Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2011-06-15/f175f.php
Timestamp: 2014-04-20 21:00:57+00:00
Document Index: 79418134

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 47", 'art. 20', 'art. 20', "l'article 66", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 66", "l'article 33", "l'article 66", "l'article 50", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 67", 'art. 35', 'art. 38', 'art. 38', "l'article 83", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 58"]

La pr�sente version a �t� � jour du 20 avril 2014 au 15 juin 2011.
� arbitre � L'arbitre en mati�re d'acc�s � l'information et de protection de la vie priv�e nomm� en application de l'article 58.1. ("adjudicator")
� employ� � Est assimil�e � un employ� la personne qui accomplit des t�ches pour un organisme public en vertu d'un contrat conclu avec lui ou dans le cadre d'une relation mandat-mandataire qui existe entre eux. ("employee")
� fonctionnaire de l'Assembl�e l�gislative � Le pr�sident de l'Assembl�e l�gislative, le greffier de l'Assembl�e l�gislative, le directeur g�n�ral des �lections, l'ombudsman, le protecteur des enfants, le v�rificateur g�n�ral, l'arbitre en mati�re d'acc�s � l'information et de protection de la vie priv�e nomm� sous le r�gime de la pr�sente loi ainsi que le commissaire nomm� en application de la Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein de l'Assembl�e l�gislative et du Conseil ex�cutif. ("officer of the Legislative Assembly")
� gestionnaire de l'information � Personne ou organisme qui, selon le cas :
a) traite, stocke ou d�truit des renseignements personnels pour un organisme public;
b) fournit des services de gestion de l'information ou de technologie de l'information � un organisme public. ("information manager")
� plainte � Est assimil�e � une plainte celle dont l'ombudsman prend l'initiative en vertu du paragraphe 59(5). ("complaint")
Sens de � renseignements m�dicaux personnels �
1(2) Pour l'application de la d�finition de � renseignements m�dicaux personnels �, � sant� � et � soins de sant� � s'entendent au sens de la Loi sur les renseignements m�dicaux personnels.
e) de pr�voir l'exercice de recours ind�pendants � l'�gard des d�cisions prises par les organismes publics en vertu de celle-ci ainsi que le r�glement des plaintes d�pos�es sous son r�gime.
6(1) Le particulier qui cherche � obtenir l'acc�s � des documents contenant ses propres renseignements m�dicaux personnels pr�sente une demande de communication sous le r�gime de la Loi sur les renseignements m�dicaux personnels, et la pr�sente partie ne s'applique pas.
6(2) La pr�sente partie ne s'applique pas aux renseignements qui sont mis � la disposition du public, gratuitement ou non.
Possibilit� pour un organisme public de ne pas tenir compte de certaines demandes
13(1) Le responsable d'un organisme public peut ne pas tenir compte des demandes de communication qui, � son avis :
a) sont incompr�hensibles, frivoles ou vexatoires;
b) nuiraient de fa�on d�raisonnable aux activit�s de l'organisme ou seraient abusives en raison de leur caract�re r�p�titif ou syst�matique;
c) ont trait � des renseignements qui ont d�j� �t� fournis � leurs auteurs.
b) le consentement � la communication des documents est donn� :
(i) s'il s'agit de documents pr�par�s pour le gouvernement actuel ou � son �gard, par le Conseil ex�cutif,
(ii) s'il s'agit de documents pr�par�s pour un gouvernement ant�rieur ou � son �gard, par le pr�sident du Conseil ex�cutif de ce gouvernement ou, en cas d'absence ou d'emp�chement de celui-ci, par le membre du Conseil ex�cutif du m�me gouvernement qui avait pr�s�ance et qui �tait pr�sent et en mesure d'agir.
c.1) le conseil d'une bande, selon le sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue au terme � conseil de la bande �, ou toute organisation exer�ant des fonctions gouvernementales pour une ou plusieurs bandes;
c) qui constituent la r�gle de fond ou la position que l'organisme public a adopt�e aux fins de l'interpr�tation d'un texte ou de la gestion d'un de ses services, programmes ou activit�s;
30(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements personnels qui ont �t� fournis explicitement ou implicitement � titre confidentiel afin que soient d�termin�es les aptitudes, l'admissibilit� ou les comp�tences de l'auteur de la demande relativement � un emploi ou que soit attribu� un contrat.
30(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements que l'organisme public doit fournir � l'auteur de la demande sous le r�gime de la Loi sur les enqu�tes relatives aux particuliers.
RENSEIGNEMENTS QUI SERONT MIS � LA DISPOSITION DU PUBLIC
32(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande les renseignements qui seront mis � la disposition du public dans les 90 jours suivant la r�ception de la demande.
32(2) S'il a refus� de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe (1), le responsable de l'organisme public :
b) si les renseignements ne sont pas mis � la disposition du public dans les 90 jours suivant la r�ception de la demande, proc�de � un nouvel examen de celle-ci comme s'il s'agissait d'une nouvelle demande re�ue le dernier jour de la p�riode susmentionn�e et ne peut refuser l'acc�s aux renseignements sous le r�gime de ce paragraphe.
b) les renseignements ont directement trait et sont n�cessaires aux activit�s, aux services ou aux programmes existants de l'organisme public;
42(3) L'organisme public limite l'utilisation des renseignements personnels qui rel�vent de lui � ceux de ses employ�s qui doivent les conna�tre pour r�aliser la fin � laquelle ils ont �t� recueillis ou re�us ou une des fins autoris�es en vertu de l'article 43.
c) qu'aux fins auxquelles ils peuvent lui �tre communiqu�s en vertu de l'article 44, 47 ou 48.
f.1) qu'� un cadre ou un employ� d'un organisme public afin que soit offert un service, une activit� ou un programme commun ou int�gr�, si les renseignements sont n�cessaires � cette fin et si le cadre ou l'employ� � qui ils sont communiqu�s en a besoin pour exercer ses attributions;
(i) l'�valuation ou le contr�le d'un service, d'un programme ou d'une activit� du gouvernement du Manitoba ou de l'organisme public,
(ii) la recherche et la planification ayant trait � un tel service, programme ou activit�;
x.1) que s'il s'agit de renseignements couramment communiqu�s dans un contexte commercial ou professionnel et que si la communication :
(i) porte seulement sur le nom d'un particulier, la fonction ou le titre de son poste ainsi que sur son adresse, son num�ro de t�l�phone, son num�ro de t�l�copieur et son adresse �lectronique au travail,
(ii) ne r�v�le aucun autre renseignement personnel le concernant ni aucun renseignement personnel relatif � un autre particulier;
aa) qu'en conformit� avec l'article 44.1, si la communication est faite � un gestionnaire de l'information;
cc) qu'en conformit� avec l'article 47 ou 48;
dd) que s'il est un �tablissement d'enseignement et que si la communication a pour objet l'organisation de ses activit�s de financement, pour peu que les conditions suivantes soient r�unies :
(i) la communication a trait � des renseignements qui sont consign�s dans ses documents portant sur ses anciens �tudiants et est raisonnablement n�cessaire aux activit�s de financement,
(ii) l'�tablissement et les personnes � qui les renseignements sont communiqu�s ont conclu un accord �crit conforme au paragraphe (1.1).
44(1.1) L'accord conclu entre un �tablissement d'enseignement et une autre personne afin que soit autoris�e la communication de renseignements personnels sous le r�gime du pr�sent article :
a) indique que lorsqu'ils sont contact�s pour la premi�re fois pour la sollicitation de fonds et p�riodiquement par la suite, les particuliers doivent �tre avis�s de leur droit de demander que les renseignements personnels les concernant cessent d'�tre communiqu�s;
b) permet aux particuliers qui en font la demande d'avoir acc�s aux renseignements personnels qui sont communiqu�s � leur �gard en vertu de l'alin�a (1)dd);
44(2) Abrog�.
Fourniture de renseignements � un gestionnaire de l'information
44.1(1) Un organisme public peut fournir des renseignements personnels � un gestionnaire de l'information afin que celui-ci les traite, les stocke ou les d�truise ou lui fournisse des services de gestion de l'information ou de technologie de l'information.
44.1(2) Le gestionnaire de l'information ne peut utiliser les renseignements personnels qui lui sont fournis qu'aux fins et que pour les activit�s mentionn�es au paragraphe (1), lesquelles fins et activit�s doivent pouvoir �tre accomplies par l'organisme public lui-m�me.
44.1(3) L'organisme public qui d�sire fournir des renseignements personnels � un gestionnaire de l'information conclut avec celui-ci un accord �crit qui pr�voit leur protection contre des risques tels que l'acc�s, l'utilisation, la communication, la destruction ou la modification non autoris�, en conformit� avec les r�glements.
Observation de la pr�sente loi
a) les exigences que l'organisme public est tenu de remplir sous le r�gime de la pr�sente loi en mati�re de protection des renseignements personnels;
b) les obligations qui lui sont impos�es dans le cadre de l'accord que vise le paragraphe (3).
44.1(5) Pour l'application de la pr�sente loi, les renseignements personnels qui ont �t� fournis � un gestionnaire de l'information en vertu d'un accord que vise le paragraphe (3) sont r�put�s relever de l'organisme public.
b) est n�cessaire soit � l'exercice des obligations l�gales de l'organisme public qui les utilise ou les communique, soit � la prestation d'un des services ou programmes autoris�s de cet organisme, soit � l'exercice d'une de ses activit�s.
46 Abrog�.
47(2) et (3) Abrog�s, L.M. 2008, c. 40, art. 20.
a) abrog�, L.M. 2008, c. 40, art. 20;
c) qu'un examen men� par l'arbitre en vertu de la pr�sente loi lorsque l'ombudsman est une des parties concern�es;
d) qu'une demande de r�vision judiciaire d'une ordonnance que l'arbitre a rendue en vertu de la pr�sente loi.
55(5) L'ombudsman peut divulguer des renseignements aux fins vis�es aux alin�as 53(1)a) � d) et peut autoriser toute personne qui agit pour lui ou sous son autorit� � le faire.
ARBITRE EN MATI�RE D'ACC�S � L'INFORMATION ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIV�E
58.1(1) Sur la recommandation du Comit� permanent des affaires l�gislatives de l'Assembl�e, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un arbitre en mati�re d'acc�s � l'information et de protection de la vie priv�e � titre de fonctionnaire de l'Assembl�e.
R�le de l'arbitre
58.1(2) L'arbitre examine, lorsqu'une demande lui est faite en vertu de l'article 66.1, une d�cision, un acte ou une omission du responsable d'un organisme public.
58.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre ou destituer l'arbitre s'il est saisi d'une r�solution en ce sens de l'Assembl�e l�gislative adopt�e par les deux tiers des d�put�s participant au vote.
Cas o� l'Assembl�e ne si�ge pas
58.2(2) Si l'Assembl�e ne si�ge pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre l'arbitre pour motif valable ou pour incapacit�. La suspension prend fin toutefois dans les 30 jours de s�ance de l'Assembl�e qui suivent la date de sa prise d'effet.
58.2(3) Lorsque la charge d'arbitre est vacante ou que l'arbitre a �t� suspendu ou est emp�ch� d'agir, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un arbitre int�rimaire jusqu'� la nomination d'un successeur.
58.3(1) Sur la recommandation de l'arbitre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut �galement nommer un arbitre adjoint.
58.3(2) Les employ�s dont l'arbitre a besoin pour remplir ses fonctions peuvent �tre nomm�s conform�ment � la Loi sur la fonction publique.
58.4 L'arbitre prend toutes les pr�cautions possibles, notamment par l'audition d'observations en l'absence d'autres parties ainsi que par la tenue d'audiences et l'examen de documents � huis clos, pour �viter que soient divulgu�s :
a) des renseignements que le responsable d'un organisme public peut ou doit refuser de communiquer sour le r�gime de la partie 2;
58.5(1) Les d�clarations que fait une personne et les r�ponses qu'elle donne au cours d'un examen auquel proc�de l'arbitre ne sont pas admissibles en preuve devant un tribunal ou dans le cadre de toute instance, sauf dans le cas :
b) d'une poursuite pour infraction � la pr�sente loi;
c) d'une demande de r�vision judiciaire ou de l'appel d'une d�cision portant sur la demande.
58.5(2) Le paragraphe (1) vise �galement la preuve de l'existence des instances ayant lieu devant l'arbitre.
58.6 Les paroles prononc�es, les renseignements fournis et les documents produits par une personne au cours d'un examen men� par l'arbitre sous le r�gime de la pr�sente loi sont privil�gi�s de la m�me mani�re que dans le cas d'une instance ayant lieu devant un tribunal.
58.7 L'arbitre, l'arbitre adjoint ainsi que les personnes qui agissent pour eux ou sous leur autorit� b�n�ficient de l'immunit� pour ce qui est fait, relat� ou dit de bonne foi dans l'exercice effectif ou cens� tel des attributions pr�vues par la pr�sente loi.
58.8(1) L'arbitre pr�sente au pr�sident de l'Assembl�e un rapport annuel portant sur l'exercice de ses attributions sous le r�gime de la pr�sente loi.
58.8(2) Le pr�sident d�pose un exemplaire du rapport devant l'Assembl�e dans les 15 premiers jours de s�ance de celle-ci suivant sa r�ception.
b) ou bien que l'objet de la plainte est futile ou que la plainte n'est pas d�pos�e de bonne foi ou encore est frivole, vexatoire ou constitue un recours abusif;
a) s'il a l'intention ou non de demander � l'arbitre d'examiner la d�cision du responsable en vertu de l'article 66.1;
b) qu'il peut, si aucun examen n'est demand�, interjeter appel de la d�cision du responsable devant le tribunal en vertu de l'article 67 ainsi que du d�lai d'appel.
66(7) L'ombudsman met � la disposition du public les recommandations faites en vertu du pr�sent article, notamment en les affichant sur un site Web.
DEMANDE D'EXAMEN PR�SENT�E � L'ARBITRE
66.1(1) L'ombudsman peut demander � l'arbitre d'examiner une question vis�e au paragraphe (2) ou (3) s'il a remis un rapport au responsable d'un organisme public conform�ment � l'article 66 et si, selon le cas :
a) la r�ponse du responsable indique que l'organisme public refuse de prendre les mesures n�cessaires pour mettre en �uvre ses recommandations;
b) la r�ponse du responsable indique que ses recommandations ont �t� accept�es mais que les mesures n�cessaires ne sont pas prises pour les mettre en �uvre dans le d�lai imparti;
66.1(2) L'ombudsman peut demander � l'arbitre d'examiner :
a) une d�cision, un acte ou une omission du responsable d'un organisme public ayant trait � une demande de communication d'un document ou de correction de renseignements personnels;
b) une d�cision du responsable d'un organisme public de donner communication d'un document dans les cas o� un tiers est avis� de la d�cision en vertu de l'article 33.
Demande � atteinte � la vie priv�e
66.1(3) S'il est d'avis que les renseignements personnels concernant un particulier ont �t� recueillis, utilis�s ou communiqu�s en contravention avec la partie 3, l'ombudsman peut demander � l'arbitre d'examiner la question.
66.1(4) La demande d'examen est pr�sent�e dans les 15 jours suivant la r�ception de la r�ponse vis�e au paragraphe 66(4) ou l'expiration du d�lai pr�vu pour l'envoi de cette r�ponse.
66.2 D�s que possible apr�s avoir re�u une demande de l'ombudsman, l'arbitre en avise le plaignant, le responsable de l'organisme public concern� et toute autre personne qui, selon lui, est touch�e.
PROC�DURE RELATIVE � L'EXAMEN DES QUESTIONS PAR L'ARBITRE
66.3 Lorsqu'il re�oit une demande de l'ombudsman, l'arbitre examine la question et statue sur toutes les questions de fait et de droit soulev�es au cours de l'examen.
Proc�dure relative � l'examen des questions
66.4(1) L'arbitre peut �tablir des r�gles de proc�dure afin d'effectuer un examen en vertu de l'article 66.3.
66.4(2) L'arbitre peut recevoir et accepter les �l�ments de preuve et les autres renseignements qu'il juge indiqu�s, qu'ils soient pr�sent�s sous serment, par affidavit ou autrement et qu'ils soient admissibles ou non devant un tribunal judiciaire.
Examens � huis clos
66.4(3) Les examens peuvent se d�rouler � huis clos.
Pouvoirs et immunit� de l'arbitre
66.4(4) Afin de proc�der � un examen, l'arbitre jouit des pouvoirs et de l'immunit� que l'article 50 conf�re � l'ombudsman.
66.5(1) Le plaignant, le responsable de l'organisme public concern� et les personnes ayant re�u un avis en vertu de l'article 66.2 doivent avoir la possibilit� de pr�senter des observations � l'arbitre dans le cadre de l'examen pr�vu � l'article 66.3 et ont le droit d'�tre repr�sent�s par un avocat ou un mandataire.
66.5(2) L'arbitre peut d�cider :
a) si les observations doivent �tre faites oralement ou par �crit;
b) si une personne a le droit d'�tre pr�sente lors de la pr�sentation d'observations par une autre personne, d'en recevoir communication ou de faire des commentaires � leur sujet.
Droit d'agir � titre de partie
66.5(3) L'ombudsman a le droit d'agir � titre de partie dans tout examen men� par l'arbitre s'il est d'avis que cet examen soul�ve une question d'int�r�t public.
D�lai d'examen
66.6(1) L'arbitre ach�ve l'examen vis� � l'article 66.3 dans les 90 jours apr�s avoir re�u la demande de l'ombudsman, sauf s'il proroge ce d�lai.
66.6(2) Si le d�lai de 90 jours est prorog�, l'arbitre en informe le plaignant, le responsable de l'organisme public concern�, l'ombudsman et les autres personnes ayant re�u un avis en vertu de l'article 66.2. Il leur fait part �galement de la date � laquelle l'examen devrait �tre achev�.
66.7(1) Dans le cadre de l'examen d'un refus de donner communication totale ou partielle d'un document � l'auteur d'une demande, il incombe au responsable de l'organisme public d'�tablir que l'auteur de la demande n'a aucun droit d'acc�s au document ou � la partie en question.
Exception � refus de communication de renseignements personnels concernant des tiers
66.7(2) Par d�rogation au paragraphe (1), si l'auteur de la demande se voit refuser la communication totale ou partielle d'un document o� figurent des renseignements personnels concernant un tiers, il lui incombe d'�tablir que la communication des renseignements ne constituerait pas une atteinte injustifi�e � la vie priv�e du tiers.
66.7(3) Les r�gles suivantes s'appliquent dans le cadre de l'examen d'une d�cision donnant � l'auteur d'une demande la communication totale ou partielle d'un document o� figurent des renseignements concernant un tiers :
a) s'il s'agit de renseignements personnels, il lui incombe d'�tablir que leur communication ne constituerait pas une atteinte injustifi�e � la vie priv�e du tiers;
b) dans les autres cas, il incombe au tiers d'�tablir que l'auteur de la demande n'a aucun droit d'acc�s au document ou � la partie en question.
66.8(1) Apr�s avoir achev� l'examen pr�vu � l'article 66.3, l'arbitre r�gle les questions en litige en rendant des ordonnances vis�es au pr�sent article.
Ordonnances � communication de documents accord�e ou refus�e
66.8(2) Si l'examen porte sur une d�cision du responsable d'un organisme public de donner ou de refuser de donner communication totale ou partielle d'un document, l'arbitre peut, par ordonnance :
a) exiger que le responsable donne � l'auteur de la demande communication totale ou partielle du document s'il conclut qu'il n'est ni autoris� � refuser la communication ni tenu de la refuser;
b) confirmer la d�cision du responsable ou exiger qu'il proc�de � un nouvel examen de celle-ci s'il conclut qu'il peut refuser la communication;
c) confirmer la d�cision du responsable ou exiger qu'il refuse la communication totale ou partielle du document s'il conclut qu'il doit la refuser.
a) exiger qu'une obligation impos�e par la pr�sente loi soit ex�cut�e;
b) confirmer ou r�duire la prorogation de d�lai vis�e au paragraphe 15(1);
c) confirmer ou r�duire un droit ou exiger son remboursement dans des circonstances appropri�es;
d) confirmer un refus de corriger des renseignements personnels ou indiquer la fa�on dont ils doivent �tre corrig�s;
e) exiger qu'un organisme public cesse ou modifie une pratique qui a cours dans le cadre de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de renseignements personnels et qui contrevient � cette partie;
f) exiger que le responsable d'un organisme public d�truise les renseignements personnels recueillis en contravention avec la pr�sente loi.
66.8(5) Les ordonnances que rend l'arbitre en vertu du pr�sent article peuvent �tre assorties de modalit�s.
66.8(6) L'arbitre remet une copie d'une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article aux personnes suivantes :
b) le responsable de l'organisme public concern�;
d) les autres personnes ayant re�u un avis en vertu de l'article 66.2;
66.8(7) L'arbitre fait en sorte que les ordonnances soient mises � la disposition du public, notamment en les affichant sur un site Web.
66.9(1) Sous r�serve du paragraphe (2), le responsable de l'organisme public concern� se conforme � l'ordonnance de l'arbitre dans les 30 jours apr�s en avoir re�u copie ou dans le d�lai sup�rieur qui y est indiqu�, sauf si une demande de r�vision judiciaire est pr�sent�e avant la fin du d�lai en question.
Protection des int�r�ts des tiers
66.9(2) Si l'ordonnance de l'arbitre l'oblige � donner communication d'un document � l'�gard duquel un avis a �t� donn� � un tiers en application de l'article 33, le responsable de l'organisme public ne prend aucune mesure afin de se conformer � l'ordonnance tant que le d�lai pr�vu pour la pr�sentation d'une demande de r�vision judiciaire n'est pas expir�.
66.10(1) La demande de r�vision judiciaire est pr�sent�e dans les 25 jours apr�s que la personne qui la fait re�oit une copie de l'ordonnance, sauf si le tribunal proroge le d�lai.
66.10(2) L'ordonnance de l'arbitre est suspendue jusqu'� ce que le tribunal statue sur la demande de r�vision judiciaire.
67(1) Sous r�serve du paragraphe (2), toute personne qui s'est vu refuser la communication totale ou partielle d'un document demand� en vertu du paragraphe 8(1) ou qui est un tiers � qui a �t� remis l'avis pr�vu � l'article 33 au sujet de la d�cision du responsable d'un organisme public de donner communication d'un document peut interjeter appel de la d�cision en question au tribunal.
67(2) L'appel ne peut �tre interjet� que dans le cas suivant :
a) la personne a d�pos� une plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet de la d�cision et celui-ci a remis un rapport en application de l'article 66;
b) le d�lai vis� au paragraphe 66.1(4) est expir� et l'ombudsman n'a pr�sent� aucune demande d'examen � l'�gard de la question.
67(3) L'appel est interjet� par d�p�t d'une requ�te aupr�s du tribunal dans les 30 jours suivant l'expiration du d�lai vis� au paragraphe 66.1(2) ou dans le d�lai sup�rieur qu'accorde le tribunal dans des circonstances exceptionnelles.
68 Abrog�.
69 Le tribunal traite l'appel vis� par l'article 67 comme une nouvelle affaire et peut entendre la preuve par affidavit.
70(1) Si l'appel vis� par l'article 67 porte sur une d�cision de refuser � l'auteur d'une demande la communication totale ou partielle d'un document, il incombe au responsable de l'organisme public d'�tablir que l'auteur de la demande n'a aucun droit d'acc�s au document ou � la partie en question.
75 Abrog�.
D�penses minist�rielles communiqu�es au public
76.1(1) Le gouvernement met � la disposition du public un r�sum� des d�penses annuelles totales que chaque membre du Conseil ex�cutif a engag�es � l'�gard :
a) du transport et des d�placements;
b) de l'h�bergement et des repas;
c) des activit�s de promotion et d'accueil;
d) de l'utilisation de t�l�phones cellulaires et de dispositifs de communication �lectronique personnels.
Exercice couvert par le r�sum�
76.1(2) Le r�sum� couvre la p�riode d�butant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l'ann�e suivante et est mis � la disposition du public dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice.
D�finition de � d�penses �
76.1(3) Dans le pr�sent article, � d�penses � s'entend des frais :
b) qui sont pay�s par l'interm�diaire du minist�re dont le membre a la charge.
77 Abrog�.
81 Le responsable d'un organisme public peut d�l�guer � toute personne les attributions que lui conf�re la pr�sente loi.
d) abrog�, L.M. 2008, c. 40, art. 35;
86(1) Nul ne commet une infraction � un autre texte du fait qu'il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves � l'ombudsman ou � l'arbitre ou � une personne agissant pour eux ou sous leur autorit�, sous le r�gime de la pr�sente loi, afin de se plier � une demande ou de remplir une obligation.
86(2) Il est interdit aux organismes publics et aux personnes qui agissent pour eux de prendre des mesures r�pressives li�es � l'emploi contre les employ�s qui produisent des documents ou fournissent des renseignements ou des preuves � l'ombudsman ou � l'arbitre ou � une personne agissant pour eux ou sous leur autorit�, sous le r�gime de la pr�sente loi, afin de se plier � une demande ou de remplir une obligation.
c) abrog�, L.M. 2008, c. 40, art. 38;
i) prendre des mesures concernant les accords �crits pour l'application des paragraphes 44(1.2), 44.1(3) et 47(4);
k) abrog�, L.M. 2008, c. 40, art. 38;
l) prendre des mesures concernant le genre de renseignements que les organismes publics doivent fournir au ministre responsable, y compris les renseignements que le ministre exige pour l'�tablissement du rapport annuel que vise l'article 83;
Maintien du droit de communiquer des renseignements aux Amput�s de guerre du Canada
97.1(1) L'organisme public qui, conform�ment � un accord conclu en vertu de l'article 46 avant l'entr�e en vigueur du pr�sent article, a communiqu� les noms, adresses et num�ros de permis de conduire aux Amput�s de guerre du Canada peut, par d�rogation au paragraphe 44(1), continuer � communiquer de tels renseignements si cet organisme ne les utilise que selon les conditions de l'accord.
97.1(2) L'organisme public local qui a communiqu� des renseignements conform�ment � un accord conclu en vertu de l'article 46 avant l'entr�e en vigueur du pr�sent article peut continuer � le faire malgr� le paragraphe 44(1) si l'organisme � qui ils sont destin�s ne les utilise que selon les conditions de l'accord.
Examen de la pr�sente loi
98(1) Le ministre proc�de � l'examen d�taill� de la pr�sente loi dans les cinq ans apr�s qu'un arbitre est nomm� pour la premi�re fois en application de l'article 58.1. � cette occasion, il permet au public de pr�senter des observations.
98(2) Le ministre dispose d'un an, ou du d�lai sup�rieur autoris� par l'Assembl�e l�gislative, pour ex�cuter son mandat et pr�senter � l'Assembl�e son rapport.