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Timestamp: 2017-02-28 05:55:21+00:00
Document Index: 220936694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 21', 'art. 21']

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 PAIEMENT DES TAXES, FRAIS ET TARIFS - PDF
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1 DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 PAIEMENT DES TAXES, FRAIS ET TARIFS Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 12 Table des matières 1 Introduction Moyens de paiement Paiement par virement bancaire Compte bancaire Données devant accompagner le paiement Paiement par carte de débit ou de crédit Débit d un compte courant détenu auprès de l OHMI Date d exigibilité Date à laquelle le paiement est réputé effectué Paiement par virement bancaire Paiement tardif avec ou sans surtaxe Preuves du paiement et de la date de paiement Paiement par carte de débit ou de crédit Paiement par compte courant Remboursement de taxes Remboursement des taxes pour le dépôt d une demande Remboursement de la taxe d opposition Remboursement des taxes de marques internationales désignant l UE Remboursement des taxes de recours Remboursement des taxes de renouvellement Remboursement de montants minimes Décisions fixant le montant des frais Répartition des frais Détermination des frais Exécution forcée des décisions fixant le montant des frais Conditions Autorité nationale Procédure Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 23 1 Base juridique et définitionsintroduction Règlement (CE) n 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») ; Règlement (CE) n 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d application du RMC (ci-après le «REMC») ; Règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l OHMI au titre de l enregistrement de marques communautaires (ci-après le «RTMC») ; Règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 relatif aux taxes à payer à l OHMI au titre de l enregistrement de dessins ou modèles communautaires (ci-après le «RTDMC»). Pour les marques communautaires, outre les dispositions prévues dans le RMC de base et dans le REMC, il existe un règlement spécifique sur les taxes à payer à l OHMI (RTMC). Ce règlement a été modifié une fois en 2004, deux fois en 2005 et une fois en Une version consolidée officieuse du RTMC, comportant des références au RMC codifié, est disponible en ligne. La liste complète des taxes peut être consultée à l adresse suivante :sur le site internet de l OHMI. https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/rcd-fees-directly-payable-to-ohim De même, pour les dessins ou modèles communautaires, outre les dispositions prévues dans le RDMC de base et dans le REDMC, il existe un règlement spécifique sur les taxes à payer à l OHMI (RTDMC). Ce règlement a été modifié en 2007 à la suite de l adhésion de l Union européenne à l Acte de Genève de l arrangement de La Haye concernant l enregistrement international de dessins ou modèles industriels (RTDMC). Enfin, le président de l Office est habilité à fixer les tarifs susceptibles d être dus à l Office en raison de prestations de services qu il peut être amené à fournir, ainsi qu à autoriser des modes de paiement autres que ceux que le RTMC et le RTDMC prévoient explicitement (ci-après les «règlements relatifs aux taxes»).. Les différences entre taxes, frais et tarifs sont énoncées ci-dessous. Les taxes doivent être payées à l Office par les utilisateurs au titre du dépôt et du traitement des actes de procédure relatifs aux marques et de, dessins ou modèles ; les règlements relatifs aux taxes déterminent le montant des taxes et leur mode de perception. La plupart des procédures devant l Office sont soumises au paiement de taxes, telles que la taxe pour le dépôt d une demande de marque communautaire ou de dessin ou modèle communautaire, la taxe de renouvellement, etc. Certaines taxes ont été réduites à zéro (par exemple, les taxes d enregistrement de marques communautaires ou les transferts de marques communautaires). Le montant de ces taxes doit être fixé de telle façon que les recettes perçues permettent d assurer, en principe, l équilibre du budget de l Office (voir l article 144 du RMC), afin de garantir la pleine autonomie et l indépendance de Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 34 l Office. Les recettes de l Office comprennent principalement le produit des taxes dues par les utilisateurs du système (voir le 18 e considérant du RMC). Les frais se rapportent aux frais exposés par les parties dans le cadre de procédures inter partes devant l Office, en particulier pour la représentation professionnelle (pour les marques, voir l article 85 du RMC et la règle 94 du REMC, pour les dessins ou modèles, voir les articles du RDMC et l article 79 du REDMC). Les décisions rendues dans le cadre d affaires inter partes doivent contenir une décision sur les taxes et les frais du représentant professionnel et en fixer le montant. Toute décision définitive qui fixe le montant des frais forme titre exécutoire en application de l article 86 du RMC. Les tarifs sont fixés par le président de l Office pour des prestations de services assurées par l Office, autres que celles visées à l article 2 du RTMC (voir la règle 87, paragraphe 2, du REMC et l article 3, paragraphes 1 et 2, du RTMC). Les montants des tarifs fixés par le président sont publiés au Journal officiel de l Office et peuvent être consultés sur le site internet sous la rubrique Décisions du président. Parmi ces tarifs figurent notamment les tarifs à payer pour la médiation à Bruxelles ou pour certaines publications de l Office. 2 Moyens de paiement Article 5 du RTMC Article 5 du RTDMC Communication nº 2/97 du président de l Office du 03/07/1997 Les taxes et les tarifs doivent être acquittés en euros. Les paiements effectués dans d autres monnaies ne sont pas valables, ils ne confèrent aucun droit et sont remboursés. Les taxes à payer à l Office ne peuvent pas être payées à ou via un office national. Dans la plupart des cas, les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires, les débits des comptes courants ouverts auprès de l Office et les cartes de débit ou de crédit (pour les taxes de dépôtcertains services en ligne et de renouvellement uniquement). Les paiements en espèces dans les locaux de l Office et les chèques ne sont plus admis. (décision du 3 septembre 2008, «TEAMSTAR», R 524/2008-1). L Office ne peut pas émettre de factures. Il peut toutefois délivrer un reçu à la demande de l utilisateur. 2.1 Paiement par virement bancaire Le montant à payer peut être envoyé à l Office par virement. La taxe n est pas réputée acquittée si l ordre de virement est donné après l expiration du délai de paiement imparti. Si le montant de la taxe est envoyé avant l expiration du délai imparti mais qu il parvient à l Office après l expiration du délai, l Office peut, sous certaines conditions, considérer que la taxe a été dûment payée (voir le paragraphe 4.1 ci-dessous). Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 45 2.1.1 Compte bancaire Le paiement par virement bancaire ne peut être effectué que sur l un des deux comptes bancaires de l Office ci-après : Adresse Banque Banco Bilbao Vizcaya ArgentariaVizcayaArgentaria Explanada de España, 11 E Alicante ESPAGNE La Caixa Calle Capitán Segarra, 6 E Alicante ESPAGNE Numéro de compte Code Swift* BBVAESMMXXX CAIXESBBXXX IBAN ES ES Frais bancaires** >OUR >OUR * Code Swift : Certains programmes informatiques n acceptent pas les trois derniers chiffres XXX du code Swift/BIC. Dans ce cas, les utilisateurs doivent indiquer la mention suivante: BBVAESMM ou CAIXESBB. ** Frais bancaires : Il est important de s assurer que le montant total parvient à l Office, sans aucune déduction. Par conséquent, en cas de virement, il faut indiquer le mode de paiement «OUR» pour les frais bancaires afin de garantir la réception de l intégralité du montant dû à l Office. Toutefois, pour les paiements SEPA, la mention par défaut «SHA» est requise. Le SEPA est un système unique de paiement en euros qui est utilisé par la plupart des banques dans les États membres de l UE et dans quatrecinq autres pays européens Données devant accompagner le paiement Article 7 du RTMC Article 6 du RTDMC Le paiement d une taxe et l indication de la nature de la taxe et de la procédure à laquelle elle se réfère ne se substituent pas aux autres exigences formelles de l acte de procédure concerné. Ainsi, par exemple, le paiement de la taxe de recours et l indication du numéro de la décision attaquée ne sont pas suffisants pour former un recours valide (arrêt du 31 mai 2005, «PARMITALIA», T-373/03, «PARMITALIA», point 58, et arrêt du 9 septembre 2010, «ETRAX», T-70/08, points 23-25). Lorsque les éléments fournis ne permettent pas d identifier l objet du paiement, l Office impartira un délai dans lequel les informations manquantes devront être fournies, faute de quoi le paiement sera considéré comme non avenu et le montant versé sera remboursé. L OHMI reçoit des milliers de paiements chaque jour et l identification incorrecte ou insuffisante du dossier peut entraîner des retards importants dans le traitement des actes de procédure. Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 56 Le formulaire de virement joint au paiement doit comporter les éléments suivants : le numéro de la marque communautaire/du dessin ou modèle communautaire ; ; le nom et l adresse du donneur d ordre ou le numéro d identification de l Office ; ; la nature de la taxe, de préférence sous sa forme abrégée. Afin de traiter rapidement les paiements par virement bancaire, et compte tenu du fait que seul un nombre limité de caractères peut être utilisé dans les champs «expéditeur» et «désignation», il est vivement conseillé de renseigner ces champs de la manière indiquée ci-après. CHAMP DÉSIGNATION Utilisez les codes recensés dans les tableaux ci-dessous, par exemple : MC au lieu de : TAXE POUR LE DÉPÔT D UNE DEMANDE D ENREGISTREMENT DE MARQUE COMMUNAUTAIRE. Supprimez les zéros initiaux dans les nombres et n utilisez pas d espaces ni de tirets, car ces caractères occupent de l espace inutilement. Commencez toujours par le numéro de demandemc ou d enregistrementde DMC, par ex. MC Si le paiement concerne plusieurs marques ou plusieurs dessins ou modèles, n indiquez que le premier et le dernier numéro, par ex. MC , puis envoyez un fax avec tous les détails concernant les marques ou les dessins ou modèles en question. Codes de désignation (par ordre d importance) Désignation Code Exemple Versement sur un compte courant CC + numéro de compte Si le titulaire ou le représentant possède un numéro d identification Numéro de la marque ou du dessin ou modèle Une courte description de la MC ou du DMC TIT + numéro d identification, REP + numéro d identification MC, DMC + numéro CC1361 REP10711 MC DMC1698 «XXXXXXX XYZABC» ou «forme de bouteille» Code de l opération: Taxe pour le dépôt d une demande de MC ou de DMC Taxe pour le dépôt d une demande internationale Taxe de renouvellement Taxe d opposition Taxe de demande en nullité Recours Inscription Transfert Conversion Inspection de dossiers Copies certifiées MC, DMC INT RENOUV OPP NULL REC INSC TRANSF CONV INSP COPIES OPP, INSC, RENOUV, INSP, INT, TRANSF, NULL, CONV, COPIES, REC Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 67 Exemples: Objet du paiement Taxe pour le dépôt d une demande (MC = marque communautaire) Taxe pour le dépôt d une demande (DMC = dessin ou modèle communautaire) Opposition + donneur d ordre Demande internationale Renouvellement (MC) Versement sur le compte courant nº 1361 Copies certifiées Transfert de plusieurs dessins ou modèles (premier et dernier ) + donneur d ordre Inscription d une licence de MC Exemple de Désignation du paiement MC XXXXXXX.XYZABC DMC forme de bouteille. MC OPP XXXXXXXXYZABC REP10711 MC INT XXXXXXXXYZABC MC RENOUV CC1361 MC COPIES DMC TRANSF REP10711 INSC MC INSC LICENCE TIT10711 CHAMP EXPÉDITEUR Exemples d adresses Adresse Nom du donneur d ordre Adresse du donneur d ordre Ville et code postal du donneur d ordre John Smith 58 Long Drive Londres, ED5 6V8. Exemple Utilisez un nom qui puisse être identifié comme donneur d ordre, demandeur (titulaire ou représentant) ou opposant. Pour le nom du donneur d ordre, n indiquez que le nom, sans abréviation du type DIPL.-ING. PHYS, D r, etc. Utilisez le même formulaire d identification pour les paiements ultérieurs. 2.2 Paiement par carte de débit ou de crédit Décision nº EX du président de l Office du 18 avril novembre 2013 concernant les communications électroniques de et vers l Office : Chapitre 10: article 7, Paiement électronique des taxes par carte de crédit Article 2, paragraphe 1, point b), article 2, paragraphe 4, article 2, paragraphes 12 à 15, du RTMC et Article article 5, paragraphe 2 du RTDC Le paiement par carte de débit ou de crédit n est pas encore disponible pour toutes les taxes de l OHMI. Le paiement par carte de débit ou de crédit n est possible que pour le dépôtcertains services en ligne d une demande de marque (y compris les taxes par classe), de dessin ou de modèle, ainsi que pour le renouvellement de marques et de dessins ou modèles en ligne.. Les cartes de débit ou de crédit suivantes peuvent être utilisées : Visa, Mastercard et EurocardDiscover. Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 78 Pour les demandes déposéeset les renouvellements déposés par voie électronique, le paiement par carte de débit ou de crédit est le mode de paiement recommandé pour la plupart des utilisateurs.. Les paiements par carte de débit ou de crédit permettent à l OHMI d utiliser au mieux ses propres systèmes internes automatiques, de sorte que le traitement du dossier peut commencer plus rapidement. Les paiements par carte de débit ou de crédit sont immédiats (voir le paragraphe 4.2 ci-dessous) et ne sont donc pas autorisés pour des paiements différés (dans le mois qui suit la date de dépôt). Pour toutes les autres taxes, l utilisation de cartes de débit ou de crédit est exclue.actuellement impossible. En particulier, les cartes de débit ou de crédit ne peuvent pas être utilisées pour s acquitter des tarifs visés à l article 3 du RTMC et à l article 3 du RTDMC, ou pour réapprovisionner un compte courant. Les paiements par carte de débit ou de crédit requièrent certaines informations essentielles. Les informations fournies ne seront stockées dans aucune base de données permanente de l OHMI. Elles ne seront pas conservées après leur envoi à la banque. Toute copie du formulaire comporte uniquement le type de carte de débit ou de crédit (VISA, MasterCard ou EurocardDiscover) et les quatre derniers chiffres du numéro de la carte de crédit. Le numéro de carte de crédit complet peut être saisi en toute sécurité, via un serveur sécurisé qui crypte toutes les informations fournies. 2.3 Débit d un compte courant détenu auprès de l OHMI Décision nº Ex-96-1 du président de l Office du 11 janvier 1996 relative aux modalités d ouverture de comptes courants auprès de l Office, comme modifiée en 1996, en 2003 et en 2006 Communication nº 5/01 du président de l Office du 29 juin 2001 concernant la disponibilité des relevés de compte courant sur le site internet de l Office Communication nº 11/02 du président de l Office du 11 octobre 2002 concernant l ouverture d un nouveau compte bancaire Il est conseillé d ouvrir un compte courant auprès de l OHMI. En effet, pour toutes les demandes soumises à des délais, telles que des oppositions ou des recours, le paiement est réputé avoir été effectué dans le délai prévu même si le document pertinent au titre duquel le paiement a été effectué (un acte d opposition, par exemple) est déposé le dernier jour du délai, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné (voir le paragraphe 4.3 ci-dessous).) (décision du 7 septembre 2012, «STAIR GATES», R 2596/2011-3, points 13-14). La date de débit effective du compte courant est généralement ultérieure, mais le paiement sera réputé effectué à la date de réception de la demande d un acte de procédure par l Office, ou à toute autre date fixée à la convenance de la partie à la procédure, conformément à l article 6 de la décision nº Ex-96-1 du président de l Office, comme modifiée en Si la personne (l une des parties à la procédure ou son représentant) qui a déposé la demande ou l acte de procédure respectif s identifie comme leest titulaire d un compte courant ouvert auprès de l Office, l Office débitera automatiquement le compte courant, sauf si une instruction contraire a été donnée dans le cadre de l affaire en question. Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 89 Afin d identifier correctement le compte, l Office recommande d indiquer clairement le numéro d identification OHMI du titulaire du compte courant détenu auprès de l Office. Le système de comptes courants est un système de débit automatique. Par conséquent, une fois le compte identifié, l Office peut débiter, au fur et à mesure du déroulement des procédures concernées, le compte courant pour autant qu il soit suffisamment approvisionné des taxes et tarifs dus dans le cadre desdites procédures, en attribuant chaque fois une date de paiement sans autres instructions. La seule exception à cette règle intervient lorsque le titulaire d un compte courant souhaitant exclure l utilisation de son compte pour une taxe ou un tarif déterminé en informe l Office par écrit. Dans ce cas, le titulaire du compte peut toutefois modifier le mode de paiement et revenir au débit de compte courant à tout moment avant l expiration du délai de paiement. L absence d indication ou l indication incorrecte du montant de la taxe n a pas d effet négatif puisque le compte courant sera automatiquement débité par rapport à l acte de procédure correspondant pour lequel le paiement est dû. Si le compte courant est insuffisamment approvisionné, l Office en informe le titulaire et lui donne la possibilité de réapprovisionner son compte et de payer 20 % pour couvrir les frais administratifs liés à l insuffisance de fonds. Si le titulaire procède de la sorte, le paiement de la taxe est réputé effectué à la date de réception par l Office du document pertinent au regard duquel le paiement a été effectué (un acte d opposition, par exemple). Si le paiement concerne le réapprovisionnement d un compte courant, l indication du il suffit d indiquer le numéro de compte suffit. Si le compte est réapprovisionné, le titulaire doit s assurer que le solde créditeur du compte suffit à couvrir tous les paiements dus, ou indiquer au moins les paiements à effectuer en priorité (décision du 3 septembre 2008, «SCHNEIDER», R 1350/2007-1). Si aucune priorité n est indiquée, l Office couvre les paiements à mesure qu ils viennent à échéance. Le service de COMPTE EN LIGNEL OHMI permet aux titulaires d un compte courant auprès de l OHMI d accéder aux informations concernant leur compte par une connexion internet sécurisée, au moins pour l année écoulée., par l intermédiaire de son site internet. Ce service comprend le solde du compte, la liste de toutes les opérations effectuées, des relevés mensuels, ainsi qu un outil de recherche pour trouver des opérations particulières. Le paiement d une taxe par débit d un compte courant détenu par un tiers nécessite une autorisation écrite explicite. Le paiement est considéré comme effectué à la date de réception de l autorisation par l Office. L autorisation doit être accordée par le titulaire du compte courant et doit indiquer que le compte peut être débité d une taxe spécifique. Si le titulaire n est ni la partie, ni le représentant de celle-ci, l Office vérifie que l autorisation a bien été accordée. En l absence d autorisation, l Office envoie une lettre àinvite la partie concernée lui demandant deà présenter l autorisation de débiter le compte du tiers avant l expiration de la date limite de paiement, si les circonstances le permettent. La partie demandant le paiement d une taxe par débit du compte courant d un tiers doit transmettre l autorisation par courrier à l Office, afin de permettre le débit du compte. Un compte courant peut être ouvert auprès de l OHMI par l envoi d une demande au numéro de télécopie général suivant : : ou par courrier électronique à : Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 910 Le montant minimum pour ouvrir un compte courant est de EUR. 3 Date d exigibilité Article 4 du RTMC Article 4 du RTDMC Les taxes doivent être payées avant leur date d exigibilité. Lorsqu un délai est imparti pour acquitter un paiement, celui-ci doit être effectué avant l expiration de ce délai. Les taxes et tarifs dont la date d exigibilité n est pas précisée dans les règlements sont exigibles à compter de la date de réception de la demande d exécution de la prestation de service assujettie à la taxe ou au tarif, par exemple une demande d inscription. 4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué Article 8, paragraphes 1 et 3, du RTMC Article 7 du RTDMC Article 7 de la décision nº Ex-96-1 du président de l Office du 11 janvier 1996 relative aux modalités d ouverture de comptes courants auprès de l Office, comme modifiée en 1996, en 2003 et en 2006 Article 24 de la décisiondécision nº EX du président de l Office du 18 avril novembre 2013 concernant les communications électroniques de et vers l Office :: article 7, Paiement électronique des taxes par carte de crédit La date à laquelle le paiement est réputé effectué dépend du mode de paiement choisi. 4.1 Paiement par virement bancaire Lorsque le paiement est effectué par virement ou versement sur un compte bancaire de l Office, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle à laquelle le montant est porté au crédit du compte bancaire de l Office Paiement tardif avec ou sans surtaxe Tout paiement reçu par l Office après l expiration du délai est considéré comme effectué dans les délais si la personne concernée apportel Office reçoit la preuve que, a) dans un État membre et dans la période au cours de laquelle le règlement aurait dû avoir lieu, elle la personne qui a effectué le paiement auprès d un établissement bancaire ou elle : a) a donné un ordre de virement en bonne et due forme à un établissement bancaire, dans un État membre et durant la période prévue pour le règlement, et b) si elle a payé, dans le même temps, une surtaxe égale à dix pour cent du montant total dû (mais en aucun cas supérieure à 200 EUR) (arrêtces deux conditions doivent être respectées, conformément à l arrêt du 12 mai 2011, Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 1011 «Redtube I», T-488/09, «Redtube I», point 38, et à la décision du 10 octobre 2006, «Blue Cross», R 203/2005-1, «Blue Cross»).). Cette règle ne s applique pas au paiement tardif de la surtaxe. Si la surtaxe n est pas acquittée dans le délai imparti, le paiement est considéré comme tardif dans sa totalité et il ne peut y être remédié par le paiement d une «surtaxe sur la surtaxe».» (décision du 7 septembre 2012, «LAGUIOLE», R 1774/2011-1, points 12-15). Cette surtaxe n est cependant pas due si la personne apporte la preuve que la procédure de paiement a été lancée plus de dix jours avant l expiration du délai de paiement. L Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement après l expiration du délai à fournir la preuve, dans un délai qu il détermine, que l une des conditions précédentes a été remplie. Pour plus d informations sur les conséquences d un paiement tardif dans le cadre de procédures particulières, voir les parties concernées des Directives. À titre d exemple, la partie B, section 2, Formalités, traite des conséquences du paiement tardif de la taxe pour le dépôt d une demande, tandis que la partie C, section 1, Questions de procédure, traite des conséquences du paiement tardif de la taxe d opposition Preuves du paiement et de la date de paiement Article 76 du RMC Article 8, paragraphe 4, du RTMC Article 63 du RDMC Article 7, paragraphe 4, du RTDMC La preuve du paiement peut être apportée par tout moyen tel que : un ordre de virement bancaire (un ordre SWIFT par exemple) contenant les cachets et la date de réception par la banque concernée ; un ordre de paiement en ligne envoyé via internet ou une copie d un ordre de virement électronique, pour autant qu il contienne des informations concernant la date du virement, la banque à laquelle le virement a été envoyé et une mention telle que «virement effectué». En outre, les preuves suivantes peuvent être apportées : accusé de réception des instructions de paiement de la banque ; lettres de la banque auprès de laquelle le paiement a été effectué, attestant de la date à laquelle l ordre de virement a été donné ou le paiement effectué, et indiquant la procédure pour laquelle le paiement a été effectué ; déclarations écrites de la partie ou de son représentant, faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent conformément à la législation de l État dans lequel elles sont faites. Ces preuves supplémentaires ne sont considérées comme suffisantes que si elles s appuient sur d autres élémentsles preuves initiales. Cette liste n est pas exhaustive. Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 1112 Si les preuves ne sont pas concluantes, l Office doit demanderdemandera à la partie concernée de produire de nouveaux éléments de preuve. Si aucune preuve n est apportée, la procédure pour laquelle le paiement a été effectué est réputée ne pas avoir été engagée. En cas de preuves insuffisantes, ou si le donneur d ordre ne donne pas suite à la demande de l Office de fournir les informations manquantes, celui-ci considère que le délai de règlement n a pas été respecté. L Office peut également inviter la personne à payer la surtaxe dans le même délai. Si la surtaxe imposée n est pas payée à temps, le délai de paiement est réputé ne pas avoir été respecté. La taxe, les tarifs ou une partie de ceux-ci qui ont été versés sont remboursés, car le paiement devient nul et non avenu. Règle 96, paragraphe 2, du REMC Article 81, paragraphe 2, du REDMC Langue des preuves : les documents peuvent être déposés dans une des langues officielles de l UE. Lorsque les documents sont rédigés dans une langue autre que celle de la procédure, l Office peut exiger qu une traduction soit produite dans une langue de l Office. 4.2 Paiement par carte de débit ou de crédit Le paiement par carte de débit ou de crédit est réputé effectué à la date à laquelle le dépôt électronique auquel il se réfère est exécuté avec succès via internet. 4.3 Paiement par compte courant Décision nº Ex-96-1 du président de l Office du 11 janvier 1996 relative aux modalités d ouverture de comptes courants auprès de l Office, comme modifiée en 1996, en 2003 et en 2006 Lorsque le paiement est effectué par le débit d un compte courant détenu auprès de l Office, la décision nº EX-96-1 du président de l Office, comme modifiée, garantit que la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle qui convient le mieux à la partie à la procédure. Par exemple, en ce qui concerne la taxe pour le dépôt d une demande de marque communautaire, les taxes sont généralement débitées du compte courant le dernier jour du délai d un mois imparti pour acquitter la taxe. Toutefois, le demandeur/représentant peut donner instruction à l Office de débiter son compte après réception de la demande de marque communautaire. De même, lors du renouvellement, le titulaire du compte peut choisir l option «débit immédiat» ou l option «débit à l expiration». Lorsqu une partie retire l acte de procédure (opposition, demande en nullité, recours, demande de renouvellement) avant l expiration du délai de paiement, la taxe n estles taxes venues à échéance à l expiration du délai de Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 1213 paiement ne sont pas débitéedébitées du compte courant et l acte de procédure est réputé ne pas avoir été déposé. 5 Remboursement de taxes Article 7, paragraphe 2, et articles 9 et13 du RTMC Article 84, 154 et 156 du RMC Article 6, paragraphe 2, et article 8, paragraphe 1, du RDMC Article 30, paragraphe 2, du REDMC Le remboursement de taxes est explicitement prévu dans les règlements. Les remboursements sont effectués au moyen de virements bancaires ou sur des comptes courants détenus auprès de l OHMI, même lorsque les taxes ont été acquittées par carte de débit ou de crédit. 5.1 Remboursement des taxes pour le dépôt d une demande Règle 9, paragraphes 1 et 2, du REMC Articles 10, 13 et 22 du REDMC Article 44, paragraphe 6, du RMC En cas de retrait d une demande de marque communautaire, les taxes ne sont remboursées que si une déclaration de retrait parvient à l Office : en cas de paiement par virement bancaire, avant la date à laquelle le montant du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l Office ; en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, le jour du dépôt de la demande contenant les instructions/informations concernant la carte de débit ou de crédit ; en cas de débit d un compte courant, dans le délai d un mois pour le paiement de la taxe de base pour le dépôt d une demande ou, si l ordre écrit de débiter immédiatement le compte courant a été donné, avant ou au plus tard le jour même de la réception de cet ordre. En cas de remboursement de la taxe de base pour le dépôt d une demande, toute taxe payée pour une classe additionnelle sera également remboursée. Le remboursement desl Office ne remboursera les seules taxes par classe additionnelle n est pas possible, saufque dans le cas où elles constituent un trop-perçu par rapport aux classes indiquées par le demandeur dans la demande de marque communautaire, et dans les cas où le paiement n aurait pas été demandé par l Officeoù ce paiement n a pas été demandé par l Office, ou dans le cas où l Office constate, après avoir examiné la classification, l inclusion de classes additionnelles qui n étaient pas nécessaires pour couvrir les produits et services inclus dans la demande initiale. En ce qui concerne les dessins ou modèles, lorsque des irrégularités sont constatées concernant la date de dépôt, c est-à-dire lorsque la date de dépôt n est pas octroyée en raison de ces irrégularités, et qu il n est pas remédié à celles-ci dans le délai imparti Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 1314 par l Office, le ou les dessins ou modèles ne sont pas traités comme des dessins ou modèles communautaires et les taxes éventuellement acquittées sont remboursées. En revanche, les taxes ne sont en aucun cas remboursées si le dessin ou modèle demandé a été enregistré. 5.2 Remboursement de la taxe d opposition Règle 17, paragraphe 1, Règle règle 18, paragraphe 5, et Règle règle 19, paragraphe 1, du REMC. Lorsqu une opposition est réputée non introduite (au motif qu elle a été déposée après l expiration du délai de trois mois) ou que la taxe d opposition n a pas été acquittée entièrement ou a été payée après l expiration du délai prévu pour former opposition, l Office doit rembourser la taxe ainsi que la surtaxe. 5.3 Remboursement des taxes de marques internationales désignant l UE Décision nº ADM du président de l Office relative à la régularisation de certains remboursements de taxes Voir le Manuel, partie M, Marques internationales, paragraphe Remboursement des taxes de recours Les dispositions concernant le remboursement des taxes de recours sont prévues par la règle 51 du REMC et par l article 35, paragraphe 3, et l article 37 du REDMC. 5.5 Remboursement des taxes de renouvellement Règle 30, paragraphes 6 et 7, du REMC Les taxes acquittées avant le début de la première période de renouvellement de six mois ne sont pas prises en compte et sont remboursées. Si les taxes ont été acquittées, alors que l enregistrement n est pas renouvelé (c est-àdire si la taxe n a été acquittée qu après l expiration du délai supplémentaire, ou si la taxe acquittée est inférieure au montant de la taxe de base et de la surtaxe pour paiement tardif/retard de présentation de la demande de renouvellement, ou s il n a pas été remédié à certaines autres irrégularités), elles sont remboursées. Si le titulaire donne instruction à l Office de débiter un compte courant lors du dépôt de la demande de renouvellementrenouveler la marque, puis retire en tout ou en partie (au regard de certaines classes) son instruction de renouvellement, la taxe de renouvellement, si elle a déjà été acquittée n est pas, ne sera remboursée. que dans les cas suivants: Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 1415 si, dans le cas d un paiement par virement bancaire, l Office a reçu la demande de retrait avant de recevoir le paiement; si, dans le cas d un paiement par carte de débit ou de crédit, l Office a reçu la demande de retrait avant la réception ou le jour même de la réception du paiement par carte de débit ou de crédit; si, en cas de débit d un compte courant, l Office a reçu la demande de retrait dans le délai de six mois prévu pour le renouvellement, ou si l ordre écrit de débiter immédiatement le compte courant a été donné, avant ou au plus tard le jour même de la réception de cet ordre par l Office. Pour de plus amples informations, voir les Directives, partie E, Opérations d enregistrement, section 4, Renouvellement. Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 1516 5.6 Remboursement de montants minimes Article 10, paragraphe 1, du RTMC Article 9, paragraphe 1, du RTDMC Décision nº EX-03-6 du président de l Office du 20 janvier 2003 déterminant le montant minime d une taxe ou d un tarif Une taxe n est considérée comme acquittée qu après paiement de sa totalité. Dans le cas contraire, la partie du montant déjà versé est remboursée après expiration du délai imparti pour le paiement, puisque dans ce cas la taxe n a pas d objet. Toutefois, dans la mesure du possible, l Office peut inviter la personne à compléter son paiement dans la limite du temps encore disponible. Lorsqu un montant trop élevé est versé en paiement d une taxe ou d un tarif, l excédent n est pas remboursé s il est minime et si la partie concernée n en a pas expressément demandé la restitution. Les montants minimes sont fixés à 15 EUR par décision nº EX-03-6 du président de l Office du 20 janvier Décisions fixant le montant des frais Article 85 du RMC ; Règle 94 du REMC. 6.1 Répartition des frais Dans les procédures inter partes, la division d opposition, la division d annulation ou les chambres de recours doivent décider de la répartition des frais. Ces frais comprennent notamment les frais du représentant professionnel (le cas échéant), ainsi que les taxes correspondantes. Pour plus d informations concernant la répartition des frais dans les procédures d opposition, voir les Directives, partie C, Opposition, partie 1: Questions de procédure. Lorsque la décision comporte des erreurs manifestes relatives aux frais, les parties peuvent demander une rectification d erreur (règle 53 du REMC) ou une révocation (article 80 du RMC), selon les circonstances. (voir la partie A, section 6, Révocation de décisions, suppression d inscriptions dans le registre et correction d erreurs). 6.2 Détermination des frais La décision fixant le montant des frais comprend le paiement forfaitaire prévu à la règle 94 du REMC pour la représentation professionnelle et les frais (voir ci-dessus) exposés par la partie ayant obtenu gain de cause, qu ils aient été effectivement exposés ou non. La fixation des frais peut être révisée dans le cadre d une procédure spécifique aux termes de l article 85, paragraphe 6, du RMC. Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 1617 6.3 Exécution forcée des décisions fixant le montant des frais Article 86 du RMC. Les procédures d exécution forcée ne relèvent pas de la compétence de l Office. Celles-ci doivent être engagées par les autorités nationales compétentes Conditions La partie ayant obtenu gain de cause peut exécuter la décision fixant le montant des frais pour autant que : la décision comporte une décision fixant le montant des frais en sa faveur ; la décision soit devenue définitive ; la partie peut apporter la preuve que la décision est devenue définitive en produisant les extraits correspondants des bases de données de l Office ou une confirmation individuelle de l Office ; la décision soit revêtue de la formule exécutoire de l autorité nationale compétente Autorité nationale Chaque État membre désigne une autorité nationale chargée d apposer la formule exécutoire aux décisions de l Office fixant le montant des frais. L État membre donne connaissance de la désignation à l Office et à la Cour de justice (article 86, paragraphe 2, du RMC). L Office publie ces désignations au Journal officiel de l OHMI. Des références peuvent être trouvées pour les pays suivants : Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, France, Pays-Bas, Autriche, Slovaquie et Royaume-Uni. Des références peuvent être trouvées pour les pays suivants: Allemagne (JO OHMI n 6/2005, p. 853 et p. 855) Autriche (JO OHMI n 4/2004, p. 559 et p. 561) Belgique (JO OHMI n 4/2007) Danemark (JO OHMI n 10/2002, p. 1883) Estonie (JO OHMI n 10/2009) France (JO OHMI n 5/2002, p. 886) Irlande (JO OHMI n 3/2007) Pays-Bas (JO OHMI n 12/1999, p. 1517) République tchèque (publication prochaine) Royaume-Uni (JO OHMI n 12/1998, p. 1381) Slovaquie (JO OHMI n 11/2004, p. 1273) Certains autres États membres ont donné mandat à une autorité nationale (par exemple, dans le cas de l Espagne, le Bureau technique général du ministère de la justice, par le décret royal 1523/1997), mais n en ont pas encore informé l OHMI ou la CJUE. Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 1718 6.3.3 Procédure a. La partie intéressée doit demander à l autorité nationale compétente d apposer la formule exécutoire à la décision. Pour l instant, les conditions régissant la langue de la requête, la traduction des parties pertinentes de la décision, les taxes et la nécessité de faire appel à un représentant, dépendent de la pratique des États membres et ne sont pas harmonisées. Aussi sont-elles déterminées au cas par cas. L autorité compétente appose la formule exécutoire à la décision sans autre formalité que celle de la vérification de l authenticité de la décision. En ce qui concerne les décisions erronées relatives aux frais ou à la fixation des frais, voir les paragraphes 6.1 et 6.2 ci-dessus. b. Après l accomplissement de ces formalités, la partie concernée peut poursuivre l exécution forcée. L exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l État sur le territoire duquel elle a lieu. L exécution forcée ne peut être suspendue qu en vertu d une décision de la Cour de justice de l Union européenne. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d exécution relève de la compétence des juridictions du pays concerné (article 86, paragraphe 4, du RMC). Directives relatives à l examen devant l'office, partie A, Dispositions générales Page 18 Montrer encore
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