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Timestamp: 2016-10-27 10:51:24+00:00
Document Index: 99961449

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 15', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 398']

C 166/02 (02.04.2003)
C 166/02
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, Division du march� du travail et, de l'assurance-ch�mage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant,
Service cantonal des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Del�mont, intim�,
Apr�s avoir quitt� son poste de directeur de B.________ SA � C.________, A.________, n� en 1953, a �t� engag� d�s le 1er janvier 2001 par D.________ SA, � C.________, en tant que responsable assurance de qualit�. Il a exerc� cette activit� � 80 %, la compl�tant, � concurrence de 20 % par l'ex�cution de mandats (E.________ SA et F.________). Le 31 janvier 2001, il a fait inscrire au registre du commerce la raison individuelle G.________ management.
A l'�ch�ance de ce contrat de travail de dur�e d�termin�e, au 30 juin 2001, l'assur� a demand� � b�n�ficier de l'indemnit� de ch�mage.
Le 4 septembre 2001, la Caisse de ch�mage de la communaut� sociale interprofessionnelle (ci-apr�s: la caisse) a soumis le cas de A.________ au Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura (ci-apr�s: le SAMT), pour examen de son aptitude au placement. La caisse exposait que l'assur�, ind�pendant � 20 % et qui avait encore des engagements, s'�tait annonc� sur la base d'une disponibilit� au placement de 80 %, mais cherchait en priorit� un travail fixe � plein temps.
A la m�me �poque, la soci�t� H.________ Management S�rl a �t� constitu�e - depuis le 27 ao�t 2001, A.________ est inscrit au registre du commerce en qualit� de g�rant avec signature individuelle - et la raison individuelle G.________ management a �t� transform�e en I.________ (le 17 septembre 2001). Par l'interm�diaire de cette derni�re raison de commerce, l'assur� a conclu le 4 octobre 2001 un �contrat de service� avec la soci�t� J.________ SA. Il s'agissait d'adapter cette entreprise aux normes ISO 9001: 2000 et ISO 14001: 1996 dans un d�lai de 9 mois � raison de 72 journ�es au maximum.
Par d�cision du 5 octobre 2001, le SAMT a reconnu l'aptitude au placement de A.________ dans le cadre d'une perte de travail de 80 % du 1er juillet au 30 septembre 2001 et de 50 % depuis lors.
Par jugement du 7 juin 2002, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura a rejet� le recours form� contre cette d�cision par le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco).
Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement, concluant � son annulation et � ce que l'assur� soit d�clar� inapte au placement. Le SAMT conclut au rejet du recours, cependant que A.________ a renonc� � se d�terminer.
Il s'agit d'examiner l'aptitude au placement de l'assur� d�s le 1er juillet 2001, compte tenu des charges qu'il assume � titre ind�pendant.
2.1 L'assur� n'a droit � l'indemnit� de ch�mage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est r�put� apte � �tre plac� le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux �l�ments : la capacit� de travail d'une part, c'est-�-dire la facult� de fournir un travail - plus pr�cis�ment d'exercer une activit� lucrative salari�e - sans que l'assur� en soit emp�ch� pour des causes inh�rentes � sa personne, et d'autre part la disposition � accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volont� de prendre un tel travail s'il se pr�sente, mais aussi une disponibilit� suffisante quant au temps que l'assur� peut consacrer � un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la r�f�rence). Est notamment r�put� inapte au placement l'assur� qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas � m�me d'exercer une activit� salari�e, parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activit� lucrative ind�pendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus �tre plac� comme salari� ou qu'il ne d�sire pas ou ne puisse pas offrir � un employeur toute la disponibilit� normalement exigible. L'aptitude au placement doit par ailleurs �tre admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particuli�res, un assur� d�sire seulement exercer une activit� lucrative � des heures d�termin�es de la journ�e ou de la semaine. Un ch�meur doit �tre en effet consid�r� comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend tr�s incertaine la possibilit� de trouver un emploi (ATF 112 V 327 consid. 1a et les r�f�rences; DTA 1998 no 32 p. 176 consid. 2).
2.2 L'aptitude au placement n'est pas sujette � fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations interm�diaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (aptitude partielle). Mais c'est sous l'angle de la perte de travail � prendre en consid�ration (art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas �ch�ant, tenir compte du fait qu'un assur� au ch�mage ne peut ou ne veut pas travailler � plein temps (ATF 126 V 126 consid. 2 et les r�f�rences). Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'assur� qui entend, quelles que soient les circonstances, poursuivre une activit� (m�me ind�pendante et exerc�e � temps partiel) qu'il a prise durant une p�riode de contr�le ne peut �tre indemnis� en gain interm�diaire (art. 24 LACI) s'il n'a pas la volont� de retrouver son statut ant�rieur de salari�. Ce mode d'indemnisation suppose en effet donn�e l'exigence d'aptitude au placement de l'int�ress�; cette exigence est cependant temp�r�e dans cette hypoth�se en ce sens que l'assur� doit �tre dispos� � abandonner aussi rapidement que possible son activit� actuelle au profit d'un emploi r�put� convenable qui s'offrirait � lui ou qui lui serait assign� par l'administration (arr�t non publi� R. du 15 mai 1997 [C 67/96]).
3.1 En substance, les premiers juges ont consid�r� qu'il convenait d'examiner l'aptitude au placement de l'assur� de mani�re distincte selon les p�riodes en cause. Pour la p�riode du 1er juillet au 30 septembre 2001, l'aptitude au placement de l'assur�, qui avait d�montr� sa volont� de retrouver une activit� salari�e, dont le mandat pour l'entreprise F.________ touchait � sa fin et qui n'avait accept� celui de l'entreprise E.________ SA que dans le but de diminuer son dommage, �tait enti�re. Pour la p�riode post�rieure, l'assur� �tait apte au placement, dans le cadre d'une perte de travail � prendre en consid�ration de 50 % (le 50 % restant �tant notamment occup� par le contrat de service conclu avec J.________ SA [40 %]).
Pour sa part, le seco reproche aux premiers juges de n'avoir pas consid�r� la situation dans son ensemble. L'assur� d�sirant en r�alit� compl�ter son activit� ind�pendante � temps partiel par une activit� salari�e, il devait �tre consid�r� comme un assur� au ch�mage partiel au sens de l'art. 10 al. 2 let. b LACI, dont la disponibilit� pour le march� du travail devait �tre d�termin�e en fonction de la totalit� des temps partiels en cause. L'activit� ind�pendante de l'assur� aurait d� �tre consid�r�e comme un gain interm�diaire afin de �pr�venir un �ventuel enrichissement ill�gitime du fait que les revenus de l'activit� ind�pendante �chappaient au contr�le de l'assurance-ch�mage (les revenus de l'activit� ind�pendante, ajout�s au montant des indemnit�s de ch�mage vers�es, pouvant en effet d�passer le montant des indemnit�s de ch�mage que l'assur� aurait obtenu normalement s'il avait eu une disponibilit� compl�te pour le march� du travail)�. Enfin, sa disponibilit� pour un employeur �ventuel serait douteuse, l'activit� ind�pendante ne pouvant �tre exerc�e en-dehors des heures normales de travail.
3.2 Au terme du contrat de dur�e d�termin�e qui le liait � la soci�t� anonyme D.________, l'assur� avait la charge de deux mandats (E.________ SA et F.________), qui l'occupaient globalement � concurrence de 20 % au maximum. L'importance toute relative de chacun de ces mandats - ni l'un ni l'autre n'exc�dait 10 � 15 % - et les circonstances dans lesquelles l'assur� les a accept�s - il s'agissait de compenser, � concurrence de 20 % la perte de travail qu'il avait subie, apr�s avoir quitt� son emploi aupr�s de B.________ SA, en acceptant de travailler pour D.________ � 80 % -, permettent encore de consid�rer que l'assur� avait la possibilit� et la volont� de se mettre au service d'un employeur potentiel et qu'il �tait, partant, apte au placement, � tout le moins dans la mesure relativis�e exig�e par la jurisprudence dans une telle hypoth�se (supra consid. 2.2). Contrairement � ce que soutient le recourant, les circonstances survenues post�rieurement, en particulier depuis la fin septembre 2001, et qui n'�taient alors pas connues, ne permettent pas de remettre en cause, de mani�re r�trospective, la volont� exprim�e par l'assur� dans les offres d'emploi datant de cette p�riode, de retrouver une activit� salari�e � plein temps. Pour le surplus, le recourant ne peut rien d�duire en sa faveur de la jurisprudence � laquelle il se r�f�re (DTA 2002 no 6 p. 55). La cour de c�ans a eu, sur ce point, l'occasion de pr�ciser que cette jurisprudence ne saurait �tre interpr�t�e de mani�re g�n�rale et absolue en ce sens qu'une personne partiellement au ch�mage ne serait pas apte au placement seulement parce qu'elle n'est pas pr�te � abandonner une activit� exerc�e � temps partiel au b�n�fice d'une autre activit�, hypoth�tique, plus �tendue (arr�t H. du 14 octobre 2002 [C 190/02]).
3.3 Tout autre est, en revanche, la situation durant la p�riode suivante. Les d�marches entreprises d�s le mois de septembre 2001 pour maintenir une raison individuelle (I.________ constitu�e le 17 septembre 2001) malgr� l'abandon de G.________ - la presque homonyme H.________ Management S�rl ayant �t� constitu�e le 27 ao�t 2001 -, ainsi que les investissements consentis par l'assur�, m�me s'ils sont, selon ses dires, demeur�s inf�rieurs � 10'000 fr. (proc�s-verbal d'entretien du 26 septembre 2001) ne permettent plus, en relation avec la conclusion du contrat de services avec J.________ SA et le maintien du mandat de F.________ (soit, au total une occupation de l'ordre de 50 %), d'admettre que l'assur� avait toujours la volont� de retrouver son statut ant�rieur de travailleur d�pendant. Aussi, cette activit� ind�pendante prise durant une p�riode de contr�le ne saurait-elle ouvrir le droit � une indemnisation bas�e sur la prise en compte de gains interm�diaires (supra consid. 2.2).
Il convient, en outre, de constater qu'aux termes du contrat de services qui liait l'assur� � J.________ SA, la planification d�taill�e des activit�s �tait tributaire des priorit�s internes de l'entreprise; le calendrier devait �tre adapt� r�guli�rement selon l'�volution du projet. Que l'accomplissement de ce mandat exige�t une grande souplesse de la part de l'assur� est �galement confirm� par le planing de ses activit�s pour le mois d'octobre 2001: ses interventions, dont le total repr�sente 60 heures environ (37,5 % d'un plein temps), ont �t� r�parties sur 12 jours dans le mois, tous jours de la semaine confondus � l'exception des samedis et des dimanches, � raison d'une dur�e quotidienne de 2 � 10 heures. Force est de constater qu'une telle organisation du travail, typique des activit�s d'un consultant ind�pendant, si elle peut, le cas �ch�ant, s'accommoder de l'ex�cution d'autres mandats, n'est gu�re compatible avec l'exercice simultan� d'une activit� salari�e. Par ailleurs, en l'absence de toute clause expresse de substitution dans le contrat de service (cf. art. 398 al. 3 CO) et compte tenu des obligations qui lui incombaient dans la direction, la gestion et la mise en oeuvre du projet, il est pour le moins douteux que l'assur� e�t pu, comme il l'affirme, transf�rer � un autre ing�nieur l'ex�cution de ce mandat. On ne voit d�s lors pas comment il aurait pu, concr�tement, m�nager dans son emploi du temps des disponibilit�s suffisantes pour se mettre au service d'un employeur, et cela quelle que soit la perte de travail prise en consid�ration. Il s'ensuit que, contrairement � la solution retenue par les premiers juges et le SAMT, il n'est pas possible, en l'esp�ce, de reconna�tre l'aptitude au placement de l'assur�, f�t-ce dans le cadre d'une perte de travail � prendre en consid�ration de 50 % seulement.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, du 7 juin 2002, ainsi que la d�cision du Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura, du 5 octobre 2001 sont annul�s. L'assur� est d�clar� inapte au placement d�s le 1er octobre 2001.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � A.________, � la Caisse d'assurance-ch�mage de la Communaut� Sociale Interprofessionnelle, Porrentruy, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, et � l'Office r�gional de placement.