Source: https://europadatenbank.iaaeu.de/user/view_legalact.php?id=195&lang=fr
Timestamp: 2017-05-24 19:38:02+00:00
Document Index: 134000137

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 88", "l'article 93", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 87", "l'article 17", "l'article 15", 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art 36', 'art 37', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', "l'article 5"]

Texte intégral de l'acte juridique règlement (CE) n° 800/2008
Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales [1], et notamment son article 1, paragraphe 1, points a) et b),
(1) Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement, les aides à l'emploi et à la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(2) La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises [3], et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 [4], de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement [5] et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises [6], ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation [7].
(3) La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [8], du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi [9], du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale [10], de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement [11], de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 [12] et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 [13] ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 [14].
(4) À la lumière de cette expérience, il convient d'adapter certaines des conditions établies par les règlements (CE) no 68/2001, 70/2001, 2204/2002 et 1628/2006. Pour des raisons de simplification et aux fins de garantir un contrôle plus efficace des aides par la Commission, il convient de remplacer lesdits règlements par un seul règlement. La simplification devrait résulter, entre autres, d'un ensemble de définitions communes harmonisées et de dispositions horizontales communes établies au chapitre I du présent règlement. Afin d'assurer la cohérence de la législation en matière d'aides d'État, les définitions d'aide et de régime d'aide doivent être identiques aux définitions données pour ces notions dans le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [15]. Une telle simplification est indispensable pour garantir que la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi donne des résultats, surtout pour les PME.
(5) Le présent règlement doit exempter toute aide qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d’aide, pour autant que toute aide individuelle susceptible d'être accordée en application de ce régime remplisse toutes lesdites conditions. Afin de garantir la transparence et d'assurer un contrôle plus efficace des aides, toute mesure d'aide individuelle accordée au titre du présent règlement doit contenir une référence expresse à la disposition applicable du chapitre II et à la législation nationale sur lesquelles elle se fonde.
(6) Pour pouvoir contrôler la mise en œuvre du présent règlement, la Commission doit aussi être en mesure d'obtenir des États membres toutes les informations nécessaires au sujet des mesures mises en œuvre en vertu du présent règlement. L'absence de communication, par l'État membre, des informations concernant ces mesures d'aide dans un délai raisonnable peut par conséquent être considérée comme un indice que les conditions fixées par le présent règlement ne sont pas respectées. Une telle omission peut donc amener la Commission à décider que le présent règlement, ou la partie en cause du présent règlement, ne pourra plus être appliqué à l’avenir en ce qui concerne l'État membre en question et que toutes les mesures d'aide ultérieures, notamment les mesures d'aide individuelles accordées sur la base de régimes d'aide couverts antérieurement par le présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 88 du traité. Dès que l'État membre a communiqué des informations correctes et complètes, la Commission doit permettre que le règlement redevienne pleinement applicable.
(7) Les aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement. Ces aides seront appréciées par la Commission sur la base, notamment, des conditions prévues par le présent règlement et conformément aux critères définis dans des lignes directrices ou encadrements spécifiques adoptés par la Commission lorsque les aides en question relèvent du champ d'application d'un tel instrument spécifique.
(8) Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides à l'exportation et les aides en faveur de l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres pays. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché ne doivent pas normalement constituer des aides à l'exportation.
(9) Le présent règlement doit s'appliquer à la quasi-totalité des secteurs. Dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, le présent règlement ne doit exempter que les aides à la recherche, au développement et à l'innovation, les aides sous forme de capital-investissement, les aides à la formation et les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés.
(10) Dans le secteur agricole, eu égard aux règles spécifiques applicables à la production agricole primaire, le présent règlement ne doit exempter que les aides à la recherche et au développement, les aides sous forme de capital-investissement, les aides à la formation, les aides pour la protection de l'environnement et les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés pour autant que ces catégories d'aide ne soient pas couvertes par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 [16].
(11) Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles, d'une part, et des produits non agricoles, d'autre part, le présent règlement doit s'appliquer à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, pour autant que certaines conditions soient remplies.
(12) Ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne doivent être considérées comme des activités de transformation ou de commercialisation aux fins du présent règlement. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux aides dont l'octroi est subordonné à l'obligation d'en partager le montant avec les producteurs primaires.
(13) Compte tenu du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère [17], le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides en faveur d'activités dans le secteur houiller, à l'exception des aides à la formation, des aides à la recherche, au développement et à l’innovation et des aides pour la protection de l'environnement.
(14) Lorsqu'un régime d’aides régionales poursuit des objectifs de nature régionale, mais vise des secteurs d’activité économique bien précis, l'objectif et les effets probables du régime peuvent être sectoriels et non horizontaux. C'est pourquoi, les régimes d'aides régionales visant des secteurs d’activité économique déterminés, ainsi que les aides régionales accordées dans le secteur sidérurgique, le secteur de la construction navale, telles que prévues dans la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale [18], et dans le secteur des fibres synthétiques ne doivent pas être couverts par l'exemption de notification. En revanche, le secteur du tourisme joue un rôle important dans les économies nationales et a généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d'exempter de l'obligation de notification les régimes d'aides régionales visant les activités touristiques.
(15) Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [19] doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées. Les aides octroyées à ce type d'entreprises doivent donc être exclues du champ d'application du présent règlement. Pour réduire la charge administrative des États membres lorsqu'ils accordent une aide couverte par le présent règlement à des PME, la définition de ce que l'on doit entendre par entreprise en difficulté doit être simplifiée par rapport à la définition utilisée dans lesdites lignes directrices. De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité. Cette simplification ne doit pas avoir d'incidence sur la qualification de ces PME au regard desdites lignes directrices en ce qui concerne des aides qui ne sont pas couvertes par le présent règlement. Elle ne doit pas non plus avoir d'incidence sur la qualification d'entreprises en difficulté de grandes entreprises au regard du présent règlement, qui restent soumises à la définition complète donnée dans lesdites lignes directrices.
(16) Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun. Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Cette disposition ne doit pas porter atteinte aux attentes légitimes des bénéficiaires des régimes d’aide qui ne font pas l'objet d'une injonction de récupération.
(17) Afin d'assurer une application cohérente des règles communautaires relatives aux aides d'État et pour des raisons de simplification administrative, il convient d'harmoniser les définitions des termes pertinents pour les différentes catégories d'aides couvertes par le présent règlement.
(18) Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, tous les chiffres utilisés doivent être avant impôts ou autres prélèvements. Aux fins du calcul des intensités d'aide, il y a lieu d'actualiser les aides payables en plusieurs tranches à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation et au calcul du montant de l'aide ne prenant pas la forme d'une subvention doit être le taux de référence applicable à la date d'octroi, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation [20].
(19) Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en équivalent-subvention brut, les tranches d'aides doivent être actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. En cas d'exonérations ou de réductions fiscales futures, les taux de référence applicables et le montant exact des tranches d'aide ne peuvent être connus à l'avance. Dans ce cas les États membres doivent fixer à l'avance un plafond pour la valeur actualisée respectant l'intensité de l’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d'aide pour une année donnée est connu, l'actualisation peut être effectuée sur la base du taux de référence applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond la valeur actualisée de chaque tranche d'aide.
(20) Par souci de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité des contrôles, il convient de n’appliquer le présent règlement qu'aux aides transparentes. Une aide transparente est une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse de risque. Les aides consistant en des prêts, en particulier, doivent être considérées comme transparentes lorsque l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. Les aides consistant en des mesures fiscales doivent être considérées comme transparentes lorsque les mesures prévoient un plafond assurant que le seuil applicable n'est pas dépassé. Dans le cas des réductions de taxes environnementales, qui ne sont pas soumises à un seuil individuel de notification en vertu du présent règlement, il n'y a pas lieu d'inclure un plafond pour qu'elles soient considérées comme transparentes.
(21) Les aides consistant en des régimes de garanties sont considérées comme transparentes lorsque la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission, ainsi que, dans le cas d'aides régionales à l'investissement, lorsque la Commission a approuvé cette méthode après adoption du règlement (CE) no 1628/2006. La Commission examinera ces notifications sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties [21]. Les aides consistant en des régimes de garanties doivent aussi être considérées comme transparentes lorsque le bénéficiaire est une PME et que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes refuges définies aux points 3.3 et 3.5 de ladite communication.
(22) Compte tenu de la difficulté de calculer l'équivalent-subvention des aides sous forme d'avances de fonds récupérables, ces aides ne doivent être couvertes par le présent règlement que si le montant total des avances récupérables est inférieur au seuil de notification individuel applicable et aux intensités d'aide maximales prévues par le présent règlement.
(23) En raison du risque supérieur de distorsion de concurrence qu'elles présentent, la Commission doit continuer d'apprécier individuellement les aides dont le montant est élevé. En conséquence, il convient, pour chaque catégorie d'aide relevant du champ d'application du présent règlement, de fixer des seuils à un niveau tenant compte de la catégorie de l'aide concernée et de ses effets probables sur la concurrence. Toute aide dont le montant dépasserait ces seuils reste donc soumise à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(24) Afin de garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, les seuils doivent, si possible, être exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Étant donné qu'il se fonde sur une forme d'aide pour laquelle les coûts admissibles sont difficiles à déterminer, il convient d'exprimer le seuil concernant les aides sous la forme de capital-investissement en termes de montant maximal de l'aide.
(25) Compte tenu de l'expérience acquise par la Commission, les seuils exprimés en intensité de l'aide ou en montant d'aide doivent être fixés à un niveau qui réponde à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné et à celle de remédier au problème de défaillance ou de cohésion du marché. En ce qui concerne les aides régionales à l'investissement, ce seuil doit être fixé à un niveau qui tienne compte des intensités d'aide admissibles en vertu des cartes des aides à finalité régionale.
(26) Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités d'aide maximales prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides publiques accordées à l'activité ou au projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.
(27) En outre, le présent règlement doit préciser les conditions auxquelles les différentes catégories d'aide couvertes par le présent règlement peuvent être cumulées. En ce qui concerne le cumul d'aides couvertes par le présent règlement et d'aides d'État non couvertes par ce dernier, il y a lieu de tenir compte de la décision de la Commission approuvant l'aide non couverte par le présent règlement, ainsi que de la réglementation en matière d'aides d'État sur laquelle est fondée cette décision. Il convient de prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne le cumul des aides en faveur des travailleurs handicapés avec d'autres catégories d'aide, notamment les aides à l'investissement, qui peuvent être calculées sur la base des coûts salariaux concernés. Le présent règlement doit aussi prévoir le cumul de mesures d'aide dont les coûts admissibles sont identifiables et de mesures d'aide dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables.
(28) Afin de garantir que l'aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d'autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché. En ce qui concerne les aides couvertes par le présent règlement accordées à une PME, il y a lieu de considérer qu'une telle incitation existe lorsque la PME a présenté une demande d'aide à l'État membre avant le lancement des activités liées à la mise en œuvre du projet ou des activités bénéficiant de l'aide. En ce qui concerne les aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME, les conditions prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne la taille des tranches d'investissement par entreprise cible, le degré de participation des investisseurs privés et la taille de l'entreprise ainsi que la phase de développement financée, permettent de garantir que la mesure aura un effet incitatif.
(29) En ce qui concerne les aides couvertes par le présent règlement accordées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, l'État membre doit s'assurer, outre du respect des conditions applicables aux PME, que le bénéficiaire ait analysé, dans un document interne, la viabilité de l'activité ou du projet considéré avec et sans aide. Il doit vérifier si ce document interne confirme un accroissement notable de la taille ou de la portée du projet/de l’activité ou un accroissement notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l’activité subventionné ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet/activité concerné. En ce qui concerne les aides régionales, l’existence d’un effet incitatif peut aussi être prouvée par le fait que le projet d’investissement n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la région assistée en question en l’absence de l’aide.
(30) En ce qui concerne les aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés, il y a lieu de considérer qu'il existe un effet incitatif si la mesure d'aide concernée entraîne une augmentation nette du nombre de travailleurs défavorisés ou handicapés embauchés par l’entreprise concernée ou génère des coûts supplémentaires en faveur d’installations ou d’équipements réservés aux travailleurs handicapés. Lorsque le bénéficiaire d'une aide à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales bénéficiait déjà d'une aide de ce type qui soit satisfaisait aux conditions du règlement (CE) no 2204/2002, soit avait été approuvée individuellement par la Commission, il est présumé que la condition d'une augmentation nette du nombre de travailleurs handicapés, qui était remplie pour les mesures d'aide préexistantes, continue d'être remplie aux fins du présent règlement.
(31) Il y a lieu de soumettre les mesures d'aide fiscale à des conditions spécifiques en ce qui concerne leur effet incitatif, compte tenu du fait qu'elles sont accordées sur la base de procédures différentes de celles qui sont suivies pour les autres catégories d'aides. Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [22] et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
(32) En outre, l'effet incitatif des aides ad hoc accordées à de grandes entreprises étant réputé difficile à établir, cette forme d'aide doit être exclue du champ d'application du présent règlement. La Commission examinera l'existence d'un tel effet dans le cadre de la notification des aides concernées sur la base des critères fixés dans les lignes directrices, encadrements ou autres instruments communautaires applicables.
(33) Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type que les États membres devront utiliser pour fournir à la Commission des informations succinctes chaque fois qu'un régime d’aide ou une aide ad hoc est mis en œuvre en application du présent règlement. Le formulaire pour la fourniture d'informations succinctes doit être utilisé pour la publication de la mesure au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'Internet. Ces informations succinctes doivent doit être envoyée à la Commission sous forme électronique au moyen de l'application informatique définie. L’État membre concerné doit publier sur l'Internet le texte intégral de la mesure d'aide en question. En cas de mesures d'aides ad hoc, les secrets d'affaires peuvent être supprimés. Le nom du bénéficiaire et le montant de l'aide ne doivent toutefois pas être considérés comme constituant des secrets d'affaires. Les États membres doivent veiller à ce que ce texte reste accessible sur l'Internet aussi longtemps que la mesure d'aide reste en vigueur. À l’exception des aides prenant la forme de mesures fiscales, l'acte octroyant l’aide en question doit aussi contenir une référence à la/aux disposition(s) spécifique(s) du chapitre II du présent règlement pertinente(s) pour cet acte.
(34) Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace, la Commission doit établir des obligations précises en ce qui concerne la forme et la teneur des rapports annuels que les États membres doivent lui communiquer. En outre, il convient de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des régimes d’aide et des aides individuelles exemptés par le présent règlement, eu égard à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999.
(35) Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doit répondre toute mesure d'aide exemptée par le présent règlement. Compte tenu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité, de telles aides doivent être proportionnées aux défaillances du marché ou aux handicaps à surmonter pour répondre à l'intérêt commun de la Communauté. Il convient donc de limiter le champ d'application du présent règlement, en ce qui concerne les aides à l'investissement, aux aides accordées en faveur de certains investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles. Compte tenu de la surcapacité de la Communauté et des problèmes de distorsion de concurrence spécifiques aux secteurs du transport routier de marchandises et du transport aérien, dans la mesure où les entreprises exerçant leur activité économique principale dans ces secteurs sont concernées, les moyens et l'équipement de transport ne doivent pas être considérés comme des coûts d'investissement admissibles. Des dispositions particulières doivent être prévues en ce qui concerne la définition des immobilisations corporelles aux fins des aides pour la protection de l'environnement.
(36) Conformément aux principes régissant les aides relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les aides doivent être considérées comme étant accordées au moment où le droit légal de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.
(37) Pour ne pas favoriser le facteur "capital" d'un investissement par rapport au facteur "travail", il convient de prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement en faveur des PME et les aides régionales sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts afférents aux emplois directement créés par un projet d'investissement.
(38) Les régimes d'aides pour la protection de l'environnement accordées sous forme de réductions de taxes ainsi que les aides en faveur des travailleurs défavorisés, les aides régionales à l'investissement, les aides aux petites entreprises nouvellement créées, les aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes ou les aides sous forme de capital-investissement accordées à un bénéficiaire sur une base ad hoc peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence sur le marché en cause car ils favorisent le bénéficiaire par rapport aux autres entreprises qui n'en ont pas bénéficié. N'étant accordées qu'à une seule entreprise, les aides ad hoc sont susceptibles de n'avoir qu'un effet structurel positif limité sur l'environnement, l'emploi de travailleurs handicapés et défavorisés, la cohésion régionale ou la défaillance du marché du capital-investissement. C'est pourquoi les régimes d'aide concernant ces catégories d'aide doivent être exemptés en vertu du présent règlement, tandis que les aides ad hoc doivent être notifiées à la Commission. Le présent règlement doit toutefois exempter les aides régionales ad hoc lorsque ces aides sont utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l'investissement, avec une limite maximale, pour l’élément ad hoc, de 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement.
(39) Les dispositions du présent règlement relatives aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME ne doivent pas prévoir, comme c'était le cas du règlement (CE) no 70/2001, la possibilité d'augmenter les intensités d'aide maximales par l'octroi d'une prime régionale. Toutefois, les intensités d'aide maximales établies par les dispositions relative aux aides régionales à l'investissement doivent également pouvoir être appliquées aux PME pour autant que les conditions d'octroi d’aides régionales à l’investissement et à l’emploi soient remplies. De même, les dispositions relatives aux aides à l'investissement en faveur de l'environnement ne doivent pas prévoir la possibilité d'augmenter les intensités d'aide maximales par l'octroi d'une prime régionale. Les intensités d'aide maximales établies par les dispositions relative aux aides régionales à l'investissement doivent également pouvoir être appliquées aux projets ayant un impact positif sur l'environnement, pour autant que les conditions d'octroi d'aides régionales à l'investissement soient remplies.
(40) En cherchant à surmonter les handicaps des régions défavorisées, les aides d'État à finalité régionale améliorent la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de la Communauté dans son ensemble. Les aides d'État à finalité régionale visent à soutenir le développement des régions les plus désavantagées en encourageant l'investissement et la création durable d'emplois. Elles encouragent la création de nouveaux établissements, l'extension des établissements existants, la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits ou le changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.
(41) Afin d'empêcher que de grands projets d'investissement régionaux ne soient fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets, échappant ainsi aux seuils de notification fixés par le présent règlement, il convient de considérer un grand projet d'investissement comme un seul projet si l'investissement est réalisé par la ou les mêmes entreprises au cours d'une période de trois ans et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe. Pour évaluer si un investissement est économiquement indivisible, les États membres doivent tenir compte des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, et de la proximité géographique immédiate. L'indivisibilité économique doit être évaluée indépendamment de la propriété. En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissement distincts pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).
(42) Contrairement aux aides régionales, qui doivent être limitées aux régions assistées, les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME doivent pouvoir être accordées aussi bien dans les régions assistées que dans les régions non assistées. Les États membres doivent ainsi pouvoir fournir des aides à l'investissement dans les régions assistées, pour autant qu'elles respectent soit toutes les conditions applicables aux aides régionales à l’investissement et à l’emploi, soit toutes les conditions applicables aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME.
(43) Le développement économique des régions assistées est entravé par le niveau relativement faible de l'activité entrepreneuriale, et notamment par des taux de création d'entreprises inférieurs à la moyenne. Il est donc nécessaire d'inclure dans le présent règlement une catégorie d'aides pouvant être accordées en plus des aides régionales à l'investissement, afin d'encourager la création d'entreprises et le démarrage des petites entreprises dans ces régions. Afin de s'assurer que cette catégorie d'aide aux entreprises nouvellement créées dans les régions assistées est bien ciblée, il convient qu'elle soit ajustée en fonction des difficultés que connaît chaque type de région. De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'évincer du marché les entreprises existantes, les aides doivent être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives. L'octroi d'aides destinées exclusivement aux petites entreprises nouvellement créées ou aux entreprises nouvellement créées par des femmes peut avoir pour effet pervers d'inciter les petites entreprises existantes à fermer et rouvrir afin de recevoir ces aides. Les États membres doivent être conscients de ce risque et concevoir les régimes d'aides de manière à éviter ce problème, par exemple en fixant des limites aux demandes de propriétaires d'entreprises récemment fermées.
(44) Le développement économique de la Communauté peut aussi être entravé par le faible niveau de l'activité entrepreneuriale de certaines catégories de la population qui souffrent de certains désavantages, tels que l'accès au financement. La Commission a, à cet égard, examiné l'éventuelle existence de défaillances du marché en ce qui concerne diverses catégories de personnes et est en mesure de conclure, à ce stade, que les taux de création d'entreprises par des femmes sont inférieurs à la moyenne des taux de création d'entreprises par des hommes, comme l'attestent notamment les données statistiques d'Eurostat. Il est donc nécessaire d'inclure dans le présent règlement une catégorie d'aide incitant les femmes à créer des entreprises afin de remédier aux défaillances spécifiques du marché auxquelles elles se heurtent surtout en ce qui concerne l'accès au financement. Les femmes rencontrent aussi des difficultés particulières en ce qui concerne les frais de prise en charge des membres de leur famille. Une telle aide doit permettre d'arriver à une égalité réelle plutôt que formelle entre les hommes et les femmes, en réduisant les inégalités de facto qui existent dans le domaine de l'entrepreneuriat, conformément aux exigences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. A la date d'expiration du présent règlement, la Commission devra réexaminer si le champ d'application de cette exemption, ainsi que les catégories de bénéficiaires concernées restent justifiés.
(45) Le développement durable est l'un des principaux piliers de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, avec la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Il repose notamment sur un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. La promotion de la viabilité environnementale et la lutte contre le changement climatique contribuent également à accroître la sécurité d'approvisionnement et à assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable. La protection de l'environnement est souvent confrontée à des défaillances du marché prenant la forme d'effets externes négatifs. Dans des conditions normales de marché, les entreprises ne sont pas nécessairement incitées à réduire la pollution résultant de leurs activités, étant donné qu'une telle réduction peut augmenter leurs coûts. Lorsque les entreprises ne sont pas obligées d'internaliser les coûts de la pollution, c'est la société tout entière qui doit les supporter. Cette internalisation des coûts environnementaux peut être assurée par l'imposition d'une législation ou de taxes environnementales. Le manque d'harmonisation des normes environnementales au niveau communautaire crée des conditions de concurrence inégales. En outre, un niveau de protection de l'environnement encore plus élevé peut être atteint grâce aux initiatives visant à aller au-delà des normes communautaires obligatoires, qui peuvent nuire à la position concurrentielle des entreprises concernées.
(46) Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.
(47) Les aides sous forme de réductions de taxes en faveur de la protection de l'environnement couvertes par le présent règlement doivent être limitées, conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, à une durée de 10 ans. Au terme de cette période, les États membres doivent réévaluer l’opportunité des réductions de taxes concernées, sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'adopter de nouveau ces mesures ou des mesures similaires en application du présent règlement, après avoir procédé à la réévaluation en question.
(48) Un calcul correct des coûts d'investissement ou de production supplémentaires nécessaires à la réalisation des objectifs de protection de l'environnement est essentiel pour déterminer si les aides concernées sont compatibles ou non avec l'article 87, paragraphe 3, du traité. Comme il est indiqué dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement plus élevé.
(49) Compte tenu des difficultés qui pourraient surgir, notamment en ce qui concerne la déduction des bénéfices découlant des investissements supplémentaires, il convient de prévoir une méthode simplifiée pour le calcul des coûts d'investissement supplémentaires. Par conséquent, ces coûts doivent, aux fins de l'application du présent règlement, être calculés en faisant abstraction des bénéfices d'exploitation, des économies de coûts ou des productions accessoires additionnelles, ainsi que des coûts d'exploitation occasionnés pendant la durée de vie de l'investissement. Les intensités d'aide maximales prévues par le présent règlement pour les différentes catégories d'aides à l'investissement pour la protection de l'environnement concernés ont par conséquent été systématiquement réduites par rapport aux intensités d’aide maximales prévues par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement.
(50) En ce qui concerne les aides en faveur des investissements dans les économies d'énergie, il convient de laisser les États membres choisir soit la méthode de calcul simplifiée, soit la méthode intégrale de calcul du coût total, identique à celle prévue par les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement. Vu les difficultés pratiques particulières qui peuvent apparaître lors de l'application de la méthode de calcul du coût total, ces calculs doivent être certifiés par un expert-comptable externe.
(51) En ce qui concerne les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération et les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, les coûts supplémentaires doivent, aux fins de l'application du présent règlement, être calculés en faisant abstraction des autres mesures d'aide accordées pour les mêmes coûts admissibles, à l'exception des autres aides à l'investissement pour la protection de l'environnement.
(52) Pour ce qui concerne les investissements liés à des installations hydro-électriques, il convient de relever que leur impact sur l'environnement peut être de deux types. Ces installations ont un potentiel certain en termes de faibles émissions de gaz à effet de serre. En revanche, elles peuvent aussi avoir un impact négatif, par exemple sur les systèmes d'alimentation en eau et sur la biodiversité.
(53) Afin d'éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement doit se fonder sur celle prévue par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [23].
(54) Les PME jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et, d'une manière plus générale, représentent un facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par les défaillances du marché, ce qui les expose à des difficultés particulières. Il leur est souvent difficile d'avoir accès au capital, au capital-investissement ou aux prêts, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles peuvent offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, le présent règlement doit donc exempter certaines catégories d'aides lorsqu'elles sont accordées en faveur de PME. Par conséquent, il est justifié d'exempter ces aides de l'obligation de notification préalable et de considérer qu'aux seules fins de l'application du présent règlement, lorsqu'un bénéficiaire répond à la définition des PME figurant dans le présent règlement, il peut être présumé que cette PME est limitée dans son développement par les difficultés spécifiques aux PME provoquées par les défaillances du marché, pour autant que le montant de l'aide n'excède pas le seuil de notification applicable.
(55) Compte tenu des différences entre les petites et les moyennes entreprises, il convient de fixer des intensités d'aide de base et des primes différentes pour chacune de ces deux catégories d'entreprises. Les défaillances du marché qui affectent les PME en général, notamment les difficultés d'accès au financement, engendrent des obstacles au développement des entreprises qui sont encore plus importants pour les petites entreprises que pour celles de taille moyenne.
(56) L'expérience acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises montre qu'il existe un certain nombre de défaillances du marché du capital-investissement dans la Communauté qui sont spécifiques à certains types d'investissements à certains stades du développement des entreprises. Ces défaillances du marché sont imputables à une mauvaise adéquation entre l'offre et la demande de capital-investissement. En conséquence, il arrive que le volume de capital-investissement proposé sur le marché soit trop restreint, ce qui empêche les entreprises de trouver les financements dont elles ont besoin alors qu'elles ont des plans d'entreprise valables et de bonnes perspectives de croissance. Le principal facteur de défaillance du marché dans le domaine du capital-investissement, qui a une incidence particulièrement négative sur l'accès au capital des PME et qui peut justifier une intervention publique, est l'information imparfaite ou asymétrique. Par conséquent, les régimes d'aide au capital-investissement prenant la forme de fonds d'investissement gérés de manière commerciale dans lesquels une proportion suffisante des fonds est apportée par des investisseurs privés sous forme de capitaux propres privés encourageant les mesures de capital-investissement motivées par la recherche d'un profit en faveur d'entreprises cibles, doivent être exemptés de l'obligation de notification sous certaines conditions. Les conditions imposant que les fonds d'investissement soient gérés de manière commerciale et que les mesures de capital-investissement soient par conséquent motivées par la recherche d'un profit ne doivent pas empêcher les fonds d'investissement d'orienter leurs activités et de viser des segments particuliers du marché, comme les entreprises créées par des femmes. Le présent règlement ne doit pas affecter les statuts du Fonds européen d'investissement ni de la Banque européenne d'investissement, tels que définis dans les lignes directrices communautaires concernant le capital-investissement.
(57) Les aides à la recherche, au développement et à l’innovation peuvent contribuer à la croissance économique, au renforcement de la compétitivité et à l'augmentation de l'emploi. Au vu de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 364/2004, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, il apparaît, compte tenu des capacités de recherche et de développement dont disposent à la fois les PME et les grandes entreprises, que les défaillances du marché pourraient empêcher celui-ci d'atteindre le volume optimal et aboutir à un fonctionnement inefficient. De tels fonctionnements inefficients sont généralement liés aux défaillances au niveau des effets externes positifs/diffusion des connaissances, des biens publics/diffusion des connaissances, à l'insuffisance et à l'asymétrie de l'information et aux problèmes de coordination et de réseau.
(58) Les aides à la recherche, au développement et à l’innovation revêtent une importance particulière, pour les PME en particulier, du fait que l'un des handicaps structurels dont souffrent celles-ci réside dans les difficultés qu'elles peuvent éprouver quand il s'agit d'accéder aux nouvelles technologies, aux transferts de technologie ou à du personnel hautement qualifié. Par conséquent, les aides en faveur de projets de recherche et de développement, les aides aux études de faisabilité technique et les aides visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle pour les PME, ainsi que les aides aux petites entreprises jeunes et innovantes, les aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation et les aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié devraient, sous certaines conditions, être exemptées de l'obligation de notification préalable.
(59) En ce qui concerne les aides aux projets dans le domaine de la recherche et du développement, le volet subventionné du projet de recherche doit relever intégralement des catégories suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental. Lorsqu'un projet se compose de plusieurs tâches, il convient de préciser, pour chacune d'elles, si elle relève d'une des trois catégories ci-dessus ou d'aucune d'entre elles. L'affectation auxdites catégories ne doit pas nécessairement suivre un ordre chronologique, qui démarrerait par la recherche fondamentale et se déplacerait vers des activités plus proches du marché. Par conséquent, une tâche exécutée à un stade ultérieur d'un projet peut relever de la recherche industrielle. De même, il n'est pas exclu qu'une activité effectuée à un stade antérieur puisse constituer du développement expérimental.
(60) Dans le secteur agricole, certaines aides à la recherche et au développement doivent être exemptées si des conditions similaires à celles prévues par les dispositions spécifiques établies pour le secteur agricole dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation sont remplies. En cas de non-respect de ces conditions spécifiques, il y a lieu de prévoir que les aides peuvent être exemptées si elles remplissent les conditions prévues par les dispositions générales du présent règlement afférentes à la recherche et au développement.
(61) La promotion de la formation, l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés et la compensation de surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés constituent un objectif essentiel des politiques économique et sociale de la Communauté et de celles de ses États membres.
(62) La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies communautaires pour l'emploi. La formation, et notamment l'apprentissage par voie électronique, est aussi essentielle à la constitution, à l'acquisition et à la diffusion de connaissances, un bien public de première importance. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, en particulier lorsque cette formation présente un caractère général et ne génère pas un avantage immédiat et concret pour l'entreprise concernée, les aides d'État peuvent contribuer à corriger cette défaillance du marché. De telles aides doivent donc, sous certaines conditions, être exemptées de l'obligation de notification préalable. Du fait des handicaps particuliers dont souffrent les PME et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation, les intensités d'aide exemptées par le présent règlement doivent être plus élevées pour les PME. Les caractéristiques propres à la formation dans le secteur du transport maritime justifient une approche spécifique à ce secteur.
(63) Une distinction peut être établie entre la formation générale et la formation spécifique. Les intensités admissibles des aides exemptées doivent être modulées selon le type de formation dispensée et la taille de l'entreprise. Les actions de formation générale procure des qualifications transférables et améliore substantiellement la possibilité d'être employé pour le travailleur qualifié. Les aides accordées à cet effet faussent moins la concurrence, de sorte que des intensités d'aide plus élevées peuvent être exemptées de l'obligation de notification préalable. Les actions de formation spécifique, qui sont surtout profitables à l'entreprise, comportent un risque plus élevé de distorsion de la concurrence, de sorte que l'intensité des aides qui peuvent être exemptées de l'obligation de notification préalable doit être beaucoup plus faible. La formation doit également être considérée comme présentant un caractère général lorsqu'elle porte sur la gestion environnementale, l'éco-innovation ou la responsabilité sociale des entreprises, augmentant ainsi la capacité du bénéficiaire à contribuer à la réalisation des objectifs généraux en matière d'environnement.
(64) Certaines catégories de travailleurs handicapés ou défavorisés ont toujours beaucoup de difficultés à entrer sur le marché du travail. Les mesures prises par les pouvoirs publics en vue d'inciter les entreprises à augmenter leur niveau d'emploi, en particulier de travailleurs de ces catégories défavorisées, sont donc justifiées. Les coûts salariaux font partie des coûts d'exploitation normaux de toute entreprise. Il est donc particulièrement important que les aides à l'emploi de travailleurs handicapés et défavorisés exercent un effet positif sur les niveaux d'emploi de ces catégories de travailleurs et ne permettent pas simplement aux entreprises de réduire les coûts qu'elles devraient autrement supporter. Ces aides doivent par conséquent être exemptées de l'obligation de notification préalable lorsqu'elles sont susceptibles d'aider ces catégories de travailleurs à réintégrer le marché de l'emploi ou, en ce qui concerne les travailleurs handicapés, à réintégrer le marché de l'emploi et à y rester.
(65) Les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales peuvent être calculées en se référant au degré particulier du handicap du travailleur handicapé concerné ou peuvent être constituées par une somme forfaitaire pour autant qu'aucune de ces deux méthodes n'aboutisse à une aide supérieure à l'intensité d'aide maximale pour chaque travailleur individuel concerné.
(66) Il convient de prévoir des dispositions transitoires pour les aides individuelles qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et n'ont pas été notifiées, en violation de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Compte tenu de l'abrogation du règlement (CE) no 1628/2006, les régimes d'aides régionales à l'investissement déjà exemptés doivent pouvoir continuer à être mis en œuvre aux conditions prévues par ledit règlement, conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.
(67) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser la politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aide déjà exemptés par le présent règlement doivent continuer à l'être pendant une période supplémentaire de six mois, afin de laisser aux États membres le temps de s'adapter.
(68) Le règlement (CE) no 70/2001, le règlement (CE) no 68/2001 et, le règlement (CE) no 2204/2002 ont expiré le 30 juin 2008 et le règlement (CE) no 1628/2006 doit être abrogé,
Article 3 Conditions d'exemption
Article 4 Intensité de l'aide et coûts admissibles
Article 5 Transparence des aides
Article 6 Seuils de notification individuels
Article 7 Cumul
Article 8 Effet incitatif
Article 9 Transparence
Article 11 Rapports annuels
Article 12 Conditions spécifiques applicables aux aides à l’investissement
Chapitre II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’AIDES
Section 1 Aides à finalité régionale
Article 13 Aides régionales à l’investissement et à l’emploi
Article 14 Aides aux petites entreprises nouvellement créées
Section 2 Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME
Article 15 Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
Section 3 Aides à l'entrepreneuriat féminin
Article 16 Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures
Section 4 Aides pour la protection de l'environnement
Article 17 Définitions
Article 18 Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires
Article 19 Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires
Article 20 Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
Article 21 Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie
Article 22 Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement
Article 23 Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables
Article 24 Aides aux études environnementales
Article 25 Aides sous forme de réductions de taxes environnementales
Section 5 Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires
Article 26 Aides aux services de conseil en faveur des PME
Article 27 Aides à la participation des PME aux foires
Section 6 Aides sous forme de capital-investissement
Article 28 Définitions
Article 29 Aides sous forme de capital-investissement
Section 7 Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
Article 30 Définitions
Article 31 Aides aux projets de recherche et de développement
Article 32 Aides aux études de faisabilité technique
Article 33 Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
Article 34 Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
Article 35 Aides aux jeunes entreprises innovantes
Article 36 Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
Article 37 Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
Section 8 Aides à la formation
Article 38 Définitions
Article 39 Aides à la formation
Section 9 Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés
Article 40 Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales
Article 41 Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales
Article 42 Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés
Article 44 Dispositions transitoires
Article 45 Entrée en vigueur et applicabilité
Annexe I Définition des PME
Annexe II Formulaire pour la fourniture d'informations succinctes sur les aides d'État en matière de recherche et de développement conformément à l'obligation de notification élargie prévue à l'article 9, paragraphe 4Formulaire pour la fourniture d'informations succinctes sur les aides d'État en faveur de grands projets d'investissement conformément à l'obligation de notification élargie prévue à l'article 9, paragraphe 4
Annexe III Formulaire pour la fourniture d'informations succinctes conformément à l'obligation d'information prévue à l'article 9, paragraphe 1
a) des aides en faveur d'activités dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couvertes par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil [24], à l’exception des aides à la formation, des aides sous forme de capital-investissement, des aides à la recherche, au développement et à l'innovation et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés;
2) "régime d’aide": toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;
3) "aides individuelles":
4) "aides ad hoc": les aides individuelles qui ne sont pas accordées sur la base d’un régime d’aide;
5) "intensité de l’aide": le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles;
6) "aide transparente": une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque;
7) "petites et moyennes entreprises" ou "PME": les entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I;
8) "grandes entreprises": les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I;
9) "régions assistées": des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013;
10) "immobilisations corporelles": sans préjudice de l'article 17, point 12), les actifs consistant en terrains, bâtiments, machines et équipements. Dans le secteur des transports, les moyens et le matériel de transport sont considérés comme des immobilisations admissibles, sauf en ce qui concerne les aides régionales ainsi que le transport routier de marchandises et le transport aérien;
11) "immobilisations incorporelles": les actifs résultant d'un transfert de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;
12) "grand projet d'investissement": un investissement en capital fixe dont les coûts admissibles dépassent 50 millions d'euros, calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide;
13) "nombre de salariés": le nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire le nombre de personnes employées à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier étant des fractions d'UTA;
14) "emplois directement créés par un projet d'investissement": les emplois qui concernent l'activité à laquelle se rapporte l'investissement, et notamment les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement;
15) "coût salarial": le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l'aide d'État pour l'emploi considéré, comprenant:
16) "aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME": les aides remplissant les conditions prévues à l'article 15;
17) "aides à l'investissement": les aides régionales à l'investissement et à l'emploi prévues à l'article 13, les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME prévues à l'article 15 et les aides à l'investissement pour la protection de l'environnement prévues aux articles 18 à 23;
18) "travailleur défavorisé": toute personne qui:
19) "travailleur gravement défavorisé": toute personne qui a été sans emploi pendant 24 mois ou plus;
20) "travailleur handicapé": toute personne:
21) "emploi protégé": un emploi dans une entreprise où au moins 50 % des salariés sont des travailleurs handicapés;
22) "produit agricole":
c) les produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers visés par le règlement (CE) no 1234/2007 [25];
23) "transformation de produits agricoles": toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente;
24) "commercialisation de produits agricoles": la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
25) "activités touristiques": les activités suivantes selon la NACE Rév. 2:
26) "avance récupérable": un prêt en faveur d'un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet de recherche, de développement et d'innovation;
27) "capital-investissement": le financement en fonds propres ou quasi-fonds propres d'entreprises au cours de leurs premières phases de croissance (phases d'amorçage, de démarrage et d'expansion);
28) "entreprise nouvellement créée par des femmes": une petite entreprise remplissant les deux conditions suivantes:
29) "secteur sidérurgique": toutes les activités liées à la production d'un ou plusieurs des produits suivants:
30) "secteur des fibres synthétiques":
Afin de déterminer le seuil approprié applicable aux aides en faveur des projets de recherche et de développement et aux études de faisabilité conformément au point e), un projet est considéré comme consistant "à titre principal" en de la recherche fondamentale ou "à titre principal" en de la recherche industrielle si plus de la moitié des coûts admissibles du projet sont liés à des activités relevant de la catégorie de la recherche fondamentale ou de la recherche industrielle, respectivement. Si le caractère principal du projet ne peut être établi, le seuil inférieur est appliqué.
3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide exemptée au titre du présent règlement, ni avec les aides de minimis remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) no 1998/2006 [26] ni avec d'autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide supérieur au plafond maximal applicable à ces aides au titre du présent règlement.
Conformément au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 [27], les États membres établissent un rapport sous forme électronique sur l'application du présent règlement pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le présent règlement s'applique. L'adresse Internet à laquelle le texte intégral de la mesure d'aide peut être directement consulté figure également dans ce rapport annuel.
c) elles doivent être acquises auprès d'un tiers aux conditions du marché, sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un contrôle, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil [28], sur le vendeur, ou vice-versa;
Ces intensités sont majorées de 5 % dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE-25, dans les régions dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants/km2 et dans les petites îles dont la population est inférieure à 5000 habitants, et d'autres communautés de même taille souffrant d'un isolement similaire.
b) 65 % des investissements admissibles dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement CE) no 1405/2006 du Conseil [29];
1) "protection de l'environnement": toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles par les propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque de telles atteintes ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures en faveur des économies d'énergie et le recours à des sources d'énergie renouvelables;
2) "actions en faveur des économies d'énergie": toute action permettant aux entreprises de réduire la quantité d'énergie consommée en particulier au cours de leur cycle de production;
3) "norme communautaire":
b) l'obligation prévue par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 [30] d'utiliser les meilleurs techniques disponibles telles que décrites dans les informations correspondantes les plus récentes publiées par la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive;
4) "sources d'énergie renouvelables": les sources d'énergie non-fossiles renouvelables suivantes: énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz;
5) "biocarburant": un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse;
6) "biocarburants viables": les biocarburants qui respectent les critères de viabilité établis à l'article 15 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables [31]. Après adoption de la directive par le Parlement européen et le Conseil et sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, les critères de viabilité établis par la directive s’appliquent;
7) "énergie produite à partir de sources renouvelables": l'énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part, en termes calorifiques, d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d'énergie classiques; elle inclut l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais elle exclut l'électricité produite à partir de ces systèmes;
8) "cogénération": la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique;
9) "cogénération à haut rendement": la cogénération satisfaisant aux critères décrits à l'annexe III de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil [32] et aux valeurs harmonisées de rendement de référence établies par la décision 2007/74/CE de la Commission [33];
10) "taxe environnementale": une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou services de manière à ce que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement;
11) "niveau minimum communautaire de taxation": le niveau minimum de taxation prévu par la législation communautaire. Ce niveau minimum correspond, dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, au niveau minimum communautaire de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE;
12) "actifs corporels": les investissements en terrains qui sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, les investissements en bâtiments, en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances ou les investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.
b) dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide ("investissement de référence"). Par "investissement comparable sur le plan technique", on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
1) "fonds propres": la participation au capital d'une entreprise, représentée par les actions émises en faveur des investisseurs;
2) "quasi-fonds propres": les instruments financiers dont la rentabilité pour leur détenteur dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par l'entreprise cible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette entreprise;
3) "private equity": par opposition à "public equity", l'investissement, par des investisseurs privés, dans les fonds propres ou les quasi-fonds propres d'entreprises non cotées en bourse, y compris le capital-risque;
4) "capital d'amorçage": le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage;
5) "capital de démarrage": le financement fourni aux entreprises qui n'ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits;
6) "capital d'expansion": le financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une entreprise qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société;
7) "stratégie de désengagement": la liquidation des participations détenues par un fonds de capital-risque ou de "private equity" selon un plan visant à obtenir une rentabilité maximale et comprenant la vente commerciale, la radiation (passation par profits et pertes), le remboursement des actions privilégiées/des emprunts, la cession à un autre capital-risqueur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription;
8) "entreprise cible": l'entreprise dans laquelle un investisseur ou un fonds d'investissement envisage d'investir.
1) "organisme de recherche": une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit;
2) "recherche fondamentale": des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues;
3) "recherche industrielle": la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes;
4) "développement expérimental": l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial.
5) "personnel hautement qualifié", des chercheurs, des ingénieurs, des concepteurs et des directeurs commerciaux titulaires d'un titre universitaire et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine en cause. Une formation doctorale peut être assimilée à une expérience professionnelle;
6) "détachement", l'engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire durant une période donnée, à l'issue de laquelle ce personnel a le droit de retourner auprès de son employeur précédent.
- aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération,
- le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou est mené dans au moins deux États membres différents, ou
- l'organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet, et
- l'organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées, ou
3. Le montant de l'aide n'excède pas 200000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.
1) "formation spécifique": une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée;
2) "formation générale": une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail. La formation est considérée comme "générale" si, par exemple:
[2] JO C 210 du 8.9.2007, p. 14.
[3] JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85).
[4] JO L 63 du 28.2.2004, p. 22.
[5] JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.
[6] JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.
[7] JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.
[8] JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006.
[9] JO L 337 du 13.12.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006.
[11] JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.
[12] JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.
[13] JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.
[14] JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
[15] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
[16] JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.
[17] JO L 205 du 2.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
[18] JO C 260 du 28.10.2006, p. 7.
[19] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
[20] JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.
[21] JO C 155, 20.6.2008, p. 10.
[22] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).
[23] JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
[24] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
[25] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
[26] JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.
[27] JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
[28] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
[29] JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.
[30] JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.
[32] JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
[33] JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.
1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises ("PME") est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse (business angels), pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1250000 euros;
Est considéré comme "marché contigu" le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.
Numéro de l'aide | (à compléter par la Commission) |
Numéro de référence de l'État membre | |
Région | Nom de la région (NUTS) [1] | Statut de région assistée [2] |
Organe octroyant l'aide | Nom | |
Page web | |
Titre de la mesure d'aide | |
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | |
Lien Internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | |
Type de mesure | Régime d'aide | |
Aide ad hoc | Nom du bénéficiaire |
Modification d'une mesure d'aide existante | | Numéro de l'aide attribué par la Commission |
Durée [3] | Régime d'aide | du jj/mm/aa au jj/mm/aa |
Date d'octroi [4] | Aide ad hoc | jj/mm/aa |
Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide | |
Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rév. 2 [5] | |
Type de bénéficiaire | PME | |
Grandes entreprises | |
Budget | Montant annuel total du budget prévu au titre du régime [6] | Devise nationale … (millions) |
Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise [7] | Devise nationale … (millions) |
Pour les garanties [8] | Devise nationale … (millions) |
Instrument d'aide (article 5) | Subvention | |
Bonification d’intérêts | |
Prêt | |
Garantie/Référence à la décision de la Commission [9] | |
Mesure fiscale | |
Capital-investissement | |
Avances récupérables | |
Autres (veuillez préciser) | |
Si cofinancement par des fonds communautaires | Référence(s): | Montant du financement communautaire | Devise nationale (millions) |
Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
Aides régionales à l’investissement et à l’emploi [10] (art. 13) | Régime d'aide | … % | |
Aide ad hoc (art. 13, paragraphe 1) | … % | |
Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14) | | … % | |
Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME (art. 15) | | … % | |
Aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes (art. 16) | | … % | |
Aides pour la protection de l'environnement (art. 17-25) | Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18) Veuillez fournir une référence spécifique au standard pertinent. | … % | |
Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 19) | … % | |
Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20) | … % | |
Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21) | … % | |
Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22) | … % | |
Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23) | … % | |
Aides aux études environnementales (art. 24) | … % | |
Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25) | … devise nationale | |
Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires (art. 26-27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26) | … % | |
Aides à la participation des PME aux foires (art. 27) | … % | |
Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29) | | … devise nationale | |
Aides à la recherche, au développement et à l’innovation (art. 30-37) | Aides aux projets de recherche et de développement (art. 31) | Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)] | … % | |
Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | … % | |
Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | … % | |
Aides aux études de faisabilité technique (art. 32) | … % | |
Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33) | … % | |
Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (art. 34) | … % | |
Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35) | … devise nationale | |
Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art 36) | … devise nationale | |
Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art 37) | … devise nationale | |
Aides à la formation (art. 38-39) | Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) | … % | |
Formation générale (art. 38, paragraphe 2) | … % | |
Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés (art. 40-42) | Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40) | … % | |
Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41) | … % | |
Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42) | … % | |
[1] NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques.
[2] Article 87, paragraphe 3, point a), du traité, article 87, paragraphe 3, point c), du traité, zones mixtes, régions non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.
[3] Période pendant laquelle l'organe octroyant l'aide peut s'engager à accorder cette dernière.
[4] Les aides sont considérées comme étant accordées au moment où le droit légal de le recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale.
[5] NACE Rév.2 — nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
[6] Dans le cas d'un régime d’aide: veuillez indiquer le montant annuel total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime.
[7] En cas d'octroi d'une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l'aide/les pertes fiscales.
[8] Pour les garanties, veuillez indiquer le montant (maximal) des prêts garantis.
[9] Référence à la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement.
[10] Dans le cas d'aides ad hoc à finalité régionale complétant des aides accordées au titre d'un ou de plusieurs régimes d'aide, veuillez indiquer l'intensité de l'aide accordée au titre du régime et l'intensité de l'aide ad hoc.