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Timestamp: 2017-10-20 03:07:47+00:00
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Sécurité routière | Blog de Maître Philippe H. Placide, Avocat Martinique
Catégorie Sécurité routière
À chaque période de vacances, tandis que le risque d’accidents de la route s’accroît, le thème de la sécurité au volant revient dans l’actualité. Le gouvernement multiplie alors les consignes de bon sens : ne pas conduire trop vite, se reposer régulièrement, attacher sa ceinture, etc. En se focalisant sur le comportement individuel des conducteurs, ces préconisations négligent les causes profondes de la mortalité routière.
Voici une inversion de courbe qui fait peu parler d’elle. Pour la première fois depuis la naissance des politiques de sécurité routière, en 1972, quand la France enregistrait plus de 18 000 décès accidentels par an, la réduction du nombre de morts est contrariée deux années de suite. Après avoir augmenté de 3,5 % en 2014, la mortalité a crû de 2,3 % en 2015, pour atteindre 3 461 personnes. Et les premières estimations mensuelles de 2016 confirment cette évolution : on a enregistré une recrudescence des décès aux mois de février (+ 8,5 % par rapport à février 2015), de mars (+ 3 %) et de mai (+ 10 %).
Pour expliquer ce phénomène, les pouvoirs publics incriminent les conduites individuelles, comme si tous étaient égaux face aux accidents de la circulation. « Il appartient à chacun d’avoir conscience de sa responsabilité citoyenne et de réagir pour faire reculer le nombre de vies sacrifiées sur les routes », peut-on lire sur le site Internet du ministère de l’intérieur — dont dépend la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Il appartiendrait donc à chacun de réfréner ses pulsions au volant, de ne pas boire, d’attacher sa ceinture, de respecter les limitations de vitesse, etc. Nul ne se risque à penser qu’un acte aussi personnel que la conduite d’un véhicule puisse être influencé par les inégalités sociales et que la hausse du nombre de morts puisse découler de la précarisation des classes populaires.
Pourtant, un accident de la route n’a souvent rien d’accidentel : il obéit à des régularités statistiques et demeure, indépendamment de son caractère singulier, le résultat prévisible de déterminations collectives. C’est un fait social qui ne se réduit pas aux agissements volontaires des individus.
De plus longs trajets pour aller travailler
Alors qu’ils ne représentent que 13,8 % de la population française âgée de 15 ans et plus, les ouvriers comptaient pour 22,1 % des 3 239 personnes décédées sur la route en 2007 (1) et pour 19 % des blessés hospitalisés (2). À l’inverse, les cadres supérieurs, professions libérales et chefs d’entreprise (8,4 % de la population) ne totalisaient que 2,9 % des morts et blessés. Depuis plus de quarante ans, les experts gouvernementaux focalisent leur attention sur la surmortalité routière des « jeunes », auxquels ils attribuent un goût du risque particulièrement prononcé. Or l’âge n’annule en rien les différences sociales. Alors que 38 % du total des accidentés morts avaient moins de 30 ans, ce pourcentage s’élevait à presque 50 % chez les ouvriers. Si les morts sont bien souvent jeunes, c’est en grande partie parce que le groupe des ouvriers est de loin le plus jeune.
Les cadres sont-ils naturellement plus vertueux au volant ? Rien n’est moins sûr. Davantage que les catégories sociales favorisées, les ouvriers ont tendance à se tuer seuls, sans qu’un tiers soit impliqué. En d’autres termes, ils sont en danger bien plus qu’ils ne sont dangereux. En étudiant les comparutions pour homicide routier au tribunal de grande instance d’une importante ville de province, on constate une surreprésentation des cadres et professions intellectuelles supérieures, et une sous-représentation des ouvriers. Cette situation est en partie due au plus grand pouvoir protecteur des véhicules possédés par les personnes aisées (3), qui disposent d’airbags et de systèmes de freinage plus performants, d’habitacles renforcés, etc. Cela contribue à faire de leurs propriétaires des survivants potentiellement justiciables après un accident mortel.
Plusieurs juges de ce tribunal établissent d’eux-mêmes une corrélation directe entre la richesse des inculpés, la puissance de leurs voitures et leur sentiment d’omnipotence dans l’espace public, qui les amène parfois à négliger les usagers plus vulnérables, petites voitures, piétons, cyclistes, etc. « Si on prend les affaires d’homicides, nous explique l’un de ces juges, on a plutôt affaire à des gens à l’aise, qui ont des véhicules puissants. Des gens bien sous tous rapports, sans antécédents judiciaires et pour qui le monde s’effondre parce qu’ils ont fauché un scooter ou une mamie. Par exemple, on a eu cet ingénieur pressé qui devait prendre l’avion à Paris le jour même : il percute un piéton, s’arrête, appelle les secours et délègue aux gens arrêtés autour de lui pour repartir et prendre son avion. » Bien que surreprésentés, les prévenus favorisés bénéficient d’une certaine clémence. À coût humain et circonstances aggravantes équivalents, les ouvriers et les employés écopent de jugements « négatifs » — c’est-à-dire supérieurs à la peine médiane, soit dix mois d’emprisonnement ferme dans le tribunal étudié — deux fois plus fréquemment que les cadres, professions intellectuelles et professions intermédiaires : 59,3 % pour les premiers, contre 31 % pour les seconds.
La durée d’incarcération plus longue des inculpés de milieux populaires renvoie au fait que ces conducteurs sont moins souvent mariés : les juges font preuve d’une plus grande mansuétude à l’égard de ceux qui ont une famille. En outre, les ouvriers et employés sont proportionnellement deux fois et demie plus nombreux que les conducteurs aisés à être déférés en tant que détenus, ce qui pèse défavorablement sur l’issue du procès. On remarque le même type d’inégalités concernant les contrôles d’alcoolémie effectués par la police et la gendarmerie. Les ouvriers fournissent plus du quart des prévenus déférés pour une conduite en état d’alcoolémie jugée seule (c’est-à-dire sans qu’une autre infraction ait pu motiver le contrôle), au même niveau que les employés, alors que ces deux groupes représentent respectivement 16,3 % et 10,7 % de la population de 15 ans ou plus du département étudié.
Au-delà de l’inégale sécurisation des véhicules, les disparités sociales en matière d’accidents s’expliquent par les conditions de vie des classes populaires ainsi que par les ségrégations sociales de l’espace public. La mortalité routière apparaît tout d’abord comme une conséquence inattendue de l’étalement urbain et de la stratification résidentielle. Près de 80 % des accidents mortels ont lieu à la campagne. Or l’embourgeoisement des centres-villes relègue les classes populaires toujours plus loin des bassins d’emplois. En 2007, 28 % des ouvriers et 31 % des employés morts sur la route ont eu un accident en se rendant à leur travail, alors que ce trajet n’est en cause que dans 16 % du total des décès. Les catégories populaires sont plus nombreuses à emprunter quotidiennement les routes secondaires, plus dangereuses, tandis que les couches aisées circulent surtout en ville ou sur l’autoroute, l’infrastructure la plus sûre, avec 4 % des morts en 2012, mais également la seule qui exige des frais de péage.
L’accident résulte donc de l’inégale exposition aux dangers de la vie, qui rend les plus démunis particulièrement vulnérables. En ce sens, le caractère juvénile et populaire de la mortalité routière en dit long sur la crise vécue par les jeunes ruraux issus des familles ouvrières, que Nicolas Renahy a très bien décrite : étudiant un village de Bourgogne, le sociologue montre une jeunesse désœuvrée qui peine à s’insérer dans les espaces scolaire, professionnel, culturel et matrimonial, et qui adopte des conduites destinées à compenser ce manque de valorisation sociale (4). Car le monde ouvrier, en proie à la désindustrialisation, aux délocalisations et au chômage de masse, ne fait plus office de sas d’intégration, cessant du même coup de protéger la jeunesse contre certains mécanismes d’autodestruction. Plus longtemps célibataires, voire condamnés à le rester, certains jeunes ruraux marginalisés peuvent être gagnés par un sentiment d’abandon qui les pousse à des stratégies de repli dans les relations de bande nouées autour de la voiture ou du deux-roues.
Dans un contexte de dégradation de l’estime de soi, le véhicule devient l’un des derniers espaces de célébration des valeurs de virilité (5). Si cette sociabilité peut prendre une coloration positive avec des loisirs comme le tuning (6), où le rapport populaire à l’automobile s’exprime de manière collective, constructive et même créative, elle peut également amener à s’affirmer par la vitesse ou par la consommation excessive d’alcool. Ce n’est donc pas un hasard si, d’après l’examen détaillé de plus de cent procès-verbaux d’accidents mortels, 70 % des ouvriers et employés décédés sur la route se trouvaient dans une situation d’isolement affectif (célibataires, divorcés ou veufs), sinon de crise personnelle (instance de divorce, perte d’un proche, chômage prolongé, précarité professionnelle ou scolaire). La précarisation et la paupérisation des couches populaires raccourcissent l’horizon temporel et accentuent l’impératif de profiter de la vie tant qu’on le peut, l’avenir n’étant pas ou plus assuré ; dès lors, elles ne peuvent qu’accroître le risque de mourir sur la route.
« On nous a muselés »
Nombre de fonctionnaires de terrain constatent empiriquement la surreprésentation des précaires parmi les personnes décédées. Mais leur hiérarchie administrative reste sourde à leurs alertes. Découragés face à ce mur d’indifférence, certains en arrivent à quitter leur poste, comme le montre, parmi d’autres, le cas de M. Romain T., ancien intervenant départemental de sécurité routière : « Je me suis rendu compte que le niveau social avait une grande importance dans l’accidentologie, nous confie-t-il. Ce sont les gens les plus défavorisés socialement qui sont les plus touchés. À l’époque, on nous a muselés. J’ai demandé à la préfecture de préparer une note de synthèse sur l’accidentologie et le lien social, et le préfet a refusé : il voulait mettre une chape de plomb là-dessus. » Dans la mesure où il contredit le discours feutré de l’administration, ce « savoir inconfortable (7) » est ignoré, sinon contesté par les pouvoirs publics.
Loin d’être fortuite, la production sociale de l’ignorance sert alors le statu quo dans la gestion des problèmes publics. En témoigne l’hostilité qu’a suscitée M. Jacques S., chargé de mission sécurité routière qui a lui aussi fini par démissionner, quand il a proposé de diffuser les conclusions de notre étude : « Chaque année, nous sollicitons un expert capable d’apporter des éléments de culture autour de la sécurité routière. Après avoir lu votre livre, j’ai proposé de vous inviter, nous raconte-t-il. À partir de ce moment, les foudres se sont abattues sur moi. On m’a fait comprendre qu’en aucun cas on ne pouvait inviter une personne qui tenait un discours aussi “politiquement incorrect”, avec des commentaires du genre : “Tu mets en danger l’existence du plan départemental de sécurité routière” ; “Les classes sociales n’existent plus : il s’agit d’un discours archaïque digne des vieilles dictatures communistes”… »
Commode, la mise en cause des comportements individuels rend les questions de sécurité routière gouvernables sans imposer de toucher aux puissants intérêts impliqués dans la fabrique sociale des accidents de la circulation : les constructeurs de véhicules, les producteurs d’alcool, les assureurs, l’État, etc. De plus, contrairement à la prise en charge des causes profondes, la stigmatisation des conducteurs irresponsables peut facilement être convertie en objet de calcul et de gouvernement ; elle convient aux temps courts de la médiatisation et de l’évaluation de l’action publique. Enfin, ce discours est en phase avec le récit individualiste charrié par le modèle libéral : « Si tu veux t’en sortir, prends-toi en main ! »
Tout en éclairant d’un jour nouveau la « double peine des ouvriers (8) », la connaissance disponible sur les inégalités routières pourrait avoir une portée stratégique pour mieux orienter les politiques publiques et contribuer à éviter nombre d’accidents. Paradoxalement, les classes populaires, jeunes et rurales, sont largement absentes des campagnes nationales de prévention diffusées à la télévision. Ces spots ciblent et mettent en scène des urbains, des familles avec enfants, des conducteurs de scooter, des passagers en costume trois-pièces. Soit des catégories de population assez peu exposées à la mortalité routière…
Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures , vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .
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par Maître Philippe H.Placide  Posté dans avocat-martinique, avocatmartinique.fr, Droit des Assurances, Droit du Permis de Conduire, Droit du Travail, Droit Immobilier, Droit Pénal, Droit Routier, Indemnisation du Préjudice Corporel ;, Sécurité routière, Uncategorized	 Tagué accident de la route, avocat-martinique, Cabinet PLACIDE, Sécurité routière
La Cour de cassation vient de rappeler le 11 mai dernier que si le refus par le conducteur de se soumettre aux opérations de vérification d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants est une infraction, le refus de se soumettre aux opérations de dépistage n’est pas, selon les juges, sanctionné par la loi.
1. Dans le cadre d‘un contrôle, les services de police doivent procéder à deux opérations successives: le dépistage préalable, permettant de savoir si le test est ou non positif (par éthylotest ou kit de dépistage) et la vérification, afin de déterminer de façon chiffrée le taux d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants.
2. Si la loi sanctionne expressément le refus de se soumettre aux opérations de vérification d’alcoolémie ou de stupéfiants, quid du dépistage?
3. Dans l’affaire jugée, la Cour d’appel de Poitiers avait déclaré l’automobiliste coupable car, selon elle, l’incrimination s’applique non seulement au refus des vérifications mais également au refus des opérations de dépistage.
4. La Cour de cassation censure sèchement cette interprétation. Les juges relèvent que l’automobiliste a effectivement refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage, mais qu’à la suite de ce refus, il n’a pas été procédé à des vérifications, consistant en des analyses en vue d’établir s’il avait fait usage de ces substances ou de ces produits. Il est donc clairement jugé que le refus de dépistage n’est susceptible d’aucune qualification pénale.
par Maître Philippe H.Placide  Posté dans Droit Pénal, Droit Routier, Sécurité routière, Uncategorized	 Tagué Alcool et stupéfiants, Me Philippe PLACIDE
Vous êtes victime d’une infraction ?
Si vous êtes victime d’une infraction pénale (agression, vol, violence, viol, abandon de famille, non présentation d’enfant …etc…), le dépôt d’une pleine est le moyen de faire valoir vos droits.
Vous devez déposer une plainte auprès du service de Police ou Gendarmerie; ou alors du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, les plus proches de votre lieu de résidence ou de la commission des faits.
Contrairement à ce qu’affirme la rumeur :
– Un mineur peut déposer seul une plainte,
– La Police ou la Gendarmerie ne peuvent pas refuser votre plainte,
– Une main courante, (souvent proposée car plus simple à rédiger) n’est pas une plainte car elle ne lance pas de procédure pénale; Exiger la prise d’une plainte,
– Exiger la preuve du dépôt de cette plainte,
– Le seul dépôt d’une plainte ne va pas suffire à vous permettre de percevoir une indemnisation juste de votre préjudice,
– Une constitution de partie civile est impérative pour obtenir indemnisation de votre préjudice.
Le Cabinet Philippe H . PLACIDE défend votre droit à une juste indemnisation de vos préjudices .
Nous vous répondons au 0596 54 64 43.
En plus de la Martinique, si cela est nécessaire, nous pouvons intervenir en Guadeloupe, en Guyane et en France continentale.
par Maître Philippe H.Placide  Posté dans Droit Civil, Droit des Assurances, Droit du Permis de Conduire, Droit Pénal, Indemnisation du Préjudice Corporel ;, Sécurité routière, Uncategorized	 Tagué Indemnisation des Victimes;, Me Philippe PLACIDE, PHP
Voila pour fâcher Patrons et Salariés; Le retour de la délation ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière …
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière (hors cas d’arrestation, puisque dans ce cas, le salarié est verbalisé directement » bord de route »).
L’article L121-6 du Code de la route dispose que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Donc, l’employeur; représentant légal de la personne morale, doit désormais dénoncer ses employés ayant commis une infraction routière au risque de se voir condamné à titre personnel pour l’infraction commise par le salarié, mais en plus pour une nouvelle infraction de non dénonciation.
L’employeur est face à plusieurs choix:
1) Dénoncer le salarié fautif et ne pas payer à titre personnel les amendes (avis contraventions + amende pour non dénonciation du salarié conducteur.
2) Ne pas dénoncer le salarié fautif et….
* Etre A TITRE PERSONNEL redevable financièrement du paiement de l’amende résultant de l’infraction commise par le salarié conducteur …art. L121-3 du code de la Route.
* En plus être PENALEMENT RESPONSABLE du défaut de dénonciation du conducteur, donc d’une amende de 4ème classe …art. L121-6 du code de la Route.
Par conséquent, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
ATTENTION : Le représentant légal est personnellement responsable; ce n’est pas la société qui doit payer les amendes !
En effet, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal.
S’il s’aventure à le faire, le représentant légal peut être poursuivit pénalement pour abus de bien social et risquer jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
ATTENTION : La société ou le représentant légal ne peuvent réaliser de retenue sur salaire; même avec l’accord du salarié !
En effet, toute retenue sur salaire et strictement interdite, “sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié”. Cass, soc, 17 avril 2013. / Cour Cassation, arrêt du 11 janvier 2006
Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation ?
ATTENTION: L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à partir du 1er janvier 2017..!
ATTENTION: Cette obligation ne concerne que les infractions visées aux articles L.130-9 et R 121-6 du Code de la route.
Il s’agit donc des infractions suivantes :
-Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
-L’usage du téléphone tenu en main ;
-L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
-L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
-Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
-Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
-Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
-Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
-Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
-L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
-Le défaut d’assurance responsabilité civile.
-Le non port du casque et des gants (à partir de Janvier 2018).
Quelle est la procédure de dénonciation, si l’employeur décide de dénoncer ?
Le représentant légal de la société titulaire de la carte grise, dispose, à partir de la réception du PV, de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ou prouver un vol, d’une usurpation d’identité ou un événement de force majeure.
L’employeur dénonçant devra:
Remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou le faire en ligne Cf. avis de contravention.
Sur ce formulaire, l’employeur devra indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire..cf. art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route.
Si plusieurs salariés utilisent les mêmes véhicules, il risque d’y avoir un problème.
Si l’employeur n’a pas mis de système précis permettant de connaitre l’identité du salarié conducteur, il doit garder à l’esprit qu’un salarié dénoncé à tord pourrait se retourner contre son employeur….
Si l’employeur ne peut identifier le salarié dans les 45 jours, le représentant légal de la société paie l’amende et aucun retrait de points ne devrait peut être prononcé..si l’employeur peut prouver qu’il a tout mis en œuvre pour déterminer l’identité du conducteur.
Notez toutefois que la question des points sera sans aucun doute débattue devant les tribunaux; il y a fort à parier que dans un premier temps; les points seront retirés aux employeurs …
La prudence est donc de mise …
Quelles conséquences concrètes pour le salarié/conducteur concerné ?
Le salarié dénoncé devra payer l’amende mais se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire; si l’infraction l’entraîne.
ATTENTION : Si la détention du permis de conduire est indispensable pour occuper le poste, un permis au solde de points nul peut constituer une cause de licenciement.
Quels recours du salarié contre cette dénonciation ?
Evidemment, le salarié conserve la possibilité de contester la contravention pour laquelle il est dénoncé; soit en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits soit que matériellement, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ou encore que la procédure est entachée d’un vice…
Si le salarié a fait l’objet d’une dénonciation mensongère de la part de son employeur, il peut engager la responsabilité pénale de la société et de son dirigeant.
Pis, le salarié peut dénoncer à son tour son employeur en rapportant la preuve que c’est à sa demande ( cf. conditions de travail) qu’il doit violer le code de la route ( ex: livraisons nombreuses et espacées dans un délai trop bref au regard des vitesses légales sur le trajet ..etc…).
Cette loi, comme d’autres, contient des failles permettant souvent aux avocats rompus au droit routier et au droit pénal et à celui de l’automobile, de faire « tomber » les poursuites, sans retrait de points, sans délation ou autre comportement renvoyant à des heures sombres de l’Histoire …
Pour mémoire, il appartient au Parquet de prouver l’identité du conducteur; ce qui peut être difficile voire impossible si ce dernier apporte au tribunal des éléments le mettant hors de cause (témoignages , agenda, facturette de déjeuner etc…)
A ce jour, cette procédure est juridiquement très récente et donc la jurisprudence est loin d’être fixée; il convient donc d’analyser au cas par cas chaque dossier.
Ainsi, la Cour de Cassation juge que c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal (Crim., 13 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no 159, pourvoi no 10-81.575); mais reconnait la culpabilité d’un prévenu que son employeur désignait comme le conducteur du véhicule de fonction, car les simples allégations du prévenu n’étaient corroborées par aucun élément de preuve (Cour de Cassation, Crim. 10 juin 2015 n°14-86.863).
Le Cabinet PLACIDE propose aux entreprises et aux salariés des forfaits annuels calculés au plus juste de vos différents besoins.
Nous appelons toujours nos clients et nos lecteurs au strict respect de la loi et en particulier du code de la route.
Cependant, force est de constater qu’il existe encore de trop nombreuses procédures menées contre les justiciables de façon injuste et / ou hors du respect du cadre légal.
Dans ces conditions, solliciter l’application de la LOI est votre seul espoir et un PROFESSIONEL DU DROIT votre seul recours.
MISE A JOUR DU 11 05 2017
Surprise … Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur qui paie une contravention au code de la route commise par l’un de ses employés avec un véhicule de la société, est redevable également du paiement de cotisations sociales.
La Cour explique que le paiement d’une amende à la place du salarié en faute constitue un avantage en nature. Dès lors, cette somme doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Mais il convient de distinguer deux cas :
Si les infractions concernent l’état du véhicule de l’entreprise; c’est à l’entreprise de payer. Si le salarié a payé, l’employeur devra le rembourser; ce remboursement est considéré comme celui de frais professionnels et n’est donc pas soumis au paiement de cotisations sociales.
Si les infractions sont relatives à un comportement personnel et illégal du salarié, la société ne peut en aucun cas considérer que le paiement par elle de l’amende revêt un caractère personnel et cette dépense ne peut donc être assimilée à un avantage soumis à cotisations sociales.
par Maître Philippe H.Placide  Posté dans Droit des Assurances, Droit des Sociétés, Droit du Permis de Conduire, Droit du Travail, Droit Pénal, Droit Routier, Sécurité routière, Uncategorized	 Tagué amendes, avocat-martinique, Délation, Me Philippe PLACIDE, Obligation de dénoncer, patron, permis de conduire, PHP, PV, salarié, Société
Maîtriser les délais de contestation des PV
Philippe PLACIDE, Avocat en Martinique, vous offre cette actualité !
Le cabinet PLACIDE encourage les usagers de la route au plus grand respect du code de la route, mais il arrive que l’on soit verbalisé pour une infraction routière que l’on pense sincèrement ne pas mériter ou alors que cette verbalisation soit intervenue sans que les règles légales ne soient respectées.
Il convient alors de contester l’avis de contravention; mais là aussi , il y a des règles à respecter.
IMPORTANT : Pour contester, ne pas payer
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de sa culpabilité et clôture votre dossier définitivement sans qu’aucun avocat ne puisse plus y faire la moindre contestation.
IMPERATIF : Respecter les délais de contestation
Le délai légal prévu pour la contestation est de 45 jours; passé ce délai toute contestation sera refusée. (Attention à prendre en compte les délais postaux)
Ce délai commence à courrier le jour où l’avis de contravention (PV) est remis en mains propres au contrevenant.
S’il est adressé par Laposte, il commence à courir à la date de l’envoi de l’avis de contravention.
Pour les amendes forfaitaires majorées, le délai de contestation n’est que de 30 jours
Au contraire, si vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction constatée par un radar automatique, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois.
A ce propos des radars automatiques, vous recevrez un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise.
Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule vous pouvez nier l’avoir conduit; sans pour autant dénoncer 1/3 !!! Il vous suffit juste de prouver que vous ne pouviez être au volant ce jour à cette heure au lieu de l’infraction.
Dans ce cas, n’oubliez pas de consigner avant de contester.
LRAR OBLIGATOIRE / Vous devez envoyer les originaux mais… garder des copies
Vous devez adresser votre contestation par courrier avec accusé de réception.
Vous devez joindre l’original de l’avis de contravention + le formulaire de réclamation datés et signés.
Nous vous conseillons d’en faire une copie et de la conserver, avec la preuve de votre envoi.
SURTOUT Pas de pitié …
Il est a priori inutile de demander l’indulgence de l’officier du ministère public. Celui-ci a d’ailleurs pour instruction de rejeter les requêtes fondées uniquement sur l’indulgence.
Votre contestation, doit obligatoirement être motivée en fait et en droit; si nécessaire contactez un avocat, car il ne faut pas trop en dire et donner à la partie poursuivante la possibilité de régulariser sa procédure…
ATTENTION à ne pas confondre la contestation de l’amende forfaitaire majorée avec la contestation de la majoration de l’amende
Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée, vous pouvez nier être responsable et la contester ou vous reconnaitre coupable et demander que soit annulée la majoration; c’est toujours cela d’économisé, non?
Mais si vous payez, vous ne pourrez plus contester !
Pour toute information, le Cabinet PLACIDE reste à votre disposition
par Maître Philippe H.Placide  Posté dans Droit Pénal, Droit Routier, Sécurité routière, Uncategorized	 Tagué avocat-martinique, Contestation PV, Me PLACIDE, PV
Rehausseur enfant : évolution de la norme en 2017
Très peu médiatisée, et pourtant ô combien importante : la norme concernant les rehausseurs évolue en 2017.
Chaque semaine, 1 enfant meurt sur la route, et plus de 100 sont blessés…
Sur le marché des sièges auto / rehausseurs, il existe deux normes d’homologation (normes auxquelles sont soumises les fabricants) :
R 129 : CETTE NOUVELLE NORME A ÉTÉ AMORCÉE EN JUIN 2013 (PHASE 1, DITE I-SIZE) ET SE POURSUIT EN 2017 (PHASE 2).
La phase 1 était concentrée sur les sièges auto de la naissance à 105 cm.
Elle avait comme principaux axes :
– le mode de fixation Isofix systématisé sur tous les sièges auto
– l’obligation de tester les impacts latéraux
– l’obligation pour l’enfant d’être positionné dos à la route jusqu’à ses 15 mois
– la prise en compte de la taille et non plus du poids de l’enfant.
La phase 2 s’intéresse aux « réhausseurs », pour les enfants de plus de 100 cm. Désormais, ceux-ci devront être équipés de dossier.
Les modèles existant sur le marché ne seront pas immédiatement retirés de la vente. En revanche, les fabricants doivent dès à présent se conformer à cette norme, en équipant tous leurs rehausseurs de dossier. Et dès « juillet/août » (NLDR!) 2017, tous les rehausseurs vendus devront être équipés d’un dossier.
Ce qui change pour les parents : si vous êtes déjà équipés, alors vous n’avez pas d’obligation de procéder à un nouvel achat.
Cependant, s’agissant de la sécurité des enfants, je vous conseille d’envisager cet investissement à terme !!!
Pour rappel, en France, la loi impose l’utilisation d’un rehausseur jusqu’au 10 ans ou 1m35 de l’enfant !!!
R 44/04 : NORME DATANT DE 1982 ET MISE À JOUR
Il s’agit de la norme historique, qui désormais co-existe avec celle décrite précédemment.
Depuis son existence, elle a été mise à jour 4 fois. Autant dire qu’en 35 ans, c’est tout à fait correct.
Dans cette dernière version, il s’agit de l’homologation des réhausseurs :
– avec dossier obligatoire pour le groupe 2 (c’est-à-dire pour les enfants de 15 à 22 kg et de 87 à 125 cm).
– avec dossier optionnel pour le groupe 3 (c’est-à-dire pour les enfants de 22 à 36 kg et les plus de 125 cm).
Quels sont les avantages d’un réhausseur équipé d’un dossier ?
Bien souvent, lorsque l’enfant est installé dans le réhausseur, celui-ci glisse et a tendance à passer sous la ceinture. La question de la sécurité est donc évidente.
De plus, le dossier permet de créer un guide et de positionner la ceinture de manière optimum, sans risque de blessure au cou.
Au vu de ce qui précède et de l’importance du sujet, vous vous demandez sans doute pourquoi les médias n’en parlent pas davantage ?
Car ces évolutions impactent directement les fabricants, plus que les parents acheteurs..
Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures , vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .
par Maître Philippe H.Placide  Posté dans Droit de la Consommation, Droit de la Famille, Droit des Assurances, Droit Routier, Sécurité routière, Uncategorized	 Tagué Rehausseur enfant
Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d’assurance du responsable
Vous êtes victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile, l’auteur de l’infraction est inconnu ou non-assuré…
C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui est chargé d’indemniser les victimes, dans des conditions strictes régies par le code des assurances…
le Fonds de garantie : qu’est-ce-que c’est ? (Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, missions, actions de recours) ;
quelles sont les conditions d’intervention du FGAO ? (nature et lieu de l’accident, immatriculation du véhicule, qualité des personnes, droit de la responsabilité applicable, délais de saisine, absence d’indemnisation à un autre titre…) ;
qui peut saisir le FGAO et comment le saisir ? (conditions, formulaires, justificatifs à joindre…) ;
quel montant d’indemnisation ? (montant attribué si l’auteur est inconnu, si l’auteur est non assuré…) ;
adresses utiles (FGAO, Bureau central Français, association de consommateurs près de chez vous…).
NLDR:
Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans toutes vos procédures en matière d’indemnisation du préjudice corporel; y compris si l’auteur des faits n’est pas assuré.
par Maître Philippe H.Placide  Posté dans Droit Civil, Droit de la Consommation, Droit des Assurances, Droit du Permis de Conduire, Droit Pénal, Droit Routier, Indemnisation du Préjudice Corporel ;, Sécurité routière, Uncategorized	 Tagué accident de la route, Cabinet PLACIDE, CIVI, défaut assurance, FGAO, Fond de garantie, Indemnisation des Victimes;, Indemnisation du Préjudice Corporel ;, Me Philippe H. PLACIDE, Me PLACIDE
Fort-de-France active la verbalisation par vidéosurveillance
Désormais, si vous téléphonez au volant ou vous stationnez mal, vous risquez de reçevoir une amende, même si vous n’avez vu aucun policier.
La municipalité de Fort-de-France met en place la « vidéo verbalisation ». Attention vous êtes filmés !
L’époque où seuls les policiers et gendarmes pouvaient verbaliser sur la route est révolue. Désormais une simple photo suffira pour vous faire verbaliser à distance et a postériori.
Trois villes de Martinique disposent de la vidéosurveillance.
À Fort-de-France, vous risquerez bientôt d’être verbalisé, sans même voir un agent municipal. Et pour cause, ils sont dans une pièce face aux écrans, depuis le 1er janvier, la loi a étendu le nombre des infractions « vidéo verbalisables ».
C’est une petite révolution, car dans le passé l’agent devait constater la faute sur place. Ces nouvelles infractions viennent s’ajouter à quatre autres délits ou la photo suffisait comme preuve. (il s’agit du non-respect des feux rouges et oranges, le non-respect des vitesses maximales autorisées, le non respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage des voix réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus).
L’exemple d’un stationnement dans la voie réservée au bus : derrière son écran l’agent verbalisateur doit prendre deux photos. Une première suivie d’une seconde à 5 à 10 minutes d’intervalle.
Ces clichés vont servir de preuve, et ils seront expédiés avec l’amende.
La vidéo verbalisation a été étendue à sept nouvelles infractions du code la route : la circulation et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non-port de la ceinture, le portable au volant, les dépassements dangereux, le franchissement des lignes continues, et le non-port du casque.
la1ere.francetvinfo
NOTA: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures , vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .
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La vie des clients /automobilistes Martiniquais, a elle moins de valeur que celle des français continentaux?
La question pourrait sérieusement se poser aux acheteurs (ou futurs acheteurs) de certaines marques renommées en Martinique (Toyota, Lexus, Mazda, Suzuki, Seat, Hyundai; … il y en a sans doute d’autres n’hésitez à me les communiquer).
L’on constate ainsi qu’en Martinique, ces marques (et sans doute d’autres…) ne proposent, même pas en option, leurs « packs » dits de « sécurité active ».
Ces « packs d’options » contiennent souvent des « aides à la conduite », de nature à éviter des accidents, diminuer des blessures ou sauver des vies; tels que :
– le détecteur d’angles morts,
– l’aide au maintient dans la file,
– le freinage automatique d’urgence,
– la détection de piéton avec freinage d’urgence automatique,
– la détection de circulation derrière le véhicule lors d’une marche AR,
– la gestion automatique des feux de route,
– la détection de fatigue,
– la préparation à une collision (fermeture des vitres, verrouillage des portes, prétention des ceintures …AV accident et déverrouillage des portes, allumage éclairage intérieur et des warnings, appel automatique des urgences …AP le choc). ..etc…
Les raisons « officiellement » avancées par les vendeurs quant aux raisons de l’indisponibilité de ces éléments de sécurité pour les Martiniquais, sont souvent que ces dispositifs ne sont « pas disponibles dans notre zone » ou que notre climat et / ou nos routes, sont « incompatibles » avec ces technologies.
J’ai portant du mal à croire à ces « versions officielles »; voila pourquoi:
Ces dispositifs sont disponibles dans d’autres marques … en Martinique (Nissan, Renault, Peugeot, Kia, BMW, VW… il y en a surement d’autres…) et ne semblent connaitre aucun problème technique particulier.
Pire, dans le même groupe de constructeur (par exemple : le groupe KIA – Hyundai), ce « pack » est disponible en Martinique chez KIA, mais pas chez Hyundai ….chercher l’erreur.
Pour finir, ceux qui louent régulièrement des véhicules aux USA, savent que le climat et les routes (Louisiane et Floride par exemple) ne sont pas moins agressifs qu’en Martinique pour les automobiles.
Pourtant, ces « packs de sécurité active » sont disponibles aux USA, sur ces mêmes véhicules.
Attention, mon propos ne doit pas être perçu comme une campagne de boycott contre certaines marques !
Je me permets juste, d’attirer l’attention de tous les consommateurs / automobilistes / usagers de la route, sur une réalité qui peut avoir des conséquences humaines terribles.
En tant que motard, j’ai toujours encouragé les motards à aller vérifier sur le site gouvernemental SHARP, le nombre d’étoiles du casque qu’ils portaient sur la tête (un casque SHARK Evoline avec 5* ayant sauvé ma vie; un blouson avec dorsale D3O m’ayant évité la paralysie …).
En tant que professionnel de l’indemnisation des préjudices corporels, et notamment des accidents de la route, je sais combien 1 étoile de plus ou de moins au « Crash-Test » EuroNcap, a des conséquences sur la vie ou les séquelles des clients qui viennent me consulter après un accident de la route.
Je suis donc révolté que tous les automobilistes ne puissent bénéficier, en Martinique, des avancées technologiques permettant indiscutablement d’éviter des accident et / ou de sauver des vies.
Ma révolte est d’autant plus forte que ces « packs de sécurité active », lorsqu’ils sont optionnels en France continentale, coûtent souvent moins de 1000€.
Rapporté au prix d’une voiture cette somme est souvent négligeable ( après remise) et que dire quand on compare ce coût à celui de certaines options moins utiles en Martinique …. (Jantes de 20″ ou cuir…) …bref, vous êtes informés, et c’est bien là le seul but de mon propos.
Prudence et bonne route.
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Combien coûte un procès ?
Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée, etc.
Ils comportent les frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires d’avocat (traités dans une prochaine publication).
La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.
Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :
les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce ;
les frais de traduction des actes ;
les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.) ;
le rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) ;
la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.) ;
la rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil (frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) ;
l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
les frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger ;
les frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles ;
la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant ;
et les frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants.
Le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
L’État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins…). Néanmoins, le condamné doit payer des droits fixes de procédure :
devant un tribunal correctionnel : 127 €
une cour d’assises : 527 €.
En cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devrez déposer une somme d’argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s’avérerait abusive. Si l’enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous sera restituée.
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