Source: http://bonjourcopro.be/fr-be/article/nouvelle-loi-sur-la-copropriete-projet-adopte-en-attente-de-publication-au-moniteur-1684
Timestamp: 2018-07-18 04:36:34+00:00
Document Index: 258868506

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 8', '§ 8', '§ 2', '§ 1']

Bonjour Copro - Nouvelle Loi sur la copropriété: projet adopté en attente de publication au Moniteur
Nouvelle Loi sur la copropriété: projet adopté en attente de publication au Moniteur
CHAPITRE 1ER Disposition ge?ne?rale Article 1er La pre?sente loi re?gle une matie?re vise?e a? l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2 Modifications du Code civil Art. 2 Dans l’article 577-6 du Code civil, inse?re? par la loi du 30 juin 1994 et remplace? par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apporte?es: 1° le § 3, aline?a 3, est comple?te? par la phrase suivante:
Disposition ge?ne?rale
Article 1er La pre?sente loi re?gle une matie?re vise?e a? l’article 78 de la Constitution.
Dans l’article 577-6 du Code civil, inse?re? par la loi du 30 juin 1994 et remplace? par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apporte?es:
1° le § 3, aline?a 3, est comple?te? par la phrase suivante:
“Les frais administratifs affe?rents a? la convocation a? l’assemble?e ge?ne?rale sont a? charge de l’association des coproprie?taires.”;
2° dans le § 4, les mots “conforme?ment a? l’article 577-8, § 4, 1°, 1-1” sont remplace?s par les mots “confor-me?ment au § 3”.
Dans l’article 577-8 du me?me Code, inse?re? par la loi du 30 juin 1994 et modifie? par les lois des 14 de?cembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apporte?es:
1° le § 4, 6°, est comple?te? par la phrase suivante:
“Sous re?serve de dispositions contraires dans le pre?sent chapitre, la correspondance recommande?e est, a? peine de nullite?, adresse?e au domicile, ou a? de?faut, a? la re?sidence ou au sie?ge social du syndic et au sie?ge de l’association des coproprie?taires.”;
2° dans le § 4, 11°, les mots “, et notamment par un site Internet” sont abroge?s;
3° l’article est comple?te? par un § 8 re?dige? comme suit:
“§ 8. Il existe une incompatibilite? entre l’exercice de la fonction de syndic et la qualite? de membre du conseil de coproprie?te?.”
Dans l’article 577-11/1 du me?me Code, inse?re? par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apporte?es:
1° dans la version ne?erlandaise de l’aline?a 1er, les mots “de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers” sont remplace?s par les mots “de hypothe- caire schuldeisers of de schuldeisers”;
2° dans l’aline?a 2, les mots “qui suivent la re?ception” sont remplace?s par les mots “qui suivent la passation”;
3° l’aline?a 3 est remplace? par ce qui suit:
“A? de?faut de saisie-arre?t conservatoire ou de saisie arre?t-exe?cution notifie?e dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut vala- blement payer le montant des arrie?re?s au ce?dant.”
Dans l’article 46, § 2, aline?a 2, du Code judiciaire, remplace? par la loi du 24 mai 1985, le chiffre “34,” est inse?re? entre les mots “articles 33,” et les mots “35 et 39”.
Modification de la loi du 5 aou?t 2006 modifiant certaines dispositions
du Code judiciaire en vue de la proce?dure par voie e?lectronique
Dans l’article 8 de la loi du 5 aou?t 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la proce?dure par voie e?lectronique, remplace? par la loi du 6 avril 2010, dans l’article 46, § 1er, aline?a 2, en projet, du Code judiciaire, le chiffre “34,” est inse?re? entre les mots “articles 33,” et les mots “35 et 39”.
Entre?e en vigueur
L’article 3, 1°, de la pre?sente loi entre en vigueur le premier jour du troisie?me mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.