Source: http://cottens-fr.ch/commune-cottens/9-administration/31-de-la-vente-de-l-eau
Timestamp: 2020-02-22 00:54:47+00:00
Document Index: 41175657

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 54', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 84', 'art. 27']

de la vente de l'eau
L’Assemblée communale, vu:
la loi du 30 novembre 1979 sur l’eau potable;
le règlement du 13 octobre 1981 d’exécution de la loi sur l’eau potable;
la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu;
le règlement du 28 décembre 1966 d’exécution de la loi sur la police du feu;
la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux;
la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions, (LATEC);
le règlement du 18 décembre 1984 d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et
les constructions. (RELATEC);
le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991;
édicte:
Le présent règlement s’applique à tous les abonnés qui demandent à la commune de leur fournir de l’eau potable, ainsi qu’aux propriétaires de fonds raccordables mais non raccordés.
Les propriétaires non-abonnés sont soumis aux articles 2 et 12 du présent règlement.
Article 2 Tâches de la commune
La commune de Cottens fournit dans son périmètre de distribution et distribution et dans les limites de capacité et de pression de son réseau, moyennant abonnement, l’eau potable nécessaire à la consommation domestique, artisanale, industrielle et l’eau nécessaire à la défense contre l’incendie.
Elle établit et entretient les captages, les réservoirs, les bornes d’hydrants et le réseau de distribution publique conformément aux normes du règlement d’exécution de la loi sur l’eau potable et directives des associations professionnelles (SSIGE - Société Suisse des Installateurs de Gaz et Eau ). Elle effectue les tâches que lui assigne le présent règlement en ce qui concerne le réseau secondaire.
Elle exerce la surveillance de toutes les installations d’alimentation en eau sises sur le territoire communal. Dans ce but, elle a accès en tout temps aux bâtiments et propriétés privés.
La fourniture d’eau fait l’objet d’un abonnement contracté par le propriétaire d’un immeuble ou, exceptionnellement par son mandataire.
L’abonnement est annuel. Il se renouvelle d’année en année. Il est conclu lors du raccordement de l’immeuble au réseau communal.
Lors du transfert de propriété, les droits et les obligations contractés par la prise d’un abonnement sont transférés au nouveau propriétaire.
Article 4 Financement
Les revenus provenant du service des eaux sont affectés à l’entretien des installations, à l’amortissement du capital investi et au paiement des intérêts.
Le service des eaux doit financièrement se suffire à lui-même.
II. Compteurs d'eau
Article 5 Pose
Les compteurs d’eau sont propriétés de la commune, qui prend à sa charge l’achat, la pose et l’entretien normal.
Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible, à l’abri du gel, à l’intérieur de l’immeuble et avant toute prise propre à débiter de l’eau. Une vanne d’arrêt posée avant le compteur est obligatoire.
Le déplacement ultérieur du compteur d’eau ne peut se faire qu’avec l’accord de la commune. Les frais du déplacement sont entièrement à la charge de l’abonné.
Article 6 Relevé
Les indications du compteur font foi quant à la quantité d’eau consommée sauf s’il s’avère que le compteur se soit arrêté ou fonctionne mal. Dans ce cas, le volume d’eau est calculé sur la base des deux années précédentes.
Le relevé et la vérification du compteur sont de la compétence du préposé de la commune.
Article 7 Raccordement du compteur
Le propriétaire de l’immeuble desservi par un compteur paie à la Commune une taxe annuelle d’utilisation.
La taxe d’utilisation tient compte de l’amortissement de l’installation, des frais d’entretien et de révision de tous les compteurs.
III. Installation de distribution
Article 8 Réseau primaire
Le réseau primaire de distribution d’eau potable et des bornes d’hydrant (ci-après réseau primaire ) comprend les conduites principales et les installations y relatives. Il est déterminé par le plan d’adduction et de distribution d’eau, établi par le Conseil communal, conformément au règlement d’exécution de la loi sur l’eau potable (cadastre communal des eaux).
Article 9 Réseau secondaire
En général, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations de distribution d’eau qui comprennent :
un collier de prise sur la conduite principale.
une vanne de prise, à proximité immédiate de la conduite principale, accessible en tout temps, dont l’emplacement est déterminé par la commune.
une conduite en acier galvanisé avec protection extérieure, posée à l’abri du gel, à une profondeur minimale de 120 centimètres à l’extérieur de l’immeuble, d’un diamètre déterminé par la commune.
Les installations définies à l’alinéa 1 constituent le réseau à caractère secondaire (ci-après: réseau secondaire).
L’endroit du raccordement et celui du passage de la conduite sur le domaine public sont déterminés par la commune.
Les travaux effectués sur le réseau secondaire jusqu’à la façade du bâtiment, ainsi que les travaux de pose, d’entretien et de réparation du compteur, sont effectués par la commune.
Article 10 Répartition des frais et propriété
Les travaux de construction du réseau secondaire, depuis et y compris la prise sur la conduite primaire sont à l’entière charge de la commune. L’installation intérieure est à la charge de l’abonné.
Les travaux d’entretien et de réparation du réseau secondaire jusqu’à la façade, ainsi que les travaux de modification de ces installations, sont pris en charge à parts égales par l’abonné et par la commune. Sont réservés les cas de responsabilité civile. (Chap. IV).
Les installations appartiennent à l’abonné à partir de la façade, à l’exception du compteur. L’abonné en assume entièrement les frais.
Les autres installations appartiennent à la commune dès la reconnaissance des travaux par elle.
Article 11 Contrôle et caractéristiques des installations
La commune effectue les contrôles nécessaires (art. 2 al 3).
Les installations, tant intérieures qu’extérieures doivent correspondre aux directives de la SSIGE.
Le propriétaire remet à la commune un plan d’exécution indiquant avec exactitude l’emplacement de la conduite et de la vanne depuis l’endroit du raccordement sur le réseau primaire jusqu’à l’immeuble. Le plan est par la suite inclus dans le cadastre communal des eaux.
Article 12 Sources privées
Les propriétaires qui disposent déjà d’installation leur fournissant en suffisance une eau dont la qualité correspond constamment aux exigences pour l’eau potable, selon le règlement d’exécution de la loi sur l’eau potable, sont dispensés de l’obligation de prendre l’eau au réseau primaire.
Afin d’éviter tout mélange, les installations de distribution des sources privées doivent être indépendantes du réseau primaire.
Article 13 Bornes d'hydrant
La commune installe et entretient les bornes d’hydrant nécessaire à la défense contre l’incendie et en supporte les frais.
Les propriétaires fonciers sont tenus d’accepter que les bornes soient placées sur leur bien-fonds, dans la mesure prévue par l’article 143 (LATEC).
L’usage des bornes d’hydrant est réservé exclusivement à la défense contre l’incendie. Le Conseil communal décide les autres utilisations à des fins publiques ou situations extraordinaires.
Article 14 Obligations de l'abonné
En cas de fuite entre la prise d’eau sur la conduite primaire et le compteur (y compris) de l’abonné, ce dernier est tenu d’en informer la commune dans les plus brefs délais.
Les abonnés doivent de même signaler sans retard à la commune, toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution d’eau, et tout dommage du compteur ou des vannes.
Les abonnés laissent établir et entretenir sur leurs fonds toutes les conduites. Ils sont en particulier tenus de laisser brancher sur les conduites pouvant desservir plusieurs abonnés, celles destinées à d’autres abonnés.
Les indemnités de passage et les dédommagements pour les dégâts causés sont fixés par entente entre les parties. La commune verse les indemnités et dédommagements concernant le réseau primaire. Les abonnés concernés participent au paiement des indemnités et dédommagements concernant le réseau secondaire selon la clé de répartition prévue à l’art. 10 al. 2.
Article 15 Responsabilité de l'abonné
Les abonnés sont de manière générale responsables des installations du réseau secondaire et des installations intérieures de l’immeuble.
Article 16 Prescriptions et interdictions
Il est interdit à l’abonné de déplomber ou de démonter le compteur, de modifier ou de manoeuvrer lui-même les vannes et la prise d’eau sans l’accord préalable de la commune.
L’abonné ne peut disposer en sa faveur ou en faveur d’un tiers un raccordement entre la conduite primaire et le compteur.
Les frais de réparation ou de remise en état des installations détériorées, endommagées ou déplacées sans autorisation, sont à l’entière charge de l’abonné. Il en est de même en cas d’inobservation des précautions d’usage ou des directives d’utilisation établies par la commune.
En cas d’infraction, le Conseil communal se réserve par ailleurs le droit d’introduire des poursuites pénales.
Article 17 Interruptions et réductions
Les interruptions de service ensuite d’accident, de force majeure, de réparation ou de nettoyage, ne donnent aucun droit à une indemnité ou à une réduction du tarif d’abonnement. Il en est de même en cas d’interruptions causées par des tiers.
En cas de pénurie d’eau, le Conseil communal a en particulier le droit d’édicter des prescriptions relatives à l’utilisation de l’eau, de réduire les débits, sans rabais sur le prix d’abonnement, d’interdire ou d’interrompre les arrosages de jardins ou des pelouses, le remplissage de fosses ou de piscines, et le lavage des voitures.
Article 18 Fuites d'eau
La commune décide d’engager des travaux de détection de fuites d’eau dans le réseau de distribution, notamment lorsque le volume d’eau produit dépasse de manière importante le volume d’eau facturé aux abonnés.
Les frais de détection de fuites sont à la charge de la commune. L’art. 14 al. 1 et 2 est réservé.
V. Financement et tarif
Article 19 En général
Les taxes suivantes sont perçues:
taxe unique de consommation d’eau de chantier;
taxe unique de raccordement;
taxe unique supplémentaire de raccordement;
taxe annuelle de base;
taxe annuelle d’utilisation du compteur;
taxe de consommation et d’incendie:
taxe incendie pour immeuble non raccordé.
Article 20 Eau de chantier (modif. du 14 décembre 99)
La taxe unique de consommation d’eau de chantier est fixée à Fr. 2.-- par m2 de surface prise en compte pour le calcul de l’indice d’utilisation. Elle est perçue lors de la délivrance du permis de construire. La surface est calculée selon les critères définis à l’art. 21.
Article 21 Taxe unique de raccordement
A. Nouvelle construction (modif. du 14 décembre 99)
Les taxes de raccordement sont perçues en fonction de l’utilisation des terrains.
La taxe de raccordement pour chaque nouvelle construction raccordée au réseau primaire d’alimentation en eau est fixée à Fr. 30.-- par m2 de surface prise en compte pour le calcul de l’indice d’utilisation (articles 54 et 55 RELATeC), mais au minimum en application des critères suivants:
La taxe forfaitaire minimum est calculée avec un indice de 0.35, correspondant à la zone R1.
L’application d’un indice légalisé inférieur est réservée.
Pour les zones où aucun indice d’utilisation n’est fixé, notamment dans les zones agricoles, la superficie théorique prise en considération est de 1'000 m2. (surface indicée minimum = 350 m2)
La taxe est perçue par acompte jusqu’à 50 % dès l’entrée en vigueur du règlement et la réalisation des équipements et le solde au moment du raccordement. L’article 12 est réservé.
Pour les acomptes à verser avant le raccordement d’une construction quelconque, l’indice permettant de calculer la taxe est fixé à Fr. 0.35.
B. Agrandissement ou transformation (modif. du 14.12.99)
En cas d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment raccordé avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la taxe prévue à la lettre A) est perçue sur la surface utilisable supplémentaire pour laquelle aucune taxe n’a encore été perçue. La taxe est perçue lors de la délivrance du permis de construire. Pour le calcul de la surface utilisable, les art. 54 et 55 RELATeC sont applicables par analogie.
Article 22 Taxe unique supplémentaire de raccordement
Une taxe spéciale relative à la répartition des éventuels frais supplémentaires d’amenée d’eau pour des installations spéciales de protection contre le feu (par exemple sprinkler) est calculée en fonction de Fr. 30.-- par buse d’extinction. La taxe prévue à l’art. 21 est en outre due.
La taxe spéciale est perçue dès l’octroi du permis d’habiter.
Article 23 Indexation (modif. du 14 décembre 99)
Les taxes prévues à l’art. 21 (base de prix 2000) peuvent être indexées par le Conseil communal d’après l’arrêté du Conseil d’Etat fixant l’indice moyen du coût de construction pour l’assurance des bâtiments, jusqu’au montant maximal de Fr. 50.-- le m2.
Article 24 Taxe annuelle de base
La taxe annuelle de base est fixée forfaitairement à:
a) Fr. 100.-- par ménage
b) Fr. 120.-- par entreprise artisanale ou industrielle
c) Fr. 190.-- par exploitation agricole
Article 25 Taxe annuelle d'utilisatin du compteur
La taxe annuelle d’utilisation du compteur, calculée selon l’art. 7, est fixée comme suit:
- compteur jusqu’à 1’’ Fr. 25.--
- compteur de 1.25’’ Fr. 40.--
- compteur de 1.50" Fr. 70.--
- compteur de 2’’ et plus Fr. 70.-- au minimum
Article 26 Taxe de consommation et incendie
La taxe de consommation d’eau est fixée à Fr. 1.10/m3
Article 27 Taxe incendie pour immeuble non raccordés
La taxe incendie pour immeuble non raccordés est perçue annuellement auprès des propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau primaire de distribution d’eau potable, mais dont l’immeuble est situé dans le périmètre de défense contre l’incendie.
La taxe est fixée à Fr. 100.-. Elle est notifiée lors du décompte annuel relatif aux factures d’eau potable.
Article 28 Modalités de paiement
Les taxes mentionnées aux articles 24, 25, 26 et 27 du présent règlement sont payables annuellement, dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.
Des modalités de paiement peuvent être accordées conformément à la loi sur les impôts cantonaux du 7 juillet 1972 articles 154 et 155.
VI. Exécution, pénalités et moyens de droit
Article 29 Exécution
Le Conseil communal veille à l’exécution du présent règlement.
Il prend les dispositions nécessaires pour opérer les taxations et en assurer le recouvrement.
Il recourt en outre aux moyens prévus par les art. 70 ss du code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 pour assurer l’exécution des mesures et décisions prises en application du présent règlement.
Article 30 Pénalités
Les contraventions au présent règlement sont passibles d’une amende de 20 à 1'000 francs conformément à la législation sur les communes. Le Conseil communal se réserve le droit de déposer une plainte pénale selon la gravité de la violation ou ses conséquences.
Loi sur les communes art. 84.
Article 31 Moyens de droit
Toute décision prise par un préposé ou un service communal en application du présent règlement, y compris un bordereau de taxes, peut faire l’objet d’une réclamation écrite au Conseil communal dans un délai de 30 jours à partir de sa communication.
La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.
Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées en particulier le règlement du Service des Eaux adopté par le Conseil communal le 23 octobre 1974, ainsi que l’avenant approuvé par l’assemblée communale le 4 juin 1982.
Article 33 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé publique et des affaires sociales.
Les modifications des articles 20, 21 et 23 ont été approuvées par la Direction de la Santé publique le 21 mars 2000
La modification de l'art. 27 (al. 2) a été approuvée par la Direction de la Santé publique le 2 octobre 2001
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