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Timestamp: 2017-06-22 14:13:58+00:00
Document Index: 73268348

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 717', 'art. 940', 'art. 940', 'art. 718', 'in fine', 'art. 717', 'art. 718', 'art. 718', 'art. 940', 'art. 38', 'art. 718', 'art. 718']

91 I 36059. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 octobre 1965 dans la cause Tusa SA contre l'Office fédéral du registre du Commerce
1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1). 2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du directeur d'une société anonyme élu membre du conseil d'administration (signature individuelle, signature collective; art. 717 sv. CO) (consid. 3 et 4). 3. Devoir de contrôle du préposé au registre du commerce (art. 940 al. 1 CO, 21 al. 1 ORC) (consid. 2). Faits à partir de page 361
2. Avant de procéder à une inscription, le préposé au registre du commerce doit vérifier si les conditions prévues BGE 91 I 360 S. 362par la loi ou l'ordonnance sont remplies (art. 940 al. 1 CO et 21 al. 1 ORC). S'il apprécie librement la portée des normes qui régissent immédiatement la tenue du registre, son pouvoir d'examen est en revanche restreint lorsqu'il interprète des règles, de droit civil ou de droit public, qui fondent la conformité de la réalité constatée avec la loi et dont le respect constitue donc la condition indirecte de l'inscription.
A vrai dire, la limite entre la nullité et l'annulabilité et leurs natures respectives sont parfois difficiles à saisir. Aussi bien, un refus n'est justifié qu'autant que le droit s'oppose manifestement et certainement à l'inscription (offensichtlich und unzweideutig). Dans la négative, le juge seul tranchera (RO 56 I 137 sv., 60 I 57, 62 I 262, 67 I 113 sv. et 345, 75 I 324, 78 I 450, 85 I 64, 86 I 107). A plus forte raison, des considérations BGE 91 I 360 S. 363d'ordre pratique, l'intérêt ou l'utilité, ne sont pas décisives (RO 60 I 394, 67 I 349).
4. Au demeurant, la société anonyme jouit, sous réserve de l'art. 718 al. 1 et 2 CO, d'une grande liberté pour adapter son mode de représentation aux nécessités des affaires ou de son organisation interne, qui n'est pas opposable aux tiers BGE 91 I 360 S. 364de bonne foi. La loi et le contenu de l'inscription suffisent à éclairer le public. Il est ainsi concevable qu'un directeur fasse partie du conseil d'administration et signe en ces deux qualités (BÜRGI, no 27 in fine ad art. 717 CO). Aux termes d'une opinion citée par l'office, on pourrait éventuellement violer l'art. 718 al. 2 CO, peut-être de manière évidente, en habilitant une seule et même personne à traiter avec les tiers dans certains cas seule, dans d'autres en revanche avec le concours de collaborateurs ("die Anordnung, dass jemand in einem Falle einzeln, in einem anderen Falle dagegen nur kollektiv mit einem Dritten zu handeln befugt sein solle"; F. VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 2e éd., p. 251; cf. BÜRGI, no 17 ad art. 718 CO; SIEGMUND, Handbuch für die schweizerischen Handelsregisterführer, p. 437). Mais en l'espèce, Dürheim engagera dans tous les cas la société à l'égard des tiers (consid. 3), qu'il signe seul ou avec un autre administrateur.
art. 940 al. 1 CO,
art. 38 al. 1 ORC suite... ,
art. 718 al. 1 et 2 CO,
art. 718 al. 2 CO