Source: https://www.questionfiscale.fr/Taxe-annuelle-de-3-sur-les-immeubles-detenus-en-France-Le-Conseil-Constitutionnel-declare-conforme-a-la-constitution-les_a1456.html
Timestamp: 2019-07-20 09:51:35+00:00
Document Index: 73919309

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 990", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 990", "l'article 29"]

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 |Société HEATHERBRAE LTD
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, qui prévoient que la taxe forfaitaire de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France n’est pas applicable aux personnes morales à celles dont le siège est situé en France ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France, soit une convention d'assistance administrative, soit, sous conditions, un traité leur permettant de bénéficier du traitement fiscal des entités françaises équivalentes.Pour la société requérante, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe de présomption d'innocence protégé par l'article 9 de la même Déclaration.
Pour le conseil constitutionnel, les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993, sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a précisé, en outre, qu'en instituant la taxe forfaitaire de 3 % prévue aux articles 990 D et 990 E, le législateur a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à une telle imposition en créant, dans des États n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, des sociétés qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France.