Source: http://www.etudeduritz.ch/Fr/publications/4_Publications/2_Questions_fr%C3%A9quentes/108_Les%2Bd%25C3%25A9lais%2Bde%2Br%25C3%25A9siliation%2Bdans%2Ble%2Bcontrat%2Bde%2Btravail%2Bde%2Bdur%25C3%25A9e%2Bind%25C3%25A9termin%25C3%25A9e.html
Timestamp: 2019-06-17 17:30:20+00:00
Document Index: 45592925

Matched Legal Cases: ['art. 334', 'art. 334', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'arrêt ', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 337', 'art. 337']

Les délais de résiliation dans le contrat de travail de durée indéterminée
Il existe deux sortes de contrat de travail.
Le premier est le contrat de durée indéterminée, qui selon la doctrine, est celui qui n'est pas conclu pour une durée déterminée au sens de l'art. 334 al 1 CO, de sorte qu'une résiliation est nécessaire pour mettre fin aux rapports de travail. Le deuxième est le contrat de durée déterminée (art. 334 al. 1 CO) qui se définit comme le contrat de travail qui, par l'effet de la loi ou de l'accord des parties, est conclu pour une durée déterminée ou déterminable, ou pour un terme déterminé ou déterminable et qui prend fin par le seul écoulement du temps, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire.
Le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 CO). Normalement, les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties (art. 335a CO).
Deux situations sont à distinguer concernant le délai de congé, suivant que ce dernier intervient pendant le temps d'essai ou après le temps d'essai.
Durant le temps d'essai, qui sauf accord écrit, contrat de travail type (ci-après CTT) ou convention collective de travail (ci-après CCT), est considéré comme le premier mois de travail et peut durer au maximum de manière impérative 3 mois, le contrat peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours nets (art. 335b CO). A noter que pendant le temps d'essai, ni l'employeur ni le travailleur ne bénéficient de la protection contre la résiliation en temps inopportun, c'est-à-dire que le congé peut par exemple être donné durant un arrêt maladie.
Après le temps d'essai, sauf accord écrit, CTT ou CCT, le contrat de travail peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service et de trois mois ultérieurement. Des délais inférieurs à un mois ne peuvent être fixés que par CCT et pour la première année de service (art. 335c CO).
Concernant la forme de la résiliation du contrat de travail, celle-ci ne nécessite aucune forme particulière. En effet, une résiliation orale, par e-mail, SMS ou même message laissé sur un répondeur suffit à condition que la forme écrite de la résiliation ne soit pas prévue par contrat, CCT ou CTT. Néanmoins, il est vivement conseillé de communiquer la résiliation du contrat par écrit et ce sous lettre recommandée pour des raisons de preuves en cas de litige. Par ailleurs, l'art. 335 al. 2 CO prévoit que la partie qui donne le congé, doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.
Quant à la résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337c CO), il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui doit être admise restrictivement. Sont considérés comme de justes motifs, des faits propres à détruire la confiance résultant des rapports de travail ou qui ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Des manquements particulièrement graves comme le vol, justifient un licenciement immédiat. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. De plus, l'avertissement doit être formulé afin que le destinataire comprenne qu'en cas de récidive le contrat sera résilié immédiatement.
L'art. 337c CO stipule que l'employeur et le travailleur peuvent résilier le contrat en tout temps pour de justes motifs. La résiliation du contrat peut donc intervenir même durant un cas de maladie.
De plus, la résiliation immédiate du contrat pour justes motifs doit être notifiée immédiatement dès la connaissance du juste motif, le congé doit être donné sans attendre. A titre d'exemple le Tribunal fédéral a admis que l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il connaît le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables
En cas de licenciement ordinaire le salaire est versé jusqu'à la fin du délai légal ou contractuel de congé, avec ou non, l'obligation de travailler jusqu'à la fin de ce délai. En cas de résiliation immédiate du contrat, les relations de travail cessent au moment même de la résiliation de même que le versement du salaire.