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Timestamp: 2016-10-21 16:50:05+00:00
Document Index: 164460810

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', 'art. 337', 'art. 343', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 337', 'art. 343', 'art. 337', 'art. 343', 'art. 334', 'art. 337', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 18', 'art. 54', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 343', 'art. 337']

120 Ia 7411. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause Soci�t� des encaveurs de vins suisses, l'Union des n�gociants en vins du Valais et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 31 et 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arr�t� du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arr�t� AOC); interdiction du coupage sans d�claration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA. L'art. 11 de l'arr�t� AOC prohibant le coupage sans d�claration et l'ouillage pour les vins d'appellation d'origine contr�l�e repose sur une base l�gale suffisante et ne viole pas l'art. 2 Disp. trans. Cst. (consid. 4). L'interdiction de l'ouillage r�pond � un int�r�t public suffisant et respecte le principe de la proportionnalit� selon l'art. 31 Cst. (consid. 5); elle n'est enfin pas constitutive d'une in�galit� de traitement par rapport aux autres cantons viticoles (consid. 6). Faits � partir de page 75
BGE 120 Ia 74 S. 75
A.- L'art. 18 de l'arr�t� f�d�ral du 19 juin 1992 sur la viticulture (RS 916.140.1; ci-apr�s: arr�t� f�d�ral) traite de l'appellation d'origine contr�l�e et pr�voit � son alin�a 1:
"L'appellation d'origine contr�l�e d�signe un vin dont la qualit� r�pond
aux normes fix�es par les cantons. Celles-ci concernent:
a. la d�limitation des zones de production;
b. l'enc�pagement;
c. les m�thodes de culture;
d. les teneurs naturelles minimales en sucre;
e. les rendements � l'unit� de surface;
f. les proc�d�s de vinification;
g. l'analyse et l'examen organoleptique."
A son art. 22, la loi valaisanne du 26 mars 1980 sur la viticulture dispose:
"1 Par la voie d'un arr�t�, le Conseil d'Etat peut, les organisation professionnelles entendues:
a) �dicter des prescriptions relatives aux pratiques vinicoles et commerciales, en vue de favoriser la qualit�;
b) arr�ter les modalit�s du paiement diff�renci� des apports de vendanges:
- selon la qualit�, notamment la teneur en sucre naturel (degr� OEchsl�);
- � titre compl�mentaire, selon les r�gions et les zones de provenance, en ne s'�cartant pas d'une diff�rence maximale de prix de 4% entre la premi�re et la derni�re zone;
c) prendre des mesures pour prot�ger les appellations sp�cifiques ou r�gionales r�serv�es aux vins du Valais et fixer les exigences minimales auxquelles doivent r�pondre les vendanges et les vins pour avoir droit � ces appellations."
B.- Fond� notamment sur l'arr�t� f�d�ral du 19 juin 1992 et sur la loi cantonale du 26 mars 1980, le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris le 7 juillet 1993 un arr�t� sur les appellations des vins du Valais (arr�t� AOC). Les vins produits en Valais sont, d'apr�s l'art. 3 de cet arr�t�, class�s en trois cat�gories. Dans la cat�gorie I, on trouve les vins � appellation d'origine contr�l�e (AOC). L'art. 6 de l'arr�t� AOC fixe les limites qualitatives de rendement � l'unit� de surface pour les diff�rentes cat�gories de vins. L'art. 8 de l'arr�t� BGE 120 Ia 74 S. 76AOC pr�voit qu'un plafond limite de classement est fix� pour chaque cat�gorie � 0,1 kg/m2 ou � 0,08 l/m2 au-dessus des limites qualitatives de rendement de l'art. 6 (al. 1); les quantit�s comprises entre la limite qualitative et le plafond limite de classement sont admises en totalit� dans la cat�gorie concern�e (al. 2).
L'art. 11 de l'arr�t� AOC comprend diverses prescriptions relatives aux vins d'appellation d'origine contr�l�e et notamment � l'alin�a 7 la r�gle suivante:
"Le coupage sans d�claration au sens de l'art. 337 ODA et le ouillage au sens de l'art. 343 ODA sont prohib�s pour les vins AOC."
Le droit cantonal fait ici r�f�rence � l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 26 mai 1936 sur les denr�es alimentaires et les objets usuels (ODA; RS 817.02). L'art. 337 al. 6 ODA pr�voit:
"Pour les ann�es de r�coltes qualitativement d�favorables, les cantons peuvent autoriser un coupage sans d�claration de tous les vins ou de certains vins de leur territoire avec d�signation d'origine, de provenance ou d'ensemble. Le vin ajout� ne doit pas d�passer 15 pour cent en volume du m�lange. Le coupage doit se faire avec des vins de m�me couleur et de qualit� au moins �quivalente; seuls peuvent �tre utilis�s des vins indig�nes avec d�signation d'origine, de provenance ou d'ensemble, le coupage avec des vins �trangers avec d�signation d'origine �tant cependant autoris� pour les vins rouges."
Quant � l'art. 343 ODA, il dispose:
"1 Pour compenser l'�vaporation, pour l'ouillage ou pour le traitement am�liorant en cave, un vin encav� peut �tre additionn�, dans la proportion de 8 pour cent au maximum et au total, d'un vin r�pondant � cette fin (art. 334, 6e al. except�). Cette addition peut se faire en une ou plusieurs fois. La quantit� autoris�e pour les coupages par les articles 337 et 338 en est diminu�e d'autant.
2 Le traitement d'un vin blanc indig�ne, dans le sens de cet article, ne peut �tre fait qu'avec du vin blanc indig�ne (art. 337)."
Lors de la proc�dure d'adoption de l'arr�t� AOC, la majorit� de la commission d�sign�e pour examiner les mesures d'application de l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture s'�tait prononc�e en faveur de la suppression du coupage sans d�claration et de l'ouillage. L'Office cantonal de la viticulture avait ensuite propos� au Conseil d'Etat un d�lai transitoire de 5 ans avant la mise en vigueur de cette mesure; ledit office avait envisag� que, pour la D�le, la proportion de vins issus de c�pages valaisans autres que le Pinot et le Gamay pouvait aller jusqu'� 15%. Le Conseil d'Etat a supprim� imm�diatement le BGE 120 Ia 74 S. 77coupage sans d�claration et l'ouillage mais a admis que la proportion d'autres vins pouvait s'�lever � 20% (art. 18 de l'arr�t� AOC).
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, la Soci�t� des encaveurs de vins suisses et l'Union des n�gociants en vins du Valais notamment ont conclu � l'annulation de l'art. 11 al. 7 de l'arr�t� du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arr�t� AOC). Invoquant les art. 4 et 31 Cst., ainsi que l'art. 2 Disp. trans. Cst., les recourantes font valoir, en substance, que la disposition critiqu�e est d�pourvue de base l�gale, celle-ci ne pouvant se trouver ni dans l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture, ni dans la loi cantonale sur la viticulture; de plus, la prescription critiqu�e serait contraire � l'ordonnance sur les denr�es alimentaires, car elle interdirait un proc�d� autoris� par le droit f�d�ral, sans que celui-ci laisse place � une r�glementation cantonale plus restrictive. L'art. 11 al. 7 de l'arr�t� AOC ne r�pondrait pas � un int�r�t public suffisant, car il interdit un proc�d� qui a pour but d'am�liorer la qualit� du vin. A tout le moins, la mesure incrimin�e serait contraire au principe de proportionnalit�, en ce sens qu'un d�lai transitoire aurait d� �tre laiss� aux int�ress�s pour qu'ils puissent planter les c�pages de remplacement, permettant lors de l'assemblage des vins d'en assurer l'�quilibre et la coloration voulue.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours dans la mesure o� ils �taient recevables.
4. a) Les recourantes soutiennent d'abord que, sur le point incrimin�, l'arr�t� cantonal attaqu� ne repose pas sur une base l�gale suffisante.
Contrairement � cette affirmation, l'art. 11 al. 7 de l'arr�t� AOC peut se fonder sur l'art. 18 al. 1 lettre f de l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture, car le coupage et l'ouillage, soit ici leur interdiction, rentrent dans les proc�d�s de vinification au sens de cette derni�re disposition. Il est exact que le syst�me des appellations d'origine contr�l�e a notamment pour but d'am�liorer la qualit� des vins. Toutefois, il est inutile d'examiner si les proc�d�s en cause sont propres � promouvoir la qualit�; les recourantes pr�tendent � cet �gard que l'interdiction incrimin�e irait � l'encontre du but recherch�, sans pour autant nier que les autres mesures adopt�es par ailleurs aillent dans le sens d'une am�lioration de la qualit� (limitation du rendement � la surface, teneurs minimales en sucre naturel, ...). En BGE 120 Ia 74 S. 78effet, l'art. 18 de l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture se trouve dans la section 5 consacr� � la r�colte, � la promotion de la qualit� et aux appellations. Il rentre tout � fait dans le but vis� par les appellations d'origine contr�l�e, soit la promotion de produits de qualit� d'une r�gion d�termin�e. Cette disposition permet donc aux cantons de fixer des exigences relatives � la seule utilisation de raisins cultiv�s dans une certaine r�gion pour garantir l'authenticit� du produit (ou de pr�ciser les c�pages qui peuvent �tre utilis�s pour produire un vin d'une certaine d�nomination). L'art. 22 al. 1 lettres a et c de la loi valaisanne sur la viticulture peut �galement �tre interpr�t� dans le m�me sens. On peut encore relever que l'interdiction critiqu�e s'ins�re aussi dans le syst�me de limitation quantitative de la production (au maximum 1,4 kg/m2 pour les raisins blancs et 1,2 kg/m2 pour les raisons rouges destin�s � l'�laboration de mo�ts de la cat�gorie I selon l'art. 20 al. 1 de l'arr�t� f�d�ral, �tant pr�cis� que le Valais s'en est pratiquement tenu � ce maximum selon les art. 6 et 8 de l'arr�t� AOC). En effet, les vins ajout�s en cave lors du coupage ou de l'ouillage contribueraient � augmenter les quantit�s mises sur le march�, alors m�me que la production � la vigne est limit�e.
Il est d�s lors inutile de rechercher si la disposition attaqu�e trouve ou non une base l�gale dans l'ordonnance f�d�rale sur les denr�es alimentaires, ce que contestent les recourantes.
b) En revanche, il convient d'examiner si, comme elles le soutiennent, l'art. 11 al. 7 de l'arr�t� cantonal AOC viole l'art. 2 Disp. trans. Cst. parce qu'il serait contraire au droit f�d�ral, et plus sp�cialement aux art. 337 al. 6 et 343 ODA. Selon les recourantes, ces derni�res dispositions autoriseraient le coupage sans d�claration et l'ouillage, sans que les cantons puissent interdire ces proc�d�s. A tout le moins, ce raisonnement devrait �tre suivi pour l'ouillage, la possibilit� d'autoriser le coupage sans d�claration devant cependant �tre conserv�e, mais uniquement pour les ann�es de r�colte qualitativement d�favorable selon l'art. 337 al. 6 ODA.
La question pos�e ne saurait �tre r�solue en examinant le droit cantonal uniquement sous l'angle de l'ordonnance sur les denr�es alimentaires puisque, comme on l'a vu, une autre r�gle de droit f�d�ral, soit l'art. 18 de l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture, permet aux cantons d'ordonner des mesures restrictives propres � promouvoir l'authenticit� des vins d'appellation d'origine contr�l�e et qu'on peut en principe y ranger l'interdiction du coupage sans d�claration et de l'ouillage. En fait, selon l'art. 54 al. 1 de la loi f�d�rale du 8 d�cembre 1905 sur le commerce des denr�es alimentaires et de divers objets BGE 120 Ia 74 S. 79usuels (LCDA; RS 817.0), le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions propres � sauvegarder la sant� publique et � pr�venir toute fraude dans le commerce des marchandises et objets soumis au contr�le institu� par la loi. C'est sur cette base notamment qu'a �t� �dict�e l'ordonnance sur les denr�es alimentaires, qui fixe les exigences propres � garantir la sant� du consommateur et � �viter qu'il ne soit tromp�. D�s lors, dans le domaine des appellations d'origine contr�l�e, les cantons peuvent (et parfois m�me doivent) aller au-del� pour am�liorer la qualit� du produit ou faire en sorte qu'il soit compl�tement issu du terroir. Il s'agit de buts particuliers d�coulant de l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture, qui ne sont pas en contradiction avec l'ordonnance sur les denr�es alimentaires. La disposition incrimin�e n'est en cons�quence pas contraire � ladite ordonnance et repose du reste sur d'autres bases que celle-ci. Le grief que les recourantes voudraient tirer du fait que l'arr�t� cantonal n'a pas �t� approuv� par le Conseil f�d�ral conform�ment � l'ordonnance sur les denr�es alimentaires tombe donc � faux, ind�pendamment du fait que ce moyen n'est pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
5. Les recourantes soutiennent ensuite que l'interdiction de l'ouillage ne r�pond pas � un int�r�t public suffisant et violerait le principe de proportionnalit� (le grief n'est pas suffisamment motiv� au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ pour ce qui concerne le coupage sans d�claration, de sorte qu'il est irrecevable). Le Tribunal f�d�ral examine librement si une limitation � la libert� du commerce et de l'industrie remplit ces deux conditions; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 118 Ia 175 consid. 3a p. 181; ATF 116 Ia 118 consid. 5 p. 123).
a) Selon les recourantes, l'interdiction de l'ouillage viserait � favoriser l'utilisation exclusive de produits du pays au d�triment de la qualit�. En effet, l'ouillage permettrait une am�lioration qualitative et serait n�cessaire pour obtenir une coloration suffisante du vin, tout en abaissant son prix. Il faut d'abord relever que l'ouillage n'assure pas en lui-m�me une am�lioration de la qualit�. Les recourantes reconnaissent que ce proc�d� doit de toute fa�on �tre utilis� avec mesure et discernement. Sauf � en contr�ler la mise en oeuvre, il pourrait m�me selon les circonstances aller � l'encontre d'une am�lioration qualitative. L'autorit� cantonale remarque que cette recherche de la qualit� peut d�j� �tre atteinte par les autres mesures BGE 120 Ia 74 S. 80adopt�es, qui ne sont du reste pas contest�es par les recourants (limitation du rendement � la surface, teneurs minimales en sucre naturel...). Par ailleurs, une coloration convenable devrait �tre �galement atteinte gr�ce aux progr�s des m�thodes de vinification. L'authenticit� du produit peut aussi �tre consid�r�e comme un �l�ment positif � prendre en consid�ration dans l'appr�ciation d'ensemble de la situation; ce facteur est du reste maintenant mis en �vidence par certains producteurs comme �l�ment de publicit�. Le Conseil d'Etat rel�ve encore que l'�quilibre de la D�le pourra �tre assur� par la possibilit� d'y inclure jusqu'� 20% de c�pages cultiv�s en Valais autres que le Pinot noir et le Gamay. Compte tenu de la marge qui doit �tre reconnue au Conseil d'Etat sur une question qui rel�ve en partie en tout cas de l'appr�ciation, la condition d'un int�r�t public suffisant est remplie.
b) Les recourantes pr�tendent que le principe de proportionnalit� serait en tout cas viol� dans la mesure o� l'interdiction de l'ouillage a �t� introduite sans d�lai transitoire. Pour l'�quilibre et la coloration des vins rouges et notamment de la D�le, il est certes concevable de recourir � d'autres c�pages. Ceux-ci ne sont cependant actuellement cultiv�s qu'en faible quantit� et un d�lai de 5 ans serait indispensable pour atteindre une production suffisante.
Le Conseil d'Etat peut cependant invoquer la n�cessit� de mettre en place rapidement un ensemble de mesures coh�rentes. Le secteur vini-viticole a connu ces derni�res ann�es des difficult�s certaines et l'on peut comprendre que le Conseil d'Etat ne veuille pas attendre pour appliquer les dispositions propres � pr�venir des probl�mes. Comme le rel�ve l'autorit� intim�e, les mesures concernant les vignerons, notamment la limitation quantitative du rendement, sont d�j� applicables. Il y a une certaine logique � mettre simultan�ment en oeuvre les prescriptions applicables � la cave. Il faut relever que les avis �taient partag�s sur l'application imm�diate de l'art. 11 al. 7 de l'arr�t� AOC. La majorit� de la commission consult�e par le Conseil d'Etat allait dans ce sens, alors que l'Office de la viticulture avait admis une p�riode transitoire. Compte tenu de la marge d'appr�ciation qui doit �tre reconnue au Conseil d'Etat, l'application imm�diate de l'interdiction de l'ouillage ne viole pas le principe de proportionnalit�, d'autant que les autres mesures en vigueur sont de nature � permettre de r�soudre les probl�mes �voqu�s par les recourants. En ce qui concerne notamment la coloration des vins, le consommateur devrait admettre certaines variations selon les ann�es de production.BGE 120 Ia 74 S. 81
6. M�me si d'autres cantons n'ont apparemment pas adopt� une r�gle comparable � l'art. 11 al. 7 de l'arr�t� attaqu�, les recourants ne sont pas victimes d'une in�galit� de traitement. Cette diff�rence est due � la marge laiss�e aux cantons par le droit f�d�ral. Il faut du reste relever que d'autres cantons ont parfois pris des mesures de limitation de rendement � la surface plus restrictives que celles retenues par le canton du Valais.
art. 343 ODA,
art. 337 al. 6 ODA suite... ,