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Timestamp: 2019-12-13 13:43:53+00:00
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Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables
9 mars 2015 Documents de fin de contratattestation pôle emploi, certificat de travail, chômage, documents de fin de contrat, dommages-intérêts, portable, quérable, reçu, retard, solde de tout compteMaître Nathalie LAILLER
Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail (voir l’article précédemment publié sur le blog).
Article L1234-19 du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« .
Article R1234-9 al. 1er : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi« .
Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise.
L’employeur n’a pas l’obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables.
Il en est ainsi du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi.
Dès lors que l’employeur déclare tenir le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la disposition du salarié en l’invitant à venir les retirer (cette mention peut être spécifiée, par exemple, dans la lettre de licenciement), il ne peut être condamné à des dommages-intérêts en raison d’un préjudice causé par la remise tardive de ces documents, si le salarié ne vient pas les chercher dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004 n°de pourvoi 02-44487).
En revanche, si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n°de pourvoi 01-40047; 14 décembre 2010, n°09-68742).
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88 réflexions au sujet de « Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables »
9 octobre 2019 à 17 h 04 min
Mon contrat d’apprentissage s’est terminé le 31 août 2019, ayant eu des problèmes avec mon patron j’ai été en arrêt les deux derniers mois. Il m’a envoyé un email pour me notifier que mes documents relatifs à la fin de mon contrat me seront envoyés par courrier. Je lui ai notifié par retour de mail de me les envoyés a ma nouvelle adresse postale. Il m’a bien envoyé le courrier, à mon ancienne adresse postale (je leur avais déjà signalé depuis le début de mon contrat – septembre 2019 – que je n’étais plus à cette adresse). De plus, il n’a pas notifié dans son mail qu’ils étaient disponibles pour les récupérer mais qu’il allait me les envoyer par courrier pour m’éviter de me déplacer. Quels sont les recours pour récupérer mes documents ?
J’ai été licencié le 22 août pour inaptitude totale, dans la lettre de licenciement il est stipulé que les documents de fin de contrat me seront transmises par prochain envoi. Le 11/09 je réclame ces documents et le 20/09 je reçois le courrier de la part de l’employeur que le documents et solde de tout compte est à ma disposition et qu’il sera payer en trois fois vu la situation financière de l’entreprise et que je dois venir chercher. Mon médecin est contre.
Comment doit le médecin rédiger le certificat pour m’éviter d’affronter l’employeur? Que dois-je faire?
Fabienne Wattez dit :
15 novembre 2019 à 14 h 02 min
Bonjour je suis dans le même cas🙁pouvez vous me dire comment cela c’est passé svp
6 décembre 2019 à 19 h 03 min
Bonjour Joana ; je suis dans la même situation; as tu trouvé une solution?
24 septembre 2019 à 23 h 41 min
Bonjour, mon employeur ne m’a jamais invité à venir récupérer les documents dans le locaux et j’ai la preuve d’un mail qui stipule: je te l’envoie dès que je l’ai. Cela suffit-t-il pour demander des dommages et intérêt?
Kassilya dit :
18 septembre 2019 à 11 h 48 min
Bonjour, je suis apprentie et j’ai terminé mon contrat avec mon employeur. Le dernier mois de contrat m’a société était fermée 2 semaines pour congés, en même temps j’ai déménagé dans le sud de la France. Et au moment de la reprise j’ai eu un arrêt de travail par mon médecin pour un épanchement au genoux. Et avant ma prise de vacance mon employeur m’avait dit que j’aurais mes documents dans la semaine après la fin de mon contrat et qu’en vu de mon déménagement elle me les enverraient par courrier. J’ai été en contact avec le comptable de la société qui m’a certifié que le traitement de ma fin de contrat serait fait en. 48h après cette dernière.
Au final nous somme le 18 Septembre, ma fin de contrat était effective le 31 Août. Et je n’ai toujours rien reçu. Et cela me porte préjudice.
Sur ces fait , est-ce que je peux amener mon ex employeur au Prud’homm ?
4 septembre 2019 à 10 h 11 min
bonjour jai etait en apprentissage du 06/09/2011 AU 04/09/2013 ma patronne ma fait signe mon CDI a la suite de mon contrat d apprentissage jai arreter mon activite en fevrier 2016 jai eu l attestation et le certificat de travail date seulement de la date d embauche mes 2ans d apprentissage ne son pas noter jai contacter mon ancien employeur elle me dit que du faite que jai signe mon CDI a la suite de mon contrat d apprentissage elle n a pas a me remettre d attestation et de certificat de travaille pour ma periode d apprentissage
1 septembre 2019 à 4 h 50 min
Je viens de terminer mon contrat en CDD pour la période saisonnière été 2019, ça ne se passait pas très bien le patron faisait du harcèlement moral envers ma personne et m’accuser à tort de faute que je n’avais point commise. À la fin de mon contrat il m’a donné mes heures supplémentaire en liquide puis m’a dit que le reste des papiers et le reste de l’argent qu’il me devait, donc mon salaire je suppose, me serais soit délivrée par lettre recommandée soit par un huissier. Je voudrais donc savoir s’il a le droit de faire ce qu’il m’a dit et comment réagir si je me retrouve face à un huissier puisque d’après ce que j’ai lu les huissiers serai plus tourné vers les procès et autre fraude.
26 août 2019 à 21 h 59 min
Bonjour, J’étais technicien dans le sud de la france pour une société dont le siège est à rungis pendant un cdd de 3 mois. Mon contrat s’est achevé le 05 Août 2019, je n’ai pas reçu de solde de tout compte, pas d’attestation pôle emploi et pas de certificat de travail.
Cette entreprise ne possèdait pas de local dans ma région.
Devrais-je prouver un préjudice?
J’aimerais saisir les prud’hommes, mais dois-je saisir un conseil de ma région ou de rungis?
BELKEDAH dit :
19 août 2019 à 15 h 35 min
Je n’ai pas pu me présenter à mon travail le dernier jour de mon contrat d’apprentissage alors que j’avais signé tous mes papiers la veille et malheureusement je prenais le train le lendemain pour descendre vivre dans le Midi chez mon père.
Mon employeur n’étant pas comptant de mon absence refusé pour l’instant de m’envoyer mon sdtc disant qu’il a 3 mois pour le faire.
De ce fait je suis bloquée pour trouver un nouveau contrat et une place en cfa. Que dois-je faire ?
9 août 2019 à 10 h 54 min
Suite à un abandon de poste pour cause de déménagement à plus de 750km… Mon ex employeur refuse de m’envoyer les documents liés à cette mission ainsi que le chèque de paie.. Quels sont mes recours ?
J’ai bien compris que ce n’était tait pas portable cependant une solution existe forcément
7 août 2019 à 19 h 23 min
J’ai démissionné, mon préavis s’est terminé le 12 juillet. Je souhaite aller recuperer mon solde de tout compte mais mon employeur ne veut pas que je vienne car il est EN vacances. A t il le droit ? Merci d’avance.
4 août 2019 à 14 h 05 min
Dans le cas ou la société ne se trouve pas dans la même ville que vous, est ce que les documents sont toujours quérables ?
1 août 2019 à 14 h 55 min
Bonjour. J’ai démissionné de mon emploi il y 2 mois et j’ai peur d’aller chercher mes documents de fi de contrat.
J’ai demandé à ce qu’on me les envoie mais ils ne veulent pas. Idem pour mon salaire qu’ils ne me versent pas.
J’étais l’ancienne comptable du coup je me suis connectée aux compte et je me suis versée mon salaire car je suis dans une situation financière difficile. Je risque quoi d’avoir fait ça ?
29 juillet 2019 à 16 h 00 min
J’ai bien noté le caractère quérable et non portable du STC. Cependant je ne me vois pas du tout aller sur mon ancien lieu de travail. J’ai démissionné au bout de 2 mois d’arrêt de travail et mon DG m’oblige à y aller pour récupérer ces documents.
Puis je me faire dispenser pour raison médicale via l’intermédiaire de mon médecin ? Et demander à mon ancien employeur de les envoyer ?
Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée
si votre médecin estime que votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer, vous pouvez faire valoir cette impossibilité auprès de votre employeur afin qu’il vous les envoie.
Après avoir reçu mon solde de tout compte et mon attestation pole emploi après mon licenciement pour inaptitude;
Dois-je retourner le document à double exemplaires « SOLDE DE TOUT COMPTE » signé à mon employeur pour percevoir le virement sur mon compte????
Cela fait deux jours que je n’ais pas eu les indemnités dans mon compte.
22 juillet 2019 à 15 h 07 min
vous pouvez le signer, ce qui ne vous empêche pas de le contester dans les six mois (impérativement dans ce délai) si le solde de tout compte n’est pas conforme à ce qui vous est dû.
7 juillet 2019 à 23 h 57 min
Bonjour je suis assistante maternelle à domicile. Agréée sur mon lieu de vie. Le solde de tout compte est querable alors que je travaille chez-moi? Merci de votre réponse
Selmer dit :
4 juillet 2019 à 9 h 48 min
Je me trouve dans l’impossibilité de me rendre à mon ancien travail pour récupérer mes documents de fin de contrat, et mon solde de tout compte.
Mon ancien employeur refuse de m’envoyer ces documents. Aussi, est-il possible de donner une procuration à un proche pour qu’il puisse les chercher pour moi et me les faire parvenir ??
D’avance merci pour votre réponse et votre aide.
8 juillet 2019 à 16 h 39 min
cela est possible, mais l’employeur peut le refuser, mieux vaut s’assurer auprès de lui avant qu’il acceptera.
arhel dit :
Bonjour oujourd’hui c mon dernier jour a mon entreprise mon patron doit m apeller pour un rdv pour me donner tout mes document il na la pas encore fait ma question est ci il ne m appelle pas et ne me donne pas mes document que doit je faire ?
Darsy dit :
11 novembre 2018 à 21 h 51 min
Esque ça dispense l’employeur de ne pas payer le salaire le temps que le salarié n’a pas récupéré les doc de fin de contrat ?
10 novembre 2018 à 9 h 41 min
Bonjour, j’ai démissionné après 4 ans dans la même entreprise pour cause de harcèlement et acharnement perpétuel de la part du couple de patron et d’une collègue de travail. J’ai était contraint de me mettre en arrêt maladie pour la fin de mon préavis puisque les menaces et les conditions de travail n’étaient plus dutout viables lors de la fin de mon contrat le 08/09/2018 je n’ai pas pu me présenter sur le lieu de travail du fait de mon arrêt maladie. J’y suis donc allé le lendemain pour récupérer mes documents. Hors ils n’étaient pas disponibles et les patrons qui n’étaient pas sur le lieu de travail n’ont pas voulu se déplacer. Ils savent pertinemment que j’ai 3h de route pour revenir et font tout pour m’empêcher d’obtenir les documents. Y a t’il une loi qui stipule que tout ces document doivent être mis a disposition a tout moment sur le lieu de travail dès la fin. Du contrat?
4 juillet 2019 à 10 h 39 min
Les documents de fin de contrat ne sont pas portables mais quérables : c’est donc au salarié de venir les chercher. L’employeur n’a aucune obligation de les envoyer
GDssn dit :
Bonjour , je suis en conflit avec mon patron pour harcèlement moral, j’ai donc était 2 mois en arrêt pour dépression mais là commencement des difficultés..
Mon employeur a fait une subrogation au près de la sécurité social … donc je ne percoi pas ni mes indemnités journalier ni mes salaire .
Au jours d’aujourd’hui il me doit le mois d’aout , septembre .
Suite à tout sa je décide donc de démissionner fin de mon contrat le 30/09/2018
Le soucie est je ne veux ni le voir ni reprendre contact avec cette individu..
Je ne voie pas comment faire pour récupérais mes papier , et niveau santé je me sens vraiment pas près aller les chercher moi même ou bien même accompagner.
Je vous remercie de vos reponce !
bonjour je suis dans le même situation sauf que c un licenciement pour abandon de poste car je suis tomber en dépression à cause de ma patronne. je ne peut y retourner même accompagné. je voulais savoir si vous avez trouver une solution ?
Kmorgane dit :
3 mai 2019 à 15 h 32 min
Je suis dans la même situation licencié depuis mars je n’ai toujours pas été chercher mes documents tellement je suis angoissé à l’idée d’y retourner. Avez-vous trouver une solution ?
Je cherche aussi la solution pour ne pas me rendre à mon ancien travail car burn out. Avez vous trouvé la solution
J’ai signé un contrat en cdd du 19.09.2018 au 24.09.2018 inclus cependant le poste ne me correspondait pas je suis parti le 20.09.2018 en lui expliquant les raisons, j’ai reçu une lettre en recommander me demandant de venir chercher les documents est ce qu’il y a une mention ou je peux lui Demander de m’envoyer les documents ainsi que le chèque part voix postale?
13 août 2018 à 16 h 11 min
Bonjour je me permet de vous contacter concernant un problème auquel je fais face actuellement.
J’ai été embauché pour un contrat en CDD de 2 mois début juillet.
Lors de l’embauche je n’ai signé aucun contrat de travail on m’a simplement dis que j’etais En période d’essai de 5 jours.
Ça se passait pas super bien , patronne malhonnête , bref le 11 juillet , toujours rien aucun contrat de fournit. Donc je décide de partir. Jusque là rien de bien fou, je ńavais rien signé, donc je pars ( oui ça se fais pas ). Le pb est que depuis le 11 juillet je ńes rien reçu pas même un courrier de licenciement . Je leur ai envoyé une lettre recommandé avec AR pour présenter ma démission et mon solde tout compte. Et depuis aucune nouvelle. Nous sommes le 13 août et rien. Que puis je faire pour récupérer mon solde tt compte sachant que je n’ai même pas signé de contrat.
Rorato dit :
En CDI depuis 2 ans chez un particulier en Cesu le tuteur de employeur refuse de me remettre les documents de mon licenciement, licenciement sans aucun motif depuis le 24 août 2018 j’attend mon attestation pôle emploi le solde de tout compte etc .. nous sommes actuellement le 16 septembre 2018 et je n’ai toujours rien reçu et je ne peux pas m’inscrire à pôle emploi si subvenir à mes besoins alimentaires ou même payer mon loyer mon employeur a reçu de ma part une lettre R avec AR le 8 septembre 2018 et au jour d’aujourd’hui je n’ai aucune nouvelle ….
Rauner dit :
Bonjour. Vous a t on donné votre préavis de 2 mois? Si ce n’est pas le cas ils sont en tort il y a ce délai à respecter. Si ils ne vous fournissent pas les papiers ainsi que vos soldes de tout compte allez aux prud’hommes je ne vois que ça à faire.
1 octobre 2018 à 1 h 24 min
Lorsque l’on est en période d’essai il n’y a pas de notion de licenciement ni d’émission. Il s’agit uniquement d’une fin de période d’essai.
Kiffy dit :
19 octobre 2018 à 13 h 24 min
Seul le conseil de prud’hommes peux vous aider.
Le CDD doit être écrit. C’est la loi.
Si le contrat à durée déterminée n’est pas écrit. Le conseil de prud’hommes peux le transformer en CDI.
L’employeur risque une amende de 3150 s’il recourt à un CDD sans contrat écrit.
Le problème ici est, vous avez quitté le lieu de travail et envoyé une lettre de démission.
En vrai, on peut dire que vous n’étiez pas un employée, aucun preuve de ceci.
Vous pouvez toujours engager la responsabilité de l’employeur qui aurait dû faire un contrat écrit pour le travail temporaire.
Encore seul le conseil de prud’hommes pourrais vous aider.
Mon employeur ne m’a pas versé ma prime lors de la fin de mon contrat. Il me dit que celle ci me sera payé dans 1 mois, cependant je ne peux pas récupérer mes documents de solde de tout compte avant que ma prime ne me soit payé ! En attendant je ne peux pas fournir les documents à pôle emploi… est ce légal ?
5 octobre 2018 à 20 h 13 min
Bonjour. Il me semble que toutes les primes doivent être payées en même temps que le dernier salaire. Les papiers doivent être remis également à ce moment là
TODARO dit :
25 juillet 2018 à 19 h 42 min
La jurisprudence ne dit-elle pas en substance qu’un chèque de solde de tout compte est quérable certes mais que l’employeur commet un un abus de droit quand l’ex-salarié est dans l’impossibilité de venir chercher son dû surtout quand il est à 400 kilomètres de chez lui?
26 juillet 2018 à 15 h 17 min
Je n’ai pas connaissance d’une jurisprudence en ce sens mais cela est effectivement plaidable.
Darnige dit :
27 juillet 2018 à 18 h 12 min
Bonjour Maître Nathalie LAILLER
Je suis assistante maternelle mon préavis finit le 04 août 2018 sauf que moi je serai en congé le 03 août jusqu’au 29 août mon employeur ne veut pas me faire les papiers le jeudi 02 août il veut me les faire le 06 lundi août je voudrais faire une procuration à ma collègue est-ce que j’ai le droit au pas .
LARSONNEUR dit :
j’ai démissionner de mon emploi, j’ai amener ma lettre de démission part rar j’ai effectuer mon préavis jusqu’à 4 jours avant la fin. Ambiance pesante BCP de pression j’ai vu mon médecin à ce moment là qui ma mise en arrêt de travail. J’ai demander mes papiers part rar me sentent pas capable moralement d’affronter mon employeur qui s’énerve et dont j’ai peur.la cpam ma informer que mon employeur n’avait pas fait le nécessaire pour mon arrêt.je viens de recevoir rar de sa part me disant que mes documents sont disponible à l’entreprise( 13 jours après ma fin de préavis) comment puis je faire pour recevoir document sans aller sur place?
11 mars 2018 à 0 h 48 min
J ai été embauché pour 4 mois en CDD avec période d’essai de 14 jours sauf qu a la 2eme semaine elle a commancé à me faire des réflexions au 14eme jours elle aurait pu me dire finalement vous faites pas l affaire elle a attendu le 16eme jours pour me démonter devant les employés une vrai garce du coup un ras le bol j ai abandonné mon poste puis 2 jours après je l ai appelé car j ai reçu une lettre recommandée je n ai pas pu m expliqué avec elle elle m a raccroché au nez du coup je ne veux pas aller au boulot chercher la fin de contrat du fait que ça s est mal passé depuis 1 mois je n ai toujours rien reçu en sachant que je me suis mis en arrêt de travail pour me couvrir du fait que j ai quitté mon poste que dois je faire c est mal barré faut il faire une procédure
21 février 2018 à 12 h 59 min
j’ai passer 4 mois de période d’essai elle se terminais le 25 janvier j’ai donner ma lettre d’arrêt le 24 janvier, j’ai accepter de travailler avec eux jusqu’au 31 car mon employeur en avait besoin, donc sur la lettre c’était bien spécifier, seulement à ce jour (le 21 février ) je n’ai toujours pas reçu solde tout compte ni documents fin de contrat.
Gros problème pour percevoir mon chômage
14 février 2018 à 15 h 46 min
J’ai signé un CDI avec une période d’essai de 2 mois le 19 novembre dans un fast food pour son ouverture. Sachant que pour l’ouverture du restaurant, ils embauchaient une soixantaine de personnes et qu’ils se sépareraient de la moitié d’ici la fin de la période d’essai.
Donc, passé le premier mois, on pouvait être remercier n’importe quel jour, aller travailler puis être au chômage le soir même.
N’ayant plus de voiture, avec des horaires impossibles et les soucis de santé de mon père, j’ai pris la décision de ne pas rester après la période d’essai.
Ainsi, début janvier, j’ai prévenu ma manageuse de ma décision, afin qu’elle prenne déjà les dispositions nécessaires.
Le 9 janvier, les patrons viennent inspecter le restaurant. Et le lendemain ma manageuse m’apprend que les patrons la veille, lui ont demandé de se séparer de 4 personnes et qu’elle m’y a inclus dedans. Je signe le document de rupture de période d’essai à la fin de mon poste à 23h.
Seulement, depuis le 10 janvier, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et les documents qui vont avec.
J’ai appelé, encore, le 12 février et mon ancienne manageuse m’a dit qu’elle ne les as toujours pas et qu’elle n’a de nouvelle pour l’instant, elle est incapable de me donner une date ou au moins un délai approximatif, juste la promesse de m’appeler dès qu’elle a du nouveau.
Laurent 17000 dit :
17 février 2018 à 7 h 41 min
Vous devez envoyer une lettre avec ar à votre employeur en lui demandant vos documents de fin de contrat et mentionnez sur cette lettre qu à défaut de réception dans les huit jours vous demanderez un référé aux prud’hommes avec une astreinte de cinquante euros par jours .
Vous verrez le résultat est impressionnant
Erreur ces documents ne sont pas portables. Le salarié doit se déplacer sauf circonstances extraordinaire
Je viens vers vous car j’ai démissionné de mon emploi le 21 décembre 2017 pour un autre emploi. En partant mon employeur (qui ne savait pas ce que j’avais retrouvé un emploi) m’a remis un certificat de travail, ainsi que mon solde de tout compte mais ne m’a pas donné mon attestation pole emploi.
J’ai commencé mon nouveau travail début janvier mais malheureusement l’employeur a rompu la période d’essai. Ce dernier m’a remis tous mes documents dont l’attestation pole emploi.
A la suite, je me suis inscrite à pole emploi. Mais ce service me demande mes deux dernières attestations pole emploi, il m’en manque donc une. J’ai contacté à plusieurs reprises mon ancien employeur mais je n’ai toujours pas le document. Que dois je faire ? Il avait bien l’obligation de me remettre mon attestation pole emploi ?
Pole emploi me relance pour obtenir ce document pour faire mon dossier mais je n’arrive pas à obtenir mon attestation !
Merci de m’aider à ce sujet.
J’ai démissionné et quitté ma société le 19/01, mon employeur au moment de mon départ ne ma pas transmis mon certificat de travail, attestation pole emploi, ni mon solde de tout compte. De plus des frais déplacement ne m’ont pas été remboursés. Après plusieurs relance par mail et téléphone, je n’ai aucune réponse de la direction RH que dois-je faire afin de pouvoir récupérer les documents qui me sont dû?
je suis en arrêt maladie suite a deux opérations et j’ai pris la décision de démissionner.
Etant en arrêt, suis je dans l’obligation d’aller chercher mon solde de tout compte ?
Peut il me le faire parvenir par courrier avec accusé de réception ?
Bonjours , je vie actuellement la même situation en quelque sort , mais non vous devais vous déplacer le patron doit vous les faire parvenir en mains propres ..
23 décembre 2017 à 3 h 47 min
Mon employeur n’a pas renouvelé mon CDD (10 mois + 7 mois) ( ce dont j’accepte le principe). Néanmoins, l’entretien ne s’étant pas bien passé (pas de remise de documents: solde de tout compte, attestation Pôle emploi…) et ayant un problème grave de santé, puis-je lui demander de me les envoyer en recommandé? Je sais que normalement ce n’est pas quérable.
14 décembre 2017 à 17 h 26 min
Bonjour, je me suis fait licencié pour faute grave, je me pourvoi donc devant le tribunal de prud’hommes. Est-ce que je peux aller chercher mes documents de fin de contrat ainsi que mon solde tout compte en attendant d’aller devant le juge ou cela pourrais me porter préjudice. Merci d’avance.
Bonjour, j’aurais besoin d’aide.
J’ai fait de l’aide ménagère de juillet à octobre sans signer de contrat de travaille depuis le mois d’octobre je n’ai plus de nouvelle de cette femme et aujourd’hui je lui est demander une attention de droit de fin de contrat pour pôle emploi.. Elle refuse de me la faire elle me réclame une démission. Est ce normale ?
22 décembre 2017 à 20 h 15 min
Elle est dans l’obligation de te les donner, si tu démissionnes tu dis adieux à tes indémnités et ton chomage si tu peux y toucher. Si tu n’as pas de contrat, c’est un CDI d’office. Donc elle est perdante. Renseignes toi auprès de l’inspection du travail avant de prendre toute décision.
J’ai oublié de signer l’attestation Pôle Emploi de l’assistante maternelle que j’avais recrutée. Aujourd’hui, elle réclame 50€ d’indemnités journalières depuis la fin de son contrat jusqu’à la remise de l’attestation signée. Est-elle dans son droit ? Il s’agit juste un oubli de ma part, si je lui remets ce document signé est-ce suffisant ?
14 novembre 2017 à 14 h 06 min
Nous avons licencié l’assistante maternelle de notre fils qui travaille dans une MAM et non à son domicile. Nous lui avons signifié ce licenciement hier par courrier remis en main propre contre émargement et devons lui remettre les documents aujourd’hui (préavis de 24h) mais elle vient de nous prévenir qu’elle était absente aujourd’hui. Comment pouvons nous faire pour attester que nous avons bien fait le nécessaire pour lui remettre ces documents aujourd’hui? Merci beaucoup par avance
dadovici laurentiu dit :
31 octobre 2017 à 18 h 19 min
j,ai envoie le 25/10 ma letrre =prise d,acte–mention fin contrat le 31/10
l,employeur a recu le 30/10 mon lrar
aujourdhui,le 31/10 il m,a sorti de l,entreprise avec un hussier sur le raison que mon contrat est achevee a la reception de lrar
il a refuse de me delivrer les documentes de fin contrat
il a le droit de faire ca ou c,est un abus de pouvoir?
25 octobre 2017 à 12 h 38 min
Ayant obtenue une rupture conventionnelle avec mon employeur avec prise d’effet immédiate (j ai quitté les bureaux dans l’heure) mais la rupture ayant pris effet un peu plus tard , mon employeur refusé aujourd’hui de me délivrer mes papiers , assedic , attestation etc… sous prestexte que je leur dois 176 euro d une avance de salaire . Hors je leur ai fait une reconnaissance de dette afin de m engager à leur solder cette somme des qu’en possible .. sauf que sans chômage , je n’ai plus aucune ressource , je ne peux donc pas leur rembourser … c’est le chat qui se mord la queu ! Ont il le droit de garder en otage mes papiers ????
Joséphine Leclerc dit :
13 octobre 2017 à 6 h 57 min
Bonjour , mon employeur ma envoyé mes documents par email est il dans sont droit ?
Tihaa dit :
6 septembre 2017 à 9 h 31 min
Bonjour, je demissionne apres 4 annees en cdi dans une societe d’aide a domicile suite a la mutation de mon conjoint je vais donc le suivre. Nous sommes habituellement payé le 10 du mois. Hors j’aurai demenagé depuis le 25. Dois je obligatoirement faire ses 1200 kms aller retour pour venir signer mon solde de tout compte et recuperer mon cheque? Je trouve cela assez impensable et je me demande comment font ceux qui partent a l’etranger… Mon patron me dit que c’est la loi. Hors la direction departementale des droits du travail me dit qu’il n’y a aucuns texte qui stilpule qu’ils ne peuvent pas me l’envoyer? Je suis perdue. Merci de votre aide. Cordialement.
8 septembre 2017 à 11 h 15 min
c’est effectivement le droit de l’employeur de vous demander de vous déplacer, mais comme tout droit, cela ne doit pas dégénérer en abus de droit… vu la distance entre votre nouveau domicile et votre ancien lieu de travail, il devrait vous l’envoyer; en tout cas, c’est ce que je lui conseillerais si j’étais son avocat !
decoudre melissa dit :
bonjour, urgent aidé moi!!!
je suis employeur et ma salarié garde à domicile
elle a un cdd du 01/05/2017 au 01/06/2017 de 40heures par mois, à ce jour elle n’a effectué seulement que 12 heures de travail, depuis le 09 mai elle ne vient plus travailler
j’ai envoyer le 15 mai une demande de rupture de cdd de façon anticipé avec accords des deux parties en LRAR, 22 mai LRAR elle a refusé ma demande en souhaitant pas quitter son poste, et me demande un planning avec des jours et horaires fixes, je lui ai donc envoyer une LRAR le lundi 22mai avec planning fixe des heures restantes (28h) du lundi 29mai au jeudi 01juin ,en précisant sur la lettre qu’elle pouvait se rendre sur son lieu de travail pour le modifié si celui-ci ne lui convenait pas, depuis pas de nouveau courrier, seul un texto ma été adressé sur mon tel portable quelle avait envoyé le dossier au conseil des prudh’ommes, elle me réclame la totalité de son salaire svp rep
Puis je faire venir ma belle mere a une heure de mon lieu de travail dans le pire des cas en procuration?
l’employeur serait à mon avis en droit de refuser
dumord dit :
bonjour je suis dans le meme cas, comment avez vous du proceder ?
J’ai stoppée mon contrat pendant ma période d’essai car c’était devenu invivable avec mon patron qui passait ses journées à me hurler dessus.
Je n’ai pas du tout l’intension d’y retourner chercher mes documents de fin de contrat.
Est-il possible que mon patron mes les envois ou alors suis-je obligée d’aller les chercher quand même?
10 janvier 2017 à 15 h 17 min
Depuis juillet je demande à mon employeur de m envoyer mes papiers de fin de contrat car je ne peux pas me déplacer.
Mes demandes restent sans réponse
Ou je reçois des menaces car il considère cela comme du harcèlement. ..
Je ne sais pas quoi faire pour récupérer ces papiers
29 novembre 2016 à 13 h 39 min
bonjour mon parton ma fin à ma période d’essai le 28/11/16 je voulais récupérer mais documents il ma dit kil envoyer un une lettre recommandée mais le souci c ke je par ds le sud je serai à 600 klm de l’entreprise je voulais savoir comment faire pour pas faire un aller retour merci
Ludovic LAUGIER dit :
28 octobre 2016 à 15 h 54 min
Bonjour, mon contrat cdd c’est arrêté le 16 /10 /16, je suis en fâché avec mes anciens patrons, j’ai envoyé un ami par deux fois, ils lui ont dit qu’ils allaient m envoyer ma fin de contrat je n’ai toujours rien reçu, j en ai besoin pour mon chômage. Que faire ?
mon CDD saisonnier a pris fin le 3 octobre 2016.
Une nouvelle DRH est arrivée en plein milieu de la saison (juillet environ). Au téléphone, elle m’explique se retrouver avec des dizaines et des dizaines d’attestations employeurs et autres documents a devoir s’occuper, car l’ancienne ne l’a pas fait. Et ne peux pas aller « plus vite que la musique » selon ses propos.
Elle est incapable de me donner une date a laquelle ces documents seront disponibles. (il m’en manque environ quatre, car j’ai eu quatre contrats.) Il me manques également d’autre attestations, que je n’ai jamais eu, de mes deux précédentes saisons (2015 et 2014). Avant, j’étais étudiante et n’avait jamais classer mes documents. Ai je le droit de les réclamer, tout comme ceux de 2016 ? Ou suis-je en tord ?
Je pense écrire une LR avec AR, mais je ne sait pas si je doit parler de toutes celles qu’il me manque, ou seulement des plus récentes. De plus, dois-je donner une date précises a laquelle je les veux ?
12 octobre 2016 à 19 h 09 min
bonsoir , voila j’ai envoyé une lettre recommandé avec accusé réception le 2 septembre 2016 dont il l’on recu le 5 septembre 2016 sur la leurs lettre et indiqué quil accepté ma demissions que j’ai un preavis d’une semaine donc je doit faire mon preavis du 5 au 9 septembre 2016 .
a ce dernier jour de travail du 9 septembre je nest toujours pas recu mais papier ni mon solde de tout compte nous somme quand meme le 12 octobre 2016 . Sont t-il dans leurs droit , que puis-je faire merci a vous
28 septembre 2016 à 14 h 39 min
J ai donner ma démission au mois d août 2016 lorque j étais en arrêt maladie j ai demandé une dispense de mes deux mois de préavis et à ce jour je n ais toujours pas de réponse pour mes papiers j ai bien reçu le récépissé signé de l Ar .
J aimerais qu’ il m envoie les papiers car je ne veux pas aller les chercher et avoir contact avec lui comment puis je faire ???
EXPERT JUDICIAIRE TRANSPORT dit :
7 octobre 2016 à 14 h 06 min
Le certificat de travail et l’attestation Pôle EMploi sont quérables ( cad à votre dispo) mais le règlement est portable. il aurait dû vous être adressé.
Il vous appartient de formuler votre demande d’envoi des documents par écrit en ,LR/AR en indiquant que vous êtes dans l’impossibilité de venir les chercher.
CHiBRAC dit :
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude en me disant qu à compter du 26/08/2016 j’ étais licenciée et que l ensemble de mes documents de fin de contrat à savoir votre dernier bulletin de paie, le règlement correspondant, votre attestation destinée à pôle emploi ainsi que votre certificat de travail étaient à ma disposition . J ai téléphone en suivant au bureau pour aller les chercher et la gérante de l entreprise m a répondu qu elle n’était pas là et qu’elle n avait pas les papiers elle doit me tenir au courant quand elle saura quelque chose. Que faut il que je fasse. Pouvez vous me donner quelques conseils. Merci
26 août 2016 à 14 h 13 min
Bonjour, j’ai démissionné et mon contrat à prit fin le 30.06.2016 à ce jour (26.08.2016) je n’ai toujours pas reçu mes documents de fin contrat et mon solde de tout compte malgré plusieurs relance.
Quelles sont les démarches à faire pour les obtenir ?
Szymankiewicz dit :
14 août 2016 à 15 h 54 min
Bonjour je viens de recevoir mes papiers pour fin de CDD mais il me manque mon reçu de solde de tout compte est-ce normal ? Mrci
J’ai été licencié du jour au lendemain pour faute (absences soi-disant injustifiées) en date du 22/4/2016, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et je n’ai pas eu ma paie du mois d’avril, il ya t-il un délai à respecter pour verser le solde de compte?
Je suis en arret suite a une depression pour harcelement au travail mon contrat cdd s arrete le 5 avril et mon arret le 15 avril. Mon employeur ma envoyer un ar m informant que mon contrat s arretais bien le 5 avril et que mes docs attestation pole rmploie attestztion employrur et solde de tout compte sont dispo a l entreprise a partir du 5 avril. Mais je ne veu plus y retourner et souhaite qu il me les envoyes c est possible a til le droit de refuser
voiret dit :
19 avril 2016 à 10 h 47 min
Je viens d’avoir la confirmation de mon cas personnel, ou je suis licencié pour inaptitude physique du a un AT et j’ai demandé a mon employeur de bien vouloir avoir la gentillesse de me faire parvenir mes documents de fin de contrat car physiquement et moralement ( il m’ont cassée moralement ) je ne pouvais pas me déplacer a la boulangerie…
Et NON les documents sont quérables et non portables.. ce qui veut dire que l’employeur nous les tient a disposition a l’entreprise.
Aucun cas ne peu justifier le fait de porter l’affaire devant les prud’hommes SAUF si LUI MEME refuse de TE LES DONNER lors de TON déplacement en vue de la remise.
Moi aussi j’ai tout essayé… 🙁
18 mars 2016 à 17 h 04 min
Après avoir reçu ma lettre de licenciement me stipulants que » mon
Bulletin de salaire, l’attestation pôle emploi ,ainsi que mon contrat de travail me seront envoyés dans les délais d’usage » j’aurais plusieurs questions
– la durée de ce délai ?
-est ce que si je me rendre sur mon ancien lieu de travail pour les récupérer doit il me les donner?
26 janvier 2016 à 11 h 14 min
J ai été licencié le 30 novembre 2015. Jai reçu les documents de fin de contrat ainsi que le solde tout compte le 16/12. Les indemnités légales de licenciement ne m’ont pas été payée j ai donc fait un courrier pour les réclamer ou demander la raison qui s’opposait à leur règlement. Je n ai jamais eu de réponse et j’apprends que mon ancien employeur se permets de porter des propos calomnieux à mon égard notamment lors d’une prise de référence qui m’a fait loupé un poste. Puis-je faire cesser ces agissement récupérer mon du? Par avance merci
joly patrick dit :
11 décembre 2015 à 15 h 21 min
bonjour à vous . je viens d’effectuer une mission pour une societe de securite . sur mon contrat d’embauche il y a marqué » que j’etait engagé jusqu’au 29/12/15 pour un « surcroit de travail » et qu’à la fin de cette mission je ne ferait plus partie de la societe . …..en 11 jours de travail j’ai fait 96 h …..je m’attendais à etre payé rapidement mais on m’as fait signer un » avenant » pour prolonger la mission quelques jours en plus !….pour info j’ai signé mon contrat d’embauche le 17/12/15 …et commencé à travailler le 18/12 au matin ……..depuis j’en suis à mon 3 » avenant « …….est-il légal de ne pas me regler mon du avant de me redemander de resigner un autre contrat ??…..du coup j’ai démissionné et demandé mon solde de tout compte !……on m’a dit pas avant le 20/12/15 …..ont-il le droit??……je pensait qu’un solde de tout compte etait exigible sous 72h …..merci d’eclairer ma lanterne …….cordialement
J’ai terminé mon contrat de professionnalisation dans une entreprise le 28 août dernier. Étant donné mon déménagement dans une autre région, l’entreprise m’avait assuré me faire parvenir les documents par courrier, depuis je n’ai aucune nouvelle. J’ai relancé plusieurs fois le secrétariat de l’entreprise qui a transmis ma demande au service concerné, mais sans succès. Que puis-je faire ?
Carpio dit :
5 octobre 2015 à 2 h 01 min
J’ai mis fin à mon contrat en CDI le 21 août 2015, avec moins de deux ans d’ancienneté donc 15jours de préavis. La directrice m’a certifié que c’était supérieur à ce délai, je lui ai dit que je ne pouvais être présent car je déménageais. Mon contrat aurait du se terminer le 04 Septembre 2015 seulement j’étais planifié jusqu’au 08 Septembre 2015. J’ai contacté le McDo pour avoir le certificat de travail et solde tout compte, on m’a dis que c’était trop tôt.
Je les ai recontacté le 24 Septembre 2015, j’ai eu un manager qui m’a dis de passer le lendemain pour récupérer les papiers. J’ai donc fais Bordeaux – Toulouse le lendemain, mais arrivé à destination, la directrice m’a dit que c’était encore trop tôt et qu’il fallait attendre le mois suivant. J’ai finalement eu les papiers en faisant une lettre de prescription pour que ma mère aille le retirer.
En considérant que je n’ai pu ouvrir de dossier pôle emploi suite à l’absence de certificat de travail, que je n’ai pu aider ma conjointe au loyer de l’appartement suite à l’absence de solde tout compte et n’ayant aucun revenu, que faire ? Qui contacter et des indemnisation sont-elles possible ?
PAYSAGE SERVICE 24 dit :
1 octobre 2015 à 14 h 39 min
J’ai mis fin à la période d’essai d’un salarié au 23 septembre.
Je lui ai écrit en R AR pour le lui signifier et l’informer que ses documents de fin de contrat étaient disponibles au dépôt de l’entreprise. Il n’est toujours pas venu les chercher, que dois-je faire ??
2 octobre 2015 à 19 h 52 min
Les documents de fin de contrat sont quérables, ce qui signifie que le salarié doit venir les chercher à moins que des circonstances particulières ne permettent pas au salarié de se déplacer (immobilisation liée à un problème médical par exemple; en ce cas, il est recommandé bien sûr de les lui adresser).
En revanche, rien ne vous interdit toutefois de décider de lui adresser ses documents de fin de contrat (en LRAR pour conserver une preuve de votre envoi); c’est ce que font certains employeurs, notamment lorsque la relation de travail ne s’est pas bien terminée et que l’employeur préfère que le salarié ne se présente plus à l’entreprise.
10 mars 2016 à 16 h 15 min
Bonjour, l’employeur peut-il imposer l’envoi des documents en LRAR en prévenant juste oralement le salarié ?
18 juin 2019 à 20 h 34 min
Les employeurs profitent souvent de la remise de ces documents pour dire quolibets, reproches et menaces.
Que prévoit la loi dans ces cas de figure habituels fréquents?
Rien? Le salarié est assujetti plus que jamais à son employeur.
Cqfd.Lie
Julien dans L’employeur peut-il refuser de payer l’indemnité prévue dans la clause de non-concurrence ?
Isabelle dans Les salariées qui ont recours à la PMA bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées
Myriam SCHOENN dans Inaptitude : la passivité de l’employeur est sanctionnée par l’obligation de reprendre le paiement du salaire