Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-21-decembre-2012_n2013035026.html
Timestamp: 2020-07-09 21:11:22+00:00
Document Index: 280060454

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 48", "l'article 60", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 21/12/2012 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procedures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximite et modifiant l'arret
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et modifiant l'arrêt
2013035026
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 14/08/2009 numac 2009203683 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité fermer relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment l'article 48, modifié par le décret du 18 novembre 2011, et l'article 60;
Vu l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 décembre 2012;
Considérant que la viabilité financière de services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires nouvellement agréés et en particulier des services agréés à partir du 1er janvier 2012 doit être garantie;
Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 14/08/2009 numac 2009203683 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité fermer relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité
Article 1er.Dans l'article 7 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 14/08/2009 numac 2009203683 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité fermer relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 février 2011 et 5 octobre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit : « Un service d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires est agréé à condition que 15.390 heures subventionnables d'aide aux familles peuvent être accordées au service, conformément à l'article 8, alinéa trois, de l'annexe Ire à l' arrête du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. L'agrément est accordé au plus tôt à partir du 1er juillet de l'année suivant l'année dans laquelle la demande recevable a été introduite. Cette demande doit être introduite avant le 1er septembre. »; 2° il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit : « Un service d'aide logistique et un service de garde sont agréés à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année dans laquelle la demande recevable a été introduite.Cette demande doit être introduite avant le 1er septembre. ».
Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre 2011, 5 octobre 2012 et 12 octobre 2012, il est inséré un article 45/3, rédigé comme suit : «
Art. 45/3.Tant que les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires agréés à partir du 1er janvier 2012 ne se sont pas vus accorder un contingent d'heures de 15.390 heures d'aide aux familles, conformément à l'article 8, alinéa trois, de l'annexe Ire à l' arrête du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, aucune nouvelle initiative de services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires n'est agréée. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
Art. 3.L'article 8 de l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, est complété par un alinéa quatre, rédigé comme suit : « Il est accordé à un service agréé lors de la première année de travail de son agrément un contingent d'heures de 15.390 heures d'aide aux familles. ».
Art. 4.L'annexe Ire du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 5 octobre 2012 et 12 octobre 2012, est complétée par un article 45, rédigé comme suit : «
Art. 45.Un service d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires qui a été agréé à partir du 1er janvier 2012 est censé répondre à la condition, visée à l'article 4, B, 1°, même lorsqu'il n'emploie pas de façon permanente au moins dix équivalents temps plein de personnel soignant, jusqu'à ce qu'il s'est vu accorder au moins un contingent d'heures subventionnable de 15.390 heures d'aide aux familles, conformément à l'article 8, alinéa trois.
Le Ministre n'accorde pas d'heures subventionnables d'aide aux familles à de nouvelles initiatives jusqu'à ce que ces services se sont vus accorder un contingent d'heures d'aide aux familles de 15.390 heures. ». CHAPITRE 3. - Disposition finale
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2012.
arrêté du gouvernement flamand du 24 mai 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouver arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la décision SA.46013 de la Commission européenne relative au mécanisme flamand de soutien à l'électricité verte e arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2019, ainsi que le montant pour la mesure relative à la ré
arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la règlementation relative aux structures de services de soins résidentiels arrêté du gouvernement flamand du 02 mars 2018 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2018, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan de la arrêté du gouvernement flamand du 21 avril 2017 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan de la prime de fin d'année arrêté du gouvernement flamand du 27 mai 2016 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan de la réduction de la charg arrêté du gouvernement flamand du 24 avril 2015 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et du montant de la mesure concernant la réduction de la charge de travail, arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et du montant de la mesure d'aide à la gestion pour l'année 2014, et mod arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la réglementation en matière de structures de soins et logement arrêté du gouvernement flamand du 13 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution du quatrième accord intersectoriel flamand, de la réforme interne de l'état et du renforcement de l'encadrement dans les services de garde arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la cessation de la prime pour véhicules à émissions nulles, la prolongation des prêts énergétiques pour les établissements non comme
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