Source: https://jlrvalais.ch/contenu-et-explicatif/
Timestamp: 2020-07-12 03:26:01+00:00
Document Index: 223291721

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112']

Contenu et explicatif | Jeunes Libéraux-Radicaux Valais
Contenu et explicatif
En novembre 2019, les Jeunes Libéraux-Radicaux suisses ont lancé l’initiative “Sauver les rentes”. Celle-ci s’inscrit dans la volonté de péréniser notre système de retraire, actuellement sous pression. En effet, sans mesure adaptée l’AVS fera faillite en 2034.
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Art. 112, al. 2, let. ater
2 Ce faisant [lorsqu’elle légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité], elle [la Confédération] respecte les principes suivants :
ater. l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans ; cette espérance de vie au 1er janvier de la quatrième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente disposition sert de valeur de référence ; l’âge de la retraite correspond à la différence entre l’espérance de vie et la valeur de référence, multipliée par le facteur 0,8, plus 66 ; l’adaptation de l’âge de la retraite s’effectue tous les ans par tranches de deux mois au maximum ; l’âge de la retraite est communiqué aux personnes concernées cinq ans avant qu’il ne soit atteint ;
Disposition transitoire ad art. 112, al. 2, let. ater (Âge de la retraite)
1 À partir du 1er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. ater, l’âge de la retraite des hommes est relevé de deux mois tous les ans jusqu’à ce qu’il atteigne 66 ans.
2 À partir du 1er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. ater, l’âge de la retraite des femmes est relevé de quatre mois tous les ans jusqu’à ce qu’il corresponde à l’âge de la retraite des hommes. L’âge de la retraite des femmes est ensuite relevé de deux mois tous les ans jusqu’à ce qu’il atteigne 66 ans.
3 À partir du 1er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. ater, l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans.
4 Si les dispositions d’exécution ne sont pas entrées en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. ater, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance au 1er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de cet article. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives. Le Conseil fédéral peut déroger à la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants dans l’ordonnance.
Il est dit ici que l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie. Une règle est également définie : l’âge de la retraite est défini à 80 % de l’espérance de vie. En d’autres termes, si l’espérance de vie augmente d’un mois, l’âge de la retraite augmente de 0,8 mois. Il est toutefois garanti que l’augmentation maximale par année est de 2 mois. En réalité, selon les prévisions démographiques du gouvernement fédéral, l’augmentation moyenne sera d’un mois par année. Enfin, il est précisé que l’âge de la retraite doit être annoncé 5 ans avant celui-ci.
Le paragraphe 1 fixe à 66 ans l’âge de la retraite pour les hommes. La première étape a lieu quatre ans après le vote dans l’urne. L’âge de départ à la retraite de 66 ans est donc atteint 9 ans après le scrutin.
Le paragraphe 2, par analogie, indique que l’âge de la retraite des femmes est porté à 66 ans. Ce paragraphe est nécessaire, puisque le départ à la retraite des femmes est aujourd’hui anticipé d’un an par rapport à celui des hommes.
Le paragraphe 3 précise le moment à partir duquel l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie, soit la quatrième année suivant le scrutin. L’ art. 112, al. 2, let. ater est alors applicable. Lors de la cinquième année suivant le scrutin, une première augmentation selon la règle ci-dessus serait donc envisageable, l’augmentation étant communiquée cinq ans avant l’augmentation effective de l’âge de la retraite. Par conséquent, en accord avec cette règle, l’âge de la retraite ne sera relevé qu’au plus tôt dix ans après le scrutin et donc après que l’âge de 66 ans aura été atteint, conformément aux paragraphes 1 et 2.
L’alinéa 4 garantit que la mise en œuvre de l’initiative ne peut être retardée par le Parlement et que le Conseil fédéral peut, le cas échéant, la mettre en œuvre par voie d’ordonnance.