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Timestamp: 2016-10-28 14:23:25+00:00
Document Index: 52359736

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 134', 'art. 156']

C 125/02 (22.05.2003)
C 125/02
Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1207 Gen�ve, intim�
(Jugement du 14 mars 2002)
Inscrit au ch�mage depuis le 2 septembre 1996, C.________ a �t� indemnis� par la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse), notamment du 26 mai 1997 au 1er septembre 1998 puis du 1er au 31 octobre 1999.
Dans le courant du mois de novembre 1999, la caisse a constat� que l'assur� �tait inscrit au Registre du commerce du canton de Gen�ve comme directeur de la soci�t� A.________ SA avec signature individuelle (du 30 mai 1997 au 10 janvier 2000), puis, comme administrateur, �galement avec signature individuelle (d�s le 10 janvier 2000), et qu'il poss�dait 49 actions de cette soci�t�. Elle a alors soumis le cas pour examen � l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: l'OCE). Par d�cision du 23 f�vrier 2000, cet office a ni� le droit aux prestations de l'assurance-ch�mage � l'assur� du 26 mai 1997 au 1er septembre 1998 et d�s le 1er octobre 1999. Cette d�cision, confirm�e le 22 septembre 2000 par le Groupe r�clamations de l'OCE, est entr�e en force, faute d'avoir �t� attaqu�e en temps utile. La caisse a alors exig� de C.________ la restitution d'un montant de 34'096 fr. 20 repr�sentant les indemnit�s de ch�mage vers�es � tort du 26 mai 1997 au 1er septembre 1998 et du 1er au 31 octobre 1999 (d�cision du 23 avril 2001).
Sans contester cette d�cision, qui est entr�e en force, l'assur� a d�pos�, le 23 mai 2001, une demande de remise de l'obligation de restituer la somme r�clam�e. Par d�cision du 5 octobre 2001, l'OCE a rejet� cette demande, motif pris que la condition de la bonne foi n'�tait pas r�alis�e. Le Groupe r�clamations de l'OCE a confirm� ce point de vue par d�cision du 20 d�cembre 2001.
L'assur� a recouru contre cette d�cision devant la Commission de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du canton de Gen�ve qui l'a d�bout� par jugement du 14 mars 2002.
C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant � la lib�ration de l'obligation de restituer le montant r�clam� par la caisse. Il demande �galement � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'OCE, Groupe r�clamations, conclut implicitement au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
Le proc�s concernant la remise de l'obligation de restituer des prestations n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 122 V 136 consid. 1). Le Tribunal f�d�ral des assurances doit d�s lors se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Le recourant se plaint tout d'abord, de mani�re implicite du moins, d'une violation de son droit d'�tre entendu, dans la mesure o� les juges cantonaux n'ont pas proc�d�, malgr� sa requ�te, � l'audition des deux conseill�res en placement avec lesquelles il a �t� en contact tout au long de sa p�riode de ch�mage. A cet �gard, le recourant reproche �galement � l'instance judiciaire cantonale de ne pas avoir discut� le motif li� � l'absence d'audition de ces deux personnes, pas plus d'ailleurs que les autres griefs invoqu�s dans son �criture cantonale.
Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences). Le juge peut toutefois, sans violer le droit d'�tre entendu des parties, mettre un terme � l'instruction si, par appr�ciation anticip�e des preuves, il s'estime suffisamment renseign� pour trancher sur le litige (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arr�t cit�).
4.1 Au cours de la proc�dure cantonale, que ce soit devant la premi�re ou la seconde instance de recours, C.________ a fait valoir, entre autres motifs, que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir tu sa qualit� d'administrateur et d'actionnaire de la soci�t� A.________ SA aux organes de l'assurance-ch�mage, d�s lors qu'il s'en �tait ouvert � sa conseill�re en personnel. En particulier, il aurait inform� la conseill�re B.________ de la fondation de cette soci�t� et du fait qu'il en �tait responsable au moment o� il a demand� l'octroi de mesures pour l'encouragement d'une activit� ind�pendante, en janvier 1998. Il aurait ensuite �galement inform� sa nouvelle conseill�re en placement A.________ de sa participation dans la soci�t�. En cons�quence, il demandait l'audition de ces deux conseill�res en personnel afin qu'elles confirment ses dires.
4.2 Ni le Groupe r�clamations de l'OCE, ni les premiers juges n'ont proc�d� � l'administration de ces preuves. Si le Groupe r�clamations s'est certes fond� sur les donn�es informatiques relatives aux entretiens que le recourant avait eus avec sa conseill�re en personnel (d�cision du 20 d�cembre 2001, point 36), il n'a en revanche pas directement requis cette personne de se prononcer sur ce point pour confirmer ou infirmer les dires de C.________. De son c�t�, l'instance cantonale de recours n'a apparemment pas jug� utile d'interroger de t�moins, ni expliqu� pour quelle raison elle n'avait pas proc�d� � l'audition requise par l'assur�.
Au regard de l'examen de la condition de la bonne foi du recourant (cf. art. 95 al. 2 LACI), il importait, dans le cas particulier, de savoir si celui-ci avait effectivement �voqu� - comme il le pr�tend - son r�le d'administrateur dans ladite soci�t� avec les conseill�res en placement au cours de sa p�riode de ch�mage. L'instance cantonale de recours ne pouvait par cons�quent tenir pour av�r� que le recourant �a toujours tu sa qualit� d'actionnaire et de directeur de la soci�t� en question, sans interroger les personnes concern�es - t�moins directs des faits all�gu�s. En statuant sans �claircir ce point par une mesure d'instruction, elle a donc viol� le droit d'�tre entendu du recourant.
Pour ce motif, le recours doit �tre admis et la cause renvoy�e � l'instance cantonale de recours pour instruction compl�mentaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs invoqu�s par le recourant.
Les frais de proc�dure, qui n'est pas gratuite s'agissant d'un litige qui ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario) doivent �tre mis � la charge de l'office intim� qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Dans la mesure o� elle vise la dispense de payer des frais de proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant est d�s lors sans objet.
Le recours est admis. Le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du canton de Gen�ve du 14 mars 2002 est annul� et la cause lui est renvoy�e pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
Les frais de justice, consistant en un �molument de 3'000 fr., seront support�s par l'intim�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.