Source: http://docplayer.fr/49084-Opinion-dissidente-de-m-ranjeva.html
Timestamp: 2016-12-03 10:13:28+00:00
Document Index: 307232553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12']

⭐OPINION DISSIDENTE DE M. RANJEVA
Download "OPINION DISSIDENTE DE M. RANJEVA"
1 OPINION DISSIDENTE DE M. RANJEVA Il m'est difficile de souscrire à la conclusion de l'arrêt selon laquelle: «la Tchécoslovaquie était en droit de recourir, en novembre 1991, à la c<solution provisoire)) et (<la Tchécoslovaquie n'était pas en droit de mettre en service, à partir d'octobre 1992, cette ((solution provisoire)) (par. 155, al. 1 B et al. 1 C). Sur le plan de la logique, ces deux propositions, même distinctes, sont incohérentes. La construction d'un ouvrage de travaux publics a pour finalité ultime son fonctionnement. Comment dès lors concilier la licéité de la construction de la variante C avec l'illicéité de sa mise en fonctionnement? Je ne peux en effet souscrire à l'analyse de la majorité des membres de la Cour sur le véritable rôle de I'illicéité hongroise, objet du premier paragraphe du dispositif, dans la chaine des illicéités croisées que la Cour a, à juste titre, relevées dans le paragraphe 150 des motifs. L'illicéité de la décision hongroise portant suspension puis abandon des travaux ne peut, en droit, être remise en cause. La Hongrie n'a pas assuré pleinement l'exécution des obligations du traité de Budapest. Par ailleurs, la chronologie des faits est défavorable à la cause hongroise. Mais la situation de fait et de droit n'est pas aussi simple qu'elle le paraît à la lecture de l'analyse qu'en fait la Cour. En privilégiant une option en faveur des données de la chronologie pour l'examen des données de fait, la majorité de la Cour semble donner une analyse trop simple de la séquence des événements. La structure des questions formulées dans l'article 2 du compromis n'a pas facilité la mission de la Cour qui, ainsi, a été amenée à ne pas attacher de l'intérêt aux effets juridiques des illicéités croisées, clef de voûte du différend qu'elle a dû adjuger. Le double objet de la mission de la Cour aux termes de l'article 2 du compromis a fait l'objet d'une excellente analyse aux paragraphes 130 et 131 du présent arrêt. Mais mon désaccord porte sur la place des illicéités croisées qui, aux yeux de la majorité des membres de la Cour, relève uniquement de la partie normative alors qu'à mon avis elle constitue la clef de voûte de la partie déclarative de l'arrêt. La question que la Cour aurait pu, voire dû se poser, est celle de savoir si, en l'absence de la première illicéité hongroise de 1989, les illicéités ultérieures se seraient produites et en particulier la décision d'abandonner les travaux serait-elle intervenue en novembre Cette question, hypo-2 [Translation J DISSENTINC OPINION OF JUDGE RANJEVA 1 find it difficult to subscribe to the conclusion in the Judgment that: "Czechoslovakia w,as entitled to proceed, in November 1991, to the 'provisional solution"' and "Czechoslovakia was not entitled to put into operation, from October 1992, this 'provisional solution' " (para. 155 (1) (B) and (C)). From the point of view of logic, these two propositions, even separated, are incompaitible. The construction of public works has as its ultimate purpose their operation. How then is it possible to reconcile the lawfulness of constructing Variant C with the unlawfulness of putting it into o~eration? ~ e 1 & cannot subscribe to the analysis by the majority of the Members of the Court on the true role of the wrong done by Hungary, which is the subject-matter of the first paragraph of the dispositif, in the chain of intersecting wrongs to which the Court has, rightly, drawn attention in paragraph 150 of ii:s reasoning. The unlawfulness of the Hungarian decision to suspend, then abandon, the works may not, in law, be called in question. Hungary has not fully performed its obligations under the Budapest Treaty. Furthermore, the chronology of events is unfavourable to the Hungarian cause. However, the situation in fact and in law is not as simple as it appears on reading the Court's analysi,~ of it. By favouring the chronological option in considering the facts, the majority of the Court seems to give too simple an analysis of the sequence of events. The structure of the questions set out in Article 2 of the Special Agreement has not helped the Court in its task by disinclining it to attach any importance to the legal effects of the intersecting wrongs which form the cornerstone of the dispute that it had to decide. The dual purpose of the Court's task under the terms of Article 2 of the Special Agreement is the subject of an excellent analysis in paragraphs 130 and 131 of the present Judgment. My disagreement, though, relates to the place of the intersecting wrongs which, in the eyes of the majority of the Members of the Court, is pertinent only to the prescriptive part of the J~udgment, whereas in my opinion it constitutes the cornerstone of the declaratory part. The question which the Court could, or even should, have asked itself is whether in the absence of Hungary's first act of unlawfulness in 1989, the subsequent wrongs would have occurred and in particular whether the decision to abandon the works would have been taken in November3 171 PROJET C~ABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. RANJEVA) thétique, devait être évoquée dans la mesure où la Cour ne s'interroge a aucun moment sur le fait de déterminer si I'illicéité hongroise a fait courir un risque suffisamment justifié qui a obligé la République fédérative tchèque et slovaque à réparer le dommage par la construction et la mise en service de la variante C. Le problème, en effet, devait amener la Cour à dire si une des illicéités pouvait être absorbée par une autre, de sorte que l'évolution ultérieure des illicéités n'aurait eu qu'une seule cause véritable. Cette question hypothétique devait être posée in limine compte tenu des risques de confusion que recèle la structure du premier paragraphe de l'article 2 du compromis. La classification des faits pertinents de l'espèce en deux blocs de questions a) et 11/, combinée avec la prise en considération de la décision hongroise de 1989 comme point origine de la séquence des faits, a facilité une approche bilatérale globalisante des problèmes au détriment d'une véritable vision d'ensemble des relations entre les deux Parties. La vision bilatérale globalisante des problèmes a, en effet, donné l'illusion d'une relation quasi mécaniste entre les comportements respectifs des Parties. Cette analyse aurait été fondée si les blocs a) et b) de faits décrits dans la question étaient d'une part isolés et d'autre part à effet instantané. Les points a) et h) décrivent au sein d'un même ensemble les différents actes imputables, respectivement, et a des dates différentes, à la Hongrie et à la République fédérative tchèque et slovaque. Cette classification binaire ne relate pas la séquence des événements. Dans la présente espèce, l'analyse des faits ne saurait être effectuée sans une référence au faisceau continu de faits et de comportements ambigus qui se sont amplifiés. Le projet donne l'impression d'avoir été, ah initio, victime d'un certain nombre d'incidents et frappé par le mauvais sort. Ainsi, comme le reconnaît la Cour, chacune des Parties a commis des illicéités distinctes. Mais, à la différence de l'observation de la majorité de la Cour, j'estime que chaque illicéité a joué le rôle de déclencheur de l'autre. Il ne s'agit ni d'une illicéité unique commise en même temps par les deux Parties ni de deux illicéités successives, mais d'illicéités différentes qui ont concouru à la réalisation de la situation présentement soumise à la Cour. Chaque Partie a contribué à la réalisation d'une illicéité qui a progressivement contribué à la réalisation du fait objet du présent différend dans son entièreté. Cette mise en évidence de l'enchevêtrement des comportements et des illicéités était nécessaire car, compte tenu de la double mission de la Cour au titre de l'article 2 du compromis, la réciprocité des illicéités pose le problème de la causalité au niveau de l'ensemble du présent différend. L'économie générale du présent arrêt se fonde sur l'idée selon laquelle l'illicéité hongroise serait la causa prima juridique du différend. Mais, contrairement a mon opinion, la majorité des membres de la Cour en limite la portée à la seule question de l'obligation de réparer. Le caractère croisé des illicéités permet, en effet, à la Cour de recommander l'«option4 GABCIKOVO-NAGYMAROS PROJECT (DISS. OP. RANJEVA) That question, a hypothetical one, should have been raised, in so far as at no point does the Court consider the point of determining whether the Hunga.rian wrong caused a sufficiently proven risk which forced the Czech and Slovak Federal Republic to repair the damage by the construction arid putting into operation of Variant C - an issue which should have led the Court to sav whether one of the wrones could have been absorbed by another, so th& the subsequent course oflwrongful acts had onlv one true cause. That hypothetical question should have been asked in liminr given the risk of confusion built into the structure of Article 2, paragraph 1, of the Special Agreement. Because of the classification of the facts relevant to the case into two blocks of questions (a) and (h), combined with the Hungarian decision of 1989 being taken as the startingpoint for the sequence of events, a bilaterally comprehensive approach to the issues was encouraged to the detriment of an overall vision of the relationshils between the two Parties, since the bilaterally comprehensive view produced the illusion of a quasi-mechanistic relationship between their respective conduct. Such an analysis would have been well fouinded if the blocks (u) and (6) of facts described in the question were on the one hand isolated and on the other hand instantaneous in effect. Points (a) and (h) describe, within an overall set of facts, the different acts which are imputable, respectively and on different dates, to Hungary and to the Czech and Slovak Federal Republic. That binary classification does not relate the sequence of events. In the present case, an analysis of the facts cannot be undertaken without reference to the unbroken Stream of acts and conduct of an ambiguous nature that developed. The Project gives the impression of having been, uh initio. the victim of a number of incidents and dogged by bad luck. Thus, as the C'ourt acknowledges, each of the Parties has committed distinct wrongs. However, contrary to the observation of the majority of the Court, 1 consider that each wrong played the role of catalyst for the other. This is not a case of a single wrong committed at the same time by the two Parties, nor of two successive wrongs, but of distinct wrongs which together led to the existence of the situation currently before the Court. Each Party contributed to creating a wrong which progressively helped to cause the situation which is the subject-matter of the present dispute in its entirety. It was necessary to put the interwoven nature of the conduct and the wrongs in that light since, given the dual task of the Court under Article 2 of the Special Agreement, the reciprocal nature of the wrongs raises the problem of causality in the present dispute as a whole. The general scheme of this Judgment is based on the idea that the Hungarian wrong iij the causa prima in law of the dispute. However, contrary to my opinion, the majority of the Members of the Court sees its scope as limited sallely to the obligation of reparation: the intersecting nature of the wrongs enables the Court to recommend "the zero option"5 zéro» en matière de réparation des préjudices telle qu'elle ressort de l'alinéa D de la seconde partie du dispositif dans les termes qui ont été retenus '. Avec tout le respect que je porte à la Cour, je ne pense pas que I'obligation de réparer soit le seul domaine sur lequel le caractère croisé des illicéités a eu des conséquences. Le concept de violation de la norme, par la commission d'actes illicites, n'a aucun intérêt dans l'absolu; il n'a de sens que par rapport aux droits que chaque Partie tire de la convention de 1977 et à la compétence discrétionnaire d'autoqualification subjective que le droit lui reconnaît. L'idée de violation permet ainsi a chacun des Etats de tirer les conséquences d'un comportement qu'il a, de manière discrétionnaire, au préalable qualifié d'illicéité. Ces considérations amènent d'une part a examiner la portée de I'illicéité hongroise (par. 155, al. 1 A) sur la séquence des événements et d'autre part à critiquer le paragraphe 155, alinéa 1 B, du présent arrêt. Aucune conclusion péremptoire ne peut être formulée quant à l'enchaînement des faits constitutifs de comportements de chaque Partie. La notion de cause originelle ne peut être établie, dans la présente affaire, qu'à une double condition: la première est liée a son apparition ex nilzilo dans la chaîne des événements et la seconde relative à son caractère efficient quant à la genèse même des événements. Pour satisfaire à ces exigences, il aurait fallu que I'illicéité commise par la Hongrie n'eût aucune relation de connexité avec un comportement quelconque de la Tchécoslovaquie. Or, en l'espèce, compte tenu de la nature chaotique des rapports entre les deux Parties litigantes, il est difficile de vouloir transposer dans cet examen une analyse mécaniste plus ou moins indifférenciée. A la différence des exigences inhérentes au droit de la responsabilité en droit interne, il ne s'agit pas de trouver à tout prix un responsable, ni une illicéité en soi qui ne soit pas causale de la séquence des comportements respectifs des Parties. La preuve d'une illicéité ne suffit pas à établir un lien de causalité directe entre le comportement hongrois et la réaction tchécoslovaaue. Les données de caractère historique et technique montrent que des projets d'aménagement du Danube dans cette portion du cours de ce fleuve étaient envisagés dès la fin de la seconde guerre mondiale. Dans le cadre de ces programmes de coopération, chaque partie poursuivait des objectifs qui n'étaient pas nécessairement identiques avec ceux de son partenaire. Ainsi la République fédérative tchèque et slovaque manifestait un ' L'option zéro se rattache à une certaine interprétation de la règle pomponienne: ((Quod si quis ex culpa sua sentit, non intelligitur damnun sentire)) (Digeste. ((De rcgula juri.~». 50, 17). En d'autres termes, un demandeur est déchu de son droit à réparation dès qu'une irrégularité est susceptible de lui être reprochée, qu'elle soit ou non la cause du préjudice subi par lui. La proposition pomponienne a été écartée par le droit canon au fur et à mesure du développement de l'individualisation de la responsabilité de la faute et de l'atténuation des mécanismes de présomption de responsabilité.6 as far as reparation of the damage is concerned, as it emerges from operative paragraph 2 D in the terms the Court has chosen'. With al1 the respect 1 have for the Court, 1 do not believe that the obligation of reparation is the only area on which the intersecting nature of the wrongs has had a bearing. The concept of violation of a norm, by the commission of unlawful acts, is meaningless in absolute terms; it is only meaningful in relation to the rights of each Party under the 1977 Treaty and to the discretionary power of subjective characterization by a party itself which is ascribed to it in law. The idea of violation thus enables each party to infer the consequences from a course of conduct which it has characterized as unlawful beforehand, in a discretionary manner. These consideratioris lead on the one hand to consideration of the consequences of the Hungarian wrong (para. 155 (1) (A)) for the sequence of events and on the other hand to criticism of paragraph 155 (1) (B) of the present Judgment. No peremptory conclusion can be formulated as to the sequence of facts which make up the conduct of each Party. The concept of original cause may only be established, in the present case, on two conditions: first, that of its appearance ex nihilo in the chain of events and, second, that of its effectiveiness as far as the actual " eenesis of the events is concerned. In order to satisfy these requirements, it would have been necessary for the wrong committed by Hungary to have borne no relation whatsoever to any conduct on the part of Czechoslovakia. But, in the present case, given the chaotic nature of the relations between the two Parties in dispute, it is difficult to seek to introduce a more or less undifferentiated mechanistic analysis into this discussion. Contrary to the requirements inherent in the law of liability in domestic law, the case is not about finding at al1 costs who is liable, nor about making a finding of unlawfulness per sr which is not the cause of the sequence of respective actions of the Parties. Evidence of unlawfulness is not sufficient to establish a link of direct causality between the Hungarian conduct and the Czechoslovak reaction. The his~orical arid technical details show that projects for regulating the Danube in that portion of the river's course had been envisaged since the end of the Second World War. In the framework of such programmes of CO-operation, each party was pursuing objectives which were not necessarily the sarne of those of its partner. Thus the Czech and Slovak Federal Republic expressed a particular interest in hydroelectricity and ' The zero option is linked to a certain interpretation of the rule of Pomponius according to which "Quod si quis ex culpa sua sentit. non intelligitur damnum sentire" (Digest. "De regulu juris" ). In other words, a claimant is deprived of his right to reparation if he can be accused of wrongdoing, whether or not it is the cause of the loss he has suffered. The proposition of Pomponjus was ruled out by canon law as individualization of liability for fault gradually developed and mechanisms for presuming liability weakened.7 173 PROJET GABC~KOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. RANJEVA) intérêt particulier pour l'hydro-électricité et la navigation. Les ouvrages situés à Nagymaros étaient conçus pour être mis en fonctionnement lorsque les installations de GabCikovo étaient en régime de pointe. Enfin, il résulte des différents projets antérieurs que n'était pas exclue, depuis des temps anciens, la possibilité de construire les ouvrages sur le seul territoire tchécoslovaque. Ces données, relatives à l'environnement et du projet et du présent différend, situent les enjeux sans constituer pour autant des faits justificatifs de la décision hongroise. Sur le plan juridique, la conclusion du traité de Budapest rend sans objet ces débats. La seule certitude tient au fait que la décision hongroise de suspendre a pris corps dans un contexte lourd de suspicion et de méfiance et a constitué un acte longuement réfléchi. Selon mon opinion, la décision hongroise n'a pas constitué la cause mais le motif ou le mobile qui a été pris en considération par la République fédérative tchèque et slovaque pour justifier ses comportements ultérieurs. Peut-on, pour autant en droit, la considérer comme étant la source de laquelle les illicéités ultérieures tirent leur être? Une réponse à cette question doit tenir compte de la stratégie d'escalade dans le cadre du jeu pressionlnégociation. De prime abord, la chronologie factuelle est défavorable à la Hongrie si on considère la séquence des faits en termes de succession linéaire. Mais au fur et à mesure de l'écoulement du temps, les liens de causalité avec l'illicéité initiale ne cessent de s'estomper et de s'affaiblir tandis que l'escalade dans les comportements s'amplifie. C'est ainsi que, dans le présent différend, il y avait lieu de déterminer le caractère causal de I'illicéité inhérente au comportement hongrois décrit à l'alinéa A du dispositif. Si on envisage la question, objet du second paragraphe, en termes de relations entre les deux Parties, c'est l'ensemble des faits et des illicéités qu'il convient de prendre en considération : il est alors difficile, en l'absence de présomption de responsabilité, de considérer I'illicéité de la mise en service de la variante C comme la conséquence directe de la décision hongroise de me paraissait cependant nécessaire de vider cette question préalable sur le plan logique; dans ces conditions, le croisement des illicéités était le nœud du problème de la seconde question. Le caractère incohérent de la conclusion dégagée par la Cour, dans les alinéas B et C du premier paragraphe du dispositif (par. 155), démontre si besoin est le caractère artificiel de la distinction entre le «recours à la solution provisoire)) et sa «mise en service)). Cette distinction pourrait se justifier si étaient fondées dans le droit des traités la thèse dite de I'application par approximation ou celle de limiter les dommages. C'est à juste titre que la Cour a rejeté les arguments tirés de ces principes qui peuvent trouver leur place dans les constructions de droit interne au sein d'un système de présomption de responsabilité. Mais dès lors que la Cour a accepté le caractère croisé des illicéités commises par les Parties, la distinction entre d'une part la construction de la variante C et d'autre part sa mise en service n'a qu'un caractère artificiel dans le cadre du jeu des relations de pressionlnégociation.8 GABC~K~VO-NAGYMAROS PROJECT (DISS. OP. RANJEVA) 173 in navigation. The Nagymaros works were designed to be put into operation when the installations at GabCikovo were operating in peak-load time. And it is apparent from the various earlier projects that, for many a year, the possibility of constructing the works on Czechoslovak territory alone had not been ruled out. Those details, relating to the context of both the Project and the present dispute, explain what was at stake, without however constituting a justification of the Hungarian decision. From the legal point of view, the conclusion of the Budapest Treaty renders these discussions nugatory. The only certainty stems from the fact that the Hungarian decision to suspend took shape in an atmosphere of much suspicion and mistrust and was a well-premeditated act. In my opinion, the Hungarian decision did not constitute the cause, but the ground or inotive taken into consideration by the Czech and Slovak Federal Republic in order to justify its subsequent conduct. Can it for al1 that, in law, be considered as being the source from which the subsequent wrongs came into being'? A reply to that question must take into account the strategy of raising the stakes in the context of the pressure1 negotiations game. First of all, the factual chronology is unfavourable to Hungary if one corisiders the sequence of events in terms of linear succession. However, wi1.h the passage of time, the links of causality with the initial wrong fade and weaken whereas the conduct of each side escalates more and more. Thus, in the present case, there was reason to determine the causal nature of the unlawfulness inherent in the Hungarian conduct described in paragraph 1 A of the clispositif If we consider the question which forms the subject-matter of the second paragraph in terms of the relations between the two Parties, it is the facts and wrongs seen as a whole that should be taken into consideration; it is therefore difficult, in the absence of a presumption of responsibility, to consider the unlawfulness of the commiijsioning of Variant C as the direct consequence of the Hungarian decision of It seemed necessary to me however to dispose of this prelimiinary question as a matter of logic; that being so, the intersection of wrongs was the crux of the second question. The inconsistent nature of the conclusion reached by the Court, in operative paragraphs 1 B and 1 C (para. 155), shows, if it needs demonstrating, the artificial nature of the distinction between "proceeding to the provisional solution" and its "putting it into operation". This distinction might be justified if the theory of approximate application or that of damage limitation were based on treaty law. The Court rightly rejected the arguments based on these principles, which may find their place in constructs of domestic law within a system of presumption of liability. Once, though, l.he Court has accepted the intersecting nature of the wrongs committecl by the Parties, the distinction between the construction of Variant C on the one hand and putting it into operation on the other is purely art.ificial in the context of the pressureinegotiations relationship game.9 La divisibilité du comportement tchécoslovaque aux yeux de l'arrêt se fonderait sur l'usage, dans le compromis, de la conjonction de coordination «et>) pour marquer la liaison entre les deux étapes du processus de I'accomplissement de sa décision. Mais, la liaison qu'assure la conjonction, sur le plan grammatical, est caractérisée par le fait que les éléments du processus sont de même nature et aussi par l'immédiateté de la succession de ces éléments. Dans ces conditions, contrairement a ce que présume la majorité de la Cour, et l'attitude constante de la Tchécoslovaquie le prouve, il n'a jamais été question, dans ses projets, de ne pas mener à son terme la mise en service de la variante C une fois prise la décision d'y recourir. La qualification d'acte continu apparaît la plus pertinente, tant au regard de la séquence générale des faits (ci-dessus) que du comportement affiché de la Tchécoslovaquie puis de la Slovaquie. En effet, pour que la distinction retenue dans l'arrêt soit fondée, une équipollence entre le ((recours à la solution provisoire)) et «sa mise en service)) doit, au préalable, exister effectivement. Cela pour éviter que l'un des éléments ne soit absorbé par l'autre. Toutefois, la décision tchécoslovaque n'a de raison d'être ni de signification que si l'évolution ultérieure n'aboutit à un résultat unique: la mise en service de la variante C, dite ((solution provisoire)). A l'examen et contrairement à l'analyse de l'arrêt, I'illicéité du comportement de la Tchécoslovaquie ne saurait se limiter à la seule mise en service de la ((solution provisoire)) en raison du statut du Danube au regard du droit international. Je ne peux souscrire à l'idée selon laquelle la souveraineté territoriale conférerait à un Etat la faculté d'aménager de façon unilatérale l'utilisation d'un cours d'eau international dont le régime juridique a fait l'objet d'une convention internationale. Dans ces conditions, ce n'est pas en soi la construction ou la non-édification d'ouvrages sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie ni uniquement le détournement du cours du Danube qui constituent les seules violations des obligations du traité de Le fait de substituer et de mettre en place un projet national à un projet conjoint international contrevient de manière grave aux prescriptions du traité de Budapest. Limiter la sanction de l'illicéité aux conséquences de fait de la violation des obligations internationales mais non k la violation elle-même représente «un précédent aux effets perturbateurs pour les relations conventionnelles et l'intégrité de la règle puctn sunt servanda)) (voir arrêt, par. 114). Ces considérations expliquent le bien-fondé de la proposition d'article 25, paragraphe 1, du projet de la Commission du droit international de codification du droit de la responsabilité en matière d'illicéité continue: «La violation d'une obligation internationale par le fait d'un Etat ayant un caractère de continuité se produit au moment où ce fait commence. Toutefois, le temps de perpétration de la violation s'étend sur la période entière durant laquelle ce fait continue et reste non conforme à l'obligation internationale.»10 GABCIKCIVO-NAGYMAROS PROJECT (DISS. OP. RANJEVA) 174 The divisibility of Czechoslovakia's conduct according to the Judgment is said to be based on the use in the Special Agreement of the copulative conjunction "and" in order to express the link between the two stages of process omf accomplishment of its decision. However, the link ensured by the conjunction, from a grammatical point of view, is characterized by the fact that the elements of the process are of the same nature, and also bli the immediacy of their succession. In those circumstances, contrary to what the majority of the Court presumes, and the consistent attitude of Czechoslovakia bears this out. there has never been, in its plans, any question of not putting variant' C into operation once the decision to proceed to it had been taken. A continuing act seems the most relevant characterization, both as regards the general sequence of events (see above) and the overt behaviour of Czechoslovakia and then of Slovakia. For in order that the distinction made in the Judgment be founded, there must actually exist in advance an equipollence between "proceeding to the provisional solution" and "putting it into operation". That is in order to avoid one of the elements being absorbed by the other. However, the Czechoslovak decision is neither meaningful nor significant unless the subsequent course of events leads to a single result : the putting into operation of Variant C, the so-called "provisional solution". On consideratioin, and contrary to the analysis in the Judgment, the unlawfulness of Cz:echoslovakia's conduct cannot be limited to the mere putting into operation of the "provisional solution" because of the status of the Danube in international law. 1 cannot subscribe to the idea that territorial sovereignty confers on a State the faculty of altering unilaterally the use of an international watercourse whose legal régime has formed the subject-matter of an international treaty. In these circumstances, it is not the construction or the non-construction of works on the territory of one or the other Party per.fe nor solely the diversion of the course of the Danube which constitute the only breaches of the obligations under the 19'77 Treaty. The fact of substituting and implementing a national project in place of a joint international project is a serious contravention of the provisions of the Treaty of Budapest. Limiting the sanction for unlawfulness to the factual consequences of the breach of international obligations but not to the breach itself represents "a precedent with distiirbing im.plications for treaty relations and the integrity of the rule puctu sunt srriiandu" (see Judgment, para. 1 14). These considerations explain the validit:y of the proposition in Article 25, paragraph 1, of the International Law Commission Draft Articles on State Responsibility, on unlawfulness of a continuing character: "The breach of an international obligation by an act of the State having a continuing character occurs at the moment when that act begins. Nevertheless, the time of commission of the breach extends over the entire period during which the act continues and remains not in conformity with the international obligation."11 175 PROJET GABCIKOVO-NAGYMAROS (OP. DISS. RANJEVA) En dernière analyse, comment justifier l'illicéité de la variante C à la seule mise en service lorsque cette solution ne trouve, de l'avis de l'arrêt, aucun fondement juridique au regard du traité de 1977 une fois que la Cour a écarté la thèse de l'application par approximation, celle de I'obligation d'assurer la limitation des dommages, et la proportionnalité entre I'illicéité hongroise et la mise en service de cette variante? (Signb) Raymond RANJEVA.12 In the final analysis, how can one justify the unlawfulness of Variant C solely in terms of its being put into operation, when there is no legal foundation in the 1977 Treatv for this solution. in the o~inion of the Judgment, once the Court ha; dismissed the arguments of'approximate application and obligation to limit damage, as well as the proportionality between the wrong committed by Hungary and the commissioning of Variant C'? (Signed) Raymond RANJEVA. Montrer encore
OPINION INDIVIDUELLE DE M. BEDJAOUI 1. Je trouve que la majorité de la Cour n'a pas assez clarifié deux questions, celle du droit applicable et celle de la nature du traité de 1977. Je ne suis nullement Plus en détail FASCICULE No 42 TRAFIC FERROVIAIRE ENTRE LA LITHUANIE ET LA POLOGNE
COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉKIE A I B ARRÊTS, ORDONNANCES ET AVIS COXSULTATIFS FASCICULE No 42 TRAFIC FERROVIAIRE ENTRE LA LITHUANIE ET LA POLOGNE (SECTION DE LIGNE LANDWAROW-KAISIADORYS~ Plus en détail SEPARATE OPINION OF JUDGE LACHS
SEPARATE OPINION OF JUDGE LACHS The Court, having analysed the different views on the subject, turns away from the Agreement between the World Health Organization and Egypt of 25 March 1951 and the applicability Plus en détail AFFAIRE HAYA DE LA TORRE
COUlI INTEIINATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRETS, AVIS CONSU1,TATIFS ET ORDONNANCES CONDITIONS DE L'ADMISSION D'UN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES (ARTICLE 4 DE LA CHARTE) AVIS CONSULTATIF DU 28 Plus en détail APPLICABILITÉ DE LA SECTION 22 DE L'ARTICLE VI DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES NATIONS UNIES
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES APPLICABILITÉ DE LA SECTION 22 DE L'ARTICLE VI DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES NATIONS UNIES AVIS Plus en détail Le nouveau Modèle trimestriel de prévision (MTP) de la Banque du Canada : un aperçu
23 The Bank of Canada s new Quarterly Projection Model (QPM): An introduction Le nouveau Modèle trimestriel de prévision (MTP) de la Banque du Canada : un aperçu In September 1993 the staff of the Bank Plus en détail ÉCOLES MINORITAIRES EN ALBANIE
COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SERIE AIB ARRÊTS, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS FASCICULE No 64 ÉCOLES MINORITAIRES EN ALBANIE AVIS CONSULTATIF DU 6 AVRIL 1935 XXXIVme SESSION XXXIVth SESSION Plus en détail LEGALITY OF THE THREAT OR USE OF NUCLEAR WEAPONS
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS LEGALITY OF THE THREAT OR USE OF NUCLEAR WEAPONS ADVISORY OPINION OF 8 JULY 1996 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL Plus en détail The Ottawa Principles. Les Principes d Ottawa. on Anti-terrorism and Human Rights. relatifs à la lutte au terrorisme et aux droits de l homme
The Ottawa Principles on Anti-terrorism and Human Rights Les Principes d Ottawa relatifs à la lutte au terrorisme et aux droits de l homme Ottawa, Canada Octobre 2006/ Octobre 2006 Table of Contents Table Plus en détail LICÉITÉ DE L'UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES PAR UN ÉTAT DANS UN CONFLIT ARMÉ
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES LICÉITÉ DE L'UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES PAR UN ÉTAT DANS UN CONFLIT ARMÉ AVIS CONSULTATIF DU 8 JUILLET 1996 INTERNATIONAL Plus en détail 50 ÈME ANNIVERSAIRE DE L ARRÊT 50 TH ANNIVERSARY OF THE JUDGMENT IN VAN GEND EN LOOS
COUR DE JUSTICE DE L UNION EUROPÉENNE COURT OF JUSTICE OF THE EUROPEAN UNION 50 ÈME ANNIVERSAIRE DE L ARRÊT 50 TH ANNIVERSARY OF THE JUDGMENT IN VAN GEND EN LOOS 1963 2013 ACTES DU COLLOQUE LUXEMBOURG, Plus en détail Text of the Framework Agreement on First Nation Land Management. Texte de l Accord-Cadre relatif à la Gestion des Terres de Premières Nations
Text of the Framework Agreement on First Texte de l Accord-Cadre relatif à la Gestion des Terres de Premières Nations (signed in 1996) (signé en 1996) Includes modifications resulting from Comprend les Plus en détail Quand la Cour suprême s applique à restreindre la portée de la liberté de religion : l arrêt Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony (2009)
7 Quand la Cour suprême s applique à restreindre la portée de la liberté de religion : l arrêt Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony (2009) José WOEHRLING * Résumé En 2004, dans l affaire Amselem, Plus en détail THE ICOMOS CHARTER ON CULTURAL ROUTES CHARTE ICOMOS DES ITINERAIRES CULTURELS
THE ICOMOS CHARTER ON CULTURAL ROUTES CHARTE ICOMOS DES ITINERAIRES CULTURELS Prepared by the International Scientific Committee on Cultural Routes (CIIC) of ICOMOS Ratified by the 16 th General Assembly Plus en détail CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES ON THE TERRITORY OF THE CONGO
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES ON THE TERRITORY OF THE CONGO (DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA) JUDGMENT OF Plus en détail Loi sur l emploi dans la fonction publique. Public Service Employment Act CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Service Employment Act Loi sur l emploi dans la fonction publique S.C. 2003, c. 22, ss. 12, 13 L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 NOTE [Enacted by sections 12 and Plus en détail DEMANDE D'ADMISSION AU BARREAU DU QUÉBEC par un avocat ou un juriste étranger
DEMANDE D'ADMISSION AU BARREAU DU QUÉBEC par un avocat ou un juriste étranger Informations (pages A à J) et formulaire PETITION FOR ADMISSION TO THE BARREAU DU QUÉBEC by a foreign lawyer or jurist Information Plus en détail Collective Statement on the Role of Research in a Nuclear Regulatory Context
Collective Statement on the Role of Research in a Nuclear Regulatory Context Committee on the Safety of Nuclear Installations (CSNI) and Committee on Nuclear Regulatory Activities (CNRA) Déclaration collective Plus en détail Bill 212 Projet de loi 212
2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 2 e SESSION, 38 e LÉGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 Bill 212 Projet de loi 212 (Chapter 14 Statutes of Ontario, 2007) (Chapitre 14 Plus en détail Agreement On the Nile River Basin Cooperative Framework. Accord-cadre Sur la Coopération dans le Bassin du Fleuve Nil
Agreement On the Nile River Basin Cooperative Framework Accord-cadre Sur la Coopération dans le Bassin du Fleuve Nil Accord-cadre sur la coopération dans le Bassin du Fleuve Nil Préambule Les Etats du Plus en détail N 2669 ASSEMBLÉE NATIONALE
N 2669 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 19 octobre 2000 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE Plus en détail COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 1923. Le 7 février. Dossier F. C.V. DEUXIÈME SESSION (EXTRAORDINAIRE) Rôle 11. 1.
COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 1923. Le 7 février. Dossier F. C.V. DEUXIÈME SESSION (EXTRAORDINAIRE) Rôle 11. 1. Pr e'sents : MM. LODER, Pr e'sident, WE~SS, Vice-président, Lord FIN~AY, MM. Plus en détail Qu est-ce que l abduction, et en quoi peut-elle avoir un rapport avec la recherche qualitative?
Le Libellio d AEGIS Vol. 8, n 3 Automne 2012 pp. 3-9 Qu est-ce que l abduction, et en quoi peut-elle avoir un rapport avec la recherche qualitative? Hervé Dumez École polytechnique / CNRS pour A. pérant Plus en détail Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe
Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe Une réforme «gagnant-gagnant» au service de la compétitivité Rapport au Ministre de l Économie et des Finances 16 décembre Plus en détail on EUROPE EYES First Focus on EU defence Issue 1 Winter 2004 Identity Libre Propos The EU & Japan International issues Economic policies
EYES on EUROPE Issue 1 Winter 2004 First Focus on EU defence Identity Libre Propos The EU & Japan International issues Economic policies Special IEE 40 th anniversary 2 EYES ON EUROPE EDITORIAL Comité Plus en détail «FAIR DEALING» CANADIEN ET «FAIR USE» AMÉRICAIN: UNE ANALYSE DE L EXCEPTION D UTILISATION ÉQUITABLE EN MATIÈRE DE DROIT D AUTEUR
«FAIR DEALING» CANADIEN ET «FAIR USE» AMÉRICAIN: UNE ANALYSE DE L EXCEPTION D UTILISATION ÉQUITABLE EN MATIÈRE DE DROIT D AUTEUR Catherine Bergeron* LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets Plus en détail Le point sur les biais de mesure inhérents à l IPC canadien. Measurement biases in the Canadian CPI: An update
Measurement biases in the Canadian CPI: An update Le point sur les biais de mesure inhérents à l IPC canadien 39 The consumer price index (CPI) is used to measure changes in the price level of consumer Plus en détail La signification sociale des soins de santé
[Title] Bureau fédéral du Plan Analyses et prévisions économiques INAMI La signification sociale des soins de santé Janvier 2014 Karel van den Bosch, Peter Willemé Ce rapport est le résultat d'un projet Plus en détail AVIS CONSULTATIF DU 3 MARS 1950
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES COMPÉTENCE DE L~ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR L'ADMISSION D'UN ÉTAT AUX NATIONS UNIES AVIS CONSULTATIF DU 3 MARS 1950 INTERNATIONAL Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back