Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/affectio-societatis-445417.html
Timestamp: 2018-12-09 22:52:48+00:00
Document Index: 92376288

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1383", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1383", 'arrêt ', 'arrêt ']

Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique.
En somme l'affectio societatis constitue l'intention des parties de former une société, de se comporter comme des associés. Il est important de noter que cette exigence n'apparaît pas dans la loi. On peut cependant y rattacher « l'entreprise commune » de l'article 1382 du Code civil et l'intérêt commun de l'article 1383 du même code. Cet élément est en effet jurisprudentiel (cf. cass. Com 7/10/1986).
L'affectio societatis remplit essentiellement deux fonctions à l'égard de la société, lorsque celle-ci est plurale : c'est une condition de validité de la société (I) et l'élément distinctif du contrat de société (II).
Existence et caractère fictif de la société : l'affectio societatis comme condition de validité de la société
Les caractéristiques de l'affectio societatis
Mésentente et absence d'affectio societatis
L'affectio societatis comme élément qualificatif controversé du contrat de société
Entre distinction et assimilation : le rôle de principe et l'application extensive de la notion
Les limites de l'affectio societatis
[...] Un défaut total d'affectio societatis peut même, selon un arrêt isolé (Cass. Com. 22/06/1976) entraîner l'inexistence de la société, sanction plus radicale que la nullité. En effet l'inexistence n'est pas prescriptible ; elle peut être constatée en justice, mais le jugement est déclaratif et non constitutif. II- L'affectio societatis comme élément qualificatif controversé du contrat de société Si l'affectio societatis a pour rôle essentiel de distinguer les contrats de sociétés d'autres contrats comme les contrats de vente, de location, de prêt ou de dépôt, mais aussi le contrat de travail il demeure critiqué notamment par la doctrine objectiviste qui conteste les faiblesses de l'aspect psychologique de la notion Entre distinction et assimilation : le rôle de principe et l'application extensive de la notion Il convient d'apprécier l'affectio societatis comme élément distinctif du contrat de société son rôle essentiel, avant de se pencher sur la théorie de l'apparence 1-L'affectio societatis : élément distinctif du contrat de société L'affectio societatis permet de distinguer le contrat de société avec les contrats de vente, location, prêt ou dépôt. [...]
[...] 2-Absence d'affectio societatis et caractère fictif de la société Le défaut d'affectio societatis peut, selon la jurisprudence, entraîner la nullité d'une société. En effet, une société dont les associés n'ont pas l'intention de se comporter en associés est fictive, ou peut cacher une société unipersonnelle prohibée. La crainte de ces sociétés étant moins forte aujourd'hui, les cas d'annulation devraient s'amenuiser. Il est difficile de prouver l'intention réelle des associés ; le plus souvent, on ne fait que la déduire du caractère fictif ou dérisoire de l'apport, ou de la rémunération de l'apport prétendu. [...]
[...] Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique. En somme l'affectio societatis constitue l'intention des parties de former une société, de se comporter comme des associés. Il est important de noter que cette exigence n'apparaît pas dans la loi. On peut cependant y rattacher l'entreprise commune de l'article 1382 du Code civil et l'intérêt commun de l'article 1383 du même code. Cet élément est en effet jurisprudentiel (cf. cass. [...]
[...] Les juges du fond ont estimé, dans un arrêt confirmé par la Cour de cassation (civ. 1ère 13/11/1980) que deux commerçants partageant une même ligne téléphonique et passant des commandes sur un document dont l'intitulé donnait à penser qu'il s'agissait d'une société pouvaient être considérés, du fait de l'apparence, comme membres d'une société de fait et donc solidairement responsable des dettes sans que le fournisseur démontre l'existence des trois éléments constitutif du contrat de société. Les limites de l'affectio societatis Ces limites sont largement constatées par la doctrine objectiviste à laquelle on peut ajouter bien d'autre interrogation comme celle de la sanction à travers la question de la requalification 1-La critique de la doctrine objectiviste Des auteurs comme M. [...]
[...] Les associés ne sont pas seulement apporteurs de biens, ils doivent collaborer à la mise en valeur du patrimoine de la société et ce, sur un pied d'égalité 1-La volonté d'être en société Les associés doivent avoir la volonté d'œuvrer ensemble à la réalisation et au succès d'une entreprise commune. Ils font passer l'intérêt de l'entreprise avant le leur. Chaque associé fait des apports à la société en mettant à disposition de celle-ci un bien ou une industrie qui seront rémunérés par des droits sociaux. L'affectio societatis traduit cette volonté d'être en société. Or cet élément à une moindre importance dans certaines sociétés comme celles de capitaux où chaque associé s'efface derrière les capitaux qu'il apporte. [...]
Droit civil L'affectio societatis (2006)
Analyse de la clause de non-concurrence
L'arrêt du 13 mars 1997 de la cour de cassation, 1ère chambre civile