Source: http://lexatic.com/actualite-juridique/droits-des-medias-traditionnels/droit-de-l-audiovisuel/340-laffaire-du-temoignage-bidon
Timestamp: 2018-04-26 09:12:59+00:00
Document Index: 307057433

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 70']

L'affaire du temoignage bidon
Le 23 juin dernier, TF1 divulguait dans son JT de 13h, un reportage sur un nouveau dispositif, mis en place par le conseil général des Alpes-Maritimes, censé lutter contre l’absentéisme scolaire : le contrat de responsabilité parentale (CRP).
Quatre jours plus tard : même chaîne, même heure, même présentateur : Jean Pierre Pernaut fait ses excuses aux téléspectateurs.
En effet, dans le reportage sur le CRP, diffusé par TF1 mais tourné et monté par une filiale de Nice Matin (NMTV), une mère de famille exposait son désarroi face à l’absentéisme scolaire de son enfant.
Or il s’est avéré que cette mère de famille n’en était, en réalité, pas une, puisqu’elle n’avait pas d’enfant et surtout, qu’elle ventait les mérites d’un dispositif mis en place par son patron. En effet, il s’agissait de l’attachée de presse du Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes.
Le 6 juillet 2011, le CSA s’est réuni et a délibéré autour de ce qui s’appelle aujourd’hui « le reportage bidon de TF1 ».
Il a finalement mis en demeure la chaîne de se conformer aux articles 20 et 22 de sa convention[1] qui imposent à TF1 :
- Une honnêteté dans l’ensemble des programmes (article 20)
- La vérification du bien fondé et des sources de l’information (article 20)
- Une rigueur dans la présentation et le traitement de l’information (article 22)
Le CSA a donc lancé un avertissement à TF1.
Néanmoins, ne peut-on pas aller plus loin que cette convention… ?
En effet, observons la loi du 30 septembre 1986[2]. Son article 28 (modifié par l’article 142 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011) évoque l’honnêteté et le pluralisme de l’information et des programmes (cette exigence étant de plus rappelée dans la convention de TF1[3]). De ce fait, voyant que TF1 n’a pas répondu à cet impératif, ne pourrait-on pas dire que la chaîne a été à l’encontre de ce texte ?
Ensuite, dans un registre plus large, voyons le droit à l’information. Celui-ci, qui va de pair avec la liberté d’expression, « l’un des fondements essentiels d’une société démocratique »[4], se divise en deux parties : le droit de diffuser l’information (arrêt CEDH 7 décembre 1976, Handyside c/RU) et celui de recevoir l’information (arrêt CEDH 21 novembre 1991, Observer et Guardian c/ RU). Il paraît logique que dans les deux cas, il s’agisse d’une information juste et honnête. En effet, il n’y a pas vraiment d’intérêt à recevoir une fausse information. Là encore, ne peut on pas en déduire que la chaîne à pu aller à l’encontre de cette liberté fondamentale ?
Pour le moment, il semblerait qu’il ne faille pas aller si loin. Le CSA a fait le choix de donner une mise en garde et de notifier à TF1 qu’elle doit respecter les obligations liées à sa convention. Peut être est-ce aussi dû au fait que la chaîne n’est pas elle-même à l’origine du reportage posant problème !
[1] Décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 (JO-21/12/01-p.30301), complétée par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 (JO-08/08/03), prorogée par la décision n° 2007-78 du 20 février 2007 (JO-20/03/07)
et convention conclue le 8 octobre 2001
- avenant n° 1, signé le 10 juin 2003 (JO-08/08/03-p. 30116)
- avenant n° 2, signé le 17 juillet 2003 (JO-27/08/03-p. 14611)
- avenant n° 3, signé le 13 octobre 2003 (JO-29/10/03-p. 18501)
- avenant n° 4, signé le 6 mai 2008 (JO-31/05/08)
- avenant n° 5, signé le 20 janvier 2010 (art. 9 bis) (Journal officiel du 13 février 2010))
- avenant n° 6, signé le 21 janvier 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010)
- avenant n° 7, signé le 30 septembre 2009 (art. 1 et chapitre XIII) (JO du 3 juin 2010)
- avenant n° 8, signé le 23 juillet 2010 (art. 36 bis à 36 sixies, art. 37, art. 70, annexe 2)(Journal officiel du 29 août 2010)
[2] Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
[3] http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=8169
[4] CEDH 8 juillet 1999, Karatas c/ Turquie