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Timestamp: 2014-04-19 20:01:15+00:00
Document Index: 290321480

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 126", "l'article 135", "l'article 129", "l'article 138", "l'article 130", "l'article 139", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 121", "l'article 127", "l'article 4", "l'article 12"]

Loi de 1995 modifiant diverses dispositions l�gislatives
L.M. 1995, c. 33
1(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles.
1(2) L'article 2 de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � droits �, de � cotisations �.
1(3) L'alin�a 14b) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � de droits d'adh�sion annuels �, de � des cotisations annuelles �.
1(4) Les alin�as 20(3)a) et 22(2)a) de la version fran�aise sont modifi�s par substitution, � � droits d'adh�sion annuels �, de � cotisations annuelles �.
1(5) L'alin�a 31(1)b) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � de droits d'adh�sion �, de � des cotisations �.
1(6) L'alin�a 31(2)g) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � droits �, de � cotisations �.
1(7) Le paragraphe 34(1) de la version fran�aise est modifi� :
a) dans les alin�as c), d), e) et f), par substitution, � � droits �, de � cotisations �;
b) dans l'alin�a i), par substitution, � � droits vers�s � un organisme soient utilis�s �, de � cotisations vers�es � un organisme soient utilis�es �.
1(8) L'alin�a 34(4)c) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � droits �, de � cotisations �.
1(9) Le paragraphe 37(2) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � des droits devaient �tre pay�s une somme �gale aux droits �, de � des cotisations devaient �tre pay�es une somme �gale aux cotisations �.
LOI SUR LA FONDATION DE TRAITEMENT DU CANCER ET DE RECHERCHE EN CANC�ROLOGIE
2 Le paragraphe 5(1) de la version fran�aise de la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en canc�rologie est modifi� par substitution, � son num�ro actuel, du num�ro d'article 5.
3 Le paragraphe 5(7) de la Loi sur les condominiums est modifi� par substitution, � � paragraphe (4) �, de � paragraphe (6) �.
4 L'alin�a 328(2)b) de la Loi sur les corporations est modifi� par substitution, � � Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) ou de la Loi sur les compagnies d'assurance �trang�res (Canada) �, de � Loi sur les soci�t�s d'assurances (Canada) �.
LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVIT�S DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI
5(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur l'examen public des activit�s des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci.
5(2) Le paragraphe 2(1) est modifi� par substitution, � � , � la Soci�t� d'assurance publique du Manitoba et � la Soci�t� de t�l�phone du Manitoba �, de � et � la Soci�t� d'assurance publique du Manitoba �.
5(3) Le paragraphe 2(2) est modifi� par adjonction, � la fin, de � et � la Soci�t� de t�l�phone du Manitoba �.
5(4) Le paragraphe 26(1) est modifi� :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, � � MTS, Hydro, �, de � Hydro and �;
b) dans le texte, par suppression de � la Soci�t� de t�l�phone du Manitoba, �.
5(5) L'alin�a 26(2)a) est abrog�.
5(6) L'annexe est remplac�e par ce qui suit :
Fonds de d�veloppement �conomique
Soci�t� de d�veloppement du Manitoba
Corporation manitobaine de gestion des
Manitoba Mineral Resources Ltd.
Soci�t� Odyss�es manitobaine lt�e
LOI SUR LA SOCI�T� DE D�VELOPPEMENT
6(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur la Soci�t� de d�veloppement.
6(2) La d�finition de � chairman �, dans l'article 1 de la version anglaise, est remplac�e par ce qui suit :
"chairperson" means the chairperson of the corporation appointed pursuant to subsection 13(1); ("pr�sident")
6(3) Le paragraphe 8(1) de la version anglaise est modifi� par adjonction, apr�s � him �, de � or her �.
6(4) Le paragraphe 12(3) de la version anglaise est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � he �, de � or she �;
b) par substitution, � � his appointment �, de � appointment �;
c) par substitution, � � his successor �, de � his or her successor �.
6(5) Le paragraphe 12(4) est modifi� :
a) dans la version anglaise, par adjonction, apr�s � his �, de � or her �, � chaque occurrence;
b) par substitution, � � � moins qu'elle ne d�missionne ou ne soit destitu�e avant �, de � , sauf si elle meurt, elle d�missionne ou elle est destitu�e �;
c) dans la version anglaise, par substitution, � � he is appointed �, de � he or she is appointed �.
6(6) Le paragraphe 13(3) de la version anglaise est modifi� :
a) dans le titre, par substitution, � � Chairman �, de � Chairperson �;
b) dans le texte, par substitution, � � chairman �, de � chairperson �.
6(7) Le paragraphe 14(3) de la version anglaise est modifi� par adjonction, apr�s � he �, de � or she �.
6(8) Le paragraphe 14(5) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � he �, de � the director �.
6(9) Le paragraphe 14(6) de la version anglaise est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � he �, de � or she �, � chaque occurrence;
b) par adjonction, apr�s � himself �, de � or herself �;
c) par adjonction, apr�s � his �, de � or her �.
6(10) Le paragraphe 14(8) de la version anglaise est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � him �, de � or her �;
b) par substitution, � � his having �, de � the director's having �;
c) par substitution, � � he does not �, de � he or she does not �;
d) par substitution, � � he may resume his seat �, de � the director may resume his or her seat �.
6(11) Le paragraphe 15(5) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � chairman �, de � chairperson �;
b) par substitution, � � he �, de � the chairperson �.
6(12) Le paragraphe 15(6) de la version anglaise est modifi� :
b) dans le texte, par substitution, � � chairman �, � chaque occurrence, de � chairperson �.
6(13) Les paragraphes 16(1) et 16(2) de la version anglaise sont modifi�s :
a) dans le titre et dans le texte, par substitution, � � chairman �, de � chairperson �;
6(14) Le paragraphe 17(3) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � him �, de � the minister �.
6(15) Le paragraphe 17(6) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � him �, de � the director �;
b) par substitution, � � his term �, de � the director's term �;
c) par substitution, � � his ceasing �, de � his or her ceasing �.
6(16) Le paragraphe 17(7) de la version anglaise est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � his �, de � or her �;
b) par substitution, � � him �, de � the person �.
6(17) Le paragraphe 21(5) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � chairman �, de � chairperson �, dans le titre et dans le texte.
6(18) Les paragraphes 28(5) et 29(1) de la version anglaise sont modifi�s par substitution, � � chairman �, de � chairperson �.
6(19) Le paragraphe 29(2) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � he �, � chaque occurrence, de � the Lieutenant Governor in Council �;
b) par substitution, � � him �, de � the Lieutenant Governor in Council �.
6(20) Le paragraphe 29(3) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � he deems �, de � he or she deems �;
b) par substitution, � � he has received �, de � the minister has received �;
c) par substitution, � � who believes he �, de � who believes that he or she �.
6(21) Le paragraphe 29(4) de la version anglaise est modifi� :
a) par substitution, � � he �, de � the member �;
b) par adjonction, apr�s � his �, de � or her �.
6(22) Le sous-alin�a 31(1)a)(i) de la version anglaise est modifi� par adjonction, apr�s � his �, de � or her �.
6(23) Le paragraphe 31(3) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � chairman �, de � chairperson �, dans le titre et dans le texte.
6(24) L'article 35 de la version anglaise est modifi� :
a) dans l'alin�a b), par adjonction, apr�s � his �, de � or her �;
b) dans le passage qui suit l'alin�a c), par substitution, � � his personal �, de � his or her personal �.
6(25) Le paragraphe 39(1) de la version anglaise est modifi� :
b) par adjonction, apr�s � him �, de � or her �.
6(26) Le paragraphe 39(2) de la version anglaise est modifi� :
6(27) L'article 44 de la version anglaise est modifi� par substitution, � � chairman �, de � chairperson �.
6(28) L'article 45 de la version anglaise est modifi� par substitution, � � his �, de � a member's �.
7 Le paragraphe 41(8) de la Loi sur l'environnement est modifi� par substitution, � son num�ro actuel, du num�ro de paragraphe 41(7).
8 Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales est modifi� :
a) dans les sous-alin�as b(i) et c)(i), par substitution, � � l'article 126 �, de � l'article 135 �;
b) dans le sous-alin�a b)(ii), par substitution, � � l'article 129 �, de � l'article 138 �;
c) dans le sous-alin�a c)(ii), par substitution, � � l'article 130 �, de � l'article 139 �.
LOI SUR LE MINIST�RE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT
9(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur le minist�re de la Voirie et du Transport.
9(2) Le paragraphe 22(3) est modifi� par substitution, � � le contrat �, de � un contrat d'un montant sup�rieur � 50 000 $ �.
9(3) L'article 23 est modifi� par substitution, � son num�ro actuel, du num�ro de paragraphe 23(1) et par adjonction de ce qui suit :
Montant minimal des int�r�ts
23(2) Aucun int�r�t n'est payable en vertu du paragraphe (1) si le montant des int�r�ts calcul� en vertu de ce paragraphe est inf�rieur � 20 $.
10(1) Le pr�sent article modifie le Code de la route.
10(2) Le paragraphe 1(3) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � de la pr�sente loi �, de � du pr�sent code �.
10(3) Les dispositions suivantes de la version fran�aise sont modifi�es par substitution, � � la pr�sente loi �, de � le pr�sent code � :
a) le paragraphe 4.2(6);
b) les alin�as 4.2(8)c) et 4.2(10)a).
10(4) L'alin�a 4.3(2)b) de la version fran�aise est modifi� par substitution, � � exig�es �, de � exig�s �.
10(5) Le paragraphe 4.3(4) de la version anglaise est modifi�, dans le passage qui pr�c�de l'alin�a a), par substitution, � � subsections (3) �, de � subsection (3) �.
10(6) Les titres du paragraphe 4.21(1) et de la version anglaise de l'article 4.22 sont modifi�s respectivement par substitution, � � du certificat �, de � de la carte �, et � � certificate �, de � card �.
10(7) Les alin�as 171(2)c), d) et e) de la version fran�aise sont remplac�s par ce qui suit :
c) d'enlever une plaque d'immatriculation ou une vignette de validation de la plaque d'immatriculation d'un v�hicule automobile ou d'une remorque, sauf si le propri�taire y consent, que le registraire l'autorise ou que le pr�sent code ou les r�glements le pr�voient;
d) d'apposer ou de permettre que soit appos�e sur un v�hicule automobile ou une remorque une plaque d'immatriculation qui ne peut �tre utilis�e pour le v�hicule en question, sauf si le pr�sent code ou les r�glements le pr�voient;
e) d'utiliser ou de permettre que soit utilis� un v�hicule automobile ou une remorque sur lequel est appos�e une plaque d'immatriculation qui ne peut �tre utilis�e pour le v�hicule en question, sauf si le pr�sent code ou les r�glements le pr�voient;
10(8) Le num�ro (2) du paragraphe 248(1) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � certificate �, de � card �.
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORR�LATIVES � D'AUTRES LOIS
Modification du c. 4 des L.M. 1994
11(1) Le pr�sent article modifie la Loi modifiant le Code de la route et apportant des modifications corr�latives � d'autres lois.
11(2) L'article 3 est modifi� par substitution, � � de l'article 5.19 �, de � du paragraphe 5(19) �.
11(3) L'alin�a 4.12(4)a) de la version fran�aise, �dict� par l'article 3, est modifi� par substitution, � � prescrit �, de � prescrits �.
11(4) Le paragraphe 20(1) de la version fran�aise, �dict� par le paragraphe 5(1), est modifi� :
a) dans l'alin�a a), par substitution, � � pouvait �tre utilis� sur la route �, de � �tait en bon �tat de marche �;
b) dans l'alin�a b), par substitution, � � ne pouvait �tre utilis� sur la route �, de � n'�tait pas en bon �tat de marche �.
LOI D'INTERPR�TATION
12 Le paragraphe 19(2) de la Loi d'interpr�tation est remplac� par ce qui suit :
Prorogation des d�lais
19(2) Le d�lai qui est fix� en vertu d'une loi, d'un r�glement ou d'une autre autorit� pour l'enregistrement ou le d�p�t d'un instrument ou pour l'accomplissement d'un acte et qui expire un jour o� le bureau ou le greffe en cause est ferm� durant les heures normales d'ouverture est prorog� jusqu'au premier jour suivant o� le bureau ou le greffe en cause est ouvert.
LOI SUR LE MINIST�RE DE LA JUSTICE
Modification du c. J35 de la C.P.L.M.
13 Les articles 1.2 et 1.3 de la Loi sur le minist�re de la Justice deviennent les articles 1.1 et 1.2 respectivement.
LOI SUR LA R�CIPROCIT� D'EX�CUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
Modification du c. M20 de la C.P.L.M.
14 Le paragraphe 9(2) de la version anglaise de la Loi sur la r�ciprocit� d'ex�cution des ordonnances alimentaires est modifi� par substitution, � � require �, de � require to �.
LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS
Modification du c. M165 de la C.P.L.M.
15(1) Le pr�sent article modifie la Loi de la taxe sur les claims miniers.
15(2) L'article 1 est modifi� par substitution, au passage qui suit � doit payer �, de � chaque ann�e au ministre des Finances une taxe �tablie en vertu de l'article 2 � l'�gard de chaque claim minier, laquelle taxe est payable au plus tard le 31 d�cembre �.
15(3) L'article 3 est modifi� :
a) par substitution, � � Le ministre des Finances, dans le cas o� il n'a pas re�u la taxe exigible en application de l'article 1 au 31 d�cembre, �, de � Si le ministre des Finances n'a pas re�u, le 31 d�cembre, la taxe payable en vertu de l'article 1, le ministre de l'�nergie et des Mines �;
b) dans la version anglaise, par substitution, � � the Her Majesty �, de � Her Majesty �.
15(4) L'article 4 est modifi� par substitution, � � ministre des Finances �, de � ministre de l'�nergie et des Mines �.
LOI SUR LE P�TROLE ET LE GAZ NATUREL
Modification du c. 034 de la C.P.L.M.
16(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur le p�trole et le gaz naturel.
16(2) L'article 124 de la version anglaise est modifi� par substitution, � � direction �, de � director �.
16(3) Le paragraphe 217(2) de la version anglaise est modifi� par suppression de � so adopted �.
LOI CONCERNANT LE P�TROLE ET LE GAZ NATUREL ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORR�LATIVES � D'AUTRES LOIS
Modification du c. 4 des L.M. 1993
17(1) Le pr�sent article modifie la Loi concernant le p�trole et le gaz naturel et apportant des modifications corr�latives � d'autres lois.
17(2) L'article 226 de la version fran�aise est modifi�, dans le passage qui pr�c�de l'alin�a a), par substitution, � � min�raux �, de � min�ral �.
17(3) L'article 233 de la version fran�aise est modifi� :
a) par substitution, � � gax �, de � gaz �;
b) par substitution, � � est modifi� �, de � sont modifi�es �.
17(4) Le paragraphe 235(2) est remplac� par ce qui suit :
235(2) La d�finition de � service public �, � l'article 1, est modifi�e par substitution, � � un service public en vertu du paragraphe 2(4), et tout �, de � un service public en vertu de l'alin�a 2(4)a), un pipeline d�clar� constituer un service public en vertu de l'alin�a 2(4)b), et un �.
LOI SUR L'AM�NAGEMENT DU TERRITOIRE
18(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur l'am�nagement du territoire.
18(2) Le paragraphe 60(2) est modifi� par substitution, � � paragraphe 137(2) �, de � paragraphe 148(2) �.
18(3) Le paragraphe 60(11) est modifi� par substitution, � � des titre fonciers en application de l'article 121 de la Loi sur les biens r�els apr�s le 1er novembre 1986 �, de � des titres fonciers conform�ment � l'article 127 de la Loi sur les biens r�els �.
18(4) Le paragraphe 76(2) est modifi� par substitution, � � l'alin�a 112(3)g) �, de � l'alin�a 117(6)g) �.
LOI SUR LES PROC�DURES CONTRE LA COURONNE
19 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les proc�dures contre la Couronne est modifi� par adjonction, apr�s � contre la Couronne �, de � ou contre ses fonctionnaires ou ses repr�sentants � et par adjonction, apr�s � de la Couronne �, de � , de ses fonctionnaires ou de ses repr�sentants �.
LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANT� DES NON-FUMEURS
20 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la protection de la sant� des non-fumeurs est remplac� par ce qui suit :
Fumoirs d�sign�s
3(1) Sous r�serve du paragraphe (2), de l'article 4 et des r�glements, un propri�taire peut d�signer un fumoir dans un endroit public ferm� dont il est le propri�taire ou dans lequel il exerce ou g�re des activit�s.
Propagation de la fum�e
3(1.1) Le propri�taire qui d�signe un fumoir en vertu du paragraphe (1) prend des mesures raisonnables pour minimiser la propagation de la fum�e � l'aire o� il est interdit de fumer.
LOI SUR L'UNIVERSIT� DU MANITOBA
21(1) Le pr�sent article modifie la Loi sur l'Universit� du Manitoba.
21(2) Les sous-alin�as 4c)(iii), (v) et (viii) sont modifi�s par substitution, � � Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) �, de � Loi sur les soci�t�s d'assurances (Canada) �.
22 Sont valid�s et d�clar�s avoir �t� accomplis l�galement les actes qui ont �t� accomplis en vertu du sous-alin�a 4c)(iii), (v) ou (viii) de la Loi sur l'Universit� du Manitoba � compter du 1er juin 1992 et avant l'entr�e en vigueur du pr�sent article et qui auraient �t� valides si la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) n'avait pas �t� abrog�e.
LOI SUR LA S�CURIT� ET L'HYGI�NE DU TRAVAIL
23 Le paragraphe 37(1) de la Loi sur la s�curit� et l'hygi�ne du travail est modifi� par substitution, � � paragraphe (1) �, de � paragraphe 36(1) �.
24(1) Sous r�serve des paragraphes (2) � (7), la pr�sente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entr�e en vigueur : articles 4 et 21
24(2) Les articles 4 et 21 sont entr�s en vigueur le 1er juin 1992.
Entr�e en vigueur : article 6
24(3) L'article 6 entre en vigueur au m�me moment que le projet de loi 10 de la 1re session de la 36e L�gislature, intitul� Loi modifiant la Loi sur la Soci�t� de d�veloppement.
Entr�e en vigueur : articles 8 et 18
24(4) Les articles 8 et 18 sont entr�s en vigueur le 19 octobre 1988.
Entr�e en vigueur : paragraphe 11(2)
24(5) Le paragraphe 11(2) est entr� en vigueur le 1er mars 1995.
Entr�e en vigueur : paragraphes 11(3) et (4) et article 12
24(6) Les paragraphes 11(3) et (4) ainsi que l'article 12 entrent en vigueur le 1er juillet 1995 m�me si la pr�sente loi est sanctionn�e apr�s cette date.
Entr�e en vigueur : article 17
24(7) L'article 17 est entr� en vigueur le 1er juillet 1994.