Source: http://changez-dhair.pro-forum.fr/t84-location-du-bp-ou-bm
Timestamp: 2019-04-22 18:17:14+00:00
Document Index: 325550897

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 59', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 3"]

location du bp ou bm?????
mary le Mer 12 Jan - 8:43
j ai entendue dire que on pouvait s installer en louant le bp ou bm
d une autre personne!!
je connais une personne qui possede le bm et qui le loue ,elle me dit que
c est tout a fait legal mais j en doute tres fortement!!
si c est legal comment sa se passe???
et quel serai le statut de celui qui loue dans l entreprise????
il me semble que c est pas legal mais la personne qui m en a fait part
es persuadee du contraire donc:
pour avancer mes dires je voulais tout d abord me renseignee
Alors, j'en ai déjà entendu parler mais que sa n'était pas légal, donc a voir???
Non, estevane, c'est effectivement totalement illégal: le seul moyen d'ouvrir un salon lorsqu'on n'a pas le BP est d'avoir un salarié qui l'a; après, rien n'oblige à ce que ce soit un salarié à temps complet: la loi dit juste qu'"un salariés du salon doit l'avoir".
Tu peux donc faire un contrat de quelques heures hebdomadaires, pour justifier de l'argent que tu lui remets, et donner une autorisation d'absence à ce salarié. Ce n'est pas la même chose, mais ça revient au même, et là, c'est légal.
Après, il faut aussi penser aux charges, à la médecine du travail à laquelle le salarié est soumis, etc, etc... et se demander si ça ne coûterait pas aussi cher que de prendre un salarié à mi-temps, par exemple.
coucou didier et merci de ta reponse
je m en doutait quant meme c etait trop beau
mais ou pourrais je trouver le texte de loi afin de le donner a la personne
qui elle loue son bm et qui est totalement persuadee que c est legal
que risque t elle dans le cas d un controle
j aimerai lui demontrer qu elle se trompe et que ca pourrais lui couter
pourrais tu m aider stp
ce serai gentil de ta part
merci bizzzzzzzzzzz.
ou pourrais je trouver le texte de loi afin de le donner a la personne qui elle loue son bm et qui est totalement persuadee que c est legal
Je sais que je l'ai déjà donné ici, mais je n'arrive pas à remettre la main dessus. Je tenterais de faire une nouvelle recherche demain.
1500 euros d'amende, fermeture administrative, interdiction d'exercer en tant que gérante, redressement URSSAF, etc... Que des broutilles, quoi...
coucou didier!!
je me demande si c etait pas dans le texte de loi que tu m a remis pour la banque!!
il precise qu il faud un bp ou bm dans l enceinte du salon ,mais que le gerant n est pas dans l obligation d en posseder 1
sinon cette personne loue son bm!!
alors l amende est pour qui????
celle qui loue ou bien celle qui paye la location????
je verifirais pour le texte de loi je l avais imprimer, je te tiens au courant
Si, c'est bien celui-ci, mais il me semblait que je l'avais mis ici, et je n'arrive pas à remettre la main dessus, ça m'énerve.
L'amende est pour celle qui paye la location. Mais la personne qui loue son BP risque des problèmes avec l'URSSAF et le Fisc, car normalement, le BP est rémunéré dans un salaire soumis aux charges et à l'impôt sur le revenu.
il me semble que tu ne l ais pas mis sur le forum mais sur ma mp
je vais la prevenir de ce pas, j espere qu elle comprendra
et je te tiens au courrant
gros bibi a +
coucou veux tu que je remette le texte sur le forum
je lui ais fait part du texte de loi mais ne veux pas comprendre
je pense avoir fait de mon mieu
C'est bon, estevane, merci, mais comme je ne le retrouve pas sur le forum, je le remets ici en intégralité.
Elle comprendra peut-être le jour où elle sera contrôlée, mais ce sera trop tard...
Tu n'as donc rien à te reprocher.
Voici donc la législation relative aux conditions d'accès à la profession de coiffeur:
Abrogé par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 5° (JORF 27 mars 2004).
Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 2° (JORF 27 mars 2004).
Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 3° (JORF 27 mars 2004).
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 art. 60 (JORF 5 janvier 1993).
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 art. 59 (JORF 9 juillet 1996).
Re: location du bp ou bm?????
mary le Mer 12 Jan - 8:46
Voilà la suite (j'ai été obligé de découper, sinon le message est trop long et n'est pas pris en compte):
NOR: COMC9700002D
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 82-489 du 19 juillet 1982 ;
Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée par la loi no 87-343 du 22 mai 1987 complétant la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne par la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
« b) Les diplômes ou les titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur ;
« Art. 2. - Par dérogation à l'article 1er, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour hommes n'exerçant la profession de coiffeur que comme accessoire ou en complément à une autre profession sont dispensés de la détention des diplômes et titres mentionnés au I de cet article.
« Art. 3. - Les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires des diplômes et répondre aux conditions de durée et aux modalités de validation de l'expérience professionnelle prévues :
« a) Par les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, lorsqu'ils enseignent dans un lycée professionnel ;
« b) Par les dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, lorsqu'ils enseignent dans un établissement privé sous contrat ;
« c) Par les dispositions de l'article R. 116-28 du code du travail, lorsqu'ils enseignent dans un centre de formation d'apprentis.
« Lorsqu'ils enseignent dans un cours ou une école privée hors contrat ou dans tout établissement à but lucratif ayant pour objet l'apprentissage ou le perfectionnement de la profession de coiffeur, les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires du brevet professionnel de coiffure mentionné au I de l'article 1er.
« Art. 4. - Les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement sont celles mentionnées aux articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail, ainsi qu'à l'article L. 443-5 du code de l'éducation. »
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Art. 5. - Les niveaux de formation en coiffure peuvent être reconnus pour les diplômes, les certificats et les titres obtenus dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen par décision du ministre chargé de l'artisanat après avis du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les demandes individuelles de reconnaissance de qualification fondée sur les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'alinéa précédent sont adressées par lettres recommandées avec avis de réception au préfet du département dans lequel les demandeurs souhaitent exercer ; ces demandes sont accompagnées :
- du diplôme, du certificat ou du titre ;
- d'une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat où le diplôme, le certificat ou le titre ont été obtenus indiquant le niveau de formation ou le programme.
Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est adressée ou remise au demandeur dans un délai de quinze jours.
Si le dossier est complet, le préfet délivre dans ce même délai un récépissé ; ce récépissé n'ouvre pas accès à la profession de coiffeur.
Le préfet transmet le dossier pour examen du niveau de formation du diplôme, certificat ou titre produit au ministère chargé de l'artisanat ; le cas échéant, il prend une décision de reconnaissance de qualification.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la reconnaissance du diplôme, certificat ou titre est réputée acquise.
En cas de décision de reconnaissance de qualification ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné, le préfet établit une attestation de reconnaissance de qualification.
Art. 6. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui désirent bénéficier en France des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée en vue d'exploiter personnellement un salon de coiffure doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel ils souhaitent exercer une demande d'attestation d'homologation de leur expérience professionnelle.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte :
1. Une copie certifiée conforme d'une pièce officielle attestant de l'identité du demandeur et de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Une attestation indiquant les périodes pendant lesquelles le demandeur a exercé l'activité de coiffeur soit à titre indépendant, soit en qualité de dirigeant chargé de la gestion d'une entreprise de coiffure ;
3. Dans les cas où les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée le prévoient, l'attestation d'une formation préalable répondant aux conditions posées par ladite loi ou une attestation d'exercice à titre salarié pendant une durée de cinq ans au moins.
Art. 7. - A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé, l'expérience professionnelle est réputée homologuée.
En cas de décision d'homologation ou à l'expiration du délai de deux mois susmentionné, le préfet délivre une attestation d'homologation de l'expérience professionnelle.
AUX RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS
Art. 8. - Sous réserve de l'application des conventions internationales,
les diplômes et les titres de formation professionnelle obtenus dans les Etats qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent faire l'objet d'attestations d'équivalence.
A cet effet, les demandes d'attestation sont adressées au ministre chargé de l'artisanat et accompagnées :
- du diplôme ou du titre de formation professionnelle ;
- d'une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat où le diplôme ou le titre a été obtenu indiquant le niveau de formation ou le programme.
Art. 9. - Pour l'application de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée, les attestations requises pour l'exercice de l'activité de coiffeur à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, sont délivrées par les préfets aux personnes ayant exercé cette activité en France.
Art. 10. - Les diplômes et les titres mentionnés à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée ainsi que les attestations prévues au présent décret sont détenus par le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé. Si les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être présentes en permanence dans l'entreprise ou dans l'établissement ou ne sont pas titulaires de la qualification, l'un de ses salariés responsable qualifié au sens de la convention collective nationale de la coiffure doit être titulaire des diplômes et titres susmentionnés. Ces diplômes, titres et attestations sont présentés par les personnes mentionnées à toute réquisition aux agents chargés du contrôle de l'exercice de la coiffure en conformité avec les dispositions de la loi du 23 mai 1946 susvisée.
Art. 11. - Le décret no 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est abrogé.
Art. 12. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de la coiffure et professions connexes.
Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005.
1.4.1. Classification des personnes qualifiées et des responsables d'établissement.
La nécessité d'un titulaire du brevet professionnel par salon exigée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 97-558 du 29 mai 1997 soumet les entreprises et établissements de coiffure à de nombreuses difficultés.
L'exigence du brevet professionnel (BP) ou brevet de maîtrise (BM) par salon a été rendue obligatoire non pour ce qui concerne l'aspect de responsabilité, de gestion et autre mais pour assurer à la clientèle la présence d'une personne dûment qualifiée en technique de coiffure. La qualification professionnelle exigée porte donc sur les aspects techniques seuls, notamment le maniement des produits dits " dangereux " comme les produits de permanente, exigence technique renforcée par le décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 concernant l'acide thioglycolique.
mary le Mer 12 Jan - 8:47
Et donc, les sanctions, qui sont encore plus importantes que ce que je croyais:
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. (affichage par voie de presse aux frais de la personne, et sur la devanture de l'entreprise)
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; (= 1000000 d'euros !!!)
fermeture 5 ans, affichage dans la presse, et 1000000 d'euros, ça donne à réfléchir, non ? Le tarif s'explique par le fait que s'il n'y a pas de BP pour contrôler l'utilisation des produits "dangereux", c'est considéré comme de la mise en danger volontaire d'autrui.
mary le Mer 12 Jan - 8:48
ben dit donc je ne me rappelais qu il y en avait une aussi grosse tartine
en tout cas merci a toi , je lui en ais fait part mais elle me dit que c est
vraiment legal malgres le texte de loi
j ai vraiment assayer de la prevenir mais elle m a repondue qu un ami a
elle en faisait autant en n avait jamais eu d ennuis
j espere qu elle passera a l as
amandine53 le Ven 7 Fév - 16:51
"Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée."
Bonjour Didier, que veux dire cette phrase ? Moi je vois qu'il y à le mot "permanent" et je suis en pleine recherche de toutes ses lois car je suis en cours de création d'entreprise sans mon BP que je passe par VAE en novembre! Pourriez vous m'éclairer Merci
amandine53 le Sam 8 Fév - 10:18
et je voulais savoir aussi si je pouvais l embaucher a temps partiel 24 h par semaine en cdd sachant qu a la cma on me dit que je serais hors la loi si je l embauchais a tps partiel!
Didier le Sam 8 Fév - 14:54
amandine53 a écrit: "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée."
Bonjour Didier, que veux dire cette phrase ? Moi je vois qu'il y à le mot "permanent" et je suis en pleine recherche de toutes ses lois
Comme je l'ai déjà expliqué dans d'autres sujets, dans cette phrase, il y a bien le mot "permanent". Mais il faut lire la loi jusqu'au bout, et ne pas s'arrêter au début.
En effet, dans la suite du texte, on trouve ceci:
(J.O n° 124 du 30 mai 1997 page 8321)
TITRE IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 10. - Les diplômes et les titres mentionnés à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée ainsi que les attestations prévues au présent décret sont détenus par le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé. Si les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être présentes en permanence dans l'entreprise ou dans l'établissement ou ne sont pas titulaires de la qualification, l'un de ses salariés responsable qualifié au sens de la convention collective nationale de la coiffure doit être titulaire des diplômes et titres susmentionnés.
Vous retrouverez le texte de cette loi sur le site du gouvernement (Legifrance) ici.
Et donc, si c'est le patron du salon de coiffure, qui est titulaire du BP, il doit être présent en permanence, mais rien, et je dis bien absolument rien, dans cette loi, ne dit que si c'est le salarié qui est titulaire du BP, il doit être présent en permanence.
a la cma on me dit que je serais hors la loi si je l embauchais a tps partiel!
Demandez-leur donc de vous montrer un texte de loi qui dit ça: ils peuvent chercher longtemps...
amandine53 le Sam 8 Fév - 20:48
ok merci de avoir éclairé! et pour ce qui est du salaire elle doit etre niveau 2 echelon 1 c est ça?? 1470 brut donc 9.70/ heure. J espere que c est ça coeff 140
Didier le Dim 9 Fév - 22:15
Il n'y a plus d'échelon dans la grille de la CCN. Cela se différencie d'après le nombre d'années d'exercice après avoir obtenu le BP (même si ces années ont été effectuées ailleurs):
- moins de 5 années d'exercice: coeff. 140 = 9,26 de l'heure
- de 5 à 10 ans d'exercice: coeff. 150 = 9,49 de l'heure
- plus de 10 ans d'exercice: coeff. 160 = 10,12 de l'heure
- désormais, un temps partiel = 24 heures/semaine minimum
- les charges sur les salaires vous coûteront environ 6 euros de l'heure en plus, donc comptez entre 15 et 17 euros de l'heure au total
- si vous embauchez en CDD, les charges (assedic) sont désormais augmentées, donc comptez encore 50 cts de l'heure en plus
- un CDD vous coutera encore plus cher (20 %) à cause de la prime de précarité et des CP à la fin; donc "au total du total", on arrive à près de 20 euros de l'heure.
En contrepartie, si vous embauchez quelqu'un de moins de 26 ans en CDI à temps plein, vous avez droit à une prime de 5000 euros. Mais attention, j'ai eu le "coup" avec les primes pour les apprentis: ils ne les versent qu'au bout du 13ème mois...
Dernier point à connaître: pour être rentable, une coiffeuse doit dégager un chiffre d'affaire d'au-moins 4,33 fois son salaire brut (calcul Fédé. Nat. de la Coiffure); avec l'expérience, je dirais que seules 10 à 15 % des coiffeuses en sont capables...
coiffure experience obligatoire hair coloration decret