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Timestamp: 2019-05-24 21:38:48+00:00
Document Index: 245633721

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 61', 'art. 67', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 14']

Suisse (42 427)
Tribunal fédéral suisse (42 427)
42 427 résultats
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1994, 2P.189/1993
Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne constituent pas des règles de droit civil, mais des restrictions de droit public au sens de l'art. 6 CC. La loi fédérale sur le crédit à la consommation n'est pas exhaustive, c'est pourquoi les cantons peuvent, sur la base de l'art. 31 al. 2 Cst., édicter dans ce domaine des prescriptions de droit public de police du commerce et de...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1994, 2P.4/1993
Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises attaquées ne sont pas des normes de droit civil, mais des restrictions de droit public au sens de l'art. 6 CC. La législation fédérale sur le crédit à la consommation n'est pas exclusive; c'est pourquoi les cantons peuvent, conformément à l'art. 31 al. 2 Cst., édicter des dispositions de droit public répondant à des buts de police du...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 1994, B.309/1994
Qualité pour former un recours de poursuite art. 19 LP et 78 ss OJ. Rémunération du commissaire au sursis art. 61 al. 1 OFLP. Condamnation aux frais de la procédure en cas de recours formé de mauvaise foi ou témérairement art. 67 al. 3 OFLP. Est irrecevable, faute d'intérêt actuel et concret, le recours tendant au constat de carences du commissaire après l'expiration du sursis consid. 2. La rémunération du commissaire au sursis ne peut faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP consid. 3. Docteur en droit-avocat condamné aux frais en raison de...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 1994, C.213/93
Art. 8 al. 2 LACI, art. 15 al. 1 LACI, art. 14 al. 2 OACI. Conditions auxquelles les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au chômage peuvent limiter leurs recherches d'emplois au marché du travail à domicile. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence