Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-10-juillet-2013-licenciement-disciplinaire-faute-481155.html
Timestamp: 2020-01-21 10:42:48+00:00
Document Index: 170996498

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle
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La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du 3 mai 2011. La Cour adopte, au mot près, la même formulation. La portée de l'arrêt semble donc limitée. Pourtant il apporte incidemment d'utiles informations quant au motif de licenciement admissible.
Commentaire et état de la jurisprudence
[...] Le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. À lire uniquement la position de la Cour de cassation, l'arrêt ne semble donc rien apporter par rapport à l'arrêt du 3 mai 2011. Pourtant, la solution retenue par la cour d'appel de Besançon était beaucoup plus fine. Elle retenait une idée évoquée par un auteur. Lorsque le comportement du salarié dans sa vie personnelle le prive de sa capacité d'exercer son activité professionnelle, l'employeur pourrait invoquer une inexécution fautive des obligations contractuelles. [...]
[...] En refusant de se situer sur ce terrain, la Cour de cassation écarte incidemment ce raisonnement. Elle exclut que soient recherchées les raisons qui ont conduit le salarié à ne plus pouvoir exécuter normalement sa prestation de travail. La solution rejoint les hypothèses où un salarié est licencié en raison de la perte d'un titre ou d'un agrément nécessaire à sa mission. Confronté au retrait du permis de conduire d'un salarié en raison d'une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat, l'employeur ne peut donc qu'invoquer le trouble. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre sociale juillet 2013 Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle I. Portée de l'arrêt La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du 3 mai 2011. La Cour adopte, au mot près, la même formulation. La portée de l'arrêt semble donc limitée. [...]
[...] L'employeur décide de prononcer un licenciement pour faute grave, en arguant du motif suivant : Votre comportement [ . ] constitue une infraction pénale [ . ] qui a conduit à rendre impossible l'exécution de vos fonctions. En effet, celles- ci nécessitent la conduite d'un véhicule d'entreprise. Vous vous trouvez donc pour une cause gravement fautive qui vous est pleinement imputable, dans l'impossibilité d'exercer pour une longue période les fonctions inhérentes à l'exécution de votre contrat de travail Saisie du litige, la cour d'appel de Besançon écarte la faute grave, mais retient la cause réelle et sérieuse. [...]
[...] La Cour cherche à maintenir le lien d'emploi, car le contrat est suspendu pour une raison considérée comme valable par l'ordre juridique. Le droit à la santé vient peser sur le raisonnement judiciaire. De même, lorsqu'une femme enceinte ne peut exécuter sa prestation de travail en raison de sa grossesse, elle peut être temporairement affectée dans un autre emploi, voire, dans certaines circonstances, bénéficier d'une suspension de son contrat avec maintien de sa rémunération. Là encore, la protection de la mère et du fœtus justifie le dispositif légal. [...]
Droit du travail Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle
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