Source: http://www.daverdisse.be/economie/taxescommunales/taxes/taxesurlesimmeublesinoccupes
Timestamp: 2019-12-15 23:29:56+00:00
Document Index: 120690713

Matched Legal Cases: ['art 170', '§ 4', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1']

Taxe sur les immeubles inoccupés — Site
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Vu le Code wallon du logement, lequel, à l’article 187, précise, entre autres, l’obligation pour les communes de lutter contre l’inoccupation des logements ; et, à l’article 190, énumère, entres autres obligations pour les communes, celles de tenir un inventaire permanent des logements inoccupés et d’adopter un règlement communal en matière d’inoccupation d’immeubles disposant notamment de la taxation des immeubles inoccupés ;
Considérant que l’existence d’un règlement taxe sur les immeubles inoccupés conditionne l’octroi de subsides par la région wallonne dans le cadre de l’ancrage communal;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la collectivité que les propriétaires d’immeubles les entretiennent et y réalisent des travaux, en particulier pour les affecter au logement, dans le respect des critères de salubrité ;
Considérant que les règles constitutionnelles de l’égalité des redevables et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur des critères objectifs relevés dans les constats effectués par des agents assermentés et qu’elle soit raisonnablement justifiée par un taux progressif du montant de la taxe durant les trois premières années de taxation ;
Considérant en effet que la présente taxe proposée ambitionne de frapper tous les propriétaires de bâtiments (ou titulaires d’autres droits réels) qui ne les occupent pas ou ne les exploitent pas eux-mêmes et ne permettent pas qu’ils puissent être occupés ou exploités par autrui alors que l’Etat tente par certains incitants d’augmenter l’offre locative de logements ou que les pouvoirs publics mettent en place des processus d’aide aux propriétaires comme les agences immobilières sociales (AIS) ;
Considérant que, dans le cadre de l’autonomie fiscale que lui confère l’art 170, § 4 de la Constitution, la commune est compétente pour désigner les redevables des taxes qu’elle institue ;
Vu que la Commune se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;
§1. Il est établi à partir de l’exercice 2014 une taxe annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économique de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.
1.	Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
2.	Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :
•	Soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
•	Soit indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :
a)	Dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé soit que le dit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
b)	Dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale ou en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantation commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;
c)	Dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
§2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats consécutifs qui seront distants d’une période minimale de six mois.
La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d’immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
•	50,00 € par mètre courant de façade, la 1ère année d’imposition ;
•	100,00 € par mètre courant de façade, la 2ème année d’imposition ;
•	150,00 € par mètres courant de façade et par an, les années d’imposition suivantes
-	l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.
-	L’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux dont il est prouvé qu’ils sont réellement en cours, notamment sur les trois à six mois précédents la date de la notification d’inoccupation ;
-	L’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux dûment autorisés ;
-	L’immeuble bâti affecté en seconde résidence ou à l’accueil touristique
-	Toute dépendance se rapportant au bâtiment principal dès lors que ce dernier ne fait pas l’objet de la taxe susvisée
-	L’immeuble bâti inoccupé pour cause de placement en maison de repos ou hospitalisation du titulaire du droit réel de jouissance pour autant que l’inoccupation ne dépasse pas un délai d’un an
Ne sont pas exonérés les immeubles bâtis inoccupés mis en vente ou à la location.
L’administration communale appliquera la procédure de constat suivant :
§1er a) les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé ;
b) le constat est notifié par voie recommandé au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours ;
c) Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale , culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b).
§2 Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a).
§3 Un contrôle est effectué annuellement au moins 6 mois après l’établissement du constat précédent.
§4 la procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisé conformément au §1er.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 et de la loi du 19 mai 2010, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.