Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/bignon_conseiller_11488.html
Timestamp: 2019-11-18 19:28:02+00:00
Document Index: 19166885

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1977', '§ 390', 'arrêt ', 'art. 36210', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 390']

Rapport de Mme Bignon, conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Bignon, conseiller rapporteur
Rapport de Mme Bignon, conseiller rapporteur
Par acte notarié du 7 avril 1998, Mme C..., veuve Z..., a vendu à M. et Mme X... une maison d’habitation, moyennant le prix de 44 200 F, la venderesse s’étant réservé le droit d’habitation de l’immeuble jusqu’à son décès.
Par le même acte, le prix a été converti en totalité en une rente annuelle et viagère de 2 400 francs, stipulée payable trimestriellement à terme échu.
L’acte comporte, en page 4, sous l’intitulé "clause résolutoire", une clause visant le défaut de paiement du prix stipulé à l’acte de vente, ainsi libellée :
"Au cas où le nouveau propriétaire serait défaillant dans son obligation de payer le prix lorsqu’il sera exigible, l’ancien propriétaire aura la faculté de se prévaloir de la résolution des présentes, par le seul fait qu’au jour de l’expiration du délai de libération qui lui a été accordé, le nouveau propriétaire sera encore débiteur de tout ou partie du prix de la présente vente".
Il prévoit que si la résolution est prononcée pour une cause imputable à l’une ou l’autre des parties, celle à laquelle elle est imputable devra verser à l’autre une indemnité forfaitaire, non susceptible de modération ou de révision, de 10 % du prix de vente.
En outre, sous l’intitulé "condition de paiement de la rente", l’acte comporte, en page 8, la clause suivante :
"A défaut de paiement d’un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après une mise en demeure restée sans effet, et contenant intention par le crédirentier de se prévaloir du bénéfice de cette clause, ce dernier pourra, si bon lui semble, faire prononcer la résiliation de cet acte, et ce malgré toute offre de paiement postérieur".
Par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception des 11 juillet et 20 octobre 2000, Mme Z... a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure les époux X... d’avoir à payer les arrérages impayés de la rente, la seconde reproduisant la clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix, figurant en page 4 du contrat, et leur impartissant de payer le solde de leur dette (sept trimestres) dans un délai de trois mois, à défaut de quoi, elle engagerait une procédure tendant à la résolution de l’acte de vente, conformément à la clause résolutoire.
Par acte d’huissier de justice du 15 février 2001, exposant que les époux X... ne s’étaient pas acquittés de leur dette, Mme Z..., a, sur le fondement des articles 1654 et 1656 du code civil, sollicité la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts.
Les époux X... ont constitué avocat, mais n’ont pas conclu.
Par jugement du 15 février 2002, le tribunal de grande instance du Puy en Velay a prononcé la résiliation de la vente, et condamné les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 673,82 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 609,80 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, en substance, que la mise en demeure d’acquitter les arrérages impayés de la rente viagère dans le délai de trois mois était restée infructueuse et, qu’en application des deux clauses figurant au contrat, il y avait lieu de prononcer, non la résolution s’agissant d’un contrat synallagmatique ayant reçu commencement d’exécution, mais la résiliation de la vente et d’accueillir la demande de dommages-intérêts, l’indemnité réclamée étant prévue au contrat.
Appelants de cette décision, M. et Mme X... ont notamment soutenu que la clause résolutoire applicable au paiement de la rente viagère était celle prévue en page 8 de l’acte notarié et prétendu ne pas avoir reçu la mise en demeure visant cette clause résolutoire.
Mme Z... est décédée le 23 août 2002 et ses héritiers, les consorts Y... ont repris l’instance en cause d’appel.
Par un arrêt du 10 février 2005, la cour d’appel de Riom a confirmé le jugement entrepris, sauf à le rectifier en ce sens qu’est prononcée la résolution de la vente.
Pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a considéré, pour l’essentiel, que les époux X... se prévalaient vainement de l’absence de mise en demeure visant la clause résolutoire de la convention de rente viagère puisque la venderesse, puis ses héritiers, sollicitaient, non le paiement de la rente, mais la constatation de la défaillance des acquéreurs dans leur obligation de payer le prix, conformément à la clause résolutoire insérée en page 4 de l’acte de vente, rappel étant fait que l’assignation avait été délivrée au seul visa des articles 1654 et 1656 du code civil et non à celui des articles 1977 et suivants du même code ; elle a retenu que la clause résolutoire visant le défaut de paiement du prix stipulée dans l’acte ne subordonnait nullement sa mise en jeu à une sommation préalable du débiteur, de sorte qu’il importait peu que la mise en demeure ait été adressée aux acquéreurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et non au moyen d’un commandement de payer ; enfin, la cour d’appel a estimé que les appelants n’établissaient pas avoir réglé les sommes qui leur étaient réclamées dans le délai imparti, soit avant le 21 janvier 2001.
Sur le pourvoi formé par les époux X..., la Cour de cassation (3ème Civ., 14 mars 2006, inédit, pourvoi n° 05-14.245), reprochant à la cour d’appel d’avoir accueilli la demande des consorts Y..., en faisant "application de la clause résolutoire pour non paiement du prix de vente de l’immeuble, alors qu’elle avait relevé que, dans l’acte de vente, la somme correspondant au montant de ce prix avait été totalement convertie en rente viagère", et d’avoir ainsi violé l’article 12 du code de procédure civile, a cassé et annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon.
Par un arrêt du 1er mars 2007, rectifié par un arrêt du 25 septembre 2007 en ce qu’il a omis de mentionner l’une des parties intimées, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement entrepris, sauf à le rectifier en ce sens qu’est prononcée la résolution de la vente passée par acte authentique en date du 7 avril 1998, confirmé ce jugement en ce qu’il a fixé à la somme de 673,82 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2002, le montant des dommages-intérêts dus par les époux X....
Après avoir énoncé qu’en s’abstenant de payer un terme de la rente à son échéance, l’acheteur devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible, la rente n’étant qu’une modalité de paiement du prix, la cour d’appel a retenu, en substance, que par LRAR du 20 octobre 2000, faisant référence à la clause résolutoire figurant en page 4 de l’acte de vente, Mme Z... avait mis en demeure les époux X... de lui régler le montant des sept trimestrialités échues et impayées dans un délai de trois mois, de sorte qu’elle était en droit de solliciter la résolution de la vente faute de paiement à l’expiration de ce délai. Ayant estimé que les époux X... ne prouvaient pas s’être acquittés des sept échéances litigieuses, la cour d’appel a décidé qu’en application des articles 1654 et 1656 du code civil et de la clause résolutoire figurant en page 4 de l’acte de vente, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente et de condamner les époux X... à payer des dommages-intérêts.
C’est l’arrêt attaqué par M. et Mme X... qui, à l’appui de leur pourvoi, invoquent un moyen unique de cassation.
Les consorts Y... concluent au rejet du pourvoi.
2 - Analyse succincte du moyen et du mémoire en défense
En un moyen unique, à une seule branche, M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’avoir prononcé la résolution de la vente intervenue le 7 avril 1998 entre eux et Mme Z..., et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts aux ayants droit de celle-ci.
Pris d’un grief de violation de l’article 12 du code de procédure civile, le moyen reproche, en substance, à la cour d’appel d’avoir fait application de la clause résolutoire pour non-paiement du prix et d’avoir condamné les époux X... à payer l’indemnité prévue par ladite clause, alors que le prix de vente ayant été totalement converti en rente viagère, seule la clause résolutoire pour défaut de paiement des arrérages de la rente, à le supposer avéré, pouvait recevoir application et qu’aucune mise en demeure visant cette clause et ses conséquences n’avait été adressée aux époux X....
Le mémoire en défense prétend, en premier lieu, que le moyen est inopérant et, en second lieu, qu’il n’est pas fondé.
D’abord, invoquant la jurisprudence qui, en présence d’une clause résolutoire dans un contrat de rente viagère, admet la résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1184 du code civil, il soutient que si l’arrêt vise l’article 1656 du code civil et la clause résolutoire figurant à l’acte de vente, il précise également que la résolution de la vente est prononcée "en application (de l’article) 1654 (...) du code civil", ce dont il résulte que si les juges d’appel ont considéré que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies, ils ont aussi estimé que la résolution de la vente pouvait être prononcée, conformément au droit commun des contrats, pour manquement de l’acheteur, conformément à l’article 1184 du code civil et à l’article 1654 du même code faisant application de l’article 1184.
Ensuite, soulignant que l’arrêt attaqué n’a pas été rendu dans les mêmes termes que l’arrêt précédemment cassé (1), il soutient que l’insertion d’une clause résolutoire, et même de deux clauses résolutoires, marquait la volonté de la venderesse, acceptée par les acquéreurs, d’être à l’abri d’une défaillance en ce qui concerne le prix et de sa volonté de pouvoir mettre en oeuvre un dispositif lui permettant de faire sanctionner rapidement et efficacement le comportement des acquéreurs.
Le pourvoi pose à nouveau, dans le même litige, la question de savoir si les juges du fond peuvent prononcer la résolution d’un contrat de vente, dont le prix a été converti en rente viagère, et allouer des dommages-intérêts au vendeur en faisant application, non de la clause résolutoire stipulée en cas de non-paiement de la rente, mais de la clause résolutoire insérée au contrat pour défaut de paiement du prix.
Le contrat de vente est traditionnellement placé au premier rang des contrats commutatifs, dans lesquels, dès la conclusion du contrat, l’avantage escompté par chacun des cocontractants peut être apprécié et ne dépend pas d’une circonstance inconnue. La vente n’est donc pas, en principe, un contrat aléatoire.
Toutefois, lorsque le prix de vente est constitué par le service d’une rente viagère, ce "mode de paiement par tempérament" (2) confère au contrat un caractère aléatoire. Au même titre que l’assurance, le prêt à grosse aventure, le jeu et le pari article 1964 du code civil), le contrat de vente d’immeuble en viager obéit à des règles particulières, figurant, sous le titre "des contrats aléatoires", aux articles 1968 et suivants du code civil. Son caractère aléatoire le fait notamment échapper, selon l’article 1978 du même code, à la résolution pour défaut de paiement des arrérages de la rente (3).
Après un rappel des règles essentielles applicables à la résolution du contrat de vente d’immeuble pour défaut de paiement du prix, j’examinerai la question de la résolution du contrat de vente d’immeuble ayant pour contrepartie le service d’une rente viagère, pour défaut de paiement de la rente.
4-1 La résolution de la vente d’immeuble pour défaut de paiement du prix
4-1-1 La résolution judiciaire :
Outre l’action en exécution forcée, le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente. Ce droit conféré au vendeur par l’article 1654 du code civil n’est qu’une application à la vente de la faculté offerte par l’article 1184 du même code à tout créancier d’une obligation inexécutée.
Dans le cadre d’une action en résolution judiciaire, l’assignation en justice suffit à mettre en demeure le débiteur qui n’a pas exécuté son engagement, sans qu’il soit nécessaire de faire précéder cet acte d’une sommation ou d’un commandement (4)
Comme en droit commun des obligations, les juges, saisis d’une action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, ne sont pas tenus de la prononcer.
Ils disposent d’un pouvoir souverain, mais non discrétionnaire, pour apprécier si le manquement établi à la charge de l’acquéreur est suffisamment grave pour justifier cette mesure. Une demande en justice ne suffisant pas pour que le contrat puisse être considéré comme anéanti, tant que la résolution n’a pas été prononcée, le contrat peut encore, selon les circonstances, être valablement exécuté. Il s’ensuit que les juges sont en droit de tenir compte de toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de leur décision (5)
Dans l’exercice de leur pouvoir souverain, les juges peuvent ordonner l’exécution bien que la résolution leur soit demandée. Ils peuvent même user de la faculté que leur donne l’article 1655, alinéa 2, du code civil, d’accorder un délai de grâce à l’acquéreur pour le paiement du prix (6), sauf dans le cas où le vendeur qui demande la résolution d’une vente immobilière est en danger de perdre la chose et le prix (article 1655, alinéa 1), la résolution devant alors être prononcée immédiatement. La résolution s’impose encore lorsque, à l’expiration du délai de grâce, l’acheteur d’un immeuble n’en a pas payé le prix (article 1655, alinéa 3).
4-1-2 Les conventions relatives à la résolution :
La résolution est donc, en principe, judiciaire, mais les parties sont libres de déroger à l’article 1654 du code civil en insérant au contrat une clause résolutoire, que l’on appelle aussi, en souvenir du droit romain, pacte commissoire exprès, aux termes de laquelle la vente sera résolue de plein droit si le prix n’est pas payé à l’époque convenue.
L’effet habituel de la clause résolutoire est de dispenser le vendeur de saisir le juge pour faire prononcer la résolution.
En principe, la clause résolutoire n’a pas pour effet de dispenser le vendeur d’une mise en demeure préalable. En effet, il résulte de l’article 1656 du code civil, qu’en matière immobilière, s’il a été stipulé que, faute de paiement au terme convenu la vente serait résolue de plein droit, la clause résolutoire ne dispense pas, en principe, le vendeur de mettre l’acheteur en demeure de payer le prix par une sommation à fin d’exécution ou de tout acte équivalent (7).La solution a d’ailleurs été étendue au droit commun de la résolution des obligations contractuelles (8).
L’article 1656 du code civil n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent, en principe (9), y déroger en stipulant, par une clause expresse, qu’à défaut de paiement dans le délai convenu, la vente sera résolue par la seule échéance du terme, sans qu’il soit besoin d’une sommation, ni même d’une mise en demeure quelconque (10). C’est là encore une solution conforme au droit commun des obligations et de l’article 1139 du code civil qui dispose que la mise en demeure du débiteur peut résulter de la seule échéance du terme.
Toutefois, la clause résolutoire de plein droit, qui exclut la nécessité pour le vendeur d’une mise en demeure, n’est acquise que lorsque son bénéficiaire, qui peut toujours y renoncer, a manifesté son intention de s’en prévaloir (11).
La clause résolutoire de plein droit retire aux juges leur pouvoir d’appréciation. En présence d’une telle clause, si minime que soit l’inexécution, les juges du fond sont tenus de constater la résolution si les conditions en sont remplies (12). Il leur est notamment interdit, sauf dispositions légales particulières permettant d’en suspendre les effets, d’octroyer des délais et de paralyser le jeu d’une clause résolutoire contractuellement stipulée et qui a déjà produit ses effets (13).
Seules la force majeure et la mauvaise foi du créancier dans sa mise en oeuvre sont de nature à faire obstacle à l’effet de la clause résolutoire de plein droit (14), la bonne ou la mauvaise foi du débiteur étant indifférente (15).
L’automaticité des effets des clauses résolutoires a conduit la Cour de cassation à se montrer vigilante quant à leur interprétation et au respect des modalités de leur mise en oeuvre.
On constate qu’il résulte de leur rédaction qu’elles sont susceptibles de degrés et leurs effets sont tributaires de cette rédaction. Il existe, en effet, de véritables clauses résolutoires "de plein droit" (avec ou sans mise en demeure préalable) et d’autres qui, se bornant à prévoir la possibilité de faire prononcer la résolution pour défaut d’exécution du contrat et à rappeler ainsi l’article 1184 du code civil, constituent, selon l’expression de M. Cadiet, "de fausses clauses résolutoires expresses" (16).
Même s’il n’y a pas de formule sacramentelle, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, d’interprétation stricte, la clause résolutoire, qui dispense le créancier de l’obligation de recourir au juge, doit exprimer, de manière non équivoque, la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention (17).
Le créancier est tenu de respecter strictement les modalités de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Elle ne peut l’être que pour un manquement à une stipulation expresse (18) et le créancier est tenu de se conformer aux formalités contractuellement convenues (notamment quant à la forme et aux délais de la mise en demeure) (19).
Si la résolution de plein droit est subordonnée à une mise en demeure préalable, l’assignation, qui a pour objet de constater l’acquisition de la clause résolutoire, ne peut équivaloir à la mise en demeure de payer en vue d’éviter cette résolution puisqu’elle ne tend pas aux mêmes fins (20) .
Selon la jurisprudence, lorsqu’une clause résolutoire de plein droit est insérée au contrat, le créancier en faveur de qui elle est stipulée n’est pas privé du droit d’exercer, s’il le préfère, la voie de la résolution judiciaire (21).
Dans ce cas, le créancier n’est pas tenu de respecter les formalités imposées par la clause résolutoire de plein droit, et notamment, de délivrer une mise en demeure préalable, l’assignation suffisant à mettre le débiteur en demeure de s’exécuter (22).
Il doit être souligné qu’en cas de résolution du contrat par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit, le juge ne prononce pas la résolution, il en constate l’acquisition. Et il a été jugé que le fait que, dans son assignation, le demandeur ait sollicité du tribunal le prononcé de la résolution et non de la constater impliquait l’absence de tout recours à la clause résolutoire de plein droit (23). Réciproquement, une demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ne permet pas au juge de prononcer la résolution judiciaire du contrat (24).
Compte tenu de leur rédaction défectueuse ou ambigüe, de nombreuses clauses résolutoires, que les créanciers ont cru constituer en clauses résolutoires de plein droit, se bornent, en réalité, à rappeler le droit de tout créancier d’une obligation inexécutée de solliciter la résolution judiciaire. Elles ont alors pour objet de définir les modalités du recours à la résolution judiciaire, en subordonnant l’action du créancier à une mise en demeure préalable, en principe non requise dans le cadre d’une telle action (25).
4-1-3 Les effets de la résolution du contrat :
Qu’elle soit prononcée par le juge ou qu’elle résulte d’une clause résolutoire de plein droit, la résolution du contrat emporte l’anéantissement rétroactif de la vente.
La résolution de la vente conduit donc à remettre les parties dans la situation antérieure (26) et implique la restitution par l’acheteur de la chose livrée et des fruits perçus et par le vendeur des fractions du prix qu’il a reçues. Les règles générales du contrat déterminent le droit de l’acquéreur au remboursement des impenses (27) et son obligation d’indemniser le vendeur en cas de perte ou de détérioration de l’immeuble.
Les juges ne peuvent pas à la fois constater la résolution et condamner l’acquéreur au paiement des fractions impayées du prix (28), mais, conformément au droit commun de l’article 1184, alinéa 2 in fine, du code civil, qui envisage la possibilité d’accorder des dommages-intérêts au créancier de l’obligation inexécutée lorsque la résolution est prononcée, le vendeur d’immeuble est en droit de demander des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice qui lui a été causé. Les dommages-intérêts compensent le préjudice découlant directement de la résolution (29) et les juges du fond en évaluent souverainement le montant.
Rien n’empêche les parties de prévoir par avance le montant de l’indemnité due au vendeur en cas de résolution du contrat ; il s’agit d’une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge lorsqu’elle est manifestement excessive.
4-2 La résolution du contrat de vente d’immeuble ayant pour contrepartie le service d’une rente viagère :
Lorsque la cession d’un immeuble a pour contrepartie le versement d’une rente viagère, aux règles ordinaires de la vente s’ajoutent celles des articles 1968 à 1983 du code civil, consacrés à la constitution de rentes viagères.
Dérogeant au principe général posé par l’article 1184 du code civil, rappelé par l’article 1654 du même code, l’article 1978 dispose que "le seul défaut de payement des arrérages de la rente viagère n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme pour le service des arrérages".
4-2-1 La doctrine :
L’article 1978 est traditionnellement et unanimement interprété comme faisant échapper le contrat constitutif de rente viagère à la résolution pour inexécution, puisque aucune restitution ne peut avoir lieu.
Ce texte ne reconnaît au crédirentier qu’un droit d’exécution forcée. Le crédirentier impayé n’a le droit que de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur pour faire consentir ou ordonner sur le prix de vente et accessoirement sur les intérêts capitalisés de ce prix insuffisant, l’emploi d’un capital productif d’une somme d’intérêts égale à la rente. Le produit de la vente est placée au nom du crédirentier pour la jouissance à titre viager et au nom du débirentier pour le capital.
Cette exclusion de l’action résolutoire résulte d’une initiative des rédacteurs du code civil. Dans leur ouvrage, Ripert et Boulanger rappellent que cette disposition est contraire à la tradition, Pothier admettant la résolution du contrat constitutif de rente viagère conformément au droit commun des contrats. Ils indiquent que " rien dans les travaux préparatoires ne nous en fait connaître les motifs, et (que) jamais on n’a pu (...) donner une explication rationnelle" à cette règle dérogatoire au droit commun (30) .
Des travaux préparatoires du code civil, il ressort que Portalis considérait que le non-paiement des arrérages constituait " une légère infraction au contrat et ne (devait) pas servir de prétexte pour le résoudre" (31) . Selon Duveyriez, présentant au corps législatif le voeu du tribunat sur la loi relative aux contrats aléatoires, il serait avantageux, pour le crédirentier, d’être privé de l’action en résolution ; la loi le soustrairait alors à " l’embarras de chercher un autre emploi ou au danger de perdre sa dernière ressource, en laissant son capital oisif, en le consommant par parties, en le confiant au hasard, non encore éprouvé, d’un nouveau placement" (32) .
Ces motifs n’ont guère convaincu les auteurs, qui ont préféré trouver une explication à cette règle dérogatoire au droit commun dans le caractère aléatoire du contrat de rente viagère. Il est généralement enseigné que, lors de la rédaction du code civil, on pensait qu’il serait sinon impossible, du moins hasardeux, de déterminer le montant des sommes à restituer pour remettre les parties dans la même situation que si le contrat n’avait pas été fait. Le doyen Carbonnier l’expliquait ainsi : "Son fondement, c’est l’idée toute populaire qu’une partie une fois entamée, le hasard ne saurait retourner sur ses pas" (33).
Ceci étant exposé, une doctrine quasiment unanime condamne tant la règle que son explication, celle-ci étant d’ailleurs parfois développée au conditionnel. La règle serait "injuste", "gênante", "obscure", "fâcheuse", "curieuse et surprenante", "anachronique", "inexplicable", "aurait perdu sa justification" ; l’explication serait "loind’être évidente", "inexacte", "médiocre", "dépassée", ou n’emporterait "plus la conviction" (34)...
Les auteurs observent que si, au début du XIX° siècle, on connaissait mal les mécanismes des contrats aléatoires ayant pour base la durée de la vie humaine, il n’en est plus de même aujourd’hui. Sans doute, soulignent-ils, le crédirentier ne peut pas exiger la restitution de l’intégralité du capital versé, le taux de rachat d’une rente après plusieurs années étant différent du taux de constitution de cette rente : pour une rente égale, le capital nécessaire est d’autant plus important que le crédirentier est jeune, mais, selon les auteurs, il n’y a pas là d’aléa véritable. Ils indiquent qu’un calcul très simple, facilité par les barèmes des compagnies d’assurances, permettrait de déterminer le montant du remboursement en cas de résolution (35).
Certains relèvent que les auteurs du code civil ont admis la résolution du contrat dans l’hypothèse de la non-constitution des sûretés (article 1977), à laquelle la jurisprudence a assimilé la diminution des sûretés, ce dont il résulte que les difficultés techniques qu’elle soulevait n’étaient pas insurmontables.
D’autres remarquent que si le caractère aléatoire du contrat de rente viagère impliquait l’impossibilité de le résoudre, la logique conduirait à l’interdiction des clauses résolutoires qui seraient tout aussi incompatibles avec la nature du contrat, alors que ces clauses, licites, sont, au contraire, usuellement stipulées.
Ils font valoir que les vendeurs d’immeubles en viager ne sont pas animés par un esprit spéculatif, mais par le souci de s’assurer une fin de vie décente, s’agissant généralement de personnes âgées et peu fortunées et soulignent que l’inexécution par le débirentier de son obligation de payer les arrérages, qui remet en cause la fonction d’échange du contrat, est de nature à fonder la résolution de celui-ci (36).
4-2-2 La jurisprudence :
4-2-2-1 Le domaine d’application de l’article 1978 :
La Cour de cassation a cantonné le domaine d’application de l’article 1978 (37).
D’abord, elle a refusé d’étendre l’application de ce texte, "disposition strictement exceptionnelle", "en dehors du cas précis" qu’il prévoit et décidé qu’il était inapplicable au bail à nourriture, contrat par lequel une personne s’engage à pourvoir aux besoins vitaux (nourriture, entretien, logement, santé) d’une autre (38).
Ensuite, elle a décidé que l’article 1978 n’est pas applicable lorsque le prix de vente est payable pour partie en capital et partiellement converti pour le surplus en rente viagère, en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital, ce texte visant seulement le défaut de paiement des arrérages de la rente (39).
En revanche, il ne paraît pas possible de souscrire à l’opinion de certains auteurs selon laquelle la Cour de cassation aurait exclu la vente avec réserve d’usufruit du champ d’application de l’article 1978, les termes de l’arrêt du 8 février 1960, précité, sur lesquels s’appuient certains auteurs ne permettant pas d’en tirer cette conclusion.
Il ne paraît pas davantage permis de considérer que la Cour de cassation aurait refusé d’étendre l’application de ce texte au cas de retard de paiement, au motif qu’il fait uniquement référence au défaut de paiement. En effet, la question n’ayant pas été posée par les moyens des pourvois, les termes des deux décisions (40) sur lesquelles s’appuient de nombreux auteurs, ne permettent pas d’en déduire que, revenant sur une jurisprudence, certes très ancienne (41), la Cour de cassation a décidé que, pour l’application de l’article 1978, il y aurait lieu de distinguer le retard de paiement du défaut de paiement.
4-2-2-2 Le caractère supplétif de l’article 1978 et la portée de la clause résolutoire insérée au contrat
C’est moins de vingt ans après le code civil que la Cour de cassation a reconnu la licéité de la clause résolutoire insérée dans un contrat de rente viagère, écartant l’application de l’article 1978 : "l’article 1978 du code civil, se bornant à déclarer que le seul défaut de paiement des arrérages de rente viagère n’autorise pas le créancier de la rente à faire résilier le contrat, mais ne contenant aucune prohibition aux parties contractantes de stipuler cette résiliation dans le cas (...) de non-paiement des arrérages, une telle stipulation n’ayant d’ailleurs rien de contraire aux bonnes moeurs ni aux lois d’ordre public, l’arrêt attaqué, en ordonnant, dans l’espèce, l’exécution de la clause résolutoire opposée au contrat de vente (...) n’a aucunement violé ledit article 1978, et a fait, au contraire, une juste application de l’article 1134 du même code" (42).
Cette jurisprudence, qui reconnaît aux dispositions de l’article 1978 un caractère supplétif de la volonté des parties, ne s’est jamais démentie, la Cour de cassation exigeant seulement, lorsque le moyen pris d’un grief de la violation de ce texte lui est soumis, qu’elles y aient dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier, de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente (43).
Ce caractère supplétif explique que la Cour de cassation a toujours admis que les juges du fond puissent être saisis de demandes tendant, non à la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire de plein droit, mais au prononcé de la résolution du contrat de vente d’immeuble en viager (44).
Parce que l’article 1978 est supplétif de la volonté des parties et que celles-ci peuvent toujours renoncer à s’en prévaloir, le moyen pris d’un grief d’une violation de ce texte ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation : nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable (45).
Ainsi s’expliquent les arrêts précités des 27 novembre 1991 et 4 janvier 1995, affaires dans lesquelles la résolution judiciaire des contrats avait été prononcée pour retards de paiement (46).
Toutefois, la Cour de cassation a été conduite à juger expressément que, quels qu’en soient les termes, qu’elle constitue une clause résolutoire de plein droit ou une clause autorisant seulement une résolution judiciaire, la clause résolutoire insérée au contrat de rente viagère fait échapper ce contrat à l’article 1978 et ouvre une option au crédirentier, comme celle que le droit commun de l’article 1184 ouvre au créancier d’une obligation inexécutée.
Après l’avoir implicitement admis dès lors que les parties peuvent toujours renoncer à se prévaloir d’un texte supplétif et que la question ne lui était pas posée, la Cour de cassation a expressément, par deux arrêts de principe, d’une part, jugé qu’en présence d’une clause résolutoire de plein droit, le crédirentier est en droit de demander la résolution judiciaire lorsque les conditions prévues par les parties ne sont pas remplies (47) et, d’autre part, écarté la thèse selon laquelle seules les clauses résolutoires de plein droit seraient opérantes au motif que l’article 1978, qui interdit au crédirentier de demander la résolution pour défaut de paiement de la rente, interdirait par là-même la résolution judiciaire (48) :
- Dans la première affaire où le crédirentier, qui avait délivré le commandement de payer prévu par la clause résolutoire de plein droit mais n’avait pas précisé, conformément aux termes de cette clause, qu’il entendait user de son bénéfice, avait assigné l’acquéreur en résolution de la vente pour "défaut de paiement du prix", l’arrêt attaqué avait accueilli cette demande "sur le fondement des articles 1654 et 1656 du code civil, après avoir écarté l’application de l’article 1978".
Le moyen du pourvoi soutenait, d’une part, qu’en présence d’une clause résolutoire dérogatoire à l’article 1978 du code civil, cette résolution ne pouvait intervenir que si les conditions d’application de cette clause étaient réunies et, d’autre part, que la clause résolutoire ne pouvait avoir pour effet de permettre la résolution judiciaire de la vente.
Dans son arrêt du 6 janvier 1987, la première chambre civile a jugé "qu’après avoir justement énoncé que l’article 1978 du code civil n’est pas d’ordre public, la cour d’appel, recherchant par une analyse de la clause résolutoire, exempte de dénaturation, la commune intention des parties, a souverainement estimé que, en insérant la clause litigieuse, elles avaient entendu déroger aux prescriptions de ce texte ; qu’elle en a déduit que l’action en résolution de la vente était possible, l’omission constatée dans le commandement n’ayant d’autre effet que de faire obstacle à la résolution de plein droit du contrat".
- Dans la seconde affaire, où la clause résolutoire insérée au contrat autorisait seulement le vendeur, en cas de non-paiement de la rente, à faire prononcer la résolution, le crédirentier avait saisi les juges du fond d’une demande tendant au prononcé de la résolution du contrat et le moyen du pourvoi soutenait que si les parties peuvent déroger à l’article 1978 du code civil en insérant dans le contrat de vente une clause résolutoire, celle-ci devait exprimer de manière non-équivoque leur commune intention de mettre fin de plein droit à leur convention.
Dans son arrêt du 10 novembre 1992, la troisième chambre civile a énoncé "que les dispositions de l’article 1978 du code civil n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente ; que la cour d’appel ayant constaté que les actes de vente contenaient une telle clause, le moyen n’est pas fondé".
Par une nouvelle décision de principe récente, la Cour de cassation a conforté cette jurisprudence et affirmé que l’insertion d’une clause résolutoire dérogeant à l’article 1978 dans un contrat de vente d’immeuble en viager permet un retour au droit commun de la résolution judiciaire, et consacré ainsi le droit d’option ouvert au crédirentier :
Dans cet arrêt du 8 juin 2006 (49), la troisième chambre civile a énoncé "qu’ayant constaté que (les crédirentiers) n’invoquaient pas le bénéfice de la clause résolutoire figurant au contrat et dérogeant à l’article 1978 du code civil et énoncé à bon droit que le fait que l’acte de vente ait réservé une faculté de résolution unilatérale au vendeur n’était pas de nature à l’empêcher de se prévaloir des dispositions de l’article 1184 du code civil et de demander la résolution de la convention pour inexécution de ses engagements par l’autre partie, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer une recherche sur la bonne foi des débirentiers que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement retenu que les retards réitérés dans le paiement des arrérages et leur absence de règlement depuis février 2002 constituaient une violation grave et renouvelée par (les débirentiers) de leurs obligations contractuelles, le paiement de la rente de façon régulière étant essentiel pour (les crédirentiers) âgés de plus de quatre-vingts ans et n’ayant que des ressources modestes, a légalement justifié sa décision en prononçant la résolution judiciaire de la vente".
Les termes de cet arrêt sont particulièrement nets puisqu’ils reprennent ceux des décisions consacrant, en droit commun, le droit d’option ouvert au créancier d’une obligation inexécutée (50).
La doctrine accueille favorablement cette jurisprudence.
Estimant que la règle posée par l’article 1978 est "anachronique" et qu’elle "nerepose plus actuellement sur aucune justification" (51), la doctrine est soit dubitative, soit franchement critique : certains auteurs préconisent "d’abroger cet article qui de facto ne s’applique que très rarement" (52), ou expriment le souhait de voir "disparaître l’article 1978 du code civil" (53).
"L’article 1978 est donc un texte sans explication ; la règle ne tient que parce qu’elle a été exposée là. On la cantonne ou on la contourne depuis bientôt deux siècles. Sans le code, on peut parier que les civilistes n’en auraient plus la mémoire ; on pourrait peut-être, aujourd’hui, faire exprès de l’oublier" (54). M. Storck, jurisclasseur civil, article 1184, fascicule 20 (date de fraîcheur : novembre 2006), n° 20
"La disposition de l’article 1978 du code civil, que ne justifient ni la tradition historique, ni les mises au point scientifiques actuelles, apparaissent ainsi comme une mesure favorable au débirentier de mauvaise foi (...) Aussi l’abrogation de l’article 1978 paraît-elle souhaitable..." (55) .
4-2-2-3 La mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée au contrat :
C’est presque toujours par une clause de style que la pratique notariale écarte l’article 1978 du code civil du contrat de vente d’immeuble dont le prix est converti en rente viagère.
Comme en droit commun des obligations, il est de principe qu’en présence d’une clause résolutoire de plein droit stipulée au contrat de vente d’immeuble en viager, et sauf à constater que ses conditions de mise en oeuvre ne sont pas remplies, les juges sont tenus d’en constater l’acquisition, aucun délai ne pouvant être accordé au débirentier (56).
Conformément encore au droit commun des obligations, seules deux situations sont susceptibles de faire obstacle à l’application de la clause résolutoire de plein droit : lorsque l’inexécution résulte d’un cas de force majeure (57) et lorsque le créancier la met en oeuvre de mauvaise foi (58). En revanche, la bonne foi du débiteur est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire (59).
Ainsi qu’il a été rappelé plus haut, la Cour de cassation se montre exigeante pour admettre l’existence d’une clause résolutoire de plein droit retirant au juge tout pouvoir d’appréciation de la gravité des manquements invoqués. C’est d’ailleurs à propos des contrats de ventes d’immeuble en viager, dans lesquels une clause résolutoire est systématiquement stipulée, qu’à de multiples reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par des arrêts de principe, que les clauses résolutoires de plein droit sont d’interprétation stricte.
Leur lecture permet de constater que les clauses résolutoires sont fréquemment libellées ainsi qu’il suit, ou en des termes équivalents :
"A défaut de paiement d’un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après une mise en demeure (ou bien : "un commandement") contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l’offre postérieure des arrérages."
Il est constamment jugé qu’une telle clause, "qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander (la) résolution en justice" ne constitue pas une clause résolutoire de plein droit, mais un simple rappel de l’article 1184 du code civil relatif à la résolution judiciaire (60).
Il résulte de la doctrine de la Cour de cassation que, saisis d’une demande ne tendant pas seulement à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, mais d’une demande tendant au "prononcé" de la résolution, fût-ce subsidiairement,les juges du fond ne peuvent se borner à retenir que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont pas remplies ; ils doivent aussi apprécier si les manquements invoqués justifient ou non la résolution du contrat (61).
En d’autres termes, si dans le cadre d’une demande de résolution du contrat, les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si l’inexécution alléguée par le crédirentier - défauts de paiement, retards de paiement- est d’une gravité suffisante pour prononcer la résolution (62), ils ne peuvent refuser de l’exercer.
Il résulte de la jurisprudence que si la clause résolutoire constitue une clause résolutoire de plein droit, il n’importe que le crédirentier ayant choisi d’exercer une action en résolution judiciaire ait omis d’accomplir les formalités prévues par cette clause (par exemple qu’il ait omis de préciser dans une mise en demeure qu’il avait l’intention de se prévaloir de la clause résolutoire, ou qu’il se soit abstenu d’adresser une mise en demeure au débirentier) puisque l’assignation suffit à mettre en demeure le débirentier.
Il doit être souligné qu’en revanche, si la clause résolutoire ne constitue qu’un rappel de l’article 1184 du code civil, le crédirentier est tenu de respecter le formalisme auquel les parties ont contractuellement entendu subordonner l’exercice de l’action en résolution judiciaire, même si, dans cette hypothèse, la clause est dépourvue d’automaticité, le juge disposant d’un pouvoir souverain pour décider si l’inexécution est d’une gravité suffisante pour justifier la résolution et pouvant tenir compte de toutes les circonstances survenues jusqu’au jour de sa décision (63).
Ainsi, il a été jugé que si la clause résolutoire stipule qu’en cas de non paiement à son échéance d’un seul terme des arrérages de la rente et un mois après une simple mise en demeure de payer faite par acte extrajudiciaire, ou au moyen d’un commandement, le crédirentier pourra poursuivre la résolution de la vente, ce dernier ne peut se borner à adresser au débirentier une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’intermédiaire de son conseil ou de son notaire avant de l’assigner en résolution du contrat, puisqu’un acte extrajudiciaire et un commandement ne peuvent émaner que d’un huissier de justice (64).
De la même façon, il a été jugé qu’en présence d’une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un terme de la rente à l’échéance exacte et 30 jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir de cette clause restée sans effet, le crédirentier pourra demander de faire prononcer la résolution de la vente, l’assignation en résolution ne peut pallier l’absence de mise en demeure préalable dès lors que le débirentier n’a pas bénéficié du délai contractuel de 30 jours à compter de la mise en demeure pour régulariser la situation (65).
Toutefois, par un arrêt isolé, dans une affaire où le crédirentier n’avait pas respecté les formalités stipulées pour la mise en oeuvre d’une clause résolutoire similaire (une "fausse clause résolutoire expresse"), la Cour de cassation a admis que la délivrance de l’assignation en résolution de la vente, non suivie de paiement par le débirentier qui avait constitué avocat dans le mois suivant, pouvait valoir mise en demeure (66), la Cour paraissant avoir assimilé l’inobservation de ces formalités préalables à une fin de non-recevoir, et retenu que sa cause avait été régularisée avant que le juge ne statue.
L’exigence de respect du formalisme imposé par la clause résolutoire, fût-elle un simple rappel de l’article 1184 du code civil, a été approuvée par MM. Daggorne-Labbe et Vermelle. Constatant que si la solution pouvait paraître "sévère", M. Vermelle écrivait dans ses observations sous l’arrêt du 15 juin 1994 : "Elle s’inscrit, au titre des exigences de forme, dans un mouvement de rigueur caractérisant le régime de la clause résolutoire. Mais, en la matière, le sens des mots ne peut pas ne pas être respecté. Sous cet angle, la forme c’est le fond. L’automatisme, même fortement tempéré par la jurisprudence, de la clause résolutoire, doit avoir, pour contrepartie, une information sûre et claire de celui contre lequel elle est dirigée..."
Dans son commentaire de l’arrêt du 9 mai 2001, M. Daggorne-Labbe soulignait une contrariété de jurisprudence avec l’arrêt du 15 juin 1994, en observant que, dans cette affaire, l’une des deux conditions de forme, un délai de 30 jours entre la mise en demeure et l’action en résolution, n’avait pas été respectée. Selon l’auteur, "ces règles de forme et, en particulier, la stipulation d’un délai, que l’on pourrait qualifier de délai de réflexion, sont impératives pour le crédirentier, car elles constituent une garantie pour le débirentier face aux conséquences graves qu’aura pour lui la résolution du contrat de vente moyennant rente viagère."
En revanche, dans son commentaire de l’arrêt du 15 juin 1994, M. Jamin s’est montré plus réservé, regrettant la volonté de la Cour de cassation d’atténuer la rigueur des clauses résolutoires par le biais d’un retour au formalisme. "On peut le regretter car s’en tenir au formalisme, c’est parfois sacrifier l’esprit de justice à des considérations utilitaires. Aussi faut-il peut-être marquer plus nettement les limites de la force obligatoire du contrat, au nombre desquels figure aujourd’hui la bonne foi dans son exécution. En d’autres termes, si la Cour de cassation veut atténuer la rigueur des clauses résolutoires, mieux vaudrait à notre sens qu’elle permette aux juges du fond de tenir compte du comportement des parties et de leurs situations respectives, plutôt que d’user de ce moyen assez artificiel - et qui institue parfois une prime à la mauvaise foi - qu’est le respect scrupuleux de la forme".
Dans le commentaire d’une autre décision concernant une clause résolutoire au contenu similaire, le doyen Aubert observait qu’"assurément destinée à ouvrir à la crédirentière la voie de la résolution de plein droit, mais incontestablement rédigée de façon excessivement elliptique, la clause est regardée comme ambigüe et soumise à l’appréciation des juges du fond qui, souverainement, estiment "qu’elle avait seulement pour objet de soumettre à la formalité préalable d’un commandement de payer la condition résolutoire prévue par l’article 1184 du code civil, lequel confère au juge" le pouvoir d’apprécier s’il y a lieu à résolution. De protectrice des intérêts de la créancière la clause stipulée est ainsi devenue (...) sauvegarde complémentaire pour le débiteur négligent" (67).
4-2-2-4 Les effets de la résolution :
Le droit commun de la résolution est applicable à la résolution du contrat de vente d’immeuble en viager. La résolution de la vente anéantit rétroactivement le contrat et le crédirentier est tenu de restituer le prix, c’est-à-dire les arrérages perçus.
Dans le passé, une partie de la doctrine considérait que l’article 1183 du code civil ne pouvait recevoir une complète application en cas de résolution du contrat de rente viagère. Jusqu’à la résolution du contrat, disait-on, le crédirentier avait connu le risque de l’extinction de la rente par sa mort et on ne pouvait effacer cet aléa passé, de sorte que les arrérages échus constituant le prix de ce risque devaient être conservés par le crédirentier (68).
La Cour de cassation décidait que les arrérages perçus au jour de la résolution restaient acquis au crédirentier sur le fondement de l’article 549 du code civil, qui permet au possesseur de bonne foi de faire les fruits siens.
Cette solution d’équité était critiquée par certains auteurs qui considéraient qu’aucun texte n’autorisait une dérogation à l’article 1183 du code civil et que des dommages-intérêts permettaient de compenser le risque encouru par le crédirentier (69).
Tenant compte de ces critiques, la jurisprudence a évolué et fait désormais application de l’article 1183 du code civil. La résolution du contrat étant incompatible avec son exécution, la Cour de cassation décide que le crédirentier, qui ne peut prétendre aux arrérages échus, est tenu de restituer les arrérages qu’il a perçus (70).
Les règles générales du contrat s’appliquent au règlement des impenses (71).
Ce n’est qu’à titre de dommages-intérêts, réparant le préjudice que lui cause la résolution du contrat, que le crédirentier peut conserver les arrérages perçus et même les arrérages échus et non perçus au jour de la résolution et les juges du fond en apprécient souverainement le montant (72). La créance de dommages-intérêts se compense avec les arrérages devant être restitués (73).
Il est fréquent qu’une clause pénale soit insérée au contrat, stipulant qu’en cas de résolution pour inexécution de ses obligations par le débirentier, tous les embellissements et améliorations apportés à l’immeuble, et les arrérages perçus par le crédirentier seront acquis au crédirentier. Rappelons que, conformément au droit commun des obligations, lorsqu’ils modifient le contrat en modérant ou augmentant la peine stipulée, les juges du fond sont tenus de préciser en quoi le montant de celle-ci est manifestement excessif ou dérisoire (74). En revanche, ils n’ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue, étant toutefois observé qu’ils doivent répondre aux conclusions du débirentier invoquant le caractère manifestement excessif de cette clause pénale (75).
4-2-2-5 La transmission de l’action résolutoire :
Selon l’article 1122 du code civil, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Dans le droit commun de la vente, le droit de demander la résolution du contrat n’est pas attaché à la personne du vendeur et se transmet à tous ceux qui succèdent à celui-ci aux actions et sont mis en ses lieux et place.
En revanche, il résulte de la jurisprudence que le particularisme de la rente viagère, dont le service s’éteint au décès du crédirentier, a des conséquences sur la transmissibilité de l’action résolutoire aux héritiers.
Le droit à la résolution du contrat de rente viagère n’existe pas de plein droit, il faut qu’il soit expressément stipulé. La Cour de cassation considère que le droit de demander la résolution du contrat a un caractère personnel, attaché au droit viager lui-même fixé sur la personne du crédirentier.
C’est en la personne du crédirentier et de son vivant que les conditions auxquelles est subordonnée la résolution doivent être acquis pour que l’action puisse être transmise aux héritiers.
La Cour de cassation a jugé que, dans l’hypothèse d’une clause résolutoire de plein droit ne dispensant pas le crédirentier d’une mise en demeure préalable, les héritiers de celui-ci peuvent exercer l’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire dès lors qu’avant son décès, leur auteur a exprimé sans équivoque sa volonté de s’en prévaloir dans la mise en demeure, la résolution ayant été acquise avant le décès du crédirentier, "la nature de la convention ne (faisant) pas obstacle à la transmission par voie successorale, des droits qui en résultent et qui ont été acquis du vivant du crédirentier" (76).
En toute logique, la même solution a été adoptée concernant l’action en résolution judiciaire. L’action en résolution est transmissible à la condition que le crédirentier ait exprimé de son vivant la volonté de s’en prévaloir, sauf impossibilité de s’en prévaloir et, par suite, accompli les formalités prévues par la clause (77).
A ma connaissance, la Cour de cassation n’a jamais eu l’occasion de statuer dans l’hypothèse d’une clause résolutoire de plein droit dispensant le créancier d’une mise en demeure préalable. Toutefois, il doit être rappelé que, dans le droit commun de la vente, il a été jugé qu’une telle clause résolutoire n’est acquise que dans la mesure où son bénéficiaire, qui peut toujours y renoncer, a manifesté l’intention de s’en prévaloir (78).
La jurisprudence est diversement appréciée par la doctrine. Ripert et Boulanger considéraient que s’il restait des arrérages impayés, le crédirentier, qui est un vendeur, a le droit d’obtenir la résolution car le prix ne lui est pas entièrement soldé et ce droit passe à ses héritiers. Cette opinion est partagée par un certain nombre d’auteurs contemporains qui considèrent que si la rente est éteinte pour l’avenir, la créance du prix ne l’est pas par le fait du décès du crédirentier et que ses ayants-cause l’ont acquise avec l’action résolutoire qui y était attachée. Pour M. Remy, qui s’appuie sur Guillouard et Baudry-Lacantinerie et Wahl, il s’agit de l’exercice d’un droit purement pécuniaire que les héritiers trouvent dans le patrimoine de leur auteur et qu’ils peuvent exercer au même titre que les droits et actions qui lui appartenaient. Il explique la jurisprudence par l’idée d’une renonciation tacite du crédirentier, mort sans avoir exercé son droit de demander la résolution, ou plus exactement d’une déchéance d’un droit potestatif" (79).
En revanche, M. Daggorne-Labbe considère que la seule manifestation de volonté du crédirentier, de son vivant, d’utiliser la clause résolutoire ne devrait pas être considérée comme suffisante pour transmettre à ses héritiers le droit d’agir en résolution. "Selon nous, la transmission aux héritiers du droit d’agir en résolution de la rente viagère suppose une manifestation de volonté certaine et quasiment irrévocable de celui-ci de son vivant d’user de ce droit, c’est-à-dire la délivrance au débirentier d’une assignation en justice aux fins de résolution (...) Certes, cette solution est favorable aux débirentiers dont l’attitude n’est pas toujours irréprochable, mais elle nous semble justifiée par une double considération. D’une part, en raison des conséquences non négligeables que peut entraîner la résolution d’une rente viagère surtout si elle a été exécutée pendant plusieurs années. D’autre part, parce qu’il y aura souvent tendance pour les héritiers à essayer de "récupérer" un bien immobilier qui a fait l’objet d’une vente moyennant rente viagère peu de temps (...) avant le décès du crédirentier... (80)"
En revanche, si le service d’une rente viagère constitue un droit personnel qui s’éteint au décès du crédirentier, il n’en demeure pas moins que les arrérages échus et non versés sont acquis à celui-ci jusqu’à son décès, de sorte que ses héritiers peuvent en poursuivre le paiement (81). Il a également été jugé que les héritiers sont en droit d’introduire une action en restitution de loyers perçus par le débirentier en violation du droit d’usage et d’habitation que s’était réservé le crédirentier (82).
5 - Le moyen :
Il doit être observé que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix stipulée au contrat constitue une clause résolutoire de plein droit avec mise en demeure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai laissé à l’appréciation du vendeur. En revanche, la clause résolutoire pour défaut de paiement de la rente, qui ne constitue qu’un rappel de l’article 1184 du code civil, subordonne l’exercice de l’action en résolution à une mise en demeure préalable restée sans effet à l’issue d’un délai de 30 jours contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir de cette clause.
Mme Z... a mis en demeure les débirentiers de s’acquitter des arrérages impayés de la rente dans un délai de 3 mois en visant la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix.
La crédirentière, puis ses héritiers, qui invoquaient la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix, ont demandé la résolution de la vente pour défaut de paiement des arrérages de la rente et non la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
Considérant que la rente ne constituait qu’une modalité de paiement du prix de vente, les juges de la cour d’appel de renvoi ont jugé que la crédirentière, puis ses héritiers, pouvaient se prévaloir de la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix. La cour d’appel a estimé que le défaut de paiement était établi et que les conditions de la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix étaient remplies. Sans se prononcer sur la gravité du manquement invoqué, elle a énoncé qu’il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente, en application des articles 1654 et 1656 du code civil et de la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix.
Il appartiendra à l’assemblée plénière de décider si les juges de la cour d’appel de renvoi ont tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables.
1. Il expose que l’arrêt cassé avait appliqué la clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix sans expliquer comment la clause résolutoire en cause pouvait concerner le non-paiement de la rente, alors que l’arrêt attaqué s’en est expliqué et a retenu que les arrérages de la rente n’étant qu’une modalité de paiement du prix, la clause visant ce défaut de paiement pouvait également recevoir application en raison du non-paiement des arrérages de la rente.
2. MM. Malaurie et Aynès, Les contrats spéciaux, édition 2004, n° 990
3. Rappelons que c’est également le caractère aléatoire du contrat qui, selon la jurisprudence, fait en principe échapper la vente d’immeuble en viager à l’action en rescision pour lésion
4. Voir en matière de ventes : Com., 26 avril 1977, Bull., n° 118 ; 3ème Civ., 15 février 2000, inédit, pourvoi n° 98-18.383 ; la solution vaut pour le droit général des obligations, voir aussi : 3ème Civ., 11 juin 1997, Bull., n° 135 ; 1ère Civ., 23 mai 2000, Bull., n° 150 ; 1ère Civ., 23 janvier 2001, Bull., n° 7
5. 3ème Civ., 22 mars 1983, Bull., n° 84, concernant le prix de vente d’un immeuble payé au-delà du délai fixé au contrat ; et plus généralement, Com., 16 juin 1987, Bull., n° 145 ; Com., 1er juin 1993, inédit, pourvoi n° 91-17.800
6. ils sont évidemment souverains pour refuser d’octroyer un tel délai : 3ème Civ., 20 février 1973, Bull., n° 147 ; 3ème Civ., 27 février 1973, Bull., n° 155
7. 1ère Civ., 16 novembre 1960, Bull., n° 498 : "s’il a été stipulé, lors de la vente d’immeubles que, faute de paiement du prix et dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l’acquéreur peut néanmoins payer après l’expiration du délai tant qu’il n’a pas été mis en demeure par sommation" ; 1ère Civ., 29 novembre 1965, Bull., n° 660 ; 3ème Civ., 18 mars 1970, Bull., n° 220
8. voir notamment : 1ère Civ., 3 février 2004, Bull., n° 27
9. dans certains contrats de vente, comme les ventes d’immeuble à construire et les contrats de promotion immobilière, la clause résolutoire ne peut produire son effet qu’un mois après une mise en demeure restée sans effet (CCH, art. L. 261-13 et L. 222-4) ; dans certains autres contrats, elles sont interdites, restreintes ou à portée limitée (baux commerciaux et d’habitation, par exemple)
10. 1ère Civ., 27 janvier 1960, Bull., n° 61, texte de l’arrêt disponible sur lamyline ; 3ème Civ., 25 février 1971, Bull., n° 138
11. Com., 21 avril 1977, Bull., n° 101 ; Com., 3 juin 1997, Bull., n° 168
12. 1 ère Civ. , 26 novembre 1951, Bull., n° 325 ; 1 ère Civ. , 26 octobre 1954, Bull., n° 301 ; et plus généralement : 3 ème Civ. , 16 décembre 1987, Bull., n° 204 ; 3 ème Civ. , 28 janvier 2004, Bull., n° 13 ; Com., 14 décembre 2004, inédit, pourvoi n° 03-14.38 0
13. 3 ème Civ. , 27 mars 1991, Bull., n° 102 ; 3 ème Civ. , 5 novembre 1991, inédit, pourvoi n° 87-17.095 ; 3 ème Civ. , 15 juin 1994, inédit, pourvoi n° 92-15.555
14. Pour la force majeure : 3 ème Civ. , 20 novembre 1985, Bull., n° 148, en matière de bail, mais transposable ; pour la mauvaise foi, 3 ème Civ. , 20 juillet 1989, Bull., n° 172 en matière de bail mais transposable en matière de vente, solution implicite ; 1 ère Civ. , 31 janvier 1995, Bull., n° 57
15. la solution a une portée générale : voir 3 ème Civ. , 10 mars 1993, inédit, pourvoi n° 91-12.031 ; Com., 14 décembre 2004, inédit, pourvoi n° 03-14.380 ; 3 ème Civ. , 24 septembre 2003, Bull., n° 161
16. Cité par M. Arlie, La résolution du contrat de rente viagère, RTDC 1997, page 855
17. Voir par exemple, 1 ère Civ. , 25 novembre 1986, Bull., n° 279 ; 3 ème Civ. , 7 décembre 1988, Bull., n° 176, notice au rapport annuel 1988, page 193 : "si le créancier tient à se faire dispenser, par l’effet de la convention, de l’obligation de s’adresser au juge, il doit l’exprimer formellement" ; la solution vaut pour le droit général des obligations
18. 3 ème Civ. , 8 janvier 1985, Bull., n° 6 ; 3 ème Civ. , 18 mai 1988, Bull., n° 176
19. la solution a une portée générale : 3 ème Civ. , 24 novembre 1976, Bull., n° 424 ; Com., 17 mars 1992, Bull., n° 122 ; 1 ère Civ. , 22 avril 1997, inédit, pourvoi n° 95-13.964
20. Civ. 15 décembre 1948, D. 1949, 105 ; voir en matière de bail, 3 ème Civ. , 17 octobre 1972, Bull., n° 520
21. la solution a une portée générale : Com., 7 mars 1984, bull., n° 93 ; 3 ème Civ. , 29 avril 1985, Bull., n° 70, en matière de bail ; Com., 9 décembre 1997, inédit, pourvoi n° 95-16.294
22. Com., 28 février 1972, Bull., n° 75 en matière de vente : "... la demande de la société (...) procédant, non de l’exécution d’une clause résolutoire, mais d’une action en résolution judiciaire, l’exploit introductif d’instance suffisait à mettre en demeure..." ; la solution a une portée générale, voir : 3ème Civ., 12 juin 1967, inédit, pourvoi n° 64-10.356 ; 3ème Civ., 22 avril 1971, inédit, pourvoi n° 69-14.827 ; 3ème Civ., 7 juin 1974, inédit, pourvoi n° 73-10.896, GP 1975, I, 1, RTDC 1975, 328 ; 3ème Civ., 9 juillet 1974, Bull., n° 299 ; 3ème Civ., 12 octobre 1988, inédit, pourvoi n° 86-16.101 ; Com., 13 novembre 2001, inédit, pourvoi n° 98-20.143 ; voir toutefois, cité par plusieurs ouvrages, Com., 14 janvier 1997, inédit, pourvoi n° 95-11.769, Rev. jp com. 1998, 178, obs. Wicker et Rép. Def.1997, 745, obs. Mazeaud ; MM. Ghestin, Jamin et Billau observent que, dans cette affaire, le créancier se prévalait tout à la fois de la résolution conventionnelle et de la résolution judiciaire et que les manquements allégués n’avaient pas fait l’objet de reproches au préalable
23. Voir en matière de bail, mais la solution a une portée générale : 1ère Civ., 16 décembre 1963, Bull., n° 551 ; Com., 30 juin 1966, Bull., n° 333 ; 3ème Civ., 7 juin 1974, inédit, pourvoi n° 73-10.896 : " ... le fait, dans une assignation introductive d’instance, de demander que la résiliation soit prononcée et non constatée, implique l’absence de tout recours à une clause résolutoire de plein droit..."
24. 3 ème Civ. , 13 octobre 1999, inédit, pourvoi n° 98-12.205
25. 3 ème Civ. , 27 mars 2007, inédit, pourvoi n° 05-20.609, concernant la vente d’un immeuble dont le prix avait été converti en obligation de soins et d’entretien (vente qui échappe à l’article 1978 du code civil) : dans cette affaire, le vendeur n’avait pas respecté les termes de la clause du contrat l’autorisant à solliciter la résolution judiciaire, mais à l’issue d’un délai de 30 jours après l’envoi préalable d’une mise en demeure restée sans effet ; cassation de l’arrêt, au visa de l’article 1134 du code civil, ayant retenu que l’assignation valait mise en demeure , dès lors que les débiteurs n’avaient pas bénéficié du délai contractuel de 30 jours à compter de la mise en demeure pour régulariser la situation
26. 3 ème Civ. , 22 juin 2005, Bull., n° 143
27. 3 ème Civ. , 15 avril 1992, Bull., n° 133
28. 3 ème Civ. , 8 décembre 1999, inédit, pourvoi n° 97-20.922 ; voir aussi, 1 ère Civ. , 5 juillet 2005, Bull., n° 292
29. 3 ème Civ. , 27 février 1973, Bull., n° 155
30. Ripert et Boulanger par Lepargneur, tome III, n° 2462 ; selon les auteurs, Cambacérès aurait vainement demandé que l’article 1978 ne s’imposât pas aux particuliers et que ceux-ci restassent libres de convenir que le contrat pourrait être résolu pour défaut de paiement des arrérages (n° 2463)
31. Cité par M. Arlie, La résolution du contrat de rente viagère, RTDC 1997, 855, note 18
32. Cité par M. de Quenaudon, jurisclasseur civil, art. 1977 à 1983, n° 33
33. RTDC 1960, 497, obs. sous 1 ère Civ. , 8 février 1960, Bull., n° 85
34. Voir Ripert et Boulanger, tome III, Les contrats civils, n° 2462 ; Mazeaud par de Juglart, tome II, 4 ème édition, n° 1092 ; MM. Malaurie et Aynès, les contrats spéciaux, 1 ère édition, n° 1003 ; M. Bénabent, les contrats spéciaux civils et commerciaux, 7 ème édition, n° 982, M. Huet, Les principaux contrats spéciaux, n° 11548 ; MM. Antonmattei et Raynard, Contrats spéciaux, 5 ème édition, n° 556 ; M. de Quenaudon, jurisclasseur civil, articles 1977 à 1983, contrats aléatoires - rentes viagères, exécution, inexécution, extinction ; M. Larroumet, Les obligations, le contrat, tome III, 5 ème édition, n° 707 ; Starck, par MM. Roland et Boyer, le contrat, 6 ème édition, n° 1907 et sqq ; MM. Terré, Simler et Lequette, Les obligations, précis dalloz, 97 ème édition, n° 649 ; MM. Ghestin, Jamin et Billau, les effets du contrat, 3 ème édition, n° 440 ; voir aussi, M. Storck, Jurisclasseur civil, article 1184, fascicule 10, n° 20 ; M. Daggorne-Labbe, RTDC, 1992, 440, obs. sous 3 ème Civ. , 27 novembre 2001, inédit, pourvoi n° 89-21.252 ; M. Rémy, RTDC 1987, obs. sous 1 ère Civ. , 6 janvier 1987, Bull. n° 6 ; à noter, toutefois, qu’Esmein n’émettait aucune critique (Aubry et Rau par Esmein, tome VI, § 390)
35. Pour cette raison, certains auteurs critiquent la jurisprudence excluant en principe (et en dépit d’importantes limitations), en matière de vente d’immeuble en viager, l’application de l’article 1674 du code civil relatif à la lésion dans les ventes d’immeubles (Mazeaud, par de Juglart, tome II, Les obligations, n° 215 et tome III, Les principaux contrats, n° 882 et 1624)
36. Voir l’article précité de M. Arlie, RTDC 1997, page 855 ; il doit être rappelé que les rentes viagères sont assimilées à des obligations alimentaires pour l’application des règles sur l’indexation et sur la révision
37. rappelons que la Cour de cassation a décidé que l’article 1978 n’est pas applicable lorsque la rente viagère constitue la charge d’une donation, contrat à titre gratuit : Civ. 16 mai 1866, DP 1866, I, 211 ; l’article 954 du code civil est exclusivement applicable
38. 1 ère Civ. , 8 février 1960, Bull., n° 85, texte complet de l’arrêt sur Lamyline, D. 1960, 497, RTDC 1960, 417, obs. Carbonnier, qui remarquait que " cette exégèse restrictive a beau être employée pour une bonne cause, on peut lui découvrir quelques faiblesses. S i c’est, comme on l’explique ordinairement, parce que la rente viagère est un contrat aléatoire qu’elle échappe à l’action résolutoire de l’article 1184, on ne peut qu’observer que le même cachet de contrat aléatoire appartient au bail à nourriture" ; 1 ère Civ. , 27 février 1968, inédit, pourvoi n° 65-11.053, disponible sur lamyline : " ... la cour d’appel a (...), à bon droit, écarté l’article 1978 du code civil, dont les dispositions exceptionnelles, relatives au paiement de rente viagère, ne sauraient être étendues aux obligations d’entretien..."
39. 3 ème Civ. , 28 mai 1986, Bull., n° 84, RTDC 1987, 363, obs. Remy, qui observe : "... si ce texte s’explique bien, comme on le dit souvent aujourd’hui, par le caractère aléatoire de la vente à rente viagère, en écartant (ici) l’application de ce texte, la Cour de cassation a donc nécessairement écarté l’idée qu’il se justifie par le caractère aléatoire du contrat"
40. 3 ème Civ. , 27 novembre 1991, inédit, pourvoi n° 89-21.252, D. 1992, 440, obs. Dagorne-Labbe ; 1 ère Civ. , 4 janvier 1995, Bull., n° 14, D. 1995, 405, obs. Dagorne Labbe, Rép. Def. 1995, art. 36210, n° 144 page 1408, obs. Mazeaud ; voir infra
41. Civ. 18 décembre 1822, S. 1822, I, 173 : " ... il résulte de l’article 1978 (...) que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise pas celui à qui elle est due à faire résilier le contrat ; que la loi ne distingue pas entre un défaut momentané de paiement et défaut définitif, mais qu’elle déclare, d’une manière absolue, que le défaut de paiement, de quelque cause qu’il provienne, ne peut pas suffire pour faire prononcer cette résiliation..."
42. Civ. 26 mars 1817, S. 1817, I, 300
43. Civ. 23 août 1843, S. 1843, I, 892 ; Civ. 2 décembre 1856, D.P. 1856, I, 443 ; 1 ère Civ. , 6 janvier 1987, Bull., n° 6, RTDC 1987, obs. Remy, Rép. Def. 1987, page 554, obs. Vermelle ; 3 ème Civ. , 10 novembre 1992, Bull., n° 294, JCP 1993, II, 22136, note M. Enama ; 3 ème Civ. , 8 juin 2006, Bull., n° 143 , Rép. Def. 2006, page 1495, obs. Dagorne-Labbe
44. 3 ème Civ. , 11 décembre 1969, inédit, pourvoi n° 68-14.062, résolution prononcée pour des "retards certains et réitérés" ; 3 ème Civ. , 26 février 1980, inédit, pourvoi n° 78-16.557 ; 3 ème Civ. , 13 octobre 1981, inédit, pourvoi n° 80-13.366, qui rappelle que, dès lors que dans l’assignation il avait été demandé au juge de "prononcer" la résolution et que, dans les conclusions d’appel, il a été demandé la confirmation du jugement ayant "prononcé" la résolution du contrat, l’emploi de ces termes implique l’absence de recours à une clause résolutoire de plein droit ; 3 ème Civ. , 9 décembre 1986, inédit, pourvoi n° 85-14.522
45. 3 ème Civ. , 10 décembre 1985, inédit, pourvoi n° 84-12.850, disponible sur Lamyline, affaire dans laquelle l’un des moyens du pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir prononcé la résolution de la vente pour non paiement du prix en application de l’article 1654 du code civil, et d’avoir ainsi violé l’article 12 du nouveau code de procédure civile, soutenant que cette action n’était soumise qu’aux dispositions de l’article 1978 du code civil ; cf., notamment, le caractère nouveau du moyen tiré de l’inobservation de l’article 1341 du code civil invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation
46. Civ. 3 ème, 27 novembre 1991, inédit, pourvoi n° 89-21.252 : dans cette affaire, le crédirentier avait demandé, non la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat , mais la résolution judiciaire du contrat ; ainsi qu’il a été précisé, les parties peuvent renoncer à se prévaloir de l’article 1978 et il a toujours été admis qu’en cas de stipulation d’une clause résolutoire écartant ce texte, il peut y avoir retour au droit commun de la résolution, le créancier disposant, dans ce cas, d’une option ; 1 ère Civ. , 4 janvier 1995, Bull., n° 14 : dans cette affaire, on ignore si le contrat stipulait une clause résolutoire, mais les juges du fond étaient saisis d’une demande de résolution judiciaire, fondée sur l’article 1184 du code civil ; or, l’article 1978 du code civil n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent renoncer à l’invoquer et le moyen pris d’un grief de violation de l’article 1978 ne pouvait être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation
47. 1 ère Civ. , 6 janvier 1987, Bull., n° 6, RTDC 1987, 148, obs. Remy, Rép. Def. 1987, page 557, obs. Vermelle
48. 3 ème Civ. , 10 novembre 1992, Bull., n° 294, JCP 1993, II, n° 22136
49. 3 ème Civ. , 8 juin 2006, Bull., n° 143, Rép. Def. 2006, page 1495, obs. Dagorne-Labbe, RJDA 2006, n° 1128
50. Com., 7 mars 1984, Bull., n° 93 : "... la cour d’appel a retenu à bon droit que le fait que le contrat ait réservé à une partie une faculté de résiliation unilatérale n’était pas de nature, en dehors d’une renonciation non équivoque de cette partie à se prévaloir des dispositions de l’article 1184 du code civil, à empêcher celle-ci de demander la résolution judiciaire de la convention pour inexécution de ses engagements par l’autre partie..." ; voir aussi, 3 ème Civ. , 29 avril 1985, Bull., n° 70 ; 4 mai 1994, Bull., n° 84
51. M. Dagorne-Labbe, Rép. Def. 2006, page 1495, obs. sous 3 ème Civ. , 8 juin 2006, précité
52. M. Dagorne-Labbe, D. 1995, 405, obs. sous 1 ère Civ. , 4 janvier 1995, Bull., n° 14
53. MM. Mazeaud, par de Juglart, ouvrage précité, n° 1092 ; voir aussi M. Storck, jurisclasseur civil, article 1184, fascicule 10, n° 20 ; Starck par MM. Roland et Boyer, le contrat, ouvrage précité, n° 1909
54. M. Remy, RTDC 1987, 363, obs. sous 3 ème Civ. , 28 mai 1986, Bull., n° 84
56. 1 ère Civ. , 13 décembre 1966, Bull., n° 547 ; 1 ère Civ. , 7 avril 1976, inédit, pourvoi n° 75-10.874 ; 1 ère Civ. , 19 octobre 1976, Bull., n° 303 ; 3 ème Civ. , 5 décembre 2007, inédit, pourvoi n° 06-17.183
57. 3 ème Civ. , 26 février 1975, inédit, pourvoi n° 74-11.557 ; 3 ème Civ. , 6 mai 2003, inédit, pourvoi n° 02-10.624
58. 3 ème Civ. , 8 avril 1987, Bull., n° 88 ; 1 ère Civ. , 16 avril 1996, inédit, pourvoi n° 94-15.600 ; 1 ère Civ. , 16 février 1999, Bull., n° 52
59. 3 ème Civ. , 24 septembre 2003, Bull., n° 161, RTDC 2003, 707, obs. Mestre, Rép. Def. 2004, page 139 obs. Daggorne-Labbe, et page 382, obs. Aubert, JCP N 2004, 1178, obs. Leveneur, JCP E 2004, 976, obs. Kéita, JCP contrats concurrence et consommation, 2003, com. 174, Les petites affiches, 2004, n° 235, page 9 , obs. Martin
60. 3 ème Civ. , 7 décembre 1988, Bull., n° 176, rapport annuel 1988, page 193 ; 1 ère Civ. , 16 juillet 1992, Bull., n° 227 ; 3 ème Civ. , 3 novembre 1993, inédit, pourvoi n° 92-10.695 ; 3 ème Civ. , 12 octobre 1994, Bull., n° 178 ; 10 octobre 1995, Bull., n° 357 ; 3 ème Civ. , 7 octobre 1998, Bull., n° 191 ; 3 ème Civ. , 24 février 1999, Bull., n° 54
61. 3 ème Civ. , 10 novembre 1992, inédit, pourvoi n° 91-10.089, cassation prononcée au visa des articles 1134 et 1184 du code civil ; 3 ème Civ. , 11 octobre 1994, inédit, pourvoi n° 93-10.394, Droit et patrimoine, avril 1995, 58, obs. Saint-Alary-Houin, cassation qui, bien que prononcée au visa de l’article 455 du code de procédure civile, souligne l’intérêt de distinguer la résolution conventionnelle de la résolution judiciaire ; 1 ère Civ. , 10 octobre 1995, Bull., n° 357
62. 1 ère Civ. , 16 juillet 1992, Bull., n° 227 ; 1 ère Civ. , 4 janvier 1995, Bull., n° 14 ; 3 ème Civ. , 3 avril 1997, inédit, pourvoi n° 94-19.419 ; 3 ème Civ. , 23 mars 1999, inédit, pourvoi n° 97-15.048 ; 3 ème Civ. , 3 octobre 2000, inédit, pourvoi n° 99-11.833 ; 3 ème Civ. , 30 janvier 2001, inédit, pourvoi n° 01-00.513 ; 3 ème Civ. , 9 octobre 2007, inédit, pourvoi n° 06-18.081
63. On va le voir, le strict respect par le crédirentier des formalités stipulées par la clause résolutoire insérée au contrat a une incidence directe sur la transmission de l’action résolutoire à ses héritiers , infra, 4-2-2-5
64. 3 ème Civ. , 27 novembre 1990, Bull., n° 253, D. 1991, obs. Laroche de Roussane, RTDC 1991, 162, obs. Perrot ; à noter que la cassation n’est pas prononcée au visa de l’article 1134 du code civil ; toutefois, si la Cour de cassation avait entendu considérer qu’une assignation était suffisante à mettre en demeure le débirentier, ce motif de pur droit aurait permis de justifier l’arrêt attaqué ; 1 ère Civ. , 15 juin 1994, Bull., n° 217, cassation au visa de l’article 1134 du code civil, D. 1995, 152, obs. Dagorne-Labbe, Rép. Def. 1994, 1532, obs. Vermelle, JCP 1995, I, 3828, obs. Jamin
65. 3 ème Civ. , 19 février 2002, inédit, pourvoi n° 00-19.317, cassation au visa de l’article 1134 du code civil
66. 3 ème Civ. , 9 mai 2001, inédit, pourvoi n° 99-14.232 (motifs de l’arrêt critiqués et moyens du pourvoi reproduits sur lamyline) Rép. Def. 2002, 39, obs. critiques sur ce point Dagorne-Labbe
67. Rép. Def. 1993, page 733, obs. sous 1 ère Civ. , 16 juillet 1992, Bull., n° 227
68. Aubry et Rau par Eismein, tome VI, § 390, note 13
69. Planiol et Ripert par Lepargneur, tome III, n° 1243
70. Cassation des arrêts qui prononcent la résolution du contrat et condamnent les débirentiers à payer les arrérages échus et impayés : 3 ème Civ. , 7 juin 1989, Bull., n° 134, Rép. Def. 1990, 360, obs. Aubert ; RTDC 1990, page 100, obs. Rémy, JCP 1990, II, 21456, obs. Dagorne-Labbe ; 3 ème Civ. , 10 novembre 1992, Bull., n° 294 ; 3 ème Civ. , 29 janvier 2002, inédit, pourvoi n° 99-19.204
71. 3 ème Civ. , 4 décembre 2002, Bull., n° 253
72. 3 ème Civ. , 11 avril 1973, Bull., n° 280 ; 3 ème Civ. , 9 juillet 1980, Bull., n° 136 ; 3 ème Civ. , 27 novembre 1991, inédit, pourvoi n° 89-21.252
73. Com., 29 janvier 1975, Bull., n° 25
74. Civ. 27 novembre 2002, inédit, pourvoi n° 00-21.347, pour une clause pénale manifestement excessive
75. 3 ème Civ. , 14 janvier 1987, Bull., n° 8 ; 1 ère Civ. , 14 février 1990, inédit, pourvoi n° 87-19.247 ; 3 ème Civ. , 4 juillet 1990, inédit, pourvoi n° 88-16.457 ; 3 ème Civ. , 10 octobre 1990, inédit, pourvoi n° 89-11.064 ; 3 ème Civ. , 30 janvier 2001, inédit, pourvoi n° 99-10.813 ; 1 ère Civ. , 12 juillet 2001, Bull., n° 218, Rép. Def. 2001, page 1417, obs. Dagorne-Labbe
76. 3 ème Civ. , 7 octobre 1980, inédit, pourvoi n° 79-12.104 ; voir aussi, 1 ère Civ. , 10 avril 1962, Bull., n° 208 ; 1 ère Civ. , 6 décembre 1978, inédit, pourvoi n° 77-314 ; 3 ème Civ. , 8 juin 2005, inédit, pourvoi n° 04-15.082
77. 1 ère Civ. , 15 octobre 1974, Bull., n° 268 ; 1 ère Civ. , 13 décembre 1988, Bull., n° 353, RTDC 1989, 576, obs. Remy, JCP 1989, II, 21349, obs. Behar-Touchais, Rép. Def. 1989, 1414, obs. Daggorne-Labbe ; 1 ère Civ. , 15 juin 1994, Bull., n° 217, précité, D. 1995, 152, obs. Daggorne-Labbe, Rép. Def. 1994, obs. Vermelle, JCP 1995, I, 3828, obs. Jamin ; 1 ère Civ. , 2 décembre 1997, inédit, pourvoi n° 96-10.037
78. Cf. 4-1-2, Com., 21 avril 1977, Bull., n° 101 et Com., 3 juin 1997, Bull., n° 168
79. M. Remy, RTDC 1989, 576, obs. sous 1 ère Civ. , 13 décembre 1988, Bull., n° 353 ; voir aussi M. Bénabent, qui estime que la condition d’une mise en oeuvre de la clause antérieurement au décès n’est guère logique ; voir également M. de Quenaudon, jurisclasseur, fascicule précité, n° 46 et sqq ; M. Arlie, article précité à la RTDC 1997, 855 ; Mme Behar-Touchais, obs. précités note précédente
80. M. Daggorne-Labbe, obs. précitées, sous 1 ère Civ. , 15 juin 1994, voir note 68
81. 1 ère Civ. , 18 avril 2000, Bull., n° 116, RTDC 2000, 598, obs. M. Gautier, Rép. Def. 2000, page 990, obs. M. Dagorne-Labbe
82. 3 ème Civ. , 13 juillet 1999, Bull., n° 175, Rép. Def. 2000, page 476, obs. Dagorne-Labbe