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octobre | 2005 | lex libris
Archives mensuelles : octobre 2005	22 octobre 2005	Les libertés fondamentales communautaires peuvent s’articuler avec les droits fondamentaux européens
La liberté de circulation peut être limitée par la liberté
d’expression et de réunion protégée par la convention européenne des droits de
l’homme. C’est sans doute l’apport principal (la bonne nouvelle ?) de
l’arrêt Schmidberger de la cour
de justice des communautés européenne.
On le sait, et la
cour le rappelle d’ailleurs avec force, « la libre circulation des
marchandises constitue l’un des principes fondamentaux de la
Communauté » : A cet égard, l’article 30 du traité prévoit que les
restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet
équivalent, sont interdites entre les États membres et l’article 34 prohibe
entre ces derniers les restrictions quantitatives à l’exportation et toutes les
mesures d’effet équivalent. Dans l’affaire de la « guerre des
fraises », la cour avait même précisé que l’article 30 ne prohibe pas
« les seules mesures d’origine étatique qui, en elles-mêmes, créent des
restrictions au commerce entre les États membres, mais peut également trouver à
s’appliquer lorsqu’un État membre s’est abstenu de prendre les mesures requises
pour faire face à des entraves à la libre circulation des marchandises dues à
des causes qui ne sont pas d’origine étatique ».
Aussi, en l’espèce, on aurait pu s’attendre à voir la cour
condamner l’autorisation donnée par le gouvernement autrichien à un groupe de
manifestants écologistes de bloquer pendant 30 heures la circulation sur une
autoroute alpine très fréquentée par les camions transportant des marchandises
vers l’Allemagne.
D’ailleurs, le juge communautaire rappelle avec force que
« eu égard au rôle fondamental dévolu à la libre circulation des
marchandises dans le système de la Communauté et, en particulier, pour le bon
fonctionnement du marché intérieur, cette obligation incombant à chaque État
membre de garantir la libre circulation des produits sur son territoire en prenant
les mesures nécessaires et appropriées aux fins d’empêcher toute entrave due à
des actes de particuliers s’impose sans qu’il y ait lieu de distinguer selon
que de tels actes affectent les flux d’importation ou d’exportation ou bien le
simple transit de marchandises. »
Et en l’occurrence, l’action menée par les protestataires
constitue bien pour la cour une mesure d’effet équivalant à des restrictions
quantitatives, en principe incompatible avec les obligations du droit
Force est de constater que la liberté fondamentale de la
libre circulation des marchandises, en droit communautaire, n’est pas absolue.
En particulier, elle peut faire l’objet de restrictions motivées par
d’impératives exigences d’intérêt général, comme l’a montré l’arrêt
« Cassis de Dijon » du 20 février 1979.
La cour refuse de prendre en considération les motivations
des manifestants qui luttaient pour l’environnement et la santé pour ne prendre
en compte que les objectifs suivis par les autorités gouvernementales : à cet
égard le gouvernement faisait valoir que pour limiter la portée d’une liberté
fondamentale communautaire, il s’était fondé sur la nécessité de respecter les
droits fondamentaux garanties tant par la Convention européenne des droits de
l’homme que par la constitution nationale.
La contrôle juridictionnel opéré par la cour pour admettre
la licéité de la limitation de la liberté fondamentale en cause ressemble à s’y
méprendre à la technique du contrôle de proportionnalité utilisée par la cour
de Strasbourg lorsqu’elle a à examiner la conventionalité des limites portés à
des droits fondamentaux garantie par la convention : si les autorités
nationales disposent d’un « large pouvoir d’appréciation(1) » pour
opérer la conciliation des libertés fondamentales avec des droits fondamentaux
européens, « il y a néanmoins lieu de vérifier si les restrictions
apportées aux échanges intracommunautaires sont proportionnées au regard du but
légitime poursuivi, à savoir en l’espèce la protection des droits fondamentaux ».
A cet égard, et c’est ce qui distingue l’espèce de celle de
la « guerre des fraises », l’action était limitée dans le temps,
encadrée, avaient l’objet d’une intense campagne d’information, et touchait
sans discrimination tous les opérateurs économiques.
Plus étonnant encore, la cour juge cette fois-ci par un motif
surabondant qu’« en tout état de cause toutes les solutions de
remplacement envisageables auraient comporté le risque de réactions difficiles
à contrôler et susceptibles de causer des perturbations autrement plus graves
des échanges intracommunautaires ainsi que de l’ordre public, pouvant se
matérialiser par des démonstrations «sauvages», des confrontations entre
partisans et adversaires du mouvement revendicatif concerné ou des actes de
violence de la part de manifestants s’estimant lésés dans l’exercice de leurs
droits fondamentaux », justification qui avait justement été déniée au
gouvernement français dans l’affaires de la guerre des fraises.
Ainsi, la marge de manœuvre laissée aux autorités nationales
détermine l’intensité des obligations communautaires. Non seulement la mesure
étatique ne doit pas être toujours être strictement nécessaire à la poursuite de l’ objectif d’intérêt, mais encore, les autorités peuvent prendre en considération les
risques pour l’ordre public que présenteraient des mesures moins restrictives
Si la convention EDH ainsi que les « traditions
constitutionnelles des Etats membres » ont été admises depuis les années
1970 comme source d’inspiration pour l’ordre juridique communautaire, jamais
jusqu’à cet arrêt à notre connaissance, la CJCE n’avait manifesté une telle
souplesse pour admettre une limitation d’une liberté fondamentale.
Alors que le débat sur la primauté du droit
communautaire sur les droits nationaux a fait rage pendant la campagne sur le
référendum de ratification du traité constitutionnel en France, personne n’a
songé à invoquer cet arrêt novateur. Mais il est vrai que quand bien même les
autorités autrichiennes faisaient valoir que tant les droits fondamentaux
garanties par la convention EDH que par la constitution étaient en cause, la
CJCE n’a examiné la restriction aux échanges que sous l’angle du droit
(1) Ce n’est pas la première fois que la cour admet que le
pouvoir d’appréciation des Etats membres détermine l’intensité des obligations
communautaires : Dans l’arrêt du 5 mars 1996 Brasserie du Pêcheur, elle a
en effet fait valoir que les dommages causés du fait d’actes normatifs
nationaux n’ouvraient pas droit à réparation du fait que le législateur
disposait d’une marge de manœuvre dans l’exercice des pouvoirs normatifs,
limitant ainsi les effets de la jurisprudence Francovich (CJCE 19/11/1991)
20 octobre 2005	Des intranets bien inquiétants
Je me suis souvent fait l’ écho de l’opportunité voire du caractère démocratique de l’implantation d’intranets au sein d’organisations ; à vrai dire, à la lecture de certaines informations, je me trouve bien dans l’obligation de tempérer cette assertion.
La dernière information en date a été rapportée par le journal « Libération » du mardi 20 septembre 2005 (rubrique Economie page 21) ; celle-ci nous apprend que des notes ayant trait à la vie privée de certains employés circulent librement mais en toute illégalité sur l’intranet d’un cabinet international d’avocats (j’écris bien d’avocats : je ne l’invente pas ! ).
Le journal a pu se procurer les fiches de deux clients et non des moindres de ce cabinet ; citons, entre autres, les mentions suivantes devant le nom de certains cadres : « longue maladie », « sa propriété a été détruite par l’explosion d’AZT (sic) », « Erica est avocate dans l’entreprise Y »,…etc…
Rappelons, ce qu’a fait à juste titre « Libération », que le fait d’inscrire ce type de commentaires dans un fichier informatique non confidentiel en plus est non seulement déplacé (le mot étant faible) mais surtout condamnable pénalement (5 ans de prison et 300.000 euros d’amende).
Selon la loi Informatique et Libertés les informations à caractère personnel ne peuvent être réunies sans le consentement des personnes concernées (1) ; je préfère ne pas commenter les réponses fournies par le cabinet (en substance : « quand quelqu’un a inscrit longue maladie, c’était sans doute pour noter que cette personne était absente et qu’il fallait contacter quelqu’un d’autre » : ben voyons ! ).
La CNIL avoue rencontrer de nombreux problèmes sur ces zones de texte libre que constituent les commentaires (ex : « à licencier pour cause d’activité syndicale » dans un fichier d’une DRH en plein plan social, ou « cancer en phase terminale » dans les fichiers clients d’organismes commentaires..etc..).
Sans tomber dans la paranoïa je ne suis cependant pas naïf comme tant d’autres et suis persuadé que des fichiers illégaux circulent dans bon nombre d’organisations d’autant plus que l’on peut toujours crypter de telles informations ou les détruire une fois recueillies et le mal fait.
L’explosion mais surtout l’interconnexion possible de fichiers sensibles fait craindre le pire ; citons par exemple, puisque le sujet est d’actualité, le cas de la carte vitale dont les futures données intéresseraient fortement les banques ou autres compagnies d’assurances.
J’ajouterai que cette crainte se trouve accrue par le fait que des fichiers peuvent se vendre illégalement (les papparazis soudoient bien des employés indélicats d’aéroports afin d’obtenir la liste de passagers notamment célèbres de certains vols…) sachant que la chair est faible : l’argent n’a pas d’odeur paraît-il mais pas d’odeur vous monte au nez.
(1) Texte de la CNIL : « Elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ».
Auteur : Thierry BUFFY qui m’a demandé l’autorisation de publier ce texte.
16 octobre 2005	la Cour européenne désavoue le Conseil d’Etat
La CEDH a jugé le 6 octobre que l’article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé emportait violation de l’article 1 du protocole n°1 de la CEDH , par son caractère rétroactif, l’incertitude concernant l’application de la loi du 11 février 2005 (ingérénce injustifiée dans le droit au respect d’un bien) .
Rappelons que l’article 1er de cette loi ne constituait pas seulement une réaction à l’arrêt de la cour de cassation "Perruche" qui a fait coulé tant d’encre, mais est revenu aussi sur la jurisprudence du Conseil d’Etat Centre Hospitalier régional de Nice. Le Conseil d’Etat avait en l’espèce admis le lien de causalité entre cette faute et les préjudices entraînés pour les parents du fait de l’infirmité de l’enfant, en indemnisant les parents des "charges particulières, notamment en matière de soins et d’éducation spécialisée, qui découleront pour (eux) de l’infirmité de leur enfant ".
Cette divergence d’appréciation entre les deux hautes juridictions pouvait s’expliquer par l’absence, en contentieux administratif, de responsabilité contractuelle entre le patient et l’établissement public de santé. Au contraire, pour la cour de cassation, il existe une relation contractuelle entre le patient et le médecin ou l’établissement privée de santé. Or, la cour avait jugé, en dehors même de la responsabilité médicale, que "les tiers à un contrat (ici un enfant) sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur lorsque ce manquement leur a causé un dommage"
Le Conseil d’Etat, pour sa part, n’avait vu dans le dipositif législatif, aucune violation de la CEDH. Il se trouve donc désavoué.
15 octobre 2005	Le parachutage politique
La parachutage politique est une pratique ancienne qui n’a pas suscité une grande curiosité parmi les auteurs et chercheurs en science politique, au moins jusqu’au livre dirigé par Bernard DOLEZ et Michel HASTINGS paru aux éditions L’Harmattan.
Mais ce livre ne se contente pas de combler une lacune sur un sujet qui intéressait plus les citoyens et les journalistes, il est aussi, tout simplement…passionnant, et nous en apprend beaucoup.
Le parachutage "casse le lien politique" nous précisent les auteurs, ce lien entre pouvoir et territoire, c’est qu’il "évoque l’extraordinaire prégnance de la valeur de la territorialité, à l’oeuvre dans la vie politique française.
Comment se fait-il-il alors que dans la mesure où l’imaginaire politique favorise l’ancrage territorial ou local, l’élu "de proximité", le parachutage se perpétue ?
C’est que la vie politique a connu un mouvement de "nationalisation globale", de politisation du débat politique.
En ce sens, force est de constater que la parachutage, qui ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques dans le code électoral, est d’abord le fait des élections nationales à l’assemblée nationale, dans la mesure où aucune condition de lien territorial n’encadre l’éligibilité pour les élections nationales.
En effet, même si l’élection a lieu dans une circonscription territoriale déterminée, les élus représentent la nation et expriment la souveraineté nationale.
Au contraire, on assiste à un certain recul du parachutage pour les élections locales. Pour celles-ci, les candatures multiples sont interdites, l’élu ne pouvant pas non plus appartenir à plusieurs assemblées délibérantes de même niveau. Par ailleurs, le code électoral impose aux candidats une condition de résidence, où celle de l’assujettissement aux impôts locaux. Mais encore dans ce dernier cas, les conseillers "forains" ne peuvent représenter qu’au plus le 1/4 des membres du conseil municipal.
La législation, qui pourrait contenir des aspects inconstitutionnels dès lors qu’elle "procède au fractionnement du corps électoral" en méconnaissance de l’article 3 de la constitution, oblige donc les candidats "parachutés" à préparer leur venue suffisamment de temps avant les échéances électorales sur le territoire dont il entend faire la conquête électorale.
Mais au delà des spécificités juridiques des élections locales, ce déclin du parachutage doit sans doute beaucoup au mouvement de décentralisation : "La décentralisation des pouvoirs de décision, rendant les postes électifs locaux plus attractifs, incite les personnalités locales à se porter candidates [réduisant] la place laissée à d’éventuels candidats parachutés". La décentralisation "a redoré le blason des gens du cru".
Mais on peut considérer que ce mouvement oblige encore plus le candidat parachuté à accomplir un effort d’implantation locale afin de légitimer. D’autant plus, pourrait-on dire, que le parachutage peut être un signe de faiblesse de la minorité politique locale en révélant l’incapacité des militants locaux à désigner un candidat directement sorti de leur rang, ou même être un facteur de division, suscitant des candidatures dissidentes. Cela explique que le parachuté doit "compenser" ces faiblesses par une stratégie d’approche et de recherches de soutiens locaux parmi les notables et les élus existants.
Certains parachutés commencent d’ailleurs par se présenter aux élections législatives, pour, en cas de réussite, tenter de ravir la commune qui est leur véritable objectif. Dans ce cas, le parachutage renforce le cumul des mandats.
Cela étant, le parachutage local peut aussi être un "facteur de changement local" en présentant une perspective d’alternance par l’existence d’une nouvelle offre politique permettant de "déverrouiller" le système politique local.
Enfin, les parachutés "nationaux" n’ont pas forcément le même profil que les "locaux" : les premiers sont plus souvent des ministres, des élus politiques chevronnés, voire des hommes d’appareil.
02 octobre 2005	La version non viable et suicidaire de la SARL de M Dutreil
La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil, apporte au droit relatif aux SARL une inovation présentée comme majeure : la suppression du seuil minimum pour constituer le capital social de la société et de l’obligation corrélative de revenir au montant statutaire du capital social après une réduction de celui-ci .
Une personne peut donc créer, chez elle, le cas échéant seule, une SARL avec un apport insignifiant, en prenant une risque minimal puisque sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Vu sous cet angle, il s’agit effectivement d’une innovation majeure qui facilite grandement la création de petites entreprises, et partant la création d’emplois.
Mais il y a fort à parier que ce changement risque d’être un miroir aux alouettes pour les personnes qui se lanceraient dans l’aventure entrepreneuriale sans un minimum d’apport.
Dans les sociétés de capitaux en effet, c’est le capital social qui constitue le principal gage des créanciers sociaux. les associés ne pourront, en effet, obtenir le remboursement de leurs apports qu’en cas de dissolution de la société et suelement après que les créanciers sociaux auront été désintéressés. Dans les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, SCI…)c’est généralement la responsabilité indéfinie et solidaire qui constitue la principale garantie des créanciers sociaux.
Dans la SARL version Dutreil, les créanciers sociaux ne tyrouveront ni l’un, ni l’autre : ni capital social minimum et intangible, ni responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
Quelle peuvent être alors les réactions des tiers ? Les créanciers, et pas seulement les banques, vont sans doute demander à chaque fois aux associés dirigeants de s’engager comme caution. Dès que la société ne sera pas en mesure d’honorer ses dettes, les créanciers sociaux auront la possibilité de se retrourner contre les associés pris en leur qualité de caution, ce qui rend la distinction avec les sociétés de personnes fort ténue.
Il est vrai cependant que l’ouverture d’une procédure collective permet de suspendre toute action contre les cautions (article L 621-48, alinéa 2 du code du commerce), et que l’existence d’un contrat de caution ne dispense pas le créanciers de l’obligation de déclarer ses créances conformément à l’article 2036 du code civil.
Les créanciers pourraient alors réclamer des garanties encore plus efficaces, comme la garantie à première demande. dans cette hypothèse, le garant ne pourra pas opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal…
Par ailleurs, la sous-capitalisation peut caractériser une faute de gestion imputable aux associés en cas d’action en comblement de passif mené à leur encontre. Ainsi, pour la cour d’appel de Rouen, « il apparaît à l’évidence que l’extrême modicité du capital social portait en elle-même les germes des difficultés aui allaient être révélées aux associés…la mise en fonctionnement de la société dans de telles conditions témoigne d’une légèreté certaine…l’audace à entreprendre, louable en soi, devient imprudence fautive si elle n’est pas suivie par de rigoureuses qualités de gestion appliquée à un minimum de moyens. »
En cas de succès de l’action, les sommes auxquelles ont été condamnées les dirigeants entrent dans le patrimoine de la société…
Le dirigeant peut ensuite faire lui même l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire conformément à l’article L 624-4 du code du commerce, prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui ne s’acquite pas des dettes mises à sa charge, et le trubunal peut lui interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, ou encore céder les parts qu’il détient.
Ainsi, les associés d’une telle société seront très souvent dans l’incapacité de fournir les garanties demandées et vivront dangeresuement en permanance
01 octobre 2005	Bâtir une grande profession du droit
Tel était l’objectif ambitieux de Me Paul-Albert Iweins, ancien bâtonnier de Paris comprenant 17 000 membres, ainsi qu’il l’a exposé dans une interview (déjà ancienne, mais j’ai quelques retards dans mes lectures !) paru dans Les Petites Affiches, quotidien juridique le 29 décembre 2003.
Cet avovat, qui s’est commis d’office en faveur des prisonniers français de Guantanamo s’y déclare favorable à la fusion des juristes d’entreprise avec les avocats. Il insiste sur la nécessité pour les avocats de communiquer, toute forme de publicité ne leur était pas prohibée.
Mais les parties les plus intéressantes de l’interview concernent le rôle des avocats au regard des évolutions récentes du droit et des menaces qui pèsent sur les droits de la défense et donc sur les droits de l’Homme et les libertés publiques : – à propos des propos tenus alors par la DG de la concurrence qui reproche à la france son « excès » de règlementation, il rappelle que la concurrence, si elle a permis de lver nombre d’obstacles et de fédérer les économies européennes, « ne doit pas prendre le pas sur l’éthique ». – la « déclaration de souspçon » n’apportera selon lui « pas grand chose à la lutte contre le blanchiment. les bénéficies que l’on peut attendre sont infimes au regard du dommage qu’elle risque de provoquer au secret professionnel qui conctitue le fondement de la relation privilégiéeentre l’avocat et son client ». les avocats risquent de se transfromer en gardien de la bonne application du droit plutôt qu’en défenseur de leur client.
– en ce qui concerne l’intriduction du « plaider-coupable », il s’agit pour lui d’un moindre mal, face à une justice pénale qui raisonne « en termes de gestion de flux et de traitement en temps réel de la délinquance ». La pire des justices est représentée selon lui par « les procédures de comparution immédiate »
– L’attraction qu’exerce le droit et la justice américains ne doit pas nous leurer : le système américian n’est pas pour lui un modèle à suivre, notamment du fait de l’absence de système d’aide juridictionnelle « digne de ce nom » et de l’impossibilité, pour le juge, d’ordonner des mesures d’instructions. Il cite à ce sujet un exemple ahurrisant, qui devrait faire réfléchir les partisans d’une « américanisation »(système accusatoire) de la justice français. le gouverneur de l’Illinois a ordonné de suspendre toutes les meines capitales le temps de rouvrir les dossiers et de procéder au réexamen en pratiquant des mesures d’expertise ADN. On s’est aperçu alors qu’il y avait un certian nombre d’innocents parmi les condamnés !!
En réalité, les mesures d’investigation n’avaient pas été réalisées plus tôt parce que l’accusation ne les avait pas réclamées et que la défense n’avait pas les moyens de les payer.