Source: https://dictionnaire-droit-humanitaire.org/content/article/2/bien-etre/
Timestamp: 2019-01-18 00:25:45+00:00
Document Index: 142569111

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 75', 'art. 25', 'art. 4']

Il n’existe pas de définition juridique du bien-être. Le bien-être des individus est juridiquement protégé par :
l’interdiction des mauvais traitements, des atteintes à l’intégrité physique, de la torture ou de toute autre forme de traitement ou de peine cruel, inhumain ou dégradant ;
la protection accordée par le droit humanitaire aux biens essentiels à la survie de la population ;
l’interdiction des atteintes portées au bien-être physique ou mental des personnes qui sont dépendantes d’une partie à un conflit armé, qu’il s’agisse de personnesciviles, de malades et de blessés, ou de prisonniers de guerre (GI art. 13 ; GII art. 13 ; GIII art. 4 ; GPI art. 75) ;
le droit au secours et à la protection prévue dans les situations de conflit au profit des personnes civiles et des personnes protégées.
En outre, en dehors des périodes de conflit, les grands textes internationaux relatifs aux droits de l’homme affirment la responsabilité des États d’assurer le bien-être général de leurs ressortissants. Toute action contrevenant à cette finalité peut faire l’objet d’une contestation. Il s’agit du fondement même du contrat social qui lie les individus à la société. Ces textes affirment également le droit fondamental de toute personne à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être ainsi que ceux de sa famille (art. 25 et 29.2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; art. 4 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).
▸ Mauvais traitements ▹ Torture et traitements cruels inhumains et dégradants ▹ Persécution ▹ Biens protégés ▹ Secours ▹ Protection .