Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/larcher_gerard86034e/5R/1989.html
Timestamp: 2018-01-21 15:01:33+00:00
Document Index: 141688183

Matched Legal Cases: ["l'article 213", "l'article 2279", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 132', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 5']

Accueil > Sénateurs > Les 343 sénateurs > M. Gérard LARCHER > Extrait de la table nominative 1989
LARCHER (Gérard), sénateur des Yvelines (RPR).
Elu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989),
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1er juillet 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 219 (88-89)] modifiant et complétant certaines dispositions du Livre deuxième du Code rural ainsi que certains articles du Code de la santé publique [n° 255 (88-89)] (19 avril 1989) - Animaux.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 313 (88-89)], modifié par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions du Livre deuxième du Code rural ainsi que certains articles du Code de la santé publique [n° 322 (88-89)] (24 mai 1989) - Animaux.
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4950) - Ministère: Justice - Récentes évasions des prisons - Prisons.
Questions orales sans débat : n° 161 (JO Débats du 23 novembre 1989) (p. 3604) - Ministère : Solidarité - Rejet d'un projet de création d'un centre d'aide par le travail à Rambouillet (Yvelines) - (Réponse: JO Débats du 16 décembre 1989) (p. 5015) - Handicapés (travail et reclassement).
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 334) : rappelle le projet de loi relatif à la protection animale et à la lutte contre les maladies des animaux déposé au Sénat en février 1986 - Texte en projet : renforcement des dispositions relatives à la protection animale - Importance des animaux de compagnie dans la société contemporaine - Problèmes du nettoyage, de la salubrité et de l'hygiène - Surveillance sanitaire dans les départements affectés par la rage et application de l'article 213 du code rural ; problème de la divagation des animaux domestiques - Lutte contre les pratiques d'utilisation abusive des animaux - (p. 335) : extension progressive de l'obligation de tatouage des animaux domestiques- Amélioration des garanties offertes aux acquéreurs de chiens et de chats - Problème de l'adoption des animaux non officiellement abandonnés - Importance économique des animaux domestiques - Perspectives de la libre circulation des animaux au sein du grand marché intérieur européen, sous réserve du respect des règles contenues dans un document vétérinaire unique - Amélioration continue de la situation sanitaire du cheptel français ; bilan des actions préventives relatives à la lutte contre les principales maladies des animaux : leucose bovine enzootique, brucellose bovine, caprine et ovine, tuberculose bovine, fièvre aphteuse, peste porcine, rage - (p. 336) : aménagement apporté par le texte en projet au régime des opérations de prophylaxie des maladies des animaux organisées par l'Etat ; amendements de la commission - Evolution récente de la profession vétérinaire : démographie, salariat, progrès technique - Rôle essentiel de la profession pour la politique d'amélioration génétique et sanitaire du cheptel dans le cadre communautaire européen - Définition des conditions d'exercice de la profession par le texte en projet - Propose l'amélioration de ce texte à travers les amendements déposés par la commission - Art. 1er (pouvoirs du maire en matière de divagation des chiens et des chats et durée de garde en fourrière) (p. 340) : importance de cet article pour la protection animale et la police sanitaire - (p. 341) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Maurice Arreckx (distinction des départements atteints ou non par la rage ; allongement du délai de garde des animaux ; rôle des associations de protection animale) - Existence d'un vide juridique concernant l'animal non officiellement abandonné, provenant de l'article 2279 du code civil - S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Germain Authié (limitation de la responsabilité des maires à la mise en oeuvre des moyens dont ils disposent) - Solidarité intercommunale - (p. 342) : ses amendements, n° 9 et n° 10, rédactionnels ; n° 11 et n° 12 : décompte des délais de garde en jours ouvrés et francs ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 70 (modulation des délais de garde en fonction des conditions locales) et de M. Pierre Lacour, n° 2 (allongement des délais de garde) et n° 3 (identification des animaux par tatouage) - (p. 343) : ses amendements n° 13: information des propriétaires des animaux identifiés par les responsables de la fourrière ; et n° 14 : extension aux locataires de la liste des personnes susceptibles de saisir ou de faire saisir un animal en divagation sur les propriétés privées; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 68 de M. Germain Authié (suppression de la possibilité pour les propriétaires fermiers ou métayers de faire saisir par un agent de la force publique les animaux divaguant sur leur propriété privée) - (p. 344) : ses amendements, n° 15 : substitution du terme euthanasie au terme abattage ; et n° 16 : restitution des animaux à leurs propriétaires après paiement des frais de fourrière ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Rigou (restitution de l'animal conditionnée à l'engagement écrit du propriétaire de régler les dommages commis) - Après l'art. 1er (p. 345) : son amendement n° 17 : définition de l'état de divagation ; adopté - (p. 346) : son amendement n° 18 : sanction de la divagation par une procédure d'amendes forfaitaires; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 88 du Gouvernement (fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat) - Art. 2 (participation éventuelle de l'Etat aux frais obligatoirement engagés pour l'élimination des animaux malades): son amendement n° 19 : rôle de la Commission nationale vétérinaire ; adopté - Après l'art. 2 (p. 347) : ses amendements n° 20 : rassemblement et diffusion d'informations d'ordre épidémiologique; n° 21 : conduite d'actions de prophylaxie par des maîtres d'oeuvre autres que l'Etat ; et n° 22 : obligation de prophylaxie ; adoptés - Sur son amendement n° 21, s'oppose au sous-amendement n° 89 du Gouvernement (dimension collective des opérations de prophylaxie) - Art. 3 (organisation des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat) (p. 348) : ses amendements n° 23 : institution d'un mandat sanitaire ; n° 24 : nature des rémunérations perçues dans le cadre de ces opérations ; n° 25 : non-application de la TVA aux prestations de soins et livraisons de médicaments effectuées dans le cadre de ces opérations ; et n° 26, de coordination ; adoptés - Art. 4 (déclaration des maladies ne donnant pas lieu à l'application de mesures de police sanitaire) (p. 349) : son amendement n° 27 : rôle de la Commission nationale vétérinaire ; adopté - Art. 5 (mise sous surveillance en cas de simple suspicion de maladies contagieuses) : son amendement rédactionnel n° 28; adopté - Art. 6 (mesures prises par le préfet après constatation de la maladie contagieuse): son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté - Art. 7 (dispositions applicables en matière de rage) (p. 350) : ses amendements n° 30 d'ordre rédactionnel, et n° 31 de coordination ; adoptés- Après l'art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Pierre Lacour (subordination de l'introduction en France de carnivores domestiques à la présentation d'un certificat de vaccination antirabique) - Art. 8 (mesures applicables aux animaux et denrées contagieux ou contaminés): ses amendements n° 32 et n° 33 : absence d'indemnisation consécutive à l'application de ces mesures ; adoptés - Après l'art. 8 (p. 351) : son amendement n° 34 : régime applicable aux animaux et denrées susceptibles de renfermer des substances toxiques ; adopté - Art. 9 (dispositions diverses en faveur de la protection des chiens et des chats): son amendement n° 35 : interdiction de l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de manifestations à caractère agricole ; adopté - (p. 352) : son amendement rédactionnel n° 36; adopté- S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Robert Pagès (extension de l'obligation de tatouage à tous les chiens et chats)- (p. 353) : ses amendements, n° 37 d'ordre rédactionnel ; adopté ; et n° 38 : extension progressive de l'obligation de tatouage des chiens et des chats ; adopté après modification par le sous-amendement n° 87 de M. Michel Rigou (caractère obligatoire de la vaccination antirabique pour tous les carnivores domestiques dans les départements officiellement déclarés infectés de rage) - (p. 355) : son amendement n° 39 : caractère obligatoire de l'identification des équidés, à l'exception de ceux appartenant aux races asine et mulassière, pour toute transaction ; adopté - Après l'art. 9 (p. 356) : s'oppose aux amendements de M. Paul Séramy, n° 5 (caractère obligatoire de l'identification et de l'enregistrement des équidés pour toute transaction) et n° 6 (obligation et modalités de tatouage des équidés) - (p. 357) : son amendement n° 40 : protection des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; adopté - Après l'art. 10 (p. 358) : accepte l'amendement n° 76 de M. Michel Rigou (inscription de l'uvéite isolée dans la liste des vices rédhibitoires concernant les équidés) - Son amendement n° 41 : introduction de l'anémie infectieuse dans la liste des vices rédhibitoires concernant les équidés ; adopté - Art. 11 (vices rédhibitoires chez les chiens et les chats) : son amendement n° 42 : introduction de l'infection par le virus de l'immunodépression dans la liste des vices rédhibitoires ; adopté- Art. 13 (conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer la profession vétérinaire) (p. 359) : ses amendements n° 43 : reconnaissance de l'existence des vétérinaires salariés; n° 44, de coordination ; n° 45 et n° 46, rédactionnels; adoptés - (p. 360) : son amendement n° 47 : formalités d'enregistrement du diplôme et d'inscription au tableau de l'Ordre ; adopté - Art. 14 (assistants vétérinaires) : ses amendements n° 48, rédactionnel et n° 49 : extension des dispositions de cet article aux vétérinaires salariés; adoptés- Art. 16 (exercice de la profession vétérinaire dans le cadre d'une société civile professionnelle) : son amendement rédactionnel n° 50 ; adopté - Art. 17 (Ordre régional et Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires) (p. 361) : ses amendements de coordination n° 51 et n° 52 ; adoptés- Art. 18 (code de déontologie) : son amendement rédactionnel n° 53; adopté - Art. 19 (inscription au tableau de l'Ordre): son amendement n° 54 : titres permettant l'exercice de la profession vétérinaire ; adopté - (p. 362) : ses amendements n° 55 : limitation de la possibilité de prolongation du délai offert au conseil régional de l'Ordre pour statuer sur la demande d'inscription au seul cas d'enquête effectuée à l'étranger ; et n° 56, d'ordre rédactionnel; adoptés - Art. 20 (peines applicables par la chambre de discipline): son amendement rédactionnel n° 57 ; adopté- Art. 22 (exercice illégal de la profession vétérinaire) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - (p. 363) : son amendement n° 59 : définition de l'exercice illégal de la profession vétérinaire ; adopté - Art. 23 (dérogations aux dispositions relatives à l'exercice illégal de la profession vétérinaire) : son amendement de coordination n° 60; adopté- (p. 364) : son amendement n° 61 : extension de la liste des cas dérogatoires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 du Gouvernement, qu'il accepte - Son amendement n° 62 : introduction des carnivores domes tiques dans la catégorie des animaux dont la castration doit être effectuée par un vétérinaire ; adopté - (p. 365) : son amendement n° 63 : dérogation en faveur des soins de première urgence ; adopté - Art. 24 (peines applicables en cas d'exercice illégal de la profession vétérinaire): son amendement de coordination n° 64 ; adopté - Art. 27 (abrogation de dispositions diverses): ses amendements rédactionnels n° 65 et n° 66 ; adoptés.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Discussion générale (p. 580) : dénonce le laxisme de ce projet de nouveau code pénal et l'abandon de l'héritage des valeurs judéo-chrétiennes au nom des modes - Motivations éthiques du Gouvernement, exprimées par la lettre du Premier ministre, M. Michel Rocard, en date du 15 février 1989 - Critique l'atténuation de la répression et la réduction du nombre de places dans le plan de mise à niveau des prisons - Définit la sécurité des biens et des personnes comme l'une des missions essentielles de l'Etat.
Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Discussion générale (suite) (p. 593) : favorable à toute solution alternative à l'emprisonnement - Dangers de l'univers carcéral pour les jeunes.
Suite de la discussion - (16 mai 1989) - Art. unique (Livre 1er: Dispositions générales) - Art. 132-18 du code pénal (plancher de peine en matière correctionnelle) (p. 734) : vote par le groupe du RPR de l'amendement n° 60 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (motivation obligatoire de tout jugement de condamnation sans sursis à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et supérieure à dix jours) - Intérêt des très courtes peines d'emprisonnement - Après l'art. 132-26 (p. 744) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 65 et n° 66 créant une division et un article nouveaux relatifs au régime de la sûreté - Juge nécessaire la peine de sûreté, après l'abolition, qu'il approuve, de la peine de mort.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Deuxième lecture [n° 251 (88-89)] - (24 mai 1989) - Art. 5 (dispositif de sortie d'une commune d'un syndicat d'agglomération nouvelle, SAN, après achèvement) (p. 879, 880) : ses amendements n° 1 et n° 2 : assouplissement du dispositif de sortie ; devenus sans objet - Loi Rocard ; condition de sortie de certaines communes de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Après l'art. 5 : son amendement n° 4 : répartition des compétences en matière d'urbanisme, d'investissement et d'autorisation d'utilisation du sol entre le président du SAN et le maire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 21 de la commission - Art. 6 (administration du SAN par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres) (p. 881): son amendement n° 3 : rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 7 (procédure d'admission d'une commune dans un SAN) (p. 882) : son amendement n° 5 : règles de majorité ; devenu sans objet - Commune de Magny Les Hameaux ; parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse - Explication de vote sur l'ensemble (p. 888) : votera ce projet de loi - Villes nouvelles ; autonomie communale.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales- Deuxième lecture [n° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Art. 6 (réglementation des loteries) (p. 1010) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Jean Huchon, rapporteur (limitation aux cas de récidive de certaines sanctions pour infraction).
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique - Deuxième lecture [n° 313 (88-89)] - (31 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1013) : rappelle les objectifs de ce projet : protection des animaux, réglementation de la profession vétérinaire et lutte contre les maladies - Enumère les principales modifications apportées par le Sénat en première lecture et retenues par l'Assemblée nationale - Définition de l'état de divagation - Information sur l'état sanitaire du cheptel - Interdiction d'attribuer en lot ou prime tout animal vivant- Identification immédiate de tous les chats et chiens dans les départements atteints par la rage - Définition de la médecine et de la chirurgie des animaux - (p. 1014) : dispositions restant en discussion : conditions juridiques et modalités pratiques de réadoption des animaux au-delà du délai de garde en fourrière ; statut de l'animal domestique ; alourdissement de la charge fiscale des éleveurs imposés au forfait - Art. 1er (pouvoirs du maire en matière de divagation des chiens et des chats et durée de garde en fourrière) : ses amendements n° 1 et n° 2 relatifs aux conditions de réadoption des animaux gardés en fourrière ; adoptés - Délai de cinquante jours indispensable avant le transfert de propriété de l'animal afin d'éviter tout risque épidémiologique - Cas particulier des territoires atteints par la rage - Art. 1er bis (définition de l'état de divagation) (p. 1015) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article; adopté - Art. 3 (extension de la compétence territoriale des agents chargés de la lutte contre les maladies) (p. 1016) : son amendement de rétablissement n° 4 ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 5 : responsabilité des propriétaires en matière de prophylaxie collective; adopté - (p. 1017) : son amendement n° 6 : prophylaxie obligatoire réalisée par les vétérinaires mandatés exonérée de l'assujettissement à la TVA; retiré au profit de l'amendement n° 14 du Gouvernement (nature des rémunérations perçues en matière de prophylaxie collective) - Art. 8 bis (régime applicable aux animaux et denrées susceptibles de renfermer des substances toxiques) (p. 1018) : son amendement de rétablissement n° 7 ; adopté - Art. 9 (dispositions diverses en faveur de la protection des chiens et des chats) (p. 1019) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 15 (vaccination antirabique obligatoire pour tous les carnivores domestiques dans les départements officiellement déclarés affectés de rage) et n° 16, de coordination, ainsi que l'amendement n° 11 de M. Henri de Raincourt (identification des équidés par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture) - Son amendement n° 8 : interdiction d'attribuer en lot ou prime tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de manifestations à caractère agricole ; adopté - Art. 11 (vices rédhibitoires chez le chiens et les chats) (p. 1020) : s'oppose à l'amendement n° 17 du Gouvernement (suppression de l'action en réduction de prix dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques en cas de vices rédhibitoires) - Art. 23 (dérogations aux dispositions relatives à l'exercice illégal de la profession vétérinaire) (p. 1021) : ses amendements, n° 9 : reconnaissance des pareurs bovins ; et n° 10: possibilité pour les étudiants vétérinaires d'intervenir auprès des animaux dans le cadre de leur formation ; adoptés - Explication de vote sur l'ensemble: enrichissement de l'arsenal juridique relatif à la protection des animaux - Se réjouit de l'étroite collaboration entre les deux assemblées sur ce projet - Remercie les services du Sénat pour leur sens du travail et de la recherche.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Discussion générale (p. 1096) : craint les effets néfastes de cette proposition de loi sur les rapports locatifs - Diminution de l'investissement locatif - Proposition de loi socialiste marquée par le dogmatisme idéologique - Retour à la loi Quilliot et à ses conséquences sur le marché locatif - Incidences positives de la loi Méhaignerie sur la relance de l'activité du bâtiment - Texte dangereusement généraliste ; situations très différentes de la province et de l'Ile-de-France - Difficultés rencontrées en région parisienne dues non seulement à la pénurie d'offre foncière mais également au problème du financement des équipements par les collectivités territoriales - Aménagement du territoire - Détermination du loyer des locaux vacants - Favorable à une simple amélioration de certaines dispositions de la loi Méhaignerie, notamment l'allongement de la période transitoire et une plus grande concertation entre bailleurs et locataires - Absence d'une véritable politique d'aide au logement social, tant locatif qu'en accession à la propriété - (p. 1097) : diminution drastique de la part du logement social entre 1983 et 1988 - Fait état des conclusions d'un récent rapport de l'union des organismes d'HLM sur la construction et la réhabilitation des logements sociaux - Texte de nature à faire disparaître la confiance des investisseurs, à réduire le nombre de logements locatifs et à déséquilibrer à nouveau le marché- Demande au Gouvernement de porter son effort sur les logements aidés et sur le développement de l'offre foncière dans le cadre d'une politique concertée d'aménagement du territoire - Art. 1er (reconnaissance du droit au logement comme droit fondamental) (p. 1111) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Luc Dejoie, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article ; présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de la situation du logement) - Art. 6 (obligations du bailleur) (p. 1115): se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de la possibilité de prévoir dans le contrat l'imputation sur les loyers à venir de travaux incombant au propriétaire et effectués par le locataire)- Art. 8 bis (échange de logement) (p. 1120) : se déclare favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (extension de cet article aux logements possédés ou gérés par des organismes d'HLM).
Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Art. 29 (commission départementale des rapports locatifs) (p. 1179) : au nom du RPR, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 130 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis - Après l'art. 36 (p. 1191): se déclare opposé à l'amendement n° 184 du Gouvernement (prorogation de la période d'application des dispositions du code du domaine de l'Etat permettant la réaffectation d'un immeuble domanial devenu inutile au service civil ou militaire de l'Etat) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1192, 1193) : intérêt porté par les sénateurs du RPR à l'amélioration des rapports locatifs - Souhaite que soit renforcée la politique d'aide à la construction et à la réhabilitation du logement ancien - Responsabilité des collectivités locales en matière de relance de l'offre foncière- Espère que l'Etat s'engagera prochainement dans une véritable politique d'aménagement du territoire - Vote favorable des sénateurs du RPR sur cette proposition de loi ainsi amendée.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Art. 1er (aides directes et indirectes des collectivités territoriales à la création et à l'extension d'activités économiques) (p. 2703) : vote du groupe du RPR contre cet article - Texte inutile visant à légiférer sur une pratique déjà entrée dans les faits.
Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Après l'art. 5 (p. 2727) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (coopération intercommunale en matière d'octroi d'aide indirecte aux entreprises) - Art. 8 (souscription par les communes de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2732) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable aux amendements de suppression identiques n° 14 de M. Jacques Larché, rapporteur, en remplacement de M. Jean-Marie Girault, n° 24 de M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, n° 43 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis, et n° 54 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- Art. 12 (subventions des collectivités territoriales aux entreprises à vocation culturelle) (p. 2742) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable aux amendements de suppression n° 19 de la commission et n° 46 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2745) : impossibilité pour le Sénat d'accepter le texte présenté par le Gouvernement, qui sous-tendait la prééminence des aides directes et le retour aux primes à l'emploi - Absence d'opposition du Sénat au développement économique des collectivités territoriales - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Art. 14 (dispositions relatives au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès) (p. 2795) : soutient l'amendement n° 60 de M. Jean-Jacques Robert (mise en conformité du code de la sécurité sociale avec le principe de la pluralité au niveau de la gestion déléguée) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2800, 2801) : approuve le caractère pragmatique des dispositions adoptées - Aménagement du territoire ; commissions départementales d'urbanisme commercial ; importance du commerce de proximité non seulement pour les zones rurales désertifiées mais pour les quartiers de HLM où ils constituent des lieux de rencontre palliatifs à l'urbanisation sauvage - Vote de ce texte par le groupe du RPR.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2855) : se déclare favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean Simonin, rapporteur (substitution du directeur des services sociaux du département, désigné par le président du conseil général, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales).
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2866) : sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur; élargissement des moyens d'information de la commission ; enquêtes sociales), soutient le sous-amendement n° 185 de M. Philippe François (informations communiquées par le débiteur à la commission) - Art. 4 (missions de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2878) : sur l'amendement n° 31 de M. Jean Simonin, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article précisant que la mission essentielle de ladite commission reste la conciliation des parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement ; rédaction de ce plan), soutient le sous-amendement n° 186 de M. Philippe François (gel de la situation patrimoniale du débiteur en cas de saisine de la commission).
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (26 novembre 1989) (p. 3880) : dénonce l'absence d'une véritable politique touristique en France et la conception d'économie de « cueillette » prévalant en matière de tourisme - Insuffisance de l'investissement dans les secteurs de l'hôtellerie de plein air et de la formation professionnelle- Nécessité de faire du tourisme une priorité dans la perspective de l'intensification de la concurrence internationale- Absence de compétitivité de l'hôtellerie traditionnelle- Importance du tourisme en termes d'aménagement du territoire ; souhaite la prise en compte du rôle du tourisme dans le cadre de la mission sur l'avenir de l'espace rural français engagée par la commission des affaires économiques- Complémentarité du tourisme et des activités agricoles en milieu rural - (p. 3881): rôle des sous-préfets chargés du tourisme - Insuffisance des crédits destinés aux contrats de plan Etat-régions - Poursuite des actions de promotion : rôle de la Maison de la France - Annonce le rejet de ce projet de budget par le groupe du RPR.
Justice - (29 novembre 1989) (p. 4084) : difficulté d'accès de tous les citoyens à la justice - Progression du budget du ministère de la justice pour 1990 essentiellement profitable à l'administration pénitentiaire - Paupérisation de la situation des magistrats et des personnels - (p. 4085) : remise en cause de l'indépendance des juges du fait de l'insuffisance des moyens financiers et de la « confiscation» de l'action publique par la chancellerie - Fait part de certaines pressions du pouvoir sur les juges d'instruction dans certaines affaires de terrorisme, d'opérations de bourse et de détournement de fonds au profit d'un parti politique - Politisation de certaines nominations, ultérieures à ces affaires, dénoncées par l'union syndicale des magistrats - Rappelle l'opposition du RPR à la réforme du code pénal - Votera contre ce projet de budget - (p. 4097) : s'inquiète du respect de la liberté et de l'indépendance des magistrats - A cet effet, cite les récents propos du président de la cour d'appel de Versailles - Politisation de certaines nominations de magistrats - Affaires de la Société générale et Urba-Gracco.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 28 (création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région d'Ile-de-France) (p. 5249) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de M. Roger Chinaud, rapporteur général- Politique incohérente d'aménagement de l'Ile-de-France - Inopportunité de cette nouvelle taxe.