Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-07-2010-2C_162-2010
Timestamp: 2016-10-28 12:22:46+00:00
Document Index: 286325405

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 111', 'art. 82', 'art. 117', 'art. 8', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 127', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 212', 'art. 33', 'art. 212', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 213', 'art. 212', 'art. 6', 'art. 212', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 190', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 111', 'art. 9', 'art. 37', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 43', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 190', 'art. 8', 'art. 111', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 129', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 127', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 127', 'art. 111', 'art. 8', 'art. 127', 'art. 37', 'art. 127', 'art. 65', 'art. 68']

2C_162/2010 (21.07.2010)
2C_162/2010
Arr�t du 21 juillet 2010
repr�sent�s par Me Michel Lambelet, avocat,
Imp�t cantonal, communal et imp�t f�d�ral direct 2006,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 janvier 2010.
Pour la p�riode fiscale 2006, AX.________ et BX.________ (ci-apr�s: les int�ress�s) ont d�clar� un revenu imposable de 417'700 fr. (au taux de 173'400 fr.; quotient 3.3). AX.________ exerce la profession de m�decin � titre d�pendant. Les int�ress�s ont demand� une d�duction au titre des "assurances maladie et accidents, assurances sur la vie" pour le couple et leurs trois enfants � charge de 7'700 fr. (code 300) et, au titre des "autres cotisations contractuelles des salari�s", un montant de 10'913 fr. 80 (code 340) repr�sentant les primes d'assurance maladie obligatoire (LAMal).
Par d�cision de taxation du 29 ao�t 2007, l'Office d'imp�t du district de Y.________ (ci-apr�s: l'Office d'imp�t) a arr�t� le revenu imposable des contribuables � 417'500 fr. (au taux de 178'300 fr.; quotient 3.3) pour l'imp�t cantonal et communal et � 419'300 fr. (au taux de 419'300 fr.; bar�me mari�) pour l'imp�t f�d�ral, refusant la d�duction de 10'913 fr. 80, au motif qu'elle �tait d�j� comprise dans le forfait du code 300. Par d�cision du 13 novembre 2008, l'Administration cantonale des imp�ts a rejet� la r�clamation d�pos�e par les int�ress�s contre la d�cision du 29 ao�t 2007. Le 15 d�cembre 2008, les int�ress�s ont d�pos� un recours aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arr�t du 19 janvier 2010, le Tribunal cantonal a rejet� le recours, au motif que les primes d'assurance maladie, tant sur le plan f�d�ral que cantonal, n'�taient d�duites qu'� concurrence d'un certain montant et non en totalit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, les int�ress�s demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 19 janvier 2010 par le Tribunal cantonal ainsi que le bordereau d'imp�t du 29 ao�t 2007, de constater que les primes d'assurance LAMal doivent �tre trait�es de la m�me mani�re que les cotisations aux 1er et 2e piliers et de dire que les primes en cause sont enti�rement d�ductibles. Ils se plaignent de la violation des art. 8, 9, 49 al. 1 et 127 Cst. ainsi que du droit f�d�ral.
Le Tribunal cantonal renonce � r�pondre au recours. Les Administrations f�d�rale et cantonale des contributions proposent le rejet du recours.
1.1 L'arr�t attaqu� constitue une d�cision finale rendue dans une cause de droit public par une autorit� sup�rieure de derni�re instance cantonale qui concerne � la fois l'imp�t f�d�ral direct et l'imp�t cantonal harmonis�, ce qui est admissible du moment que, sous r�serve des montants maximaux d�ductibles, la notion de "primes d'assurance maladie" est identique (arr�t 2C_429/2008 du 10 d�cembre 2008, consid. 7) pour les deux cat�gories d'imp�ts (ATF 135 II 260 ss). Par cons�quent, d�pos� en temps utile par les destinataires de l'arr�t attaqu�, qui ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, le pr�sent recours en mati�re de droit public est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF, 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts cantonaux et communaux (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14). Il est aussi conforme � la jurisprudence qui autorise le d�p�t d'un seul acte de recours, lorsqu'il ressort clairement du m�moire (cf. m�moire de recours, p. 6) que la partie recourante s'en prend aux deux cat�gories d'imp�ts (cf. ATF 135 II 260).
1.2 La conclusion tendant � l'annulation de la d�cision du 29 ao�t 2007 est irrecevable en raison de l'effet d�volutif du recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.). La conclusion tendant � ce que le Tribunal f�d�ral constate que les primes d'assurance LAMal doivent �tre trait�es de la m�me mani�re que les cotisations aux 1er et 2e piliers n'est pas une conclusion constatatoire, mais plut�t une conclusion "pr�paratoire" ou "pr�judicielle", autrement dit un grief qui pourrait constituer un motif d'annulation de l'arr�t entrepris. En tant que telle, elle est irrecevable. Consid�r�e comme une conclusion en constatation, elle serait �galement irrecevable, du moment que l'autorit� intim�e a rendu une d�cision formatrice (arr�t 2C_176/2008 du 26 ao�t 2008 in RDAF 2008 II 247, consid. 1.3; cf. aussi Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n� 2249, p. 867).
Les recourants soutiennent que les primes de l'assurance maladie obligatoire doivent �tre int�gralement d�ductibles du revenu imposable, � l'instar des autres primes d'assurance des 1er et 2e piliers ou encore de l'assurance-accidents obligatoire, sous peine de violer les art. 8, 111, 117 et 127 al. 2 Cst.
2.1 L'art. 111 al. 4 Cst. donne mandat � la Conf�d�ration, en collaboration avec les cantons, d'encourager la pr�voyance individuelle, notamment par des mesures fiscales (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet portant r�vision de la Constitution dans le domaine de la pr�voyance vieillesse, survivants et invalidit� et rapport sur l'initiative populaire pour une v�ritable retraite populaire du 10 novembre 1971, FF 1971 II 1638; BO 1972 CE 292). Cette disposition ne constitue donc pas un droit fondamental que le citoyen peut invoquer en justice.
Il convient cependant de relever que le l�gislateur f�d�ral a r�alis� le mandat constitutionnel en �dictant les art. 82 al. 2 LPP (Archives 53 p. 492 ss), 7 OPP 3, qui d�finit pr�cis�ment les d�ductions admises pour le 3e pilier A et 1er OPP 3, dont les dispositions s'imposent tant pour les imp�ts directs des cantons et des communes que pour ceux de la Conf�d�ration. En revanche, le l�gislateur demeure libre d'encourager d'autres formes de pr�voyance individuelle, relevant en particulier du 3e pilier B, sous r�serve des droits constitutionnels et des exigences r�sultant de la loi sur l'harmonisation fiscale.
2.2 L'art. 117 Cst. donne mandat � la Conf�d�ration de l�gif�rer sur l'assurance maladie et sur l'assurance accidents. Cette disposition ne constitue donc pas un droit fondamental que le citoyen peut invoquer en justice.
2.3 En mati�re fiscale, l'art. 8 al. 1 Cst. est concr�tis� par les principes de la g�n�ralit� et de l'�galit� de l'imposition ainsi que par celui de l'imposition selon la capacit� �conomique. Le principe de la g�n�ralit� de l'imp�t exige que toute personne ou groupe de personnes soit impos� selon la m�me r�glementation juridique: les exceptions qui ne reposent sur aucun motif objectif sont inadmissibles. D'apr�s le principe d'imposition selon la capacit� �conomique de l'art. 127 al. 2 Cst., toute personne doit contribuer � la couverture des d�penses publiques, compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens; la charge fiscale doit �tre adapt�e � la substance �conomique � la disposition du contribuable (ATF 133 I 206 consid. 6 et 7 p. 215 ss; 99 Ia 638 consid. 9 p. 652 s.; Kathrin Klett, Der Gleichheitssatz im Steuerrecht, RDS III/1992 II p. 92 s.). Les principes de l'art. 127 Cst., qui constituent une reprise des d�veloppements de la doctrine et de la jurisprudence concernant le droit � l'�galit� tir� de l'art. 4 aCst., sont des droits fondamentaux au m�me titre que le droit g�n�ral � l'�galit� (art. 8 Cst.). Le l�gislateur cantonal est par cons�quent aussi tenu de respecter les principes de l'art. 127 Cst. dans l'am�nagement de son syst�me fiscal, en particulier dans celui des imp�ts directs.
2.4 A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois f�d�rales. M�me s'il doit appliquer les lois f�d�rales, il est habilit� � en contr�ler la constitutionnalit� (arr�t 2C_62/2008 du 25 septembre 2009, consid. 3; ATF 132 II 234 consid. 2.2 p. 236; 131 II 562 consid. 3.2 p. 566 et les r�f�rences). Il peut proc�der � une interpr�tation conforme � la Constitution d'une loi f�d�rale, si les m�thodes ordinaires d'interpr�tation laissent subsister un doute sur son sens (ATF 131 II 710 consid. 5.4 p. 721; 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les r�f�rences). L'interpr�tation conforme � la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition l�gale sont absolument clairs, quand bien m�me ils seraient contraires � la Constitution (ATF 133 II 305 consid. 5.2; 131 II 710 consid. 4.1 p. 716). Lorsqu'une violation de la Constitution est constat�e, la loi doit n�anmoins �tre appliqu�e et le Tribunal f�d�ral ne peut qu'inviter le l�gislateur � modifier la disposition en cause.
L'obligation d'application de l'art. 190 Cst. ne vaut en principe pas pour les lois cantonales, sauf lorsque le droit cantonal constitue un acte d'ex�cution de la l�gislation f�d�rale. Tel est le cas lorsque la loi fiscale cantonale reprend sans le modifier le droit harmonis� de la Conf�d�ration tel qu'il est pr�vu par la loi sur l'harmonisation fiscale (cf. arr�t ATF 136 I 65 consid. 3.3 p. 71; 136 I 49 consid. 3.2 p. 55; 131 II 710 consid. 5.4 p. 721).
Depuis le 1er janvier 2003, le canton de Vaud est soumis au syst�me postnumerando annuel en mati�re d'imp�ts directs. En mati�re de d�duction pour primes d'assurance maladie, ce sont les dispositions de l'art. 212 LIFD qui trouvent application.
3.1 En vertu de l'art. 33 al. 1 LIFD, sont notamment d�duites du revenu les primes et cotisations vers�es en vertu de la r�glementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-ch�mage et l'assurance-accidents obligatoire (let. f) tandis qu'en vertu de l'art. 212 al. 1 LIFD, sont d�duits les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie et d'assurances accidents ne tombant pas sous le coup de l'art. 33 al. 1, let. f LIFD, ainsi que les int�r�ts des capitaux d'�pargne du contribuable et des personnes � l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'� concurrence d'un montant global de 3'300 fr. pour les personnes mari�es vivant en m�nage commun et de 1'700 fr. pour les autres contribuables; ces montants sont augment�s de moiti� pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon l'art. 33 al. 1 let. d et e LIFD. Ils sont augment�s de 700 fr. pour chaque enfant ou personne n�cessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la d�duction pr�vue � l'art. 213 al. 1 let. a ou b LIFD. Le montant des d�ductions pr�vues par l'art. 212 al. 1 LIFD pour la p�riode fiscale 2006 r�sulte de la modification du 27 avril 2005 de l'art. 6 al. 1 et 3 (RO 2008 p. 1937 ss) de l'Ordonnance sur la compensation des effets de la progression � froid pour les personnes physiques en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (OPFr; RS 642.119.2).
3.2 Il r�sulte du texte clair de l'art. 212 al. 1 LIFD qu'il s'applique � plusieurs sortes de primes, � celles d'assurance vie, d'assurance maladie et d'assurance accidents facultative. Dans ces conditions, comme l'a d�j� constat� le Tribunal f�d�ral ainsi que la Commission d'experts "Lacunes fiscales", mise sur pied par le D�partement des finances, il ne reste, une fois la prime pour l'assurance maladie de base prise en compte, g�n�ralement (presque) aucun montant d�ductible pour tenir compte d'autres assurances et, par cons�quent aucun encouragement de la pr�voyance individuelle au sens de l'art. 111 al. 4 Cst. (ATF 131 I 409 consid. 5.3 p. 415 s.; 130 I 205 consid. 7.6.1 p. 216; arr�t 2A.366/2000 du 15 novembre 2001 in StE 2002, B.26.12 n� 6 et RDAF 2002 II 323, consid. 2a et les r�f�rences cit�es; cf. Bericht der Expertenkommission zur Pr�fung des Systems der direkten Steuern auf L�cken, Berne 1998, p. 107; voir aussi parmi d'autres auteurs: Gladys Laffely Maillard, Commentaire romand de la LIFD, B�le 2008, n� 82 ad art. 33 LIFD; Christine Jacques, Commentaire romand de la LIFD, B�le 2008, nos 1 et 6 ad art. 212 LIFD).
3.3 Du moment que le texte clair de l'art. 212 al. 1 LIFD ne n�cessite pas d'interpr�tation, cette situation ne peut pas �tre corrig�e par la voie d'une interpr�tation conforme � la Constitution. L'art. 212 al. 1 LIFD est une norme de droit f�d�ral immunis�e par l'art. 190 Cst. Mal fond�s sous cet angle, les griefs de violation des art. 8 et 127 al. 2 Cst. doivent �tre rejet�s.
4.1 D'apr�s l'art. 9 al. 2 LHID, sont d�falqu�es de l'ensemble des revenus imposables les d�ductions g�n�rales parmi lesquelles figurent les primes et cotisations vers�es en vertu de la r�glementation sur les allocations pour perte de gain et des dispositions sur l'assurance-ch�mage et l'assurance-accidents obligatoire (let. f) ainsi que les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie et d'assurances accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f, ainsi que les int�r�ts des capitaux d'�pargne du contribuable et des personnes � l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'� concurrence d'un montant d�termin� par le droit cantonal; ce montant peut rev�tir la forme d'un forfait (let. g). Selon l'art. 9 al. 4 LHID, on n'admettra pas d'autres d�ductions. Les d�ductions pour enfants et autres d�ductions sociales de droit cantonal sont r�serv�es. Ces derni�res restent l'affaire des cantons et permettent avant tout de r�duire de mani�re appropri�e la charge fiscale des familles (Message sur l'harmonisation fiscale, op. cit., p. 101), dont elles doivent �tre distingu�es (M. Reich, Bundesgesetz �ber die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, 2e �d. , nos 58 ss et 63 ad art. 9 LHID).
Selon le Message du Conseil f�d�ral, la d�duction pr�vue par l'art. 9 al. 2 let. g "vise � soutenir, dans la mesure du possible, la pr�voyance individuelle", conform�ment au mandat de l'art. 111 al. 4 Cst. (Message du Conseil f�d�ral du 25 mai 1983 concernant les lois f�d�rales sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'imp�t f�d�ral [message sur l'harmonisation fiscale], FF 1983 III 100).
4.2 Afin de concr�tiser l'art. 9 al. 2 let. f et g LHID, le canton de Vaud a �dict� les art. 37 al. 1 let. f et g ainsi que 37 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les imp�ts directs cantonaux (LI/VD; RSVD 642.11):
"1 Sont d�duits du revenu:
f. les primes et cotisations vers�es en vertu de la r�glementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-ch�mage et l'assurance-accidents obligatoire;
g. les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f, ainsi que les int�r�ts des capitaux d'�pargne du contribuable et des personnes � l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'� concurrence d'un montant total maximal de:
- 3'200 fr. par ann�e pour le contribuable c�libataire, veuf, divorc� ou impos� s�par�ment selon l'article 10;
- 6'400 fr. par ann�e pour les �poux vivant en m�nage commun.
2 Les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents ne sont d�ductibles � l'int�rieur de la limite maximale que jusqu'� concurrence de:
- 1'800 fr. par ann�e [montant port� � 1'900 fr. en 2006] pour le contribuable c�libataire, veuf, divorc� ou impos� s�par�ment selon l'article 10;
- 3'600 fr. par ann�e [3'800 fr. en 2006] pour les �poux vivant en m�nage commun.
3 La d�duction est augment�e de 1'200 fr. [1'300 fr. en 2006] pour chaque enfant ou personne n�cessiteuse pour lesquels le contribuable a droit � une part de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d) ou � une d�duction pour personne � charge (art. 40). L'article 45 est r�serv�.
Invoquant les art. 8 et 127 al. 2 Cst, les recourants soutiennent que les d�ductions d'assurances-maladie devraient �tre mises sur le m�me pied que les d�ductions relatives aux assurances des 1er et 2e piliers. Ils sont �galement d'avis que le droit � l'�galit� est viol� du moment que les contribuables d�pendants peuvent d�duire int�gralement leurs primes d'assurances-accidents obligatoires (art. 37 al. 1 let. f LI/VD), ce qu'un ind�pendant ne peut obtenir par le biais de l'art. 37 al. 1 let. g LI/VD.
5.1 En pr�voyant � l'art. 37 al. 1 let. g LI/VD "la d�duction des versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f, ainsi que les int�r�ts des capitaux d'�pargne du contribuable et des personnes � l'entretien desquelles il pourvoit", le l�gislateur vaudois a respect� les dispositions de l'art. 9 al. 2 let. g LHID, qui ne laissent aucune marge de manoeuvre aux cantons (M. REICH, op. cit., n� 24 ss ad art. 9 LHID). Ces deux dispositions b�n�ficient de l'immunit� de l'art. 190 Cst. (cf. consid. 2.4 ci-dessus).
5.2 Par cons�quent, dans la mesure o� ils sont recevables, les griefs des recourants dirig�s contre les termes de cette �num�ration et leur traitement fiscal commun ainsi que ceux tir�s de l'in�galit� de traitement entre contribuables d�pendants et ind�pendants s'agissant de la d�duction des primes d'assurances-accidents doivent �tre rejet�s.
Les recourants critiquent le plafonnement de la d�duction cantonale qu'ils estiment contraire � la Constitution f�d�rale, notamment aux art. 8 et 127 al. 2 Cst. Les griefs tir�s des art. 111 et 117 Cst, qui ne constituent pas des droits constitutionnels dont la violation peut �tre invoqu�e en justice, sont irrecevables (cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-dessus).
6.1 Il r�sulte du texte de la loi sur l'harmonisation fiscale que les cantons sont tenus de limiter eux-m�mes les d�ductions g�n�rales pr�vues par les art. 9 al. 2 let. g LHID (primes d'assurances et int�r�ts des capitaux d'�pargne), 9 al. 2 let. i LHID (dons d'utilit� publique) et 9 al. 2 let. k LHID (double activit� lucrative des �poux). A cet �gard, la doctrine (M. Reich, op. cit., n� 28 ss ad art. 9 LHID) rel�ve � bon droit que la loi sur l'harmonisation fiscale non seulement autorise mais bien plus oblige les cantons � limiter le montant de ces d�ductions. Le texte l�gal pr�voit en effet la d�duction "jusqu'� concurrence d'un montant d�termin� par le droit cantonal". Cette exigence r�sulte a contrario du fait qu'une telle restriction ne figure pas dans les dispositions de l'art. 9 al. 2 let. c (pension alimentaire), let. d (contributions AVS, AI et pr�voyance professionnelle), let. e (d�duction pr�voyance individuelle li�e) LHID. La loi sur l'harmonisation fiscale ne donne aucune pr�cision sur le montant que les cantons doivent fixer dans leur l�gislation.
6.2 En mati�re d'imp�ts directs sur le revenu et la fortune, la loi sur l'harmonisation fiscale a unifi� le pr�l�vement d'imp�ts dans les cantons. L'harmonisation porte notamment sur l'assujettissement personnel, l'objet et le calcul dans le temps des imp�ts directs. En revanche, "restent en particulier de la comp�tence des cantons la fixation des bar�mes, celle des taux et celle des montants exon�r�s d'imp�t" (art. 129 al. 2 Cst., art. 1 al. 3 LHID). Les cantons disposent par cons�quent d'une certaine autonomie lorsqu'ils fixent les sources de leurs revenus. Selon la jurisprudence (ATF 133 I 210 consid. 5 p. 214 s.), les cantons ne sont toutefois pas compl�tement libres dans l'exercice de la libert� d'organisation que leur conf�re la loi sur l'harmonisation fiscale. Ils doivent observer les droits fondamentaux, en particulier le droit � l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et ses corollaires en mati�re fiscale, parmi lesquels figure le principe d'imposition selon la capacit� �conomique (art. 127 al. 2 Cst.). Il en va de m�me lorsque les cantons sont appel�s � limiter la d�duction pr�vue par l'art. 9 al. 2 let. g LHID: Ils doivent faire usage de leur libert� dans les limites des droits fondamentaux (M. Reich, op. cit., n� 29 ad art. 9 LHID).
6.3 La doctrine distingue classiquement les d�ductions organiques de celles dites "anorganiques".
Les premi�res sont li�es � l'acquisition du revenu imposable et recouvrent notamment les frais d'acquisition du revenu, les amortissements, les pertes commerciales et les contributions aux institutions de pr�voyance. De telles d�ductions ne sauraient en principe �tre �cart�es par un l�gislateur soucieux de fixer le revenu imposable de mani�re conforme au principe de l'imposition selon la capacit� �conomique garantie par l'art. 127 al. 2 Cst., qui exige que la capacit� contributive soit �tablie de mani�re objective (Blumenstein/Locher, System des Steuerrechts, Zurich 2002, 6e �d. p. 248 s.).
Les secondes en revanche ne sont pas li�es directement � l'acquisition du revenu, mais � la d�termination de la capacit� contributive subjective, qui est encore en droit suisse largement laiss�e � l'appr�ciation du l�gislateur. Elles sont accord�es en g�n�ral pour des motifs extra-fiscaux et, comme le pr�cise la doctrine, jusqu'� un montant d�termin�. Les d�penses pour lesquelles elles sont accord�es constituent d'ailleurs une utilisation du revenu (Blumenstein/Locher, System des Steuerrechts, Zurich 2002, 6e �d. p. 249 et p. 262 ss). Le fait qu'elles ne doivent pas n�cessairement �tre prises en consid�ration pour la d�termination du revenu net (Rapport du groupe d'experts Cagianut sur l'harmonisation fiscale [cit�: Rapport Cagianut], publication de la Chambre fiduciaire, vol. 128, 1994, p. 72 s.) ne viole par cons�quent pas l'art. 127 al. 2 Cst.
La d�duction pour primes d'assurances et int�r�ts de capitaux d'�pargne constitue une d�duction anorganique (Blumenstein/Locher, System des Steuerrechts, Zurich 2002, 6e �d. p. 262 s.). Comme les d�ductions sociales, les d�ductions anorganiques ont pour but d'adap-ter - de mani�re sch�matique - la charge d'imp�t � la situation personnelle et �conomique particuli�re de chaque cat�gorie de contribuables conform�ment au principe de l'imposition selon la capacit� contributive de l'art. 127 al. 2 Cst. S'agissant du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral a reconnu � plusieurs reprises qu'il n'est pas r�alisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque contribuable de fa�on exactement identique d'un point de vue math�matique et que, de ce fait, le l�gislateur est autoris� � choisir des solutions sch�matiques. S'il n'est pas possible de r�aliser une �galit� absolue, il suffit que la r�glementation n'aboutisse pas de fa�on g�n�rale � une charge sensiblement plus lourde ou � une in�galit� syst�matique � l'�gard de certaines cat�gories de contribuables (ATF 133 II 305 consid. 5.1 p. 309 et les nombreuses r�f�rences cit�es).
En r�sum�, contrairement aux d�ductions organiques, les d�ductions anorganiques telles que celles de l'art. 37 al. 1 LI/VD doivent �tre limit�es dans leur montant en raison de l'art. 9 al. 2 let. g LHID et ne violent pas le principe de la capacit� �conomique de l'art. 127 al. 2 Cst. m�me si, comme en l'esp�ce, au vu du montant fix� par le droit fiscal vaudois, il ne reste, une fois la prime pour l'assurance maladie de base prise en compte, g�n�ralement (presque) aucun montant d�ductible pour tenir compte d'autres assurances et, par cons�quent, aucun encouragement de la pr�voyance individuelle au sens de l'art. 111 al. 4 Cst. Pour le surplus, en adaptant le montant forfaitaire � la situation personnelle du contribuable (mari� avec ou sans enfant � charge), le l�gislateur vaudois a choisi une solution sch�matique conforme aux art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst.
6.4 Il s'ensuit que le grief des recourants selon lequel l'obligation faite au citoyen de souscrire une assurance maladie devrait conduire � une d�duction compl�te des primes relatives � l'assurance obligatoire, � l'instar de la pleine d�duction des primes des 1er et 2e piliers obligatoires, sous peine de violer l'art. 127 al. 2 Cst., doit �tre rejet�. Pour les m�mes motifs, le constat que le montant des primes augmente plus rapidement que le montant des d�ductions accord�es par les dispositions de l'art. 37 LI/VD ne conduit pas � sanctionner le droit cantonal pour violation de l'art. 127 al. 2 Cst.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en mati�re d'imp�ts directs f�d�ral, cantonal et communal, dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 65 et 66 LTF). Ils n'ont pas droit � une indemnit� de partie (art. 68 LTF).
Le recours en mati�re de droit public dirig� contre l'imp�t f�d�ral direct de la p�riode fiscale 2006 est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le recours en mati�re de droit public dirig� contre l'imp�t direct cantonal et communal de la p�riode fiscale 2006 est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'administration cantonale des imp�ts et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.