Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1081-PGP&bg=1598&bd=1599&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-06 00:20:41+00:00
Document Index: 192579388

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RFPI-BASE-30-10-20120912
10-Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit foncier
1 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 20-12/09/2012)
Si un excédent de revenu est constaté après cette compensation, il est soit augmenté des revenus des immeubles dits « spéciaux » (secteurs sauvegardés et assimilés, monuments historiques ...), soit diminué des déficits de ces immeubles. Dans le premier cas, le solde positif est mentionné sur la ligne correspondante de la déclaration 2044 . Si le solde est négatif, la partie imputable sur le revenu global est déterminée dans les conditions décrites au n°30 ci-après.
Si, après cette compensation, un déficit est constaté, celui-ci soit s'impute sur l'excédent éventuel dégagé par les immeubles « spéciaux », soit augmente le déficit dégagé par les immeubles « spéciaux ». Dans le premier cas, le solde net positif est mentionné sur la ligne correspondante de la déclaration n° 2044 . Dans le deuxième cas, la fraction du déficit imputable sur le revenu global est déterminée dans les conditions décrites au n° 30 ci-après.
La fraction nette imputable sur le revenu global et sur les revenus fonciers est reportée dans les cases correspondantes de la déclaration n° 2044 .
30 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 30-12/09/2012)
- compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers des immeubles « ordinaires » : - 20 000 ¤ + 8 000 ¤ = - 12 000 ¤
- compensation avec les revenus ou déficits fonciers des immeubles « spéciaux » : Déficit total = (- 12 000 ¤) + (- 14 000 ¤ ) = - 26 000 ¤
Le déficit des immeubles ordinaires ne résultant pas de la prise en compte des intérêts d'emprunt est en principe imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 ¤. La fraction de déficit qui excède cette limite ou qui résulte des intérêts d'emprunt s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des années suivantes ( BOI-RFPI-30-20-10 ). Au cas particulier, le déficit foncier des immeubles « ordinaires » est imputable à hauteur de 10 700 ¤ sur le revenu global. Le solde, soit 1 300 ¤ (résultant des intérêts d'emprunt à hauteur de 1 000 ¤ et des autres charges à hauteur de 300 ¤), est imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.
Dès lors, la fraction imputable en définitive sur le revenu global est de : 14 000 ¤ (déficit de l'immeuble historique) + 10 700 ¤ (déficit des immeubles ordinaires imputable du revenu global) = 24 700 ¤.
Le solde du déficit non imputable sur le revenu global, soit 1 300 ¤, est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L' article 95 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657, du 29 décembre 2010), applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, a institué, pour les couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition, une imposition unique, commune ou séparée.
40 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 40-12/09/2012)
Les déficits fonciers constatés par le foyer fiscal sont imputables dans les conditions de droit commun ( BOI-RFPI-30-20-10 ).
50 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-BASE-30-10-§ 100-12/09/2012)
L'application du régime déclaratif spécial ("micro-foncier") de l' article 32 du CGI ( BOI-RFPI-DECLA-10 ) n'interdit pas l'imputation des déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1er janvier de la première année couverte par l'option. Ces déficits demeurent imputables sur le montant des revenus nets fonciers déterminés par application du régime simplifié jusqu'à expiration du délai de report. Leur montant est porté sur la déclaration n° 2042 (rubrique 4. Revenus fonciers, ligne « Déficits antérieurs non encore imputés »). Le contribuable doit dans ce cas joindre à cette déclaration une note établie sur papier libre indiquant la répartition par année d'origine des déficits antérieurs non encore imputés.