Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027876016&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-03-28 16:06:42+00:00
Document Index: 74749612

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 6"]

Convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle ») | Legifrance
Convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)
page 14337
NOR: PRMX1321032X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2013/8/19/PRMX1321032X/jo/texte
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir, Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,ci-après dénommé l'« Etat », Et : L'opérateur, l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, représentée par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ASP », Ensemble dénommés les « Parties ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : La France s'est engagée à réduire significativement ses émissions de gaz à effet de serre à moyen terme. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », vise aussi la diminution d'un facteur 4 de ces émissions françaises entre 1990 et 2050. Le secteur du bâtiment est le secteur le plus consommateur d'énergie, avec la moitié de l'énergie finale consommée, et représente la deuxième source pour les émissions de CO2, avec près de 25 % des émissions. Aussi, la loi du 3 août 2009 prévoit de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. Le poids du parc existant est prépondérant et, avec environ deux tiers de bâtiments résidentiels pour l'ensemble du parc, la rénovation des logements constitue donc un enjeu majeur de la politique mise en œuvre pour atteindre les engagements énergétiques en France. Elle représente également un levier important pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes et moyens, qui font face à des dépenses énergétiques importantes. A l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2012, un objectif ambitieux de rénovation de 500 000 logements par an dans le parc existant a été annoncé. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant notamment les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Dans le cadre de ce plan, le programme Habiter mieux, instauré par la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir, a d'ores et déjà fait l'objet d'un renforcement. Parmi les mesures annoncées figure également le financement durant deux ans d'une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafonds de ressources. Au sein de la mission « Ville et logement », 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 sur le programme « Rénovation thermique des logements ». Suite à la décision du Premier ministre de redéploiement des fonds, 135 M€ sont consacrés au financement de cette prime exceptionnelle. La distribution et la gestion de cette prime sont confiées à l'ASP. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de distribution de la prime et de gestion des crédits correspondants par l'ASP. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action. 1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis. 1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir. 1.3. Volume et rythme des engagements. 2. Sélection des bénéficiaires des aides. 2.1. Attribution de la prime exceptionnelle. 2.2. Elaboration du règlement d'attribution de l'aide. 2.3. Critères d'éligibilité à la prime exceptionnelle. 2.4. Mode et instances de décision et de suivi. 2.4.1. Comité de pilotage. 2.4.2. Mode de décision et de suivi de la mise en œuvre du fonds FSREH. 3. Dispositions financières et comptables. 3.1. Nature des interventions financières de l'ASP. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor. 3.3. Versement des fonds. 3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'ASP. 3.5. Organisation comptable de l'ASP. 4. Organisation prévue au sein de l'ASP. 4.1. Organisation spécifique de l'ASP en matière de gestion administrative et financière. 4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation 4.3. Coûts de gestion. 5. Processus d'évaluation. 5.1. Modalités des évaluations. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance. 6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ASP. 6.1. Information de l'ASP à l'égard de l'Etat. 6.2. Programmation et suivi de l'exécution. 6.3. Redéploiement des fonds. 6.4. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat. 7. Dispositions transverses. 7.1. Communication. 7.2. Transparence du dispositif. 7.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications. Annexe. ― Chronique 2013-2017 des engagements des paiements (cadre de la restitution).
1. Nature de l'action1.1. Description de l'action financéeet des objectifs poursuivis
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé le programme « Rénovation thermique des logements » au sein de la mission « Ville et logement » et l'a doté de 500 M€. Le responsable de ce programme est le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature. Dans le cadre de ce programme et suite à la décision de redéploiement du Premier ministre, il est créé un fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat (ci-après le « FSREH »), doté de 135 M€, qui a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants sous plafonds de ressources à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. Les crédits du fonds sont engagés, au travers de budgets prévisionnels annuels, pour financer une prime exceptionnelle ayant vocation exclusive à financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements à destination des propriétaires occupants sous plafonds de ressources ainsi qu'une partie des frais de gestion associés. Cette prime est non cumulable avec les aides de l'ANAH et du fonds d'aide à la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux. Elle est distribuée par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'objectif de cette prime est de contribuer à la rénovation de plus de 95 000 logements. Les dépenses éligibles ainsi que les conditions d'attribution de cette prime sont précisées par décret.
1.2. Plus-value des actions du programmed'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et s'inscrit dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat. L'action du FSREH présente les plus-values suivantes : ― un rôle déclencheur dans le processus d'intensification du rythme de rénovation des logements du parc privé existant dans le cadre de l'objectif national de réduction de la consommation énergétique en France de 38 % d'ici à 2020 ; ― la possibilité pour les classes moyennes de bénéficier d'une aide dès le paiement de leurs travaux, la prime jouant donc un effet réellement solvabilisateur ; ― un pilotage resserré du dispositif grâce à des restitutions régulières. Cette action est en particulier complémentaire des aides de l'ANAH délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux, exclusivement réservées aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes. Le programme Habiter mieux, distribué sur les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique, fait l'objet d'une convention distincte relative au programme d'investissements d'avenir.
Le FSREH est doté de 135 M€ (AE et CP). Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement sont les suivants :
2. Sélection des bénéficiaires des aides2.1. Attribution de la prime exceptionnelle
Le processus d'instruction des dossiers de demande de prime est assuré par l'ASP, de même que la mise en paiement de la prime. Sauf exception, l'instruction s'effectue en deux phases : ― une première phase durant laquelle l'éligibilité du demandeur et des travaux envisagés est vérifiée ; ― une seconde phase durant laquelle l'éligibilité des travaux effectivement réalisés est vérifiée. A l'issue de la première phase, en cas d'éligibilité de la demande, les crédits permettant le paiement de la prime sont réservés. Les travaux doivent alors être réalisés dans un délai précisé par décret. L'ASP procède à la mise en paiement des crédits réservés si la seconde phase d'instruction confirme l'éligibilité de la demande. Dans le cas contraire, ou si le délai susmentionné est expiré, les crédits ne sont pas mis en paiement et leur réservation est annulée.
2.2. Elaboration du règlement d'attribution de l'aide
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère délégué en charge du budget et le commissariat général à l'investissement (CGI) élaborent, en lien avec l'ASP, dans le respect des principes édictés par la présente convention, les conditions d'attribution et les modalités d'instruction, de notification, de paiement et de forclusion de la prime. Ces dispositions sont définies par décret.
2.3. Critères d'éligibilité à la prime exceptionnelle
Les travaux ouvrant droit à la prime exceptionnelle sont les travaux relevant d'au moins deux catégories parmi l'isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l'installation d'équipements de production d'énergie, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire performants. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels. Pour être éligible, le logement doit être situé sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer), constituer la résidence principale de son occupant et être achevé depuis plus de deux ans. En outre, la prime n'est attribuée qu'aux propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources qui dépend de la composition du ménage. La prime exceptionnelle ne peut être cumulée avec les aides définies dans la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir. L'ANAH et l'ASP mettent en œuvre les contrôles nécessaires à la vérification de ce non-cumul. Le décret mentionné à l'article 1.1 précise l'ensemble des critères d'attribution de la prime exceptionnelle.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi2.4.1. Comité de pilotage
Il est institué un comité de pilotage composé d'un représentant du CGI, du responsable du programme « Rénovation thermique des logements », de deux représentants du ministère chargé du logement, du président-directeur général de l'ASP ou de son représentant et d'un représentant de la direction générale de l'ANAH, qui a pour objet de suivre la mise en place et la mise en œuvre du fonds. Dans l'éventualité où des partenaires viendraient, par avenant, abonder le fonds, ils seront représentés au comité de pilotage. Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre. En cas de besoin, il peut se réunir de façon plus fréquente. Le comité de pilotage a notamment les fonctions suivantes : ― il valide le projet de programmation des crédits du FSREH élaboré conjointement par l'Etat et l'ASP ainsi que l'ensemble des révisions de programmation avant leur présentation au conseil d'administration de l'ASP ; ― il approuve les bilans annuels de réalisation des objectifs et de gestion ; ― il suit le déploiement du dispositif et ses résultats ex post ; ― il valide les formulaires ou tous documents nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme ; ― il valide le processus de contrôle mentionné au quatrième alinéa du 2.3 élaboré conjointement par l'ASP et l'ANAH ; ― il propose au commissariat général à l'investissement le cahier des charges relatif à l'évaluation du programme ; ― il propose, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner les modalités techniques d'emploi du FSREH, qui peuvent nécessiter des avenants à la présente convention. Il peut notamment proposer des modifications des conditions de financement des actions du FSREH. Cinq jours avant la date de réunion du comité, les membres du comité de pilotage sont destinataires de documents comportant : ― un état de réalisation des objectifs fixés comparé aux prévisions ; ― une actualisation des prévisions de réalisation ; ― tous les projets de documents à valider par le comité ; ― tous commentaires et informations utiles, notamment une analyse des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de l'action. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) assure le secrétariat du comité de pilotage.
2.4.2. Mode de décision et de suivi de la mise en œuvredu fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure de la mise en œuvre du fonds.
Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles dans la décision et le suivi de réalisation
MINISTÈRESconcernés
ASP(Siège)
ASP(sites de gestion)
Fixation définitive des éléments opérationnels par décret Validation
Plan de communication et d'information
Le cas échéant, modifications des règles d'attribution de la prime exceptionnelle
Proposition Validation préalable de la programmation annuelle de l'ASP et de ses révisions
Notification individuelle des aides
Validation En charge
Réorientation du fonds
Le suivi technique de la mise en œuvre de la prime est assuré par l'ASP qui rapporte au comité de pilotage. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage.
3. Dispositions financières et comptables3.1. Nature des interventions financières de l'ASP
Les fonds confiés à l'ASP dans le cadre de la présente convention ne peuvent servir à aucune autre finalité que les dépenses prévues aux articles 2.3, 4.3 et 5.1 de la présente convention.
Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDSnon consomptibles
Avancesremboursables
Prisesde participations
L'usage prévisionnel des fonds consomptibles se décline de la façon suivante : ― subventions versées aux ménages : 128,5 M€, correspondant au versement d'environ 95 000 primes ; ― coûts de gestion imputables au FSREH : 6 M€, conformément au 4.3 de la présente convention ; ― coûts d'évaluation : 0,5 M€, conformément à l'article 5.1 de la présente convention. L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 1 615 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 4. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCESde financement
PROGRAMMEd'investissementsd'avenir
AUTRE ÉTAT(crédit d'impôtdéveloppement durable)
AUTRE PUBLIC(Europe,collectivités locales...)
FINANCEMENTprivé
128,5 262 ―
1 224 1 615
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouvertsdans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations prévues par la présente convention, l'établissement dispose d'un compte de dépôt ouvert dans les écritures de la DRFIP 75. Les dotations sont versées sur ce compte n° 10071-75000-00001051008 intitulé « ASP ― Dotations consommables » pour l'action « Fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat ». L'ASP prélève sur ce compte les montants nécessaires aux paiements de la prime, à la couverture de ses frais de gestion et de l'évaluation du dispositif.
Les 135 M€ issus du FART seront rétablis sur le budget de l'Etat sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ils seront ensuite versés sur le compte au Trésor n° 00001051008 « ASP ― Dotations consommables », dont le titulaire est l'Agence de services et de paiement. Le responsable de programme ordonnance la totalité des crédits du fonds FSREH à l'ASP dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française (délai franc). Les crédits sont versés sur le compte mentionné à l'article 3.2. L'ASP ne peut verser la prime aux bénéficiaires éligibles qu'à compter de la signature de la décision administrative qui les concerne.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisionsde décaissement des fonds par l'ASP
L'ASP est chargée d'élaborer, en lien avec l'Etat, un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et les engagements et la préparation des ordres de paiements effectifs. Dès lors qu'il s'agit d'un montant unitaire urgent d'un montant égal ou supérieur à 1 M€, le mandataire est tenu d'en informer son teneur de compte (la DRFIP 75) en J ― 1 avant 15 heures pour une exécution en J. En cas de non-respect de cette obligation, le teneur de compte ne peut garantir l'exécution à bonne date de l'opération. En cas de nécessité impérative d'exécuter en J une opération d'un montant égal ou supérieur à 1 M€ non annoncé en J ― 1, le mandataire peut solliciter de son teneur de compte la mise en place de la procédure dite de « super validation ».
3.5. Organisation comptable de l'ASP
L'essentiel des fonds, dont la gestion est confiée à l'ASP, a vocation à être redistribué sous forme de subventions. L'ASP procède au paiement de la prime dans la limite de la trésorerie disponible sur le compte mentionné à l'article 3.2 et des crédits ouverts à son budget. L'ASP prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi comptable dédié. La mise en œuvre par l'ASP d'un suivi comptable spécifique (ressources affectées) permet de tracer les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. L'ASP communique à la DGFIP avant le 15 janvier N + 1 les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées l'année N en son nom et pour son compte par elle-même. Les tâches d'ordonnancement, de paiement des dépenses versées au titre du FSREH et de recouvrement sont réalisées par le président-directeur général et le comptable de l'ASP. L'engagement des dépenses effectuées au titre du FSREH a lieu jusqu'au 31 décembre 2015 et le paiement relatif à ces engagements peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2017. Un arrêt des comptes à cette dernière date est établi par l'ASP et soumis au visa de l'Etat. Cet inventaire liste les engagements pris pour le compte de l'Etat non encore soldés. Les crédits non consommés au 31 décembre 2015 sont restitués par l'ASP à l'Etat, déduction faite des engagements restant à payer. Annuellement, l'ASP rembourse à l'Etat le produit d'éventuels reversements survenus postérieurement au 31 décembre 2017.
4. Organisation prévue au sein de l'ASP4.1. Organisation spécifique de l'ASPen matière de gestion administrative et financière
La gestion administrative des dossiers est prise en charge par les délégations régionales de l'ASP. La direction financière de l'ASP, en lien avec la direction métier en charge de la mise en œuvre de la gestion du dispositif, inscrit au budget d'intervention ou de fonctionnement de l'agence, respectivement, les crédits d'intervention (crédits de paiement au titre du paiement de la prime et de l'évaluation du dispositif) et les crédits de fonctionnement finançant les coûts induits par la prestation réalisée par l'ASP.
4.1.1. Instruction et paiement des aides
Le processus d'instruction des dossiers de demande de prime se réalise sur la base d'un outil informatique de gestion commun à la plupart des aides gérées par l'agence. Cet outil de gestion est paramétré et adapté aux règles spécifiques du dispositif mentionnées dans la présente convention. Parmi l'ensemble des données saisies à partir des formulaires relatifs à la prime dans cet outil de gestion, celles nécessaires au paiement sont déversées dans l'outil de tenue de la comptabilité auxiliaire et de paiement de l'ASP.
4.1.2. Système d'information globale
L'ensemble des données saisies aux phases d'instruction et de paiement sont recueillies dans un infocentre au sein du système d'information de l'ASP. A partir de cet infocentre, l'ASP est en capacité d'extraire les données alimentant les différents indicateurs et rapports prévus à la présente convention.
4.1.3. Programmation annuelle des crédits
Le projet de programmation des crédits du FSREH est élaboré conjointement par l'Etat et l'ASP, ainsi que l'ensemble des révisions de programmation, avant leur présentation au conseil d'administration de l'ASP, pour inscription ou ajustement des crédits correspondants au budget de celle-ci.
Les missions principales de l'ASP sont notamment les suivantes : ― mise en place d'une plate-forme internet accessible aux particuliers et création d'une base de données ; ― assistance aux utilisateurs du portail internet ; ― instruction technique des dossiers de demandes de subvention et de paiement ; ― échanges d'informations avec l'ANAH afin de permettre l'identification des bénéficiaires de primes exceptionnelles éligibles par ailleurs au dispositif Habiter mieux, afin de vérifier le non- cumul ; ― mise en paiement de l'aide pour les dossiers éligibles et recouvrement éventuel ; ― mise en place d'un reporting conformément aux termes de la présente convention ; ― mise en place d'un dispositif d'évaluation. L'ASP s'engage à s'organiser au mieux pour mutualiser les moyens disponibles et fait ses meilleurs efforts pour limiter les coûts de gestion.
4.3. Coûts de gestion
Les frais exposés par l'ASP pour la gestion administrative, comptable et financière de la prime exceptionnelle qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont imputés à prix coûtant. L'ASP établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion, y compris la description des ressources humaines, au titre de la présente convention. Le budget prévisionnel est soumis au CGI pour validation après avis du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ce budget est alors soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'ASP. Les Parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ASP par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 5,5 % du montant total attribué au fonds FSREH, soit 7,5 M€, sauf circonstances exceptionnelles sur lesquelles les Parties s'accordent. L'ASP est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés au titre de la présente convention, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI. Ils seront prélevés, pour les années 2013 et 2014, sur les ressources qui lui sont confiées au titre du FSREH. A compter de 2015, les coûts et frais susmentionnés sont prélevés pour moitié sur les ressources confiées au titre du FSREH et sont pour moitié pris en charge entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La part des coûts de gestion prise en charge par chaque ministère ainsi que les modalités de leur versement à l'ASP seront arrêtées dans une convention spécifique. Le montant des frais de gestion est déterminé par l'ASP selon les principes suivants : ― des prix unitaires par acte de gestion ; ― des prix forfaitaires au titre de la coordination du dispositif, en interne et en externe, de son évaluation et de la solution informatique (mise en œuvre, hébergement, exploitation, maintenance et assistance aux utilisateurs). Les prix font l'objet d'une révision annuelle. Ils seront actualisés au premier janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la masse salariale globale de l'établissement constatée entre deux exercices budgétaires. L'évolution mesurée sera celle du coût de la masse salariale moyenne de l'ETPT constaté à l'EPRD de l'année N par rapport à celui de l'année N ― 1. La première actualisation interviendra le 1er janvier 2015. Le coût de cette actualisation sera inclus dans le plafond de frais de gestion de 7,5 M€. Dans l'hypothèse où les montants prélevés au titre des actes de gestion sur le compte mentionné à l'article 3.2 seraient supérieurs à la réalité de la production constatée en fin d'année, le reliquat de la trésorerie prélevée serait reversé sur ledit compte. L'ASP produit, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI. Afin de permettre à l'ASP d'assurer ses obligations, l'Etat s'engage à renforcer les effectifs de l'ASP : ― pour 2013, l'ASP fera valoir auprès du METL et du MEDDE le volume du renfort en emplois nécessaire en fonction de la mise en place effective du dispositif de rénovation énergétique. Le cas échéant, le plafond de l'opérateur sera ajusté en budget rectificatif 2013 ; ― pour 2014, les besoins nouveaux en emplois sont estimés à 37 ETP ; ces emplois sont pourvus par des contrats à durée déterminée ; ― pour les années suivantes, le rehaussement annuel du plafond d'emplois de l'ASP sera arrêté en concertation par l'ASP, le METL, le MEDDE et le ministère du budget et fera l'objet d'un avenant à la présente convention ; il sera traduit au budget annuel de l'ASP en accord avec ses tutelles.
5. Processus d'évaluation5.1. Modalités des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir. Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action est mise en place par l'ASP pour apprécier l'impact des subventions. Ainsi, un budget de 500 K€ (soit 0,37 %) des crédits versés aux bénéficiaires est consacré à l'évaluation des projets financés. Les évaluations doivent être menées par des équipes externes spécialisées et portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Le dossier de consultation est établi en concertation étroite avec l'Etat qui apportera notamment son expertise technique. Au regard de la durée limitée du programme, une seule évaluation sera conduite sur la durée de la convention. L'évaluation porte notamment, conformément aux indicateurs de performance retenus, sur : ― la nature et le montant des travaux ayant fait l'objet d'une aide, leur adéquation aux cibles visées ; ― le profil des ménages ayant bénéficié d'aides ; ― la caractérisation des dossiers refusés ; ― l'articulation avec le dispositif Habiter mieux géré par l'ANAH ; ― l'effet levier du programme. L'ASP met en place les modalités de restitution des données à sa disposition pour l'évaluation des investissements mis en œuvre. Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du commissaire général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le FSREH a pour objet de soutenir la rénovation thermique de logements en aidant les ménages propriétaires occupants à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement grâce à l'attribution d'une prime. Il est prévu de traiter 95 000 logements au total. Les objectifs de performance sont les suivants : ― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens ; ― aider les propriétaires occupants du parc privé ancien appartenant aux classes moyennes à améliorer la performance énergétique de leur logement ; ― gérer de manière efficace le fonds FSREH ; ― favoriser un effet levier maxima. L'ASP fournit mensuellement à date fixe les éléments suivants au comité de pilotage : ― l'état des consommations des autorisations d'engagement et le nombre de primes engagées ; ― l'état des consommations des crédits de paiement et le nombre de primes payées. L'ASP fournit au comité de pilotage quatre fois par an (en janvier, avril, septembre et décembre, le 15 de chaque mois) des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performance suivants : ― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens (indicateurs de réalisation) : ― nombre de primes engagées (cible 2013 : 16 000, cible 2014 : 49 000, cible 2015 : 30 000) ; ― montant total des primes attribuées par région et par département ; ― nombre de visites sur le portail internet dédié mis en œuvre par l'ASP ; ― aider les propriétaires occupants du parc privé ancien appartenant aux classes moyennes à améliorer la performance énergétique de leur logement (indicateurs de résultats) : ― composition des ménages bénéficiaires de la prime (nombre de personnes occupant le logement) ; ― ressources des ménages bénéficiaires de la prime ; ― répartition géographique des bénéficiaires ; ― gérer de manière efficace le FSREH (indicateurs de performance de l'opérateur) : ― état des consommations des autorisations d'engagement et de décaissement ; ― part de primes engagées effectivement payées avant l'expiration du délai d'engagement (cible 2015 : 95 %) ; ― nombre de dossiers instruits avec phases d'engagement et de paiement et nombre de dossiers instruits sans engagement ; ― délai moyen d'instruction d'une demande effectuée au stade de l'engagement (cible 2014 : quinze jours ouvrés) ; ― délai moyen de paiement (cible 2014 : vingt jours ouvrés) ; ― favoriser l'effet de levier du programme (indicateurs d'impact) : ― montant des travaux réalisés par région et par département ; ― type de travaux réalisés (nombre et types d'actions réalisées) ; ― évolution des prix des travaux.
6. Suivi de la mise en œuvrede l'action avec l'ASP6.1. Information de l'ASP à l'égard de l'Etat
L'ASP transmet le 15 du premier mois de chaque trimestre à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention au responsable de programme et au commissaire général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes : ― le nombre et le montant des subventions attribuées, répartis par catégories de bénéficiaires ; ― l'état de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ; ― les prévisions financières et physiques actualisées ; ― l'actualisation du calendrier de décaissement des fonds au titre des investissements d'avenir ; ― les indicateurs mentionnés à l'article 5.2. Le rapport fait notamment ressortir les écarts aux prévisions initiales ou réactualisées ; il doit faire état des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de l'action prévue dans la présente convention. En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ASP. Une réunion trimestrielle de suivi est organisée dans le cadre du comité de pilotage prévu à l'article 2.4.1 afin d'analyser la mise en œuvre de l'action et de la réorienter si nécessaire. Elle peut être précédée d'un comité technique qui rassemble des représentants des membres du comité de pilotage. L'ASP informe sans tarder les services du commissaire général à l'investissement et du ministère chargé du logement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier. En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport annuel synthétique sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes : ― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ; ― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnésau 5.2 de la présente convention. Le système informatique de l'ASP est adapté afin de permettre de restituer les données enregistrées. L'ASP s'engage, par ailleurs, à fournir à première demande au responsable de programme et au commissaire à l'investissement toute information utile au suivi de la bonne exécution de l'action.
6.2. Programmation et suivi de l'exécution
L'ASP s'engage, par tout moyen, à suivre la bonne exécution des opérations financées sur la base du FSREH, notamment à travers des actions de contrôle. Elle suit notamment la mise en œuvre des travaux et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du calendrier. Les conditions de paiement, de retrait et de reversement des aides en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire sont précisées par décret.
6.3. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ASP ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action et/ou vers un autre opérateur. Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants : ― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ; ― retard important dans le processus d'attribution des primes. Les crédits sont alors reversés par l'ASP au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à une autre action et/ou un autre opérateur du programme d'investissement d'avenir. Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.4. Retour final des crédits engagés au titredes investissements d'avenir vers l'Etat
Les crédits non engagés par l'ASP au terme de la période d'investissement (2015) sont reversés par l'ASP au budget de l'Etat et feront l'objet d'un redéploiement dans le cadre des investissements d'avenir, conformément aux modalités décrites dans l'article 6.3.
7. Dispositions transverses7.1. Communication
Dans tous les documents relatifs à la prime exceptionnelle ainsi que sur son site internet, l'ASP précise que celle-ci est financée au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat et s'inscrit dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat. L'ASP appose les éléments graphiques fournis par le service d'information du Gouvernement (SIG) sur l'ensemble des outils de communication, quel que soit le mode de diffusion (audiovisuel, papier ou numérique). En particulier, les mentions « investissement d'avenir » et « plan de rénovation énergétique de l'habitat » ou leur équivalent doivent être apposées sur toutes les notifications d'aides octroyées dans le cadre du fonds et sur tous les documents d'information sur la prime exceptionnelle. Par ailleurs, afin de permettre une orientation optimale des particuliers, l'ASP avertit sur son site internet les particuliers dont les ressources sont situées sous les plafonds de ressources aux aides définies dans la convention du 14 juillet 2010 susmentionnée de leur éligibilité potentielle à ces aides et les informe de l'intérêt à y recourir.
7.2. Transparence du dispositif
L'ASP s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
7.3. Entrée en vigueurde la convention et modifications
La présente convention, valable pour la période 2013-2017, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Sa date de fin est fixée au 31 décembre 2015 concernant l'engagement de dépenses et au 31 décembre 2017 pour la réalisation des paiements afférents. Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, lesquelles sont parties intégrantes de la convention. Fait à Paris, le 19 août 2013, en quatre exemplaires.
Annexe A N N E X ECHRONIQUE 2013-2017 DES ENGAGEMENTS DES PAIEMENTS(CADRE DE LA RESTITUTION)Echéancier AE/CP
Le calendrier prévisionnel de consommation des autorisations d'engagement s'établit comme suit (en M€) :
Le calendrier prévisionnel de consommation des crédits de paiement s'établit comme suit (en M€) :
Pour l'ASP :