Source: https://guilaw.com/cour-supreme-chambre-civile-penale-commerciale-et-sociale-arret-n-29-du-1er-mars-2010/
Timestamp: 2020-07-02 21:35:33+00:00
Document Index: 84720532

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 29 du 1er Mars 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 29 du 1er Mars 2010
May 10, 2020 felixleno
Arrêt N°29 du 1er Mars 2010
Madame D née Augustine Djenabou Agnes L.
Messieurs Alpha Ibrahima D et Abdoul Aziz B en présence de la Société Soloprimo
Objet : Revendication foncière
AUDIENCE DU 1er Mars 2010
La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Premier Mars Deux Mil Dix à laquelle siégeaient :
Monsieur Lamine DIALLO, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER ;
Madame Augustine Djénabou D, Ménagère demeurant au quartier Sangoyah-Mosquée, Commune de Matoto, Conakry, demanderesse au pourvoi ayant pour Conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour ;
1°) Monsieur Alpha Ibrahima D, Commerçant, domicilié au quartier Minière, Commune de Dixinn, Conakry ;
2°) Monsieur Abdoul Aziz B, Agent Commercial, demeurant au quartier Minière, Commune de Dixinn, Conakry, défendeurs au pourvoi ayant pour Conseil Maître Amadou Lelouma DIALLO, Avocat à la Cour ;
En présence de la Société de logement à prix Modéré (SOLOPRIMO), représentée par l’Agent Judiciaire de l’Etat, Présidence de la République, Conakry, défenderesse au pourvoi, ayant pour conseil Maître Sékou FOFANA, avocat à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Conakry a, par Jugement n°269 du 27 Octobre 2006 disposé comme suit :
En la Forme : Reçoit Messieurs Alpha Ibrahima D et Abdoul Aziz B en leur action et Madame D Augustine Djénabou en son intervention forcée contre SOLOPRIMO ;
Au Fond : Dit et juge que la parcelle n°318 du lot 17 de Lambandji 1, objet du Titre Foncier n°05839/2004/TF du 08 Octobre 2004 est la propriété des Sieurs Alpha Ibrahima D Abdoul Aziz BAH ;
Les renvoie dans la jouissance de leur propriété ;
Ordonne le déguerpissement de Dame Agnès L et de D Djénabou Augustine de ladite parcelle ainsi que tous occupants de leur chef ;
Leur fait défense de troubler les propriétaires dans la jouissance de leur propriété ;
Met les dépens à la charge des défendeurs ;
Le tout, en application des dispositions des articles 533 et suivants, 838 et suivants du Code Civil, 39 du Code Foncier Domanial et 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ;
Maître Pépé KOULEMOU, Avocat par substitution à Maître Joachim GBILIMOU, Avocat conseil de Madame D Augustine Djénabou, a relevé appel de cette décision en date du 30 Octobre 2006 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Conakry II ;
La Cour d’Appel de Conakry, a rendu l’arrêt n°09 du 22/01/2008 dont le dispositif est ainsi libellé ;
En la Forme : Reçoit l’appel et l’intervention forcée de l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Au Fond : Les déclare mal fondés ;
En conséquence, confirme le jugement civil n°269 du 27 Octobre 2006 en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge des appelants et intervenant forcés ».
Maître Joachim GBILIMOU, Avocat – conseil de Madame Augustine Djénabou D, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt sus-énoncé le 03/7/08 sous le numéro 474 au Greffe de la Cour Suprême de la République de Guinée.
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 15/8/2010 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré au 1er Mars 2010 pour arrêt être rendu ce jour ;
VU l’arrêt n°09 du 22/01/08 de la Cour d’Appel de Conakry ;
Statuant sur le pourvoi formé par Madame D née Augustine Djénabou Agnès L contre l’arrêt n°09 du 22/01/08 de la Cour d’Appel de Conakry qui : « Reçoit l’intervention forcée de l’Etat et l’appel tout en les déclarant mal fondés en confirmant en conséquence le Jugement déféré en toutes ses dispositions »
Considérant que le pourvoi contre l’arrêt n°9 du 22/01/08 de la Cour d’Appel de Conakry a été formé par requête en cassation en date du 03/7/08 ; que ladite requête indique les noms, prénoms et domicile des parties ; Qu’elle contient un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Qu’elle est accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle attaquée ; (article 56 de la loi Organique sur la Cour Suprême) ;
Considérant que la requête accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle attaquée, a été signifiée à la partie adverse par acte extrajudiciaire en date du 2 Juillet 2008 conformément à l’article 63 de la loi L91/008/CTRN du 23/12/91 ;
Que l’original de l’exploit de signification contient élection de domicile chez l’Avocat et indique la mention de l’article 64 de la loi sus-visée ;
Considérant que la demanderesse au pourvoi à l’appui de sa requête a produit un mémoire ampliatif le 3/7/08, soit dans le délai de 2 mois prévu aux articles 63, 64 et 66 de la L.91/008/CTRN ;
Mais considérant que la demanderesse s’est acquittée de la caution de 30.000 FG le 04/06/08 comme en fait foi le récépissé C027467 en date de ce jour ;
Qu’en l’espèce, la requête, elle a été introduite le 03/7/08, soit environ 1 mois avant l’introduction du recours ; Qu’il s’en suit qu’elle sera déclarée déchue de son pourvoi pour violation de l’article 57 al3 qui dispose.
« La justification de la consignation de la somme doit être établie par la production du récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou du recours ».
Déclare la demanderesse déchue de son pourvoi pour violation de l’article 57 al3 de la loi L 91/008/CTRN ;
Met les frais et dépens à sa charge.