Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-08-octobre-2015_n2015003349.html
Timestamp: 2019-12-10 19:21:08+00:00
Document Index: 96045967

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", 'art. 104', 'art 83', 'art 36', "l'article 174"]

Arret du 08/10/2015 arrete du president du comite de direction portant reorganisation des bureaux de recouvrement non fiscal en ce qui concerne la gestion du service des creances alimentaires, a l'exception de la gestion du compte financier de ce service, et remplaca
Arrêt du 08 octobre 2015
Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaça
2015003349
Numac : 2015003349
Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;
Vu l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003415 source service public federal finances Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003416 source service public federal finances Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l' arrêté royal du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du fermer;
Vu l' arrêté royal du 15 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010003195 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales fermer relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l' arrêté royal du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du fermer modifiant l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003415 source service public federal finances Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003416 source service public federal finances Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;
Vu l' arrêté ministériel du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2010 pub. 04/05/2010 numac 2010003273 source service public federal finances Arrêté ministériel donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales fermer donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 30 avril 2014 portant intégration du Service des Créances alimentaires et de certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale;
Considérant que la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier qui relève du Centre de Perception, ne peut plus être assurée correctement par les bureaux de Recouvrement Non Fiscal de Tongres et d'Arlon en raison du manque de personnel;
Considérant que pour la continuité du service, il est nécessaire que cette gestion soit transférée et réorganisée dans les bureaux adjacents, Arrête :
Article 1er.Les compétences des bureaux de Recouvrement Non Fiscal de Tongres et d'Arlon en matière de gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier, sont respectivement transférées aux bureaux de Hasselt et de Neufchâteau, de la manière fixée à l'annexe 1ère au présent arrêté.
Art. 2.L'annexe 1ère au présent arrêté remplace l'annexe 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale.
Art. 3.L'annexe 2 au présent arrêté remplace l'annexe 3 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Annexe 1ère de l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale Compétence matérielle : 1 : Perception et recouvrement des produits divers et accidentels. 2 : Gestion du Service des créances alimentaires à l'exception de la gestion du compte financier (SECAL- loi du 21.02.2003). 3 : L'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles (au plus tard jusqu'au 31.12.2016 - Loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009377 source service public federal justice Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière fermer modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, modifiée par la Loi du 26.11.2014 ( Moniteur belge 01.12.2014): art. 104. 4 : L'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à (voir tableau ci-dessous) quant : -au recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire; - à la recette des paiements effectués en extinction de l'action publique; - au recouvrement des amendes et frais de justice. 5 : Le recouvrement des droits liquidés en débet et autres dépenses dans le cadre de la procédure "pro deo" devant le Conseil d'Etat (Arrêté du Régent du 23.08.1948, art 83bis et AR du 30.11.2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, art 36).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale Bruxelles, le 8 octobre 2015.
Annexe 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale Compétence matérielle : 1 : Impôt des personnes physiques + Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2 : Impôt des sociétés + Précompte professionnel + TVA 3 : Précompte immobilier 4 : Taxe de circulation + taxe de circulation complémentaire + taxe de mise en circulation 5 : Eurovignette 6 : Taxe de circulation pour véhicules non automatisés 7 : Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 8 : Taxe sur les jeux et paris 9 : Taxe sur les poids et mesures 10 : Taxes diverses 11 : Précompte mobilier (décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 23.12.2011 en matière de précompte mobilier, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers, au sens de la l'article 174/1 du CIR 1992) 12 : Précompte mobilier 13 : Impôt des personnes morales 14 : TVA assujetti étranger 15 : Précompte professionnel 16 : Impôt des non-résidents
type arrêté royal prom. 15/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010003195 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales
type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du
type arrêté ministériel prom. 23/04/2010 pub. 04/05/2010 numac 2010003273 source service public federal finances Arrêté ministériel donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales
https://www.etaamb.be/fr/arret-du-08-octobre-2015_n2015003349.html