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Timestamp: 2019-09-23 09:27:07+00:00
Document Index: 186548133

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 76", "l'article 32", 'art. 40', "l'article 32", "l'article 38"]

Journaux no 185 - 26 novembre 2012 (41-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Larose (Repentigny), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois.
M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— no 411-2110 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-24;
— nos 411-2149, 411-2244, 411-2249, 411-2256, 411-2274, 411-2281, 411-2282, 411-2305, 411-2319 à 411-2321, 411-2361 et 411-2374 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-10;
— no 411-2332 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire no 8545-411-117-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 28e réunion du conseil d'administration, tenue à Valparaiso (Chili) les 11 et 12 mai 2012. — Document parlementaire no 8565-411-74-08.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 29e Réunion du comité exécutif et à la 9e assemblée plénière de la Section canadienne de ParlAmericas, tenues à Ville de Panama (Panama) du 29 août au 1er septembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-74-09.
M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-149.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 86 à 89, 91 et 94) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-466, Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2488);
— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2489);
— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2490);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (no 411-2491);
— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2492), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2493) et une au sujet des mesures budgétaires (no 411-2494);
— par M. Seeback (Brampton-Ouest), une au sujet de l'avortement (no 411-2495);
— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (no 411-2496);
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2497) et huit au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-2498 à 411-2505);
— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), six au sujet de l'aide internationale (nos 411-2506 à 411-2511);
— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2512) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-2513);
— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2514) et deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 411-2515 et 411-2516);
— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet des produits dangereux (no 411-2517);
— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-2518).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-987 inscrite au Feuilleton.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
En conséquence, le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
Et de la motion de M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), appuyé par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.
(Division No. 510 -- Vote no 510)
POUR : 116, CONTRE : 151
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 11.
(Division No. 511 -- Vote no 511)
(Voir liste sous Vote no 510)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 13.
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 512 -- Vote no 512)
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 513 -- Vote no 513)
POUR : 151, CONTRE : 116
— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-411-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire no 8560-411-1045-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.