Source: https://www.secu-independants.fr/assiette-de-la-c3s-et-taux-applicables/
Timestamp: 2018-06-25 04:26:56+00:00
Document Index: 139203949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 259", "l'article 20", "l'article 1586", "l'article 1586", 'arrêt ']

Accueil C3S Assiette de la C3S et taux applicables
Toutes les entreprises dont le montant des opérations à déclarer est supérieur à l’abattement de 19 000 000 € sont tenues d’effectuer une déclaration, qu’elles soient ou non redevables de la C3S à l’issue du parcours déclaratif.
L’abattement est bien pris en compte dans l’affichage du déroulé déclaratif du formulaire : les entreprises ne doivent pas le déduire elles-mêmes du montant des opérations à déclarer susvisé.
En général, l’assiette de la C3S est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c'est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées.
Ce chiffre d’affaires est calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. Ne sont donc pas considérées comme élément du chiffre d’affaires, les taxes relevant dans le livre premier, de la 1ère partie, Titre II et de la 2e partie, Titre III, chapitre I bis du code général des impôts (Cass. Civ.2, 26/05/2016, arrêt n° 816 F-D).
A défaut de déclaration de chiffre d’affaires, les entreprises s’exposent à une fixation d’office de celui-ci par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, à partir des éléments dont elle dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité (article L.651-5, avant dernier alinéa) étant précisé que des majorations de retard sont prévues par les articles L.651-5-4 et L.651 5 5.
Assiette particulière des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance : voir "activités spécifiques".
En leur qualité de départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont expressément soumis à la législation métropolitaine, notamment en matière sociale. Ils sont dans le champ d’application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (article L.651-1, 5° du code de la Sécurité sociale).
Les entreprises des DOM doivent communiquer à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants leur chiffre d'affaires global déclaré à l’administration fiscale (article L.651-5, 1er alinéa), soit sur la base de leurs déclarations TVA-CA3, soit sur la base du chiffre d’affaires mentionné dans leur compte de résultat annuel (compte de résultats n° 2052).
(article L.651-5 du code de la Sécurité sociale)
La déclaration de la C3S sur net-entreprises.fr est en 3 étapes :
une déclaration devant strictement correspondre aux montants figurant sur vos imprimés fiscaux
une déclaration des opérations à ajouter le cas échéant
une déclaration des opérations à soustraire le cas échéant
Dans le cadre des échanges de données avec l’administration fiscale, des contrôles seront réalisés en cas de distorsion importante dans les montants déclarés ou à engager les actions en recouvrement prévues par l’article L. 651-5 du code de la Sécurité sociale en l’absence d’éléments permettant de confirmer un chiffre d’affaires inférieur au seuil d’imposition.
1er cas : Si l'entreprise dépose des déclarations TVA
Pré-remplissage automatique (CA3)
Pour simplifier les démarches des entreprises, les données de la déclaration C3S sont pré-remplies automatiquement, à partir des informations communiquées à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, à sa demande, par l’administration fiscale (ligne 01, 04, 05 et 06 des déclarations de TVA-CA3 enregistrées par cette dernière pour l’année N-1).
Si les montants inscrits sont strictement conformes à votre déclaration auprès de l’administration fiscale, vous avez à les valider, sans les modifier.
Si les montants inscrits sont inexacts ou incomplets par rapport à votre déclaration auprès de l’administration fiscale, vous devez les corriger à la hausse ou à la baisse. Dans ce cas, saisissez les montants corrigés dans les cases prévues à cet effet.
Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, taxées ou exonérées, qui ne seraient pas inscrites sur les lignes normalement concernées, seront à porter dans la rubrique "Sommes à ajouter".
En l’absence de pré-remplissage
En l’absence d’informations fiscales exploitables, le formulaire déclaratif n’est pas pré-rempli.
Vous devez déterminer et reporter strictement sur le formulaire déclaratif le chiffre d’affaires, imposé à la TVA ou exonéré, déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente.
Le chiffre d’affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l’addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :
Le chiffre d’affaires imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant aux lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclaration n° 3310 CA 3
Si vous possédez déjà une consolidation à l’année civile des CA3, il ne sera pas nécessaire de remplir les zones mensuelles ou trimestrielles.
Le chiffre d’affaires mentionné aux lignes 02, 03, 04 et 05A à 10 de la déclaration n° 3517-S CA 12/12 E (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition) ou aux lignes 01, 02, 03 et 04 à 09 de la déclaration n° 3517-AGR CA12A/12AE (régime simplifié de l’agriculture).
2nd cas : Si l'entreprise ne dépose pas de déclarations TVA
Vous devez reporter sur le formulaire déclaratif le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en année N qui est constitué par l'addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :
Le chiffre d'affaires mentionné aux lignes FA, FB, FD, FE, FG, FH ou le chiffre d'affaires reporté à la ligne FL du compte de résultat n° 2052
Le chiffre d'affaires mentionné aux lignes 210, 214, 218 du compte de résultat simplifié n° 2033-B
Sommes à ajouter : quels cas ?
Les opérations de la ligne 02 de la déclaration CA3 ou de la ligne 13 des imprimés CA12/CA12E ou de la ligne 12 des imprimés CA12A/CA12AE dès lors qu'elles constituent un chiffre d'affaires pour votre entreprise (notamment subventions, opérations intragroupe, prestations de services visées à l'article 259-2° du code Général des Impôts).
Dans le cas d’entremise à la vente, les commettants des intermédiaires opaques doivent majorer leur chiffre d’affaires des commissions versées.
Des exemples d’autres sommes à ajouter sont contenus dans les aides de la déclaration en ligne
Sommes à soustraire : quels cas ?
Les taxes et droits indirects de consommation ayant grevé les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, les produits pétroliers (TIPP, TGAP codifiée aux articles 266 sexies et quindecies du code des Douanes) et le gaz naturel (TICGN) y compris le droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées lorsque ces taxes ou droits ont été versés à l’administration fiscale par la société déclarante elle-même.
La valeur des biens ou des services que les intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui sont réputés acquérir ou recevoir ; l’assiette imposable est donc constituée par la commission perçue, prévue dans le mandat préalable de commissionnaire.
Les conditions afférentes à la qualité de commissionnaire étaient celles figurant à l’article 273 octies du code Général des Impôts.
Celui-ci ayant été rendu sans objet, l’article L.651-5, 5ème alinéa du code de la Sécurité sociale, mentionne, à droit constant, les conditions de l’assiette spécifique des commissionnaires.
Le montant du chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L.138-1 du code de la Sécurité sociale par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques et les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L.5124-1 du code de la Santé publique.
Les opérations effectuées d’un pays étranger à l’autre par une entreprise française dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la TVA en France.
En revanche, les opérations correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires effectuées à partir de la France, y compris celles correspondant aux transferts intracommunautaires, doivent être incluses dans la déclaration (articles 262-I, 262 Ter I et 256 III du code Général des Impôts)-Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, Affaire SOITEC c/CNRSI, Arrêt n°1663 P+B du 7 novembre 2013.
Des exemples d’autres sommes à soustraire sont contenus dans les aides de la déclaration en ligne
Entreprises dont le montant des opérations à déclarer définies ci-dessus est inférieur ou égal à l'abattement de 19 000 000 €
Pour alléger la démarche des entreprises, la loi les dispense d’obligation déclarative pour l’échéance du 15 mai, les données communiquées par l’administration fiscale à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants selon l’article L.152 du Livre des Procédures Fiscales, devant permettre de confirmer cette situation.
Néanmoins, à défaut de confirmation que le seuil de 19 000 000 € n’est pas atteint, les services gestionnaires de la C3S pourront revenir vers les entreprises concernées pour connaître leur situation et, le cas échéant, engager une action en recouvrement (article L.651-5 du code de la sécurité sociale).
Dès lors qu’une entreprise pourra attester d’un chiffre d’affaires non imposable, même après mise en demeure avec fixation d’office, aucune somme ne sera due. Si une telle déclaration intervenait après l’engagement d’une procédure contentieuse, l’entreprise pourrait se voir réclamer le règlement des frais afférents.
La déclaration en ligne prévoit, à l’exception des entreprises concernées par le pré-remplissage automatique, un parcours simplifié et adapté à ces entreprises, qui, à la demande des services gestionnaires de la C3S ou selon leur souhait, auraient à opérer une déclaration.
(article L.651-3 du code de la Sécurité sociale)
Le montant des éventuelles déductions listées (article L.651-3) pourra être porté sur le formulaire déclaratif.
N°1 Les sociétés en nom collectif, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les groupements d'intérêt public doivent déduire la part de chiffre d’affaires correspondant à des prestations de services acquises auprès d’un ou plusieurs de leurs associés ou membres et refacturées à leurs associés ou membres.
N°2 Les sociétés et groupements visés ci-dessus ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 p.100 des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l’issue d’opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
N°3 Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite, les personnes morales de droit public autres que les groupements d'intérêt public, les sociétés étrangères, les sociétés ou organismes relevant du secteur coopératif, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes doivent déduire la part du chiffre d’affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés au n°1 et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 p. 100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d’opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
N°4 En raison de la suppression de l'assujettissement à la C3S des sociétés coopératives agricoles à compter de 2015, la déduction n°4 est devenue sans objet (article 3 de la LFRSS pour 2014).
N°5 En raison de la suppression de l'assujettissement à la C3S des sociétés coopératives maritimes et d'intérêt maritime à compter de 2015, la déduction n°5 est devenue sans objet (article 21 de la LFSS pour 2015).
N°6 Pour les organismes financiers visés à l’article L. 651-1 et affiliés à l’un des organes centraux mentionnés à l’article L.511-30 du code Monétaire et Financier, la part du chiffre d’affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d’opérations de centralisation des ressources financières, à l’échelon régional ou national, n’est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.
Depuis 2015 les déductions d'assiette de l'article L.651-3 (n°1 à 6) s'ajoutent à l'abattement institué.
Dès lors que le montant des opérations à déclarer est supérieur à l’abattement de 19 000 000 €, la déclaration est obligatoire. Cette base peut être éventuellement minorée des déductions.
Le montant de la base de calcul de la contribution nette due au taux normal se calcule ainsi :
Montant de la base de calcul de la C3S = montant des opérations à déclarer – montant de l’abattement (19 000 000 €) – montant des éventuelles déductions
À partir du résultat obtenu, la contribution est due au taux de 0,16% (article L.651-3).
Si le résultat obtenu est inférieur ou égal à 0, aucune contribution n’est due.
En cas de rectification par l'administration fiscale des éléments servant de base de calcul à cette contribution et susceptible d’en modifier son montant, la société doit en informer les services gestionnaires de la C3S dans le délai de trois mois à compter de la notification de cette rectification par l’administration fiscale, ou en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive.
En cas de situation particulière non précisée dans la notice : contacter le service C3S.
Du fait de la spécificité de leur activité, certaines entreprises relèvent d’un régime particulier quant à l’assiette à déclarer ou au taux à appliquer. Le formulaire électronique prévoit des parcours déclaratifs appropriés avec calculs automatiques et aides en ligne.
Ces régimes particuliers s’appliquent aux entreprises redevables, c’est-à-dire à celle dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 000 000 €.
Il est important de suivre scrupuleusement les indications données lors de la télédéclaration C3S.
Il convient de renseigner toutes les zones de saisie en y portant rigoureusement les montants correspondant aux intitulés des rubriques (CVAE, postes du compte de résultat). Toute circonstance particulière doit être décrite dans la zone réservée à cet effet.
Le respect des champs à remplir et les précisions apportées seront de nature à permettre de vérifier l’assiette de la contribution, en évitant ou en limitant les demandes ultérieures de justificatifs.
Etablissements de crédit et sociétés financières (article L.651-5 du code de la Sécurité sociale)
Le deuxième alinéa de l'article L.651-5 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 définit pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, et les entreprises d'investissement agréées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés par référence à celui retenu en matière fiscale, au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le troisième alinéa de l'article précité prévoit, en outre, un dispositif de plafonnement des contributions de la contribution pour tenir compte de la spécificité de l'activité de certains établissements financiers.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés d'investissement mentionnées ci-dessus dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires défini sur la base de celui pris en compte pour l'imposition à la CVAE, sans application de la déduction de l'abattement de 19 000 000 € mais après déduction, le cas échéant, de la quote-part de chiffre d'affaires mentionnée au 6eme alinéa de l'article L.651-3 du code de la Sécurité sociale, le montant cumulé de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés prévue à l'article L.245-13 du code précité ne pourra excéder 1,6 % du produit net bancaire.
Les dispositions de l’article L.651-5, 2e et 3e alinéas sont applicables à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés depuis 2012.
La circulaire ministérielle n°DSS/SD5/2013/149 du 8 avril 2013 précise les modalités de détermination du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des contributions.
L'abattement d'un montant de 19 000 000 € est pris en compte pour déterminer si l'entreprise est redevable des contributions. En revanche, il n'intervient ni dans la comparaison entre le produit net bancaire et le chiffre d'affaires, permettant de déterminer si l'entreprise relève du taux normal ou du taux plafonné égal à 1,6 % du PNB, ni dans la détermination de l'assiette dans le cas où le taux plafonné s'appliquerait. En effet, le taux plafonné de 1,6 % s'applique au PNB et non au chiffre d'affaires.
Si le taux plafonné est applicable mais que le calcul de la C3S est plus favorable à l'entreprise au taux normal, alors ce dernier sera retenu et sera automatiquement proposé dans le formulaire déclaratif dématérialisé.
Assurances, Mutuelles et Institutions de prévoyance (article L.651-5 du code de la Sécurité sociale)
Le quatrième alinéa de l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 définit, pour les sociétés d'assurance et de réassurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés, par référence à celui retenu en matière fiscale, au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les dispositions de l’article L.651-5, 4e alinéa sont applicables à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés depuis 2013.
L'abattement est pris en compte pour déterminer si l'entreprise est redevable de la contribution. Il s'applique après la détermination du chiffre d'affaires calculé selon les modalités prévues par la circulaire ministérielle n°DSS/5D/DGFIP/2013/148 du 9 avril 2013.
Taux plafonnés dits "taux réduits" (articles L.651-3, D.651-2, D.651-3 et D.651-3-1 du code de la Sécurité sociale)
Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs ci-après cités peuvent bénéficier d’un taux plafonné pour le calcul de la contribution due, sous réserve de remplir certaines conditions :
Les sociétés de commerce international et intracommunautaire doivent réaliser plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs et disposer d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.
Les sociétés de commerce international et intracommunautaire réalisant à titre accessoire des opérations de commission doivent répondre aux mêmes conditions que celles précisées ci-avant.
Les sociétés de négoce en gros des combustibles doivent avoir une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.
Les sociétés de commerce au détail de carburants doivent exercer cette activité à titre principal et avoir une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, arrêt n° H 15-21.249 du 7 juillet 2016).
Les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, doivent réaliser plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et avoir une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.
Dès lors que le chiffre d'affaires est supérieur à l'abattement de 19 000 000 €, la contributions est due. En revanche, l'abattement n'a pas à être pris en compte dans le calcul de la marge brute, ni dans la comparaison entre cette dernière et le chiffre d'affaires.
Le taux de la C3S est alors plafonné à 3,08 % de la marge brute.
Si le taux plafonné est applicable mais que le calcul de la C3S est plus favorable au taux normal, alors ce dernier sera retenu et sera automatiquement proposé dans le formulaire déclaratif dématérialisé.