Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=19&lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 20:56:36+00:00
Document Index: 8449241

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 48', 'art. 11', 'art. 11']

Interdiction de tournage [art. 11 OECin]
Le tournage d'un film de fiction ne doit pas commencer avant que la Confédération ne prenne une décision définitive quant à l'aide à la réalisation du projet (décision de paiement). L'interdiction de tournage s'applique indépendamment du fait que l'aide à la réalisation prévue soit financée par les fonds de l'encouragement sélectif du cinéma ou qu’il s’agisse du réinvestissement de bonifications de l'aide liée au succès.
Lorsque certains travaux de tournage doivent commencer avant la décision de paiement en raison de circonstances particulières, il y a lieu d'en faire à temps la demande motivée (voir → Début anticipé du tournage). Si le tournage d'un film de fiction débute sans autorisation, l'aide fédérale éventuellement prévue sera annulée. L'interdiction de tournage s'applique également si l'OFC a refusé une demande de subvention et que cette décision fait l'objet d'un recours (la décision de l'OFC n'est pas considérée comme définitive durant la procédure de recours).
En revanche, cette interdiction ne s'applique pas aux films documentaires, mais le tournage se fait dans ce cas aux risques et périls de la production. Si une aide à la réalisation ou à la postproduction est demandée ultérieurement, il convient de préciser quels sont les travaux déjà effectués et d'indiquer séparément leur coût et leur financement dans un décompte intermédiaire [art. 11, al. 2 et 3, OECin].
Si un prémontage a déjà été réalisé, seule une demande d’aide à la postproduction peut être déposée [art. 11, al. 4 OECin].
Déclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin]Début anticipé du tournage, autorisation [art. 11 OECin]
Drehverbot [Art. 11 FiFV]Divieto di riprese [art. 11 OPCin]Drehverbot [Art. 11 FiFV]