Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0026_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-07-19 20:59:16+00:00
Document Index: 240513488

Matched Legal Cases: ["l'article 325", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 22", "l'article 325", "l'article 325", "l'article 325", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 22", "l'article 325", "l'article 325", "l'article 325", "l'article 325", 'arrêt ']

RAPPORT sur le rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude
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sur le rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude
– vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu le rapport de la Commission du vendredi 31 juillet 2015, intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2014" (COM(2015)0386) et les documents de travail qui l'accompagnent (SWD(2015)0151, SWD(2015)0152, SWD(2015)0153, SWD(2015)0154, SWD(2015)0155 et SWD(2015)0156),
– vu le rapport annuel 2014 de l'OLAF,
– vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour 2014,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions,
– vu la communication de la Commission du jeudi 8 octobre 2015 intitulée "Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2014" (COM(2015)0503),
– vu l'avis du Comité économique et social du mercredi 16 septembre 2015 intitulé "Lutte contre la corruption dans l'Union: prise en compte des préoccupations des entreprises et de la société civile" (CCMI/132),
– vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, présentée par la Commission le 17 juillet 2013 (COM(2013)0534),
– vu le Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(2),
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, présentée par la Commission le 11 juillet 2012 (COM(2012)0363),
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(6),
– vu le rapport 2015 sur l’écart de TVA, commandé par la Commission européenne,
– vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion,
– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-105/14 – Taricco et autres,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0026/2016),
A. considérant que les États membres et la Commission partagent la responsabilité de la mise en oeuvre d'environ 80 % du budget de l'Union; que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;
B. considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l'Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement; que cette bonne gestion financière devrait aller de pair avec une approche visant à utiliser chaque euro au mieux;
C. considérant que la réalisation de bonnes performances nécessite une évaluation régulière des intrants, des extrants, des résultats et des incidences dans le cadre des audits de performance;
D. considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude et qu'il convient dès lors que la Commission redouble d'efforts afin que la lutte contre la fraude et la corruption soit effective et garantisse des résultats plus concrets et plus satisfaisants;
E. considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union en menant des enquêtes sur les fraudes, la corruption et toute autre activité illégale; considérant que son comité de surveillance a été créé pour renforcer et garantir l'indépendance de l'OLAF par l'exercice d'un suivi régulier de l'exécution de sa fonction d'enquête; considérant, en particulier, que le comité de surveillance suit l'évolution concernant l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général conformément à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013;
F. considérant que la corruption touche tous les États membres et coûte environ 120 milliards d'euros par an à l'économie de l'Union européenne, selon le premier rapport de la Commission européenne sur la politique anti-corruption de l'Union, publié en février 2014;
G. considérant que la corruption peut contribuer à financer les activités de réseaux criminels ou terroristes en Europe; que la corruption sape également la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions et des processus démocratiques;
H. considérant qu'outre sa dimension de civilisation, fondée sur des principes éthiques inhérents à l'état de droit, la lutte contre la fraude et la corruption contribue à la compétitivité de l'Union au sein de l'économie mondiale;
1. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2014"; demande que la Commission réponde aux demandes du Parlement dans des délais plus appropriés, dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers de l’UE (rapports PIF);
Détection et signalement des irrégularités
2. fait observer que l'ensemble des irrégularités signalées représente un montant total d'environ 3,24 milliards d'euros; souligne que l'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36 % par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48 %; souligne que, dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards d’euros concernent les dépenses, ce qui représente 1,8 % du montant total des paiements;
3. souligne que, sur un total de 16 473 irrégularités signalées à la Commission en 2014, 1 649 étaient frauduleuses, pour un montant de 538,2 millions d'euros; note que les irrégularités frauduleuses liées aux dépenses représentaient un montant de 362 millions d'euros, soit 0,26 % du total des paiements, et celles liées aux recettes représentaient un montant de 176,2 millions d'euros, soit 0,88 % du montant brut des ressources propres traditionnelles (RPT) perçues en 2014;
4. souligne que l'incidence financière globale des irrégularités non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 47 % par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a baissé de 5 %; note par ailleurs que le nombre d’irrégularités non frauduleuses liées aux dépenses ont touché 1,54 % du total des paiements, et que celles liées aux recettes ont concerné 3,66 % des RPT perçues en 2014;
5. presse la Commission d'assumer l’entière responsabilité du recouvrement des paiements indus du budget de l'UE, ainsi que d'une meilleure perception des ressources propres, et à établir des principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, afin de recueillir des données comparables, fiables et adéquates;
6. souligne que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante de règles et d'exigences complexes; estime qu'une simplification des règles et des procédures par les États membres et la Commission permettra de réduire le nombre de ce type d'irrégularités; estime que la lutte contre les irrégularités, y compris la fraude, suppose un travail de sensibilisation auprès de tous les acteurs institutionnels au niveau européen, national, régional et local, ainsi que de l'opinion publique; fait observer qu'il est essentiel de créer une culture de prévention et de lutte contre la fraude dans toutes les institutions et tous les organismes concernés par la mise en œuvre des fonds, et incite les États membres à encourager les échanges de bonnes pratiques;
7. rappelle qu'un processus d'assainissement et de restrictions budgétaires est actuellement en cours dans les États membres afin de placer leur budget sur une trajectoire plus durable, et est fermement convaincu que toutes les ressources disponibles sont nécessaires à l'investissement dans les États membres afin de stimuler une croissance économique durable; est d'avis que toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de prévenir ou de mettre un terme aux activités frauduleuses dans le domaine de la politique commerciale et en ce qui concerne les crédits correspondants, en utilisant toute la gamme d'instruments pertinents disponibles (par exemple, les enquêtes pénales, l'élaboration de modèles d'analyse fiables, ou encore la correction des lacunes et des défaillances liées à une politique insuffisante de la Commission); invite les États membres à redoubler d'efforts afin de s'assurer, d'une part, que les crédits issus du budget de l'Union sont correctement utilisés en faveur de projets qui contribuent à la croissance et à l'emploi en Europe et, d'autre part, que la dette douanière est recouvrée lorsqu'une fraude est mise en évidence; souligne, plus généralement, que la lutte contre le commerce illicite et les flux financiers illégaux devrait rester une priorité majeure pour l'Union ainsi que pour les États membres;
8. se félicite que la Commission ait adopté une stratégie pluriannuelle de lutte contre la fraude qui contribue à corriger les écarts importants en ce qui concerne le nombre d'irrégularités notifiées par chaque État membre;
9. relève avec préoccupation qu'en 2014, le montant des RPT touché par les fraudes a augmenté de 191 % par rapport à 2013 et que le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146 % par rapport à l'année précédente;
10. s'inquiète du fait que le taux moyen de recouvrement des RPT par État membre pour les irrégularités tant frauduleuses que non frauduleuses en 2014, soit 24 %, est le plus faible jamais enregistré; invite instamment les États membres à recouvrer les montants dus dans un délai plus court, et prie toute particulièrement les États membres qui doivent recouvrer les montants les plus importants d'améliorer leur recouvrement;
11. s'inquiète de l'écart de TVA et du montant estimé de la TVA non perçue, qui ont atteint 168 milliards d'euros en 2013; souligne que, dans 13 des 26 États membres qui ont fait l'objet d'un examen en 2014, le montant moyen de TVA non perçue est estimé à plus de 15,2 %; souligne que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de combattre la fraude dite "carrousel"; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d'activités afin de faciliter l'échange d'informations pertinentes dans le but de combattre la fraude; rappelle que la Commission est compétente pour contrôler et superviser les mesures prises par les États membres; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la foi pour contrôler et pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale; reconnaît que, depuis 2013, la Commission a recours au mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude massive et soudaine à la TVA;
12. encourage la Commission à élaborer un mécanisme qui inciterait les entreprises à payer l'impôt normal au lieu de pratiquer l'évasion fiscale;
13. relève qu'un nombre croissant de centres de coordination bénéficient du soutien d'Eurojust et d'Europol; se félicite des résultats des opérations transfrontalières "Vertigo 2" et "Vertigo 3" et de l'efficacité de la coopération entre les autorités répressives et judiciaires d'Allemagne, de Pologne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Belgique, d'Espagne, de République tchèque et de Suisse, qui a permis de neutraliser des réseaux criminels responsables de fraudes portant sur environ 320 millions d'euros de recettes fiscales, concernant notamment la TVA;
14. exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception des droits qui en découlent, qui constituent une ressource propre du budget de l'Union; rappelle que ce sont les autorités douanières des États membres qui effectuent les contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation en matière de droits et d'importation, et souligne que la Cour des comptes a estimé que la qualité de ces contrôles variait d'un État membre à l'autre; invite la Commission à remettre à jour le guide de l'audit douanier, adopté en 2014, afin de pallier les faiblesses constatées par la Cour des comptes, comme les questions relatives au traitement des importations dédouanées dans certains États membres;
15. constate avec inquiétude que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées concernant les dépenses de l'Union européenne n'a baissé que de 4 % en 2014, après une augmentation de 76 % en 2013; presse les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le nombre d'irrégularités frauduleuses, sans transiger sur les normes de contrôle;
16. s'inquiète de l'augmentation constante du nombre d'irrégularités non frauduleuses signalées concernant les fonds directement gérés par l'Union, tant au niveau des montants que du nombre de cas concernés; s'étonne que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées ait quadruplé en 2014 par rapport à l'année précédente et demande à la Commission de fournir des explications détaillées et de prendre les mesures nécessaires pour contrer cette tendance;
17. s'inquiète donc du fait qu'en 2014, la majeure partie des irrégularités frauduleuses signalées étaient attribuables au secteur du développement rural, qui a enregistré l'augmentation la plus importante par rapport à 2013; souligne qu'environ 71 % de toutes les irrégularités frauduleuses signalées pour les ressources naturelles (agriculture, développement rural et pêche) sont attribuables à la Hongrie, l'Italie, la Pologne et la Roumanie;
18. constate que le taux recouvrement des États membres pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que moins de la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2014; souligne les différences notables entre les capacités des États membres de récupérer les montants des paiements irréguliers détectés dans le cadre de la politique agricole commune et demande instamment à la Bulgarie, à la France, à la Grèce et à la Slovaquie d'améliorer considérablement leurs résultats; constate que le mécanisme d'approbation (règle du 50/50) encourage fortement les États membres à recouvrer aussi rapidement que possible, auprès des bénéficiaires, les paiements indus au titre du FEAGA; se dit préoccupé par le fait qu'en 2014, une hausse du nombre de cas d'irrégularités frauduleuses a été enregistrée pour la troisième année consécutive dans le cadre du FEAGA, et que le nombre de cas frauduleux signalés dans le contexte du développement rural a connu une augmentation pour la quatrième année consécutive; insiste sur la nécessité d'un recouvrement plus rapide des fonds;
19. relève que les irrégularités liées à la politique commune de la pêche en 2014 sont revenues à un niveau comparable à celui de 2012, après un pic d'un an en 2013; constate que la catégorie d'irrégularités la plus souvent détectée au cours de la période 2010-2014 était la "non-admissibilité de l'action/du projet à l'aide", suivie par les "violations des règles en matière de marchés publics";
20. relève que, concernant la période de programmation 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées a diminué de 5 % en 2014 par rapport à 2013, avec 306 cas; est vivement préoccupé par la hausse de plus de 115 millions d’EUR (76 %) des montants concernés par des irrégularités frauduleuses en 2014 par rapport à 2013, qui est essentiellement due à une forte hausse (660 %) des montants en jeu dans le cadre du Fonds de cohésion; constate que sur les 74 cas de fraude établie dans le cadre de la politique de cohésion entre 2008 et 2014, 61 (82 %) ont été signalés par trois États membres: l'Allemagne (42 cas), la Pologne (11 cas) et la Slovénie (8 cas); s'inquiète du fait que 14 États membres enregistrent un taux de fraude établie de 0 % pour cette période, ce qui remet en question l'efficacité de leurs systèmes de contrôle;
21. est en outre préoccupé par le fait que l'intervalle de temps global entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission ait connu une hausse dans le domaine de la cohésion, atteignant une durée de trois ans et quatre mois; rappelle que d’autres procédures entrent en action dès qu’une irrégularité a été constatée (ordres de recouvrement, enquêtes de l’OLAF, etc.); prie la Commission de collaborer avec les États membres pour améliorer leur efficacité en matière de détection et de signalement;
22. se félicite de la baisse globale des irrégularités signalées dans l'aide de préadhésion; déplore la tendance à la hausse concernant les irrégularités dans l'instrument de préadhésion depuis 2010, tant en ce qui concerne les montants que le nombre de cas, la Turquie constituant le principal contributeur à cette évolution négative et invite la Commission à tout mettre en œuvre pour améliorer la situation, en particulier en ce qui concerne le processus de coopération renforcée à venir entre l'Union européenne et la Turquie;
Problèmes mis en évidence et mesures requises
Amélioration des déclarations
23. constate avec préoccupation que malgré les nombreux appels du Parlement à l'établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante et qu'il existe toujours des différences importantes au niveau du nombre d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées par chaque États membre; considère que ce problème donne une idée fausse de la situation réelle en ce qui concerne le niveau d'infraction et la protection des intérêts financiers de l'Union; prie la Commission de s'employer sérieusement à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union;
24. se félicite de l'engagement de la Commission de publier deux fois par an un rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union et attend avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la Commission d'ajouter un chapitre consacré à l'efficacité des institutions de l'Union dans la lutte contre la corruption en procédant à une analyse plus approfondie au niveau des institutions de l'Union afin de déterminer quelles politiques sont mises en œuvre, de sorte à recenser les facteurs essentiels intrinsèques, les domaines vulnérables et les facteurs de risque propices à la corruption;
25. demande à la Commission d'harmoniser le cadre de signalement des "fraudes présumées" et d'élaborer des règles relatives au signalement de toutes les actions en justice engagées dans les États membres concernant l'utilisation potentiellement frauduleuse de ressources de l'Union, en imposant d'indiquer explicitement les actions engagées sur la base des recommandations judiciaires de l'OLAF;
26. invite la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d'évaluer les mesures de lutte contre la fraude mises en œuvre par les États membres; s'inquiète de la fiabilité et de la qualité des données provenant des États membres; invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir que les données fournies sont complètes, exactes et fiables, en gardant à l'esprit l'objectif de pleine mise en œuvre du système d'audit unique; demande à la Commission d'élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres;
27. afin de procéder à une évaluation annuelle des résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption, invite la Commission à fournir aux États membres des informations précises en vue de faciliter la mise en œuvre progressive et continue des obligations assumées par chaque État membre sur le plan de la lutte contre la corruption;
28. appelle à nouveau la Commission à promouvoir dans les plus brefs délais une législation relative au niveau minimum de protection des donneurs d'alerte dans l'Union européenne; invite les institutions européennes à modifier le statut du personnel pour que celui-ci non seulement oblige les fonctionnaires à signaler les irrégularités mais prévoie également une protection adéquate pour les donneurs d'alerte; invite les institutions européennes qui ne l'ont pas fait et les autres organes à mettre en œuvre sans délai l'article 22 quater du statut du personnel; réclame que toutes les institutions européennes adoptent des dispositions internes en matière de lancement d'alerte par le personnel et d'obligations qui leur incombent, qui soient axées sur la protection des déclarants; estime que ces règles doivent être explicitement étendue aux lanceurs d’alerte qui révèlent une fraude à l’égard des accords internationaux, y compris commerciaux;
29. souligne l'importance de l'accès à l'information et de la transparence en matière de lobbying, et préconise le recours à des fonds de l'Union pour soutenir les travaux d'organisations indépendantes dans ce domaine, notamment le journalisme d'investigation transfrontalier;
30. est d'avis que le degré de transparence pourrait être rehaussé par la création d'une "empreinte législative" du lobbying au niveau de l'Union, de manière à rendre obligatoire pour toutes les institutions de l'Union le registre de l'Union reprenant toutes les activités de lobbying, qui est actuellement facultatif;
31. prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d'interruption et de suspensions de paiements, conformément avec la base juridique concernée; se félicite que la Commission ait adopté une nouvelle décision sur le mécanisme d'alerte rapide; attend la création d'un système complet de détection et d'exclusion rapide, qui doit être proposé par la Commission; invite la Commission à mieux informer les États membres et les autorités locales de l'application de sa politique, en tenant compte du fait que ce processus ne doit pas être entravé par des considérations politiques;
32. demande donc de mettre en œuvre de manière transversale l'article 325 dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir; de respecter l'article 325, et notamment le paragraphe 5 sur les rapports annuels, qui ont actuellement un an de retard; de simplifier notamment l'utilisation des subventions européennes dans la politique de cohésion; de suivre les procédures conventionnelles et de ratification des accords entre l'Union et les pays et organisations tiers en matière de lutte contre la fraude à un niveau régional et international; de donner suite aux recommandations de plan d'action contenues dans la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre, notamment aux paragraphes 130 (visibilité des mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et la criminalité organisée) et 131 (plan d'action général 2014-2019 contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment – points i à xxi); de fournir les premiers résultats concernant la mise en œuvre de la directive sur la contrefaçon monétaire; d'informer plus largement sur les outils de lutte contre la corruption de l'OLAF ainsi que sur la coordination des procédures de recouvrement par les États membres des sommes perçues frauduleusement;
33. encourage l'Union européenne à présenter une demande pour devenir membre du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe;
34. se félicite du fait qu'en 2014, 48 accords d'assistance administrative mutuelle concernant 71 pays (et 49 autres pays en phase de négociation), dont des partenaires commerciaux essentiels tels que les États-Unis et le Japon, étaient en vigueur, et demande à être constamment informé de l'évolution de ces négociations; souligne que, pour protéger les intérêts financiers de l'Union et combattre efficacement la fraude, il convient avant toute chose de veiller à ce que la législation soit effectivement appliquée et à ce que les engagements internationaux soient respectés par toutes les parties, y compris les clauses antifraude et anticorruption concernées prévoyant des sanctions; encourage la Commission à continuer de coopérer avec les autres pays sur des mesures de lutte contre la fraude et à mettre en place de nouveaux accords de coopération administrative; invite la Commission à continuer d'insérer des dispositions de lutte contre la fraude et la corruption dans tous les accords internationaux signés par l'Union, de sorte à préparer un renforcement de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et tout autre forme de commerce illégal ou illicite;
35. salue le rôle clé joué par le programme d'aide macrofinancière (AMF) de l'Union en ce qu'il encourage les réformes chez ses partenaires commerciaux les plus proches; demande à la Commission de continuer à lui faire rapport ainsi qu'aux États membres afin de garantir que tous les fonds sont dépensés en parfaite conformité avec le règlement de base et selon des modalités compatibles avec la cohésion régionale et la stabilité régionale, de sorte à limiter le risque d'utilisation abusive des prêts remboursables; demande une évaluation des effets à long terme des programmes AMF sur la lutte contre la corruption et la fraude dans les pays bénéficiaires;
36. demande à nouveau aux Cours des comptes de tous les États membres de faire en sorte que les déclarations publiques nationales rendent compte de l'utilisation des fonds de l'Union;
37. invite la Commission et les États membres à développer, à leurs niveaux respectifs, des bases de données interconnectées concernant les irrégularités dans le domaine de la politique de cohésion, y compris celles provenant de la passation de marchés publics, qui puissent servir de bases à une analyse pertinente et exhaustive de la fréquence, de la gravité et des causes des irrégularités et des montants engagés dans les irrégularités frauduleuses; souligne la nécessité, pour les États membres, de veiller à ce que des données précises et comparables soient transmises à la Commission selon des modalités appropriées et en temps utile, sans imposer de charge administrative indue;
38. souligne la complexité des irrégularités; est d'avis que la Commission et les États membres doivent prendre des mesures fermes contre les irrégularités frauduleuses; estime que les irrégularités non frauduleuses doivent être combattues avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples, en renforçant l'assistance technique apportée aux États membres par la Commission et en améliorant l'échange des bonnes pratiques et des enseignements tirés; estime que la méthode de calcul des taux d’erreurs doit être harmonisée au niveau de l’UE et au niveau des États membres;
39. se félicite que les "contrôles de l'Union" ex ante et ex post permettent de détecter un nombre croissant de cas d'irrégularités et considère dès lors que ces contrôles devraient être renforcés;
40. demande aux autorités compétentes des États membres d'effectuer de meilleurs contrôles et d'utiliser toutes les informations disponibles afin d'éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés à des fonds de l'Union;
41. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par l'envoi rapide de lettres d'avertissement; invite les États membres à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission; souligne, à cet égard, l'importance particulière de l'action préventive pour empêcher les décaissements, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;
42. demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer un système d'échange d'informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d'éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d'investissement, en assurant ainsi une approche horizontale en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne;
43. se félicite que tous les services de la Commission aient élaboré et appliqué leur stratégie antifraude en 2014; invite les agences de l'Union, les agences exécutives et les entreprises communes à faire de même; souligne le rôle des services de coordination antifraude (AFCOS) dans la lutte contre la fraude; salue l'adoption de stratégies antifraude nationales en Bulgarie, en Grèce, en Croatie, à Malte et en Slovaquie et invite les États membres concernés à présenter aussitôt que possible leurs stratégies nationales de lutte contre la fraude; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de ces stratégies;
44. souhaite, par ailleurs, le renforcement de la coopération entre les États membres et la Commission sur la façon de gérer les fonds; souhaite que le personnel des autorités qui participent à la gestion des fonds, en particulier le personnel des AFCOS, reçoive une formation complète afin que ces autorités développent leurs propres stratégies nationales de lutte anti-fraude;
45. se félicite des résultats positifs du premier examen annuel du programme Hercule III; s'inquiète du fait que le budget prévu puisse s'avérer insuffisant; demande des informations supplémentaires axées sur les performances, notamment concernant la manière dont les 55 conférences et sessions de formation ont contribué à l'efficacité des mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne;
46. rappelle que, aux termes de l'article 325, paragraphe 2, du traité FUE, "les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers"; estime que cette disposition n'est pas respectée dans l'Union; est d'avis que la Commission doit élaborer une politique horizontale de lutte contre la fraude et la corruption; souligne que la Commission est également responsable de l'utilisation efficace des fonds et l'invite par conséquent à établir des prescriptions internes en matière d'efficacité;
47. estime que la population européenne devrait davantage participer aux phases de programmation et de contrôle, par l'intermédiaire d'outils d'information facilement accessibles, surtout en cas de financement de grandes infrastructures; invite la Commission à envisager l'idée d'un budget participatif afin d'impliquer les citoyens dans le contrôle de l'affectation des fonds européens et d'un portail électronique accessible permettant de signaler les cas de fraude;
48. relève que la définition, la classification et la détection d'irrégularités et l'élaboration de rapports à leur sujet continuent à diverger entre États membres, essentiellement en raison de différences entre les définitions de ces irrégularités; estime nécessaire de procéder à un nouvel alignement et se félicite à ce sujet du règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2015 sur la communication des irrégularités complétant les dispositions communes; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des stratégies nationales cohérentes afin de traiter les irrégularités et de combattre efficacement la fraude dans la politique de cohésion; souligne les mesures préventives et correctrices prises par la Commission pour parer aux irrégularités frauduleuses, y compris en interrompant 193 paiements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion;
49. rappelle que le règlement portant dispositions communes oblige les autorités administratives à mettre en place des mesures anti-fraude efficaces et proportionnées qui devraient être intégrées dans les stratégies nationales de lutte contre la fraude; invite la Commission à renforcer son action préventive; accueille avec satisfaction, à cet égard, la mise en place d'un système de détection précoce des risques et souhaite en particulier que les capacités techniques et administratives des autorités de gestion soient renforcées afin d'instaurer des systèmes de contrôle plus solides qui soient en mesure de réduire les risques de fraude et d'augmenter la capacité de détection, en particulier dans les régions les moins développées, sans imposer de charge financière et administrative indue; insiste sur le fait que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle, ainsi que des échanges d'informations et de bonnes pratiques; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et partenaires locaux et régionaux dans la lutte contre la fraude pour garantir la transparence et éviter les conflits d'intérêts;
50. applaudit à la décision de la Commission de réaliser une évaluation à mi-parcours en 2018 afin de déterminer si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion permet de prévenir et de réduire davantage le risque d'irrégularités, y compris de fraude, et attend la présentation de propositions et d'informations détaillées concernant l'incidence des nouveaux règlements relatifs à la politique de cohésion à la fois sur le risque d'irrégularités et de fraudes et sur la mise en œuvre globale de la politique;
51. prie la Commission et la Cour des comptes de faciliter la transparence des données d'audit en publiant des informations plus détaillées concernant les États membres les plus performants et les moins performants, par domaine d'action et par secteur, afin de permettre aux acteurs de déterminer les domaines dans lesquels l'aide est la plus nécessaire et d'élaborer des mesures en conséquence;
Directive PIF et règlement sur le parquet européen
52. salue la déclaration de la Commission dans son rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union (rapport PIF), dans lequel elle rappelle que la directive PIF et le règlement portant création du parquet européen "complèterai[en]t et renforcerai[en]t le cadre juridique et serai[en]t un atout important dans la lutte contre la fraude"; réaffirme qu'il est urgent d'adopter dans les meilleurs délais la directive PIF, qui doit inclure la TVA dans son champ d'application et définir clairement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (infractions PIF), les règles minimales concernant les peines d'emprisonnement maximales applicables ainsi que les règles minimales en matière de prescription; rappelle l'arrêt Taricco, dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne attire l'attention sur le fait que la fraude à la TVA constitue effectivement une fraude au sens dans la convention PIF de 1995;
53. souligne que le règlement sur le parquet européen doit également être adopté rapidement et exige que le Conseil explique pour quelles raisons il retarde les négociations;
54. note que le niveau des irrégularités découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; invite les États membres à transposer rapidement en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics(7), qui impose la passation de marchés en ligne et introduit des obligations de surveillance et de déclaration pour réduire les fraudes et autres irrégularités graves; invite la Commission à rendre obligatoire la publication de tous les documents relatifs aux bénéficiaires, et notamment aux sous-traitants;
55. demande à la Commission d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de préserver la crédibilité des institutions;
56. souligne que le non-respect des règles en matière de marchés publics a été une source d'erreur importante durant la période de programmation 2007-2013, avec notamment l'évitement des procédures de passation de marchés par la subdivision des marchés afin d'éviter un dépassement des seuils et le recours à des procédures inappropriées; signale que les nouvelles directives sur les marchés publics doivent être mises en oeuvre au plus tard en avril 2016; souligne que, pour réduire l'incidence des irrégularités, il importe que les États membres transposent correctement les directives; prie dès lors la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la transposition correcte de ces directives; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre des directives; estime que les conditions ex ante ont le potentiel d'améliorer les marchés publics; insiste sur la nécessité de disposer de règles transparentes et accessibles;
57. invite la Commission à élaborer une base de données sur les irrégularités, qui puisse servir de base à une analyse sérieuse et complète de la fréquence, de la gravité et des causes des erreurs dans les marchés publics; invite les autorités compétentes des États membres à créer et analyser leurs propres bases de données des irrégularités, y compris celles qui se produisent dans les marchés publics, et à coopérer avec la Commission pour fournir ces données sous une forme et à un moment de nature à faciliter le travail de la Commission;
58. s'interroge sur le caractère non frauduleux du nombre croissant d'erreurs graves commises dans le cadre de procédures de marchés publics et demande à la Commission de se montrer particulièrement vigilante à cet égard, non seulement en engageant un dialogue avec les États membres en vue d'améliorer l'application des directives existantes et nouvelles en matière de marchés publics, mais également en soumettant à l'OLAF les cas pertinents en vue d'un examen ultérieur;
59. rappelle qu'en cas d'urgence, lorsque les fonds sont utilisés en faveur des réfugiés, par exemple, souvent, les procédures habituelles de passation de marchés sont contournées, en puisant directement dans les fonds concernés; regrette que de ce fait, les abus soient fréquents; invite la Commission à surveiller de plus près le recours à ce type de dérogation et la pratique largement répandue consistant à cloisonner les marchés afin de ne pas dépasser les seuils permettant de contourner les procédures classiques de passation de marchés;
60. observe que, dans son rapport spécial n° 10/2015 intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires", la Cour des comptes analyse les procédures liées à la passation de marchés publics; observe que le non-respect des règles en matière de passation des marchés publics est une importante source d'erreurs et peut entraîner des retards de mise en œuvre et des corrections financières; demande à la Commission et aux États membres d'assurer le respect intégral des conditions ex-ante concernant la mise en œuvre effective de la législation relative à la passation de marchés publics d'ici la fin de l'année 2016; demande aux États membres d'améliorer la transposition adéquate et rapide de la série de directives de 2014 relatives à la passation des marchés publics;
61. demande instamment aux États membres et à la Commission d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les outils informatiques dans le cadre des marchés publics, y compris la passation de marchés publics en ligne, les échanges de bonnes pratiques ainsi que les outils de prévention fondés sur le calcul des risques; se réjouit de l'élaboration par la Commission de l'outil de détection des fraudes en ligne Arachne, qui vise à identifier les projets les plus risqués grâce à un ensemble d'indicateurs de risque, et invite les États membres à utiliser cet outil;
Budgétisation axée sur les performances et approche d'efficience
62. souligne qu'il importe de donner l'exemple et se félicite grandement de l'approche interinstitutionnelle adoptée pour la mise en œuvre de la budgétisation axée sur les performances; invite la Commission à adopter les phases de planification, d'exécution et de contrôle du cadre financier pluriannuel conformément au principe de la budgétisation axée sur les performances;
63. relève l'importance de prendre des mesures nouvelles et permanentes pour éviter les irrégularités frauduleuses, mais réitère aussi son appel à l'adoption d'une nouvelle méthode axée sur les performances plutôt que sur l'évaluation formaliste des programmes, conformément au principe d'un budget de l'Union axé sur les résultats; demande à la Commission d'intensifier ses activités en ce qui concerne l'application des indicateurs d'efficience et d'efficacité dans tous ses programmes, sans s'en tenir uniquement au taux d'erreur; prie en outre la Commission de ne pas se limiter aux trois principales catégories, à savoir l'économie, l'efficience et l'efficacité, mais de commencer à se concentrer également sur le nouveau triptyque (écologie, égalité et éthique);
64. relève que l'établissement de rapports sur les performances laisse encore à désirer et qu'il est nécessaire d'évaluer régulièrement les paramètres d'entrée (moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du programme), les extrants (éléments livrables du programme), les résultats (effets immédiats du programme) et les incidences (changements à long terme dans la société);
65. salue la création d'un réseau de points de contact nationaux dans les États membres et l'inclusion d'objectifs en matière de lutte contre la corruption dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen;
66. prie la Commission de publier immédiatement l'évaluation de tous les accords avec les entreprises du secteur du tabac, en vue de déterminer leur efficacité pour lutter contre la fraude et la contrefaçon qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, et d'évaluer s'il est opportun de renouveler ce type d'accords.
67. souligne le rôle de la Cour des comptes , des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), de la Commission et des autorités de gestion pour contrôler la régularité et l'efficacité des dépenses publiques; invite la Cour des comptes et la Commission à améliorer leur coopération avec les ISC dans les États membres afin d'élargir le champ d'application et la proportion des fonds et des projets contrôlés;
Contrebande de tabac et contrefaçon
68. s'inquiète des conclusions du Médiateur européen(8), selon lesquelles, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'OMS en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac; estime dès lors que cela porte atteinte à la crédibilité et au sérieux de la Commission;
69. prie instamment toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, conformément aux recommandations figurant dans les directives afférentes; demande instamment à la Commission de publier sans tarder son évaluation des accords avec les fabricants de tabac et une analyse d'impact sur la mise en œuvre de la CCLAT;
70. se félicite du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'OLAF et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes; souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l'Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an; rappelle que le trafic de contrefaçons porte préjudice aux recettes publiques de l'Union et de ses États membres et aux entreprises européennes;
71. est extrêmement préoccupé par les problèmes croissants que posent la contrebande, le trafic et d'autres formes de commerce illégal et illicite, qui ont une incidence sur la perception des droits de douane par les États membres, donc sur le budget de l'Union, et sont par ailleurs étroitement liés à la criminalité organisée internationale, font peser des menaces sur les consommateurs, entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et empêchent les entreprises, en particulier les PME, de se livrer concurrence sur un pied d'égalité; appelle par conséquent de ses vœux une meilleure coordination entre l'OLAF, les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, de sorte non seulement à résoudre ces problèmes, mais aussi à limiter le commerce de produits enfreignant la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle;
72. souligne qu'il importe d'opérer une distinction entre les médicaments génériques légitimes et les contrefaçons frauduleuses de médicaments afin de n'interrompre ni la production, ni le commerce légitime de médicaments génériques, et invite de nouveau les États membres qui ont signé, mais pas ratifié, le protocole des Nations unies pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à achever le processus de ratification dans les plus brefs délais;
Enquêtes et rôle de l'OLAF
73. reconnaît que l'OLAF a joué un rôle dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l'Union et demande à l'OLAF d'inclure, dans ses futurs rapports annuels, davantage d'informations et des chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l'Union;
74. se félicite des réunions interinstitutionnelles annuelles entre le Conseil, la Commission, le Parlement, l'OLAF et son comité de surveillance; insiste sur une présidence tournante entre les trois institutions européennes; invite la Commission à soutenir l'initiative du Parlement et presse le Conseil de revoir sa position négative sur ce sujet;
75. réitère sa demande relative au rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union(9) en vue d'un règlement rapide des problèmes en suspens entre l'OLAF et son comité de surveillance; réaffirme que ni l'OLAF ni son comité de surveillance ne peuvent s'acquitter efficacement de leurs obligations juridiques dans les conditions de leur coopération limitée actuelle; constate avec inquiétude l'absence de progrès et juge donc la situation actuelle inacceptable; invite la Commission à jouer pleinement son rôle et à travailler activement à l'élaboration d'une solution à long terme à mettre en place sans tarder;
76. estime que le comité de surveillance devrait, par cohérence avec son mandat, disposer de l'autonomie financière et d'un personnel autonome détaché de l'administration de l'OLAF; invite l'OLAF à donner accès au comité de surveillance aux documents dont ce dernier estime avoir besoin pour accomplir sa tâche conformément à son mandat; prie instamment la Commission de présenter une proposition visant à modifier le règlement relatif à l'OLAF en ce sens;
77. observe qu'il existe une différence entre les informations recueillies par l'OLAF auprès de sources publiques et privées dans les États membres au sujet de la fraude (rapport 2014 de l'OLAF) et l'assainissement financier extrêmement inégal recommandé par l'OLAF aux États membres; demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à accroître le taux d'assainissement en cas de fraude.
78. prie la Commission de faire preuve d'une transparence complète en ce qui concerne toutes les demandes des parquets nationaux tendant à lever l'immunité d'agents de l'OLAF, y compris son directeur général;
79. salue l'efficacité avérée des enquêtes de l'OLAF relatives à l'origine des produits en ce qui concerne le respect des critères d'application des mesures tarifaires préférentielles et demande aux États membres d'examiner ces conclusions et de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées conformément aux dispositions de la législation douanière de l'Union; invite la Commission, afin d'éviter des pertes pour le budget de l'Union résultant de l'importation de biens qui ne bénéficient d'aucun traitement tarifaire préférentiel au titre d'accords commerciaux préférentiels, à continuer de s'assurer que les États membres renforcent l'efficacité de leurs systèmes de gestion du risque et de leurs stratégies de contrôle sur la base des communications dans le cadre de l'assistance mutuelle; demande en outre à la Commission de respecter son engagement à réaliser des évaluations ex-post des accords commerciaux préférentiels ayant une forte incidence économique, sociale et environnementale, et notamment à mettre en place un système de rapport périodique de la part des pays bénéficiaires au sujet de la gestion et du contrôle de l'origine préférentielle;
80. fait valoir que le bon fonctionnement de l'Union européenne exige de mener des poursuites contre l'ensemble de la criminalité, y compris la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent, la criminalité organisée en la matière et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; souligne la nécessité d'un suivi systémique des recommandations de l'OLAF; estime que ce suivi nécessite que l'OLAF dispose de droits procéduraux dans les législations nationales, afin de veiller à ce que les recommandations soient respectées et prises en compte par les autorités nationales;
81. demande à la Commission d'expliquer les principales raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas présumés de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui leur sont signalés par l'OLAF;
82. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au comité de surveillance de l'OLAF.
La commission du commerce international invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. rappelle qu'un processus d'assainissement et de restrictions budgétaires est actuellement en cours dans les États membres afin de placer leur budget sur une trajectoire plus durable, et est fermement convaincu que toutes les ressources disponibles sont nécessaires à l'investissement dans les États membres afin de stimuler une croissance économique durable; est d'avis que toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de prévenir ou de mettre un terme aux activités frauduleuses dans le domaine de la politique commerciale et en ce qui concerne les crédits correspondants, en utilisant toute la gamme d'instruments pertinents disponibles (par exemple, les enquêtes pénales, l'élaboration de modèles d'analyse fiables, ou encore la correction des lacunes et des défaillances liées à une politique insuffisante de la Commission); invite les États membres à redoubler d'efforts afin de s'assurer, d'une part, que les crédits issus du budget de l'Union sont correctement utilisés en faveur de projets qui contribuent à la croissance et à l'emploi en Europe et, d'autre part, que la dette douanière est recouvrée lorsqu'une fraude est mise en évidence; souligne, plus généralement, que la lutte contre le commerce illicite et les flux financiers illégaux devrait rester une priorité majeure pour l'Union ainsi que pour les États membres;
2. est extrêmement préoccupé par les problèmes croissants que posent la contrebande, le trafic et d'autres formes de commerce illégal et illicite, qui ont une incidence sur la perception des droits de douane par les États membres, donc sur le budget de l'Union, et sont par ailleurs étroitement liés à la criminalité organisée internationale, font peser des menaces sur les consommateurs, entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et empêchent les entreprises, en particulier les PME, de se livrer concurrence sur un pied d'égalité; appelle par conséquent de ses vœux une meilleure coordination entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, de sorte non seulement à résoudre ces problèmes, mais aussi à limiter le commerce de produits enfreignant la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle;
3. salue l'efficacité avérée des enquêtes de l'OLAF relatives à l'origine des produits en ce qui concerne le respect des critères d'application des mesures tarifaires préférentielles et demande aux États membres d'examiner ces conclusions et de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées conformément aux dispositions de la législation douanière de l'Union; invite la Commission, afin d'éviter des pertes pour le budget de l'Union résultant de l'importation de biens qui ne bénéficient d'aucun traitement tarifaire préférentiel au titre d'accords commerciaux préférentiels, à continuer de s'assurer que les États membres renforcent l'efficacité de leurs systèmes de gestion du risque et de leurs stratégies de contrôle sur la base des communications dans le cadre de l'assistance mutuelle; demande en outre à la Commission de respecter son engagement à réaliser des évaluations ex-post des accords commerciaux préférentiels ayant une forte incidence économique, sociale et environnementale, et notamment à mettre en place un système de rapport périodique de la part des pays bénéficiaires au sujet de la gestion et du contrôle de l'origine préférentielle;
4. prend note de la mise en œuvre du programme Hercule III au titre du nouveau cadre financier et estime qu'il serait utile d'y recourir pour aider les services de maintien de l'ordre de certains États membres à lutter contre le commerce illégal et illicite; souhaite que ce programme soit davantage mis en avant afin d'en renforcer l'efficacité et d'en faciliter l'accès par les administrations nationales et régionales auxquelles il s'adresse; invite l'Union à instituer un Parquet européen sans plus attendre;
5. se félicite du fait qu'en 2014, 48 accords d'assistance administrative mutuelle concernant 71 pays (et 49 autres pays en phase de négociation), dont des partenaires commerciaux essentiels tels que les États-Unis et le Japon, étaient en vigueur, et demande à être constamment informé de l'évolution de ces négociations; souligne que, pour protéger les intérêts financiers de l'Union et combattre efficacement la fraude, il convient avant toute chose de veiller à ce que la législation soit effectivement appliquée et à ce que les engagements internationaux soient respectés par toutes les parties, y compris les clauses antifraude et anticorruption concernées prévoyant des sanctions; encourage la Commission à continuer de coopérer avec les autres pays sur des mesures de lutte contre la fraude et à mettre en place de nouveaux accords de coopération administrative; invite la Commission à continuer d'insérer des dispositions de lutte contre la fraude et la corruption dans tous les accords internationaux signés par l'Union, de sorte à préparer un renforcement de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et tout autre forme de commerce illégal ou illicite;
6. souligne qu'il importe d'opérer une distinction entre les médicaments génériques légitimes et les contrefaçons frauduleuses de médicaments afin de n'interrompre ni la production, ni le commerce légitime de médicaments génériques, et invite de nouveau les États membres qui ont signé, mais pas ratifié, le protocole des Nations unies pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à achever le processus de ratification dans les plus brefs délais;
7. rappelle les normes internes de l'Union en matière de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d'alerte, et estime qu'elles devraient être étendues de manière explicite aux lanceurs d'alerte qui révèlent une fraude liée aux accords internationaux, y compris aux accords commerciaux;
8. salue le rôle clé joué par le programme d'aide macrofinancière (AMF) de l'Union en ce qu'il encourage les réformes chez ses partenaires commerciaux les plus proches; demande à la Commission de continuer à lui faire rapport ainsi qu'aux États membres afin de garantir que tous les fonds sont dépensés en parfaite conformité avec le règlement de base et selon des modalités compatibles avec la cohésion régionale et la stabilité régionale, de sorte à limiter le le risque d'utilisation abusive des prêts remboursables; demande une évaluation des effets à long terme des programmes AMF sur la lutte contre la corruption et la fraude dans les pays bénéficiaires.
Rapporteur pour avis: Derek Vaughan
La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. accueille favorablement le rapport annuel, premier en son genre élaboré par cette Commission et premier dans la nouvelle période de programmation 2014-2020; souligne que les ressources financières de l'Union doivent être gérées correctement et utilisées de manière aussi efficace que possible, que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne est au cœur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'Union et les États membres se partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude; observe qu'en prenant plusieurs mesures, la Commission et les États membres sont devenus plus efficaces dans leur lutte contre le taux global d'irrégularités, frauduleuses ou non, afin de veiller à ce que les finances de l'Union soient protégées contre la fraude;
2. constate d'une part qu'une fois de plus, la politique de cohésion n'est pas le domaine dans lequel le plus grand nombre d'irrégularités est signalé comme étant frauduleuses et, d'autre part, que la majeure partie de ce genre d'irrégularités dans ce domaine thématique concerne le Fonds européen de développement régional; se dit néanmoins préoccupé par les 306 irrégularités signalées comme étant frauduleuses dans la politique de cohésion et les 4977 irrégularités signalées comme étant non frauduleuses; est également préoccupé par le fait que, par rapport à 2013, le nombre des cas de fraude signalés a diminué de 5 % mais que les sommes concernées ont augmenté de 76 % et que le nombre des cas non frauduleux a augmenté de 7 %, pour un montant total en hausse de 33 %; rappelle que toutes les irrégularités ne constituent pas des fraudes et qu'il y a lieu de différencier les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses;
3. relève que la définition, la classification et la détection d'irrégularités et l'élaboration de rapports à leur sujet continuent à diverger entre États membres, essentiellement en raison de différences entre les définitions de ces irrégularités; estime nécessaire de procéder à un nouvel alignement et se félicite à ce sujet du règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2015 sur la communication des irrégularités complétant les dispositions communes; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des stratégies nationales cohérentes afin de traiter les irrégularités et de combattre efficacement la fraude dans la politique de cohésion; souligne les mesures préventives et correctrices prises par la Commission pour parer aux irrégularités frauduleuses, y compris en interrompant 193 paiements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion;
4. invite la Commission et les États membres à développer, à leurs niveaux respectifs, des bases de données interconnectées concernant les irrégularités dans le domaine de la politique de cohésion, y compris celles provenant de la passation de marchés publics, qui puissent servir de bases à une analyse pertinente et exhaustive de la fréquence, de la gravité et des causes des irrégularités et des montants engagés dans les irrégularités frauduleuses; souligne la nécessité, pour les États membres, de veiller à ce que des données précises et comparables soient transmises à la Commission selon des modalités appropriées et en temps utile, sans imposer de charge administrative indue;
5. observe que, dans son rapport spécial n° 10/2015 intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires", la Cour des comptes analyse les procédures liées à la passation de marchés publics; observe que le non-respect des règles en matière de passation des marchés publics est une importante source d'erreurs et peut entraîner des retards de mise en œuvre et des corrections financières; demande à la Commission et aux États membres d'assurer le respect intégral des conditions ex-ante concernant la mise en œuvre effective de la législation relative à la passation de marchés publics d'ici la fin de l'année 2016; demande aux États membres d'améliorer la transposition adéquate et rapide de la série de directives de 2014 relatives à la passation des marchés publics;
7. rappelle que le règlement portant dispositions communes oblige les autorités administratives à mettre en place des mesures anti-fraude efficaces et proportionnées qui devraient être intégrées dans les stratégies nationales de lutte contre la fraude; invite la Commission à renforcer son action préventive; à cet égard, accueille avec satisfaction la mise en place d'un système de détection précoce des risques et souhaite en particulier que les capacités techniques et administratives des autorités de gestion soient renforcées afin d'instaurer des systèmes de contrôle plus solides qui soient en mesure de réduire les risques de fraude et d'augmenter la capacité de détection, en particulier dans les régions les moins développées, sans imposer de charge financière et administrative indue; insiste sur le fait que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle, ainsi que des échanges d'informations et de bonnes pratiques; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et partenaires locaux et régionaux dans la lutte contre la fraude pour garantir la transparence et éviter les conflits d'intérêts;
8. demande instamment aux États membres et à la Commission d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les outils informatiques dans le cadre des marchés publics, y compris la passation de marchés publics en ligne, les échanges de bonnes pratiques ainsi que les outils de prévention fondés sur le calcul des risques; se réjouit de l'élaboration par la Commission de l'outil de détection des fraudes en ligne ARACHNE, qui vise à identifier les projets les plus risqués grâce à un ensemble d'indicateurs de risque, et invite les États membres à utiliser cet outil;
9. applaudit à la décision de la Commission de réaliser une évaluation à mi-parcours en 2018 afin de déterminer si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion permet de prévenir et de réduire davantage le risque d'irrégularités, y compris de fraude, et attend la présentation de propositions et d'informations détaillées concernant l'incidence des nouveaux règlements relatifs à la politique de cohésion à la fois sur le risque d'irrégularités et de fraudes et sur la mise en œuvre globale de la politique; demande au Conseil d'adopter la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;
10. invite le Conseil à soutenir la création d'un Parquet européen – à condition que la relation entre cette institution et les autres organes existants de l'Union soit mieux définie et clairement délimitée afin d'éviter tout chevauchement inutile des compétences – étant donné la nécessité d'une approche de la fraude qui passe outre les frontières nationales;
11. observe qu'il existe une différence entre les informations recueillies par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) auprès de sources publiques et privées dans les États membres au sujet de la fraude (rapport 2014 de l'OLAF) et l'assainissement financier extrêmement inégal recommandé par l'OLAF aux États membres; demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à accroître le taux d'assainissement en cas de fraude.
A. considérant que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent, ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union de manière générale, devraient figurer au premier plan des préoccupations politiques de l'Union; que l'Union européenne et les États membres ont le devoir de protéger les intérêts financiers de l'Union contre les infractions pénales qui causent des pertes financières considérables;
B. considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres constitue un environnement dans lequel il est compliqué de lutter contre les irrégularités et la fraude; que tout usage inadéquat des fonds de l'Union entraîne des pertes non seulement individuelles, mais aussi collectives;
C. considérant que devant l'incapacité d'instruments existants, tels que la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (convention PIF), à lutter efficacement contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions législatives concernant des instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, qui visent à renforcer et à augmenter l'efficacité du droit pénal en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne;
D. considérant que la nomination d'un procureur européen, coordonné avec les autorités compétentes des États membres et compétent pour mener des enquêtes criminelles lors d'affaires portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, est essentielle pour lutter contre la fraude transnationale et garantir que la protection du budget de l'Union soit considérée comme prioritaire dans toute l'Europe;
E. considérant que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;
1. salue la mise en œuvre, par la Commission, d'une nouvelle politique antifraude à l'échelle de l'Union en accord avec le principe de bonne gestion financière et pour pouvoir protéger les intérêts financiers de l'Union de manière suffisante;
2. reconnaît les efforts déployés par le Parlement européen et le Conseil en vue d'améliorer l'efficacité de la protection des intérêts financiers de l'Union en soutenant le projet de directive sur la lutte contre la fraude au moyen du droit pénal (directive PIF); encourage le Conseil à relancer les négociations sur la directive PIF afin de renforcer le cadre légal existant en établissant des règles minimales communes pour la définition des infractions couvrant tous les types de comportement portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en incluant la TVA dans son champ d'application, et en fixant des sanctions et des règles minimales concernant la prescription pour les affaires de ce type, compte tenu notamment de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Taricco, dans laquelle il a été établi qu'il existe un lien direct entre la perception des recettes de la TVA dans les États membres et les intérêts financiers de l'Union;
3. invite de nouveau le Conseil à informer le Parlement, qui devra à terme approuver l'acte législatif proposé, des négociations relatives à la création du Parquet européen, et à l'associer étroitement à ces négociations, et rappelle les recommandations contenues dans ses résolutions de mars 2014 et d'avril 2015; souligne que le règlement relatif au Parquet européen doit être adopté rapidement afin de conférer au futur Parquet européen les compétences nécessaires pour instruire toutes les infractions relevant de la directive PIF, notamment la fraude à la TVA, et poursuivre les suspects;
4. souligne que, dans de nombreux États membres, la fraude et l'évasion relatives à la TVA se maintiennent à un niveau élevé; se déclare préoccupé au sujet du montant de la TVA non perçue au sein de l'Union, estimé à 168 milliards d'euros en 2013; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs, à la fois pour contrôler les États membres et pour les aider à lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale;
5. constate avec inquiétude que le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées concernant les dépenses de l'Union européenne n'a baissé que de 4 % en 2014, après une augmentation de 76 % en 2013; insiste sur l'importance de l'augmentation du nombre de signalements d'activités frauduleuses dans toute l'Union, afin de donner une image plus fidèle de la situation actuelle et de permettre la mise en œuvre des mécanismes et des procédures de suivi nécessaires à une action plus efficace contre ce problème; souligne, à cet égard, l'importance de la publication par la Commission de chiffres qui reflètent de manière fidèle l'étendue des activités frauduleuses au sein de l'Union;
6. encourage les États membres à coopérer dans la lutte contre la fraude au moyen des agences et des instruments existants, notamment Europol, Eurojust et l'OLAF et à améliorer la coopération et la cohérence entre ces entités ;
7. salue la création d'un réseau de points de contact nationaux dans les États membres et l'inclusion d'objectifs en matière de lutte contre la corruption dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen;
8. salue le premier rapport de la Commission sur la lutte contre la corruption et ses recommandations aux administrations des États membres; invite la Commission à publier son deuxième rapport sur la lutte contre la corruption d'ici le début de l'année 2016 au plus tard et à informer le public et tous les niveaux de l'administration publique de la publication de celui-ci;
9. prie instamment la Commission de promouvoir l'évaluation annuelle de la performance des États membres dans la lutte contre la corruption; invite la Commission à élaborer un système d'indicateurs et de critères pour mesurer le niveau de corruption dans les États membres; invite donc la Commission à collaborer étroitement avec les États membres pour garantir que les données soient complètes, exactes et fiables;
10. insiste sur le fait que pour être crédibles, les institutions de l'Union doivent montrer l'exemple et satisfaire aux exigences les plus rigoureuses en matière de transparence des dépenses publiques, d'intégrité et de conflits d'intérêts, en particulier au vu des défis économiques actuels; demande à la Commission, à cet égard, d'ajouter un chapitre consacré à la lutte contre la corruption au deuxième rapport sur les performances des institutions de l'Union;
11. demande à la Commission, étant entendu que 85 % du budget de l'Union est géré par les États membres, de garantir une coordination efficace entre les organisations antifraude et les autorités nationales dans l'ensemble des États membres au moyen de mécanismes de coopération et de l'échange d'informations;
12. appelle à nouveau la Commission à promouvoir dans les plus brefs délais une législation relative au niveau minimum de protection des donneurs d'alerte dans l'Union européenne; invite les institutions européennes à modifier le statut de leur personnel pour que celui-ci non seulement oblige les fonctionnaires à signaler les irrégularités, mais prévoie également une protection adéquate pour les donneurs d'alerte; invite les institutions européennes qui ne l'ont pas fait et les autres organes à mettre en œuvre sans délai l'article 22 quater du statut du personnel;
13. rappelle que, aux termes de l'article 325, paragraphe 2, du traité FUE, "les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers"; estime que cette disposition n'est pas respectée dans l'Union; est d'avis que la Commission doit élaborer une politique horizontale de lutte contre la fraude et la corruption; souligne que la Commission est également responsable de l'utilisation efficace des fonds et l'invite par conséquent à établir des prescriptions internes en matière d'efficacité;
14. fait valoir que le bon fonctionnement de l'Union européenne exige de mener des poursuites contre l'ensemble de la criminalité, y compris la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent, la criminalité organisée en la matière et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; souligne la nécessité d'un suivi systémique des recommandations de l'OLAF.
La commission des affaires constitutionnelles invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que le renforcement de la crédibilité, de la véracité, de l'efficacité, de la transparence, de la pertinence et de la conformité du budget avec le principe de bonne gestion financière aux fins du maintien de la confiance des citoyens européens dans les institutions européennes et de leur adhésion au projet d'intégration européenne doit rester l'un des objectifs principaux au cœur de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union européenne que la Commission et les États membres doivent poursuivre conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande, à cet effet, un renforcement de la coopération entre les institutions européennes aux fins d'une transparence accrue;
2. est profondément préoccupé par la validité et la qualité des données transmises par les États membres concernant leur revenu national brut (RNB), le nombre d'affaires ouvertes et clôturées, ainsi que le manque de réponses aux demandes de clarification formulées par la Commission et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);
3. note en particulier que la corruption et la fraude au budget de l'Union sont directement proportionnelles au manque de transparence des procédures d'assignation, de gestion et de dépense des fonds européens; réclame donc une meilleure communication entre les institutions de l'Union et les États membres sur ces procédures, qui devraient prévoir des règles moins nombreuses mais plus transparentes afin de rendre la fraude pratiquement impossible; demande, à cette fin, de diffuser les meilleures pratiques le plus largement possible;
4. se félicite que la Commission ait adopté une stratégie pluriannuelle de lutte contre la fraude qui contribue à corriger les écarts importants en ce qui concerne le nombre d'irrégularités notifiées par chaque État membre;
5. demande à nouveau aux Cours des comptes respectives de tous les États membres de faire en sorte que les déclarations publiques nationales rendent compte de l'utilisation des fonds de l'Union;
6. demande plus spécifiquement de distinguer clairement la fraude de l'erreur et de diffuser des informations tant sur les fraudes que sur les erreurs les plus fréquentes, tout en fournissant des exemples concrets, de façon à ce que les utilisateurs des fonds et les autorités de gestion soient mieux informés, notamment de la gravité des conséquences qu'ils risquent de supporter; souligne qu'il est essentiel également d'accorder une plus grande attention aux résultats des projets financés par l'Union, et non seulement à l'exactitude des comptes, en se fondant pour ce faire sur des vérifications réalisées sur place par un personnel qualifié, indépendant et exempt de tout conflit d'intérêts;
7. souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière aux fraudes et aux infractions de nature transnationale commises à l'encontre du budget de l'Union par la criminalité organisée;
8. souhaite, par ailleurs, le renforcement de la coopération entre les États membres et la Commission sur la façon de gérer les fonds; souhaite que le personnel des autorités qui participent à la gestion des fonds, en particulier le personnel des services de coordination anti-fraude (AFCOS), reçoive une formation complète afin que ces autorités développent leurs propres stratégies nationales de lutte anti-fraude;
9. demande à la Commission d'ajouter un chapitre sur l'efficacité des institutions de l'Union dans son prochain rapport anti-corruption de l'Union qu'elle publiera au début de l'année 2016;
10. demande donc de mettre en œuvre de manière transversale l'article 325 dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir; de respecter l'article 325, et notamment le paragraphe 5 sur les rapports annuels, qui ont actuellement un an de retard; de simplifier notamment l'utilisation des subventions européennes dans la politique de cohésion; de suivre les procédures conventionnelles et de ratification des accords entre l'Union et les pays et organisations tiers en matière de lutte contre la fraude à un niveau régional et international; de donner suite au plan d'action et aux recommandations contenus dans la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre, notamment aux recommandations 130 (visibilité des mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et la criminalité organisée) et 131 (plan d'action général 2014-2019 contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment – points i à xxi); de fournir les premiers résultats concernant la mise en œuvre de la directive sur la contrefaçon monétaire; d'informer plus largement sur les outils de lutte contre la corruption de l'OLAF ainsi que sur la coordination des procédures de recouvrement par les États membres des sommes perçues frauduleusement;
11. souligne qu'il importe de mettre en place un système européen cohérent et efficace pour l'instruction et la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, et demande que tout soit mis en œuvre pour adopter dans les meilleurs délais le projet de Parquet européen ainsi que la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ("directive PIF"); invite le Conseil à donner la priorité à ces dossiers cruciaux ainsi qu'à associer le Parlement et à le tenir continuellement informé de l'état actuel des négociations sur le Parquet européen; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt dans l'affaire C-105/14 du 8 septembre 2015, a affirmé l'existence d'un lien direct entre la perception de la TVA dans les États membres et les intérêts financiers de l'Union; rappelle, par conséquent, que la fraude à la TVA devrait être couverte par la directive PIF afin de conférer au futur Parquet européen les compétences nécessaires pour instruire et poursuivre de telles infractions; estime que ces mesures et d'autres pourraient contribuer à rétablir la confiance des citoyens dans la bonne gestion des fonds de l'Union européenne;
12. invite à nouveau la Commission à présenter rapidement une proposition législative sur le niveau minimum de protection des lanceurs d'alerte nécessaire dans l'Union européenne;
13. prend en compte la complexité de la législation de l'Union européenne et demande une simplification de la réglementation applicable au budget de l'Union européenne afin d'empêcher la fraude et/ou les irrégularités affectant les fonds de l'Union européenne;
14. prie la Commission de publier immédiatement l'évaluation de tous les accords avec les entreprises du secteur du tabac, en vue de déterminer leur efficacité pour lutter contre la fraude et la contrefaçon qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, et d'évaluer s'il est opportun de renouveler ce type d'accords.
JO L 84 du 20.3.2014, p. 6.
JO C 51 E du 22.2.2013, p. 121.
JO C 161 E du 31.5.2011, p. 62.
JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.