Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1918-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-50-20120912
Timestamp: 2020-01-26 09:14:31+00:00
Document Index: 81800424

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", '§ 20', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 1725"]

1918-PGPRFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Obligations déclaratives1
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-06T18:17:26.000+02:00
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement Robien classique ou Robien recentré ont été définies par le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003. Elles sont codifiées sous les articles 2 quindecies A, 2 quindecies C, 2 sexdecies-0 A ter, 2 septdecies et 2 octodecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI).
- l’option établie sur un imprimé fourni par l’administration (imprimé n° 2044 EB, cerfa 11639) comportant :
l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I-B-3) ;
l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal ; cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds règlementaire (ces plafonds sont ceux fixés à l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI s'agissant du dispositif " Robien classique" et à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code s'agissant du dispositif " Robien recentré") ;
En outre, chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l’administration (imprimé n° 2044 S, cerfa 10335) et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement ainsi qu’une note indiquant le nom des locataires de l’immeuble.
- pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux les états et attestations mentionnés au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-III-A-7-c (voir modèle au BOI-ANNX-000094) ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L1334-5 et L1334-7 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.
- une attestation sur l’honneur décrivant l’état apparent du logement lors de son acquisition et certifiant l’absence de plusieurs caractéristiques de la décence mentionnées au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-III-A-7-a;
- l’état descriptif du logement après la réalisation des travaux de réhabilitation indiquant d’une part, que ces travaux ont permis de donner au logement et aux parties communes qui le desservent, l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et d’autre part, que l’ensemble des performances techniques mentionnées au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-III-A-7-b sont respectées et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation. Dans une copropriété, cette attestation indique que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, que celles-ci aient ou non fait l’objet de travaux ; l’appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel.
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction et d’agrandissement, l’engagement de location doit être formulé sur l’imprimé n° 2044 EB, cerfa 11639, fourni par l’administration et annexé à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux à laquelle est jointe l’imprimé n° 2044 S, cerfa 10335, comportant les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement ainsi que les justificatifs nécessaires pour son appréciation.
L'option du conjoint survivant prévue au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-II-C doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration (voir BOI-LETTRE-000045) qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial restant à courir à la date du décès.
Lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues au I ci-dessus incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans, sont joints selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement des travaux (imprimés 2044 S, cerfa 10335, et 2044 EB, cerfa 11639).
- le tableau d’amortissement mentionné précédemment (I-A-1 § 20). sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés.
- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l’amortissement ; ces informations permettent à l’associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et l’avantage fiscal. En outre, pour que l’associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044 spécial, cerfa 10335,, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction au titre de l’amortissement ;
L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement, l’engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement (CGI, ann. III, art. 2 octodecies I).
Pendant la durée d’application de la déduction au titre de l’amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a (CGI, ann. III, art. 2 octodecies III). Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1729 B du CGI (antérieurement, par l'article 1725 du CGI, abrogé à compter du 1er janvier 2006).
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