Source: http://ge.ch/justice/donnees/decis/ata/show/2372252?meta=dt_decision%3A%5B11.09.2019+TO+*%5D&doc=
Timestamp: 2020-07-06 10:07:56+00:00
Document Index: 101701997

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 62', 'art. 132', 'art. 62', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 9', 'arrêt ']

A/2464/2019 ATA/391/2020 du 23.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 2.00
A/2464/2019-EXPLOI ATA/391/2020
1) Par décision du 16 octobre 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Madame A______ à exploiter l'établissement à l'enseigne « B______ », situé ______.
La cause a été enregistrée sous les références A/2464/2019.
Le même jour, Mme A______ a recouru contre la révocation de son autorisation d'exploiter le « E______ », sis ______. La problématique était identique, le propriétaire et employeur étant le même que pour le B______. Cette cause a été ouverte sous les références A/2463/2019. Les causes ont été instruites en parallèle.
7) Par courrier du 20 septembre 2019, la recourante a sollicité une prolongation de délai. De nombreux changements étaient intervenus, notamment le départ à l'étranger de l'administrateur, la résiliation de son mandat et un projet de vente du B______ afin d'assainir la situation financière de la société.
8) Dans le délai, prolongé, pour la réplique, la recourante a indiqué que CHF 60'000.- avaient récemment été payés pour combler les arriérés de cotisations sociales. C______ avait vendu le fonds de commerce du B______ moyennant l'obtention d'un transfert de bail et d'une autorisation d'exploitation. Selon le contrat, l'acheteur verserait la première part du prix de vente, à savoir CHF 68'000.-, directement auprès de Gastrosocial.
11) a. Dans le cadre d'un ultime échange d'écritures, le PCTN a relevé qu'il existait un changement de propriétaire du B______ dès le 1er février 2020. Confirmer le bien-fondé de la décision restait nécessaire. À défaut, la recourante pourrait faire recours contre la décision de constat de la caducité au moment du changement de propriétaire. Indépendamment des arriérés auprès de Gastrosocial, C______ conservait plus de deux ans de retard en matière de cotisations LPP. La décision était fondée.
b. La recourante a produit des pièces complémentaires. Seuls CHF 6'000.-, soit les cotisations courantes, étaient encore arriérées en matière de LPP. Les paiements étaient, dans l'ensemble, à jour. Gastrosocial ne pouvait toutefois pas attester que l'ensemble des charges paritaires étaient payées, C______ n'ayant pas encore fait la déclaration idoine.
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
En cas de changement de propriétaire, le département accorde un délai de trente jours pour désigner l'exploitant avant de constater la caducité de l'autorisation (art. 11 al. 4 LRDBHD). Le département constate, par décision, la caducité de l'autorisation (art. 11 al. 2 LRDBHD).
5) En l'espèce, les discussions et les nombreux paiements intervenus au cours de la procédure n'ont pas permis de trouver une solution consensuelle au litige.
Compte tenu du principe de l'économie de procédure, la reprise du fonds de commerce par un nouveau propriétaire en février 2020 impose le prononcé d'une décision au fond dans la présente cause. À défaut, la caducité de l'autorisation d'exploiter que le PCTN devra constater au changement de propriétaire serait à nouveau sujette à recours (art. 11 al. 2 et 4 LRDBHD).
La recourante ne conteste pas qu'au moment de la décision, le propriétaire de l'établissement accusait des retards dans le paiement des cotisations sociales auprès des assurances d'un montant supérieur à CHF 100'000.-. Le propriétaire n'est par ailleurs toujours pas en mesure de produire ce jour l'attestation prévue à l'art. 20 al. 3 let. d RRDBHD. La décision de l'autorité intimée est en conséquence fondée, les conditions pour l'autorisation d'exploiter un établissement n'étant plus remplies (art. 9 let. e et 10 LRDBHD).
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat de la recourante ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.