Source: https://blogavocat.fr/print/576823
Timestamp: 2020-01-29 09:20:29+00:00
Document Index: 120165893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

Fonctionnaire : le refus de reconnaître l&#39;imputabilité au service d&#39;un arrêt de travail doit-il être motivé ?
Accueil > Fonctionnaire : le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail doit-il être motivé ?
Par andre.icard le jeu, 20/06/2013 - 04:45
Dans son arrêt en date du 15 mai 2013 [1], le Conseil d'Etat considère que la décision du directeur général adjoint des services de la ville de Marseille du 1er février 2008 de traiter l'arrêt de travail de Mme A... comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir », au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 [2] du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Qu'elle est ainsi au nombre des décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 348332, Inédit au recueil Lebon [1]
accident [3], arrêt [4], fonctionnaire [5], imputablilité [6], motivation [7], reconnaissance [8], refus [9], service [10], travail [11]
Source URL: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/fonctionnaire---le-refus-de-reconnaitre-l-%2339-imputabilite-au-service-d-%2339-un-arret-de-travail-doit-il-etre-motive--_947e406d-9baa-4e7d-9b28-19926f1eac6c
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000027410910&amp;fastReqId=1961268879&amp;fastPos=1
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2B87CC7A3619FCA8655C06B8100077E0.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000024025833&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068675&amp;dateTexte=20130620
[3] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/accident
[4] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/arr%C3%AAt
[5] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/fonctionnaire
[6] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/imputablilit%C3%A9
[7] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/motivation
[8] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/reconnaissance
[9] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/refus
[10] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/service
[11] https://blogavocat.fr/space/576823/tag/travail