Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-365/20120101/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-10 09:40:52+00:00
Document Index: 28240925

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 80', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 79']

Version du document du 2012-01-01 au 2012-03-20 :
1 [Abrogé, DORS/2011-158, art. 2]
directeur exécutif Le fonctionnaire désigné qui est le directeur exécutif de l’Agence canadienne du pari mutuel. (Executive Director)
guichetier[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]
hôte de la poule
hôte de la poule L’organisation chargée de réunir les mises pour chaque type de pari à tout emplacement, pour former une poule commune à partir de laquelle les rapports sont calculés et versés. (pool host)
liste IHPE La liste des chevaux qui présentent des symptômes d’induction d’hémorragie pulmonaire par l’exercice, dressée et tenue à jour par la commission conformément au paragraphe 170.1(1). (EIPH list)
pari double Type de pari tenu sur deux courses, dont l’objet est de choisir le cheval gagnant de chacune des deux courses, selon le résultat officiel. (daily double)
pari inter-hippodromes Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites ou des endroits sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par l’hôte de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (inter-track betting)
pari inter-hippodromes sur course à l’étranger Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites sur une course disputée à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par un hôte étranger de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (foreign race inter-track betting)
pari sur hippodrome Pari mutuel tenu à un hippodrome ou dans une salle de paris de l’association qui est fait autrement que par l’achat d’un billet. (on-track account betting)
permis de pari en salle Permis que le directeur exécutif délivre à l’association, en vertu du paragraphe 85(3), pour l’autoriser à tenir un pari en salle. (theatre licence)
poule de pari spécial[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]
prix de consolation du pari double Le rapport d’un billet de pari double qui combine un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel qui est déclaré gagnant de la première course du pari double selon le résultat officiel, avec un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel inscrit à la seconde course du pari double dans les cas où, après la fermeture des paris de la première course :
professionnel du cheval Toute personne ou tout groupement ou organisme qui a un intérêt dans le partage des bourses provenant de la retenue de l’association et dans l’établissement du calendrier des courses de l’association. La présente définition ne comprend pas le fonctionnaire désigné ni les employés de l’association. (horseperson)
programme de contrôle des drogues équines
programme de contrôle des drogues équines L’ensemble des activités liées au contrôle des drogues administrées aux chevaux qui sont menées par les inspecteurs des prélèvements, les chimistes officiels et les vétérinaires désignés par les commissions compétentes, aux laboratoires officiels et aux installations affectés à ce contrôle. (equine drug control program)
programme de surveillance du contrôle des drogues[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]
e) il s’agit d’un cheval à l’égard duquel le fonctionnaire désigné a ordonné l’arrêt des paris en application du paragraphe 52(4). (scratched)
salle de paris Construction utilisée pour le pari en salle et qui se trouve à l’emplacement indiqué sur le permis de pari en salle. (betting theatre)
statisticien Personne désignée par l’association pour faire rapport sur les renseignements visés aux sous-alinéas 27a)(ix), (xi), (xii), (xiv) et (xx) et pour les consigner. (charter)
système d’échange[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]
système de pari mutuel L’équipement et les logiciels, y compris le totalisateur, le système de pari par téléphone, le système de pari sur hippodrome et le matériel utilisé pour le pari inter-hippodromes, qui servent à l’inscription des paris et à la transmission des données sur les paris. (pari-mutuel system)
tableau indicateur[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]
vendeur[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]
vétérinaire officiel[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]
zone d’exploitation exclusive[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]
DORS/2011-169, art. 1
b) le système de pari mutuel, y compris les installations nécessaires à sa surveillance et à son exploitation, ont été approuvés conformément à l’article 15;
c) si elle organise dix jours de courses ou plus annuellement, elle fournit :
(i) une licence de courses délivrée par la commission compétente,
(ii) les dates des courses approuvées par la commission compétente,
(iii) la preuve d’un accord conclu pour la durée du pari-mutuel proposé, entre l’association et les professionnels du cheval approuvés par la commission compétente, sur le partage des revenus entre l’association et ceux-ci.
DORS/2011-169, art. 2
4 L’association présente sa demande de permis au directeur exécutif au moins trente jours avant le premier jour projeté des paris.
DORS/2011-169, art. 3
5 Lorsqu’elle présente une demande de permis, l’association fournit ce qui suit :
a) la preuve qu’elle est une personne morale en règle, selon les lois du territoire où elle a été constituée;
b) le nom de ses propriétaires et de ses administrateurs ainsi que le nom de toute personne qui détient ou contrôle au moins 10 % des actions avec droit de vote émises par elle;
(i) la preuve qu’elle est propriétaire de l’hippodrome où se dérouleront les courses,
(ii) la preuve qu’elle loue l’hippodrome où se dérouleront les courses, pour toute la durée de validité du permis;
d) la retenue de l’association;
e) une description des types de pari qu’elle entend tenir à titre d’hôte de la poule et de la méthode de calcul qu’elle entend utiliser pour chaque type de pari, conformément à la partie IV et à l’article 143;
f) les dates où elle compte exploiter à titre d’hôte de la poule un pari mutuel sur des courses de chevaux disputées à son hippodrome;
g) une description de la manière dont elle compte présenter au public les renseignements exigés aux articles 25 à 27;
h) une description de la manière dont elle compte ajouter aux poules de pari mutuel les sommes provenant des excédents d’encaisse et des paiements insuffisants aux termes des articles 65 et 113;
i) si l’exploitation du système de pari mutuel est donnée en sous-traitance à une autre personne :
j) tout autre renseignement concernant son titre de propriété et sa situation financière que peut exiger le directeur exécutif pour déterminer si elle sera en mesure de tenir un pari mutuel en conformité avec la Loi et le présent règlement.
6 (1) Le directeur exécutif délivre un permis à l’association si, à la fois :
a) les renseignements fournis en application de l’article 5 permettent d’établir que l’association est en mesure de tenir un pari mutuel en conformité avec la Loi et le présent règlement;
b) la description fournie en application de l’alinéa 5g) permet d’établir que l’association est en mesure de présenter les renseignements visés à cet alinéa de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles au public.
a) indique les dates, dans l’année en cause, auxquelles l’association peut tenir un pari mutuel;
(ii) les installations et le matériel, y compris ceux requis pour le bon fonctionnement des activités du programme de contrôle des drogues équines, auxquels des améliorations doivent être apportées avant que l’association puisse tenir un pari mutuel à son hippodrome,
DORS/2011-158, art. 3
DORS/2011-169, art. 4 et 80
7 (1) L’association qui présente une demande de permis au titre de l’article 4 peut également présenter une demande de permis de pari en salle au titre de l’article 85 ou une demande d’autorisation au titre des articles 76 ou 84.1 ou des paragraphes 90(1) ou (2), ou 94(1) ou (2), selon le cas.
(2) L’association peut demander au directeur exécutif de modifier son permis ou son permis de pari en salle ou encore son autorisation obtenus au titre des articles 76, 84.1, 90 ou 95, selon le cas.
(3) L’association avise immédiatement le directeur exécutif, par écrit, de tout changement de circonstances relativement aux renseignements exigés à l’article 5 ou aux paragraphes 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1) ou (2), ou 94(1) ou (2), ou de tout autre changement de circonstances relativement au permis, au permis de pari en salle ou à l’autorisation visés à l’une ou l’autre de ces dispositions, y compris l’institution de procédures au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , l’obtention d’une ordonnance contre l’association ou tout changement qui a pour effet de priver l’association de sa capacité d’organiser des courses de chevaux à son hippodrome dans le cadre de son activité commerciale normale.
DORS/2011-169, art. 5
7.1 Si l’association contrevient à la Loi ou au présent règlement ou ne respecte pas les conditions de son permis, les exigences de son permis de pari en salle ou de son autorisation obtenus au titre des articles 76, 84.1, 90 ou 95, selon le cas, ou s’il est survenu un changement de circonstances aux termes du paragraphe 7(3), le directeur exécutif peut, par avis écrit envoyé à l’association :
a) donner des directives l’informant des mesures à prendre et du délai dans lequel celle-ci doit s’y conformer;
b) dans le cas où un permis lui est délivré et où elle a présenté une demande de permis de pari en salle ou d’autorisation, refuser de lui délivrer le permis de pari en salle ou l’autorisation;
c) modifier les conditions de son permis, les exigences de son permis de pari en salle ou de son autorisation dans la mesure nécessaire pour remédier à cette situation;
d) suspendre son permis, son permis de pari en salle ou son autorisation pour une période donnée pour permettre à l’association de remédier à la situation à la satisfaction du directeur exécutif, lorsque les mesures visées aux alinéas a) à c) sont insuffisantes;
e) annuler son permis, son permis de pari en salle ou son autorisation, s’il est évident qu’il est impossible pour l’association de remédier à la situation dans un délai raisonnable ou le changement de circonstances rend le permis, le permis de pari en salle ou l’autorisation inapplicable.
9 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 6]
12 (1) L’association permet au fonctionnaire désigné de mettre à l’essai le système de pari mutuel et de vérifier les installations servant à sa surveillance et à son exploitation, afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de la présente partie et sont en bon état de fonctionnement.
(2) Lorsque l’association se propose de modifier son système de pari mutuel, notamment en remplaçant les personnes chargées de son exploitation, elle en avise le fonctionnaire désigné et lui permet d’effectuer tout essai nécessaire avant la mise en place de la modification.
DORS/2011-169, art. 7
13 (1) Afin d’assurer la surveillance et l’exploitation convenables du système de pari mutuel à son hippodrome, l’association :
b) fournit un emplacement approprié pour la communication des renseignements au public et la réception des plaintes du public;
c) s’assure que chaque terminal de paris est identifié par un nom ou un numéro distinct que peuvent voir les personnes qui font ou encaissent un pari;
(i) de connexions permettant l’accès à des services téléphoniques et à Internet,
e) installe à l’hippodrome, à proximité du totalisateur et aux endroits autorisés par un fonctionnaire désigné, un dispositif au moyen duquel les paris sont fermés sur une course.
DORS/2011-169, art. 8
14 L’association tient par écrit un registre quotidien des opérations et de l’entretien du système de pari mutuel; elle conserve ces documents pendant une période d’au moins un an suivant la date de leur création.
DORS/2011-169, art. 9
Exigences relatives au système de pari mutuel
[DORS/2011-169, art. 10]
15 Le système de pari mutuel ne peut être approuvé que si les conditions suivantes sont réunies :
d) l’association fournit au fonctionnaire désigné, sur demande :
(viii) le répertoire des documents informatiques du système de pari mutuel qui sont utilisés à l’hippodrome de l’association,
DORS/2011-169, art. 11
16 L’association s’assure que tout billet porte les renseignements suivants :
e) le lieu, le numéro et la date de la course;
DORS/2011-169, art. 12
17 Chaque fois que le dispositif visé à l’alinéa 13(1)e) est actionné pour fermer les paris faits au moyen d’un système de pari mutuel, l’association inscrit les données ci-après dans le fichier de consignation du système :
DORS/2011-169, art. 13
18 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 14]
19 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 14]
Vérifications et pannes du système de pari mutuel
[DORS/2011-169, art. 15]
b) apporte au système de pari mutuel les réparations et les réglages nécessaires.
c) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 16]
DORS/2011-169, art. 16
21 L’association signale sans délai au fonctionnaire désigné, par un avis écrit, chaque cas où sont décelées des erreurs ou des défectuosités dans le système de pari mutuel ou l’équipement connexe.
DORS/2011-169, art. 17
22 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 17]
23 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 17]
24 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 17]
Renseignements relatifs aux courses
25 (1) L’association fournit au public, gratuitement et de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles, les renseignements suivants :
b) un énoncé portant que le pari mutuel est supervisé par le ministre et une déclaration portant que toutes les poules sont calculées et réparties conformément au présent règlement;
c) les coordonnées de l’Agence canadienne du pari mutuel;
d) les conditions d’un pari, y compris les renseignements selon lesquels un billet gagnant est valide indéfiniment;
e) une description des conditions d’encaissement et d’annulation des paris, y compris les limites applicables à ces conditions conformément au paragraphe 57(6) et à l’article 117;
f) un énoncé portant que le remboursement des paris peut se faire dans certaines circonstances et une description de la façon dont l’information sur le remboursement des paris sera communiquée au public;
g) relativement aux cotes :
(i) le détail des ratios qu’utilise l’association pour afficher les cotes,
(ii) un énoncé portant que les cotes approximatives représentent uniquement le rapport probable de la poule de pari « gagnant » au moment où ces cotes sont affichées et ne déterminent pas le rapport des autres poules,
(iii) un énoncé portant que, lorsque les cotes approximatives d’un cheval sont affichées comme étant « 1:9 », le rapport fondé sur un pari de 2 $ dans la poule de pari « gagnant » peut être aussi faible que 2,10 $,
(iv) un énoncé portant que, lorsque les cotes approximatives d’un cheval sont affichées comme étant « 99:1 », le rapport fondé sur un pari de 2 $ dans la poule de pari « gagnant » peut être plus élevé que 200 $;
h) dans le cas de l’association qui tient un pari mutuel pendant au moins dix jours, la valeur des billets impayés pour chaque trimestre se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre, calculée trois mois suivant la fin du trimestre, ou, dans le cas d’une association qui ne tient pas de pari inter-hippodromes ou de pari séparé, selon le cas, pour chaque période annuelle se terminant le 31 décembre, calculée trois mois suivant la fin du trimestre.
(2) À la demande du fonctionnaire désigné, l’association lui remet par écrit tout renseignement mentionné aux articles 25 à 27.
37 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 19]
38 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 19]
39 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 19]
40 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 19]
41 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 19]
42 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 19]
43 L’association fournit, à chaque hippodrome, un téléphone ou un dispositif semblable pour permettre à un fonctionnaire désigné de communiquer avec :
a) la tribune des juges;
b) le service de pari mutuel;
c) s’il y a lieu, les installations nécessaires à la réalisation du programme de contrôle des drogues équines.
DORS/2011-158, art. 4
DORS/2011-169, art. 80
44 [Abrogé, DORS/2011-158, art. 4]
45 [Abrogé, DORS/2011-158, art. 4]
46 [Abrogé, DORS/2011-158, art. 4]
47 [Abrogé, DORS/2011-158, art. 4]
48 [Abrogé, DORS/2011-158, art. 4]
49 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 20]
b) soit inscrit à une course après l’ouverture des paris;
c) soit retiré du système de pari mutuel pour toute période au cours de laquelle les paris étaient ouverts sur cette course.
(4) Il est interdit à l’association de tenir un pari mutuel sur une course ou sur un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel inscrits à une course, dans le cas où le fonctionnaire désigné a ordonné l’arrêt des paris.
DORS/2011-169, art. 21
53 (1) Sauf disposition contraire des articles 76 à 99, il est interdit à l’association d’accepter de quiconque des paris ou des instructions de pari sur une course qui sont communiqués par téléphone ou par tout autre moyen de communication situé à l’extérieur de l’hippodrome où se déroule la course.
DORS/2011-169, art. 22
54 (1) Sous réserve des paragraphes (3), 81(2) et 84.6(2), le pari est fait dès qu’un billet est délivré.
(3) Un pari fait à l’aide d’un terminal libre-service est enregistré dès que le système de pari mutuel crée un document électronique du pari.
DORS/2011-169, art. 23
55 (1) Dans les cas où, après l’ouverture des paris sur une course, un type de pari ne peut être délivré à cause d’une défectuosité du totalisateur, l’association ferme les paris de ce type et ne peut les ouvrir de nouveau que si, avant le départ de la course, la défectuosité du totalisateur est réparée.
DORS/2011-169, art. 24
59 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 25]
61 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 26]
62 L’association garde une liste à jour des noms de tout le personnel ayant accès au service de pari mutuel et, sur demande, la fournit au fonctionnaire désigné.
DORS/2011-169, art. 26
63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque dont le nom figure sur la liste prévue à l’article 62, pendant qu’il se trouve à l’intérieur du service de pari mutuel :
b) de vendre ou de payer un billet à des personnes ne se trouvant pas du côté du guichet des paris destiné au public.
(3) Il est interdit à l’association d’ouvrir un compte au nom d’une personne qui est affectée à son système de pari par téléphone.
DORS/2011-169, art. 27
64 (1) L’association calcule les déficits et les excédents d’encaisse en comparant le montant réel d’argent remis par chaque caissier ou chaque terminal, selon le cas, avec les bordereaux des rentrées et des sorties de fonds et les relevés du total des mises des paris faits, annulés, payés et remboursés et des bons vendus et payés.
(3) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 28]
DORS/2011-169, art. 28
65 (1) À la fin de chaque journée de courses, l’association fait le total des excédents d’encaisse relatifs aux courses de la journée; le total obtenu est ajouté à une poule future, conformément au permis de l’association.
(3) L’association verse toute somme accumulée à la suite des excédents d’encaisse à une poule de pari mutuel, au plus tard un an après la date à laquelle les excédents ont été réalisés.
DORS/2011-169, art. 29
66 L’association établit et remet au fonctionnaire désigné avant le début du prochain programme de courses ou dans les 24 heures suivant la fin de la réunion de courses, selon la première de ces éventualités, un rapport qui contient les renseignements suivants :
a) pour chaque caissier ou chaque terminal, le total des mises des paris faits, des rentrées et des sorties de fonds, et les relevés du total des mises des paris faits, annulés, payés et remboursés et des bons vendus et payés;
b) le nom ou le numéro d’identification de chaque caissier et le numéro de chaque terminal;
c) le montant de tout déficit ou excédent d’encaisse calculé conformément au paragraphe 64(1).
DORS/2011-169, art. 30
67 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 30]
68 Lorsque les règles de course applicables prévoient le groupement de deux ou plusieurs chevaux en écurie couplée, l’association considère l’écurie couplée créée selon ces règles comme une écurie couplée aux fins du pari mutuel.
DORS/2011-169, art. 31
70 Il est interdit à l’association d’être l’hôte d’un type de pari dans lequel sont combinés des chevaux de la même écurie couplée ou du même champ mutuel.
DORS/2011-169, art. 32
71 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 32]
(2) L’association qui n’inscrit pas les paris sur une course directement dans la poule respective s’assure que les paris sont fermés assez tôt avant l’heure de départ pour permettre l’inscription de tous les paris ainsi que le calcul et l’affichage des cotes définitives.
DORS/2011-169, art. 33
74 Dans les cas où les imprimantes de billets sont fermées trop tôt avant le départ d’une course, le fonctionnaire désigné peut autoriser l’association à les remettre en marche jusqu’à la fin de la période où des paris peuvent être faits, s’il estime que les paris faits après la remise en marche des imprimantes de billets peuvent être ajoutés à ceux faits avant la fermeture de ces imprimantes.
DORS/2011-169, art. 34(F)
76 (1) L’association qui entend tenir des paris par téléphone présente par écrit une demande en ce sens au directeur exécutif.
(2) Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir des paris par téléphone si les conditions suivantes sont réunies :
b) les services, les installations et le matériel servant à la tenue des paris par téléphone ont été vérifiés et autorisés par le fonctionnaire désigné.
DORS/2011-169, art. 35
(2) L’association visée au paragraphe 76(2) peut ouvrir un compte de paris par téléphone au nom de toute personne qui réside :
a) soit dans la province où l’association exploite un hippodrome;
b) soit dans une autre province, si elle a obtenu l’autorisation de la commission compétente;
c) soit dans l’un ou l’autre des territoires du Canada;
(2.1) Si une commission a établi des zones de délimitation intra-provinciales dans le but de limiter l’exploitation des systèmes de paris par téléphone, l’association qui souhaite tenir des paris par téléphone à l’intérieur de ces zones doit :
a) obtenir une autorisation de la commission compétente à cet effet;
b) fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a obtenu cette autorisation.
(3) et (4) [Abrogés, DORS/2011-169, art. 36]
DORS/2011-169, art. 36
a) le détenteur du compte communique avec exactitude au système de pari par téléphone le numéro et le code d’identification du compte;
(3) Sous réserve de l’article 118, l’association ne peut permettre à nul autre que le détenteur du compte ou la personne agissant en son nom de faire des retraits sur le compte.
DORS/2011-169, art. 37
(4) Sur réception d’une demande de retrait du détenteur de compte ou de la personne agissant en son nom, l’association lui remet la somme demandée dans les 48 heures.
b) indique séparément cet intérêt sur tout relevé visé à l’alinéa (5)b).
DORS/2011-169, art. 38
81 (1) Le système de pari par téléphone fournit au détenteur de compte le solde de celui-ci, lorsqu’il en fait la demande.
b) intégralement enregistré;
c) vérifié auprès du détenteur du compte, sur demande de celui-ci, par le système de pari par téléphone.
(5) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 39]
DORS/2011-169, art. 39
84 Le fonctionnaire désigné peut faire la vérification d’un compte en tout temps.
DORS/2011-169, art. 40
84.1 (1) L’association qui entend tenir des paris sur hippodrome présente par écrit une demande en ce sens au directeur exécutif.
(2) Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir des paris sur hippodrome si les conditions suivantes sont réunies :
DORS/2011-169, art. 41
84.2 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 42]
(2) L’association ne peut accepter un pari sur hippodrome à moins qu’il y ait suffisamment d’argent dans le compte pour couvrir la somme misée.
DORS/2011-169, art. 43
84.6 (1) L’association s’assure que le système de pari sur hippodrome est en mesure de fournir l’affichage du solde du compte lorsque le détenteur du compte en fait la demande.
b) porté au compte du détenteur par un moyen qui permet de confirmer la transaction;
c) confirmé par le détenteur de compte.
(3) L’association voit à ce que le système de pari sur hippodrome soit conçu pour que tout affichage se ferme automatiquement.
(6) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 44]
DORS/2011-169, art. 44
84.9 Le fonctionnaire désigné peut faire la vérification d’un compte en tout temps.
DORS/2011-169, art. 45
85 (1) L’association qui entend tenir des paris en salle présente chaque année par écrit au directeur exécutif une demande en vue d’obtenir un permis de pari en salle pour chaque salle de paris qu’elle compte exploiter.
(2) L’association qui présente une demande de permis de pari en salle est tenue :
a) d’être titulaire d’un permis;
b) d’être titulaire d’un permis délivré par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où est située la salle de paris, ou par la personne ou l’organisme provincial désigné par lui aux termes de l’alinéa 204(8)e) de la Loi;
c) de fournir la preuve qu’elle est propriétaire de la salle de paris visée par la demande ou la loue pour la période du pari proposé;
d) de soumettre une description :
(i) des méthodes que l’association entend utiliser pour présenter au public les renseignements exigés aux articles 25 et 26,
(ii) des moyens que l’association entend utiliser pour transmettre les données sur le pari mutuel à partir de la salle de paris jusqu’à l’organisation qui tient des paris mutuels, y compris une explication sur la manière dont la sécurité de la transmission sera assurée,
(iii) des installations et du matériel qui serviront à la tenue du pari en salle.
e) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 46]
(3) Lorsque l’association se conforme aux paragraphes (1) et (2), le directeur exécutif lui délivre un permis de pari en salle pour la période égale à celle du pari en salle proposé si cette période est inférieure à la durée du permis.
DORS/2011-169, art. 46
b) les installations et le matériel visés au sous-alinéa 85(2)d)(iii) ont été vérifiés par le fonctionnaire désigné, qui les a autorisés comme convenant à l’utilisation prévue;
c) un permis de pari en salle lui a été délivré pour cette salle de paris;
d) elle affiche le permis de pari en salle dans la salle de paris;
e) elle affiche les renseignements permettant de communiquer avec l’Agence canadienne du pari mutuel;
f) elle renseigne les clients sur la procédure de dépôt des plaintes.
DORS/2011-169, art. 47
87 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 48]
88 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 48]
89 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 48]
90 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé à son hippodrome, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, est tenue :
a) d’être titulaire d’une approbation délivrée par la commission compétente l’autorisant à tenir au moins dix jours de courses au cours de l’année;
b) de demander par écrit au directeur exécutif, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé;
c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec une autre association pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé entre les hippodromes des deux associations, chacun servant d’hôte de la poule ou d’hippodrome satellite, en indiquant :
(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule que chaque association entend offrir,
(iii) la méthode de calcul que les associations entendent utiliser pour chacune des poules qui sont réunies.
d) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 49]
(2) L’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé à son hippodrome, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, en réunissant les mises de chaque poule de son propre hippodrome avec les mises de la poule correspondante à l’étranger, est tenue :
b) de demander par écrit au directeur exécutif, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes, en indiquant les nom et adresse :
c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme tenant le pari à l’étranger, en indiquant :
(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme étranger entend offrir,
(iii) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme étranger entendent utiliser pour chacune des poules qui sont réunies.
(3) L’association déjà titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite au titre des paragraphes (1) ou (2), peut présenter par écrit au directeur exécutif un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.
(4) Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé si les conditions suivantes sont réunies :
b) le fonctionnaire désigné a vérifié les installations et le matériel servant à la tenue du pari inter-hippodromes ou du pari séparé et les a autorisés comme convenant à l’utilisation prévue;
c) elle a communiqué au directeur exécutif les dates de la tenue des courses.
DORS/2011-169, art. 49
92 L’association qui exploite un hippodrome en tant qu’hippodrome satellite ne peut tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé que durant la période où des paris peuvent être tenus par l’hôte de la poule.
DORS/2011-169, art. 50
93 L’association qui tient un pari inter-hippodromes ou un pari séparé ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.
94 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger est tenue :
a) d’être titulaire d’une approbation délivrée par la commission compétente l’autorisant à tenir dix jours de courses ou plus au cours de l’année;
b) de demander par écrit au directeur exécutif, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger, en indiquant les nom et adresse :
(i) de l’hippodrome où la course à l’étranger est censée se dérouler,
(ii) de l’organisme qui tient la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui tient le pari à l’étranger,
(iii) de l’organisme chargé de réglementer la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme chargé de réglementer le pari à l’étranger;
c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari mutuel sur course à l’étranger pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, en indiquant :
(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient les poules de pari à l’étranger entend offrir,
(iii) dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, la façon dont les poules de pari sont exploitées lorsqu’elles sont réunies et les règles qui s’appliquent pour chaque type de pari que l’association entend offrir;
d) de fournir au directeur exécutif des précisions sur le système de communication qu’elle utilisera pour assurer l’échange des renseignements sur la course, avec exactitude et dans le délai voulu, entre elle, l’organisme qui tient une course à l’étranger et l’organisme qui tient le pari.
e) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 51]
(2) L’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger à son hippodrome, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, en réunissant les mises de chaque poule de son propre hippodrome avec les mises de la poule correspondante à l’étranger, est tenue :
b) de demander par écrit au directeur exécutif, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, en indiquant les nom et adresse :
(3) L’association déjà titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, au titre des paragraphes (1) ou (2) peut présenter par écrit au directeur exécutif un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.
DORS/2011-169, art. 51
95 Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger si les conditions suivantes sont réunies :
b) le fonctionnaire désigné a vérifié les installations et le matériel servant à la tenue du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou du pari séparé sur course à l’étranger et les a autorisés comme convenant à l’utilisation prévue;
c) elle a communiqué au directeur exécutif les dates de la tenue des courses à l’étranger.
DORS/2011-169, art. 52
98 (1) Lorsqu’il y a incompatibilité entre les règles de l’hôte de la poule à l’étranger relatives à la tenue de paris inter-hippodromes sur course à l’étranger et le présent règlement, les règles l’emportent.
(2) En l’absence de telles règles, le présent règlement s’applique.
DORS/2011-169, art. 53
99 L’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.
102 (1) Pour l’application du paragraphe 204(6) de la Loi, le pourcentage maximal que l’association peut déduire et retenir sur toute poule est fixé à 35 pour cent du total des sommes misées dans la poule par le truchement de son système de pari mutuel.
(2.1) L’association ne peut déduire et retenir de toute poule un pourcentage supérieur à la retenue indiquée pour la poule sur son permis ou sur l’autorisation visée aux articles 90 ou 95, selon le cas.
(3) L’association qui entend modifier sa retenue, envoie au directeur exécutif un avis écrit de la modification proposée.
(4) L’association ne peut appliquer la retenue modifiée visée au paragraphe (3) avant l’expiration d’un délai de cinq jours après la réception de l’avis par le directeur exécutif.
DORS/2011-169, art. 54
103 (1) Pour chaque poule offerte à chaque course, l’association met, sur demande, à la disposition du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants :
j) le montant des cents que l’association garde;
(2) L’association ne peut permettre à quiconque d’apporter des modifications aux montants dont font état les alinéas (1)a) à k), à moins que les modifications ne soient autorisées par écrit par le fonctionnaire désigné.
(3) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 55]
DORS/2011-169, art. 55
104 L’association établit et tient à jour un relevé de tous les billets impayés.
DORS/2011-169, art. 56
105 L’association garde les billets qui sont payés après la journée de courses au cours de laquelle ils ont été délivrés, jusqu’à ce que le fonctionnaire désigné en autorise la destruction.
107 Sous réserve de l’article 135 et du paragraphe 143(2), l’association offre :
DORS/2011-169, art. 57
109 Lorsque la première course d’un pari double est annulée ou lorsque la seconde course d’un pari double est annulée avant la clôture des paris pour la première course, l’association offre le remboursement des mises des paris de type pari double.
DORS/2011-169, art. 58
110 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un cheval est retiré de la première course d’un pari double ou est retiré de la seconde course d’un pari double avant la clôture des paris pour la première course, l’association offre le remboursement des sommes misées sur ce cheval.
DORS/2011-169, art. 59
111 Lorsque la seconde course d’un pari double est annulée après la clôture des paris, l’association paie un prix de consolation du pari double, calculé conformément à l’article 136, au détenteur d’un billet de pari double qui a choisi le cheval gagnant de la première course du pari double.
DORS/2011-169, art. 60
112 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un cheval est retiré de la seconde course d’un pari double après la clôture des paris, l’association paie un prix de consolation du pari double, calculé conformément aux paragraphes 136(1) ou 137(4), selon le cas, au détenteur d’un billet de pari double qui a choisi le cheval gagnant de la première course combiné avec le cheval retiré de la seconde course.
DORS/2011-169, art. 61
(4) L’association verse toute somme accumulée à la suite d’un paiement insuffisant à une poule de pari mutuel, au plus tard un an après la date à laquelle le paiement insuffisant a été fait.
DORS/2011-169, art. 62
(2) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 63]
DORS/2011-169, art. 63
115 (1) Lorsqu’un rapport est inférieur à 1,05 $, l’association paie à ses frais à chaque détenteur d’un billet gagnant au moins 1,05 $ par dollar parié.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les paris gagnants proviennent de remboursements visés aux articles 106 à 110.
DORS/2011-169, art. 64
116 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 64]
117 L’association verse immédiatement le rapport à tout détenteur d’un billet gagnant, à un lieu indiqué par l’association.
DORS/2011-169, art. 65
b) en informant le public du changement dans le rapport affiché;
DORS/2011-169, art. 66
(3) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), aux fins du calcul du rapport d’une poule, l’association utilisant la méthode de calcul sur la base des chiffres bruts fait les calculs applicables prévus aux articles 120 à 143.
(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), aux fins du calcul du rapport d’une poule, l’association utilisant la méthode de calcul sur la base des chiffres nets fait les calculs applicables prévus aux articles 120 à 143, compte tenu de ce qui suit :
DORS/2011-169, art. 67
(2) Lorsqu’un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel est retiré de la seconde course du pari double après la fermeture des paris de la première course du pari double, l’association calcule le rapport de la poule du pari double de la façon suivante :
DORS/2011-169, art. 68
(5) Lorsqu’il se produit l’égalité visée au paragraphe (1) et qu’un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel est retiré de la seconde course du pari double après la fermeture des paris de la première course du pari double, l’association calcule le rapport de la poule de pari double conformément au paragraphe (2), sauf que la poule nette est réduite de la somme des produits obtenus lorsque le total des mises des paris qui combinent chaque cheval gagnant de la première course avec le cheval, l’écurie couplée ou le champ mutuel retiré de la seconde course est multiplié par le prix de consolation du pari double respectif, calculé conformément au paragraphe (4).
DORS/2011-169, art. 69
Autres poules de pari mutuel
143 (1) Lorsqu’une association entend offrir un type de pari qui n’est pas prévu par la présente partie, ce type de pari peut être offert si les conditions suivantes sont réunies :
a) le pari est un pari mutuel décrit au chapitre 4, numéro ARCI-004-105 du document intitulé Model Rules of Racing , publié par l’Association of Racing Commissioners International, avec ses modifications successives;
b) sous réserve du paragraphe (2), le pari est conforme à la Loi et à toute autre loi fédérale ou provinciale et leurs règlements;
c) l’association fournit au directeur exécutif une description du type de pari proposé;
d) le type de pari satisfait aux exigences de l’article 15 et est ajouté à son permis;
e) l’association tient le pari en conformité avec la description qui en est faite dans le permis.
(2) Le pari visé à l’alinéa (1)a) n’a pas à être conforme aux exigences de l’article 107.
DORS/2011-169, art. 70
144 à 147 [Abrogés, DORS/98-242, art. 4]
PARTIE VProgramme de contrôle des drogues équines
[DORS/2011-169, art. 71]
149 Il est interdit à quiconque effectue des activités relatives à un programme de contrôle des drogues équines d’être propriétaire ou exploitant d’un hippodrome ou propriétaire ou gérant d’un cheval de course.
150 (1) L’association qui dispose d’un programme de contrôle des drogues équines fournit l’enclos sur ses terrains pour l’exercice des activités relatives à ce programme.
(2) Durant la période où un enclos est utilisé par des personnes qui exercent des activités relatives au programme de contrôle des drogues équines, l’association prend les mesures suivantes :
a) elle limite l’accès à l’enclos aux personnes suivantes :
(i) les personnes qui exercent ces activités,
(ii) le fonctionnaire désigné, les représentants de la commission et les dirigeants de l’association agissant à titre officiel,
(iii) le propriétaire ou l’entraîneur du cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1),
(iv) les personnes autorisées par l’inspecteur des prélèvements,
(v) les chevaux choisis pour faire l’objet d’un prélèvement;
b) elle veille à ce que seul l’équipement utilisé sur la piste de course ou pour contrôler le cheval ou en prendre soin après la course, y compris les seaux, les éponges, les grattoirs et les couvertures pour chevaux, soient apportés dans l’enclos.
DORS/2011-169, art. 72
156 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 73]
161 (1) Le juge, le vétérinaire désigné par la commission compétente ou le fonctionnaire désigné peut choisir tout cheval inscrit à une course pour faire l’objet d’un prélèvement :
DORS/2011-169, art. 74
170 Dans le cas d’une drogue visée à l’article 3 de l’annexe qui est administrée à un cheval inscrit à une course tenue à un hippodrome, le propriétaire ou l’entraîneur du cheval remet à l’inspecteur des prélèvements :
a) à l’hippodrome, au moins une demi-heure avant l’heure de départ de la course à laquelle le cheval est inscrit, une attestation signée par le vétérinaire ou l’entraîneur du cheval sur laquelle figurent les données d’identification du cheval, y compris le sexe du cheval et la course à laquelle il est inscrit, ainsi que l’appellation commerciale et l’appellation générique de la drogue, la voie d’administration et la quantité et l’heure de la dernière dose administrée au cheval;
b) aussitôt la course terminée, si le cheval est choisi pour faire l’objet d’un prélèvement, un échantillon officiel prélevé en conformité avec l’article 162.
DORS/2011-169, art. 75
d) interdit la participation à toute autre course, pendant les périodes minimales ci-après, des chevaux inscrits sur la liste IHPE qui souffrent à nouveau, pendant ou après une course, de saignements confirmés par le vétérinaire désigné par la commission compétente :
(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la commission ajoute un cheval à la liste lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le propriétaire ou l’entraîneur du cheval et un vétérinaire titulaire d’une licence délivrée par la commission compétente concluent qu’il est dans l’intérêt du cheval d’être inscrit sur la liste;
b) cette conclusion est entérinée par le vétérinaire désigné par la commission compétente.
DORS/2011-169, art. 76
170.2 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 77]
c) sauf autorisation contraire de l’inspecteur des prélèvements ou du vétérinaire désigné par la commission compétente, de faire prendre à un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) autre chose que de l’eau à boire, après une course, avant que le cheval soit renvoyé;
d) d’entraver le travail de toute personne effectuant des activités relatives à un programme de contrôle des drogues équines;
DORS/2011-169, art. 78 et 80
1 Toute substance ou tout métabolite, préparation, dérivé, isomère ou sel de cette substance qui :
b) soit est non étiqueté pour usage vétérinaire en application du Règlement sur les aliments et drogues ;
d) soit figure dans la liste suivante :
Chlorhydrate de zilpatérol (Zilpaterol Hydrochloride)
Éthanol (Ethanol)
Firocoxib (Firocoxib)
Fluoxétine (Fluoxetine)
Imidapril (Imidapril)
Lévamisole (Levamisole)
Mométasone (Mometasone)
Tépoxaline (Tepoxalin)
Testostérone (Testosterone)
Trilostane (Trilostane)
Acide salicylique (Salicylic acid) 750 µg/mL dans l’urine 6,5 µg/mL dans le sang
Furosémide (Furosemide) 85 ng/mL dans le sang (seulement les chevaux inscrits sur une liste IHPE)
DORS/2008-42, art. 1 et 2
DORS/2008-173, art. 1
DORS/2009-7, art. 1
DORS/2009-133, art. 1
DORS/2011-53, art. 1
DORS/2011-169, art. 79(F)