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Timestamp: 2018-11-13 21:28:26+00:00
Document Index: 264543021

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 51', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 51', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 64']

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1 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables Janvier 2015 Aide à l exécution pour la mise en œuvre des conditions de raccordement de la production d électricité visées aux art. 7 et 28a de la loi sur l énergie (LEne; RS 730.0) Version 2.1
2 Table des matières 1. Aperçu et champ d application de l aide à l exécution Recommandation pour le calcul et la fixation de la rétribution de l électricité produite dans le cadre de contrats existants liant les gestionnaires de réseau à des producteurs indépendants dont les installations utilisent des énergies renouvelables conformément à l art. 28a, al. 1, LEne (Financement des frais supplémentaires) Recommandation pour le calcul et la fixation du prix d achat pratiqué sur le marché conformément à l art. 7 LEne Recommandations générales pour l exécution /8
3 1. Aperçu et champ d application de l aide à l exécution Conformément à l art. 7 LEne, les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre sous une forme adaptée au réseau et de rétribuer les énergies fossiles et renouvelables produites dans leur zone de desserte, sauf l électricité issue de centrales hydrauliques de plus de 10 MW de puissance. La rétribution se fonde sur les prix d une énergie équivalente pratiqués sur le marché (art. 7, al. 2, LEne). Pour les contrats existants visés à l art. 28a LEne, liant les gestionnaires de réseau à des producteurs indépendants pour la reprise d électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables, les conditions de raccordement au sens de l art. 7 dans sa version du 26 juin 1998 (ci-après ancien art. 7 LEne) sont applicables jusqu au 31 décembre 2035 pour les installations hydroélectriques et jusqu au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations. La présente aide à l exécution doit permettre aux acteurs concernés de régler les questions relatives au raccordement tout en respectant les lignes directrices fixées au niveau fédéral. Elle s appuie sur les normes de droit actuelles ou se réfère au sens et au but de la loi. L aide à l exécution s applique lorsque les producteurs et les gestionnaires de réseau tenus de reprendre l électricité ne peuvent s accorder sur les modalités de l injection. En cas de désaccord sur les conditions de raccordement, la décision revient à la Commission de l électricité (ElCom) (art. 25, al. 1 bis, LEne). Les questions relatives à la consommation propre et à la disposition des compteurs sont réglées dans l aide à l exécution pour la mise en œuvre de la consommation propre /8
4 2. Recommandation pour le calcul et la fixation de la rétribution de l électricité produite dans le cadre de contrats existants liant les gestionnaires de réseau à des producteurs indépendants dont les installations utilisent des énergies renouvelables conformément à l art. 28a, al. 1, LEne (Financement des frais supplémentaires) L Office fédéral de l énergie (OFEN) recommande un prix annuel moyen minimum de 15 ct./kwh pour la rétribution de l énergie excédentaire injectée sous forme de courant électrique dans le réseau desservant la collectivité et provenant d installations de producteurs indépendants alimentées par des énergies renouvelables. Pour les centrales hydrauliques, cette rétribution est réservée aux installations d une puissance brute maximale de 1 MW (cf. ancien art. 7, al. 4, LEne); conformément à l ancien art. 5, al. 1, OEne, la rétribution est calculée selon l art. 51 de la loi sur l utilisation des forces hydrauliques (LFH). Pour ce type d installations, l ElCom peut réduire dans certains cas la rétribution de manière appropriée lorsqu'il existe un décalage manifeste entre la rétribution et les coûts de production (cf. art. 28a, al. 2, LEne). Les entreprises chargées de l approvisionnement énergétique de la collectivité établissent elles-mêmes les tarifs de rétribution, différenciés dans le temps, de façon à ce que le prix annuel moyen pour une livraison en continu ne soit pas inférieur à 15 ct./kwh. Des rétributions supérieures sont admises. Pour des installations mises en service entre 1992 et 1999 en particulier, l OFEN recommande un prix annuel moyen de 16 ct./kwh pour ne pas nuire au crédit dont bénéficient les investissements à long terme. Ce calcul de la rétribution s applique aux installations de production suivantes : Installations de production qui sont soutenues par le financement des frais supplémentaires FFS (art. 28a LEne). Cette recommandation s appuie sur les coûts engendrés par les nouvelles installations de production indigènes, déterminés empiriquement. La rétribution recommandée prend en compte, par approximation, les coûts d acheminement et de transformation. Conformément à l art. 28a LEne en relation avec l ancien art. 7, al. 3, LEne, la rétribution est déterminée par les prix pratiqués pour une énergie équivalente issue de nouvelles installations de production indigènes. Pour respecter cette équivalence, la rétribution doit être fixée de façon différenciée selon les tarifs de vente hauts, bas et saisonniers de l entreprise chargée de l approvisionnement énergétique de la collectivité. 4/8
5 3. Recommandation pour le calcul et la fixation du prix d achat pratiqué sur le marché conformément à l art. 7 LEne L OFEN recommande de rétribuer l énergie injectée sous forme de courant électrique dans le réseau, compte tenu de l art. 2b OEne, au minimum sur la base du prix client final facturé sur le site de production décentralisée pour l énergie 2 d un produit électrique standard aux petits consommateurs captifs (profil de consommation H4 3 ), sous déduction de 8 % 4. Le prix d achat pratiqué sur le marché peut être fixé de façon différenciée selon les heures d utilisation à l instar des prix des clients finaux. Les charges assumées du côté du réseau pour les services-système et les coûts de reprise supportés par les gestionnaires de réseau ne sont pas pris en compte. Des rétributions plus élevées sont possibles. Si l exploitant du réseau prend en charge, outre l énergie, la qualité écologique (par ex. pour la vente de produits électriques issus de sources d énergie renouvelables), cette plus-value écologique doit être rétribuée en plus du prix d achat pratiqué sur le marché. Pour les installations d une capacité de production supérieure à 150 kva, un tarif correspondant avec mesure de puissance sert à déterminer le prix d achat pratiqué sur le marché. Ces calculs de la rétribution s appliquent aux installations de production suivantes : Installations de production utilisant des énergies renouvelables et n étant pas rétribuées conformément à l art. 7a LEne (rétribution à prix coûtant du courant injecté RPC) ou à l art. 28a LEne (financement des frais supplémentaires). Centrales hydrauliques (avec date de mise en exploitation postérieure au ) d une puissance brute allant jusqu à 10 MW (conformément à l art. 51 de la loi sur l utilisation des forces hydrauliques (LFH)). Installations de production partiellement alimentées par des énergies non renouvelables, en particulier les usines d incinération des ordures ménagères. Installations à couplage chaleur-force alimentées par des agents énergétiques fossiles pour autant qu elles présentent un rendement total d au moins 80% 5. 2 Les coûts pour l utilisation du réseau, les services-système ou les redevances aux collectivités publiques ne sont pas pris en compte kwh/an: logement de 5 pièces avec cuisinière électrique et sèche-linge (sans chauffe-eau électrique). 4 La déduction correspond à la marge des distributeurs. 5 Cf. art. 80 de l ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2. 5/8
6 4. Recommandations générales pour l exécution a) Traitement des demandes de raccordement au réseau par les producteurs Les demandes de raccordement au réseau doivent être traitées sans délai par les gestionnaires de réseau. L égalité de traitement des requérants doit être garantie, en particulier en ce qui concerne la durée de traitement. Le traitement de la demande, l attribution de l autorisation de raccordement et les contrôles d installation et de sécurité doivent s effectuer selon les mêmes tarifs, pour une dépense comparable, que ceux appliqués aux acquéreurs d énergie n ayant pas leur propre production. b) Coûts de mesure de l énergie Conformément à l art. 2, al. 3, OEne, les coûts de l instrument de mesure et de la mise à disposition des données mesurées (s il s agit d un raccordement visé à l art. 7 LEne) sont à la charge du producteur. L OFEN recommande que les coûts justifiables pour l instrument de mesure, l instrument de transmission des données, l installation, les frais de transmission des données ainsi que le traitement des données puissent être considérés comme coûts de mesure. Les coûts de mesure imputés au producteur ne doivent pas excéder les coûts des prestations de mesure effectuées par des tiers. Pour donner un ordre de grandeur, conformémément à une communication du 12 mai 2011, l ElCom estime que des coûts de mesure de la courbe de charge de 600 francs par an ne sont pas excessifs 6. c) Facturation de prestations supplémentaires des entreprises chargées de l approvisionnement énergétique de la collectivité Il est interdit de facturer des prestations liées à l obligation de reprise par les entreprises chargées de l approvisionnement énergétique de la collectivité allant au-delà de la déduction forfaitaire prévue au chapitre 3. Sont concernés notamment les relevés de courant injecté, la production de notes de crédit, les évaluations pour la Confédération et les cantons, les frais de gestion du réseau et de conduite technique de l entreprise. 6 Cf. communication de l ElCom du 12 mai 2011 concernant les coûts de mesure et l accès aux mesures pour les consommateurs finaux équipés d un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données 6/8
7 d) Décompte de l énergie réactive Les gestionnaires de réseau et les producteurs s accordent sur l exploitation technique de l installation productrice concernant l énergie active et l énergie réactive. La facturation réciproque de l énergie réactive fournie ou acquise se fonde sur les mêmes prix que ceux pratiqués pour les consommateurs captifs ne disposant pas de leur propre installation de production d énergie. Si le gestionnaire de réseau demande une rémunération pour le courant réactif fourni, une justification détaillée du décompte doit être présentée. Le droit de facturer l énergie réactive fournie est accordé lorsque le facteur de puissance, par rapport à l énergie active reprise, est plus bas que le cos phi toléré pour des acquéreurs d énergie n ayant pas leur propre installation de production d énergie. e) Groupes tarifaires pour consommateurs finaux disposant de leur propre installation de production d énergie En vue d une imputation des coûts de réseau simplifiée et conforme au principe de causalité, les gestionnaires de réseau peuvent répartir les consommateurs finaux dans différents groupes tarifaires. Les caractéristiques de consommation sont déterminantes pour la formation de groupes de clients. Pour les installations d une puissance supérieure ou égale à 10 kva, la répartition des clients finaux dans un groupe de clients présentant des caractéristiques de consommation similaires n est autorisée que si leur profil d acquisition sur le réseau diffère de manière considérable (art. 18, al. 1 bis, OApEl). Pour les petites installations (< 10 kva), un seuil minimal s applique pour la formation de groupes tarifaires séparés: dans ce cas, seules les caractéristiques de consommation sont déterminantes pour la formation de groupes de clients. Même lorsque le profil d acquisition sur le réseau diffère de manière considérable, un client final ne doit pas être affecté à un autre groupe de client en raison de la production locale. f) Traitement d installations de production d entreprises chargées de l approvisionnement énergétique de la collectivité et de producteurs indépendants dans les programmes d énergie renouvelables Il est recommandé aux entreprises chargées de l approvisionnement énergétique de la collectivité qui, dans l optique de l art. 7b LEne (contributions volontaires pour atteindre les objectifs visés par l art. 1, al. 3, LEne ou dans le cadre d obligations légales cantonales ou communales), vendent à des clients finaux de l électricité issue d énergies renouvelables en tant que courant renouvelable, de vérifier l intégration des installations de production de producteurs décentralisés à leurs programmes de vente. La rétribution des livraisons 7/8
8 d énergie de producteurs décentralisés devrait s effectuer à des prix comparables à ceux d installations équivalentes. g) Point de raccordement et prise en charge des coûts de la ligne de desserte 7 Sous réserve de l art. 2, al. 4, OEne (mesures visant à éviter les effets perturbateurs d ordre technique), les gestionnaires de réseau doivent, conformément à l art. 2, al. 5, et à l art. 3 OEne, relier le producteur avec le point d injection le plus avantageux techniquement et économiquement. Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu au point d'injection et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge du producteur (art. 2, al. 5, OEne). h) Publication des taux de rétribution Il est recommandé aux entreprises chargées de l approvisionnement énergétique de la collectivité de rendre publics les taux de rétribution adaptés à la présente aide à l exécution /8
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