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Timestamp: 2019-11-13 14:36:46+00:00
Document Index: 149199198

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 238", "l'article 238", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 151", '§ 260', "l'article 151", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
L’application de l’ article 151 septies A du CGI nécessite que l’activité déployée dans l’entreprise individuelle soit exercée à titre professionnel. L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. En revanche, le volume de l’activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité (cf. n° 70).
A cet égard, les services sont invités à se fonder sur un faisceau d’indices pour apprécier le caractère non professionnel de l’activité. Les développements qui suivent s’appliquent aux cédants qui sont des entrepreneurs individuels ou associés d’une société ou d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle conformément aux dispositions du I de l’article 151 nonies du CGI .
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées ci-après n° 60 et suivants et résulter de l’accomplissement d’un ensemble d’actes constitutifs d’une des fonctions nécessaires à l’entreprise et non d’actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l’activité (signature des déclarations fiscales par exemple).
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte ou celui de la société dans laquelle il exerce son activité, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Cf. infra n° 230 et suivants .
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
Si la participation continue à la poursuite de l’activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n’implique pas en revanche qu’il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l’accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale (cf. BOI-BIC-DEF-10 ).
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
Ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l’ article 151 septies A du CGI , notamment, les loueurs en meublé n’ayant pas la qualité de loueur professionnel au sens du VII de l’article 151 septies du CGI (1) les loueurs d’immeubles industriels et commerciaux munis de leurs équipements, les particuliers qui se livrent par l’intermédiaire de sociétés de gestion, à la location de wagons, containers, etc., les loueurs de fonds de commerce(2) ainsi que les bailleurs à ferme.
(2) Hormis dans les conditions prévues au IV de l’article 151 septies A du CGI .
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, les co-indivisaires d’une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale ( CE, arrêt du 9 juin 1978, req. n ° 4834 ).
Cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-70 .
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l’ article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l’exploitation, conformément aux prescriptions des articles L 417-1et suivants du code rural et de la pêche maritime .
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
Cf. n° 130 et suivants .
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
Cf. BOI-IS-FUS-20-20-I-B-2-a-1° .
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
Exemple . M. X exploite, à titre individuel, une papeterie. Il emploie deux salariés, M. Y et M. Z. L'actif net de son entreprise se décompose comme suit (l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés) :
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l'article 238 quaterdecies sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées. En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
2) Modalités d'imposition des plus ou moins-values. En application des dispositions de l'article 238 quaterdecies :
Il est précisé que la cession des stocks entraîne la réalisation de profits imposables dans les conditions de droit commun
Exemple . Un boulanger cède le droit au bail et les immobilisations amortissables de son entreprise à son apprenti qui reprend corrélativement le contrat de travail de l'unique employée. En revanche, ni le stock, ni le passif n'est repris. La cession est réputée néanmoins porter sur une branche complète d'activité dès lors que le nouvel exploitant poursuit l'activité de boulangerie, avec éventuellement un nouvel apprenti. La circonstance que le nouvel exploitant se trouve en cessation des paiements et contraint de liquider l'entreprise six mois après la reprise est sans incidence sur l'exonération accordée au boulanger cédant.
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
Un associé d’une société de personnes peut être dans le champ d'application de l'exonération prévue à l' article 151 septies A du CGI , lorsqu’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI , soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. En application du I de l’article 151 nonies du CGI , ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l’application des articles 38 , 93 et 72 du CGI , comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI .
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
- des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), des sociétés civiles d’exploitation agricole, et des GAEC
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
Ne sont pas visées par l'exonération prévue à l' artic le 151 septies A du CGI ,les cessions isolées de droits ou parts ou les cessions partielles de portefeuille.
Dans l’hypothèse où les cessions seraient échelonnées dans le temps, qu’elles soient réalisées au profit d’un ou de plusieurs cessionnaires, plusieurs cessions peuvent cumulativement être prises en compte pour ouvrir droit à l’exonération et apprécier la condition de cession de l’intégralité des parts dans le délai de deux ans (un an pour les cessions réalisés avant le 1er janvier 2009), mentionné au 3° du I de l’article 151 septies A du CGI (cf. n° 1 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ).
Remarque : Les cessions intervenues entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent être prises en compte pour l’appréciation de la condition de cession dans les délais indiqués, étant précisé qu’il ne peut en tout état de cause s’écouler un délai supérieur à vingt-quatre mois entre ces deux évènements (cf. n°s 1 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 et suivants ).
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
De manière générale, il est renvoyé aux développements précédents ( cf. n°s 20 et suivants )
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
Jusqu'à l'impôt dû au titre de l'année 2008, seules les cessions d'entreprise individuelle par un exploitant ou de droits ou parts présentant un caractère professionnel au sens du I de l'article 151 nonies par un associé sont éligibles à la présente exonération. Il est néanmoins admis que les cessions d'activité réalisées par les sociétés ayant un associé unique soient éligibles à la présente exonération. Cette tolérance bénéficie aux sociétés et exploitations agricoles à responsabilité limitée ayant un associé unique personne physique. Elle est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- la cession porte sur des actifs permettant de caractériser une entreprise individuelle au sens de la présente instruction (cf. I-B ) ;
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
En premier lieu doivent être satisfaites les conditions mentionnées au I de l'article 151 septies A , à savoir :
- conformément au 1°, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Cette condition s’apprécie au niveau de l'associé de la société cédante. Le fait que la société cédante existe depuis plus de cinq ans ne suffit donc pas à satisfaire cette condition. Pour plus de précisions sur les modalités exactes de décompte du délai de cinq ans, il conviendra de se reporter au paragraphe 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 , étant souligné que le terme de ce délai est constitué en tout état de cause par la cession d'activité ;
- conformément au 2°, l’exonération est réservée aux contribuables exerçant leur activité professionnelle dans la société et aux cessions de l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Sur la notion d'exercice à titre professionnel, il conviendra de se reporter aux paragraphes 230 et 240 , étant souligné que si la notion d’exercice à titre professionnel s’apprécie chez l’associé de la société cédante, cette dernière doit, en tout état de cause, exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sur le contenu de la cession, il conviendra de se reporter aux paragraphes 110 à 140 ;
- conformément au 3°, l'associé de la société qui cède son activité doit cesser toute fonction dans la société cédante et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l’année suivant la cession, soit dans les deux années suivant ou précédant la cession. Pour plus de précisions sur les modalités d’application de cette condition, il conviendra de se reporter aux paragraphes 1 à 110 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 . Dans le cas où l’associé cesse toute fonction dans la société cédante préalablement à la cession, les précisions figurant au paragraphe 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 sont applicables ;
- conformément au 4°, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Pour bénéficier de l’exonération, la société qui cède l’activité ne devra donc pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Compte tenu de la dissolution de la société cédante qui doit être concomitante à la cession de l’activité (cf. paragraphe n° 270 ), cette condition devra, en pratique, être respectée à la date de la cession et, soit jusqu’à la date de clôture des opérations de liquidation de la société, soit jusqu’au terme du délai de trois ans prévu au II de l’ article 151 septies A du CGI ;
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
Dès lors que toutes les conditions rappelées ci-dessus sont respectées, l’associé pourra bénéficier, pour la seule plus-value imposable en son nom, de l’exonération d’impôt sur le revenu dû sur cette plus-value au titre de l’année de cession de l’activité. Si l’une des conditions n’est pas satisfaite, la quote-part de plus-value constatée lors de la cession de l’activité par la société et lui revenant est imposable en son nom dans les conditions de droit commun. Le fait qu’un associé puisse bénéficier de l’exonération sur la quote-part de plus-value lui revenant n’est pas conditionné à ce que tous les autres associés de la société puissent en bénéficier sur leur quote-part, peu important, dès lors, que ceux-ci respectent les conditions exposées précédemment. Le bénéfice de cette exonération peut être remis en cause selon les modalités précisées aux nos 190 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 .
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
Par dérogation aux règles énoncées aux nos 20 et suivants , la cession à titre onéreux d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable peut bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 151 septies A du CGI si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
Par ailleurs, les autres conditions prévues à l’ article 151 septies A doivent également être remplies (départ à la retraite, absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire, seuils de chiffre d’affaires, d’effectifs ou de total de bilan). Le respect de ces conditions est apprécié au moment de la cession.
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
1°) Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 144-5 du code de commerce , qui visent des situations dans lesquelles la mise en location-gérance permet d’éviter le péril du fonds, la condition relative au délai de cinq ans d’exercice de l’activité avant la mise en location du fonds ne sera pas exigée pour le bénéfice de l’exonération prévue à l’ article 151 septies A du CGI .
Remarque : Il s’agit des cas suivants :
- les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique , en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l’hospitalisation (4°) ;
- les héritiers ou légataires d’un commerçant ou artisan décédé, ainsi qu’aux bénéficiaires d’un partage d’ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli (5°).
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 310-12/09/2012)
2°) Pour les contrats de location-gérance conclus avant le 1er janvier 2006, la condition d’exploitation en direct pendant cinq ans préalablement à la mise en location-gérance du fonds n’est pas exigée lorsque le délai mentionné à l’ article L. 144-3 du code de commerce a été respecté. L’exonération peut s’appliquer dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe précédent, c’est à dire que le fonds doit avoir été mis en location pendant au moins cinq ans.
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 320-12/09/2012)
3°) Lorsqu’un exploitant a scindé l’organisation de son entreprise entre le fonds d’un côté et l’exploitation de l’activité de l’autre côté, la condition de cession au locataire du fonds n’est pas exigée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le groupement ou la société locataire du fonds respecte les seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total du bilan mentionnés au 5° du I du 151 septies A du CGI .
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 330-12/09/2012)
Bien évidemment, les autres conditions prévues pour la mise en ½uvre de l’exonération doivent être remplies. Plus particulièrement :
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 390-12/09/2012)
Conformément au 6° du I de l’article 151 septies A du CGI , la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés ne doit pas être détenu, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne répondraient pas aux critères chiffrés définis ci-avant en termes d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total du bilan.
Pour l’appréciation du seuil de 25 %, la fraction du capital ou des droits détenus par des sociétés publiques de participation, investisseurs institutionnels ou sociétés de capital-risque n’est pas retenue, à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre ces sociétés et la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 400-12/09/2012)
Il est rappelé qu’aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI , un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 410-12/09/2012)
- sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues au I de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
- fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l’ article L. 214-36 du code monétaire et financier . Sont notamment inclus dans cette catégorie les FCPR qui remplissent les conditions prévues à l’ article 163 quinquies B du CGI (FCPR fiscaux), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) définis respectivement aux articles L. 214-41 du code monétaire et financier ;
- sociétés de développement régional (SDR) mentionnées au 1° ter de l’article 208 du CGI ;
- sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) créées par l’article 91 de la loi de finances pour 2004 et qui remplissent les conditions prévues à l’ article 208 D du CGI .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 430-12/09/2012)