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Timestamp: 2018-09-18 23:25:43+00:00
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Forum: Licenciement pendant arrêt maladie - JURINEO: conseils juridiques par des avocats indépendants
Forum: Licenciement pendant arrêt maladie
10 septembre 2018 14:00
Droit du travail - GE So (GE)
1 et arrêt à la suite d’une operation ménisque droit arrêt du 4juin au 1 août 2018. Reprise du travail et opération jambe gauche le 14 août 2018 arrêt jusqu’au 14 septembre renouvelé jusqu’au 14octobre 2018. Embauché le 1 septembre 2017. Lettre de licenciement datée du 22aout au 30septembre motif restructuration ( mais clairement dit à l’oral que c’est lié à ma 2ème operation). Quel est mon délai de protection? Puis-je contester mon licenciement.
Re: Licenciement pendant arrêt maladie
11 septembre 2018 12:53
Droit du travail - GE Aka7 (VD)
Selon la jurisprudence, si une incapacité de travail empiète sur une année de service prévoyant une période de protection plus longue que celle applicable durant l'année de service précédente, c'est la période de protection la plus longue qui s'applique. Mais la durée de l'incapacité de travail écoulée sous l'année de service précédente doit être imputée sur la période de protection la plus longue (exclusion du cumul des périodes de protection).
En vertu de l'art. 336c al. 2 CO, l'employeur ne peut résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème année de service et durant 180 jours dès la 6ème année de service.
Vous avez été embauché le 1er septembre 2017 et, lors de votre 1ère incapacité de travail, la durée de la protection contre les licenciements était de 30 jours. A partir du 1er septembre 2018, la protection est passée à 90 jours. Vous avez été en incapacité pendant 58 jours entre le 4 juin et le 31 juillet (le 1er août étant un jour férié), puis pendant 9 jours entre le 14 et le 22 août (date de votre licenciement), soit 67 jours au total, selon les informations données.
Par conséquent, et sauf erreur ou omission, votre licenciement est nul et votre employeur devrait vous écrire un nouveau courrier de licenciement à partir de l'échéance de la période de protection de 90 jours.
Je vous conseille d'écrire à votre employeur pour l'informer de cet état de fait, en indiquant que vous vous mettez à sa disposition dès le 15 octobre 2018, le cas échéant. En cas de nécessité, n'hésitez pas à faire appel à une permanence juridique ou à un syndicat.
11 septembre 2018 13:51
Bonjour, merci pour votre réponse. Mon 2 eme arrêt n’a rien avoir avec le premier. Ce n’est pas une rechute. Mon délai de protection repart donc à zéro du coup ou je me trompe?