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Timestamp: 2017-08-19 22:31:15+00:00
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texte de loi sur la responsabilité d'une Victime Non A NON B. - Christian.Gaudry
<< article N°3/ honte à la justice,président... article N°4-honte à ses présidents... >>
6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 15:50
texte de loi sur la responsabilité d'une Victime Non A NON B.
Le 5 novembre 2012. Maître Pascal TIFFREAU
Avocat à la Cour, 54 Rue de Varenne
1 REGLE DE DROIT :
Application de l’ARTICLE 102 de la Loi du 4 MARS 2002.
En cas de contestation relative à l’impunité d’une contamination par le Virus de l’Hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine les transfusions de produits sanguins labiles ou une injection de médicament dérivés du sang.
Au vu de ces éléments : Il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination :
En cas de besoin : Le juge forme sa conviction après expertise à la lumière et prudence- article 1353 du Code Civil-
En tout état de cause et in fine ;
Le doute profite au demandeur. »
Le doute étant l’essence même du texte.
2. Modalités de l’application du texte : La jurisprudence a précisé les contours de l’examen des faits et des conséquences juridiques tirées de l’application de ce texte. A toutes fins utiles, je me permets de noter :
- Arrêt du Conseil d’Etat n° 249416 du 29/01/2007. Arrêt du Conseil d’Etat n° 268790 du 27/09/2006. Arrêt du Conseil d’Etat n° 262781 DU 07/07/2006. Arrêt CAA PARIS, Chambre n°3, n° 04AO1931 du 18/10/2006.° AFF KALAFAT/AP HP.
Ainsi, Le demandeur ne peut pas se contenter de faire apport d’une éventualité, mais il est demandé pour le bien fondé de sa demande d’apporter un faisceau d’éléments conférant à cette hypothèse un degré suffisant élevé de vraisemblance. Il s’agit de l’application générale du droit des articles 1349 et 1353 du code Civil.
L’article 1349 du code Civil ordonne : Que les présomptions sont les conséquences que la Loi ou le Magistrat tire d’in fin fait connu à un fait inconnu. En l’espèce il ne peut être fait application que des dispositions de l’article 1353, s’agissant de l’établissement d’un fait juridique. Si tel est le cas : En conséquence si le demandeur apporte des éléments suffisants, c’est-à-dire selon la définition du dictionnaire, le demandeur doit apporter une cause minimale aux faits qu’il évoque, permettant un degré vraisemblable de présomption, il est donc précisé que la présomption n’entraîne pas un jugement fondé sur des preuves mais uniquement sur des indices ou des apparences.
Dés lors : Il appartient ipso facto au défendeur d’apporter la preuve contraire. Et ce n’est qu’au stade ou le juge au vu des éléments produits successivement par les parties qu’il peut ordonner une mesure expert ale, et ensuite qu’il forme sa convictionQUE LE DOUTE PROFITE A LA VICTIME. Il s’agit de l’application de l’arrêt publié aux Recueil LEBON n° 249416 du 29 janvier 2007.
ROLE DU JUGE : Ainsi le juge doit appliquer la règle de droit posée et vérifier que les éléments apportés par le demandeur suffisent pour créer une présomption , la preuve contraire est rapportée par le défendeur—S’il existe un doute, celui-ci doit être accueilli au profit de la Victime. A défaut, il y a dénaturation du texte et cassation.
Précisant que Monsieur GAUDRY présente une hépatite chronique C active, de score de Métavir A3-F4, présentant un hépato carcinome. Monsieur GAUDRY est né le 21 janvier 1945. A L’âge de 22 ans, il est hospitalisé à l’hôpital LAENNEC pour un ulcère duodénal provoquant des hémorragies importantes.
PIECE N°N1 : Monsieur GAUDRY est hospitalise à l’hôpital LAENNEC du 3 Avril au 1er Mai 1967, soit durant un mois d’hospitalisation et de soins. En 1992, son hépatite C est révélée, les tests de dépistage n’existant qu’à cette date, notamment les tests ELISA et RIBA. Rappelant que l’hépatite C est une maladie asymptomatique, dont la révélation à cette époque pour de nombreuses victimes n’était que tardive, ce qui a en outre démontré l’aggravation de leur état de santé car le délai d’incubation s’est avéré extrêmement important. Le seul traitement à l’époque était le traitement par interféron.
Le génotype de Monsieur GAUDRY est de 1b, particulièrement résistant au traitement et en général lié à une contamination post-transfusionnelle.
PIECE N° 2 : Son état de santé démontré pour les années 2005 prouve que Monsieur GAUDRY souffre de cette contamination invalidante et handicapante malgré les traitements qui se sont tous avérés infructueux en raison de son génotype non répondeur. Monsieur GAUDRY présente un hépato carcinome avec un score de Métavir de F3 F4.
SUR LA RESPONSABILITE DE L’EFS : Il convient d’appliquer strictement les dispositions de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002. La jurisprudence notamment l’arrêt du 29 janvier 2007, chambre réunie publié au recueil LEBLON, fixe les contours du rôle du juge. La Cour devait vérifier que les éléments avancés par Monsieur GAUDRY suffisaient à créer une présomption. Il s’agit de la présomption édictée par l’article 349 du Code Civil et 1353.
En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel n’a pas tiré les conséquences des écritures des parties et de ses propres constatations. En effet, Monsieur GAUDRY, ce qui n’est pas contesté, est porteur d’une hépatite C chronique au stade d’hépato carcinome. Avant 1967, Monsieur GAUDRY ne présentait aucun antécédent propre comme cause de contamination. Il a été hospitalisé durant un mois à l’hôpital LAENNEC pour un ulcère duodénal ayant pour conséquence d’importantes hémorragies. L’expert désigné confirme. Pathologie hépatique de Monsieur Christian GAUDRY : « dans les antécédents en 1967, rectorragies de nature indéterminée imposant une transfusion sanguine ». Cette affirmation clinique et confirmée par la littérature scientifique est importante au regard de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 Septembre 2007, numéro 27 12 47 publié au Recueil LEBON-Aff. M.LOUISE A.-
EN effet, le Conseil D’Etat n’a pas retenu la responsabilité du CRTS de Toulon et de la clinique Malartigues, dans la mesure où l’expert avait estimé simplement probable la réalisation d’une telle transfusion. En l’espèce, il n’y a aucun doute pour l’expert à ce que Monsieur GAUDRY ait subi UNE TRANSFUSION en raison de l’hémorragie importante due à la complication de l’ulcère duodénal.
Cette transfusion sanguine ne pouvait se faire qu’à l’hôpital LAENNEC durant le mois d’hospitalisation. Enfin, l’expert conclut à l’origine transfusionnelle mais sans pouvoir le démontrer en raison de l’absence de dossier médical. « Suite à un courrier du 18 novembre 2003 de l’hôpital Européen GEORGES POMPIDOU de Paris, j’ai appris que mon dossier médical avait été détruit en 1968, c'est-à-dire un an après de ma sortie de l’hôpital le premier mai 1967.Alors comment voulais vous que je puisse retrouvais des informations, alors que maître CAMPS AVAIT MIS LES INFORMATIONS DANS LE DOSSIER , vraiment les Présidents et les juges de la Cour Administrative de Paris les nommés CARTAL président, BOULANGER rapporteur, JARRIGE commissaire du gouvernement N’ON PAS D’honneur, c’est lamentable. A ces personnage je ne peux que leurs souhaiter la pire des choses qui puisse leurs arrivés être contaminés.»
Malgré ces éléments, la Cour Administrative d’appel a jugé qu’il ne pouvait être retenu un niveau de vraisemblance et de pertinence suffisante, La Cour Administrative d’Appel a dénaturé ainsi les termes du texte en imposant une notion non retenue par la jurisprudence, à savoir celle de pertinence. Seul doit être retenu un niveau de vraisemblance suffisant pour créer une présomption. Le texte précis ordonne des éléments qui permettent de présumer cette présomption.
Dès lors : Les investigations de l’expert sont suffisante. Le terme suffisant signifiant une cause minimale et le terme de présomption signifiant qu’il ne s’agit pas d’un jugement fondé sur la preuve mais sur l’apparence ou les indices graves, précis et concordants. Ceci est amplement démontré : Absence d’antécédent, Hémorragies importantes, Ulcère duodénal, Hépatite C CHRONIQUE, Transfusions nécessaires. De plus, la Cour Administrative D’Appel ne pouvait, en application de l’article 353 du Code Civil, rejeter les attestations communiquées, celles-ci devant être reçues comme un moyen de preuve. En tout état de cause. La Cour Administrative d’Appel devait motiver les raisons qui ne pouvaient même pas permettre de retenir le doute qui doit indubitablement profiter à la Victime. Telle est l’essence même de la Loi du 4 mars 2002 en son article 102. En effet : Il a été amplement démontré la réalité de la nécessité d’une transfusion sanguine. Dès lors, l’EFS venant aux droits de l’AP-HP devait apporter la preuve contraire qu’il n’y avait eu aucune transfusion. Tel est le cas en l’espèce : L’.E.F.S., indiquant qu’il ne dispose pas du dossier médical pour pouvoir effectuer son enquête ascendante. « Mon dossier a été détruit en 1968, c'est-à-dire un ans après de ma sortie de l’hôpital Laennec le 1er Mai 1968. Alors qu’il devait être gardé 20 ans.
SUR LA RESPONSABILITE DE L’A.P-H.P. : En effet, concernant le dossier médical, de l’AP-HP objecte le fait que le dossier a été régulièrement détruit, en application des dispositions de l’arrêté du 11 mars 1968. Cependant, le Conseil d’Etat pourra constater que la Cour Administrative d’Appel n’a pas répondu aux oppositions de Monsieur GAUDRY par l’intermédiaire de son Conseil qui objectait l’illégalité de la destruction du dossier de Monsieur GAUDRY. En effet : D’une part le mémoire de l’AP-HP précise que le dossier de Monsieur GAUDRY serait essentiellement un dossier transfusionnel qui était donc soumis à la prescription de conservation de 20 ans. ° D’ores et déjà la Cour Administrative d’Appel n’a pas tiré les conséquences de cette affirmation qui démontre en surplus la réalité de la transfusion de Monsieur GAUDRY. D’autre part et au égard aux contestations élevés par Monsieur GAUDRY, il appartenait à la Cour Administrative d’appel de vérifier, dans l’administration d’une bonne justice, si les opérations de conservation, triage et destruction du dossier de Monsieur GAUDRY, étaient bien réalisés. Or, la Cour Administrative d’Appel se contente d’indiquer que le dossier de Monsieur GAUDRY A été détruit en 1988 conformément aux dispositions del’arrêté du 11 mars 1968. Il appartenait à la Cour Administrative d’Appel de vérifier la réalité de cette destruction, notamment au regard des dispositions des articles 16,17, 18 et 19 dudit arrêté.
En effet, l’arrêt du 11 mars 1968 confirme bien que les dossiers médicaux sont conservés de manière imprescriptible. Seul sont conservés pendant un délai de vingt ans les dossiers uniquement transfusionnelles et les autres dossiers médicaux. En tout état de cause : il ne peut être dénié que pendant un mois d’hospitalisation, Monsieur GAUDRY a subi des examens, des contrôles et un diagnostique. Ces éléments font partie du dossier médical, tel que fixés par l’arrêté du 11 mars 1968 et donc de conservation imprescriptible. Enfin la procédure de triage, destruction, n’a pas été démontrée alors et surtout qu’il venait de vérifier si le fonctionnement habilité au triage l’a bien exécuté et si cette exécution a bien fait l’objet d’un avis du directeur ainsi que le Préfet. Les modalités de cette procédure sont essentielles dans le cadre de la santé publique et doivent être impérativement respectées afin de permettre à toute personne d’accéder à son dossier. Un procès verbal de destruction doit être établi, ce qui n’a jamais été le cas en l’espèce. Enfin le dossier médical de Monsieur GAUDRY, qui comportait des examens, contrôles, diagnostics et un suivi, constituait un dossier médical imprescriptible. L’AP-HP est donc pleinement responsable du défaut d’exécution de sa procédure de triage et destruction et qu’en tout état de cause, L’AP-HP AURAIT DÛ ÊTRE CONDAMNE SUR LA PERTE D’UNE CHANCE, DE NE PAS PERMETTRE à Monsieur GAUDRY de faire valoir ses droits, CE QUI A ETE RELEVE PAR L’EXPERT EN L’ESPECE. L’EXPERT CONCLUT A L’ORIGINE transfusionnelle de l’hépatite C chronique de Monsieur GAUDRY mais qui ne peut être démontrée en l’absence de pièces médicales, notamment du DOSSIER MEDICAL DETRUIT EN 1988- faux il est détruit en 1968. Les faits de la cause et la situation personnelle de Monsieur GAUDRY justifieraient également que la Cour statue en application de l’article L.821-5 du code de la justice Administrative et qu’il soit statué sur les préjudices subis.
En revanche la cour a bien noté que Monsieur GAUDRY a été hospitalisé pendant 28 jours à l’hôpital LAENNEC POUR DES HEMORRAGIES DIGESTIVES. L’expert a précisé ce qui n’est pas contesté que Monsieur GAUDRY a été hospitalisé pour des rectorragies ou un mélaena- hémorragies digestives diagnostiqué par le Docteur BERTELOT. Cette précision de l’expertise DONT LA COURS AVAIT CONNAISSANCE PROUVAIT LA REALITE DES TRANSFUSIONS. En effet, je vous remets sous pli toutes une littérature scientifique relative aux hémorragies digestives et rectorragies afin d’établir que ce type d’opération a nécessité INDUBITABLEMENT UNE OU DES TRANSFUSIONS.PRECISANT QUE MONSIEUR GAUDRY A ETE ADMIS EN URGENCE SELON LE RAPPORT EN EFFET C’EST A LA SORTIE DE SON TRAVAIL QU’IL PERD CONNAISSANCE ET QU’IL EST AMENE A L’HÔPITAL LAENNEC POUR PRES D’UN MOIS D’HOSPITALISATION DE QUI PROUVE LA GRAVITE DE SON ETAT DE SANTE ET UNE LONGUE HOSPITALISATION , QUE LES HEMORRAGIES DIGESTIVES SOIENT ENFIN HAUTES OU BASSES ELLES FONT L’OBJET D’UN TRAITEMENT PAR TRANSFUSION ,La pathologie de Monsieur GAUDRY EST DONC DEMONTREE COMME AYANT NECESSITE DES TRANSFUSIONS ces transfusions ont bien été réalisées à l’hôpital LAENNEC au décours de son arrivée en urgence. L’expert précise encore « dans les antécédents de ce patient, on note essentiellement une rectorragie d’origine indéterminée en 1967 ayant nécessité une transfusion, seul point d’appel à une éventuelle contamination par le Virus de l’Hépatite C. Monsieur GAUDRY a révélé une contamination par le Virus de l’Hépatite C à la suite d’un don du sang en août 1992 à TOULON. Ce n’est qu’à cette époque que le Virus de l’Hépatite C est connu par la mise sur le marché des tests ELISA et RIBA alors qu’avant cette date le Virus était dénommé NON A non B sans traitement spécifique. LE DELAI DE REVELATION NE PEUT ÊTRE UN MOYEN UTILE POUR REJETER LA DEMANDE DE Monsieur GAUDRY.
Monsieur GAUDRY a donc apporté tous les éléments rendant vraisemblables une contamination POST-TRANSFUSIONNELLE. APPLICATION DE L’ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL. Conseil d’Etat sous sections 5et4 réunie n°289922- publié LEBON affaire TOURANCHEAU/EFS. La charge de la preuve pèse donc sur l’établissement de soins ou fournisseur de sang en l’espèce l’AP-HP dont dépend l’Hôpital LAENNEC. LE DOUTE DOIT PROFITER A DEFAUT DE PREUVE EXONERATOIRE D’UNE RESPONSABILITE DE RESULTAT DE SECURITE. Concernant le dossier médical celui-ci aurait été DETRUIT EN 1988 (FAUX EN 1968) selon la seule affirmation de la partie défenderesse ALORS QUE LA COUR SE DEVAIT DE VERIFIER SI LA PROCEDURE D’ARCHIVAGE PUIS DE DESTRUCTION A BIEN ETE RESPECTEE POUR LE DOSSIER DE Monsieur GAUDRY D’AUTANT QUE LA COUR S’APPUIE SUR LES DISPOSITIONS DE l’arrêté du 11 mars 1968 QUI FIXE DES REGLES PRECISES POUR L’ARCHIVAGE et DESTRUCTION. CETTE RECHERCHE S’IMPOSAIT ALORS AFIN DE RESPECTER LES REGLES DU PROCES EQUITABLE.
En tout état de cause et pour Monsieur GAUDRY DOIT BENEFICIER DES FAITS DE LA CAUSE DE L’INDEMNISATION DE SES PREJUDICES EXTRÊMEMENT GRAVES ET PEJORATIFS FAISANT AINSI APPLICATION EQUITABLE DES TERMES DE L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 décembre 2007 QUI S’ALIGNE SUR LA COUR DE CASSATION ET QUI CONSTITUE UN REVIREMENT MAJEUR QUI OUVRE AINSI LA VOIE A UNE EXTENSION DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
Je serais attentif à vos observations et à lire votre mémoire, je vous prie de croire, Mon Cher Confrère, en l’assurance de ma parfaite considération.