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Timestamp: 2016-10-28 18:09:08+00:00
Document Index: 203354797

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 224', 'art. 19', 'art. 224', 'art. 132', 'art. 76', 'art. 131', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 9', 'art. 99', 'art. 17', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 155', 'art. 224', 'art. 99', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 156', 'art. 159']

5A_8/2007 (24.05.2007)
S�ance du 24 mai 2007
autres parties � la proc�dure cantonale,
Commune de Y.________, intim�e, repr�sent�e par
du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg,
en qualit� d'autorit� de surveillance, du 8 janvier 2007.
1.1 Dans le cadre d'une poursuite en r�alisation d'un gage immobilier introduite � l'encontre de propri�taires communs (i.e. A.________ et consorts), la Commune de Y.________, titulaire d'une hypoth�que l�gale, a requis la vente de l'immeuble grev� (i.e. art. 221 du RF de la commune de Y.________). Sur la base d'une expertise, celui-ci a �t� estim� � 1'000'000 fr. par l'Office des poursuites de la Sarine.
1.2 A.________, B.________ et C.________ ainsi que X.________ ont critiqu� l'estimation; en substance, ils ont reproch� � l'office d'avoir englob� un autre immeuble dans l'estimation (i.e. art. 224 du m�me RF), alors que, selon l'extrait du registre foncier, le gage ne gr�ve pas ce fonds.
Par arr�t du 8 janvier 2007, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, statuant en qualit� d'autorit� de surveillance, a notamment fix� aux int�ress�s un d�lai de dix jours pour effectuer solidairement une avance de frais de 3'000 fr., faute de quoi une nouvelle expertise ne serait pas ordonn�e.
1.3 Agissant par la voie du recours au sens des art. 19 LP et 75 ss OJ, X.________ conclut � l'annulation de cette d�cision; � titre subsidiaire, elle demande l'annulation du proc�s-verbal d'estimation du gage ou sa rectification "en �cartant l'art. 224 RF".
A.________, B.________ et C.________ proposent l'admission du recours. La juridiction cantonale, l'office des poursuites ainsi que la poursuivante ont renonc� � formuler des observations; cette derni�re a n�anmoins conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 19 f�vrier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le nouveau droit s'applique en l'esp�ce (art. 132 al. 1 LTF), et non plus les art. 76 ss OJ (art. 131 al. 1 LTF).
Les r�gles quant � l'organisation du Tribunal f�d�ral sont d'application imm�diate, en sorte qu'il appartient d�sormais � la IIe Cour de droit civil de conna�tre des recours pr�c�demment tranch�s par la Chambre des poursuites et des faillites (art. 32 al. 1 let. c RTF; RO 2006 5635, 5646; RS 173.110.131).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).
3.1 Aux termes de l'art. 19 LP - dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1246) -, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par la LTF, qui ouvre le recours en mati�re civile contre les d�cisions en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), en particulier celles qui sont rendues sur plainte par les autorit�s cantonales de surveillance (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4105 ch. 4.1.3.1). D'apr�s la jurisprudence, de telles d�cisions sont finales au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elles ne peuvent plus �tre remises en discussion dans la proc�dure de poursuite en cours (arr�ts 5A_99/2007 du 3 mai 2007, consid. 1.2; 5A_16/2007 du 11 avril 2007, consid. 1.2, destin� � la publication).
3.2 Le recours a �t� form� � temps (art. 100 al. 2 let. a LTF). Il est en outre dirig� � l'encontre d'une d�cision prise en derni�re instance par le tribunal sup�rieur du canton (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Enfin, la qualit� pour recourir de la plaignante n'est pas douteuse (art. 76 al. 1 LTF).
4.1 Aux termes de l'art. 9 ORFI, applicable par renvoi de l'art. 99 ORFI, l'estimation doit d�terminer la valeur v�nale pr�sum�e de l'immeuble et de ses accessoires, sans �gard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie (al. 1er); dans le d�lai de plainte (cf. art. 17 al. 2 LP), chacun des int�ress�s a le droit d'exiger, en s'adressant � l'autorit� de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts (al. 2).
La plainte visant � une "nouvelle estimation conforme � la r�alit�" doit �tre trait�e en tant que demande de nouvelle estimation par des experts au sens de l'art. 9 al. 2 ORFI, lors m�me qu'elle ne se r�f�re pas � cette disposition (ATF 110 III 69 consid. 3 p. 71); l'autorit� de surveillance ne peut se livrer � un contr�le de l'estimation de l'office ou de l'expert qu'il s'est adjoint (ATF 60 III 189). En revanche, il n'y a pas de demande de nouvelle estimation lorsqu'on reproche � l'office de s'�tre purement et simplement fond� sur la "taxe fiscale" de l'immeuble et de n'avoir ainsi proc�d� � "aucune estimation quelconque"; l'office doit alors estimer � nouveau l'immeuble (ATF 73 III 52 p. 55). Ce qui est d�terminant, c'est donc de conna�tre si le litige porte sur les crit�res � prendre en compte dans l'estimation (art. 9 al. 1 ORFI; cf. par exemple: ATF 120 III 79) ou sur la valeur (v�nale) d'estimation comme telle (art. 9 al. 2 ORFI).
4.2 En l'esp�ce, dans son �criture du 15 d�cembre 2006, express�ment intitul�e "plainte" et se r�f�rant aux "art. 155, 95 et 17 LP", la recourante a critiqu� plusieurs points de l'expertise sur laquelle s'�tait fond� l'office pour fixer la valeur d'estimation, en particulier l'inclusion d'une parcelle franche d'hypoth�que l�gale � teneur de l'extrait du registre foncier; elle a conclu � la "constatation de la nullit�", ou � l'"annulation", de cette expertise, "�galement son r�sultat par proc�s-verbal d'estimation", et � la "r�p�tition de l'expertise [...] sans y adjoindre l'art. 224 RF".
L'estimation concerne l'immeuble � r�aliser (art. 99 al. 1 ORFI). Or, c'est pr�cis�ment l� que r�side le grief de la recourante: l'estimation comprend un immeuble sur lequel la poursuivante n'est au b�n�fice d'aucun droit de gage et qui est, partant, soustrait � l'ex�cution forc�e. La voie de la plainte �tait, d�s lors, manifestement ouverte en l'occurrence. L'office des poursuites ne s'y est d'ailleurs pas tromp�; dans les d�terminations qu'il a produites devant la juridiction pr�c�dente, il est parti du principe que l'int�ress�e avait bien port� plainte contre l'estimation du gage (ch. 2.1), conc�dant que sa "demande [...] de faire annuler l'expertise sur l'article no 224 [devait] �tre partiellement admise" (ch. 3.5).
4.3 Il s'ensuit que, en ordonnant une nouvelle expertise du gage au lieu de statuer sur la plainte qui lui �tait soumise, l'autorit� de surveillance a commis un d�ni de justice, � savoir refus�, � tort, de se prononcer sur un moyen de droit relevant de sa comp�tence. La prohibition du d�ni de justice �tant une garantie de nature formelle, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e ind�pendamment des chances de succ�s de la plainte sur le fond (arr�t 5P.33/2007 du 24 avril 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre admis, l'arr�t entrepris annul� et la cause renvoy�e � la juridiction pr�c�dente pour qu'elle statue sur la plainte de la recourante (art. 107 al. 2 LTF). L'intim�e, bien qu'elle ait renonc� � pr�senter des observations, a n�anmoins express�ment conclu au rejet du recours; cela �tant, elle doit �tre consid�r�e comme une partie qui succombe (ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3) et, � ce titre, condamn�e aux frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a agi sans le concours d'un avocat et aucun motif particulier ne justifie de lui accorder une indemnit� (ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357, dont les principes restent valables sous l'empire de la LTF: Sp�hler/Dolge/Vock, BGG-Komm., n. 3 ad art. 68 LTF). La m�me remarque vaut pour les autres parties int�ress�es � la proc�dure, sans qu'il faille rechercher si elles pourraient se voir accorder des d�pens (cf. Poudret, COJ V, n. 2 ad art. 156 et n. 2 ad art. 159, avec les r�f�rences cit�es).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, � l'Office des poursuites de la Sarine et � la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.