Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2011_3817/n_750_4068/
Timestamp: 2019-08-24 08:07:54+00:00
Document Index: 117675870

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 38', 'arrêt ', '§ 39', '§ 1', '§ 1', '§ 53', '§ 65', '§ 66', '§ 67', '§ 1', 'arrêt ', '§ 29', '§ 53', '§ 25', '§ 48', '§ 59', '§ 65', '§ 1', '§ 157', '§ 74', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 750 du 1 novembre 2011
Le 1er juin dernier (infra, n° 1307 et 1308), la première chambre civile a estimé que “C’est par une appréciation souveraine, sans méconnaître les articles 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel estime, passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, qu’il est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption, dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance”. Commentant ces solutions, Marie-Christine Le Boursicot (Revue juridique Personnes et famille, septembre 2011, p. 34 à 37) note qu’elle “s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la CEDH, qui a considéré [...] qu’il était de l’intérêt de [l’enfant] de bénéficier le plus rapidement possible de relations dans sa nouvelle famille”.
Le 8 juin, la chambre sociale (infra, n° 1288) a jugé que “Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l’employeur de son état de grossesse court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de celle-ci”, cassant l’arrêt “qui fait courir le délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception retourné avec la mention non réclamée”. Commentant cette décision, Stéphane Brissy estime (JCP 2011, éd. social, n° 1388) que “la solution de cet arrêt peut être étendue à d’autres délais de ce type, tel que le délai de douze mois pour contester la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique” et, plus généralement, qu’il serait logique “que la position dégagée dans cet arrêt soit généralisée en matière de licenciement, puisque la recherche d’une information claire et complète du salarié irrigue largement les règles de droit dans ce domaine”.
La veille, la chambre commerciale (infra, n° 1309) a jugé qu’”une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d’un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n’établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond”. Dans son commentaire, Laurent Leveneur (Contrats, concurrence, consommation, octobre 2011, commentaire n° 208) précise que cette solution ne signifie pas “qu’une faute non intentionnelle commise dans la formation d’un contrat ne puisse jamais obliger son auteur à réparation”, mais que, dans cette hypothèse, “le fondement d’une action est alors à trouver directement sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle pour faute d’imprudence ou de négligence [...], et non pas sur celui du dol”.
Enfin, le 7 octobre dernier, l’assemblée plénière a jugé qu’“une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l’article 528-1 du code de procédure civile [aux termes duquel “Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai”], peu important que celleཔci soit entachée d’une irrégularité”, cassant l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé contre un jugement prononçant, à l’égard des demandeurs, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, “(...) retient que la lettre recommandée adressée par le greffe du tribunal [aux demandeurs] pour leur notifier le jugement, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l’identité de son destinataire, ne constitue pas une notification au sens de l’article 665 du code de procédure civile et qu’il n’est pas établi que le jugement leur a été notifié dans les deux ans de son prononcé”.
ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2011 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du code de procédure civile. - Exclusion. - Décision notifiée.
Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l’article 528-1 du code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.
I. Statuant sur le pourvoi n° 10-30.191, formé par Mme France Y..., épouse X..., domiciliée (...),
contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2009 par la cour d’appel de Bordeaux (première chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Laurent Z..., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., dont le siège est (...),
2°/ à M. Alain X..., domicilié (...),
II. Statuant sur le pourvoi n° 11-11.509, formé par M. Alain X... (aide juridictionnelle totale, admission du bureau d’aide juridictionnelle du 2 décembre 2010),
contre le même arrêt rendu dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme France Y..., épouse X...,
2°/ à la société Laurent Z..., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X...,
Mme France Y..., épouse X..., s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (deuxième chambre) en date du 23 mars 2005 ;
Cet arrêt a été cassé le 21 février 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 17 novembre 2009, dans le même sens que l’arrêt du 23 mars 2005, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;
Deux pourvois ayant été formés contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2009, M. le premier président a, par deux ordonnances des 18 octobre 2010 et 31 août 2011, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;
La demanderesse au pourvoi n° 10-30.191 invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X... ;
Des observations en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par Me Blondel, avocat de la société Laurent Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X... ;
Un pourvoi incident, dont le moyen est annexé au présent arrêt, a été déposé par Me Luc-Thaler, avocat de M. X....
De nouvelles observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par Me Blondel ;
Le demandeur au pourvoi n° 11-11.509 invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. X... ;
Des conclusions aux fins d’association ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X... ;
De nouvelles observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par Me Blondel, avocat de la société Laurent Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X... ;
Le rapport écrit de M. Ballouhey, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties
Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, assisté de Mme Cohen, auditeur au service de documention, des études et du rapport, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, de Me Blondel, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, présente à l’audience, s’étant associée aux observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, n’a pas présenté d’observations orales, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, Me Blondel a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 10-30.191 et n° 11-11.509 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 11-11.509, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que M. X..., ayant formé un pourvoi incident, n’est pas recevable à former ultérieurement un pourvoi principal contre le même arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, des pourvois principal et incident (n° 10-30.191) :
Attendu qu’une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 06-14.726), que Mme Y..., épouse X..., et M. X... ont interjeté respectivement appel principal et appel incident d’un jugement prononçant à leur égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que, pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que la lettre recommandée adressée par le greffe du tribunal à M. et Mme X... pour leur notifier le jugement, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l’identité de son destinataire, ne constitue pas une notification au sens de l’article 665 du code de procédure civile et qu’il n’est pas établi que le jugement leur a été notifié dans les deux ans de son prononcé ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 11-11.509 ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.
Ass. plén. - 7 octobre 2011 IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 10-30.191 et 11-11.509. - CA Bordeaux, 17 novembre 2009.
M. Lamanda, P. Pt. - M. Ballouhey, Rap., assisté de Mme Cohen, auditeur - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Question prioritaire de constitutionnalité 1262 à 1264
Code de l’environnement. - Articles L. 413-4 et L. 415-1. - Droits de la défense. - Liberté individuelle. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Question imprécise.
“L’incompatibilité des dispositions de l’article L. 413-4 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et de l’article L. 415-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 avec le principe du respect des droits de la défense et de la liberté individuelle, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution” ;
Attendu que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, dans les termes imprécis où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son applicabilité au litige, son caractère nouveau ou sérieux ;
D’où il suit que la question est irrecevable ;
Crim. - 15 juin 2011. IRRECEVABILITÉ
N° 11-80.198. - CA Grenoble, 27 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 257-258, 14-15 septembre 2011, Doctrine, p. 7 à 15, note Luc Briand (“Le contentieux constitutionnel devant les juridictions judiciaires du fond : 1er semestre 2011”). Voir également la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 111, p. 59-60, note Jacques-Henri Robert (“Rejet d’une QPC dirigée contre les établissements scientifiques qui détiennent des animaux d’espèces non domestiques”).
Code de la santé publique. - Articles L. 5432-1 et L. 5132-8. - Clarté et précision de la loi. - Légalité des délits et des peines. - Sécurité juridique. - Normativité de la loi. - Procès équitable. - Intelligibilité et accessibilité de la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Vu les observations produites en demande et en défense ;
Sur la recevabilité des observations présentées pour le conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires, le conseil régional de l’ordre des vétérinaires de Bourgogne, le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral par la société civile professionnelle Blanc et Rousseau :
Attendu que ces observations, présentées plus d’un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, sont irrecevables comme tardives ;
“Les dispositions des articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du code de la santé publique”, qui renvoient à des dispositions réglementaires, “ne méconnaissent-elles pas le principe de clarté et de précision de la loi, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe de normativité de la loi, le droit au procès équitable ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (dans la mesure où est affecté le droit à un procès équitable) et l’exigence pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi ?”
Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale, dont elle permet de déterminer le champ d’application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
Crim. - 15 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-90.037. - CA Dijon, 17 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 108, p. 56, note Jacques-Henri Robert (“La réglementation par décret de la détention et du commerce des substances vénéneuses n’est pas contraire à la Constitution”).
Loi du 29 juillet 1881. - Article 24, alinéa 8. - Egalité devant la loi. - Liberté d’expression. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut. - Qualification des faits. - Contrôle de la Cour de cassation.
“L’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse est contraire, en l’espèce, aux articles 5 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce qu’il ne vise à sanctionner que les provocations discriminatoires commises à l’encontre de personnes ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et non une provocation discriminatoire visant des produits en fonction d’une certaine politique effectuée par une nation, étant observé que les articles précités de la Déclaration des droits de l’homme indiquent, d’une part, que tout ce qui n’est pas défendu par la loi est autorisé, ce qui suppose que le droit soit accessible et prévisible, et, d’autre part, que la liberté d’expression est un droit fondamental” ;
Attendu que le texte contesté est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors qu’elle revient, dans la procédure en cause, à contester la qualification appliquée aux faits poursuivis par le ministère public et les juges du fond, qui est soumise au contrôle de la Cour de cassation ;
Crim. - 7 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 10-88.315. - CA Bordeaux, 22 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1763, note S. Lavric (“Provocations discriminatoires : rejet de la QPC”).
Accident de la circulation 1265 à 1267
Appel correctionnel ou de police 1267 - 1268
Architecte entrepreneur 1269
Association 1270
Assurance (règles générales) 1271
Assurance de personnes 1272
Avocat 1273 - 1274
Bail à construction 1275
Bail commercial 1276
Bail rural 1277
Cassation 1278 à 1280
Chambre de l’instruction 1281
Concurrence 1282
Conflit de lois 1283 à 1285
Contrat de travail, exécution 1286 à 1288
Contrat de travail, rupture 1289 - 1290
Conventions internationales 1291
Copropriété 1292 à 1298
Cour d’assises 1299
Détention provisoire 1300
Elections professionnelles 1301
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1302
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1303
Escroquerie 1304
Etat 1305
Extradition 1306
Filiation 1307 - 1308
Fonds de commerce 1309
Frais et dépens 1310
Garde à vue 1291
Impôts et taxes 1311
Lois et règlements 1312
Marque de fabrique 1313
Peines 1314
Presse 1317
Procédure civile 1315
Procédures civiles d’exécution 1316
Propriété littéraire et artistique 1317
Protection de la nature et de l’environnement 1318
Protection des consommateurs 1319
Récusation 1320
Régimes matrimoniaux 1321
Représentation des salariés 1322
Saisie immobilière 1323
Sécurité sociale, accident du travail 1324
Société anonyme 1325
Société civile professionnelle 1326
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1327
Statut collectif du travail 1328 à 1330 - 1338
Statuts professionnels particuliers 1331 à 1333
Succession 1334
Syndicat professionnel 1335 - 1287
Travail réglementation, durée du travail 1336 à 1339
Travail réglementation, rémunération 1322 - 1340 - 1341
Tribunal de commerce 1342
Union européenne 1343
Révision 1344
Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Recours contre un autre coauteur. - Fondement. - Détermination.
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil.
En l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.
2e Civ. - 1er juin 2011. CASSATION
N° 10-20.036. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit civil, p. 1617, note J. Marrocchella (“Accidents de la circulation : contribution à la dette de réparation”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 289, p. 18, note Hubert Groutel (“Recours entre coauteurs : modalités”), et la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4344, p. 28-29, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Quand l’article 1382 se passe de l’exigence d’une faute...”).
Viole les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l’arrêt qui exclut l’indemnisation de cyclistes victimes d’un accident, alors qu’il résulte de ses constatations que les intéressés ont chuté lors du dépassement d’un camion de pompier dont le chauffeur les a interpellés, de sorte que ce véhicule a joué un rôle dans l’accident et qu’il était impliqué.
N° 10-17.927. - CA Nancy, 11 janvier 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 288, p. 18, note Hubert Groutel (“Implication : absence de contact”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4343, p. 27-28, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Alerter ou ne pas alerter le cycliste, telle est la question !”), et le Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Chroniques / Cour de cassation - Deuxième chambre civile, p. 2150 à 2163, spéc. n° 6, p. 2157, note Hugues Adida-Canac et Odette-Luce Bouvier (“Accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)”).
Action civile. - Effet dévolutif. - Etendue. - Examen des dispositions civiles. - Appel d’un jugement ayant renvoyé l’affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure.
Victime. - Victime autre que le conducteur. - Loi du 5 juillet 1985. - Dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. - Compatibilité. - Application. - Règles de la responsabilité du fait d’autrui. - Portée.
1° La cour d’appel n’est pas tenue d’évoquer les points du litige relatifs à l’action civile, qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges, sauf si le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé.
2° Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont d’ordre public, elles n’excluent pas celles de l’article 1384 du code civil, relatives à la responsabilité du fait d’autrui.
Crim. - 15 juin 2011. REJET
N° 10-87.312. - CA Colmar, 6 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1821, note M. Lena (“Appel pénal : l’évocation ne serait plus une obligation ?”). Voir également la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 113, p. 61-62, note Albert Maron et Marion Haas (“Réformation sans évocation ni cassation...”).
Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu détenu. - Citation faite à une autre adresse que celle déclarée auprès du chef de la maison d’arrêt. - Prévenu non comparant. - Arrêt contradictoire à signifier (non).
Il résulte de l’article 503-1 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu, détenu au moment de l’appel, est remis en liberté avant l’examen de son affaire par la cour d’appel, il doit faire la déclaration d’adresse prévue par ce texte auprès du chef d’établissement pénitentiaire, préalablement à sa mise en liberté, et ce n’est qu’à défaut d’une telle déclaration que sera considérée comme son adresse déclarée celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.
Encourt dès lors la censure l’arrêt de la cour d’appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant, non comparant à l’audience, a été cité non pas à l’adresse qu’il avait déclarée lors de son élargissement de la maison d’arrêt, mais à celle mentionnée dans le jugement de première instance et à laquelle il ne demeurait plus depuis de nombreux mois.
Crim. - 7 juin 2011. CASSATION
N° 10-86.153. - CA Metz, 21 octobre 2009.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Bénéficiaires. - Exclusion. - Cas.
Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir, en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports.
Dès lors, le fabricant qui a vendu à une société les éléments dont les défauts ont entraîné la condamnation de celle-ci à l’égard du maître de l’ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d’ouvrage, doit, avec ses assureurs de responsabilité civile professionnelle, relever et garantir cette société, qui a agi à bref délai, des condamnations mises à sa charge à l’endroit du maître de l’ouvrage, au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
3e Civ. - 8 juin 2011. REJET
N° 09-69.894. - CA Pau, 23 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Liberté d’association. - Effets. - Etendue. - Détermination.
Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et 4 de la loi du 1er juillet 1901 le jugement qui, constatant qu’une personne ayant adhéré à une association de gestion et de compatibilité et lui ayant donné mission de réaliser certaines prestations puis lui ayant notifié sa démission en précisant la décharger de cette mission, retient que la clause pénale prévue par le contrat relatif aux prestations considérées doit être réputée non écrite puisqu’elle est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 4 précité, selon lequel celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s’en retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire, alors que la mission comptable confiée à l’association procédait non pas de l’adhésion à cette dernière, mais d’un contrat distinct qui édictait une clause pénale sanctionnant le non-respect, en l’espèce établi, d’un délai de préavis.
1re Civ. - 9 juin 2011. CASSATION
N° 10-20.206. - Juge de proximité de Flers, 9 avril 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2011, n° 375, p. 672 à 675, note Pascal Rubellin (“La liberté de se retirer d’une association à l’épreuve de la clause pénale”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 828, p. 774.
Personnel. - Agent général. - Cessation des fonctions. - Clause de non-concurrence. - Validité. - Portée.
La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d’assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l’efficacité de l’obligation de non-rétablissement, sans déroger, dans un sens défavorable à l’agent, au statut résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996, homologuée par le décret du 15 octobre 1996.
1re Civ. - 9 juin 2011. REJET
N° 10-15.302. - CA Bordeaux, 1er février 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 210-211, 29-30 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 44 à 47, note David Noguéro (“Le statut d’ordre public, la durée et la zone géographique d’interdiction d’activité de l’agent général d’assurance démissionnaire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4334, p. 13-14, note Alexandre Paulin (“Clause de non-concurrence et obligation de non-rétablissement de l’agent général d’assurance”).
Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Détermination. - Bénéficiaire désigné. - Décès concomitant à celui du souscripteur. - Effets. - Dévolution du capital-décès à la succession du souscripteur.
Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie décède en même temps que le souscripteur de ce contrat, le capital décès est dévolu à la succession du contractant, en l’absence de bénéficiaire déterminé au moment du décès de l’assuré.
2e Civ. - 1er juin 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-30.430. - CA Amiens, 17 novembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 7, juillet-août 2011, commentaire n° 113, p. 44-45, note Bernard Beignier (“Quand le décès du bénéficiaire est concomitant au décès du souscripteur”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 386, note Christophe Vernières (“A défaut de bénéficiaire, le capital assuré fait partie de la succession du souscripteur”), la Gazette du Palais, n° 210-211, 29-30 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 43-44, note Xavier Leducq, et la revue Banque et droit, n° 138, juillet-août 2011, Chronique de bancassurance, p. 32, note Sylvestre Gossou.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du bâtonnier. - Forme. - Détermination. - Portée.
2e Civ. - 1er juin 2011. REJET
N° 10-16.381. - CA Douai, 5 mai 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Eléments connus à la date de la décision.
Une cour d’appel, statuant sur le préjudice subi par la victime résultant de la faute commise par son avocat, apprécie exactement ce préjudice à la date de la décision qu’elle rend en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
N° 09-72.002. - CA Lyon, 21 octobre 2008 et 6 octobre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 291, p. 20, note Hubert Groutel (“Accident du travail : responsabilité de l’avocat n’ayant pas saisi la commission d’indemnisation à une époque où l’action était recevable”).
Résiliation. - Causes. - Décision administrative d’interruption des travaux et de retrait du permis de construire. - Force majeure. - Définition. - Recours possibles. - Absence d’influence.
La cour d’appel, saisie par le titulaire d’un bail à construction d’une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que les arrêtés municipaux qui ordonnaient l’interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables, s’agissant de décisions administratives s’imposant immédiatement quels que soient les recours possibles.
3e Civ. - 1er juin 2011. REJET
N° 09-70.502. - CA Fort-de-France, 26 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 9, septembre 2011, Chroniques, p. 447 à 449, note Matthieu Poumarède (“Inexécution d’un bail à construction : mise en demeure et force majeure”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4338, p. 17-18, note Alexandre Paulin (“De la clause résolutoire à la résiliation judiciaire pour force majeure”).
Indemnité d’éviction. - Paiement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Copreneurs. - Epoux en indivision post-communautaire. - Inscription de l’époux qui exploite le fonds de commerce dans l’intérêt de l’indivision.
Une cour d’appel qui relève que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvent en indivision post-communautaire et que l’ex-épouse, exploitant le fonds de commerce dans l’intérêt de l’indivision, est immatriculée au registre du commerce en déduit exactement que les bailleurs ne peuvent se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copreneur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction.
N° 10-18.855. - CA Grenoble, 26 novembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1615, note Yves Rouquet (“Bail commercial : indivision post-communautaire et inscription au RCS”). Voir également la Gazette du Palais, n° 182-183, 1-2 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 18, note Jehan-Denis Barbier (“Indivision post-communautaire et immatriculation au registre du commerce”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 62, juillet-août 2011, Actualités, n° 3531, p. 21, note Ildo D. Mpindi (“Immatriculation au RCS : règle applicable aux ex-époux en indivision post-communautaire”), et la revue Administrer, n° 445, juillet 2011, Sommaires, p. 33, note Danielle Lipman-W. Bocarra.
Bail à ferme. - Améliorations. - Indemnité au preneur sortant. - Conditions. - Autorisation préalable du bailleur. - Validité. - Formulation. - Portée.
L’autorisation du bailleur, requise, par l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, pour l’indemnisation des travaux réalisés par le locataire, ne doit pas être rédigée en des termes trop généraux.
N° 10-10.396. - CA Aix-en-Provence, 12 octobre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit rural, n° 395, août-septembre 2011, commentaire n° 102, p. 36-37, note Samuel Crevel (“La généralité exclut l’indemnité”).
Arrêts. - Rétractation. - Requête. - Défaut de notification par le greffe des mémoires des parties. - Rejet.
Aucun texte du code de procédure pénale ne prévoit la notification par le greffe de la Cour de cassation des mémoires des parties.
Doit dès lors être rejetée la requête par laquelle il est demandé la rétractation d’un arrêt de cassation, au motif que le greffe de la Cour de cassation aurait commis une erreur de procédure en ne communiquant pas au procureur général de ladite Cour les observations complémentaires du demandeur.
Crim. - 8 juin 2011. REJET DE LA REQUÊTE
N° 10-85.730. - CA Aix-en-Provence, 16 juillet 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.
Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Domicile du demandeur. - Défaut. - Sanction. - Nullité de la déclaration. - Conditions. - Justification d’un grief.
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation, exigée par l’article 975 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
Com. - 15 juin 2011. IRRECEVABILITÉ
N° 09-14.953. - CA Paris, 19 mars 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / procédure civil et voie d’exécution, p. 1771, note Valérie Avena-Robardet (“Pourvoi en cassation : mention du domicile du demandeur”).
Refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Contestation. - Pourvoi distinct. - Irrecevabilité.
Il résulte de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l’occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige.
Il s’ensuit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, est irrecevable.
Crim. - 7 juin 2011. IRRECEVABILITÉ
N° 11-81.826. - CA Paris, 15 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pouvoirs. - Pouvoir disciplinaire. - Contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire. - Enquête préalable à l’audience. - Nécessité. - Portée.
Il résulte des articles 224 et 226 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et des militaires de la gendarmerie, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité, la chambre de l’instruction, une fois saisie, doit faire procéder à une enquête ; que cette enquête, essentielle aux droits de la défense, qui ne se confond pas avec l’audience de la juridiction, doit la précéder.
Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui prononce à l’égard d’un officier de police judiciaire une interdiction d’exercer ses fonctions dans le ressort d’une cour d’appel, sans avoir fait procéder préalablement à l’enquête prescrite par l’article 226 du code de procédure pénale.
N° 10-85.090. - CA Reims, 10 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Autorité de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Décision de l’Autorité de la concurrence. - Renvoi du dossier à l’instruction. - Décision non susceptible de recours.
La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence, après avoir examiné l’argumentation présentée sur certains points du dossier, n’a tranché définitivement aucun point et décide seulement de le renvoyer à l’instruction, qu’elle a estimé incomplète, n’est pas susceptible de recours en application de l’article R. 463-7 du code de commerce.
Com. - 7 juin 2011. REJET
N° 10-17.044. - CA Paris, 6 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 842, p. 788-789.
Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.
Dès lors, viole l’article 3 du code civil une cour d’appel qui, saisie d’une action en nullité du mariage d’un Français pour défaut d’intention matrimoniale de son épouse de nationalité algérienne, a fait application de l’article 146 du code civil français, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le consentement de l’épouse relevait du droit algérien.
1re Civ. - 1er juin 2011. CASSATION
N° 09-71.992. - CA Dijon, 11 décembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Spinosi, Av.
Un extrait des conclusions de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 201-202, 20-21 juillet 2011, Jurisprudence, p. 9 à 14 (“Mariage mixte, loi applicable au consentement et contrôle de l’intention matrimoniale”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit civil, p. 1618, note Inès Gallmeister (“Conflits de lois : office du juge en matière de droits indisponibles”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 380-381, note Alexandre Boiché (“Obligation pour les juges du fond d’appliquer d’office la loi étrangère en matière de nullité du mariage”), la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 35-36, note Maxime Eppler, et la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4355, p. 45 à 47, note Elodie Pouliquen (“Nullité du mariage : mise en oeuvre de la règle de conflit de lois”).
Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, en application de l’article 3 du code civil.
Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui accueille, sur le fondement du droit français, la demande en nullité d’un mariage contracté entre un Français et une Togolaise pour défaut d’intention matrimoniale de l’épouse, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la loi togolaise était applicable pour apprécier le consentement de l’épouse.
N° 10-16.482. - CA Douai, 25 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Statut personnel. - Mariage. - Conditions de fond. - Loi applicable. - Détermination. - Office du juge. - Etendue.
Dès lors que, selon l’article 3 du code civil, le consentement au mariage d’époux de nationalités différentes doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d’eux, une cour d’appel a souverainement estimé, au regard du droit tunisien, que la démarche suivie par l’époux, de nationalité tunisienne, s’analysait en une absence de consentement au mariage, en sorte que la sanction de la nullité du mariage était encourue.
1re Civ. - 1er juin 2011. REJET
N° 09-67.805. - CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un extrait des conclusions de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 201-202, 20-21 juillet 2011, Jurisprudence, p. 9 à 14 (“Mariage mixte, loi applicable au consentement et contrôle de l’intention matrimoniale”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit civil, p. 1618, note Inès Gallmeister (“Conflits de lois : office du juge en matière de droits indisponibles”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 380-381, note Alexandre Boiché (“Obligation pour les juges du fond d’appliquer d’office la loi étrangère en matière de nullité du mariage”).
Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Portée.
Manque gravement à ses obligations l’employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié.
Viole l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail, la cour d’appel qui, pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié s’analyse en une démission, retient que la seule circonstance que les violences dénoncées se soient passées dans les locaux de la société ne peut permettre de les rattacher à l’activité professionnelle et qu’il était reconnu que l’altercation était d’ordre personnel et familial.
Soc. - 8 juin 2011. CASSATION
N° 10-15.493. - CA Grenoble, 10 février 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 665, p. 616-617, et décision n° 680, p. 625-626.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Organes de la procédure. - Représentant des salariés. - Désignation. - Contestation. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
2° SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Atteinte. - Applications diverses. - Méconnaissance des règles de désignation du représentant des salariés dans une procédure collective.
1° Le délai de deux jours pour contester la désignation ou le remplacement du représentant des salariés dans la procédure collective, prévu à l’article R. 621-15 du code de commerce, ne court qu’à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité du dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de la désignation, prévue à l’article R. 621-14 du même code.
Doit être en conséquence censuré le jugement qui déclare la contestation irrecevable comme forclose au motif que le représentant désigné a saisi le tribunal plus de deux jours après avoir eu connaissance de son remplacement par un courrier de son employeur.
2° En raison des fonctions et prérogatives attribuées au représentant des salariés dans le déroulement de la procédure collective, la méconnaissance des règles régissant leur désignation ou leur remplacement porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Encourt dès lors la censure le jugement qui déclare irrecevable l’intervention volontaire d’un syndicat à l’instance au motif que le représentant des salariés ne peut être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du code du travail.
Soc. - 15 juin 2011. CASSATION
N° 10-60.392 et 10-60.393. - TI Paris 6, 24 septembre 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 713, p. 646-647. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 36, 6 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1390, p. 35 à 37, note Laurence Fin-Langer (“Le représentant des salariés dans les procédures collectives est-il une IRP ?”).
Maternité. - Justification de l’état de grossesse. - Délai de quinze jours. - Point de départ.
Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l’employeur de son état de grossesse court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de celle-ci.
Viole l’article L. 1225-5 du code du travail la cour d’appel qui fait courir le délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention "non réclamée".
N° 10-17.022. - CA Riom, 22 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 36, 6 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1388, p. 29-30, note Stéphane Brissy (“Délai de notification, par la salariée, de son état de grossesse”).
Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Mentions nécessaires. - Faculté d’assistance. - Existence d’institutions représentatives. - Employeur appartenant à une unité économique et sociale. - Portée.
Il résulte des dispositions de l’article L. 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d’assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l’entreprise.
Viole ces dispositions une cour d’appel qui, après avoir relevé que la lettre de convocation à l’entretien préalable mentionnait que le salarié ne pourrait se faire assister que par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, le déboute de sa demande en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors qu’elle avait constaté que l’employeur relevait d’une unité économique et sociale dotée d’institutions représentatives de son personnel, ce dont il résultait que l’intéressé pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d’une entité de l’unité économique et sociale et que la lettre de convocation à l’entretien préalable devait mentionner une telle faculté.
Soc. - 8 juin 2011. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 10-14.650. - CA Rennes, 21 janvier 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 672, p. 619-620.
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Preuve. - Défaut. - Effets. - Indemnité de préavis. - Paiement. - Charge. - Détermination.
La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, après avoir retenu que la prise d’acte de la rupture par le salarié produisait les effets d’une démission, a condamné celui-ci à payer à l’employeur l’indemnité compensatrice de préavis.
Soc. - 8 juin 2011. REJET
N° 09-43.208. - CA Versailles, 8 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 695, p. 634-635. Voir également la Gazette du Palais, n° 252-253, 9-10 septembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 37 à 39, note Frédérique Marron (“Le mode de preuve des heures supplémentaires”).
Accords et conventions divers. - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne. - Article 19. - Article 20. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Ecoutes téléphoniques.
2° GARDE À VUE
Droits de la personne gardée à vue. - Notification du droit de se taire. - Exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.
1° Des réquisitions adressées par un magistrat instructeur aux opérateurs de téléphonie français en vue de l’interception de conversations menées sur des téléphones portables transitant par leurs réseaux ne nécessitent ni une "assistance technique" au sens de l’article 19 de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000, ni que soit respectée la procédure de "notification" prévue par l’article 20 de la même Convention.
2° Dès lors qu’il se déduit de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de la mesure, être informée de son droit de se taire, encourt la censure l’arrêt qui écarte l’exception de nullité des auditions menées en l’absence de la notification préalable de ce droit.
Crim. - 7 juin 2011. ANNULATION
N° 11-81.702. - CA Versailles, 18 février 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1824 (“Garde à vue : nullité pour défaut d’information du droit de se taire”).
Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Assignation en validité. - Fixation subséquente de la créance du syndicat. - Action en paiement. - Nature. - Détermination. - Portée.
L’action engagée par un syndicat à l’encontre d’un ancien copropriétaire, après qu’une cour d’appel eut fixé sa créance par un arrêt qui validait l’opposition qu’il avait pratiquée entre les mains d’un notaire à hauteur d’une certaine somme en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas une action en paiement de charges, mais une action en recouvrement d’une créance arrêtée par voie de justice dont le délai a pour point de départ la date de l’arrêt qui fixe ladite créance, quelle que soit la nature des postes auxquels correspondait la somme fixée.
N° 10-14.379. - CA Paris, 6 janvier 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1761, note Yves Rouquet (“Vente d’un lot : nature et délai de l’action en paiement”).
Parties communes. - Charges. - Répartition. - Conservation, entretien et administration. - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales. - Validité. - Portée.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la création, dans le règlement de copropriété, de parties communes spéciales a pour corollaire l’instauration de charges spéciales et en déduit que la réfection de ces parties communes spéciales doit être répartie entre leurs propriétaires.
N° 10-15.551. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 255, p. 30-31, note Guy Vigneron (“Création de parties communes spéciales”).
Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Constructions édifiées sur un lot transitoire. - Conditions. - Détermination.
Une cour d’appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n’est pas soumis aux règles d’autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d’édification de tous bâtiments et constructions.
N° 10-20.276. - CA Poitiers, 31 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 254, p. 29-30, note Guy Vigneron (“Droit de construire”).
Règlement. - Clause restreignant les droits des copropriétaires. - Restriction justifiée par la destination de l’immeuble. - Office du juge.
Une cour d’appel peut déclarer non écrite la clause d’un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l’autorisation discrétionnaire de l’assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l’exercice d’une profession libérale, qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l’activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n’était pas justifiée par la destination de l’immeuble et souverainement retenu que l’activité de location n’avait provoqué aucune nuisance.
N° 10-15.891. - CA Paris, 3 février 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1761, note Yves Rouquet (“Location en meublé : clause du règlement réputée non écrite”). Voir également la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 37, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 253, p. 28-29, note Guy Vigneron (“Clauses restrictives”).
Règlement. - Modification. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa premier, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs que cette modification était connue par le demandeur au moment de l’acquisition de son lot et qu’elle avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires, alors que cette modification n’avait pas été votée par une assemblée générale.
3e Civ. - 8 juin 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-18.220. - CA Paris, 10 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Georges, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 256, p. 31, note Guy Vigneron (“Modification relevant de l’assemblée générale”).
Viole l’article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel qui, pour refuser d’annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée par le syndic dont la désignation n’était pas annulée au jour de sa convocation, qu’elle a donc pu se tenir régulièrement puisque que, dans cette hypothèse, le syndic tient ses pouvoirs de la loi, alors que, par l’effet rétroactif de l’annulation d’une assemblée générale antérieure qu’elle prononce et qui le désignait, le syndic n’avait plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée générale dont l’annulation était poursuivie.
N° 10-20.231. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 37, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 257, p. 32, note Guy Vigneron (“Annulation du mandat postérieurement à la convocation de l’assemblée générale”).
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Notification. - Notification par un syndic dont le mandat a été ultérieurement annulé. - Effets. - Détermination.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale fondée sur le fait que la notification du procès-verbal de cette assemblée avait été effectuée par un syndic dépourvu de qualité par suite de l’annulation ultérieure de sa désignation, retient que les requérants, qui avaient reçu notification du procès-verbal de cette assemblée générale, avaient été informés tant de son contenu que du délai de contestation prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et n’avaient pas agi dans ce délai.
N° 10-15.484. - CA Paris, 3 avril 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 37, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 251, p. 27-28, note Guy Vigneron (“Notification du procès-verbal de l’assemblée”).
Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du code de procédure pénale. - Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Exigences légales et conventionnelles. - Détermination.
Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale l’arrêt de condamnation reprenant les réponses qu’en leur intime conviction les magistrats composant la cour d’assises d’appel spécialement composée, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité, ont donné aux questions sur la culpabilité posées conformément aux dispositifs des décisions de renvoi, dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.
Crim. - 15 juin 2011. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 09-87.135. - Cour d’assises de Paris, 13 octobre 2009.
M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 277, p. 25, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Assises : confirmation de l’absence de motivation nécessaire”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2258 à 2260, note Jean Pradel (“Les arrêts des cours d’assises spécialement composées doivent-ils être motivés ?”).
Demande de mise en liberté. - Chambre de l’instruction. - Personne jugée en premier ressort et en instance d’appel. - Accusé. - Délai pour statuer. - Délai de deux mois. - Prolongation. - Impossibilité. - Portée.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, formée par un accusé qui a été jugé en premier ressort et se trouve en instance d’appel, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans le délai de deux mois prévu par l’article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui n’est pas susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin, d’office, à la détention provisoire de l’intéressé.
Crim. - 8 juin 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-82.402. - CA Reims, 31 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Personne habilitée. - Délégué syndical. - Conditions. - Mandat express du syndicat. - Nécessité.
Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.
N° 10-25.282. - TI Courbevoie, 15 septembre 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 713, p. 645. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 39, 27 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1430, p. 39-40, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Dépôt d’une liste : nécessité d’un mandat exprès”), et la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Chroniques, p. 515-516, note Isabel Odoul Asorey (“Qualité de délégué syndical et présentation des listes de candidats aux élections professionnelles”).
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Autorité. - Effet sur l’exigibilité de la dette à l’égard des coobligés (non).
Si la décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l’existence et le montant des créances, elle n’a pas d’effet sur l’exigibilité de la dette à l’égard des coobligés.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’est inopposable aux autres coobligés une mise en demeure ne faisant référence à aucune autre cause d’exigibilité que la déchéance du terme intervenue contre l’un des codébiteurs.
Com. - 15 juin 2011. REJET
N° 10-18.850. - CA Rennes, 11 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1752, note Alain Lienhard (“Admission des créances : exigibilité de la dette des coobligés solidaires”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 832, p. 776-777.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Régime de faveur des créances nées après le jugement d’ouverture. - Conditions. - Naissance pour les besoins de la procédure. - Applications diverses. - Contribution sociale de solidarité et contribution additionnelle.
Entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce, au titre de l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, qui constituent pour les sociétés assujetties une obligation légale prévue par les articles L. 651-1 et L. 245-13 du code de la sécurité sociale et sont inhérentes à l’activité de la société.
Com. - 15 juin 2011. CASSATION
N° 10-18.726. - CA Nîmes, 6 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 35, 1er septembre 2011, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1596, p. 20 à 25, spéc. n° 12, p. 24, note Philippe Pétel (“La contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent une obligation légale et les créances en résultant, qui sont inhérentes à l’activité de la société, entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 pour l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 19 septembre 2011, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1004, p. 1670 à 1675, spéc. n° 12, p. 1674.
Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Demande d’ouverture d’un compte bancaire aux fins d’obtention d’un chéquier dans le seul but de créer l’apparence d’une solvabilité.
Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie le stratagème consistant en l’ouverture d’un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l’apparence d’une solvabilité et d’utiliser les chèques ainsi délivrés pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé, dès l’origine, de ne pas en payer le prix.
Crim. - 1er juin 2011. REJET
N° 10-83.568. - CA Versailles, 18 mars 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1621, note M. Bombled (“Escroquerie : ouverture d’un compte bancaire”). Voir également cette même revue, n° 29, 4 août 2011, Etudes et commentaires, p. 2008 à 2011, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Escroquerie par stratagème”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 62, juillet-août 2011, Actualités, n° 3545, p. 39-40, note Victoria Mauries (“Ouverture d’un compte en banque et escroquerie”).
Créances sur l’Etat. - Prescription quadriennale. - Point de départ. - Détermination.
S’agissant d’une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l’Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.
N° 09-16.003. - CA Aix-en-Provence, 9 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/11, août-septembre 2011, décision n° 752, p. 708-709.
Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis défavorable. - Nouvelle demande.
Un avis défavorable émis à une première demande d’extradition ne fait pas obstacle à ce qu’une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, lorsque la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.
Dès lors que l’article 3 de la Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, assouplit les conditions de remise des personnes réclamées lorsque l’infraction, qui motive la demande d’extradition, est qualifiée par la loi de l’Etat requérant de conspiration ou d’association de malfaiteurs ayant pour but de commettre une ou plusieurs infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la nouvelle demande formée pour une telle infraction, postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite Convention.
Crim. - 15 juin 2011. CASSATION
N° 11-81.912. - CA Versailles, 15 février 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.
Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Consentement. - Consentement du conseil de famille. - Domaine d’application. - Cas.
Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Placement en vue de l’adoption. - Intérêt supérieur de l’enfant. - Appréciation souveraine.
1° L’organisme autorisé pour l’adoption étant habilité à intervenir dans les départements concernés et l’enfant ayant été recueilli par cet organisme agréé, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il y a lieu d’ouvrir une tutelle, sans qu’il soit besoin de la déclarer vacante et la confier à l’Etat, le régime applicable à l’enfant n’étant pas celui des pupilles de l’Etat, de sorte que le conseil de famille pouvait valablement consentir à son adoption en application de l’article 347 1° du code civil.
2° C’est sans méconnaître les articles 7 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, appréciant l’intérêt actuel de l’enfant de maintenir la stabilité de son milieu familial et constatant que les délais entre la naissance, le consentement et le placement en vue d’adoption ont été suffisants pour permettre aux parents de naissance d’agir, estime souverainement qu’il est de son intérêt supérieur de lui procurer un milieu familial stable, sans attendre une hypothétique reconnaissance.
N° 10-20.554. - CA Orléans, 11 mai 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 13 juin 2011, Jurisprudence, n° 677, p. 1138 (“Reconnaissance tardive par les parents et adoption de l’enfant”). Voir également cette même revue, n° 28, 11 juillet 2011,Chronique - droit de la famille, n° 839, p. 1390 à 1395, spéc. n° 6, p. 1393-1394, note Adeline Gouttenoire (“Le droit de l’enfant d’être adopté prime sur le droit des parents biologiques de rétracter leur consentement à l’adoption”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 34 à 37, note Marie-Christine Le Boursicot (“Le père génétique ne peut pas s’opposer à l’adoption plénière de l’enfant confié par sa mère de naissance à un OAA et régulièrement placé en vue de son adoption”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 127, p. 24 à 28, note Claire Neirinck (“Adoptabilité et statut d’un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA)”), le Recueil Dalloz, n° 30, 8 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2093 à 2098, note Eléonore Cadou (“L’enfant de filiation inconnue peut-il être confié à un organisme autorisé pour l’adoption ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4357, p. 48-49, note Elodie Pouliquen (“L’intérêt supérieur de l’enfant prime sur celui de sa famille biologique”), le Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit civil, p. 1619 (“Adoption plénière : appréciation de l’intérêt de l’enfant”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 370 à 372, note Frédérique Eudier (“L’adoption plénière d’un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l’adoption”).
Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Enfants adoptables. - Enfants pour lesquels le conseil de famille à consenti l’adoption. - Domaine d’application. - Cas.
Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Placement en vue de l’adoption. - Effets. - Inefficacité de toute reconnaissance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.
3° FILIATION
1° C’est à bon droit, après avoir relevé, d’une part, que l’enfant a été valablement confié par sa mère de naissance à un organisme autorisé pour l’adoption sans qu’il soit besoin de déférer sa tutelle à l’aide sociale à l’enfance (l’ASE), d’autre part, que la mère a été, en application de l’article R. 225-25 du code de l’action sociale et des familles, informée de ses droits, notamment de celui de reprendre, sans aucune formalité, l’enfant dans un délai de deux mois, qu’une cour d’appel retient, en application de l’article 347 du code civil, que l’enfant entre dans la catégorie des enfants adoptables pour lesquels le conseil de famille a consenti à l’adoption.
2° Ayant retenu, d’abord, que la mère, informée de ses droits, n’a pas repris l’enfant dans le délai de deux mois, ensuite, que son compagnon, qui s’est rendu à l’hôpital après l’accouchement, s’est abstenu de reconnaître l’enfant et n’a pas manifesté d’intérêt à son égard, enfin, qu’un délai de quatre mois a séparé le recueil de l’enfant de son placement, une cour d’appel retient à bon droit, au regard de l’article 351 du code civil, que le placement en vue d’adoption de l’enfant est régulier et fait échec à la reconnaissance de celui-ci.
3° C’est par une appréciation souveraine, sans méconnaître les articles 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel estime, passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, qu’il est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption, dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance.
N° 10-19.028. - CA Paris, 25 février 2010.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit civil, p. 1619 (“Reconnaissance de paternité tardive : nullité”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 11 juillet 2011,Chronique -droit de la famille, n° 839, p. 1390 à 1395, spéc. n° 6, p. 1393-1394, note Adeline Gouttenoire (“Le droit de l’enfant d’être adopté prime sur le droit des parents biologiques de rétracter leur consentement à l’adoption”), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 370 à 372, note Frédérique Eudier (“L’adoption plénière d’un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l’adoption”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 34 à 37, note Marie-Christine Le Boursicot (“Le père génétique ne peut pas s’opposer à l’adoption plénière de l’enfant confié par sa mère de naissance à un OAA et régulièrement placé en vue de son adoption”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 127, p. 24 à 28, note Claire Neirinck (“Adoptabilité et statut d’un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA)”), et la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4357, p. 48-49, note Elodie Pouliquen (“L’intérêt supérieur de l’enfant prime sur celui de sa famille biologique”).
Vente. - Nullité. - Dol. - Action en responsabilité délictuelle. - Conditions. - Intention de tromper. - Dol déterminant le consentement. - Preuve. - Charge.
Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d’un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n’établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond.
N° 10-13.622. - CA Nîmes, 10 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 62, juillet-août 2011, Actualités, n° 3530, p. 20-21, note Ildo D. Mpindi (“Cession de fonds de commerce : caractérisation de la réticence dolosive”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/11, août-septembre 2011, décision n° 691, p. 649-650, la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4333, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“Du fondement de la demande de dommages-intérêts en cas de dol”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 208, p. 20-21, note Laurent Leveneur (“L’élément intentionnel est toujours une composante du dol”).
Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. - Arrêt de la chambre de l’instruction prononçant sur une ordonnance de taxe. - Recours de la partie prenante. - Article 217 du code de procédure pénale. - Domaine d’application.
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la partie prenante contre l’arrêt de la chambre de l’instruction prononçant sur une ordonnance de taxe, formé plus de cinq jours francs après la notification qui lui en a été faite par l’envoi d’une lettre recommandée, l’article 217 du code de procédure pénale étant sans application à la partie prenante.
N° 10-86.117. - CA Douai, 7 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Achat en vue de la revente. - Marchands de biens. - Conditions. - Tenue d’un répertoire. - Sanction. - Article 20 de l’ordonnance du 7 décembre 2005. - Fait générateur de l’impôt antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Une loi nouvelle, si elle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date.
Dès lors, un marchand de biens peut être déchu du bénéfice de l’exonération des droits d’enregistrement prévue par l’article 1115 du code général des impôts, pour manquements à l’obligation de tenir le registre prévu par l’article 852 2° du même code, nonobstant l’entrée en vigueur ultérieure de nouvelles dispositions.
N° 10-18.860. - CA Bourges, 29 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 40, 6 octobre 2011, Commentaires, n° 548, p. 36-37 (“Déchéance du régime de l’article 1115 du CGI : tenue irrégulière du répertoire (régime ancien)”). Voir également la Revuede jurisprudence fiscale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 1096, p. 991.
Loi. - Loi interprétative. - Principes. - Définition.
Une loi n’est interprétative qu’autant qu’elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse.
Tel n’est pas le cas de l’article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, qui a introduit dans la législation existante une disposition nouvelle permettant de décompter la période d’astreinte comme temps de repos.
N° 09-67.051. - CA Versailles, 25 mars 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 693, p. 632 à 634. Voir également la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2011, p. 933 à 951, note Jean-Emmanuel Ray (“Actualité des TIC”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 40, 4 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1441, p. 35 à 37, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Réparation du préjudice spécifique né de la privation du repos hebdomadaire”).
Contentieux. - Saisie-contrefaçon. - Obligation de se pourvoir au fond. - Inexécution. - Sanction. - Annulation de la saisie. - Etendue.
Aux termes de l’article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s’être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
Une cour d’appel retient à bon droit que l’annulation de la saisie prononcée en application de ce texte s’étend à la description des produits en cause.
Com. - 7 juin 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-19.742. - CA Bordeaux, 8 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 189, p. 17, note Marie Malaurie-Vignal (“Pour être sanctionné au titre de la concurrence déloyale, doit être prouvé un comportement déloyal destiné à fausser le libre jeu de la concurrence”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 858, p. 807-808.
Sursis. - Domaine d’application. - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non).
Il résulte de l’article 132-34 du code pénal que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
Méconnaît ce texte la juridiction de proximité qui assortit du sursis une amende prononcée pour violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, contravention de la quatrième classe.
Crim. - 15 juin 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 11-81.652. - Juridiction de proximité de Perpignan, 13 décembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Conclusions se bornant à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit. - Portée.
Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures, qui ne sont pas réputés avoir été abandonnés.
2e Civ. - 9 juin 2011. CASSATION
N° 10-23.672. - CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 254, p. 10-11, note Roger Perrot (“Domaine d’application”).
Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Commandement d’avoir à libérer les locaux. - Commandement délivré au nom d’une indivision. - Personnalité juridique. - Défaut. - Irrégularité de fond.
Le commandement de quitter les lieux délivré au nom d’une indivision, qui n’a pas la personnalité juridique, est affecté d’une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation.
2e Civ. - 9 juin 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-19.241. - CA Aix-en-Provence, 19 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 262, p. 14, note Roger Perrot (“Nullité du commandement”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2188 à 2191, note Frédérique Julienne (“Nullité d’un commandement de quitter les lieux signifié au nom d’une indivision”).
Droit d’auteur. - Droits moraux. - Droit de divulgation. - Exercice. - Exercice post mortem. - Abus notoire d’usage ou de non-usage. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Prévention, procédures et sanctions. - Actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle. - Reproduction dans des conclusions de documents dont la publication est en litige. - Autorisations. - Nécessité (non).
Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Applications diverses.
1° Il incombe à celui qui invoque l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation d’une oeuvre posthume de la part du représentant de l’auteur décédé d’en rapporter la preuve.
2° Il résulte de l’article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle que la reproduction, dans des conclusions, de certaines lettres en vue d’établir, lors d’une procédure judiciaire, l’intérêt de la publication de l’ensemble de la correspondance de leur auteur et, partant, le caractère abusif du refus de cette publication par le représentant de l’auteur décédé n’a pas à être soumise à l’autorisation de celui-ci, non plus qu’à celle du juge de la mise en état.
3° Ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire les passages de conclusions déposées lors d’une instance judiciaire, tendant à fonder les prétentions de la partie concernée.
N° 10-13.570. - CA Paris, 4 décembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 12 septembre 2011, Chronique - droit de la propriété intellectuelle, n° 977, p. 1622 à 1627, spéc. n° 5, p. 1623, note Christophe Caron (“Preuve de l’abus du droit de divulgation après la mort de l’auteur”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 30, 8 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2099 à 2103, note François Fabiani et Rodolphe Perrier (“Droit de divulgation d’une oeuvre posthume : nouvel opus”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 75, p. 29-30, note Christophe Caron (“Qui doit prouver l’abus ?”).
Les associations agréées ayant pour objet la lutte contre les pollutions et nuisances ont intérêt à agir en réparation du préjudice moral indirect causé par le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, pris au titre de la réglementation des installations classées, de nature à créer un risque de pollution majeure pour l’environnement, indépendamment du fait que l’infraction en cause ait cessé à la date de l’assignation.
N° 10-15.500. - CA Limoges, 10 décembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Brouchot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4341, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Protection de l’environnement : prendre le risque au sérieux”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 169, p. 16-17, note Henri Hovasse (“Qualité et intérêt à agir d’associations pour la défense de l’environnement après cessation des infractions”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 827, p. 773-774.
Conditions générales des contrats. - Interprétation des contrats. - Clause ambiguë. - Doute. - Bénéficiaire. - Assuré.
Selon l’article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt qui, pour débouter l’assuré de sa demande tendant à la condamnation de l’assureur à lui verser une rente d’invalidité, retient une interprétation d’une clause litigieuse ambiguë alors qu’une autre interprétation plus favorable à l’assuré était soutenue et avait été retenue par les premiers juges.
N° 09-72.552 et 10-10.843. - CA Metz, 21 octobre 2009.
M. Loriferne , Pt. - Mme Bouvier, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1612, note T. Ravel d’Esclapon (“Protection du consommateur : interprétation d’un contrat d’assurance”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 27, 5 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1331, p. 43-44, note Thierry Tauran (“Interprétation des clauses des contrats prévoyance”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 62, juillet-août 2011, Actualités, n° 3559, p. 61-62, note Chloé Mathonnière (“Interprétation des clauses des contrats conclus entre professionnels et consommateurs”), et la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4335, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Interprétation contra proferentem du contrat d’assurance”).
Cour de cassation. - Demande de récusation. - Demande présentée par un avocat aux Conseils. - Nécessité.
Il résulte des dispositions des articles 343 et 973 du code de procédure civile que la récusation d’un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
2e Civ. - 9 juin 2011. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE
N° 11-01.221.
M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.
Communauté entre époux. - Recel. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à l’application de la sanction du recel à l’encontre d’un époux ayant vendu les actions d’une société dépendant de la communauté, après avoir constaté que l’administration fiscale avait découvert que ces actions avaient été cédées pour un prix supérieur à celui mentionné dans l’acte de partage annexé à la convention définitive homologuée par le juge aux affaires familiales ayant prononcé le divorce des époux sur leur demande conjointe, retient qu’il était loisible à l’épouse, qui ne pouvait ignorer la cession, de réclamer toutes informations complémentaires en temps utile avant de s’engager et qu’une lettre faisant état de vérifications effectuées par son conseil, il était peu probable que celui-ci n’ait pas eu, dans le même temps, connaissance du prix de cession, alors qu’il incombait au mari de prouver avoir informé son épouse de la valeur réelle des actions communes dont il avait disposé et qu’il lui appartenait de rechercher, comme il le lui était demandé, si le mari avait porté le prix de cession à la connaissance de son épouse.
N° 10-30.205. - CA Chambéry, 24 novembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 383-384, note Patrice Hilt (“Recel, gestion concurrente et devoir d’information entre époux”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4360, p. 55-56, note Elodie Pouliquen (“Recel de communauté et charge de la preuve”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2011, n° 406, p. 752 à 754, note Hervé Lécuyer (“Recel de communauté : le fardeau probatoire du défendeur”).
(commun au n°1322 ci-dessous et n° 1341 ci-après)
Par deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque l’inégalité de traitement prétendue repose sur des stipulations conventionnelles.
Elle avait jugé, le 20 février 2008 (affaire dite des "tickets restaurant", Bull. 2008, V, n° 39) et le 1er juillet 2009 (Bull. 2009, V, n° 168), que la seule différence de catégorie professionnelle (cadre ou employé) ne pouvait justifier une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause, que celui-ci ait été institué unilatéralement par l’employeur (première espèce) ou soit le fruit de la négociation collective (deuxième espèce).
Les réactions parfois vives suscitées par ces deux arrêts, et notamment par le second, dont certains ont prédit qu’il allait remettre en cause tout l’édifice conventionnel, ont conduit la chambre sociale à approfondir sa réflexion, en particulier par l’organisation d’échanges avec les représentants des organisations patronales et syndicales. Les décisions du 8 juin 2011 sont l’aboutissement de cette démarche. Sans remettre en cause le principe du contrôle incombant au juge dans la mise en œuvre du principe susévoqué, ces arrêts s’efforcent toutefois d’en circonscrire les contours lorsque, comme dans chacune des deux espèces, l’inégalité résulte de l’application de dispositions conventionnelles négociées. La chambre sociale admet dans cette hypothèse que la différence de traitement puisse être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu’elle a pour but de prendre en compte, notamment - la liste n’est donc pas limitative -, les spécificités des conditions d’exercice des fonctions des uns et des autres, l’évolution de leurs carrières respectives ou les modalités de leurs rémunérations.
Il s’agira cependant, pour les juges du fond, de procéder aux recherches utiles pour vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, que tel ou tel traitement catégoriel différencié institué conventionnellement est justifié par une raison objective et pertinente tenant, en particulier, à l’une des raisons énumérées.
Règles communes. - Statut protecteur. - Période de protection. - Expiration. - Moment. - Détermination. - Cas. - Annulation des élections professionnelles.
2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Evaluation.
1° Selon l’article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution.
Il en résulte qu’en cas d’annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l’annulation.
2° L’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection.
Il en résulte que le salarié, licencié en méconnaissance de son statut protecteur après l’expiration de la période de protection, ne peut bénéficier de cette indemnité, qui couvre le préjudice lié à la perte du mandat.
3° La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, invoquant le principe d’égalité de traitement, alloue à un salarié appartenant à la catégorie des employés, techniciens et agents de maîtrise l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement prévues au bénéfice des cadres, sans rechercher si la différence qu’elle constatait dans les dispositions de la convention collective régionale de la région parisienne relatives à ces indemnités n’avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective.
Soc. - 8 juin 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-11.933 et 10-13.663. - CA Colmar, 10 décembre 2009 et 11 février 2011.
Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Voir note sous arrêt commune au n° 1322 et 1341
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet/août 2011, Actualités, p. 410, note Frédéric Guiomard (“Justification des distinctions catégorielles”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 655, p. 606 à 608, la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 986 à 988, note Paul-Henri Antonmattei, et p. 989-990, note Christophe Radé, La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 5 septembre 2011, Jurisprudence, n° 934, p. 1549 à 1553, note Danielle Corrignan-Carsin (“Principe d’égalité et différence de traitement entre catégories professionnelles”), la Gazette du Palais, n° 252-253, 9-10 septembre 2011, Doctrine, p. 19 à 26, note Olivier Bonjoli et Florence Riquoir (“Retour sur la jurisprudence relative au principe d’égalité de traitement entre salariés : le principe à l’épreuve de la pratique”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 40, 4 octobre 2011, Etude, n° 1436, p. 18 à 21, note Sergio Pereira (“Jurisprudence sur les avantages catégoriels : vers la fin de la négociation collective ?”).
Procédure. - Nullité. - Action en nullité. - Irrecevabilité. - Cas. - Demande présentée pour la première fois en appel.
Commandement. - Prorogation. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Article 6 du décret du 27 juillet 2006 (non).
1° La demande de nullité du titre exécutoire fondant les poursuites de saisie immobilière, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable, peu important qu’ait été présentée, devant le juge de l’exécution, une contestation portant sur la nullité du commandement valant saisie, pour un autre motif.
2° La demande de prorogation du commandement valant saisie n’est pas soumise aux conditions de recevabilité prévues à l’article 6 du décret du 27 juillet 2006.
2e Civ. - 9 juin 2011. REJET
N° 10-30.310. - CA Reims, 24 novembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Foussard, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 264, p. 15, note Roger Perrot (“Péremption et prorogation du délai de deux ans”).
Dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. - Convention contraire. - Portée.
Selon l’article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions légales concernant le livre IV du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, est nulle de plein droit.
Viole ce texte une cour d’appel qui retient qu’il résulte du protocole d’accord que le salarié n’a pas transigé dans les formes de droit commun sur des dispositions d’ordre public, mais a renoncé, moyennant une indemnisation, à l’action définie comme l’exercice d’un droit dont il avait la libre disposition, celui de rechercher la faute inexcusable de l’employeur.
N° 10-20.178. - CA Versailles, 8 avril 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4302, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“On ne renonce pas à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable !”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 29, 19 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1354, p. 34-35, note Thierry Tauran (“Pas de dérogation contractuelle à la norme légale”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 727, p. 654.
Administrateur. - Obligation d’être propriétaire d’actions de la société. - Délai de régularisation. - Expiration. - Effets. - Démission d’office. - Modalités.
Administrateur. - Obligation d’être propriétaire d’actions de la société. - Délai de régularisation. - Modification par la loi du 4 août 2008. - Effet sur une démission acquise (non).
1° La démission d’office d’un administrateur qui n’est pas devenu propriétaire du nombre d’actions exigé intervient à l’issue du délai de régularisation prévu par l’article L. 225-25 du code de commerce, sans qu’il y ait lieu, après la date d’expiration de ce délai, de le mettre en demeure d’avoir à régulariser sa situation ou de constater cette démission, et peu important la poursuite, au-delà de cette date, de l’exercice de son mandat.
2° En l’absence d’une volonté contraire expressément affirmée du législateur, la loi du 4 août 2008 qui a modifié le délai de régularisation prévu à l’article L. 225-25 du code de commerce n’a pas eu d’effet sur une démission d’office acquise antérieurement à son entrée en vigueur.
Com. - 7 juin 2011. CASSATION
N° 10-17.732. - CA Paris, 9 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, n° 138, juillet-août 2011, Chronique - droit des sociétés, p. 43-44, note Isabelle Riassetto. Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/11, août-septembre 2011, décision n° 713, p. 671, et la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 172, p. 21-22, note Dorothée Gallois-Cochet (“PDG réputé démissionnaire d’office”).
Associés. - Retrait. - Effets. - Droits. - Etendue. - Détermination.
Associés. - Démission d’office. - Effets. - Parts sociales. - Cession. - Délai. - Point de départ. - Publication de l’arrêté prononçant la démission d’office. - Recours devant le juge administratif. - Incidence.
1° Le retrayant a droit, tant qu’il est titulaire de ses parts en société civile professionnelle (SCP), à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
2° En application des articles 31-1 et 32 du décret du 2 octobre 1967 modifié, relatif aux sociétés civiles professionnelles (SCP) notariales, le délai de six mois imparti à l’associé démissionnaire d’office pour céder ses parts court à compter, non pas du jugement constatant l’inaptitude ou l’empêchement du professionnel, mais de la publication de l’arrêté prononçant la démission d’office.
La publication fait courir le délai même si l’arrêté ministériel fait l’objet d’un éventuel recours toujours pendant, puisqu’en application de l’article L. 4 du code de justice administrative, la requête dont est saisi le juge administratif n’a pas, sauf disposition contraire, d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par cette juridiction.
1re Civ. - 9 juin 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-69.923. - CA Rennes, 30 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - Mme Petit,P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 23 juin 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1616, note Alain Lienhard (“Société civile professionnelle : droit aux bénéfices de l’associé retrayant”). Voir également cette même revue, n° 31, 15 septembre 2011, Chroniques / Cour de cassation - Première chambre civile, p. 2140 à 2149, spéc. n° 6, p. 2146 à 2148, note Claude Creton (“Retrait ou exclusion d’un associé d’une société : perte de la qualité d’associé et sort des droits patrimoniaux”), la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 149, p. 18 à 20, note Henri Hovasse (“Le notaire déclaré empêché d’exercer sa profession n’est pas empêché de percevoir sa part de bénéfices”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 30-34, 29 juillet 2011, Jurisprudence commentée, n° 1228, p. 19 à 21, la Revue Lamy droit des affaires, n° 62, juillet-août 2011, Actualités, n° 3520, p. 12-13, note Adeline Cérati-Gauthier (“Société civile professionnelle de notaires : droit aux bénéfices de l’associé retrayant”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/11, août-septembre 2011, décision n° 715, p. 672-673, et le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2011, n° 399, p. 789 à 792, note Jean-Jacques Barbièri (“De la situation du notaire associé déclaré démissionnaire”).
Rétrocession. - Exercice. - Information des candidats non retenus. - Décision motivée. - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif légal. - Nécessité.
Viole l’article R. 142-4 du code rural une cour d’appel qui retient que l’information d’un candidat à une rétrocession évincé ne répond pas aux exigences de ce texte alors qu’elle constate que cette information désigne l’attributaire, le prix, les parcelles ainsi que la décision de rétrocession motivée par un remaniement parcellaire par échange d’une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines.
3e Civ. - 1er juin 2011. CASSATION
N° 10-15.009. - CA Limoges, 26 janvier 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 12 septembre 2011, Jurisprudence, n° 961, p. 1596-1597,note Jean-Jacques Barbièri (“Du contrôle minimum des décisions de rétrocession prises par les SAFER”).
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Sécurité sociale. - Protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. - Article 4. - Progression salariale. - Reconnaissance de l’expérience professionnelle. - Bénéficiaires. - Salariés anciens. - Exclusion.
Il résulte de l’article 9 de l’accord du 30 novembre 2004, qui a modifié le système de rémunération et de classification des emplois applicable à l’ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale régis par la convention collective nationale du 8 février 1957, que les médecins en place à la date d’entrée en vigueur de l’accord ont obtenu, lors des opérations de transposition, l’attribution de points de compétence valorisant l’accroissement des compétences déjà réalisé par le passé, eu égard notamment aux fonctions d’encadrement exercées et au diplôme obtenu préalablement.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui énonce que les médecins demandeurs engagés avant l’entrée en vigueur de l’accord, titulaires de diplômes anciens et exerçant des fonctions d’encadrement, ne pouvaient prétendre, sauf à obtenir une double valorisation de leur carrière, aux soixante-cinq points de compétence spéciale prévus par l’article 4-2 de l’accord, lequel n’est applicable qu’aux salariés nouvellement embauchés ou à ceux en place qui n’exercent pas encore de fonctions d’encadrement, ou ne sont pas encore titulaires d’un diplôme de spécialisation.
N° 10-16.498 à 10-16.507. - CA Nancy, 24 février 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 653, p. 605-606.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991. - Annexes. - Classifications des employés. - Vendeur à la découpe (bois, verre, etc.). - Bénéficiaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991), est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l’employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau.
Doit dès lors être censurée la cour d’appel qui ajoute à ces dispositions des conditions relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l’employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas.
N° 09-42.261. - CA Besançon, 17 juillet 2008.
Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Défaut. - Maintien des avantages individuels acquis. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Avantage collectif.
Selon l’article L. 2261-14 du code du travail, lorsque la convention ou l’accord mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ces délais.
Constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, pour décider que le bénéfice d’une pause de quarante-cinq minutes considérée comme du temps de travail effectif doit être maintenu aux salariés de l’entreprise cédante, en l’absence d’un accord de substitution, dit qu’il s’agit d’un avantage individuel acquis, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le maintien de cet avantage était incompatible avec le respect, par les salariés concernés, de l’organisation collective du travail qui leur était applicable, puisque cela les conduisait à travailler quarante-cinq minutes de moins que le temps de travail fixé.
N° 09-42.807. - CA Aix-en-Provence, 14 mai 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 27 juin 2011, Jurisprudence, n° 761, p. 1262, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Détermination des avantages individuels acquis”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet/août 2011, Actualités, p. 412, note Alain Moulinier (“Avantage individuel acquis et avantage collectif”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 826, p. 727-728.
Emplois domestiques. - Assistant maternel. - Durée du travail. - Contrôle de la durée du travail. - Dispositions du code du travail relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies. - Application. - Détermination. - Portée.
Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n’en va pas de même de celles de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la preuve de l’existence ou du nombre des heures effectuées.
Encourt en conséquence la cassation le jugement du conseil de prud’hommes qui, se fondant sur les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l’existence et du nombre d’heures de travail accomplies.
N° 10-19.684. - CPH Villefranche-sur-Saône, 6 mai 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 31-35, 2 août 2011, Jurisprudence, n° 1375, p. 18 à 20, note Thibault Lahalle (“Heures de travail accomplies par un assistant maternel : question de preuve”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 734, p. 659-660.
Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause d’exclusivité. - Défaut. - Portée.
La clause contractuelle stipulant qu’un voyageur représentant placier (VRP) “est tenu d’une véritable obligation de fidélité qui lui interdit de s’intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise” n’interdit pas au salarié d’effectuer, pour le compte d’un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur ; il en résulte que cette clause ne s’analyse pas en une clause d’exclusivité.
Soc. - 8 juin 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-41.019. - CA Paris, 6 janvier 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 736, p. 662-663. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4336, p. 15, note Alexandre Paulin (“De la qualification de clause d’exclusivité”).
Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Exécution. - Durée du travail. - Convention collective applicable à l’entreprise. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Si les voyageurs représentants placiers (VRP), du fait que leur activité s’effectue en dehors de tout établissement et de l’indépendance dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, il en va autrement au cas où une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d’activité.
L’article 6 de l’annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985 prévoit que le principe de la réduction effective du temps de travail s’applique aux représentants de la même manière qu’aux autres salariés, à la condition qu’un accord d’entreprise spécifique soit conclu dans chaque entreprise concernée.
Encourt dès lors la censure la cour d’appel qui fait droit aux demandes en paiement formées par un VRP à titre d’heures supplémentaires, alors qu’elle avait constaté qu’aucun accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail des VRP n’avait été conclu au sein de l’entreprise concernée.
N° 09-41.000. - CA Caen, 9 janvier 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 845, p. 739.
Passif. - Dettes. - Action de l’héritier. - Action contre le créancier du de cujus. - Recevabilité. - Cas. - Action aux fins de faire constater la prescription de la créance.
Un héritier qui avait recueilli une dette dans la succession de son auteur ayant assigné le créancier aux fins de faire constater la prescription de la créance, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré cette action recevable, après avoir exactement retenu que, même en dehors de tout litige, celui-ci avait intérêt à exercer une telle action afin de lui permettre de connaître la consistance du patrimoine hérité et l’étendue des droits dont il pouvait disposer, compte tenu des hypothèques garantissant cette créance.
N° 10-10.348. - CA Bastia, 4 novembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 255, p. 11, note Roger Perrot (“La notion d’intérêt né et actuel”). Voir également la revue Banque et droit, n° 138, juillet-août 2011, Chronique - droit bancaire, p. 15-16, note Thierry Bonneau, la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/11, août-septembre 2011, décision n° 751, p. 708, le Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Chroniques / Cour de cassation - Première chambre civile, p. 2140 à 2149, spéc. n° 4, p. 2144-2145, note Claude Creton (“Procédure civile : recevabilité d’une action préventive”), et cette même revue, n° 33, 29 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2311 à 2314, note Stéphanie Grayot-Dirx (“Une action en justice peut-elle naître indépendamment d’un litige ?”).
Délégué syndical. - Désignation. - Nombre de délégués. - Nombre légal. - Appréciation. - Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération. - Convention ou accord collectif exprès plus favorable. - Effets. - Détermination. - Portée.
Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; seule une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.
Soc. - 15 juin 2011. REJET
N° 10-20.761. - TI Paris 19, 2 juillet 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 30, 26 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1366, p. 29 à 31, note Yannick Pagnerre (“Désignation de délégués syndicaux surnuméraires”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 708, p. 643.
Emploi intermittent. - Recours. - Conditions. - Recours prévus par une convention ou un accord collectif. - Défaut. - Sanction. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Il résulte de ces dispositions qu’un contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.
N° 10-15.087. - CA Douai, 29 janvier 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 697, p. 637-638.
Repos et congés. - Compte épargne-temps. - Alimentation. - Liberté des salariés. - Conditions. - Respect des proportions retenues par l’accord collectif d’entreprise. - Portée.
Il résulte des articles 7 de l’accord d’entreprise du 24 mars 2000 et 6 de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2000, relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail et instituant un compte épargne-temps, que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l’accord collectif, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, sans que l’employeur puisse s’y opposer.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui estime que la décision de l’employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps constitue un trouble manifestement illicite et condamne l’employeur à reporter sur les comptes épargne-temps des salariés les jours de repos et de congés qu’il leur a imposé de prendre.
N° 10-11.979. - CA Grenoble, 9 décembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 268, p. 19-20, note Alexis Bugada (“Compte épargne-temps et référé prud’homal”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 700, p. 639-640, et LaSemaine juridique, édition social, n° 37, 13 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1399, p. 26 à 28, note Alexandre Barège (“Alimentation du compte épargne-temps : respect des accords collectifs”).
Repos et congés. - Congés payés. - Indemnité. - Calcul. - Assiette. - Rémunération totale. - Eléments exclus. - Treizième mois. - Conditions. - Détermination.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention nationale du 1er janvier 1988. - Article 31. - Prime de vacances. - Prime et gratification dispensant l’employeur du paiement de la prime de vacances. - Définition. - Exclusion. - Cas.
1° A exactement décidé de l’exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés la cour d’appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n’était pas affecté par le départ en congé du salarié.
2° Viole l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études, dite Syntec, la cour d’appel qui assimile à une prime ou une gratification, dont le paiement dispense l’employeur de verser une prime de vacances, le treizième mois de salaire versé au salarié en application de son contrat de travail, lequel fixe un salaire mensuel brut payable treize fois.
N° 09-71.056. - CA Aix-en-Provence, 16 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard, Av.
Travail effectif. - Définition. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Caractérisation. - Salarié tenu de rester dans des locaux imposés par l’employeur. - Condition d’occupation des locaux. - Absence d’influence.
Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
N° 09-70.324. - CA Colmar, 8 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 694, p. 634.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de rémunération motivée par la seule appartenance des salariés à des établissements différents. - Applications diverses. - Octroi d’une prime de poste de jour et de nuit.
Un accord d’entreprise ne peut prévoir des différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui, pour accueillir la demande, émanant des salariés d’un des établissements d’une entreprise, de bénéfice d’une prime pour travail posté, applicable dans les autres établissements, relève que les salariés concernés des différents établissements de l’entreprise accomplissaient un travail égal ou de valeur égale et que ni les activités exercées dans les différents établissements ni les modalités d’organisation du travail posté n’étaient de nature à justifier la différence de traitement concernant les primes de poste de jour et de nuit.
N° 10-30.162 à 10-30.171. - CA Riom, 24 novembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet/août 2011, Actualités, p. 410, note Frédéric Guiomard (“Justification des distinctions catégorielles”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 689, p. 631-632, la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 991 à 994, note Christophe Radé, et la Gazette du Palais, n° 252-253, 9-10 septembre 2011, Doctrine, p. 19 à 26, note Olivier Bonjoli et Florence Riquoir (“Retour sur la jurisprudence relative au principe d’égalité de traitement entre salariés : le principe à l’épreuve de la pratique”).
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement, résultant d’un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’ évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour accorder à un salarié cadre le bénéfice d’une prime d’ancienneté réservée par la convention collective de l’industrie pharmaceutique aux assimilés cadres, relève que ces deux catégories sont placées dans une situation identique au regard de cet avantage, sans rechercher si la différence de traitement qu’elle constatait n’avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de chacune de ces catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective.
N° 10-14.725. - CA Orléans, 21 janvier 2010.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Voir communiqué commun au n° 1322 et au n° 1341 ci-dessus.
Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, Etudes et doctrine, p. 599 à 603 (“Accord collectif et principe d’égalité de traitement”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 16 juin 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1565 (“Différence de traitement : catégorie professionnelle”). Voir également la Gazette du Palais, n° 168-169, 17-18 juin 2011, Doctrine, p. 12 à 16, note Bernard Boubli (“L’égalité de traitement n’autorise pas la mise en pièces des accords collectifs”), cette même revue, n° 252-253, 9-10 septembre 2011, Doctrine, p. 19 à 26, note Olivier Bonjoli et Florence Riquoir (“Retour sur la jurisprudence relative au principe d’égalité de traitement entre salariés : le principe à l’épreuve de la pratique”), LaSemaine juridique, édition social, n° 27, 5 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1321, p. 21 à 25, note Jérôme Daniel (“Mise en oeuvre du principe d’égalité en cas de différenciations catégorielles”), cette même revue, n° 40, 4 octobre 2011, Etude, n° 1436, p. 18 à 21, note Sergio Pereira (“Jurisprudence sur les avantages catégoriels : vers la fin de la négociation collective ?”), la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet/août 2011, Actualités, p. 410, note Frédéric Guiomard (“Justification des distinctions catégorielles”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 655, p. 606 à 608, la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 986 à 988, note Paul-Henri Antonmattei, et p. 989-990, note Christophe Radé, et La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 5 septembre 2011, Jurisprudence, n° 934, p. 1549 à 1553,note Danielle Corrignan-Carsin (“Principe d’égalité et différence de traitement entre catégories professionnelles”).
Note sous Soc. 8 juin 2011, commune aux n° 1322
et n° 1341 ci-dessus
Deux ans après que, par un arrêt du 1er juillet 2009 (Bull. 2009, V, n° 168), la chambre sociale a affirmé, s’agissant d’un accord collectif, qu’en application du principe d’égalité de traitement, “la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence”, la chambre était saisie de deux pourvois qui lui donnaient l’occasion de préciser et d’affiner cette jurisprudence.
Le premier pourvoi (n° 10-14.725) portait sur un arrêt qui avait fait droit à la demande d’un salarié qui, récemment promu cadre, revendiquait la prime conventionnelle d’ancienneté que la convention collective de l’industrie pharmaceutique prévoyait au bénéfice des seuls salariés assimilés cadres. La cour d’appel avait estimé qu’aucune raison objective ne pouvait justifier la disparité de traitement entre les cadres et les assimilés cadres, s’agissant de la prise en compte de l’ancienneté. Le second pourvoi (n° 10-11.933) portait sur un arrêt qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié relevant de la catégorie “ETAM” l’indemnité conventionnelle de préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement prévues pour les cadres, avait fondé sa décision sur la simple évocation des principes d’égalité de traitement et de prohibition des discriminations.
Ces deux affaires permettaient donc à la chambre sociale de préciser dans quelle mesure une convention collective pouvait éventuellement fonder des différences de traitement entre des salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes, prévues par ladite convention, et, d’autre part, l’office du juge dans ce type de contentieux.
Consciente de l’importance des enjeux de cette question, la chambre sociale avait recueilli, en amont du traitement de ces affaires, l’avis des principales organisations syndicales de salariés et d’employeurs, ainsi que de plusieurs personnalités.
Dans ses deux arrêts du 8 juin 2011, la chambre sociale réaffirme d’abord, conformément à l’attendu de principe de l’arrêt du 1er juillet 2009, que le principe d’égalité de traitement doit être respecté par les accords collectifs, ce qui a pour conséquence que la seule référence à l’appartenance à des catégories professionnelles ne saurait en elle-même suffire à justifier les disparités de traitement.
Toutefois, elle précise, ensuite, que la différence de catégorie professionnelle peut constituer un élément objectif et pertinent de différenciation de traitement entre salariés, dès lors que la différence de traitement correspond à la prise en compte, par l’accord collectif, des spécificités des situations des salariés relevant de catégories professionnelles distinctes, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice des fonctions, l’évolution de carrière ou les modalités de rémunération.
Ainsi, dès lors que les différences de traitement, prévues par une convention collective, sont fondées sur les différences de catégories professionnelles, il appartient au juge, saisi d’une demande fondée sur l’illicéité d’une différence de traitement au regard du principe d’égalité de traitement, de vérifier si ces différences ont pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités des situations des salariés appartenant à chacune de ces catégories.
Dans les deux affaires dont elle était saisie, la chambre sociale censure donc pour défaut de base légale les arrêts qui avaient retenu que les différences de traitement n’étaient pas justifiées, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les différences de traitement résultant des conventions collectives applicables n’avaient pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités des situations des salariés relevant de chacune des catégories professionnelles définies par les conventions collectives.
Compétence. - Compétence matérielle. - Contrat de savoir-faire. - Conditions. - Contrefaçon du brevet non incriminée.
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une action indemnitaire fondée sur la violation d’une clause de non-divulgation d’un savoir-faire, alors même que ce savoir-faire permettrait la mise en oeuvre d’un procédé breveté, dès lors qu’aucune contrefaçon du brevet n’est incriminée.
N° 10-19.030. - CA Lyon, 23 février 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 12 septembre 2011, Chronique - droit de la propriété intellectuelle, n° 977, p. 1622 à 1627, spéc. n° 1, p. 1622, note Christophe Caron (“Exclusivité de compétence de certains tribunaux de grande instance”).
Douanes. - Dette douanière. - Remboursement et remise des droits. - Demande visée à l’article 236 § 2 du code des douanes communautaire. - Défaut. - Obstacle à une demande de remise fondée sur l’article 220 § 2 b du même code (non).
Le remboursement ou la remise des droits à l’importation ou des droits à l’exportation est accordé, aux termes de l’article 236 § 2 du code des douanes communautaire, sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur.
La circonstance qu’un importateur n’ait pas déposé de demande de remise des droits en application de l’article 236 du code des douanes communautaire n’interdit pas à la juridiction saisie d’une contestation portant sur un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes de se prononcer sur le bien-fondé, au regard de l’article 220 § 2 b du code des douanes communautaire, d’une demande de remise des droits présentée à titre subsidiaire.
Les conditions de forme et de délai prévues à l’article 236 du code des douanes communautaire ne peuvent être invoquées devant elle pour faire obstacle à l’examen de cette demande, ces dispositions n’ayant vocation à régir que la procédure gracieuse devant l’autorité douanière.
N° 10-20.320. - CA Paris, 6 mai 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Commission de révision. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas. - Relaxe du délit de corruption passive, prononcée par une juridiction, et condamnation pour corruption active, prononcée par une autre juridiction.
Le délit de corruption suppose, par sa nature, deux faits dont l’un n’est pas l’accessoire de l’autre. Le délit de corruption passive, prévu à l’article L. 432-11 du code pénal, est distinct du délit de corruption active, prévu à l’article L. 433-1 du même code.
Dès lors, une décision de relaxe du délit de corruption passive, prononcée par une juridiction, ne constitue pas un élément nouveau, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée par une autre juridiction pour délit de corruption active, s’agissant de délits distincts susceptibles, dans leurs éléments constitutifs, d’appréciations différentes par chacune des juridictions qui en ont connu.
6 juin 2011 REJET
N° 10-REV.097. - CA Paris, 18 septembre 2009.
M. Beauvais, Pt (f.f). - Mme Bardy, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Morini, Av.
Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».
1. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
Dans l’arrêt Sabeh El Leil c/ France, rendu le 29 juin 2011, requête n° 34869/05, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit d’accès à un tribunal.
Par un contrat à durée indéterminée du 25 août 1980, le requérant fut engagé comme comptable par l’ambassade du Koweït à Paris. Il fut promu chef-comptable en 1985.
En mars 2000, l’ambassade le licencia pour motifs économiques, invoquant en particulier la restructuration de l’ensemble de ses services. Le requérant saisit alors le conseil de prud’hommes de Paris, qui, par un jugement rendu en novembre 2000, lui octroya diverses indemnités, d’un montant total de 82 224,60 euros. Contestant le montant des sommes accordées, le requérant interjeta appel. La cour d’appel de Paris infirma le jugement de première instance, concluant en particulier à l’irrecevabilité de l’action du requérant en application de l’immunité de juridiction dont bénéficiait l’Etat du Koweït, lequel ne pouvait en conséquence être attrait devant les tribunaux français. Le 23 mars 2005, la Cour de cassation déclara non admis le pourvoi formé par le requérant.
Le requérant estime avoir été privé de son droit d’accès à un tribunal, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de l’immunité de juridiction invoquée par son employeur et retenue par les juridictions internes.
Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement :
Le gouvernement prétend que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne. Il estime que celui-ci n’a pas soulevé, à l’appui de son pourvoi en cassation, le moyen tiré de la privation de son droit d’accès à un tribunal.
La Cour rappelle le principe selon lequel les Etats contractants doivent avoir été mis en mesure de redresser, dans leur ordre juridique interne, les violations des droits de l’homme alléguées contre eux avant d’avoir à en répondre devant un organisme international. Elle constate qu’en l’espèce, le requérant a affirmé devant les juridictions françaises qu’il n’avait pas participé à l’exercice de l’activité de puissance publique de l’Etat du Koweït ni exercé ses fonctions dans l’intérêt du service public diplomatique et qu’en conséquence, l’immunité de juridiction de l’Etat du Koweït ne pouvait lui être opposée. Dès lors, elle estime que le requérant a bien soulevé en substance devant les juridictions internes son grief tenant au défaut d’accès à un tribunal, lequel est donc également recevable devant la Cour.
Les juges européens recherchent si l’article 6 de la Convention trouve à s’appliquer au cas d’espèce, et plus précisément si le requérant peut se voir opposer le statut de fonctionnaire, ce qui le priverait de la protection attachée à cet article. Ils rappellent les critères nécessaires pour qu’un Etat invoque le statut de fonctionnaire : “En premier lieu, le droit interne de l’Etat concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal pour le poste ou la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat” (§ 38). Cependant, ils considèrent qu’il y a lieu de distinguer la présente affaire de celle de Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande1 ; en effet, en l’espèce, ne sont pas en jeu les relations entre l’Etat et ses propres fonctionnaires. Par ailleurs, les fonctions de comptable, puis de chef-comptable, n’apparaissent pas de nature à “justifier une dérogation reposant sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat au sens de l’arrêt Vilho Eskelinen précité” (§ 39). Enfin, la Cour recherche si le litige porte sur un droit de caractère civil au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Or, devant les juridictions internes, le requérant demandait réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande porte donc sur un droit de caractère civil et l’article 6 § 1 de la Convention trouve donc à s’appliquer dans cette affaire.
La Cour recherche ensuite si la restriction du droit d’accès à un tribunal imposée au requérant poursuivait un but légitime et était proportionnée au but poursuivi. Elle expose à cet égard que l’immunité des Etats, consacrée par le droit international, issue de la règle par in parem non habet imperium, vise à favoriser les bonnes relations entre Etats par le respect de la souveraineté d’un autre Etat, ce qui est un but légitime. Cependant, elle relève que l’immunité absolue des Etats a subi depuis de nombreuses années une érosion certaine, en particulier avec l’adoption de la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens par l’Assemblée générale des Nations unies en 2004. Ce texte “se fonde sur un projet adopté en 1991 qui contenait un article 11 relatif aux contrats de travail, lequel a introduit une exception importante en matière d’immunité des Etats, le principe étant que la règle de l’immunité ne s’applique pas aux contrats de travail conclus entre un Etat et le personnel de ses missions diplomatiques à l’étranger, sauf exceptions limitativement énumérées au paragraphe 2 de l’article 11” (§ 53). Or, le requérant, qui n’était ni agent diplomatique ou consulaire du Koweït ni ressortissant de cet Etat, ne relevait d’aucune des exceptions énumérées dans la Convention de 2004. En effet, celui-ci n’a pas été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique, et il n’est aucunement établi qu’il existait un risque quelconque d’interférence avec les intérêts de l’Etat du Koweït en matière de sécurité.
La Cour observe en outre que, si la France n’a pas ratifié la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, elle l’a signée le 17 janvier 2007, et la procédure de ratification est actuellement en cours devant le Parlement français. Elle rappelle par ailleurs que la Convention de 2004 s’applique au titre du droit international coutumier même à des Etats, comme la France, qui ne l’ont pas ratifiée.
Les juges de Strasbourg constatent que le requérant a été recruté en 1980 par l’ambassade du Koweït et a travaillé en tant que comptable jusqu’à son licenciement pour motif économique en 2000. Il résulte de l’attestation de fonction établie en 1985 à l’occasion de sa promotion au poste de chef comptable et du certificat de travail datant de 2000 que le requérant exerçait les seules fonctions de comptable. Or, la cour d’appel a évoqué une série de responsabilités supplémentaires que le requérant aurait assumées sans toutefois indiquer les documents ou éléments de faits portés à sa connaissance sur lesquels elle se serait fondée pour parvenir à une telle conclusion.
Les juges européens constatent que la Cour de cassation “n’a pas davantage motivé sa décision sur cette question pourtant essentielle au regard de l’allégation d’atteinte au droit d’accès à un tribunal” et que cette affaire a été examinée dans le cadre de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation, prévue par l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire, procédure qui “permet (…) un degré de débat juridique, portant sur le mérite du pourvoi, qui est sensiblement réduit” (§ 65). La Cour observe enfin que “les dispositions de l’article 11 de la Convention de 2004, en particulier les exceptions qui y sont énumérées et qui doivent être strictement interprétées, n’ont pas davantage été prises en considération par la cour d’appel et la Cour de cassation” (§ 66).
La Cour en déduit que les juridictions françaises, “en accueillant l’exception tirée de l’immunité de juridiction et en rejetant la demande du requérant, sans motivation pertinente et suffisante et nonobstant les dispositions applicables du droit international (…), ont failli au maintien d’un rapport raisonnable de proportionnalité. Elles ont ainsi porté atteinte à la substance même du droit du requérant à accéder à un tribunal” (§ 67).
A l’unanimité, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Sur l’application de l’article 41 de la Convention :
La Cour dit, par seize voix contre une, que la France doit verser au requérant soixante mille euros pour l’ensemble des dommages, et seize mille sept cent soixante-huit euros pour frais et dépens.
2. Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale (article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 16 juin 2011, requête n° 19535/08, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.
Le requérant est un ressortissant français né en 1960 et résidant à Saint-Emilion.
Avant la naissance du requérant, sa mère, F. L., entretenait une relation avec W. A., fils d’un propriétaire viticole voisin. L’enfant fut reconnu par sa mère à sa naissance. Quelques temps après, la mère du requérant rencontra C. P. Celui-ci reconnut le requérant en avril 1961 et épousa F. L. Aux dires du requérant, C.P ne se conduisit jamais comme un père à son égard, et il affirme avoir été informé très tôt et qu’il était de notoriété publique que son véritable père était W. A. La mère du requérant et son époux divorcèrent en 1981.
Selon le requérant, pendant des années, il rencontra W. A. dans la plus grande discrétion ; il affirme également que ce dernier lui avait promis de régulariser la situation au décès de sa mère. En 1993, W. A. fut gravement handicapé par un accident cérébral.
Par un acte notarié du 27 août 1998, W. A. déclara instituer la commune de Saint-Emilion légataire universel de sa succession. Par un acte notarié du 4 septembre 1998, il fit donation à la commune de la nue-propriété de son exploitation viticole, le « Château Badette », à charge pour la commune de s’occuper de lui. A l’époque, son exploitation était estimée à environ un million cent cinquante-huit mille euros, comprenant une maison d’habitation, des bâtiments d’exploitation et des vignes. La commune accepta la donation.
Le 24 octobre 2000, le requérant assigna C. P. devant le tribunal de grande instance de Libourne, en vue d’obtenir l’annulation de sa reconnaissance de paternité, de voir constater judiciairement la paternité de W. A. à son égard et d’obtenir la transcription de cette reconnaissance sur son acte de naissance. Une expertise génétique fut ordonnée. En juillet et août 2001, W. A. fut convoqué à trois reprises par le laboratoire d’analyses, mais ne s’y rendit pas.
En septembre 2001, W. A. fut placé sous sauvegarde de justice et le juge des tutelles, constatant que W. A. n’avait pas de famille connue, nomma l’adjointe au maire de la commune comme mandataire spéciale.
Le 2 octobre 2001, W. A. confia au maire de Saint-Christophe-des-Bardes qu’il avait pris la décision de reconnaître officiellement son fils, le requérant. La filiation du requérant à l’égard de C.P étant toujours valable, le maire saisit le procureur de la république pour lui demander des directives et, dans cette attente, s’abstint de formaliser l’enregistrement de reconnaissance qui lui avait été demandé.
En octobre 2001, W. A. donna son consentement écrit à l’expertise génétique et l’examen fut réalisé. Il en résulta qu’il y avait 99,999 % de chances que W. A. soit le père du requérant.
Le 26 novembre 2001, le juge des tutelles plaça W. A. sous curatelle renforcée et nomma l’union départementale des associations familiales comme curateur.
Le 6 décembre 2001, le procureur de la République indiqua au maire de Saint- Christophe-des-Bardes qu’il ne lui était pas permis de dresser l’acte de reconnaissance, malgré la réclamation du père biologique, tant que la première paternité n’était pas réduite à néant.
Le 7 mars 2002, W. A. décéda. Le tribunal ordonna la radiation de la procédure engagée par le requérant.
Le 8 août 2002, le requérant assigna C. P. et la commune de Saint-Emilion, venant aux lieu et place de W. A., en vue d’obtenir l’annulation de la reconnaissance de paternité effectuée en 1961, la validation de la reconnaissance de paternité faite par W. A. en 2001 et sa transcription sur son acte de naissance, ainsi que la remise en cause du testament établi par W. A. au bénéfice de la commune.
Le 24 juin 2004, le tribunal de Libourne, après avoir homologué le rapport d’expertise, déclara nulle la reconnaissance de paternité de 1961 et dit que C. P. n’était pas le père du requérant. Cependant, il rejeta la demande de recherche judiciaire de filiation naturelle du requérant après avoir constaté que le délai légal pour introduire l’action était expiré.
Le requérant interjeta appel, mais fut débouté. La cour d’appel, après avoir constaté l’évolution des facultés mentales de W. A. et s’être livrée à une analyse graphologique de sa signature, considéra que celui-ci n’avait pas consenti à l’expertise génétique et qu’il y avait lieu de la déclarer nulle. Enfin, elle constata que le requérant n’avait pas été reconnu par W. A., ce dernier ayant uniquement exprimé une déclaration d’intention de le reconnaître.
Par une décision du 17 octobre 2007, la Cour de cassation déclara le pourvoi formé par le requérant non admis.
En janvier 2008, la commune de Saint-Emilion informa le requérant que, dans le cadre de la vente du « Château Badette », une indemnisation pourrait lui être versée en échange de son engagement de cesser définitivement toutes procédures et recours contre la commune. Elle lui indiqua également que divers objets personnels appartenant à W. A. lui seraient remis. La commune mit aux enchères la propriété.
Le requérant invoque une violation de l’article 8 de la Convention. Il se plaint de n’avoir pu faire reconnaître en justice sa véritable filiation envers son père biologique.
Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention
Sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention :
Le gouvernement conteste l’applicabilité de l’article 8 de la Convention à la présente affaire. Il estime en effet que si la jurisprudence européenne reconnaît que la détermination des liens biologique relève de la vie privée, en l’espèce, seule la portée juridique de l’expertise génétique est en cause, ce qui ne relèverait pas du domaine d’application de cet article.
Les juges de Strasbourg ne sont pas de cet avis. Après avoir rappelé que les procédures relatives à la paternité entrent dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention, ils affirment que “le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de « vie privée », qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle, dont l’identité des géniteurs fait partie (Odièvre c/ France [GC], n° 42326/98, § 29, CEDH 2003-III, Mikuli, précité, § 53, et Jäggi c. Suisse, n° 58757/00 § 25, CEDH 2006-X)” (§ 48). La Cour, après avoir constaté que l’objectif du requérant était de rechercher et d’établir un lien de filiation par voie judiciaire avec W.A, son père naturel, en déduit que l’article 8 de la Convention trouve donc à s’appliquer à l’espèce.
Sur le respect de l’article 8 de la Convention :
La Cour examine si les décisions rendues par les juridictions dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire ont respecté l’obligation positive inhérente au respect de la vie privée ou familiale du requérant.
A cet égard, elle précise que “le choix des mesures propres à garantir l’observation de l’article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d’appréciation des Etats contractants”. Cependant, “l’ampleur de cette marge d’appréciation de l’Etat dépend non seulement du ou des droits concernés, mais également, pour chaque droit, de la nature même de ce qui est en cause. La Cour considère que le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée. Dans pareil cas, un examen d’autant plus approfondi s’impose pour peser les intérêts en présence” (§ 59).
En l’espèce, l’intéressé, qui pouvait se prévaloir d’une expertise génétique établissant la probabilité de sa filiation avec W. A. à 99,999 %, n’a pu, par la voie judiciaire, ni contester son lien de filiation avec C. P., ni établir sa filiation biologique à l’égard de W. A. La Cour y voit une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée.
Pour déterminer si cette ingérence était conforme à l’article 8 de la Convention, elle doit rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre, d’une part, le droit du requérant à connaître son ascendance et, d’autre part, le droit des tiers à ne pas être soumis à des tests ADN et l’intérêt général à la protection de la sécurité juridique.
Les juges européens constatent que les droits et intérêts personnels de W. A. ont été pris en compte, puisque c’est précisément en raison de l’absence de consentement exprès de W.A à l’expertise génétique que la cour d’appel a refusé de reconnaître la véritable filiation biologique du requérant. En revanche, ils estiment que le droit du requérant à connaître son ascendance et à voir établie sa véritable filiation n’a pas été pris en compte. En outre, “en annulant post-mortem l’expertise génétique et en refusant de reconnaître et d’établir la paternité biologique du requérant, la cour d’appel a donné plus de poids aux droits et intérêts du père présumé qu’au droit du requérant à connaître ses origines et à les voir reconnues, droit qui ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire” (§ 65).
La Cour note que la mise sous sauvegarde de justice de W.A ne l’empêchait pas de consentir à l’expertise génétique et qu’il avait émis le souhait de reconnaître le requérant comme son fils naturel ; par ailleurs, ni la réalisation ni la fiabilité de l’expertise génétique, qui concluait à une probabilité de paternité de 99,999 % de W. A. sur le requérant, n’ont jamais été contestées devant les juridictions internes. Enfin, après avoir invalidé l’expertise génétique, la cour d’appel a jugé que la filiation naturelle du requérant ne pouvait pas être légalement établie. En effet, après le décès de W. A., qui n’y avait pas consenti expressément de son vivant, le droit interne ne lui offrait pas la possibilité de demander une nouvelle expertise ADN sur la dépouille de son père présumé ; il aurait fallu pour cela obtenir l’accord de la famille de W. A. ; or, il n’en avait aucune.
La cour en déduit qu’il “n’a pas été ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence (…) et que le requérant a subi une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée”. A l’unanimité, elle conclut que le requérant a subi une violation de l’article 8 de la Convention.
Sur les autres violations alléguées :
Le requérant prétendait qu’en sa qualité d’enfant naturel légitimé, il ne disposait pas des mêmes droits qu’un enfant naturel ou un enfant légitime pour contester sa filiation. A ce titre, il invoquait l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention. Par ailleurs, il estimait que le refus de reconnaître sa filiation avait eu une incidence sur son droit au respect des biens, protégé par l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.
La Cour constate que ces grief n’ont pas été évoqués devant les juridictions nationales et le rejettent pour non-épuisement des voies de recours.
Enfin, le requérant alléguait une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, soutenant qu’il avait été placé dans l’impossibilité juridique de contester sa paternité et de faire établir sa véritable filiation.
Les juges européens rappellent que “l’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant (Kuda c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI)”. Après avoir vérifié que “le requérant a disposé d’un recours effectif, dans le cadre duquel il a pu formuler ses griefs” (§ 74), ils écartent ce grief comme manifestement mal fondé.
Le requérant demandait plus de deux millions d’euros au titre de la réparation de son préjudice matériel, représentant la moitié de l’actif successoral de W. A., auquel il aurait pu prétendre si sa filiation avait pu être établie à son égard. La Cour juge que cette question n’est pas en état et la réserve. Elle sera tranchée ultérieurement, à la lumière d’observations complémentaires des parties. En revanche, les juges européens disent que l’Etat français devra verser au requérant la somme de dix mille euros au titre de son préjudice moral et dix mille euros pour frais et dépens.
1 CEDH, Vilho Eskelinen et autres c./ Finlande, 19 avril 2007, requête n° 63235/00
Séparation des pouvoirs 1260 à 1261
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Actes se rattachant à une procédure judiciaire. - Appréciation. - Applications diverses. - Signalement de personne en danger donné au juge des tutelles par le président d’un conseil général.
Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.
L’avis donné, en application de l’article 493 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, par le président d’un conseil général au juge des tutelles, relatif à une situation de personne en danger, n’est pas détachable de la décision par laquelle le juge des tutelles a décidé de l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Il n’appartient par suite qu’au juge judiciaire de connaître de l’action en dommages-intérêts fondée sur la faute qu’aurait commise cette collectivité publique en procédant à ce signalement, le placement en centre de moyen et long séjour de cette personne intervenu dans le cadre de sa mise sous tutelle ayant accéléré son déclin.
N° 11-03.795. - TA Versailles, 24 juin 2010.
M. Martin, Pt. - Mme Mitjavile, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 435, note Valérie Avéna-Robardet (“Indemnisation du préjudice consécutif à l’ouverture d’une mesure de protection sur signalement du département : question de compétence”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 136, p. 35, note Ingrid Maria (“L’ouverture d’une tutelle : un contentieux résolument judiciaire”).
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de travail. - Applications diverses. - Participation à un spectacle vivant d’un artiste engagé par une communauté d’agglomération.
Il résulte des dispositions des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code du travail et de l’article 1-1 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, alors en vigueur, que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle est présumé être un contrat de travail, soumis aux dispositions du code du travail.
Ainsi, les contrats par lesquels une communauté d’agglomération, assumant une mission de service public dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial, s’est assurée, comme entrepreneur de spectacles vivants, de la participation à des concerts, en qualité de musicien, d’un professeur territorial d’enseignement musical à l’école de musique d’une commune membre de cette communauté, sans que cette participation puisse être regardée comme constituant soit une obligation de service hebdomadaire incombant à celui-ci en application du statut particulier de son cadre d’emploi, soit l’accessoire nécessaire d’une telle obligation, dès lors que ces concerts n’avaient pas pour objet de lui permettre, avec ses élèves, de pratiquer la musique en public pour valoriser l’enseignement dispensé, entrent dans le champ des dispositions susvisées.
Dès lors, le litige relatif au montant des salaires réclamés au titre de l’exécution de ces contrats relève de la compétence du juge judiciaire.
N° 11-03.792 (arrêt n° 1) et 11-03.794 (arrêt n° 2). - Conseil d’Etat, 26 mai 2010.
M. Martin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de ces décisions est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 733, p. 659.