Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/territorialite-impot-revenu-commentaire-arret-larcher-conseil-etat-section-contentieux-449424.html
Timestamp: 2019-07-17 16:42:21+00:00
Document Index: 276151989

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Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière.
En l'espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt confirmatif du 2 avril 1991 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui prévoyait son assujettissement à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1976, 1977 et 1978. En effet, M. Larcher a été considéré, compte tenu du nombre de jours durant lesquels il y avait séjourné avec son épouse, comme ayant son lieu de séjour principal, et donc son domicile fiscal, en France Métropolitaine. La cour administrative d'appel a relevé que le contribuable disposait d'un appartement à Bordeaux ds les années 1977 et 1978, et qu'il avait séjourné en métropole respectivement 170 et 175 jours et sa femme 275 et 273 jours. Il répondait donc à la définition de « domicile fiscal » prévu aux articles 4 A et 4 B du code général des impôts et les compléments d'impôts sur le revenu demandés semblaient dès lors justifiés.
La notion de domicile fiscal en droit interne et son interprétation par le Conseil d'Etat dans son arrêt Larcher de 1995
Les règles de détermination du domicile fiscal
Réduction du nombre de critères pour déterminer le domicile fiscal
Le caractère prioritaire du critère de foyer par rapport à celui du lieu de séjour principal
Des critères d'importance inégale
Une prise de position inspirée par la convention - type de l'OCDE
[...] Son foyer se trouve donc en Nouvelle-Calédonie et non sur le territoire français, car comme nous l'avons vu auparavant la Nouvelle- Calédonie est considérée comme un territoire étranger. Autre nouveauté apportée par l'arrêt Larcher est la prise en compte de circonstances exceptionnelles En l'espèce, M. et Mme Larcher ont justifié leurs séjours en métropole, hors de leur foyer, par la maladie et donc la prise en charge de la mère de madame Larcher, qui habitait en métropole. Au-delà de la réduction du nombre de critères pour déterminer le domicile fiscal, le Conseil d'Etat a rendu le critère de foyer prioritaire par rapport à celui de séjour principal. [...]
[...] La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher" du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995 Plan détaillé Introduction La notion de domicile fiscal en droit interne et son interprétation par le Conseil d'Etat dans son arrêt Larcher de 1995 Les règles de détermination du domicile fiscal 1. Personnes passibles de l'impôt en raison du domicile fiscal : Art A du CGI 2. Les critères situant le domicile fiscal en France : Article 4 B du CGI Réduction du nombre de critères pour déterminer le domicile fiscal seul de ces critères suffisant à déterminer le domicile fiscal 2. [...]
[...] Larcher en France sur le fondement du critère de foyer et de séjour principal du contribuable. Cependant, le Conseil d'Etat a sanctionné l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'elle avait déduit du foyer, le lieu de séjour principal de M. Larcher, faisant un mixte de ces deux critères, qui pourtant ne coïncidaient pas, alors même que l'article 4 B montre qu'elles sont nécessairement différentes. Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 3 novembre 1995 a alors formé un seul critère à partir des deux premiers critères énoncés auparavant ; dorénavant le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles On assiste donc dans cet arrêt à une évolution de la définition de foyer ; le foyer est alors le centre des intérêts familiaux c'est-à-dire le lieu où la famille est implantée et a ses habitudes. [...]
[...] Dans notre cas d'espèce, le Conseil d'Etat a estimé au vu des faits, à savoir la résidence principale et l'activité professionnelle du contribuable, que le foyer de la famille Larcher se situe en Nouvelle-Calédonie et non en France. Il n'est donc pas nécessaire de prendre en compte les déplacements successifs des époux Larcher en France, qui sont par ailleurs justifiés par des circonstances exceptionnelles, car la seule condition de foyer est ici retenue. Une prise de position inspirée par la convention - type de l'OCDE Le droit communautaire s'était déjà positionné quant à la détermination du domicile fiscal, à travers la convention - type de l'OCDE. [...]
[...] Par cet arrêt de grande importance, en date du 3 novembre 1995, le Conseil d'Etat a entendu clarifier la définition de domicile fiscal. En pratique, il a réduit à trois les critères de fixation du domicile en France puisque les deux premiers forment dorénavant un seul critère, à savoir le foyer ou à défaut le lieu de séjour principal Il a par ailleurs attribué au critère de foyer un caractère prioritaire par rapport à celui ayant trait au lieu de séjour principal (II). [...]
Droit administratif La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995