Source: https://www.ville-amboise.fr/c__36_140__Le_role_du_Maire.html
Timestamp: 2017-02-27 15:46:10+00:00
Document Index: 105735998

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 156', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 44', "l'article 1", 'art. 46', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 2']

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Le rôle du MaireElections : Article L2122 - 7 du code Général des collectivités territoriales :
Le maire et les adjoints sont élus (par le Conseil municipal, en son sein) au scrutin secret et à la majorité absolue (durée du mandat 6 ans).
Article L2122 - 7 du code Général des collectivités territoriales
Le maire et les adjoints sont élus (par le Conseil municipal, en son sein) au scrutin secret et à la majorité absolue.
Article L2122 – 18 (Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 art. 9 Journal Officiel du 6 avril 2000) (inséré par Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 10 I Journal Officiel du 28 février 2002)
> Attributions exercées au nom de la commune
Article L2122 – 21
(Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 47 Journal Officiel du 31 décembre 1998) (Décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 2001) (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 156 IV Journal Officiel du 28 février 2002)
- De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
- De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
- De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
- De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
- De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
- De procéder aux enquêtes de recensement.
Article L2122 – 22 (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 28 III Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 9 Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 44 1 Journal Officiel du 28 février 2002)
Le maire a, en outre, par délégation du conseil municipal, été chargé pour la durée de son mandat :
- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- De passer les contrats d'assurance ;
- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Article L2122 – 24
> Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122 – 27
- De la publication et de l'exécution des lois et règlements - De l'exécution des mesures de sûreté générale
- Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Article L2122 – 31
Conformément au 1° de l'article 1 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
Article L2122 – 32
Article L2212 - 1
Article L2212 - 2 (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 46 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
- Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
- Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
- L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
- Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
- Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
- Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
- Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.
Article L2212 – 3
Article L2212 - 4
Article L2212 - 5(Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 avril 1999) et (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 43 I Journal Officiel du 28 février 2002 en vigueur le 31 décembre 2002)
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L2212 - 6(inséré par Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 art. 2 Journal Officiel du 16 avril 1999)
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. Un d écret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale. Ville d'Amboise - Les Villes d'Art et d'Histoire - Val de Loire, patrimoine mondial