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Timestamp: 2016-10-21 13:22:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 63', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 63', 'art. 474', 'art. 633', 'art. 63', 'art. 328', 'art. 344', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 4']

98 II 124
98 II 12419. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 9 mai 1972 dans la cause La B�loise contre M�ller.
Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "m�nage commun". Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la m�me chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question r�solue par l'affirmative. Faits � partir de page 124
BGE 98 II 124 S. 124
A.- Le dimanche 16 juin 1963, Monique M�ller conduisait son scooter sur lequel avait pris place sa soeur Lisette M�ller. Au carrefour de l'avenue de la Gare � Bex, elle est entr�e en collision avec le tramway de la compagnie Bex-Villars-Bretaye. Selon le rapport de gendarmerie, Monique M�ller n'a pas pr�t�, en d�bouchant sur ce vaste carrefour, une attention suffisante � la circulation ni � la signalisation d'un passage � niveau BGE 98 II 124 S. 125non gard�. L'accident a occasionn� � Lisette M�ller un �crasement de la jambe gauche et de la cuisse, avec double fracture ouverte du f�mur.
Lisette M�ller est n�e en 1941 et sa soeur Monique en 1943. A l'�poque de l'accident, elles habitaient ensemble depuis le 1er avril 1963 un appartement d'une chambre avec hall et cuisine � Prilly. Le bail �tait �tabli et le loyer pay� � leur nom, avec la garantie de leurs parents. D�s octobre 1965, la famille M�ller a lou� un appartement de trois pi�ces dans le m�me immeuble.
Lisette M�ller, qui est nurse dipl�m�e, travaillait depuis avril 1963 � l'Hospice de l'enfance � Lausanne o� elle prenait ses repas. Sa soeur, qui suivait les cours de l'Ecole des Beaux-Arts � Lausanne, mangeait souvent en ville et rarement chez elle. Tout en partageant la m�me chambre pendant la nuit, elles vivaient ind�pendamment l'une de l'autre.
B.- Par demande du 15 juin 1968, Lisette M�ller a ouvert action contre La B�loise-Accidents, qui assurait sa soeur contre les cons�quences de sa responsabilit� civile en tant que d�tentrice du scooter, en paiement de 308 629.30 fr. avec int�r�t, � titre de dommages-int�r�ts cons�cutifs � l'accident du 16 juin 1963.
La d�fenderesse a conclu � lib�ration en se fondant sur l'art. 4 litt. a des conditions g�n�rales d'assurance annex�es � la police en cause, qui stipule que sont exclues de l'assurance:
"Les pr�tentions du d�tenteur, de son conjoint, de ses ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que de ses fr�res et soeurs vivant en m�nage commun avec lui."
Les parties ont convenu de faire instruire et juger en premier lieu la question du m�nage commun invoqu�e en d�fense.
Par jugement du 17 d�cembre 1971, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a �cart� l'objection fond�e sur l'art. 4 litt. a des conditions g�n�rales d'assurance, les frais et d�pens suivant le sort de la cause.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'admission de l'objection fond�e sur l'art. 4 litt. a des conditions g�n�rales d'assurance et, en cons�quence, au rejet de la demande, le proc�s �tant ainsi d�finitivement liquid�.
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2. La notion du "m�nage commun", ici litigieuse dans le cadre de l'art. 63 al. 3 litt. b LCR, figure dans des dispositions l�gales relatives � d'autres domaines du droit.
a) L'art. 110 ch. 3 CP d�finit les "familiers" d'une personne comme �tant ceux qui font m�nage commun avec elle. Le Tribunal f�d�ral a jug� que, pour que cette condition soit remplie, il faut non seulement que les int�ress�s mangent ensemble, mais encore qu'ils couchent sous le m�me toit (RO 72 IV 6 s., 86 IV 158) M�me un rapport de confiance �troit ne peut suppl�er � cette exigence (RO 86 IV 159). L'arr�t non publi� Merz, du 14 juin 1966, a laiss� ouverte la question de savoir si deux personnes qui vivent en concubinage peuvent �tre consid�r�es comme des familiers.
Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas jug� si des personnes qui couchent sous le m�me toit mais ne mangent pas ensemble sont des familiers, et partant font m�nage commun, au sens de l'art. 110 ch. 3 CP. Au demeurant, il a relev� � juste titre que la notion d�finie par cette disposition �tait propre au droit p�nal et qu'elle �tait inspir�e de motifs autres que ceux qui sont � la base de la notion du m�nage commun du droit civil. La jurisprudence pr�cit�e ne saurait donc guider la cour de c�ans en l'esp�ce.
b) Le droit de la famille fait usage de l'expression "m�nage commun" dans le chapitre traitant de l'autorit� domestique, soit aux art. 331 ss. CC. Mais les crit�res pos�s en cette mati�re (cf. notamment EGGER, n. 10 s. ad art. 331 CC) ne sauraient �tre appliqu�s sans autre dans le cadre de l'art. 63 al. 3 litt. b LCR, contrairement � ce que soutient OFTINGER (Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/2 p. 723 litt. b). Les buts vis�s par ces dispositions sont en effet tr�s diff�rents. La recourante rel�ve � juste titre que des personnes, par exemple des fr�res et soeurs, peuvent tr�s bien vivre en m�nage commun sans qu'il existe de rapport de subordination, et partant d'autorit� domestique.
c) Il est �galement question de "m�nage commun" en droit successoral, aux art. 474, 606 (note marginale) et 633 CC. Le Tribunal f�d�ral a jug� � propos de cette derni�re disposition qu'il fallait donner � la notion du m�nage commun une interpr�tation extensive, sans quoi l'on aboutirait � des solutions BGE 98 II 124 S. 127in�quitables; il a ainsi mis au b�n�fice de l'art. 633 CC un fils qui vivait avec sa femme dans un appartement s�par� de celui de ses parents, mais mis � sa disposition par ceux-ci (RO 58 II 111 s.). Il y a cependant lieu de formuler les m�mes r�serves que pr�c�demment quant � l'interpr�tation analogique des notions du m�nage commun du droit successoral d'une part et de l'art. 63 al. 3 litt. b LCR d'autre part.
d) On trouve encore l'expression "communaut� domestique" dans la note marginale de l'art. 328 a CO (repris de l'ancien art. 344 CO), qui envisage le cas o� le travailleur "vit dans le m�nage de l'employeur". Cette disposition, qui poursuit elle aussi un but particulier, n'est pas non plus de nature � �clairer le juge en l'esp�ce.
La juridiction cantonale consid�re ainsi avec raison qu'il est malais� de donner de la notion du m�nage commun une d�finition valable dans tous les domaines du droit.
3. a) La facult� d'exclure de l'assurance les pr�tentions des fr�res et soeurs du d�tenteur vivant en m�nage commun avec lui ne figurait ni � l'art. 48 al. 3 LA ni dans l'avant-projet de janvier 1952 du D�partement f�d�ral de justice et police. Elle a �t� introduite par la sous-commission charg�e d'�tudier les dispositions de responsabilit� civile et d'assurance dans sa s�ance du 27 octobre 1952. Lors de cette s�ance, un membre de la sous-commission s'�tait oppos� � une proposition du pr�sident tendant � la suppression de la possibilit� d'exclure de l'assurance les pr�tentions des ascendants et descendants du d�tenteur, par le motif qu'il en r�sulterait une hausse sensible des primes. Il avait pr�conis� au contraire l'extension de cette facult� d'exclusion aux fr�res et soeurs du d�tenteur vivant en m�nage commun avec lui, car il serait choquant que des fr�res et soeurs s'affrontent en raison de l'existence d'une assuranceresponsabilit� civile. En s�ance du 22 avril 1953, on releva que le cercle des personnes susceptibles d'�tre exclues de l'assurance �tait beaucoup trop large, et que cette exclusion avait quelque chose de choquant pour les ascendants et descendants du d�tenteur. Un membre de la sous-commission r�pondit que ceux-ci devaient pouvoir �tre exclus, attendu que de tr�s f�cheuses collisions d'int�r�ts pourraient se produire, et qu'il fallait conclure pour eux une assurance-accidents ordinaire. La sous-commission d�cida alors le maintien de la disposition compl�t�e le 27 octobre 1952, avec la facult� d'exclure les pr�tentions BGE 98 II 124 S. 128des fr�res et soeurs du d�tenteur vivant en m�nage commun avec lui. Ce texte, qui n'a plus �t� discut� sur le fond, est devenu l'art. 63 al. 3 litt. b LCR.
b) L'examen de ces travaux pr�paratoires r�v�le que trois raisons ont �t� invoqu�es � l'appui de la facult� d'exclure de l'assurance les pr�tentions de certaines personnes proches du d�tenteur:
- pr�venir une hausse des primes d'assurance;
- �viter un affrontement de personnes unies par les liens du sang ou du mariage;
- pr�venir des collisions d'int�r�ts.
Aucune de ces raisons ne fut toutefois explicitement invoqu�e pour justifier l'exclusion limit�e aux fr�res et soeurs du d�tenteur vivant en m�nage commun avec lui. Au demeurant, elles ne sont pas de nature � guider le juge appel� � interpr�ter cette notion du "m�nage commun". Sans doute les fr�res et soeurs du d�tenteur vivant en m�nage commun avec lui sont-ils plus fr�quemment expos�s aux risques inh�rents � son v�hicule, ce qui peut justifier l'exclusion de leurs pr�tentions afin d'�viter une hausse des primes. Peut-�tre est-il plus choquant de voir s'affronter des personnes qui vivent en m�nage commun, du fait de la couverture par une assurance du dommage subi par l'une d'elles. Enfin, la vie en m�nage commun est de nature � rendre plus caract�ris� le danger de collision d'int�r�ts, mais aussi et surtout celui de collusion. Ces consid�rations ne fournissent cependant pas d'�l�ment qui permette de d�finir la notion du "m�nage commun" au sens de l'art. 63 al. 3 litt. b LCR.
4. La Cour civile constate en fait qu'en 1963, soit � l'�poque de l'accident, les soeurs M�ller partageaient la m�me chambre pendant la nuit, mais qu'elles ne prenaient pas leurs repas ensemble, l'une mangeant � son lieu de travail, � l'Hospice de l'enfance, l'autre en principe en ville, rarement chez elle. Tout en admettant qu'il convient de ne pas appr�cier le crit�re de la table commune de fa�on trop absolue, l'�volution des moeurs conduisant de plus en plus � ce que les membres d'un m�me m�nage prennent certains de leurs repas s�par�ment, notamment � midi, le Tribunal cantonal consid�re qu'en l'esp�ce, l'un des �l�ments essentiels du m�nage commun faisait d�faut. Il n'existait pas, d'autre part, entre les deux soeurs des liens affectifs tels que l'on p�t admettre qu'elles formaient un m�nage.
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Cette appr�ciation de la juridiction cantonale ne peut �tre suivie. Comme elle le rel�ve elle-m�me, le crit�re de la table commune ne saurait �tre d�cisif � lui seul. Le fait que les deux soeurs louaient un appartement en commun et couchaient dans la m�me chambre est pr�pond�rant. Une telle cohabitation implique n�cessairement le partage de certains frais, l'harmonisation de nombreux actes de la vie quotidienne, surtout l'utilisation commune du m�me v�hicule. Elle cr�ait en l'esp�ce le lien personnel qui est l'essentiel du m�nage commun. Le fait que les soeurs M�ller ne mangeaient pas r�guli�rement ensemble dans leur appartement r�sultait non pas d'une volont� d�lib�r�e, mais de leurs conditions de travail. Quant � l'orientation diff�rente de leurs vies. dont fait �tat le jugement d�f�r� � propos des liens affectifs qui les unissaient, elle ne s'opposait nullement � ce qu'elles vivent en m�nage commun � l'�poque ici d�terminante. La condition pr�vue par l'art. 63 al. 3 litt. b LCR et par l'art. 4 litt. a des conditions g�n�rales d'assurance annex�es � la police d'assurance contract�e aupr�s de la d�fenderesse par Monique M�ller pour l'exclusion des pr�tentions de ses fr�res et soeurs est ainsi r�alis�e. Partant, l'action de la demanderesse doit �tre rejet�e et le recours de la d�fenderesse admis.
Admet le recours, annule le jugement rendu le 17 d�cembre 1971 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois et rejette la demande.