Source: http://www.seminaire-bretagne-entreprise.fr/cgv/p32.html
Timestamp: 2020-01-27 08:50:40+00:00
Document Index: 326805208

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 23", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 98", "l'article 102"]

CGV - Séminaire Bretagne entreprise
OPEN EYES S.A.R.L. au capital de 8000 euros
11, rue du Pondic 56330 Pluvigner
Tél : 02 97 59 07 83 / 06 12 65 75 91
E.mail : contact@openeyes-travel.com
Siren : 480 997 600
Siret : 480 997 600 000 22
Garantie Financière : APS, Paris.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AGF, 40 avenue de la Marne, 56002 Vannes, police d'assurance n° 556FDO/39631078
Directeur de la publication : Alexandre Jacobée
Modifié par Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 art. 1 I (JORF 19 septembre 2004).
(Art. 19. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations:
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports;
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration).
(Art. 21. - Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel dela Républiquefrançaise.
OPEN EYES est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule : "Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure".
Open Eyes a souscrit une assurance "Responsabilité Civile Professionnelle" auprès du cabinet AGF Assurances, 40 avenue de la Marneà Vannes. Elle porte le numéro 556FDO/39631078 et est conforme aux articles 1 et 23 de la loi du 13 juillet 1992. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou de défaillance de nos services définis par l'article 4d de la loi du 13 juillet 1992 et des articles 20 à 25 du décret du 15 juin 1994.
En cas de réclamation ou de contestation, seuls les tribunaux de Lorient (France) seront compétents.
Les prix indiqués dans cette brochure à la date de son édition, ont été fixés en fonction des données économiques suivantes :
a) Coût des transports, lié notamment au coût du carburant.
b) Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes.
c) Taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré
La variation de ces coûts sera intégralement répercutée sur la part du prix correspondante dans la prestation. Pour les clients inscrits, aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.
La réservation devient ferme lorsqu'un 1er acompte représentant 30% du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés au service de réservation avant la date limite figurant sur le contrat.
En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l'article 98 du décret 94-490 du 15 juin 1994.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée auprès d'OPEN EYES. La date d'annulation enregistrée permet de déterminer le montant des frais. Il sera retenu au client le montant des frais suivants :
¯ Plus de 60 jours avant la prestation : retenue de 10% du montant des arrhes versés.
¯ Entre 60 et 21 jours avant la prestation : retenue de 30% du montant de la prestation.
¯ Entre 20 et 8 jours avant la prestation : retenue de 50% du montant de la prestation.
¯ Entre 7 jours et le jour de la prestation : retenue de 100% du montant de la prestation.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si une assurance-annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche-assurance jointe au contrat.
Annulation du fait de OPEN EYES
OPEN EYES ne peut être tenu responsable de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat. Cependant, toute annulation du voyage ou du séjour répondra aux obligations de l'article 102 du décret n°94-490 du 15 juin 1994.
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont bénéficie le client.
L 'assurance annulation n'est pas comprise dans nos tarifs mais peut-être contractée par le participant à titre individuel, au moment de la signature du contrat. Nous consulter.
Il est indispensable de posséder une garantie multirisque bien adaptée aux activités de pleine nature.
Afin de permettre le bon déroulement de votre voyage nous avons négocié pour chaque participant auprès de ELVIA une assurance très complète.
Le montant de cette assurance, malgré l’étendue des garanties, ne coûte que 4% du prix du séjour, et devra être acquittée à l’inscription. L’assurance n’entre en vigueur que si votre séjour est soldé dans les délais prévus.
La convention vous sera envoyée lors de votre confirmation d’inscription.
Chaque participant est conscient que, vu le caractère de nos séjours, il peut courir certains risques inhérents à la pratique de la randonnée. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter à OPEN EYES ou aux différents prestataires, la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour les ayant droit et tout membre de la famille. OPEN EYES ne peut être tenu responsable d’un accident dû à une imprudence individuelle, à une erreur personnelle d’itinéraire ou encore une interruption volontaire en cours de progression (notamment pour raisons climatiques).
Assurance responsabilité civile du client
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance " responsabilité civile ". A défaut, il lui est vivement recommandé d'en souscrire une.
Les prestations comprennent des activités sportives. Les participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité, conformément à la réglementation en vigueur, transmis par les animateurs qualifiés. A défaut, OPEN EYES se verra dans l'obligation de refuser l'accès au participant qui ne voudra pas se plier aux consignes de sécurité. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.
Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé " supplément chambre individuelle ". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.