Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1035/page-4.html
Timestamp: 2020-01-28 19:48:43+00:00
Document Index: 196957026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3']

Règlement à jour 2020-01-16; dernière modification 2018-05-30 Versions antérieures
15 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de l’article 23.1, il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs :
a) sauf à l’aide d’un grand arc de chasse ou d’un fusil de chasse de calibre 10 au maximum;
b) au moyen ou à l’aide d’oiseaux vivants, y compris des oiseaux non migrateurs;
c) au moyen ou à l’aide d’enregistrements d’appels d’oiseaux, sauf en conformité avec la partie applicable de l’annexe I;
d) au moyen d’un fusil de chasse de tout genre pouvant contenir à l’origine plus de trois cartouches, dont le magasin n’a pas été tronçonné, modifié ni obturé à l’aide d’un bouchon de métal, de plastique ou de bois d’une seule pièce qui ne puisse s’enlever que si ledit fusil est démonté, de sorte que le magasin et la chambre dudit fusil ne puissent ensemble contenir plus de trois cartouches à la fois; ou
e) au moyen d’un aéronef, d’un bateau à voiles ou à moteur, d’un véhicule automobile ou d’un véhicule tiré par une bête de trait.
(1.1) Malgré le paragraphe 2(3) et l’alinéa (1)e), les personnes visées au paragraphe 5(2) peuvent chasser la marmette à partir d’un bateau à moteur.
(1.2) Malgré l’alinéa (1)e), une personne à mobilité réduite peut chasser au moyen de l’aéronef, du bateau ou du véhicule visé par cet alinéa s’il est à l’arrêt et si cette personne :
a) est autorisée par les lois de la province où a lieu la chasse à chasser d’une façon décrite à cet alinéa, dans le cas où ces lois prévoient une telle autorisation;
b) possède le certificat médical visé au paragraphe (1.3), dans tous les autres cas.
(1.3) Le certificat médical :
a) est signé par un médecin légalement autorisé à exercer dans une province;
c) atteste qu’il n’y a pas de raison médicale de croire que la personne est incapable de manipuler correctement son arme de chasse.
(2) Il est interdit à quiconque chasse des oiseaux migrateurs d’avoir, pour son propre usage, plus d’un fusil de chasse à la fois, à moins que chaque fusil en excédent ne soit déchargé et démonté ou déchargé et dans un étui.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), il est interdit de chasser un oiseau migrateur en se servant d’une carabine ou d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle.
(4) Un résident des Territoires du Nord-Ouest qui n’est pas requis d’être titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut, dans ces territoires, chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au moyen
a) d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle; ou
b) d’une carabine d’un calibre d’au plus 0,22 pouce.
(5) Un résident de la province de Québec qui n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut, dans la partie de la province située au nord du 50e parallèle de latitude nord, chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen
a) d’un fusil de chasse d’une seule balle; ou
(6) Nonobstant l’alinéa (1)a), les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être chassés à l’aide d’oiseaux rapaces dans toute zone désignée par une province comme zone où il est permis de chasser avec de tels oiseaux.
(7) [Abrogé, DORS/99-147, art. 4]
DORS/79-544, art. 7
DORS/82-703, art. 5
DORS/85-694, art. 4
DORS/93-431, art. 3
DORS/98-527, art. 1
DORS/99-147, art. 4
DORS/2000-331, art. 2 et 3
DORS/2002-80, art. 1
DORS/2008-217, art. 1
DORS/2009-255, art. 1
15.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit :
a) d’avoir en sa possession de la grenaille autre que de la grenaille non toxique en vue de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sauf les bécasses, les pigeons du Pacifique (pigeons à queue barrée), les tourterelles tristes et les tourterelles turques;
b) de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sauf les bécasses, les pigeons du Pacifique (pigeons à queue barrée), les tourterelles tristes et les tourterelles turques, en utilisant de la grenaille autre que de la grenaille non toxique.
(2) L’exception visant les bécasses, les pigeons du Pacifique (pigeons à queue barrée), les tourterelles tristes et les tourterelles turques ne s’applique pas dans les lieux suivants :
a) tout lieu où l’annexe I précise qu’il est obligatoire d’utiliser la grenaille non-toxique pour chasser ces espèces;
b) les réserves d’espèces sauvages établies à l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages .
DORS/90-623, art. 1
DORS/93-432, art. 2
DORS/97-400, art. 2
DORS/2013-126, art. 2
DORS/2018-111, art. 2
Récupération d’oiseaux
16 (1) Il est interdit à quiconque de chasser un oiseau migrateur, à moins d’avoir les moyens adéquats pour récupérer l’oiseau tué, estropié ou blessé.
(1.1) Quiconque tue, estropie ou blesse un oiseau migrateur, doit
a) prendre immédiatement tout moyen raisonnable pour récupérer l’oiseau; et
b) s’il réussit à récupérer l’oiseau vivant, le tuer sur-le-champ et le compter dans son maximum de prises de la journée.
(2) Sous réserve de l’alinéa 15(1)e), il est permis d’utiliser un bateau à moteur pour récupérer un oiseau migrateur.
DORS/79-544, art. 8
DORS/82-703, art. 6
DORS/83-594, art. 1
DORS/2000-331, art. 3
Restrictions concernant la chasse
[DORS/82-703, art. 7]
17 Il est interdit de chasser un oiseau migrateur
a) au nord du 60e parallèle de latitude nord, au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant une heure avant le lever du soleil le lendemain; ou
b) au sud du 60e parallèle de latitude nord, au cours de la période commençant 1/2 heure après le coucher du soleil et se terminant 1/2 heure avant le lever du soleil le lendemain.
Restrictions concernant la grue canadienne
18 Lorsque, au cours d’une année civile, le directeur régional ou le garde-chasse en chef d’une province a des motifs raisonnables de croire qu’il peut y avoir des grues blanches d’Amérique dans une région de cette province au cours de la saison de chasse à la grue canadienne dans cette région, il peut, au moyen d’un avis écrit, interdire la chasse à la grue canadienne dans cette région pendant le reste de l’année civile.
DORS/80-577, art. 7
Permis délivrés à des fins scientifiques
19 (1) Nonobstant le paragraphe 5(3), le titulaire d’un permis scientifique peut, à des fins scientifiques ou éducatives,
a) tuer un oiseau migrateur,
b) prendre un oiseau migrateur, son nid ou ses oeufs, ou
c) capturer et baguer un oiseau migrateur,
sous réserve des conditions énumérées sur le permis.
(2) Un permis scientifique ne peut être délivré à une personne ou au représentant d’un musée, d’une université, d’une association scientifique ou d’un gouvernement que si la demande de permis est accompagnée de la recommandation écrite d’au moins deux ornithologues compétents.
(3) Le titulaire d’un permis scientifique doit,
a) dans les 30 jours de l’expiration du permis, présenter au ministre un rapport écrit indiquant le nombre d’oiseaux de chaque espèce, de leurs nids et de leurs oeufs, qu’il a pris ou détruits;
b) au cours de la période de validité du permis, inscrire dans un registre, sur-le-champ, le nombre exact d’oiseaux de chaque espèce ou le nombre de leurs oeufs et nids, pris ou détruits; et
c) fournir tous les autres renseignements que peut exiger le ministre.
(4) Le titulaire d’un permis scientifique qui est autorisé à capturer et à baguer des oiseaux migrateurs peut récupérer les oiseaux tués ou trouvés morts à la suite d’opérations normales de baguage, mais il doit se défaire de ces oiseaux conformément aux conditions stipulées dans son permis.
DORS/80-577, art. 8
DORS/81-641, art. 3