Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720470&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-22 22:38:08+00:00
Document Index: 98233317

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 60", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 60", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11"]

Décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles | Legifrance
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Décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Arrêté du 14 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3o) du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1o de l'article 1er du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
INSTITUTION D'UNE PRIORITE DE MUTATION INSEREE A L'ART. 60 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PAR L'ART. 16 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CETTE NOUVELLE PRIORITE DE MUTATION CONSISTE A PERMETTRE AU FONCTIONNAIRE AYANT EXERCER SES FONCTIONS PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 5 ANS CONSECUTIFS DANS UN QUARTIER,UNE ECOLE OU UN ETABLISSEMENT,OU DE 7 ANS DANS UNE CIRCONSCRIPTION DE POLICE,DE BENEFICIER,DANS LA LIMITE DES POSTES VACANTS,D'UNE PRIORITE DE MUTATION POUR LE POSTE DE SON CHOIX.
LA CONTRIBUTION DE LA FONCTION PUBLIQUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE CONSISTE EN SECOND LIEU DANS UNE REFORME DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE MIS EN PLACE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 MODIFIE PAR L'ART. 17 DE LA LOI DE 1994.
LE NOUVEL AVANTAGE SE CARACTERISE PAR SON APPLICATION DIRECTE ET GENERALE A TOUS LES FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES QUARTIERS DESIGNES PAR ARRETES.
EN OUTRE,L'AVANTAGE D'UN MOIS,EST PORTE A 2 MOIS AU-DELA DE 3 ANS CONSECUTIFS DANS LE QUARTIER.
TROIS LISTE DES QUARTIERS,COMMUNES AUX 2 DISPOSITIFS,CONCERNENT LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,LES SERVICES DE POLICE ET LES AUTRES MINISTERES.
ABROGATION DES DECRETS 92244 ET 92241 DU 16-03-1992.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , CONTRACTUEL , AGENT NON TITULAIRE , POSITION , MUTATION , DROIT DE PRIORITE , MUTATION PRIORITAIRE , AVANTAGE SPECIFIQUE , QUARTIER URBAIN , QUARTIER URBAIN DIFFICILE , GENDARME , SERVICE DE POLICE , EDUCATION NATIONALE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , ECOLE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE
Décret no 95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Décret no 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
JORF n°70 du 23 mars 1995 page 4643
NOR: FPPA9500017D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60, modifié par l'article 16 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 octobre 1994;
Art. 1e. - Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre:
1o En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville,
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget;
2o En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget;
3o En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 2. - Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'anciennenté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995.
Les agents civils non titulaires de l'Etat auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon sont admis au bénéfice des dispositions du présent article.
Art. 3. - Le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert:
1o Aux fonctionnaires de police qui justifient de sept ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé en application du 1o de l'article 1er du présent décret;
2o Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2o et 3o de l'article 1er du présent décret.
Art. 4. - Le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret no 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale, du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté sont abrogés.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, et le ministre de la fonction publique sont chargés,
Fait à Paris, le 21 mars 1995.