Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-91-du-23-janvier-2019-pourvoi-n-17-20-533-286.html
Timestamp: 2019-12-06 03:26:18+00:00
Document Index: 284485796

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 91 du 23 janvier 2019, Pourvoi nº 17-20.533
Audience publique du 23 janvier 2019
Arrêt nº 91 FS-D
Pourvoi nº V 17-20.533
Statuant sur le pourvoi formé par C…, domicilié 74 rue de Rennes, [...],
contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faurecia service groupe, ci-après société FSG, société par actions simplifiée, dont le siège est 2 rue Hennape, [...],
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de C…, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Faurecia service groupe, l'avis de B…, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2017), que C… a été engagé par la société Faurecia (la société) le 9 juillet 2001 et exerçait en dernier lieu, les fonctions de directeur de l'audit interne group ; que par lettre du 30 août 2011, la société a informé le salarié de sa mise à la retraite ; que les parties ont signé une transaction le 22 septembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'inopposabilité des régimes de retraite supplémentaires applicables au sein de la société depuis le 1 er janvier 2006, et obtenir la condamnation de l'employeur à l'indemniser au titre des régimes de retraite supplémentaires, alors, selon, le moyen :
1º/ que la suppression ou la modification d'un régime de retraite supplémentaire résultant d'un engagement unilatéral ou d'un référendum n'est pas opposable au salarié lorsque la dénonciation ne lui a pas été notifiée de manière individuelle dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; que le salarié a soutenu que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations, ni en 2005, ni en 2009, faute de lui avoir notifié individuellement la dénonciation dans un délai suffisant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la dénonciation avait été notifiée individuellement à M. Tommy Martin en 2005 puis en 2009 dans un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a violé les articles L. 911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1103) ;
2º/ que M. Tommy Martin a soutenu qu'en 2005, l'employeur n'avait pas informé loyalement ni en temps utile les représentants du personnel et les salariés ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur n'avait pas informé loyalement ni en temps utile les représentants du personnel et les salariés, ce dont il résultait que les représentants du personnel avaient donné un avis favorable et que les salariés avaient participé au vote sans avoir bénéficié d'une information loyale, fiable et complète, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3º/ que la suppression ou la modification d'un régime de retraite supplémentaire résultant d'un engagement unilatéral ou d'un référendum doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement ; que la cour d'appel n'a pas constaté que le régime mis en place en 2006 avait été dénoncé en respectant un préavis suffisant pour permettre les négociations, ni que la dénonciation avait été notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1103) ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que le 7 juillet 2005 le comité d'établissement s'est réuni et a donné un avis favorable à la dénonciation du régime antérieur de retraite résultant d'une décision unilatérale de l'employeur, qu'au mois d'août suivant, les salariés ont été informés de cette situation et de l'application d'un nouveau régime à compter du 1 er janvier 2006 sur lequel, le 17 novembre 2005, le comité d'établissement a donné un avis favorable, que des réunions d'information ont été organisées les 25 novembre 2005 et 2 décembre suivant, qu'une documentation a été adressée aux salariés, le référendum ayant eu lieu le 9 décembre 2015, et qu'il apparaît que le nouveau régime a été mis en place conformément aux prescriptions légales après avoir été adopté à la majorité des intéressés après communication des éléments d'information nécessaires ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d‘appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le régime de retraite applicable à compter du 1 er janvier 2010 résultait d'un accord d'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'était substitué au régime antérieur ;
Condamne C… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Cathala, président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l’arrêt le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour C….
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré irrecevables les demandes de C… tendant à voir juger nulle la transaction du 22 septembre 2011, juger illicite sa mise à la retraite comme procédant d’une pratique discriminatoire fondée sur l’âge, voir prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée le 30 août 2011, ordonner sa réintégration dans son emploi, condamner la société Faurecia à lui payer la rémunération qu’il aurait perçue entre le moment de son éviction et celui de sa réintégration ainsi que le super bonus 2010 qu’il n’a pas perçu du fait de son éviction, voir condamner la société Faurecia à indemniser C… de la perte d’actions gratuites, du rachat qu’il a dû effectuer des deux trimestres manquants, du préjudice moral subi par lui du fait des conditions de cette rupture et des conditions d’exécution de son préavis, voir condamner la société Faurecia à l’indemniser au titre de la retraite générale et au titre de la retraite supplémentaire, voir condamner la société Faurecia à l’indemniser au titre de la mutuelle, au titre de l’intéressement, et au titre de la participation, subsidiairement juger que la mise à la retraite valait licenciement dénué de fondement, obtenir la condamnation de la société Faurecia au paiement des indemnités de rupture et à indemniser l’entier préjudice, prononcer l’inopposabilité à C… des régimes de retraite supplémentaires applicables au sein de la société Faurecia depuis le 1er janvier 2006 et l’indemniser au titre de la retraite supplémentaire, de l’avoir condamné en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
AUX MOTIFS propres QUE C… a été engagé par la société Faurecia le 9 juillet 2001 en qualité de Directeur de contrôle de gestion du groupe ; qu’à compter du 13 juin 2005, il a exercé les fonctions de Directeur de l’audit interne groupe ; que par lettre datée du 30 août 2011 la société informait le salarié qu’elle entendait mettre fin au contrat de travail par une mise à la retraite ; que C… contestait cette décision ; que les parties se rapprochaient et régularisaient un protocole transactionnel à la date du 22 septembre 2011 ; sur la recevabilité des prétentions formées au titre de la rupture du contrat de travail : dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 2052 du code civil prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet ; que la société soutient, en conséquence, que compte tenu du protocole régularisé par les parties, les demandes formées par le salarié sont irrecevables ; que C… fait valoir que le protocole considéré est nul et ne peut, dès lors, avoir le moindre effet dans la mesure où il a été signé par lui sous la contrainte, qu’il a été antidaté et que le montant versé par la société ne témoigne pas, entre les parties, de concessions réciproques ; que, sur l’altération de son consentement que C… affirme que depuis le mois de février 2011 il a fait l’objet de pressions ininterrompues pour le conduire à accepter une mise à la retraite alors qu’il ne disposait pas des annuités requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; considérant, sur le montant de la retraite auquel pouvait prétendre l’intéressé, qu’il apparaît que le 1er août 2011 celui-ci avait demandé à effectuer un versement pour la retraite du régime général au titre de deux trimestres incomplets pour l’année 1970 ; que la société ne pouvait avoir connaissance de la situation de l’intéressé au cours de cette lointaine époque et l’examen du document transmis par le salarié concernant sa situation sur le plan de la retraite à la fin de l’année 2005 ne pouvait donner aucun renseignement à la société à ce propos ; qu’en tous cas, il n’appartenait pas à la société d’opérer une quelconque régularisation à ce sujet ; qu’il apparaît, en toute hypothèse, que C… avait été admis à effectuer le versement nécessaire dès le 5 août 2011 ; que s’il a choisi de différer ce versement il est seul responsable de cette situation ; qu’il n’en a, en tous cas, nullement informé la société et n’est pas fondé à en tirer argument pour prétendre, à présent, que la société n’aurait pas tenu compte de sa situation ; considérant sur les pressions exercées à son encontre, que C… affirme qu’à partir du mois de mai 2011, chaque semaine il a été convoqué par la Direction des ressources humaines et qu’au mois de juillet les convocations sont devenues quotidiennes et ce dans le but de l’inciter à partir en retraite ; qu’à cet égard, le salarié procède par voies de simples allégations sans apporter le moindre élément et / ou indice de nature à établir la matérialité des convocations évoquées ni des discussions qui auraient eu lieu à ces occasions ; qu’ainsi, le document manuscrit produit par l’intéressé et qui comporte divers calculs ne peut, en réalité être attribué à quiconque pas plus que l’on ne peut considérer qu’il a trait à la propre situation du salarié alors, au surplus, que ce document n’est ni daté ni signé ; que par ailleurs, le document faisant état de la poursuite d’une collaboration "sous forme de Consulting" dont l’on ignore l’identité de l’auteur et la date ne peut davantage être considéré comme illustrant une perspective de poursuite de collaboration avec la société après la retraite du salarié ; considérant que C… ajoute que la volonté de la société de se séparer de lui s’est illustrée par la rétrogradation dans l’exercice de ses fonctions lui ayant été imposée ; qu’ainsi le 30 juillet 2011, il a été nommé au poste de Conseiller à la direction financière tandis que X… devenait en ses lieu et place Directeur de l’audit interne ; que toutefois, C… était l’un des cadres dirigeants de la société ; que la société pouvait être amenée à modifier ses conditions de travail dès lors que la qualification, la rémunération et le niveau de responsabilité demeuraient inchangées ; qu’en l’espèce, il s’était agi d’un simple changement des conditions de travail de l’intéressé qui ne forme aucune démonstration contraire à ce propos ; qu’en outre, le salarié souligne qu’une année auparavant, au mois de février 2010, il avait appris qu’il ne ferait plus partie du SMM (Senior Management Meeting) ; qu’à ce propos, il doit être indiqué que l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, était habilité à prendre cette décision alors que la participation au SMM n’était pas inscrite dans le contrat de travail de l’intéressé et que cette situation, en toute hypothèse, ne s’était traduite par aucun amoindrissement dans l’exercice des prérogatives assignées par le contrat de travail au salarié qui ne fait valoir aucune preuve contraire à ce sujet ; que C… évoque une baisse, selon lui significative, du nombre de mails lui ayant été adressés entre 2008 et 2011 par le Directeur financier passant de 49 à 4 ; qu’une telle comptabilisation n’est pas suffisante pour illustrer une quelconque rétrogradation du salarié dans l’exercice de ses fonctions ; que ce dernier évoque, en outre, trois messages restés sans réponse (en date des 28 mai 2008, 22 juillet 2009 et 2 septembre 2010) ; qu’il doit être rappelé que C… était cadre dirigeant sans référence horaire et disposait d’une très large autonomie dans l’exécution de ses tâches ; que le défaut de réponse invoqué ne peut, dans ces circonstances, en tant que tel traduire un quelconque amoindrissement dans l’exercice de ses prérogatives ; considérant, au regard de ce qui précède, que la preuve n’est pas apportée de l’existence de pressions exercées contre le salarié qui l’aurait empêché de donner un consentement éclairé lors des discussions sur le protocole alors, au surplus, qu’il ressort des propres indications données par le salarié qu’il était assisté, à cette époque, par un conseil ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la transaction ne peut être conclue valablement qu’après la rupture du contrat de travail qui doit être définitive ; vu la note manuscrite non datée et non signée que Monsieur Tommy Martin attribue à Z…, DRH Groupe ; vu la déclaration que Monsieur Tommy Martin s’est faite à lui-même et a fait enregistrer au service des impôts le 5 août 2011 ; vu le courrier recommandé de mise à la retraite du 30 août 2011 ; vu le protocole transactionnel signé des deux parties le 22 septembre 2009 ; vu l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2014 N° 12-28-411 : nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; vu l’article 2052 du Code Civil : la transaction a l’autorité de la chose jugée jusqu’en dernier ressort ; qu’il ressort de la transaction que des concessions réciproques ont été conclues, que l’indemnité forfaitaire transactionnelle de 130.000 € ne peut être définie comme dérisoire ; que le demandeur verse au débat comme seuls éléments de preuve, une note manuscrite non datée et non signée et une déclaration faite à lui-même, ce qui ne saurait constituer un élément de preuve tangible ; que le défendeur quant à lui, verse aux débats un protocole transactionnel signé et daté des deux parties, postérieur à la rupture du contrat de travail, contenant des concessions réciproques substantielles ; qu’aux termes de cette transaction il est expressément convenu que « Monsieur Tommy Martin renonce expressément à contester la procédure de mise à la retraite dont il a fait l'objet » ; vu l’article 122 du Code de Procédure Civile : constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut et droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu’en l’espèce, les demandes formulées par Monsieur Tommy Martin sont toutes relatives à des droits et prétentions explicitement visées dans la transaction ; que la transaction est venue clore toute contestation à cet égard ; en conséquence le conseil, au vu des pièces et des débats, et en application des articles 2052 du Code Civil et 122 du Code de procédure civile, déclare Monsieur Tommy Martin irrecevable en ses demandes en raison du principe de l’autorité de la chose jugée jusqu’en dernier ressort ; (…) ; en conclusion, qu’il y a lieu d’écarter les moyens de nullité du protocole en date du 22 septembre 2011 ; que dès lors et par application du texte sus-visé le dit protocole a acquis autorité de chose jugée ; que le jugement déféré doit, en conséquence, être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes liées à la nullité du dit protocole et consistant en une demande de réintégration ; qu’il convient de déclarer également irrecevables les demandes subsidiaires formées devant la cour par l’appelant dans l’hypothèse où la demande principale tendant à sa réintégration ne pourrait aboutir
1 o ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; que pour établir que la date de la transaction était antérieure à la rupture du contrat de travail du 30 août 2011, le salarié a produit une déclaration qui avait été enregistrée par les services des impôts le 5 août 2011 ; que la cour d’appel, qui a affirmé que nul ne pouvait se constituer un titre à lui-même quand, s’agissant de prouver la date de la transaction, le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'était pas applicable, a violé les articles 1315 et 1341 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1353 et 1359) ;
2 o ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié a soutenu qu’il était absent le 22 septembre 2011, date figurant sur la transaction, en produisant l’avis d’inaptitude du médecin du travail du 21 septembre 2011 le déclarant inapte pendant 10 jours, ainsi que sa fiche de paie de septembre mentionnant son absence le 22 septembre 2011 ; que la cour d’appel, qui ne s’est pas expliquée sur l’avis d’inaptitude et la fiche de paie du salarié qui confirmaient son absence le 22 septembre 2011, date figurant sur le protocole transactionnel, ce dont il résultait que la transaction n’avait pu être signée à cette date, a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles 2044 du code civil et L 1237-5 du code du travail ;
3 o Et ALORS QUE d’une part, la lettre d’envoi du chèque de règlement prévu dans la transaction faisait uniquement preuve de la date de cet envoi mais était inopérante pour prouver la date de la transaction et que, d’autre part, l’absence de contestation concernant la date d’envoi du règlement était pareillement inopérante ; qu’en se fondant sur la date d’envoi du chèque de règlement en exécution de la transaction et – en soulevant ce moyen d’office - sur l’absence de contestation sur la date dudit envoi, la cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs inopérants, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4 o ALORS en tout état de cause QU’une transaction ne peut être valablement négociée avant la notification de la rupture du contrat de travail, peu important qu'elle soit formellement conclue après cette notification ; qu’en ne recherchant pas si la déclaration de Monsieur Tommy Martin du 5 août 2011 ne permettait pas à tout le moins d’établir que les pourparlers concernant la transaction avaient eu lieu avant la rupture intervenue le 30 août 2011, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles 2044 du code civil et L 1237-5 du code du travail ;
5 o ET ALORS enfin et en tout état de cause QUE Monsieur Tommy Martin soulignait dans ses écritures (page 15) qu’il était absent le 22 septembre, date de la prétendue signature de la transaction, en raison de la prescription la veille, d’une inaptitude de 10 jours, absence dont l’employeur ne pouvait avoir par avance connaissance en apposant faussement par avance la date du 22 septembre sur la transaction ; que ce fait démontrait la fausseté de la date mentionnée ; qu’en ne s’expliquant en rien sur ce moyen déterminant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS propres QUE C… a été engagé par la société Faurecia le 9 juillet 2001 en qualité de Directeur de contrôle de gestion du groupe ; qu’à compter du 13 juin 2005, il a exercé les fonctions de Directeur de l’audit interne groupe ; que par lettre datée du 30 août 2011 la société informait le salarié qu’elle entendait mettre fin au contrat de travail par une mise à la retraite ; que C… contestait cette décision ; que les parties se rapprochaient et régularisaient un protocole transactionnel à la date du 22 septembre 2011 ; sur la recevabilité des prétentions formées au titre de la rupture du contrat de travail : dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 2052 du code civil prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet ; que la société soutient, en conséquence, que compte tenu du protocole régularisé par les parties, les demandes formées par le salarié sont irrecevables ; que C… fait valoir que le protocole considéré est nul et ne peut, dès lors, avoir le moindre effet dans la mesure où il a été signé par lui sous la contrainte, qu’il a été antidaté et que le montant versé par la société ne témoigne pas, entre les parties, de concessions réciproques ; que, sur l’altération de son consentement que C… affirme que depuis le mois de février 2011 il a fait l’objet de pressions ininterrompues pour le conduire à accepter une mise à la retraite alors qu’il ne disposait pas des annuités requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; considérant, sur le montant de la retraite auquel pouvait prétendre l’intéressé, qu’il apparaît que le 1er août 2011 celui-ci avait demandé à effectuer un versement pour la retraite du régime général au titre de deux trimestres incomplets pour l’année 1970 ; que la société ne pouvait avoir connaissance de la situation de l’intéressé au cours de cette lointaine époque et l’examen du document transmis par le salarié concernant sa situation sur le plan de la retraite à la fin de l’année 2005 ne pouvait donner aucun renseignement à la société à ce propos ; qu’en tous cas, il n’appartenait pas à la société d’opérer une quelconque régularisation à ce sujet ; qu’il apparaît, en toute hypothèse, que C… avait été admis à effectuer le versement nécessaire dès le 5 août 2011 ; que s’il a choisi de différer ce versement il est seul responsable de cette situation ;
qu’il n’en a, en tous cas, nullement informé la société et n’est pas fondé à en tirer argument pour prétendre, à présent, que la société n’aurait pas tenu compte de sa situation ; considérant sur les pressions exercées à son encontre, que C… affirme qu’à partir du mois de mai 2011, chaque semaine il a été convoqué par la Direction des ressources humaines et qu’au mois de juillet les convocations sont devenues quotidiennes et ce dans le but de l’inciter à partir en retraite ; qu’à cet égard, le salarié procède par voies de simples allégations sans apporter le moindre élément et / ou indice de nature à établir la matérialité des convocations évoquées ni des discussions qui auraient eu lieu à ces occasions ; qu’ainsi, le document manuscrit produit par l’intéressé et qui comporte divers calculs ne peut, en réalité être attribué à quiconque pas plus que l’on ne peut considérer qu’il a trait à la propre situation du salarié alors, au surplus, que ce document n’est ni daté ni signé ; que par ailleurs, le document faisant état de la poursuite d’une collaboration "sous forme de Consulting" dont l’on ignore l’identité de l’auteur et la date ne peut davantage être considéré comme illustrant une perspective de poursuite de collaboration avec la société après la retraite du salarié ; considérant que C… ajoute que la volonté de la société de se séparer de lui s’est illustrée par la rétrogradation dans l’exercice de ses fonctions lui ayant été imposée ; qu’ainsi le 30 juillet 2011, il a été nommé au poste de Conseiller à la direction financière tandis que X… devenait en ses lieu et place Directeur de l’audit interne ; que toutefois, C… était l’un des cadres dirigeants de la société ; que la société pouvait être amenée à modifier ses conditions de travail dès lors que la qualification, la rémunération et le niveau de responsabilité demeuraient inchangées ; qu’en l’espèce, il s’était agi d’un simple changement des conditions de travail de l’intéressé qui ne forme aucune démonstration contraire à ce propos ; qu’en outre, le salarié souligne qu’une année auparavant, au mois de février 2010, il avait appris qu’il ne ferait plus partie du SMM (Senior Management Meeting) ; qu’à ce propos, il doit être indiqué que l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, était habilité à prendre cette décision alors que la participation au SMM n’était pas inscrite dans le contrat de travail de l’intéressé et que cette situation, en toute hypothèse, ne s’était traduite par aucun amoindrissement dans l’exercice des prérogatives assignées par le contrat de travail au salarié qui ne fait valoir aucune preuve contraire à ce sujet ; que C… évoque une baisse, selon lui significative, du nombre de mails lui ayant été adressés entre 2008 et 2011 par le Directeur financier passant de 49 à 4 ; qu’une telle comptabilisation n’est pas suffisante pour illustrer une quelconque rétrogradation du salarié dans l’exercice de ses fonctions ; que ce dernier évoque, en outre, trois messages restés sans réponse (en date des 28 mai 2008, 22 juillet 2009 et 2 septembre 2010) ; qu’il doit être rappelé que C… était cadre dirigeant sans référence horaire et disposait d’une très large autonomie dans l’exécution de ses tâches ; que le défaut de réponse invoqué ne peut, dans ces circonstances, en tant que tel traduire un quelconque amoindrissement dans l’exercice de ses prérogatives ; considérant, au regard de ce qui précède, que la preuve n’est pas apportée de l’existence de pressions exercées contre le salarié qui l’aurait empêché de donner un consentement éclairé lors des discussions sur le protocole alors, au surplus, qu’il ressort des propres indications données par le salarié qu’il était assisté, à cette époque, par un conseil (..) en conclusion, qu’il y a lieu d’écarter les moyens de nullité du protocole en date du 22 septembre 2011 ; que dès lors et par application du texte sus-visé le dit protocole a acquis autorité de chose jugée ; que le jugement déféré doit, en conséquence, être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes liées à la nullité du dit protocole et consistant en une demande de réintégration ; qu’il convient de déclarer également irrecevables les demandes subsidiaires formées devant la cour par l’appelant dans l’hypothèse où la demande principale tendant à sa réintégration ne pourrait aboutir
ET AUX MOTIFS ADOPTES énoncés au premier moyen
1 o ALORS QUE le salarié s’est prévalu de pressions et brimades ayant altéré son consentement et notamment de sa radiation du « senior management meeting » (SMM) qui rassemble les principaux dirigeants du groupe ; que la modification, par l’employeur, des attributions du salarié, ayant pour conséquence de le priver de bonus et d’actions gratuites, constitue une modification de son contrat de travail ; que la cour d’appel a affirmé que la radiation du salarié du « senior management meeting » (SMM) relevait du pouvoir de direction de l’employeur ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la radiation du salarié du « senior management meeting » (SMM) qui rassemblait les principaux dirigeants du groupe, n’avait pas exercé une influence sur la rémunération et les avantages financiers dont il bénéficiait jusqu’alors, en le privant de bonus et d’actions gratuites, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1103) ;
2 o Et ALORS QUE le salarié s’est prévalu de pressions et brimades ayant altéré son consentement et notamment son remplacement prématuré qui a été annoncé officiellement par l’employeur, sa privation de toute mission, son exclusion de son bureau et des réunions et de toutes communications, sa mise à l’écart ayant affecté son état de santé au point d’être déclaré inapte par le médecin du travail la veille du jour où, selon l’employeur, la transaction a été signée ; que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur ces évènements ; que la cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs inopérants, sans tenir compte de ces éléments pourtant déterminants pour démontrer que le consentement du salarié n’avait pas été donné de façon libre et éclairée, a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles 1109 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016), 2044 et 2052 du code civil ;
AUX MOTIFS propres QUE C… a été engagé par la société Faurecia le 9 juillet 2001 en qualité de Directeur de contrôle de gestion du groupe ; qu’à compter du 13 juin 2005, il a exercé les fonctions de Directeur de l’audit interne groupe ; que par lettre datée du 30 août 2011 la société informait le salarié qu’elle entendait mettre fin au contrat de travail par une mise à la retraite ; que C… contestait cette décision ; que les parties se rapprochaient et régularisaient un protocole transactionnel à la date du 22 septembre 2011 ; sur la recevabilité des prétentions formées au titre de la rupture du contrat de travail : dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 2052 du code civil prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet ; que la société soutient, en conséquence, que compte tenu du protocole régularisé par les parties, les demandes formées par le salarié sont irrecevables ; que C… fait valoir que le protocole considéré est nul et ne peut, dès lors, avoir le moindre effet dans la mesure où il a été signé par lui sous la contrainte, qu’il a été antidaté et que le montant versé par la société
ne témoigne pas, entre les parties, de concessions réciproques ; que C… fait valoir que le montant du versement convenu par les parties soit 130 000 euros n’a pas répondu à l’exigence de concessions réciproques ; qu’il précise d’une part, avoir dû verser une somme de 13 190 euros pour accéder à une retraite à taux plein ; qu’il apparaît que C… n’avait pas tenu la société informée à ce propos (protocole page 3 § 8) et il ne peut, dès lors, en faire état à présent ; que d’autre part, l’intéressé mentionne la perte d’un régime de retraite supplémentaire applicable jusqu’au 31 décembre 2005 ; que cependant la perte dont il fait état à ce propos (soit 183 600 euros) ressort de l’examen d’un document dont, au regard des observations qui précèdent, l’on ignore s’il a trait à sa propre situation ; que dans ces circonstances, C… n’est pas fondé à prétendre que n’auraient pas existé des concessions réciproques et ce d’autant moins que les éléments de l’espèce font apparaître qu’il était assisté d’un conseil dont il ne peut être contesté que la mission consistait à préserver les droits de son client ; considérant, en conclusion, qu’il y a lieu d’écarter les moyens de nullité du protocole en date du 22 septembre 2011 ; que dès lors et par application du texte sus-visé le dit protocole a acquis autorité de chose jugée ; que le jugement déféré doit, en conséquence, être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes liées à la nullité du dit protocole et consistant en une demande de réintégration ; qu’il convient de déclarer également irrecevables les demandes subsidiaires formées devant la cour par l’appelant dans l’hypothèse où la demande principale tendant à sa réintégration ne pourrait aboutir ; considérant sur les demandes relatives aux régimes de retraite supplémentaires applicables depuis le 1er janvier 2006 que C… réclame, au titre du régime à prestations définies (dit article 39) la condamnation de la société à lui verser la somme de 178 528 euros correspondant à la perte des droits acquis à la date du 28 février 2012 dans le cadre du régime antérieur au 1er janvier 2006 (soit 154 960 euros) et à la perte résultant de son départ anticipé (soit 23 568 euros) ; qu’il affirme que les régimes mis en place à compter du 1er janvier 2006 puis du 1er janvier 2010 lui sont inopposables dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet d’une dénonciation préalable ; qu’il réclame, en conséquence, le bénéfice du régime antérieur au 1er janvier 2006 ; considérant sur la mise en place du nouveau régime à compter du 1er janvier 2006 qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le 7 juillet 2005 le Comité d’établissement s’est réuni et a donné un avis favorable à la dénonciation du régime antérieur de retraite ; qu’au mois d’août suivant, les salariés ont été informés de cette situation et de l’application d’un nouveau régime à compter du 1er janvier 2006 sur lequel le 17 novembre 2005 le Comité d’établissement a donné un avis favorable ; que des réunions d’information ont été organisées les 25 novembre 2015 et 2 décembre suivant et une documentation a été adressée aux salariés ; qu’enfin, lors du référendum ayant eu lieu le 9 décembre 2015 : 113 salariés (sur 170 inscrits et 116 votants soit la majorité des salariés inscrits
- 66,47 % -) se sont prononcés en faveur de l’adoption du nouveau régime ; que les observations relatives à l’impossibilité de voter par correspondance (qui n’était pas prévu dans le processus électoral examiné) et / ou par procuration (qui ne peut être mis en place que dans les cas prévus par le code électoral) sont inopérantes au regard de ces résultats ; qu’il apparaît que le nouveau régime a été mis en place conformément aux prescriptions légales après avoir été adopté à la majorité des intéressés (ce qui est prévu par l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale) après communication des éléments d’information nécessaires ; que le dispositif mis en place à compter du 1er janvier 2010 par voie d’accord d’entreprise s’est automatiquement appliqué après avoir obtenu l’avis favorable du Comité d’entreprise ; qu’au regard de ce qui précède, C… est mal fondé à revendiquer l’inopposabilité des régimes de retraite supplémentaire mis en place après le 1er janvier 2006 ; que les demandes formées par l’appelant, à ce propos, seront rejetées ;
1 o ALORS par ailleurs QUE le contrat de travail ne peut être rompu pour un motif illicite ; qu’une transaction ne peut valablement servir à couvrir une telle rupture ; que le salarié a démontré qu’il ne remplissait pas les conditions légales pour être mis à la retraite, compte tenu de son âge et de son désaccord et que la rupture était intervenue pour un motif illicite, en violation du principe de non-discrimination fondé sur l’âge, ce qui entraînait la nullité de la rupture du contrat de travail et de la transaction ; que la cour d’appel, qui n’a pas recherché si les conditions légales, compte tenu de son âge et de son désaccord, étaient réunies au jour de la rupture permettant à l’employeur de mettre le salarié à la retraite, a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L 1237-5 du code du travail ;
2 o ALORS QU’en tout état de cause, il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies ; alors que le salarié soutenait qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour être mis à la retraite, compte tenu de son âge et du fait qu’il ne disposait pas des trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la cour d’appel a retenu que le salarié avait pu effectuer des versements pour la retraite du régime général au titre de trimestres incomplets et n’avait pas informé la société de sa situation ; qu’en se déterminant par des motifs desquels il ne résulte pas que le salarié remplissait les conditions requises, au jour de la rupture, quand il appartenait à l’employeur de vérifier, avant de rompre le contrat, que les conditions de sa mise à la retraite étaient remplies, et d’en rapporter la preuve, la cour d’appel a violé les articles 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure
à l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1353) et L 1237-5 du code du travail ;
3 o ALORS enfin QUE le salarié a contesté l’existence de concessions réciproques en se prévalant notamment de la perte d’un régime de retraite supplémentaire ; que la cour d’appel a considéré que les demandes à ce titre n’étaient pas fondées ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation portant sur ce régime de retraite entraînera cassation par voie de conséquence de l’arrêt en ses dispositions relatives à la transaction et ce, en application de l’article 624 du code de procédure civile.
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté C… de ses demandes tendant à voir prononcer l’inopposabilité des régimes de retraite supplémentaires applicables au sein de la société Faurecia depuis le 1er janvier 2006, obtenir la condamnation de la société Faurecia à l’indemniser au titre des régimes de retraite supplémentaires , de l’avoir condamné en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
AUX MOTIFS propres QUE, sur les demandes relatives aux régimes de retraite supplémentaires applicables depuis le 1er janvier 2006 que C… réclame, au titre du régime à prestations définies (dit article 39) la condamnation de la société à lui verser la somme de 178 528 euros correspondant à la perte des droits acquis à la date du 28 février 2012 dans le cadre du régime antérieur au 1er janvier 2006 (soit 154 960 euros) et à la perte résultant de son départ anticipé (soit 23 568 euros) ; qu’il affirme que les régimes mis en place à compter du 1er janvier 2006 puis du 1er janvier 2010 lui sont inopposables dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet d’une dénonciation préalable ; qu’il réclame, en conséquence, le bénéfice du régime antérieur au 1er janvier 2006 ; considérant sur la mise en place du nouveau régime à compter du 1er janvier 2006 qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le 7 juillet 2005 le Comité d’établissement s’est réuni et a donné un avis favorable à la dénonciation du régime antérieur de retraite ; qu’au mois d’août suivant, les salariés ont été informés de cette situation et de l’application d’un nouveau régime à compter du 1er janvier 2006 sur lequel le 17 novembre 2005 le Comité d’établissement a donné un avis favorable ; que des réunions d’information ont été organisées les 25 novembre 2015 et 2 décembre suivant et une documentation a été adressée aux salariés ; qu’enfin, lors du référendum ayant eu lieu le 9 décembre 2015 : 113 salariés (sur 170 inscrits et 116 votants soit la majorité des salariés inscrits - 66,47 % -) se sont prononcés en faveur de l’adoption du nouveau régime ;
que les observations relatives à l’impossibilité de voter par correspondance (qui n’était pas prévu dans le processus électoral examiné) et / ou par procuration (qui ne peut être mis en place que dans les cas prévus par le code électoral) sont inopérantes au regard de ces résultats ; qu’il apparaît que le nouveau régime a été mis en place conformément aux prescriptions légales après avoir été adopté à la majorité des intéressés (ce qui est prévu par l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale) après communication des éléments d’information nécessaires ; que le dispositif mis en place à compter du 1er janvier 2010 par voie d’accord d’entreprise s’est automatiquement appliqué après avoir obtenu l’avis favorable du Comité d’entreprise ; qu’au regard de ce qui précède, C… est mal fondé à revendiquer l’inopposabilité des régimes de retraite supplémentaire mis en place après le 1er janvier 2006 ; que les demandes formées par l’appelant, à ce propos, seront rejetées ; considérant sur les dépens et sur l’indemnité de procédure que C… qui succombe doit être condamné aux dépens ; qu’il doit être débouté de sa demande formée par application de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’au regard des éléments de l’espèce, au titre des frais irrépétibles, il convient de condamner l’appelant à verser à la société une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros ;
1 o ALORS QUE la suppression ou la modification d’un régime de retraite supplémentaire résultant d’un engagement unilatéral ou d’un référendum n’est pas opposable au salarié lorsque la dénonciation ne lui a pas été notifiée de manière individuelle dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; que le salarié a soutenu que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations, ni en 2005, ni en 2009, faute de lui avoir notifié individuellement la dénonciation dans un délai suffisant ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater que la dénonciation avait été notifiée individuellement à C… en 2005 puis en 2009 dans un délai de prévenance suffisant, la cour d’appel a violé les articles L 911-1 et L 911-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1103) ;
2 o ALORS QUE C… a soutenu qu’en 2005, l’employeur n’avait pas informé loyalement ni en temps utile les représentants du personnel et les salariés ; que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur ce point ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l’employeur n’avait pas informé loyalement ni en temps utile les représentants du personnel et les salariés, ce dont il résultait que les représentants du personnel avaient donné un avis favorable et que les salariés avaient participé au vote sans avoir bénéficié d’une information loyale, fiable et complète, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3 o Et ALORS QUE la suppression ou la modification d’un régime de retraite supplémentaire résultant d’un engagement unilatéral ou d’un référendum doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement ; que la cour d’appel n’a pas constaté que le régime mis en place en 2006 avait été dénoncé en respectant un préavis suffisant pour permettre les négociations, ni que la dénonciation avait été notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a derechef violé les articles L 911-1 et L 911-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1103).