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Timestamp: 2013-05-25 02:26:21+00:00
Document Index: 221047442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 164", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 227"]

juin | 2006 | lex libris
Archives mensuelles : juin 2006	19 juin 2006	l’affaire Lipietz
Comme je l'avais promis dans de précédents posts, et avec l'autorisation d'Hèlène Lipietz, je publie le Download jugement.pdf
du 6 juin 2006 du TA de Toulouse sur la condamnation de l'Etat et de la SNCF en raison de leur rôle dans la
Je ne pense pas beaucoup m'être trompé dans mon analyse, à partir des informations, partielles, que je détenais. Comme on pouvait le penser, le problème de la déchéance, puis de la prescription, constituaient le problème juridique central de ce procès. Par contre, je croyais que l'arrêt Papon constituait un revirement de jurisprudence remettant en cause l'immunité de la république vis à vis des actes de Vichy, en fait il n'a fait que confirmer un arrêt précédent Pelletier du 6 avril 2001, date à laquelle le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir (et non le 12 avril 2002, date de l'arrêt papon, comme je le pensais).
Pour ce qui concerne la SNCF, où la prescription décennale s'appliquait, le tribunal a considéré que les requérants ignoraient légitimement l'existence de leur créance, jusqu'au milieu des années 90 (rapport de M Bachelier en 1996).
il semble que la SNCF ait manifesté l'intention d'interjeter appel de cette décision.
16 juin 2006	la définition de l’intérêt communautaire
Désolé pour mes quelques lecteurs, j'ai délaissé ce blog pendant quelques temps. Il faut dire que j'en ai profité pour faire la connaissance de groM de bloghorrée et François de droit administratif, tout deux membres d'un lieu commun j'espère que l'on me pardonnera de cette riche incartade.
Pour cette (re)prise de contact, j'aimerais vous faire part de mes interrogations concernant l'application de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales a fixé un délai pour la définition de l'intérêt
communautaire, à l'expiration duquel, en l'absence d'une telle
définition, l'intégralité des compétences concernées est transférée de plein droit aux communautés d'agglomération. L'article 18 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme
proroger ce délai d'une année supplémentaire, soit jusqu'au
Ainsi, si l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales dispose que "Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II [compétences obligatoires et optionnelles ] du présent
du conseil de la communauté d'agglomération. Il est défini au plus tard
deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert
de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce
l'intégralité de la compétence transférée", il faut le compléter par les dispositions de l'article 164 de la loi du 13 août 2004 qui ne sont malheureusement pas codifiées aux CGCT.
Pour les communautés d'agglomération, et donc pour leurs communes membres, l'échéance est donc importante. Contrairement aux communautés des communes, la définition de l'intérêt communautaire appartient aux seuls organes délibérants des communautés d'agglomération et ne fait donc pas intervenir les communes membres. Le législateur a pourvu en partie les communautés d'agglomération de la compétence de fixer leurs compétences, par le biais de l'intérêt communautaire. Il s'agit donc là d'un EPCI à fiscalité propre doté d'une forte capacité d'intégration.
Mieux : l'inertie de la communauté d'agglomération a pour résultat un transfert de l'intégralité de la compétence transférée, les compétences communales devenant en quelque sorte subsidiaires (une sorte de subsidiarité à l'envers). Cela ne poserait à mon sens aucun problème, si, pour les compétences stratégiques qui sont concernés, les organes délibérants des communautés d'agglomération étaient élus au suffrage universel direct. Mais tel n'est pas encore le cas, contrairement aux diverses propositions qui ont été faites en ce sens, comme la commission Mauroy. La règle de la majorité qualifiée atténue quelque peu le sentiment de dépossession, concernant des élus communautaires désignés par les communes membres. Il faut ajouter à cela que les exemples montrent que les communautés fonctionnent largement au consensus, au delà même de la règle des deux tiers.
Aussi, en cas d'abstention des communautés, les préfets sont chargés de procéder d'office à la modification des statuts de ces EPCI afin d'y transcrire les transferts de compétences concernées. Les préfets sont appelés à être vigilants et à déférer tout acte des communes qui interviendraient dans le domaine de compétence transféré et pour lequel elles sont dessaisies.
En principe, si l'expiration du délai a un sens, à l'issue de l'expiration du délai de définition de l'intérêt communautaire, toute modification du champ des compétences transférée devrait passer par une modification des statuts, c'est à dire, en tout logique, par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI et des délibérations concordantes des communes membres , sachant que l'abstention des communes vaut dans ce cas approbation. La communauté d'agglomération ne pourrait plus modifier l'intérêt communautaire à sa guise.
Telle n'est pourtant pas l'interprétation retenu par le ministre dans une récente réponse ministérielle parue dans la lettre du cadre territorial. les lecteur me pardonneront, mais je n'arrive pas à retrouver cette réponse, et ils sont obligés de me croire sur parole. En substance, pour le ministre, l'expiration du délai ne change rien à la procédure de définition de l'intérêt communautaire : le conseil communautaire continue à redéfinir à l'infini l'intérêt communautaire, seul, à la majorité des deux tiers! Cela aboutit, à notre sens, de priver la disposition de l'article L 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales de tout effet utile. Cette date butoir ne constituerait pas un délai et n'aboutirait à aucun changement autre que provisoire. Il n'inciterait nullement les communautés d'agglomération à s'investir rapidement dans la définition de l'intérêt communautaire, comme l'a voulu, me semble-t-il, le législateur.
Aussi, je conseille les communautés d'agglomération concernées, et leurs communes membres à la plus grande prudence, si elles veulent suivre les recommandations d'une réponse ministérielle privée de toute portée normative et, à mon sens guère logique.
10 juin 2006	Revues en ligne
je signale l'existence du portail de revues en sciences sociales et humaines Persée qui est une vraie mine. On y trouve en ligne par exemple la revue française de science politique de 1951 à 2002, la revue économique depuis 1950, la revue Annales depuis 1946 et j'en passe...
Excellente initiative du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
01 juin 2006	la prescription quadriennale des dettes publiques
Comme on l'a vu dans des billets précédents, la mise en cause de la responsabilité de l'Etat et de la SNCF dans la déportation d'une famille a été l'occasion, pour le représentant de l'Etat dans le procès de Toulouse, de soulever le moyen de la prescription quadriennale des dettes de l'Etat. Comme il a été dit, le commissaire du gouvernement près le tribunal administratif de Toulouse a considéré (si toutefois notre interprétation est la bonne) que le point de départ du délai de prescription ne pouvait courir qu'à compter du revirement de jurisprudence du conseil d'Etat mettant en quelque sorte fin à l'immunité juridictionnelle dont bénéficiait l'Etat : jusqu'à cette date, la victime créancière se trouvait dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance.
C'est l'occasion pour nous d'expliciter plus avant le mécanisme de la prescription des dettes de l'Etat.
Tout d'abord, le fondement juridique. C'est la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 qui dispose dans son article 1er que "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." mais qu'en est-til des créances qui seraient nées avant l'entrée en vigueur de la loi, comme dans le cas de l'affaire Lipietz ? L'article 9 de la loi prévoit que "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date .Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances". Aussi, la question qui est posée aux juges de Toulouse revient à tout d'abord à déterminer si, au regard de la loi du 29 janvier modifiée du 29 janvier 1831, applicable à l'époque des faits.
Le commissaire du gouvernement, pour ce qui le concerne, a considéré que la créance n'était pas atteinte par la déchéance. Il a du faire application pour ce faire de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 (auquel renvoie l'article 9 de la loi pour ce qui concerne le sort à réserver aux créances antérieures) dispose en effet que "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement."
Puisque la loi de 1968 devrait être applicable au litige, il est nécessaire de préciser ce qu'a apporté cette loi par rapport à sa précédente de 1831. Si l'on en croit un article publié par la revue de droit public (RDP 3-2001 p 865-893) et signé par Benson Jackson (nous avons appris plus tard qu'il s'agissait d'un article purement et simplement repris de précédents écrits par Paul Amselek et des Informations Administratives et Juridiques), la loi aurait institué un délai de prescription en lieu et place d'un délai organisant la déchéance des dettes.
L'article cité précise les différences entre les deux régimes : "Tout d'abord, si la déchéance quadriennale est transformée en véritable prescription, on doit en conclure qu'elle se substitue par elle-même aux prescriptions de droit commun jusque là applicables aux collectivités publiques en vertu de l'article 227 du Code Civil. C'est cette prescription quadriennale spécifique qui constitue, désormais, la prescription de principe assortissant les dettes publiques. au contraire, si la déchéance reste une institution de la comptabilité publique de la nature des délais préfix, il faut considérer comme par le passé, quelle laisse subsister l'applicabilité de principe des prescriptions du code civil.Une seconde différence concerne le maniement même de la déchéance : si la déchéance a conservé sa nature antérieure, elle ne peut jouer utilement et notamment être invoquée devant le juge, tant que l'ordonnateur compétent n'a pas pris la décision de s'opposer. S'il s'agit d'une prescription, tout représentant peut l'invoquer, et notamment toute personne ou autorité habilitée à défendre en justice les intérêts de l'administration, la prescription étant, dans cette hypothèse, soulevée comme un moyen de défense ordinaire.en troisième lieu, le juge saisi d'une demande de paiement à laquelle l'administration oppose régulièrement la déchéance doit conclure au rejet au fond de la demande, si l'on opte pour la version "prescription", un non-lieu à statuer, si l'on opte pour l'autre version. En même temps, et c'est une quatrième différence, si le juge rejette au fond la demande en raison de la prescription acquise, il doit mettre les dépens de l'instance à la charge du créancier qui succombe. En revanche, dans l'hypothèse d'une décision de non-lieu, ...les dépens pourront être mis, à titre de frais frustratoires, à la charge de l'administration si elle a opposé tardivement la déchéance de son créancier.Enfin, si la version "prescription" nécessite que le contentieux de la déchéance quadriennale appartiennent au seul juge de la créance, alors que l'autre version consacre le maintien de la compétence du juge administratif...atténuée par la reconnaissance d'une plénitude de juridiction au juge de la créance en application de la règle selon laquelle le juge de l'action est juge de l'exception."
Si effectivement la loi de 1968 semble avoir substitué un régime de prescription à un régime de déchéance, il n'en reste pas moins que la cours de cassation et le Conseil d'Etat ont plusieurs divergences d'appréciation sur sa mise en oeuvre.
C'est ainsi que la cour de cassation considère que l'avocat peut régulièrement opposer la prescription (cass civ 2ème 23 avril 1986 ville de Montbéliard), seul l'ordonnateur ou l'adjoint ou le fonctionnaire ayant reçu délégation peut opposer la prescription (CE 19 octobre 1990 Ingremeau).
Mais c'est surtout sur le point de départ de la prescription quadriennale que les deux ordres de juridiction ont des positions différentes et même non conciliables : à la question : quand les droits ont-ils été acquis, le Conseil d'Etat répond dés que tous les éléments constitutifs et notamment les deux principaux d'entre eux, à savoir sa cause et son objet (ou son montant) sont réalisés et révélés, sans qu'il soit en principe nécessaire qu'une décision juridictionnelle soit intervenue" "au jour où la créance est devenue certaine, liquide et exigible par suite de sa reconnaissance définitive par une juridiction compétente" répond pour sa part la cour de cassation. Difficile de s'y retrouver, mais la position de la cour de cassation ne semble pas correspondre au dispositif adopté par le législateur. En effet, si ce dernier a prévu que la prescription est interrompu par "tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance", il paraît difficile d'affirmer, dans le même temps que la prescription ne commence à courir quand qu'après qu'une décision juridictionnelle est intervenue. En effet, il faudrait alors comprendre que le délai ne pourrait jamais être interrompu par la saisine d'une juridiction (qui intervient nécessairement an amont de la décision juridictionnelle elle-même). En ce qui concerne les cas de suspension de la prescription, nous avons vu que la force majeure figurait parmi les cause d'une telle suspension. Il faut donc un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à celui qui s'en prévaut. tel n'est pas le cas de la perte du dossier du créancier par son mandataire (CAA Lyon 30 décembre 1992 n°90LY00220).
Pour ce qui concerne les cas d'ignorance légitime de la créance, qui nous intéresse plus particulièrement ici, il ne sont pas non plus légion : tel est le cas pour des avis de versement de pension qui ne mentionnent pas l'indice du pensionné ce qui ne lui permet pas de connaître l'existence de sa créance, puisqu'il ne peut savoir comment sa pension est liquidée (CE 18 février 1994 n° 87726).
Plus récemment, le Conseil d'Etat a admis que le débiteur ignorait légitimement sa créance dans le cas où il découvrait en cours d'instance contentieuse, que le contrat qui l'unissait avec le débiteur était frappé de nullité. Comme le rappelle le Commissaire du Gouvernement D Calas, "passer un contrat entaché d'une cause de nullité dont on ne pouvait raisonnablement attendre du cocontractant qu'il s'en avise lui-même, dès lors notamment qu'elle ne ressort pas des termes mêmes du contrat, est de nature à laisser le cocontractant dans l'illusion qu'il aura droit à un paiement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, c'est à dire de le laisser dans l'ignorance de la créance qu'il détient sur le terrain de l'enrichissement sans cause, et, le cas échéant, de la responsabilité quasi-délictuelle" (cité par Emmanuel Glaser, Revue lamy des collectivités territoriales n°11 p8) (CE 16 novembre 2005 n° 262360 et 263709 M A et Commune de Nogent s/Marne).
Et si le tribunal administratif de Toulouse suit les conclusions de son commissaire du gouvernement, nous aurions un nouveau cas d'ignorance légitime de l'existence de la créance, liée à l'existence d'une jurisprudence qui empêchait la mise en cause de la responsabilité de l'Etat, jusqu'à ce que le juge revienne sur sa position et révèle en quelque sorte l'existence de la créance.
Il s'agirait là, à notre sens, d'une décision logique, car il serait choquant que les revirements de jurisprudence au détriment de l'Etat ne puisse bénéficier aux justiciables par le jeu d'une prescription quadriennale entendue trop largement.