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Timestamp: 2019-06-16 10:54:04+00:00
Document Index: 9191009

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Acte materiel univoque - cours, mémoire, étude de cas - 3
Elle ne concerne que les infractions intentionnelles. On peut ici repartir de la décomposition qui peut être faite des différentes phases du phénomène criminel à savoir : 1) la résolution 2) la préparation 3) lexécution 4) la consommation
Commentaire d'arrêt du 14 juin 1995 concernant la tentative punissable
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 qui a pour sujet la tentative punissable. En droit français c'est un sujet important puisque une tentative qui comprend un commencement d'exécution de l'infraction et un désistement involontaire est...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution
En 1817, Berriat Saint Prix, dans son ouvrage "Cours de droit criminel" définit la tentative comme l'"action d'essayer de commettre un délit". C'est notamment le cas lorsque le résultat de l'infraction n'a pas été atteint mais que certains agissements qui tendent à l'obtenir ont été accomplis. La...
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen d'une barre...
Cour de cassation, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution
Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisquil décide dintervenir avant la survenance dun résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative deffraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement...
La notion de revirement de jurisprudence
Ce rapport met en exergue les difficultés inhérentes à l'appréhension de la nature même du revirement de jurisprudence, nature qui n'est pas sans implications. Comment peut-on le définir, l'identifier... ?
Le résultat de la répression de l'infraction
En droit pénal, une infraction est définie comme suit : il s'agit d'une action violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut-être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Ces...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 1986 relatif à la tentative de meurtre d'un cadavre
Le « meurtre d'un cadavre » est puni par le droit pénal, c'est la théorie de l'infraction impossible. Ainsi, tuer une personne que l'on croyait vivante expose à des sanctions pénales. C'est-ce qui est arrivé à Mr Perdereau, poursuivi pour tentative d'homicide volontaire sur Willekens alors que...
Il sagit dun arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative descroquerie. En lespèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manuvre frauduleuse afin de tromper son...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, Les quasi-contrats
Le non-paiement par des sociétés commerciales de vente par correspondance de gains qu'elles leur promettaient a fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante et instable quant à ses fondements. Une réponse de principe est donnée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne peut, à l'évidence,...
La famille est lélément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, lEtat doit assurer la protection de la vie familiale. Loutil, si lon peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le...