Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000270313&idArticle=LEGIARTI000006402856&dateTexte=20061229&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-20 10:55:57+00:00
Document Index: 76042378

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. - Article 5 | Legifrance
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Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. - Article 5
Modifie Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 9 (Ab)