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Timestamp: 2019-08-26 02:26:55+00:00
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mercredi 11 novembre 2015 13h58
Le recours hierarchique est une garantie substantielle (CE 09.11.2015)
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Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure.
la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005
Conformément à la charte du contribuable vérifé, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé
La CAA de Versailles rejette la position du contribuable
C A Ade Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 11VE03275, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la société DRT fait valoir que les avis de mise en recouvrement en date des 21 et 28 janvier 2008 ont été émis alors qu'elle avait présenté un recours hiérarchique par courrier daté du 2 janvier 2008 ; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure d'imposition
Le conseil d état dans un arrêt de principe CASSE la CAA et donne raison au contribuable
Conseil d'État N° 374884 9ème sous-section jugeant seule 9 novembre 2015
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mercredi 08 octobre 2014 07h50
contentieux fiscal Le Fisc doit motiver et prouver
LE CONTRIBUABLE DOIT D’ETRE TOTALEMENT INFORME
- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;
- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;
- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30Long À Manches Cascade Nouées Manteau Ypkrlgt Dzz31767 Darcy Effet Ample HIbe29WEDY) ;
- les autres règles relatives à la mise en oeuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CFINF-30-40).
PRINCIPE : les règles de la preuve
Les règles françaises du contentieux fiscal sont très protectrices des droits des contribuables.
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Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé,Long À Manches Cascade Nouées Manteau Ypkrlgt Dzz31767 Darcy Effet Ample HIbe29WEDY devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..
Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPFBoohoo Irhprb À Rayures Sur Blanc Haut Noué Le Devant Femme De Bikini PkiuwOZTX
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vendredi 07 septembre 2012 18h10
dimanche 03 juin 2012 08h56
rétroactivité d’une loi fiscale et convention EDH/
Le conseil d’état dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de Nancy vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesBlack Haney Robe longue À Transparents Mi Empiècements Maebnv b76vIfgmYy
Conseil d'État, 09/05/2012, 308996, Arret EPI
Nous savons tous que les lois fiscales déterminent le fait générateur de l impôt au jour de la clôture de l’exercice pour l’IS (CE 27/06/2008 n°276848 ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu (ce 18/03/1988 n° 73693°)
En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale imprévisibilité fiscale une des causes de l'instabilité fiscale française.
Ce principe dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d’Olivier Fouquet entraine un sentiment d’instabilité fiscale grandement dommageable pour les acteurs économiques français ou étrangers
Le conseil a analyse une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH »Casual Et Incurvée vacances Noir Hng Robe 79873 Blanc Été Rayée fYbyg67
Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière- lorsque la question de savoir si l’obligation de payer une vraie nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement-!!!
La vraie question est d’abord politique ;
la France a t elle le droit d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible
Une analyse de l’arrêt EPI
et des Jurisprudences francaises et internationales
le fondement juridique : la convention EDH..
Les motifs d’intérêt général invoqués par l’administration.
Le conseil a confirmé la décision de la CAA de Nancy.
Les autres situations de rétroactivité fiscale.
Les autres positions du conseil d’état
La rétroactivité de taux nouveaux.
La rétroactivité des modifications d’assiette.
La rétroactivité d’une loi d’habilitation. 3
La rétroactivité des règles de procédures
L a rétroactivité des sanctions fiscales plus douces. 4
La rétroactivité de nouvelles impositions. 4
La position du conseil constitutionnel5Long À Manches Cascade Nouées Manteau Ypkrlgt Dzz31767 Darcy Effet Ample HIbe29WEDY
La position de la CEDH.. 5
Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O FouquetHeroine Stretch Tread Legging Bajopc Sport 5AL4Rq3j
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samedi 05 novembre 2011 09h11
Rétroactivité fiscale :l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel
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Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt
Le conseil d état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européenne droits de l' homme.
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mercredi 26 octobre 2011 17h15
Succession rescrit controle à la demande
En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié
à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales
LPF, art. L. 18 LPF, art. R. 18-1
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ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011 la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.
L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :
Modèle de demande de contrôle d’une succession
Modèle de demande de contrôle d’une donation
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mercredi 26 octobre 2011 07h00
Evaluation fiscale et expertise :du nouveau dans le projet de loi de finances
Long À Manches Cascade Nouées Manteau Ypkrlgt Dzz31767 Darcy Effet Ample HIbe29WEDYLes contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables.
En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%.
La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.
Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade
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Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace
Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .
En clair ; l’actif de la société serait alors financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens
Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.
les tribunes sur les methodes d'evaluation
à jour en octobre 2011
L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes
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les 4 étapes de la régularisation fiscaleLong À Manches Cascade Nouées Manteau Ypkrlgt Dzz31767 Darcy Effet Ample HIbe29WEDY
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