Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261448&fastPos=1&fastReqId=502304760&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-14 18:26:32+00:00
Document Index: 107293607

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', "l'article 43"]

Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance | Legifrance
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Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
NOR: SOCA0422023D
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 251-1, L. 251-3, L. 252-5 et L. 253-1 ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 25 ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 41 (M)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 41-1 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 41-2 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 41-3 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 41-4 (Ab)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-1 (M)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-2 (M)
Crée Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-3 (Ab)
Crée Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-4 (M)
Crée Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-5 (V)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-1 (V)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-2 (V)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-3 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-4 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-5 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-6 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-7 (Ab)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-1 (V)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-2 (V)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-3 (V)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-4 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-5 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-6 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-1 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-2 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-3 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-4 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-5 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-6 (Ab)
Abroge Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-7 (Ab)
Les associations ou organismes à but non lucratif titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'un agrément délivré en application de l'article 43-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, dans sa rédaction applicable à cette date, peuvent continuer à recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat selon les conditions définies par ledit agrément jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.