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Timestamp: 2019-06-27 01:00:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 28635']

Il est aujourd'hui exceptionnel qu'une juridiction du fond soit censurée pour
avoir rendu un arrêt de règlement (196).
b) L'application de l'interdiction par la Cour de cassation à elle-même
694. La distinction entre les arrêts de règlements et les arrêts dits de
principe. M. Bach (197) observe que « si la Cour de cassation veille au respect,
par les juridictions qui lui sont subordonnées, de l'article 5 du Code civil, il n'est
pas certain qu'elle-même respecte toujours la règle posée par ledit article lorsqu'elle se laisse aller à la formulation de principes dans des conditions qui apparentent certaines de ses décisions à des arrêts de règlement ». Il en donne diverses
applications, notamment la pratique des obiter dictum, la faculté de donner des
avis, le ton parfois péremptoire des rédacteurs du Rapport annuel de la Cour de
cassation, la référence par la Cour de cassation à sa doctrine et, plus largement,
les arrêts dits « de principe ». Il faut distinguer entre ce qui est jugé dans l'exercice de la fonction juridictionnelle et ce qui se situe en marge de celle-ci. Nous
reviendrons sur les diverses applications visées par M. Bach, nous limitant ici aux
arrêts de principe.
À côté des arrêts de règlement, il existe en effet un autre type d'arrêt qui, bien
que très voisin, n'est pas considéré comme prohibé par l'article 5. Il s'agit des
arrêts dits de principe. Ils sont caractérisés par une certaine généralité et une certaine abstraction et ont été définis comme « des décisions univoques, dénuées
d'ambiguïté, tranchant nettement et solennellement, c'est-à-dire durablement, le
débat entre deux opinions à valeur générale, soutenues ou soutenables » (198).
Il est difficile de les distinguer des arrêts de règlement car le principe énoncé
semble se détacher de l'espèce pour se présenter comme un règlement
permanent (199).
C'est le cas, par exemple, de l'arrêt rendu par la chambre des requêtes de la
Cour de cassation le 12 juillet 1905 (200) qui a posé la règle selon laquelle « la
propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication qui protège et sanctionne ce droit peut être exercée aussi longtemps que le défendeur ne
justifie pas être lui-même devenu propriétaire de l'immeuble revendiqué par le
196. V. cités par L. BACH, Rép. civ. Dalloz, V. Jurisprudence, nº 163 : « Cass. soc. 12 mai 1965, D. 1965.
583 : « une cour d'appel ne peut statuer par un arrêt de principe relatif à l'ensemble d'une profession pour
décider de l'assujettissement à une caisse de retraite, alors qu'elle aurait dû rechercher les conditions dans lesquelles chaque contrat avait été exécuté » - Cass. com., 13 janv. 1971, JCP 1971. II. 16932, note C. HAUSER : en
interdisant de faire mention dans une publication, non seulement du nom de la spécialité pharmaceutique du
demandeur, « mais aussi du nom de fantaisie d'un produit pharmaceutique fabriqué et mis en vente par l'un
quelconque des membres de la chambre syndicale des produits pharmaceutiques sans autorisation », une cour
d'appel viole l'art. 5 C. civ., « en statuant [...] par voie de disposition générale sur des litiges éventuels concernant d'autres médicaments ou d'autres fabricants » - Cass. soc. 4 avril 1991, nº 89-44626, Bull. civ., V, nº 168,
en énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une
faute grave, une cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'article 5 du Code civil ».
197. Op. cit., nº 165.
198. Ch. ATIAS, « L'ambiguïté des arrêts dits de principe en droit privé », JCP 1984, I, 3145, nº 1.
199. Ibid., nº 3.
200. DP 1907, 1, 141, rapp. POTIER ; S. 1907, 1, 273, note WAHL ; Journ. not. et av., 1906, art. 28635, p. 5.