Source: https://vlex.fr/tags/declaration-livraison-a-soi-meme-2571967
Timestamp: 2019-09-23 12:14:03+00:00
Document Index: 80128960

Matched Legal Cases: ["l'article 1733", "l'article 23", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 257", "l'article 257"]

411 résultats pour declaration livraison a soi meme
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 98341)
19-01-04 La société qui n'a pas fait de déclaration de livraison à soi-même, ne peut demander la décharge des pénalités qui lui ont été appliquées en vertu de l'article 1733 du C.G.I.. 19-06-01-05 En l'absence de déclaration de livraison à soi-même, l'administration a taxé la société en retenant comme fait générateur de l'impôt la déclaration prévue à l'article 23 du décret du 13 septembre 1
... DU CHATEL", QUI A OMIS DE FAIRE LA DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME PREVUE PAR LES ARTICLES 0 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 24 mars 1978, 05144)
19-01-03-01, 19-01-03-02 Aucun principe ni aucun texte ne s'oppose à ce que le vérificateur utilise des renseignements provenant d'autres sources que la vérification elle-même, dès lors que le contribuable en est informé et peut les contester. 19-01-04 Absence de bonne foi d'une société qui a omis de faire figurer certaines sommes dans sa comptabilité et a prêté à une opération une...
... D'AUTRES SOURCES QUE LA VERIFICATION ELLE-MEME DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE ... CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES " ;. EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES ... VENALE, IL RESULTE DE SES PROPRES DECLARATIONS QUE L'OPERATION A DONNE LIEU A LA REDACTION ...
...« La déclaration mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du ...Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale ...
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/02/2019, 17VE00194, Inédit au recueil Lebon
..., 2011 et 2012 relatifs au défaut de déclaration d'une livraison à soi-même pour un montant ...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 410807
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ENTREPRISES N'ACQUITTANT PAS LA TVA SUR LA TOTALITÉ DE LEURS AFFAIRES - CALCUL DU PRORATA DE DÉDUCTION - FACULTÉ POUR LES ÉTATS MEMBRES DE PRÉVOIR DES CLÉS DE RÉPARTITION PLUS PRÉCISES QUE CELLE QUI EST FONDÉE SUR LE PRORATA DES CHIFFRES D'AFFAIRES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 174 DE LA...
... de la taxe se produit (..) b) Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application ..., lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis ...
Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en ?uvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
...244. - I. ? Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I ... redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend ...
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/06/2014, 13PA01186, Inédit au recueil Lebon
... 2005, à raison d'une opération de livraison à soi-même d'un ensemble immobilier de 95 ..., lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis ...
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 22/04/2016, 13MA04829, Inédit au recueil Lebon
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.
..., elle a pu déposer en juin 2010 une déclaration de livraison à soi-même pour la totalité de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 233616)
19-06-02-01-01 a) Il résulte de l'instruction ministérielle 3 A-6-90 du 22 février 1990 et de la réponse écrite n° 33270 faite le 25 février 1991 à M. Frédéric-Dupont, député, que l'assujetti cédant ou apportant des biens mobiliers d'investissement entrant, par application des dispositions de l'article 261-3-1°-a du code général des impôts, dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut ê
... sans toutefois souscrire aucune des déclarations prévues aux articles 243 et 244 de l'annexe II ... de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même ; qu'il résulte de ces ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème sous-section, du 30 décembre 2002, 233616)
a) Il résulte de l'instruction ministérielle 3 A-6-90 du 22 février 1990 et de la réponse écrite n° 33270 faite le 25 février 1991 à M. Frédéric-Dupont, député, que l'assujetti cédant ou apportant des biens mobiliers d'investissement entrant, par application des dispositions de l'article 261-3-1°-a du code général des impôts, dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut être dispensé...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 décembre 2002, 233616)
... sans toutefois souscrire aucune des déclarations prévues aux articles 243 et 244 de l'annexe II ... de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même" ; qu'il résulte de ces ...
Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 novembre 2005, 03MA00160, inédit au recueil Lebon
... concourant à la production ou à la livraison d'immeubles… ces opérations sont imposables ... a procédé le 6 mai 1997 à une déclaration de livraison à soi-même d'immeuble sur le ...
Arrêté du 18 mars 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
... l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site ... OOO concernant l'achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique ...
Arrêté du 18 octobre 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC00423, Inédit au recueil Lebon
... retenu celui tenant au défaut de déclaration de la livraison à soi-même sans lui avoir ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 03/02/2011, 10NT00349, Inédit au recueil Lebon
... frais, ont fait l'objet d'une déclaration de livraison à soi-même et d'une déclaration ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-13.081, Publié au bulletin
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257 7° du code général des impôts, destiné à la vente. L'immeuble invendu à l'expiration de ce délai, changeant d'affectation, sort du champ d'application de cet article. A défaut d'un reversement de la taxe sur...
...ée, celle-ci est due au titre d'une livraison à soi-même de l'immeuble resté en stock, en ... sauvegarde des entreprises, faute de déclaration" dans le délai et de relevé de forclusion, l'arr\xC3"...
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 23 juin 1976, 97388, publié au recueil Lebon
... versee au tresor a l'occasion de la livraison a soi-meme d'un immeuble ; Vu le code general ... de nauzan" a souscrit en 1970 une declaration provisoire de livraison a soi-meme de l'immeuble ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29/05/2008, 04MA01960, Inédit au recueil Lebon
... l'indivision a fait figurer dans sa déclaration de livraison à soi-même datée du 27 août 1998 ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/03/2011, 08MA00605, Inédit au recueil Lebon
... service n'ait pas remis en cause la déclaration catégorielle souscrite antérieurement par la ... un principe de non-conformité de la livraison à soi-même avec les principes de la ...
Arrêté du 9 avril 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 23 juin 1976, 97388)
19-02-02-02, 19-06-01-07 Doivent être regardés comme des événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. Application au cas d'une facture rectificative adressée en mars 1973 par un fournisseur à une société civile immobilière ayant cessé son activité de...
... versee au tresor a l'occasion de la livraison a soi-meme d'un immeuble ;. Vu le code general ... de nauzan" a souscrit en 1970 une declaration provisoire de livraison a soi-meme de l'immeuble ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 16 novembre 1979, 11345, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-06-01-01 L'opération par laquelle le propriétaire d'un terrain cède une fraction de celui-ci et reçoit en contrepartie une fraction du bâtiment construit sur ce terrain par les soins et aux frais du cessionnaire ne présente pas le caractère d'une livraison à soi-même entrant dans le champ d'application de l'article 257-7/ du C.G.I.. Application à une espèce où le propriétaire du terrain qui...
... ILS ONT ETE ASSUJETTIS A RAISON DE LA LIVRAISON A LUI-MEME PAR M. JEAN Y.. D'UNE FRACTION D'UN ... "ALSACE-CARNOT", A SOUSCRIRE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET A DEMANDER LE ...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05/01/2010, 08BX02635, Inédit au recueil Lebon
... déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur ...éfaut de dépôt de déclaration de la livraison à soi-même de l'immeuble dans le mois de son ...
dignidad persona
mora accionista
disposiciones minimas seguridad salud obras construccion