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Timestamp: 2016-10-21 13:08:23+00:00
Document Index: 227303836

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 108', 'art. 65']

1B_280/2012 (23.05.2012)
1B_280/2012
proc�dure p�nale, refus de notifier une d�cision en langue allemande,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 11 mai 2012.
Le 9 mai 2012, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rendu deux d�cisions d'irrecevabilit� sur recours de X.________ AG.
Le 10 mai 2012, X.________ AG a renvoy� ces d�cisions, r�dig�es en fran�ais, � la Cour des plaintes afin qu'elle lui notifie de nouvelles d�cisions en allemand et qu'elle annule les frais mis � sa charge.
Le 11 mai 2012, la Cour des plaintes a retourn� les originaux des d�cisions � sa destinataire. Elle a rappel� que la proc�dure �tait men�e en langue fran�aise en vertu d'une d�cision prise le 14 mars 2012 et qu'elle ne proc�derait pas � l'�tablissement d'un prononc� en allemand.
Le 14 mai 2012, X.________ AG a d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral contre le refus de la Cour des plaintes du 11 mai 2012 d'�tablir les d�cisions du 9 mai 2012 en langue allemande et d'annuler les frais mis � sa charge.
La voie de recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale est r�gl�e aux art. 78 ss LTF. Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui portent sur des mesures de contrainte (cf. sur cette notion, ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).
Tel n'est pas le cas de la d�cision attaqu�e qui concerne un refus de notifier � la recourante de nouvelles d�cisions en langue allemande et d'annuler les frais de proc�dure mis � sa charge. Il est � cet �gard sans importance que les d�cisions d'irrecevabilit� dont la recourante a vainement requis la traduction en allemand concernent sur le fond des mesures de contrainte. L'�criture du 14 mai 2012 ne saurait enfin �tre interpr�t�e comme un recours contre ces d�cisions.
La d�cision entreprise n'est pas attaquable par un recours ordinaire au Tribunal f�d�ral conform�ment au texte clair de l'art. 79 LTF.
Dans ces conditions, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).