Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-32.html
Timestamp: 2013-05-25 10:51:47+00:00
Document Index: 84891833

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 184', 'art. 83', 'art. 184', 'art. 369', 'art. 199', 'art. 185']

Note marginale :Inscription82. La société doit, dès la conversion de ses titres de créance en actions d’une catégorie ou d’une série :a) débiter son passif de la valeur nominale des titres de créance ainsi convertis;b) inscrire au compte capital déclaré de la catégorie ou série d’actions pertinente la somme visée à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion.
Note marginale :Déclaration de dividende83. (1) Les administrateurs de la société peuvent déclarer un dividende, qui peut être payé soit par l’émission d’actions entièrement libérées ou par l’octroi d’options ou de droits d’acquérir de telles actions, soit, sous réserve du paragraphe (4), en argent ou en biens; le dividende payable en argent peut être payé en monnaie étrangère.Note marginale :Avis au surintendant(2) Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins quinze jours avant la date fixée pour leur versement.Note marginale :Dividendes-actions(3) La société inscrit — en numéraire — au compte capital déclaré correspondant le montant déclaré des dividendes qu’elle verse sous forme d’actions.Note marginale :Non-versement de dividendes(4) Toute déclaration ou tout versement de dividendes est interdit s’il existe des motifs valables de croire que, ce faisant, la société contrevient ou contreviendra au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3).(5) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 199](6) à (8) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 184]1991, ch. 47, art. 83; 1997, ch. 15, art. 184; 2001, ch. 9, art. 369; 2007, ch. 6, art. 199.Version précédente
Restrictions particulières aux actions de sociétés mutuellesNote marginale :Définitions83.01 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 83.02 à 83.11.« actionnaire participant »“participating shareholder”« actionnaire participant » Le détenteur d’une action participante.« action participante »“participating share”« action participante » Action émise par une société mutuelle et qui confère à son détenteur le droit de participer à la distribution du reliquat des biens de celle-ci lors de sa dissolution.« compte des actionnaires participants »“participating shareholder account”« compte des actionnaires participants » Compte qu’une société mutuelle doit tenir aux termes de l’article 83.04.1997, ch. 15, art. 185.