Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=282-PGP&bg=4856&bd=4857&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2015-05-12&niv=4
Timestamp: 2020-04-04 00:19:01+00:00
Document Index: 223609555

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 290', "l'article 291", '§ 150', '§ 10', "l'article 50", '§ 20', "l'article 143", "l'article 93", 'art. 50', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 10', '§ 240', '§ 1', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 292']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-20150512
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 1-12/05/2015)
Aux termes du 1 du I de l' article 291 du code général des impôts (CGI) , les importations de biens sont soumises à la TVA, l'imposition étant effectuée lors du passage en douane ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 ), sous réserve de l'exercice de l'option prévue au II de l' article 1695 du CGI et détaillée au II-K § 290 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 . Toutefois, les II et III de l'article 291 du CGI exonèrent notamment :
- biens placés sous un régime douanier communautaire lors de leur entrée sur le territoire et qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant leur placement ( BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 au III-B § 150 ),
- biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires,
- biens qui font l'objet d'une exonération à l'intérieur,
- biens réimportés en l'état,
- biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre,
Le régime suspensif de TVA applicable aux opérations afférentes aux biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier communautaire est prévu à l' article 277 A du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-40 ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 10-12/05/2015)
Les modalités d'application de cette exonération sont fixées par l' article 50 septies de l'annexe IV au CGI , l' article 50 octies de l'annexe IV au CGI , l' article 50 octies A de l'annexe IV au CGI , l' article 50 octies B de l'annexe IV au CGI et l' article 50 octies C de l'annexe IV au CGI .
L'article 50 octies de l'annexe IV au CGI et l'article 50 octies A de l'annexe IV au CGI donnent la liste des biens admis sous certaines conditions en exonération de TVA lors de leur importation définitive.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 20-12/05/2015)
Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés aux points f à i de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à l'article 93 de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 ( CGI, ann. IV, art. 50 octies C ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 30-12/05/2015)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 40-12/05/2015)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 50-12/05/2015)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 60-12/05/2015)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 70-12/05/2015)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 80-12/05/2015)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 90-12/05/2015)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 100-12/05/2015)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 110-12/05/2015)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 120-12/05/2015)
Les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime professionnelle désignés aux 2° à 5° du II de l' article 262 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I-A § 10 à 100 , BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-B § 240 à 400 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 aux I et II § 1 à 70 ) sont exonérés à l'importation en vertu du 5° du II de l' article 291 du CGI .
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par l' article 42 de l'annexe IV au CGI , l' article 43 de l'annexe IV au CGI , l' article 44 de l'annexe IV au CGI , l' article 45 de l'annexe IV au CGI et l' article 46 de l'annexe IV au CGI .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 130-12/05/2015)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 140-12/05/2015)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 150-12/05/2015)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 160-12/05/2015)
Lorsque le gaz importé est mis à la consommation en France, puis transporté par réseau jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de la Communauté (celui mentionné sur le document de transport sous le couvert duquel le gaz est importé) et qu'il est possible de justifier au moment de l'importation le coût du transport jusqu'à ce lieu (notamment par la production d'un document reprenant des éléments de la valeur en douane à remettre lors du dépôt du document administratif unique [DAU]), la prestation de transport de gaz est incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation ( CGI, art. 292, 2° ) et exonérée de TVA en application du 14° du II de l' article 262 du CGI .