Source: http://www.codices.coe.int/NXT/gateway.dll/CODICES/constitutions/FRA/EUR/SUI
Timestamp: 2018-01-20 03:06:57+00:00
Document Index: 301364365

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art.121', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art.\n2', 'art. 126', 'art. 58', 'art. 87', 'art. 85', 'art. 196', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 130', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 18', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 165', 'art. 128', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 62', 'art. 19', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 101', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 139']

SUISSE *********************************************** ** Folio Flat File Identifier and Version Info ** *********************************************** *********************************************** ** Definition File Include ** *********************************************** *********************************************** ** Infobase Information ** *********************************************** *********************************************** ** Record Text ** ***********************************************
du 18 avril 1999 (Etat le 3 mars 2013 - RO 2013 1303)
Acceptée en votation populaire du 18 avril 1999 (AF du 18 déc. 1998, ACF du
11 août 1999 - RO 1999 2556; FF 1997 I 1, 1999 176 5306).
Art. 1 Confédération suisse th22_03.06.03; th22_04.08.01; th22_04.08.05
Art. 2 But th22_04.08.04; th22_04.08.04.01; th22_03.21
Art. 3 Cantons th22_04.08.01
Art. 4 Langues nationalesth22_04.03.02; th22_04.03.01
Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droitth22_03.09
Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 - RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Art. 5a Subsidiarité
L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Art. 7 Dignité humaineth22_05.03.01
Art. 8 Egalitéth22_03.21; th22_05.02.02.09;
th22_03.20
th22_05.03.02; th22_05.03.03; th22_05.03.04; th22_05.03.06
th22_05.03.44
Art. 11 Protection des enfants et des jeunes
th22_05.04.14; th22_05.03.01
Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
th22_05.03.32; th22_05.03.23; th22_05.03.35; th22_05.03.36.01; th22_05.03.36.02; th22_05.03.32.01
th22_05.03.33
Art. 15 Liberté de conscience et de croyanceth22_05.03.18; th22_05.03.20
Art. 16 Libertés d’opinion et d’informationth22_05.03.19; th22_05.03.21; th22_05.03.24
Art. 17 Liberté des médiasth22_05.03.22; th22_05.03.23
Art. 18 Liberté de la langueth22_05.03.40
Art. 19 Droit à un enseignement de baseth22_05.04.02
Art. 20 Liberté de la scienceth22_05.04.01
Art. 21 Liberté de l’art th22_05.04.22
Art. 22 Liberté de réunionth22_05.03.28
Art. 23 Liberté d’association th22_05.03.27
Art. 24 Liberté d’établissement th22_05.03.10; th22_05.03.07
Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulementth22_05.03.08; th22_05.03.09; th22_05.03.11; th22_05.01.01.03.01
Art. 26 Garantie de la propriététh22_05.03.39; th22_05.03.39.01; th22_05.03.39.03
Art. 27 Liberté économiqueth22_05.04.04; th22_05.04.05
Art. 28 Liberté syndicaleth22_05.04.10; th22_05.04.11
Art. 29 Garanties générales de procédureth22_05.03.13; th22_05.03.13.13; th22_05.03.13.06; th22_05.03.13.27
Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005 - RO 2002 3148,
2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
Art. 29a Garantie de l’accès au juge
Art. 30 Garanties de procédure judiciaireth22_05.03.13; th22_05.03.13.03; th22_05.03.13.11; th22_05.03.13.14; th22_05.03.13.15
Art. 31 Privation de liberté; th22_05.03.05.01; th22_05.03.13.21; th22_05.03.13.24; th22_05.03.13.13; th22_05.03.13.03
Art. 32 Procédure pénaleth22_05.03.13.22; th22_05.03.13.25; th22_05.03.13; th22_05.03.13.04
Art. 33 Droit de pétition th22_05.03.37
Art. 34 Droits politiquesth22_05.03.19
Art. 36 Restriction des droits fondamentauxth22_05.01.04
Art. 37 Nationalité et droits de cité th22_05.03.08; th22_03.21
Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité th22_05.03.08; th22_05.03.33.01
Art. 39 Exercice des droits politiques th22_04.08.08; th22_05.03; th22_05.03.41; th22_05.03.41.01
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger th22_05.01.01.01.01
Art. 41 th22_05.04.14; th22_05.04.19; th22_05.04.18; th22_05.04.17; th22_05.04.13; th22_05.04.02
Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons
Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons
th22_03.06.03; th22_04.08.08
Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 - RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Art. 43 Tâches des cantons th22_04.08.01; th22_04.08.08
Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques
Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons
Art. 44 Principes th22_04.08.08.04
1 La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.
Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral th22_04.08.08
1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.
Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral th22_04.08.07
1 Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.
3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.
Art. 47 Autonomie des cantons th22_03.06.03; th22_04.08.01; th22_04.08.04.01
1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons.
2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.
Art. 48 Conventions intercantonales th22_04.08.02; th22_04.08.08.04; th22_04.08.08
1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.
2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.
3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.
4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:
a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.
5 Les cantons respectent le droit intercantonal.
Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions
a. exécution des peines et des mesures;
Acceptée en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du
27 juillet 2006 - RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
b. instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;
c. hautes écoles cantonales;
d. institutions culturelles d’importance suprarégionale;
e. gestion des déchets;
f. épuration des eaux usées;
g. transports en agglomération;
h. médecine de pointe et cliniques spéciales;
i. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.
Art. 49 Primauté et respect du droit fédéralth22_03.09; th22_01.03.05.08
Art. 50th22_04.08.03
1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
Section 4 Garanties fédérales
Art. 51 Constitutions cantonales th22_04.01; th22_04.08.01; th22_04.08.02; th22_04.08.03; th22_02.01.01.01.01
1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.
Art. 52 Ordre constitutionnel th22_02.01.01.01.01
1 La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.
2 Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.
Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons th22_04.08.01; th22_04.08.05; th22_04.09.02
2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.
3 Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.
Section 1 Relations avec l’étranger
Art. 54 Affaires étrangères th22_04.08; th22_04.08.08; th22_04.08.08.05; th22_03.05; th22_03.06.03; th22_03.03; th22_03.09
1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure th22_04.08.01; th22_04.08.08.01; th22_04.08.08.05
3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger th22_01.03.05.01; th22_04.08.08.05; th22_04.08.08.05.01
1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.
2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.
3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.
Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile
Art. 57 Sécuritéth22_04.11
Art. 58 Armée th22_04.11; th22_04.07.11; th22_05.03.26; th22_05.01.01.04.04; th22_05.03.13.19
2 L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lors-qu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches.
Art. 59 Service militaire et service de remplacementth22_05.03.26; th22_04.10.07
3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.
5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée th22_04.11.01
1 La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.
Art. 61 Protection civile th22_05.03.12
1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2 La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence.
3 Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’engager à titre volontaire.
5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
Section 3 Formation, recherche et culture
Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du
Art. 61a Espace suisse de formation
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.
2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.
3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.
Art. 62 Instruction publique (avec disposition transitoire)th22_05.04.01; th22_05.04.02
1 L’instruction publique est du ressort des cantons.
2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.
3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.
4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
5 La Confédération règle le début de l’année scolaire.
6 Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.
Art. 63 Formation professionnelle th22_04.06.08.01
1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle.
2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.
Art. 63a Hautes écoles
Art. 64 Recherche th22_05.04.21
1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.
2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.
Art. 65 Statistique
1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.
2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.
Art. 66 Aides à la formation th22_05.04
1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.
2 En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.
Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes th22_05.04
1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.
2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extrascolaires des enfants et des jeunes.
Art. 67a accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 23 sept. 2012
(AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1,
2012 3205 6417, 2013 1053).
"1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier
2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts
des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement
de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à
l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux."
Art. 67.a a été rajouté par l'Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l’initiative populaire «jeunesse + musique») du 15 mars 2012
Art. 67a Formation musicale
1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir à l'école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n'aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l'enseignement de la musique à l'école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.
Art. 68 Sport th22_05.04.19
Art. 69 Culture th22_05.04.20; th22_05.04.22
2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.
3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.
Art. 70 Languesth22_04.03; th22_04.07.04.04; th22_05.02.02.10; th22_05.03.13.21; th22_04.03.01; th22_04.03.03; th22_04.03.04
Art. 71 Cinéma th22_05.04.20
1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
2 Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.
Art. 72 Eglise et Etat th22_05.02.02.06; th22_05.03.20; th22_05.03.18
Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 29 nov. 2009
(AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010 - RO 2010 2161; FF 2008 6259 6923,
2009 3903, 2010 3117).
Section 4 Environnement et aménagement du territoire
Art. 73 Développement durable th22_05.05.01
La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.
Art. 74 Protection de l’environnement th22_04.08; th22_05.05.01
Art. 75 Aménagement du territoire th22_03.08; th22_04.08.08.01
Art. 75a - Mensuration
1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.
3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.
Art. 75b à ete rajouté par l'Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» du 17 juin 2011
Art. 75b - Résidences secondaires
1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et
de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences
principales et l’état détaillé de son exécution.
Art. 76 Eaux th22_04.08.08.02.01; th22_05.05.01
5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.
Art. 77 Forêts th22_05.05.01
Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine th22_04.08.08.02.01; th22_05.05.01
Art. 79 Pêche et chasse th22_05.05.01
Art. 80 Protection des animaux th22_05.05.01
1 La Confédération légifère sur la protection des animaux.
a. la garde des animaux et la manière de les traiter;
b. l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;
c. l’utilisation d’animaux;
d. l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;
e. le commerce et le transport d’animaux;
f. l’abattage des animaux.
Section 5 Travaux publics et transports
Art. 81 Travaux publics th22_03.06.03; th22_03.18
La Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisation.
Art. 82 Circulation routière th22_03.06.03; th22_03.18
1 La Confédération légifère sur la circulation routière.
2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.
3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.
Art. 83 Routes nationales (avec diposition transitoire)th22_04.08.07; th22_04.08.08
1 La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables.
2 La Confédération construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes.
Art. 84 Transit alpin (avec disposition transitoire)th22_03.18; th22_04.08.02
1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.
2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.
3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.
Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds (avec disposition transitoire)th22_05.02.01.01
1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances.
2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés à la circulation routière.
3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.
Art. 86 Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances th22_05.02.01.01
1 La Confédération peut prélever un impôt à la consommation sur les carburants.
2 Elle prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules à moteur et leurs remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.
(AF du 3 oct. 2008, ACF du 5 mai 2010 - RO 2010 2159; FF 2007 6023, 2008 7471, 2010 3117).
3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:
a. construction, entretien et exploitation des routes nationales;
b. mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;
bbis . mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations;
c. contributions destinées aux routes principales;
d. contributions pour la construction d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;
e. participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur;
f. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.
3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:
a. contributions pour les mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;
b. contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant qu’elles ne relèvent pas des pouvoirs publics;
c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.
4 Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concernés un supplément sur l’impôt à la consommation.
th22_04.08.08.02.01
Art. 87 Transports (disposition transitoire)
La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.
Art. 88 Chemins et sentiers pédestres th22_03.18; th22_04.08.08
1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres.
2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures des cantons visant à l’aménagement et à l’entretien de ces réseaux.
3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les réseaux de chemins et sentiers pédestres et remplace les chemins et sentiers qu’elle doit supprimer.
Section 6 Energie et communications
Art. 89 Politique énergétique th22_05.05.02
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie.
2 La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie.
3 La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables.
4 Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.
th22_04.08.08
Art. 90 Energie nucléaire (disposition transitoire)
La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.
Art. 91 Transport d’énergie th22_04.08.08
1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.
2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.
Art. 92 Services postaux et télécommunications th22_05.03.23; th22_05.03.36; th22_05.03.36.01; th22_05.03.36.02; th22_05.03.36.03
1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.
Art. 93 Radio et télévisionth22_05.03.23; th22_05.03.24
1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.
3 L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.
4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.
5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.
Art. 94 Principes de l’ordre économiqueth22_03.25
Art. 95 para 3 a été accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avril 2013 - RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
Art. 95 Activité économique lucrative privée (avec dispostion transitoire)th22_04.10.08.01; th22_05.04.05
1 La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées.
2 Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse.
3 En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
a. l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
th22_04.08.08.03
Art. 96 Politique en matière de concurrence
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.
2 Elle prend des mesures:
a. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b. afin de lutter contre la concurrence déloyale.
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices th22_04.05.07
1 La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices.
2 Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.
3 Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.
Art. 98 Banques et assurances th22_04.08.07
1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales.
2 Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.
3 Elle légifère sur les assurances privées.
Art. 99 Politique monétaire th22_04.08.07.01; th22_04.08.07.02; th22_04.08.07.03; th22_04.08.07.04; th22_04.10.04; th22_04.10.05
Art. 101 Politique économique extérieure th22_04.08.08.01
Art. 102 Approvisionnement du pays (avec disposition transitoire)
Art. 103 Politique structurelle (avec dispostion transitoire)th22_04.08.02
La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;
b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;
d. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;
4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.
Art. 105 Alcool
La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.
Texte de l'Article 106, avant les changement selon Arrêté fédéral
concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique (Contre-projet à l’initiative «Pour des jeux d’argent au service du bien commun») du 29 septembre 2011:
"Art. 106 Jeux de hasard (avec disposition transitoire)
1 La législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération.
2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales et les dangers que présentent les jeux de hasard.
3 La Confédération prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt qui ne doit pas dépasser 80 pour cent du produit brut des jeux. Cet impôt est utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
4 L’homologation des appareils à sous servant aux jeux d’adresse qui permettent de réaliser un gain est du ressort des cantons."
Art. 106 Jeux d’argent
1 La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des
2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une
maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération
les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation
des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet
impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
3 L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des
a. les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs
endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun
ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des maisons
de jeu;
b. les paris sportifs;
c. les jeux d’adresse.
4 Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau
5 La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux
d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance
propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et
au mode d’exploitation de l’offre.
6 Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b,
soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les
domaines culturel, social et sportif.
7 La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement
de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales
de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités
d’exécution des cantons.
Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé
Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession th22_05.04.03; th22_05.04.13; th22_05.04.14; th22_05.04.19
1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.
3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.
4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.
Art. 109 Bail à loyer th22_05.04.13
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.
2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.
Art. 110 Travail (avec disposition transitoire)th22_05.03.05.02; th22_05.04.03; th22_05.04.11
1 La Confédération peut légiférer:
a. sur la protection des travailleurs;
b. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;
c. sur le service de placement;
d. sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.
2 Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale.
3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré.
Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité th22_05.04.16
a. l’assurance est obligatoire;
Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
abis. elle accorde des prestations en espèces et en nature;
b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;
c. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;
d. les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.
a. par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;
b. par des prestations de la Confédération.
4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.
Art. 112a Prestations complémentaires
1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.
2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons.
Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides (avec disposition transitoire)
1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité.
2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail.
3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.
Art. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*
1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 113 Prévoyance professionnelle (avec disposition transitoire)
a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale;
d. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance à titre facultatif;
e. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3 La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4 Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.
Art. 114 Assurance-chômage th22_05.04.15
1 La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.
a. l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;
b. l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.
3 L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.
5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.
Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin th22_05.04.18
Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.
Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité th22_04.08.08; th22_05.04.14
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.
3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.
Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.
2 Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.
Art. 118 Protection de la santéth22_05.04.19
1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé.
2 Elle légifère sur:
a. l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;
b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux;
c. la protection contre les rayons ionisants.
Accepté en votation populaire du 17 mai 2009 (AF du 3 oct. 2008, ACF du
21 oct. 2009 - RO 2009 5325; FF 2005 5631, 2006 7191, 2008 7469, 2009 6833).
Art. 118a Médecines complémentaires
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.
Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 7 mars 2010
(AF du 25 sept. 2009, ACF du 15 avril 2010 - RO 2010 1569; FF 2007 6345, 2009 6005, 2010 2397).
Art. 118b Recherche sur l’être humain
a. un projet de recherche ne peut être réalisé que si la personne y participant ou la personne désignée par la loi a donné son consentement éclairé; la loi peut prévoir des exceptions; un refus est contraignant dans tous les cas;
b. les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du projet;
c. un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux;
d. une expertise indépendante du projet de recherche doit avoir établi que la protection des personnes participant à ce projet est garantie.
Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétiqueth22_05.03.01; th22_05.03.04.01; th22_05.04.19
c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains pouvant être immédiatement implantés;
f. le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;
Art. 119a Médecine de la transplantation th22_05.03.01; th22_05.03.04.01; th22_05.04.19
Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain (avec disposition transitoire)th22_05.03.01; th22_05.03.04; th22_05.03.04.01
1 L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.
2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.
Section 9 Séjour et établissement des étrangers
art.121 tel que modifié par Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» du 18 juin 20101
Art. 121th22_05.03.09; th22_05.03.11
3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous
leurs droits à séjourner en Suisse:
a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou
tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel
que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction;
b. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de
4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les
compléter par d’autres faits constitutifs.
5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de
tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités
compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à
15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.
6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y
entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur
édicte les dispositions correspondantes.
Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie
Art. 122 Droit civil th22_04.07.08.01; th22_04.08.08.02.01; th22_05.03
Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 et en vigueur depuis le 1er avril 2003
(AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002 - RO 2002 3148;
FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
Art. 123 Droit pénalth22_04.07.08.02; th22_04.08.08.02.01
a. pour la construction d’établissements;
b. pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;
c. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004 (AF du 20 juin 2003, ACF du 21 avril 2004 - RO 2004 2341; FF 2000 3124, 2001 3265, 2003 3979, 2004 2045).
1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008 (AF du 13 juin 2008, ACF du 23 janv. 2009 - RO 2009 471; FF 2006 3529, 2007 5099,
2008 4749, 2009 499).
Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine
pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique
sur des enfants impubères
L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
Art. 124 Aide aux victimes
La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.
Art. 125 Métrologie th22_04.08.08.02.01
La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.
Chapitre 3 Régime des finances
Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002 - RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).
Art. 126 Gestion des finances (avec disposition transitoire)th22_04.08.07.03
4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
Art. 127 Principes régissant l’impositionth22_04.10.07.01
1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
Art. 128 Impôts directs (avec disposition transitoire)th22_04.10.07
a. d’un taux maximal de 11,5 pour cent sur les revenus des personnes physiques;
Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 - RO 2006 1057;
FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
b. d’un taux maximal de 8,5 pour cent sur le bénéfice net des personnes morales;
Abrogée en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2007 (AF du
19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 - RO 2006 1057;
4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent.
Art. 129 Harmonisation fiscale th22_04.10.07; th22_04.10.07.01
1 La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation.
2 L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale.
3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.
Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 - RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée (avec disposition transitoire)th22_04.10.07
1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
A partir du 1er janv. 2011 et jusqu'au 31 déc. 2013, l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement est fixé à 3,8 % (art. 25 al. 4 la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20).
L'impôt sur les prestations du secteur de l'hébergement etait de 3,6 % jusqu'au 31 déc. 2010 (art. 25 al. 4 la LF du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée - RS 641.20).
2 Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.
A partir du 1er janv. 2011 et jusqu'au 31 déc. 2017, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 8 % et le taux réduit à 2,5 % (art. 25 al. 1 et 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20).
Avant 1.01.2011 le législateur a fait usage de cette compétence en édictant l'art. 25 al. 1 et 2 de la loi
du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20) qui fixe le taux
ordinaire à 7,6 % et le taux réduit à 2,4 %.
3 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.
4 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.
Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux (avec dispositon transitoire)th22_04.10.07
a. tabac brut et tabac manufacturé;
b. boissons distillées;
c. bière;
d. automobiles et leurs composantes;
e. pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.
2 Elle peut percevoir une surtaxe sur les carburants.
Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé th22_04.10.07
1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.
2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.
Art. 133 Droits de douane th22_04.08.08.02.01
La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.
Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux th22_04.10.07; th22_04.08.07.04
Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.
Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges
1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.
2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:
a. de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière;
b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;
c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou sociodémographiques;
d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;
e. de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.
3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.
Art. 136 Droits politiques th22_04.09.02; th22_04.09.05; th22_05.03.41.01; th22_05.03.41.02
2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.
Art. 137 Partis politiques th22_04.05.10.03
Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution th22_02.01.01.01.01; th22_04.09.02; th22_04.01; th22_04.01.01
Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003
(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 - RO 2003 1949;
FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.
Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009
(AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 - RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,
2009 19 7889).
Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitutionth22_04.09.02; th22_04.01.01
Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003 - RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation popu-laire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 - RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet article, dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n'est jamais entré en vigueur.
Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le
1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 -
RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
L'al. 1, dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n'est jamais entré en vigueur.
Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et
son contre-projet
1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet.
Art. 140 Référendum obligatoire th22_04.09.02; th22_04.01.01; th22_04.01.02
Acceptée en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003 - RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogée en votation
populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du
1er déc. 2009 - RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette lettre, dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n'est jamais entrée en vigueur.
Acceptée en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009
b. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
Art. 141 Référendum facultatif th22_04.09.02
Acceptée en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003
3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1er août 2003
FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784).
Art. 141a Mise en œuvre des traités internationaux
Art. 142 Majorités requises th22_04.09.02
Art. 143 Eligibilité th22_04.09.05
Art. 144 Incompatibilités th22_04.05.11
1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des Etats, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.
2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.
3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.
Art. 145 Durée de fonction th22_04.07.04.01.05
Art. 146 Responsabilité de la Confédération th22_05.03.17
La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 147 Procédure de consultation th22_04.08.08.05.01
Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme th22_04.05.01
1 L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.
2 Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats, dotées des mêmes compétences.
Art. 149 Composition et élection du Conseil national th22_04.05.03; th22_04.05.03.01; th22_04.05.03.03.01
2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.
3 Chaque canton forme une circonscription électorale.
4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.
Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats th22_04.05.03; th22_04.05.03.01
1 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons.
2 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.
3 Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats.
Art. 151 Sessions th22_04.05.04.03
1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.
2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.
Art. 152 Présidence th22_04.05.04
Chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.
Art. 153 Commissions parlementaires th22_04.05.04.04
1 Chaque conseil institue des commissions en son sein.
2 La loi peut prévoir des commissions conjointes.
3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives.
4 Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.
Art. 154 Groupes th22_04.05.04
Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.
Art. 155 Services du parlement
Art. 156 Délibérations séparées th22_04.05.06.05
1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent séparément.
2 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.
3 La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur:
a. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;
b. la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;
c. la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;
Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les let. a et d depuis le
d. le budget ou ses suppléments.
Art. 157 Délibérations communes th22_04.05.06.05
1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:
a. procéder à des élections;
b. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
c. statuer sur les recours en grâce.
2 En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.
Art. 158 Publicité des séances
Art. 159 Quorum et majorité th22_04.05.06.02; th22_04.05.06.03
1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.
2 Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis.
3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:
a. la déclaration d’urgence des lois fédérales;
b. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs;
Acceptée en votation populaire du 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002 - RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).
c. l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l’art. 126, al. 3.
4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.
Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition th22_04.05.06.01
1 Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.
2 Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.
Art. 161 Interdiction des mandats impératifs th22_04.05.03.04.01
1 Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.
2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.
Art. 162 Immunité th22_04.05.11;
1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.
2 La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.
Section 3 Compétences
Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale th22_04.05.02
1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance.
2 Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.
Art. 164 Législationth22_04.06.03.02
1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a. à l’exercice des droits politiques;
b. à la restriction des droits constitutionnels;
c. aux droits et aux obligations des personnes;
d. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e. aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f. aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral;
g. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2 Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.
th22_04.05.06; th22_04.09.02
Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux th22_04.05.02.01; th22_04.08.08.05; th22_04.08.08.05.01
2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.
Art. 167 Finances th22_04.05.02; th22_04.08.07
L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat.
Art. 168 Elections th22_04.05.02; th22_04.06.04.02; th22_04.07.04.01.03
Art. 169 Haute surveillance th22_04.05.02.02; th22_04.05.07.02
1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.
Art. 170 Evaluation de l’efficacité th22_04.05.02
L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.
Art. 171 Mandats au Conseil fédéral th22_04.05.07
Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons th22_04.05.02; th22_04.08
1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.
2 Elle garantit les constitutions cantonales.
3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.
Art. 173 Autres tâches et compétences th22_04.05.02
1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:
a. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;
b. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;
c. elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;
d. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;
e. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;
f. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;
g. elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat;
h. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;
i. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
k. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.
2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.
3 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.
Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale
Section 1 Organisation et procédure
Art. 174 Rôle du Conseil fédéral th22_04.06.01
Art. 175 Composition et élection th22_04.06.04.02; th22_04.06.04.04
Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999 - RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).
Art. 176 Présidence th22_04.04.03.02; th22_04.06.05; th22_04.04.05.01; th22_04.04.05.05
1 La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération.
2 L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.
3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.
Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements th22_04.06.05
1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.
2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.
3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.
Art. 178 Administration fédérale th22_04.06.01; th22_04.06.08; th22_04.08.06.02
2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.
3 La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.
Art. 179 Chancellerie fédérale th22_04.08.06.02
La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération.
Art. 180 Politique gouvernementale th22_04.06.02; th22_04.08.06.02
Art. 181 Droit d’initiative th22_04.05.06.01; th22_04.08.06.02
Art. 182 Législation et mise en œuvre th22_04.06.03.01; th22_04.06.03.02; th22_04.08.06.02
2 Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.
Art. 183 Finances th22_04.08.06.02; th22_04.08.07
Art. 184 Relations avec l’étrangerth22_04.06.03.01; th22_04.08.06.02; th22_04.08.08.05; th22_04.08.08.05.01
Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure th22_04.06.02; th22_04.06.03.01; th22_04.08.06.02
Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons th22_04.06.02; th22_04.06.03.01; th22_04.08.06.02
1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.
2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige.
3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger.
4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.
Art. 187 Autres tâches et compétences th22_04.06.02; th22_04.08.06.02
1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:
a. surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
b. rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;
c. procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;
d. connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.
2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.
Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral th22_04.07.02; th22_04.07.04; th22_04.07.04.04; th22_04.07.07
1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2 La loi règle l’organisation et la procédure.
3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.
Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral th22_01.01; th22_01.01.01.01.01; th22_04.07.08.01; th22_04.07.08.02; th22_04.07.09
a. du droit fédéral;
b. du droit international;
c. du droit intercantonal;
d. des droits constitutionnels cantonaux;
e. de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003 - RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation
1er déc. 2009 - RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet alinéa, dans
la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n'est jamais entré en vigueur.
1bis ...
3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.
Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl - RS 171.10).
th22_01.01.02; th22_04.01.01; th22_04.01.01; th22_04.01.02
1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.
3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur pour l'al. 1 depuis le
1er avril 2003 et pour les al. 2 et 3 depuis le 1er sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du
17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005 - RO 2002 3148, 2005 1475; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481).
Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération th22_01.01.02; th22_04.01.01; th22_04.01.02; th22_03.09; th22_04.07.03
1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
2 Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.
Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires
Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.
Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires
Chapitre 1 Révision
Art. 192 Principe th22_04.01; th22_04.01.01
2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.
Art. 193 Révision totale th22_01.01.02; th22_04.01; th22_04.01.01; th22_04.01.02
Art. 194 Révision partielle th22_04.01; th22_04.01.02; th22_04.01.01; th22_04.01.02
Art. 195 Entrée en vigueur th22_04.01.01; th22_04.01.01
La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée.
Accepté en votation populaire du 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avril 2002 - RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale th22_04.06.03.01; th22_04.08.02; th22_04.10.07; th22_05.05.01
a. pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage Fr.
– est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t 650
– est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t 2000
– est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t 3000
– est supérieur à 26 t 4000
b. pour les remorques dont le tonnage
– est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t 650
– est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t 1500
– est supérieur à 10 t 2000
c. pour les autocars 650
RS 741.01
4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière .
RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1er fév. 2000.
8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds .
3. Disposition transitoire ad art. 87 (Transports)
2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut:
a. jusqu’à l’entrée en vigueur de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l’art. 85 utiliser le produit total de la redevance forfaitaire sur les poids lourds prévue à l’art. 196, ch. 2, et à cet effet augmenter le taux de la redevance de 100 % au plus;
b. utiliser deux tiers au plus du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l’art. 85;
c. utiliser les fonds provenant de l’impôt sur les huiles minérales prévu à l’art. 86, al. 3, let. b, pour couvrir à raison de 25 % les coûts occasionnés par les lignes de base de la NLFA;
d. prélever des fonds sur le marché des capitaux, jusqu’à concurrence de 25 % au plus des coûts occasionnés par les projets de la NLFA, RAIL 2000 et le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance;
e. relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à l’art. 130, al. 1 à 3;
f. faire appel aux possibilités d’un financement complémentaire privé ou réalisé grâce à des organisations internationales.
3 Le financement des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 est assuré par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d’une comptabilité propre. Les ressources provenant des redevances et impôts mentionnés à l’al. 2 sont comptabilisées dans le compte financier de la Confédération et versées au fonds durant la même année. La Confédération peut accorder des avances au fonds. L’Assemblée fédérale édicte le règlement du fonds sous la forme d’une ordonnance.
Lire: "Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l'entrée en vigueur ...", conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante:
"Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...";
"Per non oltre dieci anni dall'entrata in vigore ...".
Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins, dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur.
8. Disposition transitoire ad art. 106 (Jeux de hasard)
RS 935.52. La loi du 18 déc. 1998 est entrée en vigueur le 1er avril 2000.
1 L’art. 106 prendra effet à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu .
2 Jusqu’à cette date, les dispositions suivantes sont applicables:
a. Il est interdit d’ouvrir et d’exploiter des maisons de jeu.
b. Les gouvernements cantonaux peuvent, à certaines conditions dictées par l’intérêt public, autoriser les jeux d’agrément en usage dans les kursaals jusqu’au printemps 1925, en tant que l’autorité compétente estime ces jeux nécessaires au maintien ou au développement du tourisme et que leur organisation est assurée par une entreprise exploitant à cette fin un kursaal. Les cantons peuvent également interdire de tels jeux.
c. Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera les conditions dictées par l’intérêt public. La mise ne devra pas dépasser 5 francs.
d. Les autorisations cantonales sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.
e. Le quart des recettes brutes des jeux sera versé à la Confédération, qui l’affectera, sans égard à ses propres prestations, aux victimes des dévastations naturelles, ainsi qu’à des œuvres d’utilité publique.
f. La Confédération peut aussi prendre les mesures nécessaires concernant les loteries.
2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail .
Il s'agit de l'art. 126, dans la teneur du 18 avril 1999.
12. Disposition transitoire ad art. 126 (Gestion des finances)
1 Les excédents de dépenses enregistrés dans le compte financier de la Confédération sont réduits par des économies jusqu’à ce que l’équilibre des comptes soit pour l’essentiel atteint.
2 L’excédent de dépenses comptabilisé au terme de l’exercice 1999 ne doit pas dépasser 5 milliards de francs et au terme de l’exercice 2000, 2,5 milliards de francs; au terme de l’exercice 2001, il doit avoir été ramené à un montant n’excédant pas 2 % des recettes.
3 Si la situation économique l’exige, la majorité des membres des deux conseils peut, par une ordonnance, proroger les délais mentionnés à l’al. 2 de deux ans au plus.
4 L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral tiennent compte des objectifs mentionnés à l’al. 2 lors de l’établissement du budget et du plan financier pluriannuel, ainsi que lors de l’examen de tout projet impliquant des engagements financiers.
5 Le Conseil fédéral utilise les possibilités d’économies qui se présentent lors de l’application du budget. A cet effet, il peut bloquer des crédits d’engagements ou des crédits de paiement déjà autorisés. Les prétentions fondées sur des dispositions légales et, dans des cas d’espèce, les prestations formellement garanties sont réservées.
6 Si les objectifs mentionnés à l’al. 2 ne sont pas atteints, le Conseil fédéral fixe le montant supplémentaire qu’il s’agira d’économiser. A cet effet:
a. il décide des économies supplémentaires qui sont de son ressort;
b. il propose à l’Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires.
7 Le Conseil fédéral fixe le montant total des économies supplémentaires de sorte que les objectifs soient atteints au plus tard deux ans après l’expiration des délais fixés à l’al. 2. Les mesures d’économies s’appliquent tant aux prestations versées à des tiers qu’au domaine propre de la Confédération.
8 Les deux conseils se prononcent sur les propositions du Conseil fédéral durant la même session et font entrer en vigueur l’acte édicté en suivant la procédure prévue à l’art. 165 de la Constitution; ils sont liés par le montant des économies fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’al. 6.
9 Si l’excédent de dépenses dépasse à nouveau 2 % des recettes, le montant excédentaire devra être ramené à ce taux au cours de l’exercice suivant. Si la conjoncture économique l’exige, l’Assemblée fédérale peut proroger le délai de deux ans au plus par le biais d’une ordonnance. Au reste, la procédure prévue aux al. 4 à 8 est applicable.
10 La présente disposition transitoire reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par des mesures de droit constitutionnel visant à limiter le déficit et l’endettement.
13. Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)
Art. 196, ch. 14, titre et al. 2 et 3 ont été amendés par l'Arrêté fédéral du 13 juin 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2011.
14. Disposition transitoire ad art. 130 (Durée du prélèvement de l’impôt)
La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.
14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)
2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève
comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2017:*
a. de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du
2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)5;
b. de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1, LTVA;
c. de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2, LTVA pour les prestations
du secteur de l’hébergement.
3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation
de l’assurance-invalidité.
RS 641.411. La loi du 6 oct. 2006 sur l'imposition de la bière est entrée en vigueur
le 1er juillet 2007.
L’impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fédérale .
th22_04.06.03.01; th22_04.08.02; th22_04.10.07; th22_05.05.01; th22_03.01; th22_03.02; th22_03.13; th22_03.06.03; th22_03.11; th22_03.08; th22_03.05; th22_05.02; th22_05.01.01.01; th22_03.03; th22_05.03.45; th22_03.09; th22_05.03; th22_05.04; th22_05.03.41.03
Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
RS 0.120
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies .
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005 - RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2. Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)
RO 2007 5765
RS 831.20
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons , les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.
RS 725.113.11
Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.
4. Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons , les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.
5. Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)
Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants , jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.
Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006 - RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037).
7. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine
non humain)
a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.
AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2000
Art. 197, ch. 8 a été rajouté par Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» du 18 juin 20101
Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de
l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu
de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à
l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.
Art. 197, ch. 9 a été rajouté par lArrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» du 17 juin 2011
9. Dispositions transitoires ad art. 75b6 (Résidences secondaires)
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution
nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la
législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le
1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les
cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.
Art 197.10 a été accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013
(ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avril 2013 - RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
10. Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 2000
Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 th22_02.01.01.04.02; th22_03.03; th22_05.01.01; th22_03.09
[RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798
art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695
art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2,
1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429
art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380,
1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031,
1999 741 743 1239 1341]
1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 est abrogée.
a. Art. 32quater, al. 6
Art. 86 al. 2
b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase
1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. ...
2 ... Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.
4 ... La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.
Voir actuellement l'art. 139b
c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 2
1. S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;
2. S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.
3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons. ...