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Timestamp: 2019-04-22 14:45:04+00:00
Document Index: 319959103

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Les amendes routières payées par l’employeur sont soumises aux cotisations sociales LégiSocial
Les amendes routières payées par l’employeur sont soumises aux cotisations sociales
Actualité Publié le 30 mars 2017 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Les infractions routières commises par les salariés dont un sujet d’actualité en 2017 ! Rappelons que les employeurs ont désormais l’obligation de révéler l’identité du salarié fautif, depuis le 1er janvier ...
Les infractions routières commises par les salariés dont un sujet d’actualité en 2017 !
Rappelons que les employeurs ont désormais l’obligation de révéler l’identité du salarié fautif, depuis le 1er janvier 2017 (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici ).
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Cette fois c’est un arrêt de la Cour de cassation qui aborde un cas particulier : celui de l’employeur qui prend à sa charge l’amende au titre d’une infraction routière commise par un salarié, et de sa soumission aux cotisations sociales…
A la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l’URSSAF notifie à une entreprise un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise.
L’entreprise se saisit d’un recours devant une juridiction de sécurité sociale.
​L’arrêt de la cour d’appel ¶
La Cour d’appel de Bourges, dans son arrêt rendu le 25 septembre 2015, donne raison à l’entreprise, annulant de fait le redressement URSSAF.
Elle se réfère pour cela au code de la route, selon lequel le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions routières.
La prise en charge par l’employeur ne peut être assimilée, selon la cour d’appel, à un avantage en nature donnant lieu à soumission aux cotisations sociales.
Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt énonce qu’en application des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’acquittement des péages, les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre desdites contraventions commises par ses salariés au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond à la seule application des dispositions du code de la route et ne peut donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important que l’employeur dispose de la faculté d’établir l’existence d’un événement de force majeure ou d’un vol ou de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction pour s’exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire ;
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les deux parties devant la cour d’appel d’Orléans.
Selon les dispositions de l’article L 242-1 du code de sécurité sociale (que nous reproduisons ci-après), sont considérées comme des éléments de rémunération :
Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ;
Notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ;
Selon la Cour de cassation, ainsi que l’avaient considéré les services de l’URSSAF, la prise en charge par l’employeur des amendes d’un salarié auteur d’une infraction au code de la route entre dans cette liste, entrainant sa soumission aux cotisations sociales à l’instar d’un avantage en nature.
Vu l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ; que constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise ; (…)
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
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