Source: https://www.dicotravail.com/convention-collective/automobile-jo-3034-idcc-1090/
Timestamp: 2019-04-21 16:25:48+00:00
Document Index: 120805567

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Convention collective automobile gratuite - JO 3034 - IDCC 1090
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18 février 2019	Convention collective 7 Commentaires 13,672 Vues
Indemnité en cas de départ volontaire et de mise à la retraite
Durée du travail : heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit ey dimanche ...
Temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail
Coupure et organisation du temps de travail
Pauses et repos
Pauses journalières
Définitions du « travailleur de nuit »
Contreparties pour les « travailleurs de nuit »
Durée maximale de travail du « travailleur de nuit »
Salariés autres que les « travailleurs de nuit »
Heures d’astreintes
Travail habituel un jour férié
Congés payés supplémentaires des parents de moins de 21 ans
Ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire
Prime de réussite des jeunes sous formation en alternance
Prime d’intégration des jeunes sous formation en alternance
Salaires des jeunes de moins de 18 ans
Salaires minima de l’automobile
Grille de classification des emplois des OUVRIERS et EMPLOYÉS de l’automobile
Grille de classification des emplois des salariés MAÎTRISE de l’automobile
Grille de classification des emplois des salariés CADRES de l’automobile
Cette convention collective du commerce, de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, du contrôle technique automobile et de la formation des conducteurs codifie et règlemente les conditions de travail et les rapports au travail entre d’une part les entreprises du secteur de l’automobile et d’autre part leurs salariés qui y travaillent.
Ces entreprises sont notamment celles qui ont pour activité le commerce et la réparation de véhicules automobiles et de motocycles, le commerce d’équipements automobiles, de carburant ou encore la location de voiture, ou l’enseignement à la conduite.
Les dispositions de cette convention s’appliquent à tous les salariés des entreprises implantées en France métropolitaine.
Sont en revanche exclu de cette convention les sociétés de commerces, de réparation et de location de caravanes, de commerces de gros de moto, et de cyclomoteurs.
Les salariés et employeurs de l’automobile pourront trouver toutes les informations nécessaires dans cette convention collective nationale (CCN) des services de l’automobile gratuite. Elle est répertoriée sous le numéro de brochure 3034 et le code IDCC 1090. Les dispositions exposés ci-dessous sont celles de la convention collective de l’année 2015.
Vous pouvez également télécharger gratuitement l’intégralité de la convention collective de l’automobile au format pdf.
Période d’essai convention collective automobile
Le code du travail prévoit que la période d’essai doit obligatoirement être inscrite dans le contrat de travail pour être valable.
La durée de la période d’essai pour les salariés de l’automobile en CDI est la suivante :
Maîtrises : 3 mois
Le renouvellement de la période d’essai est prévue dans la convention collective de l’automobile, elle peut être renouvelée une fois seulement et uniquement après accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Les durées de renouvellement sont les suivantes :
Dans le secteur de l’automobile, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.
Cette lettre de rupture de période d’essai vous permettra de notifier la rupture de votre période d’essai à votre employeur.
Préavis convention collective automobile
La durée de préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite sont prévues par la convention collective de l’automobile.
Ouvriers et employés échelon 1 et 2 – de 6 mois 2 semaines 2 semaines
6 mois à 2 ans 1 mois 2 semaines
≥ de 2 ans 2 mois 2 semaines
Ouvriers et employés échelon 3 à 12 – de 2 ans 1 mois 1 mois
≥ de 2 ans 2 mois 1 mois
Maîtrises échelon 17 à 19 – 2 mois 2 mois
Maîtrises échelon 20 à 25 – 3 mois 3 mois
Cadres niveaux I à III – 3 mois 3 mois
Cadres niveaux IV et V – 3 mois 3 mois
Les ouvriers et les employés de l’automobile licencié ont droit à une dispense de la 2nd moitié de leur préavis lorsque la moitié du préavis a été exécutée.
Quand à eux, les agents de maîtrises et les cadres ont droit à une dispense du préavis à condition d’en avoir avisé l’employeur 15 jours auparavant.
Les ouvriers et les employés ont droit à 4 heures pour recherche d’emploi en cours de préavis lorsque le préavis est de 2 semaines, ils ont droit à 50 heures par mois lorsque ce délai est supérieur. Le maximum est de 2 heures par jour.
Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération, sauf en cas de démission.
Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir du droit aux absences.
Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de l’absence autorisée est égale à 30 % de l’horaire inscrit au contrat de travail.
Les maîtrises et les cadres peuvent s’absenter 50 heures par mois qui ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération, sauf en cas de démission.
Cette demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement est à utiliser lorsque vous avez été licencié avec une dispense de préavis de l’employeur sans versement de l’indemnité compensatrice.
Indemnité de licenciement convention collective automobile
Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde, le montant de cette dernière est déterminée par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié.
Attention, il se trouve que dans certains cas l’indemnité prévue par le code du travail est plus favorable que celle de la convention, dans ce cas c’est l’indemnité légale qui s’applique.
Le montant de l’indemnité de licenciement est due à partir de 1 an d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est de 1/5 de mois par année d’ancienneté
salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est de 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Un expert effectue un audit de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.
Ce modèle de lettre de contestation des motifs réels et sérieux d’un licenciement est à utiliser pour contester le bien fondé de votre licenciement.
Retrouvez ici toutes les lettres sur le licenciement
Départ en retraite salarié de l’automobile
En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite par l’employeur, ce sont les indemnités légales qui sont versées au salarié.
Dans certains cas le salarié peut prétendre en plus de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de retraite, à un capital de fin de carrière versé par le régime de prévoyance, par exemple en cas de :
licenciement à partir de 60 ans
licenciement pour inaptitude professionnelle à partir de 50 ans
mise à la retraite à partir de 60 ans et départ volontaire à partir de 60 ans
Pour en savoir + sur les modalités de versement de ce capital de fin de carrière : IRP AUTO
Durée du travail convention collective automobile
Les temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne sont pas du temps de travail effectif. Cependant si le port d’une tenue de travail spécifique est imposée par l’employeur, ce dernier a alors le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d’une prime d’habillage due pour chaque jour effectivement travaillé, ou d’une contrepartie équivalente constituant une compensation financière forfaitaire aux temps d’habillage et de déshabillage.
Le contingent d’heures supplémentaires dans le secteur de l’automobile est fixée à 220 heures hors modulation du temps de travail.
Dans le cas d’une annualisation du temps de travail, le contingent est de 130 heures.
Les majorations des heures supplémentaires sont de 25 % pour les 8 premières heures (celles effectuées de la 36ème heure à la 43ème heure), et de 50 % à partir de la 44ème heure.
Il s’agit des heures supplémentaires que le salarié souhaite effectuer au-delà du contingent avec l’accord de son employeur.
Cette possibilité d’accomplir des heures choisies au-delà du contingent conventionnel d’heures supplémentaires doit être prévues par accord écrit prévoyant les modalités pratiques de répartition des heures au cours de la semaine et la période pendant laquelle elles sont effectuées.
Ces heures sont majorées de 30 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.
Ce modèle de lettre de demande d’heures supplémentaires non payées est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures supplémentaires sans être payé.
Par dérogation à la loi, une durée minimale du travail de 12 heures 30 par semaine peut être fixée pour certains emplois.
La durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.
Toutefois, un horaire inférieur à 24 heures par semaine peut être mis en place pour les salariés bénéficiaires par ailleurs d’une pension de vieillesse et pour les salariés travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés.
De plus, une durée minimale du travail de 12 h 30 par semaine peut être fixée pour les salariés occupant les emplois :
de secrétariat et/ou de comptabilité
de nettoyage des locaux de travail
de convoyeur de véhicules
de préparateur de véhicules
d’agent d’opérations dans un établissement de location de véhicules
d’opérateur dans une station-service
d’enseignant dans une école de conduite
de dépanneur-remorqueur
d’agent d’exploitation ou d’opérateur dans un parc de stationnement
Le salarié à temps partiel a la possibilité, avec accord de l’employeur, de travailler 25 % de plus que la durée contractuelle prévue dans son contrat.
Les heures effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle du travail sont majorées de 10 %, les heures effectuées au-delà sont majorées de 25 %.
Chaque journée de travail doit être interrompue par une pause d’une durée de 2 heures au maximum, sauf demande expresse du salarié.
La durée hebdomadaire du travail est répartie sur 1 à 5 jours, au sein desquels les horaires doivent être regroupés par journées de 7 à 8 heures, ou par demi-journées de travail de 3 à 5 heures.
L’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
La durée contractuelle du travail peut être augmenter temporairement pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité due à un remplacement ou à un surcroît d’activité.
Attention, ces dispositions sur les compléments d’heures des salariés à temps partiel ne sont pas valables pour les salariés dont la durée minimale du travail peut être fixée à 12 heures 30.
La durée du travail en cas de recours aux compléments d’heures peut être fixée temporairement à un temps complet sans pouvoir dépasser 1 547 heures sur 12 mois consécutifs.
Le nombre maximal d’avenants complément d’heures pouvant être conclu est limité à 4 par an et par salarié. Cette limite n’est pas applicable en cas de remplacement d’un salarié absent.
Les heures accomplies dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 10 %, celles accomplies au-delà sont majorées de 25 %.
Cette demande d’augmentation de la durée du travail à temps partiel est à utiliser si vous souhaitez augmenter la durée de votre temps de travail.
Le salarié a droit à une pause ½ heure lorsque la journée de travail atteint 6 heures.
Le salarié de l’automobile doit bénéficier d’un repos de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Le salarié doit avoir 36 heures consécutives au minimum de repos hebdomadaire, incluant le dimanche.
La demi-journée ou la journée de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l’employeur et chaque salarié concerné.
Durée maximale quotidienne et repos quotidien entre 2 jours de travail
Repos minimum hebdomadaire et dérogations au repos hebdomadaire
Toute période de travail effectif effectuée dans la période entre 21 heures et 6 heures (possible entre 22 et 7 heures après consultation des délégués du personnel ou à défaut des salariés) est du travail de nuit.
Selon la convention collective de l’automobile, un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit soit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période allant de 21 heures à 6 heures, soit un salarié qui accomplit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile.
Le salarié travailleur de nuit a droit pour chaque heure de travail effectuée au cours de la période de nuit définie ci-dessus, à une majoration pour travail de nuit égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66.
Une indemnité de panier est due à tout travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit définie ci-dessus.
Le repos compensateur du « travailleur de nuit » est fixé à 1,66 % au titre de chaque heure effectuée pendant la période de nuit défini ci-dessus.
Durée maximale quotidienne : 12 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24 h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit, ou pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage.
42 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24 h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit
44 heures pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage
Les salariés travaillant dans le secteur de l’automobile ont droit à une majoration pour chaque heure comprise dans la période de nuit définie ci-dessus, cette majoration est de 50 % du salaire horaire brut de base, qui s’ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires.
Ils ont également droit à une indemnité de panier s’ils ont travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit définie ci-dessus.
Cette lettre de réclamation de majorations pour travail de nuit est à utiliser lorsque vous travaillez de nuit sans que votre employeur ne vous ai payé les majorations de salaire pour travail de nuit.
Retrouvez ici toutes les lettres sur le travail de nuit
Chaque heure travaillée le dimanche, sur autorisation accordée par arrêté préfectoral, donne droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base auxquelles s’ajoutent les éventuelles majorations pour heures supplémentaires et un repos équivalent à prendre dans les 15 jours en cas d’autorisation municipale exceptionnelle.
Les vendeurs itinérants de véhicules ne pourront pas être à la disposition de l’employeur plus de 5 dimanches par année civile. Chaque heure de travail donne droit à une indemnité égale à la valeur d’une heure de travail.
Cette lettre de réclamation de majorations pour travail du dimanche est à utiliser lorsque vous avez travaillez le dimanche sans que votre employeur ne vous ai payé les majorations de salaire qui vous étaient dues.
Retrouvez toutes les lettres sur le travail du dimanche
Une compensation financière doit être attribuée au salarié pour les périodes d’astreintes effectuées, ainsi qu’en cas de réduction ou d’interruption du repos quotidien de 11 heures.
Les périodes d’astreinte doivent être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance.
Cette lettre de refus d’astreintes est à utiliser lorsque votre employeur vous a demandé d’effectuer des astreintes et que vous souhaitez refuser.
Congés pour événements familiaux convention collective automobile
Ces jours de congés pour évènements familiaux sont assimilés à du temps de travail en ce qui concerne la rémunération et l’ouverture des droits à congés payés.
Le salarié bénéficiant d’un de ces congés ne peut donc subir aucune diminution de salaire en raison de la survenue d’un de ces évènements.
Les salariés de l’automobile bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée (sauf exception mentionnée) par l’employeur dans les conditions suivantes :
Mariage du salarié : 4 jours ouvrés
Décès du conjoint : 4 jours ouvrés
Décès d’un enfant, du père, de la mère : 2 jours ouvrés
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent : 1 jour ouvré
Appel de préparation à la défense du salarié : la journée de participation
Cette lettre de demande de congé décès est à utiliser en cas de décès d’un proche et que vous souhaitez prendre un congé décès.
Retrouvez ici toutes les lettres pour congés pour événement familial
Jours fériés convention collective de l’automobile
Le 1er mai est un jour férié et chômé sans condition d’ancienneté .
Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés de l’automobile occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une majoration de salaire de 100 % qui s’ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires.
Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un des jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet , 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée.
Majoration de 100 % du salaire brut de base qui s’ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires.
Cette majoration peut être remplacée par un jour de repos, dont la date est fixée d’un commun accord entre les parties.
Dans le cas des établissements qui sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus dans cette alternance est inférieur à celui dont bénéficient les salariés de l’établissement qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à un jour de repos pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les 4 semaines civiles suivantes.
Ce modèle de lettre de refus de travail un jour férié est à utiliser quand votre employeur veut vous contraindre à travailler un jour férié. Vous lui opposez votre refus.
Congés payés supplémentaires convention collective automobile
Les salariés travaillant dans l’automobile ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise qui les emploient, ils sont définis comme suit :
+ 1 jour ouvrable si plus de 20 ans d’ancienneté
+ 2 jours ouvrables si plus de 25 ans d’ancienneté
+ 3 jours ouvrables si plus de 30 ans d’ancienneté
Les salariés de l’automobile rappelés exceptionnellement par l’employeur au cours de leurs congés auront droit à 2 jours de congés supplémentaires + temps du voyage et au remboursement des frais occasionnés par ce rappel.
Les parents salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, auront droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Cette lettre de demande de congés payés par anticipation est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés par avaance.
Retrouvez ici toutes les lettres sur les demande de congés payés
Détermination de l’ancienneté des salariés de l’automobile
La détermination de l’ancienneté est importante car c’est elle qui va déterminer certains droits du salarié, par exemple l’indemnité de licencient, la durée du préavis …
En plus des périodes d’absence visées par le code du travail, sont également considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté d’un salarié de l’automobile :
les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée
les périodes passées dans les différents établissements de l’entreprise
les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation
les congés pour événements familiaux ainsi que les congés exceptionnels résultat d’un accord entre les parties
la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps
les périodes de préavis non travaillées
les interruptions pour maladie dans la limite d’une durée maximale de 6 mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée
la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade
la durée totale du congé parental d’éducation, qu’il suspende l’exécution du contrat de travail ou qu’il soit à temps partiel
les périodes militaires obligatoires ; le service national et la période qui le précède, dès lors que le salarié réintégré avait au moins 1 an d’ancienneté au moment de son départ. Dans le cas contraire, seule la période antérieure au service national comptera dans l’ancienneté.
les périodes non travaillées dans le cadre du contrat à temps partiel annualisé.
Il sera également tenu compte de la durée des contrats de travail antérieurs. Toutefois, les années d’ancienneté prises en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement sont, en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage, réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d’une précédente indemnité de licenciement.
Indemnisation des arrêts de travail convention collective automobile
Le maintien de salaire dû par l’employeur prévu par la convention collective de l’automobile en cas d’arrêt de travail est plus favorable que celui prévu par la loi.
Les salariés de l’automobile doivent avoir au moins 1 an d’ancienneté pour pouvoir prétendre à un maintien de salaire de leur employeur en cas d’arrêt maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.
Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), il est dû dès le 1er jour d’arrêt sans aucun délai de carence, il est calculé comme suit :
Ouvriers, employés et maîtrises : 100 % pendant 45 jours puis à partir du 46ème jour, le salarié percevra directement et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance IPSA s’ajoutant aux IJSS
Cadres : 100 % pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, le cadre percevra directement et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance IPSA s’ajoutant aux IJSS
La base de calcul du maintien de salaire est la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Il est impossible pour l’employeur de licencier un salarié non-cadre malade pendant une période de 45 jours.
Pour les salariés cadres, l’impossibilité de licencier est de 180 jours.
Le licenciement est possible une fois ces délais dépassés mais seulement en cas de nécessité de remplacement définitif du salarié malade.
L’employeur doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis sous déduction des IJSS et régime de prévoyance.
Suite à son licenciement, le salarié bénéficie alors d’une priorité de réembauchage d’1 an.
Pour les cadres et les agents de maîtrises, l’indisponibilité constatée par certificat médical, dans la limite d’une durée maximale de 6 mois, est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés.
Cette demande de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail est à utiliser lorsque vous avez été en arrêt de travail et que votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire.
Les ouvriers, les employés et les maîtrises ont droit à un maintien de 100 % du salaire net sous déduction des IJSS pendant 45 jours puis à partir du 46ème jour de congé maternité, la salariée percevra les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS.
Quant à eux, les cadres sont indemnisées par l’employeur à hauteur de 100 % du salaire net sous déduction des IJSS pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, la salariée percevra les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS.
La travailleuse de nuit enceinte dont l’état est médicalement constaté, peut être affectée sur sa demande à un poste de jour.
Cette demande d’affectation temporaire sur une poste de jour d’une femme enceinte travaillant la nuit, vous permettra d’obtenir un poste de travail de jour durant votre grossesse.
Retrouvez ici toutes les lettres sur la grossesse et le congé maternité
Tous les salariés travaillant dans le secteur de l’automobile sont bénéficiaires du régime de prévoyance sans condition d’ancienneté.
C’est l’IPSA et l’OCIRP pour la rente éducation qui ont été désigné comme institution de prévoyance.
Garantie de ressources en cas de maladie ou accident
Garantie de ressources en cas d’invalidité ou incapacité permanente
Tous les salariés des entreprises du secteur de l’automobile doivent bénéficier obligatoirement du régime de frais de santé sans condition d’ancienneté.
Salaire et prime convention collective automobile
Cette prime n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2015.
La prime de réussite versée au salarié de l’automobile qui obtient une certification à l’issue d’un contrat de formation en alternance (contrat de formation en apprentissage par exemple).
Son montant est fixé en % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat :
50 % si certification série 1 du répertoire national des certifications
250 % si certification série 2, 3, 4 ou 5 du répertoire national des certifications
300 % si certification série 6, 7 ou 8 du répertoire national des certifications
Cette prime est versée dès l’obtention de la certification y compris lorsqu’un nouveau contrat de formation en alternance est conclu dans la même entreprise à l’issue de celui au terme duquel la certification a été obtenue.
La prime d’intégration est versée aux salariés embauchés en CDI dans la même entreprise au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’issue duquel ils ont obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.
La prime versée à la fin du 12e mois de contrat, elle est égale à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce 12e mois.
Elle est proratisée en cas de rupture à l’initiative de l’employeur avant le 12e mois pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
Si le jeune de moins de 18 ans fourni un travail non équivalent en rendement et en qualité que celui d’un adulte alors l’employeur peut pratiquer un abattement sur le salaire minimum garanti de la catégorie, cet abattement est de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, il est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle.
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels de l’automobile ? Un expert fait un audit de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Les salaires de la convention collective de l’automobile (brochure JO 3034 – code idcc 1090) font référence à des échelons qui vont de 1 à 25 et à des niveaux qui vont de IA à 5.
A chaque échelon et à chaque niveau correspond un salaire mensuel minimum.
Attention : Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique.
La dernière augmentation du barème porte sur les salaires à compter du 1er mars 2019.
Grille des salaires minima de l’automobile depuis 2016
Avenant n°75 du 07-07-2015, étendu par arrêté du 28-12-2015, publié au Journal Officiel le 05-01-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2016
Avenant n°78 du 06-07-2016, étendu par arrêté du 03-11-2016, publié au Journal Officiel le 15-11-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2017
Avenant n°84 du 19-09-2017, étendu par arrêté du 26-12-2017, publié au Journal Officiel le 30-12-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2018
Avenant n°86 du 04-07-2018, étendu par arrêté du 08-02-2019, publié au Journal Officiel le 14-02-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2019
1 1480 € 1495 € 1515 € 1539 €
2 1495 € 1510 € 1530 € 1554 €
3 1511 € 1526 € 1546 € 1571 €
4 1532 € 1547 € 1567 € 1592 €
5 1558 € 1573 € 1593 € 1618 €
6 1590 € 1605 € 1625 € 1651 €
7 1621 € 1636 € 1656 € 1682 €
8 1671 € 1686 € 1706 € 1733 €
9 1725 € 1740 € 1761 € 1789 €
10 1764 € 1779 € 1800 € 1829 €
11 1811 € 1826 € 1848 € 1878 €
12 1859 € 1874 € 1896 € 1926 €
17 1729 € 1754 € 1784 € 1826 €
18 1768 € 1798 € 1833 € 1880 €
19 1812 € 1847 € 1886 € 1916 €
20 1859 € 1874 € 1896 € 1926 €
21 1916 € 1931 € 1954 € 1985 €
22 1982 € 1998 € 2022 € 2054 €
23 2103 € 2120 € 2145 € 2179 €
24 2227 € 2245 € 2272 € 2308 €
25 2352 € 2371 € 2400 € 2438 €
I A 2103 € 2120 € 2145 € 2179 €
I B 2227 € 2245 € 2272 € 2308 €
I C 2352 € 2371 € 2399 € 2437 €
II A 2474 € 2494 € 2524 € 2564 €
II B 2721 € 2743 € 2776 € 2820 €
II C 2969 € 2993 € 3029 € 3077 €
III A 3216 € 3242 € 3281 € 3333 €
III B 3464 € 3492 € 3534 € 3591 €
III C 3712 € 3742 € 3787 € 3848 €
IV A 3959 € 3991 € 4039 € 4104 €
IV B 4206 € 4240 € 4291 € 4360 €
IV C 4455 € 4491 € 4545 € 4618 €
V 4951 € 4991 € 5051 € 5132 €
Indemnité de panier de nuit 5.61 € 5.66 € 5.73 € 5.82 €
Valeur du point formation-qualification 3.20 € 3.23 € 3.27 € 3.32 €
Grille des salaires minima de l’automobile depuis 2011
Avenant n°61 du 05-07-2011, étendu par arrêté du 20-10-2011, publié au Journal Officiel le 27-10-2011.
Avenant n°65 du 27-11-2012, étendu par arrêté du 08-02-2013, publié au Journal Officiel le 15-02-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2013
Avenant n°67 du 04-10-2013, étendu par arrêté du 17-12-2013, publié au Journal Officiel le 22-12-2013.
Avenant n°72 du 03-07-2014, étendu par arrêté du 13-11-2014, publié au Journal Officiel le 28-11-2014.
1 1410 € 1437 € 1452 € 1467 €
2 1425 € 1452 € 1467 € 1482 €
3 1441 € 1468 € 1483 € 1498 €
4 1461 € 1489 € 1504 € 1519 €
5 1487 € 1515 € 1530 € 1545 €
6 1518 € 1547 € 1562 € 1577 €
7 1549 € 1578 € 1593 € 1608 €
8 1598 € 1628 € 1643 € 1658 €
9 1651 € 1682 € 1697 € 1712 €
10 1689 € 1721 € 1736 € 1751 €
11 1735 € 1768 € 1783 € 1798 €
12 1782 € 1816 € 1831 € 1846 €
17 1640 € 1671 € 1686 € 1712 €
18 1687 € 1719 € 1734 € 1751 €
19 1734 € 1767 € 1782 € 1798 €
20 1782 € 1816 € 1831 € 1846 €
21 1840 € 1875 € 1890 € 1905 €
22 1902 € 1938 € 1954 € 1970 €
23 2019 € 2057 € 2073 € 2090 €
24 2138 € 2179 € 2196 € 2214 €
25 2258 € 2301 € 2319 € 2338 €
I A 2019 € 2057 € 2073 € 2090 €
I B 2138 € 2179 € 2196 € 2214 €
I C 2258 € 2301 € 2319 € 2338 €
II A 2375 € 2420 € 2439 € 2459 €
II B 2613 € 2663 € 2684 € 2705 €
II C 2851 € 2905 € 2928 € 2951 €
III A 3088 € 3147 € 3172 € 3197 €
III B 3326 € 3389 € 3416 € 3443 €
III C 3564 € 3632 € 3661 € 3690 €
IV A 3801 € 3873 € 3904 € 3935 €
IV B 4038 € 4115 € 4148 € 4181 €
IV C 4277 € 4358 € 4393 € 4428 €
V 4753 € 4843 € 4882 € 4921 €
Indemnité de panier de nuit 5.38 € 5.48 € 5.53 € 5.57 €
Valeur du point formation-qualification 3.05 € 3.11 € 3.14 € 3.17 €
Grille des salaires minima de l’automobile de 2007 à 2010
Avenant n°50 du 03-07-2007, étendu par arrêté du 17-10-2007, publié au Journal Officiel le 24-10-2007.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2008
Avenant n°52 du 03-07-2008, étendu par arrêté du 21-10-2008, publié au Journal Officiel le 29-10-2008.
Avenant n°56 du 24-09-2009, étendu par arrêté du 07-01-2010, publié au Journal Officiel le 12-01-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2010
Avenant n°58 du 07-07-2010, étendu par arrêté du 21-12-2010, publié au Journal Officiel le 26-12-2010.
1 SMIC arrondi à l’euro supérieur 1325 € 1352 € 1370 €
2 SMIC + 12 € 1340 € 1367 € 1385 €
3 1319 € 1365 € 1383 € 1401 €
4 1342 € 1385 € 1403 € 1421 €
5 1364 € 1410 € 1428 € 1447 €
6 1385 € 1440 € 1459 € 1478 €
7 1430 € 1471 € 1490 € 1509 €
8 1475 € 1518 € 1538 € 1558 €
9 1518 € 1570 € 1590 € 1611 €
10 1562 € 1607 € 1628 € 1649 €
11 1605 € 1652 € 1673 € 1695 €
12 1650 € 1698 € 1720 € 1742 €
17 1518 € 1562 € 1582 € 1603 €
18 1562 € 1607 € 1628 € 1649 €
19 1605 € 1652 € 1673 € 1695 €
20 1650 € 1698 € 1720 € 1742 €
21 1704 € 1753 € 1776 € 1799 €
22 1760 € 1811 € 1835 € 1859 €
23 1870 € 1924 € 1949 € 1974 €
24 1980 € 2037 € 2063 € 2090 €
25 2090 € 2151 € 2179 € 2207 €
I A 1870 € 1924 € 1949 € 1974 €
I B 1980 € 2037 € 2063 € 2090 €
I C 2090 € 2151 € 2179 € 2207 €
II A 2199 € 2263 € 2292 € 2322 €
II B 2419 € 2489 € 2521 € 2554 €
II C 2639 € 2716 € 2751 € 2787 €
III A 2859 € 2942 € 2980 € 3019 €
III B 3079 € 3168 € 3209 € 3251 €
III C 3299 € 3395 € 3439 € 3484 €
IV A 3519 € 3621€ 3668 € 3716 €
IV B 3738 € 3846 € 3896 € 3947 €
IV C 3959 € 4074 € 4127 € 4181 €
V 4399 € 4527 € 4586 € 4646 €
Indemnité de panier de nuit 4.96 € 5.10 € 5.17 € 5.24 €
Valeur du point formation-qualification 2.81 € 2.89 € 2.93 € 2.97 €
Cette lettre de réclamation d’une prime prévue par une convention collective, vous permettra d’obtenir le paiement d’une prime conventionnelle.
Retrouvez ici toutes les lettres concernant le salaire et le bulletin de paie.
Frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …
Conditions de remise et de paiement de la paye
Il est obligatoire lors de l’embauche que l’employeur détermine la classification du salarié et celle-ci doit apparaitre sur le bulletin de paie délivré chaque mois.
La convention collective de l’automobile prévoit une classification variée qui va de l’échelon 1 à 25 pour les non cadres et de niveau 1 à 5 pour les cadres.
Tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs techniques selon les critères et conditions du présent chapitre sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l’objet de leur contrat de travail.
Les échelons 1 et 2 concernent les emplois n’exigeant pas de qualification professionnelle
Les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche de la catégorie « Ouvriers – Employés »
Les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés accessibles aux salariés leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions ci-après.
Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l’échelon de référence 3, 6 ou 9, peut être placé sur l’un des 2 échelons immédiatement supérieurs, dits échelons majorés, lorsque l’employeur lui reconnaît soit une capacité, qu’il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d’assurer une ou plusieurs extensions d’activité au-delà du contenu normal de la qualification attribuée, soit une progression significative sur au moins 1 des 4 critères valorisants suivants :
l’autocontrôle : aptitude à assurer, par un contrôle personnel de son propre travail et sous réserve de rendre compte à la hiérarchie de toute difficulté particulière, une sécurité de prestation telle que soit évité tout risque de conséquence dommageable pour le client comme pour l’entreprise
l’habileté : capacité spécifique du salarié, à utiliser avec aisance des techniques variées notamment pour l’exécution de tâches plus complexes que celles qui sont habituellement réalisées
la polyvalence : capacité du salarié résultant d’une faculté d’adaptation éprouvée dans la diversité des situations professionnelles ;
l’esprit qualité : motivation particulière du salarié sur deux objectifs essentiels dans une entreprise de services : l’implication dans la mise en oeuvre des normes et des procédures qui tendent à la sécurité et à la satisfaction du client, et l’aptitude à entretenir des relations efficaces avec autrui (collègues, clientèle, hiérarchie ..)
Grille de classification des ouvriers et employés
1 L’échelon 1 concerne les emplois qui se caractérisent par l’exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante, et qui ne nécessitent pas l’utilisation de techniques ou d’équipements professionnels spécifiques.
2 Salariés à qui l’on confie des activités simples. Apprentis et les jeunes formés en alternance.
3 Échelon de référence du professionnel titulaire d’une qualification de branche dans la spécialité ; cet échelon correspond à des tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle possible d’un responsable technique d’un niveau de qualification plus élevé.
4 Echelons majorés plus qualifiés que l’échelon 3, par mise en oeuvre des » critères valorisants « . Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des » extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 3 et 6.
6 Echelon de référence du professionnel possédant de solides connaissances professionnelles permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d’autonomie dans le cadre qui lui est fixé.
7 Echelons majorés plus qualifiés que l’échelon 6, par mise en oeuvre des » critères valorisants « . Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des » extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 6 et 9.
9 Echelon de référence du professionnel maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances dans les techniques voisines. Il organise son travail sous sa responsabilité pour atteindre l’objectif dans le cadre qui lui est fixé.
10 Echelons majorés plus qualifiés que l’échelon 9 par mise en oeuvre des » critères valorisants « . Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des » extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 9 et 12.
12 Echelon de référence du professionnel expert dans sa technique. Cet échelon permettra également d’accueillir les salariés qui auront acquis une qualification spécifique sur des technologies nouvelles particulièrement complexes. L’absence d’échelons majorés au-delà de l’échelon 12 conduit à promouvoir en catégorie maîtrise le salarié qui met en oeuvre des extensions d’activité ou des critères valorisants.
Tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs activités complexes et qui sont éventuellement chargés de superviser le travail d’autres salariés sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l’objet de leur contrat de travail.
Les 9 échelons de la classification des salariés maîtrise se répartissent en 2 catégories.
Les échelons 17, 20 et 23sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche du RNQSA.
Les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25sont les échelons majorés accessibles aux salariés maîtrise leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions indiquées ci-après.
Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l’échelon de référence 17, 20 ou 23 peut être placé sur l’un des 2 échelons immédiatement supérieurs, dits « échelons majorés », lorsque l’employeur lui reconnaît soit une capacité, qu’il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d’assurer une ou plusieurs « extensions d’activité » au-delà du contenu normal de la qualification attribuée, soit une progression significative sur au moins 1 des 4 « critères valorisants » suivants :
la responsabilité déléguée, dans son étendue et son caractère permanent
l’effectif contrôlé, en quantité de personnel et en niveau de technicité
la polyvalence dans un ensemble de responsabilités voisines
l’esprit » qualité » : motivation permanente pour la mise en oeuvre et le respect des procédures « qualité » avec le souci permanent de leur amélioration, en liaison avec la hiérarchie de l’entreprise.
Grille de classification des maîtrises
17 Echelon de référence du salarié maîtrise assurant une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d’une équipe de salariés exclusivement positionnés sur les échelons 1 ou 2.
18 Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 17, par mise en oeuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 17 et 20.
20 Echelon de référence du salarié maîtrise possédant une très large compétence dans sa spécialité et les techniques voisines le rendant apte à l’exécution de tâches complexes. Il peut avoir la responsabilité technique d’encadrement d’un personnel de qualification moindre dont il organise et contrôle l’activité.
21 Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 20, par mise en oeuvre de » critères valorisants « . Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des » extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 20 et 23.
23 Echelon de référence du salarié maîtrise dont la compétence permet la résolution de problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions. Autonomie importante dans la responsabilité de l’organisation du travail, souvent caractérisée par l’encadrement technique d’ouvriers et employés directement ou par l’intermédiaire de la maîtrise d’échelons inférieurs. Il est placé sous l’autorité d’un cadre ou du chef d’entreprise lui-même.
24 Echelons majorés plus qualifiés que l’échelon 23, par mise en oeuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification supérieure à l’échelon 23.
Tous les salariés qui, selon les critères et conditions du présent chapitre, mettent en oeuvre des connaissances étendues qui requièrent en principe un niveau de formation supérieur, en exerçant éventuellement un commandement sur des collaborateurs de toute nature, sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après quels que soient la forme, la durée et l’objet de leur contrat de travail.
Chacun des 4 premiers niveaux de classement est doté de 3 degrés de progression : A, B et C. L’employeur détermine pour chaque cadre le degré qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères ci-dessous ; les 3 degrés permettent normalement une progression au sein du niveau considéré en fonction notamment de l’accroissement des compétences dans le temps et du positionnement de l’intéressé par rapport aux autres cadres lorsqu’il en existe :
la responsabilité conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination ;
l’autonomie qui est un degré de liberté reconnu au cadre, lui permettant de déterminer plus ou moins librement les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés ;
l’expérience qui est l’élargissement ou l’enrichissement des connaissances et des aptitudes par la pratique professionnelle ;
l’autorité : considération particulière qui s’attache à la personne du cadre qui réussit à susciter respect et confiance dans l’exercice de ses activités professionnelles.
Grille de classification des salariés cadres
I A Cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de 18 mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme. Salariés de l’entreprise promus en catégorie cadres. Cadres techniques qui sont occupés selon l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés. Cadres commerciaux qui disposent en application de leur contrat de travail d’une liberté reconnue dans l’organisation de leur emploi du temps.
II A Cadres assurant une responsabilité d’encadrement et de gestion en appui d’un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d’entreprise lui-même.
III A Cadres qui assument de larges responsabilités exigeant une forte expérience et une réelle autonomie de jugement et d’initiative, en particulier dans la direction d’un des services de l’entreprise.
IV A Cadres de direction, et plus généralement les cadres titulaires d’une importante délégation de pouvoir, nécessitée par l’obligation de coordonner plusieurs services ou établissements.
V – Cadres de direction générale en responsabilité de la totalité d’une entreprise, seuls ou au sein d’un comité de direction générale.
Cette demande de changement de classification vous permettra de demander à votre employeur de revoir votre classification à la hausse.
Formation professionnelle et OPCA des salariés de l’automobile
Le service de l’automobile est un secteur économique de premier plan :
Un parc automobile de 36 millions de véhicules
90 600 entreprises
418 000 salariés
Les services de l’automobile regroupe des activités diverses : le commerce et la réparation, les auto-écoles, les stations-service, le contrôle technique automobile ….
Grâce aux contributions des entreprises, ce sont les OPCA qui financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, ainsi l’ANFA a pour mission d’informer et de former des jeunes et de former des salariés.
L’ANFA est l’OPCA des salariés du secteur de l’automobile.
ANFA 41-49 Rue de la Garenne 92318 SEVRES cedex
Tél: 01-41-14-16-18 Fax : 01-41-14-16-00 Site Internet : www.anfa-auto.fr
Cette lettre de demande de bilan de compétence est à utiliser afin de bénéficier d’un congé pour entreprendre une action de bilan de compétence.
Retrouvez ici toutes les lettres concernant les congés de formation
Formalités de la demande d’un bilan de compétences
Formalités de la demande de congé individuel de formation (CIF)
Téléchargement pdf gratuit convention collective automobile
Convention collective des salariés du transport routier – JO 3085
Convention collective de la métallurgie – JO 3109
Convention collective de la chimie – JO 3108
Convention collective de la plasturgie – JO 3066
SommairePériode d’essaiDurée de l’essaiStageRenouvellement de la période d’essaiRupture de l’essai et délai de prévenanceA l’initiative …
je suis employé administrative depuis 2 ans dans un garage et mon échelon est 2 ce qui correspond aux apprentis. et donc je ne suis pas rémunérée au bon salaire depuis 2 ans.
Mon conjoint travaille en carrosserie depuis plus de 11 ans et son patron lui propose une rupture conventionnelle. Il ne veut pas qu’il fasse de préavis et ni les payer. Est-ce normal? Nous avions compté les 2 mois de préavis dans la somme qu’il comptait recevoir. Est ce qu’il a le droit de ne pas vouloir lui faire faire ou payer son préavis? Pourras-il toucher le chômage tout de suite du coup?
Il n’y a pas de période de préavis pour une rupture conventionnelle, il faut juste ce mettre d’accord sur la date de fin de contrat.
Si vous êtes encore en période d’essai c’est possible, sauf si la rupture de l’essai est visiblement motivé par la maladie, ce qui est discriminatoire et donc interdit par la loi !
monneveux david-isa monneveux
Bonjour , je suis mécanicien dans la même concession depuis plus de vingt ans , j’ai droit a un jour de congés supplémentaire , comment le voir sur ma fiche de paye ? merci .
Vous devez voir apparaitre ce jour supplémentaire sur votre bulletin de paie dans les jours de congés acquis.
NATHALIE RAMOUSSE
Je fais parti de la convention de l’automobile depuis plusieurs années. J’ai démissionné de mon ancien employeur de l’automobile le 31 octobre pour reprendre un nouvel emploi dans l’automobile le 5 novembre. Les conditions de travail sont insupportables .. Je suis en arrêt de travail depuis le 10 janvier. J’ai reçu le 18 janvier une LRAR de mon employeur mettant un terme à ma période d’essai. En a t’il le droit ? Puis je prétendre à mon maintien de salaire ?
10 décembre 2018	18,756
18 février 2019	13,672
28 octobre 2018	13,648
20 septembre 2018	12,512
16 novembre 2018	12,349