Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203030.asp
Timestamp: 2020-07-12 07:33:03+00:00
Document Index: 106774632

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 30"]

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Alain Venot les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606).
· Avant le chapitre 1er
La Commission a repoussé l'amendement n° 7 de M. Yves Cochet. M. Yves Cochet a signalé que l'ensemble de ses amendements portant sur le titre Ier du projet de loi serait examiné en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale et a espéré que ceux-ci pourraient être plus amplement défendus lors de la séance publique. Le Président Patrick Ollier, après avoir rappelé que la procédure de l'article 88 conduisait à examiner très rapidement les amendements en vue de la séance publique, a pris acte des propos de M. Yves Cochet et a invité ce dernier à ouvrir le débat lors de leur examen dans l'hémicycle.
La Commission a repoussé l'amendement n° 6 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 8 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 257 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 9 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé les amendements nos 189 et 188 de M. Jean-Yves Le Déaut, ainsi que les amendements nos 10 et 11 de M. Yves Cochet. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 191 de M. Jean-Yves Le Déaut et les amendements nos 16, 12, 13, 14 et 15 de M. Yves Cochet. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 258 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé les amendements nos 206, 174, 18, 19 et 20 de M. Yves Cochet. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 193 de M. Jean-Yves Le Déaut et l'amendement n° 260 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé les amendements n° 17 de M. Yves Cochet, n° 259 de M. Daniel Paul et n° 194 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a repoussé les amendements n° 195 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 21 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé les amendements n° 22 de M. Yves Cochet, n° 250 de M. Jean Proriol ainsi que les amendements nos 24 et 25 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 26 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 264 de M. Daniel Paul. Puis, elle a adopté une rectification, proposée par le rapporteur, portant sur l'amendement n° 67 de la Commission, afin de créer une convention spécifique pour les programmes de relogement.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à encadrer l'usage qui sera fait par les exploitants des terrains qui leur seront cédés par les communes ou les établissements publics, d'une part, en précisant que ces terrains devront être nus et, d'autre part, en interdisant l'autorisation d'exploitations créant un risque supplémentaire sur ces terrains.
La Commission a repoussé l'amendement n° 263 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé les amendements nos 28 et 29 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé les amendements nos 265, 266, 267 et 269 de M. Daniel Paul. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 30 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé les amendements nos215, 202, 201 et 216 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a repoussé les amendements nos 268, 270, 271, 272 et 273 de M. Daniel Paul. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 31 de M. Yves Cochet.
M. François-Michel Gonnot a annoncé qu'il retirerait l'amendement n° 302. Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 274 de M. Daniel Paul.
· Après l'article 7
La Commission a repoussé l'amendement n° 275 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 276 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 277 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 278 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 279 de M. Daniel Paul. Puis, la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
La Commission a repoussé les amendements nos 280, 281, 283 et 284 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé les amendements n° 32 de M. Yves Cochet et n° 285 de M. Daniel Paul.
La Commission a repoussé l'amendement n° 286 de M. Daniel Paul.
La Commission a accepté l'amendement n° 299 de M. Antoine Herth.
· Après l'article 11 bis
La Commission a repoussé l'amendement n° 217 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Avant l'article 12
La Commission a repoussé les amendements nos 33 et 34 de M. Yves Cochet.
· Article 12 : Création d'une garantie d'indemnisation pour les dommages matériels des sinistrés couverts par un contrat d'assurance
- Article L. 128-1 (nouveau) du code des assurances : Définition de l'état de catastrophe technologique
La Commission a repoussé les amendements n° 163 de M. Max Roustan, n° 252 de M. Jean Proriol et n° 287 de M. Daniel Paul. Puis elle a accepté l'amendement n° 156 de M. Jean-Pierre Kucheida.
La Commission a repoussé l'amendement n° 164 de M. Max Roustan, ainsi que les amendements nos 253 et 254 de M. Jean Proriol. Puis, elle a repoussé les amendements n° 165 de M. Max Roustan et n° 218 de M. Jean-Yves Le Déaut.
· Avant l'article 15
La Commission a repoussé les amendements nos 35, 175, 176 et 177 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé les amendements n° 298 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et n° 36 de M. Yves Cochet.
· Après l'article 16 quinquies
La Commission a repoussé l'amendement n° 37 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 297 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
· Article additionnel après l'article 16 septies : réduction de la taxe foncière pour les travaux prescrits aux bailleurs sociaux dans les zones exposées aux risques industriels
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux bailleurs sociaux de bénéficier d'une réduction de la taxe foncière pour les travaux prescrits sur les logements situés dans les zones exposées aux risques industriels.
La Commission a repoussé les amendements nos 219 et 220 de Mme Martine Lignières-Cassou. M. Alain Venot, rapporteur, ayant retiré son sous-amendement à l'amendement n° 221 de M. Jean Launay, la Commission a ensuite repoussé cet amendement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 222 de M. Jean Launay.
La Commission a repoussé l'amendement n° 223 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a repoussé l'amendement n° 224 de Mme Martine Lignières-Cassou, l'amendement n°296 de M. Christian Kert, ainsi que l'amendement n°225 de M. Jean Launay.
La Commission a repoussé l'amendement n° 226 de M. Pascal Terrasse.
La Commission a repoussé l'amendement n°240 de Mme Martine Lignières-Cassou, l'amendement n° 295 de M. Christian Kert ainsi que l'amendement n° 166 de M. Daniel Spagnou.
· Après l'article 19 bis
La Commission a repoussé l'amendement n° 241 de M. Pascal Terrasse ainsi que l'amendement n° 1 de M. Christian Ménard.
La Commission a repoussé l'amendement n° 246 de M. Jean Launay ainsi que l'amendement n° 247 de Mme Martine Lignières-Cassou.
La Commission a repoussé les amendements nos 243, 245, 242 et 244 de M. Pascal Terrasse.
· Après l'article 19 quater
M. Alain Venot, rapporteur, ayant indiqué que l'objectif de l'amendement n° 2 de M. Christian Ménard était satisfait par l'article 24 du projet de loi, celui-ci a retiré son amendement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 291 de M. Jean-Marie Sermier, l'amendement n° 161 de M. François-Michel Gonnot, l'amendement n° 248 de M. Pascal Terrasse, l'amendement n° 168 de M. Thierry Mariani, ainsi que les amendements nos 290 et 289 de M. Jean-Marie Sermier.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 301 de M. Antoine Herth.
La Commission a repoussé l'amendement n° 169 de M. Thierry Mariani.
· Article additionnel après l'article 21 : Coordination
La Commission a accepté un amendement de coordination présenté par M. Alain Venot, rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 172 de M. Thierry Mariani.
La Commission a accepté un amendement de coordination de M. Alain Venot rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 255 de M. Jean Proriol.
La Commission a repoussé l'amendement n° 256 de M. Jean Proriol.
La Commission a repoussé l'amendement n° 288 de M. Daniel Paul.
· Après l'article 30 bis
La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de M. André Santini.
La Commission a repoussé l'amendement n° 3 de M. Christian Ménard.
La Commission a désigné M. Jean-Pierre Gorges rapporteur pour avis pour le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 632).