Source: https://etatdurgence.ch/la-suisse/art-165-legislation-d-urgence/
Timestamp: 2019-12-06 04:04:27+00:00
Document Index: 51841114

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 165', 'art. 89', 'art. 141', 'art. 159', 'art. 165', 'art. 77', 'art. 80', 'art. 95', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12']

Art. 165 Législation d'urgence - État d'urgence
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Lois fédérales urgentes en vigueur
Art. 173 Autres tâches et compétences
Historique en bref (DHS)
Pleins pouvoirs (abrogé en 1952)
Sources détaillées du DHS
Lexique parlementaire “loi fédérale urgente”
www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a165
Actuellement en vigueur : RS105
www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a52
www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a173
www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a185
… Les responsabilités du Conseil fédéral se sont massivement accrues pendant et immédiatement après les deux conflits mondiaux, à la faveur des pleins pouvoirs accordés par l’Assemblée fédérale et au détriment des droits du peuple et du Parlement. Seul l’article 89bis, introduit dans la Constitution en 1949 (article 165 de la Constitution de 1999), soumit au contrôle démocratique la clause d’urgence, même dans les situations relevant du droit de nécessité. 1
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… Certaines situations appellent une prompte intervention du Parlement. La Constitution fédérale de 1874 (art. 89) excluait le référendum en cas d’urgence. La réglementation de la clause d’urgence fut introduite par l’initiative populaire “Pour le retour à la démocratie directe” lancée en 1946. En dépit de l’opposition de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral, l’initiative fut acceptée le 11 septembre 1949 et un nouvel article 89bis introduit dans la Constitution…
Lire plus https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010092/2005-07-15/
Des situations de crise grave (guerres, catastrophes naturelles, troubles sociaux, récessions) peuvent mettre l’Etat de droit en difficulté. Dans ce cas, il n’est pas possible d’attendre le temps nécessaire à la promulgation d’une loi formelle et de l’ordonnance qui en découle, son principal moyen d’action. C’est pourquoi, afin de gérer de telles situations, la pratique s’est instituée dans les Etats constitutionnels démocratiques de recourir à un droit de nécessité extraconstitutionnel, c’est-à-dire aux pleins pouvoirs. Ceux-ci octroient au gouvernement de larges compétences pour prendre des mesures et édicter des ordonnances. L’intitulé même stipule que la collectivité se trouve en état d’urgence, parce qu’elle se considère comme menacée dans son existence par des dangers intérieurs ou extérieurs. Ce droit ne saurait être confondu avec la procédure législative d’urgence (Clause d’urgence), laquelle exclut le référendum ou le retarde jusqu’à ce que le décret soit entré en vigueur.
L’initiative populaire pour le “retour à la démocratie directe”, déposée en 1949 par des fédéralistes conservateurs vaudois (Ligue vaudoise), amena indirectement l’Assemblée fédérale à abroger les derniers décrets octroyant les pleins pouvoirs à la fin de 1952.
Lire l’article complet https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010094/2013-08-26/
Abrogation: www.parlament.ch/fr/
Droit d’exception, le droit de nécessité est lié à l’octroi des pleins pouvoirs, comme ce fut le cas lors des deux guerres mondiales, où ils furent accordés au Conseil fédéral. En cas de troubles (guerre, catastrophes), un droit de nécessité, préalablement préparé, peut être appliqué très rapidement. Ce droit, qui ne figure pas en tant que tel dans la Constitution mais peut s’appuyer sur les articles 52, 173 et 185 de celle-ci (1999), existe aussi dans les cantons; c’est ainsi que des “compétences dérogeant à la Constitution” sont prévues dans la Constitution jurassienne (1977), dans celle de la Thurgovie (1987) sous le titre de Notstand et celle de Glaris (1988) sous celui de Notrecht.
Le droit de nécessité est à distinguer de la législation d’urgence (art. 165 de la Constitution), appelée auparavant clause d’urgence, qui permet d’éviter le référendum populaire dans des situations qui demandent un traitement rapide.
Vers l’article https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/047182/2006-01-30/
Lexique parlementaire pour détail historique www.parlament.ch/fr/…?WordId=155
DHS : Dictionnaire Historique Suisse
Conseil fédéral : Auteure/Auteur: Urs Altermatt Traduction: Pierre-G. Martin, in: Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), version du 9.07.2015. Online: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010085/2015-07-09/, consulté le 9.07.2019
Clause d’urgence : Auteure/Auteur: Michel Hottelier, in: Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), version du 15.07.2005. Online: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010092/2005-07-15/, consulté le 9.07.2019
Plein pouvoir : Auteure/Auteur: Andreas Kley Traduction: Laurent Auberson, in: Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), version du 26.08.2013. Online: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010094/2013-08-26/, consulté le 9.07.2019
Droit de nécessité : Auteure/Auteur: Lucienne Hubler, in: Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), version du 26.08.2013. Online: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/047182/2006-01-30/, consulté le 9.07.2019
Source : www.parlament.ch (selon consultation du 9.07.2019)
Avant la révision de la Constitution, les actes législatifs urgents fixant des règles de droit revêtaient la forme d’arrêtés fédéraux de portée générale, qui étaient ensuite déclarés urgents.
Ce droit urgent remonte à la Constitution de 1874. Dans la version initiale de celle-ci, l’art. 89, al. 2, permettait à l’Assemblée fédérale de soustraire les arrêtés fédéraux de portée générale au référendum en les déclarant urgents. Depuis l’acceptation, le 11 septembre 1949, de l’initiative populaire «Pour le retour à la démocratie directe», les arrêtés fédéraux urgents dont la durée de validité dépasse une année sont soumis au référendum a posteriori.
Le vote sur la clause d’urgence n’a lieu qu’une fois les divergences éliminées. Pour être adoptée, la déclaration d’urgence nécessite l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil. Le second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif.
Si la clause d’urgence est rejetée, un député ou le Conseil fédéral peuvent, avant le vote final, proposer de classer le projet de loi.
Les lois fédérales urgentes entrent en vigueur le jour où elles sont adoptées par le Parlement ou, plus généralement, dans les jours qui suivent.
La loi fédérale urgente est publiée immédiatement après son adoption par le Parlement dans le Recueil officiel.
En ce qui concerne le référendum, il convient de faire une distinction entre les lois fédérales urgentes qui reposent sur une base constitutionnelle et les autres.
Les lois fédérales qui reposent sur une base constitutionnelle sont soumises – pour autant que leur durée de validité dépasse une année – au référendum facultatif a posteriori. Si le référendum aboutit, la loi cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.
Les lois fédérales dépourvues de base constitutionnelle sont soumises – pour autant que leur durée de validité dépasse une année – au référendum obligatoire a posteriori. La loi cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons.
art. 141, let. b, de la constitution fédérale
art. 159, al. 3, let. a, de la constitution fédérale
art. 165 de la constitution fédérale
art. 77 de la loi sur le parlement
art. 80, al. 2, de la loi sur le parlement
art. 95, let. f, de la loi sur le parlement
art. 7, al. 3, de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la feuille fédérale
art. 8 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la feuille fédérale
art. 12 de l’ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la feuille fédérale
RS multilingue : www.droit-bilingue.ch