Source: http://www.sudeduc59.lautre.net/spip/spip.php?article22
Timestamp: 2020-01-22 10:30:08+00:00
Document Index: 301434848

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'arrêt ', 'in fine', 'art 5', 'arrêt ', 'art 89']

Droit de grève / Déclaration préalable - SUD éducation Nord
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Droit de grève / Déclaration préalable
mercredi 16 août 2017 (actualisé le 26 novembre 2019 )
Tout-e salarié-e, fonctionnaire ou non, de l’Éducation nationale comme d’un autre secteur, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et art. 10 de la Loi du 13/07/83). Ce droit est rappelé dans l’article L.2511-1 du Code du travail. Les modalités pour la Fonction publique sont fixées par les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du Travail qui reprennent d’anciennes dispositions spécifiques, et pour les salarié-es de droit privé par l’article L.2521-1, les articles suivants présentant diverses modalités.
Pour faire grève, il faut qu’une organisation syndicale représentative (ou dont les statuts sont déposés, i.e. une section d’établissement n’est pas compétente le plus souvent) ait déposé un préavis au moins 5 jours francs avant le jour de grève dans lequel elle précise le début de la grève, sa durée, le lieu et le motif.
Toutefois, la plupart des organisations syndicales dont la fédération SUD éducation déposent des préavis courants (sur ce sujet voir ici). Ceux-ci ont pour but de couvrir les conflits locaux ou non qui peuvent surgir.
Si dans d’autres branches, un préavis peut fixer une ou quelques heures de grève, dans la Fonction publique, les grèves sont forcément d’une journée au moins. Il n’est donc pas possible de faire une heure de grève puis de reprendre son service ou tout du moins, les personnels qui auraient repris leur service seront toujours comptabilisés comme grévistes et l’intégralité de leur journée de salaire leur sera décomptée sur leur fiche de paie (Loi 77-826 du 22 juillet 1977).
Au-delà du cadre légal qui interdit de déposer un préavis de durée non définie ou de faire grève sans préavis, il y a la pratique et le rapport de force qui permettent régulièrement de passer outre sans que l’Administration cherche trop de noises... du moment que l’action est relativement collective.
La déclaration préalable pour les enseignant-es du premier degré
Dans le cadre du Service minimum d’accueil (SMA), les enseignant-es du premier degré doivent déclarer au préalable leur intention de faire grève, sans qu’il s’agisse de la déclaration d’une intention ferme :
1. La déclaration préalable doit parvenir à l’inspection académique, sous couvert de l’inspecteur/trice de circonscription, 48 heures avant au moins, en incluant dans ce délai un jour de classe (jour ouvré). Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax.
2. La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.
3. Tou-tes les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tou-tes les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, sans que cela soit considéré comme un engagement de leur part. L’annonce d’un taux élevé d’intentions de participation à la grève peut ainsi être intéressante pour son effet d’entraînement éventuel.
4. Il faut toujours penser à conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.
Bien utilisée dans le contexte d’une mobilisation, la démarche des déclarations préalables individuelles pourrait grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées. Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe...
Loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE pour les enseignant-es du premier degré
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR RECONDUCTIBLE
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR RECONDUCTIBLE v2
Exemple de mot aux parents pour le premier degré (5/12/19)
Le déroulé de la procédure de négociation préalable
(les dispositions sont rappelées dans la circulaire du 30/07/03 pour les agents publics de l’Etat)
Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève (traitement, primes et indemnités, quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements) (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89).
Dans le cas de grèves reconductibles, les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. Les jours fériés, le samedi, le dimanche et les jours où l’on ne travaille pas sont également retirés (décision du conseil d’Etat du 7/07/78, arrêt Omont)
Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en une seule fois en cas de grèves longues (art L3552-1 à L3552-13 et R3252-1 à R3252-10 du Code du Travail) Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge, voir article L3552-2). Ainsi celles et ceux qui touchaient 3 060 € ou moins par an lors des mouvements du printemps 2003 ont perdu chaque mois un vingtième de leur salaire jusqu’à ce que la somme pour fait de grève ait été intégralement prélevée alors que celles et ceux qui touchaient plus de 18010€ auraient dû être intégralement prélevés. Cependant, il doit être laissé aux salarié.e.s une somme égale au montant du RMI (c’est en tout cas le cas pour les autres saisies sur salaire).
Dernier point, c’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat. Il doit tenir ce décompte de manière claire et accessible par tou-tes. En cas d’erreurs, ces chiffres sont contestables et in fine les jours de grève indûment comptés peuvent être remboursés avec un intérêt (lire aussi notre article sur les indemnités de retard dans le paiement).
Le droit de grève et ses limitations : la question des réquisitions.
Aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale... officiellement ! Mais la déclaration préalable demandée aux enseignant-es du premier degré dans le cadre du SMA est selon nous un outil destiné à entraver un tant soit peu le droit de grève dans le premier degré. Pour les limitations plus classiques au droit de grève, seuls sont concernés les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions...
Cependant l’Ordonnance 59-147 du 7/01/59 permet réquisition, mais celle-ci ne peut être envisagée qu’en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les services ». (art 5 et 6) Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la défense ». Pour réquisitionner, il faut un décret en conseil des ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisition par des arrêtés ministériels. De plus, les ordres de réquisitions (individuels ou collectifs émanent du préfet. Il paraît donc extrêmement difficile pour un gouvernement d’user de cette ordonnance pour casser légalement un mouvement de grève.
Il existe par contre une procédure de désignation uniquement jurisprudentielle, sans base légale et réglementaire, la jurisprudence de l’arrêt « Dehaene » du Conseil d’Etat.
Finalement les personnels qui peuvent relever de la procédure de désignation sont :
Au total cette procédure de désignation ne peut être utilisée pour briser une grève des personnels. En ce qui concerne les examens, la note de service du 9/03/1989 (BO n° 12 du 23/03/89) rappelle que la notation des élèves fait partie des obligations de service du personnel enseignant. L’enseignant gréviste ne peut donc pas noter : il est en grève de son service... A l’inverse, ceux qui font cours mais ne notent pas sont considérés comme grévistes « n’ayant pas exécuté tout ou partie des obligations de services qui s’attachent à [leur] fonction » (amendement Lamassourre, art 89 de la loi 87-558 du 30/07/1987 qui réintroduit la notion de « service non fait ».
Sur la question spécifique des examens, quelques textes officiels.
Voir aussi l’article sur le droit de grève sur le portail officiel de la Fonction publique
Grève 1er degré déclaration préalable DIITélécharger
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DII 1er degré plusieurs joursTélécharger
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1er degré exemple de mot aux parentsTélécharger
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