Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/reconnaissance-juridique-libertes-fondamentales-312065.html
Timestamp: 2016-12-03 23:59:12+00:00
Document Index: 169008653

Matched Legal Cases: ['art 92', 'art 38', 'art 16', 'art 92', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

La reconnaissance juridique des libertés fondamentales Docs-en-stock.com
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05/04/2015 12:44:23
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La reconnaissance juridique des libertés fondamentales
La France qui a été l'une des 1ères nations à se doter d'une déclaration des droits, va pendant toute la 3ème république ne plus avoir de Déclaration des droits de l'Homme. Le paradoxe c'est que pendant toute cette période on va s'interroger en doctrine, en jursiprudences, sur la valeur qu'on pourrait donner à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.Sous la 3ème république, on constate que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a aucune valeur juridique. ...
I. La constitutionnalisation des libertés fondamentales
II. La reconnaissance des libertés fondamentales par la loi
III. La substitution du pouvoir re&#769;glementaire au pouvoir le&#769;gislatif: la the&#769;orie des pouvoirs de police en pe&#769;riode normale
[...] Les limites constitutionnelles La du 4 octobre 1958 a pre?vu un certain nb de me?canismes qui permettent de priver le le?gislateur en toute ou partie de sa compe?tence pour encadrer le re?gime d'une liberte? fondamentale. Il y a en re?alite? 5 me?canismes : - ordonnances de l'art 92 - ordonnances de l'art 38 - ordonnances re?fe?rendaires - de?cisions de l'art 16 - me?canismes du parlementarisme rationalise? A. Les ordonnances de l'art 92 A l'origine de la 5e?me re?publique, alors que DG et son gouvernement devait re?viser la de 56, on a en re?alite? proce?de? la re?daction d'une nouvelle En changeant de re?gime, on a ainsi change? d'institution ce qui veut dire qu'en changeant d'institution on a proce?de? une remise plat du syste?me institutionnel. [...] [...] Le CE va e?tre saisi de cette affaire politiquement sensible, des indiscre?tions font savoir au CE que la sanction sera exe?cute?e le 20 octobre. Le 19 octobre il se prononce, le commissaire du gouvernement est e?coute?, et l'affaire est mise en de?libe?re?e. Le commissaire de gouvernement va conclure la le?galite? de l'ordonnance, mais le raisonnement du CE va tenir en 2 temps : - le CE se trouve face un ovni juridique : qu'est-ce qu'une ordonnance re?fe?rendaire ? On ne le sait pas car c'est pre?vu nulle part dans la Le CE va re?fle?chir selon une me?thode qui est celle de l'analogie, il va chercher dans l'arsenal juridique franc?ais ce qui s'en rapproche le plus. [...] [...] Cette loi est abroge?e mais codifie?e dans le code de la de?fense. Elle permet au gouvernement de prendre toute une se?rie de mesures pouvant viser re?duire les liberte?s publiques dans le but de pre?parer la nation l'effort de guerre. Ex : possibilite? de proce?der des re?quisitions de biens, de personnes et de mate?riels. La loi de 1938 est le fondement du droit de re?quisition actuel. Elle permet e?galement au gouvernement de de?cider par de?cret voire par arre?te? des mesures visant contraindre les industries prive?es agir dans certains domaines. [...] [...] Lors de la seule fois le CC a saisi de la mise en ?uvre de l'article 16, le CC dans l'avis qu'il a rendu a eu une conception large et extensive des conditions de l'article 16. Une fois ces formalite?s remplies, le PR prend toute mesure exige?e par les circonstances pour re?tablir la situation. Cela veut donc dire que lorsque l'article 16 est enclenche? il est susceptible de cumuler entre ses mains le pouvoir re?glementaire, exe?cutif et le?gislatif. L'article 16 constitue une constitution au sein de la constitution. [...] [...] Le CE a toujours conside?re? que l'exercice de la liberte? devait toujours primer sur le reste. C'est pour cela qu'il a toujours conside?re? que l'autorite? administrative pouvait re?glementer l'exercice d'une liberte? condition que la re?glementation n'aboutisse pas des mesures assimilables des interdictions ge?ne?rales et absolues (CE 22 juin 1951 Daudignac : le maire de Montauban avait pris un arre?te? municipal re?glementant l'e?poque l'exercice de la profession de photographe filmeur Il n'y avait pas de re?glementation donc le maire pouvait le faire. [...] À propos de l'auteur Sheryl a.	étudiante Droit constitutionnel	La reconnaissance juridique des libertés fondamentales