Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026694613&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 17:45:32+00:00
Document Index: 108588967

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7']

Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 | Legifrance
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Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2
NOR: PROI1207567D
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 221-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4452-6 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;
Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 mars 2012 ;
Vu la notification n° 2011/0607/F du 23 novembre 2011 à la Commission européenne ;
Abroge Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 2 (VD)
Abroge Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 4 (VD)
Crée Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 4 bis (VD)
Modifie Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 7 (VD)
Crée Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 7 bis (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.