Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-204934
Timestamp: 2017-01-17 06:49:53+00:00
Document Index: 44780164

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 204934
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 204934Numéro NOR : CETATEXT000008084901 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;204934 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve MOHAMMED X... demeurant rue 8, maison 5, Carrière El Hajoui Ben Debbab à Fès (30000 Maroc) ; Mme veuve MOHAMMED X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 98BX00873 du 14 décembre 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
Considérant que la requête de Mme veuve MOHAMMED X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme veuve MOHAMMED X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MOHAMMED X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve MOHAMMED X....Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 204934Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page