Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190520_1B_146-2019.html
Timestamp: 2020-02-23 04:40:07+00:00
Document Index: 128618792

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 8', 'arrêt ']

DFR - BGer 1B_146/2019 vom 20.05.2019
BGer 1B_146/2019 vom 20.05.2019
A. Le 29 juin 2017, vers 15h45, dans un immeuble à L.________, A.________ a pris son pistolet de calibre 22 qu'elle a chargé de six balles, dans le but - selon ses dires - de se suicider dans une des caves de l'immeuble. Elle est montée au troisième étage, dans l'appartement où réside sa fille, avec un ordinateur portable et un sac dans lequel elle avait placé l'arme chargée. A cette occasion, les deux femmes devaient notamment parler de l'immeuble dont A.________ est propriétaire. Le ton est monté entre les deux femmes et, alors que la fille tournait le dos à sa mère, celle-ci a sorti l'arme et lui a tiré un premier coup dans le dos avant de lui tirer dessus encore à quatre reprises, l'atteignant au thorax et au dos en particulier.
B. Par courrier du 28 septembre 2018, A.________, agissant par son avocat, a demandé à l'OEP que les mesures de contrôle des courriers par l'établissement carcéral soient immédiatement levées; à défaut, une décision formelle était requise. Le 18 octobre 2018, l'OEP a indiqué transmettre cette lettre à la direction de la prison de la Tuilière, comme objet de sa compétence. Celle-ci a informé le mandataire de A.________, par courrier du 14 novembre 2018, que l'établissement appliquait strictement les dispositions relatives au contrôle du courrier des détenus (cf. art. 89 du règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure [RSPC; RS/VD 340.01.1]).
C. Par acte du 28 mars 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que ses correspondances, envoyées et reçues, ne soient pas contrôlées par l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est détenue, ni par aucune autre autorité, toutes les correspondances étant remises fermées.
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).
2. La recourante soutient que le contrôle généralisé et systématique de son courrier en application de l'art. 89 al. 3 et 5 RSPC violerait l'art. 8 CEDH; cette mesure serait de plus disproportionnée, faute notamment de répondre, dans son cas, à des impératifs liés au bon ordre, à la sûreté et à la sécurité.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Fabien Mingard est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service pénitentiaire du canton de Vaud, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.