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Timestamp: 2019-10-14 08:54:47+00:00
Document Index: 70914866

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art.191', 'art. 75', 'art 146', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 366', 'art.506', 'art 514']

Le mariage: détails importants
NON. Pour se marier, il faut s’adresser à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition d’y résider depuis au moins un mois. Pour les mineurs, le domicile dont il est tenu compte est celui des parents.
Qui célèbre le mariage civil ?
Selon l’article 165 du Code civil, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux à son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue à la date de publication des bans. En vertu de l’article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont seuls investis de plein droit de la qualité d’officier de l’état civil.
En principe, les ressortissants de nationalité étrangère doivent se marier devant l’officier de l’état civil français. Toutefois, ils peuvent se marier devant leurs autorités diplomatiques ou consulaires, à la condition qu’ils soient tous les deux ressortissants du pays dont le consul a la nationalité (art. 75 du Code civil).
Chaque fois que l’un des futurs époux est français ou binational franco-étranger, il ne peut se marier que devant l’officier de l’état civil communal territorialement compétent. Le mariage, en France, d’un français ou d’un franco-étranger devant les autorités consulaires du pays de son autre nationalité ou de la nationalité étrangère de son futur conjoint est nul.
Nullité du mariage : L’incompétence de l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage peut être une cause d’annulation de celui-ci (art.191 C.)
Peut-on se marier tous les jours de la semaine, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit ?
Heure convenus entre les futurs conjoints et l’officier de l’état civil. Rien ne s’oppose à ce qu’un mariage soit célébré un jour férié dès lors que ce choix résulte d’un accord entre le maire célébrant le mariage et les futurs époux.
En revanche, aucune disposition ne permet d’imposer, ni au maire, ni aux futurs époux, la célébration d’un mariage pendant un jour férié.
Que doit faire un Français résidant à l’étranger et souhaitant se marier en France ?
Le mariage devant l’officier de l’état civil suppose que l’un des futurs conjoints ait un domicile ou une résidence dans le ressort de compétence de cet officier. A défaut, le mariage ne peut être célébré en France.
Qui doit être présent à la cérémonie de mariage ?
Les futurs époux et leurs témoins (2,3 ou 4), (art. 75 al.1 du Code civil) Le cas échéant, les parents, lorsque le futur conjoint est mineur. L’article 146-1 du Code civil exige la comparution personnelle des deux futurs époux : « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence »
Le mariage contracté en l’absence de l’un des conjoints est nul, même lorsque ce mariage est célébré à l’étranger et même si la loi étrangère autorise le mariage par procuration.
Le procureur de la République peut en demander la nullité, y compris lorsque ce mariage a été célébré à l’étranger sous réserve toutefois que l’un des conjoints soir de nationalité française.
Dans des circonstances qui demeurent très exceptionnelles, le futur époux, qui est militaire, peut ne pas être présent à son mariage.
Peut-on se marier par procuration ?
NON. C’est l’article 184 du code civil qui sanctionne le défaut de comparution personnelle d’un ou des futurs époux. L’officier de l’état civil doit s’assurer de l’identité des futurs époux et surtout du consentement de chacun des futurs époux.
OUI : par les ascendants, par le conjoint en cas de bigamie, par certains collatéraux, en l’absence d’ascendants et lorsque le consentement du conseil de famille n’a pas été obtenu et que le futur époux est en état de démence, par le tuteur ou le curateur d’un incapable, sur autorisation du conseil de famille, par le ministère public si l’ordre public est intéressé :
« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’art 146 du code civil, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés ». Cette dernière hypothèse vise les mariages dits de complaisance (ou « mariages blancs ») ainsi que les mariages forcés.
L’opposition peut être levée par mainlevée volontaire de l’opposant ou par mainlevée judiciaire, c’est-à-dire, à la suite d’une action engagée devant le tribunal de grande instance.
Des autorisations administratives sont-elles nécessaires dans certains cas ?
OUI. Si l’un des époux est militaire :
Dans certains cas, une autorisation du ministre de la Défense peut-être nécessaire. Il est conseillé aux intéressés de se rapprocher des autorités militaires compétentes.
Si l’un des époux est un agent diplomatique ou consulaire : information relative au projet de mariage à déposer auprès du ministre des Affaires étrangères.
OUI. Le mariage est prohibé :
En ligne directe entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne. La prohibition de l’inceste est l’un des piliers du droit de la famille (art. 161 Cciv) ;
En ligne collatérale, entre le frère et la sœur légitimes, naturels ou adoptifs (art. 162 Cciv) ;
Entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle (art. 163 Cciv).Le Président de la République, pour les mariages en ligne directe, peut néanmoins lever les prohibitions portées aux (art. 164 du Code civil) :
Mariages entre beaux-frères et belles-sœurs ;
Mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. Dans les cas d’adoption plénière, qui confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine, les interdictions sont les mêmes que celles des articles 161 à 164 (a 356). Dans les cas d’adoption simple, les prohibitions au mariage prévues par ces textes (Cf. supra), s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.
Toutefois, le Président de la République peut, s’il y a des causes graves, lever ces interdictions et accorder une dispense pour le mariage (art. 366 du Code civil) :
Entre les enfants adoptifs de la même personne ;
OUI, pour les futurs époux mineurs :
Dans certains cas pour les futurs époux majeurs :
pour les majeurs en tutelle : le consentement doit être donné par le conseil de famille, sauf si les deux parents y consentent (art.506 Cc). En cas de refus de consentement, un recours est possible devant le tribunal de grande instance.
pour les majeurs en curatelle : le consentement doit être donné par le curateur. En cas de défaut de consentement du curateur, l’autorisation peut être donnée par le juge des tutelles (art 514 du Code civil).
Le mariage fait-il l’objet de mentions sur d’autres actes de l’état civil ?
OUI. Le mariage est mentionné en marge de l’acte de naissance des époux lorsqu’il figure dans des registres français ou dans des registres de pays liés à la France, par des conventions bilatérales ou internationales qui le prévoient.
Quelles sont les autorités compétentes pour délivrer des copies ou extraits de l’acte de mariage ?
Les copies ou extraits de l’acte de mariage sont délivrés par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de mariage (articles 8 et 10 décret n°62-921 du 3 août 1962).
Pour que l’acte puisse être recherché, il convient de faire connaître :
Les prénoms et noms des époux, date et lieu du mariage ainsi que les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée, ces dernières indications n’étant pas exigées pour la délivrance d’un extrait sans filiation ;
Éventuellement, les références et numéro de l’acte.
La délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte de mariage par l’officier de l’état civil qui en est détenteur est réglementée. En effet, les registres de l’état civil ne sont pas accessibles au public.