Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021030-238075
Timestamp: 2017-01-17 09:24:46+00:00
Document Index: 112052906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 27", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 238075
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 238075
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 238075Numéro NOR : CETATEXT000008131304 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;238075 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 27 avril 2001 fixant la Colombie comme pays de renvoi de Mme Fanny X... en application de l'arrêté de reconduite à la frontière du même jour ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " Un étranger ne peut être reconduit à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que deux des frères de Mme X..., qui est de nationalité colombienne, ont été admis en France au statut de réfugié ; qu'un autre de ses frères, demeuré en Colombie, y a été tué par balle en 1995 ; que, si elle a demandé et obtenu en mars 1998 le renouvellement de son passeport national, les persécutions dont a fait l'objet sa famille sont néanmoins de nature à démontrer que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques graves ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 avril 2001 désignant la Colombie comme pays de renvoi de Mme X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Fanny X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 238075Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page