Source: https://vlex.be/source/tribunal-de-premiere-instance-2261
Timestamp: 2018-08-18 08:42:43+00:00
Document Index: 157121250

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', "l'article 747", '§ 2', "l'article 2", "l'article 9"]

Tribunal de Première Instance - Jurisprudence
Jugement (513)
Ordonnance (41)
Ordonnance de Tribunal de première instance, Nivelles, 6 septembre 2012
Vu les pièces de la procédure et la demande déposée le 05/09/2012 à 11 heures 55 par Madame B., Inspecteur social auprès du SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, tendant à voir autorisé, l'accès aux espaces habités de l'immeuble, des dépendances et du terrain sis à : ... domicile de ... Vu les articles 24 § 2 et § 3 du code pénal social, L'a...
Jugement nº 10/917/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 2 mai 2011
L'île Silhouette étant petite et ne comprenant, outre un village de 136 habitants, que l'hôtel dans lequel ils séjournaient, B n'a pu acquérir sur l'île les effets nécessaires au bon déroulement de son séjour, outre la perte d'un médicament indispensable à son bien-être. Par courrier du 10 février 2010, le conseil de A et B a mis en demeure la S.A.
Ordonnance nº 53.99.696/06 de Tribunal de première instance, Liège, 17 septembre 2009
Le conseil de l'inculpé expose que la constitution de partie civile n'est pas recevable car le conseil de la partie civile avait un mandat spécial pour ce faire et qu'un autre avocat a signé la constitution en mains du Juge d'Instruction alors qu'il n'y avait aucun pouvoir de substitution précisé sur la procuration. L'article 440 al2 du code Judici...
Jugement nº 08/1687/A de Tribunal de première instance, Liège, 6 février 2009
Les parties plaident sur les dépens. Le demandeur fait valoir qu'il bénéficie de l'aide juridique et que l'indemnité de procédure réclamée (500 euro ) doit être réduite à 75 euro . La défenderesse maintient sa demande, estimant que le demandeur, qui bénéficie de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire, a abusé de la procédure. L'indemnité de...
Jugement nº RG : 05.213 de Tribunal de première instance, Liège, 18 novembre 2008
Entendu à l'audience du 21 octobre 2008 le conseil de la demanderesse, en ses explications, dires et moyens. Il a requis un jugement contre le défendeur absent. Le jugement sera contradictoire par application de l'article 747 § 2 du Code judiciaire. Vu le changement de siège, les débats ont été repris ab initio. I. Objet de la réouverture des déba...
Jugement nº 06/5646/A de Tribunal de première instance, Liège, 1 octobre 2008
1. La SA SWITCH, société de droit français au capital de 2.040.000 euros, RCS Créteil Siret 411016173 (99B03034) - APE 633 Z, licence 094 00 00002 - garantie APS (France), dont le siège social est établi en FRANCE, 94800 VILLEJUIF, avenue Stallingrad, n° 100 Défenderesse comparaissant par son conseil Me Guillaume GREZE, avocat à 75003 PARIS (FRANCE...
Jugement nº 04/5490/A de Tribunal de première instance, Liège, 11 septembre 2008
L'A.R. du 30.11.1970 prévoyait que les indemnités de procédure étaient basées pour chaque instance et à l'égard de chaque partie, assistée d'un avocat et ayant un intérêt distinct. Il n'était donc dû qu'une seule indemnité de procédure par instance même si plusieurs actions avaient été introduites. La loi nouvelle n'a pas modifié le principe à cet
Jugement nº 08/402/A de Tribunal de première instance, Verviers, 16 juin 2008
2/. - Maître DEFRAITEUR Luc, Avocat, dont le cabinet est sis à 4800 Verviers, rue du Palais, 34, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'ASBL susvisée, désigné à cette fonction par ordonnance du Tribunal de Commerce de Verviers du 21 février 2008, seconde partie défenderesse, comparaissant qualitate qua. LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la proc...
Jugement nº 05/990/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 4 juin 2008
Aux termes du procès-verbal de dires et difficultés intermédiaire, le notaire Mignon estime ne pas pouvoir dresser à ce stade l'état liquidatif du régime matrimonial des parties, dans la mesure où celles-ci ne s'accordent pas sur la compensation postulée par M. G. entre l'indemnité d'occupation qu'il doit à Mme D. et les provisions alimentaires qu'
Ordonnance nº 07/1882/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 3 juin 2008
Aux termes d'un acte reçu le 25 juin 2003 par le notaire François NOE, de résidence à Nivelles, ils ont acquis, chacun à concurrence d'une moitié indivise en vertu de leur contrat de mariage, une parcelle de terrain à bâtir sise à Nivelles (ex Thines-septième division), rue ..., cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 183/a/2, d'une contenance d...
Jugement nº 2000/160/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 1 mai 2000
Cause 00/160/C Par citation du 2 février 2000, Mr. K. a assigné l'ASBL Nouvelle Clinique de la Basilique (ci-après en abrégé l'ASBL NCB), Mr. DE L. et Mme A. pour comparaître à l'audience du 3 février 2000. La demande principale telle que formulée dans les conclusions de synthèse de Mr. K. tend à...
Jugement de Tribunal de première instance, Liège, 16 février 2006
Comme auteurs ou coauteurs, soit pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, soit pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, et avec la même résolution délictueuse, A....
1. La SA SWITCH, société de droit français au capital de 2.040.000 euros, RCS Créteil Siret 411016173 (99B03034) - APE 633 Z, licence 094 00 00002 - garantie APS (France), dont le siège social est établi en FRANCE, 94800 VILLEJUIF, avenue Stallingrad, n° 100 Défenderesse comparaissant par son...
L'île Silhouette étant petite et ne comprenant, outre un village de 136 habitants, que l'hôtel dans lequel ils séjournaient, B n'a pu acquérir sur l'île les effets nécessaires au bon déroulement de son séjour, outre la perte d'un médicament indispensable à son bien-être. Par courrier du 10 février...
Jugement nº 04/34/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 7 mai 2008
Vu les antécédents de la procédure , et notamment en copie conforme, le jugement prononcé le 27 janvier 2004, ordonnant qu'il soit procédé aux opérations d'inventaire, comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur RC et Madame BM et désignant les notaires Pierre...
Jugement nº 00/2310/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 22 février 2008
Les cinq premières demanderesses sont les pouvoirs organisateurs des écoles libres organisées sur le territoire de la commune de WAVRE. Les onze demandeurs suivants sont des parents d'élèves qui fréquentent les écoles organisées par les cinq premiers demandeurs. La dernière demanderesse est une...
Jugement nº 956463A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 30 juin 1997
Attendu que l'action originaire tend à entendre interdire à la RTBF toute diffusion du film relatif au procès d'assises de Monsieur L. intitulé &quot; Meurtre aux Champs &quot; sous peine d'une astreinte d'un million de francs par infraction constatée; qu'elle tend également à entendre condamner la ...
Jugement nº 97/1117/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 20 avril 1999
1.Attendu que l'action mue par les demandeurs ...X... et son épouse ...Y... ainsi que la S.P.R.L. J.R.M.S. et la S.C. R.M.S., dans leur exploit introductif d'instance, vise à obtenir à titre principal, la condamnation in solidum, ou l'un à défaut de l'autre des défendeurs, soit LA COMMUNE DE JETTE, ...
Jugement nº 20.98.323/02 de Tribunal de première instance, Verviers, 19 mars 2008
étant commerçant en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ou dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale en état de faillite, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire l'aveu de la faillite dans le délai prescrit par l'article 9 ...
Jugement nº RG 06/1394/A de Tribunal de première instance, Liège, 15 octobre 2007
La SA AXA BELGIUM, inscrite à la BCE sous le n°0404483367, inscrite au R.C. de Bruxelles sous le n°356.386 et ayant son siège social à 1170 Bruxelles, section Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse comparaissant par Maître N. SIMAR, avocat dont l'étude est établie à 4020 Lièg...