Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-24 02:51:36+00:00
Document Index: 179399298

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2"]

Allemagne 14 Allemagne<superscript>14</superscript>15 ao�t 1980 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne �met de vives objections en ce qui concerne la d�claration faite par la R�publique de l'Inde touchant l'article premier du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels et l'article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit de disposer d'eux-m�mes, qui figure dans la Charte des Nations Unies et est �nonc� dans les Pactes, s'applique � tous les peuples et non pas � ceux qui sont soumis � une domination �trang�re. En cons�quence, tous les peuples ont le droit inali�nable de d�terminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur d�veloppement �conomique, social et culturel. Le Gouvernement f�d�ral ne saurait consid�rer comme valable aucune interpr�tation du droit � l'autod�termination qui soit contraire � la lettre bien pr�cise des dispositions en question. Il estime en outre que toute limitation de l'applicabilit� de ces dispositions � toutes les nations est incompatible avec l'objectif et le but desdits Pactes.10 juillet 1997� l'�gard des d�clarations et la r�serve formul�es par le Kowe�t lors de l'adh�sion : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne rel�ve que le paragraphe 2 de l'article 2 et l'article 3 sont assujettis � la r�serve g�n�rale tir�e du droit interne. Il consid�re que des r�serves g�n�rales de cette nature peuvent susciter des doutes quant � l'engagement du Kowe�t vis-�-vis de l'objet et du but du Pacte. Selon le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la r�serve �mise � l'�gard de l'alin�a d) du paragraphe 1 de l'article 8, par laquelle le Gouvernement kowe�tien se r�serve le droit de ne pas assurer le droit de gr�ve express�ment �nonc� dans le Pacte, de m�me que la d�claration interpr�tative relative � l'article 9, aux termes de laquelle le droit � la s�curit� sociale ne s'appliquerait qu'aux kowe�tiens, fait probl�me eu �gard � l'objet et au but du Pacte. Il estime en particulier que ladite d�claration, du fait de laquelle les nombreux �trangers qui travaillent en territoire kowe�tien seraient, en principe, compl�tement exclus du b�n�fice de s�curit� sociale, ne saurait �tre fond�e sur le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. L'int�r�t commun de toutes les parties � un trait� commande que l'objet et le but en soient respect�s par toutes les parties. En cons�quence, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne fait objection aux r�serves g�n�rales et d�clarations interpr�tatives sus�voqu�es. La pr�sent objection ne constitue pas un obstacle � l'entr�e en vigueur du Pacte entre le Kowe�t et la R�publique f�d�rale d'Allemagne.13 octobre 2004� l'�gard des d�clarations et r�serve faites par la Turquie lors de la ratification : Le Gouvernement de la R�publique turque a d�clar� qu'il n'appliquerait les dispositions du Pacte qu'aux �tats avec lesquels il entretient des relations diplomatiques. De plus, il a d�clar� qu'il ratifiait le Pacte uniquement pour le territoire national o� s'appliquent la Constitution et l'ordre juridique administratif de la R�publique turque. En outre, le Gouvernement de la R�publique turque s'est r�serv� le droit d'interpr�ter et d'appliquer les dispositions de l'article 13, paragraphes 3 et 4, du Pacte conform�ment aux dispositions des articles 3, 14 et 42 de la Constitution de la R�publique turque. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne voudrait rappeler qu'il est dans l'int�r�t de tous les �tats que l'objet et le but de tous les trait�s auxquels ceux-ci ont choisi de devenir parties soient respect�s par toutes les parties, et que les �tats soient dispos�s � apporter � leur l�gislation les modifications n�cessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces trait�s. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagles qu'a faites la R�publique turque concernant le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Toutefois, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que ces d�clarations ne visent pas � restreindre la port�e du Pacte � l'�gard des �tats avec lesquels la Turquie a �tabli des liens en vertu du Pacte, et qu'elles ne visent pas non plus � imposer d'autres restrictions qui ne sont pas pr�vues par le Pacte. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne attache une grande importance aux libert�s reconnues � l'article 13, paragraphes 3 et 4, du Pacte. Il comprend la r�serve �mise par le Gouvernement de la R�publique turque comme signifiant que cet article sera interpr�t� et appliqu� d'une fa�on qui pr�serve l'essence des libert�s qui y sont garanties.8 novembre 2005� l'�gard de la d�claration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne a examin� avec attention la d�claration que le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan a faite lorsqu'il a sign� le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan a d�clar� qu'il appliquera (�) les dispositions de fa�on progressive, en tenant compte de la conjoncture �conomique et des plans de d�veloppement du pays. �tant donn� que certaines obligations fondamentales d�coulant du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels, notamment le principe de la non-discrimination �nonc� au paragraphe 2 de l'article 2 de cet instrument, ne peuvent se pr�ter � une ex�cution progressive et doivent donc �tre garanties imm�diatement, la d�claration relativise sensiblement l'engagement du Pakistan en faveur des droits de l'homme vis�s par le Pacte. Le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan a aussi d�clar� que les dispositie la Constitution de la R�publique islamique du Pakistan. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que cette d�claration ne permet pas d'�tablir clairement dans quelle mesure la R�publique islamique du Pakistan se consid�re comme �tant li�e par les obligations d�coulant du Pacte. En cons�quence, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re les d�clarations susmentionn�es comme des r�serves incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne fait donc objection aux r�serves susmentionn�es exprim�es par le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan � propos du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Cette objection n'interdit toutefois pas l'entr�e en vigueur du Pacte entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique islamique du Pakistan.
Su�de22 juillet 1997� l'�gard des d�clarations interpr�tatives et la r�serve formul�es par le Kowe�t lors de l'adh�sion: Le Gouvernement su�dois note que l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 et de l'article 3 y est subordonn�e � la r�serve g�n�rale du droit interne. Il consid�re que les r�serves de cette nature peuvent faire douter de l'adh�sion du Kowe�t � l'objet et au but du Pacte. Pour le Gouvernement su�dois, la r�serve concernant l'alin�a d) du paragraphe 1 de l'article 8, par laquelle le Gouvernement kowe�tien se r�serve le droit de ne pas appliquer les dispositions relatives au droit de gr�ve express�ment �nonc� dans le Pacte, ainsi que la d�claration relative � l'article 9, selon laquelle le droit � la s�curit� sociale serait r�serv� aux Kowe�tiens, font probl�me eu �gard � l'objet et au but du Pacte. Il consid�re en particulier que la d�claration concernant l'article 9, qui exclurait totalement les nombreux ressortissants �trangers travaillant sur le territoire kowe�tien du b�n�fice de la s�curit� sociale, ne saurait se fonder sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. Il est dans l'int�r�t de toutes les parties � un trait� que celui-ci soit respect�, quant � son objet et � son but, par toutes les parties. Le Gouvernement su�dois fait donc objection [auxdites] r�serves g�n�rales et d�clarations interpr�tatives. La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de l'int�gralit� des dispositions du Pacte entre le Kowe�t et la Su�de.14 d�cembre 1999� l'�gard des d�clarations formul�es par le Bangladesh lors de l'adh�sion: � cet �gard, le Gouvernement su�dois rappelle que selon un principe bien �tabli du droit international conventionnel,le nom donn� � une d�claration �cartant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un trait� n'est pas d�terminant quant � savoir si elle constitue ou non r�serve au trait�. Ainsi, le Gouvernement su�dois consid�re, en l'absence d'�claircissements, que les d�clarations faites par le Gouvernement du Bangladesh constituent en substance des r�serves au Pacte. La d�claration concernant l'article premier assujettit l'exercice du droit des peuples � disposer d'eux-m�mes � des conditions qui ne sont pas pr�vues par le droit international. De telles conditions risquent de porter atteinte � la notion m�me d'autod�termination et, de ce fait, d'en affaiblir gravement le caract�re universellement acceptable. De plus, le Gouvernement su�dois note que les d�clarations relatives aux articles 2 et 3 ainsi qu'aux articles 7 et 8, respectivement, subordonnent ces articles du Pacte � une r�serve g�n�rale renvoyant aux dispositions pertinentes de la l�gislation interne du Bangladesh. En cons�quence, le Gouvernement su�dois estime qu'en l'absence d'�claircissements, ces d�clarations cr�ent des doutes quant � l'attachement du Bangladesh � l' objet et au but du Pacte et il rappelle que, selon un principe bien �tabli du droit international, les r�serves incompatibles avec l'objet et le but d'un trait� ne sont pas autoris�es. Il est dans l'int�r�t commun des �tats que les trait�s auxquels ils ont choisi de devenir partie soient respect�s dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les �tats soient pr�ts � apporter � leur l�gislation les modifications pouvant �tre n�cessaires pour ex�cuter leurs obligations en vertu de ces trait�s. Le Gouvernement su�dois formule donc une objection aux r�serves g�n�rales susvis�es faites par le Gouvernement du Bangladeshen ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. La pr�sente objection n'emp�che pas le Pacte d'entrer en vigueur entre le Bangladesh et la Su�de. Le Pacte produira donc effet entre les deux �tats sans que le Bangladesh b�n�ficie de ses d�clarations.2 avril 2002� l'�gard de la de la r�serve formul�e par la Chine lors de l'adh�sion : Le Gouvernement su�dois, apr�s avoir �tudi� la d�claration, tient � rappeler que selon un principe bien �tabli du droit international conventionnel, le nom donn� � une d�claration �cartant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un trait� n'est pas d�terminant quant � savoir si elle constitue ou non une r�serve au trait�. Le Gouvernement su�dois consid�re que la d�claration faite par le Gouvernement chinois concernant l'article 8.1 a) du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels constitue en substance une r�serve au Pacte. Le Gouvernement su�dois note que l'article 8.1 a) du Pacte est applicable sous r�serve d'une d�claration se r�f�rant aux dispositions de la l�gislation nationale. Conform�ment � la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, une partie au trait� ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex�cution dudit trait�. En outre, le droit de former un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix est un des principes fondamentaux du Pacte. Le Gouvernement su�dois tient � rappeler qu'en vertu du droit international coutumier tel que codifi� dans la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, une r�serve incompatible avec l'objet et le but d'un trait� n'est pas autoris�e. Le Gouvernement su�dois formule donc une objection � la r�serve faite par le Gouvernement chinois en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. La pr�sente objectionn'emp�che pas le Pacte d'entrer en vigueur entre la Chine et la Su�de. Le Pacte produira donc effet entre les �tats sans que la Chine b�n�ficie de sa r�serve.30 juin 2004Eu �gard aux d�clarations et r�serve formul�es par la Turquie lors de la ratification: Le Gouvernement su�dois a examin� les d�clarations et la r�serve formul�es par la R�publique turque lorsqu�elle a ratifi� le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. La R�publique turque d�clare qu�elle n�appliquera les dispositions de ce pacte qu�envers les Etats avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. Le Gouvernement su�dois consid�re que cette d�claration �quivaut en fait � une r�serve. Par cette r�serve, la R�publique turque n�indique pas clairement dans quelle mesure elle se consid�re li�e par les obligations d�coulant du Pacte. En l�absence de plus amples �claircissements, cette r�serve porte donc � douter de la volont� de la R�publique turque de respecter l�objet et le but du Pacte. Le Gouvernement su�dois note que l�interpr�tation et l�application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l�article 13 du Pacte sont assujetties � certaines dispositions de la Constitution de la R�publique turque, dont le contenu n�est pas pr�cis�. Il consid�re qu�en l�absence de plus amples �claircissements, cette r�serve, dans laquelle la R�publique turque ne pr�cise pas l��tendue de la d�rogation envisag�e aux dispositions en question, porte � douter s�rieusement de sa volont� de respecter l�objet et le but du Pacte. Selon le droit coutumier �tabli, tel qu�il est codifi� dans la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, les r�serves incompatibles avec l�objet et le but d�un trait� ne sont pas autoris�es. Il est dans l�int�r�t commun de tous les �tats que l�objet et le but des trait�s auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respect�s par toutes les parties, et que les Etats soient pr�ts � modifier leur l�gislation de fa�on � remplir les obligations d�coulant de ces trait�s. Le Gouvernement su�dois fait donc objection aux r�serves susmentionn�es de la R�publique turque concernant le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Cette objection ne fera pas obstacle � l�entr�e en vigueur du Pacte entre la R�publique turque et la Su�de. Le Pacte entrera en vigueur dans son int�gralit� entre les deux �tats, sans que la R�publique turque pouisse invoquer les r�serves qu'elle a formul�es.1 <superscript>er</superscript> mars 2005Eu �gard � la d�claration formul�e par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement su�dois tient � rappeler que le nom donn� � une d�claration qui annule ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions d'un trait� n'est pas d�terminant quant au caract�re de r�serve audit trait� que rev�t cette d�claration. De l'avis du Gouvernement su�dois, le fait que le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte pr�voit la r�alisation progressive des dispositions de ce dernier ne peut �tre invoqu� pour justifier la discrimination. L'application des dispositions du Pacte �tant subordonn�e aux dispositions de la Constitution de la R�publique islamique du Pakistan, on ne sait pas tr�s bien dans quelle mesure celle-ci s'estime li�e par les obligations que lui impose le Pacte et l'on peut douter de son attachement � l'objet et au but du Pacte. Le Gouvernement su�dois estime que la d�claration du Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan relative au Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels constitue une r�serve quant au fond. Il est dans l'int�r�t de tous les �tats que les trait�s auxquels ils ont choisi d'�tre parties soient �galement respect�s par toutes les parties et que les �tats soient dispos�s � apporter � leur l�gislation toutes les modifications n�cessaires pour leur permettre de s'acquitter des obligations qu'ils ont contract�es en vertu de ces trait�s. Conform�ment au droit international coutumier tel qu'il a �t� codifi� par la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, une r�serve incompatible avec l'objet et le but d'un trait� n'est pas recevable. Le Gouvernement su�dois fait donc objection � la r�serve au Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels formul�e par la R�publique islamique du Pakistan. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Conveniton entre le Pakistan et la Su�de, �tant toutefois entendu que le Pakistan ne peut se pr�valoir de la r�serve qu'il a formul�e.