Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20142240/index.html
Timestamp: 2020-03-29 21:40:54+00:00
Document Index: 320324124

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 20']

RS 933.011.3 Ordonnance de l’OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction
933.011.3 Ordonnance de l’OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction
Ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction
du 10 septembre 2014 (Etat le 1er décembre 2019)
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), après avoir consulté le Secrétariat d’État à l’économie et la Commission fédérale des produits de construction,
vu les art. 2, al. 1, 3, 4, al. 2, 9, al. 4, et 20, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)1,2
Les actes de l’Union européenne mentionnés dans les annexes 1 et 2 sont applicables en tant que prescriptions techniques servant à l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)2 et de l’OPCo.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 4233).
2 RS 933.0
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Actes d’exécution de l’Union européenne fondés sur la directive abrogée 89/106/CEE et applicables en vertu de l’art. 65, par. 2, du règlement (UE) no 305/2011
Les actes d’exécution applicables dans l’Union européenne (UE) en vertu de l’art. 65, par. 2, du règlement (UE) no 305/20112 sont mentionnés en tant qu’actes de l’UE dans l’annexe I, chap. 16, section I, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité3. Tant que ces actes d’exécution sont valables dans l’UE, ils constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo4.
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 4233).
2 R (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
3 RS 0.946.526.81
4 RS 933.0
Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011
Les actes suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo2.
Acte de l’Union européenne
Classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction
(art. 3, let. a, OPCo)
Règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l’air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, JO L 211 du 12.8.2019, p. 1.
Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs, JO L 187 du 12.7.2019, p. 11.
Règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 211 du 17.8.2017, p. 1.
Règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 145 du 8.6.2017, p. 1.
Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 68 du 15.3.2016, p. 4.
Conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais
(art. 3, let. b, OPCo)
Règlement délégué (UE) 2017/2293 de la Commission du 3 août 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé croisé relevant de la norme harmonisée EN 16351 et des produits en lamibois (LVL) relevant de la norme harmonisée EN 14374, en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 329 du 13.12. 2017, p. 1.
Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 177 du 8.7.2017, p. 4.
Règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE, JO L 177 du 8.7.2017, p. 1.
Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’application d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, p. 29.
Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classification, sans essais complémentaires, de certains planchers et parquets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, p. 27.
Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protection contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds, JO L 349 du 5.12.2014, p. 25.
Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances applicables à un produit de construction, à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle
(art. 4, al. 2, OPCo)
Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 131 du 29.5.2018, p. 23.
Décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 129 du 25.5.2018, p. 82.
Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d’assainissement en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 284 du 30.10.2015, p. 184.
Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des géosynthétiques et des produits connexes en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 284 du 30.10.2015, p. 181.
Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 282 du 28.10.2015, p. 34.
Conditions de la mise à disposition de la déclaration des performances sur un site Internet
(art. 9, al. 4, let. a, OPCo)
Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction, JO L 52 du 21.2.2014, p. 1.
Format des évaluations techniques européennes
(art. 20, al. 2, OPCo)
Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation technique européenne pour les produits de construction, JO L 289 du 31.10.2013, p. 42.
1 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3423).
RO 2014 3021
1 RS 933.012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 4233).
24.05.2016 PDF DOC
15.02.2015 PDF DOC