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Timestamp: 2019-07-21 04:38:24+00:00
Document Index: 231691251

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 122", '§ 2', "l'article 10", '§ 3', "l'article 9", "l'article 1", "l'article 122", '§ 2', "l'article 10", '§ 3', "l'article 122", '§ 2', "l'article 10", '§ 3']

Arrete Royal du 18/07/2017 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'ar/cir 92
Arrêté Royal du 18 juillet 2017
2017040554
Numac : 2017040554
18 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 13;
Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 mai 2017;
Vu l'article unique de l' arrêté ministériel du 20 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 17/04/2008 numac 2008012309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022190 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 28/04/2008 numac 2008012370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 26/03/2008 numac 2008012341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 2008 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2008 et du 1er novembre 2008 (1) type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022185 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer0 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre, qui a le Budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour la fixation annuelle du coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (article 1er de l'AR/CIR 92);
Considérant : - que le présent arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2018, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise; - que le précompte professionnel doit être retenu en 2017 sur les revenus professionnels des dirigeants d'entreprise imposables à l'impôt des personnes physiques afférent à l'exercice d'imposition 2018; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007, 11 mars 2008, 5 février 2009, 11 février 2010, 9 février 2011, 12 mars 2012, 18 juillet 2013, 19 mai 2014, 29 octobre 2015 et 17 novembre 2016 les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2018" et "4,39".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2018.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Arrêté royal du 29 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer3, Moniteur belge du 7 décembre 1999.
Arrêté royal du 23 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer4, Moniteur belge du 12 décembre 2000.
Arrêté royal du 4 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer6, Moniteur belge du 13 février 2002.
Arrêté royal du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer5, Moniteur belge du 6 février 2003 (2ème éd.).
Arrêté royal du 30 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer7, Moniteur belge du 29 août 2003 (3ème éd.).
Arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer8, Moniteur belge du 24 juin 2004 (2ème éd.).
Arrêté royal du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer2 1993, Moniteur belge du 17 juin 2005 (2ème éd.).
Arrêté royal du 19 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer1, Moniteur belge du 29 mai 2006.
Arrêté royal du 12 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer, Moniteur belge du 19 février 2007.
Arrêté royal du 11 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 17/04/2008 numac 2008012309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022190 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 28/04/2008 numac 2008012370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 26/03/2008 numac 2008012341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 2008 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2008 et du 1er novembre 2008 (1) type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022185 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer, Moniteur belge du 18 mars 2008.
Arrêté royal du 5 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 13 février 2009 (2ème éd.).
Arrêté royal du 11 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2010 pub. 19/02/2010 numac 2010003067 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 19 février 2010 (3ème éd.).
Arrêté royal du 9 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/2011 pub. 16/02/2011 numac 2011003045 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 16 février 2011.
Arrêté royal du 12 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012003059 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 16 mars 2012.
Arrêté royal du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013022406 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, Moniteur belge du 24 juillet 2013 (2ème éd.).
Arrêté royal du 19 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014003212 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 26 mai 2014 (2ème éd.).
Arrêté royal du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer0, Moniteur belge du 6 novembre 2015 (2ème éd.).
Arrêté royal du 17 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer9, Moniteur belge du 29 novembre 2016.
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type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007
type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 17/04/2008 numac 2008012309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022190 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 28/04/2008 numac 2008012370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention
type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 26/03/2008 numac 2008012341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 2008 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2008 et du 1er novembre 2008 (1) type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022185 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
arrêté royal du 05 février 2009
type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 11/02/2010 pub. 19/02/2010 numac 2010003067 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 09 février 2011
type arrêté royal prom. 09/02/2011 pub. 16/02/2011 numac 2011003045 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 12 mars 2012
type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012003059 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013022406 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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type arrêté royal prom. 29/10/2015 pub. 10/11/2015 numac 2015022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif aux jetons de présence et aux frais de parcours et de séjour du Président et des membres du Conseil académique institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et type arrêté royal prom. 29/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015003385 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité type arrêté royal prom. 29/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015022391 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil académique institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique
type arrêté royal prom. 19/05/2006 pub. 29/05/2006 numac 2006003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 23/11/2000 pub. 22/12/2000 numac 2000012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1999-2000 pour les trieurs de fruits type arrêté royal prom. 23/11/2000 pub. 28/02/2001 numac 2000012892 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques pour les sociétés de bo type arrêté royal prom. 23/11/2000 pub. 21/12/2000 numac 2000012893 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre
type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de trava type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution
type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel
type arrêté royal prom. 17/11/2016 pub. 29/11/2016 numac 2016003416 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-juillet-2017_n2017040554.html