Source: https://www.impact-emploi-association.fr/2020/03/20/?print=print-search
Timestamp: 2020-04-03 00:34:05+00:00
Document Index: 318700794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jour : 20 mars 2020 - Le site des utilisateurs Impact emploi association
Fiche Pratique – Bulletin de salaire : L’arrêt de travail
En raison de l’épidémie de Coronavirus, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, les parents d’un enfant de moins de 16 ans (ou moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler. C’est-à-dire télétravail impossible.
Point de vigilance : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
Les dispositions du décret (Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020) peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 avril 2020.
Après avoir respecté les conditions d’éligibilité, l’employeur déclare l’arrêt de travail sur le téléservice « declare.ameli.fr ».
Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », par la saisie en ligne sur net-entreprises.fr.
Les conditions de subrogation restent inchangées.
Nous vous invitons à consulter les informations importantes liées au coronavirus relayées sur net-entreprises, ainsi que le Guide pour la saisie en ligne des demandes d’arrêt concernant des salariés devant restés à domicile sans télétravailler.
► Procédure d’enregistrement de l’arrêt de travail dans le logiciel
puis sélectionner “Maladie” (3) en motif de l’arrêt :