Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-12-2014-6B_242-2014
Timestamp: 2016-10-27 14:58:46+00:00
Document Index: 219056824

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 356', 'art. 85', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 105', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 66']

6B_242/2014 (22.12.2014)
6B_242/2014 � � Arr�t du 22 d�cembre 2014
Ordonnance p�nale (calomnie, injure, menaces), opposition, retrait, d�c�s du condamn�,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 15 octobre 2013 (PE12.010295-ACP).
A.a.�Par ordonnance p�nale du 30 juillet 2013, le Procureur d'arrondissement itin�rant du canton de Vaud a reconnu A.A.________ coupable de calomnie, injure et menaces au d�triment de A.X.________ ainsi que B.X.________ et l'a condamn� � 25 jours-amende � 60 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et 420 fr. d'amende convertible en 7 jours de peine privative de libert� de substitution en cas de non-paiement dans le d�lai � impartir, ordonn� le maintien au dossier du CD-Rom enregistr� sous chiffre n�153 et mis les frais de justice par 600 fr. � la charge de A.A.________.
A.b.�A.A.________ est d�c�d� le 13 ao�t 2013.
A.c.�Le 15 ao�t suivant, A.X.________ a form� opposition � l'ordonnance p�nale, dont elle a requis la r�forme en ce sens que ses frais d'avocat soient pris en consid�ration. Par courrier du 20 ao�t 2013, le Procureur l'a inform�e qu'il maintenait l'ordonnance p�nale et transmettait le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois en vue des d�bats. Le 25 ao�t 2013, A.X.________ a retir� son opposition.
�Statuant le 26 septembre 2013, le Tribunal de police a pris acte du d�c�s de A.A.________ entra�nant l'extinction de l'action p�nale ouverte contre lui, ordonn� le maintien au dossier de la pi�ce � conviction n�153 et laiss� les frais de la cause � la charge de l'Etat.
�Par arr�t du 15 octobre 2013, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de A.X.________ dans la mesure o� il �tait recevable, confirm� le prononc� du 26 septembre 2013 et mis les frais de la proc�dure de recours � la charge de la recourante.
A.X.________ et B.X.________ interjettent un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. En outre, ils requi�rent le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
B.X.________ n'ayant pas pris part � la proc�dure devant la Chambre des recours p�nale, il n'a pas qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral dans la pr�sente proc�dure (cf. art. 81 al. 1 let. a LTF).
2.1.�La recourante reproche aux autorit�s p�nales cantonales d'avoir constat� l'extinction de la poursuite p�nale contre A.A.________, plut�t que de se limiter � prendre acte du retrait de l'opposition et de l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale.
2.2.�La juridiction cantonale a consid�r� que le retrait de l'opposition - survenu apr�s le d�c�s de A.A.________ - n'entra�nait pas d'office l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale. Celle-l� pr�supposait un prononc� du Tribunal de police. Ce dernier, en tant qu'il �tait saisi en vue des d�bats et que l'ordonnance p�nale n'�tait pas encore entr�e en force, ne pouvait que constater la fin de l'action p�nale cons�cutive au d�c�s de A.A.________ survenu en cours de litispendance.
2.3.�L'ordonnance p�nale est sujette � opposition form�e devant le minist�re public, par �crit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n'est valablement form�e, l'ordonnance p�nale est assimil�e � un jugement entr� en force (art. 354 al. 3 CPP). Le retrait de l'opposition a pour cons�quence de replacer le litige dans la m�me situation que s'il n'y avait pas eu d'opposition. Dans ce cas, l'ordonnance p�nale vaut jugement ex�cutoire ( GILLI�RON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 13 ad art. 356 CPP).
�Le prononc� est r�put� notifi� lorsqu'il a �t� remis au destinataire, � l'un de ses employ�s ou � toute personne de plus de seize ans vivant dans le m�me m�nage (art. 85 al. 3 1�re phrase CPP). Les d�lais fix�s en jours commencent � courir le jour qui suit leur notification ou l'�v�nement qui les d�clenche (art. 90 al. 1 CPP). Une partie est d�faillante si elle n'accomplit pas un acte de proc�dure � temps ou ne se pr�sente pas � l'audience fix�e (art. 93 CPP). Une partie peut demander la restitution du d�lai si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et qu'elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorit� comp�tente l'accorde (art. 94 al. 3 CPP).
2.4.�L'ordonnance p�nale litigieuse a �t� prononc�e le 30 juillet 2013. Au regard de la lettre dat�e du 1er ao�t 2013 et r�ceptionn�e le 5 ao�t suivant par laquelle B.A.________ a communiqu� au Minist�re public central que son mari se trouvait aux soins intensifs de l'H�pital du Samaritain et qu'elle ne pouvait pas lui faire part de l'ordonnance p�nale (pi�ce 24 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF), il y a lieu de douter que le d�lai d'opposition ait m�me commenc� � courir (cf. art. 85 et 94 CPP supra consid. 2.3). La question souffre toutefois de rester en suspens.
�Selon l'arr�t attaqu�, la recourante a � valablement � form� opposition � l'ordonnance p�nale par acte du 15 ao�t 2013. Au moment du d�c�s de A.A.________ survenu deux jours auparavant, le d�lai d'opposition n'�tait par cons�quent pas �chu. L'extinction de la poursuite p�nale par d�c�s du condamn� (ATF 113 Ia 351) est ainsi intervenue avant que l'ordonnance p�nale n'entre en force � l'�ch�ance du d�lai d'opposition, cette derni�re, form�e deux jours plus tard, n'ayant de surcro�t d�ploy� aucun effet juridique. C'est par cons�quent � juste titre que la juridiction cantonale a confirm� l'extinction de la poursuite et non pas constat� l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale. Le grief se r�v�le ainsi mal fond�.
Comme les conclusions du recours �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut pas �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF), �tant pr�cis� que le respect du d�lai de recours non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succ�s contraignent le recourant � d�poser un m�moire de recours motiv� en bonne et due forme avant qu'il soit statu� sur l'assistance judiciaire (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2�me �d., ch. 38 ad art. 64 LTF). Aucune prolongation du d�lai de recours n'est admissible, pas m�me afin d'agr�er une �criture r�gularis�e par un d�fenseur d'office d�sign� peu avant ou apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours. Les recourants devront donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), r�duits pour tenir compte de leur situation financi�re.