Source: https://www.translationfox.com/fr/termes-et-conditions-d-affaires
Timestamp: 2020-02-26 11:02:45+00:00
Document Index: 135774467

Matched Legal Cases: ['§ 1751', '§1732', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", '§558', '§1726', '§1740', '§1757', '§1950']

Termes et conditions d\'affaires – Translation Fox
Les présentes Conditions commerciales générales (ci-après dénommées « Conditions commerciales générales ») ont été publiées conformément au § 1751 de la Loi 89/2012, Code civil (ci-après dénommé « Code civil ») et concernent les relations juridiques entre RS Service – SVĚTOZOR s.r.o., NI : 272 19 631, avec siège social à Vodičkova 791/41, 11209 Prague 1, société immatriculée au registre du commerce du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 105396 (ci-après dénommée « Prestataire ») et les personnes physiques entrepreneurs ou les personnes morales qui commandent une prestation de services du Prestataire (ci-après dénommé « Client »).
Il s'agit de la prestation de services liés à l'objet des activités du Prestataire, notamment les activités de traduction et d'interprétariat (ci-après dénommées « Prestations »).
3. Types de Prestations
3.1.1 Traduction simple du tchèque vers une langue étrangère, d'une langue étrangère vers le tchèque ou d'une langue étrangère vers une autre langue étrangère.
3.1.2 Traduction assermentée Traduction assermentée effectuée conformément à la Loi 36/1967 sur les experts et interprètes par un traducteur assermenté et homologué auprès du tribunal régional compétent. La traduction assermentée est indissociablement liée à l'original ou à une photocopie certifiée de l'original du document traduit et elle est donc exclusivement imprimée et non sous forme électronique.
3.1.3 Inclusion des modifications Si le Client demande l'inclusion de modifications, les nouvelles parties traduites seront facturées en tant que nouvelle traduction et le reste du document en tant que révision. Si les modifications doivent être introduites dans un texte non préparé par le Prestataire, ce dernier répond exclusivement des modifications commandées et réalisées par le Prestataire.
3.1.4 Correction d'une traduction Si le Client ne commande qu'une partie du texte à corriger, le Prestataire répond uniquement du texte révisé dont la correction fait partie de la commande.
4. Contrat, commande
4.1 Les présentes Conditions commerciales générales font partie intégrante du contrat de prestation de services de traduction conclu entre le Client et le Prestataire et elles sont contraignantes pour les deux parties.
4.2 Toutes les offres du Prestataire à des tiers ne sont pas contraignantes, elles sont à caractère informatif et ne représentent pas un projet du Prestataire de conclusion de contrat conformément au §1732, alinéa 2 du Code civil.
4.3 Sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client, la commande ne peut être faite que par écrit.
4.4	La commande doit contenir suffisamment d'informations pour identifier le Client (raison sociale de la société, numéro d'identification, adresse pour envoi, numéro de téléphone et adresse e-mail), la spécification de la Prestation commandée. La commande doit être datée et signée par une personne autorisée du Client.
4.5	Sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client, le contrat entre le Prestataire et le Client entre en vigueur lorsque le Prestataire confirme par écrit la commande du Client (commande contraignante).
4.6	On entend par commande contraignante la confirmation par écrit de la commande par le Prestataire, y compris l'indication que le Client commande la Prestation chez le Prestataire conformément aux spécifications indiquées dans la commande. Formalités de la commande contraignante :
les spécifications de la Prestation (traduction, correction, apostilles conformément aux disposition de l'article 3 des présentes Conditions), éventuellement la combinaison des langues et le type de traduction (simple ou assermentée).
le prix convenu ou la méthode de son calcul selon les données du Prestataire,
le délai de livraison ou de prestation du service,
le contact avec le représentant responsable du Client,
l'adresse de facturation du Client, y compris le numéro d'identification et le numéro d'identification fiscale.
4.7 La forme écrite est également accomplie sous la forme de communications envoyées par courrier électronique ou télécopie. Les accords divergents dans un contrat écrit priment sur les dispositions des présentes Conditions commerciales générales.
4.8	Toute modification ou complément de la commande est valable pour le Prestataire au moment de leur confirmation écrite du Client ou de l'exécution d'une telle modification dans la réalisation de la commande.
4.9	Le Prestataire n'est pas obligé de confirmer une commande du Client. La commande n'est pas contraignante pour le Prestataire.
5. Délais des Prestations
5.1 Les délais prévus dans la commande confirmée sont contraignants pour le Prestataire et le Client. La norme standard maximale d'une traduction est de 10 pages standard par jour ouvrable et le moment de la commande et de la remise de la traduction doit entrer dans les horaires de travail du Prestataire conformément aux données actuelles mentionnées sur le site www.translationfox.com. Le délai minimal d'exécution d'une traduction assermentée est de 24 heures. La traduction orale doit être commandée au moins une semaine à l'avance.
5.2 Dans la commande, les parties au contrat peuvent convenir un délai plus court. Dans ce cas, le Client paye au Prestataire un supplément exprès selon la liste des prix actuelle du Prestataire indiquée sur le site du Prestataire, sauf accord différent entre les parties au contrat. Le supplément express doit être convenu par écrit dans la commande écrite confirmée.
5.3 Remise de la Prestation convenue
5.3.1	Le Prestataire est tenu de remettre et le Client de recevoir la Prestation du Prestataire dans les délais et la manière indiquée dans la commande confirmée.
5.3.2	La Prestation est considérée comme remise en bonne et due forme lorsqu'elle a été envoyée dans les délais prévus et de la manière convenue dans la commande confirmée (e-mail, courrier postal, portage à domicile, etc.).
5.3.3	Si la fourniture de la Prestation conformément au contrat est impossible, et ce pour des raisons objectives graves, le Prestataire peut choisir un moyen alternatif de fourniture de la Prestation aux frais du Client. Le Client en sera informé à l'avance.
5.3.4	Si le Client ne reçoit pas la Prestation commandée dans les délais et le lieu prévus ou s'il n'assure pas sa réception, le Prestataire peut demander au Client de payer une pénalité au montant de 0,05 % de la valeur de la Prestation par jour de retard de la réception de la Prestation. Le Client est également tenu de payer les frais de fourniture de la Prestation. Le Client est également tenu de payer les frais de la fourniture réitérée de la Prestation. Ceci est sans effet sur le droit du Prestataire aux dédommagements intégraux.
6.1 La base de calcul du prix est la liste des prix des Prestations du Prestataire indiquée sur le site www.translationfox.com. La liste des prix des Prestation du Prestataire est partie intégrante des Conditions commerciales générales.
6.2 Prix des traductions :
La base pour le calcul du prix est une page standard (1500 caractères sans espaces au format Word). Le nombre de pages standard est arrondi vers le haut à 0,5 page standard. Le prix de la traduction est facturé en fonction du nombre de pages standard dans le texte cible.
7.1 Sauf dispositions contraires, le prix de la Prestation est payable sur document fiscal (facture) émis par le Prestataire, avec échéance de 14 jours.
7.2 Le Client est tenu de payer le montant prescrit toute taxe comprise lorsqu'il est facturé, dans son intégralité et dans le délai d'échéance indiqué dans la facture émise par le Prestataire.
7.3	Le moment du paiement du prix de la Prestation est le crédit de la somme respective sur le compte bancaire du Prestataire.
7.3 En cas de retard de paiement, le Prestataire a le droit de facturer au Client une pénalité au montant de 0,1% de la somme due par jour de retard. Les paiements effectués par le Client sont d'abord comptabilisés pour couvrir les montants impayés les plus anciens, notamment les frais accessoires, les pénalités, les taux d'intérêt de retard de paiement, puis le solde de la somme principale due.
7.4 En cas de Prestation plus grande ou pour d'autres raisons importantes, le Prestataire peut établir pour le Client une facture d'acompte payable dans le délai indiqué dans la facture. Dans ce cas, le délai de la Prestation commence le jour du paiement de la facture d'acompte par le Client. On entend par paiement le crédit de la somme sur le compte du Prestataire.
7.5 En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire peut reporter l'exécution de ses obligations jusqu'au paiement intégral de la somme due, et ce également dans le cas d'autres contrats conclus avec le Client. Si le Client n'accomplit pas ses obligations dans le délai supplémentaire de 14 jours, le Prestataire peut résilier le contrat de même que d'autres contrats conclus avec le Client.
8. Droits et obligations des parties au contrat
8.1 Le Client est tenu de communiquer au Prestataire toute exigence spéciale si toutefois l'information est importante pour la Prestation du Prestataire. Si ces informations ne sont pas communiquées, aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte par le Prestataire.
8.2 Si le Client exige que le Prestataire utilise des termes techniques spécifiques ou autres termes spéciaux, des abréviations, etc., il est tenu d'en informer le Prestataire par écrit et de lui fournir la liste de la terminologie exigée dans la langue cible ou de lui remettre d'autres documents ou de mentionner dans la commande le nom de la personne responsable avec laquelle le Prestataire peut consulter la terminologie. Dans le cas contraire, les réclamations ultérieures concernant la terminologie ne seront pas prises en compte.
8.3 Le Prestataire ne répond pas des éventuelles conséquences liées à la violation des droits d'auteur sur les pièces fournies par le Client pour la Prestation du Prestataire.
8.4 Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des négociations liées à l'objet de la Prestation et de tous les documents et informations que le Client lui fournit en vue de la Prestation. L'engagement de respect de la confidentialité peut être éventuellement précisé dans un accord mutuel de confidentialité.
9. Réclamation des défauts
9.1 La Prestation du Prestataire a des défauts lorsqu'elle n'est pas fournie conformément au contrat (commande certifiée).
9.2 La Prestation du Prestataire a également des défauts en particulier lorsqu'elle n'est pas fournie dans une qualité adéquate en termes de grammaire, style ou signification.
9.3 Le Client fait valoir une réclamation éventuelle par écrit. Il doit mentionner les raisons et les défauts concrets. L'expression générale de mécontentement de la qualité de la Prestation n'est pas considérée comme une réclamation en bonne et due forme. Toute réclamation n'étant pas dûment justifiée ne peut être acceptée.
9.4 Le Prestataire doit répondre à la réclamation dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 7 jours. Si le Prestataire considère la réclamation du Client concernant les défauts conformément à l'article 8.2 comme justifiée, il assure à ses propres frais et dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours la réparation de sa Prestation ou il accorde une réduction adéquate, selon le choix du Client. Si le Prestataire reconnaît la réclamation et qu'il ne s'agit pas de défauts mentionnés à l'article 8.2, il accorde une réduction raisonnable au Client.
9.5 Le montant de la réduction est déterminé en premier lieu sur accord des parties au contrat. Si celles-ci ne conviennent pas le montant de la réduction, elle sera déterminée par expertise d'un traducteur indépendant nommé par le Prestataire. Dans le cas d'une commande d'expertise, le Prestataire et le Client doivent payer un acompte, chacun à 50% des coûts correspondants. Si l'expertise confirme ja justification de la réclamation, le Prestataire couvre le montant intégral de l'établissement de l'expertise. Si la réclamation n'est pas justifiée par l'expertise, le Client couvre le montant intégral de son établissement.
9.6 Le Prestataire répond des éventuels dommages causés au Client par les défauts de la Prestation. Cependant, le montant de cette responsabilité est limité au prix de la Prestation hors taxes.
9.7 Délai de réclamation Les droits découlant de la responsabilité des défauts sont caduques lorsqu'ils se sont fait valoir en retard. Le Client doit réclamer les défauts auprès du Prestataire par écrit, dans les plus brefs délais ou au plus tard dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de réception de la Prestation du Prestataire. A l'expiration de ce délai, les droits du Client seront considérés comme une réclamation tardive.
10. Annulation de la commande, conditions d'annulation
10.1 Le Client peut annuler la commande après la conclusion du contrat, et ce sans mentionner les raisons. La commande est considérée comme annulée après réception de l'annonce écrite d'annulation par le Prestataire.
10.2 Une fois la commande annulée, le Prestataire met fin à tous les travaux de la commande et remet au Client, sur sa demande, la Prestation effectuée jusqu'au moment de l'annulation. Dans ce cas, le Prestataire ne répond pas de la qualité de la Prestation remise et le Client ne peut réclamer les défauts de la Prestation.
10.3 Si le Client annule la commande après la conclusion du contrat, il est tenu de payer au Prestataire tous les coûts connexes prouvés, y compris le prix de la Prestation déjà fournie. Le paiement des coûts et le prix de la Prestation sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture émise par le Prestataire.
10.4 Le Prestataire ne répond pas des préjudices causés au Client suite à la non fourniture de la Prestation conformément au contrat conclu, en raison de circonstances imprévisibles et inévitables que le Prestataire ne pouvait empêcher (force majeure).
11.	Dispositions spéciales
11.1 Sauf accord contraire entre les parties au contrat, le Client s'engage à ne pas contacter directement le traducteur ou l'interprète du Prestataire en vue d'une commande de Prestation, dont il a obtenu les coordonnées sur la base des prestations de services du Prestataire, mais à contacter exclusivement le Prestataire.
11.2 Le Client s'engage à régler toutes les questions litigieuses avec le Prestataire et non avec le traducteur/interprète autorisé par le Prestataire.
11.3 Si le Client et le traducteur/interprète entrent en contact avec l'accord du Prestataire, le Client s'engage à ne pas traiter avec eux les questions concernant les conditions commerciales des Prestations fournies ni les conditions commerciales du traducteur/interprète.
11.4 En cas de violation des obligations du Client découlant des articles 11.1 à 11.3, le Client est tenu de payer au Prestataire une pénalité d'un montant de 100 000 CZK (en toutes lettres : cent mille couronnes tchèques) pour chaque infraction. Cela ne dispense pas l'obligation du Client de dédommager le Prestataire au-delà de la pénalité contractuelle.
11.5 Le Client est tenu d'informer le Prestataire avant la confirmation de la commande, éventuellement plus tard et dans les plus brefs délais, sur les circonstances pouvant influer négativement sur l'accomplissement de son engagement de paiement du prix de la Prestation conformément aux conditions contractuelles. Le Client doit informer le Prestataire sur une déposition de projet d'insolvabilité ou sur une éventuelle ouverture de procédure d'insolvabilité vis-à-vis du Prestataire, sur une décision de déclaration de faillite sur ses biens ou s'il est soumis à une liquidation judiciaire ou si une telle situation est imminente.
11.6 Les données personnelles du Client sont confidentielles et elles sont traitées par le Prestataire uniquement aux fins du règlement de la commande et de l'envoi des informations et des communications commerciales au Client.
11.7	Outre les données communiquées intentionnellement par le Client dans le cadre de la commande des Prestations, le Prestataire ne traite ni obtient aucune autre information supplémentaire sur le Client.
11.8 Toutes les données obtenues du Client sont destinées uniquement au personnel responsable du Prestataire et servent uniquement aux fins du Prestataire. Le Prestataire ne loue pas et ne fournit pas ces données à des tiers (à l'exception des personnes participant à la prestation du service).
11.9	Le Prestataire fera tout son possible pour protéger les données du Client contre tout abus.
11.10 Le Prestataire et le Client ont convenu de ne pas respecter les dispositions du §558, alinéa 2, du §1726, du §1740, alinéa 3, du §1757, alinéas 2 et 3, et du §1950 de la Loi 89/2012, Code civil.
11.11	Les présentes Conditions commerciales générales font partie de tous les contrats conclus entre le Prestataire et le Client. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions commerciales générales et des différents contrats, les dispositions du contrat font foi.
11.12	Les présentes Conditions commerciales générales peuvent être modifiées unilatéralement par le Prestataire. Le Prestataire doit en informer le Client en lui envoyant par courrier électronique la nouvelle version des Conditions générales. Le Client peut refuser la modification des Conditions commerciales générales et mettre fin à la relation contractuelle avec le Prestataire. Le délai de préavis est d'un mois et il commence le premier jour du mois suivant la réception du préavis par le Prestataire.
11.13 Les relations juridiques et les litiges éventuels entre le Prestataire et le Client sont soumis exclusivement au droit tchèque et ils seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République tchèque.
Fait à Prague, le 1er janvier 2018