Source: http://assoandco.fr/lbp/inf/sinformer/la-foire-aux-questions.aspx
Timestamp: 2014-10-30 13:40:03+00:00
Document Index: 215268089

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 206", "l'article 238", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

Asso&Co - La foire aux questions asso&co
1/ La préfecture peut-elle refuser d'enregistrer mon association ?
Non. En aucun cas si votre déclaration est accompagnée des statuts et qu’elle mentionne le nom et l'adresse de l'association, son objet, la liste des personnes responsables avec leur date et lieu de naissance, leur nationalité et leur domicile. La déclaration et les statuts doivent être signés par au moins deux des personnes figurant sur la liste. La préfecture ne peut refuser votre déclaration ni en raison de l'objet (qu'elle jugerait illicite), ni en raison du mode de fonctionnement de votre association (direction collective sans titres de président, trésorier et secrétaire, ou, à l'inverse, antidémocratique). Rien ne l’empêche de vous faire des remarques, mais elles ne sont qu’indicatives. Si la demande est formellement irréprochable, elle ne peut vous refuser l’enregistrement et doit vous envoyer un récépissé de dépôt de la déclaration dans les cinq jours. La liberté d’association est un principe fondamental inscrit dans la Constitution Française. A ce titre, il est impossible pour une préfecture de s’opposer à l’enregistrement d’une association et tout refus de délivrer le récépissé d’enregistrement est un abus de pouvoir. En revanche, l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 précise que si « l’association est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui pourrait porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement », la préfecture, tout en ne pouvant s'opposer à l'enregistrement, peut saisir le tribunal de grande instance. Seul un juge peut alors se prononcer sur la nullité de l’association et exiger sa dissolution. En cas de refus, adressez une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet, c'est presque toujours suffisant. Si votre lettre reste sans effet au bout de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Mais les procédures sont longues, et il est donc plus utile de saisir le délégué du Médiateur de la République du département, qui devrait intervenir efficacement pour faire aboutir votre dossier à l’amiable. 2/ Faut-il obligatoirement un président, un trésorier et un secrétaire […]
[…] dans une association ?
Non. Une association est un contrat au sens du Code Civil, il faut simplement être deux (ou plus). C'est tout. La loi de 1901 ne contient aucune disposition quant au fonctionnement statutaire des associations. Elle exige simplement dans la déclaration en préfecture une liste de « ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration » (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Il incombe donc aux créateurs de l’association de fixer eux-mêmes et librement l’organisation dans les statuts. La nomination d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier (ainsi que l’organisation sur le modèle bureau, conseil d’administration et assemblée générale) n’est donc aucunement obligatoire, même s'il est le mode de fonctionnement le plus utilisé. La forme minimale de gouvernance est l’association sans président : lors de la création, l’absence d’un leader, l’habitude de travailler de façon collégiale, la volonté d’assurer une représentation plus collective et d’éviter la personnalisation conduisent à adopter des statuts classiques d’organes de direction, sans président. Mais rien n'interdit d'aller plus loin et d'adopter un fonctionnement entièrement collectif, ce qui peut toutefois poser des problèmes de responsabilité, notamment à l'égard des tiers. 3/ N'importe qui peut-il exiger d'être membre de mon association ?
Non. L'association est un contrat régi par le Code civil. Son article 1108 précise qu'un contrat n'est valide qu'à la condition du libre consentement des parties. Cette liberté de choix s'applique d'abord à ceux qui sont déjà membres. Toute association a donc la possibilité de choisir ses membres. L'association n'a pas à justifier son refus, même si elle fait campagne pour solliciter des adhésions (Cour de cassation, pourvoi n° 85-14976 du 7 avril 1987). Une personne « éconduite » n’aura aucun recours pour contester cette décision de l’association, à moins que celle-ci n’ait utilisé des propos diffamatoires pour justifier son action. Les conditions d’admission sont généralement contenues dans les statuts. Ils doivent préciser quel organe de l’association (bureau, CA, AG) a compétence pour statuer sur les nouvelles candidatures. Ils doivent également prévoir si les adhésions sont à durée déterminée et si le paiement de la cotisation est un élément intrinsèque de la qualité de membre. A défaut, l’adhésion vaut pour la durée de l’association. 4/ Quelle est la différence entre le conseil d'administration et le bureau […]
[…] d'une association ?
La différence entre le conseil d'administration et le bureau est stipulée dans vos statuts. La loi ne prévoit aucune organisation obligatoire, vous décidez librement : - du mode de fonctionnement de votre association, - de l'existence et de la forme des instances dirigeantes. Il est de coutume que l'assemblée générale des membres décide de l'orientation des projets, des actions et désigne ses administrateurs. L’assemblée générale élit soit un bureau, soit un conseil d'administration, chargé de l'administration et de la gestion. En résumé, l'assemblée générale représente le parlement et le bureau ou le conseil d’administration représente l'exécutif. Le bureau et le conseil d’administration ont tout lieu d'être dissociés si, par la taille de l'association, il existe un besoin de répartir les tâches. Le bureau compte alors au moins trois personnes (le président, le trésorier et le secrétaire) et assure un suivi au quotidien de l'association. Le conseil d’administration joue alors un rôle d'orientation et de contrôle du bureau. Cependant, une association peut parfaitement fonctionner en dehors de ce type de hiérarchie pyramidale. Il suffit de le prévoir dans les statuts. 5/ Un mineur peut-il être membre d'une association ? Et la diriger ?
Oui, mais… La loi de 1901 ne prévoit pas de restriction à la pratique associative des mineurs. La convention internationale des droits de l’enfant consacre un droit d’association aux mineurs. Cependant, selon l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter sans représentation par la personne qui exerce l’autorité parentale. Comme l’association est un contrat, les mineurs ne pourraient pas participer seuls à l’association. Mais d’un autre côté, l’article 389-3 du Code civil précise que les parents représentent le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorisent les mineurs à agir eux-mêmes. Adhérer à une association peut être considéré comme un acte d’usage courant qu’un mineur peut effectuer seul. Le paiement d’une cotisation n’est pas un obstacle dès lors qu’elle correspond à une petite somme pouvant être payée par l’argent de poche. Un jeune mineur a donc le droit de faire partie d’une association, sauf opposition formelle de ses parents. D'autre part, juridiquement, rien ne s’oppose à ce que les mineurs puissent être élus au conseil d’administration ou au bureau de l’association. Être élu au conseil d’administration ou au bureau, c’est se voir confier un mandat, ce qui est possible pour un mineur selon les dispositions de l’article 1990 du Code civil. « Une association peut donc élire un mineur en qualité de dirigeant ». 6/ Notre association n'a pas pu obtenir de subvention auprès de […]
[…]la municipalité alors que d'autres associations en ont une chaque année. Est-ce normal ?
Il ne faut pas croire qu'une subvention soit un droit. L'octroi d'une subvention est toujours à la discrétion du Conseil Municipal. De même, la reconduction de votre subvention d’une année sur l’autre n’est pas automatique. Par ailleurs, il faut noter que les collectivités subventionnent de moins en moins sur le fonctionnement mais plus souvent sur des sujets précis. Enfin, il est important de soigner le dossier de demande : lettre de demande, compte de résultat, budget prévisionnel, dossier de presse... 7/ Une association a-t-elle le droit de faire des bénéfices ?
Oui mais… Pour mieux distinguer la situation des associations de celles des sociétés commerciales, le règlement n° 99.01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable substitue le terme d'« excédent » à celui de « bénéfice ». Il est vrai qu'on parle d'associations à but non lucratif et que l'article 1 de la loi de 1901 indique qu'une association ne peut se créer que « dans un but autre que de partager des bénéfices ». Mais, l'interdiction porte sur le fait de les partager et non d'en faire. Cette interdiction du partage des bénéfices est valable sur toute la vie de l'association, y compris lors de sa dissolution. Ne pas respecter cette règle est lourd de conséquences, notamment sur le plan fiscal. Pour autant, réaliser des excédents modérés est le signe d'une gestion saine pour vos financeurs, même si cela peut faire diminuer leur financement sur l'année suivante. 8/ Une association peut-elle développer des activités économiques ?
Oui. Les associations peuvent exercer des activités économiques ou commerciales. Si la loi de 1901 impose d'avoir "un but autre que le partage des bénéfices", elle n'interdit pas l'exercice d'activités économiques. Il est donc permis de mettre en œuvre une activité économique afin de financer un projet associatif strictement désintéressé. Une jurisprudence, confirmée par le Conseil Constitutionnel (25 juillet 1984), montre que c'est la primauté de l'objet social désintéressé sur l'activité commerciale qui est imposée. L’article L442-7 du Code du Commerce précise que les associations doivent impérativement indiquer dans leurs statuts les activités économiques qu'elles envisagent d'exercer. Les statuts de l’association doivent donc être le plus précis possible, notamment sur l’objet, les moyens mis en œuvre pour le réaliser, et les ressources de l’association. Pour autant, ceci n'entraîne jamais la possibilité pour l'association de bénéficier du statut de commerçant : pas d'inscription au registre de commerce, pas de droit au bail commercial sauf accord explicite des parties. D'autre part, les associations sont soumises, en ce qui concerne leurs activités économiques, aux mêmes contraintes, notamment fiscales, sociales ou règlementaires, que les entreprises commerciales concurrentes, sauf à ce que les différences soient justifiées par des considérations d’intérêt général (avis 98-A-02 du Conseil de la concurrence du 10 février 1998). Les conséquences d’une activité économique sont avant tout fiscales. Elles entraînent également l'obligation de tenir une comptabilité (loi n°85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire) et de pouvoir montrer que le versement d'une subvention ne fausse pas la concurrence, mais sert uniquement à la réalisation du projet associatif non lucratif et à l'intérêt général. 9/ Une association peut-elle être assujettie aux impôts commerciaux ?
Oui. Toutefois, le plus souvent, les associations sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) confère l'instruction fiscale n°4 H-5-06 du 18 décembre 2006, l'article 206 du code général des impôts.
10/ Une association peut-elle avoir des salariés ?
Oui. Le caractère non lucratif de l'association est lié au caractère désintéressé de sa gestion c'est-à-dire au fait que celle-ci est assurée par des bénévoles. Bien entendu, les associations s'appuient sur le bénévolat, et pas seulement en ce qui concerne le conseil d'administration ou le bureau. Les bénévoles sont ainsi plus de 15 millions en France. Mais rien n'interdit à une association d'embaucher des salariés pour mettre en œuvre certaines de ses activités, qu'il s'agisse de tâches administratives ou d'animation des activités, sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion. L'association doit alors respecter toutes les règles communes du Code du Travail, du Code de la Sécurité Sociale, de la convention collective dont elle relève et de toute la législation et réglementation encadrant le salariat. Le caractère associatif de l'employeur ne l'exonère d'aucune obligation, même si certains secteurs (notamment le sport) bénéficient de régimes dérogatoires qui sont alors explicitement définis par des règlementations. 11/ Peut-on être salarié et dirigeant d'une association ?
Oui, mais il convient de distinguer deux situations : Rien n'interdit à l'association de prévoir que ses salariés peuvent être membres du conseil d'administration, mais pour ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion, ils ne doivent pas représenter plus du quart de celui-ci et, même dans ce cadre, ils ne doivent pas exercer un rôle prépondérant. En particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (instruction fiscale n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 n°49). Rien n'interdit non plus à l'association de salarier un dirigeant, au titre de son mandat ou d'un contrat de travail. Cela n'a aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si la totalité de certaines règles est respectée. Ces conditions s’appliquent y compris lorsque la rémunération se situe dans le cadre d'un contrat de travail autre que le mandat de dirigeant (instruction fiscale n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 n°21 et suivants). Ces conditions concernent la transparence financière de l'association, son fonctionnement démocratique, l'adéquation de la rémunération aux sujétions du dirigeant et surtout son plafonnement. Si ce plafonnement est de trois fois le plafond de la Sécurité Sociale (n° 27 à 39) pour les très grosses associations (plus de 200 000 euros de ressources propres, hors financements publics), il est limité aux trois quarts du smic pour toutes les autres, y compris s'il s'agit d'un travail distinct du mandat de dirigeant (n° 40 à 46). Du point de vue fiscal, le dirigeant rémunéré pour son mandat relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non des salaires. Concernant sa couverture sociale, il bénéficie du régime général (article 311-3 du Code la Sécurité Sociale alinéa 22). 12/ Lorsqu’une association domicilie son siège social chez un dirigeant[…]
[…] (membre du CA), est-elle en droit de lui verser un loyer sans voir son caractère désintéressé remis en cause ?
Oui, à condition que cette indemnité corresponde à une occupation réelle privant l’occupant de la jouissance de cet espace. Elle sera calculée rigoureusement, sur la base de la surface occupée par l’association. Il faut donc tout d’abord que le dirigeant fasse la preuve que la pièce qu’il met à la disposition de l’association n’est plus disponible pour son usage personnel et que le loyer convenu avec l’association reste nettement en dessous des prix du marché. Attendu que pour ce type de location, il n’y a pas réellement de marché, on se fondera donc sur le prix du marché de la location de l’ensemble du bien et on calculera un loyer au prorata de la surface occupée. Encore faudra-t-il avoir respecté les règles de transparence donnant à cette location le caractère d’une convention spéciale entre l’association et son dirigeant dûment approuvée par le conseil d’administration et ayant fait l’objet d’une information de l’assemblée générale. Si ce dirigeant est lui-même locataire, il devra avoir l’autorisation de son propriétaire pour sous-louer à l’association. 13/ Sur quelle base une association peut-elle valoriser le bénévolat de[…]
[…] ses membres ?
La base de référence est constituée par le montant que vous auriez dépensé pour payer un salarié ou une entreprise qui aurait fait le même travail que le bénévole. En ce qui concerne une entreprise, il convient de se procurer des tarifs ou des devis. En ce qui concerne un salarié, il faut calculer la masse salariale des heures correspondantes de bénévolat. Cette masse salariale est constituée du salaire brut (salaire net ajouté aux cotisations sociales) augmenté des charges patronales. Cette masse salariale est fonction du type de travail, de la branche ou du secteur professionnel et du prix du marché. Dans le doute, il est fréquent et prudent d'utiliser le smic comme base de calcul. 14/ En quoi consiste un contrôle Urssaf pour une association ?
L’objectif est de contrôler la bonne application de la législation de Sécurité Sociale et la bonne application des règles applicables aux contributions et cotisations ainsi que l’exactitude des déclarations. L’Urssaf vous informe du contrôle quinze jours à l’avance par courrier et précise toutes les pièces que vous devrez lui fournir. Sachez que dès le début du contrôle, s’il s’effectue sur place et qu’il n’est pas inopiné, vous sera remis la Charte du cotisant qui résume les dispositions mises en œuvre et liste les documents habituellement demandés. Attention, une association constituée uniquement de bénévoles peut très bien subir un contrôle qui vérifiera qu’aucun salaire déguisé n’est versé sous la forme par exemple de remboursement de notes de frais indues. 15/ Notre association va publier un bulletin destiné à ses membres [...]
[...] Avons-nous des démarches à accomplir ?
Oui. Si votre journal a une parution même irrégulière et qu'il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux règles du dépôt légal. Depuis mars 2012, vous n'avez plus à faire de déclaration préalable d'intention de paraître et de dépôt de titre ni de dépôt d'exemplaires au ministère de l'Intérieur et au tribunal de grande instance (article 99 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012).Mais vous avez toujours obligation de déposer votre bulletin en deux exemplaires (un seul si le tirage est inférieur à 300 exemplaires) à la Bibliothèque nationale de France (dépôt légal des périodiques, quai François Mauriac, 75706 Paris Cedex 13. Le premier envoi doit être accompagné d’une déclaration (formulaire Cerfa n° 10068*05). Les numéros suivants sont déposés sans autre formalité, sauf le dernier de l’année auquel il faut joindre une déclaration globale annuelle (Cerfa n° 12381*03).
"Bulletins associatifs : le dépôt légal est obligatoire", Associations mode d'emploi n° 138
16/ Notre trésorier a été interdit bancaire. Peut-il gérer les finances [...]
[...] de l'association ?
Les fonctions de trésorier ne sont pas définies par la loi et il n'est même pas obligatoire d'en nommer un ; vous pouvez donc élire trésorier qui vous voulez. Généralement le trésorier est en charge de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle de la gestion financière de l'association. Ces fonctions ne sont pas incompatibles avec le fait d'être interdit bancaire. Reste la question de la signature des chèques de l'association. En principe, selon le Code monétaire et financier (articles L131-69 à L131-87 et R131-11 à R131-51), l'interdiction bancaire s'étend à tous les comptes dont l'interdit est titulaire. Mais le titulaire du compte de l'association est… l'association, pas le mandataire qui en a reçu délégation de signature. Toutefois, il est plus prudent que le CA ou le président (selon ce qui est prévu par vos statuts) ne délègue pas la signature des chèques à une personne interdite bancaire ; en cas de problème, une imprudence dans la gestion pourrait être retenue.
17/ Peut-on rémunérer ses salariés en frais de déplacement non déclarés [...]
[...] à l’URSSAF et peut-on inclure dans sa comptabilité des frais pour lesquels il n'y a pas de justificatifs pour un montant maximum de 20 000 euros ?
Non et non. Depuis toujours il existe des rumeurs… et quelques pratiques marginales, mais totalement illégales. Il n'existe aucune « tolérance » des services fiscaux ou sociaux. Toutes les associations, même celles qui n'ont pas d'obligation de tenue de comptabilité, doivent pouvoir justifier de toutes leurs dépenses. Si l'association peut rembourser à ses bénévoles des frais engagés par eux au nom de l'association, ces frais doivent être dûment justifiés et correspondre à des vrais frais. Les contrôles de l'administration fiscale et de l'Urssaf rechercheront soigneusement si ces remboursements de frais ne constituent pas des rémunérations déguisées."Remboursement de frais : attention au travail dissimulé", Associations mode d'emploi n° 133
18/ Dans quel cas les services d'un expert-comptable ou d'un [...]
[...] commissaire aux comptes sont-ils obligatoires ?
Un expert-comptable n'est pas obligatoire mais peut-être conseillé particulièrement si l'association ne possède pas à l'interne de personnes compétentes en comptabilité. L'expert-comptable est la seule personne externe qui peut, en dehors du responsable de l'association ou de son mandant, tenir la comptabilité de l'association et notamment procéder à la ventilation des différents mouvements en fonction du plan comptable associatif. Il dresse aussi les résultats de l'année, bilan, compte d'exploitation et annexe. Il a aussi une fonction de conseil et éventuellement d'alerte du gestionnaire de l'association. Un commissaire aux comptes, lui, n'établit pas vos comptes. Son intervention consiste à vérifier et certifier votre comptabilité. Elle est imposée par la réglementation dans divers cas et notamment à partir du moment où votre association cumule plus de 153 000 euros de subventions publiques.
En savoir plus : "Pour vos comptes : expert ou commissaire ?", Associations mode d'emploi, n° 117.
19/ Le salarié d'un comité sportif départemental peut-il être trésorier [...]
[...] de sa fédération ?
Non. Au terme du paragraphe 450 du BOI du 12/09/2012 (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912), « la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. […] Ils ne sauraient néanmoins exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au *** de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire) ». L'administration fiscale pourrait dès lors qualifier la gestion du comité départemental d’intéressée et par conséquent l'assujettir aux impôts commerciaux.
En savoir plus : "Conflits d'intérêts : des conséquences multiples", Associations mode d'emploi n° 129.
20/ Existe-t-il une limite d'âge légale pour être administrateur d'une [...]
[...] association ?
Non. Mais vos statuts peuvent en prévoir une. C’est à vous de voir si cela présente un intérêt par rapport à votre projet associatif. Ce peut-être le cas par exemple si votre association a pour objet de ne s'adresser qu'aux jeunes ou si vous souhaitez développer une gouvernance qui favorise le renouvellement des mandats.
En savoir plus : "Dirigeants associatifs : apprenez à passer le relais", Associations mode d'emploi n°152.
21/ La responsabilité de notre association peut-elle être engagée en cas [...]
[...] de nuisances sonores lorsqu'elle organise une manifestation dans une salle municipale ?
Oui. Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité civile de particuliers s'ils sont à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. C'est ce que prévoient les articles 544 et 1382 du Code civil qui désignent aussi bien la responsabilité des individus que des personnes morales. Plutôt que de rechercher quelles sont les personnes à l'origine des nuisances sonores, il est plus aisé pour les riverains d'intenter une action en responsabilité civile à l'encontre de ceux qui ont loué la salle, en l’occurrence l’association. Celle-ci doit alors répondre des conséquences des manifestations qu'elle organise. Les victimes peuvent aussi engager la responsabilité administrative de la commune pour carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police générale qui a notamment pour objet d'assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage dont il connaissait l'existence (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
En savoir plus : "Question parlementaire n° 37806 de Mme Marie-Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 7 janvier 2014"
22/ Comment organiser la représentation de sections à l'intérieur de [...]
[...] l’association ?
Les modalités de fonctionnement des différentes sections et leurs compétences doivent être explicitées par les statuts et complétées dans le règlement intérieur de votre association. En général, les présidents des sections siègent au CA et au bureau de l’association en qualité de vice-présidents. Les autres membres du bureau de chaque section sont en général élus par les membres de la section. Mais l'organisation est à envisager au cas par cas, en fonction de vos besoins et des souhaits des adhérents. Attention toutefois à ce que chaque section ne devienne pas une entité trop indépendante pour rester réellement associée à la vie de l'association.
En savoir plus : "Les sections d'associations", Associations mode d'emploi n° 134
23/ Comment rémunérer pour leurs prestations de formation, des [...]
[...] intervenants, par ailleurs salariés, soumis à des clauses de non concurrence ou en retraite ?
Toute rémunération doit être soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux et donner lieu à l'établissement d’une fiche de paie. Ceci est obligatoire quel que soit leur âge ou leur activité sauf à ce que vos formateurs ne possèdent un statut personnel permettant une facturation (travailleur indépendant, auto-entrepreneur,…). Toute personne peut également exercer une ou plusieurs activités rémunérées dans la limite de 44 heures hebdomadaires. Une limite peut effectivement être posée par des clauses contractuelles contraires (de non concurrence après le départ d'une entreprise, par exemple). L'examen de chaque situation doit se faire en fonction desdites clauses, puisque même pour les fonctionnaires actifs ou retraités qui y sont soumis, des exceptions existent. Mais cela relève de leur responsabilité et quoique que vous déclarent ces salariés ou prestataires, vous ne pouvez être tenu pour responsable d’une fausse déclaration. Prenez cependant quelques précautions en mentionnant dans la lettre d’embauche que le salarié atteste qu’il n’est pas fait obstacle de par son emploi ou sa retraite, à conclure cet emploi.
En savoir plus : "Emploi de vacataire : choisir le bon contrat", Associations mode d'emploi n° 36
24/ Le bureau de notre association mère a pris la décision de [...]
[...] « démissionner » le bureau de notre section sportive sans prévenir ni demander l'accord du CA, contrairement à ce que prévoient les statuts. Comment contester cette décision ?
Vous pouvez d'abord contester cette décision auprès des membres du CA qui n'a pas été consulté en dépit de vos statuts. Demandez-leur d'organiser une réunion pour discuter cette décision et de l’annuler ou bien de la confirmer. Vous pouvez également provoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour mentionne cette question. Si ensuite, en fonction de la décision prise en AG, vous souhaitez contester, vous pouvez faire appel à un tiers médiateur, par exemple au *** de la fédération à laquelle votre association est affiliée, au comité olympique et sportif de votre département ou encore une structure d'aide à la vie associative. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez introduire une action en justice auprès du tribunal de grande instance de votre département. Mais attendez-vous à ce que la procédure soit longue.
En savoir plus : "Exclusion d'un membre : les règles à respecter", Associations mode d'emploi n° 34
25/ Notre association souhaite retransmettre le match de la prochaine [...]
[...] coupe du monde de football lors d'un événement public gratuit. Avons-nous des contraintes à respecter ?
Oui. En tant qu'organisateur d'une projection publique non commerciale d'un match, vous n'avez aucune licence officielle à obtenir sauf si vous êtes susceptibles d'accueillir plus de 5 000 spectateurs. Vous êtes simplement tenus de vous conformer au règlement de la Fifa qui prévoit que le match ne doit pas être diffusé en différé ni en rediffusion, doit être diffusé intégralement et sans altération ni modification, coupure ou modification de l'image, qu'aucun élément commercial ou sponsor ne doit être masqué ou remplacé, que la diffusion doit commencer au moins 10 minutes avant le coup d'envoi et jusqu'à 10 minutes au moins après la fin du match et présenter les cérémonies d'ouverture et de clôture, et qu'est strictement interdite la politisation de la projection avec un candidat à une élection et/ou avec un parti politique. Vous devrez en outre disposer d'une assurance responsabilité civile adéquate pour couvrir le bon déroulement de la projection publique. En cas de non-respect de ce règlement, vous vous exposez à des poursuites. Vous devrez également demander une autorisation à la chaîne de télévision diffuseur des matches dans ses programmes ainsi qu'à la Sacem. Vous aurez également des droits de diffusion à régler auprès de ces deux organismes.
En savoir plus : "Les obligations relatives aux droits d'auteur", Associations mode d'emploi n° 114
26/ La possession d'un numéro Siret est-elle obligatoire pour une [...]
Non. Le numéro Siret est une identification géographique de l'organisme qui n'est obligatoire que si vous voulez obtenir des subventions publiques, si vous avez une activité commerciale, si vous établissez des factures et êtes assujetti à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, ou si vous embauchez un salarié (art. R123-224, A123-84 et A123-85 du Code du commerce). Il s'acquiert facilement et gratuitement sur simple demande d'immatriculation accompagnée des statuts de l'association, du récépissé de déclaration de la préfecture, de l'extrait de parution au Journal officiel et d'une attestation du président déclarant ne pas avoir de salarié, le tout à envoyer à la direction régionale de l'Insee qui vous attribuera aussi à cette occasion un code APE (activité principale de l'entreprise). Si vous employez déjà un salarié, adressez-vous au Centre de formalités des entreprises qui transmettra votre demande à l'Insee.
En savoir plus : "Les numéros obligatoires", Associations mode d'emploi n° 150
27/ La licence est-elle obligatoire pour les membres ne […]
[...] participant pas aux compétitions ?
Non. La seule adhésion au club suffit pour pratiquer l'activité sportive hors compétition en son *** et participer à sa gouvernance. La licence donne la possibilité à ses titulaires de participer aux compétitions sur l’ensemble du territoire et au fonctionnement de la fédération qui la délivre (article L. 131-6 du Code du sport). Les licenciés pratiquant une compétition doivent contracter une assurance spécifique. Les licenciés peuvent choisir une autre assurance que celle proposée par la fédération lors de la délivrance de la licence (article L321-6). Par ailleurs, l'association est tenue de contracter une assurance pour couvrir l'ensemble des risques inhérent à la pratique de l'activité hors compétition.
En savoir plus : "Adhésion, licence, assurance : des notions biens distinctes ", Associations mode d'emploi - n° 107
28/ Une association voudrait salarier la présidente sur un poste à temps […]
[...] partiel de coordinatrice, cela est-il possible ?
Oui, mais il est préférable que la fonction employeur soit dévolue à une autre personne du bureau par une délibération explicite de l'instance adéquate (Conseil d'administration probablement). Cela, pour que le rapport de subordination entre l'employeur et le salarié soit constitué ce qui aurait pour effet d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Son salaire sera soumis à l'ensemble des charges sociales habituelles. Dans la mesure où sa rémunération ne dépassera pas les 3/4 du smic, il n'y aura pas de remise en cause de la gestion désintéressée de l'association.
En savoir plus : "La rémunération des dirigeants associatifs : entre exception et tolérance", Associations mode d'emploi - n° 148
29/ Notre association, soumise aux impôts commerciaux, peut-elle […]
[...] bénéficier des déductions fiscales pour les dons faits à des associations d'intérêt général ?
Oui, si elle fait bien des dons à des associations relevant de l'article 238 bis du code général des impôts et si elle dispose de reçus en bonne et due forme. Dans ce cas, elle doit procéder de la manière suivante : en comptabilité inscrire les dons en charge en compte 6713. Réintégrer ensuite ces sommes dans son résultat fiscal. Une fois l'impôt calculé à partir de ce résultat, elle pourra déduire de cet impôt 60% des sommes versées dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d'affaire.
En savoir plus : "Tous les dons ne mènent pas à la déduction fiscale", Associations mode d’emploi - n° 156
30/ Que pouvons-nous faire contre la décision prise par l'administration […]
[...] fiscale suite à la demande de rescrit que nous lui avons faite ?
Le rescrit fiscal vous permet d'obtenir de l'administration fiscale une réponse sur son interprétation de votre situation au regard d'un texte fiscal. Cette réponse l'engage pour l'avenir et vous garantit une sécurité juridique en cas de contrôle fiscal postérieur. Si vous considérez que cette décision est infondée vous avez la possibilité de la contester en engageant une « procédure de second examen fiscal » dans un délai de 2 mois à compter du jour de la réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale. Cette demande peut porter autant sur l'interprétation qu'elle fait du sens et de la portée d'un texte fiscal que sur l'appréciation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Adressez la demande selon les mêmes modalités au service qui a rendu le premier avis en n'apportant aucun élément nouveau à votre demande. Ensuite l'administration doit répondre dans les mêmes délais (généralement 3 mois à compter de la nouvelle demande) et selon les mêmes règles que celles auxquelles était soumise la demande initiale. Si l'administration ne répond pas dans ces délais, elle sera alors réputée être revenue sur sa décision initiale et avoir accepté votre analyse.
En savoir plus : "Rescrit fiscal : comment y revenir après une réponse non satisfaisante ", Associations mode d'emploi numéro 148
31/ Notre association manque de bénévoles et de candidats à l'élection […]
[...] du CA. Pouvons-nous décider de suspendre momentanément son activité ?
Oui. Il est possible de mettre en sommeil votre association si ses statuts vous y autorisent et qu'ils prévoient les conditions et la procédure à suivre pour le faire (notamment en ce qui concerne la relance éventuelle de l'association et la gestion de son patrimoine). Si les statuts ne prévoient pas la mise ne sommeil, la suspension des activités n'est possible que par la dissolution. Sinon les administrateurs demeureront juridiquement responsables de l'association. Vous avez néanmoins la possibilité d'opérer un changement de statuts pour rendre possible cette mise en sommeil. Mais vous devez vous demander d'où vient ce manque de dynamisme et d'implication pour porter l'association. Si le problème n'est pas momentané mieux vaudra dissoudre l’association pour repartir sur de nouvelles bases.
En savoir plus : "Associations inactives : faut-il dissoudre ou mettre en sommeil ? ", Associations mode d'emploi numéro 145
32/ Comment savoir si le nom que nous avons choisi pour notre future […]
[...] association est déjà utilisé ?
- service de consultation des annonces officielles des associations du site du Journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr/association). Dans le champ « recherche » (et uniquement celui-ci), tapez simplement le nom. Le résultat vous dira si une association porte déjà ce nom ;
- Registre du commerce et des sociétés (http://www.infogreffe.fr), afin de savoir si ce nom appartient déjà à une société commerciale. Cela pourrait s'avérer gênant pour votre association ;
- base de données des établissements Sirene (http://www.sirene.fr) qui reprend, pour les entreprises et les établissements administrativement actifs, les informations contenues dans le répertoire Sirene.
- Institut national de la propriété intellectuelle (http://bases-marques.inpi.fr). Vous saurez s'il est une marque déposée empêchant son utilisation pour votre association. Vous pouvez ainsi vérifier si ce nom est disponible, c'est-à-dire s'il n'est pas déjà utilisé. C'est pourquoi la recherche, pour être complète, doit être faite sur toutes ces bases de données. Cette démarche est également valable pour un acronyme ou un sigle.
Au cours de vos recherches soyez attentif au fait que le nom que vous avez choisi ne reproduit ou n’imite pas un nom, un acronyme ou un sigle qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires à celles de votre association.
En savoir plus : "Protégez le nom de votre association", Associations mode d'emploi numéro 122
33/ Comment rémunérer pour leurs prestations de formation, des […]
[…] intervenants par ailleurs salariés, soumis à des clauses de non concurrence ou en retraite ? Toute rémunération doit être soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux et donner lieu à l'établissement d’une fiche de paie. Ceci est obligatoire quel que soit leur âge ou leur activité sauf à ce que vos formateurs ne possèdent un statut personnel permettant une facturation (travailleur indépendant, auto-entrepreneur,…). Toute personne peut également exercer une ou plusieurs activités rémunérées dans la limite de 44 heures hebdomadaires. Une limite peut effectivement être posée par des clauses contractuelles contraires (de non concurrence après le départ d'une entreprise, par exemple). L'examen de chaque situation doit se faire en fonction desdites clauses, puisque même pour les fonctionnaires actifs ou retraités qui y sont soumis, des exceptions existent. Mais cela relève de leur responsabilité et quoique que vous déclarent ces salariés ou prestataires, vous ne pouvez être tenue pour responsable d’une fausse déclaration. Prenez cependant quelques précautions en mentionnant dans la lettre d’embauche que le salarié atteste qu’il n’est fait obstacle de par son emploi ou sa retraite, à conclure cet emploi.
En savoir plus : "Emploi de vacataire : choisir le bon contrat", Associations mode d'emploi numéro 36, février 2002
34/ Suite à l’arrêt de l'activité de notre association d'informatique, que […]
[…] pouvons-nous faire de son matériel et de ses fonds ?
Dans le cas où l'arrêt de l'activité est provisoire, vous pouvez chercher établir une convention de prêt du matériel informatique avec une autre association, mentionnant les conditions d'utilisation, de maintenance et de reprise du matériel. Si cet arrêt est définitif, vous pouvez vendre le matériel ou le donner à une autre association. Le solde du compte de l'association peut être conservé sur le compte ou bien être cédé à une autre association sous la forme d'un don. Vous pourrez ensuite clôturer le compte de l'association. Attention, en aucun cas vous ne pouvez envisager de partager les actifs (matériel, fonds…) entre les membres de l'association. La loi 1901 vous l'interdit formellement.
En savoir plus : "Dissolution : à qui attribuer le boni ?", Associations mode d'emploi numéro 102, octobre 2008
35/ Notre association employeur a-t-elle l'obligation légale d'appliquer une […]
[…] convention collective ?
De manière générale, une association même employant un ou plusieurs salariés, n'a pas l'obligation d'appliquer les règles d'une convention collective. Ce sont alors les dispositions du Code du travail que vous appliquerez. Cependant, si une convention collective existante (toutes consultables sur "http://goo.gl/WnKLlt"/) est prévue pour l'activité principale de votre association sur le plan géographique et professionnel, et qu'un arrêté étend cette convention à tous les employeurs exerçant cette activité, vous êtes soumis à son application. Votre code APE (activité principale exercée) vous apportera la réponse. Il se peut également que l'application d'une convention dans votre association soit déterminée non par son activité mais par le métier exercé par le salarié, par exemple en cas d'embauche d'un artiste. Enfin, vous pouvez être tenu par une convention d'objectifs signée avec un financeur public, d'appliquer telle ou telle convention collective. Si votre cas est complexe, demandez conseil à l'unité territoriale de votre Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
En savoir plus : "Conventions collectives : aussi fortes que la loi", Associations mode d'emploi numéro 111, septembre 2009
36/ Notre association est-elle soumise au paiement de la taxe d'habitation […]
[…] pour l'usage de ses locaux ?
Oui, sauf exception. La taxe d'habitation (TH) s'applique aux locaux affectés à l'habitation. De manière générale, les locaux d’une association sont assimilés à des locaux d'habitation s'ils sont meublés " conformément à leur destination " et " occupés à usage privatif " exclusif et permanent par votre association en tant que siège social, lieu de réunion ou bureaux, qu'importe que votre association ait la qualité de propriétaire ou de locataire à titre payant ou gratuit. A contrario, la TH n'est pas due si vos locaux sont vides de meubles, ou s'ils sont utilisés principalement pour un autre usage que celui qu'en fait l'association. La taxe ne s'applique pas non plus s'ils sont déjà imposés au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou si le public y a un accès habituel (édifice religieux, salle d'exposition, salle de sport partagée avec d'autres groupements sportifs), ou s'ils sont mis à disposition de personnes défavorisées, utilisés pour un foyer de jeunes travailleurs migrants ou une résidence sociale.
En savoir plus : BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 relatif à la taxe d'habitation due au titre des locaux associatifs
37/ Comment notre association peut-elle procéder à l'exclusion d'un membre […]
[…] qui ne respecte pas les statuts ?
Vous devez impérativement respecter les règles prévues par vos statuts et votre règlement intérieur faute de quoi cette exclusion sera nulle. Le membre pourra aller jusqu'à former un recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du siège de votre association, dont l'issue peut être l'annulation de son exclusion, puis sa réintégration ou le versement de dommages et intérêts, soit que la forme prévue par les statuts n'a pas été respectée, soit qu'au fond le motif ne justifie pas son exclusion. Si rien n’est prévu dans vos statuts respectez un processus démocratique. Informez par écrit le membre concerné par la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de présenter sa défense. Le membre peut contester cette décision par un recours amiable devant votre conseil d'administration, votre assemblée générale, voire devant votre fédération.
38/ Pouvons-nous obtenir de l'administration qu'elle ne divulgue […]
[…] publiquement aucune des informations qu'elle possède sur notre association ?
Non. Toute personne doit pouvoir obtenir auprès de la Dila (Direction de l'information légale et administrative, composée du Journal officiel, et de Légifrance) un certain nombre de renseignements en application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 et de la circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration et relatifs aux associations. Ainsi, vous ne pourrez pas empêcher le grand public d'avoir accès aux informations relatives au siège social et à l'objet de votre association tels que déclarés, à ses comptes si elle a reçu plus de 153 000 € de dons ou de subventions et bien sûr à toutes autres informations publiées volontairement. En revanche, vous n'êtes pas tenu de publier les modifications, les comptes (en deçà des 153 000 €) ou la dissolution de votre association. En plus de la Dila, le greffe des associations du siège social de votre association délivre à la demande de toute personne la copie des documents que vous avez l'obligation de lui fournir tels que les statuts, la liste des dirigeants, la liste des établissements, la liste des immeubles, les comptes-rendus de réunion portant modification ou dissolution de l'association, le règlement intérieur si vous lui avez transmis (facultatif). Les ministères renseignent sur les agréments qu'ils ont délivrés à votre association ainsi que sur les subventions qu'ils lui ont accordées. Les collectivités locales (mairies, intercommunalités, départements et régions) informent toute personne qui en fait la demande de toute aide apportée à votre association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.). Enfin la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) répond à toute demande d'avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association. Toute autre document ou information sur votre association doit pouvoir rester confidentiel vis-à-vis du public.