Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/332536-droit-proportionnel-%C3%A9molument-sur-hd-et-autres/
Timestamp: 2020-07-04 11:40:28+00:00
Document Index: 144701526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 695", "l'article 704", "l'article 52", 'art. 700', "l'article 695", 'art 64', "l'article 704", "l'article 704", "l'article 52", 'art 64', "l'article\n705"]

droit proportionnel, émolument sur HD et autres - Monde de la Justice - Net-iris
droit proportionnel, émolument sur HD et autres
rapport avec les pros du droit droit proportionnel, émolument sur HD et autres
Par sanyaso, le 28 mai dans Monde de la Justice
Bonjour les Pros du Droit,
Merci pour les réponses à dans mon affaire qui a débuté en 2016. J'ai supprimé et je réécris le post que j'avais peut-être mal formulé hier.
A l'issue de mon procès contre une société de caution, j'ai été condamnée au dépens. L'avocat de la partie adverse m'a fait parvenir une note de frais avec un vocabulaire que je ne comprends pas
en 1ere instance:
DP article 64?
en appel : émolument proportionnel sur HD.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce vocabulaire?
Je précise que l'arrêt de la cour d'appel a eu lieu en 2019. Que la caution s'est contenté d'inscrire une hypothèque sur mes biens (donc pas de vente...).
Je n'ai pas eu de réponse pour mon post dans "monde de la justice", alors ici (si possible).`Bonjour les Pros du Droit,
La partie du forum que vous aviez choisie (entr'aide aux étudiants en droit) ne correspond pas à votre question, il y a peu de chances que vous y obteniez des réponses, j'ai donc regroupé vos deux questions dans le forum le plus adapté.
Les bénévoles pouvant vous répondre sont quelquefois disponibles, quelquefois non et c'est totalement aléatoire selon leurs disponibilités... il va donc falloir vous armer d'un peu de patience, votre première question a moins de 24h00 !
Je vous remercie en espérant que quelqu'un veuille bien réponse à mes questions?
Réponse ou non, je remercie sincèrement ceux qui ont imaginé ce site et ceux qui l'animent en nous aidant.:D
Allons allons...Trop de hâte a perdu le serpent jaune qui voulait avaler le soleil. Donc comme disait A... empereur romain, "Festina lente!"
Bon plus concrètement :
-la liste des dépens est indiquée à l'article 695 CPC (Code de procedure civile - Article 695 | Legifrance)
-si vous ne comprenez rien aux dépens, vous pouvez demander plus de détails à votre adversaire, en l'avisant que vous appliquerez la procédure prévue à l'article 704 CPC en cas d'absence de précision (Code de procedure civile - Article 704 | Legifrance)
-si toujours pas de précision, vous saisissez par courrier recommandé le greffier compétent (selon l'article 52 CPC, donc a a priori le greffe de la cour d'appel) pour lui demander de bien vouloir contrôler les dépens. Comme cela vous lui refilez le travail.
-Sinon, si vous avez eu un avocat en appel, vous pouvez toujours relire la convention d'honoraires pour savoir si par hasard l'avocat n'est pas tenu de vous expliquer comment fonctionnent les dépens ; et vous pouvez toujours lui poser la question.
Dommage qu'on ne puisse mettre double remerciement le 1er pour l'éclairage sur les dépens, le 2eme pour la leçon sur la patience-
-"Sinon, si vous avez eu un avocat en appel, vous pouvez toujours relire la convention d'honoraires pour savoir si par hasard l'avocat n'est pas tenu de vous expliquer comment fonctionnent les dépens ; et vous pouvez toujours lui poser la question."
C'est bien là que réside le problème puisque pendant toute l'affaire j'ai été mal renseignée ou pire elle n'a pas tenu compte de mes arguments. je vous renvoie à mes posts depuis 2016. Le jugement en appel indique par exemple :
Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à dire que les intérêts courront à compter du ....2013 ;Y ajoutant,Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Condamne XXX (moi) aux dépens d’appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile."
En 1ere intance j'avais été condamnée à 1000¤ au titre de l'art. 700 du CPC. D'après ma lecture du jugement d'appel, je n'ai pas à payer ces 1000¤ car "Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; " Mon avocate me soutien le contraire et comme elle a déjà fait plusieurs erreurs, je suis dubitative.
"- -la liste des dépens est indiquée à l'article 695 CPC (Code de procedure civile - Article 695 | Legifrance)" mais il n'évoque pas les DP art 64 et autres barbarismes:D:D"
- " -si vous ne comprenez rien aux dépens, vous pouvez demander plus de détails à votre adversaire, en l'avisant que vous appliquerez la procédure prévue à l'article 704 CPC en cas d'absence de précision (Code de procedure civile - Article 704 | Legifrance)"j'ai demandé à mon conseil de demander des explications mais elle ne l'a pas avisée de l'article 704CPC. Merci Enpassant
-"-si toujours pas de précision, vous saisissez par courrier recommandé le greffier compétent (selon l'article 52 CPC, donc a a priori le greffe de la cour d'appel) pour lui demander de bien vouloir contrôler les dépens. Comme cela vous lui refilez le travail". Je viens de voir que la partie adverse nous a versé un document de vérification (dans lequel il n' y aucune précision, juste une simple attestation ). Ce document est signé par le greffier du tribunal de la 1ere instance avec donc un jugement plus favorable pour la partie adverse.
Merci Enpassant d'avoir attiré mon attention là dessus.
Je suis épuisée par cette affaire où j'ai mené plusieurs combats à la fois : une partie adverse qui triche (enlève des documents), mon avocate qui à fait plusieurs erreurs (voir mes différents posts ) et dont je découvre au moment du jugement qu'elle (ou sa postulante) à "oublié' de donner mes feuilles d'impositions (ce qui aurait totalement modifié l'appréciation du juge), une notaire muette et en dépression qui ne répond que sur injonction de la chambre des notaires (merci à Yomyom qui m'avait conseillée). Je suis à la phase finale, je pense que si j'avais la possibilité de prendre contact directement avec vous, yomyom, Vincent B, Rambotte ou d'autres bénévoles compétent pour vérifier avec eux ses dépens (ils s'élèvent tout de même à 5000¤), cela me rassurait et me permettrait de continuer à croire qu'en justice quand on est dans son bon droit, on gagne.
"...je pense que si j'avais la possibilité de prendre contact directement avec vous, yomyom, Vincent B, Rambotte ou d'autres bénévoles compétent pour vérifier avec eux ses dépens (ils s'élèvent tout de même à 5000¤), cela me rassurait ...." Je reformule:D si j'avais la possibilité d'être en contact privé pour être conseillé sur ce cette dernière phase par vous, YomYom, Vincent B, Rambotte ou d'autres bénévoles dont je lis les réponses justes et compétentes , je serai heureuse de les rémunérer. Au moins j'éviterai encore de l'incompétence d'un côté, du stress de mon côté et au final de l'injustice.
Je vous en prie, un c'est déjà bien!
Moi je pense qu'elle a raison. Vous avez été condamnée à 1000¤ en première instance ; la Cour d'appel n'aggrave pas votre charge d'article 700, mais en confirmant le premier jugement en quasiment toutes ses dispositions, valide la condamnation de 1000¤, sinon elle aurait réformé ce point.
Je viens de voir que la partie adverse nous a versé un document de vérification (dans lequel il n' y aucune précision, juste une simple attestation ). Ce document est signé par le greffier du tribunal de la 1ere instance avec donc un jugement plus favorable pour la partie adverse.
Apparemment cela veut dire que la partie adverse a effectivement effectué la procédure de vérification des dépens de première instance ; si c'est signé par le greffier du tribunal qui a ainsi contrôlé le document, a priori cela veut dire que les sommes qui y sont portées sont bien dues (certes le greffier a pu se tromper mais au moins le document n'émane pas que de la partie adverse qui aurait pu y mettre n'importe quoi). Mais attention, ici, si c'est signé par le greffier du tribunal de première instance, cela ne concerne donc pas les dépens de l'appel, qui s'ajoutent ; vous avez en effet à payer les dépens de la première instance et les dépens de l'appel.
Je suis épuisée par cette affaire où j'ai mené plusieurs combats à la fois : une partie adverse qui triche (enlève des documents),
Tant qu'elle n'en ajoute pas dans votre dos...
Je suis à la phase finale, je pense que si j'avais la possibilité de prendre contact directement avec vous, yomyom, Vincent B, Rambotte ou d'autres bénévoles compétent pour vérifier avec eux ses dépens (ils s'élèvent tout de même à 5000¤), cela me rassurait et me permettrait de continuer à croire qu'en justice quand on est dans son bon droit, on gagne.
Je pense que cela dépasserait quelque peu le cadre de ce forum, et surtout, je serais incapable de vérifier un état de dépens. Il est vrai que la somme n'est pas négligeable (il y a pire, j'avais vu une décision de justice portant sur 120 000¤ d'état de frais d'un avoué) ; je ne peux que vous conseiller, ou de faire vérifier les dépens d'appel (pour les dépens de première instance, ils ont déjà été vérifiés, vous avez bien sûr le droit de contester si vous n'êtes pas d'accord, mais à condition d'être dans le délai de contestation de un mois) auprès du greffier de la cour d'appel, ou de prendre un autre avocat (à payer!) pour faire vérifier tout cela. Personnellement je serais plutôt enclin à prendre d'abord le greffier : la procédure est gratuite, et c'est quelque chose sur lequel il doit quand même pas mal y connaître puisqu'il doit le faire régulièrement. Et si vous payez des honoraires à l'avocat pour qu'il vous dise à la fin "tout est correct, j'ai vérifié", vous risquez de l'avoir mauvaise.
Et voilà deuxième clic sur le bouton remerciement:D . Et au moins 5x mercis pour vos réponses au-dessus.
Je viens de trouver sur le net :
"Dès que votre adversaire vous envoie la notification établie par le greffier, vérifiez bien qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires :
Si une seule de ces mentions fait défaut, vous n’êtes pas tenu de payer, et vous pouvez même demander l’annulation d’éventuelles saisies réalisées dans ce cadre."
Dans le certificat de vérification (qui date d'octobre et que ne m'a envoyé mon avocate que jeudi, suite à mes interrogations...) " signé par LE DSGJ de la 1er instance, il n' y a aucune de ces mentions ni dans le décompte succinct qu'avait envoyé l'avocat de la partie adverse. Je peux donc encore le contester, demander le calcul par le greffier de la cour d'appel?
Juste pour info outre tous les désagréments lors de la procédure que j'ai déjà et pour que vous compreniez aussi pourquoi je dois malheureusement chercher toutes infos moi-même, lorsque l'avocat adverse nous avait envoyé son décompte succinct ( 8mois après le jugement..), il s'était """trompé" et m'avait mis des intérêts légaux que l'on réserve habituellement aux professionnels (alors que je suis un particulier), sans mes recherches et vérifications la caution allait empocher un surplus de ..30000¤.
Autre question : l'avocat adverse ne nous a adressé son décompte qu'en octobre (jugement du mois de février) ai-je à payer des intérêts de février à octobre?
Pour revenir à ma question, me conseillez-vous de contester urgemment le décompte tout en saisissant le greffier de la CA pour reverifier les dépens
Modifié le 30 mai par sanyaso
ajout d'une question?
Ne mélangeons pas les dépens de première instance et les dépens de la cour d'appel! Si vous envoyez le décompte des dépens de première instance au greffier de la cour d'appel, celui-ci vous répondra qu'il n'est pas compétent* pour l'étudier. Les dépens occasionnés par un procès doivent être vérifiés auprès de greffe de l'instance qui a rendu la décision.
Sur les dépens de première instance : honnêtement je suis surpris qu'un greffier commette une erreur aussi lourde. Est-ce que ce ne serait pas envisageable que l'avocat ne vous ait passé que la moitié des pages? Mais si effectivement les voies et délais de contestation avaient été réellement absents, il n'est pas impossible (mais je suis dans le doute, là) que le délai de contestation n'ait pas commencé à courir. Mais en fait il y a plus simple : la partie adverse n'aurait pas dû notifier à votre avocat le décompte des dépens mais à vous-même (en tout cas en l'état de la loi en 2004). Ce lien est intéressant : Cour de cassation et je ne saurais trop vous conseiller de le lire en détail. Il indique en particulier que "la notification du compte vérifié des dépens doit être faite à la partie elle-même par voie postale et non pas à son représentant". Donc si cette notification n'a été faite qu'à votre avocate, apparemment vous seriez dans les délais pour contester. Attention néanmoins, ce rapport date de 2004, je ne sais pas ce qu'il en est depuis, si par exemple il y a eu revirement de jurisprudence. Je vois effectivement que votre avocate a agi avec quelques légèreté ; si elle reçoit un document important et qu'elle met plusieurs mois à vous le transmettre alors que le délai de contestation était d'un mois, je ne suis pas convaincu par son professionnalisme (vous pouvez toujours envisager une action en responsabilité civile professionnelle, mais certains sur ce forum maîtrisent parfaitement le sujet, donc ils pourront toujours intervenir sur ce point). Cela dit, si les dépens ont été vérifiés par le greffe et que vous êtes toujours dans le délai de contestation, cela veut dire uniquement que vous avez le droit de contester. La contestation doit être motivée en droit, et porter sur les modalités de calcul des dépens et leur montant. Elle est adressée, non au greffe (le greffe a vérifié), mais au président de juridiction ou au magistrat délégué à cet effet. Elle ne peut se résumer à "je trouve cela trop cher, dites, vous pouvez jeter un coup d'oeil dessus?" Du coup si vous estimez les montants de première instance trop élevée, et que vous voulez contester, il vous faudra prendre nécessairement un avocat (puisque d'après vos messages j'en déduis que vous n'y comprenez pas grand-chose, donc pas possible de faire le travail d'analyse et de contestation) pour analyser tout cela, avec le risque qu'il vous dise que tout est bon et que vous l'ayez payé pour rien (enfin...vous serez plus tranquille ; cela fera un bien psychologique, c'est déjà cela).
Sur les dépens de la cour d'appel : si on vous a envoyé un décompte auquel vous ne comprenez rien, et que celui-ci n'émane pas du greffe de la cour d'appel, mais de la partie adverse, vous pouvez effectivement consulter le greffier de la cour d'appel pour la procédure en vérification. C'est une procédure gratuite, autant en profiter. Si l'avocat adverse est en plus sujet à des "erreurs" (comme par hasard systématiquement en sa faveur), le regard du greffier ne peut qu'être bénéfique. Mais vous pouvez aussi prendre un avocat là-dessus.
* Un juge a qui on dit qu'il n'est pas compétent n'est pas fâché, il est ravi : cela lui fait une affaire de moins à traiter ; la justice est probablement le seul domaine où on peut dire à son interlocuteur qu'il est incompétent!
Et sur votre dernière question, voir CA Toulouse 27 mars 2007, 05/04463 : "Enfin, les consorts T. ne sauraient contester devoir des intérêts sur les dépens alors que les sommes allouées par le magistrat taxateur produisent des intérêts au taux légal à compter du certificat de vérification."
J'en déduis donc, en prenant strictement le texte, que, le décompte étant un décompte qui n'est pas un certificat de vérification mais un décompte établi unilatéralement par la partie adverse, il n'y a pas lieu d'avoir des intérêts. Maintenant je vous avouerais, c'est la seule décision que je connaisse qui aborde cette question...Donc pas sûr.
Vincent B est avocat (il n'a peut-être pas la possibilité, déontologiquement parlant, de faire de la publicité, mais moi je peux en faire pour lui), et rien ne vous empêche de solliciter auprès de lui par MP un RDV payant à son cabinet ou en visioconférence.
Pour être précise, je n’ai jamais reçu de décompte de la 1ere instance jugé en 2016 et à ma connaissance mon avocate non plus ( à moins qu’elle ai oublié de me le communiquer..).
A l’issue du jugement en appel au février 2019, mon avocate n’a reçu des décomptes qu’au mois d’Octobre et seulement parce que je m’inquiétai depuis des mois auprès d’elle et de ma notaire ne pas voir arriver l’addition.
Ces décomptes faisaient apparaître :
1°) des intérêts sur le principal dû à la société de caution de 2013 à Octobre 2019. Comme je le disais dans le post précédent, c’est moi qui me suis rendue compte des erreurs et l’avocat adverse a a admis le calcul erroné . J’ai réglé les intérêts de 2013 à de février 2019. Car il me semble que de février à octobre je n’avais aucune connaissance des montants malgré mes demandes.
2°) des dépens de 1er instance + des dépens d’ appel = ce qui fait presque 5000¤.
Dans ces dépens figurent tout un de vocabulaire (DP art 64, émolument sur H.D, droit gradué, Droit proportionnel…) dont je n’arrive pas à savoir si ils sont dû ou non
Ce sont ces dépens qui ont été apparemment vérifiés par le greffier de la 1er chambre mais l’attestation ne précise rien hormis le montant final (on ne trouve pas de tableau de calcul,..) ni les fameux énoncé (vous avez 1 mois pour contester..), ni cette vérification pas plus que le décompte ne m’ont été envoyé personnellement par LR. Voici le document :
CERTIFICATION DE VERIFICATION
Le Greffier en chef, de XXX du Tribunal de Grande Instance
Soussigné, certifie avoir vérifié, conformément aux prescriptions de l'article
705 du code de procédure civile, le présent état de frai. du dossier et l'avir arrêté a la somme de somme en chiffre et en lettre
Le 6.11. 2019 Adjointe du D.G
- Donc , je ne parlai pas des intérêts des dépens mais de des interêts de la caution de Février à octobre 2019.
Les dépens ne m’ayant pas été envoyé par voie postale et seulement envoyé par mail tardivement à mon conseil.
Quelles conséquences par rapport à " Mais attendu qu’après avoir relevé que la vérification et le recouvrement des dépens étaient régis par les dispositions spécifiques des articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel énonce à bon droit que la notification du compte vérifié des dépens doit être faite à la partie elle-même par voie postale et non pas à son représentant ".
Merci , bravo beaucoup pour vos conseils. Si vous avez encore des réponses. Je suis tout ouïes (ou aware):D:D
Je contacte Vincent B aussi en MP
Le certificat des dépens doit être contesté dans le mois qui suit la notification. Mais si les dépens ont été notifiés au représentant et non à la partie, le délai de un mois ne court pas.
Pour le reste, je ne sais pas trop quoi ajouter