Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022447023&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120306
Timestamp: 2013-05-18 14:43:26+00:00
Document Index: 316103876

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 11', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 79 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 79
1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;
Pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définis par un décret en Conseil d'Etat. Les statuts particuliers peuvent, dans ce cas, déroger au deuxième alinéa de l'article 49.
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 11 (VT)
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 15 (VT)
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 16 (VT)
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 31 (V)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 10 (V)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 10 (VD)
Décret n°2012-520
du 20 avril 2012 - art. 11 (VD)
du 20 avril 2012 - art. 12 (VD)
du 20 avril 2012 - art. 13 (VD)
Décret n°2012-521