Source: https://www.plussimple.fr/conventions-collectives/convention-collective-des-employes-techniciens-et-agents-de-maitrise-du-batiment-travaux-publics-et-activites-annexes-martinique-du-31-mai-2012-cc3107/
Timestamp: 2020-01-17 22:49:13+00:00
Document Index: 210767025

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Convention collective : Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM (Martinique) | +Simple
2013 M07 1
La présente convention collective régit en Martinique, les relations de travail entre, d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous et, d'autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment, travaux publics ou activités annexes, sur le territoire de la Martinique.
Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l'article L. 7311-3 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du code du travail.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales, l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Martinique et tous les salariés de la profession. (1)
(1) Le dernier alinéa de l'article 1.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont visées les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (*).
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment ou de travaux publics effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie, dans les parcs et jardins, notamment :
– voirie urbaine ;
– petits travaux de voirie :
– voirie et réseaux divers, chaussées pavées, bordures ;
– signalisation ;
– aménagement d'espaces verts :
– plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ;
– terrains de sports ;
– aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
– drainage, irrigation ;
– captage par puits ou autre ;
– curage de fossés.
– réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
– réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
– stations de pompage ;
– stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
– abattoirs ;
– stations de traitement des ordures ménagères.
55.11 Construction de lignes de transports d'électricité
– construction de lignes de très haute tension ;
– construction de réseaux haute et basse tension ;
– éclairage rural ;
– lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
– canalisations électriques autres qu'aériennes ;
– construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
– lignes de distribution ;
– signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
– chauffage de routes ou de pistes ;
– grands postes de transformation ;
– centrales et installations industrielles de haute technicité.
Sont visées les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du soi ou destinés aux grandes communications, notamment :
– terrassement en grande masse ;
– démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique... ;
– construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
– travaux en site maritime ou fluvial :
– dragage et déroctage ;
– battage de pieux et palplanches ;
– travaux subaquatiques... ;
– mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation ;
– travaux souterrains ;
– travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
55.13 Construction de chaussées
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de mutes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports :
– terrassement sous chaussée ;
– construction des corps de chaussée ;
– couche de surface (en enrobés avec mise en œuvre seule ou fabrication et mise en œuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...) ;
– mise en œuvre de revêtement en béton de ciment ;
– rabotage, rectification et reprofilage ;
– travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité...).
55.20 Entreprises de forage, sondage, fondation spéciale
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment, les entreprises effectuant des travaux de :
– fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons... ;
– traitement des sols par :
– injection, congélation, parois moulées ;
– rabattement de nappe, béton immergé... ;
– reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers) ;
– les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
– les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
– les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondation par puits et consolidation pour le bâtiment.
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière, par exemple :
– charpentes d'immeubles de 10 étages et plus ;
– barrages ;
– ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
– génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
– génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie... ;
– silos, réfrigérants, hyperboliques, cheminées en béton ;
– réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
– coupoles, voiles minces ;
– piscines, bassins divers ;
55.31 Installations industrielles, montage levage
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :
– les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
– les entreprises de construction de cheminées d'usine.
Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
– ponts fixes ou mobiles ;
– vannes de barrage ;
– portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
– ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques... ;
– ossatures de halls industriels ;
– installations pour la sidérurgie ;
– pylônes, téléphériques ;
– éléments d'ouvrages préfabriqués.
– les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment et des travaux publics) ;
– pour partie, les entreprises de couverture, plomberie et chauffage ;
– les entreprises de plomberie, génie climatique et électricité ;
– les entreprises d'installation d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
– les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment et travaux publics réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (*), les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrage par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
– poutres de pont ;
– voussoirs pour tunnel...
– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment et travaux publics effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition ;
– pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
– les entreprises de couverture, plomberie et chauffage ;
– les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
– les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude :
– les entreprises de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et anti-vibratile ;
– pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (*).
– les entreprises de charpente en bois ;
– les entreprises d'installation de cuisine ;
– les entreprises d'aménagement de placards ;
– les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
– les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
– les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
– les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (*) ;
– les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
– les entreprises de pose de clôtures ;
– les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (*) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;
– les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (*).
– les entreprises de couverture, plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
– les entreprises de couverture en tous matériaux ;
– les entreprises de plomberie, installation sanitaire ;
– les entreprises d'étanchéité.
55.73 Aménagements-finitions
– les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et les expositions ;
– les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
– les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
– les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
– les entreprises de peinture du bâtiment, décoration ;
– les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques, pour les entreprises de pose de vitres, glaces et vitrines (*) ;
– les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
– les entreprises d'installations et d'aménagements des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement de locaux commerciaux à base métallique (*) ;
– les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;
– les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
(*) Clause d'attribution (1)
1. La présente convention collective régionale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose – y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective régionale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective régionale ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de l'entrée en vigueur de la présente convention collective régionale, soit pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective régionale n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective régionale.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en Martinique, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
(1) La clause d'attribution figurant à l'article 1.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail.
(1) Les articles 1.3 et 1.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail.
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, il sera établi un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, entre les femmes et les hommes, au vu duquel les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan régional examineront les modalités de résorption des écarts éventuellement constatés.
Aucun ETAM ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distributions d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné d'agissements précédemment définis ou pour les avoir relatés.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés font partie intégrante de la politique de l'emploi des entreprises du bâtiment, des travaux publics ou activités annexes.
Sous réserve de l'aptitude au poste de travail délivrée par le médecin du travail, les entreprises de bâtiment, des travaux publics ou activités annexes veilleront à assurer l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cadre, elles prendront notamment en compte les conditions de travail et d'emploi des intéressés et pourront mener des actions de sensibilisation au handicap pour l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation, qui se déroule dans l'entreprise, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel ou moral tels qu'ils sont définis par la législation en vigueur ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Droit syndical et liberté d'opinion. – Congé de formation économique, sociale et syndicale
L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent à :
– ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
– ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l'engagement, la conduite ou la répartition du travail, l'évolution de carrière, les mesures de discipline ou de licenciement.
– les opinions personnelles ;
– l'adhésion à tel ou tel syndicat ;
Afin de permettre une meilleure conciliation entre l'activité professionnelle et le mandat syndical, le représentant d'une organisation syndicale de salariés peut demander à l'employeur, chaque année, en cours de mandat, un entretien pour étudier sa situation, notamment en matière de formation et d'évolution de carrière.
Le retour à une activité professionnelle pleine d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés qui a assumé un ou plusieurs mandats pendant plus de 5 années consécutives peut être précédé, à la demande du salarié concerné, d'un bilan de compétences dans le cadre de l'article L. 6322-42 du code du travail, ou à défaut de l'article L. 6313-1 du même code, prenant en compte les acquis développés dans l'exercice de ses mandats syndicaux.
Pour faciliter la présence des ETAM aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absence, non rémunérée et non imputable sur les congés payés et les jours de RTT, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total 12 jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, la gêne devant être motivée par écrit.
Conformément aux articles L. 2234-1 et suivants du code du travail, afin de faciliter la participation de salariés d'entreprises de bâtiment et travaux publics aux réunions paritaires régionales convoquées à l'initiative des organisations patronales signataires ou celles qui leur sont affiliées, les dispositions suivantes sont arrêtées :
– ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT. Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l'entreprise. Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l'horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;
– les frais de transport seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du barème de l'administration fiscale établi chaque année. Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de travail et la ville du lieu où se tient la réunion. Les frais de repas seront indemnisés sur la base de l'indemnité de repas « petits déplacements » du lieu de réunion.
Le nombre de salariés bénéficiaires des dispositions du présent article est fixé à deux ETAM par entreprise, par réunion et par organisation syndicale représentative.
Les demandes des organisations syndicales de salariés représentatives au plan régional, relatives aux thèmes de négociation, donneront lieu à une réponse adaptée de la part des organisations d'employeurs concernées.
Chaque fois que des ETAM seront appelés à participer à une commission paritaire, entre les organisations syndicales régionales d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations syndicales représentatives au plan régional, il appartiendra aux organisations ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.
Délégués du personnel. – Comités d'entreprise. – CHSCT
De même, la subvention de fonctionnement au comité d'entreprise et le financement des œuvres sociales de celui-ci sont assurés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu'il est établi aux conditions générales de la présente convention collective et précisant notamment la ou les fonctions de l'intéressé ainsi que sa classification, sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable. Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l'ETAM.
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de :
– 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
– 2 mois pour les employés.
La période d'essai correspond à un temps de travail effectif. Toute période de suspension (absence du salarié pour maladie ou accident du travail, fermeture de l'entreprise, congé annuel...) prolonge d'autant sa durée initiale.
La période d'essai est renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. Le renouvellement est mentionné dans le contrat de travail.
Pendant cette période, l'ETAM pourra s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 8.3 ci-après.
En cas de rupture de la période d'essai par le salarié, la durée de préavis est de :
– 48 heures à partir de 8 jours de présence.
Lorsqu'une période d'adaptation est effectuée au début du contrat de travail, elle est incluse dans la durée de la période d'essai.
Dans le cas d'un contrat CDD, la période d'essai ne peut excéder 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour un contrat de 6 mois maximum et de 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois.
Les entreprises formalisent de préférence par un écrit, à partir du niveau E de la grille de classification, les délégations de pouvoirs données aux ETAM indiquant de manière précise :
– les fonctions effectivement occupées ;
– les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;
– les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;
– les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;
– le pouvoir de sanction dont il dispose ;
– la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;
– le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises.
Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d'un autre ETAM.
Une indemnité de fin de contrat est due aux ETAM embauchés en contrat à durée déterminée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises de bâtiment, des travaux publics ou activités annexes sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires et par les accords professionnels de branche en vigueur.
Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle
Les entreprises de bâtiment, des travaux publics ou activités annexes soumises aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail sont tenues de respecter les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche en vigueur et leurs avenants.
Dans le cadre d'un changement de poste, une période probatoire doit être mise en place dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conscientes de l'impérieuse nécessité de valoriser l'image du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes, et afin de répondre aux enjeux posés par un contexte démographique et économique en constante évolution, les parties signataires veulent par la présente convention collective doter la profession du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes d'un dispositif de classification des emplois totalement rénové.
La nouvelle grille de classifications des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes répond aux trois objectifs suivants :
– attirer les jeunes et les fidéliser en soulignant les réelles possibilités d'évolution de carrière dans l'intérêt conjugué des entreprises et des salariés ;
– valoriser les métiers du bâtiment et des travaux publics en tenant compte de leur technicité toujours croissante et donc en intégrant les évolutions observées et prévisibles de ces métiers ;
– renouveler et favoriser la mobilité professionnelle, caractéristique forte du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes, en permettant aux salariés de développer leur évolution de carrière tant à l'intérieur de l'entreprise qu'au sein de la profession toute entière.
Dans cet esprit, les parties signataires de la présente convention collective affirment leur volonté de construire un dispositif de classement durable qui appréhende toutes les composantes actuelles des emplois du bâtiment et des travaux publics nécessaires au maintien permanent de la compétitivité des entreprises du secteur.
En adoptant quatre critères classants pour décrire l'ensemble des emplois et des compétences qu'ils nécessitent, elles affirment également leur résolution de se tourner vers l'avenir en élaborant des dispositifs susceptibles de prendre en compte les évolutions futures des métiers du bâtiment et des travaux publics dont beaucoup ne sont pas connus aujourd'hui.
Ces critères classants d'égale importance entre eux sont énumérés à l'article 3.1.1.
Ils illustrent notamment les exigences renforcées de recherche de la qualité, de créativité et de réactivité qu'impliquent les nouveaux défis techniques, économiques, environnementaux et sociaux auxquels la profession du bâtiment et des travaux publics doit répondre. Dans ce contexte, ces critères prennent en compte le souci collectif des entreprises du bâtiment et des travaux publics de dynamiser et de gérer les compétences de leurs collaborateurs, de répondre aux aspirations et aux attentes des jeunes et des salariés du secteur, tout en respectant les démarches compétences d'entreprises.
Afin de permettre un meilleur déroulement de carrière dans la profession et avec la même volonté d'offrir de réelles perspectives aux salariés du bâtiment et des travaux publics, les emplois des ETAM sont classés en 8 niveaux. Ces niveaux regroupant les emplois tenus par les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes, sont associés deux par deux pour permettre la reconnaissance de l'expérience et de la pratique professionnelles par un niveau de confirmation.
Dans le même esprit, il a également été tenu compte de la technicité croissante des métiers du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes, et des exigences toujours plus fortes des clients qui conduisent à valoriser l'expertise et la compétence professionnelles.
– la voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ;
– la voie de la maîtrise.
La même volonté a conduit les parties signataires à prévoir un entretien individuel et périodique entre chaque salarié, à sa demande ou à l'initiative de l'employeur, et la hiérarchie, entretien destiné à déterminer, compte tenu de ses aspirations, ses possibilités d'évolution à l'intérieur de chaque catégorie ou vers la catégorie cadres, à partir du niveau G de la classification des ETAM.
Cet examen permettra de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en œuvre afin de permettre aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle et d'acquérir de nouvelles compétences pour répondre à l'engagement de service que requiert la satisfaction constante des clients de l'entreprise et favoriser leur parcours professionnel.
Le succès de la mise en œuvre des nouvelles classifications des ETAM du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes implique qu'aucune correspondance ne soit recherchée entre les anciennes et les nouvelles grilles de classifications.
La mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation des délégués du personnel, s'il en existe, à l'occasion de deux réunions dont la première aura lieu préalablement à la mise en œuvre. A cette occasion, sera exposée l'orientation générale de l'entreprise pour le classement dans les nouvelles grilles. Cette réunion portera également sur l'examen des problèmes généraux et des particularités d'application liés à la mise en œuvre des nouvelles classifications au sein de l'entreprise. Une seconde réunion se tiendra postérieurement à la mise en œuvre et constituera un bilan. Elle aura lieu au plus tard 1 an après la date anniversaire de la première réunion.
La mise en œuvre dans l'entreprise s'inscrira dans un délai maximal de 5 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes comprend huit niveaux de classement. Ces niveaux sont définis par quatre critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :
– le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
– l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
– la technicité, l'expertise ;
– l'expérience, la formation.
Les définitions des emplois correspondant à chacun des huit niveaux de classement figurent dans le tableau ci-après.
Les VRP (voyageurs représentants placiers) au sens des articles L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ne relèvent pas de la présente classification.
Définitions des emplois ETAM
Employés A Employés B Employés C Employés D TAM E TAM F TAM G TAM H
du travail Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée.
Travaux d'aide.
Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchie. Effectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière.
Travaux d'assistance à un ETAM d'une position supérieure.
Est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie. Effectue des travaux courants, variés et diversifiés.
Résout des problèmes simples.
Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d'objectifs à atteindre, sous l'autorité de sa hiérarchie. Effectue des travaux courants, variés et diversifiés.
Maîtrise la résolution de problèmes courants.
Est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie. Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études...
Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies.
Peut transmettre ses connaissances. Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale... portant sur des projets plus techniques.
Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet. Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale... portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets.
Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets. Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise.
Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en œuvre dans l'entreprise. Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial.
Transmet ses connaissances. Sait et doit transmettre ses connaissances.
délégation Reçoit des consignes précises.
Peut prendre des initiatives élémentaires.
Respecte les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve. Reçoit des instructions précises.
Peut être amené à prendre une part d'initiatives dans le choix des modes d'exécution.
Peut être appelé à effectuer des démarches courantes.
Respecte les règles de sécurité. Reçoit des instructions définies.
Peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Peut être appelé à effectuer des démarches courantes. Reçoit des instructions constantes.
Peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d'activités strictement défini.
Est amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités et d'animation. Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations.
Est amené à prendre des initiatives, des responsabilités.
A un rôle d'animation.
Sait faire passer l'information et conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes. Agit par délégation dans le cadre d'instructions.
Sait faire passer l'information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes.
Représente l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations. Agit par délégation dans le cadre de directives précises.
Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes.
Met en œuvre la démarche prévention. Peut être appelé à effectuer des démarches courantes.
Met en œuvre la démarche prévention. Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels.
Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité. Peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations.
Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité et participe à leur adaptation. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité.
Participe à leur adaptation et à leur amélioration. Représente l'entreprise dans le cadre de ces directives et délégations.
Participe à leur amélioration et à leur adaptation.
Expertise Pas de connaissances spécifiques requises. Première qualification. Technicité courante. Technicité courante affirmée. Connaissances des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle.
Bonne technicité dans sa spécialité.
Se tient à jour dans sa spécialité, notamment par le recours à la formation professionnelle continue. Connaissances structurées des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle.
Haute technicité dans sa spécialité.
Se tient à jour dans sa spécialité, notamment par le recours à la formation professionnelle continue. Connaissances approfondies des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes.
Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes. Connaissances parfaitement maîtrisées des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes.
Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes.
Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes, notamment par le recours à la formation professionnelles continue. Tient à jour l'ensemble de ses connaissances, notamment par le recours à la formation professionnelle continue.
Compétences acquises par expérience ou formation Initiation professionnelle.
Adaptation préalable. Expérience acquise en niveau A.
Formation générale, technologique ou professionnelle.
Diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP, BEP. Expérience acquise en niveau B.
Diplôme de l'enseignement général, technologique ou professionnel de niveau BP, BT, bac professionnel, bac STI. Expérience acquise en niveau C.
Formation générale, technologique ou professionnelle. Expérience acquise en niveau D.
Diplôme de l'enseignement général, technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG. Expérience acquise en niveau E.
Formation générale, technologique ou professionnelle. Expérience acquise en niveau E.
Formation générale, technologique ou professionnelle. Expérience acquise en niveau G.
Prise en compte des diplômes professionnels utilisés dans le bâtiment et les travaux publics et les activités annexes
Pour leur permettre d'acquérir une première expérience professionnelle, les salariés débutants, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel seront classés à leur entrée dans l'entreprise dans l'emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent et qu'ils mettent en œuvre effectivement conformément aux dispositions suivantes :
C Brevet professionnel
Baccalauréat STI 18 mois maximum
E BTS-DUT
Licence professionnelle 18 mois maximum
L'entreprise désignera un correspondant chargé d'accompagner le jeune débutant au cours de cette période d'accueil. Au terme de la période d'accueil ci-dessus précisée, sa situation particulière sera examinée au cours d'un entretien de bilan personnalisé.
Pour les salariés ayant acquis l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel cités ci-dessus par la voie de l'apprentissage ou de la formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié. Lorsqu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période est supprimée.
Ce classement s'applique aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale. Il s'applique également aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation continue à l'initiative de l'entreprise : dans ce cas, la période d'accueil est réduite de moitié. Si la formation continue a été effectuée à l'initiative du salarié, le classement définitif dans l'emploi correspondant, au terme de ladite période, interviendra sous réserve des emplois disponibles dans l'entreprise.
Les CQP (certificat de qualification professionnelle) du bâtiment ou les CQP du BTP créés par les CPNE (commission paritaire nationale pour l'emploi) conjointes du bâtiment ou des travaux publics et annexes s'inscriront dans le cadre de la présente classification.
La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des ETAM du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes, en leur permettant de développer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles.
Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Dans ce cas, sa demande écrite doit être prise en compte dans un délai de 3 mois.
Au cours de cet entretien, seront examinées les possibilités d'évolution de l'intéressé à l'intérieur de la classification des ETAM ou vers la classification des emplois des cadres, à partir du niveau G de la présente grille, compte tenu des compétences acquises, des critères de classement, de ses aptitudes à progresser et des emplois disponibles dans l'entreprise.
Cet entretien a également pour objet de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en œuvre dans cette perspective.
Par ailleurs, dans un but de promotion, un ETAM peut à titre occasionnel effectuer des tâches relevant d'un niveau supérieur à sa qualification ; il sera promu dans le niveau de classement correspondant dès qu'il exercera ces tâches de façon habituelle, dans un délai qui ne peut être supérieur à 6 mois, décomptés lors d'un exercice comptable.
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord puis tous les 2 ans, un bilan des entretiens individuels fera l'objet d'une information au comité d'entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel, s'il en existe.
Le classement dans la présente grille de classification s'opérera en confrontant la nature des fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales mentionnées à l'article 3.1.1.
A cette occasion, il convient de prêter une attention particulière à l'acquis professionnel dans l'emploi.
Alinéa 4.1 : dans le cas d'un ETAM qui, au moment du classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l'attente d'une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.
Alinéa 4.2 : la mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s'il en existe.
A cette occasion, l'employeur présente l'orientation générale de l'entreprise pour le classement dans la nouvelle grille et donne une réponse motivée aux questions portant sur l'examen des problèmes généraux et des particularités d'application liés à la mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de l'entreprise.
Une seconde réunion des délégués du personnel se tiendra postérieurement à la mise en œuvre de la présente classification afin d'en dresser le bilan. Elle aura lieu au plus tard 1 an après la mise en œuvre de cette classification.
Dans les entreprises jusqu'à 10 salariés, l'employeur informera l'ensemble du personnel des conditions de mise en œuvre de la présente classification.
Alinéa 4.3 : l'employeur confirmera par écrit à chaque ETAM son nouveau classement au sein de la présente classification, au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.
L'employeur communique par écrit au salarié, qui en fait la demande par écrit, les éléments de compréhension du nouveau classement.
Ce classement ne peut entraîner aucune diminution du salaire mensuel de l'intéressé.
En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, l'ETAM peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision à l'ETAM au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Alinéa 4.4 : les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée aux articles L. 2242-1, L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail.
En particulier, le plan de formation de l'entreprise tient compte de cet examen, afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation qualifiante.
De même en concertation avec les représentants du personnel, notamment le CHSCT, lorsqu'ils existent, des programmes d'action et de formation en matière de sécurité seront mis en œuvre.
Alinéa 4.5 : pour la mise en œuvre de la présente classification, les parties signataires ont estimé utile d'établir un guide d'utilisation figurant en annexe I qui constitue un commentaire de la présente classification.
Les parties signataires s'engagent à mettre en place une commission paritaire de suivi qui fera le bilan de la mise en œuvre de la présente classification et examinera les éventuelles difficultés que rencontreraient les entreprises.
Cette commission sera mise en place pour 3 mois après la date de signature de la présente convention collective et aura une validité de 2 ans.
Après ce délai, c'est la commission de suivi et d'interprétation de la convention collective qui se substitue à cette commission paritaire de suivi de l'application de la classification.
La classification des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes est présentée à l'annexe I de la présente convention collective.
Les ETAM du bâtiment et des travaux publics et annexes sont appointés au mois. Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an.
Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année, ou pour 1 600 heures + 7 heures de journée de solidarité, soit 1 607 heures.
Les rémunérations conventionnelles minimales par catégories sont les suivantes :
– catégorie A : 1 400 € ;
– catégorie B : 1 500 € ;
– catégorie C : 1 570 € ;
– catégorie D : 1 700 € ;
– catégorie E : 1 880 € ;
– catégorie F : 2 140 € ;
– catégorie G : 2 375 € ;
– catégorie H : 2 620 €.
(1) L'article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 21 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.
La mise en œuvre de l'épargne salariale dans le bâtiment et les travaux publics et les activités annexes est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par l'accord cadre national du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et des accords du 17 janvier 2008 pris en application.
– le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire (le samedi ou le lundi, pour tout ou partie du personnel) ;
– les autres modes d'organisation prévus au chapitre IV.2 ci-après.
La durée légale du travail des ETAM du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes est de 35 heures par semaine.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 200 heures. Au-delà, les entreprises consultent le comité d'entreprise et, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent.
En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus, après avis des représentants du personnel.
L'utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les limites prévues à l'article 4.1.5 ci-après, sauf dérogation de l'inspection du travail de la DIECCTE.
Heures de dérogations permanentes
Les dérogations permanentes prévues à l'article 5 du décret du 17 novembre 1936 s'appliquent sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires applicable. Elles donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
Sauf dérogations accordées conformément à la législation en vigueur, les durées maximales applicables aux ETAM sont les suivantes :
– durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 48 heures ;
– durée moyenne maximale hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;
– durée moyenne maximale hebdomadaire calculée sur le semestre civil : 44 heures.
Ces durées ne s'appliquent pas en cas de modulation du temps de travail.
La semaine de travail des ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes, dont l'horaire de travail n'est pas annualisé, est fixée au maximum à 5 jours consécutifs. Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jour consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi en priorité ou le lundi, sauf :
– en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents de sécurité ;
– en cas d'organisation du travail sur 4 ou 6 jours, dans les conditions de l'article 4.2.6 ;
– en cas d'activités de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière de travail.
– travail posté en équipes successives ou chevauchantes, dans les conditions de l'article 4.2.2 du présent titre ;
– mise en place d'équipes de suppléance, dans les conditions de l'article 4.2.4 du présent titre.
Pour les activités de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage, l'horaire de travail peut être aménagé en postes continus ou non sur 7 jours, organisé ou non en cycles sur une période limitée.
L'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener le personnel d'encadrement ETAM de chantier ou d'atelier à dépasser la durée habituelle de l'exercice de ses fonctions ni à être obligé à être présent en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée de travail choisie par l'entreprise.
Des horaires individualisés peuvent être aménagés d'un commun accord notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d'une semaine sur l'autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.
L'accord d'entreprise ou d'établissement, nécessaire à la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine, précisera les situations et fixera la durée pendant laquelle le recours à de telles équipes sera nécessaire, afin que les ETAM qui auront été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle les équipes de suppléance prendront fin.
Les entreprises ayant une activité de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage prendront en compte la situation des salariés relevant d'une organisation du travail, telle que prévue aux articles 4.2.2 et 4.2.4, notamment par une rémunération spécifique ou par l'attribution d'un repos approprié ou par un horaire aménagé.
L'horaire collectif de travail pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Horaire collectif aménagé sur 4 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire applicable pour une période fixée après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Horaire collectif aménagé sur 6 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels pour une période fixée après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, des délégués du personnel.
Le chef d'entreprise fera appel, en priorité, aux ETAM qui demandent à travailler en 6 jours.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet. Les salariés à temps partiel bénéficieront d'une priorité de retour à temps plein en cas d'emploi disponible.
1. Conformément à l'article L. 3121-43 du code du travail, les ETAM à partir de la position E, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année.
– les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose l'ETAM pour l'exercice de ses fonctions ;
– le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, sans pouvoir excéder 218 jours travaillés (1) pour une année complète de travail. Le nombre annuel de jours travaillés est établi, déduction faite des jours de repos, des congés légaux et conventionnels dont le cas échéant les jours d'ancienneté mais non compris les jours de fractionnement (2) et les jours fériés à l'exclusion du 1er Mai et du 22 mai sauf dispositions légales particulières ;
– pour les ETAM ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre ;
– la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos. Dans cette perspective, il est tenu compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, seront informés du nombre d'ETAM qui aura conclu une convention individuelle de forfait en jours.
3. L'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Un document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés sera tenu par l'employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
La situation de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien biennal avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité.
4. Le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours est majoré de :
– 15 % pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
– 10 % pour les entreprises de 20 à 50 salariés ;
– 5 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.
5. La rémunération forfaitaire, versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions, est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli durant la période de paie et du nombre d'heures de travail effectif accompli au cours d'une journée ou demi-journée. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou une demi-journée n'est possible.
(1) Sauf dispositions légales particulières.
(2) Nombre de jours annuellement travaillés moins nombre de jours de congés éventuellement ouverts au titre du fractionnement.
Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congé accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement.
Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics et des activités annexes, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois.
(1) L'article 5.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail.
– 1 jour ouvrable pour les ETAM ayant 10 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté ;
– 2 jours ouvrables après 20 ans d'ancienneté.
Ancienneté dans l'entreprise ou le groupe :
– 2 jours ouvrables à partir de 10 ans d'ancienneté ;
– 3 jours à partir de 20 ans d'ancienneté ;
– 4 jours à partir de 25 ans d'ancienneté.
Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors de la période du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise et seront payés par la caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces jours de congés supplémentaires seront majorés de 30 %.
Les parties signataires s'engagent à se revoir 6 mois après la date de signature de la présente convention collective afin de négocier sur les congés d'ancienneté.
Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes.
Date de départ en congés
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sur la consultation des représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins 2 mois à l'avance.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans la même entreprise, leur prise de congés simultanée sera envisagée préférentiellement s'ils le désirent mais restera soumise aux exigences du service.
Lorsque les besoins du service l'exigeront, le chef d'entreprise pourra demander à l'ETAM que la partie du congé correspondant aux 24 jours ouvrables institués par la loi du 16 mai 1969 et excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.
Les jours d'absence pour maladie ou accident, sauf ceux visés à l'article 6.5 dernier alinéa de la présente convention, constatés par certificat médical ou les jours d'absence pour congé de maternité, n'entraînent pas une réduction des congés annuels si l'ETAM justifie, au cours de la période de référence, d'au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d'exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail.
– Pacs du salarié : 3 jours ;
– mariage d'un de ses enfants : 2 jours ;
– obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
– obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
– obsèques de son père, de sa mère : 2 jours ;
– obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents : 2 jours ;
– obsèques d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un des ses petits-enfants : 1 jour ;
– naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail.
Les dispositions du présent titre, article 6.1 « Retraite » et 6.2 « Prévoyance » ne sont pas applicables aux personnels de nettoyage ou de gardiennage sous-traitants qui bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance prévus au régime général.
Les ETAM sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse régionale de retraite du BTP (CRR-BTP) des Antilles et de la Guyane.
Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance souscrites auprès de la caisse régionale de prévoyance (CRP-BTP) des Antilles et de la Guyane.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise visés à l'alinéa précédent, l'employeur, faute d'avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations du régime de base, sera tenu de verser directement les prestations et/ou indemnités manquantes.
(1) Les articles 6.2 et 6.5 ne définissant pas les garanties collectives comme le prévoient les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer, dans les plus brefs délais, le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.
a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,
b) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout ETAM justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service, continus ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,
2. A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2.
Le bénéfice du maintien de salaire, tel que défini aux paragraphes a et b ci-dessus, est subordonné à la possibilité, pour l'employeur, de faire une contre-visite à l'ETAM indisponible par un médecin de son choix.
L'indemnité compensatrice de préavis non effectué sera due en cas de :
– licenciement d'un salarié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail hors cas d'accident de trajet ;
– licenciement d'un salarié pour indisponibilité suite à une maladie ou accident, hors cas de maladie professionnelle et d'accident du travail, lorsque les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise justifieront son remplacement à titre permanent.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues dans le cadre d'un accord d'entreprise.
Pour les salariées ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical et indemnisé à ce titre par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité, seront indemnisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées – déductions faites des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise – dans les conditions prévues à l'article 6.4, pendant une durée maximale de 16 semaines (avant ou après l'accouchement).
Après la naissance ou l'adoption de son enfant, l'ETAM peut bénéficier dans les conditions de la législation d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus par l'article 5.2 de la présente convention collective.
Le père qui souhaite bénéficier de ce congé doit en formuler la demande par lettre recommandée 1 mois au moins avant le début du congé demandé en joignant soit un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance, soit l'extrait d'acte de naissance.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'ETAM bénéficie d'un congé de 3 jours maximum par an, en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Ce congé non rémunéré, qui peut le cas échéant être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si l'ETAM assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Des accords d'entreprise peuvent fixer la rémunération des jours d'absence pour enfant malade.
Titre VII Déplacements
Chapitre VII.1 Déplacements des ETAM en Martinique
Les ETAM qui effectuent, à la demande et pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée, sont remboursés sur justification de leurs frais de transport, de séjour et de représentation. Cependant, l'entreprise doit attribuer une avance dès lors que des frais seront engagés (nuitées d'hôtel, essence, repas) ; cette avance fera l'objet d'un accord entre l'ETAM et l'entreprise.
En cas de déplacement, le moyen de transport utilisé et les conditions d'assurance y afférant sont préalablement fixés en accord avec l'entreprise dans un souci de bonne gestion et dans des conditions de confort normales.
Lorsque, après accord avec son entreprise, un ETAM utilise pour l'exercice de ses fonctions un véhicule automobile lui appartenant, une assurance spécifique sera souscrite et sera prise en charge par l'entreprise.
Les parties signataires s'engagent à se revoir 6 mois après la date de signature de la présente convention collective afin de négocier sur l'indemnisation des frais de transport.
Chapitre VII.2 Déplacements des ETAM hors Martinique
Les ETAM qui ont travaillé pendant au moins 3 mois dans un ou plusieurs établissements d'une entreprise relevant de la présente convention collective et qui, sans avoir quitté l'entreprise depuis lors, sont déplacés par leur entreprise pour exercer temporairement une fonction hors de la Martinique bénéficient des dispositions du présent texte.
L'entreprise assure à l'ETAM amené à se déplacer hors de Martinique, et cela quelle que soit la durée du déplacement, une garantie couvrant les frais d'accidents, notamment le rapatriement, le décès, l'invalidité, l'assistance juridique.
L'entreprise doit assurer, dans la mesure du possible, la continuité des garanties collectives (retraites, couverture des risques d'invalidité, décès, accidents du travail, maladie, accidents et perte d'emploi) avec celles des régimes en vigueur en Martinique.
Titre VIII Rupture du contrat de travail
En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.
Conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, en cas de licenciement, l'ETAM qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 8.5, est versée à l'ETAM licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 8.13, au moment de la notification du licenciement. (1)
(1) Le premier alinéa de l'article 8.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 de la présente convention collective et, en mois de rémunération, selon le barème suivant :
– 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 1 an révolu et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
– 3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 8 mois.
En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 % si l'ETAM a 10 ans d'ancienneté et 15 % s'il a 15 ans d'ancienneté telle que défini à l'article 8.13 de la présente convention collective. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM.
L'assiette de calcul du salaire de référence pour l'indemnité minimum légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 premiers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au pro rata temporis, soit 3/12 du montant de ces primes ou gratifications.
Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal DADS).
(1) L'article 8.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans
Les employeurs souhaitant mettre à la retraite un ETAM âgé de 65 à 69 ans doit l'interroger par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Si l'ETAM manifeste son accord, il peut être mis à la retraite.
En cas de refus signifié par le salarié dans un délai de 1 mois, l'employeur ne peut mettre l'ETAM à la retraite pendant l'année suivant sa date d'anniversaire.
L'employeur pourra réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela, le cas échéant, chaque année jusqu'aux 69 ans révolus du salarié.
Montant de l'indemnité de mise à la retraite des ETAM de plus de 70 ans
L'ETAM de plus de 70 ans et plus peut être mis à la retraite d'office par l'employeur sans motivation particulière. L'employeur est tenu de respecter un préavis conventionnel de licenciement tel que défini par l'article 8.1 de la présente convention collective.
Indemnité de mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans
Les ETAM de plus de 65 ans mis à la retraite dans les conditions des articles 8.6 et 8.7 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise et/ou la CRR-BTP en fonction de l'ancienneté de l'ETAM et calculée à raison de :
– 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 1 an révolu et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;
– 3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.5 et 8.13 de la présente convention collective.
Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise à la retraite et quelle que soit l'ancienneté de l'ETAM concerné.
La mise à la retraite par l'employeur sera notifiée à l'ETAM par lettre recommandée avec avis de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.
Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM de plus de 60 ans
L'ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite, perçoit l'indemnité de départ.
– 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
– 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification de licenciement augmentée, en cas de rémunération variable, du douzième mois du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté est définie à l'article 8.13 de la présente convention collective.
Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM de moins de 60 ans
– 1 mois pour l'ETAM justifiant de 2 ans d'ancienneté ;
– 2 mois pour l'ETAM à partir de 2 ans d'ancienneté.
L'ETAM notifiera son départ en retraite à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.
On entend par ancienneté de l'ETAM, le temps pendant lequel l'ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors Martinique ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise.
– les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
– la durée des interruptions pour :
– périodes militaires obligatoires ;
Si un ETAM passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'ETAM reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées à l'intéressé par les deux entreprises.
(1) L'article 8.13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-42, L. 1225-54, L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.
Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'ETAM dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'ETAM ou, le cas échéant, ses ayants droit, est obligatoirement tenu informé de ces différents éléments par l'entreprise qui exploite son invention.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne au cours du séjour sous les drapeaux, un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure de l'entreprise, etc.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. Pendant ces périodes, les ETAM seront rémunérés normalement par leur employeur.
Commission paritaire de suivi et d'interprétation Observatoire de la négociation collective
Une commission paritaire régionale de suivi et d'interprétation est constituée.
La commission a pour rôle de rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. A cet effet, la commission se réunira en cas de besoin.
En outre, la commission aura pour rôle :
– d'établir un bilan de la mise en œuvre dans les entreprises des dispositions de la présente convention collective ; à cet effet, elle se réunira une fois par an ;
– d'exercer les compétences d'observatoire paritaire de la négociation collective (art. L. 2232-10 du code du travail) et de commission d'approbation des accords d'entreprise (art. L. 2232-22 du code du travail) sur tous sujets conventionnels au sens du code du travail dont elle pourra être saisie. Pour l'exercice de ses missions, elle pourra constituer des sous-commissions spécialisées.
La commission paritaire de suivi et d'interprétation n'a pas à connaître les litiges individuels et ne peut porter atteinte à la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes pour trancher les litiges individuels de travail.
Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'entreprises signataires. (1)
La commission paritaire de suivi et d'interprétation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l'origine et l'étendue du différend.
Afin de faciliter leur participation aux négociations et aux réunions des instances paritaires, les salariés bénéficieront :
– du droit de s'absenter de leur travail ;
– de la compensation ou du maintien de leur rémunération ;
– de l'indemnisation de frais de déplacement et de leurs frais de repas.
La commission paritaire de suivi et d'interprétation établira un règlement intérieur sur son fonctionnement.
(1) Le septième alinéa de l'article 10.1 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-22 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention collective participent à cette commission lorsqu'elle se réunit en vue de valider un accord d'entreprise.
Les parties signataires demanderont l'extension de la présente convention collective, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Elle pourra être dénoncée par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail. (1)
La convention collective, ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne les ait remplacés avant cette date.
Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective régionale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'entreprises et de salariés du bâtiment et des travaux publics représentatives au plan régional ; celles-ci examinent tous les 3 ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations compte tenu des évolutions constatées. (2)
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction générale du travail, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
(1) Le cinquième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(2) Le septième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute organisation représentative au plan régional non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction des relations du travail, direction générale du travail où elle aura été déposée. (1)
Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
(1) Le premier alinéa de l'article 10.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Le texte de la présente convention collective sera déposé à la direction des relations du travail, direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Force obligatoire de la présente convention collective
Dans les matières relevant des titres I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions plus favorables et sauf disposition légale l'autorisant.
Classification des ETAM du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de la Martinique
Guide de présentation générale
La classification des ETAM du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de la Martinique répond à 3 objectifs partagés par tous :
– attirer les jeunes et les fidéliser ;
– valoriser l'image de nos métiers ;
– renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'entreprise et de la branche.
Il s'agit aussi de favoriser l'évolution des parcours professionnels au sein du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes.
Pour remplir ces objectifs, la classification des ETAM met en œuvre divers moyens.
Ces critères repris de la classification des ouvriers sont désormais communs aux 2 catégories de personnel : ouvriers, ETAM, ce qui en fait un élément favorisant l'évolution de carrière des salariés. En rendant plus lisibles à travers ces critères les différents emplois, les salariés peuvent mieux imaginer leur propre évolution au sein d'une grille et d'une grille à l'autre.
– le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail : que fait le salarié ?
– l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation : comment le fait-il ?
– la technicité, l'expertise : de quelles connaissances techniques a-t-il besoin ?
– les compétences acquises par expérience ou formation : comment est identifiée l'acquisition de ses connaissances et compétences ?
Par rapport à la précédente classification, les définitions des emplois ont été enrichies pour prendre en compte et valoriser l'ensemble des compétences qu'ils nécessitent.
Dans le critère contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail, la notion de résolution de problèmes a été introduite.
A partir des niveaux de maîtrise, il est tenu compte de la transmission des connaissances ; il s'agit d'une mise en commun des « bonnes pratiques », ce qui est essentiel pour le maintien des savoirs dans l'entreprise et la cohérence des équipes.
Dans le critère autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir délégation, il est tenu compte à partir des niveaux de maîtrise de la notion de communication.
Ces définitions pourront à ce titre inciter les entreprises à mettre en œuvre à leur niveau des démarches compétences.
Nombre de niveaux de classement
La grille ETAM se développe sur huit niveaux de classement qui regroupent les emplois tenus par les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes.
Pour permettre un développement des parcours professionnels, les niveaux de classement sont associés deux par deux : un premier niveau d'exercice de la fonction, un niveau de confirmation qui reconnaît l'expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés.
Reconnaissance de deux types d'emplois
– la voie de la maîtrise (on parle de commandement et d'animation).
Il s'agit là encore d'un élément améliorant la lisibilité des cursus professionnels puisque cette idée est déjà contenue dans la grille des ouvriers dont le niveau IV accueille à la fois les maîtres ouvriers et les chefs d'équipe.
Accueil des jeunes diplômés
Lors de son entrée dans l'entreprise, le jeune ETAM est classé dans l'emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu'il met en œuvre.
Ce classement est assorti d'une période d'accueil dont la durée varie selon le diplôme mis en œuvre. Cette période ne constitue pas une période d'essai mais une période d'accompagnement du jeune dans son premier emploi. L'entreprise désignera un correspondant chargé d'accompagner le jeune débutant au cours de cette période. Au terme de cette période, un entretien de bilan permet au salarié et au chef d'entreprise (ou à son représentant) d'examiner la situation particulière du jeune et son évolution de carrière dans l'entreprise.
– un dispositif « classique » de promotion en cas d'exercice habituel des tâches d'un niveau supérieur ;
– un dispositif réellement novateur, c'est-à-dire l'institution pour les ETAM du bâtiment et travaux publics d'un entretien individuel et régulier, au moins biennal, qui aura lieu à la demande écrite du salarié ou à l'initiative de l'employeur, afin de déterminer compte tenu des souhaits du salarié quelles sont ses possibilités d'évolution au sein de la grille ETAM et de la grille ETAM vers la grille Cadres. La demande écrite du salarié doit être prise en compte dans un délai de 3 mois.
Dans cette perspective, la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en œuvre dans l'emploi. Il sera notamment tenu compte des démarches de validation des acquis de l'expérience.
L'introduction d'un entretien de bilan en fin de période d'accueil pour les jeunes ETAM et d'un entretien biennal pour l'ensemble des ETAM répond pleinement à l'objectif de fidélisation des salariés du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes, et de développement et de suivi de leur parcours professionnel.
La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement.
En effet, le salarié exécute les travaux en suivant les consignes précises qu'il a reçues. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives élémentaires. Il doit respecter les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve.
Ce niveau ne demande aucune connaissance spécifique, ni formation validée mais une initiation professionnelle ou une adaptation préalable.
Le niveau B comprend des travaux d'exécution dépourvus de difficulté particulière ou bien l'ETAM de niveau B assiste un ETAM de niveau supérieur. Comme au niveau A, ce salarié est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie. Mais il se distingue de ce niveau car il exécute ses tâches en suivant des instructions précises (et non des consignes ciblées sur une tâche donnée).
Au niveau C, la nature des travaux se diversifie. A ce niveau, apparaît la notion de résolution de problèmes, mais à ce stade les problèmes résolus sont simples. Le salarié de niveau C est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances et par différence des précédents niveaux, il intègre la notion d'objectifs à atteindre, sous l'autorité de sa hiérarchie.
En matière de sécurité, son approche est plus globale puisqu'il met en œuvre la démarche de prévention.
Les travaux exécutés au niveau F diffèrent sensiblement de ceux exercés au niveau E : viennent s'y adjoindre des travaux de gestion et d'action commerciale...
La réactivité déjà inscrite au niveau E apparaît de façon plus marquée à ce niveau puisque les problèmes résolus supposent de la part du salarié de niveau F le choix de la solution la plus adaptée. Toutefois, cette exigence est encadrée, le salarié devant agir par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en œuvre dans l'entreprise.
Son rôle d'animation est nettement affirmé : l'agent de maîtrise est dans la plénitude de sa fonction. Il en est de même pour les techniciens. Pour eux, comme pour la maîtrise, le niveau F est conçu en effet comme le niveau de confirmation du niveau E.
C'est pourquoi le contenu d'activité est uniquement défini par l'expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les cadres.
Le salarié de niveau H possède des connaissances parfaitement maîtrisées dans sa spécialité dont il est un très haut technicien. Il doit également posséder une technicité courante dans des domaines connexes. En cela, il se distingue du salarié de niveau G qui sur ce point ne possède que des connaissances de base.
Les parties décident de mettre à jour les dispositions conventionnelles aux congés pour événements familiaux, en tenant compte, notamment, de l'évolution des dispositions figurant aux articles L. 3142-1 et suivants du code du travail.
Elles rappellent que ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Leur durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.
Le tableau ci-après sera appliqué à compter du 1er novembre 2017.
Les accords d'entreprise plus favorables demeurent acquis.
Salaires au 1er juin 2014
Le présent accord s'applique sur le territoire de la Martinique aux entreprises visées par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique.
Les salaires de la grille en vigueur sont revalorisés de 1,8 % à compter du 1er juin 2014.
La nouvelle grille de salaires s'établit comme suit.
A 1 450,00
B 1 527,00
C 1 598,26
D 1 730,60
E 1 913,84
F 2 178,52
G 2 417,75
H 2 667,16
Tout accord plus avantageux demeure acquis.
Les parties conviennent de se revoir au mois de septembre, à l'initiative de la partie la plus diligente.
L'extension de cet accord sera demandée au ministre du travail.
Salaires à compter du 1er juin 2015
Le présent accord s'applique sur le territoire de la Martinique aux entreprises visées par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et annexes de Martinique.
Les salaires de la grille en vigueur sont revalorisés de 0,5 % à compter du 1er juin 2015.
La nouvelle grille de salaires s'établit comme suit :
A 1 457,25
B 1 534,64
C 1 606,25
D 1 739,25
E 1 923,41
F 2 189,41
G 2 429,84
H 2 680,50
Les parties conviennent de se revoir au mois de novembre 2015, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Salaires au 1er août 2017
Le présent accord s'applique sur le territoire de Martinique aux entreprises et établissements visés par les conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment, travaux publics et activités annexes de Martinique.
Les salaires des grilles en vigueur sont revalorisés de 1,2 % à compter du 1er août 2017 et de 0,3 % à compter du 1er novembre 2017.
En conséquence, les nouvelles grilles applicables sont les suivantes :
Salaire au 1er août 2017
Salaire au 1er novembre 2017
OM 9,77 9,80
OS2 10,05 10,08
OS3 10,37 10,40
OQ1 11,00 11,03
OQ2 11,75 11,78
OQ3 12,76 12,80
OHQ 13,78 13,82
MOP 14,12 14,16
CE1 14,47 14,52
CE2 15,48 15,53
A 1 474,74 1 479,16
B 1 553,06 1 557,71
C 1 625,53 1 630,40
D 1 760,12 1 765,40
E 1 946,49 1 952,33
F 2 215,68 2 222,33
G 2 459,00 2 466,38
H 2 712,67 2 720,80
Les parties conviennent de se retrouver le 20 septembre 2017 pour la poursuite des négociations.
Les salaires des grilles en vigueur sont revalorisés de 0,80 % à compter du 1er avril 2019 et de 0,4 % au 1er juillet 2019, à l'exception des salaires de l'OM et de l'ETAM de catégorie A dont les montants sont fixés dans les grilles ci-dessous.
OM 10,05 10,05 OQ3 12,90 12,95
OS2 10,16 10,20 OHQ 13,93 13,99
OS3 10,48 10,53 MOP 14,27 14,33
OQ1 11,12 11,16 CE1 14,64 14,69
OQ2 11,87 11,92 CE2 15,65 15,72
Catégorie A 1 525,00 1 525,00 Catégorie E 1 967,95 1 975,82
Catégorie B 1 570,17 1 576,45 Catégorie F 2 240,11 2 249,07
Catégorie C 1 643,44 1 650,02 Catégorie G 2 486,11 2 496,06
Catégorie D 1 779,52 1 786,64 Catégorie H 2 742,77 2 753,54
Il est expressément précisé que ces revalorisations s'appliquent à tous les salariés ouvriers ou ETAM, y compris dans le cas où leur salaire serait supérieur au minimum conventionnel des grilles ci-dessus, sans, toutefois, se cumuler avec les revalorisations négociées ou décidées au sein de l'entreprise.
Les parties conviennent de se retrouver le 3 mai 2019 pour la poursuite des négociations.