Source: http://www.lawinside.ch/category/cpp/page/3/
Timestamp: 2020-02-29 05:33:48+00:00
Document Index: 76148477

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 171', 'art. 173', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 418', 'art. 433', 'art. 433', 'art. 418']

﻿ Procédure pénale Archives | Page 3 sur 29 | LawInside.
12 octobre 2019 /dans Procédure pénale /par Marion Chautard
ATF 145 IV 281 | TF, 20.12.2018, 6B_156/2019*
L’institution d’une mesure thérapeutique institutionnelle constitue un cas de défense obligatoire. Le fait que le prévenu ne bénéficie pas encore de l’assistance d’un avocat lors de la mise en œuvre de l’expertise visant à déterminer l’opportunité d’une telle mesure ne rend toutefois pas cette expertise inexploitable. En effet, les droits de la personne concernée sont suffisamment protégés si elle est assistée d’un défenseur uniquement dans le cadre de la procédure judiciaire.
Une personne est condamnée à une peine privative de liberté de 6 ans accompagnée d’un traitement ambulatoire pour tentative de meurtre et délit contre la Loi fédérale sur les armes (Larm). Environ deux ans plus tard, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg (SESPP) décide d’interrompre son traitement pour cause d’échec. Sur requête de ce même service, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine remplace l’exécution de la peine privative de liberté par une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
L’intéressé recourt contre cette décision auprès du Tribunal cantonal fribourgeois, puis du Tribunal fédéral. À l’appui de son recours, il invoque notamment la violation de ses droits de défense et de son droit d’être entendu.… Lire la suite
La protection du secret de l’organe de révision en droit pénal administratif
5 octobre 2019 /dans Procédure pénale /par Quentin Cuendet
ATF 145 IV 273 | TF, 03.07.2019, 1B_71/2019*
Dans la mesure où l’art. 50 al. 2 DPA – tout comme les art. 171 al. 1 et 173 al. 1 CPP – ne mentionne pas les réviseurs, ceux-ci ont le statut de détenteurs d’autres secrets protégés par la loi au sens de l’art. 173 al. 2 CPP et ne peuvent s’opposer à la levée des scellés que s’ils invoquent un intérêt primant celui à la manifestation de la vérité.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) ouvre une enquête pénale relative à des infractions fiscales commises au sein d’une société. L’AFC requiert du réviseur de cette société la production de documents relatifs à son activité. Celui-ci ayant demandé leur mise sous scellés, s’ensuit une procédure au terme de laquelle les scellés sont levés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BE.2018.15).
La société de révision forme contre cette décision un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, lequel est essentiellement amené à préciser l’étendue du secret de l’organe de révision en droit pénal administratif.
La société de révision invoque tout d’abord une violation du principe de proportionnalité par l’AFC, qui aurait procédé à une recherche indéterminée de preuves.… Lire la suite
La version électronique du testament déposé chez le notaire bénéficie-t-elle du secret professionnel ?
30 août 2019 /dans Procédure pénale /par Célian Hirsch
TF, 25.07.2019, 1B_158/2019
La version électronique d’un testament déposé auprès d’un notaire ne bénéficie pas de la protection prévue par le secret professionnel si le notaire n’a ni participé à son élaboration ni même conseillé son auteur.
Un gérant de fortune indépendant est soupçonné de graves infractions fiscales par l’AFC. Celle-ci procède à des perquisitions au domicile du prévenu et dans une étude d’avocat-notaire à Lugano. Lors de la perquisition de cette étude, l’AFC découvre le testament olographe du prévenu qu’il avait rédigé lui-même, sans les conseils du notaire. Le TPF ordonne néanmoins la restitution de ce document au prévenu. Le recours de l’AFC contre cette décision est déclaré irrecevable car tardif (ATF 143 IV 357, résumé in : LawInside.ch/454/).
Lors de la perquisition au domicile du prévenu, l’AFC s’est procuré également la version électronique du testament. Sur plainte du prévenu, le TPF en ordonne la restitution au motif que le document est protégé par le secret professionnel indépendamment du lieu où il se trouve (TPF, 26.02.2019, BV.2018.29).
Saisi par l’AFC, le Tribunal fédéral doit préciser l’étendue du secret du notaire afin de déterminer si un testament rédigé sans l’aide de celui-ci est protégé par le secret professionnel.… Lire la suite
La répartition de l’indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus
3 juillet 2019 /dans Procédure pénale /par Julien Francey
ATF 145 IV 268 | TF, 04.06.19, 6B_373/2019*
Malgré le texte de la loi, l’art. 418 CPP, qui régit la répartition des frais de la procédure pénale entre plusieurs personnes, s’applique également à la répartition de l’indemnité de la partie plaignante (art. 433 CPP).
Dans une même procédure, quatre prévenus sont reconnus coupables de vol, vol d’usage et d’induction de la justice en erreur. Deux autres prévenus sont uniquement condamnés pour vol. Le tribunal de police de Genève met à la charge de chacun des quatre prévenus 2/10 des frais judiciaires et de l’indemnité en faveur des parties plaignantes (art. 433 CPP). Les deux autres prévenus doivent supporter chacun 1/10 des frais et de l’indemnité. Les parties plaignantes forment appel en considérant que les indemnités de partie plaignante doivent être supportées solidairement entre tous les prévenus.
La Cour de justice rejette l’appel, de sorte que les parties plaignantes saisissent le Tribunal fédéral qui doit déterminer si les indemnités de partie plaignante peuvent être réparties solidairement entre les prévenus lorsque les frais judiciaires sont mis à la charge des prévenus proportionnellement.
Aux termes de l’art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al.… Lire la suite