Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006087312&cidTexte=JORFTEXT000000214508&dateTexte=20120301
Timestamp: 2017-07-25 08:49:37+00:00
Document Index: 321711343

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 11', "l'article 6", "l'article 22", 'art. 19', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 7']

Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR: FPPA0110006D
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-55 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 180 et suivants ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 96-101 du 6 février 1996 ;
Vu le décret n° 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes, modifié par le décret n° 96-760 du 29 août 1996 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales, modifié par les décrets n° 95-1116 du 19 octobre 1995 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;
Vu le décret n° 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices de crèches territoriales ;
Vu le décret n° 93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuves pour le recrutement des coordinatrices de crèches territoriales, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, modifié par le décret n° 2000-955 du 22 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2001 ;
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 12 (V)
Crée Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 12 bis (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 12-1 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE I (M)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE II (M)
Modifie Décret n°90-129 du 9 février 1990
Modifie Décret n°90-129 du 9 février 1990 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15 (V)
Crée Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 30-1-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 17 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 20 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 25 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 26 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 27 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 28 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°92-858 du 28 août 1992
Modifie Décret n°92-858 du 28 août 1992 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°93-401 du 18 mars 1993
Modifie Décret n°93-401 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°93-401 du 18 mars 1993 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°93-401 du 18 mars 1993 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°93-401 du 18 mars 1993 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°92-849 du 28 août 1992 - art. 9 (M)
Crée Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 22-1 (Ab)
Crée Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 22-2 (Ab)
Crée Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 33-1 (VT)
Crée Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 33-2 (VT)
Modifié par Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 11 JORF 5 mai 2002
I. - 1° Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
2° Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
3° Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application du 1° ou du 2°.
II. - Lorsque les dispositions d'un statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, il est tenu compte des services accomplis en cette qualité de manière continue ou discontinue.
III. - Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.*RL>
La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire français en mission de coopération, déduction faite des périodes de congés.
Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.
Aucune majoration n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français est inférieur à six mois.
La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 22 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans les organisations internationales intergouvernementales.
Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit-mois.
Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs des organisations mentionnées au premier alinéa est inférieur à six mois.
Abrogé par Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 - art. 19 (V) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)
Crée Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-1 (M)
Crée Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-2 (V)
Modifie Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 7 (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.