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Timestamp: 2016-10-28 17:48:30+00:00
Document Index: 299932309

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 134', 'art. 156']

H 36/05 (05.06.2006)
Arr�t du 5 juin 2006
A.________, recourant, repr�sent� par la Fiduciaire X.________ SA,
A.________ exerce une activit� ind�pendante accessoire dans le domaine du march� immobilier. A ce titre, il est affili� � la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la caisse) depuis le 1er janvier 1988.
Par trois d�cisions du 6 avril 2001, la caisse a fix� les cotisations dues pour les ann�es 1994, 1995 et 1996 en se fondant sur le revenu annuel net d�terminant obtenu durant chaque ann�e civile correspondante.
A.________ a recouru contre ces d�cisions devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, en contestant en particulier les p�riodes de calcul, ainsi que les montants des revenus annuels d�terminants pris en compte.
Dans ses d�terminations sur les recours, la caisse a propos� un autre mode de fixation des cotisations en se r�f�rant � la p�riode de calcul de deux ans comprenant la deuxi�me et la troisi�me ann�es ant�rieures � la p�riode de cotisations de deux ans. Par ailleurs, le 14 ao�t 2003, elle a rendu cinq d�cisions de fixation des cotisations, dont deux d�cisions rectificatives des cotisations dues pour les ann�es 1994, 1995 et 1996.
Par lettre du 8 novembre 2004, la juridiction cantonale a inform� A.________ qu'elle pourrait �tre amen�e � r�former � son d�triment les d�cisions attaqu�es et lui a imparti un d�lai pour se d�terminer, tout en le rendant attentif � la possibilit� de retirer les recours. L'int�ress� a maintenu ses conclusions.
Par jugement du 7 d�cembre 2004, la juridiction cantonale a rejet� les recours et r�form� les d�cisions attaqu�es dans le sens de la proposition faite par la caisse pendente lite.
A.________ interjette un recours de droit administratif en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement entrepris et � ce que les cinq d�cisions rendues par la caisse intim�e le 14 ao�t 2003 soient d�clar�es nulles et sans objet.
Dans sa r�ponse au recours, la caisse intim�e indique se rallier, pour l'essentiel, aux consid�rants du jugement entrepris, tout en relevant que le revenu de l'ann�e 1996 a �t� fix� de mani�re erron�e, ce qui n�cessitera une correction � l'issue de la proc�dure f�d�rale.
Par les trois d�cisions du 6 avril 2001, la caisse intim�e a fix� les cotisations dues pour les ann�es 1994, 1995 et 1996. Durant la proc�dure cantonale de recours contre ces d�cisions, la caisse a rendu, le 14 ao�t 2003, cinq autres d�cisions, dont deux par lesquelles elle a rectifi� le montant d� par le recourant au titre des cotisations pour les ann�es 1994, 1995 et 1996. Les d�cisions du 14 ao�t 2003 concernaient par ailleurs les ann�es 1993, 1997, 1998, 1999 et 2000. Dans son recours de droit administratif, le recourant demande que toutes les d�cisions de cotisations rendues le 14 ao�t 2003 soient d�clar�es nulles et sans objet.
Les d�cisions concernant les ann�es 1994, 1995 et 1996 rectifiaient pendente lite le montant des cotisations per�ues pour ces ann�es-l� par les d�cisions du 6 avril 2001 d�f�r�es � la juridiction cantonale. En tant que le recours de droit administratif est dirig� contre les d�cisions du 14 ao�t 2003, soit, implicitement, contre les d�cisions initiales relatives aux ann�es 1994, 1995 et 1996, ses conclusions sont recevables, puisque le tribunal cantonal a r�form� les d�cisions litigieuses du 6 avril 2001 dans le sens de la proposition de la caisse, soit des d�cisions prises pendente lite.
En revanche, la Cour de c�ans ne doit pas entrer en mati�re sur le recours de droit administratif, dans la mesure o� il tend � l'annulation des d�cisions du 14 ao�t 2003 relatives aux ann�es 1993, 1997, 1998, 1999 et 2000. En effet, si le recourant voulait contester ces d�cisions, il devait les attaquer dans les trente jours par la voie de l'opposition devant la caisse (art. 52 al. 1 LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et imm�diatement applicable [ATF 130 V 4 consid. 3.2; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b et les r�f�rences]). Toutefois, dans ses d�terminations adress�es � la juridiction cantonale le 15 septembre 2003, l'int�ress� a mis en cause l'ensemble des d�cisions du 14 ao�t pr�c�dent, de sorte qu'en vertu d'un principe g�n�ral du droit administratif (ATF 114 V 149, 102 V 74 s. consid. 1; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 14 ad art. 30 et n. 5 ad art. 61), la juridiction cantonale aurait d� transmettre cette �criture � la caisse comme objet de sa comp�tence, en tant qu'elle concernait les d�cisions du 14 ao�t 2003 relatives aux ann�es 1993, 1997, 1998, 1999 et 2000. Comme cela n'a pas �t� le cas, il appartient au Tribunal f�d�ral des assurances de transmettre lui-m�me ladite �criture � la caisse intim�e (arr�ts non publi�s W. du 19 octobre 2002, H 41/04, et M. du 18 d�cembre 2003, C 221/03).
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Par ailleurs, les dispositions du RAVS relatives � la fixation des cotisations ont �t� modifi�es avec effet au 1er janvier 2001 par l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 1er mars 2000 (RO 2000 1441). Cependant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de l'AVS en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).
4.1.1 Selon l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assur�s qui exercent une activit� lucrative sont calcul�es en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activit� d�pendante et ind�pendante. Les cotisations per�ues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activit� ind�pendante, les cotisations des assur�s n'exer�ant aucune activit� lucrative et celles des assur�s dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont d�termin�es et vers�es p�riodiquement; le Conseil f�d�ral fixera les p�riodes de calcul et de cotisations (art. 14 al. 2 LAVS).
Faisant usage de cette comp�tence, le Conseil f�d�ral a �dict� les art. 22 � 23ter aRAVS (proc�dure ordinaire de fixation des cotisations) et 24 � 26 aRAVS (proc�dure extraordinaire).
Aux termes de l'art. 22 aRAVS, la cotisation annuelle sur le revenu net de l'activit� ind�pendante est fix�e dans une d�cision pour une p�riode de cotisations de deux ans; celle-ci s'ouvre au d�but de chaque ann�e paire (al. 1). La cotisation annuelle est calcul�e en g�n�ral d'apr�s le revenu net moyen d'une p�riode de calcul de deux ans; celle-ci comprend la deuxi�me et la troisi�me ann�es ant�rieures � la p�riode de cotisations (al. 2). La cotisation annuelle sur le revenu net d'une activit� ind�pendante accessoire, exerc�e de mani�re intermittente, est fix�e pour l'ann�e civile durant laquelle le revenu a �t� acquis (al. 3).
Selon l'art. 23 aRAVS, pour �tablir le revenu d�terminant le calcul des cotisations, les autorit�s fiscales cantonales se fondent sur la taxation pass�e en force de l'imp�t f�d�ral direct (al. 1, premi�re phrase). Les caisses de compensation sont li�es par les donn�es des autorit�s fiscales cantonales (al. 4).
Toutefois, l'art. 25 aRAVS dispose que si l'assur� commence une activit� ind�pendante ou si les bases du revenu ont subi, depuis la p�riode de calcul retenue par l'autorit� fiscale cantonale, une modification durable due � un changement de profession ou d'�tablissement, commercial ou autre, � la disparition ou � la naissance d'une source de revenu, � la r�partition nouvelle du revenu de l'exploitation, ou encore � l'invalidit� de l'assur�, qui entra�ne une variation sensible du gain, la caisse estimera elle-m�me le revenu net et fixera sur cette base les cotisations pour une dur�e allant du commencement de l'activit� ou du moment du changement jusqu'au d�but de la prochaine p�riode ordinaire de cotisations (al. 1). Les cotisations seront fix�es s�par�ment pour chaque ann�e civile et sur la base du revenu de l'ann�e correspondante (al. 3, premi�re phrase).
4.1.2 Dans le cadre de la proc�dure ordinaire de fixation des cotisations, l'art. 22 al. 3 aRAVS dispose que la cotisation annuelle est fix�e d'apr�s le revenu acquis durant l'ann�e correspondante. Cette disposition exceptionnelle s'applique lorsque l'activit� ind�pendante accessoire est exerc�e de mani�re occasionnelle (RCC 1979 p. 188 consid. 3). En revanche, elle n'est pas applicable au seul motif que les revenus acquis dans l'activit� accessoire ont subi une diminution m�me consid�rable (consid. 5c de l'arr�t G. du 11 novembre 1983, H 18/82, non publi� aux ATF 109 V 161).
Selon la jurisprudence, la proc�dure de calcul extraordinaire pr�vue � l'art. 25 al. 1 aRAVS est applicable lorsque les bases m�mes du revenu ont subi une modification durable due � l'une des causes �num�r�es dans la disposition r�glementaire, en d'autres termes, lorsque la structure fondamentale de l'entreprise ou de l'activit� comme telle en est affect�e. En revanche, une variation du revenu, m�me consid�rable, ne suffit pas � justifier le recours � la proc�dure extraordinaire (ATF 96 V 64 et les arr�ts cit�s; RCC 1982 p. 353 consid. 2a).
4.2 Par ses d�cisions du 6 avril 2001, la caisse intim�e a fix� les cotisations dues pour les ann�es 1994, 1995 et 1996 en se fondant sur le revenu annuel net d�terminant obtenu durant chaque ann�e civile correspondante. On peut inf�rer de sa r�ponse aux recours devant la juridiction cantonale que l'intim�e a consid�r� l'activit� du recourant comme une activit� ind�pendante accessoire exerc�e de mani�re occasionnelle.
De son c�t�, le tribunal cantonal a jug� que les cotisations dues pour les ann�es en cause devaient �tre fix�es, conform�ment � l'art. 22 al. 1 et 2 aRAVS, d'apr�s le revenu net moyen d'une p�riode de calcul de deux ans comprenant la deuxi�me et la troisi�me ann�es ant�rieures � la p�riode de cotisations. Ce faisant, elle a r�form� les d�cisions attaqu�es dans le sens de la proposition faite par la caisse pendente lite. En effet, par ses d�cisions du 14 ao�t 2003, celle-ci a fix� les cotisations annuelles pour les ann�es 1994 et 1995 en fonction du revenu moyen des ann�es 1991 et 1992 ([71'330 fr. + 0 fr.] : 2 = 35'665 fr., arrondi � 35'600 fr.). Quant � la cotisation annuelle pour l'ann�e 1996, elle a �t� calcul�e compte tenu du revenu moyen des ann�es 1993 et 1994 ([13'270 fr. - 6'920 fr.] : 2 = 3'175 fr., somme � laquelle ont �t� ajout�es les cotisations personnelles, soit 3'972 fr., ce qui fait un montant total de 7'147 fr., arrondi � 7'100 fr.).
En ce qui concerne les cotisations litigieuses en proc�dure f�d�rale (cf. consid. 1), le recourant reproche aux premiers juges d'avoir calcul� les cotisations selon la proc�dure ordinaire. Invoquant le fait qu'il n'a pas obtenu de gain de son activit� accessoire en 1992, 1997, 1999 et 2000, il est d'avis que cette activit� est irr�guli�re et que les cotisations devraient �tre calcul�es compte tenu de la moyenne des revenus r�alis�s durant la p�riode de 1993 � 1998. Par ailleurs, le recourant all�gue �tre victime d'une "double imposition" pour l'ann�e 1991, du moment que le revenu obtenu cette ann�e-l� a servi de base de calcul tant pour les cotisations dues pour ladite ann�e que pour celles qui ont �t� per�ues pour la p�riode 1994-1995.
4.3 Les griefs soulev�s par le recourant sont mal fond�s. En demandant que les cotisations litigieuses soient calcul�es compte tenu de la moyenne des revenus r�alis�s durant la p�riode de 1993 � 1998, l'int�ress� voudrait que soit appliqu�e une proc�dure de fixation des cotisations qui n'est pas pr�vue dans le syst�me de perception des cotisations AVS. Au demeurant, selon la jurisprudence, d'�ventuelles pertes commerciales selon l'art. 9 al. 2 let. c LAVS ne peuvent �tre compens�es que dans les limites de la p�riode de calcul d�terminante pour la p�riode de taxation concern�e. Cette jurisprudence, inaugur�e dans l'arr�t publi� dans la RCC 1951 p. 424, a �t� depuis lors confirm�e � maintes reprises et tout r�cemment encore (ATFA 1960 p. 29; SVR 2005 AHV n� 16 p. 54 consid. 3.2; RCC 1988 p. 478; arr�t R. du 4 d�cembre 2003 [H 255/03] consid. 3.1 et les arr�ts non publi�s cit�s).
En l'occurrence, il est ind�niable que durant la p�riode soumise � examen, les bases du revenu accessoire n'ont pas subi de modification durable due � l'une des causes �num�r�es � l'art. 25 al. 1 aRAVS, de sorte que la proc�dure de calcul extraordinaire n'est pas applicable. Par ailleurs, compte tenu du fait que, depuis la prise d'une activit� ind�pendante accessoire en 1987 jusqu'� la fin de la p�riode consid�r�e, le recourant a r�alis� des gains (en 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1994, 1995) et subi des pertes (en 1993 et 1996), il n'y a pas de raison de penser que ladite activit� �tait exerc�e de mani�re occasionnelle, m�me si l'int�ress� n'a pas obtenu de gain en 1992. Il s'ensuit que la juridiction cantonale �tait fond�e � �carter l'application de la proc�dure pr�vue � l'art. 22 al. 3 aRAVS, point de vue qui n'est d'ailleurs pas contest� par le recourant.
Quant au grief de � double imposition � pour l'ann�e 1991, il repose sur une confusion entre p�riode de cotisations et p�riode de calcul. Si la caisse intim�e s'est fond�e sur le gain obtenu en 1991 pour calculer la cotisation due pour cette ann�e-l� selon une proc�dure de fixation des cotisations qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause dans la pr�sente proc�dure (cf. consid. 1), il n'y a pas d'obstacle � ce que le gain en question serve de r�f�rence pour calculer les cotisations annuelles pour la p�riode ordinaire de cotisations de deux ans � partir de 1994 (cf. art. 22 al. 1 et 2 en relation avec l'art. 25 al. 3 aRAVS).
Cela �tant, la juridiction cantonale �tait en droit, en se fondant sur la proposition de la caisse en proc�dure, de confirmer l'application de la proc�dure ordinaire de fixation des cotisations.
4.4 En ce qui concerne les revenus d�terminants, le recourant conteste le montant de 17'681 fr. pris en compte au titre du gain obtenu en 1996, all�guant une perte de 411'005 fr. Dans sa r�ponse au recours de droit administratif, la caisse intim�e reconna�t en effet que l'int�ress� a subi, cette ann�e-l�, une perte, qu'elle fixe � 408'674 fr. selon la taxation fiscale, et indique qu'elle proc�dera � la rectification n�cessaire � l'issue de la pr�sente proc�dure.
La Cour de c�ans n'a toutefois pas � examiner ce point, dans la mesure o� le gain obtenu en 1996 n'a pas � �tre pris en compte pour le calcul, selon la proc�dure ordinaire, des cotisations dues pour la p�riode litigieuse de 1994 � 1996.
Enfin, quant au revenu moyen des ann�es 1993 et 1994 pris en consid�ration pour le calcul de la cotisation per�ue pour l'ann�e 1996, il n'est pas contestable en tant qu'il inclut les d�ductions sociales admises en mati�re d'imp�t f�d�ral direct.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Vu l'issue du litige, les frais de la proc�dure seront support�s par le recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 1'000 fr., sont mis � la charge du recourant et sont couverts par l'avance de frais qu'il a vers�e.
Le dossier est transmis � la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour qu'elle proc�de conform�ment au consid�rant 1.