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Timestamp: 2017-10-23 14:02:55+00:00
Document Index: 6272468

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 7', 'art.31', 'art.29', 'art. 94', 'art. 241', 'art. 158', 'art. 120', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 120', 'art.2', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 146', 'art. 4']

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ORDRE DU JOUR. Déclaration fiscale et guide Diverses informations fiscales. Présentation de l impôt à la source. Informations du team administratif
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2 Nicolas Mathys Coordinateur de la formation et de l information Georges-Et. Nemeth Chef de la section PPI ORDRE DU JOUR Déclaration fiscale et guide Diverses informations fiscales Le projet «Harmonisation des valeurs locatives en Valais» Dénonciation spontanée Claude Berthouzoz Juriste Dominique Mueller Responsable Impôt à la source Dietmar Willa Chef de la section TA Stéphane Zufferey Chef du projet SAP Le secret fiscal au sein des communes Le domicile fiscal Présentation de l impôt à la source Informations du team administratif Projet de modernisation des programmes informatiques du SCC 2 2
3 Thèmes abordés Nicolas Mathys Coordinateur de la formation et de l information Déclaration fiscale et guide Diverses informations fiscales Taxation des hoiries Site du SCC Informations diverses 3
4 Déclaration fiscale et guide 2015 Aucune modification de la LF = Aucune modification de la déclaration et du guide 4
5 Déclaration fiscale et guide 2015 Déduction des primes et cotisations d assurances et intérêts d épargne Suite à la votation populaire du 29 novembre 2015, les citoyennes et citoyens valaisans ont approuvé le décret concernant l application des dispositions sur le frein aux dépenses à l endettement dans le cadre du budget 2015 Conséquence : La troisième tranche de l augmentation des déductions forfaitaires des primes et cotisations d assurances et intérêts d épargne est différée. Art.29l.g) 5
6 Déclaration fiscale et guide 2015 Déduction des primes et cotisations d assurances et intérêts d épargne Idem
7 Informations fiscales Départàl étranger -retraitdu2 ème et3 ème pilier Deux solutions possibles 1. Les contribuables annoncent les retraits des avoirs de prévoyance avant leur départ. Imposition ordinaire pour autant qu au moment de l échéance ou du paiement de la prestation, le couple était assujetti de manière illimitée en Suisse. 2. Le contribuable n annonce pas le retrait, le versement a lieu lorsqu il est à l étranger Si ce versement est effectué lorsqu il n a plus son domicile en Suisse, l impôt à la source est perçu ; certaines conventions de double imposition prévoient que l impôt à la source perçu par la Suisse doit être remboursé. Les personnes qui reçoivent une prestation de prévoyance en capital sont assujetties à l impôt à la source lorsque le paiement de la prestation est effectué alors qu elles ne sont pas (ou plus) domiciliées ou en séjour en Suisse. Dans de tels cas, l impôt à la source sera également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse. 7
8 Informations fiscales Départàl étranger -retraitdu2 ème et3 ème pilier Prestations en capital 2e pilier et 3a, versées par des institutions de droit privé à un contribuable domicilié en France L impôt à la source est retenu par l institution de prévoyance; le contribuable a droit au remboursement de l impôt à la source payé, pour autant que ces prestations soient effectivement imposées en France(exiger un justificatif d imposition). Prestations de prévoyance (rentes et prestations en capital) versées par des institutions de droit public Citoyen suisse domicilié à l étranger retenue de l impôt à la source, pas de rétrocession Citoyen français ou citoyen d un Etat tiers retenue de l impôt à la source et possibilité depuis 2011 de demander la rétrocession sur la base d un justificatif Citoyen double nationalité(ch-fr) domicilié en France Idem ci-avant citoyen suisse 8
9 Informations fiscales Départàl étranger -retraitdu2 ème et3 ème pilier Pour en savoir plus, circulaire AFC du Remarques L intérêt pour le canton et la commune est de percevoir l impôt sur les prestations en taxation ordinaire, l impôt retenu à la source revenant d office au canton où se situe le siège de l institution de prévoyance. A l annonce du retrait des papiers, la commune doit s informer de la situation des comptes prévoyances. Certaines communes ne donnent les papiers qu à condition que les impôts sur les prestations soient acquittés. Toutefois on doit relever le fait que le Tribunal fédéral n admet pas cette pratique. Etant donné qu elle est discutable, on ne peut dès lors inciter les communes à adopter cette pratique. 9
10 Informations fiscales Rappel de la pratique à adopter en matière de locaux loués meublés Immeuble loué meublé et en partie occupé par le contribuable: Période de locations à la semaine Locations à la semaine(12 semaines/an) Fr Déduction du 20% loués meublés Fr Revenu locatif Fr Période d occupation personnelle Valeur locative annuelle objet similaire( ) Valeur pour l usage personnel Fr x 40/52 Fr Revenus locatifs bruts Fr Frais d entretien d immeuble(soit 10%, soit 20%, soit effectif Fr Revenu d immeuble net du contribuable Fr
11 Informations fiscales Revenus d immeubles Frais d économie d énergie Les énergies renouvelables La CSI a revisité la circulaire de 2011, sur la qualification fiscale des investissements dans les technologies respectueuses de l environnement(actualisation au ). La seule remise en question de notre pratique est liée à la durée entre la construction d un nouveau bâtiment et le moment de la réalisation de l installation d une énergie renouvelable. Notre pratique actuelle veut que même si l on effectue l installation une année après, mais qu elle ne fait pas partie du dossier de construction initial on admet la déduction de l investissement. Depuis 2011, certains cantons et les dernières jurisprudence du TF, préconisent de refuser cette déduction dans une période de cinq ans qui suit la construction du bâtiment. Nous allons suivre cette pratique et une nouvelle directive a été mise en vigueur et applicable dès la période fiscale
12 Informations fiscales Revenus d immeubles Frais d économie d énergie Les énergies renouvelables Nouvelle directive Encasdedouteprendre Contact avec l autorité fiscale 12
13 Informations fiscales Revenus d immeubles Frais d économie d énergie Les énergies renouvelables Exemples: Frais d'économie d'énergie (applicable dès la période fiscale 2014) Cas no 1 Année Coûts Construction d'une villa N 800'000 Pose de panneau solaire N 50'000 Frais admis - L'année de la construction aucune déduction n'est possible (invetissement initial) Cas no 2 Année Coûts Construction d'une villa N 800'000 Pose de panneaux solaires N+2 50'000 Frais admis - Dans le délai de 5 ans considéré comme des frais d'investissement non-déductibles Cas no 3 Année Coûts Construction d'une villa N 800'000 Installation d'une pompe à chaleur N+5 50'000 Frais admis 50'000 Technologie respectueuse de l'environnement Cas no 4 Année Coûts Achat d'une villa construite N-5 800'000 Pose de panneau solaire N 50'000 Frais admis 50'000 Investissement sur une construction achetée + de 5 ans après sa construction Dans tous les cas, il y a lieu de tenir compte des éventuelles subventions versées 13
14 Informations fiscales ALLOCATIONS FAMILIALES VERSÉES À L ENFANT MAJEUR Faits La fille majeure a effectué une demande auprès de la caisse afin que les allocations familiales que perçoit son père lui soient directement versées. L art. 9 de la loi fédérale sur les allocations familiales permet cette pratique. Solution Il appartient au titulaire du droit aux allocations familiales de les déclarer. Elles doivent donc figurer dans le certificat de salaire du père, il convient par conséquent d imposer ces allocations familiales auprès du père(la fille est majeure). 14
15 Informations fiscales DÉDUCTION AU 3ÈME PILIER A REVENU INFÉRIEUR À LA DÉDUCTION MAXIMALE Faits Un contribuable exerce une activité lucrative jusqu à fin janvier. Il réalise unsalairenetdefr.3' Le contribuable demeure affilié au 2e pilier jusqu à la cessation de l activité lucrative (31 janvier) et, par conséquent, il fait valoir la déduction pour le 3ème pilier de Fr. 6' Question Si le revenu de l activité lucrative est inférieur à la déduction maximale autorisée au 3ème pilier A, la question se pose jusqu à quel montant une déduction pour les contributions au 3ème pilier A peut être reconnue? Solution Selon notre pratique, du fait de l affiliation au 2e pilier, la déduction est admise dans sa totalité. 15
16 Informations fiscales DEPENSES PROFESSIONNELLES FORFAIT 3% CONTRIBUABLES AU CHOMAGE OU EN ARRET MALADIE Rappel de directive Selon l art. 7 de l ordonnance (DFF) sur les frais professionnels, la déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l activité lucrative dépendante n est exercée que pendant une partie de l année ou à temps partiel. En cas de chômage, la pratique est d accorder la déduction pour couvrir les dépenses de déplacements pour les recherches d emplois ainsi qu à l ORP. Si le contribuable, en raison de maladie ou d accident ne travaille pas une partie de l année, la décision a été prise de ne pas réduire cette déduction. Par contre si le contribuable ne travaille pas durant toute l année en raison d une maladie ou d un accident cette déduction doit être refusée. 16
17 Informations fiscales AVOCAT STAGIAIRE ETUDIANT Faits Un contribuable a terminé ses études et débute une activité d avocat stagiaire auprès d un avocat. Le père déclare son enfant comme enfant majeur aux études afin de bénéficier de la déduction yrelative. Question Le stage d avocat est-il encore considéré comme toujours étudiant? Solution Un étudiant en droit achève sa formation universitaire par l obtention du master. L avocat-stagiaire exerce une activité qui, globalement, peut être assimilée à celle de l avocat. Les conditions du statut d étudiant ne sont donc pas remplies et la déduction pour enfant est refusée. La déduction sur le revenu des apprentis est également refusée (rubrique 2580). 17
18 Informations fiscales AIDANTS BÉNÉVOLES GARDE DES ENFANTS Faits Le contribuable a un enfant trisomique dont l âge est inférieur à 14 ans. Dans la déclaration d impôt, il fait par conséquent valoir les déductions suivantes: Question Aidant bénévole Conformémentàl art.31al.1let.i,étantdonnéquel enfantvitaudomicilealorsqu il devrait séjourner dans une institution, il fait valoir la déduction pour aidant bénévole defr.3' Garde de ses propres enfants Conformémentàl art.29al.1let.lilfaitégalementvaloir ladéductionpourlagarde de ses propres enfants, puisqu il remplit également les conditions prévues par cette base légale. Est-ce que le contribuable peut cumuler ces deux déductions? Solution La loi fiscale n interdit pas le cumul des deux déductions. Si les conditions permettant l octroi de ces déductions sont respectées, (selon les directives en la matière) tant la déduction pour aidant bénévole que celle pour la garde de ses propres enfants sont admises. 18
19 Informations fiscales FRAIS DE FORMATION ET PERFECTIONNEMENT FORMATION A L ETRANGER DEGRE SECONDAIRE Faits Un contribuable demande, sous ch "frais de formation", la déduction des frais générés par une procédure de validation des acquis en vue de l obtention d un CFC de mécanicien de production. Il est déjà titulaire d un diplôme espagnol délivré en Question Peut-on prendre en considération un diplôme du degré secondaire étranger? 19 Solution La procédure de validation des acquis permet à une personne sans qualification reconnue d obtenir un CFC sans apprentissage, sur la base des connaissances acquises durant son parcours professionnel et extraprofessionnel et d une évaluation de ses compétences. Le contribuable n a pas démontré que le diplôme espagnol qu il a obtenu est reconnu par l Office fédéral de la formation professionnelle comme équivalent à un certificat fédéral de capacité ou que la formation suivie à l étranger est comparable à une formation existante en Suisse. La procédure de validation a donc donné lieu à la délivrance d un premier diplôme du degré secondaire II, frais que le contribuable ne peut donc pas invoquer. L autorité fiscale refuse également la déduction sur le revenu des apprentis et étudiants. Pour pouvoir faire valoir ces frais, le contribuable doit présenter l attestation d équivalence ou de reconnaissance des qualifications professionnelles, document délivré par l Office fédéral de la formation professionnelle.
20 Informations fiscales Frais de déplacement En relation avec les gares CFF Quels frais admettre?
21 Informations fiscales Evolution de la pratique Depuis 2010, date de la dernière directive, nous relevons de nombreusesévolutionsdelapartdescffdansnotrecanton: Réouvertures de certaines gares. Augmentation des cadences durant les horaires du matin et du soir. A l avenir introduction par les CFF du RER Valais avec des cadences encore plus étoffées et sur des plages horaires plus étendues également. Pour des questions d occupation et de confort précaire en 2 ème classe, possibilité de déduire le prix du transport en 1 ère classe, si celui-ci est prouvé sur la base d une quittance. Le contribuable dont le domicile et le lieu de travail se trouve à moins de 1.5 km (jurisprudence) d une gare peut donc aisément se déplacer en train pour serendreàsontravail. Au-delà des 1.5 km de distance, la pratique actuelle n est pas modifiée.
22 Informations fiscales Cartes des gares CFF avec et sans «Parc and Rail»
23 Informations fiscales Il convient dès lors de calculer la distance entre la gare et le lieu de domicileetlagareetlieudetravail:
24 Intervention de l AFC Taxation des hoiries Le canton doit traiter la taxation des hoiries conformément à la LHID, soit : Chacun des héritiers ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu et de la fortune de l hoirie. L AFC est cependant d accord d admettre le principe de l imposition des biens de l hoirie, lorsqu il y a un conjoint survivant auprès de ce dernier. L AFC a également validé la planification mise en place par le SCC. 24
25 Planification Période fiscale 2014 Taxation des hoiries Une liste de dossiers dont la fortune dépasse 200'000.-et le revenu 20'000.-a été distribuée aux taxateurs concernés. Pour ces 113 cas une lettre avertit le contribuable que pour la période fiscale 2014, ils devront effectuer la répartition. Période fiscale 2015 et 2016 Priorité est donnée au projet informatique et aucun budget ne peut être alloué pour créer une déclaration et des développements qui sont liés. Période fiscale 2017 Création d une déclaration spécifique pour les hoiries, comme cela se pratique dans tous les autres cantons. 25
26 Information Personnes morales Décret concernant l application de dispositions sur le frein aux dépenses et à l endettement dans le cadre du budget Impôt minimum sur le capital Sujet de l impôt Sociétés de capitaux et les sociétés coopératives Objet de l impôt Capital propre (au sens des art. 94 et ss) Collectivité compétente Canton (exclusivement) Montant minimum CHF Base légale Articles 99 et 180 Loi fiscale valaisanne Entrée en vigueur Dès la période fiscale 2015
27 Autre actualité fiscale FAIF Plafond de Fr pour les déplacements professionnels A l avenir, les travailleurs salariés pourront déduire du revenu soumis à l impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement professionnels. Suite à l adoption de la nouvelle loi sur le financement et l aménagement de l infrastructure ferroviaire (FAIF), le Département fédéral des finances (DFF) a fixé au 1er janvier 2016 l entrée en vigueur de l ordonnance sur les frais professionnels modifiée en conséquence. Entréeenvigueurau1 er janvier
28 Autre actualité fiscale Situation actuelle dans les cantons 28
29 Nouveau site du SCC 29
30 Nouveau site du SCC 30
31 Guide de taxation 31
32 Donne accès à toutes les rubriques de la déclaration d impôt Guide de taxation 32
33 Guide de taxation Donne accès à toutes les directives de taxation 33
34 Guide de taxation Donne accès à toutes les directives de taxation 34
35 Contacts au SCC 35
36 Contacts au SCC 36
37 Contacts au SCC 37
38 Jurisprudence Informations divers Notre service juridique a pris la décision, d entente avec la CCR, de publier des résumés de jurisprudence : Version papier et version en ligne https://www.vs.ch/web/tribunaux/jurisprudence 38
39 Relation entre l ARFC et le SCC Informations divers A l avenir, afin d améliorer encore la coordination entre les communes et le service, nous prévoyons de rencontrer des membres du comité de l ARFC, soit : Une séance au mois de mai. Une séance au moi d octobre. 39
40 THEMES ABORDES Georges-Etienne Nemeth Chef de la section PPI Projet d harmonisation des valeurs locatives Dénonciation spontanée 40
41 Harmonisation des valeurs locatives Situation actuelle : Pas de directive cantonale au contraire des autres cantons. Réclamations régulières lors de la fixation des valeurs locatives des nouveaux objets. Difficulté dans certains cas pour le fisc de justifier le calcul de la valeur locative. 41
42 Harmonisation des valeurs locatives Situation actuelle : Des inégalités de traitement sont régulièrement constatées. Ce projet a également été initié suite à des demandes de communes et de mandataires. Ne découle pas d une volonté de renflouer les caisses publiques. 42
43 Harmonisation des valeurs locatives Buts: Harmoniser les valeurs locatives pour l ensemble du canton sur la base du marché locatif local. Tenir compte des particularités de chaque localité (altitude, éloignement de la plaine, proximité d infrastructures, etc.) Simplifier le calcul pour les contribuables, les communes et les mandataires. 43
44 Comment? Harmonisation des valeurs locatives Nomination d un groupe de travail à fin 2015 constitué de représentants du SCC, des communes et des mandataires. Représentation équitable Haut et Bas Valais. Vos représentants : - Maurice Reuse - Marie-Paule Seigle - Alexandre Gordio 44
45 La suite : Harmonisation des valeurs locatives Gros travail d analyse du marché locatif valaisan. Détermination des critères pour fixer les bases de calcul. Fixation des pondérations. Détermination du calcul définitif. 45
46 La suite : Harmonisation des valeurs locatives Modification des programmes informatiques (TAO, VS-Tax). Informations internes et externes (directives). Mise en production. 46
47 Harmonisation des valeurs locatives Entrée en vigueur prévue: Au plus tôt : période fiscale 2016 (si les programmes informatiques peuvent être modifiés dans les délais > priorité au projet SAP). ou : période fiscale
48 Déclaration spontanée Amnistie partielle 2016 et 2017 : L amnistie partielle n est plus d actualité(postulat du Décret accepté le par le GC avec modification de la LF -art. 241octies BO du ) Invalidée par le TF saisi d un recours d un citoyen TI (Arrêt 2_C 1194/2013 et 2-C 645/2014). Considérants : Rabais d impôts = violation de la LHID et de la Constitution. 48
49 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Intérêts de retard : En cas de déclaration spontanée, le rappel d impôts est perçu sans intérêts pour l IC et l ICo(art. 158 al. 3 LF). L intérêt compensatoire négatif est également concerné et ne doit pas être calculé pour les périodes fiscales avant la date de la déclaration spontanée. A l IFD, les intérêts sont dus(facture séparée). 49
50 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Caisse de compensation : Les éléments soustraits doivent également être annoncés par le contribuable auprès de la Caisse de compensation. Incidences sur les cotisations AVS s il s agit de revenu indépendant soustrait. Incidences sur les subventions pour la Caisse maladie. Les CCC effectuent des contrôles périodiques et rétroactifs. 50
51 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Statistiques VS : Période Nombre de Total des Total des Impôt cantonal sur le Impôt cantonal sur la dossier revenus fortunes revenu fortune ' '652' ' ' '807' ' '621 1'214' '646'808 71' '745 1'612' '692' ' '095'363 2'657' '454' '256'163 1'716'387 3'605' ' ' ' Total fortune depuis 2010 : CHF Total des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune : CHF La baisse intervenue en 2015 peut être imputable à l amnistie partielle qui était prévue en 2016 et
52 Incidence pour le contribuable : Déclaration spontanée 52
53 Déclaration spontanée Incidence pour le contribuable, en cas de décès : 53
54 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Statistiques TI : Chiffres publiés par le TI : Fortune amnistiée en 2015 : 1.17 mia! Fortune amnistiée depuis 2010 : 2.85 mia! Augmentation certainement due à l invalidation en mars 2015 par le TF de l amnistie prévue par le GC TI (et approuvée par le peuple TI!) et par le durcissement général du contexte lié à l évasion fiscale et l échange automatique d informations (et au possible abandon du secret bancaire en CH). 54
55 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Hoiries: Comment traiter une dénonciation spontanée pour les héritiers dans le cas où l annonce intervient 5 ans après le décès? 1. Rappel d impôts limité aux 3 années précédant le décès pour l hoirie. 2. Pour chaque héritier, la procédure normale de rappel d impôts est appliquée. N.B. : la pratique admet, pour des raisons desimplification et en cas d accord des héritiers, la notification directement au nom de l hoirie. 55
56 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Période en cours: Selon les directives du SCC, pour un montant de fortune nouvellement déclaré de CHF , le rappel porte sur la période en cours + 4 ans (10 ans pour l IFD). Que signifie «période en cours»? La période en cours est celle qui s achève au 31 décembre précédant immédiatement la date de l annonce de la déclaration spontanée. Ex. : l annonce a lieu le 15 février La période en cours est la période fiscale Le rappel d impôts (IC/ICO) portera donc sur les années 2011 à 2015 (la période en cours + 4 ans). IFD 10 ans. 56
57 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Impôt confiscatoire: L impôt confiscatoire est-il accordé lors d une déclaration spontanée? Pour les périodes fiscales antérieures à 2012 : non Pour les périodes fiscales 2012 et suivantes : oui Explications : le texte de l Ordonnance a changé au Depuis cette date, le calcul est automatisé et ne requiert plus de demande du contribuable dans les 90 jours dès l entrée en force de la taxation. 57
58 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Pratique du SCC: La pratique du SCC portant sur les périodes de rappel d impôts en fonction du montant déclaré s applique-t-elle à tout élément de fortune déclaré? Non, cette pratique ne porte que sur les capitaux d épargne et les numéraires y compris les métaux précieux. Le SCC n appliquera pas cette pratique si la déclaration spontanée porte par exemple sur des droits de participation avec dividendes, sur des rendements d immeubles soustraits et bien entendu sur des revenus d activité lucrative (rappel d impôts sur 10 ans). 58
59 Déclaration spontanée Déclaration spontanée Caractère spontané de l annonce : Le caractère spontané de l annonce doit être avéré. Ainsi, lors de l annonce, le fisc ne doit pas avoir connaissance du cas ni de suspicion à ce sujet. Une déclaration spontanée n est en principe pas possible : -Si une expertise est en cours. - Si une demande de renseignements est pendante. -Si une enquête est en cours. Dans le cas d une taxation provisoire, il est préférable d attendre l entrée en force de la taxation définitive pour effectuer une déclaration spontanée. 59
60 THEMES ABORDES Claude Berthouzoz Juriste Le secret fiscal Le domicile fiscal 60
61 Le secret fiscal Bases légales Loi fiscale du 10 mars 1976 (LF -RS/VS 642.1) Loi sur l impôt fédéral direct (LIFD - RS ) Loi sur l information du public, la protection des données et l archivage (LIPDA - RS/VS 170.2) 61
62 Le secret fiscal Secret fiscal dans la LF et la LIFD Les personnes chargées de l application de la loi ou qui y collaborent, doivent garder le secret sur les pièces et les renseignements dont elles ont connaissance concernant les contribuables et sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux (art. 120 LF al. 2 LFet110al.2LIFD). Les contribuables sont tenus de révéler leur situation personnelle et financière, ce qui constitue une atteinte légale à leur sphère intime et privée. En contrepartie, le secret fiscal les protège en sauvegardant cette sphère vis-à-vis des tiers. 62
63 Le secret fiscal Notion données sensibles (art. 3 LIPDA) Données personnelles concernant : Les opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales La santé ou la sphère intime ou l origine raciale Les mesures d aides sociales Les poursuites 63
64 Notion de fichier (art. 3 LIPDA) Le secret fiscal Fichier : tout ensemble de données faisant l objet d un traitement manuel ou automatisé (WebTA, TAO, déclarations d impôts, registre fiscal). Maître du fichier : autorité qui dans l accomplissement de ses tâches légales est compétente pour décider de la constitution et de la finalité du fichier, des données qui y sont enregistrées et des traitements qui sont effectués. 64
65 Le secret fiscal Traitement des données (art. 17 LIPDA) Les données faisant l objet d un traitement doivent être adéquates, pertinentes, exactes, complètes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Les données ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les buts légaux pour lesquels elles sont collectées et leur traitement ne doit pas excéder la durée nécessaire pour atteindre le but fixé. 65
66 Conséquences Le secret fiscal Le secret fiscal s étend à tout document, information et renseignement divulgué, verbalement ou par écrit, sur quelque supportoumediaquecesoit. Seules les données nécessaires doivent être traitées et seules les personnes à qui ces informations sont utiles et nécessaires peuvent en avoir l accès. Tout stockage d informations sur quelque support que ce soit en dehors de ce qui est nécessaire pour l accomplissement de son travail n est pas autorisé (Interdiction de garder une copie de la déclaration ou de ses annexes). 66
67 Le secret fiscal Levée du secret fiscal Des renseignements peuvent être communiqués à des autorités judiciaires ou administratives suisses pour autant qu une loi fédérale ou cantonale le prévoie expressément (art. 120al.2LFet110al.2LIFD), L autorité fiscale peut également être déliée du secret et fournir des renseignements si le contribuable l autorise expressément. 67
68 Le secret fiscal Bases légales expresses : exemples Art. 32 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) : notamment pour la fixation des prestations et des cotisations Art. 91 al. 5 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite): pour la saisie Art. 34 CP (Code pénal) : pour la fixation des peines pécuniaires Art. 170 CC (Code civil) : le Juge peut astreindre des tiers à fournir des renseignements 68
69 Le secret fiscal Absence de base légale pour la transmission de renseignements Au contrôle de l habitant Aux autorités chargées de la perception de la taxe de promotion touristique Au CMS (avec une exception mais pour le SCC) 69
70 Le secret fiscal Dans tous les cas respect des principes suivants : Intérêt public : la levée du secret doit se justifier par un but d intérêt public (taxation correcte, poursuite des délinquants, entretien alimentaire conforme à la capacité contributive). Proportionnalité : Adéquation : le moyen choisi est propre à atteindre le but. Nécessité : le moyen choisi est celui qui porte l atteinte la moins grave aux intérêts privés. 70
71 Le secret fiscal Forme de la demande Ecrite Indiquant la base légale sur laquelle elle est fondée Motivée Adressée au maître du fichier 71
72 Le secret fiscal Autorisation expresse du contribuable Consentement peut être oral ou écrit. En cas de consentement écrit, les autorités fiscales doivent être expressément mentionnées. Exemple : procuration d un avocat ou d un consultant fiscal. Ne constitue pas une autorisation expresse, les constats d accident, les demandes de cartes de crédits, les demandes de prêts hypothécaires et autres demandes similaires. 72
73 Le secret fiscal Transmission des renseignements en cas de levée du secret Par le détenteur du secret, respectivement le maître du fichier. Les informations et les documents contenus dans la WebTA, la TAO et les déclarations d impôts, y compris les PV de taxation, ne peuvent être transmis que par le Service cantonal des contributions. Les communes ne peuvent transmettre que leurs propres bordereaux d impôts et fournir les renseignements qui leur sont propres, comme ceux qui ressortent du registre fiscal. 73
74 Le domicile fiscal Domicile fiscal des personnes physiques Unepersonneasondomiciledanslecantonauregarddudroit fiscal, lorsqu elle y réside avec l intention de s y établir durablement(art.2al.2lf). Condition objective: existence d une résidence Condition subjective : l intention de s y établir avec une certaine stabilité, soit au lieu où la personne à le centre de ses intérêts personnels 74
75 Le domicile fiscal Lorsque le contribuable dispose de deux logements Si une personne séjourne à deux endroits, son domicile fiscal se trouveaulieuaveclequelellealesrelationslesplusétroites. Distinction Célibataires ou personnes seules Les personnes mariées (non séparées), liées par un partenariat, en concubinage depuis longtemps (5 ans), ou avec des enfants communs. Exception : existence d un domicile alternant 75
76 Le domicile fiscal Les célibataires Le célibataire est présumé domicilié à son lieu de travail, soit au lieu où ilpassela nuitdurantla semaineetd où ilserend à son travail. Le contribuable peut infirmer cette présomption en prouvant qu il retourne régulièrement (week-ends et vacances) au lieu d établissement de sa famille et qu il y entretient des relations familiales et sociales particulièrement étroites. 76
77 Le domicile fiscal Les célibataires Dans le cas ci-dessous, on estime que la personne s est détachéedufoyerparentaletquelecentredesesintérêtss est déplacéàsonlieudetravail: durée du séjour supérieure à 5 ans âge supérieur à 30 ans vie commune (conjoint, partenaire, concubine) logement qui constitue plus qu un pied-à-terre possibilité de retour quotidien auprès de la famille 77
78 Les personnes mariées Le domicile fiscal Le domicile fiscal des personnes mariées se trouve au lieu où les époux séjournent ensemble durant la semaine et non pas au lieu où ils passent leurs week-ends et leurs congés. Lorsque l un des époux séjourne la semaine à son lieu de travail et le week-end au lieu d établissement de la famille, le domicile fiscal des deux époux se trouve au lieu d établissement de la famille. 78
79 Les personnes mariées Le domicile fiscal Les époux qui vivent dans des lieux différents sans passer régulièrement ensemble leurs congés au domicile de l un des époux fondent en principe chacun un domicile indépendant. Dans ce cas, les éléments imposables des époux sont répartis par moitié entre leurs cantons ou leurs communes de domicile respectifs. Les époux ont aussi des domiciles séparés lorsque celui qui est résident à la semaine exerce une fonction dirigeante. Une personne exerce une fonction dirigeante lorsqu elle dirige un grand nombre de personnes (environ 100) dans une entreprise importante dans laquelle elle assume des responsabilités particulières. 79
80 Le domicile fiscal Domicile alternant Lorsqu un contribuable a des liens d égale intensité avec les deux lieux où il séjourne. Conditions : Durée du séjour équivalente Liens personnels d égale intensité Condition de logement similaire Cas typique : retraités 80
81 Procédure Le domicile fiscal Les communes doivent régulièrement vérifier la situation des personnes qui résident sur leur territoire sans être inscrites en résidence principale. Les communes doivent établir, au moyen d un questionnaire ou d une audition, le lieu avec lequel le contribuable à les liens les plus étroits. Si la commune parvient à la conclusion que le domicile se trouve sur son territoire, elle prie la personne de déposer ses papiers. 81
82 Le domicile fiscal Procédure Encasdedésaccordentrelacommuneetlecontribuable: Si la personne est domiciliée dans une autre commune valaisanne, essayer d abord de trouver un accord avec l autre commune et le contribuable. Sinon, adresser une demande formelle au Service cantonal des contributions afin qu il se détermine sur le domicile fiscal. La demande doit contenir un exposé des faits pertinents. 82
84 THEMES ABORDES Dominique Müller Responsable Section Impôt à la source Présentation de l impôt à la source 84
85 Thèmes Présentation de l impôt à la source Personnes soumises à l impôt à la source Permis de travail Déclaration d impôts Demande de révision détenteurs d un permis B autres sourciers Crédit d impôt à la source Taxations effectuées par les communes Changement de tenancier Formule d annonce Projet de révision de l impôt à la source Questions 85
86 Organigramme Chef de l Office cantonal du contentieux financier et des impôts spéciaux Lochmatter Martin Adjointe au chef de l office Charbonnet Tornay Régine Impôts sur les gains immobiliers et successions/donations Impôt retenu à la source Office cantonal du contentieux financier Responsable Maechler Jean-Luc Adjoint Müller Dominique-Ernest Comptable I Zurkinden Martin Impôts sur les gains immobiliers Impôts sur les successions/donations Secrétariat Contrôleur-Réviseur Depaz John Collaboratrice spécialisée Caloz Michèle 50% Collaborateur spécialisé Bavarel Sébastien Collaborateur spécialisé Wyssen Sarah 40% Secrétaire Ferracini Christine Contrôleur-Réviseur Nanzer Roger Collaborateur spécialisé Francey Laurent Collaborateur spécialisé Bayard Roger Collaboratrice spécialisée Milici Danièle 60% Secrétaire Guignard Ariane Contrôleur-Réviseur Rossier David 85% Collaborateur spécialisé Dubuis Paiis Céline Collaborateur spécialisé Wyssen Sarah 60% Contrôleur-Réviseur Rossier David 15% Secrétaire Bellwald Maria-Louisa Collaborateur spécialisé Von Ow Karin Collaboratrice spécialisée Colomb Charlaine Collaborateur spécialisé Lattion Jean-Léon Secrétaire Luyet Jasmine Collaboratrice spécialisée Martinet Monique 50% Collaboratrice spécialisée Roduit Nicole 50% Collaboratrice spécialisée Milici Danièle 40% Apprenti(e) Collaboratrice spécialisée Altamura Barbara 50% Collaboratrice spécialisée Théodoloz Arlette Collaboratrice spécialisée Rosmade Rosita Collaboratrice spécialisée Frei Karine 50% Collaborateur spécialisé Pfefferle Daniel Collaboratrice administravie Pfammatter Margrith Aide-comptable Vonlanthen Mudry Brigitte Secrétaire Luyet Jasmine 50% Aide-comptable Sauthier Laurence 50% Aide-comptable Zurbriggen Sabine 50% Employé de commerce Pitteloud Sébastien 80% 86 Apprenti(e)
87 Nombre de sourciers Impôt à la source '478 41'076 41' ' Nombre d entreprises '616 7'468 7'476 6'
88 Impôt à la source 88
89 Personnes soumises à l impôt à la source Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton. Personnes physiques et morales ni domiciliées ni en séjour en Suisse. Autres catégories de personnes. 89
90 Personnes physiques ou morales domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 108 al. 1 LF) Selon l art. 108 LF, les travailleurs et travailleuses étrangers qui, sans être au bénéfice d un permis d établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. Exception: Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés selon la procédure ordinaire si l un deux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d un permis d établissement(permis C). 90
91 Personnes physiques ou morales ni domiciliées ni en séjour dans le canton (art. 108 al. 1 LF) Les travailleurs et travailleuses qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, exercent dans le canton une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou comme frontaliers, sont soumis à l impôt à la source sur le revenu de leur activité. Exemple: Un Suisse domicilié au Canada qui exerce une activité sur le territoiresuissepour2moisestsoumisàl impôtàlasource. 91
92 Autres catégories de personnes soumises (art. 108c à 108h) Artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, musiciens, sportifs et conférenciers domiciliés à l étranger. Personnes domiciliées à l étranger qui sont membre de l administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton. Personnes domiciliées à l étranger qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur un immeuble sis dans le canton. Personnes domiciliées à l étranger qui reçoivent des prestations d une institution de droit public et/ou privé. Personnes domiciliées à l étranger travaillant auprès d une entreprise de transports. 92
93 Permis de travail Permis B Soumis Autorisation de séjour Permis L Autorisation de courte durée < 90 jours Autorisation simple de travail Permis F Etrangers admis provisoirement Permis N Requérants d asile Permis G Frontaliers Permis S Personnes à protéger Sans permis Personnes sans autorisation de travail Nationalité suisse Les Suisses domiciliés à l étranger Permis C Non soumis Permis d établissement Les époux qui vivent en ménage commun si l un deuxà la nationalité suisse ou est au bénéfice d un permis C Attention : En cas de séparation de fait ou de corps ou de divorce, le conjoint en possession du permis B est à nouveau soumis à l impôt à la source dès le mois qui suit son changement de situation.
94 Déclaration d impôts Les contribuables au bénéfice d un permis B ayant l obligation de remplir la déclaration d impôts : Lorsque l un des deux conjoints n est plus soumis à l impôt à la source en raison de l obtention du permis C ou de la nationalité suisse dans le courant de l année. Lorsque l un des deux conjoints réalise un revenu brut annuel d une activité dépendante supérieur à Fr Lorsque le contribuable ou son conjoint réalise des revenus provenant d une activité indépendante. Les bénéficiaires de rentes (AVS / AI / LPP / etc ). Les propriétaires d immeubles et biens-fonds en Valais. Les bénéficiaires de pensions alimentaires et contributions d entretien. Les détenteurs de titres (comptes bancaires, postaux, portefeuilles de titres ). Les gains de loterie. Les contribuables qui revendiquent une demande de révision de l impôt à la source. 94
95 Déclaration d impôts Pour les contribuables qui ne sont pas dans les catégories mentionnées : Ils doivent signer et retourner la déclaration d impôts. Ils doivent annexer les certificats de salaire à la déclaration. 95
96 Demande de révision Selon l art. 146 al. 2 LF, si la retenue d impôt à la source est contestée, le contribuable ou le débiteur d une prestation imposable peut, jusqu à la fin mars de l année qui suit l échéance de la prestation, exiger que l autorité rende une décision sur l existence et l étendue de l assujettissement. Déductions pouvant être revendiquées: Cotisations3 ème pilieraetrachatd annéesd assurances(2 ème pilier). Frais de garde d enfant. Intérêts passifs. Pensions alimentaires et contributions d entretien. Frais de formation et de perfectionnement professionnels. Versements en faveur d œuvres d utilité publique en Suisse. Frais de maladie. 96
97 Demande de révision pour les détenteurs d un permis B La demande de révision se fait en remplissant la déclaration d impôts. Les certificats de salaires et justificatifs relatifs aux déductions revendiquées doivent être annexés. La demande doit être retournée à la commune de domicile. Les demandes de révision doivent impérativement être retournées pour le 31 mars. Aucun délai de prolongation n est accordé pour ces demandes. Pour des raisons de délai, il est important que la date d entrée des déclarations soit saisie avec précision par les communes. 97
98 Demande de révision pour les détenteurs d autres permis La demande doit impérativement être accompagnée des certificats de salaires et des justificatifs relatifs aux déductions revendiquées. La demande doit être retournée au service cantonal des contributions. Le dernier délai pour la demande de révisionestle31mars. 98
99 Demande de révision pour les détenteurs d autres permis 99
100 Crédit d impôt à la source Taxation ordinaire ultérieure (art. 4 OIS) Lorsque l un des conjoints réalise un revenu brut annuel d une activité dépendante supérieur à Fr Lorsque le contribuable ou son conjoint réalise des revenus provenant d une activité indépendante. Lorsqu une personne soumise à l impôt à la source a un enfant en commun avec un concubin dont les revenus sont soumis à une taxation ordinaire. Lorsde l obtentiondupermiscoude lanationalité suisse dans le courant de l année. Mariage avec une personne suisse ou permis C. Retenue d impôt à la source sur les revenus d un contribuable non soumis Lorsqu un employeur a effectué une retenue d impôt à la source sur le salaire d un collaborateur qui n est pas soumis à cet impôt (Permis C, Suisse, etc ). Attention: Les impôts à la source décomptés avec la procédure simplifiée (Caisse de compensation) ne sont pas crédités sur les impôts ordinaires. 100
101 Crédit d impôt à la source Lorsque les revenus d un contribuable ont fait l objet d une retenue d impôt à la source et sont taxés selon la procédure ordinaire, les retenues d impôts à la source doivent être créditées sur les bordereaux de la taxation ordinaire. Les montants à créditer sont communiqués aux communes par la sectiondel impôtàlasourcesousforme d . Ces montants peuvent être contrôlés par les communes à l aide des listes des rétrocessions des impôts à la source. 101
102 Taxations effectuées par les communes Les déclarations d impôt taxées par la commune et concernant des contribuables détenteurs d un permis B doivent être transmises au taxateur, qui devra faire une communication à la section de l impôt à la source, lorsqu elles contiennent: un crédit d impôt à la source à effectuer. une demande de révision de l impôt à la source. 102
103 Changement de tenancier Lorsqu un établissement change de tenancier, les communes doivent en informer la section de l impôt à la source en indiquant les coordonnées du nouveau gérant et la date du changement. 103
104 Les employeurs et débiteurs de prestations imposables ont l obligation d annoncer tous les collaborateurs soumis à l impôt à la source dans les 8 jours qui suivent le début d activité au moyen du formulaire que vous pouvez remplir «online» sur le site internet de l Etat du Valais (www.vs.ch/impots). Formule d annonce 104
105 Projet de révision de l imposition à la source Proposition du Conseil fédéral Propositionde la CER Votes de la CER Personnes domiciliées ou en séjour et quasirésidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure Accorder ce droit également aux autorités fiscales Pour 11 Contre 12 Membres du CA et direction responsables du paiement de l impôt à la source Abrogation de cet article Pour 18 Contre 7 Fixer commission de perception à 1% Augmenter à 2% Pour 15 Contre 3 Absentions 3 Accepter une déduction forfaitaire de 20% des revenus brut des artistes Augmenter cette déduction à 50% Pour 12 Contre 11 Absentions 2 105
106 Projet de révision de l imposition à la source Commission de l économie et des redevances CER du CN Vote d ensemble La CER s est prononcée favorablement à la révision de l imposition à la source (17 voix contre 7). Conseil national Traitera cet objet probablement lors de la session du printemps
107 Questions 107
108 Remerciements à tous les participants pour votre attention..
109 THEMES ABORDES Dietmar Willa Chef de la section TA Registres des contribuables Gestion des délais Organisation Team après le départ de Stéphanie Mathier Call Center SCC Courrier Cahier des charges Etat des titres 109
110 Mutations Registres des contribuables Il est important de faire suivre les mutations régulièrement, minimum une fois par mois; y compris les nouveaux propriétaires hors-canton et hors-pays. Déclaration HP Dès qu une déclaration hors-pays (HP) rentre à la commune, la faire suivre SANS TARDER au Team SCC-HP. Registres des contribuables HC et HP Retour des registres contrôlés des HC et HP pour le 15 février 2016 au plus tard (si pas déjà fait). 110
111 Gestiondes délais Février - Mars * Aujourd hui: dernière date pour déposer la déclaration pour éviter l amende * 5 février 2016: notification des amendes *Dès le 9 février 2016: Taxation d offices * Expédition des déclarations 2015 * : échéance générale du dépôt de la déclaration 2015 Avril * : dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation * notification des sommations avec émolument Mai -Juin * : blocage des demandes de délais de paiement BVR et par internet * : dernière date pour déposer la déclaration pour éviter l amende * : Notification des amendes pour nondépôt de la déclaration 111
112 Gestiondes délais Juillet- Août * : échéance des prolongation des délais (salariés) * : dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation * Dès : notification des sommations sans émolument Septembre * : dernière date pour déposer la déclaration pour éviter l amende * Dès notification des amendes * Dès : Taxations d offices octobre * : dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation * : échéance des prolongations des délais (indépendants et représentants fiscaux) 112
113 Gestiondes délais Novembre * Dès : notification des sommations sans émolument : dernière date pour la saisie des 2èmes prolongations par internet Et dernière date pour déposer la déclaration pour éviter l amende Décembre * Dès : notification des amendes * Dès : Taxation d offices * : ultime échéance des prolongations de délais pour les cas particuliers Janvier 2017 * : dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation Migration SAP: changement possible 113
114 Gestion des délais Comme de coutume: Saisie régulière des rentrées des déclarations. 114
115 Organisation Team: répartition des communes Depuis le 22 janvier 2016, Stéphanie Mathier a quitté le service cantonal des contributions. Jusqu à la nomination de sa remplaçante, ses communes sont reprises par Virginie Germanier: Bovernier, Charrat, Fully, Isérables, Leytron, Martigny-Combe, Martigny, Riddes, Saillon, Saxon, Trient, Bagnes, Bourg-St-Pierre, Liddes, Orsières, Sembrancher, Vollèges La nouvelle répartition vous sera communiquée ultérieurement. 115
116 Call Center Team administratif Numéros de téléphones et boîtes mails pour atteindre le Team: Réservés aux administrations communales: Pour les mutations et registres PP et PM : 027/ mail : Pour les Hors-pays et les remises d impôts : 027/ mail : Pour la gestion des délais et rentrées des DIPP et PM : 027/ mail : En cas de problème technique avec le portail WebTa: 027/ mail : Pour toute autre question administrative : 027/ mail : 116
117 Call Center Team administratif Nous vous rappelons que pour atteindre les collègues du team mutations, il est préférable de passer par le call center ou par le mail SCC-REGISTRES. Les collaboratrices de ce team ne travaillant pas toutes à 100%, vous serez automatiquement dirigé vers la personne qui sera de permanence et elle vous répondra même s il ne s agit pas d une de ses communes. 117
118 Courrier L erreur est humaine Au cas où vous aimeriez la signaler, merci de vous adresser directement au chef du Team Administratif afin qu'elle soit corrigée rapidement. Dietmar Willa
119 Information Cahier des charges Principales modifications Emoluments Selon décision du Conseil d Etat du 13 janvier 2016, il y a deux changements dans les tâches facultatives: Les communes qui font des travaux de taxation ne doivent plus codifier les états des titres simples et complexes. Selon décision du Conseil d Etat, l émolument de CHF 2.-est supprimé. Augmentation des émoluments des travaux de taxation selon directives avec saisie des éléments de taxation de CHF 15.- à CHF
120 Information Cahier des charges Disponible sur le site du SCC 120
121 Préparation des états des titres Joindre toutes les pièces justificatives, soit: Attestations des rendements et de fortune. Attestations des frais d'administration des titres (sont souvent indiqués sur les justificatifs des rendements). Les formules DA-1/ R-US. Les formulaires de double imposition. Loterie: originaux des gains, mises(listages). Contribuables indépendants: copie recto verso de l état des titres à joindre au dossier fiscal du contribuable, sans les pièces justificatives. 121
122 Préparation des états des titres 1 ère position État des titres avec les justificatifs Fourres A3 2 ème position 3 ème position Code Barre 2D ou la quittance de transmission Déclaration fiscale avec les justificatifs 122
123 QUESTIONS MERCI DE VOTRE BIENVEILLANTE ECOUTE. 123
124 THEMES ABORDES Stéphane Zufferey Projet de modernisation des programmes informatiques du SCC Projet SCC 2015 Personnes physiques Généralités Planification FIDCOM portail Web Projet ACTIF.vs Personnes morales Impôt à la source Divers 124
125 Généralités Généralités Projet en cours depuis 2009 Modernisation des programmes du SCC Migration du BS2000 sur nouvelle plateforme GI-DO-SU en production sur SAP E-di VSTAX depuis 2011 Automate de taxation en production depuis 2012 Réalisation d'un DWH TAO est en cours sur SAP Mise en place de CH-Meldewesen (projet continu) 2012 décision de partir sur module SAP / TRM Registre cantonal des habitants TEO en production dès septembre 2015 Mise en place d'une gouvernance de projet Impact fort sur les ressources internes (SCI et métier) 125
126 Modernisation des programmes du SCC Fonctions transverses Conduite, pilotage, communication Architectures, intégration Promotions et gestion des environnements Documentation, formation Infrastructures Projets propre à une phase Imposition des personnes physiques Imposition des personnes morales Imposition à la source RPT I et II Projets phasés DWH rapports DWH bouclement, budget 126
127 Structure synthétique du projet Comité de pilotage Controlling Sponsor du projet Chef de projet Dispositif projet Groupes métiers Personnes physiques SCC-2015 Sous-projets Personnes morales ACTIF.vs Impôt à la source ACTIF.vs 127
128 Dispositif et groupe / Personnes physiques Chef de projet Dispositif projet Groupes métiers Assistant projet - PO DWH / reporting Reprise données CC SAP Fiscalité SCI-Dév SAP Intégration TAO/SAP RPT/budget/bouclement SAP Architecte technique DI - gestion délais Notification FIDCOM Registres ACF/Contentieux Formation/information Tests CH-Meldewen 128
129 Instances du projet Comité de pilotage (COPIL) Trimestriel Statut, avancement, risques Requêtes, recommandations Coordination de projet TRM (COPRO) Mensuel Point de situation, risques, métriques Planification, requêtes Revue de projet Trimestriel Point de situation, statut Priorités, orientations, communication Statut rapide TRM Bimensuel Distribution des activités Explication des priorités et attendus Réunion d équipe TRM Bimensuel Distribution des activités Explication des priorités et attendus Statut gestion de projet TRM Hebdomadaire Points ouverts, risques, décisions Priorités, résultats attendus Direction de projet (DIRPRO) Hebdomadaire Points ouverts, risques, décisions Priorités, coordination, ressources 129
130 PLANIFICATION générale du projet 2016 * Suite dév et tests IPP * Février 2016 = démarrage IPM * production IPP (notifications, DIPP, délais, FIDCOM, perception, etc ) 2017 * 1 er trimestre = post production IPP * Suite dév IPM et tests de masses IPM * Juin 2017 démarrage dév de l'is * production IPM mois 2019 * 1 er semestre post production IPM * Suite dév IS et tests masse IS * passage en production de l'is * 1 er semestre 2019 : Post production IS Arrêt BS
131 PLANIFICATION 2016 / SCC-2015 IPP Janvier à juin * Tests de masses : notifications - délais -envois DIPP -perception - etc * Groupes FIDCOM : reprise * Sécurisation reprises des données * Montée en version SAP * Divers Juin à octobre * Tests FIDCOM * Suite des tests de masse intégrés et consolidations * Migration échelonnée des données non financières en production * Formation des utilisateurs * Préparation au passage en production Octobre à décembre * Campagne inscription IAM * Migration des données financières en production * Travaux de transition pour le passage en production * Suite de la formation * Finalisation FIDCOM * Travaux de blocages PP sur BS2000 * Campagne de communication Dès le : passage en production et support post production 131
132 Portail FIDCOM / Généralités Le portail FIDCOM est destiné à remplacer le WEBTA Équipes de projets en fonction depuis 2014 Définition des besoins Fonctionnalités Tests Accès aux données métiers Saisie des dépôts des DIPP liste des saisies, etc Recherches listes recours listes provisoires listes des notifications et données taxées répartitions etc Connexion sécurisée via une authentification forte IAM (Identityand Access Management) Le portail WEBTA reste en fonction pour l'accès aux listes pour les Personnes morales en 2017 / et pour historique PP en lecture Pour les fiduciaires = PP sur FIDCOM et PM sur WEBTA jusqu'au
133 Portail FIDCOM / Généralités Planification 2016/2017 pour le portail 1 er semestre 2016 réactivation du groupe Revue des besoins métiers Fonctionnalités Tests unitaires et d'intégralité 2 ème semestre 2016 Tests de masses Campagne d'inscription à IAM (authentification forte) Formation communication Janvier février 2017 Mise en production du portail pour les PP Contrôles attentifs en production et remontées rapides des éventuelles remarques 133
134 Portail FIDCOM 134
135 Portail FIDCOM 135
136 Portail FIDCOM 136
137 Portail FIDCOM 137
138 Comité FidCom Portail FIDCOM SCC Dietmar Willa Alejandro Caamano Commune Véronique Filliez - Marie-Paule Seigle - Nicolas Herkenne - Bagnes Martigny Savièse Fiduciaire Pierre-Alain Bourgeaud Laurent Gillioz Bernard Chabbey Sébastien Morisod 138
139 Portail FIDCOM Procès-verbaux de taxation - IMPORTANT Le support papier des procès-verbaux de taxation va disparaître lors de la migration de notre système BS2000 sur SAP! Nous remplacerons les PV papier par des listes Excel. Avec cette nouveauté, les communes recevront un outil moderne pour faire différentes statistiques et évaluations. 139
140 Projet ACTIF.vs Le périmètre du projet SCC-2015 se limite à la livraison des Personnes Physiques. La livraison de l'ipm et de l'is s'inscrit sous un nouveau projet intitulé ACTIF.vs (Acronyme de : Applications des Contributions pour les Taxes et Impôts Financiers du Valais) Avec des intervenants différents. Des évolutions législatives à venir sur ces deux impôts qui nécessiteront des réajustements du périmètre. La planification des PM et IS a rendu obligatoire la transition pour le portail FIDCOM et WEBTA (2 portails en parallèle durant une année). 140
141 Modernisation applications du SCC Divers Évènement que l'on peut qualifier d'historique. Migration des applications et données du BS2000 en fonction depuis L'année 2016 est déterminante pour les Personnes Physiques. Projet complexe et consommateur de ressources important. SAP Suisse et consultants étrangers fortement impliqués. Projet pilote en Suisse pour le module TRM. Un tel passage ne va pas sans difficultés : Nous faisons appel à votre compréhension et indulgence. Les communes ont un rôle important avec les contribuables. Une campagne de communication sera prévue à l'attention des contribuables. Nous mettons tout en œuvre pour garantir une bonne mise en production, raison également de cette année 2016 de tests par cycles parallèles avec le BS
143 Séance d information 2017 Merci à la commune de Champéry 143