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Timestamp: 2020-04-03 11:52:23+00:00
Document Index: 51546504

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>Avis [articles L. 441-1 à L. 441-4 et R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire]
Procédure civile – Fin de non-recevoir – Définition – Moyen tendant à faire déclarer irrecevable une assignation en partage
Avis, 13 février 2012, demande n° 11-00.008, Bull. 2012, Avis, n° 1, rapport de Mme Leroy-Gissinger et avis de M. Lathoud
Procédure civile – Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Compétence – Exclusion – Cas – Fin de non-recevoir
Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.
La Cour de cassation a été saisie par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’Ajaccio d’une demande d’avis relative à l’application de l’article 1360 du code de procédure civile, créé par le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions. Cet article dispose :
« À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».
À l’occasion d’une instance en partage successoral, l’un des défendeurs avait soulevé devant le tribunal un incident tendant à voir déclarer l’assignation en partage irrecevable au motif qu’elle ne contenait pas les informations requises par l’article 1360 du code de procédure civile.
La demande d’avis, formulée en quatre questions, s’articulait autour du point de savoir si l’irrecevabilité en cause constituait une fin de non-recevoir ou une exception de procédure, et de la conséquence à en tirer en ce qui concerne la compétence du juge de la mise en état pour en connaître.
Par l’avis du 13 février 2012, la formation pour avis considère que l’article 1360 institue une fin de non-recevoir et que le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur celle-ci.
Sous son premier aspect, cet avis s’appuie sur l’article 122 du code de procédure civile, dont on sait qu’il ne donne pas une liste limitative des fins de non-recevoir, ce qui les différencie des nullités de fond, limitativement énumérées à l’article 117, et des nullités de forme, qui, sous réserve de l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, ne peuvent exister sans texte.
L’avis confirme la grande hétérogénéité des fins de non-recevoir, qui se définissent davantage par leur objet que par leur nature, et constituent souvent un outil procédural destiné à priver le demandeur du droit de voir sa cause examinée au fond, pour un motif qui peut tenir à l’inobservation de certaines règles de forme, qu’elles tiennent, par exemple, à la motivation d’un acte de procédure comme en matière de contredit notamment, ou à l’absence de certaines pièces annexées à cet acte, ainsi que le prévoit, par exemple, l’article 1091 du code de procédure civile. L’avis émis peut être rapproché de la décision rendue par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2012 (pourvoi n° 10-17.824, Bull. 2012, II, n° 6), analysant l’irrecevabilité de la demande introductive d’instance en divorce faute de comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue par les articles 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile, en une fin de non-recevoir susceptible de régularisation.
Sous son deuxième aspect, l’avis confirme que, sous réserve des exceptions prévues par des textes législatifs ou réglementaires, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Cette solution est le rappel de celle retenue par plusieurs chambres de la Cour de cassation dans des arrêts rendus dans d’autres contextes, notamment par la deuxième chambre civile, le 17 avril 2008, s’agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription (pourvoi n° 07-14.298) et par la première chambre civile, le 9 mars 2011, en matière d’immunité de juridiction (pourvoi n° 10-10.044, Bull. 2011, I, n° 54).
Appel civil – Intimé – Conclusions – Signification – Signification à un co-intimé défaillant – Nécessité – Détermination – Portée
Avis, 2 avril 2012, demandes n° 12-00.002 et n° 12-00.003, Bull. 2012, Avis, n° 2, rapport de Mme Robineau et avis de M. Lathoud
Un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.
Appel civil – Intimé – Conclusions – Signification – Signification à un co-intimé défaillant – Défaut – Sanction – Irrecevabilité des conclusions – Office du juge – Détermination – Portée
Le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions ; en cas d’indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité.
Appel civil – Intimé – Conclusions – Signification – Signification à un co-intimé défaillant – Défaut – Sanction – Irrecevabilité des conclusions – Étendue – Détermination – Portée
Sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, l’irrecevabilité des conclusions, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.
L’article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, issue des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire, dispose que, sous la sanction prévue à l’article 909, à savoir une irrecevabilité relevée d’office, l’intimé, après avoir conclu dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, doit, dans le mois suivant l’expiration de ce délai, signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avoué (avocat, dans la version en vigueur à compter du 6 mai 2012).
À l’occasion de deux litiges concernant la location d’immeubles d’habitation, opposant, le premier, bailleurs, locataires et société garantissant les impayés de loyers, le second, bailleur et locataires ou occupants, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, saisie de l’appel du jugement du tribunal d’instance, après avoir constaté l’absence de signification de leurs conclusions par les intimés comparants aux intimés défaillants, a invité les parties à faire connaître leurs observations sur une saisine pour avis de la Cour de cassation, à laquelle il a soumis quatre questions.
La première portait sur l’obligation pour un intimé de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formulait aucune prétention. La deuxième et la troisième questions étaient relatives aux rôles respectifs des parties et du conseiller de la mise en état dans les conditions de la mise en œuvre de l’irrecevabilité. Elles ont été traitées ensemble. La quatrième question concernait l’étendue de la sanction du défaut de signification des conclusions et apparaissait essentielle.
Il résulte de l’avis émis par la Cour de cassation le 2 avril 2012, tout d’abord, que l’intimé ne doit pas signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’égard duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité du litige entre les parties, mais qu’il doit les signifier lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant ; ensuite, que le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions et, en cas d’indivisibilité du litige entre les parties, que celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité ; enfin, que l’irrecevabilité des conclusions, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, sauf en cas d’indivisibilité du litige entre les parties.
La question de l’indivisibilité procédurale du litige, dont le critère est l’impossibilité d’exécution simultanée des décisions qui viendraient à être rendues séparément, est ainsi centrale, et la Cour de cassation contrôle l’exactitude de la qualification d’indivisibilité retenue par les juges du fond.
Cassation – Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public
Avis, 2 avril 2012, demande n° 12-00.001, Bull. 2012, Avis, n° 3, rapport de Mme Robineau et avis de M. Lathoud
Dès lors qu’il résulte de l’arrêt et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée, la demande d’avis n’est pas recevable.
Une décision d’un conseiller de la mise en état déclarant irrecevables à l’égard de toutes les parties à l’instance les conclusions de l’un des intimés, faute de signification à l’un des autres intimés défaillants, avait été déférée à la cour d’appel de Versailles. Celle-ci a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur l’application des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, issue des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire.
La Cour de cassation rappelle à cette occasion que les règles de forme énoncées aux articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile conditionnent sa saisine. Elles semblent encore méconnues par certaines juridictions, bien que la rubrique « méthodologie » de l’intranet Cour de cassation comporte des formulaires de la procédure de saisine pour avis.
Il a été relevé, en l’espèce, que l’intimé défaillant n’avait pas été avisé de l’éventualité de la demande d’avis et que le dossier avait été communiqué, la veille de l’audience, au ministère public, qui avait apposé son visa sur la cote sans autres observations.
Nationalité – Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Réclamation à raison du recueil en France – Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française – Conditions – Délai de cinq ans – Point de départ – Détermination
Avis, 4 juin 2012, demande n° 12-00.004, Bull. 2012, Avis, n° 4, rapport de Mme Bodard-Hermant et avis de M. Pages
Peut, jusqu’à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1deg ; de ce code, l’enfant recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu’à l’époque de celle-ci, il réside en France.
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié les conditions de recevabilité de la déclaration de nationalité à raison du recueil en France et de l’éducation par une personne de nationalité française, telle que prévue par l’article 21-12 du code civil, désormais ainsi libellé :
« L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
1deg ; L’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française […] ».
Un requérant, né en Algérie de parents inconnus et confié en France, à sa naissance, dans le cadre d’une kafala judiciaire, à un recueillant alors étranger, a sollicité l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il avait souscrite sur le fondement de l’article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, le 13 mars 2009. L’enregistrement a cependant été refusé au motif que le recueillant n’avait pas la nationalité française depuis plus de cinq ans au jour de la déclaration pour ne l’avoir recouvrée, par décret de réintégration, que le 10 octobre 2008.
Le tribunal de grande instance de Paris, saisi de la contestation de ce refus, a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point suivant : « L’enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l’article 21-12 1deg ; du code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l’enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu’elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de la dite déclaration ? »
Exiger que le recueillant soit de nationalité française depuis au moins cinq ans à la date de la déclaration aboutit nécessairement, si ce dernier ne l’acquiert que postérieurement au recueil, à allonger le délai au-delà de cinq ans, voire à priver de la possibilité de devenir français par déclaration le mineur de 18 ans qui, comme en l’espèce, bien que recueilli en France depuis au moins cinq ans, a été élevé par une personne qui a acquis ou réintégré la nationalité française après son treizième anniversaire.
Sans remettre en cause l’esprit d’une disposition permettant l’acquisition de la nationalité française par de jeunes étrangers dont les conditions d’éducation laissent présumer une assimilation à la société française, la réforme de 2003 a eu pour finalité de lutter contre certains détournements de procédure, ayant pour seul but l’accès en France, puis l’acquisition automatique de la nationalité française par déclaration, sans les aléas de la naturalisation, notamment liés au respect de l’exigence d’assimilation.
Confirmant l’interprétation retenue par une réponse ministérielle n° 21931 du 22 juillet 2008 (JOAN, 22 juillet 2008, p. 6389) et par la circulaire du 11 juin 2010 relative à la réception et l’enregistrement des déclarations de nationalité française par les greffiers en chef (NOR : JUSC1017281C, BO MJL n° 2010-04 du 30 juin 2010), la Cour de cassation estime, dans son avis du 4 juin 2012, que la condition de délai instaurée par la réforme de 2003 s’applique tant au recueil de l’enfant qu’à la nationalité française de celui qui l’a recueilli.
Procédure civile – Pièces – Communication – Communication simultanée à la notification des conclusions – Défaut – Portée
Avis, 25 juin 2012, demandes n° 12-00.005, n° 12-00.006 et n° 12-00.007, Bull. 2012, Avis, n° 5, rapport de M. Alt et avis de M. Lathoud
Le présent avis de la Cour de cassation porte sur les articles 906, 908 et 909 du code de procédure civile, issus du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
L’article 906 dispose que les pièces visées dans les conclusions d’appel sont communiquées simultanément à la notification des conclusions. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation.
En revanche, les articles 908 à 910 prévoient les délais impartis à l’appelant et à l’intimé pour conclure, sanctionnés respectivement par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions.
En particulier, le délai de deux mois pour conclure de l’intimé court à compter de la seule notification des conclusions de l’appelant. En cas de remise tardive des conclusions, il devenait difficile pour l’intimé d’éventuellement contester une pièce.
L’obligation d’écarter les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions, retenue par la formation pour avis, permet de concilier les principes de célérité et de loyauté des débats.
Syndicat professionnel – Représentativité – Détermination – Modalités – Audience électorale – Appréciation – Périmètre – Unité économique et sociale – Collège électoral unique – Composition – Portée
Avis, 2 juillet 2012, demande n° 12-00.009, Bull. 2012, Avis, n° 6, rapport de M. Struillou et avis de M. Foerst
En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l’élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières.
Saisie d’une demande d’avis adressée par le tribunal d’instance de Lille, la Cour de cassation définit dans la présente décision la règle selon laquelle doit être appréciée la représentativité des organisations syndicales au sein des entités de droit privé qui emploient à la fois du personnel de droit privé et des agents publics : dès lors qu’est institué un collège électoral unique, la représentativité des organisations syndicales doit s’apprécier au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières.
En l’espèce, un contentieux était né au sein des sociétés appartenant au groupe France Télécom à l’occasion de la désignation de représentants syndicaux par une organisation syndicale affiliée à la CFE-CGC.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la désignation par un syndicat de délégués syndicaux est subordonnée à une condition d’audience : l’organisation doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
En l’espèce, le syndicat, qui n’avait pas atteint le seuil des 10 % au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble du personnel, soutenait que sa représentativité devait être appréciée au regard des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé. Il fondait sa demande notamment sur la circonstance qu’avaient été mises en place, lors des dernières élections, deux urnes, l’une pour les agents de droit privé, la seconde pour les agents de droit public, afin que puisse être évaluée la représentativité des syndicats dans la branche professionnelle « Télécommunications ».
L’examen des règles juridiques encadrant les relations collectives au sein des « organismes hybrides », occupant à la fois du personnel soumis au droit commun et au droit public, ne révèle aucune architecture d’ensemble. Au demeurant, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe constitutionnel de participation (alinéa 6 du préambule de 1946) n’impose pas au législateur de prévoir l’existence de collèges électoraux distincts pour la désignation des représentants des personnels et qu’il lui est loisible de prévoir que les représentants des salariés de droit public et de droit privé ne soient pas consultés de manière séparée lorsque les questions posées les concernent de manière exclusive (Cons. const., 28 janvier 2011, décision n° 2010-91 QPC).
Ainsi, pour les entreprises de droit privé que constituent France Télécom et La Poste des choix différents ont été opérés :
– s’agissant de France Télécom, sont applicables les dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel, lesquelles peuvent faire l’objet d’adaptations par décret en Conseil d’État. A été créé un corps électoral unique à la suite de l’intervention de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : l’ensemble du personnel, quel que soit son statut, élit les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise. Sont en outre applicables de plein droit les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit syndical. Le décret d’application n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom, précise explicitement que les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les personnels constituant le corps électoral unique. Le droit commun a été complété, pour les fonctionnaires, par l’application, prévue par les dispositions propres à France Télécom, des dispositions statutaires relatives aux commissions administratives paritaires ; en outre, le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État a prévu que les sièges au sein de cette instance sont répartis entre les organisations syndicales en tenant compte des voix obtenues aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;
– pour La Poste, a été pris un parti différent : l’emploi des agents soumis au droit commun n’a pas pour effet de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Ont été mises en place des institutions spécifiques – les comités techniques – élus par le personnel, de droit public comme de droit privé.
La même diversité ressort de l’examen du cadre juridique des relations collectives au sein des entités publiques occupant du personnel de droit privé et de droit public. Ainsi, au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), le comité d’entreprise exerce les attributions dévolues au comité technique et à la commission consultative paritaire, alors qu’au sein des Agences régionales de santé (ARS), ont été institués des comités d’agence exerçant les attributions des comités techniques et du comité d’entreprise, les représentants du personnel sont élus par deux collèges distincts, l’un constitué par les salariés de droit privé, l’autre par les agents de droit public. Au sein de Pôle emploi sont applicables les règles de droit commun du code du travail, complétées, pour les agents de droit public, par des dispositions propres instituant des commissions paritaires élues exclusivement par les agents de droit public selon les règles fixées par le code du travail pour les élections des délégués du personnel.
Pour parvenir, nonobstant, à énoncer une règle générale, la Cour de cassation, dans son avis, retient le critère tiré de l’existence d’un corps électoral unique. Dès lors qu’un tel corps électoral a été institué, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée au regard des préférences exprimées par l’ensemble des agents, quel que soit leur statut.
S’agissant des sociétés appartenant au groupe France Télécom, cette position est d’autant plus justifiée que les dispositions propres à ce groupe autorisent la conclusion de conventions et d’accords collectifs qui peuvent, sous certaines conditions, s’appliquer aux agents publics.
Au final, le régime des relations collectives applicable aux agents publics ne peut être dissocié de celui applicable aux agents de droit privé, substantiellement modifié par la loi du 20 août 2008 précitée, dont la logique a fortement inspiré la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, applicable à la fonction publique.
Avis, 17 septembre 2012, demande n° 12-00.011, Bull. 2012, Avis, n° 7, rapport de M. Henon et avis de M. Foerst
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l’article L. 3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le 1er mai.
Le 1er mai, à la différence des autres jours fériés en droit général, est par principe férié et chômé. Les dérogations à cette interdiction légale de travail sont fixées à l’article L. 3133-6 du code du travail dont il résulte que le 1er mai peut être travaillé dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, et que, dans ce cas, « les salariés occupés [à travailler] le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ».
Selon les règles propres à l’Alsace-Moselle (appellation qui désigne les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), les jours fériés, dont la liste est fixée depuis la recodification du code du travail à l’article L. 3134-13, sont par principe également chômés. Les exceptions à ce principe sont prévues selon les différents secteurs (commerce, industrie, artisanat, transport, restauration, hôtellerie, etc.) par les dispositions des articles L. 3134-3 et suivants du code du travail, ainsi que par les différents règlements administratifs pris en conséquence. Il en est de même des dimanches qui suivent le même régime en Alsace-Moselle.
Des similitudes sont évidentes entre les règles relatives au 1er mai et celles de droit local, en raison de cette identité de chômage des jours fériés. Ainsi la chambre sociale, par deux arrêts du même jour (Soc., 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-41.575 et pourvoi n° 06-40.567, Bull. 2007, V, n° 124), est venue dire que les jours acquis au titre d’un accord de réduction du temps de travail ne pouvaient être positionnés sur des jours fériés chômés, le premier arrêt concernant le 1er mai, le second les jours fériés chômés selon les règles de droit local. Pour autant, des différences subsistent s’agissant des dérogations à ce principe. Ainsi, les règles de droit local ne contiennent aucune disposition prévoyant une compensation salariale pour le travail un jour férié ou un dimanche alors qu’elles règlent de façon minutieuse les dérogations au principe du repos les dimanches et jours fériés.
Alors qu’il était considéré que la législation relative au 1er mai s’appliquait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu du principe d’introduction des règles nouvelles de droit général, les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail propres à la journée du 1er mai ont été expressément introduites en Alsace-Moselle par l’effet de la recodification du code du travail opérée en 2008.
Par jugement du 13 juin 2012, le conseil de prud’hommes de Metz a posé la question de savoir si les règles relatives au paiement d’un sursalaire à raison d’un travail accompli le 1er mai pouvaient s’appliquer au travail au cours d’un autre jour férié en Alsace-Moselle.
La formation pour avis de la Cour de cassation considère que la réponse à cette question ne présente pas de difficulté sérieuse dans la mesure où les dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés travaillant le 1er mai.
En effet, les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail, regroupées dans un même chapitre, régissent spécifiquement la journée du 1er mai qui est la seule, parmi les autres règles issues du code du travail, à donner lieu au paiement d’une indemnité correspondant à un double salaire lorsqu’un salarié est amené à travailler au cours de cette journée dans les conditions prévues à l’article L. 3133-6.
Par ailleurs, l’introduction expresse des règles propres au 1er mai, par la recodification à droit constant du code du travail en 2008, n’a pas eu pour effet d’en étendre le régime à d’autres jours fériés.
Avis, 17 septembre 2012, demande n° 12-00.010, Bull. 2012, Avis, n° 8, rapport de M. Arbellot et avis de M. Le Mesle
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis comportant les deux questions ainsi libellées : « 1deg ; Les créanciers soumis à l’article L. 622-24 du code de commerce qui ont déclaré mais ne sont pas encore définitivement admis au passif à la date de la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont-ils dispensés de déclarer à nouveau leurs créances ? » et « 2deg ; La procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement soumis à la loi du 26 juillet 2005 sont-elles définitivement interrompues ou se poursuivent-elles dans les conditions de l’article L. 622-23 du code de commerce ? ».
La première question invitait la Cour de cassation à déterminer si tous les créanciers soumis au plan sont éligibles à la dispense de déclaration de leurs créances dans la nouvelle procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan. Cette détermination, qui présente un intérêt pratique indéniable, conduit à se demander si la dispense de déclaration des créances instaurée par l’article L. 626-27, III, du code de commerce (issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifiée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) peut bénéficier à tous les créanciers soumis au plan, sans distinction.
Plusieurs arguments militent en ce sens. D’abord, la rédaction de la première phrase mentionne « les créanciers soumis à ce plan » sans autre précision, de sorte qu’il n’y a pas lieu de distinguer, là où la loi ne distingue pas, entre ces différents créanciers pour connaître les bénéficiaires de la dispense de déclaration. Ensuite, la séparation matérielle de l’article L. 626-27, III, du code de commerce en deux phrases distinctes amène à distinguer deux questions : d’une part, celle de la détermination des créanciers bénéficiaires de la dispense de déclaration – qui peuvent être tous les créanciers soumis au plan sans distinction – et, d’autre part, celle des créances inscrites à ce plan admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure – qui peuvent être les créances définitivement admises au passif de la procédure initiale à la date de résolution du plan. Enfin, le dernier argument repose sur la volonté du législateur de 2005 de vouloir alléger le fardeau de la déclaration de créance pour tous les « créanciers ayant déjà produit dans la procédure ayant conduit à l’adoption du plan résolu » sans opérer aucune distinction entre eux [Rapport n° 335 (2004-2005) de M. Jean-Jacques Hyest fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 11 mai 2005, article 90 [article L. 626-24 nouveau du code de commerce].
Dans sa réponse à la première question, la Cour de cassation, qui consacre l’interprétation large de l’article L. 626-27, III, du code de commerce, a été d’avis que : « Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan ». Cette solution repose sur l’intention du législateur de 2005 de vouloir simplifier les déclarations de créances dans la nouvelle procédure ouverte à la suite de la résolution du plan afin que tout créancier soumis à ce plan qui a déjà été contraint de déclarer sa créance dans la première procédure ne soit pas au surplus obligé de la déclarer à nouveau dans la seconde.
La seconde question invitait la Cour de cassation à clarifier le sort des instances en contestation de créances, déclarées au passif de la procédure initiale, qui sont en cours à la date de résolution du plan.
En cas de résolution du plan de redressement suivie de l’ouverture d’une nouvelle procédure, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (ancien article L. 621-82 du code de commerce) consacre l’autonomie de la nouvelle procédure à l’égard de l’ancienne, mais aussi le principe de leur non-cohabitation procédurale. À ce titre, les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire ouverte après la résolution du plan de continuation sont soumises à la procédure de vérification et d’admission des créances propre à cette nouvelle procédure, distincte de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement (Com., 27 mars 2007, pourvoi n° 06-10.267, Bull. 2007, IV, n° 102). En outre, sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure, l’admission ou le rejet de la créance dans cette procédure n’a pas autorité de chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’encontre du même débiteur (Com., 3 décembre 2003, pourvoi n° 02-14.474, Bull. 2003, IV, n° 190 ; Com., 3 décembre 2003, pourvoi n° 02-14.477 ; Com., 28 septembre 2004, pourvoi n° 02-21.351 ; Com., 24 janvier 2006, pourvoi n° 04-19.304 ; Com., 24 janvier 2006, pourvoi n° 04-19.305 ; Com., 30 janvier 2007, pourvoi n° 06-10.838 ; Ass. plén., 10 avril 2009, pourvoi n° 08-10.154, Bull. 2009, Ass. plén., n° 4). Enfin, la jurisprudence a admis que, dès lors que la contestation initiale ne porte pas sur la régularité de la déclaration de créance (voir Com., 13 février 2007, pourvoi n° 05-17.676, Bull. 2007, IV, n° 39 ; Com., 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-24.191), mais sur son bien-fondé, celle-ci doit prendre fin à raison de l’ouverture de la nouvelle procédure, qui implique la reprise des opérations de vérifications de créances dans celle-ci et rend sans objet la contestation émise dans la procédure initiale (Com., 12 avril 2005, pourvoi n° 03-21.180 ; voir aussi, Limoges, 12 mars 2003, RG n° 03/01396). Ces jurisprudences ne semblent pas remises en cause par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (modifiée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008) laquelle maintient et même amplifie l’autonomie entre les deux procédures collectives successives, et les instances en contestation de créances qui en découlent, afin d’éviter leur « cohabitation procédurale » dans la mesure où l’irrégularité affectant la déclaration de la créance dans la procédure initiale n’entraîne plus, comme sous l’empire de la loi de 1985, l’extinction de la créance (voir 3e Civ., 7 novembre 2001, pourvoi n° 99-15.739, Bull. 2001, III, n° 125 ; Com., 5 novembre 2003, pourvoi n° 00-20.122 ; Com., 3 mai 2011, pourvoi n° 10-15.913), mais sa simple inopposabilité à la procédure, ce qui permet au créancier de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure afin de la rendre opposable à celle-ci.
Dans sa réponse à la seconde question, la Cour de cassation, qui a choisi de maintenir sa jurisprudence traditionnelle prévoyant la fin de l’instance en contestation initiale, devenue sans objet à raison de l’ouverture de la nouvelle procédure et la reprise corrélative des opérations de vérifications de créances dans celle-ci, a été d’avis que : « Par application de l’article L. 626-27 I du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l’état de cessation des paiements au cours de l’exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déjà déclarées au passif de la première procédure collective et qui n’ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde ».
Avis, 22 octobre 2012, demande n° 12-00.012, Bull. 2012, Avis, n° 9, rapport de M. Salomon et avis de Mme de Beaupuis
Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question de savoir si les dispositions de l’article R. 143-32 du code de la ­sécurité sociale, issues du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, remettent en cause les principes fondamentaux de procédure civile en matière de charge de la preuve (article 9 du code de procédure civile) et d’expertise judiciaire (articles 144 et 146 du code de procédure civile relatifs au caractère subsidiaire du recours à l’expertise par le juge).
La question posait celle de la conciliation, en droit du contentieux technique de la ­sécurité sociale, entre le principe de la contradiction et celui du secret professionnel, s’agissant de la procédure à suivre en cas de contestation du montant de la rente allouée au salarié après un accident de travail ou une maladie professionnelle. À l’origine en opposition frontale, ces principes semblent désormais mieux se concilier à la faveur de l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et de son décret d’application n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la ­sécurité sociale.
En effet, il résulte de l’article R. 143-32 du code de la ­sécurité sociale que lorsque la juridiction du contentieux technique, saisie d’une telle contestation, a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d’incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport en double exemplaire, sous pli confidentiel.
Le secrétariat de la juridiction notifie alors dans les mêmes formes un des exemplaires au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l’employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance.
Ce texte a pour objectif de garantir que les informations médicales relatives à la victime sont seulement communiquées à des médecins, tout en permettant à la procédure contradictoire de se dérouler normalement devant les juridictions du contentieux technique de l’incapacité.
La Cour de cassation n’a estimé devoir émettre d’avis, en rappelant que, dans la mesure où la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant elle, il n’y a pas lieu à réponse de sa part.
Avis, 17 décembre 2012, demande n° 12-00.013, Bull. 2012, Avis, n° 10, rapport de Mme Guyon-Renard et avis de M. Jean
La première question ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation dès lors que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l’existence d’un droit né après la décision rendue à l’issue de l’instance initiale.
Cassation – Saisine pour avis – Demande – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question supposant l’examen d’une situation concrète relevant de l’office du juge du fond
Les deuxième et troisième questions, sur lesquelles l’avis de la Cour de cassation est sollicité, dont la solution ne dépend pas de la seule constatation de l’acquisition de la nationalité française, supposant chacune l’examen d’une situation concrète relevant de l’office du juge du fond, il n’y a pas lieu à avis.
Cassation – Saisine pour avis – Demande – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant
La quatrième question concernant la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant relève de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d’avis.
La demande d’avis, formulée en quatre questions, portait sur les effets de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant, recueilli par acte de kafala, quant à son adoption, lorsque celle-ci avait été précédemment refusée en raison de l’application de sa loi personnelle antérieure qui la prohibait.
Dans ce cas d’espèce, alors que l’enfant était de nationalité algérienne, la Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 9 juillet 2008 (1re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-20.279, Bull. 2008, I, n° 198), remarqué en raison de son rapprochement avec deux arrêts de la première chambre en date du 10 octobre 2006 (pourvoi n° 06-15.264, Bull. 2006, I, n° 431 et pourvoi n° 06-15.265, Bull. 2006, I, n° 432), rendus au visa de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, que « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». En conséquence, l’arrêt prononçant l’adoption plénière a été censuré dès lors que la loi algérienne interdit l’adoption, que la kafala n’est pas une adoption, et que, par ailleurs, l’enfant n’est pas né en France.
Deux ans après la décision de rejet de la requête en adoption plénière, rendue sur renvoi après cassation, l’enfant a acquis la nationalité française par déclaration à raison du recueil en France depuis au moins cinq années (article 21-12 du code civil). Le recueillant s’est prévalu de ce changement de statut pour déposer une nouvelle requête en adoption plénière.
Le ministère public s’est opposé à cette demande en raison du précédent refus d’adoption et de l’absence de consentement valable, la requérante produisant seulement des pièces établies par les autorités algériennes.
La première question portait sur l’autorité de la chose jugée dans ce cas dans lequel un nouveau droit, acquis depuis le prononcé du premier jugement, était invoqué. La formation pour avis considère qu’elle ne présentait pas de difficulté sérieuse au regard de l’une des conditions cumulatives fixées à l’article 1351 du code civil, à savoir l’identité de cause, qui n’était pas remplie.
La deuxième question était relative à la possibilité de déclarer adoptable de manière plénière un enfant dès lors qu’il avait acquis la nationalité française, la troisième question, portant sur le consentement à l’adoption, étant étroitement liée.
Le juge du fond est souverain dans l’appréciation du respect des conditions légales de l’adoption. Il ressort très nettement des différentes décisions et des motivations des jugements, infirmés ou confirmés, rendus dans des cas d’espèce similaires, que les éléments de fait entourant le recueil de l’enfant, les décisions des autorités locales et la protection de celui-ci sont déterminants lors de l’examen de la validité du consentement. Ils sont le reflet de la diversité des situations dans lesquelles les enfants sont recueillis dans le cadre d’une kafala. De plus, ainsi qu’il est précisé à l’article 353, alinéa 1er, du code civil, le constat de ce que les conditions de la loi sont remplies est insuffisant. Le juge doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, son appréciation est également souveraine. En conséquence, la solution aux questions posées ne dépendant pas de la seule constatation de l’acquisition de la nationalité française, et supposant chacune l’examen d’une situation concrète relevant de l’office du juge du fond, la demande d’avis n’était pas recevable.
La quatrième question, relative à la compatibilité de la règle de l’article 370-3 du code civil avec l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, était également irrecevable. En effet, il est constant que l’appréciation de la conventionalité d’une disposition de droit interne, qui relève de l’examen préalable des juges du fond, échappe à la procédure de demande d’avis.
En tout état de cause, cette question n’était pas nouvelle en considération de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’exprimée dans les arrêts de sa première chambre civile du 25 février 2009 (pourvoi n° 08-11.033, Bull. 2009, I, n° 41) et du 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-20.525, Bull. 2010, I, n° 265), dont il résulte que le rejet de la requête en adoption d’un enfant recueilli par acte de kafala, fondé sur la règle de conflit de l’article 370-3 du code civil, n’est pas contraire aux droits fondamentaux reconnus par les articles 3-1 et 20 de la Convention du 26 janvier 1990 précitée.
De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans un arrêt Harroudj c. France (CEDH, 4 octobre 2012, requête n° 43631/09), en reprenant le raisonnement suivi dans l’arrêt du 25 février 2009 précité, rendu dans cette même affaire.