Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011219-229240
Timestamp: 2017-01-23 04:52:23+00:00
Document Index: 175403177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 229240
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 229240Numéro NOR : CETATEXT000008115541 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;229240 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 septembre 1999 ordonnant la reconduite la frontière de M. Babacar X... ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 30 novembre et 4 décembre 2001, présentées par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise né en 1947, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 3 juin 1999, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que M. X... se trouvait ainsi dans le cas ou, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant cependant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) : 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les pièces produites par M. X... n'attestent sa présence en France que certaines années dans la période de 1989 à 1999 ; que dès lors, à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans et ne pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a retenu ce moyen, seul soutenu devant lui, pour annuler l'arrêté du 30 septembre 2000 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris en date du 27 novembre 2000 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Babacar X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-30Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 229240Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. du MaraisRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page