Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-4-juin-2012-bejc_201206043_fr
Timestamp: 2017-10-20 06:46:50+00:00
Document Index: 17500456

Matched Legal Cases: ["l'article 125", '§2', "l'article 125", '§2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique C.10.0474.N
Cour de cassation - Arrêt du 4 juin 2012 (Belgique)
Justel 20120604-3
C.10.0474.N
Dès lors que le législateur n'a prévu à l'égard des retraités cohabitants non mariés qui supportent conjointement les charges fixes de leur entretien aucune disposition similaire à l'article 125, §2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses qui règle le régime des retraités cohabitants mariés et tend à ce que le calcul du minimum garanti de pension tienne dans une certaine mesure compte des moyens financiers plus importants dont bénéficient les personnes qui supportent conjointement les charges fixes de leur entretien, la discrimination fondée sur la différence de traitement injustifiée existant en matière de supplément au minimum garanti de pension entre cohabitants mariés et cohabitants non mariés résulte non de l'article 125, §2, de la loi du 26 juin 1992 précitée mais du fait que le législateur n'a pas prévu de disposition spéciale à l'égard des retraités cohabitants non mariés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
N° C.10.0474.N
1.	SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC,
2.	ÉTAT BELGE.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 21 avril 2009 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.
Par ordonnance du 5 avril 2012, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
1. En vertu de l&apos;article 125, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, les revenus provenant de l&apos;exercice de l&apos;activité professionnelle du conjoint sont déduits du supplément au minimum garanti de pension accordé au retraité marié bénéficiaire d&apos;une pension du secteur public.
Cette disposition tend à ce que le calcul du minimum garanti de pension tienne dans une certaine mesure compte des moyens financiers plus importants dont bénéficient les personnes qui supportent conjointement les charges fixes de leur entretien.
Le législateur n&apos;a pas prévu de disposition similaire en ce qui concerne les retraités cohabitants non mariés qui supportent également conjointement les charges fixes de leur entretien.
2. La discrimination alléguée, qui est fondée sur la différence de traitement injustifiée existant en matière de supplément au minimum garanti de pension entre cohabitants mariés et cohabitants non mariés, en ce qu&apos;une déduction est applicable à l&apos;égard des retraités mariés et non à l&apos;égard des retraités cohabitants non mariés, résulte non de l&apos;article 125, § 2, de la loi du 26 juin 1992 mais du fait que le législateur n&apos;a pas prévu de disposition spéciale à l&apos;égard des retraités cohabitants non mariés.
Le moyen, qui est fondé sur la thèse que la discrimination résulte de la disposition légale précitée, manque en droit.
3. Dès lors que la discrimination invoquée ne résulte pas de l&apos;article 125, § 2, de la loi du 26 juin 1992, il n&apos;y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
4. Eu égard à l&apos;arrêt n° 18/2010 rendu le 25 février 2010 par la Cour constitutionnelle et conformément à l&apos;article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le premier défendeur sera condamné aux dépens.
Condamne le premier défendeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l&apos;avocat général Ria Mortier, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.