Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/premier-ministre-165249.html
Timestamp: 2016-12-04 20:41:48+00:00
Document Index: 250398690

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art 8', 'art 49', 'art 22', 'art 21', 'art 49', 'art 20']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/premier-ministre-165249.html
21/05/2015 10:25:02
14/06/2014 12:01:14
Le Premier ministre voit son rôle renforcé dans la Constition de 1958 en dépit des pouvoirs accrus du chef de l'État. Il dispose des prérogatives lui permettant de diriger l'action du gouvernement. Il rend les arbitrages en cas de différend entre les ministres et donne à ces derniers des instructions et des directives. Il coordonne leur action, organise des comités interministériels. La prépondérance du Premier ministre est affirmée par l'article 21 de la Constitution (« Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement ») et par l'art 8 qui habilite le Premier ministre à choisir et mettre fin aux fonctions des membres du gouvernement.
I.  Le statut du Premier ministre
A.  Le pouvoir règlementaire
[...] Cette nomination du 1er ministre par le PdR est-elle suffisante en droit pour qu'il forme le Gvnt ? Oui. Est-elle suffisante en droit pour que le Gvnt comme à agir ? la réponse est controversée le pouvoir constitutionnel de 58 prévoit que le 1er ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'AN la responsabilité du Gvnt sur son programme ( ) (art 49, al 1er). [...] [...] Pourtant, le SGG n'a été institué que tardivement, par la loi du 13 août 1936, prise sous le Gouvernement Blum, au début du Front populaire En retrait de la vie politique, mais parfaitement inséré dans l'action administrative, il est donc essentiellement l'instrument du travail collectif du Gouvernement cad qu'il constitue l'organe administratif permanent chargé d'assurer l'organisation de l'activité gouvernementale, en même temps qu'il est le conseiller juridique du Gvnt et qu'il dirige l'ensemble des services civils du 1er ministre. au titre de l'organisation de l'action gouvernementale, le SGG est chargé de préparer le programme de travail des membres du Gvnt tel qu'arrêté, chaque semestre, par le 1er ministre. Il coordonne la préparation du Conseil des ministres dont il assure le secrétariat. Il assure également l'organisation et le secrétariat des réunions et comités interministériels. [...] [...] On soulignera 2 dispositions de la qui sont applicables au pouvoir de nomination du 1er ministre, comme à son pouvoir règlementaire : - d'une part, l'art 22 sur le contreseing des ministres chargés de l'exécution - d'autre part, l'art 21, al 2 sur la délégation de compétence du 1er ministre : sa tâche étant considérable au regard des effectifs de la fonction publique de l'État qui, pour les seuls personnels civils titulaires de l'État, s'élèvent à 2 millions de fonctionnaires. Cette disposition constitutionnelle selon laquelle le 1er ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres trouve donc une large application. [...] [...] Il y a dans cette conjonction entre Gvnt et majorité à l'Assemblée la condition nécessaire à l'existence de tout Gvnt de la Ve République, même si le scrutin majoritaire et la rationalisation du parlementarisme rendent improbable la crise politique entre Gvnt et Parlement. Il n'en irait autrement que si la responsabilité politique que le 1er ministre assume, non pas, devant le Parlement mais devant la seule AN, pouvait encore conduire à mettre en échec le Gvnt, à travers l'un des dispositifs de l'art 49 prévus à cet effet. [...] [...] Il nomme le 1er ministre, comme sous la de 1875, ce qui supprime l'investiture, sans exclure l'usage de la confiance Or, en relation avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : le Gvnt doit être responsable devant le Parlement et en correspondance avec la du 4 octobre 1958 elle-même (art 20, al l'emploi du mode indicatif : engage est généralement compris comme créant une obligation et se lit donc : doit engager L'engagement de la responsabilité du Gvnt sur son programme va devenir facultative à partir de 1966, sur le fondement d'une coutume constituante contraire. Et pour devenir facultative, elle ne sera plus pratiquée, à une seule exception près : R. Barre engage la responsabilité du Gvnt sur son programme, en avril 1977, après la formation de son 2ème Gvnt alors que la majorité politique est particulièrement conflictuelle. [...] À propos de l'auteur Louise B.	etudiant Droit constitutionnel	Le premier ministre