Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-29-janvier-2008_n2008003051.html
Timestamp: 2020-07-09 20:58:11+00:00
Document Index: 282343630

Matched Legal Cases: ["l'article 110", "l'article 82", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", 'arrêt ']

Arret du 29/01/2008 arrete modifiant la liste des succursales enregistrees en belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre etat membre de l'espace economique europeen
Arrêté modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen
29 JANVIER 2008. - Arrêté modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen
Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;
Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, arrêtée au 31 décembre 2007;
Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a enregistré la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit luxembourgeois Orbit Private Asset Management, rue Beaumont 11, L-1219 Luxembourg pour les services d'investissement suivants : 1. Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers.2. Exécution d'ordres au nom de clients.4. Gestion de portefeuille.5. Conseil en investissement. Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, arrêtée au 31 décembre 2007, est modifiée par l'insertion de la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit luxembourgeois Orbit Private Asset Management, Louiza-Marialei 8, 2000 Anvers, pour les services d'investissement 1, 2, 4 et 5.
Bruxelles, le 29 janvier 2008.
loi Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembr La Cou loi Extrait de l'arrêt n° 116/2012 du 10 octobre 2012 Numéro du rôle : 5224 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 3, loi Extrait de l'arrêt n° 59/2014 du 3 avril 2014 Numéro du rôle : 5224 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 3,
loi Extrait de l'arrêt n° 96/2018 du 19 juillet 2018 Numéros du rôle : 6590, 6597, 6599 et 6601 En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communicatio La
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 janvier 2008 en cause de l'Etat belge contre Guido Delanghe et Laurette Denecker, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 février 2008, la Cour « L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 29 janvier 2008 en cause de V.I., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 février 2008, la Cour de cassation a posé les questions préjudiciell 1.
document Extrait de l'arrêt n° 175/2008 du 3 décembre 2008 Numéro du rôle : 4427 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 40, document Extrait de l'arrêt n° 25/2009 du 18 février 2009 Numéros du rôle : 4421, 4422, 4423, 4431 et 4441 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 47sexies,
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