Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311312&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19970410
Timestamp: 2013-05-23 07:40:18+00:00
Document Index: 247534052

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 33', "l'article 37", "l'article 9", 'art. 37', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 37']

Modifié par Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 32 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 33 JORF 31 décembre 1993
5° bis (Abrogé) (1) ;
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article 37 modifié de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et de l'article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances ;
13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.
CGI 1000, 33 I, 33 II, 1032
Code rural 1024, 1025, 1060, 1061
Loi 88-1201 1988-12-23 art. 37, art. 26, art. 34 à 42
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 37 (M)