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Timestamp: 2019-03-18 21:48:08+00:00
Document Index: 84529618

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 43", '§ 3', "l'article 54", "l'article 43"]

Arrete Royal du 24/06/2018 fixant les cadres linguistiques de la banque nationale de belgique
Arrêté Royal du 24 juin 2018
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique
2018031515
Numac : 2018031515
24 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;
Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 34;
Vu l' arrêté royal du 12 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012003185 source service public federal finances Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012003186 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque Nationale de Belgique, l'article 1er;
Vu l' arrêté royal du 12 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012003185 source service public federal finances Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012003186 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique;
Vu le plan stratégique 2015-2020 de la Banque Nationale de Belgique, tel que modifié pour la dernière fois en date du 10 octobre 2017, notamment l'effectif du personnel, fixé par le Comité de direction en mars 2014;
Considérant que l'article 43, § 3, alinéa 1er, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative prévoit que les cadres linguistiques fixés par le Roi sont d'application pour une durée maximale de six ans;
Considérant que les cadres linguistiques fixés par l' arrêté royal du 12 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012003185 source service public federal finances Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012003186 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique fermer précité, entré en vigueur le 19 juin 2012, ne sont dès lors plus applicables à partir du 19 juin 2018;
Considérant qu'il y a donc lieu de fixer les cadres linguistiques actualisés de la Banque Nationale de Belgique;
Considérant qu'il a été satisfait au prescrit de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;
Vu l'avis n° 50.158/VII/PF de la Commission Permanente de contrôle linguistique, donné le 8 juin 2018;
Article 1er.Les emplois du siège central, fixés par la Banque Nationale de Belgique, sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:
Trappen van de hië-rarchie
Percentage betrekkingen per trap
Pourcentage d'emplois par degrés
Neder-landstalig kader
Cadre néerlan-dais
Franse taalrol
Nederlandse taalrol
Rôle lin-guistique français
Rôle linguistique néerlandais
Art. 2.L' arrêté royal du 12 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012003185 source service public federal finances Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012003186 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 juin 2018.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2018.
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