Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2019/986.html
Timestamp: 2019-07-17 20:25:22+00:00
Document Index: 22551269

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 8 juillet 2019
Le droit pénal administratif (DPA) est amené à connaître certains chamboulements. Resté dans l’ombre pendant des décennies, il a récemment pris les devants de la scène suite aux divers rebondissements de l’affaire « CarPostal » qui ont mis en lumière les difficultés pratiques que pose la réglementation prévue par la Loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974.
A l’aune du projet de révision de la loi débuté en 2014, la conférence sur le droit pénal administratif intitulée « Poursuivre et défendre selon le droit pénal administratif : les défis d’aujourd’hui et demain » s’est tenue à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel le 10 mai 2019. Cette journée dédiée au DPA visait à aborder les particularités – parfois juridiquement discutables – propres à ce domaine et à discuter des éventuelles modifications à apporter dans le cadre de la révision en cours. Les diverses contributions qui vous sont proposées ici présentent l’analyse faite par divers acteurs du DPA, sous l’angle pratique mais également scientifique.
Pour cette édition spéciale de Jusletter nous avons voulu réunir des réflexions provenant de différents points de vue : deux contributions des académiciennes, une intervention d’un juge, deux points de vue des fonctionnaires enquêteurs ainsi qu’une contribution d’une avocate de la défense.
Nadja Capus s’interroge sur la légitimité de la supériorité octroyée aux autorités administratives en tant qu’instance de poursuite pénale et recommande une analyse empirique de la mise en application du droit pénal administratif par lesdites autorités. Elle traite également du phénomène de l’« administrativisation » du droit pénal, à savoir la tendance à l’intégration croissante d’aspects administratifs dans le droit pénal.
Dans sa contribution, Allison Beretta analyse la légalité du mécanisme d’attribution de la responsabilité pénale à l’entreprise découlant art. 6 et 7 DPA au regard des garanties fondamentales de procédure en vue de déterminer si l’art. 7 DPA doit être modifié, voire abrogé, dans le cadre de la révision. L’examen de la question tient notamment compte des fondements qui ont guidé l’introduction de cette disposition et de la volonté initiale du législateur par rapport à la pratique des autorités pénales administratives.
L’examen de Giuseppe Muschietti aborde la question de la nature du droit pénal administratif dans l’ordre juridique suisse et traite du rapport entre le DPA et le Code de procédure pénale (CPP). Il étudie, en particulier, le cadre qui régit l’analyse de l’accusation dans la procédure pénale prévue par le DPA et les problèmes auxquels est confrontée la direction de la procédure du tribunal de première instance.
L’exposé de Séverine Lachat-Boillat présente l’Office fédéral de l’Energie (OFEN) en tant qu’autorité pénale administrative et décrit la manière dont celui-ci met en œuvre la poursuite pénale en vertu du DPA. Dans ce cadre, elle examine diverses problématiques liées à la procédure simplifiée, à l’ordonnance de suspension et de non-entrée en matière et à la compétence de l’OFEN.
Matthias Stacchetti décrit en revanche la situation complexe dans le champ d’application de la Loi sur les produits thérapeutiques. En effet, il souligne le fait qu’il faut tenir compte de la présence de multiples acteurs intervenant dans l’exécution de cette loi ainsi que de l’aspect transnational dans ce domaine de marché des médicaments. De plus, il s’interroge sur la coordination délicate entre la procédure administrative et la procédure pénale dans un même cas en relation avec le principe nemo tenetur.
Enfin, Miriam Mazou se penche sur certaines spécificités choisies de la procédure DPA au regard de la CEDH et en comparaison avec les règles du CPP. Elle traite plus particulièrement la question de l’avocat de la première heure et des restrictions à la communication entre le détenu et son avocat, mais également des questions en matière de délais et de consultation du dossier.
Je tiens à remercier les auteurs et l'équipe de Jusletter chez Weblaw pour cette fructueuse collaboration. Je vous souhaite une lecture captivante !
Prof. Nadja Capus, Dr en droit
Annonce administrative : Jusletter arrive à la pause estivale. Aujourd’hui paraît sa dernière édition avant les vacances d’été. Jusletter recommencera le 12 août 2019.
Les Archives de Jusletter restent à votre disposition en tout temps. Nous restons bien entendu présents durant la pause estivale. Notre support-clients est à votre disposition à l’adresse info@weblaw.ch. Nous recevons volontiers vos contributions à l’adresse suivante : jusletter@weblaw.ch. L’équipe rédactionnelle de Jusletter vous souhaites une belle période estivale.
Cette contribution s’interroge, dans un premier temps, sur la force de l’argument récurrent de la supériorité des autorités administratives en tant qu’instance de poursuite pénale et recommande d’entamer, avant la révision de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), une analyse empirique de la mise en application du droit pénal administratif par les différentes autorités administratives. Dans un deuxième temps, la perspective est inversée dans le sens que ce n’est pas l’assimilation du droit administratif au droit pénal qui est ciblée, mais l’intégration croissante d’aspects administratifs au droit pénal. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit pénal administratif, Droit pénal
L’auteure analyse la légalité du mécanisme de la responsabilité pénale de l’entreprise découlant des art. 6 et 7 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales de procédure. L’auteure examine également les fondements qui ont guidé l’introduction de cette disposition et s’interroge sur le respect de la volonté initiale du législateur. weiter lesen
Dans sa contribution, après avoir brièvement abordé la question de la nature du droit pénal administratif dans l’ordre juridique suisse, l’auteur se penche sur le rapport entre la Loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA ; RS 313.0) et le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). A tel égard, l’auteur illustre en particulier le cadre qui régit l’analyse de l’accusation dans la procédure pénale prévue par la Loi fédérale sur le droit pénal administratif et les problèmes auxquels est confrontée la direction de la procédure du tribunal de première instance. weiter lesen
L’auteure présente dans cette contribution la mise en œuvre de la Loi sur le droit pénal administratif par l’Office fédéral de l’Energie. En particulier, elle met en exergue plusieurs problématiques qui seront vraisemblablement abordées si une révision de la Loi sur le droit pénal administratif devait être entamée. weiter lesen
Dans cette contribution l’auteur présente la mise en œuvre de la Loi sur le droit pénal administratif dans la lutte contre la criminalité pharmaceutique. Il expose les adaptations qui ont été apportées au droit matériel et au droit de procédure dans le cadre de révisions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques du domaine. Au surplus, il identifie et expose brièvement quelques problématiques qui subsistent et qu’il faudra examiner lors de révisions ultérieures, notamment celle souhaitable de la Loi sur le droit pénal administratif. weiter lesen
L’auteure aborde quelques spécificités choisies de la procédure DPA au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après CEDH) et en comparaison avec les règles contenues dans le Code de procédure pénale (ci-après CPP). Elle traite plus particulièrement la question de l’avocat de la première heure et des restrictions à la communication entre le détenu et son avocat. Elle évoque également quelques questions de délais, ainsi que, enfin, la problématique de la consultation du dossier. weiter lesen
TF – Un cyclomoteur doit-il être considéré comme un cycle ou comme un véhicule automobile? Il aura fallu un arrêt de principe publié le 2 juillet 2019 par le Tribunal fédéral pour que cette lacune de la loi soit comblée : oui, un vélomoteur fait bien partie de la seconde catégorie. (Arrêt 6B_451/2019) weiter lesen
Condamnation d’un contrôleur du ciel confirmée
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un contrôleur aérien de Skyguide pour perturbation par négligence des transports publics, une première en Suisse. La société Skyguide se dit déçue par cette décision. (Arrêt 6B_1220/2018) weiter lesen
Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique, Droit des transports, Circulation aérienne
Pas d’indemnisation due par la Confédération pour l’ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d’une banque
TF – L’ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d’une banque n’ont pas de droit à des dommages-intérêts de la Confédération pour la prétendue perte de valeur de leurs actions consécutive aux comportements illicites du Ministère public de la Confédération et de la surveillance bancaire qu’ils invoquent. Le Tribunal fédéral rejette leur recours interjeté contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral annule le renvoi partiel de la demande en réparation au Tribunal pénal fédéral, prononcé par cette autorité. (Arrêt 2C_809/2018) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
TF – La Ville de Schaffhouse ne pouvait pas dispenser de mise à l'enquête un propriétaire désireux d'installer une lucarne dans le toit de sa maison située à proximité d'un quartier protégé. Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux voisins. (Arrêt 1C_5/2019) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Propriété, Droits réels
L’inscription au registre des hooligans ne peut pas être contestée
TAF – Trois supporters de hockey ont été déboutés par le Tribunal administratif fédéral. Sous le coup d’une plainte pénale à la suite de violences à proximité d’une patinoire, ils demandaient que leur inscription au registre des hooligans (HOOGAN) soit rayée tant que la procédure n’était pas définitive. (Arrêts A-388/2018, A-1087/2018, A-1091/2018) weiter lesen
Domaines juridiques: Police et ordre, Droit administratif
Pour une meilleure protection des victimes de violence domestique
Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur des modifications du code civil et du code pénal ayant pour but de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires. weiter lesen
Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte
La COMCO approuve un accord à l’amiable avec Lloyds et Rabobank
La Chambre pour les décisions partielles de la Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête sur les produits dérivés de taux d’intérêt en yen basés sur le Yen LIBOR ouverte à l’encontre des banques Lloyds et Rabobank par un accord à l’amiable et des sanctions. weiter lesen
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mai – juin 2019)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2019 au 16 juin 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
Jurius, Un cyclomoteur est bel et bien un véhicule à moteur
Jurius, Condamnation d’un contrôleur du ciel confirmée
Jurius, Pas d’indemnisation due par la Confédération pour l’ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d’une banque
Jurius, L’inscription au registre des hooligans ne peut pas être contestée
Jurius, Pour une meilleure protection des victimes de violence domestique
Jurius, La COMCO approuve un accord à l’amiable avec Lloyds et Rabobank
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mai – juin 2019)