Source: http://www.senat.fr/rap/r02-248/r02-24812.html
Timestamp: 2018-12-09 22:55:20+00:00
Document Index: 249330353

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 89", "l'article 38", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 1641", "l'article 6", "l'article 12"]

RÉPONSES DE LA CADES
Question 1 : Détailler les modalités de prise en charge des déficits sociaux et /ou de la dette sociale avant la création de la CADES : structure de la dette, coût d'amortissement de celle-ci pour l'Etat et la sécurité sociale.
Les déficits par régime apparaissent dans le tableau suivant :
Mds de Francs
1995 (Prév)
1996 (Prév)
(Source : Ministère des finances. Mars 1996)
La reprise de dette de 110 milliards de francs par l'Etat au 31 décembre 1993 (loi 93-936 du 22 juillet 1993 et loi de finances pour 1994) avait permis à la trésorerie de l'ACOSS de rester excédentaire pendant une partie de l'année 1994. A partir de juin 1994, les effets de cette mesure n'ont plus suffi a compenser les besoins de trésorerie quotidiens du régime général. Au cours du second semestre 1994 et pendant toute l'année 1995, l'ACOSS est devenue quotidiennement emprunteuse. Le solde de trésorerie de l'ACOSS s'est établi à - 59,9 milliards à la fin de 1994 et à - 119,5 milliards au 31 décembre 1995.
Les prêts de la caisse de dépôts et consignations des 27 décembre 1994 et 29 juillet 1995 ainsi que celui du 4 décembre 1995 d'un montant de 137 milliards de francs, (destiné à préparer la reprise de dette), ont permis de rétablir à 17,5 milliards le solde de trésorerie au 1er janvier 1996.
En 1995, comme cela avait déjà été le cas en 1993, l'ACOSS a été en situation emprunteuse pendant 365 jours. Elle a recouru à un encours moyen d'aides financière de 60,4 milliards par jour. En outre, elle a eu recours pendant 304 jours a des avances du Trésor pour un encours moyen de 38,75 milliards de francs.
Au total, l'ACOSS a versé, au titre de l'année 1995, 4,128 milliards de francs d'intérêts.
Dans le rapport de présentation au Président de la République de l'ordonnance de 1996, il était précisé que la charge d'intérêt pesant sur le régime général aurait atteint 8,2 milliards de francs en 1996.
Question 2 : La création de la CADES : l'article 4 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 dans sa version initiale.
a) Art.4.- I. - La dette d'un montant de 137 milliards de francs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des Dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995, correspondant au financement des déficits accumulés au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et à celui de son déficit prévisionnel de l'exercice 1996, est transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale à compter du 1 er janvier 1996.
Ø Déficits par régime.
Ø Prélèvements sur les 137 milliards de francs : (arrêté du 26 décembre 1996 publié au J.O du 29 décembre 1996)
- Maladie : 82,311 milliards
- Famille : 52,311 milliards
- Vieillesse : 2,494 milliards
b) 4 - II. - Dans la limite totale de 3 milliards de francs, la caisse d'amortissement de la dette sociale verse au cours de l'année 1996 au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l'article L. 611 - 1 du code de la sécurité sociale :
- dans la limite d'un milliard de francs un apport, destiné à apurer en tout ou en partie le report à nouveau négatif au 31 décembre 1995.
- Pour le reliquat, une recette exceptionnelle concourant au financement du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 compte non tenu de la recette visée au 3° de l'article L. 612 - 1 du code de la sécurité sociale .
Ce versement a été effectué à hauteur de 745 millions de francs au titre du déficit de l'exercice 1995 et de 2.255 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1996 (arrêté du 21 août 1996).
c) 4 - III. - La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année 1996 à l'année 2008, une somme de 12,5 milliard de francs.
Cet article a créé une créance totale de l'Etat sur la CADES de 162,5 milliards de francs (12,5 x 13).
La justification économique de ce versement est le service d'un ancien déficit de la Sécurité sociale jusqu'à 1994, repris par l'Etat à hauteur de 110 milliards de francs, dont le service avait été transféré au fond de solidarité vieillesse. Sachant que l'article 7 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 dispose que les ressources de la CADES sont affectées prioritairement au service et à l'amortissement de la dette contractée par la CADES, l'ensemble cumulé des versements a été comptabilisé au hors bilan de la CADES.
L'amortissement de cette dette était effectué selon l'échéancier A (1996-2008) et correspondait à un taux actuariel de 6,10%. Cet échéancier a été respecté jusqu'à la fin de l'année 2000, le capital restant dû fin 2000 étant de 77,3 Mds de francs (11,78 Mds €).
L'ordonnance a été modifiée par la loi de finance pour 2001 : la CADES verse 1852 M€ par an à l'Etat jusqu'en 2008 au lieu des 1905 M€ prévus initialement pour compenser partiellement la mesure d'exonération de la CRDS pour les chômeurs non imposables. L'engagement hors bilan a donc été diminué de 427 M€ répercutant la baisse du taux actuariel à 5,39% (cf. échéancier B).
L'échéancier B aura été respecté pendant la seule année 2001, le capital restant dû étant de 69,3 Mds de Francs (soit 10,5 Mds d'euros)
La loi de finances pour 2002 dans son article 38 à remplacé les 7 versements de 1 852 M€ ( (soit 12 966 M€) prévus dans l'échéancier B par quatre versements de 3 milliards d'Euros (soit 12 000M€). La répartition entre capital et intérêt (au taux d'intérêt implicite de 5,28%) est donnée dans l'échéancier C (2002-2005). L'engagement hors bilan a été donc abaissé à 12 milliards d'euros au 31/12/01.
Profils de remboursement des 110 milliards de francs
(16,77 milliards d'euros) avant et après mesures
PROFIL INITIAL
APRÈS MESURES 2001
APRÈS MESURES 2002
1,02334
1,023335
0,969495
0,91237
0,85176
0,851758
0,78745
0,787488
0,71921
0,64681
0,48849
0,40201
0,31026
0,10961
Sauf nouvelle modification de l'ordonnance, la dette initiale de 110 Mds de Francs sera totalement remboursée fin 2005.
Après cette date, l'ensemble des ressources de la CADES devra être consacré au service et au remboursement de la dette qu'elle a reprise en 1996 et 1998.
Question 3 : Détailler les différentes recettes, y compris immobilières, dont fut dotée la CADES et leur place respective dans le plan de financement initial de la Caisse. Préciser si les dispositions de l'article 7 ont déjà été mises en oeuvre. Pourraient-elles l'être à court ou moyen termes ? Dans quelle hypothèse ?
I - Recettes immobilières :
L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 instituant la CADES lui a affecté, en plus de la CRDS, le produit de "la vente du patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et de l'ACOSS, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif".
"La partie de ce patrimoine qui ne sera pas vendue à la date du 31 décembre 1999 sera transférée à la CADES ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés ... Pour la gestion ou la vente de ce patrimoine, la CADES peut faire appel à tous les services ou organismes habilités à cet effet. La cession intégrale de ce patrimoine devra intervenir au plus tard au 31 décembre 2008". (article 9).
Avant le 31 décembre 1999
L'inventaire du patrimoine en octobre 1996 s'élevait à 2,7 Mds F (valeur 1996).
Valeur 1996
1,3 MdsF
1,4 MdsF
La première opération de vente d'immeuble est intervenue en 1997 pour un montant net de 14 millions d'euros et a fait l'objet d'une comptabilisation dans les "autres produits d'exploitation non bancaire" au compte de résultat. Le produit de la vente a été versé à la CADES début 1998.
D'autres ventes sont intervenues en 1999 pour un montant net de 226,5 millions d'euros.
A compter du 1er janvier 2000
Au 1er janvier 2000, par arrêté du 27 décembre 1999, la partie non vendue du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la CNAVTS a été transférée à titre gratuit à la CADES. Ce patrimoine, initialement composé de 36 immeubles, a été inscrit en compte de stock "immeubles destinés à la revente".
Les biens, droits et obligations de la CNAV afférents aux immeubles ont été pris en charge dans la forme où ils se trouvaient par la CADES, la gestion des immeubles étant assurée dans le cadre d'une convention de gestion CADES-CNAV.
Evaluation de la valeur totale du patrimoine immobilier dévolu à la CADES en janvier 2000 :
Evaluations Domaines, inscrits en stocks :
178 millions € (1,1 milliard de francs)
Prix de réserve fixés avec le commercialisateur
200 millions €
Total des ventes au 17 mars 2003
188 millions €
Le conseil d'administration de la CADES a demandé que ce patrimoine soit vendu au cours de l'année 2002.
Au total, à ce jour, sur un patrimoine évalué à un peu plus de 200 millions d'Euros, il en a été cédé pour 188 millions d'Euros, le solde (30 millions €) devant être réalisé d'ici la fin du premier trimestre 2003.
point particulier : Immeubles de la CNAM (57 millions €, valeur 1996) :
L'ensemble immobilier "Paul Cézanne", qui n'était pas à usage administratif, aurait du figurer dans l'arrêté de dévolution du patrimoine immobilier des caisses de sécurité sociale à la CADES du 27 décembre 1999.
Entre temps, en septembre 1999 la Cour des Comptes recommandait de réexaminer le devenir de ces ensembles immobiliers, et à nouveau le 4 mai 2001 dans son relevé de constatations provisoires sur la gestion de la CADES, elle relevait "que la décision implicite de conserver l'immeuble Paul Cézanne à la CNAMTS était contraire au texte de l'ordonnance".
Au premier semestre 2001, cet immeuble a été vendu par la CNAM. Par lettre du 9 octobre 2001 au président de la CNAMTS, la CADES a demandé le reversement de produit de la vente de ce groupe d'immeubles.
Les ministres de tutelle ont été saisis par note de la CADES du 12 mars 2003 pour qu'ils se prononcent sur ce dossier, sur la recommandation des administrateurs de la CADES lors de la réunion du conseil du 6 mars 2003.
II - Recettes au titre de l'article 6-II
Il est prévu par l'article 6 II. de l'ordonnance 96-50 créant la CADES que la CNAM lui reverse « les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués en application des règlements communautaires n° 1408-71 et n°574-72 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et des accords bilatéraux de sécurité sociale et centralisés par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce décret pourra prévoir que ne donnent pas lieu à reversement les remboursements intervenus avant une date qu'il fixera et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1997. »
L'article 14 du décret du 26 avril 1996 a fixé cette date au 31 décembre 1997. Le même article précise dans un deuxième alinéa : « les reversements prévus à l'alinéa précédent ne sauraient avoir pour effet d'entraîner un déficit ou d'aggraver un déficit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Le Président de la CADES demande chaque année au Directeur de la CNAMTS le montant des sommes qui devraient être versées à sa caisse au titre des articles ci-dessus.
La CNAMTS a indiqué avoir perçu au titre de 1998 et 1999, 170.5 millions d'euros et au titre de 2000 et 2001, 45,6 millions d'euros.
Compte tenu des déficits de la CNAMTS en 1998, 1999, 2000 et 2001, ces montants ne sont pas reversés à la CADES.
III - Recettes au titre du chapitre II de l'ordonnance - CRDS
Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement (article 14), sur les revenus du patrimoine (article 15), sur les produits de placements (article 16), sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art et de collection (article 17) et sur une fraction des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, sur le pari mutuel et dans les casinos (article 18).
IV - Utilisation de l'article 7
Les possibilités envisagées dans l'article 7 n'ont pas été utilisées à ce jour.
Questions 4 et 5 : Au regard de ces éléments, fournir l'échéancier d'apurement de la dette sociale tel qu'il résulte de l'application initiale de ladite ordonnance.
Préciser le scénario central permettant la réalisation de cet échéancier (croissance économique, dynamique du CRDS, niveau des taux d'intérêts).
Les tableau et graphique14(*) suivants rappellent les hypothèses sur lesquelles a été bâtie la CADES :
- Un scénario central reposant sur une croissance moyenne de 3,5 % par an de la CRDS. Ce taux combine la croissance économique et l'inflation.
- Un excédent final de trésorerie correspondant à ce scénario central, permettant de supporter le choc d'une croissance plus faible de la CRDS ; dans l'exemple 2,5 %.
Questions 6 et 7 : Préciser l'origine de la constatation de la dette cumulée de la sécurité sociale entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 1998 (montant par branche et par exercice).
Idem pour le déficit prévisionnel de la sécurité sociale au titre des déficits pour 1998 mis à la charge de la CADES.
Après celles de la fin 1993 (création du FSV) et de la fin 1995 (création de la CADES), une nouvelle reprise de dette est intervenue à la fin de 1997 dans le cadre de la loi de financement pour 1998 (article 31).
Celle-ci transfère à la CADES les déficits cumulés du régime général au 31 décembre 1997 (75 MdF) ainsi que son déficit prévisionnel pour 1998 (12 MdF). En contrepartie, la durée de vie de la CADES, et donc la durée de perception de la CRDS, est prolongée de 5 ans, jusqu'en 2014.
Répartition par branche des 87 milliards de francs : (arrêté du 28 décembre 1998)
CPAM : 50,869 milliards de francs
CNAF : 19,656 milliards de francs
CNAV : 16,475 milliards de francs
Question 8 : Fournir un nouvel échéancier d'apurement résultant des mesures citées au 6) et 7) et mettant en évidence la déformation de l'échéancier susmentionné au 4).
Voir le tableau15(*)
Question 9 : Evaluer le coût de l'exonération de la CRDS prévue par l'article 89 de la loi de finances 2001. Comparer ce coût avec la compensation proposée par l'Etat au titre de cette mesure (réduction du versement à son profit de 12,5 milliards de francs annuels à 12,15 milliards de francs).
Questions 10 et 11 : Actualiser le coût ou le gain éventuel de cette mesure sur l'ensemble de la durée de vie de la CADES. Traduire celui-ci en termes temporels (allongement ou raccourcissement de la durée de vie de la caisse). Dresser un nouvel échéancier d'apurement tenant compte de ce nouveau contexte.
La réduction du versement à l'Etat a représenté une compensation partielle de l'exonération des demandeurs d'emploi non imposables. L'exonération des retraités non imposables n'a pas été compensée.
Au total, le coût de ces deux exonérations sera de 457 millions d'Euros par an pendant le reste de la vie de la CADES.
Le tableau joint16(*) permet de voir que ces mesures ont eu pour effet immédiat de diminuer de 4,2 milliards d'Euros la valeur finale de la CADES. Ceci entraîne un allongement d'environ un an de la nécessité de perception de la CRDS.
Question 12 : Réaliser une analyse identique pour les dispositions de l'article 38 de la loi de finances pour 2002. Préciser les conséquences financières pour l'Etat et la CADES de cette disposition. Fournir un nouvel échéancier.
Le tableau suivant17(*) montre que le raccourcissement de l'échéancier des versements à l'Etat a dégradé le résultat comptable de la CADES en 2002, 2003, 2004 et 2005, mais que cette dégradation devrait être compensée sur les années 2006 à 2008 en raison de la neutralisation actuarielle de la mesure.
Cette mesure n'a donc pas eu d'impact sur la situation finale de la CADES.
Question 13 : Idem pour les dispositions de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Les versements de 2003 et 2004 ont été pris en compte bien que seul le premier ait été voté en loi de finances.
Le tableau18(*) suivant montre l'impact des versements aux caisses de la sécurité sociale sur le résultat comptable de la CADES.
Ces versements n'étant pas compensés, ils diminuent d'un montant équivalent le résultat final de la CADES. Dans la mesure où ils représentent approximativement une demi année de recettes de CRDS, ils allongent d'autant la nécessité de la percevoir.
Question 14 : Dresser le tableau des détenteurs de la dette sociale (créanciers de la caisse) au 1er janvier1996, 1er janvier 1999, 1er janvier 2002, 1er janvier 2003, et 1er janvier 2006.
Le tableau19(*) suivant permet d'observer la décroissance de la part de l'Etat et sa disparition en 2006, ainsi que l'apparition des caisses de sécurité sociale en 2003 et 2004.
Une répartition des porteurs de titres par nationalité est jointe. Elle n'est qu'approximative, la nationalité des porteurs n'étant connue qu'au moment de chaque émission de titres mais ne pouvant être suivie pendant toute la vie du titre.
Question 15 : Préciser l'origine et les raisons du versement au budget de l'Etat dû au titre de l'exercice 1999 et différé en 2000 ; préciser les conséquences financières de ce décalage pour la CADES et l'Etat.
Ce versement de 5 milliards de francs constituait le solde de 12,5 milliards de francs dus par la CADES à l'Etat au titre de l'année 2000.
Pour des raisons d'ajustement budgétaire son versement a été reporté au début de l'année 2001. Cette mesure n'a pas eu d'impact sur les comptes de la CADES pour 2000 puisqu'il avait été provisionné.
Ce versement a constitué une recette non fiscale de l'Etat dans le budget 2001.
Question 16 : Frais de recouvrement de la CRDS
L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 a défini dans son chapitre II les recettes de la CADES. Le produit des contributions pour le remboursement de la dette sociale est versé à la CADES soit par l'ACOSS soit par l'Etat.
L'arrêté du 23 juillet 1996 a fixé à 0,5% du montant des contributions pour le remboursement de la dette sociale, le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. C'est donc toujours le produit net de CRDS qui est versé à la CADES.
La CRDS sur revenus du patrimoine définie à l'article 15 de l'ordonnance est une contribution recouvrée par voie de rôle. A ce titre les frais sont de 4,1% conformément à l'article 1641 du Code Général des Impôts. En application de ce texte, l'Etat perçoit, sur le montant des cotisations, des frais de gestion qui constituent la contrepartie des dépenses qu'il supporte pour assurer non seulement l'établissement et le recouvrement des impôts mais aussi les dégrèvements et admissions en non-valeur dont ceux-ci peuvent faire l'objet et qui, en tout état de cause, sont à la charge de l'Etat. Les 3,6% correspondent donc à :
La mise en oeuvre de la collecte par voie de rôle (les autres types de recettes CRDS étant prélevés à la source)
La part de CRDS non recouvrée qui reste à la charge du trésor, la CADES recevant le montant mis en recouvrement et non celui effectivement recouvré.
Recettes CRDS 1996-2002
CRDS brute en M€
CRDS nette en M€
Frais en M€
2 936.24
2 914.27
3 896.79
3 869.43
4 062.65
4 033.75
4 243.41
4 213.07
4 530.99
4 498.17
4 632.70
4 598.55
4 697.82
4 664.27
29 000.59
28 791.51
Question 17 : Décrire la stratégie d'amortissement de la dette sociale : préciser les différents types de financement (syndiqués, intermédiaires, etc). Détailler l'évolution du passif de la caisse au cours de sa vie.
La stratégie de financement de la CADES, a permis, conformément aux principes d'émissions définis par son Conseil d'Administration, de la positionner comme un émetteur international de tout premier rang. L'élargissement de sa mission a renforcé la CADES dans sa position d'émetteur de référence.
L'accueil auprès des marchés au lancement de l'Etablissement:
Dans un contexte favorable d'évolution des taux d'intérêts depuis 1996, la CADES a bénéficié d'un excellent accueil de la part des marchés, comme en témoignent :
- l'ampleur de la demande sur les instruments financiers émis : le total des soumissions lors de l'opération d'adjudication obligataire de novembre 1996 - la première hors Etat intervenue depuis 1989 - a représenté 4 fois le montant proposé ; le montant demandé dans le cadre du crédit syndiqué lancé le 14 octobre 1997 a été 2,5 fois supérieure au montant offert,
- l'émission indexée sur l'inflation (CADESi) émise en mars 1999 a été sursouscrite deux fois, le niveau et la stabilité de la marge offerte au dessus des emprunts d'État de référence : l'étroitesse du "spread" des émissions de la CADES reflète les conditions les plus performantes obtenues aujourd'hui par un émetteur public,
le très bon accueil des investisseurs internationaux qui représentent 39% des détenteurs de la dette de la CADES en mars 2000.
Le refinancement de la nouvelle dette transférée au 1er janvier 1998 et la politique de financement menée en 1998
L'élargissement de la mission de la CADES n'a pas modifié la stratégie de financement menée par celle-ci. Le refinancement de la dette transférée au 1er janvier 1998 a permis à la CADES d'accroître la liquidité de ses lignes, d'élargir sa gamme d'instruments financiers et de conforter sa base d'investisseurs.
Une utilisation optimisée a été faite, à partir de novembre 1997, des programmes court terme mis en place par la CADES en 1996, afin d'assurer dans les meilleures conditions le refinancement de la nouvelle dette sociale.
L'évolution favorable des marchés financiers en 1998, stimulée par un faible niveau des taux d'intérêt et par l'afflux de liquidités abondantes, a permis à la CADES d'optimiser le coût de ses ressources et de renforcer sa structure financière. Dans ce contexte, la CADES a réalisé au cours du premier semestre, l'intégralité du programme initialement prévu pour 1998 (soit 56,5 milliards de francs).
La CADES a poursuivi ses efforts pour que les investisseurs soient en mesure de gérer dans les meilleures conditions leurs positions sur ses titres. Dans cette logique, la liquidité de plusieurs lignes existantes, libellées en francs et en devises, a été augmentée par des abondements. De même, la CADES a créé un nouveau gisement à échéance 2010, confirmant ainsi sa présence sur l'ensemble de la courbe des taux, et a procédé au lancement de programmes à moyen terme multi-devises
La conversion de la dette en euros
Reflet de ses liens étroits avec L'État, la CADES a été le seul émetteur français autorisé à convertir en euros sa dette domestique selon les modalités et le calendrier du Trésor français. Le plan de conversion retenu s'inscrit dans la politique de la CADES visant à offrir les titres les plus liquides possibles et à répondre aux attentes des investisseurs.
Après la réalisation de toutes les opérations de conversion, environ les deux tiers (105 milliards de francs, soit 16 milliards d'euros) de la dette obligataire de la CADES étaient libellés en euros, dès le 4 janvier 1999.
La stratégie de financement en 1999
L'élargissement de la mission de la CADES a renforcé encore sa position d'émetteur, lui permettant de poursuivre la consolidation de sa dette, dont 86% étaient constitués, au 31 août 1999, de financement à long terme.
L'année 1999 à été marquée par le lancement de deux emprunts qui font aujourd'hui référence :
une émission à taux fixe et de maturité 12/07/2004 pour un montant initialement prévu de 1,5 milliards d'euros, portée à 2 milliards peu de temps après le lancement, puis à 2,5 milliards d'euros.
une émission indexée sur l'inflation (CADESi) de maturité 25/07/2013 pour un montant de 1,5 milliards d'euros. Cette obligation est la première de ce type émise par une agence européenne.
Par ailleurs, la CADES a poursuivi l'utilisation de ses programmes MTN, dont la flexibilité d'utilisation offre une excellente alternative aux produits disponibles sur la partie courte de la courbe des taux. Le programme de dette à moyen terme international (EMTN) a été utilisé à hauteur de 10 milliards d'euros et le programme domestique (BMTN) de 1,525 milliard d'euros (10 milliards de FRF).
Compte tenu des autres opérations réalisées, en particulier grâce aux programmes de MTN, la CADES, comme annoncé, a réalisé au 31/12/99 des financements à moyen et long terme se montant à 4,5 milliards d'euros.
La CADES a émis des obligations indexées sur l'inflation (CADESi) qui constituent une nouvelle classe d'actifs encore rare. Comme pour l'ensemble de sa dette, la priorité sera donnée à la liquidité des titres.
La stratégie de financement en 2000
En 2000, la CADES a axé sa stratégie de financement autour de trois éléments principaux :
- les émissions indexées sur l'inflation,
- les programmes MTN,
- les marchés électroniques.
Les émissions indexées sur l'inflation constituent, depuis la première émission de CADESi lancée en mars 1999, un axe important pour le refinancement de la CADES. Les deux emprunts indexés existants, CADESi 3.15% 2013 et CADESi 3.80% 2006 (lancée en février 2000) pourraient voir leur encours (respectivement de 1.5 milliard d'euros et de 650 millions d'euros) augmenter significativement en fonction des attentes du marché.
Les programmes MTN (BMTN et EMTN) sont une source importante de financement : plus de 1.2 milliard d'euros ont été empruntés depuis le début de l'année 2000 par ce moyen. Ils permettent ainsi à la CADES d'obtenir des conditions financières favorables grâce à leur souplesse d'utilisation.
La perspective la plus novatrice sera certainement liée au développement des marchés électroniques. A la suite du lancement des premiers "e-bonds", de très nombreuses plates-formes voient le jour, soit sur Internet, soit sur la base de structures indépendantes. La CADES affiche clairement sa volonté de participer à cette évolution.
Elle pourra ainsi faire bénéficier les investisseurs de l'accroissement de la liquidité induit par ces systèmes qui devraient ainsi permettre à ses principales lignes (euros 3.375% 2004, 6% 2005, 6.25% 2007, 5.125% 2008 et 5.25% 2012) de figurer dans la liste des benchmarks les plus liquides parmi celles des émetteurs de référence en euros.
Interventions sur les marchés en 2001 et 2002; perspectives pour 2003:
La CADES a pu profiter d'un contexte de très forte demande pour ses émissions indexées sur l'inflation française. Une troisième souche a pu être lancée à échéance 2011 en 2002 qui sera augmentée régulièrement.
Paradoxalement, l'augmentation du versement annuel à l'Etat et les versements aux Caisses de Sécurité Sociale lui permettent d'être présente pour des volumes plus importants et ainsi d'accroître la liquidité de ses titres.
Dans un contexte général de plus en plus difficile, l'excellente notation AAA et le 0% de ratio de solvabilité assurent à la Caisse des coûts de financement parmi les plus faibles du marché, à quelques points de base seulement au dessus de l'Etat.
Axée sur le maintien de la liquidité de ses titres, mais compte tenu de leur rareté due à l'amortissement progressif de sa dette, la stratégie d'émission continue à apporter les excellents résultats qui maintiennent les émissions de la CADES parmi les plus demandées.
Ses efforts de communication encouragent une gamme de plus en plus large d'investisseurs français ou non résidents à être présents à l'achat de ses obligations liquides, mais aussi à solliciter des placements privés.
Question 18 : Comparer ces principes avec les mécanismes de gestion et d'apurement de la dette de l'Etat, en comparaison des coût de financement.
En comparaison avec l'Etat, la CADES a pu profiter d'un accès plus large aux marchés étrangers en émettant dès 1996 en devises (US Dollar, Florin néerlandais) sur le long terme, et dans l'ensemble des devises européennes sur le court terme. Ceci s'est fait sans garder le risque de change en mettant en place instantanément des couvertures parfaitement adossées.
L'utilisation d'un certain nombre d'instruments comme les USCP (papiers commerciaux sur le marché domestique américain), les crédits bancaires syndiqués, les "schuldscheinen" (instrument domestique allemand) montrent que la CADES a su tirer parti de l'ensemble des potentialités qui s'offraient à elles pour améliorer ses conditions de financement.
De nombreux placements privés (dont certains en Hong Kong Dollar ou en Couronnes Norvégienne) ont pu apporter des financements à des conditions particulièrement avantageuses.
De même, des opérations à destination des particuliers japonais ont permis d'élargir encore l'éventail des investisseurs en titres CADES.
DESCRIPTION DU MODELE DE GESTION ACTIF PASSIF DE LA CADES
L'outil construit par la CADES est un outil de simulation. A partir de variables en entrée (conditions de marché et situation économique, données historiques, composition du portefeuille de dettes), il permet d'obtenir des situations de trésorerie au 31/01/2014 et des indicateurs de risque.
Il se compose de deux modules :
Un module de génération de scenarii d'évolution des variables de marché et des variables économiques
Un module calculant sur un portefeuille de dettes donné (réel ou simulé) les situations de trésorerie pour chacun des scénarii générés par le premier module.
LA GENERATION DE SCENARII :
L'outil utilisé par la CADES est un modèle de diffusion à trois facteurs de risque à pas annuel. Ces facteurs sont liés par une matrice de corrélation linéaire. Ces trois facteurs sont :
Le Revenu Disponible Brut des ménages
Les taux d'intérêts nominaux
Le modèle permet de simuler des valeurs pour chaque année de ces trois facteurs jusqu'en 2014 et ce 8000 fois.
LA MODELISATION DES PORTEFEUILLES DE DETTES :
Les valeurs obtenues par la génération de scénarii sont appliquées à deux types de portefeuilles :
Le portefeuille réel
L'outil permet d'obtenir une photographie de la situation exhaustive actuelle soumise aux conditions de marché en temps réel.
Des portefeuilles virtuels
Ces portefeuilles sont répartis par supports (taux fixe/taux variable/ indexation sur l'inflation) dont la répartition doit être définie (par exemple 50% de taux fixe, 10% de taux révisable, 40% de taux indexé). Le classement hiérarchique des différents portefeuilles en fonction d'indicateurs de risque définis ci dessous rend possible le pilotage de la dette.
Les indicateurs de risque utilisés sont sur les situations nettes simulées en 2014 :
La moyenne des simulations
L'écart type des simulations
Le ratio de sharpe (égal à la moyenne divisée par l'écart type)
La probabilité de situation nette négative en 2014.
La value at risk à 5% (valeur en dessous de laquelle la situation nette finale n'a que 5% de chances de se trouver)
Question 19.1 : Préciser le contenu de la notion " d'excédent de la CADES " et des " marges de manoeuvre " de la Caisse.
« L'excédent de la CADES ».
Dès l'origine et afin de rassurer les investisseurs, la CADES a toujours été présentée avec une trésorerie positive à la fin de sa vie. Ceci a été le cas en 1996 puis en 1998 lors de l'allongement de cinq ans de la vie de la CADES, pour neutraliser la nouvelle reprise de dette, l'équilibre global de la CADES devant être préservé.
Comme on le voit sur le tableau de trésorerie, cet " excédent " n'apparaît que dans les derniers mois de vie de la CADES. Son montant varie avec les hypothèses de taux, de croissance et d'inflation qui sont faites comme le montre le modèle d'adossement actif passif présenté ci dessous et dans le tableau ci joint.
Il ne s'agit en aucune façon d'argent disponible dès maintenant.
Cet excédent futur est en outre théorique. Rien n'empêcherait un gouvernement qui constaterait que la CADES vient d'atteindre une situation nette nulle, de la fermer aussitôt et de mettre fin simultanément à la perception de la CRDS.
Les « marges de manoeuvre de la CADES ».
Un excédent final de trésorerie apparaissant sur les simulations présentées par la CADES, la tentation est grande de penser qu'il permet des « marges de manoeuvres » plus ou moins importantes, pouvant aller jusqu'à la "remise à zéro" de la CADES. C'est ignorer volontairement que tout prélèvement supplémentaire ou tout rétrécissement de l'assiette de la CRDS , en l'absence de compensation, diminue l'excédent final, accroît la possibilité qu'il soit négatif et recule de fait la date à laquelle un gouvernement pourrait mettre fin à la perception de la CRDS.
« L'avance de la CADES ».
Constatant que, pendant les premières années, la CRDS a crû à un taux supérieur à celui de 3,5% sur lequel repose le scénario central de la CADES, certains ont pu justifier des mesures ponctuelles en parlant de "l'avance de la CADES " sur son plan de marche. Cette avance est tout aussi théorique et peut être remise en cause par un ralentissement économique.
Question 19.2 - DESCRIPTION DU MODELE DE GESTION ACTIF PASSIF DE LA CADES
· Un module de génération de scenarii d'évolution des variables de marché et des variables économiques
· Un module calculant sur un portefeuille de dettes donné (réel ou simulé) les situations de trésorerie pour chacun des scénarii générés par le premier module.
1) LA GENERATION DE SCENARII :
· Le Revenu Disponible Brut des ménages
· Les taux d'intérêts nominaux
· Le taux d'inflation
2) LA MODELISATION DES PORTEFEUILLES DE DETTES :
· Le portefeuille réel
· Des portefeuilles virtuels
3) LES INDICATEURS DE RISQUE
· La moyenne des simulations
· L'écart type des simulations
· Le ratio de sharpe (égal à la moyenne divisée par l'écart type)
· La probabilité de situation nette négative en 2014.
· La value at risk à 5% (valeur en dessous de laquelle la situation nette finale n'a que 5% de chances de se trouver).
Question 20 : Préciser selon quelles conditions l'équation « augmentation des charges de la caisse sans augmentation des prélèvement (CRDS) ni allongement de sa durée de vie » est possible.
Comme il a été vu dans la réponse précédente, une telle équation n'est mathématiquement pas possible. Elle a été utilisée par « commodité de langage » pour éviter de compenser certaines exonérations de 2001 puis les versements aux caisses de sécurité sociales votés pour 2003 et annoncés pour 2004. Ces mesures, en apparence indolores, sont en fait financées par la diminution de l'excédent final de la CADES, c'est à dire par une diminution des recettes budgétaires de l'année 2014.
Question 21 : Rappeler brièvement les procédures et le contenu des contrôles extra-parlementaires.
Etablissement public national à caractère administratif, la CADES est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La CADES, comme tout établissement public à caractère administratif, est soumise à des règles de gestion budgétaires et comptables de même nature que celles de l'État.
Contrôle de la gestion comptable :
Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique prévoit ainsi que les encaissements et les décaissements sont effectués par un comptable public, sous le contrôle de la Cour des comptes.
L'agent comptable de la CADES désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale est le trésorier payeur général, agent comptable central du trésor (ACCT).
Par ailleurs, conformément au règlement du comité de réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissement de crédit, adapté aux spécificités de la CADES, les comptes sont visés par un cabinet de commissariat aux comptes indépendant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
Contrôle de la gestion administrative :
La CADES est soumise au contrôle financier de l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 24 avril 1996.
S'agissant des opérations de gestion administrative, le suivi du recouvrement des recettes issues des contributions au remboursement de la dette sociale, la gestion et la cession du patrimoine immobilier des caisses nationales de sécurité sociale ainsi que les remboursements obtenus des caisse de sécurité sociale étrangères, l'arrêté du 29 octobre 1996 précise que la CADES est soumise à un contrôleur financier nommé et relevant de l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette mission est exercée par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En tant qu'établissement financier, la CADES s'est vue préciser ses règles de contrôles interne et externe des opérations de marché :
Contrôle des opérations de marché :
S'agissant des opérations de marché, l'arrêté du 22 mai 1998 précise que « le conseil d'administration de la CADES fixe les règles de contrôle interne applicables aux opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé. Il définit les principes, règles, limites et autorisations applicables à ces opérations dans le cadre du règlement n°97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit, adapté en tant que de besoin aux spécificités de l'établissement. »
Le dispositif de contrôle interne fonctionne de la façon suivante :
- il est assuré par le post marché et les services de l'ACCT. Ces deux entités fonctionnent de façon indépendante. Le post marché est sous l'autorité du président de la CADES ;
- son cadre est fixé par un cahier des limites approuvé par le conseil d'administration qui décrit l'ensemble des procédures concernant le risque de taux, de change, de liquidité et de contrepartie gérés par la CADES ;
- il se traduit par l'élaboration d'un reporting quotidien destiné au président du conseil d'administration et au bureau C1 , et par un reporting mensuel adressé aux membres du conseil d'administration récapitulant l'évolution du taux de refinancement, des indicateurs de la gestion actif passif, des limites, du risque de contreparties et des rentrées de la CRDS.
Par ailleurs, les opérations de marché de la CADES font l'objet d'un contrôle externe trimestriel a posteriori par un organisme d'audit et de contrôle indépendant, qui rapporte au conseil avec fréquence trimestrielle. Ce contrôle externe porte sur la conformité des opérations par rapport au cahier des limites approuvé par le conseil dans le cadre de l'arrêté du 22 mai 1998 susmentionné. Ce cabinet est désigné pour une période de trois ans par appel d'offre.
Question 22 : Cf. graphique20(*)
Question 23 : Préciser le traitement pour l'Etat des différents versements réalisés à son profit ou en son lieu et place par la CADES
Le versement annuel de la CADES est pour l'Etat une recette non fiscale imputée sur le résultat budgétaire.
En comptabilité nationale, le versement à l'Etat est éclaté entre capital et intérêts, conformément au tableau présenté dans la réponse à la question 2.
Enfin, le résultat comptable de la CADES apparaît dans la catégorie des " organismes divers d'administration centrale" (ODAC).
* 14 Tableau :évolution prévisionnelle de la CADES en 1996 - Graphique : évolution de l'endettement net en 1996.
* 15 Trésorerie de la CADES au 8.18.1998
* 16 Cf. tableau - Impact des mesures CRDS PLF et PLFSS 2001.
* 17 Cf. tableau - Evolution prévisionnelle de la trésorerie de la CADES au 15/06/2001.
* 18 Cf. tableau - Situation des créanciers de la CADES.
* 19 Cf. tableau - Evolution prévisionnelle de la trésorerie de la CADES au 17/03/2003.
* 20 Graphique : Distribution de la valeur finale de la CADES au 31/01/2014.