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Timestamp: 2016-10-28 02:51:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 417', 'art. 417', 'art. 416', 'art. 417', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 417', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 417', 'art. 416', 'art. 309', 'art. 416', 'art. 272', 'art. 311', 'art. 276', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 417', 'in fine', 'art. 416', 'art. 309', 'art. 417']

116 II 39973. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 6 novembre 1990 dans la cause G. contre Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve (recours de droit public)
R�mun�ration du curateur (art. 417 al. 2 CC). Principes applicables � la r�mun�ration du curateur, notamment lorsqu'il s'agit d'un avocat d�sign� �s qualit�s (consid. 4b et c). Il n'est pas arbitraire d'admettre que l'autorit� charg�e de fixer cette r�mun�ration dispose d'un certain pouvoir d'appr�ciation (consid. 4d). Consid�rants � partir de page 400
4. b) Aux termes de l'art. 417 al. 2 CC, la dur�e de la curatelle et sa r�mun�ration sont fix�es par l'autorit� tut�laire. La loi ne pr�cise pas comment doit �tre fix�e cette r�mun�ration. A ce jour, le Tribunal f�d�ral ne s'est pas prononc� � ce sujet, notamment sur la question de savoir si et dans quelle mesure l'art. 416 CC est applicable par analogie � la r�mun�ration du curateur.
aa) Selon EGGER, le curateur a droit � une r�mun�ration �quitable, qui doit �tre fix�e de cas en cas selon l'importance de la mission confi�e au curateur ainsi que les difficult�s et le travail qu'elle comporte. Ce n'est que pour la curatelle de gestion que la r�mun�ration doit �tre calcul�e conform�ment aux r�gles applicables � celle du tuteur (n. 13 ad art. 417 CC). A l'occasion de son mandat, le tuteur ou curateur peut �tre amen� � accomplir des actes relevant de son activit� professionnelle, ainsi lorsqu'un avocat conduit un proc�s pour son pupille. Cette activit� m�rite une r�mun�ration particuli�re. Alors que certaines pratiques cantonales appliquent sans r�serve le tarif professionnel, notamment celui des avocats, d'autres se r�f�rent aux principes de l'art. 416 CC. Certes, il n'est pas toujours ais� de distinguer nettement les t�ches relevant de la tutelle (ou curatelle) et l'activit� professionnelle. Il appara�t juste de se fonder sur la capacit� financi�re du pupille. Si ce dernier est ais�, le tuteur ou curateur aura droit � une pleine indemnit� selon le tarif de sa profession; en revanche, cette indemnit� sera r�duite si le pupille a peu ou pas de ressources (n. 19 ad art. 416 CC).
Cette opinion est, peu ou prou, partag�e par KAUFMANN: les principes de l'art. 416 CC peuvent �tre appliqu�s par analogie � la r�mun�ration du curateur de gestion; en revanche, pour fixer celle du curateur de repr�sentation, il faut tenir compte moins de la situation �conomique du pupille que de l'importance de l'affaire et de la responsabilit� du curateur (n. 8 ad art. 417 CC). Lorsqu'un tuteur doit fournir des services propres � son activit� professionnelle, il a droit, dans tous les cas, � une r�mun�ration particuli�re, et non pas selon l'art. 416 CC, en tout cas lorsque le pupille dispose d'une fortune ou de revenus. Cela se justifie du fait que l'activit� ainsi d�ploy�e requiert une formation sp�ciale. Le montant de l'indemnit� doit en principe �tre fix� conform�ment aux r�gles ou au tarif de la profession concern�e; la situation �conomique du pupille n'entre en consid�ration que dans une moindre mesure BGE 116 II 399 S. 401(n. 20-22 ad art. 416 CC). Ces principes valent aussi pour la r�mun�ration du curateur (n. 8 ad art. 417 CC).
DESCHENAUX/STEINAUER remarquent bri�vement que l'art. 416 CC ne s'applique en principe pas au curateur; l'autorit� tut�laire appliquera toutefois les principes de cette disposition par analogie pour la r�mun�ration du curateur de gestion (Personnes physiques et tutelle, 2e �d., n. 1106a). Ces auteurs ne pr�cisent toutefois pas comment la r�mun�ration du curateur de repr�sentation doit �tre fix�e. Ils rappellent par ailleurs que la curatelle de l'art. 309 al. 1 CC est une curatelle de repr�sentation (op.cit., n. 1070b).
HEGNAUER (Hat die aussereheliche Mutter die Kosten der Beistandschaft nach Art. 311 ZGB f�r ihr Kind zu tragen? RDT 1977, vol. 32, p. 65 ss) consid�re �galement qu'une r�mun�ration selon le tarif professionnel, notamment celui des avocats, n'est admissible que si l'activit� du curateur requiert des connaissances professionnelles particuli�res; si tel n'est pas le cas, seule une r�mun�ration �quitable entre en consid�ration (p. 66, ch. 4). Lorsque le pupille est un enfant mineur, la pratique et la doctrine (cf. EGGER, n. 13 ad art. 416 CC; ALBISSER, RDT 1946, vol. 1, p. 41; HEGNAUER, n. 116 ad art. 272 CC et n. 76 ad art. 311 CC) admettent que les frais de curatelle font partie de l'entretien de l'enfant, auquel les parents doivent subvenir; ce principe a du reste �t� codifi� dans le nouvel art. 276 al. 1 CC; si l'enfant a lui-m�me des moyens suffisants, ceux-ci peuvent �tre utilis�s pour la couverture de ces frais (p. 65, ch. 3); s'il n'en a pas, les parents, voire la m�re seule si l'obligation d'entretien du p�re n'est pas �tablie, peuvent �tre astreints � les prendre en charge lorsque des motifs particuliers le justifient, ainsi lorsque la m�re a elle-m�me des moyens suffisants ou lorsqu'elle a sollicit� - ou accept� - qu'en lieu et place d'un curateur officiel un avocat soit d�sign� comme curateur (p. 66, ch. 3; p. 67, ch. 6; �galement p. 68 ch. 8). Seuls les frais n�cessaires peuvent �tre mis � sa charge; pour les activit�s qui ne requi�rent pas de connaissances professionnelles particuli�res, le curateur, m�me si celui d�sign� est un avocat, n'a droit qu'� une r�mun�ration �quitable, et non selon le tarif des avocats (p. 68, ch. 8); ce dernier est en revanche applicable dans le cas contraire (p. 66, ch. 4).
bb) Comme on l'a vu (cf. supra, let. aa; EGGER, n. 19 ad art. 416 CC), les pratiques cantonales divergent quant au calcul de la r�mun�ration du curateur lorsqu'il s'agit d'un avocat d�sign� �s qualit�s parce que sa mission consiste � conduire un proc�s.
BGE 116 II 399 S. 402Certains cantons appliquent sans r�serve le tarif des avocats, alors que d'autres se r�f�rent aux principes de l'art. 416 CC.
Dans une d�cision du 6 d�cembre 1940, le Conseil d'Etat du canton de Soleure semble retenir que, m�me dans cette hypoth�se, l'autorit� tut�laire conserve un certain pouvoir d'appr�ciation (RDT, vol. 2, No 51). Selon une d�cision du Conseil d'Etat du canton de Lucerne du 2 avril 1951, ce n'est qu'exceptionnellement et � certaines conditions que la r�mun�ration peut �tre fix�e selon le tarif professionnel, en l'occurrence celui des agents d'affaires (RDT, vol. 7, No 22). La Direction de la justice du canton de Zurich a consid�r�, dans une d�cision du 9 avril 1956, que l'avocat d�sign� comme curateur a droit � �tre indemnis� selon le tarif des avocats s'il intervient comme avocat; peu importe qu'il agisse alors sur la base d'un mandat priv� ou comme curateur officiel; une r�duction des honoraires ne se justifie que s'il r�sulte des actes que ces honoraires sont manifestement disproportionn�s; cette d�cision semble toutefois reconna�tre � l'autorit� charg�e de fixer la r�mun�ration une certaine marge d'appr�ciation dans le cadre des principes mentionn�s (RDT, vol. 13, No 24). Selon une d�cision de la Chambre des tutelles du canton de Vaud du 18 juillet 1959, l'art. 416 CC en relation avec l'art. 417 al. 2 CC est applicable � la fixation de la r�mun�ration du curateur (p. 30 in fine), sauf pour les actes du curateur relevant de son activit� professionnelle, qui doivent �tre honor�s selon le tarif professionnel et non pas selon l'art. 416 CC (RDT, vol. 16, No 7). L'Obergericht du canton de Berne admet aussi que le curateur d�sign� �s qualit�s a droit � une indemnit� particuli�re, et non pas selon 416 CC, si l'activit� d�ploy�e rel�ve de sa profession (d�cision du 16 juin 1960; RDT, vol. 17, No 18, p. 64 ss, notamment p. 66). Dans le canton des Grisons, il n'existe aucune disposition concernant la fixation de la r�mun�ration du tuteur; si la mission de ce dernier rel�ve de son activit� professionnelle, il a droit � une r�mun�ration particuli�re; m�me dans ce cas, la pratique fait montre de retenue; le tuteur ne peut simplement se r�clamer du tarif de sa profession; les autorit�s tut�laires fixent l'indemnit� en tenant compte du travail du tuteur pour son activit� d'avocat d'apr�s le contenu et l'importance du litige; la r�mun�ration du tuteur doit donc �tre fix�e de cas en cas et appr�ci�e individuellement (d�cision du Tribunal du district de Heizenberg du 10 janvier 1966; RDT, vol. 23, No 15).
cc) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la quasi-unanimit� de la doctrine et de la jurisprudence retiennent que le curateur, lorsqu'il BGE 116 II 399 S. 403doit fournir des services propres � son activit� professionnelle, a droit � une r�mun�ration particuli�re. S'il est aussi g�n�ralement admis que cette r�mun�ration est, en principe, fix�e sur la base du tarif professionnel concern�, les opinions divergent sur la question de savoir si l'autorit� tut�laire conserve n�anmoins un certain pouvoir d'appr�ciation, lui permettant, selon les circonstances, de r�duire l'indemnit� qui serait due selon le tarif, voire de s'�carter de ce dernier. Les commentateurs estiment que la situation �conomique du pupille doit �tre prise en consid�ration; HEGNAUER et ALBISSER tiennent compte, en outre, de celle de la m�re dans la mesure o� celle-ci peut �tre tenue de prendre en charge les frais de la curatelle en vertu de son devoir d'entretien. La plupart des pratiques cantonales reconnaissent � l'autorit� tut�laire une certaine marge d'appr�ciation, certaines estimant m�me qu'elle n'est pas li�e par le tarif professionnel.
c) En l'esp�ce, la curatelle a �t� institu�e � la demande de l'intim�e, qui s'est engag�e � assumer les honoraires et frais du curateur. Certes, dans la requ�te qu'elle a adress�e � cette fin � l'autorit� tut�laire le 24 novembre 1987, l'intim�e n'a pas sollicit� express�ment la d�signation d'un curateur "priv�", c'est-�-dire autre que le tuteur officiel. Mais il ressort de cette lettre qu'elle a demand� la d�signation d'une personne qui devait �tre charg�e d'entreprendre les d�marches judiciaires n�cessaires pour faire �tablir la filiation paternelle de l'enfant. Le m�me jour, l'intim�e a sign� une formule selon laquelle elle "demande la d�signation d'un curateur priv� dont les honoraires et frais seront � sa charge". Elle a donc en tout cas consenti express�ment � la d�signation d'un curateur priv�, dont elle s'est engag�e � assumer les honoraires et frais. Au demeurant, l'intim�e, qui a elle-m�me une formation d'avocate, n'ignorait pas ce qu'elle faisait.
Selon la d�cision d�f�r�e, la recourante a �t� d�sign�e comme curatrice avec mandat d'�tablir la filiation paternelle de l'enfant � na�tre de l'intim�e, de conseiller et d'assister cette derni�re de mani�re appropri�e et de faire valoir sa cr�ance alimentaire, ainsi que d'agir au besoin par voie de mesures provisionnelles en vue d'une expertise des sangs. Il s'agit donc d'une curatelle institu�e sur la base de l'art. 309 CC, � savoir d'une curatelle de repr�sentation (cf. supra, let. b). Le mandat consistait essentiellement � fournir des services propres � l'activit� professionnelle de la recourante, � savoir entreprendre les d�marches judiciaires qui s'imposaient pour faire �tablir la filiation paternelle de sa pupille et faire valoir BGE 116 II 399 S. 404la cr�ance alimentaire. C'est donc en sa qualit� d'avocate que la recourante a �t� d�sign�e comme curatrice. Elle avait donc droit � une r�mun�ration particuli�re, qui pouvait, en principe, �tre fix�e sur la base du tarif de sa profession (cf. supra, let. b). Cette mani�re de voir se justifie d'autant mieux que, si le curateur d�sign� n'avait pas �t� un avocat, il e�t d�, vu la mission confi�e, en mandater un, qui aurait pu se faire indemniser sur la base du tarif des avocats. Mais, comme on l'a vu, la doctrine et la pratique n'excluent pas que l'autorit� tut�laire conserve n�anmoins un certain pouvoir d'appr�ciation, lui permettant, selon les circonstances, de r�duire l'indemnit� qui serait due selon le tarif, voire de s'�carter de ce dernier (cf. supra, let. b).
d) L'autorit� cantonale admet qu'un avocat d�sign� �s qualit�s a, en principe, droit � une r�mun�ration calcul�e sur la base du tarif professionnel reconnu, mais elle estime qu'il ne peut en r�gle g�n�rale pr�tendre � une r�mun�ration compl�te sur la base de ce tarif. Selon elle, une pleine indemnit� ne se justifie qu'en pr�sence de circonstances particuli�res, telles que la complexit� de l'affaire ou l'importance des int�r�ts en jeu sur le plan financier, conditions non r�alis�es en l'esp�ce. Certes, c'est de mani�re erron�e que l'autorit� cantonale r�sume EGGER. Cet auteur ne dit pas "qu'un avocat d�sign� �s qualit�s ne peut en r�gle g�n�rale pr�tendre � une indemnit� compl�te calcul�e sur la base du tarif professionnel reconnu", mais au contraire qu'il a, en principe, droit � �tre int�gralement indemnis� sur la base de ce tarif, sauf si le pupille n'a pas ou peu de fortune ou de revenus, opinion qui est partag�e par KAUFMANN (cf. supra, let. b). Mais ces commentateurs admettent qu'il s'agit d'un principe, et non pas d'une r�gle absolue dont on ne pourrait s'�carter dans un cas concret, ce que confirme l'existence de pratiques cantonales divergentes sur cette question.
En l'esp�ce, la situation �conomique du pupille n'est pas d�terminante puisque l'intim�e, � savoir un tiers, s'est engag�e � assumer les honoraires et frais du curateur � d�signer; au demeurant, m�me si l'intim�e n'avait pas pris un tel engagement, il n'est pas exclu qu'elle e�t pu �tre astreinte � assumer ces frais en vertu de son devoir d'entretien d�s lors qu'elle dispose incontestablement de moyens suffisants (cf. supra, let. b); quoi qu'il en soit, la question n'est pas litigieuse. Il est �galement vrai qu'avocate elle-m�me, l'intim�e a accept� la nomination d'un curateur "priv�". Elle s'est en outre acquitt�e int�gralement de la premi�re note d'honoraires, �tablie sur la base du tarif des avocats, BGE 116 II 399 S. 405sans la contester ainsi qu'il ressort des lettres adress�es le 3 juin 1988 par la recourante � l'intim�e et � la Chambre des tutelles. Toutefois, on ne saurait en d�duire que l'intim�e a accept� par l� de payer sans restriction les montants qui lui seraient r�clam�s par la curatrice. Il ressort au contraire de la lettre adress�e le 11 juillet 1989 par l'intim�e � la recourante et de celle, du 17 juillet 1989, de la recourante � l'intim�e que cette derni�re a manifest� son d�saccord d�s qu'elle a su qu'elle devrait assumer de nouveaux frais. C'est essentiellement pour ce motif que l'intim�e a interjet� recours contre la d�cision de l'autorit� cantonale de premi�re instance, � savoir parce qu'elle estimait les honoraires allou�s trop �lev�s dans leur ensemble. L'autorit� de premi�re instance avait du reste statu� sur le montant global des honoraires r�clam�s, ainsi qu'il ressort de sa d�cision, qui constate que la premi�re note d'honoraires a �t� "r�guli�rement acquitt�e par Mme L." et fixe � 4'076 fr. 50 "le solde selon notes d'honoraires des 4 mars 1988 et 17 juillet 1989". Si l'autorit� cantonale a r�duit le montant fix� en premi�re instance - en appliquant les dispositions cantonales sur l'assistance juridique en lieu et place du tarif des avocats -, c'est notamment parce qu'elle a estim� l'indemnit� globale trop �lev�e, compte tenu de ce que "la premi�re note d'honoraires du 4 mars 1988 a �t� acquitt�e sur la base d'un plein tarif". Cette argumentation n'appara�t pas critiquable. L'autorit� disposait � cet �gard d'un certain pouvoir d'appr�ciation; du moins il n'est pas insoutenable de l'admettre d�s lors qu'une partie de la doctrine et de la jurisprudence cantonale partagent ce point de vue.
Au demeurant, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat. Or, compte tenu du premier montant arr�t�, et pay�, � savoir 5'500 francs, et de celui, de 2'304 francs, fix� par la d�cision attaqu�e, le montant global allou� � titre d'honoraires s'�l�ve � 7'804 francs pour une cause qui n'�tait manifestement pas complexe, du moins cela n'est ni �tabli ni all�gu�. Dans ces conditions, m�me si les motifs retenus par l'autorit� cantonale peuvent para�tre partiellement erron�s, la d�cision attaqu�e n'est pas inadmissible dans son r�sultat. Le recours doit en cons�quence �tre rejet�.
art. 417 al. 2 CC,
Art. 311 ZGB