Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=07.02.2008_5A_210-2007
Timestamp: 2020-06-06 19:25:59+00:00
Document Index: 252388840

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 55', 'art. 285', 'art. 20', 'art. 164', 'art. 857', 'arrêt ', 'art. 288', 'art. 20', 'art. 164', 'art. 857', 'art. 285', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 842', 'art. 930', 'art. 930', 'art. 965', 'art. 930', 'arrêt ', 'art. 931', 'in fine', 'ATF ', 'art. 930', 'art. 930', 'art. 930', 'art. 20', 'art. 151', 'art. 285', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 857', 'art. 857', 'art. 857', 'art. 872', 'art. 857', 'art. 290', 'art. 286', 'art. 288', 'ATF ', 'art. 290', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 290', 'art. 286', 'art. 290', 'art. 398', 'arrêt ', 'art. 288', 'art. 20', 'art. 164', 'art. 285', 'art. 66', 'art. 68']

5A_210/2007 - 2008-02-07 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - action révocatoire
Interjeté dans le délai de 30 jours compte tenu des suspensions de Pâques (art. 100 al. 1
let. a LTF), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
LTF) dans une cause sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1
let. a LTF) dont la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b
LTF), le recours est en principe recevable.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique en principe d'office le droit (art. 106 al. 1
LTF). Il statue sur la base des constatations de l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF), à moins que le recourant ne démontre que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF). Il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2
LTF (Begründungspflicht, obbligo di motivare), qui correspond à celle de l'art. 55 al. 1 let. c
La Cour de justice a examiné en premier lieu si le transfert des cédules hypothécaires par Julia SA à la banque constituait un acte révocable au sens des art. 285 ss
LP. Elle a ensuite vérifié si ce transfert était nul au sens de l'art. 20 al. 1
CO en raison d'une impossibilité initiale ou parce qu'il serait illicite en ce sens qu'il serait intervenu en violation des art. 164 ss
CP. Les juges cantonaux ont finalement examiné si le transfert contrevenait à l'art. 857 al. 3
La recourante ne conteste pas les faits de l'arrêt attaqué puisqu'elle déclare qu'elle « fonde ses griefs sur l'état de fait retenu par la cour cantonale ». Elle se plaint - dans un recours inutilement long et confus - de violation de l'art. 288
LP. Elle reproche aussi à l'autorité cantonale diverses violations de l'art. 20 al. 1
CO en relation avec les principes relatifs au transfert de la propriété de cédules hypothécaires, avec les art. 164
CP et avec l'art. 857 al. 3
Il faut examiner en premier lieu si, au regard des règles sur les droits réels et sur les papiers-valeurs, la banque a valablement obtenu de Julia SA le transfert en propriété aux fins de garantie des cédules hypothécaires. En effet, si le transfert est nul, la question de la révocation des actes de cession au sens des art. 285 ss
LP est sans objet.
4.1 Pour autant qu'on la comprenne, la Cour de justice a considéré que Julia SA n'était ni propriétaire ni en possession des cédules lorsqu'elle a signé les actes du 24 juillet 1997. Les cédules n'ont donc pas été transférées à ce moment mais ultérieurement, à savoir lorsque Julia SA a acquis la propriété des parts d'étages et que les cédules ont été novées en sa faveur. La société en a ensuite transféré la possession à la banque. Les juges cantonaux ont considéré qu'il n'y avait pas d'impossibilité objective au sens de l'art. 20 al. 1
CO car le transfert a pu être effectué. Ils ont conclu que Julia SA a valablement cédé les cédules en propriété à la banque en garantie de son emprunt. La cour cantonale a écarté l'avis retenu par le tribunal de première instance selon lequel les cédules avaient été remises en garantie par Julliard SA pour des prêts à Epidaure SA et à Julia SA. Elle a relevé qu'aucune cédule désignant Julliard SA comme débitrice et grevant des parts d'étages dont celle-ci était propriétaire n'était parvenue en mains de la banque. Selon la cour cantonale, il n'y a pas non plus eu de simulation au sens de l'art. 18
CO entre Julia SA et la banque puisque, même si les cédules ont été transférées à la banque après que
celle-ci ait versé les montants convenus, les parties ont toujours eu la commune et réelle intention d'effectuer ce transfert. En libérant les fonds sans être en possession des cédules, la banque a pris un risque, mais Julliard SA ne peut s'en prévaloir car elle n'était pas partie au contrat de prêt.
4.2 La recourante soutient que les cédules n'ont pas été valablement transférées à la banque, voire que ce transfert était nul au sens de l'art. 20 al. 1
CO. Selon elle, le titre d'acquisition, qui est la cause du transfert, n'est pas valable. Il est constitué en l'espèce par les actes de cession signés par Julia SA le 24 juillet 1997 en faveur de la banque. La recourante affirme que ces actes sont simulés (art. 18
CO) car au moment de la signature, Julia SA n'était pas propriétaire des cédules, dont elle n'avait même pas la possession. Le fait que les cédules aient finalement été remises ultérieurement à la banque ne suffit pas car en se défaisant irrévocablement et sans contre-partie des cédules au profit de la banque, d'Epidaure SA et de Julia SA, Julliard SA a commis un acte préjudiciable à ses créanciers.
4.3 Le créancier qui reçoit une cédule hypothécaire au porteur (cf. art. 842
CC) comme cessionnaire - soit en pleine propriété (garantie directe; direktes Grundpfand), soit à titre fiduciaire (garantie fiduciaire; Sicherungsübereignung) - devient titulaire de la créance et du droit de gage immobilier incorporés dans le papier-valeur.
En vertu de l'art. 930 al. 1
CC, le possesseur d'une chose mobilière est présumé propriétaire. Cette règle s'applique notamment aux titres au porteur, comme les cédules hypothécaires au porteur, à l'égard desquels les présomptions des art. 930 ss
CC valent tant pour le droit sur le titre que pour le droit incorporé à celui-ci (cf. Peter Jäggi, Commentaire zurichois, n. 315 ad art. 965
CO; Emil Stark, Commentaire bernois, n. 32 ad art. 930
CC). A moins que sa possession ne soit suspecte ou équivoque, le détenteur d'une cédule hypothécaire au porteur qui s'en prétend propriétaire est dès lors présumé en avoir acquis la propriété et, partant, être titulaire de la créance, garantie par gage immobilier, incorporée dans le papier-valeur (cf. arrêt 5C.11/2005 du 27 mai 2005, consid. 3.2.1 et les réf. citées; cf. aussi Dominique Favre/Miranda Liniger, Cédules hypothécaires et procédure de mainlevée, in : SJ 1995 p. 101 ss, spéc. p. 106 let. e; Daniel Staehelin, Betreibung und Rechtsöffnung beim Schuldbrief in : PJA 1994 p. 1255 ss, spéc. p. 1257-1258). Il peut opposer cette présomption à quiconque, notamment au débiteur qui lui a remis la cédule, puisqu'il prétend posséder à titre de propriétaire - et non en tant que titulaire d'un droit
réel restreint ou d'un droit personnel - et que la restriction prévue à l'art. 931 al. 2
in fine CC ne s'applique dès lors pas (ATF 54 II 244 consid. 2; Stark, op. cit., n. 35 ad art. 930
La présomption de l'art. 930 al. 1
CC entraîne le renversement du fardeau de la preuve (Umkehrung der Beweislast; Stark, op. cit., n. 1 ad art. 930
CC). La présomption est toutefois réfragable et le possesseur antérieur peut contester le fait présumé lui-même, à savoir la propriété du titre, et apporter la preuve du contraire.
4.5 A cet effet, elle prétend en premier lieu que le transfert était nul au sens de l'art. 20 al. 1
CO car il avait pour objet une chose impossible. Selon elle, Julia SA ne pouvait remettre valablement les cédules car elle n'en était ni propriétaire ni possesseur au moment de la signature des actes du 24 juillet 1997.
4.5.2 En l'espèce, lorsqu'elle a signé les actes du 24 juillet 1997, Julia SA n'était propriétaire ni des parts d'étages, ni des cédules hypothécaires qui appartenaient à Julliard SA. On ne saurait toutefois en déduire que le transfert des cédules hypothécaires à la banque était nul. De par la volonté des parties, le contrat de vente des parts d'étages, les contrats de prêts et les actes du 24 juillet 1997 des cédules devaient produire leurs effets au même moment; les fonds ne devaient être libérés qu'après remise du contrat de bail à conclure avec Julliard SA, de l'extrait du registre foncier attestant du transfert de la propriété des parts d'étages à Julia SA et des cédules. Il s'agit donc d'actes soumis à la condition suspensive (art. 151
CO) d'une part que Julia SA acquière la propriété des parts d'étages et des cédules - laquelle est intervenue par le contrat de vente des parts d'étages les 6 et 18 novembre 1997 - et d'autre part que les titres soient créés et délivrés par le registre foncier. Dès la réalisation de ces conditions, les actes de cession ont produit leurs effets. Ainsi, le fait que Julia SA n'était pas propriétaire ni en possession des titres au moment de la signature des actes de cession ne signifie pas que ces
actes étaient simulés, comme le prétend la recourante; ils étaient simplement soumis à condition suspensive.
Enfin, la question de savoir si Julliard SA, en se défaisant des cédules, a commis un acte préjudiciable à ses créanciers, relève de l'action révocatoire des art. 285 ss
LP, ce qui sera examiné ci-après (cf. consid. 5).
En conclusion, la banque est propriétaire des cédules, la preuve du contraire n'ayant pas été apportée. Le grief tiré de la violation de l'art. 20 al. 1
CO au motif que le transfert des cédules aurait eu pour objet une chose impossible est donc infondé.
4.6 La recourante affirme que le transfert des cédules par Julia SA à la banque était nul (art. 20 al. 1
CO) car illicite. Selon elle, il contrevient à l'art. 857 al. 3
CC en ce sens que les cédules hypothécaires ont été transférées à la banque sans le consentement de Julliard SA.
4.6.1 Aux termes de l'art. 857 al. 3
CC, la cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son fondé de pouvoirs qu'avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé. Ce consentement est destiné au conservateur du registre foncier (Sydney Kamerzin, Le contrat constitutif de cédule hypothécaire, 2003, n° 613; Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 857
CC). Il vise à protéger le débiteur en évitant notamment que le conservateur ne remette le titre au « créancier avant que celui-ci n'ait fourni sa prestation, par ex. avant qu'il n'ait versé le montant du prêt. Ce « pseudo-créancier » pourrait en effet mettre le titre en circulation et l'acquéreur de bonne foi serait protégé conformément aux énonciations du titre (art. 872
CC): le débiteur devrait s'acquitter envers lui (Steinauer, Les droits réels, T. III, 3ème éd., 2003, n° 2966).
4.6.2 En l'espèce, le grief tiré de la violation de l'art. 857 al. 3
CC est infondé. Julia SA s'est engagée à remettre les titres une fois qu'elle en serait devenue propriétaire et les titres ont effectivement été remis à la banque. Si celle-ci a libéré les fonds avant d'avoir reçu les cédules, elle a pris un risque, qui ne s'est finalement pas réalisé puisque la banque a obtenu les cédules hypothécaires.
5.1 La Cour de justice a relevé que la banque n'avait pas de relation contractuelle avec Julliard SA mais avec les cocontractantes de celle-ci (soit Julia SA et Epidaure SA) à qui elle a accordé des prêts. Elle a alors examiné si la banque avait qualité pour défendre à l'action révocatoire ou, en d'autres termes, si elle devait être considérée comme un tiers de mauvaise foi au sens de l'art. 290
LP. Appliquant la jurisprudence relative au devoir d'information et de conseil de la banque à l'égard de ses clients dans le cadre du mandat, les magistrats ont considéré que la banque n'avait pas l'obligation d'examiner l'arrière-plan économique de l'affaire pour laquelle le crédit était sollicité ou plus précisément les effets de l'opération pour la cocontractante (soit Julliard SA) de son client. Pour le surplus, la Cour de justice a estimé que la recourante - demanderesse à l'action révocatoire - n'avait pas démontré que la banque devait reconnaître, au vu des éléments comptables qui lui étaient présentés, que l'opération était faite dans l'intention de porter préjudice aux créanciers de Julliard SA. Même si son employé Palley avait qualifié l'affaire de « magouillerie », il a demandé des informations complémentaires, ce qui démontre
qu'il estimait ne pas disposer de tous les éléments nécessaires. De plus, il n'a pas accordé le crédit car il considérait l'opération comme trop compliquée. Selon les juges cantonaux, ces seuls éléments ne suffisent pas pour retenir que la banque avait reconnu ou devait reconnaître qu'elle porterait préjudice à certains créanciers ou en favoriserait d'autres.
5.2 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286
à 288
En vertu de l'art. 288
LP, sont révocables tous les actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres. Cette disposition présuppose ainsi la réalisation d'une condition objective, l'existence d'un préjudice causé aux créanciers, et de deux conditions subjectives, l'intention dolosive du débiteur et l'intention reconnaissable par le bénéficiaire de l'acte (ATF 101 III 92 consid. 4a; 99 III 27 consid. 3).
5.2.1 L'art. 290
LP traite de la légitimation passive à l'action révocatoire. Selon cette disposition, l'action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d'avantages de sa part, contre leurs héritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre les tiers de mauvaise foi.
Par tiers de mauvaise foi, il faut comprendre le successeur à titre particulier du cocontractant du débiteur qui connaissait l'existence de l'acte révocable (ATF 130 III 235 consid. 6.1.1; 51 III 204 consid. 2). Selon la jurisprudence, l'action révocatoire peut en effet être exercée non seulement contre ceux qui ont été indûment favorisés, mais aussi contre ceux qui ont coopéré à l'acte favorisant d'autres personnes, sans en retirer eux-mêmes un avantage illicite. Ainsi, lorsque celui qui prête de l'argent (en se faisant remettre un gage) afin de permettre à l'emprunteur de désintéresser certains créanciers avant d'autres au moyen de ces fonds, le nantissement du gage forme, avec l'acte favorisant certains créanciers, une opération d'ensemble unique, révocable (ATF 33 II 345 consid. 5). Doit être considéré comme un tiers de mauvaise foi celui qui, au moment où il succède au bénéficiaire de l'acte révocable, savait ou aurait dû savoir en faisant preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui, qu'à l'origine de la situation patrimoniale ou procédurale de son auteur, il y avait un acte juridique ou une combinaison d'actes juridiques révocables (ATF 52 II 57 consid. 2 p. 57-58). Il faut se placer au moment de
l'acte de succession à titre particulier, et non au moment de l'acte attaquable (Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, SchKG III, 1998, n. 9 ad art. 290
LP). La mauvaise foi du successeur du bénéficiaire de l'acte révocable est un élément indépendant des conditions de révocabilité établies aux art. 286
LP (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n. 12 ad art. 290
5.4 Reste à examiner si la banque était de mauvaise foi. Il faut relever à ce propos que la cour cantonale se réfère à tort à la jurisprudence rendue en application de l'art. 398
CO et relative au devoir d'information et de conseil de la banque à l'égard de ses clients (arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3c publié in : SJ 1999 I p. 205), laquelle précise que la banque, lorsqu'elle examine le financement d'un projet indépendant d'une affaire bancaire, n'a pas l'obligation de vérifier spontanément la possibilité de réaliser ledit projet d'un point de vue juridique ou économique, pas plus qu'elle n'est tenue d'informer son client des risques liés au financement de l'affaire. La question à résoudre en l'espèce consiste uniquement à déterminer si la banque aurait pu ou dû savoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, qu'il y aurait un acte juridique révocable à l'origine de la situation patrimoniale de Julia SA, en particulier du fait que cette société était devenue propriétaire des cédules hypothécaires.
5.4.1 La recourante soutient que, lorsqu'une banque soupçonne une affaire douteuse, elle doit demander spontanément des informations complémentaires afin d'éclaircir la situation et les effets de l'acte et, cas échéant, abandonner l'affaire. Elle prétend que l'ensemble des opérations relatives à la vente du capital-actions et des parts d'étages (reprise d'une dette d'actionnaires de 3'100'000 fr. par Epidaure SA, société dont la substance patrimoniale n'était ni vérifiée, ni établie; remise de dette de 2'200'000 fr. au bénéfice de deux actionnaires; vente des parts d'étages à un prix fixé artificiellement et substantiellement inférieur à la valeur vénale; prix de cette vente payé pour moitié par compensation avec des loyers futurs sur dix ans) étaient connues de la banque dès le début, ce qui avait amené Palley à qualifier ces mécanismes de « magouillerie ». A la lecture des documents qui lui ont été remis, la banque pouvait également voir que le prix de vente des actions des deux actionnaires était sept fois supérieur à celui des actions de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel. La recourante affirme que cet aspect avait amené un des analystes de la banque à relever que le prix global d'achat du capital-actions était
beaucoup trop élevé. Enfin, elle est d'avis que la banque aurait dû constater que Jean-Paul Dumartheray et Patrice Suel, à la fois organes de Julliard SA et actionnaires vendeurs, se trouvaient dans un conflit d'intérêts et ne pouvaient agir au nom de cette société. Selon elle, les crédits ont été ensuite accordés parce que le gestionnaire Claude Gindroz a caché à Dionis Maret le refus opposé par Palley. Elle estime que Gindroz, dont les actes sont imputables à la banque, a signé les contrats de prêt tout en sachant que ces actes étaient préjudiciables aux créanciers de Julliard SA.
Il est vrai que Pierre-Alfred Palley a trouvé l'affaire trop compliquée et l'a qualifiée de « magouillerie », sollicitant des informations complémentaires; Claude Gindroz connaissait les réticences de son supérieur. Toutefois, contrairement à ce que prétend la recourante, il ne ressort pas des constatations de fait qu'Epidaure SA aurait été une « coquille vide ». La banque a relevé que, comme cette société venait d'être créée et n'avait pas de chiffres historiques, un prêt n'était envisageable que si elle fournissait une garantie. Même si les mécanismes de reprise étaient compliqués, rien ne permet de retenir que la banque savait ou aurait dû savoir qu'Epidaure SA, au lieu de reprendre les activités de gérance et de courtage immobiliers, avait l'intention de porter préjudice aux créanciers de Julliard SA. L'absence d'investigations complémentaires procède d'une certaine négligence de la part de la banque, mais ne suffit pas pour admettre qu'elle était de mauvaise foi. Le fait d'avoir accordé le crédit en sachant que le prix de vente des parts d'étages était payé par compensation avec un loyer futur de 10 ans, lequel ne permettrait pas de payer les amortissements et les intérêts, relève également de la négligence. Cela ne suffit
toutefois pas pour admettre une mauvaise foi de la BCV, qui présuppose qu'elle ait su ou dû savoir que les créanciers de Julliard SA allaient être lésés.
Il s'ensuit que l'attention que l'on pouvait exiger de la banque, sollicitée de fournir un prêt hypothécaire pour permettre la reprise d'une société de gérance et de courtage immobiliers, ne lui permettait pas, dans les circonstances de l'espèce, de reconnaître que son prêt aurait été destiné à porter préjudice aux créanciers de Julliard SA. Dans ces conditions, il est superflu d'examiner les autres conditions de l'art. 288
Dès lors que la banque n'était pas de mauvaise foi, le grief de violation de l'art. 20 al. 1
CO en relation avec les art. 164
(diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers) et 167 CP (avantage accordé à certains créanciers) est d'emblée exclu. La réalisation de ces infractions suppose en effet que l'auteur ait l'intention, à tout le moins éventuelle, d'avantager un créancier au détriment des autres (Gilliéron, op. cit., n. 17-18 ad art. 285
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1
LTF). L'intimée ayant été invitée à répondre, elle a droit à des dépens (art. 68 al. 1
Décision : 5A_210/2007
Date : 07. Februar 2008
Publié : 03. Juli 2008
Regeste : action révocatoire
CC: 842
CC Art. 930 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 1. Présomption de propriété - II. Protection du droit 1. Présomption de propriété
1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
2 Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.
CC Art. 931 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 2. Présomption en matière de possession dérivée - 2. Présomption en matière de possession dérivée
1 Celui qui, sans la volonté d'en être propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient cette chose de bonne foi.
2 Si quelqu'un prétend posséder en vertu d'un droit personnel ou d'un droit réel autre que la propriété, l'existence du droit est présumée, mais il ne peut opposer cette présomption à celui dont il tient la chose.
CP: 164
CP Art. 164 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers - Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif
CP Art. 167 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Avantages accordés à certains créanciers - Avantages accordés à certains créanciers Le débiteur qui, alors qu'il se savait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, aura fait des actes tendant à ce but, notamment aura payé des dettes non échues, aura payé une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, aura, de ses propres moyens, donné des sûretés pour une dette alors qu'il n'y était pas obligé, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
LP Art. 286 B. Différents cas / 1. Libéralités - B. Différents cas 1. Libéralités
1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite. 1
2 Sont assimilés aux donations:
1 les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2 les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3 En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe. 3
101-III-92 • 130-III-235 • 133-II-249 • 133-III-545 • 133-IV-286 • 33-II-345 • 46-II-356 • 51-III-204 • 52-II-46 • 54-II-244 • 63-II-252 • 99-III-27
4C.410/1997 • 5A_210/2007 • 5C.11/2005
examinateur • capital-actions • action révocatoire • tribunal fédéral • première instance • acte juridique • papier-valeur • droits réels • registre foncier • notaire • recours en matière civile • futur • valeur vénale • partie au contrat • tennis • constatation des faits • fondation de prévoyance • conflit d'intérêts • procédure pénale • droit civil
1995 S.101 • 1999 I S.205