Source: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/drs/fr/latest/instructions/inamiriziv/scenario_01/when.html
Timestamp: 2019-09-15 06:52:40+00:00
Document Index: 162296152

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 30', '§ 2', 'art. 39', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', '§ 2']

Instructions administratives / 2019-3 > Indemnités > Scénario 1 - Déclaration en cas d'incapacité de travail, de repos de maternité, d'écartement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité, d'écartement partiel du travail en tant que mesure de protection de la maternité, de congé de paternité (art. 39, al. 6 loi du 16.3.1971 sur le travail), de congé de paternité (art. 30, § 2 loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), de congé d'adoption et de congé parental d'acueil. > Quand
1 - Déclaration sur demande de la mutualité du travailleur
Dès réception de la demande de scénario 1 adressée par le Collège intermutualiste national, il y a lieu de compléter les différentes zones reprises dans le scénario 1, dont le contenu est explicité ci-après. Il convient ensuite de transmettre le scénario 1 dûment complété, par voie électronique, à la mutualité du travailleur (via le Collège intermutualiste national).
Si le risque déclaré concerne une incapacité de travail, la déclaration du risque social doit être transmise le plus rapidement possible (au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant le mois au cours duquel débute le risque social).
Il y a lieu d'adresser un avis de reprise du travail (scénario 6), à la mutualité, si le travailleur pour lequel vous avez reçu une demande de déclaration du risque social, a repris le travail avant l'expiration de la période de salaire garanti.
Si aucune demande ne vous est adressée par la mutualité concernant un travailleur dont l'incapacité de travail excède la période de salaire garanti, vous êtes invité à transmettre d'initiative un scénario 1 dûment complété, par voie électronique, à la mutualité du travailleur via le Collège intermutualiste national.
2 - Déclaration d'initiative moyennant inscription dans le module routing
Moyennant inscription dans le service en ligne DestHa (ancien Routing Module), vous pouvez choisir de ne pas recevoir les demandes génériques de risque social, adressées par la mutualité du travailleur, via le Collège intermutualiste national, et de procéder à des déclarations spontanées de risque social.
Selon la systématique du cycle salarial, vous devez alors compléter, au plus tard au début du mois suivant le mois au cours duquel débute le risque social (date butoir : le premier jour ouvrable), les différentes zones reprises dans la déclaration sans mini-trimestrielle du scénario 1, dont le contenu est explicité ci-après.
Si la période couverte par le salaire garanti prend fin durant le mois suivant le mois au cours duquel le risque a commencé, une déclaration de risque social est établie sur base des données salariales et de temps de travail consolidées du mois écoulé, émanant de l'employeur, et sur base d'une estimation de la période encore en cours couverte par le salaire garanti (l'estimation porte uniquement sur la période couverte par le salaire garanti).
Au début du mois suivant le mois durant lequel prend fin la période couverte par le salaire garanti, vous devez, le cas échéant, procéder à une déclaration rectificative, sur base des données salariales et de temps de travail consolidées émanant de l'employeur, en vue de corriger les données erronées adressée précédemment.
Vous devez également compléter les différentes zones reprises dans le scénario 1, dont le contenu est explicité ci-après, lorsque vous recevez des demandes ciblées de risque social, adressées pour réclamer des données trimestrielles complémentaires dans le cadre d'un scénario 1 (mini-dmfa) ou des données propres au scénario 1 : rappel, travailleur hors service dans les 30 jours qui précèdent, refus ou réserve formulé par l'entreprise d'accidents de travail.
3 - Protection de la maternité, congé de maternité converti, congé de paternité ou de naissance, congé d'adoption et congé parental d'accueil
Pour les cas de repos de maternité, d'écartement complet ou partiel du travail et de congé de maternité converti (visé à l'art. 39, al. 7, loi du 16.3.1971), il y a lieu de transmettre le scénario 1 le plus rapidement possible car l'assuré(e) émarge dès le premier jour, à l'assurance maternité. Pour le congé d'adoption (art. 30ter, loi du 3.7.1978) et le congé parental d'accueil (art. 30sexies, loi du 3.7.1978), le scénario 1 doit également être transmis le plus rapidement possible compte tenu de la durée limitée de la période prise en charge par l'employeur.
Pour le congé de paternité ou de naissance (10 jours visés à l'art. 30, § 2, loi du 3.7.1978), le scénario 1 doit être transmis à la fin de la période de congé.
Vous êtes également tenu de remplir une déclaration du risque social dans les deux situations suivantes :
lorsque le risque débute au plus tard le 30ème jour suivant la dernière journée de travail ou le dernier jour de la période couverte par l'indemnité pour rupture de contrat (ce délai est suspendu durant la période de vacances annuelles si cette période se situe immédiatement après la fin de l'occupation);
lorsque le titulaire est, lors de la survenance du risque, au bénéfice d'une indemnité pour rupture de contrat, d'une indemnité d'attente pour fermeture de l'entreprise ou d'une indemnité pour licenciement collectif.