Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3686/hb/20170317184336673.html
Timestamp: 2017-08-24 06:58:22+00:00
Document Index: 282920644

Matched Legal Cases: ['§ 2740', '§ 5', 'art. 4', '§ 2764', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2764']

Tarification « accidents du travail » : quelques changements
Accident du travail/Maladie professionnelle / Cotisations sociales
Décret 2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16, texte 16 et rect. JO du 18, texte 18
Dans un souci de lisibilité, les seuils d’effectifs déterminant l’application de la tarification collective, mixte ou individuelle des cotisations sont réécrits pour combler un vide de la réglementation, sans changement majeur sur le fond. / 4-2
À partir du 1er janvier 2018, hors Alsace-Moselle, la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets seront modifiés. La part de tarification individuelle prise en compte sera plus importante, pour inciter les entreprises à la prévention. / 4-3
À partir du 1er janvier 2022, pour les entreprises en tarification collective d’au moins 10 salariés, une majoration forfaitaire s’appliquera au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail. Des dispositions comparables s’appliqueront en Alsace-Moselle. Les entreprises les plus petites (moins de 10 salariés) ne seront pas concernées. / 4-4
Principes de la tarification (rappels)
La tarification du risque accidents du travail (AT) dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise. Elle peut être collective, mixte ou individuelle (voir « Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1074, §§ 2740 à 2810).
En principe, le taux est déterminé par établissement en fonction de son activité principale (c. séc. soc. art. L. 242-5 à L. 242-7, L. 422-5 et D. 242-6 à D. 242-6-24). Par dérogation, certaines catégories particulières de salariés sont fictivement considérées comme un établissement distinct au sein de l’entreprise et font donc, à ce titre, l’objet d’une tarification particulière. Il en va ainsi, par exemple, pour la tarification « sièges sociaux et bureaux » qui vient d’être réformée par un arrêté publié au Journal officiel du 1er mars (voir FH 3684, §§ 5-1 à 5-4).
Dans le cas de la tarification collective, le taux dépend de barèmes nationaux fixés en fonction de résultats statistiques effectués sur les différents établissements de la branche d’activité.
Dans le cadre d’une tarification mixte, le taux de cotisation est déterminé en fonction d’une fraction de taux collectif et d’un taux net réel propre à l’entreprise (tarification individuelle).
Enfin, lorsque la tarification individuelle s’applique, le taux retenu est fonction du risque propre à l’établissement.
Seuils d’effectifs clarifiés
Sans modification de l’architecture globale de ces règles, les dispositions réglementaires relatives aux seuils d’effectifs sont réécrites dans un souci d’une meilleure lisibilité, sans changement de fond. Il s’agit de clarifier la situation des entreprises dont l’effectif est compris entre 149 et 150 salariés (299 à 300 salariés pour le secteur du BTP en Alsace-Moselle), afin de combler un « vide » de la réglementation.
Depuis le 17 mars 2017, pour l’application du mode de tarification, les distinctions à opérer sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous (c. séc. soc. art. D. 242-6-2 et D. 242-30 modifié ; décret 2017-337 du 14 mars 2017, art. 4).
Seuils de tarification depuis le 17 mars 2017
moins de 20 salariés (sans changement)
moins de 50 salariés (sans changement)
de 20 à moins de 150 salariés (au lieu de 20 à 149)
de 50 à moins de 150 salariés (au lieu de 50 à 149)
de 50 à moins de 300 salariés (au lieu de 50 à 299)
au moins égal à 150 salariés (sans changement)
au moins égal à 300 salariés (sans changement)
En Alsace-Moselle, le décret initial avait, par erreur, prévu que la tarification collective s’appliquerait aux entreprises de moins de 20 salariés. Il a été rectifié : la tarification collective s’applique bien aux entreprises de moins de 50 salariés (décret 2017-337 du 14 mars 2017, rect. JO du 18).
Modalités de fixation des taux nets mixtes de cotisation
Dans le cadre de la tarification mixte, les taux nets de cotisation fixés par la CARSAT (CRAMIF en Ile-de-France) comprennent (c. séc. soc. art. D. 242-6-13 et D. 242-37) :
-une fraction du taux net collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement ou l’ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risques ;
-une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l’établissement (ou à l’ensemble des établissements) si ce taux lui était applicable.
Ces fractions varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise (voir RF 1074, §§ 2764 et 2765).
En Alsace-Moselle, hormis l’ajustement lié au seuil d’effectif, les formules de calcul ne sont pas modifiées (c. séc. soc. art. D. 242-37 modifié) (voir tableau ci-dessous).
Calcul du taux mixte en Alsace-Moselle
Nombre de salariés de l’entreprise (1)
Au moins égal à 50 et inférieur à 150
(0,075 E – 1,25)/10
1 – [(0,075 E – 1,25)/10]
Au moins égal à 50 et inférieur à 300
(0,075 E + 2,5)/25
1 – [(0,075 E + 2,5)/25]
(1) L’entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
(2) E représente l’effectif de l’entreprise déterminé conformément aux dispositions de l’arrêté prévu à l’article D. 242-39 du code de la sécurité sociale.
Hors Alsace-Moselle, la fraction des taux individuels et collectifs prise en compte dans le calcul du taux mixte sera modifiée à partir du 1er janvier 2018. La part individuelle sera prise en compte à hauteur de 10 % (contre 1 %) dans le calcul du taux notifié (c. séc. soc. art. D. 242-6-13, 3° modifié ; décret 2017-337 du 14 mars 2017, art. 4) (voir tableau ci-dessous). Le but est ici d’augmenter la part de tarification individuelle dans la tarification mixte, de façon à augmenter la « sensibilité » des entreprises concernées aux accidents du travail et maladies professionnelles, dans le but de les inciter la prévention.
Calcul du taux mixte hors Alsace-Moselle au 1er janvier 2018
0,9/130 × (E – 20) + 0,1
1 – [0,9/130 × (E – 20) + 0,1]
(2) E représente l’effectif de l’entreprise déterminé conformément aux dispositions de l’arrêté prévu à l’article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale.
Tarification collective : majoration à partir de 2022 pour AT fréquents
Pour les entreprises en tarification collective dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins 1 accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Le montant de cette majoration sera fixé par arrêté ministériel (c. séc. soc. art. D. 242-6-11 modifié).
Pour la tarification 2022, il faudra au moins 1 « AT avec arrêt de travail » sur chacune des années 2018, 2019 et 2020. De fait, dès 2018, la fréquence des AT entre en ligne de compte, même si ce n’est qu’en 2022 que la majoration forfaitaire entrera en application.
Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu’au moins 1 accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues (c. séc. soc. art. D. 242-35 modifié) :
-au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents sera au moins égal à 3 sur cette période ;
-au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents sera au moins égal à 7 sur cette période ;
-au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents sera au moins égal à 9 sur cette période.
Ainsi, en Alsace-Moselle, les règles sont adaptées : non seulement il faudra au moins 1 « AT avec arrêt de travail » sur chacune des 3 années de références, mais aussi un certain nombre de ces accidents sur la période. Le montant de ces majorations sera fixé par arrêté.
« Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1074, §§ 2764, 2765 et 2795