Source: http://narran.fr/infos-utiles/jurisprudence-de-la-cour-d-agen/102-assurance-dommages-ouvrage-arret-du-28-04-2009.html
Timestamp: 2019-07-20 10:28:14+00:00
Document Index: 190939708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 242", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8"]

Assurance dommages-ouvrage (arrêt du 28/04/2009)
Attendu que le contrat conclu entre Christian L. et Gilberte M. et la SARL C. constitue un contrat de construction avec fourniture du plan régi par les articles 1.230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation;
Attendu que l'article 1.242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du "hantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil; qu'il résulte de l'article 7 dudit contrat que cette assurance a été souscrite;
Attendu que l'article 7 du contrat conclu entre les parties intitulé "assurance dommage ouvrage obligatoire du maître d'ouvrage" dispose que:"le maître de l'ouvrage, conformément aux dispositions de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 a l'obligation de souscrire au plus tard le jour de l'ouverture du chantier une police d'assurance dommage telle que définie à l'article 242-1 du code de la loi. Le constructeur ayant négocié auprès de compagnies d'assurances des conditions favorables de taux pour la couverture de cette assurance, le maître de l'ouvrage le mandate pour souscrire eh son nom cette assurance, et ce à compter de l'ouverture du chantier. Le montant de la prime sera de 6% TTC du montant du contrat, auxquels s'ajouteront les avenants éventuels et l'indexation. La prime sera calculée au jour où le montant définitif du contrat tel que défini ci-dessus sera connu. Cette souscription vaut dès à présent avenant en plus-value accepté par les parties et son montant sera appelé conformément à l'échelle des paiements. Le maître de l'ouvrage garde son entière liberté de contracter cette assurance auprès d'un organisme de son choix, et peut donc résilier cet avenant à tout moment, par lettre simple adressée au constructeur au moins trois mois avant l'ouverture du chantier. Dans ce cas il devra, concomitamment justifier au constructeur de la souscription de cette assurance. L'obtention de cette assurance dommage ouvrage constitue une condition suspensive du présent contrat."
Attendu que les dispositions de cette clause type du contrat sont claires et précises;
Attendu que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge la prime d'assurance a été fixée à 6% du montant du contrat auquels s'ajouteront les avenants éventuels et l'indexation et non 6% du prix de vente comme indiqué; qu'il ne peut s'agir d'une prime comprise dans le montant du prix fixé le jour de la signature d,} contrat dans la mesure où cette assurance est destinée à couvrir les dommages de la totalité de la construction, y compris les modifications opérées et acceptées par le maître d'ouvrage à l'occasion d'avenants au contrat initial
Attendu que c'est la raison pour laquelle la clause prévoit que le calcul de la prime s’opérera le jour où le montant définitif du contrat sera connu ;
Attendu que la clause n'impose aucunement au maître d'ouvrage d'accepter l'assurance proposée par le constructeur mais lui laisse l'entière liberté de souscrire un contrat d'assurance; qu'en l'espèce les époux L. n'ont pas choisi cette option puisqu'est produit aux débats un certificat de garantie en date du 28 juillet 2006 émanant du groupe S. ;
Attendu que cette clause n'occasionne donc aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties au détriment du maître de l'ouvrage, non professionnel en qualité de simple particulier;
Attendu que le premier juge a donc injustement qualifié les mentions de l'article 7 du contrat susvisé de clauses abusives réputées non écrites;
Attendu que l'article 8 du contrat conclu entre les parties intitulé "assurance multirisque habitation obligatoire du maître d'ouvrage" dispose que :"le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation couvrant la maison au plus tard au hors d'eau et couvrant, en particulier, le risque "vol de matériau approvisionné en kit" dès la réception de la maison. Le constructeur ayant négocié auprès de la compagnie d'assurances des conditions favorables de taux pom la couverture de cette assurance, le maître de l'ouvrage le mandate pour souscrire, en son nom, cette assurance et ce à compter de l'ouverture du chantier. Le montant de la prime de la première année sera de 115 € TTC. Cette souscription vaut dès à présent avenant en plus-vaIue accepté par les parties et son montant sera appelé conformément à l'échelle de paiement. Le maître de l'ouvrage garde son entière liberté de contracter cette assurance auprès de l'organisme de son choix, et peut donc résilier cet avenant, à tout moment, par simple lettre adressée au constructeur au moins un mois avant l'ouverture du chantier" ;
Attendu que contrairement à l'analyse faite par le premier juge cette clause, sans ambiguïté aucune, permet au maître de l'ouvrage de connaître avec précision ses engagements quant à l'assurance multirisque obligatoire; qu'il a gardé sa totale liberté de souscrire une police de son propre chef et ne l'a pas fait avant l'ouverture du chantier;
Attendu que cette clause ne modifie en rien le prix convenu entre les parties, puisque le coût de l'assurance multirisque est prévu très exactement dans l'article susvisé ;
Attendu enfin que l'examen attentif du contrat n'a privé en rien le maître de l'ouvrage, soit les époux L., de sa possibilité d'accepter ou de refuser un contrat dont il jugerait les conditions excessives ou insuffisantes;
Attendu que le premier juge a donc injustement qualifié les mentions de l'article 8 du contrat de clauses abusives réputées non écrites;