Source: https://www.scribd.com/document/88541084/CA-Rennes-8-Septembre-2010-Vasile-S
Timestamp: 2019-06-20 23:44:50+00:00
Document Index: 222561540

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

saveSave CA Rennes 8 Septembre 2010 Vasile S For Later
ECHR : case Vogt v. Switzerland : Application
n 0656370
N 288/2010
JURIDICTION DU PREMIER PRSIDENT
articles L 551-1 et suivants du Code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, conseiller la cour d'appel de Rennes, dlgu par ordonnance du premier prsident pour statuer sur les recours fonds sur les articles L.551-1 et suivants du Code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile, assist de Laurence KERMOAL, greffier, Statuant sur l'appel form le 6 septembre 2010 17 heures 52 par : Vasile S. n le 22 mars 1989 S. (Roumanie) de nationalit roumaine ayant pour avocat Me Virgile THIBAULT, avocat au barreau de Rennes d'une ordonnance rendue le 3 septembre 2010 par le juge des liberts et de la dtention du tribunal de grande instance de Rennes qui a prolong sa rtention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pnitentiaire pour une dure maximale de quinze jours ; En l'absence/la prsence du reprsentant du prfet de la Mayenne, dment convoqu, En l'absence du procureur gnral, rgulirement avis, En prsence de Vasile S., assist de son conseil, Me Virgile THIBAULT, et de Madame LADARU, interprte en langue roumaine, Aprs avoir entendu en audience publique ce jour 10 heures, l'appelant et son avocat et le reprsentant du prfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en dlibr et ce jour, 15 heures, avons statu comme suit: Considrant que, par arrts du 2 septembre 2010, le prfet de la Mayenne a dcid la reconduite de Vasile S. la frontire et, pour l'excution de la mesure d'loignement, de placer celui-ci en rtention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pnitentiaire pour une dure n'excdant pas quarante huit heures ; Que par requte du 3 septembre 2010, le prfet a saisi le juge des liberts et de la dtention du tribunal de grande instance de Rennes d'une demande de prolongation de la rtention pour une dure de quinze jours ; Que, par l'ordonnance en date du 3 septembre 2010 dont appel, le juge des liberts et de la dtention a ordonn la prolongation du maintien de Vasile S. en rtention pour un dlai maximum de quinze jours compter du 4 septembre 2010 14 heures ; Considrant que l'appelant sollicite : - titre principal, l'infirmation de cette dcision et sa mise en libert en invoquant l'irrgularit de la procdure ayant conduit la prolongation de son maintien en rtention en ce que la notification de ses droits en garde vue a t tardive, - titre subsidiaire, sa mise en libert au mme titre que son pouse, Monica N., ou son assignation en rsidence htelire avec celle-ci et leur enfant mineur, - en tout tat de cause, la condamnation du prfet de la Mayenne verser son avocat la somme de 500,00 sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considrant que le prfet, rgulirement reprsent l'audience, conteste les moyens soutenus par Vasile S. et conclut la confirmation de la dcision dfre, aux motifs que : - le dlai intervenu entre l'interpellation de l'intress et la notification des droits en garde vue n'est pas excessif, - l'avis de la Commission nationale de dontologie de la scurit invoqu par l'appelant n'a aucune valeur obligatoire, alors en outre que le centre de rtention de Rennes o celui-ci est accueilli avec son pouse et leur enfant est spcialement amnag pour recevoir des familles ; Considrant que, outre les moyens, arguments et pices contenus ou annexs aux mmoires de l'appelant et du prfet, sont en cause pour avoir t contradictoirement dbattus l'audience, les
dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, le rapport annuel 2009 de la Cour de cassation et l'annexe du rapport 2008 de la Cimade relative au centre de rtention de Rennes Saint-Jacques de la Lande. SUR QUOI Considrant, sur le premier moyen, qu'il rsulte des pices de la procdure que Vasile S. a t interpell par les gendarmes quai Devizes Mayenne le 31 aot 2010 17 heures 20 alors qu'il tait au volant d'un vhicule dans lequel tentait de monter une femme souponne d'avoir commis un vol; Qu'il a t prsent l'officier de police judiciaire au bureau de l'unit de gendarmerie 18 heures 05, et plac en garde vue compter de son interpellation ; Que l'officier de police judiciaire lui a, 18 heures 20, remis un formulaire crit relatif aux droits en garde vue rdig en langue roumaine, puis, 18 heures 35, lui a notifi lesdits droits par l'intermdiaire de Madame CULEA, interprte en langue roumaine ; Que, dans son procs-verbal du 31 aot 2010 18 heures 40, l'officier de police judiciaire indique avoir, ds l'interpellation de Vasile S., tent vainement de contacter par tlphone les cinq interprtes en langue roumaine connus de lui et pris alors l'attache du Centre d'oprations et de renseignements de la gendarmerie de Laval qui lui a donn les coordonnes de Madame CULEA ; Qu'il doit tre ds lors considr, eu gard aux circonstances dcrites par l'officier de police judiciaire qui ont fait obstacle une notification plus prcoce des droits en garde vue, que les prescriptions de l'article 63-1 du Code de procdure pnale ont t respectes ; Considrant, sur le deuxime moyen, qu'il est constant que Vasile S. est le pre d'un enfant n le 31 aot 2006 n de son union avec Monica N., qui se trouve avec eux au centre de rtention; Considrant qu'il rsulte de l'article 3 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, que nul ne peut tre soumis des traitements inhumains ou dgradants, et que, d'autre part, selon l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, laquelle adhre la France, l'intrt suprieur de l'enfant doit tre une considration primordiale, et selon l'article 9, les tats parties veillent ce que l'enfant ne soit pas spar de ses parents contre leur gr ; Considrant que le juge de la rtention, qu'il soit de premire instance ou d'appel, ne dispose pas des moyens matriels et humains permettant de faire vrifier, dans le temps qui lui est imparti eu gard aux dlais contraints de procdure, l'tat moral et psychologique de l'enfant accompagnant ses parents au centre de rtention ; Que cependant, il peut tre observ en l'espce que l'enfant, g de quatre ans, tait avec sa mre au moment o celle-ci a t interpelle, que cet enfant a t mis en route, comme ses parents, le 2 septembre 2010 13 heures 50 Mayenne, pour tre conduit dans le vhicule de dotation de la gendarmerie au centre de rtention de Saint-Jacques de la Lande o il est parvenu 16 heures 20 et o il sjourne depuis lors, dans le cadre de l'environnement spcifique li aux cltures de l'tablissement, la prsence permanente des autres personnes retenues et celle de gendarmes en surveillance ; Que Vasile S. a indiqu l'audience que l'enfant vivait mal la situation, pleurait frquemment, et souffrait en particulier de devoir subir le rythme d'alimentation rserv aux adultes retenus ; Qu'il ressort du rapport 2008 de la Cimade, relatif au centre de rtention de Rennes, qu'il a t constat que le sjour d'enfants dans celui-ci, quoique quip de locaux et matriels prvus cette intention, faisait subir aux enfants les rpercussions nfastes de l'enfermement et de la situation de stress aige vcue par leurs parents, et provoquait chez eux une grande angoisse et incomprhension se traduisant par des troubles du sommeil et de l'alimentation ne faisant qu'accrotre le stress des parents, les intervenants observant alors gnralement rapidement un puisement nerveux de l'ensemble de la famille ; Que dans un avis de la Commission nationale de dontologie de la scurit en date du 20 octobre 2008 qui, s'il n'a pas de valeur obligatoire n'en est pas pour autant ngligeable, la commission, saisie par la Dfenseure des enfants, a fait sienne des considrations selon lesquelles les conditions de vie
anormales imposes un jeune enfant accompagnant ses parents dans un centre de rtention et la souffrance morale ou psychique infliges ses pre et mre du fait de cet enfermement dpassent le seuil de gravit requis pour constituer un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la CESDHLF et sont manifestement disproportionns au but poursuivi ; Que d'autre part, le choix auquel sont confronts les parents de devoir soit maintenir leur enfant auprs d'eux dans les conditions ainsi dcrites, soit s'en sparer alors mme qu'ils se trouvent en pays tranger et qu'ils sont en voie d'en tre loigns, doit galement tre regard comme constituant un traitement relevant des dispositions de l'article 3 de la Convention prcite ; Qu'il convient ainsi, tant au regard de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant qu'au regard de l'article 3 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, de dire n'y avoir lieu de prolonger la rtention de Vasile S., et en consquence d'infirmer l'ordonnance dfre ; Considrant qu'il n'y a pas lieu en l'espce condamnation du prfet indemnit au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Disons l'appel recevable en la forme ; Infirmons l'ordonnance du juge des liberts et de la dtention du tribunal de grande instance de Rennes en date du 3 septembre 2010 ; Disons qu'il est mis fin la rtention de Vasile S. et ordonnons sa remise en libert ; Lui rappelons en outre son obligation de quitter le territoire, conformment aux dispositions de l'article L. 554-3 alina 1er du code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile ; Rejetons la demande d'indemnit fonde sur les des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Fait Rennes, le 8 septembre 2010 15 heures LE GREFFIER, PAR DLGATION, LE CONSEILLER, Notification de la prsente ordonnance a t faite par fax le 8 septembre 2010 Vasile S., son avocat et au prfet Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la prsente notification et dans les conditions fixes par les articles 973 et suivants du nouveau code de procdure civile. Communication de la prsente ordonnance a t faite ce mme jour au procureur gnral. Le greffier
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