Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020204-237684
Timestamp: 2016-12-04 02:25:44+00:00
Document Index: 174330962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 04 février 2002, 237684
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237684Numéro NOR : CETATEXT000008116033 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-04;237684 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dramane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 février 2000, de la décision du préfet de police du 8 février 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant, toutefois, que les pièces produites par M. X... sont insuffisantes pour établir qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, notamment, il ne prouve pas sa présence en France de février 1997 à novembre 1998 ; que la circonstance qu'il a quitté le territoire sous la contrainte est sans influence sur la durée de son séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer à l'appui de son recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 décembre 2000 la naissance, postérieure à l'arrêté attaqué, de son enfant, dont il n'est au demeurant pas établi qu'il ait la nationalité française ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière serait illégale au regard des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée est inopérant ;Considérant que si M. X..., fait valoir qu'il vit avec sa femme dont il a eu un enfant le 17 avril 2001, il ressort des pièces du dossier, qui n'établissent pas que sa compagne réside en France de façon régulière, que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 29 décembre 2000 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dramane X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-12-29Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 février 2002, n° 237684Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page