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Timestamp: 2019-02-20 17:21:06+00:00
Document Index: 69291211

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le 3 mars 2008 sur le net
LE GOUVERNEMENT A L’ASSAUT DES AVOUES<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Joseph Giocante est étudiant à l’Université Reims Champagne Ardennes )
Le point sur les discussions en cours à propos de la suppression des avoués.
Ce que le Président voulait, le Président l’a eu : qu’on lui suggère officiellement de supprimer les 444 avoués français.
Commandée par Monsieur Nicolas Sarkozy lors de son allocution à l’occasion de l’installation de la commission sur la libération de la croissance (« Il faut mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie aujourd’hui »), la proposition 213 du rapport Attali (« Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel ») produit ses premiers effets.
Actuellement à la Chancellerie, où, paraît-il, on se demande s’il y a un pilote dans l’avion, certains se sont discrètement mis au travail. Dommage qu’ils travaillent dans leur coin ! Les professionnels du droit concernés par cette question auraient pu depuis longtemps les inviter à modifier quelque peu les prémisses de leur réflexion.
La synthèse qui suit veut aider objectivement les apprentis sorciers à ne pas céder à la tentation des « fausses bonnes idées ». On va tout d’abord démontrer, sur la forme, que la suppression du métier d’avoué est impossible. Sur le fond, on conviendra ensuite que cette mesure, loin d’être une condition de libération de la croissance, est socialement dangereuse et provoquerait une désorganisation des Cours d’appel.
Au passage, on n’hésitera pas à établir le caractère diffamatoire du contenu de la proposition 213 du rapport Attali.
L’IMPOSSIBILITE DE LA SUPPRESSION DES AVOUES.
L’avoué est un officier ministériel investi d’une mission de service public qui le rend responsable de l’opportunité et de la recevabilité de l’appel, de la rédaction des écritures contenant les moyens de fait et de droit de nature à entraîner la conviction de la Cour. L’avoué est seul obligatoire devant la Cour d’appel pour représenter les parties, contrairement aux idées reçues. L’avoué est également garant du bon déroulement du procès en appel, du respect des délais et du principe du contradictoire. Pour une présentation objective, simple et complète du rôle de l’avoué, de sa complémentarité avec l’avocat comme spécialiste de l’appel, de l’étendue des opérations effectuées, et de son caractère indispensable, voir plus loin (sur le fond).
L’impossibilité économique de la suppression des avoués.
Le problème est simple : les 444 avoués français qui ont acheté leur charge plusieurs centaines de milliers d’euros, le tout sous le contrôle du ministère de la Justice, voudront légitimement récupérer l’argent qu’ils ont investi (les avoués qui ont le plus de rage en ce moment, sont ceux qui viennent d’accéder à la profession et de souscrire un emprunt sur 20 ans). L’Etat, s’il veut supprimer les avoués, devra déjà débourser au moins 8 milliards d’euros. Et il n’aura pas le choix (voir l’impossibilité juridique). Ca fait cher la relance de la croissance ! Sans compter les indemnités de licenciement de 2 600 collaborateurs et secrétaires (vaste plan social, alors que le Président de la République se déplace en Moselle pour sauver 600 emplois !). Nous reviendrons plus tard, sur le fond, sur les conséquences économiques et sociales d’une telle décision politique.
L’impossibilité juridique de la suppression des avoués.
Un décret ? Une loi ?
Le second cas est quasiment inimaginable : faire voter aux parlementaires la mise au chômage de 3 000 personnes, alors que la moitié des députés est d’ores et déjà au fait des manœuvres en cours du fait des requêtes adressées ces derniers jours par les avoués, qu’ils ne pourront pas non plus voter une loi qui ne prévoit pas l’indemnisation totale des avoués à qui on supprime le gagne-pain ; sinon il s’agirait purement et simplement d’une spoliation de plus cette loi ferait (sans doute) l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel, et aussi (bien entendu) devant les juridictions européennes.
Le gouvernement ne prendra pas le risque de proposer une loi hasardeuse à l’Assemblée et au Sénat pour ôter un soi-disant frein à la croissance s’il n’est pas sûr de sa majorité.
Le premier cas serait autoritaire, et là c’est le Conseil d’Etat qui serait immédiatement saisi pour invalider cette décision, que le gouvernement ne peut prendre seul.
SUR LE FOND : CONTESTATION DES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT
Les reproches faits à la profession d’avoué.
Il ne faut pas perdre de vue l’objectif du gouvernement, qui se donne pour moyen la suppression des avoués : libérer la croissance. Trois reproches sont régulièrement formés à l’encontre des avoués : monopole, numerus clausus et tarif.
Sur le monopole. Les avoués ont l’exclusivité de la représentation des parties devant la Cour d’appel, au même titre que les avocats devant le Tribunal. Cette exclusivité est garantie par le NCPC (article 899), qui dispose que seul l’avoué est obligatoire devant la Cour. Ce que les avocats ont obtenu lors de la suppression de l’avoué en première instance, le monopole de la représentation devant le Tribunal, les avoués veulent le conserver devant la Cour.
Une proposition intéressante serait au contraire l’entier suivi du dossier d’appel par l’avoué (celui-ci se prononçant déjà dans la plupart des cas sur l’opportunité d’un pourvoi), c’est-à-dire un renforcement du monopole et son extension à la matière sociale.
Le numerus clausus : il est placé sous le contrôle unique de la Chancellerie et évolue dans le temps en fonction des intérêts particuliers de la Cour. Une charge n’est créée que là où l’avoué est nécessaire.
Le tarif : il est fixé et est imposé et se trouve soumis à une éventuelle valorisation gouvernementale. En mutualisant les coûts, il est source d’égalité pour le justiciable dans l’accès au juge, et susceptible de répétibilité.
Ces trois reproches régulièrement faits à la profession ne constituent pas un frein à la croissance. Ces trois piliers du statut de l’avoué ont été dictés par des soucis d’efficacité, de nécessité et d’égalité.
Le rapport avec la croissance.
Bien que la justice ne soit pas un marché, elle doit remplir les critères de son intégration à l’économie nationale.
Vis-à-vis du particulier : la partie dont les droits ont été reconnus par la Cour peut constater que l’intervention de l’avoué a été gratuite, contrairement à celle de l’avocat. N’oublions pas, de plus, que la réflexion de l’avoué offre un second regard sur le dossier du justiciable. Par conséquent cela augmente les chances d’une issue favorable à son procès.
D’autre part, en matière de procédures collectives, la rapidité avec laquelle la Cour, grâce à sa relation simple et constructive avec les avoués, rend ses arrêts, ne fait que servir une économie de marché où des décisions importantes doivent être prises dans les meilleurs délais (licenciements, liquidation,…). Aujourd’hui, une entreprise condamnée en première instance sera fixée sur la solution du litige en quatre mois.
Enfin, la concurrence existe entre les avoués, et elle est saine : le client ou l’avocat retiennent des critères de compétence et de réputation pour choisir leur avoué, totalement indépendants du tarif (qui est le même pour tous les avoués).
Vis-à-vis de la collectivité : 2600 salaires sur toute la France, des PME qui participent à l’économie locale. Exemple. Sur une Cour d’appel faisant intervenir 12 avoués et 34 collaborateurs et secrétaires, la masse salariale 2007 était de 615 000 euros. Les cotisations sociales 2007 s’élevaient à 466 000 euros. La TVA 2007 à 1 010 000 euros. La taxe professionnelle 2007 à 71 000 euros.
Loin d’être un frein à la croissance, la profession d’avoué génère des revenus et fait vivre des familles, crée de la demande, contribue au budget de l’Etat comme toute entreprise.
ETABLISSEMENT DU CARACTERE DIFFAMATOIRE DU RAPPORT ATTALI
Le contenu de la proposition 213 est simplement scandaleux. Il procède d’une méconnaissance frappante de la profession et constitue une atteinte inacceptable à la considération des avoués et de leurs salariés.
« Les avoués près les cours d’appel ont le monopole de la représentation devant la cour d’appel pour tous les actes de procédure (a). Leur monopole avait déjà été supprimé en 1971 pour les actes de représentation devant les tribunaux de grande instance. Les avoués avaient alors été indemnisés de la perte de leur monopole, au terme cependant d’un débat législatif qui avait remis en question l’existence d’un droit de propriété dans la mesure où la réforme ne s’accompagnait pas de la perte d’un bien (b). La situation actuelle ne se justifie en aucune manière. Dans l’immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus les conclusions devant les cours d’appel (c). Leurs honoraires sont liés au montant du litige et sont perçus indépendamment de l’issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l’accès à la justice (d). Dans l’ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables (e). Il convient donc de supprimer la profession d’avoué près les cours d’appel et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats.(f) »
a. Certes, et il est identique à celui des avocats en première instance. Quoique, il n’est pas seul : l’avocat est encore présent en appel alors qu’aucun texte ne l’y invite.
b. Ici l’auteur s’attaque aux fondamentaux du droit des contrats de façon plutôt cavalière. La responsabilité de l’Etat ?
c. Lorsque l’on dresse un tableau comparatif du rôle des avoués et des avocats devant la Cour d’appel (tableau « Lyon »), on est frappé, d’une part par l’exigence de qualité de l’avoué, et d’autre part par la différenciation énorme des deux fonctions :
en matière de formation (24 mois de stage pour les avoués, 6 mois seulement pour les avocats par exemple [Correction de la rédaction : En plus de la formation au CRFPA, et d’éventuels stages facultatifs]) de procédure de contrôle d’accès à la profession (alors que le Barreau est maître de son tableau, chez les avoués il y a obtention de l’admittatur des magistrats de la Cour du ressort, avis de la chambre de discipline et de la chambre nationale, contrôle du dossier par la Chancellerie et par le Parquet Général)
avant l’inscription de l’appel, l’avoué intervient quotidiennement, sur demande formulée par les avocats, sur des questions de procédure relatives à la première instance, intervient comme conseil quant à l’opportunité de relever appel, a un rôle de filtre (intérêt de relever appel en fonction des problèmes de procédure, de l’objet et du coût du litige ou de la jurisprudence de la Cour), contrôle la possibilité ou non d’interjeter appel (délais, appels immédiats ou sur autorisation, appels d’ordonnances du Juge de la mise en état, de décisions mixtes ou avant-dire droit, de procédure sous représentation obligatoire ou non, de la qualification des décisions…), prestation non facturée au client ou à l’avocat et échappant au tarif.
à l’inscription de l’appel : alors que l’avocat n’a rien à faire, l’avoué contrôle et établit l’acte d’appel (mentions nécessaires, détermination des appelants et des intimés, contrôle des significations et des délais…), contrôle et établit des appels provoqués, des appels incidents (…), élabore des assignations éventuelles.
pendant la procédure : l’avocat rédige des conclusions au fond ou d’incident ou donne des instructions à l’avoué qui conclut seul, plaide en audience de référés Premier Président ou en audience d’incident (ce que l’avoué fait de plus en plus dans quasiment toutes les Cours) plaide au fond ou demande de brèves observations à l’avoué ; l’avoué quant à lui effectue les opérations suivantes :
> contrôle de régularité de la procédure
> assignation en régularisation ou en reprise d’instance,
> information continue de l’avocat sur les procédures d’incident, de référés Premier Président, de procédure de fixation prioritaire ou de jour fixe (…),
> information des avocats sur la jurisprudence de la Cour, sur les demandes expresses des magistrats, plus ou moins divergentes selon les Chambres et les sections (communication de pièces, dossiers de plaidoirie ou importance de la plaidoirie, exécution provisoire, radiation, composition et déroulement des audiences (…),
> rédaction des conclusions au fond ou d’incident
> communication, contrôle et mise en forme des conclusions et pièces
> contrôle des dossiers lors de la préparation de la mise en état et présence systématique aux audiences de mise en état
> relation permanente avec le conseiller de la mise en état ou les présidents de Chambres afin d’assurer la fluidité et la rapidité de l’instruction des dossiers
> plaidoirie en audience de référés Premier Président ou en audience d’incident.
des assistants et du personnel pendant la procédure : les secrétaires juridiques et judiciaires des avocats assurent la communication des pièces et conclusions avec les secrétaires et clercs d’avoué, cependant que les secrétaires et clercs spécialisés dans la procédure d’appel suivent les dossiers d’appel, entretiennent une relation continue et quotidienne, électronique ou téléphonique, avec les clients, les avocats et les greffiers (d’où leur proximité avec les greffiers), contrôlent les dossiers suivant les exigences particulières des magistrats (report d’audience, de clôture…)
lors de l’arrêt et après l’arrêt : les avoués établissent une liaison avec les avocats à la Cour de Cassation, informent l’avocat sur l’arrêt rendu et conseillent sur l’opportunité d’un pourvoi, élaborent d’éventuelles requêtes aux fins d’omission, d’interprétation…, notifient et signifient les arrêts, contrôlent les significations (arrêt de défaut, délai de pourvoi…), orientent des dossiers et établissent une liaison avec les avocats à la Cour de Cassation (transmettent des actes de la procédure), établissent le compte après arrêt et suivent l’exécution, sur demande de l’avocat, avec les Huissiers, contrôlent les péremptions, les réinscriptions au rôle…, déclarent la saisine sur renvoi de cassation (opportunité, régularité de la procédure…)
quant à la rémunération : l’avoué effectue les opérations de provision, les états de frais après arrêt selon le tarif ou l’aide juridictionnelle, de répétibilité de la totalité des frais, le tarif étant identique quelque soit le poids économique des parties représentées.
d. Sur le tarif, voir supra.
e. Il est difficile de comprendre cette phrase : « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour le justiciable ». _ Cela peut signifier :
« le surcoût ajouté » : dans ce cas, ainsi qu’il a été démontré plus haut, ce sont les frais de l’avocat qu’il convient de supprimer.
« leur valeur ajoutée est moindre que celle des avocats » : ah bon ! Mais dans ce cas, quel rapport avec le justiciable ?
f. Au terme d’un maigre et grossier paragraphe, la conclusion est là… et sans appel.
Il faudra avancer d’autres arguments pour convaincre le Parlement.
ENFIN, SUR LA METHODE
Le gouvernement et la Chancellerie tentent de ficeler le dossier sans concertation ni aucune communication sur leurs intentions. Une réforme, laquelle ? Une question de jours, de semaines, de mois ? Une indemnisation en cas de suppression ? Un reclassement des salariés ? Un débat ? Personne n’en sait rien. Et ça commence à se savoir…