Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=433&id_rubrique=85
Timestamp: 2018-01-21 02:58:19+00:00
Document Index: 246092990

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Pendant sa trente-deuxième période de sessions extraordinaires, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu cinq arrêts concernant le fond, deux décisions d’interprétation, deux ordonnances surveillant le respect de ses arrêts précédents et deux décisions accordant des mesures provisoires. Confirmant une tendance observée depuis 2005, la Cour, imitant ainsi celle de Strasbourg, a examiné conjointement la recevabilité et le fond dans toutes les affaires. Inaugurant, en revanche, une nouvelle tendance, conformément à l’accord adopté début 2007, la Cour a décidé de « raccourcir » ses arrêts, les rendant « plus accessibles au public ». En effet, la Haute juridiction a fait preuve d’esprit pratique : alors que les arrêts pouvaient atteindre 200 pages dans le passé, ils ne dépassent désormais pas les 75 pages.
Cour IDH, García Prieto et autres c. Salvador, 20 novembre 2007
Mots clés : Incompétence rationae temporis, droit à l’intégrité personnelle, garanties judiciaires, menaces
Le requérant, M. García Prieto, fut l’objet d’un vol avec violence et fut ultérieurement assassiné en 1994. Le Salvador allégua que ces faits étaient survenus avant l’acceptation de la compétence contentieuse de la Cour pour connaître des affaires soumises contre cette État, cette acceptation n’étant intervenue qu’en 1995. Cependant, la Haute juridiction confirme sa jurisprudence constante en la matière. Si elle accepte bel et bien l’exception rationae temporis soulevée par le gouvernement et ne peut alors pas se prononcer sur la possible violation de l’article 4 (droit à la vie) de la Convention américaine des droits de l’homme (CADH), elle rappelle que cela ne l’empêche pas de connaître d’autres aspects qui, ayant leur origine dans ces faits, peuvent donner lieu à des violations indépendantes. En outre, considérant que c’est à la Commission de déterminer quelles sont les victimes de chacune des affaires, la Cour ne reconnaît en tant que telles que les parents de la victime. En effet, elle ne se prononce pas sur les possibles violations commises à l’encontre des autres proches, en l’occurrence la conjointe et le fils de M. García Prieto, qui avaient d’ailleurs conclu un règlement à l’amiable avec l’État.
En ce qui concerne la procédure pénale entamée, la Cour interaméricaine analyse les différentes démarches entreprises par les proches ainsi que les réponses des juridictions internes. Elle conclut que l’enquête n’avait pas été conduite avec la diligence nécessaire, l’accès à certains documents concernant l’un des responsables, qui était un ancien membre de la police nationale, ayant été refusé. En outre, malgré le jugement et la sanction de quelques-uns des auteurs du délit, l’enquête n’est pas encore close de nos jours. Il y a donc eu violation des articles 8 §1 (droit à un procès équitable) et 25 §1 (garanties judiciaires) de la CADH, ce qui a entraîné par ailleurs la violation du droit à l’intégrité personnelle des parents de la victime (article 5 de la Convention). En outre, les proches de M. García Prieto firent valoir le harcèlement et les menaces constantes subies pendant le déroulement de la procédure judiciaire dans le but de les faire se désister de l’instance. Si les menaces en soi ne peuvent pas être directement attribuées à l’État, celui-ci n’avait pas agi pour éviter cette situation et assurer la sécurité des victimes. Pour ces raisons, la Cour conclut à une nouvelle violation de l’article 5 §1 en combinaison avec les articles 8 §1 et 25 §1 de la CADH.
Cour IDH, Boyce et al. c. Barbade, 20 novembre 2007
Mots clés : Peine de mort, automaticité, réserve, obligations positives, droit à l’intégrité personnelle
L’affaire Boyce suit le sillage des affaires Hilaire, Benjamin et Constantine c. Trinité et Tobago, rendues par la Cour le 21 juin 2002 (voir cette Revue nº 9, p. 55). En effet, il s’agit d’un nouveau cas d’application automatique de la peine de mort, une spécificité répandue dans le pays du bassin des Caraïbes. Les requérants avaient été condamnés à la peine capitale, celle-ci étant la punition prévue pour le crime d’assassinat. L’État avait en outre fait une réserve au moment de ratifier la Convention à l’égard de son article 4. Cette réserve consistait concrètement à restreindre deux aspects : le premier, l’âge du condamné à mort, pouvant être variable et n’ayant pas de limites ; la réserve incluait également le crime de trahison comme étant susceptible d’être puni de la peine capitale. La Barbade alléguait devant la Cour que cette réserve empêchait celle-ci de se prononcer sur toute question relative au droit à la vie et à l’application de la peine de mort. Or, la Haute juridiction de San José rappelle que les réserves doivent être interprétées de façon restrictive ; vu qu’elle ne concernait que deux aspects particuliers du régime établi par l’article 4, l’automaticité de l’application de la peine était bel et bien comprise dans sa compétence. L’État souleva en outre devant la Cour le fait que les requérants ne pouvaient plus être considérés comme des victimes, car l’un d’eux était mort en prison, deux autres avaient vu leurs peines commuées en peine d’emprisonnement à vie et le dernier avait été condamné plus de cinq ans auparavant, ce qui conduirait à l’expiration de l’application de la peine de mort. La Cour écarte à nouveau cet argument, considérant que, à supposer même qu’aucune des victimes n’encourt à l’heure actuelle la peine de mort, l’application automatique de celle-ci imposée par les juridictions internes peut en soi avoir entraîné la violation de la Convention.
Analysant le fond, la Cour rappelle une fois de plus que la peine de mort n’est pas en soi contraire à la Convention américaine, mais qu’elle a déjà établi que son imposition automatique est contraire à l’article 4 §§1 et 2 de la CADH malgré la possibilité de sa commutation en peine de prison à perpétuité. La Cour déclare en outre que l’État a violé l’obligation qui découle de l’article 2 de la Convention, qui exige que la législation interne soit conforme aux exigences conventionnelles. En effet, elle exige de l’État un « contrôle de conventionalité » des lois internes, incluant celles de rang constitutionnel. L’article 26 de la Constitution de la Barbade ne permettant pas le contrôle judiciaire des lois adoptées avant l’entrée en vigueur de la Constitution (ayant eu lieu en 1966), il avait empêché dans le cas d’espèce la révision de l’application automatique de la peine de mort. Celle-ci était donc « constitutionnelle » mais contraire à la Convention. La Cour interaméricaine déclare donc la Constitution non conforme à la CADH. Dans le cadre des réparations, la Cour exige de l’État qu’il mette en œuvre les modifications nécessaires pour rendre compatible le droit interne, y compris la Constitution, avec la Convention américaine.
Enfin, la Cour analyse également les conditions de détention des requérants, qui ont accompli une partie de leur peine d’emprisonnement dans la prison de Glenairy et, après la destruction de celle-ci suite à un incendie, dans celle de Harrison’s Point. Dans la première, les détenus étaient enfermés dans leurs cellules, qui n’avaient pas de fenêtres, pendant 23 heures par jour, et ne disposaient que de sceaux pour uriner et déféquer, sceaux vidés deux fois par jour. Dans la deuxième, la Cour est particulièrement troublée par le fait que les cellules étaient des « cages ». Les cellules n’avaient pas de murs ou de sol mais des grilles, et les détenus pouvaient ainsi être observés à tout moment. Toutes ces conditions subies par les requérants pendant plus de quatre ans amènent la Cour à constater également la violation de l’article 5 (droit à l’intégrité personnelle) de la Convention. Les requérants se plaignaient en outre d’avoir reçu à deux reprises la notification du fait que leur exécution allait se produire de façon imminente. La première notification fut reçue alors que leur procédure était pendante devant les juridictions internes et la deuxième alors qu’elle l’était devant la Cour interaméricaine. Celle-ci déclare également ces notifications comme étant intimidatrices et constituant donc une action contraire à l’article 5.
Cour IDH, Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez c. Équateur, 21 novembre 2007
Mots clés : Détention préventive, preuve, droit à l’intégrité personnelle, droit à la liberté personnelle
Les deux requérants, qui travaillaient dans la même usine, furent détenus pour un délit de trafic de stupéfiants. Or, ils ne furent jamais informés des raisons de leur détention, ni conduits devant un tribunal dans le délai le plus court (plus de 20 jours s’écoulèrent). En outre, le premier requérant, de nationalité chilienne, n’eût pas la possibilité de demander l’assistance consulaire ; quant au deuxième, il fut arrêté sans l’existence d’un ordre de détention judiciaire émis à son encontre. Malgré l’absence de preuves, leur détention préventive dura plus d’une année et l’usine ne fut rendue à son propriétaire (le premier requérant) que cinq ans après les faits. L’Équateur ayant effectué une reconnaissance partielle de responsabilité en ce qui concernait les atteintes à l’intégrité personnelle des requérants et les irrégularités dans la procédure judiciaire, la Cour constate qu’il n’y a plus de controverse sur la violation des articles 5 (droit à l’intégrité personnelle), 8 (droit à un procès équitable) et 25 (garanties judiciaires) de la Convention américaine. Elle analyse donc exclusivement les faits sous l’angle de l’article 7 (droit à la liberté personnelle) en combinaison avec les articles 1 §1 (obligation générale de respecter les droits) et 2 (devoir d’adopter le droit interne pertinent). Elle considère que les conditions de détention ont violé dans le cas d’espèce les paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 7 de la CADH. Il est intéressant de signaler l’importance des obligations concernant la preuve que la Cour fait peser sur l’État : entre les allégations des victimes, qui niaient avoir été informées des motifs de la détention, et celles des agents étatiques, affirmant exactement le contraire, la Cour conclut, en tenant compte des difficultés pour les victimes de prouver leurs allégations, à la violation de la Convention sur ce point. Les difficultés évidentes de l’État pour prouver le contraire ne sont pas considérées suffisantes pour lui accorder le bénéfice du doute... La Cour interaméricaine fait sans soute dans le cas d’espèce une application progressiste du principe pro homine.
Cour IDH, Albán Cornejo et al. c. Équateur, 22 novembre 2007
Mots clés : Négligence médicale, reconnaissance partielle de responsabilité, droit à un procès équitable, intégrité personnelle
L’affaire Albán Cornejo est une affaire inhabituelle pour le système interaméricain. Les faits, tout en dévoilant une tragédie pour les proches de la victime, ne correspondent pas à des massacres et des violations massives des droits de l’homme ; il s’agit plutôt d’un triste cas de négligence médicale qui se rapproche en ce sens des affaires Maurice et autres rendues par la Cour EDH. En effet, la victime arriva à l’hôpital avec une méningite virale. Elle mourut peu après à la suite de la médication administrée par le médecin. L’État fit devant la Cour une reconnaissance partielle de responsabilité, reconnaissant que les autorités judiciaires n’avaient pas agi avec diligence, n’ayant pas cherché à déterminer le domicile et trouver le docteur responsable des faits dans le but de le juger. Cependant, les faits restaient controversés en ce qui concernait la procédure menée devant les juridictions internes ainsi que s’agissant des autres allégations des victimes. Analysant les procédures intentées par les parents de la victime, la Cour constate ainsi la violation des articles 8 et 25 §1 de la CADH du fait que l’État n’avait pas débuté d’office la procédure pénale, celle-ci ayant été initiée seulement 15 mois après les faits. En outre, la procédure avait duré tellement longtemps (plus de dix ans), que les charges contre le docteur inculpé avaient été prescrites. Enfin, la Cour se prononce sur la violation de l’article 5 de la Convention (droit à l’intégrité physique) des parents de la victime, eux-mêmes victimes en raison de la souffrance causée par l’absence de réponse judiciaire suite au décès de leur fille.
Cour IDH, Communauté Saramaka c. Surinam, 28 novembre 2007
Mots clés : Peuples indigènes, droit de propriété collective, obligations positives
Les États des Caraïbes ont un rapport pour le moins problématique avec la Cour de San José. Outre les difficultés qu’ils rencontrent liées au respect des droits de l’homme, leurs différences avec les autres pays du continent ont entraîné une évolution singulière au sein du système. Leurs particularités, soit linguistiques (la plupart de ces États étant anglophones), soit juridiques (étant de tradition majoritairement anglo-saxonne), se sont combinées avec une entrée tardive dans le système de contrôle de la Cour interaméricaine et une attitude parfois rebelle à l’égard de celle-ci, qui a conduit Trinité et Tobago à sortir du système. Dans le cas d’espèce, la Haute juridiction de San José s’est prononcée sur les droits de propriété collectifs de la communauté indigène Saramaka au Surinam. Elle rejette les nombreuses exceptions préliminaires soulevées par le Surinam, fondées sur les allégations typiques au sujet du respect de la règle du non épuisement des voies de recours internes ou encore sur la capacité de présenter des arguments, reconnue aux victimes et à leurs proches (le « locus standi in juditio » cher au système interaméricain). Elle écarte néanmoins une précision par rapport aux arguments introduits par les représentants des victimes concernant les « effets continus dans le temps » de la construction d’un barrage dans les années 60 sur les terres de la communauté indigène. Sans se prononcer sur l’existence ou non d’un tel effet, la Cour constate que la Commission interaméricaine des droits de l’homme n’avait pas soulevé cette question dans ses allégations. Ces faits faisant partie du contexte « historique » de l’affaire, ils ne rentrent plus dans la compétence de la Cour.
Se penchant sur le fond de l’affaire, les juges de San José se prononcent sur les titres collectifs de propriété appartenant à la communauté Saramaka. Comme dans l’affaire Moiwana c. Surinam (Cour IDH, arrêt du 15 juin 2005), la Cour affirme que les groupes d’origine africaine vivant dans le pays, les Maroons, doivent être considérés comme des communautés indigènes ou tribales et donc faire l’objet de mesures spécifiques de protection. Elle a déjà fait valoir à plusieurs reprises que l’article 21 de la Convention américaine des droits de l’homme protège aussi le droit de propriété collective sur les terres communales. En effet, dans les affaires Mayagna (Sumo) Awas Tingni c. Nicaragua (Cour IDH, arrêt du 31 août 2001), Sawhoyamaxa c. Paraguay (Cour IDH, arrêt du 29 mars 2006) ou encore Yakye Axa c. Paraguay (Cour IDH, arrêt du 17 juin 2005), elle avait constaté les rapports très étroits que ces communautés indigènes établissent avec la terre, rendant nécessaire une protection de leur droit de propriété pour « sauvegarder la survie sociale, culturelle et économique du groupe ». La Cour analyse ensuite la question du respect des obligations positives pesant sur l’État sous l’angle de l’article 2 de la Convention américaine. Celui-ci exige l’adoption d’une législation interne qui rende effectifs les droits reconnus dans la Convention. Dans cette affaire, l’État allègue que chaque membre de la communauté pouvait faire valoir ses droits devant le juge national. Or, la Cour affirme que la possibilité de faire reconnaître des droits dans le cadre d’une procédure judiciaire concrète ne peut remplacer l’existence de lois adéquates. En outre, la protection de « certains intérêts » des communautés indigènes, tels que la réglementation du « privilège » d’utilisation de la terre par le droit, comme c’est le cas au Surinam, ne peut pas non plus remplacer une protection globale du droit collectif à la propriété sur les terres et à utiliser les ressources naturels conformément à leurs traditions. La Cour reconnaît que l’État peut exploiter certains de ces recours, mais elle exige de celui-ci le respect de trois conditions, à savoir l’avis favorable de la communauté Saramaka, qu’elle reçoive le bénéfice de ces exploitations ainsi que la réalisation d’études d’impact environnemental préalables aux travaux. Il s’agit donc de l’application pratique du principe de précaution, qui mène la Cour à conclure à la violation de l’article 21 de la Convention en raison de la vente de bois et de l’exploitation des mines d’or existant sur le territoire des Saramaka.
La Cour analyse séparément si l’absence de reconnaissance de la personnalité juridique à la communauté Saramaka a également empêché les membres de la communauté de demander la reconnaissance de leur titre collectif de propriété ainsi que d’accéder aux recours judiciaires. Constatant l’absence de recours ouverts aux communautés indigènes, la Cour conclut également à la violation de l’article 3 (droit à la personnalité juridique) en combinaison avec l’article 25 (garanties judiciaires) de la Convention américaine. En outre, la Cour constate la défaillance du Surinam concernant l’absence de mécanismes pour protéger les droits collectifs de propriété des indigènes, constatant ainsi la violation de l’article 2. Estimant les dommages matériels à 75 000 dollars, la Cour octroie en outre en équité la somme de 600 000 dollars au titre des dommages moraux.
Pour citer cet article : EDL25, pp. 60-63