Source: https://fr.scribd.com/document/88717710/Charte-de-l-Environnement-DLF
Timestamp: 2019-09-18 21:49:07+00:00
Document Index: 86246110

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 5', 'art 6', 'art 4', 'art 5', 'art 61', 'art 10', 'art 1']

Charte de l'Environnement - DLF | Droit statutaire | Constitution
enregistrerEnregistrer Charte de l&amp;#39;Environnement - DLF pour plus tard
Les Droits Sociaux (Carlos Miguel Herrera, Que Sais-je)
La charte de lenvironnement
Elle pollue la constitution car elle dnature lesprit de ce que doit tre une constitution. Lexpression charte renvoie la monarchie. Une charte cest une constitution octroye par un roi. Cf charte de 1814 octroye par Louis 18, plus impose par la roi que ngocie par les reprsentants de la nation. Mode dexercice du pouvoir qui ne correspond pas la dmocratie. Pourquoi ne pas lavoir appele dclaration des droits fondamentaux en matire denvironnement ? Derrire les mots il y a de lidologie, des mots, des combats, des valeurs. Peut-tre quen lappelant ainsi on a voulu minimiser la porte de ce texte. On la fait surtout par mimtisme constitutionnel. Cette charte nonce : o des droits, comme le droit de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant (art 1), et des principes, comme la codification du principe de prcaution (art 5), des objectifs, comme la promotion du dveloppement durable (art 6), des devoirs (ide qui resurgit) avec lart 4 : toute personne doit contribuer la rparation des dommages quelle cause lenvironnement.
On a pu parler de neutrons constitutionnels : dispositions la charge juridique nulle. Guy Carcassonne a dnonc cette absence de normativit. Ce nest pas du droit constitutionnel selon lui. Mouvement de rsistance de juristes. Cette ide se perptue encore = la charte de lenvironnement ce nest pas du droit. Il ne faut pas y voir une hostilit lgard du droit de lenvironnement. Exemple qui montre cette faible densit normative : dans la revue politia, on invite au retour la pratique classique du doit constitutionnel : les nouveaux objets du droit constit dont lenvironnement dtruisent la notion mme de constitution. Quest-ce quune constitution ? Lensemble des institutions grce auxquelles sexerce le pouvoir politique de lEtat . Cette dfinition se fonde sur lide selon laquelle la charte dnature la constitution.
le droit constitutionnel de lenvironnement existe et il renforce mme les droits et les liberts des justiciables. Et cest bien l lessentiel. Toutes les branches du droit connaissent un mouvement gnral de constitutionnalisation. Le droit de lenvironnement nest pas isol, cela concerne toutes les disciplines. dsormais, dans la constitution sont codifis les principaux droits, les grandes liberts, qui viennent irriguer le droit civil, pnal, ou de lenvironnement. Dominique Rousseau dit : charte jurisprudentielle des droits et des liberts pour dsigner lensemble des droits fondamentaux que le CC protge. Il dit a en 1989 ! Ce qui tend dmontrer que lexpression charte a une seconde dfinition = un catalogue de droits, de liberts. Et il est sans doute plus judicieux dutiliser le terme de charte de constitutionnalit. Le bloc est une figure fige. La charte ne lest pas. Elle senrichit de nouveaux droits. Il faut galement rappeler que le droit constitutionnel, ce nest pas que le droit de lEtat ! Art 16 de la DDHC = toute socit dans laquelle la garantie des droits nest pas assure na point de constitution. La constitution intresse dont lEtat mais aussi et surtout la socit. Ds lors la charte doit tre perue sous langle de la garantie des droits et liberts pour lensemble de la socit. Le dbat sur labsence de valeur juridique na pas lieu dtre : la charte fait partie de la constitution ! Il ny a pas lieu de sinterroger sur son statut. Enfin les auteurs dnient, contestent la rdaction des articles de la charte. Pourtant ce flou on le retrouve autant dans la DDHC de 1789 que dans la charte Le sens grammatical des mots ne permet pas de dire quune disposition est en-elle-mme juridique ou non.
Depuis 2005, quel bilan jurisprudentiel de la charte ? On doit formuler un constat mitig. La jurisprudence est venu clore le dbat. Elle est venue confirmer une attente, la plaine valeur constitutionnelle de la charte (I). Mais dans le mme temps, la jurisprudence est en attente dune confirmation au regard de la justiciabilit des articles de la charte = utilisation des justiciables devant les tribunaux des articles de la charte. Sur ce point la charte est trs peu effective(II). Dans le cadre de la QPC la charte de lenvironnement nest cite que deux fois et qui plus est associes dautres droits.
Une confirmation attendue : la valeur constitutionnelle de la charte
Cf dcisiob du 19 juin 2008 sur les OGM. Par cette dcision le conseil constitutionnel proclame la pleine autorit constitutionnelle des dispositions de la charte. Cette dcision a t confirme par un arrt du conseil dEtat, commune dAnnecy, rendu par le CE quelques semaines aprs la dcision du CC.
La dcision du 19 juin 2008
Elle consacre la porte fondamentale de la charte. Dans les visas de sa dcision, le CC nest pas quivoque vu la constitution et en particulier la charte de lenvironnement . Il rappelle que la charte est lun des lments de la constitution. Aprs avoir formul cette rfrence, le CC formule sa jurisprudence : dans le considrant 18, le CC dit que les dispositions de la charte, lensemble des droits et devoirs, simposent aux pouvoirs publics et aux autorits administratives dans leurs domaines de comptences respectifs. Quant la porte de la charte, le CC nvoque que les pouvoirs publics et ne parle pas des particuliers. Demi victoire car personne ne contestera linvocabilit de la dclaration de 1789 entre les particuliers. Les personnes prives sont exclues du champ dapplication de la charte. On peut considrer que dsormais, la charte constitue un ensemble de garanties, en de desquelles le lgislateur ne peut plus redescendre. Technique de leffet cliquet, inaugure dans la dcision entreprise de presse rendue par le CC en octobre 1984. Leffet cliquet cest une technique par laquelle le juge estime que partir du moment o le lgislateur met en uvre une libert fondamentale, il ne peut en rglementer lexercice quen vue de la rendre plus effectif. Cest une manire de brider le lgislateur. Ainsi la dcision du 19 juin 2008 renforce leffet de cliquet sur la charte de lenvironnement.
La dcision du CE commune dAnnecy du 26 septembre 2008
En France il existe trois cours suprmes qui protgent les droits : le CC, la Cour de Cassation, et le CE. Chaque juridiction suprieure est indpendante. Or ces trois cours exercent leur mission de protecteur des droits fondamentaux avec le souci de rendre des jurisprudences cohrentes et non divergentes. Cest ce que lon appelle le dialogue des juges. Elles ne sont pas obliges dharmoniser leurs dcisions. Du moins cela nest pas une obligation juridique. Elle ne dcoule pas de lautorit de la chose juge. En revanche il existe une thique entre les juges en ce qui concerne les droits fondamentaux. Il existe une autorit persuasive des dcisions. Cela signifie quune cour suprieure ne peut pas scarter de la chose interprte par lune des deux autres. Cela correspond une thique de la part des trois juridictions. On retrouve cette autorit persuasive se retrouve explicitement dans larrt de la commune dAnnecy. Dans cette affaire le CE devait se prononcer sur la valeur juridique de lart 5 de la valeur de la charte (principe de prcaution) et devait rendre sa dcision le 27 juin 2008. Or sachant que le CC allait rendre une dcision sur la charte le CE a dcid dattendre la rponse du CC. Cest pourquoi la dcision de septembre du CE reprend la mme rdaction que le considrant 18 du CC. Il y a harmonisation de la jurisprudence vis--vis de la charte. Il y a une autorit persuasive qui montre Que la charte est dote dune pleine autorit constitutionnelle. La porte juridique est forte en ce qui concerne la dcision du CE car toutes les juridictions administratives devront sen inspirer.
Une attente non confirme : la justiciabilit de la charte
Nous avons vu que la charte tait dote dune pleine autorit constitutionnelle. Mais il nest pas certain que celle-ci soit suivie deffet en matire de QPC. Le contentieux constitutionnel de lenvironnement est un contentieux pour lheure inexistant. Cest une surprise, parce que la QPC est une nouvelle procdure par laquelle un justiciable peut demander labrogation dune loi qui porte atteinte un droit ou une libert ? Si la charte fait partie de la constitution, la QPC devrait en thorie transmettre devant le juge constitutionnel de nombreuses dispositions lgislatives non contrles par la charte. Toutes les lois antrieures 2005 sont donc susceptibles de faire lobjet dune QPC. Par exemple, larticle 7 de la charte (disposition qui tend le domaine de la loi pour linformation et la participation du public en matire environnementale) permet au lgislateur dtre sanctionn pour incomptence ngative sil ne respecte pas le droit linformation en matire environnementale. Lincomptence positive en droit cest lorsquune autorit agit alors quelle nen avait pas le droit. Une incomptence ngative cest lorsque le parlement nexerce pas pleinement lautorit de sa comptence. Quel est lintrt ? Pour viter que la rglementation chappe la loi et soit exerc par ladministration. On force donc le lgislateur utiliser toutes ses comptences. Lincomptence est susceptible dimpliquer labrogation dune loi, au motif que cette loi na pas prvu ce que la charte de lenvironnement prvoit dans son article 7. La QPC est une technique qui peut permettre la justiciabilit de la charte. Il faut que la charte devienne un texte utile, vivant. Pour lheure, seulement deux dcisions sintressent la charte : dcision 2011 n116 QPC et dcision du 7 fvrier 2012 n210. Pour quelles raisons le CC ne consacre-t-il pas la justiciabilit de la charte dans ses dcisions QPC ? Dabord une raison de procdure : le justiciable a le droit de demander labrogation dune loi si cette loi viole des droits et liberts garantis par la constitution. Or la charte ne contient pas que des droits et des liberts : objectifs, principes, devoirs Il y a donc un premier obstacle procdural quant linvocation de la charte. Lart 61-1 de la constitution exclut donc la plupart des articles de la charte en matire de justiciabilit. Cf article 6 de la charte : les politiques publiques doivent promouvoir un dveloppement durable aucune libert nest consacre dans cet article 6. Le justiciable ne peut pas sappuyer sur cette disposition pour invoquer une inconstitutionnalit. Le droit de lenvironnement est un droit dont les dispositions lgislatives transposent les directives europennes ou appliquent des engagements internationaux. 90% du droit de lenvironnement provient du droit international, et par consquent lart 10 en prend acte. La prsente charte inspire laction europenne et internationale de la France . Mais qui peut condamner un prsident
qui ne veut pas arrter le nuclaire ? Le CC refuse par principe de contrler une loi qui transpose une directive ou qui applique un trait international. Jurisprudence IVG de 1975 qui montre cette incomptence du CC : contrler la loi par rapport la constitution nest pas de mme nature que contrler la loi par rapport un trait international. Le juge constitutionnel franais ne veut pas tre le juge de la conformit dune loi par rapport une directive. Donc le droit de lenvironnement est difficilement contrlable. Il existe nanmoins une exception : dcision du 27 juillet 2006 : le CC considre que la transposition dune directive ne saurait aller lencontre dune rgle ou dun principe inhrent lidentit constitutionnelle de la France . Mais cest quoi lidentit constitutionnelle de la France, si ce nest la constitution ? Cette exception est une coquille vide car le CC na jamais dfini cette limite quest lidentit constitutionnelle de la France. Lorsque le juge protge un droit ou une libert constitutionnelle, il est ncessairement tenu dassurer cette protection dans le respect des autres droits et des autres liberts constitutionnelles. Si le juge protge le droit avoir un environnement quilibr et respectueux de la sant, le juge ne va pas protger cette disposition en oubliant le droit de proprit, la libert dentreprendre, bref tous ces droits constitutionnels qui apparaissent contradictoires avec la charte. Cest ainsi que dans la dcision 211-116, le CC a opr une conciliation entre des droits et liberts constitutionnels et cette conciliation a t dfavorable la charte. Le CC a utilis larticle premier, quil a confront avec deux droits : le droit de proprit et la libert individuelle. Dans le code de la construction et de lhabitat, on trouve larticle L112-16 : cet article dispose que toute personne qui prend possession dun bien et qui subit des nuisances dune activit agricole ou industrielle nest pas en mesure dengager la responsabilit de lentrepreneur si elle sestime victime dun trouble anormal de voisinage. Au motif que lactivit industrielle est prsente antrieurement lacquisition dun logement. Cest en toute connaissance de cause quon a achet la maison. Mais si il y a un rel trouble, la charte devrait tre l pour le dfendre ! Les requrants ont considr quil fallait poser une QPC et confronter larticle 1 de la charte avec larticle L112-16. Rponse du CC : certes, il existe lart 1, mais il existe aussi le principe de la libert dentreprendre. Ds lors la conciliation doit soprer au profit de la libert dentreprendre. Le CC ne protge donc pas mcaniquement le droit de lenvironnement.
On peut pour rsumer considrer que si le droit de lenvironnement est dot dune valeur constitutionnelle, ce droit pour diffrentes raisons chappe au contentieux constitutionnel ce qui attnue fortement sa qualit de droit fondamental.
Documents similaires à Charte de l'Environnement - DLF
IDP, OJC () Jurisdição Constitucional e a Omissão Legislativa Infraconstitucional - França
Populaire dans Charter Of 1814
De l'autoritarisme au recul des libertes publiques au Kasai Oriental: Rapport 2011 Du CEFOP/DH
opinion du vicomte Louis de Bonald sur le projet de loi relatif au recrutement de l'armée