Source: http://presidence-14.assemblee-nationale.fr/le-president/nominations
Timestamp: 2019-07-23 14:30:39+00:00
Document Index: 45469621

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 4"]

Nominations / Le président / Claude Bartolone / La présidence / Assemblée nationale
Conseil supérieur de l'audiovisuel 1 (C.S.A.)
Mme Sylvie Pierre-Brossolette
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes 2
M. Yves Ackerman
M. Augustin Bonrepaux
Commission de régulation de l'énergie 6
M. Yann Padova
Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs 23
Commission nationale de l'informatique et des libertés 8 (C.N.I.L.)
M. Nicolas Colin
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet 18 (HADOPI)
Conseil supérieur de la magistrature 9 (C.S.M.)
M. Guillaune Tusseau
Autorité des marchés financiers 10 (A.M.F.)
M. Thierry Philipponnat
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 11 (A.C.N.U.S.A.)
Mme Sylvie Escande-Bois
Commission consultative aéroportuaire 25
Haute autorité de santé 12
M. Yvonnick Morice
M. Jean-Michel Dubernard
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 14
M. Jacques Stern
Mme Aude Rouyère
Haut Conseil de l'éducation 16
M. Christian Vulliez
M. Fernand Girard
M. Pierre Antoine Gailly
M. Jean-Louis Beffa
M. Dominique Chagnollaud
(après avis de la commission des lois)
Conseil supérieur de la Cour des comptes 17
M. Claudy Lebreton
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) 20
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) 21
M. Jean-François Brocard
Mme Frédérique Jossinet
Comité de suivi de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique 22
Autorité de contrôle prudentiel 24
Mme Anne Epaulard
Comité national du Forum mondial de l'eau 26
Collèges chargés d'assister le Défenseur des droits 27 :
Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant
Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité
M. Jean-Charles Froment
Mme Sarah Masoud
Mme Françoise Laroudie
M. Jamel Oubechou
Autorité de sûreté nucléaire28 (collège)
Mme Margot Tirmarche
Haut Conseil des finances publiques29
M. François Bourguignon
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique30
Mme Danièle Rivaille
Comité national de lutte contre la fraude31
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée32
Conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre33
Conseil national de la sécurité routière34
Conseil national de la montagne35
Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment36
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé37
Conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration38
Agence nationale de l'habitat39
Comité exécutif de l’Association des parlementaires de la Commission de l’Océan indien40
M. Jean-Jacques Vlody
Conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre41
M. Jean David Ciot
Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse42
Conseil d'orientation stratégique de l’Institut français43
Conseil d’administration de la Fondation du patrimoine44
Comité national de l’organisation sanitaire et sociale45
Conseil d'administration de l'agence française pour la biodiversité46
Conseil de surveillance de l'établissement public Société du canal Seine-Nord Europe 47
Comité stratégique de l'établissement public Société du canal Seine-Nord Europe 48
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes 49
M. Renaud Mortier
Conseil immobilier de l’État 50
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 212-17 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable.
Observatoire national du commerce : décret n° 98-1071 du 18 novembre 1998 ; durée du mandat : 3 ans.
Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable.
Observatoire national de la Délinquance : article 21 du décret n°2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 3 ans.
Commission de régulation de l'énergie : article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifié; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable. L'article 17 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose que, par dérogation, les premiers membres nommés par les Présidents des Assemblées ne siègeront que quatre ans. Les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi pourront être renouvelés.
Commission nationale d'équipement commercial : article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, tel qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et de l'article 11 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et précisé par l'article 28 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par l'article 17 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans.
Conseil supérieur de la magistrature : article 65 de la Constitution ; durée du mandat : 4 ans, non immédiatement renouvelable.
Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L. 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
Conseil de la politique monétaire : article 8 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et article 1er du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable. Les membres du Conseil de la politique monétaire sont nommés par décret en Conseil des ministres ; ils sont choisis sur une liste établie d'un commun accord, ou à défaut à parts égales, par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre 2002 a abaissé de 6 à 4 le nombre des membres désignés par le Gouvernement sur proposition du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Conseil économique et social.
Haute autorité de santé : Article 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; durée du mandat : 6 ans, renouvelable une fois. . Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Lors de la première constitution, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans.
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 modifiée : Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois.
Haut Conseil de l'éducation : article L. 230-1 du code de l'éducation ; durée du mandat : 6 ans.
Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet : article L 331-16 du code de la propriété intellectuelle ; durée du mandat : 6 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
La commission de la dette sociale remettra ses conclusions à la fin du mois de juin 2010
Autorité de régulation des activités ferroviaires : article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : Le mandat des membres de l’ARAF a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par tiers tous les deux ans.
Autorité de régulation des jeux en ligne : article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : Le mandat des membres de l’ARJEL a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trois ans selon des modalités définies par décret en conseil d’État. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Comité de suivi : article 22 de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 : Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif législatif du service civique. Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la présente loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l'échéancier de leur mise en œuvre. Ce rapport évalue également la possibilité d'intégrer les bénévoles au dispositif. Il étudie en outre la possibilité de mise en place d'un service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les initiatives que le Gouvernement a prises ou entend prendre en ce sens au sein des instances communautaires.
Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs : article 20 de la loi n° 2006-739 du 30 juin 2006; durée du mandat : 6 ans.
Article L 612-5 du code monétaire et financier : le mandat des membres de l'ACP a une durée de 5 ans. Il est renouvelable une fois.
Commission consultative aéroportuaire : article L.228-2 du code de l'aviation civile. Le mandat des membres de la commission, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois.
Le Comité national du Forum mondial de l'eau a été institué en vue de coordonner la participation des acteurs français à l'organisation du Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille en mars 2012, date à laquelle le mandat du député désigné expirera.
L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique). Le mandat des personnalités qualifiées désignées expirera avec le mandat du Défenseur des droits, en juin 2017.
Conformément à l’article L. 592-2 du code de l’environnement, cinq membres « nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » siègent au sein du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire. Trois, dont le président, sont désignés par le Président de la République, et deux sont nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. La durée du mandat est de six ans, il n’est pas renouvelable.
Conformément à l’article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, parmi les membres siégeant au sein du Haut Conseil des finances publiques, quatre membres sont nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives. Au terme d’un tirage au sort réalisé le 22 février 2013 dans les conditions prévues par le décret n° 2013-144 du 18 février 2013, le Président de l’Assemblée nationale devait désigner un homme et le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale une femme. Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a désigné Mme Marguerite BÉRARD-ANDRIEU pour siéger dans cet organisme pour la même durée du mandat.
Conformément à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend, parmi ses neuf membres nommés pour une durée de six ans non renouvelable, une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 de la loi précitée depuis au moins trois ans, nommée par le président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ; durée du mandat : 2 ans.
Conformément à l’article 3-I-8° de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ; durée du mandat : 5 ans.
Conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre : Ce Fonds a été créé par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et est désormais codifié à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation (précisé par le décret 2016-901 du 1er juillet 2016). Durée du mandat : 3 ans renouvelable.
Conformément à l’article 2 du décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l’article 2 du décret n° 85-994 du 20 septembre 1985.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 (actuel article R. 142-2 du code de la construction et de l’habitation).
Conformément à l’article L. 1412-2 du code de la santé publique.
Conformément à l’article L.5223-3 du code du travail.
Conformément à l’article R. 321-4 du code de la construction et de l’habitation
Conformément aux statuts de l'association
Conformément à l’article D434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Conformément à l’article R135-6 du code de la sécurité sociale
Conformément à l’article 6 du décret n° 2010-1695 relatif à l’Institut français
Conformément à l’article L. 143-6 du code du patrimoine
Conformément aux articles L. 6121-8 et R. 6122-4 du code de la santé publique
Conformément à l’article L131-10 du code de l'environnement
Conformément à l'article 3 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à l'établissement public Société du canal Seine-Nord Europe
Conformément à l'article 4 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à l'établissement public Société du canal Seine-Nord Europe
Conformément à l’article 460 du code des douanes
Conformément au décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l’État.
Du 22 juillet 2019 au 28 juillet 2019