Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039778192/2019-12-30
Timestamp: 2020-07-03 19:44:30+00:00
Document Index: 58695562

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 49', 'art. 5', "l'article 373", 'art. 6', 'art. 72', 'art. 32', 'art. 5']

- Droit national en vigueur - Codes - Code civil - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
Création Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 49
Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2.
Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (M)
Le juge de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 32
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 5
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.