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Timestamp: 2018-02-20 14:22:42+00:00
Document Index: 89585056

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 8']

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POLITIQUE D APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (PADE) DU CANTON DE VAUD POUR LES ANNEES
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1 Département de l économie Rue Caroline Lausanne POLITIQUE D APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (PADE) DU CANTON DE VAUD POUR LES ANNEES Document adopté par le Conseil d Etat le 8 juin 2011
2 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années TABLE DES MATIÈRES 1. AVANT-PROPOS 2. RESUME 3. CADRE GENERAL DE LA PADE 3.1. Champ d application de la PADE Champ d application de la PADE Méthodologie de travail pour établir la PADE 3.2. Cadre légal Liberté économique, non distorsion de concurrence et rôle subsidiaire de l'action étatique La loi fédérale sur la politique régionale (LPR) La loi cantonale sur l appui au développement économique (LADE) Les directives et rapports thématiques 3.3. Environnement et conjoncture socio-économiques Au niveau international Au niveau national 4. LA POLITIQUE D APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (PADE) 4.1. Forces, faiblesses, menaces, opportunités et enjeux pour le développement économique 4.2. La vision cantonale en matière de Politique d appui au développement économique 4.3. Les axes stratégiques et buts opérationnels de la PADE 4.4. Le cadre financier 4.5. Processus de mise en œuvre et schéma d organisation de la PADE 5. LES ENJEUX DES POLITIQUES CONNEXES À LA POLITIQUE D APPUI AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 5.1. Les enjeux de certaines politiques publiques sur la PADE 5.2. Les enjeux de portée économique des autres politiques publiques 6. CONCLUSION 7. ANNEXES A LA PADE 7.1. La politique actualisée des pôles de développement économique 7.2. Les enjeux du tourisme vaudois Tableau des secteurs économiques et types d activités prioritaires
3 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années AVANT-PROPOS A l évidence, les cycles économiques s accélèrent et avec eux le rythme des incertitudes conjoncturelles pesant sur l ensemble des acteurs économiques et politiques. Avant-hier en surchauffe, hier au bord de la récession et demain probablement dans une phase de croissance davantage modérée, l économie suisse et vaudoise de par son ouverture sur l extérieur - suit dans une très large mesure les mouvements de fond imprimés par une économie mondiale encore en convalescence et au chevet de laquelle les Etats-Nations tentent, seuls ou à plusieurs, d apporter de nouveaux repères, voire règles du jeu. Loin d être monolithique et univoque, cette quête de nouveaux repères et de nouveaux équilibres oscille entre poursuite et accroissement du libre-échange principalement par la multiplication d accords conclus au niveau bilatéral avec les pays émergeants, régulation des marchés principalement financiers et résurgence de réflexes protectionnistes adoptés par certains pays dans l optique de préserver d une concurrence aussi mondialisée que vive les secteurs de leur économie jugés prioritaires pour l emploi. A cet environnement chahuté sur le plan de l économie mondiale sont venues plus récemment s ajouter des critiques grandissantes sur les «effets pervers» induits par la poche de croissance singulière et par ce seul fait, enviable mais également fort enviée que constitue l économie suisse, avec en son sein une économie vaudoise encore plus dynamique. Il n est ainsi pas sans paradoxe de constater que si nombre d Etats-Nations cèdent de plus en plus aux sirènes protectionnistes pour éviter l érosion de leur économie ainsi que la dégradation de leur marché de l emploi, nous observions chez nous également l avènement d appels au repli sur soi à travers des discours néo-malthusiens, dictés quant à eux par la crainte d un excès de croissance. Dans ce contexte, se fixer une stratégie de développement économique vise non seulement à limiter l incertitude conjoncturelle et structurelle ambiante en se dotant d un outil prospectif et de veille, mais également à définir les axes stratégiques, les moyens d action et les ressources dont l Etat de Vaud entend se doter de manière à garantir un développement économique souhaité et maîtrisé. Il va sans dire que définir une politique économique à la fois ambitieuse pour un canton dont les atouts et potentiels se sont singulièrement affirmés au cours de ces quinze dernières années, d une part, tout en ayant conscience des limites de l action cantonale dans le champ économique, d autre part, est un exercice aussi subtil que délicat. Le Conseil d Etat s y est attelé, conformément au mandat politique qui lui a été assigné par le Parlement au travers des articles 7, 8 et 10 de la Loi du 12 juin 2007 sur l appui au développement économique (LADE) : les mesures d appui au développement économique s appliquent dans le cadre d une politique arrêtée par le Conseil d Etat (art. 8 et 10), élaborée préalablement par le Département de l économie, en collaboration avec les milieux concernés au niveau régional, cantonal et supracantonal (art. 7), et dont la forme revêt celle d un rapport contenant notamment les constats et enjeux caractérisant l environnement dans lequel évolue l économie vaudoise, des axes stratégiques de développement et un programme d actions. Les lignes de force de cette politique sont ainsi exposées et formalisées dans le présent rapport qui porte sur la période et qui guidera la mise en œuvre de la LADE. Le Conseil d Etat a ainsi pour priorité la mise sur pied, sous l égide du Département de l Economie, d un réseau solide et efficient d acteurs actifs dans l appui au développement économique et touristique, qui partagent une même vision, des mêmes valeurs d ouverture et défendent et promeuvent une même image du canton. Dans cette même optique, le Gouvernement entend mieux sensibiliser l Administration cantonale vaudoise et ses principaux partenaires aux enjeux de l économie vaudoise, en particulier en regard de certaines politiques connexes (logement, formation, transport,.) et en matière d efficience des procédures administratives. En outre, le Conseil d Etat a aussi pour objectif que tous les visiteurs du canton, qu ils soient suisses ou étrangers, et que toutes les entreprises, qu elles soient établies sur sol vaudois de longue date ou
4 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années désirant s implanter dans le canton, soient considérés comme des clients et des ambassadeurs des atouts de ce dernier. Enfin, le Conseil d Etat estime que certaines conditions cadres qu il peut effectivement influencer et qui servent de manière directe le développement économique méritent une attention particulière. C est sur ces conditions cadres qu il entend faire porter son effort, tant humain que financier. Au vu du caractère incertain de la période actuelle, le Conseil d Etat entend aussi renforcer les moyens de veille stratégique. Le Conseil d Etat est ainsi convaincu que le canton, son administration et ses partenaires, seront ainsi à même de soutenir les opportunités de développement du tissu économique vaudois, d atténuer les effets des cycles conjoncturels et de contribuer à la gestion d une croissance souhaitée, mais également souhaitable et donc maîtrisée. Ainsi le Conseil d Etat ne rejoindra pas les rangs de ceux qui considèrent que pour lutter contre les «effets pervers» de la croissance il s agit d affaiblir, voire même de stopper, certaines composantes de la politique de promotion économique. Il entend en effet rappeler que il n y a pas si longtemps que cela, soit durant les années 90 la politique de promotion économique soutenue par l Etat est venue à la rescousse d une économie à la conjoncture déliquescente et structurellement vieillissante. Ainsi, le Gouvernement ne se fera pas l écho de ceux qui font désormais porter à cette même politique la responsabilité des effets connexes induits par l attractivité de notre région et de son économie ainsi que par la croissance démographique exceptionnelle qui a caractérisé les années 2007 à En revanche, le Conseil d Etat s engage, parallèlement à la définition de la présente Politique d appui au développement économique, à traiter pour eux-mêmes les effets néfastes de la croissance économique par de justes mesures d accompagnement à cette prospérité, dans des secteurs aussi sensibles que le logement ou la mobilité.
5 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années RESUME La loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE ; RSV ) est entrée en vigueur le 1 er janvier Le cœur du dispositif de mise en œuvre de la LADE est constitué par la Politique d'appui au développement économique (PADE), et dont le présent document constitue le premier exercice du genre qui sera appelé à être reconduit une fois par Législature. La PADE déploie ainsi ses effets à trois niveaux : elle définit les grandes priorités sur lesquelles le Conseil d Etat, le Département de l économie et l administration cantonale travailleront pendant la période ; elle précise les attentes du canton en matière de gouvernance, plus particulièrement envers les organismes reconnus au titre de la LADE (organismes de promotion, organismes de développement économique régional et prestataires de services aux entreprises) lesquels sont des partenaires clefs pour la promotion et le développement du canton et de ses régions ; enfin, elle fixe, de manière relativement fine, les objectifs ou les principes auxquels devront répondre les projets à vocation économique et touristique qui recevront des subventions cantonales via la LADE, que ces derniers s inscrivent dans le cadre des actions ponctuelles de promotion cantonales, de l appui aux projets régionaux ou des aides directes et indirectes aux entreprises. La PADE confirme également les décisions prises par le Grand Conseil lors de l adoption de la LADE, laquelle s est accompagnée de l abrogation de lois et décrets sectoriels. C est ainsi que le tourisme et la politique des pôles de développement font partie intégrante de la PADE et figurent explicitement dans les 8 enjeux thématiques du Conseil d Etat. Ils sont, en outre, présentés de manière détaillée dans deux documents annexés, à savoir : La politique révisée des pôles de développement économique, d une part, et les enjeux du tourisme vaudois 2010, d autre part. Inscrite dans la continuité, la PADE réaffirme certaines orientations prises en 2006 dans l ancienne politique de développement économique adoptée par le Conseil d Etat, avant que la LADE n entre en vigueur. Elle propose également de nouvelles priorités liées aux enjeux économiques, territoriaux et sociaux auxquels doit faire face le canton de Vaud. Afin de faciliter la lecture de la PADE et d en permettre l extraction des principaux principes directeurs, le présent résumé entend mettre en exergue les points saillants suivants : La PADE n englobe pas toutes les politiques publiques à incidences économiques (Chapitres 3.1 et 5.1) En préambule, il convient de souligner pour bien cerner la portée et le périmètre couvert par la PADE et donc par le présente document que ceux-ci n embrassent pas l ensemble des politiques publiques ayant une incidence plus ou moins marquée sur le développement du tissu économique vaudois, mais fixe le cadre stratégique et opérationnel de mise en œuvre de la Loi sur l appui au développement économique (LADE) prise pour elle-même, conformément aux exigences fixées par celle-ci. Cela étant, le Conseil d Etat a clairement conscience du fait que d autres politiques publiques mises en œuvre par l Etat jouent également un rôle déterminant dans la définition et le déploiement de conditions-cadres propices au développement économique. Ces politiques connexes à la LADE sont mentionnées pour rappel au Chapitre 5.1.
6 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années Par ailleurs, le Gouvernement souligne plusieurs fois dans le présent rapport l importance qu il accorde à une meilleure sensibilisation des différents services de l administration cantonale aux enjeux et conséquences, pour l économie, des actions et décisions qu ils prennent au quotidien. A cet égard, il a lancé d importants chantiers structurants, tels la démarche SimpA (simplifications administratives et accélération des procédures) ainsi que le développement des outils de Cyberadministration. La PADE répond à des exigences méthodologiques élevées (Chapitres 3.2, 3.3 et 4.1) Le Conseil d Etat a pleinement conscience du volume relativement conséquent du présent rapport, et à plusieurs égards, du caractère technique et détaillé de celui-ci. Cet état de fait résulte de plusieurs facteurs. Tout d abord, la LADE fixe elle-même les critères méthodologiques auxquels doit répondre l établissement d une stratégie de développement économique, à savoir : une analyse des forces et des faiblesses, des objectifs, des axes stratégiques, un programme d actions et un schéma d organisation. Ces exigences, fixées à l égard des stratégies devant être établies par les associations économiques régionales, sont tout naturellement reprises par la stratégie d appui au développement économique du canton, non seulement compte tenu du rôle d exemplarité que l Etat doit jouer vis-à-vis de ses partenaires, mais également du fait que cette méthodologique est longuement éprouvée dans le domaine de la stratégie économique. Deuxièmement, la PADE , en tant que premier exercice du genre depuis l entrée en vigueur de la LADE, se devait de viser l exhaustivité en explicitant clairement l environnement constitutionnel, légal et conjoncturel dans lequel elle s inscrit. C est notamment dans le cadre de cet exercice que des notions souvent usitées lorsque l on traite de la problématique de l intervention de l Etat dans le champ économique par exemple les principes de liberté économique, de non distorsion de concurrence ou de subsidiarité font pour la première fois l objet de définitions dans un rapport du Conseil d Etat sur son action en matière de promotion économique. Ces informations ne seront ainsi plus reprises dans les versions futures de la PADE, soit au-delà de l horizon 2017, mais seront toujours à disposition pour s y référer, au besoin. Enfin, la méthodologie retenue qui passe par l identification de forces, faiblesses, risques, opportunités, puis enjeux auxquels la PADE doit pouvoir faire face par le biais de la définition d axes stratégiques et de buts opérationnels confère au document un caractère technique, voire technocratique, mais constitue parallèlement, grâce aux chaînes de causalité précitées et à la fixation d objectifs relativement précis, la matrice sur laquelle le processus d évaluation des effets et de l efficacité de la PADE pourra être accompli par un organisme indépendant, conformément à l exigence fixée par la LADE (art. 8, al. 2). La PADE est, en grande partie, le fruit de la codification des stratégies et mesures déployées ces dernières années L objectif d exhaustivité mentionné plus haut a également conduit le Conseil d Etat à considérer la PADE comme l occasion d expliciter formellement et de manière détaillée l ensemble des stratégies (et des buts opérationnels en découlent) qu il met en œuvre au titre de la politique de promotion et de développement économiques progressivement mises en oeuvre par le Canton de Vaud au fil des 15 dernières années. C est la raison pour laquelle on y retrouve au fil des pages nombre des tendances lourdes qui caractérisent l action de l Etat en la matière. On citera pour exemple la politique des pôles de développement, la fixation de secteurs économiques prioritaires, l octroi de soutiens financiers aux
7 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années infrastructures économiques et touristiques, les mesures prises en étroites coordination avec les Hautes Ecoles visant à stimuler l entrepreneuriat et l innovation dans les start-up & PME vaudoises, le renforcement de la politique de rayonnement du Canton de Vaud à l échelle internationale ou encore l impérative nécessité d agir sur la gouvernance du système en poursuivant les objectifs de clarification, de coordination et de simplification des structures partenariales, sorte d ADN de la LADE, afin de rendre plus cohérente et intelligible l action de l Etat aux yeux et au bénéfice de ses publics-cibles : les entreprises et acteurs économiques institutionnels. Ainsi, bien plus que la simple addition de stratégies ayant démontré leur bien-fondé, ou la compilation de mesures relevant des bonnes pratiques retenues au fil du temps, la PADE capitalise sur l existant, en le synthétisant et en le formalisant par le biais de onze enjeux prioritaires structurants qui permettront non seulement la prolongation ou la réorientation de certains axes stratégiques ou buts opérationnels, mais également l avènement de nouvelles priorités. Le cœur de la PADE, soit les priorités de l action gouvernementale en matière d appui au développement économique Pour la période , le Conseil d Etat a défini trois enjeux transversaux et huit enjeux thématiques comme constituant le cœur de son action engagée au titre de la PADE, à savoir : Les trois enjeux transversaux : A. Efficience et efficacité de la gouvernance régionale, cantonale et supracantonale. B. Rayonnement et notoriété de la place économique et touristique vaudoise par le biais d'une promotion intégrée (image commune). C. Outils de suivi et d évaluation de l évolution du tissu économique vaudois, de l économie des régions et des politiques sectorielles (veille stratégique). Les huit enjeux thématiques : D. Diversification du tissu économique par un soutien à des secteurs et types d activités ciblés, innovants et à fort potentiel de développement. E. Réponse adaptée aux besoins des PME et Start-up en matière d'aiguillage, de conseils et de financement. F. Innovation en vue de la création d entreprises et d emplois industriels à haute valeur ajoutée. G. Internationalisation du tissu économique vaudois. H. Développement d'une offre touristique cohérente et de qualité, répondant à la demande des hôtes séjournant sur sol vaudois ou des excursionnistes et qui soit cordonnée avec la promotion du secteur. I. Disponibilité d une offre de terrains et de locaux adaptée en fonction des besoins, du secteur et du type d'activités des entreprises, coordonnée avec la politique du logement. J. Renforcement de la vitalité socio- économique des centres. K. Valorisation économique des ressources naturelles, du patrimoine et des savoir-faire. Les nouveautés consacrées par la PADE Outre le fait de capitaliser sur les expériences acquises, le Conseil d Etat considérant l évolution de l environnement socio-économique et politique dans lequel sa politique d appui au développement économique doit s insérer a arrêté les nouveautés suivantes : Une redéfinition des secteurs économiques et types d activités prioritaires pour la promotion économique
8 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années Afin de respecter le principe de non-distorsion de concurrence, la PADE doit définir les secteurs économiques et types d activités prioritaires. Ces derniers ont un impact important sur l ensemble des actions de la promotion économique, excluant toute aide financière aux entreprises dont l activité ne s inscrit pas dans ces priorités. Pour , le Conseil d Etat a confirmé le maintien des cinq domaines prioritaires définis en 2006 (sciences de la vie, industrie de précision, technologies de l information et de la communication, industrie agro-alimentaire et tourisme). Il a décidé d y ajouter trois nouveaux secteurs prioritaires que sont les cleantech, l industrie des produits hauts de gamme et le sport international. Cette nouvelle typologie des secteurs et types d activités prioritaires positionne les sièges internationaux de manière moins prioritaire par rapport à la politique d appui au développement économique actuelle. Si le Conseil d Etat ne souhaite bien évidemment pas exclure ce type d activités dans le Canton de Vaud qui sont consubstantielles à la croissance économique qu a connu le canton ces dix dernières années, il entend toutefois en diminuer le poids en les considérant désormais comme un type d activités à l égard duquel un moindre soutien doit être apporté sous l angle des exonérations fiscales allouables au titre de la LHID. À l inverse, le Gouvernement entend offrir des soutiens différenciés plus affirmés aux activités de Recherche & Développement (R&D + Ra&D) et de production, de même qu il entend moduler les aides ou incitations allouées en fonction du lieu d implantation des entreprises (voir ci-dessous). Le Conseil d Etat espère ainsi contribuer, par son action, à l établissement de nouveaux équilibres entre types d activités déployées dans le canton et régions économiques. Le renforcement d une politique globale de l innovation en faveur des industries du canton De par la présence de Hautes écoles, d instituts et de centres de recherche de renommée internationale, le Canton de Vaud dispose d un contexte des plus favorables au transfert de technologies en vue de la création de nouvelles entreprises industrielles, d une part, et du renforcement de la collaboration entre les milieux de la recherche et ceux de l industrie, d autre part. Cependant, le Canton de Vaud repose sur une multitude d organismes para-étatiques de soutien et de promotion à l innovation qui n ont souvent ni la visibilité ni la masse critique suffisante. De plus, le Canton de Vaud observe un certain retard par rapport à d autres cantons voisins qui ont mis en place une plate-forme de promotion de l innovation et une offre d incubation pour les entreprises innovantes en démarrage plus développées. Fort de ce constat, le Canton de Vaud entend déployer une politique plus ambitieuse en faveur de l innovation afin d accroître sa visibilité, de renforcer l offre aux entreprises et de mettre en réseau les infrastructures existantes. La vision consiste à mettre en place une véritable plateforme de promotion dédiée à l innovation reposant sur : 1. Une structure commune pour les prestations d accompagnement (coaching) des PMI & start-up et de promotion (marketing) 2. Un programme de financement «packagé» permettant de soutenir le démarrage de nouveaux projets d entreprises «high tech» (pre-seed, seed, early-stage capital) 3. Un réseau décentralisé de technopôles (parcs technologiques, pépinières) existants et reposant sur une offre d hébergement bien définie, une offre d incubation coordonnée et une offre de services partagés Le renforcement du rayonnement cantonal par une promotion intégrée (vaud.ch) Risquant un affaiblissement de son positionnement à l échelle nationale de par une promotion de l image insuffisamment coordonnée, le Canton de Vaud entend renforcer sa notoriété par la mise en place d une image commune sous la bannière vaud.ch. L application de ce label sera, bien évidemment, déclinée de manière différenciée en fonction des thématiques traitées et des marchés visés. Des exigences qui resteront élevées en matière de gouvernance La LADE a fait le pari du travail en partenariat entre le canton, les organismes de promotion cantonale, les associations économiques régionales et les prestataires de services aux entreprises reconnus par la LADE. En regard de l importance de l efficience de la gouvernance, le Conseil d Etat entend maintenir des exigences élevées envers ses partenaires, mais
9 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années également vis-à-vis de son administration. Il s agit en effet d éviter une trop grande atomisation des structures, d améliorer les services à la clientèle et de mutualiser les compétences. Le premier enjeu stratégique de la PADE vise dès lors l efficience et l efficacité de la gouvernance. Celle-ci passe par : - une meilleure coordination interservices ; - la mutualisation des compétences entre les régions et leurs associations économiques ; - la création de 5 à 7 destinations ou régions touristiques ; - la professionnalisation du «guichet entreprises» par un renforcement des compétences de l ensemble des acteurs vaudois du réseau de la promotion économique (associations régionales, organismes de promotion et prestataires de services) qui assurent le relais des informations et des prestations en lien avec la création, le développement et l l implantation d entreprises ; - le renforcement de la masse critique des prestataires de services aux entreprises, tant à l échelle cantonale qu intercantonale. Cela étant, le Gouvernement n entend pas se substituer à la responsabilité de ses partenaires en leur imposant des décisions venues d en haut. Dans le cadre de la PADE, il fixe en revanche des lignes directrices, laissant à chaque organisme la possibilité de s adapter au contexte thématique ou régional dans lequel il s inscrit. L intégration de la dimension territoriale dans les mesures de promotion économique Avec la PADE, le Conseil d Etat s engage à une meilleure prise en compte de la dimension territoriale en matière de promotion économique. Ainsi, les priorités qui seront fixées aux organismes de promotion exogène, comme les critères d exonérations fiscales (lesquelles sont toutefois connexes au champ d application de la LADE) prendront en considération les questions de pression foncière et d un développement cantonal équilibré entre les différentes régions du canton. L actualisation de la politique des pôles de développement (PPDE) Avec la PADE, le Conseil d Etat confirme l importance jouée par la politique des pôles de développement, notamment de par l amélioration qu elle apporte aux conditions cadre en matière de disponibilités foncières. Cette politique a fait l objet d une actualisation qui lui permettra de mieux répondre aux enjeux à venir, notamment en matière de mobilité. Elle permet aussi de mieux soutenir la production de logements en accompagnant la valorisation de sites stratégiques localisés en centralité et présentant une mixité des affectations, dont une part souvent importante en logement. Cette ouverture, proposée dès le second rapport, maintenant renforcée et formalisée permettra, en conjonction avec la politique des agglomérations, d offrir un accompagnement diligent aux projets de logement d importance situés dans les centres cantonaux ou régionaux. Le Cadre financier de la PADE Sur le plan financier, la Politique d appui au développement économique se déploiera dans une enveloppe budgétaire annuelle de même ampleur que le budget 2011 qui s élève à CHF 25 millions. En matière d octroi de prêts sans intérêts et de garanties sous la forme de cautions et d arrièrecautions, la mise en œuvre de la LADE peut s appuyer sur les enveloppes mises à disposition par son article 39, soit : - CHF 220 millions, au maximum, en faveur des engagements de l Etat par voie de prêts - CHF 80 millions, au maximum, en faveur des engagements de l Etat par voie de cautionnements - CHF 10 millions, au maximum, en faveur des engagements de l Etat par voie d arrièrecautionnements.
10 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années A rappeler toutefois que la somme maximale engageable par année au titre de ces montants est fixée par le Grand Conseil, lors de la procédure d adoption du budget de l Etat. Conclusion Avec l adoption de la présente Politique d appui au développement économique, le Conseil d Etat considère se doter d un outil stratégique et de pilotage de son action subsidiaire et incitative dans le champ économique par le biais des mesures de soutien financier consacrées par la LADE. Il entend ainsi contribuer à la réalisation de projets économiques et touristiques de qualité, tout en soulignant l importance qu il accorde à l ensemble des autres politiques publiques ayant une incidence majeure dans le développement économique de ce canton. Le prochain rendez-vous, qui permettra de juger si cette politique a répondu aux défis auxquels doit faire face le Canton de Vaud, est fixé en En effet, une fois par Législature, la Loi sur l'appui au développement économique enjoint le Conseil d Etat à procéder à une évaluation des actions et décisions prises au titre de la LADE afin d en mesurer ses effets.
11 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années CADRE GENERAL DE LA PADE 3.1. Champ d application de la PADE Le prérequis indispensable à la lecture et à la bonne compréhension du présent document et de la stratégie qu il contient est de préciser d emblée le périmètre sur lequel il porte, ou autrement dit le champ d application dans lequel la Politique d appui au développement économique (PADE) est appelée à déployer sa mise en œuvre, puis ses effets. Ce prérequis s avère d autant plus indispensable que l Economie, son développement et ses contraintes sont des composantes qui selon la posture analytique ou le point de vue sur les faits sociaux que l on adopte se retrouvent et se déclinent dans toute les activités humaines et par conséquent également dans toute action portée par l Etat et son administration. Si l on considère que les champs d investigation de l Economie sont la production, la distribution, et la consommation des biens et des services ; les moyens matériels d'existence de l'homme ; les systèmes d'échange quelles que soient leurs structures ainsi que l'allocation des moyens rares, on peut même partir du postulat que toute action humaine ou étatique a une composante économique. Est-ce alors à penser que la Politique d appui au développement économique du Conseil d Etat dût dès lors embrasser l ensemble des politiques publiques mises en œuvre par l Etat et son administration? La réponse à cette interrogation se doit, par définition, d être nuancée. Si le Gouvernement reconnaît que l Economie et son développement constituent une composante transversale aux activités de l Etat, il souligne également que l appréhension et le traitement de problématiques toujours plus complexes par l Etat requiert une spécialisation des politiques publiques et des services de l administration chargés de les mettre en œuvre. En ce sens, la Politique d appui au développement économique, telle qu exposée dans le présent document, a pour vocation première de préciser les contours, lignes directrices et modalités d application de la Loi du 12 juin 2007 sur l appui au développement économique (LADE ; RSV ). L obligation faite au Gouvernement d élaborer cette «Politique d appui au développement économique» découle d ailleurs directement du Chapitre I, Section III de la LADE. Du fait que cette dernière est rédigée sous la forme d une loi-cadre, la PADE permet d en baliser l interprétation et la mise en œuvre, comme l illustre le schéma ci-dessous :
12 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années Loi sur l appui au développement économique (LADE) Politique d appui au développement économique (PADE) Stratégies des organismes reconnus output Décisions administratives Evaluation Cela étant précisé, le Conseil d Etat entend rappeler que si la PADE voit donc son champ d application circonscrit par la base légale qui la fonde, la problématique générale de la prospérité du tissu économique vaudois personnes physiques et morales confondues passe, de manière plus globale, par la définition et mise en œuvre de conditions-cadres favorables au développement économique. Il s en suit que de nombreuses politiques connexes à la LADE jouent un rôle central dans la fixation de ces conditions-cadres, dont les principales sont mentionnées pour mémoire au Chapitre 4 du présent document. Par ailleurs, le Conseil d Etat attend des différents départements et des services de l Administration cantonale vaudoise qui les composent de renforcer et de cultiver de manière systématique leur sensibilité à la dimension économique des actions qu ils entreprennent, non seulement dans le sens de la mesure 24 «Maintenir des conditions-cadres attractives pour que le canton reste compétitif en comparaison intercantonale et internationale» du Programme de Législature , mais également de la mesure 19 «Simplifier les tâches administratives et développer la Cyberadministration», tant il est vrai que la rapidité et l efficience dans la délivrance des prestations étatiques constituent un enjeu de plus en plus crucial dans la compétition que se livrent les différentes places économiques, en Suisse et dans le monde Cadre légal et normatif En application du principe cardinal de la légalité, le cadre d intervention de la politique d appui au développement économique est fixé par les principes généraux du droit administratif, tels que l égalité de traitement et la proportionnalité, par l ordre constitutionnel suisse en matière d intervention étatique dans le champ économique et par deux lois spéciales, l une fédérale la loi sur la politique régionale (LPR) -, l autre cantonale la loi sur l appui au développement économique (LADE). Le présent chapitre s attèle à brosser sommairement ce cadre légal d intervention.
13 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années Liberté économique, non distorsion de concurrence et rôle subsidiaire de l'action étatique La liberté économique est garantie par la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (art. 27 et 94) 1 ainsi que par la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (art. 26) 2. Elle définit notre ordre économique: La liberté économique exprime le choix du constituant en faveur d'un certain système économique, celui de l'économie de marché, fondée sur la libre entreprise et la concurrence entre des acteurs économiques privés. Il en découle que l'etat doit, en principe, s'abstenir d'intervenir dans les processus économiques de manière à fausser les lois du marché. Cela étant, à l'instar des autres libertés constitutionnelles, la liberté économique n'est pas absolue mais connaît toute une série de restrictions ou de dérogations. Ainsi, le principe de la liberté économique ne coïncide pas avec le principe d'une totale neutralité de l'etat à l'égard de l'économie de marché et de la concurrence. Les interventions des Etats dans la marche de leurs économies nationales/régionales puisent systématiquement leur légitimité politico-juridique au travers des deux justifications économiques suivantes : remédier aux imperfections du marché (principalement les externalités 3, les rendements d échelle croissants 4 et l asymétrie de l information 5 ), dans le but d accroître le bien-être général. Autrement dit, il s agit de remédier, par l intervention publique, à certaines situations que le marché ne permet pas de régler de manière optimale et qui nuisent à l intérêt commun ; renforcer les conditions-cadres propices au développement économique dans des domaines aussi divers que la promotion de nouvelles industries, le soutien de celles en déclin, l encouragement des activités économiques en lien avec la recherche et le développement, 1 Art. 27 Cst-CH: 1 La liberté économique est garantie. 2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative Art. 94 Cst-CH: privée et son libre exercice. 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. 2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. 3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée. 4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. 2 Art. 26 Cst-VD: 1 La liberté économique est garantie. 2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. 3 Externalités : Les économistes désignent par «externalité» ou «effet externe» le fait que l'activité de production ou de consommation d'un agent affecte le bien-être d'un autre sans qu'aucun des deux reçoive ou paye une compensation pour cet effet. Une externalité présente ainsi deux traits caractéristiques. D'une part, elle concerne un effet secondaire, une retombée extérieure d'une activité principale de production ou de consommation. D'autre part, l'interaction entre l'émetteur et le récepteur de cet effet ne s'accompagne d'aucune contrepartie marchande. Une externalité peut être positive ou négative selon que sa conséquence sur le bien-être est favorable ou défavorable. 4 Rendements d échelle croissants : Les rendements sont croissants lorsque la production varie de façon plus importante que la variation des facteurs de production utilisés. La production d'une unité supplémentaire s'accompagne alors d'une baisse du coût unitaire, et la même quantité de facteurs permet de produire plus. Autrement dit, les coûts diminuent à mesure que s accroît le volume produit, de sorte que les entreprises de petite dimension ou qui n ont guère d expérience de la production auront du mal à rivaliser avec leurs concurrents mieux établis. 5 Asymétrie de l information : En économie, on parle d asymétrie d information lors d'un échange quand certains des participants disposent d'informations pertinentes que d'autres n'ont pas. La présence d'asymétries d'information conduit à des problèmes d'anti-sélection et de risque moral.
14 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années l atténuation des disparités économiques régionales, le soutien à la création d emplois, la promotion des exportations, etc., ceci à nouveau dans le but d accroître le bien-être général. Dans les deux cas énumérés ci-dessus, il est posé comme principe de base que les aides d Etat ne sont accordées que pour autant que les avantages présumés en regard de l intérêt général soient supérieurs aux distorsions de la concurrence qu elles induisent immanquablement. Les justifications économiques des interventions de l Etat dans le libre marché étant ainsi sommairement posées, il convient également de s arrêter brièvement sur les conditions juridiques devant être respectées par toute intervention des pouvoirs publics dans la liberté économique. Du fait que toute aide d Etat qu elle intervienne sous la forme de subventions à fonds perdu, d allègements ou d exonérations fiscaux, de prises de participation dans des entreprises, de prêts à taux réduits, de prises en charge d intérêts bancaires ou de cautionnements implique un empiètement sur le libre jeu des forces du marché, il importe que ces aides suivent des règles juridiques strictes permettant aux acteurs économiques d en connaître, de manière transparente, les règles d attribution et les modalités de déploiement, ceci afin de pouvoir en tenir compte dans leurs stratégies et choix économiques. Ainsi, le premier principe juridique devant être satisfait par un régime d aides d Etat dans l économie libérale est celui de la légalité, soit la nécessité de trouver son fondement dans une base légale au sens formel, dont le processus d approbation démocratique s avère le garant de l intérêt général postulé. Dans le cas spécifique de la politique d appui au développement économique poursuivie par le Conseil d Etat, la base légale formelle permettant de satisfaire au principe de la légalité est la Loi du 12 juin 2007 sur l appui au développement économique (LADE). Les autres principes juridiques devant être respectés par toute aide d Etat dans le champ économique sont ceux de l égalité de traitement et de la proportionnalité, deux principes qui sont sous-tendus par les exigences de non distorsion de concurrence et de subsidiarité. La non distorsion de concurrence : Dans la mesure où la Constitution fédérale postule un système de libre concurrence, elle exige des politiques économiques qu'elles mettent les entreprises qui sont en concurrence directe les unes avec les autres sur le même pied. On précisera ici que sont dans une relation de concurrence directe les entreprises qui appartiennent à la même branche économique, qui s'adressent à une clientèle similaire avec des offres identiques pour satisfaire le même besoin 6. En d'autres termes, cette neutralité concurrentielle correspond au principe de l'égalité de traitement. De fait, lorsque l'etat prend des mesures légales ou rend des décisions administratives - notamment l'octroi de subventions - il doit veiller à ne favoriser aucun acteur économique au détriment des autres. Afin de respecter ce principe fondamental dans le cadre de la mise en œuvre de la LADE, les autorités d octroi des aides allouées au titre de la Politique d appui au développement s appuient sur les trois règles principales suivantes : les projets d entreprises éligibles aux aides LADE se doivent d être innovants et s inscrire dans la chaîne de valeur ajoutée suivante : a) processus d innovation : passage de l idée ou de la technologie au produit industrialisable ; b) processus d industrialisation : passage du produit industrialisable à la production ; c) processus de commercialisation : passage de la production au marché. Les aides aux entreprises sont limitées à celles d entre elles qui déploient leurs activités dans des secteurs prioritaires définis par le Conseil d Etat (voir infra, Chapitre 3.3, lettre D.1.1) où 6 ATF 98 Ia 404; 73 I
15 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années l innovation et le potentiel de développement s avèrent particulièrement présents et déterminants et, à celles qui déploient des activités économiques nouvelles à l échelle des régions dans le cadre des articles 18 et 19 LADE, par le biais de ce que l on appelle dans le langage courant «fonds régional». Dans les cas où des projets d entreprises innovants et à fort potentiel de développement sont déployés dans le même secteur prioritaire d activités, les autorités d octroi veillent, en tout état de cause, à traiter de manière égale les entreprises bénéficiaires des aides. Le rôle subsidiaire de l action étatique : La liberté économique implique que les activités lucratives soient, non pas planifiées par un organisme officiel, mais au contraire laissées à l'initiative privée. Il en découle que l'etat intervient dans un secteur économique seulement si - et dans la mesure où - l'intérêt général l'exige (voir ci-dessus, sous «liberté économique»). C'est le fondement même du principe de subsidiarité de l'action étatique dans le champ économique et qui est d ailleurs repris à l article 2 de la LADE en tant que l un des principes cardinaux sur lesquels repose cette base légale. De cette intervention subsidiaire de l Etat dans le champ économique plus particulièrement dans les secteurs où la concurrence règne entre les entreprises découle également l exigence de proportionnalité des aides étatiques allouées. Ainsi, l aide n est considérée comme proportionnée qu à la condition que le même résultat ne puisse être atteint moyennant une aide et une distorsion de concurrence moins importantes. En effet, dans l hypothèse où l aide étatique viendrait à excéder le minimum nécessaire, son destinataire bénéficierait alors d un profit exceptionnel susceptible de fausser inutilement la concurrence. Dans le cadre de la mise en œuvre de la LADE, les autorités d octroi des aides respectent scrupuleusement cette exigence de proportionnalité concernant les projets d entreprises soutenus en vertu des dispositions du Chapitre IV, Section II «Projets d entreprises» de la loi. Partant du constat que, dans ce type spécifique d aides allouées par la LADE, l ampleur de la potentielle distorsion de concurrence est fonction du degré de subvention, les montants des aides portent dès lors sur de relativement petites sommes, dont les maxima oscillent selon la nature des aides à fonds perdu allouées aux entreprises de CHF 5'000.- à CHF 30'000.- par projet. A contrario, les aides LADE allouables aux partenaires institutionnels du SELT actifs principalement dans le secteur de la promotion des activités économiques vaudoises et de l image du canton (Chapitre II «Promotion économique du canton» de la LADE) ou aux projets régionaux selon les dispositions du Chapitre III «Valorisation des potentiels économiques et territoriaux du canton et des régions» ne sont pas plafonnées, si ce n est par les montants octroyés par le Grand Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire habituelle. Ce distinguo se justifie par le fait que ce type de projets porte sur l amélioration des conditions-cadres en général et non sur des projets spécifiques où la concurrence doit pouvoir déployer ses effets économiques. Enfin, le principe de subsidiarité a une troisième composante : De façon générale, le Tribunal fédéral admet que les articles 27 et 94 Cst-CH ne confèrent aucun droit à des prestations étatiques 7 aux agents économiques. Il en découle que les collectivités publiques ne sont jamais obligées à verser des subventions en matière de politique économique, sauf disposition constitutionnelle contraire comme c'est le cas dans le secteur de l'agriculture (art. 104 Cst-CH). Cette règle fondamentale d absence de droit à une subvention est d ailleurs expressément consacrée par l article 2, al. 2 de la Loi du 22 février 2005 sur les subventions et par l article 6, al. 2 LADE La loi fédérale sur la politique régionale (LPR) 7 ATF 130 I 40; 125 I 165; 124 I 113; 103 Ia 378; 102 Ia 542; Art. 6, al. 2 LADE : «La présente loi ne confère aucun droit à l octroi de subvention».
16 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années La loi fédérale sur la politique régionale (LPR ; RS 901.0) a été acceptée en date 6 octobre 2006 par les Chambres fédérales. Cette loi a pour but "d'améliorer la compétitivité de certaines régions et y générer de la valeur ajoutée et, indirectement, de contribuer à la création et à la sauvegarde d'emplois dans ces régions, à l'occupation décentralisée et à l'élimination des inégalités régionales". Pour les projets cantonaux et intercantonaux, l impact de la LPR doit majoritairement s appliquer dans les régions rurales et de montagne. Les mesures mises en place doivent produire leurs effets dans les régions de montagne, rurales et transfrontalières. Six types de mesures sont institués : l'encouragement d'initiatives, de programmes et de projets favorisant l'esprit d'entreprise, la capacité d'innovation et la coopération entre institutions (article 4 de la loi) ; le soutien aux organismes de développement régional (article 5 de la loi) ; l'encouragement de la coopération transfrontalière (article 6 de la loi) ; des prêts destinés aux projets d'infrastructures pour autant que ces derniers fassent partie d'un système de valeur ajoutée régional (article 7 de la loi) ; des allègements fiscaux de l'impôt fédéral direct, à certaines conditions et dans des zones définies par le Conseil fédéral, en faveur d entreprises industrielles ou entreprises de services proches de la production qui créent ou réorientent des emplois (article 12 de la loi) ; des mesures d'accompagnement prises par la Confédération (article 13 de la loi). La loi fédérale sur la politique régionale comprend deux instruments de mise en œuvre : un programme pluriannuel fédéral fixant les priorités de la Confédération à huit ans ; un programme cantonal de mise en œuvre, à quatre ans, qui fait l'objet d'une convention entre la Confédération et le canton. La Confédération, sur la base du programme cantonal de mise en œuvre, met à disposition du canton une enveloppe financière pluriannuelle sur quatre ans. Les mécanismes financiers mis en place au titre de cette loi imposent un financement cantonal équivalant à celui de la Confédération La loi cantonale sur l appui au développement économique (LADE) Le 12 juin 2007, le Grand Conseil a adopté la Loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE ; RSV ) dont le but est de soutenir le dynamisme économique du canton et de ses régions, en veillant à un développement équilibré du territoire. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier Parallèlement, la LADE sert de loi d application de la LPR dans le Canton de Vaud, excepté pour les allègements fiscaux fédéraux et les mesures transfrontalières, lesquels sont gérés par des dispositifs spécifiques, de la compétence du Département des finances et relations extérieures (DFIRE). Le cœur du dispositif de la LADE est constitué par la Politique d'appui au développement économique (PADE), laquelle guide et cadre l'intervention cantonale (art. 10 LADE). Cette politique, que le Conseil d'etat adopte une fois par Législature, est présentée dans ce document. Concrètement, la LADE permet à l'etat de prendre des mesures dans trois domaines : la promotion économique et touristique du canton : Afin de faire connaître les activités économiques et touristiques et de valoriser l'image du canton, l'etat peut soutenir des organismes de promotion supracantonaux ou cantonaux, tels que le «Greater Geneva Berne area» (GGBa) et le Développement économique Canton de Vaud (DEV), en charge de l'implantation d'entreprises dans le canton, ou l'office du tourisme du Canton de Vaud (OTV), responsable de la promotion touristique. En parallèle, sous réserve d'une cohérence avec les stratégies des ces organismes de promotion, des actions ponctuelles de promotion de portée nationale ou internationale peuvent être cofinancées par le canton, à l exemple des récentes opérations à Moscou et à Shanghai ;
17 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années la valorisation des potentiels économiques des régions : Par le biais de la LADE, le canton peut soutenir financièrement des projets économiques et touristiques créant de la valeur ajoutée et des emplois dans les agglomérations, les régions périurbaines, rurales et de montagne du canton. Afin de cibler son intervention, l'etat n'intervient que sur des projets cohérents avec la stratégie dont doivent se doter les organismes régionaux reconnus. Dans ce dispositif, les organismes régionaux sont appelés à jouer un rôle de pivot. Ils sont la porte d'entrée des projets présentés au canton, par le biais d'un préavis qu'ils doivent délivrer. L'Etat attend également qu'ils jouent un rôle actif dans le lancement et l'accompagnement de projets ; l'encouragement à la création et au développement des petites et moyennes entreprises : Pour répondre au principe de non distorsion de concurrence, l'intervention de l'etat en faveur des PME est ciblée dans des secteurs industriels ou technologiques de pointe. Des aides incitatives à fonds perdu peuvent être octroyées pour le soutien à l'innovation (dépôts de brevets, développements de nouveaux produits, par exemple) et à l'internationalisation (études de marchés, participations à des expositions à l'étranger, etc.). Les entreprises industrielles peuvent aussi bénéficier de cautionnements de prêts bancaires pour des projets d'investissements. Pour soutenir les entreprises en développement qui n'ont pas les moyens d'accéder aux offres de services proposées par le marché, l'etat peut aussi soutenir des prestataires de services aux entreprises. Des mécanismes spécifiques obligent à une forte cohérence entre les projets soutenus, les stratégies des organismes reconnus par l'etat et la Politique cantonale d'appui au développement économique. Cet objectif central de cohérence de l action publique en matière d appui au développement économique est d ailleurs consacré par la volonté fermement exprimée par le Conseil d Etat dans l Exposé des motifs et projet de loi concernant la LADE de clarifier, simplifier et coordonner l organisation et l action des différents partenaires de la mise en œuvre de cette base légale. Ainsi, la LADE ne s est pas contentée de généraliser les bonnes pratiques qui existaient précédemment dans le domaine du tourisme, de la politique régionale, des pôles de développement ou de la promotion économique. Elle a imposé des bouleversements et une obligation de coordination qui modifient progressivement la manière de travailler de l'etat et des organismes reconnus. C'est dans un souci de partenariat que ces acteurs doivent répondre aux défis qui leur sont posés, sans perdre le but visé qui est de stimuler la création de projets à portée économique pour créer et maintenir des emplois Les directives et rapports thématiques La LADE en tant que loi-cadre - a fixé un périmètre d intervention souple, adaptatif et relativement large à l action de l Etat dans le champ économique. En ce sens, la PADE en constitue l outil complémentaire indispensable à travers lequel le Conseil d Etat fixe ses priorités d intervention à cinq ans, ceci dans un but d efficacité et d optimisation de ressources financières et humaines par définition limitées. Certaines de ces priorités d intervention revêtant un degré de complexité et de technicité telles qu elles requièrent à elles seules des développements conséquents, la PADE s appuie sur divers rapports thématiques et directives internes, dont les principales sont les suivantes : la politique révisée des pôles de développement économique (PPDE) ; les enjeux 2010 du tourisme ; le tableau des secteurs et types d activités économiques prioritaires ; la convention-programme cantonale et intercantonale NPR ; le rapport 2003 sur l avenir des remontées mécaniques des Alpes vaudoises et ses mises à jour validées par le Conseil d Etat ; la directive sur les aides financières aux projets d entreprises ; la directive sur l appui aux manifestations touristiques. Compte tenu de la nécessité de poursuivre une Politique d appui au développement économique capable de s adapter aux évolutions structurelles et conjoncturelles de l économie vaudoise, le Conseil d Etat
18 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années entend compléter régulièrement la base documentaire sur laquelle se fonde la PADE, notamment en approuvant dans le courant la «Stratégie Alpes vaudoises 2020» ainsi que la nouvelle convention intercantonale NPR En fonction des évolutions significatives qui pourraient ressortir de ces documents stratégiques, la PADE pourrait faire l objet d ajustements ou de modifications plus substantielles en cours de déploiement. Ces révisions en cours d exercice prendront alors vraisemblablement la forme d avenants au présent document, non sans avoir préalablement fait l objet d une communication conforme aux exigences légales Environnement et conjoncture socio-économiques au niveau international et national Même si la conjoncture est, par définition, appelée à évoluer - et ce parfois de manière rapide -, le présent chapitre entend sommairement brosser l environnement conjoncturel ayant caractérisé les premières années de mise en œuvre de la LADE, d une part, et fournir quelques éléments prospectifs pris en compte lors de la l élaboration de la PADE, d autre part Contexte mondial Le changement de millénaire a été dominé par plusieurs défis majeurs, qui ont profondément influencé la structure de l économie mondiale. Les développements ont principalement tourné autour de l'explosion de la puissance économique et du potentiel politique de l'asie. La Chine a connu une croissance économique phénoménale et s est offert un statut de puissance mondiale avec son immense marché de plus de un milliard d'habitants. L'Inde, comme d'autres pays émergeants, a vu son économie croître de façon très importante et s'ajuster à celle des pays développés. La demande grandissante pour les combustibles fossiles a généré deux conséquences qui vont influencer le mode de consommation à l avenir : une hausse importante du prix des produits pétroliers et une tentative des gouvernements et des entreprises de favoriser le développement de technologies «vertes» (dites «cleantech»). Le développement rapide des ordinateurs personnels et l adoption généralisée d Internet vont également représenter un axe favorisant la croissance durant les années Fort de ces mini-révolutions, 2006 et 2007 se sont même vus parés du statut d années de référence grâce à une conjoncture des plus dynamiques. Or en 2008, le contexte économique allait complètement changer de physionomie dès le 3 ème trimestre. Les causes de ce subit ralentissement de l'activité mondiale remontent à la crise des crédits hypothécaires à haut risque initiée aux Etats-Unis en L'ampleur de cet évènement a mis le marché des capitaux sous tension et débouché sur une crise financière mondiale. Plus encore, la faillite de la Banque Lehman Brothers, en 2008, a généré une perte de confiance généralisée entre institutions financières. Les réactions engendrées par cette méfiance ont plongé l'économie mondiale dans la récession la plus profonde et la plus synchronisée de ces dernières décennies, provoquant un effondrement de la croissance. De manière à restaurer la confiance et parer au manque de liquidités, les pouvoirs publics sont intervenus massivement pour empêcher l'effondrement d'établissements financiers importants, exposant nombre d'etats-nations à un risque de surendettement. Le début de l'année 2009 aura probablement caractérisé l'apothéose de cette crise systémique d'une ampleur sans précédent. La détection de signaux positifs en fin d'année ne saurait masquer les lourdes conséquences, particulièrement en termes d'emploi, de consommation et d'investissement. Alors que plusieurs pays annoncent un taux de chômage à deux chiffres, la consommation privée risque de stagner quelques années encore, les ménages se souciant en premier lieu de réduire leur endettement, notamment aux Etats-Unis dont la reprise de l économie s avère incertaine. En 2009 toujours, le tassement de l'activité économique a atteint son plus haut niveau en Allemagne et au Japon, où le marché national a été incapable de compenser le recul massif des exportations. Les
19 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années pays émergents et en développement, qui avaient dans un premier temps fait preuve d'une résistance remarquable, ont finalement connu un fléchissement. Si les pays de l'europe de l'est ou la Russie ont beaucoup souffert, la Chine et l'inde s'en sont mieux tirées grâce à une reprise conjoncturelle plus rapide. L'économie mondiale a par la suite traversé une première phase de redressement soutenu, entamée dès la moitié de l'année Sous l'influence de politiques monétaires et budgétaires extrêmement expansives - en réponse à la crise financière - des impulsions vives ont été livrées à court terme dans beaucoup de pays. Néanmoins, les effets positifs des politiques de relance ne peuvent se prolonger indéfiniment. En outre, la consommation intérieure de nombreux pays se trouve freinée par les efforts de désendettement des ménages privés et des entreprises. Le redémarrage de l économie mondiale a donc été très inégal en 2010 sur un plan géographique. Alors que les économies émergentes ont connu une croissance dynamique, la reprise est restée modérée parmi les pays industrialisés. La crise de l endettement s étant aggravée dans la zone euro, la situation conjoncturelle est devenue très disparate. L Allemagne - profitant de la solidité de son économie et de la faiblesse de l Euro - a joué un rôle de locomotive au sein de l Union Européenne, alors que d autres pays particulièrement touchés par la crise peinent encore à retrouver le chemin de la croissance. C est notamment le cas de la Grèce, de l Irlande, du Portugal et de l Espagne. La croissance du PIB enregistrée aux Etats-Unis et au Japon est, quant à elle, principalement liée au redressement de la consommation privée Contexte national Le contexte conjoncturel mondial influence évidemment la dynamique économique de la Suisse (et celle du Canton de Vaud), économie principalement orientée sur le commerce extérieur. Dès 2005, les exportations, les investissements dans la construction, un faible taux de chômage et les dépenses de consommation finale des ménages ont constitué les principaux moteurs de la croissance. La crise n a évidemment pas épargné la Suisse. Sur l'ensemble de l'année 2009, le PIB a reculé de près de 1.5%, ce qui représente le moins bon résultat depuis le milieu des années 70. Après une chute libre des exportations au dernier trimestre 2008, la tendance s'est accentuée au cours des deux premiers trimestres 2009 et ne s'est sensiblement améliorée qu'au cours du quatrième. Les secteurs les plus touchés par cette contraction ont été l'industrie métallurgique et des machines, mais également l'horlogerie, les producteurs de textiles, de matières plastiques et de papier. Le ralentissement de la production a provoqué des remous sur le marché du travail, avec un taux de chômage qui s'est élevé en moyenne annuelle à 3.7%, soit une augmentation de plus de 40% par rapport à Afin de pallier au recul temporaire des activités, de nombreuses entreprises ont recouru à une réduction de l'horaire de travail (RHT), solution offrant une alternative efficace et particulièrement bienvenue aux licenciements. Malgré tout, la Suisse a connu une récession moins forte que la plupart des autres pays industrialisés, grâce à la bonne santé générale de son économie liée notamment à l absence de surendettement (privé et étatique) et de crise immobilière. L'accroissement constant de la population n'est également pas étranger à ce constat, puisqu'il tend à consolider la demande intérieure et soutient notamment la consommation privée et l'investissement dans la construction. Enfin, la stabilité fiscale de la Suisse, liée à l absence de surendettement public, constitue également un facteur d attractivité non négligeable pour les investissements étrangers sur sol helvétique. La mauvaise conjoncture mondiale a parallèlement exacerbé les attaques contre la place financière suisse. Afin d'éviter de figurer sur la liste grise des paradis fiscaux de l'ocde, la Suisse a renoncé en 2009 à la distinction juridique entre fraude fiscale et évasion fiscale. Parallèlement, de grands pays - en quête de recettes fiscales supplémentaires visant à combler leurs déficits budgétaires accentués par la crise - n'ont pas hésité à user de moyens de pression pour tenter d'obtenir des noms de détenteurs de comptes en Suisse. Ces différentes phases ont fortement ébranlé le secteur financier, qui est aujourd'hui poussé à revoir sa position afin de maintenir son assise sur le plan mondial.
20 Politique d appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années Après un recul de 1.9% en 2009 sur l ensemble de l année, le PIB a progressé de 2.6% en Si l expansion des investissements dans la construction et dans les biens d équipement ainsi qu une légère augmentation de la consommation privée expliquent partiellement ce fort rebond, c est avant tout la reprise de l économie extérieure qui a porté l économie suisse en Les exportations, qui avaient nettement reculé sur la période , ont enregistré un taux de croissance de 10.5% en Les niveaux d avant la crise du commerce extérieur de marchandises n ont pas encore été atteints, mais la progression de 3.2% des exportations de marchandises au 4 ème trimestre 2009 indique un rythme d expansion plus accentué en fin d année. 40% de la croissance annuelle des exportations de marchandises sont liées au secteur des produits chimiques dont la part dans les exportations totales de marchandises est estimée à 39% en En moyenne annuelle, le taux de chômage a légèrement augmenté en 2010 par rapport à 2009 (3.9% contre 3.7%), du fait de la relative inertie et de l effet retard qui caractérise le marché de l emploi. Cependant, l augmentation rapide et continuelle du nombre de chômeurs dû à la récession de l année précédente s est finalement stoppée au mois de janvier La situation sur le marché du travail s est ensuite progressivement détendue tout au long de l année, le taux de chômage se situant à 3.8% au 4 ème trimestre contre 4.5% en début d année Méthodologie de travail pour établir la politique d appui au développement économique Conformément aux exigences fixées par l art. 8, al. 4 LADE, l élaboration et la rédaction de la PADE se sont appuyées sur une méthodologie éprouvée en matière de stratégie économique : l analyse «SWOT», soit une analyse des forces (Strengths), faiblesses (Weaknesses), opportunités (Opportunities) et menaces (Threats), très largement utilisée lors de l élaboration de business plan, par exemple. Conduire une analyse SWOT en tant que fondement méthodologique à la rédaction de la PADE consiste à effectuer deux diagnostics : un diagnostic externe, qui identifie les opportunités et les menaces présentes dans l environnement dans lequel évolue le tissu économique vaudois, d une part, et un diagnostic interne, qui identifie les forces et les faiblesses du tissu économique vaudois, d autre part. Par ailleurs, l élaboration et la rédaction de la PADE nécessitaient d en fixer précisément le cadre d intervention, que ce soit sous l angle du cadre légal (voir supra, Chapitre 2.2), du cadre temporel et du cadre géographique. Ainsi, la méthodologie retenue repose également sur les axiomes suivants : La concentration des réflexions et de l analyse SWOT sur les domaines et mesures éligibles au titre de la LADE, à savoir l appui au développement économique au sens strict du terme (voir supra, Chapitre 2.1). La période de déploiement de la PADE, limitée à 5 ans ( ) afin de pouvoir s adapter aux cycles économiques. La prise en compte de la variété des territoires du Canton de Vaud, tant en matière de tissus économiques que de gouvernance. Ainsi, une analyse des forces, faiblesses, menaces et opportunités du tissu économique dans sa globalité, puis de ses types de territoires ainsi que de ses niveaux de gouvernance a été réalisée. Sur cette base, des enjeux prioritaires nécessitant des réponses de l Etat dans le cadre de sa Politique d appui au développement économique ont été définis. Ces enjeux ont ensuite été déclinés en axes stratégiques et en objectifs opérationnels, appelés à être mis en œuvre et à développer leurs effets durant la période