Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006865915&cidTexte=JORFTEXT000000563911&categorieLien=id&dateTexte=20071015
Timestamp: 2013-06-20 12:05:34+00:00
Document Index: 273420005

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 3", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7']

Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - Article 5 | Legifrance
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - Article 5
Chapitre III : De la commission du plan.
Modifié par Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 5 JORF 30 novembre 2005
Il est créé dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative composée :
a) Du président du conseil général ou de son représentant ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
b) Du préfet ou de son représentant ou, en Ile-de-France, du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
c) Dans la région Ile-de-France, des préfets et des présidents des conseils généraux ou de leurs représentants ;
d) De représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, de représentants du conseil régional désignés par lui ;
e) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
f) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;
g) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
h) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
i) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
j) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
k) De représentants d'associations agréées de consommateurs.
L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à k ci-dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement.
Décret 92-377 1992-04-01
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (M)
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 3 (M)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 7 (M)