Source: http://docplayer.fr/65767130-Caisse-de-pension-de-la-societe-suisse-de-pharmacie.html
Timestamp: 2018-11-13 19:10:40+00:00
Document Index: 134113152

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 124", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 53", "l'article 17"]

1 Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Avenant n 2 au Règlement de prévoyance 2015 En vigueur dès le Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale Genève 6 Tél Fax
2 Avenant n 2 au Règlement de prévoyance 2015 I. Préambule Par décision du , le Conseil de fondation de la Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie a décidé d'apporter les modifications reportées ci-après au Règlement de prévoyance 2015 en vigueur dès le et à l'avenant n 1 en vigueur dès le II. Modifications du Règlement de prévoyance 2015 Préambule Art. 3 Adhésion et convention d'adhésion 1. Peuvent adhérer à la Caisse: a. toute pharmacie située en Suisse; b. tout pharmacien exerçant une activité en Suisse; c. toute société cantonale de pharmacie; d. toute société exerçant son activité en Suisse dont l'un des actionnaires ou associés est pharmacien, pour autant que le but de cette société ait un lien avec la branche pharmaceutique; e. pharmasuisse elle-même [inchangés] Affiliation Art. 7 Devoirs lors de l'affiliation [inchangés]. 3. L'assuré, respectivement pour lui l'institution de prévoyance du précédent employeur et/ou de libre passage, doit en outre fournir à la Caisse toutes les informations relatives à l'avoir de vieillesse minimum LPP et/ou à la part minimum LPP transférée, versée ou remboursée dans le cadre du partage de la prévoyance des suites d'un divorce ou d'un versement pour l'accession à la propriété du logement. 4. La Caisse est habilitée à demander, pour l'assuré, les informations selon alinéa 3 aux institutions de prévoyance ou de libre passage auxquelles l'assuré a été affilié. Définitions Art. 18 Achat de prestations [inchangés]. 9. Les montants transférés en faveur de l'assuré provenant d'un partage de la prévoyance des suites d'un divorce sont assimilés à une prestation de libre passage au sens de l'alinéa 1. 1
3 Prestations de la Caisse Art. 23 Paiement des prestations 1. Les prestations de la Caisse sont payables: a. les rentes: mensuellement, à la fin de chaque mois; b. les capitaux: dans les 30 jours qui suivent leur échéance, mais au plus tôt dès que les ayants droit sont connus de façon certaine; c. la prestation de libre passage: au jour de la fin des rapports de service; d. les rentes viagères en faveur du conjoint créancier d'un assuré divorcé: entre le 1 er et le 15 décembre de chaque année [inchangés]. Art. 24 Cumul de prestations en cas d'invalidité et de décès [inchangés]. 7. La réduction de prestations et le refus d octroi de prestations opérés par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire ne sont pas compensés, en application: a. de l'article 25 OPP 2; et b. des articles 20 alinéas 2ter et 2quater LAA et 47 alinéa 1 LAM (atteinte de l âge de la retraite). 8. L alinéa 7 s applique par analogie aux prestations étrangères. 9. Pour le calcul de surassurance, les prestations en capital sont transformées en rentes selon les bases techniques de la Caisse. 10. Si l'assurance-accidents ou l'assurance militaire poursuit le versement d'une rente d'invalidité audelà du jour de la retraite réglementaire, la rente de vieillesse due dès cette date par la Caisse est considérée comme une rente d'invalidité pour l'application du présent article. 11. Si les prestations de la Caisse sont réduites, elles le sont toutes dans la même proportion. 12. Le montant de la réduction est réexaminé périodiquement, mais en tous les cas lorsque la situation se modifie de façon importante. 13. La part des prestations assurées mais non versées reste acquise à la Caisse. Capital-dècès Art. 46 Montant du capital-décès 1. Le montant du capital-décès est égal à trois fois la rente annuelle que le défunt aurait touchée s'il était devenu invalide, ou qu'il touchait s'il était invalide ou à la retraite, mais au moins à la somme des apports de libre passage avec intérêts au taux minimal LPP et des cotisations-épargne du défunt avec intérêts au taux minimal LPP (éventuellement réduites en application des articles 51 et 57 alinéa 7). De ce montant sont déduits la totalité des rentes d'invalidité et de vieillesse éventuellement déjà servies par la Caisse, ainsi que les rentes versées au conjoint créancier des suites d'un divorce de l'assuré ou le capital qui a été versé en lieu et place selon article 51 alinéa 4 lettre e. 2
4 Prestations liées à un divorce Art. 50 Décès d'un assuré divorcé 1. Lorsqu'un assuré cotisant ou un bénéficiaire de rentes d'invalidité ou de vieillesse divorcé décède, son conjoint divorcé survivant a droit à une rente de conjoint divorcé: a. s'il a droit, en vertu du jugement de divorce, à une rente selon l'article 124e, alinéa 1 ou 126, alinéa 1 CC; et b. s'il avait été marié pendant 10 ans, au moins avec le défunt. 2. Le droit à la rente de conjoint divorcé prend naissance au jour du décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire; il s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède ou se remarie. 3. Le montant annuel de la rente de conjoint divorcé est égal à la prestation d'entretien dont il est privé, sous déduction des prestations éventuellement servies par d'autres assurances, en particulier par l'avs/ai. La rente allouée au conjoint divorcé correspond au maximum au montant de la rente minimale LPP du conjoint survivant. 4. Le versement d'une rente de conjoint divorcé ne modifie en rien les droits du conjoint survivant ou du partenaire survivant du défunt. Art. 51 Divorce 1. La Caisse n exécute que des décisions définitives et exécutoires rendues par des tribunaux suisses. 2. Lorsqu'un assuré actif doit partager sa prestation de prévoyance, la Caisse procède comme suit: a. Le capital de vieillesse est réduit du montant arrêté par le tribunal. Cela entraîne une réduction des prestations de prévoyance qui sont déterminées sur la base de ce capital. L'avoir de vieillesse minimum LPP est réduit en proportion de la part transférée par rapport à la prestation de libre passage totale au jour du divorce (compte retraite anticipée y compris). Pour réaliser le transfert de la part de la prestation de libre passage, le compte retraite anticipée est réduit en premier lieu puis les autres comptes de l'assuré (apports de libre passage, achats, cotisations-épargne, etc.) sont réduits proportionnellement. b. En cas de retraite au cours de la procédure de divorce, la Caisse déduit les prestations de vieillesse déjà versées pour moitié à charge de l'assuré et pour moitié à charge du conjoint créancier en: réduisant le montant dû au conjoint créancier dans le cadre du partage de la prévoyance; réduisant la rente en cours de l'assuré. Le surplus déterminé entre le montant de la rente versée et la rente réduite de l'assuré est compensé par une seconde réduction qui s'opère sur la rente en cours. c. Le montant arrêté par le tribunal est versé à l'institution de prévoyance du conjoint créancier, sur un compte de libre passage ou à l'institution supplétive. Il est versé en espèces si le conjoint créancier est bénéficiaire d'une rente de vieillesse. 3. Lorsqu'un assuré invalide est condamné à partager sa prestation de prévoyance, la Caisse procède comme suit: a. Le capital de vieillesse est réduit du montant arrêté par le tribunal. Cela entraîne une réduction des prestations de prévoyance qui sont déterminées sur la base de ce capital. L'avoir de vieillesse minimum LPP est réduit en proportion de la part transférée par rapport au capital de vieillesse. Les autres comptes de l'assuré (apports de libre passage, achats, cotisations-épargne, etc..) sont réduits dans la même proportion que l'avoir de vieillesse LPP. 3
5 b. Le partage de la prévoyance n'a pas d'incidences sur les prestations d'invalidité (rente d'invalidité en cours, libération des cotisations, rentes d'enfant d'invalide); c. Si la rente d'invalidité en cours est réduite pour cause de surassurance (article 24) en raison du versement de prestations de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire, le capital de vieillesse ne peut pas être réduit. Si la surassurance est due au versement de rentes d'enfants, le capital de vieillesse peut être réduit. d. Le montant arrêté par le tribunal est versé à l'institution de prévoyance du conjoint créancier, sur un compte de libre passage ou à l'institution supplétive. Il est versé en espèces si le conjoint créancier est bénéficiaire d'une rente de vieillesse. 4. Lorsqu'un assuré retraité est condamné à partager sa prestation de prévoyance, la Caisse procède comme suit: a. La rente de vieillesse en cours de l'assuré est réduite du montant arrêté par le tribunal. b. La part de la réduction est convertie selon article 19h OLP en rente viagère versée en faveur du conjoint créancier. c. La réduction de la rente de vieillesse n'a pas d'incidences sur les éventuelles rentes d'enfant de retraité en cours et les éventuelles rentes d'orphelin qui y font suite en cas de décès de l'assuré retraité; les nouvelles rentes d'enfant de retraité ou les rentes d'orphelin en cas de décès de l'assuré retraité, en revanche, sont déterminées sur la base de la rente de vieillesse réduite. d. Les rentes viagères sont versées: au conjoint créancier s'il est au bénéfice d'une rente de vieillesse ou s'il est âgé de plus de 58 ans et qu'il en fait la demande; à l'institution de prévoyance du conjoint créancier s'il est actif ou invalide; sur un compte de libre passage ou à l'institution supplétive si le conjoint créancier n'est pas affilié à une institution de prévoyance ou que le transfert est impossible. e. Les rentes viagères à verser à un conjoint créancier actif ou invalide peuvent être converties en capital avec l'accord du conjoint créancier. La Caisse verse alors la valeur actuelle de la rente viagère déterminée selon les bases techniques de la Caisse, sous la forme d'une prestation de libre passage (cf. annexe, chiffre 7). 5. Les assurés actifs dont le capital de vieillesse a été diminué dans le cadre d un divorce peuvent en tout temps augmenter leur capital par des achats personnels. Les limitations éventuelles d'achat selon article 18 ne s appliquent pas. La Caisse alimente l'avoir de vieillesse minimum LPP proportionnellement. 6. Les assurés invalides et les assurés retraités ne peuvent pas compenser la diminution de leur prestation par des achats personnels. 7. Lorsqu'un assuré actif ou invalide de la Caisse est un conjoint créancier bénéficiaire du transfert d'une prestation de divorce de son ex-conjoint (capital ou somme des rentes), la Caisse utilise les montants reçus comme un apport de libre passage pour l'assuré actif et porte le montant en augmentation du capital de vieillesse pour l'assuré invalide. L avoir de vieillesse minimum LPP est augmenté selon les informations transmises par l'institution de prévoyance du conjoint débiteur. 8. Si un assuré retraité de la Caisse est un conjoint créancier bénéficiaire du transfert d'une prestation de divorce de son ex-conjoint, les montants reçus par la Caisse sont restitués à l'institution de prévoyance du conjoint débiteur et n ont pas d incidence sur les prestations selon le Règlement de prévoyance de la Caisse. L'assuré doit alors demander à l'institution de prévoyance du conjoint débiteur de lui verser directement les prestations. 9. En cas de divorce, la Caisse communique à l'assuré ou au tribunal, sur demande, les informations prévues aux articles 24 LFLP et 19k OLP. 4
6 10. Sur demande de l'assuré ou du tribunal, la Caisse examine un projet de partage de la prévoyance et prend position par écrit (déclaration de faisabilité). 11. Le cas des assurés actifs partiels, invalides partiels ou retraités partiels est traité par analogie. Si le tribunal ne précise pas la répartition du transfert à effectuer, la Caisse prélève le montant transféré d'abord auprès de l'assuré actif partiel. Encouragement à la propriété du logement Art. 57 Versement anticipé [inchangés]. 7. En cas de versement anticipé, le compte retraite anticipée (article 59) puis le capital de vieillesse (article 16) et les prestations qui en découlent sont réduits en conséquence. Tous les comptes de l'assuré tenus par la Caisse sont réduits proportionnellement. L'avoir de vieillesse minimum LPP est réduit en proportion du montant versé par rapport à la prestation de libre passage totale au jour du versement anticipé (y compris le compte retraite anticipée) [inchangés]. 10. Le capital de vieillesse est augmenté du montant remboursé. L'avoir de vieillesse minimum LPP est augmenté proportionnellement selon le calcul établi au jour du versement anticipé [inchangés]. Compte retraite anticipée Art. 60 Versement du compte retraite anticipée 1. [inchangé]. 2. Le compte retraite anticipée est versé comme suit: a. en cas de retraite: à l'assuré, selon son choix, soit sous forme d'une augmentation de sa rente de vieillesse (article 27) soit sous forme de capital de vieillesse (article 29); b. en cas d'invalidité: à l'assuré, sous forme de capital. Les articles 30 et 31 s'appliquent par analogie; c. en cas de décès: au conjoint survivant (article 36) ou au partenaire survivant (article 39), à défaut aux ayants droit du capital-décès au sens de l'article 45, sous forme de capital; d. en cas de sortie: en faveur de l'assuré selon les articles 52 et suivants; e. en cas de partage de prévoyance des suites d'un divorce: le surplus du montant à transférer est ensuite prélevé du capital de vieillesse. 3. [inchangé]. 5
7 Administration de la Caisse Art. 61 Conseil de fondation 1. Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Caisse. Il est responsable de sa gestion. 2. Il se compose de 8 membres dont 4 représentants des employés et 4 représentants des Employeurs. 3. Les représentants des employés sont élus par les employés eux-mêmes. Les modalités de l'élection sont fixées par le Conseil de fondation. Ils doivent impérativement faire partie du cercle des assurés actifs de la Caisse. 4. Les représentants des Employeurs sont élus par les Employeurs affiliés et assurés indépendants. Ils doivent impérativement être salariés d'un Employeur affilié ou avoir le statut d'indépendant affilié à la Caisse. 5. En outre, le Conseil de fondation peut désigner un représentant des retraités, avec voix consultative. 6. Les membres du Conseil de fondation exercent leur mandat durant 4 ans. Au terme de cette période, leur mandat est immédiatement renouvelable. Le mandat échoit automatiquement à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge de 70 ans. 7. Le représentant des Employeurs ou des employés ne remplissant plus les conditions citées aux alinéas 3 et 4, ou renonçant à son mandat, en cours d'une période quadriennale, perd sa qualité de membre du Conseil de fondation, et est immédiatement remplacé par un successeur, qui termine le mandat de son prédécesseur. III. Entrée en vigueur 1. Le présent avenant entre en vigueur avec effet au , à l'exception de l'article 61 nouveau qui entre en vigueur au Il est remis à l'autorité de surveillance. 3. Il est porté à la connaissance de tous les assurés. 6
8 Annexe Chiffre 1 Salaire (Articles 12 et 13 du Règlement de prévoyance 2015) 1. Le seuil d'entrée est égal à 3/4 de la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 21'150 au ). 2. Le montant de coordination minimal est égal à CHF Le montant de coordination maximal est égal à 7/8 de la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 24'675 au ). 4. Le salaire assuré minimal est égal à 1/8 de la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 3'525 au ). 5. Le salaire assuré risque est limité à 16 fois la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 451'200 au ). 6. Le salaire assuré épargne est limité à 30 fois la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 846'000 au ). Chiffre 2 Taux d'intérêt 1. Le taux d'intérêt à créditer sur le capital de vieillesse est égal à (article 16): % % % % 2. Le taux d'intérêt à créditer sur le compte retraite anticipée est égal à (article 59): % % % % 3. Le taux de projection (intérêt applicable pour calculer le capital de vieillesse projeté) est égal à 2%. 4. Le taux d'intérêt technique (applicable pour calculer le capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes) est égal à 3%. 5. Le taux d'intérêt minimal LPP est fixé par le Conseil fédéral; il est égal à: % % % % % 6. Le taux d'intérêt moratoire au sens de l'article 53 est fixé par le Conseil fédéral; il est égal à: % % % % % 7
9 Chiffre 3 Montant maximal possible du capital de vieillesse (Article 18 du Règlement de prévoyance 2015) 1. Le montant maximal possible du capital de vieillesse est exprimé en pourcent du salaire assuré épargne et compte tenu de l'âge de l'assuré: Catégorie A: Catégorie B: Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % 2. L'âge de l'assuré résulte de la différence entre l'année en cours et l'année de naissance. Exemple Catégorie A Affiliation d'un homme à l'âge de 35 ans avec un salaire assuré épargne de CHF 50'000 et une prestation de libre passage de CHF 20'000: Salaire assuré épargne CHF 50'000 Montant maximal possible du capital de vieillesse à l'âge de 35 ans (CHF 50'000 x 87.0%) CHF 43'500 Rachat personnel maximum possible (CHF 43'500./. CHF 20'000) CHF 23'500 8
10 Chiffre 4 Compte retraite anticipée (Article 59 du Règlement de prévoyance 2015) 1. Le montant maximal possible du compte retraite anticipée est exprimé en pourcent du salaire assuré épargne et compte tenu de l'âge de l'assuré. Catégorie A Hommes Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Catégorie B Hommes Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % 9
11 Catégorie A Femmes Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Catégorie B Femmes Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % 2. L'âge de l'assuré résulte de la différence entre l'année en cours et l'année de naissance. 10
12 Chiffre 5 Cotisations de l'assuré et cotisations de l'employeur (Articles 19 et 20 du Règlement de prévoyance 2015) 1. Le montant annuel de la cotisation totale est exprimé en pour-cent du salaire assuré risque, respectivement épargne, et compte tenu de l'âge de l'assuré (différence entre l'année en cours et l'année de naissance). 2. L'appartenance à la catégorie A ou B est réglée à l'article 17 alinéa La répartition de la cotisation totale entre l'assuré et l'employeur s'opère selon l'option du chiffre 6. Catégorie A Age Cotisations Epargne* Risques** Frais** Total ans 0.0% 3.0% 0.0% 3.0% ans 7.4% 3.0% 0.6% 11.0% ans 10.4% 3.0% 0.6% 14.0% ans 15.4% 3.0% 0.6% 19.0% 55 65/64 ans 18.4% 3.0% 0.6% 22.0% 65/64 70 ans 18.4% 0.0% 3.6% 22.0% * prélevé sur le salaire assuré épargne ** prélevé sur le salaire assuré risque Catégorie B Age Cotisations Epargne* Risques** Frais** Total ans 0.0% 3.0% 0.0% 3.0% ans 10.4% 3.0% 0.6% 14.0% ans 13.4% 3.0% 0.6% 17.0% ans 18.4% 3.0% 0.6% 22.0% 55 65/64 ans 21.4% 3.0% 0.6% 25.0% 65/64 70 ans 21.4% 0.0% 3.6% 25.0% * prélevé sur le salaire assuré épargne ** prélevé sur le salaire assuré risque Chiffre 6 Répartition de la cotisation entre l'assuré et l'employeur (Articles 19 et 20 du Règlement de prévoyance 2015) 1. La cotisation totale est répartie entre l'assuré et l'employeur selon les options suivantes: Assuré Employeur Option % 50.0% Option % 66.7% Option % 75.0% Option 4 0.0% 100.0% 11
13 Chiffre 7 Conversion de la rente viagère due au conjoint créancier d'un assuré divorcé en capital (Article 51 de l'avenant n 2 au Règlement de prévoyance 2015) (Bases techniques: LPP 2010 (P2010) 3%) Age H F
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