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Timestamp: 2019-10-20 09:53:56+00:00
Document Index: 8178895

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 27"]

Décret n° 2016-1842 du 26/12/16 relatif à l'Agence française pour la biodiversité | AIDA
NOR : DEVL1629480D
Article 1er du décret du 26 décembre 2016
« Art. R. 131-27. L'Agence française pour la biodiversité créée à l'article L. 131-8 et dont les missions sont définies à l'article L. 131-9 est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
« Art. R. 131-28. Le conseil d'administration de l'agence comprend quarante-trois membres. Les cinq collèges, mentionnés à l'article L. 131-10, sont composés ainsi qu'il suit :
« - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« Art. R. 131-28-1. Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
« Art. R. 131-28-2. Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« Art. R. 131-28-3. La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au a du 1° de l'article R. 131-28 est de quatre ans, renouvelable une fois.
« Art. R. 131-28-4. Outre le président du conseil d'administration nommé dans les conditions prévues à l'article L. 131-10, un ou des vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les vice-présidents le suppléent, dans l'ordre de leur nomination.
« Art. R. 131-28-5. Le conseil d'administration de l'agence détermine la composition et précise le fonctionnement des trois comités d'orientation institués à l'article L. 131-12, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
« Art. R. 131-28-6. Une commission spécialisée est instituée au sein du conseil d'administration afin de préparer les décisions mentionnées au 7° de l'article R. 131-28-7.
« Art. R. 131-28-7. Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
« Art. R. 131-28-8. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au directeur général, dans les limites et aux conditions qu'il fixe, à l'exclusion de celles portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 11° de l'article R. 131-28-7. Le directeur général lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
« Art. R. 131-28-9. Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité et le conseil national de la mer et des littoraux sont consultés sur les orientations stratégiques de l'agence. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.
« Art. R. 131-28-10. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
« Art. R. 131-28-11. Les délibérations du conseil d'administration et celles des comités d'orientation sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre de tutelle. En cas d'urgence, ce ministre peut autoriser leur exécution immédiate.
« Art. R. 131-29. Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 131-11 assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure notamment l'évaluation des activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation. Il veille à la coordination des politiques scientifiques des parcs nationaux, en lien avec les conseils scientifiques de ces établissements.
« Art. R. 131-29-1. Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Art. R. 131-29-2. Un président d'honneur peut être nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Art. R. 131-30. Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Art. R. 131-30-1. Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :
« Art. R. 131-31. Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'environnement exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour la biodiversité. En cas d'empêchement, il est suppléé par un agent placé sous son autorité.
« Art. R. 131-31-1. Toute forme de communication, notamment visuelle, de l'Agence française pour la biodiversité, mentionne le ministère chargé de l'environnement.
« Art. R. 131-32. L'organisation territoriale de l'agence comprend :
« Art. R. 131-32-1. La création d'une agence régionale de la biodiversité, en application de l'article L. 131-8, fait l'objet d'une convention entre l'Agence française pour la biodiversité et les partenaires intéressés, notamment des collectivités territoriales, hormis le cas où elle est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales.
« Art. R. 131-33. L'Agence française pour la biodiversité est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. R. 131-33-1. L'agence dispose des ressources mentionnées à l'article L. 131-14.
« Art. R. 131-34. L'Agence française pour la biodiversité assure l'animation et la coordination technique des systèmes d'information suivants :
« Art. R. 131-34-1. Les agents de l'Agence française pour la biodiversité commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 exercent, selon les nécessités de service, leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.
Article 2 du décret du 26 décembre 2016
« Art. R. 331-42-1. Il est constitué un groupement comptable qui assure la gestion comptable des parcs nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du budget fixe la liste les parcs nationaux rattachés à ce groupement et précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de chacun des parcs du groupement et est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel placé sous son autorité » ;
« Art. R. 334-1. L'Agence française pour la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.
« Art. R. 334-2. Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées à l'article L. 334-1, les catégories d'espaces marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'environnement, prise après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national de la protection de la nature. » ;
« Art. R. 334-35. Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire représenter.
Article 3 du décret du 26 décembre 2016
Article 4 du décret du 26 décembre 2016
Article 5 du décret du 26 décembre 2016
I. A l'article 11 du décret du 5 décembre 1986 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
II. Au II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
III. Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité » et les mots : « ce conseil » sont remplacés par les mots : « cette agence ».
IV. Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, le mot : « délégation » est remplacé par le mot : « direction ».
V . Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 septembre 2007 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
VI. Le II de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
2° Au quinzième alinéa, les mots : « - Parcs nationaux de France » » sont supprimés ;
3° Au dix-septième alinéa, les mots : « - Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont supprimés.
VII. Au c du 3° du I de l'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
VIII. L'article 1er du décret du 2 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
IX. Au 1° du III de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
X. Au III de l'article 36 de l'annexe au décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ».
XI. Au III de l'article 36 de l'annexe au décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XII. L'article 1er du décret n° 2011-196 du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
XIII. Au cinquante-neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-197 du 21 février 2011 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XIV. Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 11 octobre 2011 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XV. Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 22 février 2012 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XVI. Au c du 3° du I de l'article 24 du décret du 18 avril 2012 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XVII. Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 11 décembre 2012 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XVIII. Au II de l'article 7 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XIX. Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XX. L'annexe au décret du 26 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
XXI. Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 5 juin 2014 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XXII. Au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 15 avril 2015 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XXIII. Le décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses est abrogé.
Article 6 du décret du 26 décembre 2016
Article 7 du décret du 26 décembre 2016
Article 8 du décret du 26 décembre 2016
Article 9 du décret du 26 décembre 2016
I. Une décision du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
II. Pour l'application de l'article 28 de cette loi, le nombre de représentants du personnel de chacune des instances est défini comme suit :
III. Pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre de représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit :
IV. Les représentants du personnel dans les instances mentionnées à l'article 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
V. Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.
Article 10 du décret du 26 décembre 2016
Article 11 du décret du 26 décembre 2016
Article 12 du décret du 26 décembre 2016
Article 13 du décret du 26 décembre 2016
vient modifier : Code rural et de la pêche maritime - Mise à jour 02/09/19
vient modifier : Code de la santé publique - Mise à jour 01/09/19
vient modifier : Décret n° 2015-424 du 15/04/15
vient modifier : Décret n° 2014-751 du 01/07/14
vient abroger : Décret n° 2011-529 du 16/05/11
vient modifier : Décret n° 2011-197 du 21/02/11
vient modifier : Décret n° 2011-196 du 21/02/11