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Timestamp: 2020-07-16 17:19:41+00:00
Document Index: 107467952

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 2']

RS 0.747.71 Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
0.747.71 Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
0.747.71
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime1
Conclue à Rome le 10 mars 1988
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19922
Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 juin 1993
(Etat le 11 juin 2020)
ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies3 concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales et de la coopération entre les Etats,
«Navire» s’entend d’un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n’est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.
On entend par «transporter» engager, organiser le mouvement d’une personne ou d’un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel, sur ce mouvement.
«Dommages corporels ou matériels graves» s’entend des:
destructions massives d’un lieu public, d’une installation gouvernementale ou publique, d’une infrastructure ou d’un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables; ou
dommages substantiels à l’environnement, notamment l’air, le sol, les eaux, la faune ou la flore.
«Armes BCN» s’entend:
des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu’en soient l’origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques, ou
des armes, de l’équipement ou des vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés;
des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à:
des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ou
des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ou
des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur,
des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques toxiques définis à l’al. ii) 1), qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs,
tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis à l’al. ii) 2);
«Produit chimique toxique» s’entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
«Précurseur» s’entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d’un système chimique binaire ou à composants multiples.
«Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale (OMI).
«Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.
Les expressions «lieu public», «installation gouvernementale ou publique», «infrastructure», et «système de transport public» s’entendent au sens de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997 et
les expressions «matière brute» et «produit fissile spécial» s’entendent au sens du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)2, établi à New York le 26 octobre 1956.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
2 RS 0.732.011
aux navires de guerre; ou
aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat lorsqu’ils sont utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douane ou de police; ou
aux navires qui ont été retirés de la navigation ou désarmés.
1. Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire.
2. La présente Convention ne s’applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d’un Etat dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires2, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction3, conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction4, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les Etats Parties à ces traités.
1 Introduit par l’art. 3 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
3 RS 0.515.07
1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:1
s’empare d’un navire ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence; ou
accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou
détruit un navire ou cause à un navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou
place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou à causer au navire ou à sa cargaison des dommages qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou
détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire; ou
communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité de la navigation d’un navire.
2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux par. 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.3
1 Nouvelle teneur selon l’art. 4 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
2 Abrogée par l’art. 4 al. 3 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et avec effet pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 4 al. 4 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:
utilise contre ou à bord d’un navire, ou déverse à partir d’un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
déverse, à partir d’un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’al. a) i), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves, ou
utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) i), ii) ou iii), ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition; ou
transporte à bord d’un navire:
des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou
toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens de l’art. 1, ou
des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’AIEA, ou
le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à l’intérieur d’un Etat, n’est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; et
si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d’une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d’un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n’est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant dudit Traité.
1 Introduit par l’art. 4 al. 5 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d’un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3quater ou une des infractions visées par l’un des traités énumérés dans l’Annexe et en ayant l’intention d’aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.
1 Introduit par l’art. 4 al. 6 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec la commission de l’une des infractions visées au par. 1 de l’art. 3 ou à l’art. 3bis ou 3ter; ou
tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 3, au par. 1 a) i), ii) ou iii) de l’art. 3bis ou à l’al. a) du présent article; ou
se rend complice d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à l’al. a) ou b) du présent article; ou
organise la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre; ou
contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:
pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3ter, soit
en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3ter.
1 Introduit par l’art. 4 al. 7 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
2. Dans les cas où la Convention n’est pas applicable conformément au par. 1, ses dispositions sont toutefois applicables si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un Etat Partie autre que l’Etat visé au par. 1.
Chaque Etat Partie réprime les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater par des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
1. Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsque une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
3. Chaque Etat Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du par. 1 fassent l’objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.
1 Introduit par l’art. 5 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater quand l’infraction est commise:1
à l’encontre ou à bord d’un navire battant, au moment de la perpétration de l’infraction, le pavillon de cet Etat; ou
sur le territoire de cet Etat, y compris sa mer territoriale; ou
par un ressortissant de cet Etat.
lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat; ou
lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu, menacé, blessé ou tué; ou
lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.
3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.2
4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 du présent article.3
1 Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 3 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
1. Le capitaine d’un navire d’un Etat Partie (l’«Etat du pavillon») peut remettre aux autorités de tout autre Etat Partie (l’«Etat destinataire») toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. 8 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première Partie (ci-après dénommée «l’Etat du pavillon») l’autorisation d’arraisonner le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notamment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise; et
l’Etat du pavillon:
autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les mesures appropriées visées à l’al. 5 b), sous réserve de toute condition qu’il pourrait imposer conformément au par. 7, ou
procède à l’arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la force publique ou autres agents, ou
procède à l’arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie requérante, sous réserve de toute condition qu’il pourrait imposer conformément au par. 7, ou
refuse d’autoriser un arraisonnement et une fouille.
La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l’al. 5 b) sans l’autorisation expresse de l’Etat du pavillon.
En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu’à l’égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d’immatriculation, la Partie requérante a reçu l’autorisation d’arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d’interroger les personnes à bord, afin de trouver et d’examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise, si la première Partie n’a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l’accusé de réception d’une demande de confirmation de la nationalité.
En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu’à l’égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d’immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise.
Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément au présent article, un Etat Partie:
veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d’une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme;
veille à ce qu’un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du présent article se déroulent conformément au droit international applicable;
tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou juridiques de l’Etat du pavillon;
veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement rationnelle compte tenu des circonstances;
veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites pourraient être entamées au titre de l’une quelconque des infractions visées à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater, bénéficient des mesures de protection prévues au par. 2 de l’art. 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent;
veille à ce que le capitaine d’un navire soit informé de son intention de procéder à l’arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l’Etat du pavillon; et
s’efforce par tous les moyens raisonnables d’éviter qu’un navire soit indûment retenu ou retardé.
A condition que le fait d’autoriser l’arraisonnement n’engage pas à priori la responsabilité de l’Etat du pavillon, les Etats Parties sont responsables des dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en vertu du présent article, lorsque:
les motifs de ces mesures se révèlent dénués de fondement, à condition que le navire n’ait commis aucun acte justifiant les mesures prises; ou
Lorsque un Etat Partie prend des mesures à l’encontre d’un navire, conformément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte:
aux droits et obligations des Etats côtiers et à l’exercice de leur juridiction conformément au droit international de la mer; ou
au pouvoir de l’Etat du pavillon d’exercer sa juridiction et son contrôle pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.
Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de la force publique ou d’autres agents habilités à partir de navires de guerre ou d’aéronefs militaires, ou à partir d’autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public et, nonobstant les art. 2 et 2bis, les dispositions du présent article s’appliquent.
Aux fins du présent article, «agents de la force publique ou autres agents habilités» s’entend des membres des forces de l’ordre ou d’autres autorités publiques portant un uniforme ou d’autres marques extérieures les identifiant clairement, dûment habilités par leur gouvernement. Aux fins particulières du maintien de l’ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents d’identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du navire lorsqu’ils montent à bord.
1 Introduit par l’art. 8 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
1. L’Etat Partie sur le territoire duquel l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert est tenu, dans les cas où l’art. 6 s’applique, s’il ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard et sans aucune exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
2. Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. 9 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
1. Les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition existant entre Etats Parties. Les Etats Parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition qu’ils pourront conclure entre eux par la suite.1
2. Un Etat Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité a la faculté, lorsqu’il reçoit une demande d’extradition d’un autre Etat Partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater. L’extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l’Etat Partie requis.2
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater comme cas d’extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’Etat Partie requis.3
4. Si nécessaire, les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater sont réputées, aux fins d’extradition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu’en un lieu relevant de la juridiction de l’Etat Partie qui demande l’extradition.4
5. Un Etat Partie qui reçoit plus d’une demande d’extradition émanant d’Etats qui ont établi leur compétence conformément aux dispositions de l’art. 7 et qui décide de ne pas engager des poursuites tient dûment compte, lorsqu’il choisit l’Etat vers lequel l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction doit être extradé, des intérêts et responsabilités de l’Etat Partie dont le navire battait le pavillon au moment de la perpétration de l’infraction.
6. Lorsqu’il examine une demande d’extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet de l’auteur présumé d’une infraction, l’Etat requis tient dûment compte de la question de savoir si cette personne peut exercer ses droits, tels que prévus au par. 3 de l’art. 7, dans l’Etat requérant.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 10 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355; FF 2008 1041).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 10 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 10 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
4 Nouvelle teneur selon l’art. 10 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
Art. 11bis1
Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater n’est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
1 Introduit par l’art. 10 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
Art. 11ter1
Aucune disposition de la présente Convention n’est interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire, si l’Etat Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.
1 Introduit par l’art. 10 al. 3 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
1. Les Etats Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.1
2. Les Etats Parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 en conformité avec tout traité d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité, les Etats Parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation nationale.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 11 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un Etat Partie et dont la présence est requise dans un autre Etat Partie aux fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’art. 3, 3bis, 3ter et 3quater peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:
les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu’elles peuvent juger appropriées.
l’Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’Etat à partir duquel la personne a été transférée;
l’Etat vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obligation de remettre l’intéressé à la garde de l’Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;
l’Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l’Etat à partir duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition pour que l’intéressé lui soit remis;
il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’Etat à partir duquel il a été transféré.
3. A moins que l’Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’Etat vers lequel elle est transférée, à raison d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat à partir duquel elle a été transférée.
1 Introduit par l’art. 11 al.2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
en prenant toutes les mesures possibles afin d’empêcher la préparation sur leurs territoires respectifs d’infractions devant être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de ceux-ci;
2. Lorsque la traversée d’un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter et 3quater, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l’équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 12 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
Tout Etat Partie qui a lieu de penser qu’une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui, à son avis, seraient les Etats ayant établi leur compétence conformément à l’art. 6.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 13 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
aux mesures prises en application du par. 2 de l’art. 13;
aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infraction et, en particulier, au résultat de toute procédure d’extradition ou autre procédure judiciaire.
3. Les renseignements communiqués conformément aux par. 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l’Organisation, aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. 14 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour1.
2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’une quelconque ou par toutes les dispositions du par. 1. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.
Art. 16bis1Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les art. 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties à ce protocole.
1 Introduit par l’art. 16 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l’Organisation:
de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention;
du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;
transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.
3. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies.
1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970.
2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclu à Montréal le 24 février 1988.
7. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
8. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
9. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.
1 Introduite par l’art. 7 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 3355 3353; FF 2008 1041).
Champ d’application le 11 juin 20204
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l'exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
La Suisse déclare que l’art. 2bis de la Convention SUA dans la version du Protocole du 14 octobre 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites ou comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.
RO 1993 1910; FF 1992 II 1533
1 Les Am. du 14 oct. 2005 (RS 0.747.712; RO 2010 3355) sont insérés dans le présent texte. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les Etats les ayant ratifés. Voir par conséquent leur propre champ d’application.
2 Art. 1 al.1 let. a de l’AF du 28 sept. 1992 (RO 1993 1909).
4 RO 1993 1910, 2002 3537, 2004 2753, 2005 3907, 2008 629 2381, 2010 2295, 2012 671, 2014 763, 2016 2959, 2020 2719. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
5 Art. 1 al. 3 de l’AF du 13 juin 2008 (RO 2010 3353).
RO 1993 1910
11.06.2020 PDF DOC
26.01.2012 PDF DOC
03.03.2004 PDF DOC