Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/11o09a
Timestamp: 2018-03-23 07:13:48+00:00
Document Index: 230395123

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 37', 'art. 56', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 41']

Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 39.
Historique législatif : 2011, chap. 9, annexe 32, art. 37; 2012, chap. 8, annexe 40; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 56; 2017, chap. 8, annexe 25; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 39.
Organisation publique admissible : société issue d’une fusion
«Société» La Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier prorogée en application du paragraphe 2 (1). («Corporation») 2011, chap. 9, annexe 32, art. 1; 2015, chap. 38, annexe 7, par. 56 (1) à (3).
2015, chap. 38, annexe 7, art. 56 (1-3) - 10/12/2016
2 (1) Sont fusionnées et prorogées en tant que personne morale sans capital-actions sous le nom de Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en français et d’Ontario Infrastructure and Lands Corporation en anglais la Société immobilière de l’Ontario, prorogée en application du paragraphe 2 (2) de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement, la Société ontarienne de travaux d’infrastructure, prorogée en application du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la Société ontarienne de travaux d’infrastructure, et la société appelée Stadium Corporation of Ontario Limited, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions le 1er août 1984. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 2 (1).
3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Société est un mandataire de la Couronne à toutes fins. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 3 (1).
4 (1) Sous réserve des directives que donne le ministre en vertu du paragraphe (3), la Société a pour mission de faire ce qui suit :
1. Fournir un financement aux fins en matière d’infrastructure qui sont prescrites en vertu de l’alinéa 36 (1) a) aux entités suivantes :
i. Les municipalités.
ii. Les organisations publiques admissibles visées au paragraphe (2).
iii. Les organisations publiques admissibles visées à l’article 4.1.
2.1 Abrogée : 2015, chap. 38, annexe 7, par. 56 (4).
3. Effectuer la gestion financière des biens du gouvernement gérés par le ministère ou par un organisme de la Couronne dont le ministre est responsable.
9. Lorsque le ministre donne une directive écrite à cet effet, fournir des conseils et des services relativement aux travaux d’infrastructure en Ontario qui ne sont pas des biens du gouvernement, notamment en matière de gestion de projets et de gestion de contrats.
10. Se livrer aux autres activités connexes que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 36 (1) d). 2011, chap. 9, annexe 32, par. 4 (1); 2012, chap. 8, annexe 40, par. 1 (1) à (5); 2015, chap. 38, annexe 7, par. 56 (4) et (5); 2017, chap. 8, annexe 25, par. 1 (1).
(2) Pour l’application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe (1), est une organisation publique admissible l’organisation qui remplit les conditions prescrites en vertu de l’alinéa 36 (1) e) et qui est une des organisations suivantes :
10. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 36 (1) h), une organisation, sauf une organisation visée aux dispositions 1 à 8, qui est prescrite en vertu de l’alinéa 28 (1) a) de la Loi de 2006 sur la Société ontarienne de travaux d’infrastructure immédiatement avant l’abrogation de cette loi. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 4 (2); 2012, chap. 8, annexe 40, par. 1 (6); 2017, chap. 8, annexe 25, par. 1 (2).
2012, chap. 8, annexe 40, art. 1 (1-6) - 20/06/2012
2015, chap. 38, annexe 7, art. 56 (4, 5) - 10/12/2016
2017, chap. 8, annexe 25, art. 1 (1, 2) - 01/12/2016
4.1 (1) Le présent article s’applique à toute société issue de la fusion d’au moins deux sociétés dont chacune a été constituée ou fusionnée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions pour la production, le transport, la distribution ou la vente au détail d’électricité, si les conditions suivantes sont remplies :
1. Au moins 90 % des actions de la société issue de la fusion sont détenues par une ou plusieurs municipalités.
2. Immédiatement avant la fusion, au moins une des sociétés qui fusionnaient était partie à un accord conclu avec la Société aux termes duquel cette dernière convenait de lui fournir un financement aux fins en matière d’infrastructure qui sont prescrites en vertu de l’alinéa 36 (1) a).
3. L’accord a été conclu au moins six mois avant le jour de la présentation de la requête en autorisation de fusionner à la Commission de l’énergie de l’Ontario en application de l’article 86 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
4. Les modalités de l’accord sont compatibles avec les lois et les règlements qui régissent la société issue de la fusion. 2017, chap. 8, annexe 25, art. 2.
Organisation publique admissible à une fin restreinte
(2) La société issue de la fusion est une organisation publique admissible pour l’application de la sous-disposition 1 iii du paragraphe 4 (1), mais uniquement pour que la société issue de la fusion soit partie, à la place de la société qui a fusionné, à l’accord visé à la disposition 2 du paragraphe (1) du présent article conclu avec la Société. 2017, chap. 8, annexe 25, art. 2.
(3) Il est entendu que la société issue de la fusion n’est pas une organisation publique admissible pour la conclusion, entre elle et la Société, d’un nouvel accord aux termes duquel la Société convient de lui fournir un financement aux fins en matière d’infrastructure qui sont prescrites en vertu de l’alinéa 36 (1) a). 2017, chap. 8, annexe 25, art. 2.
(4) Il est entendu que le renouvellement, la prorogation ou la modification, conformément à ses modalités, de l’accord visé à la disposition 2 du paragraphe (1) conclu avec la Société ne constitue pas un nouvel accord visé au paragraphe (3). 2017, chap. 8, annexe 25, art. 2.
2017, chap. 8, annexe 25, art. 2 - 01/12/2016
5 (1) L’article 8 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ne s’applique pas à l’égard des ententes que conclut la Société relativement à la construction, à la rénovation, à la réparation ou à l’amélioration de biens du gouvernement si le ministre donne une directive écrite à cet effet avant qu’elles soient conclues. 2015, chap. 38, annexe 7, par. 56 (6).
2015, chap. 38, annexe 7, art. 56 (6) - 10/12/2016
6 La Société a la capacité ainsi que les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique, sous réserve des restrictions qu’impose la présente loi. 2011, chap. 9, annexe 32, art. 6.
7 (1) La Société ne peut pas détenir des biens immeubles ou un intérêt sur des biens immeubles en son propre nom. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 7 (1).
8 (1) Sans préjudice de la portée générale de l’article 6, la Société peut obtenir des fonds au moyen d’emprunts, au moyen de l’émission d’obligations, de débentures et d’autres valeurs mobilières et par le biais de ce qui suit :
9 (1) Le conseil d’administration de la Société se compose de cinq à 13 membres, ou du nombre de membres prescrit par règlement, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 9 (1).
10 Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, peut nommer un chef de la direction de la Société chargé du fonctionnement de celle-ci et de l’exercice des autres fonctions que lui attribue son conseil d’administration. 2011, chap. 9, annexe 32, art. 10.
11 Sauf prescription contraire des règlements, la Loi sur les personnes morales, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ne s’appliquent pas à la Société. 2011, chap. 9, annexe 32, art. 11.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’annexe 25 (Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie) de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’article 11 est modifié par substitution de «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «Loi sur les personnes morales». Voir : 2011, chap. 9, annexe 32, art. 37 et par. 40 (2).
2011, chap. 9, annexe 32, art. 37 - non en vigueur
12 (1) Le conseil d’administration gère les activités et les affaires de la Société ou en supervise la gestion. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 12 (1).
13 (1) Les règlements administratifs de la Société qui traitent des questions d’emprunt, de placement ou de gestion des risques financiers n’entrent en vigueur qu’une fois approuvés par le ministre et le ministre des Finances. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 13 (1).
14 (1) Le conseil d’administration peut faire ce qui suit conformément aux règlements administratifs :
15 (1) Le ministre peut communiquer des politiques et donner des directives par écrit à la Société sur des questions se rattachant à l’exercice des pouvoirs et des fonctions de celle-ci. Il peut également donner des instructions concernant le délai ou le mode de mise en application des politiques et des directives. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 15 (1).
16 (1) Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes pour examiner toute activité ou activité projetée de la Société et lui présenter un rapport à ce sujet. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 16 (1).
17 L’exercice de la Société commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. 2011, chap. 9, annexe 32, art. 17.
18 (1) La Société établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 39 (1).
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 39 (1).
(3) La Société inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 39 (1).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 39 (1) - 01/01/2018
18.1 Le ministre dépose le rapport annuel de la Société devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 39 (1).
19 La Société remet au ministre les autres rapports et renseignements qu’il exige. 2011, chap. 9, annexe 32, art. 19.
20 (1) La Société peut employer ou engager autrement les personnes qu’elle estime nécessaires à son bon fonctionnement. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 20 (1).
21 (1) Malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière, les recettes et placements de la Société ne font pas partie du Trésor. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 21 (1).
22 (1) Le conseil d’administration de la Société nomme un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable qu’il charge de vérifier chaque année les comptes et les opérations financières de la Société. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 22 (1).
23 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut emprunter, de la façon prévue par la Loi sur l’administration financière, les sommes qu’il estime nécessaires aux fins de la Société. Le ministre des Finances utilise ces sommes pour consentir des avances à la Société sous forme de prêt ou pour acheter des valeurs mobilières émises par celle-ci selon les montants ainsi qu’aux moments et aux conditions qu’il fixe. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 23 (1).
24 (1) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor le montant de tout jugement rendu contre la Société qui demeure impayé une fois que la Société a fait des efforts raisonnables pour l’acquitter, notamment en liquidant des actifs. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 24 (1).
25 (1) Le présent article s’applique si :
26 La Société peut renoncer à l’immunité à laquelle elle a droit, le cas échéant, à l’extérieur de l’Ontario, en tant que mandataire de la Couronne et s’en remettre à la compétence d’un tribunal d’une autre autorité législative. 2011, chap. 9, annexe 32, art. 26.
27 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances civiles introduites contre un administrateur, un dirigeant, un employé ou un mandataire de la Société pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction que lui attribuent la présente loi ou les règlements, les règlements administratifs de la Société ou une politique communiquée ou une directive donnée en vertu du paragraphe 15 (1) ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 27 (1).
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances civiles introduites contre la Couronne pour un acte accompli ou une négligence ou un manquement commis par une personne visée au paragraphe (1) ou pour un acte accompli ou une négligence ou un manquement commis par la Société. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 27 (2); 2017, chap. 8, annexe 25, art. 3.
2017, chap. 8, annexe 25, art. 3 - 01/12/2016
28 Le règlement municipal qu’adopte une municipalité en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour réglementer ou interdire le stationnement d’un véhicule automobile sur un bien-fonds ou le fait d’y laisser un tel véhicule s’applique aux biens-fonds gérés par la Société. 2011, chap. 9, annexe 32, art. 28.
29 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, exiger du conseil d’administration qu’il liquide les affaires de la Société et préciser les modalités de la liquidation. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 29 (1).
30 (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article.
(1) L’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) a les conséquences suivantes :
2015, chap. 38, annexe 7, art. 56 (7) - 10/12/2016
31 (1) Dès l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1), tous les particuliers qui étaient des employés de la Société immobilière de l’Ontario, de la Société ontarienne de travaux d’infrastructure ou de la société appelée Stadium Corporation of Ontario Limited immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) deviennent les employés de la Société. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 31 (1).
32 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer des filiales de la Société, leur conférer la mission, les objectifs, les pouvoirs et les fonctions énoncés dans le règlement et pourvoir à leur constitution et à leur gestion. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 32 (1).
33 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la Société à acquérir une filiale. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 33 (1).
34 (1) Les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux filiales qui sont des mandataires de la Couronne et qui sont créées en vertu de l’article 32 ou acquises en vertu de l’article 33 :
35 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la Société à faire ce qui suit :
k) Abrogé : 2017, chap. 34, annexe 46, par. 39 (2).
m) régir les autres questions qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour l’application de la présente loi. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 36 (1); 2017, chap. 34, annexe 46, par. 39 (2).
2012, chap. 8, annexe 40, art. 2 - 20/06/2012
2017, chap. 34, annexe 46, art. 39 (2) - 01/01/2018
37 Omis (modification de la présente loi). 2011, chap. 9, annexe 32, art. 37.
38 et 39 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 et 39.
40 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2011, chap. 9, annexe 32, art. 40.
41 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2011, chap. 9, annexe 32, art. 41.