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Timestamp: 2018-06-18 15:39:38+00:00
Document Index: 316071384

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 91", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 39"]

CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 8 décembre 1999
Session ordinaire de 1999-2000 - 37ème jour de séance, 89ème séance
2ÈME SÉANCE DU MERCREDI 8 DÉCEMBRE 1999
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 (suite) 2
ART. 2 et ÉTAT A 19
ART. 3 et ÉTAT B 20
APRÈS L'ART. 10 22
AVANT L'ART. 11 22
ART. 11 23
APRÈS L'ART. 11 23
APRÈS L'ART. 12 27
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 (suite)
M. Dominique Baert - L'économie française termine l'année sur un bilan largement positif. La croissance a été forte, l'activité soutenue et le chômage continue sa décrue. Si l'économie française s'est un moment ralentie sous l'effet du fameux «trou d'air», elle a repris aujourd'hui un chemin de croissance, plus élevé encore que celui de nos voisins européens.
Cette croissance est une nouvelle croissance, car elle est fondée sur la demande interne : la consommation est stimulée par les baisses d'impôts, ce qui donne des perspectives de débouchés aux entreprises et stimule l'investissement.
Voilà qui justifie a posteriori la bonne idée de la dissolution de l'Assemblée précédente !
Les choix de politique économique faits en 1997 par la nouvelle majorité, qui reposent notamment sur un nouveau partage de la valeur ajoutée se trouvent ainsi validés. Si pendant trop longtemps le partage de la richesse du pays tendait à se faire systématiquement en faveur du capital et au détriment du travail, nous avons inversé cette tendance.
Il faut rendre hommage à l'action que Dominique Strauss-Kahn a menée pour la réussite de cette politique économique, mais aussi à celle de maîtrise budgétaire qu'à ses côtés, Monsieur le ministre, vous avez finement conduite.
Après avoir connu de 1993 à 1997 la récession des crédits, goûtons la différence ! Les Français apprécient et votre majorité aussi !
Ces bons résultats économiques apportent également une confirmation : la mise en _uvre de l'euro est un élément stabilisateur de notre environnement économique. En effet, la monnaie unique permet d'atténuer les à-coups de la conjoncture et de maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé, ce qui a un effet positif sur le poids de la dette publique. C'est ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 1999 enregistre une diminution de 8,2 milliards des charges de la dette, qui s'établit à 229 milliards.
Votre politique de réduction des déficits a également contribué à la diminution de la dette.
Les «contrats de gestion» symbolisent cet effort de rationalisation de la dépense publique et de baisse du déficit. Concernant la réforme de votre ministère, je déplore que «la déclaration fiscale préimprimée» ne soit pas encore disponible. Elle avait été annoncée. Alors, Monsieur le ministre, où est-elle ?
En matière de rentrées fiscales, l'année a été particulièrement dynamique.
Les plus hautes autorités de l'Etat se sont même employées à débusquer une prétendue «cagnotte fiscale», sans doute avec dans les yeux un peu d'envie ou de regret. Mais si les impôts «rentrent» mieux, c'est parce que les entreprises et les ménages profitent de la croissance, que l'opposition n'a pas su favoriser lorsqu'elle était majoritaire, et que nous avons créée par la confiance que l'action du Gouvernement a suscitée. Alors, la majorité précédente peut bien stigmatiser votre «cassette» et mezzo voce vous portraiturer en Harpagon...
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - C'est mieux que d'être traité de Diafoirus !
M. Dominique Baert - ...personne n'a oublié son action malgré des privatisations à l'encan, des cessions à vil prix d'entreprises publiques, nul n'a oublié la hausse de la TVA, la majoration de la CSG et de toutes les taxes, la création du RDS, le gel des prestations familiales... Avec eux, c'est «faites comme je dis et ne faites pas comme je fais». A l'inverse, la nouvelle majorité avait promis des baisses d'impôts et nous les faisons ! La croissance, vous la consacrez, Monsieur le ministre, à financer les priorités dans des domaines essentiels pour nos concitoyens -emploi, éducation, sécurité, justice- et à des allégements d'impôts, en particulier pour les ménages à faibles ressources. Tel est le sens de l'amendement à la loi de finances prévoyant que vous déposerez au début de l'année 2000 un rapport sur les rentrées fiscales au titre de 1999 et qu'à cette occasion, une baisse de la taxe d'habitation pourra être envisagée. La réalisation de cet engagement constituera un «plus» pour les Français et une véritable possibilité pour eux de vivre mieux.
J'aurais souhaité que ce geste puisse être fait dès maintenant et permette de corriger une inégalité. Je plaide en effet pour l'exonération de la taxe d'habitation pour les chômeurs allocataires de l'allocation de solidarité spécifique, à l'imitation de ce qui se fait pour les érémistes. M. le rapporteur général avait d'ailleurs relevé cette incohérence.
S'agissant de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes, la parole de la France était engagée et le Gouvernement la respecte. Elle portera sur un montant de 2,5 milliards. Certains considèrent que c'est trop peu, et que le Gouvernement pourrait abonder en appoint ce que la Russie a versé. Mais je donne acte au Gouvernement de sa volonté d'assurer un caractère solidaire à cette indemnisation et de ne pas introduire de trop fortes disparités dans le remboursement des ayants droit.
J'en viens à la modification des dispositions relatives aux PEA et aux contrats d'assurance vie dits «DSK». Leur succès doit nous inciter à réfléchir à de nouvelles formes de financement de l'activité économique. Etendre ce dispositif aux actions européennes comme vous le faites va dans le bon sens. Mais il faut aller plus loin car la France a besoin d'outils efficaces pour favoriser l'innovation et la création d'entreprises. L'innovation, par nature, est de gauche. Porteuse du progrès économique comme du progrès social, la gauche veut encourager cette création d'entreprises qui signifie création d'emplois.
Dans un rapport à la commission des finances, Eric Besson a fait des suggestions importantes à ce sujet. Certaines auraient pu être reprises dans ce collectif. Mais peut-être allez-vous nous annoncer des initiatives ?
Vous augmentez de 253 millions la dotation de la SOFARIS. Mais la grande absente du texte est la réforme du statut fiscal des sociétés de capital-risque. Lors de débats antérieurs, vous m'aviez demandé de retirer mes amendements au motif que la réforme figurerait dans ce texte. Ce n'est finalement pas le cas. Il ne faut pas tarder en profitant de la croissance retrouvée, afin de favoriser l'entreprise et donc l'emploi, qui reste votre, notre priorité.
Nous voterons ce projet qui présente une réelle portée politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Auberger - Ce collectif est décevant. Puisque la conjoncture est meilleure, on s'attendait à un réajustement des dépenses et des recettes. Votre prudence en ce domaine relève de la fausse modestie.
En recette, un ajustement de 6 milliards est bien faible, même si l'on tient compte de la baisse de TVA anticipée sur les travaux et les droits d'enregistrement. Vous utilisez toujours les mêmes bases qu'en juillet pour le projet de loi de finances initiale alors que le collectif doit permettre de faire le point. Or mois après mois les recettes ont été supérieures aux prévisions -de 2,6 % encore en octobre, avec 8,7 % d'augmentation et non 6,1 %. L'impôt sur le revenu rentre comme l'impôt sur les sociétés : la TIPP augmente et contrairement à ce que vous dîtes, on voit sur Internet que la TVA a augmenté de 4,5 % et non de 3,8 %.
Au total, les recettes sont en fin d'année supérieures de 2,5 % à 3 % aux prévisions, soit, si l'on ne veut pas retenir la prévision un peu exagérée de Charles de Courson, 20 à 30 milliards supplémentaires. Alors que le Premier ministre et le Président de l'Assemblée appellent à revaloriser le rôle du Parlement, il n'est pas sain de ne pas lui soumettre des chiffres de recettes plus plausibles, afin qu'il puisse discuter de leur affectation.
Quant aux dépenses, c'est une facilité que de les comparer à celles du collectif de l'an dernier, lequel marquait déjà un fort dérapage par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. C'est à celle-ci qu'il faut se référer. Les dépenses y augmentaient déjà de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale 1998. L'inflation a été inférieure aux 1,3 % prévus et l'on a gelé une dizaine de milliards. Mais le collectif ajoute 18 milliards de dépenses. L'augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 1999 est finalement de 3,5 %, soit un rythme très élevé et bien supérieur au 1 % pendant 3 ans prévu dans le programme pluriannuel présenté en début d'année et dont, malheureusement, nous n'avons pas discuté.
Quant à la baisse de 2,4 milliards du déficit, elle est bien insuffisante par rapport à ce que font nos voisins. Que M. Jospin s'inspire de M. Schröder qui annonce 100 milliards de marks d'économies pour l'année prochaine. Vous qui êtes friand de comparaisons internationales avez sûrement noté que le FMI, le président de la banque centrale européenne, Pascal Lamy -une fois nommé commissaire- et plusieurs de vos collègues dont le ministre néerlandais ont dit que les dépenses de la France étaient excessives. Finalement, sur les trois dernières années, la baisse du déficit a été strictement équivalente à l'augmentation des prélèvements obligatoires ; les dépenses ont donc augmenté au rythme du PIB. Sur ce point aussi le collectif est décidément bien décevant.
Je ferai enfin des observations sur trois points particuliers.
D'abord, ce collectif devait comporter une réforme de l'administration fiscale. On parlait même de créer une direction des grandes entreprises, de réorganiser les réseaux comptables, de simplifier la fiscalité. On voit bien que les syndicats s'agitent. Certes le départ de votre prédécesseur n'a rien accéléré, celui du directeur général des impôts, battu sur des arbitrages n'accélérera rien. Pourtant, on accumule les rapports -celui de M. Chouchat il y a deux ans, celui de M. Lépine. La réforme n'arrive toujours pas et le coût du recouvrement reste excessif.
En second lieu, vous avez élargi le champ du PEA, ce qui est une bonne initiative. Mais pourquoi vous être arrêté en chemin et ne pas avoir étendu l'abattement aux actions provenant d'une offre publique d'échange ? Cela aurait profité aux petits porteurs.
Enfin, en tant que rapporteur spécial du budget des TOM, j'ai de graves observations à faire sur le nickel de Nouvelle-Calédonie, qui fait l'objet d'un milliard de dépenses supplémentaires inscrites au collectif.
Une indemnité d'un milliard a été versée aux sociétés Eramet et Le Nickel. Cette somme considérable a été prélevée sur le compte des privatisations, qui n'est pas fait pour cela. Elle a été versée nettement avant la publication du rapport des banques qui devait la justifier. Elle a été placée par l'AFD et les intérêts servent à payer des dépenses de fonctionnement, ce qui constitue une gestion de fait. Enfin, on a eu recours à un «trustee» localisé à Jersey pour présider l'entité qui va suivre l'évolution des opérations, ce qui est tout à fait anormal.
Je ne comprends pas que vos services prétendent que la loi du 6 août 1986 permet de transférer aux collectivités publiques que sont les provinces et les territoires de Nouvelle-Calédonie des titres d'Eramet et de la SLN ; le décret du 6 mai 1999 concerne le transfert au seul secteur privé. Pourquoi la commission des transferts ne pourrait-elle pas examiner à nouveau l'opération ? Celle-ci étant en discussion depuis plus de six mois, elle n'en serait guère retardée.
Je souhaite donc que l'Assemblée adopte l'amendement que j'ai déposé et que la commission des finances a bien voulu voter.
Ce collectif s'inscrit dans la ligne de la politique budgétaire gouvernementale, telle qu'elle se traduit en particulier dans le projet de loi de finances pour 2000. Il ne fait progresser ni l'allégement des impôts, ni la maîtrise des dépenses, ni la réduction du déficit. Il confirme une gestion laxiste qui est en contradiction avec le discours de politique générale du Premier ministre en juin 1997. C'est pourquoi nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Christian Cuvilliez - Une loi de finances rectificative a pour objet de corriger la loi de finances initiale ; mais à l'occasion de son examen comment ne pas déplorer à nouveau que les pouvoirs des parlementaires soient si limités -même si la MEC constitue un progrès ? Il faudrait bannir définitivement la pratique des gels de crédits quelques semaines seulement après le vote de la loi de finances.
Ce projet traduit des décisions positives, telles la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire ou l'anticipation du passage au taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements. L'inscription de 1,4 milliard au titre de la coopération internationale illustre les initiatives prises par la France en faveur des pays du Sud ; mais il faudrait aller vers une annulation totale de leur dette, dans le cadre d'une stratégie de codéveloppement.
Le coût des interventions au Kosovo est pris en compte. Mais une aide équivalente à ce qui a été dépensé au Kosovo et en Bosnie, soit 4,05 milliards, n'aurait-elle pas pu contribuer à prévenir les conflits ?
On parle aujourd'hui de 13 milliards de surplus de recettes. Le Sénat, pour sa part, avance le chiffre de 30 milliards. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que ces recettes supplémentaires soient utilisées au profit des priorités fixées par le Gouvernement -formation, politique de la ville, logement social, recherche, enseignement... Nous exprimons nos réserves sur la préférence donnée à la réduction du déficit. Mieux vaudrait répondre aux urgences sociales, par exemple en remboursant la CSG payée par les contribuables les plus modestes ou en prenant des mesures plus significatives en faveur des chômeurs et des RMistes.
Nous sommes déçus par le volet fiscal de ce projet, qui ne comporte ni mesures en faveur des ménages ni dispositions incitant les entreprises à faire le choix de l'emploi plutôt que de la rentabilité financière. Il est singulier qu'on ne procède qu'à des aménagements «techniques» discutables et qu'au moment où des opérations de fusion-acquisition de plus en plus nombreuses entraînent leur cortège de licenciements, l'article 20 aménage favorablement le régime fiscal des groupes de sociétés.
Nous avions déjà insisté à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2000 sur la nécessité de mener une politique budgétaire beaucoup plus dynamique et de faire évoluer profondément la fiscalité. Les perspectives économiques rendent plus que jamais d'actualité le débat sur l'utilisation des fruits de la croissance même si des facteurs d'instabilité demeurent. La crise financière pourrait avoir de nouveaux rebondissements, la remontée des taux d'intérêt en Europe est préoccupante. Il reste que le retour de la croissance est incontestable ; l'opposition fait preuve de mauvaise foi en niant l'impact qu'a eu à cet égard la politique suivie par le Gouvernement depuis juin 1997. La consommation, qui avait été paralysée par la décision de la droite d'augmenter de deux points le taux normal de TVA, a cette fois tenu bon... Cependant des inégalités profondes demeurent et la part des salaires dans le PIB ne se redresse pas. Il est donc plus que jamais nécessaire de soutenir la consommation populaire. Le projet ne répond pas à cette exigence. Il y va de l'efficacité de notre système productif. J'insisterai maintenant sur quelques points précis.
Au moment où le Gouvernement a su mobiliser un milliard en accompagnement de l'action de solidarité des Français contre les maladies génétiques dans le cadre du Téléthon, il me semblerait important qu'un soutien à la recherche s'inscrive dans une réorientation du budget de la recherche et de la politique de soutien aux très grands équipements, dont dépendent tant de découvertes. A cet égard, je souligne tout l'intérêt qu'il y aura à rouvrir le dossier du synchrotron Soleil, destiné à remplacer l'actuel accélérateur de particules du Lure d'Orsay.
M. Christian Cuvilliez - Comment faire l'impasse sur un tel projet, dont le coût d'investissement est aussi estimé à un milliard, qui est réclamé par la majorité des chercheurs, qui serait créateur d'emplois, qui permettrait de répondre aux besoins de notre recherche comme de notre industrie.
M. Dominique Baert - Et qui devrait être installé dans le Nord-Pas-de-Calais...
M. Christian Cuvilliez - J'en viens à l'article 10, relatif à la répartition du produit de la redevance, duquel il ressort que la technique budgétaire n'est pas toujours neutre. Traditionnellement, la répartition des excédents de redevance permet d'ajuster les ressources aux besoins constatés en cours d'année pour les différentes sociétés de l'audiovisuel public. En 1998, le taux de recouvrement effectif a été exceptionnel grâce à l'action du service de la redevance. De 1991 à 1998, les recettes collectées ont augmenté de 52 % alors que le taux de la taxe a été revalorisé de 30 %. Autant nous nous réjouissons de ces bons résultats, autant nous regrettons que le Gouvernement ait choisi de répartir l'excédent 1998 en deux temps : 138,5 millions destinés au financement de l'audiovisuel dans la loi de finances pour 2000 et 137,8 millions au titre de ce collectif.
Au moment où il importe de renforcer la crédibilité du service public, le Gouvernement au lieu d'anticiper les besoins de l'audiovisuel public, allonge le délai entre la perception par l'Etat de la redevance et le versement effectif aux organismes concernés.
Par ailleurs, je regrette que, dans cette répartition, rien ne soit fait pour l'INA, l'effort en faveur de Radio France étant insuffisant.
Les choix faits depuis 1997 donnent aujourd'hui des résultats tangibles mais la fragilité de la conjoncture et la persistance du chômage, en particulier de longue durée, appellent à aller plus loin dans l'efficacité de la dépense publique et dans la refonte de la fiscalité, notamment locale.
C'est dans l'espoir d'être entendus que les députés communistes voteront ce collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Jacques Jegou - Ce collectif marque la stricte continuité de la politique du Gouvernement. Certains s'en réjouiront, mais le groupe UDF ne saurait s'en satisfaire. Ce projet ne va pas dans le bon sens, il ne respecte même pas ce que vous aviez prévu. En effet, l'ancien ministre de l'économie et des finances déclarait à l'occasion de la présentation du budget 2000 : «Pour 1999, les ressources supplémentaires de l'Etat étaient partagées en trois : un tiers d'augmentation de la dépense, un tiers de baisse d'impôts et un tiers de baisse du déficit. Pour 2000, le choix est différent : croissance zéro de la dépense publique, ainsi, l'intégralité des suppléments de recettes pourront-ils être partagés entre les baisses d'impôts et la baisse du déficit».
Or la règle des trois tiers n'est même pas respectée.
Pour baisser les impôts et réduire les déficits, il faut, selon vous, des recettes supplémentaires -pour notre part, nous préférons diminuer la dépense. Des recettes d'ailleurs vous n'en manquez pas, puisque vous annoncez dans ce collectif, 13 milliards de plus que prévu par la loi de finances 1999. Avec une croissance de 3,2 % en 1998, je me demande ce que vous faites des rentrées fiscales... D'autant que, selon nos calculs, les recettes supplémentaires seraient plutôt comprises entre 30 et 45 milliards.
En fait, vos compteurs s'arrêtent un peu trop tôt dans l'année. Ainsi, pour l'impôt sur les sociétés, vous prévoyez une augmentation de 19,6 milliards alors qu'on en était déjà à 17 milliards fin octobre. En outre, comme les années précédentes, vous majorez les remboursements et dégrèvements.
Quel est l'intérêt de cacher les bonnes nouvelles ? Ils sont fous ces socialistes aurait pu dire Obélix.
Comme le disait Dominique Strauss-Kahn : «Les socialistes ont changé, ils ne vident plus les caisses, ils les remplissent».
M. Charles de Courson - Hélas ! (Sourires)
M. Jean-Jacques Jegou - Cacher les bonnes nouvelles permet, en premier lieu, d'éviter le fameux débat sur le partage des fruits de la croissance -il est vrai que la gestion de la majorité plurielle est déjà suffisamment délicate pour ne pas ajouter d'huile sur le feu... Par ailleurs, cela permet de cacher la réalité de l'augmentation des prélèvements obligatoires, dont le taux ne serait plus de 45,3 % du PIB, mais de près de 46 %, soit un record historique. Cela peut en effet être gênant quand on prétend baisser les impôts... Enfin, cela permet de préparer les échéances électorales. Le moment venu, on déterrera le magot pour baisser les impôts : taxe d'habitation avant les municipales de 2001, impôt sur le revenu avant les présidentielles de 2002...
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Et la baisse Juppé ?
M. Jean-Jacques Jegou - Les Français n'ont pas eu le temps de s'en apercevoir avant que, par inadvertance, nous quittions le Gouvernement...
M. le Ministre - Mais c'est nous qui l'avons financée !
M. Jean-Jacques Jegou - La loi de finances initiale pour 1999 prévoyait un déficit de 236,6 milliards et la réduction était déjà très insuffisante. Avec ce collectif, vous prévoyez 2,4 milliards de réduction supplémentaire. C'est dérisoire !
Une fois de plus, nous sommes à la traîne de l'Union européenne : notre déficit reste à 2,2 % du PIB, alors qu'il est de 1,6 % en Allemagne, de 1,4 % en Espagne, de 0,6 % au Royaume-Uni.
Par ailleurs, cet effort de réduction repose uniquement sur les recettes supplémentaires, ce qui bien sûr, rend nos finances publiques très dépendantes de la conjoncture. L'effort serait très différent s'il était fondé sur une baisse de la dépense publique. C'est une politique contra cyclique qu'il faut mener : il faut profiter de la croissance pour baisser les déficits, ce qui permet de dégager des marges de man_uvre en cas de retournement de conjoncture. Vous faites le contraire, ce n'est pas une politique responsable ! Déjà à la fin des années 1980, la croissance était forte, mais personne n'a su arbitrer entre la baisse des impôts, la baisse des déficits et la politique de dépense. Du coup, quelques années plus tard, le déficit a doublé en une seule année, parce que nous n'avions pas les moyens de faire face à un retournement de conjoncture. Nous ne nous en sommes d'ailleurs pas encore remis, puisque notre niveau de déficit n'atteint même pas celui de 1992.
En fait, l'effort pour baisser le déficit est quasi nul, puisque avec les seules recettes supplémentaires soigneusement cachées dans les caisses de l'Etat, on a déjà atteint l'objectif pour 2000.
Enfin, 8,2 milliards de dépenses destinées aux intérêts de la dette sont annulées. C'est une excellente nouvelle, due à la baisse des taux d'intérêt. Vous auriez au moins pu réduire le déficit d'autant, et la remarque vaut aussi pour les 9,3 milliards d'annulation de crédits de la défense.
Selon vos propres chiffres, les recettes fiscales nettes supplémentaires par rapport au collectif budgétaire 1998 atteignent 96 milliards -entre 126 et 141 milliards selon nos chiffres. Or vous n'aurez réduit le déficit que de 13,3 milliards, très loin, donc, du tiers promis aux Français. On pourrait alors espérer que le surplus de recettes serve à baisser les impôts. Il n'en est rien, et l'année 1999 n'aura pas été une année faste pour les contribuables, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises. On ne peut, là encore, que constater la continuité de votre politique.
Pour les entreprises, la réduction d'impôt a été de 3,39 milliards en 1999 mais, si l'on tient compte des conséquences des mesures que vous avez prises en 1997 et en 1998, le solde fond pour s'établir ridiculement à 0,32 milliard. Quel impressionnant bilan !
Pour les ménages, le bilan est un peu meilleur, mais ce ne seront finalement que 2,87 pauvres milliards que les Français auront payé en moins pendant la même période. Et je puis vous assurer qu'ils n'ont pas clairement ressenti cette réduction. En revanche, nombre d'entre eux ont immédiatement constaté les effets du plafonnement du quotient familial !
Vous m'expliquerez certainement que le taux de TVA a été réduit sur les travaux, et que les droits de mutation ont baissé, mais vous voudrez bien convenir que tout le monde n'a pas rénové son logement, ni acheté un bien immobilier.
Au total, la baisse d'impôts est donc à peine supérieure à 3 milliards, pour une année où la croissance a été de 2,3 %, et qui succédait à une année pendant laquelle la croissance avait été supérieure à 3 %...
Où est donc passé ce surplus de recettes ? Chacun l'a désormais compris, il est absorbé pour une grande part par les dépenses supplémentaires de l'Etat. Certes, c'est un choix politique, mais nous le contestons, et nous ne pouvons vous laisser dire que seul un tiers de ce surplus y serait affecté. Je gage d'ailleurs qu'en dépit de vos affirmations, le même scénario se reproduira en 2000.
Cela n'aura rien de surprenant puisque, étant donné la politique que vous menez, la dépense publique ne peut qu'augmenter. Aucune réforme de fond n'est engagée, au point que l'on en vient à se demander si vous avez commencé d'y réfléchir. Retrouver, dans ce collectif, l'éternelle subvention à Charbonnages de France, entreprise qui n'a plus aucune raison d'être... (Protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
Dois-je vraiment vous rappeler que, par démagogie pure, MM. Mitterrand et Mauroy ont embauché 10 000 jeunes mineurs en 1981, lesquels continuent d'extraire du charbon que l'on paye 1 300 F par tonne alors que le charbon d'Afrique du Sud est vendu, voyage payé, 300 F la tonne ? (Mêmes mouvements) Jusqu'à quand ce système va-t-il durer ?
M. le Ministre - Vous critiquez le plan Longuet.
M. Jean-Jacques Jegou - Vous vous méprenez, Monsieur le ministre ! Certains cadres des Charbonnages qui ne sont pas éloignés de vous sur le plan politique, m'ont dit eux-mêmes que ces embauches avaient eu lieu, en 1981, dans un but électoraliste ! Et ce sont ainsi des milliards de dettes qui s'accumulent, car cette entreprise est loin d'être la seule à recevoir des subventions : que dire, par exemple, de RFF ou du Crédit lyonnais ?
M. Philippe Auberger - Et Giat-Industrie !
M. Jean-Jacques Jegou - Heureusement, Bruxelles vous fera entendre raison ! Mais, pour l'instant, faute de réforme, on comprend bien que cette subvention ne peut qu'augmenter -et il en va de même pour la SNCF.
J'éviterai de parler de la fonction publique, pour ne pas m'entendre dire que je n'aime pas les fonctionnaires. Pourtant, dans ce domaine encore, les réformes indispensables ne sont pas engagées. Ce n'est pas «moins d'Etat» qui serait nécessaire, mais «mieux d'Etat». Un homme de gauche aimait à dire qu'après l'Armée Rouge, l'Etat français était le deuxième employeur au monde. Il est désormais le premier. Est-ce un bien pour notre économie ? Peut-on tenir pour normal qu'aucune mesure n'ait été prise qui tende à la fois à maîtriser la dépense publique et à améliorer la productivité des agents de l'Etat, alors que les services rendus sont contestés par les utilisateurs ?
Je reviendrai, en revanche, quelques instants sur la MEC pour laquelle vous dites avoir, Monsieur le ministre, le plus grand respect.
M. Jean-Jacques Jegou - Le seul problème est que vous faites l'inverse de ce qu'elle propose, et que vous faites ce qu'elle n'a pas proposé ! L'opposition devra tirer les conséquences de cette pratique le moment venu.
Il est manifeste que vous n'avez respecté aucun de vos engagements. Quant aux dispositions fiscales de votre collectif, elles sont d'ordre technique, à l'exception de trois d'entre elles. La première, inacceptable, pénalise les médecins. La commission, unanime, l'a rejetée. Je remarque au passage que l'opposition avait déposé des amendements de suppression de cet article que la commission a, comme d'habitude, rejetés, avant de rejeter l'article... Peut-être serait-il temps de se montrer moins sectaire...
La deuxième disposition a trait aux emprunts russes. Nous devons sans doute vous rendre hommage de régler enfin cet épineux problème, mais le recensement des coupons n'a pas été fait dans les meilleures conditions, et la méthode choisie pour l'indemnisation ne semble pas très respectueuse du principe d'égalité. Divers courriers qui m'ont été adressés disent le risque que l'indemnité versée soit différente selon que les actions auront été présentées groupées ou réparties entre les divers héritiers, le montant obtenu pouvant varier de 350 à 1 100 F. J'espère que le débat permettra un progrès sur ce point. Je sais les contingences auxquelles vous avez été soumis, mais il ne faut pas écarter l'éventualité de l'annulation du dispositif retenu par le Conseil constitutionnel, ce qui laisserait à nouveau le problème en suspens. En tout état de cause, ce dédommagement ne peut constituer un solde de tout compte.
Une disposition concerne, enfin, les «contrats DSK» : vous en avez profité pour ouvrir les PEA aux échanges d'actions, mais vous n'allez pas assez loin. Nous vous proposerons de le faire dans des amendements.
Ces dispositions mises à part, dont l'une est très contestable, les Français restent dans l'attente... Il s'agit d'une nouvelle occasion manquée. Pas plus que le budget 2000, ce collectif ne prépare l'avenir, ne soulage la pression fiscale, n'assainit les finances publiques ni ne propose de réformes de fond. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Gérard Bapt - L'examen du collectif budgétaire offre, traditionnellement, l'occasion de faire le point sur les évolutions intervenues. A cet égard, les annulations de crédits qui touchent le budget du ministère de l'emploi, à hauteur de 162 milliards, appellent quelques explications. Il est inévitable que, dans ce budget d'intervention, un certain délai s'écoule entre le moment où les contrats sont signés et celui où l'application du dispositif fait sentir ses effets. Par ailleurs, les annulations ne sont pas exclusives des reports à venir. Elles touchent principalement les crédits inscrits au chapitre des exonérations de cotisations sociales au titre de la ristourne dégressive et les dispositifs de contrats aidés.
Cela ne signifie en rien un changement de cap du Gouvernement, qui continue de soutenir les chômeurs et plus particulièrement ceux qui ont le plus de mal à retrouver un emploi, mais cela traduit l'adaptation progressive des dispositifs, nouveaux ou anciens.
Le dispositif des contrats emploi consolidé, qui bénéficiait de 5,2 milliards de crédits dans la loi de finances initiale pour 1999, a connu un démarrage plus lent que prévu dans sa nouvelle version destinée aux publics les plus en difficulté. Des annulations de crédits ont donc été à ce titre possibles, de même que dans le programme «Nouveaux services, nouveaux emplois» pour lequel 1,3 milliard a été annulé afin de tenir compte du stock réel d'emplois jeunes. Enfin, l'annulation de 260 millions sur le chapitre Promotion de l'emploi-adaptation économique concerne les crédits d'accompagnement des restructurations et de financement du retrait d'activité. Elle est rendue possible par l'amélioration de la situation économique.
La politique suivie par le Gouvernement en matière d'emploi commence à donner des résultats tangibles. Selon des statistiques récentes de l'INSEE, le nombre de salariés du secteur concurrentiel a augmenté de 0,6 % au troisième trimestre de 1999, ce qui représente 88 200 emplois. En 2000, le cap du million d'emplois créés dans ce secteur sera franchi. Le taux de chômage est tombé à 11 % en octobre 1999 contre 12,5 % en juin 1997 et depuis le début de l'année, il recule deux fois plus vite que l'an passé, la baisse concernant les jeunes mais aussi les publics les plus éloignés de l'emploi, le chômage de longue durée ayant notamment diminué de 11 % en un an. Le soutien de la croissance par la relance de la consommation et le développement des emplois du futur ainsi que la nouvelle politique publique de l'emploi tendant à enrichir la croissance en emplois et à recentrer les dispositifs sur les publics en difficulté expliquent le succès du Gouvernement dans le domaine de l'emploi, conformément aux engagements prix par la gauche plurielle.
Les récents budgets du travail et de l'emploi ont bien donné la priorité à la question de l'emploi, comme le recommandait la MEC. Le budget de l'emploi a augmenté de 10,7 milliards en trois ans mais la politique de l'emploi a en réalité bénéficié de 37 milliards de mesures nouvelles, 26 milliards provenant de redéploiements. Devant ces résultats très encourageants, le groupe socialiste et avec lui la majorité plurielle soutiendront bien sûr ce collectif budgétaire.
Je conclurai en évoquant deux amendements concernant nos compatriotes rapatriés, dont je me préoccupe depuis maintenant une vingtaine d'années. Le premier, qui suscite des réticences de la part de l'administration fiscale, tend à prévoir que les aides et secours de toute nature ainsi que les effacements de créances soient déduits pour la détermination du bénéfice net imposable. Cette proposition répond à une demande forte des rapatriés. En effet, que le bénéfice imposable soit constitué de la variation de l'actif net conduit à majorer l'assiette de l'impôt dû par les rapatriés ayant bénéficié d'une aide au désendettement et d'aides exceptionnelles. Il arrive dans certains cas que des rapatriés se voient réclamer un impôt sur le revenu représentant la moitié, voir l'intégralité, de leur revenu...
M. le Président - Vous aurez l'occasion de présenter en détail vos amendements lors de leur examen. Pour l'heure, je vous prie de conclure, votre temps de parole étant largement dépassé.
M. Gérard Bapt - Un inspecteur des impôts d'Aix-en-Provence, saisi d'un cas particulier en juin 1987, concluait que dès lors que la remise de dette consentie entrait dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, elle ne présentait pas le caractère de profit imposable et pouvait être considérée comme un complément d'apport personnel. J'espère que le Gouvernement suivra cet avis éclairé, ce qui lèverait bien des angoisses chez nos compatriotes rapatriés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean de Gaulle - Je limiterai mon intervention à l'amendement du Gouvernement tendant, timidement et en catimini, à ouvrir le PEA à l'Europe.
Le Gouvernement aurait été bien inspiré d'entendre les épargnants individuels comme les professionnels. Il aurait pu, également, prêter une plus grande attention aux mesures préconisées par certains parlementaires. J'ai moi-même rédigé une proposition de loi, cosignée par l'ensemble du groupe RPR, tendant à réformer le PEA pour développer l'actionnariat populaire. Ce produit d'épargne longue ne saurait faire l'objet d'une demi-mesure, adoptée à la va-vite et dictée par les circonstances.
Son champ d'application comme les règles de son fonctionnement sont aujourd'hui inadaptés et trop contraignants. Pour que le PEA puisse conserver son attrait, une réforme d'envergure s'impose. Or l'amendement gouvernemental se limite à maintenir l'éligibilité au PEA des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de l'Union européenne, reçus en échange d'actions cotées françaises préalablement éligibles au PEA. Cette évolution, nécessaire, reste bien timorée.
Tout d'abord, cette disposition exclut par principe les titres nés d'une fusion entre une société française et une société extra-européenne.
Comment expliquer en outre aux épargnants qu'une action issue d'une OPE puisse demeurer dans un PEA alors que la même action, acquise en Bourse après l'échange, ne puisse y être incluse ? Il y a là, non seulement une incohérence, mais aussi une atteinte manifeste au principe d'égalité.
Enfin, comment ne pas regretter que vous ayez tant tardé à annoncer cette mesure ? Nombreux, en effet, sont les petits épargnants qui, dans l'incertitude, ont déjà vendu leurs titres de sociétés françaises absorbées par des sociétés européennes.
La demi-mesure annoncée, qui tient du bricolage, n'est pas suffisante. Il faut maintenir l'éligibilité au PEA de tous les titres nés d'une fusion ou d'une alliance non déséquilibrée entre une société française dont les titres y étaient préalablement éligibles et une société, européenne ou extra-européenne.
D'autre part, afin de permettre aux épargnants de mener une stratégie européenne et de diversifier les risques, il est urgent d'ouvrir le PEA aux titres européens. A l'image du traitement réservé aux gérants de SICAV, une ouverture à hauteur de 40 % des versements serait équitable. Il serait bon de pouvoir intégrer dans le PEA des titres négociés dans des bourses européennes réglementées.
Cette internationalisation «maîtrisée», sans perdre de vue l'ambition première de favoriser l'investissement productif en France, renforcerait néanmoins l'attrait du dispositif.
Enfin, pour accompagner cette réforme et orienter davantage l'épargne des ménages vers l'entreprise, il faudrait relever le plafond des versements, inchangé depuis la création du dispositif. Pour ma part, je propose de le porter de 600 000 à 900 000 F par titulaire.
Il n'est pas possible, Monsieur le ministre, de rester au milieu du gué.
Pour toutes ces raisons, j'ose espérer que les amendements présentés après l'article 11 par les députés de l'opposition seront cette fois-ci pris en compte.
Seule une réforme ambitieuse, cohérente et ouverte sur l'Europe, pourra redonner un nouveau souffle au PEA : c'est donc le meilleur service que vous rendriez à nos entreprises et à tous nos épargnants (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Gilbert Mitterrand - Je centrerai mon propos sur les dispositions relatives aux contributions indirectes, c'est-à-dire sur l'article 13 du projet de loi. Je ne répéterai ni ce qu'a dit le rapporteur général qui eût préféré que le problème fût réglé dans un autre cadre, ni ce qu'a dit le ministre expliquant qu'il avait été nécessaire de procéder ainsi.
Ces mesures sont attendues, ainsi que d'autres à suivre d'ailleurs. Elles figuraient dans un projet de loi en souffrance sur le bureau de l'assemblée depuis juin 1998, faute de place dans l'agenda parlementaire. Ce projet, qui avait fait l'objet d'une large concertation entre l'administration fiscale et les professionnels, suscitait l'approbation de tous. Il améliorait les relations quotidiennes entre les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects et les opérateurs concernés. Il préconisait des techniques modernes, allégeant bien des obligations paperassières et harmonisant les régimes applicables aux échanges nationaux et intra-communautaires.
L'article 13 reprend, mais en partie seulement, ces dispositions. Que deviennent les autres ? Peut-on espérer retrouver l'équilibre du projet initial et à quel horizon ? Le souci de concertation qui a présidé à son élaboration sera-t-il encore la règle pour la mise en application des premières mesures ? En effet, celles-ci appelleront de nombreux textes réglementaires qui exigeront une concertation approfondie pour prendre en compte certains problèmes spécifiques comme celui du statut d'entrepositaire agréé national ou celui que se pose en cas de pertes de marchandises. L'administration peut-elle s'engager à mettre en adéquation les objectifs poursuivis et les modalités pratiques des contrôles ?
Je me permets d'insister sur la nécessité de la concertation pour l'application de la nouvelle réglementation. J'espère que vous nous confirmerez ce soir qu'elle aura bien lieu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yann Galut - J'ai été satisfait d'apprendre les mesures arrêtées par le Gouvernement en faveur des Français les plus défavorisés : 2,5 milliards pour les RMistes, les chômeurs, les exclus et tous ceux qui, en règle générale, restent à l'écart des fêtes de fin d'année. Je fais partie de ceux qui considèrent que ce geste ne constitue qu'un premier pas et que l'on aurait pu faire mieux alors que la Bourse vole de records en records. Mais il serait irresponsable de prétendre qu'il s'agit là d'une somme négligeables car 250 milliards de centimes, c'est beaucoup d'argent ! C'est aussi le montant de l'indemnisation, prévue dans l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 1999, des Français porteurs d'emprunts russes. Si les emprunts russes suscitaient naguère des sourires narquois, ceux-ci ne sont aujourd'hui plus de mise puisque l'indemnisation est là. Son montant doit de surcroît nous inciter à la plus grande rigueur et c'est pourquoi je trouve surprenant que l'on nous demande un chèque en blanc pour gérer les 2,5 milliards qui sont en jeu. Je vous demande donc dès à présent d'avoir la sagesse, Monsieur le ministre, de retirer cet article 24.
En adoptant la loi du 2 juillet 1998 appelant à recensement, nous avions suivi l'avis du rapporteur général Didier Migaud, selon lequel les 2,5 milliards obtenus de la Russie seraient versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-31, «indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie» car cette formule apparaissait comme une solution appropriée, garantissant que ces sommes seraient exclusivement affectées à cet objet.
Dans cette affaire, l'Etat était censé n'être qu'un simple intermédiaire. En effet, ces fonds sont extérieurs au périmètre budgétaire. En inscrivant leur répartition au sein du collectif, ne risque-t-on pas de donner à penser qu'ils sont intégrés au budget général et de susciter des contentieux ? Ne court-on pas le risque que les plaignants arguent de cette disposition pour rechercher la responsabilité financière de l'Etat ? Et si tel est le cas, ne risque-t-on pas de voir le contribuable français contraint de prendre en charge un financement qui ne lui incombe pas ?
Le règlement de ce dossier atypique aurait justifié le recours à un texte spécifique et je ne comprends pas pourquoi le Parlement se voit retirer la mission essentielle qui lui était expressément dévolue, car en donnant force de loi aux dispositions indemnitaires, nous aurions réglé cette affaire dans la sérénité et sans précipitation inutile (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. le Ministre - Je remercie M. Laffineur d'avoir dit en dix minutes ce que M. de Courson a exposé en plus d'une heure et je souhaite simplement lui faire observer que si nous avons créé 14 impôts, nous en avons supprimé 60.
M. Baert a rendu hommage à l'action de M. Strauss-Kahn, qui a conduit l'économie française sur la voie du succès et je m'y associe. Il a également évoqué la déclaration fiscale préimprimée. Celle-ci entrera en vigueur dès 2001 et les dispositions de mise en place vous seront donc soumises à l'automne prochain, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2001. M. Baert a aussi suggéré que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique soient exonérés du paiement de la taxe d'habitation. L'idée est généreuse mais je prends rendez-vous avec la représentation nationale au printemps prochain, après que le rapport relatif aux recettes fiscales dégagées au titre de 1999 m'aura été remis. S'agissant de l'indemnisation au titre de l'emprunt russe, M. Baert -comme M. Galut- nous invite à donner la priorité aux petits porteurs ; le Gouvernement y veillera. En ce qui concerne les dispositifs mis en place pour accélérer la création d'entreprise, M. Baert a cité à juste titre le rapport Besson et je confirme que des «assises de la création d'entreprise» auront lieu au premier trimestre 2000.
A M. Auberger qui a souligné la «fausse modestie» du Gouvernement, je veux dire que je la préfère à la vraie imprudence dont ont fait parfois montre certains de mes prédécesseurs. Il a réfuté, pour les plus-values fiscales au titre de 1999, l'estimation de 45 milliards à laquelle avait abouti -peut-être par l'absurde- M. de Courson. Le Gouvernement a retenu le chiffre de 13 milliards mais nous y reviendrons et il n'y a pas là matière à un long débat.
Pour ce qui concerne la réforme des services fiscaux, un rapport me sera rendu dans les prochains jours et je prendrai, avant le 15 janvier 2000, les mesures qui s'imposent pour moderniser le service public de l'impôt et en diminuer le coût. S'agissant des abattements, respectivement de 8 à 16 000 F, dans le cadre du plan d'épargne en actions, nous aurons l'occasion d'en reparler, de même que du nickel calédonien. Sur ce dossier délicat, une négociation délicate a abouti, permettant que les ressources qui en découlent profitent désormais à tous.
M. Cuvilliez, dans sa belle intervention, a parlé du «gel» des dépenses. Mais les contrats de gestion que j'ai passés avec mes collègues visent à réaliser des économies intelligentes là où elles sont possibles et non à provoquer des coupes brutales. S'agissant de l'annulation de la dette des pays en voie de développement, les négociations de Seattle ont montré que l'attitude généreuse de la France et de l'Europe en constituait le meilleur gage, en contraste avec les bonnes intentions américaines, tuées dans l'_uf par le Congrès. Vous avez, Monsieur Cuvilliez, qualifié de superflue la baisse de 2,4 milliards du déficit mais je vous rappelle que la charge de la dette est d'un montant équivalent aux budgets de l'éducation nationale ou de l'emploi, dont M . Bapt a bien parlé. Il y a donc tout intérêt à ce que l'Etat paie moins d'intérêts. Vous avez mentionné l'article 20, qui comprend plusieurs mesures d'aménagement du régime d'intégration fiscale des sociétés. Certaines d'entre elles sont destinées à mettre fin à des abus et seront donc de nature à vous rassurer.
Il faut certes rester vigilants sur l'évolution de l'économie mondiale, comme vous l'avez dit, mais aussi être confiants dans l'économie européenne qui est entrée dans un cercle vertueux de croissance, d'emploi et de consommation. Vous avez aussi parlé avec humanité, si je puis dire, des revendications des chômeurs, en reconnaissant, comme M. Galut, que notre effort de 3 milliards est significatif. Comme nous l'avons annoncé vendredi dernier, un milliard sera consacré sur cinq ans à la recherche sur le génome humain, principalement à la génopole d'Evry. Grâce aussi à l'association de lutte contre la myopathie présidée par M. Barataud, à l'entreprise Genset et à des laboratoires publics et privés, nous allons, je l'espère, retrouver une des premières places mondiales dans ce domaine.
Le produit de la redevance à augmenté en 1999 grâce au dynamisme des services. Nous reviendrons sur sa répartition.
Enfin, vous avez lancé un appel à continuer l'effort pour le retour au plein emploi. C'est aussi notre volonté.
Monsieur Jegou, vous nous avez opportunément rappelé notre engagement d'affecter par tiers les recettes nouvelles. Sur 13 milliards de produit supplémentaire de l'impôt, 5 milliards iront aux baisses d'impôt, 3 milliards à celle du déficit, et le reste à financer une partie des 10 milliards de l'UNEDIC que le gouvernement précédent nous a laissé à payer. C'est, me semble-t-il, correct. Vous avez le droit de considérer que le déficit ne diminue pas suffisamment, mais en 2002 nous serons au même niveau que l'Allemagne. C'est plutôt une bonne référence. Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que l'impôt sur les ménages baissait. Mais je ne peux bien sûr accepter l'idée de fermer les houillères de Lorraine l'an prochain alors que l'échéance prévue par le plan Longuet est 2005.
M. Bapt a analysé finement les économies réalisées sur le budget de l'emploi et avec talent et obstination a plaidé la cause des rapatriés.
M. de Gaulle s'est félicité du premier pas que nous avons accompli pour ouvrir les PEA aux actions européennes. Comme lui, je souhaite ne pas perturber la vie de ce produit dont l'encours est de 456 milliards. Nous avons tenu compte des besoins d'investissement des entreprises et n'avons pas subi de pression de la Commission européenne.
M. Jean de Gaulle - Vous avez été bien timide.
M. le Ministre - M. Mitterrand, songeant aux viticulteurs, a posé des questions précises sur la simplifications des contributions indirectes. La suppression de certaines formalités figure bien dans ce collectif. Quant aux dispositions économiques relatives à la circulation de divers produits, elle seront prises ultérieurement. Il a insisté sur la nécessité d'une concertation sur les textes d'application et son souhait sera exaucé.
M. Galut a montré que notre effort pour relever les minima sociaux n'a rien de ridicule. S'agissant du remboursement des emprunts russes, le Parlement aura la responsabilité de définir qui sont les bénéficiaires, comment les titres seront valorisés et quelle sera la réglementation de l'indemnisation. La répartition se fera sur la base de ce qu'a accordé la Russie, et nullement aux frais du contribuable. Il n'y a donc pas lieu d'y surseoir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Richard, ministre de la défense - A l'occasion de ce collectif, je vous présenterai le bilan des opérations extérieures, puisque vous êtes appelés à voter sur leur financement. C'est aussi une manière de mieux associer le Parlement à cette politique.
Je répartirai ces opérations en quatre catégories, en fonction du type de commandement et de l'importance, décroissante, des effectifs engagés et des enjeux.
Je commencerai par les opérations conduites dans le cadre de l'Alliance atlantique. En Bosnie, la SFOR comprend 30 000 hommes dont 3 900 militaires français. Au premier avril 2000, ce nombre devrait être réduit à 19 000 dont 2 600 Français. Au 31 août 1999 le coût de cette opération est estimé à un milliard.
Sur les 48 500 hommes de la KFOR la France en mobilise, dans le cadre de l'opération TRIDENT, 4 850 dont 4 000 au Kosovo et 850 en Macédoine. Le coût est estimé à 2,9 milliards dont la moitié pour le titre V, ce qui est rarissime mais dû à une consommation importante de matériels et de munitions. Ce coût -de 2,872 milliards exactement- est inférieur de 10 % aux prévisions de l'été.
Seconde catégorie, les opérations sous commandement international. La France contribue à l'opération SANTAL au Timor oriental en application de la résolution 1264 de l'ONU. Elle y avait 560 hommes, ils seront 250 à la fin de l'année.
Mentionnons aussi les 180 hommes de l'opération ALYSSE en Arabie Saoudite, pour surveiller une partie de l'espace aérien irakien, 30 hommes sous l'autorité de l'Union européenne pour surveiller la paix en Bosnie, 23 gendarmes pour reconstituer la police albanaise. Le coût de toutes ces opérations est estimé à 164 millions en 1999.
J'en viens en troisième lieu aux opérations sous commandement de l'ONU, parfois anciennes. 256 militaires français participent toujours à la FINUL au Sud-Liban, 9 à la MONUIK aux frontières de l'Irak et du Koweit, 108 gendarmes à la reconstitution de la police en Bosnie, 22 à la MINURSO au Sahara occidental. Le coût total de ces opérations est de 100 millions.
Enfin, les opérations sous commandement national concernent presque toutes l'Afrique.
Les 460 hommes de la mission Khor Angar surveillent et défendent les approches de Djibouti ; la mission Condor ville au statu quo d'îles de la mer Rouge entre le Yémen et l'Erythrée -460 militaires de la mission Aramis entraînent les forces armées camerounaises. Okoume protège nos installations diplomatiques à Brazzaville et une frégate avec 200 hommes assure notre présence normale au large des côtes africaines dans le cadre de la mission Corymbe.
Pour mémoire, je dois mentionner les missions de protection de nos ambassades à Alger -qui mobilisent un escadron de 130 hommes- et à Bangui -8 hommes- ainsi que la participation au groupe de surveillance au Liban -mission Hélianthe. Le coût total de ces opérations peut être évalué à 60 millions.
Notre présence permanente au Tchad, qui en raison de règlements internationaux relève de la catégorie des opérations extérieures, mobilise 971 hommes ; son coût est évalué à 344 millions. D'autres forces sont prépositionnées à l'extérieur de nos frontières, en vertu de nos accords de défense, à Djibouti -3 000 hommes pour un surcoût estimé à 2 140 millions- au Sénégal -1 150 hommes, 200 millions- au Gabon -580 hommes, 110 millions- et en Côte d'Ivoire même effectif, même coût.
Les effectifs et les coûts sont en réduction, en raison du plan de resserrement de notre dispositif en Afrique.
Je terminerai par quelques considérations globales.
Nos opérations extérieures témoignent d'une forte implication de la France dans les Balkans : en 1999, 8 800 hommes sur 11 300 étaient en Bosnie et au Kosovo, dans le cadre d'opérations qui représentent 85 % des surcoûts globaux estimés. Le reste des dépenses pour opérations extérieures suit une tendance très marquée à la baisse, résultant d'une diminution des effectifs, de la mise en place d'un système d'unités tournantes et d'une révision du régime de rémunération.
Ces différents éléments sont conformes aux orientations que le Parlement avait soutenues ; il vous est maintenant demandé de vous prononcer par un vote sur les crédits correspondants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une motion de renvoi en commission.
M. Michel Bouvard - Ce projet justifie pleinement le vote d'une motion de renvoi en commission. On nous demande en effet de nous prononcer sur un texte virtuel.
M. Gérard Bapt - Vous n'êtes pas venu en commission !
M. Michel Bouvard - Vous pouvez difficilement me prendre en défaut de travail parlementaire ! Beaucoup de membres de votre groupe seraient bien inspirés de travailler autant que certains parlementaires de l'opposition...
Ce texte repose sur des hypothèses manifestement erronées. Vous évaluez, Monsieur le ministre, les recettes fiscales nettes supplémentaires à 13 milliards, ou à 7,8 milliards après prise en compte de l'impact des mesures du projet de loi de finances pour l'an 2000 dont l'application est anticipée au 15 septembre -baisse de la TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation dans les logements, baisse des droits de mutation.
Ce chiffrage a une importance considérable. S'il se révélait inexact, toute l'architecture de votre projet de loi de finances pour 2000 s'en trouverait faussée. Or vous nous annoncez à peu près les mêmes chiffres qu'en septembre, en continuant à prendre comme base les recouvrements constatés au 31 août. Le rapporteur général s'est d'ailleurs démarqué en indiquant que la réévaluation des recettes paraissait «prudente» et que l'éventualité d'une plus-value plus forte n'était «pas exclue».
Le ratio recettes fiscales brutes encaissées au 31 juillet/recettes fiscales brutes totales en fin d'exécution est toujours d'un peu plus de 57 %. Il n'y a aucune raison pour qu'il en aille autrement en 1999. L'argument du «trou d'air» évoqué par votre prédécesseur ne tient plus ; le chiffres de 2,3 % de croissance en volume auquel vous faisiez référence il y a trois mois est à l'évidence dépassé. Notre croissance devrait être supérieure à 2,5 % et pourrait atteindre 2,7 %. Par extrapolation, donc, on arrive à des recettes fiscales brutes pour 1999 se situant entre 20 et 35 milliards. Comment expliquez-vous l'écart avec vos propres chiffres Monsieur le ministre ?
Au-delà de la sous-évaluation des recettes fiscales brutes, la sous-évaluation des recettes fiscales nettes de votre collectif trouve une autre explication dans le montant très important des remboursements et dégrèvements. Ceux-ci étaient déjà passés de 15,8 % en 1997 à 17,9 % en 1998 du montant des recettes fiscales brutes, ce qui vous avait d'ailleurs valu une observation de la Cour des comptes. Cette pratique vous a permis de présenter un taux de prélèvements obligatoires stable.
Mais vous allez finir par être pris à votre propre piège. Vous ne pourrez plus nier que les prélèvements obligatoires ont atteint un record historique ! Dès lors que la croissance perdure, il convient de prendre des mesures de réduction des impôts. Mais vous avez refusé nos propositions.
Sur la base de vos chiffres, les remboursements et dégrèvements représenteront cette année 17,2 % des recettes fiscales brutes. La sous-évaluation des recettes fiscales nettes se situerait ainsi entre 16,5 et 29 milliards.
Il faut ainsi dénoncer la faiblesse de votre effort pour réduire le déficit budgétaire. Que représentent 2 milliards au regard de notre déficit, qui est le plus élevé de tous les pays membres de la zone euro ? On s'éloigne d'ailleurs de la règle du triangle d'or de Dominique Strauss-Kahn. La réduction du déficit en 1999 sera la plus faible depuis 1995. Il est vrai que si vous reconnaissiez l'existence de marges de man_uvre, il vous faudrait inévitablement en affecter une part à la réduction du déficit, ce qui anéantirait l'effort que vous comptez faire l'année prochaine...
Je pourrais également dénoncer le dérapage des dépenses publiques, en particulier de fonctionnement. 30 milliards de crédits supplémentaires sont ouverts sans être gagés par des économies.
8 milliards d'annulations résultent d'une diminution des charges d'intérêts de la dette, conséquence mécanique de la baisse des taux d'intérêt.
Pour le reste, l'effort porte essentiellement et comme toujours sur le budget de la défense considéré à tort comme une variable d'ajustement.
M. Michel Bouvard - Nul ne mesure vraiment l'incidence de cette décision, qui aggravera les retards de nos programmes d'équipements ou gênera l'entraînement des armées.
En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie de l'Etat au profit de l'UNEDIC, le rapporteur général nous a appelés à l'humilité. Mais c'est le déficit de 40 milliards que nous avons trouvé en 1993 qui a rendu cette intervention obligatoire car, à défaut, toute notre protection chômage aurait été en difficulté.
Ma deuxième observation a trait à l'affectation du surplus de la redevance. M. le ministre a parlé d'une plus grande performance dans la collecte, c'est, en effet, un service qui a le plus grand besoin d'être performant...
M. Philippe Auberger - Mieux vaudrait supprimer la redevance !
M. Michel Bouvard - C'est une possibilité.
Je constate quoi qu'il en soit que l'affectation proposée ne tient aucun compte des observations faites ici par des députés de toutes sensibilités. Ainsi Radio-France ne disposera toujours pas des moyens nécessaires à ses investissements ; 60 millions feront défaut au développement du numérique. Quant à la compensation du manque à gagner de recettes publicitaires pour France 2 et France 3, destinée normalement à maintenir l'effort de création et de production, il est prévisible qu'elle sera entièrement absorbée par le financement des 35 heures. Là encore, le renvoi en commission permettrait de réexaminer la situation.
J'en viens à la mesure phare de ce collectif : le remboursement des emprunts russes. Mon groupe n'avait pas souscrit à la méthode de recensement des titres, qui va pourtant fonder l'indemnisation. Les associations s'inquiètent de l'action de certaines sociétés qui pourraient entraîner une diminution du montant déjà faible que percevront les petits porteurs. Il serait donc prudent de procéder à des auditions pour se faire une idée exacte de la situation, voire de retirer l'article, comme l'a suggéré un collègue de la majorité.
Mais ce qui m'importe le plus et qui justifie le renvoi en commission, c'est l'absence de sincérité des comptes que vous nous présentez.
Notre commission des finances doit impérativement réévaluer vos prévisions de recettes et réfléchir à des propositions d'affectations. Elle doit aussi tirer toutes les conséquences de cette révision des recettes avant la fin de l'examen du budget 2000. Il serait grave que le Parlement adopte un collectif et une loi de finances dont il saurait par avance qu'ils sont entachés d'insincérité. Quelle serait en effet alors l'utilité des fonctions de contrôle que reconnaît notre Constitution à l'institution parlementaire et sur laquelle insistait avec raison le rapporteur général ?
Le Parlement veut jouer pleinement son rôle. Le Gouvernement doit lui permettre de le faire dans de bonnes conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission a déjà beaucoup travaillé, il serait totalement inutile qu'elle entende à nouveau les mêmes arguments d'autant que, tout fantasme mis à part, sur la «cagnotte», rendez-vous a été pris avec le Gouvernement pour examiner, à partir de l'exercice clos, les rentrées fiscales effectives et leur affectation.
J'appelle donc l'Assemblée à repousser la motion de renvoi.
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Vous avez participé aux réunions de la commission, Monsieur Bouvard, vous avez vu le travail qu'elle a accompli et vous avez même, comme vos collègues, rendu hommage au travail du rapporteur général. Celui-ci a procédé à la réévaluation que vous demandez. Vraiment, pourquoi reviendrait-on en commission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je ne veux pas m'immiscer dans un débat interne à la commission...
M. Bouvard a repris, dans son style fait de clarté et de hauteur, une approche qui n'est pas nouvelle sur les plus-values de recettes fiscales. Le Gouvernement les estime à 13 milliards, M. Auberger entre 20 et 30 milliards, M. Carrez à 30 milliards, M. de Courson, emporté par son élan, à 45 milliards. M. Bouvard, avec la sagesse du montagnard, a dit qu'il avait des doutes. C'est bien pourquoi il faut attendre les résultats définitifs pour 1999. Ils seront connus en mars et rendez-vous a été pris pour avril.
S'il apparaissait alors que la prudence du Gouvernement -sans doute préférable à certaines attitudes présomptueuses que nous avons connues dans un passé proche ou lointain- était excessive, que les recettes sont un peu supérieures à ce qui a été prévu, nous pourrions alors en débattre car ceux qui sont raisonnables ne sont pas très loin les uns des autres...
En ce qui concerne les remboursements et les dégrèvements, j'ai déjà dit que l'administration fiscale cherchait à être plus efficace et à ramener ce délai en dessous de deux mois.
Cette motion visait en fait à critiquer un travail remarquable et, au nom du Gouvernement, j'en demande le rejet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Eric Besson - Je trouve savoureux, Monsieur Bouvard, que vous soyez assis à côté de M. Auberger qui l'an dernier demandait le renvoi en commission pour des motifs exactement inverses aux vôtres, annonçant que l'on n'atteindrait jamais les 2,7 % de croissance...
Bien évidemment, le groupe socialiste n'a aucune raison de souhaiter le retour devant la commission, qui a déjà beaucoup travaillé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Marc Laffineur - Dès lors que rendez-vous est pris en avril pour distribuer la cagnotte, il faut bien sûr revenir en commission pour examiner comment affecter les recettes supplémentaires et comment réduire les impôts dès 2000. Le groupe DL votera le renvoi en commission.
M. le Président - Nous abordons maintenant l'examen des articles dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement.
M. Charles de Courson - Nous approuvons la reconduction à cet article d'une disposition antérieure exonérant de TIPP les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique.
Par l'amendement 129, je propose d'encourager également le développement de l'ETBE, qui va dans le sens de la loi sur l'air et de la campagne sur les sources d'énergie renouvelable de la Commission européenne. Une diminution de 3,4 % de la TIPP encouragerait le recours à l'ETBE, qui se distingue des autres sources d'énergie en alternative par son caractère renouvelable permettant d'économiser du CO2 fossile et de limiter l'effet de serre.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement qui a été déposé tardivement. Elle avait toutefois rejeté un amendement identique lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, et aucun élément nouveau n'est apparu qui serait de nature à la faire réviser son jugement. Il est vrai que des décrets d'application relatifs aux biocarburants doivent être publiés ; mais, ainsi que je l'avais dit lors du débat sur le projet de loi de finances, il me semblerait préférable que l'ensemble de ces questions soit traité, par souci de cohérence, dans le cadre de la mission confiée à notre collègue Béatrice Marre. J'invite donc l'Assemblée à rejeter l'amendement.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Même avis. Le Gouvernement est évidemment favorable à l'utilisation des biocarburants. Il considère toutefois qu'il serait incohérent de modifier la taxation du bioéthanol sans modifier aussi celle du carburant sans plomb.
M. le Ministre - Par l'amendement 126, le Gouvernement propose que la créance détenue sur l'AFP au titre du prêt de 90 millions qui lui a été accordé en 1991 par le fonds de développement économique et social soit abandonnée à hauteur de 45 millions, de même que les intérêts échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse.
La première échéance du remboursement en principal devait en effet être cette année. On sait qu'une vaste réflexion est en cours au sein de l'entreprise, qui doit impérativement s'adapter aux évolutions intervenues dans son secteur. Si l'Assemblée suit le Gouvernement et décide l'abandon de créance proposé, l'Agence pourra, conformément à son statut, présenter un budget en équilibre. C'est donc un signal de confiance qui sera adressé à la direction et au personnel, invités à élaborer ensemble un projet stratégique d'une importance capitale pour le maintien d'un réseau d'information international en français.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement mais je pense qu'elle y serait favorable. Comme l'a souligné le ministre, l'amendement du Gouvernement n'est pas uniquement motivé par des considérations financières : il s'agit aussi de soutenir l'élaboration du plan stratégique en cours de discussion au sein de l'entreprise et, de la sorte, le développement de l'AFP. L'amendement doit donc être adopté sans réserve.
M. Christian Cuvilliez - Je me félicite de la proposition du Gouvernement, qui devrait permettre à l'Agence de retrouver la sérénité en l'an 2000. On sait que le plan stratégique conçu par le nouveau président de l'AFP ne reçoit pas l'assentiment de l'ensemble des journalistes, et la mesure de rattrapage présentée aujourd'hui dépassionnera le débat : de nouvelles propositions pourront être faites qui mettront un terme aux troubles que connaît actuellement l'entreprise.
Je m'étonne par ailleurs de la disparition d'un amendement déposé par le groupe communiste, qui visait à ce que les collectivités sièges d'établissements hospitaliers reçoivent une dotation compensant la taxe professionnelle dont les hôpitaux sont exonérés.
M. Charles de Courson - J'observe que le Gouvernement ne dit rien du montant des intérêts courus depuis trois ans. Qu'en est-il ? D'autre part, est-il de bonne méthode de décider d'un abandon de créance de quelque 50 millions sans aucune contrepartie ? N'aurait-il pas été préférable d'intégrer cette mesure dans un plan d'ensemble, et d'attendre, donc, le résultat des discussions qui, si l'on en croit la presse, n'ont pas abouti ? Enfin, il paraît étrange de proposer cette mesure subitement, alors que le temps ne manquait pas pour le faire.
M. Michel Bouvard - Le groupe RPR votera l'amendement. Nous avons tous suivi avec une grande attention les débats relatifs au cycle du millénaire, et particulièrement ce qui avait trait à l'exception culturelle à l'heure de la mondialisation. Dans un tel contexte, il est particulièrement important que la France préserve le seul outil d'information international francophone existant. Je déplore, comme M. de Courson, que l'abandon de créance ait lieu avant que le plan stratégique de l'entreprise ne soit élaboré. Cependant, tout doit être fait pour maintenir une information internationale en français.
M. le Ministre - Monsieur de Courson, il y a eu un moratoire sur les intérêts. Sur le fond, M. Bouvard vous a répondu.
M. le Ministre - Avec l'amendement135, le Gouvernement entend apporter à l'article d'équilibre des corrections qui ont pour objet de majorer le plafond de dépense des crédits ordinaires civils afin de tenir compte des 79,3 millions ouverts pour abonder les moyens des assemblées parlementaires ; de minorer les recettes du compte de prêt du FDES de 45 millions ; de majorer les dépenses et les recettes du compte d'emploi de la taxe audiovisuelle de 71,5 millions.
J'ajoute que, dans la deuxième partie du projet, les articles 3 et 7 devront être amendés en conséquence.
M. le Rapporteur général - L'amendement n'a pas été examiné par la commission, qui l'aurait sans doute accepté puisqu'il tire les conséquences d'amendements précédemment adoptés.
M. Charles de Courson - Je suis très choqué par l'amendement 136, de conséquence, qui vise à majorer de 79,3 millions les crédits des assemblées parlementaires. Pour être membre de la commission de vérification des comptes de l'Assemblée, je sais que l'excédent constaté pour 1998 est de 178 millions, et que les réserves s'élèvent à plusieurs centaines de millions. Au Sénat, c'est de milliards qu'il s'agit ! Pourquoi, dans ces conditions, majorer encore les crédits du Parlement ? C'est faire preuve de laxisme alors que nous devrions donner l'exemple inverse. En l'état actuel, on pourrait parfaitement geler toutes dotations au Sénat pendant trois ans. Et pour ce qui concerne cette Assemblée, point n'est besoin d'accroître encore des excédents qui se sont reconstitués après que 4 milliards ont été reversés à l'Etat en 1992 et en 1993.
M. Hervé de Charette - M. de Courson a raison !
M. le Rapporteur général - Je rappelle que les besoins des deux chambres sont évalués par une commission composée entre autres des trois questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, et présidée par un représentant de la Cour des comptes.
M. Hervé de Charette - Il n'y a pas de questeur appartenant à l'UDF !
M. le Rapporteur général - Mais l'opposition est représentée parmi les questeurs. S'il y a des difficultés en son sein, nous n'y pouvons mais.
En nous proposant par l'amendement 135 de suivre les recommandations de cette commission, le Gouvernement ne fait d'ailleurs que respecter la loi.
Permettez-moi de faire observer que l'Assemblée nationale a eu un comportement beaucoup plus exemplaire que le Sénat par le passé, acceptant, elle, de restituer certaines réserves. Cela est à porter au crédit de responsables de l'actuelle majorité...
M. Jean-Jacques Jegou - Pas seulement.
M. le Rapporteur général - Tant mieux. Cela prouve l'esprit de responsabilité des députés et de leurs questeurs.
L'article 2 et l'état A annexé, ainsi amendés, mis aux voix, sont adoptés.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative.
M. le Ministre - L'amendement 136 tend à abonder les crédits des assemblées parlementaires de 79,3 millions, conformément aux dispositions rappelées par le rapporteur général.
M. Jean-Jacques Jegou - Nous ne pouvons pas nous contenter de l'exposé sommaire des motifs de cet amendement.
En 1992, deux prélèvements, l'un de trois milliards, l'autre de deux milliards ont été opérés sur la trésorerie de l'Assemblée nationale, compte tenu de ses excédents. Or, des excédents existent toujours, comme le confirme Charles de Courson, membre de la commission chargée de vérifier les comptes. Ces 79 millions supplémentaires sont-ils donc bien nécessaires et pour quoi faire ? Au-delà des clivages entre majorité et opposition, chacun est ici en droit, en un domaine où la transparence n'est pas toujours la règle, de se poser ces questions.
M. le Président - Je mets aux voix l'amendement 136.
M. Charles de Courson - Nous n'aurons pas de réponse du ministre ?
M. le Président - Ce n'est là qu'une faculté. L'Assemblée paraît suffisamment informée.
M. Jean-Jacques Jegou - Ce débat est caricatural !
L'article 3 et l'état B annexé, ainsi que l'article 4 et l'état C annexé, l'article 5 et l'article 6, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre - L'amendement 137 tend à majorer de 71,5 millions les dépenses du compte d'emplois de la redevance. Cette majoration tire simplement les conséquences du rattachement d'une partie des excédents du produit de la redevance 1999, conformément au souhait exprimé par la majorité de l'Assemblée.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement qui est de coordination...
M. Hervé de Charette - Vous l'approuvez sans l'avoir lu.
M. le Rapporteur général - Mon cher collègue, qui semblez découvrir ce soir le débat budgétaire, puisque aussi bien je vous y vois pour la première fois, j'estime ne pas avoir de leçons à recevoir de vous.
Je ne peux laisser dire que les comptes de l'Assemblée nationale manquent de transparence. La commission chargée de leur vérification peut auditionner les questeurs -je ne serai pas hostile à ce qu'ils puissent être entendus également par la commission des finances. Il existe un jaune dont tous les députés peuvent prendre connaissance et un gris rendant compte des travaux de la commission.
Quant à l'amendement 137, il est bien de coordination. Son vote est indispensable à la cohérence du texte.
M. Charles de Courson - Monsieur le rapporteur général, vous n'êtes pas, contrairement à moi, membre de la commission de vérification des comptes. Permettez-moi donc de regretter publiquement que les comptes de notre assemblée ne soient pas publiés. Rien ne justifie cette omerta qui, au contraire, affaiblit la démocratie. L'Assemblée nationale avait 500 millions placés en banque fin 1998 et le Sénat, plusieurs milliards.
Pourquoi le peuple, dont nous sommes les élus, devrait-il baisser pavillon devant cette commission à qui il n'appartient pas de décider mais seulement de formuler des propositions ? Il est profondément regrettable que les gouvernements successifs se soient toujours inclinés devant elle, accédant à toutes ses demandes.
L'amendement 137, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.
Les articles 8 et 9, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 122 a pour objet de maintenir la répartition des excédents de collecte de redevance audiovisuelle non encore affectés à ce jour, soit 137,8 millions, et de la compléter à hauteur de 100 millions par une partie des excédents constatés en 1999. Il rétablit partiellement l'amendement voté en première délibération de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2000.
Nous vous proposons de modifier la répartition de la façon suivante : INA : + 10 millions, France 2 : + 20 millions, France 3 : + 10 millions, RFO : + 5 millions, Radio France : + 40 millions, RFI : + 5 millions, Sept-Arte : + 5 millions, La Cinquième : + 5 millions.
M. Dominique Baert - L'amendement 37 rectifié a pour but de rétablir les surplus de redevance attribués à certains organismes de l'audiovisuel public par l'Assemblée en première délibération de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2000 tout en confirmant la répartition souhaitée par le Gouvernement pour les excédents constatés en 1998.
Je ne redonne pas les chiffres détaillés dans l'amendement.
M. le Rapporteur général - Nous étions convenus lors de l'examen du projet de loi de finances de revenir sur ce sujet lors du collectif. La commission, favorable à l'amendement 37 rectifié de MM. Le Guen et Mathus qui propose une répartition différente de celle du 122 est donc défavorable à ce dernier.
L'anticipation sur l'arrêté des comptes à laquelle nous procédons aujourd'hui a déjà eu des précédents.
Même si l'arrêté des comptes n'est pas encore signé par le ministre, j'invite l'Assemblée à voter l'amendement 37 rectifié, qui répond aux besoins de ces sociétés nationales que nous entendons soutenir.
M. le Ministre - Favorable sur l'amendement 37 rectifié. Défavorable sur l'amendement 122.
M. Marc Laffineur - Mon amendement 79 s'inscrit dans le droit fil des propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Ce budget est en excédent ; il y a donc une cagnotte qu'il convient d'affecter à des baisses d'impôt. L'amendement 79 tend à rendre la contribution sociale généralisée totalement déductible.
M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à toute proposition qui ne repose que sur des ressources virtuelles et des supputations. Elle a donc, et je l'indique par avance, émis un avis défavorable sur les amendements 79, 82, 80, 78 et 81.
M. le Ministre - Je m'en tiens pour l'instant à l'amendement 79, auquel je suis défavorable puisque aussi bien il ne coûte «que» 17 milliards !
M. Marc Laffineur - L'amendement 82 vise à restaurer l'abattement de 10 % en faveur des retraités.
M. Marc Laffineur - L'amendement 80 tend à relever le plafond de l'abattement pour enfant marié rattaché au foyer fiscal.
M. Marc Laffineur - L'amendement 78 tend à poursuivre la réforme de l'impôt sur le revenu engagée par M. Juppé en diminuant toutes les tranches de 1 %.
M. Marc Laffineur - L'amendement 81 tend à relever le plafond du quotient familial dont la diminution a fortement pénalisé les familles.
M. le Ministre - M. Laffineur jongle avec des milliards virtuels ! Défavorable.
M. Charles de Courson - Mon amendement 124 est tiré de mon expérience de rapporteur spécial en Corse, où j'ai eu le plus grand mal à vérifier les comptes de la Mutualité sociale agricole. Je propose donc que les membres du Parlement qui ont la charge de présenter le rapport sur le budget d'un département ministériel puissent exercer leur mission sans entraves. Or, l'absence de sanctions en cas de refus de communication de documents ou de faux témoignages les en empêche.
Il est donc proposé de leur permettre de disposer des mêmes moyens juridiques que les rapporteurs des commissions d'enquête.
M. le Rapporteur général - Défavorable. La discussion du collectif ne constitue pas une session de rattrapage pour les amendements rejetés quelques semaines auparavant dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Sur le fond, la Conférence des présidents m'a confié une mission tendant à faire des propositions de réforme des ordonnances relatives au fonctionnement des assemblées parlementaires. Je mènerai à bien ce travail en liaison avec la Cour des comptes, le Sénat et le ministre de l'économie et rendrai mes propositions au printemps prochain.
M. Charles de Courson - Mais qu'en pense au fond M. le rapporteur général ?
M. le Rapporteur général - Je suis moi-même disposé à conforter les pouvoirs des rapporteurs spéciaux et votre idée me paraît mériter l'attention.
M. Charles de Courson - Au bénéfice de ces précisions, je retire l'amendement 124.
J'en viens à l'amendement 123. Personne n'a oublié l'amendement Bonrepaux qui a modifié les règles d'immatriculation des véhicules de façon à pénaliser le département de la Marne. Depuis le vote de la loi du 2 juillet 1998, les immatriculations ont diminué de moitié et 60 % des immatriculations des sociétés de location se sont délocalisées. Et ne croyez pas qu'elles sont allées en Hautes-Pyrénées ou en Ariège ! Elles sont revenues dans les départements les plus riches de France. Le bilan est donc détestable : 120 millions de recettes perdues pour la Marne, 160 pour le conseil régional Champagne-Ardenne, 60 à Reims et à Châlons ; au total, ce sont 360 millions qui sont revenus massivement dans les caisses des Hauts-de-Seine, de Paris, de l'Essonne et des Yvelines, qui ont récupéré au total 500 millions du fait de taux plus élevés de vignette et de carte grise. Beau résultat ! C'est rendre la rente aux riches !
M. Jean-Marie Le Guen - Vous allez nous faire pleurer !
M. Charles de Courson - Mon amendement 123 supprime cet amendement Bonrepaux injuste et pervers qui sanctionne un département où de bons gestionnaires ont montré qu'on pouvait diminuer l'impôt. Au nom de la justice, de l'aménagement du territoire, de la responsabilité des élus, votez-le.
M. le Rapporteur général - Cet amendement a déjà été rejeté et le collectif n'est pas une session de rattrapage. Mais nous n'avions pas eu le plaisir d'entendre l'argumentation de notre collègue. On en retient que la Marne tirait profit d'immatriculations qui n'avaient rien à y faire. Nous avions adopté un dispositif transitoire permettant l'immatriculation au lieu du siège social. Mais désormais, la répartition géographique va s'étendre, au bénéfice de l'aménagement du territoire. C'est la centralisation dans la Marne qui était contraire à la logique économique et à l'équité. Rejet.
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - L'amendement que j'avais défendu a bien eu les résultats que nous attendions. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de ceux qui prêchent l'équité mais la refusent dès que leurs intérêts sont en jeu. Enfin, avant de parler des bons gestionnaires de la Marne qui baissent les impôts, comparez les bases d'imposition. On verra qui gère bien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre - A partir de cette année, la loi est strictement appliquée : on paie la vignette dans la département de première mise à disposition du véhicule. Un peu de patience donc, et les véhicules de location seront mieux répartis.
M. le Rapporteur général - Les amendements 7 et 8 sont rédactionnels.
L'amendement 7, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 8.
M. le Rapporteur général - L'amendement 9 est de coordination.
M. Germain Gengenwin - Pour développer l'économie et l'emploi, il faut favoriser l'actionnariat des personnes physiques. Dans cet esprit, mon amendement 50 institue un prélèvement libératoire optionnel à 25 % des dividendes dans la limite de 150 000 F.
M. le Rapporteur - Rejet comme en loi de finances initiale.
M. le Ministre - Défavorable. Cette mesure n'intéresserait que 29 000 foyers fiscaux qui ne sont pas parmi les plus démunis.
M. Germain Gengenwin - Certes, mais peuvent investir ceux qui ont les moyens.
Mon amendement 49 relève l'abattement sur les dividendes des actions de 8 000 à 16 000 F pour une personne seule et de 10 000 à 20 000 F pour un couple.
M. le Rapporteur général - Nous l'avons rejeté il y a quelques semaines.
M. le Ministre - Défavorable même si cette fois cela concerne 229 000 foyers fiscaux.
M. Philippe Auberger - L'amendement 4 du Gouvernement étend le PEA aux actions d'une société européenne acquises suite à une offre publique d'échange. Il ne paraît pas normal de refuser ce bénéfice à certaines actions françaises. C'est l'objet de mon amendement 38. La commission l'a rejeté au motif qu'il était plus large que celui du Gouvernement. J'en ai donc rectifié la rédaction. Cela toucherait des portefeuilles modestes puisqu'un abattement de 8 000 F correspond à un capital de 200 000 F au maximum alors qu'un PEA peut atteindre 600 000 F.
M. le Rapporteur général - La commission l'a rejeté. L'amendement 4 évite que certains titulaires aient à clore leur PEA. L'effet d'un tel abattement serait bien différent pour les détenteurs d'actions. Cela irait contre l'égalité.
M. le Ministre - Défavorable. Comment un homme aussi avide de simplification fiscale que M. Auberger peut-il proposer un dispositif aussi complexe ?
M. Philippe Auberger - Il ne l'est pas.
M. Germain Gengenwin - Certaines associations permettent de faire des prêts à des créateurs d'entreprise hors des circuits normaux. Mon amendement 52 fait bénéficier d'un abattement les personnes physiques qui investissent dans des fonds communs de placement de cette épargne solidaire.
Par ailleurs, une association se consacre au rachat d'esclaves au Soudan. Certaines y mettent beaucoup d'argent. Pourrait-on leur permettre de déduire ces sommes ?
M. le Rapporteur général - Rejet. Pourquoi modifier la règle existante parce qu'une partie de la rémunération va à l'action caritative ? Cela ouvre droit à réduction d'impôt dans les conditions normales.
M. le Ministre - L'amendement part d'une intention sympathique. Mais il est difficile de dire que certains fonds sont solidaires et que d'autres ne le sont pas. Il est possible d'abandonner ces revenus au profit d'_uvres d'intérêt général, les dons à celles-ci ouvrant droit à une réduction d'impôt.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 57 tend à relever le plafond du PEA, inchangé depuis 1992, de 600 000 à 1 200 000 F, afin d'encourager les ménages à placer leur épargne en actions, ce qui favorisera le développement des entreprises.
M. Marc Laffineur - Notre amendement 83 vise à fixer le plafond du PEA en euros -à un niveau correspondant à un peu plus d'1 million de francs -afin de drainer l'épargne des ménages vers les entreprises, dont le capital tend de plus en plus à être détenu par les fonds de pensions américains.
Notre amendement 69 s'en tient à un plafond exprimé en francs, fixé à 1 million.
M. Philippe Auberger - L'amendement 68 est défendu.
M. le Rapporteur général - Chacun des membres d'un couple pouvant détenir un PEA, le plafond peut déjà atteindre 1 200 000 F pour certains foyers fiscaux. La commission avait repoussé des amendements du même type l'année dernière et en première lecture du projet de loi de finances pour 2000 ; elle n'a pas changé d'avis. Les petits ou moyens épargnants ne sont pas concernés par une telle mesure : les PEA atteignent en moyenne 100 000 F. Pour les plus gros épargnants, il est inutile de créer des effets d'aubaine, d'autant que la dépense fiscale attachée au PEA atteint déjà 7,5 milliards.
Le Parlement doit discuter prochainement du développement de l'épargne salariale ; mieux vaut ne pas disperser les moyens affectés à l'incitation à l'actionnariat.
S'agissant de l'expression du plafond en euros, la commission a considéré qu'il valait mieux s'en tenir à la méthode annoncée par le Gouvernement, consistant à procéder en temps utile à l'adaptation de tous les plafonds et seuils fiscaux.
M. le Ministre - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 83, 69 et 68.
M. Marc Laffineur - Beaucoup de Français hésitent à investir dans un PEA en raison du blocage des fonds pendant huit ans. Notre amendement 71 tend à ramener le délai de liquidation à six ans.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Il convient de conserver une proportionnalité entre les engagements et les avantages fiscaux.
M. Germain Gengenwin - A une époque où les fusions entre sociétés européennes se multiplient, mon amendement 51 tend à étendre le PEA aux sociétés ayant leur siège dans l'un des Etats membres de l'Union européenne.
M. le Rapporteur général - La commission a préféré l'amendement 4 du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Jegou - On croit ou on ne croit pas à l'Europe... Notre amendement 54 vise les sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la zone euro. L'amendement du Gouvernement nous paraît trop frileux.
M. Philippe Auberger - Les amendements 67 et 66 sont défendus.
M. Marc Laffineur - L'amendement 70 est défendu.
M. Charles de Courson - Les amendements 55, 56 et 58 sont défendus.
M. le Ministre - Les opérations de Dexia, de la SEITA ou d'Aerospatiale Matra conduisent les détenteurs de PEA à recevoir des actions émises par des sociétés étrangères en échange de leurs actions françaises, ce qui selon la législation actuelle devrait entraîner la clôture du plan. L'amendement 4 tend à rendre éligibles au PEA les actions de sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne ainsi reçues en échange. Il ne revient pas pour autant sur le principe de l'éligibilité des seules actions des sociétés ayant leur siège social en France, dans la mesure où le coût du PEA -7,5 milliards- est supporté par les contribuables français, notamment les entreprises françaises.
M. le Rapporteur général - L'approche du ministre nous est apparue réaliste, ouverte et prudente. Elle privilégie logiquement le capital des sociétés françaises. La commission a donc adopté l'amendement 4 et appelle l'Assemblée à repousser les autres amendements.
M. Charles de Courson - Qu'est-ce qu'une entreprise française ? Une entreprise localisée en France...
M. Philippe Auberger - Et détenue par des fonds de pension américains...
M. Charles de Courson - Une holding française peut avoir toutes ses filiales dans d'autre pays de l'Union mais être éligible au PEA.
En ne visant que les entreprises concernées par les fusions, parce que vous ne pouvez faire autrement, vous entrez dans l'Europe à reculons.
Vous parlez du coût supporté par les entreprises françaises, mais il n'y a pas d'affectation d'un coût. Par ailleurs nos entreprises ont aussi des filiales. Vraiment, si l'on veut faire partie d'un espace unique, il faut en tirer les conséquences !
M. Jean-Jacques Jegou - La semaine dernière, à Seattle, j'ai été fier d'être européen car l'Europe s'est montrée remarquablement solidaire. Mais quand je vous entends ce soir, Monsieur le ministre, je n'entends pas un Gouvernement qui se dit européen. Alors que l'Europe avance, que des fusions ont lieu tous les jours, que nous avons aussi des intérêts importants dans les autres pays de la zone euro, vraiment, je ne comprends pas votre position.
Bien sûr, les Français paient pour cela, mais ils voient revenir leur mise. Croyez-vous que celui qui a décuplé sa mise en achetant des titres Nokia regrettera de payer l'impôt à ce titre ?
M. le Ministre - J'ai été heureux que nous allions ensemble à Seattle et que nous nous battions ensemble, comme Français et comme Européens. L'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, ont des dispositifs analogues à notre PEA. Peut-être suis-je moins européen que vous, mais je ne me sens pas moins européen que ces pays.
Par ailleurs, je vous rappelle que les PEA représentent un encours de 450 milliards placés sur la bourse française et que vos amendements entraîneraient des perturbations certaines en raison de la diversification des plans. Je choisis la prudence face à un marché dont M. Cuvilliez a rappelé la fragilité.
L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 54, 67, 55, 70, 56, 58 et 66.
M. Jean-Jacques Jegou - La loi de finances pour 1999 a modifié les dispositions relatives au droit d'enregistrement préalable aux cessions d'actions.
Avant cette modification, les cessions d'actions de sociétés ne donnaient lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 1 %, plafonné à 20 000 francs, que dans le cas où elles étaient constatées par un acte. Les cessions d'actions de sociétés non cotées en bourse payent ce droit d'enregistrement, qu'il y ait acte ou non.
Nous proposons donc, par l'amendement 59, d'aligner le dispositif auquel sont soumises les entreprises non cotées sur celui des entreprises cotées.
M. le Rapporteur général - C'est pour éviter l'évasion fiscale que l'article 39 de la loi de finances pour 1999 a assujetti au droit d'enregistrement les cessions d'actions de sociétés non cotées en bourse, non constatées par un acte.
La commission n'a pas changé d'avis depuis lors et souhaite donc le rejet de l'amendement.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'a pas changé d'avis non plus.
M. le Rapporteur général - L'amendement 11 est de précision.
M. le Rapporteur général - L'amendement 12 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général - L'amendement 13 est également rédactionnel.
M. le Rapporteur général - L'amendement 14 prévoit que le nouveau mode de calcul du crédit d'impôt-recherche s'appliquera au 1er janvier 2000 et non au 1er janvier 1999.
M. Marc Laffineur - Les dépenses de mise en conformité des machines qui ne prolongent pas la durée initiale des biens amortissables n'ont pas en principe à être immobilisées. Toutefois la doctrine administrative conclut à l'immobilisation de ces dépenses, ce qui conduit à les faire entrer dans l'assiette de la taxe professionnelle.
Notre amendement 72 vise donc à mettre en accord la directive européenne «machines» et l'application de la TP.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 9 décembre, à 9 heures 30.