Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574416&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20140618&fastPos=1&fastReqId=686746175&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-06-25 12:10:43+00:00
Document Index: 179251427

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16']

Code de la défense - Article R*1333-37 | Legifrance
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Code de la défense - Article R*1333-37
I.-Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont :
1° Les installations nucléaires de base secrètes, classées par décision du Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. * 1333-40 ;
2° Les systèmes nucléaires militaires définis par arrêté du ministre de la défense ;
3° Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
4° Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;
5° Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.
II.-Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités mentionnées du 1° au 5° du I.
Ils fixent les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des configurations de leur mise en oeuvre.
Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités.
III.-Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente sous-section.
Ils s'assurent en particulier :
1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;
2° De la prévention et du contrôle des pollutions et des risques de toute nature.
Arrêté du 31 juillet 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 2009 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 novembre 2009 (V)
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 5 (V)
Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 juin 2011 (V)
Décret du 23 novembre 2011 - art. 12, v. init.
Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 4 (M)
Décret du 13 juin 2012 - art. 12, v. init.
Décret du 5 octobre 2012 - art. 11, v. init.
Décret du 30 avril 2013 - art. 12, v. init.
Décret du 23 septembre 2013 - art. 11, v. init.
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. R1252-8, v. init.
Décret du 27 mai 2014 - art. 11, v. init.
DÉCRET du 29 septembre 2014 - art. 12, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R741-31, v. init.
DÉCRET du 14 janvier 2015 - art. 12, v. init.
DÉCRET du 30 novembre 2015 - art. 12, v. init.
Décret du 26 août 2016 - art. 13, v. init.
Décret du 13 février 2017 - art. 14, v. init.
Décret du 24 juillet 2017 - art. 15, v. init.
Décret du 6 février 2018 - art. 16, v. init.
Code de l'environnement - art. R541-44 (M)
Code de l'environnement - art. R541-48 (M)
Code de l'environnement - art. R542-67 (M)
Code de la défense. - art. R*1333-37-1 (M)
Code de la défense. - art. R*1333-44 (M)
Code de la défense. - art. R*1333-53 (Ab)
Code de la défense. - art. R*1333-67-1 (M)
Code de la défense. - art. R*1411-13 (Ab)
Code de la défense. - art. R*1411-7 (V)
Code de la défense. - art. R*1411-8 (V)
Code de la défense. - art. R*1411-9 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. R741-31 (VD)
Code des transports - art. R1252-8 (V)
Code du travail - art. R4462-29 (VD)
Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007