Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/solidarite-article.html
Timestamp: 2019-10-17 13:05:49+00:00
Document Index: 307947449

Matched Legal Cases: ["l'article 1751", "l'article 262", "l'article 220", "l'article 220", 'art. 4', "l'article 55", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 2298"]

Solidarité, Article | Le Particulier
Solidarité, Article
Il en résulte une solidarité entre époux qui persiste même en cas de divorce et qui prévoit que les dettes émanants de l'un des deux époux pendant le mariage peuvent être réclamées indifféremment à l'un ou à l'autre pour la totalité. [...] Non, car l'accomplissement des mesures de publicité du jugement de divorce fait cesser la cotitularité du bail telle que définie dans l'article 1751 du code civil précité, mais ne met pas fin rétroactivement à la solidarité entre époux. [...] La cessation de la solidarité entre les époux dans les conditions de l'article 262 du code civil ne dispense pas la caution de sa garantie pour les impayés postérieurs au prononcé du divorce. [...]
du 4.12.91, n° 91-1462). Dans une autre affaire, un dentiste avait obtenu la condamnation solidaire d'un couple à payer les soins de prothèse pratiqués sur l'épouse. [...] Dans cet arrêt, les juges invoquaient aussi le 2e alinéa de l'article 220 du code civil, qui exclut la solidarité entre époux pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l'utilité ou l'inutilité de l'opération. [...] Dans ses deux arrêts de cassation, la Cour souligne que les juges auraient dû expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante pour appliquer la solidarité spécifique aux emprunts instaurée par le 3e alinéa de l'article 220. [...]
Réputée non écrite (art. 4 n), elle doit, de surcroît, être écartée selon une recommandation de la commission des clauses abusives (voir encadré,p. [...] Ce texte, dont il est conseillé de joindre une copie au bail, génère des difficultés d'interprétation à l'origine de clauses illicites. [...] 22-1 remanié par l'article 55 de la loi Boutin). Clause de solidarité. [...]
Cet article fait le bilan de l'application de la loi du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité (PACS). [...] Intitulé. Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité, JO n° 265 du 16. [...] Au 31 décembre 1999, soit un mois et demi après l'entrée en vigueur de la loi relative au Pacte civil de solidarité, 6 211 pactes avaient déjà été enregistrés par les différents tribunaux d'instance de France. [...]
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 invite les copropriétaires à mettre le règlement de leur immeuble en conformité avec toutes les législations en vigueur avant le 13 décembre 2005 (article 81). [...] De même, la clause dite de solidarité, selon laquelle le syndic peut faire supporter à l'acquéreur d'un lot de copropriété les éventuels arriérés de charges dues par le vendeur, est réputée non écrite en application de la loi du 10 juillet 1965. [...] Maître Jacques Lafond, avocat à Paris, affiche sa préférence pour cette dernière solution car il souligne que cela permet, en cas d'avis divergents, d'obtenir une approbation au moins partielle du nouveau règlement au lieu qu'il soit rejeté en bloc. [...]
Précisons d'abord que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a modifié le sort des abstentionnistes, mais seulement en ce qui concerne les décisions requérant la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale des copropriétaires. [...] Ainsi, une décision requérant la majorité de l'article 25 (majorité des voix de toute la copropriété, exprimées en tantièmes) ne sera adoptée que si les votes positifs représentent au moins la moitié des tantièmes plus un. [...]
S'il y a plusieurs cautions solidaires, il peut rÃ clamer la totalitÃ de la dette Ã la plus solvable. [...] ... ). Si vous Ãªtes caution solidaire, vous devez reproduire la mention suivante (art. [...] 59] dÃ fini Ã l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X. [...]
Mieux vaut prévoir également dans la clause que la solidarité concernera également l'indemnité d'occupation, dans l'hypothèse où un locataire se maintiendrait indûment dans le logement après la résiliation judiciaire du bail. [...] 1202 du Code civil). Mais la rédaction de la clause est libre. Ainsi, l'usage des termes solidaire ou solidarité n'est-il pas nécessaire. [...] La loi Alur a établi, sur ce point, de nouvelles règles. La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau locataire figure au bail. [...]
Représentation Assemblée générale Copropriétaires