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Timestamp: 2019-08-21 16:31:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 25', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 77', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 50', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 24', 'art. 72', 'art. 77', 'art. 52']

46. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1996 dans la cause Fondation d'assurance et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (Fondation FRMB) contre M. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 34 Abs. 2 BVG und Art. 25 Abs. 2 BVV 2: Koordination mit der Unfall- und der Militärversicherung. Nicht gesetzwidrig ist die Regelung, welche die Vorsorgeeinrichtung ermächtigt, die Leistungsverweigerung oder -kürzung der Unfall- oder Militärversicherung nicht auszugleichen, wenn der Versicherungsfall durch den Anspruchsberechtigten schuldhaft herbeigeführt worden ist.
Art. 34 Abs. 2 BVG und Art. 24 Abs. 1 BVV 2: Begriff der ungerechtfertigten Vorteile. Nicht gesetzwidrig ist die vom Bundesrat in Art. 24 Abs. 1 BVV 2 festgesetzte Überentschädigungslimite von 90 %.
Par jugement du 6 décembre 1994, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a condamné la Fondation FRMB à verser au demandeur une rente
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d'invalidité, avec intérêts à 5 pour cent l'an dès le 8 septembre 1992. La rente était calculée sur la base d'un gain annuel de 63'132 francs, pris en compte à 90 pour cent (56'818 francs), et d'un revenu effectif de 53'550 francs, se décomposant de la manière suivante:
Rente annuelle de l'AI 10'404 fr.
Rente annuelle de l'assurance-accidents 17'796 fr.
Salaire résiduel 25'350 fr.
Total des revenus 53'550 fr.
Les premiers juges considèrent que cette disposition a le caractère d'une norme potestative, les caisses de pensions étant libres de compenser, par le versement de prestations, une réduction des prestations de l'assureur-accidents ou de l'assurance militaire. Interprétant les statuts de la recourante, ils constatent que celle-ci "tient compte des prestations effectives allouées par des tiers"; on peut déduire de cette formulation que l'institution de prévoyance, en l'espèce, a renoncé à faire usage du
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droit que lui reconnaît l'art. 25 al. 2 OPP 2. Aussi bien l'assuré a-t-il droit à une rente d'invalidité, correspondant à la différence entre 90 pour cent du gain annuel dont il est privé et la somme de ses revenus à prendre en compte. Il en résulte, selon les chiffres non contestés par les parties, une rente annuelle de 3'268 francs.
Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de juger que l'ancien art. 25 al. 1 OPP 2, qui reposait sur la même délégation du législateur,
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était contraire à la loi. Il ne s'est pas prononcé sur la légalité des deuxième et troisième alinéas du même article (ancienne version), qui n'étaient alors pas en discussion (ATF 116 V 197 consid. 3d in fine; voir toutefois ATF 120 V 323 consid. 3b).
En doctrine, la légalité de l'art. 25 al. 2 OPP 2 ne paraît avoir été mise en cause que par MAURER (Bundessozialversicherungsrecht, p. 225): pour cet auteur, les termes "n'est pas obligée de compenser" autorisent en fait les institutions de prévoyance à réduire ou à refuser leurs prestations en cas de faute grave de l'ayant droit. Or, selon l'art. 35 LPP, ce n'est que lorsque l'AVS ou l'AI retire ou refuse ses prestations en raison d'une faute grave que la caisse de pensions peut à son tour réduire les siennes dans une même proportion; cette norme légale ne fait nullement référence à l'assurance-accidents ou à l'assurance militaire. En revanche, d'autres auteurs, qui se sont aussi exprimés de manière plus ou moins explicite sur la question, ne mettent pas en doute le bien-fondé de la solution adoptée par le Conseil fédéral. SCHLAURI (Beiträge zum Koordinationsrecht der Sozialversicherungen, p. 67) semble admettre que le Conseil fédéral, en édictant l'art. 25 al. 2 OPP 2, a comblé une pure lacune de la loi, car il était nécessaire d'éviter qu'un assuré ayant commis une faute grave ne bénéficiât d'un "gain de coordination" ("Koordinationsgewinn"). RIEMER (Verhältnis des BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge] zu anderen Sozialversicherungszweigen und zum Haftpflichtrecht, RSAS 1987 p. 122) relève, en se référant à l'exposé des motifs de l'OPP 2, qu'il n'appartient pas à la prévoyance professionnelle obligatoire de compenser des réductions de prestations voulues par d'autres assureurs sociaux. Invoquant par analogie l'art. 42 al. 2 LAA, NEF (Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, RSAS 1987 p. 28) soutient quant à lui que la non-compensation par un tiers assureur d'une réduction pour faute grave correspond à un principe général du droit des assurances sociales. Pour d'autres auteurs la légalité de l'art. 25 al. 2 OPP 2 semble "plus difficilement contestable" que celle de l'ancien art. 25 al. 1 OPP 2 (GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], p. 277). Enfin, Duc prend acte de la réglementation en cause, en soulignant qu'elle permet des modifications statutaires ou réglementaires en faveur des assurés (La faute en relation avec le début et la fin du rapport d'assurance, ainsi que la survenance du dommage, in: SCHAER/DUC/KELLER, La faute au fil de l'évolution du droit de l'assurance
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privée, sociale et de la responsabilité civile, Bâle 1992, p. 119, note 143).
aa) Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En
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particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 118 V 225 consid. 2b et la référence; cf. aussi ATF 120 V 49 consid. 3a, ATF 118 Ib 538 consid. 1).
bb) Littéralement, la notion d'"avantage injustifié" ("ungerechtfertigte Vorteile", "indebiti profitti") est plus large que la notion de surindemnisation. L'interdiction de la surindemnisation postule, en règle ordinaire, que l'assuré, après la survenance du cas d'assurance, ne soit pas dans une meilleure situation économique qu'auparavant. En revanche, il peut y avoir un avantage injustifié sans que l'assuré, pour autant, se trouve enrichi. L'examen des travaux préparatoires révèle que le législateur n'a pas simplement voulu, à l'art. 34 al. 2 LPP, charger le Conseil fédéral d'empêcher qu'un cumul de prestations ne conduise à une surindemnisation; il visait, de manière plus générale, la coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. Il mentionnait, précisément, que la compensation par un tiers assureur d'une réduction pour faute grave était propre à procurer un gain injustifié. C'est ainsi que dans son message à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse et survivants du 19 décembre 1975, le Conseil fédéral relevait que, de l'avis de la sous-commission d'experts de la prévoyance professionnelle, l'on "admettra (dans certains cas) l'existence d'un avantage injustifié au sens de la loi alors même que la limite de 90 pour cent n'est pas atteinte", notamment "lorsque l'une ou l'autre des autres assurances alloue à l'ayant droit des prestations réduites à raison d'une invalidité partielle, lorsqu'il a provoqué lui-même le cas
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d'assurance en commettant une faute grave, ou qu'il ne peut se prévaloir d'une durée entière d'assurance" (FF 1976 I 215). Selon toute apparence, c'est l'avis de cette sous-commission qui se trouve à l'origine de la réglementation de l'art. 25 al. 2 OPP 2. Les travaux préparatoires ultérieurs démontrent que cette opinion reflète aussi la volonté du Parlement. Au cours des délibérations de la commission du Conseil national, il a été rappelé que la délégation de compétence donnée au Conseil fédéral "bezieht sich aber nicht unbedingt nur auf die Überversicherung" (procès-verbal de la séance des 8/9 juillet 1976, p. 130 sv.). Lors des débats devant le plenum du Conseil national, l'on a insisté sur le fait qu'il était impossible, au niveau de la loi, d'aller au-delà d'une déclaration de principe et de régler de manière rigide la coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire; le rapporteur de langue française a spécialement évoqué, à cet égard, le problème des réductions pour faute grave (BO 1981 CN 1090 sv.).
La solution adoptée par le Conseil fédéral est toutefois propre à réaliser le but visé par la loi et qui est, on l'a vu, d'éviter que l'allocation de prestations du deuxième pilier ne rende illusoires les effets d'une sanction opérée par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire. Le fait que le Conseil fédéral aurait pu, dans le même but, adopter une réglementation différente (p. ex. en s'inspirant de l'art. 35 LPP) ne
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suffit pas pour contester la validité de la disposition en cause.
Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral des assurances a toujours reconnu, implicitement en tout cas, la légalité de la limite précitée de 90 pour cent (voir par exemple ATF 122 V 151, ATF 116 V 197 consid. 4). Cette limite a
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en effet été établie pour tenir compte du fait que l'assuré, après la réalisation du risque, est libéré de certaines charges sociales, estimées à 10 pour cent du salaire brut (voir à ce sujet le commentaire par l'OFAS du projet de l'OPP 2, août 1983, p. 39). C'est pour les mêmes motifs que, en matière d'assurance-accidents, le législateur a fixé à 90 pour cent du gain assuré le montant des rentes complémentaires en cas de concours entre une rente de l'assurance-invalidité et une rente de l'assurance-accidents (message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents du 18 août 1976, FF 1976 III 174sv.). En outre, en matière de prévoyance professionnelle, la limite de 90 pour cent correspond, ici également, à une volonté clairement manifestée au cours des débats parlementaires. A l'occasion de ceux-ci, il fut question d'introduire dans la loi une norme prévoyant qu'en cas de concours avec les prestations de la LAA ou de la LAM, les prestations de la LPP seraient réduites dans une mesure où, ajoutées aux autres prestations, elles dépassent le gain antérieur. Une majorité du Conseil national se prononça toutefois en faveur d'une limite de 90 pour cent du gain à prendre en considération, au lieu de 100 pour cent (BO 1982 CN 206-209; cf. ATF 116 V 195). Le fait que la loi sur l'assurance militaire du 19 juin 1992 prévoit une limite de surindemnisation correspondant au gain annuel dont on peut présumer que l'assuré sera privé (art. 72 al. 2 et art. 77 al. 1 LAM) ne saurait être décisif en l'espèce, surtout si l'on considère que le législateur a repris ici sans changement la solution de l'ancien art. 52 al. 1 LAM (message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'assurance militaire du 27 juin 1990, FF 1990 III 241; cf. ATF 114 V 328).
BGE: 116 V 197, 122 V 151, 120 V 323, 118 V 225 mehr... , 120 V 49, 118 IB 538, 107 V 229, 116 V 195, 114 V 328
Artikel: Art. 25 Abs. 2 BVV 2, Art. 34 Abs. 2 BVG, art. 35 LPP, Art. 24 Abs. 1 BVV 2 mehr... , art. 25 al. 1 OPP 2, art. 42 al. 2 LAA, art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 25 OPP 2, art. 37 LAA, art. 4 Cst., art. 45bis LAI, art. 48quater al. 2 LAVS, art. 52 al. 1 LAI, art. 24 al. 2 OPP 2, art. 72 al. 2 et art. 77 al. 1 LAM, art. 52 al. 1 LAM