Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/guerin_avocat_9890.html
Timestamp: 2019-09-21 05:04:09+00:00
Document Index: 150043733

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Avis de M. GuérinAvocat général | Cour de cassation
>Avis de M. GuérinAvocat général
Arrêt n° 550
La question soumise à l’assemblée plénière :
Selon l’article 1792-4 du code civil,
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;
Celui qui l’a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
La définition de ces éléments, habituellement dénommés EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire), a donné lieu à une jurisprudence discutée.
L’assemblée plénière est appelée à se prononcer sur la qualification d’un ensemble composé de panneaux isolants.
Par marché du 20 janvier 1992 la société Batiroc a confié à la société Sodistra la réalisation du lot panneaux isothermes et bardage de la construction d’un bâtiment à usage industriel destiné à la production de bardes de lard. Cette dernière société a mis en oeuvre des panneaux fabriqués par la société Plasteurop.
Après réception la face intérieure de ces panneaux isolants a présenté des désordres.
L’assureur dommages ouvrage, Cigna, devenu ACE insurance, après avoir indemnisé son assuré, a assigné en garantie Sodistra, son assureur, la société Plasteurop, devenue la société financière et industrielle du Peloux (SFIP) et son assureur, la SMABTP. Ce fabricant a appelé en la cause ses assureurs responsabilité civile.
Par jugement du 19 décembre 2000 le tribunal de grande instance de Vannes a considéré que ces panneaux constituaient des EPERS et a notamment condamné les sociétés Sodistra et SFIP et leurs assureurs à payer une certaine somme à la compagnie Cigna, et la seconde ainsi que la SMABTP, à garantir la première de cette condamnation. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 23 octobre 2002.
Par arrêt du 22 septembre 2004, la troisième chambre a cassé cet arrêt sur ce point, au visa de l’article 1792-4.
Par arrêt du 3 février 2006 la cour d’appel d’Angers a confirmé le jugement du tribunal de Vannes, et ordonné la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
Le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement en ses condamnations prononcées à l’encontre de la SMABTP, après avoir jugé que les panneaux isothermes vendus par la société Plasteurop constituaient EPERS. En ses quatre branches il est pris d’une violation de l’article 1792-4.
L’arrêt qui a retenu la même solution que l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, cassé par la troisième chambre, pour violation de la loi, sur ce point, étant attaqué par un moyen identique à celui qui avait été précédemment retenu, l’examen de ce pourvoi a été renvoyé en assemblée plénière.
On notera qu’il résulte d’informations communiquées dans le cadre de différentes procédures dont est saisie la Cour que les panneaux fabriqués par Plasteurop seraient à l’origine de désordres dans 70 établissements du même type depuis 1980 (1).
Une douzaine de pourvois sont actuellement distribués à la troisième chambre.
Les cours d’appel de Caen, Lyon, Versailles, et les TGI de Bourg en Bresse et de Grenoble ont retenu que les panneaux Plasteurop constituaient des EPERS ; la cour d’appel de Paris a jugé en sens inverse.
Dans ces différentes affaires deux consultations de professeurs de droit ont été produites. M. Bigot estime qu’il s’agit d’EPERS, M. Malinvaud est d’un avis contraire.
L’article 1792-4 a été intégré dans le code civil par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Alors que l’on constatait une dégradation de la qualité de la construction le projet visait à améliorer la garantie de l’usager, notamment par la mise en place d’une assurance dommages ouvrage destinée à préfinancer la réparation des désordres d’une certaine gravité, la charge finale de la réparation étant supportée par les constructeurs, tenus à une garantie décennale, de plein droit, et leurs assureurs.
L’exposé des motifs précisait qu’avec ce dispositif, qui devait aussi participer à une meilleure prévention des sinistres, la réduction de la charge globale d’assurance pouvait être supérieure à 30 % en dix ans. On sait qu’il n’en a rien été.
Le rapporteur du Sénat (2) indiquait sur la responsabilité solidaire des fabricants :
Il s’agit d’une des innovations essentielles du projet de loi. Dès lors qu’est clairement établie la présomption de responsabilité des constructeurs, il n’existe aucune raison d’en écarter les fabricants.
L’exigence de cette solidarité est soumise à une condition logique : il faut que la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement considéré ait été mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant.
La discussion a ensuite porté sur la responsabilité des sous-traitants, retenue au Sénat puis exclue à l’Assemblée, et sur celles des intermédiaires, transporteurs ou négociants stockeurs, qui n’a pas été retenue. Le secrétaire d’Etat a précisé (3), sur l’intervention d’un sénateur, qui mentionnait des vitres, glaces, contre-plaqués, poutrelles en béton, que ceux-ci constituaient des matériaux et non des composants.
Le rapporteur de l’Assemblée (4) faisait valoir :
En instituant une obligation de responsabilité solidaire du fabricant et de l’importateur, l’article 1792-4 répond incontestablement à un besoin de clarification des responsabilités et de simplification des litiges. Mais surtout, il poursuit un objectif moralisateur.
D’autre part, l’un des objectifs essentiels de la réforme consiste à promouvoir le progrès technique dans le secteur de la construction et à développer une structure industrielle de production des composants.
L’article 1792-4 répond à ces préoccupations en "responsabilisant" personnellement et directement le fabricant ou l’importateur d’éléments préfabriqués, créant ainsi une solidarité de responsabilité.
Cette solidarité ne joue que dans le cas où l’élément préfabriqué a été mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant. Elle ne joue pas vis-à-vis des éléments ou matériaux qui subissent une modification ou une transformation avant mise en oeuvre -tel le ciment- ce qui semble logique.
Lors de la discussion (5) le secrétaire d’État mettait en relief un élément qui doit peser sur le comportement du secteur du bâtiment : la solidarité instaurée entre les fabricants et les metteurs en oeuvre.
Ce point est à signaler, car on n’aboutira pas à une industrialisation du bâtiment dans notre pays sans une meilleure organisation des filières. Il n’est plus admissible que le fabricant se sente déchargé sous prétexte que le produit est sorti de chez lui. Il doit se sentir responsable des conditions dans lesquelles ce produit est transporté, stocké et mis en oeuvre. Cela signifie qu’il lui appartient d’édicter des cahiers des charges. La solidarité mise en place n’a pas d’autre ambition. Elle paraît indispensable.
Il est utile d’éclairer ce texte par le rapport de la commission sur l’assurance-construction présidée par M. Adrien Spinetta, en date du 25 juin 1975.
Ce rapport relevait qu’un effort national s’impose aujourd’hui pour développer et rénover le patrimoine immobilier, et promouvait une démarche technologique, celle d’une stratégie nouvelle pour une industrialisation avancée.
Le nouveau pas technologique à faire franchir aujourd’hui au bâtiment, suppose une stratégie impliquant une action conjuguée de l’Entrepreneur et de l’Industriel, et appelant une insertion de l’industrie, dans le secteur, de nature à provoquer une évolution, sans rupture, des structures professionnelles et de production, le tout à partir d’une démarche de caractère scientifique.
Il notait que l’accomplissement de l’acte de construire implique aujourd’hui une solidarité de fait entre tous les participants, avec un élargissement de l’obligation d’assurance et proposait un volet essentiel de la réforme : une solidarité entre le poseur et le fabricant (ou l’importateur) d’un élément de construction, définissant ainsi celui-ci :
Des éléments industrialisés, dont la ou les fonctions à remplir sont connues avec précision, à l’exception de substances indifférenciées, qui ne prennent une forme ou une fonction que par la mise en oeuvre.
L’ordonnance du 8 juin 2005
Bien que ce texte ne soit pas applicable à la cause, il convient de rappeler que l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a introduit dans le code civil un article 1792-7 au terme duquel :
Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (6).
En application de ce texte les panneaux tels que ceux de Plasteurop, destinés à assurer une isolation pour une activité professionnelle, ne paraissent plus relever de l’article 1792-4.
Les interprétations ministérielles et administratives
Un arrêté du 17 novembre 1978, modifiant des articles du code des assurances, définissait ainsi ces éléments :
Les parties de la construction dénommés Composants, conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles déterminés avant toute mise en oeuvre.
Cette disposition était annulée par le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir (7).
Une circulaire du 21 janvier 1981 destinée non à donner une définition de ces éléments, mais à éclairer les dispositions de l’article, rappelait que
l’évolution des techniques et des procédés de mise en oeuvre dans le domaine de la construction a conduit le législateur, dans le souci d’une meilleure protection des maîtres d’ouvrage, à prendre en compte cette démarche industrielle afin de la promouvoir et à considérer le fabricant de certains produits que l’on dénommera EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire) comme un véritable intervenant à l’acte de construire qui, en tant que tel, est désormais soumis, par l’intermédiaire du metteur en oeuvre, à la présomption de responsabilité décennale.
Elle précisait que quatre conditions, cumulatives, semblent devoir remplies :
1° Une partie de la conception est déplacée, incorporée au produit, elle est retranchée de la mission de conception,
2° La prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation,
3° La satisfaction, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance,
4° La capacité du produit à être mis en oeuvre sans modifications.
En application de ces critères, relevaient de la qualification, selon cette circulaire,
- cellules techniques, banquettes techniques, autrement dit blocs sanitaires intégrant des appareils sanitaires, des canalisations, voire des revêtements,
- blocs-fenêtres et huisseries,
- fils ronds, câbles et profilés, poutrelles, plaques, y compris petits éléments de couverture et de revêtement, grillages et treillis, blocs homogènes, tels que briques et parpaings, tubes, tuyaux.
Des réponses ministérielles indiquaient :
Il paraît relativement clair que les tuiles, briques, bois de charpente et carrelages sont de simples matériaux de construction indifférenciés, ne relevant pas de l’article 1792-4 (8).
Ce dispositif concerne seulement les produits industrialisés de la construction qui en tant que tels constituent une partie importante dans la construction de l’ouvrage (9).
Le Bureau central de tarification (BCT), chargé de statuer sur les recours contre des refus d’assurance (10), a notamment qualifié EPERS (11)
- les constructions métalliques de modèles standard ( n° R 88-58, 29 juin 1988), mais non celles fabriquées au vu de plans fournis par la clientèle (R 88-57, 29 juin 1988),
- des menuiseries en aluminium, charpentes métalliques (R 88-54, 29 juin 1988), des menuiseries en aluminium et vitrage isolant (R 88-41, 16 mars 1988), des volets, portes, menuiseries (18 novembre 1996),
- des charpentes industrialisées en bois traité, assemblées au moyen de connecteurs métalliques, des panneaux pour maison à ossatures en bois (R 88-42, 16 mars 1988),
- des faux planchers à dalles amovibles (R 89-12, 30 octobre 1989), des faux plafonds (autoportants) et cloisons amovibles (29 juin 1988),
- des châssis de fenêtres et porte-fenêtres, portes, en bois revêtu d’aluminium (R 88-39 du 16 mars 1988),
- des maisons en kit qui seront scellées au sol (8 juillet 1996),
- des éléments préfabriqués de chalets en bois (20 janvier 1997),
- un système complet autoportant de panneaux isolants (13 avril 1995).
Les EPERS selon les premiers commentaires de la loi
Ph. Malinvaud et Ph. Jestaz (12) considéraient comme relevant de l’article 1792-4 les maisons préfabriquées, ouvrages, les murs ou cloisons préfabriqués, ou ensembles sanitaires, parties d’ouvrage.
Ils incluaient dans les éléments d’équipement les appareils mécaniques et électriques, mais non les "éléments constitutifs" -exclus de la fonction "construction" selon le rapport Spinetta. Relevant qu’il y aura là une césure délicate à opérer que l’intention du législateur n’avait pas été de donner une définition large à cette notion, ils ajoutaient : Reste à savoir si’il faut s’en remettre à la jurisprudence pour trancher la difficulté -auquel cas une dizaine d’années ne seront pas de trop- ou s’il ne serait pas plus sage d’expliciter le texte par un décret d’application. C’était il y a près de trente ans...
A. Caston (13) notait quant à lui, faisant référence à l’arrêté du 17 novembre 1978, ensuite annulé :
Le mot "composants" est, précisément, celui employé dans le rapport Spinetta pour définir les produits d’aménagement intérieur de l’espace clos, auxquels on adjoint, dans l’esprit de la réforme, le domaine industrialisé de la préfabrication.
Evoquant un avant-projet de décret définissant la notion, auquel il n’a pas été donné suite, il indiquait que, selon ce texte,
l’obligation d’assurance n’avait point lieu pour les matériaux "amorphes" (c’est-à-dire dépourvus de forme, comme le sable, les ciments, les agrégats, etc.). il en allait de même pour les demi-produits, qui ne jouent un rôle défini dans les bâtiments qu’après leur mise en oeuvre et selon les fins et les modalités de celle-ci ; l’avant-projet mentionnait les catégories suivantes :
- fils, câbles et profilés,
- poutrelles,
- plaques, y compris petits éléments de couverture et de revêtement,
- grillages et treillis,
- blocs homogènes,
- tubes, tuyaux et raccords.
Il ajoutait que ces dispositions illustrent les principes développés dans le rapport Spinetta et permettent de mieux cerner la pensée du législateur, qui n’a pas voulu soumettre tous les fabricants à la responsabilité décennale, mais seulement certains d’entre eux, dont les produits sont déjà en quelque sorte, "préconstruits".
Et estimait que cette dualité des régimes n’est guère satisfaisante car, en fait, tout matériau, même amorphe, est assorti par son fabricant de caractéristiques techniques l’amenant à satisfaire, après mise en oeuvre, à des exigences précises et déterminées à l’avance.
Pour G. Liet-Veaux (14) cet avant-projet n’éclaire pas l’interprète. Il se référait au rapport Spinetta et aux explications données par son président distinguant trois sortes de fabrication :
- celle des produits amorphes, tels le ciment, le sable, etc.
- celle des "semi-produits", tel l’amiante ciment et les produits de terre cuits ;
- celle des "composants", tels les éléments préfabriqués de façade.
Le mot "composant" seul pris en considération par l’article 1792-4 paraît d’autant mieux choisi qu’il répond à l’idée de combinaison entre plusieurs éléments préalables, et selon une conception d’ensemble.
Il excluait les tuiles, ardoises, portes et fenêtres, feutres, ciments, aciers, verres, et concluait :
En fin de compte il nous apparaît que trois conditions soient nécessaires et suffisantes pour que s’applique l’article 1792-4, en ce qui concerne la fabrication considérée :
- un produit hétérogène, conçu et réalisé par assemblage de divers éléments en vue de remplir une fonction unique ;
- une préfabrication en usine comportant assemblage ou agencement de ces éléments ;
- une mise en oeuvre sur le chantier, en l’état, c’est-à-dire sans démontage préalable avant la pose ou la mise en service.
On indique souvent que les juges du fond sont assez libéraux pour retenir la qualification d’EPERS. Le recensement effectué par le SDE montre cependant qu’une majorité de décisions la refusent. Ont été retenus comme tels : un chauffe-eau (15), une pompe à chaleur (16), des réservoirs de production d’eau chaude (17), des modules thermiques (18), un groupe moto-pompe (19), des entrevous (20), des profilés (21), des tubes d’acier avec accessoires (22), des châssis ouvrants (23), des vérandas en profilés d’aluminium (24), un plancher (25), des produits d’étanchéité (26), des éléments en béton armé destinés à la création d’une installation de stockage de produits agricoles (27), des doubles vitrages (28), un four incinérateur (29).
La troisième chambre a rapidement exclu les "matériaux indifférenciés" :
- des tuiles (30), solution également retenue par le Conseil d’Etat (31),
- du béton fabriqué et prêt à l’emploi (32),
- des carreaux, matériaux amorphes et indifférenciés (33) ,
- des dalles (34).
et aussi des produits plus élaborés :
- un revêtement liquide d’étanchéité alors qu’il n’avait pas été fabriqué en vue d’une utilisation bien définie à l’avance, qu’il n’avait pas été soumis à des contraintes spécifiques imposées avant sa pose, qu’il ne présentait aucune spécificité le distinguant des autres produits ayant la même finalité (35),
ainsi que des produits semi-finis :
- des dalles de courts de tennis, l’arrêt se contentant d’affirmer qu’il ne s’agit pas d’EPERS (36),
- des crochets destinés à retenir la neige sur les toits, sans motivation particulière non plus (37),
- des tuyaux à des usages polyvalents, livrés au mètre, tronçonnés et raboutés sur place pour les besoins du chantier, de tels éléments s’apparentant à des matériaux de construction (38),
- des matériaux servant aux doubles vitrages (39).
Ont également été exclus par la troisième chambre les équipements industriels (40), dès lors qu’ils ne relevaient pas de travaux de construction, la première chambre jugeant quant à elle que la garantie décennale était applicable lorsque l’ouvrage était impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou d’un local industriel ou commercial (41). Il a été ainsi jugé que n’étaient pas des EPERS :
- une machine à soupe automatisée pour porcherie (42),
- un équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne (43), comme un élément d’équipement qui a pour fonction de réguler la température des jus et qu’il contribue de manière essentielle au processus de vinification (44),
- des silos pour aliments de bétail (45).
A la suite de l’ordonnance du 8 juin 2005, ces équipements industriels ne relèvent plus des articles 1792 et s.
Des EPERS
Les EPERS n’étaient toutefois pas l’Arlésienne (46), ont été ainsi qualifiés :
- une pompe à chaleur, mise en service sans transformation, qui assurait la fonction précise de générateur de chaleur (47),
- un plancher chauffant, conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, alors que les éléments entrant dans la composition du système dalle polystyrène et canalisation n’étaient pas des matériaux indifférenciés, mais un assemblage élaboré, et mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles du fabricant (48),
- implicitement, une coque de piscine (49),
- des fenêtres fabriquées sur commande spécifique (50),
- un plancher élaboré avec des matériaux spécifiques à partir d’une étude technique adaptée au chantier (51).
Les panneaux d’isolation, du type de ceux de Plasteurop, ont fait l’objet de plusieurs décisions de la troisième chambre :
Un arrêt du 12 juin 2002 (52) a rejeté un pourvoi contre un arrêt qui avait retenu cette qualification :
Mais attendu qu’ayant retenu que les panneaux d’isolation, présentant une protection renforcée contre les rongeurs et les ténébrions, permettant un nettoyage à haute pression et revêtus d’une couleur procurant une luminosité adaptée aux animaux, avaient été conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance de haute protection thermique des bâtiments d’élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d’entretien, et relevé que ces panneaux avaient été mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, le percement en fonction de l’écartement des pannes et la pose de bandes étanches répondant aux indications de pose, les découpes de dimensionnement constituant de simples ajustements, et la ventilation n’ayant pas été supprimée, la cour d’appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l’article 1792-4 du Code civil, lequel peut s’appliquer à des ouvrages ou à des éléments d’équipement ayant fait l’objet d’une fabrication en série.
Mais ensuite la troisième chambre a cassé, au visa de l’article 1792-4, des arrêts qui avaient jugé dans le même sens :
22 septembre 2004 (53), dans la présente affaire :
Attendu que pour faire application de ce texte, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les panneaux livrés par la société Plasteurop sont fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température négative ou positive, la paroi intérieure en polyester étant destinée à répondre à des exigences précises d’ordre sanitaire recommandées dans des ambiances agressives ou à haut risque de corrosion dus à des nettoyages fréquents comme dans les industries agro-alimentaires ; que les panneaux sont découpés en usine aux dimensions voulues pour la réalisation de l’entrepôt, l’entreprise n’ayant plus que l’assemblage à réaliser, sans modification et conformément aux règles édictées par la société Plasteurop ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, d’une part, que le fabricant proposait une gamme de panneaux différents que le concepteur de l’immeuble pouvait choisir en fonction de la plage de température qu’il souhaitait obtenir et que d’autres fabricants proposaient à la vente ce même type de produit, d’autre part, que les panneaux étaient découpés sur le chantier afin d’y insérer des châssis d’éclairage et d’aération, des portes, des fenêtres et des passages de gaines techniques, et que dès lors les panneaux constituaient des éléments indifférenciés et nécessitant des modifications pour leur mise en oeuvre, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
15 mars 2006 (54) :
Attendu que pour faire application de ce texte, l’arrêt retient que les panneaux livrés par la société Plasteurop sont fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température positive ou négative, la paroi intérieure, en stratifié verre-polyester, étant destinée à répondre à des exigences sanitaires, que les longueurs des panneaux varient selon les demandes en fonction du chantier et même, exceptionnellement, certaines découpes ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé par motifs adoptés que les plaques isolantes étaient proposées sur catalogue et qu’elles avaient pour vocation d’assurer l’isolation de l’ouvrage dans lequel elle devaient être incorporées, soit, indifféremment, des chambres froides, des entrepôts, des abattoirs, des laiteries et ou des tunnels de congélation, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
La chambre a également rejeté un pourvoi contre un arrêt qui avait rejeté cette qualification pour un entrepôt frigorifique réalisé de manière similaire :
29 octobre 2003 (55) :
Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les désordres affectant les ouvrages étaient dûs à des malfaçons des radiers de béton construits par M. X... et que les chambres froides proprement dites fournies par les trois "isoleurs" étaient exemptes de vices ou de malfaçons, que la société CSM avait précisé que les plans de radiers qu’elle avait fournis l’étaient à titre indicatif et qu’elle avait formellement demandé une étude de béton armé pour les longrines et les fondations, conseillant le recours à un architecte ou un bureau d’études, que la société Plast’Europ n’avait fourni aucun plan du socle de béton et que sa prestation concernant l’isolation thermique ne comprenait pas, aux termes de l’article 2.2 du cahier des clauses spéciales, le gros-oeuvre des sols, la cour d’appel a pu en déduire que les désordres n’étaient pas imputables à ces sociétés et que celles-ci n’avaient pas manqué à leur obligation de conseil.
Le Conseil d’Etat, qui avait été saisi d’un recours contre une décision en date du 25 avril 2003 du BCT qui s’était déclaré incompétent pour connaître du refus opposé à la demande de la société Oxatherm, fabricant des panneaux en cause dans l’arrêt susvisé du 12 juin 2002, a annulé cette décision, retenant la qualification d’EPERS (56) :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des produits fabriqués par la societe Oxatherm, alors même, d’une part, qu’elles supposent l’intervention d’une société spécialisée et, d’autre part, qu’elles incluent la pose de joints et l’adaptation de modules en des points spécifiques, constituent de simples ajustements ; que, par suite, les produits fabriqués par la societe Oxatherm peuvent être mis en oeuvre sans modification conformément aux règles édictées par le fabricant ; qu’il suit de là que le bureau central de tarification ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que les produits fabriqués par la societe Oxatherm ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de l’article 1792-4 du code civil pour que la responsabilité de leur fabricant puisse être solidairement engagée du fait de désordres observés dans la construction d’un ouvrage ; que, dès lors, la societe Oxatherm est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.
Les commentaires de la doctrine
Les auteurs s’accordent pour relever que la Cour fait montre de rigueur (57), qu’elle a une interprétation restrictive de la notion, réduite à une peau de chagrin (58).
De cet inventaire à la Prévert (59), certains tentent de définir des lignes directrices, de donner une définition :
Selon Ph. Malinvaud (60) la Cour s’attache à trois caractéristiques pour distinguer cet élément du matériau ou du produit indifférencié :
- l’originalité dans sa conception, par opposition à la banalité,
- la spécificité pour répondre à un usage précis et déterminé, notamment pour l’ouvrage considéré,
- l’aptitude du produit ou du matériau à être mis en oeuvre sans modification,
Pour G. Liet-Veaux (61), qui relève que la notion est difficile à circonscrire,
L’EPERS est caractérisé, dans la dernière jurisprudence, par le fait que l’élément employé répond à des exigences spécifiques, et n’a pas été modifié ni adapté pour permettre son installation ou incorporation.
H. Périnet-Marquet avait noté qu’avant l’arrêt du 12 juin 2002, il s’agissait d’éléments fonctionnels, par opposition aux éléments inertes.
J.F. Artz (62), faisant référence à des décisions des cours d’appel de Paris et de Versailles, retenait que celles-ci exigeaient la "spécificité préalable" de l’élément. L’élément doit avoir été spécialement commandé et fabriqué sur mesure ; il n’est utilisable que pour l’ouvrage auquel il est destiné, à l’exclusion de tout autre, sauf à présenter rigoureusement les mêmes caractéristiques. Ce qui caractériserait l’EPERS par rapport aux autres éléments, ce serait une sorte de "non fongibilité", une impossibilité d’utilisation non différenciée.
Si l’élément ne peut être utilisé que pour un ouvrage donné, un chantier déterminé, car il aura été spécifiquement conçu pour lui, il ne pourra être utilisé ailleurs et si l’élément ne peut être remplacé par un autre semblable immédiatement disponible, on aura affaire à un EPERS dépourvu de toute "fongibilité".
A la suite de l’arrêt du 12 juin 2002, les auteurs estimaient que la Cour laisse la porte ouverte à une interprétation plus souple de la notion (63).
G. Leguay qui s’interrogeait sur une démocratisation de l’action quant au critère de mise en oeuvre sans modification, relevait que des éléments fabriqués en série pouvaient être qualifiés d’EPERS :
Les juges reconnaissent donc que peuvent coexister deux notions d’EPERS, l’une correspondant à une fabrication sur mesure et sur demande spécifique d’un maître d’ouvrage pour un chantier donné, et l’autre à une fabrication en série présentée, sur catalogue, au choix des maîtres d’ouvrage (...) Il convient de rappeler et de souligner à ce propos que la deuxième notion est plus conforme à l’esprit de la loi et du créateur de la notion d’EPERS, l’ingénieur général Spinetta, qui souhaitait adapter le droit au développement -vivement souhaité- de l’industrialisation du bâtiment. Toutefois, bien sûr, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement doit, pour pouvoir être considéré comme un EPERS, quel que soit le cas considéré, être "conçu et produit pour satisfaire , en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance".
L’auteur de Dalloz Action (64) relevait :
En définitive la notion d’EPERS apparaît comme étant particulièrement insaisissable et il semble que ni l’administration, ni la jurisprudence ne veuillent donner une réelle efficacité à l’article 1792-4.
Et plusieurs auteurs demandaient sa suppression (65).
L’ordonnance du 8 juin 2005 a réduit le champ d’application de cet article, mais elle ne l’a pas abrogé.
Bien que la question ne soit pas ici en discussion, il est utile d’apporter quelques précisions sur le régime de la responsabilité.
La charge de la preuve de la qualification revient au maître d’ouvrage qui invoque la responsabilité solidaire. En particulier il doit prouver que l’élément a été mis en oeuvre conformément aux directives du fabricant (66), et sans modification ; à défaut le fabricant n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792-4 (67).
Il n’est pas non plus responsable lorsque l’élément n’est pas par lui-même à l’origine des désordres (68), ou lorsqu’il a été mis en place par le maître de l’ouvrage lui-même, et non par un constructeur (69).
Cette responsabilité, qualifiée garantie d’emprunt (70), ne peut être invoquée directement que par le maître de l’ouvrage -et, comme ici, par l’assureur qui lui est subrogé- et non par l’entrepreneur qui a mis en place l’élément.
On s’est interrogé sur la portée de cette responsabilité solidaire lorsque le produit est mis en place par un sous-traitant, ce dernier n’étant pas soumis à la responsabilité des constructeurs. Il paraît toutefois logique de considérer que le fabricant est alors responsable solidairement de l’entreprise, liée au maître de l’ouvrage, qui a fait appel à un sous-traitant, et qui relève elle-même de la responsabilité des constructeurs.
La responsabilité du vendeur peut aussi être mise en cause sur le fondement des vices cachés, à bref délai, pour défaut de conformité, ou encore pour manquement à l’obligation de conseil (71) .
La responsabilité du fait des produits défectueux peut également être invoquée (72). Toutefois en application de l’article 1386-6 du code civil le fabricant d’un EPERS n’est pas considéré comme un producteur relevant de cette responsabilité.
Ces autres régimes de responsabilité sont en général moins favorables que la garantie légale de l’article 1792-4 ; celle-ci est une responsabilité de plein droit (73), sauf cause étrangère, sans faute.
Par ailleurs la garantie des assurances de responsabilité civile est en général plafonnée, contrairement à celle de l’assurance construction (74). Pour des désordres en série, comme en l’espèce, ces plafonds peuvent être dépassés, dans la mesure où sont considérés comme un seul et même sinistre toutes les conséquences des dommages causés à des personnes différentes ayant leur origine dans un même fait générateur (75).
L’article 1792-7 ayant exclu les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage des articles 1792 et suivants, les panneaux d’isolation, destinés à constituer des entrepôts, pour une activité professionnelle, ne paraissent plus, à l’avenir, relever de l’article 1792-4.
Mais, en raison du nombre de sinistres et de procédures en cours, l’enjeu financier est particulièrement important.
Par ailleurs il paraît souhaitable, au-delà de la qualification de ces panneaux, de contribuer à une définition plus claire des EPERS.
Reprenons la définition légale pour en analyser les différents termes :
Est solidairement responsable du locateur d’ouvrage, le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance.
Un ouvrage, une partie d’ouvrage ou élément d’équipement
On dénomme souvent cet élément composant, par opposition au matériau élémentaire ou amorphe (76).
Ces derniers, tel le béton prêt à l’emploi, un revêtement d’étanchéité, des tuiles, des carreaux ou des dalles ne relèvent pas de la qualification. Même si leur fabrication fait appel à des techniques complexes, s’ils répondent à des spécificités particulières, ils ne constituent que des matériaux primaires.
Le composant peut être un assemblage de matériaux, mais il constitue un ensemble élaboré, un système complet et organisé, ce ne sont pas des matériaux utilisables dans n’importe quelle configuration (77).
Ce peuvent être des éléments destinés à avoir un fonctionnement propre, tels une pompe à chaleur, un plancher chauffant, une chaudière murale.
Mais aussi des éléments inertes, des fenêtres fabriquées sur commande spécifique, un plancher, qui avait fait l’objet d’une étude technique adaptée au chantier, ou une passerelle en bois (78).
Ce sont des éléments destinés à remplir une fonction définie, même si l’élément n’est pas utilisé de façon purement exclusive et autonome (79).
Ce qui conduit à distinguer de simples plaques de polycarbonate utilisées comme doubles vitrages qui, en tant que tels, ne constituent pas des EPERS, des châssis de fenêtres, vérandas qui, à mon sens, en relèvent (80). De même d’autres produits semi-finis, tels des tuyaux ne relèvent pas non plus de cette qualification, outre le fait qu’ils ne sont pas mis en place sans modification.
Le texte fait aussi référence à l’ouvrage -on cite les maisons préfabriquées- et à une partie d’ouvrage. A cet égard on peut se demander si un ensemble constituant, après montage à l’intérieur d’une structure, un "entrepôt frigorifique" ne constitue pas une partie d’ouvrage plus qu’un élément.
Conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance
Comme la circulaire de 1981, les auteurs insistent sur le fait qu’il y a un déplacement de la conception du produit du constructeur au fabricant : c’est ce dernier qui détermine les caractéristiques d’emploi de l’élément.
Le fait que des verrières n’avaient pas été conçues par une entreprise, simple fabricant de plaques a été retenu pour exclure la qualification d’Epers (81), mais d’autres arrêts, qui exigent une commande spécifique à un chantier, peuvent être interprétés en ce sens que le constructeur impose au fabricant un cahier des charges, limitant ainsi sa faculté de conception.
Il n’y a pas de discussion sur le fait que le fabricant produit l’équipement, c’est son activité : il fabrique. Mais sont aussi responsables l’importateur et celui qui l’a présenté comme son oeuvre.
L’élément doit répondre à des exigences précises, assurer une fonction spécifique -isolation, chauffage, étanchéité, solidité ...-, fonction déterminée à l’avance, lors de la conception de l’élément, et non incertaine ou multiple avant l’intégration dans la construction.
- selon les premières décisions l’élément doit seulement assurer cette fonction : une pompe à chaleur procure du chauffage, elle est spécialement adaptée à un volume à chauffer, un climat, mais elle peut être mise en place indifféremment dans une construction ou une autre, elle peut être vendue "sur catalogue", d’autres fabricants proposent des produits similaires,
- d’autres décisions exigent que l’élément, qui répond à certaines caractéristiques précises, soit fabriqué pour un ouvrage déterminé, spécialement adapté à une construction,
- enfin, selon l’arrêt du 30 juin 2005 de la cour d’appel de Paris, cité ci-dessous, pour être qualifié EPERS un élément doit non seulement être fabriqué sur mesure, mais aussi être un produit original, que l’on ne peut trouver chez aucun autre fabricant.
Dans l’esprit de la loi, c’est la première interprétation qui doit être retenue, elle n’exige pas une commande spécifique (82).
La commission Spinetta, comme les rapports parlementaires, les interprétations ministérielles, comme les premiers commentaires de la loi faisaient référence à l’industrialisation de la construction.
Dans la logique de la loi de 1978 c’est parce que le fabricant, l’industriel, propose un élément destiné à une fonction particulière, intégré sans modification, qu’il est responsable. Il a assuré la conception, la fabrication, l’élément a été posé selon ses prescriptions. Le constructeur qui a assuré cette pose est responsable, de plein droit, en cas de désordre de nature décennale, mais le fabricant, dont le produit est cause du désordre, est solidairement responsable.
A cet égard il n’y a pas de différence entre le produit préfabriqué, vendu sur catalogue, qui peut être une maison préfabriquée -ouvrage qui doit répondre aux mêmes exigences qu’un élément d’équipement- et celui qui est fabriqué sur mesure.
De ce point de vue, les châssis fenêtres sont des EPERS parce qu’ils sont conçus pour répondre à des exigences déterminées -étanchéité, isolation, luminosité, possibilité d’ouverture...- et non parce qu’ils sont spécialement fabriqués pour une construction. Dans l’un et l’autre cas le maître de l’ouvrage attend de l’élément qu’il remplisse sa fonction. Le fait que le produit ait été fabriqué industriellement, en série, et non pour un chantier déterminé, n’est pas un motif pour déresponsabiliser le fabricant.
Les dernières décisions de la troisième chambre excluent cependant les produits sur catalogue, ceux qui sont similaires à des produits fabriqués par d’autres entreprises, qualifiés produits indifférenciés, et exige une fabrication sur commande spécifique, une étude technique adaptée au chantier.
Ainsi seul le "sur mesure" serait EPERS, non le "prêt à poser" ; l’industriel qui fabrique en série ne serait pas concerné. Mais on ajoute à la loi une condition pour qualifier un EPERS (83).
Cette exigence paraît d’autant moins justifiée que la fabrication d’un élément pour un ouvrage déterminé, présente le risque d’une confusion avec la sous-traitance.
En effet une fabrication commandée pour un chantier particulier s’apparente à une sous-traitance - le sous-traitant exécute une tâche spécifiée qui lui est commandée par le constructeur (84). Or le sous-traitant ne relève pas de l’article 1792-4 ; le contrat visé dans ce dernier cas est un contrat de vente, non un contrat d’entreprise.
Par ailleurs le fait qu’un produit similaire soit disponible chez un autre fabricant ne paraît pas non plus déterminant, sauf à ne reconnaître comme EPERS qu’une oeuvre originale. Les éléments d’équipement intégrés dans une construction, destinés à assurer une fonction spécifique, mais dans une gamme d’emploi nécessairement limitée peuvent être fabriqués par des entreprises diverses.
De plus ces caractéristiques exigées par les derniers arrêts excluent des éléments qui avaient été précédemment qualifiés EPERS comme une pompe à chaleur qui peut être vendue sur catalogue, d’autres fabricants proposant des produits similaires.
Enfin restreindre encore la qualification comme le fait la cour d’appel de Paris, ne considérer comme EPERS que le produit original, non substituable, non fongible, serait priver de toute portée réelle ce texte.
En effet on peut trouver dans des activités professionnelles des spécifications particulièrement étroites -un ensemble de panneaux spécialement adaptés pour un poulailler industriel, mais qui ne conviendrait pas à une autre activité- mais, à l’avenir, ces éléments seront exclus par l’article 1792-7. Ne seront EPERS que des éléments, composants, pour des locaux à usage d’habitation. Or les exigences pour de tels locaux sont nécessairement d’une moindre spécificité. Les fonctions que doivent assurer des composants -chauffage, climatisation, isolation, blocs sanitaires...- sont nécessairement assez similaires d’une construction à l’autre. Et la demande du maître de l’ouvrage peut être satisfaite par de multiples fournisseurs qui proposent des produits similaires.
Les arrêts excluent les éléments indifférenciés. On ne peut que suivre cette appréciation, cette notion ayant été invoquée dès l’origine. Mais à condition de ne pas donner à ce terme une interprétation très restrictive qui exclurait, comme indifférencié, un élément dès lors qu’il peut être remplacé par un autre, revenant ainsi à l’exigence d’un produit unique, non remplaçable, non fongible, destiné à une construction déterminée, et, en outre, répondant à des exigences précises.
Mis en oeuvre sans modification
C’est un critère particulièrement important. C’est d’ailleurs sur ce point que, pour des panneaux Oxatherm, similaires aux panneaux Plasteurop, le refus d’assurance a été discuté et censuré par le Conseil d’Etat (85).
Le fabriquant est responsable de la conception et de la production, mais dès lors qu’il a livré le produit, sa maîtrise lui échappe. Pour qu’il ne soit pas responsable des faits d’un autre il faut que ce produit ne soit pas transformé, modifié par celui qui le met en oeuvre.
Mais l’intégration d’un élément dans une construction nécessite des adaptations.
Tout en excluant les modifications, des arrêts admettent des ajustements. Sont possibles des ajustements qui n’affectaient pas la structure même des éléments (86), ou qui n’entraînaient aucune altération de leur substance (87). Ces ajustements ne constituent pas des modifications et n’excluent pas la qualification d’EPERS.
Cette notion, qui conditionne la responsabilité du fabricant, doit faire l’objet d’un contrôle de la Cour, à partir des constatations des juges du fond, qui doivent être suffisamment précises pour déterminer s’il y a eu ou non atteinte à la structure.
Mais il ne paraît pas anormal que les mêmes panneaux puissent être qualifiés EPERS lorsque l’entreprise qui a monté l’ensemble fabriqué n’a procédé qu’à des ajustements pour leur mise en place, et ne pas recevoir cette qualification lorsqu’il est procédé sur le chantier à des découpes qui altèrent la substance des composants, de même que ne seraient pas EPERS les mêmes panneaux fournis en nombre, sans les accessoires pour les mettre en place, ne constituant pas un ensemble, à intégrer dans un ouvrage.
Conformément aux règles édictées par le fabricant
On rappelle que le fabricant doit édicter des règles, et qu’il est fautif s’il ne le fait pas. Sa responsabilité de ce chef peut d’ailleurs être retenue pour manquement à l’obligation de conseil.
Il appartient au maître de l’ouvrage d’apporter la preuve que la mise en place a été effectuée conformément à ces règles.
La motivation de l’arrêt.
L’arrêt rappelle le procédé de fabrication des panneaux : insertion d’un produit isolant entre deux parois en tôle ou en verre polyester en fonction des conditions thermiques et sanitaires recherchées, il constate que
Les panneaux sandwichs isothermes destinés à la réalisation de chambres froides étaient spécifiques au bâtiment à construire car fabriqués en fonction des dimensions et exigences thermiques et sanitaires requises et fournis avec portes, châssis et la totalité des accessoires nécessaires à la pose, y compris les profilés, vis auto-taraudeuses, rivets. Ils devaient être mis en oeuvre selon les instructions du fabricant qui établissait également à la demande un plan de calepinage (...). L’ensemble livré était prêt à être mis en oeuvre sans modification selon les directives du fabricant.
Il ajoute que les panneaux ont été
fabriqués sur mesure pour le bâtiment afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques à ce site et en vue d’être incorporés à l’ouvrage sans modification conformément aux règles de montage et d’assemblage édictées par le fabricant.
Et encore, que
les éléments entrant dans la composition des panneaux sandwichs n’étaient pas des matériaux indifférenciés mais un assemblage élaboré.
Selon les quatre premières branches du moyen , ce produit ne répondait pas aux caractéristiques d’un EPERS.
Le moyen invite à distinguer la finalité intrinsèque -le produit est destiné à un usage particulier- de la finalité extrinsèque : la finalité extrinsèque d’une fabrication n’est pas seulement son terme mais la cause qui l’a déterminée à répondre spécialement à tel ou tel critère, en vertu d’impératifs extérieurs qui la conditionnent.
Ainsi ne serait EPERS qu’un élément fabriqué spécialement pour un ouvrage particulier.
Comme exposé ci-dessus, il ne me semble pas que cette conception puisse être suivie.
Mais ici la cour d’appel répond parfaitement à cette exigence puisqu’elle constate que l’élément a été fabriqué spécialement pour un ouvrage.
Si la société fabriquait une gamme de produits indifférenciés, celui qu’elle a livré au constructeur présentait des caractéristiques particulières, recherchées, il était adapté à un ouvrage déterminé. L’élément en cause, constitué d’un assemblage de panneaux, n’est pas en lui-même un produit indifférencié.
Je pense qu’il convient en effet de distinguer les panneaux eux-mêmes, matériaux de structure complexe, mais qui pourraient être qualifiés de matériaux primaires, ne constituant pas, à eux seuls, des composants, un dispositif destiné à répondre à des exigences particulières, de l’ensemble qu’ils forment, avec les accessoires nécessaires à la pose, pour constituer, après montage, un entrepôt.
C’est cet ensemble, commandé, fabriqué puis assemblé sans modification, tel que décrit par l’arrêt qui forme un EPERS.
Et s’agissant d’une commande pour un ouvrage spécifique, cet ensemble répond aussi à la finalité extrinsèque retenue par le moyen.
La troisième branche soutient encore que cette qualification ne pouvait être retenue car le fabricant avait eu la maîtrise unique de la conception et de l’évolution de son produit. Mais la loi impose au contraire que le produit soit conçu par le fabricant et non par le constructeur.
La quatrième branche critique la motivation de la cour d’appel selon laquelle il est indifférent que d’autres sociétés puissent fabriquer des panneaux sandwichs de ce type pour d’autres chantiers. Mais dès lors que le produit répond à des exigences particulières, il n’est pas exigé qu’il soit le seul produit à répondre à de telles spécifications.
Enfin, selon la dernière branche des modifications auraient été réalisées. Mais le moyen ne soutient pas qu’il y a eu une altération de la substance, susceptible de constituer une telle modification, et il se heurte à l’appréciation souveraine des juges du fond à ce sujet.
L’arrêt qui est soumis à l’assemblée plénière est particulièrement bien motivé, précis sur les caractéristiques techniques, il répond aux exigences imposées par la jurisprudence de la troisième chambre.
Je conclus donc au rejet du pourvoi.
A titre d’information il peut être utile de rappeler la motivation d’autres arrêts de juridictions du fond qui ont également statué sur des désordres concernant des panneaux fabriqués par Plasteurop.
La cour de Versailles (88) a retenu, comme celle d’Angers, la qualification d’EPERS au motif que le produit en cause a fait l’objet de plusieurs avis technique qui démontrent qu’il est le résultat d’une conception élaborée et approfondie afin de répondre à des exigences d’ordre sanitaire ;
Qu’ils ont été fournis par le fabricant préalablement découpés par lui aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés, en fonction des ouvertures et autres éléments d’équipement y existant ou y étant prévus ; qu’ils ont été ensuite posés sans modification ou adaptation, conformément aux directives du fabricant ; que s’ils ont été conçus par ce dernier pour servir d’entrepôts frigorifiques de manière générale, il n’en demeure pas moins qu’ils ont été adaptés par ce fabricant pour répondre aux exigences propres de l’ouvrage en cause et que, notamment, leur épaisseur a été déterminée en fonction de l’utilisation ultérieure des locaux et de la température positive ou négative recherchée.
La cour d’appel de Paris (89) a statué en sens inverse pour des éléments similaires :
Elle a relevé
que de façon générale le procédé Plasteurop assure la fabrication en usine d’une gamme de panneaux ayant des propriétés spécifiques les destinant à assurer une isolation de degré variable, mis en oeuvre indifféremment dans divers secteurs d’activité recourant à une protection isotherme comme les entrepôts frigorifiques ou l’industrie agro-alimentaire ; que ces panneaux, susceptibles d’être découpés à des cotes précises dans leur longueur, sont ensuite assemblés sur place, au moyen d’accessoires fournis par le fabricant et selon ses recommandations techniques, par un poseur spécialisé, qui procède aux adaptations nécessaires par les opérations de coupe et perçage ;
que le marché de ce procédé, qui date des années 1980, est partagé entre plusieurs fabricants, et qu’on peut retrouver des configurations mixtes dans certaines usines ou locaux, certaines cloisons étant réalisées avec des panneaux d’un fabricant et d’autres avec des panneaux d’autres fabricants ;
Et retenu
qu’à l’inverse d’autres situations où des exigences précises tenant à l’activité exercée par le client ont pu être satisfaites par l’industriel qui a conçu et fabriqué, à partir de sa gamme standard, un produit spécifique adapté et destiné exclusivement à cette activité (ex. protection renforcée contre les parasites, couleur adaptée à l’activité), il n’est pas contestable en l’espèce que les panneaux mis en oeuvre, proposés à la vente par d’autres fabricants, ont été choisis au sein d’une gamme industrielle, composée selon des normes standards en vue de répondre à des exigences génériques réglementaires en matière d’isolation et/ou en matière sanitaire.
Que l’existence d’une découpe préalable à des longueurs précises et à le supposer certain, l’établissement par la société Plasteurop d’un plan de calepinage sans intervention particulière sur la largeur, l’épaisseur, la composition des panneaux ne sont pas significatifs d’un transfert de conception de la maîtrise d’oeuvre vers le fabricant justifiant la responsabilité instituée par l’article 1792-4 du code civil ; qu’il n’apparaît pas que les produits Plasteurop aient fait lors de leur conception et de leur fabrication l’objet d’une adaptation précise à des besoins spécifiques déterminés à l’avance et propres à une entreprise particulière ;
Qu’ils ne présentent ainsi aucune spécificité les distinguant des autres produits en vente sur le marché et poursuivant la même finalité ;
Que faute de présenter des caractéristiques suffisantes pour réserver ces panneaux à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi, ceux-ci constituent des éléments indifférenciés échappant à l’application de l’article 1792-4 du code civil.
La cour de Paris s’attache ainsi non seulement à une fabrication sur mesure, adaptée à un ouvrage déterminé, pour des spécifications précisées, mais, en quelque sorte, à une oeuvre originale, produit exclusif d’un fabricant.
C’est entre ces deux conceptions que l’assemblée plénière est appelée à se prononcer.
1. Jugement du TGI de Grenoble, 6 mars 2006
2. M. Pillet, rapport n° 56 (1977-1978), p. 17.
3. Sénat, 3 nov. 1977, p. 2548.
4. M. Richomme, rapport n° 3368, p. 24.
5. AN, 1ère séance du 19 déc. 1977, p. 8974.
6. J.P. Karila fait valoir que le gouvernement n’ayant pas été autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relatives aux éléments d’équipement de l’ouvrage et/ou du bâtiment, cette disposition est susceptible d’être annulée pour excès de pouvoir (Le Moniteur, 16 sept. 2005).
7. CE 30 nov. 1979, n° 15965, Fédération nationale des travaux publics.
8. JO AN Questions, 25 févr. 1980, p. 716.
9. JO AN Questions 30 oct. 1989, p. 4832.
10. En application de l’article L. 243-4 du code des assurances.
11. Lamy Assurances, Responsabilité des constructeurs, n° 3087, G. Leguay, RDI 2000.208.
12. JCP N, 1978, p.271.
13. AJPI 1979, p.6.
14. GP 1979, doct., 327.
15. Limoges, 6 janv. 1994.
16. Aix en Provence, 21 nov. 1995.
17. Paris, 17 nov. 1999.
18. Paris, 6 nov. 1997.
19. Versailles, 11 mars 1999.
20. Colmar, 1er avr. 1999, solution approuvée par G. Leguay, RDI 2000.590.
21. Paris, 28 mai 2003.
22. Versailles, 30 juin 1995.
23. Paris, 9 mai 2003.
24. Pau, 27 mars 1991.
25. Riom, 4 nov 2004.
26. Lyon, 20 févr. 1996.
27. Nancy, 15 déc. 2003.
28. Paris, 8 avr. 2004.
29. Nancy, 25 janv. 2006.
30. 3e Civ., 04 Décembre 1984, Bull. 1984, III, n° 202 :
Mais attendu que l’arrêt retient que les tuiles étaient des matériaux indifférenciés qui ne jouaient aucun rôle défini dans la construction avant leur mise en oeuvre et ne pouvaient être considérés comme des éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance ; que de ces motifs la cour d’appel a pu déduire que le fabricant n’était pas soumis aux obligations de l’article 1792-4 du code civil.
31. 20 mars 1992, n° 97819, société des Tuileries de Perrignier.
32. 3e Civ., 24 novembre 1987, Bull. 1987, III, n° 188, p 110.
33. 3e Civ., 04 février 2004, Bull. 2004, III, n° 18.
34. 3e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-17.633.
35. 3e Civ., 26 mai 1992, Bull. 1992, III, n° 167.
36. 3e Civ., 27 janvier 1993, Bull. 1993, III, n° 10 ; 21 février 1995, pourvoi n° 93-12.526.
37. 3e Civ., 11 janvier 1995, Bull. 1995, n° 9.
38. 3e Civ., 26 juin 2002, pourvoi n° 00-19.686.
39. 3e Civ., 20 novembre 2002, Bull. 2002, III, n° 228.
40. cf. J.P. Karila, GP 1999.1.612.
41. 1ère Civ., 26 mars 1996, Bull. 1996, I, n° 149.
42. 3e Civ., 22 juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 170 ; 29 janvier 2003, pourvoi n° 01-13.636.
43. 3e Civ., 4 novembre 1999, Bull. 1999, III, n° 209.
44. 3e Civ., 11 mai 2006, Bull. 2006, n° 115, p. 97.
45. 3e Civ., 20 juin 2001, n° 99-20.188.
46. G. Leguay, RDI 1997.60.
47. 3e Civ., 20 janvier 1993, Bull. 1993, III, n° 4.
48. 3e Civ., 25 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 150.
49. 3e Civ., 17 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 126.
50. 3e Civ. - 04 Janvier 2006 - bull. n° 1.
51. 3e Civ. - 29 Mars 2006 - bull. n° 82 :
Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les matériaux spécifiques fabriqués par la SPAC avaient fait l’objet de préconisations particulières de sa part quant au montage du plancher, dont la définition avait été réalisée par le fabricant, ainsi que l’établissait une étude technique adaptée au chantier et jointe à la facture, la cour d’appel, qui a souverainement relevé que le désordre constaté rendait l’ouvrage impropre à sa destination, et qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions dirigées contre la société MSH, non présente à la cause, et non contre M. G., maître de l’ouvrage, a pu en déduire que les articles 1792 et 1792-4 du code civil étaient applicables.
52. Bull. n° 133.
53. Bull. n° 151.
54. Bull. n° 63.
55. Bull. n° 183.
56. CE, 6 octobre 2004, n° 258334.
57. J.B. Auby et H. Périnet-Marquet, Droit de l’urbanisme et de la construction, Montchrestien, 7ème édition, p. 753 et s.
58. J.F. Artz, Administrer, janv. 1994, p.1.
59. D. Vlamuyns, Le Moniteur, 28 juillet 2006, p. 3.
60. RDI 2005.241, 2006.235.
61. JuriscClasseur, Construction, fasc. 203-10, § 149.
62. Etude précitée.
63. M.L. Pagès de Varenne, Construction-Ubanisme, 2002 com. 200.
64. Droit de la construction, 2006, n° 7659.
65. Ph. Malinvaud et B. Boubli, RDI 1995.335.
G. Leguay qui se disait farouche adversaire de l’assujettissement des fabricants à la responsabilité décennale et à l’obligation d’assurance correspondante que nous considérons inutile et impraticable (RDI 2000.108).
H.Corre qui ne voyait guère de solution autre que la suppression de l’article 1792-4 pour mettre fin aux difficultés qu’il crée (RDI 2000.273).
Ch. Stora estimait cette solidarité dangereuse et inutile (AJPI 1980.214).
66. 3e Civ., 17 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 126.
67. 3e Civ., 5 janvier 1994, n° 92-12.019.
68. 3e Civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.604 ; 29 octobre 2003, n° 183.
69. 3e Civ., 13 novembre 2003, Bull. 2003, III, n° 192.
70. B. Boubli, RDI 1979.1.
71. 1re Civ., 17 février 1998, Bull. 1998, I, n° 61 ; 30 mai 2006, n 03-14.275 ; 3e Civ., 15 mai 2001, n° 99-21.434 ; Com., 01 décembre 1992, Bull. 1992, IV, n° 391, p. 275.
72. Articles 1386-1 et suivants du code civil.
73. 3e Civ., 2 octobre 2002, Bull. 2002, III, n° 204.
74. Toutefois le BCT a pris le 7 décembre 2006 une décision limitant l’étendue des garanties au titre de l’article L. 241-1 du code des assurances à un plafond. Par ailleurs, pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, les contrats pourront à l’avenir comporter un plafond de garantie (art. L. 243-9 du code des assurances introduit par la loi 2006-1771 du 30 déc. 2006).
75. 1re Civ., 9 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 299 ; Paris, 23è ch A, 15 mars 2000, obs. L. Grynbaum, Responsabilité civile et assurances 2001, com. 60.
76. 3° Civ., 04 février 2004, n 02-17.219.
77. H. Périnet-Marquet, Defrénois 2003, p. 328.
78. TA Besançon, 18 juin 1998.
79. JLA, Defrénois 1997, p. 33, au sujet de la pompe à chaleur pour laquelle le moyen faisait valoir qu’elle ne constituait qu’une partie d’équipement car elle était couplée avec une chaudière à bois.
80. cf. les décisions du BCT citées.
81. 3e Civ., 20 nov. 2002, Bull. 2002, III, n° 228.
82. H. Périnet-Marquet, Defrénois 2003, p. 326.
83. Condition qui n’est pas requise par le BCT pour qualifier un composant.
84. 3e Civ., 18 janvier 1983, Bull. 1983, III, n° 3 ; 30 octobre 1991, Bull. 1991, III, n° 257, cf. H. Périnet-Marquet, Le fabricant sous-traitant : une hybridation difficile, JCP 1989.I.3399.
85. 6 octobre 2004, décision rappelée ci-dessus.
86. 3e Civ., 4 janv. 2006, Bull. 2006, III, n° 1.
87. Selon la formule de M. Verclytte, commissaire du gouvernement, CE, 6 octobre 2004, n° 258334, Oxatherm.
88. 4ème chambre, 23 mai 2005, RG n° 03/03179.
89. 23ème ch. B, 30 juin 2005, RG n° 03/18006.