Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1985/029_PS_SJG_SJG8520CM00029.htm
Timestamp: 2018-05-24 17:45:02+00:00
Document Index: 139537980

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'arrêt ', 'art. 679', 'arrêt ', 'art. 679', 'arrêt ']

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Personne soumise aux règles exceptionnelles des art. 679 et s., C. proc. pén. Jugement d'un tribunal correctionnel. Cour d'appel. Obligations. Décision d'Incompétence (oui). Infirmation. Cour de cassation. Annulation de l'arrêt et désignation d'une Cour d'appel pour connaître des faits de la poursuite - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Personne soumise aux règles exceptionnelles des art. 679 et s., C. proc. pén. Jugement d'un tribunal correctionnel. Cour d'appel. Obligations. Décision d'Incompétence (oui). Infirmation. Cour de cassation. Annulation de l'arrêt et désignation d'une Cour d'appel pour connaître des faits de la poursuite
(Cass. crim., Annulation, 20 février 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). L'incompétence de la juridiction saisie de poursuites contre une personne soumise aux règles exceptionnelles établies par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité de cette personne résulte des éléments du dossier et parvient ainsi avec certitude à la connaissance de la juridiction saisie. Tel n'est pas le cas du tribunal correctionnel (...)