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Timestamp: 2020-04-03 08:52:34+00:00
Document Index: 276685174

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', '§70', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-IS-BASE-30-20-30-20120912
30-Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille
1 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 1-12/09/2012)
C'est ainsi que dans le cas d'une société à responsabilité limitée dont la majorité du capital était possédée par l'ensemble des associés gérants et qui, ayant destitué l'un de ceux-ci de ses fonctions de directeur, avait été condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation, le Conseil d'État a jugé que cette indemnité -qui ne constituait pas la contrepartie d'un abandon de droits sociaux- présentait le caractère de dommages-intérêts et devait, par suite, être admise parmi les charges de l'entreprise (CE, arrêt du 19 juin 1944, req. n° 76250).
De même, le versement d'une indemnité au directeur commercial dont le contrat a été résilié doit être regardé comme ayant été décidé dans l'intérêt social et être admis en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise dès lors que son montant n'est pas exagéré, eu égard aux fonctions que l'intéressé exerçait et au salaire qu'il percevait ( CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n° 76307 ).
10 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 10-12/09/2012)
Une société a, à l'occasion de la réorganisation de ses services, licencié son secrétaire général, et, en plus du paiement à l'intéressé des indemnités prévues par la convention collective applicable, versé une certaine somme à une compagnie d'assurances en vue de lui servir une rente annuelle et viagère. Il a été jugé qu'en raison des services que lui a rendu son collaborateur et de l'ancienneté acquise par lui, la société a pu, sans excéder les obligations inhérentes à une gestion normale, compenser, par l'octroi d'une rente viagère, la perte financière résultant pour l'intéressé du fait que ses émoluments de retraite se sont trouvés sensiblement réduits et de ce qu'il a été mis fin à ses fonctions alors que son âge lui rendait difficile la recherche d'un autre emploi. Il a été décidé, en conséquence, que la somme versée à la compagnie d'assurances devait être regardée, non comme une libéralité, mais comme une dépense de personnel déductible des bénéfices sociaux ( CE, arrêt du 18 juillet 1973, req. n° 87590 ).
20 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 20-12/09/2012)
Les sommes allouées à titre d'indemnité de congédiement au gérant d'une société en liquidation ne peuvent être regardées comme des dépenses déductibles destinées à compenser un préjudice lorsque l'intéressé a été immédiatement réemployé dans les entreprises entre lesquelles les activités de la société ont été réparties et qu'il n'est pas établi que la situation qui lui a été faite au sein de ces entreprises n'est pas comparable à celle qu'il avait dans la société ( CE, arrêt du 13 janvier 1965, req. n° 41015 ).
De même, l'indemnité versée, par une société à responsabilité limitée, à son directeur technique et principal associé -révoqué de ses fonctions lors de la transformation de ladite société en une société anonyme présidée par son ancienne épouse, à laquelle il avait dû faire abandon de ses droits sociaux à la suite de son divorce intervenu à la même époque- ne saurait être regardé comme une charge déductible du bénéfice imposable de la société dès lors que cette dernière n'établit pas que le versement de l'indemnité litigieuse a été effectué dans l'intérêt de l'entreprise ( CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n° 76307 ).
30 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, la pension viagère versée par une société en commandite par actions à son ancien gérant peut être admise parmi les charges sociales, dès lors que cette pension est uniquement destinée à rémunérer les longs services de son bénéficiaire et n'a aucun lien avec la participation, d'ailleurs très faible, de ce dernier au capital social (CE, arrêt du 11 mai 1960, req. n° 46472).
De même, a été considérée comme déductible la retraite complémentaire servie à un ancien associé majoritaire, dès lors que, consentie en considération des responsabilités exercées par le bénéficiaire pendant quarante ans, cette pension ne revêtait pas un caractère exagéré ( CE, arrêt du 30 avril 1969, req. n° 69130 ).
Remarque : Voir cependant les II-B-§70 et 80 s'agissant de règles complémentaires.
50 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 50-12/09/2012)
Il a été jugé à cet égard que la retraite annuelle allouée à des associés n'ayant pas participé de façon habituelle au fonctionnement de l'entreprise ni apporté à cette dernière un concours tel qu'il puisse justifier, du point de vue fiscal, l'avantage accordé -lequel n'était d'ailleurs proportionnel qu'au nombre de parts détenues par chaque fondateur et non à l'importance de sa collaboration individuelle- ne saurait être regardée comme une charge déductible du bénéfice imposable de la société et constituait un revenu distribué ( CE arrêt du 13 mai 1970, req. n° 77453 ).
60 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 70-12/09/2012)
Dans ce cas, la déduction est subordonnée non seulement aux conditions générales indiquées ci-dessus, mais en outre, à la condition que la pension puisse être considérée comme ayant eu pour objet d'accorder à l'attributaire une aide correspondant à ses besoins, compte tenu des pensions ou allocations que l'intéressé perçoit par ailleurs, au titre des régimes collectifs de retraites pour la durée des services rendus à l'entreprise ( CE, arrêt du 31 octobre 1975, req. n° 94157 ) [cf. BOI-BIC-CHG-40-40-50-I-A-2 ].
80 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 100-12/09/2012)
- la situation matérielle du bénéficiaire de la rente (CE, arrêt du 23 mars 1966, req. n° 61164) ;
- le fait que le conjoint survivant conserve ou non des fonctions dirigeantes et une part appréciable du capital (CE, arrêt du 25 novembre 1966, req. n° 64901).
110 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 110-12/09/2012)
En revanche, la pension versée par une société à la veuve du président-directeur général en vertu d'une décision du conseil d'administration prise à la suite du décès de ce dernier doit, quelles que soient l'importance et la qualité des services rendus à la société par le défunt, être regardée comme une libéralité non déductible des bénéfices dès lors qu'aucune stipulation contractuelle, ni aucune décision antérieure au décès ne prévoyait le versement d'une telle rente ( CE, arrêt du 17 avril 1974, req. n° 85366 ).
Constituent également une libéralité les sommes déboursées par une société anonyme en règlement des frais d'obsèques du président-directeur général dès lors que le décès de cet associé n'est pas directement imputable à l'activité professionnelle déployée par le défunt au sein de ladite entreprise (CE, arrêt précité du 17 avril 1974, req. n° 85366).
120 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 120-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 39-5 bis du code général des impôts , les rémunérations différées visées aux articles L225-42-1 du code de commerce et L225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.
130 (BOFiP-IS-BASE-30-20-30-§ 130-12/09/2012)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50-10-I-B .