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Timestamp: 2017-08-18 13:01:37+00:00
Document Index: 114620520

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1641", "l'article 1641", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 35', 'arrêt ', 'arrêt ']

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07/12/2014 06:27:08
22/07/2013 08:30:41
13/06/2013 16:33:00
Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt. () Dans le cadre de la vente le vendeur est ainsi tenu à des obligations telle la garantie des vices cachés ou encore l'obligation de délivrance conforme. C'est de cette notion de garantie du vendeur à l'égard de l'acquéreur dont traite l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004.
Dans cette affaire les époux X ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble avec Mme Y Dans ce contrat de vente a été insérée une clause exclusive de garantie notamment des vices cachés. Les bénéficiaires ayant pris possession du bien avant la réitération de la promesse par acte authentique ont constaté l'existence de bruits provenant des chaudières à usage collectif de la copropriété. Les époux X ont refusé de réitéré l'acte et assigné la promettant en résolution de la vente.
I. Une extension du champ d'application de la garantie des vices cachés
A/ La confirmation de la conception fonctionnelle de la notion de vice caché
B/ La reconnaissance d'un vice caché : l'influence des éléments extérieurs
II. Une solution étendant le domaine de l'obligation de garantie du vendeur
A'/ L'échec de la clause exclusive de garantie : la mauvaise foi du vendeur
B'/ La protection de l'acheteur de bonne foi
[...] C'est de cette notion de garantie du vendeur à l'égard de l'acquéreur dont traite l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004. Dans cette affaire les époux X ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble avec Mme Y Dans ce contrat de vente a été insérée une clause exclusive de garantie notamment des vices cachés. Les bénéficiaires ayant pris possession du bien avant la réitération de la promesse par acte authentique ont constaté l'existence de bruits provenant des chaudières à usage collectif de la copropriété. [...]
[...] La jurisprudence moderne se fonde sur une conception fonctionnelle pour caractériser le vice caché, c'est celui qui rend impropre la chose à l'usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acquéreur n'en aurait pas voulu. Pour autant les juges du fond et la Cour de cassation ne retiennent que l'action en garantie des vices cachés. Ici les juges estiment que les bruits troublent ou tout du moins diminuent l'usage de la chose. C'est en cela que la définition fonctionnelle est confirmée, les juges ne se limitent pas au vice interne à la chose mais apprécient sa fonctionnalité. [...]
[...] Or le vice affectant la chose ne permettait pas aux acquéreurs de dormir, et c'est en cela que la chose vendue est impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que l?acheteur ne l?aurait pas acquise. Les juges apprécient souverainement la gravité du vice pour l'admissibilité de l'impropriété de la chose à sa destination normale. Par cette solution la garantie s'étend par conséquent aux éléments accessoires de la chose mais en plus aux éléments extérieurs influençant l'usage de la chose vendue. Cette solution se trouve de ce fait dans le mouvement jurisprudentiel actuel visant à protéger de manière maximaliste l'acquéreur par la garantie des vices cachés. [...]
[...] Une question fondamentale s'est alors posée aux juges de la Haute Cour : Le champ d'application de la garantie des vices cachés s'étend-t-il aux éléments extérieurs à la chose ? La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu positivement à cette question dans son arrêt du 6 octobre 2004 et rendu un arrêt de cassation au visa de l'article 1641 du Code civil et aux motifs qu'en estimant que le vice caché ne saurait résulter d'un élément extérieur à la chose, la cour d'appel a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas. [...]
[...] Au visa de l'article 1641 du code civil ils cassent l'arrêt de la cour d'appel pour avoir ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comportait pas. Certes tout ce que la loi n'interdit pas est autorisé. De sorte qu'en restreignant la garantie des vices cachés aux vices inhérents à la chose les juges ont créé une restriction supplémentaire au champ d'application de la garantie. Sur ce point la solution de la Cour de cassation est très discutable car l'arrêt litigieux ne faisait en réalité qu'appliquer la garantie strictement, c'est- à-dire aux vices de la chose. [...]
[...] Il semblerait en l'espèce que ce soit le cas puisque le demandeur invoque la résolution du contrat de vente. De sorte que la clause de non garantie des vices cachés inséré dans l'acte joue à l'égard des cocontractants. Néanmoins les juges du fond et de la Cour de cassation l'ont écarté, en effet les motifs de leurs solutions ne font apparaitre à aucun moment l'existence de la clause exclusive de garantie. La raison en est simple : la mauvaise foi du vendeur. [...]
[...] L'arrêt ici commenté en est un parfait exemple. Afin d'analyser cette solution il convient de voir qu'il s'agit donc d'une extension maximaliste du champ d'application de la garantie des vices cachés mais que c'est également une solution qui étend le domaine de l'obligation du vendeur favorisant ainsi la protection de l'acquéreur (II). I. Une extension du champ d'application de la garantie des vices cachés Par cette solution les juges de la Haute Cour tendent à élargir le champ d'application de la garantie des vices cachés en reconnaissant un vice caché au travers de l'influence des éléments extérieurs et qu'il s'agit également d'une confirmation de la prédominance de la conception fonctionnelle de la notion de vice caché La confirmation de la conception fonctionnelle de la notion de vice caché La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises réunit la conformité et la garantie des vices cachés en une seule obligation, celle de livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui ont été prévus au contrat, art 35 à 44. [...]
[...] Ainsi entre deux personnes non professionnelles, comme c'est le cas dans la présente affaire, la clause exclusive de garantie est valable sauf si le vendeur est de mauvaise foi. De cette sorte pour évincer la clause litigieuse il faut apporter la preuve de la mauvaise foi de la venderesse. Il ne faut pas aller chercher bien loin, car la venderesse avait occupée le logement vendu avant l'arrivée des acheteurs. Par conséquent elle avait nécessairement connaissance de l'existence du vice au moment du compromis. Elle aurait donc dû informer l'acquéreur de l'existence de ce vice, mais encore fallait- il qu'elle sache que cela constituait un vice. [...]
[...] Aujourd'hui la garantie est devenue autonome vis-à-vis de l'obligation de délivrance, de sorte qu'elle est une véritable obligation du vendeur. La délivrance et le transfert des risques de la chose s'opèrent désormais après la formation du contrat. Depuis un arrêt du 8 décembre 1993 la Cour de cassation a clairement posé la distinction, lorsqu'il s'agit d'un défaut de conformité alors l'action doit se fonder sur l'obligation de délivrance conforme, et lorsqu'il s'agit d'un vice rendant l'usage de la chose impropre à sa destination alors l'action doit se fonder sur la garantie des vices cachés. [...]
[...] Ceci tend à la protection de l'acheteur car l'obligation de conformité ne laisse pas ce choix. En retenant directement la notion de vice caché et en étendant son domaine, la Haute Cour se situe dans son mouvement de protection du consommateur face au professionnel, et de l'acquéreur face au vendeur même profane. [...]
Lonni B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt Civ 3ème du 6 octobre 2004