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Timestamp: 2016-10-27 16:48:40+00:00
Document Index: 315945137

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 40', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 53', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 748', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 748', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 748', 'art. 660', 'art. 33', 'ATF ', 'in fine', 'art. 9', 'ATF ', 'in fine', 'art. 33', 'art. 704', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 159']

2A.84/2001 (05.03.2002)
2A.84/2001/dxc
Les juges f�d�raux Wurzburger, pr�sident de la Cour, Hungerb�hler, M�ller, Yersin, Merkli,
Administration f�d�rale des contributions, Division f�d�rale de l'imp�t direct, l'imp�t anticip�, des droits de timbre, 3003 Berne, recourante,
X.________ SA, intim�e, et
droit de timbre d'�mission (concentration analogue � une fusion)
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 16 janvier 2001)
De 1971 � 1991, X.________ SA a d�tenu le 96,51% du capital-actions de Z.________ Holding SA. Le 25 mai 1989, X.________ SA a d�cid� d'augmenter son capital par l'�mission d'actions de r�serve d'une valeur nominale de 100 fr. souscrites par des banques et destin�es notamment � servir les int�r�ts de la soci�t� sur d�cision de son conseil d'administration. La valeur nominale des actions a �t� soumise � un droit de timbre de 3%.
Afin de simplifier l'actionnariat du groupe, des offres de rachat, assorties d'�change de participations, ont �t� faites aux actionnaires minoritaires de Z.________ SA. Apr�s le refus d'une premi�re offre, X.________ a d�cid� de proc�der � une fusion par absorption. Le 15 mars 1991, la fusion a �t� vot�e par l'assembl�e g�n�rale de Z.________ SA, sous condition que l'ensemble des actionnaires minoritaires accepte l'offre de X.________ SA d'�changer leurs actions contre des actions de X.________ SA et de X.________ Deutschland AG jusqu'au 2 avril 1991. L'�change des actions a finalement eu lieu et la fusion par absorption de Z.________ SA par X.________ SA a �t� ent�rin�e le 13 ao�t 1991 par d�cision unanime de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorb�e, inscrite au registre du commerce le 3 octobre 1991.
Le 29 juillet 1991, X.________ SA a d�clar� � l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) l'�change de 2'410 de ses actions nominatives de r�serve contre les actions de Z.________ SA. Elle a calcul� le droit de timbre d'�mission � 167'403 fr., soit au taux privil�gi� de 1% applicable en cas de concentration �quivalant �conomiquement � une fusion.
Par d�cision du 22 d�cembre 1997, confirm�e sur r�clamation le 16 ao�t 1999, l'Administration f�d�rale a fix� le droit de timbre d'�mission � 3% de la valeur des actions de r�serve remises aux actionnaires de Z.________ SA, sous d�duction du montant d�j� vers� lors de leur �mission, soit � 339'094 fr. 50 suppl�mentaires. A l'appui de cette d�cision, elle a indiqu� que, lorsque la soci�t� reprenante a d�j� une participation correspondant au moins � deux tiers des droits de vote de la soci�t� reprise, l'acquisition de droits suppl�mentaires ne constitue pas une op�ration analogue � la fusion, puisque la concentration a d�j� eu lieu. Le montant suppl�mentaire a �t� pay� par X.________ SA le 15 janvier 1998.
Par d�cision du 16 janvier 2001, sur recours de X.________ SA, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission de recours) a annul� la d�cision sur r�clamation du 16 ao�t 1999 de l'Administration f�d�rale; elle a fix� le droit de timbre d'�mission sur les actions de r�serve au taux de 1% sur le montant re�u en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale, soit 167'403 fr. et ordonn� le remboursement du montant de 339'094 fr. 50.
Se fondant sur l'interpr�tation t�l�ologique de l'art. 9 al. 1 lettre a de la loi f�d�rale du 27 juin 1973 sur le droit de timbre (LT; RS 641.10, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 1993), elle a qualifi� l'op�ration effectu�e par X.________ SA et Z.________ SA de concentration �quivalant �conomiquement � une fusion, consid�rant � cet effet que le taux privil�gi� pouvait �tre accord� �galement dans le cas o�, au moment de l'acquisition d'actions et malgr� l'existence d'une direction d'entreprise unique, la soci�t� reprenante poss�dait d�j� une participation majoritaire sup�rieure � deux tiers. Selon elle, une concentration relevait souvent d'un processus par �tapes impliquant une certaine dur�e et une participation m�me sup�rieure � deux tiers des voix ne donnait pas dans tous les cas une position effectivement dominante. En outre, le but de la loi �tait d'�viter que les nouveaux droits de participation ne soient soumis au droit de timbre plein, alors que l'apport re�u en contrepartie de leur �mission consistait en actions qui avaient d�j� support� cet imp�t.
Agissant par la voie du recours de droit administratif pour violation de l'art. 9 al. 1 lettre a LT, l'Administration f�d�rale demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, d'annuler la d�cision de la Commission de recours du 16 janvier 2001 et de confirmer la d�cision sur r�clamation du 16 ao�t 1999 portant sur le droit de timbre d'�mission suppl�mentaire de 339'094 fr. 50 d� par X.________ SA.
La Commission de recours a renonc� � pr�senter des observations. X.________ SA a conclu au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision de la Commission de recours du 16 janvier 2001, les frais de la cause �tant mis � la charge de l'Administration f�d�rale.
1.1 Dirig� contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA, prise par une commission f�d�rale de recours (art. 98 lettre e OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es aux art. 99 � 102 OJ, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 40 al. 1 LT.
Conform�ment � l'art. 40 al. 2 LT, l'Administration f�d�rale a qualit� pour recourir.
1.2 Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 508 consid. 3a p. 509 et les r�f�rences cit�es). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par la recourante ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). En mati�re de contributions publiques, il peut en outre aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci, lorsque le droit f�d�ral est viol� ou lorsque des faits ont �t� constat�s de mani�re inexacte ou incompl�te (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, il ne peut revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
En outre, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (cf. art. 105 al. 2 OJ).
2.1 La Conf�d�ration per�oit un droit de timbre d'�mission notamment sur la cr�ation ainsi que l'augmentation de la valeur nominale, � titre on�reux ou gratuit, de droits de participation sous la forme d'actions de soci�t�s anonymes (art. 5 al. 1 lettre a LT). Pour la cr�ation, le droit d'�mission sur les droits de participation s'�levait � l'�poque des faits � 3% du montant re�u par la soci�t� en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale (art. 8 al. 1 lettre a LT). Il �tait r�duit, pour les droits de participation cr��s ou augment�s conform�ment � des d�cisions de fusion ou de concentration �quivalant �conomiquement � des fusions, � 1% du prix que la nouvelle soci�t� ou la soci�t� reprenante re�oit en contrepartie des nouveaux droits de participation, mais calcul� au moins sur la valeur nominale (art. 9 al. 1 lettre a LT, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 1993). Selon la novelle du 4 septembre 1991, entr�e en vigueur le 1er avril 1993, ce m�me �tat de fait est exon�r� en vertu de l'art. 6 al. 1 lettre a bis LT, alors que le taux du droit d'�mission a �t� ramen� � 1% d�s le 1er avril 1998 (art. 8 LT; RO 1998 669 677). Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au cas d'esp�ce, ant�rieur � son entr�e en vigueur (art. 53 al. 2 LT).
2.2 En vertu de l'art. 27 LT, sont applicables pour la fixation des droits, les clauses r�elles des documents ou des actes juridiques. Il est conforme au caract�re formel des droits de timbre que la forme juridique donn�e � l'op�ration soit d�cisive et non pas le but �conomique poursuivi par les int�ress�s. L'Administration f�d�rale ne saurait se laisser guider pour ce motif par une vision �conomique des op�rations, � l'exception toutefois des cas dans lesquels la loi utilise elle-m�me des notions � contenu �conomique telles que celle de "manteau d'actions" d�crite par l'art. 5 al. 2 lettre b LT ou celle de "concentration �quivalant �conomiquement � une fusion" (arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 f�vrier 1996 in: Archives 65, p. 666 consid. 3a p. 668/669).
2.3 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative aux droits de timbre, il faut comprendre la notion de fusion comme la r�union de deux ou plusieurs entreprises au sens des art. 748 � 750, 770 al. 3 et 914 CO. La fusion implique qu'une ou plusieurs, voire toutes les soci�t�s qui participent � l'op�ration passent dans une soci�t� nouvellement fond�e ou qui existe d�j� (ATF 102 Ib 140 consid. 2 p. 142 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, s'agissant de l'�change des participations, aucun �l�ment du dossier - et les parties ne pr�tendent pas le contraire - ne permet de conclure � l'existence d'une fusion au sens du droit des obligations. Le registre du commerce ne contient pas non plus d'inscription dans ce sens. Par cons�quent, c'est � bon droit que la Commission de recours a examin� l'offre d'achat et d'�change d'actions de juin 1991 entre la recourante et Z.________ SA � la lumi�re de la notion de concentration analogue � une fusion de l'art. 9 al. 1 lettre a LT.
Les parties ne contestent pas que les autres conditions de l'art. 9 al. 1 lettre a LT sont remplies; d�s lors, seule est litigieuse la question de savoir si la d�tention d'une participation de plus de 66 2/3% de la soci�t� absorb�e permet de refuser le b�n�fice du taux privil�gi� de 1% lors de l'acquisition du solde ou d'une part du solde de la participation, comme le pr�tend l'Administration f�d�rale dans son m�moire de recours en se r�f�rant � sa pratique en la mati�re (cf. prise de position interne du 16 mars 1992 de l'Administration f�d�rale publi�e in: C. Stockar/H. P. Hochreutener, Die Praxis der Bundessteuern, Stempelabgaben und Verrechnungssteuern, StG Art. 9, Abs. 1, lit. a, n� 17 ainsi que, plus tard, dans cette m�me ligne, les directives du mois d'avril 1997 de l'Administration f�d�rale des contributions concernant l'application de l'art. 6 al. 1 lettre a bis LT [publi�es in: Archives 66 p. 217 ss]).
De l'avis de l'Administration f�d�rale en effet, le privil�ge fiscal ne devrait �tre accord� qu'une seule fois. L'effet attendu d'une fusion est r�alis� par l'acquisition de droits de vote sup�rieurs � 66 2/3%, seuil fix�, selon elle, de fa�on d�finitive par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 1976 (ATF 102 Ib 140 ss); cet effet acquis, il ne saurait �tre augment� par l'acquisition de participations suppl�mentaires. Tout au plus, pareille acquisition pourrait-elle renforcer la position de la reprenante, sans avoir d'effets �conomiques tels que ceux qui r�sultent d'une fusion.
La position de l'Administration f�d�rale se fondant essentiellement sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � la notion de concentration analogue � une fusion, il convient d'en rappeler le contenu.
4.1 Dans un arr�t du 14 mai 1976, le Tribunal f�d�ral a constat� que la notion de concentration analogue � une fusion n'�tait pas pr�cis�e par la loi; il a consid�r� qu'une concentration de soci�t�s anonymes �tait analogue � une fusion lorsque, pour une raison quelconque, elle ne pouvait avoir lieu selon l'art. 748 CO, mais qu'elle conduisait � des effets �conomiques identiques � ceux d'une fusion et que les motifs permettant de privil�gier fiscalement la fusion �taient �galement r�alis�s � son �gard. Une concentration de soci�t�s �tait analogue � une fusion lorsque (a) la soci�t� reprenante ne se limitait pas � poss�der des actions et d'en toucher les dividendes, mais qu'elle planifiait son activit� de fa�on � ce que les soci�t�s int�gr�es �conomiquement soient dirig�es par un seul organisme, (b) que l'on pouvait rechercher ou attendre, sur le plan de la capacit� concurrentielle, les r�sultats favorables attendus d'une v�ritable fusion (comme une direction plus efficace, une �conomie de frais d'administration, un moyen plus facile de se procurer des cr�dits etc.) et (c) que l'apport permettait � la soci�t� reprenante de dominer de mani�re absolue les soci�t�s int�gr�es, ce qui de toute fa�on n'�tait pas le cas si elle ne poss�dait pas la majorit� des deux tiers des droits de vote conform�ment aux dispositions du droit de la soci�t� anonyme en vigueur en 1991. Lorsqu'une concentration analogue � une fusion avait lieu et que le privil�ge fiscal devait �tre consenti, il �tait sans importance de savoir pour quel motif la concentration avait lieu et si le but qui �tait recherch� avec un tel privil�ge �tait effectivement atteint. Il �tait ainsi sans importance non plus que les soci�t�s qui fusionnaient aient d�j� collabor� �conomiquement ou aient �t� en concurrence auparavant, une fusion �tant g�n�ralement le dernier pas de la concentration d'entreprises qui se trouvaient d�j� dans des relations plus ou moins �troites. (ATF 102 Ib 140 consid. 3a p. 143 et consid. 4 p. 146/147; cf. aussi Archives 65 p. 666 consid. 3b = RDAF 1997 2 556 consid. 3b p. 559).
Dans un arr�t plus r�cent dat� du 12 d�cembre 1997, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que le privil�ge fiscal de l'art. 9 al. 1 lettre a LT (nouvellement art. 6 al. 1 lettre a bis LT) supposait que les soci�t�s concern�es soient �conomiquement actives; l'injection de liquidit�s d'une soci�t� holding dans une autre par apport d'actions lib�r�es au moyen de ces liquidit�s ne constituait pas une concentration de soci�t�s actives �conomiquement analogue � une fusion au sens de la loi (Revue fiscale 53/1998 358 consid. 2 p. 359/360).
Dans ces deux arr�ts, le Tribunal f�d�ral a soulign� que le but du privil�ge fiscal de l'art. 9 al. 1 lettre a LT (nouvellement art. 6 al. 1 lettre a bis LT), voulu par le l�gislateur, consistait � all�ger les fusions des entreprises de fa�on � accro�tre leur capacit� concurrentielle, avant tout � l'endroit de la concurrence �trang�re, et � la maintenir, les fusions ayant le plus souvent lieu sous la pression urgente de l'�conomie, en favorisant la concentration de domaines d'activit�s qui resteraient sinon s�par�s et ne b�n�ficieraient pas d'�conomies de moyens. Ce privil�ge tendait �galement � �viter une double imposition lors de l'�mission d'actions (ATF 102 Ib 140 consid. 3b p. 144/145; Revue fiscale 53/1998 358 consid. 2c p. 360 et les r�f�rences cit�es).
4.2 A la lumi�re de cette jurisprudence, force est de constater que la Commission de recours a soulign� � bon droit qu'une concentration d'entreprises est un processus qui peut se d�rouler en plusieurs �tapes, dont la derni�re est la fusion v�ritable et qu'une direction d'entreprise unique pr�c�dant l'acquisition de participations n'exclut pas l'existence d'une concentration analogue � une fusion.
Pour le surplus, se r�f�rant � diverses difficult�s rencontr�es par X.________ SA dans la gestion de Z.________ SA, elle a en outre consid�r� que la soci�t� reprenante, bien que poss�dant d�j� une majorit� sup�rieure � deux tiers des droits de vote, avait conserv� un v�ritable int�r�t, sous l'angle concurrentiel, � acqu�rir le contr�le total de la soci�t� absorb�e, dans le but d'�viter notamment les probl�mes li�s � la fusion effective au sens de l'art. 748 CO. Ainsi, l'acquisition des deux tiers des actions d'une soci�t�, si elle permettait � l'actionnaire de contr�ler la soci�t�, ne supprimait pas pour autant les droits des actionnaires minoritaires, en particulier en mati�re de droit au dividende (cf. art. 660 al. 1 CO). De m�me, le fait de porter une participation au del� du seuil de 98% des droits de vote d'une soci�t� cot�e permettait de r�aliser une �tape suppl�mentaire dans le processus de domination d'une soci�t� notamment au regard du droit d'annulation des titres restants conf�r� � l'offrant par l'art. 33 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1), qui d�montrerait, nonobstant son entr�e en vigueur post�rieure aux faits de la cause, que le passage d'un contr�le � hauteur de 98% � un contr�le total peut rev�tir une importance particuli�re pour une soci�t�.
4.3 Il ressort du dossier que X.________ SA cherchait pr�cis�ment � �viter, par la fusion des deux soci�t�s en cause, l'ing�rence des actionnaires minoritaires de Z.________ SA, ces derniers mettant en cause la politique de la direction (mise en place par X.________ SA) durant les derniers exercices commerciaux, for�ant par exemple cette derni�re � adopter une strat�gie d'acquisition d'entreprises par le biais d'autres soci�t�s que Z.________ SA. La d�cision de fusion au sens formel n'ayant pas obtenu l'agr�ment des actionnaires minoritaires de Z.________ SA, une concentration par la voie d'une offre publique d'acquisition des actions permettait d'�viter les al�as de la proc�dure formelle, en particulier le risque d'�ventuels proc�s d'actionnaires minoritaires longs, co�teux et n�fastes pour l'image de X.________ SA dans l'opinion publique.
Il appara�t, dans ces conditions, que l'offre publique d'achat permettait � X.________ SA de dominer de mani�re absolue la soci�t� absorb�e et de proc�der sans risque � la fusion compl�te des entreprises, l'unanimit� des votes �tant acquise, dans le but de renforcer sa capacit� concurrentielle conform�ment aux exigences de la jurisprudence rappel�e ci-dessus.
4.4 L'Administration f�d�rale voudrait d�duire de l'arr�t du 14 mai 1976 qu'une concentration ne saurait �tre analogue � une fusion si la soci�t� reprenante d�tient d�j� 66 2/3% des droits de vote de la soci�t� reprise. Certes, le Tribunal f�d�ral a bien affirm� que "l'absence d'une majorit� de deux tiers ne conf�re en aucun cas une domination absolue dont l'intensit� puisse �tre consid�r�e comme analogue � celle conf�r�e par une fusion" (ATF 102 Ib 140 consid. 5 in fine p. 149-150). Toutefois, ce faisant, il excluait uniquement l'octroi du privil�ge fiscal de l'art. 9 al. 1 lettre a LT tant que l'augmentation des participations ne conf�rait pas la majorit� des deux tiers des droits de vote � son d�tenteur. L'Administration f�d�rale ne saurait par cons�quent s�rieusement soutenir que l'effet analogue � une fusion, recherch� lors de la concentration d'entreprises, ne peut �tre atteint qu'une fois, lorsque le seuil de 66 2/3% des droits de vote - r�sultant des dispositions du droit de la soci�t� anonyme en vigueur en 1991 - est franchi et non lorsque des seuils sup�rieurs, permettant � la soci�t� d'asseoir sa position, en particulier au regard de nouvelles exigences l�gislatives, sont atteints. (ATF 102 Ib 140 consid. 4 in fine p. 147; cf. sur ce point, Markus Reich, Unternehmenumstrukturierungen im schweizerischen Steuerrecht, Bonn 1993, n� 663, p. 158; cf. aussi Ernst H�hn/Robert Walburger, Steuerrecht, vol. II, 8�me �d., Haupt 1999, p. 547 s.; Andr� Serge Wirz, Die Quasifusion von Aktiengesellschaften im schweizerischen Steuerrecht, Th�se St-Gall 1997, p. 229 ss, en particulier, s'agissant des seuils inf�rieurs � 66 2/3%).
Au demeurant, la notion de concentration analogue � une fusion �tant une notion � contenu �conomique (cf. consid. 2.2 ci-dessus), c'est � tort que l'Administration f�d�rale se cantonne � un examen strictement juridique de la situation et conteste les effets de l'augmentation d'une participation d�j� sup�rieure � 66 2/3% des droits de vote que ni l'art. 33 LBVM ni les art. 704 al. 1 et 706 al. 2 ch. 4 CO n'�taient entr�s en vigueur au moment des faits � juger. Certes, les r�gles qui r�gissent les modalit�s de vote au sein de la soci�t� anonyme sont importantes; elles permettent pour le moins, au gr� des modifications l�gislatives sur ce point, de d�terminer � partir de quel seuil un actionnaire d�tient une majorit� lui assurant une influence d�cisive sur la soci�t�; � cet �gard, elles constituent une condition n�cessaire � l'octroi du privil�ge fiscal de l'art. 9 al. 1 lettre a LT. Mais, elles ne pr�jugent toutefois pas de l'avantage concurrentiel recherch� ou attendu sous l'angle �conomique d'une augmentation de la participation au del� d'un tel seuil, ce que la Commission de recours s'est attach�e � bon droit � d�montrer de mani�re convaincante.
4.5 Par cons�quent, en qualifiant de concentration analogue � une fusion l'�mission des actions n�cessaire � l'�change des participations des soci�t�s X.________ SA et Z.________ SA et la privil�giant fiscalement, la Commission de recours n'a pas viol� l'art. 9 al. 1 lettre a LT.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'Administration f�d�rale qui succombe et qui d�fend un int�r�t p�cuniaire (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario en relation avec les art. 153 et 153a OJ). X.________ SA qui obtient gain de cause mais n'est pas assist�e d'un mandataire professionnel n'a pas droit � des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument judiciaire de 8'000 fr. est mis � la charge de l'Administration f�d�rale des contributions.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'Administration f�d�rale des contributions, � X.________ SA et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions.