Source: https://www.architecte-paca.com/reglementation/carrez.php
Timestamp: 2019-02-16 18:04:04+00:00
Document Index: 205250936

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 43", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 4", "l'article 46"]

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul de la surface carrez ?
DEFINITION de La Loi CARREZ - Habitation
>> La loi CARREZ expliquée
Qu'est-ce que la loi carrez et que devons nous retenir de la loi carrez ?
Qu'est exactement la Loi Carrez ?
Quand doit-on faire métrer ou mesurer un appartement ? Est-ce obligatoire ?
Quelles surfaces sont comptabilisées dans une certification de surface "loi Carrez" ?
Doit-on calculer en tant que surface habitable les pièces (chambre,salle de bain, placard...) sous le toit d'une maison, une partie du plafond de chaque pièce étant à une hauteur supérieure à 1.8 m, le reste sous la pente ?
Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut la transaction peut être annulée. Par ailleurs,l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
Tout acte ou promesse de vente portant sur
un lot de copropriété signé depuis le 19 juin 1997.
Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété.
C'est donc cette superficie qu'il faudra mentionner.
La superficie privative telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997 comprend :
les superficies : des planchers des locaux clos et couverts;
(ne sont pas comptabilisées les balcons et terrasses)
Après déduction des surfaces occupées :
par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Cette définition qui peut paraître relativement simple ne l'est pas forcement.
En effet, les aménagements inhérents à la vie d'appartement (abattements de cloisons, aménagements de placard dans des cheminées ou embrasures de portes, etc...) posent des problèmes techniques et juridiques que seul un professionnel saura résoudre.
II - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : " et 42 " sont remplacés par les mots : " 42 et 46 ".
Fait à Paris, le 18 décembre 1996
Décret n ° 97.532 du 23 mai 1997
portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Art.1er: Il est inséré dans le décret du 17 mars 1967 susvisé, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés:
�Art.4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fen�tres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
"Art.4-2. . Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
"Art.4-3. . Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat."
Fait à Paris, le 23 mai 1997
> Quand doit-on faire métrer un appartement ? Est-ce obligatoire ?
La loi Carrez a été conçue pour protéger l'acquéreur d'un appartement contre les abus des marchands de biens et des vendeurs peu scrupuleux qui n'hésitaient à "gonfler" la surface d'un appartement pour mieux le vendre, en obligeant le vendeur d'un appartement à s'engager sur sa surface.
Il n'est pas obligatoire de faire métrer son appartement, mais le vendeur doit indiquer la surface sur l'acte de vente. Cette indication servira de référence en cas de litige après la vente et si la surface a été surévaluée, l'acheteur peut prétendre à un remboursement proportionnel.
> Quelles surfaces sont comptabilisées dans une certification de surface "loi Carrez" ?
Toute la surface habitable compte, quelque soit la destinationde la pièce.
Par contre, on doit déduire les embrasures de fenêtres (l'espace en renfoncement dans un mur à l'endroit où est la fenêtre), les embrasures de portes(si on ne mesure que l'intérieur des pièces, elles ne sont pas comptées), les escaliers ou les marches et surtout toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m (les mezzanines souvent, les WC sous les escaliers...).
Par contre, les placards sont comptabilisés (si leur hauteur est supérieure à 1.80m).
> Doit-on calculer en tant que surface habitable les pièces (chambre,salle de bain, placard...) sous le toit d'une maison, une partie du plafond de chaque pièce étant à une hauteur supérieure à 1.8 m, le reste sous la pente ?
Pour calculer facilement la surface habitable des piècessous combles, le plus simple est de dessiner chaque pièce au niveau du sol, puis, avec un mètre rigide, de visualiser sur la sous-pente la limite habitable (c'est-à-dire 1.80m), puis de déduire la surface comprise entre l'aplomb de ce niveau et le mur.
Vous pourrez ainsi comptabiliser une petite partie de chaque pièce, quelque soit sa destination.
>Que veut dire "fraction de lot" et quelle est cette superficie ?
"Fraction de lot" recouvre, les lots divisés entre différents propriétaires (et non l'inverse, si vous regroupez plusieurs anciennes chambres de bonnes en un seul lot, les surfaces seront toutes comptabilisées). Cette superficie est de 8m².
Une pièce habitable séparée physiquement de l'appartement (une chambre de bonne, par exemple) ne sera pas prise en considération dans la certification de surface, si sa surface est inférieure à 8m².
> AUTRES INFORMATIONS SUR LA LOI CARREZ :
La loi carrez et la surface habitable peuvent être confondues, mais sont réellement différentes d'un point de vue juridique.
Il vous faut donc comprendre ce qu'est la loi CARREZ et comment la calculer.
Ensuite vous assimilerez les différences. Architecte-PACA.com vous donne les informations ci-dessous.
Posez-nous vos questions en bas d'article, nous vous apporterons nos éclairages.
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