Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/38048-depot-de-garantie-non-restituable-de-vente.html
Timestamp: 2019-01-23 14:34:05+00:00
Document Index: 330224250

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1477", "l'article 462"]

Dépot de garantie non restituable alors que pas de vente !! | Propriétaire et Locataire (question 38048)
[Propriétaire et Locataire] Dépot de garantie non restituable alors que pas de vente !!
Dépot de garantie non restituable alors que pas de vente !!
17/01/2007 11h09 #1
Voila, je vis un véritable drame depuis quelques semaines déja !!
J'ai voulu acheter un apaprtement, j'ai signé un compromis de vente, et fais un dépot de garantie de 9000 euros (correspodant aux frais d'agence) et erreur de ma aprt je fais le chéque au nom de l'agence immobilière !
Il se trouve que la date de la signature de l'acte authentique passée, les vendeurs n'ont pu honorer leurs engagement (problème de mise sous tutelle + décés), j'ai demandé l'annulation de la vente et la resitution de mon dépot ainsi que des dédomgemants ..
D'aprés mon notaire, les vendeurs accéptent de restituer le dépot mais l'agent réclame sa comission, qui dans mon cas est égale à ce montant !!
D'ou ma stupeur, perdre 9000 euros !! alors que j'ai pas signé d'apart et que l'erreur ne viens pas de ma part ??
Alors que dois je faire ? a-t-il le droit de faire ca ? m'embarquer dans des procédure judiciaires alors que je ne roule pas sur l'or !!je suis totalement perdu !!
17/01/2007 16h44 #2
Non vous devez récupérer ce dépôt de garantie en plus vous êtes en droit de demander la vente forcée du bien ou des dommages et intérêts. je suis étonné du silence de votre notaire ! car celui-ci à un devoir de conseil à moins que......
17/01/2007 17h15 #3
La seule chose que le notaire m'a dit c'est qu'il est choqué par les pratiques de cette agence et qu'il n'a jamais aimé travailelr avec eux !! mais il m'a dit que dans le cas ou cette dernière réclamerais sa comission je doit saisir les tribunaux !!
Pour la vente en soi, je suis tellement dégouté que je ne veux plus rien .. je souhiate annuler purement et simplement et je prie dieu de récupérer mon dépot pour les indemnités tout le monde (sur ce forum) et mon notaire également me rassure qu'il "ne faut pas trop y compter !!" :-(
17/01/2007 17h34 #4
Faire courrier AR. Votre notaire est à éviter aussi bien que l'agence.
18/01/2007 09h41 #5
Si le vendeur se désiste, vous pouvez l'obliger à signer l'acte définitif de vente en l'assignant devant le tribunal de grande instance, soit lui proposer un dédommagement équivalent au double de l'indemnité que vous auriez dû verser si vous vous étiez désisté.
18/01/2007 09h51 #6
Mais d'aprés ce que j'ai pu récolter comme infos, le temps de passer devant un juge est trop long, de plus même si j'ai gain de cause, faire payer la partie adverse (si le juge me l'accorde) est un autre problème !!
18/01/2007 10h04 #7
C'est vrai, ce n'est pas si simple. Pour le problème du chèque fait à l'agence, si elle était mandatée pour la vente, le chèque était bien à faire à son nom. Mais le chèque a-t-il été encaissé?
18/01/2007 10h17 #8
oui tout à fait le chéque a été encaissé tout de suite aprés la signature, et l'agence fait valoir le fait qu'elle avait un mandat unique pour la vente ce qui l'authorise, d'aprés eux, à réclamer une comission d'agence d'une vente qui n'as pas eu lieu !!!
18/01/2007 10h54 #9
L’agent immobilier ne peut exiger le versement de ses honoraires que si l’affaire est réellement conclue grâce à son concours. L'agence vous a sûrement donné un reçu lors du dépôt du chèque? Parce qu'il s'agissait normalement d'une contrepartie de votre engagement et non du paiement d'une commission sur une vente qui n'avait pas encore eu lieu. En plus, en général, la commission est comprise dans le prix du bien et récupérée par l'agence au moment réel de la vente...
Il faut vraiment lui envoyer une lettre avec AR pour commencer. La vente n'a pas eu lieu! Et en plus à cause du vendeur. Renseignez-vous aussi auprès de votre adil: ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement
21/01/2007 11h18 #10
De mémoire le compromis contenait une clause suspensive de mise sous tutelle (dont vous n'avez jamais fourni les termes). Cette clause étant non valable, c'est la validité complète du mandat de vente et du compromis qui est en cause.
Un arrêt de la Cour de Cassation de 1998 (N° de pourvoi : 96-16614) déclare inexistant le compromis de vente passé dans ces conditions.
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...pensive-3.html
Par ailleurs si la clause ne concerne ps une autorisation du Juge des tutelles, alors le dépassement de la date de la condition suspensive rend caduc le compromis qui est détruit rétrospectivement.
Ne vous laissez pas faire avec cette agence peu professionnelle.
Mettez en demeure par LRAR à l'agence, la restitution de l'intégralité de votre dépot de garantie sous prétexte de la nullité de leur mandat et du compromis du fait que l'autorisation du Juge des tutelles, à laquelle était soumise la vente du bien litigieux, constituait, non une modalité conditionnelle de l'accord des parties, mais un élément légal de validité des actes de mandat et de compromis.
OU invoquez la non réalisation de la vente par non réalisation de la condition suspensive à la date butoire.
Audience publique du 10 février 1998 Rejet
N° de pourvoi : 96-16614
Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux X...-Y..., d'avoir décidé que le terrain situé à Benejacq constituait un bien commun, d'une part, sans avoir recherché, comme la cour d'appel y était invitée par les conclusions de M. X..., si la vente n'avait pas été conclue entre les parties avant le mariage sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles obtenue après le mariage, et, d'autre part, sans avoir répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir que la partie du prix payée le 20 juin 1967, soit trois jours après le mariage, l'avait nécessairement été avec des deniers provenant des économies réalisées avant le mariage ;
Mais attendu que l'autorisation du juge des tutelles, à laquelle était soumise la vente du terrain litigieux, constituait, non une modalité conditionnelle de l'accord des parties, mais un élément légal de validité du transfert de propriété;
que, n'étant saisie que de la question de savoir si ce terrain constituait ou non un bien propre du mari, et non d'une demande de récompense à raison des deniers propres qui auraient servi au financement de l'acquisition de ce bien, la cour d'appel a constaté que le contrat de vente était intervenu avec l'autorisation du juge des tutelles après la célébration du mariage;
que, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante et de répondre à des conclusions qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 1477 du Code civil, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que M. X... ne prouvait pas que les deniers ayant fait l'objet de contrats de capitalisation lui avaient été prêtés par sa mère, et qu'en transférant ces contrats au nom de sa mère à l'insu de son épouse, il avait entendu rompre à son profit l'égalité du partage;
qu'il ne peut donc être accueilli ;
Attendu, sur le troisième moyen, qu'il est manifeste que le terme "récompense" doit être entendu comme signifiant "sommes";
que l'erreur de terminologie, dont le demandeur au pourvoi ne tire d'ailleurs aucune conséquence juridique, et qu'il est possible de réparer conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne peut ouvrir la voie de la cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-10-06
Titrages et résumés (sur le 1er moyen) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble acquis d'un mineur avec l'autorisation du juge des tutelles - Portée de cette autorisation - Elément légal de validité du transfert de propriété.
Codes cités : Code civil 1402
Dernière modification par Denis_63 ; 21/01/2007 à 11h30.
« on me coupe l'électricité | compromis de vente signé par 2 acheteurs »
Recu pv alors que je n'étais pas dans la ville
Par agatou dans le forum Rapports à la société
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Consultation facturée alors que je n'ai pas vu le médecin consultant
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Dépôt de plainte alors que le plaigant est dans ses tords
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PV , alors que ce n'est pas mon immatriculation!!!!
Par Yaya2602 dans le forum Rapports à la société
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Comment récupérer un dépôt de garantie d'un logement que l'on n'a pas habité et sans bail?
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