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Timestamp: 2018-09-19 01:09:34+00:00
Document Index: 1855717

Matched Legal Cases: ['art 2015', 'art. 1384', "l'article 1384", "l'article 135", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 135", '§ 2', "l'article 135", '§ 2', "l'article 135", '§2', "l'article 1382", "l'article 135", '§ 2', '§ 2', "l'article 135", '§ 2', "l'article 135", '§ 2', "l'article 135", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

www.elfri.be - Rechtspraak - Aansprakelijkheid voor gebrek in trottoir waarvan slachtoffer kennis draagt
vrijdag 13 maart 2015 00:00
Nr. C.14.0284.N
AR nr. C.15.0191.F
C.U. t/ Stad Aarlen
Het cassatieberoep is gericht tegen een vonnis in hoger beroep van de Rechtbank van Eerste Aanleg Luxemburg van 18 november 2014.
Een zaak is gebrekkig in de zin van art. 1384, eerste lid BW, wanneer zij een abnormaal kenmerk vertoont waardoor ze in bepaalde omstandigheden schade kan veroorzaken.
Het abnormale karakter van de zaak kan enkel worden beoordeeld door ze te vergelijken met zaken van dezelfde soort en van hetzelfde type om te bepalen aan welke hoedanigheden van de zaak de getroffene zich normalerwijs kon verwachten.
Het bestreden vonnis stelt vast dat de eiseres gevallen is op een trottoir met een kennelijk gebrek.
Het bestreden vonnis oordeelt dat het trottoir geen gebrek vertoonde op grond dat "de niet betwistbare en niet betwiste slechte staat van het trottoir zichtbaar was van de andere kant van de rijbaan en de eiseres op de hoogte was van die toestand die zoals ze zelf aangaf al geruime tijd duurde" en dat "bovendien uit de overgelegde foto's blijkt dat ‘de eiseres de Neufchâteaustraat perfect kon bereiken, zonder het zeer gebrekkige gedeelte van het trottoir te moeten betreden, door links en dan achter het verkeerslicht op de hoek van beide straten te gaan'".
Het bestreden vonnis dat uit de omstandigheid dat de getroffene op de hoogte was of moest zijn van de slechte staat van het trottoir en de mogelijkheid had de gebrekkige plaats te vermijden door een andere weg te nemen, afleidt dat het trottoir geen gebrek vertoont, schendt derhalve artikel 1384, eerste lid, Burgerlijk Wetboek.
Vernietigt het bestreden vonnis behalve in zoverre het het hoger beroep van de verweerster ontvankelijk verklaart.
Beveelt dat van dat arrest melding wordt gemaakt op kant van het gedeeltelijk vernietigde vonnis.
Verwijst de aldus beperkte zaak naar de rechtbank van eerste aanleg te Luik, zit-ting houdend in hoger beroep.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, te Brussel, en in openbare terechtzitting van 4 januari 2016 uitgesproken.
Pour : Mme C. U.,
Contre : LA VILLE D'ARLON, représentée par son Collège communal,
dont les bureaux sont établis à 6700 Arlon, Hôtel de Ville, rue Paul Reuter, 8, ayant élu domicile en l'étude de Me Jerry Jeanpierre, huissier de justice, de
résidence à 6820 Florenville, route d'Arlon, 12 C (bte 2),
La demanderesse a l'honneur de déférer à votre censure le jugement rendu par la neuvième chambre civile du tribunal de première instance du Luxembourg, division d'Arlon, le 18 novembre 2014 (R.G. n° 13/587/A).
Les faits et antécédents de la cause, tels qu'ils ressortent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, peuvent être brièvement résumés comme suit.
Le 14 avril 2011, la demanderesse cite la défenderesse devant le tribunal de police d'Arlon afin d'obtenir la réparation du préjudice consécutif à une chute survenue le 19 mai 2010, rue ... à Arlon.
La demanderesse expose que sa chute est due à un déchaussement des pavés du trottoir et fait valoir que la responsabilité de la défenderesse est engagée sur la base des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1, du Code civil.
Par un jugement du 6 juin 2013, le tribunal, considérant que la responsabilité de la défenderesse est engagée tant sur la base de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil que des articles 1382 et 1383 du même code ainsi que de l'article 135 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, dit la demande fondée, condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme d'un euro à titre provisionnel et, avant dire droit sur le surplus de la demande, désigne le Dr. S. en qualité d'expert judiciaire.
Le 6 septembre 2013, la défenderesse interjette appel de cette décision.
Le jugement attaqué reçoit l'appel et le dit fondé. Réformant la décision entreprise, il dit non fondée la demande de la demanderesse et la condamne aux frais et dépens des deux instances.
La demanderesse à l'honneur de faire valoir les moyens suivants à l'encontre de cette décision.
Disposition violée
- l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Le jugement attaqué décide que la responsabilité de la défenderesse sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil n'est pas établie pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement que :
"la (défenderesse) conteste le fait que le trottoir sur lequel (la demanderesse) a chuté serait atteint d'un vice.
Il n'est pas contesté que celui-ci présentait, à la date des faits, une défectuosité qui apparaît manifestement des photos produites, l'existence de celle-ci n'ayant cependant pas pour conséquence obligatoire que le trottoir doit être considéré comme vicieux.
Le vice se définit comme une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de cause un dommage.
Les critères du caractère anormal et de l'anomalie doivent être jugés dans le cadre d'une série d'éléments comme la visibilité ou la prévisibilité de celle-ci, la connaissance personnelle ou supposée de la chose par la victime.
En outre, il y a également lieu de tenir compte de la position et de la perceptibilité des défauts du trottoir, lesquels doivent être de nature à échapper à la vigilance d'un usager normalement attentif à sa propre sécurité et à rendre celui-ci impropre à l'usage normal auquel il est destiné. Lorsque les défectuosités du trottoir sont parfaitement visibles, il appartient au piéton de faire preuve d'attention.
En l'espèce, il échet de constater que le mauvais état non contestable et non contesté du trottoir est visible depuis l'autre côté de la chaussée et que (la demanderesse) avait connaissance de cette situation qui perdurait, de l'aveu même de celle-ci, depuis un temps certain (...).
Il ressort de surcroit de l'examen des photos qu'elle dépose, qu'après avoir traversé la rue ... en empruntant le passage pour piétons, il était parfaitement possible pour (la demanderesse) de rejoindre la rue ... sans marcher à l'endroit où se situent les défectuosités importantes du trottoir mais bien en passant à gauche puis derrière le feu rouge dressé à l'angle des deux rues.
Il en ressort que le trottoir litigieux ne peut, en l'espèce, être considéré comme étant affecté d'un vice et que la responsabilité de (la défenderesse) sur pied de l'article 1384, al. 1er, du Code civil n'est donc pas établie".
Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.
Le caractère anormal de la chose ne peut être apprécié qu'en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de déterminer les qualités de la chose auxquelles toute personne en faisant usage pouvait normalement s'attendre.
L'absence d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ne peut se déduire de la circonstance que la victime connaissait ou devait connaître la caractéristique anormale de la chose et avait la possibilité d'éviter l'accident par un autre usage.
Le jugement attaqué, qui, après avoir constaté que le trottoir litigieux présentait des "défectuosités importantes", exclut l'existence d'un vice du trottoir au seul motif que ces défectuosités étaient visibles, que la demanderesse connaissait cette situation et pouvait passer à un autre endroit, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Développements du premier moyen de cassation
Selon une jurisprudence constante de votre Cour, une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice (Cass., 7 janvier 2014, n° C.12.0510.F; 18 juin 2012, Pas., n° 395; 25 avril 2005, Pas., n° 239).
Selon une jurisprudence tout aussi constante, le caractère anormal de la chose ne peut être apprécié qu'en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de déterminer les qualités de la chose auxquelles la victime pouvait normalement s'attendre (Cass., 11 mars 2010, Pas., n° 171; 25 avril 2005, Pas., n° 239).
Dans un important arrêt du 21 novembre 2003, votre Cour a dit pour droit que le juge ne peut déduire l'absence de vice au sens de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil "de la circonstance que la victime connaissait ou devait connaître l'état dégradé de la chaussée" (Cass., 21 novembre 2003, Pas., 2003, n° 590).
Votre Cour a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 17 septembre 2010 en censurant un arrêt de la cour d'appel de Liège qui avait considéré qu'une chaussée ne présentait aucun vice aux motifs "que le demandeur «qui habite près de lieux de l'accident, a emprunté le parking tout en sachant ou devant savoir que les irrégularités de la chaussée pouvaient avoir été rendues invisibles par la présence de neige ou de verglas»". Elle a considéré qu'"en déduisant l'absence de vice de la chaussée de la circonstance que la victime connaissait ou devait connaître la présence de trous et d'irrégularités dans cette chaussée, l'arrêt viole l'article 1384, alinéa 1, du Code civil" (Cass., 17 décembre 2010, Pas., n° 754).
E. Montero et R. Marchetti soulignent qu'"il est clair que le juge ne peut déduire de la seule circonstance que la victime connaissait ou devait connaître le vice de la chose l'absence d'un vice de celle-ci. Pareille circonstance peut certes intervenir dans l'appréciation d'une éventuelle faute de la victime, mais ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chose est exempte de vice (...)" (E. Montero et R. Marchetti, "Le point sur la responsabilité du fait des choses (choses, animaux, bâtiments)", in "Droit de la responsabilité", C.U.P., vol. 107, Liège, Anthémis, 2008, p.120 et les références citées).B. Dubuisson, V. Callewaert, B. De Coninck et G. Gathem soulignent pour leur part que "le degré de sécurité auquel l'usager peut légitimement s'attendre doit être fixé en faisant abstraction des attentes particulières de la victime. La connaissance particulière qu'avait la victime de l'état des lieux ne permet pas d'écarter l'existence d'un vice. Cette circonstance peut en revanche être à l'origine d'une faute dans le chef de la victime et aboutir à un partage de responsabilité (...). Le principe selon lequel la connaissance préalable du vice par la victime ne permet pas de conclure à l'absence dudit vice est parfois perdu de vue par la jurisprudence. En effet, certaines décisions estiment, à tort, que le caractère anormal d'une chose doit s'apprécier en tenant compte d'une série d'éléments comme la visibilité du défaut et la connaissance personnelle ou supposée qu'en avait la victime (...). Or, il y a lieu de distinguer clairement le vice de la chose qui suppose de déterminer de manière général le degré de sécurité qu'on peut légitimement en attendre, de l'éventuelle faute de la victime, qui suppose un examen en fait du comportement qu'elle a adopté" (B. Dubuisson, V. Callewaert, B. De Coninck et G. Gathem, "La responsabilité civile - Chronique de jurisprudence 1996-2007", vol. I, Bruxelles, De Boeck & Larcier, 2009, pp. 202-203 et les références citées).
- les articles 1382 et 1383 du Code civil,
- l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988.
Le jugement attaqué décide que la responsabilité de la défenderesse n'est pas engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil ni sur la base de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, aux motifs que :
"2. Responsabilité de la Ville d'Arlon sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil
La (défenderesse) soutient n'avoir commis aucune faute au sens de ces dispositions et ne conteste pas être propriétaire de la voirie litigieuse qui comprend également les trottoirs situé sur les côtés de la chaussée.
L'obligation de sécurité de la commune, à savoir celle de n'ouvrir à la circulation que des voiries suffisamment sûres, est une obligation de moyens. Elle est accompagnée comme celle fondée sur l'article 135, §2 de la nouvelle loi communale, eu égard à l'identité de formules utilisées par la Cour de Cassation, d'un renversement de la charge de la preuve, avec la conséquence que la victime peut se contenter de prouver qu'il existait un danger anormal, qu'il soit caché ou apparent, et qu'il appartient alors à l'autorité publique de démontrer qu'elle a mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour parer à ce danger.
La victime ne doit donc pas démontrer que l'autorité publique connaissait le danger ou ne pouvait l'ignorer.
La responsabilité des pouvoirs publics n'est donc en cause, sur pied de l'article 1382 du Code civil, que lorsqu'il s'agit de périls anormaux, le danger anormal étant celui qui est de nature à tromper la légitime confiance de tout usager circulant normalement sur cette voie.
Or, en l'espèce, l'existence d'un tel danger anormal n'est pas établie eu égard à la connaissance, dans le chef de (la demanderesse), de l'existence de la défectuosité du trottoir, et le fait que la présence de celle-ci ne rendait pas l'usage de celui-ci dangereux pour les piétons normalement diligents et prudents puisqu'il ressort de l'examen des photos produites par (la demanderesse) qu'il subsistait, à côté de l'endroit endommagé, une large place pour circuler sur ledit trottoir sans danger. Il résulte en effet de la conjugaison de ceux-ci que la légitime confiance de (la demanderesse) n'a pas pu être trompée en l'espèce.
Les conditions pour que la responsabilité de la (défenderesse) soit engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont donc pas remplies.
3. Responsabilité de la Ville d'Arlon sur la base de l'article 135n § 2 de ka nouvelle loi communale
L'article 135, § 2 de la nouvelle loi communale consacre dans le chef de la commune, une obligation de moyens, de veiller à la sécurité et à la commodité du passage sur l'ensemble de son territoire, même si elle n'est pas propriétaire ou gardienne des voies terrestres permettant ce passage. Toutes les sections de voirie, à l'exception des autoroutes sont donc visées.Cette obligation est également relative à la circulation sur les trottoirs.
La référence à la commodité du passage inclut cependant également dans cette obligation, celle de signaler adéquatement le danger, voire d'interdire la circulation lorsque c'est nécessaire.
Cette obligation n'est qu'une obligation de moyens et implique un renversement de la charge de la preuve, la commune, à condition que la preuve de l'existence d'un danger anormal, caché ou apparent, soit rapportée par la victime, étant appelée à démontrer qu'elle a mis en œuvre tous les moyens disponibles ou dont elle aurait dû disposer pour parer au danger survenu.
Comme précisé au point 2 et pour les mêmes motifs, la preuve d'un danger anormal, qu'il soit caché ou apparent, n'est cependant pas rapportée par (la demanderesse).
La responsabilité de la (défenderesse) n'est donc pas non plus engagée sur la base de cette dernière disposition".
En vertu de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, la commune a l'obligation de veiller à la sécurité et à la commodité du passage sur l'ensemble de son territoire et, partant, a l'obligation de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres.
Hormis le cas où une cause étrangère qui ne lui est pas imputable l'empêche de se conformer à cette obligation de sécurité, la commune est donc tenue de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout danger anormal, fût-il caché ou visible.
Le danger anormal auquel les pouvoirs publics doivent, en principe, obvier par des mesures appropriées, est celui qui est de nature à tromper la légitime confiance de tout usager circulant normalement sur cette voie.
Lorsque les autorités publiques manquent à leur obligation de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres, leur responsabilité est engagée et elles sont tenues de réparer le dommage qui en résulte, la victime eût-elle connaissance de la situation locale.
Il s'en déduit que la connaissance par la victime de cette situation locale n'est pas de nature à exclure par elle-même l'existence d'une faute dans le chef des autorités communales.
Le jugement attaqué qui, après avoir constaté que le trottoir litigieux présentait des "défectuosités importantes", décide que la responsabilité de la défenderesse n'est pas engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil ni sur la base de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale au motif que "l'existence d'un danger anormal n'est pas démontrée eu égard à la connaissance dans le chef de (la demanderesse) de l'existence de la défectuosité du trottoir", viole tant l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale que les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Développements du deuxième moyen de cassation
Dans un arrêt du 12 mars 1999, votre Cour, après avoir rappelé "que les autorités publiques sont tenues de ne construire des routes et de n'ouvrir celles-ci à la circulation routière que si elles sont suffisamment sûres (et) que, hormis le cas où une cause étrangère qui ne leur est pas imputable les empêche de se conformer à l'obligation de sécurité qui leur incombe, elles sont tenues d'ordonner les mesures nécessaires pour éviter tout danger anormal, fût-il caché ou visible", a dit pour droit que, "lorsqu'elles manquent à cette obligation, leur responsabilité est engagée et elles sont tenues de réparer le dommage qui en résulte, la victime eût-elle connaissance de la circulation locale", pour en conclure que l'arrêt soumis à sa censure "viole les articles 1382 et 1383 du Code civil" dès lors qu'il "apprécie l'éventuelle faute de la défenderesse qui a ouvert une voie défectueuse à la circulation en tenant compte de ce que l'usager connaissait la situation" (Cass., 12 mars 1999, Bull., 1999, n° 152).
B. Dubuisson, V. Callewaert, B. De Coninck et G. Gathem insistent à cet égard sur ce que "le juge du fond ne peut apprécier la faute des autorités publiques en tenant compte de ce que l'usager connaissait la situation dangereuse ou en raison du caractère visible de l'obstacle" et relèvent que si "certaines décisions isolées ont pourtant prononcé l'exonération complète des autorités publiques lorsqu'il est établi que la victime connaissait les lieux (...), cette solution n'est pas conforme à la théorie de l'équivalence des conditions" (B. Dubuisson, V. Callewaert, B. De Coninck et G. Gathem, "La responsabilité civile" - Chronique de jurisprudence 1996-2007", vol. I, Bruxelles, Larcier, 2009, pp. 678-679).
Le fait que la victime ait commis une imprudence fautive pourrait justifier un éventuel partage de responsabilité mais ne peut légalement justifier l'absence de faute dans le chef de la commune.
PAR CES CONSIDERATIONS
l'avocate à la Cour de cassation soussignée, pour la demanderesse, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée; renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance; statuer comme de droit quant aux dépens.
Pièce jointe n° 1 : copie certifiée conforme de l'exploit de signification portant élection de domicile par la défenderesse.
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Aansprakelijk gebrek in de weg waar slachtoffer kennis van heeft
Aansprakelijk gebrek in voetpad
Intrinsiek karakter van een gebrek begrip
Nieuw Juridisch Weekblad [NJW] TANGHE, Jochen; Noot 'Verwachtingen als maatstaf voor het gebrek van de zaak' 2016, nr. 353, p. 917-918.
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