Source: http://docplayer.fr/11848239-Ordonnance-du-sefri-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2018-01-17 05:28:44+00:00
Document Index: 294300025

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 17']

1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de laborantine/laborantin avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 25 juillet 2007 (Etat le 19 août 2013) Biologie Chimie Textile Peinture et vernis Laborantine CFC/Laborantin CFC Laborantin EFZ/Laborant EFZ Laboratorista AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4 et vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 5 arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations 1 La dénomination officielle de la profession est laborantine CFC/laborantin CFC. 2 Les laborantins CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils travaillent dans des laboratoires de recherche, de développement, de production, de contrôle et de diagnostic; RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS Version du 13 août
2 b. ils planifient les processus de travail, effectuent des essais et en apprécient le déroulement; c. ils évaluent les essais et analysent les résultats; d. ils travaillent de manière respectueuse de l environnement, sûre et autonome. 3 Les laborantins CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. biologie; b. chimie; c. textile; d. peinture et vernis. 4 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. planification et préparation des essais; b. réalisation des essais; c. évaluation et bilan; d. santé, sécurité, environnement (SSE) et assurance qualité; e. entretien; f. bases, concepts et modèles. 2
3 Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. techniques d information et de communication; d. recherche de solutions novatrices; e. techniques de présentation; f. actions économiques; g. méthodes de travail respectueuses de l environnement. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. capacité à communiquer; c. capacité à gérer les conflits et les critiques; d. aptitude au travail en équipe; e. résistance au stress; f. apprentissage tout au long de la vie; g. civilité. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. b, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, à des activités qui comportent des risques élevés d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement 3
4 ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents ou au risque élevé pour la santé que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1680 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent, selon l orientation choisie, un total de 36 jours de cours au minimum et de 44 jours au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; 4
5 d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification et la note d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 20; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de laborantin CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6 est applicable. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après: a. les laborantins titulaires d un CFC et disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les laborants en biologie qualifiés, les laborantins en chimie qualifiés et les laborantins en textile qualifiés disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire); d. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école (degré tertiaire) et disposant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. 6 RS
6 Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 16 Cours interentreprises Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence. 6
7 Section 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 3 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des laborantins CFC. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. travail pratique d une durée de 40 à 80 heures sous la forme d un travail pratique individuel (TPI) ou d une durée de 16 à 20 heures sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) ou d un travail effectué dans un contexte donné. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 6 à 8 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure et demie au maximum; c. culture générale. L examen final est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 7. 7 RS
8 Art L examen final est réussi si: Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b. la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles est supérieure ou égale à 4; c. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 4 Les notes prises en compte dans le calcul de la note globale sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 15 %; c. culture générale: 20 %; d. note d expérience: 15 %. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d expérience est prise en compte. Art. 21 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience. 8
9 Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «laborantine CFC/laborantin CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience; c. l orientation choisie. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des laborantins CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des laborantins CFC (commission) est composée: a. de deux représentants de l Union spécialisée des professions de laboratoire (USPL) 8 ; b. de quatre à cinq représentants de scienceindustries 9 ; c. d un représentant de la Fédération textile Suisse (FTS); d. d un représentant de l Union suisse des fabricants de vernis et peintures (USVP); e. de deux à trois représentants du corps des enseignants spécialisés; f. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques et les orientations sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue Version du 15 décembre Version du 19 août Version du 15 décembre
10 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques, écologiques 11 et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art Sont abrogés: Abrogation du droit en vigueur a. le règlement du 14 mars 1995 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de laborant en biologie 12 ; b. le programme d enseignement professionnel du 14 mars 1995 pour les laborants en biologie 13 ; c. le règlement du 8 septembre 1988 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de laborant en chimie 14 ; d. le programme d enseignement professionnel du 18 janvier 2002 pour les laborantins en chimie 15 et les laborantins en textile 16 ; e. le règlement du 28 octobre 1988 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de laborant en textile 17 ; f. le programme d enseignement professionnel du 18 janvier 2002 (partie C, enseignement spécialisé) pour les laborantins en textile Sont révoquées: a. l approbation du règlement du 14 mars 1995 concernant les cours d introduction pour les laborants en biologie; b. l approbation du règlement du 4 novembre 1986 concernant les cours d introduction pour les laborants en chimie; 11 Version du 15 décembre FF 1995 III FF 1995 III FF 1988 III FF FF FF 1989 I FF
11 c. l approbation du règlement du 24 octobre 1988 concernant les cours d introduction pour les laborants en textile. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de laborant en biologie, de laborantin en chimie ou de laborantin en textile avant le 1 er janvier 2008 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2013 l examen de fin d apprentissage de laborant en biologie, de laborantin en chimie ou de laborantin en textile verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier juillet 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: La directrice, p.o. Serge Imboden 11