Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121344.htm
Timestamp: 2017-05-26 13:10:15+00:00
Document Index: 251919918

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 9", '§ 4', "l'article 9", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 423", "l'article 463"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1898 - Les fraudes du beurre et de la margarineLe Préfet de Meurthe-et-Moselle a MM. les Maires du département.
Nancy, le 23 mai 1898.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-après, avec un extrait des instructions de M. le Ministre de l'agriculture, le texte de la loi du 16 avril 1897 et du décret du 9 novembre suivant, concernant la répression de la fraude dans la fabrication et le commerce de la margarine, de l'oléo-margarine et du beurre.
Je crois devoir appeler tout particulièrement votre attention sur les dispositions de cette loi et de ce décret, qui sont relatives aux formalités à remplir en cas d'ouverture d'une fabrique de margarine, an concours que vous avez à prêter aux agents chargés de la surveillance de ces établissements et enfin aux mesures à prendre pour assurer la stricte observation des prescriptions touchant l'introduction et la mise en vente de la margarine et de l'oléo-margarine sur les marchés.
C'est à vous qu'il appartient de désigner, par un arrêté de police, les endroits où ces marchandises pourront être exposées et mises en vente.
MM. les Maires des villes devront m'adresser, dans les premiers jours de janvier de chaque année, un rapport sur les résultats de la surveillance exercée dans les halles et marchés par les agents chargés de ce nouveau service d'inspection.
Paris, le 13 février 1898.
Un règlement d'administration publique du 9 novembre dernier, inséré au Journal Officiel du 11 novembre, est venu compléter la loi du 16 avril 1897 sur la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
Économie de la nouvelle législation. - Je dois tout d'abord attirer votre attention, Monsieur le Préfet, sur le caractère essentiellement préventif, plutôt que répressif, de la nouvelle législation.
Elle ne se borne pas, comme la loi aujourd'hui abrogée du 14 mars 1887, à punir le mélange frauduleux du beurre et de la margarine, elle tend à l'empêcher.
La première préoccupation du législateur devait donc être l'établissement entre les deux produits d'une démarcation suffisamment tranchée pour ne laisser subsister dans l'esprit de l'acheteur aucune illusion sur la nature réelle de la denrée qui lui était offerte et pour enlever en même temps au vendeur toute possibilité d'exciper, à l'occasion, de son ignorance et de sa bonne foi. Tel est l'objet des deux premiers articles de la loi du 16 avril 1897.
Distinction légale entre le beurre et la margarine. - L'article ler ne reconnaît comme « beurre » et ne permet de vendre comme tel que les produits faits exclusivement, soit avec du lait seul, soit avec de la crème provenant du lait, soit avec un mélange de lait et de crème, avec ou sans sel, avec ou sans colorant ; en dehors du sel et des colorants spécialement désignés par la loi, aucune autre substance, même sous prétexte d'en assurer la conservation, telle que l'acide borique ou les borates de soude, par exemple, ne peut être introduite dans le beurre.
L'addition d'une substance quelconque, quelque inoffensive qu'elle soit, aurait pour conséquence de faire perdre au beurre sa dénomination et de le classer au nombre des différents corps gras désignés sous le nom générique de margarine.
Le mot margarine est le seul qui leur soit applicable et doive figurer sur les factures, étiquettes et, en général, toutes inscriptions.
Conditions d'ouverture des fabriques de margarine. - L'article 4 de la loi exige de toute personne qui veut ouvrir une fabrique, soit de margarine, soit d'oléo-margarine, une déclaration libellée sur papier timbré, en double expédition et déposée, un mois au moins avant l'ouverture, à la mairie de la commune où cette fabrique est située, et à Paris à la préfecture de police.
Les articles 1 et 2 du décret du 9 novembre énumèrent les formalités à remplir à cette occasion et fixent notamment les délais successifs de transmission à mon ministère de la déclaration, des plans annexes, ainsi que de tout avis de changement de propriétaire ou des modifications dans les installations projetées ultérieurement par le fabricant.
Le maire est tenu de donner immédiatement récépissé de la déclaration ; il doit garder l'une des deux expéditions et vous transmettre l'autre dans les trois jours. Je ne saurais trop insister auprès de vous, Monsieur le Préfet, pour que l'envoi du dossier à mon administration s'effectue avec la plus grande célérité possible ; car, chaque fabrique de margarine, comme vous le verrez ci-après, devant être placée sous la surveillance permanente d'agents désignés par mon ministère, il importe que ceux-ci se trouvent à leur poste dès le commencement des travaux.
Règles relatives aux enseignes des débits. - Je dois vous rappeler ici, Monsieur le Préfet, que tout dépôt ou débit de margarine est astreint, quant aux enseignes, aux mêmes obligations que les fabriques (art. 5 de la loi).
Règles spéciales au commerce de détail de la margarine. - J'ajouterai que la vente au détail de la margarine et de l'oléo-margarine est soumise aux règles contenues dans l'article 9 de la loi, §§ 4 et 5 ; ces deux produits ne peuvent être livrés que sous forme de pains cubiques, avec une empreinte en relief portant sur une des faces l'un des deux mots margarine ou oléo-margarine en caractères apparents. En second lieu, ils doivent être mis dans une enveloppe reproduisant l'un ou l'autre de ces deux noms et portant, en outre, le nom et l'adresse du vendeur. Sur cette enveloppe de linge on de papier seront imprimées les mentions prescrites ci-dessus.
Lorsque les pains seront détaillés, dit le paragraphe 5 de l'article 9 de la loi, la marchandise sera livrée dans une enveloppe portant les inscriptions dont il vient d'être parlé. Toute fraction détachée d'un pain de margarine est donc assimilée, sauf pour l'empreinte qui sera forcément entamée, au pain entier . . . Locaux sur lesquels doit porter la surveillance. - Il importe avant tout de définir ces mots d'une manière précise. Les travaux préparatoires de la loi, et en particulier les échanges d'idées auxquels l'article 13 a donné lieu devant le Sénat, ne permettent pas de se méprendre sur les intentions du législateur. Il n'est nullement question d'inspecter, encore moins d'exercer, au sens administratif du mot, l'habitation du cultivateur, fermier propriétaire ou régisseur qui transforme en beurre le lait de ses propres vaches. Celte surveillance ne s'applique qu'aux locaux du marchand qui réunit chez lui, pour les mélanger et les vendre, des beurres achetés sur différents marchés, ainsi qu'aux beurreries industrielles qui achètent le lait des cultivateurs ou à celles qui, constituées en sociétés coopératives, transforment le lait recueilli chez les adhérents.
Elle s'exerce également chez les négociants en gros ou demi-gros, entrepositaires, commerçants, débitants, chez lesquels les prélèvements pourront être opérés en cas de présomption de fraude.
Surveillance dans les halles et marchés. - Le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi interdit l'introduction de la margarine et de l'oléo-margarine sur les marchés ailleurs qu'aux endroits désignés à cet effet par l'autorité municipale. Cette prescription découle logiquement des dispositions édictées par les trois premiers paragraphes du même article. Elle ne fait qu'étendre aux marchés le principe de la séparation des commerces du beurre et de la margarine.
Elle a été complétée par l'article 9 du décret, aux termes duquel, dans les halles et marchés, les pavillons, comptoirs et endroits quelconques affectés au déchargement et à la vente de la margarine et de l'oléo-margarine doivent être séparés de ceux réservés au déchargement et à la vente du beurre par une distance suffisante pour prévenir toute tentative de fraude.
Je vous serai obligé d'attirer tout particulièrement l'attention des Maires de votre département sur ces dispositions, dont ils auront à régler les détails. L'arrêté municipal devra s'inspirer de cet esprit de prévoyance qui pénètre toute la nouvelle législation et qui s'accuse ici dans la fixation d'une distance assez considérable pour déjouer jusqu'à la tentative même de fraude.
Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, le mieux serait assurément de séparer par toute l'étendue du marché la partie affectée à la décharge et à la vente du beurre de celle affectée à la vente de la margarine, chaque fois que la disposition des lieux s'y prêterait.
Dans le cas contraire, il y aurait lieu de couper toute communication directe entre ces deux parties, au moins pendant la durée du marché, et d'en faire surveiller les abords par les préposés ordinaires et par le commissaire de police.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler que les occupants des comptoirs de vente dans ces agglomérations commerciales sont astreints aux mêmes obligations que les autres débitants de beurre. La surveillance devra donc porter tout à la fois sur l'enseigne, sur les récipients, les étiquettes, les emballages, les factures, etc.
Observations au sujet des marchés ambulants. - D'autre part, je crois devoir vous faire observer que la dénomination légale de « marché » ne s'entend pas seulement des marchés fixes, mais aussi des marchés ambulants, dont les voitures constituent de véritables magasins roulants. J'ajouterai même que ces marchés ambulants doivent être l'objet d'une surveillance plus particulièrement étroite.
Vous voudrez bien rappeler à Messieurs les Maires que toute contravention aux dispositions qui précèdent doit donner lieu à un procès-verbal, et insister auprès d'eux sur l'intérêt qui s'attache à ce que, dès maintenant, la vigilance des agents municipaux se traduise par quelques exemples de nature à décourager les fraudeurs professionnels.
Toutefois, il ne vous échappera pas, Monsieur le Préfet, que la surveillance à exercer ne doit pas exclure une certaine discrétion et dégénérer en une véritable inquisition, qui ne manquerait pas de rendre la loi impopulaire aux yeux de ceux mêmes, producteurs et consommateurs de beurre, dans l'intérêt desquels elle a été faite. C'est aux Maires, mieux que quiconque au courant des habitudes et du mouvement du commerce local, qu'il appartiendra, sous votre contrôle, de guider à cet égard leurs subordonnés.
En terminant, je vous prierai, Monsieur le Préfet, de vouloir bien m'adresser, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport circonstancié sur les résultats de l'application, dans votre département, de la loi du 16 avril et du décret du 9 novembre 1897, ainsi que de la présente circulaire.
Loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
Art. 1er. - Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de beurre, avec ou sans qualificatif, tout produit qui n'est pas exclusivement fait avec du lait ou de la crème provenant du lait ou avec l'un et l'autre, avec ou sans sel, avec ou sans colorant.
Art. 2. - Toutes les substances alimentaires autres que le beurre, quelles que soient leur origine, leur provenance et leur composition, qui présentent l'aspect du beurre et sont préparées pour le même usage que ce dernier produit, ne peuvent être désignées que sous le nom de margarine.
La margarine ainsi définie ne pourra, dans aucun cas, être additionnée de matières colorantes.
Art. 3. - Il est interdit à quiconque se livre à la fabrication ou à la préparation du beurre de fabriquer et de détenir dans ses locaux, et dans quelque lieu que ce soit, de la margarine ou de l'oléo-margarine, ni d'en laisser fabriquer et détenir par une autre personne dans les locaux occupés par lui.
La même interdiction est faite aux entrepositaires, commerçants et débitants de beurre.
Les deux premiers paragraphes du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'alimentation qui ne font pas acte de commerce.
La margarine et l'oléo-margarine ne pourront être introduites sur les marchés qu'aux endroits spécialement désignés à cet effet par l'autorité municipale.
La quantité de beurre contenue dans la margarine mise en vente, que cette quantité provienne du barattage du lait ou de la crème avec l'oléomargarine, ou qu'elle provienne d'une addition de beurre, ne pourra dépasser 10 p. 100.
Art. 4. - Toute personne qui veut se livrer à la fabrication de la margarine ou de l'oléo-margarine est tenue d'en faire la déclaration, à Paris à la préfecture de police, et dans les départements au maire de la commune où elle veut établir sa fabrique.
Art. 5. - Les locaux dans lesquels on fabrique ou conserve en dépôt et où l'on vend de la margarine ou de l'oléo-margarine doivent porter une enseigne indiquant, en caractères apparents d'au moins trente centimètres (0m,30) de hauteur, les mots « fabrique, dépôt ou débit de margarine ou d'oléo-margarine ».
Art. 6. - Les fabriques de margarine ou d'oléo-margarine sont soumises à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvernement. Ces employés ont pour mission de veiller sur la fabrication, sur les entrées de matières premières, sur la qualité de celles-ci et sur les sorties de margarine et d'oléo-margarine. Ils s'assurent que les règles prescrites par le Gouvernement, sur l'avis du comité d'hygiène publique, sont rigoureusement observées.
Ils ont le droit de s'opposer à l'emploi de matières corrompues ou nuisibles à la santé et de rejeter de la fabrication les suifs avariés, Ils peuvent déférer aux tribunaux les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets et arrêtés ministériels intervenus pour son exécution.
Art. 7. - Les inspecteurs mentionnés à l'article 6 peuvent pénétrer en tout temps dans tous les locaux des fabriques de margarine et d'oléo-margarine soumises à leur surveillance, dans les magasins, caves, celliers, greniers y attenant ou en dépendant, de même que dans tous les dépôts et débits de margarine et d'oléo-margarine.
Art. 8. - Le traitement des inspecteurs est à la charge des établissements surveillés. Le décret rendu en Conseil d'État pour l'exécution de la loi en fixera le montant ainsi que le mode de perception et de recouvrement des taxes.
Art. 9. - Les fûts, caisses, boîtes et récipients quelconques renfermant de la margarine ou de l'oléo-margarine doivent tous porter sur toutes leurs faces, en caractères apparents et indélébiles, le mot « margarine » ou « oléo-margarine ». Les éléments entrant dans la composition de la margarine devront être indiqués par des étiquettes et par les factures des fabricants et débitants.
Dans le commerce en gros, les récipients devront, en outre, indiquer en caractères très apparents le nom et l'adresse du fabricant.
En ce qui concerne la margarine destinée à l'exportation, le fabricant sera autorisé à substituer à sa marque de fabrique celle de l'acheteur, à la condition que cette marque porte en caractères apparents le mot « margarine ».
Dans le commerce de détail, la margarine ou l'oléo-margarine doivent être livrées sous la forme de pains cubiques avec une empreinte portant sur une des faces, soit le mot « margarine », soit le mot « oléo-margarine », et mise dans une enveloppe portant, en caractères apparents et indélébiles, la même désignation ainsi que le nom et l'adresse du vendeur.
Lorsque ces pains seront détaillés, la marchandise sera livrée dans une enveloppe portant lesdites inscriptions.
Art. 10. - La margarine ou I'oléo-margarine importées, exportées ou expédiées doivent être, suivant les cas, mises dans des récipients de la forme et portant les indications mentionnées à l'article qui précède.
Art. 11. - il est interdit d'exposer, de mettre en vente ou en dépôt et de vendre dans un lieu quelconque de la margarine ou de l'oléo-margarine sans qu'elles soient renfermées dans les récipients indiqués à l'article 9 et
portant les indications qui y sont prescrites.
L'absence de ces désignations indique que la marchandise exposée, mise en dépôt ou en vente est du beurre.
Art. 12. - Dans les comptes, factures, connaissements, reçus de chemins de fer, contrats de vente et de livraison et autres documents relatifs à la vente, à l'expédition, au transport et à la livraison de la margarine ou de l'oléo-margarine, la marchandise doit être expressément désignée, suivant le cas, comme « margarine » ou « oléo-margarine ». L'absence de ces formalités indique que la marchandise est du beurre.
Art. 13. - Les inspecteurs désignés à l'article 6 et au besoin des experts spéciaux nommés par le Gouvernement ont le droit de pénétrer dans les locaux où l'on fabrique pour la vente, dans ceux où l'on prépare et vend du beurre, de prélever des échantillons de la marchandise fabriquée, préparée, exposée, mise en vente ou vendue comme beurre.
Ils peuvent de même prélever des échantillons en douane, ou dans les ports, ou dans les gares de chemins de fer.
Autant que possible, le prélèvement des échantillons est effectué en présence du propriétaire de la marchandise ou de son représentant.
Les échantillons sont envoyés aux laboratoires désignés par arrêté ministériel pour être soumis à l'analyse chimique et à l'examen microscopique.
En cas de fraude constatée, procès-verbal est dressé et transmis, avec le rapport du chimiste-expert, au procureur de la République, qui instruit l'affaire immédiatement.
Art. 14. - Chaque année, le Ministre de l'agriculture, sur l'avis du comité consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles :
1° Prescrit les méthodes d'analyse à suivre pour l'examen des échantillons de beurre prélevés comme soupçonnés d'être falsifiés ;
2° Fixe le taux des analyses ;
3° Arrête la liste des chimistes-experts seuls chargés de faire l'analyse légale des échantillons prélevés.
Art. 15. - Les échantillons prélevés sont payés aux détenteurs sur le budget de l'État, ainsi que les frais d'expertise et d'analyse. En cas de condamnation, les frais sont à la charge des délinquants.
Art. 16. - Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (100 fr. à 5,000 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, seront présumées avoir connu la falsification de la marchandise ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expéditeur.
Les voituriers ou compagnies de transport par terre ou par eau qui auront sciemment contrevenu aux dispositions des articles 10 et 12 ne seront passibles que d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 fr.
à 500 fr.).
Ceux qui auront empêché les inspecteurs et experts désignés dans les articles 6 et 13 d'accomplir leurs fonctions en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt et de vente, et de prendre des échantillons, seront passibles d'une amende de cinq cents à mille francs (500 fr. à 1,000 fr.).
Art. 17. - Ceux qui auront sciemment employé des matières corrompues ou nuisibles à la santé publique pour la fabrication de la margarine ou de l'oléo-margarine seront passibles des peines portées à l'article 423 du Code pénal.
Art. 18. - En cas de récidive dans l'année qui suivra la condamnation, le maximum de l'amende sera toujours appliqué.
Art. 19. - Les tribunaux pourront toujours ordonner que les jugements de condamnation prononcés contre les infractions aux articles 1, 2, 3, 5, 6, 9, 10 et 11 seront publiés par extrait ou intégralement dans les journaux qu'ils désigneront et affichés dans les lieux et marchés où la fraude a été commise, ainsi qu'aux portes de la maison, de l'usine, de la fabrique et des magasins du délinquant, et ce, aux frais du condamné.
Art. 20. - Les substances ou les mélanges frauduleusement désignés, exposés, mis en vente, vendus, importés ou exportés, restés en la possession de l'auteur du délit, seront de plus confisqués conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 7 mars 1851.
Art. 21. - Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus et punis par la présente loi.
Art. 22. - Un règlement d'administration publique statuera sur toutes les mesures à prendre pour l'exécution de la présente loi, et notamment sur les formalités à remplir pour l'établissement et la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, sur la surveillance des beurreries, des débits de beurre, de margarine et d'oléo-margarine, des halles et marchés, sur le prélèvement et la vérification des échantillons des marchandises suspectes, sur la désignation des fonctionnaires préposés à cette surveillance et sur les garanties à édicter pour assurer les secrets de fabrication.
Ce règlement devra être fait dans un délai de trois mois, sans que ce délai puisse en rien arrêter l'exécution de la présente loi dans tous les cas où l'application dudit règlement n'est pas nécessaire.
Art. 23. - Sont abrogées la loi du 14 mars 1887 et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Art. 24. - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
Fait à Paris, le 16 avril 1897.
J. MELINE.