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Timestamp: 2020-06-06 12:05:17+00:00
Document Index: 253244244

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', "l'article 1929", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 6", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 653', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-REC-PREA-10-10-20-20120912
L'avis de mise en recouvrement indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis ( article R* 256-1 du LPF ). L'AMR comporte en outre les informations nécessaires à la connaissance de la dette, à savoir la date du fait générateur ou de l'exigibilité de l'impôt, la nature des droits et des pénalités (référence à l'article du CGI).
Remarque L'avis de mise en recouvrement est établi selon la procédure d'émission automatique ou la procédure d'émission manuelle
A. Le contenu de l'avis de mise en recouvrement
1. L'affirmation de la créance
a. L'identification du redevable
1 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Par « adresse du redevable », il faut entendre, au sens de l' article R * 256-6 du LPF , celle « du lieu de son domicile ou de sa résidence ou encore celle qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts compétent ». Dans la pratique, le service doit donc retenir la dernière adresse dont il a eu connaissance, soit par une déclaration d'existence, soit par une déclaration subséquente ou un document qui peut lui être assimilé, dès lors que cette déclaration ou ce document émane de l'intéressé ou de son fondé de pouvoir.
10 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
b. La désignation de la créance
20 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
La nature exacte de l'imposition est donnée par la référence au Code Général des Impôts. En cas de rehaussements, la base légale de chacun d'eux doit figurer sur l'avis et les éléments de la liquidation sont donnés uniquement par référence à la proposition de rectification ( art . L 57 du LPF ) ou à la notification des impositions d'office ( art. L 76 du LPF ).
30 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Le détail des mentions devant figurer sur l'AMR sous peine de nullité, conformément au libellé de l' article R*256-1 du LPF complété par l'art icle 5 du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 est le suivant :
- lorsque l'AMR est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l' article L 57 du LPF ou à la notification prévue à l' article L 76 du LPF et, le cas échéant, aux documents adressés au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ;
- l'AMR, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l' article L 256 du LPF , indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement.
40 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Par un arrêt du 2 mai 2007 (requête n° 05-21 584 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un avis de mise en recouvrement est suffisamment motivé au sens de l’ article R.* 256-1 du LPF dès lors qu’il vise l’article du CGI qui fonde le redressement au jour du fait générateur de l’impôt.
A cet égard, il ne peut être exigé que l’avis de mise en recouvrement vise, en plus de l’article applicable au jour du fait générateur de l’impôt, la nouvelle codification de ce texte au jour de l’émission de l’AMR.
50 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
2. L'indication des effets de l'avis de mise en recouvrement
60 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Acte administratif, l'avis de mise en recouvrement, est appelé à produire, à partir du moment où il a été notifié, des effets de droit dont il importe que le redevable soit exactement informé. L'AMR comporte obligatoirement l'indication de ses effets.
Deux effets s'attachent particulièrement à l'envoi et la notification de l'AMR : l'ouverture du délai de réclamation en faveur du redevable et l'ouverture du délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration. Ils sont examinés dans les développements infra (cf. n° 270 et suivants).
Remarque L'authentification de la créance autorise le comptable à publier au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance les sommes restant dues à titre privilégié au dernier jour du délai de neuf mois qui suit l'une des dates prévues au 3 de l'article 1929 quater du CGI lorsqu'elles dépassent le seuil de 15 000 euros ( BOI-REC-GAR-10-10-30-20 ),
1. L'imprimé utilisé
70 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire ( LPF art. R* 256-3 ) sur un imprimé, sur lequel peuvent figurer plusieurs créances. L'original est conservé par le comptable public et l'ampliation est notifiée « au redevable ou à son fondé de pouvoir ». L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives).
80 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Lorsque les AMR ont été détruits dans un cas de force majeure (sinistre dans les locaux administratifs, notamment) le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription ouvert par le titre exécutoire initial ( art. L 256 A du LPF ).
100 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Ainsi qu'il résulte de l'application combinée de l' article L 256 et de l'article R 256-8 du LPF , les avis de mise en recouvrement sont signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du recouvrement.
En application de l' article L 257 A , les avis de mise en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires sous l'autorité et la responsabilité du comptable public, par les agents du service ayant reçu délégation.
110 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Les AMR résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont établis, signés et rendus exécutoire par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest ( LPF, R . 256-8 alinéa 3 ) .
120 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
Elle consiste en l'apposition de la formule selon laquelle l'AMR est rendu exécutoire en vertu des articles L 256 et L . 25 7 A du LPF .
L'AMR doit être daté et signé et le signataire doit indiquer sa qualité.
130 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article R 256-8 du LPF , le comptable public compétent pour établir l'AMR est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
II. La notification des avis de mise en recouvrement
L'ampliation de l'avis de mise en recouvrement est adressée à la personne au nom de laquelle il est établi, dans les conditions de lieu et selon les modalités fixées à l' article R* 256-6 du LPF . La notification peut être faite en lettre simple ou en lettre recommandée (exceptionnellement, par ministère d'huissier). La détermination de la date à laquelle a eu lieu la notification dépend de règles particulières.
1. Les différents modes de notification
a. La notification par la voie postale
140 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
L' article L 256 du LPF a été modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, qui a supprimé l'obligation d'envoi en recommandé .
150 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
L' article R* 2 56-6 du LPF fixe les modalités de la notification de l'avis de mise en recouvrement et les mesures à prendre en cas de non-délivrance du pli.
160 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
Ainsi sont par exemple réguliers un avis de mise en recouvrement (Cour de Cassation, 26 juin 2007, n° 06-13 112 ) ou une mise en demeure (Cour de Cassation, 18 décembre 2007, n° 06-18 879 ) remis à l’adresse indiquée par le contribuable et signés par son conjoint.
170 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
L' article R*256-6 du LPF précise la conduite à tenir en cas de non délivrance du pli: il est demandé à La Poste de renvoyer le pli non distribué au comptable public annoté par le préposé du service postal de la date de sa présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse où elle a été acheminée, c'est-à-dire pratiquement de la date de dépôt de l'avis d'instance ainsi que du motif de sa non-délivrance.
180 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
Lorsqu'elle n'a pu, pour quelque cause que ce soit, être remise à son destinataire, la lettre recommandée est renvoyée au comptable expéditeur. Pour cette éventualité, l'avant-dernier alinéa de l' article R* 256-6 du LPF précise que le titre ainsi renvoyé reste déposé auprès du service expéditeur où il peut en être délivré copie à tout moment et sans frais, soit au redevable lui-même, soit à son " fondé de pouvoir ".
190 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
Les dispositions de l' article R* 256-6 du LPF , qui fixent la procédure de notification des avis de mise en recouvrement, n'excluent pas la faculté de recourir à la voie postale pour les débiteurs dont l'adresse est à l'étranger. Seul le retour d'un accusé de réception signé du destinataire pourra constituer la preuve d'une notification valable au sens de l'article R* 256-7 du LPF.
b. La notification par le ministère d'un huissier
200 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
La faculté conférée à l'administration par le dernier alinéa de l'article R* 256-6 du LPF de faire procéder à la notification de l'avis de mise en recouvrement par le ministère d'un huissier n'est en principe utilisée que lorsque le recours à la voie postale s'avère impraticable ou aléatoire. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la notification doit être faite à un redevable qui, s'étant abstenu de déclarer son adresse ou en ayant déclaré une située à l'étranger, n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement connu en France.
Cette notification est soumise aux règles de signification des actes d'huissier de justice ( art. 653 et s. code de procédure civile ).
210 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
Si le contribuable est domicilié dans un pays de l'Union Européenne, l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de recouvrement prévue par les articles L 283 A à L 283 F du LPF pour la notification du titre.
2. La date de la notification
220 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
L'avis de mise en recouvrement ne produit ses effets qu'à partir du moment où il a été régulièrement notifié au redevable qui y est visé.S'agissant du cas le plus général d'une notification par la voie postale, un principe domine la matière, à savoir qu'il n'est pas indispensable pour que cette notification soit régulière qu'elle soit parvenue au contribuable mais qu'il suffit qu'elle ait pu lui parvenir. On remarquera à cet égard que la procédure décrite plus haut (cf. n° 150 et suivants) est organisée de telle sorte que le redevable, à moins qu'il ne fasse délibérément obstacle à son déroulement normal, soit en refusant le pli recommandé, soit en quittant son domicile sans en avertir l'administration, est toujours mis à même, soit de prendre livraison du titre, soit de s'en faire délivrer copie.
230 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Selon l' article R * 256-7 du LPF , l'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
240 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
Remarque Lorsque la remise d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires, A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui ci est identifiable (article R1-1-6 du code des postes et des communications électroniques )
III. Les effets de la notification d'un avis de mise en recouvrement
250 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
1. L'ouverture du délai de réclamation
260 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
L 'article R* 196-1 du LPF prévoit que la date d'effet de la notification d'un avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation dont dispose le redevable pour présenter une réclamation contentieuse.
La réclamation doit être établie conformément aux dispositions des articles R* 197-1 à 5 du LPF et être adressée au service compétent dont l'adresse figure sur l'avis.
270 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ni pour le principal des sommes qui y sont énoncées ni pour les pénalités qui s'y rattachent sauf si elle est assortie d'une demande de sursis de paiement ( art. L 277 du LPF ).
280 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
2. L'ouverture du délai de prescription
290 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'Administration et y substitue la prescription quadriennale ( LPF, art. L 274 ).
300 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
A l'égard des intérêts de retard, la prescription est interrompue sans limitation de sommes chaque fois que celles-ci sont, soit signalées pour mémoire, soit indiquées pour un montant provisoirement arrêté (alinéa 2 de l' article R * 2 56-1 du LPF ).
3. Le renouvellement d'un avis de mise en recouvrement
a. L'avis de mise en recouvrement établi est entaché de nullité
310 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
Ainsi, la mauvaise identification du redevable, la non-exigibilité des sommes mises en recouvrement, le défaut de qualité du signataire, l'absence d'indication des éléments prévus par l' article R* 256-1 du LPF affectent la validité des avis de mise en recouvrement.
320 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
b. L'avis de mise en recouvrement établi n'est pas entaché de nullité
340 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 350-12/09/2012)