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Timestamp: 2018-04-21 22:53:15+00:00
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Précisions sur l'exécution du mandat d'arrêt européen - Décider et Entreprendre
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Précisions sur l’exécution du mandat d’arrêt européen
26 janvier 2017 Redaction Actualité 0
La CJUE vient de préciser les conditions dans lesquelles le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.
Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée
Il appartient aux juridictions nationales de vérifier que les autorités ne pouvaient pas prévoir une telle résistance et que les conséquences de celle-ci sur la remise n’ont pas pu être évitées malgré toutes les diligences déployées par les autorités
M. Tomas Vilkas a fait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis par une juridiction lituanienne.Les autorités irlandaises ont tenté de procéder à la remise de M. Vilkas aux autorités lituaniennes en recourant à un vol commercial. M. Vilkas a cependant été exclu du vol en raison de la résistance qu’il a opposé. Deux semaines plus tard, une deuxième tentative de remise également par un vol commercial a échoué suite à une série d’événements similaires.
Le ministre irlandais de la Justice et de l’Égalité a alors présenté à la High Court (Haute Cour d’Irlande) une requête visant à autoriser une troisième tentative de remise de M. Vilkas. Cette juridiction a cependant estimé ne pas être compétente pour connaitre de cette requête et a ordonné la libération de M. Vilkas.
Le ministre de la Justice et de l’Égalité a interjeté appel de ce jugement devant la Court of Appeal (Cour d’appel d’Irlande). Dans ces conditions, la Court of Appeal demande à la Cour de justice si le droit de l’Union permet aux autorités de convenir, à plus d’une occasion, suite à la survenance d’un cas de force majeure, d’une nouvelle date de remise et, le cas échéant, dans quelles circonstances.
Tout d’abord, la Cour rappelle qu’en vertu du droit de l’Union, la personne recherchée est remise au plus tard dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen. Cette règle est cependant soumise à certaines dérogations. Il est ainsi prévu que, si la remise de la personne recherchée dans le délai prévu s’avère impossible en vertu d’un cas de force majeure dans l’un ou l’autre des États membres, les autorités judiciaires peuvent convenir d’une nouvelle date de remise. En se basant notamment sur les objectifs poursuivis par le législateur de l’Union, la Cour conclut que le droit de l’Union ne limite pas expressément le nombre de nouvelles dates de remise et qu’il permet de fixer une nouvelle date de remise lorsque la remise a échoué plus de dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen.
Ensuite, la Cour examine si l’autorité judiciaire d’exécution (en l’occurrence, les autorités irlandaises) et l’autorité judiciaire d’émission (en l’occurrence, les autorités lituaniennes) doivent convenir d’une troisième date de remise dans le cas où la résistance opposée de manière réitérée par la personne recherchée a fait obstacle par deux fois à la remise.
En premier lieu, la Cour considère que le législateur de l’Union a eu l’intention de se référer à la notion de force majeure entendue dans le sens de circonstances anormales, imprévisibles et étrangères à celui qui l’invoque, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
En deuxième lieu, la Cour souligne que la notion de force majeure doit être interprétée de manière stricte (56). En effet, un cas de force majeure ne peut justifier la prolongation du délai de remise de la personne recherchée que dans la mesure où la remise dans le délai prévu s’avère « impossible » ; le fait que la remise soit rendue plus difficile ne saurait donc justifier l’application de la règle.
La Cour conclut que, dans ce contexte, la résistance opposée par une personne recherchée à sa remise peut être valablement considérée comme une circonstance étrangère et anormale. En revanche, cette situation ne peut, en principe, être qualifiée de circonstance imprévisible.
À plus forte raison, dans une situation dans laquelle la personne recherchée a déjà résisté à une première tentative de remise, le fait que celle-ci résiste également à une deuxième tentative ne peut normalement pas être considéré comme imprévisible.
La Cour note que les autorités étatiques disposent de moyens leur permettant, le plus souvent, de surmonter la résistance opposée par la personne recherchée. Il est également possible d’envisager le recours à des moyens de transport dont l’utilisation ne pourra pas être efficacement empêchée par la résistance de la personne recherchée.
Cependant, la Cour considère qu’il ne peut pas être totalement exclu que, en raison de circonstances exceptionnelles, la résistance opposée par la personne recherchée à sa remise ne puisse objectivement pas être prévue par les autorités concernées et que les conséquences de cette résistance sur la remise ne puissent être évitées malgré toutes les diligences déployées par ces autorités. La Cour conclut qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si l’existence de telles circonstances est établie dans la présente affaire.
Par ailleurs, dans la mesure où il est possible que la Court of Appeal ne qualifie pas de force majeure la résistance réitérée opposée par M. Vilkas, la Cour précise que le droit de l’Union ne peut pas être interprété comme impliquant que, après l’expiration des délais prévus, l’autorité judiciaire d’exécution ne peut plus convenir d’une nouvelle date de remise avec l’autorité judiciaire d’émission ou que l’Etat membre d’exécution n’est plus tenu de poursuivre la procédure d’exécution.
Une interprétation selon laquelle l’autorité judiciaire d’exécution ne devrait plus procéder à la remise de la personne recherchée ni convenir, à cette fin, d’une nouvelle date de remise avec l’autorité judiciaire d’émission après l’expiration des délais prévus serait de nature à porter atteinte à l’objectif d’accélération et de simplification de la coopération judiciaire. Il en résulte que la seule expiration des délais prévus ne peut pas soustraire l’État membre d’exécution à son obligation de poursuivre la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen et de procéder à la remise de la personne recherchée, les autorités concernées devant convenir à cette fin d’une nouvelle date de remise.
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