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Timestamp: 2017-03-26 05:38:26+00:00
Document Index: 105220471

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 51', 'art. 404', 'art. 9', 'art. 706', 'art. 706']

4A_706/2014 (02.06.2015)
4A_706/2014 Arrêt du 2 juin 2015
B.________ SA, représentée par Me Laurent Strawson,
A. Depuis 1994, X.________ est l'administrateur unique de B.________ SA, laquelle a pour seul actif un bâtiment d'habitation sis dans le centre de Genève. Le capital social s'élève à 50'000 fr.; il est divisé en 500 actions de 100 francs.
Jusqu'à son décès survenu le 23 janvier 2012, K.________ était usufruitière de 245 actions. Les hoirs de feu L.________ étaient nus-propriétaires de ces titres; ils étaient propriétaires des 255 autres actions.
B. Le 24 décembre 2010, K.________ a ouvert action contre la société devant l'autorité de conciliation compétente puis devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le tribunal était requis à titre principal de constater la nullité des décisions de l'assemblée générale, et à titre subsidiaire d'annuler ces décisions.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile, l'intervenant requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour poursuivre l'instruction et statuer à nouveau sur les conclusions de l'intervention.
1. La valeur litigieuse correspond à celle de l'intérêt de la société défenderesse au maintien des décisions de son assemblée générale. A défaut des renseignements nécessaires à l'évaluation concrète que requiert l'art. 51 al. 2 LTF, il se justifie de présumer que cette valeur se trouve dans un ordre d'importance correspondant au montant du capital social, au minimum, et qu'elle excède donc 30'000 francs. Il s'ensuit que le recours en matière civile est recevable à raison de la valeur litigieuse.
2. Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal de première instance. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal antérieur tandis que le recours cantonal était régi par le code unifié. Devant le Tribunal fédéral, l'intervenant se plaint d'une application prétendument arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., du droit cantonal.
3. A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. Selon l'art. 706a al. 1 CO, l'action est soumise à un délai de péremption de deux mois dès le jour de l'assemblée générale. La demanderesse K.________ a agi dans ce délai; l'intervenant a agi plus tard.
4. Le recours se révèle priv é de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
2. Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.
3. Le demandeur versera une indemnité de 3'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.