Source: http://www.senat.fr/leg/pjl97-190.html
Timestamp: 2020-06-07 07:09:02+00:00
Document Index: 321741032

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 39", "l'article 91", "l'article 158", "l'article 157", "l'article 125", "l'article 41", "l'article 97", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 15", "l'article 125", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 158", "l'article 170", "l'article 572", "l'article 572", "l'article 575", "l'article 302", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 163", "l'article 199", "l'article 12", "l'article 42"]

23 juillet 1997 : Mayotte ( texte déposé à l'assemblée nationale - première lecture )
Par MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur et Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer
Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 230, 305 à 310 et T.A. 24.
Commision mixte paritaire : 513.
Nouvelle lecture : 508, 528 et T.A. 49.
Sénat : Première lecture : 84, 85, 86 à 90 et T.A. 38 (1997-1998). Commision mixte paritaire : 165 (1997-1998).
« - 10,5 % pour la fraction supérieure à 25 890 F et inférieure ou égale à 50 930 F ;
« - 24 % pour la fraction supérieure à 50 930 F et inférieure ou égale à 89 650 F ;
« - 33 % pour la fraction supérieure à 89 650 F et inférieure ou égale à 145 160 F ;
« - 43 % pour la fraction supérieure à 145 160 F et inférieure ou égale à 236 190 F ;
« - 48 % pour la fraction supérieure à 236 190 F et inférieure ou égale à 291 270 F ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 291 270 F ; »
a) Les sommes de « 16 200 F » et « 20 050 F » sont portées respectivement à « 16 380 F » et « 20 270 F »,
3° Au 4, la somme de « 3 260 F » est fixée à « 3 300 F ».
III - Les dispositions du II de l'article 197 du code général des impôts sont abrogées.
Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° bis (nouveau) Dans le premier alinéa du 4°, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , sous réserve du 5°, » ;
« 5° Pour les parts ou actions détenues par des entreprises d'assurances, les dispositions du présent article s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1997.
1° Dans le second alinéa du I, les années : « 1997, 1998 et 1999 » sont remplacées par les années : « 1998, 1999 et 2000 » ;
2° À la fin du II, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
Les dispositions de l'article 91 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
1° La somme de « 90 000 F » est remplacée par la somme de « 45 000 F » ;
« Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
« Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au montant de la déduction à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au deuxième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. À défaut, ils doivent ajouter à leur revenu net global de l'année de la cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du quatrième alinéa.
« II. - 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 10 000000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et que ce dernier, dans un délai de trois mois, ne s'y est pas opposé.
A. - Au I, dans le premier alinéa, les mots : « ou assujetties à un régime réel d'imposition » sont supprimés et les mots : « au montant total des investissements productifs réalisés » sont remplacés par les mots : « au montant des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent » ; dans le deuxième alinéa, le montant : « 30 000 000 F » est remplacé par le montant : « 10 000 000 F » ;
A bis. - Le III bis, le III quater et le IV bis sont abrogés ;
A ter (nouveau). - Au II, dans le deuxième alinéa, le montant : « 30 000 000 F » est remplacé par le montant : « 10 000 000 F » ;
B. - Au III ter :
- à la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 1er janvier 1997 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1998 »,
- au deuxième alinéa, après les mots : « il est réalisé, », sont insérés les mots : « s'il favorise le maintien ou la création d'emplois dans ce département, »
C. - Au V, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret
en Conseil d'État ».
III, IV et IV bis. - Non modifiés
V. - Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au V bis, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :
V bis (nouveau). - Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du A et au A ter du II s'appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998.
Le dernier alinéa de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables et dans la limite de 500 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Lorsque l'avoir fiscal pris en compte pour le calcul du revenu net global est supérieur au montant de ce revenu, la fraction non restituée de cet avoir fiscal qui excède le revenu net global est retranchée du revenu net global de l'année suivant celle de la perception des dividendes. »
Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par les mots : « toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procures par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à exception des intérêts versés dans les conditions prévues à 1 article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; ».
I.-Le I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Les produits attachés aux bons ou contrats d'une durée égale ou supérieure ; à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, acquis au 31 décembre 1997 ou constatés à cette même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la date des versements auxquels ces produits se rattachent. Il en est de même des produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou constatés, à compter du 1er janvier 1998.
« a. Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
« b. Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ci-dessus ;
« c. Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et b ci-dessus ;
« d. Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital-risque ou de sociétés financières d'innovation ;
« e. Actions émises par des sociétés qui sont, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, qui exercent une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« f. Titres admis aux négociations sur le nouveau marché.
« Les titres mentionnés aux a et b doivent respecter les conditions fixées par le 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.
« Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. » ;
« Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel, de 30 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 60 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances. »
II. - Le premier alinéa du 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d. A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. »
IV. - Le deuxième alinéa du 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est supprimé.
V. - Au pénultième alinéa du 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, les mots : « Ces durées s'entendent » sont remplacés par les mots : « La durée des contrats s'entend ».
VI. - Au dernier alinéa du 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « Toutefois, » est supprimé. Cet alinéa devient le seizième alinéa du I du même article.
VII. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au quatrième alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : « abattements mentionnés », sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et ».
« 1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
« a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 B, 261 (9° du 4) ou 261 (l° du 7) ;
B (nouveau). - I. - La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998.
Article 18 septies A (nouveau)
« Art. 1413 bis. - Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »
Article 18 septies B (nouveau)
I. - Le 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts est
« 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
« - du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies, 44 decies sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 ;
1 ° Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, dans tous les cas où » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
« Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies du code général des impôts. »
« Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F, ni supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 500 F et 5 000 F.
Article 18 quaterdecies A (nouveau)
I. - 1° Au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, après les mots : « Le prix de détail de chaque produit », sont insérés les mots : « , exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 572 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 1998, le montant du droit de consommation applicable à un produit, ne peut être inférieur au montant du droit de consommation calculé sur la base du prix de vente au détail résultant de la première homologation postérieure au 1er décembre 1997. »
III. - Le dernier alinéa de l'article 575 A du même code est rem placé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérées comme cigarettes brunes, les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC.24 01.10.41, 24.01.10.70, 24.01.20.41 ou 24 01 20 70 du tarif des douanes. »
Articles 18 quaterdecies et quindecies
Article 18 sedecies
A l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « 21 F par passager embarqué à destination d'un territoire étranger » et « 14 F par passager embarqué vers d'autres destinations » sont remplacés respectivement par les mots : « 20 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre État membre de la Communauté européenne » et « 35 F par passager embarqué vers d'autres destinations ».
À compter du 1er janvier 1998, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,9 %.
Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), le taux : « 6,39 % » est remplacé par le taux : « 9,1 % ».
Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 23 388 675 800 F
Titre II : » Pouvoirs publics » 118 434 000 F
Titre III : « Moyens des services » 8 433 729 794 F
Titre IV : « Interventions publiques » 9 392 889 497 F
Total 41 333 729 091 F
Titre V : « Investissements exécutés par l'État » 14 988 091 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'État » 56 709 112 000 F
Total 71 697 203 000 F
Titre V : « Investissements exécutés par l'État » 6 355 012 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'État » 30 296 559 000 F
Total 36 651 571 000 F
Titre V : « Equipement » 79 081 100 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'État » 1 921 800 000 F
Total 81 002 900 000 F
Titre V : « Equipement » 17 330 570 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'État » 1 602 170 000 F
Total 18 932 740 000 F
Aviation civile 1 157 216 213 F
Journaux officiels 126 671 819 F
Légion d'honneur 4 612 417 F
Ordre de la Libération 1 652 F
Monnaies et médailles 216 660 004 F
Prestations sociales agricoles 942 372 215 F
Total 2 447 534 320 F
Dépenses ordinaires civiles 3 020 840 000 F
Dépenses civiles en capital 36 901 799 000 F
Total 39 922 639 000 F
« III. - Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes. Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.
I. bis (nouveau). - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.
II. à IV. - Supprimés
I, II et III. - Non modifiés
I bis A. - Supprimé.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725 A, 1740 ter et 1740 ter A du code général des impôts. »
« Art. 1740 ter A. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. Le défaut de présentation de ces mêmes documents entraîne l'application d'une amende de 10 000 F par document non présenté. Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Les amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes. »
I. - À la fin du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, la somme de « 13 000 F » est remplacée par celle de « 15 000 F ».
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 61 bis A
Article 61 quater A
Article 61 quater B
Articles 61 sexies A et 61 sexies B
I - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ».
Les ressources et les moyens alloués par l'État aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances, dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur.
À compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 « Rémunérations accessoires de certains agents de l'État - Cadastre » et 466-226 « Rémunérations accessoires de certains agents de l'État - Hypothèques » sont réintégrées au budget général.
Articles 63 quater et 63 quinquies
1° Au premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance majoré de 20 % puis de 33 % à compter du 1er octobre 1996 » sont remplacés par les mots : « le salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ;
« Le plafond et le coefficient afférents aux gains et rémunérations égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance peuvent être adaptés pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail, sous réserve du respect de ces dispositions, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
VI à IX. - Non modifiés
Dans l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des immeubles à usage principal d'habitation », sont insérés les mots : « et la transformation en logements locatifs des immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée
(Article 25 du projet de loi.)
V - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 décembre 1997.