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Timestamp: 2019-08-23 18:42:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 163", "l'article 155", "l'article 155", 'arrêt ']

Institut des études politiques de Lyon : la décision de jury refusant d’autoriser un redoublement à un étudiant malade
C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 14LY01595 – M. M. – 7 juillet 2015 – C+
L’article 9 du règlement des études et des examens de l’institut des études politiques de Lyon prévoit la possibilité d’un régime dérogatoire applicable notamment aux étudiants dont l’état de santé ne leur permet pas de poursuivre un régime normal de scolarité. Ce système dérogatoire permet à l’élève d’aménager sa scolarité en fonction des problèmes de santé qu’il fait valoir. Un étudiant malade peut cependant être ajourné par le jury d’admission, s’il n’a pas obtenu les notes suffisantes, et ne pas être autorisé à se réinscrire en première année. Toutefois, le jury d’admission doit apprécier l’ensemble de la situation de l’étudiant, et non pas seulement les notes qu’il a obtenues, avant de décider d’autoriser ou non son redoublement.
Le juge de l’excès de pouvoir opère un contrôle restreint sur la délibération du jury refusant à un étudiant l’autorisation de redoubler une année d’études : le juge estime qu’une telle décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l’étudiant malade a porté ses problèmes de santé à la connaissance de l’établissement dès le début de l’année universitaire et qu’il bénéficie d’un régime dérogatoire de déroulement de sa scolarité.
Institut des études politiques de Lyon –régime dérogatoire – problèmes de santé – refus d’autorisation de redoublement – erreur manifeste d'appréciation
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY01968 – SARL Missions-Cadres – 13 octobre 2015 – C+
Pourvoi en cassation non admis par le Conseil d'Etat : décision N° 395210 du 11 décembre 2015
Il résulte de l’instruction que la société requérante a conclu, durant les années en litige, des contrats de prestations de services avec des entreprises tierces, auxquelles elle a facturé elle-même le prix de ces prestations ; qu’elle a conclu en outre avec les traducteurs et consultants des contrats de travail et leur a reversé, sous forme de salaires, une partie du prix des prestations qu’ils ont réalisé auprès de ces entreprises tierces. Dans le cadre de cette relation triangulaire, ces « personnes portées », quel que soit leur degré d’autonomie fonctionnelle, doivent être regardées comme étant des salariés de l’entreprise de portage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour procéder à cette qualification juridique, de la circonstance que Pôle emploi avait refusé de verser à certaines d’entre elles des allocations pour perte d’emploi au motif, au demeurant erroné, qu’elles ne justifiaient pas d’un contrat de travail faute de lien de subordination vis-à-vis de la société Missions-Cadres. Par suite, la totalité des sommes versées aux « personnes portées » se trouve incluse dans la valeur ajoutée de l’entreprise de portage.
Procédure régulière de licenciement d'un salarié protégé
Travail – Salarié protégé – Licenciement du salarié protégé - Entretien préalable au licenciement – Eéunion du comité d’entreprise – Brièveté du délai
Procédure régulière de licenciement malgré un bref délai entre l’entretien préalable au licenciement et la consultation du comité d’entreprise
C.A.A Lyon – 4ème chambre – N° 15LY01331 – Société TSE Express Médical – 3 décembre 2015 – C+
Il s’agit d’un dossier, renvoyé à la cour après cassation, de licenciement d’une salariée protégée. La question qui se pose est de savoir si, en dépit du bref délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité d'entreprise, la salariée a pu présenter utilement ses observations. Selon l’article L2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. ». De plus, l’article R. 2421-8 du même code indique que: « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L2421-3. A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. ».
Mesure d’éloignement du territoire de l’UE d'un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre pour menace réelle grave à l’ordre public
Etrangers – Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne – Décision fixant le pays de destination – Menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique
C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 15LY00457 – M. X. – 29 octobre 2015 – C+
Le préfet peut prendre une mesure d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre seulement lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Le préfet de l’Isère a obligé un ressortissant la République démocratique du Congo, résident espagnol de longue durée, à quitter le territoire français à destination, indistinctement, « de son pays d’origine ou du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ».
Dans cet arrêt, la Cour confirme la décision du magistrat désigné par le tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle désigne le pays d'origine, et précise qu’en vertu des articles 12 paragraphe 1 et 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, un Etat membre ne peut prendre une décision d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre que lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Ainsi, lorsqu’un étranger est résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de le reconduire en priorité vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.
La mention des voies et délais de recours doit être traduite dans une langue que l’étranger comprend
Etrangers – Règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 – Obligation de traduction de la mention des voies et délais de recours –Sanction du défaut de traduction : inopposabilité des délais – Procédure spéciale – Article R776-5 du Code de justice administrative
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 15LY03058 – 15LY03060 – M. et Mme K. – 26 janvier 2016 – C+
Le défaut de traduction de la mention des voies et délais de recours contre une décision de remise et une décision de placement en rétention notifiées simultanément entraîne l’inopposabilité des délais.
Aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « (…) 3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. ».
Un étranger qui sort de France n'exécute pas nécessairement son obligation de quitter le territoire français
Etrangers – Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales- Exécution de l’obligation de quitter le territoire français – Sortie ponctuelle du territoire français
C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 15LY00443 – M. X. – 1er octobre 2015 – C+
<QUE>Procédure contentieuse spéciale prévue par l'article L551-1 du CESEDA - Cas où l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français demeure encore exécutoire dès lors qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’une exécution volontaire de la part de l’intéressé ou d’une exécution d’office de la part de l’administration. Sortie ponctuelle du territoire français.
La sortie ponctuelle du territoire français de l’étranger qui fait valoir qu’il a déposé une demande de passeport biométrique auprès du consulat général de son pays d’origine dans un pays de l’Union et qu’il s’est ainsi nécessairement rendu sur le territoire de ce pays à cette occasion, à la supposer établie, ne peut néanmoins, dans les circonstances de l’espèce, permettre de regarder l’intéressé comme ayant effectivement satisfait à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre. Par suite, l’obligation de quitter le territoire français n’ayant pas fait l’objet d’une exécution volontaire de la part de l’intéressé et n’ayant pas davantage été exécutée d’office par l’administration, celle-ci conservait son caractère exécutoire à la date de la décision de placement en rétention administrative. Le préfet est dès lors fondé pour ce motif à soutenir que c’est à tort que la décision ordonnant le placement en rétention administrative de l’intéressé a été annulée pour défaut de base légale.
Modalités d'exécution du transfert d’un étranger malade vers l'Etat membre de l'UE responsable de l'examen de sa demande d’asile
Etrangers - Asile - Demandeur d’asile - Directive Dublin III - Charte des droits fondamentaux de l’union européenne - Etat de santé
Dans le cas où l’étranger fait uniquement grief à l'administration de ne pas avoir transmis les informations concernant son état de santé à l'Etat membre responsable de sa demande d’asile, l’invocation des dispositions des articles 31 et 32 du règlement « Dublin III » est inopérante à l’encontre de la décision de remise de l’étranger.
C.A.A Lyon – 2ème chambre – N° 15LY02783 - 15LY02784 – Préfet du Rhône – 26 janvier 2016 – C+
Les articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit règlement « Dublin III » mettent en œuvre l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne et ont prévu à cet effet une procédure spécifique permettant de s’assurer que lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de remise de la part d’un Etat membre, ce dernier doit, une fois la décision prise, communiquer à l’Etat membre responsable les données concernant la santé de l’étranger dans un délai raisonnable avant l’exécution du transfert et le demandeur a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l’Etat membre qui lui a refusé le droit d’accès aux données le concernant ou le droit d’en obtenir la rectification ou l’effacement.
Demande de titre de séjour d’un salarié turc : le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de l’accord d’Ankara
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY02997 – M. N. Y. – 13 octobre 2015 – C+
L’article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association institué par l’accord d’association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, appelé accord d’Ankara, constitue un fondement autonome de demande de titre de séjour en qualité de salarié qui se distingue de l’article L313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne constitue donc pas une stipulation équivalente à ces dispositions (1). Le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de ce texte à la demande de titre de séjour d’un salarié (2). Ce texte instituant un titre de plein droit peut néanmoins être invoqué contre une obligation de quitter le territoire français (3). En l’espèce, ce moyen n’était pas soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2006, M. A., n°s 275895-276646 - (2) Cf. CE, avis, 28 novembre 2007, Mme A., n° 307036 - voir aussi C.A.A. Nantes, 20 juin 2013, M. B., n° 12NT02963 - voir aussi CA.A. Lyon, 1ère chambre, 2 décembre 2014, Préfet du Rhône c/ M. O., n° 13LY00025. - Comp. CA.A. Douai, 25 novembre 2010, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. A, n° 10DA00546, C+ (3) - Cf. CE, 23 juin 2000, M. D., n° 213584 (RAF) - voir aussi CE, avis, 28 novembre 2007, Mme A, n° 307036 (OQTF).
Etrangers – titre de séjour en qualité de salarié – fondement de la demande
Le ressortissant de l’Union européenne qui doit être éloigné du territoire dispose en principe d’un délai de départ volontaire de trente jours
Etranger – CESEDA - Ressortissant de l’Union européenne – Obligation de quitter le territoire français – Délai de départ volontaire – Erreur de droit
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 15LY03076 – Préfet du Rhône c/ M. P. – 29 décembre 2015 – C+
En application de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dispose, pour satisfaire à cette obligation, d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l’autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En l’espèce, la Cour estime que le préfet commet une erreur de droit en refusant de délivrer à un ressortissant polonais faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, tout délai de départ volontaire au motif qu’un tel délai ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel.
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00043 – Préfet du Rhône c/ M. R – 29 septembre 2015 – C+
Le préfet du Rhône avait refusé à M. R. la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu’il n’était pas isolé sur le territoire Français, dès lors que son père et son frère y séjournaient irrégulièrement.
Selon l’article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans (…), sous réserve (…) de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine (…). ».
Un arrêté de reconduite à la frontière signé puis complété postérieurement est entaché d’un défaut d’examen réel de la situation de l’étranger
Etranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Défaut d’examen – Obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger – Méconnaissance par l’autorité signataire de l’étendue de ses obligations – Illégalité
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY02290 – Préfet de l’Isère c/ Mme B. – 5 janvier 2016 – C+
Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre d’un étranger, il a l’obligation, en amont, de procéder à un examen particulier de sa situation. En l’espèce, la cour a considéré qu’un arrêté signé avant une opération de démantèlement d’un campement puis complété par les agents chargés de l’exécution au cours de l’opération, a été pris sans examen réel de la situation personnelle de l’étranger. En conséquence, l’autorité signataire a méconnu l’étendue de ses obligations et a entaché l’arrêté d’illégalité.
Cf. C.A.A. Lyon N° 11LY00023, du 28 juin 2011 ; T.A. Lyon N° 1005389, du 16 novembre 2010, AJDA 13 juin 2011 page 1153, note Charles Meillier.
Asile Dublin III : le relevé de ses empreintes digitales avant de lui transmettre les brochures d’information, ne le prive pas d’une garantie
Etrangers – Demandeur d’asile – Convention de Dublin – Fichier Eurodac – Traitement des données à caractère personnel – Empreintes digitales – Brochures d’informations
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 15LY02579 & 15LY02629 – Préfet du Rhône c/ Mme T. – 17 décembre 2015 – C+
Le fichier Eurodac est une base de données mise en place dans l’Union européenne, dotée d’un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, qui a pour objet de contribuer à déterminer l’Etat membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre et de faciliter à d’autres égards l’application de la convention de Dublin. Le responsable du traitement des données mentionnées dans le fichier Eurodac est, en application des dispositions combinées des articles 2 et 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 et de l’article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 auquel renvoie l’article 2 du règlement n° 2725/2000, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel (1).
C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 14LY03673 – Mme M.Y. – 5 mars 2015 - R et C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 14LY03673 – Mme M.Y. – 25 juin 2015 – C
Le Préfet ne peut être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement.
Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d’un mois, un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, le préfet, à qui il incombait d’exécuter cette injonction sans attendre que la juridiction d’appel se soit prononcée sur l’appel interjeté, n’a muni l’intéressée de ce titre que le 16 octobre 2014, soit postérieurement à l’arrêt de la Cour administrative d’appel confirmant ce jugement et plus de huit mois après l’expiration du délai imparti par le jugement. Le préfet du Rhône ne peut alors être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon. Par un arrêt du 5 mars 2015, la Cour a donc décidé de prononcer à son encontre une astreinte de cinquante euros par jour de retard s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt, exécuté ledit jugement.
Le juge de l’excès de pouvoir effectue un contrôle normal tant sur le principe que sur les modalités d’une mesure d’assignation à résidence d’un étranger
Etrangers – Assignation à résidence – contrôle du juge – Contrôle normal – Mesures de surveillance accompagnant l'assignation à résidence
C.A.A Lyon – 2ème chambre – N° 15LY02015, 15LY02017 – M. L. – 15 décembre 2015 – C+
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l’article L561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d’assignation à résidence à l’encontre d’un étranger (1) et de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure d’assignation (2).
(1) Cf. CAA Paris, 17 février 2012, 11PA04121, N°11PA04162 en R ; CAA Lyon, 5ème chambre 13 juin 2012, M. S., N°12LY02555 en C+
(2) Comp. CE 23 juillet 2012, n° 359496, Z., aux Tables pour l'obligation de présentation imposée à un étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire (art. L. 513-4 du CESEDA) avec un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, tant sur le principe que sur les modalités.
Fiscalité – II de l’article 163 bis du code général des impôts – prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu –retraite en capital – délai de déclaration – délai de réclamation
C.A.A Lyon – 5me chambre – N° 15LY00260 M. et Mme L. – 3 décembre 2015 – C+
voir aussi Pourvoi en cassation du ministre rejeté par le CE, 14 juin 2017 N° 397052
Mme L., retraitée, a transféré son domicile de Suisse en France en 2011 et a perçu, la même année, une prestation de retraite en capital de la société Allianz Suisse Vie d’un montant équivalent à 318 695 euros, laquelle a fait l’objet d’une retenue à la source en Suisse de 31 148 euros. Qu’après avoir demandé le remboursement de cette retenue à la source, l'administration a réintégré la totalité de cette prestation de retraite en capital dans le revenu imposable du couple. Par là suite, M. et Mme L. ont demandé à l’administration d’être soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts applicable aux prestations de retraite en capital.
Cette affaire pose la question du délai imparti pour demander l'application du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de 7,5 % prévu par le II de l'article 163 bis du code général des impôts pour l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital.
S'agit-il du délai de déclaration (thèse de l'administration) ou du délai de réclamation (thèse des contribuables) ?
Représentation d'une société à compter de la publication de la clôture de sa liquidation au registre du commerce et des sociétés
CAA Lyon 2ème chambre, 19 novembre 2015, n° 14LY03897, SCI JeanMare, C+
Si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l’achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, de sa radiation dudit registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente (1). Si la dissolution de la société a fait naître entre les anciens associés une situation d’indivision légale, ce qui aurait pu justifier que, venant aux droits de la SCI Jeanmare, cette indivision, représentée par l’ensemble des propriétaires indivis, et donc des anciens associés, ait introduit une instance, la requête, ainsi au demeurant que la demande devant le tribunal, a été introduite par la SCI (2).
(1) Cf. CE, 12 décembre 2014, Société Euro-Car SPRL, 356871, Aux Tables pour le cas d’une société commerciale. CE, 21 novembre 2011, N°340777, aux Tables pour le cas d’une société civile. Rappr. CE 2 juin 2010 n° 322267, Turkmenian, aux Tables pour la régularité de la procédure d'imposition.
(2) Cf. Sol. Contr. CE, 31 juillet 2009, N° 290971, aux Tables pour le cas d'une société en participation. CE, 21 novembre 2011, N° 340777, aux Tables pour le cas d’une société civile.
Fiscalité – Délai de réclamation – Réclamations tardives – Réclamation antérieure dirigée contre la même imposition – Délai spécial – Article R196-3 du livre des procédures fiscales
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00945 – M. D. – 20 octobre 2015 – C+
En l’espèce, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté deux réclamations comme tardives.
S’agissant de la première réclamation, il a jugé que l’intéressé avait déjà contesté devant le tribunal, par une première demande, la décision implicite de rejet de cette réclamation et que, par suite, en raison de la connaissance acquise qu’il avait manifesté par l’exercice de ce premier recours, le délai de recours contentieux dont il disposait à l’encontre de la décision implicite de rejet de cette réclamation était expiré. Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la cour a considéré qu’aucune irrecevabilité tiré de ce qu’une réclamation antérieure dirigée contre la même imposition aurait déjà été rejetée ne peut être opposée ni à une nouvelle réclamation formée dans le délai de réclamation, ni au recours formé contre la décision qui a rejeté cette dernière réclamation.
S’agissant de la seconde réclamation, le tribunal administratif a jugé que la proposition de rectification ayant été notifiée le 9 novembre 2006, le délai spécial de recours fixé à l’article R196-3 du livre des procédures fiscales avait expiré le 31 décembre 2009, antérieurement donc au dépôt de la réclamation. Cependant, la Cour a estimé que l’existence d’un délai spécial ne restreint pas les conditions de recevabilité des réclamations présentées dans le délai général. Au surplus, aucun délai n’est imparti au contribuable pour former un recours juridictionnel en l’absence de rejet expresse de sa réclamation.
Cf. CE N° 92705, du 5 avril 1993. - Cf. CE, N° 310945, du 5 juillet 2010. - Cf. CE, N° 30084, du 11 mai 1983 & Comp. CE, N° 365361, du 11 décembre 2013.
Dette fiscale : les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance
CAA Lyon, 2ème chambre, 17 novembre 2015, N° 15LY00058, M. X.- C+
Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l’encontre de l’un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres, y compris ceux qui n’auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu’au cours de cette instance (1). Les jugements pénaux déclarant une personne tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé sont opposables dès leur lecture (2).
(1) Cf. CE, 8 mars 2004, N° 231199, aux Tables. (2) Cf. CE, 13 novembre 2013, N° 340267, aux Tables.
Contribution et Taxes - Application de l'article 155 A du code général des impôts - Sommes perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère - Rattachement catégoriel des sommes perçues - Moyen d'ordre public
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY02068 – M. et Mme H. H. – 20 octobre 2015 – C+ :
Pourvoi en cassation non admis par le Conseil d'Etat, voir sa décision N° 395427 du 17 octobre 2016
En l’espèce, des sommes ont été perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère (1). Le rattachement catégoriel des sommes perçues est un moyen d’ordre public (2). Dès lors qu’elles rémunèrent un service qui n’est pas dissociable de l’activité de cogérant déployée par le contribuable au sein de la société française, les sommes que l’administration a entendu imposer doivent être regardées comme perçues en contrepartie ou à l’occasion de cette cogérance et ne sauraient être qualifiées de bénéfices industriels et commerciaux (3) mais auraient dû être imposées selon les modalités prévues à l’article 62 du code général des impôts dès lors qu’il n’est pas contesté que ces sommes n’avaient pas pour effet de porter la rémunération de l’intéressé à un niveau excessif (4).
(1) Cf. Décision CC n° 2010-70QPC du 26 novembre 2010. - (2) Cf. CE, 4 novembre 1974, n° 91396, Plén. : RJF 1/75 n° 20. - (3) Rapp. CE, 4 décembre 2013, n° 348136, M. A. B. - CAA Paris, 1er décembre 2011, M. A., n° 09PA02693, C+ - CAA Lyon, 5ème chambre, 29 janvier 2015, M. F., n° 13LY01072. - Comp. CE, 20 mars 2013, M. et Mme C., n° 346643 - CAA Lyon, 2ème chambre, 25 juin 2015, n° 13LY01351, M. B. - (4) CE, 24 octobre 1962, n° 51310 et 51315. - CE, 3 mars 1989, M. X, n° 65068.
Fiscalité – contribution et taxes – application de l’article 155 A du code général des impôts – lutte contre l’évasion fiscale
Elections aux CAP territoriales : la répartition des sièges doit respecter les droits des listes qui n’arrivent pas en tête
Fonction publique territoriale - Elections - Commissions administratives paritaires - CAP - Répartition des sièges - Droits des listes - Droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête
C.A.A Lyon – 3ème chambre – N° 15LY02534 – Syndicat Force Ouvrière du Puy-de-Dôme – 16 janvier 2016 – C+
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élus à la proportionnelle, répartis selon deux groupes hiérarchiques, un groupe hiérarchique supérieur et un groupe hiérarchique de base. L’article 23 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. »
Le juge d'appel soulève d'office l'irrégularité d'une substitution de motifs non demandée par l'administration fiscale en première instance sauf si elle est demandée en appel et bien fondée
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 14LY00774 - M. Y. – 30 juin 2015 - C+
Exonération des temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers – Motif de refus de l’exonération tiré du champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur excluant les PH selon l’administration fiscale – Illégalité (1) – Nouveau motif tiré du caractère insuffisant des attestations produites soulevé d’office par le tribunal administratif – Irrégularité du jugement (2) – Irrégularité se soulevant d’office (3) – Sauf dans le cas où le nouveau motif est fondé et où l’administration demande la substitution de motif en appel (4) – Motif de rejet non fondé en l’espèce.
En l’espèce, il est question d’un praticien hospitalier ayant réclamé la réduction de son imposition sur le revenu à raison de l’exonération prévue au 5° de l’article 81 quater du code général des impôts relatifs aux heures supplémentaires.
La réception des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
Marchés publics – Responsabilité – Dommages causés aux tiers – Ouvrage public – Appel en garantie – Réception des travaux – Clause contractuelle contraire
C.A.A. LYON – 6ème chambre – N°13LY00115 – Commune de Poncin – 18 février 2016 – C+
Précisions sur la réception des travaux par le maitre d’ouvrage et sur l’étendue de la responsabilité du maitre d’œuvre : Note de Katia Levéque et de Dylan Laroche,Étudiants en Master 2 Droit Public des Affaires – Université Lyon 3
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs à raison de condamnations prononcées contre lui au profit de ces tiers, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. (a)
Laroche Dylan
Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel, perçues par les praticiens hospitaliers, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous conditions
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 14LY00654 - M. X. – 30 juin 2015 - C+
Exonération des temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers – Motif de refus de l’exonération tiré du champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur excluant les PH selon l’administration fiscale – Illégalité (1) – Nouveau motif tiré du caractère insuffisant des attestations produites soulevé d’office par le tribunal administratif – Irrégularité du jugement (2) – Irrégularité se soulevant d’office (3) – Motif de rejet non fondé en l’espèce.
L’imprécision du sens des conclusions du rapporteur public peut emporter l’irrégularité du jugement
Procédure - Rapporteur public - RAPU - Indication par le rapporteur public du sens de ses conclusions - Degré de précision
C.A.A Lyon – 2ème chambre – N° 14LY03030 – Préfète de la Loire c/ M. et Mme U. – 5 janvier 2016 - C+
Cas dans lequel le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu’il conclurait à l’annulation totale ou partielle des décisions attaquées. Il appartenait au rapporteur public d’indiquer précisément s’il entendait conclure à l’annulation de toutes les décisions prises ou seulement à l’annulation de certaines d’entre elles (1).
Cas dans lequel le rapporteur public n’a pas indiqué s’il ferait droit aux conclusions aux fins d’injonction alors que ces conclusions n'ont pas un caractère accessoire (2). En l’absence de telles précisions, le jugement est entaché d'irrégularité.
(1) Cf. CAA Marseille, 16 octobre 2014, Société La Poste, n° 13MA01075. (2) Cf. CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, N° 371493, aux Tables.
Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement
CAA Lyon - 2ème chambre - N° 13LY01351 - M. X. - 25 juin 2015 - C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat qui renvoie à la cour : voir CE 22 février 2017 N° 392959-392960 - B
Affaires réenregistrées à la CAA de Lyon sous les numéros 17LY00951 et 17LY00952
Le Conseil d'Etat juge que " La cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L714-7 du code de la propriété intellectuelle) est opposable à l'administration fiscale : si l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas de l'inscription de l'acte une condition de la validité de la cession ou de la concession, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle. Par suite, la circonstance qu'une cession de marques et logos n'a pas fait l'objet d'un enregistrement n'a pas pour effet de rendre cette cession inopposable à l'administration fiscale.
La lutte contre l'évasion fiscale confrontée aux montages complexes, note de Hugo Devillers, doctorant à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Equipe de droit public de Lyon, Institut d'études administratives
Contribution et Taxes - Application de l'article 155 A du code général des impôts - Sommes perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français (M. X.) en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère (Société X. International BX).
Le droit d’exploiter le nom X ainsi que les logos de la marque du même nom à des fins commerciales constitue une prestation de services.
Si M. V. soutient qu’il n’était plus propriétaire des marques qu’il a cédées à la société Interlicence Distribution Limited, il résulte des constatations opérées par l’administration fiscale auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle et de l’office mondial de la propriété intellectuelle que M. X. était, à la date des impositions en litige, propriétaire desdites marques et logos.
En application des articles L513-3 et L714-7 du code de la propriété intellectuelle la cession invoquée, non enregistrée, n'est pas opposable à l'administration fiscale.
Renvoi à la CAA
L’utilité publique détournée de son but
Urbanisme – expropriation – rétrocession – déclaration d’utilité publique – délibération du conseil municipal – détournement de pouvoir – appel – confirmation
La déclaration d’utilité publique prise dans le seul but de faire échec à une rétrocession d’un terrain exproprié est entachée d’un détournement de pouvoir
C.A.A Lyon – 1ère chambre – N°14LY01835 – Commune de Sainte-Marie-De-Cuines – 26 janvier 2016 – C+
La modification d'un document d'urbanisme dans le but d'empêcher une rétrocession, un exemple de détournement de pouvoir, Note de Gaëtan Bailly, doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon
Aux termes de l’article L12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors en vigueur, le propriétaire d’un immeuble exproprié peut en demander la rétrocession dès lors qu’il n’a pas reçu la destination prévue ou cessé de recevoir cette destination dans le délai de 5 ans suivant l’expropriation, sauf en cas de nouvelle déclaration d’utilité publique prise par la collectivité expropriante. En l’espèce, le propriétaire de terrains expropriés en sollicite la rétrocession, plus de dix ans après la mesure d’expropriation prise à son encontre. La commune de Sainte-Marie-De-Cuines, par la délibération du conseil municipal en litige, modifie le plan d’occupation des sols en ayant pour objectif la création d’un cheminement piéton à usage public, notamment sur les parcelles contestées. Il ressort de la décision présentée que le juge administratif, par une analyse concrète des motifs et de l’opportunité de la délibération du conseil municipal, relève que la décision n’a été prise que dans le but de faire échec à la demande de rétrocession des terrains en cause. Dans ces circonstances, la délibération du conseil municipal contestée est entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée.
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY01546 – M. et Mme R. – 9 juin 2015 – C+
Arrêt confirmé en cassation : voir Pourvoi en cassation rejeté par le Conseil d'Etat le 28 juillet 2017 N° 392386
La régression des garanties procédurales du contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification, Note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon, Institut d'Etudes Administratives
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les jugements des tribunaux de commerce ainsi que les arrêts des cours d’appel et de la cour de cassation, sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition, dans la mesure où ces documents sont librement accessibles au public.
Il résulte de l’article L76 B du livre des procédures fiscales que « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (…). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Lyon précise que cette obligation ne s’impose pas à l’administration lorsqu’il s’agit d’informations librement accessibles au public, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux.
Cas de remise en cause de l’exonération de la TVA pour l’exportation dans un pays membre de l’UE
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 14LY00096 SAS Idorama - 2 juin 2015 - R
Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que les livraisons en cause ne sont pas exonérées, dès lors qu’il s’avère, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir, en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu'il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale. (1)
Zone d'Aménagement Concerté : réaliser n'est pas créer !
C.A.A Lyon – 1ère chambre – N° 14LY01319 – Association défense Triolet Bourg et autres – 5 janvier 2016 – C+
« Recours contre une délibération portant approbation et création d'une zone d'aménagement concerté : recevabilité de la requête et contournement de la jurisprudence Danthony » : Note de Marius Combe, Doctorant en droit de l’environnement à l’Université Jean Moulin - Lyon 3 - Equipe de droit public de Lyon
Urbanisme – Article L300-2 du Code de l’urbanisme – Zone d’aménagement concerté Délibération valant approbation du dossier de réalisation et création d’une ZAC : la nécessaire définition des modalités juridiques de l’opération
La délibération d’un conseil municipal qui approuve le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un acte préparatoire insusceptible de recours. En revanche, la délibération, lorsqu’elle décide également de la création de la ZAC, comme en l’espèce, fait grief et peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Le conseil municipal doit, en application de l’article L300.2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, fixer les objectifs de l’opération d’aménagement et organiser la concertation. Dès lors, qu’en l’espèce, les modalités juridiques de l’opération de création de la ZAC n’ont pas été définies au préalable, le conseil municipal ne pouvait ni fixer des objectifs d’aménagement, ni organiser une concertation effective. Par conséquent, la délibération prise en violation des dispositions de l’article L300.2 du code de l’urbanisme doit être annulée.
Voir aussi CE, avis, 4 juillet 2012, n°356221 La détermination, au moins dans ses grandes lignes, des modalités de concertation constitue une formalité substantielle : CE, 10 février 2010 - N° 327149 - B ; CE, 17 avril 2013 - Commune de Ramatuelle - N° 348311- B et, en matière de révision du PLU : CAA Lyon, 13 novembre 2014 - SAS Distribution Casino France et Immobilière Groupe Casino - n° 13LY03241 (arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat voir décision CE rendue le 3 novembre 2016 N° 387090 puis CAA Lyon N°16LY03696 rendu le 25 avril 2017)
Le contribuable autorisé à agir pour le compte d’une section de commune n’a pas à supporter personnellement les frais d’expertise et les dépens
C.A.A. Lyon – 3ème chambre – N° 13LY01337 – M. M. – 9 juin 2015 – C+
Selon l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales, « (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu’il ne dispose pas d’un intérêt à agir en son nom propre. (…) Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (…) ».
Le contribuable d’une commune, qui a été autorisé par le préfet à agir en justice, devant les premiers juges, pour le compte d’une section de commune, n’a pas la qualité de partie à l’instance. Dès lors, les frais de l’expertise et les dépens de première instance visés par les dispositions des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative ne peuvent, sauf dispositions législatives spécifiques, être mis à la charge personnelle du contribuable.
Article L2411-8 du code général des collectivités territoriales – Article L761-1 du code de justice administrative – Section de commune – Action en justice pour le compte d’une section de commune – Notion de partie à l’instance – Frais de l’expertise – Dépens de première instance
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 14LY00938 – Commune d’Issanlas – 29 septembre 2015 – C+
« Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme » : Note de Marius Combe, Doctorant en droit de l’environnement à l’Université Jean Moulin - Lyon 3
Selon l’article R600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Ainsi, s’agissant d’un permis de construire délivré par un préfet, la notification du recours doit être faite au préfet qui a délivré le permis, et non à un autre représentant de l’Etat. En l’espèce, la requête de la commune d’Issanlas, faute d’avoir respecté les formalités de notification prescrites par l’article susvisé, est déclarée irrecevable. Voir CE N° 320448, du 13 juillet 2011
Urbanisme – Article R. 600-1 du code de l’urbanisme – Permis de construire – Notification du recours – Requête irrecevable
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 15LY02157 – Courly c/ Ministre de l’Intérieur – 13 octobre 2015 – C+
Par un jugement, le tribunal administratif de Lyon avait prononcé, d’une part, l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du préfet du Rhône fixant de manière illégalement insuffisante la dotation d’une communauté urbaine « historique » et, d’autre part, une injonction de procéder à une nouvelle liquidation sur des bases conformes aux textes (1). En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon prononce une astreinte à l’encontre de l’Etat pour assurer l’exécution de ce jugement devenu définitif. L’astreinte a été fixée à 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement et jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu une complète exécution (2).
L’inapplicabilité de l’article L911-9 du code de justice administrative, prévoyant une procédure devant le comptable en cas de condamnation de l’Etat, empêche toute exception de recours parallèle (3).
(1) Cf. C.A.A. Lyon, 2ème chambre, 10 avril 2014, n° 13LY00774, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration c/ Communauté Urbaine de Lyon, C+ - (2) Cf. CE, 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et Département de la Saône-et-Loire, n°s 325824, 330233 sur le montant - (3) Comp. CE, 24 novembre 2003, Société Le Cadoret, n° 250436 - voir aussi CE, 6 mai 1998, L., n° 141236, T. p. 1115 pour l’exécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée prononçant une condamnation d’un montant déterminé. Décisions rendues sur les dispositions reprises à l’article L911-9 du code de justice administrative prévoyant une procédure devant le préfet en cas de condamnation d’une collectivité locale.
Procédure – exécution des jugements – astreinte
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
C.A.A de Lyon – 1ère chambre – N° 14LY00058 – Société P. G. et associés – 4 juin 2015 – C+
« Le processus d’annulation partielle d’un permis de construire par le juge » : Note de Christelle Ballandras-Rozet, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin-Lyon 3
Un permis de construire délivré à la société P. G. et associés, pour la réalisation d’un ensemble de 35 maisons groupées, a été annulé dans sa globalité par le tribunal administratif de Grenoble au motif qu’il méconnaissait les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune qui précisent les dimensions et le nombre de places de stationnement.
Selon l’article L600-5 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle constate que seule une partie d’un projet de construction ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. (…) ».
En appel, la Cour a considéré que l’illégalité concernait une partie identifiable du projet pouvant être régularisée et, par suite, le permis de construire pouvait être annulé partiellement. Les juges ont ensuite décidé d’évoquer l’affaire et de statuer immédiatement sur la légalité du permis de construire pour améliorer la sécurité juridique de l’autorisation d’urbanisme.
Article L600-5 du code de l’urbanisme – Autorisation d‘urbanisme – Permis de construire – Annulation partielle – Evocation ou effet dévolutif
Ballandras-Rozet Christelle