Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/droit-de-la-copropriete/type.php?id_theme=1367
Timestamp: 2018-06-22 15:14:57+00:00
Document Index: 189559681

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 5", "l'article 2374", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Maître Matthieu PUYBOURDIN : Thèmatique Droit de la copropriété
Publié le 16/12/2017, vu 873 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Appréciation de la disparition du mandat du syndic lors de la convocation d’une assemblée générale
Publié le 16/12/2017, vu 851 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le syndic était en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement de charges
Publié le 27/08/2015, vu 4599 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.
La sanction de l’opposition irrégulière formée par un syndic
Publié le 12/12/2013, vu 2356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui apporte des précisions sur la sanction applicable en cas d’opposition irrégulière.
La Haute Cour considère (au visa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374, 1° bis du code civil) que l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiée
L’obligation du syndic dans le cadre de la mise en concurrence pour les travaux de copropriété
Publié le 10/12/2013, vu 3032 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui a apporté un éclairage intéressant concernant l’obligation de mise en concurrence pour les travaux de copropriété en application de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.
Les juges du droit considèrent aux termes de cette décision que l’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise
Un mandataire ne peut être élu président de séance d’une assemblée de copropriété
Publié le 07/12/2013, vu 2789 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 13 novembre 2013, sur une question concernant le déroulement des assemblées générales de copropriétaires à savoir : un copropriétaire peut-il déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ? La Cour de cassation a répondu pour la négative en affirmant de manière succincte qu’ « un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ».
Conséquences des irrégularités d’une assemblée générale des copropriétaires
Publié le 07/12/2013, vu 2388 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans un arrêt du 13 novembre 2013 sur le statut des décisions intervenues dans le cadre d'assemblées "informelles", non régulièrement convoquées ou irrégulières. Selon la Haute Cour, elles ne sont pas inexistantes, mais annulables. Une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.
En d’autres termes, les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la sui
Copropriété : Notion de recouvrement de charges et autorisation de l’assemblée générale
Publié le 06/11/2013, vu 1807 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-19481 précise la portée de l’exonération de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui permet à un syndic d’agir en justice sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’une décision de l’assemblée générale en cas d’action en recouvrement de créance. La Cour juge ainsi que l’action du syndicat des copropriétaires en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’ass
Prise en compte de la consistance des lieux dans le cadre d’un mesurage « Carrez »
Publié le 06/11/2013, vu 1536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2013 qu’il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente en application des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Une cave aménagée et transformée en réserve doit entrer dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
Publié le 13/08/2013, vu 4315 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Vente d’un lot de copropriété : sort du trop-perçu sur provisions
Publié le 27/02/2013, vu 2288 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 19 décembre 2012 que le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
Procédure et champ d’application des copropriétés en difficultés
Publié le 10/02/2013, vu 1395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire n’entraînait pas à une nouvelle communication au procureur de la République. En outre, la Haute Cour a affirmé qu’est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.
Convocation de tiers et vérification des pouvoirs lors d'une assemblée générale de copropriété
Publié le 19/11/2012, vu 1657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
La notion de « faute détachable » n’existe pas en matière de copropriété
Publié le 18/11/2012, vu 2795 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 mai 2012 qu’un syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.
En d’autres termes, la Haute cour considère que dans le cadre de l’exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne peut commettre de « faute détachable » de ses fonctions.
Changement de syndic : transmission des fonds et archives du syndicat
Publié le 18/11/2012, vu 1095 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 31 octobre 2012 que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat incombe à tout ancien syndic, et non pas uniquement le syndic précédent.
Assurance d'un immeuble soumis au régime de la copropriét​é - Clause d'exclusio​n de garantie
Publié le 18/11/2012, vu 1296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 26 septembre 2012 qu'une clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisée et connue de l'assuré, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée.
Elle ne peut ainsi être appliquée du fait de son imprécision.
Responsabi​lité de plein droit d'un syndicat des copropriét​aires du fait d'un vice de contructio​n
Publié le 18/11/2012, vu 1309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes à moins que celui-ci parvient à établir la faute d'un copropriétaire ou d'un tiers.
L'annulation de la décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation
Publié le 01/10/2012, vu 1467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 19 septembre 2012 que l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux n'est pas assimilable à une autorisation.
Copropriété: modalités d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat
Publié le 24/09/2012, vu 2549 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans une récente décision du 9 mai 2012, la Haute Cour adopte une position plus souple quant à l’habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires prévue par l’article 55 du Décret du 17 mars 1967 en considérant que l'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.
Règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Majorité requise
Publié le 27/11/2011, vu 2275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 19 octobre 2011 que les stipulations relatives à la destination d'un immeuble dans le règlement de copropriété doivent être modifiées à l'unanimité quand bien même il ne s'agirait que de ratifier un état de fait.
Etat descriptif de division - Publication du règlement de copropriété - Valeur contractuelle
Publié le 14/10/2011, vu 1916 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt récent, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la publication postérieurement au Règlement de copropriété d’un nouvel Etat descriptif de division non constesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
Clause d'un règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Location en meublé
Publié le 12/10/2011, vu 2589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'un règlement de copropriété soumettant la location en meublé à l'autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite dès lors que l'exercice de professions libérales est autorisé expressément dans l'immeuble entraînant des nuisances identiques à celles d'une location de courte durée.
Annulation d'une assemblée générale - Désignation du syndic - Délai de contestation
Publié le 01/09/2011, vu 5024 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rappelé dans deux décisions en date du 8 juin 2011 sa jurisprudence constante concernant les conséquences de l'annulation d'une assemblée générale. Elle a considéré dans le premier arrêt que, par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale qui désignait le syndic, celui-ci n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale postérieure. Cette dernière assemblée encourt dès lors la nullité pour avoir été convoquée par un syndic dépourvu de qualité. Dans le second arrêt, la Haute Cour rappelle qu'il appartient toutefois aux copropriéta
Règlement de copropriété - Clause réputée non écrite - Location en meublé
Publié le 31/08/2011, vu 1733 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a estimé que la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, sous le contrôle du juge, doit être réputée non écrite.
Effets d'une clause réputée non écrite - Annulation d'une assemblée générale
Publié le 01/06/2011, vu 3144 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une assemblée générale dans laquelle les scrutateurs n'ont pas été élus mais désignés au regard d'une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.