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Timestamp: 2016-10-25 22:51:09+00:00
Document Index: 95832177

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

113 Ia 9417. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1987 dans la cause A. contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Recours form� devant une section du tribunal cantonal; procuration d�pos�e par inadvertance devant une autre section. 1. Lorsque l'autorit� refuse d'entrer en mati�re au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'a qualit� pour recourir que dans la mesure o� il est condamn� aux frais (consid. 1). 2. La section du tribunal appel�e � statuer tombe dans le formalisme excessif si elle refuse de tenir compte de la procuration d�pos�e par inadvertance devant une autre section (consid. 2). Faits � partir de page 94
Les �poux W., pr�venus d'insoumission � une d�cision de l'autorit�, ont �t� renvoy�s par ordonnance du Juge informateur comp�tent devant le Tribunal de police. D�clarant agir en leur nom, Me A. a form� � temps un recours contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois; il n'a pas joint de procuration � son m�moire.
A r�ception de celui-ci, le greffe de l'autorit� saisie a imparti � Me A. un d�lai de cinq jours pour produire une procuration des recourants, � peine d'irrecevabilit�. Avant l'�ch�ance de ce d�lai, Me A. a adress� une procuration au Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, qui est une autre section de ce tribunal. Il n'existait alors aucune proc�dure pendante devant la Chambre des recours dans laquelle une procuration ait �t� demand�e � Me A. en sa qualit� de repr�sentant des BGE 113 Ia 94 S. 95�poux W.
Par arr�t du 13 avril 1987, le Tribunal d'accusation a rejet� pr�judiciellement le recours et mis les frais par 150 francs � la charge de Me A. L'arr�t retient que la procuration requise n'a pas �t� produite dans le d�lai et que, m�me si on entrait en mati�re sur le recours, il faudrait le rejeter.
Agissant en son nom, Me A. forme un recours de droit public contre cet arr�t. Il en requiert l'annulation pour exc�s de formalisme et arbitraire dans l'application du droit cantonal.
1. a) En tant qu'il �carte le recours des �poux W. aupr�s du Tribunal d'accusation, le recours n'est pas recevable, pour deux motifs diff�rents.
aa) En effet, le prononc� touche directement ceux qui ont form� le recours et ceux-ci auraient qualit� pour se plaindre de ce que leur propre recours n'aurait ind�ment pas �t� pris en consid�ration; la qualit� pour recourir suppose que le recourant soit directement touch� dans ses droits (ATF 112 Ia 177 consid. a, ATF 108 Ia 284 consid. c, 285, ATF 105 Ia 57 consid. b).
En revanche, le repr�sentant des recourants n'est pas partie � la proc�dure et n'est pas personnellement l�s�. Il n'est touch� que de mani�re indirecte. Cette circonstance ne l'autorise pas � agir et finalement � disposer d'un droit qui ne lui appartient pas en propre; les repr�sent�s ayant tout loisir d'agir en leur nom, il n'y a non plus aucun int�r�t � reconna�tre un droit d'agir au repr�sentant dont les pouvoirs auraient �t� m�connus � tort.
Le recours est donc d�j� irrecevable, sur ce point, faute de qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
bb) Les �poux W. eussent-ils recouru, leur recours e�t aussi �t� irrecevable, en raison de l'insuffisance de sa motivation (art. 90 al. 1 lettre b OJ).
En effet. l'arr�t attaqu�, qui "rejette pr�judiciellement le recours", se fonde sur une motivation principale (irrecevabilit� faute de procuration) et une motivation subsidiaire (rejet du recours, en tant qu'il est recevable). Or le recours s'en prend uniquement � la motivation principale, sans tenter de d�montrer en quoi la motivation subsidiaire serait contraire � la Constitution; de jurisprudence BGE 113 Ia 94 S. 96constante, cette insuffisance entra�ne l'irrecevabilit� du recours (ATF 111 II 399/400, 107 Ib 268 consid. b).
cc) Au vu de ce qui pr�c�de, il est vain de rechercher si les exigences de l'art. 87 OJ sont satisfaites (recours pour violation de l'art. 4 Cst. dirig� contre une d�cision incidente).
b) Le recourant est par contre directement l�s� par le prononc� qui le condamne personnellement au paiement des frais de justice, en tant que "falsus procurator" ou tenu pour tel (cf. aussi ATF 98 Ia 147); il s'agit d'une d�cision finale.
Dans la mesure o� il conteste ce prononc�, l'avocat peut d�montrer, � titre pr�judiciel, qu'il a valablement agi comme repr�sentant en justifiant � temps de ses pouvoirs, de sorte que le recours n'aurait pas d� �tre d�clar� irrecevable.
2. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si la d�cision attaqu�e viole arbitrairement le droit cantonal, en particulier si elle a arbitrairement m�connu que le dossier contenait d�j�, comme le soutient Me A., une procuration �tendue des �poux W., conf�rant les pouvoirs n�cessaires �galement pour former un recours (cf. ATF 104 Ia 404). En effet, il appara�t que la d�cision attaqu�e viole de toute mani�re l'art. 4 Cst.
Cette disposition prohibe notamment le d�ni de justice et en particulier l'exc�s de formalisme, c'est-�-dire l'application de r�gles de forme qui ne sont pas justifi�es par des int�r�ts dignes de protection (ATF 112 Ia 308 consid. a, ATF 111 Ia 174 consid. c).
Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� qu'il y a un exc�s de formalisme � s'en tenir � la lettre d'un acte de proc�dure, au lieu de l'interpr�ter raisonnablement selon son sens, lorsqu'il est �vident que la d�claration du plaideur ou de son avocat proc�de d'une inadvertance ind�niable. L'exc�s de formalisme est r�alis� lorsqu'on n'interpr�te pas une d�claration d'"opposition" comme un appel, seule voie de droit ouverte (ATF 93 I 209), lorsqu'un tribunal refuse d'entrer en mati�re sur un recours qui est adress� par m�garde au greffe plut�t qu'au tribunal, l'un et l'autre �tant des organes d'une seule unit� (ATF 87 I 5), ou qui est adress� par m�garde �galement � une section d'un tribunal, alors qu'il aurait d� l'�tre � une autre section du m�me tribunal, les deux sections n'�tant que des subdivisions d'une seule autorit� (ATF 101 Ia 324).
Une telle situation est aussi r�alis�e en l'esp�ce. Le Tribunal d'accusation et la Chambre des recours sont tous deux des sections de la m�me autorit�, le Tribunal cantonal. D�s lors, il y a eu exc�s de formalisme � consid�rer que la procuration adress�e par m�garde � BGE 113 Ia 94 S. 97la Chambre des recours ne valait pas dans le cadre du recours adress� au Tribunal d'accusation. Il faut en tout cas l'admettre dans les circonstances du cas particulier, o� l'employ� qui a re�u la lettre et la procuration de Me A. pouvait et devait se rendre compte qu'elles ne concernaient pas la Chambre des recours, mais le Tribunal d'accusation, ce qu'il ne lui �tait pas difficile de v�rifier. En m�connaissant que la procuration demand�e avait �t� remise � temps et en pronon�ant de ce fait l'irrecevabilit� du recours, le Tribunal d'accusation a commis un exc�s de formalisme constitutif de d�ni de justice formel. Me A. ayant justifi� de ses pouvoirs, le recours de ses clients n'aurait pas d� �tre d�clar� irrecevable et lui-m�me n'aurait pas d� �tre condamn� aux frais. Le prononc� sur ce dernier point doit donc �tre annul�.
3. Le recours �tant partiellement admis sur un point important, il n'y a pas lieu de mettre des frais � la charge du recourant et des d�pens r�duits doivent lui �tre allou�s.
Admet partiellement le recours et annule l'arr�t attaqu� en tant qu'il met les frais � la charge du recourant.
D�clare le recours irrecevable pour le surplus.