Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000685579
Timestamp: 2018-11-21 13:16:26+00:00
Document Index: 108729516

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 2", "l'article 23", '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 9", "l'article 12", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 5", "l'article 12", "l'article 54", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3"]

Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées. | Legifrance
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Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées.
Sur le rapport du ministre de la production industrielle, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre de l'économie nationale, ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu l'article 1er de la loi du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées ;
Modifié par Décret n°2010-1037 du 1er septembre 2010 - art. 1
Le présent statut, établi en conformité de la loi du 14 février 1946, s'applique au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées (mines, minières, ardoisières et exploitations de bauxite), affilié obligatoirement au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ou, à compter de la fermeture de ce régime aux nouveaux entrants dans la profession, affilié au régime général de sécurité sociale. Il s'applique également au personnel titulaire des exploitations de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à l'exception toutefois de celui des raffineries), qui exerce sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate une activité professionnelle se rattachant directement et exclusivement à cette exploitation ; de la même façon, il s'applique aux personnels titulaires des entreprises et établissements de recherches d'hydrocarbures, désignés par des arrêtés du ministre chargé des mines, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'économie nationale.
Il a pour objet de régler les rapports entre ledit personnel et les employeurs.
En raison de l'objet même auquel il répond, ce statut tient lieu, pour les questions dont il traite, des conventions collectives prévues par la loi n° 50-205 du 11 février 1950. Les représentants qualifiés des organisations syndicales les plus représentatives des personnels intéressés ont été associés à son établissement, conformément aux dispositions de la loi du 14 février 1946 précitée.
Un exemplaire du présent statut sera remis gratuitement à tous les membres du personnel des exploitations auxquelles il s'applique.
Modifié par Décret n°78-390 du 17 mars 1978, v. init.
- Les employés ;
- Les agents de maîtrise et techniciens ;
- Les ingénieurs et cadres supérieurs.
Modifié par (en dernier lieu) Décret n°75-1364 du 31 décembre 1975, v. init.
a) Les ouvriers des exploitations minières et assimilées ne sont titularisés qu'après un stage probatoire de six mois.
b) La titularisation des employés, agents de maîtrise et techniciens ingénieurs et assimilés, recrutés à dater de la promulgation du décret approuvant le présent statut, s'effectuera dans les conditions suivantes :
I. - Employés
Les employés sont recrutés sur titre ou par voie de concours et commissionnés après un stage probatoire de six mois.
II. - Agents de maîtrise, techniciens
Les agents de maîtrise et techniciens pourvus d'un diplôme d'une école technique ou professionnelle ou d'un centre d'apprentissage ainsi que ceux recrutés parmi les ouvriers, sont soumis à un stage de six mois, à l'issue duquel ils sont commissionnés, s'ils ont rempli leurs fonctions à la satisfaction de leurs chefs, et sauf recours à la commission paritaire locale prévue à l'article 5 ci-après. S'ils ne sont pas commissionnés, les agents recrutés parmi les ouvriers sont replacés dans l'échelle à laquelle ils appartenaient.
III. - Ingénieurs et assimilés
L'ingénieur ou assimilé, stagiaire, est celui qui, ayant terminé son instruction technique scolaire, sanctionnée par un diplôme, entre au service d'une exploitation. Sa titularisation intervient à l'issue d'un stage probatoire de six mois.
L'accès au grade d'ingénieur ou assimilé est également ouvert aux agents de maîtrise ou techniciens qui pourront être titularisés à l'issue d'un stage probatoire de six mois. Les agents de maîtrise ou techniciens non titularisés sont replacés dans leur catégorie antérieure.
Les ingénieurs ou assimilés qui, au moment de leur entrée en fonction, avaient déjà acquis une expérience professionnelle pourront être titularisés après un stage réduit de trois mois.
En cas de congédiement au cours ou à l'issue des stages prévus aux alinéas I, II et III et pendant la durée du préavis fixé à un mois, l'intéressé, s'il s'agit d'un stagiaire n'appartenant pas antérieurement à l'exploitation, disposera d'une moyenne de deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi.
En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque bassin ou exploitation, être appliquées, suivant la gravité des fautes commises :
3° La mise à pied ;
4° La rétrogradation ;
Commission partaire de discipline et de conciliation
§ 1. Dans le mois qui suivra la promulgation du décret approuvant le présent statut, des commissions paritaires de discipline et de conciliation seront constituées dans le cadre local, interlocal, régional et national. Le cadre local est celui du puits, de l'usine ou de l'entreprise. Le cadre interlocal est celui du groupe ou du bassin. Le cadre régional est celui de l'arrondissement minéralogique, en principe toutes substances réunies.
§ 2. - Les commissions locales et interlocales ont pour objet
a) de veiller à l'application du statut ;
b) d'établir leur règlement intérieur, qui sera soumis à l'homologation de l'ingénieur des mines ;
c) d'examiner toutes réclamations des ouvriers concernant l'embauchage, le licenciement et les sanctions disciplinaires ; en ce qui concerne ces dernières, l'avertissement, l'amende prononcées par le représentant de l'exploitant sont immédiatement applicables ; les autres sanctions prévues à l'article précédent, ne deviennent exécutoires, en cas de contestation, qu'après accord de la commission paritaire compétente. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une révocation, l'intéressé peut être mis à pied en attendant que la commission paritaire compétente se soit prononcée ;
d) de s'efforcer de régler les différends collectifs de toute nature ainsi que les différends individuels concernant les ouvriers ;
§ 3. - A l'échelon interlocal, les questions individuelles de même nature que celles de l'alinéa c du paragraphe 2, mais concernant un employé, agent de maîtrise ou ingénieur, sont examinées par des commissions distinctes où sont uniquement représentés l'exploitant et les pairs de l'agent intéressé. Les mêmes commissions donnent leur avis sur les projets d'avancement des employés, agents de maîtrise et ingénieurs.
§ 4. - Les commissions interlocales, régionales et nationale sont saisies des questions visées au paragraphe 2 précédent (c) (d), soit en appel, soit de leur propre initiative, lorsque ces questions méritent un examen dans leur cadre respectif.
Toutefois, les litiges de caractère individuel entre un exploitant et un membre du personnel ne peuvent faire l'objet que d'un seul appel des intéressés, cet appel étant porté devant la commission immédiatement supérieure.
En ce qui concernent les ingénieurs, l'appel est porté directement de la commission interlocale spéciale devant une commission nationale paritaire spéciale dont la constitution la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines ; la durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans ; le mandat est renouvelable.
§ 5. - Les commissions régionales et nationale sont en outre chargées d'assurer l'attribution des bourses d'études dans les conditions prévues au titre XIII.
§ 6. - a) Les commissions locales, interlocales et régionales sont composées de six à dix-huit membres, dont 50 p. 100 de représentants du personnel et 50 p. 100 de représentants des exploitants. La durée du mandat est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Les représentants du personnel aux commissions locales, interlocales et régionales sont élus par les membres du personnel groupés en collèges électoraux correspondant aux diverses catégories définies à l'article 2. Les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle lorsqu'il y a plus de deux représentants à élire par un même collège. Dans le cas contraire, elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixera les conditions d'application des deux alinéas précédents, notamment les modalités des élections des représentants du personnel et la composition des commissions. Toutefois en ce qui concerne la composition des commissions locales, le même arrêté pourra déroger aux règles générales fixées par le présent article. Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence. Le juge de paix peut être saisi par l'ingénieur en chef des mines, l'exploitant et tout intéressé. La décision du juge de paix peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi est introduit et examiné dans les formes et délais prévus par l'article 23 du décret organique du 2 février 1852, modifié par les lois des 30 novembre 1875, 6 février et 31 mars 1914.
L'ingénieur en chef des mines, ou son délégué, assistera à titre consultatif, aux délibérations des commissions interlocales et régionales ;
b) La commission nationale comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel et des représentants désignés par les exploitants. Leur nombre, ainsi que l'attribution des sièges et les conditions de fonctionnement de la commission, sont précisés par un arrêté du ministre chargé des mines.
La durée du mandat est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
§ 7. - Les séances des commissions locales, interlocales et régionales sont présidées alternativement par un représentant du personnel et par un représentant des employeurs.
§ 8. - La commission nationale est présidée par le ministre chargé des mines ou son délégué. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions de la commission nationale sont définitives sauf dans les matières nécessitant l'intervention d'une mesure législative, réglementaire ou judiciaire.
§ 9. - Les commissions pourront, exceptionnellement, s'adjoindre la concours de conseillers juridiques et techniques, à titre consultatif.
§ 10. - Les membres des commissions sont liés par le secret professionnel. Tous documents utiles à l'exercice de leur fonction leur seront obligatoirement communiqués.
Les décisions prises par les commissions sont immédiatement exécutoires.
§ 11. - Les litiges non réglés par une commission sont à sa diligence, soumis dans les vingt-quatre heures à la commission immédiatement supérieure, qui les examine sans délai. A la demande d'une des parties, la commission nationale peut être immédiatement saisie de tout litige à caractère collectif qui, par sa gravité, mériterait un examen sur le plan national.
TITRE II : EMBAUCHAGE ET LICENCIEMENT
Modifié par Décret n°48-1443 du 18 septembre 1948, v. init.
I. - Embauchage - Les commissions paritaires locales et les organisations syndicales devront être informées de tout embauchage et recevoir communication de toute demande d'embauchage qui n'aurait pas été satisfaite.
Il ne sera fait appel à la main-d'oeuvre venant de l'étranger que pour autant que la commission régionale aura constaté l'impossibilité de recruter le personnel nécessaire parmi la main-d'oeuvre de la région.
II. - Licenciement - Les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour les motifs suivants :
1° Réduction du nombre d'emplois provoquée soit par des nécessités économiques, soit par des modifications dans les conditions d'exploitation ;
2° Inaptitude physique à l'emploi ;
3° Insuffisance professionnelle.
Dans le premier cas, la commission locale, interlocale ou régionale prendra les dispositions nécessaires pour qu'une priorité à l'embauchage soit accordée aux agents en cause dans les autres exploitations minières ou pour faciliter leur embauchage dans d'autres entreprises.
Lorsque l'agent sera jugé par la direction de l'exploitation comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de son emploi, cet agent sera soumis à une visite médicale du médecin désigné par l'exploitation. Il aura la faculté de contester dans le délai d'un mois les conclusions de ce médecin par certificat d'un médecin de son choix. En cas de désaccord entre ces deux médecins, il serait fait appel à un médecin en service dans les hôpitaux de la ville ou de la région, désigné par le doyen de la faculté de médecine dans le ressort de laquelle se trouve l'exploitation intéressée ; l'avis de ce dernier médecin sera sans appel. Conformément au droit commun, les frais de cet appel seront supportés par la partie perdante.
Le licenciement d'un agent titulaire pour cause d'insuffisance professionnelle ne pourra être prononcé qu'après enquête et avis conforme de la commission paritaire locale ou interlocale.
L'agent licencié pour l'un des motifs énoncés au présent paragraphe bénéficiera d'un délai de préavis fixé à un mois pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, et à trois mois pour les ingénieurs et assimilés.
Pendant la durée du préavis, les intéressés disposeront en moyenne de deux heures payées par jour pour rechercher un nouvel emploi.
III. - Démission - Tout agent titulaire démissionnaire doit informer l'exploitant de sa décision de démissionner au moins quinze jours à l'avance pour les ouvriers, un mois à l'avance pour les employés, agents de maîtrise et techniciens, et trois mois à l'avance pour les ingénieurs et assimilés.
Sera réputé démissionnaire et rayé des cadres tout agent qui aura manqué six jours de suite sans justification ou comptera douze jours d'absences injustifiées au cours d'une période de six mois consécutifs.
TITRE III : DUREE DU TRAVAIL
La durée légale hebdomadaire du travail est celle prévue par la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, ainsi que par les décrets d'application de ladite loi pour les exploitations visées au présent statut.
En raison des circonstances actuelles, la durée effective du travail peut être supérieure à la durée légale ; cette durée effective est fixée par décision conjointe du ministre chargé des mines et du ministre du travail.
TITRE IV : HIERARCHIE PROFESSIONNELLE
Grille des coefficients hiérarchiques
§ 1. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du fond est fournie par l'annexe A du présent statut.
§ 2. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du jour est fournie par l'annexe B du présent statut.
§ 3. - Dans chaque exploitation, le classement individuel des agents est effectué compte tenu des fonctions effectivement remplies, en se référant aux nomenclatures en vigueur relatives aux définitions des emplois éventuellement groupés en filières professionnelles, à leur correspondance avec la grille hiérarchique et compte tenu des dispositions contractuelles.
Les désaccords individuels sont du ressort de la commission locale pour les ouvriers, de la commission intercale spéciale pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de la commission spéciale d'ingénieurs pour ces derniers.
Pour tenir compte notamment des conditions particulières du travail ou de l'évolution des techniques, ces nomenclatures peuvent être complétées ou révisées par voie d'accords entre les exploitants et les organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé. Dès leur conclusion, ces accords sont portés à la connaissance des ingénieurs en chef des mines compétents. Les désaccords éventuels peuvent être soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines.
§ 4. - Le classement de début des ingénieurs et assimilés dans les échelles de la grille hiérarchique s'effectue conformément à l'annexe C du présent statut, qui peut être modifiée par arrêté du ministre chargé des mines, après avis de la commission nationale spéciale des ingénieurs.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article et du premier alinéa de l'article 9, les coefficients hiérarchiques figurant à l'annexe D du présent statut sont appliqués pour les ingénieurs débutants des échelles 14 à 17 au cours de leurs premières années de services.
Majorations d'ancienneté
Il est attribué à chaque agent une majoration d'ancienneté égale, par année d'ancienneté, à 0,4 p. 100 du coefficient hiérarchique de la classe A de son échelle. Cette majoration est plafonnée à 12 p. 100 de ce coefficient.
Dans son échelle, chaque agent bénéficie, d'autre part, d'avancements automatiques de classe en fonction de son ancienneté totale dans la profession. Ces avancements prennent effet à partir des seuils d'ancienneté indiqués dans les deux tableaux constituant l'annexe E du présent statut.
Ces deux tableaux indiquent les classes qui ne sont pas accessibles à l'ancienneté totale ; l'accès auxdites classes peut être prononcé au choix. Il peut résulter de conditions d'ancienneté dans l'échelle fixées par voie contractuelle.
L'ancienneté d'un agent est égale à la somme de ses services effectifs dans les exploitations minières depuis l'embauchage et des services assimilés, ainsi que, éventuellement et à l'appréciation des directions, de tout ou partie du temps passé dans d'autres fonctions, si l'intéressé y a acquis des connaissances ou une formation utile pour le poste qu'il occupe dans la profession minière.
TITRE V : REMUNERATION DU TRAVAIL
Le salaire de base de chaque agent se déduit du salaire horaire de base fixé selon la procédure définie par l'article 12 a ci-après (coefficient 100 du fond ou du jour, selon le cas), par application du coefficient hiérarchique personnel résultant des dispositions combinées des articles 8 et 9 ci-dessus,
Tant pour le calcul des salaires que pour celui des majorations pour heures supplémentaires, la durée effective du poste au fond est augmentée d'un quart d'heure pour les ouvriers, les techniciens et les agents de maîtrise des exploitations classées dans la catégorie des mines.
Les femmes ont la même rémunération que les hommes à conditions égales de prestation de travail.
Les salaires des jeunes agents de moins de dix-huit ans du fond et du jour, qui n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude professionnelle, sont fixés en pourcentage du salaire de leur échelle conformément au barème suivant :
Seize ans : 80 p. 100
Dix-sept ans : 90 p. 100.
Toutefois, lorsque ces jeunes ouvriers effectuent, en qualité ou en quantité, le même travail qu'un ouvrier de plus de dix-huit ans, ils reçoivent intégralement le salaire afférent à ce travail.
§ 1 . - Règles de promotion.
Sans préjudice des usages et accords particuliers au moins équivalents pouvant exister pour l'avancement, notamment au sein d'une même filière professionnelle, l'avancement des agents à l'échelle supérieure s'effectue dans les conditions suivantes :
a) Ouvriers du fond : le passage des ouvriers d'abattage de l'échelle 4 à l'échelle 5 a lieu après un délai maximum de douze mois : il est toutefois subordonné à un essai probatoire.
Les ouvriers mineurs qualifiés d'abattage et de creusement échelle 5 seront promus à l'échelle 6 après cinq ans d'ancienneté dans l'échelle moyennant un essai probatoire peu sélectif.
b) Ouvriers de métier du jour : le passage à l'échelle 4 des aides ouvriers de l'échelle 3 est subordonné à un essai professionnel qui est exécuté sur les travaux habituels de l'emploi que tient l'intéressé ; cet essai peut soit comporter l'exécution de travaux types, soit consister en une période de mise à l'épreuve ne pouvant dépasser un an. Il est effectué devant une commission mixte désignée en accord avec la commission locale.
Un stage de trois ans, qui peut être abrégé si l'intéressé satisfait à l'essai professionnel dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, doit être effectué dans l'échelle 4 pour le passage à l'échelle 5.
Le passage de l'échelle 5 à l'échelle 6 a lieu, en principe, après l'essai professionnel ; il peut également être décidé sur avis favorable du chef d'atelier ; il devient automatique lorsque l'ouvrier a vingt ans de services dans la profession ou quarante-cinq ans d'âge avec une ancienneté d'au moins trois ans dans l'échelle 5.
Le passage de l'échelle 6 à l'échelle 7 et aux échelles supérieures est réservé aux ouvriers hautement qualifiés exerçant depuis au moins deux ans l'un des emplois au titre desquels l'accessibilité aux échelles supérieures est prévue par la nomenclature des emplois.
c) Employés, techniciens et agents de maîtrise : l'avancement de ces agents est déterminé, après avis de la commission paritaire compétente, d'après les appréciations de leur chef hiérarchique et les notes qui leur sont attribuées en fonction de leurs capacités professionnelles et du travail fourni.
En règle générale, pour tout poste créé ou laissé vacant, il est fait appel à un agent en service.
d) Ingénieurs : l'avancement des ingénieurs a lieu au choix suivant l'appréciation de leur chef hiérarchique et conformément à leur fonction.
L'occupation d'une fonction déterminée entraîne obligatoirement dans les six mois, le classement de l'ingénieur à l'échelle correspondant à ladite fonction, si elle est supérieure à l'échelle antérieure de l'intéressé.
Les ingénieurs des échelles 14, 15, 16, 17 bénéficient d'un avancement à l'échelle supérieure quand ils comptent douze ans d'ancienneté dans une même échelle. Toutefois l'exploitant pourra, et plus spécialement pour ceux de l'échelle 17, notifier aux ingénieurs dont les services sont nettement inférieurs à la moyenne qu'il leur refuse le bénéfice de cet avancement minimum. En outre, ces avancements à l'ancienneté n'entraînent pas que l'on confie à l'intéressé les fonctions correspondant, en règle générale, à la nouvelle échelle à laquelle il accède.
Ne peuvent être nommés à l'échelle 22 que les ingénieurs ayant au minimum huit ans d'ancienneté dans leur spécialité dont trois ans de commandement ou de services équivalents à ceux d'un poste de commandement. Les cas litigieux sont soumis pour avis à la commission sociale des ingénieurs.
§ 2. Mutations des ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du fond pour insuffisance physique.
Le salaire de son échelle est maintenu à l'ouvrier ou à l'agent de maîtrise en cas de déplacement dans les services du fond pour insuffisance physique dûment constatée, s'il a au moins quarante ans d'âge ou dix ans de présence dans l'échelle.
Dans le cas où un ouvrier d'une échelle du fond est déplacé pour insuffisance physique dans un service du jour, cet ouvrier est reclassé dans l'échelle du jour de même numéro ; toutefois le classement à l'échelle 6 du jour n'est accordé qu'à l'ouvrier pouvant exercer un des emplois donnant accès à cette échelle. Cette disposition vise également le classement aux échelles supérieures à l'échelle 6 sans que son application puisse entraîner pour l'ouvrier un classement inférieur de plus d'une échelle.
Un agent de maîtrise du fond déplacé au jour pour insuffisance physique est reclassé à l'échelle correspondant à sa nouvelle fonction, mais s'il a plus de trois ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise du fond commissionné, sa rémunération ne peut, en aucun cas, être inférieure à celle qui correspond respectivement à l'échelle 8, 9, 10, 11 ou 12 du jour suivant qu'il était classé à l'échelle 9, 10, 11, 12 ou 13 du fond.
La condition de trois ans de services au fond, visée à l'alinéa précédent, n'est pas applicable à l'agent de maîtrise titulaire d'une rente attribuée en vertu de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale pour un taux d'incapacité permanente au moins égale à 50 p. 100.
§ 3. - Les garanties du paragraphe 2 ci-dessus pourront être complétées et adaptées à d'autres motifs de mutations par voie d'accord.
a) Les salaires horaires de base du jour et du fond (coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressées.
b) Pour les houillères de bassin, les salaires horaires de base, ainsi que les indemnités horaires non hiérarchisées, se déduisent de ceux des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais par application de coefficients fixés par arrêté du ministre chargé des mines, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
c) Les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou réglementaires aux travailleurs relevant des professions industrielles et commerciales soumises au régime des conventions collectives. Toutefois, pour les houillères de bassin autres que les houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, l'application des règles fixées au paragraphe b tient lieu de disposition sur le minimum social et les exploitations qui ont même base de salaire qu'une houillère de bassin peuvent s'y rattacher.
d) Indépendamment des dispositions des paragraphes précédents, l'ensemble de la rémunération doit tenir compte des améliorations de résultats dues à l'accroissement de la productivité.
Les rémunérations prévues par le présent statut pour les ingénieurs, leurs adjoints, ingénieurs et assimilés sont exclusives de toute autre rémunération. Notamment les rémunérations, tantièmes, jetons de présence, reçus pour représentation de l'exploitant dans les filiales ou entreprises où celui-ci a des intérêts, doivent être déduits ou reversés
En ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens, employés et cadres administratifs, sont applicables en matière de cumul les règles fixées par la convention collective des houillères du nord et du Pas-de-Calais.
Les majorations de salaires ci-après sont accordées :
25 % pour les heures comprises, par semaine, entre quarante et quarante-huit heures pour le jour, trente-huit heures quarante et quarante-six heures trente pour le fond ;
50 % pour les heures respectivement au delà de quarante-huit heures et de quarante-six heures trente.
Les heures supplémentaires accomplies entre vingt-deux heures et six heures pour travaux exceptionnels sont majorées de 50 %. En outre, lorsque ces heures atteindront la durée d'un poste entier, elles donneront lieu à un repos compensateur d'égale durée, la majoration prévue ci-dessus restant acquise.
L'application de cette disposition aux ingénieurs et assimilés se fait par une majoration de leur traitement basée sur la durée normale de travail dans le service qu'ils dirigent. Le taux de celle-ci est forfaitairement le même que celui de la majoration dont bénéficient pour cette durée les employés assidus de leur service.
S'il est nécessaire de travailler le dimanche avec possibilité de récupération, le salaire sera majoré de 50%.
Cette majoration s'applique aussi bien au personnel des services à marche continue qu'à celui des autres services.
Dans le cas d'impossibilité de récupérer, le salaire sera majoré de 100%.
Dans les deux cas prévus au présent article, la majoration ne se cumule pas avec celle prévue à l'article précédent.
a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut. Les cadres administratifs, techniciens et agents de maîtrise bénéficient des primes de rendement dont les taux sont définis aux mêmes annexes.
b) Une indemnité dite de panier est allouée aux agents travaillant pendant une durée d'au moins un demi-poste entre vingt-deux heures et six heures. Cette indemnité est égale à 1,2 fois la valeur du salaire horaire de base coefficient 100 du fond ou du jour selon le cas.
c) Des primes fixes sont accordées aux caissiers et payeurs.
d) Des primes diverses à caractère exceptionnel, notamment prime de dérangement, de descente au fond, de déplacement, de travaux insalubres, de pénibilité, d'usure de vêtements, de garde à domicile, de remplacement, etc., sont susceptibles d'être allouées au personnel.
Le montant et les conditions d'application des primes prévues ci-dessus en c et d sont fixés en accord avec les employeurs et le personnel pour chaque bassin ou exploitation.
En cas de désaccord, la commission compétente prévue à l'article 5 arbitrera.
Créé par Décret n°47-1233 du 5 juillet 1947, v. init.
D'autres primes ou indemnités peuvent être accordées à certaines catégories de personnel ou à l'ensemble du personnel, dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé.
Modifié par Décret n°55-153 du 2 février 1955, v. init.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1945 relatives à l'attribution d'une prime de régularité, sont appliquées au personnel ouvrier et employé régi par le présent statut, suivant les taux et modalités actuellement en vigueur.
Cette prime peut, en partie ou en totalité, être incluse dans les salaires horaires de base fixés par les arrêtés ministériels prévus à l'article 12.
Les prix de tâche seront établis par les ingénieurs ou leurs délégués après examen sur le lieu de travail avec les chefs de chantiers intéressés. Ils seront notifiés aux ouvriers.
Les prix de tâche seront fixés de telle sorte que l'ouvrier mineur qualifié de robustesse normale, fournissant un bon travail puisse gagner un salaire de 60 % plus élevé que le salaire minimum ; le même ouvrier, fournissant un travail moyen, gagnera un salaire de 20 % plus élevé que le salaire minimum.
En aucun cas, le taux de 60%, indiqué ci-dessus, ne peut être considéré comme un maximum. Les dépassements de ce taux n'entraînent pas automatiquement la révision des prix de tâche normalement établis. Tout changement notable dans l'allure d'un chantier et toutes difficultés imprévues survenant dans le courant d'une quinzaine, devront être signalés à l'ingénieur du siège et entraîneront une révision des prix de tâche correspondant aux modifications des conditions de travail,
Si les ouvriers s'estiment lésés, la question sera portée par la délégation syndicale devant la direction.
L'application des articles 9 à 17 ne doit en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération d'un agent. La somme qu'il reçoit actuellement lui sera maintenue aussi longtemps qu'elle restera supérieure à celle qui résulte du jeu desdits articles.
TITRE VI : CONGES PAYES
Modifié par Décret n°60-1143 du 25 octobre 1960, v. init.
Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après :
La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre ; toutefois, il pourra être dérogé à ce qui précède à la demande expresse des intéressés et compte tenu des besoins de la production.
La durée du congé est, en ce qui concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, celle que fixe le code du travail ; toutefois, des dispositions plus favorables, pour la durée du congé normal des adultes ou des jeunes travailleurs ou pour celle des majorations de durée du congé en considération de l'ancienneté, peuvent résulter, pour certaines exploitations ou certains groupes d'exploitations, d'arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques.
La durée du congé annuel des ingénieurs et cadres supérieurs est fixée à vingt-sept jours ouvrables ; elle peut être fixée à une durée supérieure, pour les ingénieurs et cadres supérieurs de certaines exploitations ou de certains groupes d'exploitations, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques. Tout ingénieur ou assimilé nouvellement embauché bénéficie d'une durée de congé proportionnelle à son temps de présence au cours de l'année de référence.
Les travailleurs admis à la retraite avant la période normale de congé peuvent prétendre à une indemnité correspondant à la rémunération des journées de congés payés dont ils n'ont pu bénéficier et ce conformément aux dispositions du présent article.
Les congés sont payés :
- Aux ouvriers en régie, sur la base du salaire qu'ils percevaient la veille du congé ;
- Aux ouvriers à la tâche, ou bénéficiant d'une prime de rendement, sur la base du salaire moyen perçu par eux durant les deux quinzaines de paie précédant le congé ;
- Aux employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres supérieurs, sur la base de leur traitement.
Tout membre du personnel peut. en ce qui concerne le calcul de l'indemnité afférente au congé, opter pour l'application des principes de l'article 54 j du Livre II du code du travail au lieu et place des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans les limites d'un maximum fixé par arrêté des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, les exploitants peuvent accorder à leur personnel des jours fériés payés en sus des jours fériés légalement payés.
Tout le personnel bénéficiera de congés spéciaux avec salaire à l'occasion d'événements de famille. Ces congés seront les suivants :
Mariage de l'agent : quatre jours.
Naissance d'un enfant : trois jours.
Mariage d'un enfant : deux jours.
Décès d'un conjoint ou d'un enfant : trois jours.
Décès d'un petit-enfant, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : deux jours.
Tous les membres du personnel appelés pour accomplir une période de réserve obligatoire obtiennent le congé nécessaire et, durant ce dernier, ils conservent l'intégralité de leur salaire, allocations familiales et avantages en nature et perçoivent par conséquent ceux-ci sous déduction de la solde militaire et de ses accessoires.
TITRE VII : AVANTAGES EN NATURE
a) Les membres du personnel des exploitations minières et assimilées affiliés à l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent statut ont droit à une prime de chauffage, versée par l'exploitant ;
b) Les montants et conditions d'attribution de cette prime sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ;
c) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent percevoir une indemnité de chauffage, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ;
b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une indemnité mensuelle de logement ;
c) Les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques ;
d) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations de logement, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes gratuitement ces transports.
TITRE VIII : SECURITE SOCIALE
Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.
Modifié par Décret n°48-130 du 23 janvier 1948, v. init.
Des régimes de retraites complémentaires pourront être institués pour les employés commissionnés ou les ingénieurs dans certains bassins ou groupements de mines. Ces régimes, qui devront être soumis à l'approbation préalable des ministres chargés des mines, du travail, de l'économie nationale et des finances, seront exclusivement financés par un versement des intéressés et un versement double des exploitants.
Les ouvriers peuvent bénéficier, par exploitation ou groupes d'exploitations, de retraites complémentaires dans des conditions approuvées par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques. Ces retraites complémentaires sont financées exclusivement par les intéressés et leurs employeurs. Les délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont, à cet égard, assimilés aux ouvriers de leur circonscription.
TITRE IX : DELEGUES DU PERSONNEL
a) Ouvriers. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond.
Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.
b) Employés, cadres administratifs, agents de maîtrise et techniciens. - La candidature, l'élection et les fonctions des délégués de ce personnel seront réglées par les commissions interlocales par analogie avec la convention collective des Houillères Nationales du Nord et du Pas-de-Calais.
c) Ingénieurs et assimilés. - La candidature, l'élection et les fonctions de ce personnel seront déterminées par une convention collective conclue entre les exploitants et les organisations syndicales les plus représentatives des ingénieurs et assimilés
Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion
Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté, pour les syndicats, de poursuivre leurs buts, par tous les moyens non contraires aux lois et règlements en vigueur.
Les directeurs des mines nationalisées et les autres employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait pour un salarié d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique quelconque pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline.
Le libre exercice du droit syndical doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale. Un panneau d'affichage sera réservé dans chaque puits de mine, atelier, chantier ou service, aux communications syndicales, ainsi qu'un lieu abrité situé au passage du personnel pour les quêtes, collectes, souscriptions syndicales et la vente ou la distribution de la littérature corporative. D'autre part, les salles de fêtes ou de réunions aménagées par les exploitants seront mises à la disposition des syndicats qui pourront les utiliser en vue de réunions ou de fêtes corporatives.
Le droit syndical ne peut souffrir d'entraves quelconques. En conséquence, et sous aucun prétexte, un travailleur ne pourra être puni du fait ou à l'occasion de son activité syndicale au sein de l'établissement.
Il sera institué, dans chaque exploitation minière, des cours primaires d'apprentissage ou à l'échelon régional, de groupe ou de bassin, des écoles d'apprentissage et d'éducation professionnelle, ayant pour but d'éduquer les jeunes au métier de mineur, de sortir les meilleurs éléments pour les diriger vers les écoles supérieures afin d'en faire des cadres, agents de maîtrise, géomètres, ingénieurs.
Les frais seront à la charge entière de l'exploitant, les salaires seront garantis aux jeunes suivant les cours et les écoles supérieures.
Les jeunes gens astreints à la préparation militaire seront indemnisés intégralement des heures perdues.
Les employeurs se conformeront aux lois et règlements en vigueur pour tout ce qui a trait à l'apprentissage et à l'éducation professionnelle.
Les plans de travail et la surveillance (sauf pour les écoles supérieures) seront fixés et contrôlés en commun par les délégués des syndicats et les exploitants.
Les lois sociales seront intégralement appliquées aux apprentis et élèves.
Les délégués des syndicats sont habilités pour contrôler les écoles d'apprentissage des établissements miniers aux points de vue rémunération, assiduité, cours, examens et essais.
En cas de litige, le conflit sera porté devant la commission de conciliation.
Le fait d'une grève survenant dans l'établissement, groupe, bassin ou région, ne peut en aucun cas rompre les contrats d'apprentissage, ni faire subir aux apprentis un préjudice direct ou indirect du fait de la grève.
Abrogé par Décret n°60-1143 du 25 octobre 1960, v. init.
Bourses pour frais d'études
Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles. Le taux de cette contribution est fixé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis de la commission nationale paritaire ; il ne peut être inférieur à 0.2 p 100.
Les ressources de ce fonds sont réparties entre les régions par la commission nationale paritaire. Les commissions régionales paritaires consacrent leur quote-part à l'attribution de bourses d'études, totales ou partielles, destinées à faciliter aux enfants des agents des mines l'accession aux emplois supérieurs de ces exploitations.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines et contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressées, peuvent compléter, par exploitation ou groupe d'exploitations, les dispositions du présent statut ou y apporter les adaptations qu'exige la structure particulière desdites exploitations, notamment pour les mines de potasse et les recherches et exploitations d'hydrocarbures, Pour l'application des dispositions du présent statut relatives aux éléments de rémunération du personnel, les entreprises visées à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social sont soumises à la procédure prévue audit article.
Les dispositions générales du présent décret et les dispositions des titres IV, V, VI et VII, applicables dans les conditions définies à l'article précédent au personnel des mines de combustibles minéraux solides et de schistes bitumineux, de potasse et des exploitations et recherches d'hydrocarbures prennent effet du 1er janvier 1946. Toutefois, les majorations d'ancienneté prévues à l'article 1er, annexe 1, s'appliquent seulement à partir du 1er juillet 1947. Le titre VI s'applique seulement à partir du 1er janvier 1947.
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées. le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française.
Modifié par Décret n°75-1364 du 31 décembre 1975, v. init.
AGENTS DU FOND
Taux des primes de rendement
0 à 22%
Ingénieurs (1) :
a) Ingénieurs commandant du personnel ouvrier
b) Autres ingénieurs et assimilés
(1) Taux moyen pour services donnant normalement satisfaction
(2) Sauf 33 p. 100 en classe D et E
(3) Sauf 26 p. 100 en classe D et E
AGENTS DU JOUR
0 à 11%
0 à 17%
Modifié par Arrêté du 13 mars 1978, v. init.
Classification de début des ingénieurs
I. - Débutent à l'échelle 16 les ingénieurs et assimilés titulaires de l'un des diplômes ci-après :
a) Diplôme de sortie de l'une des écoles suivantes Ecole Polytechnique :
Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris ;
Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint-Etienne ;
Ecole Nationale Supérieure de la Métallurgie et de l'Industrie des Mines de Nancy ;
Ecole Centrale des Arts et Manufactures Ecole Nationale des Ponts et Chaussées ;
Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts (Architecture diplômé) ;
Ecole Supérieure d'Electricité (lorsque l'intéressé est, en outre, titulaire de l'un des autres diplômes donnant droit au classement dans l'échelle 15) ;
Ecole Nationale d'Administration ;
Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs à Combustion Interne (lorsque l'intéressé est, en outre, titulaire de l'un des diplômes donnant droit au classement dans l'échelle 15) ;
Ecole Nationale Supérieure de Géologie appliquée et de Prospection Minière de Nancy (lorsque l'intéressé est, en outre, titulaire de l'un des autres diplômes donnant droit au classement dans l'échelle 15) ;
b) Diplôme d'Etat de Docteur en Droit, ès-sciences ou ès-lettres.
II. - Débutent à l'échelle 15, les ingénieurs et assimilés titulaires de l'un des diplômes ci-après :
a) Diplôme de sortie de l'une des écoles suivantes Ecole Supérieure d'Electricité :
Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielle de la Ville de Paris ;
Ecoles Régionales d'Architecture
Ecoles Nationales d'Ingénieurs Arts et Métiers Institut Catholique d'Arts et Métiers de Lille
Ecole Nationale d'Ingénieurs de Strasbourg
Ecole Nationale Supérieure de Mécanique de Nantes
Ecole Centrale Lyonnaise ;
Ecole Electromécanique de l'Université de Lille
Ecole Nationale Supérieure d'Electricité et de Mécanique de Nancy ;
Ecole Nationale Supérieure d'Electrotechnique, d'Hydraulique et de Radioélectricité de Grenoble ;
Ecole Nationale Supérieure d'Electrotechnique, d'Electronique et d'Hydrolique de Toulouse ;
Ecole d'Ingénieurs de Marseille ;
Ecole Supérieure de Chimie de Mulhouse
Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs à Combustion Interne ;
Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'industrie ;
Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Strasbourg
Ecole Nationale Supérieure de Géologie Appliquée et de Prospection Minière de Nancy ;
Ecole Nationale Supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Ecole Nationale Supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
b) Licence d'enseignement, ou double licence.
III.- Débutent à l'échelle 14, en qualité d'ingénieurs adjoints ou inspecteurs adjoints :
les agents de maîtrise et techniciens ayant satisfait au stage probatoire, prévu à l'article 3 (b III) ;
les ingénieurs titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat et délivré par une école non comprise dans les listes I et II ci-dessus,
les titulaires d'une licence simple
COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES DES INGÉNIEURS DÉBUTANTS
ANCIENNETÉ DANS LA PROFESSION REQUISE POUR L'AVANCEMENT DE CLASSE
1° Agents du fond
14 (ingénieurs)
15 (ingénieurs)
(1) Classes accessibles au choix et non à l'ancienneté dans la profession
8 (employés administratifs)
9 (employés administratifs)
10 (employés administratifs)
11 (employés administratifs)
Fait à Paris, le 14 juin 1946
Le ministre de l'Economie nationale, ministre des Finances,