Source: https://www.scp-ruffault-lebastard.com/actualites/page/2/
Timestamp: 2020-06-02 04:07:43+00:00
Document Index: 247358915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Actualités - Page 2 of 5 - Avocats Nantes, indemnisation des victimes d'accidents Ruffault Lebastard
Participation à des faits délictueux par la victime et Droit à indemnisation
La participation d’une victime à des faits délictueux n’est pas en soi de nature à limiter son droit à indemnisation
Cass. Civ. 2ème, 28 février 2013, n° 12.15634
Selon l’arrêt d’appel attaqué, les mécanismes de solidarité nationale mis en œuvre devant la CIVI ne sauraient être mobilisés en faveur d’une personne victime de violences volontaires, dès lors que les blessures ont eu lieu à l’occasion de sa participation à des faits délictueux ; en l’espèce, la victime allait livrer du cannabis lorsque son client l’a violemment frappée.
Après avoir rappelé que la faute de la victime de nature à réduire ou limiter son droit à indemnisation doit être en lien causal direct et certain avec le dommage subi, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond, retenant que leur motivation était impropre à caractériser ce lien.
L’implication d’un véhicule dans un accident ne se déduit pas de sa simple présence sur les lieux
(Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2012, n° 11-19.696)
Au terme d’un arrêt rendu le 13 mars 2011, la Cour d’appel de Fort-de-France a retenu l’implication d’un véhicule dans un accident au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, aux motifs que sa simple présence dans la voie de circulation de droite rendait impossible pour le véhicule tiers une manœuvre de rabattement qui aurait permis d’éviter la collision et, qu’en outre, il aurait été victime d’une projection de liquide corrosif.
Cette décision s’inscrivait dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation plus ancienne (Cass. Civ. 2ème, 18 mars 1998, Bull. civ. 1998, II, n° 88 ; responsabilité civile et assurance), qui avait choisi d’adopter une conception large de la notion d’implication recouvrant, au sens des dispositions de la loi Badinter, « tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident ». (Arrêt de principe rendu dans un cas de figure factuel analogue à celui de l’arrêt commenté, s’agissant d’une collision s’étant produite car un véhicule en manœuvre de dépassement n’avait pu se rabattre en raison de la présence d’un véhicule tiers…)
Pourtant, le 13 décembre 2012, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Fort-de-France, jugeant que les motifs retenus étaient « impropres à caractériser l’implication de ce véhicule » et précisant dans son attendu de principe que « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens du texte susvisé ».
Complicité et exclusion d’indemnisation par l’assureur
La famille de la victime d’un accident de voiture, qui avait participé au vol dudit véhicule, ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur.
Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25265
Après avoir volé un véhicule, le conducteur en perd le contrôle et provoque un accident. Sa compagne, qui était passagère, décède. L'auteur de l'accident est condamné pour les infractions commises devant la juridiction repressive et à indemniser les ayant droits de sa compagne,parties civiles. Ces derniers demandent devant la juridiction civile à l’assureur du véhicule, l'indemnisation de leurs préjudices. L’assureur refuse en invoquant une clause d’exclusion de garantie, découlant de l’article L. 211-1 du code des assurances. La cour d’appel confirme le refus de l’assureur, retenant que « le contrat ne couvrait pas les dommages subis par les auteurs, co-auteurs et complice d’un vol ». Pour les juges, la victime, qui se trouvait en compagnie de son fiancé lorsque le véhicule a été volé, a participé « en qualité d’auteur ou complice au vol du véhicule impliqué dans l’accident. »
La Cour de cassation approuve la position de la Cour d'Appel et rejette le pourvoi.
Cet arrêt confirme la loi et une jurisprudence constante (Civ.2e, 7 mai 2003, n°6843, RCA 2003, n°243) selon laquelle, en cas de vol d'un véhicule, le contrat d’assurance automobile ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.En l'espèce, le degré de participation au vol de la victime , éléments de fait, avait été démontré et retenu par la Cour d'Appel.
Le préjudice de vie abrégée distinct des souffrances endurées
Crim 23 octobre 2012 N°11-83770
La Cour d'Appel avait alloué aux parties civiles, au titre de l'action successorale du défunt, décédé à la suite d'un accident de la circulation, une indemnité au titre des souffrances endurées ( dont il est rappelé que la définition s'entend des souffrances à la fois psychiques et physiques) qu'il a subies du fait des blessures entre le moment de l'accident et le décès et une indemnité distincte réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin: " Qu'en statuant ainsi , la Cour d'Appel a justifié sa décision , dès lors , que sans procéder à une double indemnisation , elle a évalué séparément des préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse d'une mort imminente" La Cour de Cassation rejette le pourvoi et approuve ainsi la décision de la Cour d'Appel.
Pénalités:Le versement d’une provision n’est pas une offre
Cass Crim 15 mai 2012, N°11.84185
Le versement d'une provision ne peut être assimilé à une offre d'indemnisation qui doit être effectuée dans les délais requis par les textes, même dans l'hypothèse où l'assureur n'aurait pas encore été informé de la consolidation de l'état de santé de la victime. L'assureur doit ainsi faire une offre complète, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. A défaut, il encourt les pénalités de retard…
Véhicule prioritaire et vitesse excessive
Au croisement d'une route et d'un chemin, survient une collision entre un véhicule prioritaire et une conductrice débitrice de la priorité. La Cour d'Appel de Caen a retenu que la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute, cause exclusive du dommage causé à la victime, la conductrice non prioritaire…La Cour de Cassation confirme : En d'autres termes, le droit à indemnisation de la victime non prioritaire a été retenu, son comportement ne permettait pas de réduire son droit à indemnisation.
En conclusion, l'appréciation du droit à indemnisation est toujours effectuée in concreto et un véhicule prioritaire n'obtient pas, de ce seul fait, gain de cause. Cass Civ 2ème 13 septembre 2012 N°11-20126
Faute inexcusable : indemnisation du préjudice sexuel et du déficit fonctionnel temporaire.
Cass civ 2ème Ch 4 avril 2012 N° 11 -14311 et 11-14594
Un intérimaire est victime d'un accident de travail résultant d'une faute inexcusable. Il sollicite,en sus de l''indemnisation des postes de préjudices habituels liés à la reconnaissance de la faute inexcusable, des sommes supplémentaires, au titre de son préjudice sexuel et du déficit fonctionnel temporaire. Il invoque la QPC du 18 juin 2010 du Conseil Constitutionnel (Le dit Conseil a interprété l'article L.452-3 du CSS en estimant qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnellle peut demander à l'employeur devant la juridiction sociale d'autres chefs de préjudices que ceux visés au texte précité). La Cour d'appel de Limoges acceuille ses demandes estimant que ces préjudices doivent être indemnisés sur le fondement de l'article L 452-3 du CSS puisqu'ils n'étaient pas couverts par le livre 4 du Code de la sécurité sociale. La Cour de Cassation approuve cette décision.
Pour les juges, " les indemnités journalières servies à la victime n'assurent pas la réparation du préjudice fonctionnel total ou partiel ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique"
Fait de la chose et acceptation des risques : le coup de baume d’un participant à une régate de voile
Alors qu'il régatait sur un bateau skippé par un membre d'une association, un participant, également membre de l'association, est grièvement blessé à la tête. La victime assigne l'assureur et le skipper du bateau en demande d'indemnisation de ses préjudices. En défense, il est invoqué que le participant à une régate est censé connaître et avoir accepté les risques inhérents à la pratique de la voile.
La Cour d'appel de Paris condamne le skipper et l'assureur : le skipper " gardien exclusif du voilier… exerce seul sur le navire, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de la chose" et est responsable des dommages qu'elle provoque. " La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 du code civil sans que puisse lui être opposée l'acceptation des risques ".
La Cour de Cassation approuve la décision de la CA de Paris et rejette le pourvoi des défendeurs.
Cass Civ 2ème 12 avril 2012 N° 10 20831 et 10-21094
Infection nosocomiale : exogène ou endogène
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l'origine endogène d'une infection nocomiale n'exonère pas l'hôpital de sa responsabilité.Récemment, le Conseil d'Etat a choisi de s'aligner sur la jurisprudence de son homologue de l'Ordre judiciaire, sur la question de la distinction entre les infections d'origine endogène et celles d'origine exogène: il entérine ainsi la jurisprudence des juges adminsitratifs du fonds ( TA Paris 20 juin 2008, CAA Lyon 26 mai 2009 )
Conseil d'Etat 10 octobre 2011 Centre hospitalier d'Angers Arrêt N° 328500
" Si le CHU soutient que Mlle A était porteuse saine du pneumocoque lors de son admission à l'hôpital, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire regarder l'infection comme ne présentant un caractère nosocomial, dès lors qu'il ressort de l'expertise que c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale que le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène; que les dispositions précitées de l'article L 1141-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée."
Point de départ de la prescription: la manifestation du dommage(victime par ricochet)
Le préjudice par ricochet subi par les proches de la victime ayant elle même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu'à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime directe.
Cass Civ 2ème 3 novembre 2011 N° 10-16.036