Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4602
Timestamp: 2020-02-19 13:12:58+00:00
Document Index: 229226531

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 1"]

Séance en hémicycle du 25 janvier 2011 à 22h00 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 25 janvier 2011 à 22h00
Contrôle des armes à feu (voir le dossier)
Articles 11 à 25
Articles 35 bis à 36
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (n°s 2773, 2929).
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à la délibération de l'Assemblée nationale la proposition de loi tendant à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif.
Puisqu'il me faut indiquer en quelques mots les prémices, les objectifs et les ambitions de la proposition que j'ai cosignée avec Jean-Luc Warsmann et Bruno Le Roux, je dirai qu'elle est le fruit d'une démarche raisonnée et collective ayant pour finalité la préservation de la sécurité de tous, dans le respect de nos spécificités nationales et grâce au sens des responsabilités de chacun.
Je viens d'évoquer à l'instant une démarche raisonnée et collective. Ce texte marque en effet l'aboutissement d'un travail approfondi et consensuel : celui que la mission d'information sur les violences par armes à feu et sur l'état de la législation a réalisé entre octobre 2009 et juin 2010 et qui a amené des parlementaires à porter, par-delà les appartenances politiques et les opinions premières, un même jugement sur l'efficacité du contrôle des armes à feu en France et sur la nécessité d'en assurer la rénovation.
Ce diagnostic commun repose sur un constat assez largement partagé : en raison de sa complexité, notre cadre juridique ne garantit plus aujourd'hui un contrôle optimal des armes et la prévention des violences. Au-delà de la très grande stabilité des catégories de classement des armes à feu, il est indéniable que notre dispositif a perdu de sa cohérence. Or la question des violences commises avec armes dans notre pays constitue un motif de préoccupation majeur pour nos concitoyens et pour les élus que nous sommes. Certes, la France ne saurait être raisonnablement comparée aux États-Unis, un pays où l'on dénombre autant d'armes que d'habitants, mais où l'on ne compte plus les fusillades meurtrières. Notre pays ne connaît heureusement de tels drames que de façon exceptionnelle, même s'il n'est pas épargné par les deuils, tels ceux qui ont frappé le conseil municipal de Nanterre en mars 2002 ou, l'année dernière, la famille d'une jeune policière municipale tombée sous les balles d'un commando de malfaiteurs en fuite à Villiers-sur-Marne.
Dans ces conditions, la collectivité se doit d'agir et de prendre la mesure des défis que représente la prévention des violences par armes à feu. Comment ? Certains estiment peut-être que notre réglementation est déjà suffisamment stricte et qu'une révision de la réglementation n'aurait pour effet que d'embarrasser les honnêtes citoyens : chasseurs, tireurs sportifs, tireurs de ball-trap qui s'adonnent à leur passion dans un cadre très strict et font montre d'un sens aigu de leurs responsabilités. Mais, s'agissant d'un sujet aussi sensible que celui des armes, la société peut-elle vraiment s'en remettre à la seule sagesse des individus pour assurer la sécurité du plus grand nombre ? Il est vrai qu'une arme ne représente en soi un danger qu'à raison du mauvais usage qu'en fait son propriétaire ou son détenteur. Reste à savoir si la population des détenteurs d'armes ne comprend que des gens raisonnables et posés… Le risque d'un tel pari serait trop grand et l'actualité vient trop souvent nous rappeler que la population des détenteurs d'armes ne se réduit pas aux seuls chasseurs, tireurs sportifs, pratiquants de ball-trap ; on y trouve aussi des délinquants, des impulsifs, des négligents, des inconscients ou des déséquilibrés. Ces individus représentent, à des degrés divers, une menace pour eux-mêmes et pour autrui. Il incombe donc aux pouvoirs publics d'assurer un encadrement du commerce, de la détention et de l'usage des armes permettant de garantir la sécurité publique.
Pour ce faire, Jean-Luc Warsmann, Bruno Le Roux et moi-même avons voulu nous inscrire dans la perspective tracée par les travaux de la mission et contribuer ainsi à l'établissement d'un cadre juridique approprié, garantissant la meilleure protection possible de la sécurité publique sans formalités excessives ni procédures trop lourdes pour nos concitoyens. Dans notre esprit, le législateur ne doit pas créer des formalités inutilement contraignantes pour nos concitoyens dès lors que d'autres voies permettent d'atteindre l'intérêt général. C'est d'ailleurs par souci de mesure que la commission des lois, sous l'autorité de son président et à l'initiative de votre rapporteur, a supprimé deux dispositions qui, réflexion faite, pouvaient apparaître excessives et sans bénéfice pour la sécurité publique : le certificat d'immatriculation des armes à feu proposé par l'article 4 de la proposition de loi originelle, et le délai de latence entre l'acquisition et la remise effective d'une arme prévu par l'article 7. Ces deux articles ont été supprimés par la commission. En effet, les problèmes soulevés par la mise en oeuvre de ces dispositifs pouvaient s'avérer complexes et, dans un domaine aussi particulier, il convenait de se garder de tout a priori. De fait, nous n'avons pas souhaité aborder ces questions de manière idéologique.
À ce propos, je souhaiterais dissiper tout malentendu concernant l'emploi, dans l'exposé des motifs, du mot « privilège » dont il a été fait une interprétation pour le moins excessive. Dans mon esprit – comme du reste dans celui des deux autres auteurs de la proposition de loi – ce terme n'impliquait nullement de réserver l'acquisition et la détention des armes à quelques-uns à l'image de ce qui se faisait jadis, sous l'Ancien Régime, où le port de l'épée constituait l'apanage des nobles appelés à verser leur sang au service du roi. Ce terme souligne, en revanche, la nature pour le moins très particulière de ces objets et la responsabilité aussi peu commune de ceux qui prétendent un jour en faire l'acquisition ; ce qui, de notre point de vue, justifie l'établissement de conditions strictes auxquelles ne peuvent pas nécessairement satisfaire tous nos concitoyens. À l'évidence, les armes ne sont pas des objets quelconques. Elles exigent un encadrement spécifique, conforme à un usage et à une puissance qui les distingue nécessairement des lanceurs et objets multiples utilisés dans le cadre d'activités de loisirs telles que le paintball ou l'airsoft. De même, notre texte manquerait sa cible s'il étendait démesurément le champ de la législation sur les armes à des objets qui n'en présentent que les apparences. Il nous faut, à la vérité, un dispositif simple et clair qui fixe les principes essentiels, évite toute distorsion ou incohérence et laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de régler des questions plus ponctuelles dans le détail desquelles le législateur ne pourrait efficacement rentrer. Dans cette optique, je crois que nous pouvons parvenir à un dispositif équilibré non seulement compatible avec les obligations découlant pour la France de la directive européenne du 18 juin 1991, mais préservant également les spécificités du droit national.
C'est en tout cas l'esprit de la proposition de loi que nous examinons, et dont le dispositif vise à concilier protection de la sécurité publique et reconnaissance de motifs légitimes d'acquisition et de détention des armes dans le cadre des lois et règlements.
Pour que nul n'ignore la loi et que chacun sache l'exacte étendue de ses devoirs, la proposition de loi établit, en son article 1er, une nouvelle classification, plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. Sur le modèle de la directive européenne déjà citée, cette classification comprendra ainsi cinq catégories dans lesquelles il appartiendra au pouvoir réglementaire de ranger les armes et les matériels dans le respect du principe consacré par notre texte d'un classement fondé sur leur dangerosité réelle.
Le classement suivant la dangerosité réelle constitue à nos yeux un principe directeur. Il ne s'agit pas, en effet, de perpétuer des distorsions qui ont pu s'accumuler au fil des réglementations successives. En son article 3, la proposition de loi réaffirme les conditions générales – être majeur – et particulières devant être remplies pour pouvoir prétendre acquérir et détenir les armes suivant leur catégorie et le régime qui s'y attache : la prohibition, l'autorisation – armes de catégorie B –, la déclaration – armes de catégorie C –, a minima l'enregistrement ou l'absence de formalités – armes de catégorie D. Ainsi, pour les armes de catégorie B et C, le texte prévoit que nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels et des armes soumis à autorisation ou à déclaration si son casier judiciaire B2 comporte la trace de condamnations pour l'une des infractions qu'il énumère. La proposition de loi sécurise, enfin, les conditions de cession des armes de catégorie B ou C en rappelant la nécessité d'une autorisation ou d'une déclaration pour le cessionnaire.
Parce que la loi ne doit défendre que « les actions nuisibles à la société », le présent texte établit un régime d'acquisition et de détention des armes et des matériels historiques et de collection plus conforme aux dangers que ceux-ci pourraient présenter pour la sécurité publique. Ainsi, l'article 2 élargit le champ des armes susceptibles d'être objet de collection, en fixant au 1er janvier 1900 la date au-delà de laquelle une arme ne peut recevoir la qualification d'arme historique et de collection. Il permet, sous condition, l'acquisition et la détention de matériels dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946. Il rappelle enfin que les armes et matériels historiques et de collection sont classés en catégorie D, c'est-à-dire parmi les armes dont l'acquisition et la détention sont libres. Quant à l'article 8, il institue un statut du collectionneur dont bien d'autres pays font déjà l'expérience. Sous réserve d'exposer dans des musées ouverts au public ou de réaliser des collections destinées à contribuer à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes, des personnes physiques et morales ayant obtenu un agrément du collectionneur pourront ainsi obtenir un accès réglementé à des armes donnant lieu à déclaration.
Enfin, pour que force reste à la loi et que la sécurité publique soit garantie, la proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions visant à mieux sanctionner l'usage criminel ou délictueux des armes ou, à tout le moins, le non-respect de la législation qui encadre les conditions de leur acquisition et de leur détention. Les articles 10 à 24 modifient certains articles du code pénal afin de rendre plus systématique le prononcé des peines complémentaires applicables en cas de contraventions de quatrième ou de cinquième classe – article 10 –, de délits ou de crimes – articles 11 à 24. Ces peines complémentaires pourront aller, suivant l'infraction, de l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire et au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée fixée par la loi. En outre, les articles 25 à 35 renforcent les sanctions pénales en cas de violation des règles touchant à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la cession, à la détention ou au transport des armes. L'article 34 permet, quant à lui, l'application à certaines de ces infractions des procédures d'enquête auxquelles peuvent recourir les officiers de police judiciaire en cas de criminalité et de délinquance organisée. En cela, la présente proposition de loi reprend les grands axes de réforme qui scandaient le rapport de la mission sur les violences par armes à feu.
Elle en décline en tout cas les principaux objectifs : premièrement, établir une classification des armes lisible et créant des obligations proportionnées à leur dangerosité réelle ; deuxièmement, mettre en place une action préventive à l'égard des détenteurs d'armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; troisièmement, réprimer plus sévèrement et plus efficacement les trafics d'armes.
Cela étant, mes chers collègues, je ne prétendrai pas que notre texte répond nécessairement à toutes les questions : l'établissement en France d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif supposera un véritable engagement de l'ensemble des pouvoirs publics et de la société civile, et sans doute un effort de pédagogie. À cet égard, le débat que nous entamons ici constitue une première étape, qui permettra, je l'espère, à notre pays de se doter de la législation sur les armes dont il a besoin. C'est pourquoi je vous demande d'approuver la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Debut de section - PermalienBrice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Madame la présidente, mesdames, messieurs, après l'intervention très claire et très complète de votre rapporteur, je souhaiterais à mon tour saluer le travail parlementaire qui a été réalisé à l'occasion de cette proposition de loi.
Je voudrais d'abord saluer la méthode et l'esprit qui a présidé à vos travaux.
Lors de son discours devant les principaux acteurs de la sécurité de la chaîne pénale, en mai 2009, le Président de la République avait demandé que soit engagée une réflexion sur les moyens d'améliorer la réglementation des armes.
Un comité de concertation s'était mis en place au sein du ministère de l'intérieur, sous la présidence du préfet Patrice Molle. Une dizaine de réunions ont été organisées avec les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs, mais aussi des 900 armuriers de France pour dégager les voies d'une réforme consensuelle. Je tiens à ce propos à saluer le travail mené avec la fédération nationale des chasseurs, la fédération française de tir sportif et l'ensemble des structures rassemblées au sein du comité Guillaume Tell.
Parallèlement, votre commission des lois a souhaité créer au mois d'octobre 2009, sous la présidence de Bruno Le Roux, une mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Cette mission, dont le rapport a été adopté à l'unanimité des membres de la commission des lois, a mené, en bonne intelligence avec les ministères de la défense et de l'intérieur, un très beau travail d'expertise et de concertation avec les professionnels du secteur.
Je suis très heureux que la proposition de loi déposée par Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann soit ainsi directement issue de l'ensemble de ces travaux. Il s'agit incontestablement d'un texte établi dans une logique consensuelle, résultat d'une large concertation et entouré de garanties juridiques solides.
Vous êtes parvenus à un bon équilibre entre les deux enjeux de ce texte : l'exigence de simplification et la nécessité de renforcer la sécurité publique.
D'abord, il fallait impérativement simplifier la législation sur les armes.
Le constat est connu et partagé : notre législation est datée et manque de cohérence. Elle repose en effet sur un décret-loi d'avril 1939, texte de circonstance, pris à la veille de la seconde guerre mondiale pour des raisons de défense nationale, et modifié à plusieurs reprises, souvent au lendemain de faits divers ayant impliqué des armes à feu.
La législation ne prend en compte ni les évolutions technologiques ni les évolutions de la délinquance. Qui plus est, au fil du temps, cette réglementation a acquis un tel degré de complexité que rares sont les personnes à la maîtriser totalement, ce qui complique incontestablement le travail des policiers, des gendarmes, des agents des préfectures, comme celui des utilisateurs légaux. Pour parler clair, elle était beaucoup trop tatillonne avec les honnêtes gens – chasseurs, tireurs sportifs ou collectionneurs –, et pas assez dure à l'égard des trafiquants. Je salue donc votre volonté de proposer une nouvelle classification des armes, plus simple, plus accessible et de surcroît en conformité avec nos obligations européennes en la matière.
Il y aura désormais quatre grandes catégories d'armes : les armes interdites, les armes soumises à autorisation, les armes soumises à déclaration, et les autres armes soumises à enregistrement ou dont la détention est libre, au lieu des huit catégories actuelles. Le Gouvernement est heureux de saluer cette simplification, gage d'une meilleure appropriation de la législation par les différents acteurs.
Second enjeu de ce texte, il s'agit de renforcer la sécurité publique à travers la lutte contre le trafic d'armes. C'est, cela va de soi, une priorité du ministère de l'intérieur.
Nous en avons eu cet été ou plus récemment des exemples : que ce soit à Grenoble, en Seine-Saint-Denis ou à Marseille, notre combat contre la délinquance nous rappelle que nous devons lutter contre les trafics illégaux d'armes au même titre que contre les trafics de stupéfiants. C'est un enjeu fondamental de sécurité publique.
Au niveau central, l'office central de lutte contre le crime organisé coordonne la lutte contre le trafic d'armes et l'ensemble des trafics qui lui sont liés. Pour l'année 2010, 2 719 armes ont été saisies contre 1 487 pour l'année 2009, soit une augmentation de plus de 82 %.
Par ailleurs, lutter contre le trafic d'armes suppose aussi d'agir dans un cadre européen et international.
Nous menons d'ores et déjà un grand travail de coopération internationale dans le cadre de ce qu'on appelle le « pôle Zagreb ». Nous devons désormais convaincre nos partenaires européens de durcir les règles de neutralisation des armes. Aujourd'hui, les armes en provenance des Balkans peuvent être neutralisées dans des pays où les standards techniques ne sont pas suffisamment stricts. Elles peuvent donc ensuite être facilement remilitarisées. Notre devoir est de mettre un terme à ces pratiques.
Sur la question de la réglementation des armes, le ministère de l'intérieur a déjà commencé à agir en prenant quatre mesures afin de mieux lutter contre la circulation incontrôlée des armes.
Premièrement, les armureries sont maintenant mieux contrôlées. Par un décret du 10 juillet dernier, un régime d'autorisation administrative d'ouverture a été mis en place. Le préfet est désormais en droit de s'opposer à l'ouverture d'une armurerie s'il estime que celle-ci pose un problème de sécurité publique. La LOPPSI, qui vient d'être votée la semaine dernière en seconde lecture au Sénat, soumet, par ailleurs, les armuriers à une procédure d'agrément individuel : à l'évidence, être armurier, ce n'est pas une profession ordinaire.
Deuxièmement, nous disposons désormais, avec le fichier AGRIPPA, d'un outil efficace et moderne de traçabilité des armes en circulation. C'est un point sur lequel nous avons longuement débattu, et je remercie les auteurs de la proposition de loi d'avoir bien voulu prendre en compte les arguments et les engagements du ministère de l'intérieur.
Mise en place depuis trois ans, AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes – recense aujourd'hui près de 3,5 millions de détenteurs d'armes. Cet outil permet déjà de tracer les armes soumises à déclaration ou à autorisation. C'est ce qui explique que le ministère de l'intérieur ait été réservé sur la proposition de créer une « carte grise » pour les armes à feu. La création de ce certificat aurait entraîné une charge financière assez lourde pour l'État – plusieurs dizaines de millions d'euros s'il s'était agi d'un document sécurisé, ce qui aurait naturellement été le cas –, et aurait mobilisé les agents des préfectures sur une nouvelle fonction de production de titres, ce qui ne va pas tout à fait, disons-le, dans le sens de l'évolution de leur plan de charge dans le contexte de la RGPP.
Pour autant, la base AGRIPPA doit continuer à se moderniser. Je réitère donc devant la représentation nationale les engagements que j'ai pris dans un courrier adressé le 22 octobre au président de votre commission, qui a dû vous en faire part.
Jusqu'à très récemment, seuls les agents des préfectures bénéficiaient d'un accès direct à cette application informatique. Si les forces de sécurité avaient besoin d'un renseignement, elles devaient saisir les préfectures, avec les délais que cela induit. Le rapport de votre mission avait à juste titre soulevé cette anomalie. Je vous informe que, désormais, l'ensemble des unités de police et de gendarmerie disposent d'un accès direct à AGRIPPA.
Un certain nombre de chantiers sont ainsi en cours ; ils nous permettront de disposer d'un outil moderne, fiable et efficace.
Troisième mesure, l'entrée en vigueur du fichier national des interdits d'armes. Très concrètement, nous voulons que des personnes présentant un danger pour autrui ne puissent plus acquérir une arme. On compte d'ores et déjà 18 000 personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention d'armes. Pour faire respecter plus efficacement cette interdiction, un nouveau fichier, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, sera créé. La section de l'intérieur du Conseil d'État l'ayant examiné, sa publication est imminente.
Concrètement, il permettra aux armuriers, mais aussi à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à la fédération nationale de la chasse, grâce à une connexion internet, de s'opposer à la vente d'une arme ou à la délivrance d'un permis de chasse à des individus qui auront l'objet d'une mesure préfectorale d'interdiction de l'acquisition ou de la détention d'armes.
Dès la publication de ce texte, ce fichier sera opérationnel. Il est d'ores et déjà en place dans les préfectures, à partir de l'application AGRIPPA.
Quatrièmement enfin, notre réglementation doit mieux pendre en compte les nouveaux types d'armes dont la fabrication est rendue possible par les évolutions technologiques : je pense notamment aux « téléphones choqueurs », armes électriques qui ont l'apparence d'un téléphone portable et qui, au contact d'une personne, envoient une décharge électrique violente. Ces armes de contact sont potentiellement très dangereuses, d'autant plus qu'elles sont dissimulées. Sur proposition du ministère de l'intérieur, un décret interdira à l'avenir le port et le transport de ce type d'armes.
Votre proposition de loi vient renforcer de manière décisive les moyens de lutter contre le trafic d'armes. Quatre dispositions me paraissent très positives.
Première disposition, le renforcement du régime des saisies administratives. Il s'agit de permettre aux préfets de procéder à leur initiative à la saisie d'armes, sans attendre une décision judiciaire. La proposition de loi permettra que les deux modes de saisies administratives prévus par le code de la défense soient désormais applicables à toutes les catégories d'armes. C'est une réelle avancée.
Deuxième disposition : l'acquisition et la détention d'une arme deviendront impossibles pour une personne ayant été condamnée pour une infraction dénotant un comportement violent, incompatible avec la possession d'une arme à feu. Très concrètement, cela passera par une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui permettra de s'assurer au moment de la vente qu'une personne souhaitant acquérir une arme n'a pas fait l'objet par le passé d'une condamnation pour des infractions volontaires particulièrement graves.
Troisième mesure : l'instauration de peines complémentaires obligatoires, telles que l'interdiction de port d'arme, à destination des auteurs de violences volontaires condamnés définitivement. Il est naturel de supposer que l'absence de stabilité rend d'autant plus dangereuse la possession d'une arme ; il s'agit donc d'une disposition à but préventif, visant à éviter des risques de dérapage. Il est naturellement prévu que le tribunal pourra ne pas faire application de cette peine complémentaire automatique dans le cadre du principe de l'individualisation des sanctions pénales. J'approuve totalement ce dispositif adopté par votre commission des lois.
Quatrième mesure : le durcissement des sanctions pénales prononcées à l'encontre des trafiquants. La procédure applicable à la criminalité organisée pourra être appliquée aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes ; cela permettra d'utiliser des techniques d'enquête propres aux affaires de criminalité organisée. Enfin, l'ensemble des peines applicables sera revu à la hausse. Ainsi, la cession d'une arme soumise à autorisation sans que la procédure ait été respectée, fera encourir une amende de 45 000 euros, au lieu de 3 750 euros aujourd'hui. De même, le fait de supprimer, masquer ou altérer les marquages et poinçons d'une arme – comportements caractéristiques des grands trafics d'armes – sera passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Ces dispositions vont dans le bon sens. Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement – même s'il est très surpris par une organisation du travail parlementaire qui nous fait courir du Sénat à l'Assemblée et de l'Assemblée au Sénat, puis de nouveau du Sénat à l'Assemblée, en espérant pouvoir gouverner à partir de minuit (Sourires) – soutient très largement cette initiative parlementaire et l'équilibre du texte qui vous est soumis.
À ce stade de la discussion parlementaire, le Gouvernement n'émet qu'une seule réserve, qui porte sur la création d'un statut du collectionneur. Vous savez qu'un parlementaire en mission, en l'occurrence le sénateur Gérard César, a été désigné auprès des ministères de l'intérieur et de la défense : après une mission de six mois et une concertation avec l'ensemble des associations de collectionneurs, M. César vient de remettre son rapport et il ne préconise pas la création d'un tel statut. Sur cette question, il faudra que la navette parlementaire nous permette d'affiner la réflexion et de bien peser les avantages et les inconvénients de cette innovation.
Hormis ce point, le Gouvernement se réjouit de cette proposition et vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour le travail parlementaire de très grande qualité dont vous nous faites bénéficier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Le Roux.
Monsieur le ministre, je regarderai demain ce que donne le Gouvernement de la France après minuit ; si cela donne de meilleurs résultats que ce que nous constatons pour le moment, nous réitérerons cette procédure à de nombreuses reprises ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En tout cas, monsieur le ministre, je suis particulièrement heureux que vous soyez là ce soir, un mardi, pour une séance d'initiative parlementaire. Je salue également le président de la commission des lois pour la volonté dont il a fait preuve, depuis plusieurs mois, en mettant en place une mission d'information : celle-ci a accompli un travail particulièrement intéressant, sur le fond évidemment – le fond est toujours intéressant – mais surtout sur la forme qui a pu y être donnée par la suite, avec une proposition de loi qui n'a rien d'un texte de circonstance.
Ce texte relatif à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif vise en effet à mettre en oeuvre les préconisations du rapport de la mission d'information sur la violence par armes à feu, qui a jugé nécessaire d'engager une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention de ces armes.
Cette mission a été créée le 28 octobre 2009 par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Jusqu'à présent, ces initiatives ont rarement été suivies d'effet : les missions d'informations se sont bien trop souvent bornées à de simples missions de témoignage C'est un réel progrès pour l'initiative parlementaire que cette mission, à partir d'un travail fouillé et précis, mené en concertation, comme l'a rappelé Claude Bodin, avec les services de l'État, les ministères de l'intérieur, de la défense, de la jeunesse et des sports, de la santé, ait pu dresser un état des lieux de la législation afin de formuler des propositions en vue d'actualiser et de clarifier un cadre législatif à l'évidence beaucoup trop complexe.
J'avais déjà souhaité ouvrir le débat sur cette problématique en déposant une proposition de loi relative à l'acquisition et à la détention d'armes à feu le 29 mai 1998. Cette proposition avait été adoptée à l'époque par notre assemblée, mais n'était pas parvenue au terme de la procédure législative. L'Assemblée n'a jamais légiféré sur la rénovation du décret-loi de 1939 : à l'époque, il s'agissait d'envoyer un signal pour dire que nous ne pouvions continuer à aborder cette question à travers le prisme de ce décret-loi. Mais la proposition adoptée par l'Assemblée allait trop loin et posait des principes beaucoup trop contraignants. La mission d'information et le travail accompli depuis ont permis de trouver l'équilibre dans un texte qui permet une véritable avancée dans la simplification du droit.
J'avais personnellement sollicité en 2009, dans un contexte de recrudescence de violences par armes à feu, la mise en place de cette mission d'information, que j'ai eu l'honneur de présider. Je souhaite y insister : ce qui a présidé à la création de cette mission d'information, ce ne sont pas des problèmes liés aux chasseurs, aux tireurs sportifs ou à tous autres utilisateurs légaux.
Le fond du problème, c'est l'utilisation des armes à feu, et notamment de celles qui font l'objet d'une possession illégale ; mais si l'on veut traiter de l'illégalité, il faut bien commencer par poser la question générale de la possession des armes à feu. Notre intention n'est pas d'en restreindre l'accès à ceux qui ont de bonnes raisons d'en posséder, mais de nous doter d'outils législatifs simples permettant de mener de la manière la plus efficace possible le combat contre ceux qui utilisent les armes à feu dans un cadre qui n'est ni approprié, ni légal, ni républicain.
C'est ainsi que nous avons mis en évidence les nouvelles problématiques liées à l'utilisation des armes dans notre pays. Nous avons pu constater, Claude Bodin l'a souligné, une forte augmentation des trafics d'armes dans les quartiers sensibles, mais également une prolifération des armes factices dans le but de commettre toutes sortes de crimes ou délits : une bonne partie des braquages commis dans nos quartiers semblent faire appel à des armes factices. Cela nous amènera immanquablement, dans les prochains mois, à devoir trouver une réponse, mais vous ne la trouverez pas dans la proposition de loi. Nous n'avons pas souhaité restreindre la liberté de ceux qui utilisent des armes factices à des fins de loisir ou de jeu, mais le problème est pendant. Si aucune précaution n'est prise aujourd'hui par leurs utilisateurs, si l'on continue à utiliser demain ces armes factices pour commettre des braquages et autres méfaits, il faudra bien nous saisir demain de cette question de société importante. Il n'est pas question de continuer à laisser les armes factices remplacer les armes réelles pour commettre une bonne partie des délits constatés dans nos quartiers.
Parmi les nécessités que nous avons relevées, il y a tout d'abord celle de la traçabilité des armes, désormais rendue possible par la création d'un fichier national recensant les armes à feu détenues sur le territoire. Il ressort en effet – j'ai pu le vérifier à dix ans d'intervalle – que nous ne connaissons pas exactement le nombre d'armes à feu détenues en France, légalement pour la plupart, illégalement pour quelques dizaines de milliers d'entre elles. Il n'en existe aucun compte précis.
Aux huit catégories d'armes à feu existant aujourd'hui, nous avons fait le choix, en nous inspirant très largement de la réglementation européenne vers laquelle il nous est recommandé de nous diriger, de substituer quatre catégories. Les forces de police elles-mêmes, au cours de nos nombreux contacts, nous avaient signalé les incohérences du classement actuel, souvent incompréhensibles. La classification actuelle procède en effet de critères de dangerosité très variés et de logiques parfois contradictoires en matière de calibres, de mécanismes, de modes de tir, de munitions. En nous faisant décrire, de manière très pragmatique, les différents modèles et la dangerosité de chaque arme, nous avons pu nous rendre compte de la totale incohérence du classement découlant du décret-loi de 1939.
La simplification des normes existantes devenait donc une exigence incontournable, tant la juxtaposition du décret-loi du 18 avril 1939, de la directive du 18 juin 1991, des décrets du 6 janvier 1993, du 6 mai 1995 et du 16 décembre 1998, était devenue source de complexité. La législation demeurait dans les faits trop compliquée et contraignante pour les utilisateurs légitimes, les « citoyens honnêtes », pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre, et même pour les forces de sécurité, alors même qu'elle restait relativement inefficace et impuissante face aux trafiquants et aux malfaiteurs.
Parallèlement, l'évolution de la réglementation européenne en la matière, notamment avec la directive du 18 juin 1991, modifiée par la directive du 21 mai 2008, appelait une nécessaire transposition nationale ainsi qu'une harmonisation des législations. Le travail de la commission s'est également inscrit dans ce cadre. Avec quatre catégories au lieu de huit, la nouvelle classification proposée est tout à la fois plus lisible, plus efficace, davantage conforme au droit communautaire, Elle permettra ainsi de prendre en considération, et c'est particulièrement important, la dangerosité réelle des armes et de renforcer les exigences requises pour leur acquisition et leur détention.
Je me félicite à ce propos, monsieur le rapporteur, que nous ayons adopté en commission des amendements visant à ce que cette notion de dangerosité ne soit pas limitée aux armes à feu.
Les progrès technologiques permettent désormais de disposer d'armes d'une dangerosité quelques fois autrement plus élevée que celle des armes à feu pour la commission de délits dans nos villes et nos quartiers. Ce disant, je m'adresse une fois de plus aux « utilisateurs » au sens le plus fort, chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs : en supprimant la mention « à feu » afin de pouvoir appliquer le nouveau classement en fonction de la dangerosité à toutes les armes et non plus aux seules armes à feu, nous visons bien toutes les utilisations dangereuses que pourraient en faire des individus qui n'ont aucune raison valable de posséder des engins de cette nature.
Le texte donnera des moyens d'action dont on ne pouvait se servir aujourd'hui pour lutter contre l'usage abusif de ces nouvelles armes.
Ce débat est donc un véritable débat de société, et il ne doit pas diviser ou opposer. Au contraire, depuis plusieurs mois, il a rassemblé les membres de la majorité et de l'opposition, tout d'abord dans le cadre d'un rapport d'information, maintenant dans le cadre d'une proposition de loi.
Face au constat d'un encadrement législatif obsolète, insuffisamment dissuasif et proportionné, ce texte, voté à l'unanimité des membres de la commission des lois, a fait l'objet d'un consensus transpartisan, et a été salué par une grande partie des usagers auditionnés. La mission d'information avait élaboré son rapport dans le cadre d'une large concertation et après de très nombreuses auditions. L'ensemble des acteurs du secteur – tireurs sportifs, usagers des armes à feu, collectionneurs et chasseurs, associations de contrôle des armes à feu – ont été entendus. Ce travail a été poursuivi par le rapporteur de la proposition de loi. Nombre de ces acteurs approuvaient déjà toutes les propositions contenues dans le rapport d'information, dont l'idée de la création d'un fichier national centralisé et informatisé, sur le modèle canadien – que nous sommes allés voir –, recensant toutes les armes à feu détenues sur le territoire, ce qui permettrait de simplifier le travail des forces de sécurité.
Pour donner encore plus de force à vos propos, monsieur le ministre, je tiens à dire que nous nous estimons comptables de l'engagement que vous avez pris : l'instauration une trace de possession, sous la forme d'une carte d'identité ou d'une carte grise, c'est-à-dire d'un moyen de traçabilité qui permette de suivre la vie d'une arme, était une idée forte. Mais après avoir mené un travail de fond et s'être entretenus avec vos services, nous nous sommes rendus à l'argument selon lequel le fichier lui-même pouvait servir à remplir l'objectif de traçabilité, et que toute autre mesure s'apparenterait à une contrainte supplémentaire pour les utilisateurs légaux. Nous nous sommes rendus à cette évidence : à partir du moment où vous nous assuriez de votre volonté de développer, avec des moyens forcément un peu plus conséquents, le fichier AGRIPPA, il n'était pas utile de s'accrocher à cette idée d'une carte grise de l'arme à feu. C'est uniquement dans cet esprit, et après avoir pris bonne note de votre engagement, que nous sommes revenus sur la proposition du rapport d'information.
Cette réforme ne se traduit pas par des contraintes supplémentaires pour les usagers. Il n'était pas du tout dans l'esprit des auteurs de la proposition de loi de créer un cadre plus contraignant pour les activités concernées : nous cherchions plutôt à sécuriser la situation des usagers légitimes d'armes à feu. Je crois que nous y sommes parvenus. Ce faisant, le texte ne se limite pas à donner les moyens de lutter contre les possesseurs illégaux d'armes à feu : il sécurise la situation des usagers légaux et, ce faisant, rend ainsi un service à tous ceux qui sont aujourd'hui possesseurs légitimes d'une arme à feu.
Par là même, monsieur le ministre, il faudra renforcer la lutte contre la délinquance et les trafiquants d'armes. Cette proposition en donne les moyens, probablement de façon imparfaite ; peut-être faudra-t-il aller encore plus loin, mais nous voterons ce texte afin qu'il vous donne une base législative plus forte, en tout cas plus simple pour aller chercher les armes là où elles sont, c'est-à-dire au coeur des quartiers. Nous l'avons constaté lors de la mission : si la prolifération des armes à feu au coeur de nos quartiers relève d'un mythe, elles y sont tout de même bien présentes. Chacun sait comment s'en procurer et combien les payer. Nous sommes prêts à étudier demain toutes les modifications qui rendraient votre tâche encore plus aisée ; reste que ce texte doit avoir comme finalité principale, nonobstant la nécessité d'assurer une traçabilité des armes à feu, de vous donner les moyens d'aller demain les chercher au coeur des quartiers et de contribuer à la pacification de situations engendrées par le commerce de drogue ou autres trafics, et que la République ne peut pas tolérer.
Bref, nous actualisons et nous clarifions la législation actuelle. Plusieurs articles sont particulièrement importants, Claude Bodin l'a rappelé, en ce qu'ils visent à protéger ceux qui ne sont pas en situation de pouvoir posséder une arme à feu. C'est bien ainsi que je souhaite présenter cette proposition de loi : on peut toujours soutenir que les articles prévoyant des peines complémentaires automatiques viseraient à enlever un droit, mais il n'en est rien. Il suffit, et nous le verrons tout à l'heure, d'examiner le motif pour lequel on demande que tel individu ne puisse posséder une arme à feu, pour comprendre que le but est de protéger tout à la fois la société et l'intéressé lui-même. Il est bon pour la société de ne pas autoriser une personne condamnée pour les motifs mentionnés dans le texte à posséder une arme à feu.
On nous a souvent demandé si, en France, la possession d'une arme à feu doit être considérée comme un privilège ou un droit. Cela choque quelquefois dans les associations concernées, mais je le dis très clairement à cette tribune : avoir une arme dans notre pays n'est pas un privilège, au sens bien entendu de l'Ancien Régime, mais l'autorisation d'en posséder une suppose d'avoir une qualification, une culture de l'arme à feu. Claude Bodin rappelle au début de son rapport que ce n'est pas l'arme en elle-même qui est dangereuse, c'est celui qui s'en sert. Mais une arme n'a rien d'anodin, elle relève d'une culture, d'une capacité à s'en servir.
C'est pourquoi je souhaite, à la fin de mon intervention, saluer le travail des fédérations de chasseurs, des fédérations de tireurs sportifs, de la fédération de ball-trap, des collectionneurs ; tous savent, depuis plusieurs années, qu'il m'est arrivé à bien des reprises de pointer le sérieux de leur travail, la façon dont ils savaient inculquer une culture de l'arme à feu. Mais bien souvent, ces personnes tout à fait responsables sont occultées, dans le débat public, par quelques « fêlés de la gâchette », ceux qui hantent nos forums, ceux qui m'adressent les messages les plus abominables – je ne vous les transmettrai pas, monsieur le ministre – qui nécessiterait des plaintes à répétition, ceux qui envoient des menaces. En restant convaincu que la possession d'une arme à feu doit demeurer un droit en France, en contribuant à faire voter ce texte ce soir, en reconnaissant la totale légitimité de ceux qui représentent les chasseurs et les autres utilisateurs légaux, en dotant la législation d'outils élaborés en concertation avec eux, j'ai le sentiment de faire reculer ces fêlés de la gâchette, ces fêlés des forums sur internet qui n'ont d'échanges que sur leurs armes à feu, très certainement parce qu'ils sont incapables de parler d'autre chose. Si nous savons montrer que cette loi représente une avancée dans la traçabilité, dans le contrôle et dans une simplification de la législation, et donc demain dans la lutte contre la présence d'armes détenues illégalement sur notre territoire, nous aurons alors donné le signe d'un pays qui sait légiférer et surtout, je veux le dire, de légiférer avant que l'irréparable ne soit commis. La plupart des grandes démocraties ne s'y sont résolues qu'à la suite d'événements dramatiques : École polytechnique de Montréal, Dunblane et autres. Certes, nous avons connu plusieurs accidents, mais je me félicite, monsieur le ministre, que nous trouvions ce soir un consensus avant d'être confrontés à des drames tels que ceux qui ont frappé d'autres démocraties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous avez visé juste ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, l'année dernière, j'attirais votre attention sur l'ancienneté de la législation relative aux armes à feu, qui n'a pas été modifiée depuis des dizaines d'années, alors qu'un enfant de douze ans avait été tué à Lyon, que des fusillades avaient eu lieu dans un lycée de Sucy-en-Brie et à Orly, qu'un homme était mort par balles à Lille. Ma hantise, c'est que l'on en arrive à la société américaine, qui pratique le commerce des armes à tout va et où l'on ne compte plus les tragédies et les violences par arme à feu. En France, nous n'en sommes pas là, mais il est avéré que des armes dites de défense ont conduit à des dommages entraînant la mort. De même, se pose la question de l'usage et du trafic des armes à feu dans l'hexagone.
Vous aviez qualifié la législation actuelle « d'inefficace car trop tatillonne pour les honnêtes gens et impuissante face aux trafiquants ». Cet avis est très largement partagé. Des mesures ont été prises dans le sens d'une sécurisation renforcée : le décret du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a institué un régime d'autorisation administrative d'ouverture pour les armuriers ; un amendement visant à soumettre les armuriers à un agrément individuel a été voté dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Il reste à adopter cette proposition de loi, qui fait suite au rapport de la mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Les conclusions de ce rapport ont été unanimement saluées à la commission des lois. Le constat, partagé par tous, est que les textes sont trop complexes et que l'encadrement juridique est insuffisamment dissuasif et proportionné. D'où le dépôt du texte que nous examinons ce soir.
Il s'agit de simplifier le cadre juridique existant, de sorte qu'il soit intelligible pour le plus grand nombre et qu'il soit plus facile pour nos concitoyens de connaître leurs obligations. Il faut faciliter l'usage des armes par les utilisateurs légitimes, tels les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs, tout en luttant contre les trafics d'armes. Les enjeux sont techniques, mais, incontestablement, un important travail parlementaire a été fourni. Ajoutons que le texte a été enrichi en commission, tirant profit d'avis rendus par le Conseil d'État.
Comme l'indique le rapporteur, cette proposition de loi se fixe quatre ambitions.
Premièrement, il s'agit d'établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. À cette fin, l'article 1er réduit à quatre le nombre des catégories d'armes en s'inspirant notamment du modèle que peut offrir la directive européenne du 18 juin 1991. Il consacre le principe de classement des armes en fonction de leur dangerosité et propose des critères d'appréciation de cette notion. L'article 2 fixe au 1er janvier 1900 la date de conception et de fabrication au-delà de laquelle une arme ne peut entrer dans la qualification d'arme historique et de collection – il en va de même pour les reproductions. De même est créé un statut du collectionneur, autorisant les personnes ayant obtenu un agrément auprès du préfet à acquérir et à détenir des armes de catégorie C. L'article 3 prévoit des obligations graduelles, propres à chacune des catégories et proportionnées à la dangerosité de l'arme : outre la nécessité d'être majeur, l'acquisition et la détention des armes de catégories B et C supposent l'absence de casier judiciaire pour des crimes, délits ou contraventions témoignant de comportements violents ou incompatibles avec l'acquisition et la détention d'une arme, ainsi que la production d'un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition ou la détention d'une arme. Enfin, l'article 3 institue au sein de la catégorie D une sous-catégorie d'armes pour lesquelles, par exception, un décret en Conseil d'État pourra prévoir des obligations particulières telles que la présentation d'un permis de chasser, d'une licence de tir sportif ou d'une carte de collectionneur.
La deuxième ambition du texte est d'assurer la traçabilité des armes. En commission, la création d'une carte grise de l'arme à feu a été supprimée suite à certaines réticences. Espérons donc que le Gouvernement tiendra parole et renforcera l'efficacité des fichiers recensant les armes à feu et leurs détenteurs et, en particulier, l'application AGRIPPA.
La troisième ambition est la mise en place d'une action préventive à l'égard des détenteurs d'armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société. À cette fin, l'article 9 étend le champ de la saisie administrative pouvant être ordonnée par le préfet « pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes » à l'ensemble des armes, et non plus aux seules armes soumises à autorisation ou à déclaration.
De même, la mission d'information avait formulé des propositions tendant à conférer une réelle portée aux peines complémentaires relatives aux armes. Ces propositions sont reprises dans les articles 10 à 24 du texte. Ils rendent obligatoire, en cas d'infractions prévues par le code pénal et sous réserve de décision contraire de la juridiction, le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes. Dans certains cas, ils en allongent la durée.
Sur le sujet, en tant qu'amateur de tir, en règle et conscient, je dois vous avouer que le caractère automatique de ce prononcé de peines complémentaires apparaît comme un durcissement qui pose question. Ce n'est pas le cas des contraventions de cinquième classe qui me choque le plus, mais imaginons que, sur un coup de sang, une gifle soit donnée. Qui n'a pas eu envie de me donner une gifle, parfois ? À qui n'ai-je pas eu envie d'en donner une, parfois, dans cet hémicycle ?
Un tel acte est considéré comme une violence légère, passible d'une contravention de quatrième classe. Faudrait-il pour autant interdire automatiquement à son auteur de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ? Faut-il automatiquement décider la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ou encore le retrait de son permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ?
Je m'interroge, et vous aussi, je pense.
Bien entendu, le prononcé de la peine restera entre les mains du juge, lequel pourra toujours, par décision spécialement motivée, décider soit de ne pas prononcer la ou les peines complémentaires relatives aux armes prévues par le texte d'incrimination, soit d'en moduler la durée.
Toutefois, s'agissant de l'application automatique des peines complémentaires, on pourrait, il me semble, s'en tenir aux contraventions de cinquième classe, qui font suite à des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou à la mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique.
C'est ce qu'ont imaginé certains collègues en commission des lois. Proposant de soustraire à l'application automatique des peines complémentaires les contraventions de quatrième classe, ils notaient que, comme c'est le cas actuellement, le prononcé d'une peine complémentaire concernant l'accès aux armes resterait toujours possible pour le juge, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité du contrevenant. Leur amendement a été rejeté en commission. Je défendrai également cette position par amendement.
Le quatrième et dernier axe de la proposition de loi consiste à réprimer plus sévèrement et efficacement les trafics d'armes. Les articles 26 à 34 traduisent cet objectif. Cet arsenal législatif n'est pas inintéressant pour lutter contre les trafics d'armes, mais il est clair qu'il ne fera pas de miracle non plus.
Un dernier mot. Je suis en désaccord complet avec l'assertion finale de l'exposé des motifs…
Je ne peux pas être d'accord sur tout, monsieur le ministre !
Selon cette assertion, « l'acquisition et la détention d'une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège qui emporte certaines responsabilités ».
Non seulement c'est bien le droit des armes qui fonde les devoirs du citoyen libre, mais il semblerait que certains aient oublié que les privilèges ont été abolis par la Révolution française et par le pouvoir constituant.
Néanmoins, dans la mesure où le dispositif, à travers l'établissement d'un contrôle des armes à feu simplifié, actualisé et préventif renforce le droit de détenir une arme, nous le voterons.
À mon tour, monsieur le ministre, je voudrais vous remercier d'être personnellement présent au sein de cet hémicycle ce soir ; j'y vois la marque du respect et de la confiance à l'égard du travail parlementaire fourni sur la question qui nous rassemble.
Alors qu'il était question, cet après-midi, à travers l'adoption de la proposition de loi du président de notre assemblée, de la montée en puissance du Parlement dans ses fonctions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, l'examen du présent texte est l'occasion d'insister également sur la qualité de ses initiatives législatives et sur le salutaire renforcement de ses prérogatives en la matière.
Convenons-en, se pencher sur la question du contrôle des armes à feu détenues ou circulant sur notre territoire pourrait sembler technique, voire quelque peu austère au lendemain de débats tels que celui qui nous a occupés sur la réforme de la garde à vue.
Pour autant, il s'agit d'une même question touchant aux droits fondamentaux. Loin des termes que ce débat peut prendre par exemple aux États-Unis, il est heureux et sain pour le débat démocratique que, sur un sujet touchant aux libertés et à la sécurité de nos concitoyens, les postures artificielles aient laissé place au consensus.
Dans son fondement même, cette question a trait à l'essence de notre pacte républicain et le sens que nous donnons à celui-ci qui, depuis Hobbes et Weber, veut que la puissance publique dispose du monopole de la violence légitime.
Entre liberté individuelle et sécurité collective, la manière avec laquelle le droit ouvre et encadre la possibilité pour les individus d'acquérir et de conserver des armes, quelle que soit leur nature, est généralement révélatrice en premier lieu du niveau de violence d'une société, des craintes ou des passions qui la parcourent, mais aussi et sans doute plus fondamentalement, du regard que celle-ci porte sur elle-même à un instant précis de son histoire.
Ce regard, quel est-il ? Si les données statistiques indiquent une diminution du nombre de meurtres ou d'agressions commis au moyen d'armes à feu au cours des dernières années, nos consciences restent frappées de faits tragiques et de souvenirs dramatiques, tels que celui de la mairie de Nanterre en 2002, lorsqu'en plein conseil municipal, un individu avait ouvert le feu, tuant ou blessant grièvement une trentaine de personnes avant d'être maîtrisé et finalement de se donner la mort.
Au-delà, c'est la question de la lutte contre les trafics d'armes non déclarées et parfois de matériel de guerre qui est posée, avec en filigrane un sujet qui pourrait paraître anecdotique si l'actualité récente ne l'imposait avec une réelle acuité : je veux parler des armes factices qui, imitant les originaux à la quasi-perfection, servent désormais à commettre braquages ou agressions et dont l'emploi présente lui aussi un risque réel, dans la mesure où il peut conduire à des réactions disproportionnées.
En l'espèce, notre législation, largement héritée du décret-loi de 1939, est aujourd'hui incomplète et inadaptée : inefficace pour appréhender la dangerosité réelle des armes à feu ; trop complexe et tatillonne pour ceux qui, dans le cadre de pratiques strictement réglementées telles que la chasse ou certaines activités sportives, en font un usage légitime.
À ce titre, et alors que j'évoquais à l'instant la méthode et l'esprit qui ont présidé à l'élaboration de la présente proposition de foi, je veux saluer la démarche de la commission des lois : mise en place voici quelques mois d'une mission d'information pluraliste ; traduction législative des préconisations relevant effectivement du domaine de la loi ; transmission pour avis au Conseil d'État, ainsi que le permet désormais le nouvel alinéa 5 de l'article 39 de la Constitution. Cette procédure, bien qu'encore relativement méconnue, n'en constitue pas moins un réel facteur de revalorisation de l'activité législative du Parlement.
Au terme de cette démarche, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi équilibrée et, me semble-t-il, largement saluée par l'ensemble des acteurs concernés, notamment depuis le retrait des dispositions telles que le « délai de refroidissement » ou la mise en place d'une carte grise de l'arme qui, sans être strictement nécessaires au but que nous poursuivons, suscitaient des réserves.
Contrôler efficacement les armes à feu, c'est d'abord définir une classification réellement opérationnelle, lisible et comprise de tous. Dans cette optique, il est proposé de réduire de huit à quatre le nombre de catégories d'armes en s'inspirant notamment du cadre offert par la directive européenne du 18 juin 1991. Surtout, et au-delà de la stricte simplification arithmétique, nous tournons le dos à cette nomenclature qui, de la première à la huitième catégorie, pouvait parfois se révéler étonnamment kafkaïenne dans son contenu.
Les quatre nouvelles catégories se bornent à faire la distinction entre armes à feu interdites, armes à feu soumises à une autorisation administrative, armes soumises à déclaration et armes simplement soumises à un enregistrement ou en vente et détention libre. Chaque catégorie renvoie ainsi à un régime juridique distinct et précis.
S'il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des matériels compris dans chacune de ces catégories, cette classification devra néanmoins reposer, ainsi que le prévoit le texte, sur un critère objectif : la dangerosité de l'arme, laquelle s'apprécie notamment au regard du calibre, des modalités de répétition du tir ou encore du nombre de coups tirés avant qu'il soit nécessaire de recharger.
Cette proposition s'inscrit en outre dans une réflexion plus large sur la dangerosité présumée non seulement des armes elles-mêmes, mais également de leurs détenteurs.
Si le champ des saisies administratives relevant de la compétence du préfet est étendu, la principale innovation du texte tient à la généralisation des sanctions pénales relatives aux armes. Ainsi, et sans verser dans l'inconstitutionnalité de peines automatiques, ces peines seront obligatoirement décidées à titre complémentaire lorsqu'un individu aura été condamné pour un comportement manifestement incompatible avec la détention d'une telle arme.
Certes, la problématique du passage à l'acte ou du coup de folie, en ce qu'elle implique les tréfonds de l'âme humaine, demeure largement insoluble dans le droit. Il serait faux d'imaginer que cette proposition nous met à l'abri de nouveaux drames tels que ceux qui ont été évoqués par moi-même ou les orateurs qui m'ont précédé.
Pour autant, nous ne saurions nous affranchir de l'exigence que constitue pour le législateur la nécessaire définition d'un cadre normatif à même de prévenir, aussi efficacement que possible, ce type de tragédies. De ce point de vue également, le texte dont nous discutons fait oeuvre utile.
Sans revenir sur les dispositions destinées à renforcer et améliorer l'efficacité de la lutte contre les trafics d'armes, enjeu de sécurité fondamental qui ne peut que nous rassembler, je veux, en conclusion, exprimer le soutien appuyé des députés du Nouveau Centre à cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France n'est pas le Far West ; au total, les Français ne comptent pas parmi les peuples les plus attachés à la possession d'une arme.
Était-il, dans ces conditions, nécessaire de modifier la législation sur les armes à feu ?
La réponse a été apportée, le 22 juin dernier, par la commission des lois : celle-ci a adopté à l'unanimité le rapport d'une mission d'information qui constatait que le dispositif légal avait incontestablement vieilli, que les conditions de l'ordre public, notamment dans les quartiers difficiles, avaient changé, et qu'il devenait donc nécessaire de le réformer en profondeur.
Trois raisons justifient cette réforme. Pour commencer, les agressions, les accidents, les conflits familiaux et les coups de folie occasionnent chaque année la mort d'environ soixante-dix personnes par l'usage d'une arme. Il faut dans ce domaine que la loi soit davantage protectrice de la sécurité de chacun.
Deuxième raison : parce qu'ils sont collectionneurs, chasseurs ou tireurs, des milliers de Français détiennent de la manière la plus pacifique des armes à leur domicile. Il faut leur permettre de vivre leur passion sans faire peser sur eux une suspicion déplacée ou des tracasseries inutiles.
Troisième raison : le trafic d'armes, notamment dans les quartiers sensibles, est malheureusement une réalité. Il prend les formes les plus variées et représente un danger pour la paix publique. Il faut donc le réprimer avec la sévérité qui convient.
Ces trois exemples montrent que les personnes qui détiennent des armes se trouvent dans des situations très différentes. Il importe donc qu'elles soient traitées de manière différente, ce que ne fait pas la législation actuelle.
Cette législation est ancienne et datée : en cette période du printemps 1939, où la guerre menaçait et où l'ordre interne était troublé, la législation sur les armes ne pouvait qu'être marquée par les circonstances.
Elle a par la suite connu des modifications qui ont toujours été partielles : il en résulte aujourd'hui une construction juridique complexe, obscure et hétérogène qui présente deux inconvénients majeurs : premièrement, la classification des armes ne rend pas réellement compte de leur danger ; deuxièmement, le contrôle des armes à feu ne fait pas une distinction suffisamment claire entre celui qui détient une arme de manière pacifique et celui qui, en raison de sa propension à la violence, risque de l'utiliser d'une manière dangereuse. C'est à ces lacunes que le texte répond.
La refonte de la classification des armes, ramenant le nombre de catégories de huit à quatre, a le mérite d'apporter à cette matière la clarification dont elle avait besoin. Le cadre législatif étant ainsi posé, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir le contenu exact de ces différentes catégories.
Mais il ne suffit pas de classifier les armes, encore faut-il préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être détenues et cédées, conditions qui sont évidemment différentes selon la personnalité du détenteur. On ne dira jamais assez qu'une arme ne représente en elle-même aucun danger, en particulier quand elle est dans la vitrine d'un collectionneur, mais que la même arme devient dangereuse quand elle est entre les mains d'un délinquant ou d'un psychopathe. On peut même dire qu'une arme change de nature quand elle change de main : il est donc nécessaire que des règles très strictes soient établies en matière de cession et de « traçabilité ».
Autant il est justifié de préserver la situation des personnes qui détiennent paisiblement des armes et qui veillent à ce qu'elles soient sans danger, autant il est nécessaire pour la sécurité des personnes et pour l'ordre public que les conditions de cession des armes soient précisées et que leurs détenteurs soient pleinement responsabilisés. De même, autant il aurait été inopportun, car trop contraignant, d'établir un certificat d'immatriculation pour toutes les armes à feu, autant il est indispensable de fixer de manière très précise les conditions dans lesquelles une arme peut être cédée.
On ne peut que saluer le sens de la mesure dont ont fait preuve les rédacteurs de ce texte et l'équilibre de ce dernier. Cet équilibre exige également que certaines personnes soient, temporairement ou définitivement, privées de la possibilité d'acquérir ou de détenir une arme, Les trois dispositions prévues à cet effet paraissent particulièrement adaptées.
La première est la possibilité donnée au préfet de prononcer la saisie administrative d'une arme, quelle qu'en soit la classification et même si elle n'est pas soumise à déclaration, dès lors que sa détention est de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre public.
La deuxième disposition est l'application automatique de peines complémentaires relatives aux armes à toute personne qui se serait rendue coupable d'une infraction portant notamment atteinte à la vie, à l'intégrité, aux libertés ou à la dignité d'une personne.
La troisième, enfin, est la répression plus sévère de toutes les formes de trafic d'armes, y compris le recel, car nous savons bien que sans receleurs il n'y aurait pas de trafiquants.
Pour toutes ces raisons, je veux saluer l'initiative prise par la commission des lois, la qualité de son travail et l'esprit consensuel dans lequel elle a oeuvré. Je tiens également à féliciter le rapporteur et le président de la commission pour leur contribution personnelle à la clarification de cette matière et j'invite tous mes collègues, sur quelques bancs qu'ils siègent, à voter le texte qui nous est soumis, et qui est à la fois juste, équilibré et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à traduire les préconisations du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par arme à feu. Elle a été adoptée à l'unanimité par la commission. Nous avons tous en tête la fusillade du 20 avril 1999 au lycée de Columbine, dans le Colorado, et celle du 8 janvier dernier dans l'Arizona, qui avait pour cible l'élue américaine Gabrielle Giffords. Légaliser et contrôler la détention d'armes constitue pour nous une impérieuse nécessité républicaine.
Le travail, consensuel, en commission a permis un « toilettage » en profondeur, de nature à offrir une meilleure lisibilité et à rassurer, entre autres, les détenteurs légaux d'armes : les chasseurs et les tireurs. Les associations de chasseurs rassemblent à elles seules quelque 1,3 million de nos concitoyens.
Le rapport de la mission montre que le dispositif juridique actuel est trop complexe, qu'il ne garantit pas un contrôle optimal des armes ni la prévention des violences, et qu'il a perdu sa cohérence au fil des remaniements successifs. Il y sera remédié.
Pour moi, l'acquisition et la détention d'une arme à feu ne constituent pas un droit mais un engagement en conscience, lequel entraîne de réelles responsabilités, que le texte vise à rappeler.
Nous évoquons souvent les États-Unis et les faits divers malencontreux qui s'y produisent. Mais nous ne sommes pas exempts, comme cela a été souligné, de violences liées à la possession d'armes en France.
Dans notre pays, les associations concernées ont pleinement conscience des problèmes et ont largement contribué à la rédaction du texte, montrant par là que leurs préoccupations des violences commises par arme à feu, ou par arme tout court, rejoignaient celles du Parlement, ce qui est une bonne chose dans une démocratie.
Je me félicite qu'un consensus se soit dégagé, aux articles 4 et 6, sur la « carte grise » et le fameux « délai de refroidissement » : des amendements de suppression ont été unanimement acceptés. Ces deux articles apparaissaient nécessaires de prime abord mais, après une lecture approfondie, la commission a finalement considéré, non seulement qu'ils ne répondaient nullement à un objectif de sécurité publique, mais qu'ils risquaient au contraire de compliquer inutilement la vie des utilisateurs légaux d'armes à feu. Or l'intérêt majeur de ce texte réside aussi dans la simplification du dispositif.
En lieu et place d'un nouveau document administratif, coûteux et contraignant, pour l'immatriculation des armes, la question des fichiers AGRIPPA a été posée. À l'heure actuelle, les enquêteurs ne peuvent pas les consulter dans le cadre de leurs missions de police, ce qui est un réel problème. Je demande donc à M. le ministre de l'intérieur de tenir son engagement et de mettre rapidement de l'ordre dans ces fichiers afin de rendre opérationnel le dispositif existant, qui pourra ainsi assurer la traçabilité d'une arme si nécessaire.
L'article relatif au fameux « délai de refroidissement » a finalement été supprimé. Imposer un délai minimal de quelques jours entre la conclusion de la transaction ayant pour objet la vente d'une arme à feu et sa remise effective ne protège en effet nullement des violences commises avec des armes à feu. Dans le cas des chasseurs et des tireurs sportifs, seuls habilités à acheter des armes, la nécessité de valider un permis et le délai d'obtention de ce dernier rendent la mesure sans objet, puisque cette procédure de validation impose déjà un délai au futur utilisateur.
Je considère donc, comme mon collègue Bruno Le Roux, que le texte est équilibré et répond aux recommandations de la mission concernant la simplification du droit applicable et la traçabilité des armes. Il nous permettra de lutter plus efficacement contre les trafics d'armes à feu sans toutefois gêner les possesseurs légitimes d'armes. Il simplifiera la législation sur les armes en instaurant quatre catégories au lieu de nuit et rendra obligatoire l'enregistrement des fusils de chasse nouvellement achetés avec une procédure simplifiée.
Dans le cas des collectionneurs, les avancées paraissent également significatives, tant sur les dates que sur le futur statut du collectionneur,…
…même si le débat sur ce point n'est pas encore totalement tranché.
Enfin, le volet pénal est centré sur l'aggravation des peines pour lutter contre la délinquance armée et le trafic d'armes.
Somme toute, la proposition de loi permet de réduire les risques liés à la détention d'armes par un individu dangereux, ce qui était son objectif central, et clarifie et simplifie les textes antérieurs, ce qui était également son but.
Voilà un bon exemple de travail parlementaire. Il aura le soutien du groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Lang.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le texte de loi que vous nous proposez constitue un grand progrès par rapport à la législation actuelle, qui est un amoncellement de dispositions prises à la suite du décret-loi de 1939, lui-même pris à la va-vite dans le contexte bien particulier du fantasme de la « cinquième colonne ». Très franchement, la quasi-totalité des textes qui ont suivi n'ont pas permis de faire ressurgir le stock d'armes de guerre que les Français détiennent au fond de leurs granges et de leurs coffres, et qui existent toujours ! On peut d'ailleurs regretter qu'il n'y ait, dans le texte que vous nous proposez, aucune disposition incitant à la restitution de ces vieux fusils, pistolets ou revolvers que détiennent bon nombre de familles rurales.
Vous auriez voté contre !
Ce sont probablement des centaines de milliers de ces armes qui restent en France et qui n'ont jamais ressurgi. Fort heureusement, ce sont très rarement elles qui sont en cause dans la criminalité : ce sont plutôt les armes modernes importées des Balkans ou d'autres pays.
Je soutiendrai bien évidemment cette proposition de loi.
Je regrette néanmoins fortement que la commission, qui a travaillé avec beaucoup de compétence sur ce sujet, n'ait pas tenu compte d'un élément fondamental, à savoir que la classification des armes ne doit pas être fonction du calibre.
Le caractère dangereux d'une arme dépend de sa caractéristique, de sa taille – permettant de la dissimuler ou non –, de sa capacité à tirer en rafale ou non, de sa capacité à tirer un certain nombre de balles sans recharger ou non…
Et du calibre !
…et en aucun cas du calibre.
Nous risquons de nous retrouver, monsieur le ministre, dans la même situation ridicule qu'aujourd'hui, où la quasi-totalité des chasseurs étrangers – allemands, luxembourgeois, belges – qui passent notre frontière pour chasser chez nous sont dans l'illégalité parce qu'ils ont une arme qui a les caractéristiques d'une arme de chasse mais est chambrée dans un calibre de guerre : carabines de type Mauser, armes de chasse chambrées en calibre 308 NATO – très courant en Allemagne –, 30-06 américain ou en 8x57 IS allemand – en vigueur durant la Première et la Seconde Guerre mondiale. Je parle en connaissance de cause, puisque je suis le président de la fédération des chasseurs de Moselle. Selon la législation actuelle, toutes ces personnes sont des délinquants graves, susceptibles d'être mis en prison chaque fois qu'ils franchissent la frontière française, même si leurs armes sont parfaitement déclarées et qu'ils sont possesseurs d'un certificat européen d'armes à feu.
Tels sont les éléments que je souhaitais mettre en avant.
Les calibres de guerre sont, en fait, moins dangereux que les calibres de chasse, et souvent moins puissants. Le 30-06 américain, par exemple, est moins puissant que le 300 Winchester Magnum, utilisé le plus couramment par nos chasseurs, mais il est beaucoup plus répandu dans le monde, et en particulier en Europe.
Je défendrai un amendement à l'article 1er pour qu'il soit expressément indiqué dans la loi que les caractéristiques de dangerosité ne doivent pas tenir compte du calibre.
Le calibre est un élément…
Parmi d'autres !
…tout à fait différent. Une arme qui a les caractéristiques d'une arme de chasse ne devient pas automatiquement une arme de guerre parce qu'elle tire une balle utilisée dans un des conflits mondiaux ayant eu lieu après 1890.
Si je vous dis cela, c'est parce que vous risquez de mettre en situation de délinquance la plupart des chasseurs étrangers qui viennent dans notre beau pays.
Tel est selon moi, monsieur le ministre, le sens dans lequel devrait aller cette proposition de loi qui, par ailleurs, je le répète, est un texte de simplification et de grand progrès. Je souhaite simplement qu'elle devienne un texte tout à fait moderne.
Ce sont des paroles d'expert !
La parole est à M. Michel Liebgott, dernier orateur inscrit.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, bien qu'étant moi aussi mosellan, mon propos sera légèrement différent, car je suis un élu urbain et je ne me positionne pas par rapport à la législation de la chasse ou à l'« invasion » des chasseurs allemands ou belges.
Ce n'est pas le même calibre ! (Sourires.)
Je me félicite que nous soyons réunis ce soir, monsieur le ministre, même si l'horaire vous semble incongru, car il est intéressant que Parlement et Gouvernement se retrouvent sur un texte relativement consensuel. Pour autant, nous devons être conscients qu'il était grand temps de passer à l'acte, et Bruno Le Roux a eu raison de conduire cette mission. Je me rappelle que nous légiférions, il y a quelque temps, sur les chiens dangereux et leur classification, alors que nous le faisons seulement maintenant à propos des armes.
Certes, nous ne serons pas exhaustifs ce soir : nous ne traiterons pas de toutes les armes, car certaines sont sans doute encore inconnues. Il y a aussi des armes par destination, qui sont parfois encore plus dangereuses : je pense notamment aux voitures qui circulent dans certains quartiers. Si j'ai souhaité intervenir ce soir, c'est simplement parce que j'ai la conviction que nous devons prendre garde à ne pas en arriver un jour à la situation de certains pays éloignés qui, pour certains, ont été des modèles à un moment ou à un autre, en particulier les États-Unis où les armes sont partie intégrante des déviances urbaines, tout un chacun ayant le droit d'en posséder une.
Je suis maire d'une commune où, revenant du match France-Italie qui se déroulait à Zurich, j'ai constaté le décès d'un gamin de dix-sept ans abattu d'une rafale d'arme automatique dans le cadre d'un règlement de comptes – et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Récemment encore, le maire d'une commune voisine appelait mon attention sur les dangers liés à la multiplication des armes venues notamment des pays de l'Est.
Le directeur d'un centre social et culturel écrivait dans Le Figaro Magazine – nous sommes une fois de plus dans le consensus – : « Ce soir, nous avons couché les enfants à terre. C'est une chance inouïe qu'aucun de nous n'ait été touché ce jour où les balles n'ont traversé que les vitres et appuie-tête de voitures vides en stationnement. […] L'an dernier, nous avions fermé parce que le trafic de drogue se faisait devant les enfants de onze ans. Mais ce qui change la donne depuis plusieurs mois, c'est la présence des armes, et de façon régulière. »
C'est une réalité, et c'est sans doute pour cette raison que nous en débattons ce soir.
Les armes sont aujourd'hui, dans nos quartiers sensibles, l'un des éléments constitutifs de la peur des populations. Nous ne pouvons pas ne pas le constater : aujourd'hui, la délinquance est notre préoccupation première. Encore faut-il – c'est peut-être l'une des rares réserves que je formulerai ce soir – mettre en oeuvre, comme nous l'avons évoqué lors de l'examen de la LOPPSI, toutes les investigations nécessaires pour éradiquer ces actes de délinquance, en particulier détecter les armes et faire qu'elles ne puissent plus pénétrer dans ces quartiers et tuer nos jeunes, nos enfants ou d'autres victimes innocentes.
Pour cela, monsieur le ministre, il faut des moyens, et j'espère que vous les mobiliserez à l'aune de la mobilisation qui est la nôtre, ce soir, pour adopter tous ensemble ce texte de mise à jour de la législation, sur la base duquel il restera à mettre en oeuvre une politique.
Si les pouvoirs du préfet sont accrus, ce qui est une fort bonne chose, notamment dans le cadre de la saisie administrative, il me semble cependant important, en tant que maire, qu'il y ait une coordination parfaite avec les élus locaux. Pierre Lang a évoqué tout à l'heure ce sujet, de façon quelque peu anecdotique en parlant d'armes cachées dans de vieilles malles : le maire est souvent interpellé à propos de gens armés et prêts à tirer sur des gamins qui font du bruit le soir. Face à cette situation, nous n'avons pas l'arme du placement d'office qui, en l'occurrence, serait injustifié – et requiert en outre un certificat médical que, souvent, nous n'obtenons pas.
Au-delà de ce texte qui fait l'unanimité, il nous faudra aussi travailler avec les services préfectoraux et municipaux, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, pour mettre en oeuvre cette excellente proposition de loi dans les meilleures conditions, afin qu'elle soit très rapidement opérationnelle et source de satisfaction pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l'article 1er.
À ce stade de notre discussion, je souhaiterais avoir quelques précisions sur l'encadrement juridique des armes blanches.
Le titre de la proposition de loi ne me semble pas exact : seules les armes à feu apparaissent, alors que le dispositif concerne également les armes blanches. Je m'adresserai plus particulièrement à M. le ministre, qui connaît bien la bonne ville de Thiers dont je suis le député et où il se rend assez régulièrement. Vous le savez, monsieur le ministre, les artisans couteliers exercent leur métier avec coeur et passion. Or, à la lecture de ce texte, ils sont relativement inquiets.
La nouvelle rédaction de la catégorie D, initialement intitulée « autres armes », fait naître le risque d'un encadrement légal excessif de certaines armes blanches. Je pense en particulier aux couteaux fermants. D'ailleurs, dans notre hémicycle particulièrement bondé ce soir, on pourrait sans doute trouver de nombreux députés dont la région a donné son nom à des couteaux, bien qu'ils soient, chacun le sait, quasiment tous fabriqués à Thiers (Sourires) : je pourrais citer les Nontron, les couteaux bretons, aveyronnais, les Laguiole, les couteaux corses, les couteaux du sud…
Ce n'est peut-être pas nécessaire…
Il y a des couteaux dans presque toutes les régions.
Merci de bien vouloir conclure, monsieur Chassaigne !
Ces couteaux sont des objets actuellement classés en sixième catégorie, pouvant être librement acquis et détenus.
Or la commission des lois a introduit, concernant la catégorie D, des obligations d'enregistrement de certaines armes, renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités relatives à l'autorisation et à la déclaration. Aussi souhaité-je savoir concrètement quel traitement les armes blanches vont recevoir. Le rapporteur ou le ministre de l'intérieur peuvent-il nous éclairer sur le contenu du futur décret en Conseil d'État ?
Dans un souci partagé de lisibilité et de souplesse, il serait assez dérisoire de créer des lourdeurs réglementaires et administratives, surtout concernant les couteaux fermants, avec les conséquences qu'elles pourraient avoir pour les artisans couteliers, mais aussi pour les utilisateurs, très nombreux sur le territoire français.
Je serai bref, puisque mon collègue Pascal Brindeau a parfaitement exprimé la position de notre groupe sur cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, je me réjouis de vivre ce moment où, dans l'hémicycle, chacun remet en perspective le pourquoi de cette proposition. Cette exigence de sécurité nous intéresse tous et, vous l'avez dit vous-même à la tribune, cette proposition, comportant une nouvelle classification des armes en fonction de leur dangerosité, est importante. Les mesures énoncées, y compris le fichier national des personnes interdites d'armes, vont dans le sens d'une meilleure prévention, donc d'une plus grande sécurité.
Je veux simplement vous interpeller, monsieur le ministre, sur les interrogations que ce texte a fait naître chez certains collectionneurs. Je pense aux matériels anciens et aux armes anciennes : certains de nos compatriotes sont très attachés à la tradition et se demandent, au moment où le Parlement légifère, si cette réglementation les concerne et si vous avez prévu leur cas. J'ai entendu les réserves que vous avez exprimées tout à l'heure à cette tribune. Il ne faudrait pas que le consensus qui nous réunit ce soir trouve là matière à remise en cause, alors que tel n'était pas l'objet du texte. Je pense donc qu'il faut apporter des précisions sur ce point.
Monsieur Chassaigne, vous avez raison : le titre de la loi doit être modifié, car elle ne porte pas seulement sur les armes à feu, mais aussi sur les armes blanches. Ce sera l'objet de l'amendement n° 22 du rapporteur, sur lequel le Gouvernement émettra un avis favorable.
Sur le fond, vous avez rappelé à juste titre l'importance pour Thiers du secteur de la coutellerie, même si celui-ci souffre un peu malgré les efforts des uns et des autres. Je vous confirme que les armes blanches relèvent de la catégorie D et que leur acquisition et leur détention demeurent libres.
Et les collectionneurs ?
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 10 rectifié .
Il s'agit de répondre aux préoccupations exprimées par le ministère de la défense, s'agissant de la nécessaire coordination des catégories d'armes et de matériels de guerre visées dans la présente proposition de loi et dans le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés – qui est sur le point d'être examiné en première lecture au Sénat.
(L'amendement n° 10 rectifié , accepté par le Gouvernement est adopté.)
L'amendement n° 11 de M. le rapporteur est de précision.
(L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 9 .
Cet amendement traduit les réserves que j'ai formulées tout à l'heure.
Il conviendrait, à la dernière phrase de l'alinéa 8, de substituer aux mots « du calibre », les mots « des caractéristiques de l'arme ». Autrement dit, la dangerosité ne dépend pas du calibre de l'arme, mais de ses caractéristiques.
Nous sommes d'accord pour classer les armes en fonction de leur dangerosité réelle. Néanmoins, nous tenons à ce que reste mentionnée dans le texte la notion de calibre,…
…tout simplement parce qu'il existe des calibres qui, aujourd'hui, nous y obligent. Je pense, par exemple, au calibre 14,5 russe, au 5,45x39 russe, au 5,56x45 OTAN, au 7,62x39 et au 308 Winchester qui, utilisé par l'OTAN, est aussi, vous le savez, le calibre de référence pour les compétitions internationales.
Je souscris à l'analyse du rapporteur. Le calibre est un élément parmi d'autres, qui laisse au ministre de l'intérieur et au pouvoir réglementaire la possibilité, demain, de fixer les choses. Cet élément, longuement discuté tant dans le cadre de la mission que de la commission des lois, participe du consensus qui s'est formé pour donner au pouvoir réglementaire tous les moyens de classer les armes en fonction de leur dangerosité réelle.
Je ne partage pas les inquiétudes de M. Lang qui, par ailleurs, connaît bien mieux que nous tous les différences entres armes à feu. Nous avons en effet longuement discuté de la notion de calibre, qui n'est qu'un critère de classement parmi d'autres, et nous sommes parvenus, je le rappelle, à un consensus.
J'entends les arguments développés par les uns et les autres, mais je souhaite que le Gouvernement s'engage à prendre en considération, dans les décrets d'application, les calibres européens les plus courants, notamment le calibre 308 – calibre 30 OTAN, qui est le calibre 308 Norma –, très couramment utilisé par les chasseurs allemands, que vous risquez de mettre en situation irrégulière, même s'ils sont détenteurs du permis d'armes à feu européen qui leur permet de circuler à travers toute l'Europe. Concernant ces calibres, une harmonisation européenne est nécessaire, monsieur le ministre : hormis, bien sûr, le calibre 50 – 12,7 millimètres – de la mitrailleuse lourde russe, qui n'a pas à figurer dans les armes de chasse, tous les autres calibres peuvent être utilisés à la chasse.
Je partage le point de vue du rapporteur et de M. Le Roux. La proposition de loi traduit les propositions de la mission d'information. Je préférerais que l'Assemblée suive le rapporteur en n'adoptant pas cet amendement. S'il reste des points à préciser, cela pourra se faire dans le cadre de la navette parlementaire.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lang ?
L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 12 rectifié de M. le rapporteur est de coordination.
(L'amendement n° 12 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 13 , deuxième rectification, 14 et 15 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 13 , deuxième rectification, 14 et 15, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement n° 23 .
Il s'agit de porter d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégories B et C, pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes. En outre, la validité de trois mois est celle généralement reconnue dans un certain nombre de disciplines sportives auxquelles la chasse et le tir sportif pourraient s'assimiler.
Défavorable. Cet allongement paraît excessif, le texte portant déjà la durée de validité de quinze jours à un mois.
J'en profite pour répondre à M. Hunault, à qui j'avais omis de répondre tout à l'heure sur le statut du collectionneur. Cette question a été confiée à M. le sénateur Gérard César, qui suggère, dans son rapport, de ne pas créer un tel statut. Nous en discuterons donc au cours de la navette.
Les amendements nos 16 et 17 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 16 et 17 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement n° 24 .
En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, le texte contraindrait certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme auprès de l'armurier. Le présent amendement vise à lever cette formalité de déclaration annuelle.
Défavorable. L'amendement amoindrirait la portée du régime de déclaration appliqué aux armes classées en catégorie C. En effet, certaines armes ne donneront pas lieu à acquisition auprès d'un armurier. Or le principe de la déclaration doit prévaloir dès lors qu'une personne entre en possession d'une arme de catégorie C. Par ailleurs, il n'est nullement prévu d'obliger les particuliers à établir une déclaration annuelle, la proposition de loi ne comportant aucune disposition spécifique en ce sens.
(L'amendement n° 24 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 19 , 20 et 21 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 19 , 20 et 21 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 2 de M. le rapporteur est de coordination.
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n°8 .
L'article 10 rend automatiques les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes en répression de contraventions de quatrième ou cinquième classe. Seule une décision motivée du juge peut en empêcher le prononcé.
Concernant la contravention de quatrième classe qui correspond à des violences légères, prononcer automatiquement des peines complémentaires semble excessif. Une telle automaticité se justifie d'autant moins que la peine complémentaire s'appliquerait même en cas d'amende faible, devenant alors supérieure à la peine principale. Je reprends mon exemple de la gifle, qui constitue une violence volontaire passible d'une contravention de quatrième classe. Un petit coup de sang peut arriver à tout le monde, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune (Sourires) : l'individu à qui cela arrive ne constitue pas forcément un danger pour la société.
Dans le cas d'une contravention de quatrième classe, la mesure d'interdiction et de confiscation de l'arme ne doit pas être automatique, mais laissée à la libre appréciation du juge comme la législation le permet actuellement.
Défavorable. Il ne serait pas opportun d'exclure les contraventions de quatrième classe, sachant que le juge conserve sa faculté d'individualisation de la peine.
La logique de cet article est de rechercher une plus grande efficacité de la prévention en interdisant de chasse et de possession d'arme les personnes dont le comportement a manifesté une incapacité de se contrôler. Or l'on trouve de tels comportements dans les contraventions de quatrième classe : pour ne prendre que deux exemples, je citerai les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, ainsi que les destructions de biens appartenant à autrui lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Il faut en effet rappeler que les conséquences d'un acte ne sont pas toujours maîtrisées par son auteur et que, s'il n'en est résulté qu'un dommage léger, ce peut être le simple fait de la chance.
(L'amendement n° 8 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l'amendement n° 1 .
Cet amendement, déposé à l'initiative de Sandrine Mazetier, peut paraître étranger à la proposition de loi que nous examinons. Cela étant, le cas des armes factices se pose, comme l'a rappelé Bruno Le Roux dans la discussion générale, car il est à l'origine de nombreux actes de délinquance.
La circulaire du 6 mai 1998 donne instruction aux préfets d'interdire le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'une arme à feu aux « abords » des établissements scolaires. Cette définition étant trop vague, nous proposons de préciser qu'il s'agit d'un rayon de 200 mètres. Sans régler le problème, l'adoption d'un tel amendement serait un premier signe montrant que le législateur s'intéresse au problème.
Défavorable. Loin de nous l'idée de nous désintéresser des armes factices : lors de notre mission d'information – je parle sous le contrôle de Bruno Le Roux –, les témoignages de policiers et de gendarmes nous ont confirmé que des bandes organisées, voire le grand banditisme, recourent à l'utilisation d'armes factices. Toutefois, ces objets, s'ils représentent des armes, ne sont pas des armes. Aussi estimons-nous, tout en partageant votre préoccupation, que votre proposition n'a pas sa place dans le texte que nous examinons ce soir. Je reste cependant ouvert à la possibilité d'engager un travail complémentaire sur le sujet, comme le suggérait Bruno Le Roux.
Il s'agit d'un véritable problème pour les forces de l'ordre et de sécurité,...
… qui n'est pas traité dans ce texte, et auquel il faudra que nous réfléchissions.
Nous avons choisi de ne pas nous précipiter. Il aurait été facile d'interdire brutalement un certain nombre de répliques d'armes parmi les plus couramment utilisées dans les braquages. Cela aurait eu l'inconvénient de mettre fin à des loisirs très prisés, parfaitement organisés et dont les adeptes respectent les règles.
Le rapport de la mission contient des propositions relatives au transport et à l'utilisation de ces répliques. Je souhaite que l'examen de ce texte soit l'occasion de lancer une alerte. Mais, dans l'immédiat, et afin d'éviter que l'amendement soit rejeté, je suppose que Jean-Pierre Dufau prendra la décision qui s'impose…
Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit. Mon intervention ne portait que sur les abords des établissements scolaires.
Le fait de donner un signal en définissant cette notion d'« abords » ne résoudrait certes pas le problème évoqué par Bruno Le Roux, et que chacun reconnaît, mais il serait bon de prendre la précaution de préciser la loi sur ce point, car il s'agit sans doute aussi d'un problème éducatif.
Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous, monsieur Dufau ?
Je le retire, tout en souhaitant que le ministre précise la notion d'« abords » dans le décret : fixer, par exemple, une distance de 200 mètres serait déjà un progrès.
(L'amendement n° 1 est retiré.)
L'amendement n° 3 de M. le rapporteur est de précision.
L'amendement n° 4 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 4 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 31, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 5 et 6 de M. le rapporteur sont de précision.
(Les amendements nos 5 et 6 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 35 A, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 7 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 35, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 22 .
Il s'agit de supprimer du titre la mention « à feu », de façon à englober dans les classifications, les restrictions et la réglementation que nous adoptons ce soir les armes qui ne sont pas des armes à feu.
(L'amendement n° 22 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Prochaine séance, mercredi 26 janvier à quinze heures :
Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage ;
Proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Proposition de loi visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme.