Source: https://www.fidal.com/fr/actualites/coronavirus-mesures-supplementaires-pour-faire-face-letat-durgence-sanitaire
Timestamp: 2020-05-29 01:14:08+00:00
Document Index: 29592668

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

CORONAVIRUS : MESURES SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - Fidal
CORONAVIRUS : MESURES SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Suite à la publication de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, un décret du 23 mars 2020 fixe, en application du nouvel article L. 3131-15 du code de la santé publique, de nouvelles mesures propres à garantir la santé publique.
On relèvera notamment les mesures suivantes :
L’abrogation des décrets n° 2020-197 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques, n° 2020-247 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 et n° 2020-260 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l’insertion de ces dispositions directement dans le présent décret (art. 3, 11 et 12) ; la liste des déplacements de toute personne hors de son domicile a notamment été modifiée (art. 3) ;
L’interdiction pour certains navires de croisière et aux navires à passagers de faire escale dans certains ports français (art. 4) ;
L’interdiction de certains déplacements de personnes par transport commercial aérien, sauf s’ils relèvent d’exceptions mentionnées au décret (art. 5) ;
Le respect d’un certain nombre de mesures par tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs, par les conducteurs de véhicules de transport et par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement, ainsi que pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur (art. 6) ;
L’interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 (art. 7) ;
La modification de la liste des établissements ne pouvant plus accueillir du public (art. 8).
Pour retrouver le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire