Source: http://cdpf.unistra.fr/travaux/personnes-famille-bioethique/la-residence-alternee-de-lenfant/
Timestamp: 2018-02-21 05:29:24+00:00
Document Index: 207608895

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1180', 'art. 373', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 373', 'art. 196']

La résidence alternée de l’enfant - CDPF - Université de Strasbourg
Accueil > Travaux > Personnes - Famille - Bioéthique > La résidence alternée de l’enfant
par Frédérique GRANET, Professeur à l’Université de Strasbourg, Directrice du Centre de Droit Privé Fondamental (EA 1351) et responsable du Master en Droit de la famille
La résidence alternée d’un enfant n’a été admise en France que par une loi du 4 mars 2002 qui la subordonne soit à l’accord des parents, soit en l’absence d’accord parental, à une décision autoritaire du juge. Elle est apparue comme l’une des modalités propres à promouvoir la coparentalité quelque soit le mode de vie du couple.
Une résidence en alternance pour l’enfant implique bien sûr que les circonstances matérielles en permettent la mise en œuvre, mais aussi que le comportement des parents l’un envers l’autre démontre qu’ils se respectent mutuellement et qu’ils pourront ainsi communiquer ensemble afin d’assurer de façon harmonieuse ses besoins éducatifs.
Cependant, cette modalité d’hébergement du mineur peut être modifiée à tout moment lorsque des circonstances nouvelles surviennent, comme par exemple le déménagement de l’un des père et mère. Il reste qu’aussi bien dans sa mise en place que dans sa cessation, c’est l’intérêt de l’enfant qui doit demeurer la considération primordiale.
L’évolution législative a consisté à étendre progressivement le domaine de l’exercice en commun de l’autorité parentale jusqu’à ce que la réforme du 4 mars 2002 vienne poser deux règles complémentaires et qui constituent le droit commun puisqu’il est applicable à l’enfant né en mariage comme à l’enfant né hors mariage, dans l’esprit de l’article 18, paragraphe 1er de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant aux termes duquel : «Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant».
C’est ainsi que l’article 372 du Code civil pose en principe général que : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».
Des tempéraments y sont toutefois apportés :
En premier lieu, ce principe peut être écarté par le juge aux affaires familiales dans les situations où sa mise en œuvre s’avère impossible ou contraire à l’intérêt du mineur. Le juge peut alors décider de confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des père et mère seulement, mais c’est une solution exceptionnelle (voir Cass. civ. 1ère, 14 nov. 2006, arrêt n° 05-18.116) impliquant une décision spécialement motivée et si elle est rendue à la demande de l’un des parents, celui-ci doit prouver que des motifs graves empêchent un exercice en commun (voir par exemple en cas de désintérêt manifeste et continu d’un parent pour l’enfant : Cass. civ. 1ère, 13 avril 2001, RJPF 2001/625 ; en cas de maladie grave de l’enfant afin de permettre le bon déroulement du traitement et des soins nécessaires : CA Paris, 11 juillet 2002, Juris-Data n° 2002-187306 ; en cas de mauvais traitements infligés par un parent à l’enfant : CA Rennes, 15 mai 2000, Juris-Data n° 2000-120003 ; en cas de différends parentaux permanents sur les choix éducatifs : CA Bordeaux, 21 mars 2001, JCP G 2001, I, 332, obs. H. Bosse-Platière ; en cas d’attitude systématiquement conflictuelle d’un parent, d’hostilité à l’égard de l’autre ou de dénigrement permanent de l’autre : CA Rouen, 19 octobre 2006, Juris-Data n° 2006-317494 ; ou encore en présence d’un risque avéré d’enlèvement international : Cass. civ. 1ère, 17 janvier 2006, Bull. civ. I, n° 10). Mais on doit préciser que le simple éloignement géographique ne constitue pas en soi un motif pour exclure un exercice conjoint de l’autorité parentale ou que l’orientation sexuelle (CEDH, 21 décembre 1999, arrêt Salgueiro Da Silva Mouta/Portugal, Dr. Fam. 2000, comm. n° 45, note A. Gouttenoire ; RTD civ. 2000, p. 433, obs. J. Hauser) ou religieuse (CEDH, 23 juin 1993, arrêt Hoffman/Autriche, D. 1994, jur. p. 327, note J. Hauser) d’un parent ne suffit pas en soi à lui refuser l’exercice de l’autorité parentale. Dans l’hypothèse où l’exercice unilatéral de l’autorité parentale est retenu, un droit de visite et d’hébergement doit être attribué, sauf pour des motifs graves, à l’autre parent par le juge qui en détermine lui-même les modalités (voir en ce sens Cass. civ. 1ère, 6 décembre 2005, Dr. Fam. 2006, comm. n° 27, note P. Murat ; et Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, Actualité jurisprudentielle p. 1084).
En second lieu, l’article 372, alinéa 2 apporte encore deux tempéraments concernant spécifiquement l’enfant né hors mariage et dont la filiation est établie de façon divisible à l’égard de chacun de ses père et mère : il prévoit que si la filiation n’est établie initialement qu’à l’égard d’un parent et si elle vient à l’être envers l’autre plus d’un an après la naissance, le premier conserve en principe seul l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du deuxième parent. Pourtant, dans chacune de ces deux situations où le législateur n’a pas estimé opportun pour le mineur de prévoir un exercice conjoint de plein droit, le troisième alinéa de l’article 372 permet aux père et mère de convenir ensemble d’un exercice en commun par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance (art. 1180-1 du Nouveau code de procédure civile) qui en dresse un procès-verbal et en remet une copie à chacun d’eux. De plus, s’il était saisi par l’un des père et mère, le juge aux affaires familiales pourrait aussi décider de leur attribuer ensemble l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.
La deuxième règle importante est posée à l’article 373-2, al. 1er, selon lequel : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », de sorte qu’en principe, il demeure conjoint.
Puis plusieurs nouveaux articles prévoient un droit commun de l’exercice de l’autorité parentale en cas de vie séparée des père et mère.
Que les père et mère cohabitent ou qu’ils vivent séparément, l’article 372-2 énonce qu’ « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Cette présomption, également inscrite dans quasiment toutes les législations européennes afin de faciliter au quotidien l’exercice de leur autorité parentale, ne vaut qu’au profit des tiers de bonne foi et que pour les actes usuels relatifs à la personne même du mineur, ce qui peut être apprécié par rapport aux pratiques antérieures des parents et par rapport au fait que l’acte considéré n’engage pas gravement l’avenir du mineur (par exemple, une inscription scolaire, ou à un club sportif, ou à un cours de musique ; ou un traitement médical ou dentaire courant ; ou même encore selon le Conseil d’Etat, la demande par un parent de l’inscription du mineur sur son passeport, ce qui peut paraître discutable : voir Conseil d’Etat, 8 février 1999, n° 173126, Dr. Famille 1999, comm. n° 40, note P. Murat; Conseil d’Etat, référé, 4 décembre 2002, Defrénois 2003, p. 620, obs. J. Massip). Au contraire, tout acte grave concernant la personne du mineur exige en principe le consentement des père et mère (par exemple, la participation de deux enfants mineurs à un reportage filmé, puis télévisé: en ce sens, voir CA Versailles, 11 septembre 2003, D. 2003, AJ Famille, p. 383, obs. F. Bicheron).
En dépit des facilités résultant de cette présomption et si toute forme de vie séparée entre les parents est sans incidence sur l’exercice de leur autorité parentale, qu’il s’agisse pour des époux d’une séparation de pur fait ou d’un divorce, ou pour des parents non mariés d’une absence totale de vie commune ou d’une rupture du concubinage (art. 373-2, al. 1er), elle appelle néanmoins des modalités particulières pour la mise en oeuvre des droits, obligations et responsabilités des père et mère en fonction de la spécificité de chaque situation concrète. En tout cas, le législateur s’est montré particulièrement soucieux de ce qu’à l’occasion d’une séparation, le mineur ne soit pas brutalement privé de tous contacts avec l’un de ses parents et il a instauré diverses mesures destinées à préserver la coparentalité en tant qu’objectif majeur de la réforme. A ce titre, le deuxième alinéa de l’article 373-2 dispose que : «Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent». Il y a là une double obligation pour chacun des père et mère : à l’égard de l’enfant et à l’égard de l’ancien conjoint ou concubin.
Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, elle considère aussi qu’en toute occurrence, la vie privée familiale de l’enfant et de chacun de ses parents doit être préservée après le divorce, ce qui implique le maintien des relations du mineur avec chacun d’eux (voir par exemple CEDH, 30 juin 2005, arrêt Bove/Italie, requête n° 30595/02 ; CEDH, 28 juin 2005, arrêt Fourchon/France, requête n° 60145/00).
C’est dans ce contexte global qu’une résidence alternée de l’enfant chez ses père et mère, tous deux investis de l’exercice de l’autorité parentale, a pu apparaître comme un outil important aux fins de promouvoir la coparentalité. Néanmoins, il faut que les circonstances soient favorables, ce qui pose aussi la question d’un changement de son lieu de résidence par l’un d’eux.
Ière partie - Les conditions de la mise en place d’une résidence alternée pour l’enfant
Avant la loi du 4 mars 2002, en cas de divorce, la loi prévoyait que la résidence habituelle de l’enfant était fixée chez l’un des époux sur leur commun accord. En l’absence d’accord, elle était fixée par le juge et l’autre parent avait le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et un droit de visite et d’hébergement. La Cour de cassation avait fermement condamné un hébergement partagé de l’enfant, mais certaines juridictions inférieures n’y étaient pas hostiles en cas d’accord parental et pour parvenir à un résultat très proche, elles accordaient un droit de visite très étendu à l’autre parent (voir P. Hilt, La résidence alternée, AJ Famille 2001, p. 43).
La loi du 4 mars 2002 a innové en admettant expressément qu’une résidence alternée peut être organisée soit d’un commun accord par les père et mère, soit par décision du juge et malgré un désaccord parental : en effet, selon l’alinéa 1er de l’article 373-2-9, « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ».
Les parents peuvent donc aménager les conséquences de leur séparation en ce qui concerne le lieu de vie de leur enfant et notamment convenir d’une résidence alternée sans même saisir le juge (voir par exemple: CA Bordeaux 15 mars 2005, Dr. famille 2005, n° 130, note P. Murat). Mais ils peuvent aussi soumettre à l’homologation du juge une convention écrite par laquelle ils aménagent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et prévoient notamment une résidence en alternance chez chacun d’eux ; en pratique, le juge homologue cette convention sauf si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou si elle ne résulte pas du consentement libre de chacun des père et mère (art. 373-2-7).
La résidence en alternance peut aussi résulter d’une décision autoritaire du juge rendue dans l’intérêt de l’enfant dans le cas où les père et mère ne sont pas d’accord sur les modalités de son hébergement, puisque la loi ne subordonne pas cette modalité à leur accord.
La loi a même donné au juge la possibilité d’ordonner une résidence alternée à titre provisoire et pendant une durée fixée par lui. Au terme de celle-ci, il statue définitivement sur la résidence de l’enfant qu’il fixe soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux (l’article 373-2-9, alinéa 2). Il s’agit d’une période d’essai et de mise à l’épreuve, ce qui peut permettre au conflit parental de s’apaiser avec le temps et à chacun des parents de s’adapter aux nouvelles réalités de la vie quotidienne (voir C. Moreau, B. Munoz Perez et E. Serverin, La résidence en alternance des enfants de parents séparés devant les juges aux affaires familiales, Enquête sur un échantillon de décisions prononcées par les J.A.F. du 13 au 24 octobre 2003, Ministère de la Justice, Cellule Etudes et Recherches, décembre 2003). Cependant, face à un désaccord parental sur une résidence alternée du mineur, le juge peut aussi imposer une résidence alternée sans prévoir de période d’essai (en ce sens Cass. civ. 1ère, 14 février 2006, Dr. Fam. 2006, comm. n° 158, note P. Murat).
En pratique, on a constaté que dans 80 % des cas, les demandes de résidence en alternance sont formées d’un commun accord par les deux parents et que les juges y font droit dans 95 % des cas. Au contraire, en cas de désaccord parental, la résidence en alternance n’est prévue que dans 25% des cas par les juges qui ordonnent généralement une enquête sociale auparavant, en vue de prendre les précautions nécessaires à la mise en œuvre de leur décision.
De façon concrète, une résidence alternée pour l’enfant suppose bien sûr que les circonstances y soient favorables, notamment que les domiciles des père et mère ne soient pas trop éloignés pour ne pas compromettre les nécessités liées à une scolarité régulière et à des rythmes de vie stables, sous réserve de rares décisions ayant admis une résidence alternée pour des enfants de moins de six ans pour lesquels la scolarité n’est pas encore obligatoire, bien que cela les conduise à être inscrits dans deux écoles différentes. Il faut encore que chacun des parents soit en mesure d’offrir des conditions de vie et d’hébergement adaptées à l’enfant, que tous deux soient capables de coopérer et de communiquer ensemble pour faire face à ses besoins éducatifs et que cette modalité d’organisation ne soit pas contraire à l’intérêt du mineur ou déstabilisante.
L’appréciation de l’intérêt de l’enfant est aussi généralement liée à son âge et aux besoins qui en résultent. Sur ce point, on constate qu’une résidence alternée est très rarement prévue pour un tout jeune enfant, dans ses premières années de vie (jusque vers l’âge de deux ou trois ans), et que sa résidence habituelle est le plus souvent fixée chez sa mère.
L’alternance peut fonctionner selon une périodicité hebdomadaire (une semaine sur deux chez chaque parent), ou mensuelle (un mois sur deux), ou même parfois journalière (un jour sur deux chez chacun) ou au contraire annuelle (une année sur deux chez chacun : voir par exemple CA Lyon, 8 mars 2005, Juris-Data n° 2005-273912, pour un enfant âgé de quatre ans, dont le déménagement de l’un des parents éloigne leurs domiciles respectifs de plus de 800 kilomètres).
Enfin, les juges se soucient de préserver les liens affectifs entre l’enfant et ses demi-frères et soeurs. Il a ainsi été jugé par exemple qu’il est dans son intérêt qu’il réside en alternance chez ses père et mère pour ne pas se trouver brusquement séparé de ses demi-frères ou soeurs (voir CA Paris, 7 mai 2003, 1ère espèce, Dr. Fam. 2003, comm. n° 144, note A. Gouttenoire). C’est parfois le mineur lui-même qui exprime le souhait d’une résidence alternée (voir CA Paris, 7 mai 2003, 2ème espèce, Dr. Fam. 2003, comm. n° 144, note A. Gouttenoire).
En tout état de cause, le seul critère légal est l’intérêt de l’enfant. Il est apprécié in concreto et de façon souveraine par les juges du fond. Cela explique qu’il soit seulement possible d’indiquer de grandes tendances en jurisprudence et que l’on puisse rencontrer des décisions divergentes.
Lorsqu’elle est prévue, l’organisation d’une résidence alternée a bien sûr des incidences sur l’évaluation de la contribution de chacun des père et mère à l’entretien de l’enfant. Il s’agit d’une modalité généralement onéreuse d’exercice de l’autorité parentale.
Des dispositions légales spéciales sont aussi venues prévoir les conséquences d’une résidence alternée en matière fiscale et sociale : en ce qui concerne l’impôt sur les revenus, les parents partagent le bénéfice de la majoration du quotient familial sauf accord contraire (art. 196 du Code général des impôts).
Et en ce qui concerne le bénéfice des allocations familiales, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale (J.O. du 22 décembre 2006) a admis le partage entre les parents par moitié, sauf s’ils s’accordent sur une autre modalité ou s’il y a désaccord entre eux sur la désignation de l’allocataire (article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale).
Corrélativement, lorsque les circonstances changent et que le maintien de la résidence alternée devient concrètement impossible, comme en cas de dysfonctionnement (par exemple, en raison de l’angoisse du jeune enfant lors de chaque séparation d’avec sa mère : CA Lyon, 26 novembre 2002, Juris-Data n° 2002-199966 ; ou d’un besoin de stabilité d’un enfant de douze ans dont les résultats scolaires étaient en déclin et dont le comportement exprimait un mal-être : CA Lyon, 23 juin 2006, Juris-Data n° 2006-317910), ou précisément en cas de déménagement de l’un des parents, il y a lieu d’y mettre fin et de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents. Mais le changement de son lieu de vie par l’un des père et mère n’implique pas systématiquement la cessation d’une résidence alternée pour le mineur et tout dépend des circonstances concrètes.
IIème partie - Les incidences du changement de son lieu de résidence par l’un des parents
La question de la préservation des liens de l’enfant avec chacun de ses père et mère lorsque l’un d’eux change de lieu de résidence a été vivement débattue. Selon l’article 373-2-13, « les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». En effet, il est traditionnellement admis que les mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ont un caractère provisoire, qu’elles résultent d’un jugement ou d’une convention homologuée, de sorte qu’elles peuvent être modifiées à tout moment à condition que des circonstances le justifient. Cette solution est bien sûr applicable aussi bien à un jugement qu’à une convention homologuée prévoyant les modalités de résidence de l’enfant.
La loi du 4 mars 2002 a tenté d’éviter certaines difficultés, tout en invitant le parent le plus diligent à saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord et de litige afin qu’il adapte aux nouvelles circonstances les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour l’avenir, y compris les modalités d’hébergement du mineur, d’exécution de l’obligation d’entretien et de la prise en charge des frais de déplacement de l’enfant générés par l’éloignement de l’un des père et mère.
Dans cet objectif, l’article 373-2, alinéa 3 prévoit que: « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant».
Cette disposition a pour but d’empêcher notamment qu’un parent tente de s’approprier en quelque sorte l’enfant et de l’éloigner de l’autre (voir ainsi Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2006, Bull. civ. I, n° 339). Elle s’inscrit dans l’esprit de l’article 373-2, selon lequel chacun des père et mère doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Certains jugements sanctionnent ainsi un changement brutal de son domicile par l’un des parents sans respecter ces dispositions légales et sans avertir l’autre et ils modifient ainsi la résidence de l’enfant pour la fixer à titre habituel chez l’autre parent. Le parent auteur d’un tel comportement s’expose en outre à une sanction pénale (article 227-6 du Code pénal).
Néanmoins, comme la jurisprudence a pu le souligner, il est bien évident que la mise en place d’une résidence alternée « ne peut contraindre les parents de demeurer à proximité l’un de l’autre », qu’elle ait été prévue d’un commun accord par les père et mère ou qu’elle leur ait été imposée par le juge (voir en ce sens CA Paris, 23 févier 2005, Juris-Data n° 2005-268955), puisque chacun d’eux conserve le libre choix du lieu de son domicile.
Par conséquent, quand l’un des parents déménage dans un lieu trop éloigné de l’autre, il convient de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les adapter à la situation nouvelle et le plus souvent, il est mis fin à la résidence alternée de l’enfant parce qu’elle est tout simplement devenue impraticable en raison de l’éloignement géographique : si la mise en place d’une résidence alternée suppose une situation de fait favorable, lorsqu’une telle situation cesse d’exister, la résidence alternée ne peut pas perdurer le plus souvent et cela indépendamment des qualités éducatives de chacun des père et mère. Le besoin de stabilité de l’enfant, dans son intérêt, constitue la considération primordiale. Il a été jugé par exemple que le déménagement du père à 40 kilomètres de distance pour cause de mutation professionnelle impliquait de substituer à la résidence alternée du mineur une résidence habituelle chez sa mère afin de préserver son rythme de vie et sa scolarité, l’éloignement géographique étant devenu trop important ( voir CA Douai, 16 octobre 2003, Juris-Data n° 2003-236164) ; ou encore qu’à partir du déménagement de la mère, prévu à plusieurs centaines de kilomètres, la résidence alternée d’un enfant de quatre ans ne sera plus possible et que sa résidence habituelle sera fixée chez son père, au vu des capacités respectives des deux parents, notamment matérielles et relatives aux possibilités d’hébergement du mineur dans de bonnes conditions, et au vu de l’environnement familial et affectif de l’enfant concentré à son lieu de vie actuel (voir en ce sens par exemple CA Montpellier, 26 janvier 2005, Juris-Data n° 2005-278547).
Si cela provoque un litige, les juges du fond doivent en toutes circonstances statuer dans l’intérêt de l’enfant, y compris en cas de désaccord parental portant sur un changement des modalités de sa résidence, et la Cour de cassation opère son contrôle de la motivation (voir en ce sens Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, Dr. Fam., comm. n°125, note P. Murat). Les juges du fond déterminent alors, en fonction des circonstances concrètes, les nouvelles modalités de vie de l’enfant garantissant sa stabilité et prenant en considération le maintien des relations et des liens affectifs du mineur avec le parent dont il va vivre éloigné à l’avenir.
De façon très générale, la résidence alternée n’est maintenue malgré le déménagement de l’un des parents que si leurs nouveaux domiciles sont assez proches pour permettre à l’enfant de fréquenter un seul établissement scolaire dès qu’il a atteint l’âge de la scolarité obligatoire.
On peut encore rencontrer des situations où le déménagement d’un parent, qui rapproche celui-ci du domicile de l’autre chez lequel l’enfant avait auparavant sa résidence habituelle, peut permettre d’y substituer une résidence alternée lorsque l’ensemble des autres circonstances s’y prêtent, notamment que les père et mère sont capables de communiquer ensemble et de s’entendre en ce qui concerne les besoins éducatifs de leur enfant.
Inversement, en cas de déménagement d’un parent qui s’éloigne de façon importante du lieu de domicile de l’autre, la substitution d’une résidence alternée à la résidence habituelle auprès de l’un d’eux a pu parfois constituer une solution adaptée à cette situation nouvelle dans la mesure où elle permettait à un très jeune enfant, de conserver des relations étroites avec chacun de ses père et mère, nécessaires à la structuration de sa personnalité, et qu’il n’était pas encore astreint à une scolarité obligatoire lui imposant de fréquenter une seule école (voir en ce sens CA Lyon, 8 mars 2005, Juris-Data n° 2005-273912, où l’enfant était alors âgé de trois ans).
En définitive, on rappellera tout d’abord que jurisprudence n’hésite pas homologuer tout accord parental relatif à une résidence alternée ou à défaut d’accord, d’imposer ce mode de vie, dès que ce n’est pas déstabilisant pour l’enfant, ce qui lui permet de s’épanouir auprès de chacun de ses père et mère. Mais elle n’hésite pas non plus à sanctionner le parent qui déménage sans en avoir averti l’autre à l’avance et qui a ainsi empêché l’organisation de nouvelles modalités d’hébergement et de vie pour l’enfant, dans le respect des besoins de celui-ci et dans le respect des relations et des liens affectifs entre l’enfant et le parent dont il va vivre plus éloigné géographiquement.
Les juges du fond ont en toute occurrence un pouvoir souverain pour apprécier concrètement, et donc cas par cas, l’intérêt de l’enfant, que ce soit dans l’organisation initiale de sa résidence en alternance auprès de ses père et mère, ou pour décider de maintenir ce système de résidence alternée ou au contraire d’y substituer une résidence habituelle auprès de l’un de ses parents tout en aménageant corrélativement du mieux possible les modalités de ses relations avec l’autre. La proximité géographique des lieux de vie des père et mère et l’âge de l’enfant, qui conditionne sa scolarité obligatoire, constituent alors des éléments importants d’appréciation pour les juges, mais que ceux-ci peuvent combiner avec toute autre circonstance particulière. Dans l’esprit de la Convention de New York, la coparentalité et l’intérêt de l’enfant demeurent ensemble une considération primordiale.