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Timestamp: 2019-10-21 16:50:52+00:00
Document Index: 268900923

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Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne et les règles qu'elle édicte.
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... car le droit de l'Union Européenne est caractérisé par sa primauté sur le ... L'UE n'est par conséquent pas un Etat fédéral, puisque son acte de création est un.... Un contrôle de la conformité du droit européen dérivé (c'est-à-dire créé par... (source : europexpress.atspace)
... communautaire (le droit de l'Union européenne) est supérieur aux droits nationaux, ... Le droit communautaire originaire (les traités fondammentaux) est au... normes de droit communautaire dérivé qui s'imposent aux Etats membres et ... (source : aklilecoq.over-blog)
Le droit de l'Union européenne est disponible en ligne par la base Eur-lex.... Jean-Claude Masclet, Les grands arrêts de droit communautaire, PUF, .... Oberdorff Henri, Grewe Constance, Les constitutions des États de l'Union européenne... (source : mjp.univ-perp)
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) mais aussi des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est pourvue de la personnalité juridique comme héritière des Communautés, donc la notion de droit communautaire est devenue obsolète mais reste utilisée pour désigner la jurisprudence antérieure du Tribunal[1].
Le droit de l'Union européenne ne doit pas être confondu avec le droit du Conseil de l'Europe, organisation internationale différente de l'UE, qui comprend surtout Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention.
La spécificité du droit communautaire est d'être «un dispositif juridique propre, intégré aux dispositifs juridiques des États membres» (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, peut-être à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.
C'est la Cour de justice de l'Union européenne, localisée au Luxembourg, qui est garante de l'application du droit communautaire. Cette source est théoriquement subsidiaire.
En effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres.
On peut distinguer le droit communautaire primaire (ou droit originaire), composé des divers traités et le droit dérivé, ensemble d'actes pris par les institutions communautaires conformément à ces traités. Enfin la jurisprudence de la Cour de justice joue un rôle important parmi les sources du droit communautaire.
Traité de Paris du 18 avril 1951, instituant la CECA, Communauté européenne du charbon et de l'acier. Ce traité, conclu pour une période de 50 ans, a expiré en 2002 et ne produit par conséquent plus d'effet.
Les dispositions de ces traités sont pour la majorité regroupées dans deux traités :
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, anciennement traité instituant la Communauté européenne (traité CE), qui correspond au traité de Rome-1 renommé par le traité de Maastricht puis par le traité de Lisbonne.
Le droit communautaire dérivé se compose des autres sources de droit communautaire, définies dans l'article 288 FUE - ancien article 249 CE :
directives, au statut juridique original : conçues pour l'ensemble des États ou quelquefois à certains d'entre eux, elles définissent des objectifs obligatoires mais laissent habituellement les États libres sur les moyens à employer, dans un délai déterminé.
recommandations et avis, qui ne lient pas les États auxquels ils s'adressent. La Cour de justice des Communautés européennes estime cependant qu'une recommandation peut servir à l'interprétation du droit national ou communautaire.
Ce droit dérivé est , de loin, le droit le plus abondant. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la plus grande partie du droit dérivé provennait du premier pilier de l'Union européenne, en conséquence de l'application du traité de Maastricht.
La jurisprudence comprend les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, prononcés surtout dans le cadre de recours constitués par la Commission, par les tribunaux nationaux des États membres ou par des particuliers. Il y a peu de temps a été ajoutée aux deux premières juridictions européennes une troisième, le tribunal de la fonction publique. La CJCE a une compétence d'appel sur les deux premiers tribunaux (ainsi dits de première instance).
Cette jurisprudence est spécifiquement importante car les traités abordent des sujets particulièrement vastes mais sans formuler des dispositions toujours particulièrement précises. Elle permet d'assurer une interprétation unifiée des traités au niveau européen.
Les États membres ont signé un traité établissant une Constitution pour l'Europe à Rome le 29 octobre 2004. Sa ratification est en suspens depuis le rejet de ce traité par référendum en France ainsi qu'aux Pays-Bas en 2005, mais il n'est pas exclu que certaines de ses dispositions, surtout institutionnelles, fassent l'objet d'un nouveau traité.
Ce traité remplace par un texte unique les traités UE et CE, mais aussi les traités d'adhésion des États allemands.
Il modifie aussi les sources du droit communautaire dérivé en prenant acte de la nature quasi-législative de certaines de ces sources. Les règlements, sont divisés en deux catégories : les lois européennes et les règlements.
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009 abandonne ces modifications, et conserve les appellations actuelles de "règlements", "directives" et "décisions".
La totalité des normes qui forment le droit communautaire forme un ordre juridique différent des ordres juridiques nationaux. Il entretient avec eux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation, primauté et effet direct.
Selon la formulation de la Cour de justice, le droit communautaire forme un ordre propre, différent de celui des États membres, issu d'une source autonome (arrêt van Gend en Loos de 1963 et arrêt Costa contre ENEL, 15 juillet 1964). Les normes européennes sont intégrées à l'ordre juridique national mais conservent leur statut et leur autorité de normes communautaires.
Les normes communautaires sont valides quelles que soient les circonstances locales et même en présence de normes locales légales, ou alors constitutionnelles, contraires (voir cependant l'arrêt Bosphorus de 2005 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme s'est déclaré compétente pour vérifier la conformité d'actes d'applications des normes communautaires quand une marge nationale d'appréciation est laissée à l'Etat-membre). De même, l'interprétation de ces normes doit être unifiée au niveau européen : le juge national n'est pas libre d'interpréter la norme européenne différemment du juge d'un autre pays.
Enfin, à l'égard du droit international, la CJCE a consacré son pouvoir de contrôle judiciaire d'actes communautaires pris en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies elles-mêmes prises sous le chapitre VII (juridiquement contraignant) de la Charte des Nations unies (Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission (2008) ).
Le principe de primauté a été consacré par l'Arrêt Costa contre ENEL de la CJCE du 15 juillet 1964 (aff. 6/64). L'apport de cet arrêt est essentiel. En effet, la Cour va consacrer un principe non contenu dans les traités communautaires et néenmoins essentiel dans la mesure où il veut dire que la primauté bénéficie à l'ensemble des normes communautaires et s'exerce à l'encontre de l'ensemble des normes nationales.
La Cour va déduire ce principe d'un raisonnement reposant sur trois arguments :
L'applicabilité immédiate (c'est-à-dire le fait que le droit communautaire s'intègre de plein droit et comme tel dans l'ordre juridique interne des États membres) mais aussi l'applicabilité directe ou effet direct (c'est-à-dire le fait que le droit communautaire crée dans le patrimoine des particuliers des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder) serait lettre morte si un État pouvait s'y soustraire en adoptant un acte législatif opposé aux textes communautaires.
le dispositif communautaire est basé sur un principe de partage des compétences entre la CE et les États membres. De sorte que si les États pouvaient adopter des textes internes contraires au droit communautaire, et les faire primer, cela reviendrait à nier les partages de compétences qu'ils ont souverainement accepté.
si chaque État pouvait refuser l'application de normes du droit communautaire par l'adoption de normes internes, cela mettrait à mal l'indispensable uniformité d'application du droit communautaire.
La primauté est ainsi une «condition existentielle» (P. Pescatore) du droit communautaire qui ne peut exister comme droit qu'à la condition de ne pas pouvoir être mis en échec par le droit des États membres.
Néanmoins, nombre d'États membres se refusent à adopter la thèse développé par la Cour. La France, surtout, considère que la Constitution est la norme suprême et par conséquent supérieure au droit communautaire. L'affrontement entre cours constitutionnelles nationales et CJCE a connu deux étapes :
la seconde toujours aujourd'hui sur la question de la souveraineté
L'effet direct de certaines normes européennes
On dit qu'une norme européenne, par exemple un règlement ou une directive, a un «effet direct» quand elle est directement invoquable par un particulier à l'occasion d'un litige. L'effet direct est «vertical» quand le particulier peut utiliser cette norme contre un État. Il est «horizontal» si le particulier peut s'en prévaloir contre un autre spécifique.
Le principe d'applicabilité directe est affirmé dans la jurisprudence communautaire dans l'arrêt "Van Gend en Loos c/ administration fiscale néerlandaise" datant du 5/02/1963. Il y est affirmé qu'un citoyen peut invoquer une norme communautaire dans un litige l'opposant à son Administration. En l'espèce, il s'agissait de la part d'un transporteur de contester des droits de douane qui avaient été maintenus par l'Administration néerlandaise tandis que l'article 12 du traité de Rome le prohibait. Ce principe est aussi invoquable dans un litige opposant deux spécifiques (arrêt Defrere, 8/04/1976, en l'espèce sur la prohibition de toute discrimination entre travailleurs féminins et masculins).
Si les normes européennes bénéficient toutes de la primauté du droit communautaire, elles ne sont pas toutes d'effet direct. En général, la Cour de justice des Communautés européennes examine le contenu de l'acte. Si une disposition est suffisamment précise et inconditionnelle, elle peut être invoquée par les particuliers. La Cour de justice indique habituellement qu'il faut considérer «l'esprit, l'économie et les termes» de chaque disposition. Certains éléments de ce régime dépendent cependant de l'expression de l'acte : règlement, directive, accord international conclu par la Communauté.
Le principe de l'effet direct
La Cour de justice a posé le principe de l'effet direct avec l'arrêt van Gend en Loos du 5 février 1963. Elle a affirmé à cette occasion que les dispositions du traité CE (alors traité CEE) étaient invoquables par des particuliers devant leurs juridictions nationales. En effet, le traité a institué selon elle un ordre juridique nouveau auquel les États ont transféré définitivement leurs compétences dans certains domaines. Les actes communautaires peuvent par conséquent s'adresser directement aux particuliers. Elle déduit du rôle donné à la Cour de justice par l'article 177 du traité (actuel article 234 CE) que le droit communautaire peut être invoqué par un particulier devant le juge national.
L'effet direct s'est vu consacré pour le règlement communautaire, qui est par définition «directement applicable dans tout État membre» (article 249 CE). Il en est de même des décisions dont les particuliers sont destinataires. Les accords internationaux conclus par la Communauté européenne sont aussi invoquables par des particuliers, selon la Cour de justice, pour des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles.
La situation est plus incertaine pour les directives communautaires. La position de la Cour de justice change sur ce point de celle de certaines juridictions nationales.
Une lecture littérale de l'art 288 TFUE (ex-art 249 TCE) amène certaines juridictions nationales à considérer que les directives ne peuvent pas avoir d'effet direct : la directive «lie tout État membre destinataire» et ne créerait par conséquent de droits et d'obligations que pour les États. C'est la position exposée par le Conseil d'État français depuis l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978. Le 16 octobre 2009, le Conseil d'État dans sa formation en assemblée, est revenu sur l'arrêt Cohn-Bendit pour consacrer la pleine application des directives sur les actes individuels.
Or, le particulier peut avoir un intérêt à la mise en œuvre d'une directive communautaire. La Cour de justice affirme, elle , que la directive peut avoir des effets juridiques pour les particuliers, ou alors pour des États non destinataires de la directive. Il s'agit, selon les termes de l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, d'assurer l'«effet utile» de la directive, c'est-à-dire sa mise en œuvre effective. Ici encore elle reprend le critère de «la nature, l'économie et les termes» des dispositions concernées.
Cependant, la Cour de justice n'admet qu'un effet direct vertical : conformément à l'art 288 TFUE (ex-art 249 TCE), une directive «lie tout État membre» et ne produit par conséquent pas d'obligation à la charge des particuliers. Elle a ainsi refusé d'accorder à un particulier la possibilité de se prévaloir contre une entreprise d'une disposition d'une directive non transposée dans le droit national[2].
Le renvoi préjudiciel autorise un juge national d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne quand un point de droit communautaire se pose au cours du déroulement d'un procès. L'objet du renvoi préjudiciel est d'assurer l'unité d'application du droit communautaire dans la totalité des États membres. Il a deux principaux champs d'application :
D'après l'article 234 CE, cette saisine est facultative pour les juridictions qui ne sont pas de dernier ressort (juges du fond dont la décision est susceptible d'appel ou de cassation au niveau national). Elle est par contre obligatoire pour les juridictions de dernier ressort telles que la Cour de cassation ou le Conseil État en France.
Concernant les renvois en interprétation, certaines juridictions nationales de dernier ressort estiment qu'elles n'ont pas forcément l'obligation de renvoyer. Le Conseil d'État français fait une application large de la théorie de «l'acte clair» selon laquelle le juge national n'est tenu de renvoyer la question à la Cour de justice que s'il existe une difficulté réelle d'interprétation ou de validité[Note 1].
La Cour de justice reconnaît au juge national la possibilité de ne pas faire usage du renvoi préjudiciel si la règle de droit communautaire «ne laisse place à aucun doute raisonnable»[3]. Mais cet arrêt ne valide pas la théorie de l'acte clair car il encadre de façon stricte cette possibilité. Le juge national doit surtout tenir compte des risques de divergences d'interprétation dues aux différentes versions linguistiques, les notions juridiques propres au droit communautaire.
L'objectif est d'éviter toute divergence de jurisprudence entre les juridictions internes des États membres. Concernant les renvois en appréciation de validité, la Cour a ainsi estimé que les juridictions nationales ne peuvent en aucun cas déclarer invalide un acte communautaire, pouvoir qui n'appartient qu'à la Cour de justice elle-même[4]. Seule la Cour de justice, par exemple à l'occasion d'un renvoi préjudiciel ou d'un recours en annulation, peut déclarer invalide un acte communautaire.
La réponse de la Cour s'impose non seulement au juge national qui lui a posé la question dans le cadre de l'affaire concernée, ainsi qu'à la totalité des juridictions nationales des États membres : toutes devront interpréter les règles de droit communautaire dans le même sens que la Cour de justice.
Contre le Parlement européen, le Conseil ou la Commission quand ils s'abstiennent de prendre un acte prévu par le traité CE
Ce recours peut être initié par la Commission européenne (article 226 TCE). Après avoir mis en mesure l'État en question de présenter ses observations, la Commission va émettre un avis motivé auquel l'État doit se conformer. Le cas échéant, la Commission pourra saisir la CJUE.
Du fait de l'article 227 CE, l'État peut aussi être à l'origine du recours en manquement. Dans ce cas, l'État devra au préalable en saisir la Commission qui pourra émettre un avis dans un délai de 3 mois. Néanmoins, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la CJUE.
L'article 228 CE prévoit deux procédures différentes.
recours en constatation : par le biais de l'art. 228-1, le juge ne peut que «reconnaître» qu'un État a manqué à une de ses obligations. L'État est alors tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans les délais les plus brefs.
recours en sanction pécuniaire : l'art. 228-2 permet une sanction pour non-exécution, exécution incorrecte ou incomplète d'un arrêt de la CJCE. On se trouve par conséquent dans l'hypothèse d'un manquement sur manquement. La Cour dans ce cadre, va pouvoir condamner l'État récalcitrant au paiement d'une amende ou d'une astreinte. La nouvelle saisine de la Cour ne pourra être faite qu'à l'initiative de la Commission, après avis motivé (où est indiqué l'amende ou l'astreinte qu'elle estime adaptée dans les circonstances de l'espèce) fixant un délai à l'État pour rétablir la situation.
Ainsi, le contentieux de l'article 228 CE va être un contentieux soit déclaratoire soit répressif.
Au départ, existait uniquement la constatation en manquement mais sans sanction. Du fait de la multiplication des manquements sur manquement, la Cour a nommé à une réforme du recours en manquement ; réforme qu'elle a obtenu lors de l'adoption du TUE 92 qui a institué cette procédure de l'article 228§2.
N. B. : les références qui suivent concernent le traité CE et n'ont pas encore été mises à jour suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le dispositif communautaire a mis en place un principe voulant que la totalité des échanges de marchandises soit soumis à la liberté de circulation ; sachant que cette liberté s'applique «à tout produit, appréciable en argent et susceptible de former l'objet de transaction commerciale».
Elle est garantie par deux systèmes différents : celui des articles 23 à 25 qui vise à supprimer les obstacles tarifaires et celui des articles 28 à 30 qui s'intéresse aux limitations quantitatives des importations et exportations.
L'éradication des obstacles tarifaires
d'une part, «l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation ainsi qu'à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent»
d'autre part, «l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers»
Les articles 23 à 25 du TCE ont vocation à s'appliquer tant aux produits qui sont originaires des États membres qu'à ceux qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.
La définition d'un produit en libre pratique est posée à l'article 24 CE. Est ainsi un produit en libre pratique, un produit originaire d'un État tiers à l'Union européenne, qui remplit trois conditions :
les formalités d'importation ont été accomplies
les droits de douanes et taxes d'effet équivalent ont été perçus par l'un des États membres lors de son entrée sur le territoire communautaire
il n'y a pas eu de ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes
Le produit mis en libre pratique va ainsi être assimilé à un produit fabriqué dans la Communauté européenne et bénéficier par conséquent aussi de la libre circulation des marchandises. L'objectif est ainsi d'éviter que les produits originaires d'un pays tiers soient taxés à chaque passage de frontière intracommunautaire, ce qui remettrait en cause l'objet même d'une Union douanière.
Dans le cadre des obstacles de type tarifaire, il faut distinguer 2 catégories d'obstacles :
Les droits de douane à l'importation ainsi qu'à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique aussi aux droits de douane à caractère fiscal.
Aux termes de l'article 25 CE, tous tarifs douaniers et taxes d'effet équivalent doivent être éradiqués.
L'interdiction concerne les droits à l'importation mais également les droits à l'exportation qui vont frapper les produits originaires d'un État membre mais également les produits mis en libre pratique.
En ce qui concerne les taxes d'effet équivalent aux droits de douane (TEE) :
Pour être estimée équivalente à un droit de douane, la taxe s'entend de toute charge pécuniaire, même minime, autre qu'un tarif douanier lui-même, imposée par un État membre ou par une collectivité compétente de ce dernier (Carbonati, 2004) et ce, quelles que soient son appellation et sa technique.
Ainsi, une TEE va venir frapper les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, en augmentant leur coût de revient final.
Peu importe qu'elle n'exerce aucun effet discriminatoire ou protecteur. De même, aucune justification social, environnemental ou culturel (ou autres d'ailleurs) ne peut être avancé. C'est une interdiction totale des TEE. L'unique exception concerne la charge pécuniaire qui viserait à la stricte «rémunération d'un service, nettement identifiable et effectivement rendu à l'opérateur économique» (Cadsky, 1975).
«Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux identiques. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.»
La condamnation par l'article 90 CE des impositions intérieures discriminatoires vient compléter la précédente, en ce sens qu'une même imposition ne saurait appartenir simultanément aux deux catégories. Ici, on est dans le cadre de discriminations fiscales.
Ainsi, l'article 90 CE impose une double prohibition :
alinéa 1 : interdiction des impositions intérieures qui conduiraient à surtaxer un produit importé comparé à un produit national semblable ;
alinéa 2 : interdiction d'une surtaxation d'un produit importé en vue de protéger les autres produits nationaux.
L'interdiction des obstacles quantitatifs
L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives
Les articles 28 et 29 CE (aujourd'hui articles 34 et 35 TFUE) prévoient l'interdiction des restrictions quantitatives (RQ) et des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives (MEERQ) tant à l'importation qu'à l'exportation.
Ces deux textes visent ainsi à la prohibition des quotas ou des mesures visant à limiter quantitativement l'importation ou l'exportation de certaines marchandises.
La notion de MEERQ a été définie par l'arrêt «Dassonville» de la CJCE du 11 juillet 1974[5] : c'est une réglementation commerciale d'un État membre susceptible d'entraver directement ou indirectement, aujourd'hui ou potentiellement le commerce intracommunautaire.
Il ressort des articles 28 et 29 CE que les RQ et MEERQ sont interdites tant à l'importation qu'à l'exportation. Néanmoins, cela vaut aussi pour les produits qui ne sont qu'en transit sur le territoire d'un État membre.
Cela ressort explicitement de l'article 30 CE (qui concerne la justification et par conséquent la légalité de certaines restrictions). La Cour l'a aussi affirmé implicitement, dans l'arrêt «Commission contre France» du 9 décembre 1997[6] puis explicitement dans l'arrêt «Schmidberger contre République d'Autriche» du 12 juin 2003[7].
En outre, se posait aussi la question de savoir s'il pouvait y avoir RQ ou MEERQ en cas d'inaction de l'État membre. En effet, on visualise aisément l'idée d'une action positive d'un État mettant en place par exemple un quota de marchandises autorisées à l'importation. Néanmoins, une abstention peut avoir le même effet.
Tel était le cas dans l'affaire Commission contre France puisque l'entrave n'était pas le fait de l'État mais de spécifiques. L'État français, en ne prenant pas de sanctions à leur égard, mettait à mal la libre circulation des marchandises.
La Cour a ainsi reconnu que les abstentions peuvent aussi former une MEERQ. Cela ne ressort par conséquent pas directement de l'article 28 mais de sa lecture combinée avec l'article 10 TCE qui obligent les États membres à prendre toutes mesures générales ou spécifiques propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ainsi qu'à s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité.
Dans ce domaine, un règlement de 1998 est intervenu : le terme «entraves à la liberté de circulation» remplace MEERQ. Qui plus est , il prévoit que l'inaction peut former une entrave et que le simple transit est concerné par la notion d'entrave.
L'arrêt Keck et Mithouard ou la distinction des MEERQ
La notion de MEERQ a été définie par l'arrêt CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville (aff. 8/74) : C'est une réglementation commerciale d'un État membre susceptible d'entraver directement ou indirectement, aujourd'hui ou potentiellement le commerce intracommunautaire.
Dans l'arrêt Cassis de Dijon, la notion de MEERQ avait été explicitement élargie car il s'agissait d'une mesure indistinctement applicable et d'une mesure touchant à la fabrication du produit et non purement commerciale
D'où : peut être une MEERQ, une mesure directement ou indirectement applicable, aujourd'hui ou potentiellement applicable, indistinctement ou pas indistinctement applicable et finalement, tout type de mesure (commerciale, de fabrication, ... ).
La conséquence de cet élargissement va être que les opérateurs économiques vont essayer de casser l'ensemble des mesures non-libérales. Ce qui va entraîner une multiplication du contentieux. En effet, les réglementations non-libérales ont nécessairement un impact sur le volume des ventes sur tout le territoire et par conséquent a fortiori sur le volume des ventes des importations et peuvent par conséquent par là-même former une MEERQ.
Parallèlement, la jurisprudence de la CJCE va être confuse, appliquant une sorte de règle des minimis néenmoins prohibé en cette matière.
Le dispositif va par conséquent être modifié, concernant les MEERQ, par l'arrêt «Keck et Mithouard» de la CJCE du 24 novembre 1993[8]. La Cour opère une distinction entre :
une réglementation concernant le produit lui-même (mesure de commercialisation). : mesure concernant «leur appellation, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement...» Dans ce cas, vont s'appliquer les interdictions prévues aux articles 28 et 29 TCE.
La Cour va ici opérer un revirement en jugeant que «n'est pas apte à entraver directement ou indirectement, aujourd'hui ou potentiellement le commerce entre les États membres, … l'application à des produits en provenance d'autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente,
pourvu qu'elles s'appliquent à l'ensemble des opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire nationale,
et pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres États membres.
Il s'agit ici de tout ce qui est publicité, présentation des produits, marges, prix, délai de rétractation pour le consommateur, clauses contractuelles...
Pour les modalités de vente par conséquent, habituellement, on ne recherchera même plus si c'est une MEERQ ou non.
Pour établir une infraction au traité, il ne suffit pas qu'il y ait une restriction de principe relevant des articles 28 et suivants imputables à l'État membre. Une telle restriction peut être justifiée sur la base de l'article 30 CE ou conformément à la ligne jurisprudentielle «Cassis de Dijon».
L'article 30 TCE
Aux termes de l'article 30 CE, les articles 28 et 29 ne font pas obstacle «aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation, de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale». Cela vaut, à condition qu'elles ne forment «ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres».
La jurisprudence a précisé les conditions d'applicabilité et d'application de cet article. Ainsi, cet article ne peut être appliqué que :
si on constate que la mesure forme une RQ ou une MEERQ
la mesure doit être indispensable pour atteindre les objectifs visés par le Traité
il ne doit pas exister d'harmonisation dans le domaine en cause (car dans ce cas, c'est le texte spécial qui s'applique et non pas le traité général).
Il peut par conséquent ici s'agir autant d'une mesure indistinctement applicable, qu'une mesure qui ne vise que les importations ou exportations. En outre, la justification va être acceptée si la mesure est apte, indispensable et proportionnée ; la charge de la preuve incombant à l'État auteur de la mesure.
L'arrêt «Cassis de Dijon»
L'arrêt CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral (dit «Cassis de Dijon»), va introduire une nouvelle justification aux entraves perpétrées par des mesures indistinctement applicables. Il s'agit des exigences impératives. Ainsi, par conséquent qu'une entrave est indispensable pour satisfaire à des exigences impératives, telles que l'efficacité des contrôles fiscaux, la loyauté des transactions commerciales ou la défense du consommateur, elle sera acceptée. Néanmoins, la mesure en cause doit répondre à la double condition d'obligation et de proportionnalité.
Le dispositif liminaire des clauses de sauvegarde
Si un pays s'aperçoit qu'un même produit arrive en quantité énorme, ce qui pourrait entraîner une déstabilisation économique alors une procédure est prévue au sein de la Communauté pour permettre des restrictions.
Synthèse du dispositif des MEERQ
art. 28 : envisageable MEERQ
justification envisageable par le biais de l'article 30 CE
justification impossible par le biais des exigences impératives car il ne s'agit pas de mesures indistinctement applicables.
modalités de vente : pas contrôle mais néanmoins principe de non-discrimination pris en compte (cf. ne doit pas empêcher ou gêner plus les produits importés que nationaux. )
article 28 : envisageable MEERQ
justification envisageable par le biais des exigences impératives (uniquement si aucune directive d'harmonisation n'est intervenue)
d'une part les travailleurs salariés (articles 39 à 42 CE)
d'autre part la liberté d'établissement (articles 43 à 48 CE)
Le texte fondateur de la libre circulation des capitaux est la directive 88/361[9].
Importance du droit communautaire dans le droit interne
Droit communautaire dérivé et lois internes françaises
En France, selon un rapport de Bernard Carayon de juillet 2006[10], la Délégation à l'Union européenne de l'Assemblée nationale a soumis 231 textes à la délibération des députés durant l'année parlementaire 2004-2005. Dans la majorité des cas, la loi a pour objet d'appliquer une disposition communautaire, soit au titre d'une transposition formelle, soit parce que la matière est de compétence communautaire.
Ainsi l'arrêt «Arcelor» du 8 février 2007 définit-il une méthode par laquelle le juge national peut concilier les règles internes et le droit communautaire en se réservant, occasionnellemen, la faculté d'apprécier la conformité des actes communautaires à des règles ou principes constitutionnels nationaux.
Présentation du Tribunal sur le site de la Cour de justice de l'Union européenne
Arrêt Faccini-Dori, CJCE, 14 juillet 1994.
Cour de justice des Communautés européennes, arrêt CILFIT, 6 octobre 1982.
Cour de justice des Communautés européennes, arrêt Foto-Frost, 22 octobre 1987.
Arrêt de la Cour de justice, Dassonville, affaire 8-74 (11 juillet 1974).
Arrêt de la Cour du 9 décembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française - Affaire C-265/95.
Arrêt de la Cour du 12 juin 2003 - Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich. - Affaire C-112/00.
Arrêt de la Cour de justice, Keck et Mithouard, affaires jointes C-267/91 et C-268/91 (24 novembre 1993).
Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité.
À armes identiques, rapport de Bernard Carayon, juillet 2006.
Livre blanc sur la gouvernance européenne (travaux préparatoires), rapport sur l'application du droit communautaire par les États membres et sur le contrôle de celle-ci par la commission, contenant des recommandations en vue de les perfectionner du point de vue de la gouvernance démocratique européenne 25 juillet 2001
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