Source: http://www.avocatsine.be/documents/news-items/kl1674320-specifieke-criteria-voor-beoordeling-arbeidsrelaties-in-de-bouwsector-.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-11-17 10:22:13+00:00
Document Index: 288581697

Matched Legal Cases: ["l'article 337", '§ 3', "l'article 337", '§ 3', 'art. 20', '§ 2']

Lorsqu'il s'agit de qualifier une relation de travail, il est possible dans certains secteurs d'invoquer une présomption légale réfutable. Dans le cadre de « certains travaux immobiliers », cette présomption devient désormais plus concrète grâce à une liste de critères d'évaluation.
Le législateur s'est lancé dans la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés. Par la loi du 25 août 2012, il a introduit une présomption renversable d'existence (ou non) d'un lien de subordination dans les relations de travail au sein de 4 secteurs. La loi sur les relations de travail a été adaptée afin d'en tenir compte.
Lors du choix des critères d'évaluation, le législateur a opté pour une approche sectorielle au moyen d'une procédure simplifiée. Les critères doivent notamment être fixés dans un AR, après avis :
La présomption issue de la loi du 25 août 2012 sert à déterminer l'existence d'un lien de subordination. Le législateur dresse une liste de critères à cet effet. Il existe une présomption légale renversable de subordination (contrat de travail) lorsque plus de la moitié de ces critères sont remplis dans le chef de celui qui effectue les travaux !
Mais le Roi a reçu en parallèle la compétence de fixer des « critères spécifiques » pour certains secteurs et certaines professions. Un AR peut modifier les critères spécifiques existants ou les compléter au moyen de la procédure d'avis mentionnée ci-dessus. C?est aujourd?hui le cas pour le secteur de la construction, avec l?AR du 7 juin 2013.
Attention ! la présomption a un champ d'application limité. Elle ne vaut que pour certains secteurs : la construction, le secteur de la garde, le secteur des transports de choses ou de personnes et le secteur du nettoyage. Et elle n'est donc pas applicable aux relations de travail familiales.
Cela signifie que les critères issus de la loi sur les relations de travail restent applicables au transport de biens et/ou de personnes et au secteur du nettoyage. Car pour la construction, de nouveaux critères spécifiques issus de l'AR trouvent à s'appliquer. Et des critères spécifiques ont déjà été introduits précédemment pour le secteur de la garde.
Le nouvel AR fixe les critères uniquement applicables aux « relations de travail existantes dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers ». On fait ici référence à la description fixe fournie par l'AR TVA n° 1 du 29 décembre 1992.
Afin de définir ces activités, on fait référence dans l'AR aux descriptions des compétences des commissions paritaires concernées. Il s'agit :
L'activité évaluée sur la base de ces nouveaux critères spécifiques devra donc de toutes façons figurer dans le champ d'application de l'une de ces (sous-)commissions paritaires !
Les critères spécifiques pour la construction contiennent des éléments faisant référence à la dépendance socio-économique ou à une subordination juridique. Ils sont comparables à ceux qui s'appliquent au secteur de la garde.
Les critères remplacent ceux introduits par la loi du 25 août 2012. Le concept d' « entreprise » est ainsi redéfini en « l'entreprise qui exécute les travaux ou l'entreprise qui exécute les travaux et dans laquelle la personne qui exécute les travaux dispose de parts ».
Il s'agit (verbatim) :
5/ de l'impossibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu.
9/ de ne pas travailler de manière autonom e vis-à-vis des équipes de travail du cocontractant ou de l'entreprise au sein de laquelle l'exécutant des travaux a la qualité d'associé actif.
L'AR du 7 juin 2013 entre en vigueur le 5 juillet 2013, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Source: Arrêté royal du 7 juin 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers, M.B., 25 juin 2013
Loi-programme du 27 décembre 2006, M.B., 28 décembre 2006 (loi sur les relations de travail, titre XIII)
Arrêté royal du 29 avril 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant, M.B., 14 mai 2013
Loi du 25 août 2012 modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail, M.B., 11 septembre 2012
Arrêté royal 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 31 décembre 1992 (art. 20, § 2)