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Timestamp: 2018-04-23 04:00:35+00:00
Document Index: 189314536

Matched Legal Cases: ['art 293', 'art 62', 'art. 59', 'art 83', 'arrêt ', 'arrêt ']

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET - PDF
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1 ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances
8 ENTREPRENDRE À TITRE INDIVIDUEL B - L auto entrepreneur (LME 4 août 2008) : le statut Objectif : simplifier, faciliter la création Attention : exclusivement réservé aux personnes physiques pouvant relever du régime des micro entreprises BIC ou BNC : CA pour les activités commerciales CA pour prestations de services et activités libérales Nouveau gel des plafonds pour 2013 Sous réserve des conditions de plafond de CA, toutes les personnes physiques peuvent en principe en bénéficier (Artisan, Commerçant, Étudiant, Demandeur d emploi, Retraité, Salarié, Fonctionnaire avec accord employeur, autorité de tutelle) Exception : ne peuvent pas bénéficier du statut de l auto entrepreneur les personnes physiques qui exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de l assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV (artistes/auteurs qui relèvent de la Maison des Artistes ou de l Agessa, et les activités réglementées ou à réglementation)
9 ENTREPRENDRE À TITRE INDIVIDUEL B - L auto entrepreneur : principaux avantages Dispense d immatriculation au RCS ou au RM, unique déclaration au CFE pouvant s effectuer en ligne sur le site Très grande simplicité en termes de formalités administratives et comptables Forfait fiscal et social et obligations déclaratives allégées
10 ENTREPRENDRE À TITRE INDIVIDUEL B - L auto entrepreneur : principaux inconvénients Pas de récupération de TVA car franchise en base (art 293B du CGI). Pas d option possible à la TVA Pas de possibilité de déduction des frais inhérents à l activité, du CA imposable (essence, frais de déplacement, téléphone, loyer ) Pas de déduction des éventuelles cotisations de protection sociale ou de retraite complémentaire du revenu Pas de comptabilité, donc peu d outils de gestion Pas de droit à la propriété commerciale Risque de requalification de la prestation en contrat de travail CA Sortie du statut : volontaire ou en raison du dépassement des plafonds de
11 B - L auto entrepreneur : Ce qui change en 2013 ENTREPRENDRE À TITRE INDIVIDUEL Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations sociales des auto entrepreneurs ont été relevées et alignées sur celles des travailleurs indépendants. Un auto entrepreneur exerçant une activité libérale qui atteindrait le plafond annuel du chiffre d'affaires autorisé ( ) verra ses charges augmenter de 1000, Dans le cas d'une activité d'achat-vente, l'auto entrepreneur qui atteindrait le seuil maximal ( ) devra verser 1630 de charges supplémentaires. Si vous vous êtes inscrit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, faites attention au calcul des cotisations sociales en début d'année! En effet, vous déclarerez le 30 avril 2013 le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de votre entreprise au 31 mars Ce qui veut dire qu'une partie de ce chiffre sera imposé selon les taux 2012, quand une autre partie le sera selon les taux 2013.
14 ENTREPRENDRE À TITRE INDIVIDUEL C - L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : conditions Contenu de la déclaration : - La nature de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. - Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l activité professionnelle. Cet état doit être établi en nature, qualité, quantité et valeur (art. L Ccom). - L acte notarié en cas d affectation d un bien immobilier. Si affectation d une partie d un bien immobilier, production d un état descriptif de division. - Un rapport d évaluation effectué par CAC, EC, association de gestion et de comptabilité ou Notaire (pour les seuls biens immobiliers) si élément d actif a une valeur supérieure à Si biens communs ou indivis : accord conjoint ou de ses coïndivisaires. - Intégration d un nouveau bien «nécessaire» à l activité - Modification du patrimoine affecté consécutive à la modification de «l objet de l activité professionnelle»
15 ENTREPRENDRE À TITRE INDIVIDUEL C - L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : conditions Ouverture d un compte bancaire distinct pour l EIRL Tenue d une comptabilité commerciale : art nv Ccom Toutes les EIRL devront tenir une comptabilité commerciale, quelle que soit la nature de leur activité. A titre dérogatoire, les personnes relevant des régimes d imposition des micro BIC, micro BNC et du forfait agricole feront l objet d obligations comptables simplifiées, à préciser par décret. Dépôt obligatoire des comptes annuels relatifs à l activité à laquelle le patrimoine a été affecté. «Les comptes annuels valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté» (art. L Ccom)
16 C - EIRL : sort du patrimoine affecté ENTREPRENDRE À TITRE INDIVIDUEL Un patrimoine affecté au gage des créanciers professionnels - A compter de la déclaration : seul gage des créanciers professionnels auxquels cette déclaration est opposable - Les autres créanciers : gage général sur le patrimoine non affecté. - Exception : en cas de fraude aux créanciers ou en cas de manquements graves aux obligations comptables ou aux règles concernant la composition du patrimoine affecté. Dans ce cas, l entrepreneur redeviendra responsable sur la totalité de ses biens. Règles particulières pour les créanciers sociaux et fiscaux. La transmission du patrimoine affecté : Art L nv Ccom - Cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs à une personne physique : reprise de ce patrimoine avec maintien de l affectation dans le patrimoine de l acquéreur ou du donataire. Le cédant ou le donataire devra déposer une déclaration de transfert. publicité (conditions fixées par décret) - Cession ou apport à une personne morale : Pas de maintien de l affectation Publicité (conditions fixées par décret) - Faculté d opposition pour certains créanciers à la transmission du patrimoine L extinction du patrimoine affecté - en cas de renonciation du déclarant - en cas de décès de ce dernier sauf si un héritier ou un ayant droit poursuit l activité professionnelle
17 ENTREPRENDRE À TITRE INDIVIDUEL C - EIRL : régime fiscal et social Régime fiscal EIRL relèvera de l impôt sur le revenu, sauf option à l impôt sur les sociétés. Intérêt de l option à l IS : - pour les entrepreneurs dont le taux moyen d impôt sur le revenu excède le taux d impôt sur les sociétés - déduction de salaires (art 62 CGI) Régime social - En cas d option pour l IS : cotisations et contributions sociales dues sur la rémunération de l entrepreneur - Toutefois, aux termes de l article L du Css, est soumise à cotisation la part de bénéfices appréhendée excédant : 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d exercice ; 10 % du montant du bénéfice net - A défaut d option pour l IS : cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs individuels.
18 ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ A La Société À Responsabilité Limitée (SARL) La SARL à plusieurs associés La SARL à un seul associé ou EURL B La Société Anonyme (SA) C La Société par Actions Simplifiée (SAS) La SAS à plusieurs associés La SAS à un seul associé ou SASU D La Société en Nom Collectif (SNC) E Les autres sociétés
19 ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ A La Société À Responsabilité Limitée (SARL) : à plusieurs associés Activité commerciale, artisanale ou libérale (conditions à respecter) De 2 à 100 associés Capital librement fixé par les statuts Responsabilité limitée aux apports Un ou plusieurs gérants : le statut du gérant dépend de la participation qu il détient dans le capital social Cession de parts sociales : attention aux dispositions statutaires et à l impact fiscal Régime fiscal de l IS, sauf option IR pour les SARL de famille ou suivant conditions fixées par la LME du 4 août 2008 Assujettissement des dividendes pour les gérants majoritaires aux cotisations sociales des TNS
20 ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ A La SARL : à un seul associé ou EURL Un associé unique, personne physique ou morale Capital fixé librement dans les statuts Responsabilité limitée à hauteur de l apport Régime fiscal de l IR, catégorie des BIC ou BNC suivant l activité La non adhésion à un centre de gestion entraîne une majoration de 25% des revenus pour le calcul de l impôt Option à l IS possible (obligatoire si l associé est une personne morale) L associé unique gérant est assujetti au régime des Travailleurs Non Salariés Assujettissement des dividendes pour les gérants majoritaires aux cotisations sociales des TNS
21 ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ B La Société Anonyme (SA) : 7 associés au minimum Capital minimum obligatoire de et responsabilité limitée aux apports Un président du conseil, un directeur général etc... Un commissaire aux comptes Cession libre, sauf clause dans les statuts Régime fiscal de l IS pour l entreprise. Régime fiscal des traitements et salaires pour le président et le DG, et régime social des salariés
22 ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ B La Société Anonyme (SA) : affiliation sociale pour le dirigeant salarié Affiliations obligatoires au régime des cadres Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de : - L URSSAF pour la maladie, maternité, accidents du travail, vieillesse - L ARRCO et l AGIRC pour les retraites complémentaires des cadres Le cas spécifique de l assurance chômage - Souvent les dirigeants salariés cotisent à tord pour le chômage : Ils ont droit aux prestations uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique distinct du mandat social et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat par le Pôle emploi. - Vérifier sur le site et obtenir 3 ans de remboursement des cotisations. - Possibilité de souscrire une garantie complémentaire (GSC)
23 C La Société par Actions Simplifiées (SAS) : à plusieurs associés 2 associés au minimum Capital fixé librement par les statuts Un président au minimum Responsabilité limitée aux apports Cession libre, sauf clause dans les statuts Faculté de transformer en SASU A compter du 01/01/2009, désignation d un commissaire aux comptes obligatoire uniquement : - pour les SAS qui à la clôture dépasseront deux des trois seuils fixés par le décret du 27 février 2009 (Art. R Ccom), suivants : total du bilan : 1 M ; l exercice : 20 chiffre d affaires hors taxe : 2 M ; nombre moyen de salariés permanents employés au cours de - dans les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l art. L CCom Régime fiscal de l IS pour l entreprise Régime fiscal des traitements et salaires pour le président Régime social des salariés ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ
24 ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ C La SAS : à un associé unique (SASU) Un associé unique, personne physique ou morale Capital fixé librement par les statuts : A compter du 01/01/2009, LME du 4 août 2008, art. 59, II art code du commerce. Responsabilité limitée à hauteur de l apport Cession d actions libres. Fiscalité avantageuses par rapport à la cession de parts sociales Régime fiscal de l IS pour l entreprise sauf rare option IR Régime fiscal des traitements et salaires pour le dirigeant Régime social des salariés
25 ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ D Société en Nom Collectif : 2 associés au minimum (obligatoirement commerçants) Pas de capital minimum Tous les associés sont gérants Responsabilité illimitée et solidaires sur leurs biens Chaque associé est imposé aux BIC (Possibilité d option pour l IS) Régime social des commerçants Cession avec l accord unanime des associés
26 ENTREPRENDRE DANS LE CADRE D UNE SOCIÉTÉ E Les autres sociétés : Sociétés en commandite Sociétés d exercice libéral : SELARL, SELAFA Sociétés civiles : SCI, SCP Groupements économiques SCOP Les entreprises agricoles etc...
27 II OPTIMISATION DE LA PROTECTION SOCIALE Pour le dirigeant salarié Pour le dirigeant Travailleur Non Salarié Le statut du conjoint Quel niveau de protection?
28 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ L exemple le plus fréquent : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. On le rencontre également dans les SA (PDG) et SAS (Président, Directeur Général). Points d attention : Il est un véritable salarié au sens «Sécurité Sociale» mais pas au sens du droit du travail (pas de lien de subordination pas de contrat de travail). Sa rémunération (salaire et avantages) doit être décidée par l organe décisionnaire de l entreprise (conseil d administration ou assemblée des associés). Il n a pas droit au régime chômage.
29 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ La protection complémentaire Frais de santé et prévoyance Optimisation de la retraite PEE/PERCO Garantie chômage Limites fiscales Limites Sociales Santé et prévoyance 7% du PASS + 3% des salaires limités à 8 PASS Sans dépasser 24% du PASS au total 6% du PASS + 1,5% des salaires limités à 8 PASS Sans dépasser 12% du PASS au total Maxi 2012 = Maxi 2012 = Zone de pied de page Retraite 8% des salaires Limités à 8 PASS 5% des salaires Limités à 5 PASS Maxi 2012 = Maxi 2012 = 9 093
30 II - Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ Les prestations décès et retraites souscrites dans le cadre de l article 83 CGI sont obligatoirement versées sous forme de rente dans le cadre d un contrat collectif à cotisations définies* Si les cotisations salariale en art 83 sont déductibles au titre de l IRPP, elles ne le sont pas en social (paiement des charges sociales salariales). Les régimes obligatoires donnent : - des indemnités limitées en cas d arrêt de travail - des indemnités limitées en cas d invalidité Il faut penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Chômage grâce à la G.S.C des syndicats patronaux. La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée * Point de vigilance au regard des catégories Objectives ( Décret du 09 Janvier 2012) 30
31 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ Attention : la protection sociale est directement liée au salaire Pas de salaire : pas de protection! La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée attentivement.
32 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT TNS L exemple le plus fréquent : le Gérant Majoritaire de SARL On le rencontre également dans les EURL, SELARL, Entreprises Individuelles. Points d attention : Le dirigeant a un niveau de protection sociale obligatoire plus faible mais moins onéreux que celui du dirigeant salarié. Il détient plus de 50 % des parts et a le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires. Il n a pas droit au régime chômage.
33 II Optimisation de la protection sociale Quelques points de vigilance POUR LE DIRIGEANT TNS Les prestations décès et retraites souscrites dans le cadre Madelin sont obligatoirement versées sous forme de rente. Si les cotisations sont déductibles du revenu du TNS, les prestations sont imposables. Les régimes obligatoires donnent : - pas ou peu d indemnités en cas d arrêt de travail - des indemnités faibles en cas d invalidité Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Il faut penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Chômage grâce à la G.S.C des syndicats patronaux.
34 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT TNS La protection complémentaire : santé, prévoyance, retraite, PEE/PERCO, Chômage la loi Madelin permet de déduire du revenu professionnel imposable les primes versées dans les limites suivantes : Santé et Prévoyance Retraite 7% du PASS + 3,75% du bénéfice plafonné 8 PASS Sans dépasser 3% de 8 PASS Maxi 2012 = % du bénéfice plafonné à 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS Maxi 2012 =
35 II Optimisation de la protection sociale LE STATUT DU CONJOINT Le conjoint du dirigeant exerce souvent une activité réelle et régulière au sein de l entreprise, il convient d apporter une attention particulière à son statut en fonction des situations suivantes. La loi en faveur des PME du 2 août 2005 fait obligation au conjoint du chef d une entreprise artisanale, commerciale ou libérale d opter pour les des 3 statuts suivants : - Conjoint collaborateur - Conjoint associé - Conjoint salarié Le conjoint participe à l activité de l entreprise Entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale ou EURL Entreprise sous forme de SARL, SELARL (< 20 salariés) Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint Associé
36 II Optimisation de la protection sociale QUEL NIVEAU DE PROTECTION? Le niveau de protection doit être suffisant! Il n existe pas de protection complémentaire standard! À chaque dirigeant correspond un niveau de protection spécifique, fonction de sa situation personnelle.
37 III RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX STATUTS
38 III Résumé des principaux statuts Choix Choix du du statut statut juridique juridique Seul Seul A plusieurs A plusieurs Auto entrepreneur SNC SNC SARL SARL Majoritaire Majoritaire SARL SARL Minoritaire Minoritaire SA SA SAS SAS Nom propre Nom propre EIRL EIRL EURL EURL SASU SASU statut social statut social TNS TNS statut social statut social TNS TNS statut social statut social Salarié Salarié statut social statut social Salarié Salarié statut social TNS statut social TNS statut social Salarié
39 IV - CONCLUSION
40 IV - Conclusion Le choix du statut juridique n est pas un choix anodin, il mérite toute l attention du créateur et de celle de ses conseillers : expertcomptable, avocat, notaire etc... Le statut juridique conditionne le statut social. La protection sociale est affaire de professionnels : assureurs spécialistes, experts-comptables, avocats. Le niveau de protection doit être adapté à la situation du dirigeant. Zone de pied de page
41 INTERVENANTS Cécile MOREIRA Avocat 10, rue d Aumale Tel : PARIS Denis BARBAROSSA Expert comptable 3, rue Copernic Tel : PARIS Frédéric MEIERHANS Gan Assurances 3, rue Drouot Tel : PARIS