Source: https://www.scribd.com/document/49050/TransparentsGouv
Timestamp: 2018-07-23 14:08:42+00:00
Document Index: 195134608

Matched Legal Cases: ['art.\n105', '§1', '§2', '§3', '§4', 'art. 99', 'art. 104', 'art. 101', 'art. 103', 'art. 12', '§ 1', 'art. 101', 'arrêt\n']

TransparentsGouv
Titre III - Le pouvoir exécutif Chap. 1 - La monarchie en Belgique Section 1 - Le roi règne mais ne gouverne pas - art.
105: des compétences d'attribution - le rôle de haute magistrature - les autres actes du roi Section 2 - L'institution monarchique - le décret du 22 novembre 1830 - un choix en faveur de la monarchie - hérédité de la fonction - enfant naturel et légitime - ordre de succession prévu par la Const. - théorie de la ligne invisible - légitimité de la monarchie - exclusivité de la monarchie - prestation de serment - théorie de la prééminence royale: Wodon Section 3 - La déchéance du roi ou de l'héritier - pas de déchéance du roi - la déchéance de l'héritier du trône la question dynastique Section 4 - Renonciation et abdication - la renonciation - l'abdication Section 5 - La mort du roi - la prestation de serment - l'interrègne républicain Section 6 - La régence §1. La minorité du successeur §2. La vacance du trône §3. L'impossibilité de régner
- pour cause d'insanité mentale - du fait de l'ennemi - l'impossibilité politique - l'impossibilité morale §4. La régent - 2 régences - un prince royal Chap. 2 - Le statut juridique du roi Section 1- L'inviolabilité du roi - le roi ne peut mal faire - un transfert de responsabilité - l'inviolabilité sur le plan pénal - l'inviolabilité sur le plan civil - le roi demandeur en justice Section 2 - Les prérogatives royales et l'interdiction de découvrir la couronne - la haute magistrature - l'interdiction de découvrir la couronne - portée ratione personae - invocation des opinions du roi en justice C.E., 19 mai 1959 - situation des collaborateurs du roi - sanction Chap. 3 - Le roi en tant que personne privée Section 1 - La famille royale - principe: droit commun - absence d'immunité - exceptions prévues par la Constitution ou par la loi Cass., 25 janvier 1906 - les dotations Section 2 - Le mariage du roi - contreseing ou pas ?
Section 3 - Les collaborateurs du roi - arrêté de maison - la maison militaire - le département du grand maréchal - la cabinet du roi - la liste civile (au sens institutionnel) Section 4 - La patrimoine du roi - la liste civile - le domaine privé - le domaine de la couronne - la donation royale Section 5 - Les pouvoirs constitutionnels du roi - une érosion constante - le droit de dissoudre les chambres - le roi nomme et révoque ses ministres - coutume: formateur (informateur) - le contreseing - le nouveau PM peut-il contresigner sa propre nomination en cas de refus de l'ancien PM ? - la révocation: 1960 Eyskens - 1993: obligation de nommer le PM désigné par la Chambre - le roi exécute la loi Cass., 18 novembre 1924 (Mertz) "ni étendre, ni restreindre la portée de la loi, mais il appartient au P.ex. de dégager du principe de celle-ci et de son économie générale les conséquences qui en dérivent naturellement d'après l'esprit qui a présidé à sa conception et les fins qu'elle poursuit" - le roi sanctionne et promulgue les lois - référendum royal (1893) - refus avec contreseing - 1990: refus sans contreseing - le droit de grâce concerne l'exécution de la peine, pas la condamnation
- le roi confère les titres de noblesse - le roi a le droit de battre monnaie en exécution de la loi - direction des relations internationales - la ratification - loi d'approbation - obligation d'information: U.E. - le roi commande les forces armées Chapitre 4 - Le gouvernement - 15 ministres (art. 99 Const.) - éventuellement des Secrétaires d'Etat I. Le gouvernement d'un point de vue organique - le premier ministre - origine historique de la fonction le gouvernement provisoire la régence de Surlet de Chokier de Léopold Ier à Albert Ier le règne d'Albert Ier 1912: de Broqueville 1918: L. Delacroix 1920 Carton de Wiart - une institution d'origine coutumière - les prérogatives du premier ministre - la présidence du conseil - la représentation du gouvernement - le garant de la cohésion interne du gouvernement - Les vices-premiers ministres - titre: 1961 - origine historique: 1925 - fonction - Les ministres coordonnateurs - Les ministres - responsable d'un département - membre du conseil des ministres - Les ministres sans portefeuille
- Les ministres, adjoints à un autre ministre = un ministre, mais il exerce ses attributions sous le contrôle d'un autre ministre - un ministre-virgule - Les secrétaires d'Etat - origine historique - révision de la Const de 1970: art. 104 - statut: A.R. du 24 mars 1972 - le contreseing - Les ministres d'Etat - Le commissaire royal et le commissaire du gouvernement II. Les réunions - Le conseil des ministres les ministres, mais pas les secrétaires d'Etat conseil des ministres et conseil de cabinet usage: décision par consensus - Le conseil de gouvernement - Le conseil de la couronne - Le comité ministériel restreint - CMCES - AR 16 mars 1992 et Loi 8 juillet 1992 - Le kern III. Le statut des ministres et secrétaires d'Etat - La responsabilité politique (art. 101 Const) - une large dimension symbolique - origine historique - La responsabilité juridique - disposition d'ordre public - protection de la fonction - l'ancien art. 103 Const. mise en accusation par la Chambre jugement par la Cour de cass. - le nouvel article 103
autorisation donnée par la Chambre jugement par la Cour d'appel - champ d'application pers. et mat. ministre en fonction = 103 après la cessation des fonctions pour les infractions commises dans l'exercice de la fonction = 103 - cumul des protections - l'intervention de la Chambre le règlement de la procédure la citation directe l'arrestation - la liberté de l'instruction modérée - la détention préventive - l'intervention de la Chambre: art. 12 § 1er de la loi du 28 juin 1998 - portée de l'autorisation ou du refus - l'influence de la démission du ministre sur la procédure - la cour d'appel compétente et sa composition - le pourvoi en cassation - la grâce royale - les coauteurs et les complices - La protection juridique du citoyen l'action civile devant les juridictions pénales Cass., 9 janvier 2001 l'action civile devant les juridictions civiles L'irresponsabilité ministérielle art. 101 al. 2 "opinions émises dans la fonction" une irresponsabilité fonctionnelle protection juridique du citoyen - Vie et mort d'un gouvernement l'accord politique la démission et les affaires courantes
affaires de gestion journalière affaire d'intérêt politique général affaires administratives d'intérêt plus qu'ordinaire - autres hypothèses: dissolution des chambres sans démission du gouvernement le nouveau gouvernement avant le vote d'investiture - le parlement et les affaires courantes - Les normes adoptés par le pouvoir exécutif l'arrêté royal l'avis du Conseil d'Etat l'arrêté organique l'arrêté ministériel les circulaires administratives circulaires interprétatives circulaires indicatives circulaires normatives le pouvoir réglementaire autonome la rétroactivité
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