Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782524
Timestamp: 2018-09-24 10:47:27+00:00
Document Index: 159582974

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement | Legifrance
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Arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
NOR: EQUH0300140A
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 27 juin 2002,
Le présent arrêté fixe les conditions de formation minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que sur des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Nul ne peut être porté au permis d'armement d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un permis d'armement pour y exercer des fonctions autres que celles définies au tableau de l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé s'il ne remplit les conditions suivantes :
1. Pour tous les candidats, satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer
2. Satisfaire aux normes de compétence minimales requises pour des fonctions spécifiques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer
3. Etre titulaire au minimum d'un brevet élémentaire délivré par la marine nationale et justifier de six mois de navigation effective ou d'un brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale et justifier de trois mois de navigation effective
4. Justifier d'une qualification d'un niveau au moins équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, validée ou non par un diplôme.
Les candidats doivent en outre être titulaires des certificats ou attestations requis pour les fonctions exercées à bord conformément à l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 février 2016, les attestations délivrées conformément à l'arrêté 15 janvier 2003 susvisé restent valides après le 1er septembre 2016.
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 9 (Ab)
Fait à Paris, le 15 janvier 2003.