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Timestamp: 2016-10-24 22:04:03+00:00
Document Index: 193969683

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 33']

113 IA 384
113 Ia 38458. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1987 dans la cause Jean-Marc Schlaeppi contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst.; exercice de la profession d'agent d'affaires. 1. Sont d'embl�e exclues de la garantie accord�e aux professions lib�rales par les art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst., les activit�s qui ne sont r�glement�es que dans quelques cantons et qui traduisent une pure sp�cificit� cantonale (consid. 2b et c). 2. La profession d'agent d'affaires dans le canton de Vaud rel�ve pour l'essentiel d'un apprentissage purement pratique, exigeant une exp�rience des affaires et de la pratique judiciaire plut�t qu'une formation juridique; elle n'est pas assimilable � la profession d'avocat; il est d�s lors douteux qu'elle puisse �tre qualifi�e de lib�rale (consid. 2d). Faits � partir de page 385
BGE 113 Ia 384 S. 385
Domicili� dans le canton de Vaud, Jean-Marc Schlaeppi a obtenu le 15 novembre 1982 l'autorisation de pratiquer la profession d'agent d'affaires brevet� en Valais. Le 25 novembre 1985, il a demand� au Tribunal cantonal vaudois une autorisation g�n�rale d'exercer cette profession dans le canton de Vaud, ce qui lui a �t� refus� par d�cision du 17 juin/7 ao�t 1986.
Le Tribunal f�d�ral rejette dans la mesure o� il est recevable le recours de droit public form� contre cet arr�t par l'agent d'affaires valaisan.
2. Dans la mesure o�, selon lui, la profession d'agent d'affaires est une profession lib�rale, le recourant pr�tend �tre mis au b�n�fice de l'art. 5 Disp.trans. Cst. et pouvoir exercer son activit� sur tout le territoire de la Conf�d�ration.
a) L'art. 33 Cst. autorise les cantons � exiger des preuves de capacit� de ceux qui veulent exercer une profession lib�rale. Son al. 2 charge la l�gislation f�d�rale de pourvoir � ce que ces personnes puissent obtenir � cet effet des actes de capacit� valables dans toute la Conf�d�ration. En attendant la promulgation de cette loi, l'art. 5 Disp.trans. Cst. permet aux personnes qui exercent une profession lib�rale et qui ont obtenu un certificat de capacit� d'un canton ou d'une autorit� concordataire repr�sentant plusieurs cantons d'exercer leur profession sur tout le territoire de la Conf�d�ration.
b) Au moment o� l'autorit� intim�e a rendu sa d�cision, seuls onze cantons suisses connaissaient la profession d'agent d'affaires; de plus, parmi ceux-ci, quatre cantons ne faisaient pas d�pendre l'exercice de la profession d'un examen de capacit�. Depuis lors, le canton du Valais a abrog� la loi de 1971 sur les agents BGE 113 Ia 384 S. 386interm�diaires (loi abrogatoire du 23 janvier 1987), renon�ant d�sormais � r�glementer l'activit� d'agent d'affaires.
Ainsi, � la diff�rence de toutes les professions que la jurisprudence a reconnues � ce jour comme �tant des professions lib�rales, celle d'agent d'affaires n'existe pas sur tout le territoire de la Conf�d�ration ou, � tout le moins, sur la majeure partie de celui-ci et rel�ve principalement du particularisme cantonal. Dans un tel contexte, l'activit� d'agent d'affaires ne satisfait pas � la d�finition de la profession lib�rale contenue � l'art. 33 Cst.
En effet, les deux alin�as de l'art. 33 Cst. ne peuvent �tre interpr�t�s ind�pendamment l'un de l'autre et, avant m�me d'avoir � examiner si, par sa nature, une profession correspond � ce que la jurisprudence entend sous le notion de profession lib�rale, il faut voir pr�alablement si, en vertu de l'al. 2, la Conf�d�ration pourrait, le cas �ch�ant, l�gif�rer dans le domaine pr�cis pour unifier les conditions d'acc�s � la profession consid�r�e sur l'ensemble de son territoire (ATF 22, 923/924).
Or, sous peine d'�tendre � l'exc�s la comp�tence reconnue par le constituant � l'Etat f�d�ral, il faut d'embl�e exclure du champ d'application de l'art. 33 Cst. toutes les activit�s qui ne sont organis�es et r�glement�es que dans quelques cantons et qui, comme en l'esp�ce, traduisent une pure sp�cificit� cantonale.
D�s l'instant que la profession d'agent d'affaires n'est pas implant�e d'une mani�re suffisante � l'�chelle nationale, une r�glementation f�d�rale en la mati�re ne saurait se justifier sous le couvert de l'art. 33 Cst. Par voie de cons�quence, faute d'�tre englob�e dans la comp�tence f�d�rale pr�vue � l'art. 33 al. 2 Cst., la profession en cause ne peut b�n�ficier du r�gime transitoire am�nag� par l'art. 5 Disp.trans. Cst.
c) Au surplus, dans les quelques cantons qui connaissent cette activit�, la notion d'agent d'affaires varie fortement. Alors que certains cantons ne r�glementent que la profession d'agent de poursuites au sens de l'art. 27 LP (ATF 95 I 331), d'autres �tendent plus ou moins la notion � des activit�s aussi diverses que celle d'avocat des causes mineures, d'agent immobilier, de d�tective priv�, ou de conseiller fiscal (ATF 71 I 249ss). Ces disparit�s cantonales dans la d�finition m�me des professions en question montrent qu'il n'existe pas en Suisse l'uniformit� minimale n�cessaire pour imposer � un canton - par le biais de l'art. 5 Disp.trans. Cst. - la reconnaissance d'un certificat d�livr� sous de tout autres conditions par un canton tiers.BGE 113 Ia 384 S. 387
d) L'art. 5 Disp.trans. Cst. �tant inapplicable en l'esp�ce pour les motifs qui viennent d'�tre �voqu�s, il importe peu de d�terminer si, par ailleurs, la profession d'agent d'affaires telle qu'elle est r�glement�e dans le canton de Vaud et, anciennement, dans le canton du Valais pr�sente les caract�ristiques d'une profession lib�rale. Tout au plus convient-il d'exprimer les doutes les plus s�rieux � cet �gard.
En effet, loin de correspondre aux conditions pos�es par la jurisprudence pour la reconnaissance d'une profession lib�rale (ATF 112 Ia 33, ATF 111 Ia 110, 91 I 306, ATF 89 I 36, ATF 83 I 253), les connaissances exig�es rel�vent pour l'essentiel d'un apprentissage purement pratique ainsi qu'en fait foi l'exigence primordiale du stage alors que l'examen final ne porte que sur des notions �l�mentaires dans les mati�res qui font l'objet d'une �preuve (cf., pour le Valais, art. 12 du r�glement de la LAI). Exigeant une exp�rience des affaires et de la pratique judiciaire plut�t qu'une formation juridique (cf. BURCKHARDT, Kommentar der Schweiz. Bundesverfassung, 3e �d., p. 276), la profession d'agent d'affaires n'impose pas � ses membres des �tudes d'un niveau qui justifierait de classer l'activit� parmi les professions lib�rales.
Au demeurant, en assimilant son activit� � celle de l'avocat, le recourant perd de vue qu'en mati�re de poursuite pour dettes et faillites, l'agent d'affaires est limit� - conform�ment � sa formation - � l'application de la partie proc�durale de la LP et que lui �chappent tous les probl�mes de fond qui n�cessitent l'intervention d'un avocat. De m�me, dans sa pratique judiciaire - autoris�e pour les causes mineures -, dont il n'est pas contestable qu'elle pose parfois des probl�mes juridiques d�licats, l'agent d'affaires peut consulter un avocat pour r�soudre les probl�mes que ses connaissances pratiques lui permettent de d�celer, mais non de r�soudre. Enfin, sans en avoir le monopole, les avocats ont pour mission de conseiller les parties (art. 1er de la loi vaudoise sur le barreau), ce qui n'est pas pr�vu pour les agents d'affaires brevet�s (art. 2 LAAB). Au vu de ces diff�rences fondamentales, les deux professions ne peuvent �tre assimil�es ainsi que le souhaite le recourant et son argumentation sur ce point se r�v�le sans pertinence.
95 I 331,
111 IA 110,
89 I 36 suite... ,
83 I 253
art. 33 al. 2 Cst.,