Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025012734&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-23 00:24:23+00:00
Document Index: 215977811

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Code de la santé publique - Article L1435-9 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1435-9
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il peut être révisé en cours d'année pour tenir compte des transferts décidés en application de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2
Arrêté du 4 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 44, v. init.
Arrêté du 28 mars 2014 - art. 4, v. init.
Arrêté du 31 mars 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 19 mai 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 4, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 31 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 5 août 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 13 juin 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 6, v. init.
Arrêté du 3 août 2017 - art. 6, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 6, v. init.
Code de la santé publique - art. R1435-25 (VD)