Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c27/v4
Timestamp: 2020-06-06 10:52:17+00:00
Document Index: 32845609

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 40', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 203', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 28 mars 2006 au 18 octobre 2006.
Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 127 du chap. 27 de 1994; les art. 40 à 47 de l’ann. M du chap. 1 de 1996; l’art. 66 du chap. 32 de 1996; l’art. 64 du chap. 5 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 54 du chap. 29 de 1997; l’art. 19 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; l’art. 33 du chap. 3 de 1998; l’art. 3 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; les art. 1 à 14 de l’ann. I du chap. 18 de 1998; l’art. 8 du chap. 5 de 2000; l’art. 203 du chap. 8 de 2001; l’art. 1 de l’ann. K du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 46 du chap. 8 de 2004; l’ann. D du chap. 3 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par l’article 1 de l’annexe D du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 3, annexe D, art. 1 et par. 2 (2).