Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1991/047_PS_SJG_SJG9128CM00047.htm
Timestamp: 2017-10-20 03:27:43+00:00
Document Index: 166149708

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 23', "l'article 13", "l'article 9"]

Huissiers de justice. — Rémunération. Recouvrement ou encaissement de sommes dues en vertu d'une décision de justice. Droits proportionnels. Fixation. Tarif des huissiers de justice (D. 5 janv. 1967, art. 13). Charge. Débiteur. Interdiction de réclamation ou de perception d'honoraires particuliers (D. 5 janv. 1967, art. 23-1). Diligences particulières. Honoraires réclamés au créancier (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Huissiers de justice. — Rémunération. Recouvrement ou encaissement de sommes dues en vertu d'une décision de justice. Droits proportionnels. Fixation. Tarif des huissiers de justice (D. 5 janv. 1967, art. 13). Charge. Débiteur. Interdiction de réclamation ou de perception d'honoraires particuliers (D. 5 janv. 1967, art. 23-1). Diligences particulières. Honoraires réclamés au créancier (non)
(Cass. civ. 2e, R., 13 mai 1991 ; Delubac). En vertu de l'article 13 du décret n. 67-18 du 5 janvier 1967, portant tarif des huissiers de justice, les droits proportionnels alloués par l'article 9 du même décret pour tout mandat donné à un huissier de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches et le remboursement de tous débours. Ces droits sont à la charge du débiteur. Aux termes de l'article (...)