Source: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=SEN&p_count=579&p_classification=22&p_classcount=102
Timestamp: 2020-01-26 06:34:06+00:00
Document Index: 265423982

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 20", "l'article 41", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Country: Senegal - Subject: Specific categories of workers
Loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires et d’invalidité, modifiée. -
Adoption: 2017-07-13 | SEN-2017-L-108470
Arrêté ministériel n° 8625 du 23 mai 2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de modernisation de l’Administration publique. -
Adoption: 2017-05-23 | SEN-2017-R-108461
Abroge l'arrêté n° 19425 du 21 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de pilotage et de coordination des réformes de l’Etat (CIPRET).
Décret n° 2017-231 du 7 février 2017 portant création du Comité de modernisation de l’Administration publique. -
Adoption: 2017-02-07 | SEN-2017-R-108451
Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. -
Adoption: 2017-01-17 | SEN-2017-L-108448
Abroge l’ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, modifiée.
Arrêté ministériel n° 1729 du 11 février 2016 portant création d'un Comité national de formation des élus locaux et autres acteurs de développement territorial. -
Adoption: 2016-02-11 | SEN-2016-R-102113
Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013, instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc. -
Adoption: 2013-05-27 | SEN-2013-R-95730
Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013, modifiant et complétant le décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. -
Adoption: 2013-05-27 | SEN-2013-R-97255
Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. -
Adoption: 2012-10-19 | SEN-2012-R-95722
Modifie l'article 2 relatif à l'établissement de contrats à durée indéterminée à des agents non fonctionnaires.
Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales. -
Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91351
Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, rémunération et avancement des agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires; des différents personnels de secrétariat; et des personnels des services informatiques de collectivités locales.
Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales. -
Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91352
Est applicable aux fonctionnaires ainsi q'aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.
Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales. -
Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91353
Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions. -
Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91354
Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement. -
Adoption: 2011-10-06 | SEN-2011-R-90327
Abroge le décret n° 92-1614 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature du 20 novembre 1992.
Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale. -
Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90323
Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales. -
Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90324
Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales. -
Adoption: 2011-06-01 | SEN-2011-R-90325
Chapitre 2: discipline
Chapitre 3: rémunération
Chapitre 4: congés
Décret n° 2011-625 du 11 mai 2011 relatif à la création et à l'organisation des Centres régionaux de Formation de Personnels de l'Education (CRFPE) -
Adoption: 2011-05-11 | SEN-2011-R-90326
Abroge le décret n° 93-530 du 30 avril 1993 portant création et organisation des Ecoles de Formation d'Instituteurs (EFI) et des postes régionaux de formation (P.R.F).
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. -
Adoption: 2011-03-30 | SEN-2011-L-90319
Titre III: Rémunération
Titre IV: Evaluation et avancement
Titre VI: Positions
Titre VII: Cessation définitive de fonction
Abroge la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée, à l'exception des dispositions régissant le personnel du service de la police municipale.
Décret n° 2009-1297 du 19 novembre 2009 abrogeant et remplaçant l'article 4 du décret n° 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.
Adoption: 2009-11-19 | Date of entry into force: 2009-02-28 | SEN-2009-R-82978
L'article 4 est relatif aux conditions de recrutement de ces enseignants.
Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Adoption: 2009-05-28 | SEN-2009-R-85256
Abroge le décret n° 78-148 du 13 février 1978.
Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Adoption: 2009-03-09 | SEN-2009-L-85255
Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, formation, de plan de carrière, de rémunération, de discipline et de retraite. Abroge la la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.
Décret n° 2008-534 du 22 mai 2008 complétant l'article 21 du décret n° 99-908 du 13 septembre 1999 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des maîtres contractuels.
Adoption: 2008-05-22 | SEN-2008-R-85300
Contient des dispositions relatives au reclassement.
Décret n° 2008-535 du 22 mai 2008 complétant l'article 22 du décret n° 2002-1055 du 25 octobre 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des contractuels chargés de cours.
Adoption: 2008-05-22 | SEN-2008-R-85301
Contient des dispositions en matière de reclassement.
Décret n° 2008-538 du 22 mai 2008 complétant l'article 22 du décret n° 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.
Adoption: 2008-05-22 | SEN-2008-R-85302
Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée.
Adoption: 2007-08-07 | SEN-2007-R-85287
Contient notamment des dispositions relatives à la discipline, à l'évaluation et au recrutement des agents ainsi qu'à leur rémunération.
Décret n° 2006-1331 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles 32 et 33 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
Adoption: 2006-11-23 | SEN-2006-R-82087
A pour objet de supprimer les dispositions discriminatoires du décret de 1974 pour permettre à la femme salariée de prendre en charge son conjoint et ses enfants.
Loi n° 2000-06 du 10 janvier 2006 abrogeant et remplaçant l'article 28 et les annexes prévues par les articles 9, 31, 61 et 72 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité, modifiée par la loi n° 72-45 du 12 juin 1972.
Adoption: 2006-01-10 | SEN-2006-L-108469
Réévalue les allocations versées.
Décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. -
Adoption: 2005-06-22 | SEN-2005-R-97254
Ce conseil examine les dossiers médicaux des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ainsi que ceux des membres de leur famille. Il donne son avis sur les questions de santé relatives notamment à l'aptitude professionnelle ; aux congés de maladie ; aux congés de longue durée ; aux changements d'activités pour raison de santé ; et aux évacuations sanitaires en dehors du territoire du national. Il peut également formuler des recommandations quant aux conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il soit porté atteinte à sa situation administrative.
Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat.
Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-R-68924
Concerne l'âge d'admission à la retraite.
Loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'aviation civile.
Adoption: 2002-12-12 | SEN-2002-L-66584
Contient des dispositions relatives au personnel navigant professionnel (contrat de travail, qualifications requises, licenciement, maladies professionnelles, etc. - arts. 164 à 167 et 193 à 202).
Décret n° 2002-1055 du 25 octobre 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des contractuels chargés de cours.
Adoption: 2002-10-25 | SEN-2002-R-66158
Contient notamment des dispositions relatives à la rémunération, aux congés, à la cessation des fonctions ainsi qu'aux modalités d'affiliation à la sécurité sociale.
Loi no 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Adoption: 2002-02-22 | Date of entry into force: 2002-01-01 | Date of partial entry into force: 1987-11-01 | SEN-2002-L-62180
Prévoit que les fonctionnaires sont affiliés à un Fond spécifique: le Fond national des retraites.
Enonce les règles applicables (cotisations, âge de la retraite, calcul de la pension, etc.)
Loi no 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5º du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Adoption: 2002-02-22 | SEN-2002-L-62181
Concerne la limite d'âge pour être nommé.
Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
Adoption: 2002-02-22 | SEN-2002-L-62182
Décret no 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.
Adoption: 2002-01-29 | SEN-2002-R-62863
Crée une catégorie d'enseignants dénommés "professeurs contractuels de l'enseignement". Fixe le régime qui leur est applicable (congés, absences, cessation de fonction, affiliation à la sécurité sociale, droits, devoirs, sanctions disciplinaires). En annexe: modèle de contrat de travail et grille de salaires bruts.
Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.
Adoption: 2002-01-25 | SEN-2002-R-62861
Décret no 2001-114 du 8 février 2001 modifiant et complétant le décret no 77-1012 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes.
Adoption: 2001-02-08 | SEN-2001-R-59425
Les modifications concernent le corps des agents techniques de l'océanographie et des pêches maritimes dont la situation a évolué.
Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Adoption: 2000-01-10 | Date of entry into force: 2000-01-01 | Date of partial entry into force: 1987-11-01 | SEN-2000-L-56917
Supprime notamment le cumul des bonifications pour services civils effectués hors du Sénégal (article 20). Insère un nouvel article 28 qui détermine comme base de liquidation de la pension la moyenne des émoluments soumis à retenue durant les trois années précédant l'admission à la retraite. Complète l'article 41 relatif à l'indemnisation du fonctionnaire civil atteint d'invalidité.
Décret no 99-908 du 13 septembre 1999 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des maîtres contractuels.
Adoption: 1999-09-13 | SEN-1999-R-54924
Catégorie créée pour régulariser les volontaires de l'éducation ayant terminé quatre ans de service et régie par le statut de la fonction publique. Un exemplaire de contrat de travail figure en annexe.
Loi no 99-29 du 29 janvier 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la convention concernant les organisations des travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève, le 25 juin 1975.
Adoption: 1999-01-29 | SEN-1999-L-53732
Décret no 98-286 du 17 octobre 1998 fixant les modalités d'évaluation des agents de l'Etat.
Adoption: 1998-10-17 | SEN-1998-R-52293
Le fonctionnaire concerné dispose d'un droit de recours en cas de contestation.
Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
Adoption: 1998-05-29 | SEN-1998-R-52290
Loi no 98-27 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Observatoire de la fonction publique africaine, adoptés à Cotonou (Bénin) le 5 novembre 1991.
Adoption: 1998-04-09 | SEN-1998-L-54207
Les statuts de l'Observatoire, joints en annexe, précisent son champ d'action: collecte d'informations, connaissance des problèmes communs et identification de projets régionaux pour les fonctions publiques concernées.
Loi no 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de discipline financière.
Adoption: 1998-03-26 | SEN-1998-L-52295
Instituée auprès du Conseil d'Etat et compétente pour statuer des actes de mauvaise gestion accomplis par les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents des collectivités et établissements publics.
Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
Adoption: 1998-03-02 | Date of entry into force: 1998-01-01 | SEN-1998-L-51135
Modifie les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1981. Concerne les fonctionnaires pouvant être maintenus en service au-delà de l'âge de 55 ans sous réserve des limites d'âge fixées par les statuts particuliers. Cette limite d'âge peut être prolongée pour une durée de trois ans dans le respect de certains critères.