Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3110-PGP
Timestamp: 2017-12-13 22:33:20+00:00
Document Index: 201051818

Matched Legal Cases: ['art. 455', 'art. 456', 'art.458', 'art. 459', 'art. 457', "l'article 1947"]

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Rédaction du jugement
3110-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Rédaction du jugement1
BOI-CTX-JUD-10-50-40-20120912
Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I).
L'expédition du jugement doit, enfin, être revêtue de la formule exécutoire (IV).
Les jugements pris en matière fiscale par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions essentielles communes à tous les jugements rendus par les tribunaux judiciaires. En outre, ils doivent constater l'exécution de certaines formalités particulières relatives à la poursuite de la procédure spéciale prévue par le livre des procédures fiscales (art. R* 202-1 à R* 202-4 du LPF).
- du nom des juges qui en ont délibéré (BOI-CTX-JUD-10-50-10), ou du juge s'il y a eu juge unique ;
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens (C. proc. Civ, art. 455).
Cela étant, les juges ne sont tenus de statuer que sur les moyens qui figurent dans le dispositif des conclusions. Ils n'ont pas à répondre à de simples arguments invoqués par les parties (Cass. com., 7 décembre 1970, RJ, n° IV, p. 169).
Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré (C. proc. Civ, art. 456).
Cette prescription doit être observée à peine de nullité du jugement (C. proc. Civ., art.458).
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées (C. proc. Civ., art. 459).
L'article R* 202-2 du livre des procédures fiscales prescrit que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Par ailleurs, l'article L. 199 B du même livre précise que les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire sont jugées en séance publique.
Toutefois le jugement est régulier, même en l'absence de cette mention, s'il résulte des pièces de la procédure, que les parties en cause ont établi des mémoires écrits qui ont été, en fait, respectivement signifiés (Cass. com., 9 mars 1971, RJ, n° IV, p. 49) [BOI-CTX-JUD-10-30-10].
- S'il y a lieu, l'audition des explications orales des parties (BOI-CTX-JUD-10-30-10).
- La publicité des audiences (BOI-CTX-JUD-10-50-20).
Le code de procédure civile prévoit que le jugement a la force probante d'un acte authentique (C. proc. Civ., art. 457).
Ainsi, les énonciations des juges du fond selon lesquelles un mémoire n'a pas été produit devant le tribunal font foi jusqu'à inscription de faux (Cass. com., 8 juillet 1970, n°67-13159, RJ, n° IV, p. 109).
Mais ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, en ce qui concerne les mentions nécessaires communes à tous les jugements (cf. I A 4), si l'omission ou l'inexactitude d'une mention particulière à la procédure fiscale entraîne en principe la nullité du jugement, cette nullité n'est pas prononcée si l'on peut établir qu'en fait la procédure spéciale a été respectée.
Il en est ainsi pour la signification des mémoires (cf. ci-dessus I B 1).
De même, jugé que n'est pas fondé le grief fait à un jugement d'avoir déclaré statuer en matière ordinaire dès lors que le tribunal, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement, s'est conformé aux dispositions de l'article 1947 du CGI applicable à l'époque (actuel article R* 202-2 LPF) (Cass. com. 30 mars 1971 n°69-11875, RJ, n° IV, p. 58).
Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 458 du code de procédure civile, les jugements rendus par le tribunal de grande instance doivent être motivés à peine de nullité.
Les juges du fond ne sont, en effet, tenus de statuer que sur les moyens qui figurent dans le dispositif des conclusions. Ils n'ont pas à répondre à de simples arguments invoqués par les parties (Cass. com., 7 décembre 1970, n° 67-14036, RJ, n° IV, p. 169).
Enfin, un tribunal n'a pas à donner de motifs particuliers pour déclarer non établie l'existence d'un mandat tacite lorsqu'aucun élément de preuve ne lui est fourni ( cf. Cass. com., 30 mars 1971 n°69-11875, II B 2).
Jugé ainsi que justifie sa décision, le tribunal qui pour retenir l'existence d'une dissimulation de prix dans un acte de cession de droits immobiliers, se fonde sur les documents régulièrement versés aux débats et notamment sur des déclarations faites par les parties dans une autre procédure, devant un officier de police judiciaire (enquête pénale), ainsi que sur les énonciations d'un jugement antérieur, rendu dans une instance engagée par un tiers contre les mêmes parties (Cass. com., 19 décembre 1973, n° 71-13670, RJ, n° IV, p. 134).
Le dispositif est la partie la plus importante du jugement car il contient la solution du litige à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée (cf. BOI-CTX-DG-20-30).
Il importe de préciser que, dans les instances portées devant les juridictions judiciaires en application de l'article L. 199 al. 2 du LPF, le tribunal de grande instance n'a pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'un contribuable (Com., 13 février 1996, n° 265 D) ou, en sens inverse, pour délivrer un titre de perception (Com., 27 novembre 1984, Bull. IV, n° 321), ni même pour annuler un avis de mise en recouvrement en son entier (Com., 6 juin 1990, Bull. IV, n° 168). Ainsi, la décision d'un tribunal ne doit entraîner l'annulation de l'avis de mise en recouvrement que pour les chefs de rehaussement dont l'irrégularité est reconnue (Com. 11 janvier 2000, n° 124 D).
De même, dès lors que l'irrégularité constatée par le tribunal ne s'applique ni à l'établissement du droit d'enregistrement au taux de 13,80 %, ni à celui du droit supplémentaire de 6 % définis par les articles 683 et 1840 G quinquies, anciens, du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement n'est pas vicié en tant qu'il porte sur ces impositions (Com. 7 mars 2000, n° 569 D).
Le dispositif contient également les dispositions accessoires relatives aux dépens de l'instance (BOI-CTX-JUD-10-80).
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