Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008169629&dateTexte=
Timestamp: 2018-12-16 23:36:13+00:00
Document Index: 15426994

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1153", 'arrêt ']

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 252551, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 252551, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 252551, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 252551
LE PRADO ; ODENT, avocat
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant les demandes de condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à indemniser M. X et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen des conséquences de l'amputation de sa jambe droite ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser les indemnités sollicitées en première instance ;
Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
- les observations de Me Le Prado, avocat de M. X et de Me Odent, avocat du centre hospitalier universitaire de Rouen,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'épouse du requérant, Mme Noélie Dumas, avait souscrit auprès de la MAIF, pour elle-même et pour son mari, un contrat risques autres que véhicules terrestres à moteur comportant la garantie recours protection juridique et qui stipulait, en son article 20.1, que la société s'engage vis-à-vis de l'assuré à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d'obtenir la réparation des dommages résultant d'un événement qui engage la responsabilité d'une personne n'ayant pas elle-même la qualité d'assuré par application du même contrat ; qu'eu égard aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances, il résulte clairement de ces stipulations ainsi que de la déclaration de sinistre adressée à la MAIF mentionnant explicitement la garantie protection juridique prévue par l'article 20-1 que M. X avait donné à cette mutuelle mandat pour former, en son nom, une demande préalable auprès du centre hospitalier universitaire de Rouen ; que le rejet implicite par le centre hospitalier de la demande d'indemnisation présentée, le 26 mai 1998, par la MAIF, au nom de son assuré, a ainsi lié le contentieux ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit en estimant que la requête de M. X était irrecevable ; que, par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que M. X a droit à la somme de 35 000 euros, calculée ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'il a, en outre, droit aux intérêts de cette somme, en application de l'article 1153 du code civil, à compter du 26 mai 1998, date à laquelle sa demande a été présentée au centre hospitalier universitaire de Rouen ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 15 octobre 2002 et le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 juin 2000 sont annulés.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen est condamné à verser à M. X la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 mai 1998.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen la somme de 36 457 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 août 1999.
Article 4 : Les frais d'expertise devant le tribunal administratif sont mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen.
Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 600 euros à M. X et une somme de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen.
Article 6 : Le surplus des conclusions d'appel de M. X et du centre hospitalier universitaire de Rouen est rejeté.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. André X, au centre hospitalier universitaire de Rouen, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et au ministre de la santé et de la protection sociale.
Abstrats : 12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - CONTENTIEUX - LIAISON DU CONTENTIEUX - EXISTENCE - DEMANDE PRÉALABLE D'INDEMNITÉ PRÉSENTÉE PAR L'ASSUREUR AU NOM DE SON SOCIÉTAIRE AYANT SOUSCRIT UNE GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE (ART. L. 127-1 DU CODE DES ASSURANCES) ET DONT LA DÉCLARATION DE SINISTRE MENTIONNE CETTE GARANTIE.
54-01-05 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR AGIR - ASSUREUR AYANT PRÉSENTÉ AU NOM DE SON SOCIÉTAIRE UNE DEMANDE PRÉALABLE D'INDEMNITÉ - MANDAT RÉGULIER DÈS LORS QUE L'ASSURÉ A SOUSCRIT UNE GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE (ART. L. 127-1 DU CODE DES ASSURANCES) ET QUE LA DÉCLARATION DE SINISTRE MENTIONNE CETTE GARANTIE - CONSÉQUENCE - LIAISON DU CONTENTIEUX.
Résumé : 12-03 Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du préjudice subi. Eu égard aux termes de cet article, il résulte clairement, d'une part, de stipulations d'un contrat d'assurance comportant une garantie recours protection juridique prévoyant que la société s'engage vis-à-vis de l'assuré à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d'obtenir la réparation des dommages résultant d'un événement qui engage la responsabilité d'une personne n'ayant pas elle-même la qualité d'assuré par application du même contrat et, d'autre part, de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement cette garantie protection juridique que ce dernier avait donné à son assureur mandat pour former, en son nom, une demande préalable auprès de l'auteur de la personne publique responsable du dommage. Le rejet implicite de la demande d'indemnisation présentée par l'assureur au nom de son assuré a ainsi lié le contentieux.
54-01-05 Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du préjudice subi. Eu égard aux termes de cet article, il résulte clairement, d'une part, de stipulations d'un contrat d'assurance comportant une garantie recours protection juridique prévoyant que la société s'engage vis-à-vis de l'assuré à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d'obtenir la réparation des dommages résultant d'un événement qui engage la responsabilité d'une personne n'ayant pas elle-même la qualité d'assuré par application du même contrat et, d'autre part, de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement cette garantie protection juridique que ce dernier avait donné à son assureur mandat pour former, en son nom, une demande préalable auprès de l'auteur de la personne publique responsable du dommage. Le rejet implicite de la demande d'indemnisation présentée par l'assureur au nom de son assuré a ainsi lié le contentieux.