Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5549-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2366&bd=2367&niv=4
Timestamp: 2020-01-26 18:04:56+00:00
Document Index: 162228518

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§690', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-BIC-BASE-80-10-20120912
10-Chapitre 1 : Détermination des prix de transfert
1 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 10-12/09/2012)
(cf. exemples de transactions intragroupes, BOI-ANNX-000137 )
20 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 30-12/09/2012)
Remarque : L’OCDE a publié en 1995 un rapport intitulé « principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ». Document révisé et complété régulièrement (document consultable selon conditions sur le site de l' OCDE ).
L’ article 57 du code général des impôts (CGI) reprend ce même principe en exigeant que, aux fins de l’impôt, les conditions convenues par des parties ayant un lien de dépendance dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales soient celles auxquelles on pourrait s’attendre si les parties n’avaient aucun lien de dépendance.
40 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 60-12/09/2012)
(cf. exemples de fonctions exercées au BOI-ANNX-000138 )
70 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 70-12/09/2012)
(cf. exemple de risque au BOI-ANNX-000146 )
80 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 80-12/09/2012)
(cf. exemple de l'impact d'un actif incorporel au BOI-ANNX-000145 )
90 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 110-12/09/2012)
(cf. exemples de répartition du coût des risques, BOI-ANNX-000144 ).
A partir de toutes ces données, on peut donc établir une grille d'analyse fonctionnelle .
120 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 150-12/09/2012)
(cf. exemples de comparables au BOI-ANNX-000143 )
160 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 160-12/09/2012)
(cf. exemple de calcul à partir du prix de revente au BOI-ANNX-000142 )
170 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 170-12/09/2012)
(cf. exemple de calcul à partir du prix de revient majoré au BOI-ANNX-000141 )
180 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 190-12/09/2012)
(cf. exemple de calcul avec partage des bénéfices au BOI-ANNX-000140 )
200 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 200-12/09/2012)
(cf. exemple de calcul par rapport à une marge nette au BOI-ANNX-000139 )
210 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 310-12/09/2012)
Remarque : Comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à critique en cas de contrôle, les entreprises qui souhaitent sécuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilité de demander à l’administration un accord préalable de prix, en application du 7° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) .
320 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 320-12/09/2012)
Remarque : Depuis le 1er janvier 2010, l'article L 13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation qui permet de justifier leur politique de prix de transfert (cf BOI-INT-DC-20-50 -§690).
Concernant les PME, l'administration peut mettre en ½uvre les dispositions de l'article L 13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (cf BOI-CF-IOR-60-50 ).
330 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-§ 350-12/09/2012)
Aux termes de l'article L 188 A du LPF , l'administration fiscale française peut demander à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire des renseignements concernant notamment la détermination des prix de transfert. Cette procédure fait l'objet d'une étude particulière (cf. BOI-CF-PGR-10-60 ).