Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20-20130718
Timestamp: 2020-01-21 13:37:47+00:00
Document Index: 238385711

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 111", 'art. 145', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 1", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 238", "l'article 35", "l'article 223", "l'article 216", 'arrêt ']

IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes
1926-PGPIS – Base d'imposition – Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes2
BOI-IS-BASE-10-10-20-20130718
2013-07-18T15:36:45.000+02:002015-04-01T14:45:43.000+02:00
Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime des sociétés mères sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (article 216 du code général des impôts [CGI]).
- les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions de l'article 112, 1° du CGI ;
- les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en vertu des dispositions de l'article 111, a du CGI ;
- les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145, 6-b-ter) ;
- les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (article 145, 6-d du CGI) ;
- les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du huitième alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (article 145, 6-e) ;
- les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du CGI (article 145, 6-g du CGI) ;
- les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article et non réintégrés en application du IV de ce même article (article 145, 6-h-1° du CGI) ;
- les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C du CGI et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat (article 145, 6-h-2° du CGI) ;
- les revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C du CGI (article 145, 6-i du CGI) ;
- les produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (article 145, 6-j du CGI) ;
- les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10) (article 145, 6-k du CGI) :
En pratique, le montant de la quote-part est indiqué dans une case réservée à cet effet sur la ligne XA du tableau 2058 A (CERFA n° 10951) «détermination du résultat fiscal». Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice sur la ligne XA.
Ce tableau 2058 A est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ainsi, pour la détermination du résultat, la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI est autorisée à déduire du résultat d'ensemble le montant de la quote-part de frais et charges comprise dans son résultat ou dans celui d'une autre société du groupe, dès lors que cette quote-part correspond à des produits de participations distribués entre sociétés membres du même groupe. Cette déduction est portée dans la case CI de l'imprimé n° 2058 ER (CERFA n° 10931) de la liasse fiscale groupe souscrite par la société mère.
Cet imprimé 2058 ER est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l'article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI
Toutefois, dans le cas où la société mère avait acquis les titres de participation pour un prix supérieur à leur valeur nominale correspondant aux apports réels ou assimilés, ledit montant serait réduit à la valeur du bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur de remboursement des titres sur le prix d'acquisition (CE arrêt du 10 juillet 1947, req. n° 86517, RO, p. 265 et du 17 juin 1957, req. n°s 19274, 33867 et 34099, RO, p. 362).
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