Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/charles-de-courson/tag/CCI
Timestamp: 2019-06-16 09:21:13+00:00
Document Index: 164872301

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 79", "l'article 4", "l'article 79"]

Interventions sur "CCI" de Charles de Courson
...n dispositif qui n'était pas opérationnel, mais qui avait le mérite de poser le principe de la non-budgétisation des chambres de commerce. Certains souhaitaient en effet que les chambres de commerce soient alimentées par des dotations issues du budget de l'État ; nous avons repoussé cette possibilité en commission mixte paritaire. Nous avons beaucoup travaillé avec l'ACFCI, les représentants des CCI, des CRCI et des organisations professionnelles ainsi qu'avec le ministère de l'économie, afin de proposer un outil fiscal opérationnel dès le 1er janvier 2011, tout en reprenant le principe posé par l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010 d'une taxe pour frais de chambres reposant sur deux piliers : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, d'une part, une co...
Notre collègue Roustan est constant, puisqu'il défend la thèse selon laquelle il faut maintenir une forte autonomie des CCIT. Cela étant, puisque ce n'est pas le choix qui a été fait, son amendement est contraire à l'esprit de la réforme. Par ailleurs, nous avons prévu un durcissement, c'est-à-dire un plafonnement de la CSVAE, qui ne figure pas dans l'amendement de M. Roustan. Pour ces deux raisons, la commission des finances est défavorable à cet amendement.
Il convient de distinguer deux aspects. Pour les CCIT et CCIR, la réforme va être neutre, puisque la première année, une mutualisation va s'effectuer au niveau de la CCIR, qui redistribuera aux CCIT à l'issue d'une négociation et d'un vote.
C'est neutre, mon cher collègue ! Je vais vous expliquer à nouveau le mécanisme. Sur la base du montant de l'année précédente soit, pour 2010, l'année 2009 , on calcule un taux national correspondant pour 60 % à la taxe additionnelle sur la CSVAE. Le produit de ce taux multiplié par l'assiette nationale va à un fonds national compensant chaque CCIR, qui procède elle-même aux ajustements entre les chambres. De ce point de vue, il n'y a donc pas de changement : les sommes perçues par les CCIR sont sous réserve de la réduction dont nous allons discuter tout à l'heure égales à celles perçues précédemment par les CCIT. Pour ce qui est des entreprises, aucune d'entre elles ne verra le montant de sa taxe professionnelle augmenter de plus de ...
Pour résumer, la réforme est neutre pour les CCIT et CCIR sous réserve du serrage de vis à 3 % pour tout le monde, dont nous allons parler tout à l'heure. Du côté des entreprises, un mécanisme de lissage est mis en oeuvre : n'allez pas dire aux entreprises qu'elles vont subir une augmentation de 30 % de leur cotisation, monsieur Tardy, car ce serait faux : cette année, l'augmentation sera limitée à 10 %.
Il s'agit d'inciter les CCI à faire des efforts de productivité. Aussi proposons-nous de réduire le taux national de 3 % la première année c'est l'objet de l'amendement n° 17 , de 7 % la deuxième année c'est l'objet de l'amendement n° 33 et de 12 % la troisième année c'est l'objet de l'amendement n° 34. À l'origine, la contribution sur la CVAE devait représenter 70 % alors qu'elle sera de 60 %. Pour neutraliser ce...
L'article 4 bis prévoit que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013. Dans cette attente, la CRCI Paris Ile-de-France percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée et les répartira entre les CCI de la région Ile-de-France. (L'amendement n° 7, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30 — Réseaux consulaires commerce artisanat et services, Après l'article 10 ter
Conformément à l'usage en cas de fusion entre établissements publics administratifs, il convient de prévoir une exonération d'indemnités ou encore de droits de douane. Bref, le dispositif proposé est le même que celui qui existe pour les CCI, de façon à faciliter les réorganisations.
Il s'agit d'un amendement de coordination que la commission des finances a présenté à la suite de l'introduction dans le texte de la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région et de devenir ainsi une délégation de la CCIR. Bien qu'elles perdent le statut d'établissement public, les délégations doivent se voir reconnaître les mêmes prérogatives que les CCIT, à l'image des chambres départementales d'Île-de-France. J'y insiste, il s'agit d'un amendement de coordination que je défends, certes, avant que nous n'examinions l'article 3. La commission des finances y est favorable. On a accepté cette disposition pour le...
Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 1898 remplacée par la loi de 2005 aujourd'hui intégrée au code de commerce. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du droit constitutionnel, au sens de l'article 34 de la Constitution. Les chambres consulaires ne sont donc pas des établissements publics administratifs, et pas non...
L'emploi du mot « administratif » dans le texte entraînera une confusion par rapport à l'état du droit. Et si, dans des décisions rendues au contentieux, le tribunal des conflits a pu considérer qu'il s'agissait d'établissements publics administratifs, c'était exclusivement à l'occasion de conflits du travail et afin de qualifier les agents affectés aux CCI d'agents administratifs. Aussi, la référence au tribunal des conflits ne tient pas puisqu'il ne se réfère en l'occurrence qu'aux questions de personnels. La qualification d'établissement administratif présenterait, enfin, plusieurs inconvénients, tels que la nécessité de nommer un comptable public, alors que les CCI sont dotées d'un trésorier élu, ou encore la nécessité de nommer le directeur gé...
Permettez-moi, monsieur Brottes, de contester tous vos arguments. Premièrement, dans le financement des CCI, quelle part relève de l'impôt et quelle part n'en relève pas ? L'impôt additionnel, c'était 1,4 milliard. Quel est le montant consolidé du budget des CCI ? Cela tourne autour de 4,5 milliards. La proportion est donc d'environ un tiers, deux tiers. Mais, mes chers collègues, il y a des chambres pour lesquelles l'ex-IATP ne représente que 15 % des ressources. Bien sûr, dans certaines autres, cette...
...optés par la commission des finances ont été repris ou précisés par la commission des affaires économiques et où la commission des finances est favorable à cette réforme, je souhaiterais concentrer mon intervention sur deux points cruciaux : le financement des chambres et la réforme de leur organisation. En premier lieu, notre commission a souhaité créer un mode pérenne de financement fiscal des CCI au niveau régional. En effet, si l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010, adopté en commission mixte paritaire, a permis d'éviter in extremis une budgétisation des CCI solution extrêmement nuisible , il s'est avéré que ce dispositif fiscal n'était ni régionalisé ni opérationnel, pour les raisons que j'ai exposées dans le rapport pour avis. La commission des finances a donc trav...
La Commission des finances s'est saisie pour avis du titre Ierdu projet de loi et des articles 18 et 19 du titre III relatifs aux dispositions transitoires et finales s'y rapportant. Quatre sujets ont été discutés et ont donné lieu à l'adoption de 37 amendements : les missions des chambres de commerce et d'industrie CCI et des chambres des métiers et de l'artisanat CMA ; l'organisation du réseau des CCI et des CMA ; le financement par l'impôt des CCI et des CMA ; le mode de scrutin en cas d'élections simultanées aux CCIR et aux CCIT. À titre liminaire, le projet de loi ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 2 août 2005 sur les missions des CCI. Or, aucune disposition législative ou réglementa...
Nullement ! Au contraire, la possibilité est donnée à chaque CCIR de fixer un taux, l'écart pouvant varier de un à deux pour la CFE ; mais il faut aussi fonder le dispositif sur un taux national unique, pour garantir la cohérence entre la réforme des chambres consulaires et celle des collectivités territoriales. Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres ...
La commission des finances a hésité entre la solution, choisie par Mme Vautrin, de dresser une liste exhaustive des missions des CCI, et celle que nous avons finalement retenue dans l'amendement CE 2, d'une définition très générale de la compétence des CCI. En effet, fixer une liste exhaustive risquerait de dépouiller les CCI de certaines compétences qu'on aurait omis d'y faire figurer : on peut ainsi se demander si la compétence de certaines chambres de commerce en matière de 1 % logement est compatible avec l'amendement CE 1...
La Commission des finances a adopté, à l'article 4, un amendement similaire. Aujourd'hui, 37 CCI comptent moins de 4 500 ressortissants, et 68 moins de 8 000 ressortissants. Mais si l'on tient compte du fait que chaque département devrait disposer d'au moins une chambre de commerce, seules 50 chambres seraient concernées par l'amendement. Nous devons faire preuve de cohérence : ce n'est pas en maintenant des petites chambres consulaires que l'on parviendra à une mutualisation du réseau. En ...
...des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Puis, je vous décrirai le mode de financement des chambres de commerce et d'industrie résultant de l'article 79 de la loi de finances pour 2010, avant d'en constater les insuffisances et de vous proposer un nouveau dispositif de financement fiscal des chambres de commerce et d'industrie de région CCIR fondé sur une double assiette : d'une part, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises CFE dont le taux serait voté par chaque CCIR sous réserve d'un plafond fixé par le Parlement, d'autre part une contribution additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises CCVAE , dont le taux serait fixé au niveau national pour l'ensemble des CCIR. Compte tenu de ces changemen...