Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/grandes-etapes-evolution-responsabilite-puissance-publique-451854.html
Timestamp: 2020-04-08 15:52:54+00:00
Document Index: 190450940

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75"]

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité
La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l'Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l'apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable.
Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique sont les moments clé de l'Histoire dans l'obligation de personne publique de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu'elle doit assumer et d'en supporter toutes les conséquences.
Au titre du principe de juridicité l'administration doit se soumettre au droit.
Le principe d'égalité exige lui pour sa part que si une mesure (même légale) créé une trop grande inégalité devant la charge publique elle devra être réparée. De plus ce dernier principe autorise le développement de la responsabilité personnelle des agents l'auteur d'une faute doit la réparer.
Afin d'engager la responsabilité de l'Etat plusieurs conditions sont requises. Il faut déjà être victime d'un préjudice. Ce préjudice peut être financier, matériel, corporel, esthétique. Mais il peut être aussi moral, c'est, entre autres, le pretium doloris (arrêt, consorts Letisserand, 1961. Le préjudice doit être direct mais peut arriver à un proche (arrêt Müsser 1978). Le préjudice doit être certain. Mais le juge accepte la perte de chance (arrêt consorts Telle, 2000).
De plus, il faut un fait générateur issu de l'administration. C'est une faute, un risque, une rupture de l'égalité. Enfin, il faut un lien de causalité direct entre le fait générateur et le préjudice.
Comment L'Etat est-il passé, dans un souci de dédommagement des citoyens du fait de son action, d'un régime d'irresponsabilité totale à une acceptation de réparation même en l'absence de faute ?
L'appréciation restreinte des conditions de la responsabilité de la puissance publique
Les prémices de l'engagement de la responsabilité de l'Etat
La responsabilité pour faute
L'élargissement des conditions d'engagement de la responsabilité de la puissance publique
Le recours aux fonds d'indemnisation
[...] La responsabilité sans faute pour risque peut être engagée dans plusieurs cas. Que ce soit à cause de choses dangereuses comme des d'ouvrages publics présentant des risques ou même de produits sanguins (C.E, Ass mai 1995 Consorts N'Guyen). Ou que ce soit d'activités dangereuses, c'est-à-dire des méthodes dangereuses utilisées par certains établissements et pouvant créer des risques pour les tiers (rééducation de mineurs délinquants, traitement de malades mentaux). Une grande évolution s'est faite concernant les méthodes médicales. La responsabilité sans faute est alors étendue aux personnes hospitalisées qui ont subi un risque spécial de dommage du fait de la mise en œuvre de méthodes thérapeutiques. [...]
[...] Il devra réparer avec son argent. La faute personnelle est une faute soit commise en dehors du service matériellement, soit la faute commise dans ou à l'occasion du service, mais comportant une intention de nuire ou présentant une gravité inadmissible. La faute de service est la faute qui est tellement liée au service que son appréciation par le juge judiciaire implique nécessairement une appréciation sur le fonctionnement du service. C'est l'administration qui va réparer devant le juge administratif. La réparation se fera avec l'argent public. [...]
[...] Cette exigence existait à l'époque pour ne pas de façon à de pas paralyser les services de l'administration au regard de la nature de ses missions. - L'admission de plus en plus large de la faute simple. Mais on s'aperçoit que désormais et dans de plus en plus de domaines la tendance est à l'abandon de l'exigence de faute lourde (secours et sauvetage, prison). Une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration. Ça a aussi été le cas pour la responsabilité des hôpitaux, le C.E a rendu en Assemblée le 10 avril 1992 l'arrêt M. et Mme V. [...]
[...] a : La responsabilité du fait des lois - En cas de lois internes uniquement. La première consécration de ce principe est intervenue en 1938 dans l'arrêt La Fleurette. Le juge considère que l'entreprise lésée n'a pas à supporter une charge créée dans l'intérêt général qui ne lui incombe pas, cette charge doit être supportée par la collectivité. - La prise en considération des conventions internationales. Une seconde avancée eut lieu, mais concernant cette fois les conventions internationales, dans l'arrêt Cie générale d'énergie radio-électrique rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 30 mars 1966. [...]
[...] Au titre de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, il fallait une dérogation (rarement accordée) du Conseil d'Etat pour attaquer le fonctionnaire qui avait commis un dommage. - L'édiction de règles propres à la responsabilité de l'administration. Au début de la phase d'engagement de la responsabilité de l'Etat (Arrêt Blanco C.E 1873), le principe de l'édiction de règles spéciales apparaît. La responsabilité de l'Etat n'est ni générale ni absolue, elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec ceux des particuliers. b : Un élargissement de l'exigence de la faute. [...]
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