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Timestamp: 2020-07-13 16:50:41+00:00
Document Index: 82760842

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 120', 'art. 2', 'art 27', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 2']

Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État. - Legilux
Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État.
Signature : 29/07/1913
Publication : 29/07/1913
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Loi du 29 juillet 1913, sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État
Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 24 juillet 1913, et celle du Conseil d'État du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:
Sans préjudice aux conditions de nomination prévues par des lois ou dispositions réglementaires spéciales pour l'obtention d'un emploi dans les différentes administrations publiques, nul ne sera à l'avenir admis au service de l'Etat à titre provisoire, s'il n'est âgé de dix-huit ans accomplis et s'il n'a fait preuve, dans un examen, des connaissances requises.
Sont dispensés de cet examen les porteurs du diplôme de maturité ou de capacité.
Cet examen sera suivi d'un stage de trois ans. – Les candidats à admettre au stage seront désignés par le Directeur général du service afférent.
La période de stage révolue, les candidats auront à subir l'examen définitif d'admission qui portera d'une façon approfondie sur les matières dont la connaissance est requise our les emplois respectifs. La commission d'examen fera le classement des candidats admis.
En cas d'insuccès à cet examen la durée du stage est prolongée d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen et qui permettra de lui conférer une nomination définitive. Un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat.
Il peut être alloué aux candidats stagiaires comme aux stagiaires une indemnité à fixer par le Gouvernement en conseil, mais qui ne pourra dépasser 1800 fr. par an.
Des règlements d'administration publique fixeront les matières des deux examens; ils détermineront les emplois à l'égard desquels les dispositions du présent article sont susceptibles d'exception ou de tempérament, ainsi que ceux pour l'obtention desquels le service militaire peut suppléer en tout ou en partie à la condition du stage.
Des arrêtés ministériels fixeront les emplois qui pourront être confiés à des expéditionnaires ainsi que les conditions de recrutement et de nomination de ces derniers.
Les traitements des fonctionnaires de l'Etat sont fixés par groupes d'emplois d'après les tableaux annexés à la présente loi.
Le fonctionnaire nouvellement nommé ne touche que le traitement minimum du groupe dans lequel range son emploi, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.
Après chaque période triennale de bons et loyaux services, dans le même emploi, les fonctionnaires ont droit à la majoration prévue pour cet emploi par les tableaux joints à la présente loi.
Pour les fonctionnaires autres que les magistrats de l'ordre judiciaire, les président et conseillers de la Chambre des comptes, les majorations triennales peuvent être suspendues par une délibération du Gouvernement en conseil. Cette suspension vaudra pour un an. Elle pourra être renouvelée d'année en année.
En cas de suspension unique, il est néanmoins loisible au Gouvernement, à l'expiration des deux ans subséquents à l'année de suspension, de rétablir le jeu normal des triennales en faisant bénéficier l'intéressé de la majoration triennale correspondante à la période suivante. La perte déterminée par l'année de suspension est définitive.
Dans les administrations dans lesquelles l'avancement en grade des commis est subordonné à un examen, la cinquième triennale ne sera acquise qu'à ceux qui auront, d'après l'organisation actuelle, subi l'épreuve prescrite.
Dans les administrations où pareils examens n'existent pas encore, des règlements d'administration publique pourront les instituer.
Sont exemptés de ces examens les fonctionnaires qui, au jour de la publication de la présente loi, sont âgés de plus de quarante an.
Le fonctionnaire nommé à d'autres fonctions auxquelles est attaché un traitement minimum égal ou inférieur au traitement actuel, y compris les majorations triennales acquises, aura droit au traitement immédiatement supérieur, si toutefois le déplacement n'a pas eu lieu par mesure disciplinaire.
Au cas où le fonctionnaire promu aurait, par suite d'une majoration triennale, obtenu dans son précédent emploi un traitement supérieur à celui dont il jouit dans ses nouvelles fonc- tions, les années passées dans le précédent emploi lui profiteront pour parfaire la triennale du nouvel emploi.
Lorsqu'un fonctionnaire est appelé à un emploi rangeant dans un groupe inférieur en traitement, les années passées dans le groupe supérieur lui seront comptée pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de position n'a pas lieu à titre de mesure disciplinaire.
Des règlements d'administration publique pourront déterminer les titres honorifiques à conférer à des fonctionnaires dans des conditions spéciales.
L'al. 1er de l'art. 11 de la loi du 8 mai 1872 est supprimé.
Aucun fonctionnaire ne pourra cumuler deux ou plusieurs emplois publics, ni se livrer à une occupation publique étrangère à ses attributions qu'en vertu d'une autorisation du Directeur général dont il relève.
Est considérée comme cumul toute indemnité touchée, accessoirement et en dehors du traitement principal, raison d'une fonction, d'un emploi ou d'un service rétribués par l'Etat, les communes ou les établissements publics.
Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire ni pour un service ou un travail qui, par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ni à raison de l'extension ou de la modification des devoirs de son emploi.
La disposition conférant l'emploi accessoire ne vaut que pour un an; elle peut être renouvelée.
Les émoluments accessoires ne peuvent dépasser, au total, le tiers du traitement minimum attaché aux fonctions principales de l'intéressé.
Toutefois le présent article n'est pas applicable au mandat des membres du Conseil d'État.
Les indemnités allouées contrairement à cette disposition sont supprimées à partir du jour de la publication de la présente loi.
Aux fins d'application de la présente loi dont l'effet remontera au 1er janvier 1912, les crédits suivants sont mis à la disposition du Gouvernement et rattachés au budget des dépenses de 1913 sous une section nouvelle LII:
Art. 3032.
Dépenses résultant de l'application de la loi du 29 juillet 1913, concernant la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat pour l'exercice 1912 (non limitatif) 546.000 fr.
Art. 3033.
Dépenses résultant de l'application de la loi du 29 juillet 1913 concernant les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat pour l'exercice 1913 (non limitatif) 546.000 fr
Une somme de 50.000 fr. par exercice est en outre mise à la disposition du Gouvernement, à fin de majoration durant les exercices 1912 et 1913 des allocations dont jouissent les agents des diverses administrations qui sont rémunérés au moyen d'indemnités non susceptibles de pension ces allocations seront faites par le Gouvernement en conseil. Ces crédits seront rattachés à la section nouvel LII.
Art. 3034.
Dépenses résultant de la majoration durant l'exercice 1912, des allocations dont jouissent les agents des diverses administrations qui sont rémunérés au moyen d'indemnités non susceptibles de pension; ces allocations seront faites par le Gouvernement en conseil 50.000 fr.
Art. 3035.
Dépenses résultant de la majoration, durant l'exercice 1913, des allocations ont jouissent les agents des diverses administrations qui sont rémunérés au moyen d'indemnités non susceptibles de pension; ces allocations seront faites par le Gouvernement en conseil, 50.000 fr.
A l'avenir le maximum normal de l'indemnité des employés provisoires candidats-commis de toutes les administrations est fixé à 1900 fr.; après six années de service dans l'administration leur indemnité pourra être convertie en traitement; ils jouiront dans ce cas de quatre augmentations triennales de 180 fr. chacune.
Art. 3036.
Dépenses résultant de la majoration, durant les exercices 1912 et 1913, des indemnités servies aux membres du Conseil d'État, 10.000 fr.
Art. 3037.
Dépenses résultant de la majoration de la solde de la Compagnie des volontaires, durant les exercices 1912 et 1913, 52.000 fr.
Art. 3038.
Dépenses résultant de la majoration des salaires des cantonniers de l'Etat pour l'exercice 1912 29.000 fr.
Art. 3039.
Dépenses résultait de la majoration des salaires des cantonniers de l'Etat pour l'exercice 1913, 24.000 Fr.
Après douze années de bons et loyaux services dans leur grade, le premier commissaire du Gouvernement près les chemins de fer et les conseillers du Gouvernement pourront obtenir le traitement attaché au groupe XVII.
L'art. 120 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:
Nous nous réservons de nommer conseiller honoraire l'avocat général; les présidents, vice-président et procureurs d'Etat près les tribunaux d'arrondissement.
Le conseiller honoraire nommé conseiller effectif prend rang à la Cour à dater de sa nomination comme conseiller honoraire. Le vice-président du tribunal de Luxembourg touchera, s'il est nommé conseiller honoraire, le traitement de conseiller à la Cour.
Nous nous réservons de même de donner aux substituts des procureurs d'Etat, ainsi qu'aux juges de paix, rang de juge des tribunaux d'arrondissement.
Dans ce dernier cas, le juge de paix touchera le traitement du juge des tribunaux d'arrondissement, dès qu'il aura douze années de service comme juge de paix.
Les juges des tribunaux d'arrondissement qui passeront aux fonctions de juge de paix, conserveront le rang et le traitement attachés à leurs fonctions antérieures
Les greffiers-adjoints des tribunaux d'arrondissement et le secrétaire du Parquet de Diekirch pourront après vingt années de bons et loyaux services dans leur grade obtenir le traitement du groupe VIL.
Le premier commis de l'administration de l'enregistrement et des domaines, les chefs de bureau des administrations des contributions et des postes et télégraphes pourront obtenir après cinq années de bons et loyaux services dans leur grade, le titre de vérificateur de l'enregistrement, contrôleur des contributions et resp. inspecteur des postes avec le traitement du groupe X a.
Les bureaux de recettes des contributions sont divisés en quatre classes; le classement fera l'objet d'un règlement d'administration publique et se fera d'après l'importance des recettes et les difficultés de gestion.
Le receveur du bureau de Luxembourg rangera dans une classe spéciale.
Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 22 décembre 1854 les receveurs des contributions jouiront, pour le recouvrement des centimes additionnels spéciaux à effectuer en vertu des lois du 30 novembre 1852 et du 19 juillet 1904 pour chacune des communes dont ils ne sont pas receveurs, des remises fixées d'après le tarif suivant:
sur les premiers 10.000 fr., 2½ %;
sur les deuxièmes 10.000 fr., 2 %;
sur les troisièmes 10.000 fr., 1½ %;
sur les 30.000-100.000 fr., 1 %;
sur le surplus, ½ %.
Le maximum des remises que les receveurs des contributions pourront toucher en sus de leur traitement, à n'importe quel titre, soit du chef de centimes additionnels communaux, soit comme comptables extraordinaires en vertu de l'arrêté r. g.-d. du 4 mai 1870 ou d'une autre disposition quelconque, ne pourra excéder les sommes suivantes, y compris les frais de gestion:
pour le receveur de Luxembourg ... 5000 fr.
pour les receveurs de 1re classe ... 4500 fr.
pour les receveurs de 2e classe .. 4000 fr.
pour les receveurs de 3e classe ... 3500 fr.
pour les receveurs de 4e classe ... 3000 fr.
Moyennant les remises fixées à l'alinéa précédent, les receveurs des contributions devront se charger de toutes gestions de fonds leurs assignées par les autorités compétentes.
Les receveurs actuellement en fonctions continueront à toucher les remises d'après le tarif fixé par la loi du 22 décembre 1854, à moins de nomination à un autre bureau ou d'arrangements spéciaux. En tout cas le maximum des remises à quelque titre que ce soit, ne pourra excéder la somme prévue aux alinéas qui précèdent; néanmoins les titulaires ayant joui en 1912 de remises d'un montant global supérieur aux maxima ci-dessus toucheront à titre transitoire une fraction de la différence entre le maximum déterminé par le présent article et le montant des remises perçues en 1912, savoir: pour 1914 quatre cinquièmes; pour 1915 trois cinquièmes; pour 1916 deux cinquièmes et pour 1917 un cinquième. Après ce délai le montant des remises généralement quelconques ne pourra dépasser le maximum fixé par la présente loi.
Les cinq majorations biennales de 60 fr. allouées aux receveurs de l'enregistrement par la loi du 17 mai 1874 en sus du supplément fixe de 200, 500 et resp. 700 fr., dont ils jouissent en vertu des lois des 17 mai 1874 et 27 juin 1906, sont converties en quatre majorations triennales de 100 fr. pour les receveurs de Luxembourg (actes civils) et d'Esch-s.-Alz., et de 200 fr. pour les autres receveurs.
Dès la mise en vigueur de la loi, les receveurs prendront, dans la nouvelle série des triennales, l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils occupaient dans l'ancienne série des biennales.
Quant à la computation des années de service antérieures à la dite date, il sera procédé conformément à l'al. 2 de l'art 27 de la présente loi.
Les divers bureaux de perception des postes sont divisés en quatre classes. Le classement se fait par règlement d'administration publique d'après l'importance des recettes et les difficultés de gestion. Le percepteur des postes du bureau de Luxembourg rangera dans une classe spéciale. Les indemnités du chef du service télégraphique et téléphonique allouées aux agents facteurs, aux agents des postes et aux percepteurs des postes, sont supprimées.
Les dispositions de l'art. 8 al. 6 et 7 de la loi du 26 décembre 1896, concernant les suppléments de traitement des commis des accises, sont abrogées.
Pour indemniser les conducteurs des travaux publics des travaux à faire par eux dans l'intérêt des communes, les conducteurs des travaux publics préposés aux circonscriptions cantonales toucheront en dehors du traitement afférent au groupe auquel ils appartiennent, une indemnité annuelle, non susceptible de pension, de 1000 fr. En ce qui concerne les conducteurs actuellement en fonctions, dont la moyenne des honoraires perçus à charge des communes durant les cinq dernières années 1909 à 1913 dépasse le chiffre de 3000 fr., l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent est fixée au tiers de cette moyenne, sans pouvoir dépasser, toutefois, le montant de 1500 fr. A partir du 1er janvier 1917, cette indemnité sera ramenée aux taux uniforme de 1000 fr prévu à l'alinéa précédent.
Moyennant le payement de cette indemnité, il est défendu à tous agents de percevoir aucune rémunération à charge des caisses communales. L'indemnité peut être suspendue ou même supprimée en tout ou en partie, par décision du Directeur général des travaux publics, le chef du département de l'intérieur entendu en son avis, s'il est constaté que le conducteur des travaux publics ne fait pas ou ne fait qu'insuffisamment les travaux qu'il a été chargé d'exécuter pour le compte des communes. L'indemnité ne sera continuée aux conducteurs des travaux publics qu'aussi longtemps que ces agents resteront chargés des travaux susdits et tant que le département de l'intérieur n'aura pas autrement organisé le service des constructions communales. Dans ce dernier cas, l'indemnité prévue par les dispositions qui précèdent sera supprimée, mais les conducteurs bénéficieront des traitements du groupe IX. De même sont rangés dès à présent dans ce groupe IX les conducteurs non préposés à une circonscription cantonale et qui, par suite, ne sont pas dans le cas de bénéficier de l'indemnité spéciale ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent trouveront leur application à partir du 1er janvier qui suit la publication de la présente loi. Jusqu'à cette date les conducteurs préposés aux circonscriptions cantonales percevront leurs émoluments pour travaux communaux d'après les dispositions en vigueur et le traitement du groupe VII.
Les conducteurs auxiliaires des travaux publics pourront, après dix années de bons et loyaux services dans leur grade, obtenir le rang de conducteur des travaux publics et le traitement du groupe IX.
Les gardes-mines pourront après dix années de bons et loyaux services dans leur grade obtenir le rang de conducteur des mines et le traitement du groupe IX à condition d'avoir subi avec succès l'examen de conducteur des mines.
Les conducteurs auxiliaires du service agricole pourront après dix années de bons et loyaux services dans leur grade obtenir le rang et le traitement du conducteur du service agricole.
Les professeurs et les répétiteurs de l'enseignement moyen qui sont nommés professeurs à l'Ecole normale, agricole ou à l'Ecole d'artisans ou inspecteurs de l'enseignement primaire, toucheront le traitement du groupe XII a.
Les professeurs de l'enseignement moyen nommés directeur de l'Ecole normale, agricole ou d'artisans toucheront le traitement du groupe XIV.
Les professeurs de l'école normale et les inspecteurs de l'enseignement primaire qui sont dans le cas de ranger dans le groupe VII, pourront, après douze années de bons et loyaux services dans leur grade, obtenir le traitement attaché au groupe IX.
Le caissier des postes pourra après douze années de bons et loyaux services dans ce grade, obtenir le traitement de percepteur des postes de 1re classe.
Les trois sous-chefs de bureau premiers en rang attachés à la Direction des postes, pourront, après dix années de bons et loyaux services dans ce grade, obtenir le traitement d'un chef de bureau.
Le caissier de la Recette générale peut, après douze années de bons et loyaux services dans son grade, obtenir le traitement du groupe IX.
La disposition de la loi du 1er mai 1894, allouant des frais de bureau au majorcommandant est abrogée.
Un arrêté grand-ducal fixera la solde du corps des volontaires; les effets de cet arrêté remonteront au 1er janvier 1912.
Par dérogation aux dispositions de l'art. 8 al. 4 de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et de l'art. 7 al. 5 de la loi du 28 mars 1899 sur la même matière, la pension, à l'égard des comptables, ne peut être liquidée sur une somme dépassant cinq mille cinq cents francs.
L'art. 9 de la loi du 16 janvier 1863 est modifié comme suit:
1° à l'égard des conservateurs des hypothèques pour une somme de cinq mile cinq cents francs;
2° à l'égard des greffiers de la Cour et des tribunaux pour la somme qui forme la différence entre leur traitement et celui de conseiller ou de juge correspondant à leurs années de service;
7° pour les receveurs de l'enregistrement et des domaines la moyenne des remises s'établira sur la totalité de ces remises, sans qu'elles puissent être réduites au-dessous de deux mille cinq cents francs;
Les dispositions du présent article ne pourront toutefois rétroagir pour la liquidation des pensions qu'au 1er janvier 1912, le tout à charge par les intéressés de verser les retenues prévues par la loi générale sur les pensions des fonctionnaires.
L'art. 14 al. 3 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires est modifié comme suit:
Dans le cas de mise à la retraite et dans le cas de décès d'un fonctionnaire, le traitement est payé encore pour le mois qui suit celui de la cessation des fonctions ou du décès.
Un règlement d'administration publique aura pour objet la revision des frais de route et de séjour des fonctionnaires publics et autres personnes faisant un déplacement à la demande d'un membre du Gouvernement, de façon que leur montant soit proportionné aux dépenses réelles que les intéressés sont dans le cas de devoir exposer; les frais de route des fonctionnaires, dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonctions seront fixés aversionnellement par un règlement d'administration publique, qui vaudra abrogation des dispositions légales existantes.
Un règlement d'administration publique désignera les fonctionnaires auxquels des indemnités aversionnelles pourront être accordées à titre de frais de bureau. Il fixera le taux de ces allocations suivant la nature et l'importance des dépenses qu'elles sont destinées à défrayer.
Toutes les dispositions légales fixant les frais de bureau revenant à certains fonctionnaires sont à considérer comme abrogées par l'effet des règlements d'administration publique à intervenir.
Un règlement d'administration publique déterminera le taux de la redevance annuelle à imposer aux fonctionnaires ou employés logés aux frais de l'Etat. Ce règlement édictera les dispenses à cette obligation.
La valeur locative du logement de service dont jouit le directeur de l'école agricole d'Ettelbruck sera fixée par arrêté ministériel et retenue sur le traitement tel qu'il se trouve fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
Pour le calcul du nouveau traitement inscrit au groupe Xlla il est tenu compte au directeur de l'École normale de l'indemnité de logement lui allouée jusqu'à ce jour en vertu des dispositions de la loi du 27 juin 1906.
Sans préjudice aux dispositions de l'art. 32 tout fonctionnaire touchera, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, dans l'échelle de son groupe, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il a touché à cette date (1er janvier 1912).
Si le traitement ainsi fixé reste inférieur à celui que le fonctionnaire eût obtenu, sous le nouveau régime, à raison de ses années de service passées dans le même emploi avant la mise en vigueur de la loi, cet écart entrera dans le calcul du traitement dans la mesure suivante: la première triennale ou fraction de triennale excédant le chiffre du traitement fixé à l'al. 1er sera ajoutée en entier à ce chiffre; la deuxième triennale ou fraction de triennale sera comptée pour la moitié, la troisième triennale ou fraction de triennale pour le tiers la quatrième triennale ou fraction de triennale pour le quart, la cinquième triennale ou fraction de triennale pour un cinquième, la sixième triennale ou fraction de triennale pour un sixième, la septième triennale ou fraction de triennale pour un septième, la huitième triennale ou fraction de triennale pour un huitième.
En aucun cas le traitement nouveau ne pourra être ni inférieur, ni égal à celui que le fonctionnaire eût touché, dans un emploi ou grade précédent, d'après les dispositions de la présente loi; le cas échéant, il rangera dans l'échelle du groupe nouveau, au degré immédiatement supérieur.
Le traitement calculé d'après les dispositions qui précèdent formera le point de départ pour les triennales à échoir après la mise en vigueur de la présente loi. La fraction restant éventuellement à ajouter pour parfaire le chiffre maximum du traitement formera la dernière triennale.
Les dispositions de l'art. 27 s'appliquent également aux promotions et augmentations biennales survenues pendant la période qui se sera écoulée entre la date de la mise en vigueur et celle de la publication de la loi; la prochaine triennale prendra cours à partir de cette promotion et resp. majoration.
Les années de service passées dans un emploi à titre provisoire ou auxiliaire entreront en ligne de compte pour la fixation du traitement du même emploi, pour autant qu'elles dépassent le nombre de cinq et sans qu'il puisse être tenu compte de plus de trois années. Les années ainsi portées en compte pour la fixation du traitement sont passibles de la retenue pour les pensions.
Sauf la limite maxima qui ne pourra être dépassée en aucun cas, la majoration du traitement, calculée d'après les dispositions transitoires qui précèdent, ne pourra être inférieure à 300 fr. par rapport au traitement dont le fonctionnaire jouissait au jour de la publication de la présente loi. Le cas échéant, il sera alloué un supplément de traitement à concurrence de cette somme ou du maximum du traitement tant, que par voie d'augmentations triennales, ce chiffre n'aura pas été atteint ou dépassé.
Les dispositions qui précèdent s'appliqueront aux fonctionnaires et employés des groupes spéciaux sauf les dérogations y expressément prévues.
Le Directeur général des finances est autorisé à émettre, s'il y a lieu, des Bons du Trésor jusqu'à concurrence du montant total des crédits prévus par la présente loi.
Le produit de ces Bons figurera au budget des recettes de 1913 comme art. .. «Emission des Bons du Trésor pour l'exécution de la loi sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat».
Les conditions de l'émission et du remboursement des Bons du Trésor seront réglées par décision du Gouvernement en conseil.
Ces Bons seront remboursés dans le courant des années 1914, 1915 et 1916.
Est abrogée la loi du 8 juin 1901, concernant les traitements des fonctionnaires et employés subalternes et décrétant l'extension des cadres du personnel des bureaux du Gouvernement sauf l'art. 4 de cette loi.
Sont également abrogées les dispositions contraires aux présentes.
A partir du 1er janvier 1914, la retenue annuelle que tout fonctionnaire ou instituteur nommé provisoirement ou définitivement doit subir sur le traitement et les émoluments attachés à ses fonctions ou sur la portion et resp. la somme admise pour le règlement de la pension conformément à l'art. 20 al. 1er de la loi du 16 janvier 1868, et à l'art. 1er al. 2 de la loi du 6 juin 1874, est réduite à 2½%.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit publié au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
EYSCHEN;
MONGENAST;
DE WAHA;
Château de Berg, le 29 juillet 1913.
A pour règlement d'exécution (87)
Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1955 concernant les conditions d'admission et d'avancement aux différents grades (...) (Mémorial A n° 60 de 1955)
Arrêté grand-ducal du 23 septembre 1949 concernant la procédure et le programme des examens pour l'admission au (...) (Mémorial A n° 43 de 1949)
Arrêté grand-ducal du 25 mai 1947 concernant les tarifs des voyages de service des vétérinaires-inspecteurs. (Mémorial A n° 27 de 1947)
Arrêté grand-ducal du 12 mai 1947 portant majoration des indemnités de route et de séjour des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 25 de 1947)
Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1946 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 43 de 1946)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1946, portant majoration des indemnités de route et de séjour des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 5 de 1946)
Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945, modifiant et complétant les art. 4, 5 et 6 de la loi du 23 juillet 1925, (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant le reclassement du directeur et des professeurs de l'Ecole professionnelle (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal en date du 8 octobre 1945 portant modification des arrêtés du 15 septembre 1920 et du 30 décembre (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945, concernant (...) (Mémorial A n° 60 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant reclassement du personnel enseignant des Ecoles normales ainsi que (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, concernant la création de postes de Vétérinaires-inspecteurs. (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, concernant le classement du personnel de l'école et de la station agricole (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, sur la réorganisation du Service agricole. (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945 portant réorganisation du Service des Bâtiments de l'Etat. (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 portant création à la Bibliothèque Nationale d'un second poste d'aide- (...) (Mémorial A n° 58 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 portant réorganisation de l'Administration du Cadastre. (Mémorial A n° 53 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation des hypothèques. (Mémorial A n° 53 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant réorganisation de l'administration des Travaux Publics.- (Administration (...) (Mémorial A n° 52 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 24 août 1945 portant modification de l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 44 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, concernant l'allocation d'une indemnité de séjour et le remboursement des frais (...) (Mémorial A n° 28 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 5 mai 1945, portant modification de la loi du 18 juillet 1924, sur la création d'une école (...) (Mémorial A n° 24 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 13 juin 1938, complétant les dispositions transitoires de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre (...) (Mémorial A n° 38 de 1938)
Arrêté grand-ducal du 3 juin 1938 modifiant l'art. 1er , al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1927, portant (...) (Mémorial A n° 36 de 1938)
Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937, portant règlement sur l'examen de stage et de fin de stage à subir par les (...) (Mémorial A n° 71 de 1937)
Arrêté grand-ducal du 31 mai 1937 interprétant et complétant l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement (...) (Mémorial A n° 41 de 1937)
Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1936 ayant pour objet d'abroger l'arrêté grand-ducal du 2 janvier 1933, portant (...) (Mémorial A n° 59 de 1936)
Arrêté grand-ducal du 12 juin 1936, déterminant les conditions que doivent remplir les candidats pour être nommés (...) (Mémorial A n° 47 de 1936)
Arrêté grand-ducal du 10 août 1935, déterminant les conditions que doivent remplir les candidats pour être nommés (...) (Mémorial A n° 53 de 1935)
Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1935, concernant les conditions de nomination du personnel de l'Office de Sta (...) (Mémorial A n° 6 de 1935)
Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1935, concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux (...) (Mémorial A n° 6 de 1935)
Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1933 pris en vertu de l'art. 8 de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des (...) (Mémorial A n° 36 de 1933)
Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1931 portant modification du règlement du 2 décembre 1877 sur l'organisation du (...) (Mémorial A n° 51 de 1931)
Arrêté ministériel du 7 septembre 1931 concernant les conditions de nomination des gardiens des établissements (...) (Mémorial A n° 43 de 1931)
Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candidats- greffiers et les aspirants-commis (...) (Mémorial A n° 13 de 1930)
Arrêté grand-ducal du 22 février 1930 portant majoration des frais de bureau des greffiers des justices de pai (...) (Mémorial A n° 10 de 1930)
Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1929 portant règlement des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés (...) (Mémorial A n° 4 de 1930)
Arrêté grand-ducal du 5 mars 1928 portant modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés (...) (Mémorial A n° 11 de 1928)
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1927 portant modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 45 de 1927)
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1926 portant nouvelle fixation des frais de bureau des perceptions, des agences (...) (Mémorial A n° 57 de 1926)
Arrêté ministériel du 9 juin 1926 modifiant les arrêtés ministériels des 15 mai 1915 et 23 juin 1919, concernant (...) (Mémorial A n° 21 de 1926)
Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration (...) (Mémorial A n° 21 de 1926)
Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925 réglant les conditions d'admission aux emplois supérieurs de l'administration (...) (Mémorial A n° 60 de 1925)
Arrêté grand-ducal du 27 avril 1925 portant modification de l'art. 9 du règlement général des frais de route et (...) (Mémorial A n° 21 de 1925)
Arrêté du 9 janvier 1924 déterminant les conditions de nomination d'expéditionnaires dans les bureaux des parq (...) (Mémorial A n° 2 de 1924)
Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1923 portant fixation provisoire des frais de route et de séjour du personnel (...) (Mémorial A n° 61 de 1923)
Arrêté grand-ducal du 15 juin 1923 portant modification des indemnités pour frais de bureau des inspecteurs, vérificateurs (...) (Mémorial A n° 29 de 1923)
Arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 concernant la modification du tarif des indemnités de séjour des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 17 de 1922)
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1921 portant modification provisoire des frais de bureau de divers groupes des (...) (Mémorial A n° 53 de 1921)
Arrêté grand-ducal du 17 janvier 1920 réglant l'exécution de la prescription de l'art. 2 de l'article unique de (...) (Mémorial A n° 6 de 1920)
Arrêté du 6 janvier 1920 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires à la Direction et au bureaux (...) (Mémorial A n° 3 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1919 portant majoration des frais de bureau des greffiers des justices de pa (...) (Mémorial A n° 13 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1919 portant fixation provisoire des frais de bureau des chefs de service des (...) (Mémorial A n° 69 de 1919)
Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1919 portant fixation provisoire des frais de route et de séjour des commis et (...) (Mémorial A n° 69 de 1919)
Arrêté du 23 juin 1919 modifiant l'arrêté du 15 mai 1915 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires (...) (Mémorial A n° 44 de 1919)
Arrêté du 10 mai 1919 concernant l'emploi d'expéditionnaires à la Chambre des comptes. (Mémorial A n° 34 de 1919)
Arrêté du 2 mai 1919 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux de la Direction des (...) (Mémorial A n° 31 de 1919)
Arrêté du 29 novembre 1918 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les (...) (Mémorial A n° 81 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 2 août 1918 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 18 février 1910 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 46 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux inspecteurs et vérificateurs (...) (Mémorial A n° 46 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 26 mars 1918 concernant l'admission et l'avancement du personnel de la Caisse d'épargne et (...) (Mémorial A n° 17 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 22 mars 1918 portant majoration des frais de bureau des greffiers des justices de paix. (Mémorial A n° 16 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 22 mars 1918 réglant les conditions d'admission à l'examen de surnuméraire des contributions (...) (Mémorial A n° 16 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux contrôleurs des (...) (Mémorial A n° 5 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1917 concernant la modification transitoire du tarif des indemnités de séjour (...) (Mémorial A n° 99 de 1917)
Arrêté du 15 décembre 1917 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les (...) (Mémorial A n° 99 de 1917)
Arrêté du 25 mai 1917 concernant les conditions de recrutement et de nomination des expéditionnaires aux bureaux (...) (Mémorial A n° 44 de 1917)
Arrêté grand-ducal du 13 avril 1917 concernant les conditions de nomination des commis du Gouvernement. (Mémorial A n° 32 de 1917)
Arrêté du 28 mars 1917 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux de l'administration (...) (Mémorial A n° 28 de 1917)
Arrêté du 27 février 1917 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux de la Direction (...) (Mémorial A n° 20 de 1917)
Arrêté du 15 décembre 1916 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les (...) (Mémorial A n° 98 de 1916)
Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1916 portant classement du bureau du service des chèques et virements postaux (...) (Mémorial A n° 71 de 1916)
Arrêté du 10 décembre 1915 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les (...) (Mémorial A n° 104 de 1915)
Arrêté du 3 juillet 1915 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du service a (...) (Mémorial A n° 56 de 1915)
Arrêté du 22 mai 1915 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux des commissariats (...) (Mémorial A n° 46 de 1915)
Arrêté du 15 mai 1915 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Gouvernement (...) (Mémorial A n° 46 de 1915)
Arrêté du 4 décembre 1914 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les (...) (Mémorial A n° 86 de 1914)
Arrêté du 30 décembre 1913 fixant les emplois qui, dans l'administration des postes et des télégraphes, peuvent (...) (Mémorial A n° 1 de 1914)
Arrêté du 18 décembre 1913 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les (...) (Mémorial A n° 83 de 1913)
Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1913 portant classement des bureaux de recettes des contributions. (Mémorial A n° 75 de 1913)
Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1913 concernant le classement des bureaux de perception des postes et des té (...) (Mémorial A n° 75 de 1913)
Cité par (92)
Arrêté grand-ducal du 25 avril 1957 concernant les conditions d'admission et d'avancement aux différents grades (...) (Mémorial A n° 25 de 1957)
Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1953, portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 63 de 1953)
Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire (...) (Mémorial A n° 39 de 1953)
Loi du 16 janvier 1951 ayant pour objet de modifier la loi du 21 mai 1948 portantrevision générale des traitements (...) (Mémorial A n° 3 de 1951)
Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 concernant la procédure et le programme des examens pour l'admission au stage (...) (Mémorial A n° 3 de 1949)
Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1948 rendant applicables aux fonctionnaires et employés de l'Office des Assurances (...) (Mémorial A n° 44 de 1948)
Loi du 21 mai 1948 portant révision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments (...) (Mémorial A n° 33 de 1948)
Loi du 21 juin 1947 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 31 de 1947)
Loi du 23 mars 1947 ayant pour but de créer un poste de chef de bureau pour le service administratif du secrétariat (...) (Mémorial A n° 16 de 1947)
Arrêté grand-ducal du 19 juin 1946 portant modification du règlement d'administration publique concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 32 de 1946)
Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946 concernant les conditions de nomination au grade de commis à la Chambre des (...) (Mémorial A n° 22 de 1946)
Loi du 6 avril 1946 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et de la loi (...) (Mémorial A n° 17 de 1946)
Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 ayant pour objet de modifier le règlement du 17 février 1940 concernant les (...) (Mémorial A n° 16 de 1946)
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945, portant création d'un poste de Commissaire général à l'Enquête adminis (...) (Mémorial A n° 75 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945, portant fixation du traitement du Commissaire de l'Office National du (...) (Mémorial A n° 77 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1945 portant attribution des services publics aux Membres du Gouvernement. (Mémorial A n° 69 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Télép (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1945 complétant l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 concernant la création d'un service central de la comptabilité téléphonique (...) (Mémorial A n° 45 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 11 août 1945 portant création d'un Service Central du Personnel. (Mémorial A n° 41 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945, portant nomination de membres aux commisions d'enquête administrative. (Mémorial A n° 36 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 portant fixation des traitements des officiers, sous-officiers et soldats de (...) (Mémorial A n° 33 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d'un poste de secrétaire général au Ravitaillement et aux (...) (Mémorial A n° 24 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 concernant la réorganisation de l'Inspection du Travail et de l'Administration (...) (Mémorial A n° 15 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création du poste de commissaire général pour la reconstruction. (Mémorial A n° 8 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 15 février 1945 portant augmentation de certains traitements, introduction d'allocations (...) (Mémorial A n° 8 de 1945)
Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1944, portant création d'une Inspection des Institutions sociales. (Mémorial A n° 10 de 1944)
Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique. (Mémorial A n° 54 de 1939)
Arrêté du 22 août 1938, modifiant les art. 11 et 12 de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 56 de 1938)
Loi du 27 juillet 1938 concernant l'allocation d'une indemnité, pour l'année 1938, aux fonctionnaires de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 50 de 1938)
Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales. (Mémorial A n° 46 de 1937)
Loi du 9 avril 1936, concernant l'organisation du Laboratoire bactériologique de l'Etat. (Mémorial A n° 32 de 1936)
Loi du 4 avril 1936, concernant la section vétérinaire du Laboratoire pratique de bactériologie. (Mémorial A n° 28 de 1936)
Arrêté grand-ducal du 11 mars 1936, complétant l'arrêté grand-ducal du 8 août 1934, modifiant le règlement d'exécution (...) (Mémorial A n° 18 de 1936)
Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1935, concernant les droits et devoirs ainsi que les conditions de nomination, (...) (Mémorial A n° 47 de 1935)
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1934 concernant le statut du personnel du Comité central des caisses de mala (...) (Mémorial A n° 73 de 1934)
Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant modification du règlement d'exécution de la loi organique et réglementation (...) (Mémorial A n° 45 de 1934)
Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1934 concernant les conditions d'admission à certains emplois prévus par la loi (...) (Mémorial A n° 2 de 1934)
Loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. (Mémorial A n° 29 de 1933)
Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 février 1931 sur le contrôle (...) (Mémorial A n° 36 de 1932)
Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale. (Mémorial A n° 10 de 1931)
Loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale. (Mémorial A n° 44 de 1930)
Loi du 25 mars 1929 concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie. (Mémorial A n° 13 de 1929)
Arrêté grand-ducal du 16 février 1929 concernant le contrôle des opérations de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier (...) (Mémorial A n° 8 de 1929)
Loi du 9 février 1929 concernant la pension des ajusteurs du service des poids et mesures. (Mémorial A n° 8 de 1929)
Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1928 portant certaines modulations au classement des bureaux de perception des (...) (Mémorial A n° 55 de 1928)
Loi du 30 décembre 1927 concernant la création d'une bourse de commerce. (Mémorial A n° 1 de 1928)
Loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu. (Mémorial A n° 66 de 1927)
Loi du 8 novembre 1926 concernant l'organisation de l'administration des douanes et les traitements et indemnités (...) (Mémorial A n° 54 de 1926)
Loi du 5 août 1926 modifiant le régime de l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 32 de 1926)
Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie. (Mémorial A n° 36 de 1925)
Loi du 28 mai 1925 portant modification de diverses dispositions de la loi sur l'organisation de l'administration (...) (Mémorial A n° 26 de 1925)
Loi du 18 juillet 1924 portant création d'une école professionnelle à Esch-sur-Alzette. (Mémorial A n° 35 de 1924)
Loi du 26 juin 1924 concernant la création d'un poste de greffier-adjoint auprès de la justice de paix du canton (...) (Mémorial A n° 30 de 1924)
Loi du 17 mars 1924 portant modification de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements des fonction (...) (Mémorial A n° 12 de 1924)
Loi du 16 août 1923 portant réorganisation du personnel de la maison de santé d'Ettelbruck. (Mémorial A n° 38 de 1923)
Loi du 23 février 1923 portant extension des cadres du personnel de l'administration de l'Enregistrement et des (...) (Mémorial A n° 8 de 1923)
Loi du 25 juillet 1922 concernant la pension des ouvriers de l'administration des télégraphes et téléphones et (...) (Mémorial A n° 55 de 1922)
Loi du 9 août 1921 ayant pour objet la fixation des traitements du personnel de l'Ecole normale des institutrices (...) (Mémorial A n° 56 de 1921)
Loi du 12 mai 1921 portant modification de la loi du 8 juin 1901 concernant l'organisation du personnel de la Maison (...) (Mémorial A n° 36 de 1921)
Loi du 8 février 1921 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 9 de 1921)
Loi du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés. (Mémorial A n° 75 de 1920)
Loi du 17 août 1920 concernant la réorganisation du personnel de l'administration des contributions directes, des (...) (Mémorial A n° 61 de 1920)
Loi du 4 août 1920 portant création d'un poste de bibliothécaire du Gouvernement et du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 55 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 25 juin 1920 portant classement, dans les groupes existants des fonctionnaires et employés (...) (Mémorial A n° 46 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 2 avril 1920 portant classement des employés temporaires de l'Etat, en exécution de la loi (...) (Mémorial A n° 26 de 1920)
Loi du 30 mars 1920 concernant la régularisation de la situation du personnel du Commissariat du Gouvernement pour (...) (Mémorial A n° 26 de 1920)
Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de (...) (Mémorial A n° 22 de 1920)
Loi du 31 octobre 1919 ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 28 mai 1919 portant augmentation (...) (Mémorial A n° 74 de 1919)
Loi du 15 octobre 1919 portant diverses modifications à la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire (...) (Mémorial A n° 73 de 1919)
Arrêté grand-ducal du 29 août 1919 déclarant applicables aux employés des douanes différentes dispositions de la (...) (Mémorial A n° 58 de 1919)
Loi du 13 mai 1919 concernant le règlement de la situation des employés temporaires de l'Etat. (Mémorial A n° 34 de 1919)
Loi du 19 décembre 1918 concernant l'extension du cadre des sous-chefs de bureau des postes et des télégraphes (...) (Mémorial A n° 83 de 1918)
Loi du 14 juin 1918 portant modification de diverses dispositions de la loi sur l'organisation de l'administration (...) (Mémorial A n° 34 de 1918)
Loi du 21 août 1917 concernant la computation de la valeur du logement pour le calcul des pensions. (Mémorial A n° 68 de 1917)
Loi du 21 août 1917 concernant l'organisation du Laboratoire pratique de bactériologie. (Mémorial A n° 68 de 1917)
Loi du 22 juillet 1916 portant fixation des traitements du personnel enseignant des lycées de jeunes filles. (Mémorial A n° 56 de 1916)
Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de l'Enregistrement et des (...) (Mémorial A n° 57 de 1946)
Loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls. (Mémorial A n° 22 de 1934)
Loi du 28 février 1913 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1913. (Mémorial A n° 15 de 1913)
Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales. (Mémorial A n° 52 de 1904)
Loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 13 de 1874)
Arrêté royal grand-ducal du 4 mai 1870 fixant les indemnités des comptables de l'Etat en matière d'exécution de (...) (Mémorial A n° 12 de 1870)
Loi du 22 décembre 1854 concernant le cumul des fonctions de receveur de l'Etat avec celles de receveur de commune (...) (Mémorial A n° 70 de 1854)
Loi du 30 novembre 1852 concernant les impositions communales. (Mémorial A n° 94 de 1852)
Mémorial A n° 51 de 1913
Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre subalterne, et décrétant l'extension (...) (Mémorial A n° 37 de 1901)
Loi du 26 décembre 1896 concernant l'organisation du personnel de l'administration des contributions et accise (...) (Mémorial A n° 71 de 1896)
Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Mémorial A n° 1 de 1863)