Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=12042-PGP&bg=1420&bd=1421&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2019-12-20&niv=6
Timestamp: 2020-08-06 13:59:25+00:00
Document Index: 265850239

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', "l'article 150", "l'article 150", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-20191220
10-Sous-section 1 : Conditions d'application du régime du sursis d'imposition
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 1-20/12/2019)
D’une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont les opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l' article 150-0 A du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 20-20/12/2019)
L’apport concomitant de l’usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux peut-il être rémunéré par le jeu de la subrogation, c’est-à-dire par la remise directe à l’apporteur en usufruit de l’usufruit des titres émis et à l’apporteur en nue-propriété de la nue-propriété de ces titres ?
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 40-20/12/2019)
L' article 150-0 B du CGI peut s’appliquer en cas d'apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée établie en France et soumise à l'impôt sur les sociétés.
45 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 45-20/12/2019)
Les plus-values issues de ces opérations d'apport de titres ne bénéficient pas du régime du sursis d'imposition, mais sont placées de plein droit en report d'imposition en application de l' article 150-0 B ter du CGI , toutes conditions étant remplies ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ).
En revanche, lorsque ces opérations génèrent une moins-value, elles revêtent en tout état de cause un caractère intercalaire ; elles demeurent dans le champ du sursis d’imposition.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 50-20/12/2019)
Pour l’application de l'article 150-0 B du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt -de plein droit ou sur option- et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre de l' article 44 sexies du CGI ou de l' article 44 octies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles et les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l'article 150-0 B du CGI.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 60-20/12/2019)
En revanche, les sociétés de capital-risque (SCR) régies par l' article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économiques et financier ou par l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économiques et financier ne sont pas considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une SCR n’est pas une opération éligible au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 80-20/12/2019)
Le sursis d’imposition peut, sous les mêmes conditions, s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée établie hors de France dans un État de l’Union européenne (UE) ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 100-20/12/2019)
Lorsque la société bénéficiaire de l’apport est établie hors de France, les critères relatifs à sa forme sociale et à son assujettissement à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés s’apprécient par comparaison avec la situation de sociétés établies en France.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 120-20/12/2019)
- l'État dans lequel l’opération se déroule est un État de l’UE ou un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- le dépositaire des titres échangés (le teneur de compte de titres) est établi en France, dans un autre État de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale de la même nature que celle décrite précédemment.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 140-20/12/2019)
Les dispositions de l’ article 150-0 B du CGI s’appliquent aux opérations de fusion et de scission intervenant entre sociétés et réalisées en France conformément à la réglementation en vigueur.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 150-20/12/2019)
Il en est de même pour les opérations d’échange de titres, effectuées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation , de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (abrogée le 24 août 2014) et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) , visées à l' article 248 B du CGI et à l' article 248 F du CGI .
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 160-20/12/2019)
Les échanges de parts ou d'actions de FCP ou de SICAV consécutifs à une opération de restructuration d'un FCP ou d'une SICAV (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments) mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° § 170 à 190 bénéficient du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , ou au 10 de l' article 150-0 D du CGI s'agissant de l'absorption d'une SICAV par un FCP, si cette opération de restructuration est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 180-20/12/2019)
À cet égard, il est précisé que la transformation d’un FCP ou SICAV ordinaire en FCP ou SICAV nourricier au sens de l’ article L. 214-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l' article L. 214-24-57 du CoMoFi ne constitue pas une opération imposable pour les porteurs de parts de FCP ou d’actions de SICAV dès lors que cette opération consiste pour le FCP ou la SICAV nourricier à apporter la totalité de son actif à un FCP ou une SICAV maître et à recevoir en contrepartie les titres de ce FCP ou de cette SICAV maître, de sorte qu’à l’issue de l’opération, l’actif du FCP ou de la SICAV nourricier est investi en totalité en parts du FCP ou en actions de la SICAV maître et, à titre accessoire, en liquidités.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 190-20/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 210-20/12/2019)
Le régime de sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d'émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément à l' article L. 228-91 et suivants du C. com. .
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 220-20/12/2019)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 230-20/12/2019)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 240-20/12/2019)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 250-20/12/2019)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 260-20/12/2019)
A. Condition tenant à l’importance de la soulte
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 270-20/12/2019)
Lorsque la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération d’échange concernée est imposable immédiatement. Corrélativement, en cas de moins-value, celle-ci est imputable dans les conditions de droit commun.
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 280-20/12/2019)
En cas d’absence de valeur nominale des titres reçus, la soulte s’apprécie par rapport au pair comptable de ces mêmes titres. La notion de pair comptable, qui se substitue dans certains États à celle de valeur nominale, s’entend de la valeur qui résulte de la division du montant du capital libéré d’une société par le nombre de titres émis.
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 290-20/12/2019)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 300-20/12/2019)
Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie (soulte reçue n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ou du pair comptable), l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition.
Toutefois, pour les opérations d'échange intervenues à compter du 1 er janvier 2017, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée, au titre de l’année de l’échange, dans les conditions de droit commun.
Remarque : Ce principe d'imposition immédiate de la plus-value d'échange à hauteur du montant de la soulte reçue est issu de l' article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 . Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le sursis d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'échange. Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l' article L. 64 du LPF , notamment d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 310-20/12/2019)
- une opération d’échange dans les limites de la parité d’échange : le gain net réalisé sur ces titres est alors susceptible, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, de bénéficier du sursis d’imposition ;
- une opération de vente pour le surplus : le gain net réalisé sur ces titres est imposable en cas de plus-value ou imputable en cas de moins-value, immédiatement dans les conditions de droit commun.
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 320-20/12/2019)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 330-20/12/2019)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 340-20/12/2019)
Exemple : Échange de 3 titres A contre 1 titre B d’une valeur nominale de 1 000 ¤ et une soulte de 50 ¤.
Un porteur détient 7 titres A. Il échange 6 titres A contre 2 titres B et reçoit une soulte de 100 ¤. Il reste 1 titre A qu’il cède.
- Une opération d’échange pour 6 titres A contre 2 titres B : le gain net réalisé sur ces titres bénéficie du sursis d’imposition. Toutefois, en cas de plus-value d'échange, celle-ci est, à concurrence du montant de la soulte, imposée au titre de l'année de l'échange.
Remarque : Pour les opérations d'échange réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le sursis d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'échange. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 dans sa version publiée le 4 mars 2016 et consultable en utilisant l’onglet "Versions du document").
- Une opération de vente pour 1 titre A : le gain net réalisé sur ce titre est imposable (ou imputable en cas de moins-value) immédiatement dans les conditions de droit commun.
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 350-20/12/2019)
Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de l’absorption d'un FCP par une SICAV ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1 er janvier 2000.
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 360-20/12/2019)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 370-20/12/2019)