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Timestamp: 2020-07-10 01:13:52+00:00
Document Index: 209435382

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 195", "l'article 194", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", '§ 40', '§ 50', "l'article 195", '§ 60', '§ 40', '§ 70', '§ 80', '§ 85', "l'article 195", '§ 90', "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", '§ 100', 'art.\n110', '§ 110', '§ 120', '§ 120', '§ 130', "l'article 195", "l'article 195", '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 195", "l'article 195", '§ 170', "l'article 195", '§ 150', "l'article 195", '§ 180']

BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément au 2 de l'article 195 du code général des impôts (CGI) , les enfants titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’ article L241-3 du code de l’action sociale et des familles ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Cet avantage de quotient familial se cumule éventuellement avec celui attribué aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs qui vivent et élèvent effectivement seuls leur(s) enfant(s) ( II de l'article 194 du CGI ).
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
La majoration de quotient familial attribuée au titre de l'invalidité des enfants est égale à 0,5 part pour chaque enfant à charge exclusive ou principale et de à 0,25 part pour chaque enfant à charge partagée avec l'autre parent.
30 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
Par dérogation, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents ( 1 de l'article 195 du CGI ), ainsi que ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents (5 de l'article 195 du CG I ), est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables:
sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (c du 1 de l'article 195 du CGI) ;
sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (d du 1 de l'article 195 du CGI) ;
sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles (d bis du 1 de l'article 195 du CGI).
1. Contribuables pensionnés de guerre et assimilés
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
Le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé également aux titulaires de pensions servies en raison d'infirmités résultant d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service militaire, dès lors que le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 %.
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les veuves de guerre de fonctionnaires ayant opté pour la pension civile exceptionnelle prévue à l'ancien article L71 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont assimilées, pour la détermination du quotient familial, aux veuves de guerre titulaires de pensions répondant aux conditions fixées par le c du 1 de l'article 195 du CGI . Elles peuvent, par suite, bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
2. Contribuables pensionnés pour accident du travail
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l' article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite , en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions pour accident du travail.
Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le d du 1 de l' article 195 du CGI est atteint ( Rép. Bocquet : AN 8 septembre 1980 p. 3831 ).
Par contre, les taux d'invalidité militaire (cf. § 40 et 50 ) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés ( Rép. Sapin : AN 23 mai 1983 p. 2288 ).
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
En raison des délais nécessaires à l'attribution de la carte d'invalidité prévue à l' article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles , il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé la carte à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur domicile.
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
85 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 85-12/09/2012)
En application de l'article 195 du code général des impôts, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier d'une majoration de quotient familial. Ces dernières dispositions prévoient la délivrance d'une carte d'invalidité, à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code précité, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Conformément à ces dispositions, le contribuable ne peut, dans le cas particulier, qu'être invité à se rapprocher des services compétents pour la délivrance de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions dans le sens évoqué, ce qui serait de nature à créer des inégalités entre contribuables selon la définition de la notion d'invalidité retenue. Cela étant, il est admis que les personnes résidentes de France puissent bénéficier de cette majoration du quotient familial lorsqu'elles sont titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par un autre État membre de l'Union européenne sous des conditions équivalentes à celles prévues pour la délivrance de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ( RM Lachaud JO AN 26 décembre 2006, p 13640, n° 108299 ).
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
Le 3 de l'article 195 du CGI prévoit que le quotient familial prévu à l' article 194 du CGI est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints est :
titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (c du 1 de l'article 195 du CGI) ;
titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (d du 1 de l'article 195 du CGI );
titulaire de la carte d'invalidité prévue à l' article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles (d bis du 1 de l'article 195 du CGI).
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
Lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions précitées, le quotient familial est augmenté d'une part.
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
Toutefois, ces dispositions ne se cumulent pas avec celle prévu pour les célibataires, divorcés ou veufs du 1 de l 'article 195 du CGI .
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
Le f du 1 de l' article 195 du CGI prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Le même avantage est accordé aux veuves âgées de plus de 75 ans de personnes mentionnées au premier alinéa du § 120 . Cette disposition implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire.
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
Cette mesure s'applique également aux contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints remplit les conditions précitées ( 6 de l'article 195 du CGI ).
Remarque : Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas avec les avantages de quotient familial qui sont prévus aux 3 et 4 de l'article 195 du CGI en faveur des contribuables mariés invalides (cf. n°s 90 à 110). Elle ne trouve donc pas à s'appliquer lorsque les contribuables mariés bénéficient d'une majoration de quotient familial au titre de l'invalidité de l'un ou des deux conjoints (en ce sens, RM Mme Royal, JO, déb. AN du 15 avril 1991, p. 1510 et RM Jacquemin, JO, déb. AN du 23 janvier 1995, p. 425 ).
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
1. Être âgés de plus de 75 ans
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
2. Être titulaires
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
soit de la carte du combattant visée à l' article L 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de gu e rre . Il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle la demande de carte aura été déposée ;
soit d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Ainsi, un ancien déporté du travail en Allemagne âgé de plus de 75 ans bénéficie de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue à l'article 195-1-f du CGI s'il est titulaire d'une pension d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité ou s'il a obtenu, ultérieurement à la réquisition en Allemagne, la carte du combattant dans les conditions fixées à l' article R224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou à l' article R227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ( R ép. Méhaignerie : AN 28 novembre 1988 p. 3420 n°2620 ).
Aux termes des dispositions du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les contribuables âgés de plus de 75 ans qui sont titulaires, soit de la carte du combattant prévue à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit d'une pension servie en vertu des dispositions du même code, ainsi que leurs veuves sous la même condition d'âge, bénéficient d'une majoration de quotient familial d'une demi-part. Ne sont donc pas concernés par cette mesure, quelle que soit la forme de versement des pensions dont ils bénéficient, les orphelins de guerre bénéficiant d'une aide financière au titre des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. ( RM de Courson : JO AN 03 avril 2012, p. 2759, n° 103051 )
3. Cas particuliers des veuves ou veufs
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du f du 1 de l'article 195 du CGI , la demi-part supplémentaire est également accordée aux veuves, âgées de plus de 75 ans des personnes ayant rempli les conditions énumérées aux § 150 et 160 .
Par ailleurs, il a été admis de faire bénéficier de la majoration de quotient familial prévue au f du 1 de l'article 195 du CGI , les veufs âgés de plus de 75 ans dont les épouses remplissaient les mêmes conditions. Il est toutefois rappelé que cette disposition implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire.
En outre, il a paru possible d'accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants qui seraient en possession d'une attestation, délivrée par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur résidence, établissant que leur époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant ( Rép. Oehler : AN 27 décembre 1982 p. 5324 n° 16816 ).
En revanche, en cas de remariage, la demi-part supplémentaire ne peut être accordée au couple marié, dans lequel l'épouse, veuve de guerre suite à un premier mariage, a cessé de percevoir la pension qui est à l'origine de cet avantage ( Rép. Boucheron : AN 30 avril 1990 p. 2111 n°24112 ).
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
Remarque : Le bénéfice de la demi-part supplémentaire n'est accordé qu'une seule fois, même si le contribuable entre dans plusieurs des cas prévus par la loi.
Exemple : un contribuable titulaire, comme mutilé de guerre, d'une pension pour invalidité supérieure à 40 % et ayant un enfant majeur imposé distinctement ne peut bénéficier de plus de 1,5 part de quotient familial.
Remarque : Il en est de même pour un contribuable âgé de plus de 75 ans, titulaire de la carte de combattant et ayant un enfant majeur imposé distinctement.