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Timestamp: 2016-10-22 21:41:53+00:00
Document Index: 211664075

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 153', 'art. 94', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 16', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 19', 'art. 48', 'art. 48']

MM. et Mme les Juges Borella, Pr�sident, Leuzinger, R�edi, Ursprung et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
Le 28 avril 2003, S.________, n� le 15 janvier 1937, ressortissant fran�ais et domicili� en France, a pr�sent� une demande de rente de vieillesse, en indiquant avoir travaill� quatre ans (de mars 1953 � mars 1957) en Suisse.
Par d�cision du 13 juin 2003, confirm�e sur opposition du requ�rant le 31 juillet suivant, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s: la caisse) a rejet� la demande, au motif qu'il n'avait cotis� � l'AVS que durant six mois au total.
S.________ a recouru devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la commission) qui l'a d�bout� par jugement du 2 octobre 2003.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation. Il demande que son dossier soit revu faisant valoir qu'il avait travaill� en Suisse pendant au moins trois ans.
Le litige porte sur le droit du recourant � une rente ordinaire de l'AVS, singuli�rement sur la dur�e de cotisations ouvrant un tel droit.
2.1 D�s lors que le recourant, de nationalit� fran�aise et domicili� en France, fait valoir un droit � une rente de vieillesse suisse en raison de son activit� lucrative exerc�e en Suisse dans les ann�es cinquante, il convient d'examiner dans quelle mesure l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) s'applique au pr�sent cas. L'ALCP est entr� en vigueur le 1er juin 2002, soit apr�s l'accomplissement par le recourant de l'�ge ouvrant le droit � une rente de vieillesse suisse (le 15 janvier 2002; art. 21 al. 1 LAVS), mais avant que la d�cision litigieuse n'ait �t� rendue (le 31 juillet 2003).
Le cas �ch�ant, le recourant serait soumis � l'ALCP et aux r�glements auxquels il renvoie du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, S.________ doit �tre consid�r� comme un travailleur qui est ou a �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du r�glement n� 1408/71) - et du point de vue mat�riel - le r�glement n� 1408/71 s'appliquant � toutes les l�gislations relatives aux branches de s�curit� sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit r�glement).
2.2 Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II �Coordination des syst�mes de s�curit� sociale� de l'accord, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 1408/71), ainsi que le R�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 574/72), ou des r�gles �quivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entr� en vigueur le 1er juin 2002, renvoie � ces deux r�glements de coordination.
2.3 Les dispositions transitoires pour les travailleurs salari�s, pr�vues � l'art. 94 du r�glement n� 1408/71, posent le principe selon lequel ledit r�glement ne cr�e aucun droit � la rente pour une p�riode ant�rieure � sa mise en application dans l'Etat concern� (art. 94 par. 1; voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa). Elles ne r�solvent pas la question de savoir si une pr�tention n�e en raison d'un �v�nement survenu avant l'entr�e en vigueur de ce r�glement dans l'Etat int�ress�, mais sur laquelle l'administration ne s'est prononc�e qu'apr�s ce moment, est r�gl�e selon le droit communautaire, respectivement conventionnel, ou si doivent �tre appliqu�es les normes en vigueur jusqu'� cette date (arr�t E. du 12 mars 2004, H 14/03, pr�vu pour la publication, consid. 4.2.1 et les r�f�rences).
En revanche, selon l'art. 118 par. 1 du r�glement n� 574/72, �lorsque la date de la r�alisation du risque se situe (...) avant la date de mise en application du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre int�ress� et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donn� lieu � liquidation avant cette date, cette demande entra�ne, pour autant que des prestations doivent �tre accord�es au titre en question, pour une p�riode ant�rieure � cette derni�re date, une double liquidation:
- a) pour la p�riode ant�rieure � la date de mise en application du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre int�ress�, conform�ment (...) aux conventions en vigueur entre les Etats membres en question;
- b) pour la p�riode commen�ant (...) � la date de mise en application du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre int�ress�, conform�ment au r�glement.
Toutefois, si le montant calcul� en application des dispositions vis�es au point a) est plus �lev� que celui calcul� en application des dispositions vis�es au point b), l'int�ress� continue � b�n�ficier du montant calcul� en application des dispositions vis�es au point a).�
Conform�ment � cette disposition, il y a lieu d'examiner le droit �ventuel du recourant � une rente de vieillesse, d'une part, sous l'angle de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise, du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-apr�s: la convention franco-suisse; suspendue depuis le 1er juin 2002 conform�ment � l'art. 20 ALCP; [voir � ce sujet, ATF 130 V 59 consid. 2.2 et l'arr�t S. du 5 f�vrier 2004, H 37/03, consid. 6.2, pr�vu pour la publication]) - pour la p�riode du 1er f�vrier (date de la naissance �ventuelle du droit � la rente; art. 21 al. 2 LAVS) au 31 mai 2002, et d'autre part, sous l'angle de l'ALCP pour la p�riode � partir du 1er juin 2002.
3.1 Tant la convention franco-suisse que l'ALCP contiennent des r�gles relatives � une p�riode d'assurance inf�rieure � une ann�e.
3.1.1 Selon l'art. 18 al. 2 de la convention franco-suisse, si, pour l'ouverture du droit � une prestation selon la l�gislation de l'un des Etats contractants, une p�riode minimale d'assurance d'une ann�e est exig�e, l'institution comp�tente de cet Etat proc�de au calcul direct de la prestation en fonction des seules p�riodes accomplies sous la l�gislation qu'elle applique. Aux termes de l'art. 19 de cette convention, lorsque les p�riodes d'assurance accomplies sous la l�gislation d'un des Etats sont inf�rieures � un an, aucune prestation n'est due au titre de la l�gislation de cet Etat. Ces p�riodes sont n�anmoins prises en consid�ration pour l'ouverture des droits par totalisation au regard de la l�gislation de l'autre Etat dans les termes de l'art. 18, � moins qu'il n'en r�sulte une diminution de la prestation due au titre de la l�gislation de cet Etat (art. 19 al. 2 de la convention franco-suisse).
3.1.2 Selon l'art. 48 par. 1 du r�glement n� 1408/71, nonobstant l'art. 46 par. 2 (relatif � la liquidation des prestations lorsqu'il doit �tre fait application de l'art. 45 dudit r�glement [prise en compte des p�riodes d'assurance ou de r�sidence accomplies dans un autre Etat membre] pour que soient satisfaites les conditions requises par un Etat membre pour avoir droit aux prestations), l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de p�riodes accomplies sous la l�gislation qu'elle applique et qui sont � prendre en consid�ration au moment de la r�alisation du risque si la dur�e totale desdites p�riodes n'atteint pas une ann�e et compte tenu de ces seules p�riodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu de cette l�gislation.
Cette disposition d�charge l'institution comp�tente d'un Etat membre de son obligation de reconna�tre le droit � une pension de retraite lorsque la dur�e des p�riodes de cotisation accomplies sous la l�gislation de cet Etat est inf�rieure � un an ou lorsqu'aucune cotisation n'a �t� vers�e (arr�t de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE] du 20 f�vrier 1997, Martinez Losada e.a., C-88/95, C-102/95 et C-103/95, Rec. p. I-869, point 11; sur le r�le de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP). L'art. 48 du r�glement n� 1408/71 n'est toutefois pas applicable lorsque le droit aux prestations du travailleur migrant ou de ses survivants d�rive d�j� des seules dispositions de la l�gislation de l'Etat membre en cause (arr�t de la CJCE du 20 novembre 1975, Borella, 49/75, Rec. p. 1461). M�me en cas de p�riode d'assurance ou de r�sidence inf�rieure � douze mois, l'institution n'est ainsi lib�r�e de son devoir d'accorder des prestations, que lorsque celle-ci ne suffit pas, conform�ment � la l�gislation de l'Etat membre concern�, � fonder un droit autonome (c'est-�-dire sans prendre en consid�ration des p�riodes accomplies dans d'autres Etats membres selon l'art. 45 du r�glement n� 1408/71) aux prestations (Rolf Schuler in: Maximilian Fuchs (�d.), Kommentar zum Europ�isches Sozialrecht, 3�me �d., Baden-Baden 2002, ad art. 48 p. 382 n� 7).
Conform�ment � l'art. 48 par. 2 du r�glement n� 1408/71, l'institution comp�tente de chacun des autres Etats membres concern�s prend en compte les p�riodes vis�es au par. 1, pour l'application de l'art. 46 par. 2, � l'exception du point b). Au cas o� l'application du par. 1 aurait pour effet de d�charger de leurs obligations toutes les institutions des Etats membres concern�s, les prestations sont accord�es exclusivement au titre de la l�gislation du dernier de ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les p�riodes d'assurance et de r�sidence accomplies et prises en compte conform�ment � l'art. 45 par. 1 � 4 avaient �t� accomplies sous la l�gislation de cet Etat (art. 48 par. 3 du r�glement n� 1408/71). Cette disposition a pour but d'�viter qu'une personne qui a exerc� son droit de libre circulation, mais n'a pas �t� assur�e une ann�e au moins dans aucun Etat membre ne perde le b�n�fice des p�riodes d'assurance accomplies � l'�tranger (Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in: Les effets des Accords bilat�raux avec l'Union europ�enne sur les assurances sociales suisses, S�curit� sociale, CHSS 2/2002, p. 81).
3.2 Le jugement entrepris expose de mani�re exacte les dispositions l�gales et r�glementaires du droit suisse r�gissant l'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse (art. 29 al. 1 LAVS; art. 50 RAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 [entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2003] applicable en l'esp�ce [ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b]), de sorte qu'on peut y renvoyer.
Nonobstant les recherches effectu�es par l'intim�e, aucun versement de cotisations AVS n'a pu �tre �tabli au nom du recourant en dehors des cotisations vers�es en 1956 et 1957 pour l'activit� exerc�e aupr�s de la boulangerie-p�tisserie Z.________ � B�le, dont la dur�e est inf�rieure � une ann�e (cf. extrait du compte individuel). Le recourant ne peut d�s lors pr�tendre une rente de vieillesse que par le biais d'une rectification du compte individuel.
4.1 Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS, pour le cas o� il n'a pas �t� demand� d'extrait de compte, la caisse ne peut, lors de la r�alisation du risque assur�, cr�diter un compte individuel d'une inscription de cotisations que si l'inexactitude de l'absence d'une telle inscription est �manifeste� ou �pleinement� prouv�e.
En vertu de l'art. 30ter al. 2 LAVS, les revenus de l'activit� lucrative obtenus par un salari� et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations l�gales sont inscrits au compte individuel de l'int�ress�, m�me si l'employeur n'a pas vers� les cotisations en question � la caisse de compensation. Cela vaut �galement lorsque le salari� et l'employeur ont conclu une convention de salaire net, c'est-�-dire lorsque l'employeur prend en charge la totalit� des cotisations sociales � sa charge. Il n'y a mati�re � rectification que si la preuve absolue est rapport�e (cf. ATF 117 V 265 consid. 3d) qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus vers�s ou qu'une convention de salaire net a �t� fix�e entre cet employeur et le salari�; �tablir l'exercice d'une activit� lucrative salari�e n'y suffit pas.
4.2 En l'esp�ce, le recourant a produit plusieurs documents d�montrant qu'il a effectu� un apprentissage de boulanger-p�tissier aupr�s de la boulangerie-p�tisserie A.________ � B�le, du 14 f�vrier 1953 au 14 ao�t 1955. Si ces pi�ces sont certes de nature � prouver que le recourant a bel et bien travaill� comme apprenti en Suisse durant plus de deux ans, elles n'�tablissent toutefois pas que son ma�tre d'apprentissage a retenu des cotisations AVS sur les revenus qu'il all�gue avoir obtenus � cette �poque. En effet, les attestations produites ne contiennent aucune inscription relative au versement d'un salaire, ni � une d�duction du salaire � ce titre. Par ailleurs, le recourant ne pr�tend pas qu'une convention de salaire net aurait �t� conclue avec son ancien employeur. D�s lors, les documents vers�s � la proc�dure ne sauraient suffire au regard des exigences de preuve pos�es par l'art. 141 al. 3 RAVS et la jurisprudence y relative, pour �tablir l'existence de cotisations AVS durant la p�riode litigieuse, cela d'autant moins que la caisse a proc�d� aux recherches n�cessaires aupr�s de la caisse de compensation comp�tente, toutefois sans succ�s. Pour le surplus, le certificat de travail sign� par Z.________, relatif � l'activit� exerc�e par le recourant du 12 octobre 1956 au 28 f�vrier 1957, se rapporte � une p�riode pour laquelle le versement des cotisations est enregistr� sur son compte individuel.
4.3 En cons�quence, seule la p�riode de cotisations pendant laquelle le recourant a travaill� aupr�s de la boulangerie-p�tisserie Z.________ est d�terminante. Selon la jurisprudence, les p�riodes de cotisations des ann�es 1946 � 1968 doivent �tre fix�es exclusivement selon les tables AVS/AI pour la d�termination de la dur�e pr�sumable de cotisation des ann�es 1948-1968 publi�es � l'appendice IX des Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidit� f�d�rale de l'OFAS (ATF 107 V 16 consid. 3b; RDAT 1999 II n� 64 p. 239). Au regard des revenus obtenus par le recourant selon l'extrait du compte individuel et de la table 20 (industrie et m�tiers de l'alimentation) applicables en l'esp�ce, on constate que celui-ci ne peut se pr�valoir que d'une dur�e de cotisations de quatre mois au total (deux mois en 1956 et deux mois en 1957) - et non pas de six mois comme retenu par l'intim�e dans la d�cision litigieuse. Le recourant ne remplit donc pas la condition minimale d'assurance d'une ann�e pr�vue par l'art. 29 al. 1 LAVS en relation avec l'art. 50 RAVS, laquelle doit �tre n�cessairement remplie pour l'ouverture du droit � une rente ordinaire de vieillesse. L'intim�e �tait d�s lors en droit, tant en application de l'art. 19 de la convention franco-suisse que de l'art. 48 du r�glement n� 1408/71, de refuser toute prestation de l'AVS au recourant. Partant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
Conform�ment au chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, le dossier devra �tre retourn� � l'intim�e pour qu'elle mette en oeuvre la proc�dure inter-�tatique qui permettra aux autres Etats �ventuellement concern�s de prendre en compte les p�riodes de cotisations effectu�es en Suisse au sens des art. 48 par. 2 et 3 du r�glement n� 1408/71 (cf. Circulaire sur la proc�dure pour la fixation des rentes dans l'AVS/AI [CIBIL], ch. 5004-5006).