Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1818-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2513&bd=2514&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 10:01:53+00:00
Document Index: 107568991

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 3', '§ 40', '§ 50', 'art. 331', '§ 60', '§ 4', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 236-I du CGI ouvre le choix aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (catégories bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et de l'impôt sur les sociétés, entre la déduction immédiate et une déduction échelonnée des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique exposées dans les opérations de conception de logiciels.
10 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
Depuis 2005, deux phases seulement sont désormais distinguées : la phase de recherche et la phase de développement, et non plus trois comme précédemment (cf. avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, § 3.3.2 et 3.3.3 ). Lorsque la phase de recherche ne peut être distinguée de la phase de développement, les dépenses relatives à l’ensemble du projet de recherche sont comptabilisées de manière similaire aux charges engagées au titre de la phase de recherche.
40 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
Une distinction est opérée entre d'une part les logiciels autonomes relevant de l' art. 331-3 du plan comptable général , et d'autre part les logiciels intégrés à un projet de développement qui doit suivre le traitement des coûts de développement.
60 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
En application de l’ article 311-3 du plan comptable général de 1999 (PCG) , les coûts engagés lors de la phase de recherche doivent dans tous les cas être comptabilisés en charge.
Sur le plan comptable, les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date à laquelle les six conditions d’activation requises sont remplies. Les dépenses comptabilisées antérieurement à cette date ne peuvent plus être activées (cf. avis du CNC n° 2004-15 § 4.3.2.1 ).
70 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
Conformément au texte comptable, l’option doit donc désormais être exercée pour l’ensemble des projets de l’entreprise, et non projet par projet. En outre, l’option pour l’activation des frais de développement constitue une méthode préférentielle du point de vue comptable : elle est par conséquent définitive, sauf cas exceptionnel de changement de méthode (cf. articles 120-4 et 130-5 du PCG ).
Cet amortissement doit être pratiqué dès l'exercice au cours duquel les dépenses en cause ont été inscrites à l'actif du bilan, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme.
80 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
Il a été jugé que lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet conférant à son titulaire le droit exclusif d'exploiter cette invention pendant une certaine durée, doivent être regardés comme des dépenses exposées dans des opérations qui constituent le prolongement indissociable des opérations de recherche qui sont à l'origine de l'invention ; que, dès lors, et dans la mesure où ces dépenses présentent le caractère de dépenses de fonctionnement, les dispositions précitées de l' article 236 du CGI leur sont applicables ( CE, Arrêt du 30 octobre 1995, req. 142319, 8e et 9e s.-s. ).
120 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
Le 3 de l’article 311-3 du PCG prévoit que les dépenses engagées pour créer en interne notamment des marques ne doivent pas être comptabilisées en tant qu’immobilisations incorporelles, dans la mesure où ces dépenses ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble. Il en va de même des coûts ultérieurement engagés relatifs à ces dépenses internes.
130 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
site accessible par l’ensemble des connectés au réseau mondial internet ;
site accessible uniquement aux employés d’une société ou d’une administration connectés à son réseau interne ;
- site extranet :
site intranet dont tout ou partie du contenu peut être accessible soit par internet par des utilisateurs identifiés, soit par un autre intranet.
150 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
Le régime comptable des dépenses de création de site Internet a été précisé par le CNC dans son avis n° 2003-05 du 1er avril 2003 , annulé et remplacé par l' avis n°2003-11 du 21 octobre 2003 . Les coûts de création de sites Internet doivent être inscrits à l’actif si l’entreprise démontre qu’elle remplit simultanément les conditions suivantes :
160 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
En principe, seuls les coûts engagés au titre de la phase de développement et de mise en production doivent être immobilisés, sous réserve du respect des conditions d’inscription à l’actif exposées ci-dessus ( III ) ; les coûts engagés au titre des autres phases doivent en principe être comptabilisés en charges dans tous les cas.
170 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 170-12/09/2012)
Ainsi, lorsque les dépenses en cause sont immobilisées, l’entreprise peut, si elle fait le choix de la déduction immédiate sur le plan fiscal conformément aux dispositions du I de l’article 236 du code général des impôts , constater une dotation aux amortissements sur la valeur totale du site dès la clôture de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été inscrites à l’actif et porter au compte d’amortissements dérogatoires la différence entre cette valeur et le montant de la dotation correspondant à l’amortissement comptable. Ce choix est effectué globalement pour chacun des sites créés et il constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise.
180 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 180-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du II de l’article 236 du code général des impôts , les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel du coût du site acquis sur une période de douze mois.
190 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 210-12/09/2012)