Source: https://www.associations.gouv.fr/cheque-emploi-associatif-cea.html?xml=F303
Timestamp: 2020-07-09 00:50:06+00:00
Document Index: 248852114

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Chèque emploi-associatif (CEA) | Associations.gouv.fr
Arrêt maladie : démarches à effectuer
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez adresser l'arrêt de travail délivré par votre médecin à votre employeur et à la Sécurité sociale dans les 2 jours. Si votre arrêt est prolongé, vous devez également leur adresser l'avis de prolongation.
Arrêt de travail initial
Prolongation de l'arrêt
Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM .
Cette démarche
justifie votre absence au travail
et vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur .
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
suivre les prescriptions de votre médecin,
vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et la CPAM,
respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées ,
vous abstenir de toute activité , sauf autorisation du médecin.
Pour s'assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.
Vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date de prescription de prolongation de l'arrêt.
Sauf impossibilité justifiée auprès de la CPAM, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par :
le médecin prescripteur de l'arrêt initial (ou son remplaçant),
ou votre médecin traitant (ou son remplaçant),
ou un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,
ou à l'occasion d'une hospitalisation.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux
Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation
Obligations du salarié : article L323-6
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article L162-4-4
Arrêt initial et prolongation (procédure à respecter) : article R321-2
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Envoi de l'arrêt de travail hors délai : article D323-2
Code de la sécurité sociale : articles R162-1-7 à R162-1-15
Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article R162-1-9-1
Avis d'arrêt de travail Cerfa n°10170*06
Mise à jour le F303
Agrément de service civique
L’agrément de service civique identifie l’association comme organisme autorisé à accueillir des personnes volontaires dans le cadre du service civique. Si au moins un de ses volontaires a entre 16 et 25 ans, l’association agréée bénéfice d’une aide (...)