Source: http://docplayer.fr/6760412-Recueil-des-actes-administratifs.html
Timestamp: 2018-08-21 20:01:44+00:00
Document Index: 125076320

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'art. 1']

1 ISSN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars
2 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars 2012 CABINET DU PREFET...4 ARRÊTÉ N 12/CAB/117 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...4 ARRÊTÉ N 12/CAB/118 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...5 ARRÊTÉ N 12/CAB/119 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...6 ARRÊTÉ N 12/CAB/120 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...7 ARRÊTÉ N 12/CAB/121 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...8 ARRÊTÉ N 12/CAB/122 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...9 ARRÊTÉ N 12/CAB/123 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...10 ARRÊTÉ N 12/CAB/124 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...11 ARRÊTÉ N 12/CAB/125 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...12 ARRÊTÉ N 12/CAB/126 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...13 ARRÊTÉ N 12/CAB/127 PORTANT MODIFICATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...14 ARRÊTÉ N 12/CAB/128 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...15 ARRÊTÉ N 12/CAB/129 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...16 ARRÊTÉ N 12/CAB/130 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...17 ARRÊTÉ N 12/CAB/131 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...18 ARRÊTÉ N 12/CAB/132 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...19 ARRÊTÉ N 12/CAB/133 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...20 ARRÊTÉ N 12/CAB/134 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...21 ARRÊTÉ N 12/CAB/135 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...22 ARRÊTÉ N 12/CAB/136 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...23 ARRÊTÉ N 12/CAB/139 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...24 ARRÊTÉ N 12/CAB/140 PORTANT AUTORISATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...25 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE...27 ARRÊTÉ N 2012 / SRHML / 33 PORTANT MODIFICATION DE L ARRÊTÉ N 2011 / SRHML / 123 EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2011 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE...27 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES...28 ARRETE N DRCTAJ/3 188 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS MAREUILLAIS...28 SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE...29 ARRÊTÉ N 2012/SPF/12 DU 7 MARS 2012 AUTORISANT LE FONTENAY TRIATHLON CLUB À ORGANISER UN DUATHLON (COURSE À PIED ET VÉLO) LE DIMANCHE 18 MARS 2012 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FONTENAY-LE-COMTE ET D AUZAY...29 SOUS PREFECTURE DES SABLES D OLONNE...33 ARRÊTÉ N 23/SPS/12 AUTORISANT UNE COURSE CYCLISTE LE 11 MARS 2012 SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FOY...33 ARRÊTÉ N 24/SPS/12 AUTORISANT DES COURSES CYCLISTES LE 11 MARS 2012 SUR LA COMMUNE DE CHALLANS...34 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...37 ARRÊTÉ N 12/DDTM- 94 APPROUVANT LA RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE BREUIL-BARRET...37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES...38 DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE...38 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI...39 ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP
3 ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/DA/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION/AGRÉMENT D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP ARRÊTÉ N UT85/D/ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP CONCOURS...51 CONCOURS INTERNE SUR TITRE DE MAITRE OUVRIER SPECIALITE ELECTRICIEN
4 CABINET DU PREFET Arrêté n 12/CAB/117 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1 er L arrêté préfectoral du 1 er juin 2007 précité est abrogé. Article 2 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE 2 place Graslin NANTES CEDEX 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Agence LES ESSARTS 16 rue des Sables LES ESSARTS), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0540. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Dans le cas où la caméra extérieure filme une zone accessible au public, une affiche d information supplémentaire sera positionnée de façon à informer le public qu il est filmé. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du responsable département sécurité. Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des ESSARTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, 2 place Graslin NANTES CEDEX 9. La Roche Sur Yon, le 24 février Le préfet, 4
5 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/118 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1 er L arrêté préfectoral du 1 er juin 2007 précité est abrogé. Article 2 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE 2 place Graslin NANTES CEDEX 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Gab Hors Site SAINT JEAN DE MONTS 2 avenue de la Mer SAINT JEAN DE MONTS), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0541. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Dans le cas où la caméra extérieure filme une zone accessible au public, une affiche d information supplémentaire sera positionnée de façon à informer le public qu il est filmé. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du responsable département sécurité. Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce 5
6 qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, 2 place Graslin NANTES CEDEX 9. La Roche Sur Yon, le 24 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/119 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1 er L arrêté préfectoral du 5 novembre 2007 précité est abrogé. Article 2 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE 2 place Graslin NANTES CEDEX 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Agence TALMONT SAINT HILAIRE 1 avenue des Sables TALMONT SAINT HILAIRE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0542. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Dans le cas où la caméra extérieure filme une zone accessible au public, une affiche d information supplémentaire sera positionnée de façon à informer le public qu il est filmé. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du responsable département sécurité. Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 6
7 Article 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, 2 place Graslin NANTES CEDEX 9. La Roche Sur Yon, le 24 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/120 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Dominique BROSSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (BROSSEAU PAYSAGISTE SARL PARC VENDEE SUD LOIRE BOUFFERE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0543. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 7
8 Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de BOUFFERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Dominique BROSSEAU, PARC VENDEE SUD LOIRE BOUFFERE. La Roche Sur Yon, le 28 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/121 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Lionel THOUZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (U TECHNOLOGIE/SA SODICHAL route des Sables CHALLANS), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0544. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du responsable sécurité. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 8
9 Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Lionel THOUZEAU, route des Sables - BP CHALLANS. La Roche Sur Yon, le 28 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/122 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Franck GUILBAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CRESCENDO/SASU SAINT GILREST rond-point de l Europe SAINT GILLES CROIX DE VIE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0545. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du directeur. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun 9
10 en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Franck GUILBAUD, rond-point de l'europe SAINT GILLES CROIX DE VIE. La Roche Sur Yon, le 28 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/123 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er L arrêté préfectoral du 24 juin 1998 précité est abrogé. Article 2 Monsieur Guillaume ANDRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SNC PERRIER BRECHOTTEAU/PHARMACIE DES ACACIAS 1 place des Acacias LUCON), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0547. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du co-gérant. Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. Article 5 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 10
11 l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Guillaume ANDRE, 1 place des Acacias LUCON. La Roche Sur Yon, le 28 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/124 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Denis MARZIAC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (C&A FRANCE 25 route de la Tranche LA ROCHE SUR YON), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0548. Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du risk manager. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 11
12 Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Denis MARZIAC, 122 rue de Rivoli PARIS. La Roche Sur Yon, le 28 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/125 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Dominique ENGASSER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (RASEC RETAIL 280 rue LEO BAEKERLAND Z.I. DU PUY NARDON MORTAGNE SUR SEVRE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0549. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès des ressources humaines. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 12
13 Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de MORTAGNE SUR SEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Dominique ENGASSER, 280 rue LEO BAEKERLAND - Z.I. DU PUY NARDON MORTAGNE SUR SEVRE. La Roche Sur Yon, le 28 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/126 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Mounir SAIDI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (BIORYLIS 19 impasse du Clos de l Orée TALMONT SAINT HILAIRE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0550. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de l'administrateur réseau. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, chacun en 13
14 ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Mounir SAIDI, 19 impasse du Clos de l'orée TALMONT SAINT HILAIRE. La Roche Sur Yon, le 28 février Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/127 portant modification d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Daniel BOULLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (AUX TROIS ORS centre commercial Géant Casino CHATEAU D OLONNE), à modifier l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0200. Sécurité des personnes, Autres (Braquage). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAU D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Daniel BOULLET, centre commercial Géant Casino CHATEAU D'OLONNE. 14
15 La Roche Sur Yon, le 1 er mars Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/128 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Claude BURON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CB AUTO 51 route Nationale SAINTE GEMME LA PLAINE), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0021. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Dans le cas où cela n a pas été prévu, un affichage supplémentaire d information du public devra être présent à l entrée du site concernant les caméras extérieures. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINTE GEMME LA PLAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Claude BURON, 51 route Nationale SAINTE GEMME LA PLAINE. 15
16 La Roche Sur Yon, le 1 er mars Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/129 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Benoit YVER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CENTRE D EXAMENS DE SANTE/CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE VENDEE 13 rue Pierre Bérégovoy LA ROCHE SUR YON), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0022. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Surveillance des entrées et des sorties). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du responsable du centre d'examens de santé. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont 16
17 un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Benoit YVER, 13 rue Pierre Bérégovoy LA ROCHE SUR YON. La Roche Sur Yon, le 1 er mars Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/130 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1 er L arrêté préfectoral du 27 janvier 1998 précité est abrogé. Article 2 Monsieur Jean-Marc MICHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas sojardis/super U rue de la Perpoise JARD SUR MER), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0044. Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (la personne filmée devra toutefois rester identifiable), d'autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné et, enfin, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du comptable. Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 17
18 Article 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de JARD SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Jean-Marc MICHON, rue de la perpoise JARD SUR MER. La Roche Sur Yon, le 1 er mars Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/131 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Paul RIGAUDEAU, président du SYNDICAT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES rue DU VIEUX CHATEAU POUZAUGES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (DECHETTERIE LE CHAMP ROUX CHANTONNAY), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0048. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la directrice du syndicat. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHANTONNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un 18
19 exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Paul RIGAUDEAU, président du SYNDICAT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES, rue DU VIEUX CHATEAU POUZAUGES. La Roche Sur Yon, le 2 mars Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/132 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Monsieur Laurent GRACIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (TABAC PRESSE 13 place de l Eglise SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0049. Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (la personne filmée devra toutefois rester identifiable). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du gérant. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 19
20 Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu à Monsieur Laurent GRACIE, 13 place de l'eglise SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON. La Roche Sur Yon, le 2 mars Le préfet, Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Sébastien CAUWEL Arrêté n 12/CAB/133 portant autorisation d un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'honneur Article 1er Madame Marie-Pascale GUIHAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SNC LE ROC 9 boulevard de la Gare CHALLANS), un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0052. Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (la personne filmée devra toutefois rester identifiable). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la gérante. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. N 14 du 12 juin 2015
PREFET DES ARDENNES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 14 du 12 juin 2015 SOMMAIRE Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 1, place de la Préfecture B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/44 Document affiché en préfecture le 27 juillet 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/44 Document affiché en préfecture le 27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL VIDEOSURVEILLANCE
1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL VIDEOSURVEILLANCE 3 juillet 2015 2 SOMMAIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ
PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro 3. Mars 2015
PREFET DE L ALLIER PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro 3 Mars 2015 Edité le 1er avril 2015 2, rue Michel de l'hospital CS 31649 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie
REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil N 22 18 octobre 2013 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté
ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009/45 Document affiché en préfecture le 21 septembre 2009 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009/45 Document affiché en préfecture le
ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/29 Document affiché en préfecture le 16 mai 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/29 Document affiché en préfecture le 16 mai
PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 10 août 2015 spécial vidéoprotection Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 5. DU 01 AU 15 mars 2015
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 5 DU 01 AU 15 mars 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère Mai 2010. Sommaire : CABINET DU PRÉFET Page BUREAU DU CABINET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère Mai 2010 Sommaire : I PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET Page BUREAU DU CABINET ARRÊTE N 2010 04241... 3 Autorisation d'installation d'un système
Journal officiel du 20 octobre 1996, page 15432. Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13. DU 1er AU 15 JUILLET 2012
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 DU 1er AU 15 JUILLET 2012 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL
ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2008/39 Document affiché en préfecture le 9 octobre 2008 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2008/39 Document affiché en préfecture le 9 octobre
Modifié par Décret n 2006-929 du 28 juillet 2006 art. 1 (JORF 29 juillet 2006).
Publication au JORF du 20 octobre 1996 Décret n 96-926 du 17 octobre 1996 Décret relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 18 septembre 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 du 18 septembre 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté départemental
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010 25
PREFECTURE DU MORBIHAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010 25 1 ère quinzaine d'octobre 2010 Place du Général-de Gaulle B.P. 501 56019 VANNES Cedex Tél. 02 97 54 84 00 www.morbihan.pref.gouv.fr Recueil
./ 012 / 1/ 3/
! #! %& &( )) +,./ 012 / 1/ 3/ 3 4 51 6 0 3 4 7 888 4 3 6 Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - 2011-DLP/BRE-VIDEO 377 en date du 9 juin 2011 portant autorisation de fonctionnement
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère Octobre 2010. Sommaire : ARRÊTE N 2010 07936... 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère Octobre 2010 Sommaire : I PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET Page BUREAU DU CABINET ARRÊTE N 2010 07936...... 3 Autorisation d'installation d'un système
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DES YVELINES N 80 Du 21 juillet 2016 Sommaire Préfecture des Yvelines CAB BAG Arrêté portant attribution à la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 28/02/2012 Afin de lutter contre toute forme de violence ou de vol, un chef d'entreprise peut être tenté d'installer un système de vidéoprotection. En ce qui
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro 50 5 octobre 2012 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 50 du 5 octobre 2012 SOMMAIRE ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT BUREAU DU CABINET Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0563
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9 SEPTEMBRE 2012 Depuis le 1er janvier 2010, les actes l'agence régionale santé Rhône-Alpes sont publiés dans s numéros spéciaux du recueil s actes administratifs la