Source: https://issuu.com/infopro/docs/le-memento-de-l-asvp_aeba375eb8ecde?e=1762872/13916894
Timestamp: 2017-06-25 09:15:24+00:00
Document Index: 4763045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le memento de l asvp by INFOPRO DIGITAL - issuu
en ligne, voir au versoLe mémento de l’agent
chargé de la surveillance
par Cécile HARTMANN
Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Juin 2017
Réf. CL 29Nouvelle procédure pour consulter
ISBN : 978-2-35295-438-5 - ISSN : 1961-5892
Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) – Juillet 2017
IntroductionPartie 1 • L’environnement professionnelTOME 1I • Le cadre juridique professionnel
ABB1 B2 CC1 DEE1 FGG1 G2 G3 G4 G5 -L’accès aux fonctions d’ASVP
Le cadre juridique des fonctions de l’ASVP
L’ASVP et les compétences de police judiciaire exercées par la volonté du maire
L’ASVP et les compétences en matière fiscale
L’autorité du procureur de la République sur l’ASVP
Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’ASVP
Les règles hiérarchiques
L’outrage commis à l’encontre de l’ASVP
Jeter un timbre-amende sur la voie publique
L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ?
L’ASVP, garde particulier de la commune – Les conditions préalables
L’ASVP, garde particulier de la commune – Le commissionnement et l’agrément
L’ASVP, garde particulier de la commune – Les modalités de l’assermentation
L’ASVP, garde particulier de la commune – Le serment
L’ASVP, garde particulier de la commune – La tenue professionnelle
L’ASVP, garde particulier de la commune – Les fonctions de police judiciaireII • Le comportement professionnel
Le serment de l’ASVP
L’assermentation de l’ASVP
La tenue de l’ASVP
L’ASVP peut-il être armé ?
L’ordre manifestement illégal
L’ASVP en état de légitime défense
Témoigner dans une affaire pénale : les obligations de l’ASVP
Témoigner devant l’officier de police judiciaire, le juge d’instruction
Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage de l’ASVP
La constitution de partie civile de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention
La prise en compte du préjudice de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention
Le contrôle d’identité et l’ASVP
Le relevé d’identité et l’ASVP
Recueillir l’identité du contrevenant par l’ASVP
L’ASVP et les opérations funéraires
L’ASVP et la surveillance des cimetièresLes clés du métier - Juin 2017AA1 A2 A3 BCDD1 D2 D3 D4 D5 D6 EFF1 GHH1 -Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique
Sommaire1III • Les connaissances de culture juridique professionnelle
ABCDEF-Étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire
Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiquesIV • Les lois et règlements applicables aux ASVP
A-Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre
A1 - Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre
A2 - Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes
A3 - Présentation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
B - Présentation des circulaires concernant les ASVP
C - Rapport du préfet Jean Ambroggiani (extraits concernant les ASVP)
D - L’ASVP peut-il être détaché dans la fonction d’agent de police municipale ?V • Les codes applicables à l’ASVP
ABCDEFGHIJK-Le Code de la route et l’ASVP
Le Code de procédure pénale et l’ASVP
Le Code des transports et l’ASVP
Le Code de la voirie routière et l’ASVP
Le Code de l’environnement et l’ASVP
Le Code de la santé publique et l’ASVP
Le Code général des collectivités territoriales et l’ASVP
Le Livre des procédures fiscales et l’ASVP
Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’ASVP
Le Code de l’organisation judiciaire et l’ASVP
Le Code de la sécurité intérieure et l’ASVPPARTIE 2 • LESPLACES ET LES VOIES DE LA COMMUNEI • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire
ABC-Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire
Les formulaires de timbre-amende de couleur verteLes clés du métier - Juin 2017C1 DEFF1 G-Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche
La verbalisation du contrevenant par l’ASVP
Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant
L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire pour une contravention relevée par
formulaire support de TA
G1 - L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe
H - La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires
ILe régisseur de la régie d'État pour l’encaissement des amendes forfaitaires
JMontants et délais de paiement des amendes forfaitaires : tableaux récapitulatifsII • Les compétences générales de l’ASVP
pour la police de la circulation routière
AB-Les compétences de l’ASVP prévues par le Code de la route
La sécurité des piétons lors de l’entrée et de la sortie des écolesLe mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique
2SommaireCDD1 D2 D3 EF-Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique
Établir un procès-verbal électronique
La signature du procès-verbal électronique
L’ASVP et l’immobilisation d’un véhicule
L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhiculeIII • Les arrêts et stationnements
A - Les règles générales concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules
B - Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules
B1 - Identifier l’auteur d’une contravention à l’arrêt et au stationnement des véhicules
C - Les contraventions de la 1re classe concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules
C3 - L’arrêt et le stationnement d’un véhicule sur le côté interdit d’une chaussée à sens uni-que
C4 - Le stationnement unilatéral alterné
C6 - Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme
C7 - Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé
C8 - Les arrêts et stationnements des véhicules hors agglomération
C9 - L’arrêt et le stationnement à contresens de la circulation hors agglomération
C10 - Le véhicule empiétant sur un passage réservé aux piétons
C11 - Stationnement payant : absence de ticket horodateur valable
C14 - Stationnement payant : ticket horodateur mal placé
C15 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule interdit par un arrêté municipal
C17 - L’arrêt et le stationnement réglementés devant un hôtel
D2 - L’ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereusesTOME 2
Les arrêts et stationnements gênants de véhicules (contraventions de la 2e classe)
Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir
Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir
Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir
L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux transports en commun
L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis
L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules
Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public
L’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue
L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule
L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sur un pont
L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un passage souterrain
L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un tunnel
L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sous un passage supérieur
L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence
L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêtéLes clés du métier - Juin 2017EE1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9 E10 E11 E12 E13 E14 E15 -Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique
Sommaire3E16 - Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain
E18 - Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques
E19 - Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons
F - Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière
F2 - Le stationnement interdit de véhicule dans une cour de gare ferroviaire
F3 - Le stationnement au delà de la durée autorisée de véhicule dans une cour de gare ferroviaire
F4 - Le stationnement irrégulier d’un véhicule dans la zone payante d’une cour de gare ferroviaire
G - Les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (contraventions de la 4e classe)
G0 - Les arrêts de véhicules très gênants pour la circulation publique
G1 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs
G2 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des taxis
G5 - Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées
G5a - Les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées
G5b - La carte de stationnement pour personnes handicapées
G6 - Le stationnement très gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux
G14 - Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bouche d’incendie
H1 - Le stationnement abusif excédant 7 jours
H2 - Le stationnement abusif dépassant la durée fixée par arrêté
H3 - Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface
ILes contraventions pouvant être commises par un véhicule qui dépasse la durée du stationnement autoriséIV • Le certificat d’assurance
ABCD-Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les infractions à l’apposition du certificat d’assurance
La non-apposition du certificat d’assurance
Le certificat d’assurance non valide
Le certificat d’assurance périméV • La conservation du domaine public routierLes clés du métier - Juin 2017Avertissement
Généralement, les ASVP n’exercent pas ces pouvoirs. L’ASVP doit être commissionné par le maire,
agréé par le préfet et assermenté par le tribunal d’instance. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de
verbalisation mise en place par sa hiérarchie.
ABC-La police de la conservation du domaine public routier
L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les modalités légales
L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les compétences de police judiciaireLe mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique
4SommaireDEF-Les atteintes au domaine public routier
Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier
L’occupation illicite du domaine public routierPARTIE 3 • LAQUALITÉ DE VIE DANS LA COMMUNEI • La propreté des voies et des espaces publics de la commune
Généralement, les ASVP n’exercent pas ces pouvoirs qui sont connexes au pouvoir
de constater par procès-verbal les infractions au stationnement. Pour les relever
effectivement, il leur appartient de se soumettre aux instructions locales. À ce stade de la
parution de cet ouvrage, ce sont des informations objectives qui sont données. Le présent
outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à méconnaître les exigences de
ABCC1 DEFGHIJ-L’ASVP et la propreté de la commune
Les contraventions relatives à la propreté de la commune
Arrêté municipal relatif aux déjections canines - Modèle proposé
Les dépôts d’ordures hors des emplacements autorisés
Jeter du papier sur la voie publique
L’ASVP et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule
L’ASVP, garde particulier de la commune, et les déchets transportés à l’aide d’un véhiculeII • La lutte contre les bruits de voisinage
Les ASVP ne pas sont compétents de plein droit. Leur intervention dans ce
domaine dépend de la volonté du maire de voir élargir leurs pouvoirs en matière de bruits de voisinage. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent
outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique
de verbalisation mise en place par sa hiérarchie.
AB-Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP aux bruits de voisinage
Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les bruits de voisinageIII • Les infractions commises dans la commune
Le crime ou le délit flagrant : le cadre juridique de l’intervention
Le crime ou le délit non flagrant : le cadre juridique de l’intervention
La découverte de cadavre : le cadre juridique de l’intervention
Le non-respect de l’arrêté municipal : pouvoirs de police du maire
Le non-respect de l’arrêté municipal : police de la circulation et du stationnement
L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique
L’ASVP assermenté garde particulier de la commune et les entraves à la libre circulation sur la voie publiquePARTIE 4 • LESLes clés du métier - Juin 2017ABCDD1 EF-ACTIVITÉS COMMERCIALES DE LA COMMUNEAvertissement
Hormis pour les infractions à la publicité sauvage, les ASVP ne sont pas compétents de plein droit. Leur intervention pour les infractions liées aux activités
commerciales de la commune dépend de la volonté du maire de voir élargir leurs pouvoirs. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas
pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise
en place par sa hiérarchie.Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique
Sommaire5I • Le contrôle des halles et marchés
ABCDEF-Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP au contrôle des halles et marchés
Les dispositions relatives aux vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant
Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour le contrôle des halles et marchés
Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulanteII • L’occupation du domaine public routier
pour l’exercice d’une activité commerciale
ABCD-Les conditions préalables à l’exercice du commerce sur le domaine public routier
L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public routier
L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public routier
La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publiqueIII • La publicité, les enseignes et les préenseignes
AB-La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution prévues
par le Code de l’environnement
La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution de l’ASVP
garde particulier du domaine public routier de la communePARTIE 5 • LAPROTECTION DE L’HABITAT DANS LA COMMUNEI • Les règles prévues par le Code de l’urbanisme
Les infractions prévues par le Code de l’urbanisme pouvant être confiées par le maire à l’ASVP
Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP au Code de l’urbanisme
Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour les infractions au Code de l’urbanismeLes clés du métier - Juin 2017ABC-Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique
6SommaireAll pages:12345678InfoStackLikeShareDownloadMoreLe memento de l asvp Published on Jul 2, 2015 infoproFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore