Source: https://www.minimes41.be/la-transaction-penale
Timestamp: 2020-07-08 00:32:19+00:00
Document Index: 119377465

Matched Legal Cases: ['§3', '§1', '§2', 'arrêt ', '§2', '§4']

la-transaction-penale | minimes41
La transaction pénale est une procédure non juridictionnelle par laquelle le Procureur du Roi propose l’extinction de l’action publique à l’égard de l’auteur présumé d’une infraction moyennant le paiement d’une somme d’argent par celui-ci.
Le but recherché est de faire l’économie du procès pénal.
Ce mode d’extinction de l’action publique est repris à l’article 216bis du Code d’instruction criminelle, modifié récemment par des lois de 2011, qui ont élargi son champ d’application.
L’extinction de l’action publique signifie qu’aucune poursuite ne pourra encore être exercée à l’égard de celui qui aura bénéficié de cette extinction, à la condition que le paiement de la somme d’argent soit effectué dans le délai fixé par le Procureur.
1. A quel stade de la procédure ?
La transaction pénale est une décision qui émane du Procureur du Roi, soit parce que l’inculpé, le suspect ou le prévenu en fait la demande, soit parce qu’il en prend l’initiative lui-même.
L’article 216bis donne, en son §3, ce même pouvoir à l’auditeur du travail et au Procureur Général (en degré d’appel).
Le ministère public peut proposer la transaction à tous les stades de la procédure, que ce soit au stade de l’information (§1), moyennant certaines conditions, de l’instruction (§2) ou encore lorsque l’affaire est déjà pendante devant le tribunal ou la Cour d’appel tant qu’un jugement ou arrêt n’est pas encore coulé en force de chose jugée (§2).
Sur la plan civil, la loi tient compte de la réparation du dommage en prévoyant au paragraphe §4 que : « Le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée. Toutefois, elle pourra aussi être proposée si l'auteur a reconnu par écrit, sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage, et produit la preuve de l'indemnisation de la fraction non contestée du dommage et des modalités de règlements de celui-ci. En tout état de cause, la victime pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent ».
2. Pour quel type de faits ?
Depuis peu, le Procureur du Roi peut proposer une transaction en cas de contravention, et de délit pour autant que « le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique » .
Toutefois, « pour les infractions fiscales ou sociales qui ont permis d'éluder des impôts ou des cotisations sociales, la transaction n'est possible qu'après le paiement des impôts ou des cotisations sociales éludés dont l'auteur est redevable, en ce compris les intérêts, et moyennant l'accord de l'administration fiscale ou sociale. »
Le procureur du Roi, qui utilise cette faculté, adresse au contrevenant, soit par la poste, soit par l’intermédiaire d’un agent de la force publique, une invitation à verser une somme dont il fixe le montant (proportionnellement à la gravité de l’infraction) entre les mains du receveur de l’enregistrement (SPF Finances) dans un délai entre 15 jours et 3 mois, celui-ci pouvant être prolongé ou raccourci si certaines conditions sont rencontrées.
4. La transaction pénale suppose-t-elle l’aveu des faits ?
A la lecture des travaux parlementaires de la loi du 06 juin 2011, l’on s’aperçoit que pour le législateur la procédure de transaction pénale suppose l’aveu des faits dans le chef de l’auteur.
Toutefois les avis divergent. En matière fiscale par exemple : « La transaction est un moyen administratif bilatéral d'extinction de l'action publique. Ce n'est pas un aveu de responsabilité. »
Il semble donc important de comprendre comment interpréter cette notion « d’aveu ».
Véronique Wester-Ouisse, auteur français et maitre de conférences en droit privé, nuance la notion de l’aveu : « Certes les transactions pénales supposent l’aveu. Mais cet aveu n’est pas considéré comme la preuve définitive de reconnaissance de l’infraction en cas de procès pénal après une tentative de conciliation : l’aveu ne constitue pas une présomption légale de culpabilité. En fait, il représente une sorte de précaution destinée à « couvrir » les victimes sollicitant la conciliation, en particulier les autorités non-judiciaires (administrations,...). C’est la transaction elle-même qui vaut reconnaissance de l’infraction, mais sans emporter la culpabilité.
De plus, elle se réfère à un autre auteur qui relève que : « Tant les principes généraux de procédure pénale que les principes de droit conventionnel européen, voire les principes constitutionnels, font obstacle à ce qu’une personne puisse être considérée comme coupable alors même qu’elle n’a pas été condamnée par un tribunal indépendant selon une procédure équitable. A cet égard, l’accord transactionnel ne peut constituer l’équivalent juridique d’une condamnation. Ce n’est donc que par abus de langage que certains textes d’ordre réglementaire ou des accords transactionnels de l’administration mentionnent que la transaction est passée avec "l’auteur de l’infraction". »
Ce raisonnement est applicable tant en droit français, qu’en ce qui concerne notre législation modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d’instruction criminelle belge.
• « Sanction modérée, elle peut satisfaire les exigences de la répression. Sanction économique, elle ne coute rien à la société et lui profite au contraire. Sanction discrète, elle ne peut nuire au reclassement du prévenu. De plus, il s’agit d’une solution qui garantit intégralement les droits de la victime et place la personne en face d’un choix équitable qu’elle pourra faire librement en connaissance de cause »
• « La transaction ne constitue pas une peine et ne figure pas au casier judiciaire. Elle ne peut donc être retenue comme base à la récidive. Elle ne doit pas inclure la contribution forfaitaire au fonds spécial en vue de l’indemnisation des actes intentionnels de violence » .