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Timestamp: 2020-05-27 14:29:47+00:00
Document Index: 81194353

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 2229", 'art 22', "l'article 31"]

Garantie du parfait achèvement ou garantie décennale ? - Travaux et Construction
Discussion : Garantie du parfait achèvement ou garantie décennale ?
09/03/2013, 09h04 #1
D'après mes recherches, la garantie du parfait achèvement concerne des désordres apparus dans l'année qui suit les travaux.
Suite à cela, c'est la garantie décennale qui semble s'actionner, cependant celle-ci ne joue pas sur un simple ravalement sans reprise de maçonnerie.
Reste à déterminer si le désordre constaté sur l'une de nos façades dont les travaux ont été achevés en mai 2011 entre dans cette catégorie décrite par l'article 1792 du Code Civil.
Je peux lire dans le descriptif de la facture :
Ouverture des fissures par tronçonnage.
Rebouchage au mortier de résine.
Entoilage des fissures traitées entre deux couches de Tol Flex intermédiaire.
Pensez-vous que l'intervention de ce type de travaux sur notre façade entre dans la catégorie des malfaçons définies par l'article 1792 du CV 'compromettant ainsi la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ?
09/03/2013, 12h54 #2
c'est la nature du désordre, en plus de celle de l'ouvrage, qui fait qu'il relève ou non de la responsabilité décennale.
le descriptif dont vous faites état ne me semble concerner que des reprises ponctuelles corrigeant les défauts du support sans pour autant que le gros des travaux (que vous ne spécifiez pas) procède d'autre chose qu'une remise en état décoratif des façades.
pour que le désordre sur ces travaux puisse être qualifié de la nature de ceux, il faudrait que celui-ci mette en cause l'étanchéité du bâtiment; compte tenu de ce que vous en dites, c'est un cloquage superficiel qui ne remet pas en cause cette étanchéité (qui à mon avis est assurée par le support sur lequel est appliqué le ravalement.
dès lors, il n'est pas de nature décennale et relève, au mieux de la GBF, au pire de la responsabilité contractuelle de l'entreprise.
dans ce dernier cas, il vous faudra démontrer la preuve d'une faute dans la mise en oeuvre pour pouvoir escompter une prise en charge de la réfection par cette entreprise.
10/03/2013, 07h02 #3
Bonjour Aie Mac !
Concernant cette façade, en dehors de ce que j'ai énuméré rien d'intéressant est spécifié excepté :
Une couche d'impression Plasco fix O
Une couche de Plascoflex finition taloché FT 114.
Je peux lire sur la facture : AVEC GARANTIE DECENNALE DE BONNE TENUE, D'IMPERMEABILISATION ET D'ANTIFISSURATION JUSQU'A 10/10ème DE mm SUIVANT LA GAMME 13 DU PROCEDE UNIKALO.
Je n'ai pas le savoir de décriptage !
Donc, au vu de ce type de désordres : apparition de cloquages ne menaçant pas l'étanchéité de la façade, et c'est bien là le maître mot, cela ne relèverait pas de la garantie décennale.
Qu'entendez-vous par la GBF ?
---------- Message ajouté à 08h02 ---------- Précédent message à 07h40 ----------
Permettez-moi de profiter encore de vos connaissances.
L'entreprise en question avait établi 2 devis à 1 an d'intervalle en appliquant une augmentation de 6%.
Augmentation qui me semblait injustifiée car si l'entrepreneur s'était basé sur l'indice de l'INSEE, celle-ci aurait dû être de 4,80 %, ce que je n'avais pas manqué de lui faire remarquer par courriel ; courriel qui était resté sans effet.
10/03/2013, 07h38 #4
Concernant l indexation on utilise l indice FFB et notamment le BT01 dans le bâtiment rarement l indice INSee
10/03/2013, 17h23 #5
en dehors de ce que j'ai énuméré rien d'intéressant est spécifié excepté
exepté un paquet de noms de produits et de marques qui sont interdits par la charte du forum...
OK; c'est un produit d'imperméabilisation I3 (susceptible d'absorber des mouvements de fissures jusqu'à 1mm).
il relève bien, pour le côté technique, de la garantie décennale, laquelle ne s'applique néanmoins pas pour les désordres de nature esthétique.
c'est donc de ce point de vue, uniquement, que la garantie légale est susceptible d'être mise en jeu.
on peut en douter si aucune infiltration n'est constatée au droit du cloquage.
reste la GBF (garantie de bon fonctionnement) de 2 ans, qui est susceptible d'être mise en jeu; en vous dépéchant compte tenu de la date que vous avez indiquée.
mais reste également la garantie de l'entreprise (et/ou du fabricant) sur la bonne tenue du produit, et qui est ici un engagement contractuel de cette entreprise, si je lis bien.
dans un premier temps, il faut donc notifier l'apparition du désordre à l'entreprise et à son assureur.
11/03/2013, 07h54 #6
En relisant le courriel que j'avais envoyé à l'entrepreneur le 13 juin 2011, je m'aperçois que j'avais écrit 'indice INSEE du BTP' ; je pense qu'il avait compris. De toute façon, il n'a jamais justifié cette augmentation.
Quant à la citation des 'marques', je vais me faire taper sur les doigts ! Cependant, je suis incapable de donner des équivalences.
Comme vous le dites, Aie Mac, il faudrait prendre contact avec la Société le plus rapidement possible.
Néanmoins, notre copropriété est affublée d'un syndic inopérant et inefficace (nous ne sommes que 2 copropriétaires). Elle est toujours en vadrouille ! Avant qu'elle ne parte, mon mari lui avait demandé de faire le nécessaire, demande confirmée par écrit.
Concernant l'assureur de l'entreprise, j'ai beau examiner la facture, je n'y vois rien de mentionner.
12/03/2013, 14h25 #7
Je viens d'appeler l'entrepreneur qui déclare que les cloquages seraient causés par des infiltrations dues à une source d'eau.
Effectivement, à une époque, au niveau du désordre constaté, une canalisation située à l'intérieur du bâtiment servait à évacuer les eaux-usées et eaux-vannes d'un broyeur situé dans le grenier et desservant une studette.
Suite à un de nos procès contre la copropriétaire et 'syndic', cette canalisation avait été supprimée début 2007.
Il semblerait que l'affaire ne se présente pas de manière aussi sereine que je l'espérais.
L'entrepreneur me parle déjà de "déclaration de sinistre auprès de l'assurance de l'immeuble.
Il n'a pas été question de : garantie décennale, de garantie de bon fonctionnement ou même de garantie de l'entreprise ou du fabricant de produit dès lors qu'il semble estimer que la responsabilité du désordre serait imputable au bâtiment lui-même.
Nous allons attendre le retour de notre 'syndic en vadrouille' et fixer un rendez-vous ensemble.
Cependant, je sollicite fortement vos impressions...
17/03/2013, 20h22 #8
j'en pense que ne connaissant pas le bâtiment en question, il m'est impossible de donner un avis sur la validité ou non de cet argument.
simplement, en droit, c'est à l'entreprise de prouver le fait extérieur; cela est ou cela n'est pas. point.
à vous de voir si cette argumentation tient ou ne tient pas.
mais si ce fait est avéré, il exonère bien évidemment la tresponsabilité de l'entreprise.
restera, comme effectivement bien orienté, l'assurance de l'immeuble, susceptible d'intervenir si la cause avancée par l'entreprise entre dna le champ des garanties.
18/03/2013, 02h36 #9
Pour ce qui est des devis. L'entreprise n'avait pas à vous justifier l'augmentation, puisque vous faites état de 2 devis distincts et non d'un devis réactualisé.
18/03/2013, 06h41 #10
Concernant le devis : En fait, le numéro de devis est le même avec une date différente.
Quant au désordre, je relève que cela reviendra à l'entreprise de faire non seulement état d'un fait extérieur mais de le prouver.
Lors de notre conversation téléphonique, l'entrepreneur avait évoqué l'intervention d'un expert.
Si l'intervention d'un expert est requise, dans ce cas, quelle sera l'assurance qui le mandatera ? L'assurance de l'immeuble ou bien celle de l'entreprise ?
Car comment ce dernier (l'entrepreneur) invoquera l'origine du désordre ?
Dois-je demander à l'entrepreneur d'écrire ses conclusions par écrit ?
Dans ce cas d'espèce, je ne suis pas rompue hormis avec mon assurance habitation.
Je ne voudrais pas qu'une erreur de notre part soit commise car, comme je l'ai précisé, notre syndic est, de très loin, efficace et habile en matière de procédure administrative, elle est plutôt une entrave et un boulet qu'autre chose...
Vu que notre syndic est de retour, je vais reprendre contact avec l'entreprise en vue de fixer un rendez-vous de telle sorte d'être présente.
Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie par avance de vos interventions.
18/03/2013, 09h28 #11
peu importe, vous avez accepté !! trop tard pour y revenir... à part pour abreuver de reproches votre syndic...
18/03/2013, 18h27 #12
oui; 1792cc est plutôt clair.
ce peut être les 2.
s'il entend contester sa responsabilité, oui.
21/03/2013, 13h44 #13
A Fabermorcar : nous avions écrit à notre 'syndic' concernant cette augmentation pour laquelle la réponse avait été pour le moins très vague et très éloignée d'une vraie réponse.
J'ajouterais que le ravalement de nos 3 façades a fait suite à une campagne de ravalement de la Mairie en 2008 à laquelle la copropriété ne pouvait se soustraire (et bien heureusement pour nous qui souhaitions ces projets depuis 2004)
A Aie Mac : Je reprends une à une vos informations pour le moins très éclairées.
L'entreprise est intervenue ce matin afin de constater le désordre sur l'une de nos façades.
Ce dernier confirme bien que la source du désordre est due à une infiltration d'eau.
Et pour cause, à la hauteur du cloquage est situé le WC à la turque - je précise par ailleurs que l'immeuble date du XIXème siècle et que celui-ci n'a jamais été entretenu.
Donc, l'entreprise n'ayant pas d'antécédents quant à ce type de désordre, nous a demandé d'établir une déclaration de sinistre directement auprès de l'assurance de notre copropriété.
Au regard de vos recommandations, je pense qu'il serait plus judicieux que l'entreprise avertisse au préalable son assurance afin que celle-ci procède à une expertise.
Et qu'ensuite, au vu des conclusions de l'expert, la copropriété déclare ce 'sinistre' auprès de l'assurance de l'immeuble.
Quant à la réponse, qui pour moi sera cousue de fil blanc, puisque le WC à la turque fendu de tous côtés, et pour lequel en 2005 nous avions déjà demandé qu'il soit procédé à des travaux d'urgence, travaux rejetés par notre 'syndic' en raison de ses voix majoritaires, que l'assurance de l'immeuble déclare, tout comme les assurances précédentes que la cause est due à un défaut d'entretien.
Quoi qu'il en soit, je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer la procédure à suivre de telle sorte que si l'entreprise n'est pas responsable mais bien la copropriété, que nous puissions nous retourner vers l'unique responsable en raison de ses rejets systématiques de travaux.
21/03/2013, 15h50 #14
l'entreprise ne l'entendra probablement pas de cette oreille; le faire ajoutera une ligne de sinistre sur leur compte alors que leur responsabilité n'est - si j'en crois la relation que vous en faites - pas en cause.
vous restera à le faire vous-même, pour autant que le résultat n'en soit pas identique puisque l'assureur se rapprochera probablement de l'entreprise pour recueillir des informations à ce sujet.
reste l'assureur de la collectivité et sa réponse qui pourrait être celle que vous indiquez.
mais à mon avis sans que vous puissiez rechercher une responsabilité du syndic es qualité, puisqu'il n'a fait qu'entériner la décision prise à la majorité en AG.
22/03/2013, 07h23 #15
Bonjour et Merci Aie Maic,
Quoi qu'il en soit il faudra remédier aux désordres car le ravalement est menacé, les cloquages s'égrènent de plus en plus.
Car c'est aussi notre bien.
Il faut d'ores et déjà procéder à une expertise et le plus rapidement possible car notre 'syndic' qui est propriétaire majoritaire ne croit pas en la thèse d'une infiltration en provenance de ce WC à la turque.
22/03/2013, 14h15 #16
Je viens d'écrire au 'syndic' afin qu'elle établisse aussi une déclaration de sinistre auprès de l'assurance de l'immeuble- nous sommes d'accord sur le principe de l'article 1792 qui stipule que tout constructeur est responsable de plein droit mais qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Ainsi et selon le rapport d'expertise, celui-ci déterminera la cause du désordre de telle sorte de contrecarrer toute allégation farfelue... Puisque notre 'syndic' allègue que c'est le tuyau d'arrosage qui serait responsable [...] Nous savons très bien où elle veut en venir... ( de telle sorte de se défausser de toutes obligations de travaux d'urgence)
Nous avions conservé le devis d'une entreprise sérieuse de 2005, qui consignait que le WC à l'entresol présentait un affaissement grave, ce qui pourrait engendrer un effondrement au niveau du soutient du plafond de l'entrée principale de la cave.
Effectivement, et je pense que vous me rejoindrez sur ce point, qu'il fallait être honnête en constatant, en présence de l'entreprise, de l'état du plafond et des parois complètement humidifiés de l'entrée de la cave.
Car même si l'entreprise est en mesure de s'exonérer de sa responsabilité, face à un tel constat d'expertise, le Syndicat des copropriétaires ne pourra s'exonérer d'une obligation d'urgence face à la sauvegarde de l'immeuble.
Et cela tombe très bien car nous sommes actuellement en procès avec ledit syndic propriétaire concernant, en outre, la sauvegarde de notre immeuble.
Présentement, la seule chose qui m'intéresse est de rapporter la preuve de son blocage (par ses voix prétendument majoritaires, mais cela reste un autre point de droit que je ne développerai pas ici et qui concerne l'article 2229) à toute remise en état d'un immeuble qui s'écroule.
Il va sans dire que vous sollicite encore Aie Mac vu que vous semblez avoir de très larges connaissances en matière d'assurance.
C'est avec beaucoup de plaisir que je lis vos recommendations.
22/03/2013, 15h24 #17
L'art 22 de la liu de 65 sur la copro stipule :
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires
22/03/2013, 16h13 #18
Bonjour Fabermorcar et merci,
Mais je le connais par coeur cet article, c'est d'ailleurs sur cette base que j'ai gagné un de mes procès en septembre 2006 contre cette femme qui s'institue 'syndic'.
Mais, finalement, cela n'avait vraiment rien changé puisqu'en raison d'un démembrement de son droit de propriétaire unique après avoir fait une donation-partage d'un de ses lots 7/100e, elle obtenait quand même la majorité !!
Alors au lieu d'annuler les assemblées générales pour abus de majorité, je m'étais finalement rangée du côté de la raison pour l'assigner une bonne fois pour toute pour la bonne cause : celle de l'annulation de sa prescription acquisitive de 2 lots.
Car cette femme est malhonnête.
24/03/2013, 06h24 #19
Je vais vous reproduire la déclaration de sinistre que notre chère 'syndic' vient d'adresser à l'assurance de l'immeuble.
En juin 2011, nous avons fait faire le ravalement de notre immeuble [...]
Depuis 1 mois, apparaissent des cloques sur la peinture de la façade ouest.
M. R. est passé le 21 mars pour constater les faits.
Celui-ci ne peut déterminer la cause du désordre.
Il fait une déclaration à son assurance.
Je fais donc cette déclaration de dégâts auprès de vous, afin que vous puissiez
-vous mettre en relation avec l'assurance de l'entrepreneur
-faire un constat et participer à remédier à la propagation de ce cloquage et à sa réparation.
07/04/2013, 00h07 #20
L'assurance de notre immeuble vient de répondre négativement à la demande de 'dégât des eaux'
Je reproduis ci-après le courrier :
Après examen, il apparaît que l'événément dommageable n'est pas contractuellement garanti.
En effet, votre garantie "dégâts des eaux" exclut expressément la prise en charge des dommages aux façades (article 31 des conditions générales).
Il convient de déclarer cet évènement à l'assureur dommages ouvrages.
Je sollicite vivement vos connaissances car je tiens à souligner que ce contrat avait été souscrit sans que nous soyions consultés et dont le nom même de l'assurance nous avait été dissimulé par le fameux syndic de pacotille.
En revanche, l'assurance de l'entreprise mandate un expert le mardi 16 avril.
08/04/2013, 22h38 #21
à voir sur l'article 31 du contrat si l'exclusion concerne explicitement la façade dans tous les cas de figure ou uniquement dans le cas d'une infiltration au travers de la façade (ce qui serait normal puisque concernant la réparation de la cause).
11/04/2013, 06h55 #22
Merci Aie Mac.
J'ai profité de la copie de la réponse de l'assurance de l'immeuble, qu'elle (le syndic) ne pouvait cette fois-ci nous dissimuler, pour obtenir le contrat dans son intégralité que je recevrai par voie postale.
Néanmoins, il semblerait que nous ne soyons couverts sur aucun dégât des eaux.
J'ai d'ailleurs demandé à l'assurance s'il serait possible de renégocier ce contrat.
Je ne sais pas ce que vous en pensez. Pour cette affaire, ce sera un coup d'épée dans l'eau.
Attendons de lire les conclusions de l'expert de la partie adverse.
Je reviendrai forcément vers vous.
11/04/2013, 21h17 #23
vous m'étonnez; c'est avec l'incendie une garantie de base d'un contrat d'assurance.
17/04/2013, 12h56 #24
Je ne peux vous en dire davantage car je suis toujours dans l'attente du contrat de l'immeuble par l'assurance depuis 10 jours, suite à ma demande par téléphone.
En raison de l'urgence, j'ai fini par envoyer une lettre à la personne chargée du dossier en expliquant la situation de dissimulation dudit contrat au syndicat des copropriétaires.
En revanche, je peux d'ores et déjà vous faire part des conclusions non pas de l'expert, puisque ce dernier s'est annoncé comme technicien de l'assurance de l'entreprise.
Donc, il semblerait que l'entreprise soit dégagée de toute responsabilité du fait que les cloquages sont emprisonnés, ce qui aurait pour origine une infiltration de l'intérieur du bâtiment.
Le devis pour la remise en état s'élèverait à 3.000€
J'ai communiqué mes coordonnées personnelles à l'entreprise de telle sorte qu'il me transmette le rapport ainsi que son devis.
17/04/2013, 17h40 #25
c'est techniquement tout à fait cohérent.
s'il n'y a pas de fissures (infiltrantes) au-dessus...
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[Travaux et Construction] Décennale et garantie de parfait achèvement
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