Source: https://www.coe.int/it/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680073100
Timestamp: 2019-10-14 10:42:19+00:00
Document Index: 229614540

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 16"]

Série des traités européens - n° 77
1En vue de faciliter les liaisons internationales, chacun des Etats contractants devra désigner un organisme national qui, par la voie directe:
afera procéder, dans les autres Etats contractants, aux inscriptions prévues à l'article 6;
brecevra les demandes de renseignements provenant des organismes nationaux des autres Etats contractants et y donnera suite dans les conditions prévues à l'article 8.
2Chacun des Etats contractants communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de l'organisme national désigné en vertu du paragraphe précédent.
1Devront faire l'objet d'une inscription dans un Etat contractant:
ales testaments par acte authentique dressés par un notaire, une autorité publique ou toute personne, habilités à cet effet par la loi dudit Etat, ainsi que les autres testaments qui ont fait l'objet d'un acte officiel de dépôt auprès d'une de ces autorités ou personnes ayant qualité pour les recevoir en dépôt;
bles testaments olographes qui, si la législation dudit Etat le permet, ont été remis à un notaire, à une autorité publique ou à toute personne, habilités à cet effet par la loi dudit Etat, sans qu'un acte officiel de dépôt ait été dressé. Si la législation de cet Etat ne l'interdit pas, le testateur pourra s'opposer à l'inscription.
2Devront également faire l'objet d'une inscription, s'ils revêtent une forme qui, selon le paragraphe précédent, entraînerait l'inscription, le retrait, la révocation et les autres modifications des testaments inscrits conformément au présent article.
3Chacun des Etats contractants aura la faculté de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux testaments déposés auprès des autorités militaires.
1L'inscription devra être faite à la requête du notaire, de l'autorité publique ou de la personne, visés au paragraphe 1 de l'article 4.
2Toutefois, chacun des Etats contractants pourra prévoir que la demande d'inscription, dans des cas spéciaux déterminés par sa législation et dans les conditions fixées par celle-ci, pourra être faite par le testateur.
1L'inscription n'est soumise, en ce qui concerne le testateur, à aucune condition de nationalité ou de résidence.
2A la demande du testateur, le notaire, l'autorité publique ou la personne visés à l'article 4 feront procéder à l'inscription non seulement dans l'Etat où le testament aura été dressé ou déposé, mais également, par l'intermédiaire des organismes nationaux, dans les autres Etats contractants.
1La demande d'inscription contiendra au moins les indications suivantes:
anom de famille et prénoms du testateur ou disposant (y compris, s'il y a lieu, le nom de jeune fille);
bdate et lieu (ou si le lieu n'est pas connu, le pays) de naissance;
cadresse ou domicile déclaré;
ddénomination et date de l'acte dont l'inscription est requise;
enom et adresse du notaire, de l'autorité publique ou de la personne qui a reçu l'acte ou le détient en dépôt.
2Ces données devront figurer dans l'inscription sous la forme déterminée par chaque Etat contractant.
3La durée de l'inscription pourra être fixée par la législation de chacun des Etats contractants.
1L'inscription doit rester secrète du vivant du testateur.
2Après le décès du testateur, toute personne pourra, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou de tout autre document justifiant du décès, obtenir les renseignements visés à l'article 7.
3Si le testament a été rédigé par deux ou plusieurs personnes, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliqueront lors du décès d'un des testateurs, nonobstant les dispositions du paragraphe 1.
2L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date du dépôt.
1Tout Etat contractant peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 16 de la présente Convention.
ctoute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 12;
dtoute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 14;
etoute notification reçue en application des dispositions de l'article 16 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.