Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/338-PGP
Timestamp: 2018-05-23 14:44:22+00:00
Document Index: 251587258

Matched Legal Cases: ["l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", '§ 300', 'art. 267', "l'article 298", 'art. 298', 'art. 267', '§ 270']

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) – Exploitants agricoles soumis au RSA
338-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) – Exploitants agricoles soumis au RSA1
BOI-TVA-SECT-80-10-20-10-20120912
Aux termes de l'article 298 bis-II-5° du CGI, sont soumis de plein droit au régime simplifié de l'agriculture « les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives dépasse 46 000€. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante».
Ainsi, un exploitant agricole qui a réalisé au cours des années N et N+1 des recettes s'élevant respectivement à 30 000€ et 70 000€ sera soumis au RSA à compter du 1er janvier N+2 puisque la moyenne des recettes des années N et N+1 s'établit à 50 000€.
En cas de commencement d'activité en cours d'année, la limite de 46 000€ est ajustée en conséquence.
Exemple : Un agriculteur a commencé son activité le 1er juillet N et a réalisé 15 000€ de recettes au cours de cette année et 65 000€ au cours de l'année N+1.
15 000 + 65 000 = 80 000 / 2 = 40 000€
Un deuxième agriculteur a commencé son exploitation le 1er avril N et a réalisé 25 000€ au cours de cette année et 50 000€ au cours de l'année N+1.
(25 000 + 50 000) / 2 = 37 500€
(46 000 x 6/12) + 46 000 = 69 000 / 2 = 34 500€
(46 000 x 9/12) + 46 000 = 80 500 / 2 = 40 250€
Il s'agit des exploitants qui exercent, en tout ou partie, des activités de nature agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-I).
Il convient de considérer, d'une manière générale, que lorsque les conditions d'application du RSA prévues à l'article 298 bis-II-5° du CGI sont réunies, elles priment les autres dispositions, qui ne peuvent par conséquent trouver à s'appliquer que si ce régime d'assujettissement cesse de produire ses effets.
- Au titre des années N+2-N+3 il a réalisé une moyenne de recettes de 40 000€ : l'assujettissement se poursuit, en N+4 selon les modalités de l'option.
- Au titre des années N+2-N+3 il a réalisé une moyenne annuelle de recettes de 50 000€ : l'assujettissement obligatoire intervient à compter du 1er janvier N+4 pour une période de trois ans reconductible tacitement ou obligatoirement dans les conditions prévues à l'article 298 bis-II-5° du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-20-II).
Les dispositions de l'article 298 bis-II-5° du CGI priment sur toutes les autres dispositions d'assujettissement obligatoire.
II. Définition des recettes à prendre en compte pour l'appréciation du chiffre limite de 46 000€
Les recettes à retenir pour l'appréciation du seuil de 46 000€ s'entendent de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus par l'exploitant en contrepartie des opérations agricoles réalisées dans l'ensemble de ses exploitations non dotées d'une personnalité juridique distincte.
- des primes versées aux producteurs de lait qui s'engagent définitivement à abandonner la production laitière en application des dispositions des articles D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-20-10-III-H) ;
Remarque : en ce qui concerne les recettes retirées de la vente des vaches laitières abattues, cf. II-D § 300.
Remarque : Il est rappelé que les recettes énumérées ci-dessus sont en principe obligatoirement soumises à la TVA selon le régime de droit commun et non suivant les règles du RSA, sauf application de la tolérance prévue au BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-II-A ;
- De la valeur de certains produits apportés à des coopératives ou des entreprises privées en vue de leurs rétrocessions ou cessions pour les besoins de la consommation familiale d'exploitants soumis au RSA (CGI, art. 267 bis).
C. La notion d'exploitation dans la détermination du seuil de 46 000€
Il doit donc être fait masse, en principe, des recettes de toutes les exploitations gérées par des conjoints pour l'appréciation de la limite de 46 000€ et ce, quel que soit le régime matrimonial.
Sous réserve des précisions exposées aux II-C-2-a et b, les règles générales relatives au régime d'assujettissement obligatoire à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture, s'appliquent aux activités exercées sous le statut du métayage.
Pour l'application de la limite de 46 000€, les recettes de l'ensemble des exploitations d'un même exploitant doivent être prises en compte, quel que soit le mode juridique sous lequel s'exerce l'activité agricole (faire-valoir direct, fermage, métayage).
Sous réserve d'être en présence d'un groupement de fait, lorsqu'un propriétaire et un métayer exploitent conjointement un fonds sous le statut du métayage, ils sont assujettis à titre obligatoire lorsque les recettes tirées de leur exploitation commune dépassent 46 000 €. Mais lorsque ces deux exploitants exploitent conjointement plusieurs fonds sous le statut du métayage, il convient de considérer que ces fonds non dotés d'une personnalité juridique distincte constituent une seule entreprise agricole ; il y a donc lieu de totaliser les recettes retirées de l'ensemble des exploitations communes pour apprécier si la limite de 46 000€ est dépassée. Il est précisé qu'il appartient aux coexploitants concernés d'échanger, en temps utile, les informations qui leur sont nécessaires pour savoir si les recettes de l'exploitation commune dépassent 46 000€.
Si tel est le cas, toutes les recettes retirées des métairies communes doivent être obligatoirement soumises à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture, même si la part totale des recettes de chacun des deux coexploitants est inférieure à 46 000€.
Au titre des années N et N+1, la moyenne des recettes s'est élevée à 23 000€ pour la première métairie et à 26 000€ pour la seconde.
L'ensemble des recettes des deux métairies sera obligatoirement, à compter du 1er janvier N+2 soumis à la TVA puisque la moyenne totale des recettes ressort à 49 000€.
Remarque : Ainsi, l'assujettissement intervient alors même que la production a pu être commercialisée séparément par le bailleur et le métayer et que chacun d'eux a réalisé une moyenne de recette inférieure à 46 000€.
Dans cette situation, même si la moyenne des recettes de la métairie exploitée dans le cadre d'un groupement de fait ne dépasse pas 46 000€, le métayer, le bailleur, ou les deux, peuvent néanmoins être obligatoirement assujettis selon le régime simplifié de l'agriculture si la moyenne de l'ensemble des recettes agricoles leur revenant en propre, appréciée sur deux ans, dépasse le seuil d'assujettissement obligatoire.
Si la moyenne des recettes ainsi déterminée dépasse 46 000€, l'exploitant est obligatoirement soumis au régime simplifié de l'agriculture, tant en ce qui concerne les recettes de ses exploitations personnelles que pour sa quote-part des recettes de métayage réalisées en qualité de bailleur ou de métayer. Dans l'hypothèse où la moyenne des recettes de la métairie exploitée dans le cadre d'un groupement de fait dépassent 46 000€, les deux coexploitants sont obligatoirement assujettis à la taxe non seulement pour leur exploitation en métayage mais également pour l'ensemble de leurs activités agricoles.
Exploitants placés dans une situation mixte 1
M. Martin relève de plein droit du régime simplifié de l'agriculture au titre de N+2, car la moyenne des recettes réalisées, à titre personnel et comme métayer, au cours de la période biennale N-N+1, dépasse 46 000€.
37 000 + (23 000 x 50%) + (13 000 x 50%) = 55 000€
40 000 + (26 000 x 50%) + (10 000 x 50%) = 58 000€
(55 000 + 58 000)/ 2 = 56 500€
Par contre, s'il n'a pas d'autres recettes d'activités agricoles, le bailleur, M. Leroux, n'est pas assujetti obligatoirement selon le régime simplifié de l'agriculture puisque la moyenne des recettes des deux métairies communes ne dépasse pas 46 000€.
Exploitants placés dans une situation mixte 2
[(40 000 + 10 000) + (43 000 + 13 000)] / 2 = 53 000€
La détermination du seuil d'assujettissement obligatoire à la TVA pour les GAEC est prévue par les deux derniers alinéas de l'article 298 bis II-5° du CGI.
• La moyenne des recettes du groupement, calculée sur deux années civiles consécutives, est inférieure ou égale à 138 000€.
Dans ce cas, la limite au-delà de laquelle le GAEC est obligatoirement soumis à la TVA est égale à celle des exploitants individuels (46 000€) multipliée par le nombre d'associés.
- pour deux associés : 92 000€ (soit 46 000 x 2) ;
- pour trois associés :138 000€ (soit 46 000 x 3).
Au-delà de trois associés le groupement réalisant au plus 138 000€ de recettes n'est pas un assujetti obligatoire.
• La moyenne des recettes du groupement calculée sur deux années civiles consécutives est supérieure à 138 000€.
Dans ce cas, la limite au-delà de laquelle le GAEC est obligatoirement soumis à la TVA est fixée à 60 % de la limite applicable aux exploitants individuels (soit 27 600€) multipliée par le nombre d'associés.
Pour l'appréciation de la limite de 46 000€, les recettes à retenir s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués, soit à des tiers en rémunération d'une prestation de services ou d'une livraison de biens, soit au personnel à titre d'avantages en nature sous réserve de la mesure de tempérament prévue au II-B-2.
Il ne doit pas être tenu compte des règles particulières prévues pour le calcul du remboursement forfaitaire concernant les bases forfaitaires prévues pour les animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande (CGI, art. 298 quinquies et annexe II, art. 267 bis).
Les recettes retirées de la vente des vaches laitières abattues par les producteurs de lait qui s'engagent définitivement à abandonner la production laitière (cf. ci-dessus II-B-1) peuvent n'être retenues qu'à concurrence du tiers de leur montant pour les producteurs ayant perçu l'aide prévue par les articles D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-20-10-III-H).
De même, il est aussi admis que les recettes exceptionnelles provenant des ventes de coupes de bois sinistrés à la suite d'un incendie, d'une maladie ou d'une catastrophe naturelle soient retenues pour le tiers de leur montant (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-20-IV-A § 270).
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