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Timestamp: 2016-10-27 20:59:44+00:00
Document Index: 79871875

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 70', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_252/2013 (21.03.2013)
2C_252/2013
Arr�t du 21 mars 2013
tous deux repr�sent�s par Me Christian Grobet, avocat,
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve.
R�glement municipal sur l'utilisation du domaine public pour les activit�s civiques,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 6 f�vrier 2013.
Par arr�t du 6 f�vrier 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par A.________, Y.________, B.________ et X.________ contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 4 avril 2012 annulant la d�lib�ration PA-99 du conseil municipal de la Ville de Gen�ve en relation avec l'usage du domaine public.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Y.________ et X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 4 avril 2012.
3.1 D'apr�s l'art. 86 al. 1 let. d LTF, sous r�serve d'une exception non r�alis�e en l'esp�ce, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance. Cet article est le si�ge de l'exigence de l'�puisement des instances cantonales. Ne peuvent par cons�quent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� de derni�re instance cantonale comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie sous forme d'une d�cision. En ce sens, la d�cision attaqu�e d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre port� devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public. Dans la mesure, en revanche, o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc�. C'est pourquoi les conclusions et les griefs qui vont au del� de l'objet de la contestation sont irrecevables (arr�t 2C_817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 1.3 et les r�f�rences cit�es).
3.2 Le pr�sent recours ne peut donc porter que sur la question de l'irrecevabilit� pour d�faut de qualit� pour recourir des recourants, soit en l'esp�ce, sur l'�ventuelle application arbitraire du droit cantonal (art. 70 de la loi genevoise sur l'administration des communes du 13 avril 1984 [LAC; RSGE B 6 05]). La formulation d'un tel grief doit r�pondre aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Or, le m�moire de recours n'examine ni n'expose en quoi l'instance pr�c�dente aurait appliqu�, le cas �ch�ant, de mani�re arbitraire les dispositions cantonales relatives � la qualit� pour recourir � l'encontre de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 4 avril 2012, ce qui conduit � son irrecevabilit�.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � la Ville de Gen�ve, au Conseil d'Etat et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.