Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2014/03/10/n3/jo
Timestamp: 2019-09-16 08:55:05+00:00
Document Index: 77638435

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 62", "l'article 45", "l'article 67", "l'article 66"]

PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et l'Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé à partir du 1er janvier 2013. - Legilux
PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et l'Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé à partir du 1er janvier 2013.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2014/03/10/n3/jo
Vu les articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993, les parties soussignées, à savoir: l'Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, agissant comme groupement professionnel représentatif des masseurs et masseurs-kinésithérapeutes établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Jean-Louis FATTORI et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62 du Code de la sécurité sociale, d'une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l'article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,
Monsieur Paul SCHMIT, d'autre part,
L'adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée à partir du 1er janvier 2013 conformément à l'article 67 du Code de la sécurité sociale s'élève à 0,50%, à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé négociée pour les années 2009 et 2010 de 0,51224 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé négociée est ainsi fixée à 0,51480 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er avril 2014, la valeur de la lettre-clé négociée est augmentée du facteur de rattrapage de 1,008103 pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 pour compenser la mise en vigueur différée de l'adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette période à 0,51897 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Au 1er avril 2014 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale est fixée à 4,0229 à l'indice 775,17 points. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du
Code de la sécurité sociale est porté à l'annexe du présent protocole d'accord.
Fait à Luxembourg, le 10 mars 2014 en deux exemplaires.
Pour l'Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes
Jean-Louis Fattori
Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et l'Association des Kinesithérapeutes Diplômés, conclue en exécution (...) (Mémorial A n° 100 de 1993)
Mémorial A n° 49 de 2014