Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-19/section-sched892223-20150401.html
Timestamp: 2020-08-11 08:00:56+00:00
Document Index: 115323122

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 18']

Version de l'annexe du 2015-04-01 au 2020-07-28 :
[Abrogée, DORS/95-171, art. 6]
FORMULE 2(article 13)Renseignements exigés
1 Nom, adresse et numéro de téléphone de l’administrateur
2 Nom et adresse du dépositaire ou du fiduciaire du fonds de pension, ainsi que tout numéro de police ou de compte utile
3 Nom et adresse du vérificateur externe
4 Nombre total de participants au régime à la fin de l’exercice
5 Liste des membres du conseil de fiducie ou du comité de pensions du régime
FORMULE 2.1(article 15)État des renseignements sur les placements
1 L’ensemble des prestations proviennent-elles d’un régime assuré ou d’un régime de pension pour lequel le gouvernement du Canada a émis un contrat de rente?
2 L’ensemble des éléments d’actif du régime de pension sont-ils détenus dans un fonds général non réparti d’une personne autorisée à effectuer des opérations d’assurance-vie au Canada?
(Si la réponse aux questions 1 et 2 est « Non », répondre aux questions suivantes.)
3 À la fin du dernier exercice, l’administrateur avait-il établi par écrit l’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe 7.1(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ?
4 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement était établi à la fin de l’exercice précédant le dernier exercice, l’administrateur l’a-t-il revu au cours du dernier exercice?
5 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement était établi à la fin de l’exercice précédant le dernier exercice, a-t-il été modifié au cours du dernier exercice?
6 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement a été établi ou modifié au cours du dernier exercice, une copie de l’énoncé ou des modifications a-t-elle été remise au conseil des pensions, s’il existe, et à l’actuaire du régime, si le régime de pension est un régime à prestations déterminées, conformément au paragraphe 7.1(3) ou au paragraphe 7.2(2) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ?
7 Au cours du dernier exercice, les sommes versées au fonds de pension ont-elles été investies conformément à l’article 6 du Règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension ?
J’atteste, au mieux de ma connaissance et de ma croyance, que les renseignements fournis dans le présent État des renseignements sur les placements, ainsi que les autres renseignements demandés par le surintendant des institutions financières et joints au présent état, sont véridiques et exacts.
(Si l’administrateur est un conseil d’administration ou un autre organisme du genre, tous les membres du conseil ou de l’organisme doivent signer.)
FORMULE 3(paragraphe 18(3))Demande de transfert des droits à pension en vertu des articles 16.4 et 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Moi, , je suis (le participant, l’ancien participant ou le survivant) au régime agréé connu sous le nom de
2 Transfert ou Achat (cocher une case seulement)
de transférer mes droits à pension à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée du type prévu à l’article 20 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
de transférer mes droits à pension à un fonds de revenu viager du type prévu à l’article 20.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
de transférer mes droits à pension à un fonds de revenu viager restreint du type prévu à l’article 20.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
d’utiliser mes droits à pension pour l’achat d’une prestation viagère immédiate du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
d’utiliser mes droits à pension pour l’achat d’une prestation viagère différée du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
de transférer mes droits à pension au régime de pension auquel je participe actuellement qui est connu sous le nom de
de transférer mes droits à pension à un RPAC.
Signature du participant, de l’ancien participant ou du survivant
Nom du participant, de l’ancien participant ou du survivant
Adresse du témoin
Fait à , le 20 .
4 Confirmation par l’institution financière de la réception de la demande en vue (cochez une case seulement)
du transfert des fonds à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée du type prévu à l’article 20 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
du transfert des fonds à un fonds de revenu viager du type prévu à l’article 20.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
du transfert des fonds à un fonds de revenu viager restreint du type prévu à l’article 20.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
de l’utilisation des fonds pour l’achat d’une prestation viagère différée du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
de l’utilisation des fonds pour l’achat d’une prestation viagère immédiate du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension , les fonds ne pouvant être utilisés que pour l’achat d’une autre prestation viagère immédiate satisfaisant aux exigences de ce règlement.
Signature de l’agent de l’institution financière
FORMULE 3.1(paragraphe 18(3.1))Consentement de l’époux ou du conjoint de fait au transfert de droits à pension
Moi, , je certifie être l’époux ou le conjoint de fait, au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension , de .
(i) la présente formule ne constitue qu’une description générale de mes droits au titre de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ,
Je signe la présente formule pour donner mon consentement au transfert à , le 20 .
Le nom et le numéro d’agrément du régime de pension de mon époux ou conjoint de fait sont .
Adresse de l’époux ou du conjoint de fait
(Numéro de téléphone à la maison)
(Numéro de téléphone au travail)
a) mon nom complet est
b) mon adresse est
c) j’ai été témoin de la signature du présent consentement par .
FORMULE 4(article 31)Consentement de l’époux ou du conjoint de fait à la réduction de la prestation de pension au décès du participant ou du participant ancien
Moi, , je certifie être a) l’époux ou b) le conjoint de fait, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension , de , (participant) (participant ancien) au régime de pension connu sous le nom de .
Selon les modalités du régime de pension :
a) la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait (participant) (participant ancien) est de $ par (période), et
b) la prestation de pension payable au décès de mon époux ou conjoint de fait sera $ par (période), ce montant étant
d’au moins 60 pour cent de la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait conformément au paragraphe 22(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension .
En considération de ce qui précède et en conformité avec le paragraphe 22(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension , je consens par la présente à renoncer à :
Cocher un espace
1 mon droit à toute prestation de pension qui me sera payable au décès de mon époux ou conjoint de fait,
une partie de la prestation de pension qui me sera payable au décès de mon époux ou conjoint de fait, de sorte que ma prestation de pension sera de $ par (période), ce montant étant inférieur à 60 pour cent de la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait à laquelle j’aurais par ailleurs été admissible
Fait à , le jour de , 19
Signature du témoin (autre que le participant ou le participant ancien)
FORMULE 5(article 32)Avis d’opposition
Au surintendant des institutions financières, Ottawa
Adresse postale au Canada
En vertu de l’article 32 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension , avis est donné que je m’oppose à la décision du surintendant des institutions financières de (refuser l’agrément) (révoquer l’agrément et annuler le certificat correspondant) du régime de pension connu sous le nom de
dont fait état l’avis du surintendant en date du , 19 .
Voici les motifs de l’opposition ainsi que les faits en cause :
Titre ou poste
1 La présente formule est destinée à l’usage de l’administrateur qui, conformément à l’article 32(1) de la Loi, désire s’opposer formellement à une décision du surintendant des institutions financières de refuser l’agrément d’un régime de pension ou d’en révoquer l’agrément et d’annuler le certificat correspondant.
2 DEUX exemplaires de l’avis d’opposition doivent être envoyés par COURRIER RECOMMANDÉ au surintendant des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières, Ottawa, KIA OH2, Canada. Pour que l’avis d’opposition soit valide, l’enveloppe qui le contient doit être oblitérée par la poste dans un délai de 60 jours à compter de la date de la mise à la poste de l’avis du surintendant des institutions financières indiquant que l’agrément du régime de pension a été refusé ou révoqué et que le certificat a été annulé, selon le cas.
3 L’AVIS D’OPPOSITION doit être signé par l’administrateur du régime de pension.
FORMULE 6(article 33)Avis d’appel à la Cour fédérale du Canada
Relativement à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
APPEL est par les présentes interjeté à l’égard de la décision du surintendant des institutions financières de (refuser) (révoquer) l’agrément du régime de pension connu sous le nom de
dont font état les avis du surintendant en date du 19 , et du 19 .
A Exposé des faits
(Donner un bref exposé des faits en cause, y compris la date et un court résumé des détails de la demande d’agrément ou des circonstances relatives à la révocation de l’agrément du régime de pension)
B Les dispositions sur lesquelles s’appuie l’appelant et les motifs qu’il a l’intention d’alléguer :
C Nom et adresse de l’avocat de l’appelant (s’il y a lieu) :
Fait à , le 19
DORS/90-363, art. 6 et 7
DORS/93-109, art. 8(F) et 10(A)
DORS/93-299, art. 5
DORS/95-171, art. 6
DORS/95-551, art. 6
DORS/2001-194, art. 2, 4 et 5
DORS/2002-78, art. 18 et 19
DORS/2008-144, art. 7
DORS/2015-60, art. 18 et 19