Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1991/045_PS_SJG_SJG9124CM00045.htm
Timestamp: 2018-04-19 17:51:21+00:00
Document Index: 157993506

Matched Legal Cases: ['art. 1907', 'art. 4', 'art. 1906', 'art. 1907', 'art. 4', 'art. 1906', 'art. 1907', 'art. 4', 'art. 1906', "l'article 1906", "l'article 1907", "l'article 4"]

Prêt. — Droits et obligations des parties. Prêt à intérêt. Intérêts illégalement perçus. C. civ., art. 1907. L. 28 déc. 1966, art. 4. Répétition. Obstacle (non). C. civ., art. 1906 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24 > Prêt. — Droits et obligations des parties. Prêt à intérêt. Intérêts illégalement perçus. C. civ., art. 1907. L. 28 déc. 1966, art. 4. Répétition. Obstacle (non). C. civ., art. 1906
Prêt. — Droits et obligations des parties. Prêt à intérêt. Intérêts illégalement perçus. C. civ., art. 1907. L. 28 déc. 1966, art. 4. Répétition. Obstacle (non). C. civ., art. 1906
(Cass. com., C. partielle. 9 avril 1991 ; Sté marseillaise de crédit c. Sté marseillaise de vêtements). Si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels le taux légal est seul applicable en l'absence de stipulation écrite (pourvoi (...)