Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/primaute-droit-communautaire-devant-juridictions-francaises-451587.html
Timestamp: 2019-11-19 14:56:50+00:00
Document Index: 62675578

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 189", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit communautaire est le droit issu des Communautés européennes. Ces Communautés trouvent leur origine dans trois traités : le traité de Paris, du 25 juillet 1952, qui fonde la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et deux traités signés à Rome le 25 mars 1957, instituant une Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et surtout une Communauté économique européenne (CEE). Le droit communautaire est constitué en premier lieu de ces traités fondateurs ainsi que des traités qui ont été signés par la suite entre les différents Etats membres (Acte Unique européen, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam). Par ailleurs, le droit communautaire comprend le droit dérivé composé des règlements, directives et décisions adoptés par les instances communautaires. Ainsi un ordre juridique communautaire s'est édifié aux côtés des ordres nationaux.
La France étant membre des Communautés européennes, le droit communautaire s'intègre dans l'ordre juridique interne français. Cette intégration à deux conséquences : d'une part, l'application directe du droit communautaire (ou effet direct) qui garantit son invocabilité devant les juridictions communautaires, d'autre part sa primauté sur le droit interne français.
Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés européennes a-t-elle posé, par sa jurisprudence, les principes d'invocabilité et de primauté du droit communautaire ?
Nous montrerons tout d'abord que le droit communautaire confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer devant les juridictions françaises. Nous étudierons ensuite la primauté du droit communautaire sur le droit interne français.
Le droit communautaire confère des droits aux particuliers qu'ils peuvent invoquer devant les juridictions françaises
L'effet direct du droit communautaire et son invocabilité
Les conditions d'invocabilité du droit communautaire
La primauté du droit communautaire sur le droit interne français
L'affirmation et l'étendue du principe de primauté
Les conséquences du principe de primauté
[...] Par ailleurs, les autorités nationales doivent veiller au respect du droit communautaire par les particuliers. Elles doivent sanctionner toute violation par des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnelles, comparables à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et d'une importance comparable Contrairement à la Cour de cassation (arrêt du 24 mai 1975 Société des Cafés J. Vabre le Conseil d'Etat français a refusé, pendant longtemps de reconnaître la primauté du droit communautaire sur une loi postérieure aux traités. Puis, dans un premier temps, en se fondant sur l'article 55 de la Constitution, il a admis la supériorité des dispositions du Traité CE sur les lois nationales postérieures (arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989 Nicolo Par la suite, il a étendu cette jurisprudence aux règlements et aux directives communautaires L'application du principe d'interprétation conforme par les juridictions nationales françaises n'a quant à lui pas posé de problème particulier Le principe de la responsabilité extracontractuelle de l'Etat pour violation du droit communautaire est également appliqué en France. [...]
[...] L'effet direct a pour conséquence que les particuliers pourront invoquer le droit communautaire devant les juridictions et autorités nationales. Si on lit les traités fondateurs, seuls les règlements communautaires se voient reconnaître explicitement un effet direct. C'est la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) qui introduit, dès 1963, une jurisprudence en matière d'effet direct. Par l'arrêt Van Gend en Loos/administration fiscale néerlandaise (1963), la CJCE admet que le droit communautaire constitue un ordre juridique particulier dont les destinataires ne sont pas seulement les Etats mais aussi les peuples et les citoyens. [...]
[...] Nous étudierons ensuite la primauté du droit communautaire sur le droit interne français. I Le droit communautaire confère des droits aux particuliers qu'ils peuvent invoquer devant les juridictions françaises L'effet direct du droit communautaire et son invocabilité Le droit communautaire est d'application immédiate : son intégration dans l'ordre juridique interne français exclut toute mesure de réception et d'introduction. L'applicabilité immédiate du droit communautaire n'a posé en France aucun problème. C'est par l'arrêt Syndicat des Hauts Graves de Bordeaux (1978) et les décisions 89 et 77-90 (1977) que le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont respectivement admis que les dispositions du droit communautaires avaient force obligatoire dès leur publication, sans aucune intervention des autorités nationales conformément à l'article 189 du traité des Communautés européennes. [...]
[...] On ne trouve, dans les traités fondateurs des Communautés européennes, aucune clause générale de primauté du droit communautaire sur les lois internes. C'est la Cour de Justice des Communautés européennes qui, par l'arrêt Costa/Enel du 15 juillet 1962, pose pour la première fois le principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit national, y compris le droit constitutionnel: Le droit né du traité ne pourrait donc en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même La primauté du droit communautaire sur le droit national vaut pour l'ensemble des sources de droit communautaire (règlements, décisions, etc.) et s'applique à toutes les sources de droit interne : toute norme communautaire doit l'emporter sur toute norme nationale qui lui serait contraire, quelque soit le rang de la norme communautaire et quel que soit le rang de la norme nationale. [...]
[...] La CJCE opte pour la primauté absolue du droit communautaire (arrêt Costa). Mais cette primauté, basée sur la spécificité et l'applicabilité du droit communautaire, ne change pas les données du problème devant le juge interne qui applique la norme interne en précisant, en particulier, que la norme constitutionnelle est supérieure à toute autre norme internationale ou européenne comme il l'a déjà fait dans l'arrêt Sarran. Au stade actuel de l'intégration européenne, la primauté normative ne peut pas être absolue dans les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire, mais plutôt relative. [...]