Source: http://question-avocats-oc.com/droit-routier/
Timestamp: 2017-10-24 02:06:46+00:00
Document Index: 60236911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocat Permis de Conduire — Alcoolémie, Permis Annulé (48 SI)
Pour voir les honoraires du Cabinet: aller sur la page accueil du site. Pour procédure Judiciaire DEMANDEZ DEVIS en ligne.
L’année du droit de la circulation routière.2012/2013 – Infraction routière
Convocation devant le Tribunal Correctionnel : prenez un avocat afin d’aménager la peine et la traiter avec le représentant du Procureur fixant le degré de la sanction.
Conduite avec un taux d’alcoolémie contraventionnel
Taux d’alcoolémie compris entre 0,25 mg/l et 0,39 mg/l d’air expiré
Il s’agit d’une contravention de 4ème classe, vous risquez jusqu’à :750 € d’amende
Une contravention pour conduite d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie contraventionnel est contestable tant que vous n’avez pas payé l’amende.Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction.
Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention de 72 heures lors de votre interpellation.
Cette rétention est suivie d’une décision de suspension administrative de votre permis prise par le Préfet.
Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.
Le délai de suspension est fixé en fonction du taux d’alcoolémie.
Vous serez poursuivi judiciairement pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse.
Les faits de conduite en état d’ivresse manifeste impliquent que l’infraction repose sur
la DESCRIPTION DE VOTRE ETAT AU MOMENT DE L INTERPELLATION
Celle-ci ne devant pas laisser de doute sur une consommation importante d’alcool.
ATTENTION: Les délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines que les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Si vous avez été interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur a 0.40mg/l d’air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang, ou en état d’ivresse manifeste vous risquez jusqu’à :
Pour les permis en période probatoire, il est possible de protéger la validité du permis dans la majorité des cas.
En récidive, excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :
PV de vitesse … les erreurs en votre faveur
Un procès verbal d’infraction fait foi jusqu’à preuve du contraireâ¦
Revue de détails des erreurs qui peuvent faire annuler l’amende.
Plusieurs mentions doivent être respectées scrupuleusement.
Une erreur ou une omission peut rapidement entraîner la nullité des poursuites.
- Vous devez lire sur le PV le lieu précis de l’infraction, indiqué par la mention PR (point routier) ou PK (point kilométrique), ainsi que le sens de circulation. Cette mention permet de connaître la réglementation applicable et
les conditions d’utilisation du radar.Le PV doit en outre faire état de la vitesse réglementaire, de la vitesse relevée et de la vitesse retenue après application des marges d’erreur. Seule cette dernière fonde les poursuites dont vous ferez l’objet.
- La marque, le type, le numéro d’identification ainsi que l’organisme ayant opéré la vérification de l’appareil de contrôle doivent être spécifiés. Vous vérifierez attentivement la date de vérification périodique de l’appareil, qui doit avoir été effectuée moins de 12 mois auparavant.
L’automobiliste verbalisé pour une infraction au Code de la route rencontre de plus en plus de difficultés à se faire entendre par un juge.
Outre le barrage de l’Officier du Ministère Public qui peut s’avérer pénible à franchir, la jurisprudence vient d’écarter des débats les courriers que pouvaient adresser jusqu’à présent les automobilistes au juge… Exposer ses arguments devant un juge deviendra donc plus compliqué pour l’automobiliste et ce d’autant que les futures évolutions législatives risquent de l’écarter encore des salles d’audience…
La contestation d’un avis de contravention impliqueun scrupuleux respect des règles de forme (contestation opérée dans les délais, contestation motivée, envoyée en courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée de l’original de l’avis de contravention et de la preuve de dépôt de consignation lorsque celle-ci est exigée). Tout cela n’est pas nouveau, ce qui ne l’est pas non plus c’est la tendance qu’ont certains Officiers du Ministère Public (OMP) à rejeter un peu trop vite les contestations. En théorie, l’OMP n’a pas énormément de possibilités à la réception du courrier de l’automobiliste. C’est ce qu’il ressort, très clairement, de la Circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse du 7 avril 2006 CRIM 2006 – 08 E1/07-04-2006 NOR : JUSD0630049C :
Â« En application de l’article 530-1 du C.P.P. une contestation ne peut être considérée comme étant irrecevable que si elle n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis correspondant à l’amende, outre les cas où, en application des dispositions de l’article 529-10, elle doit être accompagnée du versement d’une consignation.
L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.
Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement -
C’est malheureusement ce qu’il découle d’un récent arrêt rendu par la Chambre criminelle le 16 juin 2011 (Crim, 16/06/2011, nÂ°10-87568). Avec cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, sans doute anodin pour les théoriciens du droit, mais terriblement important pour les automobilistes.
Â« le prévenu ne saurait se faire un grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu’il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représenté Â»
Jusqu’à présent, l’automobiliste qui demandait à être jugé en son absence voyait ses arguments examinés par le juge de proximité. (c’était, en tout cas,le souhait exprimé depuis longtemps par la Cour de cassation : Â« Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l’article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte des pièces de procédure que Marie-France Y…, citée à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au Code de la route, a, par lettre portant le cachet dudit tribunal, demandé à être jugée en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la prescription de l’action publique ;
Attendu que pour condamner la prévenue, le tribunal qui n’a pas estimé nécessaire la comparution de celle-ci, énonce qu’il est établi par le procès-verbal régulier et par les débats » que Marie-France Y… » a commis l’infraction visée à la prévention » ;
Mais attendu qu’en omettant de répondre à l’exception susvisée, le tribunal de police n’a pas donné de base légale à sa décision ; Â» Crim, 27 mai 1987, nÂ°86-93921)
L’arrêt du 16 juin 2011 a depuis été confirmé (Crim, 28 juin 2011 nÂ°10-87567). Désormais l’automobiliste n’aura donc le choix s’il souhaite que ses demandes soient examinées que de se rendre personnellement à l’audience ou de faire appel à un avocat. La perspective de longues heures au tribunal ou de supporter les frais d’avocat découragera, sans doute, la plupart des automobilistes les mieux informés pour lesquels l’enjeu n’est, la plupart du temps, pas très important. Quant aux autres, il est à craindre que leurs courriers ne soient même pas lus…
Le Projet de loi relatif à Â« la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles Â» risque, en effet, de rendre le débat contradictoire encore plus rare avec une volonté affichée de développer les procédures simplifiée comme l’ordonnance pénale et d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe…
M. Laurent A… a été interpellé par les policiers du commissariat de SETE le 5 février 2009 à 0 h 40 alors qu’il circulait à vive allure et sur le côté gauche de la chaussée au volant de son véhicule, effectuant de grands écarts sur la chaussée, freinant sans raison et accélérant promptement.
L’intéressé, paraissant manifestement en état d’ivresse, était soumis à un contrôle d’alcoolémie par éthylotest qui s’est révélé positif (0, 78 mg / l puis 0, 75 mg / l). Selon les policiers, lors de son placement à l’arrière droit du véhicule administratif pour être conduit au commissariat, il leur aurait opposé une vive résistance, heurtant le montant de la portière avec le visage et continuant à se débattre énergiquement pendant le transport et aurait porté un coup de pied à l’épaule droite du sous-brigadier Daniel D… lui occasionnant une ITT de quatre jours.
Placé en garde à vue à compter de son interpellation, la notification de son placement et de ses droits a d’être différé au 5 février 2009 à 7 heures en raison de son état d’ivresse.
Interrogé, M. Laurent A… déclarait avoir bu des demis et un whisky au cours de la soirée mais qu’il se sentait en état de conduire, il admet avoir été un peu » agacé » lors de son interpellation mais affirme n’avoir opposé aucune résistance aux policiers et s’il se souvient s’être débattu car il avait mal au niveau de menottes, souffrant d’un handicap à la main gauche, en revanche il ne se souvient pas avoir donné un coup de pied au sous-brigadier Daniel D….
M. Daniel D…, partie civile, a déposé le 4 mars 2010 des conclusions au terme desquelles il demande à la Cour de rejeter les demandes de nullité soulevées par M. Laurent A…, de le déclarer coupable des infractions pour lesquelles il est poursuivi et de le condamner à lui verser la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son pretium doloris et celle de 300 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le Ministère Public requiert le rejet des exceptions de nullité, l’infirmation du jugement déféré et la condamnation de M. Laurent A… pour les faits qui lui sont reprochés, s’en rapportant quant à la peine.
M. Laurent A… a déposé le 4 mars 2010 des conclusions au terme desquelles il demande à la Cour de confirmer le jugement déféré qui a annulé le procès-verbal de mise en garde à vue et toute la procédure subséquente au motif qu’il ne lui a pas été fait notification de l’ensemble des infractions sur lesquelles porte l’enquête et, à titre subsidiaire, d’annuler le procès-verbal de mise en garde à vue et toute la procédure subséquente dans la mesure où son examen médical ne mentionne pas son aptitude à la mesure de garde à vue et d’annuler le procès-verbal de vérification de l’alcoolémie et toute la procédure subséquente dans la mesure où la date de vérification de l’éthylomètre n’est pas mentionnée sur le procès-verbal de vérification de l’alcoolémie.
A titre infiniment subsidiaire il conclut à la relaxe.
Attendu qu’il sera statué contradictoirement à l’encontre de toutes les parties présentes ou régulièrement représentées ;
Attendu que les appels sont réguliers pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ;
Attendu qu’il résulte des éléments de la procédure et des débats à l’audience que M. Laurent A… a été interpellé le 5 février 2009 à 0h40 pour des faits de conduite en état d’ivresse, les faits de rébellion leur étant postérieurs, qu’il a été placé en garde à vue à compter de son interpellation, ses droits lui ayant été notifiés à 7 h en raison de son état d’ivresse ;
Attendu que l’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue doit se voir immédiatement informée de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, qu’il est constant que l’enquête diligentée en flagrance contre M. Laurent A… portait d’abord sur des faits de conduite en état d’ivresse et ensuite sur des faits de rébellion, qu’il est également constant que le procès-verbal de notification de sa garde à vue ne mentionne que la seule infraction de rébellion ;
Attendu que l’information doit mentionner toutes les infractions faisant état de l’enquête pour laquelle l’individu a été placé en garde à vue, qu’en effet l’intéressé doit pouvoir connaître l’ensemble des faits pour lesquelles il a été interpellé et placé en garde à vue, qu’au demeurant l’article 2. 2. 2. de la circulaire CRIM 00-13 F1 du 4 décembre 2000 présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 ayant modifié sur ce point l’article 63-1 du code de procédure pénale dispose en son paragraphe 5 : » Si l’enquête porte sur plusieurs infractions dont la personne gardée à vue est soupçonnée être auteur ou complice, les différentes qualifications doivent être mentionnées » ;
Attendu dès lors qu’il apparaît qu’en l’espèce les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale n’ont pas été respectées, cette irrégularité faisant nécessairement grief au prévenu qui n’a pas été correctement informé des motifs de son placement en garde à vue, et que c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue et de toute la procédure subséquente ;
Attendu que c’est également à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Daniel D… en raison de l’annulation de la procédure ;
Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions tant en ce qui concerne l’action publique qu’en ce qui concerne l’action civile.
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré tant en ce qui concerne l’action publique qu’en ce qui concerne l’action civile.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé.
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier du 1 juillet 2009
Titrages et résumés : GARDE A VUE – Droits de la personne gardée à vue – Notification
Selon l’article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue doit se voir immédiatement informée de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête et cette information doit mentionner toutes les infractions faisant état de cette enquête conformément à l’article 2.2.2. de la circulaire CRIM 00-13 F1 du 4 décembre 2000 disposant, en son paragraphe 5 : « Si l’enquête porte sur plusieurs infractions dont la personne gardée à vue est soupçonnée être auteur ou complice, les différentes qualifications doivent être mentionnées ».
En l’espèce il est constant que l’enquête diligentée en flagrance contre le prévenu portait d’abord sur des faits de conduite en état d’ivresse et ensuite sur des faits de rébellion et que le procès-verbal de notification de sa garde à vue ne mentionne que la seule infraction de rébellion.
Dès lors les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale n’ont pas été respectées, cette irrégularité faisant nécessairement grief au prévenu qui n’a pas été correctement informé des motifs de son placement en garde à vue.
Le 18 janvier 2008 à 17 h05, à SAINT GERAND (56), à l’occasion du contrôle de son véhicule, le prévenu était soumis à un dépistage de son alcoolémie par éthylotest qui s’avérait positif. Mesurée par éthylomètre, son imprégnation alcoolique s’établissait à 0,49 mg/1 à 17h35.
Jean-Paul X… ne contestait pas l’infraction. Son conseil soulevait néanmoins devant le tribunal deux moyens de nullité tirés pour le premier du non respect supposé d’un délai de 30 mn entre son interpellation et la mesure de son alcoolémie, et pour le second sur le cadre légal du contrôle.
Le premier juge rejetait ces moyens pour des raisons objectives : le premier parce que 30 mn séparaient bien l’interpellation du prévenu de son second souffle – qui donnait le taux retenu par la prévention; le second parce que l’OPJ qui procédait au contrôle était bien dans le cadre de la mission que définit l’article L234-9 du code de la Route.
En cause d’appel, le prévenu renonçait à ce dernier moyen. Il maintenait et nuançait le premier, en ce qu’il était un grand fumeur et que 30 mn ne s’était certainement pas écoulées entre sa dernière cigarette et le premier contrôle ; que le prévenu avait ainsi été privé d’un premier contrôle incontestable. Il ajoutait que l’heure du second contrôle, seul retenu pour fonder la prévention, était relevée avec insuffisamment de précision pour faire foi. Il s’étonnait à ce dernier titre de ce que tous les chiffres relatifs aux différentes étapes du contrôle soient des multiples de 5, supposant implicitement que les heures relevées aient été Â« arrondies Â».
Considérant que le premier moyen de nullité sera, en tant que de besoin, puisque non soutenu en cause d’appel, rejeté par adoption des motifs du premier juge ;
Que le second moyen, tiré du non respect du délai de 30 minutes, sera écarté en tant qu’exception de nullité, dans la mesure où il n’intéresse pas la validité formelle du contrôle mais sa valeur probante ;
Considérant au fond, que le délai prescrit entre l’interpellation d’un conducteur et la mesure par éthylomètre de son imprégnation alcoolique n’est pas une obligation formelle, mais est subordonné au fait que la personne concernée ait bu, fumé ou ingéré quelque substance que ce soit dans les trente minutes ; qu’à défaut le respect de ce délai n’a pas lieu d’être, au contraire, reprennent tout leur intérêt les dispositions de l’ article R234-4, 1 du code de la Route, prescrivant aux personnels de police judiciaire de mesurer le taux d’alcoolémie d’un individu dans le délai le plus bref possible après un contrôle p éthylotest positif ;
Considérant en l’espèce, en premier lieu que l’allégation a posteriori d’une consommation de tabac â supposée en regard d’une consommation moyenne â n’est pas de nature remettre en cause les conditions du contrôle ; qu’en conséquence le premier souffle de Jean-Paul X… sera considéré comme probant ;
Qu’en deuxième lieu, son second souffle a en tout état de cause été recueilli 30 minutes après son interpellation ; que le moyen tiré de l’imprécision des heures mentionnées par les gendarmes sera écarté comme purement hypothétique et n’étant pas de nature à remettre en cause les énonciations du procès-verbal ;
Considérant en conséquence que l’infraction reprochée est établie, que le premier juge a apprécié avec pertinence la peine justifiée par celle-ci, sa décision sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard de X… Jean-Paul,
Rejette les exceptions de nullité soulevées ;
CONFIRME le jugement du 9 septembre 2008 en toutes ses dispositions.
En vertu de l’article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l’article 1018 A du Code Général des Impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure dont est redevable le condamné d’un montant de 120 euros, réduit de 20 % (soit 96 euros) cas de règlement dans un délai d’un mois.
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Lorient du 9 septembre 2008
Titrages et résumés : CIRCULATION ROUTIERE – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Preuve – Ethylomètre – Mesures du taux d’alcoolémie – Interprétation des résultats – Office du juge
Le délai prescrit entre l’interpellation d’un conducteur et la mesure de l’éthylomètre de son imprégnation alcoolique n’est pas une obligation formelle, mais est subordonné au fait que la personne concernée ait bu, fumé ou ingéré quelque substance que ce soit dans les trente minutes ; qu’à défaut le respect de ce délai n’a pas lieu d’être, au contraire, et reprennent tout leur intérêt les dispositions de l’article R.234-4, 1Âº du code de la route, prescrivant aux personnels de police judiciaire de mesurer le taux d’alcoolémie d’un individu dans le délai le plus bref possible après un contrôle par éthylotest positif.
Dès lors, l’allégation a posteriori d’une consommation de tabac, supposée en regard d’une consommation moyenne, n’est pas de nature à remettre en cause les conditions du contrôle.
http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000022434287&origine=juriJudi
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
« en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a rejeté l’exception de nullité tirée de la notification tardive des droits énumérés à l’article 63-1 du code de procédure pénale ;
« aux motifs propres que M. X… fait conclure à la violation des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale au motif que les droits relatifs à la garde à vue ne lui ont pas été notifiés immédiatement alors que la circonstance tirée de son état d’ébriété est inopérante, ayant été soumis dès son interpellation à une mesure de dépistage de l’imprégnation alcoolique qui s’est révélée négative comme l’indique le résumé de l’affaire par les policiers en première page de la procédure 2009/004820 ; qu’il soutient également qu’il est impossible de déterminer quand a eu lieu la notification des droits relatifs à la garde à vue, la procédure mentionnant tout à la fois au moment du placement en garde à vue : Â«l’intéressé présentant les signes cliniques de l’imprégnation alcoolique, différons la notification de ses droits jusqu’à complet dégrisementÂ» puis au moment de notification de la mainlevée de la garde à vue : Â«dès le début de sa garde à vue M. X… a été informé de ses droitsÂ» ; qu’il ajoute que cette impossibilité ne permet pas de vérifier la conformité de la garde à vue dont il a fait l’objet avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à l’assistance d’un avocat durant cette mesure ; que, certes, le procès-verbal du commissariat de police de Charleville-Mézières comporte les mentions qui viennent d’être indiquée ; qu’elles ne procèdent néanmoins que d’erreurs matérielles sur lesquelles M. X… ne saurait se fonder pour obtenir la nullité de la mesure de garde à vue ; que, s’agissant du résultat négatif du dépistage de l’alcoolémie au moment de l’interpellation, la mention du résumé de l’affaire est contredite par d’autres indications, toutes concordantes, portées dans les procès-verbaux relatant l’interpellation, le placement en garde à vue et les opérations de vérification de l’alcoolémie dont il résulte que M. X… présentait tous les signes de l’imprégnation alcoolique ; que, s’agissant de la notification des droits relatifs à la garde à vue, elle fait l’objet du procès-verbal 2009/4820/11, signé par M. X…, qui établit qu’elle a eu lieu le 8 novembre 2009 à 8 heures ; qu’ainsi, l’obstacle invoqué par M. X… aux vérifications de la garde à vue dont il a fait l’objet n’existe pas ;
« et aux motifs adoptés que le tribunal constate que le dépistage par éthylotest qui s’est révélé négatif n’a pas été pratiqué sur la personne de M. X… contrairement à ce que son avocat a soutenu lors de l’audience mais sur le conducteur du véhicule percuté par celui-ci ; qu’ainsi, il ne peut se prévaloir de ce dépistage pour contester le bien-fondé de la notification différée de ses droits après son placement en garde à vue ; que le tribunal retient, qu’eu égard aux signes cliniques de l’état d’imprégnation alcoolique décrits par les policiers dans leurs procès-verbaux de saisine, l’officier de police judiciaire, à la discrétion duquel le code de procédure pénale laisse la décision du moment du placement en garde à vue, a régulièrement décidé de placer M. X… en garde à vue à l’encontre duquel il existait, au vu des constatations des enquêteurs, des raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis des infractions et de différer la notification des droits prévue par l’article 63-1 du code de procédure pénale dans la mesure où l’intéressé n’était manifestement pas en état de comprendre ses droits, état de fait corroboré par le dépistage réalisé le 8 novembre 2009 à 7h45 révélant encore un taux d’alcoolisation de 0,24mg/litre d’air expiré ; que, par conséquent, l’état d’ébriété décrit dans les procès-verbaux des enquêteurs faisait obstacle à la compréhension de la portée des droits devant lui être notifiés et constituait au sens du code de procédure pénale une circonstance insurmontable justifiant la notification différée de ses droits ; que le moyen soulevé est par conséquent inopérant ; qu’en troisième lieu, le tribunal constate que, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 63-1 du code de procédure pénale qui lui est conforme, M. X… a été mis en mesure de s’entretenir avec un avocat mais a refusé expressément d’exercer son droit ; que, par conséquent, il n’est pas fondé à se prévaloir d’un moyen de nullité alors qu’il n’a pas souhaité bénéficier des conseils de son avocat avant son audition ; qu’en dernier lieu, en dépit des incohérences qu’il soulève dans ses écritures s’agissant du procès-verbal de notification de fin de la mesure, M. X… ne démontre nullement l’existence d’un grief de nature à entraîner la nullité de la garde à vue ;
« 1) alors que la procédure de garde à vue dont, les procès-verbaux contiennent des mentions contradictoires, est entachée de nullité ; que le procès-verbal nÂ° 2009/4820/003 mentionnait que Â«l’intéressé présentant les signes cliniques de l’imprégnation alcoolique, différons la notification de ses droits jusqu’à complet dégrisementÂ» et le procès-verbal nÂ°2009 / 4820/ 014 indiquait que Â«dès le début de sa garde à vue M. X… a été informé de ses droitsÂ» ; qu’en l’état de ces mentions, contradictoires quant au moment exact de la notification à M. X… des droits de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la nullité de la procédure de garde à vue était encourue ; qu’en jugeant autrement, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;
« 2) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans exposer concrètement les mentions contenues dans les procès-verbaux d’interpellation, de placement en garde à vue et des opérations de vérification de l’alcoolémie qui ont fondé sa décision, la cour d’appel a violé les textes visés aux moyen ;
« 3) alors que, dans ses conclusions délaissées, M. X… faisait valoir qu’il n’avait pas été procédé à la notification des droits visés à l’article 63-1 du code de procédure pénale dès le début de la mesure de garde à vue, malgré le résultat négatif du test d’alcoolémie effectué sur les lieux de l’accident ; qu’en s’abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M. X…, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. X… a été interpellé, le 7 novembre 2009, vers 21h50, alors que, circulant à vive allure au volant d’un véhicule, il avait commis plusieurs infractions au code de la route et était entré en collision avec un autre véhicule ; qu’à 22h30, dans les locaux du commissariat de police, un officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue mais, ayant constaté qu’il présentait les signes cliniques d’une imprégnation alcoolique, a différé la notification de ses droits jusqu’à complet dégrisement ; que M. X… a reçu notification de ses droits le lendemain à 8h00 ;
Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité tirée du caractère tardif de la notification des droits ouverts à la personne gardée à vue, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X… présentait tous les signes de l’imprégnation alcoolique, que l’état d’ébriété décrit par les enquêteurs faisait obstacle à la compréhension de la portée des droits devant lui être notifiés et que la notification des droits a été régulièrement différée ; que les juges ajoutent que la mention, figurant dans le procès-verbal de fin de garde à vue, selon laquelle « dès le début de sa garde à vue, M. X… a été informé de ses droits », provient d’une erreur matérielle et ne saurait constituer un motif de nullité ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’ayant répondu aux conclusions dont elle était saisie, elle a constaté l’existence d’une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu’à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d’en comprendre la portée ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
« en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a écarté les exceptions de nullité de la procédure de garde à vue soulevées par M. X… ;
« aux motifs propres que, le 8 novembre 2009, à 7 h 45, M. X… a été soumis à un dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylomètre qui a révélé un taux d’alcool de 0,24 mg par litre d’air expiré ; qu’à 8 h00, il a reçu notification des droits relatifs à la garde à vue et il a alors indiqué qu’il ne souhaitait pas s’entretenir avec un avocat ; que, s’agissant de la notification des droits relatifs à la garde à vue, elle fait l’objet du procès-verbal 2009/4820/11 signé par M. X… qui établit qu’elle a eu lieu le 8 novembre 2009 à 8 h00 ; qu’ainsi, l’obstacle invoqué par M. X… aux vérifications de la garde à vue dont il a fait l’objet n’existe pas ;
« et aux motifs adoptés que le tribunal constate que, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 63-1 du code de procédure pénale qui lui est conforme, M. X… a été mis en mesure de s’entretenir avec un avocat mais a refusé expressément d’exercer son droit ; que, par conséquent, il n’est pas fondé à se prévaloir d’un moyen de nullité alors qu’il n’a pas souhaité bénéficier des conseils de son avocat avant son audition ; qu’en dernier lieu, en dépit des incohérences qu’il soulève dans ses écritures, s’agissant du procès-verbal de notification de fin de la mesure, M. X… ne démontre nullement l’existence d’un grief de nature à entraîner la nullité de la garde à vue ;
« 1) alors que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 Â§ 1 de la Convention européenne des droits de l’homme soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue soit informée de son droit de se taire et puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu’en l’espèce, il ne résulte pas du procès-verbal de notification des droits du gardé à vue que M. X… a été informé de la possibilité de se taire et de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, de sorte qu’en déclarant la procédure de garde à vue régulière, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;
« 2) alors que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 Â§ 1 de la Convention européenne des droits de l’homme soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; que le placement en cellule de dégrisement ne constitue pas une raison impérieuse, tenant aux circonstances particulières de l’espèce, justifiant que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction soit privée de son droit à bénéficier de l’assistance effective d’un avocat dès le début de la mesure prise à son encontre ; qu’en déclarant la procédure de garde à vue régulière, tandis que le prévenu n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le 7 novembre 2009 à 22h00, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen » ;
Attendu que M. X… n’est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une cause de nullité de la garde à vue résultant de l’absence de notification du droit au silence et fondée sur l’article 6 de la Convention eurpéenne des droits de l’homme ;
Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 132-24, alinéa 3, du code pénal, issu de l’article 65 de la loi nÂ° 2009-1436 du 24 novembre 2009, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et du principe de personnalisation des peines ;
« en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X… à une peine d’emprisonnement de huit mois dont six mois avec sursis, assortie d’un délai d’épreuve de deux ans avec l’obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ;
« aux motifs propres que le casier judiciaire de M. X… porte mention de douze condamnations prononcées entre le 24 novembre 1986 et le 12 octobre 2007 dont quatre (en 1990, 1992, 2004 et 2007) pour des infractions de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ; qu’eu égard aux circonstances des faits et de la personnalité du prévenu, les peines prononcées sont justifiées et doivent être confirmées ;
« et aux motifs adoptés que le tribunal constate que M. X… a été condamné à douze reprises dont six fois pour des faits similaires ou assimilés ; que force est de constater qu’il ne tient pas compte des avertissements judiciaires qui lui sont signifiés dont l’avant dernier concerne une récidive de conduite en état alcoolique lui ayant valu une condamnation le 14 septembre 2007 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans, 250 euros d’amende et l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de délivrance pendant cinq mois ; qu’en outre, le tribunal relève qu’il est à nouveau titulaire de son permis de conduire ;
« alors que, selon l’alinéa 3 de l’article 132-24 du code pénal, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu’en condamnant le prévenu à huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis, sans motiver en quoi l’emprisonnement de M. X… était nécessaire, ni les raisons qui s’opposaient à une mesure d’aménagement de cette peine, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen » ;
Vu l’article 132-24 du code pénal ;
Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1 du code pénal, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité du prévenu et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du même code ;
Attendu que, pour condamner le prévenu à la peine de huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l’épreuve, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ;
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Reims, en date du 1er juillet 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception de nullité du dépistage, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné aux peines de trois mois d’emprisonnement, de 500 euros d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et a dit qu’il ne pourrait solliciter un nouveau permis avant un an ;
« aux motifs propres que, le 3 novembre 2007 à 1 heure 55, une patrouille de police de contrôle routier, quai Saint-Antoine à Lyon 2ème, remarquait la présence d’un véhicule Volkswagen Bora circulant à vive allure sur le quai en direction du quai des Célestins, dont ils relevaient le numéro ; que les policiers interpellaient le conducteur, qui s’avérait être M. X…, au niveau du 3, quai des Célestins ; que celui-ci était seul à bord, son haleine sentait l’alcool ; que le dépistage au moyen de l’éthylotest s’étant révélé positif, il était conduit au commissariat où il était procédé à la vérification de son alcoolémie au moyen d’un éthylomètre Seres nÂ° S 679 E 2243 qui révélait un taux de 0,81 mg par litre d’air expiré à 2 heures 15 et de 0,77 mg à 2 heures 25 ;
« et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que l’article L. 234-3 du code de la route dispose que Â« les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire Â» ; qu’en l’espèce, les fonctionnaires de police, agents de police judiciaire, ont soumis M. X…, conducteur d’un véhicule automobile intercepté pour conduite en ville à vive allure, parce que son haleine sentait l’alcool ; qu’ils avaient ainsi des raisons plausibles de le soupçonner de conduire sous l’empire d’un état alcoolique ; qu’il s’agisse du délit visé à l’article L. 234-1 du code de la route ou de la contravention visée à l’article R. 234-1 du code de la route, l’infraction donne lieu à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; que le dépistage de l’alcoolémie est donc régulier ;
« alors que le conducteur d’un véhicule ne peut être soumis aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par des agents de police judiciaire que s’il est impliqué dans un accident de la circulation ou est présumé être l’auteur d’une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou relative à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque ou, dans le cadre d’un contrôle de pure opportunité, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ; qu’en se fondant sur des circonstances postérieures à l’interpellation du prévenu en raison de sa conduite à Â« vive allure Â» pour justifier la compétence des agents de police judicaire pour le soumettre, sans être placé sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, aux épreuves de dépistage de son imprégnation alcoolique, la cour d’appel a violé les textes susvisés »;
Attendu que, poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré d’au moins 0.40 milligramme par litre, en récidive, M. X… a excipé, avant toute défense au fond, notamment de l’incompétence des agents de police judiciaire ayant procédé à son interpellation pour effectuer, à son encontre, un contrôle d’alcoolémie ;
Attendu que, pour écarter cette exception et confirmer le jugement, l’arrêt attaqué prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, d’où il résulte que les agents de police judiciaire, qui venaient de constater, peu avant son interpellation, que M. X… conduisait un véhicule à vive allure et, lors de celle-ci, que son haleine sentait l’alcool, ont agi en application de l’article L. 234-3 du code de la route, la cour d’appel a justifié sa décision ;
Qu’en effet, les agents de police judiciaire, même s’ils ne sont pas placés sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, sont compétents en application des articles L. 234-1 et suivants dudit code, pour soumettre un conducteur aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, lorsqu’ils relèvent, comme en l’espèce, des indices laissant présumer qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du décret nÂ° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 et 8 juillet 2003, des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-12, L. 234-13, R. 234-2 et R. 234-4 du code de la route, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception de nullité fondée sur le fonctionnement de l’éthylomètre, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné aux peines de trois mois d’emprisonnement, de 500 euros d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et a dit qu’il ne pourrait solliciter un nouveau permis avant un an ;
« aux motifs propres que c’est par de justes motifs que la cour adopte, que les premiers juges ont rejeté les 3e et 4e moyens de nullité tenant au défaut de production à la procédure du carnet métrologique et au défaut de mention au procès-verbal de l’identité de l’organisme ayant procédé à la vérification annuelle de l’appareil, en l’absence de disposition légale imposant ces formalités à peine de nullité de la procédure ;
« et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que le procès-verbal de mesure de l’alcoolémie porte en en-tête les dates de dernière visite périodique (22 janvier 2007) et de prochaine visite (janvier 2008) ; que ces mentions sont suffisantes pour rapporter la preuve de l’utilisation régulière d’un appareil de mesure homologué, agréé, approuvé, contrôlé, vérifié et répondant notamment aux prescriptions rappelées par la Cour de cassation sans qu’il soit nécessaire de joindre à la procédure le carnet métrologique accompagnant l’appareil pour connaître l’identité de l’organisme et de ses préposés ayant procédé aux vérifications techniques ;
« alors que les opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré sont effectuées au moyen d’un appareil de contrôle ayant fait l’objet d’une homologation et soumis à des vérifications régulières par des organismes dûment habilités en application du décret nÂ° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 et 7 janvier 1991 et de l’article R. 234-2 du code de la route ; que la preuve de la vérification régulière de l’éthylomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de sa dernière vérification, insusceptible de faire preuve de l’identité de l’organisme y ayant procédé et donc de son habilitation légale ; qu’en décidant au contraire que le nom de cet organisme importait peu et qu’il suffisait pour établir la conformité de l’appareil litigieux, que soit mentionnée au procès-verbal la date de sa vérification annuelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés »;
Attendu que, pour contester la poursuite du chef d’infraction précitée, le prévenu a excipé également, avant toute défense au fond, de la nullité de la procédure, en l’absence de mention, sur le procès-verbal, du nom de l’organisme ayant procédé à la vérification périodique de l’éthylomètre, le mettant ainsi dans l’impossibilité de s’assurer des conditions de son agrément ;
Attendu que, pour écarter cette exception et confirmer le jugement, l’arrêt retient qu’aucune disposition légale n’impose, à peine de nullité de la procédure, la mention au procès-verbal de l’identité de l’organisme compétent pour procéder à la vérification annuelle de l’appareil ; Attendu qu’en l’état de ces motifs, et dès lors que le prévenu n’a pas directement contesté les résultats des contrôles d’alcoolémie le concernant, la cour d’appel a justifié sa décision ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : Cour d’appel d
Décision attaquée : Cour d’appel de Reims du 1 juillet 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000025182551&origine=juriJudi