Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2558794
Timestamp: 2016-10-22 07:24:18+00:00
Document Index: 49240081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 25", "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 21", '§ 7', '§ 4', 'in fine', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 26', '§ 1', 'arrêt ', '§ 22', "l'article 6", '§ 1', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', '§ 30', '§ 60', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", '§ 1']

AFFAIRE ABENAVOLI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 25587/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25587.94 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : ABENAVOLIDéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES DE SANTA, LAPALORCIA, ABENAVOLI, NICODEMO
(30/1996/649/834)
En l'affaire Abenavoli c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25587/94) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Francesco Abenavoli, avait saisi la Commission le 3 juin 1993 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d 'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a déclaré ne pas souhaiter participer à l'instance. 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Lapalorcia, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement ») et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 25 juillet 1996. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué n'avait pas l'intention de présenter des observations écrites.
Le 10 septembre 1996, le Gouvernement a déposé ses observations sur les demandes de satisfaction équitable (article 50 de la Convention) que le requérant avait communiquées au greffier le 4 juin.
7. Professeur dans deux établissements d'enseignement secondaire calabrais, M. Francesco Abenavoli habite Reggio de Calabre. 8. Le 19 février 1982, il déposa un recours devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Calabre afin d'obtenir l'annulation de deux réductions, par l'Inspection académique, du traitement dû pour les mois de février et mai 1981 ainsi que le remboursement des sommes non versées, réévaluées et majorées des intérêts légaux.
9. Le 9 mars 1982, il demanda la fixation de la date d'audience. Les 13 juin 1988 et 7 avril 1992, il présenta une demande de fixation urgente.
10. D'après les renseignements fournis par le requérant, au 4 juin 1996, la procédure était toujours pendante.
11. M. Abenavoli a saisi la Commission le 3 juin 1993. Il se plaignait de la durée de la procédure suivie devant le tribunal administratif régional de Calabre et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
12. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25587/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-quatre voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5 .
13. Le Gouvernement demande à la Cour de juger que l'article 6 § 1 n'a pas été violé.
14. M. Abenavoli se plaint de la longueur de la procédure devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Calabre. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
15. En l'espèce, nul ne conteste l'existence d'un droit dans le chef de M. Abenavoli.
De plus, le Gouvernement admet l'applicabilité de l'article 6 : le litige porte sur le montant de la rétribution due au requérant par son employeur, de sorte que les éléments de droit privé de l'affaire priment sur ceux de droit public.
16. La Cour souscrit à cette thèse. Elle constate en effet que le requérant revendiquait un droit purement patrimonial légalement né de son activité de professeur, à savoir une somme équivalant aux deux réductions de salaire litigieuses, (voir, mutatis mutandis, les arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, § 26, et Francesco Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-B). L'article 6 § 1 trouve donc à s'appliquer.
17. Reste à savoir s'il y a eu dépassement du « délai raisonnable ». Commission et requérant répondent par l'affirmative, le Gouvernement par la négative.
18. La Cour observe que la période à prendre en considération a commencé le 19 février 1982, avec la saisine du TAR, et n'a pas encore pris fin (paragraphes 8 et 10 ci-dessus).
19. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, mutatis mutandis, l'arrêt Ceteroni c. Italie du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1756, § 22).
20. Selon le Gouvernement, le retard dénoncé n'est pas assez important pour enfreindre la Convention.
21. Avec la Commission, la Cour constate que, nonobstant les trois demandes introduites par M. Abenavoli (paragraphe 9 ci-dessus), et bien que plus de quinze ans se soient déjà écoulés depuis sa saisine, le TAR n'a toujours pas fixé la date de la première audience. Une période aussi prolongée est contraire à l'exigence du « délai raisonnable » prévue par l'article 6 § 1, lequel se trouve enfreint en l'espèce.
22. D'après l'article 50 de la Convention,
23. M. Abenavoli réclame une satisfaction équitable pour les préjudices subis en raison de la durée de la procédure. En laissant à la Cour le soin de déterminer le tort moral et les frais et dépens encourus devant les organes de la Convention, il chiffre à 3 591 946 lires italiennes (ITL) le préjudice matériel.
24. Le Gouvernement souligne que toute demande au titre d'un prétendu dommage matériel doit être motivée et chiffrée et doit se référer exclusivement à des préjudices découlant directement du prolongement déraisonnable d'une procédure donnée. Ce ne serait pas le cas en l'espèce, le requérant ayant confondu l'enjeu de la procédure interne avec celui de sa requête à Strasbourg. Quant aux frais et dépens, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.
25. Le délégué de la Commission prône l'octroi d'une satisfaction équitable mais n'avance pas de chiffre.
26. La Cour partage la thèse du Gouvernement en ce qui concerne le premier point. Pour le reste elle considère que le requérant a souffert un tort moral certain et exposé des frais et dépens à Strasbourg. Elle décide de lui allouer 10 000 000 ITL du premier chef et 2 000 000 ITL du second. B. Intérêts moratoires
27. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour dommage moral ainsi que 2 000 000 (deux millions) lires pour frais et dépens ;
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 2 septembre1997.
Toutes ces affaires portent sur des griefs dirigés par des fonctionnaires contre les autorités publiques ou administratives et ont des conséquences sur le plan financier. La Cour part implicitement du principe général, énoncé dans sa jurisprudence, qu'un droit présentant des aspects tant de droit public que de droit privé, y compris un droit de nature purement pécuniaire, entraîne l'applicabilité de l'article 6 § 1 si les aspects de droit privé prédominent (voir par exemple les arrêts Feldbrugge c. Pays-Bas du 29 mai 1986, série A n° 99, pp. 13–16, §§ 30–40, et Deumeland c. Allemagne de la même date, série A n° 100, pp. 22–25, §§ 60–74, où les prétentions pécuniaires formulées se rapportent à des prestations de sécurité sociale). La Cour a établi une distinction entre les quatorze affaires pour lesquelles l'article 6 a été jugé applicable et celles où il ne l'a pas été, en raison du caractère essentiellement pécuniaire et économique du droit en question. Cette distinction ne me convainc pas, et je considère que l'article 6 de la Convention ne s'applique à aucune des dix-huit affaires, y compris l'espèce. Selon moi, il ne peut y avoir de démarcation adéquate que si tous les litiges relatifs aux conditions d'emploi dans la fonction publique sont par principe considérés comme sortant du champ d'application de l'article 6 de la Convention, ce qui me semble compatible avec la jurisprudence de la Cour.
La nature indéniablement pécuniaire de la demande de M. Abenavoli en remboursement de deux réductions de salaire et le fait que l'Etat italien n'a pas recouru à des prérogatives discrétionnaires ne sont donc pas des éléments suffisants en soi pour conclure que le droit en question revêtait un « caractère civil » aux fins de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. L'affaire porte le n° 30/1996/649/834. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848.
5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT ABENAVOLI DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT ABENAVOLI
ARRÊT LAPALORCIA – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BERNHARDT, À LAQUELLE M. LE JUGE BAKA DÉCLARE SE RALLIERRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page