Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001019-99BX00458
Timestamp: 2017-04-28 16:39:15+00:00
Document Index: 164573977

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX00458
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX00458Numéro NOR : CETATEXT000007497668 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;99bx00458 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.Texte : Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X... Nicole, demeurant, 2 hameau des Vignes, à Créon (Gironde) ;
Mme X... demande à ce que sa situation administrative tienne compte du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1 ;
- Les observations de Me JOUTEAU, avocat de Mme X... ;
Considérant que Mme X... , reçue le 29 mars 1994 au concours d'agent technique et de gestion de 1 er niveau de La Poste a été intégrée dans ce nouveau grade à compter du 31 mai 1994 par décision en date du 1er août 1995, en application des dispositions des articles 5 et 10 du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 ; que contrairement à ce que soutient Mme X..., aucune disposition de ce décret, ni du décret n? 93.518 du même jour et notamment des articles 13, 14 et 15, n'imposait à La Poste de l'intégrer dans un premier temps comme agent professionnel de 1 er niveau ; qu'une telle obligation ne saurait exister du seul fait de la fixation de la date d'entrée en vigueur de ces décrets au 31 décembre 1993, la période d'intégration dans les nouveaux corps étant réglementairement fixée à cinq ans à compter de cette date ; que Mme X... ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir utilement de ce que d'autres agents, promus ultérieurement à son grade selon une procédure différente, ont bénéficié d'un reclassement plus favorable, lesdits agents n'étant pas dans une situation administrative identique à la sienne ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X..., en application dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à payer à La Poste la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 99BX00458--Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 93-93 1993-03-25 art. 5, art. 10, art. 13, art. 14, art. 15Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LARROUMECRapporteur public : M. PACOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 19/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page