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Timestamp: 2014-11-01 00:52:55+00:00
Document Index: 89177003

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 310', "l'article 3", 'art. 310', 'art. 220', 'art. 4', 'art. 55', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit international privé - Cours
cours de droit international privé - cours de DIP
[le statut personnel gouverne seulement l'état des personnes(mariage, divorce, mais pas régime matrimoniaux et successions) et la capacité]ité à une personne physique. Il y a donc un droit de la nationalité propre à chaque Etat. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours.
• La condition des étrangers : statut juridique accordé au personnes qui n'ont pas la nationalité française. Conditions d'entrée sur le territoire, accès à l'emploi. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours.
• Les conflits de lois : . Ce bloc sera abordé dans ce cours.
• Les conflits de juridictions : Ce bloc sera abordé dans ce cours.
M. Audit, Economica (1998)
M. Lousoiane, Dalloz (1998)
M. Meyer, Domat (1998)
la compétence des tribunaux en cas de litige international. Si les tribunaux français sont compétents dans leur ensemble, lequel en particulier ? Quelle loi est applicable ? Peut-on se prévaloir en France d'un jugement étranger ?
Relations individuelles qui présentent des liens avec plusieurs système juridique nationaux. La loi du juge saisi, c'est la loi du for.
Distinction Droit international privé / public.
le DIp ne s'intéresse qu'aux relations individuelles alors que le DIP ne s'intéresse qu'aux Etats. Le DIp est un droit national alors que le DIP est international. Interférences éventuelles : dans le domaine qui nous intéresse, elles sont rarissimes. En principe, liberté pour chaque Etat de définir l'application de ses lois dans l'espace. Mais il y a des domaines dans lesquels les Etats ont des compétences exclusives : la nationalité, les conditions d'accès et de séjour sur son territoire, chaque Etat est exclusivement compétent pour organiser des mesures de contrainte sur les biens et de coercition de personnes sur son territoire. L'art. 14 du Code civil a une limite : on ne peut demander à un tribunal français d'enjoindre des institutions étrangères. Les Etats peuvent cependant collaborer, il faudra alors une convention internationale. Chaque Etat est souverain dans l'établissement de ses organisations et dans la définition de leurs compétences. Cela touche donc le droit constitutionnel et le droit administratif. Cela touche également un Etat en vue de la réalisation de fins qui lui sont propres : pénal, fiscal. Le principe est la compétence exclusive de la loi du for. Dans ces domaines, il ne peut pas y avoir de conflit de lois. Chaque loi a son propre domaine d'application. Il peut cependant y avoir des situations de cumul. Pour éviter ces situations, il y a bien sur des conventions internationales.
La notion de conflit de loi.
Il y a conflit de loi au sens du DIp quand au moins deux lois devant des systèmes juridiques différents ont vocation à régir une même situation juridique individuelle et ce quelque soit le contenu de ces lois. Ex : divorce de deux italiens résidant en France. La loi française et italienne peuvent s'appliquer  conflit de lois. Pour trancher la question de ce choix ont fait intervenir une règle de choix, la règle de conflit de lois. En droit français (art. 310 du Code civil), le droit français est applicable.
L'approche américaine est beaucoup plus pragmatique. Ils cherchent à voir s'il y a véritablement un conflit de loi et privilégient la loi qui a le plus d'intérêt à s'appliquer.
Le conflit de loi ne survient que dans une situation internationale qui s'oppose à une situation interne, ie quand tous les éléments de faits sont situés dans le même système juridique. Cette distinction est primordiale en droit contractuel. L'application du principe d'autonomie n'est valable que si le contrat a un caractère international. Il faut donc un élément d'extranéité. Entre le conflit interne et international, il existe des conflits de loi interne. Il survient dans les systèmes plurilégislatifs (en fonction des personnes ou du lieu). Au niveau international, on peut avoir à résoudre un conflit interne et international. S'il s'agit d'un conflit inter territorial, on fait jouer la règle de conflit pour résoudre les deux conflit (exemple : règle territoriale). En de conflit inter personnel, il faut coordonner la règle de conflit international avec la règle de conflit interne.
La notion de conflit de juridiction
notion plus hétérogène. Cela recouvre la détermination de la compétence judiciaire des tribunaux, de la procédure applicable, la prise en considération des procédures étrangères, des effets en France des jugements étrangers, de l'influence de deux procédure pendantes, une en France et l'autre à l'étranger. Il peut y avoir des juridictions du for ou des juridictions étrangères. Le choix est parfois laissé au seul plaideur. Les conventions internationales peuvent laisser des options au plaideur. Inconvénient, cela peut accorder un avantage au demandeur.
Dans les pays continentaux, principe de l'indépendance des compétences législatives et judiciaire. Ce principe est beaucoup moins nette en droit Anglais. En droit anglais, liaison entre la compétence judiciaire internationale et la compétence législative soit on subordonne la compétence judiciaire à la compétence législative, soit l'inverse. En droit français, distinction entre compétence législative et judiciaire. Les juges français ont donc la possibilité d'appliquer une loi étrangère. Cela permet la stabilité des relations juridique et l'harmonie internationale des solutions. De plus, les règles qui président au choix de la loi applicables et les règles qui fixent les compétences judiciaires. Pour les dernières, commodité et simplicité pour le plaideur et pour le juge. On tient compte du lieu des biens à saisir, de la location des moyens de preuve, de la commodité pour le défendeur, la difficulté d'accès à la langue. Concernant les critères de choix de la loi applicable, ils repose sur une idée permanence du statut des personnes, l'idée d'intégration (on privilégie alors le critère du domicile), objectif qui assure la prévisibilité des solutions (principe d'autonomie contractuelle). Dans certaines hypothèses, les critères peuvent coïncider. Il existe des exceptions doctrinales. Par exemple, la convention de La Haye de 1961 qui porte sur la protection des mineurs qui établit un lien entre la compétence législative et judiciaire. Le juge compétent est celui de la résidence habituelle de l'enfant. La convention stipule que le juge agira conformément à sa loi du for. Ce lien a été voulu par les auteurs. Ils voulaient éviter les tutelles à distance.
La formation historique du Droit International Privé.
Naissance du DIp au XII siècle en Italie et au sud de la France.
A Rome, application du droit romain pour les litiges impliquant des romains, mais application du droit pérégrin pour les pérégrins. Pour les litiges mixtes, on appliquait le jus gentium. A la chute de l'empire romain, le système est celui de coutumes amenées par les peuples barbares, coutumes ayant une assise territoriale. Ce qui met en relief l'opposition entre le personnalité des loi et le système de la territorialité.
L'école italo-française.
Au XII siècle, renaissance du droit romain, l'école italo-française qui a pour origine le travail des glossateurs et les post glossateurs. Accurse a découvert dans le corpus juris civilis un passage commençant par « nous voulons que tous les peuples soumis « cette formule justifiait l'obligation de la religion Chrétienne. Les glossateurs y ont vu un limitation de l'application de la loi aux sujets de l'empire. Il faut donc limiter l'application de la loi à certain facteurs. La loi du juge saisi n'est obligatoirement celle qui sera appliquée. Avec le développement des échanges commerciaux entre l'Italie et le sud de la France, il a fallut élaborer un système qui dépasse la territorialité des coutumes. On a alors élaborer la théorie des statuts (Bartole 1313-1357). Il faut classer les lois en différentes catégories, celles qui concernent les personnes, la propriété, les contrats, ainsi qu'une distinction entre procédure et substance. Pour chaque catégorie on cherche la loi la plus adaptée. Pour les personnes, on applique la loi personnelle. Pour les choses, on applique la loi locale. Reproche : caractère casuistique avec un risque d'incertitude. Cette doctrine est passé en France. Dumoulin (1500-1566) avocat au parlement de Paris. Il ajouta la catégorie des contrats. Les contractants peuvent choisir la loi qui leurs sera applicable.
L'école française et hollandaise au XVI et XVII poursuivi par l'école anglaise au XIX.
l'école française a eu des problèmes à s'imposer dans le Nord à cause de la territorialité de la coutume. C'est dans ce contexte qu'est naît la doctrine de Dargendré (1515-1590) : il voulait favoriser la coutume de Bretagne en Bretagne. Il défendait donc l'idée de la territorialité de la coutume sauf celles qui concernent la conditions et la qualité des personnes qui sont personnelles. Il y entre ces deux statuts un statut mixte qui concerne à la fois les personnes et les choses :la capacité de tester par rapport à un bien. La justification de ce principe, c'est l'idée de la souveraineté, les règles de droit en vigueur dans un pays sont faites pour y être appliquée. Il faut néanmoins définir les critères d'application. Il n'y a pas de problème pour les meubles et les immeubles. Pour les personnes, il s'agit du domicile.
Dans l'école italienne, il n'y a aucun a priori quant au rattachement. C'est une conception universaliste du Dip. La doctrine de Dargendré à une approche politique. Il s'oppose à l'application extra territoriale de coutumes différentes.
Cette doctrine s'est étendue en Flandre et en Hollande pour les mêmes raisons politiques. Paul Vot (1619-1679) et son fils (1647-1714) : pour eux le principe de territorialité est accompagné d'un principe de comitas pour justifier l'application extra territoriale de la loi personnelle. Comitas est généralement traduit par « courtoisie ». Mais cette traduction laisse entendre que l'application extra territoriale est facultative. Il faut en fait l'opposer à necessitas. La comitas, c'est ce qui rend applicable la loi étrangère pour des raisons d'opportunité. C'est facultatif pour les Etats, mais quand l'Etat a considéré qu'il était opportun de recevoir des lois étrangères, cela devient obligatoire pour le juge et il doit appliquer la loi en application des règles de conflit.
Cette doctrine s'est étendue au XIX siècle aux Etats Unis par Story et Dicey. Le comitas s'est transformée en comity, mais c'est la même notion. Dicey à ajouter la notion de respect des droits acquis. Elle concilie le principe de souveraineté territoriale et l'application du droit étranger. On considère opportun de reconnaître les droits acquis à l'étranger en application des droits étrangers. Mais reconnaître un droit acquis, c'est reconnaître le droit étranger.
Le moyen de résoudre ce problème est de considérer que le droit étranger est appliqué par ce que l'on prend en considération le droit étranger comme base logique de raisonnement. On prend ainsi en compte le contenu intellectuel de la loi en vertu de la règle du for. C'est la règle du for qui est obligatoire mais elle permet de prendre en compte le contenu de la loi étrangère.
Les américains suivent une approchent téléologique (recherche du but des règles). Les règles de conflit dont les critères prennent en compte les intérêts des politique juridiques du for, des politiques juridiques des Etats étrangers, mais également la considération des intérêts privés, des considérations liées à un souci de conformité des résultats. La doctrine américaine s'est petit à petit affranchi des règles de conflit pour finalement recherché la meilleur solution au cas d'espèce.
En Angleterre, on est resté très attaché à la règle de conflit. Ils ont dégagé des principes généraux qui ont permis la formation de règles de conflit. Mais ils sont restés très attachés au principe de territorialité.
A la veille du Code Civil, les rédacteurs du Code Civil ont refusé de prendre partie. D'où le caractère exceptionnelle des règles de DIp dans le Code Civil. En effet, seul l'article 3 concerne le Dip. « Les lois de police obligent tout ceux qui habitent le territoire »  idée du territoire en fonction du territoire. La jurisprudence a rattaché toutes les situations délictuelle au lieu de survenance du délit. « les immeubles situés en France, mêmes ceux possédés par des étrangers sont régis par le droit français ». C'est le statut réel. « les lois concernant l'Eta et la capacité des personnes régissent les français, même résidant dans des pays étrangers ». C'est le statut personnel. Concernant les actes juridiques, aucune solution. Mais cette article a eu une influence en Europe. Mais le principal apport vient de la jurisprudence et de la doctrine.
Les grands courant du Droit International Privé moderne.
la diffusion du Code Civil, l'unification de l'Italie et de l'Allemagne. Le courant universaliste est représenté en Allemagne par Savigny. Il défend l'idée que derrière la diversité des systèmes juridiques nationaux il y a une communauté juridique, une certaine équivalence des institutions et un certain équilibre entre ces institutions. C'est sur cette idée qu'il faut établir le DIp pour expliquer l'uniformisation des solutions. Il faut rechercher pour chaque rapport juridique donné sa localisation dans l'espace. On va rechercher le siège du rapport de droit en fonction de sa nature. La méthode est analytique. On retrouve la méthode du droit romain. Chaque rapport juridique est relié à un ordre juridique donné au moyen d'un facteur de rattachement. Savigny justifie les choix de critères de localisation par le choix de localisation. L'explication est convaincante pour le contrat. Mais pour les immeubles, l'explication est plus artificielle. Cette méthode est cependant à l'origine de la règle de conflit. C'est une méthode qui est valable pour n'importe quel système juridique.
Mancini poursuit un but politique (unification italienne) et le concept de nationalité permet la diffusion du droit national. Pour lui, la nationalité permet de se soumettre aux lois de l'Etat. La souveraineté d'un Etat n'est pas que territoriale, elle est aussi personnelle. Cette conception qui favorise l'application personnelle convenait à l'Italie qui connaissait un fort taux d'immigration. Le principe, c'est l'application personnaliste de la loi, l'exception, c'est l'application territorialiste de la loi.
En France, l'influence de Savigny et de Mancini a été grande. Pourtant, en France, influence du courant particulariste. Doctrine élaborée après la WWI. Bartin a considéré que le droit du for c'est le système de référence. Le DIp n'est qu'un prolongement des autres branches du droit étatique. Le DIp est donc un droit national. Cette conception a souligné les liens qui unissent les solutions du DIp avec les conceptions du droit du for. Niboyer est attaché au principe de territorialité dans une optique nationaliste. Il faut favoriser l'application du droit français pour mieux intégrer les immigrés.
Cela ne correspond plus aux idées de la seconde partie du XX siècle. La conception privatiste. Il fallait totalement abandonné l'idée d'un conflit de souveraineté. Le DIp vise à régler une situation individuelle de droit privé. Il faut trouver la solution la plus harmonieuse. Batifolle en France, et Ago en Italie. Il abandonne la conception dogmatique quant au choix du rattachement. On recherche le règlement le plus satisfaisant au regard des objectifs du DIp : coordination et harmonisation des systèmes juridiques tout en conservant la cohésion des institutions juridiques du for. On accepte ainsi la réception des règles et des décisions étrangères pour parvenir à cette harmonie internationale des solutions. La limite est la cohésion juridique des institutions du for. C'est le fondement de l'exception d'ordre public. Troisième impératif : le respect des attentes légitimes des parties. Cette évolution débouche aujourd'hui sur un pluralisme des méthodes, et sur la flexibilité pour écarter une solution inadaptée. Cette flexibilité peut déboucher sur une certaine incertitude juridique.
Les codifications européennes.
La France fait figure n'exception car absence de codification du DIp. La loi de 72 en matière de filiation a introduit quelques règles de conflit (311.14 à 311.17). La loi de 75 a réformé le divorce et a introduit l'art. 310 du Code civil. Cet article suit une logique unilatéraliste. Le DIp en France est essentiellement jurisprudentiel. La doctrine joue aussi un rôle fondamental. Mais les textes se développent par l'intermédiaire des conventions internationales. Il n'y a pas eu en France de codification par crainte de figer des solutions qui jusqu'à présent ont su évoluer. D'autre part, vu l'essor des conventions internationales, la codification n'est plus réellement nécessaire.
En Allemagne, codification en 86, maintien du bilatéralisme, généralisation des solutions conventionnelles.
En Suisse, codification en 87, inspiré des solutions étrangères et du droit conventionnel.
L'internationalisation des sources du DIp contemporain.
C'est un phénomène qui s'est accéléré avec l'intégration du droit communautaire ainsi que l'influence de certaines OI.
la typologie des conventions internationales.
Ces conventions sont élaborées le plus souvent dans le cadre d'OI. La CNUDSI est a l'origine de la convention de Viennes de 1980 (commerce international) et de deux convention d'Ottawa de 1988 (affacturage et crédit bail). Dans le cadre européen, deux conventions : celle de Bruxelles de 1968 et ses suites et la convention de Lugano. La convention, de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. A l'origine, le traité de Rome de 57 envisageait des traités postérieur pour créer un espace judiciaire européen pour faciliter la libre circulation. C'est l'art. 220 qui a permis la mise en place de ces instruments conventionnels qui facilitaient l'efficacité relative des décision étrangères. L'art. 4 du traité de Maastricht étend cette harmonisation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La communauté n'est pas partie à ses conventions. Aujourd'hui, avec le traité d'Amsterdam, la coopération judiciaire en matière civile a été transféré du troisième pilier au premier pilier (compétence de la communauté). Ce sont maintenant des actes communautaires qui peuvent être élaborés : conditions d'entrée en vigueur beaucoup plus rapide. L'extension de la compétence communautaire ne concerne pas que les aspects de coopération judiciaire, mais l'ensemble du DIp. Des directives ont été adoptées concernant les contrats des consommation, de travail, concernant la propriété intellectuelle, responsabilité du fait des produits défectueux. Il peut y avoir des conflits entre les conventions internationales et ces instruments communautaires couvrant des domaines du DIp. Dans ce cas on donne priorité au droit communautaire.
Typologie qui repose sur le contenu des convention. Tout d'abord, les convention en matière de conflit de lois. Deux méthodes : unifier les règles de conflit ou unifier les règles matérielles.
Les conventions unifiant les règles de conflit : c'est l'objet de plusieurs conventions de La Haye. Cette organisation travaille sur l'unification progressive du DIp. Elle a élaboré des conventions dans le domaine familial (mariage, capacité, régimes matrimoniaux, succession, adoption) dans le domaine économique, vente internationale de biens mobiliers. La convention de Viennes de 81 est devenu en DIp français le droit matériel applicable au ventes internationales de marchandises. De même que les conventions d'Ottawa unifient le droit matériel.
Les conventions en matière de procédure. Beaucoup de conventions de La Haye s'y intéressent : signification d'actes judiciaire ou extra judiciaire (65), sur les preuves (70) et l'accès international à la justice (80). Pour mettre en place une coopération judiciaire entre les autorités judiciaires des Etats contractants. De même, il faut rappeler les conventions sur l'application des décisions étrangères et l'effet des jugements étrangers. Les américains ont saisi la conférence de La Haye pour l'élaboration du convention mondiale sur l'effet des jugements étrangers. A l'origine, cette idée paraissait utopique, mais il y a aujourd'hui un projet. Ce projet a été très difficile à élaborer. Les règles de compétence internationale sont dures à mettre en œuvre étant donné les différences entre les juridictions européennes et les juridictions américaines.
Le régime juridique des traités :
Il faut distinguer la signature de la ratification. Suit ensuite la publication au JO qui permet l'entrée en vigueur du traité. Mais parfois, délai entre la publication et l'entrée en vigueur quand l'entrée en vigueur est subordonnée à un certain nombre de ratifications. Il faut également vérifié la compétence matérielle et géographique de la convention. Problème de l'interprétation de l'art. 55 de la constitution : principe de supériorité du traité sur la loi à condition de sa publication et de la réciprocité. Concernant la primauté du traité, que faire en cas de loi contraire et postérieure au traité. Jusqu'à l'arrêt Nicolo (89), la jurisprudence administrative refusait de faire prévaloir le traité sur la loi postérieure contraire, même pour les normes communautaires : il n'appartient pas au juge d'apprécier la validité des lois. En 75, le conseil constitutionnel a refuser d'exercer le contrôle de conformité de la loi au traité (décision IVG). La cour de cassation a estimé que le juge judiciaire devait écarter une loi contraire à un traité. L'arrêt Nicolo par lequel le juge administratif s'est reconnu le pouvoir de sanctionner la non conformité des lois au traité.
Les exigences du commerce international et l'hypothèse du droit transnational.
Dans le domaine de l'arbitrage, l'arbitre s'est vu reconnaître une très grande liberté quant au choix du droit applicable. Idem en droit commercial international. Dans ce dernier domaine, il s'agit presque d'un système juridique complet puisque le non respect des règles peut être assorti de sanction. La limite de ce droit est le fait que ce système reste lacunaire.
Première partie : L'intervention d'un juge français
Titre 1 : La saisine du tribunal.
Chapitre 1 : La compétence judiciaire internationale.
La compétence judiciaire ne doit pas être confondu avec la compétence législative qui est déterminée de façon distincte.
Deux caractéristiques : ce sont des règles matérielles et unilatérales. Ce sont des règles qui procèdent directement à la détermination directe de la compétence des tribunaux. Elles établissent des chefs de compétence judiciaire. Il appartient à chaque Etat de déterminer souverainement l'étendu de la compétence de ses tribunaux.
La différence entre la compétence directe et la compétence indirecte. Nous ne traiterons que de la compétence directe, ie le juge français peut-il trancher un litige initialement porté devant lui ; La compétence indirecte a lieu quand le litige a initialement été porté devant un juge étranger.
La distinction entre la compétence générale et la comp&eac