Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970324-139306
Timestamp: 2016-12-04 10:23:11+00:00
Document Index: 154196906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 139306
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 139306
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139306Numéro NOR : CETATEXT000007951687 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;139306 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1988 par lequel le maire d'Arvieux a accordé à la SCI "Les prés de l'Isoard" un permis de construire, ainsi que ses autres conclusions ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 1988 ;
3°) d'enjoindre à la commune d'Arvieux de remettre sa clôture en état ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions relatives au permis de construire accordé à la SCI "Les prés de l'Isoard" :
Considérant que la circonstance à la supposer établie que la construction autorisée par le permis de construire attaqué aurait été édifiée pour partie dans une zone inconstructible délimitée par le plan d'occupation des sols de la commune est par elle-même sans incidence sur la légalité du permis attaqué dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il ne respecterait pas les dispositions réglementaires applicables ;
Sur les conclusions de M. X... relatives à une clôture et au goudronnage de parcelles lui appartenant :
Considérant que, selon l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; que les conclusions susanalysées de M. X... qui ne sont dirigées contre aucune décision ne sont pas recevables ;
Considérant que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat use des pouvoirs qu'il tient de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 pour prononcer une injonction à l'égard de la commune d'Arvieux, ne sont pas recevables ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune d'Arvieux qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à rembourser à M. X... les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commune d'Arvieux et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 139306Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 24/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page