Source: http://c-logeek.blogspot.com/
Timestamp: 2017-10-18 03:47:28+00:00
Document Index: 140989420

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1448", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1240", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

#RGPD : Quelles voies de recours en cas de violation du règlement ? (actuel-direction-juridique.fr)
#Infographie #RGPD : Quelles voies de recours en cas de violation du règlement ? #recours #réparation #entreprises https://t.co/04exQqz0Nr pic.twitter.com/xSFTWsfVbd
— actuEL DJ (@actuEL_DJ) 22 septembre 2017
publié vendredi, septembre 22, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
Depuis le 15 juin, vos appels, SMS et données mobiles sont au même tarif dans toute l'UE
publié jeudi, juillet 27, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
Cliquer ici pour lire la suite >>
publié mardi, juillet 11, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
publié vendredi, mai 19, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
publié vendredi, mai 05, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
Quand les parties renoncent irrévocablemement à la convention d'arbitrage rendant manifestement inapplicable la clause compromissoire
Trois contrats ont été signés le même jour avec une clause compromissoire insérée dans les deux premières conventions. Un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement stipulaient que toutes contestations auxquelles pouvaient donner lieu la conclusion, l'interprétation et l'exécution de l'accord seraient soumises à trois arbitres. L'avant-contrat comportait une clause compromissoire identique. Un troisième contrat de location-gérance ne comportait pas de clause compromissoire.
Poursuivant le paiement de factures, les sociétés CPF (Carrefour proximité France) et CSF ont assigné devant le tribunal de commerce la société Distri Dorengts, laquelle a attrait la société CPF devant la même juridiction, notamment en nullité du contrat de location-gérance. Cette dernière a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit du tribunal arbitral en raison de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise. Ces instances ont été jointes.
Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral. La cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en raison de la renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et déclara le tribunal de commerce compétent. Ce qu'approuve la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 avril 2017.
Selon une jurisprudence constante, la renonciation à une convention d'arbitrage est licite et irrévocable, sauf accord des parties.
Qu'est-ce qui caractérise l'intention des parties de renoncer à de telles clauses ? Cette renonciation découle d'une saisine et d'une abstention. En l'occurrence,
- de la saisine de la juridiction consulaire en paiement de redevances prétendument impayées
- et de l'abstention de la défenderesse de soulever in limine litis l'exception d'incompétence tirée des clauses compromissoires.
A suivre la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-11413, publié au Bulletin) :
"nonobstant la présence des clauses compromissoires dans les contrats de franchise et d'approvisionnement visant notamment les litiges liés à leur exécution, les sociétés CPF et CSF ont assigné la société Distri Dorengts devant la juridiction consulaire dont elle n'a pas soulevé l'incompétence ; qu'après avoir retenu l'existence d'une renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et ajouté que, l'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral opposée par les sociétés CPF et CSF à l'action exercée par la société Distri Dorengts étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a exactement déduit que la clause d'arbitrage invoquée était manifestement inapplicable."
Les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile prévoyant l'incompétence de la juridiction d'Etat (en l'absence de saisine du tribunal arbitral et en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle) n'ont pas lieu de s'appliquer, les parties ayant renoncé à l'arbitrage.
* V. l'ingographie de la décision : C-logeek.blogspot.fr_linfographie-quand-les-parties...
* Sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris, V. Lettredesreseaux.com/P-1440-451-A1-renonciation-a-l-arbitrage.html.
publié jeudi, mai 04, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
Pillage du savoir-faire et des données techniques d'une société par un ancien salarié ayant démissionné pour fonder sa propre société
Cour de cassation, Ch. commerciale, 8 février 2017, 15-14.846, Inédit
Délicate est la question des salariés ayant developpé le savoir-faire d'une entreprise et qui fondent par la suite leur propre société (Le salarié peut il être empêché d'entreprendre ?, Entreprises.cci-paris-idf.fr, MAJ 1er mars 2017). Ils ne doivent pas être empêchés de trouver un travail correspondant à leur domaine de compétences. Il sera par contre plus facile de trancher lorsque les salariés conservent par delà la relation de travail des documents provenant de la société qui les employaient - dont des documents confidentiels.
En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié ayant donné sa démission pour fonder sa propre société comportait une clause de non-concurrence d'une durée limitée, ainsi qu'une clause l'obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.
Assigné avec la société qu'il a fondé en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, la cour d'appel rejeta la plupart des demandes de son ancien employeur.
C'est donc sous le visa de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, que la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond. Après avoir relevé qu'il a été découvert, tant sur l'ordinateur personnel de l'ancien salarié que sur ceux de sa société nouvellement fondée, un nombre important de documents provenant de la société dont il était salarié, pour certains de nature confidentielle et qui, en tout état de cause, devaient être restitués, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'usage fait de ces documents n'était pas établi et que l'intérêt qu'ils pouvaient présenter pour un concurrent ne suffisait pas à démontrer qu'il en était tiré profit.
A tort, pour la chambre commerciale :
"'en statuant ainsi, alors que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ".
D'autre part les juges du fond avaient jugé que ce n'était pas la nouvelle société ou son dirigeant qui avait l'obligation de ne pas divulguer les documents et de les rendre, mais l'ancien salarié de la société demanderesse. Pour la Haute juridiction, toujours sous le visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil :
"en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société [fondée par l'ancien salarié] ne s'était pas rendue complice de la violation de la clause de secret professionnel souscrite par [ce dernier] qui lui avait transmis ces documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
La Cour invite donc les juges du fond à reconnaitre un acte de concurrence déloyale tout en recherchant la possible complicité de la nouvelle société fondée par l'ancien salarié. Ce dernier se voit confirmer l'ordre de restituer tous supports papiers et informatiques appartenant à la société qui l'employait, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
publié jeudi, mars 02, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
L'inexécution du contrat : comparez les anciens/nouveaux articles du Code civil, et la traduction en anglais
Article publié parallèlement sur le site Village-justice.com
Voici trois mois à présent que la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, gouverne les nouveaux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Cette réforme a déjà fait l'objet d'une certaine littérature. Il est encore bien tôt pour avoir des retours sur son application.
Le tableau de concordance qui suit vise le régime de l'inexécution, figurant à la section V du nouveau code civil, avec en regard, la traduction en anglais des nouveaux articles (réalisée à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, textes.justice.gouv.fr).
Pourquoi s'attacher à cette seule inexécution ? Le sujet est d'importance. Il apparait a minima en filigrane de tout contrat et, par ailleurs, l'ordonnance met à la disposition de la partie dont le cocontractant n'assume pas ses obligations toute une panoplie d'outils, pour certains, nouveaux :
l’exception d’inexécution (le refus d’exécuter ou même la suspension de l’exécution de sa propre obligation par anticipation) ; la poursuite de l’exécution forcée en nature de l’obligation ; la réduction du prix ; la résolution du contrat, qu'elle soit contractuelle, judiciaire ou au besoin, unilatérale, par simple notification !
avec, chapeautant le tout comme par le passé, la possibilité de demander réparation des conséquences de l’inexécution.
A un régime de l'inexécution antérieur au 1er octobre 2016 présentant des textes épars si ce n'est muets (l’exécution était traitée avec les obligations de faire, de ne pas faire, et les obligations de donner ; les textes étaient muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution était évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles), se substituent à présent des règles qui se veulent claires parce que actualisées et regroupées.
Il convient de rappeler que les règles du code civil étant supplétives de volonté, sauf mention explicite de la nature impérative du texte concerné (tels le devoir de bonne foi ou le devoir d’information, V. Focus sur les dispositions d'ordre public après la réforme des contrats et des obligations, LexGo La revue, 9 oct. 2016), les contractants ont la possibilité d'en écarter les dispositions. Ainsi certaines sanctions de l'inexécution du contrat, comme la résolution, pourront être exclues, ou d'autres, comme des sanctions pécuniaires, être ajoutées.
Visionnez ou téléchargez le Tableau Inexecution du contrat, comparez, en DOC ou PDF
ou selon préférence le PDF Nouveau articles et traduction anglaise (sans les anciens articles).
publié mardi, janvier 17, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
Injure sur Internet: Google Suggest et Recherches Associées, simples fonctionnalités ou services distincts induisant une publication nouvelle ?
Lorsque des poursuites pour diffamation ou injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d'un message sur le réseau Internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par la loi du 29 juillet 1881 est fixé à la date du premier acte de publication. Lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, la prescription court à compter de cette nouvelle publication.
La société Adomos, exerçant l'activité d'agent immobilier, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'injure publique envers un particulier, après avoir constaté que le moteur de recherche Google proposait, dans une rubrique "Recherches Associées" sur l'occurrence "Adomos", le résultat "Adomos arnaque".
Google suggest devenu « Saisie semi-automatique Google » et « Google Recherches Associés » constituent des prestations différentes du même moteur de recherche. La question qui se pose dès lors est de savoir si l'on peut fixer le même point de départ du délai de prescription à des propos injureux parus sur ces deux fonctionnalités ou services.
Par un arrêt de la chambre de l'instruction, rendu sur appel, le juge d'instruction était invité à rechercher si, sur un plan technique, les outils Google Suggest et Recherches Associées etaient de simples fonctionnalités ou, au contraire, des services distincts permettant de retenir la notion de publication nouvelle.
Pour la société plaignante, les propos publiés deux fois génèraient nécessairement des publications distinctes. Après audition du directeur juridique Google France et de son juriste, il ressort que ce sont deux services fonctionnant indépendamment l'un de l'autre. Néanmoins, Google Suggest devenu " Saisie semi automatique Google "(dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d'un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats par Google) et Recherches Associées n'apparaissent pas comme étant des services indépendants de Google mais doivent être analysés comme étant des outils, des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, Google, donnant lieu à deux rubriques distinctes. En outre, il est indifférent que la mise en oeuvre de la fonctionnalité Recherches Associées délivre, avec une même requête, des associations de mots différentes de celles proposées par Google Suggest comme la société plaignante l'exposait pour prouver qu'il s'agirait de publications distinctes. En conséquence, l'arrêt attaqué concluait que l'apparition des termes " Adomos Arnaque " à la rubrique Recherches Associées " ne pouvait être considérée comme une nouvelle publication et que, de ce fait, l'action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte.
La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce raisonnement :
"ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l'espèce, de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués".
Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019, FS-P+B
publié lundi, janvier 16, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
La responsabilité du producteur du fait de produits défectueux n'exclue pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés
La responsabilité du fait de produits défectueux interesse tous les secteurs. Mais peut-on tout autant attraire en réparation le producteur que les vendeurs de produits defectueux ?
Lorsque des camions semi-remorques d'un groupe ont pris feu entre 2004 et 2006 à cause d'essieux défectueux, trois sociétés ont été assignées en responsabilité et indemnisation : Seg Samro, vendeur des camions, Fontenax, équipementier vendeur des essieux portant sa marque, ainsi que SAE, société fabriquant lesdits essieux.
Devant les magistrats de la Cour de cassation, il était fait grief à l’arrêt de la cour d'appel d'avoir mis hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants. Pour la Haute juridiction, dans son arrêt rendu hier le 11 janvier 2017 et publié sur son site Internet, la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. De la même manière, la responsabilité des vendeurs peut tout à fait être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil.
Cass. civ. 1, 11 janvier 2017, n° 16-11.726, FS+P+B+I, extrait :
"Mais attendu que, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, moteurs Leroy Somer, C-285/08), la même directive s’applique, en revanche, au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit ;
Et attendu qu’ayant constaté que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que les essieux défectueux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère professionnel de l’usage auquel étaient destinés les véhicules et marchandises endommagés et n’était pas tenue de procéder aux recherches visées par les deuxième et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, peu important que les camions semi-remorques litigieux, et donc les essieux défectueux de ces camions, aient été destinés à un usage professionnel ;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches" ;
Mais "Vu l’article 1641 du code civil ";
"Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, l’arrêt se borne à constater que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que ces essieux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée ;
Qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les sociétés Seg Samro et Fontenax, en leur qualité de vendeurs, n’avaient pas engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil, la cour d’appel a privé sa décision de base légale."
publié jeudi, janvier 12, 2017 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
publié jeudi, décembre 15, 2016 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
(Diffamation) Un nouvel arrêt où la Cour de cassation est didactique
La Cour de cassation récidive avec un nouvel exemple où la structure de ses arrêts s'enrichit d'un rappel à la jurisprudence, sous les visas, avant qu'elle expose les faits et tranche le litige (V. La jurisprudence de la Cour de cassation explicitée par les juges au sein même de l'arrêt, une véritable rénovation !, 2 juin 2016, LexGo). Voilà qui simplifie grandement la présentation de l'arrêt.
Cass civ 1, 28 septembre 2016 n°15-21.823 (FS-P+B+R+I)
Présentation de l'arrêt : Le Délit de diffamation prononcé à tort - Actualités du Droit.
Commentaire : Harcèlement moral : protection du salarié contre des poursuites pour diffamation, Dalloz-actualite.fr
Source : @QPLJs (Quepourlesjuristes)
publié lundi, octobre 10, 2016 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
Focus sur les dispositions d'ordre public après la réforme des contrats et des obligations
publié dimanche, octobre 09, 2016 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
La réforme du droit des contrats: un nouvel empire pour les clauses contractuelles
#Interessant La réforme du droit des contrats: un nouvel empire pour les clauses contractuelles, @musmekki,
RDO-j-15 https://t.co/TL5mWHVk7w
— Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) September 16, 2016
publié samedi, octobre 08, 2016 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire:
Dix articles à retenir après la réforme du droit des contrats (@actuEL_DJ)
D'après un tweet de @actuEL_DJ
publié mercredi, octobre 05, 2016 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja Aucun commentaire: