Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F07-11-2016-1C_381-2016&rank=2&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-07-2016-1C_107-2016&number_of_ranks=16445
Timestamp: 2019-03-26 01:22:12+00:00
Document Index: 312178171

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 27', 'art 42', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 112', 'art. 112', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_107/2016 28.07.2016
1C_107/2016
Arrêt du 28 juillet 2016
A.________ est propriétaire depuis le 13 août 1997 de la parcelle n° 3394 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Aigle. Ce terrain est au centre de la ville et supporte plusieurs bâtiments attenants formant un ensemble appelé le Moulin-Neuf. Une entreprise de meunerie a été exploitée à cet endroit jusqu'en 1984.
Après le départ de l'association du Théâtre du Moulin-Neuf, il a été question de mettre hors service le système d'extincteurs automatiques ("sprinklers") installé pour le théâtre. Comme l'Etablissement cantonal d'assurance-incendie (ci-après: ECA) devait alors établir une nouvelle police d'assurance, il a procédé à une visite des lieux le 30 août 2011. Le 30 mars 2012, l'ECA s'est adressé au propriétaire lui enjoignant de maintenir les sprinklers en activité tant qu'il n'aurait pas remédié aux carences du bâtiment sur les plans du compartimentage des locaux et des issues de secours, constatées lors de sa visite; l'ECA invitait également A.________ à se déterminer.
Le dispositif de cette dernière décision, intitulée "Mise en conformité des bâtiments du Moulin Neuf [...] - suite de la décision du 15 octobre 2013", impartit, à son chiffre 4, à A.________ un délai au 28 février 2015 "pour procéder à une régularisation complète des transformations et changements de destination opérés dans l'ensemble de l'immeuble du Moulin Neuf"; "les pièces et indications à fournir doivent être conformes aux règles de l'art. 69 [du règlement d'application de la LATC (RLATC; RS/VD 700.11.1)]". La décision précise encore que le dossier devra notamment contenir "la mise en conformité complète de l'immeuble par rapport aux directives de protection de l'incendie AEAI". Le chiffre 4 du dispositif exige enfin le respect du rapport ECA, établi le 19 août 2014, suite à la transaction judiciaire, et prévoyant une série de travaux de mise en conformité.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler "les chiffres I, II, III et IV de l'arrêt, rendu le 26 janvier 2016", lesquels représentent l'entier du dispositif de l'arrêt attaqué. Il sollicite également l'effet suspensif.
Dirigé contre une décision finale rendue dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant est particulièrement touché par l'arrêt attaqué, qui confirme la décision municipale ordonnant la régularisation de l'immeuble dont il est propriétaire; il peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits et demande au Tribunal fédéral de compléter l'état de fait cantonal.
Invoquant l'art. 27 al. 2 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (RS/VD 101.01), garantissant le droit d'être entendu, l'art 42 let. c de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RS/VD 173.36), fixant les exigences de motivation, ainsi que l'art. 29 Cst., le recourant se plaint d'un déni de justice et d'un défaut de motivation. Cela étant, dans la mesure où celui-ci ne prétend pas - alors que cette démonstration lui incombe - que les dispositions cantonales précitées lui garantiraient des droits plus étendus que le droit fédéral, son grief sera examiné à la seule lumière des garanties minimales offertes par l'art. 29 al. 2 Cst.
Invoquant l'art. 112 al. 1 let. b LTF, le recourant soutient que le dispositif de la décision communale ne lui permettrait pas de comprendre les mesures d'assainissement qui lui sont imposées, celles-ci n'étant, selon lui, pas suffisamment détaillées.
Se prévalant une nouvelle fois de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, le recourant soutient que l'arrêt cantonal serait insuffisamment motivé sur certains faits "contestés entre les parties", tout particulièrement s'agissant de la question du changement d'affectation. Cette argumentation est manifestement erronée, la question du changement d'affectation relevant de l'appréciation juridique et non de l'établissement des faits. On comprend néanmoins que le recourant conteste que les activités actuellement menées dans son immeuble soient soumises à autorisation au sens des art. 22 al. 1 LAT et 103 LATC.
Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) en relation avec l'art. 2 al. 2 AEAI.
7.1.2. La Norme AEAI 2003, applicable à la date de la décision municipale, prévoyait, à son alinéa 2, que les bâtiments, ouvrages et installations existants seront rendus conformes en proportion aux prescriptions de protection incendie: en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation (let. a); lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes (let. b). Dans sa version du 1 er janvier 2015, l'art. 2 al. 2 AEAI conserve une teneur quasiment identique; il prévoit, dans les mêmes cas de figure que précédemment (art. 2 al. 2 let. a et b AEAI), que les bâtiments et les autres ouvrages existants seront rendus conformes aux prescriptions de protection incendie, suivant un principe de proportionnalité.
Aux dires du recourant, c'est à tort que l'arrêt attaqué ne traiterait pas de la protection des droits acquis (ci-dessous consid. 8.2) et qu'il transgresserait le principe de la bonne foi (ci-dessous consid. 8.1). A le comprendre, dès lors que la municipalité connaissait de longue date l'existence des activités artisanales et culturelles déployées dans l'immeuble, elle ne pouvait ordonner, sauf à violer ces principes, la régularisation de la situation.
Cette appréciation n'est pas véritablement remise en cause par le recourant. Alors même qu'il reconnaît, à juste titre, qu'un droit acquis peut être limité en raison d'un intérêt prépondérant, le recourant ne cherche pas à démontrer que les motifs de police retenus par la cour cantonale ne répondraient pas à ce critère, ignorant à nouveau les exigences de motivation auxquelles doit répondre le recours fédéral (cf. consid. 2). En tout état, il n'apparaît pas critiquable d'avoir fait prévaloir des motifs de police liés à la sécurité des usagers de l'immeuble, qui constituent un intérêt public important ( Polizeilich motivierte Gefahrenabwehr; cf. KONRAD WILLI, Die Besitzstandsgarantie für vorschriftswidrige Bauten und Anlagen innerhalb der Bauzone, 2003, p. 47 i.f.; STEVE FAVEZ, La garantie des situations acquises, thèse 2013, p. 198 s.et 330 s.), sur l'intérêt du recourant à poursuivre dans des conditions inchangées la perception de loyers au détriment de la sécurité de ses locataires.
Dans un ultime grief, le recourant se plaint "d'abus et d'excès du pouvoir discrétionnaire manifestés par la commune et repris intégralement par l'arrêt attaqué". Il reproche essentiellement à la commune de n'avoir pas tenu compte de la situation d'un bâtiment existant, n'ayant subi aucune modification depuis plusieurs dizaines d'années ni fait l'objet de plaintes des locataires, mais d'avoir au contraire ordonné des mesures comme s'il s'agissait d'un bâtiment neuf.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais de justice sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). La Municipalité d'Aigle et l'ECA, qui est une institution de droit public (art. 1 de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels [LAIEN; RS/VD 963.41]), n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le délai pour procéder au dépôt d'un dossier de régularisation est reporté au 30 novembre 2016.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) et de la Municipalité d'Aigle, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.