Source: http://cnb.avocat.fr/Prescription-en-matiere-civile-des-actions-exercees-a-l-encontre-des-avocats_a303.html
Timestamp: 2016-06-25 06:48:31+00:00
Document Index: 79337675

Matched Legal Cases: ['art. 2277', 'art. 1', 'art. 2225', 'art. 2276', 'art. 2', 'art. 2225']

elle se prescrit dorénavant par cinq ans dans toutes ses composantes, contre dix auparavant pour l'assistance en justice et trente pour le conseil, le délai pour ce qui concerne la perte ou la destruction des pièces restant inchangé. Aucun aménagement contractuel n’est possible entre les parties au contrat d’assurance ou les parties à un contrat conclu entre professionnels et consommateurs.
• Lien vers le Code civil - Art. 2224 à 2227 • Lien vers le dossier législatif à l’Assemblée Nationale
• L'ancien art. 2277-1 - "L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission." est abrogé par Loi 2008-561 du 17 juin 2008 (art. 1) et remplacé par le nouvel art. 2225-1 - "L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission." • L'ancien art. 2276 - Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours." est modifié par Loi 2008-561 du 17 juin 2008 (art. 2) et les dispositions remplacées par le nouvel art. 2225-1 - "L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission." Mercredi 20 Août 2008