Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5970-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 03:51:29+00:00
Document Index: 105454524

Matched Legal Cases: ["l'article 218", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 96", "l'article 100", '§ 60', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 6", '§ 400', "l'article 154", "l'article 8", '§ 190', '§ 10', '§ 60', '§ 110', "l'article 93", "l'article 8", "l'article 8", '§ 20', "l'article 93", '§ 540', "l'article 93", '§ 230', '§ 460', '§ 310', "l'article 170", '§ 450', "l'article 41", "l'article 93", "l'article 40", "l'article 48", "l'article 41", '§ 370', '§ 400', "l'article 204", '§ 250', '§ 410', '§ 450', "l'article 204", '§ 430', "l'article 41", '§ 370', "l'article 170", "l'article 93", '§ 290', '§ 100', "l'article 151", "l'article 151", 'art. 151', "l'article 8", "l'article 8", '§ 280']

BNC - Régime sectoriel - Sociétés de personnes
5970-PGPBNC - Régime sectoriel - Sociétés de personnes3
BOI-BNC-SECT-80-20140428
2014-04-28T12:19:04.000+02:00
L'article 103 du code général des impôts (CGI) prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 218 bis du CGI, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 60 du CGI et conformément aux dispositions de l'article 96 du CGI à l'article 100 bis du CGI et de l’article L. 53 du livre des procédures fiscales (LPF).
Dans une société de personnes, chaque associé est personnellement passible de l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Les bénéfices doivent être répartis entre les associés en vue de leur taxation au nom personnel de chacun de ceux-ci. Sur les modalités de cette répartition, il convient de se reporter au IV § 60 à 490.
A cette quote-part s'ajoutent, le cas échéant, ceux de son conjoint ou de son partenaire avec lequel il est lié par un PACS, soumis à une imposition commune et des enfants ou personnes à leur charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 6 du CGI.
Bien que l'imposition doive être établie au nom personnel de chaque associé, l'article L. 53 du LPF prévoit que la procédure de détermination du bénéfice doit être suivie entre l'administration et la société elle-même, le bénéfice imposable étant ensuite réparti entre les associés, au prorata de leurs droits.
Ainsi, pour la quote-part de résultat de la société de personnes imposable, au niveau de l'associé, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le bénéfice social est déterminé selon les règles posées aux articles 93 et suivants du CGI (BOI-BNC-BASE-10), dans le cadre du régime d'imposition applicable (BOI-BNC-DECLA).
Remarque : Il est précisé qu'à compter de l’imposition des revenus de l’année 1999, les résultats des sociétés de personnes déterminés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-B-1 § 400 à 430).
Les dispositions du I de l'article 154 du CGI relatives aux limitations applicables à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel s'appliquent également aux salaires des conjoints des associés de sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au III § 190 et suivants et BOI-BNC-DECLA-10-40 au I § 10).
Sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 60 à 110 du BOI-BNC-CESS-10-10.
Le bénéficiaire de la transmission des titres (acquéreur, héritier, donataire ou légataire) est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée au nom du précédent détenteur des titres (BOI-BNC-CESS-10-10 au II-A § 110). En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.
Les dispositions prévues à l'article 93 B du CGI concernent les associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Sont concernées par ce dispositif les sociétés qui exercent une activité libérale ou sont titulaires de charges et offices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) et, d'une manière générale, celles qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale.
Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d'une activité non commerciale s'apprécie au regard de deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 à 170).
Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l'article 93 du CGI (BOI-BNC-BASE-20-10-10 et BOI-BNC-BASE-40-10 au II § 540 à 600) ou à l'article 93 A du CGI si la société a opté pour la détermination de son résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (BOI-BNC-BASE-20-10-20). Il est donc établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d'imposition et pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte, le cas échéant, les plus-values professionnelles réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l'actif social ne sont pas prises en compte.
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, ses ayants cause sont imposés sur la part du résultat correspondant à leurs droits déterminé (cf. IV-B-2 § 230), à la date de la transmission ou du rachat.
Afin d'éviter une double taxation, cette imposition vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la transmission ou du rachat (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-10-20 au IV § 460 à 480).
- D est imposable à hauteur de : (1 800 000 € x 1/3) - 300 000 € = 300 000 €.
- D est imposable à hauteur de : (1 800 000 € x 1/12) - 75 000 € = 75 000 €.
Exemple : Dans la situation envisagée au IV-B-3-b-1° § 310, la société rachète la totalité des parts de C et procède à une réduction de son capital.
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration d'ensemble de ses revenus prévue à l'article 170 du CGI afférente à l'année de transmission des titres (imprimé n° 2042 [CERFA n° 10330], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Il s'agit de la déclaration établie pour l'imposition immédiate (cf. IV-B-5-b-1° § 450).
L'article 41-0 bis E de l'annexe III au CGI et l'article 41-0 bis F de l'annexe III au CGI, issus du décret n° 97-224 du 7 mars 1997, fixent les obligations déclaratives nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 B du CGI.
Le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur la déclaration spéciale prévue à l'article 40 A de l'annexe III au CGI (imprimé n° 2035 [CERFA n° 11176], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48 de l'annexe III au CGI, afférent à la répartition du résultat fiscal entre les associés (imprimé n° 2035 AS [CERFA n° 10299], annexe à l'imprimé n° 2035 [CERFA n° 11176] ; ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Ces déclarations doivent être produites au centre des finances publiques auprès duquel la société souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. Il est rappelé que la société doit en outre adresser au centre des finances publiques, dans le même délai, la demande d'option prévue par l'article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI (cf. IV-B-4 § 370).
Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, les déclarations de résultats (cf. IV-B-5-a § 400 et 410) sont adressées au centre des finances publiques dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du CGI, fixé à six mois à compter de la date du décès.
Pour l'établissement de l'imposition immédiate (cf. IV-B-3-a § 250) l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer à l'impôt sur le revenu, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat inscrite par la société sur le formulaire de déclaration (cf. IV-B-5-a § 410).
Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, la part de résultat mentionnée au IV-B-5-b-1° § 450 doit être déclarée à l'impôt sur le revenu par les ayants cause du défunt dans le délai de six mois à compter de la date du décès, sur la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du CGI (cf. IV-B-5-a § 430).
Il est rappelé que l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, les ayants cause du défunt doivent joindre aux déclarations mentionnées ci-dessus une copie de la demande d'option prévue par l'article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI (cf. IV-B-4 § 370).
L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du CGI (imprimé n° 2042 [CERFA n° 10330], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 93 B du CGI (cf. IV-B-3-b § 290 à 350).
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20.
Elles peuvent notamment bénéficier, le cas échéant, d'un report d'imposition (BOI-BNC-SECT-70-10-30).
Il résulte notamment du I de l'article 151 nonies du CGI que les plus-values, résultant de la cession à titre onéreux des droits ou parts de la société, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PVMV-40-30-10).
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I de l'article 151 nonies du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (CGI, art. 151 nonies, II). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10.
Lorsqu'un contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts. Ce report est maintenu sous certaines conditions (BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20).
Pour plus de précision, il convient de se reporter au III-A-2 § 280 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20.
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