Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1513-cic-1983-1513
Timestamp: 2020-08-15 02:25:25+00:00
Document Index: 113070561

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1513
Livre VII > Partie II > Section I > Titre II > C. 1513 CIC/1983
§1. Contestatio litis habetur cum per iudicis decretum controversiae termini, ex partium petitionibus et responsionibus desumpti, definiuntur.
§1. La litiscontestation a lieu quand, par un décret du juge, sont définis les termes du litige tirés des demandes et des réponses des parties.
§2. Partium petitiones responsionesque, praeterquam in libello litis introductorio, possunt vel in responsione ad citationem exprimi vel in declarationibus ore coram iudice factis ; in causis autem difficilioribus partes convocandae sunt a iudice ad dubium vel dubia concordanda, quibus in sententia respondendum sit.
§2. Les demandes et les réponses des parties, outre leur formulation dans le libelle introductif, peuvent être exprimées dans leur réponse à la citation ou dans leurs déclarations orales devant le juge ; toutefois, dans les causes plus difficiles, les parties doivent être convoquées par le juge pour se mettre d’accord sur le doute ou les doutes auxquels il devra être répondu dans la sentence.
§3. Decretum iudicis partibus notificandum est ; quae nisi iam consenserint, possunt intra decem dies ad ipsum iudicem recurrere, ut mutetur ; quaestio autem expeditissime ipsius iudicis decreto dirimenda est.
§3. Le décret du juge doit être notifié aux parties ; à moins qu’elles n’y aient déjà souscrit, celles-ci peuvent recourir au juge lui-même dans un délai de dix jours, pour qu’il soit modifié ; cette question doit être résolue très rapidement par un décret du juge.
§1 Contestatio litis habetur cum per iudicis decretum controversiae
termini, ex partium petitionibus et responsionibus desumpti,
definiuntur.
§2 Partium petitiones responsionesque, praeterquam in libello litis
introductorio, possunt vel in responsione ad citationem exprimi vel in
declarationibus ore coram iudice factis ; in causis autem
difficilioribus partes convocandae sunt a iudice ad dubium vel dubia
concordanda, quibus in sententia respondendum sit.
§3 Decretum iudicis partibus notificandum est ; quae nisi iam consenserint,
possunt intra decem dies ad ipsum iudicem recurrere, ut mutetur ;
quaestio autem expeditissime ipsius iudicis decreto dirimenda est.
§1 La litiscontestation a lieu quand, par un décret du juge, sont définis
les termes du litige tirés des demandes et des réponses des parties.
§2 Les demandes et les réponses des parties, outre leur formulation dans le
libelle introductif, peuvent être exprimées dans leur réponse à la
citation ou dans leurs déclarations orales devant le juge ; toutefois,
dans les causes plus difficiles, les parties doivent être convoquées
par le juge pour se mettre d’accord sur le doute ou les doutes auxquels
il devra être répondu dans la sentence.
§3 Le décret du juge doit être notifié aux parties ; à moins qu’elles n’y
aient déjà souscrit, celles-ci peuvent recourir au juge lui-même dans
un délai de dix jours, pour qu’il soit modifié ; cette question doit
être résolue très rapidement par un décret du juge.
C. 1195 CCEO/1990
C. 1729 CIC/1917
C. 1850 CIC/1917
RR (1995) 106-107