Source: https://www.sergent-major.com/conditions-generales-de-ventes/conditions-of-sale.html
Timestamp: 2020-04-08 01:39:31+00:00
Document Index: 68881627

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 3", 'art. 1641', "l'article 3"]

« Client » désigne toute personne physique, majeure, non commerçante, ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, et résidant dans le territoire mentionné à l'article 3.3 ci-dessous, qui passe à des fins non-professionnelles une commande sur le Site aux prix et conditions indiqués.
« Commande » désigne tout ordre portant sur les Produits figurant sur le Site Internet aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par GPE de Produits à tous Clients.
« Site » désigne le site Internet www.sergent-major.com édité par la société GPE.
« Vendeur » désigne la société GPE.
ARTICLE 3 - Objet, loi applicable et territoire
3.1.2. Toute Commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions générales d'achat sauf accord exprès et préalable du Vendeur. En conséquence, la passation d'une commande par le Client emporte l'adhésion sans restriction ni réserve de ce dernier aux présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings, etc.) n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
3.2. Loi applicable, juridictions compétentes et langue contractuelle
3.2.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue des présentes CGV est la langue française.
3.2.2. Pour toute réclamation merci de contacter le Service Client:
Par téléphone : 01 84 03 85 29 (Service gratuit + prix d’un appel). Du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h00 à 18h. L’appel est non surtaxé. Le Vendeur n’est pas responsable des frais d’opérateur pour tout appel du Client depuis l’étranger.
3.2.3. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige trouvant son origine dans l'application, l'interprétation, l'exécution des présentes, ou lié à l'utilisation du Site ou à tout achat effectué sur le Site, sera porté devant les Tribunaux du domicile du Client, à défaut devant les tribunaux de Bobigny, quel que soit le lieu de Commande, de livraison et du paiement ou du mode de paiement, et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
3.2.4. Le Client dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différends en cas de contestation. Le Groupe GPE est membre de la FEVAD (FEVAD - 60 rue de la Boétie 75008 Paris, France). A ce titre, il adhère à son code de déontologie et au système de médiation de e-commerce. En cas de différend, une médiation peut être proposée au Client. Pour en savoir plus : www.fevad.com.
3.3. Territoire
Les Commandes susceptibles d'être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu'entre le Vendeur et un Client résidant en France métropolitaine. Le Client résidant en Belgique peut effectuer sa commande sur le site www.sergent-major.be. Le Client ne résidant ni en France ni en Belgique peut effectuer une commande depuis un site spécifique auquel il peut accéder au moment de la validation de son panier.
La confirmation de Commande vaudra également acceptation des caractéristiques des Cartes Cadeaux.
Le Vendeur pourra satisfaire les Commandes reçues via le Site de la part d'un Client résidant dans le territoire mentionné à l'article 3.3.
Les données collectées par le Vendeur sur le Site sont destinées à compléter le fichier clientèle. Le Client peut consentir ou s'opposer à l'utilisation des données recueillies ainsi qu'à leur utilisation par des tiers dans les termes prévus à l'article 18 des présentes CGV.
Le Vendeur peut proposer au Client de personnaliser certains produits. Afin de valider sa commande d’un ou plusieurs Produit(s) personnalisé(s), le Client devra valider la pré-visualisation du texte qu’il aura choisi pour s’assurer de la conformité du message à broder, notamment : la couleur, la taille des caractères, la typographie et le contenu du message.
La validation par le Client entraîne son acceptation pleine et entière de la broderie du texte tel qu’il l’aura soumis au Vendeur.
- à respecter les droits de propriété intellectuelle existants (notamment : marques, droit d’auteur, droits de la personnalité, etc.),
- à ne pas soumettre de texte dont le contenu pourrait s’avérer illicite ou contraire aux bonnes mœurs (notamment à caractère pornographique, raciste, etc.).
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées au choix des textes à broder effectué par le Client.
Le membre du personnel de la Boutique assistant le Client dans sa commande se réserve toutefois le droit de ne pas prendre une commande de Produits personnalisés qui n’aurait pas respecté les conditions visées ci-dessus. De même, le Vendeur se réserve le droit d’annuler une telle commande.
La Carte Cadeau, ci-après dénommée « Carte(s) Cadeau(x) », n’est proposée qu’en boutique. Elle est valable sur l'achat de tous les Produits, incluant les Produits faisant l'objet de promotions et/ou de soldes. La Carte Cadeau est utilisable dans toutes les boutiques situées sur le territoire défini à l’article 3.3 ou pour toute Commande passée sur le Site. La Carte Cadeau n'est pas nominative, son utilisation est exclusivement de la responsabilité du détenteur de la Carte Cadeau. Toute revente de la Carte Cadeau est strictement interdite. La perte de la Carte Cadeau, quel qu’en soit le motif (destruction, vol, etc.), ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La carte est d'une valeur faciale de 1€ à 300€.
6.3.2. La Carte Cadeau peut être utilisée plusieurs fois jusqu'à épuisement du crédit.
Pour un achat supérieur au montant de la carte, tous les autres modes de paiement habituellement acceptés en boutique ou sur le Site seront acceptés.
6.3.3. Plusieurs Cartes Cadeaux peuvent servir de paiement sur un même achat.
6.3.4. La Carte Cadeau est utilisable uniquement sur le Site ou dans les boutiques Sergent Major situés dans le territoire défini à l'article 3.3 des présentes CGV. La Carte Cadeau peut être également utilisée pour l'achat de tous articles présents dans les boutiques Sergent Major situés uniquement dans le territoire défini à l'article 3.3 des présentes CGV.
ARTICLE 7 - Descriptions et Conditions générales d'utilisation de la carte de fidélité Sergent Major
Pour obtenir gratuitement la carte de fidélité Sergent Major, il suffit de fournir en boutique Sergent Major ou sur le site sergent-major.com, les informations suivantes : nom, prénom et de façon facultative : adresse, email et numéro de téléphone.
Cette carte est personnelle et ne peut être cédée. Une seule Carte de fidélité par foyer est acceptée (est entendu par foyer les personnes résidant à la même adresse). Tout changement d'adresse, d'adresse e-mail pourra être signalé en boutique ou sur sergent-major.com.
La fonction fidélité permet à son titulaire de cumuler le montant de tous ses achats réalisés dans les boutiques Sergent Major sur présentation de la carte fidélité, ou sur sergent-major.com et de faire bénéficier son titulaire d’offres exclusives en boutique et/ou sur le site www.sergent-major.com. Le cumul des points fonctionne à raison d’un (1) euros égal un (1) point. Une application mobile permet de suivre son compte fidélité.
• Un achat est pris en compte quel que soit le mode de paiement utilisé (espèces, carte bleue, Chèque Fidélité).
En cas d'échange, en boutique, d’un article préalablement comptabilisé sur la carte de fidélité, l’échange sera pris en compte dans les conditions suivantes :
• S’il s’agit d’un échange pour un article moins cher, le montant remboursé au client viendra déduire le montant Total des points cumulés du Client à la date de l’échange.
• S’il s’agit d’un échange pour un article plus cher, le Client règlera le différentiel. Ce montant augmentera le montant total des points cumulés à la date de l’échange.
Lorsque le seuil de deux cents (200) points est atteint, un chèque fidélité d’une valeur de dix (10) euros TTC unique au numéro de la carte de fidélité, peut être édité en boutique et remis au titulaire de la carte, et utilisable dans les trois (3) mois à compter de sa date d'émission sur un achat ultérieur (date de validité indiquée sur le Chèque Fidélité) et peut être cumulable avec d'autres remises en cours, sur présentation de la carte de fidélité du titulaire.
GPE et les boutiques Sergent Major sont exonérée de toute responsabilité pour toutes les conséquences directes ou indirectes, les éventuelles anomalies et dysfonctionnement des fonctions fidélité quelles que soient leurs causes. GPE et les boutiques Sergent Major feront néanmoins leur possible pour conserver au titulaire, en cas d'anomalie, le bénéfice de son cumul d'achats réellement effectué.
Pour toute perte ou vol de sa carte de fidélité, le titulaire devra le signaler dans une boutique Sergent Major. Une nouvelle carte lui sera alors remise. Le montant des achats non convertis en points sera reporté sur la nouvelle carte.
L'adhésion au programme de fidélité Sergent Major est conditionnée à l'acceptation des présentes Conditions générales.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/78 en France et à la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée en Belgique, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification vous concernant en envoyant un email à rgpd@groupe-gpe.com ou en écrivant à :
GPE - Service RGPD Informatique
Pour les Commandes passés par le Client depuis la France, les prix sont exprimés toutes taxes comprises, hors frais de port, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la Commande étant toujours celle en vigueur au jour de la Commande.
Pour les livraisons dans les pays de l’Union Européenne, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables), hors frais de port, ces derniers restants à la charge du Client.
Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont exprimés automatiquement hors taxes, hors frais de port. Des droits de douane, autres taxes locales ou d’état ou droits d’importation sont également susceptibles de s’appliquer. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales compétentes.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait de s’acquitter des droits ou taxes évoqués ci-dessus, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce refus, et ne sera ainsi pas tenu d’indemniser ou de rembourser les sommes versées notamment au cas où le colis serait détruit en douane.
Les points fidélité acquis par le Client au fur et à mesure de ses achats antérieurs auprès du Vendeur sur présentation de la carte fidélité (ci-après les « Bons d'Achat ») peuvent générer sur proposition au Client des chèques fidélité tous les deux cents (200) points d’un montant de 10 euros TTC unique au numéro de la carte de fidélité, utilisable dans les trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
Dès l'édition du Chèque Fidélité de 10 €, le compte de la carte de fidélité du titulaire est débité de 200 points (400 points pour un Chèque Fidélité de 20 € et 600 points pour un Chèque Fidélité de 30 €).
Le Chèque Fidélité est à valoir exclusivement dans les boutiques Sergent Major et sur le site www.sergent-major.com.
Les chèques fidélités et ne sont ni échangeables ni remboursables. En aucun cas, le Chèque Fidélité ne pourra être échangé contre espèces. En cas de perte ou de vol, celui-ci ne pourra être réédité.
Les Chèques Fidélité abîmés, déchirés, pourront être refusés.
- Si le montant du Chèque fidélité est inférieur au montant toutes taxes comprises des Produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, le Client devra régler la différence entre ces deux montants ainsi que les frais de préparation et de livraison des Produits commandés.
- Si le montant du Chèque fidélité est égal au montant toutes taxes comprises des Produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande du Client sera validée et le Client devra uniquement régler les frais de préparation et de livraison des Produits commandés.
- Si pour une raison quelconque une Commande n'est pas validée par le serveur bancaire de paiement électronique, le Chèque fidélité ne pourra pas être utilisé durant 72 heures. Passé ce délai, il sera réactivé et pourra être utilisé par le Client pour une nouvelle Commande.
La part du montant de la commande réglée par chèque fidélité ne peut pas être remboursée. En cas de demande de remboursement d’une commande payée entièrement par chèque fidélité, les articles ne pourront donc pas être remboursés. En cas de demande de remboursement d’une commande payée, en partie, avec un chèque fidélité, le Client sera remboursé du prix du ou des articles retournés auquel est soustrait le montant du chèque fidélité divisé, le cas échant, par le nombre d’articles contenus dans la commande.
Le Client peut également régler par :
- Chèque de fidélité
Les livraisons s'effectuent, uniquement dans le territoire défini à l'article 3.3 des présentes CGV, par le transporteur choisi par le Client selon la taille du colis à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier.
10.1.1 Livraison des Produits
La gestion administrative des commandes ne permet pas de garantir l’expédition d’une commande en un seul colis. Le Client peut recevoir sa Commande en 1, 2 ou 3 colis maximum.
10.1.1.1 En France métropolitaine
Les livraisons en France métropolitaine s'effectuent selon (4) quatre modes de livraison, au choix:
soit dans le Relais Colis UPS de votre choix (proche de l’adresse de livraison renseignée), du lundi au samedi dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d'expédition de la Commande. Cette offre est réservée à tous les colis inférieurs à 20 kg et/ou à 70 cm.
soit par La Poste en Colissimo Suivi à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d'expédition de la Commande ;
soit par Chronopost à l’adresse de livraison renseignée dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d'expédition de la Commande ;
soit par livraison gratuite dans la boutique Sergent-Major de votre choix à sélectionner dans le dérouleur des boutiques participantes, du lundi au samedi, dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d’expédition de la commande. La liste des boutiques participant à l’opération est communiquée lorsque le Client choisit le mode de livraison. Dès réception en boutique de la Commande, le Client sera averti par email et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour la récupérer. Lors du retrait de la Commande, le Client devra présenter sa pièce d’identité et l’email qui contiendra le code de retrait.
10.1.1.2 En Europe
Le Client ne résidant ni en France ni dans l’un des pays listés à l’article 3.3 peut effectuer une commande depuis un site spécifique auquel il peut accéder au moment de la validation de son panier.
10.1.1.3 A l’international
5,90 €uros par commande (forfait), gratuit à partir de 60 € d’achat
3,90 €uros par commande (forfait), gratuit à partir de 60€ d’achat
A partir de 4,90€uros par commande, gratuit à partir de 100 €uros d’achat
Les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal de trente (30) n'emportent ni annulation, ni modification du CGV et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à l'exception du cas prévu à l'article 10.3.2 ci-dessous.
Dans l'hypothèse où des Produits seraient livrés endommagés (colis endommagé, déjà ouvert, etc.) le Client peut les refuser. Si le Client ne le constate qu'après avoir accepté la livraison, il doit contacter immédiatement le Service Client afin que le(s) Produit(s) soi(en)t échangé(s) ou remboursé(s) selon les cas, selon la procédure définie à l'article 11 ci-dessous.
Si la Commande n’est pas récupérée dans le délai de (15) quinze jours, elle sera retournée dans nos entrepôts. La Commande sera annulée, et remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du retour dans nos entrepôts.
Si l’adresse de livraison fournie par le Client est erronée, la Commande sera retournée dans nos entrepôts, annulée, et remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du retour dans nos entrepôts.
ARTICLE 11 - Retours et Echanges
- ou à compter du jour où le Client est informé par le Vendeur de la livraison de sa commande en boutique dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.
- ou à compter du jour où le Client est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.
Après communication de la décision d'exercer le droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, un autre délai de quatorze (14) jours s'articule pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation (à l'exception de ceux mentionnés aux clauses 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous, pour lesquels le droit de rétractation est exclu).
11.1.2. Droit contractuel de rétractation
En plus du droit de rétractation légalement reconnu pour les consommateurs et mentionné à la clause 11.1.1 ci-dessus, un délai de trente (30) jours est accordé au Client pour retourner les produits (à l'exception de ceux mentionnés aux clauses 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous, pour lesquels le droit de rétractation est exclu).
Les Produits personnalisés ne pourront faire l’objet ni d’un échange ni d’un remboursement et ne bénéficient pas du droit de rétractation. En revanche, les Produits personnalisés bénéficient toujours des garanties légales visées à l’article 12 ci-dessous.
Un délai de trente (30) jours est accordé au Client pour retourner les Produits (à l'exception de ceux mentionnés aux clauses 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessus, pour lesquels le droit de rétractation est exclu) dans la boutique Sergent Major de son choix (hors magasin d’usine). Le Client devra se rendre en boutique avec la facture ou le bon de livraison et les Produits dans leur emballage d’origine.
Pour échanger un Produit acheté sur Internet, le Client pourra se rendre dans l'une des boutiques Sergent Major situées sur le territoire à l'article 3.3 des présentes CGV, muni du bon de livraison ou de la facture éditable à partir de l'espace « Mon Compte ». Le Client pourra échanger le Produit, dans la limite des stocks disponibles dans la boutique.
Nos Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la consommation art. L217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.
- Code de la Consommation - Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux CGV et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...)
- Code de la Consommation - Article L217-5 : Pour être conforme aux CGV, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
En plus des garanties légales décrites à l'Article 11.1 des présentes, le Client pourra éventuellement bénéficier, pour certains Produits d'une garantie commerciale. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale sur un Produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.
12.3 Retours
12.3.1 Conditions des retours des Produits défectueux
Par téléphone : 01 84 03 85 30 (Service gratuit + prix d’un appel). Du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h00 à 18h. L’appel est non surtaxé. Le Vendeur n’est pas responsable des frais d’opérateur pour tout appel du Client depuis l’étranger.
Dans le cas de l'application de la garantie légale de conformité, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur la base de la facture du service postal en vigueur dans le territoire indiqué à l'article 3.3 ci-dessus.
Le Site et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments présents sur le site (marques, logos, textes, photos) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur.
- les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels,
- les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
- les épidémies,
- les barrages routiers,
- les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF,
14.2 Si la durée des événements est supérieure à trente (30) jours à compter de la date de survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant les CGV.
Le Vendeur rend compte de ces dispositions et des droits des Clients sur l’onglet Politique de confidentialité du site internet www.sergent-major.com.
ARTICLE 19 - Service Client / Contact
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.sergent-major.com (produits vendus et expédiés par GPE) - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
Adresse Email : service-client@sergent-major.com