Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5291599
Timestamp: 2016-12-10 22:41:53+00:00
Document Index: 53841187

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CAZZATO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52915/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52915.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : CAZZATODéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52915/99)
En l’affaire Cazzato c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Saverio Cazzato (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52915/99. Le requérant est représenté par Me F. De Pietro, avocat à Gagliano del Capo (Lecce). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 13 juin 1990, le requérant fut assigné par M. M. devant le tribunal de Lecce afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour la construction d’une maison.
4. La mise en état de l’affaire commença, après un renvoi d’office, le 6 mars 1991. Des douze audiences fixées entre le 16 septembre 1991 et le 18 novembre 1996, une fut remise à la demande des parties, deux furent renvoyées d’office, deux le furent pour permettre aux parties de tenter de parvenir à un règlement amiable du différent, six eurent trait à des moyens de preuve tels que le dépôt de documents, une expertise et l’audition des parties, et la dernière pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qu’elles firent le 21 avril 1997.
5. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 4 décembre 1997. Par un jugement du 16 décembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 14 janvier 1998, le tribunal condamna le requérant à verser une certaine somme au demandeur.
8. La période à considérer a débuté le 13 juin 1990 et s’est terminée le 14 janvier 1998.
9. Elle a donc duré sept ans et sept mois pour une instance.
13. Le requérant affirme avoir subi un préjudice matériel et s’en remet à la Cour pour qu’elle en établisse le montant. Il réclame 40 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
14. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 8 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
15. Le requérant demande également 6 087 800 ITL pour les frais et dépens encourus devant devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT CAZZATO c. ITALIE
ARRÊT CAZZATO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIEOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 12/02/2002Fonds documentaire : HUDOC Haut de page