Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2005032430&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-12-07 16:14:17+00:00
Document Index: 160292883

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 314", '§ 4', '§ 2', '§ 1', "l'article 180", '§ 1', "l'article 314", '§ 4', '§ 2', '§ 1', "l'article 314", '§ 5', "l'article 314", "l'article 314", '§ 4']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/03/24/2005003219/justel
24 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général.
Publication : 07-04-2005 numéro : 2005003219 page : 14560 PDF : version originale
Dossier numéro : 2005-03-24/30
Entrée en vigueur : 07-04-2005
Article 1. Les articles 180 et 181 de l'AR/CIR 92 sont remplacés par la disposition suivante :
" Art. 180. § 1er. La société anonyme de droit belge Moore Response Marketing, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 23 janvier 1970, est habilitée à obtenir communication des informations visées à l'article 314, § 4, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
§ 2. Cette communication n'équivaut pas à un droit d'accès au Registre national des personnes physiques.
Art. 181. § 1er. La société anonyme Moore Response Marketing utilise les données mentionnées à l'article 180, § 1er, exclusivement dans ses ateliers à Erembodegem pour mentionner l'adresse des destinataires sur les formules de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques et compte tenu des dispositions de l'article 314, § 4, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992.
§ 2. La société anonyme Moore Response Marketing prend les mesures nécessaires en vue de l'observation des dispositions du § 1er sous peine d'application des dispositions de l'article 314, § 5, du même Code. "
Donné à Nice, le 24 mars 2005.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 314;
Vu l'AR/CIR 92, notamment les articles 180 et 181;
- que la mention de l'adresse des destinataires sur les formules de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques constitue une mission d'intérêt général;
- qu'il est impératif de mentionner un numéro fiscal d'identification sur la formule de déclaration;
- que, conformément à l'article 314, § 4, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration des contributions directes peut communiquer à un tiers auquel l'exécution de travaux est confiée certaines informations;
- qu'il faut entendre par tiers, toute entreprise belge qui remplit une mission d'intérêt général et qui a été désignée nominativement par le Roi pour obtenir communication des renseignements, exclusivement pour l'exécution de ces travaux;
- qu'il est fait appel à un autre imprimeur que celui mentionné aux articles 180 et 181 de l'AR/CIR 92 pour l'impression et l'envoi des formules de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005, de telle sorte que ces articles doivent être modifiés;