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Timestamp: 2016-10-27 14:55:34+00:00
Document Index: 270382

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 35', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 40', 'art. 20', 'art. 49', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 40', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 40', 'art. 20', 'art. 42', 'art. 106']

9C_568/2012 (26.02.2013)
repr�sent�e par Me Sabrina Burgat, avocate,
repr�sent�e par Me St�phanie K�nzi, avocate,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 8 juin 2012.
N.________, n� en 1950, �tait assur� aupr�s de la Caisse de pensions X.________ (ci-apr�s: la caisse de pensions), qui lui versait une rente d'invalidit�. Le pr�nomm� (c�libataire) et G.________ (veuve) ont rempli le 11 octobre 2007 une annonce de partenariat, par laquelle ils informaient la caisse de pensions de l'existence d'un partenariat entre eux en vue de garantir d'�ventuels droits � des prestations en faveur du partenaire survivant. N.________ est d�c�d� en mai 2010. Par lettre du 18 mai 2010, G.________ a inform� la caisse de pensions qu'elle ne percevait pas de rente de veuve du 2�me pilier.
La caisse de pensions, se fondant sur l'annonce de partenariat du 11 octobre 2007 et sur les d�clarations de G.________ et les documents qu'elle avait produits, a inform� la pr�nomm�e le 16 juin 2010 qu'elle b�n�ficiait d�s le 1er juin 2010 d'une rente de partenaire survivant de 1'919 fr. par mois et qu'un capital-d�c�s de 9'591 fr. lui serait vers� le 18 juin 2010. Apr�s avoir eu connaissance d'une lettre du 10 juin 2010 de la Fondation de Pr�voyance en faveur du personnel de Y.________ SA confirmant � G.________ son droit � une rente de veuve, elle a, par lettre du 22 juin 2010, avis� G.________ qu'il n'existait aucun droit � des prestations de partenaire survivant vu qu'elle-m�me �tait au b�n�fice d'une rente de survivant d'une autre institution de pr�voyance et lui a r�clam� la restitution du capital-d�c�s de 9'591 fr. Par lettre du 24 septembre 2010, elle a inform� la mandataire de G.________ qu'elle renon�ait � r�clamer le remboursement du capital-d�c�s de 9'591 fr. et lui a confirm� qu'il n'existait aucun droit � des prestations de partenaire survivant, position qu'elle a maintenue dans un courrier du 3 novembre 2010.
Le 20 d�cembre 2010, G.________ a ouvert action contre la Caisse de pensions X.________ devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (aujourd'hui: Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public), en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que la caisse de pensions soit condamn�e � lui verser une rente de veuve annuelle de 23'028 fr. d�s le 1er juin 2010 et les arri�r�s de rentes avec int�r�ts � 5 % d�s la date de versement.
Dans sa r�ponse du 18 janvier 2011, la caisse de pensions a conclu, sous suite de frais et d�pens, au rejet de l'action. G.________ a d�pos� ses observations le 10 f�vrier 2011 et la caisse de pensions en a fait de m�me le 21 f�vrier 2011.
Par arr�t du 8 juin 2012, la juridiction cantonale a rejet� la demande.
G.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, la Caisse de pensions X.________ �tant condamn�e � lui verser une rente annuelle de 23'028 fr. d�s le 1er juin 2010 avec int�r�ts � 5 %, � titre subsidiaire une rente annuelle de 19'212 fr. d�s le 1er juin 2010 avec int�r�ts � 5 %. A titre plus subsidiaire, elle demande que la cause soit renvoy�e � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants, y compris sur les frais et d�pens "des instances inf�rieures".
1.1 La deuxi�me Cour de droit social du Tribunal f�d�ral est comp�tente pour statuer sur le rejet par la juridiction cantonale de la demande form�e par G.________ � l'encontre de la Caisse de pensions X.________ (art. 73 LPP et art. 35 let. e du R�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006).
1.2 Le recours interjet� c�ans est form� pour violation du droit f�d�ral y compris les droits fondamentaux (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine les moyens fond�s sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; principe d'all�gation). L'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494, 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les arr�ts cit�s).
2.1 Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit � une rente de la part de l'intim�e.
2.2 La teneur de l'art. 20a al. 1 LPP et de l'art. 40bis al. 2 du r�glement de la Caisse de pensions X.________ (teneur janvier 2010) est expos�e dans le jugement entrepris, auquel on peut renvoyer. Ainsi que l'a indiqu� la juridiction cantonale, le droit des personnes vis�es � l'art. 20a LPP ne r�sulte pas de la loi elle-m�me mais seulement du fait que celui-ci soit institu� par le r�glement d'une institution de pr�voyance (art. 49 al. 1 et art. 50 LPP; ATF 137 V 105 consid. 8.2 p. 111, 136 V 127 consid. 4.5 p. 130) et il ressortit � la pr�voyance professionnelle surobligatoire (ATF 136 V 127 consid. 4.4 p. 130).
L'art. 20a al. 2 LPP dispose qu'aucune prestation pour survivants n'est due selon l'alin�a 1 let. a, lorsque le b�n�ficiaire touche une rente de veuf ou de veuve. Aux termes de l'art. 40bis al. 5 du r�glement de la Caisse de pensions X.________ (teneur janvier 2010), aucune prestation n'est due au partenaire survivant lorsqu'il touche une pension de survivant de la Caisse, d'une autre institution de pr�voyance ou d'une autre assurance sociale.
Les premiers juges, retenant que la recourante avait v�cu en concubinage avec son d�funt partenaire et qu'elle percevait d�j� une rente de veuve d'une autre institution de pr�voyance en raison d'une pr�c�dente relation, ont ni� qu'elle ait droit � une rente de partenaire survivant de la part de l'intim�e.
3.1 Ils se sont fond�s sur la jurisprudence (ATF 137 V 105 consid. 9.3 p. 112) selon laquelle, � la diff�rence du conjoint et du partenaire enregistr� survivants qui selon le syst�me l�gal peuvent compter sur la poursuite d'un soutien financier apr�s le d�c�s de leur conjoint ou de leur partenaire, les personnes ayant choisi de vivre en concubinage ne b�n�ficient pas d'un tel droit, ce qui permet de justifier un traitement diff�rent des concubins lors de l'octroi des rentes de survivant. Ils ont consid�r� que le d�faut d'obligation d'entretien entre les concubins avait pour cons�quence que le partenaire survivant ne subissait pas de pr�judice financier particulier au d�c�s du partenaire. Dans ces circonstances, on ne voyait pas ce qui justifierait que le partenaire survivant qui per�oit d�j� une rente de veuf/veuve d'une pr�c�dente relation, m�me peu �lev�e, puisse, en sus de celle-ci, b�n�ficier �galement d'une rente de partenaire survivant.
3.2 La recourante all�gue que le r�glement de l'intim�e fait une discrimination entre les couples vivant en union libre et les couples mari�s en les traitant de mani�re diff�rente alors que les partenaires ayant v�cu en concubinage pendant plus de 25 ans ont eux aussi form� une communaut� de vie, dont le droit au respect de la vie priv�e et familiale impose de tenir compte. Elle en inf�re qu'elle doit �tre mise sur le m�me pied qu'une veuve ayant perdu son conjoint et qu'il se justifie de lui allouer une rente de veuve.
3.3 L'art. 20a al. 1 LPP a le caract�re d'une norme potestative (ATF 138 V 86 consid. 4.2 p. 93). L'intim�e �tait libre de pr�voir ou non dans son r�glement le droit des personnes vis�es � l'art. 20a LPP (message du 1er mars 2000 du Conseil f�d�ral relatif � la r�vision de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP) [1�re r�vision LPP], FF 2000 2495 [2549]). Faisant usage de la facult� offerte par l'art. 20a LPP, elle a institu� � l'art. 40bis de son r�glement le droit � une pension de partenaire survivant, lequel ressortit � la pr�voyance professionnelle surobligatoire (supra, consid. 2.2). Dans ce domaine, il existe une large autonomie des institutions de pr�voyance uniquement limit�e par les dispositions constitutionnelles et l�gales (art. 49 al. 1 LPP; ATF 138 V 86 consid. 4.2 p. 93, 137 V 105 consid. 8.2 p. 111 et 383 consid. 3.2 p. 388). L'art. 20a LPP pr�voit l'introduction de prestations pour survivants en faveur des concubins, aux conditions fix�es par le r�glement de l'institution de pr�voyance (message mentionn� ci-dessus du 1er mars 2000 du Conseil f�d�ral, FF 2000 2495 [2549]). Etant donn� l'autonomie dont disposait l'intim�e en instituant � l'art. 40bis de son r�glement le droit � une pension de partenaire survivant, les d�clarations de la recourante (supra, consid. 3.2) ne permettent pas de consid�rer que le r�glement de l'institution de pr�voyance fait une discrimination entre les couples mari�s (non concern�s par l'art. 40bis) et les couples vivant en union libre. L'application du r�glement de l'intim�e ne conduit pas � une in�galit� de traitement (art. 8 al. 2 Cst.), ni n'enfreint le droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 13 al. 1 Cst.). Sous cet angle, le jugement entrepris est conforme au droit f�d�ral. Le recours est mal fond� de ce chef.
3.4 La recourante d�clare qu'il n'y a pas de v�ritable cumul de rentes, vu que les montants respectifs entrant en consid�ration (3'816 fr. par ann�e en ce qui concerne la Fondation de Pr�voyance en faveur du personnel de Y.________ SA et 23'028 fr. par ann�e en ce qui concerne l'intim�e) sont sans comparaison. Elle all�gue que le rejet de sa demande par la juridiction cantonale �quivaut dans son r�sultat � un refus pur et simple de toute prestation de la part de l'intim�e, ce qui est arbitraire et viole le principe de proportionnalit�.
3.5 Du jugement entrepris, il ressort que le Conseil f�d�ral, dans son message du 1er mars 2000 relatif � la r�vision de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP) [1re r�vision LPP], a indiqu� � propos de l'art. 20a LPP que l'alin�a 2 avait pour but d'emp�cher un cumul de prestations pour survivants lorsque le concubin b�n�ficie �galement d'une rente de veuf ou de veuve (FF 2000 2495, p. 2549). Les premiers juges, proc�dant � l'interpr�tation de l'art. 20a al. 2 LPP, ont expos� qu'il ne r�sultait ni du texte de l'art. 20a LPP, ni des travaux l�gislatifs, du but de la loi ou de sa syst�matique, que l'alin�a 2 de cette disposition l�gale soit un cas d'application du principe d'interdiction de surindemnisation. Ils ont retenu qu'il n'�tait jamais fait mention de cette notion. D'autre part, ils ont consid�r� que la r�glementation pr�vue par les art. 34a LPP et 24 OPP2 ne s'applique qu'au domaine obligatoire, dans lequel on ne se trouvait pas. Ils en ont conclu que l'art. 20a al. 2 LPP ne pouvait �tre compris dans le sens voulu par la recourante, c'est-�-dire dans un contexte de surindemnisation.
Dans ses d�clarations devant la Cour de c�ans (supra, consid. 3.4), la recourante reprend pour l'essentiel son argumentation de premi�re instance fond�e sur la surindemnisation. Elle ne discute pas la raison pour laquelle les premiers juges l'ont r�fut�e, singuli�rement ont ni� que tout cumul de prestations soit possible dans le cadre de l'alin�a 5 de l'art. 40bis du r�glement de l'intim�e, dont il n'est pas contest� qu'il reprend le principe pos� par l'art. 20a al. 2 LPP. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les arguments de la recourante, la motivation de son recours ne r�pondant pas aux exigences de l'art. 42 al. 2, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (supra, consid. 1.2). Le recours est mal fond�.
Lucerne, le 26 f�vrier 2013