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Timestamp: 2020-07-10 16:43:14+00:00
Document Index: 240147698

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 167", '§ 20', '§ 10', "l'article 92", "l'article 160", "l'article 160", '§ 20', '§ 30', "l'article 150", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 167", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§10', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 92", "l'article 160", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-20121119
30-Chapitre 3 : Imposition immédiate de certaines plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 1-19/11/2012)
Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont immédiatement imposables au titre de certaines plus-values placées précédemment en report d'imposition mentionnées au II de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) .
Pour l'appréciation de la notion de domiciliation fiscale, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 aux I à III § 20 à 70 .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 10-19/11/2012)
- au II de l'article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000 qui prévoit, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres relevant des dispositions des articles 92 B du CGI ou 92 J du CGI dans leur rédaction en vigueur avant cette même date lorsque cet échange résulte d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 ;
- au I ter de l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000 qui prévoit, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de droits sociaux relevant des dispositions du même article 160 du CGI lorsque cet échange résulte d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 ;
- à l' article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000, et à l' article 150-0 C du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2006 qui permettent à certains salariés ou dirigeants de sociétés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détiennent dans ces sociétés, lorsque le produit de cette cession est réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 ;
- à l’ article 150-0 B bis du CGI qui permet, sous certaines conditions, de reporter l'imposition du gain retiré de l'apport à une société d'une créance trouvant son origine dans une clause contractuelle de complément de prix. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 au III ;
- à l' article 150-0 D bis du CGI , dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l’ article 80 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ), qui prévoit, sous certaines conditions, le report d'imposition des plus-values de cession titres ou droits détenus dans des sociétés européennes passibles de l'impôt sur les sociétés, lorsque le produit de cette cession est réinvesti dans le capital d'une société. Ce report d’imposition concernant uniquement l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus lors de la cession), seul l'impôt sur le revenu est calculé sur ces plus-values placées précédemment en report d'imposition lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 20-19/11/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 30-19/11/2012)
Les moins-values de cession de droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI réalisées du 1 er janvier de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France jusqu'à la date de ce transfert et les moins-values de cession éventuellement réalisées au titre des années antérieures et encore en report (les moins-values subies à compter du 1 er janvier 2002 et non encore imputées sont reportables dans la limite d'un délai de dix ans) peuvent être imputées dans les conditions de droit commun sur les plus-values dont l'imposition est établie à l'expiration des reports d'imposition mentionnés au I-B intervenant lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 40-19/11/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 50-19/11/2012)
Voir le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au I .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 60-19/11/2012)
Les plus-values placées précédemment en report d'imposition sont imposables dans les mêmes conditions que celles prévues pour les plus-values latentes au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au II .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 70-19/11/2012)
Le contribuable peut, le cas échéant, bénéficier du sursis de paiement de droit ou sur option dans les mêmes conditions que celles prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 aux III à III-C-3 .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 80-19/11/2012)
On entend par cession toute transmission à titre onéreux (vente, apport, échange), à l’exception des opérations d’échange entrant dans le champ d’application de l’ article 150-0 B du CGI .
Lorsque l’impôt afférent à une plus-value précédemment placée en report d’imposition bénéficie du sursis de paiement, et que les titres concernés font l'objet d'une opération d'échange entrant dans le champ d’application de l’ article 150-0 B du CGI après le transfert de domicile fiscal hors de France, le sursis de paiement n'expire pas lors de cet échange, mais lors de la survenance de l'un des évènements mettant fin au sursis de paiement mentionnés au 1 du VII de l'article 167 bis du CGI .
Pour plus de précisions sur les opérations entrant dans le champ d’application de l’ article 150-0 B du CGI , il convient de se reporter BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 aux I à II-A ;
Lors de la donation des titres, le sursis de paiement expire lorsque l'impôt est afférent aux plus-values placées précédemment en report d’imposition conformément aux dispositifs prévus à l’ article 92 B decies du CGI , au dernier alinéa du 1 du I ter et au II de l’article 160 du CGI dans leur version en vigueur avant le 1 er janvier 2000, à l’ article 150-0 C du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2006 ou à l’ article 150-0 B bis du CGI .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 90-19/11/2012)
Pour l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession placées précédemment en report d’imposition en vertu de l’ article 150-0 D bis du CGI , le sursis de paiement expire lors de la survenance de l’un des événements suivants avant l’expiration du délai de cinq ans calculé à compter de la date du réinvestissement dans la société :
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 100-19/11/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 110-19/11/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 120-19/11/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 130-19/11/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 140-19/11/2012)
Ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant le transfert en France du domicile fiscal sur la base des déclarations n° 2042 (CERFA 10330) et 2074 ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 150-19/11/2012)
Les reports d’imposition mentionnés au I-B §10 , auxquels il a été mis fin lors du transfert du domicile fiscal hors de France, sont rétablis de plein droit lors du transfert du domicile fiscal de nouveau en France.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 160-19/11/2012)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 170-19/11/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 180-19/11/2012)
- au II de l'article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000 ;
- au premier alinéa du 1 et du 4 du I ter de l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000.
Le dispositif de report d’imposition prévu au premier alinéa du 1 du I ter de l’article 160 du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2000 s’appliquait aux plus-values d’échange de droits sociaux résultant d’une fusion, d’une scission ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalisées entre le 1 er janvier 1988 et le 31 décembre 1990.
Le dispositif de report d’imposition prévu au 4 du I ter de l’article 160 du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2000 s’appliquait aux plus-values d’échange de droits sociaux réalisées du 1 er janvier 1991 au 31 décembre 1999 dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 190-19/11/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 200-19/11/2012)
L'impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession reportées en application de l' article 150-0 D bis du CGI est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, à l'expiration du délai de cinq ans calculé à compter de la date du réinvestissement dans la société.
En pratique, ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant l’expiration du délai de cinq ans sur la base des déclarations n° 2042 et 2074 ET .
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 210-19/11/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 220-19/11/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-30-§ 230-19/11/2012)
Les obligations déclaratives et de paiement du contribuable pour l'imposition des plus-values placées précédemment en report d'imposition sont les mêmes que celles prévues pour les plus-values latentes au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 .