Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8424-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-110-20140430
Timestamp: 2019-11-21 18:42:35+00:00
Document Index: 149577896

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 212", '§ 72', '§ 78', '§ 230', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 223', 'art. 223', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223"]

8424-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes3
BOI-IS-GPE-20-20-110-20140430
2014-04-30T11:56:47.000+02:002015-06-03T18:00:22.000+02:00
Pour des précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se référer au BOI-IS-GPE.
La société tête d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI détermine le montant des charges financières nettes à réintégrer au résultat d'ensemble du groupe (sur la notion de résultat d'ensemble, BOI-IS-GPE-20-20).
Remarque : Il est toutefois précisé que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation et, plus largement, pour l'établissement du tableau n° 2058-A bis (CERFA n° 10234), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les sociétés membres du groupe doivent appliquer l'article 212 bis du CGI. Sur l'incidence de ces dispositions sur le calcul de la la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, il convient de se référer au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30.
Pour plus de précisions sur les contrats de financement et les stocks éligibles, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-35-40 au I-B-1-b-2° § 72 à 78.
Dès lors, le ratio mentionné au I-B-1-b-2° § 78 du BOI-IS-BASE-35-40 précité, applicable à titre de règle pratique, s'apprécie au niveau de chacune des sociétés du groupe sans qu'il soit possible de compenser les ratios entre sociétés du groupe.
Pour plus de précisions sur les règles et modalités de répartition du paiement de l'impôt au sein du groupe, il convient de se référer au II-D § 230 à 300 du BOI-IS-GPE-30-30-10.
Les dispositions des quatorzième à dix-neuvième alinéas de l'article 223 B du CGI limitent la déduction des intérêts non déductibles en application du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation et transférés à la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IS-GPE-20-20-70.
De plus, les dispositions du septième alinéa de l'article 223 B du CGI excluent des charges déductibles les charges financières présumées liées à l’acquisition à titre onéreux d’une société cible auprès de l’actionnaire contrôlant la société cessionnaire dès lors que la société cible et la société cessionnaire appartiennent au même groupe fiscal ou deviennent membres du même groupe.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IS-GPE-20-20-80.
D'une manière générale, pour plus de précisions s'agissant de l'articulation des différents mécanismes limitant les charges financières, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-35-10.
Les dispositions combinées des quatorzième à dix-neuvième alinéas de l’article 223 B du CGI, du septième alinéa de l’article 223 B du CGI et du IV de l'article 223 B bis du CGI prévoient un ordre d'application des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières pour la détermination du résultat d'ensemble dans le cadre du régime de groupe.
1/ dispositif de limitation des intérêts non déductibles en vertu d'une situation de sous-capitalisation d'une filiale et transmises à la société tête de groupe (CGI, art. 223 B, al. 14 à 19) ;
2/ dispositif de limitation de la déduction des charges financières liées au rachat par une société membre du groupe d'une autre société membre de ce groupe ou destinée à en faire partie (CGI, art. 223 B, al. 7) ;
Une somme de 150 000 € a été déduite du résultat d'ensemble sur le fondement des quatorzième à dix-neuvième alinéas de l'article 223 B du CGI.
Une somme de 250 000 € doit être rapportée au résultat d'ensemble du groupe sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du CGI et du rachat par la société B de la société D devenue membre du groupe.
(Montant des charges financières nettes du groupe + charges financières déduites du résultat d'ensemble sur le fondement des quatorzième à dix-neuvième alinéas de l'article 223 B du CGI - charges financières réintégrées au résultat d'ensemble sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du CGI) x 25 %,
[(4,5 M€ +150 000 - 250 000)] x 25 % = 4 400 000 x 25 % = 1 100 000 €.
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