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Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1383", "l'article 1310", "l'article 1384", "l'article 489", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'art. 489', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 1384", 'art. 1384', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1382', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit Civil: La responsabilité délictuelle - CARLSCOACHING
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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:20
Droit Civil: La responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle:
D'après l'article 1382 du Code Civil, le fait dommageable de l'homme oblige celui « par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. Il est certain que les articles 1383 et les suivants ne contiennent pas le mot faute, il n'a jamais été discuté pendant longtemps que la responsabilité délictuelle soit en principe fondée sur la faute de l'auteur du dommage.
I. La responsabilité fondée sur le fait personnel
1. Les conditions de la responsabilité du fait personnel
La responsabilité délictuelle contient trois éléments qu'il est nécessaire d'analyser: la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Pour qu'il y ait faute, il faut : qu'une obligation ait été violée, que cette violation soit condamnable et que son auteur en soit coupable.
Les deux premiers éléments, peuvent être réunis en un seul, celui de la détermination de la faute. La faute étant établie, il reste à déterminer si elle peut être imputée à son auteur autrement dit si celui-ci était capable d'une volonté consciente. Ceci pose le problème des incapables et des personnes morales, en effet à qui imputer la faute?
L'article 1382 concerne les fautes volontaires ou délits, et l'article 1383 les fautes involontaires ou quasi-délits. La distinction offre très peu d'importance, en effet l'obligation de réparation est la même dans les deux cas.
- Le délit
Il comporte l'intention de nuire, en un mot le dol et à ce titre est nécessairement constitutif de faute sur le plan moral, comme sur le plan juridique. Il est à noter que, pratiquement dans tous les cas, cette intention de nuire est sanctionnée par la loi pénale (meurtre, coups et blessures).
- Le quasi-délit
En l'absence d'intention de nuire comment peut-on déterminer la faute ? Il n'y a pas de problème quand la loi et le droit pénal sanctionnent un fait involontaire (coups et blessures sans intention de donner la mort, etc.). Il y a donc violation légale, et par conséquent faute facile à établir.
Dans les autres cas, on apprécie, pour déterminer si l'acte est fautif, le comportement de l'auteur du dommage. On cherche à savoir, si un homme raisonnable, placé dans les mêmes conditions, aurait agi ainsi. On procède alors, à une appréciation in abstracto de sa conduite.
On peut donc résumer:
- s'il y a délit, la faute est très facile à établir, il y a en effet violation d'une obligation déterminée et intention de nuire.
- s'il y a quasi-délit concernant une obligation déterminée le plus souvent un délit pénal d'imprudence ou de négligence le caractère fautif résulte de la violation de l'obligation.
- s'il y a quasi-délit en l'absence d'obligation déterminée, il faut faire la preuve de la faute, sans que l'on puisse la déduire de la violation d'une obligation précise.
- Les fautes particulières
La faute d'abstention
On reproche à l'auteur du dommage, une abstention ou omission
Celui qui use de son droit n'a pas une pleine et entière liberté d'exercice, il ne doit pas nuire à autrui.
Cette limite est justifiée par la théorie de l'abus de droit, et celui qui cause ainsi un préjudice à autrui s'expose à le réparer.
La théorie classique enseigne que la faute contient deux éléments : sa définition et d'autre part son imputabilité. Le problème de l'imputabilité est un problème de conscience, peut-on rendre responsable un individu qui n'était pas conscient de son acte ?
L'incapable peut-il être considéré comme fautif, et d'autre part en ce qui concerne la personne morale peut-elle être considérée comme dotée d'une conscience et ainsi être responsable des actes de ses dirigeants ?
Selon l'article 1310 Code Civil, le mineur "n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit". Le mineur est responsable dans les conditions identiques aux majeurs. Cependant, une catégorie pose problème, celle des "infants", c'est-à-dire des enfants en bas âge, qui ne discernent pas la portée de leurs actes.
Toutefois, le problème de la responsabilité de l'infants ne se pose que rarement à l'état pur, car le mineur est souvent couvert par un parent, dont on peut obtenir réparation sur le fondement de l'article 1384 al. 4 du Code Civil.
Les personnes atteintes d'un trouble mental
Quant aux personnes atteintes d'un trouble mental, la théorie classique a longtemps déclaré l'aliéné, irresponsable, son acte ayant sans doute été en contradiction avec les normes générales de conduite, et donc fautif, car il n'avait pas conscience de son acte et du caractère fautif de celui-ci (même raisonnement que pour l'infant).
Mais la loi du 3 janvier 1968, portant réforme au droit des incapables majeurs, a abandonné la solution traditionnelle, dans l'article 489-2 du C. Civil. Elle ne les déclare ni fautifs, ni même responsables, mais elle les oblige à réparer les dommages qu'ils causent. Elle retient donc leur responsabilité.
Les personnes morales ont, comme les personnes physiques, la personnalité juridique, et peuvent, voir par conséquent leur responsabilité de fait personnel, engagée en raison des actes illicites commis par leurs organes, ces actes étant considérés comme les leurs.
On distingue différentes sortes de dommages:
- le dommage corporel.
- le dommage matériel.
- le dommage moral.
Le dommage doit être certain, actuel et direct:
- Il doit être certain, ceci exclut donc la réparation d'un dommage éventuel ou hypothétique.
-Il doit être actuel et direct, c'est-à-dire qu'il doit être la conséquence de la faute commise initialement.
Il ne peut y avoir d'obligation de réparer s'il n'existe pas un lien de causalité entre le dommage et la faute. L'article 1382 du Code Civil, ne rend responsable que « celui par la faute duquel le dommage est arrivé ». "Tout acte fautif parmi les antécédents du dommage est causal". Le caractère fautif absorbe la causalité, et le problème est alors de savoir quels sont les éléments qui peuvent intervenir pour, la faute étant établie détruire le lien de causalité ou en atténuer les effets.
- Lorsque la victime prouve la faute de l'auteur du dommage et que l'auteur prouve la faute de la victime, ce dernier est exonéré partiellement.
- Lorsqu'il existe la faute d'un tiers, nous sommes en présence d'une coresponsabilité et les juges partagent les torts selon la gravité des fautes commises.
- Enfin, en cas de force majeure, il y a une exonération totale de l'auteur du dommage.
La responsabilité du fait des choses a été instaurée, dans le but de mieux protéger les victimes
En effet, toutes les fois qu'une faute pouvait être établie à l'encontre d'une personne, que celle-ci se soit ou non servie d'une chose, en causant le dommage, sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383, comme nous l'avons vu précédemment.
Mais dès qu'intervenait une chose dans la réalisation du dommage, il était souvent impossible de démontrer l'existence d'une faute à l'origine du dommage, et la victime ne pouvait obtenir réparation.
C'est pourquoi la jurisprudence, dès la fin du XIXème siècle, a dégagé, à partir de la formule de l'article 1384 al. 1, une règle générale de responsabilité du fait des choses.
Les articles 1384 et suivants du Code Civil donnent un certain nombre de règles particulières à divers cas de responsabilité. L'article 1385 traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 traite de celle qui découle du fait des immeubles.
1. Règle générale de responsabilité du fait des choses inanimées
a) Les conditions de mise en œuvre de la présomption de responsabilité
Selon l'article 1384 alinéa 1 « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par sa propre faute, mais encore de celui qui est causé par la faute des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Il faut l'existence du fait d'une chose
- Choses soumises à l'article 1384 al. 1 du Code Civil
La doctrine et la jurisprudence ont tenté de limiter le domaine d'application de l'article 1384 al. 1 en essayant de faire admettre des distinctions dans les choses soumises à l'article 1384 al. 1 du Code Civil. Il n'a pas été admis de réserver l'application de cet article aux seules choses dangereuses.
De même, les choses "pourvues d'un dynamisme propre" n'entraînent pas présomption de responsabilité.
On peut donc dire qu'actuellement les dommages causés par les immeubles relèvent de l'article 1384, sauf dans les cas particuliers soumis à l'article 1386.
Nous voyons donc que le champ d'application de l'article 1384 est aussi large que possible et s'étend à toute chose quelle qu'en soit la nature.
- Les conditions matérielles de participation de la chose
Il est évident que cette chose placée sous la garde d'une personne est intervenue dans le dommage (c'est l'automobile qui a heurté un piéton, ou la bouteille de gaz qui en explosant a blessé des passants). Le contact matériel est une condition habituelle de la mise enjeu de l'article 1384, al. 1 du Code Civil.
La chose doit avoir été un instrument du dommage. Il suffit que la chose ait eu un rôle actif, c'est-à-dire, qu'elle ait eu un comportement anormal. Des difficultés apparaissent quant à la charge de la preuve, qui incombe à la victime :
- Si la chose est en mouvement lors du dommage, il existe une présomption de causalité qui emporte la preuve du fait actif de la chose.
- Si la chose est inerte lors du dommage, la victime doit prouver que la chose a joué un rôle actif car elle était dans un état anormal
L'article 1384 fait peser la responsabilité sur le Gardien de la Chose.
Dans le célèbre arrêt Jand'heur du 13 février 1930, la Cour de Cassation a rattaché la responsabilité à la darde de la chose elle-même. Elle substitue alors à la présomption de faute une présomption de responsabilité.
- La distinction entre la garde matérielle et la garde juridique
L'analyse de la notion de garde a conduit à distinguer la garde juridique de la garde matérielle.
Ces deux notions se sont opposées au sujet de la célèbre affaire Franck.
Les Chambres réunies de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 décembre 1941 (affaire Franck contre Connot) ont fait prévaloir la garde matérielle : le propriétaire "privé de l'usage, de la direction et du contrôle" de sa voiture n'en a plus la garde; le voleur sera considéré comme gardien.
La Cour de Cassation admet toutefois que la victime conserve contre le propriétaire de la voiture volée une action fondée sur l'article 1382 du Code Civil mais à charge d'établir une faute personnelle ayant entraîné directement le préjudice.
- Détermination du gardien responsable
La garde matérielle se définit par l'usage, la direction, et le contrôle de la chose. Celui qui réunit ces différentes possibilités est en général le propriétaire. Il pèse sur ce dernier une véritable présomption de garde, qu'il pourra éventuellement écarter.
Le propriétaire peut avoir perdu la garde:
- par un transfert juridique (ex.: le contrat de prêt, le contrat de location, ...)
- par un transfert matériel (ex.: le vol).
Le gardien dément n'en est pas moins obligé à réparation (art. 489-2 du Code Civil).
Pour engager la responsabilité d'un mineur sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du Code Civil, le discernement n'est pas exigé pour caractériser la garde de la chose (arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984).
b) La force de la présomption de responsabilité du fait des choses
La jurisprudence estime que la présomption de responsabilité du gardien ne tombe que devant la preuve de la cause étrangère, c'est-à-dire un événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
Depuis l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982, il n'existe plus de partage de responsabilité. Le gardien de la chose qui a occasionné le dommage devra toujours réparation, sauf si le préjudice est intervenu en raison d'un fait étranger, imprévisible et irrésistible.
La loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est l'aboutissement de cette évolution.
2. La responsabilité du fait des animaux
La responsabilité du fait des animaux, régie par l'article 1385, est un cas très ancien de responsabilité du fait des choses. Ses principes sont d'ailleurs tout à fait semblables à ceux de l'article 1384 al. 1 du Code Civil.
a) Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité
Les animaux soumis à une garde
Les animaux pris en considération sont selon la jurisprudence « les êtres animés qui vivent, s'élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l'homme et par ses soins ». Nous voyons donc que ce sont tous les animaux domestiques, dans le sens large du terme. Mais il ne faut pas oublier aussi les animaux qui sont immeubles par destination tels que les abeilles des ruches ou les lapins de garenne.
Les animaux sauvages ne sont soumis à aucune garde mais cela ne signifie pas que les propriétaires des fonds où ils vivent ne puissent pas être responsables des dégâts qu'ils peuvent causer dans les fonds voisins.
Le gardien responsable
Selon l'article 1385, le responsable de l'animal est « le propriétaire ou celui qui s'en sert ». Il est remarquable de noter que le gardien conserve la responsabilité de l'animal, que l'animal se soit échappé ou ait « pris le large ». Il est tout de même important de bien voir que comme pour l'article 1384, il peut d'ailleurs en perdre la garde conformément à la jurisprudence Franck que nous avons évoquée plus haut.
b) Les effets de la responsabilité
Il existe une présomption de responsabilité. Les causes d'exonération sont les mêmes que pour la responsabilité fondée sur l'article 1384 al. 1er du Code Civil.
Donc, l'exonération partielle du gardien est exclue. De plus, seule la force majeure (événement imprévisible et irrésistible) exonère totalement le gardien.
3. La responsabilité du fait des immeubles
La responsabilité du fait des immeubles est réglée par l'article du 1386 du Code Civil.
a) Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des immeubles
Seul le propriétaire est responsable. Celui-ci est présumé avoir mal entretenu l'immeuble.
Le dommage doit être causé par un bâtiment
Pour qu'il y ait bâtiment:
- Il doit s'agir d'une construction
- Cette construction doit être immobilière.
La ruine du bâtiment
-La ruine du bâtiment est l'effondrement partiel ou total de celui-ci
-La ruine du bâtiment doit être due soit à un défaut d'entretien, soit à un vice de construction.
-La victime doit donc établir l'une de ces deux causes et prouver le lien de causalité entre la cause et le dommage.
Si les conditions de la présomption sont réunies, le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité.
Par contre, le propriétaire peut ensuite se retourner contre la personne dont la faute est à l'origine du dommage.
4. La communication d'incendie
L'article 1386 ne trouve pas application quand un incendie éclate dans un bâtiment et se propage dans d'autres immeubles ou se communique à d'autres choses. La jurisprudence n'applique donc pas l'article 1386, car l'incendie n'est pas un cas de ruine du bâtiment. C'est donc l'article 1384 al. 1 qui est appliqué.
Il appartient à la victime du dommage de prouver que l'incendie a pris naissance dans un immeuble et la faute du gardien de celui-ci. Des difficultés nombreuses se sont élevées dans le cas par exemple d'incendie provoqué par des locomotives ou des tracteurs.
5. La responsabilité du fait des aéronefs
Le principe qui régit la matière est le suivant : l'exploitant de l'aéronef, ou solidairement l'exploitant et le propriétaire, sont responsables de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent. C'est une responsabilité très lourde plus étendue que celle de l'article 1384 al. 1, puisque l'exploitant et le propriétaire ne peuvent s'exonérer par la preuve de la cause étrangère. Seule la faute de la victime peut permettre d'échapper à leur responsabilité.
D'après l'article 1384 al. 1, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Ce passage de l'alinéa 1 de l'article 1384, annonce les alinéas 4 concernant la responsabilité des père et mère, l'alinéa 5, responsabilité des maîtres et commettants et l'alinéa 6 responsabilité des instituteurs et artisans.
Dans tous ces cas, une personne est appelée à répondre à l'égard des tiers, non pas des dommages qu'elle leur a causé personnellement, mais des dommages causés par des personnes dont elles ont la surveillance.
1. La reconnaissance jurisprudentielle d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
L'assemblée plénière de la Cour de Cassation dans l'arrêt Blieck du 29 mars 1991, a posé, pour la première fois, le principe général de responsabilité du fait d'autrui en s'appuyant sur l'article 1384 al. 1er du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... ».
Elle a décidé qu'une association gérant un centre d'aide par le travail devait réparer les dommages causés par un handicapé mental, dès lors qu'elle "avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent, son mode de vie".
Si l'on admet ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, les responsabilités visées dans les alinéas 4 et suivants de l'article 1384 du Code Civil ne seront que des solutions d'exception.
A l'heure actuelle, il est encore très difficile d'apporter des précisions quant au régime de responsabilité résultant de l'application de ce principe général et quant aux causes d'exonération de cette responsabilité. Il nous faut attendre les interventions de la Cour de Cassation ou du législateur.
2. La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants
L'article 1384 al. 4, modifié par la loi du 4 juin 1970, énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
L'intérêt de cette disposition est de substituer à un débiteur insolvable en l'occurrence l'enfant, une personne qui en général sera solvable. D'ailleurs l'assurance « père de famille » vient couvrir les risques concernant les dommages causés par les différentes personnes vivant au foyer.
a) Les personnes responsables
La responsabilité est liée au droit de garde du mineur. Si les deux parents exercent ensemble le droit de garde, ils sont responsables solidairement des faits de leurs enfants mineurs. Dans le cas où la garde est confiée à l'un seulement des parents, celui-là seul est responsable.
Il fait pour que l'article 1384 al. 4, soit applicable que « leur enfant habite avec eux ».
Mais la présomption n'est pas étendue aux autres personnes, qui auraient la garde de l'enfant. La victime devra alors apporter la preuve d'une faute commise par eux.
b) Conditions de la présomption
Les parents sont présumés responsables, lorsque
- l'enfant est mineur (moins de 18 ans)
- l'enfant habite avec ses parents
- l'enfant a causé un dommage.
Le fait de l'enfant peut être fautif, ou simplement illicite pour déclencher la présomption (arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 1984). De même, si l'enfant est devenu gardien, la responsabilité pour fait des choses de l'enfant peut déclencher, dans un second temps, la présomption de l'article 1384 al. 4, contre les parents.
c) Portée de la présomption
Cette présomption est simple : si les conditions sont réunies, la victime est dispensée de prouver la faute des père et mère, mais les parents peuvent apporter la preuve contraire, pour se dégager.
Ils pourront soit faire la preuve qu'ils n'ont pas manqué à leur devoir de surveillance et d'éducation, soit invoquer une cause étrangère exonératoire (ex. : la force majeure).
Nous pouvons observer que la victime d'un dommage causé par un enfant se trouve en mesure de réclamer réparation:
- Soit à l'enfant sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ou de l'article 1384 al. 1er du Code Civil
- Soit à ses père et mère (art. 1384 al. 4 du Code Civil).
3. La responsabilité des artisans
Selon l'article 1384 al. 6 « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ».
Malgré l'assimilation entre ces deux catégories, leur situation est très différente. La responsabilité des instituteurs a été profondément remaniée par des lois de 1899 et 1937.
Il est important que l'apprenti ait été engagé régulièrement pour assurer sa formation professionnelle. En vertu de quoi, la responsabilité de l'artisan est la même que celle des parents. En effet, sa responsabilité se trouve substituée à celle des parents, dans toute la mesure où l'apprenti est sous sa garde.
4. Responsabilité des instituteurs et de l'Etat
Il nous faut définir l'instituteur public, terme générique qui concerne des personnels de l'Education Nationale très divers. Les membres de l'enseignement du premier et du second degré sont des instituteurs. Mais il faut écarter les personnels de l'enseignement supérieur (professeurs, maîtres de conférences, assistants) qui n'ont pas la garde de leurs élèves.
a) La législation avant 1937
Avant 1937, l'article 1384 al. 6 du Code Civil faisait peser une présomption simple de responsabilité sur un instituteur lorsqu'un élève causait un dommage à un autre élève ou à un tiers.
En 1899, une loi est votée concernant les instituteurs publics. La responsabilité de l'Etat se trouve substituée à celle des instituteurs publics et la victime doit prouver la faute.
b) La loi du 5 avril 1937
La disposition générale : l'article 1384 al. 8 du Code Civil
- La victime du dommage doit prouver la faute de l'instituteur public ou privé.
- L'Etat est responsable si l'instituteur public a commis une faute.
Les dispositions relatives aux instituteurs publics
- La responsabilité de l'Etat pour faute prouvée de l'instituteur s'applique aux faits dommageables dont les élèves sont auteurs ou victimes.
- La victime doit agir contre l'Etat et ce dernier peut s'il le veut agir contre l'instituteur.
- Les tribunaux judiciaires sont compétents et la prescription est de 3 ans à partir du jour où le fait du dommage a été commis.
5. Responsabilité des maîtres et commettants
Selon l'article 1384 alinéa 5 : « Les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Il s'agit en l'occurrence de dommages causés par les préposés à des tiers à l'entreprise.
a) Les conditions de la responsabilité du commettant
- Un lien de subordination entre le commettant et le préposé doit exister (ex. : le contrat de travail).
- On doit relever un fait du préposé. Ce fait doit être illicite et doit avoir été commis dans l'exercice de ses fonctions.
Aujourd'hui, la Cour de Cassation ne se contente plus de constater l'intention du préposé d'agir dans son intérêt personnel pour écarter la responsabilité du commettant (arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 novembre 1991). Elle retient la responsabilité du commettant lorsque le préposé a trouvé dans ses fonctions « l'occasion et les moyens de sa faute » (arrêt de la Cour de Cassation - Chambre civile du 13 juillet 1991). La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation adopte donc la position qu'avait la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avant 1983.
b) La portée de la présomption de responsabilité
Le commettant se trouve chargé d'une très grave et très lourde responsabilité. Il ne peut même pas l'écarter par la preuve de la force majeure. La présomption est irréfragable.
La garantie du commettant n'efface pas pour autant la responsabilité du préposé. Préposé et commettant sont tenus in solidum (c'est-à-dire ensemble) de réparer. La victime peut s'adresser à l'un ou à l'autre. Mais si le préposé est choisi par la victime, il ne peut pas demander à son patron le remboursement de ce qu'il a dû payer. Donc la victime peut agir:
- soit contre le commettant (article 1384 al. 5 du Code Civil).
- soit contre le préposé (art. 1382 du Code Civil).
IV. La responsabilité en cas d'accident de la circulation
La loi du 27 février 1958 a institué une obligation d'assurance pour la circulation des véhicules terrestres à moteur. Cette loi a été complétée par la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la route.
Ainsi, une personne reconnue responsable de dommages causés à un tiers à l'occasion d'un accident de la circulation doit être assurée.
La personne risquant d'être responsable d'un accident et devant être garantie, doit être le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule.
Ce doit être aussi toute personne autorisée par le souscripteur ou le propriétaire à avoir la garde ou la conduite du véhicule.
Il existe cependant une situation extrême visée par la loi Badinter.
En effet, la garantie d'assurance souscrite par le propriétaire du véhicule peut jouer même si la personne qui a causé le dommage n'avait pas son autorisation. On veut ainsi parler du voleur qui se serait emparé de la voiture et qui aurait causé un accident. Cette solution, qui peut paraître choquante à première vue parce qu'elle semble accorder une faveur au voleur est au contraire pleine de mérites puisque grâce à elle, les victimes seront plus facilement indemnisées par l'assureur du véhicule.
Auparavant, le voleur du véhicule était exclu de la garantie d'assurance et les victimes ne pouvaient pas s'adresser à l'assureur du propriétaire du véhicule volé. Elles n'avaient comme seul recours que les lourdes procédures d'indemnisation contre le Fonds de Garantie Automobile.
En outre, pour que la garantie soit efficace, le conducteur assuré doit avoir l'âge requis pour conduire et être muni d'un permis de conduire régulier et en état de validité au jour de l'accident. Sinon, il y aura exclusion de garantie et donc non-assurance.
Une exception est cependant acceptée : on admet que la garantie de l'assureur puisse jouer si le conducteur sans permis conduisait à l'insu du propriétaire assuré.
Ainsi, un enfant mineur conduisant la voiture de son père sans que celui-ci le sache, sera garanti s'il arrive un accident.
2. Le bien assuré
L'assurance automobile obligatoire est une assurance de la responsabilité des personnes et elle concerne "les véhicules terrestres à moteur".
Cette expression englobe les cyclomoteurs, les motos, les engins agricoles, les bulldozers, les chasse-neige, etc. La remorque sera garantie si elle est expressément prévue dans le contrat d'assurance.
Bien entendu, le véhicule assuré doit être clairement identifié pour éviter toute confusion entre les véhicules.
3. Les victimes indemnisées
a) Qui peuvent-elles être ?
Il existe une obligation d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers. Ceux-ci peuvent être:
- Les piétons et cyclistes
- Les occupants d'un véhicule-tiers en cas de collision
- Les passagers du véhicule transportés à titre onéreux
-Le souscripteur propriétaire non-conducteur.
- Les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule.
- Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré.
b) L'incidence de la faute de la victime
La victime peut avoir commis une faute qui a provoqué une part de son propre dommage. Différentes solutions ont été données jusqu'à ce que la loi Badinter fixe la décision à prendre en la matière.
- La jurisprudence avant 1982 partageait la responsabilité lorsque la victime avait participé à la réalisation de son dommage.
- L'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 avait exclu le partage de responsabilité. Ainsi, si la faute de la victime constituait un cas de force majeure, le responsable était exonéré.
- enfin, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a confirmé la solution de l'arrêt Desmares:
Les victimes, sauf les conducteurs de véhicules, sont indemnisées pour les dommages corporels qu'elles ont subis.
Cependant, si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident ou une faute intentionnelle, le responsable sera exonéré de toute responsabilité.
Les personnes vulnérables (enfants, vieillards, invalides) sont couvertes dans tous les cas.