Source: https://fr.readkong.com/page/media-marketing-regulations-2018-fwc-final-fwc-fifa-com-8337377
Timestamp: 2019-09-19 02:26:00+00:00
Document Index: 203786564

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art 7', 'art. 8', 'art.\n9', 'art. 74', 'art. 59', 'art.\n11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 37', 'art.\n14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art.\n11', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art.\n18']

Règlement Médias et Marketing pour la Compétition Final de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018
La page est créée Dominique Gillet
Règlement Médias et Marketing pour la Compétition Final de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™
2 RÈGLEMENT MÉDIAS ET MARKETING POUR LA COMPÉTITION FINALE DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA, RUSSIE 2018™ DÉFINITIONS PARTIE A : INTRODUCTION ET OBJET 1. FORMAT DE LA COMPÉTITION 2. OBJET DU RÈGLEMENT MÉDIAS ET MARKETING 2.1. Dotation 2.2. Programme Forward de la FIFA 3. DURÉE DE VALIDITÉ DU RÈGLEMENT MÉDIAS ET MARKETING PARTIE B PROPRIÉTÉ GÉNÉRALE DES DROITS ET COOPÉRATION 4. DROITS COMMERCIAUX DE LA FIFA 4.1. Propriété des droits commerciaux 4.2. Coopération des associations membres participantes 4.3.
Coopération des associations membres non participantes 4.4. Interdiction de contestation des droits commerciaux de la FIFA 4.5. Transfert des droits 5. MARQUES DE LA COMPÉTITION DE LA FIFA 5.1. Propriété des marques de la compétition 5.2. Interdiction de conception de marques de la compétition 5.3. Interdiction de contestation des marques de la compétition 6. DROITS DES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES ET DES MEMBRES DE DÉLÉGATION 6.1. Marques des associations membres participantes 6.2. Coopération et consentement de la délégation d’une équipe 6.3. Éditions futures de la Coupe du Monde de la FIFA™
3 PARTIE C : PROTECTION DES DROITS 7. INTERDICTION DU MARKETING SAUVAGE ET AUTRES INFRACTIONS 7.1. Principe de base 7.2. Lutte contre les infractions 7.3. Notification 7.4. Champ d’application 7.5. Cessation du marketing sauvage 7.6. Notification par une association membre PARTIE D : SPÉCIFICITÉS DES DROITS MÉDIAS 8. EXPLOITATION DES DROITS MÉDIAS 8.1. Droits exclusifs de la FIFA 8.2. Accès aux équipes participantes 8.3. Matériel filmographique et photographique officiel de la FIFA 9. ENREGISTREMENTS VIDÉO PAR LES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES À DES FINS D’ANALYSE TECHNIQUE 9.1. Dispositions générales 9.2.
Objectif des enregistrements vidéo par les associations membres participantes 9.3. Conditions spéciales d’enregistrement vidéo par les associations membres participantes PARTIE E : SPÉCIFICITÉS DES DROITS MARKETING 10. EXPLOITATION DES DROITS MARKETING 10.1. Droits exclusifs de la FIFA 11. ÉQUIPEMENT, AUTRES ÉLÉMENTS ET BOISSONS DANS LES ZONES SOUS CONTRÔLE 11.1. Règlement de l’équipement 11.1.1. Équipement 11.1.2. Sacs pour vêtements de sport 11.1.3. Autres éléments 11.1.4. Tenue de cérémonie 11.1.5. Présentation de l’équipement à la FIFA 11.2. Interdiction de publicité sur l’équipement 11.2.1.
Équipement des membres de la délégation d’une équipe 11.2.2. Équipement des ramasseurs de balles, escortes de joueurs et porte-drapeaux 11.3. Équipement technique 11.3.1. Équipement technique fourni par la FIFA 11.3.2. Systèmes électroniques de suivi et d’évaluation des performances 11.4. Consommation de boissons dans les zones sous contrôle 11.4.1. Mise à disposition de boissons 11.4.2. Interdiction de boissons concurrentes 11.4.3.
4 12. RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE POUR LES SITES DE LA COMPÉTITION FINALE 12.1. Sites officiels d’entraînement 12.1.1. Interdiction de publicité 12.1.2. Consommation de boissons 12.1.3. Spectateurs et billetterie 12.1.4. Marque des sponsors sur les maillots d’entraînement et les chasubles d’échauffement/entraînement 12.1.5. Ventes de nourriture et de boissons 12.1.6. Ventes de produits dérivés 12.2. Hôtels des équipes 12.2.1. Interdiction de publicité 12.2.2. Marque des sponsors sur les maillots d’entraînement 12.2.3. Activités de tournage vidéo de la FIFA 12.2.4. Assistance relative à l’hébergement 13.
ACTIVITÉS DES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMPÉTITION FINALE 13.1. Affichage et distribution de matériel promotionnel 13.2. Matériel d’enregistrement personnel 13.3. Stades de la compétition finale 13.3.1. Interdiction de publicité 13.3.2. Équipement technique et boissons 13.3.3. Présence 13.3.4. Équipement 13.4. Transport 13.4.1. Bus à la disposition des équipes 13.4.2. Autres véhicules 13.4.3. Logistique de FIFA TV 13.5. Matches amicaux et de préparation 14. TROPHÉE ET INSIGNE DE CHAMPION DU MONDE DE LA FIFA 14.1. Conditions d’utilisation du trophée – vainqueurs des éditions précédentes de la compétition 14.2.
Restrictions sur les produits dérivés – vainqueurs des éditions précédentes de la compétition 14.3. Conditions d’utilisation du trophée – vainqueur 2018 14.3.1. Cérémonie de remise du trophée 14.3.2. Interdiction d’association 14.3.3. Statut et valeur commerciale du trophée 14.3.4. Autres exigences 14.4. Conditions d’utilisation de l’insigne de champion du monde de la FIFA – vainqueur 2018 14.4.1. Généralités 14.4.2. Champ d’utilisation 14.4.3. Conditions d’utilisation 14.4.4. Utilisation commerciale 14.4.5. Interdiction d’association à un tiers 14.4.6. Approbation de la FIFA 14.4.7. Vigueur 15.
UTILISATION AUTORISÉE DES MARQUES DE LA COMPÉTITION PAR LES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES 15.1. Règles d’utilisation des marques de la compétition par les associations membres participantes 15.1.1. Généralités 15.1.2. Noms de la compétition 15.1.3. Logo combiné 15.1.4. Utilisation des marques de la compétition et du logo combiné 15.1.5. Matériel imprimé des associations membres participantes
5 15.1.6. Interdiction d’association avec les affiliés des associations membres participantes 15.1.7. Autres marques 15.1.8. Approbations 15.2. Supports numériques des associations membres participantes 15.2.1. Généralités 15.2.2. Lien vers les supports numériques de la FIFA 15.2.3. Syndication des contenus 15.2.4. Contact 15.2.5. Utilisation en ligne des marques de la compétition et du logo combiné 15.2.6. Adresses URL 16. BILLETTERIE 16.1. Principe de base 16.1.1. Droits de billetterie des associations membres 16.1.2. Mesures de protection des droits de billetterie de la FIFA 16.2. Accords d’allocation de billets et autres documents de billetterie 16.3.
Système de vente et de distribution des billets 16.4. Interdiction d’utilisation à des fins publicitaires et/ou promotionnelles 16.5. Conduite des invités, des affiliés des associations membres participantes et non participantes et des clients 16.6. Marketing sauvage PARTIE F : COOPÉRATION AVEC LES MÉDIAS ET SPÉCIFICITÉS 17. COOPÉRATION AVEC LES MÉDIAS 17.1. Principe de base 18. RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE POUR LES SITES DE LA COMPÉTITION FINALE 18.1. Activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL 18.1.1. Règles générales 18.1.2. Activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL dans les stades de la compétition finale 18.1.3.
Activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL sur les sites officiels d’entraînement 18.1.4. Activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL dans les hôtels des équipes 18.2. Activités médiatiques des associations membres participantes 18.2.1. Dispositions générales 18.2.2. Sites officiels d’entraînement 18.2.3. Hôtels des équipes 19. ACTIVITÉS MÉDIATIQUES DES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES EN DEHORS DES ZONES SOUS CONTRÔLE 19.1. Activités médiatiques des associations membres participantes en dehors des zones sous contrôle 19.1.1. Arrière-plans médias 20. UTILISATION DE SUPPORTS NUMÉRIQUES 20.1.
Utilisation de supports numériques par les membres de la délégation d’une équipe
6 PARTIE G : DIVERS 21. DIVERS 21.1. Code disciplinaire de la FIFA 21.2. Objets interdits 21.3. Absence de responsabilité 21.4. Incohérences 21.5. Amendements 21.6. Langues 21.7. Déclaration de renonciation 21.8. Entrée en vigueur
7 RÈGLEMENT MÉDIAS ET MARKETING POUR LA COMPÉTITION FINALE DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA, RUSSIE 2018™ DÉFINITIONS Marketing sauvage : toute tentative par une entité ou un individu d’obtenir une association commerciale non autorisée avec la compétition ou d’exploiter les biens incorporels et la publicité générés par la Coupe du Monde de la FIFA™ (quelle que soit sa phase) ou par la FIFA, sans l’autorisation de la FIFA.
Affiliés commerciaux : toute entité à laquelle la FIFA ou tout mandataire de la FIFA accorde des droits de sponsoring liés notamment à la compétition, telle que les Partenaires FIFA, les sponsors de la Coupe du Monde de la FIFA™, les Supporters régionaux et les détenteurs de licences de marque. Les détenteurs de droits médias ne sont pas inclus dans les affiliés commerciaux. Compétition : la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ dans son intégralité, comprenant deux phases distinctes, à savoir la compétition préliminaire et la compétition finale. Marques de la compétition : toutes les marques ci-après ou une variante de celles-ci, dans quelque langue ou écriture que ce soit, qu’elle soit déposée ou protégée par ailleurs par les lois régissant la propriété intellectuelle : • la marque verbale « Coupe du Monde de la FIFA™ » ; • la marque verbale « Coupe du Monde » (et ses équivalents dans toutes les langues et écritures) ; • les marques verbales « Qualifications pour la Coupe du Monde de la FIFA 2018™ » et « compétition préliminaire de la Coupe du Monde de la FIFA 2018™ » (accompagnées de la mention » dans toutes les versions) ; • le trophée de la Coupe du Monde de la FIFA™ ; • l’emblème officiel de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ ; • la mascotte officielle de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ ; • (si applicable) le slogan officiel de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ en russe et en anglais ; • le visuel officiel de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ et ses éléments séparés ; • l’affiche officielle de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ ; • les logos combinés officiels des villes hôtes de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ ; • les affiches officielles des villes hôtes de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ ; et • les noms de la compétition (tels que définis ci-après).
Noms de la compétition : les noms officiels suivants de la compétition :
8 • la marque verbale « Coupe du Monde de la FIFA 2018™ » (dans toute langue ou écriture accompagnée de la mention » dans toutes les versions) ; • la marque verbale « Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ » (dans toute langue ou écriture accompagnée de la mention » dans toutes les versions) ; • les marques verbales « Qualifications pour la Coupe du Monde de la FIFA 2018™ » et « compétition préliminaire de la Coupe du Monde de la FIFA 2018™ » (dans toute langue ou écriture accompagnée de la mention » dans toutes les versions).
Règlement de la compétition : « Règlement de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ » publié par la FIFA pour la compétition.
Ce règlement a force obligatoire et régit les droits, les devoirs et les responsabilités de toutes les associations membres qui participent à la compétition préliminaire ou à la compétition finale. Logo combiné : logo représentant à la fois l’emblème officiel de la compétition et l’emblème d’une association membre participante.
Confédération : toute confédération reconnue par la FIFA, à savoir l’AFC, la CAF, la CONCACAF, la CONMEBOL, l’UEFA et l’OFC. Zone sous contrôle : toute zone spécifiée ci-après : (i) tout stade de la compétition finale ; (ii) tout site officiel d’entraînement ; (iii) tous les hôtels des équipes et les hôtels de la FIFA ; (iv) tout lieu où se déroulent des événements annexes officiels (banquet de la FIFA, Congrès de la FIFA, etc.) ; (v) le centre international de diffusion (IBC) ; (vi) tout centre d’accréditation et de billetterie ; et (vii)toute zone accessible uniquement sur présentation d’une accréditation officielle de la compétition (y compris, sans toutefois s’y limiter, les vestiaires des équipes, les tribunes, les zones mixtes, les salles d’interview, les centres des médias et de la télévision et les salons VIP) et tout lieu où se tiennent les réunions officielles, les conférences de presse et les activités de relations publiques de la FIFA ou du COL relatives à la compétition.
Support numérique : tout média ou plate-forme de communication (connu aujourd’hui où qui sera conçu, développé ou inventé ultérieurement) qui utilise ou permet de diffuser ou d’interagir de quelque manière que ce soir avec du contenu numérique, accessible au grand public ou en circuit fermé, à des fins personnelles ou commerciales, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout média ou plate-forme utilisant Internet, l’ordinateur, le téléphone mobile et/ou d’autres technologies numériques, plates- formes ou réseaux de distribution, d’affichage ou de communication, ou d’autres fonctionnalités, comme les plates-formes de médias sociaux que sont notamment Facebook, Twitter, Google+, YouTube, Flickr, ou autres blogs, sites Internet, applications ou outils médiatiques similaires.
Équipement : tout élément ou article vestimentaire énuméré à l’annexe A du Règlement de l’équipement, dont les éléments de la tenue de jeu, les articles de l’équipement spécial et autres articles d’équipement.
9 Règlement de l’équipement : le Règlement de l’équipement de la FIFA, tel qu’approuvé par le Comité Exécutif de la FIFA au 25 septembre 2015 et potentiellement amendé par la FIFA depuis lors. FIFA : la Fédération Internationale de Football Association et toutes ses filiales. Partenaire FIFA : toute entité à laquelle la FIFA accorde le package mondial le plus complet en termes de droits publicitaires, marketing et promotionnels liés à la FIFA, à ses activités et aux compétitions organisées par elle ou sous son égide, y compris la compétition. Les Partenaires FIFA bénéficient du niveau d’association commerciale le plus élevé avec la FIFA et les compétitions organisées par celle-ci ou sous son égide.
Officiels de la FIFA : collectivement, (i) les employés de la FIFA et autres officiels de la FIFA ou personnes accréditées désignées par la FIFA ; (ii) le personnel du COL et autres officiels du COL ; (iii) tous les officiels de match désignés, dont les arbitres, arbitres assistants, quatrièmes officiels, cinquièmes officiels, et tout arbitre assistant supplémentaire (dont les arbitres assistants vidéo ; et (iv) tout autre individu membre de la délégation de la FIFA ou du COL.
Équipes de FIFA TV : équipes de télévision désignées et contrôlées par le département TV de la FIFA ou par ses mandataires et chargées de réaliser des images statiques et animées pendant toute la durée du séjour de la délégation d’une équipe en Russie, dans chaque stade de la compétition finale, sur les sites officiels d’entraînement, dans les hôtels des équipes, dans tout espace médias des associations membres participantes et sur tout autre site déterminé par la FIFA pour les besoins multilatéraux de la FIFA et de ses détenteurs de droits médias.
Insigne de champion du monde de la FIFA : insigne spécial conçu par la FIFA et remis au vainqueur de la compétition.
Sponsor de la Coupe du Monde de la FIFA™ : toute entité à laquelle la FIFA accorde le deuxième package mondial le plus complet en termes de droits publicitaires, marketing et promotionnels liés à la Coupe du Monde de la FIFA™ et à la Coupe des Confédérations de la FIFA, dont la compétition finale. Compétition finale : compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™, qui se déroulera sur le territoire de la Fédération de Russie entre les équipes participantes. Match de la compétition finale : chacun des soixante-quatre matches de la compétition finale. Durée de la compétition finale : période commençant cinq jours avant le premier match de la compétition finale de l’équipe participante et se terminant sept jours après la finale de la compétition finale.
Stade de la compétition finale : tout stade dans lequel sont programmés des matches de la compétition finale, y compris toute la surface délimitée par le périmètre extérieur de sécurité du stade. Territoire de la compétition finale : le territoire de la Fédération de Russie. Droit médiatique fixe : tout droit de présenter, d’exploiter et/ou de distribuer du contenu exclusivement audio, exclusivement visuel, animé ou statique, ou audiovisuel, des données et/ou du contenu textuel (y compris le signal de base – c’est à dire le signal vidéo de diffusion international continu –, les multi-
10 signaux, les signaux additionnels, la couverture unilatérale, le contenu d’archive, le signal audio et les commentaires) directement ou indirectement lié à la compétition et/ou aux cérémonies (ou une partie quelconque de celles-ci) liées à la compétition sur tout dispositif ou mécanisme de stockage magnétique, électronique ou numérique (Blue Ray, DVD, DTO, DTR, etc.).
Association hôte : la Fédération Russe de Football (RFU), dont une filiale – le Comité Organisateur Local – a été désignée par la FIFA pour organiser et accueillir la compétition finale. À ce titre, l’équipe représentative « A » de l’association hôte est qualifiée d’office en tant qu’équipe participante pour la compétition finale et constitue l’une des trente-deux associations membres participantes.
Droit de retransmission à bord des avions :(i) tout droit de retransmettre et/ou de présenter, au moyen de tout support/plate-forme que ce soit, du contenu exclusivement audio, exclusivement visuel, animé ou statique, ou audiovisuel, des données et/ou du contenu textuel directement ou indirectement lié à la compétition et/ou aux cérémonies liées à la compétition, en direct ou non, afin qu’ils soient captés et/ou présentés par tout système de divertissement à bord de tout avion, partout dans le monde ; et (ii) tout droit d’exploiter l’ensemble des opportunités commerciales quelles qu’elles soient (y compris les opportunités de sponsoring de diffusion et d’espace publicitaire) découlant de et/ou liées à cette retransmission et à cette présentation.
Droit de retransmission à bord des bateaux : (i) tout droit de retransmettre et/ou de présenter, au moyen de tout support quel ce soit, du contenu exclusivement audio, exclusivement visuel, animé ou statique, ou audiovisuel, des données et/ou du contenu textuel directement ou indirectement lié à la compétition et/ou aux cérémonies liées à la compétition, en direct ou non, afin qu’ils soient captés et/ou présentés sur tout bateau sur les eaux internationales, à savoir les océans, mers et eaux du monde se trouvant (a) hors des eaux territoriales de toute nation, (b) hors de toute juridiction nationale et (c) considérés comme tels par le droit maritime international ; et (ii) tout droit d’exploiter l’ensemble des opportunités commerciales quelles qu’elles soient (y compris les opportunités de sponsoring de diffusion et d’espace publicitaire) découlant de et/ou liées à cette retransmission et à cette présentation.
Droits de propriété intellectuelle : tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété de quelque nature et cause et dans quelque média que ce soit, qu’il soit ou non enregistré ou puisse être enregistré, y compris les marques déposées, marques de service, marques de commerce, appellations commerciales, modèles déposés, droits d’auteur, droits moraux, noms de domaine et toute demande pour la protection ou l’enregistrement de tels droits, leurs renouvellements et extensions, et autres biens incorporels dans le monde entier.
Coupe Jules Rimet : trophée remis par la FIFA au vainqueur de la Coupe du Monde de la FIFA™ jusqu’à sa neuvième édition (incluse) en 1970. COL : Comité Organisateur Local de la compétition, filiale de l’association hôte, y compris toutes les filiales de cette entité. Droits marketing : tout droit publicitaire, droit promotionnel, droit d’endorsement (technique publicitaire faisant intervenir des personnalités connues, ndlt), droit d’association, droit sur les prix et cadeaux publicitaires, droit marketing, droit de merchandising, droit d’octroi de licences, droit d’octroi de concessions, droit de sponsoring, droit d’hospitalité, droit de voyage et de tourisme, droit de billetterie, droit d’hébergement, droit de publication, droit sur les jeux de hasard ou les paris, droit sur la vente de
11 détail, droit sur la musique et autres droits et/ou opportunités commerciales associées à la compétition et ce, quel que soit le support médiatique, pour autant qu’il ne s’agisse pas de droits médias. Jour de match : tout jour calendaire lors duquel un match de compétition finale d’une équipe participante est programmé pendant la durée de la compétition finale. Règlement Médias et Marketing : le présent « Règlement Médias et Marketing pour la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ ».
Droits médias : droit de reportage, d’enregistrement, de transmission et autre mode d’exploitation de tout contenu exclusivement visuel, statique ou animé, de tout contenu exclusivement audio, de tout contenu audiovisuel, de tout texte et de toute donnée par quelque moyen que ce soit (déjà existant ou qui sera conçu, développé ou inventé à l’avenir), de tout aspect ou élément de la compétition sur quelque site que ce soit, en direct et/ou en différé, sur tout média et tout support, déjà connu (y compris les technologies des générations suivantes) ou inventé à l’avenir.
Afin de lever toute ambiguïté, le droit de diffuser et/ou de transmettre le signal audiovisuel de base (ou tout signal supplémentaire) et le droit de transmettre un commentaire radio de tout match de la compétition finale constitue un droit médias. Les droits médias comprennent le droit d’enregistrer, de créer et d’exploiter le film officiel de la compétition et/ou des produits et des programmes audiovisuels similaires et couvrent les droits médiatiques fixes, les droits de licence pour les retransmissions publiques, les droits de retransmission à bord des avions, les droits de retransmission à bord des bateaux et tout droit d’accès à l’information.
Détenteurs de droits médias : toute entité à laquelle la FIFA accorde une licence d’exploitation des droits médias (ou d’une partie de ceux-ci) en lien notamment avec la compétition finale pour une utilisation sur certains territoires (ou une partie de ceux-ci) pendant une certaine période. Association membre : chacune des deux cent onze fédérations nationales de football affiliées à la FIFA, indépendamment de la participation ou non de son équipe représentative « A » à la compétition, incluant par conséquent à la fois les associations membres participantes et les associations membres non participantes.
Appareil portable : tout appareil sans fil déjà existant ou qui sera inventé à l’avenir, (i) conçu ou adapté de façon à pouvoir fonctionner pendant que son utilisateur se déplace, (ii) capable de capter du contenu audio et/ou visuel statique ou animé et/ou audiovisuel, et (iii) tenu à la main ou installé dans un véhicule, à l’exception de tout récepteur de télévision, portatif ou installé dans un véhicule non équipé d’une fonction téléphonique ou d’une fonction émetteur-récepteur intégrée. Association membre non participante : chacune des associations membres dont l’équipe représentative « A » ne s’est pas qualifiée pour participer à la compétition finale.
Affilié d’une association membre non participante : tout affilié commercial de toute association membre non participante, y compris tout entreprise, détenteur de licence, agent, sponsor, partenaire marketing, partenaire média ou autre partenaire commercial, désigné directement ou indirectement par l’association membre non participante en question ou ses mandataires.
Activité médiatique officielle de la FIFA/du COL : toute activité médiatique, telle que conférence de presse ou interview, effectuée dans une zone sous contrôle, quel qu’en soit l’organisateur, et toute
12 conférence de presse ou interview organisée et/ou contrôlée par la FIFA ou le COL, quel qu’en soit le lieu. Logos combinés officiels des villes hôtes : logos combinés développés par FIFA et/ou le COL en coopération avec chacune des villes hôtes retenues pour la compétition finale. Ils peuvent comprendre l’emblème officiel de la compétition, le nom de la ville hôte et un élément emblématique de la ville hôte.
Site officiel d’entraînement : tout terrain d’entraînement mis à la disposition des équipes participantes des associations membres participantes par la FIFA et/ou le COL pour leur permettre de s’entraîner (y compris les équipements sur le terrain ou adjacents à celui-ci), excepté les stades de la compétition finale.
Association membre participante : chacune des trente-deux associations membres dont l’équipe représentative « A » s’est qualifiée pour participer à la compétition finale. Équipe participante : toute équipe qui représente une association membre participante durant la compétition finale. Tenue de jeu : collectivement, tout composant/élément (maillot, short et chaussettes) porté par les joueurs et les remplaçants des équipes participantes durant un match de la compétition finale. Affilié d’une association membre participante : tout affilié commercial de toute association membre participante, y compris tout entreprise, détenteur de licence, agent, sponsor, partenaire marketing, partenaire média ou autre partenaire commercial, désigné directement ou indirectement par l’association membre participante en question ou ses mandataires.
Support numérique d’une association membre participante : tout support numérique utilisé ou administré par ou pour le compte d’une association membre participante. Invité d’une association membre participante : tout représentant, employé, membre de la famille, entreprise, affilié ou tiers sous contrat avec une association membre participante, invité privé, groupe de détenteurs de billets géré par l’association membre participante ou autre individu ou entité à qui une association membre participante attribue des billets pour la compétition, à l’exception des supporters d’une association membre participante.
Marque d’une association membre participante : tout symbole, emblème, logo, slogan, marque ou désignation détenu par une association membre participante, y compris toute traduction et variation, qu’il soit ou non enregistré ou puisse être enregistré. Activité médiatique d’une association membre participante : toute activité médiatique, telle que conférence de presse ou interview, effectuée par ou pour le compte d’une association membre participante et qui n’est pas une activité médiatique de la FIFA/du COL. Compétition préliminaire : phase de qualifications continentales et intercontinentales (par exemple matches de barrage entre les équipes des associations membres participant à la compétition préliminaire de différentes confédérations) opposant les équipes représentatives de toutes les associations membres inscrites à la compétition.
À l’issue de la compétition préliminaire, les équipes représentatives sont soit éliminées, soit automatiquement qualifiées pour la compétition finale.
13 Droits d’exposition publique : (i) tout droit d’émettre, au moyen de quelque média que ce soit, tout contenu exclusivement audio, contenu exclusivement visuel, animé ou statique, contenu audiovisuel, toute donnée et/ou tout texte lié à la compétition et/ou à toute cérémonie de la compétition (ou toute partie de celles-ci) aux fins de réception, de présentation intelligible ou de toute forme d’utilisation par un public de cinémas, bars, restaurants, stades, bureaux, sites de construction, derricks, navires, bus, trains, établissements de l’armée, établissements éducatifs, hôpitaux et de tout autre endroit ne constituant pas un lieu de résidence privé (à l’exceptions des avions et bateaux) ; (ii) tout droit d’organiser tout événement où un public peut visionner/écouter ces diffusions (qu’elles soient ou non ouvertes au grand public) ; et (iii) tout droit d’exploiter l’ensemble des opportunités commerciales (y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’entrée, de sponsoring, de merchandising, de sponsoring de diffusion et de fourniture) découlant de et/ou liées à ce type d’événement, de transmission et/ou d’exposition.
Afin de lever toute ambiguïté, les droits d’exposition publique ne couvrent pas les droits de retransmission à bord des avions.
Supporter régional : toute entité à laquelle la FIFA accorde le troisième package le plus complet en termes de droits publicitaires, marketing et promotionnels liés à la Coupe du Monde de la FIFA™ et à la Coupe des Confédérations de la FIFA, dont la compétition, lesdits droits pouvant être exploités à l’échelle régionale. Réplique du trophée : copie quasiment identique du trophée. Équipement spécial : tout article de l’équipement autre que les éléments de la tenue de jeu. Délégation d’une équipe : collectivement, tous les membres de la délégation d’une équipe d’une association membre participante.
Membre de la délégation d’une équipe : joueurs, entraîneurs, administrateurs, officiels, responsables des médias, représentants et autres personnes accréditées d’une association membre participante. Camp de base de l’équipe : hôtel ou autre site dont une équipe participante fait son quartier général pour la durée de la compétition finale et constitué d’un site d’entraînement spécifique ainsi que d’infrastructures d’hébergement.
Hôtel d’une équipe : tout hôtel officiel (y compris ses abords) tels que le camp de base d’une l’équipe, les hôtels d’équipe spécifiques aux sites et autres hôtels de la FIFA où une équipe participante est logée pendant la durée de la compétition finale.
Billet : tout billet garantissant à son détenteur un accès à un match de la compétition finale, qu’il s’agisse d’un billet payant, d’un billet gratuit ou d’un produit de billetterie proposé par la FIFA. Accord d’allocation de billets : accord conclu par la FIFA avec chaque association membre, qu’il s’agisse d’une association membre participante ou non participante, concernant (i) le contingent de billets alloués à l’association membre pour la compétition finale et (ii) définissant les termes et conditions auxquels l’association membre et ses invités doivent se conformer en termes d’usage et de distribution de billets gratuits et payants alloués par la FIFA à l’association membre pour la compétition finale.
14 Documents de billetterie : collectivement, l’accord d’allocation de billets avec toutes ses annexes, ainsi que les Conditions générales d’utilisation des billets de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™, le Code de conduite au stade pour la compétition finale et toute autre décision prise ou règlement émis par la FIFA en lien avec la vente et l’utilisation des billets. Trophée : trophée original de la Coupe du Monde de la FIFA™ remis par la FIFA au vainqueur de la compétition.
Hôtel d’équipe spécifique au site : tout hôtel d’équipe autre qu’un camp de base, situé dans ou à proximité d’une ville hôte de la compétition finale et accueillant une équipe participante la ou les nuit(s) précédant son prochain match de la compétition finale dans ladite ville hôte ainsi que la nuit suivant ce match de la compétition finale en cas de coup d’envoi tardif.
PARTIE A: INTRODUCTION ET OBJET 1. FORMAT DE LA COMPÉTITION La Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ comprend deux phases distinctes : la compétition préliminaire et la compétition finale. Le présent Règlement Médias et Marketing régit (i) les modalités d’exploitation des droits commerciaux relatifs à la compétition finale et (ii) les modalités de protection des droits médias et des droits marketing au profit de la FIFA et des associations membres.
Il ne s’applique toutefois pas à la compétition préliminaire, celle-ci étant régie par le Règlement Médias et Marketing spécifique de la compétition préliminaire de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™.
2. OBJET DU RÈGLEMENT MÉDIAS ET MARKETING Au vu de la dotation de la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ et des fonds alloués par la FIFA au titre du programme Forward, il est important de reconnaître que des montants aussi considérables ne pourraient être versés sans le soutien permanent apporté à la Coupe du Monde de la FIFA™ par les affiliés commerciaux et les détenteurs de droits médias de la FIFA. En raison des sommes substantielles que les affiliés commerciaux et les détenteurs de droits médias s’engagent à verser en contrepartie des droits qu’ils ont acquis, la FIFA a rédigé le présent règlement pour veiller, d’une part, à ce que toutes les associations membres et en particulier les associations membres participantes exercent correctement les droits commerciaux qui leur sont octroyés par la FIFA à l’exclusion de tout autre et, d’autre part, à ce qu’elles contribuent activement (de même que les affiliés des associations membres participantes et toute partie sous contrat avec elles) à protéger les droits commerciaux de la FIFA dans la compétition finale.
À terme, la mise en œuvre adéquate du présent règlement profitera directement non seulement aux associations membres participantes, mais aussi à toutes les autres associations membres de la FIFA et au football en règle générale.
15 2.1. Dotation La dotation versée par la FIFA aux associations membres participant à la Coupe du Monde de la FIFA™ a augmenté de manière significative depuis les compétitions finales des éditions 2002, 2006, 2010 et 2014. Le présent règlement vise à protéger cette importante source de revenus pour les associations membres participant à la Coupe du Monde de la FIFA™. 2.2. Programme Forward de la FIFA Dans le cadre de son nouveau programme de développement – intitulé « Forward , la FIFA verse chaque année la somme de USD 1 250 000 à chaque association membre et de USD 10 000 000 à chaque confédération.
Au total, la somme allouée par la FIFA aux associations membres et confédérations s’élève donc à quelque USD 323 750 000 par an. Le programme Forward fournit également des fonds supplémentaires aux associations membres les moins privilégiées ainsi qu’aux associations régionales/territoriales. Le budget global du programme pour le cycle 2015-2018 se monte à USD 1 417 000 000.
Le présent règlement vise à protéger cette source de revenus pour les associations membres. 3. DURÉE DE VALIDITÉ DU RÈGLEMENT MÉDIAS ET MARKETING Sauf mention contraire explicite ci-après, le présent règlement s’applique à la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ et entre en vigueur à compter de sa date d’approbation par le Conseil de la FIFA. Il couvre la totalité de la période débutant le jour du tirage au sort final de la compétition finale et s’achevant le 31 décembre 2018, et comprend tous les jours de match ainsi que les jours sans match.
PARTIE B : PROPRIÉTÉ GÉNÉRALE DES DROITS ET COOPÉRATION 4.
DROITS COMMERCIAUX DE LA FIFA 4.1. Propriété des droits commerciaux Conformément au règlement de la compétition et aux dispositions du présent règlement, tous les droits médias, droits marketing, droits de propriété intellectuelle (y compris les marques de la compétition) ainsi que tous les autres droits commerciaux ou opportunités commerciales ou autres droits et opportunités (y compris tout titre et intérêt dans et envers la compétition ou la partie concernée de cette dernière, dont tous les matches de la compétition finale et tous les événements annexes organisés dans le cadre de la compétition finale), qu’ils existent ou qu’ils soient prochainement créés, doivent être exclusivement et uniquement détenus et contrôlés au niveau mondial par la FIFA, de par son statut de fondatrice de la Coupe du Monde de la FIFA™ et d’instance dirigeante du football mondial, mais également de par sa contribution, son rôle et ses responsabilités organisationnelles, logistiques et financières dans le cadre de la compétition.
En soumettant leur formulaire d’inscription officiel à la compétition finale dûment complété au
16 secrétariat général de la FIFA, les associations membres participantes reconnaissent explicitement les droits de propriété de la FIFA tels que décrits ci-avant. Sauf mention contraire explicite dans le présent règlement, aucune association membre participante ou non participante ne saurait exploiter ou utiliser, directement ou indirectement, un quelconque droit médias, droit marketing, droit de propriété intellectuelle (y compris les marques de la compétition) ainsi que tout autre droit ou opportunité commercial(e) ou autre droit et opportunité existant ou prochainement créé (y compris tout titre et intérêt dans et envers la compétition ou la partie concernée de cette dernière, dont tous les matches de la compétition finale et tous les événements annexes organisés dans le cadre de la compétition finale).
4.2. Coopération des associations membres participante De manière générale, toutes les associations membres participantes et, dans la mesure applicable, les membres des délégations d’équipes, sont tenus de strictement respecter les dispositions du présent règlement en lien avec la compétition finale. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Les associations membres participantes sont entièrement responsables du respect du présent règlement par tous les membres de la délégation de leur équipe, leurs affiliés et les tiers sous contrat avec elles. Les associations membres participantes s’engagent à immédiatement informer les membres de la délégation de leur équipe, leurs affiliés et les tiers sous contrat avec elles du contenu du présent règlement, également publié par la FIFA sur FIFA.com, son site Internet officiel. Il incombe également aux associations membres participantes de veiller à ce que tous les membres de la délégation de leur équipe, leurs affiliés et les tiers sous contrat avec elles respectent scrupuleusement toutes les dispositions du présent règlement.
Toutes les associations membres participantes indemniseront, défendront et dégageront de toute responsabilité la FIFA, le COL ainsi que leurs officiels, directeurs, employés, représentants, agents et autres auxiliaires contre l’ensemble des responsabilités, obligations, pertes, dommages, pénalités, plaintes, actions, amendes et frais (y compris les frais de justice raisonnables) de quelque nature que ce soit, imputables à toute infraction de leur fait ou du fait des membres de la délégation de leur équipe, de leurs affiliés ou des tiers sous contrat avec elles du présent règlement. 4.3. Coopération des associations membres non participantes Toutes les associations membres non participantes sont tenues de respecter scrupuleusement les dispositions du présent règlement s’appliquant explicitement à celles-ci ou aux associations membres en général.
Les associations membres non participantes sont entièrement responsables du respect du présent règlement par tous leurs affiliés et tiers sous contrat avec elles. Les associations membres non participantes s’engagent à immédiatement informer leurs affiliés et les tiers sous contrat avec elles du contenu du présent règlement, également publié par la FIFA sur FIFA.com. Il incombe également aux associations membres non participantes de veiller à ce que tous leurs affiliés et les tiers sous contrat avec elles respectent scrupuleusement toutes les dispositions du présent règlement s’appliquant aux associations membres non participantes.
Toutes les associations membres non participantes indemniseront, défendront et dégageront de toute responsabilité la FIFA, le COL ainsi que leurs officiels, directeurs, employés, représentants, agents et autres auxiliaires contre l’ensemble des responsabilités, obligations, pertes, dommages, pénalités, plaintes, actions, amendes et frais (y compris les frais de justice raisonnables) de
17 quelque nature que ce soit, imputables à toute infraction de leur fait ou du fait de leurs affiliés ou des tiers sous contrat avec elles des dispositions du présent règlement s’appliquant aux associations membres non participantes. 4.4. Interdiction de contestation des droits commerciaux de la FIFA Aucune association membre ne saurait contester de quelque manière que ce soit la propriété de la FIFA d’un quelconque droit médias, droit marketing, droit de propriété intellectuelle ainsi que tout autre droit ou opportunité commercial(e) ou autre droit et opportunité existant ou prochainement créé (y compris tout titre et intérêt dans et envers la compétition ou la partie concernée de cette dernière, dont tous les matches de la compétition finale et tous les événements annexes organisés dans le cadre de la compétition finale).
4.5. Transfert des droits Dans la mesure où tout droit – y compris tout droit médias, droit marketing ou droit de propriété intellectuelle (dont les marques de la compétition) – relatif à la compétition finale, à tout match de la compétition finale ou à tout événement annexe à la compétition organisé par la FIFA ou sous son égide peut, en vertu d’une loi ou d’un règlement local, régional, national ou autre, être détenu ou contrôlé par une confédération, l’association hôte, une autre association membre participante ou une association membre non participante (que ce soit parce qu’elle accueille, organise – pour l’association organisatrice – ou participe à un match de la compétition finale – le cas échéant – ou autre), ladite confédération, association hôte, autre association membre participante ou association membre non participante confère et/ou transfère en vertu du présent règlement ledit droit gratuitement et à titre irrévocable à la FIFA, pour être librement exploité par elle, et renonce à toute prétention à l’exercer et/ou à l’exploiter elle-même ou à en céder le droit d’exercice à un tiers.
Sur demande de la FIFA, ladite confédération, association hôte, autre association membre participante ou association membre non participante accepte d’exécuter – à ses propres frais, dans un délai raisonnable et conformément aux instructions données par la FIFA – toute autorisation ou tout autre document tel que requis par une loi, règlement, directive ou acte judiciaire local, régional, national ou autre applicable afin de rendre effectif une telle cession, transfert et délégation dudit droit à la FIFA et de permettre une exploitation gratuite et libre par la FIFA, directement ou indirectement, de tout droit médias, droit marketing, droit de propriété intellectuelle ainsi que de tout autre droit ou opportunité commercial(e) ou autre droit et opportunité présent et futur.
5. MARQUES DE LA COMPÉTITION DE LA FIFA 5.1. Propriété des marques de la compétition La FIFA est et demeure le propriétaire exclusif de toutes les marques de la compétition et détient le droit exclusif de développer à l’échelle internationale tout logo, marque et symbole pour et/ou en lien avec la compétition.
5.2. Interdiction de conception de marques de la compétition Afin de (i) garantir la cohérence de l’identité visuelle et de l’ambiance de la compétition et (ii) empêcher les affiliés des associations membres participantes et des associations membres non participantes ou les tiers sous contrat avec elles de pratiquer le marketing sauvage dans le cadre de la compétition, chaque association membre participante et association membre non participante
18 doit veiller à ce que ni elle, ni aucun de ses affiliés ou tiers sous contrat avec elle ne conçoive, n’utilise, ne fasse enregistrer, n’adopte ni ne crée de marque, logo ou symbole faisant référence à la compétition et dont la similitude avec les marques de la compétition pourrait, de l’avis de la FIFA, prêter à confusion ou constituer une imitation en couleur, une adaptation des marques de la compétition ou une concurrence déloyale pour celles-ci.
Chaque association membre participante et association membre non participante convient en particulier de s’abstenir et de veiller à ce que ses affiliés et les tiers sous contrat avec elle s’abstiennent de concevoir, utiliser ou faire enregistrer tout nom, logo, marque déposée, vignette, nom de marque, symbole, marque de service ou autre marque (déposée ou non) ou désignation pouvant raisonnablement être interprété par le public comme une association avec la FIFA, avec toute phase de la compétition ou avec le COL, y compris les termes et expressions « World Cup », « Mundial « FIFA « Coupe du Monde « Mondial « Copa do Mundo « Copa del Mundo « WM « Weltmeisterschaft « Qualifiers « Eliminatorias « Preliminary Competition « Qualification Competition » (ou tout autre terme qui, de l’avis de la FIFA, est susceptible de créer une association avec la compétition dans toute autre langue ou écriture), ou de concevoir, utiliser ou faire enregistrer toute date en relation avec le nom du pays organisateur, les sites ou les villes hôtes de la compétition finale, toute vignette similaire ou toute variante de ces termes ou de cette date dans une quelconque langue ou écriture.
5.3. Interdiction de contestation des marques de la compétition Chaque association membre participante et association membre non participante s’engage à ne pas s’opposer et à veiller à ce qu’aucun de ses affiliés ou des tiers sous contrat avec elle ne s’oppose à une quelconque demande de dépôt de marque ou de droits d’auteur émanant de la FIFA, de ses affiliés commerciaux, autres affiliés autorisés, mandataires ou licenciés en relation avec les marques de la compétition, ni ne cherche à annuler le dépôt de ces demandes. Aucune association membre participante ni association membre non participante ne peut contester en aucune façon ni déposer de demande de droits d’auteur, de marque déposée ou de brevet, ni enregistrer de nom de domaine se rapportant aux marques de la compétition, dès lors que ces démarches pourraient être préjudiciables aux intérêts de la FIFA en sa qualité de propriétaire des marques de la compétition.
Si un affilié d’une association membre participante ou d’une association membre non participante ou un tiers sous contrat avec elle s’oppose à une demande de dépôt de marque ou de droits d’auteur émanant de la FIFA ou de ses affiliés, mandataires ou licenciés en relation avec les marques de la compétition, l’association membre participante ou non participante concernée doit veiller, en prenant toutes les mesures requises par la FIFA, à ce que ledit affilié ou tiers cesse immédiatement de faire obstruction à cette demande. Les dispositions du présent art. 5.3 ne s’appliquent pas aux marques de la compétition couvrant un droit de propriété intellectuelle appartenant à une association membre participante ou non participante (ou à l’un de ses affiliés ou tiers sous contrat) et déposé avant la publication du présent règlement.
6. DROITS DES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES ET DES MEMBRES DE DÉLÉGATION 6.1. Marques des associations membres participantes Afin de soutenir la mise en œuvre du présent règlement et conformément aux dispositions figurant ci-après, chaque association membre participante accorde à la FIFA le droit de faire usage et/ou de concéder le droit de faire usage, à perpétuité et gratuitement, de toute marque d’association
19 membre participante et de toute représentation visuelle de la tenue de jeu et des éléments de l’équipement spécial – tels que des uniformes ou des survêtements – en relation avec la participation de l’association membre à la compétition finale. Le droit de la FIFA de faire usage et/ou de concéder le droit de faire usage de telles marques des associations membres participantes et représentations visuelles de la tenue de jeu et des éléments de l’équipement spécial – tels que des uniformes, des vestes pour les hymnes ou des survêtements – est exclusif lorsqu’il concerne directement ou indirectement le tournage, l’enregistrement et la diffusion des matches de la compétition finale par un quelconque média.
Le droit de la FIFA de faire usage et/ou de concéder le droit de faire usage de telles marques des associations membres participantes et représentations visuelles de la tenue de jeu et des éléments de l’équipement spécial – tels que des uniformes, des vestes pour les hymnes ou des survêtements – n’est pas exclusif lorsque qu’il concerne tout autre usage, notamment dans le cadre de la promotion de la compétition, de publications sur support électronique ou imprimé, de jeux informatiques, de produits et services médiatiques, de produits dérivés ou de produits philatéliques ou numismatiques ou autres.
Dans tous les cas, la FIFA ne doit en aucune façon apporter de modifications à la version officielle des marques des associations membres participantes telles qu’elles sont déterminées par chaque association membre participante ni ne saurait utiliser les marques des associations membres participantes d’une manière : i) qui puisse impliquer qu’une association membre participante fasse de la publicité pour les produits ou les marques d’une quelconque entité commerciale, y compris un affilié commercial ; ii) trompeuse ou mensongère ; iii) qui compromette ou rejette une image négative sur le nom, les biens incorporels, la réputation l’impartialité politique ou religieuse et l’image de l’association membre participante ; ou iv) qui puisse mettre en danger ou limiter les intérêts de propriété de l’association membre participante avec sa marque.
À la seule exception de l’utilisation par la FIFA des marques des associations membres participantes à des fins purement éditoriales sous quelque forme que ce soit, la FIFA : i) n’utilisera pas isolément une marque d’association membre participante mais l’associera au contraire toujours aux marques/logos d’au moins trois autres marques d’associations membres participantes ou marques de la compétition ; et ii) veillera à ce qu’aucune marque d’une association membre participante, sur aucune marchandise ni article promotionnel, ne soit privilégiée par rapport à celle d’une autre association membre participante.
6.2. Coopération et consentement de la délégation d’une équipe
20 Afin de soutenir la mise en œuvre du présent règlement, chaque association membre participante doit (i) veiller à ce que tous les membres de la délégation de son équipe participent à une séance de photos et de vidéos de la FIFA (dont les photographies et les images seront utilisées et/ou cédées par la FIFA conformément au reste du présent paragraphe) ; et (ii) veiller à obtenir de chaque membre de la délégation de son équipe la confirmation écrite (à l’aide d’un document standard préparé par la FIFA) qu’il autorise la FIFA à faire usage et/ou à céder le droit de faire usage, irrévocablement et gratuitement, de tous les enregistrements, noms, photographies, images (aussi bien statiques qu’animées) et données qui pourront être publiés ou produits dans le cadre de sa participation à l’une ou l’autre phase de la compétition (y compris les photographies des membres de la délégation de l’équipe prises ou téléchargées aux fins de leur accréditation et donnée liée à un match de la compétition finale).
La FIFA ne pourra utiliser les enregistrements, noms, photos, images (aussi bien statiques qu’animées) et/ou données des membres des délégations des équipes en aucune façon qui puisse amener une quelconque association membre participante et/ou un membre de la délégation d’une équipe à faire de la publicité pour les produits ou les marques d’une quelconque entité commerciale, y compris un affilié commercial. Le droit de la FIFA de faire usage et/ou de céder tout enregistrement, nom, photographie, image et donnée est exclusif lorsqu’il se rapporte directement ou indirectement au tournage, à l’enregistrement et à la diffusion des matches de la compétition finale ou de tout produit médiatique officiel lié à la compétition finale ou à la FIFA (film officiel de la FIFA, etc.) par un quelconque média.
Ce droit n’est pas exclusif lorsqu’il concerne tout autre usage, que ce soit dans le cadre de la promotion de la compétition, de publications sur un quelconque support (y compris, sans toutefois s’y limiter, les supports électroniques ou imprimés, les signaux télévisés, à large bande et mobiles, les présentations sur écran géant, les images téléchargeables), de jeux informatiques, de produits et services médiatiques, de produits dérivés, de produits philatéliques et numismatiques ou autres, ou de la promotion des produits et programmes médiatiques. La FIFA ne doit en aucun cas exercer ce droit d’une manière qui puisse amener un quelconque membre de la délégation d’une équipe à faire de la publicité pour les produits ou les marques d’une quelconque entité commerciale, y compris un affilié commercial.
6.3. Éditions futures de la Coupe du Monde de la FIFA™ Afin de soutenir l’exploitation des éditions futures de la Coupe du Monde de la FIFA™, comprenant à la fois leurs compétitions préliminaires et finales, et afin de maintenir ou d’accroître les contributions financières versées à l’ensemble de ses associations membres, la FIFA peut modifier les dispositions du présent règlement relatives à l’exploitation des droits médias et marketing pour toutes les phases de ces éditions futures de la Coupe du Monde de la FIFA™. Les associations membres participantes et les associations membres non participantes veilleront à stipuler dans leurs accords avec leurs affiliés et/ou les tiers sous contrat avec elles que les droits médias et marketing seront conservés par la FIFA dans le cadre des éditions futures du Règlement Médias et Marketing pour les deux phases de la Coupe du Monde de la FIFA™.
21 PARTIE C : PROTECTION DES DROITS 7. INTERDICTION DU MARKETING SAUVAGE ET AUTRES INFRACTIONS 7.1. Principe de base Sans l’autorisation de la FIFA, aucun tiers ne peut entreprendre quoi que ce soit en dehors de ce qui est autorisé par le présent règlement qui soit de nature (i) à l’associer à la compétition (préliminaire ou finale), à la FIFA et/ou au COL ; ou (ii) à exploiter directement ou indirectement les biens incorporels associés à la compétition, à l’une ou l’autre de ses phases ou à la FIFA. Les associations membres participantes et les associations membres non participantes aviseront sans délai la FIFA par écrit de toute infraction au présent règlement dont elles prendraient connaissance.
7.2. Lutte contre les infractions La compétition (et les droits commerciaux sur la compétition) peut perdre une grande partie de sa valeur commerciale si l’affilié d’une association membre participante ou d’une association membre non participante ou un tiers sous contrat avec elle ou un membre de la délégation d’une équipe se livre au marketing sauvage. Cette pratique peut diminuer considérablement la capacité de la FIFA à verser une contribution financière à ses associations membres et une dotation aux associations membres participantes. Chaque association membre participante et association membre non participante est par conséquent tenue de veiller à ce que ses affiliés, les tiers sous contrat avec elle ou les membres de la délégation de son équipe (le cas échéant) (i) ne soient pas associés (ni ne cherchent à être associés) directement ou indirectement à la FIFA, à la compétition ou à toute autre compétition ou événement organisé par ou sous l’égide de la FIFA ou d’une confédération ; (ii) n’exploitent pas les biens incorporels associés à la compétition, à la FIFA ou à toute autre compétition ou événement organisé par ou sous l’égide de la FIFA ; et (iii) respectent les dispositions du présent règlement relatives à l’usage des marques de la compétition.
7.3. Notification La FIFA notifiera par écrit une association membre participante ou une association membre non participante si l’un de ses affiliés, un tiers sous contrat avec elle et/ou un membre de la délégation de son équipe (le cas échéant) exerce une activité qui, de l’avis de la FIFA, constitue une violation des dispositions du présent règlement. Ces activités peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : i) la violation des droits de propriété intellectuelle, droits médias ou droits marketing détenus par la FIFA ; ii) la tenue d’un concours, loterie ou autre activité publicitaire ou promotionnelle impliquant, visant à impliquer ou pouvant raisonnablement être interprété comme impliquant l’usage de billets ou l’accès aux sites d’entraînement officiels ; iii) l’infraction aux restrictions sur les activités des affiliés des associations membres participantes ou des tiers sous contrat avec elles visées dans le présent règlement ; ou iv) toute autre activité de marketing sauvage.
22 7.4. Champ d’application Les dispositions des art 7.2 et 7.3 ci-avant s’appliquent également lorsque les activités constitutives de l’infraction n’ont pas de rapport direct avec l’association de l’affilié, du tiers sous contrat ou du membre de la délégation de l’équipe avec l’association membre participante, ni avec l’association de l’affilié ou du tiers sous contrat avec l’association membre non participante. 7.5. Cessation du marketing sauvage Sur notification écrite par la FIFA de toute activité de marketing sauvage ou de toute autre infraction de la part d’un affilié d’association membre participante ou d’association membre non participante, d’un tiers sous contrat avec elle ou d’un membre de la délégation de son équipe (le cas échéant), l’association membre concernée veillera et prendra toutes les mesures requises par la FIFA pour veiller à ce que ledit affilié, tiers sous contrat ou membre de délégation d’équipe cesse immédiatement ses activités et à ce qu’il fournisse à la FIFA des garanties écrites qu’il accepte de cesser immédiatement ses activités et se gardera à l’avenir de pratiquer tout marketing sauvage ou toute autre activité constituant une infraction au présent règlement.
La présente disposition s’applique également lorsque le marketing sauvage est le fait d’une entreprise affiliée à ou appartenant au groupe d’un affilié d’association membre participante ou d’association membre non participante, ou d’un tiers sous contrat avec elle.
7.6. Notification par une association membre Chaque association membre participante et association membre non participante fera tout ce qui est en son pouvoir pour préserver le marché de la publicité dans son propre pays de toute activité de marketing sauvage et notifiera ces activités à la FIFA le cas échéant. PARTIE D : SPÉCIFICITÉS DES DROITS MÉDIAS 8. EXPLOITATION DES DROITS MÉDIAS 8.1. Droits exclusifs de la FIFA La FIFA est propriétaire exclusive des droits d’exploitation internationaux de tous les droits médias liés à la compétition finale. Ni les associations membres (y compris l’association hôte, les autres associations membres participantes et les associations membres non participantes), ni les confédérations, ni les membres de la délégation des équipes, ni aucun tiers ne peut dans quelque mesure que ce soit, à aucun moment avant, durant ou après la compétition finale, exploiter les droits médias relatifs à la compétition finale ou une partie de ces droits.
8.2. Accès aux équipes participantes À des fins de documentation de la compétition finale, il est prévu que les équipes de FIFA TV filment et réalisent, pendant toute la durée du séjour de la délégation d’une équipe en Russie, un minimum de deux interviews par jour et par équipe participante. Afin d’aider la FIFA à documenter, couvrir et promouvoir la compétition finale, les associations membres participantes aideront et veilleront à ce que chaque membre de la délégation de leur équipe aide du mieux possible les équipes de FIFA TV ou leurs mandataires dans leurs tâches respectives. La FIFA approchera les
23 équipes participantes afin de s’assurer de leur coopération à cet égard. Chaque association membre participante désignera un membre de la délégation de son équipe pour faire le lien entre l’équipe participante et la FIFA. Chaque association membre participante accordera à la FIFA, aux officiels de la FIFA, aux équipes de FIFA TV ou à leurs mandataires, sur leur demande raisonnable, le droit non exclusif de bénéficier d’un accès prioritaire aux membres de son équipe participante et à tous les membres de la délégation de son équipe pour réaliser des interviews. Pendant la durée du séjour obligatoire de la délégation de son équipe en Russie en vertu du règlement de la compétition, chaque association membre participante accordera à la FIFA, aux officiels de la FIFA, aux équipes de FIFA TV ou à leurs mandataires, sur leur demande raisonnable, le droit d’accéder aux zones et installations utilisées par l’équipe participantes, notamment aux sites officiels d’entraînement, au camp de base de l’équipe, aux hôtels d’équipe spécifiques aux sites, aux stades de la compétition finale et à tout centre des médias de l’association membre participante situé dans ou en dehors d’une zone sous contrôle.
En outre, chaque association membre participante coopèrera avec les équipes de FIFA TV ou leurs mandataires pour organiser le transport des équipes de FIFA TV ou de leurs mandataires au sein du convoi de la délégation de son équipe. L’accès aux vestiaires de l’équipe participante sur les sites officiels d’entraînement et dans les stades de la compétition finale ne sera accordé que sur autorisation exclusive des membres compétents de la délégation de l’équipe – sauf pour la finale de la compétition finale, tel qu’indiqué ci-après –, les préoccupations d’ordre sportif et la préservation de la vie privée des membres de la délégation de l’équipe devant primer en toutes circonstances.
Dans tous les cas, l’équipe participante victorieuse de la compétition finale accordera aux équipes de FIFA TV ou à leurs mandataires un accès à ses vestiaires dès son retour dans lesdits vestiaires après la cérémonie sur le terrain faisant suite à la finale de la compétition finale, ce pour une durée approximative de dix minutes. Pendant toute la durée de leur passage dans les vestiaires de l’équipe participante victorieuse, les équipes de FIFA TV ou leurs mandataires s’engageront à respecter la vie privée des membres de la délégation de l’équipe.
Chaque association membre participante doit s’assurer que les membres de la délégation de son équipe soient disponibles à l’extérieur des vestiaires de l’équipe participante sur les sites officiels d’entraînement et dans les stades de la compétition finale pour des interviews d’après-match ou d’après-entraînement, sur demande raisonnable de la FIFA, des officiels de la FIFA, des équipes de FIFA TV ou de leurs mandataires.
8.3. Matériel filmographique et photographique officiel de la FIFA La FIFA a le droit exclusif de produire, exploiter et distribuer du matériel filmographique et photographique à toute fin commerciale et non commerciale, y compris, sans toutefois s’y limiter, des documentaires relatifs à la compétition finale et/ou à la participation d’une association membre participante, de son équipe participante et de tous les membres de la délégation de son équipe à la compétition finale.
Indépendamment du droit d’utiliser des images animées ou statiques de matches de la compétition finale à des fins non commerciales sous réserve de l’approbation de la FIFA, les associations membres participantes ne produiront, n’enregistreront, n’exploiteront ni ne distribueront – et
24 veilleront à ce qu’aucun membre de leur délégation ni aucun tiers ne produise, n’enregistre, n’exploite ni ne distribue – de contenu exclusivement audio, exclusivement visuel, animé ou statique, ou audiovisuel, toute donnée et/ou tout contenu textuel de et/ou lié à la FIFA, à la compétition finale et/ou à une cérémonie relative à la compétition dans un stade de la compétition finale, ou se rapportant à la participation d’une association membre participante à la compétition finale, dont son équipe participante et tous les membres de sa délégation, à toute fin commerciale ou non commerciale, sans le consentement écrit préalable de la FIFA.
Dans de tels cas, au moment du séminaire des équipes organisé par la FIFA avant la compétition finale, l’association membre participante sera tenue d’informer la FIFA par écrit et en détail de tout projet, plan ou initiative de ce type pour qu’elle puisse l’évaluer et l’approuver ou non. Toute approbation doit être fournie sous forme écrite.
9. ENREGISTREMENTS VIDÉO PAR LES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES À DES FINS D’ANALYSE TECHNIQUE 9.1. Dispositions générales Nonobstant les droits exclusifs de la FIFA en vertu de l’art. 8.1 du présent règlement, chaque association membre participante sera autorisée à filmer et produire des enregistrements vidéo : i) des matches de la compétition finale de sa propre équipe participante ; ii) des matches de la compétition finale des équipes participantes adverses ; et iii) des séances officielles d’entraînement de sa propre équipe participante dans un stade de la compétition finale.
La réalisation et la production d’enregistrements vidéo par une association membre participante sont soumises aux dispositions du présent art.
9 ainsi qu’aux directives et instructions spécifiques publiées ultérieurement par la FIFA. 9.2. Objectif des enregistrements vidéo par les associations membres participantes Une association membre participante ne peut utiliser de tels enregistrements vidéo qu’à des seules fins d’analyse de performance technique. Une association membre participante ne saurait utiliser, avant ou après la durée de la compétition finale, de tels enregistrements vidéo ou extraits de ceux- ci à quelque autre fin que ce soit, notamment à des fins commerciales ou promotionnelles ou dans le cadre de la documentation du séjour de son équipe participante en Russie.
De tels enregistrements vidéo ne peuvent être filmés ou produits par une association membre participante que depuis les zones des stades de la compétition finale approuvées par la FIFA, telles qu’une plateforme de caméra spécifique ou un siège de la tribune des médias. Il ne sera en aucun cas permis de filmer ou produire des enregistrements vidéo dans une quelconque autre zone des stades de la compétition finale telle que les vestiaires, les zones mixtes ou les zones de conférence de presse et d’interviews.
9.3. Conditions spéciales d’enregistrement vidéo par une association membre participante Sous réserve des directives et instructions spécifiques publiées ultérieurement par la FIFA en lien avec la réalisation et la production d’enregistrements vidéo par les associations membres participantes, les dispositions suivantes s’appliquent :
25 i) Personnes chargées des enregistrements vidéo Les associations membres participantes sont autorisées à nommer parmi les membres de la délégation de leur équipe un caméraman et un technicien par match de la compétition finale ou par séance officielle d’entraînement afin de filmer et produire des enregistrements vidéo.
ii) Accréditations Les associations membres participantes doivent se conformer aux formalités d’accréditation et à toutes les autres exigences mentionnées dans les directives et instructions spécifiques publiées ultérieurement par la FIFA, notamment en ce qui concerne les règles de notification spécifiques aux matches et la bonne identification – par chasuble, par carte ou tout élément d’accréditation remis par la FIFA – des personnes chargées des enregistrements vidéo .
iii) Équipement relatif aux enregistrements vidéo Conformément aux directives et instructions spécifiques publiées ultérieurement par la FIFA, une association membre participante ne peut utiliser qu’une seule caméra/un seul appareil d’enregistrement vidéo – légère/léger et portable – et un ordinateur portable/une tablette. Tout équipement doit être enregistré auprès de la FIFA et identifié par un autocollant officiel remis par la FIFA. Une association membre participante ne peut utiliser aucun autre équipement dans le cadre de ses enregistrements vidéo, tel qu’une chaise ou table portable, à moins que ledit équipement ne soit fourni par la FIFA.
PARTIE E : SPÉCIFICITÉS DES DROITS MARKETING 10. EXPLOITATION DES DROITS MARKETING 10.1. Droits exclusifs de la FIFA La FIFA est propriétaire exclusive des droits d’exploitation internationaux de tous les droits marketing liés à la compétition finale. Ni les associations membres (y compris l’association hôte, les autres associations membres participantes et les associations membres non participantes), ni les confédérations, ni les membres de la délégation des équipes, ni aucun tiers ne peut dans quelque mesure que ce soit, à aucun moment avant, durant ou après la compétition finale, exploiter les droits marketing relatifs à la compétition finale ou une partie de ces droits.
11. ÉQUIPEMENT, AUTRES ÉLÉMENTS ET BOISSONS DANS LES ZONES SOUS CONTRÔLE 11.1. Règlement de l’équipement Les associations membres participantes doivent se conformer à l’intégralité du Règlement de l’équipement en vigueur pendant la durée de la compétition finale. Dans le cas d’une quelconque divergence du présent règlement avec le Règlement de l’équipement, le présent règlement prévaudra sur les dispositions du Règlement de l’équipement et, le cas échéant, les dispositions en question du Règlement de l’équipement seront amendées en conséquence, ainsi que le permet l’art. 74 du Règlement de l’équipement (édition du 25 septembre 2015) ou ainsi que le permettrait une nouvelle version du Règlement de l’équipement publiée ultérieurement.
Conformément au principe des sites de compétition de la FIFA « exempts de publicité », les règles complémentaires
26 ci-après s’appliquent à l’équipement dans les zones sous contrôle (y compris « l’enceinte intérieure ») pendant toute la durée de la compétition finale : 11.1.1. Équipement : Toute restriction du Règlement de l’équipement concernant l’équipement est également considérée comme s’appliquant à tout vêtement, équipement spécial tel que les éléments portés sous la tenue de jeu, tout autre élément d’équipement et tout vêtement porté à la place de la tenue de jeu, y compris aux maillots et aux vêtements « de célébration » portés et/ou arborés par les membres de la délégation d’une équipe pendant un match de compétition finale ou à son issue.
11.1.2. Sacs pour vêtements de sport : Tout sac pour vêtements de sport utilisé ou appartenant aux membres de la délégation d’une équipe qui est introduit dans un stade de la compétition finale (y compris au niveau du terrain – ou « arène » du stade – et toutes les zones médias dont la zone mixte) les jours de match et/ou les jours sans match en cas de séance officielle d’entraînement doit être exempt de toute autre marque que (i) l’emblème officiel de l’association membre participante (conformément aux conditions applicables stipulées dans le Règlement de l’équipement) ; et (ii) le logo du fabricant.
Le logo en question ne doit pas dépasser 25 cm2 . Pas plus d’un logo du fabricant ne doit apparaître sur un sac pour vêtements de sport.
11.1.3. Autres éléments : Tout autre élément – tels que autres sacs que les sacs pour vêtements de sport, casques audio, appareils de communication, etc. – utilisé ou appartenant aux membres de la délégation d’une équipe qui est introduit dans un stade de la compétition finale (y compris au niveau du terrain – ou « arène » du stade – et toutes les zones médias dont la zone mixte) les jours de match et/ou les jours sans match en cas de séance officielle d’entraînement doit être exempt de toute autre marque que (i) l’emblème officiel de l’association membre participante (conformément aux conditions applicables stipulées dans le Règlement de l’équipement) ; et (ii) le logo du fabricant.
Le logo du fabricant sur ces autres éléments doit être limité à une taille et une forme de représentation ne permettant pas, de l’avis de la FIFA, de reconnaître ledit fabricant. Pas plus d’un logo du fabricant ne doit apparaître sur ces autres éléments.
11.1.4. Tenue de cérémonie : Tout élément de la tenue de cérémonie (cravate, chemise, costume, etc.) porté par les membres de la délégation d’une équipe dans une zone sous contrôle doit être totalement exempt de toute autre marque (commerciale ou de fabrication) d’un tiers (aussi bien cousue qu’attachée séparément) que l’emblème de l’association membre participante à laquelle ils appartiennent. La même restriction s’applique à la fois aux éléments de la tenue de cérémonie et de l’équipement spécial si ceux-ci sont portés simultanément.
11.1.5. Présentation de l’équipement à la FIFA : En vertu du Règlement de l’équipement, les associations membres participantes sont tenues de présenter à la FIFA, pour approbation, un échantillon de tous les éléments d’équipement (tenue de jeu, équipement spécial et autres vêtements) qui seront utilisés par les membres de la délégation de leur équipe dans les zones sous contrôle pendant la durée de la compétition.
La FIFA invitera toutes les associations membres participantes à lui présenter, afin d’obtenir son avis, tout élément d’équipement, à la seule exception de tout élément de la
27 tenue de cérémonie (cravate, costume, chemise, etc.) destiné à être porté par les membres de la délégation d’une équipe dans une zone sous contrôle pendant la durée de la compétition finale, ainsi que tout élément d’équipement spécial et autre vêtement qui sera utilisé par tous les membres de la délégation d’une équipe pendant la durée de la compétition finale. Ces « journées de présentation de l’équipement » doivent être organisées bien avant la compétition finale.
Selon l’avis émis, le cas échéant, par la FIFA lors de ces journées, chaque association membre participante soumettra à la FIFA, pour approbation, un échantillon de tous les éléments destinés à être portés par les membres de la délégation de son équipe dans une zone sous contrôle pendant la durée de la compétition finale, à savoir tous les éléments de la tenue de jeu, éléments de l’équipement spécial et autres vêtements portés à la place de la tenue de jeu (y compris tout élément « de célébration ») et toute tenue de cérémonie. La FIFA notifiera aux associations membres participantes la date limite de présentation de ces éléments.
11.2. Interdiction de publicité sur l’équipement 11.2.1. Équipement des membres de la délégation d’une équipe : Sauf disposition contraire explicite dans le Règlement de l’équipement ou le présent règlement, il est interdit aux membres de la délégation d’une équipe d’arborer : (i) des messages ou slogans à caractère commercial, politique, religieux ou personnel dans quelque langue ou écriture que ce soit ; (ii) toute marque déposée ; et/ou (iii) toute marque ou nom de fabricant de quelque sorte que soit sur leur tenue de jeu, équipement spécial, autres éléments d’équipement, tenue de cérémonie, autre vêtement porté à la place de la tenue de jeu ou autres éléments utilisés (y compris, sans toutefois s’y limiter, les sacs, sacs à ballon, récipients pour boissons et trousses médicales) ou sur leur corps, aussi longtemps qu’ils se trouvent dans une zone sous contrôle les jours de match (pour les associations membres participantes qui disputent le match de la compétition finale en question ou assistent à une cérémonie) et les jours sans match.
Cette disposition s’applique à tous les effets personnels (y compris les couvre-chefs, les sacs et les bagages) portés ou possédés par les membres de la délégation d’une équipe.
11.2.2. Équipement des ramasseurs de balles, escortes de joueurs et porte-drapeaux : Nonobstant l’art. 59 du Règlement de l’équipement, les éléments d’équipement portés par les ramasseurs et ramasseuses de balles, escortes de joueurs et porte-drapeaux pendant les matches de la compétition finale peuvent arborer les marques des affiliés commerciaux approuvées par la FIFA.
28 11.3. Équipement technique 11.3.1. Équipement technique fourni par la FIFA : À son arrivée sur le territoire de la compétition finale, chaque équipe participante se verra remettre à l’occasion de la réunion à l’arrivée de l’équipe les articles suivants par le coordonnateur général de la FIFA, articles à utiliser pendant toute la durée de la compétition finale : (i) des mallettes de premiers secours ; (ii) des porte-bouteilles en plastique pour boissons ; (iii) des glacières ; (iv) des bouteilles en plastique pour boissons ; (v) des brassards de capitaine de couleurs différentes ; (vi) des sacs à ballons ; et (vii) des ballons de match officiels.
Pendant la durée de la compétition finale, le coordonnateur général de la FIFA fournira une quantité suffisante de chasubles d’échauffement/d’entraînement (présentant exclusivement les marques de la FIFA, de FIFA.com et/ou de la compétition) à une équipe participante lors de l’arrivée de cette dernière dans un stade de la compétition finale pour un match de la compétition finale ou une séance officielle d’entraînement. Aucune autre chasuble ne peut être portée, qu’elle comporte une marque ou non, et aucune marque ne peut être ajoutée aux chasubles d’échauffement/d’entraînement fournies par la FIFA.
Les équipes participantes doivent rendre ces chasubles à l’issue de chaque match de la compétition finale ou séance officielle d’entraînement. En règle générale, les membres de la délégation d’une équipe ne sont autorisés à utiliser aucun autre élément analogue ou similaire à cet équipement technique dans les zones sous contrôle. La seule exception à ce principe concerne les séances d’entraînement sur les sites officiels d’entraînement, durant lesquelles les membres de la délégation d’une équipe sont autorisés à utiliser leur propre équipement technique fourni par des entités autres que des affiliés commerciaux.
Cette exception ne s’applique pas aux séances officielles d’entraînement organisées dans un stade de la compétition finale. Dans tous les cas, les membres de la délégation d’une équipe ne sont autorisés à utiliser que les ballons officiels de la compétition fournis par un affilié commercial lors d’une séance d’entraînement organisée sur un site d’entraînement officiel ou une séance d’entraînement officielle organisée dans un stade de la compétition.
11.3.2. Systèmes électroniques de suivi et d’évaluation des performances : Conformément à la Loi 4 des Lois du Jeu et aux dispositions pertinentes du Règlement de l’équipement, les joueurs sont autorisés à porter des équipements spéciaux pour l’utilisation de systèmes électroniques de suivi et d’évaluation des performances lors de toutes les séances
29 d’entraînement organisées sur des sites officiels d’entraînement, toutes les séances officielles d’entraînement organisées dans les stades de la compétition finale et tous les matches de la compétition finale, sous réserve que : i) le type d’équipement spécial utilisé par une association membre participante ait été approuvé par la FIFA pour la compétition finale ainsi que par les arbitres nommés pour un match de la compétition finale ; ii) toutes les données récoltées (y compris des données physiques, techniques et tactiques) par le biais d’un système électronique de suivi et d’évaluation des performances, que ce soit lors d’une séance d’entraînement sur un site officiel d’entraînement, d’une séance officielle d’entraînement dans un stade de la compétition finale ou d’un match de la compétition finale, soient uniquement utilisées par l’association membre participante et les membres de la délégation de son équipe à des fins de contrôle interne des performances.
La publication et tout autre usage de telles données à quelque fin commerciale que ce soit et/ou en association avec un affilié d’association membre participante ou un tiers sous contrat avec elle est interdit ; iii) aucun élément d’équipement spécial destiné à l’utilisation de systèmes électroniques de suivi et d’évaluation des performances ne soit présent dans la surface technique d’un stade de la compétition finale et qu’aucune donnée ou information récoltée avec de tels éléments d’équipement spécial ne soit transmise dans la surface technique pendant un match de la compétition finale.
11.4. Consommation de boissons dans les zones sous contrôle Les dispositions suivantes s’appliquent à la consommation de boissons dans les zones sous contrôle : 11.4.1. Mise à disposition de boissons : Les associations membres participantes recevront des produits de la marque Coca-Cola et notamment de l’eau et des boissons pour sportifs à consommer dans les zones sous contrôle. La quantité de boissons fournies est déterminée par la FIFA.
Les associations membres participantes qui souhaitent consommer des boissons d’une autre marque doivent impérativement les stocker ou les conditionner dans les bouteilles fournies par la FIFA au titre de l’équipement technique visé au précédent art.
11, al. 3.1 avant d’arriver dans une zone sous contrôle. 11.4.2. Interdiction de boissons concurrentes : Il est expressément interdit aux associations membres participantes d’introduire des boissons de marques concurrentes de The Coca- Cola Company ou Anheuser Busch InBev dans les zones sous contrôle, notamment les vestiaires, les abords des terrains dans les stades de la compétition finale, les zones d’activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL, les zones mixtes, les salles d’interviews ainsi que les centres des médias et de la télévision, à moins que ces produits ne soient préalablement conditionnés dans les récipients neutres fournis par la FIFA.
30 12. RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE POUR LES SITES DE LA COMPÉTITION FINALE 12.1. Sites officiels d’entraînement Sauf mention contraire explicite dans le présent art. 12, al. 1 ci-après, les dispositions du précédent art. 11 pour les zones sous contrôle s’appliquent également à tous les sites officiels d’entraînement. 12.1.1. Interdiction de publicité : La seule publicité autorisée sur les sites officiels d’entraînement est celle des affiliés commerciaux de la FIFA, qui sera installée par la FIFA à sa seule convenance. Les associations membres participantes et les membres de la délégation de leur équipe ne sont pas autorisés à afficher, à organiser l’affichage ni à autoriser la distribution de matériel publicitaire ou promotionnel sur les sites officiels d’entraînement.
Nonobstant ce qui précède, les dispositions de l’art. 18, al. 1.3 ci-après s’appliquent aux activités médiatiques des associations membres participantes sur les sites officiels d’entraînement.
12.1.2. Consommation de boissons : Les restrictions relatives à la consommation de boissons visées à l’art. 11, al. 4 s’appliquent également aux entraînements qui ont lieu sur les sites officiels d’entraînement. 12.1.3. Spectateurs et billetterie : Tous les entraînements sur les sites officiels d’entraînement sont contrôlés par la FIFA et le COL. Il est interdit aux associations membres participantes, à leurs affiliés ou à tout tiers sous contrat avec elles de se livrer à toute action publicitaire auprès des spectateurs qui assistent à un entraînement sur un site officiel d’entraînement. Ni les associations membres participantes, ni leurs affiliés, ni aucun autre tiers ne peut vendre ou distribuer sous quelque forme commerciale ou non commerciale que ce soit des billets pour les entraînements sur les sites officiels d’entraînement.
12.1.4. Marque des sponsors sur les maillots d’entraînement et les chasubles d’échauffement/entraînement : Nonobstant l’art. 11, al. 2 ci-avant, tous les maillots destinés à l’entraînement, éléments supplémentaires de l’équipement et chasubles d’échauffement/entraînement portés par les membres de la délégation d’une équipe sur des sites officiels d’entraînement peuvent comporter la marque des affiliés des associations membres participantes ou de tout tiers sous contrat avec elles. 12.1.5. Distribution et utilisation de nourriture et de boissons : À l’exception des accords de la FIFA avec ses affiliés commerciaux, les associations membres participantes ne peuvent conclure aucun accord avec un tiers pour la vente, la consommation et/ou la distribution de nourriture et de boissons aux spectateurs et/ou aux représentants des médias sur les sites officiels d’entraînement.
12.1.6. Ventes de produits dérivés : À l’exception des accords de la FIFA ou de tiers désignés par la FIFA avec les détenteurs de licence officiels, aucun produit dérivé de tiers ni aucun autre produit sous licence ne peut être mis en vente ni distribué sur les sites officiels d’entraînement. 12.2. Hôtels des équipes Sauf mention contraire explicite dans le présent art. 12, al. 2 ci-après, les dispositions du précédent art. 11 pour les zones sous contrôle s’appliquent également à tous les hôtels des équipes.
31 12.2.1. Interdiction de publicité : Les associations membres participantes et les membres de la délégation de leur équipe ne sont pas autorisés à afficher, à organiser l’affichage ni à autoriser l’affichage de matériel publicitaire ou promotionnel dans les hôtels des équipes, sur le terrain desdits hôtels ni dans les zones en libre accès à l’intérieur de ces hôtels (telles que le hall d’entrée).
Nonobstant ce qui précède, les dispositions de l’art. 18, al. 1.4 ci-après s’appliquent aux activités médiatiques des associations membres participantes dans les hôtels des équipes.
12.2.2. Marque des sponsors sur les maillots d’entraînement : Nonobstant l’art. 11, al. 2 ci-avant, tous les maillots destinés à l’entraînement et les éléments supplémentaires de l’équipement portés par les membres de la délégation d’une équipe dans les hôtels des équipes peuvent comporter la marque des affiliés des associations membres participantes. 12.2.3. Activités de tournage vidéo de la FIFA : Sur demande raisonnable, la FIFA, les équipes de FIFA TV ou leurs mandataires disposeront d’une salle au camp de base de l’équipe de chaque association membre participante à des fins exclusives de réalisation d’interviews.
12.2.4. Assistance relative à l’hébergement : Chaque association membre participante coopèrera avec la FIFA afin d’assurer un hébergement suffisant pour les équipes de FIFA TV ou leurs mandataires dans les parties des hôtels des équipes utilisées par le personnel d’encadrement de l’association membre participante (sécurité, COL, agents de liaison, etc.), les préoccupations d’ordre sportif et la préservation de la vie privée des membres de la délégation de l’équipe devant primer en toutes circonstances. 13. ACTIVITÉS DES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMPÉTITION FINALE 13.1.
Affichage et distribution de matériel promotionnel Sauf mention contraire ci-après, les associations membres participantes ne sont pas autorisées à utiliser, afficher ou distribuer un quelconque contenu ni à exercer une quelconque activité pouvant servir à identifier et/ou promouvoir un quelconque tiers dans les zones sous contrôle. Elles doivent veiller à ce que les membres de la délégation de leur équipe respectent également cette interdiction. Il leur est notamment interdit : (i) de distribuer dans les zones sous contrôle, sans l’autorisation écrite préalable de la FIFA, des guides à l’usage des médias ou toute autre publication qui permette aux affiliés des associations membres participantes ou à tout tiers sous contrat avec elles, de s’associer à la FIFA et/ou à la compétition ; (ii) de vendre ou d’autoriser la vente ou la distribution de nourriture et de boissons dans les zones sous contrôle ; (iii) de vendre ou d’autoriser la vente ou la distribution de tout produit dérivé (copies de la tenue de l’équipe, ballons, cadeaux, etc.) dans les zones sous contrôle ; ou
32 (iv) d’afficher tout matériel publicitaire ou toute marque (arrière-plans, signalisation, produits, services, etc.) ayant un lien avec leurs affiliés ou toute autre entité commerciale dans les zones sous contrôle, excepté : a) dans une salle spéciale de leur hôtel d’équipe, à la condition que cette salle ne soit pas le hall d’entrée de l’hôtel de l’équipe et que ce qui se passe à l’intérieur ne soit pas visible depuis le hall d’entrée ; et b) dans une pièce fermée déterminée par la FIFA sur un site officiel d’entraînement. 13.2. Matériel d’enregistrement personnel Les associations membres participantes doivent veiller à ce que les membres de la délégation de leur équipe n’utilisent pas, ni ne vendent ou autorisent des tiers à utiliser un quelconque film enregistré avec leurs appareils personnels dans les zones sous contrôle (à l’exception de l’hôtel des équipes) à des fins de distribution, de diffusion et/ou de transmission via quelque média que ce soit.
Cette interdiction s’étend à tout appareil enregistreur utilisé par ou avec la connaissance des associations membres participantes dans les zones sous contrôle (à l’exception des hôtels des équipes).
13.3. Stades de la compétition finale Les dispositions suivantes s’appliquent aux associations membres participantes et aux membres de la délégation de leur équipe dans les stades de la compétition finale. 13.3.1. Interdiction de publicité : La seule publicité autorisée dans les stades de la compétition finale est celle des affiliés commerciaux, qui sera installée par la FIFA. Les associations membres participantes et les membres de la délégation de leur équipe ne sont pas autorisés à afficher, organiser l’affichage ni autoriser la distribution de matériel publicitaire ou promotionnel de quelque nature que ce soit dans les stades de la compétition finale.
13.3.2. Équipement technique et boissons : Les restrictions relatives à l’équipement technique visées à l’art. 11, al. 3 ci-avant ainsi que les dispositions relatives aux boissons visées à l’art. 11, al. 4 ci-avant s’appliquent également aux stades de la compétition finale. 13.3.3. Spectateurs : Toutes les séances d’entraînement dans les stades de la compétition finale sont contrôlées par la FIFA et le COL. Il est interdit aux associations membres participantes, à leurs affiliés et/ou à tout autre tiers sous contrat avec elles de se livrer à toute action publicitaire auprès des spectateurs qui assistent à un entraînement dans un stade de la compétition finale.
Ni les associations membres participantes, ni leurs affiliés, ni aucun autre tiers ne peut vendre de billets pour les entraînements qui ont lieu dans les stades de la compétition finale.
13.3.4. Équipement : Dans les stades de la compétition finale et pendant toute la durée de la compétition finale (les jours de match comme les jours sans match), les associations membres participantes et les membres de la délégation de leur équipe ne peuvent porter que les éléments de l’équipement (tenue de jeu, équipement spécial et autres vêtements) approuvés par la FIFA en vertu de l’art. 11, al. 1.5 ci-avant.
33 13.4. Transport Les dispositions suivantes s’appliquent au transport des associations membres participantes et des membres de la délégation de leur équipe sur le territoire de la compétition finale pendant toute la durée de la compétition finale.
13.4.1. Bus à la disposition des équipes : Chaque association membre participante se verra allouer un bus dédié exclusivement au transport de son équipe participante pendant la durée de la compétition finale. Elle doit s’assurer que ce bus est l’unique moyen de locomotion utilisé par les joueurs et les officiels de son équipe participante pour tous les événements relatifs à la compétition finale (allers et retours pour les matches de la compétition finale, les séances entraînements et/ou les cérémonies officielles, etc.). À l’exception des marques des affiliés commerciaux et des slogans approuvés par la FIFA (par exemple les messages de supporters), aucun matériel promotionnel d’aucun tiers (y compris les affiliés commerciaux des associations membres participantes ou tout autre tiers sous contrat avec elles) ne peut être affiché sur le bus ni à l’intérieur de celui-ci.
13.4.2. Autres véhicules : Tout autre véhicule utilisé par les associations membres participantes et/ou tout membre de la délégation de leur équipe pour entrer dans un zone sous contrôle doit être exempt de toute autre marque que (i) la marque du fabricant ; (ii) les marques des affiliés commerciaux et les slogans approuvés par la FIFA ; et (iii) les marques de la compétition finale ou de la FIFA. Les associations membres participantes et/ou les membres de la délégation de leur équipe ne sont pas autorisés à retirer ces marques sur ces autres véhicules. Aucun matériel promotionnel d’un tiers tel qu’un affilié d’association membre participante ou un tiers sous contrat avec elle ne peut être affiché sur le véhicule ni à l’intérieur de celui-ci.
13.4.3. Logistique de FIFA TV : Afin d’aider la FIFA pour la logistique des équipes de FIFA TV, chaque association membre participante coopèrera avec la FIFA, les officiels de la FIFA et les équipes de FIFA TV ou leurs mandataires pour assurer le transport routier et aérien, de préférence avec la délégation de l’équipe dans les parties de l’avion utilisées pour le personnel d’encadrement de l’association membre participante (sécurité, COL, agents de liaison, etc.) ou dans d’autres véhicules utilisés par l’association membre participante et se joignant au convoi de la délégation de l’équipe.
Les préoccupations d’ordre sportif et la préservation de la vie privée des membres de la délégation de l’équipe doivent primer en toutes circonstances.
13.5. Matches amicaux et de préparation Conformément aux dispositions prévues à l’art. 37 du règlement de la compétition, chaque association membre participante peut organiser et prendre part à des matches amicaux et/ou de préparation à compter de la date de son arrivée sur le territoire de la compétition finale, à la condition que, de l’avis de la FIFA, (i) aucune association ne soit créée entre le match amical et/ou de préparation d’une part et la compétition, la FIFA et/ou le COL d’autre part ; (ii) aucune marque de la compétition ne soit utilisée ; et (iii) aucune référence descriptive ne soit faite à la participation de l’association membre participante à la compétition finale – telle que « On the Road to » ou « Sur la route de – sur quelque support marketing, promotionnel ou publicitaire que ce soit produit en lien avec le match amical et/ou de préparation.
34 14. TROPHÉE ET INSIGNE DE CHAMPION DU MONDE DE LA FIFA 14.1. Conditions d’utilisation du trophée – vainqueurs des éditions précédentes de la compétition Les répliques du trophée remises aux vainqueurs de la Coupe du Monde de la FIFA™ doivent rester sous le contrôle direct des associations membres qui en sont dépositaires ; elles ne peuvent pas quitter leur pays respectif sans l’accord préalable écrit de la FIFA. Les associations membres qui ont reçu une réplique du trophée doivent s’assurer que celle-ci est toujours présentée dans le contexte historique de la compétition finale concernée et prendre les dispositions nécessaires pour qu’elle ne puisse en aucun cas être utilisée d’une quelconque manière pouvant donner lieu à une association d’un quelconque tiers – y compris les affiliés commerciaux (sujet à l’approbation écrite préalable de la FIFA en vertu de,l’art.
14, al. 3.2i ci-après), les affiliés des associations membres concernées et/ou tout tiers sous contrat avec elles – avec le trophée et/ou la compétition finale. Les affiliés des associations membres concernées et/ou les tiers sous contrat avec elles ne peuvent notamment obtenir aucun droit ni visibilité en présence du trophée, d’une réplique du trophée ou d’une réplique miniature de celui-ci. Cette disposition s’applique également aux parades ou aux photos du vainqueur de la compétition finale avec le trophée (puis avec toute réplique du trophée). 14.2. Restrictions sur les produits dérivés – vainqueurs des éditions précédentes de la compétition Les associations membres qui ont remporté une édition précédente de la Coupe du Monde de la FIFA™ ne sont pas autorisées à développer, créer, utiliser, vendre ni distribuer de matériel promotionnel ou de produits dérivés à l’effigie (de la réplique) du trophée, de la Coupe Jules Rimet ou d’une quelconque marque, emblème ou signe renvoyant à une précédente édition de la Coupe du Monde de la FIFA™.
14.3. Conditions d’utilisation du trophée – vainqueur 2018 14.3.1. Cérémonie de remise du trophée : L’équipe participante victorieuse recevra le trophée lors d’une cérémonie organisée sur le terrain directement après le coup de sifflet final de la finale de la compétition finale et sera tenue de le retourner à la FIFA dans les vestiaires qui lui sont attribués avant de quitter le stade de la compétition finale où s’est déroulée la finale de la compétition finale. Elle recevra alors la réplique du trophée dédiée à l’équipe participante victorieuse de la compétition finale.
14.3.2. Interdiction d’association : En aucun cas les affiliés de l’association membre victorieuse ni aucun tiers sous contrat avec elle ne peuvent créer d’association entre eux et le trophée et/ou la réplique du trophée et/ou une réplique miniature du trophée.
Il convient en particulier de noter que : (i) ni le trophée, ni la réplique, ni une réplique miniature du trophée ne peut être exposé lors d’une quelconque activité médiatique de l’association membre victorieuse ou de toute autre conférence de presse lors de laquelle l’arrière-plan ou tout autre élément du décor reproduit les marques d’une quelconque entité commerciale. L’affichage de marques d’affiliés commerciaux requiert quant à elle l’autorisation écrite préalable de la FIFA ;
35 (ii) ni le trophée, ni la réplique, ni une réplique miniature du trophée ne peut être exposé lors d’un quelconque événement, y compris dans le cadre d’une parade, sponsorisé par les affiliés de l’association membre victorieuse ou des tiers sous contrat avec elle ou faisant apparaître leurs marques. Cette interdiction vaut par exemple pour les tournées de célébration où les marques d’un quelconque affilié de l’association membre victorieuse ou de toute autre entité commerciale sont visible ; et (iii) les affiliés de l’association membre victorieuse ou tout tiers sous contrat avec elle ne sont pas habilités à utiliser le trophée, la réplique ou une réplique miniature du trophée, ou des images du trophée, de la réplique ou d’une réplique miniature du trophée dans du matériel publicitaire ou promotionnel célébrant le succès de l’équipe participante victorieuse.
14.3.3. Statut et valeur commerciale du trophée : Afin de préserver le statut et la valeur commerciale du trophée, chaque association membre participante convient que : (i) l’association membre victorieuse n’est pas habilitée à produire ses propres répliques non officielles du trophée, à l’exception de répliques miniatures du trophée tel que spécifié ci-après ; (ii) ni le trophée, ni sa réplique, ni une réplique miniature du trophée ne doit être utilisé, représenté ou exposé d’une quelconque manière qui pourrait être jugée inappropriée, dénigrante ou préjudiciable pour la valeur intrinsèque, la marque, l’image ou la réputation du trophée ; (iii) il est interdit d’utiliser ou d’octroyer une licence d’utilisation de l’image du trophée, de la réplique ou d’une réplique miniature du trophée sur des vêtements ou tout autre produit dérivé ; (iv) le trophée est une marque déposée de la FIFA et l’association membre victorieuse ne détient aucun droit ni aucune licence (et ne peut accorder de droit ou de licence) d’utilisation sur les photographies du trophée, de la réplique ou d’une réplique miniature du trophée à une quelconque fin commerciale autre que purement rédactionnelle, pour accompagner un texte écrit sur support électronique ou imprimé.
L’association membre victorieuse s’engage à rappeler ces restrictions aux photographes et représentants de la presse et des médias avant les expositions officielles du trophée, de la réplique ou de répliques miniatures du trophée ; et (v) l’association membre victorieuse prendra à ses propres frais toutes les mesures raisonnables permettant d’assurer la sécurité du trophée et de sa réplique pendant toute la durée où ils seront en sa possession.
Sous réserve de l’accord écrit préalable de la FIFA, l’association membre victorieuse peut, à ses propres frais, charger le fabricant de la FIFA, Bertoni, de réaliser des répliques miniatures du trophée pour les remettre aux joueurs et membres de l’encadrement technique de l’équipe participante victorieuse, à la condition que ces personnes
36 s’engagent auprès de la FIFA à ne pas utiliser lesdites répliques miniatures du trophée dans un quelconque but commercial. Ces répliques miniatures du trophée ne doivent pas mesurer plus de 15 cm de haut. 14.3.4.
Autres exigences : Il convient par ailleurs de noter les autres exigences suivantes : (i) la réplique du trophée peut rester temporairement sous la garde de l’association membre victorieuse mais demeure en tout temps la propriété de la FIFA et doit lui être immédiatement rendue sur sa demande écrite ; (ii) la réplique du trophée ne peut être confiée à aucun tiers pour être exposée ou utilisée, sans l’autorisation écrite préalable de la FIFA ; et (iii) toute tournée faisant intervenir la réplique du trophée nécessite l’autorisation préalable écrite de la FIFA.
14.4. Conditions d’utilisation de l’insigne de champion du monde de la FIFA – vainqueur 2018 Conformément aux art. 14.1 et 14.2 du Règlement de l’équipement, l’équipe participante victorieuse peut arborer l’insigne de champion du monde de la FIFA sur ses maillots officiels après la compétition finale. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisation de l’insigne de champion du monde de la FIFA : 14.4.1. Généralités : L’insigne de champion du monde de la FIFA sera remis à l’équipe participante victorieuse par la FIFA après la fin de la compétition finale. L’insigne de champion du monde de la FIFA demeure la propriété exclusive de la FIFA et l’association membre victorieuse ne peut l’utiliser qu’à la seule fin d’évoquer de manière descriptive sa victoire dans la compétition finale sur ses maillots officiels.
L’association membre victorieuse doit utiliser l’insigne de champion du monde de la FIFA dans le design et la forme fournis par la FIFA. Toute altération du design et de la forme de l’insigne de champion du monde de la FIFA est strictement interdite.
14.4.2. Champ d’utilisation : L’association membre victorieuse peut utiliser l’insigne de champion du monde de la FIFA lors de tous les matches de toute compétition de football à laquelle l’équipe participante victorieuse participe et qui est organisée par la FIFA ou sous son égide. S’il est utilisé, l’insigne de champion du monde de la FIFA ne peut figurer que sur les maillots officiels domicile et extérieur de l’équipe participante victorieuse. Il est strictement interdit d’arborer l’insigne de champion du monde de la FIFA sur tout autre élément de l’équipement de l’équipe participante victorieuse.
14.4.3. Conditions d’utilisation : Le droit d’arborer l’insigne de champion du monde de la FIFA expire automatiquement après le dernier match de l’édition suivante de la Coupe du Monde de la FIFA™. Au cours de cette période, l’association membre victorieuse peut utiliser l’insigne de champion du monde de la FIFA lors de tous les autres matches de toute compétition de football à laquelle l’équipe participante victorieuse participe et qui n’est pas organisée par la FIFA ou sous son égide.
14.4.4. Utilisation commerciale : Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles de l’insigne de champion du monde de la FIFA par l’association membre victorieuse et/ou ses
37 affiliés et/ou tout tiers sous contrat avec elle est strictement interdite. Néanmoins, au cours de la période définie dans la sous-section (ii) ci-avant, l’insigne de champion du monde de la FIFA peut être arboré sur les répliques des maillots officiels de l’équipe participante victorieuse, à la condition que ledit insigne soit appliqué sur ces répliques de la même manière que sur les maillots officiels et que ces répliques ne présentent aucun sponsor.
Le droit d’arborer l’insigne de champion du monde de la FIFA sur des répliques de maillots officiels expire automatiquement après le dernier match de l’édition suivante de la Coupe du Monde de la FIFA™. Il est strictement interdit d’arborer l’insigne de champion du monde de la FIFA sur toute réplique d’élément d’équipement autre que celle des maillots officiels, sur tout produit présentant la marque de l’équipe ou de l’association membre participante, sur tout produit dérivé ou de façon indépendante.
14.4.5. Interdiction d’association à un tiers : L’insigne de champion du monde de la FIFA ne peut pas être utilisé d’une manière qui suggère une association de l’insigne de champion du monde de la FIFA, de la compétition et/ou de la FIFA avec tout affilié de l’association membre victorieuse ou tout tiers sous contrat avec elle, ou d’une manière qui exploite directement ou indirectement les biens incorporels associés à la compétition, des phases distinctes de la compétition ou la FIFA.
14.4.6. Approbation de la FIFA : Toute forme d’utilisation de l’insigne de champion du monde de la FIFA ou de communication y afférente requiert l’approbation préalable écrite de la FIFA.
L’utilisation de l’insigne de champion du monde de la FIFA et la communication y afférente peuvent être régies par des directives et instructions distinctes communiquées ultérieurement par la FIFA. 14.4.7. Vigueur : Les dispositions du présent art. 14, al. 4 resteront en vigueur après expiration du présent règlement.
15. UTILISATION AUTORISÉE DES MARQUES DE LA COMPÉTITION PAR LES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES 15.1. Règles d’utilisation des marques de la compétition par les associations membres participantes Les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisation des marques de la compétition par les associations membres participantes : 15.1.1. Généralités : Sous réserve des dispositions du présent art. 15, les associations membres participantes ne peuvent utiliser les marques de la compétition et le logo combiné qu’à la seule fin d’évoquer leur participation à la compétition finale. Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles des marques de la compétition et du logo combiné par les associations membres participantes et/ou leurs affiliés et/ou tout tiers sous contrat avec elles est strictement interdite.
Les dispositions du présent art. 15, al. 1 resteront en vigueur après expiration du présent règlement.
15.1.2. Noms de la compétition : Les associations membres participantes sont tenues, lorsqu’elles font référence à la compétition (ce qui n’est autorisé que dans un contexte rédactionnel), d’utiliser un seul nom de la compétition.
38 15.1.3. Logo combiné : Les associations membres participantes sont autorisées à créer un logo combiné reprenant à la fois l’emblème officiel de la compétition finale et le propre emblème de l’association membre participante concernée (conformément aux dispositions applicables du Règlement de l’équipement). Sur demande écrite adressée par courriel à l’adresse ma.approvals@fifa.org, les associations membres participantes peuvent télécharger les visuels nécessaires à la réalisation d’un logo combiné dans les archives numériques de la FIFA, à l’adresse www.FIFAdigitalarchive.com.
Le logo combiné ne peut être composé que de l’emblème officiel de la compétition finale et du propre emblème de l’association membre participante, ainsi que de la mention de « Finalist ». Aucune autre marque ne peut y être ajoutée sans l’autorisation écrite de la FIFA, requise avant toute utilisation du logo combiné. Aucune autre marque ne peut non plus être placée à proximité d’un logo combiné de manière à laisser croire qu’elle puisse en faire partie. Les associations membres participantes doivent obtenir l’autorisation écrite de la FIFA avant de pouvoir utiliser leur logo combiné. Le logo combiné envisagé doit par conséquent être soumis à la FIFA par courriel à l’adresse ma.approvals@fifa.org.
Afin de lever toute ambiguïté, tout usage du logo combiné doit aussi être soumis à la FIFA pour approbation, conformément à l’art. 15, al. 1.8 ci-après.
15.1.4. Utilisation des marques de la compétition et du logo combiné : Ni les marques de la compétition, ni le logo combiné ne peuvent être utilisés à proximité des noms, logos ou marques déposées des affiliés des associations membres participantes ni d’aucun autre tiers que les affiliés commerciaux de la FIFA. De plus, les associations membres participantes ne peuvent utiliser les marques de la compétition ou le logo combiné : i) dans le cadre de toute activité ou gros titre publicitaire ou promotionnel en rapport avec leurs affiliés ; ii) sur les cadeaux, prix, articles promotionnels, vêtements ou équipements destinés à la vente au public (tels que les maillots des équipes pour les supporters) ni dans aucun autre but commercial d’aucune sorte ; iii) sur leurs impressions officielles (y compris les affiches et les cartes de visite) comportant également les noms et/ou les logos de leurs affiliés (sauf si ceux-ci ont été désignés par la FIFA comme affiliés commerciaux de la compétition).
15.1.5. Matériel imprimé des associations membres participantes : Les associations membres participantes doivent s’assurer qu’aucune marque de la compétition ni logo combiné (ni autre marque déposée liée à la compétition) ne figure sur le matériel écrit (papier ou électronique) produit dans le cadre de leur participation à la compétition finale (affiches, guides, guides à l’attention des médias, programmes, magazines, cartes, plaquettes, livres, publications sur support électronique, CD-ROM, bulletins, etc.) autrement que dans un contexte purement rédactionnel. Par exemple, aucune désignation commerciale ou publicité (y compris celles des affiliés des associations membres participantes ou d’autres tiers sous contrat avec elles) ne peuvent être reproduits sur la première ou la quatrième de couverture de la publication d’une association membre participante lorsqu’une marque de la compétition et/ou le logo combiné y figurent déjà.
Les noms de la compétition
39 peuvent être utilisés à des fins rédactionnelles uniquement descriptives. Les marques de la compétition et le logo combiné peuvent apparaître à l’intérieur des publications des associations membres participantes, sous réserve de ne pas figurer sur une page ni en regard d’une page contenant une désignation commerciale ou une publicité. Les couvertures et les titres des publications écrites des associations membres participantes doivent être suffisamment clairs pour empêcher toute confusion avec les publications de la FIFA et/ou du COL. Par exemple, le titre suivant serait considéré comme acceptable : • « [Nom de la publication] officiel[le] de l’équipe de/du [pays] à la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ ».
Tous les documents doivent toutefois être préalablement soumis à l’approbation de la FIFA, conformément à l’art. 15, al. 1.8 ci-après. 15.1.6. Interdiction d’association avec les affiliés des associations membres participantes : Les associations membres participantes doivent également veiller à ce que leur matériel promotionnel ne donne lieu à aucune association d’aucune sorte de leurs affiliés ou des tiers sous contrat avec elles, ou des produits de telles entités, avec la compétition. Il est interdit aux affiliés des associations membres participantes et/ou aux tiers sous contrat avec elles d’utiliser les marques de la compétition ou le logo combiné sur leur propre matériel, à moins d’être des affiliés commerciaux de la FIFA ou de pouvoir utiliser la désignation (par exemple) « [sponsor] de l’[association membre participante] ».
15.1.7. Autres marques : Les associations membres participantes ne sont autorisées à utiliser (et doivent veiller à ce que leurs affiliés et/ou les tiers sous contrat avec elles n’utilisent) aucune autre marque, emblème, symbole, logo ou phrase pour désigner la compétition (y compris le trophée).
15.1.8. Approbations : Tous les usages envisagés des marques de la compétition et du logo combiné (accompagnés d’un résumé du contexte et du canal de distribution envisagés) doivent être soumis à l’approbation de la FIFA, par courriel à l’adresse ma.approvals@fifa.org. La demande d’approbation sera transmise au coordonnateur des approbations compétent de la FIFA. Des échantillons de l’ensemble du matériel imprimé reproduisant la maquette et la position des marques de la compétition et/ou du logo combiné ainsi que des marques et logos des affiliés des associations membres participantes et de tout autre tiers doivent également être soumis à la FIFA pour approbation écrite préalable à l’utilisation dudit matériel.
Ces échantillons doivent être soumis au moins trente jours avant le début de la compétition finale. Les associations membres participantes sont tenues de procéder à tout changement requis par la FIFA afin que leur matériel imprimé soit conforme au présent règlement. 15.2. Supports numériques des associations membres participantes Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les supports numériques utilisés ou opérés par les associations membres participantes en lien avec la compétition finale :
40 15.2.1. Généralités : Les supports numériques utilisés ou opérés par les associations membres participantes, leurs affiliés ou tout tiers sous contrat avec elles ne peuvent fournir de couverture des matches de la compétition finale (avant, pendant ou après lesdits matches), et ce indépendamment de la forme (telle que la diffusion, la transmission ou l’exploitation de tout contenu exclusivement visuel, statique ou animé, de tout contenu exclusivement audio, de tout contenu audiovisuel, de tout texte et de toute donnée relative aux matches ou aux joueurs) et du moment (en direct ou en différé).
En sa qualité de propriétaire exclusive de tous les droits commerciaux relatifs aux matches de la compétition finale en vertu de l’art. 4, al. 1 ci-avant, la FIFA et les supports numériques qu’elle utilise ou opère ne couvrent que du contenu relatif aux matches de la compétition finale.
15.2.2. Lien vers les supports numériques de la FIFA : Sur chaque page de leur site Internet proposant du contenu relatif à la compétition finale ainsi que sur chaque autre support numérique (si cela est techniquement possible) qu’elles utilisent ou opèrent, les associations membres participantes doivent inclure un lien vers la section pertinente de FIFA.com, dans la langue voulue, ou vers tout autre support numérique utilisé ou opéré par la FIFA. Si cela est techniquement possible, ce lien doit comprendre le logo de FIFA.com, qui peut être demandé par courriel à l’adresse ma.approvals@fifa.org.
Le logo combiné de FIFA.com et les autres droits de propriété intellectuelle détenus par la FIFA ne peuvent être utilisés d’aucune autre façon par les associations membres participantes ni par aucun autre tiers, y compris les affiliés des associations membres participantes et/ou les tiers sous contrat avec elles. Le logo combiné de FIFA.com et les autres droits de propriété intellectuelle détenus par la FIFA ne peuvent apparaître à proximité immédiate des marques ou des noms d’un quelconque affilié des associations membres participantes et/ou d’un tiers sous contrat avec elles.
15.2.3. Syndication des contenus : Sur demande, les associations membres participantes peuvent obtenir de la part du département Digital de la FIFA des formules de syndication des contenus de FIFA.com ou d’autres supports numériques (si disponibles) pour le site Internet ou les autres supports numériques utilisés ou opérés par les associations membres participantes. Ces formules proposeront notamment les scores les plus récents et les dernières actualités.
15.2.4. Contact : Pour de plus amples informations concernant le logo combiné de FIFA.com et les formules de syndication des contenus, les associations membres participantes sont priées de bien vouloir contacter le département Digital de la FIFA : Département Digital de la FIFA FIFA – Fédération Internationale de Football Association Fax : +41-(0)43-222 7878 15.2.5.
Usage en ligne des marques de la compétition et du logo combiné : Les marques de la compétition et le logo combiné peuvent être repris sur les supports numériques utilisés ou opérés par les associations membres participantes, sous réserve que : (i) les marques de la compétition et le logo combiné soient utilisés à des fins éditoriales uniquement ;
41 (ii) l’autorisation écrite préalable de la FIFA (à demander par courriel à l’adresse ma.approvals@fifa.org) ait été obtenue par l’association membre participante concernée ; (iii) les marques de la compétition et le logo combiné ne soient pas utilisés en association, en relation ou à proximité du nom et/ou du logo d’une organisation commerciale, y compris les affiliés de l’association membre participante concernée ou tout tiers sous contrat avec elle ; (iv) les marques de la compétition et le logo combiné ne soient pas utilisés comme des liens hypertextes vers les supports numériques utilisés ou opérés par l’association membre participante concernée.
Un lien texte doit être utilisé si un lien vers un autre support numérique est souhaité ; (v) les marques de la compétition et le logo combiné ne soient pas utilisés ni placés dans la barre de titre, la barre de menu ni les notes de bas de page ; et (vi) l’utilisation des marques de la compétition et du logo combiné sur tout support numérique utilisé ou opéré par l’association membre participante concernée soit toujours conforme aux dispositions du présent art. 15.
15.2.6. Adresses URL : Les noms de la compétition ne peuvent figurer dans les adresses URL des sites Internet des associations membres participantes ni être utilisés comme des liens vers un autre support numérique utilisé ou opéré par les associations membres participantes. 16. BILLETTERIE 16.1. Principe de base 16.1.1. Droits de billetterie des associations membres : Conformément aux dispositions du présent art. 16, toutes les associations membres participantes (ainsi que leurs invités et les supporters des associations membres participantes) et les associations membres non participantes sont habilitées à recevoir des billets pour la compétition finale dont le nombre dépend de leur qualification ou non pour ladite compétition finale.
16.1.2. Mesures de protection des droits de billetterie de la FIFA : Afin (i) d’assurer l’allocation la plus juste possible des billets disponibles à tous les groupes de clients de la FIFA dans le but de les répartir équitablement entre les différentes personnes et entités sur le territoire de la compétition finale et dans le monde entier ; (ii) d’assurer la sécurité des procédures et opérations mise en œuvre par la FIFA et/ou le COL dans le cadre de la compétition finale ; (iii) de protéger la grille tarifaire équitable de la FIFA ; (iv) de protéger les intérêts des consommateurs et d’assurer la conformité avec les principes généraux de protection des consommateurs en lien avec la vente, la distribution et l’utilisation de billets ; et (v) de protéger les droits accordés par la FIFA aux affiliés commerciaux, aux détenteurs de droits
42 médias, au détenteur de droits d’hospitalité et à tout autre tiers, la FIFA mène un programme de billetterie à portée internationale et gère toutes les ventes de billets en son propre nom et pour son propre compte. La FIFA restreint également l’utilisation gratuite, l’échange et la revente de billets par leurs détenteurs et d’autres entités auxquelles la FIFA met des billets à disposition, y compris les associations membres participantes et les associations membres non participantes.
16.2. Accords d’allocation de billets et autres documents de billetterie Les droits des associations membres à bénéficier de billets sont soumis à la signature d’un accord d’allocation de billets dans sa version applicable pour les associations membres participantes d’une part et les associations membres non participantes d’autres part, ainsi qu’au respect par les associations membres de l’intégralité dudit accord et de tous les autres documents de billetterie qui seront mis en application et publiés par la FIFA en temps utile avant la compétition finale.
En cas d’incohérences entre le présent règlement et l’accord d’allocation de billets et/ou tout autre document de billetterie, les dispositions de l’accord d’allocation de billets et de tout autre document de billetterie prévaudront sur les dispositions du présent règlement, dont les dispositions applicables seront considérées comme amendées en conséquence. 16.3. Système de vente et de distribution des billets Dans le cadre de la compétition finale, la FIFA centralisera la gestion de tous les billets alloués aux associations membres participantes, à leurs invités et à leurs supporters, ainsi qu’aux associations membres non participantes et à leurs invités.
Ce système centralisé permettra à la FIFA de gérer, en son nom, l’intégralité des ventes et du processus de distribution, y compris les demandes, les confirmations, le paiement et la livraison des billets.
L’accord d’allocation de billets décrit en détail le système de vente et de distribution des billets et définit tous les droits et les obligations des associations membres en la matière, y compris des associations membres participantes et des associations membres non participantes. 16.4. Interdiction d’utilisation à des fins publicitaires et/ou promotionnelles Chaque association membre participante et association membre non participante recevant des billets doit s’abstenir (et veiller à ce que ses invités, y compris ses affiliés, s’abstiennent) de toute activité publicitaire ou promotionnelle basée, prétendument basée ou pouvant raisonnablement être jugée basée sur l’usage de billets pour la compétition finale ou pour les entraînements officiels ou non officiels sur le territoire de la compétition finale pendant la durée de la compétition, ou de billets pour tout autre événement relatif à la compétition finale organisé par ou sous l’égide de la FIFA.
Les associations membres participantes et les associations membres non participantes recevant des billets doivent en particulier veiller à ce que leurs invités (y compris leurs affiliés) n’organisent pas de jeux-concours, de promotions, de loteries ou autres activités qui, de l’avis raisonnable de la FIFA, leur permettent, à eux ou à un quelconque tiers, de créer une association avec la FIFA, le COL et/ou la compétition finale et/ou qui permettent à un quelconque tiers, en conséquence de sa participation à ces activités, de pouvoir bénéficier d’un billet ou d’y prétendre.
43 16.5. Conduite des invités, des affiliés des associations membres participantes et non participantes et des clients Chaque association membre participante association membre non participante recevant des billets doit veiller à ce que ses invités, ses affiliés et/ou tout tiers sous contrat avec elle soient informés des dispositions de tout document régissant la billetterie de la compétition et s’y conforment. 16.6. Marketing sauvage Chaque association membre participante ou non participante recevant des billets doit veiller à ce que ses invités, ses affiliés et/ou tout tiers sous contrat avec elle s’abstiennent de toute activité publicitaire et/ou promotionnelle qui pourrait être raisonnablement considérée comme du marketing sauvage parasitant les droits exclusifs des affiliés commerciaux, des détenteurs de droits médias désignés par la FIFA, des détenteurs de droits d’hospitalité et/ou de la FIFA, et notamment de toute activité publicitaire et/ou promotionnelle qui pourrait raisonnablement amener à penser qu’elle peut permettre à des tiers de se procurer, dans le cadre de telles activités, des billets pour la compétition finale ou autres droits d’accès à celle-ci.
PARTIE F : COOPÉRATION AVEC LES MÉDIAS ET SPÉCIFICITÉS 17. COOPÉRATION AVEC LES MÉDIAS 17.1. Principe de base Chaque association membre participante est tenue d’aider et de veiller à ce que chaque membre de la délégation de son équipe aide du mieux possible la FIFA, les rédacteurs de tous les supports numériques utilisés ou opérés par la FIFA, les représentants des détenteurs de droits médias et les représentants des médias accrédités dans leurs activités médiatiques pendant la durée du séjour de la délégation de l’équipe sur le territoire de la compétition finale. 18. RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS SITES DE LA COMPÉTITION FINALE 18.1.
Activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL 18.1.1. Règles générales : Toutes les associations membres participantes doivent respecter les dispositions ci-après lors des activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL : (i) les associations membres participantes ne peuvent afficher, distribuer ou employer de quelconques publicités ou marques liées à un tiers (y compris les affiliés des associations membres participantes ou tout tiers sous contrat avec elles ou avec un membre de la délégation de leur équipe). Cette restriction s’étend aux arrière- plans, à la signalisation, aux produits, aux services, et (sauf disposition contraire du Règlement de l’équipement ou de l’art.
11 ci-avant) aux marques sur l’équipement, autres vêtements ou éléments d’équipement portés ou utilisés par les joueurs et autres membres des délégations des équipes (cf. art. 11, al. 2 ci- avant) ;
44 (ii) les guides et autres publications à l’attention des médias ne peuvent être distribués par une association membre participante, ses affiliés et/ou un quelconque tiers sous contrat avec elle, directement ou en leur nom, lors d’une quelconque activité médiatique officielle de la FIFA/du COL, sauf approbation préalable de la FIFA ; et (iii) les joueurs et les autres membres des délégations des équipes ne doivent en aucun cas faire verbalement référence à : • un affilié d’une association membre participante ou un tiers sous contrat avec elle ; • un sponsor, un fournisseur ou un tiers sous contrat avec un membre de la délégation de l’équipe ; ou • une autre entité commerciale.
18.1.2. Activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL dans les stades de la compétition finale : Chaque association membre participante est tenue de participer à et de soutenir les activités médiatiques officielles organisées par la FIFA/le COL dans le stade de la compétition finale dans lequel elle doit disputer un match de la compétition finale. Ces activités médiatiques sont les suivantes : i) Activités médiatiques des séances officielles d’entraînement : La veille d’un match, dans le cadre de la séance officielle d’entraînement de son équipe participante dans le stade de la compétition finale, l’association membre participante doit s’assurer que : (a) la séance officielle d’entraînement est ouverte aux médias pendant les quinze premières minutes ; et (b) la conférence de presse officielle organisée par la FIFA dans le stade de la compétition finale à l’issue de la séance officielle d’entraînement est effectuée en présence du sélectionneur de l’équipe et d’au moins un joueur amené à débuter le match concerné.
Cette conférence de presse officielle sera organisée dans le stade de la compétition finale, indépendamment du fait qu’une séance officielle d’entraînement dans le stade de la compétition finale ou une séance ordinaire d’entraînement soit organisée. ii) Activités médiatiques des jours de match : Le jour d’un match, l’association membre participante doit s’assurer de participer aux activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL suivantes, coordonnées par la FIFA dans le stade de la compétition finale : (c) à l’arrivée de la délégation de l’équipe avant chaque match de la compétition finale, le sélectionneur de l’équipe participante ou d’autres membres de la délégation – à l’exception des joueurs amenés à débuter la rencontre – doivent se prêter à des « interviews à l’arrivée des équipes » ;
45 (d) à la mi-temps de chaque match de la compétition finale, le sélectionneur de l’équipe participante ou d’autres membres de la délégation – à l’exception des joueurs figurant sur la liste officielle de départ – peuvent devoir se prêter à un interview flash par des détenteurs de droits médias dans une zone de diffusion prévue à cet effet, sous réserve de l’accord du membre de la délégation d’équipe concerné et de l’approbation de la FIFA ; (e) après chaque match de la compétition finale, le sélectionneur et des joueurs de l’équipe participante doivent se prêter à des interviews par des détenteurs de droits médias, à la demande de ceux-ci.
Ces interviews peuvent avoir lieu : • sous la forme d’interviews flash sur le terrain à proximité de la surface technique, dans le tunnel menant au terrain ou à proximité des vestiaires ; • dans les studios de télévision des détenteurs de droits médias concernés ; (f) après chaque match de la compétition finale, le sélectionneur de l’équipe participante et le joueur élu « Homme du Match » concerné doivent assister à la conférence de presse officielle d’après-match ; et (g) Après chaque match de la compétition finale, l’association membre participante doit s’assurer qu’au moins un joueur ayant pris part au match de la compétition finale soit disponible pour une interview par les équipes de FIFA TV ou de leurs mandataires, dans un lieu spécifique du stade de la compétition finale situé avant la zone mixte.
Par ailleurs, les joueurs de l’équipe participante doivent passer par la zone mixte du stade de la compétition finale.
18.1.3. Activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL sur les sites officiels d’entraînement : Chaque association membre participante est tenue de soutenir et de veiller à ce que chaque membre de la délégation de son équipe soutienne du mieux possible les activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL sur les sites officiels d’entraînement dans le cadre de toutes les séances d’entraînement tenues en dehors des stades de la compétition finale pendant la durée de la compétition finale, conformément aux dispositions suivantes : i) les préoccupations d’ordre sportif et la préservation de la vie privée des membres de la délégation de l’équipe doivent primer en toutes circonstances ; ii) l’association membre participante mettra à disposition des espaces pour les médias au camp de base de son équipe participante (c’est-à-dire dans l’hôtel ou sur le site d’entraînement associé) afin de répondre aux besoins des médias, y compris des équipes de FIFA TV.
Ces espaces ne sauraient être situés dans des zones accessibles au public. La FIFA pourra ultérieurement publier des directives spécifiques et/ou donner des instructions relatives aux espaces pour les médias dans les camps de base des équipes ;
46 iii) au début de chaque séance d’entraînement, l’association membre participante garantira aux officiels de la FIFA concernés et aux représentants des médias accrédités, quelle que soit leur nationalité, l’accès aux zones réservées aux médias sur le site officiel d’entraînement pour une durée de quinze minutes minimum ; iv) à l’exception d’une séance d’entraînement avant chaque match de la compétition finale, toutes les séances d’entraînement des associations membres participantes doivent être ouvertes aux médias. Chaque équipe participante informera la FIFA par écrit de son intention d’interdire aux officiels de la FIFA et aux représentants des médias accrédités l’accès à une séance d’entraînement après les quinze premières minutes obligatoires ; et v) les officiels de la FIFA ou représentants des médias ne seront en aucun cas autorisés à pénétrer sur le terrain avant, pendant ou après une séance d’entraînement.
18.1.4. Activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL dans les hôtels des équipes : Chaque association membre participante est tenue de soutenir et de veiller à ce que chaque membre de la délégation de son équipe soutienne du mieux possible la FIFA lors des activités médiatiques officielles de la FIFA/du COL organisées dans le camp de base de son équipe ou les hôtels des équipes spécifiques aux sites, les préoccupations d’ordre sportif et la préservation de la vie privée des membres de la délégation de l’équipe devant toujours primer en toutes circonstances.
18.2. Activités médiatiques des associations membres participantes 18.2.1.
Dispositions générales : Sauf mention contraire explicite à l’art. 18, al. 2.2 et 2.3 ci-après, les associations membres participantes ne peuvent organiser aucune activité médiatique dans les zones sous contrôle. 18.2.2. Sites officiels d’entraînement : Les associations membres participantes sont autorisées à tenir des activités médiatiques aux endroits désignés par la FIFA, dans une salle fermée mise à disposition sur les sites officiels d’entraînement, sous réserve qu’ils soient conformes aux autres dispositions de l’art. 18, al. 1.1 ci-avant. Les associations membres participantes ne sont pas autorisées à organiser des activités médiatiques ni à afficher un arrière-plan médias sur les sites officiels d’entraînement en dehors de la salle fermée désignée par la FIFA.
18.2.3. Hôtels des équipes : Les associations membres participantes peuvent organiser des activités médiatiques dans une salle spéciale désignée par la FIFA au camp de base de leur équipe participante ou dans les hôtels des équipes spécifiques aux sites, à condition qu’elles respectent les dispositions de l’art. 19, al. 1.1 ci-après. Cette salle spéciale ne peut pas être le hall d’entrée de l’hôtel de l’équipe et ce qui se passe à l’intérieur de ladite salle spéciale ne doit pas pouvoir être visible depuis le hall d’entrée de l’hôtel de l’équipe. Les associations membres participantes ne sont pas autorisées à organiser des activités médiatiques ni à afficher un arrière-plan médias dans l’hôtel de leur équipe participante en dehors de la salle spéciale désignée par la FIFA.
47 19. ACTIVITÉS MÉDIATIQUES DES ASSOCIATIONS MEMBRES PARTICIPANTES EN DEHORS DES ZONES SOUS CONTRÔLE 19.1. Activités médiatiques des associations membres participantes en dehors des zones sous contrôle Les associations membres participantes peuvent organiser des activités médiatiques en dehors des zones sous contrôle. Sauf mention contraire explicite dans l’art. 19, al. 1.1 ci-après, les dispositions du présent règlement s’appliquent à toutes les activités médiatiques organisées par les associations membres participantes en dehors des zones sous contrôles, en particulier les restrictions stipulées à l’art.
18, al. 1.1 ci-avant. Les dispositions suivantes s’appliquent aux activités médiatiques des associations membres participantes en dehors des zones sous contrôle : 19.1.1. Arrière-plans médias : Lors de leurs activités médiatiques en dehors des zones sous contrôles, les associations membres participantes peuvent placer ou afficher derrière les membres de la délégation de leur équipe un arrière-plan médias sur lequel figurent des publicités et/ou des marques liées à un tiers (tel qu’un affilié d’association membre participante), sous réserve que lesdites publicités ou marques : a) ne donnent en aucun cas lieu, de l’avis de la FIFA, à une association de ces tiers avec la FIFA, le COL et/ou la compétition (à savoir la compétition préliminaire et la compétition finale) ; b) ne comportent aucune des marques de la compétition, ni autres droits de propriété intellectuelle, ni une quelconque autre référence à la FIFA, au COL ou à la compétition (ou à certaines parties de celle-ci) ; c) comportent l’emblème de l’association membre participante (conformément aux dispositions applicables du Règlement de l’équipement) ; d) indiquent sans ambiguïté la nature de la relation qui existe entre ce tiers et l’association membre participante (par ex.
« sponsor officiel de l’association membre participante »).
Tout arrière-plan médias utilisé par une association membre participante en dehors des zones sous contrôle pendant la durée de la compétition finale nécessite l’autorisation écrite préalable de la FIFA. 20. UTILISATION DE SUPPORTS NUMÉRIQUES 20.1. Utilisation de supports numériques par les membres de la délégation d’une équipe Afin de protéger la vie privée de tous les membres de la délégation d’une équipe, de tous les membres de la délégation des autres associations membres participantes, de tous les officiels de la FIFA, l’intégrité du sport, de la FIFA et de la compétition finale ainsi que l’intégrité des droits marketing et médias de la FIFA, chaque association membre participante doit s’assurer que tous
48 les membres de la délégation de son équipe qui mettent en ligne du contenu sur un support numérique respectent les dispositions suivantes concernant toute forme de contenu relatif à leurs expériences personnelles dans la compétition finale, à la compétition finale en général ou à toute information y afférente : (i) il est strictement interdit aux membres de la délégation d’une équipe de mettre en ligne tout contenu de ce type pendant leur présence dans une zone sous contrôle pendant la période de la compétition finale, sauf dans les hôtels des équipes et les zones médias spécifiques des associations membres participantes sur les sites officiels d’entraînement ; (ii) tout contenu mis en ligne doit être exclusivement limité à l’expérience personnelle du membre de la délégation de l’équipe à l’égard de la compétition.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit de mettre en ligne des interviews d’autres membres de la délégation de l’équipe, de membres de la délégation d’autres équipes ou d’officiels de la FIFA, ou des histoires les concernant ; (iii) les membres de la délégation d’une équipe ne peuvent révéler d’information confidentielle ou privée liée à une tierce personne, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute information susceptible de compromettre la sécurité, la tenue ou l’organisation de la compétition finale, la sécurité de toute association membre participante ou celle de sa délégation, ou la vie privée de tout membre de la délégation de l’équipe, de membres de la délégation d’autres équipes ou d’officiels de la FIFA ; (iv) tout contenu mis en ligne doit demeurer conforme à l’esprit du fair-play, respecter la dignité, être de bon goût et en aucun cas inclure un quelconque message à portée politique ou discriminatoire ; (v) sauf mention contraire explicite dans la sous-section (v) ci-après, les membres de la délégation d’une équipe ne peuvent pas utiliser de marques de la compétition.
Sur leurs pages de médias sociaux ou sur leurs blogs, les membres de la délégation d’une équipe peuvent utiliser : • la marque verbale « Coupe du Monde de la FIFA™ » (et ses équivalents dans toutes les langues et écritures, accompagnés de la mention » dans les langues et écritures) et toute variation de celle-ci, qu’elle soit ou non déposée ou puisse ou non l’être ; • la marque verbale « Coupe du Monde » (et ses équivalents dans toutes les langues et écritures) ; et • tout autre mot en relation avec la FIFA, toujours sous réserve que le mot « FIFA » et d’autres mots en relation avec la Coupe du Monde de la FIFA™ ne soient pas associés à un tiers ou aux produits ou services d’un tiers et qu’ils ne soient aucunement utilisés à des fins commerciales ; (vi) il est interdit aux membres de la délégation d’une équipe d’inclure une quelconque référence commerciale en rapport avec le contenu mis en ligne sur leur propre support numérique.
Cela implique notamment qu’aucune possibilité de publicité ou sponsoring ne
49 peut être proposée et/ou vendue à des tiers en relation avec du contenu lié à la FIFA ou à la compétition ; (vii) les membres de la délégation d’une équipe peuvent publier du contenu lié à la FIFA ou à la compétition sur tout support numérique de tiers, sous réserve que, de l’avis de la FIFA, aucune association ne soit faite entre, d’une part, ces tiers, tout produit ou entreprise et, d’autre part, du contenu lié à la FIFA ou à la compétition, et sous réserve que ce contenu ne soit aucunement utilisé à des fins commerciales ; (viii) les membres de la délégation d’une équipe doivent s’abstenir d’utiliser et veiller à ce qu’aucun tiers n’utilise du contenu publié et lié à la FIFA ou à la compétition à des fins de marketing sauvage ; (ix) les membres de la délégation d’une équipe ne peuvent conclure aucun accord commercial ou non commercial exclusif avec quelque tiers que ce soit pour la mise en ligne de contenu lié à la FIFA ou à la compétition ; (x) il est interdit aux membres de la délégation d’une équipe d’établir ou d’utiliser des noms de domaine comportant les mots « FIFA » ou « World Cup », ou toute variation de ceux- ci.
Pendant la durée de la compétition finale, les membres de la délégation d’une équipe peuvent créer des sous-domaines faisant référence à la compétition finale, tels que : [nom_de_domaine].com/CoupeduMondedelaFIFARussie ; et (xi) afin de faciliter l’accès aux informations pertinentes de la FIFA, les membres de la délégation d’une équipe mettant en ligne du contenu lié à la FIFA ou à la compétition et répondant aux exigences du présent règlement, sont encouragés à renvoyer leur blog ou pages de médias sociaux vers FIFA.com, site officiel de la FIFA, ou vers tout autre support numérique utilisé ou opéré par la FIFA.
Chaque association membre participante doit informer les membres de la délégation de son équipe que lorsque les membres de la délégation de l’équipe choisissent de rendre publiques leurs opinions ou déclarations sur un support numérique, il leur incombe d’assumer l’entière responsabilité de leurs propos. Ils peuvent en effet être personnellement responsables de tout commentaire jugé diffamatoire, obscène ou portant atteinte à la propriété individuelle. PARTIE G : DIVERS 21. DIVERS 21.1. Code disciplinaire de la FIFA Toute association membre et/ou membre de la délégation de son équipe (le cas échéant) contrevenant au présent règlement sera passible de sanctions imposées par de la Commission de Discipline de la FIFA.
Les associations membres participantes sont tenues de veiller à ce que les membres de la délégation de leur équipe, leurs affiliés et/ou tiers sous contrat avec elles respectent pleinement le présent règlement. Les associations membres non participantes sont tenues de veiller à ce que leurs affiliés et/ou tiers sous contrat avec elles respectent pleinement le présent
50 règlement. Les associations membres participantes et les associations membres non participantes notifieront sans délai à leurs affiliés et tiers sous contrat avec elles la teneur du présent règlement et leur demanderont expressément de s’y conformer. 21.2. Objets interdits Tout objet utilisé dans une zone sous contrôle par une association membre participante ou les membres de la délégation de son équipe en violation du présent règlement sera éloigné, confisqué ou recouvert, à la convenance des officiels de la FIFA responsables. L’association membre participante concernée sera passible de sanctions imposées par la Commission de Discipline de la FIFA.
21.3. Absence de responsabilité La FIFA ne pourra être tenue pour responsable à l’égard d’une quelconque association membre en cas de perte, frais, dommage ou autre quelconque coût pouvant résulter de ou être lié aux dispositions du présent règlement et/ou du règlement de la compétition et/ou du règlement de l’équipement. 21.4. Incohérences Sauf mention contraire explicite, si le règlement de la compétition et/ou le Règlement de l’équipement présentent des incohérences avec un quelconque aspect du présent règlement, ce dernier prévaudra. Le règlement de la compétition et/ou le Règlement de l’équipement seront alors considérés comme amendés en conséquence.
21.5. Amendements Sur notification aux associations membres participantes, la FIFA est habilitée à amender le présent règlement à tout moment et à sa seule convenance. La FIFA est habilitée à publier à tout moment avant la compétition des directives et des circulaires précisant les dispositions du présent règlement ou des parties de celui-ci, à sa propre convenance. 21.6. Langues Le présent règlement est disponible dans les quatre langues officielles de la FIFA (allemand, anglais, espagnol et français). En cas de contestation relative à l’interprétation des traductions française, espagnole ou allemande, le texte anglais fait foi.
21.7. Déclaration de renonciation La renonciation par la FIFA à condamner une violation du présent règlement (y compris de tout document auquel il y est fait référence) ne saurait être considérée comme une renonciation à condamner une autre violation de la disposition en question ou une violation d’une autre disposition, ni comme une renonciation à un droit émanant du présent règlement ou d’un autre document. Seule une déclaration de renonciation écrite sera considérée comme telle. Le manquement par la FIFA à exiger le strict respect d’une quelconque disposition du présent règlement ou d’un quelconque document auquel il y est fait référence ne constitue ni la renonciation, ni la perte du droit de la FIFA à exiger ultérieurement le strict respect de cette disposition ou d’une autre disposition du présent règlement ou d’un autre document auquel il y est fait référence.
21.8. Entrée en vigueur Le présent règlement a été ratifié par le Conseil de la FIFA et entre immédiatement en vigueur.
RÈGLEMENT - Coupe du Monde Féminine U-20 de la FIFA France 2018 →
Règlement du programme de développement Forward de la FIFA - FIFA Forward →
Règlement - Coupe du Monde de Beach Soccer de la FIFA Dubaï 2009 →
RÈGLEMENT - de la Coupe du Monde U-20 de la FIFA, Pologne 2019 →
RÈGLEMENT - de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA, France 2019 →
Statuts de la FIFA - Édition : août 2010 →
Directives relatives à l'utilisation des Marques Officielles de la FIFA →