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Timestamp: 2019-11-20 11:24:39+00:00
Document Index: 67273825

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 41', 'art. 5']

Auslieferung: Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAÜ). Administrative Ausweisung. Art. 6 EMRK.
1. Das EAÜ erlaubt dem ersuchten Staat nicht, die Auslieferung zum Zwecke der Vollstreckung eines Säumnisurteils unter Berufung auf den inländischen ordre public zu verweigern (E. 5 und 6).
2. Kann der Einsprecher geltend machen, dass die Auslieferung ausländisches Recht, Staatsverträge oder Völkerrecht verletzt (E. 8)?
3. Inwiefern verletzt die nach verweigerter Auslieferung erfolgte administrative Ausweisung Völkerrecht (E. 10a)?
4. Anforderungen des Völkerrechts und des schweizerischen Rechts an die Vollstreckung der Ausweisung (E. 10b und 11a).
5. Art. 6 EMRK gibt dem Verurteilten nicht das Recht auf Wiederaufnahme des Verfahrens, an welchem er freiwillig nicht teilnahm (E. 7).
Lorenzo Bozano, qui s'était enfui pour se soustraire à l'exécution du jugement, a été arrêté le 26 janvier 1979 en France, où il vivait avec de fausses pièces d'identité. Appelée à se prononcer sur une demande d'extradition présentée par l'Italie, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges a, par arrêt
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du 15 mai 1979, émis un avis défavorable. Le 26 octobre 1979, alors qu'il se trouvait en liberté provisoire en attendant de comparaître en justice sous l'accusation de faux, Lorenzo Bozano fut arrêté à Limoges par la police, qui lui notifia un arrêté d'expulsion du territoire français et le conduisit en voiture jusqu'à la frontière suisse. L'intéressé y fut remis aux autorités de police du canton de Genève, qui l'appréhendèrent du fait qu'il était recherché par les autorités italiennes. Lorenzo Bozano fut placé en état de détention extraditionnelle, sur ordre de l'Office fédéral de la police.
Cet argument doit cependant être rejeté, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quelles seraient les conditions d'application et la portée du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. Cet accord n'a en effet pas été signé par la Suisse, ainsi que le reconnaît du reste l'opposant; il n'est en outre pas déterminant pour l'interprétation de la CEExtr., dès lors qu'il n'en fait pas partie. Or, selon l'art. 1er CEExtr., les Etats contractants sont tenus d'extrader les individus recherchés aux fins d'exécution d'une peine, sans que
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cette disposition ou telle autre prescription de la CEExtr. exceptent de cette obligation les cas où le jugement a été rendu par défaut (arrêt non publié Bonelli c. Ministère public de la Confédération du 18 mai 1979 consid. 6); au surplus, la Suisse n'a pas fait usage en cette matière de l'art. 26 CEExtr., qui lui aurait permis de faire des réserves. Elle ne peut donc refuser d'extrader Lorenzo Bozano en raison de la nature contumaciale du jugement porté contre lui par la Cour d'assises d'appel de Gênes (SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 166).
Compte tenu de ce que, d'une part, l'Etat cocontractant n'a la plupart du temps aucun intérêt à demander la restitution de la personne extradée, contrairement à celle-ci, et de ce que, d'autre part, la personne remise peut exiger que les autorités suisses agissent conformément au principe de la bonne foi, le Tribunal fédéral s'est demandé, sans toutefois résoudre la question, si l'extradé ne devrait pas se voir reconnaître la possibilité de se plaindre du comportement manifestement illicite desdites autorités, lorsque ces procédés ont eu une importance déterminante sur l'admission de la demande d'extradition (arrêt Lins précité, consid. 1b; cf. aussi SCHULTZ, Rapport général provisoire sur la question IV pour le Xe Congrès international de droit pénal du 29 septembre au
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5 octobre 1969 à Rome, in Revue internationale de droit pénal - ci-après: RIDP - 1968, p. 821/822 et les auteurs cités dans la n. 182). Par ailleurs, l'opinion a également été soutenue en doctrine qu'en cas d'enlèvement illicite dans un pays pour livrer la personne enlevée à un Etat étranger, ou en cas de recours à la procédure d'expulsion pour éluder les règles d'extradition, le principe traditionnel "male captus bene judicatus" devrait le céder devant la maxime "ex injuria jus non oritur"; l'Etat de jugement serait dès lors tenu d'examiner l'illicéité de l'extradition intervenue au regard du droit étranger et du droit des gens (SCHULTZ, Rapport général..., in RIDP 1968, p. 819 ss., notamment p. 820 et les auteurs cités en n. 180 à 182, Male captus bene judicatus? in Annuaire suisse de droit international 1967, p. 67 ss., Les droits de l'homme et le droit extraditionnel suisse, in Etudes en l'honneur de Jean Graven, p. 144 à 146, Les problèmes actuels de l'extradition, in RIDP 1974, p. 506 à 508; Conclusions du Xe Congrès international de droit pénal, Rome, 29 septembre - 5 octobre 1969, Conclusions de la quatrième question, recommandation XII - ci-après: Recommandation XII - in RIDP 1970 p. 15).
a) L'expulsion administrative ne viole en soi pas le droit des gens, quand bien même elle intervient après un refus d'extrader. La faculté qu'a tout Etat d'expulser les étrangers qui troublent la tranquillité et l'ordre publics ou dont la présence constitue un danger ou peut provoquer des inconvénients, du point de vue soit
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de l'ordre interne, soit des rapports internationaux, constitue au contraire un principe du droit des gens (BERBER, Lehrbuch des Völkerrechts. 2e éd., p. 410 ss.; DELBEZ, Les principes généraux du droit international public, 3e éd., p. 210 ss., notamment p. 211; FAVRE, Principes du droit des gens, p. 511; LAPRADELLE/NIBOYET, Répertoire de droit international, vol. 8, p. 105 ss., notamment p. 109, n. 9, et 110, n. 11; MENZEL/IPSER, Völkerrechts, 2e éd., p. 183 ss.; ROUSSEAU, Droit international public, vol. III, p. 18 ss.; STRUPP/SCHLOCHAUER, Wörterbuch des Völkerrechts, vol. I, p. 129 ss., notamment p. 130; VERDROSS/SIMMA, Universelles Völkerrecht, p. 585). D'ailleurs, les auteurs même qui se sont prononcés en faveur d'une lutte contre l'expulsion comme succédané de l'extradition admettent qu'en principe, on ne saurait considérer comme une extradition déguisée l'expulsion en direction d'un Etat tiers (BERBER, op.cit., p. 413; LAPRADELLE/NIBOYET, op.cit., p. 110, n. 15 et 17, p. 124 n. 128; SCHULTZ, Rapport général..., in RIDP 1968, p. 818; VOGLER, Rapport sur les problèmes actuels de l'extradition, in RIDP 1968, p. 435). Lors du colloque préparatoire de l'Association internationale de droit pénal concernant la question IV du Xe Congrès international de droit pénal, cette opinion n'a non seulement pas été contestée, mais au contraire été réaffirmée dans la mesure où l'avis a été exprimé que l'illégalité de l'expulsion devait être pour l'essentiel limitée au seul cas où l'Etat requérant demande l'expulsion au lieu de l'extradition (RIDP 1968, p. 850 et 851, notamment la déclaration de MARKEES). C'est par conséquent dans ce sens restrictif qu'on peut raisonnablement comprendre la 3e phrase du par. 1 de la résolution IX du colloque en cause (RIDP 1968, p. 858), devenue sans modification la 3e phrase du par. 1 de la Recommandation XII du Congrès (RIDP 1970, p. 15), qui prévoit qu'on ne doit pas éluder l'extradition en utilisant la procédure d'expulsion lorsque celle-ci est susceptible d'amener directement ou indirectement une personne entre les mains de l'Etat qui la recherche à des fins pénales.
Cependant, s'il prétend qu'il aurait eu le droit de prendre connaissance de la décision d'expulsion et de s'y opposer par voie de recours avant qu'elle fût exécutée, s'il soutient en outre que l'administration n'aurait pas eu le droit de procéder à une exécution directe dès lors qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant l'autorité judiciaire pour usage de fausses pièces d'identité, l'opposant ne démontre pas quelles dispositions du droit français commanderaient une telle solution. Il déclare certes avoir recouru contre la décision d'expulsion auprès du Tribunal administratif de Limoges, mais on ignore ce qu'il en est de cette procédure; de toute manière, la France n'a actuellement pas demandé la restitution de la personne expulsée. Le président du Tribunal de grande instance de Paris, devant lequel Lorenzo Bozano a assigné le ministre de l'Intérieur de la République française, a bien considéré que de très graves irrégularités avaient été commises depuis l'interpellation de l'intéressé jusqu'à sa remise aux policiers genevois, que l'autorité judiciaire n'avait pas eu la possibilité de constater les éventuelles infractions à l'arrêté d'expulsion et qu'il s'était agi d'une remise concertée aux autorités de police helvétiques plutôt que d'une mesure d'éloignement pur et simple. On ne saurait toutefois inférer
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de ces motifs, qui n'émanent du reste pas de l'autorité administrative de recours, que l'expulsion devrait être tenue pour nulle en regard du droit français.
Quant au fait que l'autorité française l'a précisément conduit en direction de la Suisse, plutôt que d'un autre Etat limitrophe, Lorenzo Bozano ne démontre pas de manière satisfaisante, ni
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pourquoi il serait illicite, ni pourquoi il lui serait plus défavorable qu'une autre solution. En réalité, l'affaiblissement de la position de l'opposant, en tant qu'il résulte de l'expulsion, consiste en ceci que l'intéressé se trouve dans un pays limitrophe de la France où il ne peut opposer à la nouvelle demande d'extradition présentée par l'Italie l'arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges. Or, outre que l'expulsion administrative n'est en soi pas plus contestable dans son principe que dans l'usage qui en a été fait en l'espèce (cf. consid. 10a ci-dessus), il n'est nullement établi que les autres pays limitrophes de la France, auxquels l'Italie aurait sans doute demandé l'extradition de Lorenzo Bozano et dont certains sont parties à la CEExtr., auraient refusé celle-ci; de surcroît, rien ne permet d'affirmer que la France ait eu la conviction qu'à l'inverse d'un autre pays, la Suisse extraderait l'opposant à l'Italie.
Il est exact que la remise de Lorenzo Bozano échappe aux cas de réadmission prévus par l'accord, en ce sens que si l'intéressé est bien ressortissant d'un Etat tiers et si - selon ses propres assertions - il a pénétré en France en provenance de la Suisse, le franchissement de la frontière helvético-française a eu lieu bien plus de six mois (art. 2 par. 1 de l'accord) avant le refoulement de l'opposant. Ce point n'est toutefois pas déterminant: l'accord fixe
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les cas où les Etats contractants doivent admettre l'entrée de certaines personnes sur leur territoire, mais n'empêche en rien la Suisse ou la France d'accepter la remise d'individus dans les cas où il n'y a pas d'obligation conventionnelle de le faire; on ne voit au surplus pas qu'une telle acceptation soit contraire au droit des gens.
En effet, la Suisse n'a pas engagé de poursuites pénales contre Lorenzo Bozano, ni ne s'apprête apparemment à le faire quand bien même elle en aurait le droit, en raison de la nationalité suisse de la victime (art. 5 CP). Elle ne saurait donc être assimilée à un Etat requérant une extradition. Par ailleurs, ainsi que cela a été exposé plus haut (consid. 10a), l'expulsion de l'opposant en direction de la Suisse, soit d'un Etat tiers, n'implique pas en soi une
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violation des règles de droit international public sur l'extradition entre la France et l'Italie.
Erwägungen 5 6 7 8 9 10 11 12
BGE: 101 IA 540, 103 IB 22, 100 IA 410, 100 IA 414 mehr... , 100 IA 416, 99 IA 555, 100 IA 415, 101 IA 541, 100 IA 413, 100 IA 407, 100 IA 411, 90 IV 123
Artikel: Art. 6 EMRK, art. 3 par. 2 CEExtr, art. 1er CEExtr, art. 26 CEExtr mehr... , art. 12 al. 1 LSEE, art. 41 al. 1 lettre b PA, art. 5 CP