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Timestamp: 2016-10-27 11:02:41+00:00
Document Index: 285582522

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 23']

108 Ib 40870. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1982 dans la cause Bufano, �poux Martinez et �poux Sanchez Reisse c. Minist�re public f�d�ral et D�partement f�d�ral de justice et police (opposition � une demande d'extradition)
Extradition. D�lit politique. Principes g�n�raux du droit des gens. 1. Notion de d�lit politique relatif (consid. 7b). 2. Refus d'extrader fond� sur des principes g�n�raux du droit des gens (pr�cision de la jurisprudence; consid. 8). Faits � partir de page 408
Carlos David Koldobsky, de nationalit� uruguayenne, directeur d'un �tablissement bancaire � Buenos Aires, a �t� enlev� dans cette ville. Ses ravisseurs ont exig� pour sa lib�ration une ran�on de 1'500'000 dollars US.
Ruben Osvaldo Bufano et Luis Alberto Martinez, tous deux de nationalit� argentine et domicili�s � Buenos Aires, ont �t� arr�t�s � Gen�ve, aux moment et lieu qu'ils avaient fix�s pour le paiement de la ran�on. Trois comparses, Amalia Maria Covas, �pouse de Martinez, et les �poux Leandro Angel Sanchez Reisse et Mariana Bosch de Sanchez Reisse, �galement citoyens argentins, domicili�s � Fort Lauderdale, en Floride (USA), ont �t� appr�hend�s � Lausanne.
L'Ambassade de la R�publique argentine � Berne a demand� l'extradition des cinq personnes en cause. Par la suite, elle a BGE 108 Ib 408 S. 409pr�sent� une deuxi�me demande d'extradition de ces m�mes personnes, en raison de l'enl�vement, perp�tr� � Buenos Aires, d'un financier argentin, Fernando Alberto Combal.
Bufano, les �poux Martinez et les �poux Sanchez Reisse se sont oppos�s � leur extradition � l'Argentine.
Le Tribunal f�d�ral a admis l'opposition.
7. Les opposants soul�vent plusieurs objections relatives au fonctionnement des institutions et � la situation politique de l'Etat requ�rant. Ils all�guent que les tribunaux p�naux argentins doivent �tre qualifi�s de juridictions d'exception au sens de l'art. VI de la Convention d'extradition des criminels entre la Suisse et la R�publique argentine du 21 novembre 1906 (ci-apr�s, le Trait�) et que l'ordre public interne suisse fait obstacle � leur extradition. L'enl�vement auquel ils ont particip� devrait en outre �tre qualifi� de d�lit politique relatif au sens de l'art. III ch. 2 du Trait�.
a) Le grief tir� du caract�re exceptionnel des juridictions argentines ne saurait �tre retenu vu la d�finition jurisprudentielle des tribunaux d'exception, qui sont essentiellement des tribunaux, constitu�s souvent "post factum", disposant du pouvoir d'infliger des peines sup�rieures � celles du droit p�nal commun de l'Etat consid�r� (ATF 99 Ia 547 consid. 1b; ATF 78 I 135 /136 consid. 1a). En l'esp�ce, les opposants ne pr�tendent pas qu'ils seraient jug�s par de tels tribunaux s'ils �taient extrad�s � l'Argentine.
Quant � l'objection tir�e de l'ordre public interne suisse, elle n'est pas admissible, puisque celui-ci n'a pas �t� r�serv� par le Trait� (ATF 100 Ia 414 /415).
b) Le Trait� ne la d�finissant pas, c'est la notion de d�lit politique telle qu'elle d�coule du droit suisse, et en particulier de l'art. 10 de la Loi f�d�rale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats �trangers (LExtr.), que les autorit�s suisses doivent appliquer lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'extradition (ATF 106 Ib 297). Il y a d�lit politique relatif si, en raison des circonstances, notamment des mobiles et des buts de l'auteur, les actes commis pr�sentent un caract�re politique pr�pond�rant (ATF 101 Ia 64, 426, 605). Ces actes doivent avoir �t� commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir, ou tendant � soustraire des personnes � un pouvoir excluant toute opposition; ils doivent �tre en rapport �troit et direct, clair et net, avec le but politique vis�. Il faut �galement que le mal caus� soit proportionn� aux r�sultats BGE 108 Ib 408 S. 410recherch�s, que les int�r�ts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier du moins pour excuser l�galement l'atteinte que l'auteur a port�e � certains biens juridiques (ATF 106 Ib 301; ATF 95 I 469). Le Tribunal f�d�ral examine librement si une infraction rev�t le caract�re d'un d�lit politique et, notamment, si les circonstances invoqu�es � l'appui de l'opposition peuvent �tre consid�r�es comme �tablies (ATF 106 Ib 302; ATF 90 I 299 ss). Bufano, membre des services secrets de l'arm�e argentine, et Martinez, ancien fonctionnaire de la police f�d�rale argentine, affirment avoir particip� � l'enl�vement du banquier Koldobsky sur l'ordre des sup�rieurs hi�rarchiques du premier, et que la demande d'extradition dans l'affaire Combal serait une manoeuvre des autorit�s argentines pour obtenir plus facilement leur extradition dans l'affaire Koldobsky. Les liens entretenus par les opposants avec les services sp�ciaux de leur pays et les m�thodes que peuvent appliquer de telles organisations dans des Etats � r�gime autoritaire ne permettent pas de consid�rer d'embl�e cette version comme absolument invraisemblable, m�me si elle para�t � premi�re vue �tonnante. La qualit� des auteurs et celle de leurs �ventuels commanditaires ne suffisent cependant pas � conf�rer au d�lit qui leur est reproch� un caract�re politique pr�pond�rant. Le but de l'infraction n'a en outre � l'�vidence rien de politique. Il s'agit de l'enl�vement, en vue d'extorsion, d'une personne priv�e dont nul ne pr�tend qu'elle ait �t� de pr�s ou de loin m�l�e aux luttes pour le pouvoir qui se d�rouleraient au sein des milieux dirigeants de l'Etat requ�rant. Il est d�s lors exclu de reconna�tre aux infractions qui font l'objet de la demande le caract�re de d�lits politiques relatifs.
8. Les opposants soutiennent que leur extradition serait contraire � l'art. 3 ch. 2 de la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr.), entr�e en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967, mais � laquelle l'Argentine n'est pas partie. Ils invoquent �galement l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (CEDH), entr�e en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974.
a) Lorsque la demande d'extradition �mane d'un Etat avec lequel la Suisse n'est li�e par aucun trait�, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, le principe exprim� � l'art. 3 ch. 2 CEExtr. �tant conforme � l'ordre juridique national, il devait �tre respect� dans l'administration de la justice. Il a jug� d�s lors qu'il fallait interpr�ter l'art. 10 LExtr. dans le sens que l'extradition doit �tre refus�e lorsque la situation de l'opposant risque d'�tre aggrav�e BGE 108 Ib 408 S. 411pour des consid�rations de race, de religion, de nationalit� ou d'opinions politiques (arr�t Losembe, ATF 99 Ia 555 ss, consid. 4d, e). Dans l'arr�t Lynas, o� il s'agissait d'une demande d'extradition pr�sent�e par un Etat avec lequel la Suisse est li�e par un trait� bilat�ral qui ne contient pas de disposition semblable � celle de l'art. 3 ch. 2 CEExtr., le Tribunal f�d�ral a jug� que ce trait� l'emportait sur le principe exprim� � l'art. 3 ch. 2 CEExtr., lequel devait �tre consid�r� comme une disposition du droit interne, et que, partant, l'extradition ne pouvait �tre refus�e de ce chef (ATF 101 Ia 539 ss, consid. 7a). Dans le m�me arr�t (p. 541, consid. 7b), il a toutefois pos� la question, sans la r�soudre, de savoir si, le cas �ch�ant, l'extradition ne devrait pas �tre refus�e en application d'une r�gle imp�rative du droit international. Enfin, dans le r�cent arr�t Jaroudi (ATF 106 Ib 297 ss), le Tribunal f�d�ral a constat� que le trait� avec la France ne d�finit pas la notion de d�lit politique et s'en remet, sur ce point, au droit national de la partie requise, en l'occurrence l'art. 10 LExtr. Il a consid�r�, sans mentionner l'arr�t Lynas, que l'arr�t Losembe avait �tendu la port�e de cette disposition et que, d�sormais, la notion de d�lit politique comprend �galement l'hypoth�se pr�vue � l'art. 3 ch. 2 CEExtr.
Il convient de s'en tenir � cette derni�re jurisprudence, qui ne viole nullement le trait� bilat�ral conclu avec l'Argentine, puisque celui-ci ne d�finit pas non plus la notion de d�lit politique. Cette jurisprudence revient � reconna�tre � une disposition de la Convention europ�enne d'extradition, le caract�re d'un principe g�n�ral du droit des gens. Le refus d'extrader pour des d�lits politiques purs ou relatifs est fond� sur l'id�e g�n�ralement admise, non pas que ces actes ne sont pas punissables en soi, mais que leur auteur ne doit pas courir le risque d'�tre jug� dans un proc�s fauss� pour des motifs d'ordre politique. Un tel refus se justifie pour des raisons identiques lorsque, dans un cas concret, la demande d'extradition est motiv�e par des d�lits de droit commun, mais que la situation de l'individu r�clam� risque d'�tre aggrav�e, notamment pour des raisons politiques. Cette solution s'impose d'autant plus que, dans une recommandation du 27 juin 1980 (R 80/9), le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a pri� les gouvernements des Etats membres de refuser l'extradition pour les motifs exprim�s � l'art. 3 ch. 2 CEExtr. �galement lorsque la demande �mane d'un Etat non partie � la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales.BGE 108 Ib 408 S. 412
Quant � l'art. 3 CEDH, qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou d�gradants, il s'applique � toute personne qui rel�ve de la juridiction suisse, quels que soient sa nationalit� ou son domicile. Il exprime lui aussi un principe g�n�ral du droit des gens dont il convient de tenir compte dans l'examen d'une demande d'extradition: la question laiss�e ouverte dans l'arr�t Lynas d�j� cit� (ATF 101 Ia 541 consid. 7b) peut ainsi �tre r�solue par l'affirmative.
b) aa) Il est constant que l'�tat de si�ge proclam� en R�publique d'Argentine le 6 novembre 1974 a eu pour effet la suspension des droits constitutionnels des citoyens. Cette mesure, d�finie � l'art. 23 de la Constitution argentine, comporte la facult� de placer des personnes en d�tention pour �tre mises � la disposition du pouvoir ex�cutif.
Divers organismes internationaux publics ou priv�s ont, dans des documents pr�cis qui figurent au dossier, d�nonc� les effets qu'aurait, sur la s�curit� des citoyens, cette pr��minence du pouvoir ex�cutif. Ces documents n'ont pas, dans l'ensemble, � �tre suspect�s de partialit�, en raison de leur concordance et de la qualit� de leurs auteurs. Les changements de personnes intervenus r�cemment � la t�te de l'Etat requ�rant n'ont pas �t�, jusqu'� ce jour, accompagn�s de la lev�e de la loi martiale, ni d'une r�forme sensible des structures institutionnelles.
bb) Une situation politico-juridique particuli�re ne saurait naturellement avoir pour cons�quence que la Suisse refuse d'une mani�re g�n�rale toute extradition vers un Etat d�termin�, sans tenir compte de ses engagements internationaux envers lui. Un tel refus n'interviendra que si l'on peut craindre objectivement, dans un contexte pr�cis, que les extrad�s soient directement et personnellement expos�s au risque que les principes g�n�raux du droit des gens mentionn�s au consid. 8a soient viol�s.
cc) L'un des opposants, Martinez, a appartenu � la Police f�d�rale argentine. Il aurait �t� d�mis de ses fonctions pour s'�tre permis de critiquer les m�thodes appliqu�es par les organismes de r�pression. Bufano, quant � lui, a toujours �t� au service de l'arm�e argentine. Tous deux pr�tendent avoir agi sur ordre des sup�rieurs du second. Ils se fondent sur la lutte qui opposerait certaines fractions parall�les de l'arm�e afin d'obtenir le pouvoir, pour expliquer que ceux qui les auraient mandat�s ne seraient pas les m�mes que ceux qui r�clament leur extradition. Ils pr�tendent �tre en possession de nombreux renseignements confidentiels d'ordre BGE 108 Ib 408 S. 413g�n�ral sur l'organisation de la r�pression en Argentine, affirmation vraisemblable vu leurs ant�c�dents professionnels. Tous deux ont port� des accusations graves et pr�cises aupr�s de la F�d�ration internationale des droits de l'homme, contre des personnalit�s importantes du pouvoir en place � Buenos Aires. Si, en principe, cet �l�ment doit �tre consid�r� avec une extr�me r�serve, afin d'�viter que les opposants � une extradition ne construisent au cours de leur d�tention provisoire un syst�me d'objection a posteriori, on ne saurait cependant faire abstraction ici de l'opinion �mise par la repr�sentation permanente de la F�d�ration internationale des droits de l'homme aupr�s des Nations Unies selon laquelle un retour de Bufano et Martinez en Argentine "constituerait un risque certain pour leur vie". Or, l'objectivit� de la F�d�ration internationale des droits de l'homme n'a pas � �tre mise en doute. Il s'agit, en effet, d'un organisme accr�dit� aupr�s du Conseil de l'Europe et appartenant au type d'organisations non gouvernementales aupr�s desquelles le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res s'informe p�riodiquement sur les situations dans lesquelles les droits de l'homme sont viol�s (FF 1982, p. 765). Quant aux autres opposants, il faut admettre que l'appr�ciation de la F�d�ration internationale des droits de l'homme, concernant Bufano et Martinez, vaut �galement pour l'ensemble des personnes r�clam�es, si l'on prend en consid�ration l'interd�pendance de leur activit� d�lictueuse et leurs relations personnelles.
L'ensemble de ces circonstances donne au Tribunal f�d�ral des raisons s�rieuses de craindre que le traitement qui pourrait �tre appliqu� aux opposants par l'Etat requ�rant, soit avant le jugement, soit au cours de l'ex�cution de la peine, serait contraire aux normes relatives au respect des droits de l'homme. Les principes g�n�raux du droit des gens mentionn�s au consid. 8a font ainsi obstacle � l'autorisation d'extrader.
100 IA 414,
106 IB 302,
101 IA 539,
101 IA 541