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Timestamp: 2020-01-20 03:34:50+00:00
Document Index: 18952218

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 150', "l'article 210"]

BOFiP-IS-FUS-40-10-20-20120912
1 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
La réalité économique et juridique des opérations réalisées par les sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports pendant la période intercalaire n'est pas remise en cause du fait de la prise en compte de la date d'effet rétroactif de l'opération d'apport pour la détermination des résultats imposables de ces sociétés. Les opérations effectuées pendant la période intercalaire ne sauraient être réputées inexistantes ou effectuées à un autre moment.
10 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
La période de rétroactivité opposable à l'administration est comprise entre le 1er août N et le 16 novembre N.
• Société A (apporteuse) :
• Société B (bénéficiaire de l'apport) :
60 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
L' article L 236-4 du code de commerce sur les sociétés commerciales prévoit qu'en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, la fusion ou la scission prend effet à la date d'immatriculation de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles au registre du commerce et des sociétés.
En conséquence, la date retenue sur le plan fiscal ne saurait être antérieure à celle prévue sur le plan juridique.
70 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
La société nouvelle C absorbe les sociétés A et B. La société C est immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er septembre N.
La date d'effet de la fusion est fixée par la loi au 1 er septembre N. Il n'est donc pas possible de donner, sur le plan fiscal, un effet rétroactif à la fusion au 1 er janvier N.
80 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
Lorsque la société absorbée ou apporteuse n'a pas clos d'exercice au cours de l'année civile N-1 précédant celle de l'apport, l'effet rétroactif donné à l'opération ne saurait dispenser la société absorbée ou apporteuse de déposer au titre de l'année N-1 la déclaration provisoire de résultats conformément au 2ème alinéa de l' article 37 et au I de l' article 209 du code général des impôts .
90 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
La date d'effet rétroactif opposable à l'administration ne peut être antérieure au 1er janvier N même si l'exercice de la société absorbante B est ouvert au 1er décembre N-1.
100 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, lorsque la société apporteuse a été créée au cours de l'année civile N-1 et qu'elle est dispensée du dépôt d'une déclaration provisoire au titre de la première année civile d'activité, conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l' article 209 du CGI , la date d'effet rétroactif prise en compte peut remonter jusqu'à la date de création de cette société.
110 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
Les plus ou moins-values d'échange des titres résultant d'une fusion ou d'une scission sont appréciées à la date de réalisation définitive de l'opération quelle que soit la date d'effet convenue par les sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports.
130 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
Les sociétés ne peuvent pas modifier conventionnellement le point de départ du délai de conservation des titres représentatifs des apports pendant trois ans prévu à l’ article 210 B du CGI en cas d'apport partiel d'actif ou de scission placés de plein droit sous le régime fiscal de faveur des fusions.
Les délais de conservation des titres se calculent à compter de la date de réalisation définitive de l'opération.
De même, lorsque les titres qui ont été grevés d'un engagement de conservation viennent à être échangés dans le cadre d'une opération de fusion ou de scission, le respect du délai de trois ans initial s'observe par rapport à la date de réalisation définitive de la nouvelle opération.
Soit l'opération d'apport partiel d'actif réalisée par la société A au profit de la société B le 23 décembre N-3 avec effet rétroactif au 1er janvier N-3. Cette opération est placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI en application de l’ article 210 B du CGI .
La société A doit conserver pendant trois ans les titres B représentatifs de l'apport, soit jusqu'au 24 décembre N.
La société B est absorbée par la société C le 30 décembre N, avec un effet rétroactif au 1er juillet N.
L'opération de fusion des sociétés B et C ne remet pas en cause l'application du régime de faveur à l'opération d'apport réalisée en N-3 même si la date d'effet de la seconde opération de fusion intervient pendant la durée légale de conservation des titres B :
150 (BOFiP-IS-FUS-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
Soit quatre sociétés A, B, C et D détenues par la société M.
Les exercices des sociétés A, B, C et D coïncident avec l'année civile. La société M clôture son exercice le 31 juillet de chaque année.
La société A est scindée au profit des sociétés B, C et D. La dernière assemblée générale qui a approuvé l'opération s'est tenue le 13 août N. La date d'effet rétroactif est fixée au 30 juin N.
La scission est placée de plein droit sous le régime fiscal de faveur prévu à l’ article 210 B du CGI .
La société M détermine la plus-value d'échange des titres A contre les titres B, C et D à la date du 13 août N.
La société M doit conserver les titres B, C et D reçus en échange des titres A jusqu'au 14 août N+3 conformément aux dispositions de l'article 210 B du CGI.