Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-27.html
Timestamp: 2020-02-22 11:07:05+00:00
Document Index: 112533566

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 63', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 181', 'art. 18', 'art. 8']

L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 36, 2013, ch. 40, art. 17
agréé Agréé par le ministre après qu’il a obtenu, s’il le juge nécessaire, l’avis du ministère de l’Industrie ou du Conseil national de recherches du Canada. (approved)
Note marginale :Renseignements à présenter
(11) Un contribuable présente au ministre relativement à toute dépense qu’il engagerait au cours d’une année d’imposition qui commence après 1995 compte non tenu du paragraphe 78(4), qu’il demande, en vertu du présent article, en déduction pour l’année, au plus tard douze mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un formulaire prescrit contenant, à la fois :
(11.1) Sous réserve du paragraphe (12), si les renseignements visés à l’alinéa (11)a) ne sont pas présentés sur le formulaire visé au paragraphe (11), aucun montant n’est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 37
1994, ch. 7, ann. II, art. 21, ch. 8, art. 4
1995, ch. 1, art. 63, ch. 3, art. 9, ch. 21, art. 9
1996, ch. 21, art. 9
1997, ch. 25, art. 6 et 74
1998, ch. 19, art. 5 et 86
1999, ch. 22, art. 11
2001, ch. 17, art. 21
2005, ch. 30, art. 2
2008, ch. 28, art. 3
2012, ch. 31, art. 9
2013, ch. 34, art. 181, ch. 40, art. 18
2017, ch. 33, art. 8