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Timestamp: 2020-02-23 12:24:59+00:00
Document Index: 257848883

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 58", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5"]

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Revision as of 20:53, 18 February 2009 (edit) (undo)
<blockquote>Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas optimales, c'est vrai. Mais, pour ma part, malgré ce que j'ai pu entendre, je veux défendre la licence globale optionnelle et je tiens à m'en expliquer devant mes collègues, car je pense que tout le monde n'est pas nécessairement conscient de ce qu'elle représente.</blockquote>
<blockquote>Depuis 1996, c'est-à-dire depuis qu'internet est apparu dans nos foyers, de nombreux auteurs et artistes de différentes disciplines sont victimes de contrefaçon. Nous nous souvenons des premières affaires en contrefaçon, jugées en août 1996, concernant la mise en ligne sur des sites web de paroles de chansons de Jacques Brel et de Michel Sardou par deux étudiants d'écoles supérieures. À cette époque, le président du tribunal de grande instance de Paris les avait tous deux condamnés à retirer cesœuvres de leurs sites, sous astreinte. Il s'agissait du premier cas de contrefaçon avérée sur internet en France.</blockquote>
<blockquote>Depuis 1996, c'est-à-dire depuis qu'internet est apparu dans nos foyers, de nombreux auteurs et artistes de différentes disciplines sont victimes de contrefaçon. Nous nous souvenons des premières affaires en contrefaçon, jugées en août 1996, concernant la mise en ligne sur des sites web de paroles de chansons de Jacques Brel et de Michel Sardou par deux étudiants d'écoles supérieures. À cette époque, le président du tribunal de grande instance de Paris les avait tous deux condamnés à retirer ces œuvres de leurs sites, sous astreinte. Il s'agissait du premier cas de contrefaçon avérée sur internet en France.</blockquote>
<blockquote>Depuis, ce type d'affaires n'a cessé de se multiplier et la répression s'est accrue. Est-ce pour autant que la contrefaçon sur internet a diminué ? Bien sûr que non ! Au contraire, elle n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, des dizaines de milliers de partitions musicales, de morceaux de musiques en MP3, de photographies et bien d'autresœuvres s'échangent entre les internautes, non seulement sur les réseaux peer to peer, mais aussi et toujours à partir de sites web et de forums de discussion.</blockquote>
<blockquote>Depuis, ce type d'affaires n'a cessé de se multiplier et la répression s'est accrue. Est-ce pour autant que la contrefaçon sur internet a diminué ? Bien sûr que non ! Au contraire, elle n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, des dizaines de milliers de partitions musicales, de morceaux de musiques en MP3, de photographies et bien d'autres œuvres s'échangent entre les internautes, non seulement sur les réseaux peer to peer, mais aussi et toujours à partir de sites web et de forums de discussion.</blockquote>
<blockquote>Dès lors, comment peut-on prétendre résoudre le problème de la contrefaçon sur les réseaux de pair à pair si nous ne sommes pas parvenus depuis près de dix ans à endiguer ce phénomène sur des technologies moins récentes et moins performantes ?</blockquote>
<blockquote>Il se trouve par ailleurs que la quasi-totalité des tribunaux qui ont eu à se prononcer sur les actes de téléchargement sur les réseaux peer to peer ces deux dernières années ont décidé que de tels actes relevaient effectivement de l'exception pour copie privée. Ce sont les tribunaux de Rodez, de Meaux, de Bayonne, du Havre, de Toulon, sans oublier la cour d'appel de Montpellier. Alors, je vous en supplie, ne parlons donc plus jamais de « piratage » !</blockquote>
<blockquote>Enfin, force est de constater que nous ne parvenons pas à empêcher les particuliers de s'échanger des œuvres entre eux. Pour lutter contre ce phénomène, certains lobbies proposent d'accroître la répression. Il est vrai que l'on a actuellement tendance à recourir à la philosophie sécuritaire dès que surgit un problème, ce que personnellement je dénonce. Mais même présentée sous la forme d'une « réponse graduée », elle n'empêchera pas d'aller plus loin dans la traque des internautes. D'autres proposent la mise enœuvre de mesures de filtrage et la multiplication des systèmes de protection des œuvres et de contrôle des usages à distance.</blockquote>
<blockquote>Enfin, force est de constater que nous ne parvenons pas à empêcher les particuliers de s'échanger des œuvres entre eux. Pour lutter contre ce phénomène, certains lobbies proposent d'accroître la répression. Il est vrai que l'on a actuellement tendance à recourir à la philosophie sécuritaire dès que surgit un problème, ce que personnellement je dénonce. Mais même présentée sous la forme d'une « réponse graduée », elle n'empêchera pas d'aller plus loin dans la traque des internautes. D'autres proposent la mise en œuvre de mesures de filtrage et la multiplication des systèmes de protection des œuvres et de contrôle des usages à distance.</blockquote>
<blockquote>Mais la réponse est-elle vraiment proportionnée à l'attaque ? Je ne le crois pas, d'autant que chacune de ces mesures a un effet pervers.</blockquote>
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. <blockquote>Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, reconnaître un droit aux exceptions au profit des utilisateurs reviendrait à remettre en cause l'approche personnaliste qui sous-tend le régime français du droit d'auteur. Celui-ci vise en effet, parmi les intérêts en présence, à donner la primauté à celui de l'auteur, tout simplement parce que c'est lui qui est au centre du dispositif et qui lui donne sa raison d'être, comme l'atteste l'expression même de « droit d'auteur ». Cet amendement aboutirait à créer une sorte d'équilibre des intérêts préjudiciable à la sécurité juridique, puisque les juges devraient déterminer les cas dans lesquels les droits de l'auteur devraient céder devant ceux des utilisateurs.</blockquote>
<blockquote>Si le projet de loi ne consacre pas un droit à la copie privée, il garantit en revanche le bénéfice de cette exception grâce au mécanisme de médiation mis en place à l'article 9. Il est important de rappeler à ceux qui écoutent ou qui liront nos débats que c'est l'auteur qui a la capacité et la liberté de mettre sesœuvres en circulation selon les modalités qu'il choisit.</blockquote>
<blockquote>Si le projet de loi ne consacre pas un droit à la copie privée, il garantit en revanche le bénéfice de cette exception grâce au mécanisme de médiation mis en place à l'article 9. Il est important de rappeler à ceux qui écoutent ou qui liront nos débats que c'est l'auteur qui a la capacité et la liberté de mettre ses œuvres en circulation selon les modalités qu'il choisit.</blockquote>
=== [[ChristianVanneste|Christian Vanneste]] ===
<blockquote>En outre, le Gouvernement nous paraît avoir différé, ou en tout cas ne pas être parvenu à la conclusion d'un accord précisant quelle serait la participation budgétaire de l'État en cas de compensation. Certes, la directive ne prévoit pas à proprement parler de compensation, mais il serait sans doute équitable de consacrer ce principe par voie législative. À défaut de contribution de l'État, la charge risquerait d'être abusivement reportée sur les collectivités locales.</blockquote>
<blockquote>Nous souhaitons donc, d'une part, que cette négociation aboutisse au plus vite, afin de sortir les enseignants et les chercheurs de l'incertitude juridique où ils se trouvent actuellement et, d'autre part, apporter, par notre amendement, quelques améliorations à ce texte consacrant une exception pour l'enseignement et la recherche. Dans le cadre de ces seuls usages, nous proposons ainsi d'introduire la notion d'extraits, qui nous paraît moins restrictive que celle de « courtes citations » et d'étendre le droit de citation à des domaines aujourd'hui exclus par la jurisprudence, en particulier auxœuvres autres que littéraires.</blockquote>
<blockquote>Nous souhaitons donc, d'une part, que cette négociation aboutisse au plus vite, afin de sortir les enseignants et les chercheurs de l'incertitude juridique où ils se trouvent actuellement et, d'autre part, apporter, par notre amendement, quelques améliorations à ce texte consacrant une exception pour l'enseignement et la recherche. Dans le cadre de ces seuls usages, nous proposons ainsi d'introduire la notion d'extraits, qui nous paraît moins restrictive que celle de « courtes citations » et d'étendre le droit de citation à des domaines aujourd'hui exclus par la jurisprudence, en particulier aux œuvres autres que littéraires.</blockquote>
=== [[MartineBillard|Martine Billard]] ===
M. Christian Vanneste, rapporteur. <blockquote>Ces amendements posent le problème de l'exception au droit d'auteur pour l'enseignement et la recherche. Comme vous l'avez rappelé, il existe déjà une exception pour les analyses et courtes citations à des fins pédagogiques, scientifiques ou d'information. Au-delà, il est prématuré de vouloir inscrire dans la loi une exception au droit exclusif des auteurs et des éditeurs, car une démarche contractuelle est actuellement en cours, visant à encadrer les modalités d'utilisation desœuvres dans le cadre pédagogique sans complètement spolier les auteurs et les maisons d'édition.</blockquote>
M. Christian Vanneste, rapporteur. <blockquote>Ces amendements posent le problème de l'exception au droit d'auteur pour l'enseignement et la recherche. Comme vous l'avez rappelé, il existe déjà une exception pour les analyses et courtes citations à des fins pédagogiques, scientifiques ou d'information. Au-delà, il est prématuré de vouloir inscrire dans la loi une exception au droit exclusif des auteurs et des éditeurs, car une démarche contractuelle est actuellement en cours, visant à encadrer les modalités d'utilisation des œuvres dans le cadre pédagogique sans complètement spolier les auteurs et les maisons d'édition.</blockquote>
<blockquote>Tout le problème est là : il faut trouver un équilibre entre le coût que cela peut représenter pour les établissements scolaires et les universités, et les contraintes que le monde de l'édition, dans sa diversité et sa fragilité, est susceptible de supporter.</blockquote>
M. le ministre de la culture et de la communication. <blockquote>On ne peut tout déterminer par la loi de façon rigide : certaines questions nécessitent d'être réglées au moyen de la négociation entre les parties concernées et d'un accord contractuel.</blockquote>
<blockquote>Le projet de loi qui vous est soumis ne crée pas de charge financière nouvelle pour les universités. Une exception très large incluant tous les modes d'exploitation en ligne sans rémunération serait incompatible avec la directive et les traités internationaux, qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale desœuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit.</blockquote>
<blockquote>Le projet de loi qui vous est soumis ne crée pas de charge financière nouvelle pour les universités. Une exception très large incluant tous les modes d'exploitation en ligne sans rémunération serait incompatible avec la directive et les traités internationaux, qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des œuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit.</blockquote>
<blockquote>Des accords entre les ayants droit et le ministère de l'éducation nationale et de la recherche sont en cours de finalisation sur la base de la déclaration commune signée le 14 janvier dernier entre les deux ministres. Ils prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions et les contraintes financières des établissements et collectivités. Un principe de gratuité pour tout usage d'illustration de l'enseignement et de la recherche laisserait penser que la création n'a pas de valeur. Là encore, le point d'équilibre n'est pas facile à trouver - nous en aurons une nouvelle preuve tout à l'heure, avec un sous-amendement déposé par le Gouvernement concernant les professeurs d'université.</blockquote>
M. le ministre de la culture et de la communication. <blockquote>L'amendement est de nature à fragiliser les offres légales. Il bénéficie à des entreprises ou à des personnes poursuivant un but économique − entreprises de presse, télédiffuseurs. Il ne donne pas la sécurité juridique nécessaire à la création d'œuvres.</blockquote>
<blockquote>Seules les démarches contractuelles doivent permettre d'acquérir les droits de reproduction des œuvres de l'esprit. La pratique démontre que les entreprises de diffusion de l'information, telles que les organismes de radiodiffusion et de nombreux journaux, ont conclu des accords généraux avec les sociétés d'auteurs, qui leur permettent d'utiliser desœuvres et prestations protégées dans des conditions simples.</blockquote>
<blockquote>Seules les démarches contractuelles doivent permettre d'acquérir les droits de reproduction des œuvres de l'esprit. La pratique démontre que les entreprises de diffusion de l'information, telles que les organismes de radiodiffusion et de nombreux journaux, ont conclu des accords généraux avec les sociétés d'auteurs, qui leur permettent d'utiliser des œuvres et prestations protégées dans des conditions simples.</blockquote>
<blockquote>En ce qui concerne les besoins pédagogiques et scientifiques, les projets d'accord entre les ayants droit et le ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche, en cours de finalisation, permettront déjà des utilisations répondant aux besoins d'information. Les tribunaux, s'appuyant sur l'arrêt du 15 mars 2005 de la Cour de cassation, ont clairement posé que la représentation d'une œuvre qui est accessoire au sujet traité n'est pas soumise à autorisation. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.</blockquote>
<blockquote>Cet amendement, s'il était adopté, favoriserait un transfert d'exploitation de la copie sur support papier, soumise à rémunération, vers la copie numérique, qui bénéficierait de cette exception. Or celle-ci n'est pas prévue par le texte.</blockquote>
<blockquote>Le projet de loi répond pour autant en partie à la préoccupation exprimée dans cet amendement, en instituant une exception au profit des services chargés du dépôt légal, s'agissant de la reproduction, sur tout support et par tout procédé, d'uneœuvre nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place.</blockquote>
<blockquote>Le projet de loi répond pour autant en partie à la préoccupation exprimée dans cet amendement, en instituant une exception au profit des services chargés du dépôt légal, s'agissant de la reproduction, sur tout support et par tout procédé, d'une œuvre nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place.</blockquote>
<blockquote>Le considérant 40 de la directive précise qu'il est opportun de promouvoir, s'agissant notamment des bibliothèques et des archives, des contrats ou des licences spécifiques qui permettent à ces établissements de réaliser leurs missions de diffusion.</blockquote>
M. le ministre de la culture et de la communication. <blockquote>L'article L. 122-5 institue une exception au droit d'auteur très encadrée pour les seules ventes judiciaires, en raison du caractère spécial de ce type de ventes et de la qualité d'officier ministériel de l'intermédiaire. Au surplus, son champ est strictement limité à la description desœuvres.</blockquote>
M. le ministre de la culture et de la communication. <blockquote>L'article L. 122-5 institue une exception au droit d'auteur très encadrée pour les seules ventes judiciaires, en raison du caractère spécial de ce type de ventes et de la qualité d'officier ministériel de l'intermédiaire. Au surplus, son champ est strictement limité à la description des œuvres.</blockquote>
<blockquote>La situation visée est tout à fait différente s'agissant de la promotion en faveur des expositions qui ont un but lucratif et mettent en cause les intérêts légitimes des auteurs et leur exploitation sous le contrôle des artistes, qui doivent demeurer maîtres des modes de promotion de leurs créations. Le développement des ventes en ligne crée des risques importants d'utilisation non autorisée. Les autorisations nécessaires peuvent être obtenues auprès des artistes et des société de gestion collective à des tarifs qui prennent naturellement en compte le souci des artistes de favoriser la vente et la diffusion de leurœuvre.</blockquote>
<blockquote>La situation visée est tout à fait différente s'agissant de la promotion en faveur des expositions qui ont un but lucratif et mettent en cause les intérêts légitimes des auteurs et leur exploitation sous le contrôle des artistes, qui doivent demeurer maîtres des modes de promotion de leurs créations. Le développement des ventes en ligne crée des risques importants d'utilisation non autorisée. Les autorisations nécessaires peuvent être obtenues auprès des artistes et des société de gestion collective à des tarifs qui prennent naturellement en compte le souci des artistes de favoriser la vente et la diffusion de leur œuvre.</blockquote>
<blockquote>C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.</blockquote>
Mme Martine Billard. <blockquote>Cet amendement est très important.</blockquote>
<blockquote>Le 7° de l'article 1er concerne une des deux seules exceptions prévues par le projet de loi, celle en faveur des personnes atteintes de handicap. Mais cette exception ne prévoit que « la reproduction et la représentation » des œuvres, ce qui est insuffisant. C'est pourquoi l'amendement n° 121 a en premier lieu pour objet d'ajouter « la transcription » en braille ou sous forme sonore, afin que les possibilités d'accès aux œuvres ne soient pas limitées, ce qui serait le cas si nous devions nous contenter d'une simple « reproduction » ou « représentation » desœuvres.</blockquote>
<blockquote>Le 7° de l'article 1er concerne une des deux seules exceptions prévues par le projet de loi, celle en faveur des personnes atteintes de handicap. Mais cette exception ne prévoit que « la reproduction et la représentation » des œuvres, ce qui est insuffisant. C'est pourquoi l'amendement n° 121 a en premier lieu pour objet d'ajouter « la transcription » en braille ou sous forme sonore, afin que les possibilités d'accès aux œuvres ne soient pas limitées, ce qui serait le cas si nous devions nous contenter d'une simple « reproduction » ou « représentation » des œuvres.</blockquote>
<blockquote>Deuxièmement, le texte de loi prévoit que la reproduction, évidemment à des fins non commerciales - je suis d'accord sur ce point - est assurée par des personnes morales dont la liste est arrêtée. Or, il existe aujourd'hui des établissements - bibliothèques spécialisées ou centres de documentation spécialisés - qui réalisent ces reproductions. Ils doivent être ajoutés aux personnes morales citées dans le texte.</blockquote>
<blockquote>Troisième et dernier point : afin de bénéficier de la « représentation », de la « reproduction » ou de la « transcription », encore faut-il que lesœuvres d'origine, notamment les œuvres écrites - livres ou périodiques - soient disponibles sous forme de fichiers accessibles, sans qu'il soit besoin de tout ressaisir, ce qui prend évidemment un temps considérable. Les associations donnent l'exemple des livres scolaires dont les éditeurs refusent de fournir les sources sous forme de fichiers : les enfants n'ont accès à ces ouvrages sous le format adapté que vers le mois d'avril ! Ce troisième point a donc pour objet de rendre réellement efficace l'exception prévue au 7° de l'article 1er.</blockquote>
<blockquote>Troisième et dernier point : afin de bénéficier de la « représentation », de la « reproduction » ou de la « transcription », encore faut-il que les œuvres d'origine, notamment les œuvres écrites - livres ou périodiques - soient disponibles sous forme de fichiers accessibles, sans qu'il soit besoin de tout ressaisir, ce qui prend évidemment un temps considérable. Les associations donnent l'exemple des livres scolaires dont les éditeurs refusent de fournir les sources sous forme de fichiers : les enfants n'ont accès à ces ouvrages sous le format adapté que vers le mois d'avril ! Ce troisième point a donc pour objet de rendre réellement efficace l'exception prévue au 7° de l'article 1er.</blockquote>
<blockquote>À l'heure actuelle, les négociations n'ont permis de rendre disponibles aux fins de transcription que 1 500 titres. L'inégalité, notamment pour les personnes malvoyantes, dans l'accès à la culture est flagrante. Ce serait la moindre des choses que de leur permettre un accès bien plus large, voire à égalité, ce qui suppose, je le répète, l'accès automatique à des fichiers sous forme adaptée. À cette fin, nous devons faire sauter tous les verrous qui, aujourd'hui encore, cantonnent toutes les personnes atteintes de handicap visuel à un nombre très limité d'ouvrages.</blockquote>
M. le ministre de la culture et de la communication. <blockquote>Défavorable.</blockquote>
<blockquote>Je partage l'objectif de l'amendement n° 121 et, si cela se révélait nécessaire, j'y serais favorable, mais précisément, l'ajout du mot « transcription » n'est pas nécessaire, car le droit de reproduction couvre la transcription dans un format adapté. Le droit de reproduction est en effet conçu en droit français de manière synthétique, ce qui explique que le droit de traduction et le droit d'adaptation soient considérés comme des corollaires du droit de reproduction et ne soient pas érigés en prérogatives distinctes. Les modifications apportées à la forme et au contenu des œuvres pour les besoins de la transcription ou la réalisation de formats adaptés, comme le braille, ne soulèveront pas de difficultés, notamment au regard du droit moral au respect desœuvres.</blockquote>
<blockquote>Je partage l'objectif de l'amendement n° 121 et, si cela se révélait nécessaire, j'y serais favorable, mais précisément, l'ajout du mot « transcription » n'est pas nécessaire, car le droit de reproduction couvre la transcription dans un format adapté. Le droit de reproduction est en effet conçu en droit français de manière synthétique, ce qui explique que le droit de traduction et le droit d'adaptation soient considérés comme des corollaires du droit de reproduction et ne soient pas érigés en prérogatives distinctes. Les modifications apportées à la forme et au contenu des œuvres pour les besoins de la transcription ou la réalisation de formats adaptés, comme le braille, ne soulèveront pas de difficultés, notamment au regard du droit moral au respect des œuvres.</blockquote>
<blockquote>Vous pouvez être assurée, madame Billard, je le répète, que la transcription des œuvres sera possible en l'état actuel de la rédaction du texte : l'ajout du mot « transcription » n'est pas nécessaire.</blockquote>
Mme Martine Billard. <blockquote>Il est bien d'inscrire dans la loi une exception en faveur des handicapés, encore faut-il la rendre efficace ! Autrement, si la loi ne prévoit pas les moyens de la mettre en pratique, elle n'aura d'effet qu'en termes d'image, et non sur le quotidien des personnes concernées, qui ne pourront que difficilement y avoir accès. Telle est la raison pour laquelle l'amendement prévoit : « À cette fin, les éditeurs garantissent l'accès à une version définitive de l'œuvre dans un format électronique exploitable, lorsqu'un tel fichier existe » - cette dernière précision visant les ouvrages parus avant la saisie informatique, qui ne sauraient être concernés par une telle obligation. C'est fondamental, sinon l'exception restera un vain mot.</blockquote>
<blockquote>De plus, il y urgence en la matière et on ne saurait attendre la fin des négociations ou le bon vouloir des éditeurs, sans quoi les personnes concernées continueront d'avoir accès auxœuvres des années après leur parution.</blockquote>
<blockquote>De plus, il y urgence en la matière et on ne saurait attendre la fin des négociations ou le bon vouloir des éditeurs, sans quoi les personnes concernées continueront d'avoir accès aux œuvres des années après leur parution.</blockquote>
<blockquote>Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé le risque de fuites en cas d'autorisation donnée non seulement aux personnes morales, mais également à des établissements publics comme les bibliothèques ou les centres de documentation. Or, c'est précisément pour parer un tel risque que l'amendement précise dans la dernière phrase : « Dès lors que les personnes bénéficiaires ont un accès à une version définitive de l'œuvre, elles garantissent aux éditeurs la confidentialité et l'absence de divulgation de ces fichiers dont l'usage reste limité en leur sein et à l'objet prévu. » L'amendement répond donc bien à votre préoccupation.</blockquote>
Revision as of 20:53, 18 February 2009
1 Débats DADVSI : Deuxième séance du mercredi 21 décembre 2005
1.2 Jean Dionis du Séjour
1.3 Christine Boutin
1.4 Frédéric Dutoit
1.5 Patrick Bloche
1.6 Renaud Donnedieu de Vabres
1.8 Martine Billard
1.9 Christian Vanneste
1.10 Renaud Donnedieu de Vabres
1.11 Martine Billard
1.12 Christine Boutin
1.13 Christian Paul
1.14 Renaud Donnedieu de Vabres
1.15 Christian Paul
1.16 Alain Suguenot
1.17 Didier Mathus
1.18 Christian Vanneste
1.19 Renaud Donnedieu de Vabres
1.20 Christine Boutin
1.21 Frédéric Dutoit
1.22 Jean Dionis du Séjour
1.23 Christian Paul
1.24 Dominique Richard
1.25 Patrick Bloche
1.26 Marc Le Fur
1.27 Dominique Richard
1.28 Christian Vanneste
1.29 Renaud Donnedieu de Vabres
1.30 Dominique Richard
1.31 Martine Billard
1.32 Christian Vanneste
1.33 Renaud Donnedieu de Vabres
1.35 Christian Vanneste
1.36 Renaud Donnedieu de Vabres
1.37 Jean-Luc Warsmann
1.38 Christian Vanneste
1.39 Renaud Donnedieu de Vabres
1.40 Patrick Bloche
1.42 Renaud Donnedieu de Vabres
1.43 Patrick Bloche
1.44 Christian Paul
1.45 Emmanuel Hamelin
1.46 Dominique Richard
1.47 Christian Vanneste
1.48 Renaud Donnedieu de Vabres
1.49 Emmanuel Hamelin
1.50 Christian Vanneste
1.51 Renaud Donnedieu de Vabres
1.52 Martine Billard
1.55 Christian Paul
1.56 Jean Dionis du Séjour
1.57 Martine Billard
1.58 Renaud Donnedieu de Vabres
1.59 Christian Vanneste
1.60 André Chassaigne
1.61 Christian Vanneste
1.62 Renaud Donnedieu de Vabres
1.65 Pierre-Christophe Baguet
1.66 Christian Vanneste
1.67 Renaud Donnedieu de Vabres
1.68 André Chassaigne
1.69 Pierre-Christophe Baguet
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060109.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/cri/2005-2006/20060109.pdf
Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 et concerne l'organisation de nos travaux.
Au nom du groupe Union pour la démocratie française, je souhaite moi aussi faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1.
Madame la présidente, je me suis inscrite sur l'article 1er et sur l'article 2, mais je préférerais intervenir de manière globale sur ces deux articles.
Je vous le promets, madame la présidente, et vous savez que je suis une femme de parole.
Depuis 1996, c'est-à-dire depuis qu'internet est apparu dans nos foyers, de nombreux auteurs et artistes de différentes disciplines sont victimes de contrefaçon. Nous nous souvenons des premières affaires en contrefaçon, jugées en août 1996, concernant la mise en ligne sur des sites web de paroles de chansons de Jacques Brel et de Michel Sardou par deux étudiants d'écoles supérieures. À cette époque, le président du tribunal de grande instance de Paris les avait tous deux condamnés à retirer ces œuvres de leurs sites, sous astreinte. Il s'agissait du premier cas de contrefaçon avérée sur internet en France.
Depuis, ce type d'affaires n'a cessé de se multiplier et la répression s'est accrue. Est-ce pour autant que la contrefaçon sur internet a diminué ? Bien sûr que non ! Au contraire, elle n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, des dizaines de milliers de partitions musicales, de morceaux de musiques en MP3, de photographies et bien d'autres œuvres s'échangent entre les internautes, non seulement sur les réseaux peer to peer, mais aussi et toujours à partir de sites web et de forums de discussion.
Enfin, force est de constater que nous ne parvenons pas à empêcher les particuliers de s'échanger des œuvres entre eux. Pour lutter contre ce phénomène, certains lobbies proposent d'accroître la répression. Il est vrai que l'on a actuellement tendance à recourir à la philosophie sécuritaire dès que surgit un problème, ce que personnellement je dénonce. Mais même présentée sous la forme d'une « réponse graduée », elle n'empêchera pas d'aller plus loin dans la traque des internautes. D'autres proposent la mise en œuvre de mesures de filtrage et la multiplication des systèmes de protection des œuvres et de contrôle des usages à distance.
S'il accepte, il aura le droit de procéder au téléchargement et au partage d'œuvres, dès lors que cela n'aura aucun but commercial. Il se retrouvera ainsi dans un espace juridique sécurisé. S'il refuse, il n'aura plus le droit de procéder ni au téléchargement ni à la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
Le fournisseur d'accès devra proposer à l'internaute la possibilité d'opter pour la licence globale. Si celui-ci accepte, il s'acquittera d'une rémunération complémentaire - et on a vu qu'il y était prêt - auprès de son fournisseur d'accès, qui la reversera à une société unique, chargée de répartir les sommes entre les trois collèges d'ayants droit.
Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je m'étonne que l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de votre projet n'ait pas fait l'objet d'un amendement rédactionnel de la commission. Ce chapitre s'intitule en effet : « Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins ». Or ce pluriel ne se justifie pas, car le texte ne prévoit qu'une seule exception, importante certes, puisqu'elle concerne le handicap, mais unique.
Pourtant, la directive offrait la possibilité de prévoir diverses exceptions tout aussi importantes, dont certaines relèvent de valeurs essentielles de notre République. Je veux bien sûr parler des exceptions concernant l'enseignement et la recherche, les bibliothèques publiques et les centres de documentation. Or aucun des premiers articles du projet de loi ne les prévoit. C'est absolument inadmissible. Comment le Gouvernement peut-il prétendre avoir trouvé une solution équilibrée alors qu'il revient sur des acquis fondamentaux, tels que le droit de prêt, le droit de citation ou le droit à la copie privée ? Ne lui en déplaise, le compromis que vous avez trouvé ne répond en rien aux questions légitimes que l'on est en droit de se poser sur la remise en cause d'un principe aussi fondamental.
Cet amendement vise à modifier l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, elle-même réformée par la loi du 3 juillet 1985.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, reconnaître un droit aux exceptions au profit des utilisateurs reviendrait à remettre en cause l'approche personnaliste qui sous-tend le régime français du droit d'auteur. Celui-ci vise en effet, parmi les intérêts en présence, à donner la primauté à celui de l'auteur, tout simplement parce que c'est lui qui est au centre du dispositif et qui lui donne sa raison d'être, comme l'atteste l'expression même de « droit d'auteur ». Cet amendement aboutirait à créer une sorte d'équilibre des intérêts préjudiciable à la sécurité juridique, puisque les juges devraient déterminer les cas dans lesquels les droits de l'auteur devraient céder devant ceux des utilisateurs.
Si le projet de loi ne consacre pas un droit à la copie privée, il garantit en revanche le bénéfice de cette exception grâce au mécanisme de médiation mis en place à l'article 9. Il est important de rappeler à ceux qui écoutent ou qui liront nos débats que c'est l'auteur qui a la capacité et la liberté de mettre ses œuvres en circulation selon les modalités qu'il choisit.
La parole est à M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
=== Christian Paul
Cet amendement concerne très directement ce qu'il est convenu d'appeler l'exception pour enseignement et recherche, qui est demandée par de très nombreux enseignants, notamment universitaires, ainsi que par les collectivités territoriales.
Nous souhaitons donc, d'une part, que cette négociation aboutisse au plus vite, afin de sortir les enseignants et les chercheurs de l'incertitude juridique où ils se trouvent actuellement et, d'autre part, apporter, par notre amendement, quelques améliorations à ce texte consacrant une exception pour l'enseignement et la recherche. Dans le cadre de ces seuls usages, nous proposons ainsi d'introduire la notion d'extraits, qui nous paraît moins restrictive que celle de « courtes citations » et d'étendre le droit de citation à des domaines aujourd'hui exclus par la jurisprudence, en particulier aux œuvres autres que littéraires.
Ne pas modifier l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle risque de générer, à terme, des situations de conflit. L'exception que nous proposons pour la recherche et l'enseignement est en fait la transposition de la directive européenne, dont votre texte fait abstraction.
Ces amendements posent le problème de l'exception au droit d'auteur pour l'enseignement et la recherche. Comme vous l'avez rappelé, il existe déjà une exception pour les analyses et courtes citations à des fins pédagogiques, scientifiques ou d'information. Au-delà, il est prématuré de vouloir inscrire dans la loi une exception au droit exclusif des auteurs et des éditeurs, car une démarche contractuelle est actuellement en cours, visant à encadrer les modalités d'utilisation des œuvres dans le cadre pédagogique sans complètement spolier les auteurs et les maisons d'édition.
Je laisse le soin à M. le ministre de préciser où en est la démarche contractuelle. Pour sa part, la commission a repoussé les amendements nos 101 rectifié et 120.
On ne peut tout déterminer par la loi de façon rigide : certaines questions nécessitent d'être réglées au moyen de la négociation entre les parties concernées et d'un accord contractuel.
Le projet de loi qui vous est soumis ne crée pas de charge financière nouvelle pour les universités. Une exception très large incluant tous les modes d'exploitation en ligne sans rémunération serait incompatible avec la directive et les traités internationaux, qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des œuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit.
L'argumentation selon laquelle les dispositions proposées seraient prématurées, une démarche contractuelle étant en cours, est pour le moins étonnante : la directive date de mai 2001 et nous sommes en décembre 2005 ! À l'heure actuelle, votre projet devrait donc pouvoir bénéficier des conclusions de ces négociations. Votre façon de travailler est toujours surprenante, même si nous commençons à y être habitués : alors que nous discutons un projet de loi, on nous en annonce un prochain visant à modifier celui en cours d'examen.
On est manifestement en train de nous expliquer qu'on va voter une loi - après une seule lecture de surcroît - mais que celle-ci sera modifiée ultérieurement, faute d'avoir anticipé en organisant les négociations nécessaires. Je regrette d'avoir à travailler de cette façon.
En préambule aux interventions que je serai amenée à faire, je précise que je ne veux pas de procès d'intention de la part de mes collègues de l'UMP quant à des alliances objectives que je nouerais avec l'opposition. Mon attitude n'est guidée que par la force de mes convictions : je peux me tromper, et je revendique ce droit, mais je ne resterai pas silencieuse sur les principes fondamentaux qui sont en jeu dans ce texte.
Nous comprenons évidemment fort bien que des négociations aient lieu - avant ou après le vote de la loi - et que la loi et le domaine contractuel aient chacun leur champ d'action.
Les deux exceptions nouvelles prévues par le projet de loi concernent, je le répète, le dépôt légal et les personnes handicapées. Nous sommes en train de discuter afin de trouver un point d'équilibre...
Notre démarche ne relève pas d'une croisade répressive, mais de la recherche d'un point d'équilibre ménageant les intérêts des uns et des autres.
Je vous posais ces questions, monsieur le ministre, pour savoir jusqu'où le Gouvernement voulait, ou plutôt ne voulait pas aller. Des milliers d'enseignants et de chercheurs vous écoutent et vous regardent en ce moment même, grâce à la magie des technologies de l'information.
Les très nombreuses réactions au débat de la nuit dernière qui nous sont parvenues ce matin le prouvent : vous avez actuellement un audimat d'enfer sur internet, monsieur le ministre - et sans doute au-delà de la France !
Nous pensions même pouvoir vous aider par la loi. Le vote de ces amendements vous aurait permis de conclure dans de meilleures conditions les discussions un peu erratiques menées depuis quelques mois. Si vous aviez dit clairement devant la représentation nationale que le Gouvernement était prêt, y compris sur le plan budgétaire, à travailler à la mise en place de compensations équitables pour les éditeurs, la négociation aurait été facilitée.
M. Alain Suguenot.
Le rôle de ministre n'est jamais très simple. Je voudrais ici rendre un hommage très particulier à M. Donnedieu de Vabres s'agissant d'un texte qui doit parfois concilier des intérêts contradictoires.
Je ne m'intéresserai pas ici au cinéma, qui entre dans une logique très particulière. Du fait de la chronologie des médias, il mérite probablement des débats plus fournis. Il n'empêche que l'exception pour copie privée se trouverait renforcée par mon amendement, qui réaffirme ce principe tout en apportant une précision pour les copies par téléchargement sur internet, et en respectant la transposition de la directive européenne. La règle des trois étapes correspond bien aux principes de la directive que nous devons transposer en droit français.
Je défendrai notre amendement dans des termes voisins de ceux d'Alain Suguenot. Nous sommes là, en effet, au cœur de la question à laquelle le projet de loi tente de répondre, de façon insatisfaisante selon nous.
Les amendements nos 153 et 154 étendent la notion de copie privée aux téléchargements sur internet réalisés - et je le souligne - sans autorisation, notamment des auteurs, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire. C'est donc la question de la licence légale, qui légalise les pratiques du piratage - j'insiste aussi sur ce terme - en prévoyant une contrepartie financière qui sera nécessairement d'un montant très faible sans rapport avec le préjudice subi, notamment par les auteurs. Une telle évolution irait dans le sens d'une nouvelle gestion collective - je souligne encore ce terme - des droits alors que la technique va permettre d'en revenir à une gestion personnaliste - j'insiste également sur ce mot - du droit d'auteur et des droits voisins.
Autant admettre tout de suite que, dans le fond, le piratage, c'est bien et que la culture, ça ne vaut rient ! Voilà ce à quoi correspond cette idée !
Vous êtes orfèvre en la matière !
En tout cas, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Les services de communication en ligne qui mettent à disposition du public, à sa demande individuelle et au moment et à l'endroit qu'il choisit, ne doivent pas nécessairement prévoir une copie privée en application de la directive. Une telle exception générale ne serait pas compatible avec le développement d'offres légales en ligne.
J'y arrive ! L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier vise non pas des actes de téléchargement mais des reproductions subséquentes du disque dur vers des supports amovibles.
Vous n'en serez pas surpris, j'ai cosigné l'amendement n° 153 d'Alain Suguenot.
Cet argument ne vaut donc rien !
Quant à moi, je ne vous traiterai pas d'irresponsable, cher collègue. Aussi, je n'accepte pas que vous me traitiez d'irresponsable ! La licence globale optionnelle, telle que nous la concevons, prévoit le financement par autorisation des ayants droit. Arrêtons donc cette discussion !
Enfin, ne nous lançons pas dans une course à l'échalote pour savoir qui est le plus réactionnaire ! (Rires.) Franchement, cela commence à bien faire : qui est réactionnaire ? Qui est conservateur ? Qui est de droite ? Qui est de gauche ? Il s'agit de libertés fondamentales ! Sachez, monsieur le rapporteur, que ce sont les jeunes de France qui soutiennent cette proposition, c'est-à-dire la France de demain. Ce sont eux les progressistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Nous entrons là dans le vif du sujet. Les arguments que nous avons avancés lors des motions de procédure et dans la discussion générale étaient fondés puisqu'il apparaît maintenant que le Gouvernement et le rapporteur n'ont pas la volonté d'adapter le droit aux extraordinaires évolutions technologiques que sont l'informatique, la numérisation et internet afin que les auteurs puissent être rémunérés dans de bonnes conditions.
...car chacun peut témoigner que les enfants téléchargent régulièrement de la musique.
Monsieur le ministre, depuis le début de ce débat, vous justifiez vos mesures en affirmant que le peer to peer et les échanges de fichiers sur internet nuisent à l'économie culturelle...
...mais vous n'avez jamais apporté la preuve d'un quelconque impact économique ! D'ailleurs, aucune des études réalisées ces dernières années ne corrobore votre analyse. En France, 16 millions de fichiers musicaux circulent chaque jour. Selon vous, ils représentent un manque à gagner pour les auteurs et les éditeurs. Or, rien ne le prouve ! Si demain vous interdisez à quelqu'un de télécharger cent CD par mois en lui demandant de s'orienter vers les plateformes légales, croyez-vous vraiment qu'il les achètera ? Bien sûr que non, parce qu'il n'en aura probablement pas les moyens. Le manque à gagner est donc purement théorique.
Je vous indique que le groupe UDF est opposé à ces amendements.
Après y avoir beaucoup travaillé, nous sommes en mesure de vous démontrer, chère madame Boutin, que votre licence globale « optionnelle » ne fonctionne pas. Aujourd'hui, dans notre pays, 8 millions de personnes pratiquent le téléchargement. Encore une fois, parions sur la nature humaine et imaginons que 4 millions de personnes vont choisir de payer 7 euros par mois. Mais comment allez-vous le contrôler ? Si vous ne contrôlez pas, ce ne sera pas 50 % d'internautes qui paieront, mais zéro, et le problème ne sera pas réglé. Si vous contrôlez, vous devrez aller jusqu'au bout. Comment organiserez-vous ce contrôle ? Nos collègues socialistes ne peuvent soutenir ce point de vue à l'article 1er et le contraire à l'article 9 !
C'est important, madame la présidente !
Ensuite, se pose le problème de la répartition. Imaginons que vous réussissiez à faire accepter cette taxe par l'opinion publique : la solution que vous proposez étant la mise en place d'une caisse de répartition, comment répartirez-vous les recettes ? Sur quelle base, selon quel audimat et quelles règles ? Vous ne dites pas un mot là-dessus ! La répartition ne peut pas être dissociée de l'achat en ligne !
Le pompon, c'est le cinéma ! Vous faites une distinction entre les films dont la parution date de plus de quatre ans et les plus récents. Imaginez que vous soyez un internaute : aurez-vous le droit de télécharger Un long dimanche de fiançailles ? Non ! Amélie Poulain ? Oui ! Les bronzés 3 ? Non ! C'est absolument ingérable ! Cela ne tient pas debout et je vous confirme l'opposition absolue du groupe UDF à cette proposition.
Ces deux amendements importants nous placent au cœur du débat puisqu'il s'agit d'un choix de stratégie.
Un mot encore, madame la présidente.
D'autres possibilités s'offrent à vous, mais vous misez à 100 % sur les plateformes de vente de musique en ligne. Nous pensons, pour notre part, que la cohabitation est possible entre ces différents canaux de diffusion...
...et nous sommes persuadés que les artistes peuvent envisager favorablement une nouvelle ressource permettant de soutenir la création française à un moment où elle en a grand besoin.
Permettez-moi, en ma qualité de porte-parole du groupe de l'UMP, de vous dire que ces amendements sont le type même de la fausse bonne idée − l'enfer n'est-il pas pavé de bonnes intentions ? Plutôt que de revenir sur la question de la compatibilité avec le droit international,...
...notamment avec les traités sur l'organisation mondiale de la propriété industrielle − le rapporteur a déjà développé ce thème −, je voudrais parler du fond. La première raison d'être de ce texte, c'est la protection des auteurs.
Or, tel qu'il est rédigé, le projet présente deux défauts. La rémunération forfaitaire globale n'est pas équitable, puisqu'elle ne prend pas en compte le nombre de téléchargements.
La rémunération des auteurs ne sera donc pas de même niveau. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe socialiste.) Dans l'état actuel de la technologie, il n'est pas possible d'individualiser les droits.
En définitive, cela revient à accepter de tarir la source de la création, puisque les jeunes auteurs n'auront pas accès à la diffusion. Du reste, vous savez parfaitement que la quasi-totalité de la profession est hostile à ce procédé.
Je ne me souviens pas, madame Boutin, de vous avoir interrompue. Ce n'est pas la liberté des personnes qui est en cause.
C'est une pure vue de l'esprit : on demande à des gens qui accomplissent des actes illégaux de changer spontanément de comportement.
Ce faisant, on compromet la viabilité économique de toute véritable filière d'offre légale. On nous dit que les catalogues ne sont pas assez nombreux. Mais comment pourrait-il y en avoir tant que subsiste la possibilité de télécharger gratuitement ?
Peut-être est-il nécessaire de rappeler l'utilité d'un débat parlementaire : certes, il s'agit en premier lieu de voter la loi, mais aussi d'exprimer l'intention du législateur, d'autant que nombre de nos concitoyens suivent nos débats en direct devant leur ordinateur. Je souhaiterais que certains de nos collègues − que je ne nommerai pas − fassent effort sur eux-mêmes pour ne pas se répandre en invectives ou ne pas se lancer dans des procès d'intention. On nous a déjà fait, durant toute la première partie du débat, celui de la gratuité. Je remarque avec satisfaction que ce reproche s'est atténué, qu'on ne nous accuse plus de laisser-faire et d'être les représentants de je ne sais quelle idéologie libérale-libertaire, dans laquelle, pour ma part, j'ai du mal à me reconnaître...
...sans doute autant que Christine Boutin, puisque, en l'occurrence, nous défendons les mêmes objectifs. Mais c'est justement parce que nous nous sommes opposés sur d'autres sujets et que nos opinions divergent − on le constate encore à l'occasion des travaux d'une mission d'information auxquels nous participons tous deux − qu'il est remarquable que nous nous retrouvions aujourd'hui, au-delà des clivages partisans habituels : nous avons le souci commun de rassembler quand le projet de loi divise ; nous voulons défendre l'intérêt général en servant à la fois les utilisateurs et les créateurs.
La prochaine fois qu'il lui sera reproché de privilégier les utilisateurs au détriment des utilisateurs ou de causer, par les amendements qu'il défend, un tort irréparable à la création culturelle, le groupe socialiste demandera une suspension de séance.
Ces accusations sont insupportables. Puissent tous nos collègues faire preuve de pédagogie, comme je m'y suis efforcé en défendant la motion de renvoi en commission, et avoir le sens du rassemblement de nos concitoyens. Dans ce débat, il importe que la représentation nationale soit comprise par les plus jeunes d'entre eux,...
...comme le rappelait tout à l'heure Christine Boutin.
M. Marc Le Fur.
Je voudrais exprimer mon soutien à l'amendement défendu par notre collègue Suguenot à propos de la licence globale.
Nous touchons là à une vraie cohérence, qui permet de satisfaire à la fois les intérêts des internautes et ceux des auteurs.
Je suis père de famille. Mes enfants ont quatorze et seize ans.
Internet représente leur culture, leur espace de liberté.
Sans doute téléchargent-ils : je suis incapable de les contrôler, ne maîtrisant pas comme eux les techniques modernes. Je constate cependant qu'ils sont placés, de fait, dans une situation juridique totalement incertaine. Peut-être sont-ils des délinquants potentiels. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La licence globale me permet de sortir de cette situation et d'éviter ce risque. En payant 5, 6 ou 7 euros par mois, je leur rends cet espace de liberté tout en respectant le droit d'auteur, puisque cette somme sera mutualisée et redistribuée aux auteurs, comme il est possible de le faire.
Qu'on songe au travail de la SACEM, qui réalise la mutualisation de droits d'auteur qu'elle redistribue ensuite, en fonction de sondages ou de mesures d'audience. Tout cela est parfaitement possible et faisable.
L'amendement de notre collègue Suguenot ne propose rien d'autre.
M. Garraud m'a chargé de demander à M. le ministre si le cas des écoles de formation des futurs cadres de l'administration serait bien pris en considération dans la négociation sur l'exception pédagogique. Dans l'affirmative, l'amendement serait retiré.
L'amendement est de nature à fragiliser les offres légales. Il bénéficie à des entreprises ou à des personnes poursuivant un but économique − entreprises de presse, télédiffuseurs. Il ne donne pas la sécurité juridique nécessaire à la création d'œuvres.
Seules les démarches contractuelles doivent permettre d'acquérir les droits de reproduction des œuvres de l'esprit. La pratique démontre que les entreprises de diffusion de l'information, telles que les organismes de radiodiffusion et de nombreux journaux, ont conclu des accords généraux avec les sociétés d'auteurs, qui leur permettent d'utiliser des œuvres et prestations protégées dans des conditions simples.
Je retire cet amendement.
L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que les citations reproduites doivent être courtes. Mon amendement a pour objet de supprimer l'obligation de brièveté de la citation et de la remplacer par une obligation de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi, ce qui éviterait tout conflit sur la taille de la citation.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, relatif au déroulement de nos travaux.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, madame la présidente.
Plusieurs amendements traitent de la même question, qui vise à introduire dans la loi française une ou plusieurs exceptions prévues à titre facultatif par la directive 2001-29.
Monsieur Warsmann, les usages visés entrent en conflit avec les conventions existantes dans le domaine de la reprographie et avec les projets d'accord entre les ayants droit et le ministère en charge de l'éducation nationale. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, des discussions sont en cours.
Le projet de loi répond pour autant en partie à la préoccupation exprimée dans cet amendement, en instituant une exception au profit des services chargés du dépôt légal, s'agissant de la reproduction, sur tout support et par tout procédé, d'une œuvre nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place.
Compte tenu de l'état du dossier, j'émets donc un avis défavorable, mais un certain nombre de vos préoccupations seront satisfaites par la discussion contractuelle.
Nous souhaiterions exprimer tout l'intérêt que nous portons à l'amendement de M. Warsmann. Comme chaque fois que se pose une question essentielle, le ministre renvoie évidemment au cadre contractuel, à une discussion à venir, à une concertation future. En l'occurrence, nous légiférons et, en légiférant, nous sommes amenés à répondre à un certain nombre d'interpellations dont nous faisons l'objet - celles dans le cas présent des bibliothécaires, des enseignants et des chercheurs.
Je voudrais également soutenir cet amendement, parce que je ne me satisfais pas non plus de la réponse du ministre. Négocier, certes, mais il y a quand même des dizaines et des dizaines de bibliothèques, qui relèvent de statuts différents : des bibliothèques municipales, départementales, universitaires, des bibliothèques d'instituts et de comités d'entreprise ! Il va donc falloir que l'ensemble de ces établissements négocient pied à pied pour obtenir cette exception et le droit d'utiliser ce qui peut circuler sur internet afin de le mettre à disposition de leurs usagers.
Je voudrais dire à l'Assemblée nationale que je comprends les préoccupations qu'elle exprime. Je n'ai pas l'intention d'être dilatoire. En d'autres termes, je prends l'engagement de vous transmettre le plus rapidement possible l'état des négociations en cours, car c'est une information à laquelle vous avez droit. C'est une contrainte que je m'impose pour faire en sorte que les choses puissent aboutir.
Je n'ai aucune volonté de ne pas aboutir, mais j'ai la franchise de vous dire qu'il s'agit de questions complexes et que parvenir à rapprocher les points de vue des uns et des autres suppose de se donner du mal et de l'énergie.
Je veux bien que l'on informe l'Assemblée nationale le moment venu des discussions en cours : c'est bien le minimum syndical ! Mais on ne peut confier de la sorte à un cadre contractuel, à des négociations dont on ne connaît rien un sujet sur lequel nous avons été sollicités, les uns et les autres, par la FNCC et par l'Association des maires de France ! Nos sommes nombreux à être des élus locaux, soucieux de leurs bibliothèques. La lecture publique, ce n'est pas rien dans un pays comme la France ! Il faut donc, dans ce domaine, légiférer, et légiférer dès maintenant.
Je ne sais pas si nous prendrons ce soir sur tous les sujets des décisions historiques, mais ce dont je suis sûr c'est que, sur cette question-là, nous pouvons, en soutenant l'amendement de M. Warsmann, créer une nouvelle exception en faveur de l'enseignement et de la recherche française. Sans doute sera-t-il nécessaire par la suite de parvenir à des solutions contractuelles par la concertation, mais la négociation ne doit pas nous empêcher de faire naître ce soir, en France, cette exception culturelle qui répond à l'attente de dizaines de milliers de professionnels et de toutes nos collectivités.
M. Emmanuel Hamelin.
Comme dans le cas de l'amendement précédent, et avec la même fidélité au droit européen, l'amendement n° 158 concerne la reprise d'une exception prévue par la directive européenne, pour permettre à la France de favoriser la fréquentation des expositions, grâce aux annonces de ces manifestations par les organes d'information, notamment les journaux télévisés.
L'article L. 122-5 institue une exception au droit d'auteur très encadrée pour les seules ventes judiciaires, en raison du caractère spécial de ce type de ventes et de la qualité d'officier ministériel de l'intermédiaire. Au surplus, son champ est strictement limité à la description des œuvres.
La situation visée est tout à fait différente s'agissant de la promotion en faveur des expositions qui ont un but lucratif et mettent en cause les intérêts légitimes des auteurs et leur exploitation sous le contrôle des artistes, qui doivent demeurer maîtres des modes de promotion de leurs créations. Le développement des ventes en ligne crée des risques importants d'utilisation non autorisée. Les autorisations nécessaires peuvent être obtenues auprès des artistes et des société de gestion collective à des tarifs qui prennent naturellement en compte le souci des artistes de favoriser la vente et la diffusion de leur œuvre.
Cet amendement, sur le même principe que l'amendement n° 158, concerne « les reproductions d'œuvres situées de façon permanente dans les rues ou sur les places publiques ou visibles du domaine public non destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée ».
Cet amendement est très important.
Le 7° de l'article 1er concerne une des deux seules exceptions prévues par le projet de loi, celle en faveur des personnes atteintes de handicap. Mais cette exception ne prévoit que « la reproduction et la représentation » des œuvres, ce qui est insuffisant. C'est pourquoi l'amendement n° 121 a en premier lieu pour objet d'ajouter « la transcription » en braille ou sous forme sonore, afin que les possibilités d'accès aux œuvres ne soient pas limitées, ce qui serait le cas si nous devions nous contenter d'une simple « reproduction » ou « représentation » des œuvres.
Troisième et dernier point : afin de bénéficier de la « représentation », de la « reproduction » ou de la « transcription », encore faut-il que les œuvres d'origine, notamment les œuvres écrites - livres ou périodiques - soient disponibles sous forme de fichiers accessibles, sans qu'il soit besoin de tout ressaisir, ce qui prend évidemment un temps considérable. Les associations donnent l'exemple des livres scolaires dont les éditeurs refusent de fournir les sources sous forme de fichiers : les enfants n'ont accès à ces ouvrages sous le format adapté que vers le mois d'avril ! Ce troisième point a donc pour objet de rendre réellement efficace l'exception prévue au 7° de l'article 1er.
Je partage l'objectif de l'amendement n° 121 et, si cela se révélait nécessaire, j'y serais favorable, mais précisément, l'ajout du mot « transcription » n'est pas nécessaire, car le droit de reproduction couvre la transcription dans un format adapté. Le droit de reproduction est en effet conçu en droit français de manière synthétique, ce qui explique que le droit de traduction et le droit d'adaptation soient considérés comme des corollaires du droit de reproduction et ne soient pas érigés en prérogatives distinctes. Les modifications apportées à la forme et au contenu des œuvres pour les besoins de la transcription ou la réalisation de formats adaptés, comme le braille, ne soulèveront pas de difficultés, notamment au regard du droit moral au respect des œuvres.
La question soulevée par cet amendement et par d'autres, qui seront discutés après, est à nos yeux essentielle car elle concerne une avancée très importante. C'est pourquoi le groupe socialiste, qui a déposé quatre amendements relatifs à l'exception des personnes handicapées, notamment des personnes non-voyantes, soutient évidemment l'amendement de Mme Billard.
...ont été ainsi transcrits.
Je soutiens la démarche de Martine Billard et de nos collègues socialistes. Nous traitons en effet d'un point essentiel du projet de loi, qui s'inscrit dans la suite logique - tel est du moins mon sentiment - de la loi sur le handicap qui a été défendue par Marie-Anne Montchamp, je pense notamment à l'accès à l'école pour les enfants handicapés. Les technologies actuelles - Christian Paul l'a rappelé - permettent de redonner aux non-voyants l'accès à la lecture. Il existe aujourd'hui d'excellents logiciels de transcription en braille ou de synthèse vocale. Il faut maintenant adopter une législation concrète en la matière, ce qui suppose d'aller jusqu'au bout de la démarche - je rejoins Christian Paul - en imposant à chaque éditeur le dépôt légal d'un exemplaire numérisé, qui sera accessible à des associations dont la liste sera gérée par l'État. Cette organisation, qu'il s'agit de mettre en place, serait un geste de générosité non seulement de la part de la nation, mais également des ayants droit, et donc des auteurs, à l'égard de la communauté non-voyante. L'amendement de Mme Billard est pour nous très important et j'insiste pour que nous ayons un débat global sur cette question, madame la présidente.
Il est bien d'inscrire dans la loi une exception en faveur des handicapés, encore faut-il la rendre efficace ! Autrement, si la loi ne prévoit pas les moyens de la mettre en pratique, elle n'aura d'effet qu'en termes d'image, et non sur le quotidien des personnes concernées, qui ne pourront que difficilement y avoir accès. Telle est la raison pour laquelle l'amendement prévoit : « À cette fin, les éditeurs garantissent l'accès à une version définitive de l'œuvre dans un format électronique exploitable, lorsqu'un tel fichier existe » - cette dernière précision visant les ouvrages parus avant la saisie informatique, qui ne sauraient être concernés par une telle obligation. C'est fondamental, sinon l'exception restera un vain mot.
De plus, il y urgence en la matière et on ne saurait attendre la fin des négociations ou le bon vouloir des éditeurs, sans quoi les personnes concernées continueront d'avoir accès aux œuvres des années après leur parution.
Franchement, il s'agit pour moi d'un objectif impératif, et je ne note aucun décalage sur ce point entre nous. La seule remarque que j'ai formulée est d'ordre sémantique. En effet, ce terme n'ajoute rien au concept juridique en l'état actuel de l'interprétation de l'expression « droit de reproduction ». Je veux donc vous rassurer.
Notre objectif est de rendre vraiment effective l'exception prévue pour les personnes handicapées. Je pense donc que l'amendement est inutile car redondant.
Il est retiré en fonction de l'explication que vient de donner M. le ministre.
J'assiste à ce débat sans être un internaute spécialiste...
...des technologies de l'information et de la communication, mais plutôt en modeste expert du quotidien.
...même si ce manque à gagner n'est que théorique. Une traque, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que je qualifierais d'obsessionnelle.
Il n'y a pas plus convaincu que moi de la nécessité de l'offre culturelle de proximité.
En d'autres termes, qu'il s'agisse d'une médiathèque, d'une bibliothèque, d'une librairie, d'un disquaire, d'un kiosque de presse, cette offre culturelle de proximité dont vous avez parlé avec talent, je la crois nécessaire et j'essaie de l'encourager au maximum.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui consiste à ajouter les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, puisque ces commissions remplacent les COTOREP et les CDES.
C'est l'amendement qu'on pourrait appeler l'« amendement AMF » ou l'« amendement FNCC » puisqu'il vise à étendre l'exception à tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias. On peut en effet créer cette exception au droit exclusif. Elle figure dans la directive 2001/29/CE, à l'article 5-3-b.
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Il faudrait modifier cet amendement en supprimant la référence au terme d'« archives » car je crains que sa présence dans le texte de loi ne crée une contrainte supplémentaire.
Je prends conscience que, dans cet hémicycle, il ne faut surtout pas « montrer patte rouge » quand on présente un amendement. En effet, l'amendement défendu par M. Baguet est exactement, à un mot près, le même que celui que je viens de soutenir !
D'ailleurs, madame la présidente, je pense que ces amendements auraient pu être regroupés.
Nous terminons cette séance sur une note œcuménique !
Je souhaite également que l'on associe mon nom à l'amendement n° 114.
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