Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/03-04/c0304036.asp
Timestamp: 2019-03-21 18:25:36+00:00
Document Index: 282347677

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", 'art. 1108', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37"]

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean Dionis du Séjour, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 991)
Chapitre Ier A : Les réseaux
· Avant l'article 1er A
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la division et l'intitulé du chapitre 1er A.
· Article 1er A : Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications
La Commission a repoussé les amendements n°s 82, 83 et 84 présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 78 présenté par M. Yves Simon et les amendements n°s 81 et 86 présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
· Après l'article 1er A
La Commission a repoussé l'amendement n°s 41 de M. Jean Proriol.
La Commission a également repoussé les amendements n°s 42 de M. Jean Proriol et 88 de M. Pierre Micaux.
Puis, la Commission a repoussé les amendements n°s 43 de M. Jean Proriol et 87 de M. Pierre Micaux.
La Commission a repoussé l'amendement n° 44 présenté par M. Christian Paul.
Puis, elle a également repoussé les sous-amendements n°s 134, 135 et 136 présentés par M. François d'Aubert à l'amendement n° 3 de la commission.
· Article 1er : Définition de la communication publique en ligne
La Commission a repoussé l'amendement n° 45 présenté par M. Christian Paul.
Elle a également repoussé les sous-amendements n°s 139 et 138 présentés par M. François d'Aubert à l'amendement n° 4 de la Commission puis l'amendement n° 46 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut ainsi que l'amendement n° 137 présenté par M. François d'Aubert.
· Article additionnel avant l'article 1er : Accès aux documents administratifs par voie électronique
La Commission a accepté l'amendement n° 47 présenté par M. Alain Gouriou.
· Article additionnel avant l'article 1er : Diffusion des données publiques numérisées
La Commission a accepté l'amendement n° 48 de M. Alain Gouriou.
La Commission a repoussé l'amendement n° 49 de M. Alain Gouriou.
· Article additionnel après l'article 1er : Adaptation de l'audiovisuel
La Commission a accepté l'amendement n° 124 de M. Patrice Martin-Lalande.
La Commission a repoussé les amendements n°s 50, 51, 52 et 54 de M. Jean-Yves Le Déaut et l'amendement n° 55 de M. François Brottes.
· Article 1er bis :
La Commission a accepté l'amendement n° 140 de M. François d'Aubert.
· Article 2 : Responsabilité des prestataires techniques
La Commission a repoussé les amendements n°s 56, 57, 58, 59 et 60 de M. Christian Paul, les amendements n°s 103, 91, 92, 104, 93, 102 et 105 de M. Frédéric Dutoit, les amendements n°s 141, 142, 143, 144, 146 et 145 de M. François d'Aubert ainsi que les amendements n°s 35, 36, 127, 34 et 125 de M. Patrice Martin-Lalande.
· Article additionnel après l'article 2 : Responsabilité des prestataires techniques
La Commission a adopté l'amendement n° 6 rectifié du rapporteur.
Elle a repoussé les sous-amendements n°s 150, 152, 151, 148 et 149 de M. François d'Aubert, les sous-amendements n°s 189, 192, 193, 190, 195, 194 et 191 de M. Frédéric Dutoit, les sous-amendements n°s 62 et 61 de M. Christian Paul et les sous-amendements n°s 155 et 156 de M. Patrice Martin-Lalande à l'amendement n° 6 de la commission.
Elle a accepté le sous-amendement n° 157 de M. Patrice Martin-Lalande et le sous-amendement n° 147 de M. François d'Aubert.
· Article additionnel après l'article 2 : Statut des journalistes en ligne
La Commission a accepté l'amendement n° 129 de M. Jean Dionis du Séjour.
· Article additionnel après l'article 2 : Mention légale relative à la lutte contre le piratage
La Commission a accepté l'amendement n° 187 de M. Pierre-Christophe Baguet.
· Après l'article 5 quinquies : Adaptation du droit de l'audiovisuel
La Commission a accepté l'amendement n° 154 de M. Patrice Martin-Lalande.
Puis, elle a repoussé l'amendement n° 94 de M. Frédéric Dutoit.
· Article additionnel après l'article 6 : Responsabilité des commerçants électroniques
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la responsabilité des commerçants électroniques.
· Article 7 : Principe de liberté du commerce électronique et dérogations
La Commission a repoussé l'amendement n° 63 de M. Christian Paul.
· Article 7 bis (nouveau) : Détermination de la loi applicable
La Commission a repoussé l'amendement n° 64 de M. Christian Paul.
· Article 9 : Eléments d'information obligatoires
La Commission a accepté les amendements n° 65 de M. Pierre Cohen et n° 95 de M. Frédéric Dutoit.
· Article additionnel après l'article 9 : Informations figurant au registre du commerce et des sociétés
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la déclaration au registre du commerce et des sociétés des noms de domaine détenues par les entreprises qui y sont inscrites ainsi que l'indication par ses entreprises d'une adresse de courrier électronique lorsqu'elles en disposent.
· Article 12 (art. L.33-4-1 du code des postes et télécommunications et art. L.121-20-5 du code de la consommation) : Régime de la prospection directe
La Commission a repoussé l'amendement n° 128 de M. Jean-Claude Guibal.
Elle a également repoussé l'amendement n° 153 de M. Patrice Martin-Lalande, puis elle a accepté un amendement du rapporteur tendant à harmoniser les régimes applicables aux différents moyens techniques de construction directe ainsi que deux amendements de coordination du même auteur.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 97 de M. Frédéric Dutoit, l'amendement n° 106 du même auteur étant en conséquence devenu sans objet.
Après avoir accepté un amendement de coordination du rapporteur, elle a également accepté un amendement du même auteur disposant que dans tous les cas le refus de prospection directe ultérieure peut être exprimé sans frais ainsi que l'amendement n° 12 rectifié du rapporteur.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 126 de M. Patrice Martin-Lalande, puis accepté l'amendement n° 14 rectifié du rapporteur.
· Article 14 (art. 1108-1 et 1108-2 et chapitre VII nouveaux du code civil) : Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique
La Commission a accepté les amendements n°s 39, 120, 121 et 122 de M. Patrice Martin-Lalande.
La Commission a repoussé l'amendement n° 66 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a accepté l'amendement n° 67 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a repoussé les amendements n°s 69 et 70 de M. Christian Paul ainsi que l'amendement n° 98 de M. Frédéric Dutoit.
La Commission a repoussé l'amendement n° 99 de M. Frédéric Dutoit.
· Article 34 : Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique
La Commission a repoussé les amendements n°s 71 et 100 de M. Frédéric Dutoit.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications
La commission a accepté le sous-amendement n° 75 et repoussé les sous-amendements n°s 80 de M. Jean-Michel Bertrand, 110 de M. Emile Blessig et 119 de M. Patrice Martin-Lalande, tous ces sous-amendements portant sur l'amendement n° 26 rectifié de la Commission.
Puis elle a accepté le sous-amendement n° 112 de M. Pascal Clément et repoussé l'amendement n° 76 de M. François Brottes portant sur le même amendement.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 107 de M. Yves Simon et repoussé l'amendement n° 114 de M. Pascal Clément portant également sur le même amendement.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 26 rectifié du rapporteur.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Enfouissement des lignes
La Commission a accepté les amendements identiques n°s 108 de M. Jean-Claude Lemoine, 116 de M. Jean-Claude Flory, 118 de M. Claude Gatignol, 132 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et 188 de M. Pascal Terrasse.
· Avant l'article 37 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 72 de M. Jean-Louis Bianco et l'amendement n° 73 de M. François Brottes.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Maîtrise d'ouvrage des collectivités sur certaines installations
La Commission a accepté les amendements identiques n°s 109 de M. Jean-Claude Lemoine, 115 de M. Jean-Claude Flory, 117 de M. Claude Gatignol et 131 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Objectif de couverture du territoire par les réseaux de télécommunications
La Commission a accepté l'amendement n° 74 de M. François Brottes modifié par un sous-amendement du président portant à 2015 la date à laquelle l'objectif doit être satisfait.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Couverture du territoire en téléphonie mobile
La Commission a adopté un amendement du rapporteur instituant une procédure de couverture du territoire en téléphonie mobile.
· Après l'article 37 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 130 de M. Alain Joyandet.
· Article additionnel après l'article 37 bis : Vote par voie électronique aux élections professionnelles
La Commission a accepté l'amendement n° 37 de M. Patrice Martin-Lalande.
· Article additionnel après l'article 37 bis : Application aux appels émis depuis un terminal mobile des tarifications particulières
La Commission a accepté l'amendement n° 79 de M. Yves Simon.