Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001201-207076
Timestamp: 2017-01-19 02:57:37+00:00
Document Index: 44089195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 01 décembre 2000, 207076
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207076Numéro NOR : CETATEXT000008035576 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;207076 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 22 avril 1999 et 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 21 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 janvier 1998, de la décision du 27 janvier 1998 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 8 septembre 1998 et que le mauvais état de santé de son épouse exige sa présence auprès d'elle, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brièveté du mariage contracté par M. X... à la date de l'intervention de la mesure de reconduite, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 octobre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision, figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a fixé l'Algérie comme pays de destination de M. X..., celui-ci fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en tout état de cause M. X... n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à le faire regarder comme courant des risques personnels en cas de retour en Algérie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-21Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 207076Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Fabre-AubrespyRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 01/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page