Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950728-157565
Timestamp: 2017-04-26 12:09:01+00:00
Document Index: 276429177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 75", 'art. 10', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1995, 157565
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 157565Numéro NOR : CETATEXT000007862103 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;157565 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE.PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1994 et 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "ALEXANDRE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 janvier 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Gaie France" les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de notification et du défaut de motivation :
Considérant, d'une part, que, si l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Gaie France" les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 n'a pas été notifié aux éditeurs de la publication, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; que, par suite, l'association requérante ne peut utilement invoquer à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation dudit arrêté un défaut de motivation résultant du défaut de notification ;
Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué, publié au Journal officiel du 2 février 1994, se fonde, pour justifier les interdictions autorisées par la loi du 16 juillet 1949, sur la place faite dans la revue en cause "au prosélytisme en faveur de la pédophilie" ; qu'un tel motif qui comporte les éléments de fait et de droit de nature à fonder la mesure prise doit être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions en date du 16 juillet 1949 :
Considérant qu'eu égard à la présentation extérieure et à certains éléments, notamment photographiques, de son contenu, la revue mensuelle "Gaie France" a pu à bon droit être regardée comme présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère d'incitation à la pédophilie ;Considérant qu'il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de l'espèce justifient l'intervention des mesures pouvant accompagner l'interdictionde vente aux mineurs des publications présentant un danger pour la jeunesse ; que le moyen tiré de ce qu'une revue de même inspiration que la publication litigieuse aurait, antérieurement, fait l'objet d'une simple interdiction de vente aux mineurs ne peut dès lors être utilement invoqué ; qu'en l'espèce il ressort des pièces du dossier que les interdictions d'exposition et de toute forme de publicité ne présentent pas un caractère excessif ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme :
Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice de la liberté d'expression "peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ... à la protection de la santé ou de la morale ..." ; que les mesures faisant l'objet de l'arrêté attaqué entrent dans le champ d'application de ces stipulations et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les interdictions prononcées par l'arrêté attaqué aient porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, eu égard au but poursuivi par cette mesure ; que la circonstance que les mesures attaquées aient pour effet, en vertu de la loi du 2 avril 1947, d'apporter des restrictions à la diffusion de la publication en cause, ne rend pas davantage excessive l'atteinte à la liberté portée par ledit arrêté ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à l'association requérante la somme de 100 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ALEXANDRE" et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 10Loi 47-585 1947-04-02Loi 49-956 1949-07-16 art. 14Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 157565Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BechtelRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 28/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page