Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=fr&p_country=BFA&p_classification=01&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY
Timestamp: 2015-04-26 09:46:03+00:00
Document Index: 172792485

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art.134', 'art. 386', 'art. 387', "l'article 607", 'art, 215', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 11", "l'article 35", 'art.132', 'art. 313']

English - Español 104 résultat(s) (1-50 affichés) « Premier « Précedent | Suivant » Dernier » 2014-08BFA-2014-M-97991
Burkina Faso Dispositions générales Stratégie de promotion de la santé et son plan d'actions (2015-2019). Journal officiel, 2014-11-13, n° 46Stratégie nationale, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-15)
2013-12-17BFA-2013-L-98008
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 046-2013/AN du 17 décembre 2013 portant modification de la loi n° 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l'opposition politique. Loi, Assemblée nationale du Burkina Faso, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-16)
2009-04-14 (BFA-2009-L-82123)Loi n° 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l'opposition politique.
2013-04-02BFA-2013-L-98007
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 006-2013/AN du 2 avril 2013 portant Code de l'environnement au Burkina Faso. Loi, Assemblée nationale du Burkina Faso, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-16)
1997-01-30 (BFA-1997-L-46941)Loi no 5/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l'environnement au Burkina Faso.
2012-04-05BFA-2012-L-97925
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 007-2012/AN du 5 avril 2012 portant modification de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des Collectivités terriroriales au Burkina Faso. Journal officiel, 2012-05-17, JO spécial n° 2 (PDF)
2004-12-21 (BFA-2004-L-70629)Loi n° 55-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.
2012-03-02BFA-2012-R-97923
Burkina Faso Dispositions générales Décret n° 2012-123 /PRES/PM/MEF du 2 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-173 PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso. Journal officiel, 2012-07-12, n° 28 (PDF)
2013-12-23 (BFA-2013-R-98072)Décret n° 2013-1148/PRES/PM/MEF 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public et son modificatif, le décret n° 2012-123/PRES/PM MEF du 2 mars 2012.
2008-04-16 (BFA-2008-R-79105)Décret n° 2008 -173/PRES/PM/MEF 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public.
2011-08-09BFA-2011-M-97904
Burkina Faso Dispositions générales Plan stratégique décennal de modernisation de l'administration (2011-2020) et de son premier plan d'action triennal (PAT) 2011-2013. Journal officiel, 2012-01-26, n° 4 (PDF)
2009-04-14BFA-2009-L-82123
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l'opposition politique. Journal officiel, 2009-05-21, n° 21Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina-Faso, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-11-02)
2013-12-17 (BFA-2013-L-98008)Loi n° 046-2013/AN du 17 décembre 2013 portant modification de la loi n° 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l'opposition politique.
2009BFA-2009-M-97989
Burkina Faso Dispositions générales Charte nationale de solidarité. Tiré à part, Ministère de l'Action sociale et de la Solidarité nationale, Burkina-Faso, 14 p. (PDF)
2008-04-16BFA-2008-R-79105
Burkina Faso Dispositions générales Décret n° 2008 -173/PRES/PM/MEF 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public. Journal officiel, 2008-05-01, n° 18Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-08-12)
Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 37)Titre II: De la passation et de l'exécution des marchés publics (arts. 38 à 170)Titre III: De la passation et de l'exécution des délégations de services publics (arts. 171 à 192)Titre IV: Des dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 193 à 201)Abroge le décret n° 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 et le décret n° 2005-014/PRES/PM/MFB du 31 janvier 2005.
2013-12-23 (BFA-2013-R-98072)Décret n° 2013-1148/PRES/PM/MEF 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public et son modificatif, le décret n° 2012-123/PRES/PM MEF du 2 mars 2012.2012-03-02 (BFA-2012-R-97923)Décret n° 2012-123 /PRES/PM/MEF du 2 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-173 PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso.
2007-05-09BFA-2007-R-77493
Burkina Faso Dispositions générales Décret n° 2007/243 PRES/PM/MFB du 9 mai 2007 portant création, attribution organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics. Journal officiel, 2007-07-05, n° 27Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-21)
2007-03-01BFA-2007-R-76558
Burkina Faso Dispositions générales Décret n° 2007-096/PRES/PM/MININFO du 1er mars 2007 portant organisation du ministère de l'Information. Journal officiel, 2007-03-22, n° 12, 11 p.Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-23)
2005-02-20BFA-2005-R-70206
Burkina Faso Dispositions générales Décret n° 2005-106/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 20 février 2005 portant modification du décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B). Journal officiel, 2005-03-10, n° 10, 3 p.Décret, Legiburkina, Banque de donnés juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-01-31)
2003-12-31 (BFA-2003-R-66726)Décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B).
2004-12-21BFA-2004-L-70629
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 55-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso. Journal officiel, 2005-04-20, JO spécial n° 2Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-13)
Contient notamment des dispositions relatives aux domaines de compétence de ces collectivités (arts. 80 à 105).Prévoit qu'elles sont compétentes en matière de développement économique (arts. 91 et 92); d'hygiène et de santé (arts. 93 et 94) et d'éducation, d'emploi, de formation professionnelle et d'alphabétisation (arts. 95 et 96).Promulguée par le décret n° 2005-227/PRES du 14 avril 2005.
2012-04-05 (BFA-2012-L-97925)Loi n° 007-2012/AN du 5 avril 2012 portant modification de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des Collectivités terriroriales au Burkina Faso.
2006-12-05 (BFA-2006-L-75632)Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.
2004-11-10BFA-2004-R-70170
Burkina Faso Dispositions générales Décret n° 2004-489/PRES/PM/MEDEV/MFB du 10 novembre 2004 portant adoption du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). Journal officiel, 2004-12-02, n° 49, 5 p.Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)CSLP (Programme de lutte contre la pauvreté), Ministère de l'économie et des finances, Burkina Faso (consulté le 2005-04-25)
2004-09-08BFA-2004-L-68988
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 028-2004/AN du 8 septembre 2004 portant modification de la loi n° 010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire. Journal officiel, 2004-10-07, n° 41, 15 p.Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-13)
Contient notamment des dispositions relatives au juge des enfants et au Tribunal pour enfants.Promulguée par le décret n° 2004-423/PRES du 17 septembre 2004.
1993-05-17 (BFA-1993-L-38573)Loi n° 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso.
2003-12-31BFA-2003-R-66726
Burkina Faso Dispositions générales Décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B). Journal officiel, 2004-01-29, n° 5, 5 p.Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)
2001-05-16 (BFA-2001-L-66732)Loi n° 005-2001/AN du 16 mai 2001 portant institution d'une carte nationale d'identité burkinabé.
2005-02-20 (BFA-2005-R-70206)Décret n° 2005-106/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 20 février 2005 portant modification du décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B).
2003-05-14BFA-2003-L-65591
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 32-2003-AN relative à la sécurité intérieure. Journal officiel, 2003-07-31, no 31, 9 p.Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)
Titre I: Dispositions générales. Titre II: Principes généraux d'orientation de la sécurité intérieure (Définition et mise en oeuvre de la police de proximité, Principes généraux de maintien de l'ordre, Compétences territoriales et d'attributions des forces de police et de gendarmerie et domaine de compétence des sociétés privées de sécurité, Renforcement de l'efficacité et de l'efficience des forces de sécurité intérieure, Protection civile et prévention de l'insécurité). Titre III: Dispositions diverses et finales. Contient des dispositions sur l'organisation des emplois, les conditions de travail et la formation des personnels de sécurité (articles 26 à 35).
2003-01-23BFA-2003-L-63918
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 005-2003/AN du 23 janvier 2003 portant rétablissement des compétences du tribunal de grande instance, du tribunal administratif et du tribunal du travail de Koudougou. Journal officiel, 2003-03-13, no 11Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)
Abroge la loi no 022-2000/AN du 30 juin 2000 portant suspension et transfert des activités de ces tribunaux.
2001-05-16BFA-2001-L-66732
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 005-2001/AN du 16 mai 2001 portant institution d'une carte nationale d'identité burkinabé. Journal officiel, 2001, n° 27, 2 p.Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)
Abroge l'ordonnance n° 84-46/CNR/PRES du 4 août 1984.
1998-10-23BFA-1998-R-51723
Burkina Faso Dispositions générales Décret no 98-437/PRES/PM/MFPDI du 23 octobre 1998 portant adoption d'un Plan national de bonne gouvernance. Journal officiel, 1998-11-12, no 46, pp. 6527-6544
A pour objectifs la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que la promotion du développement humain durable. Détermine le rôle du secteur privé dans la création d'emplois et définit les pouvoirs de l'administration publique.
1998-04-21BFA-1998-L-51256
Burkina Faso Dispositions générales Loi no 010/98/AN du 21 avril 1998, portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement. Journal officiel, numéro spécial, 1998-06-25, no 1, pp. 2-11
Promulguée par le décret no 98-185/PRES du 27 mai 1998. Au sens de la présente loi, les interventions de l'Etat sont toutes les formes d'action par lesquelles l'Etat, à travers les missions de service public, assure ou participe à la définition et à la poursuite d'objectifs jugés d'intérêt général. L'Etat est notamment en charge de la définition des politiques et des stratégies nationales de développement, la règlementation de la vie socio-économique, la définition, le contrôle et la surveillance des normes, et l'organisation et la réalisation des grandes infrastructures sociales et économiques. Détermine également les missions essentielles et secondaires de l'Etat par domaine et par secteur d'activité.
1997-02-12BFA-1997-L-46534
Burkina Faso Dispositions générales Loi no 3/97/ADP du 12 février 1997 portant Code électoral. Journal officiel, 1997-02-19, no 2Spécial, pp. 10-28
Est notamment réglementé, dans le cadre des élections municipales, le vote des étrangers pouvant justifier d'une résidence effective de dix ans au moins. Sont également prévues les dispositions relatives à l'élection du Président de la République, des députés ainsi que des conseillers provinciaux et municipaux.
1995-06-16BFA-1995-L-46950
Burkina Faso Dispositions générales Loi no 21/95/ADP du 16 juin 1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs. Revue burkinabè de droit, 1996-06, no 30, pp. 241-246Journal officiel, 1995-07-20, p. 1747
1993-12-30BFA-1993-L-98114
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 56/93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l'information. Loi, Droit-Afrique.com, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-24)
2009-07-08 (BFA-2009-L-98113)Loi n° 0001-2009/PDE du 8 juillet 2009 portant protection des droits de l'enfant et de l'adolescent dans les médias au Burkina Faso.1993-05-17BFA-1993-L-38573
Burkina Faso Dispositions générales Loi n° 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso. Revue burkinabè de droit, 1994-01, no 25, pp. 169-180
Les juridictions concernées sont la Cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux départementaux et les tribunaux du travail. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
2004-09-08 (BFA-2004-L-68988)Loi n° 028-2004/AN du 8 septembre 2004 portant modification de la loi n° 010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire.
1995-06-16 (BFA-1995-L-46950)Loi no 21/95/ADP du 16 juin 1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.
InternationalDispositions générales Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 401
1953-08-22INT-1953-R-33910
InternationalDispositions générales Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 402-403
2013-11-12BFA-2013-L-98009
Burkina Faso Droit constitutionnel Loi n° 035-2013/AN du 12 novembre 2013 portant révision de la Constitution. Journal officiel, 2014-01-23, n° 4Loi, Assemblée nationale du Burkina Faso, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-16)Loi, Burkina Faso (consulté le 2015-01-16)
Modifie les articles nos 78 (relatif au Parlement), 80 (relatif au Sénat), 112 (relatif au dépôt et examen des projets de lois) et 153 (relatif au Conseil constitutionnel). A été promulguér par le décret n° 2013-1176/PRES du 19 décembre 2013.Date d'entrée en vigueur: 2013-11-12
Burkina Faso Droit constitutionnel Décret n° 2003-342/PRES/PM du 10 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Journal officiel, 2003-07-24, n° 30Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina Faso, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)
Burkina Faso Droit constitutionnel Loi organique no 49/98/AN du 18 novembre 1998 portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre des représentants, promulguée par décret no 99-50/PRES du 5 mars 1999. Journal officiel, 1999-03-25, no 12, pp. 722-725
Burkina Faso Droit constitutionnel Loi organique no 20/95/ADP du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle. Journal officiel, 1995-07-20, p. 1744 (PDF)
Burkina Faso Droit constitutionnel Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991. Revue burkinabè de droit, 1992-01, no 21, pp. 143-173Constitutions of the Countries of the World, 1998-08, Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, pp. 57-84Constitution (telle que modifiée en juin 2012), Digithèque MJP, Burkina Faso (PDF (version consolidée)) (consulté le 2015-01-16)
2013-11-12 (BFA-2013-L-98009)Loi n° 035-2013/AN du 12 novembre 2013 portant révision de la Constitution.
2001-05-17 (BFA-2001-L-93414)Loi organique n° 007-2001/AN du 17 mai 2001 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.1995-06-15 (BFA-1995-L-45241)Loi organique no 20/95/ADP du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle.
Burkina Faso Droit constitutionnel Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution. Journal officiel, 1977-12-22, p. 1034
Burkina Faso Droit constitutionnel Décret no 70-125 PRES.SGG.BIS du 29 juin 1970 portant promulgation de la Constitution de la République de Haute-Volta. Journal officiel, 1971-02-18
2008-05-13BFA-2008-L-79332
Burkina Faso Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail. Tiré à part, Assemblée nationale, Burkina Faso, pp. 1-110Official English Translation, Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, Burkina FasoCode du travail, Légiburkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-08-03)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)Titre II: Emploi, formation et orientation professionnelles, placement et activité de travail temporaire (arts. 7 à 28)Titre III: Relations professionnelles (arts. 29 à 136)Titre IV: Conditions générales de travail (arts. 137 à 234)Titre V: Sécurité et santé au travail, services sociaux d'entreprise (arts. 235 à 274)Titre VI: Institutions professionnelles (arts. 275 à 317)Titre VII: Différends du travail (arts. 318 à 390)Titre VIII: Organismes et moyens d'exécution (arts. 391 à 419)Titre IX: Pénalités (arts. 420 à 428)Titre X: Dispositions transitoires et finales (arts. 429 à 433)Prévoit que les règlements pris en application du Code de 2004 demeurent en vigueur dans tout ce qui n'est pas contraire à cette loi.Est promulguée par le décret n° 2008-351/PRES du 19 juin 2008.
2013-04-11 (BFA-2013-R-96320)Arrêté conjoint n° 2013-010/MFPTSS/MS du 11 avril 2013 portant modalités et conditions de réalisation des visites médicales et examens complémentaires.2012-02-16 (BFA-2012-R-97892)Décret n° 2012-099/PRES/PM/MFPTSS/MS du 16 février 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection médicale du travail.2011-12-30 (BFA-2011-R-96321)Décret n° 2011-1052/PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011 portant interdiction de fumer dans les lieux publics clos et les transports en commun.2011-12-28 (BFA-2011-R-96319)Arrêté n° 2011-1556/MFPTSS/SG/DGPS/DSST du 28 décembre 2011 fixant la liste des équipements soumis à vérification périodique.2011-11-24 (BFA-2011-R-96317)Décret n° 2011-928/PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS du 24 novembre 2011 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.2011-11-08 (BFA-2011-R-96335)Décret n° 2011-883/PRES/PM/MFPTSS/MICA/MAH/MEDD portant mesures du 8 novembre 2011 relatives à la distribution et à l'utilisation de substances ou préparations à usage industriel présentant des dangers pour les travailleurs.2010-12-31 (BFA-2010-R-87561)Décret n° 2010-810/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime d'ancienneté.2010-12-31 (BFA-2010-R-87563)Décret n° 2010-811/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime de rendement.2010-12-31 (BFA-2010-R-87564)Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective.2010-12-13 (BFA-2010-R-93413)Arrêté conjoint n° 2010-024/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 portant conditions de délivrance de la carte de travail.2010-12-13 (BFA-2010-R-93417)Arrêté conjoint n° 2010-023/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 relatif au contrat d'apprentissage.2010-06-25 (BFA-2010-R-96318)Décret n° 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS du 25 juin 2010 portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.2010-05-18 (BFA-2010-R-93412)Arrêté conjoint n° 2010-12/MTSS/MJE/SG/DGT du 18 mai 2010 relatif au contrat de stage.2009-12-18 (BFA-2009-R-93586)Arrêté n° 2009-022/MTSS/SG/DGT/DER du 18 décembre 2009 déterminant les emplois réquisitionnés et les conditions et modalités de réquisition en cas de grève.2009-12-18 (BFA-2009-R-96330)Arrêté n° 2009-019/MTSS/SG/DGT/DER du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de fourniture du logement au travailleur déplacé et ses modalités de remboursement.2009-07-17 (BFA-2009-R-82383)Décret n° 2009-530/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 fixant les conditions d'emploi et de formation des personnes handicapées.2009-01-06 (BFA-2009-R-96332)Arrêté conjoint n° 2008-002/MTSS/MS/SG/DGSST du 6 janvier 2009 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.2008-12-26 (BFA-2008-R-96329)Arrêté n° 2008-027/MTSS/SG/DGSST du 26 décembre 2008 portant dérogation de l'âge d'admission à l'emploi.2008-11-17 (BFA-2008-R-80658)Décret n° 2008-739/PRES/PM/MTSS/MCPEA/MEF du 17 novembre 2008 portant augmentation des salaires des travailleurs régis par le Code du travail.
2012-07-24 (BFA-2012-R-96333)Décret n° 2012-633/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le Code du travail.2009-05-28 (BFA-2009-R-82240)Décret n° 2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso.
2004-09-14BFA-2004-L-68990
Burkina Faso Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi Loi n° 33-2004/AN du 14 septembre 2004 portant Code du Travail. Journal officiel, 2004-10-29, n° 2 (spécial), 51 p.Code du travail, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)
Promulguée par le décret n° 2004-451/PRES du 15 octobre 2004.Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)Titre II: L'emploi, le placement, la formation et l'orientation professionnelles (arts. 7 à 37)Chapitre I: L'emploi, la formation et l'orientation professionnelle (Arts. 7 à 11)Chapitre II: Le placement (arts. 12 à 19)Chapitre III: Le contrat de stage (arts. 20 à 23)Chapitre IV: Le contrat d'apprentissage (arts. 24 à 37)Titre III: Les relations professionnelles (arts. 38 à 134)Chapitre I: Dispositions générales (arts. 38 à 50)(principes régissant le contrat de travail)Chapitre II: Le contrat de travail à l'essai (arts. 51 à 55)Chapitre III: Le contrat de travail à temps partiel (arts. 56 et 57)Chapitre IV: Le contrat de travail à durée déterminée (arts. 58 à 69)Chapitre V: Le contrat de travail à durée indéterminée (arts. 70 à 84)Chapitre VI: Le tacheronat (arts. 85 à 89)Chapitre VII: La modification du contrat de travail (arts. 90 à 95)Chapitre VIII: La suspension du contrat de travail (arts. 96 à 99)Chapitre IX: La cessation des relations de travail (arts. 100 à 108)Chapitre X: La convention collective et les accords collectifs de travail (art. 109 à 133)Chapitre XI: Le règlement intérieur (art.134)Titre IV: Les conditions générales du travail (arts. 135 à 149)Chapitre I: La durée du travail (arts. 135 à 149)Chapitre II: Le repos du travailleur (arts. 150 à 174)Chapitre III: Les salaires (arts. 175 à 209)Chapitre IV: Le cautionnement (arts. 209 à 213)Chapitre V: Les oeuvres sociales (arts. 214 à 218)Titre V: L'hygiène, la sécurité et la médecine du travail (arts. 219 à 251)Chapitre I: L'hygiène et la sécurité du travail (arts. 219 à 239)Chapitre II: La médecine du travail (arts. 240 à 251)Titre VI: Les institutions professionnelles (arts. 252 à 284)Chapitre I: Les syndicats professionnels (arts. 252 à 276)Chapitre II: Les délégués du personnel (arts. 277 à 284)Titre VII: Les différends du travail (arts. 285 à 359)Chapitre I: Les différends individuels (arts. 286 à 333)Chapitre II: Les différends collectifs (arts. 334 à 359)Titre VIII: Les organismes et moyens d'exécution (arts. 360 à 385)Chapitre I: L'administration du travail (arts. 360 à 374)Chapitre II: Les organismes consultatifs (arts. 375 à 379)Chapitre III: Les moyens de contrôle (arts. 380 à 385)Titre IX: Les pénalités (arts. 386 à 394)Chapitre I: Les amendes civiles (art. 386)Chapitre II: Les contraventions de simple police (art. 387)Chapitre III: Les délits (arts. 388 à 390)Chapitre IV: Les dispositions communes aux contraventions et aux délits (arts. 391 à 394)Titre X: Les dispositions transitoires et finales (arts. 395 à 398)Abroge la loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992. Texte(s) abrogateur(s):
1954-07-29 (BFA-1954-R-33885)Arrêté no 539/ITLS/HV du 29 juillet 1954 relatif au travail des enfants.
2006-12-29 (BFA-2006-R-75633)Décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.
1992-12-22BFA-1992-L-34769
Burkina Faso Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail. Journal officiel, 1993-01-07, no 3, pp. 1-65Code du travail, 1992-12-31, Imprimerie Nouvelle du Centre, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 1-116Annuaire officiel du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, 1996, République du Burkina Faso, Editions SEM, Abidjan, Côte d'Ivoire, pp. 7-61
Promulguée par décret no 92/279/PRES du 31 décembre 1992. Contient des dispositions relatives à l'emploi, à la formation, à l'orientation professionnelle, aux relations de travail (contrat de travail), au règlement intérieur, à la durée du travail, au repos, à l'hygiène et à la sécurité,aux différends du travail etc. Texte en français »
1997-03-12 (BFA-1997-R-46537)Décret no 97-101/PRES/PM/METSS/MEF du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail.1994-06-03 (BFA-1994-R-46055)Arrêté no 94-7/METSS/SG/DT du 3 juin 1994 relatif aux délégués du personnel.1994-06-03 (BFA-1994-R-46058)Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.1994-06-03 (BFA-1994-R-46059)Arrêté no 94-9/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paye.1994-06-03 (BFA-1994-R-46060)Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.1994-06-03 (BFA-1994-R-46061)Arrêté no 94-11/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 déterminant le régime des congés payés.1994-05-20 (BFA-1994-R-46056)Décret no 94-179/PRES/METSS du 20 mai 1994 portant conditions d'ouverture des bureaux, offices privés de placement et entreprises de travail temporaire.1992-12-16 (BFA-1992-R-46057)Arrêté no 92-0016/ETSS/SG/DT du 16 décembre 1992 portant composition et fonctionnement de la Commission consultative du travail.
1974-07-09BFA-1974-CA-33920
Burkina Faso Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 rendue obligatoire par l'arrêté no 715/FPT/DGTLS du 6 septembre 1974. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R.COPPIETERS't WALLANT et K.OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 96-115 (PDF)
Titre I: dispositions générales (liste non exhaustive des branches professionnelles régies par le présent texte). Titre II: exercice du droit syndical. Titre III: contrat de travail (formation, exécution et rupture du contrat). Titre IV: salaires. Titre V: conditions du travail. Titre VI: hygiène, sécurité et service médical. Titre VII: délégués du personnel. Titre VIII: commission paritaire d'interprétation et de conciliation. Titre IX: dispositions transitoires.Date d'entrée en vigueur: 1974-09-06
1962-07-07BFA-1962-L-33584
Burkina Faso Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi Loi no 26-62/AN du 7 juillet 1962 portant adoption du Code du Travail Journal officiel, 1962-08-18, no 33 bis spécial, pp. 826-855
1982-01-14 (BFA-1982-R-35261)Ordonnance no 82-003/CMRPN/PRES du 14 janvier 1982 portant procédure de règlement des conflits collectifs de travail.
2004-09-10BFA-2004-L-68902
Burkina Faso Droit civil, droit commercial, droit de la famille Loi n° 030/2004/AN du 10 septembre 2004 portant modification de la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile. Journal officiel, 2004-10-07, n° 41, 2 p.Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)
Modifie l'article 607 relatif aux cas dans lesquels les recours en cassation et les déclarations de pourvoi ont un effet suspensif.Est promulguée par le décret n° 2004/425/PRES du 17 septembre 2004.
1999-05-18 (BFA-1999-L-64454)Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile.
1999-05-18BFA-1999-L-64454
Burkina Faso Droit civil, droit commercial, droit de la famille Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile. Code, Ministère de la Justice, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2015-01-13)
Promulgué par le décret no 99-244/PRES du 9 juillet 1999.
2004-09-10 (BFA-2004-L-68902)Loi n° 030/2004/AN du 10 septembre 2004 portant modification de la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile.
1989-11-16BFA-1989-L-43834
Burkina Faso Droit civil, droit commercial, droit de la famille Zatu no An VII 0013/FP/PRES du 16 novembre 1989, portant institution et application du Code des personnes et de la famille. Tiré à part, 215 p.
Comprend trois parties: Partie I: Des personnes (des personnes physiques, des personnes morales, de l'état civil, de la nationalité) Partie II: De la famille (principes généraux, du mariage, du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, du divorce, de la séparation de corps, de la filiation, de la protection des incapables, de la parenté et de l'alliance, des successions, des donations entre vifs et testaments) Partie III: Application du Code dans l'espace et dans le temps.Date d'entrée en vigueur: 1990-08-04
2009-07-22BFA-2009-R-82387
Burkina Faso Droit pénal et procédure pénale Décret n° 2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire au Burkina Faso. Journal officiel, 2009-08-13, n° 33Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2015-01-19)
2004-04-06BFA-2004-L-67769
Burkina Faso Droit pénal et procédure pénale Loi n° 007-2004/AN du 6 avril 2004 portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso. Journal officiel, 2004-06-03, n° 23, 4 p.Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-13)
Chapitre I : Administration du travail d'intérêt général (arts. 1 à 9)Chapitre II : Exécution du travail d'intérêt général (arts. 10 à 12)Chapitre III : Droits et obligation du condamné (arts. 13 et 14)Chapitre IV : Obligations de l'institution d'accueil (art. 15)Chapitre V : Dispositions finales (art. 16)Prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction statuant en matière correctionnelle peut prononcer à l'encontre du prévenu une peine de travail d'intérêt général. Fixe les conditions auxquelles ce travail doit répondre (accord du prévenu, durée minimale et maximale, seulement au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association reconnue d'utilité publique, absence de rémunération, intérêt pour la communauté, etc.)Prévoit notamment que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre des enfants de moins de seize ans.Est promulguée par le décret n° 2004-201/PRES.
2004-04-06BFA-2004-L-67768
Burkina Faso Droit pénal et procédure pénale Loi n° 006-2004/AN du 6 avril 2004 modifiant la loi 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal. Journal officiel, 2004-06-03, n° 23, 2 p.Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-13)
Modifie l'article 11 en ajoutant aux peines correctionnelles le travail d'intérêt général et l'article 35 en y ajoutant aussi des dispositions concernant le travail d'intérêt général. Prévoit que ce type de peine ne peut être prononcé qu'avec l'accord du condamné.Cette loi est promulguée par le décret n° 2004-200/PRES du 17 mai 2004.
1996-11-13 (BFA-1996-L-46532)Loi n° 43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.
1997-07-07BFA-1997-R-47859
Burkina Faso Droit pénal et procédure pénale Décret no 97-275/PRES/PM/MFPDI/MJ/MEF du 7 juillet 1997 portant statut particulier du cadre des personnels de la Garde de Sécurité Pénitentiaire. Journal officiel, 1997-07-17, no 29, pp. 1849-1854
Les agents de sécurité pénitentiaire sont notamment chargés de la bonne exécution du travail pénal. Les assistants sont chargés d'organiser le travail des détenus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement.Date d'entrée en vigueur: 1996-07-11
1996-11-13BFA-1996-L-46532
Burkina Faso Droit pénal et procédure pénale Loi n° 43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal. Journal officiel, 1997-01-27, no 1 Spécial, pp. 1-48Code pénal, Refworld - UNHCR, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2013-06-22)
Sont notamment définis les délits à caractère racial, régionaliste, religieux, sexiste ou de caste (art.132) ainsi que les crimes contre l'humanité (art. 313).
2004-04-06 (BFA-2004-L-67768)Loi n° 006-2004/AN du 6 avril 2004 modifiant la loi 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.
2014-05-27BFA-2014-L-98003
Burkina Faso Droits de l'homme Loi n° 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées. Journal officiel, 2014-09-04, n° 36Loi, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2015-01-15)
2013-05-16BFA-2013-L-97966
Burkina Faso Droits de l'homme Loi n° 017-2013/AN du 16 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso. Journal officiel, 2013-11-07, n° 45 (PDF)
Est promulguée par le décret n° 2013-689/PRES du 24 juin 2013.Le médiateur reçoit les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public et peut, à la demande du Président du Faso, du gouvernement ou d'une organisation de la société civile, participer à toute action tendant à l'amélioration du service public ou à toute activité de conciliation entre l'administration publique et les forces sociales et professionnelles. Abroge la loi organique n° 22/94/ADP du 17 mai 1994, portant institution d'un Médiateur du Faso.
2013-03BFA-2013-M-93572
Burkina Faso Droits de l'homme Politique nationale des droits humains et de la promotion civique. Politique nationale, Ministère des droits humains et de la promotion civique, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2013-07-17)
« Premier « Précedent | Suivant » Dernier » ^ top Dernière mise à jour: dimanche - 26 avril 2015