Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/07/05/le-contentieux-des-effaces-yougoslaves-prisme-revelateur-du-statut-juridique-des-ressortissants-dune-federation-dissoute-cedh-g-c-26-juin-2012-kuric-et-autres-c-slovenie/
Timestamp: 2019-05-24 21:42:41+00:00
Document Index: 219500172

Matched Legal Cases: ['§ 245', 'arrêt ', '§ 16', '§ 196', '§ 84', '§ 216', '§ 7', '§ 235', '§ 241', '§ 267', '§ 269', '§ 268', '§ 267', '§ 292', 'arrêt ', '§ 369', '§ 298', '§ 214', '§ 299', 'arrêt ', '§ 30']

Le contentieux des « effacés » yougoslaves, prisme révélateur du statut juridique des ressortissants d’une Fédération dissoute (CEDH, G.C. 26 juin 2012, Kurić et autres c. Slovénie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé et étoffé la condamnation de la Slovénie dans l’important contentieux des « effacés », résidents sur le sol slovène devenus apatrides ou étrangers en situation irrégulière lors de la dissolution de la Yougoslavie.
Il est des contentieux dont l’issue ne laisse guère de suspense tant le constat de violation des droits et libertés conventionnels fait presque consensus. Tel était le cas de l’affaire Kurić et autres c. Slovénie, plus connue sous le nom d’affaire « des effacés » (« « the erased » (izbrisani) »). En effet, le Gouvernement défendeur a lui-même « adm[is] qu’il est irréfutable que l’“effacement“ était illégal et qu’il a engendré une situation inconstitutionnelle ». D’ailleurs, « la République de Slovénie l’aurait reconnu tant symboliquement que juridiquement » (§ 245 et 326). Néanmoins, de délicates questions de conventionalité demeuraient encore en souffrance, comme autant de déclinaisons particulières d’un enjeu plus général : « le problème de la nationalité dans une Fédération » (lire Olivier Beaud, Théorie de la Fédération, Paris, PUF, 2009, pp. 217-231). Après une première condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2010 (Cour EDH, 3e Sect. 13 juillet 2010, Kurić c. Slovénie, Req. n° 26828/06 – ADL du 27 juillet 2010), le renvoi de l’affaire en Grande Chambre à l’initiative du Gouvernement slovène (ADL du 19 mars 2011) n’était donc pas dénué d’intérêt. Les dix-sept juges de la formation solennelle se sont certes tous prononcés en faveur d’un triple constat de violation : du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8), pris isolément ; puis combiné à l’article 13 (droit à un recours effectif) ainsi qu’à l’article 14 (interdiction de la discrimination). Cet élan unanime ne doit toutefois pas occulter la difficulté du contentieux, comme en témoignent d’ailleurs les cent-six pages de l’arrêt rendu et les cinq opinions séparées. En sommes, la relative absence de suspense était inversement proportionnelle aux implications de ce contentieux fleuve, qualifiée d’« affaire hors du commun » (opinion du juge Vučinić).
Au début des années 1990, lors de la dissolution de la Yougoslavie, une procédure fut définie par la Slovénie nouvellement indépendante afin de fixer la nationalité d’une fraction spécifique de la population présente sur son territoire : les ressortissants des autres républiques de « l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie », non-slovènes mais résidents permanents dans ce pays. Or nombre de ces citoyens n’ont pu obtenir la nationalité slovène, soit pour n’avoir pas réalisé les démarches nécessaires dans le bref délai assigné, soit par non respect des critères fixés par la législation slovène. Ils ont donc été « effacés » du registre des résidents permanents. Partant, alors que beaucoup d’entre eux vivaient en Slovénie depuis de nombreuses années, ils devinrent étrangers en situation irrégulière voire apatrides, avec toutes les conséquences néfastes et les difficultés que cela suppose (pour une présentation détaillée, v. § 16-83 et § 196-215).
Les huit requérants parvenus devant la Grande Chambre de la Cour relevaient de cette catégorie des « effacés » (§ 84-195). Forts des nombreuses critiques émises au fil des années par de multiples institutions européennes et internationales (§ 216-228) et des tierces-interventions formulées en leur faveur (§ 7 et 12 – v. les commentaires du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi que de l’organisation Open Society Justice Initiative), ces « effacés » pouvaient raisonnablement espérer une issue favorable. Tous n’en ont cependant pas profité. En effet, au stade d’un long examen de la recevabilité, plusieurs requêtes sont écartées. Outre deux requérants déjà affectés par la décision d’irrecevabilité de la Chambre à laquelle la Grande Chambre est tenue (§ 235), deux autres ne franchissent pas ce premier obstacle. Certes, les juges de la formation solennelle ont rejeté l’exception d’irrecevabilité ratione temporis soulevée par le gouvernement défendeur. Même si les faits litigieux sont antérieurs à l’adhésion de la Slovénie à la Convention, ils continuent de produire leurs effets (§ 241 – sur la notion de « violation continue », v. Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 18 septembre 2009, Varnava et autres c. Turquie, Req. n° 16064/90 – ADL du 23 septembre 2009). Certes également, la Grande Chambre a jugé que « la reconnaissance des violations des droits de l’homme et l’octroi de permis de séjour permanent [en 2010] à [ces requérants] n’ont pas constitué un redressement “approprié“ et “suffisant“ au niveau national », ceci du fait de la « longue période d’insécurité et d’incertitude juridique qu’ont connue les requérants et à la gravité des conséquences de l’“effacement“ pour eux » (§ 267 – sur la notion de victime, v. ADL du 8 juin 2012 sur Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06). Le maintien de leur statut de « victime » au sens de l’article 34 (§ 269) est aussi justifié par les carences des mécanismes d’indemnisation (§ 268) ainsi que par « la préoccupation générale concernant le respect des droits de l’homme suscitée par l’“effacement“ » (§ 267 – comp. Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 27 mars 2012).
Mais pour deux requérants qui n’ont jamais obtenu de permis de séjour permanent et qui résident désormais hors de la Slovénie, la Cour estime qu’ils n’ont pas épuisé les voies de recours internes (Art. 35.1). A ses yeux, ils n’ont « pris aucune mesure juridique adéquate pour régulariser leur statut de résident » ce qui « démontre un manque d’intérêt à cet égard » (§ 292). Cette analyse n’a été acquise qu’à une infime majorité de neuf voix contre huit. Elle a été fustigé par les juges minoritaires dans plusieurs opinions séparées (v. en particulier celle commune aux juges Bratza, Tulkens, Spielmann, Kovler, Kalaydjieva, Vućinić et Raimondi ainsi que celle des juges Kovler et Kalaydjieva). Et ce, non sans pertinence. En effet, le « raisonnement de l’arrêt [peut sembler être] sur ce point entaché de contradiction » (opinion séparée du juge Costa) : d’une part, il est reproché à ces deux requérants de n’avoir pas usé pleinement des recours internes ; mais d’autre part, les mêmes juges s’accordent plus loin pour estimer que lesdits recours n’étaient pas effectifs, ce qui justifie d’ailleurs une condamnation de la Slovénie pour violation de l’article 13 (§ 369-372). L’absence d’effectivité des recours a même dispensé les autres requérants d’avoir à initier des recours constitutionnels, les multiples condamnations prononcées par la Cour constitutionnelle Slovène (§ 298 – v. § 214-215) n’ayant pas été suivies d’effets (§ 299-304 et 307). Quoiqu’il en soit, seules les prétentions de ces six autres requérants ont donc pu faire l’objet d’un examen au fond, tant sur le terrain du droit au respect de la vie privée et familiale (1°) que sur celui – inédit par rapport à l’arrêt de Chambre – de l’interdiction de la discrimination (2°).
– Sur la nationalité et le séjour des étrangers : Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09, § 30 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010 ; ADL du 15 avril 2012 sur Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 et al. ; Cour EDH, 1e Sect. 14 février 2012, Antwi et autres c. Norvège, Req. n° 26940/10 – ADL du 19 février 2012 ; Cour EDH, 1e Sect. 14 juin 2011, Osman c. Danemark, Req. n° 38058/09 – ADL du 20 juin 2011.
– Sur la discrimination fondée sur la nationalité et/ou le statut migratoire : Cour EDH, 4e Sect. 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05 – ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 décembre 2010, O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 34848/07 – ADL du 14 décembre 2010.
La caravane des "effacés" slovènes ("erased persons" / "Izbrisani") devant le Parlement européen à Bruxelles en novembre 2006.
Cour EDH, G.C. 26 juin 2012, Kurić et autres c. Slovénie, Req. n° 26828/06 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 4 juillet 2012 par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Le contentieux des “effacés“ yougoslaves, prisme révélateur du statut juridique des ressortissants d’une fédération dissoute » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 juillet 2012.
v. sur la « Caravane des Effacés slovènes » sur pajol
Andrej Kurnik, « Rencontre avec les effacés et les invisibles« , Vacarme, n°32, été 2005.
Laurent Hassid, « La question des “effacés” en Slovénie », Le Courrier des pays de l’Est, n°1054, 2006.
Marie Perrin, « La Caravane des Effacés« , Echanges et Partenariat, 5 novembre 2006.
« Les « Effacés » de Slovénie« , Plein droit, n°71, déc. 2006.
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, Article 13 CEDH, Article 14 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Discriminations/ Egalité, Droit(s) des étrangers, Hervieu Nicolas, Nationalité, Pays en cause, Sans-papiers, Slovénie, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clé(s) Arrêts pilotes, Dean Spielmann, Droit au séjour, Fédération, Françoise Tulkens, Grande chambre, Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), Jean-Paul Costa, Olivier Beaud, Open society justice initiative (OSJI / Soros), Opinion concordante. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.