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Timestamp: 2020-04-05 10:47:52+00:00
Document Index: 109856592

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 220", '§ 30', '§ 2006', '§ 2007', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 220", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 223", '§ 130', "l'article 220", '§ 140', '§ 150', "l'article 223"]

Version en vigueur du 2016-04-06 au 2016-11-02
BOFiP-IS-RICI-10-30-30-20120912
30-Section 3 : Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle
I. Utilisation du crédit d'impôt
A. Imputation sur l'impôt sur les sociétés
1 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 1-12/09/2012)
En application de l' article 220 F du code général des impôts (CGI) , le crédit d'impôt audiovisuel est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production déléguée au titre de l'exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses éligibles.
L'imputation se fait à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
L' article 46 quater-0 YR de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôts non restituables dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).
Conformément à l' article 235 ter ZC du CGI , le crédit d'impôt audiovisuel ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés.
B. Utilisation de l'excédent non imputé
1. Nature de la créance
10 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 10-12/09/2012)
L'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées constitue une créance sur le Trésor du même montant.
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058 A . Cet imprimé est disponible sur le site « www.impots.gouv.fr » sous la rubrique « recherche de formulaires ».
2. Utilisation de la créance
a. Cession
20 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 20-12/09/2012)
L' article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier .
Lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production déléguée est regardée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L.313-23 du code monétaire et financier. Le montant de cette créance est égal à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.
L'entreprise de production déléguée peut librement céder cette créance dans le cadre des dispositions précitées du code monétaire et financier à un établissement de crédit.
L'établissement de crédit notifie cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts auprès duquel l'entreprise de production déléguée acquitte son impôt sur les sociétés.
Le montant et l'exigibilité de la créance sont déterminés après constatation de l'excédent mentionné au premier alinéa de l'article 220 F du CGI, l'excédent étant alors versé directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire.
b. Restitution
30 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 30-12/09/2012)
L'excédent de crédit d'impôt audiovisuel ne pouvant être imputé par l'entreprise de production sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit ont été exposées est restitué à cette dernière. La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les sociétés.
Exemple : Une entreprise de production audiovisuelle A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, produit une ½uvre audiovisuelle de fiction. Cette ½uvre a une durée de 120 minutes. Cette ½uvre obtient l'agrément provisoire le 26 février 2006 et les prises de vues commencent le 3 mars 2006. L'½uvre est achevée le 31 juillet 2007 et obtient son agrément définitif le 30 octobre 2007.
Dépenses engagées au cours de l'exercice 2006
Salaires des ouvriers et techniciens
140 000 ¤
Dépenses de location de plateaux de tournage, d'effets spéciaux, de maquillage, costumes et coiffures
225 000 ¤
Dépenses de matériels techniques de tournage
Dépenses de post-production et effets spéciaux,
Dépenses de pellicule et laboratoires
Total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
885 000 ¤
Montant du crédit d'impôt dont bénéfice l'entreprise de production
885 000 x 20 % = 177 000 ¤
Plafond applicable à l'½uvre
120 x 1 150 ¤ = 138 000 ¤
Impôt sur les sociétés dû par la société au titre de l'exercice clos en 2005
Crédit d'impôt imputé
Crédit d'impôt restitué à l'entreprise
38 000 ¤
L'entreprise perd définitivement le montant de crédit d'impôt audiovisuel supérieur au plafond applicable. En l'espèce ce montant s'élève à 177 000 ¤ - 138 000 ¤ = 39 000 ¤. Elle ne pourra par ailleurs pas bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice 2007, le plafond ayant été atteint au titre de l'exercice 2006.
Cette restitution est opérée dans la limite du plafond applicable à chaque ½uvre audiovisuelle.
Exemple : Soit une entreprise de production audiovisuelle B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. Cette entreprise produit une ½uvre audiovisuelle d'animation d'une durée totale de 200 minutes.
L'½uvre concernée obtient l'agrément provisoire le 12 mars 2006 et les prises de vues commencent le 17 mars 2006 (commencement de l'animation). L'½uvre est achevée le 28 septembre 2007 et son agrément définitif est délivré le 10 décembre 2007.
S'agissant d'une ½uvre audiovisuelle d'animation, le crédit d'impôt sera plafonné à 1 200 ¤ par minute produite et livrée.
Dépenses engagées au cours de l'exercice
2006 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 2006-12/09/2012)
2007 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 2007-12/09/2012)
Dépenses afférentes aux techniciens et aux collaborateurs
Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés
250 000 ¤
Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images
Dépenses de post-production
Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires
570 000 ¤
930 000 ¤
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond)
570 000 x 20 % = 114 000 ¤
930 000 x 20 % = 186 000 ¤
Plafond applicable (nombre de minutes produites et livrées x 1200 ¤)
200 x 1 200 ¤ = 240 000 ¤
240 000 ¤ - 114 000 ¤ = 126 000 ¤
Montant du crédit d'impôt après application du plafond
114 000 ¤
126 000 ¤
Impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice
Crédit d'impôt restitué à l'entreprise de production
L'entreprise B utilise 114 000 ¤ de crédit d'impôt au titre de 2006 (100 000 ¤ imputés sur l'impôt sur les sociétés et 14 000 ¤ restitués) et 126 000 ¤ de crédit au titre de 2007 (imputés sur l'impôt sur les sociétés), soit un total de 240 000 ¤ au titre des deux exercices.
Le plafond applicable à l'½uvre audiovisuelle étant de 240 000 ¤ (200 minutes x 1 200 ¤), la part du crédit d'impôt qu'elle n'aura pu imputer sur l'impôt sur les sociétés, à savoir (114 000 ¤ + 186 000 ¤) - 240 000 ¤ = 60 000 ¤ est définitivement perdue.
Lorsque l'entreprise de production détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve que l'½uvre ait obtenu l'agrément à titre définitif).
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt n° 2079- AV 1-SD (pour les ½uvres de fiction ou documentaires) ou n° 2079- AV 2-SD (pour les ½uvres d'animation) qui accompagne le relevé de solde d'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs l'entreprise peut sur demande utiliser l'excédent de créance pour le paiement d'échéances fiscales futures (cf. BOI-REC-PRO-10-20-30 ).
c. Transfert
40 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 40-12/09/2012)
En cas d'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif en cours de réalisation d'une ½uvre audiovisuelle, le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt afférent à l'½uvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d'entreprise de production déléguée et engage les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel afférentes à la production de l'½uvre en cours de réalisation.
Le transfert du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI .
L'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport devra alors, pour déterminer le crédit d'impôt attaché à l'½uvre concernée au titre de l'exercice de l'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, prendre en compte les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise absorbée ou apporteuse à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'opération, que celle-ci soit réalisée avec ou sans effet rétroactif.
Exemple n° 1 : Soit l'entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui produit une ½uvre audiovisuelle d'animation. Cette ½uvre obtient l'agrément à titre provisoire le 5 mars 2007 et les prises de vues débutent le 8 mars 2007. Au titre de l'exercice 2007, l'entreprise A bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel d'un montant de 400 000 ¤. Elle impute une partie de ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2007 et elle obtient la restitution de l'excédent.
La production de l'½uvre se poursuit en 2008. Le 25 avril 2008, l'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l'entreprise B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. L'entreprise B décide de poursuivre la production de l'½uvre en assumant les fonctions d'entreprise de production déléguée. Elle bénéficiera du crédit d'impôt audiovisuel au titre des dépenses engagées en 2008, y compris au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2008 et le 25 avril 2008 par l'entreprise A.
Exemple n° 2 : Les exercices de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport et de la société absorbée ou apporteuse ne coïncident pas.
Soit une entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui entreprend la production d'une ½uvre audiovisuelle de fiction. Cette entreprise engage, pour la production de l'½uvre, des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel.
L'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, le 20/10/07 par l'entreprise B dont les exercices vont du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
Corrélativement, si l'½uvre concernée n'est pas achevée, la société absorbante ou bénéficiaire des apports, venant aux droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse, devra procéder à la restitution du crédit d'impôt audiovisuel perçu par la société absorbée ou apporteuse au titre de cette ½uvre.
Exemple : Soit l'entreprise de production déléguée A qui bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel au titre de la réalisation d'une ½uvre d'animation. Au titre de l'exercice clos le 31/12/2007, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 150 000 ¤. Au titre de l'exercice clos le 31/12/2008, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 100 000 ¤.
Le 10/06/2009, elle est absorbée par la société B (fusion sans effet rétroactif placée sous le régime de droit commun des restructurations de sociétés) et la production de l'½uvre d'animation est abandonnée. L'½uvre ne sera donc pas terminée et n'obtiendra pas d'agrément à titre définitif.
La société B devra reverser au Trésor un montant de 250 000 ¤ correspondant à la somme des crédits d'impôt audiovisuel dont l'entreprise A avait bénéficié pour la production de l'½uvre d'animation avant d'être absorbée.
Il est en outre rappelé qu'en cas de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, le plafond est calculé en prenant en compte le crédit d'impôt dont a bénéficié l'entreprise de production absorbée ou apporteuse au titre d'exercices antérieurs à celui au cours duquel a eu lieu l'opération de restructuration.
d. Cas du retrait de l'entreprise de production déléguée de la production d'une ½uvre en cours de réalisation
50 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 50-12/09/2012)
Il peut arriver qu'une entreprise de production déléguée se retire de la production d'une ½uvre audiovisuelle en cours de réalisation et cède les droits corporels et incorporels qu'elle détient sur cette ½uvre, soit à l'autre coproducteur délégué en cas de coproduction, soit à un tiers.
Le bénéficiaire de la cession reprend alors l'ensemble des droits, charges et obligations nés des conventions conclues à l'occasion de la production. Le centre national du cinéma et de l'image animée est informé de cette situation qui donne lieu à la rédaction d'un acte de cession.
Dans cette hypothèse, dès lors que le cessionnaire a la qualité d'entreprise de production déléguée, qu'il demande au CNC l'extension de l'agrément à titre provisoire à son profit et qu'il engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la production de l'½uvre audiovisuelle concernée, il peut bénéficier du crédit d'impôt attaché à l'½uvre pour les dépenses éligibles qu'il engage à compter du jour de la cession.
Le crédit d'impôt dont a déjà bénéficié le cédant au titre de l'½uvre cinématographique antérieurement à la date d'effet de la cession lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
C. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu
1. Cas d'½uvres n'ayant pas obtenu l'agrément à titre provisoire
60 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 60-12/09/2012)
Aux termes de l' article 220 F du CGI , le crédit d'impôt audiovisuel obtenu fait l'objet d'un reversement en cas de non délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
2. Cas d'½uvres audiovisuelles n'ayant pas obtenu l'agrément définitif
70 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 70-12/09/2012)
Si l'½uvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les huit mois de sa date d'achèvement (date figurant sur l'attestation d'acceptation de la version définitive de l'½uvre audiovisuelle par le diffuseur), l'entreprise de production devra reverser le crédit d'impôt qu'elle a perçu au titre d'exercices antérieurs pour la même ½uvre. Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié elle doit déposer auprès du comptable des impôts le formulaire n° 2573-SD permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire).
Les exercices antérieurs s'entendent des exercices écoulés entre l'exercice au cours duquel l'½uvre a obtenu l'agrément provisoire et l'exercice de délivrance du visa d'exploitation.
L'½uvre peut se voir refuser l'agrément si, notamment, ses conditions de réalisation et de production ont évolué depuis la délivrance de l'agrément provisoire d'une manière telle qu'elle ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt (c'est à dire si l'½uvre n'a pas obtenu le nombre minimum de points exigé sur le barème). Par exemple, s'il apparaît que le tournage est effectué en grande partie à l'étranger alors que l'½uvre devait à l'origine être tournée en France.
3. Cas d'½uvres audiovisuelles non achevées
80 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 80-12/09/2012)
Lorsqu'une ½uvre audiovisuelle n'est pas achevée dans les deux ans suivant la clôture de l'exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu au titre de l'½uvre concernée, l'entreprise de production ayant bénéficié de cette part de crédit d'impôt devra procéder à son reversement.
En application de l' article 220 F du CGI , le point de départ du délai de deux ans correspond à la clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt audiovisuel a été obtenu à raison des dépenses de production afférentes à cette ½uvre.
Exemple :Soit une entreprise de production A dont les exercices coïncident avec l'année civile.
a) Computation du délai de 2 ans pour l'achèvement de l'½uvre : l'entreprise A bénéficie pour la dernière fois d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice 2007. Le point de départ du délai de 2 ans prévu au 4ème alinéa de l'article 220 F du CGI étant le 31/12/2007, l'½uvre concernée devra être achevée au plus tard le 31/12/2009.
b) Computation du délai de 8 mois pour l'obtention de l'agrément définitif : l'½uvre ayant été achevée le 02/02/2007, l'agrément à titre définitif doit être délivré au plus tard le 02/10/2007.
II. Modalités déclaratives et de contrôle
A. Obligations déclaratives incombant aux entreprises
90 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 90-12/09/2012)
La déclaration spéciale relative au crédit d'impôt audiovisuel n° 2079- AV 1-SD (pour les ½uvres de fiction et documentaires) ou n° 2079- AV 2 -SD (pour les ½uvres d'animation) doit être déposée par l'entreprise de production déléguée avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 360 de l'annexe III au CGI auprès du comptable de la direction générale des finances publiques ( article 46 quater-0 YP de l'annexe III au CGI ).
Trois exemplaires de la déclaration spéciale doivent donc être déposés : un exemplaire auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés à joindre au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, un exemplaire à transmettre au Centre national de la cinématographie et un exemplaire que l'entreprise devra conserver.
Dans l'hypothèse où l'entreprise de production déléguée réalise plusieurs ½uvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant chacune droit à un crédit d'impôt au titre du même exercice, elle devra également déposer en trois exemplaires une situation récapitulative n° 2069-CI-3- SD .
B. Contrôle du crédit d'impôt
1. Exercice du droit de contrôle
100 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 100-12/09/2012)
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun, prévues aux articles L 10 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF) .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 110-12/09/2012)
Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l' article L 169 du L PF , jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt audiovisuel a été imputé ou restitué.
Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de 2005 et imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2005, le droit de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre 2008.
III. Cas particulier du crédit d'impôt audiovisuel dans un groupe de sociétés
120 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 120-12/09/2012)
En application du g du 1 de l'article 223 O du CGI , la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l' article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 220 sexies du CGI .
130 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 130-12/09/2012)
Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Le plafond prévu au 2 du V de l'article 220 sexies du CGI s'applique au niveau de chaque ½uvre audiovisuelle produite par chaque société membre du groupe y compris la société-mère. La somme des crédits d'impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ce plafonnement, n'est pas plafonnée.
Exemple : Soient des sociétés de production A, B et C, membres d'un groupe de sociétés au sens de l' article 223 A du CGI .
La société A bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 200 000 ¤ relatif à une ½uvre audiovisuelle de fiction d'une durée de 90 minutes (minutes produites et livrées) au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005. En application du plafonnement du crédit d'impôt audiovisuel, elle ne pourra transférer à la société-mère qu'un crédit d'un montant de 1 150 ¤ x 90 = 103 500 ¤, le reste étant définitivement perdu.
La société B bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt d'un montant de 160 000 ¤ au titre de la production d'une ½uvre audiovisuelle documentaire d'une durée de 140 minutes (minutes produites et livrées). Ce crédit d'impôt étant inférieur au plafond de 1 200 ¤ x 140 = 168 000 ¤ qui s'applique à l'½uvre, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère.
Enfin, la société C bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt avant plafonnement d'un montant de 400 000 ¤ pour la production d'une ½uvre d'animation en série qui a une durée totale de 250 minutes. Le crédit d'impôt relatif à cette ½uvre étant plafonné à 1 150 ¤ x 250 = 287 500 ¤, elle ne pourra transférer à la société-mère qu'un crédit égal à 287 500 ¤.
En définitive, la société-mère pourra imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005 un crédit d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle d'un montant égal à 103 500 + 160 000 + 287 500 = 551 000 ¤.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 140-12/09/2012)
Par conséquent, en cas de sortie du groupe d'une ou plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe.
150 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 150-12/09/2012)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI ( article 46 quater-0 YP de l'annexe III au CGI ).