Source: http://www.dominicduvalavocat.ca/cnesst/credibilite-filature-abus-fraude-atteinte-vie-privee-raisonnable-video
Timestamp: 2018-10-18 21:49:55+00:00
Document Index: 187525160

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vérifier la crédibilité du travailleur et traquer les abus - CSST - Atteinte vie privée - Filature, Vidéo, Enregistrement, Fraude - CNESST - Avocat CSST, CNESST - 1er appel gratuit - Accident du travail
Vérifier la crédibilité du travailleur et traquer les abus - CSST - Atteinte vie privée - Filature, Vidéo, Enregistrement, Fraude - CNESST
Drapeau rouge V
. Signe
. Fausse impression
- La plus part du temps, c’est la triste réalité, le travailleur est vraiment victime des conséquences d’une lésion professionnelle, il faut assumer ce fardeau en tant qu’employeur. Mais dans les autres cas, ce n’est pas acceptable…
- Il n’existe pas encore de solution miracle qui permettent de sonder l’esprit du travailleur sur ses intentions réelles, l’employeur doit se fier à d’autres moyens pour découvrir cette vérité.
- La cueillette d’information avec la comparaison des différentes déclarations du travailleur aux intervenants et l’examen du contenu des documents médicaux restent une des meilleurs techniques pour vérifier les fondements de la crédibilité du travailleur.
- Plus au départ vous posez des questions au travailleur sur les circonstances de l’accident, plus vous recueillez de l’’information et gérez le dossier de façon suivi, plus vous aurez les moyens de détecter les mensonges du travailleur rapidement au cours du processus de rétablissement et démolir sa crédibilité.
Signes V
Déclaration du travailleur :
- Déclaration (type) :
- les circonstances de l’événement (moment, lieu, activités…)
- les symptômes et les douleurs (l’apparition, la localisation, la durée, les nouveaux)
- Examiner les déclarations du travailleur avec les différents intervenants (médecin, agent de CNESST, les témoins…) :
- les éléments qui sont modifiés, manquants, nouveaux…
- les incohérences, les contradictions, les imprécisions…
- la version est bonifie à chaque occasion
- Est-ce que la déclaration du travailleur sur les circonstances de l’événement coïncident avec :
- la disposition des lieux de l’établissement
- les tâches du travailleur
- les témoins (absence d’autres employés normale)…
- Le lien de causalité entre l’accident de travail et la blessure, est-ce que l’événement est vraiment la cause du diagnostic.
- Est-ce que c’est possible de travailler dans un tel état de santé.
- Est-ce que des employés de l’établissement ont été témoins de la manifestation des symptômes, des difficultés…
- Est-ce que le travailleur s’est confié à des employés.
- L’existence de diagnostics différents ou imprécis.
- Les soins et traitements n’apportent plus aucune amélioration significative ou plafonnement de l’état santé depuis un certain temps.
- De nombreux médecins qui notent la difficulté de procéder à l’examen, rapportent l’inconsistance des signes et des symptômes de même que la discordance entre les plaintes subjectives et les trouvailles cliniques.
- La difficulté de procéder à l’examen clinique du travailleur.
- L’inconstance des signes et des symptômes.
- La discordance entre les plaintes subjectives et les trouvailles de l’examen clinique objectif et la présence de signes de Waddell[13].
- L’évolution de la condition du travailleur chez qui un nouveau diagnostic apparait alors qu’il est en convalescence depuis plusieurs mois[15].
- La relative banalité du traumatisme.
- L’évolution du processus de guérison « excessivement longue » de la condition contrairement à la littérature médicale.
- La lésion professionnelle ne consolide pas.
- La description de l’état du travailleur au moment de l’évaluation médicale de l’employeur.
- Un examen médical de l’employeur essentiellement normal.
- La difficulté à joindre le travailleur et l’imprécision justifiant ses absences de son domicile[12].
- Le travailleur a essuyé un refus de vacance ou un avis disciplinaire avant la déclaration de l’accident du travail.
- Insatisfaction au travail.
- Relation conflictuelle avec les collègues ou avec l’employeur.
- Le travailleur est en colère contre le processus bureaucratique de la CNESST / CSST ou la complète indifférence de l’employeur à sa situation.
- Le fait que le travailleur travaillerait pour un autre employeur[14].
- Pensée du travailleur selon laquelle il ne retournera pas à son travail régulier d’ici trois mois ou indécision.
- Pensée du travailleur selon laquelle il sera incapable de refaire ses tâches.
- Stratégies d’adaptation uniquement passives.
- Pensées catastrophiques.
- Sentiment d’injustice.
Sources - inspiré :
- Brûlé Murray & Associés inc. et Cloutier, 2014 QCCLP 5982 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gf5xn
- Facteurs de risque de chronicité déterminés par la CSST dans le cadre du programme Détectôt
Fausse impression V
- Le travailleur donne parfois l’impression de ne pas vouloir travailler, mais celui-ci est tout simple réfractaire au retour au travail à cause des complications de la lésion professionnelle et des douleurs à gérer.
- Voici quelques conseils donnés par la CNESST / CSST pour atténuer ces complications :
Source passage du texte copié :
Cueillette d’information V
Droit à la vie privée - protection V
[58] (…). En effet, comme le rappelait le juge LeBel dans l’affaire Bridgestone[12], le droit à la vie privée ne se limite pas « aux murs du foyer », mais suit plutôt la personne, à des intensités diverses, dans des lieux où celle-ci peut être vue du public.
- Hyundai du Royaume et Girard, 2013 QCCLP 5744 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g0spt
[29] La Cour d’appel rappelle que le concept de vie privée n’est pas limité géographiquement aux seuls lieux privés, mais aussi aux lieux publics. Ce droit à la vie privée comporte le droit à l’anonymat et à l’intimité. Ce droit n’est donc pas limité aux lieux, mais il suit et se rattache à la personne. Il ne peut s’agir d’une décision arbitraire.
- Transport TFI 22, s.e.c. et Bourgeois, 2015 QCCLP 1114 (CanLII)
http://canlii.ca/t/ggj73
Droit à la vie privée – Législation V
. Charte québécoise
. Charte canadienne
. Code civile du Québec
. Loi sur justice administrative
Charte québécoise V
. www.canlii.org
Charte canadienne V
[42] De plus, en droit québécois, on réfère surtout à la Charte québécoise pour deux raisons : premièrement, la notion d’atteinte à la vie privée, dont il est ici question, a été élaborée dans la Charte canadienne dans le contexte du droit pénal, laquelle est difficilement transposable en droit civil et aussi que cette charte ne s’applique qu’à l’égard du gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou encore un mandataire de l'un ou de l'autre, ce qui n’est pas le cas ici.
Code civile du Québec V
article 2857 :
2857. La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens.
1991, c. 64, a. 2857.
article 2858 :
Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel
1991, c. 64, a. 2858.
Loi sur justice administrative V
11. L'organisme est maître, dans le cadre de la loi, de la conduite de l'audience. Il doit mener les débats avec souplesse et de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction.
Il décide de la recevabilité des éléments et des moyens de preuve et il peut, à cette fin, suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.Il doit toutefois, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. L'utilisation d'une preuve obtenue par la violation du droit au respect du secret professionnel est réputée déconsidérer l'administration de la justice
Recevabilité d’une preuve pour une atteinte aux droits et libertés fondamentaux V
- Ce raisonnement s’applique autant pour un enregistrement de vidéo d’une filature que le contenu d’un profil sur Facebook…
Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 (CanLII)
[35] Ainsi, à partir de ce qui est prévu à ces dispositions législatives, lorsque le tribunal doit disposer de la recevabilité d’un enregistrement vidéo, il doit se poser les questions suivantes :
1. Les conditions dans lesquelles l’élément de preuve a été obtenu portent-elles atteinte aux droits et libertés fondamentaux?
2. L’utilisation de cette preuve est-elle susceptible de déconsidérer l’administration de la justice?
[36] Si le décideur conclut qu’il y a atteinte aux droits et libertés fondamentaux et que l’utilisation de l’élément de preuve serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, l’élément de preuve sera déclaré irrecevable. Par contre, s’il conclut que les conditions dans lesquelles l’élément de preuve a été obtenu portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux, mais que l’utilisation de cette preuve n’est pas susceptible de déconsidérer l’administrative de la justice, l’élément de preuve sera déclaré recevable. Il y a donc deux étapes à franchir et chacune d’elle comporte ses propres critères.
Atteinte aux droits et libertés fondamentaux V
[35] La Cour d’appel a rendu deux jugements importants en matière de droit à la vie privée. Dans Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bridgestone/Firestone de Joliette (C.S.N.) c. Trudeau[6], la Cour d'appel s'est prononcée sur la recevabilité d'une bande vidéo produite à la suite de la filature d'un travailleur absent en raison d'une lésion professionnelle. Après avoir indiqué qu’une procédure de surveillance et de filature représente à première vue une atteinte à la vie privée, le juge Lebel indique que toute surveillance par l'employeur hors des lieux du travail n'est pas illicite. Elle peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables, comme l'exige l'article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne. Il écrit :
En substance, bien qu’elle comporte une atteinte apparente au droit à la vie privée, la surveillance à l’extérieur de l’établissement peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables, comme l’exige l’article 9.1 de la Charte québécoise. Ainsi, il faut d’abord que l’on retrouve un lien entre la mesure prise par l’employeur et les exigences du bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement en cause (A. Lajoie, loc. cit., supra, p. 191). Il ne saurait s’agir d’une décision purement arbitraire et appliquée au hasard. L’employeur doit déjà posséder des motifs raisonnables avant de décider de soumettre son salarié à une surveillance. Il ne saurait les créer a posteriori, après avoir effectué la surveillance en litige.
- Raymond et Entreprise sanitaire FA ltée, 2010 QCCLP 8480 (CanLII)
http://canlii.ca/t/2dkdv
Rationnels - exemple :
- un employeur informé que le travailleur concerné occupe un autre emploi alors qu’il se déclare totalement invalide ou encore qu’il aide son voisin à déménage.
- un lien familial entre les personnes oeuvrant au restaurant et/ou au motel, alors il apparaît raisonnable que la vérification ne puisse se faire directement auprès des dirigeants du restaurant en question.
- de nombreux médecins notaient la difficulté de procéder à l’examen, rapportaient l’inconsistance des signes et des symptômes de même que la discordance entre les plaintes subjectives et les trouvailles cliniques.
- la difficulté de procéder à l’examen clinique du travailleur,
- l’inconstance des signes et des symptômes,
- la discordance entre les plaintes subjectives et les trouvailles de l’examen clinique objectif et la présence de signes de Waddell[13],
- le fait que le travailleur travaillerait pour un autre employeur[14],
l’évolution de la condition du travailleur chez qui un nouveau diagnostic apparait alors qu’il est en convalescence depuis plusieurs mois[15].
- Après la dénonciation d’un fournisseur et une évaluation de la capacité physique du travailleur à la suite d’une rencontre avec lui.
Non rationnels - exemple :
- Des simples doutes, sur la foi d’une intuition, des impressions, une partie de pêche…
[60] Dans le présent dossier, on ne retrouve aucun de ces éléments puisque l’employeur a demandé la filature avant de convoquer le travailleur à une expertise médicale.
- Compagnie A et M.P., 2009 QCCLP 5491 (CanLII)
http://canlii.ca/t/253tm
[63] Dans l’affaire Mep Technologies inc. et Paez[6], la Commission des lésions professionnelles a conclu que l’employeur n’avait aucun motif rationnel ou sérieux de procéder à la filature puisqu’il a retenu les services d’un enquêteur sur un seul doute, sans demander d’explications directement au travailleur.
[63] D’autre part, le tribunal constate également que cette décision de l’employeur de recourir à une enquête de filature a été prise avant même d’exiger du travailleur qu’il se soumette à un examen médical auprès d’un médecin désigné, comme lui permet pourtant l’article 209 de la loi, droit qu’il s’est d’ailleurs prévalu par la suite, soit le 26 octobre 2011.
Notion "Motifs rationnels" :
[110] Dans l’affaire Brûlay Murray & associés inc. et Cloutier[10], la Commission des lésions professionnelles a rappelé que pour conclure à l’existence de motifs rationnels justifiant une filature, l’employeur ne peut s’appuyer uniquement sur des impressions. Il doit plutôt démontrer la rationalité de cette démarche en s’appuyant sur les faits dont il dispose avant de procéder à la filature :
[97] L’employeur s’est fondé uniquement sur des impressions et non sur des faits objectifs qui lui permettaient de mettre en doute l’honnêteté du travailleur. En d’autres mots, l’employeur s’est adonné à ce qu’il est convenu d’appeler une partie de pêche.
Coffrages CCC ltée et Chevarie, 2014 QCCLP 6649 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gflm5
[54] Dans un tel contexte, la Commission des lésions professionnelles voit difficilement comment l’employeur aurait pu procéder autrement que par une filature. En effet, l’employeur a fait la preuve qu’il avait des motifs rationnels, raisonnables et sérieux de demander une filature. Les motifs invoqués ne tiennent pas d’un simple doute, mais bien d’éléments précis et objectifs. Par ailleurs, ces motifs existent au moment où la décision de procéder à une filature du travailleur est prise. Et elle se justifiait par une préoccupation réelle en vue d’obtenir des éléments de preuve lui permettant d’éclaircir la situation, le tout dans le but d’exercer une saine gestion de ses dossiers de lésion professionnelle[17].
[154] La Cour d’appel [Le Syndicat des travailleurs(EUSES) de Bridgestone Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau[8]] conclut, après analyse, que le droit à la vie privée du travailleur n’a pas été violé. Elle s’exprime comme suit :
En substance, bien qu’elle comporte une atteinte apparente au droit à la vie privée, la surveillance à l’extérieur de l’établissement peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables, comme l’exige l’article 9.1 de la Charte québécoise. Ainsi, il faut d’abord que l’on retrouve un lien entre la mesure prise par l’employeur et les exigences du bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement en cause (..) Il ne saurait s’agir d’une décision purement arbitraire et appliquée au hasard. L’employeur doit déjà posséder des motifs raisonnables avant de décider de soumettre son salarié à une surveillance.
Expéditions de pêche :
[71] En effet, la Cour suprême[18] a déjà eu l’occasion de déclarer que les expéditions de pêche violaient le droit à la vie privée :
En l'espèce, non seulement il n'y a pas eu pareille renonciation, mais encore l'ordonnance sollicitée par l'appelante était beaucoup trop générale. Il a estimé que l'ampleur des renseignements demandés par l'appelante allait nettement à l'encontre du droit de l'assuré au respect de sa vie privée que lui garantit l'art. 5 de la Charte, et équivalait à une « expédition de pêche».
[72] L’honorable juge L’heureux-Dubé ajoute dans la même décision qu’il appartient au juge dans la recherche d'une administration saine et efficace de la justice, « de soupeser ces facteurs et d'assurer en même temps la protection du droit d'une personne au respect de sa vie privée et à la confidentialité contre les expéditions de pêche ».
[73] La Commission des lésions professionnelles[19] a eu l’occasion d’énoncer certains critères à prendre en considération afin de s’assurer qu’on n’est pas en présence d’une partie de pêche :
[29] En somme, la demande de l’employeur ne doit pas être motivée par l’espoir de découvrir des éléments de preuve qu’il ne soupçonne pas ou encore représenter une demande générale d’exploration de la vie privée du travailleur10.
10 Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile c. Agnesi [1980] C.A. 557, Poulin c. Prat 1994 CanLII 5423 (Qc Ca).
Poursuite de l’enquête :
[162] (…) Or, tel que le mentionne la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Gestion Hunt Groupe Synergie inc. et Pimparé[18], les motifs de poursuivre une enquête ne peuvent se fonder sur des soupçons, mais bien sur des motifs raisonnables tel qu’enseigné par la Cour d’appel du Québec.
[165] Mais, si l’on revient aux principes devant guider le tribunal dans son analyse des motifs raisonnables que doit démontrer la CSST pour justifier son enquête, la Commission des lésions professionnelles ne voit pas comment elle pourrait considérer que de tels motifs existaient après la première séquence de filature. Au surplus, un délai de trois mois s’écoule entre les deux séquences de filature. Ce délai apparaît long aux yeux du tribunal.
Moyens raisonnables V
[133] Pour ce qui est des moyens utilisés par l’employeur, la Cour d’appel enseigne que la mesure de surveillance doit apparaître comme étant nécessaire pour permettre de vérifier le comportement de l’individu soumis à la filature. De plus, elle doit être menée de la façon la moins intrusive possible.
[123] Dans l’affaire à l’étude, le tribunal constate que la surveillance est effectuée dans des lieux publics où des images ont été enregistrées, de même qu’à l’extérieur du domicile du travailleur. Il s’agit là de moyens que le tribunal qualifie de raisonnables puisqu’ils permettaient aux enquêteurs de visualiser ce que n’importe quel individu, circulant dans la rue où habite le travailleur ou dans les lieux publics où il s’est retrouvé, pouvait voir.
- Coffrages CCC ltée et Chevarie, 2014 QCCLP 6649 (CanLII)
[140] Pour ce qui est des moyens utilisés par la CSST ou par un employeur, la Cour d’appel enseigne que la mesure de surveillance doit apparaître nécessaire pour vérifier le comportement de l’individu soumis à la filature. De plus, elle doit être menée de la façon la moins intrusive possible.
[131] L’important, au regard de la protection du droit à la vie privée, est que les séquences filmées ne l’aient été que dans des lieux publics, et non pas en violation de l’intimité de son foyer ou de quelque autre endroit où le public n’aurait normalement pas accès.
[132] Il n’a pas été allégué – encore moins démontré – que le public aurait eu connaissance que le travailleur était suivi et filmé, de telle sorte que sa réputation ait pu en souffrir de quelconque façon. Au contraire, il a été établi par le témoignage des personnes qui ont participé à l’investigation que la filature et les prises de vues se sont faites de manière fort discrète.
Z.C. et Compagnie A, 2015 QCCLP 1306 (CanLII)
http://canlii.ca/t/ggmk4
Pas intrusive :
[161] Cette filature n’était d’ailleurs pas intrusive. En effet, les séquences filmées de même que les observations notées dans le rapport d’enquête furent effectuées à partir de l’extérieur du domicile privé du travailleur, dans des endroits publics. Il s’agit donc de séquences filmées qui pouvaient être vues par toute personne circulant à proximité du domicile du travailleur ou des différents lieux où il se trouvait.
Moyen raisonnable – exemple :
- Lieu public : centre d’achat, épicerie, centre des loisirs (piscine, aréna)
- Enquêteur examine le comportement et les gestes du travailleur avec les paquets, les enfants…
Moyen non raisonnable – exemple :
[260] Cependant, la portion de la surveillance où l’enquêteur a capté une conversation téléphonique entre la conjointe du travailleur et lui-même, son introduction dans le domicile du travailleur et la captation d’image à l’intérieur, constituent des moyens abusifs causant une atteinte flagrante à la vie privée protégée tant par la Charte québécoise que par le Code civil.
- Pomerleau inc. et Plante, 2012 QCCLP 58 (CanLII)
http://canlii.ca/t/fpm82
Susceptible de déconsidérer l’administration de la justice V
Analyse en 2 étape :
La Commission des lésions professionnelles doit donc répondre aux questions suivantes :
(1) le fait de ne pas utiliser l’enregistrement vidéo serait-il plus néfaste que de l’utiliser?
(2) Y aurait-il une valeur plus importante en jeu?
En d’autres termes, le tribunal doit réaliser un exercice de pondération entre le droit du travailleur au respect de sa vie privée et l’intérêt public d’une saine gestion d’un régime public d’indemnisation.
- Mep Technologies inc. (Re), 2006 CanLII 69762 (QC CLP)
http://canlii.ca/t/24hb1
Formulé différemment 2 :
(a) Il faut tout d’abord examiner la gravité de la violation.
(b) faire un exercice de pondération entre la protection des droits fondamentaux et la recherche de la vérité.
Formulé différemment 3 :
Est-ce que la gravité de la violation aux droits fondamentaux, tant en raison de sa nature, de son objet, de la motivation et de l'intérêt juridique de l'auteur de la contravention que des modalités de sa réalisation, est-elle telle qu'il serait inacceptable qu'une cour de justice autorise la partie qui l'a obtenue de s'en servir pour faire valoir ses intérêts privés?
- Mascouche (Ville) c. Houle, 1999 CanLII 13256 (QC CA)
http://canlii.ca/t/1mvrm
[36] Si le Tribunal conclut qu’il y a eu effectivement atteinte à la vie privée, il doit par la suite se demander si l’admission ou l’utilisation de cette preuve est «susceptible de déconsidérer l’administration de la justice».
[37] Dans cet exercice d’analyse de ce qui est susceptible de déconsidérer la justice, le juge Gendreau, dans l’arrêt de Ville de Mascouche c. Houle[8], enseigne qu’il faut apprécier cet élément en deux étapes. Il faut tout d’abord examiner la gravité de la violation puis, dans un deuxième temps, faire un exercice de pondération entre la protection des droits fondamentaux et la recherche de la vérité. Ainsi, toute violation n’entraîne pas nécessairement le rejet de la preuve. Comme le précise le juge Gendreau :
[…] Cette qualification [quant à la gravité de la violation] est néanmoins essentielle car c’est à partir de cette première conclusion que le juge devra s’adonner au délicat exercice de pondération pour déterminer laquelle des deux valeurs de la protection des droits fondamentaux ou de la recherche de la vérité devra primer car il faut se rappeler que toute violation même grave n’entraînera pas nécessairement l’exclusion de l’élément de preuve. Cet exercice de discrétion judiciaire fera aussi appel à l’examen de certaines valeurs sociales dont le respect pourra faire décider dans un sens plutôt qu’un autre.
En somme, l’enjeu du procès est un élément à prendre en considération. Ainsi, si la preuve obtenue en violation des droits s’inscrit dans le cadre d’un débat en vue de la reconnaissance ou de la protection d’une valeur plus importante, le tribunal sera plus disposé à l’admettre. La preuve pourrait aussi être admissible si elle a pour objet d’empêcher la victime de la violation d’obtenir la reconnaissance d’un droit ou l’appropriation de biens auxquels elle n’a pas droit; dans ce cas, la victime se serait appropriée le système de justice pour une fin illégitime ou illégale.[9]
[38] L’application de ces principes amène à l’appréciation dans chaque cas des motifs de l’employeur, des moyens utilisés et des droits en jeu. C’est pourquoi selon la preuve propre à chaque dossier la Commission des lésions professionnelles accepte[10] ou refuse[11] en preuve les vidéos de filature.
[54] Dans l’affaire Bellefeuille[14], la Cour d’appel fait sien le test défini par le juge Gendreau dans l’affaire Ville de Mascouche[15]:
[70] Dans l'arrêt Mascouche c. Houle, précité, le juge Gendreau propose le test suivant afin de répondre à la question de savoir si l'utilisation d'un élément de preuve est de nature à déconsidérer l'administration de la justice :
Le juge du procès civil est convié à un exercice de proportionnalité entre deux valeurs : le respect des droits fondamentaux, d'une part, et la recherche de la vérité, d'autre part. Il lui faudra donc répondre à la question suivante : La gravité de la violation aux droits fondamentaux, tant en raison de sa nature, de son objet, de la motivation et de l'intérêt juridique de l'auteur de la contravention que des modalités de sa réalisation, est-elle telle qu'il serait inacceptable qu'une cour de justice autorise la partie qui l'a obtenue de s'en servir pour faire valoir ses intérêts privés? Exercice difficile s'il en est, qui doit prendre appui sur les faits du dossier. Chaque cas doit donc être envisagé individuellement. Mais, en dernière analyse, si le juge se convainc que la preuve obtenue en contravention aux droits fondamentaux constitue un abus du système de justice parce que sans justification juridique véritable et suffisante, il devrait rejeter la preuve.40
40 Mascouche c. Houle, précité, note 26, p. 1909.
[55] Selon la Cour d’appel, le tribunal est appelé faire un exercice de pondération entre le principe général de la recherche de la vérité qui est au coeur de notre système de preuve, et le droit à la vie privée qui est protégé par la Charte québécoise. Cette démarche passe nécessairement par l’évaluation de la gravité de la violation du droit fondamental. Pour ce faire, il faut examiner la nature de la violation, l’objet de celle-ci, la motivation derrière la violation, l’intérêt juridique de l’auteur ainsi que la disponibilité de la preuve par un autre moyen.
Analyser la preuve d’office :
[113] Malgré l’absence de contestation au dépôt de cette preuve par le travailleur, en raison des obligations qui lui incombent en vertu notamment de la Charte et de la Loi sur la justice administrative, le tribunal doit, d’office, analyser la preuve afin de statuer sur son admissibilité conformément aux paramètres établis.
Absence de motif :
[52] Soulignons que certaines décisions de la Commission des lésions professionnelles considèrent que dès qu’il y a absence de motif pour justifier une filature, cela déconsidère d’emblée l’administration de la justice et la preuve est alors exclue.
- Fernandes et Montréal (Ville de) (Arrondissement Rosemont/Petite Patrie), 2015 QCCLP 850 (CanLII)
http://canlii.ca/t/ggctc
La pertinence n’est pas le seul critère d’analyse de la recevabilité d’une preuve
[80] Le commissaire soussigné est d’avis que cette jurisprudence continue de maintenir le mythe voulant que le seul critère à être analysé soit celui de la pertinence. Sans le mentionner comme tel, à partir du moment où une preuve est ou semble utile, il y a une forte tendance chez les décideurs à l’admettre alors que cette preuve, dans certaines circonstances et dans un contexte d’interprétation libérale des droits et libertés, pourrait être exclue. De l’avis du tribunal, cette façon d’agir ne peut que trahir à la fois le texte de l’article 2858 C.c.Q. et l’intention du législateur.
[81] En effet, l’article 2858 C.c.Q. constitue une rupture avec l’état du droit avant le 1er janvier 1994, date de son entrée en vigueur. Avant cette date, il n’y avait aucune disposition formelle pour exclure une preuve dans le domaine privé et la jurisprudence avait retenu comme unique critère d’admissibilité en preuve, la pertinence.
[82] D’ailleurs, comme le ministre de la Justice le soulignait dans ses commentaires : «À l’exception des cas couverts par le second alinéa de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’obtention d’une preuve par un procédé illégal n’était pas auparavant un obstacle à sa recevabilité; il suffisait qu’une preuve fut pertinente et autrement recevable».
[83] C’est donc dire que le critère de la pertinence doit être relativisé.
Caractère authentique de la preuve vidéo V
[68] Dans l’affaire Kaval et Les tricots Grace 1982 ltée[7], la Commission des lésions professionnelles a décidé qu’avant de recevoir en preuve un enregistrement mécanique, il faut prouver l’identité des locuteurs et démontrer que le document est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable.
[69] Dans l’affaire Groupe de sécurité Garda inc. et Leatham[8], la Commission des lésions professionnelles a rejeté la preuve de filature au motif que les enquêteurs qui ont procédé à celle-ci n’ont pas été assignés, privant ainsi le travailleur de son droit au contre-interrogatoire. De plus, l’employeur n’a pas fait la preuve de l’identité de la personne qui a procédé à l’enregistrement ni soumis de preuve minimale quant à l’authenticité et à la fiabilité de la bande vidéo effectuée à l’insu du travailleur.
[129] Dans l’affaire Résidence Angelica inc. et Desforges[7], la Commission des lésions professionnelles rappelle à bon droit le principe dégagé à ce sujet par la Cour d’appel du Québec :
[146] Dans Cadieux et Le Service de gaz naturel Laval inc.18, la Cour d’appel précise que, pour sa recevabilité, l’authenticité d’une preuve technique s’établit par la preuve de l’identité des « locuteurs », le fait que la preuve est parfaitement authentique, intégrale, inaltérée et fiable et par le fait que les propos soient suffisamment « audibles » et intelligibles.
[147] L’adaptation de ces principes doit évidemment être faite lorsqu’il s’agit de captation d’images.
18. 1991 CanLII 3149 (QC CA), [1991] R.J.Q. 2490 (C.A.).
[130] Lors de la première journée d’audience, une problématique a été soulevée en ce que la CSST n’aurait pas déposée la bonne vidéo. D’autre part, il fut mis en preuve que les DVD produits sous les cotes CSST-2, 3 et 4 ne contenaient pas toutes les images captées par les enquêteurs de la firme mandatée pour procéder à la filature.
[131] Le tribunal a pu entendre les explications de messieurs Lainesse et Labrecque lors de leurs témoignages. Ceux-ci ont bien expliqué la façon de procéder lors d’une telle enquête. Le tribunal est convaincu qu’il n’y a pas eu de trucage concernant les images.
[132] Contrairement aux faits rapportés dans l’affaire Gestion Hunt Groupe Synergie inc. et Pimparé[8], l’enquêteur Labrecque a été en mesure d’affirmer solennellement que les images se trouvant sur les DVD représentaient bien les scènes filmées lors des huit journées de filature. D’autre part, bien que certaines prises de vue puissent avoir été filmées par son collègue, il a été certifié au tribunal qu’il avait effectué la filature en même temps que celui-ci. Ainsi, peu importe que les images transférées sur les DVD soient les siennes ou celles de son collègue, il s’agit bien de ce que l’enquêteur Labrecque a observé.
[133] De plus, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que les DVD possèdent le caractère authentique requis en ce que la personne filmée est bien le travailleur[9] qui est présent à l’audience. Par ailleurs, le témoignage de l’enquêteur permet au tribunal de conclure que les images filmées lors de la filature sont bien celles présentées à l’audience. De plus, elles sont claires et intelligibles[10]. Au surplus, le travailleur n’a nié, à aucun moment lors de son témoignage, ne pas avoir effectué les activités qui sont présentées sur les DVD.
Nécessité de la filature V
[125] Qu’en est-il maintenant du troisième critère de recevabilité de cette preuve ? La mesure adoptée (enquête et filature) était-elle nécessaire pour la vérification du comportement du travailleur ? A-t-elle été exécutée de la façon la moins intrusive possible en regard du respect du droit à la vie privée du travailleur ?
[126] Personne n’a suggéré que l’employeur disposait d’un autre moyen permettant de vérifier le comportement du travailleur. À l’évidence, le moyen retenu était nécessaire pour obtenir une réponse fiable à la question de savoir si le travailleur cherchait à tirer un avantage indu du système public d’indemnisation des lésions professionnelles.
- Z.C. et Compagnie A, 2015 QCCLP 1306 (CanLII)
[28] La Cour d’appel énonce, dans l’affaire Bridgestone/Firestone[17], qu’une procédure de surveillance et de filature représente, à première vue, une atteinte à la vie privée, mais que cette atteinte peut être justifiée, conformément à l’article 9.1 de la charte si 1) elle est nécessaire, à savoir qu’elle est justifiée par des motifs rationnels et si 2) elle est conduite par des moyens rationnels comme l’exige l’article 9.1 de la charte. Au niveau du choix des moyens, la Cour d’appel écrit ce qui suit :
Au niveau du choix des moyens, il faut que la mesure de surveillance, notamment la filature, apparaisse comme nécessaire pour la vérification du comportement du salarié et que, par ailleurs, elle soit menée de la façon la moins intrusive possible. Lorsque réunies, l’employeur a le droit de recourir à des procédures de surveillance qui doivent être aussi limitées que possible.
- Fernandes et Montréal (Ville de) (Arrondissement Rosemont/Petite Patrie), 2015 QCCLP 850 (CanLII),
Pertinence V
[81] Enfin, le tribunal est d’avis que cette preuve est pertinente en l’espèce considérant l’objet de la contestation dont il doit disposer. Le tribunal voit cette preuve comme accessoire et complémentaire, s’ajoutant aux autres éléments de preuve à savoir le témoignage de la travailleuse, ceux des autres témoins et de la preuve médicale à analyser.
- Bell Canada et Zaccaro, 2014 QCCLP 5022 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g8z89
[42] Ainsi, dans l’affaire D... B... et Compagnie A[18], il a été décidé que « la notion de pertinence s'étend aux faits en litige ainsi qu'aux faits relatifs à la crédibilité des allégations des parties ». À cette occasion, la Commission des lésions professionnelles a justifié la recevabilité en preuve comme suit :
[35] En permettant aux parties de tester la fiabilité et la crédibilité des témoins, le tribunal s’assure de posséder les éléments qui lui permettront d’apprécier la valeur probante de la preuve essentiellement contradictoire.
[43] Le représentant du travailleur a aussi fait valoir que la blessure alléguée était survenue le 22 septembre 2013 alors que le rapport d’enquête fait suite à une filature effectuée les 3, 4, 11 et 12 octobre 2013. Selon lui, le rapport d’enquête référant à des faits survenus bien après la lésion, il ne peut être pertinent au litige.
[44] Il a déjà été décidé que « la concomitance d’un fait avec l’objet du litige n’est pas le seul critère permettant d’en apprécier la pertinence - il s’agit plutôt d’évaluer si l’élément de preuve proposé a un rapport véritable avec le litige »[19].
- Arcelormittal Mines Canada inc. et Lavoie, 2015 QCCLP 175 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gfzhj
[77] Comme le rappelle le juge Gendreau dans l’arrêt Ville de Mascouche c. Houle12 «l’objectif d’une cour de justice en matière civile est la recherche de la vérité et que, pour l’atteindre, le juge doit pouvoir recevoir et admettre tout élément de preuve pertinent, il s’ensuit que cette admissibilité de principe ne cessera que s’il est convaincu qu’il devient inacceptable de laisser l’auteur de la violation profiter de la preuve ainsi obtenue dans le cadre d’un procès dont il est saisi».
[84] Finalement, il est évident que le présent tribunal partage le principe ou la préoccupation de la recherche de la vérité mais il ne s’agit pas d’un principe unique. Cette recherche de la vérité ne doit pas se faire au détriment du droit fondamental du travailleur au respect à sa vie privée et alors que l’employeur participe directement à sa violation.
Règle du « but for » V
[67] La règle du « but for » de l’arrêt Stilleman[16] de la Cour suprême, comme on l’a vu dans les propos du juge Gendreau, fait partie de l’équation. La Cour supérieure dans l’affaire 9116-8609 Québec inc.[17] expose cette règle comme suit :
[…] si la preuve ne peut être obtenue sauf par un moyen illégal, la preuve est irrecevable. Par contre, si la preuve peut être obtenue au procès par d’autres moyens légaux, elle est recevable, et le processus ne déconsidère pas l’administration de la justice.
[68] Dans cette dernière affaire, le tribunal rejette l’objection quant à la production de courriels interceptés parce qu’ils étaient disponibles par d’autres moyens.
. Le polygraphe devant les tribunaux civils québécois : croyances, science et jurisprudence. La Revue du Barreau, tome 73.
Appréciation de la crédibilité du travailleur V
[283] La jurisprudence et la doctrine ont élaboré des critères permettant d’apprécier les témoignages, soit les moyens de connaissance du témoin, son sens d’observation, ses raisons de se souvenir, son expérience, la fidélité de sa mémoire et son indépendance par rapport aux parties en cause[18].
[284] Les déclarations antérieures d’un témoin incompatibles avec son témoignage pourront affecter la fiabilité et la crédibilité de ce témoignage. Par contre, les circonstances ayant entouré les déclarations antérieures incompatibles devront être analysées afin de se prononcer sur la force probante du témoignage reçu lors de l’audience.
[285] La crédibilité et la fiabilité des témoignages s’évaluent en fonction du comportement devant le tribunal, mais aussi en fonction de l’appréciation de l’ensemble des circonstances[19]. Le tribunal souligne que la fiabilité permet d’établir les faits tels qu'ils se sont produits, alors que la crédibilité d'un témoin reflète la perception de celui-ci de la réalité.
[286] Dans l’appréciation de la crédibilité d’une personne, la présence ou non de contradictions et de corroboration, la preuve positive par opposition à une preuve négative et l’existence de déclarations antérieures incompatibles sont des facteurs qui peuvent être pris en considération[20]. Ainsi, notamment, une somme des contradictions peut mener à une conclusion de non-crédibilité d'un témoignage.
[287] En résumé, le tribunal se doit d’apprécier la précision, la cohérence et la constance de la version de la travailleuse en tenant compte notamment de son comportement devant le tribunal.
- L.L. et CLSC A, 2013 QCCLP 7068 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g2brz
[118] Concernant l’appréciation de la crédibilité du travailleur, le tribunal cite deux décisions[5] dans lesquelles certains critères d’évaluation sont proposés. Ces critères sont les moyens de connaissance du témoin, son sens de l’observation, ses raisons de se souvenir, son expérience, la fidélité de sa mémoire, son absence d’intérêt dans la cause, les contradictions observées, la priorité à la preuve positive, la corroboration lors de versions contradictoires, les déclarations antérieures incompatibles et la vraisemblance de la version offerte.
- Rheault & Fils ltée et Samson, 2015 QCCLP 2998 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gjdks