Source: http://pressespolytechniques.blog.tdg.ch/archive/2018/08/28/quel-sont-les-responsabilites-de-l-entreprise-et-de-son-chef-293933.html
Timestamp: 2019-07-17 14:57:46+00:00
Document Index: 298571392

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 100', 'art. 102', 'art. 11', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102']

Quelles sont les responsabilités de l’entreprise et de son chef ? - Presses polytechniques et universitaires romandes
En droit civil et en droit administratif, la responsabilité de la personne morale est reconnue depuis longtemps. Le droit pénal considérait en revanche que seules les personnes physiques pouvaient agir de façon coupable et être responsables pénalement. Face à l’importance grandissante de la criminalité organisée, la nécessité d’instaurer une responsabilité pénale de l’entreprise s’est imposée. La punissabilité de l’entreprise est actuellement prévue à l’art. 102 CP (article qui a remplacé, sans modification de fond, l’art. 100quater CP qui a été intégré à l’ordre juridique suisse le 1er octobre 2003).
Dans le présent chapitre, nous examinerons tout d’abord à quelles conditions le dirigeant d’une entreprise peut engager sa responsabilité pénale personnelle pour un acte commis par l’un de ses subordonnés. Nous présenterons ensuite le système et les conditions d’application de la responsabilité pénale de l’entreprise, tels que prévus par l’art. 102 CP.
Responsabilité pénale du chef d’entreprise
En principe, toute personne qui commet une infraction au sein d’une entreprise répond à titre personnel de son comportement.
Cependant, le chef d’entreprise peut également être tenu responsable des actes de ses subordonnés. Celui-ci peut se définir comme la «personne physique qui tient les leviers de commande, qui participe de manière déterminante à la formation de la volonté sociale. La position de chef d’entreprise est généralement caractérisée par la possibilité de donner des instructions à ses employés». Afin de déterminer qui a la position de chef au sein de l’entreprise, il convient ainsi d’identifier avec précision qui exerce matériellement des fonctions dirigeantes. Il ne suffit pas de se référer au règlement d’organisation, mais de s’intéresser à la structure réelle de la société.
La responsabilité du chef d’entreprise est un cas d’omission improprement dite (art. 11 CP). L’auteur n’est punissable pour son abstention que s’il était placé dans une position de garant qui l’obligeait à éviter la survenance du résultat dommageable. Autrement dit, le chef d’entreprise doit avoir un devoir juridique d’agir. «Il n’existe toutefois pas d’obligation générale pour le chef d’entreprise d’éviter la commission de toute infraction commise par l’un de ses subordonnés. Sa responsabilité est limitée aux seules infractions résultant des risques liés à l’activité exercée par l’entreprise». Selon la jurisprudence du TF, le devoir de garant du chef d’entreprise est subordonné à deux conditions cumulatives :
Il doit exister un rapport de subordination direct ou indirect entre le chef de l’entreprise et l’auteur.
Il faut qu’un devoir de contrôle ou de protection du bien juridique menacé ou affecté résulte d’une obligation extrapénale concrétisée. « Pour être punissable, le chef d’entreprise doit en plus avoir commis une faute qui consiste à être demeuré passif alors qu’il pouvait raisonnablement empêcher la survenance de l’infraction commise par le subordonné ».
La responsabilité pénale du chef d’entreprise doit être «limitée aux tâches centrales de l’activité économique de l’entreprise». De plus, son devoir juridique d’agir doit être qualifié en ce sens que l’obligation lui incombant doit être «spécifique et impérieuse »
Responsabilité pénale de l’entreprise
L’art. 102 CP prévoit deux régimes de responsabilité différents. L’art. 102 al. 1 CP consacre le modèle de la responsabilité subsidiaire, selon lequel l’entreprise est punie, «lorsqu’en raison de son organisation déficiente, l’infraction ne peut pas être imputée à une personne physique déterminée». Si l’auteur physique de l’infraction a pu être identifié, il n’y a plus de place pour une responsabilité concurrente de l’entreprise au sens de l’art. 102 CP. L’art. 102 al. 2 CP prévoit, quant à lui, une responsabilité directe. L’entreprise répond d’un comportement qui est directement le sien et à raison de sa propre faute. Elle sera par conséquent punie, «indépendamment du fait que l’on réprime aussi l’auteur individuel de l’infraction, pour autant qu’il soit possible de lui reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour éviter l’infraction». Pour les deux régimes, l’infraction doit être commise «à l’intérieur de l’entreprise, ainsi que dans l’exercice de ses activités commerciales et économiques ».
Investigation financière et corruption