Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3274-PGP.html
Timestamp: 2020-01-28 05:01:03+00:00
Document Index: 222975213

Matched Legal Cases: ['art. 256', "l'article 257", 'art. 47', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 51', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 660', 'art. 4', 'art. 68', 'art. 71', 'art. 851', 'art. 296', 'art. 1701', 'art. 880', 'art. 285', 'art. 18', "l'article 150", "l'article 1605", 'art. 331', "l'article 1529", 'art. 255', 'art. 860', 'art. 255', 'art. 257', 'art. 647', "l'article 1594", "l'article 860", "l'article 1702", "l'article 384", "l'article 647"]

ENR – Dispositions générales – Modalités d'exécution de la formalité fusionnée
3274-PGPENR – Dispositions générales – Modalités d'exécution de la formalité fusionnée1
BOI-ENR-DG-40-20-20-20-20120912
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par les articles 253, 254, 255, 256, 257, 258 et 259 de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
Pour la transmission des pièces à la conservation, les requérants peuvent choisir entre les deux procédures suivantes (CGI, ann. III, art. 256) :
Les causes de refus de dépôt sont déterminées par l'article 257 de l'ann. III au CGI.
Les causes de refus prévues en matière d'enregistrement ont déjà été commentées ci-avant BOI-ENR-DG-40-10-20-30.
- si l'expédition qui doit être conservée au bureau des hypothèques ne comporte pas la mention de la certification de l'identité des parties ou si cette mention est irrégulière, c'est-à-dire en cas d'omission d'éléments essentiels d'identification des parties ;
- en cas d'inobservation des prescriptions des articles 67-3, 68-1 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955, relatifs à la forme des documents déposés pour l'accomplissement de la formalité, observation faite que, dans l'hypothèse où les immeubles ne sont pas situés exclusivement dans le ressort d'un bureau des hypothèques, l'un des deux documents déposés pour requérir la formalité unique consiste obligatoirement en une expédition intégrale ;
- le défaut de remise d'un extrait modèle n° 2, s'il y a lieu (décret du 14 octobre 1955, art. 47) ;
- l'absence soit de référence de la formalité donnée au titre du disposant ou dernier titulaire du droit ou à l'attestation notariée de transmission par décès à son profit, soit de déclaration que ce titre ou cette transmission est antérieure au 1er janvier 1956, soit de mention que le droit du disposant ou dernier titulaire a été acquis sans titre ou que le droit de propriété s'est trouvé consolidé par le décès de l'usufruitier (décret du 14 octobre 1955, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37 et art. 51) ;
- le défaut de remise d'un nouvel extrait modèle n° 1 ou de l'avis du conservateur ou du service du cadastre, pour les actes rectificatifs prévus aux articles 23 et 24 du décret du 14 octobre 1955 (décret du 14 octobre 1955, art. 23.3, deuxième alinéa ; art. 24, cinquième alinéa) ;
- le défaut d'authenticité de l'acte (CGI, art. 660 ; décret du 4 janvier 1955 modifié, art. 4, premier alinéa ; décret du 14 octobre 1955, art. 68-2) ;
- le défaut de publication d'un état descriptif de division ou d'un document en tenant lieu avant la réquisition d'une formalité portant sur une fraction d'immeuble (décret du 14 octobre 1955, art. 71-E-1) ;
- l'absence de déclaration estimative pour la perception des droits et des salaires (CGI, art. 851 et CGI, ann. III, art. 296, premier alinéa) ;
- le défaut d'avance des droits (CGI, art. 1701) ou des salaires (CGI, art. 880 et CGI, ann. III, art. 285, troisième alinéa) ;
- le défaut de visa du directeur départemental des finances publiques lorsqu'il s'agit d'opérations soumises au contrôle des opérations immobilières (loi de finances rectificative n° 69-1160 du 24 décembre 1969, art. 18 ; décret n° 69-825 du 28 août 1969 et code du domaine de l'État, art. R 20).
- le rédacteur de l'acte établit, en double exemplaire, une fiche de visa n° 7320 ou, par mesure de simplification, une copie, également en double exemplaire, du projet d'extrait d'acte n° 2651-1 (C.E.R.F.A n°: 13854*01) ou 2651-2 (C.E.R.F.A n°: 13854*01), complétée par le texte intégral de l'avis de la commission ou de la décision de passer outre prise par l'autorité compétente ;
L'article 860 du CGI prescrit le dépôt, avec chaque acte soumis à la formalité unique, d'un extrait d'acte en double exemplaire, complété par une liquidation détaillée des droits exigibles.
Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG du CGI et audeuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du CGI (CGI ann. III art. 331K ter) et au deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du CGI (CGI, ann. III, art. 255).
- en cas d'absence de l'extrait ou s'il apparaît, entre l'extrait déposé et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt (CGI, art. 860, troisième alinéa) ;
- en cas d'absence de projet de liquidation détaillée des droits (CGI, ann. III, art. 255 et CGI, ann. III, art. 257).
L'acte qui fait l'objet d'un refus de dépôt ne peut être considéré comme enregistré (CGI, art. 647-II).
En revanche, il n'appartient pas aux conservateurs de procéder aux rectifications qui nécessitent la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire et, notamment, de rectifier ou de rehausser les prix ou valeurs déclarés, ce rôle étant réservé aux agents chargés du contrôle.
La réduction de la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI étant subordonnée au paiement préalable ou à la prise en charge de la TVA, le conservateur doit vérifier :
- ou bien que la taxe a été prise en charge dans un service des impôts, la justification de la prise en charge étant constituée par la désignation du service des impôts compétent et par l'indication du numéro d'identification attribué au redevable, dans l'acte (ou au pied de l'acte) et dans l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du CGI. D'autre part, le numéro d'identification est remplacé :
L'information des autres conservations étant ainsi assurée, il n'y a pas lieu de délivrer les duplicata de quittance prévus à l'article 1702 bis du CGI.
En application de l'article 384 quinquies A de l'ann. III au CGI, la mention d'exécution de la formalité comprend la date de celle-ci ainsi que la référence du dépôt, le volume et le numéro du registre de la formalité, ainsi que le montant des sommes perçues dont le total est inscrit en toutes lettres.
Cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-30.
Aux termes du paragraphe IV de l'article 647 du CGI, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière, l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.
L'enregistrement ainsi effectué donne lieu à la perception de la totalité des droits et taxes exigibles dans les conditions indiquées ci-avant. L'exemplaire de l'analyse établi sur imprimé n° 2651 ( C.E.R.F.A n°: 13854*01) est conservé au bureau et traité dans les conditions habituelles. Il en résulte que si le rejet est opposé, à défaut de refus, pour inexistence ou inexactitude des deux exemplaires de l'extrait d'acte, le conservateur doit rédiger ou rectifier lui-même celui de ces deux exemplaires qui est établi sur imprimé n° 2651 (C.E.R.F.A n°: 13854*01).
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