Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000222052&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-18 08:09:05+00:00
Document Index: 185472498

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 421", "l'article 33"]

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4 ; modification des articles 15, 13.
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24.
Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi.
INTERIEUR , SECURITE QUOTIDIENNE , POLICE MUNICIPALE , ARME , MATERIEL DE GUERRE , SNCF , RATP , FICHIER NATIONAL , POLICE NATIONALE , SAISIE , TERRORISME , ADJOINT DE SECURITE , FINANCEMENT , GENDARME ADJOINT , EXCES DE VITESSE , RETRAIT , PERMIS , SECURITE ROUTIERE , FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS , STUPEFIANT , FOUILLE , VEHICULE , PERQUISITION , AGENT , CRYPTOGRAPHIE , VISIOCONFERENCE , CONTROLE , HABILITATION , CARTE DE PAIEMENT , FRAUDE , INSTITUT NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE , INPS , EPA , CREATION , COMPOSITION , FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES , LABORATOIRE DE LA POLICE SCIENTFIQUE , LILLE , LYON , MARSEILLE , PARIS , TOULOUSE , LABORATOIRE DE TOXICOLOGIE , PREFECTURE DE POLICE , SERVICE CENTRAL DES LABORATOIRES , CONSEIL D'ADMINISTRATION , CONSEIL SCIENTIFIQUE , LUTTE CONTRE LE TERRORISME , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DE LA ROUTE , CODE DE L'AVIATION CIVILE , CODE DES PORTS MARITIMES , CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , CODE PENAL , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE RURAL , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , PROJET DE LOI , LOI SUR LA SECURITE QUOTIDIENNE , LSQ , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE