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Timestamp: 2020-07-10 19:16:49+00:00
Document Index: 120132767

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 7', "l'article 2", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5"]

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titre Modele de statuts pour un club de badminton
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Edition du 20 novembre 2011
Sources et obligations
Les statuts d’un club affilié à la Fédération Française de Badminton doivent principalement être conformes à trois types de normes.
La législation et la règlementation relatives aux associations (en général) comprennent principalement : -la loi de 1901 ; en pratique, les obligations correspondantes se limitent à la déclaration à l’Administration (services préfectoraux chargés des associations, en principe) de la création de l’association puis de toutes les étapes principales de sa vie ; le club est ainsi une « association déclarée » (et non pas une « association loi de 1901 », ce qui n’a aucun sens juridique) ;
-d’autres obligations, notamment en ce qui concerne la comptabilité.
En outre, si l’association souhaite obtenir des subventions publiques, elle doit obtenir unagrément auprès des services de l’État chargés des sports, sous des conditions exprimées dans le Code du sport. L’obtention de cet agrément impose ainsi que les statuts prévoient des clauses sensiblement plus strictes que celles issues de la loi de 1901. Il s’agit notamment du fonctionnement démocratique de l’association, de l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, ainsi que de la transparence de gestion.
Enfin, les statuts du club doivent être compatibles avec les statuts de la Fédération (eux-mêmes édictés en application des textes mentionnés ci-dessus).
Cas particulier des associations ayant leur siège en Alsace ou en Moselle : celles-ci ne sont pas régies par la loi de 1901. Ceci implique quelques particularités, notamment que les déclarations doivent être adressées au tribunal d’Instance compétent, et non à la Préfecture. Un autre cas est celui des territoires (DOM et TOM par exemple) où la structure de l’Administration locale peut impliquer l’existence d’une ligue sans comité. Un cas analogue se produit lorsque le département n’est pas encore couvert par un comité. Dans tous ces cas, les textes doivent être adaptés en conséquence.
Les statuts doivent être adoptés au cours d’une Assemblée Générale constitutive. Ils peuvent être modifiés par la suite en Assemblée Générale, conformément à l’article 12.
Pour une aide complémentaire, contacter : -en priorité, le comité départemental dont le club dépend, qui est là pour aider le club ; -le comité départemental olympique et sportif (CDOS) du département ; -l’administration départementale chargée des sports ; -l’administration chargée des associations (à la Préfecture ou à la Sous-préfecture).
Le modèle de statuts présenté ci-dessous convient en principe à tous les clubs affiliés, sauf s’il s’agit d’une « section Badminton » d’un club omnisports. Les statuts peuvent s’écarter du modèle, à condition de respecter les obligations mentionnées ci-dessus.
Choix à opérer
Les parties de phrases en pointillés sont à compléter. Les mentions en gras sont données à titre d'exemple. Il convient de les remplacer par les mentions choisies par le club.
Pour l’essentiel, ces choix sont les suivants : -nom de l’association (art.1) ; -adresse du siège social (art. 1 ; voir ci-dessous) ; -inclusion ou non (art. 2) de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs (on peut tout à fait se contenter de membres actifs) ; -fixation ou non (art. 2) d’un droit d’entrée à l’association (en plus de la cotisation) ; -nombre maximum de procurations (art. 6) ; on peut aussi interdire les procurations, mais les conditions de quorum sont alors plus difficiles à réunir ; -nombre d’élus au conseil d’administration (art. 7) ; pour un club, ce nombre sera idéalement compris entre 7 et 11, mais ce n’est pas une obligation ;
-mode de scrutin (art. 7) : le scrutin uninominal à deux tours est recommandé ; on peut choisir d’autres modes de scrutin (scrutin de liste…) ; le mode choisi doit obligatoirement être mentionné dans les statuts ;
-pourcentage minimum de voix (art. 7) pour se maintenir au second tour (10 % recommandés) ;
-durée du mandat des élus au CA (art. 7) ; une durée de deux ans de mandat est appropriée pour un club ; éviter le renouvellement par moitié ou par tiers (mandat de trois ans), difficilement applicable ;
-clause imposant d’être membre depuis un an (ou plus) pour être élu (art. 7) ; cette clause n’est pas obligatoire ;
-clause indiquant une proportion minimale (art. 7) de membres majeurs (moitié p.ex.) : cette clause n’est plus obligatoire, seulement recommandée ; en revanche, le président, le trésorier et le secrétaire général doivent être majeurs (cf. dernier alinéa de l’article 7) ;
-composition du bureau (art. 7) : on peut rajouter un ou plusieurs vice-présidents, un
secrétaire adjoint ou un trésorier adjoint. -quorum au CA (art. 8) : choisir la moitié ou le tiers, mais pas moins ; -exercice comptable (art. 10) : année civile 1er janvier-31 décembre ou saison sportive 1er septembre-31 août ; l’année civile facilite certaines opérations (états bancaires…) et est demandée par certains organismes ; la saison sportive est fonctionnellement plus logique ; le site de la Fédération propose un fiche technique (« choix de l’exercice comptable ») à ce sujet ;
-quorum pour la modification des statuts (art. 12) : un quart, un tiers ou la moitié.
Fixation du siège social de l’association (article 1) : des précautions sont à prendre. Le siège social peut être fixé au domicile du président. L’inconvénient est le changement d’adresse à chaque changement de président. On préfèrera ainsi une adresse fixe : en mairie, à la maison des associations, au gymnase, voire dans un bar partenaire du club... Il faut pour cela obtenir l’autorisation écrite du propriétaire des lieux. Par ailleurs, il est d’usage d’indiquer précisément l’adresse du siège social dans les statuts. Cette pratique n’est pas strictement obligatoire pour les clubs (elle l’est pour les instances fédérales). Il est plutôt conseillé de se contenter d’indiquer, dans les statuts, le nom de la commune (ou du territoire) dans lequel évolue le club. Ceci permet de se dispenser de modifier les statuts à chaque déménagement. En revanche, cela ne dispense pas de déclarer la modification à l’Administration, mais plus simplement (pas de publication au Journal Officiel).
L’expression « comité directeur » (art. 7) a le même sens que celle de « conseil d’administration », cette dernière étant recommandée.
TITRE I -OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Objet -Durée -Siège -Obligations
L'association dite ".......................(nom de l’association)....................." est fondée entre les adhérents aux présents statuts. Elle a pour objet la pratique du badminton et des disciplines associées. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à ………(commune ou adresse précise). Le siège peut être transféré sur décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale. Elle est déclarée à l’Administration, conformément à la législation en vigueur relative aux associations. L’association s’engage à respecter les règles d’encadrement, de sécurité et d’hygiène applicables aux disciplines pratiquées et définies par la Loi et par la Fédération Française de Badminton. L’association s’interdit toute discrimination illégale, veille au respect de ce principe, ainsi qu’à celui respect des règles de la déontologie du sport, et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
Article 2 : Membres -Cotisation
L'association se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs. Pour être membre, il faut adhérer aux présents statuts, avoir acquitté le droit d'entrée et réglé la cotisation annuelle. Le montant du droit d'entrée et le taux de la cotisation annuelle sont fixés chaque année par l'assemblée générale. Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés. Le titre de membre d'honneur ou de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'association sans être tenues de payer ni droit d'entrée, ni cotisation annuelle.
Par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation.
Par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave. Dans ce cas, l'intéressé aura été préalablement appelé, par lettre avec avis de réception, à faire valoir ses droits à la défense.
TITRE II -AFFILIATIONS
Article 4 : Fédération
L'association est affiliée à la Fédération Française de Badminton, à la ligue régionale et au comité départemental dont elle dépend administrativement. Elle s'engage :
À se conformer aux statuts et règlements de la Fédération ainsi qu'à ceux de la ligue régionale et du comité départemental ;
À se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées en application des dits statuts et règlements.
TITRE III -ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale de l'association est composée de tous les membres prévus à l'article 2, à jour de leurs cotisations. Toutefois, les mineurs de moins de 16 ans au jour de l'assemblée y sont représentés par l’une des personnes disposant de l’autorité parentale à leur égard. Les personnes rétribuées par l’association et les personnes dont le Président estime la présence nécessaire peuvent être admises à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la fin de son exercice comptable, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil ou sur la demande du quart au moins des membres actifs. La convocation est communiquée aux membres par tout moyen approprié, au moins dix jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour est fixé par le conseil d'administration et communiqué aux membres avec la convocation. Le Président, assisté du conseil d’administration, préside l’assemblée ou fait élire un président de séance.
L'assemblée générale délibère sur les rapports relatifs à l'activité, à la gestion, à la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant adopté par le conseil d’administration. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle élit le Président et les membres du conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 7. Elle élit les représentants de l’association à l’assemblée générale du comité départemental.
Elle fixe le taux des cotisations pour les différentes catégories de membres. Elle fixe le taux de remboursement des frais de déplacements, de missions ou de représentations effectués par les membres du conseil dans l’exercice de leur activité.
Elle prend en compte que tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.
Des vérificateurs aux comptes peuvent être choisis en dehors des membres du conseil. Ils sont élus par l’assemblée générale et réalisent un contrôle des comptes. Ils présentent leur rapport en assemblée générale.
Article 6 : Délibérations
Chaque membre dispose d’une voix. Pour toutes les délibérations, le vote par procuration est autorisé, toutes précautions étant prises afin d’assurer le secret du vote. Le nombre de procurations est limité à deux par personne. Le vote par correspondance n’est pas admis. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l'article 5 est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle. Cette deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée. Les décisions prises engagent tous les adhérents, même les absents. Il est tenu un compte-rendu de l’assemblée. Les comptes-rendus sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont communiqués au comité départemental.
TITRE IV -ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 : Élection du conseil d’administration, du Président et du bureau
Le conseil d'administration de l'association est composé de X membres au plus, élus au scrutin secret. La composition du conseil d’administration reflète la composition de l’assemblée générale, en particulier la proportion des hommes et des femmes. Le mode de scrutin est uninominal à deux tours. Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue, dans la limite des places disponibles (en respectant la répartition des postes entre hommes et femmes). Pour se maintenir au second tour, il faut avoir obtenu un minimum de 10 % des voix. Sont élus au second tour les candidats ayant obtenus la majorité relative. Le mandat des élus a une durée de deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Est éligible au conseil d'administration toute personne âgée de seize ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus d'un an et à jour de ses cotisations. Toutefois, la moitié au moins des sièges du conseil doit être occupée par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les mineurs de seize ans révolus peuvent participer à tous les actes utiles à l’association à l’exception des actes de disposition (actes modifiant le patrimoine de l’association). En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du membre défaillant. L'assemblée générale suivante procède à son remplacement définitif pour le temps qui s'écoule jusqu'à l'élection suivante. Le conseil peut s'adjoindre un ou plusieurs membres qui siègent à titre consultatif.
Le Président de l’association est élu par l’assemblée générale, parmi les membres du conseil d’administration, au scrutin secret à deux tours. La durée du mandat du Président est identique à celle du conseil d’administration. En cas de vacance, le conseil d’administration élit provisoirement un président par intérim. La prochaine assemblée générale pourvoit à l‘élection d’un nouveau président. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d’administration.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres et au scrutin secret son bureau comprenant au moins le Président, un Secrétaire et un Trésorier, choisis parmi les membres majeurs.
Article 8 : Réunions et missions du conseil d’administration et du bureau
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du conseil qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu un compte-rendu des séances. Les comptes-rendus sont signés par le Président et le Secrétaire.
Le conseil d'administration administre l’association sous le contrôle de l’assemblée générale. Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration dont il exécute les décisions ; il traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut constituer un règlement intérieur de l’association, soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Le règlement intérieur précise les dispositions des présents statuts sans pouvoir y déroger.
TITRE V -RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’association se composent : -des cotisations ; -des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ; -du produit des manifestations qu’elle organise ; -de toutes autres ressources autorisées par la Loi.
Article 10 : Comptabilité
Le Trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et d’en rendre compte auprès de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande. La comptabilité est tenue selon le plan comptable des associations. Elle fait apparaître un compte de résultats de l’exercice, un bilan à la fin de l’exercice et une annexe précisant ces documents.
L’exercice comptable débute le 1er septembre (ou 1er janvier) et se termine le 31 août (ou 31 décembre).
TITRE VI -REPRÉSENTATION
L'association est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile, ainsi que dans toutes les instances régionales et départementales dont fait partie l'association. Le Président peut désigner un autre membre du conseil d'administration pour le remplacer en cas d'empêchement.
TITRE VII -MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres de l’assemblée. La convocation de l’assemblée générale qui délibère sur les modifications de statuts doit être accompagnée des modifications proposées. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l'article 5. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée à au moins six jours d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée.
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l'Article 5. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée à au moins six jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à cette assemblée.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, conformément à la Loi, à une ou plusieurs associations poursuivant le même objet.
En n'aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
TITRE VIII -FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Le Président effectue les déclarations prévues par la règlementation relative aux associations déclarées et concernant notamment :
Le changement de titre de l'association ;
Les changements survenus au sein du conseil d'administration et de son bureau.
Article 16 : Dépôts
Les statuts, le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées sont communiqués à l’administration départementale chargée des sports ainsi qu'au comité départemental, dans le mois qui suit leur adoption en assemblée générale.
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale qui s'est tenue : à .................................................. le .....................................
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