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Timestamp: 2020-01-22 17:23:21+00:00
Document Index: 313054294

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mme Chabba, du 23 mai 2003 fait référence à une succession d'erreurs. Ne
qualifiant pas la faute, il opère un « renversement discret »96 au profit de la
faute simple97. En 2007, l'arrêt Delorme98 confirme le passage à la faute
simple dans une affaire intéressant le suicide d'un mineur en prison. Le
passage à la faute simple a également été étendu en 2008 au décès d'un
détenu dû à un codétenu99. L'arrêt Zaouiya concerne précisément le décès
d'un détenu consécutif à un incendie allumé par un codétenu : diverses
erreurs ont été commises par l'administration pénitentiaire, dont aucune
ne peut être qualifiée de lourde100. Dans un arrêt du même jour, Section française de l'OIP, le Conseil d'État formule un obiter dictum confirmant la possibilité d'une responsabilité de l'administration en cas d'atteinte au droit à la vie des détenus101. Le législateur est allé plus loin
encore en instaurant, dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une
hypothèse de responsabilité sans faute en cas de décès d'un détenu dû à
un codétenu102. En outre, l'arrêt Boussouar du 9 juillet 2008 confirme le
96. DE SILVA I., « La rénovation du régime de responsabilité de l'État du fait des services pénitentiaires »,
AJDA 2009, p. 417.
97. ALBERT N., « L'abandon de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire », Note sous CE, 23 mai 2003, nº 244663, Mme Chabba : AJDA 2004, p. 157.
98. CE, 9 juill. 2007, M. Delorme : AJDA 2009, p. 417, concl. Guyomar.
99. La faute simple était suffisante dans la jurisprudence antérieure si le décès d'un détenu était dû par
exemple à un incendie dû à un entreposage dans la prison. En revanche, quand il était dû à un codétenu, il
y avait exigence d'une faute lourde : CE, 26 mai 1978, Garde des Sceaux, c/Consorts Wachter : Lebon, p. 222 ;
Dr. soc. 1978, p. 709, note Duffar ; D. 1979, p. 114, note Moderne.
100. « Considérant [...] que le danger provoqué par la combustion des matelas en mousse, tant en raison de
la nature des fumées dégagées que de l'extrême rapidité de l'embrasement, de même que la fréquence des
incidents provoqués par des détenus enflammant leur matelas, étaient connus de l'administration pénitentiaire, sans que celle-ci ait mis en œuvre de dispositions préventives appropriées, d'autre part, qu'eu égard
à la particulière toxicité de la fumée en cause, à la rapidité de la combustion du matériau et à l'exiguïté
relative de la fenêtre de la cellule, le système de dégagement des fumées présentait un caractère inadapté,
enfin, qu'alors même que son accès à l'intérieur de la cellule ne pouvait, en vertu des instructions applicables, être immédiat, l'impossibilité pratique et matérielle pour le surveillant de nuit d'accéder rapidement
au matériel de lutte contre l'incendie a retardé de cinq minutes au moins la mise en œuvre des moyens
propres à permettre l'ouverture de la cellule totalement enfumée par les objets en feu ; [...] qu'en estimant
que cet ensemble de circonstances présentait un caractère fautif, la cour n'a pas commis d'erreur dans la
qualification juridique des faits ; qu'alors même qu'aucune de ces circonstances ne revêt le caractère d'une
faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus, la cour a pu,
sans entacher son arrêt d'une erreur de droit, juger que la responsabilité de l'État était susceptible d'être
engagée à raison du décès de M. A ; qu'eu égard notamment à la rapidité du décès de ce dernier par inhalation des fumées toxiques dégagées par la combustion des matelas enflammés, la cour n'a pas davantage
donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification en retenant un lien de causalité direct entre les fautes commises et le préjudice invoqué par les requérants ; qu'il suit de là que le Garde des Sceaux, ministre
de la Justice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué » : CE, 17 déc. 2008, nº 292088,
Garde des Sceaux, ministre de la justice c/M. et Mme Zaouiya ; AJDA 2009, p. 432, concl. de Silva ; AJ pénal
101. Il considère « qu'ainsi, le rejet né du silence gardé par le ministre sur sa demande de remplacement
immédiat ne saurait être regardé comme traduisant une méconnaissance de l'obligation de protection rappelée ci-dessus ; que pour autant, cette obligation peut être de nature à imposer à l'administration pénitentiaire de mettre à la disposition de certains détenus des quartiers ordinaires, lorsque des circonstances
particulières tenant notamment à leur comportement, à celui de leurs codétenus ou à la configuration de
leur cellule le justifient, des matelas Celso utilisés dans les quartiers disciplinaires, faute de quoi sa responsabilité serait susceptible d'être engagée pour faute » (nos italiques).
102. Article 44 (alinéa 2) de la loi du 24 nov. 2009 : « Même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer
le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un
établissement pénitentiaire par une autre personne détenue ».