Source: https://unionisme.be/ch18420426.htm
Timestamp: 2018-12-11 00:15:40+00:00
Document Index: 150300232

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 3', 'art. 2', '§ 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 26 avril 1842
Séance du mardi 26 avril 1842
1) Pièces adressées à la chambre, notamment demande de naturalisation du baron Chazal
2) Projets de lois octroyant des crédits au département de la guerre pour créances d’années antérieures, exercice 1842 (Mast de Vries)
3) Nomination du greffier de la chambre (E. Huyttens)
4) Fixation de l’ordre du jour (A=modifications à la loi communale ; B=loi électorale ; C=instruction primaire et supérieure) (Nothomb (A), Verhaegen (A), Nothomb (A, C), Delfosse (B), Nothomb (B, A, C), Delfosse (B), Nothomb (B, A), Verhaegen (B), Dechamps (B), Delfosse (A, B), Dumortier (B), Rogier (A, C), Nothomb (A, C), Dechamps (C), Angillis (A), Rogier (C), Nothomb (A), Dechamps (C), Fleussu (C, A), Nothomb, de Theux (A), Delehaye (A), Dolez (patente des bateliers), Nothomb, Delehaye et de Foere (commission d’enquête commerciale), Dubus (aîné))
5) Projets de naturalisation. Qualité de Belge (Demonceau, Dubus (aîné), Demonceau, d’Huart, Demonceau, Dubus (aîné)). Prise en considération de demandes en naturalisation ordinaire
(Moniteur belge n°117, du 27 avril 1842)
M. Delehaye. - Le procès-verbal contient une erreur sur l'amendement que j'ai présenté.
Mon amendement tend à rédiger ainsi le 5e paragraphe de l'art. 1er : « L'ébullition est censée exister, lorsqu'il y a écoulement du flegme par le serpentin, dont l'orifice inférieur doit être à découvert, ou lorsqu'elle présente 80 degrés de chaleur. »
M. le président. - Cette rectification sera constatée au procès-verbal.
- Le procès-verbal est adopté avec cette rectification.
« Des habitants du Pétit-Rœulx demandent que cette commune soit réunie au canton de Soignies. »
« Le sieur Struelens, ancien militaire, renouvelle sa demande tendant à obtenir une augmentation de pension. »
« Le sieur Altenbot demande que son frère, dont le remplaçant est mort par suite de maladie contractée au service, soit congédié. »
« Des propriétaires de provinces de Liége et de Limbourg demandent des mesures répressives des abus du braconnage. »
« Le baron Chazal, colonel commandant le 9e régiment de ligne et la 2e brigade de la 3e division, demande la naturalisation. »
« Le sieur Pamvet, dessinateur, né à Paris, demande la naturalisation. »
PROJETS DE LOIS OCTROYANT DES CREDITS AU DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR CREANCES D’ANNEES ANTERIEURES, EXERCICE 1842
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) présente deux projets de loi tendant à faire ouvrir au département de la guerre pour l'exercice 1842 les crédits nécessaires pour l'apurement de créances arriérées.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces projets de loi et des exposés de leurs motifs, et sur la proposition de M. Mast de Vries les renvoie à l'examen de la commission des finances.
Sur la demande de M. Lebeau, il est donné lecture de la liste des candidats ; voici cette liste :
M. Achille Bataille, avocat et secrétaire de la commission d'enquête.
M. J. de Bruyn, avocat, attaché à l'administration centrale des domaines au département des finances.
M. Léonard de Selliers, ex-directeur du Journal de la Belgique.
M. G. de Smedt, directeur d'un pensionnat à Malines.
M. Henri-Joseph de Viron, avocat, greffier surnuméraire de la cour d'appel de Bruxelles.
M. Jules Dugniolle, chef de bureau au ministère de l'intérieur.
M. Félix Gendebien, bachelier en droit de l'université de Bologne et employé au ministère des travaux publics.
M. Emile Huyttens, docteur en droit, secrétaire particulier du ministre de l'intérieur.
M. J, Janssens, sous-chef de bureau au ministère des affaires étrangères.
M. Victor Misson, chef de bureau au ministère de l'intérieur, division du commerce et de l'industrie.
M. J. Mormont, commis-greffier à la chambre des représentants.
M. R. Piercot, docteur en droit, substitut-greffier de la haute cour militaire.
M. A.-L. Tardieu, avocat, sténographe de la chambre des représentants.
M. Jacques Thiebaut, candidat notaire.
- Il est procédé au scrutin ; en voici le résultat :
M. Gendebien a obtenu 35 suffrages.
M. Huyttens, 26
M. Misson, 12
M. Dugniolle, 9
M. Tardieu, 1
M. Piercot, 1.
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin ; en voici le résultat :
Nombre de votants, 86
M. Huyttens a obtenu 41 suffrages.
M. Gendebien, 40
M. Misson, 4
M. Dugniolle, 1.
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage ; en voici le résultat :
Nombre des votants, 86
M. Huyttens obtient 45
M. Gendebien, 41
En conséquence, M. Huyttens est nommé greffier de la chambre des représentants.
- M. de Behr remplace M. Dubus (aîné) au fauteuil.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR (PROJETS DE MODIFICATION DE LA LOI COMMUNALE)
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, nous n'avons plus à l'ordre du jour que le projet de loi sur les distilleries. Je demande que la chambre veuille mettre à l'ordre du jour de mardi prochain les projets de loi relatifs aux modifications à la loi communale.
Je fais maintenant ma proposition parce qu'il est d'usage de laisser quelques jours pour se préparer à la discussion de projets importants.
M. Verhaegen. - Messieurs, je ne sais pourquoi il faut donner la préférence aux projets de loi relatifs aux modifications à la loi communale. Il y a beaucoup d'autres projets prêts et qui attendent leur tour de discussion ; la loi communale ne doit pas avoir la préférence. D'ailleurs les rapports de l'honorable M. de Theux ne nous ont été distribués que depuis peu de temps, beaucoup de membres désirent examiner les questions qu'ils soulèvent et qui sont fort importantes.
Nous avons d'ailleurs des projets tout prêts à être discutés : ainsi nous avons celui relatif aux inscriptions hypothécaires qui est à l'ordre du jour. Nous avons aussi le projet relatif à la convention avec la ville de Bruxelles. Je pense que le travail de la section centrale sur ce dernier projet est fort avancé ; ce serait donc encore un projet qu'on pourrait mettre à l'ordre du jour, mais quant aux projets modifiant la loi communale, je ne vois pas qu'il y ait urgence.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - On ne peut mettre à l'ordre du jour que des projets sur lesquels les rapports sont faits ; il n'y a de projets dans ce cas, outre ceux dont l'ordre du jour est fixé, que le seul projet sur les inscriptions hypothécaires. M. le ministre des finances vous a dit quels étaient les motifs qui l'empêchaient pour le moment d'accepter la discussion sur ce projet de loi. Il a dû prendre des renseignements sur les nouvelles formalités proposées dans le système de la section centrale. Ces renseignements, il les examine, et je ne pense pas qu'il soit encore prêt pour cette discussion.
Il n'y a donc que les seuls projets relatifs a l'organisation communale que nous puissions mettre à l'ordre du jour, parce que ce sont les seuls sur lesquels nous ayons un rapport.
Je ne vois d'ailleurs pas le moindre motif pour ajourner cette discussion. Ce sera même un moyen d'activer les travaux de la chambre. Nous avons les lois relatives à l'instruction primaire et à l'instruction supérieure sur lesquelles les rapports seront faits très prochainement ; je pense que celui sur le projet relatif à l'instruction supérieure sera présenté dans la quinzaine. Eh bien, la discussion de ces projets pourra venir immédiatement après celle sur les projets dont je propose la mise à l'ordre du jour. Il n'entre dans l'intention de personne, et surtout dans celle du ministère, de se soustraire à la discussion des lois sur l'instruction publique.
J'insiste pour qu'on mette à l'ordre du jour les seuls projets dont nous puissions nous occuper en ce moment.
M. le président. - Je ferai remarquer à M. le ministre qu'il y a encore deux autres projets mis à l'ordre du jour : ce son ceux relatifs aux émoluments des employés des postes et au crédit pour réparations aux rives de la Meuse.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Ce sera pour achever la semaine, M. le président.
M. Delfosse. - Messieurs, tant que le ministère n'a soumis à la chambre que des projets de loi relatifs aux finances, au commerce ou à l'industrie, je me suis abstenu de tout débat politique. Je ne voulais pas qu'on pût m'accuser d'entraver l'exécution de la promesse que le ministère avait faite et qu'il n'a guère tenues, de donner la plus grande satisfaction possible aux intérêts matériels.
Mais aujourd'hui que le ministère prend lui-même l'initiative d'un débat politique, aujourd'hui qu'il vient nous proposer de modifier la loi communale dans un de ses points les plus importants, je suis en droit et je regarde comme un devoir de vous rappeler qu'il est une autre loi bien plus importante encore, dont de nombreuses pétitions vous ont signalé les défectuosités. Je veux parler de la loi électorale.
Messieurs, la loi électorale a onze années d'existence ; la loi communale n'en a que six. Les pétitions relatives à la loi électorale vous sont parvenues depuis cinq ans ; les projets contenant des modifications à la loi communale ne vous sont présentés que depuis quelques mois. Le rapport de l'honorable M. Dechamps sur les pétitions relatives à la loi électorale est fait depuis quatre ans ; le rapport de l'honorable M. de Theux sur les modifications à la loi communale n'est déposé que depuis quelques semaines.
Vous voyez, messieurs, que les motifs ne manquent pas pour donner la priorité au rapport de M. Dechamps. Je demande donc que ce rapport, qui est prêt depuis quatre ans, soit mis à l'ordre du jour avant celui de M. de Theux. ­
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, le rapport de l'honorable M. Dechamps conclut à l'ordre du jour. Il ne s'agit pas là d’un projet de loi, et surtout d'un projet de loi présenté par le gouvernement.
Quant aux projets présentés par le gouvernement et relatifs à la loi communale, ils sont complètement instruits ; il y a un rapport. Il y a non pas des conclusions en forme d'ordre du jour, mais de véritables projets. Ce sont ces projets dont je demande la mise à l'ordre du jour pour mardi prochain.
L'honorable M. Delfosse peut, à son tour, faire mettre a l'ordre du jour, si la chambre le juge convenable, le rapport de l'honorable M. Dechamps. Mais j'ignore quel pourrait être le fruit de la discussion qui en résulterait.
Quant aux autres lois qu'on a rappelées, les lois sur l'instruction publique, j’espère que les rapports sur ces lois vous seront faits très prochainement. Dans tous les cas, j'ai fait mon possible pour activer ces rapports. Selon moi, la discussion des lois sur l'instruction publique n'était possible qu'à la condition que le gouvernement fournirait à la chambre des rapports sur l'état réel de l'enseignement. Le rapport sur l'instruction primaire a été présenté ; il vous a été distribué depuis plusieurs semaines. Le rapport sur l'enseignement supérieur vous sera également présenté dans quelques jours ; il vous sera distribué avant qu'on ne mette à l'ordre du jour le projet de loi.
J'insiste de nouveau pour qu'on fixe à l'ordre du jour de mardi les projets relatifs aux modifications à la loi communale.
M. Delfosse. - M. le ministre fait une objection vraiment singulière. Pour les modifications à la loi communale, il y a un projet du gouvernement ; pour les modifications à la loi électorale, il n'y a pas de projet du gouvernement, et on le conçoit. Mais il y a des pétitions. N'est-ce pas un devoir pour la chambre de s'occuper des pétitions comme des projets du gouvernement ? Est-ce que le droit de pétition n'est pas un droit sacré ?
Je ne conçois réellement pas qu'on veuille encore retarder la discussion du rapport de M. Dechamps. Par quel motif voudrait-on la retarder ? Serait-ce par dédain pour les pétitionnaires ? mais les pétitionnaires sont nombreux et on compte parmi eux les citoyens les plus honorables. M. le ministre de la justice lui-même en fait partie ; la chambre leur doit au moins quelques égards.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je n'ai pas de dédain pour les pétitionnaires.
M. Delfosse. - Si vous n'avez pas de dédain pour les pétitionnaires, vous en avez pour les pétitions, puisque vous ne voulez pas qu'on s'en occupe même après cinq ans.
Quel est donc le motif qui arrêterait la chambre, serait-ce la crainte de heurter l'opinion publique par un vote hostile aux pétitions ? Je ne puis le croire, c'est là une crainte qui arrête rarement la chambre ; j'insiste pour qu'elle adopte ma proposition.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il n'y a dans mes paroles aucun dédain pour le droit de pétition. Je me suis borné à dire une chose extrêmement simple ; c'est que je regrettais qu'il n'y eût pas de projet présenté. Je voudrais qu'on nous présentât un projet.
M. Delfosse. – Présentez-en un.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Cela dépend de mon opinion. Mais si nous avions un projet, nous saurions au moins ce qu'on discute.
Si jamais on met à l'ordre du jour le rapport de l'honorable M. Dechamps, je prouverai que ce mot « réforme électorale » est un mot vide de sens, jusqu’à ce qu'on présente un projet jusqu'à ce qu'on dise le système que l'on propose, car il y a dix systèmes, peut-être. J'ai donc raison de dire que c'est un mot vide de sens, tant qu’on ne présente pas un projet. Voilà le côté pratique de la question ; et ce côté pratique, on ne l'a pas encore discuté. Que la chambre mette ou non à l'ordre du jour le rapport de l'honorable M. Dechamps ; mais ce qui résulterait de la discussion, c'est qu'on raisonne sur un mot, tant qu'il n'y a pas de projet présenté, tant qu'il n'y a pas de système formulé. Voilà sur quoi mes regrets ont porté ; mais je n'ai manifesté de dédain pour personne ; ce n'est pas dans mon caractère.
Quant à la loi communale, il y a des projets présentés, ils l'ont été par le gouvernement, ces projets ont subi l'instruction nécessaire :, et je demande à la chambre que, conformément à tout ce qu'elle a fait jusqu'à présent, elle mette ces projets à l'ordre du jour de mardi prochain. J'indique le jour de mardi parce que, conformément aux habitudes de la chambre, je désire que la discussion d'un projet aussi important soit annoncée assez longtemps d'avance, et cela pour deux motifs ; d'abord, afin que la chambre soit aussi nombreuse que possible et, en second lieu, afin que chacun puisse se préparer.
M. Verhaegen. - Je ne puis pas comprendre non plus comment, parce que M. Dechamps a demandé l'ordre du jour, nous ne pourrions pas nous occuper des pétitions sur lesquelles il a fait son rapport. Je ne pense pas qu'il soit décidé d'avance que l'opinion de M. Dechamps est l'opinion de la chambre. Une pétition, quelle qu'elle soit, doit avoir un résultat ; si M. Dechamps a été appelé à nous faire un rapport, ce rapport doit être examiné par la chambre ; la chambre doit prendre sur ce rapport une décision quelconque.
Maintenant, puisque ce rapport est prêt, mon honorable ami M. Delfosse a demandé quelle différence il y avait entre la discussion de ce rapport et la discussion des rapports de M. de Theux sur la loi communale, el il a dit qu'il n'en voyait aucune ; quant a moi, je n'en vois aucune non plus ; car s'il y a un rapport sur les pétitions ayant pour objet la réforme électorale, pétitions dans lesquelles, quoi qu'on en dise, on a signalé des changements à apporter à la loi électorale ; il faut bien que la question soit vidée et qu'elle le soit par la chambre, car nous ne pouvons pas considérer la chose comme terminée, par cela seul que l'honorable M. Dechamps a conclu à l'ordre du jour. La chambre aura à examiner ce qu'elle aura à faire. M. le ministre de l'intérieur a cru pouvoir prévoir d'avance le résultat de la discussion ; je ne le suivrai pas sur ce terrain, mais dût-il en arriver un ordre du jour, il faut au moins que le pays sache ce que l'on veut faire, et la discussion de cette question ne serait peut-être pas déplacée dans un moment où l'on veut s'occuper de changements à apporter à la loi communale ; il conviendrait peut-être que l'on s'occupât en même temps d'une question tout aussi vivace. Dans tous les cas, quel que soit le résultat de la discussion du rapport de M. Dechamps, cette discussion ne pourra avoir que d'heureux effets, dans notre manière de voir.
M. Dechamps. - Messieurs, dans le rapport que j'ai eu l'honneur de soumettre à la chambre, je pense avoir aborder la question électorale avec assez de franchise pour ne pas craindre, quant à moi, la discussion de ce rapport ; aussi, si la chambre décidait que ce rapport doit être discuté, ce n'est pas moi qui reculerai devant cette discussion. Cependant je prendrai la liberté de faire observer à l'honorable M. Verhaegen que je ne comprends pas non plus quelle urgence peut présenter cette discussion, car enfin, à quelles conclusions arriverons-nous ? ou bien la chambre adoptera les conclusions de la commission des pétitions, ou bien elle les rejettera en décidant soit le renvoi au ministre, soit le dépôt au bureau des renseignements, soit en prenant telle autre décision de cette nature.
Si je partageais, messieurs, l'opinion de l'honorable M. Delfosse et de l'honorable M. Verhaegen, je me hâterais de formuler un projet de loi, car sans cela, la discussion n'aura aucun espèce de résultat, et, comme l'a fort bien dit l'honorable ministre de l'intérieur, vous n'ignorez pas qu'il y a vingt projets de réforme électorale sur le tapis ; les grandes villes du royaume ne sont nullement d'accord sur cette question ; Liége et Gand, par exemple, pour n’en citer que deux, ne sont pas du tout d'accord, l’une de ces villes demande l'uniformité du cens, tandis que l'autre, au contraire, demande la division des districts électoraux en villes et campagnes. Si donc je partageais l'opinion des honorables membres. j'userais de mon droit d'initiative el je formulerais un projet de loi d'après l'une ou l'autre de ces bases. Quant à moi, si l'on veut mettre à l'ordre du jour la discussion de mon rapport, qui aboutira, soit à l'adoption des conclusions de la commission des pétitions, soit au renvoi au ministre, soit au dépôt sur le bureau des renseignements, je ne reculerai aucunement devant cette discussion. Mais je pense que le résultat que je viens d'indiquer n'est pas assez positif pour que la chambre se décide à laisser de côté les lois urgentes, les lois d'administration et à accorder une discussion qui, pour tout résultat, ne peut aboutir, qu'à jeter l'irritation parmi nous et peut-être dans le pays.
M. Delfosse. - Il paraît que l'on craint beaucoup d'agiter la chambre ; cependant on n'a pas eu cette crainte lorsqu'on nous a saisis d'un projet de loi qui doit donner lieu aux discussions les plus vives. Qui de vous, messieurs, a perdu le souvenir des mémorables discussions auxquelles la loi communale a donné lieu en 1834, 1835 et 1836 ? On n'a pas craint, dis-je, d'agiter la chambre en lui présentant un tel projet, l'on ne craint pas non plus de l'agiter en demandant la discussion immédiate, on craint de l'agiter lorsqu'il s'agit de réparer une injustice, on ne craint pas de l'agiter lorsqu'il s'agit d'enlever au pays l'une de ses plus précieuses libertés.
Un membre. - C'est aussi une réforme.
M. Delfosse. - C'est une réforme très grave qui jettera l'agitation dans le pays, comme dans la chambre.
Je ne veux pas aborder en ce moment la question de la réforme électorale ; la question que je soulève doit être circonscrite dans des termes très simples ; il y a des pétitions ; un rapport a été fait sur ces pétitions ; il est de notre devoir de prendre une résolution quelconque. Lorsqu'une pétition vous est adressée par un seul individu, sur un objet de peu d'importance, quelques mois suffisent pour qu'une décision soit prise, et lorsqu'il s'agit de pétitions couvertes des plus honorables signatures, parties de presque toutes les villes du royaume, on refuserait de s'en occuper. Mais que l'on me dise donc par quel motif : ce n'est pas sérieusement sans doute que M. le ministre de l'intérieur a argumenté de ce que le rapport de M. Dechamps conclut à l'ordre du jour ?
Est-ce qu'il dépend d'un rapporteur d'arrêter la décision de la chambre ? Quoi, la chambre devrait s'occuper ou ne pas s'occuper d’un objet suivant que le rapporteur aurait conclu de telle ou de telle manière ! C'est là, messieurs, un argument trop pitoyable pour qu'on lui fasse l'honneur d'une réponse.
Je persiste à dire, messieurs, que la chambre manquerait à son devoir, qu'elle se rendrait coupable d'un vrai déni de justice, si elle ne s'occupait enfin des pétitions relatives à la loi électorale ; la chambre a bien le droit de se prononcer pour ou contre, mais elle n'a pas le droit de ne pas se prononcer du tout.
M. Dumortier. - Je partage l'opinion de l'honorable préopinant sur la nécessité de prendre une résolution à l'égard des pétitions qui ont été adressées à la chambre relativement à une prétendue réforme électorale. Je- dis une prétendue réforme électorale car on entend généralement par réforme le redressement d’un abus. Or, il me semble que rien ne sera plus facile que de démontrer dans la discussion que, s'il existe un abus dans la loi électorale, c'est précisément en sens inverse de ce que disent les pétitions dont il s'agit. ­
Je considère la prétendue réforme électorale qui nous est demandée comme la plus grande iniquité que l'ou puisse commettre à l’égard des électeurs des campagnes, et je crois que rien ne serait plus facile que de démontrer la vérité de cette assertion. Je crois donc qu'il faut en finir avec cette question irritante, car j'aime beaucoup mieux la voir vider une bonne fois que de la voir continuellement suspendue sur nos têtes comme l'épée de Damoclès.
D’ailleurs, messieurs, le droit de pétition est un droit sacré ; nous pouvons ne pas partager l'opinion des pétitionnaires, mais nous devons prendre une décision sur les pétitions qui nous sont adressées. Je pense donc, puisqu'une proposition nous est faite à cet égard, que nous ne pouvons pas ajourner plus longtemps la discussion du rapport de l'honorable M. Dechamps, et j’appuie de toutes mes forces la proposition de l'honorable M. Delfosse.
M. Rogier. - Messieurs, qu'il y ait nécessité de procéder à la réforme de la loi communale alors que l'on ajournerait la réforme de la loi électorale, c'est ce qui ne m’est pas encore démontré ; mais qu'il y ait nécessité de procéder à 1'organisation des institutions qui nous manquent encore, c'est un point sur lequel tout le monde doit être d'accord. Or, avant de réformer des lois qui ont coûté beaucoup de labeur à la chambre, ne serait-il pas convenable d'achever celles dont la chambre ne s'est pas encore occupée et dont elle doit s’occuper ; je veux parler des lois sur l'instruction publique. Il y a huit ans, messieurs, que la chambre est saisie du projet de loi sur l'instruction publique ; de cette loi on a détaché un titre, celui qui est relatif aux universités ; depuis lors, quelques instances que mes honorables amis et moi nous ayons faites pour obtenir les rapports dont la section centrale est chargée sur les titres relatifs à l'enseignement moyen et à l'enseignement primaire, il nous a été impossible d'obtenir ces rapports. Le rapport sur la réforme de la loi communale a été fait très rapidement, l'instruction de cette question a eu lieu très vite ; les sections ont examiné le projet avec promptitude, la section centrale a présenté son rapport sans aucun délai ; tout cela s'est fait dans l'intervalle de quelques mois.
Quant aux lois sur l'instruction primaire et moyenne, au contraire, il y a huit ans que nous attendons. Il s'agit cependant bien ici d'un projet de loi dont le gouvernement a pris l'initiative. Je regrette, quant à moi, qu'avant d'entamer la révision d'une loi qui, je le répète, a coûte tant de peine à la chambre, M. le ministre de l'intérieur n'ait pas d'abord insister pour que l’on achevât ce qui nous reste à faire. Avant de réformer des lois faites en 1836 il fallait finir les lois que nous avons la mission de faire. Alors on pourrait reprendre en sous-œuvre les lois qui ont quelques années d'existence, et les reformer, si tant est que la chose soit nécessaire.
Quant à moi, je le répète, je ne pourrais que regretter que l'on procédât à une nouvelle discussion de la loi communale avant d'aborder la discussion des projets de loi sur l'enseignement primaire et moyen.
Je ne sais pas combien de séances seront consacrées à l’examen des réformes proposées ; ces réformes sont graves, elles touchent à l'essence même des institutions communales, mais, enfin, si nous devons juger de ce qui sera par ce qui a été, il faut reconnaître que cette discussion des lois communales pourra nous mener très loin. Eh bien ! qu’arrivera-t-il ? Après avoir consacré un grand nombre de séances à une loi toute politique, essentiellement politique, la chambre ne se trouvera pas disposée à aborder de nouvelles discussions qui peut-être seront encore irritantes, mais devant lesquelles, en définitive, on ne peut pas toujours reculer. Il arrivera que l’on devra encore ajourner à une autre époque l'examen de ces lois qui attendent depuis huit années une solution de la part de la chambre.
Je demanderai donc, en terminant, à M. le rapporteur de la loi sur l’instruction publique où en est son travail ; si, maintenant que le rapport de M. le ministre de l'intérieur sur l’enseignement primaire a été distribué, il ne pense pas être en mesure de nous présenter enfin les conclusions.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, je ne puis accepter l’espèce de reproche que m'a adressé l'honorable préopinant en commençant son discours.
Le gouvernement a présenté des projets de loi apportant quelques modifications à la loi communale ; il a, en outre, insisté sur la discussion des lois concernant l'instruction publique, et à cet égard il ne s'est pas borné à des mots, à exprimer des vœux ; mais il s'est associé lui-même au travail de la législature, en publiant un rapport général sur l’instruction primaire, rapport sans lequel, selon moi, la discussion de la loi de l'instruction primaire eût été impossible. Je prétends donc qu'en ceci j'ai fait plus que mes devanciers, et j'ai le droit de le dire.
Je demande avec l’honorable préopinant, et j'espère que dans le cours de cette session nous nous occuperons encore de la loi de l'instruction primaire et de la loi de l'instruction supérieure ; je sais où en est le travail de la section centrale, ct je pense que nous en arriverons là.
Dans l'intérêt même des travaux de cette session, je demande qu'on discute la question qui est aujourd'hui instruite, la question des modifications à la loi communale sur laquelle un rapport a été fait.
Je ne pense pas que, lorsque la chambre se sera occupée des lois communales, elle se trouve moins disposée à s'occuper des lois relatives à l'instruction publique ; je crois que les dispositions de la chambre resteront les mêmes, c'est-à-dire que la chambre, avant comme après, comprendra ses devoirs, et qu'elle voudra qu'il soit constant aux yeux du pays que son intention est de bien remplir cette session.
J'insiste donc sur la motion que j'ai eu l'honneur de faire à la chambre.
M. Dechamps. - Messieurs, comme l'a dit l'honorable M. Rogier, la section centrale a délibéré souvent depuis quelques années sur le projet important qui lui a été soumis.
Messieurs, je crois que ceux qui ont approfondi cette question d'instruction primaire et moyenne, n'oseront pas faire un reproche à la section centrale d'avoir tant tardé à présenter un travail définitif.
Cette question, comme vous le savez tous, est entourée d'immenses difficultés ; et lorsqu'on voit des peuples voisins tâtonner depuis nombre d'années pour trouver des bases solides sur lesquelles ils puissent asseoir un projet définitif, je pense que personne, je le répète, n’oserait adresser à la section centrale un reproche d'avoir ajourné un travail de cette importance.
L’honorable M. Rogier m'a demandé si je serais à même de présenter sous peu un travail à la chambre.
Messieurs, la section centrale n'a jeté jusqu'ici, si je puis m'exprimer ainsi, que les bases préliminaires, les idées fondamentales de la loi, et la section centrale m'a chargé de faire sur ces données un travail que je nommerai aussi préliminaire. J'aurais soumis ce travail à la section centrale, et la section centrale se serait déjà réunie si un honorable membre qui a toujours pris une part importante à ces débats, l'honorable M. Brabant n'eût été absent depuis un certain temps à cause d'une maladie ; nous avons attendu son retour, pour demander à M. le président de convoquer la section centrale.
Quant à moi, je déclare de nouveau que le travail préliminaire est préparé, et j'ai lieu d'espérer que la section centrale ne mettra plus un temps bien long à prendre des conclusions définitives ; et comme je suis au service de la section centrale, aussitôt qu'une décision sera intervenue de sa part, je promets à la chambre de déposer dans un bref délai le travail que la section centrale m'aura chargé de présenter à la chambre.
M. Angillis. - Messieurs, sans prendre part à la discussion qui vient d'être soulevée, je pense qu'il n'y a pas lieu de mettre à l'ordre du jour de mardi prochain le projet de loi tendant à apporter des changements à la loi communale.
Nous avons en ce, moment à l'ordre du jour la loi sur les distilleries ; à en juger par les nombreux amendements qui ont déjà été présentés et qui le seront probablement encore, cette discussion occupera la chambre pour toute la semaine.
Il y a ensuite à l'ordre du jour deux petits projets de loi que M. le ministre des travaux publics a présentés il y a quelque temps, et dont il a demandé hier la mise à l'ordre du jour, après la loi sur les distilleries. Cette proposition a été admise par la chambre.
Nous avons enfin un projet de loi aussi urgent qu'important, je veux parler des inscriptions hypothécaires. Le rapport a été fait et M. le ministre des finances a fait observer qu'il avait demande des renseignements aux conservateurs des hypothèques. On aurait pu répondre à M. le ministre qu'il ne s'agissait pas d'une loi fiscale, mais d’une loi qui traite d'une grave question de droit civil. Quoi qu'il en soit, puisque des renseignements ont été demandés, il faut espérer qu'ils arriveront bientôt, et aussitôt qu'ils seront arrivés, nous pourrons nous occuper d’un projet de loi aussi important.
Par ces considérations, je proposerai que la chambre mette à l'ordre du jour de mardi en huit le projet de loi qui tend à apporter de grands changements à la loi communale.
M. Rogier. - Messieurs, d'après ce qu'a dit l'honorable M. Dechamps, il nous est encore impossible de savoir à quelle époque l'on pourra aborder la discussion des lois sur l'instruction primaire et moyenne.
L'honorable M. Dechamps dit que pour ceux qui ont approfondi la matière, huit années de méditation ne paraîtront pas trop longues. M. Dechamps voudra bien me permettre de n'être pas de son avis. Je crois que, quelles que soient les difficultés d'une loi, huit années de méditation paraîtront toujours un temps très considérable. D'ailleurs, il s'agissait simplement d'examiner un projet de loi qui, à la réalité, n'avait pas coûté huit années de méditations à ses auteurs ; mais qui, selon moi, avait été suffisamment mûri ; il s'agissait de porter des conclusions sur ce projet et ce sont ces conclusions, que pendant huit années, de session en session, la section centrale a constamment ajournées ; je ne puis pas croire que le temps tout entier qui s'est écoulé depuis le mois d'août 1834, jusqu'au mois d'avril 1842 ait été consacré à des méditations.
L'on vient maintenant se retrancher derrière la maladie d'un membre de la section centrale ; messieurs, c'était encore la maladie du même membre qu'on a mise en avant, pour motiver le retard apporté à la présentation des conclusions sur le projet de loi concernant la ville de Bruxelles. Je m'intéresse à la position de ceux de nos collègues qui sont malades, mais il ne faut pas que par le fait d'un seul membre des lois aussi importantes soient indéfiniment ajournées. Eh bien, il résulte de la réponse de l'honorable M. Dechamps que la chambre ne sait pas encore quand elle aura le rapport sur la loi de l'instruction publique. Pour ma part, j'ignore en quoi consiste le travail préliminaire dont a parlé l'honorable M. Dechamps ; je pense que l'honorable membre doit présenter un travail définitif à la chambre.
M. Dechamps. - Oui, certainement.
M. Rogier. - La section centrale ne peut pas en quelque sorte accaparer ce projet, et en priver la chambre ; elle doit rendre compte à la chambre des délibérations de toutes les sections. Voila 8 ans qu'elle est occupée à méditer prétendument les observations des sections !... Une pareille réponse n'est véritablement pas sérieuse… L'honorable M. Dechamps dit qu'il a l'habitude de s'expliquer franchement. Je le reconnais, mais cependant il ne fera pas croire à la chambre, ni au pays, que s’il y a eu un ajournement de 8 années, c'est que pendant 8 années, l'honorable. M. Dechamps s'est livré à de mûres méditations sur la matière.
J'insisterai donc pour que nous ayons enfin les rapports de la section centrale sur les deux projets de loi qui attendent une solution ; et certainement, si ces rapports avaient été déposés à temps, ils auraient eu la priorité sur les projets présentés postérieurement par M. le ministre de l'intérieur : ils ont toute espèce de droit à cette priorité.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, si le rapport sur l'une des lois de l'instruction publique était fait, certes, je ne demanderais pas mieux que d'en fixer la discussion ; mais aujourd’hui les choses ne se présentent pas dans cet état : vous n'avez qu'un rapport de préparé, c'est celui qui concerne les lois communales. Eh bien, ne tardons pas à aborder cette discussion, dans l'intérêt même des autres travaux. Il y a, indépendamment des lois de finances, quatre lois très importantes qu'on appellera politiques, si l'on veut, el qui doivent être discutées pendant cette session.
Le ministère le demande instamment, et il fera son possible pour qu'il en soit ainsi : Ces lois sont : 1° les lois communales ; 2° la loi sur l'instruction primaire ; 3° la loi sur l'instruction supérieure ; et 4° la loi concernant la ville de Bruxelles. Les travaux préliminaires sont terminés pour ces quatre lois. Je ne suis en retard que sur un seul point : la loi sur l'enseignement supérieur ; mais le rapport est prêt à être livré à l'impression, et il pourra être prochainement distribué.
Je suis donc entièrement d'accord avec l'honorable préopinant, lorsqu'il insiste pour que ces quatre grands projets viennent enfin à disparaître.
M. Dechamps. - Messieurs, s’il dépendait uniquement de moi que le rapport sur la loi de l'instruction publique fût présenté à la chambre, ce travail serait déposé sans délai ; mais enfin on ne peut pas exiger d'un rapporteur qu'il prenne l'initiative d'un travail, sans que la section centrale ait pris une décision formelle.
Maintenant je répondrai quelques mots à ce qu'a dit l'honorable M. Rogier sur les longs retards qu'on a apportés à entamer cette discussion.
D'abord nous ne sommes pas restés 8 années à discuter la seule question d’instruction primaire ; nous avons élaboré la loi d'enseignement supérieur qui était un des titres de la loi générale qui a été présentée à la chambre. C'est de cette loi dont nous nous sommes occupés d'abord. Maintenant je conviens qu'il ne faut pas 8 années pour élaborer un projet de loi ; je conviens que l'auteur du projet de loi de 1834 n'a pas dû mettre autant de temps à élaborer le sien, car vous savez, messieurs, que le projet de loi de 1834 est une analyse, une copie assez pâle de la loi française. Je n'en fais pas un reproche à celui qui l'a présenté, il a cru que les bases en étaient bonnes, je ne discute pas en ce moment ces bases ; mais qu'on me permette de citer un exemple : le projet de loi organique en France, après avoir été remanié cinq fois avant d'être livré à la discussion ; ce projet ne suffit plus. M. Villemain a promis à la chambre française de lui présenter sous peu un projet de loi nouveau, et cela après que le premier projet de 1833 avait été remanié cinq fois, rejeté d'abord par la chambre des députés, adopté ensuite par la chambre des pairs et soumis à une nouvelle discussion dans la chambre des députés.
Je veux prouver que cette loi n'est pas aussi facile à discuter et à résoudre que quelques-uns pourraient le croire. Je le répète, j'ai lieu d'espérer que le rapport sera présenté dans un bref délai, que la section centrale sera mise à même de délibérer sur les conclusions qu'elle m'a chargé de lui présenter provisoirement. Je dis que j'ai lieu d'espérer, car c'est une opinion personnelle que j'émets. Je ne puis pas prendre d'autres engagements que ceux que je pourrais tenir personnellement.
M. Fleussu. - Il me serait fort agréable de pouvoir partager l'espoir qu'on a exprimé de voir aborder pendant cette session les lois sur l'instruction ; mais je ne le puis quand je viens d'entendre M. Dechamps dire que les personnes qui sont peu familiarisées avec l'objet de ces lois avaient besoin d'un très long espace de temps pour en faire une étude approfondie. On avait d'abord fondé là-dessus le retard qu'avait éprouvé la présentation du rapport. Comment voulez-vous que nous qui n'avons pas dirigé nos études de ce côté, nous soyons à même, sur la vue d'un rapport, de discuter des questions aussi difficiles et pour l'examen desquelles il a fallu huit ans à la section centrale. Le moyen après cela que l'espoir que nous présente M. le ministre se réalise ! C'est une raison cependant pour engager la section centrale à vous présenter le plus tôt possible son rapport, afin que nous ayons le temps d'examiner ces questions si difficiles sur lesquelles cependant on pourrait s'entendre, si de part et d'autre on y mettait un peu de bonne foi.
Pour en revenir à la motion présentée par M. le ministre de l'intérieur et combattue par M. Delfosse, il est une observation qui mérite toute l'attention de la chambre. II est évident que le projet de loi modifiant la loi communale peut être envisagé sous deux points de vue : Sous le point de vue d'utilité administrative et sous le point de vue de l'influence que le gouvernement pourra exercer sur les élections, de l'action que ces modifications à la loi communale pourront donner au gouvernement sur les élections. Je ne veux pas aborder maintenant ce point de vue. Mais dans la discussion, vous verrez beaucoup de membres soutenir que ces modifications sont incompatibles avec nos institutions ; et qu'abandonner uniquement au gouvernement la nomination des bourgmestres, serait mettre les élections à sa discrétion. Cette considération, je le répète, sera présentée et sera un point sur lequel on insistera très fort.
Ne vous semble-t-il pas que nous devrions examiner d'abord les modifications reconnues nécessaires à la loi électorale par toutes les opinions, reconnues nécessaires par moi, car j'ai étudié la question et je suis le rédacteur d'une des pétitions qui vous ont été adressées, reconnues nécessaires par M. Dumortier qui dit que ce sont les campagnes qui ont à se plaindre. Examinons la question de bonne foi, et si les campagnes ont à se plaindre, que droit soit fait aux campagnes ; si au contraire ce sont les villes qui ont à se plaindre, que droit soit fait aux villes. Examinons la question, c'est tout ce que nous demandons. M. Dumortier a raison de dire qu'il faut en finir avec cette question, qui est suspendue sur nous comme l'épée de Damoclès.
En examinant la chose de bonne foi je crois qu'il sera facile de s'entendre et que toute la modification consistera dans la modification de la différence qui existe entre le chiffre des villes et celui des campagnes. Si les proportions n'ont pas été bien gardées, nous tâcherons de concilier les intérêts des villes et ceux des campagnes, sans changer le système de la loi. Si on abordait cet examen avant celui des modifications qu'on propose d'apporter à la loi communale, on pourrait séparer dans ces modifications tout ce qui est relatif aux élections et les discuter, dégagées de l'examen de cette proposition. C'est pourquoi je verrais un avantage à ce qu'on examinât d'abord les conclusions présentées sur les pétitions concernant la loi électorale.
M. Angillis a demandé que la discussion du projet de loi portant des modifications à la loi communale soit fixée à mardi en huit. Que ferez-vous d'ici là ? a répondu M. le ministre.
Je ferai observer que nous avons à examiner une loi très importante, qui n'est familière à aucun de nous, la loi des sucres. On pourrait suspendre pendant quelques jours les séances publiques, afin d'avoir le temps d'examiner cette loi dans les sections.
­M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois que nous n'avons pas même de quoi occuper les séances publiques pendant cette semaine, avec la loi sur les distilleries et les deux petites lois mises ensuite à l'ordre du jour. Cela nous conduira tout au plus au samedi. Je demande ce que vous ferez la semaine prochaine. Ce seront de véritables vacances nouvelles que la chambre aura de fait. Je ne sais s'il convient de vous placer dans cette position vis-à-vis du pays. Je ne m’opposerais pas à l'ordre du jour proposé par M. Angillis si on pouvait me dire ce que nous ferons dans l'intervalle.
M. de Theux. - Ce qu'on a dit sur l'ordre du jour, me prouve qu'on est unanime pour désirer qu'on discute les questions importantes dont la chambre est saisie. II n'y a qu'une marche pour arriver à ce résultat. C'est de commencer par la discussion de la question sur laquelle j'ai eu l'honneur de présenter un rapport à la chambre. C'est la seule des questions importantes qu'on a énumérées, sur laquelle il y a un rapport. Cette question vidée, on abordera les autres au fur et à mesure que les rapports seront présentés.
Je demande donc qu'on aborde la discussion du projet relatif à la loi communale.
M. Delehaye. - Je ne pense pas qu'il y ait de pays constitutionnel où les séances publiques se succèdent plus rapidement qu'en Belgique ; où des discussions importantes succèdent plus rapidement à des discussions importantes. Du canal de Zelzaete, nous avons passé à la loi sur les distilleries ; deux projets dignes de toute notre attention. Nous ferons bien, après l'examen des projets à l'ordre du jour, de suspendre nos séances publiques pour examiner en sections les projets dont nous sommes saisis.
M. le ministre répondant à la proposition de M. Angillis, de ne fixer qu'à mardi en huit la discussion du projet de loi portant des modifications à la loi communale a dit : mais que ferez-vous la semaine prochaine ? Je lui ferai observer que nous avons à examiner en sections la loi sur les sucres, loi extrêmement difficile, à tel point que des raffineurs de mes amis qui, depuis longtemps ont étudié la question ne comprennent pas le projet de loi. Si des personnes exerçant la profession que le projet de loi concerne ont peine à saisir toutes les données de M. le ministre, que sera-ce pour nous ? Ne ferions-nous pas bien de l'examiner pendant quelques jours, sans nous occuper en même temps de projets importants. Nous avons encore à examiner la loi sur la répression de la fraude, loi fort difficile aussi. La section centrale s'est déjà réunie plusieurs fois et doit se réunir encore. Nous avons en outre la loi sur l'estampille qui a été renvoyée à une commission et qui exige aussi qu'on s'en occupe plusieurs jours. Nous avons aussi les lois sur l'instruction.
Chacun, en s'occupant de la partie à laquelle il est attaché, a de quoi remplir tous les jours de la semaine prochaine.
Nous pourrons ainsi examiner avec attention les projets dont nous sommes saisis.
Nous ferons donc bien d'adopter la proposition de M. Angillis.
M. Dolez. - J'ai demandé la parole pour faire remarquer que deux projets de loi très urgents étaient maintenant renvoyés à une section centrale et à une commission : l'un est relatif aux péages sur les canaux, l'autre a pour objet la réduction de la patente des bateaux. De toutes parts on entend des plaintes sur le défaut de bateaux occasionné par l'exorbitance du droit de patente pour les bateliers étrangers. Il y a urgence pour ces deux projets et particulièrement pour le dernier.
Je prie M. le président de rappeler à la section centrale et à la commission l'urgence toute particulière de ces projets.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je ferai une observation à l'honorable M. Delehaye. Il me semble qu'il suppose qu'un grand nombre de sections centrales peuvent siéger simultanément. C'est là une chose absolument impossible. D'abord, les sections ont besoin d'être présidées, et en second lieu le même membre se trouve faire partie de plusieurs sections centrales. Il ne faut pas s'imaginer que les sections centrales pourront s'occuper simultanément des projets qu'on a énumérés tout à l'heure. Pour l'instruction publique, il y a impossibilité d'examiner les deux lois en même temps. Il faut qu'on ait d'abord terminé le travail sur l'instruction supérieure ; ce n'est qu'alors qu'on pourra s'occuper de l'instruction primaire. On aurait dû commencer par l'instruction primaire, mais on a procédé autrement.
La section centrale est présidée par le président de la chambre ; le rapporteur pourra, j'espère, bientôt faire son rapport, alors le président et quelques membres qui font partie des deux sections centrales deviendront disponibles et pourront s'occuper de la loi sur l'instruction primaire. Ce n'est qu'ainsi que les travaux des sections centrales peuvent marcher. Je réitère ma question : que ferons-nous si on adopte la proposition de M. Angillis ? Il n'y aura que deux ou trois sections centrales, c'est-à-dire au plus 12 à 18 membres qui seront occupés.
M. Delehaye. - Ce que vient de dire M. le ministre confirme mes observations. C'est parce qu'il y a beaucoup de choses à l'ordre du jour des sections qu'il sera utile de n'avoir pas de séances publiques pendant quelques jours. Nous pourrons ainsi nous livrer à l'examen de ces projets.
Dans l'énumération des projets dont nous avons à nous occuper, j'en ai omis un ; c'est le projet de loi de la commission d'enquête. Depuis longtemps elle a terminé ses travaux. Je demanderai à l’honorable M. de Foere, s'il ne croit pas qu'on pourra s'occuper bientôt de ce rapport. Il serait bon qu'on pût l'examiner chez soi avant d'en aborder la discussion en séance publique.
M. de Foere. - La commission d'enquête commerciale a arrêté dans sa séance de ce jour le projet de loi qui doit être présenté à la chambre à la suite du rapport qui a été distribué. La commission a ensuite décidé qu'avant que ce projet de loi, qui applique les principes deposés dans le rapport, soit présenté définitivement à la chambre, il sera porté, par la voie du Moniteur, à la connaissance du commerce du pays, afin d'éclairer la commission par ses observations et de les lui présenter avant le 10 mai prochain. Quelques jours après, la commission sera en mesure de présenter à la chambre le projet de loi qui doit suivre le rapport dont la chambre est déjà saisie.
Ainsi dans quinze jours ou trois semaines tout au plus, la commission, messieurs, aura l'honneur de vous présenter son projet de loi, sur lequel auront été appelées les observations du commerce du pays.
M. Dubus (aîné). - Un honorable membre a proposé qu'il y ait quelques jours sans séance publique, afin qu'on examine dans les sections et dans les commissions les lois importantes soumises à l'examen de la chambre. Il y aurait un autre moyen. Ce serait qu'à dater de demain nos séances commençassent à 2 heures. La matinée pourrait être consacrée à l'examen des projets de loi dont on a parlé, et la discussion de la loi sur les distilleries continuerait en séance publique.
La chambre consultée décide que demain et jours suivants ses séances auront lieu à deux heures, met à l'ordre du jour de mardi, après les projets de loi déjà mis à l'ordre du jour les projets de loi tendant à apporter des modifications à la loi communale et décide que le rapport de M. Dechamps, sur les pétitions relatives à la réforme électorale ne sera pas mis à l’ordre du jour.
PROJETS DE NATURALISATION ­
M. le président. - La discussion est ouverte sur le rapport suivant de la commission des naturalisations :
« Le sieur Louis-Joseph Didry, professeur à l'école normale de Bonne-Espérance (Hainaut), demande le bénéfice du § 3 de l'art. 2 de la loi du 27 septembre 1835. »
« Né à Nechin, arrondissement de Tournay, province de Hai­naut, le 15 mars 1816, de parents nés français, mais domiciliés en Belgique. Il n'a pas cesse d'y avoir lui-même son domicile depuis sa naissance.
« Le père du pétitionnaire avait demandé la naturalisation ; elle lui fut accordée par une loi du 5 avril 1841, alors qu'il venait de mourir ; de sorte qu'il n'a pu profiter de cette faveur.
« Des renseignements recueillis il résulte que le pétitionnaire a suivi les cours complets d'humanités et de philosophie au petit séminaire de Bonne-Espérance, qu'il a continué ensuite ses études au séminaire de Tournay, et se destine à l'état ecclésiastique ; que sa conduite est irréprochable.
« Aux termes du § 3 de l'art. 2 de la loi du 27 septembre 1835, les individu, habitant le royaume, nés en Belgique de parents y domiciliés, qui auraient négligé de faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du code civil, sont recevables à demander la grande naturalisation, sans qu'ils aient besoin d justifier qu'ils ont rendu des services éminents à l'Etat.
« C'est de cette disposition que le sieur Didry demande qu'il lui soit fait application ; et les autorités consultées estiment qu’il y a lieu à accueillir favorablement cette demande.
« Il importe même de remarquer qu’à la date de sa naissance, la loi fondamentale de 1815 était en vigueur ; que l'art. 8 de cette loi reconnaissait comme jouissant de tous les droits attachés à l'in­digénat, tout habitant du royaume, né soit dans le royaume, soit dans ses colonies, de parents qui y sont domiciliés ; et qu'il ne distinguait pas si ces parents étaient ou non d'origine étrangère ; que le pétitionnaire est donc né Belge et que la question est de savoir s'il a été soumis à faire la déclaration voulue par l'art. 9 du code civil, par cela seul que la constitution de 1815 était abrogée, alors qu'il a atteint sa majorité.
« Dans les discussions qui ont eu lieu, tant en cette chambre qu'au sénat en septembre 1835, M. le ministre de la justice a énoncé formellement l'opinion que ceux qui étaient Belges de naissance, en vertu de la loi fondamentale de 1815, ont conservé cette qualité et que l'art. 9 du code civil ne leur est pas applicable.
« Plusieurs arrêts de la cour de cassation, rapportés au bulletin des arrêts, ont consacré cette opinion. Le dernier de ces arrêts, celui du 12 novembre 1839 (bulletin des arrêts, 1840, p. 186 et suiv.), est dans une espèce qui a, avec celle dont nous nous occu­pons, la plus grande analogie, puisqu'il s'agissait d'un habitant, né en Belgique d'un étranger domicilié, en octobre 1810, et n'ayant par conséquent atteint sa majorité qu'en octobre 1831, sous l'em­pire de la constitution actuelle.
« Votre commission pense que le pétitionnaire est Belge de naissance et que les droits attachés à l'indigénat ne peuvent lui être sérieusement contestés. Elle, a l'honneur de vous proposer, en conséquence, de déclarer, pour ce motif, qu'il n'y a lieu à faire droit à sa demande.
« Le président, (Signé) Du Bus aîné.
« Le rapporteur, (Signé) Henot. »
M. Demonceau. - Il sera bien entendu que si le pétition­naire s'adressait aux tribunaux, et s'il était rendu un jugement contraire à l'opinion de la commission, il pourrait se présenter de nouveau devant la chambre. Je fais cette observation, quoiqu'il soit à ma connaissance que les tribunaux ont décidé la question dans le même sens que la commission. C'est une réserve pour l'inté­ressé que je fais ici.
M. Dubus (aîné). - Sans doute ; telle a été l'intention de la commission. Ce qu'elle a proposé le prouve. Tant que la question a pu être considérée comme présentant quelque doute, tant que la jurisprudence n'a pas été absolument fixée, la commission vous a proposé d'accorder, en tant que de besoin, l'indigénat aux per­sonnes qui étaient dans cette position. Mais maintenant que la ju­risprudence est absolument fixée, la commission a été obligée de vous proposer des conclusions différentes. Elle s'y est principale­ment déterminée, parce qu'elle a remarqué, par la lecture des documents qui se trouvent dans le dossier relatif à l'affaire dont il s'agit, que le procureur général à la cour de Bruxelles témoi­gnait lui-même le désir que la commission et la chambre se prononçassent, parce que de ce que les chambres accordaient l'indigénat en tant que de besoin, on avait conclu qu'elles ne partageaient pas l'opinion de la cour de cassation. Or telle n'a pas été l'intention de la commission ; elle a été seulement de laisser entière une question sur laquelle il ne semblait pas que la juris­prudence fût absolument fixée.
Le dernier arrêt de la cour de cassation (12 novembre 1839) est un arrêt de rejet, c'est-à-dire que la cour d'appel avait jugé dans le même sens.
M. Demonceau. - Les explications de l'honorable M. Du­bus me satisfont complètement ; j'attachais pour mon compte une certaine importance à ce qu’il fût décidé qu'on ne donnerait plus à l'avenir la naturalisation en tant que de besoin. Cette formule, vous savez que nous l'avions adoptée en quelque sorte malgré nous.
M. le président. - Le second rapport de la commission des naturalisations est relatif aux requêtes des sieurs Pollender. Voici quelles sont les conclusions de la commission :
« Votre commission pense que les pétitionnaires n'ont pas été astreints à faire la déclaration dont il s'agit et à réclamer la qualité de Belges de naissance, qu'ils avaient acquise irrévocablement sous l'empire de la loi fondamentale de 1815 ; elle estime qu'ils sont de­meurés Belges de naissance : elle a l'honneur de proposer à la chambre de déclarer, pour ce motif, qu'il n'y a lieu il faire droit à leur demande. »
M. le président. - Le troisième rapport est relatif à la demande du sieur Coupery de Saint-Georges. Voici les conclusions de la commission :
« La commission a l'honneur de proposer à la chambre de déclarer que le sieur Coupery de Saint-Georges étant Belge de nais­sance, il n'y a pas lieu à faire droit à sa demande. »
M. d’Huart - Il me paraît qu'en voulant trancher la ques­tion, nous ne la tranchons pas du tout. La chambre des représentants ne représente qu'une des branches du pouvoir législatif : dès­ lors, les bourgmestres, ceux qui font les listes électorales et ceux qui décident sur la validité de ces listes pourront fort bien encore déclarer que ceux que vous avez reconnus comme Belges ne le sont pas.
Il aurait donc fallu que les propositions de la commission eussent eu le caractère du projet de loi qui aurait été admis par les trois branches du pouvoir législatif.
M. Dubus (aîné). - Les tribunaux sont là.
M. d’Huart. - Les tribunaux se trouveront toujours dans le même dédale où ils sont aujourd'hui. Une cour d'appel pourra encore prononcer dans un sens, et une autre cour d'appel dans un autre sens. La cour de cassation elle-même pourra décider dans deux sens différents, si elle le juge convenable, comme elle a pu le faire dans une autre question.
M. Demonceau. - C'est parce qu'il est important de lais­ser la décision de la question aux tribunaux que le pouvoir législa­tif ne doit pas intervenir.
Quelles sont les personnes dont il est question ? Ce sont celles à qui, lorsqu'elles se présentent devant l'autorité administrative, pour être portées sur la liste des électeurs, par exemple, on peut refuser la qualité d'électeur ; mais qui à leur tour peuvent s'adresser aux tribunaux pour faire trancher la question ; lorsque vous aurez décidé que tel individu sera Belge en tant que de besoin, vous n'au­rez rien fait pour les autres.
Laissez, je le répète, la question à décider aux tribunaux ; leur jurisprudence restera constante. Et pour tranquilliser l'honorable M. d’Huart, je lui dirai qu'il n'y a pas eu, que je sache du moins, de décision de tribunaux qui ait refusé la qualité de Belges aux personnes se trouvant dans la catégorie de celle dont est fait mention dans les rapports de la commission des naturalisations.
Je comprends bien que quelques autorités communales, que quelques autorités provinciales pourront refuser à ces personnes la qualité d'électeur. Mais il y a pour elles des droits bien autrement importants que la qualité d'électeur. Ce sont les droits civils, afin d'exercer le droit d'être témoin dans un testament. Ces droits ne doivent pas être douteux. Mais il ne faut pas croire que, parce que toutes les questions qui ont rapport à une des personnes dont il s'agit ici seront tranchées, que vous auriez levé le doute pour toutes celles qui seraient dans la même position ; l’autorité seule, compétente à cette fin, si la cour de cassation variait, c’est 1’autorité judiciaire ; et, si, comme semble le craindre l'honorable préopinant, les cours d'appel ou de cassation variaient dans leur jurisprudence (crainte que pour mon compte je n'ai pas), alors seulement la législature pourrait prendre telle résolution qu'au cas appartiendrait. Je persiste à croire qu'il y a lieu de donner la préférence à la proposition de la commission.
M. Dubus (aîné), rapporteur. - J'ai déjà eu l'honneur de dire que les conclusions que la commission a proposées sont fondées sur ce que la question n'en est plus une, car elle a été décidée par la jurisprudence qui, sur ce point, est constante. Non seulement il y a plusieurs arrêts de la cour de cassation qui sont conformes, mais lorsque la loi sur les naturalisations a été discutée, M. le ministre de la justice d'alors a présenté la question tout à fait dans ce sens ; cela résulte notamment de ce qu'il a dit au sénat, comme vous pouvez le voir dans une note d'un ouvrage intitulé la Pasinomie, que j'ai en main, note qui se trouve à la loi des naturalisations de 1831. L'auteur de cette note qui était, je crois, M. Plaisant, ajoute que de là il résulte que ceux qui étaient Belges par la loi fondamen­tale, n'ont, pour conserver cette qualité, à accomplir aucune for­malité qui serait imposée par la loi des naturalisations. Cette question était donc déjà présentée dans cet ouvrage comme étant hors de doute.
La cour de cassation a, je le répète, rendu plusieurs arrêts dans ce sens, et enfin, je dois dire qu’il existe aussi des arrêtés royaux dans ce sens. Au moins, le procureur général que j'ai cité tout à l'heure, invoque dans son rapport un arrêté royal du 17 août 1836, qui a décidé la question. Il nomme la personne en faveur de laquelle cet arrêté a été rendu, et cette personne occupe mainte­nant des fonctions publiques.
Ainsi, notre résolution est fondée sur ce que la question est maintenant tranchée ; et la question étant tranchée, concevez-vous que vous puissiez prendre un autre parti que celui que vous propose la commission ? Quel serait cet autre parti ? Ce serait d'abord de sou­mettre la demande dont il s'agit à la prise en considération au scru­tin secret. Mais supposez que la prise en considération soit rejetée. Voilà cet individu dont la demande en naturalisation aura été rejetée par vous, et qui, allant devant les tribunaux, sera déclaré Belge par eux. Vous voyez qu'il en résultera un grave inconvénient, alors surtout que la jurisprudence est constante. Au surplus, vous venez de résoudre la question pour trois personnes, et vous ne pouvez que donner une solution semblable à la demande de celle-ci.
M. le président. - L'.ordre du jour appelle maintenant la discussion d'un projet de loi présenté par la commission des naturalisations, et qui est ainsi conçu :
« Vu la loi du 31 décembre 1840. qui accorde la naturalisation ordinaire au sieur Frédéric-Guillaume de Broich, major pensionné, né à Durwiss (Prusse), domicilié à Seilles, province de Namur ;
« Attendu que cette naturalisation n'a pas été acceptée dans la forme et dans le délai prescrit par la loi du 27 septembre 1835, mais que néanmoins il est équitable, eu égard aux circonstances, de le relever de la déchéance qu'il a encourue de ce chef ;
« Article unique. Le sieur de Broich est relevé de la déchéance qu'il a encourue, à la charge d'accepter, dans la forme déterminée par la loi du 27 septembre 1835, et dans un nouveau délai de deux mois à partir de la date de la présente loi, la naturalisation qui lui a été conférée par la loi du 31 décembre 1840.
« Mandons et .ordonnons, etc. »
- Personne ne demandant la parole, ce projet est mis aux voix par appel nominal. Il est adopté à l'unanimité des 51 membres présents. Ces membres sont : MM. de La Coste, Coghen, Cools, Coppieters, de Behr, Dechamps, Dedecker, de Garcia de la Vega, Delehaye, Delfosse, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Deprey, de Renesse, de Roo, Desmet, de Terbecq, d'Huart, Donny, Dubus (aîné), Duvivier, Eloy de Bur­dinne, Fallon, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Kervyn, Lange, Le­jeune, Lys, Malou, Mast de Vries, Mercier, Morel-Danheel, Osy, Pirmez, Raikem, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Trentesaux, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandensteen, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Verhaegen, Wallaert.
Il est procédé à un vote par scrutin de liste sur la prise en considération de plusieurs demandes en naturalisation ordinaire ; 57 membres sont présents.
La majorité absolue est par conséquent de 29 voix.
Gauthier-Lambert-Eloi Van Stippend, chapelain, né à Huisseling (nord Brabant), domicilié à Ophoven (Limbourg) a obtenu 44 voix.
Hubert Ockers, curé, né à Tilbourg (Hollande), le 6 juin 1794, domicilié à Hechtel (Limbourg). – 48.
Jean Peters, curé, né à Zeeland, district de Boxmeer, domicilié à Geystingen. - 48.
Pierre-Jacques-Winnoc Fonteyne, cultivateur, né en France, domicilié à Houthem (Flandre occidentale). - 36.
Nathan Reiss, ex-médecin militaire, né en Prusse, domicilié à Bruxelles. - 29.
Jean-François Van den Berghe, rentier, né à Hondschoole (France), le 26 novembre 1784, domicilie à Dixmude. – 37.
Bryan Boyes, négociant, né à Clapham (Angleterre) , le 29 août 1814, domicilié à Anvers. – 32.
Corneille Smolders, avocat, né à Zevenbergen, le 22 janvier 1811, domicilié à Louvain. - 38.
Jean-Baptiste Bourgeois, horloger, né à Meursaulf (France), le 11 octobre 1809, domicilié à Rochefort. - 35.
Charles-Auguste-Lambert, négociant, ne à Charleville (France), le 3 prairial an XI, domicilié à Oignies (Namur). - 34.
Henri Balthasar, boulanger, né à Trèves (Prusse), le 19 mai 1808, domicilié à Alost. - 37.
Corneille Greefs, propriétaire et cultivateur, né à Ossendrecht (Hollande), le 4 novembre 1791, domicilié à Calmlhout. - 35.
Jean-François Greefs, propriétaire et cultivateur, né à Ossendrecht (Hollande), le 30 octobre 1805, domicilie à Calmthout.- 36.
Pierre-Jean Greefs, propriétaire et cultivateur, né le 13 décembre 1803, domicilié à Calmhout. - 36.
Henri-Guillaume Galeotti, membre correspondant de l'académie de Bruxelles, né à Paris, le 10 septembre 1814, domicilié à Bruxelles. - 39.
Jean Janssen, capitaine de navire, né à Neubarlingersyke (Hanovre), le 14 septembre 1799, domicilié à Anvers. - 41.
François Munchen, pharmacien, né à Dusseldorff (Prusse), en 1808, domicilié à Bastogne. - 37.
Jean-Philippe Peter, concierge, né à Alkmaar (Hollande), le 8 septembre 1799, domicilié à Namur. - 35.
Pierre-Ph.-Joseph Leveau, instituteur, né à Marbais (France), domicilié à Thuin (Hainaut). - 35.
Laurent Simons, boulanger, né à Zevenbergen (Hollande), domicilié à Anvers. - 39.
Guillaume-Frédéric Eyrond, employé à la société générale pour favoriser l'industrie nationale, né à Amsterdam, le 10 août 1790, domicilié à Bruxelles. - 35.
En conséquence toutes ces demandes sont prises en considération.