Source: http://voiecomptable.kazeo.com/recent/6
Timestamp: 2019-11-16 22:41:38+00:00
Document Index: 5488601

Matched Legal Cases: ['art 35', 'art 71', 'art 68', 'art 241', 'art 209', 'art. 12', 'art. 12', 'art 12']

Par mektar dans COMPTABILITE APPROFONDIE - Les opérations sur le capital le 1 Octobre 2012 à 22:36
La réduction du capital d'une société par action ou d'une SARL peut être décidée pour l'une des 3 principales raisons suivantes : annulation de pertes, remboursement pour réduction d'un capital jugé trop élevé, annulation de ses propres parts sociales ou de ses propres actions.
I - LA DÉCISION DE RÉDUCTION DU CAPITAL
La décision est prise par les associés dans les mêmes condition de majorité et quorum que pour une augmentation de capital par apport en numéraire.
Selon dispositions de l'art 35 loi 24/07/66 (pour SARL) et l'art 71 de la même loi (sociétés par actions) la réduction du K à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive :
- soit d'une augmentation de capital destinée à amener celui ci à un montant au moins égal au minimum légal ;
- soit d'une transformation de société.
Dans la SA, l'art. L 215 dispose que la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'AGE qui peut déléguer au conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Dans la SARL, l'art. L 63 dispose que la réduction est autorisée par l'assemblée des associés dans les mêmes conditions exigées pour la modification des statuts.
S'il existe des CAC, le projet de réduction doit leur être communiqué 45 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à statuer sur ce projet. L'assemblée statue sur le rapport des CAC qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital.
II - LA RÉDUCTION DE CAPITAL MOTIVÉE PAR DES PERTES
1 - La réduction de capital OBLIGATOIRE (art 68 L 24/07/66 - SARL - et art 241 - Ste/actions -)
Du fait des pertes les capitaux propres deviennent inférieurs à 1/2 du capîtal social, le gérant est tenu dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'AGE à effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipe de société.
Si la dissolution n'est pas prononce la Ste est tenue au plus tard à la clôture du 2eme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenu de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves sauf si dans ce délai les capitaux propres ont été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à 1/2 du capital social.
2 - La réduction de capital FACULTATIVE
Une société n'a pas le droit de mettre en distribution des bénéfices tant que les pertes antérieures n'ont pas été annulées. La réduction pour annulation de pertes peut donc ultérieurement permettre la reprise des dividendes dès que le résultat comptable devient bénéficiaire.
D1013 à C119
Droit d'enregistrement fixe de 150 euros environs.
III - LA RÉDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES
La réduction de capital non motivée par des pertes est une opération rare qui peut être décidée soit pour réduire une trésorerie jugée pléthorique par rapport aux besoins réels de la société, soit pour annuler des titres propres achetés ou reçus en apport dans le cadre de l'absorption d'une société.
1 - Le remboursement partiel de leurs apports aux associés
!!! INTERDIT tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, obligations échangeables contre des actions et des Bons de Souscriptions d'Actions
Constatation de la décision de remboursement du capital :
D1013 à C4567
Constatation du remboursement effectif aux associés :
D4567 à C512
L'opération de réduction de capital par remboursement est considérée fiscalement comme une distribution de bénéfices ou réserves. Pour la sociétés distributrice, le remboursement ouvrant droit à l'avoir fiscal peut entraîner l'exigibilité du précompte. Pour les associés bénéficiaires, les sommes encaissées ouvrent droit à l'avoir fiscal et sont imposables dans les mêmes conditions que les dividendes perçus.
Au regard des droits d'enregistrement exigibles, l'opération est soumise au droit de 1 % sur le montant remboursé.
2 - L'annulation de titres propres rachetés pour être annulés
Le rachat est en principe interdit.
- A la date de rachat :
D277, D6271, D44566 à C512
- A la date de l'opération :
1er cas : le prix d'acquisition est supérieur à leur valeur nominale
D1013, D104 ou C1068 ou D6783 à C277
2eme cas : le prix d'acquisition est inférieur à leur valeur nominale
D1013 à C277, C104
3 - L'annulation de titres propres reçus en apport
1er cas : la valeur d'apport des titres propres est supérieure à la valeur nominale
D1013, D104 à C277
2eme cas : la valeur d'apport des titres est inférieure à la valeur nominale
Par mektar dans COMPTABILITE APPROFONDIE - Les opérations sur le capital le 1 Octobre 2012 à 22:40
Consiste à rembourser aux associés tout ou partie de la valeur nominale des actions ou parts sociales sans réduction du capital. Ce remboursement est effectué a titre d'avance sur le partage de actif net qui résultera de la liquidation future de la société.
I - DISPOSITION DE LA LOI DU 24/07/66
- Interdiction s'il existe :
. obligation convertible en actions ou obligations échangeables contre des actions
. bon de souscription d'actions
. action à dividende prioritaire sans droit de vote
- Décision amortissement du capital : art L 209, AGO ou AGE (en absence de clause statutaire)
- Modalité : prélèvement des sommes nécessaire sur bénéfice distribuable ou sur réserve dont elle a la disposition (104,1064,1068)
L'art L346 : dans les sociétés par action aucune distribution ne peut être faite si celle ci a pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté de la réserve légale et de la réserve statutaire ainsi que des écarts de réévaluation.
L'art L209 : l'amortissement du capital n'entraîne pas de réduction du capital et qu'il peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie. Les actions intégralement amorties sont dites ACTIONS DE JOUISSANCE
Aucune pour les tiers puisque le capital considéré comme le gage des créancier reste inchangé.
Pour les associés, les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale mais elles conservent tous leurs autres droits
II - COMPTABILISATION
A - Constatation de la décision de remboursement du capital
B - Constatation de la décision de reconstitution du capital par prélèvement sur les bénéfices, primes ou réserves
D120 ou 104 ou 1068 à C10132
C - Virement du solde du compte 1013 au crédit du compte 10131
D1013 à C10131
D - Constatation du remboursement effectif aux associés
III - FISCALEMENT
L'opération est considérée fiscalement comme une distribution de bénéfice ou de réserve
- pour associés bénéficiaires : les sommes encaissées donnent droit à l'Abattement Fiscal
- pour la société distributrice : peut entraîner l'exigibilité du précompte
L'acte constatant l'amortissement du capital donne lieu au paiement du droit d'enregistrement fixe de 150 euros
LA DISTRIBUTION DU RÉSULTAT DANS LES SOCIÉTÉS SOUMISES A L'I.S
Par mektar dans COMPTABILITE APPROFONDIE - Les opérations sur le capital le 1 Octobre 2012 à 22:45
I - LA CONSTATATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Le résultat bénéficiaire ou déficitaire de l'exercice doit être maintenu au crédit du compte 120 ou au débit du compte 129 jusqu'a l'approbation des comptes qui doit avoir lieu dans les 6 mois de l'exercice suivant. Après, les comptes 120 ou 129 doivent être soldés.
Cette obligation qui résulte de la loi du 24/07/66 s'applique aux ste commerciales suivantes : SNC, SCS, SARL, SA et SCA
II - LA DÉCISION D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Le projet d'affectation du résultat qui doit être soumis à l'AGO annuelle des associés et établi :
- par le conseil administration ou directoire dans la SA ;
- par les gérants dans SNC, SCS, SARL et SCA.
Pour que les décisions d'affectation soit régulières la majorité requise dépend de la forme juridique et éventuellement d'une clause statutaire spécifique.
A - Majorité requise
- SNC, SCS : unanimité ;
- SARL : majorité absolue et majorité relative (voix émises) sur deuxième consultation ;
!! les statuts peuvent imposer une majorité plus élevé que la majorité légale
- SA : sur 1ere convocation, quorum de1/4 action ayant droit de vote (pas de quorum 2eme convocation), majorite simple des voix dont dispose les actionnaires présents ou représentés ;
- SCA : conditions prévus dans les statuts et compte tenu des obligations légales et réglementaires en distinguant la part aux commandités et commanditaires.
B - Réserves obligatoires
. Légale : réserve obligatoire (art L345)
Taux de 5% (sauf clause statutaire) plafond de 10% du capital
Base : résultat bénéficiaire de l'exercice - pertes antérieurs non encore imputées
. Statutaire : sa dotation annuelle obligatoire doit être calculée conformément aux dispositions statutaires
. Spéciale des PVLT : l'art 209 quater du CGI dispose que lorsqu'elle a été réalisé par une société passible de l'IS, la PVNLT imposée doit après avoir été imposé au taux réduit être porté pour son montant net d'impôt à un compte de réserve spéciale ouvert au passif du bilan
C - Bénéfice distribuable
. Art 19 décret 29/11/83 : tant que le poste frais d'établissement et frais de recherche et développement ne sont pas apurés, il ne peut être procédé a aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égale à celui des frais non amortis
. Art L 343 : les frais de constitution sont amortis avant toute distribution de bénéfice
Bénéfice distribuable (en pratique) =
Résultat bénéficiaire N
+/- RAN
- dotation réserve légale
- dotation réserve statutaire
- dotation spéciale PVLT
Selon l'art L346 le bénéfice distribuable est calculé sans tenir compte de la dotation à la réserve spéciale des PVLT
D - Les sommes distribuables
Au sens de l'art L346 en plus du bénéfice distribuable l'AG peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition
III - AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES
A - Le dividende mis en distribution
. Premier dividende ordinaire : l'art L349 dispose que dans les sociétés par action les statuts peuvent prévoir l'attribution à titre de 1er dividende d'un intérêt calculé sur le montant LIBERE ET NON AMORTI des actions.
. Premier div prioritaire : selon l'art L269-2 les actions à dividende prioritaire donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le BÉNÉFICE DISTRIBUABLE de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'Actions à Dividendes Prioritaires. Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice est reporté sur l'exercice suivant et s'il y lieu sur les 2 exercices ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire du au titre de l'exercice.
Il ne peut pas être < ni au premier dividende ordinaire ni à un montant égal à 7,5% du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Une ADP ne peut pas bénéficier du 1er dividende ordinaire en plus du dividende prioritaire.
. Superdividende : il est attribuer à toutes les actions ou parts dont la date de jouissance est situé dans l'exercice N qu'elle soient partiellement libérées entièrement libérée et non amorties partiellement ou totalement.
B - Le RAN bénéficiaire
Il représente la fraction du bénéfice de l'exercice que AGO décide de laisser en instance d'affectation jusqu'a la prochaine assemblée annuelle
IV - LA MISE EN PAIEMENT DU DIVIDENDE
Selon l'art L347-1 les modalité de mise en paiement sont fixés par l'AG ou à défaut par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
La MISE EN PAIEMENT doit avoir lieu dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.
A - Le paiement du dividende en numéraire
Quelque soit la forme juridique de la société le dividende est versé en numéraire mais dans les sociétés par actions il peut être accordé à chaque actionnaires une OPTION entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
B - Le paiement du dividende en actions
Selon l'art L351 l'offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.
C - Le paiement du dividende avec acomptes
Conditions définies par l'art L347 pour le paiement d'un acompte sur dividende au titre de l'exercice N :
- un bilan intercalaire doit avoir été établi entre date de clôture N-1 et clôture N ;
- il doit avoir été certifié par un CAC ;
- il doit avoir été établi après constitution des amortissements et provisions nécessaires à la date de son établissement
- il doit exister un bénef distribuable intercalaire suffisant au sens de l'art L346 :
BÉNÉFICE DISTRIBUABLE INTERCALAIRE =
Résultat intercalaire
+/-RAN intercalaire
A la date de versement de l'acompte du dividende :
D:4579 (associés acompte sur dividende)
C:512
IV - COMPTABILISATION
Écriture dans les 6 premiers mois de l'exercice :
. Comptes relatifs au résultat reportés à nouveau :
. Compte relatifs au résultat mis en réserve :
10611 - Réserve légale - Réserve légale proprement dite
10612 - Réserve légale - Plus values nettes à long terme
10641 - Réserves réglementées PVNLT
10688 - Autres réserves réserves diverses
. Compte relatifs au résultat mis en distribution :
457 - Associés dividendes à payer
V - TABLEAU D'AFFECTATION
AFFECTATIONS ORIGINES ACTION 1 ACTION 2 ACTION 3
Bénéfice à répartir X
-Dotation théorique
- Cumul théorique
- Dotation réelle
Réserve spéciale PVLT (1)
Bénéfice distribuable X
- 1er dividende
. Reliquat 1er dividende prioritaire
. 1er dividende prioritaire
. Action anciennes
. Actions nouvelles
Reste à répartir X
Superdividende X
Dividende net à distribuer
Dividende unitaire net
Avoir Fiscal attaché au dividende
Dividende unitaire brut (ou revenu global unitaire)
(1) Si la dotation à la réserve légale est supérieure à la réserve PVNLT (pas de dotation de PVNLT à constituer), elle est dans la réserve légale ; sinon il faut constituer une réserve de PVNLT pour la différence entre la réserve légale et la réserve PVNLT.
Par mektar dans COMPTABILITE APPROFONDIE - Réevaluation du bilan le 1 Octobre 2012 à 22:48
Pour l'arrêté des comptes, lorsqu'il est constaté une plus-value latente sur un élément d'actif, celle-ci ne doit pas être comptabilisée, en principe (art. 12 du Code de commerce).
Toutefois, l'art. 12 du Code de commerce offre à l'entreprise la faculté de réévaluer son bilan, c'est à dire la possibilité de comptabiliser des plus-values latentes, dans certaines conditions.
La réévaluation autorisée par la loi du 30/04/83, dite "réévaluation libre", à été possible dès le premier exercice ouvert à compter du 01/01/84. Une entreprise peut donc effectuer l'opération de réévaluation libre à tout moment, sous réserve du respect des conditions légales de sa mise en oeuvre.
I - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉÉVALUATION LIBRE
La réévaluation libre ne peut porter que sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières faisant partie de l'actif immobilisé à la date de l'opération.
Les immobilisations incorporelles (fonds commercial, brevets, licences, logiciels, marques ...) doivent donc être exclues de la réévaluation libre.
1 - Détermination de la valeur réévaluée
C'est la VALEUR ACTUELLE à la date de l'opération, qui s'apprécie en fonction du marché et en fonction de l'utilité du bien pour l'entreprise.
2 - Détermination de la plus-value comptable de réévaluation (écart de réévaluation libre)
PV comptable de réévaluation = Valeur réévaluée - VNC avant réévaluation
3 - Détermination de la plus-value fiscale de réévaluation
PV de réévaluation imposable = Valeur réévaluée - Valeur résiduelle fiscale avant réévaluation
!!! Dans le cas ou une provision réglementée pour amortissement dérogatoire a été constituée avant la réévaluation, pour une immoblisation corporelle donnée, la plus-value de réévaluation imposable est égale au cumul suivant :
PV comptable de réévaluation + Solde créditeur du compte 145 "Amortissements dérogatoires" avant réévaluation
II - LE TRAITEMENT COMPTABLE DE LA RÉÉVALUATION LIBRE
1 - Les règles de réévaluation à respecter
. seule la valeur d'origine doit être réévaluer
. la PV comptable de réévaluation ne doit pas augmenter le résultat de l'exercice
. l'éventuelle provision réglementée pour amortissement dérogatoire doit être annulée
2 - L'enregistrement de la réévaluation (date de réévaluation)
Réévaluation de l'immobilisation :
D2.. à C1052 (PV comptable) l'écart de réévaluation est fiscalement imposable. Il faut donc le réintégrer extra-comptablement sur la ligne WQ "Réintégrations diverses" du tableau n° 2058-A
Reprise pour solde de la provision pour amortissemen dérogatoire, le cas échéant :
D145 à C7872 (pas de rectification extra-comptable puisque fiscalement imposable)
3 - Le nouveau plan d'amortissement d'une immobilisation réévaluée
Un nouveau plan d'amortissement technique doit être établi pour la durée normale d'utilisation restant à courir et sur la base de la valeur nette réévaluées.
Cas 1 : le mode amortissement linéaire était appliqué avant la réévaluation
Annuité d'amortissement pour dépréciation = VCN réévaluée / Nombre d'années restant à courir
Cas 2 : le mode amortissement dégressif était appliqué
Première annuité d'amortissement pour dépréciation = VCN réévaluée x Taux d'amortissement dégressif
Les amortissements suivants doivent être calculés dans les conditions habituelles sur la base de la valeur résiduelle comptable de début d'exercice.
4 - Le sort de l'écart de réévaluation libre
Le sort de l'écart avant la cession de l'immobilisation réévaluée
La loi du 30/04/83 dispose que l'écart :
. ne peut être utilisé à compenser des pertes comptables (art 12 C cce)
. n'est pas distribuable (art L 346)
. peut être incorpore en tt ou partie au capital (art L 346)
Le sort de l'écart après la cession de l'immobilisation réévaluée
Dans le cas où l'écart de réévaluation libre affèrent à une immobilisation cédée n'a pas été incorporé au capital, il nous semble logique de le transférer dans un compte de réserves disponibles puisqu'il devient distribuable.
A la date de cession de l'immobilisation réévaluée, l'écriture suivante doit être enregistrée, en plus des écritures classiques de cession :
D1052 à C10688
Par mektar dans COMPTABILITE APPROFONDIE - Engagement hors bilan le 1 Octobre 2012 à 23:00