Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t980347fu1.html
Timestamp: 2020-08-12 21:57:35+00:00
Document Index: 122489653

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 100", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 111", "l'article 113", "l'article 54", "l'article 114"]

EPO - T 0347/98 () of 12.7.2001
T 0347/98 () of 12.7.2001
ECLI:EP:BA:2001:T034798.20010712
T 0347/98
91401753.8
Dispositif pour la fixation de moyens d'identification sur des récipients tels que des pots destinés au conditionnement de plantes horticoles
SOPARCO S.A.
Remboursement de la taxe de recours en raison d'une interprétation jugée erronée d'un terme de la revendication 1 (non)
I. A l'issue d'une procédure d'opposition, le brevet européen n 0 502 281 (n de dépôt 91 401 753.8) a été maintenu sous une forme modifiée.
Dans sa décision, la Division d'opposition a notamment considéré que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale de la titulaire était antériorisé par le contenu du document :
D8 : AU-B-52 911/90.
La Division d'opposition a, en particulier, constaté que l'usage, en général peu précis, du terme "fente" et la description du brevet ne permettaient pas une interprétation étroite de ce terme, qui recouvrait de ce fait également l'élément constitué par "a control zone having an entrance opening 10 and an exit opening 11" divulgué dans le document D8 (cf. le point 5.2 des motifs).
II. La titulaire du brevet et l'opposante ont toutes deux formé un recours contre la décision de la Division d'opposition. Elles sont donc toutes deux requérantes dans la présente procédure.
III. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre de recours le 12 juillet 2001, à l'issue de laquelle la titulaire a requis l'annulation de la décision contestée et, à titre principal, le maintien du brevet sous une forme modifiée sur la base d'un jeu de revendications 1 à 11, dont la revendication 1, la seule revendication indépendante, s'énonce comme suit :
"1. Dispositif pour le conditionnement de plantes horticoles, comprenant un récipient (1) et des moyens d'identification (6) fixés sur ce récipient, ces moyens d'identification (6) se présentant sous la forme d'un support plat réalisé à partir d'une feuille en matière plastique flexible, ce support comprenant une partie pointue (5) délimitée par deux bords latéraux obliques (7, 8) présentant deux encoches respectives (9, 10), cette partie pointue (5) étant destinée à venir jusqu'à hauteur des encoches (9, 10) dans une fente (4) réalisée dans un épaulement ou rebord (3) horizontal de la partie supérieure du récipient,
caractérisé en ce que la longueur de la fente est sensiblement égale à la largeur L de la partie pointue (5) au départ des encoches (9, 10), et en ce que la susdite partie pointue (5) et la susdite fente (4) sont conformées de manière à ce que les bordures latérales (7, 8) de la partie pointue (5) soient déformées élastiquement par les parties latérales (12) de la fente (4) jusqu'à ce que les encoches (9, 10) atteignent le niveau de la fente (4) et qu'ensuite, en raison de la présence de ces encoches (9, 10), les bordures latérales (7, 8) reprennent leur forme initiale en bloquant axialement le support dans la fente (4)."
A titre subsidiaire, la titulaire a requis le maintien du brevet sous une forme modifiée, sur la base d'un jeu de revendications présenté dans sa lettre du 22 avril 1998 et comportant deux revendications indépendantes présentant chacune une portée restreinte par rapport à celle de la revendication 1 selon la requête principale.
En outre, la titulaire du brevet a requis le remboursement de la taxe de recours.
Pour sa part, l'opposante a requis l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet dans sa totalité.
IV. A l'appui de ses requêtes, la titulaire a notamment souligné qu'il ne pouvait y avoir aucune ambiguïté quant à la signification du terme "fente", qui ne pouvait aucunement recouvrir la structure tri-dimensionnelle prismatique du dispositif du document D8.
La mise en oeuvre d'une simple fente dans l'épaisseur du matériau du récipient permet une fabrication du dispositif revendiqué par une technique de production en grande quantité et à prix très bas, comme par exemple par thermoformage. Au contraire, le dispositif du document D8 ne peut être fabriqué qu'au moyen de moules compliqués, comportant notamment des tiroirs pour le formage des coins et des rampes de guidage dans les parois latérales de la structure de fixation de l'étiquette, dont les arêtes chevauchantes doivent être disposées avec précision et dont l'action sur l'étiquette peut provoquer une déformation des parois du récipient.
La structure tri-dimensionnelle du dispositif de fixation du document D8 fait ainsi obstacle à la rentabilité du conditionnement décrit, et les différences importantes par rapport à l'objet revendiqué en termes de structure, de fabrication et de fonctionnement en font un état de la technique très éloigné de l'invention.
En ce qui concerne la requête en remboursement de la taxe de recours, la titulaire a indiqué que l'objection de défaut de nouveauté au vu du document D8 n'a été soulevée que lors de la procédure orale qui s'est tenue devant la Division d'opposition et d'une manière tellement inattendue qu'un débat contradictoire n'était plus possible. La décision de la Division d'opposition résultant par ailleurs manifestement d'une erreur matérielle substantielle d'interprétation ou de traduction du terme "fente", plutôt que d'une simple erreur de jugement, le remboursement de la taxe de recours devait être ordonné.
V. Pour sa part, l'opposante a tout d'abord contesté l'admissibilité des modifications apportées à la revendication 1 telle que délivrée, et notamment du changement de dénomination de l'objet revendiqué de "Dispositif pour la fixation de moyens d'identification sur un récipient tel que ceux utilisés pour le conditionnement de plantes horticoles" en "Dispositif pour le conditionnement de plantes horticoles, comprenant un récipient et des moyens d'identification fixés sur ce récipient". La nouvelle formulation est imprécise dans la mesure où il n'est plus clair si l'objet revendiqué comporte, outre le récipient et les moyens d'identification, un dispositif supplémentaire. De plus, la référence à un conditionnement paraît inopportune, dans la mesure où l'invention n'a rien à voir avec une technique d'emballage. La revendication présente à son avis également un défaut de clarté, dans la mesure où elle se réfère dans son préambule à des "bords latéraux", mais à des "bordures latérales" dans sa partie caractérisante.
Sur le fond, l'opposante a notamment indiqué que la production de conditionnements de plantes horticoles du type considéré dans le brevet relevait de spécialistes très qualifiés, pour lesquels les techniques d'injection étaient aussi usuelles que le formage à chaud.
Bien que représentées avec une certaine épaisseur, les structures du document D8 sont en réalité relativement fines, et les étiquettes qu'il décrit sont aisément interchangeables avec celles du brevet.
Le document D8 divulgue le principe fondamental d'une étiquette destinée à se déformer au passage d'une fente de réception, puis à reprendre sa forme initiale après avoir passé cette dernière, c'est-à-dire exactement comme pour le dispositif revendiqué.
Les revendications du brevet ne comportent d'ailleurs aucune limitation à une configuration seulement bi-dimensionnelle de la fente, et le brevet lui-même décrit, par exemple en liaison avec la figure 7, des modes de réalisation tri-dimensionnels, de sorte que le dispositif revendiqué est entièrement antériorisé par celui du document D8.
1. Les recours formés tant par la titulaire que par l'opposante sont admissibles.
2. Admissibilité des modifications apportées aux revendications selon la requête principale de la titulaire
Par rapport à sa teneur dans la version telle que délivrée, la revendication 1 précise désormais qu'elle concerne le conditionnement de plantes horticoles, alors que dans la formulation de la revendication délivrée cette application ne constituait qu'un exemple.
Par ailleurs, la désignation de l'invention, initialement "Dispositif pour la fixation de moyens d'identification sur un récipient..." a été modifiée en "Dispositif pour le conditionnement..., comprenant un récipient et des moyens d'identification fixés sur ce récipient". Cette nouvelle désignation correspond plus exactement à la réalité, puisque le récipient et les moyens d'identification qui lui sont attachés participent ensemble au conditionnement du contenu. Cette correction linguistique n'implique aucune modification de la portée de la revendication, cette portée étant définie par les caractéristiques techniques définies dans la revendication qui, elles, sont restées inchangées sur le fond.
En particulier, les indications dans la revendication 1 modifiée, selon lesquelles les moyens d'identification se présentent sous la forme d'un support plat "réalisé à partir d'une feuille en plastique flexible", ce support "comprenant une partie pointue" sont à la fois techniquement équivalentes aux indications de la revendication 1 délivrée, selon lesquelles les moyens d'identification se présentent sous la forme d'un support plat "relativement flexible qui présente d'un côté une forme en pointe", et dûment supportées par la description telle que déposée (cf. page 5, lignes 9 à 17).
Les autres revendications ont été maintenues inchangées.
Pour ces raisons, les modifications apportées au brevet ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 123(2) et (3) de la CBE.
Incidemment, la Chambre note que l'opposante fait grief à la revendication 1 présente de faire référence dans son préambule à des "bords latéraux obliques délimitant la partie pointue", alors que dans sa partie caractérisante sont énoncées des "bordures latérales" de la partie pointue. Ces deux expressions légèrement différentes recouvrant à l'évidence la même caractéristique, ce que n'a pas contesté l'opposante, leur présence dans la revendication relève plutôt d'une question de clarté selon l'article 84. Cette variation de terminologie était déjà présente dans la revendication 1 telle que délivrée, et une objection fondée sur l'article 84 ne constitue pas un motif d'opposition recevable au sens de l'article 100 de la CBE.
4. Signification du terme "fente"
La revendication 1 selon la requête principale de la titulaire fait état d'une fente réalisée dans un épaulement ou rebord horizontal de la partie supérieure du récipient, dans laquelle est destinée à venir la partie pointue des moyens d'identification, la fente présentant une certaine longueur et des parties latérales susceptibles de déformer élastiquement la partie pointue des moyens d'identification jusqu'à ce que les encoches prévues dans les bords de cette partie pointue atteignent le niveau de la fente, après quoi, en raison de la présence de ces encoches, les bordures latérales des moyens d'identification reprennent leur forme initiale en bloquant axialement le support plat dans la fente.
L'état de la technique, en particulier les documents :
D1 : WO-90/05 352 ; et
D2 : FR-A-2 642 266
cités par l'opposante au cours de la procédure d'opposition et mentionnés dans le rapport de recherche européenne, le document :
D10 : EP-A-0 390 989
cité dans le rapport de recherche européenne, ainsi que le document :
D11 : AU-A-553 710
cité par la titulaire dans sa lettre du 18. septembre 1998, comporte de nombreuses références à des "fentes" réalisées à la partie supérieure d'un récipient pour plantes horticoles, et notamment dans un épaulement au rebord horizontal comme à la figure 6 du document D2 ou à la figure 1 du document D11, pour recevoir la partie pointue de moyens d'identification se présentant sous la forme d'un support plat. Dans tous ces modes de réalisation, la fente est formée par une simple découpe longitudinale réalisée dans l'épaisseur du matériau du récipient. C'est également cette forme élémentaire que décrit la description du brevet attaqué.
A ce propos, l'opposante a fait remarquer que la description du brevet en cause, ainsi que ses dessins, notamment la figure 7, décrivent des modes de réalisation incluant des éléments protubérants et des structures tri-dimensionnelles, de telle sorte que l'expression "fente" de la revendication 1 ne peut que recouvrir de telles structures tri-dimensionnelles également.
Or, les éléments protubérants invoqués par l'opposante sont constitués de nervures verticales (39, 40) assurant le maintien de l'étiquette (38) en position droite, et de nervures verticales (41, 42) destinées à empêcher un basculement de l'étiquette dans son plan, ainsi que toute possibilité de translation le long de la fente, en position de verrouillage, et à éviter que l'on puisse agir sur les bords latéraux de l'étiquette en vue de son extraction (cf. la colonne 5, lignes 3 à 16 de la description du brevet). Il s'agit donc d'éléments supplémentaires, indépendants de la fente (35), et qui ne participent en aucune façon à la déformation élastique des bordures latérales de la partie en pointe des moyens d'identification, celle-ci étant assurée uniquement par les parties latérales de la fente, de la manière précisée dans la revendication 1. Le mode de réalisation de la figure 7 n'implique ainsi pas que la fente elle-même, telle que revendiquée, puisse présenter une structure tri-dimensionnelle.
Par conséquent, de l'avis de la Chambre, le terme "fente" utilisé dans la revendication 1 selon la requête principale de la titulaire ne peut être compris par l'homme du métier spécialiste de la conception et de la fabrication de conditionnements de plantes horticoles que comme une simple découpe longitudinale réalisée dans l'épaisseur, généralement réduite, du matériau constitutif du récipient.
5.1. Le document D8 est une demande de brevet australienne publiée après acceptation le 24 octobre 1991, c'est-à-dire après la date de la priorité revendiquée par le présent brevet, le 7 mars 1991. A la demande de la Chambre, l'opposante a établi par le certificat joint à sa lettre du 21 mars 2001 que l'essentiel du contenu de cette publication a bien fait l'objet d'une première publication le 4 mars 1990, c'est-à-dire antérieurement à la date de priorité revendiquée.
Ce document D8 divulgue un dispositif pour le conditionnement de plantes horticoles (cf. page 4, lignes 17 à 21), comportant un récipient (50) et des moyens d'identification (40) fixés sur ce récipient, ces moyens d'identification se présentant sous la forme d'un support plat réalisé à partir d'une feuille en matière plastique flexible, ce support comprenant une partie pointue (43) délimitée par deux bords latéraux obliques présentant deux encoches respectives (cf. page 1a, lignes 21 à 25 et la figure 3). La partie pointue des moyens d'identification est destinée à venir se fixer dans ce que le document D8 dénomme un dispositif de fixation de l'étiquette ("label mounting device") et décrit comme comportant deux parois latérales parallèles définissant entre elles une zone de contrôle avec une ouverture d'entrée et une ouverture de sortie, ainsi que des moyens de blocage (17, 18) se projetant de l'une des parois latérales en direction de l'autre pour venir s'engager avec les épaulements (44) délimitant les deux encoches des moyens d'identification pour la maintenir en place (cf. la revendication 1 et la figure 3).
Pour les raisons indiquées au point 4 ci-dessus, ce dispositif de fixation de structure sensiblement prismatique, et comportant des projections internes, ne constitue pas une "fente" au sens de la revendication 1, dont les parties latérales déformeraient élastiquement les bordures latérales de la partie pointue des moyens d'identification, jusqu'à ce que les encoches atteignent le niveau de cette fente.
5.2. Les autres documents ne divulguent pas davantage le dispositif défini dans la revendication 1 selon la requête principale de la titulaire, ce que ne conteste pas l'opposante.
5.3. Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale de la titulaire est nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.
6.1. Un dispositif pour le conditionnement de plantes horticoles tel que défini dans le préambule de la revendication 1 selon la requête principale de la titulaire, c'est-à-dire qui comprend un récipient et des moyens d'identification sous la forme d'un support plat comprenant une partie pointue destinée à venir jusqu'à hauteur d'encoche dans une fente réalisée dans un épaulement ou rebord horizontal de la partie supérieure du récipient, est connu du document D2, cité dans la partie introductive de la description du brevet en cause. Dans ce dispositif connu, tel que décrit en particulier en relation avec les figures 6 et 7 du document D2, la fente (110, 111) est rectiligne, le support plat des moyens d'identification (2) étant lui-même plat. Lors de l'engagement des moyens d'identification dans la fente, leur partie pointue se trouve comprimée dans le sens de l'extension longitudinale de la fente (110, 111) jusqu'à ce que les encoches (13, 14) atteignent le niveau de la fente, après quoi la partie pointue reprend sa forme initiale en bloquant axialement le support dans la fente.
Comme le soutient la titulaire, la déformation de la partie pointue des moyens d'identification n'étant pas guidée par la conformation de la fente, elle requiert un effort relativement important appliqué axialement sur l'étiquette, ce qui a tendance à la plier transversalement, et donc à la détériorer. Inversement, si la longueur de la fente est accrue pour faciliter le passage de la partie pointue des moyens d'information, l'encliquetage résultant de la coopération des parties latérales de la fente avec les bords de l'encoche sera moins efficace.
Au contraire, la configuration relative de la fente et de la partie pointue des moyens d'identification selon la présente revendication 1 permet à la fois un engagement aisé des moyens d'identification dans la fente, dont la longueur n'est plus inférieure à la largeur de la partie pointue au départ des encoches, tout en garantissant un encliquetage efficace du fait de la différence de configuration de la fente par rapport à la forme initiale de la partie pointue.
C'est pourquoi, le problème technique résolu par l'invention, tel que défini au regard de l'état de la technique le plus proche divulgué à la figure 6 du document D2, consiste à faciliter la mise en place des moyens d'identification sur le récipient, tout en en améliorant la fixation.
6.2. Le document D8 est le seul élément de l'état de la technique à divulguer une technique de fixation d'une étiquette sur un récipient qui mette en oeuvre une déformation de l'étiquette dans une direction autre que la direction longitudinale de l'ouverture destinée à la recevoir. Toutefois, l'ouverture de réception divulguée dans ce document présente une structure tri-dimensionnelle complexe, nécessitant en particulier la formation de protubérances se projetant vers l'intérieur de cette structure. Ce dispositif est ainsi nettement plus délicat à réaliser que la simple fente revendiquée, et il doit par exemple être fabriqué par moulage par injection (cf. page 4, lignes 26 à 31).
Or, ni le document D8, ni aucun des autres documents au dossier ne suggèrent que la fonction réalisée par le dispositif tri-dimensionnel du document D8 pourrait aussi bien être obtenue par la mise en oeuvre de configurations relatives appropriées d'une simple fente et de la partie pointue des moyens d'identification. L'opposante n'a elle-même plus invoqué aucun de ces autres documents dans son argumentation lors de la procédure orale du 12 juillet 2001.
En particulier, le document D1 enseigne de conformer la partie pointue des moyens d'identification de telle sorte que ces derniers puissent être engagés dans la fente en position oblique, puis fixés à la suite d'une rotation. Ces manipulations ne sont pas ergonomiques, et cette solution permet également un retrait pas trop aisé des moyens d'identification après leur mise en place.
Les moyens d'identification du dispositif de conditionnement décrit dans le document D11 doivent être munis de moyens d'encliquetage supplémentaires sous la forme d'une languette proéminente (10) (cf. la figure 6), tandis que le document D10 ne divulgue aucun détail des moyens d'identification susceptibles d'être engagés dans les fentes (24) ménagées à la partie supérieure du pot (10) (cf. la figure unique).
Le contenu des autres documents est encore plus éloigné de l'objet revendiqué.
6.3. Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale de la titulaire implique une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE.
La même conclusion s'applique à l'objet des revendications restantes 2 à 11, du fait de leur rattachement à la revendication 1.
7. Poursuite de la procédure
A l'issue de la procédure d'opposition, la description et les dessins du brevet délivré ont été modifiés de façon à prendre en compte le fait que l'un des modes de réalisation présentés, considéré par la Division d'opposition ne pas impliquer d'activité inventive, avait été exclu de la protection conférée par le brevet. Ce mode de réalisation doit être rétabli, puisqu'il reste couvert par la revendication 1 de portée plus large, jugée acceptable par la Chambre.
Par ailleurs, la Chambre constate que le paragraphe introductif de la description n'a pas été adapté à la nouvelle désignation de l'invention dans la revendication 1 modifiée, ni à la limitation de cette dernière au conditionnement de plantes horticoles, et que le document D8, que la Division d'opposition avait pourtant jugé antérioriser l'objet de la revendication 1 telle que délivrée, n'est pas évoqué dans la partie décrivant l'état de la technique antérieur (cf. la règle 27(1)b) et c) de la CBE).
Dans ces conditions, la Chambre considère opportun de faire usage de la possibilité qui lui est ouverte par l'article 111(1) de la CBE de renvoyer l'affaire à la Division d'opposition afin qu'il soit procédé à l'adaptation de la description et au rétablissement des dessins tels que délivrés.
A l'appui de sa requête en remboursement de la taxe de recours, la titulaire a invoqué d'une part que la décision de la Division d'opposition était fondée de façon inadmissible sur une erreur de traduction ou d'interprétation du terme "fente". D'autre part, elle aurait été surprise par la prise en compte inattendue par la Division d'opposition du document D8 lors de la procédure orale, cet effet de surprise ayant interdit tout débat contradictoire à cette occasion.
Or, d'une part, une appréciation éventuellement erronée de la signification à conférer à une caractéristique d'une revendication ne saurait résulter que d'une erreur de jugement, une telle erreur de jugement ne constituant pas un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 de la CBE, qui seul pourrait justifier le remboursement de la taxe de recours.
D'autre part, la surprise de la titulaire lors de la procédure orale qui s'est tenue devant la Division d'opposition le 17 décembre 1997 semble compréhensible. Le document D8 n'a en effet été lui-même cité par l'opposante que tardivement dans sa lettre du 3. septembre 1997, et contrairement aux documents D2 et D3, n'a pas été invoqué par la Division d'opposition dans sa notification du 7 octobre 1997 précédent la procédure orale. De plus, ce n'est qu'à la procédure orale que la Division d'opposition a pour la première fois attiré l'attention des parties sur le fait que la date de publication du document D8 était postérieure à la date de priorité du brevet attaqué, mais qu'il était très probable que le contenu de la demande correspondante, mise à disposition du public à une date antérieure à la date de priorité mais dont aucun exemplaire n'était disponible, fût analogue à celui du document D8 (cf. le point 3 de la page 1 du procès-verbal de la procédure orale).
De l'avis de la Chambre, si la Division d'opposition estimait le contenu du document D8 susceptible d'être opposé à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 défendue par la titulaire, elle était tenue d'en informer cette dernière dans sa notification du 7. octobre 1997, et exiger à cette occasion également de l'opposante qu'elle fît la preuve de ce que le contenu du document D8 appartenait effectivement à l'état de la technique à prendre en compte.
En l'espèce, il ressort clairement du procès-verbal de la procédure orale qui s'est tenue devant la Division d'opposition que la question de la nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport au dispositif du document D8 a été largement débattue à la procédure orale. De plus, la titulaire n'a présenté à la Chambre lors de la procédure de recours aucun argument qu'elle n'aurait déjà pu invoquer lors de la procédure orale devant la Division d'opposition. Pour cette raison, la Chambre considère que, dans les circonstances de cette affaire, la titulaire a pu prendre position au sujet des motifs sur lesquels la Division d'opposition a fondé sa décision, conformément aux dispositions de l'article 113(1) de la CBE.
Enfin, en ce qui concerne la question de la date de publication du contenu du document D8, aussi bien le procès-verbal de la procédure orale qui s'est tenue devant la Division d'opposition que la décision attaquée elle-même indiquent expressément que la titulaire, pour accélérer la procédure, a elle-même donné son accord pour que ce contenu soit considéré comme appartenant à l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE (cf. la dernière phrase de la page 1 du procès-verbal et le point 4.3 des motifs de la décision).
La question de la publication du contenu du document D8 ayant été abordée au début de la procédure orale, la titulaire pouvait à ce moment légitimement penser que ce contenu ne s'opposait pas à la brevetabilité de l'objet revendiqué, et que rien ne s'opposait donc à ce qu'il soit considéré comme appartenant effectivement à l'état de la technique. Toutefois, lorsqu'au cours de la discussion de la question de la nouveauté, il lui est ensuite apparu que la Division d'opposition conférait au document D8 une importance plus importante qu'elle ne l'avait imaginé, la titulaire aurait encore pu revenir sur son accord et demander soit que l'examen de cette question fût reporté, soit que le document D8, en raison de l'incertitude constatée sur la date de publication de ce contenu, ne fût pas pris en compte en vertu de l'article 114(2) CBE.
C'est pourquoi, de l'avis de la Chambre, la condition assortie au remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 de la CBE, selon laquelle un tel remboursement doit être équitable, n'est pas remplie en l'occurrence.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de maintenir le brevet sous forme modifiée avec les revendications 1 à 11 telles que présentées à la procédure orale en date du 12 juillet 2001, une description à adapter et les dessins comme délivrés.
Dernière MAJ: 19.09.2001