Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic858x.html
Timestamp: 2019-01-24 03:09:25+00:00
Document Index: 198738648

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'in dubio', 'art 2018', "l'article 289", "l'article 14526", '§ 3', 'arrêt ', 'art 2018', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 12", '§ 4', "l'article 18", "l'article 18"]

De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.59 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.
La réunion publique de commission est ouverte à 13.59 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.
01 Question de M. Jean-Marc Delizée au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le silence radio des infocenters en Wallonie" (n° 23801)
01 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de telefonische onbereikbaarheid van de infocenters in Wallonië" (nr. 23801)
01.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question est un peu ancienne. En effet, je l'avais déposée en décembre 2017. Ayant dû la reporter, je ne peux vous la poser qu'aujourd'hui.
Sous la précédente législature, nous avons assisté à une restructuration des bureaux décentralisés du SPF Finances qui a abouti à la fermeture d'environ 400 bureaux, notamment les bureaux des contributions directes qui accueillent nos concitoyens pour des questions de fiscalité et pour des services de proximité. En contrepartie, le SPF Finances a ouvert onze infocenters dans le pays avec pour slogan "pour mieux vous servir!"
Il ne faut pas sous-estimer le travail réalisé par le personnel des Finances dans les bureaux qui ont été supprimés. En fait, nous assistons à une centralisation et les onze infocenters compensent la fermeture de ces bureaux.
Dans ce cadre, sur le site des Finances, nous pouvons lire: "Pour vous rendre un service plus rapide et de meilleure qualité, nous mettons à votre disposition onze infocenters situés dans des bâtiments, qui nous permettent de vous recevoir dans de bonnes conditions et sur des axes bien desservis par les transports en commun." Le débat sur les transports en commun susciterait d'autres questions à d'autres ministres!
On parle d'un service "plus rapide et de meilleure qualité" mais en décembre 2017, la presse faisait état de l’inaccessibilité téléphonique de ces infocenters depuis de nombreuses semaines. Nous avons constaté une saturation des entrées vers ceux-ci en décembre dernier, ce qui a perturbé et irrité les contribuables qui ne savaient plus à qui s'adresser.
Désormais, les citoyens doivent se déplacer vers ces infocenters situés dans de moyennes ou grandes villes et, malheureusement, dans les zones rurales, les transports en commun sont très peu nombreux sinon inexistants. Cela crée un vrai problème de mobilité pour les contribuables qui ont perdu cette proximité. Nous espérons trouver autre chose en compensation ou en remplacement de ces bureaux qui ont été fermés. Nous pensons ici aux infocenters, mais aussi aux permanences organisées par le SPF Finances dans des locaux communaux par exemple, en partenariat avec les communes.
Monsieur le ministre, qu'en est-il de cette inaccessibilité téléphonique constatée durant une certaine période? Ce problème est-il aujourd'hui réglé ou en passe de l'être?
Ensuite, confirmez-vous cette surcharge de travail qui a posé des problèmes dans le fonctionnement des infocenters ainsi que dans leurs relations avec les citoyens? Quelles mesures avez-vous prises pour remédier à cette situation?
01.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Les infocenters sont exclusivement destinés à l'accueil des citoyens en face à face. Pour les contacts télépho­niques, les citoyens peuvent toujours appeler directement notre contact center. Pour des questions plus spécifiques qui nécessitent la consultation du dossier personnel, l'utilisateur peut aussi prendre contact avec son bureau local compétent.
L'infocenter de Bruxelles connaît des problèmes de personnel aigus pour les questions relatives aux matières de l'administration générale de la perception et du recouvrement. En effet, une nouvelle stratégie de paiement a été lancée au sein de cette administration générale. Cette nouvelle stratégie assouplit les règles pour les plans de remboursement à court terme. Cet assouplissement de la réglementation s'est traduit par une augmentation des demandes à traiter. Pour l'ensemble des autres localisations et l'ensemble des autres matières que celles traitées par l'administration générale de la perception et du recouvrement, à savoir l'administration générale de la fiscalité, aucune surcharge de travail n'est à constater par rapport à la situation qui précédait l'instauration des infocenters.
À l'infocenter de Bruxelles, le recrutement de six agents statutaires supplémentaires est réalisé pour répondre aux questions relatives aux matières de l'administration générale de la perception et du recouvrement. Dans les autres infocenters, on comblera également le déficit en personnel pour ces matières en formant aussi de nouveaux agents. Par ailleurs, des campagnes de communication expliquent aux utilisateurs qu'une alternative électronique existe pour la plupart des services qu'ils viennent chercher dans nos infocenters.
À titre d'exemple, parmi l'ensemble de nos visiteurs qui se rendent dans nos infocenters pour des questions relatives aux matières de l'administration générale de la perception et du recouvrement, 42 % viennent pour établir un plan de paiement et 16 % viennent pour un changement de numéro de compte alors que ces deux services sont également disponibles en ligne sur MyMinfin. En ce qui concerne Tax-on-web, le nombre de permanences organisées dans les communes pour aider les contribuables à compléter leur déclaration d'impôts est encore en cours d'examen. Aucun changement significatif du nombre de ces permanences n'est attendu en 2018.
01.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et vos explications.
J'entends que les infocenters constituent le front office par rapport aux personnes. Aussi, les problèmes téléphoniques relèvent-ils d'un autre service. Des mesures sont prises pour renforcer ces services avec du personnel supplémentaire. Il est également très important de former ces personnes.
L'informatisation, comme Tax-on-web, etc., se développe au fil des années. Cependant, il existe toujours une partie de la population qui vit dans la fracture numérique. C'est une réalité pour les personnes plus âgées ou ayant fait moins d'études, avec lesquelles nous devons toujours garder un contact direct.
Je le dis en tenant compte de la configuration géographique. Recentrer dans une ville n'est possible qu'en fonction d'une offre de transports en commun le permettant, ce qui n'est pas toujours le cas. Bref, même si l'électronique et l'informatique se développent, il importe de rester en contact direct avec les citoyens et les contribuables et d'être attentif à ces éléments.
Ce n'est pas vraiment l'objet de ma question, mais de façon indirecte, car maintenir les permanences décentralisées dans les communes, quoique les statistiques ne soient pas légion en la matière, permet un service de proximité pour cette population qui connaît des difficultés pour se déplacer et qui n'utilisera pas nécessairement les services électroniques.
02 Vraag van de heer Wim Van der Donckt aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de recente wijziging van artikel 53, 6° WIB92" (nr. 24143)
02 Question de M. Wim Van der Donckt au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la récente modification de l'article 53, 6° du CIR 92" (n° 24143)
02.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, de wet van 25 december 2017 tot hervorming van de vennootschapsbelasting wijzigde onder meer artikel 53, 6°. De wetswijziging breidt het toepassingsgebied van de niet-aftrekbare geldboeten uit. De proportionele geldboeten die betrekking hebben op een aftrekbare belasting vormen eveneens niet-aftrekbare beroepskosten. De verhogingen van de sociale bijdragen worden ook toegevoegd aan de lijst van niet-aftrekbare uitgaven. Bovendien werd het niet-aftrekbare karakter van geldboeten door mededingingsautoriteiten bevestigd. Alle admini­stratieve geldboeten, opgelegd door publieke overheden, vormen ook niet-aftrekbare beroeps­kosten.
Deze nieuwe regelgeving geldt zowel voor natuurlijke personen als voor vennootschappen en zal in werking treden op 1 januari 2020.
Artikel 53, 5°, van het Wetboek van de inkomsten­belastingen bepaalt evenwel dat de belasting­verhogingen die betrekking hebben op de onroerende voorheffing van onroerende goederen of gedeelten daarvan, die voor de uitoefening van de beroepswerkzaamheid worden gebruikt, wel worden aangemerkt als beroepskosten.
Graag zou ik van, mijnheer de minister, een antwoord krijgen op de volgende vragen.
Heeft de wijziging van artikel 53, 6°, ook tot doel om de belastingverhogingen met betrekking tot de onroerende voorheffing niet langer als beroeps­kost aan te merken?
Mochten artikel 53, 5°, en artikel 53, 6°, elkaar tegenspreken, geldt in dit geval ook de toepassing van het adagium in dubio contra fiscum? Met andere woorden, blijven de verhogingen met betrekking tot de onroerende voorheffing van onroerende goederen die beroepsmatig worden gebruikt, aangemerkt als beroepskost, ook na 1 januari 2020?
Indien er een tegenstrijdigheid zou zijn, zal u een initiatief ter zake nemen?
02.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Van der Donckt, de wijziging die de wet tot hervorming van de vennootschapsbelasting heeft aangebracht in het door u genoemde artikel 13, 6e lid, van het WIB 92 heeft geen impact op, en is bijgevolg niet in strijd met, artikel 53, 5e lid, van het WIB 92. Het is bijgevolg niet nodig een wetgevend initiatief te nemen in deze materie.
02.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor dit duidelijk en krachtig antwoord.
03 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les statistiques des douanes" (n° 24454)
03 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de statistieken van de douane" (nr. 24454)
03.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Belgique a publié des lignes directrices sur l'étiquetage d'origine pour les produits des colonies avant même que la notice de la Commission européenne ne soit publiée, en juillet 2014. Cela fait donc quatre ans qu'un étiquetage spécifique pour ces produits devrait être appliqué. Pourtant, les produits des colonies israéliennes sont encore commercialisés sans étiquetage d'origine correct sur le marché belge.
En effet, en septembre 2017, plusieurs articles de presse ont relevé que des produits des colonies entraient sur le territoire européen, depuis plus de quatre ans, avec des préférences commerciales. La représentation de l'Union européenne à Tel Aviv a confirmé qu'il était difficile de déterminer l'origine des produits situés au-delà de la ligne verte, suite à l'introduction de codes postaux à sept chiffres. La liste des codes postaux concernés doit en effet sans cesse être mise à jour au vu de l'expansion constante des colonies.
Depuis 2015, les difficultés d'application de l'arrangement technique ont amené l'Union européenne à proposer un autre système de contrôle basé sur les numéros officiels des localités israéliennes, qu'elles soient en Israël ou au-delà de la ligne verte, et dont dispose le ministère de l'Intérieur israélien. Israël refuse cette solution proposée par l'Union européenne, estimant que l'arrangement technique existant fonctionne de manière satisfaisante.
Interrogée par ma collègue Marie Arena au Parlement européen, le 20 février de cette année, sur les statistiques précises sur le nombre de produits des colonies entrant sur le marché de l'Union européenne, le nombre de contrôles et le montant des droits de douanes recouvrés sur les produits des colonies ayant bénéficié de tarifs préférentiels, la Commission a répondu que "ce sont les douanes des États membres qui sont les seules à avoir les données sur l'entrée des produits des colonies".
Monsieur le ministre, serait-il possible de disposer de ces statistiques sur le volume des produits déclarés comme provenant des colonies israéliennes, et ne bénéficiant à ce titre pas du tarif préférentiel?
Serait-il possible également de disposer des statistiques sur le volume des produits des colonies, entrant avec tarif préférentiel et donc déclarés comme provenant d'Israël, mais où les douanes ont repéré qu'il s'agissait d'un produit des colonies? Cela permettrait de savoir dans quelle mesure ces produits arrivent sur notre territoire.
03.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, madame Grovonius, les données PLDA (Paperless Douanes et Accises) disponibles permettent de vérifier que sur la déclaration en douane le code ISO Alpha-2 IL, pour Israël, ou PS, pour Territoires palestiniens occupés (soit la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza), a été indiqué dans la case 15a dédiée au code du pays d'expédition ou d'exportation, ou dans la case 34a (du code du pays d'origine) du document unique.
Des certificats d'origine ont été fournis selon les codes repris dans la case 44 (mentions spéciales et documents produits, certificats et autorisations) du document unique. Le code postal est mentionné sur l'attestation d'origine, ce qui permet de vérifier si le taux préférentiel demandé est d'application. Ce code postal doit être comparé à une liste publiée par la Commission européenne. Étant donné que cette attestation d'origine n'est ensuite pas enregistrée dans le domaine électronique de la douane PLDA, il est impossible de fournir rétroactivement des chiffres à cet égard.
J'en viens à votre question concernant les contrôles.
Voici les résultats des contrôles depuis 2015 liés au profil de sélection pertinent. Au total, 867 résultats de contrôle, au niveau d'articles, ont été enregistrés: 511 en 2015, 282 en 2016 et 74 en 2017. Dix-neuf résultats étaient non conformes: 15 en 2015, 3 en 2016 et 1 en 2017. Je vous fais remarquer que ces résultats non conformes font également référence à d'autres types de mécanismes de fraude (fausse dénomination, par exemple).
De ces 19 résultats de contrôle non conformes que je viens de mentionner, il y avait un seul résultat de contrôle non conforme lié au mécanisme de fraude en origine, concernant spécifiquement les colonies israéliennes (en 2017). Ce résultat de contrôle non conforme représente des droits de douane additionnels de 4 541 euros (arrondis).
03.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Selon moi, les mécanismes en place pour détecter l'origine de ces produits ne semblent pas optimaux. Dans le cadre d'autres échanges que j'ai eus avec le ministre de l'Économie, j'ai appris qu'il y a des soucis par rapport à la méthode de détection. Vous n'en faites pas spécifiquement mention.
Nous pouvons néanmoins nous réjouir des contrôles qui ont lieu et qui, dans certains cas, ont permis l'identification de certains produits. Malheureusement, à ce stade, certains passent encore à travers les mailles du filet.
À ce propos, je vais interroger, à l'instant, le ministre de l'Économie, ce qui me permettra de recouper les éléments de réponse entre eux et de revenir, le cas échéant, vers vous ou vers lui afin de voir quelles améliorations pourraient être apportées.
04 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'adoption de nouvelles règles de transparence pour les conseillers fiscaux dans l'UE" (n° 24425)
04 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de goedkeuring van nieuwe regels op het stuk van transparantie voor belastingadviseurs in de EU" (nr. 24425)
04.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Commission européenne a adopté le 13 mars dernier de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats qui conçoivent et promeuvent des plans de planification fiscale pour leurs clients. Cet accord politique a été conclu entre les différents ministres des affaires économiques et financières de l’Union européenne.
Une fois les mesures en vigueur, les inter­médiaires fiscaux qui suggèrent à leurs clients des montages financiers transfrontaliers complexes susceptibles d’aider à éluder l’impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales. À leur tour, les États membres de l’UE s’échangeront ces informations, ce qui renforcera le contrôle des activités de planification fiscale et de conseils fiscaux.
La Belgique avait-elle des demandes spécifiques lors de l’élaboration de ces nouvelles règles européennes? Pensez-vous qu'elles soient concrètement suffisantes pour éviter un nouveau scandale financier… (…).
La fraude fiscale dépasse les frontières de l’Union européenne. Pensez-vous que ces nouvelles règles de transparence puissent inspirer d’autres législations hors Union? Des sanctions suffisamment dissuasives ont-elles été prévues afin d’éviter toute nouvelle fraude?
04.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Cher collègue, la Belgique a soutenu les propositions de la Commission visant à renforcer la transparence des intermédiaires, à savoir les comptables, les avocats, les consultants, etc. Ceux-ci mettent en place des mécanismes d'optimisation fiscale au profit de leurs clients. La Belgique a également soutenu la proposition ayant pour but de faire en sorte que la charge administrative requise pour administrer cet échange d'informations soit en équilibre avec l'efficacité de ces nouvelles règles.
Pour assurer des conditions de concurrence équitable pour l'échange efficace d'informations et assurer la transparence totale en ce qui concerne les dispositifs de contournement de la législation Common Reporting Standard (CRS), l'Union européenne a exprimé son ferme soutien à une action internationale visant à mettre en oeuvre les règles de divulgation obligatoires pour contrer les arrangements d'évitement CRS et les structures opaques.
Afin de tenir compte des travaux réalisés au sein de l'OCDE, un marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs a été ajouté. Ce marqueur, parmi d'autres, a pour objectif de donner un indice d'abus ou d'évasion fiscale en vue de déterminer les arrangements fiscaux potentiellement agressifs. La directive prévoit que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues devront être effectives, proportionnées et dissuasives.
04.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie et je profite de l'occasion pour le dire devant un député du PTB: je vous soutiens complètement dans vos deux actions, à savoir, d'une part, la diminution de la charge fiscale, et d'autre part, la lutte efficace contre la fraude fiscale.
05 Vraag van de heer Wim Van der Donckt aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscale gevolgen van de fraude in de kinderbijslag" (nr. 24658)
05 Question de M. Wim Van der Donckt au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les conséquences fiscales de la fraude aux allocations familiales" (n° 24658)
05.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, De Tijd van 13 maart 2018 meldt dat Vlaanderen steeds meer inkomsten haalt uit het opsporen van fraude in de kinderbijslag. Het ingevorderde bedrag steeg immers van een kleine 350 000 euro in 2014 naar 1,85 miljoen euro in 2017. Ook het aantal frauduleuze dossiers zit in stijgende lijn: van 258 in 2014 naar 944 in 2017.
Fraude in de kinderbijslag gebeurt vooral via valse verklaringen over de samenstelling van het gezin. Soms verblijven een of meer gezinsleden niet meer in België. Deel uitmaken van het gezin op 1 januari van het aanslagjaar is ook een voorwaarde om in aanmerking te komen voor de verhoging van de belastingvrije som wegens kinderen ten laste. Wie dus met de kinderbijslag fraudeert, pleegt automatisch ook fiscale fraude.
Momenteel staat het Federaal agentschap voor de kinderbijslag (FAMIFED) via zijn cel Sociale Fraude nog in voor de controles. FAMIFED deelt nu automatisch gegevens met andere instellingen van de sociale zekerheid, inspectiediensten en parketten.
Een van uw voorgangers antwoordde dat er geen automatisering van de controle van het aantal personen ten laste gebeurt enkel op basis van het Rijksregister. De controles op het aantal personen ten laste gebeuren met andere woorden niet systematisch.
Mijnheer de minister, graag had ik een antwoord gekregen op de volgende vragen.
Wordt de fiscus automatisch in kennis gesteld door de fraudecel bij het Federaal agentschap voor de kinderbijslag in geval van kinderbijslag­fraude?
Leidt dit systematisch tot een controle van het fiscale dossier met betrekking tot het aantal personen ten laste?
Heeft de fiscus toegang tot het Kadaster van de kinderbijslag van FAMIFED om fraudegevallen inzake kinderbijslag te kunnen raadplegen?
Bestaan er richtlijnen bij de fiscus om domiciliefraude met betrekking tot kinderen ten laste door te geven aan de fraudecel bij het Federaal agentschap voor de kinderbijslag?
Indien uit de raadpleging van kinderbijslagfraude blijkt dat er eveneens een onterecht belasting­voordeel werd gehanteerd door de belasting­plichtige, wordt er dan opgetreden door de fiscus? Zo ja, op welke wijze en hoeveel bracht dit aan de fiscus op aan nog verschuldigde belastingen, belastingverhogingen en boetes in 2016 en 2017? Zo neen, waarom niet?
Werd er reeds met de diverse Gemeenschappen in dit land afgesproken dat de fiscus ook vanaf 2019 inzage heeft in de gegevens van mogelijke kinderbijslagfraude om fiscale fraude op te sporen ten gevolge van het onterecht gebruik van het belastingvoordeel voor kinderen ten laste?
Gebruikt de fiscus ook meldingen van de website Meldpunt voor een Eerlijke Concurrentie die expliciet een aparte rubriek aan fraude met kinderbijslag wijdt?
05.02 Minister Johan Van Overtveldt: Ik wil u er eerst en vooral op wijzen dat een inbreuk op de sociale wetgeving niet noodzakelijk aanleiding geeft tot een inbreuk op de fiscale wetgeving, gezien de verscheidenheid van beide wetgevingen.
Alle ontvangen informatie met fiscale gevolgen, of het nu gaat om meldingen via het Meldpunt voor een Eerlijke Concurrentie of de resultaten van door de sociale sector uitgevoerde controles, wordt in de behandeling van fiscale dossiers meegenomen.
Momenteel worden de vastgestelde inbreuken inzake de samenstelling van het gezin, vastgesteld door FAMIFED, niet automatisch uitgewisseld met de fiscale administratie. Op fiscaal vlak wordt het aantal kinderen ten laste wel opgevolgd en geverifieerd, ongeacht de gezins­samenstelling en eveneens rekening houdende met het inkomen van de kinderen.
Helaas zijn concretere cijfergegevens niet beschikbaar.
05.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Ik bedank u voor uw korte antwoord op de zeven vragen.
Ik hoop dat dit dossier verder zal worden opgevolgd door uw diensten.
06 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'impôt des sociétés et la date de clôture de l'exercice comptable" (n° 24672)
06 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de vennootschapsbelasting en de afsluitingsdatum van het boekjaar" (nr. 24672)
06.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, l’article 86 D de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés précise que toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l’application des dispositions de la loi de réforme précitée.
Peut-on considérer que cette disposition s’applique uniquement en cas de modification volontaire de la date de clôture de l’exercice comptable? Il en résulterait qu’une société qui se mettrait en liquidation et clôturerait celle-ci au cours de l’année 2018 ne bénéficierait pas ou ne serait pas soumise aux dispositions introduites par la loi de réforme précitée applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019.
06.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, selon les termes de la disposition invoquée, toute modification de la date de clôture de l'exercice comptable entre en considération.
06.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, cela répond à ma question. Je vous remercie.
07 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'impôt des personnes physiques et le crédit d'impôt pour bas revenus d'activités" (n° 24677)
07 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de personenbelasting en het belastingkrediet voor lage activiteitsinkomsten" (nr. 24677)
07.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, les personnes ayant droit au bonus à l'emploi sur les cotisations ONSS afférentes à leurs rémunérations peuvent-elles aussi bénéficier du crédit d'impôt pour bas revenus d'activités, étant donné que ces rémunérations sont aussi des revenus d'activités visés à l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992? Je ne détecte aucune disposition réglementaire qui exclue l'application simultanée des deux avantages. Je vous remercie de bien vouloir confirmer cette analyse.
07.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, il n'existe, en effet aucune disposition légale excluant l'application simultanée des deux avantages cités dans votre question.
Il est toutefois entendu que tant les conditions d'application du crédit d'impôt pour bas revenus que les conditions d'application du crédit d'impôt/bonus à l'emploi doivent être respectées.
07.03 Benoît Piedboeuf (MR): Cela va de soi. Je vous remercie monsieur le ministre.
08 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'impôt des personnes physiques et le tax shelter pour entreprises débutantes" (n° 24678)
08 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de personenbelasting en de taxshelter voor startende ondernemingen" (nr. 24678)
08.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, ma question porte sur le calcul de la participation maximale de 30 % du capital social.
Pouvez-vous confirmer que l'évaluation de la limite maximale visée à l'article 14526 § 3, se fait en fonction du capital social et que le calcul est basé sur le nombre d'actions ou de parts? Le fait qu’une prime d’émission doive être payée pour acquérir les nouvelles actions ou parts émises à la suite de l’augmentation de capital n’interfère en rien dans ce calcul.
08.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, je vous confirme que le calcul de cette représentation de 30 % doit se faire sur la base du nombre d'actions ou de parts qui représentent le capital social de la société débutante. La prime d'émission n'interfère en rien dans le calcul de représentation de 30 %. Des FAQ ont été rédigées par mon administration et publiées sur la base de données Fisconetplus. Le FAQ 6.1 donne des exemples de calculs de la limite de 30 %.
08.03 Benoît Piedboeuf (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je ne l'avais pas encore vu.
09 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'impôt des personnes physiques et le remboursement des tests de dépistage ESB" (n° 24679)
09 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de personenbelasting en de terugbetaling van de BSE-tests" (nr. 24679)
09.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, la Commission européenne a décidé, le 27 juillet 2011 que le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissi-bles (tests ESB) par le biais de ressources d'État, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004, pour les montants excédant les 40 euros par test, est incompatible avec le marché intérieur et doit être récupéré.
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné notre pays, par un arrêt du 13 septembre 2017, car n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides en question, déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que les montants à rembourser dans ce cadre ne sont pas des sanctions et constituent dès lors des frais professionnels déductibles, intérêts éventuels compris, par application du principe selon lequel "l'accessoire suit le principal", même si ce principe jusqu'alors unanimement admis a été fortement mis à mal par la réforme récente de l'impôt des sociétés? Qu'en est-il des contribuables ayant opté pour le régime forfaitaire?
09.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, en droit commun, le montant des aides d'État visées, à rembourser en raison de leur caractère illégal et incompatible avec le marché intérieur, ainsi que les intérêts dus y afférents peuvent être déduits au titre de frais professionnels moyennant le respect des conditions légales.
En ce qui concerne les agriculteurs taxés suivant les bases forfaitaires de taxation, celles-ci devant être conformes en tous points aux règles du droit commun, il a été tenu compte de ce principe lors de leur élaboration.
09.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, cela répond à la question. Si cela a été pris en compte pour les bases forfaitaires, il n'y a pas de raison d'en faire autre chose.
10 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le régime fiscal de la vente d'électricité verte" (n° 24680)
10 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscale regeling voor de verkoop van groene stroom" (nr. 24680)
10.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, le Service des décisions anticipées a admis que les revenus des certificats verts ne sont pas imposables et relèvent de la gestion normale du patrimoine privé lorsque l'installation des panneaux solaires à l’origine de la production d’électricité est utilisée exclusivement dans la sphère privée.
Lorsqu’un indépendant, personne physique, utilise son installation de panneaux à la fois pour répondre aux besoins en électricité de son entreprise, mais aussi à la consommation privée de son ménage, comment est traitée fiscalement la vente de l'énergie produite excédentaire? L'exploitation de panneaux solaires n'exigeant aucune organisation particulière, ni activités régulières, il semble difficile de considérer qu’il puisse s’agir d’un revenu professionnel. Comment opérer en pratique une ventilation selon les trois usages prédécrits de l’électricité produite?
10.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, lorsqu'un indépendant affecte tout ou partie des panneaux solaires à son activité professionnelle, le produit de la vente de l'énergie produite est à ajouter à ses revenus profes­sionnels d'indépendant, et ce dans la même proportion que l'affectation professionnelle de ces panneaux.
10.03 Benoît Piedboeuf (MR): Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions qui nous permettent d'avancer dans les rédactions de déclarations fiscales.
11 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de meerwaardebelasting" (nr. 24096)
11 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur la plus-value" (n° 24096)
11.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, artikel 90, 1°, van het WIB bepaalt dat winsten belastbaar zijn tegen een tarief van 33 % als diverse inkomsten, als zij gerealiseerd worden buiten het normale beheer van een privaat patrimonium en buiten enige beroepsactiviteit om.
Wanneer men dus een meerwaarde realiseert bij de verkoop van aandelen en wanneer het niet gaat om het normale beheer van een privaat patrimonium, kan de meerwaarde dus belast worden als een divers inkomen tegen een tarief van 33 %
Ten eerste, voor hoeveel belastingplichtigen werden de jongste vijf aanslagjaren de verwezen­lijkte meerwaarden als divers inkomsten opgenomen in de aangiften?
Ten tweede, wat was het totale overeenkomstige belastbare bedrag van die aangiften?
11.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik overhandig u een tabel met de gevraagde cijferreeksen voor de jongste vijf aanslagjaren.
12 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de aangegeven buitenlandse inkomsten" (nr. 24097)
12 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les revenus étrangers déclarés" (n° 24097)
12.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze mondelinge vraag is er gekomen omdat ik nog geen antwoord heb gekregen op een eerdere schriftelijke vraag van mei 2017.
Ik had graag inlichtingen van u ontvangen met betrekking tot het geheel van de aangiften waarin melding werd gemaakt van een juridische constructie onder code 1077, en dat voor elk van de aanslagjaren 2015, 2016 en 2017.
Ik had graag het totaalbedrag gekregen inzake niet-verplicht aan te geven roerende inkomsten waarop het algemene tarief van de roerende voorheffing van toepassing is. Het gaat hierbij over de codes 1160 en 2160.
Graag ontving ik ook het totaalbedrag inzake verplicht aan te geven roerende inkomsten waarop het algemene tarief van de roerende voorheffing van toepassing is – de codes 1444 en 2444.
Ten slotte, had ik ook graag het totaalbedrag gekend inzake buitenlandse inkomsten van onroerende goederen. Dit zijn dan weer de codes 1123, 2123, 1124, 2124, 1125, 2125, 1130, 2130, 1131, 2131, 1132 en 2132.
12.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, ik overhandig u hier de volledige tabel met daarin alle cijfers die u vraagt.
13 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de inhouding van loonbelasting in Nederland" (nr. 24098)
13 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la retenue d'un impôt sur les salaires aux Pays-Bas" (n° 24098)
13.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, in december 2017 kregen heel wat belasting­plichtigen die in Nederland hebben gewerkt, een brief van de Nederlandse fiscale administratie. Vanaf 2018 wordt er loonbelasting met betrekking tot hun aanvullend pensioen ingehouden. Bovendien zullen zij in België nogmaals worden belast. Tot nu toe werd in Nederland van die inhouding afgezien.
Hoeveel gepensioneerden in België vallen onder de toepassing van de omkeerregeling in het dubbelbelastingverdrag?
Hoeveel zogenaamde Nederbelgen hebben sinds 2013 de Belgische belasting op het aanvullend pensioen betwist? Hoeveel van hen hebben voor het hof van beroep gelijk gekregen?
Mijnheer de minister, kunnen wij van u een wetgevend initiatief verwachten om die dubbele belasting structureel op te lossen?
13.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, voorafgaandelijk laat ik opmerken dat de administratie geen vaste eigen cijfergegevens heeft. Het is op basis van de inlichtingen van de Nederlandse administratie dat de Belgische administratie toch een overzicht van de betrokken gepensioneerden heeft. Op basis van de gegevens waarover de administratie thans beschikt, betreft het een groep van ongeveer 1 500 personen. Dat cijfer evolueert echter.
Ingevolge internationale wetgeving en overeen­komsten in internationale werkgroepen zijn cijfergegevens over de uitwisseling van inlich­tingen die uit het buitenland werden verkregen, al dan niet met verwijzing naar specifieke landen, vertrouwelijk en mogen ze niet publiekelijk worden gecommuniceerd.
Er worden geen specifieke statistieken bijgehouden van het aantal betwistingen met betrekking tot het aanvullend pensioen van de zogenaamde Nederbelgen.
Voorts heb ik mijn administratie de opdracht gegeven na te gaan op welke manier het Wetboek van de inkomstenbelastingen het beste kan worden aangepast, zodat niet langer kan worden betwist dat Nederlandse bedrijfspensioenen als pensioen in de personenbelasting in België belastbaar zijn en derhalve in Nederland niet belastbaar zijn. Ik zal het resultaat van de opdracht zo snel mogelijk aan de regering voorleggen.
Om dubbele belasting van dergelijke aanvullende pensioenen te vermijden, heb ik inmiddels wel een akkoord met de Nederlandse staatssecretaris voor Financiën gesloten, waarin is overeengekomen dat de Belgische en de Nederlandse belasting­administratie de nodige inlichtingen zullen uitwisselen, zodat van een belasting van het aanvullend pensioen in beide landen geen sprake meer kan zijn.
13.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik woon in de grensstreek, dus u begrijpt dat ik daarmee geregeld word geconfronteerd.
Ik wacht het wetgevend initiatief af, dat uw administratie desgevallend zal voorstellen. Kunt u ons het akkoord met staatssecretaris Snel bezorgen?
13.04 Minister Johan Van Overtveldt: Ja.
13.05 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dank u.
14 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de uitnodigingen van de BBI ten aanzien van belastingplichtigen om zich te wenden tot het Contactpunt regularisaties" (nr. 24296)
14 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les invitations envoyées par l'ISI aux contribuables afin qu'ils s'adressent au Point de contact-régularisation" (n° 24296)
14.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u verklaarde dat bepaalde belastingplichtigen van de BBI een uitnodiging zullen krijgen, of reeds hebben gekregen, om zich in regel te stellen via het Contactpunt regularisaties. U verklaarde tevens dat het dossier van de belastingplichtige die geen gevolg geeft aan deze uitnodiging, aan het parket zal worden overgemaakt, zodat het een onderzoek kan starten op basis van het misdrijf witwassen, opgenomen in de strafwet.
Mijnheer de minister, hoe wordt precies bepaald welke belastingplichtigen dergelijke uitnodiging krijgen om zich in regel te stellen bij het Contactpunt regularisaties? Op basis van welke criteria gebeurt de selectie?
Kunt u bevestigen dat het belastingplichtigen betreft, van wie de administratie heeft vastgesteld of minstens vermoedt, dat bepaalde inkomsten niet werden aangegeven?
Kunt u bevestigen dat het belastingplichtigen betreft, van wie de administratie een vermoeden heeft van witwassen?
Hoe worden deze belastingplichtigen uitgenodigd om zich te wenden tot het Contactpunt regularisaties? Gebeurt dat schriftelijk?
Hoeveel belastingplichtigen werden reeds uitgenodigd door de BBI om zich bij het Contactpunt regularisaties in regel te stellen?
14.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, de selectie­criteria en de strategie voor de diverse controleacties van de BBI zijn enkel voor intern gebruik vastgelegd en kunnen om evidente redenen niet zomaar worden gecommuniceerd.
Ik kan u voorts bevestigen dat het dossiers betreft waarin de BBI vermoedt dat bepaalde inkomsten niet werden aangegeven. Vervolgens is het uiteraard zo dat de BBI enkel fiscale controles uitvoert en het komt aan de gerechtelijke diensten toe om de witwasproblematiek verder te onderzoeken.
De contacten met de belastingplichtigen kunnen zowel schriftelijk als mondeling verlopen, afhankelijk van de situatie en de aard van het dossier.
Tot slot, is het in dit stadium voorbarig om reeds aantallen of resultaten te geven gezien de acties zich veelal in hun opstartfase bevinden.
14.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, u antwoordde niet op mijn laatste vraag, met name of u al zicht hebt op het aantal belasting­plichtigen dat door de BBI werd uitgenodigd.
14.04 Minister Johan Van Overtveldt: Het is in dit stadium voorbarig om reeds aantallen of resultaten te noemen aangezien de acties veelal nog in de opstartfase verkeren.
14.05 Peter Vanvelthoven (sp.a): Daar zal ik dan later nog op terugkomen, mijnheer de minister.
15 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de raming van de fiscale ontvangsten" (nr. 24297)
15 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'estimation des recettes fiscales" (n° 24297)
15.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, op 20 oktober 2017 notificeerde de Ministerraad een beslissing met betrekking tot de ramings­methode van de fiscale ontvangsten. Ik citeer: "Er wordt een taskforce opgericht die de ramings­methode zal herbekijken tegen de volgende begrotingscontrole."
Uit uw antwoord op vraag nr. 18266 van collega Temmerman meldde u dat de begrotingscontrole 2017 nog steeds op basis van de oude ramingsmethode is gebeurd. Uit de toelichting bij de begroting 2018 kan worden afgeleid dat ook de opmaak van de begroting 2018 op basis van die oude ramingsmethode is gebeurd.
Ik heb begrepen dat de begrotingscontrole 2018 vorige week is afgerond. Van u zou ik willen vernemen of bij die begrotingscontrole werd vertrokken van de resultaten van het vernieuwde ramingsmodel, zoals dat destijds door u werd aangekondigd?
15.02 Minister Johan Van Overtveldt: De ramingen gebeuren nog steeds op basis van huidige ramingsmodellen van de FOD Financiën. Het zijn deze modellen die ook effectief gebruikt zullen worden voor de begrotingsaanpassing en gebruikt werden voor de begrotingsaanpassing 2018.
Het Rekenhof heeft in 2017 een audit uitgevoerd aangaande de ramingen van de fiscale ontvangsten. Deze audit stelt het belangrijkste ramingsmodel, het zogenaamde gedesagregeerde model, niet echt ter discussie. Daarenboven is in het kader van de taskforce beslist om via een universitaire studie een diepgaande analyse uit te voeren van de gebruikte ramingsmethode. Het contract ter zake werd recent toegekend en de werkzaamheden zijn kortgeleden van start gegaan. Gezien de complexiteit van de analyse is hiervoor de nodige tijd voorzien.
Op basis van de conclusies en voorstellen van deze studie zullen de modellen verder verbeterd worden.
15.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Het is een beetje bizar.
U geeft nu aan dat het allemaal erg complex is en dat er een universitaire studie aan gekoppeld moet worden. Maar u heeft al twee jaar op rij gezegd dat er een systematische fout zit in de ramingsmethode, telkens als we u vragen of de cijfers kloppen. Nu zijn we twee jaar verder en nu gaan we het bestuderen.
Het is het ene of het andere. Als er echt een fout in zit, dan is het terecht dat u dat aanklaagt en dat dit moet worden aangepast. Maar u kunt niet beide doen: enerzijds aanklagen en anderzijds verder gaan met wat u aanklaagt. Daarmee ondermijnt u voor een stuk uw geloofwaardigheid, of ten minste de geloofwaardigheid van de uitspraken die u toen hebt gedaan.
16 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de targets van de BBI" (nr. 24298)
16 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les objectifs de l'ISI" (n° 24298)
16.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, kunt u bevestigen of ontkennen dat er aan de BBI-ambtenaren of de directies bepaalde KPI's worden opgelegd die betrekking hebben op inkohieringen of inningen?
16.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, het bestuursplan van de FOD Financiën 2017 bevat inderdaad KPI's voor de stafdiensten en algemene administraties, waaronder ook de BBI. De ingekohierde en de geïnde bedragen per ambtenaar van de BBI worden via twee verschillende KPI's gemeten.
Voor de ingekohierde bedragen bedraagt de doelwaarde 750 000 euro per ambtenaar per jaar. Voor de geïnde bedragen bedraagt de doelwaarde 125 000 euro per ambtenaar per jaar.
In het bestuursplan, dat u kunt raadplegen op het internet, kunt u op bladzijde 4 en volgende meer in detail terugvinden op welke wijze de KPI's werden gecompileerd.
16.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Ik dank u voor de toelichting, mijnheer de minister.
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de ontvangsten van de roerende voorheffing" (nr. 24299)
- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de raming van de ontvangsten uit de roerende voorheffing" (nr. 24424)
- M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les recettes du précompte mobilier" (n° 24299)
- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'estimation des recettes du précompte mobilier" (n° 24424)
17.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, Le Soir du lundi 12 mars faisait état d’un nouveau dérapage au niveau des recettes du précompte mobilier. Le rapport du comité de monitoring confirme ce constat: les rentrées enregistrées durant les premiers mois seraient largement insuffisantes par rapport aux prévisions et laisseraient entrevoir un trou de 979 millions d’euros sur l’année, en termes SEC, soit un manque de près de 20 % du total prévu pour ce poste. C’est considérable et réellement préoccupant, quand on sait que les recettes du précompte mobilier contribuent également au financement de la sécurité sociale.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que les recettes du précompte mobilier ne répondent pas aux attentes: les dérapages pour 2016 et 2017 tournaient autour du milliard d’euros. Cela a déjà pourtant été souligné à de nombreuses reprises. Dernièrement, la Cour des comptes avait, dans son rapport sur le projet de budget de l'État pour 2018, à la fois remis en question les prévisions des recettes et regretté le manque d’information sur leur mode de calcul.
Enfin, la Cour des comptes avait également critiqué "la compensation entre différentes catégories d'impôt, à savoir le précompte mobilier et les taxes diverses, laquelle réduit la transparence du budget des recettes. L'affectation incorrecte du précompte mobilier a aussi des conséquences sur les transferts à la sécurité sociale."
M. le ministre des Finances pourrait-il nous fournir davantage d’explications sur les causes de ce dérapage? Peut-il également nous donner plus de précisions sur la méthode de calcul des prévisions des recettes du précompte mobilier? Cette méthode est-elle révisée, au vu des résultats actuels? Quelles sont les difficultés particulières rencontrées dans la prévision de ce type d’impôt? Quel est l’impact de la compensation entre différentes catégories d’impôt, mise en évidence par la Cour, sur les transferts à la sécurité sociale?
17.02 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, uit het rapport van het Monitoringcomité blijkt dat de ontvangsten van de roerende voorheffing met bijna een miljard euro, 979 miljoen euro om precies te zijn, overschat werden bij de opmaak van de begroting 2018. Dit is niet de eerste keer. Het is het derde jaar op rij dat er een enorme overschatting is.
De lage rente kan uiteraard geen excuus zijn. Ik heb even de rente bekeken die het Planbureau in aanmerking genomen heeft bij de opmaak van de initiële begroting en bij de controle. Daar is een verschil.
Ik wil graag van u vernemen wat de verklaring voor dat verschil van bijna een miljard is. Wat is de aanpassing in ESER? In welke mate wordt de raming van de fiscale ontvangsten in het algemeen bijgesteld?
17.03 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, collega's, uiteraard begrijp ik en deel ik uw bezorgdheid met betrekking tot de evolutie van de ontvangsten uit roerende voorheffing.
Terwijl de globale fiscale ontvangsten perfect op peil zijn, evolueren de ontvangsten uit de roerende voorheffing inderdaad niet zoals voorzien. Dit geldt zowel voor de geïnde voorheffing op de belasting van dividenden als voor de geïnde voorheffing op de belasting van intresten.
Wat betreft de ontvangsten die voortvloeien uit de roerende voorheffing op dividenden, moet worden opgemerkt dat mijn administratie onderzoek voert om de echte oorzaken van die evolutie te achterhalen.
Er werd onder andere vastgesteld dat vooral de internationalisering van het aandeelhouderschap van onze ondernemingen al een flink stuk van de zwakke groei verklaart, niettegenstaande het feit dat het tarief is geëvolueerd van 25% in 2015 naar 30% in 2017. Concreet wil dit zeggen dat door deze internationalisering de reële belastbare basis afneemt als gevolg van de Europese moeder-dochterrichtlijn. Dit element was om evidente redenen nagenoeg niet te voorzien.
Het gedrag van aandeelhouders en de evolutie van dit aandeelhouderschap is inderdaad moeilijk te voorspellen, maar de impact loopt wel op tot honderden miljoenen euro.
Un effet supplémentaire découle du fait que jusqu'à l'année 2017, les sociétés pouvaient encore distribuer des dividendes via une diminution de leur capital.
Ceci n'est plus faisable à partir de 2018, à la suite des mesures prises en la matière notamment dans la réforme de l'ISOP.
Ensuite, on constate également des moins-values au niveau du précompte mobilier sur les intérêts. Bien évidemment, les intérêts ont atteint un niveau historiquement bas, à tel point que les épargnants ont cherché des alternatives.
Il existe un switch entre les SICAV de distribution vers les SICAV de capitalisation. En outre, on constate également un switch entre les divers compartiments des SICAV. Ceci est imputable au fait que le précompte est dû à une date ultérieure.
Tot slot, kan in algemene termen wel worden verwacht dat er hier ook een Laffercurve-effect speelt, met andere woorden een verschuiving als gevolg van de verhoogde belastingdruk.
Al die elementen maken momenteel deel uit van een systematische, grondige analyse die de administratie uitvoert en waarvan ik uiteraard te gepasten tijde de resultaten aan de regering zal voorleggen.
17.04 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je m'étonne des réponses de M. le ministre.
Finalement, il évoque un certain nombre de paramètres qui existaient déjà au cours des années précédentes: l'évolution de l'environne­ment international, l'anticipation du comportement des investisseurs qui, en raison de la faiblesse des taux, peuvent transformer ou déplacer leurs produits de placement vers d'autres produits de placement. Tous ces paramètres ne sont pas neufs.
C'est la raison pour laquelle je pense que cela aurait pu être anticipé au moment de l'initial, plutôt que d'avoir des prévisions beaucoup trop optimistes du côté du précompte mobilier. Il me semble que cela met le gouvernement en difficulté, parce qu'il doit constater que, finale­ment, les recettes ne sont pas là. Avec le précompte mobilier, on peut le percevoir rapidement, puisque la période imposable correspond à l'exercice d'imposition, qui lui-même correspond à l'exercice budgétaire. On remarque ainsi immédiatement s'il manque de l'argent.
Il serait opportun que le cabinet de la ministre du Budget soit plus raisonnable dans l'estimation des recettes de précompte mobilier au moment de la confection des budgets.
Pour le reste, l'effet de la réserve de liquidation joue encore très fort, selon moi. À cause du système qui a été mis en place, il y a eu, à un moment donné, la cotisation one shot spéciale sur la mise en réserve de liquidation. C'était une recette anticipée, certes, mais qui engendre un ralentissement de la recette de précompte mobilier.
Aujourd'hui, le gouvernement ne peut pas s'étonner et attribuer à des facteurs extérieurs la baisse de recettes du précompte mobilier. Tout cela était prévisible. Il fallait d'emblée, au moment de l'initial, être beaucoup plus raisonnable, beaucoup plus factuel dans l'estimation de la recette de précompte mobilier.
17.05 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u weet dat ik u al regelmatig heb ondervraagd en de kritiek heb gegeven dat de inkomsten van heel wat van de maatregelen die u in deze legislatuur in het leven hebt geroepen, waaronder de verhoging van het tarief van de roerende voorheffing, systematisch worden overschat. Dit is daarvan ook een voorbeeld.
Ik heb daarnet gezegd dat dit het derde jaar op rij is. Ik begrijp niet dat men pas na drie jaar, waarin men telkens zwaar onder de raming zit, iets gaat onderzoeken. U haalt een aantal elementen aan, maar die waren vorig jaar bij de opmaak van de begroting ook gekend. Dit is in hetzelfde bedje ziek zijn en blijvend dezelfde fouten maken.
Ik kan u alleen maar zeggen dat correcte ramingen fundamenteel zijn, wil men met een correcte begroting naar het Parlement komen.
18 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het arrest nr. 34/2018 van 22 maart 2018 van het Grondwettelijk Hof" (nr. 24639)
18 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'arrêt n° 34/2018 du 22 mars 2018 de la Cour constitutionnelle" (n° 24639)
18.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, het Grondwettelijk Hof heeft de artikelen van de programmawet van 1 juli 2016 over de opheffing van de btw-vrijstelling voor de onlinekans- en gokspelen vernietigd. Volgens het Grondwettelijk Hof heeft de federale overheid zich niet gehouden aan de bevoegdheidsverdeling en is zij op het terrein van de deelstaten gekomen. In de begroting schreef de federale regering 78 miljoen euro per jaar in voor de nu vernietigde maatregel.
Mijnheer de minister, is de negatieve budgettaire impact van dat arrest meegenomen in de begrotingscontrole?
Zult u een wetgevend initiatief nemen om alsnog btw te heffen op gokspelen?
18.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, het Grondwettelijk Hof heeft inderdaad op 22 maart jongstleden in zijn arrest 34/2018 de artikelen 29 tot 34 van de programmawet van 1 juli 2016, waarmee de btw-vrijstelling voor onlinekans- en geldspelen werd opgeheven, vernietigd.
Het Grondwettelijk Hof erkent, enerzijds, dat de btw-maatregel niet rechtstreeks ingrijpt op de belastbare materie van de gewestelijke belasting op spelen en weddenschappen. Anderzijds, vindt het hof dat er een maatregel is genomen die de belastbare materie vermindert door het aanbieden van spelen en weddenschappen duurder en daardoor minder aantrekkelijk te maken. Dat laatste is voor het hof voldoende om van een schending van de bevoegdheid te spreken. Momenteel staat het echter nog niet precies vast vanaf welk tijdstip het arrest werkelijk uitwerking zal hebben op de btw-ontvangsten. Het is daarentegen wel een zekerheid dat de gevolgen van het arrest niet met terugwerkende kracht gelden.
Ondertussen heb ik aan mijn administratie de opdracht gegeven om na te gaan of en in welke mate aan de gevolgen van het arrest kan worden geremedieerd. Bijgevolg kan er momenteel nog geen precieze budgettaire impact worden berekend die uitgaat van dat arrest op de btw-ontvangsten voor het begrotingsjaar 2018. Dat indachtig, konden wij dan ook met dat arrest dan ook geen rekening houden bij de recente begrotings­controle voor 2018.
De administratie houdt mij op de hoogte van de evolutie van de zaak. Pas wanneer alle elementen exact bekend zijn, kan de precieze impact voor het begrotingsjaar 2018 worden ingevuld.
18.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dank u wel, mijnheer de minister.
- M. Marco Van Hees au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le contrôle budgétaire" (n° 24701)
- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la recette de 462 millions d'euros relative au coût du tax shift" (n° 24742)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de begrotingscontrole" (nr. 24701)
- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de ontvangsten ten belope van 462 miljoen euro met betrekking tot het kostenplaatje van de taxshift " (nr. 24742)
19.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je vous cite la presse du 26 mars 2018: "Difficile pour l'heure de se montrer plus précis: les tableaux budgétaires concrétisant cet exercice seront d'abord fournis aux parlementaires".
Monsieur le président, je me tourne vers vous. Avez-vous reçu les chiffres? Il me dit non. J'ai même pu lire un communiqué dans lequel il exprimait son mécontentement.
La ministre Wilmès a répondu que les chiffres n'étaient pas encore disponibles et qu'on ne pouvait donc pas les communiquer.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas comment le gouvernement arrive à faire un conclave et à se mettre d'accord sur les chiffres et, quand il s'agit de communiquer ces chiffres, dit qu'il n'en a pas! C'est assez incompréhensible. De plus, la ministre Wilmès a refusé un échange de vues cette semaine en commission Finances et Budget de la Chambre.
À mon avis, les vacances de Pâques arrivent, deux semaines vont passer et, après ces deux semaines, plus personne ne s'intéressera au budget. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le Powerpoint du premier ministre ne contient pour ainsi dire aucun chiffre, ce qui est assez remarquable s'agissant d'un contrôle budgétaire.
Monsieur le ministre, comment les membres du gouvernement peuvent-ils se mettre d'accord sur les chiffres en Conseil des ministres si ces chiffres ne sont pas prêts? Pouvez-vous me donner le montant de chacune des mesures décidées lors du contrôle budgétaire, éventuellement par écrit? Les décisions du conclave concernant l'impôt des sociétés, notamment pour les dirigeants, ont-elles un impact sur le budget 2018?
Pouvez-vous ventiler le montant total de l'exercice budgétaire selon les catégories suivantes:
- Les corrections techniques - que l'on pourrait nommer "manipulations budgétaires", auxquelles vous êtes habitué?
- Les nouveaux cadeaux fiscaux et sociaux au capital?
- Les mesures d'austérité visant la fonction publique et la sécurité sociale?
- Les quelques mesurettes sociales ajoutées par le gouvernement pour faire joli?
La taxe Caïman est l'un des rares postes pour lesquels il y a un montant. Il semble que le rendement initial de 510 millions d'euros ait été ramené à 150 millions d'euros par le Comité de monitoring et que le gouvernement l'ait relevé à 510 millions, ce qui ferait un "effort" facile de 360 millions. Comment ont été déterminés les montants de 510 millions et 150 millions d'euros? Pourquoi avoir revu le montant déterminé par le Comité de monitoring?
Comment se fait-il que la taxe Caïman soit toujours comptabilisée dans les efforts budgé­taires en 2018 alors qu'il s'agit d'une ancienne mesure qui devrait simplement se trouver dans la masse des recettes fiscales antérieures? J'ai l'impression qu'à chaque contrôle budgétaire, on revient avec cette taxe Caïman qui est une très vielle mesure.
19.02 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je voudrais revenir sur un point très particulier du conclave budgétaire, à savoir les 462 millions d'euros de coût budgétaire du tax shift dont on nous dit qu'il doit être supporté par les Régions.
Le conclave budgétaire a repris parmi ses recettes une somme de 462 millions d'euros qui corres­pondrait au fait que le coût du tax shift n'aurait pas été pris en compte dans l'estimation du calcul de l'impôt des personnes physiques régionales.
Compte tenu de la saga des 750 millions, vous pouvez comprendre que des questions se posent à propos de la fiabilité des données fiscales qui ont été validées par le gouvernement. Faut-il en déduire que les Régions vont devoir rembourser cette somme dans le courant de l'année 2018? Dans la négative, comment peut-on expliquer que cette correction affecte uniquement le budget de l'État fédéral?
Avez-vous pu déterminer les sources de ces erreurs successives en matière d'évaluation des recettes de l'IPP régional? Que comptez-vous faire pour y remédier?
19.03 Johan Van Overtveldt, ministre: Messieurs Van Hees et Laaouej, comme la ministre du Budget l'a bien expliqué, les chiffres et les tableaux budgétaires seront fournis prochaine­ment au Parlement. Les notifications, qui sont évidemment intégrées à l'exercice de contrôle budgétaire, ne sont pas encore finalisées et doivent encore être approuvées par le Conseil des ministres. Cela devrait être fait vendredi.
Comme pour tous les conclaves budgétaires précédents, les mesures doivent être intégrées à la version définitive du budget en cours. Il va de soi que tous les chiffres sont d'abord revérifiés avant de mettre en oeuvre le budget.
En ce qui concerne la taxe de transparence, par les différentes mesures prises en la matière, le rendement de la taxe a été fixé à 460 millions d'euros dans le conclave budgétaire de 2015. Lors du Conseil des ministres du 29 septembre 2017, il a été décidé de renforcer la taxe de transparence sur huit points spécifiques. Cela résulte en une recette supplémentaire de 50 millions à partir du 1er janvier 2018.
La correction technique de 463 millions concerne le tax shift et n'est pas du tout une faute de calcul. Cela n'impacte pas le budget 2018, pour les Régions.
Le calcul de l'impact des mesures supplémen­taires 2018, dans le cadre du tax shift, est correct. En 2018, ce coût est pleinement à charge du précompte professionnel fédéral, étant donné que ces mesures supplémentaires concernent l'année de revenus 2018.
En 2019, ce coût sera néanmoins partiellement transféré vers les autorités locales, à la suite de la sixième réforme de l'État. En effet, l'autonomie fiscale régionale à l'impôt des personnes physiques est accordée via les centimes additionnels qui sont préfinancés par un système d'avances. Le coût pour les Régions des mesures supplémentaires liées au tax shift se concrétisera au cours de l'exercice d'imposition 2019 et sera donc à charge des budgets régionaux 2019 via le système des avances.
En 2018, rien ne sera donc transféré vers les budgets régionaux. Cela concerne un glissement dans le temps. Mais, dans la mesure où le coût pour les autorités fédérales à compter de 2019 sera partiellement transféré, ce n'est pas un coût "structurel" pour les autorités fédérales. En conséquence, cela n'a pas de sens de prendre des nouvelles mesures budgétaires à concurrence de 463 millions d'euros, raison pour laquelle cet élément a fait l'objet d'une correction technique lors du conclave budgétaire, en le requalifiant de coût non récurrent ou one-off, pour le budget fédéral.
19.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je ne suis pas tellement satisfait de votre réponse.
Vous nous dites que les chiffres du budget seront fournis prochainement. J'aimerais savoir ce que cela signifie. Si je comprends bien, il s'agit simplement du moment où on va recevoir officiellement tout le paquet budgétaire. Or, ce n'est pas cela que je vous demande. Quand le gouvernement se réunit en conclave budgétaire, les différents partis de la majorité se mettent d'accord sur les chiffres, peut-être pas à la virgule près, peut-être avec des enveloppes globales pour certains postes, etc., mais l'accord porte bien sur des chiffres.
Si un ministre vient ici sans rien, "tout nu", nous présenter un Powerpoint pratiquement dépourvu de toute donnée chiffrée, qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que le gouvernement est mal à l'aise par rapport à l'exercice qu'il vient de conclure. Cela veut dire qu'il y a de grosses manipulations de chiffres, des artifices sans doute encore plus importants que lors des exercices budgétaires précédents, où nous disposions quand même de plus de chiffres. Cela veut dire que les "mesurettes" sociales sont tellement ridicules qu'on ne veut même pas les donner. Cela implique des mesures d'austérité et des cadeaux au capital - cadeaux conséquents mais que l'on ne veut pas nous montrer immédiate­ment, avec l'espoir que les débats se tassent après les vacances de Pâques. C'est la réalité qui ressort de l'attitude du gouvernement et de votre réponse, monsieur le ministre.
Quant à la taxe "opacité", terme plus approprié que "transparence", je n'ai pas compris votre réponse. Vous nous avez confirmé que c'est une taxe de 2015: 460 millions ont été enregistrés en 2015. Vous nous dites ensuite qu'en 2017, on a soustrait 50 millions. Que cette discussion porte sur les 50 millions, soit une mesure récente, je le comprends, mais pas que l'on revienne sur les 460 millions de 2015, ni que cette recette soit remise sur la table de chaque discussion et recyclée lors de chaque exercice budgétaire!
19.05 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, j'entends le raisonnement tenu par M. le ministre et j'ai deux questions.
Premièrement, pourquoi les choses n'ont-elles pas été faites à l'initial? Je ne comprends pas pourquoi? Qu'est-ce qui fait que personne ne s'est rendu compte qu'il fallait immédiatement faire une correction technique à l'initial 2018?
Deuxièmement, je souhaite revenir un instant sur la mécanique. Au fond, vous donnez le tax shift par le précompte professionnel. Il y a une réduction de la recette de précompte professionnel, et cela évidemment à charge du fédéral: l'argent ne rentre pas dans ses caisses.
L'année suivante, au moment de l'enrôlement, c'est là qu'interviennent les additionnels régionaux qui sont influencés par le tax shift. En d'autres termes, il y a une diminution des additionnels régionaux qui, pas voie de conséquence, diminuent les recettes des Régions. Dès lors, on pourrait considérer que le coût budgétaire doit être supporté par les Régions.
On pourrait avoir un raisonnement différent que j'aimerais tester auprès de vous. Ce raisonnement différent consisterait à dire que l'année N, on assiste à une baisse du précompte professionnel qui est supportée par le niveau fédéral. Durant l'année N+1, on assiste plutôt à une baisse des additionnels régionaux qui est supportée par les Régions et qui engendre évidemment une moindre avance du niveau fédéral vers les Régions, c'est-à-dire que c'est par cette moindre avance que les choses se règleraient entre les deux niveaux de pouvoir. C'est l'autre lecture que l'on pourrait avoir de la mécanique de trésorerie et budgétaire entre le niveau fédéral et les Régions.
À ce stade, je prends acte de votre réponse ainsi que le fait, selon vous, que le budget 2018 des Régions n'est pas impacté. C'est une réponse importante. Ce n'est qu'en 2019 que les choses devraient se régler pour les Régions. Nous verrons donc.
20 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de investeringen in stallingen door winkeliers of kantoren" (nr. 24489)
20 Question de M. Jef Van den Bergh au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les investissements consentis par les commerçants et les bureaux dans les emplacements pour vélos" (n° 24489)
20.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, werkgevers kunnen heden hun werknemers stimuleren om met de fiets naar het werk te komen. Zij kunnen hiervoor 120 % aftrekbaarheid inbrengen, die aftrekbaarheid geldt ook voor fietsenstallingen.
Mijn vraag is of deze fietsenstallingen ook door de klanten van die bedrijven mogen worden gebruikt? Zo ja, dan is dat goed nieuws. Zo neen, wat dan met gemengde fietsenstallingen?
20.02 Minister Johan Van Overtveldt: De wet bepaalt dat de verhoogde aftrek van 120 % van de gemaakte kosten voor het stallen van bepaalde rijwielen en speed pedelecs voorbehouden is voor de kosten die specifiek zijn gemaakt om personeelsleden aan te moedigen hun woon-werkverplaatsingen met dergelijke rijwielen of speed pedelecs af te leggen. Dit betekent dat de verhoogde aftrek alleen bedoeld is voor de kosten van stallingen voor rijwielen en speed pedelecs die voorbehouden zijn voor personeelsleden.
De kosten van stallingen voor de rijwielen en speed pedelecs van klanten en personeelsleden, waarin duidelijk zichtbaar is aangeduid dat welbepaalde plaatsen voor personeelsleden zijn voorbehouden, komen in aanmerking voor de verhoogde aftrek in verhouding tot het aantal plaatsen, voorbehouden voor personeelsleden, tot het totaal aantal plaatsen. De rest van de kosten zijn in principe aftrekbaar ten belope van 100 %.
20.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Dat is duidelijk.
21 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het respecteren van de moederschapsrust" (nr. 24506)
21 Question de M. Hendrik Bogaert au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le respect du congé de maternité" (n° 24506)
21.01 Hendrik Bogaert (CD&V): Graag had ik de aandacht gevestigd op de naleving van de moederschapsrust bij inspectie door de FOD Financiën.
Een zelfstandige accountant begeleidt routine­controles voor haar klanten. Ze heeft bij haar zwangerschap recht op zeven dagen prenatale rust en veertien dagen postnatale rust. Dit is bijzonder kort, zeker in vergelijking met werknemers en ambtenaren. Zowel voor als na de geboorte mocht zij een controle leiden. De controleurs wensten geen uitzondering te maken voor haar zwangerschap. Ze repliceerden dat zij strikt genomen niet aanwezig moet zijn bij de controles. We kunnen ons evenwel goed voorstellen dat de klant steeds verwacht dat de controle vlot verloopt en dat hieraan een voorbereiding vooraf gaat.
Wat is het beleid van de FOD Financiën in dergelijke situaties op het vlak van routine­controles? Wat is het beleid van de FOD Financiën in dergelijke situaties op het vlak van zwaardere dossiers? Wat vindt de minister in deze materie maatschappelijk redelijk ten aanzien van het recht van elke moeder op moederschapsrust?
21.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Bogaert, in principe is de administratie vrij om haar onderzoeks­bevoegdheden te organiseren. Daarbij dient zij natuurlijk steeds rekening te houden met de haar opgelegde wettelijke beperkingen waardoor in bepaalde gevallen een controle op korte termijn noodzakelijk kan zijn wegens bijvoorbeeld mogelijke verjaring. Uiteraard moet de administratie steeds een weloverwogen gebruik maken van haar onderzoeks­bevoegd­heden en daarbij, in de mate van het mogelijke, proberen rekening te houden met de beschikbaarheid van de verschillende betrokken partijen.
Het is evenwel zo dat een belastingplichtige niet verplicht is zich tijdens een controle te laten vertegenwoordigen door een boekhouder. Ook inzake btw is de aanwezigheid van de boekhouder tijdens een controle niet wettelijk verplicht. De administratie aanvaardt evenwel dat de belasting­plichtige verkiest zich op dat moment te laten vertegenwoordigen door zijn raadgever. Van de onderzoeks­bevoegdheden wordt weloverwogen gebruik gemaakt en in de mate van het mogelijke wordt rekening gehouden met de beschikbaar­heden van de betrokken partijen.
Aangezien er inzake btw geen onderzoekstermijn bestaat zou een routinecontrole ter plaatse, om de aangehaalde reden, in principe met enkele dagen kunnen worden uitgesteld. Dat is evenwel niet altijd mogelijk, bijvoorbeeld wanneer de verjaring nadert of bij een controle van de teruggave van het belastingkrediet.
Het is duidelijk dat de situatie die u beschrijft een concreet geval beoogt. Ik stel dan ook voor dat u dit geval voorlegt aan de FOD Financiën zodat zij dit concrete probleem verder kunnen uitklaren.
21.03 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, het gaat uiteraard om een concreet geval. Om begrijpelijke redenen willen die mensen dat niet aan de grote klok hangen, vandaar dat ze bij een volksvertegenwoordiger terechtkomen die dan kan vragen wat het beleid ter zake is.
Ik parafraseer even wat u inzake btw zegt. In zo'n situatie zou het niet gepast zijn dat men doorduwt, aangezien het niet tijdkritisch is. In deze situatie, tenzij het om iets zwaarwichtigs gaat of een grote BBI-controle, zouden we bij een routinecontrole moeten kunnen rekenen op de redelijkheid van de belastingdiensten. Als er zo'n reden naar voren wordt gebracht zou dat een beetje uitgesteld moeten kunnen worden. Als men in de periode van zeven dagen prenatale rust en veertien dagen postnatale rust echt doorduwt en de controle toch doet, dan zal die vrouwelijke zelfstandige consultant die alleen werkt niet anders kunnen dan in die periode toch de dossiers voor te bereiden, als ze tenminste die klant niet wil kwijtraken.
Ik vraag dus om dit door te geven en om een interne richtlijn te geven zodat dit in alle redelijkheid kan verlopen.
- M. Marco Van Hees au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la privatisation de l'accès à la base de données Fisconetplus'" (n° 24237)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'accès à Fisconetplus'" (n° 24245)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de privatisering van de toegang tot de Fisconetplus'-databank" (nr. 24237)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de toegang tot Fisconetplus'" (nr. 24245)
22.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, pendant de nombreuses années, le SPF Finances fournissait à tout citoyen, sur internet, une base de données fiscales - avec entre autres les différents codes fiscaux - dénommée Fisconet puis Fisconetplus. Aujourd'hui, l'accès à ce site nécessite un enregistrement au travers de la création d'un compte auprès de la multinationale américaine Microsoft. C'est particulièrement interpellant.
J'ai pu le constater moi-même sur leur site: https://minfinfisconetapi.azurewebsites.net/customlogin. On y lit les mentions suivantes: "Bienvenue sur Fisconetplus. Connectez-vous et accédez gratuitement à notre base de données fiscale en ligne (…) Pour accéder à votre espace de recherche et consultation, vous devrez saisir une adresse e-mail Microsoft ainsi que le mot de passe qui y est associé (…) C’est votre première visite sur notre site? Utilisez directement votre adresse e-mail Microsoft pour vous inscrire. Vous recevrez dans votre boite mail la confirmation de votre inscription et le lien pour vous connecter à notre base de données. Vous n’avez pas encore de compte Microsoft? Créez votre compte Microsoft via le lien suivant et revenez vous inscrire sur cette page."
Après mon inscription sur Microsoft, je n'ai pu accéder à Fisconetplus. Par contre, après à peine quelques secondes, j'ai reçu un e-mail de Microsoft me proposant un de ses produits, sans rapport avec la base de données fiscales.
Pourquoi le SPF Finances a-t-il mis fin au libre accès, sans enregistrement, à Fisconetplus? Pourquoi avoir lié cet enregistrement à la création d'un compte auprès d'une multinationale, en l'occurrence Microsoft? Quelles tâches sont-elles effectuées par Microsoft? Pouvez-vous me fournir le contrat conclu entre celle-ci et le SPF Finances? Est-il légal et éthique d'obliger les citoyens à créer un compte auprès d'une société privée pour accéder à la base de données d'un service public? Microsoft est-il rémunéré par le SPF Finances pour gérer cet accès à Fisconetplus? Ou, à l'inverse, le SPF Finances est-il rémunéré par Microsoft pour lui permettre de capter ainsi les données de potentiels clients? Si oui, pour quel montant?
Leur page indique que "le SPF Finances apporte une grande attention à la protection des données à caractère personnel. À cette fin, seules les données nécessaires pour pouvoir fournir un service de haute qualité sont demandées. À l'égard de ces données, les mesures utiles seront prises pour garantir la protection de votre vie privée". Mais qu'en est-il de la protection de la vie privée à l'égard de Microsoft? Quelles sont les informations détenues par la multinationale et quel contrôle est-il effectué par les autorités belges sur la gestion et l'utilisation de ces données par Microsoft?
22.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Van Hees, le nouveau portail Fisconetplus a été mis en production le lundi 26 février dernier. Il est hébergé dans le G-Cloud fédéral et développé sur une plate-forme Microsoft SharePoint. L'accès à cette plate-forme nécessite la création d'un compte. Microsoft interdit les accès anonymes à sa plate-forme. La création d'un compte est facile et gratuite. L'accès aux informations reste donc accessible à tous.
Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte chez Microsoft, soit parce qu'ils disposent d'une adresse de type hotmail, soit parce que leur adresse professionnelle est du type Office 365, n'ont pas à créer de nouveau compte. Leur adresse suffit à l'accès, comme cela est indiqué dans la page. Pour les autres utilisateurs qui souhaitent se créer un compte, n'importe quelle adresse courriel extérieure à Microsoft, comme Skynet, Gmail, Telenet, Belgacom est suffisante. La page d'accueil actuelle, qui pouvait porter à confusion, est en cours de réécriture dans ce sens.
L'enregistrement obligatoire à Fisconetplus permet au SPF d'offrir des services personnalisés à chaque utilisateur. Ces services sont regroupés dans l'espace MyFisconetplus. Dès à présent, chaque lecteur peut se constituer sa propre bibliothèque et mettre des alertes sur des documents lui permettant d'être automatiquement tenu informé par courriel des modifications qui seront apportées à ce contenu. Des développe­ments complémentaires permettront la sauve­garde d'annotations ou encore le partage via les réseaux sociaux. Ces services sont gratuits.
Le compte créé auprès de Microsoft n'est en rien utilisé par le SPF pour créer une potentielle relation avec une personne physique ou morale. Il ne sert qu'à permettre à cet identifiant de retrouver ses favoris. De plus, ce compte ne garantit en rien que son nom soit le nom réel de la personne, ce qui n'est d'ailleurs pas le but recherché.
Les tâches qu'effectue Microsoft sont disponibles et consultables sur la page www.privacy.microsoft.com/fr. Le contrat utilisé par le SPF, et tous les autres SPF, est un contrat-cadre qui permet l'acquisition de licences 0.3.6.4.
L'obligation de création d'un compte est légale. Les avantages pour les utilisateurs sont indéniables.
On retrouve cette pratique parmi toute une série de services publics, tels que l'IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations), par l'accès à ses publications ou les rediffusions à la demande de la RTBF. L'authentification de la source officielle est renforcée par cet accès.
Pour leurs besoins internes, les différents SPF ont acquis des licences Microsoft. Celles-ci donnent le droit de les utiliser pour nos applications; Fisconet en est une. Il n'y a aucune rémunération de quelque ordre que ce soit pour la gestion de l'accès.
Comme signalé dans la réponse que j'ai déjà donnée, toutes les informations sont reprises à la page que je viens de citer. On peut entre autres y lire, je cite: "Sécurité. Nous ferons en sorte de protéger les données que vous nous confiez via des fonctionnalités de chiffrement et de sécurité renforcées.
Une protection juridique solide. Nous respecterons la réglementation locale en vigueur en matière de confidentialité et soutiendrons la protection juridique de cette dernière en tant que droit fondamental.
Pas de ciblage en fonction du contenu. Nous n'utilisons pas votre fonctionnalité de discussion, le contenu de vos e-mails, vos fichiers ou tout autre contenu personnel pour cibler nos publicités sur vos besoins."
Microsoft est en tout cas soumis, sur le territoire européen, au règlement général européen pour la protection des données à caractère personnel, comme de toute autre réglementation belge ou européenne dans cette matière. S'il devait y avoir des questions ou des plaintes, la Commission de la protection de la vie privée les examinera.
22.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je n'ai pas bien compris, monsieur le ministre.
Avez-vous bien dit qu'on avait changé les inscriptions sur le site? Est-ce que vous nous dites qu'il n'est pas obligatoire d'avoir une adresse Microsoft ou dans le giron de cette société pour pouvoir s'inscrire? Ou cela reste-t-il toujours obligatoire?
22.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): On est donc toujours dans Microsoft.
22.06 Johan Van Overtveldt, ministre: Skynet, Gmail, Telenet, Belgacom, ce n'est pas Microsoft.
22.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): En tout cas, j'avais essayé avec une adresse ordinaire – non Microsoft –, mais cela ne fonctionnait pas. Il était indiqué qu'il fallait obligatoirement s'inscrire chez Microsoft pour y accéder. C'est assez étonnant! Si vous me répondez qu'on a changé le mode d'inscription sur le site, c'est pour cette raison.
22.08 Johan Van Overtveldt, ministre: À mon avis, la phrase suivante vous a échappé.
Je répète: la page d'accueil actuelle, qui pouvait prêter à confusion, est en cours de réécriture dans ce sens.
22.09 Marco Van Hees (PTB-GO!): D'accord.
Cela signifie que la page précisait qu'il fallait disposer d'une adresse Microsoft, mais que ce n'était pas vrai. Du moins, cela a été changé. Donc, la page corrigée nous indiquera qu'une telle adresse mail n'est pas obligatoire. Bien entendu, cela change fondamentalement le problème à l'origine de ma question.
J'espère qu'il s'agit d'une erreur de rédaction, mais j'ai l'impression que c'était pire et que l'on incitait les gens à prendre une adresse Microsoft, afin que cette entreprise puisse vendre ses produits commerciaux. J'en ai moi-même fait l'expérience lorsque je me suis inscrit.
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "Belfius en ARCO" (nr. 24457)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de beursgang van Belfius" (nr. 24458)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de garanties van de regering bij de privatisering van Belfius" (nr. 24459)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de lokale investeringen door Belfius" (nr. 24460)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de kunstcollectie van Belfius" (nr. 24462)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de lokale verankering van Belfius" (nr. 24463)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de remuneratie van de leden van de raad van bestuur van Belfius" (nr. 24464)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het remuneratiebeleid van Belfius" (nr. 24465)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de sociale en ethische standaarden van de overheidsbank" (nr. 24466)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de koolstofvoetafdruk van Belfius" (nr. 24641)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de toekomst van de Belfiuskunstcollecties in geval van een privatisering" (nr. 24686)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de beslissing van de regering, niet gehinderd door enig historisch besef, om Belfius te privatiseren" (nr. 24702)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "Belfius et ARCO" (n° 24457)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'entrée en Bourse de Belfius" (n° 24458)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les garanties du gouvernement dans le cadre de la privatisation de Belfius" (n° 24459)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les investissements locaux de Belfius" (n° 24460)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la collection d'oeuvres d'art de Belfius" (n° 24462)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'ancrage local de Belfius" (n° 24463)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la rémunération des membres du conseil d'administration de Belfius" (n° 24464)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la politique de rémunération chez Belfius" (n° 24465)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les normes sociales et éthiques de la banque publique" (n° 24466)
- M. Gilles Vanden Burre au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'empreinte carbone de Belfius" (n° 24641)
- Mme Karine Lalieux au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le sort des collections d'oeuvres d'art de Belfius en cas de privatisation" (n° 24686)
- M. Marco Van Hees au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'amnésie historique conduisant à privatiser Belfius" (n° 24702)
23.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, mijn eerste vraag is heel eenvoudig.
Is de regering van plan om met Belfius naar de beurs te gaan, zelfs al is er geen oplossing voor ARCO? Ik vraag dat nog eens met klem, omdat u vorige week in plenaire vergadering heel duidelijk hebt aangegeven dat de oplossing voor Belfius er ligt, maar eigenlijk geen zicht geeft op een oplossing voor ARCO. Daardoor stijgt de bezorgdheid dat men van plan zou kunnen zijn het ene te doen zonder het andere. Daar zou ik graag verduidelijking over krijgen, ook naar aanleiding van uw uitspraken van vorige zomer over zowel een beursgang als een oplossing voor ARCO. Is dat gewijzigd of niet?
Ten tweede, hoeveel procent bent u zinnens voor het initial public offer (IPO) vrij te geven? De vraag hoeveel u van plan bent in totaal vrij te geven, hebt u in plenaire vergadering al beantwoord. Dat is 49,9 %, heb ik genoteerd, tenzij daar iets veranderd is. Met hoeveel zult u starten? Hoeveel zult u in totaal naar voren brengen?
Ten derde, welke garanties zijn er met betrekking tot de sociale aspecten, waaronder de werk­gelegen­heid, en met betrekking tot de ethische standaarden bij de privatisering van Belfius? In 2017 is er in ons land eindelijk beweging gekomen in de bankensector rond het thema divestment. Belfius doet het niet goed op de bankenwijzer. Belfius heeft ook de specificiteit van een personeelsbestand dat de afgelopen jaren door de herstructurering moest worden ingeperkt via natuurlijke afvloeiingen. Meer dan 1 300 voltijdse werknemers moesten zo afvloeien. Volgens interne bronnen volstaat het huidige personeels­bestand net voor de kerntaken. Als daar na privatisering nog op wordt bespaard, zou dat een sociaal bloedbad kunnen betekenen.
Gelet op de lokale verankering van de bank met een hoog kostenplaatje, gelet op het feit dat het proces van natuurlijke afvloeiingen van de voorbije jaren op zijn einde loopt – over tien jaar is dat uiteraard iets anders – en gelet op het feit dat de impact van de wezenlijke risico's uit de Dexia­periode zich nog gedurende tien jaar kan laten voelen, in welke garanties op het vlak van werkgelegenheid en ethische en ecologische standaarden van de bank zult u bij een beursgang voorzien? Op dat vlak doet ze het immers al niet goed en zit de bank op sociaal vlak al op het tandvlees. Bovendien heeft de heel belangrijke dienstverlening aan de lokale besturen, waarop die ook hopen trouwens, een navenant effect op het kostenplaatje van de bank.
Ten vierde, zijn er afspraken met Belfius gemaakt over investeringen in eigen land en in lokale overheden? Welke garanties zijn er op dat vlak op dit moment? Ik hoef u er niet aan te herinneren dat het Gemeentekrediet ten grondslag lag aan Belfius, dat wereldleider is inzake expertise met lokale besturen. Wat zal er gebeuren met de divisie die destijds uit het Gemeentekrediet is gegroeid? Hebt u – dit vloeit uit de vorige vraag voort – garanties over de manier waarop met die knowhow en met de investeringen in lokale overheden zal worden omgegaan?
Ten vijfde, er is ook een kunstcollectie. Destijds bij de eerste en tweede reddingsoperatie bogen uw voorgangers zich al over de vraag of ze al dan niet moest worden verkocht. Welnu, op een moment dat we over privatisering spreken, lijkt het mij vanuit maatschappelijk en sociaal belang en na de redding van de bank logisch dat de kunstcollectie volledig in publieke handen blijft. Het lijkt mij totaal onverantwoord ze nu bij de privatisering mee in te zetten. Graag zou ik uw visie daarop kennen.
Wij hebben hier destijds hevige debatten over die kwestie gehouden. Toen de instelling een overheids­bank moest worden, waren wij zeker dat de collectie veilig was. Kunnen wij daarvan nu nog even zeker zijn? Wat zijn uw plannen daaromtrent, aangezien de collectie geen privébezit is, behalve van de burger en dus van ons allemaal?
Ten zesde, ik had het al over de lokale veran­kering bij een gedeeltelijke privatisering. Er zijn volgens cijfers uit 2016 nu 6 428 medewerkers en 696 kantoren. Is er een afbouwplan voor het kantorenplan in ons land of niet?
Ten zevende, een heel belangrijke vraag betreft een kwestie waarover wij in de verschillende bijzondere commissies en onderzoekscommissies debatten hebben gehouden, namelijk het remuneratie­beleid. Welke afspraken inzake de remuneratie heeft de huidige regering met de raad van bestuur van Belfius? Zal aan die afspraken op het moment van de privatisering iets wijzigen of houdt de regering vast aan het remuneratiebeleid dat hier en nu is afgesproken? Ik zou dat graag willen weten, om de burger eerlijk over eventuele gevolgen van een gedeeltelijke privatisering te kunnen informeren. Zal de regering op dat vlak haar eigen lijn aanhouden? Sowieso wil ik graag weten wat die lijn vandaag is.
Mijn laatste vraag gaat door op de score van de bank in de bankenwijzer, waarnaar ik zopas verwees.
Ik heb u twee jaar geleden een schriftelijke vraag gesteld over investeringen in projecten die schadelijk zijn voor het milieu, zoals de North Dakota Pipeline door onder andere BNP Paribas, waarin de regering een vertegenwoordiger heeft. Vele banken hebben zich daaruit teruggetrokken. Ik heb toen van uw kabinet helaas geen antwoord op die vraag gekregen. Zij is gewoon terug­gestuurd zonder antwoord. Omdat ik nog steeds bezorgd ben, wil ik u de volgende vraag vandaag mondeling stellen. Wanneer het gaat over ethiek en de score van Belfius op dit moment in de bankenwijzer, vraag ik mij af of er een plan is voor divestment en voor meer ethiek?
Het jongste debat dat wij gevoerd hebben, ging over de aanwezigheid in belastingparadijzen. Is op dat vlak vooruitgang geboekt?
Er was een oproep van de Wereldbank om niet langer te investeren in fossiele energie. Heeft de regering die boodschap overgebracht? Wat zal de positie zijn van de regering inzake divestment en belastingparadijzen nu en na de beursgang?
23.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question est en lien avec l'une des composantes sur lesquelles vous interrogeait ma collègue Meyrem Almaci, à savoir l'empreinte carbone de Belfius. J'établirai brièvement les rétroactes sur ce sujet, qui est très important pour nous. J'espère qu'il l'est pour vous également.
En avril 2017, Proximus rejoignait le club, important à nos yeux, des entreprises neutres en CO2 pour l'année 2016. D'autres entreprises belges connues et de premier plan en font partie, telles que Spadel, Lotus ou Le Pain quotidien. En matière de respect de l'environnement, ces comportements positifs existent et sont appliqués au sein de certaines entreprises, en lien avec les Accords de Paris et de Marrakech, et avec les COP 21 et 22.
Un exemple parmi d'autres: le 16 novembre 2017, plus de 100 dirigeants et investisseurs ont rencontré des membres de gouvernements, de la société civile et des Nations Unies en signe de leur engagement et de leur soutien à l'Accord de Paris sur le climat.
C'est dans ce contexte que plusieurs entreprises, dont Vinçotte et co2logic, ont créé le label "zéro émission". Cette évaluation se base sur le standard international de neutralité en CO2 du BSI. Le label s'obtient après calcul des émissions de CO2 d'une entreprise ou d'un produit. Les émissions résiduelles doivent être compensées en soutenant des projets certifiés en faveur du climat. On évalue les émissions, on entreprend des actions pour les réduire, puis, pour compenser le reste, pour peu qu'il en reste, on soutient financièrement des projets certifiés en faveur du climat. Ce service existe pour les entreprises industrielles, les PME et les pouvoirs publics.
Proximus, en tant qu'entreprise publique, a été pionnière, puisqu'elle est devenue neutre en carbone pour ses opérations en 2016. Elle a réussi aussi, dans le cadre de cette démarche, à diminuer de 4 % ses émissions de CO2 par rapport à 2015. Au cours des six dernières années, ses émissions de carbone ont diminué de 32 %. C'est tout à fait significatif.
Je souhaite vous interroger sur Belfius, banque encore publique. En effet, selon les informations dont nous disposons, nous savons que la banque émet 15 900 tonnes de CO2 par an, et que le coût estimé pour atteindre la neutralité ou le zéro émission de carbone, serait de 75 000 euros par an. J'imagine que ceci ne représente pas un effort ni un investissement trop important pour une entreprise de la taille de Belfius, surtout en regard de l'impact positif important que cela aurait sur l'environnement et sur le climat. Cette démarche aurait aussi valeur d'exemple, venant d'une banque publique.
Monsieur le ministre, quel est le bilan carbone de Belfius? Confirmez-vous les chiffres que j'ai cités? Quelle masse de CO2 l'entreprise devrait-elle compenser à ce jour pour être neutre en termes d'émissions?
Belfius a-t-elle mis en place des actions spécifiques afin d'améliorer son empreinte carbone et de réduire ses émissions de CO2? Compte-elle, comme sa consœur Proximus, obtenir le label "zéro émission" pour l'ensemble du groupe Belfius?
23.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, il est un peu étonnant que toutes ces questions, qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, soient jointes. Leur seul point commun est qu'elles concernent toutes Belfius.
Mes collègues vous l'ont répété, la privatisation de Belfius serait un choix politique regrettable. L'État se priverait ainsi d'un instrument précieux. Mais, au-delà de la question économique, la privatisation de Belfius serait aussi une terrible menace pour le patrimoine culturel et historique de la Belgique, comme Mme Almaci l'a évoqué. Dois-je rappeler que Belfius se targue, à juste titre, de détenir la plus grande collection d'art belge du pays?
Cette collection compte plus de 4 300 œuvres d'art et résulte de la fusion des collections du Crédit Communal de Belgique, de Paribas Banque Belgique et de BACOB Banque.
Après la Seconde Guerre mondiale, tant le Crédit Communal que Paribas Belgique ont commencé à acquérir des œuvres de grande valeur liées à l'héritage national belge, afin d'éviter qu'elles ne disparaissent à l'étranger. C'était leur objectif. Dès le début, le Crédit Communal a mis l'accent sur l'art belge à partir de 1830, tandis que Paribas se concentrait principalement sur des œuvres du XVIe au XVIIIe siècle. BACOB banque a commencé sa collection en 1980 et s'est tournée vers l'art contemporain. Aujourd'hui, cette collection couvre près de cinq siècles d'art belge. Autrement dit, cette collection va de Rubens à Alechinsky en passant par Magritte, Brueghel l'Ancien et James Ensor.
Aujourd'hui, une privatisation de Belfius mettrait en péril une collection qui aura été confectionnée sur près de septante années dans l'intérêt de tous les Belges. Nous sommes évidemment conscients de ce risque depuis le début de la législature. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé, en novembre 2014, une proposition pour protéger les collections détenues par nos entreprises publiques. Le rejet de cette proposition par la majorité en mai 2016 nous a malheureusement confortés dans nos craintes et, aujourd'hui, le scénario tant redouté semble plus proche que jamais.
Monsieur le ministre, des mesures de sauvegarde des collections détenues par Belfius ont-elles été envisagées par le gouvernement en cas de privatisation de la banque? De quelles garanties disposez-vous que ces œuvres resteront en Belgique et accessibles à tous à moyen et long terme? Je trouve par ailleurs que ces collections devraient être visibles pour l'ensemble des Belges. C'était aussi la volonté de cette résolution. Il n'y a en effet pas de raison que de tels joyaux ne soient consultables que par certains.
23.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, au XIXe siècle, le libéral Walthère Frère-Orban a créé plusieurs institutions financières publiques parce que le secteur privé était incapable de remplir certaines fonctions d'intérêt général et était source de crises financières. Ainsi furent créées la CGER et le Crédit Communal. Pendant plus d'un siècle, elles ont fonctionné parfaitement. Mais il n'a fallu qu'une décennie après leur privatisation pour qu'elles sombrent.
Pourtant, en 2008, le gouvernement a, malgré cela, re-privatisé Fortis. Quant au Crédit Communal, on sait que c'est sa privatisation dans Dexia et son entrée en Bourse qui lui ont été fatales. Cependant, le gouvernement décide pourtant, à nouveau, une mise en Bourse de Belfius, successeur de Dexia.
Le monde associatif est mobilisé contre cette privatisation. Non simplement pour garder une banque à capitaux publics, mais pour en faire une véritable banque publique offrant une série d'avantages que j'énumère ci-après. Je désire vous interroger quant à l'avantage d'une banque Belfius en Bourse.
Premièrement, une banque "véritablement" publique, sans être déficitaire, n'est pas obnubilée par la chasse au profit, source de pratiques à haut risque, comme l'a démontré la crise financière de 2008. Mettre une banque en Bourse, c'est l'engager dans cette course au profit maximum. Aujourd'hui, le rendement des banques grimpe à 10% en Belgique, soit le double de la zone euro. C'est comme si aucune leçon n'avait été tirée de la crise de 2008!
Deuxièmement, une banque "véritablement" publique est au service de ses clients. Elle peut assurer à la population une accessibilité à des services bancaires de proximité, à du personnel disponible, à des tarifs raisonnables, à une politique de prêts évitant tant des restrictions trop importantes que du crédit trop facile menant au surendettement.
Troisièmement, une banque "véritablement" publique est au service du bon fonctionnement économique et social du pays. Elle peut, tout en restant prudente, offrir des crédits à des PME qui aujourd'hui peinent à trouver des financements. Elle peut aussi mener une politique cohérente et saine de financement des pouvoirs publics.
Quatrièmement, une banque "véritablement" publique peut se porter garante d'une politique éthique (des collègues ont abordé la question) en évitant de favoriser la fraude fiscale et d'effectuer des financements douteux, comme dans l'indus­trie de l'armement et dans des multinationales non respectueuses de l'environnement ou des droits humains.
Cinquièmement, une banque "véritablement" publique peut respecter son personnel et l'emploi, ce qui est loin d'être le cas dans le secteur financier belge, comme l'a encore montré le plan de restructuration brutal chez ING ou le développement du mode de rémunérations en units chez BNP Paribas Fortis.
Sixièmement, une banque "véritablement" publique peut être gérée de manière démocra­tique, les pouvoirs publics associant des représentants du personnel et de la clientèle pour définir la politique stratégique et contrôler le management, afin que l'établissement soit réelle­ment au service de la collectivité.
23.05 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal trachten een globaal antwoord te formuleren op de vele vragen.
Je répondrai séparément aux questions de M. Vanden Burre, qui traitent plus particulièrement du thème de l'écologie et du rôle de Belfius à ce sujet.
In tegenstelling tot veel insinuaties leidt de gedeeltelijke beursgang, in dit geval van Belfius, ontegensprekelijk tot een risicoreductie voor de Belgische belastingbetaler.
Ik zou mij er kort vanaf kunnen maken door te antwoorden dat er geen wijziging in risicoappetijt zal zijn na de IPO doordat de overheid nog steeds de meerderheidsaandeelhouder zal blijven, dat wij geen grote ingrepen plannen in de organen van de bank en dat wij het toezicht alsmaar verstrengen.
Het antwoord is echter veel breder. Immers, ten gevolge van de reddingen van Fortis, Dexia en Ethias is het leeuwendeel van de portefeuille van de Federale Participatie- en Investeringsmaat­schappij nog steeds zeer gefocust op de financiële sector. Net nu wij Europees, in het kader van de bankenunie, trachten om de aandeelhouders te laten opdraaien voor de verliezen bij een volgende financiële crisis, zou het spijtig zijn dat de burgers van dit land opnieuw de dupe zouden zijn omdat de overheid haar belangen niet tijdig heeft afgebouwd. De verliezen voor de Belgische belastingbetaler bij Belfius zouden zelfs groter kunnen uitvallen doordat het Europees wetgevend kader — denk maar aan de regels inzake state aid rules — het moeilijker maakt voor publieke overheden om te interveniëren dan voor private partijen. De beursgang van Belfius stelt ons bijgevolg in staat om sneller en efficiënter te reageren op crisissituaties via de toegang tot de financiële markten.
De grotere transparantie ten gevolge van een beursnotering zou het beheer van Belfius verder moeten ondersteunen doordat alle stakeholders, zowel financiële als andere, nu veel beter kunnen volgen welke beleidslijnen en risicoprofiel de bank kiest. Dit laatste zal het voor derden tevens veel eenvoudiger maken om Belfius te beoordelen op ethische, maatschappelijke en milieuobjectieven. Het zou mij trouwens zeer verbazen mocht de volgende crisis van Belgische makelij zijn. Zo groot is ons financieel centrum nu ook weer niet.
Cela permet également au contribuable de récupérer une partie de son argent. À mes yeux, les autorités ont déjà dû prendre un énorme risque lors du sauvetage des banques et j'estime qu'il est très important, tant au niveau économique que politique, de récupérer ces investissements, à l'instar de ce que font les autres pays.
En outre, cette opération offre des opportunités pour la gestion des finances publiques pour ce gouvernement et les suivants. En effet, la Belgique reste confrontée à une dette publique historiquement élevée et elle doit être résorbée davantage encore dans l'intérêt des générations futures et tenant compte des défis nombreux qui nous attendent, comme le vieillissement de la population et la transition énergétique.
Même si la contribution à la réduction de la dette de la vente d'une partie de Belfius est limitée, il s'agit une nouvelle fois d'un signal important que cette réduction constitue une priorité pour le gouvernement. Ceci est en ligne avec l'améliora­tion du solde primaire et la vente d'autres participations, telles que celles détenues dans BNP Paribas.
Le dividende actuel est déjà majoré et pourra être complété par un dividende complémentaire provenant des bénéfices de 2017, tant que cela ne met naturellement pas en péril la solvabilité de Belfius, ce qui sera analysé dans les prochaines semaines sur base des chiffres du premier trimestre.
Ik deel uw wens tot het garanderen van de financiering van de Belgische economie maar heb een andere mening over de manier waarop dat best kan worden bereikt. Zo gaan er vanop de oppositiebanken soms stemmen op om Belfius tot een instrument te maken van overheidsbeleid. Ik zou hier eenvoudigweg kunnen verwijzen naar ervaringen uit een recent verleden, toen politici ook probeerden bankier te spelen. Een vollediger antwoord is echter dat goede Belgische projecten gefinancierd raken en dat slechte projecten nooit financiering zouden mogen krijgen, van Belfius noch van een andere bank.
Een bankbalans mag tevens niet gebruikt worden om publieke investeringen — die trouwens vooral lokale en regionale materie zijn — magisch van de overheidsbalans te laten verdwijnen. Hierop wordt gelukkig streng toegezien, enerzijds, door de organen van Belfius zelf, anderzijds, door de nationale en Europese toezichthouders. Wij hebben het toezicht net naar het Europees niveau getild om deze nationale destructieve reflexen te voorkomen.
Ik zal blijven hameren op het belang van good governance om de fouten uit het verleden niet te herhalen. Op dit vlak hebben wij al enorme vooruitgang kunnen boeken bij onze financiële participaties. De principes die wij vastleggen zullen zorgen voor een Belgische verankering ten dienste van het Belgisch publiek en de bedrijven, rekening houdend met het wettelijk kader voor beursgenoteerde kredietinstellingen en uiteraard ook met de wensen van de toezichthouders.
Om publieke investeringen te stimuleren lijkt het mij veel beter om hard te werken aan een gezond begrotingsbeleid en schuldafbouw om op die manier de noodzakelijke budgettaire ruimte te creëren. Het geld uit de beursgang kan daarvoor een verdere stimulans zijn.
Zoals eerder gezegd, zal Belfius de Belgische economie blijven ondersteunen, beursgenoteerd of niet. Om dit goed te laten verlopen is good governance primordiaal voor de Belgische Staat, voor Belfius en zeker ook voor de toezicht­houders.
En ce qui concerne la collection d'art de Belfius, le but du gouvernement est de veiller à ce que celle-ci reste toujours en Belgique et soit gérée activement. Cela implique entre autres l'ouverture régulière de la collection aux visiteurs, le prêt à des musées et la mise à jour de la collection par des achats réguliers d'œuvres d'artistes belges.
Dans le cadre de la préparation de l'entrée partielle en Bourse, une concertation est en cours entre le gouvernement, la SFPI et Belfius pour ancrer ces principes.
De bewering dat onze kmo's moeite hebben om toegang te krijgen tot de Belgische banken lijkt mij niet correct. Sinds de crisis zijn banken zich meer op de lokale markten gaan richten en in België heeft ons dat absoluut geen windeieren gelegd.
Toch is het belangrijk erover te waken dat Belfius zijn focus niet verliest. Veel aandacht gaat nu bij de voorbereidingen naar het verzekeren van specifiek die Belgische verankering. Een mogelijke beursgang zal de huidige visie, strategie en waarde van Belfius dus niet wijzigen. Het blijft dus de intentie van de meerderheids­aandeel­houder, de raad van bestuur en het management van Belfius om op dezelfde manier aanwezig te blijven in de Belgische economie, de huidige business standards en de human-relationsstrategie verder te zetten, of er nu wel of geen beursgang komt.
Belfius zal zijn strategie en activiteiten op het vlak van financiering van de publieke en sociale sector voortzetten. De regering neemt trouwens specifieke maatregelen voor de segmenten in de kmo-markt die moeilijk aan bankfinanciering geraken, dit meestal als gevolg van de restricties die wij banken hieromtrent opleggen. Zo verwijs ik naar de vele maatregelen ter ondersteuning van starters en scale-ups en van het bredere publiek van kmo's.
Ook deel ik uw wens om de werknemers van Belfius een goed toekomstperspectief te bieden in deze sector die momenteel inderdaad een enorme omwenteling doormaakt, dit door toedoen van verschillende factoren.
Dankzij de inspanningen van de werknemers, het management en de raad van bestuur van Belfius en het begrip en geduld van de klanten en de aandeelhouder, heb ik sinds het begin van de legislatuur een enorme vooruitgang, zowel financieel als inzake governance, kunnen vaststellen.
Om Belfius in staat te stellen zich in de beste omstandigheden te ontwikkelen en meer flexibiliteit te geven inzake het beheer van haar kapitaal, waarbij een sterke Belgische verankering behouden blijft, is de beursgang hierbij de volgende logische stap. Dit geeft de beste garantie aan de werknemers op kwaliteitsvolle jobs ten dienste van de Belgische economie. Net zoals bij eerdere beursgangen zullen wij hen toelaten om aandelen van Belfius in te kopen aan een korting.
Finaal geven de adviseurs aan dat op dit moment de waarderingen van financiële aandelen gunstig zijn en krijgen wij mooie dividenden, stijgende betalingen in de vennootschapsbelasting en goede opbrengsten uit andere taksen.
Wij hebben tijdens de crisis echter gezien dat waarderingen spectaculair kunnen dalen en dat winsten snel verliezen kunnen worden. Het gaat hier niet over spaargeld, maar over aandelen en deze zijn, zoals wij allemaal weten, verre van risicoloos, zeker wanneer het aandelen in de financiële sector betreft.
Ik hoef hopelijk maar te verwijzen naar de te verwachten onzekerheden rond de fricties in de internationale handel of de afbouw van de monetaire stimulus om u te overtuigen van die laatste elementen.
Pour toutes ces raisons, la non-entrée partielle de Belfius serait une opportunité manquée. Je soutiens donc pleinement l'accord de gouverne­ment qui stipule que le gouvernement vise à valoriser de manière optimale, en temps opportun, les participations dans le secteur financier, et ce de manière réfléchie.
Une première étude transversale – l'étude Star – a été menée à cet effet en début de législature. Ensuite, une pré-étude approfondie a été menée en ce qui concerne la participation dans Belfius. Sur la base de ces éléments, le gouvernement a décidé, l'été dernier, de privatiser partiellement Belfius à concurrence de maximum 49 % de son capital sous la forme d'une entrée en Bourse qui doit être préparée par le management de Belfius.
Cette préparation s'est parfaitement bien déroulée jusqu'à présent et l'entrée en Bourse avec les vacances d'été est techniquement possible. Il s'agit à présent d'une décision politique.
Zoals ik reeds eerder geantwoord heb op zeer specifieke vragen wordt mij door de juridische adviseurs ten stelligste afgeraden in deze voorbereidingsperiode publieke verklaringen af te leggen over de timing en de waardering, en over het percentage van participatie die naar de markt gebracht zal worden.
Alle bijzonderheden over de transactie moeten in de prospectus te worden opgenomen. De finale kenmerken van de transactie zullen zeker afhangen van de marktcondities.
Ten slotte, wat Belfius en ARCO betreft, kan ik verwijzen naar het antwoord dat de eerste minister gisteren gegeven heeft in de commissie voor de Binnenlandse Zaken over de stand van zaken. Ook wat de gesprekken met Europa betreft, die zoals u weet in dezen heel belangrijk zijn, zal ik niets zeggen en sluit ik mij volledig aan bij het antwoord van de eerste minister gisteren in de commissie voor de Buitenlandse Zaken.
Ik heb wel nog een antwoord voor de heer Vanden Burre.
Monsieur Vanden Burre, s'agissant de votre première question, en tant que bancassureur responsable, Belfius se concentre sur les opérations qui provoquent le plus grand impact environnemental et climatique: l'énergie consommée par nos bâtiments et pour les déplacements du personnel, la consommation de papier et le tri des déchets.
L'empreinte carbone du groupe Belfius en 2017 a été évaluée à environ 15 700 t eq CO2 (tonnes équivalent carbone). C'est le chiffre qui sera publié dans le rapport annuel de la banque, qui paraîtra à la mi-avril. Si l'on y ajoute les données manquantes relatives à la consommation en gaz des agences du réseau salarié, la quantité de CO2 s'élèverait à environ 17 600 t eq CO2.
Pour votre deuxième question, depuis des années, Belfius lance des actions spécifiques afin de limiter son empreinte carbone en ce qui concerne la durabilité dans les bâtiments et la mobilité. Au cours des dix dernières années, la consommation en énergie primaire des sièges centraux a été réduite de 70,6 %. Belfius consomme exclusivement de l'électricité verte depuis 2008. L'abandon du bâtiment Galilée en 2018 et l'augmentation du télétravail devraient également contribuer à diminuer la consommation énergétique de l'entreprise dans les années à venir.
Ensuite, de moins en moins de papier: en dehors des ressources énergétiques, le papier est la principale ressource consommée par Belfius, avec presque 1 000 tonnes par an. À périmètre constant, la diminution a atteint 49,7 % en trois ans. Belfius fournit également de gros efforts pour réduire l'impression des extraits de compte de ses clients, en encourageant leur digitalisation. En 2017, la part des extraits imprimés et envoyés aux clients par bpost a diminué de 42 % en trois ans.
J'en viens au tri des déchets. En 2017, Belfius a supprimé les armoires individuelles de son personnel au cours de la digitalisation de ses services. Cela a causé, au siège central, une hausse ponctuelle de la quantité de certains déchets par rapport à l'année précédente: les déchets résiduels (+ 20 %) et le papier pour recyclage (+ 39 %). La forte réduction des déchets (- 36 %) enregistrée au siège central entre 2013 et 2016 a été tempérée par cette opération de nettoyage. En cinq ans, la diminution a cependant atteint le taux de 26 %.
Finalement, la mobilité durable entre le domicile et le lieu de travail reste un des points forts de Belfius car, en 2000, un plan de mobilité ambitieux a été mis en place, qui encourage le recours massif aux transports en commun et au vélo alors qu'il décourage l'usage de la voiture en solo en faisant payer le parking aux membres du personnel de la banque qui se rendent au travail à Bruxelles, seuls dans leur voiture. Le résultat est qu'à Bruxelles, 78,7 % du personnel de la banque se rend chaque jour au travail en transport en commun. Seulement 16,7 % se rendent au travail seuls en voiture.
Enfin, le télétravail, qui est en augmentation constante a un effet très positif sur la mobilité. Les 120 974 jours enregistrés chez Belfius banque en 2017 équivalent à 605 travailleurs, cela corres­pond à 9,4 % du personnel qui auront été retirés quotidiennement des files de voitures et des trains bondés aux heures de pointe. Cette tendance devrait encore fortement s'accentuer dans les années à venir.
23.06 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, zowel het laatste antwoord als grote delen van het antwoord op mijn vragen zijn bijzonder naast de kwestie. Uw antwoord, waarvan ik ook graag de schriftelijke versie zou krijgen, is dus een antwoord waarin u zichzelf meermaals tegenspreekt in een globaal gegeven.
Ik ben het helemaal met u eens dat politici niet moeten bankieren. Dat is ook een aanbeveling van een aantal commissies, een aanbeveling die ook door de N-VA gevolgd werd. Zo zouden er bijvoorbeeld geen kabinetsmedewerkers en actieve politici meer in de raden van bestuur komen. De N-VA heeft nochtans niet zo gek lang geleden een kabinetschef van minister Muyters naar de KBC gestuurd, om daar in de raad van bestuur te zetelen.
Ik ben het helemaal met u eens dat politici niet moeten bankieren, maar ik ben het niet met u eens dat politici geen richtlijnen voor de financiële sector mogen uitschrijven. Dat is nochtans wat u, uw voorganger en de voorganger daarvoor hebben nagelaten, zowel voor de banken die wij hebben moeten overnemen, als voor de financiële sector as such. Elke keer opnieuw wordt de keuze gemaakt om de grootbanken en de mentaliteit van de grootbanken ongemoeid te laten. Dat blijkt uit uw antwoord op de laatste vraag en uit de antwoorden die u eerder hebt gegeven.
Niemand zegt dat politici moeten bankieren. Wij zeggen, als groenen, dat wij als taak hebben een overheidsbank op de best mogelijke manier in te zetten. Volgens ons is dat door richtlijnen te geven die sociaal, ethisch en democratisch transparant zijn. U zei in uw antwoord dat een beurgang meer transparantie zal bieden dan vandaag, terwijl wij 100 % aandeelhouder zijn. Dat is de wereld op zijn kop. Wij hebben hier in het Parlement het recht – wij kunnen dat achter gesloten deuren op elk moment vragen – om elke informatie over de bank te krijgen, want wij zijn 100 % aandeelhouder. U weet dat. U hebt toegang tot die informatie. Voor u zou die 100 % transparant moeten zijn. Anders doet u uw job niet goed. Dat is een vaststelling.
Het klopt dat er meer nood is aan transparantie en voorwaarden als men naar de beurs gaat, maar de vraag is of het sop de kool wel waard is. Daarover verschil ik grondig met u van mening. Eigenlijk zegt u dat ons land veiliger zal zijn, als wij opnieuw privatiseren. Dat is wat u hebt gezegd. Als we privatiseren, zullen we sneller en inter­actiever kunnen reageren op internationale crisis­situaties, zegt u. Iets later zegt u wel dat er geen Belgische banken meer zijn die op een hoog niveau meespelen en we dat gevaar niet lopen.
U spreekt zichzelf tegen. U zegt dat we dit moeten omwille van internationale crisissituaties, maar eigenlijk spelen wij internationaal met Belfius niet mee. Van twee zaken een.
Dit gaat over de ambitie van de raad van bestuur die na vele jaren moeilijke herstructureringen nu terug wil groeien. Niets meer of niets minder.
Wij verschillen van mening met hen. U bent het met hen eens. Ik zie daar grote gevaren in, omwille van wat wij hebben meegemaakt. U hebt de lessen van 2008 nog altijd niet kunnen verteren. Het is u vergeven. U bent een aanhanger van een volledig andere visie op het vlak van economie dan wij. Die visie heeft haar eigen failliet echter al lang en meermaals bewezen.
Schotland, een regio in Engeland met een behoorlijke economie dat graag onafhankelijk wil worden, toch een gegeven waardoor de N-VA zwaar gecharmeerd is, richt een nationale promotionele bank op om net een overheidsbank te creëren die investeringen gaat doen, terwijl wij onze overheidsbank die wij in handen hebben weg willen doen.
Gedeeltelijk weg doen, zegt u, maar u zegt nog altijd niet voor hoeveel procent. U zegt dat u het nog niet kunt zeggen, maar eigenlijk weet u nog niet met hoeveel u in de zomer naar de beurs zult gaan. U weet het eigenlijk nog niet. U bent er nog niet uit. Het is nog een onderdeel van de onderhandelingen.
Ik zie dat men in andere landen overheidsbanken hervormt tot national promotional banks of dat men nieuwe banken opricht. Wij hebben een instrument en geven dat uit handen.
Dan klinkt het heel mooi om hier te zeggen dat er garanties voor het personeel zijn. Dan wil ik die zien. Ik vraag als parlementslid vandaag wat het sociale kader is dat met Belfius werd afgesproken, nu en na de privatisering. Ik vraag ook wat het kader is inzake ethische standaarden. Ik wil weten wat de richtlijnen zijn die de overheid aan de bank heeft gegeven om zich terug te trekken uit fiscale paradijzen, om zich terug te trekken uit fossiele energie. Wat zijn de standaarden? Ik vraag die nu officieel op, om te kunnen nagaan of uw claim dat daaraan niets gaat veranderen zal kloppen.
Ik vraag aan u wat de richtlijnen zijn met betrekking tot de lokale verankering en de overeenkomsten. Hoe ziet men dat? Hoe plant men dat binnen vijf en tien jaar? Ik vraag aan u die informatie. Ik heb daar recht op als parlementslid. Ik vraag dat hier nu formeel. U gaat er niet vanaf komen met vage engagementen die daarna niet nagekomen kunnen worden door te stellen dat het gaat over de dynamiek van een privatisering. U kan niet zeggen dat u garanties gaat geven terwijl u goed weet dat, vanaf het moment dat er een private speler bijkomt, deze ook een aantal zaken op tafel zal leggen. Ik wil weten op welke manier u daarmee zal omgaan. Ik wil weten op welke manier de regering nu zegt met wie ze wel of niet in zee zal gaan en wat voor haar de onderlat met betrekking tot de eisen van een nieuwe investeerder is. Hier wil ik zicht op krijgen.
Ik vraag – voor mijn part schriftelijk – in ieder geval de antwoorden waarmee u nu beweert dat u een goed perspectief kan geven aan werknemers. Dit goede perspectief is niet alleen maar de mogelijkheid om aandelen aan te kopen. Dat is ook enige duidelijkheid over de toekomst van hun job en of zij slachtoffer zullen worden van een herstructurering puur om de winstcijfers op te krikken.
Het gaat over het aantal lokale kantoren en hoeveel er daarvan eventueel zullen verdwijnen. Of gaat u op dit moment het huidige beleid rond die kantoren aanhouden? Zal er een versnelde afvloeiing zijn of niet?
Ik wil harde garanties, ook op papier, van u, mijnheer de minister. U gaat zich er niet van afmaken door zo gemakkelijk in heel algemene termen te zeggen dat u bezorgd bent maar dat de beursgang de beste garantie is. U en ik weten dat dit niet zo is. Dit blijkt uit alle dossiers rond grootbanken van de afgelopen jaren. U hebt misschien BNP Paribas gemist, u hebt misschien ING gemist, u hebt misschien gemist wat er bij een aantal andere banken is doorgegaan. U hebt misschien ondertussen wel al gemerkt dat wat ik vorig jaar heb voorspeld rond de bankentaks en de klacht ertegen, nu voor u ligt. Ik wil niet over een jaar hier terugkomen en vaststellen dat wat er toen werd gezegd is uitgekomen.
Dus, alstublieft, trek de kabinetschef van minister Muyters effectief uit de raad van bestuur weg, honoreer de aanbevelingen van dit Parlement maar honoreer ook de vraag om die bankensector eindelijk socialer, ethischer en ecologischer te maken. Gebruik Belfius daarvoor als instrument om te investeren in de lokale economie, niet door naar de beurs te gaan maar door ze de nodige richtlijnen te geven en de garanties te realiseren waar de belastingbetaler recht op heeft.
Dus ik vraag die aanvullende antwoorden expliciet op papier en ik vraag ook – ik zal het antwoord van de premier nakijken – het kader rond de kunstcollectie.
Die kunstcollectie is een mooi voorbeeld van waar het scheef zit. U moet geen convenant afsluiten. Eigenlijk moet u gewoon beslissen dat u die kunst­collectie nu in een museum gaat onderbrengen en dat ze op geen enkele manier meer in de bank gaat blijven. U mag ideologisch vinden dat u naar de beurs moet gaan, maar het volstaat niet om na de verwerving van zo'n belangrijk cultureel pakket aan schilderijen het bij Belfius te laten en het af en toe eens uit te lenen aan één of ander museum. Het is nu in uw handen. Vanuit cultureel en maatschappelijk oogpunt lijkt het mij logisch dat de collectie in de handen van de belastingbetaler blijft. Dit gaat geen effect hebben op de beursgang. U weet zeer goed dat er andere vragen kunnen opduiken, van zodra er zich een andere speler aanmeldt.
Bescherm dus op zijn minst deze kunstcollectie. Dat is het minimum dat u kunt doen.
23.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Malheureusement, j'ai dû m'absenter pour poser une question au ministre Jambon mais je lirai la réponse du ministre.
Je suppose que mes arguments n'ont pas suffi pour qu'il devienne un adepte des banques publiques. Il a sans doute fait un flamboyant plaidoyer en faveur du système des banques privées. Je pense que c'est une erreur. L'histoire ancienne, les crises de 1850 déjà en Belgique, et l'histoire plus récente, la crise de 2008, montrent la supériorité écrasante des banques publiques voire d'un secteur bancaire entièrement public parce qu'on peut aussi envisager d'aller plus loin dans ce domaine. Vous voulez que tout soit privé. On peut aussi vouloir que tout soit public!
24 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la perception des amendes pénales" (n° 24446)
24 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de inning van penale boetes" (nr. 24446)
24.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik volg het dossier van de inning van de penale boetes al vele jaren op in het Parlement.
Uit het antwoord van eind februari op mijn schriftelijke vraag blijkt dat rechters tussen 2012 en 2016 voor ruim een miljard euro aan boetes hebben uitgesproken. Daarvan was eind februari ongeveer 46 % geïnd, of zowat 573 miljoen euro; 54 % werd nog niet geïnd, of zowat 678 miljoen euro. Uit dat schriftelijk antwoord blijkt ook dat, van de boetes die in 2016 werden opgelegd, momenteel 33 % is betaald, en dat 41 % van de boetes uit 2015, de helft uit 2014, 59 % uit 2013 en 65 % uit 2012 werd betaald. Uit een eerder antwoord, van 2016, bleek dat toen 58 % van de boetes uit 2012 was betaald. Heel veel vooruitgang werd er dus niet geboekt in anderhalf jaar tijd, en dat is een verontrustende vaststelling.
Opvallend zijn ook de grote verschillen tussen de regio's. Over het algemeen ligt de inningsgraad hoger in Vlaanderen dan in Wallonië. Bijvoorbeeld voor de boetes opgelegd in 2016, bedraagt de inningsgraad voor het kantoor van Kortrijk 56% en voor Oudenaarde en Vilvoorde 50 %, wat trouwens de hoogste inningspercentages zijn. Voor Nijvel is de inningsgraad slechts 16 %, voor Brussel 21 % en voor Aarlen 25 %. In Vlaanderen is Antwerpen een buitenbeentje met een inningsgraad van slechts 29 %.
Men kan zich de vraag stellen of er een verband is met het aantal veroordelingen dat de kantoren te verwerken krijgen? Welnu, dat is niet meteen het geval, want uit datzelfde antwoord op mijn schriftelijke vraag blijkt dat er in Kortrijk zowat 10 000 veroordelingen waren in 2016, in Oudenaarde ongeveer 4 500, in Vilvoorde 11 500, in Nijvel 5 000, in Brussel meer dan 62 000 en in Aarlen 2 660.
In uw antwoord wordt het aantal personeelsleden dat zich per kantoor ontfermt over de penale boetes niet gegeven. Dat kan eventueel een verklaring zijn. In een reactie via de media wees u de verschillen tussen regio's toe aan de socio-economische context. U zou dat aankaarten bij uw administratie.
Positief is dat een eerste evaluatie van de inning via werkgevers, banken en gerechtsdeurwaarders, in voege sinds februari 2016, relatief succesvol blijkt te zijn. In een jaar tijd werd er op die manier ruim 20 miljoen euro geïnd. Hetzelfde geldt voor de inningen via belastingen, btw-teruggaven, ANPR-camera's of telefonische herinneringen van de FOD Financiën.
De belangrijkste achilleshiel in dat verhaal blijkt de geautomatiseerde gegevensuitwisseling te zijn tussen Justitie, dat de boetes oplegt, en Financiën, dat ze int. Er werden op dat vlak de afgelopen jaren al stappen voorwaarts gezet maar spectaculaire resultaten blijven uit. Dat hebt u ook erkend in uw reactie via de media, waaruit ik citeer: "Waar dit voor de uitspraken van de politierechters zeer vlot verloopt, is dit niet het geval voor de correctionele rechtbanken. Daar gebeurt nog veel te veel op papier, wat de verwerking bemoeilijkt. Om dit op te lossen heeft Financiën een toepassing ontwikkeld waarop Justitie zich kan aansluiten." U sprak ook de hoop uit dat die aansluiting spoedig kon gebeuren.
In 2009, dus zowat negen jaar geleden, toen ik een en ander voor de eerste keer aankaartte, verwees uw voorganger al naar het Stimer-investeringsproject, een nieuw project dat zowel de boekhouding als de inning en invordering van de boetes zou optimaliseren. De ontwikkeling ervan schoot toen goed op, maar tegenwoordig blijft het schoentje wringen bij de geautomati­seerde gegevens­uitwisseling.
Mijnheer de minister, ten eerste, kunt u meer toelichting geven bij de socio-economische context als verklaring voor de grote regionale verschillen?
Ten tweede, kunt u inzake de 26 kantoren meer duiding geven bij het personeel dat werkt aan de inning van de boetes? Is er misschien een verklaring te vinden in kantoren met personeels­problemen?
Ten derde, kunt u meer in het algemeen een uitgebreide toelichting geven bij de toepassing die Financiën heeft ontwikkeld en waarop Justitie kan aansluiten? Hoe verloopt de uitrol op het terrein en welke hinderpalen zijn er eventueel nog?
24.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Lahaye-Battheu, wat betreft uw eerste vraag, is het uiteraard zo dat inkomens en vermogens niet homogeen verdeeld zijn. Hetzelfde geldt trouwens ook inzake tewerkstellings- en werkloosheids­graad. Deze factoren beïnvloeden uiteraard de invorderingsresultaten. Mijn administratie streeft er evenwel naar om voor alle gelijkwaardige schulden dezelfde inspanningen te leveren. Waar dat door omstandigheden moeilijk is, wordt de hulp ingeroepen van de invorderingsteams inzake natuurlijke personen of rechtspersonen.
Wat uw tweede vraag betreft, kan ik u een tabel overhandigen voor wat betreft het aantal medewerkers van de niet-fiscale invordering die penale boeten invorderen. Die medewerkers werken echter niet uitsluitend voor de invordering van penale boeten, aangezien de kantoren ook bevoegd zijn voor andere schuldvorderingen.
Wat betreft uw derde vraag, wettelijk gezien is de ontvanger de enige die de verantwoordelijkheid draagt over de beslissing welk middel hij wanneer inzet. Er is geen verplichting om een beroep te doen op een gerechtsdeurwaarder. Er zijn immers andere middelen die met evenveel succes en dikwijls met minder kosten kunnen worden ingezet. Ik verwijs daarvoor naar het vereen­voudigd derdenbeslag of naar de compensatie van belastingsteruggave met de boete.
Bij de keuze van het meest aangewezen invorderingsmiddel staat de ontvanger niet alleen. Hij wordt daarbij geholpen door een systeem van indicatoren en een dataminingmodel dat de kans voorspelt dat een schuldenaar zijn schuld al dan niet zal betalen. Grosso modo komt het erop neer dat het vooral deze dossiers zijn die naar de gerechtsdeurwaarders worden doorgestuurd. Bovendien wordt ook opgemerkt dat de kantoren de invorderingsopdrachten digitaal versturen naar de gerechtsdeurwaarder. Het is pas indien de gerechtsdeurwaarder bevestigt dat hij de invorderingsopdrachten effectief kan verwerken dat de dossiers worden doorgestuurd. Niet alle gerechtsdeurwaarders waren op hetzelfde moment in staat om te werken volgens deze nieuwe methode.
Wat uw vierde en laatste vraag betreft, het project First heeft tot doel om tegen 2020 een geïntegreerd systeem te ontwikkelen gelet op de meest recente ICT-standaarden. De administratie gebruikt First reeds voor het beheer van de penale boetes en de roerende voorheffing. Ondertussen zullen verschillende soorten schulden er progressief in worden opgenomen. Zo zal vanaf juni 2018 in het kader van het federale redesignproject via First een interface ter beschikking worden gesteld van bepaalde federale overheidsdiensten, zodat zij hun schuld­vorderingen in het systeem kunnen inbrengen met het oog op de invordering ervan door de administratie.
De interface wordt de module generieke intake genoemd en is op een gestructureerd digitaal bericht gebaseerd. Het is op die module dat ook Justitie zich moet aansluiten, wat gebeurde voor de vonnissen van de politierechters. Dat verloopt vrij vlot.
Met andere woorden, mijn administratie is klaar om ook de andere vonnissen en arresten digitaal te ontvangen en te verwerken.
24.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor de stand van zaken.
Ik zal de tabel bekijken en het antwoord nog eens rustig nalezen. Hopelijk zal in de toekomst een betere inningsgraad kunnen worden gerealiseerd.
25 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de verkoop van de site Callicannes" (nr. 24447)
25 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la vente du site de Callicannes" (n° 24447)
25.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, dit is een korte opvolgingsvraag.
Sinds 2013 beschikt het federaal aankoopcomité van de FOD Financiën over een verkoopmandaat voor de vroegere douanegebouwen op de site Callicannes. De Vlaamse dienst Vastgoed­transacties beschikt sinds 2017 over een verkoopmandaat voor de omliggende percelen. De weg ligt vrij om tot gezamenlijke verkoop over te gaan. Een eerste overleg vond plaats in juni 2017 en had tot doel om afspraken te maken rond de wijze van tekoopstelling. De bestemming die het BPA aan de site geeft, is momenteel beperkt tot openbaar nut en grensgebonden dienst­verlening of economische activiteit. Het is duidelijk dat er dringend iets met de site moet gebeuren, want de verloedering neemt toe. Sinds midden 2016 zijn de wegen rond de parking en achter de groenzone in het beheer van de stad Poperinge. De parking werd intussen volledig afgesloten in het belang van openbare orde en hygiëne.
Hoe ver staat het met het verkoopproces van de site? Hoe zit het met het tijdpad?
In 2015 hebt u op een eerdere vraag geantwoord dat er drie geïnteresseerde kopers waren. Zijn er vandaag nog geïnteresseerden of niet meer? Welke initiatieven kunnen worden genomen om in het dossier snel vooruitgang te boeken?
25.02 Minister Johan Van Overtveldt: Sinds het Vlaams Gewest besliste om zijn deel te verkopen, vond er overleg plaats tussen de commissaris van het federaal aankoopcomité en zijn collega van de dienst Vastgoedakten van het Vlaams Gewest. Er werden afspraken gemaakt omtrent de gezamen­lijke verkoop van de site en de te hanteren verdeelsleutel van de opbrengst.
Bij een plaatsbezoek werd echter vastgesteld dat het terrein mogelijk een risicogrond is en dat er een oriënterend bodemonderzoek dient te worden gevoerd, voorafgaandelijk aan de verkoop. De Regie der Gebouwen, beheerder van het terrein voor wie het federaal aankoopcomité het federaal gedeelte van de site verkoopt, werd hiervan in kennis gesteld.
De timing van de verkoop hangt af van de resul­taten van dat bodemonderzoek en van eventuele verdere stappen inzake bodemsanering.
Op het moment zijn er twee ondernemingen die nog peilen naar de stand van zaken van het dossier en die als geïnteresseerd kunnen worden beschouwd. Het werkelijke aantal kandidaat-kopers zal uiteraard pas kunnen blijken bij de werkelijke opstart van de verkoop.
Het dossier wordt in nauw overleg opgevolgd door de verkopers van het Federaal Aankoopcomité en de Regie der Gebouwen, voor de Belgische Staat, en door de verkoper van de Dienst Vastgoed­akten, voor het Vlaams Gewest.
25.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik noteer dat wij wachten op het oriënterend bodemonderzoek. Ik hoop dat het dossier, waarmee men al vele jaren talmt, wat tot verloedering van een site in het grensgebied leidt, binnenkort gerealiseerd kan worden. Wordt vervolgd.
26 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de herziening van de btw op voedselschenkingen" (nr. 24607)
26 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la révision de la TVA sur les dons de denrées alimentaires" (n° 24607)
26.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik had deze vraag oorspronkelijk op 11 december ingediend als schriftelijke vraag. Omdat ik tot op heden echter nog steeds geen antwoord kreeg, zag ik me genoodzaakt om ze in te dienen als mondelinge vraag.
Mijnheer de minister, sinds juli 2013 is de btw-heffing op schenkingen van voedselwaren opgeheven ten aanzien van voedselbanken. Een nieuwe beslissing van 21 mei 2015 van de administratie breidt deze maatregel uit naar lokale besturen en erkende caritatieve instellingen met het oog op de gratis verdeling van voedselwaren, uitsluitend onder behoeftige personen in België.
Op mijn vraag nr. 19050, die ik vorig jaar op 2 juni stelde, hebt u geantwoord dat na een evaluatie van de vorige uitbreiding van mei 2015, bleek dat deze maatregel veel succes heeft. Dat geloof ik best. Daarom hebt u besloten om na te gaan op welke punten de regeling verder versoepeld kan worden. Ik had daar ook voor gepleit in mijn vraag. Ik had gevraagd om die versoepeling bijvoorbeeld ook in te voeren ten behoeve van de sociale restaurants en sociale kruideniers. In het antwoord van juni vorig jaar zei u dat de herziening van de bestaande rondzendbrief bijna afgerond was. Ik vernam nadien dat u die herziening zou publiceren op Fisconetplus. Dat was dus vorige zomer.
Eind november, toen ik zag dat er nog altijd geen nieuwe rondzendbrief was en ik opnieuw informeerde naar de stand van zaken, kreeg ik echter van uw diensten te horen dat de nieuwe regeling zou worden opgemaakt in een nieuw allesomvattend voorontwerp van wet. De kwestie zou dus niet langer geregeld worden via een rondzendbrief, waarop we tot dan toe wachtten. In de nieuwe wet zouden ook de kledijoverschotten worden meegenomen.
Mijnheer de minister, ik begrijp dat u graag een wettelijke regeling uitwerkt omdat die meer zekerheid biedt. De totstandkoming daarvan zal echter meer tijd in beslag nemen dan het herzien van de huidige rondzendbrief. De praktijk bewijst dat ook. We staan ondertussen bijna een jaar verder en er is een herziene rondzendbrief noch een nieuwe wet.
Kunt u verklaren waarom u voor een voorontwerp van wet hebt gekozen? Wat is de stand van zaken? Ik neem aan dat alles zo goed als rond is, aangezien u dat al een tijd geleden zo aankondigde.
Kunt u mij verduidelijken welke elementen in het voorontwerp van wet zullen worden geregeld? Zal daarbij ook rekening worden gehouden met de sociale kruideniers en restaurants? Kunt u mij zeggen of ook andere non-food producten naast kledij mee zullen opgenomen worden? Of blijft het in de nieuwe wet enkel bij voedsel- en eventuele kledijoverschotten?
Is het volgens u noodzakelijk om dit via een wet te regelen, in het licht van de btw-richtlijn? Of is een herziening van de bestaande rondzendbrief op basis van de richtsnoeren van de Europese Commissie rond voedselschenkingen voldoende? Zou het niet wenselijk zijn om voorlopig alvast te werken op basis van een vernieuwde rondzend­brief zoals u had aangekondigd in afwachting van een nieuwe wet?
26.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Lanjri, ik stel voor dat ik uw vragen 1, 3 en 4 samen behandel en vraag 2a en 2b afzonderlijk.
Het gratis uitdelen van voedseloverschotten maakt in wezen een vorm van economische vernietiging van de betrokken goederen uit, in die mate dat zij definitief en onherroepelijk onttrokken worden aan het normale economische circuit. Zij ondergaan bijgevolg een lot dat analoog is aan datgene van goederen die fysiek worden vernietigd, wat voor de betrokken goederen trouwens het enige alternatief zou zijn. Het is daarom gepast om op die goederen een btw-regeling toe te passen die gelijkaardig is aan degene die van toepassing is op de fysieke vernietiging van goederen voorzien in de btw-richtlijn.
In die omstandigheden lijkt het bijgevolg verantwoord om de niet-gelijkschakeling van de schenking van onverkoopbare voedingsmiddelen voor liefdadigheidsdoeleinden met een levering van goederen onder bezwarende titel in de wet te verankeren.
Een wetswijziging die in voorbereiding is, heeft dus de bedoeling om ter zake een grotere rechtszekerheid te garanderen en is daarom te verkiezen boven een eenvoudige wijziging of een aanpassing van een administratieve rondzend­brief.
De wetswijziging maakt integraal deel uit van een uitgebreider voorontwerp van wet dat verschillende wijzigingen aanbrengt in het BTW-wetboek. Dit voorontwerp wordt zeer binnenkort op de agenda van de Ministerraad geplaatst.
Ik kom tot uw tweede vraag, deel a.
Dit voorontwerp van wet voorziet in de niet-gelijkschakeling met een levering van goederen onder bezwarende titel en van de overdracht van niet voor liefdadigheidsdoeleinden bedoelde, onverkoopbare voedingsmiddelen die bestemd zijn voor menselijke consumptie. Daarvoor wordt een nieuwe uitzondering op de gelijkstelling met een levering van goederen onder bezwarende titel ingevoerd in het BTW-wetboek.
Deze maatregel zal ook het voorwerp uitmaken van een specifiek uitvoeringsbesluit dat in het bijzonder betrekking zal hebben op de aard en de kenmerken van de onverkoopbare goederen, de bedoelde liefdadigheidsdoeleinden, de omstandig­heden waarin de onverkoopbare goederen voor die doeleinden kunnen overgedragen worden, het bedrag dat als kosten in rekening kan worden gebracht en de vormvoorwaarden die in acht moeten worden genomen. Vervolgens zal een administratieve rondzendbrief uiteraard al deze bepalingen nog verder in detail toelichten.
Wat uw tweede vraag deel b betreft, zal de wettelijke maatregel enkel betrekking hebben op de schenkingen van voedingsproducten die bestemd zijn voor menselijke consumptie. Langs de andere kant, zoals ik reeds eerder heb aangegeven, heb ik absoluut geen bezwaar tegen de niet-gelijkschakeling met een levering van goederen onder bezwarende titel van de overdracht van niet voor liefdadigheidsdoeleinden bedoelde kledijoverschotten.
Ik heb de administratie opdracht gegeven dit te onderzoeken. Er zijn immers een aantal problemen waarvoor eerst een oplossing moet worden uitgewerkt. Ten eerste mag deze uitbreiding geen bijkomende administratieve lasten creëren voor de handelaar en moeten de na te leven btw-formaliteiten tot een strikt minimum kunnen beperkt worden. Ten tweede, moet te allen prijze vermeden worden dat de weggeschonken kledij in een parallel economisch circuit terechtkomt waarbij deze goederen niet de correcte btw-behandeling ondergaan en er dus een vorm van concurrentievervalsing dreigt te ontstaan.
26.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben niet ongeschoold. Ik heb een licentiaat­diploma, zoals de meesten, maar ik moet toegeven dat ik de helft van uw antwoord niet heb begrepen. Het was niet duidelijk. U citeerde letterlijk passages uit wetteksten. Het is echt niet duidelijk. Kunt u mij in klare taal een antwoord op mijn vragen geven? Kunt u mij ook de timing van het wetsontwerp geven?
Vorig jaar in juni was alles in kannen en kruiken. Er zou een nieuwe, aangepaste rondzendbrief komen. Dan werd er plots voor gekozen om een en ander via een wetsontwerp te doen. In november zei men dat men ermee bezig was, dat een tekst aan de Ministerraad zou worden voorgelegd. Ik hoor u dat vandaag opnieuw zeggen.
Wat is de timing? Wanneer komt de wijziging? Zal een en ander dan geregeld zijn voor de sociale kruideniers en de sociale restaurants?
26.04 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Lanjri, het is het prerogatief van de eerste minister om iets op de agenda van de Ministerraad te plaatsen. Ik kan alleen maar dossiers indienen. Dan is het de eerste minister, die beslist wat welke week op de Ministerraad komt. Wij zullen er in elk geval voor zorgen dat de regeling snel beschikbaar is.
Ik stel voor dat ik u het antwoord meegeef, zodat u het nog eens rustig kunt lezen. Ik geef toe dat het een complex antwoord is, maar ik kan u wel garanderen dat het geen aaneenschakeling van wettelijke teksten is. Het is een doorwrochte tekst. Ik heb er zelf ook drie keer bij moeten nadenken, toen ik die las. Ik stel voor dat ik u de tekst geef en dat u zo nodig bijkomende vragen kunt stellen.
26.05 Nahima Lanjri (CD&V): Goed, mijnheer de minister.
Ik zal mijn vragen schriftelijk stellen, maar ik hoop dan wel dat ik snel een antwoord krijg en niet drie of vier maanden hoef te wachten, zoals nu het geval was.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 24239 van de heer Gilkinet en nr. 24340 van de heer Van der Maelen worden uitgesteld.
26.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Si je pouvais obtenir la réponse écrite à ma question n° 24240, qui est jointe à la question n° 24305 de M. Deseyn, je m'en contenterai. (Assentiment)
De voorzitter: De heer Deseyn gaat akkoord met een schriftelijk antwoord.
27 Questions jointes de
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la gestion par la Belgique des avoirs libyens gelés et la justification juridique du dégel des intérêts" (n° 24704)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la gestion par la Belgique des avoirs libyens gelés et la transparence dans ce dossier" (n° 24705)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la gestion par la Belgique des avoirs libyens gelés et le contrôle de la destination des montants dégelés en application de la loi antiblanchiment" (n° 24706)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la gestion par la Belgique des avoirs libyens gelés et la délibération du groupe Relex" (n° 24707)
27 Samengevoegde vragen van
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het beheer door België van de bevroren Libische tegoeden en de juridische verantwoording voor het vrijgeven van de interesten" (nr. 24704)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het beheer door België van de bevroren Libische tegoeden en de transparantie in dit dossier" (nr. 24705)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het beheer door België van de bevroren Libische tegoeden en de controle op de uiteindelijke ontvanger en bestemming van de vrijgegeven bedragen met toepassing van de antiwitwaswet" (nr. 24706)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het beheer door België van de bevroren Libische tegoeden en de beraadslaging van de Groep Relex" (nr. 24707)
27.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en suite de ma question orale du 26 septembre 2017 et de ma question d'actualité du 8 mars dernier au ministre des Affaires étrangères, ainsi que des réponses écrites qui m'ont été fournies le 14 mars dernier, je souhaite vous interroger à nouveau sur la gestion par les banques belges et par le gouvernement fédéral des fonds libyens gelés sur la base des Règlements 204/2011 et 44/2016 du Conseil de l'Union européenne.
Pour rappel, le 7 septembre 2011, l'un de vos prédécesseurs, M. Reynders, confirmait au journal La Libre Belgique que des avoirs libyens à hauteur de 14 milliards d'euros avaient été gelés en Belgique en application d'une résolution du Comité des sanctions des Nations Unies et que ces fonds étaient logés dans diverses banques comme Euroclear, KBC, ING et BNP Paribas.
Dans votre réponse, vous indiquez que selon l'article 5, § 4, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, les intérêts issus de fonds gelés ne sont plus soumis aux mesures restrictives à dater du 16 septembre 2011.
Or, le paragraphe 4 de l'article 5 de ce règlement n’existe pas dans la version initiale de ce règlement qui date du 2 mars 2011. Ce para­graphe a été ajouté par le règlement (UE) n° 965/2011 du 28 septembre 2011 qui modifie le règlement (UE) n° 204/2011 et dit ceci: "Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés, à la date du 16 septembre 2011, par la Banque centrale de Libye, la Libyan Arab Foreign Bank, la Libyan Investment Authority, la Libyan Africa Investment Portfolio, et qui se trouvent hors de Libye à cette date, restent gelés."
En d'autres mots, ce paragraphe dit donc que tous les fonds de ces entités gelés avant le 16 septembre 2011 restent gelés. Il ne dit aucunement que les intérêts issus de ces fonds gelés peuvent être libérés. D'ailleurs, dans sa définition des fonds destinés à être gelés, le règlement de l'Union européenne n° 204/2011 inclut clairement les intérêts et dividendes issus des fonds gelés. Je cite: "Aux fins du présent règlement, on entend par fonds, les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais non exclusivement, les intérêts, les dividendes et autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs."
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer en quoi l'article 5, § 4, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye permet de libérer les intérêts issus de fonds gelés à dater du 16 septembre 2011?
Pouvez-vous me préciser le raisonnement juridique du groupe RELEX à ce sujet? Endossez-vous ce raisonnement? C'est ma première question.
Deuxième question, toujours sur le même sujet, vous indiquiez dans votre réponse que "le montant total des avoirs libyens, titres et espèces, bloqués sur des comptes détenus auprès d'Euroclear Bank constitue une information de nature confidentielle dans la mesure où elle concerne les positions individuelles d'un client."
Je m'étonne d'un point de vue aussi différent entre un de vos prédécesseurs, M. Reynders – qui citait des montants, en 2011 –, et vous-même pour ce qui concerne la confidentialité de cette information. Cette confidentialité est d'autant plus dommageable eu égard aux questions qui se posent aujourd'hui par rapport au respect par la Belgique de ses obligations internationales de gel de ces fonds libyens.
Elle est également problématique eu égard à l'identité des détenteurs de ces fonds, visés explicitement par une résolution du Comité des sanctions des Nations Unies et qui devraient donc faire l'objet d'un statut particulier. Si on gèle leurs fonds, c'est qu'ils représentent un risque au niveau international. Elle est enfin problématique par rapport à la capacité de contrôle parlementaire que j'essaie d'exercer.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer sur quelle base légale le ministre Reynders s'appuyaitl en 2011 pour communiquer sur les montants d'argent libyen gelés dans des banques belges? Sur quelle base légale vous basez-vous aujourd'hui pour refuser la communication des mêmes montants?
Pouvez-vous me communiquer, banque par banque, année par année, depuis la décision de gel de ces fonds, l'évolution de ceux-ci: montant de capital de départ, montant d'intérêts reçus et montants éventuellement dégelés? Si non, comment justifiez-vous ce refus? La meilleure manière de mettre fin au début de polémique en cours n'est-elle pas de faire preuve de totale transparence à ce sujet?
Troisième question, dans votre réponse du 14 mars dernier, vous indiquez que "aucune autorisation n'est depuis lors requise pour le paiement de ces intérêts et autres revenus, comme des dividendes, et nous ne disposons par conséquent d'aucune information à ce sujet."
Je m'étonne de ce point de vue, eu égard à des fonds qui devraient rester gelés, eu égard à l'instabilité dans les pays concernés et aux risques notamment liés au financement du terrorisme. Au-delà des règlements européens, la loi belge continue de s'appliquer dans ce cadre. Vous ne pouvez vous exonérer de votre responsabilité du contrôle des destinataires finaux des intérêts et dividendes dégelés depuis 2011. En vertu de la loi de 1993 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la Trésorerie, qui a la tutelle sur ces fonds, est tenue, quand des fonds sont libérés, de s'assurer que les destinataires finaux ne sont pas "à risque".
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'il n'y a aucun contrôle ex ante sur les fonds dégelés quant aux montants versés, quant à la justification économique ou juridique des versements, quant aux destinataires finaux et quant à l'utilisation finale de ceux-ci, notamment au regard du risque terroriste? La Cellule de traitement des informa­tions financières (CTIF) a-t-elle été informée par la Trésorerie ou par l'un ou l'autre établissement bancaire de risques liés à ces versements? Si non, comment le justifiez-vous?
Ne convient-il pas de renforcer ce contrôle à défaut d'interdire ce type de versements, conformément aux règles européennes?
J'en viens à la dernière question. Toujours dans votre réponse du 14 mars, vous indiquez que cette interprétation est partagée par les autres États membres concernés par ledit règlement. Lors de la réunion du groupe RELEX ayant arrêté cette interprétation, l'État belge était représenté par un expert de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne. Je m'étonne du fait qu'une décision aussi importante relève d'un groupe dont l'existence n'est pas prévue par les règlements européens fixant les conditions du gel et du dégel. Je m'étonne également de votre assertion selon laquelle cette interprétation est partagée par les autres États membres car à ma connaissance, la Grande-Bretagne au moins a exprimé un avis très différent.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer le statut exact du groupe RELEX? Qui le compose? Quelle est la portée juridique de ses avis? De quand date cet avis du groupe RELEX? Le texte et la justification de son avis peuvent-ils être transmis au Parlement? Pouvez-vous me communiquer la position de la Grande-Bretagne? D'autres États ont-ils émis des réserves? Quels autres États soutenaient-ils ce point de vue?
Ce ne sont que quelques questions parmi toutes celles que j'aurais pu vous adresser. Je dois avouer ma perplexité à la lecture de vos réponses précédentes. C'est un sujet important sur lequel j'espère que vous m'aiderez à faire toute la clarté. Si l'inquiétude n'est pas justifiée, prouvez-le moi!
27.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, en ce qui concerne la problématique des intérêts, l'article 5, § 4, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/20111, ne vise que les fonds de deux entités: la Libyan Investment Authority et le Libyan African Investment Portfolio.
Ces fonds ont été gelés en date du 16 septembre 2011, en dehors de la Libye, et donc aucunement les intérêts et autres revenus générés par ces fonds. Cette disposition européenne découle de la résolution 2009 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui visait à rendre à la Libye la possibilité de relance écono­mique évoquée lors des discussions du groupe RELEX d'octobre 2011, elles-mêmes évoquée dans vos questions précédentes.
De plus, les intérêts de la Lybian Investment Authority et du Lybian African Investment Portfolio ne sont pas visés par l'article 12 relatif aux intérêts des comptes gelés qui concernent d'autres entités. L'article 5, § 4, du règlement précité est appliqué de manière constante depuis la discussion européenne sur ce sujet.
En ce qui concerne votre demande de transparence par rapport aux montants gelés, je vous renvoie à l'article 18 du règlement (UE) n° 2016/44 susmentionné, qui spécifie que toute information fournie ou reçue dans le cadre du gel est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes de la Central Bank of Libya et de la Libyan Foreign Bank, je peux seulement indiquer que ces entités ont été radiées de la liste des entités soumises au gel le 20 décembre 2011 et que ces comptes ne sont plus soumis au gel.
En ce qui concerne les dispositions légales préventives du blanchiment, celles-ci s'appliquent bien entendu dans tous les cas et les autorités désignées à cette fin y veillent. L'Administration générale de la Trésorerie est l'autorité compétente pour les sanctions financières. Toute demande de dégel, sans objet en l'occurrence, fait l'objet d'une analyse exhaustive impliquant une concertation avec les services compétents du SPF Affaires étrangères lors d'une demande d'autorisation auprès du Comité des sanctions des Nations Unies.
La résolution 2009/2011 spécifie, en son paragraphe 15, qu'à l'exception des avoirs gelés en dehors de la Libye au 16 septembre 2011, ces entités ne seront plus soumises aux mesures de gel et que les États membres ne seront plus tenus notamment de veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces entités aucun fonds, avoir financier ou ressource économique ou ne les utilisent à leur profit. En septembre 2011, l'ONU a donc réhabilité ces entités et sa position n'a pas varié depuis lors.
Relativement au groupe RELEX, ces questions ont déjà fait précédemment l'objet d'une réponse à laquelle je vous renvoie et dont je dispose d'une copie. Nous avons demandé des éléments plus spécifiques concernant ce groupe à la Commission européenne et nous sommes dans l'attente de sa réponse.
27.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis désolé de vous embêter avec des questions précises. Je vous annonce déjà que je reviendrai avec de nouvelles questions. J'attends de ce dossier de la transparence. Vous avez déclaré sur Twitter et ailleurs que les informations publiées dans les médias étaient incomplètes. Je vous demande d'en faire la démonstration de façon plus convaincante.
Vous dites que les intérêts ne sont pas visés par la définition du gel de fonds. Je constate autre chose à la lecture du règlement. Il est complexe. Y a-t-il une subtilité qui nous échappe? Vous dites que vous ne pouvez pas, en fonction de l'article 18, communiquer sur les montants concer­nés. Je constate que M. Reynders, en 2011, avait moins de scrupules. La différence de traitement par rapport à cette information conduit aujourd'hui à une incapacité de comprendre ce qu'il se passe. Vous dites, et c'est important, que c'est en concertation avec le SPF Affaires étrangères que l'on décide de la libération ou non des fonds. Lorsque nous avons interrogé M. Reynders sur le sujet en séance plénière, il a déclaré qu'il en était de la responsabilité totale et seule de M. Van Overtveldt.
Il reste beaucoup de questions à se poser par rapport au rôle d'Euroclear. J'annonce donc déjà au président et à M. Van Hees, qui a dû attendre ce long échange pour pouvoir poser ces dernières questions, que je reviendrai en commission des Finances avec des questions précises.
Je vous demande de collaborer avec le Parlement pour faire toute la lumière sur ce sujet. Sinon d'autres outils peuvent être utilisés pour essayer d'éclaircir des dossiers ayant des relents un peu nauséabonds comme celui-ci ou, en tout cas, qui génèrent des inquiétudes par rapport au financement du terrorisme, ce que j'ai déjà signalé.
Le président: La question n°24533 de M. Marco Van Hees est transformée en question écrite.
28 Question de M. Marco Van Hees au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le nouveau scandale fiscal LuxFiles" (n° 24700)
28 Vraag van de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het nieuwe fiscale schandaal LuxFiles" (nr. 24700)
28.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, après les OffshoreLeaks, SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers, MaltaFiles, Paradise Papers, etc., les journaux Le Soir et De Tijd publient de nouvelles révélations désignées sous l'appellation LuxFiles. Une fois encore, on constate que les ménages les plus riches sont principalement impliqués, ce qu'indiquaient déjà les affaires précédentes ainsi que des travaux scientifiques comme ceux de l'économiste Gabriel Zucman.
Dans ces LuxFiles, il apparaît que la plupart des cent Belges les plus riches ont créé une société au Grand-Duché, parfois un tremplin vers d'autres paradis fiscaux.
Monsieur le ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre suite à ce nouveau scandale? Jusqu'ici, chaque fois que je vous ai posé la question de la création d'une cellule du fisc visant les 0,01 % de ménages les plus riches, vous avez toujours refusé. Pourtant c'est une pratique qui existe dans plusieurs pays et cela correspond à une recommandation de l'OCDE. Ce nouveau scandale ne vous conduit-il pas à revoir votre position?
28.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Van Hees, la commission d'enquête parlementaire Panama Papers a fourni un excellent travail en formulant plusieurs recommandations afin de rendre la lutte contre les sociétés boîtes aux lettres plus efficace. À cette fin, le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), instauré à la suite des directives anti-blanchiment de l'Union européenne, sera librement accessible pour toutes les autorités compétentes en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Compte tenu de la pratique administrative observée en matière de résidence fiscale, sans préjudice des conventions relatives à la double imposition, si une construction juridique dépourvue de substance située dans un paradis fiscal est contrôlée par une société résidente belge, un établissement stable belge ou un habitant du Royaume, cette construction est réputée être située en Belgique.
La Commission européenne et le gouvernement belge souhaitent introduire un reporting obligatoire pour les conseillers intermédiaires en fiscalité concernant les schémas de planification fiscale potentiellement agressifs de nature trans­frontalière et prévoir l'échange automatique de ces données avec tous les États membres sur la base du mécanisme déjà en cours dans le cadre de la directive DAC. Le gouvernement aura à cœur de réaliser ces recommandations.
En outre, l'ISI n'a pas attendu ces révélations pour entamer des enquêtes et des projets pour débusquer les fraudes liées à cette problématique. Ces Leaks sont d'ailleurs une source minoritaire d'informations au regard de son plan de travail. Pour rappel, l'ISI enquête systématiquement sur les enquêtes de fraudes au domicile en collectant et analysant toutes les informations disponibles. Ces enquêtes ou pré-enquêtes concernent principalement l'exil fictif de personnes physiques, l'utilisation de structures commerciales actives en Belgique mais établies fictivement à l'étranger ainsi que des structures patrimoniales abusives.
L'ISI applique des techniques d'analyse de risques data mining aux données disponibles afin d'identifier les sociétés boîtes aux lettres. Elle traque aussi activement les fraudes au domicile fiscal grâce au projet Blue Sky. Le BISC, le Belgian Internal Service Center, rassemble et examine les actes des personnes morales dans le Moniteur luxembourgeois.
Grâce aux données CRS (Common Reporting Standard), l'administration fiscale reçoit des informations financières concernant notamment des personnes morales établies au Luxembourg. Sur base de la première analyse de ces données, l'ISI a envoyé plusieurs demandes de renseignements.
L'ISI accorde également une attention particulière aux intermédiaires proposant l'utilisation de sociétés boîtes aux lettres. À l'avenir, l'ISI poursuivra la traque de ces fraudes sur base du résultat de ses analyses et en utilisant toutes les informations qui sont ou seront disponibles.
En ce qui concerne votre deuxième question, le fisc réalise déjà activement une analyse de risques lors de la sélection des contrôles. Les grandes sociétés et les grandes fortunes sont donc ainsi davantage dans le viseur. À cela s'ajoute qu'il devient difficile de rester en dehors du viseur compte tenu de l'augmentation de l'échange des données au niveau international. Cette approche est bien plus efficace que la mise sur pied d'une cellule pour riches uniquement pour faire un effet d'annonce.
Nous sommes plutôt partisans d'une approche de contrôle horizontal. Les grandes entreprises pourront ainsi participer cette année à un projet pilote dans le cadre duquel les livres sont ouverts de manière proactive avec consultation par le fisc. La conformité sera bien plus élevée. Le travail du fisc en sera réduit et les entreprises contribueront d'une manière plus correcte à une situation qu'on pourrait qualifier de win-win.
28.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je prends note de toutes les pistes de contrôle que suit l'ISI depuis une époque antérieure au moment où cette affaire a éclaté. Rien de nouveau n'a été entamé, aucune nouvelle initiative n'a été prise suite à ces révélations.
En ce qui concerne le deuxième point, je prends note qu'une fois de plus, vous refusez de mettre en oeuvre cette recommandation de l'OCDE, à savoir une cellule qui viserait les plus riches. Vous parlez d'effet d'annonce, mais je ne pense pas qu'il s'agisse de cela. Si l'OCDE le recommande et si plusieurs pays le font, c'est parce que cela a du sens. On le fait d'ailleurs pour les sociétés, puisque des services spécialisés qui s'occupent des grandes sociétés existent. Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas aux personnes physiques également? Je ne vois pas en quoi les grandes fortunes seraient naturellement plus dans le viseur que les autres.
Je regrette une nouvelle fois cette décision de votre part.