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Timestamp: 2020-07-04 18:41:51+00:00
Document Index: 41889171

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 11', 'art. 4']

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale - PDF Téléchargement Gratuit
Violette Lavigne
1 Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale d informaticienne/informaticien 1 du 13 décembre Informaticienne/Informaticien Informatikerin/Informatiker Informatica/Informatico Option généraliste Orientation «développement d applications» Orientation «support» Orientation «technique systèmes» L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, arrête: 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations 1 La dénomination officielle de la profession est informaticienne/informaticien. 2 Les informaticiens conçoivent, réalisent, intègrent, testent, exploitent et entretiennent le matériel, les logiciels et les procédures informatiques. 3 La formation professionnelle initiale peut être suivie avec l option généraliste ou avec une des orientations suivantes: a. développement d applications; b. support; c. technique systèmes. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS
2 Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Un raccourcissement de la durée de formation découlant de la prise en compte d acquis est régi par l art. 4 OFPr. 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 La formation professionnelle initiale d informaticien se base sur le plan modulaire élaboré par la Coopérative Formation professionnelle informatique Suisse (I-CH). Ce plan contient tous les modules significatifs de la formation professionnelle en informatique. Chaque module transmet une compétence définie, importante pour l exercice de la profession. a. Le plan modulaire est organisé en niveaux et en domaines de compétences. b. La formation professionnelle initiale met en œuvre des modules des niveaux 1 à 4 concernant plusieurs domaines de compétence. 2 La formation avec orientation permet l approfondissement des domaines de compétence choisis. Ces orientations sont décrites de façon détaillée dans le plan de formation. L approfondissement dans une orientation s effectue au travers d un choix correspondant de projets et de mandats concernant la formation à la pratique professionnelle ainsi que par le biais d une combinaison correspondante de modules relatifs à la formation scolaire et aux cours interentreprises. 3 Les lieux de formation qui ne proposent pas d orientation spécifique offrent la formation professionnelle initiale avec l option généraliste. Cette option permet d acquérir des compétences opérationnelles dans les domaines de compétence concernant plusieurs orientations. 4 D entente avec les entreprises formatrices et leurs associations, l autorité cantonale définit l offre des orientations et détermine, sur la base de la présente ordonnance, les modules qui doivent être obligatoirement achevés et ceux qui peuvent être choisis à titre complémentaire. Elle décide de la répartition des modules pour la formation scolaire ou les cours interentreprises. Elle règle aussi tout ce qui concerne la mise en application. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles comprennent les compétences de base et les compétences liées à l orientation choisie tirées du plan modulaire élaboré pour la profession d informaticien, conformément aux directives données par le plan de formation. 2
3 Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants: a. techniques de travail (notamment manière de travailler analytique et planifiée, techniques de résolution de problèmes); b. techniques de prise de décisions; c. techniques de créativité; d. techniques de présentation; e. gestion de projet; f. techniques de négociation; g. techniques de conseil et de vente; h. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; i. comportement économique. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants: a. résistance physique et psychique; b. discrétion; c. autonomie et responsabilité; d. apprentissage la vie durant; e. aptitude à la communication; f. capacité de gérer des conflits; g. comportement écologique; h. méticulosité; i. civilité. 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3
4 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle, y compris les cours interentreprises, s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison d au moins 3 jours par semaine. 2 L enseignement dispensé à l école professionnelle comprend au minimum 2520 et au maximum 2880 périodes d enseignement. Pour l orientation «support», le minimum est fixé à 2160 périodes d enseignement. Répartitions des périodes d enseignement (PE): a. Enseignement de l informatique au moins 800 PE b. Connaissances professionnelles au total au moins 600 PE générales comprenant: 1. mathématiques au moins 120 PE 2. sciences naturelles au moins 120 PE 3. économie au moins 120 PE 4. anglais au moins 120 PE c. Culture générale (ECG) 480 PE d. Sport au moins 240 PE et au plus 320 PE 3 L école professionnelle et d autres prestataires comparables répartissent les parts et les contenus de la formation sur les différentes années selon les plans et les programmes d études cadre de l OFFT et selon le plan de formation, en coordination avec les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et avec ceux des cours interentreprises. Art. 9 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 30 jours de cours au minimum et 64 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. L autorité cantonale détermine le nombre total de jours pour les cours interentreprises d entente avec les entreprises formatrices et leurs associations. 2 L autorité cantonale règle le choix et la mise en œuvre des modules pour les cours interentreprises ainsi que leur forme d organisation d entente avec les entreprises formatrices et leurs associations ainsi qu avec les prestataires des cours interentreprises. 3 Les modules obligatoires attribués par l autorité cantonale aux cours interentreprises font partie intégrante de la procédure de qualification. 4
5 4 Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 10 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 5 Plan de formation et culture générale Art. 11 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. Il détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 et régit les objectifs et les exigences pour la formation commune et pour la formation relative à l orientation choisie ou à l option généraliste. 2 En outre, le plan de formation fixe: a. les modules pour la formation professionnelle initiale en informatique, aussi bien la formation de base que la formation relative à l orientation choisie; b. la forme sous laquelle les compétences peuvent être attestées pour chaque module; c. l organisation des cours interentreprises. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d informaticien avec indication des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion. Art. 12 Culture générale Le plan d études cadre établi par l OFFT pour l enseignement de la culture générale et du sport est applicable. 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne. 5
6 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés à 60 % dans l entreprise. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 4 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. Art. 14 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies chez toute personne justifiant des qualifications suivantes: a. informaticiens titulaires d un CFC, diplômés d une haute école ou d une HES, techniciens ET et personnes titulaires d un diplôme ou d un brevet correspondant, tous ces professionnels devant disposer d au moins dans ans de pratique professionnelle dans le domaine d activité au sens de l art. 1, al. 2; b. professionnels qualifiés d autres professions disposant d au moins cinq ans de pratique professionnelle dans le domaine d activité au sens de l art. 1, al Dossier de formation et dossier des prestations Art. 15 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre. 6
7 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. dans une institution de formation autorisée par le canton ou b. dans un autre cadre que celui d une formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de la procédure de qualification. 2 La durée de l expérience professionnelle requise en vertu de l art. 32 OFPr pour l admission à une autre procédure de qualification peut être raccourcie de manière individuelle si l expérience professionnelle a été acquise dans une entreprise spécialisée en informatique. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 La procédure de qualification et l évaluation des prestations portent sur les domaines suivants: a. Domaine de qualification «culture générale»; b. Domaine de qualification «formation de base», comprenant: 1. le contrôle de compétence de tous les modules obligatoires relatifs à la formation de base; 2. le contrôle de compétence des modules relatifs aux connaissances professionnelles générales. c. Domaine de qualification «formation relative à l orientation», comprenant: 1. contrôles de compétence de tous les modules obligatoires de la formation relative à l orientation ou à l option généraliste; 2. contrôles de compétence des modules concernant les connaissances professionnelles générales mis en œuvre pour le soutien à la formation relative à l orientation. d. Domaine de «qualification travail final»: Le travail final se déroule sous la forme d un travail pratique individuel, durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, dans l établissement qui dispense la formation à la pratique professionnelle (durée: 80 à 120 heures). Pour les cas où le travail pratique individuel exige que les organes responsables des examens exercent une surveillance et un accompagnement continus, la durée des examens est fixée entre 8 et 12 heures. 3 L autorité cantonale attribue une note globale résultant des notes des quatre domaines de qualification. Elle correspond à la moyenne des notes des quatre domaines de qualification, arrondie à la première décimale. 7
8 Art. 19 Conditions de réussite 1 La procédure de qualification est réussie si la note de chaque domaine de qualification est une note suffisante. 2 Si l enseignement des connaissances professionnelles générales du domaine de qualification «formation générale» ou «formation relative à l orientation» est subdivisé en branches, une note est attribuée à chaque branche. Lors du calcul de la moyenne d un domaine de qualification, les notes de branche comptent avec un coefficient 1. 3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification au sens de l art. 18, al. 2 sont pris en compte selon la pondération suivante: a. «travail final»: coefficient 2; b. «formation de base», «formation relative à l orientation» et «culture générale»: coefficient 1. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. 2 Les anciennes notes sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement professionnel, les nouvelles notes comptent. Art. 21 Cas particuliers 1 Les personnes qui ont réussi l examen de maturité professionnelle ou qui sont définitivement promues en dernière année de la formation sont dispensées de l examen dans le domaine de qualification «culture générale». Ce domaine n est alors pas pris en compte dans l évaluation de la procédure de qualification finale. 2 Les personnes pouvant justifier d acquis reconnus et susceptibles d être pris en compte sont, sur demande adressée à l autorité compétente, dispensées de la procédure de qualification et renoncent à la prise en compte de la note du domaine en question. 9 Certificat fédéral de capacité et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «informaticienne CFC» / «informaticien CFC». 3 Figurent dans le bulletin de notes les notes du domaine de qualification, l orientation ou l option choisie, ainsi que la note globale. 8
9 4 Tous les modules obligatoires et facultatifs dont la compétence est acquise figurent dans le portfolio de formation. 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des informaticiens Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des informaticiens (commission) est composée: a. de 5 à 7 représentants de la Coopérative Formation professionnelle informatique Suisse (I-CH); b. de 2 représentants du corps des enseignants spécialisés; c. d au moins un représentant de la Confédération et d un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 4. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 11 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants au sens de l al. 1, let. c. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 31 mars concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d informaticien; b. le règlement du 20 décembre concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d agent de maintenance d appareils informatiques; 4 RS FF 1994 III FF 1994 II 149 9
10 c. le règlement provisoire du 12 juillet 2001 concernant l organisation de la formation d informaticien et de la procédure de qualification qui s y rapporte; 2 Le règlement provisoire du 17 décembre 2002 concernant les cours interentreprises (cours d introduction) selon le concept modulaire et les dispositions d exécution du 11 juillet 2003 pour le règlement provisoire sont abrogés par I-CH avec l entrée en vigueur de la présente ordonnance sur la formation. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1 er janvier 2005 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2010 l examen de fin d apprentissage d informaticien selon le règlement du 31 mars 1994 ou d agent de maintenance d appareils informatiques selon le règlement du 20 décembre 1993 verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. 3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2010 la procédure de qualification finale d informaticien selon le règlement provisoire du 12 juillet 2001 verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier décembre 2004 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Le directeur: Eric Fumeaux 10
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