Source: http://www.namur.be/fr/ma-ville/administration/services-communaux/personnel/reglements/statut-administratif-applicable-aux-agents-statutaires-des-cadres-technique-specifique-administratif-et-ouvrier
Timestamp: 2018-04-22 21:39:48+00:00
Document Index: 23964331

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

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L’agent qui n’obtiendrait pas satisfaction peut demander audience au secrétaire communal.
Dans le cas où, ponctuellement, ils estimeraient se trouver dans une situation délicate au regard des principes de déontologie ou d’opposition éventuelle d’intérêts vis-à-vis de la Ville, ils sont priés d’en aviser immédiatement le secrétaire communal qui en référera luimême, le cas échéant, au Collège voire au Conseil.
L’autorité veille à ce que lesdites déclarations soient communiquées au conseiller en prévention compétent. En outre, le registre des déclarations d’actes de violence est tenu à la disposition du Secrétaire communal et du responsable de la DRH.
La proposition de mise en disponibilité est établie par le secrétaire communal et soumise au Collège qui la notifie à l’agent.
Le congé annuel de vacances doit être obtenu durant l’année civile concernée. Toutefois, l’agent peut reporter 5 jours de congé à l’année civile suivante, mais il devra en demander l’obtention avant le 1er mai ou conformément aux dispositions du § 3 de l’article 50 ciavant.
Le report d’un nombre plus important de congés à l’année civile suivante peut être accordé par le chef de corps à l’agent qui n’a pas pu les obtenir plus tôt pour raison de maladie, de tâches exceptionnelles ou pour cas de force majeure.
Les congés supplémentaires accordés à partir de l’âge de 60 ans peuvent être obtenus par l’agent à partir de son anniversaire jusqu’à l’anniversaire suivant.
l´exercice des fonctions de président, d´assesseur ou de secrétaire d´un bureau de vote ou d´un bureau de dépouillement nécessaire avec un maximum de 2 jours ouvrables
L’agent qui bénéficie de l’autorisation visée au § 1er est tenu d’accomplir au moins la moitié de la durée des prestations complètes qui lui sont normalement imposées. La réduction des prestations est limitée aux fractions ci-après: 1/2, 3/5, 3/4, 4/5 et 9/10 des prestations normalement imposées. Ces prestations s’effectuent soit chaque jour soit selon une autre répartition sur la semaine. L’horaire de travail ne relève pas uniquement des convenances personnelles de l’agent. Il est concerté entre le chef de service et l´agent et fixé par le Secrétaire communal, qui consulte le cas échéant le Collège.
L’horaire de travail ne relève pas uniquement des convenances personnelles de l’agent. Il est concerté entre le chef de service et l´agent et fixé par le Secrétaire communal, qui consulte le cas échéant le Collège.
Ces prestations s’effectuent soit chaque jour soit selon une autre répartition sur la semaine. L’horaire de travail ne relève pas uniquement des convenances personnelles de l’agent. Il est concerté entre le chef de service et l´agent et fixé par le Secrétaire communal, qui consulte le cas échéant le Collège.
Le chef de service en informe le Secrétaire communal via le service du Personnel.
L’agent qui s’estimerait lésé s’adresse au Secrétaire communal.
L’agent rappelé d’urgence en service le samedi, le dimanche ou un des jours stipulés aux articles 53 et 54 § 1er obtient un récupération égale au quadruple des prestations supplémentaires fournies.
L’initiative du contrôle médical à domicile revient au médecin en service au Cabinet médical de la Ville, soit d’office, soit sur la proposition du Secrétaire communal - du chef de corps en ce qui concerne le personnel civil de la police - qui peut être sollicité par le chef de service dont dépend l’agent.
Si le médecin en service au cabinet médical de la Ville estime qu’un agent absent pour cause de maladie est apte à reprendre l’exercice de ses fonctions à concurrence de 50, 60 ou 80 % des prestations normales, il en informe le Secrétaire communal via le DRH.
La répartition des prestations est établie par jours entiers ou par demi jours en concertation avec le supérieur hiérarchique, tel que défini par le Collège. Un recours est ouvert à l’agent auprès du Secrétaire communal.
L’évaluation est avant tout un dialogue constructif qui porte sur des sujets précis définis à l´article 124 ci-après.
L’évaluation doit mettre en valeur les qualités de l´agent et ses aptitudes à fournir les prestations qui lui sont demandées. Elle doit aussi motiver l´agent pour l´inciter à améliorer ses activités là où il manifeste des points faibles. L´évaluation doit encore permettre à l´agent d´exprimer ses soucis de formation en rapport avec ses fonctions.
Le discours des parties intervenantes doit être soigneusement préparé par les uns et les autres. Un entretien préliminaire est recommandé.
La DRH est chargée de la gestion des dossiers d’évaluation.
Deux évaluateurs établissent le projet d´évaluation.
Le premier est la personne désignée par le Collège en qualité de chef de service de l´agent.
Le second, désigné par le Chef de service, est le chef direct de l´agent; à défaut un collègue de celui-ci d´un grade au moins équivalent.
En cas de changement d´affectation de l´agent au cours d´une période d´évaluation, les chefs de services successifs procèdent en commun à l´évaluation. Ils sont assistés ainsi que stipulé au § 1er ci-avant.
Le Secrétaire communal est saisi des contestations relatives aux § 1er et 2 et désigne en ce cas les évaluateurs autres que les chefs de services. Si toutefois un chef de service venait d´être désigné tout récemment et que le précédent ne soit plus disponible, le Secrétaire désigne, s´il le juge opportun, un évaluateur supplémentaire.
Les chefs de service sont évalués par le Secrétaire communal et le Secrétaire adjoint.
Le service du Personnel recueille à cet effet tous les renseignements nécessaires à l´évaluation.
Le Secrétaire communal notifie le dossier à l´intéressé.
Dans le cas où il est impossible de procéder à l´évaluation ou si l´agent n´avait encore fait l´objet d´aucune évaluation, le Collège lui attribue, sur la proposition du Secrétaire communal, la mention globale correspondant le mieux aux éléments du dossier.
L´agent qui s´est vu attribuer la mention "Réservée" est évalué de nouveau un an plus tard.
L´agent est aussi évalué un an après qu´il a commencé à exercer de nouvelles fonctions, soit par changement d´affectation, soit par promotion.
L´agent concerné par les § 4 et 5 ci-avant fait l´objet d´un accompagnement au moins trimestriel au regard des objectifs fixés. A cet effet, les évaluateurs produisent via le service du Personnel un rapport précis au Secrétaire communal qui intervient au besoin avec l´assistance du responsable de la DRH.
Le dossier du projet d´évaluation est composé des documents suivants :
la fiche d´identité de l´agent ;
le descriptif des activités assignées à l´agent, qui précise la monographie de la fonction ;
un avis portant sur les situations particulières rencontrées par l´agent depuis la dernière évaluation et sur la manière dont il les a assumées ;
la formation de l´agent ;
l´appréciation des évaluateurs telle qu´énoncée à l´article 124 ci-après sur laquelle l´agent a pu formuler ses remarques.
Les modèles de ces documents figurent en annexe au présent Titre.
L´appréciation des évaluateurs porte sur les éléments suivants :
la quantité du travail;
la créativité et l´initiative;
l´esprit d´équipe et la sociabilité;
le sens de la solidarité.
Pour les grades à responsabilités, s´y ajoute le sens de l´organisation et de la responsabilité.
Pour les chefs de service s´ajoute en outre leur capacité d´évaluateur.
L´agent se voit attribuer une des trois évaluations suivantes :
Pour pouvoir obtenir la mention globale "Très positive", l´agent ne peut avoir reçu aucune mention "Réservée" au regard d´un des critères. La mention globale "Réservée" est attribuée lorsque l´agent obtient la mention "Réservée" au regard de la moitié au moins des critères.
Le chef de service de l´agent transmet en même temps le dossier au service du Personnel à l´intention du Secrétaire communal, du Secrétaire adjoint et du chef du service des Relations humaines.
Si le projet ne suscite aucune remarque de la part de l´intéressé, le Secrétaire communal le soumet sans tarder au Collège qui fixe définitivement l´évaluation.
Si le Secrétaire communal le juge nécessaire, il peut d´autorité procéder ainsi qu´énoncé aux § 2 à 4 de l´article 128.
Si le projet donne lieu à contestation de la part de l´intéressé, celui-ci peut introduire une réclamation écrite auprès du Secrétaire communal dans les quinze jours de calendrier de son évaluation. La réclamation est déposée au service du Personnel qui en délivre accusé de réception sur-le-champ.
S´il le juge utile, le Secrétaire communal, assisté du Secrétaire adjoint, du chef du service du Personnel et du chef du service des Relations humaines, entend l´intéressé. Celui-ci peut se faire assister du conseiller de son choix (avocat, délégué syndical, collègue, ...).
Le Secrétaire communal peut aussi convoquer toute personne qu´il souhaite entendre.
Le Secrétaire communal peut formuler une nouvelle proposition d´évaluation qui sera jointe au dossier initial avec le procès-verbal d´audition.
Le Collège désigne les agents qui procèdent aux formalités énoncées au présent chapitre en cas d´absence prolongée du Secrétaire communal ou du Secrétaire adjoint.
L´agent ne peut obtenir une échelle supérieure en évolution de carrière ou une promotion que s´il a obtenu une évaluation au moins positive.
L´évaluation des agents qui peuvent prétendre à l´évolution de carrière à partir du 1er janvier 1996 est réputée positive aussi longtemps qu´il ne pourra pas être procédé à leur évaluation.
Le service du Personnel est chargé d’établir la fiche d’identité de l’agent (annexe 1) ainsi qu’indiqué ci-dessous :
Evaluation - Fiche d’identité de l’agent - annexe 1.
Le chef ou le responsable du service confère à l’agent, qu’il se présente par recrutement ou par mutation, différentes tâches dont une au moins doit lui permettre - dans la mesure de ses possibilités - d’acquérir une certaine autonomie dans son travail.
Article 133 bis - Fiche d´évaluation
Fiche d´identité de l´agent
L’agent établira avec son chef de service le document concernant sa formation (annexe 3) ainsi que libellé ci-dessous :
Le Secrétaire communal est saisi des contestations relatives aux § 1er et 2 et désigne en ce cas les évaluateurs autres que les chefs de département ou les chefs de service. Si toutefois un chef de département ou un chef de service venait d´être désigné tout récemment et que le précédent ne soit plus disponible, le Secrétaire désigne, s´il le juge opportun, un évaluateur supplémentaire.
Les chefs de département sont évalués par le Secrétaire communal et le Secrétaire communal adjoint.
Les chefs de service sont évalués par le Secrétaire communal ou le Secrétaire communal adjoint et leur chef de département.
Dans le cas où il est impossible de procéder à l´évaluation ou si l´agent n´avait encore fait l´objet d´aucune évaluation, le Collège lui attribue, sur la proposition du Secrétaire communal, la mention globale positive.
Le chef de département ou le chef de service de l´agent transmet en même temps le dossier au DRH, à l´attention du Secrétaire communal ou du Secrétaire communal adjoint.
Si le Secrétaire communal le juge nécessaire, il peut d´autorité procéder ainsi qu´énoncé aux § 2 à 4 de l´article 136 undecies.
Si le projet donne lieu à contestation de la part de l´intéressé, celui-ci peut introduire une réclamation écrite auprès du Secrétaire communal dans les quinze jours calendrier de la notification de son évaluation. La réclamation est déposée au DRH qui en délivre accusé de réception sur-le-champ.
S´il le juge utile, le Secrétaire communal, assisté du Secrétaire communal adjoint, d’un représentant du DRH, entend l´intéressé. Celui-ci peut se faire assister d’une personne de son choix (avocat, délégué syndical, collègue, ...). Le Secrétaire communal peut aussi convoquer toute personne qu´il souhaite entendre.
Le Collège désigne les agents qui procèdent aux formalités énoncées au présent chapitre en cas d´absence prolongée du Secrétaire communal et du Secrétaire communal adjoint.
A cet effet, le secrétaire communal peut mettre en oeuvre une procédure d’inaptitude professionnelle après deux évaluations insuffisantes consécutives.
Préalablement à la mise en oeuvre de la procédure, le secrétaire communal effectue le relevé des pièces indispensables telles que les références métier/description de fonction, les procès-verbaux des entretiens intermédiaires et des évaluations de l’agent.
Le secrétaire communal informe le collège sur la recevabilité du dossier et dresse un rapport sur base duquel il peut lui proposer une procédure d’inaptitude professionnelle de l’agent.
Après information du secrétaire communal, le Collège étudie la proposition d’inaptitude professionnelle de l’agent et procède à l’audition de ce dernier. L’audition sera reportée en cas d’absence justifiée de l’agent.
Le Conseil peut, sur rapport du Secrétaire communal, infliger aux agents les sanctions disciplinaires prévues à l’article 182 § 3 du présent statut.
Le Collège peut, sur rapport du Secrétaire communal, infliger aux agents les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande, de la retenue de traitement et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois.