Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-novembre-2001_n2001002131.html
Timestamp: 2018-12-11 17:37:42+00:00
Document Index: 234653499

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 2', "l'article 4"]

Arrete Royal du 20/11/2001 portant creation du service public federal mobilite et transports
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports
2001002131
20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports
Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'avis motivé du 25 octobre 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur VI;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le Service public fédéral Mobilité et Transports est créé sous l'autorité du ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission : 1° le transport terrestre, maritime et aérien : - préparation et évaluation de la politique, - législation et réglementation, - coordination, - contrôle;2° la mobilité : - préparation et évaluation de la politique, - législation et réglementation, - coordination et promotion, - infrastructure de transport à financement fédéral;3° la circulation et la sécurité routière : - préparation et évaluation de la politique, - législation et réglementation, - coordination, - contrôle. § 2. Le Service public fédéral Mobilité et Transports reprend, à la date fixée par le ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions, les services du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à l'exception des services chargés : - de la qualité de la construction qui est repris par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - des dossiers catastrophes et dommages de guerre qui est repris par le Service public fédéral Intérieur; - de la préparation des plans civils de défense qui est repris par le Service public fédéral Intérieur; - du bureau des plans civils de défense qui est repris par le Ministère de la Défense nationale; - du Service automobile qui est repris par Service public fédéral Finances.
Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Mobilité et Transports comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 4 fonctions de management -1;3° 14 fonctions de management -2;4° 4 fonctions d'encadrement.
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2001.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE
loi du 15 juillet 2013 Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 16 novembre 2001 M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en temps ****(...) Par arrêté royal du 16 n loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses
loi du 19 mai 2010 Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
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arrêté ministériel du 18 juillet 2016 Arrêté ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et arrêté ministériel du 31 octobre 2016 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières arrêté ministériel du 20 décembre 2016 Arrêté ministériel portant création et composition de comités intermédiaires de concertation pour le Service public fédéral Mobilité et Transports arrêté ministériel du 20 décembre 2016 Arrêté ministériel portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports arrêté ministériel du 10 décembre 2009 Arrêté ministériel portant composition de la Commission des stages au Service public fédéral Mobilité et Transports arrêté ministériel du 12 octobre 2009 Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Mobilité et T arrêté ministériel du 09 octobre 2002 Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertaton du Service public fédéral Mobilité et Transports arrêté ministériel du 24 juillet 2002 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chap arrêté ministériel du 27 avril 2004 Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Mobilité et T arrêté ministériel du 25 juin 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports arrêté ministériel du 30 janvier 2008 Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Mobilité et T arrêté ministériel du 13 décembre 2010 Arrêté ministériel désignant les présidents, désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants de la chambre de recours en matière d'évaluation du S
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