Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006D0609
Timestamp: 2020-01-24 21:38:14+00:00
Document Index: 122165032

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 7"]

fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» pour la période de 2007 à 2013
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
En vertu du point c) de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, l'objectif «coopération territoriale européenne» vise, d’une part, à renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales et, d’autre part, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de la Communauté.
En vertu du point c) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, le Fonds européen de développement régional contribue à la réalisation des objectifs visés au point c) de l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement.
En vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, 2,52 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par le Fonds européen de développement régional pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «coopération territoriale européenne», dont 73,86 % pour le financement de la coopération transfrontalière et 20,95 % pour le financement de la coopération transnationale.
Il y a lieu de procéder à une répartition indicative par État membre des ressources qui seront allouées au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne». En vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, cette répartition doit être effectuée conformément aux critères et à la méthodologie exposés à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006.
Le paragraphe 5 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définit la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur des États membres et des régions pouvant bénéficier d'un soutien financier conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de ce règlement.
Les paragraphes 12 à 31 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 fixent les montants relatifs à certains cas spécifiques pour la période de 2007 à 2013, y compris les crédits particuliers relatifs au programme Peace, qui est mis en œuvre comme un programme transfrontalier.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne», comme visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe de la présente décision.
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
Montant des crédits (EUR, prix de 2004)
Régions éligibles au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne»
Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil au paragraphe:
Transfert IEVP
Transfert IPA