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Timestamp: 2020-07-04 19:43:09+00:00
Document Index: 151507952

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 331", "l'article 331", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-27.082, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-27.082, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 11-27082
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes de nullité et mainlevée des saisies-attribution pratiquées entre les mains de la SAS PARK AND SUITES et de la SAS SUITES INN à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE ;
AUX MOTIFS QUE « le 27 juin 2011, Me Y... et la SCP ont déposé de nouvelles écritures d'appel ; que celles-ci ayant été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent être rejetées ; qu'il convient de constater que Me Y... et la SCP ont été appelés en intervention forcée ; que ces appels en intervention forcée sont recevables ;
que par acte notarié en date du 1er mars 2004, reçu par Me Y..., la Caisse a consenti aux époux Jean-François X... un prêt d'un montant de 149 500 €, destiné à financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement sis à ROUSSET (Bouches-du-Rhône) ; que les intimés ne contestent pas que cette acquisition s'inscrivait dans le cadre d'une vaste opération de défiscalisation réalisée par eux, au moyen d'investissements locatifs, ces derniers ayant réalisé entre les années 2004 et 2007, vingt-deux acquisitions de ce type ; que le prêt a été débloqué ; que le bien immobilier a été construit et livré ; qu'il est actuellement donné en location par les époux X..., qui ne contestent pas et n'ont jamais contesté en être propriétaires, avoir perçu et percevoir les loyers correspondants, et avoir bénéficié des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif précité ; que les intimés n'ayant pas exécuté leur obligation de remboursement du prêt, envers la Caisse, cette dernière a fait procéder, le 24 juillet 2009, entre les mains de la SAS Suites Inn, mandatée par les époux X... pour louer l'immeuble acheté par eux, à une saisie-attribution des loyers correspondants, pour obtenir le paiement de la somme de 147 508, 89 €, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt ; que le procès-verbal de saisie-attribution a régulièrement été dénoncé aux époux X... ; que le premier juge a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution formulée par les époux X... ; que ces derniers ne contestent pas cette décision ; que le contrat de prêt a reçu exécution pendant près de cinq années, la première échéance impayée remontant au 5 janvier 2009 ; que les époux X... sont dès lors irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt ; que la copie exécutoire du contrat précité vaut titre exécutoire ; qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée ni à l'encontre du titre exécutoire, ni à l'encontre de l'acte de vente du bien immobilier ; que la procuration, reçue également par acte authentique, n'a fait l'objet d'aucune procédure en inscription de faux ; que le notaire l'ayant reçue avait compétence pour le faire ; que Me Y... et la SCP doivent ainsi être mis hors de cause ; qu'aucune disposition légale n'exige que la procuration soit annexée à la copie exécutoire ; que le premier juge ne pouvait dès lors ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en cause ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé ; que les époux X... doivent être déboutés de l'intégralité de leurs demandes » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'exécution d'un contrat ne peut faire obstacle à l'exception de nullité de cet acte qu'à la double condition que le demandeur à l'exception ait eu connaissance, au moment où il a exécuté, de la cause de nullité et qu'il soit établi qu'il ait entendu la réparer par son exécution ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux X... étaient « irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt » du 1er mars 2004, la Cour d'appel se borne à retenir que « le contrat de prêt a reçu exécution pendant près de cinq années, la première échéance impayée remontant au 5 janvier 2009 » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'auraient eue les époux X... des vices affectant l'acte argué de nullité au moment où ils l'ont partiellement exécuté, ainsi que leur volonté de confirmer l'acte en dépit de ces vices, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1304 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exception de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité susceptible d'être engagée à titre principal contre l'acte en cause ; que le délai de prescription de l'action en nullité court à la date de laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de nullité du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée en exécution du contrat de prêt du 1er mars 2004, la Cour d'appel s'est bornée à relever que ce contrat avait été exécuté jusqu'au 5 janvier 2009 ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, d'une part, à quelle date les époux X... avaient eu connaissance des causes de nullité du contrat de prêt du 1er mars 2004, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité contre ce contrat, et d'autre part, si l'exception de nullité avait été soulevée par les époux X... avant l'expiration de ce délai, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1304 du Code civil ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'exécution d'un contrat entaché d'une nullité absolue ne peut faire échec au jeu de l'exception de nullité de cet acte ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais donné procuration à Madame B..., secrétaire notariale, pour les représenter lors de la conclusion de l'acte authentique de prêt du 1er mars 2004, de sorte que cet acte était entaché d'une nullité absolue pour absence totale de consentement ; qu'en constatant que le contrat de prêt du 1er mars 2004 avait été exécuté jusqu'au 5 janvier 2009, pour en déduire que les époux X... étaient irrecevables à soulever l'exception de nullité de cet acte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte n'était pas affecté d'une nullité absolue pour défaut de consentement des époux X..., laquelle pouvait être invoquée même si l'acte avait été partiellement exécuté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1108 du Code civil ;
ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'un acte authentique fait foi des seules mentions qu'il contient ; qu'en cas de contestation par une partie représentée à l'acte par un tiers de l'existence et de la validité de la procuration donnée à cet effet, le juge doit s'assurer de l'existence et de la régularité du mandat habilitant le tiers à conclure l'acte au nom et pour le compte de la partie absente, sans pouvoir se borner à constater que l'acte authentique mentionne l'existence de cette procuration ; qu'en l'espèce, l'acte authentique du 1er mars 2004 sur le fondement de laquelle les saisies-attribution litigieuses avaient été effectuées se borne à mentionner que les époux X..., désignés comme « emprunteur », n'étaient pas présents mais auraient été représentés par Madame B... en vertu d'une procuration « reçue par Maître Z... Philippe, notaire associé à LYON, le 06 février 2004 dont le brevet original est demeuré annexé à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement » ; que les époux X... contestaient l'existence et la validité de cette procuration et faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais donné leur consentement à l'acte du 1er mars 2004 ; qu'ils faisaient également valoir que Madame B... n'avait pas la qualité de clerc de notaire mais était secrétaire notariale ; qu'en jugeant néanmoins que cet acte était régulier et valait titre exécutoire, au seul motif que la procuration n'avait fait l'objet d'aucune inscription de faux, sans s'assurer que la procuration citée dans l'acte, qui n'était pas versée aux débats, donnait effectivement mandat à Madame B... de représenter les époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du Code civil, et l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause Maître Jean-Pierre Y... et la SCP A..., notaires associés à AIX EN PROVENCE,
Aux motifs que les intimés n'ayant pas exécuté leur obligation de remboursement du prêt, envers la Caisse, cette dernière a fait procéder, le 24 juillet 2009, entre les mains de la SAS Suites Inn, mandatée par les époux X... pour louer l'immeuble acheté par eux, à une saisie-attribution des loyers correspondants, pour obtenir le paiement de la somme de 147 508, 89 €, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt ; que le procès-verbal de saisie-attribution a régulièrement été dénoncé aux époux X... ; que le premier juge a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de saisie attribution formulée par les époux X... ; que ces derniers ne contestent pas cette décision ; que le contrat de prêt a reçu exécution pendant près de cinq années, la première échéance impayée remontant au 5 janvier 2009 ; que les époux X... sont dès lors irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt ; que la copie exécutoire du contrat précité vaut titre exécutoire ; qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée ni à l'encontre du titre exécutoire, ni à l'encontre de l'acte de vente du bien immobilier ; que la procuration, reçue également par acte authentique, n'a fait l'objet d'aucune procédure en inscription de faux ; que le notaire l'ayant reçue avait compétence pour le faire ; que Me Y... et la SCP doivent ainsi être mis hors de cause,
Alors, d'une part, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; qu'en considérant que dans la mesure où les époux X... étaient irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt et en l'absence de procédure d'inscription de faux engagée à l'encontre du titre exécutoire ou de la procuration, reçue également par acte authentique, par un notaire compétent à cet effet, Maître Jean-Pierre Y... et la SCP A... devaient être mis hors de cause, la Cour d'appel a violé l'article 331 du code de procédure civile,
Et alors, d'autre part, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST n'avait pas intérêt à mettre en cause Maître Jean-Pierre Y..., notaire qui avait établi l'acte de prêt dont la nullité était soulevée, par voie d'exception, par les époux X..., emprunteurs, et la SCP A... afin de leur rendre le jugement commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100429
Publication : Bull. 2013, I, n° 84
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 28 septembre 2011
La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue
Précédents jurisprudentiels : Sur les conditions de mise en oeuvre de l'exception de nullité, à rapprocher : 1re Civ., 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13.018, Bull. 2009, I, n° 96 (cassation), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 17 juin 2010, pourvoi n° 09-14.470, Bull. 2010, I, n° 136 (rejet), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 10-25.558, Bull. 2012, I, n° 99 (cassation), et l'arrêt cité