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Timestamp: 2016-09-28 17:29:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 24', "l'article 1"]

Confiance et modernisation de l'�conomie
pour la confiance et la modernisation de l'�conomie Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 4 et 5 juillet 2005
Art. 1er D
Art. additionnel apr�s l'art. 1er D
Art. additionnel apr�s l'art. 2 ou apr�s l'art. 3
Art. additionnels apr�s l'art. 2 bis
Art. additionnel apr�s l'art. 2 ter
Art. additionnel apr�s l'art. 3 bis
Art. additionnel avant l'art. 4 A
Art. additionnels apr�s l'art. 24
Thierry BRETON, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie :
lutte contre les faiblesses structurelles de la France : sous-capitalisation des entreprises, manque de dynamisme dans l'effort de recherche et d'innovation et insuffisante participation des salari�s � la direction strat�gique de l'entreprise. Am�lioration de la connexion avec les march�s financiers et la bourse : simplification du premier acc�s, consolidation des investisseurs. Incitations fiscales et orientation de l'�pargne vers les entreprises. Renforcement du pouvoir de sanction de l'AMF. Aide � la recherche par l'impulsion nouvelle donn�e aux soci�t�s de revitalisation �conomique, la cr�ation de l'agence industrielle de l'innovation et la simplification du d�p�t de brevets. Consolidation de la confiance des salari�s dans l'entreprise par un d�veloppement de la transparence et de l'int�ressement aux r�sultats, l'int�gration des nouvelles technologies dans les assembl�es g�n�rales et le renforcement de la transparence sur les r�mun�rations des dirigeants. Favorable � l'initiative du S�nat de transposition du r�glement europ�en et de la directive sur la soci�t� europ�enne. Volont� du Gouvernement de d�velopper la participation des salari�s aux r�sultats de l'entreprise. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
objectif principal d'accro�tre la comp�titivit� de notre droit financier et de renforcer l'attractivit� du territoire national. Poursuite de la modernisation des march�s financiers. Am�lioration de la gouvernance des entreprises. Assouplissement des conditions de l'appel public � l'�pargne. Insertion du statut de la soci�t� europ�enne dans le droit commercial. Importance de la surveillance des transactions. Favorable au maintien de la langue fran�aise pour le libell� des prospectus financiers. Modernisation du droit des s�ret�s : hypoth�que rechargeable et viager hypoth�caire. Modification des r�gles d'�pargne salariale et d'int�ressement. Poursuite d'un processus continu d'adaptation et de modernisation de la l�gislation financi�re. Importance des r�formes de l'Autorit� des march�s financiers et du r�gime de fiducie. (texte int�gral du JO)Isabelle DEBR�, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
d�veloppement de la participation dans les PME et encouragement � l'actionnariat salari� dans les soci�t�s non cot�es. B�n�fice de l'accord d'int�ressement �tendu au chef d'entreprise et son conjoint. Autorisation accord�e aux entreprises non cot�es en bourse de c�der leurs titres � leurs salari�s avec une d�cote. Am�lioration de la participation aux r�sultats pour les salari�s les plus modestes. Mesures de soutien au pouvoir d'achat et � la consommation des m�nages : d�blocage anticip� de l'�pargne salariale et versement de la prime exceptionnelle d'int�ressement. D�p�t d'amendements visant � l'am�lioration de la qualit� du texte. Favorable � la substitution du b�n�fice comptable au b�n�fice fiscal pour le calcul de la r�serve de participation et � la remise � jour des cas de d�blocage anticip� de la participation. Fixation du nombre minimum de 20 cigarettes par paquet pour lutter contre des pratiques commerciales contestables. Avis favorable de la commission des affaires sociales � l'adoption des articles dont elle s'est saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
modernisation et simplification des dispositifs juridiques facteurs de l'attractivit� d'un territoire. R�formes n�cessaires � la reprise de l'investissement et de la croissance. Assouplissement des conditions de participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance. Transparence dans les r�mun�rations des dirigeants sociaux. Am�lioration de l'information des actionnaires et des investisseurs. Modification des limites d'�ge des dirigeants des �tablissements publics de l'Etat. Habilitation � adopter le code des propri�t�s publiques. Restriction et pr�cision par l'Assembl�e nationale du champ de l'habilitation visant la r�forme du droit des s�ret�s. Dessaisissement pr�occupant du Parlement. Inopportunit� d'une r�forme d'une telle importance. Propose la suppression de l'introduction du pr�t viager hypoth�caire jusqu'� l'examen prochain par le Parlement d'un projet de loi de r�forme du droit des successions. Invite � l'adoption de ce projet de loi modifi� par les amendements de la commission des lois. (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
d�faut de sinc�rit� budg�taire du projet de loi de finances initial. Identification des blocages structurels en mati�re d'acc�s au cr�dit bancaire. Acc�l�ration du processus de cr�ations d'entreprises gr�ce � la loi Dutreil pour l'initiative �conomique. Chiffre anormalement �lev� du taux d'�pargne des m�nages. Optimisation indispensable de l'orientation de l'�pargne. D�veloppement de la culture du risque et diversification des placements chez les �pargnants. Am�lioration du financement des entreprises. Insuffisante interm�diation bancaire. Renforcement imp�ratif de l'attractivit� du territoire. Probl�mes li�s aux d�localisations. La majorit� des membres du RDSE votera ce texte. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
crise de la gouvernance d'entreprise. Impunit� scandaleuse des dirigeants agissant au m�pris de l'int�r�t social. Affaiblissement de la r�glementation en mati�re de transparence boursi�re au profit des �tablissements bancaires et financiers. Restriction de la port�e de l'obligation de transparence en mati�re de rachat d'actions. Mesures de financement de l'�cononomie en trompe-l'oeil. Dispositif d'incitation � l'�pargne salariale sans revalorisation salariale. Confusion entre int�ressement et salaires. Information insuffisante des salari�s. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Roger KAROUTCHI :
obligation de r�sultat en mati�re de croissance et de cr�ation d'emplois. Lutte contre les blocages structurels de l'�conomie : sous-capitalisation des entreprises, manque de dynamisme de l'effort de recherche et insuffisante association des salari�s � la direction de l'entreprise. Volont� d'orientation durable de l'�pargne des Fran�ais vers les entreprises. Cr�ation de l'agence de l'innovation industrielle. R�forme du droit des s�ret�s. Simplification de la prise de d�cision coll�giale et renforcement de la transparence sur les r�mun�rations des dirigeants. D�veloppement de l'int�ressement et de l'actionnariat salari�. Mobilisation de l'�pargne pour soutenir le pouvoir d'achat et la croissance. Soutien du groupe UMP. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
attente d'une r�forme de plus grande envergure dans une strat�gie globale. Mesures positives de simplification des r�gles de fonctionnement des entreprises, de diversification des sources de financement, cr�ation de l'agence de l'innovation industrielle et d�veloppement de nouveaux march�s d'acc�s � la Bourse. Nombre insuffisant d'entreprises en France. Am�liorations majeures apport�es par l'Assembl�e nationale : encouragement � la d�tention durable d'actions et transparence de la r�mun�ration des dirigeants. Manque flagrant d'ambition du texte. Le groupe de l'UC-UDF refusera au Gouvernement l'habilitation � proc�der par ordonnances pour modifier le r�gime des s�ret�s ; m�pris des pr�rogatives des parlementaires. D�veloppement insuffisant de la r�forme de la participation et de l'int�ressement salarial dans l'entreprise. Participation du groupe de l'UC-UDF � la discussion dans un esprit constructif. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
texte sans coh�rence et sans vision �conomique globale. R�forme indispensable de la gouvernance : mutisme du projet de loi sur la dissociation des fonctions de contr�le et de gestion dans les organes de direction. Mod�le allemand de cogestion pour l'am�lioration de la participation des salari�s � la gestion des entreprises. Affaiblissement des petits actionnaires � travers les mesures de modernisation du fonctionnement des conseils d'administration et des conseils de surveillance pr�conis�es. Mise en oeuvre indispensable de la responsabilit� civile des dirigeants d'entreprises. Exigence de transparence et de contr�le de la r�mun�ration des dirigeants. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT :
soutien au texte. Importance des relations humaines et sociales dans l'entreprise. Cons�quences d�sastreuses des conflits sociaux. D�veloppement indispensable de la gestion participative. Propose l'instauration d'une v�ritable formation �conomique � l'ensemble du personnel et une meilleure information. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
texte disparate. Manque de lisibilit� de la politique �conomique. Multiplication des textes � l'intention des petites entreprises. D�s�quilibre du tissu industriel. Faiblesse des entreprises de taille moyenne � forte capacit� technologique. Causes et cons�quences des d�localisations. Incertitudes li�es � la cr�ation de la future agence de l'innovation industrielle ; interrogation sur son articulation avec l'Agence nationale de valorisation de la recherche et les p�les de comp�titivit�. Complexification de la lisibilit� de l'action publique. (texte int�gral du JO)Jean-Guy BRANGER :
assure le Gouvernement de sa confiance. Regrette l'int�gration � ce texte de sa proposition de loi relative � la mise en place de la soci�t� europ�enne. Complexit� des modifications � apporter au droit des soci�t�s. Demande de report de son examen. Refus d'assimiler le Parlement � une simple chambre d'enregistrement. Exigence de respect de l'initiative l�gislative parlementaire. Historique de la soci�t� europ�enne ; cr�ation d'une nouvelle forme de soci�t� commerciale � l'�chelon communautaire ; difficult� de transposition de la directive ; rapprochement avec le r�glement. Aurait pr�f�r� l'organisation d'un d�bat sp�cifique � la transposition du texte. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
remerciements. Ambition du Gouvernement de d�velopper une politique publique en faveur de la croissance des entreprises. Souci de transparence et de responsabilisation des dirigeants. Invitation au soutien de la consommation. Texte de mobilisation. Objectif d'augmentation des fonds propres des entreprises. R�ponse aux orateurs. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 134 tendant � opposer la question pr�alable ; rejet�e. Persistance d'un taux de ch�mage �lev�. D�gradation du pouvoir d'achat des salari�s. Rejet des politiques lib�rales en France et en Europe. D�veloppement de l'emploi pr�caire et aggravation des conditions de travail des salari�s. Laxisme dans la d�fense des int�r�ts financiers des entreprises. Approfondissement du processus de renforcement des fonds propres au d�triment des salari�s. Volont� d'int�gration des PME aux strat�gies des grands groupes. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � la motion n� 134 de M. Bernard Vera tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � la motion n� 134 de M. Bernard Vera tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'int�gration en fonction des choix faits par l'entreprise en mati�re d'emploi et de salaire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'int�gration en fonction des choix faits par l'entreprise en mati�re d'emploi et de salaire). Vision irr�elle du parti communiste sur la r�partition des richesses dans l'�conomie. Souhait de la commission d'un d�bat sur le fond relatif � l'imp�t sur le patrimoine, le r�gime des biens professionnels et l'ISF, en vue de la loi de finances pour 2006. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'int�gration en fonction des choix faits par l'entreprise en mati�re d'emploi et de salaire). (texte int�gral du JO)
Art. 1er A (r�forme des contrats d'assurance vie)
Jean-Jacques J�GOU :
soutient l'amendement n� 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalit� applicable � la transformation des contrats en euros en contrats en unit�s de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance) ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n� 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalit� applicable � la transformation des contrats en euros en contrats en unit�s de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n� 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalit� applicable � la transformation des contrats en euros en contrats en unit�s de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. (texte int�gral du JO)
Art. 1er B (am�nagement de la r�duction d'imp�t sur le revenu accord�e au titre de la souscription au capital de soci�t�s non cot�es)
son amendement n� 60 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 60 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 60 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 1er C (introduction d'une fiscalit� favorable au d�veloppement des march�s financiers d�di�s aux PME)
son amendement n� 61 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 61 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 61 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 1er D (rel�vement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle de l'imp�t sur les soci�t�s)
son amendement n� 1 : suppression ; adopt�. Demande le report de la r�forme de l'IFA auquel il est favorable � l'examen du projet de loi de finances pour 2006. R�examen en profondeur de l'imp�t sur les soci�t�s. (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n� 62 de M. Bernard Vera (suppression) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements identiques n� 1 de la commission et n� 62 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Paul GIROD :
s'abstient sur les amendements identiques n� 1 de la commission et n� 62 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 125 de M. Michel Mercier (exon�ration des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions) ; retir�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 125 de M. Michel Mercier (exon�ration des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions). B�n�fice de l'all�gement Fillon. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 125 de M. Michel Mercier (exon�ration des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 88 : participation d'un d�l�gu� du comit� d'entreprise aux d�cisions du conseil d'administration ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 88 de M. Fran�ois Marc (participation d'un d�l�gu� du comit� d'entreprise aux d�cisions du conseil d'administration). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 88 de M. Fran�ois Marc (participation d'un d�l�gu� du comit� d'entreprise aux d�cisions du conseil d'administration). (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n� 89 de M. Fran�ois Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 89 de M. Fran�ois Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 89 de M. Fran�ois Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC votera l'amendement n� 89 de M. Fran�ois Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
ses amendements n� 90 : pr�cision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des r�sultats des op�rations de contr�le r�alis�es en cours d'ann�e ; et n� 87 : ouverture d'une action en responsabilit� en r�paration du pr�judice direct ou indirect subi par les actionnaires ; rejet�s. Renforcement des moyens de contr�le du conseil d'administration. Stagnation de la r�flexion sur la proc�dure de "class action". (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Fran�ois Marc n� 90 (pr�cision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des r�sultats des op�rations de contr�le r�alis�es en cours d'ann�e) et n� 87 (ouverture d'une action en responsabilit� en r�paration du pr�judice direct ou indirect subi par les actionnaires). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Fran�ois Marc n� 90 (pr�cision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des r�sultats des op�rations de contr�le r�alis�es en cours d'ann�e) et n� 87 (ouverture d'une action en responsabilit� en r�paration du pr�judice direct ou indirect subi par les actionnaires). R�flexion en cours sur les actions de groupe. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, pr�sident de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
votera contre l'amendement n� 87 de M. Fran�ois Marc (ouverture d'une action en responsabilit� en r�paration du pr�judice direct ou indirect subi par les actionnaires). Risques encourus par la cr�ation �ventuelle d'un syst�me de "class action". (texte int�gral du JO)
Art. 1er (tenue des conseils d'administration et de surveillance des soci�t�s par des moyens de t�l�transmission)
prise en compte des �volutions technologiques. Scepticisme sur l'int�r�t pour la gestion quotidienne des entreprises. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n� 2 : r��criture de l'article ; retir� au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n� 32 (r��criture de l'article pr�voyant un r�gime unique applicable � l'ensemble des moyens de t�l�communication). (p. 5011) : s'oppose � l'amendement n� 91 de M. Fran�ois Marc (restriction du champ offert � l'utilisation des moyens de t�l�communication). (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis :
son amendement n� 32 : r��criture de l'article pr�voyant un r�gime unique applicable � l'ensemble des moyens de t�l�communication ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
son amendement n� 91 : restriction du champ offert � l'utilisation des moyens de t�l�communication ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n� 32 (r��criture de l'article pr�voyant un r�gime unique applicable � l'ensemble des moyens de t�l�communication). S'oppose � l'amendement n� 91 de M. Fran�ois Marc (restriction du champ offert � l'utilisation des moyens de t�l�communication). (texte int�gral du JO)
Art. 2 (am�nagement des r�gles de quorum des assembl�es g�n�rales)
son amendement n� 63 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 92 de M. Fran�ois Marc (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n� 3 : harmonisation des quorums des assembl�es extraordinaires avec ceux des assembl�es ordinaires ; retir�. S'oppose aux amendements identiques n� 63 de M. Bernard Vera et n� 92 de M. Fran�ois Marc (suppression). Volont� d'approfondissement de la question du vote �lectronique. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n� 63 de M. Bernard Vera et n� 92 de M. Fran�ois Marc (suppression). Demande le retrait de l'amendement n� 3 de la commission (harmonisation des quorums des assembl�es extraordinaires avec ceux des assembl�es ordinaires). Ouverture prochaine d'une r�flexion sur les �volutions techniques permettant l'accroissement de la d�mocratie actionnariale et de la s�curit� juridique. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
intervient sur l'amendement n� 3 de la commission (harmonisation des quorums des assembl�es extraordinaires avec ceux des assembl�es ordinaires). Avantage du vote �lectronique pour les actionnaires install�s � l'�tranger. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
demande le retrait de l'amendement n� 3 de la commission (harmonisation des quorums des assembl�es extraordinaires avec ceux des assembl�es ordinaires). Complexit� de la mise en place de la t�l�participation. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 122 de M. Michel Mercier (cr�ation de soci�t�s anonymes unipersonnelles) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n� 142 : cr�ation de soci�t�s anonymes unipersonnelles ; adopt�. Rapprochement avec la possibilit� de constituer des soci�t�s europ�ennes unipersonnelles. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n� 122 de M. Michel Mercier et n� 142 de la commission (cr�ation de soci�t�s anonymes unipersonnelles). Contradiction avec le caract�re anonyme des SA. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
s'oppose aux amendements identiques n� 122 de M. Michel Mercier et n� 142 de la commission (cr�ation de soci�t�s anonymes unipersonnelles). Recours possible � la soci�t� par actions simplifi�e. Risque d'inapplicabilit� du code de commerce. Dispositif incomplet. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, pr�sident de la commission :
favorable aux amendements identiques n� 122 de M. Michel Mercier et n� 142 de la commission (cr�ation de soci�t�s anonymes unipersonnelles). Caract�re fictif des sept actionnaires exig�s dans les SA. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 64 : limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises � deux mandats cons�cutifs ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 64 de M. Bernard Vera (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises � deux mandats cons�cutifs). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 64 de M. Bernard Vera (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises � deux mandats cons�cutifs). (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
son amendement n� 55 : exon�ration des soci�t�s ne faisant pas appel � l'�pargne de l'obligation de pr�senter un rapport sur la pr�paration du conseil d'administration ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n� 55 de M. G�rard Longuet (exon�ration des soci�t�s ne faisant pas appel � l'�pargne de l'obligation de pr�senter un rapport sur la pr�paration du conseil d'administration). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n� 55 de M. G�rard Longuet (exon�ration des soci�t�s ne faisant pas appel � l'�pargne de l'obligation de pr�senter un rapport sur la pr�paration du conseil d'administration). (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
soutient les amendements de M. Fran�ois Marc n� 93 (renforcement des r�gles de majorit� � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire) ; retir� ; et n� 97 (information de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la r�mun�ration et des avantages re�us par les mandataires sociaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
sur les amendements de M. Fran�ois Marc, demande l'avis du Gouvernement pour le n� 93 (renforcement des r�gles de majorit� � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire) et s'oppose au n� 97 (information de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la r�mun�ration et des avantages re�us par les mandataires sociaux). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Fran�ois Marc n� 93 (renforcement des r�gles de majorit� � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire) et n� 97 (information de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la r�mun�ration et des avantages re�us par les mandataires sociaux). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n� 65 de M. Bernard Vera (plans d'option d'achat d'actions soumis � la n�gociation collective et associ�s � la signature d'un accord collectif sur l'�volution des salaires) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
son amendement n� 66 : rapport des commissaires aux comptes port� � la connaissance du comit� d'entreprise ou des repr�sentants du personnel ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M Bernard Vera n� 65 (plans d'option d'achat d'actions soumis � la n�gociation collective et associ�s � la signature d'un accord collectif sur l'�volution des salaires) et n� 66 (rapport des commissaires aux comptes port� � la connaissance du comit� d'entreprise ou des repr�sentants du personnel). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Bernard Vera n� 65 (plans d'option d'achat d'actions soumis � la n�gociation collective et associ�s � la signature d'un accord collectif sur l'�volution des salaires) et n� 66 (rapport des commissaires aux comptes port� � la connaissance du comit� d'entreprise ou des repr�sentants du personnel). (texte int�gral du JO)
Art. 2 bis (soumission de certains �l�ments de r�mun�ration des dirigeants de soci�t�s cot�es au r�gime des conventions r�glement�es)
prise en compte prioritaire du pouvoir d'achat des dirigeants et administrateurs de soci�t�s cot�es en bourse. Mise en place d'accessoires de r�mun�ration, notamment des compl�ments de retraite. Le groupe CRC ne votera pas cet article cr�ant un privil�ge exorbitant pour une cat�gorie r�duite de salari�s d'entreprise. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 94 de M. Fran�ois Marc (suppression) ; rejet�. Opacit� du r�gime des conventions r�glement�es. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis :
ses amendements n� 33 : int�gration dans le dispositif des conventions r�glement�es des contreparties financi�res dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant ; et de coh�rence r�dactionnelle n� 34 et n� 35 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 94 de M. Fran�ois Marc (suppression) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n� 33 (int�gration dans le dispositif des conventions r�glement�es des contreparties financi�res dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant), et de coh�rence r�dactionnelle n� 34 et n� 35 . Demande de pr�cision sur les cons�quences d'un �ventuel rejet par l'assembl�e g�n�rale du rapport sp�cial des commissaires aux comptes sur les conventions r�glement�es. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 94 de M. Fran�ois Marc (suppression) ainsi qu'aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n� 33 (int�gration dans le dispositif des conventions r�glement�es des contreparties financi�res dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant), et de coh�rence r�dactionnelle n� 34 et n� 35 . Primaut� du droit des conventions r�glement�es et responsabilit� du conseil d'administration. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
le groupe socialiste votera les amendements de la commission saisie pour avis n� 33 (int�gration dans le dispositif des conventions r�glement�es des contreparties financi�res dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant), et de coh�rence r�dactionnelle n� 34 et n� 35 . (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de M. Fran�ois Marc n� 96 (renforcement de l'efficacit� des conventions r�glement�es) ; et n� 95 (conditions de fixation des r�mun�rations accessoires d�termin�es par les actionnaires) ; rejet�s. Institution d'un contr�le a priori de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Fran�ois Marc n� 96 (renforcement de l'efficacit� des conventions r�glement�es) et n� 95 (conditions de fixation des r�mun�rations accessoires d�termin�es par les actionnaires). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Fran�ois Marc n� 96 (renforcement de l'efficacit� des conventions r�glement�es) et n� 95 (conditions de fixation des r�mun�rations accessoires d�termin�es par les actionnaires). (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
intervient sur ses amendements n� 96 : renforcement de l'efficacit� des conventions r�glement�es et n� 95 : conditions de fixation des r�mun�rations accessoires d�termin�es par les actionnaires. (texte int�gral du JO)
Art. 2 ter (transparence des r�mun�rations des dirigeants des soci�t�s cot�es)
mise en place d'un r�gime de retraite pour les mandataires sociaux et les administrateurs salari�s d�rogatoire au droit commun. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis :
son amendement n� 36 : contrepartie financi�re li�e � la cessation ou au changement de fonctions soumise � information ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 36 (contrepartie financi�re li�e � la cessation ou au changement de fonctions soumise � information). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 36 (contrepartie financi�re li�e � la cessation ou au changement de fonctions soumise � information). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI :
son amendement n� 4 : suppression de la r�f�rence � la bonne foi permettant la suspension des versements effectu�s en m�connaissance des dispositions l�gales ; retir�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n� 4 de la commission (suppression de la r�f�rence � la bonne foi permettant la suspension des versements effectu�s en m�connaissance des dispositions l�gales). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 141 : remplacement des nullit�s imp�ratives en mati�re d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullit�s facultatives soumises � l'appr�ciation du juge ; retir�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 141 de la commission (remplacement des nullit�s imp�ratives en mati�re d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullit�s facultatives soumises � l'appr�ciation du juge). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
demande le retrait de l'amendement n� 141 de la commission (remplacement des nullit�s imp�ratives en mati�re d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullit�s facultatives soumises � l'appr�ciation du juge). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (limites d'�ge des dirigeants d'entreprises publiques)
soutient l'amendement n� 98 de M. Fran�ois Marc (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis :
ses amendements n� 37 : maintien de certains fonctionnaires au-del� de la limite d'�ge, jusqu'� la prise de fonction de leurs successeurs et n� 38 : pr�cision du dispositif ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
s'oppose � l'amendement n� 98 de M. Fran�ois Marc (suppression). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n� 37 (maintien de certains fonctionnaires au-del� de la limite d'�ge, jusqu'� la prise de fonction de leurs successeurs) et n� 38 (pr�cision du dispositif). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie :
s'oppose � l'amendement n� 98 de M. Fran�ois Marc (suppression). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n� 37 (maintien de certains fonctionnaires au-del� de la limite d'�ge, jusqu'� la prise de fonction de leurs successeurs) et n� 38 (pr�cision du dispositif). (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
intervient sur son amendement de suppression n� 98. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 143 : suppression de l'obligation faite aux administrateurs de d�tenir un nombre minimum d'actions dans les soci�t�s ne faisant pas appel public � l'�pargne ; rejet�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 143 de la commission (suppression de l'obligation faite aux administrateurs de d�tenir un nombre minimum d'actions dans les soci�t�s ne faisant pas appel public � l'�pargne). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST :
intervient sur l'amendement n� 143 de la commission (suppression de l'obligation faite aux administrateurs de d�tenir un nombre minimum d'actions dans les soci�t�s ne faisant pas appel public � l'�pargne). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
intervient sur son amendement pr�cit� n� 143. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
son amendement n� 99 : responsabilit� personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers ; rejet�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 99 de M. Fran�ois Marc (responsabilit� personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 99 de M. Fran�ois Marc (responsabilit� personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers). (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
intervient sur son amendement pr�cit� n� 99. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n� 5 : adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements du Gouvernement n� 162 et n� 163 . (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
sur l'amendement n� 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne), ses sous-amendements n� 162 et n� 163 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST :
son amendement n� 85 : adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Guy BRANGER :
sur l'amendement n� 85 de M. Jean-Jacques Hyest (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne), ses sous-amendements n� 149 � n� 157 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n� 85 de M. Jean-Jacques Hyest (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne), identique � son amendement n� 5 pr�cit�, et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements du Gouvernement n� 162 et n� 163 . S'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n� 149 � n� 157 portant sur l'amendement n� 85 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte les amendements identiques n� 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n� 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne). S'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n� 149 � n� 157 portant sur l'amendement n� 85 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Guy BRANGER :
intervient sur ses sous-amendements n� 149 � n� 157 pr�cit�s. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
intervient sur les amendements identiques n� 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n� 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne). (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
d�favorable aux amendements identiques n� 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n� 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
d�fense du droit d'amendement. (texte int�gral du JO)Isabelle DEBR�, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
� titre personnel, estime la commission des affaires sociales saisie pour avis favorable aux amendements identiques n� 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n� 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne). (texte int�gral du JO)Dominique MORTEMOUSQUE :
intervient sur les amendements identiques n� 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n� 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilit� en France de la l�gislation communautaire sur la soci�t� europ�enne). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST :
son amendement n� 86 : transposition de la directive compl�tant le statut de la soci�t� europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Guy BRANGER :
sur l'amendement n� 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive compl�tant le statut de la soci�t� europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs), ses sous-amendements n� 158 � n� 161 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n� 158 � n� 161 portant sur l'amendement n� 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive compl�tant le statut de la soci�t� europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n� 158 � n� 161 portant sur l'amendement n� 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive compl�tant le statut de la soci�t� europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST :
intervient sur les sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n� 158 � n� 161 portant sur son amendement n� 86 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
favorable � l'amendement n� 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive compl�tant le statut de la soci�t� europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
d�favorable � l'amendement n� 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive compl�tant le statut de la soci�t� europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
son amendement n� 164 : adaptation du code mon�taire et financier aux dispositions relatives � la soci�t� europ�enne ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n� 164 du Gouvernement (adaptation du code mon�taire et financier aux dispositions relatives � la soci�t� europ�enne). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
son amendement n� 165 : adaptation du code des assurances aux dispositions relatives � la soci�t� europ�enne ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n� 165 du Gouvernement (adaptation du code des assurances aux dispositions relatives � la soci�t� europ�enne). (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
son amendement n� 67 : soumission au comit� d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalis�e pour les anciens dirigeants d'entreprise ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 67 de M. Bernard Vera (soumission au comit� d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalis�e pour les anciens dirigeants d'entreprise). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 67 de M. Bernard Vera (soumission au comit� d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalis�e pour les anciens dirigeants d'entreprise). (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 67 de M. Bernard Vera (soumission au comit� d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalis�e pour les anciens dirigeants d'entreprise). (texte int�gral du JO)
Art. 3 bis (d�rogation au principe de s�paration de l'audit et du conseil au profit de l'Etat)
son amendement n� 6 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 6 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, pr�sident de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
favorable � l'amendement n� 6 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 7 : abrogation du r�gime sp�cial de solidarit� fiscale des g�rants majoritaires de SARL ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n� 7 de la commission (abrogation du r�gime sp�cial de solidarit� fiscale des g�rants majoritaires de SARL). (texte int�gral du JO)
Philippe MARINI, rapporteur g�n�ral :
son amendement n� 144 : confirmation d'une jurisprudence r�cente de la Cour de cassation sur les cessions de cr�ances ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n� 144 de la commission (confirmation d'une jurisprudence r�cente de la Cour de cassation sur les cessions de cr�ances). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 144 de la commission (confirmation d'une jurisprudence r�cente de la Cour de cassation sur les cessions de cr�ances). (texte int�gral du JO)
Art. 4 A (mesure fiscale tendant � r�tablir la neutralit� des v�hicules du capital-investissement)
soutient l'amendement n� 68 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur g�n�ral :
s'oppose � l'amendement n� 68 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 68 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 69 : orientation de la d�pense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 69 de M. Bernard Vera (orientation de la d�pense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 69 de M. Bernard Vera (orientation de la d�pense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements). (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
intervient sur l'amendement n� 69 de M. Bernard Vera (orientation de la d�pense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements). (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n� 70 de M. Bernard Vera (rel�vement des plafonds des livrets Codevi) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 70 de M. Bernard Vera (rel�vement des plafonds des livrets Codevi). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 70 de M. Bernard Vera (rel�vement des plafonds des livrets Codevi). (texte int�gral du JO)
Art. 4 (nouveaux financements pour la revitalisation �conomique)
soutient l'amendement n� 71 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
soutient l'amendement n� 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activit�s de sous-traitance) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
soutient l'amendement n� 126 de M. Michel Mercier (soutien � l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistr�s) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements n� 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activit�s de sous-traitance) et n� 126 de M. Michel Mercier (soutien � l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistr�s). S'oppose � l'amendement n� 71 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements n� 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activit�s de sous-traitance) et n� 126 de M. Michel Mercier (soutien � l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistr�s). S'oppose � l'amendement n� 71 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
favorable � l'amendement n� 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activit�s de sous-traitance). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 128 de M. Michel Mercier (extension du m�canisme de d�duction fiscale pour investissement � toutes les entreprises soumises � un r�gime r�el d'imposition dans la cat�gorie des BIC) ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 128 de M. Michel Mercier (extension du m�canisme de d�duction fiscale pour investissement � toutes les entreprises soumises � un r�gime r�el d'imposition dans la cat�gorie des BIC). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n� 128 de M. Michel Mercier (extension du m�canisme de d�duction fiscale pour investissement � toutes les entreprises soumises � un r�gime r�el d'imposition dans la cat�gorie des BIC). (texte int�gral du JO)
Art. 5 (agence de l'innovation industrielle)
question des d�lais de mise en place de cette agence. (texte int�gral du JO)Pierre LAFFITTE :
priorit� � la fois financi�re et politique de l'innovation. Souhaite l'association du Parlement au fonctionnement de l'Agence de l'innovation industrielle. Comp�tition interne dans le domaine de la recherche. (texte int�gral du JO)Jacques VALADE :
favorable � la cr�ation de cette agence. Incitation fiscale en faveur de la recherche et mobilisation de tous ses acteurs. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
questions sur le mode de financement et la composition de ce futur organisme. En l'absence de r�ponse, votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
nomination de deux parlementaires au conseil de surveillance de cette agence. Financement de ce nouvel organisme. Volont� du Gouvernement de participer r�solument aux grands programmes industriels fran�ais. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n� 72 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
s'oppose � l'amendement n� 72 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� � l'industrie :
s'oppose � l'amendement n� 72 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
favorable � cet �l�ment de politique industrielle. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 137 : ratification de l'ordonnance n� 2005-722 du 29 janvier 2005 relative � la cr�ation de l'�tablissement public OSEO et � la transformation de l'�tablissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en soci�t� anonyme ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n� 137 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance n� 2005-722 du 29 janvier 2005 relative � la cr�ation de l'�tablissement public OSEO et � la transformation de l'�tablissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en soci�t� anonyme). (texte int�gral du JO)
Art. 5 bis (r�ductions d'imp�t sur les soci�t�s pour des d�penses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes)
n�cessit� d'une r�forme globale et ambitieuse du financement priv� de la recherche. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n� 73 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 73 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 73 de M. Bernard Vera (suppression). (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, pr�sident de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
d�favorable � l'amendement n� 73 de M. Bernard Vera (suppression). Demande de pr�cision sur la r�daction de cet article. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
R�ponse � M. Jean Arthuis : confiance en la r�daction de cet article. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 127 de M. Michel Mercier (gestion par des �tablissements publics des avances remboursables accord�es aux entreprises participant � la cr�ation et au d�veloppement de leur secteur) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 127 de M. Michel Mercier (gestion par des �tablissements publics des avances remboursables accord�es aux entreprises participant � la cr�ation et au d�veloppement de leur secteur). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte les amendements n� 127 de M. Michel Mercier (gestion par des �tablissements publics des avances remboursables accord�es aux entreprises participant � la cr�ation et au d�veloppement de leur secteur) et n� 138 du Gouvernement (r�duction du montant des principales redevances en mati�re de brevets). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
son amendement n� 138 : r�duction du montant des principales redevances en mati�re de brevets ; adopt�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
favorable � l'amendement n� 138 du Gouvernement (r�duction du montant des principales redevances en mati�re de brevets). (texte int�gral du JO)
Art. 6 (habilitation du gouvernement � prendre par voie d'ordonnances des mesures visant � r�former le droit des s�ret�s)
soutient l'amendement n� 74 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
son amendement n� 100 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
soutient l'amendement n� 123 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
ses amendements n� 39 : retrait du pr�t viager hypoth�caire du champ d'habilitation du Gouvernement � l�gif�rer par ordonnances ; et n� 40 : r�daction ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
soutient l'amendement n� 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des r�gles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des cr�anciers) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 74 de M. Bernard Vera, n� 100 de M. Fran�ois Marc et n� 123 de M. Michel Mercier (suppression), ainsi qu'� l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 39 (retrait du pr�t viager hypoth�caire du champ d'habilitation du Gouvernement � l�gif�rer par ordonnances). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n� 40 (r�daction) et n� 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des r�gles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des cr�anciers). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 39 (retrait du pr�t viager hypoth�caire du champ d'habilitation du Gouvernement � l�gif�rer par ordonnances). Vente en viager. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 74 de M. Bernard Vera, n� 100 de M. Fran�ois Marc et n� 123 de M. Michel Mercier (suppression), ainsi qu'� l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 39 (retrait du pr�t viager hypoth�caire du champ d'habilitation du Gouvernement � l�gif�rer par ordonnances). Demande le retrait de l'amendement n� 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des r�gles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des cr�anciers). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 40 (r�daction). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
favorable � l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 39 (retrait du pr�t viager hypoth�caire du champ d'habilitation du Gouvernement � l�gif�rer par ordonnances). (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis :
intervient sur son amendement n� 39 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
intervient sur les amendements identiques n� 74 de M. Bernard Vera, n� 100 de M. Fran�ois Marc et n� 123 de M. Michel Mercier (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (modification du champ de l'appel public � l'�pargne)
son amendement n� 8 : prise en compte des soci�t�s en commandite par actions dans ce projet de loi ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie :
accepte l'amendement n� 8 de la commission (prise en compte des soci�t�s en commandite par actions dans ce projet de loi). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
Ses amendements n� 9 : modification de la d�finition des investisseurs qualifi�s ; adopt� ; et n� 10 : pr�cision ; retir�. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
d�favorable � l'amendement n� 9 de la commission (modification de la d�finition des investisseurs qualifi�s). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
sur les amendements de la commission, accepte le n� 9 (modification de la d�finition des investisseurs qualifi�s) et demande le retrait du n� 10 (pr�cision). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n� 145 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n� 145 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
Art. 8 (transposition de la directive �prospectus�)
son amendement n� 11 : traduction syst�matique du prospectus pour les op�rations portant sur des titres de capital ; retir�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n� 11 de la commission (traduction syst�matique du prospectus pour les op�rations portant sur des titres de capital). (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n� 101 de M. Fran�ois Marc (information du public en langue fran�aise) ; retir�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
intervient sur l'amendement n� 101 de M. Fran�ois Marc (information du public en langue fran�aise). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 101 de M. Fran�ois Marc (information du public en langue fran�aise). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
Son amendement, portant sur le m�me objet que l'amendement pr�cit� n� 101 de M. Fran�ois Marc, n� 167 (information du public en langue fran�aise) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Laurent B�TEILLE :
favorable � l'amendement n� 101 de M. Fran�ois Marc (information du public en langue fran�aise). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n� 167 du Gouvernement (information du public en langue fran�aise), portant sur le m�me objet que l'amendement n� 101 de M. Fran�ois Marc pr�cit�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 102 de M. Fran�ois Marc (renforcement des moyens de protection de l'investisseur) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 102 de M. Fran�ois Marc (renforcement des moyens de protection de l'investisseur). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 102 de M. Fran�ois Marc (renforcement des moyens de protection de l'investisseur). (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
son amendement n� 103 : suppression du visa pr�alable de l'AMF en mati�re de rachat d'actions ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 103 de M. Fran�ois Marc (suppression du visa pr�alable de l'AMF en mati�re de rachat d'actions). Ses amendements n� 12 : cas dans lesquels l'AMF est comp�tente pour viser le prospectus ; et, portant sur le m�me objet, n� 13 et 14 : am�liorations de la transposition de la directive "prospectus" ; adopt�s. Son amendement de questionnement n� 15 ; retir�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 103 de M. Fran�ois Marc (suppression du visa pr�alable de l'AMF en mati�re de rachat d'actions). (texte int�gral du JO)
accepte les amendements de la commission n� 12 (cas dans lesquels l'AMF est comp�tente pour viser le prospectus) et, portant sur le m�me objet, n� 13 et 14 (am�liorations de la transposition de la directive "prospectus"). (texte int�gral du JO)
demande le retrait de l'amendement de questionnement n� 15 de la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 16 : encadrement du rachat d'actions par les soci�t�s ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n� 16 de la commission (encadrement du rachat d'actions par les soci�t�s). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 17 : d�signation des pr�sidents de conseils d'orientation et de surveillance repr�sentant les caisses d'�pargne ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe DOMINATI :
son amendement n� 84 : d�signation des administrateurs repr�sentant les caisses d'�pargne au conseil de surveillance ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 84 de M. Philippe Dominati (d�signation des administrateurs repr�sentant les caisses d'�pargne au conseil de surveillance). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements n� 17 de la commission (d�signation des pr�sidents de conseils d'orientation et de surveillance repr�sentant les caisses d'�pargne) et n� 84 de M. Philippe Dominati (d�signation des administrateurs repr�sentant les caisses d'�pargne au conseil de surveillance). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
d�favorable aux amendements n� 17 de la commission (d�signation des pr�sidents de conseils d'orientation et de surveillance repr�sentant les caisses d'�pargne) et n� 84 de M. Philippe Dominati (d�signation des administrateurs repr�sentant les caisses d'�pargne au conseil de surveillance). (texte int�gral du JO)Alain GOURNAC :
d�favorable aux amendements n� 17 de la commission (d�signation des pr�sidents de conseils d'orientation et de surveillance repr�sentant les caisses d'�pargne) et n� 84 de M. Philippe Dominati (d�signation des administrateurs repr�sentant les caisses d'�pargne au conseil de surveillance). (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, pr�sident de la commission des finances :
propose le retrait de l'amendement n� 17 de la commission (d�signation des pr�sidents de conseils d'orientation et de surveillance repr�sentant les caisses d'�pargne) et souhaite celui de l'amendement n� 84 de M. Philippe Dominati (d�signation des administrateurs repr�sentant les caisses d'�pargne au conseil de surveillance). (texte int�gral du JO)Laurent B�TEILLE :
favorable au retrait des amendements n� 17 de la commission (d�signation des pr�sidents de conseils d'orientation et de surveillance repr�sentant les caisses d'�pargne) et n� 84 de M. Philippe Dominati (d�signation des administrateurs repr�sentant les caisses d'�pargne au conseil de surveillance). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
favorable au retrait des amendements n� 17 de la commission (d�signation des pr�sidents de conseils d'orientation et de surveillance repr�sentant les caisses d'�pargne) et n� 84 de M. Philippe Dominati (d�signation des administrateurs repr�sentant les caisses d'�pargne au conseil de surveillance). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
intervient sur son amendement pr�cit� n� 17. (texte int�gral du JO)
Art. 8 bis (�largissement de l'acc�s de la Caisse des d�p�ts et consignations aux march�s obligataires)
son amendement n� 18 : r�le de la commission de surveillance en mati�re d'�mission de titres de cr�ance ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n� 18 de la commission (r�le de la commission de surveillance en mati�re d'�mission de titres de cr�ance). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
favorable � l'amendement n� 18 de la commission (r�le de la commission de surveillance en mati�re d'�mission de titres de cr�ance). (texte int�gral du JO)Michel HOUEL :
favorable � l'amendement n� 18 de la commission (r�le de la commission de surveillance en mati�re d'�mission de titres de cr�ance). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 104 : contr�le des agences de notation par l'AMF ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 104 de M. Fran�ois Marc (contr�le des agences de notation par l'AMF). (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 104 de M. Fran�ois Marc (contr�le des agences de notation par l'AMF). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (r�glementation relative aux recommandations d'investissement produites ou diffus�es par les professionnels)
son amendement n� 19 : approbation par l'AMF du code de bonne conduite �tabli par l'association professionnelle des entreprises journalistiques ; retir�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait des amendements de la commission n� 19 (approbation par l'AMF du code de bonne conduite �tabli par l'association professionnelle des entreprises journalistiques) et n� 20 (caract�re public de la sanction prononc�e en cas d'infraction au code d�ontologique). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
ses amendements n� 20 : caract�re public de la sanction prononc�e en cas d'infraction au code d�ontologique ; retir� et n� 21 : observations et recommandations de l'AMF, dans son rapport annuel, sur l'activit� de l'association professionnelle des entreprises journalistiques ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n� 21 de la commission (observations et recommandations de l'AMF, dans son rapport annuel, sur l'activit� de l'association professionnelle des entreprises journalistiques). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 22 : inclusion des personnes physiques dans le m�canisme conventionnel de r�siliation-compensation anticip�e des cr�ances et des dettes ; adopt�. (texte int�gral du JO)Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n� 22 de la commission (inclusion des personnes physiques dans le m�canisme conventionnel de r�siliation-compensation anticip�e des cr�ances et des dettes). (texte int�gral du JO)
Art. 11 (am�lioration des r�gles relatives � l'information p�riodique)
son amendement n� 166 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� � l'industrie :
accepte l'amendement n� 166 de la commission (pr�cision). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
ses amendements n� 23 : cons�quence ; n� 25 : pr�cision et n� 26 : conditions de lev�e du secret professionnel des commissaires aux comptes ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 23 (cons�quence), n� 25 (pr�cision) et n� 26 (conditions de lev�e du secret professionnel des commissaires aux comptes). (texte int�gral du JO)
Art. 12 (am�lioration des r�gles de franchissement de seuil)
son amendement n� 27 : modification du seuil de d�claration obligatoire pour l'actionnaire d�tenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote ; adopt�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient les amendements de M. Fran�ois Marc n� 105 (modification du seuil de d�claration obligatoire pour l'actionnaire d�tenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote) ; adopt� et n� 106 (information des actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils d�tiennent) ; retir�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements identiques n� 27 de la commission et n� 105 de M. Fran�ois Marc (modification du seuil de d�claration obligatoire pour l'actionnaire d�tenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 106 de M. Fran�ois Marc (information des actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils d�tiennent). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 28 : r�tablissement des conditions d'information r�trospective correspondant � l'�tat du droit des d�clarations de franchissement de seuil ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 28 de la commission (r�tablissement des conditions d'information r�trospective correspondant � l'�tat du droit des d�clarations de franchissement de seuil). (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
son amendement n� 41 : suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption pr�vue par le code de commerce ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 41 (suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption pr�vue par le code de commerce). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 41 (suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption pr�vue par le code de commerce). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 75 : information du personnel de toute mesure visant � modifier l'organisation de l'entreprise ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 75 de M. Bernard Vera (information du personnel de toute mesure visant � modifier l'organisation de l'entreprise). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 75 de M. Bernard Vera (information du personnel de toute mesure visant � modifier l'organisation de l'entreprise). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 119 de M. Fran�ois Marc (incompatibilit� entre la fonction de membre de l'AMF et l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une soci�t� anonyme) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 119 de M. Fran�ois Marc (incompatibilit� entre la fonction de membre de l'AMF et l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une soci�t� anonyme). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de M. Fran�ois Marc n� 119 (incompatibilit� entre la fonction de membre de l'AMF et l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une soci�t� anonyme) et n� 120 (prescription des infractions sur les march�s). (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 120 de M. Fran�ois Marc (prescription des infractions sur les march�s) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 120 de M. Fran�ois Marc (prescription des infractions sur les march�s). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 118 : obligation d'impartialit� des membres de l'AMF ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 118 de M. Fran�ois Marc (obligation d'impartialit� des membres de l'AMF). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de M. Fran�ois Marc n� 118 (obligation d'impartialit� des membres de l'AMF) et n� 121 (caract�re public des sanctions prononc�es par l'AMF). (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
son amendement n� 121 : caract�re public des sanctions prononc�es par l'AMF ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 121 de M. Fran�ois Marc (caract�re public des sanctions prononc�es par l'AMF). (texte int�gral du JO)
soutient les amendements, portant sur le m�me objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 76, 77, 78, 79 et 80 (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements, portant sur le m�me objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 76, 77, 78, 79 et 80 (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements, portant sur le m�me objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 76, 77, 78, 79 et 80 (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers). (texte int�gral du JO)
Art. 14 (extension de la mesure exceptionnelle d'exon�ration des dons d'argent)
son amendement n� 81 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
son amendement n� 107 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 81 de M. Bernard Vera et n� 107 de M. Fran�ois Marc (suppression). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 81 de M. Bernard Vera et n� 107 de M. Fran�ois Marc (suppression). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 110 de M. Fran�ois Marc (octroi aux mandataires sociaux d'une forme de r�mun�ration variable li�e � la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'int�ressement) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 110 de M. Fran�ois Marc (octroi aux mandataires sociaux d'une forme de r�mun�ration variable li�e � la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'int�ressement). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 110 de M. Fran�ois Marc (octroi aux mandataires sociaux d'une forme de r�mun�ration variable li�e � la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'int�ressement). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n� 108 : engagement d'une n�gociation sur les salaires pr�alablement � la mise en place d'un accord d'int�ressement, de participation ou d'un plan d'�pargne entreprise, PEE ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (engagement d'une n�gociation sur les salaires pr�alablement � la mise en place d'un accord d'int�ressement, de participation ou d'un plan d'�pargne entreprise, PEE). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (engagement d'une n�gociation sur les salaires pr�alablement � la mise en place d'un accord d'int�ressement, de participation ou d'un plan d'�pargne entreprise, PEE). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 109 de M. Fran�ois Marc (m�thode d'�valuation de la compl�mentarit� de la participation dans les PME et du salaire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 109 de M. Fran�ois Marc (m�thode d'�valuation de la compl�mentarit� de la participation dans les PME et du salaire). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 109 de M. Fran�ois Marc (m�thode d'�valuation de la compl�mentarit� de la participation dans les PME et du salaire). (texte int�gral du JO)
Art. 15 (ouverture des accords d'int�ressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salari�s)
Isabelle DEBR�, rapporteur pour avis :
son amendement n� 43 : suppression d'une mention inutile ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 43 (suppression d'une mention inutile). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 43 (suppression d'une mention inutile). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n� 146 : conclusion de tels accords d�s 2005 ; retir�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 146 de la commission (conclusion de tels accords d�s 2005). (texte int�gral du JO)Isabelle DEBR�, rapporteur pour avis :
ses amendements n� 44 : diminution de la dur�e minimale de l'accord d'int�ressement requis pour les entreprises employant moins de cinquante salari�s ; retir� ; n� 45 : r�daction et n� 46 : pr�cision ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 44 (diminution de la dur�e minimale de l'accord d'int�ressement requis pour les entreprises employant moins de cinquante salari�s), n� 45 (r�daction) et n� 46 (pr�cision). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, demande le retrait du n� 44 (diminution de la dur�e minimale de l'accord d'int�ressement requis pour les entreprises employant moins de cinquante salari�s) et accepte les n� 45 (r�daction) et n� 46 (pr�cision). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n� 83 de M. Bernard Vera (contr�le direct, par les salari�s, des fonds collect�s au titre de la participation) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 83 de M. Bernard Vera (contr�le direct, par les salari�s, des fonds collect�s au titre de la participation). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 83 de M. Bernard Vera (contr�le direct, par les salari�s, des fonds collect�s au titre de la participation). (texte int�gral du JO)
soutient les amendements, portant sur le m�me objet, n� 116 et 117 de M. Fran�ois Marc (information des sections syndicales d'organisations repr�sentatives) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 116 et 117 de M. Fran�ois Marc (information des sections syndicales d'organisations repr�sentatives). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 116 et 117 de M. Fran�ois Marc (information des sections syndicales d'organisations repr�sentatives). (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n� 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en mati�re de n�gociation salariale) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en mati�re de n�gociation salariale). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en mati�re de n�gociation salariale). (texte int�gral du JO)Isabelle DEBR�, rapporteur pour avis :
son amendement n� 47 : modification de la formule de calcul de la r�serve sp�ciale de participation ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 47 (modification de la formule de calcul de la r�serve sp�ciale de participation). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 47 (modification de la formule de calcul de la r�serve sp�ciale de participation). (texte int�gral du JO)
Art. 15 bis (affectation de l'exc�dent de la r�serve sp�ciale de participation)
son amendement n� 56 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 56 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
Art. 15 ter (mise en place d'une prime exceptionnelle d'int�ressement)
son amendement n� 48 : approbation par le personnel de l'entreprise des accords permettant le versement de la prime exceptionnelle ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 48 (approbation par le personnel de l'entreprise des accords permettant le versement de la prime exceptionnelle). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 48 (approbation par le personnel de l'entreprise des accords permettant le versement de la prime exceptionnelle). (texte int�gral du JO)
Art. 15 quater (d�blocage des sommes attribu�es en 2005 au titre de la participation)
soutient les amendements n� 51 de M. Jean Arthuis (suppression) ; retir� ; et n� 130 de M. Michel Mercier (possibilit�, pour l'employeur, de d�bloquer la totalit� de la participation calcul�e conform�ment � la formule d�rogatoire) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n� 53 : extension du champ de la n�gociation d'accords collectifs pour permettre le d�blocage de la participation ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 57 : subordination � un accord collectif de la possibilit� pour l'employeur d'abonder les sommes d�bloqu�es en 2005 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
son amendement n� 168 : soumission � l'imp�t sur le revenu des sommes attribu�es aux salari�s en 2005 au titre de la participation aux r�sultats de l'entreprise ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 51 de M. Jean Arthuis (suppression). Accepte les amendements n� 130 de M. Michel Mercier (possibilit�, pour l'employeur, de d�bloquer la totalit� de la participation calcul�e conform�ment � la formule d�rogatoire) et n� 168 du Gouvernement (soumission � l'imp�t sur le revenu des sommes attribu�es aux salari�s en 2005 au titre de la participation aux r�sultats de l'entreprise). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 51 de M. Jean Arthuis (suppression). Accepte l'amendement n� 130 de M. Michel Mercier (possibilit�, pour l'employeur, de d�bloquer la totalit� de la participation calcul�e conform�ment � la formule d�rogatoire) ainsi que les amendements de la commission n� 53 (extension du champ de la n�gociation d'accords collectifs pour permettre le d�blocage de la participation) et n� 57 (subordination � un accord collectif de la possibilit� pour l'employeur d'abonder les sommes d�bloqu�es en 2005). (texte int�gral du JO)Paul GIROD :
d�favorable � l'amendement n� 51 de M. Jean Arthuis (suppression). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
question du mode de calcul de l'imposition des plus-values. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
r�ponse � M. Philippe Marini sur le mode de calcul de l'imposition des plus-values. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
s'abstiendra sur l'amendement n� 168 du Gouvernement (soumission � l'imp�t sur le revenu des sommes attribu�es aux salari�s en 2005 au titre de la participation aux r�sultats de l'entreprise). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 147 : mesures compl�mentaires concernant le dispositif d'attribution gratuite d'actions en faveur du personnel des entreprises ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 147 de la commission (mesures compl�mentaires concernant le dispositif d'attribution gratuite d'actions en faveur du personnel des entreprises). (texte int�gral du JO)
Art. 17 (dispositions relatives aux transferts entre plans d'�pargne salariale)
son amendement n� 111 : am�lioration de la protection des salari�s ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 111 de M. Fran�ois Marc (am�lioration de la protection des salari�s). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 111 de M. Fran�ois Marc (am�lioration de la protection des salari�s). (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 112 de M. Fran�ois Marc (consultation des partenaires sociaux dans l'hypoth�se de l'affectation de la r�serve sp�ciale de participation en cas de rupture du contrat de travail) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 112 de M. Fran�ois Marc (consultation des partenaires sociaux dans l'hypoth�se de l'affectation de la r�serve sp�ciale de participation en cas de rupture du contrat de travail). (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 112 de M. Fran�ois Marc (consultation des partenaires sociaux dans l'hypoth�se de l'affectation de la r�serve sp�ciale de participation en cas de rupture du contrat de travail). (texte int�gral du JO)
Art. 18 (evaluation des titres offerts dans les plans d'�pargne d'entreprise des soci�t�s non cot�es)
son amendement n� 49 : �largissement de la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des r�gles relatives � l'�valuation des titres des soci�t�s non cot�es ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 49 (�largissement de la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des r�gles relatives � l'�valuation des titres des soci�t�s non cot�es). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 49 (�largissement de la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des r�gles relatives � l'�valuation des titres des soci�t�s non cot�es). (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 113 de M. Fran�ois Marc (coordination) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 113 de M. Fran�ois Marc (coordination). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 113 de M. Fran�ois Marc (coordination). (texte int�gral du JO)
Art. 19 (information des salari�s sur les plans d'�pargne d'entreprise unilat�raux)
son amendement n� 50 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 50 (pr�cision). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 50 (pr�cision). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
soutient l'amendement n� 131 de M. Michel Mercier (dispense accord�e aux entreprises ayant d�j� organis� une information individuelle de tous les salari�s dans le cadre du r�glement de leur PEE) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n� 131 de M. Michel Mercier (dispense accord�e aux entreprises ayant d�j� organis� une information individuelle de tous les salari�s dans le cadre du r�glement de leur PEE). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 131 de M. Michel Mercier (dispense accord�e aux entreprises ayant d�j� organis� une information individuelle de tous les salari�s dans le cadre du r�glement de leur PEE). (texte int�gral du JO)
Art. 20 (cr�dit d'imp�t au titre de la formation en mati�re d'�pargne salariale)
son amendement n� 31 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient les amendements de M. Fran�ois Marc n� 114 (suppression) ; adopt� et n� 115 (repli) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements identiques n� 31 de la commission et n� 114 de M. Fran�ois Marc (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 21 (r�gles relatives au conditionnement des cigarettes et des tabacs � rouler)
format de conditionnement unique de vingt cigarettes. Mesure en faveur de la politique de pr�vention du tabagisme. Le groupe socialiste votera cet article. (texte int�gral du JO)
Art. 23 (renouvellement de l'habilitation � modifier la l�gislation relative aux propri�t�s publiques)
Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur pour avis :
son amendement n� 42 : coh�rence ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 42 (coh�rence). (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n� 42 (coh�rence). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 139 : prorogation de trois mois du d�lai de la nouvelle habilitation l�gislative pr�vue � cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n� 139 du Gouvernement (prorogation de trois mois du d�lai de la nouvelle habilitation l�gislative pr�vue � cet article). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 30 : �nonciation des principes � appliquer en mati�re de protection des porteurs de parts ; retir�. Accepte l'amendement identique n� 140 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
son amendement n� 140 : �nonciation des principes � appliquer en mati�re de protection des porteurs de parts ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n� 148 : am�lioration de la comp�titivit� de la place de Paris ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 148 de la commission (am�lioration de la comp�titivit� de la place de Paris). (texte int�gral du JO)
le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgr� quelques r�serves. (texte int�gral du JO)Dominique MORTEMOUSQUE :
qualit� du travail effectu� par les trois commissions saisies. Points forts de ce projet de loi. Le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
r�ponses purement lib�rales apport�es aux questions essentielles se posant pour le devenir �conomique et social de la France. Ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
texte souffrant de carences et d'insuffisances. Confusion entre int�ressement et salaire. Regret de voir le Parlement ent�riner des dispositions annonc�es � grand renfort m�diatique. Ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques PELLETIER :
importance de ce texte d�nouant de nombreux blocages structurels. Votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, pr�sident de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
qualit� des d�bats. Points forts de ce texte. Remerciements. Votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur :
qualit� des d�bats. Remerciements. Votera ce texte utile dans le cadre de la politique de r�forme actuellement conduite. (texte int�gral du JO)Fran�ois LOOS, ministre d�l�gu� :
progr�s apport�s par ce texte. Remerciements. (texte int�gral du JO)