Source: http://enjodi.blog.lemonde.fr/tag/tribunal-criminel-special/
Timestamp: 2017-12-11 09:35:33+00:00
Document Index: 225184181

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 119', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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DÉCLARATION N°000008 DU COMITÉ DE LIBÉRATION DES PRISONNIERS POLITIQUES SUR L’ACHARNEMENT POLITICO-JUDICIAIRE CONTRE POLYCARPE ABAH ABAH AU CAMEROUN
juillet 18, 2017 by CL2P
Le Comité de libération des prisonniers politiques (CL2P) informe l’opinion nationale et internationale de ce que l’ancien directeur camerounais des Impôts et ancien ministre de l’Économie et des Finances, Polycarpe Abah Abah (Photo) a été renvoyé devant le Tribunal criminel spécial (TCS) par une juge d’instruction de ladite juridiction pour le détournement allégué de la somme de 205 873 678 F CFA représentant les frais d’assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle.
Dans cette affaire de trop, M. Abah Abah est le co-accusé de l’ex-directeur général de la société publique Cameroon radio and television (CRTV), Amadou Vamoulké. L’ancien patron des Impôts risque d’être poursuivi pour un chef d’accusation qui est déjà au centre d’une affaire en cours de jugement et dont l’accusé principal n’est autre que le prédécesseur de M.Vamoulké à la CRTV, le Professeur Gervais Mendo Ze.
– Dénonce une torture blanche et un acharnement d’un autre siècle contre M. Polycarpe Abah Abah, en violation d’un principe juridique qui interdit qu’un citoyen soit jugé deux fois pour les mêmes faits.
– Fait remarquer qu’il s’agira du 5e procès intenté contre M.Abah Abah, dont quatre (04) pour détournement de fonds, et un (01) pour tentative d’évasion.
– Ne se fait plus aucune illusion sur le caractère politique de ce rouleau compresseur contre un homme victime de son appartenance supposée ou réelle au fameux G11 (groupe de jeunes hauts commis de l’État soupçonnés par des services spéciaux camerounais de vouloir succéder à Paul Biya en 2011)
– Appelle le parquet du Tribunal Criminel Spécial (TCS) à l’abandon pur et simple de ces nouvelles poursuites contre M.Polycarpe Abah Abah
– Appelle l’État du Cameroun à sa libération immédiate
Paris le 18 juillet 2017
Category Non classé | Tags: acharnement politico-judiciaire,Cameroun,CL2P,Comité de Libération des Prisonniers Politiques,DÉCLARATION N°000008,épuration politique,justice aux ordres,opération épervier,paul biya,Polycarpe ABAH ABAH,TCS,Tribunal Criminel Spécial | No Comments
– Réitére que M. Polycarpe Abah Abah est un prisonnier politique
– Rappelle que ses ennuis judiciaires puisent leurs origines dans les batailles de positionnement et luttes fratricides entre élites politiques de la région du Sud, dont est originaire le chef de l’Etat camerounais, Paul Biya.
– Souligne qu’il n’a pas eu droit à un procès équitable
– Dénonce cette avalanche de condamnations qui revêt les allures d’un acharnement politique
YAOUNDE – 04-Nov-2016
«Je suis en prison depuis neuf ans, le procureur demande de me condamner à la prison à vie pendant que nous y sommes condamnez moi à mort !», a dit l’ex-Directeur Général des Impôts.
De la responsabilité des juges dans la pérennisation de la dictature au Cameroun
juin 6, 2016 by CL2P
Aux ordres ou pas…Nombre des malfrats déguisés en juges au Cameroun devront des explications au terme « biologique » de la dictature de Paul Biya. Ils devront notamment dire auprès de qui d’autre, que l’actuel Ministre de la Justice Laurent Esso, ils auront ainsi reçu l’ordre – souvent au mépris des principes juridiques élémentaires – de broyer des carrières et des vies humaines. Ils peuvent encore s’abriter derrière l’anonymat dans des confidences faîtes notamment à Jeune Afrique cette semaine, mais jusqu’à quand? Car leurs noms figurent bel et bien dans les différentes procédures et décisions iniques prononcées devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS), ce tribunal d’exception mis en place par le dictateur camerounais pour éliminer ses potentiels concurrents internes à sa formation politique.
Il faut dès maintenant répertorier méthodiquement les noms afin de pouvoir opposer les décisions arbitraires aux exécutants le moment venu.
Au demeurant, en plus des « personnalités en disgrâce » dont les peines sont généralement dictées aux juges par l’Exécutif au Cameroun (la Présidence de la République pour ne pas la nommer), ne sont en réalité poursuivis et condamnés que celles des victimes «de l’Opération Épervier» qui refusent ou ne peuvent souvent pas corrompre les juges.
Le Tribunal Criminel Spécial (TCS) et la Cour Suprême du Cameroun sont ainsi devenus le plus grand foyer de la corruption du pays. Désormais les ministres et Directeurs Généraux en poste préfèrent mettre la main dans la caisse pour éviter des poursuites ou pour orienter des enquêtes uniquement à charge menées contre eux à grand renfort de couvertures de presse.
Ces malfrats en toges d’hermine qui sévissent dans les prétoires judiciaires camerounais finiront bien par assumer leur indéniable part de responsabilité dans la pérennisation de la dictature de Paul Biya au Cameroun pendant plus de trois décennies. Tic-Tac…
Dossier d’investigation de l’Hebdomadaire Jeune Afrique: « Justice au Cameroun, Paul Biya fait-il pencher la balance? »
JA-Article TCS(1)
JA-Article TCS(2)
JA-Article TCS(3)
JA-Article TCS(4)
Cameroun : Biya fait-il pencher la balance du Tribunal criminel spécial ?
Par Georges Dougueli – envoyé spécial, Jeune Afrique
La justice locale n’est pas réputée pour sa clémence. Le Tribunal criminel spécial non plus. Mais, à Yaoundé, beaucoup sont convaincus qu’il est téléguidé par le pouvoir.
Dans la pénombre de la salle d’audience mal éclairée, l’homme fulmine. Un magistrat l’assaille de questions. Ses mots sont durs, humiliants, et l’ancien dignitaire du régime qui comparaît ce jour-là est convaincu que le Tribunal criminel spécial (TCS) ne lui laissera aucune chance. Devant le juge d’instruction, il s’emporte : « Il y aura un printemps camerounais ! » Persuadé, comme tous ceux qui l’ont précédé en ces lieux, que tout est joué d’avance, il invoque la furie vengeresse d’une révolution. Un printemps qui balaierait le système et « ses petits juges aux ordres ».
Les violences verbales sont le quotidien de cette enclave judiciaire créée en 2011 et située en plein cœur de Yaoundé. Les Camerounais l’appellent « le tribunal des humeurs de Paul Biya », et son impopularité est à la mesure de la crainte qu’il inspire aux puissants. Il faut dire que les anciens hauts commis de l’État appelés par le TCS à rendre des comptes sont nombreux. Parmi eux, Jean-Marie Atangana Mebara, ex-secrétaire général à la présidence, puni de vingt ans de prison en 2013, Ephraïm Inoni, l’ancien Premier ministre condamné à la même peine la même année, ou, plus récemment, Yves Michel Fotso, envoyé finir ses jours derrière les barreaux.
« La contrepartie n’est pas à la hauteur des risques que nous courons »
Le procès de Polycarpe Abah Abah, autrefois ministre et accusé d’avoir détourné 1,15 milliard de F CFA (1,7 million d’euros), est en cours, et Gervais Mendo Zé, l’ancien patron de la CRTV, la télévision publique camerounaise, est incarcéré depuis novembre 2014. Le tribunal s’interroge sur la disparition de 2,6 milliards de F CFA.
« Nous ne sommes pas le bras armé d’une opération d’épuration politique », conteste un juge, excédé par la mauvaise image du TCS. Eu égard à l’obligation de réserve qui lui interdit de s’exprimer sur son travail, il n’a accepté de témoigner qu’à condition que son anonymat soit préservé. « Nous jugeons sur la base des faits que l’on nous présente. Mais l’opinion ne s’intéresse qu’aux mobiles. C’est la raison pour laquelle les gens nous poursuivent de leur vindicte. Nous sommes exposés et menacés. Pourtant, nous n’avons pas tous droit à un garde du corps ou à une voiture de fonction. Et nous ne bénéficions pas d’une rémunération spéciale. La contrepartie n’est pas à la hauteur des risques que nous courons. »
Personnalités sous protection royale
Ce même magistrat reconnaît que souvent, lorsqu’il s’agit de poursuivre certaines personnalités, le pouvoir ignore la justice, offrant une protection à ceux qu’il ne veut pas voir inquiétés. Ainsi, Amadou Vamoulké, l’actuel directeur général de la CRTV mis en examen il y a plus d’un an, demeure en fonction. Même chose pour Ibrahim Talba Malla Oumaté, le patron de la Société nationale de raffinage (Sonara), inculpé par le TCS en sa qualité d’ex-membre du conseil d’administration de cette entreprise pesant 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Bello Bouba Maïgari, ex-ministre des Transports, a été entendu dans l’affaire des avions chinois. Cela ne l’empêche pas d’avoir maintenant la charge du ministère du Tourisme… Malgré les éléments recueillis par les juges, ces personnages n’ont pas perdu la confiance du chef de l’État.
Le pouvoir judiciaire est devenu un instrument de règlement de comptes et d’élimination de tout sujet qui oserait tenter de faire de l’ombre à votre auguste majesté
Et la question revient, lancinante : sous pression, peu considérés et mal rémunérés, les magistrats sont-ils manipulés par le pouvoir ? Certains justiciables en sont convaincus. Dans son livre Mensonges d’État (publié aux éditions Schabel), Urbain Olanguéna Awono, ex-ministre de la Santé publique, plante sa plume dans la plaie : « Au regard de cette tendance qui divise le monde judiciaire entre les soumis, carriéristes patentés, qui ont vendu leur âme au diable et trahi avec zèle leur serment, et les résistants insoumis, qui écoutent encore avec conviction leur conscience de justice et de vérité dans le respect digne de leur serment, notre justice est réellement ébranlée dans ses fondements. »
Dans une lettre ouverte adressée au chef de l’État, l’ex-bâtonnier Yondo Black enfonce le clou : « Le pouvoir judiciaire est devenu un instrument de règlement de comptes et d’élimination de tout sujet qui oserait tenter de faire de l’ombre à votre auguste majesté. »
« C’est à la fois vrai et faux, répond le magistrat du TCS à Jeune Afrique. Quand le procureur fait ses réquisitions, nous comprenons qu’il traduit la position de Laurent Esso, le ministre de la Justice, et donc du pouvoir. Nous, les juges du siège, ne sommes pas toujours d’accord. Et, pendant le délibéré, le ministre peut être informé de notre intention de nous écarter de la ligne qu’il a indiquée au parquet.
Il arrive qu’il interpelle le président du tribunal en ces termes : « Où en êtes-vous ? » Ce n’est pas normal, c’est sûr. Mais nous ne sommes pas obligés de nous exécuter, et il ne viendra jamais écrire les décisions à notre place. »
Mauvaise presse pour le TCS
Fondé dans un contexte de lutte anticorruption, le TCS n’a pas connu d’état de grâce. L’idée même de sa création a fait l’objet d’un procès d’intention : instrument dirigé contre les politiques qui sortent du rang pour les uns, machine à broyer les têtes qui dépassent pour les autres… Son intransigeance rend fébriles les hauts responsables manipulant l’argent de l’État (à l’exception de Haman Adama, l’ancien ministre de l’Éducation de base, aucune personnalité n’a recouvré la liberté). Souvent convoqués, entendus puis laissés libres, les gestionnaires de crédit vivent dans la hantise d’être embastillés.
Dans les ministères, un adage prévient : « Quand les enquêteurs cherchent, ils trouvent toujours quelque chose à vous mettre sur le dos. » Ceux qui l’oublient en paient le prix. Urbain Olanguéna, lui-même ancien inspecteur d’État, commit l’erreur de snober ses anciens collègues en mission de contrôle dans ses services. Leur rapport corsé, évoquant un détournement de 14,8 milliards de F CFA, fut passé au crible par les juges d’instruction, qui firent d’Olanguéna leur tout premier « client ».
La contrepartie n’est pas à la hauteur des risques que nous courons
La somme fut finalement ramenée à 414 millions de F CFA, mais le TCS, où l’accusé, très sûr de lui, avait coutume de se montrer en costume soigné au risque d’agacer, ne lui fit aucun cadeau. Il fut condamné à quinze ans de prison – peine réduite ensuite par la Cour suprême à dix ans.
Le tribunal emploie un personnel trié sur le volet, dont cinq juges d’instruction et treize juges du siège missionnés pour s’occuper des détournements de fonds publics supérieurs à 50 millions de F CFA. « Vous voici donc au front, face à un crime qui doit être sanctionné avec la plus grande sévérité », avait insisté le garde des Sceaux lors de l’audience inaugurale du 15 octobre 2012.
Sanctions jugées dures
« Vous n’avez qu’une seule infraction, un seul alinéa, donc une seule peine à appliquer [l’article 184 du Code pénal prévoit une peine de prison à vie pour tout détournement de plus de 500 000 F CFA] », a-til rappelé, le 9 octobre, en s’agaçant du retard pris. En effet, selon les propres statistiques du TCS, 60 % des enquêtes ne sont pas clôturées dans la période légale de trente jours renouvelable deux fois, et seule une petite partie des sommes détournées a, à ce jour, été recouvrée. Créé pour raccourcir les délais, le bolide frôle la sortie de route.
Malgré tout, dans la salle d’audience de Yaoundé, le psychodrame continue. Le 13 novembre 2015, Yves Michel Fotso, l’ex-administrateur directeur général de Cameroon Airlines, est pris d’un malaise en plein procès. Le procureur général s’est opposé à la demande d’arrêt de poursuites pourtant autorisée par la loi quand un accord sur le remboursement des sommes détournées a été conclu. Fotso devait retourner à la barre, le 9 février, mais il a préféré ne pas se présenter. Ses cinq avocats se sont déconstitués.
Ce n’est pas moi qui écris les lois, avance le juge
« Compte tenu du traitement infligé à notre client depuis l’origine de ce dossier, nous nous associons à cette démarche légitime », ont-ils expliqué. Mais rien n’y a fait. Le 26 avril, l’homme aux multiples procès a écopé de sa deuxième condamnation à vie, cette fois pour le détournement de 32,4 milliards de F CFA. La dureté de la peine a agacé jusqu’au sein du pouvoir, qui sait qu’il n’est jamais bon d’ôter tout espoir à un homme, sauf à vouloir l’acculer à commettre l’irrémédiable.
« Il y a longtemps que cela ne m’empêche plus de dormir, confie le juge. Seul avec sa conscience, on se dit : « Ce n’est pas moi qui écris les lois. » Contrairement à ces hommes politiques que nous jugeons, je n’ai pas contribué à bâtir ce système. » Lucide, il sait aussi que l’indépendance qu’il revendique est en trompe-l’œil et que sa carrière de juge dépend du bon vouloir du Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le chef de l’État.
Georges Dougueli, Jeune Afrique
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Union Africaine – Affaires Jean-Marie Atangana Mebara: le Cameroun doit réapprendre à se conformer à ses obligations internationales
mai 8, 2016 by CL2P
Nous avions espérer en vain avec cette décision rendue par la Commission des droits de l’homme de l’Union africaine sur la détention arbitraire M. Jean-Marie Atangana Mebara que les courtisans et partisans du régime de Yaoundé n’allaient plus dire que ce sont les odieux occidentaux qui viennent ainsi conforter notre thèse habituelle, aujourd’hui partagée par tous les observateurs avisés, à savoir: le régime de Paul Biya mène sur des cas spécifiques une épuration politique sous le couvert d’une légitime et nécessaire lutte contre la corruption, qui a malheureusement pris la forme au Cameroun d’une justice à tête chercheuse sous les auspices d’un tribunal d’exception communément appelé Tribunal Criminel Spécial (TCS).
Nous ne serons pas surpris du silence gêné ou du retournement de veste le moment venu de nos détracteurs et censeurs habituels, lorsque le même régime sera contraint – comme ce fut le cas avec les libérations du Pr. Titus Edzoa, Thierry Michel Atangana, Lydienne Yen EYOUM, Pierre Désiré Engo, Paul Eric Kingué, Dieudonné Enoh Meyomesse et d’autres dont les prisonniers politiques anglophones – de lâcher un peu du lest pour les personnalités unanimement reconnues prisonniers politiques par l’immense communauté internationale; afin d’essayer de s’attacher le silence bienveillant des grandes puissances occidentales sur la mascarade électorale qu’il prépare pour 2018 au Cameroun.
Cela aussi, nous ne lui laisserons plus faire.
Car certains ont visiblement du mal à comprendre dans l’îlot obscurantiste de Yaoundé et chez certains de ses voisins d’Afrique centrale que c’est d’abord la donne internationale et singulièrement africaine qui a aussi changé, sous l’impulsion croissante des organisations de la société civile et l’aspiration des Peuples à l’alternance démocratique.
Pour nous il est donc normal que des individus baignant quotidiennement depuis 34 ans au Cameroun dans une pensée unique moyenâgeuse – à l’image du bel unanimisme qui prévaut dans la Corée du Nord des Kim – refusent délibérément de constater le processus de marginalisation dans lequel est entré le Cameroun depuis deux décennies, malgré l’affichage des visites sur-médiatisées des prédateurs néo-coloniaux et de quelques dirigeants de second plan. Ils essayeront inévitablement en vain de faire taire tous ceux qui comme nous, militent en faveur de la restauration d’un état de droit véritablement impartial et d’une démocratie réelle au Cameroun.
Messieurs ressaisissez-vous! Le Cameroun ne saura durablement se soustraire à ses obligations internationales.
Photo: le prisonnier politique Jean-Marie Atangana Mebara
Par Michel Biem Tong, hurinews.com
Dans une décision rendue récemment, la Commission des droits de l’homme de l’Union africaine recommande également à l’Etat du Cameroun de verser à l’ancien ministre 400 millions de F Cfa en guise de dédommagement pour détention arbitraire. Pour cet organe quasi-juridictionnel, Jean Marie Atangana Mebara, incarcéré depuis août 2008 à la prison centrale de Yaoundé, n’a pas eu droit à un procès équitable. Ce, en violation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
C’est un cinglant revers pour les autorités camerounaises et un retentissant discrédit jeté sur l’opération anti-corruption Epervier au Cameroun. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) et des peuples vient de donner raison à Jean Marie Atangana Mebara. L’ancien ministre et secrétaire général à la présidence de la République est incarcéré depuis le 6 août 2008 à la prison centrale de Kondengui pour détournement de deniers publics, notamment dans le cadre de l’achat foireux d’un avion présidentiel.
Mais dans sa communication 416/12 (voir fac similé) rendue le 20 avril dernier, la Cadhp recommande à l’Etat du Cameroun non seulement de libérer Jean Marie Atangana mais aussi de lui verser 400 millions de F CFA en guise de dédommagement. D’après la Cadhp, la procédure judiciaire contre Jean Marie Atangana Mebara a violé certaines dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatives à une justice équitable et impartiale, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense.
C’est le 26 juillet 2012 que l’ancien ministre a saisi la Cadhp. Jean Marie Atangana Mebara dénonçait notamment les disjonctions de procédure du juge d’instruction, la longueur de cette procédure, sa nouvelle mise en détention le 7 mai 2012 malgré son acquittement quelques jours plus tôt, etc. Le 6 juin 2014, sa plainte a été jugée recevable par cet organe quasi-juridictionnel de l’Union africaine.
Jean Marie Atangana Mebara est sous le coup d’une double condamnation. L’une à 15 de prison en appel (après un acquittement en jugement) en octobre 2012 dans le cadre de l’affaire de l’achat de l’avion présidentiel et l’autre à 20 ans de prison ferme le 2 octobre 2013 relative au règlement des locations d’avion par l’ancienne compagnie aérienne Cameroon Airlines.
Le 3 mai dernier, son pourvoi en cassation a été rejeté par la Cour suprême. L’ancien ministre sollicitait l’annulation de la décision prise par le Tribunal criminel spécial de poursuivre les débats malgré la non-citation de ses témoins par le parquet dudit tribunal. Dans cette autre affaire relative à l’achat de l’avion présidentiel, il est accusé du détournement de plus de 4 milliards de F CFA. Depuis le 16 juin 2014, Jean Marie Atangana Mebara est reconnu comme prisonnier politique par le Comité de libération des prisonniers politiques au Cameroun, une ONG française.
Michel Biem Tong, Hurinews.com
VOICI CE QUI ATTEND LE CAMEROUN SUR LE CAS DE JEAN MARIE ATANGANA MEBARA
Par Jean Claude Fogno· dimanche 8 mai 2016
Plus de quinze ans après l’adoption à Ouagadougou, le 09 juin 1998, du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, près dix ans après l’entrée en vigueur le 25 janvier 2004 dudit Protocole, le Cameroun compte parmi les Etats liés par ledit instrument, car l’ayant ratifié le 18 juillet 2014 conformément à ses règles constitutionnelles régissant la matière. Après l’avoir signé en date du 26 juillet 2006, soit deux ans après l’entrée en vigueur du Protocole. Faisant partie au Protocole de Ouagadougou, instrument créant la Cour, l’on envisage que le Cameroun pourrait se retrouver devant le prétoire de cette juridiction.
TEXTE DE RATIFICATION
Loi n° 2014/013 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou le 10 juin 1998.
Article 1er. – Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou le 10 juin 1998.
Article 2. – La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples :
A …Peut saisir la Cour de cas de graves violations des droits de l’Homme portés à sa connaissance
Ainsi, saisie d’une communication (par un Etat, un individu ou une ONG) portant sur des violations graves et massives des droits de l’Homme commises par exemple à l’occasion d’une situation de conflit, la Commission pourra décider, avant même d’examiner la recevabilité de cette communication, de porter l’affaire devant la Cour.
Par ailleurs, sans même être saisie par une communication, la Commission africaine pourra décider de transmettre à la Cour des cas de violations graves et massives des droits de l’Homme, dont elle aura eu connaissance via des informations recueillies auprès des ONG, des individus ou des instances internationales.
B … Peut saisir la Cour en cas d’inexécution par un Etat d’un acte de la Commission au titre d’une communication COMME C’EST LE CAS DE MEBARA
1. EN CAS D’INEXÉCUTION PAR UN ÉTAT D’UNE MESURE PROVISOIRE
La Commission africaine (art. 119.3 du Règlement intérieur intérimaire de la Commission) peut saisir la Cour lorsqu’un Etat partie au Protocole n’a pas mis en oeuvre les mesures provisoires indiquées par celle-ci à l’occasion de l’examen d’une communication. Une mesure provisoire peut être ordonnée par la Commission à l’Etat défenseur dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes (art. 27.2 du Protocole de la Cour). Pour exemple, la Cour peut demander à l’Etat partie mis en cause par une communication fondée sur le droit à un procès équitable de sursoir à l’exécution d’un condamné à mort.
2. EN CAS D’INEXÉCUTION PAR UN ÉTAT DE LA DÉCISION
La Commission africaine peut également saisir la Cour lorsqu’elle estime qu’un Etat partie au Protocole n’a pas mis en œuvre sa décision prise au titre d’une Communication. (CAS DE ATANGANA MEBARA)
En effet, après examen au fond d’une communication, la Commission rend une décision, assortie le plus souvent de recommandations. Constatant une violation des droits de l’Homme commise par l’Etat concerné par la communication, la Commission peut ainsi recommander aux autorités de poursuivre et juger les auteurs des violations ; d’indemniser les victimes; de réformer son Code pénal pour y introduire les droits de la défense ; d’abroger une loi liberticide ; etc.
Selon le nouveau Règlement intérieur intérimaire de la Commission, un Etat partie contre lequel une décision à été rendue au titre d’une communication a 6 mois pour notifier les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission. Si l’Etat ne met pas en œuvre la décision, la Commission peut lui donner trois mois supplémentaires pour présenter les mesures adoptées à cet effet. Si celui-ci ne répond toujours pas dans le temps imparti, la Commission peut considérer que l’Etat n’a pas la volonté de mettre en œuvre sa décision. Elle peut alors décider de saisir la Cour sur ce cas, considérant que les arrêts de la Cour ont force obligatoire.
La Cour juge ou arbitre
Saisie d’une requête concernant la violation d’un droit de la Charte ou de tout autre instrument de protection des droits de l’Homme (ratifié par l’Etat concerné) par un Etat partie, la Cour juge l’affaire ou peut tenter de régler celle-ci à l’amiable.
A – LA COMPÉTENCE CONTENTIEUSE DE LA COUR
La Cour a une double compétence contentieuse (art. 3.1 du Protocole) : Elle peut être saisie et donc juger de toute affaire concernant soit l’interprétation soit l’application des dispositions de la Charte et de tout autre instrument relatif aux droits de l’Homme ratifié par l’Etat mis en cause par la requête.
B – LA COMPÉTENCE « DIPLOMATIQUE » DE LA COUR
Saisie d’une requête concernant la violation d’un droit par un Etat partie, la Cour peut tenter de régler à l’amiable le cas qui lui est soumis (art. 9 du Protocole).
(Extraits du Règlement intérieur intérimaire de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples)
TITRE III: COMPÉTENCE DE LA COUR
Article 26 : Compétence
1. Conformément au Protocole, la Cour a compétence:
– a) pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés;
– b) pour donner un avis consultatif sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission;
– c) pour tenter de régler à l’amiable les affaires qui lui sont soumises conformément aux dispositions de la Charte;
– d) pour interpréter un arrêt qu’elle a rendu;
– e) pour réviser son arrêt à la lumière de nouvelles preuves en conformité avec l’article 67 du présent Règlement.
SELON Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples Adopté le 10 juin 1998 et entré en vigueur le 25 janvier 2004
Article 28 : Arrêt de la Cour
1. La Cour rend son arrêt dans les quatre-vingt (90) jours qui suivent la clôture de l’instruction de l’affaire.
2. L’arrêt de la Cour est pris à la majorité ; il est définitif et ne peut faire l’objet d’appel.
3. La Cour peut, sans préjudice des dispositions de l’alinéa (2) qui précède, réviser son arrêt, en cas de survenance de preuves dont elle n’avait pas connaissance au moment de sa décision et dans les conditions déterminées dans le Règlement intérieur.
4. La Cour peut interpréter son arrêt.
5. L’arrêt de la Cour est prononcé en audience publique, les parties étant dûment prévenues.
6. L’arrêt de la Cour est motivé.
7. Si l’arrêt de la Cour n’exprime pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre une opinion individuelle ou dissidente.
Article 29 : Signification de l’arrêt
1. L’arrêt de la Cour est signifié aux parties en cause et transmis aux Etats membres de l’OUA, ainsi qu’à la Commission.
2. Les arrêts de la Cour sont aussi notifiés au Conseil des ministres qui veille à leur exécution au nom de la Conférence.
Article 30 : Exécution des arrêts de la Cour
Les États parties au présent Protocole s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour.
C’EST DIRE QUE LE CAMEROUN N’A QU’A BIEN SE TENIR POUR CE QUI EST DU PAIEMENT DES 400 MILLIONS À M. MEBARA.
Cameroun – Affaires Atangana Mebara: L’avocat de l’État du Cameroun conteste la compétence de la commission spécialisée de l’Union Africaine
Me Nomo Beyala soutient que l’Union africaine ne peut pas «se substituer la justice d’un pays pour imposer des décisions qu’on voudrait rendre applicables».
Par Robert Ndonkou | Cameroon-Info.Net Douala, 10 Mai 2016
Jean-Marie Atangana Mebara triomphe depuis quelques jours à la suite de la décision de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de l’Union Africaine. Celle-ci a condamné l’État du Cameroun, à verser à l’ancien Secrétaire Général de la Présidence de la République, 400 millions de FCFA au titre de dommages et intérêts pour détention arbitraire. Elle considère que la procédure judiciaire enclenchée contre l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur viole certaines dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatives à une justice équitable impartiale et à la présomption d’innocence.
En guise de réaction, l’État du Cameroun conteste à la commission spécialisée de l’Union Africaine le droit de dire le droit contre un pays membre. «L’Union africaine n’est pas une juridiction. Encore moins la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Là il s’agit d’une aventure. Se mettre à se substituer à la justice d’un pays pour imposer des décisions qu’on voudrait rendre applicables. Ce n’est pas la vocation de l’Union Africaine», a réagi Me Nomo Beyala, un des avocats de l’État du Cameroun dans les procès intentés contre Jean-Marie Atangana Mebabra, sur les antennes de Canal 2 international, lundi.
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mai 6, 2016 by CL2P
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P) sera inlassablement là pour rappeler au Président à vie du Cameroun Paul BIYA (84 ans, 34 années de règne) au premier devoir du « démocrate »: «laisser autant libre ses opposants comme ses partisans dans leurs choix»; prendre le risque d’affronter ses «concurrents» politiques et «adversaires» internes désignés dans des urnes transparentes. Nul besoin pour ce faire de les séquestrer afin de pérenniser une dictature.
Devoir au quotidien présenter bien malgré nous la vraie nature dictatoriale d’un régime qui se présente à la face du monde comme un modèle de « démocratie apaisée », rappeler l’élimination judiciaire et carcérale que son créateur Paul BIYA réserve systématiquement à ses rivaux potentiels désignés comme des « prévaricateurs de la fortune publique » …n’est hélas pas toujours un exercice facile sous un tintamarre de motions de soutien et d’appels commandés pour la tenue d’une élection présidentielle au Cameroun.
Affaire ex-ONCPB au Cameroun: voici les geôliers de Me Lydienne EYOUM
septembre 12, 2014 by CL2P
La Franco-camerounaise Lydienne Yen Eyoum dans sa cellule de la prison centrale de Yaoundé
Cameroun – Tribunal Criminel Spécial – Affaire Lydienne Yen Eyoum: Le collège des juges modifié. Le délibéré prorogé au 26 septembre prochain
Source: Cameroon-info.net,
C’est littéralement l’histoire récente du tout jeune Tribunal Criminel Spécial du Cameroun (TCS) qui bégaie. Parce que le report d’aujourd’hui vient réveiller les mauvais souvenirs de ces interminables procès et reports kafkaïens – menés par les mêmes accusateurs au nom de l’État du Cameroun – dans l’Affaire Titus EDZOA et Thierry Michel ATANGANA, après une autre modification du collège des juges, tout aussi rocambolesque par l’actuel ministre d’État de la Justice Laurent ESSO.
Allons-nous ainsi assister à un nouveau remake de ce triste feuilleton judiciaire à la camerounaise, avec Me Lydienne Yen Eyoum en figurante idéale? Personne ne peut raisonnablement le lui souhaiter, après avoir déjà passé cinq (05) ans de détention dite provisoire dans un mouroir carcéral, pour un imaginaire crime de détournement de deniers publics qu’elle n’a pas commis.
Tel est en tout cas la vraie question que soulève le curieux report du tribunal d’exception de Yaoundé; au moment où précisément l’on se serait attendu à plus d’objectivité, d’indépendance, voire de clémence – en raison principalement du contexte sécuritaire qui prévaut au Cameroun (lutte contre Boko Haram), puis des tristes épisodes précédents ( enlèvements des ressortissants français, séquestration pendant 17 années de Thierry Michel Atangana) – de la part d’une Institution Judiciaire sujette à un horrible jeu ou chantage diplomatique sur une puissance amie.
De toutes les façons nous sommes sommés d’attendre le 26 septembre!
Cameroun : verdict du procès de Lydienne Yen Eyoum reporté au 26 septembre
Hebdomadaire Jeune Afrique
Le verdict du procès de Lydienne Yen Eyoum a été reporté au 26 septembre. Jeudi, l’un des juges requis pour la collégialité ne s’est pas présenté à l’audience.
Lydienne Yen Eyoum, en détention provisoire depuis près de cinq ans, devra encore patienter pour connaître le verdict dans le procès qui l’oppose à l’État camerounais pour détournement de deniers publics. Alors qu’il devait être rendu jeudi 11 septembre, celui-ci a en effet été reporté par le président du tribunal, Me Yap Abdou, au 26 septembre prochain. Motif : l’un des juges requis pour la collégialité ne s’est pas présenté à l’audience.
« C’est une manœuvre », s’indigne Me Yondo Black, avocat de Lydienne Yen Eyoum, joint au téléphone par Jeune Afrique. « Ce sont des instructions qui viennent d’en haut », estime-t-il. « Ils veulent juste gagner du temps et pour ça, tous les moyens sont bons », ajoute-t-il.
« Tout ce qu’ils veulent, à termes, c’est la condamner pour permettre au président de la gracier ensuite, prouvant à quel point il est généreux », déplore encore Me Yondo Black, qui précise que, dans ce cas, sa cliente sera radiée du barreau de Douala, dont elle est membre. Il estime aujourd’hui n’avoir rien d’autre à faire qu’attendre le verdict du 26 septembre. « À moins qu’on accède politiquement à la présidence et qu’il y ait des instructions pour qu’on en finisse, je ne vois pas ce que l’on peut faire », estime-t-il.
En attendant, Lydienne Yen Eyoum reste en détention à Kondengui, la prison centrale de Yaoundé. Elle y est incarcérée depuis janvier 2010, attendant la fin d’un procès, dont un de ses co-accusés, l’ancien ministre délégué aux Finances en charge du Budget, Henri Engoulou, est décédé en détention le 8 mai 2014.
http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140911162344/
VOICI LES GEOLIERS DE ME LYDIENNE EYOUM
Gros plan sur les hauts dignitaires camerounais qui, de manière active ou passive, directe ou indirecte, ont contribué à la mise sous les verrous de l’avocate franco-camerounaise en janvier 2010.
Par Michel Biem Tong, Camer.be
Président de la République du Cameroun depuis le 6 novembre 1982, le mutisme à la limite du ponce-pilatisme de Paul Biya, dans ce litige qui a opposé pendant plus de 10 ans l’Etat du Cameroun (en réalité la liquidation de l’ex-Office national camerounais des produits de base) à la Société générale de banque au Cameroun (Sgbc), filiale de la française Société générale, est blâmable à plus d’un titre.
En effet, d’après l’article 37 (3) de la constitution du Cameroun du 18 janvier 1996 modifiée en avril 2008, « le président de la République est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Or dans ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Me Lydienne Eyoum, les décisions de justice favorables à l’Etat du Cameroun ont été à maintes reprises foulées au pied par certains de ses proches collaborateurs impliqués dans ce dossier sans susciter la moindre réaction du garant « de l’indépendance du pouvoir judiciaire » qu’est Paul Biya. Bien plus encore, le chef de l’Etat n’a pas jugé utile d’intervenir pour trancher dans le conflit qui opposait parfois le ministère de la Justice, les services du premier Ministère et même le secrétariat général de la présidence de la République au ministère des Finances, au sujet des décisions rendues par les juridictions dans cette affaire.
Plus grave, le terme « sur hautes instructions du chef de l’Etat » a été abondamment utilisé pour justifier les coups tordus de certains de ses lieutenants. Pourtant, l’article 5 alinéa 2 de la même Constitution dispose, parlant des attributions du président de la République, qu’: « il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Si Paul Biya était intervenu pour trancher définitivement dans ce conflit, nous n’en serons peut-être pas à cette détention de Me Lydienne Eyoum qui dure depuis bientôt 5 ans. Le silence observé par le chef de l’Etat pourrait être considéré comme une caution à toutes les magouilles orchestrées par son proche entourage dans ce dossier. Un adage ne dit-il pas que « qui ne dit mot consent » ?
LAURENT ESSO, MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX
Au moment où Me Lydienne Eyoum est arrêté le 8 janvier 2010, il occupe le poste de secrétaire général de la présidence de la République.
C’est en cette qualité que Laurent Esso signe la lettre N°156 /c6/SG/PR du 29 décembre 2009 dans laquelle il prescrit au ministre de la Justice de l’époque de « faire déférer Mes Lydienne Eyoum, Baleng Maah Célestin, Polycarpe Abah Abah, Henri Engoulou et Ngwem au parquet du tribunal de grande instance du Mfoundi (Yaoundé, ndlr) en vue de l’ouverture d’une information judiciaire contre eux avec mandat de détention provisoire, du chef de détournement de deniers publics et complicité. »
La suite de cette instruction a été racontée récemment par l’avocate franco-camerounaise elle-même dans une lettre ouverte.
Me Lydienne Eyoum dit avoir été interpellé à son domicile « sans aucun mandat » par une forte escouade du groupement spécial d’opération, une unité spéciale de la police camerounaise chargée de lutter contre le grand banditisme. Ministre de la Justice depuis le 9 décembre 2011, le département ministériel que dirige Laurent Esso est la tutelle de la prison centrale de Yaoundé où Me Eyoum se trouve incarcéré dans une cellule « infestée de serpent, de cafards et de rats » comme l’ont souligné ses avocats français dans une tribune libre au journal français Libération en 2012.
EDOUARD AKAME MFOUMOU, ANCIEN MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
C’est peu dire si c’est par ce haut commis de l’Etat que les malheurs de Me Lydienne Eyoum sont arrivés. Ministre de l’Economie des Finances entre décembre 1997 et avril 2001, Edouard Akame Mfoumou a brillé par son extrême duplicité dans ce dossier. Pour mémoire, ce litige entre l’Etat du Cameroun (le ministères des Finances) et la Société générale de banque au Cameroun (Sgbc) nait en 1994 au moment où la banque vire de façon illégale plus de 3 milliards de F Cfa, fruit du rachat par le groupe Barry des actions de l’ex-Office national camerounais des produits de base (Oncpb), dans un compte bancaire autre que celui de l’Office. En juin 1994, à travers une ordonnance, le tribunal de grande instance de Douala somme la Sgbc de payer à l’ex-Oncpb cette somme d’argent avec intérêt en sus. L’affaire sera portée à la Cour d’appel du Littoral qui, en mars 1999 rend une ordonnance qui donne raison à l’Etat du Cameroun. Mais la Sgbc refuse de s’exécuter et saisit la Cour
Suprême afin qu’elle sursoit à l’exécution de cette décision. Elle est à nouveau déboutée. Entre mars 1999 et janvier 2001, le ministre de l’Economie et des Finances ne cesse de rappeler à la banque son devoir de respecter les décisions de justice. Voila par exemple un extrait de ce qu’écrit Akame Mfoumou à la Sgbc le 5 mai 2000 : « j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir virer la somme de 3 987 972 800 F Cfa au compte réserves de l’ex-Oncpb ». Puis un autre extrait de sa correspondance à la banque le 5 janvier 2001 : «le devoir du ministre de l’Economie et des finances d’assurer la protection de la fortune publique ne me permet pas de lever la mesure de saisie-arrêt pratiquée sur votre compte à la Beac (Banque des Etats de l’Afrique centrale, ndlr) ».
Puis, quelques mois plus tard, coup de tonnerre !
En avril 2001, le ministre de l’Economie et des Finances entame des négociations avec la Sgbc en vue du « règlement à l’amiable » de cette affaire sans associer Me Lydienne Eyoum, avocate du ministère des Finances régulièrement constitué en mars 1998. Ceci, en dépit des décisions de la Cour d’Appel de mars 1999 favorable à l’Etat du Cameroun qui, avec la confirmation de la Cour Suprême, avait acquis l’autorité de la chose jugée. Ce qui aura d’ailleurs des effets pervers à moyen et à long terme sur la saisie-attribution pratiquée le 22 août 2000 par les soins de Me Eyoum sur les avoirs de la Sgbc à la Beac face à son refus de rétrocéder à l’Etat les sommes qu’elle détenait abusivement dans ses livres.
En effet, suite à cette saisie, la Sgbc devait payer non plus 3 987 972 800 F Cfa mais 5 124 497 461, 24 F Cfa (principal, intérêt, dépens, frais d’huissier, etc) auxquels s’ajoutent 10 000 000 F Cfa de frais d’astreinte par jour de retard. Donc au moment où Akame s’arrange avec la Sgbc en avril 2001, cette dernière doit reverser à l’Etat du Cameroun au bas mot environ 15 milliards de F Cfa ! Mais après la main-levée de la saisie-attribution du 22 août 2000 intervenue après cet arrangement à l’amiable, l’Etat va perdre plus de 10 milliards de F Cfa. La Sgbc ne va s’acquitter que des 3 987 972 800 F Cfa. Bottant en touche les autres frais accessoires dans lesquels étaient compris les honoraires d’avocat et autres frais d’huissiers.
C’est sur cet arrangement obtenu par la Sgbc dans des conditions assez douteuses que l’accusation va se fonder pour qualifier d’ « abusive » la seconde saisie attribution pratiqué par Me Baleng Maah, à l’instigation de Me Lydienne Eyoum, le 15 juillet 2004 et de détournement de deniers publics la conservation par Me Lydienne Eyoum d’environ 1 070 000 000 F Cfa dans son compte personnel (à la demande de son client , l’Etat du Cameroun) qui représentait les frais d’huissiers et d’avocat, comme l’indiquait le Pv de saisie-attribution de juillet 2004. Autrement dit, cet arrangement retirait tous ses effets aux décisions de justice ultérieures.
ME MBIAM EMMANUEL, AVOCAT AU BARREAU
Me Mbiam Emmanuel a atterri dans ce dossier comme un cheveu dans la soupe. Ne justifiant d’aucune lettre de constitution, l’on ignorait exactement quelle partie il défendait. Cependant, il est apparu qu’il servait de bras droit au ministre de l’Economie et des Finances, Edouard Akame Mfoumou. Des sources affirment d’ailleurs qu’il aurait perçu des centaines de millions de F Cfa de commissions dans le montant reversé par la SGBC à l’Etat du Cameroun suite à l’arrangement à l’amiable intervenu en avril 2001.
Par ailleurs, c’est Me Mbiam qui sera à la manœuvre dans la saisine de la Cour d’Appel du Littoral qui va rendre le 8 août 2001 un arrêt contradictoire entérinant la transaction intervenue en avril 2001.
Mais les avocats de Me Lydienne Eyoum vont émettre de sérieux réserves sur cet arrêt contradictoire, arguant de ce que ni leur cliente ni l’avocat régulièrement constitué par la Sgbc n’ont à aucun moment été associés à la procédure ayant conduit à cet arrêt.
Si ce dernier avait été rendu dans le respect des normes, elle aurait revêtu l’autorité de la chose jugée et le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo n’aurait pas, le 14 décembre 2004, débouté la Sgbc de sa requête introduite suite à la saisie-attribution opérée dans ses avoirs à la Beac par Me Eyoum le 15 juillet 2004.
Elle n’aurait pas non plus été sommée par cette juridiction de payer le reliquat des 5 124 497 461, 24 F Cfa objet de la saisie- attribution du 22 août 2000. Soit 2 155 971 808,27 F Cfa (dans laquelle était compris les honoraires d’avocat).
C’est encore Me Mbiam qui, en 2009, sera de tous les combats pour obtenir la signature de Me Lydienne Eyoum au bas d’une convention de compensation de dette réciproque entre l’Etat et la Sgbc. Une démarche somme toute curieuse d’autant que l’arrêt contradictoire du 8 août 2001 semblait faire foi et acquérait autorité de la chose jugée !
LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU CAMEROUN
Malgré les décisions de justice en sa défaveur, la Société générale de banque au Cameroun, filiale de la française Société générale, s’est démenée depuis le déclenchement de ce contentieux en 1994 pour les fouler au pied. Pourtant, si la Sgbc s’était pliée aux jugements et arrêts des juridictions qu’elle a elle-même saisi, si elle avait remboursé à l’Etat du Cameroun son dû et payé ses honoraires à son conseil Me Lydienne Eyoum conformément aux décisions de justice, on n’en serait pas à ce procès pénal.
Après l’arrêt de la Cour d’appel du Littoral intervenu le 10 mars 1999 en faveur de l’Etat du Cameroun et le rejet par la Cour Suprême du recours formulé par la banque, cette dernière choisit de saisir le sommet de l’Etat, notamment la présidence de la République et le Premier Ministère. C’est ainsi que la Beac profite du revirement spectaculaire d’Edouard Akame Mfoumou avec lequel elle obtient un arrangement à l’amiable qui abouti le 3 avril 2001 à une main-levée de la saisie-attribution pratiqué sur ses avoirs à la Beac par Me Lydienne Yen Eyoum en août 2000.
Ainsi, plutôt que d’avoir à payer autour de 15 milliards de F Cfa (principal, intérêt, astreinte, frais d’avocat, etc.), la Sgbc n’allait reverser à l’Etat que 3 987 972 800 F Cfa. Plus grave, courant 2004, des responsables du ministère des Finances de l’époque vont se rendre compte que non seulement l’arrangement entre le Minefi et la banque n’était pas homologué par un protocole d’accord mais aussi que la somme qu’elle se devait de régler suite à l’arrangement avec l’Etat n’a pas été payée en totalité. D’où la 2e saisie-attribution sur les avoirs de la SGBC intervenue le 15 juillet 2004 pour le payement du reliquat, soit 2 155 971 808,27 F Cfa.
Par ses agissements, la Sgbc a réussi l’exploit de mettre l’Etat du Cameroun et son conseil, Me Eyoum, à genoux.
AMADOU ALI, EX-MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX
Ministre de la Justice entre avril 2001 et décembre 2011, il aura joué un rôle de premier plan dans ce dossier à travers les pressions qu’il exerçait sur les juridictions en charge de cette affaire.
Dans un premier temps, le 29 décembre 2009, il est celui à qui le secrétaire général de la présidence de l’époque, Laurent Esso, transmet la correspondance dans laquelle il lui était demandé de « faire déférer Mes Lydienne Eyoum, Baleng Maah Célestin, Polycarpe Abah Abah, Henri Engoulou et Ngwem au parquet du tribunal de grande instance du Mfoundi (Yaoundé, ndlr) en vue de l’ouverture d’une information judiciaire contre eux avec mandat de détention provisoire, du chef de détournement de deniers publics et complicité. ».
Lorsque dans sa lettre ouverte publiée en août dernier , Me Lydienne Eyoum rapporte que le procureur du Tribunal de grande instance de Yaoundé lui a fait savoir qu’il avait les mains liées et qu’elle n’avait qu’à signer le mandat de détention préventive, il est difficile de ne pas voir derrière ces « mains liées », l’ombre de l’homme fort de Kolofata. Par ailleurs, Amadou Ali est à l’origine de l’arrêt rendu le 24 mars 2008 par la Cour d’Appel du Littoral alors que la saisie-attribution du 15 juillet 2004 qu’il était censé annuler avait déjà été entièrement exécutée. Dans le compte-rendu que fait le Sg du Minjustice de l’époque de la réunion du 30 mai 2008 qu’Amadou Ali a présidé et auquel prenait part des responsables du ministère de la Justice et des Finances, il est clairement mentionné que : « c’est le ministre de la Justice qui a donné des instructions pour que cet arrêt soit rendu tel qu’il a été ».
Toujours dans la même logique du principe de la séparation des pouvoirs, Amadou Ali a signé le 14 octobre 2004, une circulaire entérinant l’arrangement à l’amiable de 2001 alors que la décision de la Cour d’Appel du 10 mars 1999 revêtait l’autorité de la chose jugée après sa confirmation par la Cour Suprême. Cette circulaire d’Amadou Ali a eu elle aussi le don de conférer un caractère illicite au recouvrement par Me Eyoum de la somme de plus de 2 milliards de F Cfa en décembre 2004, suite à un pouvoir spécial que lui a délivré le ministre des Finances, Polycarpe Abah Abah.
Alors que ce recouvrement qui s’est soldé par la conservation d’une partie de cette somme dans le compte de Me Eyoum (représentant les frais d’huissier et d’avocat et non des deniers publics) faisait suite à une décision de justice exécutoire sur minute malgré l’appel rendu le 14 décembre 2004 par le Tribunal de première instance de Bonanjo.
© Camer.be : Michel Biem Tong
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Un répit dans l’interminable combat contre une barbarie invisible au Cameroun
mai 7, 2014 by CL2P
L’ancien prisonnier politique Pierre Désiré Engo
Rfi « Au Cameroun, Pierre-Désiré Engo a été remis en liberté »: http://www.rfi.fr/afrique/20140509-cameroun-pierre-desire-engo-ete-remis-liberte/
« La liberté conditionnelle »que vient de concéder le Tribunal Criminel Spécial (TCS) du Cameroun à l’ancien Ministre de l’Économie et du Plan Pierre Désiré Engo…au bout d’une cabale qui aura duré quinze (15) interminables années, n’est qu’une étape de plus dans le combat que nous menons contre une barbarie invisible.
Nous continuerons de nous battre, avec la force du Droit, afin que cette liberté devienne INTÉGRALE.
C’est l’occasion de remercier Toutes les personnes (de toutes les nationalités) qui nous ont soutenu et accompagné dans cette épreuve.
Que fera Pierre Désiré Engo de sa semi-liberté?
Mon père Pierre Désiré Engo avait sa vie avant son incarcération, je menais la mienne assez loin des contingences politiques qui étaient les siennes au Cameroun.
Peut-être que, en homme presque libre, jugera-t-il opportun de reprendre sa vie là où elle s’est brusquement arrêtée un matin du 02 septembre 1999? Je n’en sais absolument rien, mais je devrai respecter son choix.
Quant à ma modeste personne je n’aurai rien perdu des convictions humanistes qui étaient déjà les miennes à cette date. Bien au contraire, je vais plus que jamais devoir les défendre avec toutes les personnes de bonne volonté, dans le cadre du Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P), et singulièrement de toutes les victimes de l’arbitraire judiciaire et carcéral au Cameroun.
Parce que, au-delà des querelles de personnes et des épreuves indescriptibles, il faut accompagner le Cameroun dans la restauration de son État de Droit et la consolidation de sa démocratie balbutiante.
Porte-Parole du CL2P
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