Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8008-PGP&bg=1488&bd=1489&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-10-31&niv=6
Timestamp: 2019-10-15 03:19:00+00:00
Document Index: 248224752

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 167", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 6", '§ 70']

BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-20121031
10-Sous-section 1 : Personnes concernées
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-§ 1-31/10/2012)
Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont immédiatement imposables au titre des plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-§ 10-31/10/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-§ 20-31/10/2012)
Les contribuables concernés par le dispositif d' exit tax sont ceux fiscalement domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI , sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France ( ).
Pour plus de précisions sur la notion de domiciliation fiscale en France, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10 .
Exemple : en cas de transfert du domicile fiscal le 1 er mai 2012, on apprécie la condition de domiciliation fiscale sur la période du 30 avril 2002 au 30 avril 2012.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-§ 30-31/10/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 4 B du CGI , sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
En application des articles 166 du CGI et 167 du CGI , en cas de transfert du domicile fiscal en France ou hors de France en cours d'année, le contribuable est, selon le cas, imposable en France à compter du jour de son établissement ou jusqu’à la date de son départ hors de France.
Exemple : un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France le 1 er mai 2012. Il était fiscalement domicilié en France depuis le 1 er mars 2006.
Remarque : Malgré le changement de son statut de collectivité d'outre-mer en département d'outre-mer le 31 mars 2011, Mayotte demeure un territoire fiscal distinct jusqu'au 1 er janvier 2014. Ainsi, le contribuable transférant son domicile fiscal à Mayotte avant le 1 er janvier 2014 est assujetti au dispositif d' exit tax lorsque les conditions d'application de ce dispositif prévues à l' article 167 bis du CGI sont remplies.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-§ 40-31/10/2012)
Remarque : Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 , codifiées sous les articles LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et LO. 6314-4 du CGCT , prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 15 juillet 2007 et définissent la notion de résidence fiscale dans ces mêmes collectivités.
Ainsi, une personne physique transférant son foyer d’habitation de France à Saint-Martin le 30 juin 2011 sera considérée comme ayant transféré son domicile fiscal hors de France le 1 er juillet 2016.
Seules les personnes physiques ayant transféré leur domicile dans ces collectivités à compter du 3 mars 2011, date d’entrée en vigueur du dispositif d’ exit tax , sont assujetties à ce dispositif lorsqu’elles sont considérées comme fiscalement domiciliées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (c’est-à-dire lorsqu’elles respectent la condition de résidence de cinq ans dans ces collectivités). Pour l'application du dispositif d' exit tax , le transfert de domicile fiscal dans ces collectivités peut donc intervenir au plus tôt le 4 mars 2016.
Remarque : Les personnes physiques ayant transféré leur domicile dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 3 mars 2011 ne sont pas assujetties au dispositif d' exit tax alors même que le transfert de domicile fiscal intervient après le délai de résidence de cinq ans, et donc postérieurement au 3 mars 2011, date d’entrée en vigueur du dispositif.
Toutefois, ces mêmes personnes ne sont assujetties au dispositif d’ exit tax que pour l’impôt sur le revenu, dans la mesure où l’Etat reste compétent pour déterminer les règles applicables sur le territoire de ces collectivités en ce qui concerne les prélèvements sociaux. En conséquence, les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy demeurent redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (BOI-RPPM-PSOC) et le dispositif d’ exit tax n’a pas vocation à s’appliquer à ces prélèvements.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-§ 50-31/10/2012)
Le transfert du domicile fiscal hors de France dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon entraîne la mise en ½uvre du dispositif d' exit tax pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, hors la contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social en vue du financement du revenu de solidarité active (BOI-RPPM-PSOC) pour laquelle l’État reste compétent.
En conséquence, les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent redevables de la contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le dispositif d’ exit tax n’a pas vocation à s’appliquer à cette même contribution.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-§ 60-31/10/2012)
Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 6 du CGI , chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 du CGI et 196 A bis du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-10-§ 70-31/10/2012)
A cet effet, un tableau récapitulant les principales situations relatives à l'appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial est disponible au BOI-ANNX-000444 .