Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2006-316/page-1.html
Timestamp: 2015-03-06 00:02:49+00:00
Document Index: 93956731

Matched Legal Cases: ['art. 230', 'art 232', 'art. 235', 'art. 313', 'art. 315', 'art. 318', 'art. 364']

Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
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Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) (DORS/2006-316)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) | XMLTexte complet : Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) [13 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) [159 KB]Règlement à jour 2015-02-04; dernière modification 2008-03-11 Versions antérieures
Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)DORS/2006-316LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCESEnregistrement 2006-11-28Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)C.P. 2006-1441 2006-11-28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 142(1)Note de bas de page a et (4)Note de bas de page a et 143(1)Note de bas de page b, de l’article 147Note de bas de page c, des paragraphes 148(1)Note de bas de page d, 157(5)Note de bas de page e, 766(1)Note de bas de page f et (3)Note de bas de page f et 767(1)Note de bas de page g, de l’article 770Note de bas de page h et des paragraphes 771(1)Note de bas de page i, 778(5)Note de bas de page j et 1021(1)Note de bas de page k de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page l, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 54, art. 230Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2005, ch. 54, par. 231(1)Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2005, ch. 54, art 232Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2005, ch. 54, par. 233(1)Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2005, ch. 54, art. 235Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2005, ch. 54, art. 313Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2005, ch. 54, par. 314(1)Retour à la référence de la note de bas de page hL.C. 2005, ch. 54, art. 315Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 2005, ch. 54, par. 316(1)Retour à la référence de la note de bas de page jL.C. 2005, ch. 54, art. 318Retour à la référence de la note de bas de page kL.C. 2005, ch. 54, art. 364Retour à la référence de la note de bas de page lS.C. 1991, ch. 47
Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)1 - DÉFINITION
4 - PROPOSITIONS DES ACTIONNAIRES ET DES SOUSCRIPTEURS
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