Source: https://www.scribd.com/document/349155086/Congo-Code-Securite-Sociale
Timestamp: 2019-03-21 18:02:09+00:00
Document Index: 164723160

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1']

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com Congo
Loi n°004-86 du 25 février 1986
Titre 1 - Dispositions générales et champ d’application................................................. 1
Titre 2 - Organisation administrative.............................................................................. 2
Titre 3 - Ressources et organisation financière............................................................... 3
Titre 4 - Prestations......................................................................................................... 6
Titre 5 - Dispositions communes .................................................................................. 22
Titre 6 - Contrôle contentieux - Pénalités et prescriptions............................................ 24
Titre 1 - Dispositions générales et
2° Sont assimilés aux travailleurs salariés visés au
champ d’application premier paragraphe du présent article ;
• les apprentis, les stagiaires et les personnes
placées dans les Centres professionnels ;
Art.1.- Il est institué un régime de Sécurité Sociale • les Présidents-Directeurs Généraux et Direc-
qui comprend : teurs Généraux des sociétés anonymes ;
• a) une branche des prestations familiales char- • les gérants des sociétés à responsabilité limitée
gée du service des prestations familiales de à condition que lesdits gérants ne possèdent
maternité ; pas ensemble plus de la moitié du capital so-
• b) une branche des risques professionnels cial, les parts sociales possédées par les ascen-
chargée du service des prestations en cas dants, les conjoints ou les enfants mineurs d’un
d’accident du travail ou de maladie profession- gérant étant assimilées à celles qu’il possède
nelle ; personnellement dans le calcul de sa part.
• c) une branche des pensions, chargée du ser- • les membres des sociétés coopératives ouvriè-
vice des prestations de vieillesse, d’invalidité res de production ainsi que les gérants non sa-
et de décès ; lariés de coopératives et leurs préposés.
• d) toute branche qui pourra être créée par la
loi. 3° Les détenus exécutant un travail périlleux béné-
ficient des dispositions de la présente loi pour les
Art.2.- L’action du service légal des prestations est accidents survenus par le fait ou à l’occasion de ce
prolongée par une action sanitaire, sociale et fami- travail.
4° Les modalités d’application des dispositions de
Art.3.- 1° Sont assujettis au régime de Sécurité la présente loi aux travailleurs assimilés seront dé-
Sociale institué par la présente loi, tous les travail- terminées par décret pris en conseil des Ministres
leurs relevant du code du travail sans aucune dis- après avis de la commission consultative du Tra-
tinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine vail.
lorsqu’ils sont occupés à titre principal sur le terri-
toire national pour le compte d’un ou plusieurs em- Art.4.- Les personnes non visées à l’article 3 du
ployeurs nonobstant la nature, la forme, la validité présent code peuvent s’assurer volontairement aux
du contrat, la nature et le montant de la rémunéra- branches des risques professionnels et de
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l’assurance vieillesse, invalidité ou à toute branche
qui pourra être créée. Art.9.- La caisse est administrée par un conseil
d’Administration dont la composition et le fonc-
Un décret pris en conseil des Ministres sur proposi- tionnement sont définis par décret pris en Conseil
tion du Ministre chargé de la Sécurité Sociale après des Ministres sur proposition du Ministre chargé de
avis de la commission Nationale Consultative du la Sécurité sociale après avis de la Commission
Travail déterminera les modalités de ladite assu- Nationale Consultative du Travail.
Art.10.- Le Conseil d’Administration assure la
Art.5.- La loi pourra étendre le champ gestion ou la caisse. A ce titre, il est notamment
d’application du présent code à des catégories nou- chargé :
velles de bénéficiaires. • a) de voter le budget de la Caisse et spéciale-
ment les dépenses de gestion administrative et
d’action sanitaire et sociale ;
Titre 2 - Organisation administra- • b) d’approuver le règlement intérieur ainsi que
la structure administrative générale de la caisse
tive et de veiller à son fonctionnement ;
• c) d’approuver le rapport annuel du Directeur
Général sur les activités de la caisse ainsi que
Chapitre 1 - De la caisse nationale de les comptes annuels de gestion de l’agent
sécurité sociale comptable ;
• d) d’établir le programme d’action sanitaire et
sociale, le programme de prévention des acci-
Art.6.- La gestion du régime de Sécurité Sociale dents du travail et les maladies professionnel-
institué par la présente loi est confiée à la Caisse. les ;
La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, dé- • e) de négocier la convention collective régis-
nommée ci-après la caisse est un établissement sant le personnel de la caisse et d’approuver
public à caractère social doté de la personnalité l’organigramme général.
civile et de l’autonomie financière. Son organisa- • f) de déterminer le programme de placement
tion et son fonctionnement sont définis par décret des fonds de la caisse, de décider des acquisi-
pris en conseil des Ministres sur proposition du tions, aliénations ou échanges d’immeubles
conseil d’Administration. ainsi que les baux nécessaires aux besoins de la
Art.7.- La caisse est subrogée de plein droit à • g) de remplir toutes fonctions qui peuvent lui
l’ancienne caisse nationale de Prévoyance Sociale être confiées par un texte législatif ou régle-
de la République Populaire du Congo dans ses mentaire.
Art.11.- Le Ministre chargé de la Sécurité Sociale
Le siège de la Caisse est fixé à Brazzaville. Toute- est de droit Président du Conseil d’Administration.
fois, il peut être transféré en tout autre lieu du terri-
toire National après avis du Conseil Art.12.- Il est institué un comité de Direction dont
d’Administration. la composition et le fonctionnement sont définis
par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale
Art.8.- La caisse peut notamment : après avis du conseil d’Administration.
• a) recevoir de l’Etat et des Collectivités publi-
ques des avances des subventions ; Le Comité de Direction est responsable devant le
• b) recevoir des dons et legs ; conseil d’administration.
• c) acquérir à titre onéreux ou aliéner tout bien
meuble et immeuble ; Art.13.- 1° Les services de la caisse sont placés
• d) conclure des baux relatifs à des immeubles sous l’autorité du Directeur Général nommé par
décret pris en conseil des Ministres chargé de la
Les travaux et fournitures pour le compte de la Sécurité Sociale après avis du conseil
caisse font l’objet des marchés dont le mode de d’Administration. Il peut être mis fin à ses fonc-
passation est celui prévu par la législation en vi- tions selon la même procédure.
gueur. Les soumissionnaires et les titulaires des
marchés doivent être en règle vis-à-vis de la caisse
en matière de cotisations.
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L’Agent-Comptable est nommé par décret ciale .. Ces avantages provisoire réservée aux membres du Conseil seront déterminés par arrêté conjoint du Ministre d’Administration. procédure.14. Finances.Les attributions de la tutelle portent no.15. L’évaluation des avantages en nature est Les comptes de l’Agent-Comptable sont soumis au faite conformément aux dispositions du code Géné- jugement de la Cour des Comptes. en recettes et en dépenses et du maniement des deniers. de leur exécution . calcul des cotisations ne peut être.Droit-Afrique.Les ressources de la Caisse sont consti- du Conseil d’Administration dont il assure le Se. la rémunération totale de chaque salarié Chapitre 2 . 4° Le Directeur Général assiste à toutes les séances Art. Art..16. 3° Il est assisté de Directeurs Divisionnaires nom- Titre 3 . tion financière sition du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.18. Art. à l’exclusion des avantages ayant un carac- Il est tenu de publier chaque semestre une situation tère de remboursement des frais. production des déclarations nominatives de sa- laires et les intérêts moratoires . recteur Général et lui fournir sur sa demande toutes primes. • 3° l’autorisation des investissements impré.Ressources et organisa- més par décret pris en conseil de cabinet sur propo. • les subventions. tuées par : crétariat. • 1° l’élaboration de la réglementation sur la sécurité Sociale et le contrôle de son applica.De la tutelle n’est prise en compte pour le calcul de la cotisation que dans la limite d’un plafond fixé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Minis- Art. caisse par un texte législatif ou réglementaire . ral des impôts.com Congo 2° Le Directeur Général assure le fonctionnement • 4° le contrôle de la politique du personnel. les personnes assujetties. Les cotisations des assurés volontaires sont entiè- tamment sur : rement à leur charge. tre chargé de la Sécurité Sociale et du Ministre des nistre chargé de la Sécurité Sociale. en aucun cas. Toutefois. • toutes les autres ressources attribuées à la Il est placé sous l’autorité administrative du Direc.19. pèces ainsi que la contre-valeur des avantages en nature. Il a voix consultative.Les éléments de rémunérations versés oc- vus .... Il peut être mis fin à ses fonctions selon la même • les produits du placement des fonds . teur Général. chargé de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances..La caisse est placée sous la tutelle du Mi. gratifications et tout autre avantage en es- les informations dont il peut avoir besoin. Le montant des rémunérations servant de base de tion . de la caisse sous le contrôle du conseil d’Administration. de vrir les frais d’administration indispensables au l’ensemble des opérations Financières de la Caisse fonctionnement du régime. Art. casionnellement à des intervalles irréguliers ou à Code de sécurité sociale 3/28 . pris en Conseil des Ministres sur proposition du • les majorations encourues pour cause de retard Ministre chargé de la Sécurité Sociale après avis du dans le paiement des cotisations ou dans la Conseil d’Administration. les dons et les legs .www. • 2° l’approbation des budgets d’investissement inférieur au salaire minimum interprofessionnel et de fonctionnement de la Caisse et le contrôle garanti. y compris les indemnités. Les ressources de la Caisse ne peuvent être utilisées Il est chargé sous sa propre responsabilité et sous le qu’aux fins prévues par la présente loi et pour cou- contrôle du Conseil d’Administration.17. • les cotisations destinées au financement des différentes branches du régime de sécurité so- Art.Les cotisations dues à la caisse sont assi- ses sur l’ensemble des rémunérations perçues par Il doit tenir sa comptabilité à la disposition du Di.
délai prescrit sont passibles d’une majoration de • le fonds de roulement. d’Administration rendue sur proposition de la sions sont réparties entre le travailleur et son em. des dispositions de l’article 181 du présent code. fixé conformément aux dispositions contraire étant nulle de plein droit.Droit-Afrique.. chacun des employeurs est criptions des autorités compétentes en matière de responsable du versement de la part des cotisations prévention des accidents du travail et d’hygiène et calculées proportionnellement à la rémunération de sécurité. le taux doit être la Commission Nationale Consultative du travail.com Congo des intervalles différents de la périodicité des paies par décret pris en Conseil des Ministres. peut être majoré jusqu’à concurrence du double à l’égard d’un employeur 4° Si le travailleur est occupé au service de deux ou aussi longtemps qu’il ne se conforme pas aux pres. après avis du conseil d’Administration de la acquit de cette contribution à l’égard du salarié de caisse. 3° Les taux de cotisation sont fixés de manière que Art.. qu’il paie à l’intéressé. le chargé de la Sécurité Sociale. commission de recours gracieux. sans qu’il soit tenu compte de la pé- riode de travail à laquelle ils se rapportent. lorsqu’ils sont incombant au travailleur ne peut. toute convention professionnels. charge du travailleur qui est précomptée sur la ré- nistres sur proposition du Ministre chargé de la munération de celui-ci lors de chaque paie.20. Sécurité Sociale. Il peut être révisé selon la même procé. cas visés à l’article 37 ci-dessous...1° Les cotisations font l’objet d’un verse- les recettes totales de chaque branche permettent de ment par l’employeur à la Caisse dans les quinze couvrir : (15) jours de chaque mois si l’employeur occupe • l’ensemble des dépenses de prestation et plus de vingt (20) travailleurs et dans les (15) pre- d’action sanitaire et sociale de ladite branche . de manière 2° Le défaut de production aux échéances prescri- à garantir l’équilibre financier pendant une nou. 2° Les cotisations qui ne sont pas acquittées dans le verses réserves . La décision du ployeur selon des proportions qui sont déterminées Conseil doit être motivée. • le montant nécessaire à la constitution des di.21. tes de ladite déclaration donne lieu à l’application velle période. Code de sécurité sociale 4/28 . ajoutés à la dépasser la moitié du montant de cette cotisation. La contribution de l’employeur reste exclusivement 2° Le taux de cotisation de la branche des risques et définitivement à sa charge.1° Les majorations visées aux articles 20 tations familiales et celle de la branche des risques et 21 ci-dessus peuvent être réduites en cas de professionnels sont à la charge exclusive de bonne foi ou force majeure par décision du Conseil l’employeur .1° Les cotisations de la branche des pres. 3° Le salarié ne peut s’opposer au prélèvement de sion Nationale Consultative du Travail et des lois cette part. il est constaté que les l’année précédente. La révision a lieu obligatoirement dans les la part de l’employeur. Art. Art. ainsi que la durée de travail des fonds sont inférieures aux dépenses courantes effectué. plusieurs employeurs. Le paiement de la rémunération effectué sociales.1° Le taux de cotisation afférent à chaque ble de leur versement y compris de la part mise à la branche est fixé par décret pris en conseil des Mi. paie suivante. Art.22. en pourcentage des rémunérations soumises à cotisation et après avis de la commis. selon les modalités fixées par arrêté du Ministre y compris celles afférentes à l’action sociale. Cette déclaration est adressée à la Caisse de prestations et d’administration de cette branche. Il est responsa- Art.23. les cotisations de la branche des pen. fixé de manière à assurer sa stabilité et l’équilibre financier de la branche pendant une période suffi. retard dont les modalités seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale après avis de 4° Pour la branche des pensions. en aucun cas. versés dans l’intervalle de deux paies. taux de cotisation est relevé selon la procédure pré- vue au paragraphe 2 du présent article. • les frais d’administration s’y rapportant . sous déduction de la contribution du salarié vaut dure. 2° L’employeur est débiteur vis-à-vis de la caisse de l’ensemble des cotisations dues.1° L’employeur est tenu de produire cha- samment longue.www. La part sont.. pour le calcul des cotisations. miers jours de chaque trimestre dans les autres cas.24. le montant total des rémunéra- recettes provenant des cotisations et du rendement tions ou gains perçus. du paragraphe ci-dessus. que année une déclaration annuelle indiquant pour chacun des salariés qu’il a occupé au cours de Si durant un exercice entier.
cette requête n’est re. meubles et immeubles du débiteur.32. procéder à des remises partiel. Cette réserve ne peut être inférieure au montant Code de sécurité sociale 5/28 . déterminée par le conseil d’Administration de la caisse nationale de Sécurité Sociale. majorée de 25 pour Art..Il est institué pour le fonctionnement des mois ou le trimestre en cours est immédiatement services un fond de roulement commun à exigible. dé- ans renouvelables jusqu’à l’extinction de la dette terminée selon les règles établies par arrêté du ou à sa réalisation à son profit.26.1° Le paiement des cotisations est garanti des dépenses de la caisse constatée au cours du à compter de leur date d’exigibilité par un privilège dernier exercice. et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les les ou totales. cette branche au cours des deux derniers exer- cices.Droit-Afrique. la Sécurité Sociale.. Ministre chargé de la Sécurité Sociale. tion du Conseil d’Administration et dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du Ministre chargé de Art. sommes dues à cet établissement. tincte. à défaut sur la base de la comptabilité de Sociale fait l’objet d’une gestion financière dis- l’employeur. une taxation d’office est ef. Il est joint un rapport sur les mesures prises en vue de leur recouvrement et les garanties Une réserve technique constituée par la différence ou sûretés prises pour la conservation de la créance entre les recettes et les dépenses de cette branche. sur les biens... budget de la Caisse des Crédits nécessaires.L’état de cotisation restant à recouvrer est rentes. Art. Caisse sont fixées par arrêté du Ministre chargé de muniqué à la Caisse. lequel privilège prend rang concurremment avec Art. peuvent cevable qu’après règlement de la totalité des cotisa.30.Les deniers de la Caisse sont insaisissables la Sécurité Sociale.www.27..La caisse établit et maintient des réserves celui des ouvriers et employés conformément aux techniques et de sécurité dans les conditions sui- textes en vigueur.25. Les créanciers porteurs des titres sentée dans les quinze (15) jours suivant la notifica. à l’exclusion de celles afférentes aux Art. débiteurs.En cas de cession ou de cessation d’activité. Art. 2° Dans la branche des pensions : rité Sociale.. fectuée sur la base des salaires ayant fait l’objet de la déclaration la plus récente. sociale et familiale et compte des conventions collectives en vigueur ou à de prévention à imputer à chacune des branches est défaut. les ressources d’une branche ne pouvant être affectées à la couverture des charges d’une autre 2° Si la comptabilité de l’employeur ne permet pas branche.1° Chaque branche du régime de Sécurité cent. • b) une réserve de Sécurité au moins égale à la 3° Le privilège sur les immeubles sera transformé moitié du montant total des dépenses moyen- au bout de deux (2) ans en hypothèque légale nes annuelles des prestations constatées dans conformément aux textes en vigueur. saisir le Ministre de tutelle aux fins d’inscription au tions dues. soumis à la fin de chaque année au Conseil d’Administration et au Ministre chargé de la Sécu.28..Les règles relatives à la comptabilité de la de base au calcul des cotisations n’a pas été com. vantes : 2° La caisse procédera à l’inscription au registre 1° Dans la branche des risques professionnels : public tenu au greffe de la juridiction compétente • a) une réserve technique égale au montant des de ce privilège qui conserve son effet pendant deux capitaux constitutifs des rentes allouées.29. d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues. à défaut de décision du Conseil tion de la mise en demeure.31. le paiement des cotisations dues pour le Art. cet établissement.1° Lorsque le montant des salaires servant Art. l’ensemble des branches dont le montant ne peut être inférieur à deux (2) fois la moyenne mensuelle Art. le montant 2° La part des frais d’Administration ainsi que des des cotisations est fixé forfaitairement en tenant dépenses d’action sanitaire.33. d’Administration autorisant le paiement. des salaires pratiqués dans la profession. les créanciers porteurs des titres pratiqués sur les sommes dues à 2° La demande de remise gracieuse doit être pré. exécutoires...com Congo ainsi que des renseignements sur la solvabilité des Le Directeur Général de la Caisse peut par déléga.
qu’ils produisent une déclaration de leur employeur • 3° les allocations familiales .Les prestations familiales et de maternité réduction systématique de leur durée de travail comprennent : provoquée par une diminution de l’activité de • 1° les allocations prénatales .40. chaque branche du régime de sécurité Sociale.34.Droit-Afrique. 3° Dans la branche des prestations familiales : • 5° les prestations en nature et éventuellement toute autre prestation instituée par la loi. à condition à la naissance . Art. 2° Un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité So- té Sociale pris après avis du Conseil ciale pris après avis de la commission Nationale d’Administration. l’entreprise.. ne remplissent plus les conditions de • 2° les allocations aux jeunes ménages ou prime durée de travail prévues à l’article 39.Les fonds des réserves de chaque branche.. il est procédé au réajustement du taux de cotisation de cette branche Lorsque. l’entreprise. les jours fériés. le travailleur assujetti au régime de Sécurité Sociale institué par la présente loi doit justifier Art.Prestations les quatre premiers mois qui suivent les droits à congés sur production tous les mois. travailleurs soumis à un horaire de travail intermit- • b) la proportion que ne doivent pas dépasser tent ou irrégulier. Une réserve technique dont le montant ne doit pas être inférieur au douzième des prestations de ser. vingt jours ou de cent trente trois heures.com Congo total des dépenses constatées pour la branche des • 4° les indemnités journalières de maternité et pensions au cours des trois derniers exercices. dans un latives. • 3° les périodes de repos des femmes salariées en couche prévues à l’article 113 du Code du Si l’analyse révèle un danger de déséquilibre finan.www.La caisse effectue au moins une fois tous un Médecin des formations sanitaires de les cinq ans une analyse financière et actuarielle de l’Etat . maternité Lest prestations sont également maintenues pen- dant quatre mois aux salariés qui en raison d’une Art. accident de limite minimum fixée conformément à l’article 33 travail ou maladie professionnelle.Ne suppriment pas le droit aux prestations Art.. en tout cas une raison indépendante de sa volonté. Art.Un arrêté du Ministre chargé de la Sécuri.37. les placements immobiliers. le Ministre chargé de la Sécurité autorisées par l’employeur conformément aux sociale propose la fixation. • 2° le congé de maladie dans la limite de 6 mois lorsque la maladie a été dûment constatée par Art.. le salarié vient de perdre son emploi. selon la procédure défi. chômés et payés les délai maximum de trois ans à compter de la fin de jours non travaillés pour grève licite .. dispositions de l’article 113 du Code du Tra- nie à l’article 22 d’un nouveau taux de cotisation en vail et à celles des conventions collectives y re- vue de rétablir l’équilibre financier prévu. nel.Prestations familiales et de inscrit au bureau de placement et qu’il n’a pu en- core trouver un emploi. cier dans une branche déterminée. Art. à la suite d’une compression du Person- selon la procédure prévue à l’article 21 de la pré.36. d’une activité professionnelle salariée de six mois leurs placements respectifs ainsi que le produit de consécutifs et d’un temps minimum de travail de ces placements seront comptabilisés séparément..Si à la fin d’un exercice le montant des familiales : réserves de l’une des branches devient inférieur à la • 1° les absences pour congé légal. et que la durée de travail ainsi réduite soit égale à la Code de sécurité sociale 6/28 . les absences de la présente loi.38. Travail.39. d’une attesta- tion de l’Inspecteur du Travail qui certifie qu’il est Chapitre 1 .35. les..1° Pour prétendre aux prestations familia- vice au cours de l’exercice précédent. fixe Consultative du Travail définit les conditions • a) le fonds des réserves qui doit être placé dans d’ouverture du droit aux prestations familiales des les banques agréées . cet exercice. les soins prévus à l’article 113 du Code du tra- vail . les prestations familiales lui sont maintenues pendant Titre 4 . de cessation ou de réorganisation technique de sente loi.
. ou d’une aux dates prévues. d’une pension d’invalidité. cité sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale. • d) au conjoint survivant s’il continue d’assurer la garde et l’entretien des enfants qui étaient à Art. aux prestations familiales après l’admission à pension ..45.50. sauf lorsque les enfants qui jusqu’à l’accouchement. De même.1° La limite d’âge est portée à : Art. la naissance jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. plus qui entrent dans l’une des catégories suivan- tes : Art. naissance de chacun des 3 premiers enfants de ladie professionnelle atteinte d’une incapacité l’allocataire.44. • d) les enfants ayant fait l’objet d’une adoption tion est faite à la caisse dans les trois premiers mois conformément au Code de la famille. de grossesse. continue à bénéficier des prestations Art. tout travailleur en stage de formation ou les enfants nés dans le mariage.Le droit à l’allocation d’aide aux jeunes la charge du de cujus . à condition qu’ils soient issus du pre- permanente . par suite de force • a) à l’assuré social titulaire d’une pension anti. la commission de recours gra- pension de vieillesse. par un certificat médical. renouvelable une fois. hors mariage et de perfectionnement à l’étranger pour toute la du. fréquentation d’un établissement scolaire où est Code de sécurité sociale 7/28 .. les enfants nés dans le cieux de la Caisse est appelée à se prononcer sur mariage. majeure.Il est attribué au Foyer à l’occasion de la • b) à la victime d’accident du travail ou de ma.48.41.47.Au reçu de la déclaration de la grossesse. Art. une allocation d’aide aux jeunes ménages peine privative de liberté . il est dans criptions médicales. ou prime à la naissance.42. accomplit en dehors du Congo un séjour temporaire dont la durée n’excède pas six Art. satisfaire aux examens médicaux prescrits cipée. au titre de cet allocataire. 2° Les allocations prénatales sont dues pour les • c) les enfants nés hors mariage .. par la mère. régulièrement déclaré ou divorce judiciaire- à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré. mier mariage ou d’un mariage subséquent lorsqu’il • c) pendant une période maximale de trois mois y a eu décès régulièrement déclaré du premier au conjoint d’un allocataire condamné à une conjoint. 2° Dans le cas où la mère n’a pu. Art. continue à bénéficier l’assuré pour chacun des enfants à sa charge depuis des prestations familiales. pour l’exécution de son trait d’acte de naissance. neuf mois qui précédent la naissance si la déclara. par ternité contenant tous les renseignements d’Etat suite d’infirmité ou maladie incurable justifiée Civil et ceux relatifs à l’accomplissement des pres. sont restés à la charge du premier mari ou que ce dernier contribue à leur entretien . la Caisse délivre un carnet de grossesse et de ma.www.Le travailleur qui. • 17 ans pour l’enfant placé en apprentissage. paragraphe 1 de la présente loi..Ouvrent droit aux allocations familiales familiales. d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu décès crites à l’article 40.49.. l’impossibilité de se livrer à un travail salarié. ment de l’accouchement.1° Le droit aux allocations prénatales est La poursuite des études implique obligatoirement la subordonné à l’observation. des pres..1° Le droit aux allocations prénatales est • a) les enfants issus du mariage de l’intéressé . hors mariage et adoptifs ouvrent droit l’attribution de tout ou d’une partie de l’allocation. Art. ouvert à toute femme salariée ou conjointe d’un • b) les enfants que l’épouse de l’assuré a eus travailleur salarié remplissant les conditions pres. contrat de travail.Le droit au bénéfice des prestations fami- liales est maintenu. Art.com Congo moitié de celle qui est exigée pour l’ouverture des criptions médicales dont les modalités et la périodi- droits aux prestations familiales. attesté par un certifi- • f) au tuteur légal des enfants de l’allocataire cat Médical délivré par un Médecin ou une dont il assure la tutelle et la charge effective. ménages est subordonné : • e) à la personne morale recueillant des enfants • a) à l’existence d’un contrôle médical au mo- orphelins d’allocataire au titre des orphelins .Droit-Afrique. ment prononcé. • b) à l’inscription de l’enfant au registre de l’Etat-Civil..46. attesté par la production d’un ex- Art. adoptifs à la charge de l’assuré âgés de 20 ans au rée du stage. Sage-Femme .Les allocations familiales sont attribuées à mois..43. • 20 ans si l’enfant poursuit ses études ou si..
55.com Congo dispensée à l’enfant une instruction générale.. quelle qu’en soit la cause. nuel de scolarité.56. les soins médicaux pendant le congé font pas obstacle à l’attribution de l’allocation sauf de maternité occasionnés par la maladie résultant lorsque le montant de la bourse couvre les frais de la grossesse ou des couches.Les taux des prestations familiales fixés par décret sont les mêmes pour tous les salariés Art. 3° Dans le cas d’un repos supplémentaire justifié par maladie résultant de la grossesse ou des cou- 2° Le droit aux allocations familiales est subordon. tech. res ou de formation professionnelle. prorata du nombre de jours ouvrables ou non ou- • c) pour les enfants de plus de seize ans.L’allocation familiale est maintenue pen. sont à la charge de normaux d’études et d’entretien ou lorsque la Caisse. un travailleur par le fait ou à l’occasion du travail. à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti.. maintenu à la femme salariée pendant toute la du- dant les périodes d’interruption d’études ou rée de son congé de maternité tout ou partie de son d’apprentissage pour cause de maladie dûment salaire et s’il est lui-même en règle avec la caisse constatée par un médecin relevant d’une formation en ce qui concerne les cotisations dues. l’accident survenu à l’article 113 du Code du Travail. leur périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus.1° Est considéré comme accident du tra- journalière de maternité. salaire ainsi versée doit être au moins égale à tir de l’interruption. sont détermi- nées par arrêté du Ministère du Travail. y compris • b) pour les enfants d’âge scolaire à l’assistance éventuellement toutes les indemnités sauf celles régulière aux cours des établissements scolai. Code de sécurité sociale 8/28 . charge. tion des diplômes officiels ou des carrières publi- ques ou privées. ches. soit d’assiduité.51.1° L’indemnité journalière est liquidée au scolarité .. atteint l’âge de six ans à la production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat de vie Art. à la justification de l’impossibilité de se livrer à un travail salarié 2° L’indemnité journalière afférente à la période du par la production annuelle d’un certificat mé. à l’accouchement.L’attribution d’une bourse d’enseignement salariée dans une formation sanitaire ainsi que.57.53..58.L’indemnité journalière est égale à la moi- lorsqu’il n’existe pas une formation sanitaire tié du salaire journalier effectivement perçu au dans la commune.54. Art.Risques professionnels Art.Les modalités de paiement des prestations. Ils sont remboursés selon les tarifs des l’apprenti perçoit une rémunération égale au moins formations sanitaires publiques. à la vrables pendant lesquels le travail a été effective- justification de l’apprentissage par la produc. à la justification de la poursuite aux termes des périodes antérieures ou postérieures des études par la production d’un certificat an. l’indemnité journalière peut être payée jus- né : qu’à concurrence d’une période supplémentaire de • a) pour les enfants bénéficiaires n’ayant pas 3 semaines.. Travail.. cas de non guérison.59.www. ayant un caractère de remboursement de frais. Chapitre 2 .52. ainsi qu’il est prévu à vail. dans la limite d’une année à par. Art. repos postérieure à l’accouchement est due même dical ou d’un certificat administratif de vie et si l’enfant n’est pas né viable. 2° Cette indemnité est accordée pendant la durée du nique ou professionnelle requérant les conditions congé de maternité telle que prévue par le code du de travail et d’assiduité indispensables à la prépara. moment de la suspension du travail.. le ou d’apprentissage ou de paiement d’un salaire ne cas échéant.Les frais d’accouchement de la femme Art... 3° L’indemnité est payée à l’employeur si celui-ci a Art.1° Toute femme salariée perçoit à l’occasion du congé de maternité. quel que soit le montant de leurs rémunérations. attestée par la production annuelle d’un certificat de Art.Droit-Afrique. une indemnité Art. soit à l’expiration de chaque mois. ment suspendu et payé selon la demande de tion d’un certificat annuel de fréquentation et l’intéressée. ce jusqu’à l’âge de 20 ans en l’indemnité due par la caisse. La partie du sanitaire de l’Etat.
. le lieu du travail .63. Les soins de première urgence ainsi que le salaire ladies. Code de sécurité sociale 9/28 . caux de l’entreprise ou. Dans le cas d’un assuré en mission à l’étranger. à défaut. une résidence se. régions insalubres qui exposent les travailleurs de façon habituelle au risque de contracter ces ma. ou l’établissement hospitalier public ou d’agents nocifs ou s’effectuent dans les conditions privé le plus proche du lieu de l’accident.60. comportant la manipulation et l’emploi que. la victime ou né pour un motif dicté par l’intérêt personnel et ses ayants droit peuvent faire la déclaration étranger aux nécessités essentielles de la vie d’accident du travail ou de la maladie profession- courante ou indépendante de l’emploi . Un décret pris sur le rapport conjoint du • d’aviser le Médecin chargé des services médi- Ministre chargé de la Sécurité Sociale et du Minis. ou.. plus proche .Droit-Afrique... sionnelles. • de faire assurer les soins de première urgence .62. de la journée au cours de laquelle le travail a été interrompu sont à la charge de l’employeur. prend habituellement ses repas à condition que le parcours n’ait pas été interrompu ou détour.1° Il est crée un Comité technique de Pré- vention des accidents du travail et Maladies Profes- 4° Les maladies qui se déclarent après la date à sionnelles chargé d’effectuer toutes les études sur laquelle le travailleur a cessé d’être exposé au ris. que de prévention définie par le Ministre du travail. prévention des accidents du travail et des maladies ques de production et des progrès dans la connais. procédés. nelle jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première b) L’accident survenu pendant les voyages dont les constatation médicale de la maladie profession- frais sont mis à la charge de l’employeur en vertu nelle. le Médecin le tre de la santé Publique et après avis de la Commis.61. professionnelles s’exerce dans le cadre de la politi- sance des maladies professionnelles. 2° Il est procédé périodiquement à la mise à jour de cette liste selon la procédure prévue au paragraphe Art.L’intervention de la Caisse en matière de 1 ci-dessus pour tenir compte des nouvelles techni. Art. ce • tout autre lieu où le travailleur se rend de façon délai est de quinze (15) jours.64. La déclaration doit habituelle pour les motifs d’ordre familial et le être faite dans la forme et selon les modalités qui lieu de travail . La même obligation incombe aux ayants droit suffisantes : de l’assuré en cas de décès. 3° En cas de carence de l’employeur. sion Nationale Consultative du travail et des Lois • éventuellement de diriger la victime sur le Sociales établit la liste des maladies professionnel.. seront déterminées par arrêté du Ministre chargé de • le lieu du travail et le restaurant.www. en informer l’employeur ou l’un de ses prépo- Caisse de disposer sur ce point des présomptions sés. la cantine ou la Sécurité Sociale. d’impossibilité absolue ou de motifs légiti- sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la mes. en regard.L’employeur est tenu dès que survient Art.com Congo 2° Sont également considérés comme accidents du Art. Centre Médical d’entreprise ou interentreprises les avec. la maladie professionnelle est assimilée à la date de l’accident. du travail ou toute maladie professionnelle dont condaire présentant un caractère de stabilité et sont victimes les salariés occupés dans l’entreprise. sauf cas de force ma- la preuve que l’ensemble des conditions ci-après jeure. lorsque la victime ou l’ayant-droit apporte de trajet doit immédiatement. si elles se déclarent dans les délais indiqués sur la liste prévue au paragraphe 1 du présent article. Art.1° La victime d’un accident du travail ou travail. à défaut. sur la formation sanitaire publi- professions. les risques professionnels et de proposer les que de la contacter donneront droit aux prestations moyens de les prévenir. la liste des travaux. ou. sur proposition du Conseil d’une manière générale le lieu où le travailleur d’Administration de la Caisse.1° Les dispositions relatives aux accidents l’accident : du travail sont applicables aux maladies profes. a) L’accident survenu à un travailleur pendant le 2° L’employeur est tenu de déclarer à la Caisse trajet d’aller et retour entre : dans un délai de quarante-huit heures. après avis de la Commission Nationale Consulta- 3° La date de la première constatation médicale de tive du Travail. de l’article 125 du Code du Travail. tout accident • la résidence principale.
• e) le transport de la victime du lieu de thodes de prévention . l’enseignement de la prévention. de l’accident du travail .. de leur fréquence et de leurs effets.Dans chaque atelier ou chantier. rogation spéciale accordée par la Caisse si lesdits d’exercer une action sanitaire et sociale. les entreprises que parmi la population. renseignements permettant d’établir les statis- tiques des accidents du travail et des maladies Art.Les prestations comprennent : l’application des mesures de prévention édictées • a) les soins médicaux nécessités par les lésions par la Caisse.68. une affiche. totale ou partielle.Les soins médicaux comprennent : professionnelles en tenant compte de leurs cau.66.. ont obligatoirement lieu ou services dont le but est de perfectionner ou dans les centres médicaux créés par les entreprises de développer les méthodes de prévention.65. tions ou des avances en vue de : • a) récompenser toute initiative en matière de L’hospitalisation des travailleurs accidentés et le prévention d’hygiène et de sécurité . il sera disposé de manière apparente. chirurgi- ses et des circonstances dans lesquelles ils sont caux et dentaires. après avis du Conseil d’Administration de la minées par un arrêté du Ministre chargé de la Sécu. • b) la fourniture des produits pharmaceutiques • b) procéder ou faire procéder à toutes enquêtes et les accessoires . decine d’entreprise. jugées utiles en ce qui concerne l’état sanitaire • c) la couverture des frais d’hospitalisation . l’hygiène ou • d) la fourniture. une rente d’incapacité . plus généralement. œuvres médecine d’entreprise. la réparation et le de sécurité des travailleurs . une allocation de frais funé- diverses catégories d’établissements. et cation professionnelle . les examens de laboratoire et notamment de la durée et de l’importance des analyses . les frais de transport peuvent donner lieu 3° La Caisse peut également accorder des subven.Droit-Afrique. renouvellement des appareils de prothèse et • c) recourir à tous les procédés de publicité et d’orthopédie nécessités par les lésions résul- de propagande pour faire connaître. une meilleure protection des travailleurs. nés par la réadaptation fonctionnelle. et social ainsi que les conditions. gence et de ceux dispensés dans le cadre de la mé- lités de remboursement fixées par arrêté du Minis. résultant de l’accident qu’il y ait ou non inter- ruption du travail ainsi que les frais occasion- Art. destinée à rappeler l’attention des travail- rité Sociale. centres médicaux. des avances à taux réduit en vue de leur facili. article sont supportées par la Caisse qui en verse ses. incapacités résultant .com Congo 2° Sa composition et ses attributions seront déter. le Conseil d’Administration maladies professionnelles. les prestations prévues au présent Conseil d’Administration.A l’exception des soins de première ur- 2° La Caisse peut. Art. en collaboration avec les services du Ministère du • b) en cas d’incapacité permanente de travail travail. des conditions formations sanitaires et hôpitaux publics. tant dans tant. qui sont à la charge de tre chargé de la Sécurité Sociale. Art. l’entretien. directement le montant aux établissements ayant ter la réalisation d’aménagements destinés à assurer assuré les fournitures et services. dont le modèle est fixé convention conclue entre les formations sanitaires par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. dans le cadre de sa poli.. les mé. après avis du l’employeur. • a) recueillir et publier chaque année pour les • c) en cas de décès. y compris les examens ra- survenus. de dans le cadre de la médecine du travail. Code de sécurité sociale 10/28 . sauf dé- d’hygiène et de sécurité et. leurs sur les dispositions essentielles de la régle- mentation en matière d’accident du travail et de 3° Sur son initiative. par arrêté. de la Caisse peut proposer au Ministre chargé de la Sécurité Sociale de rendre obligatoire.67. à un remboursement à la victime ou à l’employeur. Art. formations et hôpitaux publics ne disposent pas de moyens appropriés.1° La Caisse doit. Caisse.www.69. Toutefois. • a) la couverture de frais médicaux... traitement médical n’entrant pas dans le cadre de la • b) créer et développer des institutions. diographiques. l’accident à la formation sanitaire la plus pro- • d) favoriser par des subventions ou avances che et vice-versa. dans les conditions et les moda. par les soins du Chef Le tarif d’hospitalisation est celui résultant d’une d’Entreprise. dans les réadaptation et de rééducation. tous les raires et une rente de survivants. consentir aux Entrepri. la réédu- tique de prévention des risques professionnels.
. consti.75.. la Caisse cesse d’être tenue au mum d’un mois à compter de la date à laquelle il a paiement des frais de toute nature à l’égard des été saisi du dossier. le plus proche. Code de sécurité sociale 11/28 .Droit-Afrique. ché à l’entreprise ou au service médical inter- entreprise.74. la frac- tionnelle. sur l’avis de réception de la lettre recommandée portant notification de la décision et adressée à la L’avis de l’Expert n’est pas susceptible de recours. Ce paie- son remplacement sauf dans le cas de circonstances ment cesse d’être dû à partir de la date constatée spéciales justifiant une prolongation de délai. sauf recours à son chevet. reclassement professionnel. être versés aux intéressés. de toute nature souscrits par l’autorité médicale intéressée . Dans le même cas.com Congo Art. articles 86 et 87 ci-dessous : tuent des recettes revenant audits établissements et ne doivent.76. Si la victime est titulaire d’une rente servie par la Caisse en raison de l’incapacité permanente résul- Art. Caisse et au Médecin traitant dans un délai maxi.La victime a le droit de bénéficier d’un tant de l’accident ayant nécessité la réadaptation traitement spécial en vue de sa réadaptation fonc. quelle ait ou non bénéficié de la réadap- devant la juridiction compétente. Dans tous les cas où il y a désaccord sur l’état de • 2° de se soumettre aux visites médicales et l’accident entre le Médecin-Conseil de la Caisse et contrôles organisés par la Caisse. est notifiée à la tation fonctionnelle d’être admise gratuitement victime par lettre recommandée ou par tout autre dans un établissement public ou privé de rééduca- moyen de notification. Ce bénéfice lui est accordé soit sur sa demande soit sur l’initiative de la Caisse après examen médical Art. en aucun cas. la de l’intéressé. Une copie de la décision est tion professionnelle ou d’être placée chez un em- adressée au Médecin-traitant.En cas d’inobservation de ces obligations. fonctionnelle. il est pourvu à praticiens ou établissements intéressés.72. Les frais nécessités par le traitement sont à la charge de la Caisse. ployeur pour s’y réadapter à sa profession ou y apprendre l’exercice d’une profession de son choix. susceptible de recours a le droit.. la Caisse peut suspendre le service de l’indemnité L’expert convoque sans délai la victime ou se rend journalière ou en réduire le montant. sée . • 4° d’accomplir les exercices ou travaux pres- L’expert ne peut être ni le Médecin-Conseil de la crits en vue de favoriser sa rééducation ou son Caisse ni le Médecin-Traitant. il est tenu de remettre son rapport à la du bénéficiaire devant la juridiction compétente.73. victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu’après une nouvelle adaptation. Art. la Caisse statue sur la nature et la durée du traitement nécessité par l’état Art.71. tion d’indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente. la Caisse paie. Les honoraires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux des Centres médicaux d’Etat..Le bénéficiaire du traitement de réadapta- auquel il est procédé conjointement par le Médecin tion est tenu : traitant de la victime et par le Médecin-Conseil de • 1° de se soumettre aux traitements et mesures la Caisse. des forma.Le traitement en vue de la réadaptation Lorsqu’à la suite de la dérogation spéciale prévue à fonctionnelle peut comporter l’admission dans un l’alinéa ci-dessus.70.. l’hospitalisation et le traitement établissement public ou dans un établissement privé médical ont lieu dans un établissement privé dont agréé par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale les tarifs sont plus élevés que ceux de ou à l’étranger si de tels établissements n’existent l’établissement public hospitalier de même nature pas sur le territoire national. la tions sanitaires et hôpitaux publics à l’occasion des victime a droit à l’indemnité journalière prévue aux soins donnés aux travailleurs accidentés. un expert est choisi sur une • 3° de s’abstenir de toute activité non autori- liste dressée par le Ministère de la Santé. Art.. elle La décision de la Caisse. la Caisse est tenue au paiement de la totalité des frais.Pendant toute la période du traitement. le Médecin traitant.Si à la suite d’un accident du travail. Art. ni le Médecin atta.Au vu de cet avis..www. victime et aux praticiens ou établissements intéres- sés. faute de quoi. s’il y a lieu.
time par le mode de transport le moins onéreux sionnelle. rééducation. s’il y a lieu. arrêté du Ministre de la Sécurité Sociale est visé par l’Inspecteur du Travail du ressort.. rendant professionnellement inapte à son ancien dence habituelle est située hors du territoire de la emploi. ou non professionnelle par l’Inspecteur du Travail et par la suivant celui de l’arrêt de travail consécutif à Caisse.81. Art. compatible avec son état de santé. Les acciden- tés en stage de rééducation bénéficient des La décision de la Caisse. à être rééduquées dans l’établissement ou le Centre s’efforcer de reclasser dans son entreprise en Public le plus proche de leur résidence habituelle.Lorsque la victime est placée pour sa ré. Ce contrat.Les frais de rééducation sont supportés par et compte tenu de tous les éléments à prendre en la Caisse. soit sur l’initiative à défaut de rémunération pendant la durée de la de la Caisse après un examen psychotechnique pré. cette dernière reçoit. • 5° les cotisations d’accidents du travail .. et créés la présente Loi.Droit-Afrique.78.83..www. Art. Si elle est inférieure au salaire minimum de la profession en vue de la- Code de sécurité sociale 12/28 .. D’après les résultats de l’examen psychotechnique Art. • 4° le prix de la journée dans la limite d’un tarif ficiaire dans l’un des établissements habilités à cet fixé par arrêté du Ministre chargé de la Sécuri- effet. Art. • 2° le complément de l’indemnité visé à Art. tés sont : • 6° le coût des appareils indispensables de pro- • 1° les établissements ou Centres Publics rele. si le tra- vailleur est atteint d’une réduction de capacité le Les victimes des accidents du travail dont la rési. la Art.79. en vue d’assurer la rééducation professionnelle des victimes des accidents du travail . ouvrable. d’accidents du travail ou de maladies profession- nistre chargé de la Sécurité Sociale et dont le nelles est suspendu du jour de l’accident jusqu’au fonctionnement sera soumis au Contrôle de jour de sa guérison ou de la consolidation de la l’Inspection du Travail et des Lois Sociales et. susceptible de recours voyages aller et retour à leur lieu de résidence devant la juridiction compétente...82. Art... l’affectant à un poste correspondant à ses aptitudes. thèse de travail qui ne seraient pas susceptibles vant du Ministère chargé de la Sécurité Sociale d’être pris en charge au titre de l’article 69 de ou du Ministère de la Santé Publique. Art.. la Caisse statue sur l’attribution à • 1° les frais de voyage aller et retour de la vic- la victime du bénéfice de la rééducation profes. dont le modèle sera fixé par l’accident. le cas échéant à celui de la Direction de l’Enseignement. est notifiée à la aux frais de la Caisse à l’occasion de la période victime par lettre recommandée ou par tout autre des grandes vacances de l’établissement dans moyen certain de notification. un contrat type de dûment constatée par l’autorité médicale compé- rééducation définit les droits et obligations des par. chez un employeur. L’indemnité est payable pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède la guérison.84.77. un supplément à la charge de la alable organisé par l’Inspecteur du Travail et des Caisse. l’indemnité journalière ou la rente est intégralement maintenue à la victime. la Caisse fait admettre le béné. psychotechnique. té Sociale après avis de la commission Natio- nale Consultative du Travail . montant dudit salaire. blessure. soit sur sa demande. choix de la victime. Ils comprennent.Compte tenu des résultats de l’examen l’article précédent .Pendant toute la période de rééducation consolidation de la lésion ou le décès du travailleur. l’employeur doit indépendamment des me- République Populaire du Congo peuvent demander sures prévues aux sections 1 et 2 du présent titre.com Congo Art.Le bénéfice de la rééducation est accordé à quelle la victime est réadaptée. tente.Les établissements de rééducation habili. destiné à porter cette indemnité ou rente au lois sociales et contrôlé par un Médecin orienteur. taux d’incapacité.En cas d’invalidité permanente.En cas d’incapacité temporaire de travail éducation chez un employeur. lequel ils sont admis. notamment l’âge de la victime et le mens psychotechniques préalables à la rééducation. des places disponibles et du • 3° les frais de la rééducation proprement dits .Le contrat de travail de toute victime • 2° les établissements privés agréés par le Mi.85. la victime a droit à une indemnité journalière ties et les modalités de contrôle de la rééducation pour chaque jour d’incapacité. la victime.80. outre les frais des exa- considération.
professionnels. pendant toute la période seule la quote-part de l’indemnité correspondant est d’incapacité de travail qui précède soit la guérison prise en compte pour le calcul du salaire journalier complète. cette indemnité est portée aux deux tiers dérée.www. à l’exception des frais interruption de travail consécutive à l’accident. ou partie en cas de reprise d’un travail léger autori- sé par le Médecin-Traitant. l’ensemble des salaires ou gains indemnités. notamment une attestation de l’employeur. si cette date Elle est égale ensuite aux 2/3 dudit salaire. des avantages en du salaire compte tenu de la durée de la première nature et des pourboires.89. ches et jours fériés. le montant du salaire perçu pendant cette période par le nombre de jours ouvrables contenus dans Art. victime par la Caisse à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident.86. concernant la catégorie à laquelle appartient la vic- avis. du remboursement de frais. Le salaire journalier servant de base de cette in. des indemnités de représentation.Droit-Afrique. delà de trois mois et s’il survient postérieurement à l’accident une augmentation générale des salaires L’indemnité journalière est... incapacité temporaire. cette indemnité journalière ne peut les et des prestations d’accident du travail. il est obtenu en divisant l’employeur. élevé. Pour le calcul de cette indemnité. si cette reprise est de Il en est de même si la victime n’avait pas travaillé nature à favoriser la guérison ou la consolidation de pendant toute la durée de trente jours précédant la lésion.88. sans Si le travailleur a perçu pendant ces trente jours des distinction entre les jours ouvrables et les diman. le sa- consécutive à l’accident. En cas de dépassement. lier de base est celui qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant L’indemnité journalière peut être maintenue en tout les trente jours. sauf lorsque la durée de laire ou le gain servant à calculer le salaire journa- l’incapacité est supérieure à quinze jours. soit la consolidation de la blessure ou le moyen. le taux d’indemnité journalière est révisé miné suivant les modalités fixées aux paragraphes dans les mêmes proportions avec effet du premier suivants : jour du quatrième mois d’incapacité ou de la date d’effet de l’augmentation des salaires.Si une aggravation de la lésion causée par lier visé au paragraphe précédent est déterminé l’accident entraîne pour la victime une nouvelle conformément aux règles suivantes. égale à la totalité du salaire journalier déter.Une indemnité journalière est payée à la ladite période. Le montant de l’indemnité et du salaire ne l’accident pour cause de maladie. être inférieure à celle correspondant respectivement aux deux tiers du salaire perçu au cours de la pre- Pour le calcul de l’indemnité journalière. à la Caisse la révision du taux de l’indemnité jour- mum de la rémunération annuelle retenue pour nalière en produisant toutes pièces justificatives. décès ainsi qu’en cas de rechute ou d’aggravation. time . le salaire mière interruption de travail.. l’assiette des cotisations d’accident du travail. l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier moyen des Le salaire servant au calcul de l’indemnité trente jours qui précèdent immédiatement l’arrêt du d’incapacité temporaire et des rentes comprend travail causé par cette aggravation. Art. est postérieure. des prestations familia. Art. En pareil cas.. En aucun cas. compte tenu s’il y a lieu. été fixée. il appartient à la victime de demander demnité ne peut toutefois dépasser 1 % du maxi.com Congo La rémunération de la journée au cours de laquelle moyen perçu par le travailleur pendant les trente le travail a cessé est intégralement à la charge de jours précédant l’accident . le cas journalier visé ci-dessus est le salaire journalier Code de sécurité sociale 13/28 . le salaire sur lequel a été calculée l’indemnité journalière. le salaire journa. de congé non payé et pour toute autre la même catégorie professionnelle ou s’il est plus raison indépendante de sa volonté. dans la limite du pré.Si l’incapacité temporaire se prolonge au- l’indemnité est réduite en conséquence. primes gratifications ou tous autres avantages en espèces Si la date de guérison ou de consolidation n’a pas perçus par le Travailleur pendant la période consi. de peut dépasser le salaire normal des travailleurs de maternité. compte tenu.Si la victime travaillait depuis moins de qui suivent immédiatement la cessation du travail trente jours au moment de l’arrêt du travail. indemnités portant sur une période plus étendue. Elle n’est toutefois pas due pour les jours ouvrables Art. d’accident.87.
Lors de la fixation de la rente. soit à son conjoint.91.96. l’échelon ou de l’emploi qualifié où l’apprenti au- rait normalement été classé à la fin de Art.. de l’indemnité journalière donne droit au créancier. le salaire de base de res.. Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité Art. tente. de l’échelon ou l’emploi de la pro. père le montant au moyen d’une cotisation supplé- mentaire imposée à l’employeur.94.. à défaut intervalles réguliers ne pouvant en aucun cas excé- dans l’établissement voisin. time. soit.L’indemnité journalière est payée soit à la journalière due au travailleur âgé de moins de dix. à une Art. en aucun cas. der un mois. d’abattement dans le cadre des arrêtés sur les salai- res ou des conventions collectives les taux minima Cette délégation n’est valable que pour une seule de rémunération des jeunes travailleurs âgés de période d’incapacité .La Caisse ne peut suspendre le service de astreinte quotidienne de 1 % du montant des som- l’indemnité journalière lorsque l’employeur main. mes non payées.Lorsque l’accident est dû à une faute inex- qui lui sont dues. puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité. le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières. vertu de la présente loi.97. sauf cas de force majeure pronon- tient à la victime tout ou partie de son salaire ou cées par la juridiction compétente. à partir du huitième jour de son échéance.. victime. soit en vertu des Art.Tout retard injustifié apporté au paiement l’apprentissage. de la par. la Caisse usages de la profession. les in- demnités dues à la victime ou à ses ayants droit. soit le L’employeur et la victime qui se sont mis d’accord montant de ce salaire. et Art. l’indemnité journalière ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers adultes de la même Art.93. l’employeur est subrogé de plein droit à la vic.. soit à un tiers auquel la victime donne délé- fession en fonction duquel ont été fixés par voie gation pour l’encaissement de cette indemnité. le montant de l’indemnité Elle est mise en paiement par la Caisse dès la ré- journalière ainsi calculée due au jeune travailleur ception du certificat médical attestant la nécessité de moins de dix-huit ans ne pourra dépasser le de l’arrêt du travail. la Commission Nationale consultative du Travail vre auprès de la victime le recouvrement de cette sans que la rente ou le total des rentes allouées somme. Toutefois. valeur des avantages maintenus. à la personne qui justifie l’avoir à sa de la catégorie. dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières Art.90. lorsque le salaire est maintenu en totali. diminuer la rente sauf Toutefois.com Congo échéant de la révision opérée conformément aux tie de l’indemnité journalière correspondant à la dispositions de l’article 89 ci-dessus. l’employeur qui paye Le montant de la majoration est fixé par arrêté du le salaire pendant la période d’incapacité sans opé.. de prix pour son application. pour le maintien d’avantages en nature en cas d’accident peuvent en informer la Caisse et deman.L’indemnité journalière doit être réglée à catégorie occupée dans l’établissement ou. sont majorées. soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail. Art.95.Le salaire servant de base au calcul de saisissable que dans les limites fixées par les arti- l’indemnité journalière due à l’apprenti ne peut être cles 100 et 103 du Code du Travail et des textes inférieur au salaire minimum de la catégorie. Ministre chargé de la Sécurité Sociale après avis de rer cette déduction est seulement fondé à poursui. cusable de l’employeur ou de ses préposés. droit de la Caisse de surseoir au paiement des in- demnités pour procéder aux vérifications nécessai- A défaut de référence. si elle estime que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime.92. quelles que soient les clauses du contrat. Dans le cas de Code de sécurité sociale 14/28 . charge. des avantages en nature.Droit-Afrique. recours du bénéficiaire devant la juridiction compé- té.L’indemnité journalière n’est cessible. en Lorsque.. similaire. si la victime est huit ans ne peut être inférieur au salaire minimum mineure. peut. montant de sa rémunération. tif de travail. à l’employeur.. elle ne fait pas obstacle au moins de dix-huit ans. en vertu d’un contrat individuel ou collec. La majoration est payée par la Caisse qui en récu- der le versement par elle. soit de sa propre initiative.www.
en part ayants droit les prestations et indemnités prévues égales. ayants droit de la victime remplissant les conditions ci-dessous définies. dans la mesure où ce préjudice n’est pas en vertu du paragraphe 2 ci-dessous. Il en est de même pour celui qui a été déchu de de droit commun. réintégré dans ses droits.Si l’accident est causé par une personne de capital une somme qui ne peut être supérieure à autre que l’employeur ou ses préposés. Elle est admise de plein droit à rieurement modifié. Elle est admise de plein droit à in- tenter contre l’auteur de l’accident une action en En cas de nouveau mariage. s’il vient à être restitué dans la puissance paternelle.. il lui est alors alloué. Ce dernier est toutefois n’est pas réparé par l’application de la présente loi.La rente due. Ce partage n’est pas susceptible d’être ulté- par la présente loi. ayant servi de base au calcul de la rente et sans que... l’incapacité est inférieur à dix pour cent. dans la mesure où ce préjudice la puissance paternelle.101. accidents du travail et des maladies professionnel- tion du préjudice causé. cusable sur son patrimoine personnel. à partir du décès. conformément aux règles les. qui lui est due est ramenée au montant de cette pen- il est interdit à l’employeur de se garantir par une sion sans pouvoir dépasser 30 % du salaire annuel assurance contre les conséquences de la faute inex. doit être répartie conformément Les rentes ainsi allouées sont collectives et réduites aux dispositions de l’article 486 du Code de la Fa. conformément aux règles de droit temps que l’un de ses enfants aura droit à une rente commun. ayant servi de base au calcul de la rente de la vic- time au conjoint survivant non divorcé. aux nue par le Code de la famille.100.. ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident. Les droits du conjoint La Caisse est tenue de servir à la victime ou à ses déchu seront transférés sur la tête des enfants des ayants droit les prestations et indemnités visées par ascendants visés aux paragraphes 2 et 3.com Congo cession ou de cessation de l’activité de l’entreprise. intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes payées par elle.En cas d’incapacité permanente dûment finie par le Code de la Famille. à titre Art. constatée par le Médecin désigné ou agréé par la Caisse. s’il existe un nouveau conjoint. la Victime a droit à une rente d’incapacité 2° Enfants et descendants de la victime : 50 % du permanente lorsque le degré de l’incapacité est au salaire annuel de la victime ayant servi de base au moins égal à dix pour cent ou à un capital de rachat calcul de la rente. suivant les prescriptions qui précèdent au fur et à mille : mesure que chaque orphelin atteint la limite d’âge fixée par la réglementation en matière de presta- 1° Conjoint survivant : 30 % du salaire annuel tions familiales. la Le conjoint condamné pour abandon de famille est victime ou ses ayants droit conservent contre déchu de tous ses droits au titre de la réparation des l’auteur de l’accident le droit de demander répara. le rachat sera différé aussi long- judice causé. S’il a des enfants. réparé par application de la présente loi. corps à condition que le mariage ait été contracté le total des arrérages de la cotisation à échoir est antérieurement à l’accident. répartis également.www.98. Lorsque le conjoint survivant divorcé ou séparé de Les conditions dans lesquelles est fixée et perçue corps a obtenu une pension alimentaire tel que pré- cette cotisation supplémentaire sont déterminées vu par l’article 193 du Code de la famille. le droit de demander réparation du pré.Droit-Afrique. la victime trois fois le montant de la rente annuelle. Pour les personnes ayant conservé leur statut per- sonnel. la rente viagère est repartie entre elles. La notion juridique d’enfant à charge est celle rete- Art. Lorsque le travailleur décédé laisse plusieurs Veu- La Caisse est tenue de servir à la victime ou à ses ves. s’il n’a pas d’enfants. la présente loi. ni séparé de Les descendants de la victime et les enfants recueil- lis par elle avant l’accident ayant fait l’objet d’un Code de sécurité sociale 15/28 . entre versé en une seule fois lorsque le degré de l’ensemble des enfants et les descendants. Art. la notion juridique de mariage est celle dé- Art.99. immédiatement exigible.Si l’accident est dû à une faute inexcusa- ble de l’employeur ou de l’un de ses préposés. la rente par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale. cesse d’avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus. le conjoint survivant remboursement des sommes payées par elle. celui-ci puisse gar- der moins de la moitié de la rente de 30 %.
ils ne résident pas sur le territoire natio- nal sauf existence d’une convention de réciprocité Ces avances qui ne peuvent être supérieures à la en matière de sécurité sociale.com Congo jugement de tutelle. soit à la date du décès. sur Les ayants droit étrangers d’un travailleur étranger leur demande.103. le titulaire de la demande de son employeur en vue de son enga- la rente peut demander que les arrérages lui soient gement. bénéficiaire et sous réserve de l’accord de la Caisse. la Sécurité Sociale. Inversement. Il en est de même pour leurs ayants droit étrangers En cas de contestations autres que celles portant sur cessant de résider sur le territoire national. les facultés physiques et mentales de 85 % du salaire annuel de la victime tel que défini la victime.Les arrérages des rentes courent du len. ainsi que d’après ses aptitudes profes- par la présente loi. si les uns et autres sont privés salaire annuel ayant servi de base au calcul de la de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à sa rente. sionnelles sur la base d’un barème indicatif d’invalidité établi par arrêté du Ministre chargé de 4° La rente allouée aux autres catégories de succes. Les travailleurs étrangers vic- sibles peut être convertie sur demande des intéres. Les frais funéraires sont remboursés aux intéressés sur présentation de pièces justificatives. le salaire annuel pris en compte pour déterminé d’après la nature de l’infirmité. consolidation de la lésion ou de la stabilisation de l’état de la victime. rente proposée par la Caisse. Elles sont payées Sociale après avis du Conseil d’Administration de selon une autre périodicité sur demande motivée du la Caisse. viennent en déduction de la rente ou de l’indemnité journalière due à la Art.. nité. l’accident. Art. sans que leur montant puisse excéder un maximum bles. bénéficient des mêmes droits que les en- fants visés aux alinéas du présent paragraphe. obligatoire pour les victimes atteintes d’une inca- pacité de 100 %. convention de réciprocité en matière de sécurité demain du décès ou de la date de consolidation de sociale. au moment de les conditions fixées à l’article 93..108.Droit-Afrique.. ne peut dépasser général.104. tels qu’énumérés à conditions indiquées à l’article 102. décès de la victime. l’état le calcul des rentes de survivants.109. la rente est normalement payée par année lorsque le montant est inférieur à 25 % du Art. charge..... Le montant de l’avance et des modalités de rem- boursement par prélèvement sur les premiers arré.Les rentes sont incessibles et insaisissa. Art. l’avance des frais est faite par Code de sécurité sociale 16/28 .. la blessure. la Caisse peut accorder à la victime ou à ses ayants droit.Si le décès s’est produit au cours d’un déplacement de la victime pour son travail hors de Lorsque le taux d’incapacité permanente résultant sa résidence ou si la victime a quitté la résidence à de l’accident atteint ou dépasse 75 %. Le paiement mensuel est corps jusqu’au lieu de résidence.Lorsque l’accident du travail est suivi du rages sont fixés par la Caisse.Dans les cas visés aux articles 99 et 100 de la présente loi. des avances sur rentes payables dans ne reçoivent aucune indemnité si. l’article 462 du Code de la Famille. un capital égal à trois fois le montant de la rente annuelle qui leur a été allouée sauf cas de Art. les frais funéraires sont suppor- tés par la Caisse dans la limite des frais exposés et Art.Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente 3° Ascendants et autres catégories de successibles : peut être versée aux conjoints survivants ou aux 20 % du salaire annuel de la victime ayant servi de ayants droit.102. Art. sur leur demande. Art. fixé par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité par trimestre et à terme échu.107.Le degré de l’incapacité permanente est En aucun cas. times d’accidents du travail et qui cessent de rési- sés en un capital équivalent à quatre mois du salaire der sur le territoire national reçoivent pour indem- annuel tel que déterminé pour le calcul des rentes .www.106. l’âge.La rente prend effet soit à la date de la victime ou à ses ayants droit. Le remboursement base au calcul de la rente aux ascendants ou autres de l’allocation provisionnelle est opéré dans les catégories de successibles. la Caisse supporte les frais de transport du réglés mensuellement. le caractère professionnel de l’accident.105. Elles sont payables à la résidence du titulaire.
les circonstances de temps et de Si le délai se trouve dépassé.. Art. dence de chacun d’eux . l’identité et la rési. jusqu’à preuve de contraire des faits constatés.www. examens de laboratoire et ordonnances en sa pos- session. en cas de rechute rompre ou à détourner son parcours : et au moment de la guérison ou de la consolidation • l’identité de la victime et le lieu où elle se de la blessure.. faire contrôler • l’existence d’ayants droit. • d’une manière générale. les victimes d’accidents du travail à qui elle sert • la catégorie professionnelle. l’enquêteur fait lieu de l’accident et éventuellement. mortel ou suivi de décès.L’enquêteur consigne les résultats de de son choix. ces éléments doivent Conseil ou un Médecin de son choix. à tout moment. notamment en cas d’accident de trajet. Les témoins Il doit mentionner éventuellement. • la nature des lésions .L’enquête est contradictoire. notamment être notés avec soin en vue d’établir. • le taux de cette incapacité. retard. rente. Art.111. pour les accidents du travail.L’enquêteur doit recueillir tous les ren. période d’incapacité temporaire.112. les s’il en est résulté une incapacité permanente : inspecteurs et Contrôleurs du travail et des lois so. la pension mili- sont entendus par l’enquêteur en présence de la taire d’invalidité ou la pension de victime civile de victime ou de ses ayants droit. pendant la les motifs qui auraient déterminé la victime à inter. dès qu’elle a connaissance de l’accident.113. Art. ainsi que les responsabilités encourues. les agents assermentés de la Caisse sont • le montant de la rente.. d’accident constatations et vérifications nécessaires. effectuer au siège de l’établissement ou des établis- sements ayant occupé la victime.La victime est tenue de présenter à toute ceptibles de fixer le salaire servant de base au réquisition du service de contrôle médical de la calcul des indemnités journalières et des ren. • le point de départ de celle-ci.116. faire pro- céder à un examen de la victime par son Médecin- En cas d’accident de trajet.. recueillir toutes Art. guerre dont la victime serait titulaire.Les officiers de police judiciaires. exemplaires qui fera foi. les renseignements sur les accidents du travail anté- rieure à 10 %. Art. • le débiteur de la rente. au Directeur Général de la Caisse ou à ses repré- seignements permettant d’établir : sentants. ce droit appartient à l’enquête dans un procès-verbal établi en double ses ayants droit.115.114. ciales. la victime au moment de l’arrêt de travail . La victime peut se faire assister par une personne Art.. l’existence connaître les circonstances qui ont occasionné le d’une faute susceptible d’influer sur la réparation. par des enquêteurs ou par toute personne habilitée.La Caisse peut à tout moment. radiographies. trouve . Elle peut également.En cas d’accident de trajet. la nature. En cas de décès.. l’enquêteur se transporte dossier dont il avait été saisi. qu’il juge bon d’y annexer dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception du dossier. La cause. tes.. l’enquêteur peut la Caisse.com Congo l’employeur qui en demandera le remboursement à En vue de recueillir ces éléments. le classement de des prestations. ainsi que toutes pièces auprès d’elle pour recevoir ses explications. tous certificats médicaux.Toute procédure d’accident ayant fait l’objet d’un procès-verbal de police doit être Toute déclaration frauduleuse de la victime peut transmis au Directeur Général de la Caisse ou à ses entraîner une réduction éventuelle de la nouvelle représentants. Il envoie les deux Lorsque la victime est dans l’impossibilité exemplaires de ce procès-verbal accompagnés du d’assister à l’enquête. le cas échéant.. Code de sécurité sociale 17/28 . tous les éléments sus. et de l’employeur. d’accident ayant entraîné L’enquêteur doit également recueillir le cas échéant une incapacité permanente partielle égale ou supé. Caisse. agréés à titre permanent en qualité d’enquêteur • la date de la décision ayant alloué la rente. rieurs en mentionnant pour chacun d’eux la date de la guérison ou de la consolidation des blessures et Art.117.110. il est procédé à une enquête. Art.Droit-Afrique.
prescrit à la requête de la victime ou de ses ayants vers contrôles exigés par la Caisse. à un attendre l’autorisation de celle-ci. Caisse ni le Médecin traitant. du présent code.Les honoraires dus au Médecin traitant. ainsi ré ou non. les contrôles auront été rendus impossibles. de la consolidation de la blessure et d’un an après si sur une liste dressée par le Ministre de la santé.La victime ne peut se soustraire aux di. la victime a le droit de se faire assister par son Mé. raire de la victime qui aurait volontairement en- freint les dispositions susvisées relatives au Art.121. Art.Pour tous les actes de contrôle médical. Art.Les frais de déplacement de la victime ou La victime dont l’envoi en convalescence à de ses ayants droit qui doivent quitter leur rési- l’étranger est jugé nécessaire par le Médecin trai. Conseil sur le choix du Médecin Expert. maxima d’un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi du dossier. elle doit se soumettre aux échéant. treprises.. sauf dans le cas de circonstan- sement les prescriptions du praticien notamment le ces spéciales justifiant une prolongation de délai.. les accidents du travail et les maladies profession. La Caisse peut éga.com Congo Elle doit également faire connaître. ni le Médecin attaché fournir tous renseignements qui lui sont demandés à l’entreprise.118..En vue de déceler cette modification. il est tenu de remettre son rapport à charge de la Caisse et sont réglés d’après les tarifs la Caisse et au Médecin traitant dans un délai en vigueur. à des examens de contrôle de l’état de Art. le cas En cas d’hospitalisation. Code de sécurité sociale 18/28 . l’expiration de ce délai.126. à titre de pénalité. dans un but thérapeutique. que leurs frais de déplacement sont également à la poraire sauf dans le cas de reprise d’un travail léger charge de la Caisse et remboursés d’après les tarifs autorisé dans les conditions prévues à l’article 75 en vigueur. Les honoraires de ce dernier sont à la à son chevet .. les frais de transport.. le cas échéant.127.. les frais de séjour et prescriptions des Médecins et au règlement de l’indemnité compensatrice de perte de salaire.122.Droit-Afrique.www.La victime est tenue d’observer rigoureu. Art. Art. ce dernier ment notifiées à la victime. L’expert ne peut être ni le Médecin-Conseil de la nelles antérieures.120.125. Elle ne peut quitter sa résidence que si le praticien le prescrit L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours. Caisse peut faire procéder.. Art. Art. droit et que sa contestation est reconnue manifes- tement abusive.123. l’infirmité peut entraîner une révision de la rente.Dans tous les cas où il y a désaccord sur la victime. ni celui du service médical interen- sur son état de santé antérieur. soit par aggravation. est choisi par l’Inspecteur du Travail après avis du Ministère de la Santé. soit par atténuation de indemnités journalières d’indisponibilité tempo. au cours de la période d’incapacité tem. tout ou partie des time.124. dence pour répondre à la convocation du Médecin tant. son remplacement. rémuné. faute de quoi il est pourvu à Art.Les décisions prises par la Caisse à la Faute d’accord du Médecin traitant et du Médecin- suite du Contrôle médical doivent être immédiate. Ces examens peuvent avoir lieu à des l’état de l’accidenté entre Médecin-Conseil de la intervalles de six mois au cours des deux premières Caisse et le Médecin traitant. repos au lit qui a pu lui être ordonné. contrôle dans les conditions fixées par la Caisse..Toute modification de l’état de la vic- lement retenir.. Elle doit pendant contrôle ou à un traitement sont à la charge de la la durée de sa convalescence. doit en aviser la Caisse avant son départ et Conseil ou se soumettre à une expertise.Lorsque l’examen ou l’expertise a été Art. au cas où il s’agit d’une rechute. Notifi- cation en est faite à l’intéressé. Les frais de déplacement comprennent. les prestations et les indemnités tre à leur charge tout ou partie des honoraires et sont suspendues pour la période pendant laquelle frais correspondants. la juridiction compétente peut met- En cas de refus. choi.. par un Médecin Expert assermenté. l’établissement. il est procédé à un années suivant la date de la guérison apparente ou nouvel examen par un Médecin Expert agréé. la contrôle médical ou les prescriptions du Médecin. La victime ne doit se livrer à aucun travail. au Médecin Expert ou au Médecin Spécialiste. L’Expert convoque sans délai la victime ou se rend decin traitant. se soumettre au Caisse et remboursés d’après les tarifs en vigueur.119.
la décision paie les frais médicaux. vice de la rente. est prise par la Caisse.138. • si le taux d’incapacité ne dépasse pas 10 %. pharmaceuti. Art. la victime doit faire connaître à la Caisse l’invalidité.Lorsque la rente a été majorée. de l’heure et du lieu de l’examen médical de contrôle..Droit-Afrique. Art.En cas d’accidents successifs. la conver- tion des réparations motivées par une aggravation sion est opérée compte tenu de la majoration de la de l’infirmité de la victime ou son décès résultant rente.En cas de décès de la victime résultant correspondant à la valeur de la rente . chirurgicaux.133. en raison de son état. être effectué sur simple demande du titulaire.Toute nouvelle fixation des réparations Art. Si un réajustement Les justifications nécessaires. ainsi que. toute la lésion.130. Les frais de La rente allouée à la victime de l’accident peut. la fraction d’indemnité journalière qui excède le mon. En aucun cas. après expiration d’un délai de cinq ans à compter du point de départ des arrérages.www. notamment le certifi. une nouvelle fixa. le rachat de la rente peut être opéré dans la limite du quart au plus du capital Art. Art. par un capital dans les condi- mesure de se rendre au lieu indiqué.La conversion est effectuée conformé- tion de la fraction de l’indemnité journalière de la ment au barème fixé par le décret pris en conseil victime. à la date ainsi déterminée sont déduits du montant du capital ou des nouveaux arrérages.131.Les arrérages de la rente ou de la fraction motivées par une aggravation ou une atténuation de de rente convertie cessent d’être à la date d’effet de l’infirmité ou par le décès de la victime fait l’objet la conversion. elle doit en tions indiquées ci-après : aviser immédiatement la Caisse. soit par simple déclaration.134. la Caisse délai de 5 ans visé à l’alinéa premier..132. d’hospitalisation.. celui-ci est majeur . être remplacée en Si la victime. Les arrérages de la rente primitive d’une décision de la Caisse qui doit être notifiée qui auraient été payés pour une période postérieure sans retard à la victime ou à ses ayants droit. le rachat des rentes ne peut entraîner tant correspondant de la rente maintenue pendant pour la victime la perte du droit à révision de celle- cette période.128.. chaque recommandée.136.Le rachat total ou partiel des rentes Art. est présentée à la Caisse. Art.Si l’aggravation de la lésion entraîne La demande de rachat total ou partiel doit être pour la victime une nouvelle incapacité temporaire adressée à la Caisse dans les deux ans qui suivent le et la nécessité d’un traitement médical. dans les où a été constatée l’aggravation ou l’atténuation de mêmes conditions.. transport et de séjour sont à la charge de la Caisse. Art. • si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à tion des réparations allouées peut être demandée à 50 %.. la conversion.. ci lorsque les conséquences de l’accident provo- quent ultérieurement une aggravation de En ce cas. ques. sont fournies à l’appui de rente principale est pris en considération en vue de la demande. la tranche supérieure à 50 % ne donne tout moment par les ayants droit de la victime.com Congo Art..129. inférieur à 50 %. le rachat porte sur la totalité de la rente et doit La victime ne peut refuser de se prêter aux exa. Toute déclaration frauduleuse peut entraîner une réduc. le montant de la cat du Médecin traitant. des conséquences de l’accident. si mens de contrôle sous peine de suspension du ser..137. le montant de la rente dont elle bénéficie. Art. rente envisagée isolément fait l’objet d’une de- mande distincte de conversion.La victime est informée au moins trente d’accidents du travail s’effectue d’après les règles jours à l’avance par lettre recommandée ou par tout suivantes : autre procédé de notification. soit par lettre Art. des Ministres. modification de son infirmité.135. Cette suspension ne peut toutefois • si le taux d’incapacité est supérieur à 10 % et intervenir qu’après avis de l’Inspecteur du Travail. par son Médecin traitant.La demande tendant à une nouvelle fixa. le cas échéant. des diverses rentes a été effectué. des conséquences de l’accident.La nouvelle rente est due à partir du jour La victime peut également faire constater.. droit à aucun rachat. n’est pas en totalité ou en partie. Code de sécurité sociale 19/28 ..
peuvent.142. Art. riée alors qu’il ne satisfait pas aux autres conditions ouvrant à une pension de vieillesse. décès. à la à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer condition que la demande de pension ait été adres- les actes ordinaires de la vie. les cotisations versées pour son nent : compte à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale • la pension de vieillesse .Dans le cas de faute inexcusable de la victime ou de son employeur. de survivant est prescrit par cinq ans.. • la pension de survivant . Caisse. Art.L’assuré qui atteint l’âge de 55 ans a qui est irrévocable. térieurs à son entrée dans la fonction publique est • et l’allocation de vieillesse et de survivant. le montant annuel de sée à la Caisse dans le délai de six mois qui suit la majoration de 50 % est calculé sur la base de la ladite date. nouveau régime de retraite qui lui est applicable.com Congo Art. paragraphe précédent.139.. ainsi que la pension proportionnelle prennent effet le Art. Art.. d’assurance au cours des dix dernières années traîné la mort de la victime ou une incapacité per.Droit-Afrique..Les rentes dues au titre d’accidents du • b) avoir accompli au moins 60 mois travail ou de Maladies Professionnelles ayant en. Code de sécurité sociale 20/28 . les droits et obligations de la droit à une pension de vieillesse s’il remplit les victime après la conversion s’exercent dans les conditions suivantes : mêmes conditions qu’auparavant. après l’expiration de ce délai. précédant la date d’admissibilité à pension ou manente ou moins égale à 10 % peuvent être révi. des fonctionnaires.143. Toutefois. • a) avoir été immatriculé à la Caisse depuis 20 ans au moins .. d’années d’activité salariée. la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de ré- ception de la demande. être transférées au • la pension proportionnelle . si anticipée. dans la mesure où la validation de ses services an- • la pension d’invalidité . peut demander une pension quel que soit le taux d’incapacité correspondant. périeure à la limite prévue à l’article 101 de la pré- sente loi. anticipée proportionnelle. La pension de vieillesse.140.Si l’accident a occasionné une incapacité premier jour du mois civil suivant la date à laquelle totale de travail obligeant la victime à avoir recours les conditions requises ont été accomplies. Le droit aux pensions et Chapitre 3 ..Pensions allocations de vieillesse. la rente revalorisée L’assuré remplissant les conditions d’âge prévues en application des articles précédents sera réduite au présent article et ayant cessé toute activité sala- ou augmentée.141. laire minimum interprofessionnel garantie.145. prévue par son nouveau régime. mentales le rendant inapte à exercer une activité chaque rente est revalorisée suivant les coefficients salariée et qui remplit les conditions prescrites au et les règles de calcul visées à l’article précédent. compter au maximum 240 mois d’assurance . Si la demande de pension est introduite rente majorée. lesse pourra être relevé par décret pris en Conseil tions sensibles du coût de la vie. sans conditions d’un nombre minimum • la pension anticipée . L’assuré ayant atteint l’âge de 50 ans. la pension anticipée. Elles tiennent des Ministres sur proposition du Ministre du Tra- compte des possibilités financières de la branche vail et après avis du Conseil d’Administration de la des risques professionnels et de l’évolution du sa. sées par application d’un coefficient déterminé par • c) avoir cessé définitivement toute activité décret après avis du Conseil d’Administration et de salariée. invalidité compren.144.Lorsqu’une même victime bénéficie de une usure prématurée de ses facultés physiques ou plusieurs rentes en raison d’accidents successifs. l’âge d’admission à la pension de vieil- Cette révision peut avoir lieu à la suite des varia..Sauf transformation de la rente en capital Art.www. une pension Toutefois. la rente ainsi obtenue ne pourra être su. la Commission nationale consultative du travail .Les prestations de la branche Si l’assuré vient à relever du régime des retraites d’assurance-vieillesse. Les modalités de la constatation et du celui qui résulte de l’ensemble des accidents est au contrôle de cette usure prématurée de l’organisme moins égal à 10 % seront fixées par décret pris sur proposition du Mi- nistre chargé de la Sécurité Sociale. et accusant Art.
Le montant de la pension de vieillesse.149.La pension d’invalidité prend effet soit à Ce montant minimum ne peut cependant pas être la date de la consolidation de la lésion ou la stabili. la périodicité de ces examens sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale. Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou 2° Nonobstant les dispositions du précédent para. supérieur à 80 pour cent de la rémunération sation de l’état de l’assuré.Droit-Afrique. l’invalidité. le pourcen- l’assurance à la date de l’accident et qu’il ait été tage est majoré de 2 % pour chaque période immatriculé à la Caisse avant cette date.1° En cas de décès du titulaire d’une pen- de la moyenne mensuelle des rémunérations des 36 sion de vieillesse ou d’invalidité. soit à l’expiration d’une moyenne de l’assuré. Art.. médicalement férieur à 60 pour cent du salaire minimum interpro- constatée.com Congo res années précédant la date d’admissibilité à la Art. sont cours des douze derniers mois civils précédant assimilées à des périodes d’assurance à raison de le début de l’incapacité conduisant à six mois par année. cinquante-cinq (55) ans de l’âge effectif de l’assuré • b) avoir accompli six mois d’assurance au à la date où la pension d’invalidité prend effet. Le versement de ces opérations est à la charge de la Art. En vue de déceler cette modification. les années comprises entre l’âge de moins cinq ans . soit par aggravation.1° L’assuré qui devient invalide avant pension. la suite de toute modification de l’état de l’assuré l’assuré reçoit une allocation de vieillesse. l’assuré a droit à une pension d’invalidité à condi. soit par atténuation de l’invalidité. pour cent de la rémunération mensuelle moyenne. daire de quarante heures.148. calculée conformément au période de six mois consécutifs d’incapacité si. a subi une diminution permanente de d’invalidité et la pension anticipée ne peut être in- ses capacités physiques ou mentales.www.La pension d’invalidité est remplacée par lesse. de pension anticipée ou proportionnelle et de une pension de vieillesse de même montant lorsque pension d’invalidité. effective.. Les dispositions de lé sur la base des salaires définis à l’article 1er à l’article 146 de la présente loi sont applicables par raison de 2 % par année de période d’assurance analogie.150. Les modalités et douze mois d’assurance. d’invalidité ou de la pension anticipée est égal à 40 graphe au cas où l’invalidité est due à un accident. ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui à la date de son décès. d’assurance ou assimilée de douze mois au-delà de deux cent quarante mois. l’incapacité doit durer probablement encore Le montant de la pension proportionnelle est calcu- six autres mois au moins. Art.151.147. d’une pension ou 60 meilleurs mois contenus dans les 10 derniè. le bénéficiaire atteint l’âge de la retraite.. 3° Est considéré comme invalide l’assuré qui. rem- Code de sécurité sociale 21/28 .. Le service des allocations familiales est maintenu de plein droit aux bénéficiaires de pension de vieil- Art. d’invalidité de la pension anticipée. de l’assuré que celui-ci compte de la période de ter toute modification de son état. d’après l’avis du Médecin désigné ou agrée par la Caisse. Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou fessionnelle. Elle peut être révisée à rieur à 60 % du salaire interprofessionnel garanti. paragraphe 1 du présent article.146. par suite de maladie ou d’accident d’origine non pro. d’avoir atteint l’âge de 55 ans a droit à une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes : Pour le calcul du montant de la pension • a) avoir été immatriculé à la Caisse depuis au d’invalidité.. Si le total des mois d’assurance et des mois assimi- tion qu’il ait occupé un emploi assujetti à lés dépasse deux cent quarante mois.. proportionnelle ou anticipée. branche des pensions. proportionnelle ou de l’allocation de vieillesse est fixé en fonction Art.La pension d’invalidité est toujours Si le montant de la pension proportionnelle est infé- concédée à titre temporaire. la Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à Caisse est admise à prescrire de nouveaux examens autant de fois la rémunération mensuelle moyenne à l’assuré et l’invalide peut également faire consta. le rendant incapable de gagner plus d’un fessionnel garanti le plus élevé du territoire natio- tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la nal correspondant à une durée de travail hebdoma- même formation peut se procurer par son travail.
sée à la personne qui justifie avoir supporté la cipée à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la charge des frais funéraires jusqu’à concurrence des date de son décès à raison de : frais exposés et ce.. les survivants bénéficient d’une allocation de sur- vivant.153. Il est tenu compte des possi- bilités financières du régime de l’évolution du sa- 5° Le droit à la pension du conjoint survivant laire minimum interprofessionnel garanti. de la pension.Les modalités d’affiliation des em- date de son décès.Droit-Afrique. de tions familiales est maintenu en faveur des enfants perception des cotisations. lors de la liquidation des pensions de vieillesse et d’invalidité.Dispositions communes laquelle l’assuré aurait pu prétendre au terme de deux cent quarante mois d’assurance qu’il avait accompli de période de six mois d’assurance à la Art.. deux cent quarante mois d’assurance. Il lui est alors.Si l’assuré ne pouvait prétendre à une compte pour la détermination de la rémunération pension d’invalidité et comptait moins de deux cent mensuelle moyenne servant de base au calcul de quarante mois d’assurance à la date de son décès. non remarié de l’assuré.. l’allocation de décès est ver- d’invalidité. ployeurs. En aucune manière. dans la limite de l’allocation de • a) 30 % pour le veuf ou la veuve. En aucun ou au veuf comme prévu par le Code de la famille. le montant est réparti entre elles en parties égales. d’invalidité ou de pension proportion- • a) le veuf ou la veuve. tels qu’ils pension. Art.156. à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès . ne d’Administration à la suite de variation du niveau peut excéder à 80 % de la pension à laquelle général des salaires résultant des variations sensi- l’assuré avait ou aurait eu droit. il ne lui sera proposé pée pension d’invalidité qui justifiait d’au moins un rachat. versé une allocation de remariage égale à six mensualités 2° Dans les mêmes conditions. Art. conserve l’intégralité des droits Sécurité Sociale après avis du Conseil Code de sécurité sociale 22/28 . la revalorisation des salaires pris en Art. d’immatriculation des travailleurs. pluralité de veuves.Tout travailleur Congolais passant du fonctionnement du régime de Sécurité Sociale se- régime des pensions civiles de l’Etat à celui de la ront déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Caisse vice versa. au jour du décès étaient effectivement à la Famille. ques en cours attribués au titre des rentes ou des • c) 20 % aux ascendants ou autres catégories de pensions peuvent être révisés par décret pris en successibles. Cette allocation est égale à trois mensualités de la • b) les enfants à charge de l’assuré.152. d’accueil.A défaut d’ayants droit visés à l’article pourcentage de la pension de vieillesse ou 151 de la présente loi. de la pension proportionnelle ou anti. s’éteint en cas de remariage.1° les montants des paiements périodi- liales . même partiel des droits précités.www. le montant de la pension d’orphelin ne peut être inférieur à celui des allocations fami. versée en une seule fois. Art. proportionnelle. 3° Les pensions de survivants sont calculées en Art. antici. nelle. cas.L’allocation de décès est versée aux per- cessibles énumérés à l’article 462 du Code de sonnes qui.. sont définis au titre des allocations familiales . ces prestations.. de liquidation et du ser- survivants.. en cas de décès prévue à l’article 155 de la présente loi.155.. d’un montant égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à Titre 5 . les survivants ont droit à une pension de survivant. bles du coût de la vie. Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité Sociale après avis du Conseil 4° Le montant total des pensions de survivants. vice des prestations ainsi que les obligations in- combant aux employeurs et aux travailleurs dans le Art. • c) les ascendants ou autres catégories des suc. cette répartition étant Le versement de l’allocation de décès n’interdit pas définitive .158.com Congo plissant les conditions requises pour bénéficier acquis qui seront entièrement validés par le régime d’une pension de vieillesse. il peut être procédé. la charge de l’assuré. En outre.157.154. le paiement de la pension de survivant à la veuve • b) 50 % aux enfants et descendants.Une allocation est accordée aux ayants droit en cas de décès d’un titulaire de pension de 2° Sont considérés comme survivants : vieillesse. le bénéfice des alloca.
trimestriellement.com Congo d’Administration. qui a besoin de façon constante de l’aide et des • c) à la création et au fonctionnement de mis. le droit à une mensualité à l’article 33 ci-dessus. Cet arrêté précisera notamment • e) à l’aide financière ou la participation à des la nature et la forme des inscriptions à porter au institutions publiques ou privées agissant dans livret de Travail et d’assurance et fixera la compo.Un fonds d’action Sanitaire et Sociale est vingt jours au moins.. démies. tés suivant lesquelles la Caisse peut conclure des en cas de maladie dûment constatée par un Méde- accords avec les formations sanitaires publiques ou cin agrée.161. Art. le temps passé sous les drapeaux au titre privées agréées par le Ministre de la Santé en vue du service militaire légal et les absences pour congé d’assurer les soins et procéder aux visites et exa.. pendant Art.Le titulaire d’une pension d’invalidité. a droit à un supplément • d) au service des prestations en nature prévues égal à 50 pour cent du montant de la rente ou du à l’article 38 .Pour l’ouverture du droit aux prestations. sont assimilables à une période d’assurance toute période pendant laquelle l’assuré a perçu des in- Art. la détermination des périodes d’assurance entrant en ligne de compte pour l’ouverture du droit aux Art.163.159. par un an. de quelles régions et sous quelles conditions les pres- prévention des accidents du travail et des Ma. l’utilisation des statistiques et des résultats des recherches portant sur les risques profession.162. régulier y compris les délais de route dans les limi- mens médicaux prévus par le Code du Travail ou tes fixées par les dispositions du Code du travail. est déterminé d’après la situation du bénéficiaire au premier jour du mois civil correspondant. le Conseil ciale peuvent être utilisées par la Caisse. à condition que les ressources de ces branches ne soient pas inférieures Art. en particulier à la réunion et à prestations. de maternelle et infantile de la lutte contre les en.www. Les modalités d’application sont fixées le produit des majorations de retard dans le verse. aux nels ainsi qu’aux campagnes pour le dévelop. l’activité présente un intérêt pour les assurés et triels ou annuels conçus de manière à servir tant au les bénéficiaires des prestations de Sécurité calcul des cotisations des différentes branches qu’à Sociale. trimes. allocations funéraires et aux indemnités journaliè- pement des mesures de prévention et de ré. d’Administration de la Caisse peut déterminer dans • a) à toute action de prévention générale.Droit-Afrique.. Chaque Un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale montant mensuel est arrondi à la centaine de francs pris sur proposition du Conseil d’Administration de supérieur. vailleurs et de leur famille .160. fixe les conditions et les modali. les domaines sanitaires et social et dont sition des bordereaux de salaires mensuels. Le versement des rentes et des pensions s’effectue Les ressources du fonds d’action Sanitaire et So.Les rentes et les pensions sont liquidées après prélèvement. tations sont versées mensuellement. prestations et le calcul de leur montant. Art. différentes branches du régime. Toutefois. aux montants minima indiqués en montants mensuels . d’incapacité de travail. rente d’accident de travail se prescrit par 2 ans.. montant de sa pension.164.. ciale qui peut également définir d’autres critères ployeurs et par les prélèvements sur les recettes des pour la détermination du mois d’assurance. demnités journalières au titre des risques profes- rité Sociale pris après avis du Conseil sionnels ou de la maternité les périodes d’Administration. la Caisse fixe lesdits prélèvements. en vue notamment de la protection Le droit aux arrérages des pensions de vieillesse. désigne tout mois au cours duquel l’assuré a occupé. les textes législatifs et réglementaires régissant la Sécurité Sociale.. Code de sécurité sociale 23/28 . dans la limite de six mois.Un arrêté du Ministre chargé de la Sécu. de la promotion de l’hygiène et du service des soins médicaux en faveur des tra. • b) à la création des Centres d’Action Sanitaire et Sociale.Le droit aux prestations familiales. soins qu’une tierce personne pour accomplir les sion de repos pour les vieux travailleurs . L’expression « mois d’assurance ». par l’arrêté du Ministre chargé de la Sécurité So- ment des cotisations perçues à l’encontre des em. Il peut égale- ladies Professionnelles et de réadaptation des ment arrêter d’autres modalités de versement des invalides. Ce fonds est alimenté par l’assurance. actes de la vie courante. res d’accident du travail et de maternité se prescrit adaptation . un emploi assujetti à créé auprès de la Caisse.
. le versement Art. Agents-Enquêteurs de la que l’incapacité de travail ou le décès sont la Caisse et par les Inspecteurs du Travail.Droit-Afrique. mément aux dispositions du Code du travail. accords de réciprocité ou les conventions in.1° Si à la suite du décès d’un travailleur résultant d’accident du travail ou d’une maladie Art.www. l’employeur. Art. Les 5° Le cumul entre une pension de retraite du ré. d’une pension anticipée ou pro. Enquêteurs de la Caisse sont soumis aux disposi- tions du Code du Travail en ce qui concerne : 2° Les prestations sont suspendues : • la prestation de serment . soit d’une autre dis- position. des maladies professionnelles. excédents de prévisions ou avances sur prestations gime général des fonctionnaires et le bénéfice de la familiales sont assimilés à des sommes indues. ses préposés et les à la moitié de l’autre ou des autres avantages. Contrô- les règles prescrites pour la vérification de leurs-Enquêteurs. le verser les prestations à l’assuré ou à ses ayants versement de la pension de survivant est suspendu droit . droit simultanément à une rente d’incapacité per- manente et à une pension d’invalidité. employeurs des dispositions de la présente loi est assuré par les Inspecteurs de la Sécurité Sociale. • a) lorsque le titulaire ne réside pas sur le terri. salariés ne sont considérés comme des tiers que s’ils ont provoqué intentionnellement l’accident ou 3° Si à la suite d’un accident du travail. Titre 6 . prestation est dû à la faute d’un tiers. il est alloué à l’assuré une allocation Pénalités et prescriptions de vieillesse dont le montant est égal à autant de fois la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré que celui-ci compte des périodes de 12 Art. confor- permanente. les sommes indûment payées jusqu’à récupération totale de celles-ci. blissements et enquêtes.1° Les prestations ne sont pas dues lors..167. la Caisse doit nément à une rente et à une pension de survivant..com Congo Art. pension de retraite au titre du régime de Sécurité Sociale instituée par la présente loi. bles le droit de réclamer. la Caisse peut prélever sur les presta- bénéfice des allocations familiales au titre des mê. Cependant la Caisse leur est subrogée de plein droit 2° En cas de cumul d’une pension et d’une ou plu.1° Le contrôle de l’application auprès des mois d’assurance. le titulaire a droit à la totalité de la pen. locaux à usage professionnel.166.Les prestations prévues par la présente de la pension d’invalidité est suspendu jusqu’à loi sont incessibles et insaisissables dans les mêmes concurrence du montant de la rente d’incapacité conditions et limites que pour les salaires. ont le droit de pénétrer dans les de vieillesse. ont droit simulta. la victime a la maladie. Contrôleurs et Agents- part. conformément aux règles vivant. la réparation du préjudice causé.. ceux-ci conservent contre les tiers responsa- jusqu’à concurrence du montant de la rente de sur. • l’initiative des visites. Inspecteurs et Contrôleurs du Travail. • b) lorsqu’il néglige d’utiliser les services mé- dicaux mis à sa disposition ou n’observe pas 3° Les Inspecteurs de Sécurité Sociale. de contrôler l’effectif portionnelle reprend une activité salariée. les survivants. l’existence de son incapacité de travail. de droit commun. 4° Le cumul entre une pension de survivant et le Toutefois. Dans le cas d’un accident du travail ou d’une mala- sion ou la rente dont le montant est le plus élevé et die professionnelle. Contrôleurs-employeurs.169. Agents-Enquêteurs de la Caisse. des contrôles des Eta- ternationales . dans leur action contre les tiers responsables pour sieurs rentes allouées soit en vertu des dispositions le montant des prestations octroyées ou des capi- de la présente loi au titre des accidents du travail et taux constitutifs correspondants.165. du quart de ces prestations. tions venant à échéance et dans la limite maximale mes enfants n’est pas admis. pour un même assuré.168.Contrôle contentieux - Dans ce cas. conséquence d’un crime ou d’un délit commis par le bénéficiaire ou d’une faute intentionnelle de sa 2° Les Inspecteurs. • les modalités d’exercice des pouvoirs de toire national sauf dans les cas couverts par les contrôles . du personnel et de se faire présenter tout document Code de sécurité sociale 24/28 .. n’est pas admis. après avoir • c) lorsque l’assuré bénéficiaire d’une pension avisé l’employeur.Lorsque l’événement ouvrant droit à professionnelle.
ce dernier A titre exceptionnel les dispositions des alinéas 1 et peut considérer sa demande comme rejetée et se 2 ne seront pas appliquées aux employeurs malades pourvoir devant le Tribunal du Travail. par le Médecin traitant et le Médecin- obligation à l’administration fiscale au moment du Conseil de la Caisse ou à défaut d’accord . d’Administration de la Caisse n’a pas été portée à sation de sa situation. à point de vue du paiement de ses cotisations de Sé.170. la connaissance du requérant dans le délai de quatre mois suivant la date de sa réclamation. constituée au sein du Conseil d’Administration de rieure à trois mois ainsi que tout étranger qui quitte la Caisse..Droit-Afrique.. au taux d’incapacité permanente. deux mois à compter de la date de notification de la vré par le Directeur Général de la Caisse ou son décision de la Commission de Recours Gracieux représentant. artisanale ou agricole. Dans le pour lesquels un Médecin habilité à exercer sur le délai ci-dessus.172. Sera punie des mêmes peines toute personne qui se sera opposée à la mission de la caisse dûment as. Art. Ils font des rapports de contrôle qu’ils adres. d’un commun ciale. En cas de partage des voix au qu’il occupe ou a occupés et des salaires qu’il a sein de la commission. les contestations visées à l’article 171 ci-dessus ment toute personne qui se sera opposée à sont réglées par le Tribunal du Travail.175. Travail. donnant lieu à l’explication d’une procédure d’expertise médicale sont soumi- Art. Code de sécurité sociale 25/28 .. fessionnel.176. l’existence d’une usure prématurée des facultés curité Sociale.171. compter de la date du rejet implicite de la demande. l’exercice des pouvoirs qui incombent aux Inspec- teurs et Contrôleurs du Travail.com Congo qu’ils jugent nécessaire à l’exercice de leurs fonc. la présente loi sont réglées conformément aux dis- visites et enquêtes.. d’une autre juridiction.Les contestations d’ordre médical relati- Toute soumission à un marché public doit faire ves à l’état de l’assuré notamment à la date de l’objet de la production par le soumissionnaire d’un consolidation en cas de réalisation d’un risque pro- certificat délivré par la Caisse Nationale de Sécuri.. il est statué par le Conseil versés qu’en ce qui concerne le paiement des coti.. Ledit délai commence à courir à territoire national aura prescrit une évacuation sani.1° Avant d’être soumises au Tribunal du sermentée.Les contestations nées de l’application de irrégularités constatées au cours de leurs contrôles. les réclamations formulées contre les déci- sions prises par la Caisse sont obligatoirement por- Art. il est fait accord. taire hors des frontières nationales. Travail.174. attestant qu’il considère le voyageur pour se pourvoir devant le Tribunal du Travail qui comme libéré de toute obligation à l’égard de la statue dans les conditions prévues par le Code du Caisse. ou le cas échéant du Conseil la République Populaire du Congo jusqu’à régulari.1° Les requérants disposent d’un délai de 2° Il sera exigé la présentation d’un certificat déli. à té Sociale attestant que l’employeur est à jour du l’existence ou à la gravité de l’invalidité. d’immatriculation délivrée par la Direction Géné- tions.Sera punie d’une amende de 50 000 à Art. rapports dans lesquels sont mentionnées les infractions et Art. ce même territoire à titre définitif ou temporaire doit.177.www. positions suivantes : Art. Ces différends sont soumis en appel au Tribunal populaire de Région ou de Commune. rale de la Caisse de Sécurité Sociale. Quiconque ne pourra présenter le certificat prévu 2° Lorsque la décision de la Commission de Re- ci-dessus se verra interdire la sortie du territoire de cours Gracieux. ses à un Médecin Expert désigné. au préalable s’acquitter de ses obligations à 2° La Commission de Recours Gracieux statue et l’égard de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale notifie sa décision aux intéressés. Art. sations dont il peut être redevable.. Art.. Cette décision tant pour ce qui est de la déclaration des salariés doit être motivée. sent au Directeur Général de la Caisse. industrielle.1° Tout employeur congolais qui désire tées devant la Commission de Recours Gracieux quitter le territoire national pour une durée supé.173. d’Administration.A l’ouverture d’une activité commer. physiques ou mentales.Hormis les affaires générales et les litiges 100 000 FCFA et d’un emprisonnement de 15 jours relevant de par leur nature. par le paiement de la patente d’exiger une attestation Ministre de la Santé sur une liste établie par lui. à trois mois ou de l’une de ces deux peines seule.
. glementation sur les régimes de Sécurité Sociale entre la date d’exigibilité et la date du règlement Les sanctions prévues au présent article sont liqui.Droit-Afrique.www.Si la mise en demeure reste sans effet. emprisonnement de 5 jours à 1 mois et d’une amende de 10 000 FCFA à 50 000 FCFA ou de Art. le 179 de la présente loi. Art. Art. rieurs à la date d’expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure prévue à l’article Art. En cas de récidive dans le délai d’un an. Les contraventions Le défaut de production aux échéances prescrites peuvent être constatées par les Inspecteurs du Tra- des déclarations annuelles de salaires donne lieu à vail.L’employeur qui a retenu par-devers lui. pondantes.180. Inspecteurs de Sécurité Sociale. ter de la date de l’envoi de la mise en demeure..000 FCFA pour chaque fondée à poursuivre auprès de l’employeur à qui inexactitude frauduleuse quant au montant des ré.com Congo L’avis de l’Expert n’est pas susceptible de recours et s’impose à l’assuré comme à la Caisse. tions exigibles en application de la réglementation sur les différents régimes de la Sécurité Sociale n’a Une sanction de 500 FCFA est également applica. est passible des sanctions 000 FCFA à 200 000 FCFA les employeurs ou ci-après : leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 62 de la présente loi. Employeurs et Agents-Enquêteurs de la Caisse.500 FCFA est encourue pour Art. Caisse est obligatoirement précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de En cas de récidive dans le délai de deux ans.L’employeur qui ne s’est pas conformé aux dispositions légales et réglementaires en ma.000 FCFA par pé. Art. Lorsque l’employeur n’a jamais produit de déclara- tion.L’action en recouvrement des cotisations tuer à la Caisse le double des sommes indûment ou des majorations de retard dues par un employeur perçues par celle-ci du fait de ces déclarations. signification et sont recouvrées comme en matière de cotisations. en application de la ré- l’employeur.185.183.. définitif de la totalité des cotisations arriérées de dées par le Directeur Général de la Caisse. dans les douze mois anté. voie d’avis à tiers détenteur des saisies-arrêts sur Code de sécurité sociale 26/28 . le délinquant a déjà subi une Directeur Général de la Caisse peut opposer par condamnation pour une infraction identique. pas été acquittée dans les délais fixés. Les mo. la sanction de 1.181. Art. intenté indépendamment ou après extension de l’action publique se prescrit par trente ans à comp- Il y a récidive lorsque. En outre..178.Indépendamment des sanctions prévues chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a relevé aux articles précédents et du versement des cotisa- l’emploi dans l’entreprise sans que le total des tions arriérées et des majorations de retard corres- sanctions puisse excéder 150.179.Sont punis d’une amende de 75 tière de Sécurité Sociale. l’amende peut être portée à 250 000 FCFA. Contrôleurs- l’application d’une sanction de 500 FCFA par sala.Toute notion en poursuite intentée par la l’une de ces deux peines seulement. Elles Sécurité Sociale dues pour l’ensemble des travail- doivent être acquittées dans les quinze jours de leur leurs intéressés. Art. 000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seule- ment.. elle est tenue de resti.L’action publique résultant des infrac- tions de l’employeur ou de ses préposés aux dispo- Toute personne qui fait sciemment des déclarations sitions de la présente loi se prescrit par un an à inexactes dans le but de bénéficier des prestations compter de l’expiration du délai de quinzaine qui est passible des peines applicables du Chef suit la mise en demeure. incombe le versement des cotisations. il est réception du Directeur Général de la Caisse invitant puni d’un emprisonnement de deux mois à deux le débiteur à régulariser sa situation dans un délai ans et d’une amende de 100 000 FCFA à 250 compris entre quinze jours et un mois. dalités de l’expertise médicale sont déterminées par indûment.. rié ou assimilé figurant sur la dernière déclaration parvenue à la Caisse. d’infraction prévues et punies par l’article 254 du Code du Travail. la Caisse est ble dans la limite de 50..182. le rembour- munérations et gains déclarés ou chaque mission de sement de l’ensemble des prestations auxquelles les salarié constatée sur la déclaration produite par assurés peuvent prétendre.184. la contribution du salarié au régime des arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité pensions précomptées sur le salaire est puni d’un Sociale et du Ministre de la Santé.. lorsque tout ou une partie des cotisa- riode de référence.
Les pensions des rentes liquidées des parties intéressées dans les 15 jours de la récep. L’exécution de la contrainte peut être interrompue Art. Il est transmis dans un délai de 8 jours au Tribunal Tout refus par le tiers Détenteur d’exécuter l’avis à Populaire de Région ou de Commune avec une lui adressé par le Directeur Général de la Caisse expédition du jugement et les lettres.En première instance. Elle peut valablement être adressée par lettre Art.187.186. conformément aux dispositions antérieurement en tion de la notification prévue à l’article 187 de la vigueur continueront à être servies aux bénéficiai- présente loi.192.. mémoires et entraîne contre lui des poursuites tendant à la répa.. attaqués par voie de recours en cassation.196.. La revalorisation Code de sécurité sociale 27/28 . Le Directeur Général de la Caisse conserve égale.190.189. confor- mément à la loi n 53/83 du 21 avril 1983 portant Art..Droit-Afrique.La Caisse est exemptée de tous impôts et taxes. documents déposés par les parties en première ins- ration du préjudice causé. sauf en matière de ou par lettre recommandée adressée au secrétariat simple police où le Tribunal Populaire de District dudit Tribunal dans les 15 jours à compter de la est compétent pour les actions menées par la Caisse signification prévue au 2e alinéa du présent article. Les frais de signification et d’exécution de la contrainte sont à la charge de l’employeur débiteur.com Congo salaire auprès des employeurs ou sur toute somme que détiendrait le débiteur auprès des Banques ou Art.Le Tribunal du Travail ne peut être saisi qu’après l’accomplissement de la procédure prévue Art. par lettre recommandée avec accusé de réception. tance et en appel.194. L’appel est jugé sur pièces. bunal du Travail cite les parties à comparaître et procède à une tentative de conciliation.193. Il est porté devant le Tribunal Popu. et bénéficie de la gratuite de Le Greffier du Tribunal notifie.. formulée par le débiteur.188.En cas d’opposition le Président du Tri. Art. res dans les conditions et pour les montants fixés laire de Région ou de Commune. dans leurs décisions d’attribution. devant le Tribunal Populaire de Région ou de ment. Commune est gratuite.Les décisions rendues en dernier ressort par le Tribunal du Travail et les arrêts du Tribunal En cas de non conciliation le Président du Tribunal Populaire de Région ou de Commune peuvent être du Travail statue sur le litige. Art. l’encontre de toute personne qui serait redevable de toute cotisation à la Caisse en délivrant contre lui Le Greffier du Tribunal Populaire de Région ou de une contrainte qui est visée et rendue exécutoire Commune notifie la décision à chacune des parties dans un délai de 15 jours par le Président du Tribu. prestations sont exonérées de tous droits de tim- bres.Le Président du Tribunal du Travail peut réorganisation de la Justice. ou écrite faite au secrétariat du Tribunal du Travail..La procédure engagée en première ins- recommandée avec accusé de réception.Les décisions rendues par le Tribunal Populaire de Région ou de Commune peuvent être Cette contrainte est signifiée au débiteur par voie attaquées par la voie du pourvoi en cassation. Art. les décisions à chacune des parties convo. dans un délai de 8 l’enregistrement.L’appel est introduit par déclaration orale des Centres de Chèques Postaux. ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.. d’agent administratif spécialement commis à cet effet.. nal dans le ressort duquel est compris le siège de ladite Caisse. Elle est tance devant le Président du Tribunal et en appel exécutée dans les mêmes conditions qu’un juge..191.Les décisions du Président du Tribunal du Travail sont susceptibles d’appel par chacune Art. à l’article 181 de la présente loi. naux du Travail sont compétents en matière du par inscription au secrétariat du Tribunal du Travail contentieux de Sécurité Sociale.. Art. Art. toutefois les parties ment le droit d’exercer une action civile à peuvent demander à être entendues. présente loi sont exonérées de tout impôt et les piè- quées à l’audience par lettre recommandée avec ces de toute nature requises pour l’obtention de ces avis de réception.www..195. seuls les Tribu- par opposition motivée. Les prestations prévues par la jours. contre les tiers responsables en sa qualité de partie civile.
Art.197.Droit-Afrique.198. Congo et exécutée comme loi de l’Etat.com Congo éventuelle de ces prestations sera effectuée dans les conditions prévues pour chaque branche. rieures contraires à la présente loi.Sont abrogées toutes dispositions anté..La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Populaire du Art.www.. Code de sécurité sociale 28/28 .
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