Source: http://www.wordscope.fr/f2712/dictionnaire/legal/traduction/francais/anglais/u/fonctionnaire+important.htm
Timestamp: 2020-01-28 22:25:53+00:00
Document Index: 314214987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14"]

- Traduction fonctionnaire important : Français-Anglais - French-English, Translation - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Légal - Français)
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Traduction de «fonctionnaire important » (Français → Anglais) :
agent surveillant des importations [ fonctionnaire chargé de la surveillance des importations ]
Le 9 juin 2000, une équipe conjointe de fonctionnaires italiens et d'enquêteurs de l'OLAF ont découvert que 101 faux certificats d'importation avaient été présentés depuis mars 1998 afin d'importer frauduleusement dans la Communauté plus de 160 000 tonnes de bananes.
On 9 June 2000 a joint team of Italian officials and OLAF investigators discovered that 101 false import certificates had been presented in order to import fraudulently into the Community over 160,000 tons of bananas since March 1998.
Comme vous le savez, au mois de mai, si j'ai bonne mémoire, notre comité était convenu qu'il serait important que nous rencontrions certains de nos homologues et certains hauts fonctionnaires importants de l'OMC, en Europe, à l'automne.
As you know, back in the month of May, I think it was, our committee agreed that it would be important for this committee to meet with some of our counterparts and some important WTO officials in Europe in the fall.
D’autre part, lorsqu’elles exercent leur large marge d’appréciation pour décider de la correspondance entre emplois et grades, en considération de l’importance des tâches conférées aux fonctions en cause et au regard du seul intérêt du service, les institutions de l’Union doivent tenir compte du fait que, en vertu du statut, des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires ...[+++] de grades différents.
Secondly, where they exercise their broad discretion in deciding on the correspondence between posts and grades, in the light of the importance of the duties assigned to the functions at issue and solely in the interest of the service, the EU institutions must take into account the fact that, under the Staff Regulations, identical or similar functions may be performed by persons in different grades, as is apparent from Annex I, Section A, to the Staff Regulations, which provides, in the case of most of the functions listed therein, that they may be performed by officials in d ...[+++]ifferent grades.
Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi implique une comparaison entre les fonctions exercées par le fonctionnaire ou agent et son grade dans la hiérarchie, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur (arrêt Michail/Commission, F‑100/09, EU:F:2011:132, point 65).
It should be noted in that regard that the rule that the post to which an official is assigned should correspond to his grade calls for a comparison between the functions performed by the official or other staff member and his grade in the hierarchy, regard being had to their nature, their importance and their scope (judgment in Michail v Commission, F‑100/09, EU:F:2011:132, paragraph 65).
Y a-t-il des fonctionnaires importants dans ce processus qui ont eu une promotion par la suite, par exemple M. Sanjeev Chowdhury, pour avoir respecté la consigne du silence?
Were any of these key players later promoted, for example, Mr. Sanjeev Chowdhury, for keeping to this code of silence?
À cette fin et pour lutter contre des déséquilibres importants éventuels entre les nationalités des fonctionnaires non justifiés par des critères objectifs, la possibilité devrait être donnée à chaque institution d'adopter des mesures justifiées et appropriées.
To that end and in order to address possible significant imbalances between nationalities among officials which are not justified by objective criteria, each institution should be given the possibility to adopt justified and appropriate measures.
À cet égard, il importe de remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les institutions pour le recrutement de fonctionnaires ou d'agents de certains États membres.
In that respect, it is necessary to overcome the current difficulties experienced by the institutions in recruiting officials or staff from certain Member States.
Compte tenu de cette demande, il convient de faire en sorte que la promotion à un grade plus élevé soit subordonnée à l'implication personnelle, à l'amélioration des qualifications et des compétences, ainsi qu'à l'exercice de fonctions dont l'importance justifie la nomination du fonctionnaire à ce grade supérieur.
Taking that request into account, it is appropriate that promotion to a higher grade should be made conditional on personal dedication, improvement of skills and competences, and the performance of duties the importance of which justifies the official's appointment to that higher grade.
En ce sens, il importe de remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les institutions pour le recrutement de fonctionnaires et d'agents de certains États membres.
(11) Compte tenu de cette demande, il convient de faire en sorte que la promotion à un grade plus élevé soit subordonnée à l'exercice de fonctions dont l'importance justifie la nomination du fonctionnaire à ce grade supérieur.
(11) Taking this request into account, it is appropriate that promotion to a higher grade should be made conditional on performing duties whose importance justifies the official's appointment to that higher grade.
Au terme d'une période d'évaluation de cinq ans, les institutions devraient avoir la faculté de prendre des mesures correctrices en cas de déséquilibre durable et important entre nationalités parmi leurs fonctionnaires, qui ne se justifie pas par des critères objectifs.
After a five-year period of assessment, the institutions should be given the possibility to take corrective measures in the case of a long lasting and significant imbalance between nationalities among their officials which is not justified by objective criteria.
Si les tâches confiées à l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) sont de nature à faire de ce service interinstitutionnel un acteur important dans la détermination et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de sélection du personnel, en ce qui concerne, en revanche, le déroulement des concours de recrutement de fonctionnaires, son rôle, certes significatif dans la mesure où il assiste le jury, reste, en tout cas, subsidiaire par rapport à celui de ce dernier, auquel par ailleurs l’EPSO ne saurait se substitue ...[+++]r.
Although the tasks assigned to the European Personnel Selection Office (EPSO) are such as to make that interinstitutional service an important actor in the determination and implementation of EU policy in the field of staff selection, its role as regards the conduct of recruitment competitions for officials, on the other hand, while significant to the extent that EPSO assists the selection board, necessarily remains subsidiary to the role played by the latter, which EPSO, moreover, may not replace.
Il s'agit de fonctionnaires importants qui transmettent des informations secrètes aux journalistes.
This was senior public servants giving secret information to journalists.
Il reste que l'opposition a fait tout un spectacle de ce processus, et c'est la raison pour laquelle nous prenons notre temps pour nous assurer que le comité.Nous parlons de questions pouvant se rapporter à la légalité, à des postes occupés par des fonctionnaires importants, au sein de la fonction publique, et nous devons être prudents.
The point of the matter here is that because of the spectacle the opposition has made of this whole process, we are taking our time to make sure this committee.We're delving into potential issues around legality, around people's jobs and important positions in the public service, so we need to be careful.
Soudainement, des fonctionnaires importants d'autres ministères ont dit : « Oh, nous allons simplement mettre de côté vous et votre opinion, nous allons obtenir une autre opinion qui nous offrira une troisième option, vous vous en irez et vous nous laisserez tranquilles».
Then all of a sudden senior people in other departments said, “Oh, we'll just push you and your opinion aside and we'll get another opinion that will give us a third option, and you just go away and leave us alone”.
Dès lors, il est important de souligner que les fonctionnaires en congé de convenance personnelle continuent d'être pleinement soumis aux dispositions de l'article 12 du statut des fonctionnaires, qui stipule que les fonctionnaires doivent obtenir l'autorisation avant de commencer toute activité à l'extérieur et qui permet également de refuser d'octroyer une autorisation ou d'appliquer des conditions lorsque l'on considère que l'activité pourrait, dans le cas contraire, porter préjudice au travail des Communautés.
It is important to emphasise, therefore, that officials on personal leave continue to be subject fully to the provisions of Article 12 of the Staff Regulations, which require officials to obtain permission before engaging in any outside activity whatsoever and which also allow for refusal of permission or imposition of conditions where it is considered that the activity would otherwise be detrimental to the work of the Communities.
I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaires A1 et A2 en avril 2001; déplore les retards ...[+++]importants qui empêcheront la première évaluation de débuter avant la fin de 2001, comme le constate la décision de la Commission du 22 décembre 2000 relative à l'évaluation, la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission (SEC(2000)2305 ); demande la communication des plans de travail annuels et, sur une base confidentielle, des évaluations des fonctionnaires A1; invite la Commission à l'informer du nombre de fonctionnaires ayant cessé leurs activités sur la base des articles 50 et 51 du statut; invite la Commission à tenir compte des évaluations de personnel; invite la Commission à mettre en œuvre des mesures qui lui permettront de licencier les fonctionnaires dont les rapports de notation font apparaître des résultats insuffisants ;
I. Annual Plans: submit, for the first time, a summary by Directorate-General of all completed and outstanding tasks for 2000, since annual work plans for each of the 29 Directorates-General and job descriptions of all 59 officials who occupy A1 posts were not established for 1999, or for any prior year; welcomes that under Action 22 of the White paper on Reform, the Commission would carry out individual performance appraisals of A1 and A2 officials in April 2001; regrets substantial delays whereby the first appraisal will only start by the end of 2001, as stated in the Commission decision of 22 December 2000 on the appraisal, selection and appointment of senior Commission officials (SEC(2000) 2305 ); calls for the transmission of annual w ...[+++]ork plans and, on a confidential basis, appraisals of A1 officials; asks the Commission to inform Parliament of the number of officials that have left under Articles 50 and 51 of the Staff Regulations; calls on the Commission to take into account the staff appraisals; invites the Commission to implement measures that will allow it to dismiss A1 officials whose career development reports indicate that performance is inadequate ;
considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2532/72 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des m ...[+++]esures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement (3),
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1973-06-03]
Whereas it is necessary to amend Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 (1) of 25 March 1969 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13, and Article 14 of the Protocol on Privileges and Immunities of the Communities apply, amended by Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2532/72(2), in order to take account of Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 1543 (3) of 4 June 1973, introducing special measures temporarily applicable to officials of the European Communities paid from research and investment funds;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1973-06-03]
considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Commuanutés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Commun ...[+++]autés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (2),
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1972-12-03]
Whereas it is necessary to amend Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 1 of the Council of 25 March 1969 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on Privileges and Immunities of the Communities apply, in order to take account of Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2630/72 2 introducing special measures applicable to the recruitment of officials of the European Communities in consequence of the accession of new Member States, and for the termination of service of officials of those Commun ...[+++]ities;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1972-12-03]
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