Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6360-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-PEEC-10-20141218
Timestamp: 2019-12-11 03:19:37+00:00
Document Index: 11525175

Matched Legal Cases: ["l'article 235", '§ 40', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 29", "l'article 103", '§ 260', '§ 250', '§ 250', '§ 400', '§ 120', '§ 90', "l'article 80", '§ 160', "l'article 53", "l'article 53", '§ 50', "l'article 206", "l'article 167", '§ 300', "l'article 235", 'arrêt ', "l'article 231", "l'article 53", "l'article 53"]

6360-PGPTPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Champ d'application et territorialité2
BOI-TPS-PEEC-10-20141218
2014-12-18T15:59:42.000+01:00
Les employeurs occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions prévues de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 313-6 du CCH.
Lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de 2 %, en application de l'article L. 313-4 du CCH et du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts (CGI).
Il en est ainsi même dans le cas où l'employeur est, en tout ou partie, exonéré de la taxe sur les salaires en raison de sa situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (cf. I-B § 40).
L'article L. 313-1 du CCH exonère :
- les organismes agricoles énumérés par l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et par l'article 53 ter de l'annexe III au CGI.
Cependant, l'article 29 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole complété par l'article 103 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l'effort de construction, appelée « 1 % logement agricole » ou « PEEC agricole » ou encore participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (« PEAEC »), et codifiée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. La « PEEC agricole » a vocation à compléter la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH. Pour les commentaires relatifs à la PEEC agricole, se reporter au BOI-TPS-PEEC-60.
Les entreprises qui exercent des activités agricole et non agricole distinctes peuvent, dans certains cas, être assujetties aux deux participations. Dans ce cas, la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH et la PEEC agricole sont établies sur des rémunérations distinctes (BOI-TPS-PEEC-60 au I-A-2-c § 260).
Dès lors qu'ils n'entrent pas dans les cas d'exonération examinés au II § 250 à 400, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction soit en effectuant un versement à un organisme agréé, soit en se libérant de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (CCH, art. R*. 313-1 et suivants).
Les employeurs sont soumis à I'obligation d'investir dès lors qu'ils sont considérés, pour l'application de la taxe sur les salaires, comme ayant un établissement en France. Cette obligation incombe donc aux employeurs qui possèdent en France un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie (BOI-TPS-TS).
Il en est ainsi même dans le cas où l'employeur est, en tout ou partie, exonéré de la taxe sur les salaires en raison de sa situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); (BOI-TPS-TS).
En pratique, tous les employeurs occupant au moins vingt salariés doivent participer à l'effort de construction à moins qu'ils ne bénéficient d'une exonération de la participation à l'effort de construction (cf. au II § 250 à § 400).
L'article R*. 313-1 du CCH définit les règles selon Iesquelles s'effectue le décompte des salariés.
Les gérants minoritaires de SARL, es qualités c'est-à-dire en tant que simples mandataires sociaux ne sont pas à retenir pour la définition de l'effectif salarié de l'entreprise - sauf s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social (Conseil d’État, arrêts n° 259 910 et 259 911 du 27 juillet 2005 – Société Auvray Transports).
L'appréciation du nombre de salariés s'effectue en se référant à l'année civile écoulée. Ainsi, un employeur entre dans le champ d'application de la participation à l'effort de construction l'année N si le nombre de ses salariés, déterminé comme il est exposé ci-après au I-C-3 et I-C 4 § 120 à 240, a été égal au moins à vingt pendant l'année N-1.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, de l'article L. 1111-3 du code du travail et de l'article L. 1251-54 du code du travail.
Comme pour la détermination de la moyenne mentionnée au I-C § 90, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Il est précisé que les travailleurs à domicile s'entendent de ceux définis par l'article 80 du CGI.
Il est précisé que les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement (code du travail, art. L. 3123-1, code du travail art. L. 3123-2 et code du travail, art. D. 3123-1).
Les représentants de commerce à cartes multiples ne peuvent être considérés comme des salariés à temps partiel dès lors qu'ils exercent leur activité sans être astreints à un horaire précis. Ils doivent donc être pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise (Conseil d’État, 16 décembre 1991, n° 60479).
- les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail;
Des règles spéciales de détermination du nombre de salariés sont prévues pour l'année au cours de laquelle a lieu la création de l'entreprise. Ces mesures sont commentées au BOI-TPS-PEEC-40 au III § 160 et suivants.
L'article L. 313-1 du CCH exonère l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, à l'exception de ceux de leurs organismes ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi que les employeurs qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, qu'il s'agisse d'exploitants agricoles ou d'organismes ou établissements visés à l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et à l'article 53 ter de l'annexe III au CGl (en ce qui concerne les employeurs agricoles employant au moins cinquante salariés, se reporter au BOI-TPS-PEEC-60).
En outre, les entreprises dont l'effectif a franchi le seuil de vingt salariés bénéficient pendant trois ans d'une dispense totale du paiement de la participation à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC-20 au II-B-1 § 50).
Ainsi, les chambres de commerce et d'industrie sont exonérées de la participation dès lors qu'elles sont des établissements publics administratifs de l’État, même si elles peuvent exercer certaines activités commerciales (Conseil d’État, 29 janvier 2003, n° 242658).
Le service peut utilement se référer à Ia jurisprudence et à la doctrine (BOI-IS-CHAMP) relatives à la situation de ces services et organismes publics au regard de l'impôt sur les sociétés, telle qu'elle est précisée par le 1 de l'article 206 du CGI.
- les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales énumérés aux 1 et 2 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI ;
Une régie municipale à caractère industriel et commercial, non dotée de la personnalité morale, qui exerce son activité avec des agents mis à sa disposition par la commune mais auxquels elle ne verse pas elle-même les salaires et qui se borne à comptabiliser ces derniers au titre de son budget annexe, n'a pas la qualité d'employeur et ne peut donc être assujettie à la participation (CAA Nantes, 22 décembre 1993, n° 92NT536).
- des régies départementales ou communales dotées de la personnalité morale si elles exercent une activité industrielle ou commerciale (en ce qui concerne les régies non dotées de la personnalité morale, cf. II-A-1 § 300).
Dès lors, compte tenu des dispositions de l'article 235 ter C du CGI, les ports maritimes autonomes sont soumis à l'obligation de participer au financement d'actions de formation professionnelle continue, mais seulement à raison des salaires versés à leurs personnels dans la proportion où ceux-ci sont affectés à des activités de nature industrielle et commerciale (Conseil d’État , arrêt du 26 juillet 1982, rec. n° 16957).
L'article L. 313-1 du CCH, exonère expressément de la PEEC les employeurs qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des Iois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 de l'article 231 du CGI.
Ces règles spéciales résultent de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI. Elles visent les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ainsi que les employeurs qui effectuent des opérations de transformation ou de vente de produits agricoles dans des établissements présentant un caractère industriel et commercial (BOI-TPS-TS-10-20 ).
Par suite, les exploitants forestiers ayant la qualité d'employeurs agricoles (BOI-TPS-TS-10-20) ne sont jamais tenus de participer à l'effort de construction dans les conditions prévues par le CCH.
En définitive, tous les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale sont dispensés de l'obligation d'investir dans la construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH.
Toutefois, s'ils emploient au moins cinquante salariés, ils peuvent être assujettis à la PEEC agricole prévue par le code rural (BOI-TPS-PEEC-60).
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