Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2413-PGP&bg=5168&bd=5169&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-09 00:45:39+00:00
Document Index: 130832418

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 371', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 286", 'art. 35', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art 371', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Les déclarations à caractère administratif que les entreprises redevables de la TVA sont, en principe, tenues de souscrire, conformément aux dispositions de l' article 286-I-1°et 2° du code général des impôts (CGI) sont :
- la déclaration d'existence et la déclaration d'identification ;
- la déclaration de cessation.
Dans la présente sous-section il est traité :
- du document commun de déclaration ( I ) ;
- des modalités d'accomplissement des formalités auprès des Centres des Formalités des Entreprises (CFE) ( II ) ;
- des imprimés à souscrire auprès des centres de formalités des entreprises ( III ).
I. Document commun de déclaration
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Un document commun de déclaration dénommé « dossier unique » doit être obligatoirement souscrit par les entreprises, auprès du CFE compétent (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 ), lorsqu'un événement (création, modification des conditions d'exercice de l'activité, cession, cessation, etc.) affecte l'entreprise ou son établissement.
Le document est conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel ( CGI, ann II, art. 371 AL-II ).
Ce document est fonction :
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les déclarations effectuées auprès des CFE sont ensuite transmises aux organismes destinataires à l'aide des exemplaires du document commun de déclaration ou par voie électronique, et, notamment, au service des impôts des entreprises compétent dans la mesure bien entendu, où ce dernier n'est pas lui-même CFE à l'égard du déclarant.
Sont destinataires des formalités, outre les organismes qui sont CFE (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 ), les ASSEDIC.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
À la réception de l'exemplaire transmis par le CFE, ou après dépôt du document lorsqu'il est lui-même centre de formalités, le service des impôts des entreprises s'assure que les délais légaux de souscription des déclarations ont bien été respectés et procède à la prise en compte de l'entreprise, aux modifications éventuelles ou à sa radiation, selon le cas.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article 286-I-1° et 2° du CGI , toute personne, physique ou morale assujettie à la TVA est tenue :
- d'une part, de souscrire dans les quinze jours du commencement de ses opérations une déclaration d'existence ;
Les assujettis bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au régime général de taxation des échanges au sein de l'Union européenne sont également concernés par la déclaration d'existence. En outre, aux termes de l' article 286 bis du CGI , ces personnes doivent déclarer auprès du service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens soit :
- ou lorsqu'elles ne répondent pas aux conditions posées par l' article 256 bis I-2° du CGI (dépassement du seuil de 10 000 euros l'année civile précédente ou l'année civile en cours).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
- les avocats et avoués, ainsi que les auteurs et interprètes d'½uvres de l'esprit, les artistes du spectacle, les traducteurs et interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs, les sportifs et les dresseurs d'animaux, imposables à la TVA doivent également souscrire une déclaration d'existence, y compris ceux qui bénéficient d'une franchise ;
- les pêcheurs en eau douce qui sont soumis à la TVA à titre obligatoire ou sur option doivent également souscrire une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont relève le lieu de leur exploitation ;
- enfin, les assujettis bénéficiaires de la franchise en base prévue par l 'article 293 B du CGI doivent également souscrire une déclaration d'existence et d'identification.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
Il est précisé que les dispositions de l' article 286-I-1° et 2° du CGI ne sont pas impératives pour toutes les personnes assujetties à la TVA.
Il est en effet admis que soient dispensés de la production du document commun de déclaration les loueurs d'emplacement pour le stationnement des véhicules qui tirent des locations un loyer annuel inférieur ou égal à 1 373 euros à la condition que les revenus perçus à ce titre ne soient pas imposables, en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du CGI doivent être renouvelées lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité des personnes assujetties à la TVA ( CGI, ann . IV, art. 35 ).
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 286-I-1° du CGI et de l' article 36 de l'annexe IV a u CGI que les redevables de la TVA qui cessent d'exercer leur activité (cessation pure et simple, cession, etc.) doivent dans les trente jours de cet événement en faire la déclaration auprès du CFE compétent.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Les déclarations sont présentées au centre compétent. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant ( CGI, ann. II, article 371 AL- I ).
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Le dossier unique comprend en application des dispositions de l' articl e 371 AL-II de l'annexe II au CGI :
- les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
Les formulaires de déclarations et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l' article 3 du décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
Au termes des dispositions de l' article 371 AM de l'annexe II au CGI qui fait expressément référence à l' article R123-8 du Code du commerce , le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique sont établies sur les formulaires homologués (disponibles sur le site " service-public.fr " ), signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
Les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ de l'annexe II au CGI sont applicables à la déclaration d'entreprise effectuées par voie électronique ( CGI, ann. II, art 371- 0 AQ bis ).
- le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R 123-1 du code du commerce nécessaires à l'exercice de l'activité ;
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel le dossier est transmis le jour même.
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
À défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus aux articles R123-10 du code de commerce et R123-11 du code de commerce mentionnés à l' article 371-AN du CGI , il est prévu que l'intéressé peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
Dans ces cas, qui n'interviennent qu'à titre exceptionnel, les services des impôts des entreprises sont habilités à accepter le dépôt des déclarations accompagnées du récépissé portant mention de la restitution par le CFE et à les traiter comme si elles avaient été transmises par l'intermédiaire des CFE.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
Le centre de formalités, après transmission du dossier aux organismes destinataires en est désormais dessaisi. Cette disposition vise à simplifier et à accélérer les procédures de traitement des déclarations incomplètes. En conséquence, les organismes saisis d'une déclaration irrégulière ou incomplète ne doivent plus la retourner au centre de formalités, mais doivent indiquer directement au déclarant les compléments ou les rectifications à apporter.
En tout état de cause, les décisions prises par les organismes destinataires doivent être communiquées au centre de formalités en même temps qu'au déclarant.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
Les formulaires de déclaration devant être souscrits auprès des CFE sont disponibles sur le site service-public.fr . Ces formulaires sont les suivants :
1. Pour les personnes physiques (série P) :
- déclaration de création d'une entreprise ou de reprise n° 11676 (document P0) ;
- déclaration de modification de l'entreprise ou de l'établissement n° 11678 (document P2) ;
- déclaration de cessation n°13905 (document P4) ;
- intercalaire suite de l'imprimé P2, P4 n° 11677 (document P') ;
- déclaration de modification ou de radiation d'une entreprise exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt n°11996.2. Pour les personnes morales (série M) :
- déclaration de création d'une entreprise n° 13959 (document M0) ;
- déclaration de modification de l'entreprise ou de l'établissement n° 11682 (document M2) ;
- déclaration de radiation dissolution ou de cessation n° 11685 (document M4) ;
- intercalaire suite de l'imprimé M2, M4 n°11681 (document M') ;
- inscriptions d'office et déclarations spécifiques au registre du commerce et des sociétés (RCS) au moyen de l'application ATENE.
3. Pour les exploitations en commun (série F) : 11924.