Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049847
Timestamp: 2018-07-19 00:34:01+00:00
Document Index: 304898916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-19.864, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-19.864, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 04-19864
Publié au bulletin Cassation et non-lieu à statuer et annulation par voie de conséquence
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat(s)
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er avril 2004 et 9 septembre 2004) que la SCI Paradis a été condamnée par arrêt du 2 mars 1995 à payer diverses sommes au titre de travaux de reprise de désordres à la SCI La Jacotte, assurée auprès de la compagnie Allianz aux droits de laquelle vient la compagnie AGF au titre d'une police dommages ouvrage et d'une police constructeur non réalisateur ; que celle-ci n'ayant pas été réglée, la SCI a assigné en référé son assureur mais que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 1997 ; que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1997 à la compagnie AGF ;
Vu les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la demande formée par la SCI La Jacotte à l'encontre de la compagnie AGF sur le fondement de la police constructeur non réalisateur, l'arrêt retient que le délai biennal a été interrompu par les assignations par lesquelles la SCI La Jacotte a mis en cause l'assurée et que l'effet interruptif s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, soit jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1995 et que la SCI La Jacotte peut agir à l'encontre de la compagnie AGF au titre de la police constructeur non réalisateur jusqu'au 2 mars 1997 ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action engagée par la SCI La Jacotte à l'encontre de la SCI Paradis n'avait pris fin qu'à la date à laquelle l'arrêt du 2 mars 1995 avait été signifié à la SCI La Jacotte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 1er avril 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 septembre 2004 qui en est la suite, l'application ou l'exécution et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 septembre 2004 ;
Constate l'annulation de l'arrêt du 9 septembre 2004 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF à payer la somme de 1 800 euros à la SCI La Jacotte ; rejette la demande de la compagnie AGF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Publication : Bull. 2006, III, n° 41, p. 33
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 9 septembre 2004
Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Interruption - Causes - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination
L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se poursuit jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel
ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination
Nouveau code de procédure civile 500, 501