Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2002_1487/n_565_1592/
Timestamp: 2019-08-24 06:46:53+00:00
Document Index: 193996240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 565 du 01/11/2002
Impôts et taxes 1045
Sécurité sociale 1046
Service public 1047
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 1048
1) SÉPARATION DES POUVOIRS
Impôts et taxes - Contributions indirectes - Droits de douanes - Assiette ou recouvrement - Contestations - Compétence judiciaire
2) SÉPARATION DES POUVOIRS
Impôts et taxes - Contributions indirectes - Taxes sur les produits des exploitations forestières - Recouvrement par le service des douanes - Responsabilité - Compétence judiciaire
1)	Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l’assiette et le recouvrement des droits de douanes et, en particulier, des contestations relatives à la validité des actes accomplis par les agents de l’administration des Douanes à l’occasion de l’assiette et de la perception de ces droits à l’exception de celles qui se rattachent aux activités du service des Douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douanes ou qui sont détachables de cette détermination.
2)	Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de déterminer si le recouvrement par le service des douanes, de la taxe sur les produits des exploitations forestières, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
N° 3294.- C.A.A. Paris, 11 octobre 2001.
Mme Aubin, Pt.- M. Chagny, Rap.- M. Schwartz, Com. du Gouv.- Mme Luc-Thaler, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d’un auxiliaire médical - Compétence judiciaire (non)
Selon l’article L.162-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 1996, le litige relatif à la mise hors convention d’un auxiliaire médical est de la compétence des tribunaux administratifs.
L’habilitation législative résultant de la loi du 30 décembre 1955 autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale ne saurait lui permettre de modifier les règles de répartition des compétences ainsi établies qui relèvent du domaine exclusif du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution.
N° 3299.- T.A.S.S. Pontoise, 10 novembre 1998.
Mme Aubin, Pt.- M. Toutée, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.- La SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau, Av.
Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision étrangère à celles-ci - Litige - Compétence judiciaire -
Les litiges, qui opposent des personnes privées et qui ne portent pas sur des décisions prises par l’une de celles-ci en vertu de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence judiciaire.
Nos 3323 et 3324 - Arr. conflit préfet de la Manche, 6 août 2001.
Mme Aubin, Pt.- M. Stirn, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.- la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut réglementaire particulier - Légalité des dispositions statutaires élaborées par le conseil d’administration - Compétence administrative
En vertu des dispositions de l’article L.134-1 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, combinées avec celles de l’article R.342-13 du Code de l’aviation civile, les personnels de la société Air France sont au nombre des catégories de personnels relevant d’un statut réglementaire particulier, qui n’est susceptible d’être complété par des conventions ou accords d’entreprises que "dans les limites fixées par le statut". Si la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité des dispositions statutaires élaborées par le conseil d’administration, puis soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle, qui apparaissent comme des éléments de l’organisation du service public exploité et présentent le caractère d’un acte administratif réglementaire, en revanche, il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d’économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut.
N° 3325.- Arr. conflit préfet du Val-de-Marne, 5 juillet 2000.
Mme Aubin, Pt .- M. Robineau, Rap - Mme Commaret, Com. du Gouv.- M. Cossa, Av.
Saisie immobilière 1050
Commission 1051
Décisions susceptibles 1052
Arbitre 1066
Fournisseur de matériaux 1053
Responsabilité 1054-1055
Assurance-vie 1056
Garantie 1057
Délégation 1058
(loi du 1er septembre 1948)
(loi du 23 décembre 1986)
Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 1060
Renouvellement 1061
Bail à ferme 1062-1063-1064-1065
Décision susceptibles 1066
Pouvoirs 1067
Maison individuelle 1068
Employeur 1069-1070
Salaire 1071
Licenciement 1072
Résolution et	résiliation 1073
Assemblée générale 1076
Syndicat des copropriétaires 1075-1076
Arrêts 1077-1078
Débats 1078
Délai de comparution 1079
Divorce pour rupture de la vie commune 1080
Mesures provisoires 1081
Expulsion 1082
Hypothèque conventionnelle 1083
Indemnité 1084
Préjudice 1085
Requête 1086
Dessaisissement du juge d’instruction 1087
Mandats 1088
Nullités 1089
Ordonnances 1090
Pouvoirs 1091
Révocation 1092
Exception 1093
Règles	générales 1094
Loi du 29 juillet 1998 1095
Surendettement 1095
Dommage 1098
Obligation de sécurité 1096
Non-cumul des deux ordres de responsabilité 1097
Transfusions sanguines 1098
Responsabilité 1099
Conditions d’exercice 1100
TRAVAIL, RÉGLEMENTATION
Repos et congés 1071
Immeuble 1101
Chemin rural 1102
Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé.
Viole l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 l’arrêt qui, constatant que les circonstances d’un accident ne peuvent être déterminées avec certitude, retient que la preuve d’une relation de causalité entre l’alcoolémie de la victime et la collision n’est pas rapportée, alors que la victime qui conduisait malgré un taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé avait commis une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.
CIV.2. - 4 juillet 2002. CASSATION
N° 00-12.529. - C.A. Riom, 14 décembre 1999.
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Delvolvé et Copper-Royer, Av.
Saisie immobilière. - Remise de l’adjudication. - Demande. - Jugement statuant sur cette demande. - Voies de recours. - Absence. - Exception. - Jugement renvoyant l’adjudication à une date indéterminée.
Le jugement qui prononce la remise de l’adjudication sur le fondement de l’article 703 du Code de procédure civile pour cause de force majeure n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.
Excède ses pouvoirs le tribunal qui renvoie la vente à une date indéterminée.
CIV.2. - 27 juin 2002. CASSATION
N° 00-22.642. - T.G.I. Nice, 28 janvier 1999.
M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Bouzidi, Av.
Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n’est tenu de payer une rémunération ou une commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente (arrêts nos 1 et 2).
CIV.1. - 9 juillet 2002. REJET
N° 00-13.410. - C.A. Lyon, 20 janvier 2000.
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
CIV.1. - 9 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-00.627. - C.A. Lyon, 26 octobre 2000.
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Guinard, Av.
Décisions susceptibles. - Décision d’avant dire droit. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Allocation d’une provision. - Portée.
Viole l’article 544 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé contre un jugement, retient que la possibilité d’un appel immédiat est exclue contre les jugements qui se bornent dans leur dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise, alors qu’elle constatait que le jugement avait condamné en son dispositif un locataire au paiement d’une provision à valoir sur le montant de loyers devant être fixés après expertise et qu’il avait ainsi retenu le principe d’une obligation au paiement à la charge de cette partie.
N° 00-19.826. - C.A. Colmar, 19 mai 2000.
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, Mme Luc-Thaler, Av.
Le délai de prescription de dix ans, applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des matériaux, court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.
CIV.3. - 26 juin 2002. REJET
N° 00-12.023. - C.A. Rennes, 19 novembre 1999.
Mme Fossereau, Pt (f.f.) - Mme Lardet, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, MM. Hémery et Delvolvé, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Reconnaissance non équivoque de responsabilité. - Mention des désordres. - Effets. - Désordres ultérieurs ayant une même cause.
Une cour d’appel, ayant retenu qu’un procès-verbal de conciliation établi entre le maître de l’ouvrage, les constructeurs et le sous-traitant ne mentionnait que la stabilisation du remblai sous le dallage de la construction et diverses réparations liées aux vices de ce dallage et que les désordres de maçonnerie, qui n’y figuraient pas puisqu’ils étaient apparus après la remise en état du dallage, n’étaient pas la conséquence des désordres du dallage même s’ils avaient une cause commune, a pu en déduire que la reconnaissance de responsabilité des constructeurs ne pouvait valoir pour les désordres qui n’étaient pas apparus lors de la transaction et n’avait pas d’effet interruptif de prescription à leur égard.
CIV.3. - 10 juillet 2002. REJET
N° 01-02.243. - C.A. Montpellier, 12 décembre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - MM. Le Prado et Odent, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Action en responsabilité. - Délai décennal. - Interruption. - Exercice d’une action en garantie décennale. - Condition.
Viole les articles 2244 et 2270 du Code civil une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande, fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, d’un maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux affectés de désordres, en retenant que cette action est différente par sa nature de l’action en responsabilité décennale, seule soumise aux premiers juges, de sorte que sa prescription n’a pu être interrompue par l’exercice de cette dernière, sans constater que la demande présentée subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun avait un objet différent de la demande principale, rejetée au motif que les désordres ne relevaient pas d’une garantie légale.
CIV.3. - 26 juin 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-21.638. - C.A. Paris, 12 septembre 2000.
Mme Fossereau, Pt (f.f.) - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, Av.
Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Droit personnel du créancier. - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire. - Effets. - Droits des créanciers.
Il résulte de l’article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l’avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l’encontre du tiers détenteur au jour de sa notification, n’est pas applicable aux créances éventuelles.
Il résulte des articles L. 132-8, L. 139-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu’aucun créancier du souscripteur n’est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
CIV.1. - 2 juillet 2002. CASSATION
N° 99-14.819. - C.A. Toulouse, 16 février 1999.
M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Croze, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Foussard, Av.
Garantie. - Conditions. - Dégâts des eaux. - Survenance du sinistre. - Moment. - Période de validité du contrat.
Dans les assurances "dégâts des eaux", l’assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance.
CIV.1. - 2 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 99-14.493. - C.A. Montpellier, 24 février 1999.
M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado, Av.
Délégation. - Procédure. - Débats. - Présence du ministère public.
Aux termes de l’article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans l’instance en délégation de l’autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
CIV.1. - 9 juillet 2002. CASSATION
N° 00-17.072. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 19 février 1999.
M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -
Prix. - Classement du local. - Catégories. - Modification. - Installations effectuées par le preneur (non).
Aux termes de l’article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d’application de la loi du 1er septembre 1948 n’est pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de confort et d’habitabilité prévues par l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et définies par le décret du 6 mars 1987, et le classement en catégorie II C ne peut être remis en cause au seul motif que les installations n’ont été renouvelées que partiellement et ont vieilli.
CIV.3. - 3 juillet 2002. REJET
N° 01-02.701. - C.A. Paris, 14 décembre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).
Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Local classé en sous catégorie II B ou II C. - Proposition d’un contrat en application de la loi du 23 décembre 1986. - Conditions. - Local remplissant les conditions minimales de confort et d’habitabilité (non).
Aux termes de l’article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, ne peuvent entrer en ligne de compte dans l’évaluation des correctifs permettant la détermination du loyer selon la "surface corrigée" que les éléments d’équipement et de confort fournis par le propriétaire.
La cour d’appel, qui constate que le locataire a fait installer à ses frais un certain nombre de ces éléments qui n’existaient pas lors de l’engagement de location, peut en déduire que le propriétaire n’était pas fondé à notifier un nouveau décompte de surface corrigée et à reclasser le bien loué en catégorie II C et qu’il invoque à tort les dispositions de l’article 28 de la loi du 23 décembre 1986.
N° 01-03.070. - C.A. Versailles, 15 décembre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Moment.
L’immatriculation du locataire au jour de la délivrance du congé portant refus de renouvellement conditionne son droit au renouvellement du bail.
CIV.3. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-20.909. - C.A. Rennes, 28 juin 2000.
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.
Bail à ferme. - Mise à disposition. - Société d’exploitation agricole. - Information préalable du bailleur. - Défaut. - Résiliation. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Loi en vigueur au jour de la mise à disposition.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation d’un bail présentée en février 1999 en raison de la mise à disposition sans avis préalable au bailleur par le preneur des biens donnés à bail à une société à objet agricole, retient qu’en vertu de l’article 17 de la loi du 9 juillet 1999, l’article 14 de cette loi, devenu l’article L. 411-37 du Code rural, était applicable aux baux en cours à la date de sa publication, alors que, quelle que soit la date d’assignation en résiliation du bail, la mise à disposition des terres était antérieure à l’entrée en vigueur de la loi.
N° 01-02.506. - C.A. Poitiers, 10 octobre 2000
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Note sous Civ. 3, 10 juillet 2002, n° 1062 ci-dessus
Portée de l’article 17 de la loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.
Par cette décision, la Cour de cassation répond pour la première fois à une question importante : quelle est la portée de l’article 17 de la loi du 9 juillet 1999 qui précise que "les dispositions des art. 11 à 16 (de cette loi) sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi".
L’ancien article L. 411-37 du Code rural disposait que le preneur à bail ne pouvait mettre les biens dont il était locataire à la disposition d’une société à objet principalement agricole qu’à la condition d’en aviser au préalable le bailleur. La jurisprudence de la 3ème chambre de la Cour de cassation était très stricte et le défaut d’avis préalable au bailleur constituait une cession prohibée entraînant la résiliation du bail.
L’article 14 de la nouvelle loi a modifié cet article : désormais, le preneur qui met à la disposition d’une société à objet principalement agricole des biens dont il est locataire doit en aviser le bailleur dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le bail ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations prévues dans un délai d’un an après mise en demeure par le bailleur et l’article 17 de cette même loi a précisé que ces nouvelles dispositions de l’article 14 étaient applicables aux baux en cours.
1- S’appuyant sur cet article, le preneur qui avait mis les parcelles qu’il tenait à bail à la disposition d’une entreprise agricole à responsabilité limitée en 1995, sans aviser au préalable le bailleur, soutenait qu’il ne pouvait, en l’état, rien lui être reproché, et la cour d’appel avait retenu ce raisonnement.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt : accepter un tel raisonnement aboutirait en effet à donner à la loi un effet rétroactif, en annulant les conséquences possibles de situations juridiques nées avant sa promulgation. Le texte signifie simplement que les titulaires de baux en cours ne sont plus tenus, à l’avenir, s’ils décident de mettre tout ou partie des biens qu’ils ont à bail à la disposition d’une société, d’aviser préalablement le bailleur, mais sont soumis aux nouvelles règles de mise à disposition, ceci permettant d’unifier immédiatement le régime de tous les preneurs, quelque soit la date d’origine du bail.
2- La Cour de cassation écarte également l’argument tiré de ce que l’assignation qui était de février 1999, donc antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, permettait d’appliquer l’ancien texte : cet argument est sans portée : l’admettre conduirait en effet à rompre l’égalité entre les plaideurs selon qu’ils auraient la chance - ou la malchance- de commencer une procédure avant ou après la promulgation de la loi. Une telle distinction ne pourrait être admise que si le législateur l’avait expressément décidé.
Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Fonds comportant des parcelles non louées. - Mise en vente du tout. - Préemption sur l’ensemble. - Faculté du preneur.
Viole les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code rural l’arrêt qui, pour rejeter la demande de préemption d’une propriété agricole présentée par le titulaire d’un bail à ferme sur une partie de cette propriété, retient que ce dernier ne démontre pas que les parcelles affermées et préemptées constitueraient un tout indivisible avec le surplus de l’exploitation, alors qu’avait été notifié un projet de vente portant sur l’ensemble de la propriété et que le preneur avait fait connaître qu’il entendait exercer, à titre subsidiaire, son droit de préemption sur l’ensemble.
N° 01-02.742. - C.A. Limoges, 6 novembre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa, Av.
Bail à ferme. - Renouvellement. - Conditions. - Exploitation et habitation. - Epoux copreneurs. - Preneur bénéficiaire au départ du conjoint. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, en l’état d’une demande de renouvellement d’un bail rural présentée par des époux copreneurs dont l’un atteignait l’âge de la retraite, retient que les bailleurs ne peuvent s’opposer au renouvellement au profit de l’autre preneur, exerçant une activité salariée en dehors de l’exploitation, au motif d’une incompétence notoire dans la gestion d’un domaine agricole dès lors que le bail rural initial avait été consenti en sa faveur en pleine connaissance de cause, sans rechercher si cet époux satisfaisait aux obligations exigées par l’article L. 411-59 du Code rural.
CIV.3. - 3 juillet 2002. CASSATION
N° 01-01.511. - C.A. Bourges, 21 novembre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.
Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Validité. - Autorisation d’exploiter. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une demande de nullité d’un congé pour reprise et, subsidiairement, d’une demande de prorogation du bail rural, retient, pour valider le congé, que le preneur ayant obtenu la prorogation de son bail, le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter avant la date d’effet du congé était inutile, sans rechercher, avant de prononcer une éventuelle prorogation, si toutes les conditions de validité du congé étaient réunies pour la date prévue d’expiration du bail.
N° 00-15.568. - C.A. Paris, 7 mars 2000.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.
Décisions susceptibles. - Décision statuant sur une exception de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision sur la compétence. - Existence d’une convention d’arbitrage. - Refus de la cour d’appel de se déclarer incompétente. - Excès de pouvoir.
Arbitre. - Pouvoirs. - Décision sur sa propre compétence.
1° Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir.
Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur contredit de compétence qui, bien que ne mettant pas fin à l’instance en renvoyant les parties à conclure au fond, refuse de déclarer la juridiction étatique incompétente du fait d’une convention d’arbitrage.
2° Il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence.
Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, pour accueillir le contredit de compétence formé contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d’une clause d’arbitrage dans un contrat, énonce qu’à défaut de véritable différend sur l’interprétation de ce contrat, il n’y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d’affirmer la compétence des juridictions de droit commun.
CIV.2. - 27 juin 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-13.935. - C.A. Douai, 5 juillet 2001.
M. Ancel, Pt. et Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de mise en accusation. - Appel de la seule personne mise en examen. - Possibilité de retenir de nouvelles circonstances aggravantes et de requalifier les faits après supplément d’information.
Les chambres de l’instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d’instruction.
A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui, saisie du seul appel du mis en examen contre l’ordonnance de mise en accusation a, après supplément d’information, retenu contre ce dernier pour les crimes de viols les circonstances d’autorité sur l’une des victimes et de minorité sur l’autre victime et requalifié en délits consommés les tentatives d’agressions sexuelles.
CRIM. - 10 juillet 2002. REJET
N° 02-83.669. - C.A. Bourges, 16 avril 2002.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Durée. - Point de départ. - Date d’ouverture du chantier. - Définition.
La garantie contractuelle de livraison étant destinée à couvrir les risques éventuels d’inexécution du contrat, il est indifférent pour sa mise en jeu que les travaux aient effectivement commencé et la date à prendre en considération pour la constatation de l’ouverture du chantier au sens de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation est celle de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
N° 01-01.350. - C.A. Versailles, 2 octobre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Cossa et Balat, Av.
En vertu de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, en cas de transfert d’une entité économique conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise. La seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public à caractère administratif lié à son personnel par des rapports de droit public ne peut suffire à caractériser une modification dans l’identité de l’entité économique transférée. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, en se fondant sur une telle circonstance, écarte l’application de l’article précité dans le cas de l’acquisition d’une clinique privée par un hôpital public.
Nos 01-43.467, 01-43.477 à 01-43.499. - C.A. Angers, 29 mars 2001.
M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd, Av.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Inscription sur le relevé des créances salariales. - Réclamation du salarié. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
D’une part, en vertu de l’article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé. D’autre part, aux termes de l’article 78 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l’article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé. Il s’ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n’a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour juger forclose l’action du salarié, retient que la publicité des relevés des créances a été accomplie plus de deux mois avant la saisine du conseil de prud’hommes, sans constater que le salarié avait été informé par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales ni que le point de départ du délai de forclusion lui avait été rappelé.
N° 00-44.704. - C.A. Grenoble, 5 juin 2000.
M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
2° TRAVAIL, RÉGLEMENTATION.
Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Période d’astreinte.
1° Constitue un travail effectif au sens de l’article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
2° Les périodes d’astreinte si elles ne constituent pas un temps de travail effectif lorsque le salarié n’est pas tenu d’intervenir au service de l’employeur ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle ; il en résulte qu’un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu’il est d’astreinte.
N° 00-18.452. - C.A. Versailles, 4 mai 2000.
M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.
Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Assistance du salarié. - Absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. - Institution représentative. - Définition.
Le représentant des salariés désigné en application de l’article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d’attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l’égard de l’entreprise qui l’emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail.
SOC. - 27 juin 2002. REJET
N° 00-41.893. - C.A. Metz, 31 janvier 2000.
M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.
Résolution et résiliation. - Résiliation unilatérale. - Contrat de fourniture d’électricité. - Changement des modalités de facturation. - Refus persistant de régler les factures. - Portée.
Ayant souverainement estimé que le changement de modalités de facturation d’EDF-GDF, dont se prévalait une abonnée pour ne pas régler les factures qui lui étaient réclamées, constituait un prétexte supérieur ne pouvant fonder ses dérobades répétées et que les services d’EDF-GDF avaient été particulièrement attentifs aux réclamations de leur abonnée, une cour d’appel peut en déduire que le refus persistant de celle-ci de régler les factures justifiait la résiliation unilatérale par EDF-GDF des contrats de fourniture.
N° 99-21.350. - C.A. Paris, 21 septembre 1999.
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Le Griel, M. Bouthors, Av.
Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Paiement des charges. - Effets. - Mainlevée de l’hypothèque légale. - Obligation du syndic.
Un syndicat des copropriétaires ayant été, à la suite de son opposition sur le prix de vente des lots d’un copropriétaire, intégralement payé des charges de copropriété dont il était créancier, le syndic ne peut subordonner la mainlevée d’hypothèque légale formée par les actuels propriétaires au paiement de ses honoraires par le vendeur.
N° 01-02.697. - C.A. Paris, 8 décembre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Notification. - Délai. - Computation. - Règlement en vigueur au jour de la notification.
Une cour d’appel relève, à bon droit, que le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 ne s’applique qu’aux notifications faites postérieurement à sa mise en vigueur et que sous l’empire de l’ancien article 63 du décret du 17 mars 1967, et faute de dérogation expresse de ce texte, les règles posées par le droit commun s’appliquent aux notifications faites par le syndic et la date à prendre en considération pour le calcul du délai de convocation à une assemblée générale de copropriétaires est celle apposée lors de la remise de la lettre au copropriétaire dans la limite du délai de quinzaine qui lui est imparti pour retirer la lettre.
N° 00-21.790. - C.A. Versailles, 2 octobre 2000.
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, M. Vuitton, Av.
1° COPROPRIÉTÉ.
2° COPROPRIÉTÉ.
Assemblée générale. - Action en nullité. - Causes. - Convocation irrégulière. - Changement du lieu de réunion. - Inobservation des délais.
1° Ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 2244 du Code civil une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’un copropriétaire en annulation d’une assemblée générale en retenant que le délai pour agir édicté par l’article 42, alinéa 2, était expiré à la date du dépôt de la copie de l’assignation au greffe du tribunal sans rechercher à quelle date cette assignation avait été notifiée au syndicat des copropriétaires.
2° Viole les articles 9, alinéa 2, et 13 du décret du 17 mars 1967 une cour d’appel qui déboute un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale alors qu’elle constate que le syndic a notifié aux copropriétaires un changement du lieu de réunion sans respecter le délai réglementaire et sans constater un état d’urgence.
N° 00-22.557. - C.A. Paris, 5 octobre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
CRIM. - 26 juin 2002. NON LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION
N° 02-84.335. - Cour d’assises de l’Ain, 15 mai 2002.
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.
Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Déclaration de culpabilité. - Mention de la majorité. - Nécessité (non).
1° Lorsque la feuille de questions précise que la décision sur la culpabilité a été prise à la majorité de dix voix au moins, il n’importe que l’arrêt de condamnation indique, de façon erronée, que cette décision a été acquise à la majorité de huit voix au moins.
2° L’indication au procès-verbal des débats du nom des témoins entendus n’est prescrite par aucune disposition de la loi.
N° 01-87.505. - Cour d’assises de la Réunion, 12 octobre 2001.
M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.
Délai de comparution. - Début de l’audience sur le fond.
Lorsque l’accusé a comparu devant la cour d’assises avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et que le jury a été constitué, l’audience sur le fond a débuté.
En conséquence, l’accusé détenu ne peut prétendre être mis en liberté de plein droit sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 215-2 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 7 août 2002. CASSATION
N° 02-83.587. - C.A. Paris, 2 mai 2002.
M. Joly, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Marin, Av. Gén.
Divorce pour rupture de la vie commune. - Requête initiale. - Recevabilité. - Conditions. - Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours. - Contestation - Moment.
Viole les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui écarte l’irrecevabilité de la requête pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l’exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations, au motif que cette requête a été déclarée recevable par l’ordonnance de non-conciliation et que cette ordonnance n’a pas été frappée d’appel sur ce point, alors que ladite ordonnance n’était pas susceptible d’appel de ce chef.
N° 01-02.284. - C.A. Paris, 18 octobre 2000.
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Mesures provisoires. - Durée. - Durée de l’instance. - Fin de celle-ci. - Date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.
Le divorce est irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé contre l’arrêt prononçant le divorce et les mesures provisoires prises pour la durée de l’instance en divorce cessent de produire effet au-delà de cette date.
CIV.2. - 4 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-18.092. - C.A. Reims, 6 juillet 2000.
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en garde à vue. - Retard. - Détermination de la langue parlée par l’intéressé. - Intervention de l’interprète. - Constatations suffisantes.
Un premier président, statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, est bien fondé à rejeter l’exception de nullité prise de la tardiveté de la notification des droits attachés au placement en garde à vue d’un étranger, dès lors qu’il apparaît, au vu des motifs de l’ordonnance attaquée et des pièces de la procédure, que cette irrégularité est résultée de l’impossibilité, du fait de circonstances insurmontables, de faire immédiatement appel à un interprète.
En conséquence, le délai écoulé entre le placement en garde à vue d’un ressortissant étranger, à 14 heures 35, et la notification des droits, à 15 heures 35, est justifié par les diligences faites par la police, nécessitées par la détention par l’étranger d’un passeport japonais, en vue de déterminer sa véritable identité et la langue parlée par lui, ayant consisté à vérifier à 14 heures 45 qu’il était incapable de s’entretenir en langue japonaise avec un fonctionnaire de l’ambassade du Japon, puis à établir à 14 heures 55 un procès-verbal de recherche d’interprète en langue chinoise, ainsi qu’une réquisition à un interprète en cette langue, présent au service de 14 heures 30 à 19 heures, d’assister l’officier de police judiciaire dans la traduction des actes de deux procédures distinctes, dont celle concernant l’intéressé, dans le cadre de laquelle l’interprète a effectivement prêté serment à 15 heures 35.
CIV.2. - 4 juillet 2002. REJET
N° 01-50.005. - C.A. Paris, 22 janvier 2001.
Hypothèque conventionnelle. - Promesse. - Réalisation. - Délai fixé par les parties. - Défaut. - Portée.
Viole les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 2146 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter un établissement de crédit, bénéficiaire d’une promesse de constitution d’une garantie hypothécaire, de sa demande de dommages-intérêts conte le promettant pour manquement à son obligation de faire, retient que le bénéficiaire n’a pas agi dans un délai raisonnable en faisant sommation de régulariser l’inscription d’hypothèque six ans après la signature de l’acte, alors que ni la convention ni la loi ne fixent de délai pour la prise d’une inscription d’hypothèque conventionnelle.
N° 00-22.433. - C.A. Agen, 9 octobre 2000.
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.
Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Participation consciente et délibérée à une rencontre avec un clan adverse.
Ayant constaté que deux membres de familles entre lesquelles existait un contentieux avaient échangé des injures à la suite de coups portés par l’un d’entre eux et que les deux clans avaient décidé d’une rencontre le même jour en fin de journée, viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale l’arrêt qui, statuant sur une demande en réparation de préjudice formée auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, écarte toute faute de la victime, blessée par une arme à feu, alors qu’en ayant de manière consciente et délibérée pris le risque de participer à une rencontre avec un clan adverse accompagné de son propre groupe armé, celle-ci avait conscience du risque d’une altercation violente pouvant aller jusqu’à l’usage d’armes à feu.
N° 01-03.420. - C.A. Montpellier, 1er février 2001.
M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.
Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale une cour d’appel qui, statuant sur une demande en réparation de préjudice formée auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, déboute la victime en retenant au titre de l’incapacité totale de travail personnel la durée de trois semaines correspondant à la seule immobilisation, alors que le rapport de l’expert relevait que la victime avait subi un arrêt d’activité professionnelle du 16 novembre au 19 décembre 1995, correspondant à une durée normale d’arrêt total d’activité pour ce type de lésion.
N° 00-19.451. - C.A. Paris, 17 mars 2000.
M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Requête. - Dépôt. - Mandataire. - Mandat de représentation en justice. - Preuve. - Nécessité (non).
Le dépôt d’une requête en injonction de payer n’exige pas, à défaut d’introduction de l’instance, la preuve d’un mandat de représentation en justice.
CIV.2. - 27 juin 2002. REJET
N° 98-17.028. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mars 1998.
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Dessaisissement du juge d’instruction. - Ordonnance du président du tribunal. - Irrégularités. - Voies de recours. - Absence.
Dessaisissement du juge d’instruction. - Requête du procureur de la République. - Annulation. - Conditions.
1° L’ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction du même siège, dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 84 du Code de procédure pénale, est une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
2° La requête présentée par le procureur de la République en application de l’article 84, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne peut être annulée dès lors qu’elle satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
CRIM. - 10 juillet 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 02-83.539, 02-84.191. - C.A. Aix-en-Provence, 25 avril 2002.
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Mandats. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Interrogatoire de la personne mise en examen. - Article 133, alinéa 1, du Code de procédure pénale. - Nécessité (non).
La personne mise en examen, qui s’est soustraite volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et a été arrêtée en exécution d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre par le juge d’instruction, n’a pas à être entendue par ce magistrat avant qu’il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l’article 145 du Code de procédure pénale.
N° 02-83.182. - C.A. Paris, 27 mars 2002.
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - la SCP Monod et Colin, Av.
Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Demande de la personne mise en examen tendant à la nullité des actes antérieurs à la notification de l’avis de fin d’information. - Recevabilité. - Forclusion prévue par l’article 175 du Code de procédure pénale. - Effet. - Application devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de règlement.
Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Demande de la personne mise en examen tendant à la nullité des actes antérieurs à la notification de l’avis de fin d’information. - Recevabilité. - Moyen proposé après l’expiration du délai prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale. - Application de l’article 173-1 du Code de procédure pénale (non).
1° L’expiration du délai de forclusion institué par l’article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de règlement rendue en application des articles 177, 178, 179 et, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l’avis de fin d’information lorsque celui-ci leur a été régulièrement notifié.
Les dispositions de l’article 206, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne sauraient priver d’effets celles de l’article 175 du même Code, dès lors que, si elles autorisent les parties à présenter à la chambre de l’instruction des moyens pris de la nullité des actes de la procédure soumise à cette juridiction, c’est à la condition que ces moyens ne se heurtent pas à une cause d’irrecevabilité prévue par la loi.
2° L’article 173-1 du Code de procédure pénale ne confère pas aux parties le droit de demander, après l’expiration du délai de forclusion prévu par l’article 175 du même Code, l’annulation d’actes de la procédure effectués antérieurement à la notification de l’avis de fin d’information.
En conséquence, même lorsque le délai prévu par le premier de ces textes n’est pas encore expiré, les parties sont irrecevables à demander l’annulation de tels actes dès lors que le délai prévu par le second est arrivé à expiration (solution implicite).
CRIM. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE
N° 02-83.179. - C.A. Paris, 11 avril 2002.
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de prise de corps. - Recevabilité (non).
Etant, selon l’article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n’ayant pas pour support une ordonnance du juge d’instruction statuant sur la détention, la prise de corps ordonnée par ce magistrat n’est pas susceptible d’appel.
CRIM. - 21 août 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-83.969. - C.A. Limoges, 7 mai 2002.
M. Roman, Pt (f.f.) - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Pouvoirs. - Limites. - Décision de justice. - Décision exécutoire. - Décision frappée de tierce opposition. - Suspension de l’exécution (non).
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de liquidation d’astreinte, ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition.
N° 00-19.202. - C.A. Toulouse, 13 mai 2000.
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Révocation. - Compétence.
Le juge de l’application des peines du lieu de détention est compétent pour ordonner la révocation d’une mesure de libération conditionnelle qu’il a précédemment accordée mais qui n’a pas encore été mise à exécution.
N° 01-86.384. - C.A. Rennes, 17 juillet 2001.
M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.
Exception. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’inobservation des règles de fond d’actes de procédure. - Proposition. - Moment.
Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause.
Dès lors, viole les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception tirée de la nullité de l’assignation et des actes de procédure subséquents opposée par une partie en raison du décès de certains demandeurs avant l’introduction de l’instance, retient que cette partie n’avait pas fait état de ces décès en première instance.
N° 00-22.694. - C.A. Nancy, 6 septembre 1999.
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991).
CIV.2. - 27 juin 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-17.578. - C.A. Rouen, 2 mai 2000.
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Dettes non professionnelles. - Distinction selon les mesures de redressement applicables (non).
Loi du 29 juillet 1998. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Epouse d’un commerçant en liquidation judiciaire. - Obligation solidaire à la dette fiscale de l’activité commerciale. - Portée.
1° La situation de surendettement, au sens de l’article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, s’apprécie au regard de l’ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles relèvent ou non de l’application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéas 1 et 3, de ce même Code.
Il s’ensuit que la nature exclusivement fiscale de l’endettement du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement.
2° Viole l’article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation le jugement qui, pour écarter l’épouse d’un commerçant du bénéfice de la loi sur le surendettement retient que la dette d’impôt sur le revenu ne peut provenir que de l’exercice de l’activité commerciale du mari, et relève nécessairement du passif de la liquidation judiciaire, en cours, de ce dernier, alors que l’épouse, non commerçante, était solidairement tenue au paiement de la dette fiscale.
CIV.1. - 10 juillet 2002. CASSATION
N° 01-04.136. - T.G.I. Lyon, 9 mai 2000.
M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Obligation de sécurité. - Transporteur. - Obligation de résultat. - Portée.
Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un événement de force majeure. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé l’absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, estime que l’agression dont avait été victime un voyageur n’avait pas présenté un caractère irrésistible.
CIV.1. - 3 juillet 2002. REJET
N° 99-20.217. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 1999.
M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Lesourd, Av
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE. -
Non-cumul des deux ordres de responsabilité. - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Magasin. - Agencement anormal des lieux. - Chute d’un client. - Portée.
Justifie légalement sa décision sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui retient qu’un commerçant est responsable de l’accident dont une cliente a été victime en raison de l’agencement anormal des lieux qui avait contribué à la réalisation de son dommage.
N° 99-15.471. - C.A. Colmar, 15 janvier 1999.
M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Mme Luc-Thaler, Av.
1° SANTÉ PUBLIQUE.
Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Produits sanguins. - Produits exempts de vice. - Preuve. - Charge.
2° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE.
Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Concours de fautes. - Partage de responsabilité. - Modalités. - Recherche nécessaire.
1° Lorsqu’une personne démontre, d’une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d’autre part, qu’elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits qu’il a fournis étaient exempts de tout vice.
2° En l’état d’une contamination virale post-transfusionnelle consécutive à une transfusion rendue nécessaire par un accident de la circulation, une cour d’appel doit rechercher comment la responsabilité du dommage doit être partagée entre le centre de transfusion sanguine et les responsables de l’accident.
N° 00-15.848, 00-16.126. - C.A. Rennes, 15 mars 2000.
M. Aubert, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton, la SCP Boullez, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Responsabilité. - Acceptation des risques. - Football. - Activité pédagogique. - Enfant blessé par un tir de ballon (non).
La circonstance qu’une enfant, blessée par un tir de ballon lors d’une séance d’entraînement sportif au football, participait à une activité pédagogique sous l’autorité et la surveillance d’un moniteur exclut l’acceptation des risques.
N° 00-20.686. - C.A. Bourges, 10 août 1999.
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Conditions d’exercice. - Intérêt. - Préjudice personnel. - Démolition de construction sur une partie commune. - Recherche nécessaire.
Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l’article 583 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable pour défaut d’intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d’un immeuble à l’encontre d’un arrêt ayant condamné un autre copropriétaire à démolir les constructions qu’il avait édifiées sur une terrasse, partie commune, dont il avait la jouissance exclusive, sans rechercher si ce tiers opposant ne subissait pas un préjudice personnel du fait de la démolition de ces constructions devenues par accession parties communes de l’immeuble.
N° 00-15.718. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 2000.
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Immeuble.- Promesse de vente. - Réalisation. - Défaut. - Défaut d’un commun accord. - Occupation autorisée des lieux. - Indemnité d’occupation. - Paiement au vendeur.
Une société ayant souhaité acquérir un immeuble et ayant été autorisée par le propriétaire à l’occuper pendant le cours des négociations de vente, la cour d’appel qui constate que les parties ont renoncé d’un commun accord à leur projet initial et qui relève que la société candidate à l’acquisition ne pouvait imputer au propriétaire la responsabilité de la non-réalisation de la vente, peut déduire du seul fait que cette société a occupé les lieux pendant une certaine période qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation.
N° 00-22.192. - C.A. Versailles, 6 octobre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Cossa et Foussard, Av.
Chemin rural. - Détermination. - Affectation à l’usage public. - Présomption. - Chemin ayant cessé d’être utilisé et entretenu.
Même s’il a cessé d’être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n’a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi.
N° 00-21.996. - C.A. Reims, 4 octobre 2000.
M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Assurance dommages-ouvrage 1103
Vente de la chose louée 1104
Résiliation 1105
Responsabilité 1106
Employeur 1107
Licenciement 1108
Redressement et liquidation judiciaires. 1109
Etat étranger 1110
Propriété du sol 1111
Respect de la vie privée 1112
Mesures conservatoires ou de remise en état. 1113
Président du conseil d’administration 1114
Compétence 1115
Vente de la chose d’autrui 1116
Assurance dommages-ouvrage - Action en réparation contre l’assureur du responsable - Action ne dérivant pas du contrat d’assurance - Prescription biennale (non)
L’action en paiement des travaux de reprise des malfaçons par des syndicats de copropriété contre l’assureur du responsable trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable.
Cette action ne dérivant pas du contrat d’assurance n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances.
C.A. Montpellier (Ch. Civ., AO2), 21 juin 2001.
N° 02-627.
Vente de la chose louée - Opposabilité à l’acquéreur - Conditions - Connaissance par l’acquéreur - Connaissance antérieure à l’adjudication - Condition suffisante
Lorsqu’il résulte du procès-verbal de description des biens immobiliers vendus sur surenchère que l’adjudicataire de l’ensemble immobilier avait parfaite connaissance de l’occupation d’une partie des locaux, le fait pour l’adjudicataire de pénétrer dans des lieux qu’il savait être un domicile, même s’il considérait que les habitants étaient occupants sans droit ni titre, est constitutif d’un trouble manifestement illicite et d’une voie de fait, toute considération sur le défaut de mention d’un bail au cahier des charges et sur les dispositions de l’article 684 de l’ancien Code de procédure civile étant à cet égard inopérante.
C.A. Caen (1° ch., sect. Civ. et com.), 12 septembre 2002.
N° 02-614
A rapprocher : Civ. 3, 29 septembre 1999, Bull., III, n° 188, p. 131.
Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Paiement intégral de la dette antérieur à la décision de résiliation du bail - Référé - Octroi de délais de paiement (non)
Le juge des référés peut, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, accorder des délais au débiteur d’une dette de loyers et de charges afférente à un bail d’habitation tant qu’une décision constatant la résiliation n’est pas passée en force de chose jugée ; la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué si le débiteur se libère de sa dette dans les délais et selon les modalités fixées.
Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délais de grâce et ne saurait, sans priver le locataire des droits qu’il tient de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en le plaçant dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette, entraîner la résiliation de plein droit du bail.
C.A. Paris (14° ch., sect. A), 6 février 2002.
N° 02-568
Responsabilité - Placements financiers - Obligation d’information - Client non-résident fiscal - Possibilité d’existence d’une convention destinée à éviter une double imposition
L’établissement bancaire auprès duquel un particulier effectue un placement financier est tenu à une obligation de conseil en matière fiscale. Si cette obligation n’impose pas, lorsque l’établissement est chargé non d’une gestion de patrimoine, mais d’un simple placement, que l’établissement bancaire recherche la solution fiscale la plus adéquate pour son client, elle doit le conduire lorsqu’il s’agit d’un non-résident, à attirer son attention sur la possibilité d’existence de conventions destinées à éviter que celui-ci ne soit frappé d’une double imposition.
C.A. Caen (1° ch., sect. Civ. et com.), 20 juin 2002.
N° 02-488
Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire - Effets - Reprise des salariés par le cessionnaire - Obligations du cessionnaire - Limites.
Si la cession d’un fonds de commerce emporte application des dispositions de l’article L. 122-12 du Code du travail, lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une liquidation judiciaire régie par l’article L. 622-17 du Code de commerce, le cessionnaire ne peut être tenu au-delà des limites de son offre retenue par le juge-commissaire.
C.A. Angers (Ch. soc.), 3 septembre 2002.
N° 02-575.
A rapprocher : Soc., 3 avril 2001, Bull., V, n° 113, p. 89.
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Défaut - Applications diverses - Faits antérieurs à la prise de fonction
L’employeur qui procède au licenciement d’un salarié ne peut se prévaloir à l’encontre de celui-ci que de manquements afférents à la période d’exécution de son contrat de travail.
Par conséquent, une société filiale ne peut utilement invoquer à l’appui du licenciement auquel elle a procédé des fautes de direction relevant de la période durant laquelle le salarié était au service d’un autre employeur, en l’occurrence la société mère.
C.A. Versailles (6éme Ch..soc.), 30 avril 2002.
N° 02-554.
N° 02-579
Mme Braizat, Pt. - M. Bachasson et Mme Auge, Conseillers.
Etat étranger - Immunité de juridiction - Domaine d’application
Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l’intérêt d’un service public.
L’arrestation, l’incarcération, la déportation puis l’astreinte à un travail forcé dans le cadre de l’économie de guerre mise en place par la puissance publique occupante dans le but de servir ses desseins offensifs constituent, tant par les moyens mis en oeuvre que par la finalité poursuivie, des faits s’intégrant dans un ensemble d’opérations entreprises par l’Etat allemand dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique.
Par suite, la victime de ces faits est irrecevable à solliciter du juge français saisi la condamnation de l’Etat allemand au paiement de salaires pour le travail forcé effectué, l’intéressé conservant la faculté de saisir la juridiction compétente de l’Etat allemand qui ne conteste pas sa responsabilité au titre des actes illégitimes dont ont été victimes notamment les travailleurs forcés, un fonds d’indemnisation ayant été institué par la loi du 6 juillet 2000.
C.A. Paris ( 18° Ch., sect D), 9 septembre 2002.
N° 02-576.
Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Délimitation - Falaise
Pour définir les limites de propriété de parcelles distinctes situées à deux niveaux différents, l’alinéa 1er de l’article 552 du Code civil qui énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous doit être interprété en prenant en considération le texte entier. Ce texte ne définit pas la propriété comme un volume idéal déterminé par des plans verticaux à partir de la surface du sol, ce qui conduirait à énoncer comme principe que le dessus vaut le dessous et empêcherait de prendre pour référence une parcelle plutôt qu’une autre.
La propriété porte sur des objets matériels et non sur des surfaces identifiées par les cotes figurant sur des plans ou des cartes.
Dans ces conditions, dès lors que la propriété est conçue comme une chose, la falaise fait partie du fonds supérieur. En effet, celui-ci, fonds de terre et de roche, est matériellement limité par le précipice mais c’est bien la matière dont est constitué ce fonds qui forme la falaise.
T.G.I. Niort (référé), 15 avril 2002.
N° 02-615
M. Cavelier, Pt.
A rapprocher : Civ. 3, 29 février 1984, Bull., III, n° 58, p. 44, et l’arrêt cité.
Respect de la vie privée - Droit à l’image - Atteinte - Photographies - Publication d’informations sur la situation personnelle d’une personne - Absence d’autorisation - Trouble manifestement illicite - Compétence du juge des référés
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Ni la notoriété de la personne, ni l’existence de publications antérieures sur le même sujet, ni l’intérêt du public pour des informations sur les événements heureux de l’actualité, n’autorisent un éditeur de presse à méconnaître le choix réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie intime.
Cette atteinte justifie l’intervention du juge des référés, sur le fondement des articles 9 du Code civil, 809, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, pour faire cesser ou limiter les effets du trouble manifestement illicite résultant de la violation évidente des droits attachés à la personne et pour allouer au requérant une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation d’un préjudice caractérisé par la seule constatation d’une atteinte au respect de la vie privée et à l’image par voie de presse.
C.A. Paris (14° ch., sect. A), 7 novembre 2001.
N° 02-565
A rapprocher : Civ. I, 19 décembre 1995, Bull., I, n° 479, p. 331.
Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Voie de fait - Terrain annexé par une commune - Absence d’autorisation des propriétaires
En annexant contre la volonté des propriétaires un terrain pour lequel elle ne justifie d’aucun droit de propriété, une commune a commis une voie de fait constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en référé par la suppression sous astreinte des constructions édifiées sur le terrain.
C.A. Paris (14° ch., sect. A), 13 février 2002.
N° 02-602
Président du conseil d’administration - Rémunération - Complément de retraite - Octroi -Condition
En application de l’article L. 225-47 du Code de commerce, le conseil d’administration d’une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président et, notamment, pour se prononcer sur l’octroi à ce dernier d’un complément de retraite en contrepartie des services particuliers rendus à la société pendant l’exercice de ses fonctions.
Dès lors que la décision d’octroi de l’avantage au président, même concomitamment à sa nomination, intervient à la suite d’une carrière de plusieurs années au service de la société, le reproche d’une attribution circonstancielle ne peut être retenu. Pas davantage, l’allégation d’un déficit d’image ou des options industrielles prétendument contraires aux intérêts de la société n’affecte la régularité de l’engagement souscrit par la société, dès lors qu’il n’est pas démontré que les faits imputés au bénéficiaire auraient reçu une qualification pénale, ni que la politique industrielle initiée par lui aurait affecté les intérêts commerciaux et financiers à moyen et à long terme de la société.
C.A. Versailles (12° ch., sect. 2), 31 janvier 2002.
N° 02-376
Mme Laporte, Pt. (Cons. f.f.) - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.
A rapprocher : Com., 24 octobre 2000, Bull., IV, n° 166, p. 148.
Compétence - Compétence d’attribution - Société d’assurances mutuelles (non)
Il résulte des dispositions de l’article L 322-26-1 du Code des assurances qu’une société d’assurance mutuelle a un objet civil et non commercial, alors que l’assurance ne constitue pas un acte de commerce par nature, tels que ceux-ci sont énumérés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.
Une société d’assurance mutuelle appelée en garantie dans un litige pendant devant une juridiction consulaire, régulièrement saisie, est, dès lors, fondée à s’opposer à toute prorogation de compétence à son égard, la compétence d’attribution du tribunal de commerce ne donnant pas à cette juridiction vocation à statuer sur cette action en garantie. S’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’une seule juridiction connaisse de l’ensemble du litige, cet intérêt ne peut être ici satisfait que par renvoi devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun.
C.A. Versailles (12° ch., 1° sect.), 14 février 2002.
N° 02-259
A rapprocher : Civ. I, 22 octobre 1996, Bull., I, n° 360, p. 252.
Vente de la chose d’autrui - Expropriation pour cause d’utilité publique - Inopposabilité de la vente au propriétaire - Nullité du contrat de vente - Nécessité d’un jugement - Responsabilité contractuelle du vendeur - Garantie d’éviction
La cession à un tiers d’une parcelle ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique au profit du titulaire d’une servitude de captage d’eau sur celle-ci est inopposable au bénéficiaire de ladite procédure et constitue une vente de la chose d’autrui.
Toutefois cette inopposabilité est sans conséquences sur le contrat de vente qui subsiste tant que sa nullité n’est pas constatée par le juge du contrat. L’acquéreur évincé du fait de cette vente de la chose d’autrui est fondé à saisir le juge des contrats pour engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie d’éviction.
C.A. Montpellier (Ch. Civ.), 11 février 2002.
N° 02-616
M. Tournier, Pt. - MM. Bresson et Crousier, Conseillers.
- Grégoire Loiseau, "Le nantissement de films cinématographiques", in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 67-69.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 294-296. Au sujet de : Com. 15 janvier 2002, non publié au Bulletin civil
- Laurent Aynès, note sous Civ. 1ère, 20 mars 2001, Bulletin, 2001, I, n° 76, p. 48, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, commentaires, p. 3110-3112 :
Domaine d’application.-Créances futures ou éventuelles.-Condition.-
- Pierre Crocq, "L’efficacité incertaine de la cession Dailly", in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 80-91. Au sujet de : Civ. 1ère, 20 mars 2001, Bulletin, 2001, I, n° 76, p. 48.,
- Didier Poracchia, note sous Com., 26 février 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 43, p. 43, in : Droit & patrimoine, n° 107, septembre 2002, p. 110-111 :
Nature juridique.-Obligation de faire.-Obligation de résultat.-Applications diverses.-Faire le nécessaire pour permettre au débiteur de faire face à ses engagements.-
- Yves Guyon, "Commentaire du décret du 3 mai 2002 portant application aux sociétés de la loi N.R.E.", in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 18-24.
- Pierre Crocq, note sous Com, 5 février 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 27, p. 27, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 337-338 :
Redressement et liquidation judiciaires.-Créanciers de la procédure.-Paiement prioritaire.-Nature.-Privilège (non).-
- Pierre Crocq, note sous Com, 5 mars 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 48, p. 48, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 339-340 :
Redressement et liquidation judiciaires.-Revendication.-Marchandise livrée au débiteur.-Conditions.-Existence en nature.-Fongibilité.-Règle de fond.-
- Marie-Hélène Monsèrié-Bon, note sous Com., 11 décembre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 198, p. 193, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 106-107 :
- Marie-Hélène Monsèrié-Bon, note sous Com., 8 janvier 2002, Bulletin, IV, n° 6, p. 6, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 105-106 :
- Didier Poracchia, note sous Com., 19 février 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 33, p. 34, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 104-105 :
Liquidation judiciaire.-Prononcé.-Liquidation judiciaire commune.-Caractère fictif.-Associé maître de l’affaire.-Recherche nécessaire.-
- Thierry Revet, note sous Com, 5 mars 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 48, p. 48, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 327-333 :
- Frédéric Vauvillé, note sous Com. 23 octobre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 175, p. 166, in : Revue juridique Personnes & famille (RJPF), février 2002, n° 2, p. 15-16 :
Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Déclaration.-Défaut.-Absence de relevé de forclusion.-Extinction de la créance.-Effets.-Codébiteur solidaire.-Décharge (non).-
- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 3ème, 30 janvier 2002, Bulletin, 2002, III, n° 17, p. 13, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 321-323 :
Preneur.-Obligations.-Réparations.- Réparations locatives.-Inexécution.-Dommages-intérêts.-Conditions.-Préjudice (non).-
- Vincent Brémont, "Réflexions autour du transfert à cause de mort du contrat de bail d’habitation (première partie)", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 14, 5 avril 2002, Étude, n°1234, p. 550-558. Au sujet de : Civ. 3ème, 16 février 2000, III, n° 32, p. 23.
- Patrick Chauvel, note sous Civ. 3ème, 27 février 2002, Bulletin, 2002, III, n° 53, p. 46, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 100-101 :
Prix.-Révision.-Fixation du loyer révisé.-Valeur locative.-Valeur inférieure au loyer à réviser.-Fixation à la valeur locative.-Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.-Nécessité.-
- Patrick Chauvel, note sous Civ. 3ème, 27 mars 2002, Bulletin, 2002, III, n° 75, p. 64, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 98-99 :
- Patrick Chauvel, note sous Civ. 3ème, 27 mars 2002, Bulletin, 2002, III, n° 77, p. 66, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 99-100 :
Domaine d’application.-Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.-Fonds exploité en franchise.-Franchisé disposant d’une clientèle propre.-Constatations suffisantes.-
- Didier R. Martin,"Du changement de contractant", in : Le Dalloz, 8 novembre 2001, n° 39, Chroniques, p. 3144-3147.
- Marie-Laure Mathieu-Izorche, note sous Civ., 3ème, 4 mai 2000, Bulletin, 2000, III, n° 97, p. 65, in : Le Dalloz, 8 novembre 2001, n° 39, Jurisprudence, p. 3154-3155 :
Prêt à usage.-Absence de terme fixé.-Effets.-Résiliation par le prêteur.-Besoin de l’emprunteur ou du prêteur.-Recherche nécessaire.-
- François Chabas, note sous Civ. 1ère, 9 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 114, p. 87, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 96-97 :
- Patrice Jourdain, note sous Civ. 1ère, 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 310, p. 197, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 308-310 :
Lien de causalité avec le dommage.-Dommage.-Conséquence ultérieure du dommage originaire.-Accident de la circulation.-Victime.-Intervention chirurgicale.-Contamination par le virus de l’hépatite C.-Effets.-Centre de transfusion sanguine.-Action en garantie contre l’auteur de l’accident.-Recevabilité.-
- Patrice Jourdain, "Actions contractuelles directes : l’action contractuelle du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux de construction subsiste !...", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 303-304. Au sujet de : Civ. 3ème, 12 décembre 2001, non publié au Bulletin civil.
- Frédérique Granet, "La maternité en question : état d’alerte", in : Le Dalloz, 8 novembre 2001, n° 39, Chroniques, p. 3138-3143.
- Frédéric Vauvillé, note sous Civ. 1ère, 27 novembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 294, p. 186, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), mars 2002, n° 3, p. 15-16 :
Effets.-Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.-Solidarité entre époux.-Condition.-
- Jean-Michel Jude, "Le changement posthume de régime matrimonial", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 14, 5 avril 2002, Étude, n°1235, p. 559-565. A propos de : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, non publié au Bulletin civil et Civ. 1ère, 12 juillet 2001, Bulletin, 2001, I, n° 223, p. 140.
- Jérôme Cassey, "Quand la règle « nemo auditur » est invoquée en vain en matière successorale", in : Revue juridique Personnes & famille (RJPF), février 2002, n° 2, p. 25. Au sujet de : Civ. 1ère, 20 novembre 2001, non publié au Bulletin civil.
Voir : DROIT DES AFFFAIRES
- Philippe Bonfils, note sous Civ. 1ère, 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 33, p. 25, in : Droit & patrimoine, n° 107, septembre 2002, p. 97-99 :
Droits voisins du droit d’auteur.-Droits des producteurs de phonogrammes.-Dérogations légales.-Interprétation.-Pouvoirs des juges.-
- Grégoire Loiseau, "L’éloge du vice ou les vertus de la violence économique", in : Droit & patrimoine, n° 107, septembre 2002, p. 26-30. Au sujet de : Civ. 1ère, 3 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 108, p. 84.
- Jacques Normand, note sous Civ., 1ère, 16 octobre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 258, p. 163, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 351-357 :
Crédit immobilier.-Offre préalable.-Mentions obligatoires.-Défaut.-Sanctions.-Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.-Compétence.-Cour d’appel.-
- Eric Garaud, note sous Civ. 1ère, 12 juillet 2001, Bulletin, 2001, I, n° 222, p. 139, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), novembre 2001, n° 11, p. 10-11 :
Présomption d’innocence.-Protection.-Définition.-Affirmation publique et prématurée de culpabilité.-
- Pierre Mousseron, "Opérations du commerce international : l’efficacité du crédit documentaire", in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 109-110. Au sujet de : Com., 18 décembre 2001, deux arrêts non publiés au Bulletin civil.
- Pierre Kayser, note sous Cour de justice des Communautés européennes, 5e ch., 10 mai 2001, in : Le Dalloz, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3065-3070 :
Consommation.-Responsabilité du fait des produits défectueux.-Exonération.-Condition.-
- Jacques Raynard, note sous C.J.C.E., 24 janvier 2002, aff. C-372/99 et C.J.C.E., 22 novembre 2001, aff. C-541/99, (déjà paru au BICC du 15 janvier 2002, n° 548, p. 6), in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 397-400 :
Protection des consommateurs.-Directive 93/13/CEE.-Article 2, sous b).-Consommateur.-Notion.-
- Jean-Pierre Marguenaud, "Le recours de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire doit être préalablement exercé pour faire sanctionner la durée excessive d’une procédure", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 395-397. Au sujet de : C.E.D.H., 3ème sect., 12 juin 2001.
- Jean-Pierre Marguenaud, note sous C.E.D.H., 3ème section, 26 février 2002, (déjà paru au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 4), in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 389-393 :
- Pierre Mousseron, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, 2001, I, n° 202, p. 128, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 110-111 :
Accords et conventions divers.-Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.-Compétence judiciaire.-Vente conclue par un consommateur.-Articles 13 et 14.-Compétence spéciale.-Tribunal du domicile du consommateur.-Application.-Condition.-
- Simon Fromont, "La nature du droit du titulaire d’une concession funéraire", in : La semaine juridique, édition générale, n° 26, 26 juin 2002, jurisprudence, p. 1191-1197. Au sujet de : Civ. 1ère, 29 mai 2001, Bulletin, 2001, I, n° 155, p. 101.
- Pierre-Yves Gautier, note sous Soc., 2 octobre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 291, p. 233, in : Le Dalloz, 8 novembre 2001, n° 39, Jurisprudence, p. 3148-3153 :
Licenciement.-Cause.-Cause réelle et sérieuse.-Faute du salarié.-Preuve.-Moyen de preuve.-Courrier électronique.-Consultation.-Condition.-
- Gérard Farjat, "Entre les personnes et les choses, les centres d’intérêts. Prolégomènes pour une recherche", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 221-245.
- Gérard Mémeteau, "La présentation du droit médical dans la R.T.D. civ. Petite compilation", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 253-268.
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 7 mars 2002, Bulletin, 2002, II, n° 28, p. 25, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 364-365 ;
Saisie immobilière.-Effets de l’adjudication.-Expulsion du saisi.-Titre ordonnant ou autorisant l’expulsion.-Nécessité.-
- Roger Perrot, note sous Civ. 1ère, 8 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 361-362 :
Effet dévolutif.-Portée.-Appel non limité.-Dévolution pour le tout.-Conclusions initialement limitées.-Elargissement à tous les chefs du jugement dans les dernières conclusions.-Possibilité.-
- Jacques Mestre, note sous Civ. 2ème, 18 octobre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 156, p. 107, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 111-112 :
Sentence.-Appel.-Recevabilité.-Signification dans un délai de deux ans.-Défaut.-Portée.-
- Jacques Mestre, note sous Civ. 2ème, 18 octobre 2001, non publié au Bulletin civil, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 113 :
Sentence arbitrale.-Recours en annulation.-Convention expirée (non).-Prorogation du délai par les arbitres.-Acceptation tacite par les parties.-
- Jacques Mestre, note sous Civ. 2ème, 6 décembre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 182, p. 127, in : Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 112-113 :
Sentence.-Appel.-Décision participant de l’instruction du litige et ne préjugeant pas de son règlement.-Recours indépendant de celui de la sentence sur le fond.-Possibilité (non).-
- Roger Perrot, "Exécution provisoire : infirmation du jugement et obligation de restitution", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 359-360. Au sujet de : Civ. 3ème, 19 février 2002, non publié au Bulletin civil.
- Roger Perrot, note sous Ch. mixte, 22 février 2002, Bulletin, 2002, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 358-359 :
Acte de procédure.-Nullité.-Vice de forme.-Définition.-Personne morale.-Organe la représentant légalement.-Désignation.-Défaut.-
- Roger Perrot, note sous Civ., 2ème, 6 décembre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 184, p. 129, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 362-363 :
Mesures conservatoires.-Saisie conservatoire.-Dénonciation.-Pièces jointes.-Ordonnance ayant autorisé la saisie.-Défaut.-Portée.-