Source: https://issuu.com/apdasbl/docs/cirenewsletter062014
Timestamp: 2017-07-25 21:38:05+00:00
Document Index: 278328894

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'art. 4', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 49', '§ 50', 'art. 26', 'art. 24', '§ 2', '§ 35', '§ 40', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'arrêt\n', '§ 86', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§3', 'CSC ', 'CSC ']

Cirenewsletter062014 by Aide aux Personnes Déplacées asbl - issuu
juridiquenumĂŠro 54
juin 2014Table des matières
Mot d’introduction3Détention des familles en maison de retour4Demandeurs d’asile pays sûrs et demandeurs d’asile successifs5La responsabilité de l’État dans la crise de l’accueil6Droit à l’aide sociale pour les familles afghanes8Jurisprudence9Coordination et rédaction de ce numéro : Jean-Charles STEVENS
Avec la participation de : Émily CLISSOLD
Personne de contact : Jean-Charles STEVENS jcstevens@cire.be
La Newsletter juridique du CIRÉ (tout comme la Bibliothèque juridique de l’accueil du CIRÉ) a pour objectif de vulgariser,
commenter et diffuser l’actualité législative, jurisprudentielle, doctrinale, administrative et associative relative au
droit des étrangers et principalement au droit à l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers.
Il ne s’agit pas d’un relevé exhaustif des informations disponibles sur le sujet. Son contenu ne peut en aucun cas
engager la responsabilité de son auteur ou du CIRÉ. Pour plus d’informations et de précisions sur les documents
officiels commentés, il y a lieu de se référer aux liens vers les adresses internet qui sont communiquées.
Inscription à la Newsletter juridique via le site du CIRÉ : http://www.cire.be2 | newsletter juridique n°54 - juin 2014Mot d’introduction
Vous trouverez au menu de cette Newsletter juridique
plusieurs thématiques analysées sous l’angle du droit à
l’accueil et illustrées par des décisions de jurisprudences
inédites : la détention des familles en maison de retour, les
récentes modifications législatives relatives aux procédures
d’asile des ressortissants de pays sûrs et des demandeurs
d’asile multiple, la responsabilité de l’État dans la crise de
l’accueil et la situation des familles afghanes.
Bonne lecturenewsletter juridique n°54 - juin 2014 | 3Détention des familles en maison de
En cas d’échec du trajet de retour (voir notre fiche pratique
n° 8 ci-dessous), les familles avec enfants mineurs en séjour
illégal1 et les familles déboutées de leur demande d’asile2
reçoivent, dans le cadre de la mise en œuvre du retour forcé,
des convocations qui émanent de l’OE, de FEDASIL ou de la
police locale pour se faire « transférer » dans une maison de
retour (également appelée woonunit, lieu d’hébergement,
unité d’habitation ouverte, maison Turtelboom, Turtelhuisje
ou maison/logement FITT3). Ces maisons de retour sont bien
des lieux de détention au même titre que les centres fermés.
Il ne s’agit donc pas d’une décision de transfert mais d’une
réelle décision de maintien4 . Ces convocations ont pour
conséquence de mettre fin à l’accueil de ces personnes (en
raison de leur détention) et sont à ce titre éventuellement
contestables auprès des juridictions sociales.
Il appartient alors éventuellement au tribunal du travail
d’examiner dans quelle mesure cette fin d’accueil en raison d’une possible détention est légale. Pour rappel, la
détention d’un étranger ne peut avoir lieu que moyennant le respect des principes de légalité et de régularité5
(nécessité et proportionnalité) et seulement dans deux
cas précis : lorsqu’il existe un risque de fuite ou lorsque
l’étranger évite ou empêche la préparation du retour ou la
procédure d’éloignement6 .
En ce qui concerne la condition de légalité, précisons que
la Cour EDH requiert que la « loi » qui autorise la détention remplisse des conditions d’accessibilité et de précision
permettant d’éviter tout risque de détention arbitraire et
permettant aux personnes de prévoir les conséquences
de leurs actes7.Pour ce qui nous occupe, pointons que l’article 74/9 de la
loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 précise qu’une
famille avec enfants mineurs « n’est en principe pas placée »
en détention. Cette même disposition prévoit cependant
des exceptions (§§ 2 et 3) sous certaines conditions8 . Pour
les familles qui se trouvent dans une place d’accueil 9 , une
telle détention n’est possible que moyennant le respect
de quatre conditions cumulatives : (1) d’autres mesures
radicales mais moins contraignantes ne peuvent-être efficacement appliquées, (2) le lieu est adapté aux besoins
des familles avec enfants mineurs, (3) cette détention est
la plus courte possible10, (4) les familles ne respectent pas
une convention conclue avec l’OE dont le contenu et les
sanctions applicables en cas de non-respect doivent-être
déterminés par le Roi. Il y a lieu ici de constater que cet arrêté
royal est toujours inexistant et donc qu’un des éléments
essentiels à la légalité de la détention de ces familles en
maison de retour ne peut-être rencontré en l’état actuel
Pour ce qui est relatif aux conditions de nécessité et de proportionnalité, celles-ci requièrent un examen des éléments
de fait tels que : la situation psycho-médico-sociale, la scolarité des enfants, la vulnérabilité éventuelle, des détentions
antérieures qui ont abouti à une libération11 de la famille, des
procédures de séjour en cours de traitement. C’est notamment ce dernier élément qui a été pris en compte dans une
ordonnance rendue sur requête unilatérale par le tribunal
du travail de Liège ce 27 mai 2014 (voir ci-dessous). Celle-ci
a fait « interdiction à l’Office de Étrangers de procéder au
transfert des requérants dans une maison de retour sous
peine d’une astreinte de 250 € » et a condamné « FEDASIL à
poursuivre l’hébergement » dans la structure d’accueil dans
laquelle ils résident actuellement. Cette décision considère
qu’il « est de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur que de
voir sa paternité établie et contraire aux principes dégagés
[dont celui du droit à l’aide matérielle] de les transférer vers
une maison d’hébergement de l’Office des Étrangers ».
J.-Ch. STEVENS (juriste CIRÉ)1	Accueillies au centre ouvert de retour de Holsbeek conformément à la convention conclue entre l’OE et FEDASIL le 29
mars 20132	Accueillies dans une place ouverte de retour conformément
aux instructions FEDASIL du 23 septembre 20133	Pour Familie Identificatie en TerugkeerTeam4	Art. 1, 3° de l’arrêté royal du 14 mai 2009 et Cour const.,
arrêt n° 166/2013, B.9.4.3.5	TIETGEN-COLLY, C., « La détention des étrangers et les
droits de l’Homme », in CHETAIL, V. (dir.), « Mondialisation,
migration et droits de l’Homme : le droit en question »,
Volume II, Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 571 et s.6	Cass. (2ème Ch ;), arrêt n° P.14.0005.N, 21 janvier 2014 ; P.
d’HUART, «La détention aux fins d’éloignement limitée à
deux hypothèses », Newsletter EDEM, mai 2014.
7	Voir entre autre, CEDH Amuur c. France, CEDH Mubilanzila
Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, CEDH Riad et Idiab c.
Belgique et P. d’HUART, «La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses », Newsletter EDEM, mai
2014, note 7.4 | newsletter juridique n°54 - juin 20148	Validées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 19
décembre 2013 n°166/2013 B.8.2. et B.8.4.9	La notion « habitation personnelle » reprise dans l’article
74/9 de la loi du 15 décembre 1980 vise également les
structures d’accueil ouvertes (Ch. rep., DOC 53 0326/001, 8
octobre 2010, p. 10).
10	Il ressort des travaux parlementaires que le délai le plus
court possible d’une détention en maison de retour « sera
proche de 21 jours » (Melchior Wathelet, Ch. rep., CRIV 53
PLEN 046, 19 juillet 2011, p. 156).
11	Qui se traduit souvent dans les faits par une mise à la rue et
la nécessité de repasser par toute la procédure prévue pour
les familles en séjour illégal (demande au CPAS, désignation
du centre ouvert de retour d’Hoslbeek pour 30 jours suivie
d’une nouvelle détention en maison de retour, etc.).2014-05-27 – Trib. trav. Liège (Prés.) – R.G. n°
14/4/K
Procédure : Requête unilatérale – Parties : Famille avec
enfant mineur en séjour illégal – Motifs : Décision de maintien dans une maison de retour de l’OE – Fin de l’accueil de
FEDASIL – Enfant citoyen de l’Union – Intérêt supérieur de
l’enfant – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir
l’aide – Interdiction faite à l’OE de procéder au transfert dans
une maison de retour – Disposition de droit : Loi accueil du 12
janvier 2007 (Art : 3, 37, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art :
57 § 2) – Loi étranger 15 décembre 1980 (Art : 74/13, 74/14) –
CIDE (Art : 3) – Charte des Droits Fondamentaux de l’Union
Européenne (Art : 1, 24) – Directive retour 2008/115/CE (Cons :
2 ; Art : 5, 7 § 2, 9) – Charte Sociale Européenne (Art : 13)
Disponible ici2014-06-05 – Fiche pratique n° 8 - Trajet de
retour, places ouvertes de retour, centre
ouvert de retour et maison de retour
Disponible iciDemandeurs d’asile pays sûrs et
demandeurs d’asile successifs
La loi du 10 avril 2014 (entrée en vigueur le 2 juin 2014)
modifiant la loi du 15 décembre 1980 ouvre le droit à un
recours de plein contentieux (suspensif) contre les refus
de prise en considération du CGRA pour les demandeurs
d’asile ressortissants d’un pays sûr et ceux qui introduisent
une demande d’asile multiple. Prenant acte de cette modification, une nouvelle Instruction de FEDASIL du 23 mai 2014
(voir ci-dessous) précise les conséquences de ce changement
sur le droit à l’accueil.
Pour les ressortissants de pays sûrs qui sont en recours au
CCE contre un refus de prise en considération du CGRA, il
est prévu que dorénavant le droit à l’aide matérielle soit
maintenu. Au sujet de ces personnes originaires de pays
sûrs, nous attirons votre attention sur cette décision du
tribunal du travail de Bruxelles du 7 mai 2014 (voir ci-dessous) qui condamne le CPAS à délivrer l’aide sociale à une
famille rom de Serbie (en recours au CCE contre un refus de
9ter). Le juge conclut à l’impossibilité médicale de retour sur
base du fait qu’en raison de son origine ethnique, « il existe
un risque sérieux que Madame X ne puisse avoir accès aux
soins que son état nécessite [suivi psychothérapeutique en
langue romani d’un syndrome de stress post-traumatique]
si elle devait retourner, avec sa famille, en Serbie ».
En ce qui concerne les demandeurs d’asile multiples, l’instruction de FEDASIL précise que s’ils se sont vu octroyer
l’aide au moment de leur nouvelle demande d’asile, ils
continueront à bénéficier de l’accueil pendant le recours
au CCE contre le refus de prise en considération du CGRA. Par
contre, s’ils se sont vu refuser l’accueil lors de l’introduction
de la nouvelle demande d’asile, leur droit à l’accueil ne sera
ouvert qu’en cas de prise en considération de leur demande
par le CGRA ou par le CCE en cas de recours. Cette possibilité de refus d’accueil ne peut se faire que moyennant une
décision motivée individuellement (art. 4 de la loi accueil
du 12 janvier 2007). La Cour du travail de Mons vient de
rappeler dans deux arrêts du 2 avril 2014 (voir ci-dessous)
que c’est cette motivation individuelle qui doit permettre
« d’éviter des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la CEDH ; qui garantit le respect de
l’article 23 de la Constitution selon lequel toute personne a
le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ;
qui permet de respecter l’article 13 de la Charte Sociale
Européenne révisée du 3 mai 1996 prévoyant l’octroi d’une
aide matérielle permettant d’au moins garantir un logement, de la nourriture, des conditions d’hygiène ainsi qu’un
accompagnement social et psychologique ; qui autorise
une interprétation de l’article 4 de la loi du 12 janvier 2007
conforme aux articles 13, 16 et 17 de la Directive 2003/9/
CE [accueil] ; qui, concrètement, assure le respect d’une
attention particulière à l’égard des personnes vulnérables
comme les mineurs qu’ils soient accompagnés ou non, les
personnes handicapées ou âgées, les femmes enceintes
ou encore les parents isolés accompagnés de mineurs ».
J.-Ch. STEVENS (juriste CIRÉ)newsletter juridique n°54 - juin 2014 | 52014-05-23 – Instructions FEDASIL – Le droit
à l’aide matérielle en cas de recours devant
le CCE contre une décision de non-prise en
considération d’une demande d’asile d’un
ressortissant d’un pays d’origine sûre ou d’une
demande d’asile multiple
Disponible ici2014-04-02 – C. trav. Mons (7ème Ch.) – R.G. n°
2013/AM/110 et 2013/AM/112
Procédure : Appel – Parties : FEDASIL – demandeur d’asile
(multiple) – Motifs : Questions préjudicielles CJUE – Refus
de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Dignité
humaine – Intérêt supérieur de l’enfant – Application de la
Charte de l’assuré social – Motivation des décisions administratives – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Annulation de la décision de FEDASIL – Disposition
de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 4, 6, 60) – Loi
CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57ter) – Directive accueil 2003/9/
CE (Art : 13, 16, 17) – AR du 24 juin 2004 – CEDH (Art : 3) –
Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (Art : 1, 2, 23) – Loi
sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991
(Art : 3) – Charte Sociale Européenne (Art : 13)
2013/AM/109 et 2013/AM/114
humaine – Vulnérabilité (personne âgée) – Application
de la Charte de l’assuré social – Motivation des décisions
administratives – Dispositif : Confirmation de la décision
précédente – Annulation de la décision de FEDASIL – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 4,
6, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57ter) – Directive
accueil 2003/9/CE (Art : 13, 16, 17) – AR du 24 juin 2004 – CEDH
(Art : 3) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (Art : 1, 2,
23) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29
juillet 1991 (Art : 3) – Charte Sociale Européenne (Art : 13)
Disponible ici2014-05-07 – Trib. trav. Bruxelles (14ème Ch.) –
R.G. n° 14/963/A
Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfant mineur en
séjour illégal c. CPAS – Motifs : Refus du CPAS d’aide sociale
– Personne en demande 9ter (en recours non-suspensif) –
Impossibilité de retour pour raison médicale – Vulnérabilité
(Rom de Serbie) – Dispositif : Condamnation du CPAS à
fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet
1976 (Art : 57 § 2) – Loi étranger 15 décembre 1980 (Art : 9ter)
Disponible ici6 | newsletter juridique n°54 - juin 2014La responsabilité de l’État dans la crise
Concernant le défaut d’accueil des familles avec enfants
mineurs en séjour illégal, relevons que la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2014 (voir ci-dessous) vient
de valider la motivation de l’arrêt de la Cour du travail de
Bruxelles du 13 mars 2013 (voir ci-dessous). Dans cet arrêt,
la Cour bruxelloise a condamné solidairement FEDASIL et
l’État belge à réparer sur base de 1382 c. civ. le dommage
causé à la famille (qui doit rembourser l’aide octroyée par le
CPAS) et au CPAS (les frais de gestion et de dossier social).
La Cour a, dans le chef de ces familles, constaté l’existence
d’un droit subjectif à être accueillies dans un centre d’accueil
et donc d’une obligation de résultat à charge de FEDASIL et
de l’État belge. L’État n’ayant pas pris toutes les mesures
nécessaires pour permettre à l’Agence dépendant de sa
tutelle d’atteindre ce résultat, sa responsabilité est engagée
dès lors que ces familles ne se sont pas vu offrir l’accueil
auquel elles ont droit.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile, nous estimons
que l’arrêt Selver Saciri de la CJUE du 27 février 2014 (voir
ci-dessous) ouvre la voie à la reconnaissance de la responsabilité de l’État. En effet, la Cour reconnait que si « les États
membres disposent d’une certaine marge d’appréciation
quant aux moyens par lesquels ils fournissent les conditions
matérielles d’accueil », les délégations à des organismes
sont possibles « pour autant que ces organismes assurent
aux demandeurs d’asile le respect des normes minimales
prévues par cette directive » (§ 49 de l’arrêt). La Cour souligne
également que c’est à l’État qu’il incombe de veiller au respect des normes minimales d’accueil par les organismes en
charge de l’assurer et que la saturation du réseau d’accueil
ne peut justifier une quelconque dérogation au respect de
ces normes (§ 50 de l’arrêt). Précisons que la directive accueil
impose aux États de la transposer correctement (art. 26 de
la directive) et d’allouer les ressources nécessaires à sa mise
en œuvre (art. 24 § 2 de la directive). Au sujet de cette directive, le juge européen formule une injonction selon laquelle
« l’économie générale et la finalité de la directive 2003/9
ainsi que le respect des droits fondamentaux, notamment les
exigences de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne selon lequel la dignité humaine doit
être respectée et protégée, s’opposent à ce qu’un demandeur
d’asile soit privé, fût-ce pendant une période temporaire,
après l’introduction d’une demande d’asile, de la protection
des normes minimales établies par cette directive » (§ 35 de
l’arrêt). Ce qui concrètement signifie « garantir un niveau
de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer
la subsistance des demandeurs d’asile » (§ 40 de l’arrêt).
Ces éléments démontrent selon nous qu’il s’agit bien dans
le chef des États d’une obligation de résultat. Le simple
constat que, pendant la crise de l’accueil, des demandeurs
d’asile ont été privés des conditions matérielles d’accueil
dès l’introduction de leur demande doit, selon nous, suffire
à engager la responsabilité étatique.L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 septembre
2013 (voir ci-dessous) permet d’éclairer les difficultés que
représente cette mise en cause de la responsabilité de
l’État dès qu’elle est invoquée par les CPAS. La Cour reconnait dans un premier temps que l’accueil incombe tant à
FEDASIL qu’aux CPAS et conclut dans un second temps
que l’insuffisance des moyens alloués à l’Agence relève du
pouvoir discrétionnaire de l’État et qu’une telle « carence
ne constituerait en tout cas pas une faute de l’État belge
au sens de l’article 1382 du Code civil ». Cet argument du
« pouvoir discrétionnaire » ne vaut que s’il est reproché à
l’État de ne pas avoir adopté telle ou telle mesure (le plan
de répartition par exemple). Par contre, le simple fait d’avoir
envoyé des demandeurs d’asile vers le système général de
l’aide sociale (qui ne permet pas, en raison des délais de
traitement nécessaires pour une demande d’aide sociale,
de les accueillir immédiatement dans des conditions de
vie digne) doit en principe suffire à démontrer que l’État a
commis une faute vis-à-vis de son obligation de résultat.
Reste alors encore à prouver que cette faute par lien causal
a causé un préjudice matériel ou moral aux CPAS…
J.-Ch. STEVENS (juriste CIRÉ)2013-03-13 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G.
n° 2011/AB/521 et 2011/AB/526
Procédure : Appel – Parties : État Belge c. Famille avec enfant
mineur en séjour illégal – CPAS – FEDASIL – Motifs : Saturation du réseau d’accueil – Refus de FEDASIL d’attribution
d’une place d’accueil – Prise en charge par le CPAS – Action
contre l’État belge – Obligation de résultat dans le chef de
FEDASIL et de l’État belge – Dispositif : Condamnation de
FEDASIL à des dommages et intérêts vis-à-vis du CPAS –
Condamnation de l’État belge à des dommages et intérêts
– Disposition de droit : C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12
janvier 2007 (Art : 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57
§ 1, 57 § 2) – AR du 24 juin 2004 (Art : 2)
Disponible ici2013-09-12 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G.
n° 2010/AB/868
Procédure : Appel – Parties : CPAS c. Demandeur d’asile –
FEDASIL – État Belge – Motifs : Saturation du réseau d’accueil
– Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Dispositif : État belge mis hors cause – Disposition de droit :
C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2, 3)
Disponible ici2014-02-27 – CJUE - Federaal agentschap voor
de opvang van asielzoekers contre Selver Saciri
et autres – C-79/13
Procédure : Fond - Parties : FEDASIL c. Demandeur d’asile
– CPAS – Motifs : Saturation du réseau d’accueil - Refus
de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Refus du
CPAS d’aide sociale – Dignité humaine – Questions préjudicielles CJUE – Dispositif : 1) L’article 13, paragraphe 5, de la
directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative
à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs
d’asile dans les États membres, doit être interprété en ce
sens que, lorsqu’un État membre a choisi d’octroyer les
conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations
financières ou de bons, ces allocations doivent être fournies
à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile,
conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe
1, de cette directive, et répondre aux normes minimales
consacrées par les dispositions de l’article 13, paragraphe
2, de ladite directive. Cet État membre doit veiller à ce que
le montant total des allocations financières couvrant les
conditions matérielles d’accueil soit suffisant pour garantir
un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que
pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, en leur
permettant notamment de disposer d’un hébergement,
en tenant compte, le cas échéant, de la préservation de
l’intérêt des personnes ayant des besoins particuliers, en
vertu des dispositions de l’article 17 de la même directive.
Les conditions matérielles d’accueil prévues à l’article 14,
paragraphes 1, 3, 5 et 8, de la directive 2003/9 ne s’imposent
pas aux États membres lorsqu’ils ont choisi d’octroyer ces
conditions sous la forme d’allocations financières uniquement. Néanmoins, le montant de ces allocations doit être
suffisant pour permettre aux enfants mineurs d’être logés
avec leurs parents, de sorte que l’unité familiale des demandeurs d’asile puisse être maintenue. 2) La directive 2003/9
doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas
à ce que, en cas de saturation des structures d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile, les États membres
puissent renvoyer ces derniers vers des organismes relevant
du système d’assistance publique générale, pour autant que
ce système assure aux demandeurs d’asile le respect des
normes minimales prévues par cette directive. – Disposition
de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 9, 10, 11 § 3,
11 § 4) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 1) – Directive accueil
2003/9/CE (Cons. 7, Art : 1, 2 j, 5 § 1, 13, 14, 17 § 1, 18 § 1) – Charte
des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (Art : 1)
Disponible ici2014-04-28 – C. cass. – S.13.0073.F
Procédure : Cassation – Parties : État Belge c. Famille avec
enfant mineur en séjour illégal – CPAS en présence de FEDASIL – Motifs : Saturation du réseau d’accueil – Refus de
FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Prise en charge
par le CPAS – Action contre l’État belge – Obligation de résultat dans le chef de FEDASIL et de l’État belge- Dispositif :
Confirmation de la décision précédente – Disposition de
droit : C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art :
60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 1, 57 § 2) – AR du
24 juin 2004 (Art : 2)
newsletter juridique n°54 - juin 2014 | 7Droit à l’aide sociale pour les familles
Le moratoire de fait relatif aux expulsions des familles
afghanes n’est pas sans conséquence sur leur droit à l’aide
sociale. Pour la Cour du travail de Bruxelles, dans son arrêt
du 22 mai 2014 (voir ci-dessous), la continuité de l’accueil des
familles avec enfants mineurs déboutées de l’asile doit-être
assurée si celles-ci marquent leur intention de bénéficier
d’un accueil en centre pour familles en séjour illégal. A ce
sujet, relevons d’une part qu’une désignation du centre
ouvert de retour de Holsbeek (donc un transfert vers une
autre structure d’accueil) dans le cadre de cette demande
pourrait être contestée auprès du tribunal (pour un relevé
de la jurisprudence sur le sujet, voir la fiche pratique n° 8
du CIRÉ ci-dessus) dès lors qu’en raison du moratoire, cette
désignation n’est pas nécessaire. Et d’autre part, comme le
reconnait un jugement du tribunal du travail de Bruxelles
du 12 mai 2014 (voir ci-dessous), le moratoire « accrédite
la thèse de l’impossibilité pour les familles concernées de
retourner en Afghanistan » ce qui « entraîne pour conséquence que les requérants et leurs enfants peuvent prétendre à l’aide sociale financière » et « qu’il serait de plus
contraire à l’intérêt supérieur des enfants de les maintenir pendant plusieurs années, voir jusqu’à la majorité du
plus jeune d’entre eux, dans une structure d’hébergement
communautaire ». Mentionnons ici que le raisonnement
développé aux §§ 86-89 de l’arrêt n° C-146/14 rendu ce 5
juin 2014 par la CJUE (voir site de la Cour) risque d’avoir des
conséquences sur cette question des familles afghanes.
Cet arrêt impose aux États membres de délivrer à l’étranger en séjour illégal qui a été libéré en raison du fait qu’il
n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement, une
« confirmation écrite de sa situation ». Transposée au cas
d’espèce, cet arrêt doit permettre aux familles qui sont sous
ce moratoire de fait de voir leur situation d’impossibilité
de retour reconnue par écrit et par conséquent de se voir
ouvrir un droit à l’aide sociale.
J.-Ch. STEVENS (juriste CIRÉ)8 | newsletter juridique n°54 - juin 20142014-05-12 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch.) –
R.G. n° 13/12573/A et 13/16128/A
séjour illégal (afghane) c. FEDASIL – CPAS – Motifs : Décision
de désignation vers un centre ouvert de retour géré par l’OE
(COR-HOLSBEEK) – Refus du CPAS d’aide sociale – Impossibilité de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Dispositif :
Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de
droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – CEDH (Art :
3) – Directive retour 2008/115/CE (Cons : 12, Art : 14.2)
Disponible ici2014-05-22 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G.
n° 2011/AB/250 et 2011/AB/271
Procédure : Appel – Parties : FEDASIL c. - Famille avec enfant
mineur en séjour illégal (afghane) – CPAS et CPAS c. Famille
avec enfant mineur en séjour illégal (afghane) – État belge
– FEDASIL – Motifs : Refus de prolongation de l’accueil (raison familiale/médicale) – État de besoin – Intérêt supérieur
de l’enfant – Principe de continuité de l’accueil – Dispositif :
Confirmation de la décision précédente – Condamnation de
FEDASIL à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi accueil
du 12 janvier 2007 (Art : 7 § 1, 7 § 3, 60) – Loi CPAS du 8 juillet
1976 (Art : 57 § 2) – CIDE (Art : 3, 27)
Disponible iciJurisprudence2014-04-23 – C. trav.Bruxelles (8ème Ch.) – R.G.
n° 2012/AB/5542013-03-13 – C. trav. Bruxelles (Arrêt) – R.G. n°
2010/AB/691Procédure : Appel – Parties : CPAS c. Famille avec enfant
mineur en séjour illégal – FEDASIL – État Belge – Motifs :
Refus du CPAS d’AMU – Plan de répartition – Questions
préjudicielles Cour Const. – Dispositif : Confirmation de
la décision précédente – Condamnation du CPAS à fournir
l’aide médicale - Condamnation du CPAS pour procédure
téméraire et vexatoire – Disposition de droit : Loi CPAS du
8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi prise en charge des CPAS du
2 avril 1965 (Art : 15)Ressortissant marocain en séjour irrégulier victime d’un
accident de travail – Le document médical rédigé lors de
l’intervention d’urgence démontre la nature clandestine du
travail – Demande à l’entreprise d’assurances de la société
la reconnaissance des faits de l’accident et le versement des
indemnités, allocations et rentes sur les accidents de travail
– Importance de démontrer l’existence d’une relation de
travail – Les déclarations faites pour le personnel du travail
sont hautement suspectes – Présomptions de l’existence
de tous les éléments constitutifs d’un contrat de travail
d’ouvrier – Lien établi entre l’accident et l’horaire effectif
de travail – La Cour met à néant le jugement du tribunal et
désigne un expert médecin pour évaluer les lésion et ses
conséquences – Code judiciaire : Art. 870 et 877 – Loi du 10
avril 1971 sur les accidents de travail : Article 1, 7, 9 – Loi du
3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : Articles 2 et 3.
Disponible ici2013-09-23 – C. trav. Mons (1ère Ch.) – R.G. n°
2013/KM/1
Procédure : Appel sur requête unilatérale – Parties : Famille
avec enfant mineur en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs :
Décision de transfert vers un centre ouvert de retour géré
par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Scolarité des enfants – Région
linguistique – Intérêt supérieur de l’enfant – Condition de
l’extrême urgence/absolue nécessité – Dispositif : Réformation de la décision précédente – Condamnation de FEDASIL
à fournir l’aide dans le centre précédent – Disposition de
droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 1, 57 § 2) – CIDE (Art :
2, 3, 4, 26, 27)Disponible ici2014-04-24 – Trib. trav. Liège (7ème Ch.) – R.G. n°
Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile (débouté)
c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place
ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Intérêt supérieur de
l’enfant – Scolarité des enfants – Région linguistique – Suivi
médical – Suivi social – Dispositif : Annulation de la décision
de FEDASIL – Pas de droit à l’aide à l’expiration de l’OQT
en raison de l’absence de demande sur base de l’AR du 24
juin 200412 – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier
2007 (Art : 6/1, 60) – AR du 24 juin 2004 (Art : 2, 3, 4) - Loi
CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – CIDE (Art : 2, 3)
Disponible iciDisponible ici2014-03-19 – Trib. trav. Liège (5ème Ch.) – R.G. n°
ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Demande de séjour en
cours – Absence d’OQT – Vulnérabilité (handicap) – Dispositif : Annulation de la décision de FEDASIL – Condamnation de
FEDASIL à fournir l’aide dans le centre actuel – Disposition
de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 6/1)
Disponible ici12	Position qui ne semble pas conforme au principe de
continuité de l’accueil tel que développé encore récemment dans L. TSOURDI, « Familles avec enfants mineurs
en séjour illégal : La continuité de l’aide matérielle ne peut
souffrir d’aucune interruption », Newsletter EDEM, mai
2014 et à la position de C. Trav. Liège (13ème Ch.), 27 juin 2013,
R.G. n° 2013/CN/4, p. 13 selon laquelle « l’examen et la prise
en compte de circonstances particulières liées au respect de
la dignité humaine ne requièrent pas nécessairement une
demande préalable mais peuvent être abordés d’initiative par
l’Agence lorsqu’elle estime que la dignité humaine (article 7,
§3) peut être mise à mal par l’expulsion d’un centre. »newsletter juridique n°54 - juin 2014 | 9Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers
réunissant 24 associations aussi diversifiées que des services sociaux d’aide
à la problématique des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers.CIRÉ asbl
rue du Vivier, 80-82 | 1050 Bruxelles
t +32 2 629 77 10 | f +32 2 629 77 33
cire@cire.be | www.cire.beLe CIRÉ est une association sans but lucratif, reconnue comme service
d’éducation permanente par la Fédération Wallonie-BruxellesLes associations membres•	Aide aux personnes déplacées (APD)•	FGTB Bruxelles•	Amnesty international•	Interrégionnale wallonne FGTB•	Association pour la défense du droit des étrangers (ADDE)•	Jesuit refugee service – Belgium (JRS)•	Cap migrants•	Justice et paix•	Caritas international•	Médecins du Monde•	Centre d’éducation populaire André Genot (CEPAG)•	Mentor-escale•	Centre social protestant•	Le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme•	Convivium
•	Croix-Rouge francophone de Belgique(département accueil des demandeurs d’asile)et la xénophobie (MRAX)•	Le Mouvement ouvrier chrétien (MOC)
•	Présence et action culturelles (PAC)•	CSC Bruxelles-Hal-Vilvorde•	Point d’appui•	CSC Nationale•	Service social de Solidarité socialiste (SESO)•	Équipes populaires•	Service social juif (SSJ)All pages:2345678910InfoSaveLikeShareDownloadMoreCirenewsletter062014 Published on Jun 17, 2014 http://www.aideauxpersonnesdeplacees.be/CIREnewsletter062014.pdfapdasblFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore