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Timestamp: 2019-12-07 04:42:08+00:00
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>Bulletin d’information n° 419 du 15/12/1995
A la page 2 du Bulletin d’information de la Cour de Cassation n° 412, du 1er juillet 1995, sous le n° 665, au début du 2e paragraphe du sommaire, il y a lieu de lire :
"La juridiction de l’ordre judiciaire est donc compétente ..." en supprimant la mention figurant entre parenthèses.
Article 71 1138
Article 10 1139
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1140
N° 1138.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 7.1.- Peine.- Champ d’application.- Contrainte par corps imposée à la suite d’une condamnation pénale.
Article 7.1.- Lois et règlements.- Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Loi portant aggravation de la durée de la contrainte par corps.
1° La qualification de "peine" contenue dans l’article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales possède une portée autonome.
Le libellé de l’article 7.1, seconde phrase, indique que la base de toute appréciation de l’existence d’une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d’une condamnation pour une infraction. D’autres éléments peuvent être estimés pertinents à cet égard : la qualification de la mesure en droit interne, sa nature et son but, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité.
S’inscrivant dans un contexte de droit pénal, celui de la répression du trafic de stupéfiants, prononcée par la juridiction répressive et destinée à exercer un effet dissuasif, la contrainte par corps prévue par l’article 749 du Code français de procédure pénale et infligée au requérant pouvait aboutir à une privation de liberté de caractère punitif. Elle constituait donc une peine au sens de l’article 7.1 de la Convention.
2° A l’époque des faits pour lesquels la requérant a été condamné, celui-ci encourait une contrainte par corps de quatre mois au plus et la cour d’appel a néanmoins appliqué au condamné une nouvelle loi qui portait cette durée à deux ans.
Nul ne conteste le caractère rétroactif de l’application de cette loi relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Dès lors, il y a eu violation de l’article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8 juin 1995.
Aff. Jamil c/ France (11/1194/458/539).
C.E.D.H., 9 février 1995, Welch c/ Royaume-Uni.
N° 1139.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10.- Liberté d’expression.- Restrictions de l’article 10, paragraphe 2.- Presse.- Diffamation.- Attaques contre un juge.
Ne viole pas l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
la condamnation pénale autrichienne d’un journaliste et d’un éditeur pour diffamation d’un juge, car si elle constitue une ingérence dans la liberté d’expression elle est justifiée parce que d’abord prévue par la loi, ensuite inspirée par des buts légitimes qui sont la protection de la réputation d’autrui et la sauvegarde de l’autorité du pouvoir judiciaire, enfin nécessaire dans une société démocratique le journaliste requérant n’ayant pas réussi à établir la véracité de ses assertions et ne pouvant pas invoquer sa bonne foi ni le respect des règles de l’éthique journalistique ses recherches n’étant pas suffisantes pour étayer ses allégations.
26 avril 1995.
Aff. Prager et Oberschlick c/ Autriche.
C.E.D.H., 19 décembre 1994, Vereinigung demokratischer Soldaten Osterreichs et Gubi c/ Autriche.
N° 1140.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Premier protocole additionnel.- Article 1.2.- Réglementation de l’usage des biens.- Douanes.- Saisie d’un avion transporteur de cannabis.- Restitution subordonnée au versement d’une somme d’argent.
Ne viole pas le second alinéa de l’article 1 du Protocole N° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la saisie d’un avion par les douanes du Royaume-Uni et sa restitution subordonnée au versement d’une somme d’argent, mesures prévues par l’article 141 de la loi de 1979 sur les douanes, la compagnie d’aviation ayant eu la faculté d’introduire une recours en contrôle judiciaire.
Vu la grande quantité de cannabis découverte dans le conteneur de cet avion, sa valeur marchande ainsi que la valeur de l’appareil saisi, la condition de verser 50.000 livres britanniques n’était pas disproportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir la prévention de l’importation de drogues prohibées au Royaume-Uni.
5 mai 1995.
Aff. Air Canada c/ Royaume-Uni.
C.E.D.H., 24 octobre 1986, Agosi c/ Royaume-Uni.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 1141
Libre circulation des marchandises 1142-1143
Manquement d’Etat 1144
Sécurité sociale 1145
N° 1141.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Faute délictuelle.- Réparation du dommage.- Tribunal du "lieu où le fait dommageable s’est produit".- Définition.- Lieu du préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu dans un autre Etat contractant (non).
Statuant sur une question préjudicielle soumise par la Corte suprema di cassazione (Cour suprême de cassation, Italie), la Cour dit pour droit :
La notion de "lieu où le fait dommageable s’est produit", figurant à l’article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre Etat contractant.
Cour plénière, 19 septembre 1995.
Aff. C-364/93 : Antonio Marinari c/ Lloyd’s Bank pic et a.
N° 1142.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises.- Droits de douane.- Taxes d’effet équivalent.- Taxe de passage pour frais douaniers et vétérinaires de mission de service public.- Taxe résultant d’une convention.
Statuant sur une question préjudicielle soumise par la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit :
Les articles 9 et 12 du traité CE s’appliquent à une "taxe de passage" destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l’accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public, même si elle n’a pas été instituée par l’Etat mais résulte d’une convention conclue par cette entreprise privée avec ses clients.
Cinquième chambre, 11 août 1995.
Aff. C-16/94 : Edouard Dubois et a. c/ Garonor exploitation S.A.
C.J.C.E, 30 mai 1989, Commission c/ Italie, Rec. p. 1483, point 17.
N° 1143.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Interdiction.- Champ d’application.- Interdiction nationale de la vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite (non).
Statuant sur une question préjudicielle soumise par le tribunal de commerce de Mons (Belgique), la Cour dit pour droit :
L’article 30 du traité CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au cas où un Etat membre interdit, par voie législative, toute vente qui ne procure qu’une marge bénéficiaire extrêmement réduite.
Sixième chambre, 11 août 1995.
Aff. C.63/94 : Groupement national des négociants en pommes de terre de Belgique c/ ITM Belgium S.A. et Vocarex S.A.
C.J.C.E., 9 février 1995, Leclerc-Siplec, C-412/93, non encore publié au Recueil, point 21.
N° 1144.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Manquement d’Etat.- Directive non encore transposée.- Législation nationale appliquée.- Recours de la Commission.- Moyen imprécis.- Preuve non produite.- Rejet.
Un Etat ayant appliqué sa législation nationale d’autorisation de construction d’une centrale thermique au lieu d’appliquer une directive qu’il avait omis de transposer, est rejeté le recours de la Commission des Communautés européennes en manquement d’Etat qui ne spécifie pas sur quels points concrets les exigences de la directive n’ont pas été respectées au cours de la procédure d’autorisation du projet litigieux et ne produit pas les éléments de preuve correspondants.
Cour plénière, 11 août 1995.
Aff. C-431/92 : Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne.
N° 1145.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Sécurité sociale.- Egalité entre hommes et femmes.- Champ d’application.- Age de la retraite.- Différence.- Incidence sur les prestations d’invalidité.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Court of Appeal, London (Cour d’appel, Londres, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :
Pour le cas où, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise eu œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, un Etat membre a fixé l’âge de la retraite des femmes à 60 ans et celui des hommes à 65 ans, cette disposition l’autorise également, d’une part, à prévoir que le taux de la pension d’invalidité dont bénéficient les personnes frappées d’une incapacité de travail avant d’atteindre l’âge de la retraite est limité au taux réel de la pension de retraite à partir de l’âge de 60 ans pour les femmes et à partir de l’âge de 65 ans pour les hommes et, d’autre part, à réserver le bénéfice d’une allocation d’invalidité, qui est payée en sus de la pension d’invalidité, aux personnes qui sont âgées de moins de 55 ans dans le cas des femmes et de moins de 60 ans dans le cas des hommes au moment où l’incapacité de travail prend cours.
Aff. C-92/94 : Secretary of State for Social Security, Chief Adjudication Officer c/ Rose Graham et a.
C.J.C.E., 30 mars 1993, Thomas et a., C-328/91, Rec. p.I-1247, point 12.
CASSATION - Avis. Recevabilité. Conditions. Question de droit nouvelle
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle
FRAIS ET DEPENS - Taxe
Séance du 13 octobre 1995
CASSATION.-Avis.- Recevabilité.- Conditions.- Question de droit nouvelle.-
Vu la demande d’avis formulée le 18 juillet 1995 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 24 juillet 1995, dans une procédure concernant la Société de crédit des sociétés d’assurance à caractère mutuel (Socram) et ainsi libellée :
"Le juge de l’exécution peut-il délivrer une ordonnance d’injonction d’avoir à restituer, par application des articles 149 et suivants du décret du 31 juillet 1992, sur le fondement d’un gage automobile non inscrit malgré les prescriptions de l’article 2 du décret du 30 septembre 1953 et alors qu’ainsi le créancier ne peut exciper de la possession théorique ?"
La question n’est pas nouvelle ;
M. Drai, P. Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-
1° AIDE JURIDIQUE.- Aide juridictionnelle.- Sommes avancées par le Trésorier payeur général.- Recouvrement.- Opposition à l’état de recouvrement.- Défendeur.-
2° FRAIS ET DEPENS.- Taxe.- Aide juridictionnelle.- Dépens incombant à l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.- Recouvrement des avances faites par le Trésor public.- Demande de dispense.- Juge taxateur.- Compétence.-
Vu la demande d’avis formulée le 31 juillet 1995 par le premier président de la cour d’appel de Pau dans une procédure concernant M. Reboa, Mme Ordoqui et l’Agent judiciaire du Trésor et ainsi libellée :
"1° - En cas d’opposition par le redevable à l’état de recouvrement des frais exposés par le Trésor public au profit de la partie adverse qui bénéficiait de l’aide juridictionnelle, l’article 128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose qu’il est statué dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; l’article 709 prévoit que le juge taxateur doit recueillir les observations du défendeur à la contestation, ou les lui avoir demandées ; qui est ce défendeur ?
2° - Le juge de l’opposition à l’état de recouvrement des articles 127 et 128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 est-il compétent pour dispenser la partie perdante condamnée aux dépens du remboursement, totalement ou partiellement, par application de l’article 43, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ?"
Sur la première question, le Trésorier payeur général poursuivant, en application des articles 43 et 44 de la loi du 10 juillet 1991 et 124 du décret du 19 décembre 1991, le recouvrement des sommes qu’il a avancées au titre de l’aide juridictionnelle est partie défenderesse à l’opposition à l’état de recouvrement ;
1°) que le Trésorier payeur général est défendeur à l’opposition à l’état de recouvrement ;
2°) que le juge taxateur n’a pas le pouvoir de statuer sur une demande de dispense de recouvrement des avances faites par le Trésor public, au titre de l’aide juridictionnelle
Exécution volontaire de la décision 1146
Préjudice 1147
ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTE
Eléments constitutifs 1148
Appelant 1149-1150
Demande nouvelle 1151
Procédure sans représentation obligatoire 1152
Clause compromissoire 1153
Action civile 1154
Garantie 1155
Décisions susceptibles 1156
Juridiction de renvoi 1157
Pourvoi 1158
Visites domiciliaires 1159
Procédure 1160
Stationnement 1161
Compétence territoriale 1162
Exécution 1163
Contrôle de police administrative 1164
Débats 1165
Infractions douanières 1166
Tromperies 1167
Impôts indirects et droits d’enregistrement 1168
Ordonnances 1160
Minute 1169-1170
Composition 1170
Débats 1171
Application dans le temps 1171
Exécution 1172
Peine justifiée 1148
Sursis 1173
Diffamation 1170-1174
Acte notarié 1175
Assignation 1176
Concurrence 1159
Résolution 1177
Imputabilité 1178
Temps et lieu du travail 1179
Vieillesse 1180
Commencement d’exécution 1181
Comité d’entreprise 1182
Compétence 1183
Eléments constitutifs 1184
Personne morale 1184
N° 1146.- ACQUIESCEMENT
Exécution volontaire de la décision.- Décision exécutoire par provision.- Ordonnance de référé.-
Des scellés ayant été apposés au domicile, propriété de l’appelant, d’une personne décédée et un héritier ayant obtenu du juge des référés leur levée pour procéder à l’inventaire des meubles, encourt la cassation l’arrêt qui pour déclarer irrecevable, faute d’intérêt, l’appel du propriétaire du domicile retient que celui-ci, en acceptant d’être institué gardien des meubles, qualité qu’il conservait encore 7 ans après le prononcé de l’ordonnance, avait nécessairement acquiescé à la décision alors que, d’une part, le premier juge avait statué par ordonnance de référé, exécutoire de droit, en sorte que la présomption d’acquiescement ne pouvait s’appliquer, d’autre part, l’acceptation de la qualité de gardien des meubles ne pouvait, à elle seule, démontrer l’intention non équivoque d’acquiescer.
N° 93-21.881.- CA Bordeaux, 11 janvier 1993.- M. Papinski c/ M. Rougier
N° 1147.- ACTION CIVILE
Préjudice.- Existence.- Contrefaçon.- Constatation des éléments matériels du délit.-
L’affirmation de l’existence du préjudice souffert par la partie civile résulte de la constatation de la reproduction d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits dont elle est titulaire.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de contrefaçon mais dit la constitution de partie civile irrecevable au motif que le préjudice allégué par celle-ci ne présente pas de lien direct avec l’infraction.
N° 94-82.031.- CA Versailles, 2 mars 1994.- Société Gaumont Columbia Tri Star Home Vidéo
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Choucroy, Av.-
N° 1148.- 1° ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTE
Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Maladie ou incapacité de travail.- Définition.-
Peine justifiée.- Erreur de qualification.- Coups ou violences volontaires avec préméditation.- Faits constituant le délit d’administration de substances nuisibles à la santé.-
1° Le fait de mettre à la disposition des membres d’une équipe de football des bouteilles d’eau minérale, après y avoir introduit à dessein du "valium", caractérise le délit d’administration de substances nuisibles à la santé, prévu et réprimé tant par l’article 318 du Code pénal applicable au moment des faits que par l’article 222-15 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors qu’il est établi que l’absorption de ce breuvage par deux joueurs a entraîné une diminution de leurs facultés physiques caractérisant une altération de leur santé.
2° Sont justifiés, selon l’article 598 du Code de procédure pénale, la peine prononcée pour coups ou violences volontaires avec préméditation, ainsi que les dommages-intérêts alloués, dès lors que les faits constatés par les juges caractérisent le délit d’administration de substances nuisibles à la santé puni des mêmes peines.
N° 94-83.025.- CA Orléans, 24 mai 1994.- M. Leveille
M. Le Gunehec, Pt.- M. Simon, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1149.- APPEL CIVIL
Appelant.- Conclusions.- Document ne comportant aucune signature.-
En appel, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être signées par l’avoué constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.
C’est dès lors à bon droit qu’après avoir relevé que l’avoué d’une partie, indiquant qu’il agissait sur l’ordre formel de son client, avait déposé un document intitulé "conclusions" ne comportant aucune signature, qu’une cour d’appel qui était tenue d’examiner la valeur et la portée de toutes les écritures et documents régulièrement versés par l’avoué aux débats, a décidé que le document ne pouvait être considéré comme valant conclusions.
CIV.2 11 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 93-15.415.- CA Montpellier, 22 mars 1993.- M. X... c/ Mme Y...
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Monod, la SCP Ghestin, Av.-
N° 1150.- APPEL CIVIL
Appelant.- Partie au jugement.- Partie défaillante en première instance.- Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en application de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.-
L’appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n’est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre principal, de déclarer non avenu un jugement en application de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.
Une personne, non comparante en première instance ayant interjeté appel du jugement qui l’avait condamnée au paiement d’une somme et demandé à la cour d’appel de dire cette décision non avenue, encourt la cassation, l’arrêt qui examine cette demande alors que, seul le juge de l’exécution était compétent pour se prononcer.
CIV.2 11 octobre 1995 CASSATION SANS RENVOI
N° 93-14.326.- CA Douai, 18 février 1993.- M. Laga c/ société Diac
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Henry, Av.-
N° 1151.- APPEL CIVIL
Demande nouvelle.- Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non).- Accident de la circulation.- Indemnisation.- Demande tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l’article L. 211-13 du Code des assurances.-
Encourt la cassation, l’arrêt qui déclare nouvelle et irrecevable la demande formulée pour la première fois en appel par la victime d’un accident de la circulation, tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l’article L. 211-13 du Code des assurances, alors qu’une telle demande constituait le complément de celle formée, en première instance, à titre principal.
N° 93-18.894.- CA Toulouse, 18 février 1992.- Mme Ravier c/ agent judiciaire du Trésor public et a.
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1152.- APPEL CIVIL
Procédure sans représentation obligatoire.- Acte d’appel.- Date.- Appel formé par lettre recommandée.- Date d’expédition de la lettre.-
La date de l’appel formé par lettre recommandée est celle de l’expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission.
CIV.1 10 octobre 1995 CASSATION
N° 94-05.112.- CA Versailles, 22 septembre 1994.- Mme Lacheret et a. c/ M. Tchikou et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.-
N° 1153.- ARBITRAGE
Clause compromissoire.- Portée.- Référé.- Mesure d’instruction.- Pouvoir de l’ordonner avant la saisine de la juridiction compétente.-
L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction compétente, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations.
CIV.2 11 octobre 1995 REJET
N° 92-20.496.- CA Paris, 3 juillet 1992.- Société Euro Disney et a. c/ société Torno et a.
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Matteï-Dawance, Av.-
N° 1154.- ASSURANCE
Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Juridictions pénales.- Exceptions.- Exception de nullité ou de non-garantie.- Recevabilité.- Conditions.- Exception soulevée tardivement.- Forclusion opposable à l’assureur.- Débat contradictoire.- Nécessité.-
Il résulte des articles 385-1 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -textes qui imposent le respect du caractère contradictoire des débats- que les juges ne peuvent opposer à l’assureur la forclusion résultant de la tardiveté de la présentation de l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance sans avoir mis au préalable les parties en demeure de conclure sur ce point.
CRIM 7 juin 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 94-84.548.- CA Aix-en-Provence, 23 juin 1994.- Compagnie d’assurances Axa
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 1155.- ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie.- Etendue.- Dommages dont l’origine résulte d’un fait qui s’est produit pendant la prise d’effet du contrat.- Survenance du risque après la résiliation.- Absence d’influence.-
Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période ; par suite, il importe peu que le sinistre soit intervenu postérieurement à la résiliation du contrat, dès lors qu’il a eu pour origine la défectuosité d’une installation, à laquelle il avait été procédé pendant le cours du contrat.
CIV.1 3 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 93-14.739.- CA Montpellier, 11 mars 1993.- Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ société Baltrons et a.
M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Aubert, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Odent, Le Prado, Av.-
N° 1156.- CASSATION
Décisions susceptibles.- Chambre d’accusation.- Arrêt statuant sur le contrôle judiciaire.- Arrêt modifiant le montant et les modalités du cautionnement de la personne mise en examen.- Pourvoi de la partie civile.- Irrecevabilité.-
Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt de la chambre d’accusation ayant modifié le montant et les modalités du cautionnement assortissant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu’il n’est justifié d’aucun des griefs énumérés à l’article 575 du Code de procédure pénale.
CRIM 14 juin 1995 IRRECEVABILITE
N° 95-81.380.- CA Paris, 3 février 1995.- M. Cural
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-
N° 1157.- CASSATION
Juridiction de renvoi.- Pouvoirs.- Etendue.- Cassation prononcée sur le pourvoi d’un seul condamné.-
Sauf dans les cas prévus à l’article 612-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale saisie sur renvoi après cassation ne peut statuer qu’à l’égard des seuls condamnés qui se sont pourvus contre la décision censurée.
CRIM 7 juin 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 94-85.153.- CA Montpellier, 7 septembre 1994.- M. Jullien
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-
N° 1158.- CASSATION
Aux termes des dispositions de l’article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n’est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l’être que par un fondé de pouvoir spécial.
N’est pas conforme aux exigences de ce texte la déclaration de pourvoi faite par un avocat en sa qualité de "collaborateur" d’un autre avocat, dès lors qu’il ne justifie pas qu’il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom du demandeur.
CRIM 20 juin 1995 IRRECEVABILITE
N° 93-80.821.- CA Rouen, 13 janvier 1993.- M. Phandara
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 1159.- 1° CASSATION
Visites domiciliaires.- Pourvoi.- Déclaration.- Qualité.- Fonctionnaire de l’administration autorisée.-
2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Visites domiciliaires.- Ordonnance autorisant la visite.- Requête.- Pièces.- Communication.- Mesure d’administration judiciaire.-
1° Est régulière la déclaration de pourvoi faite au greffe d’un tribunal de grande instance au nom du ministre chargé de l’Economie par un fonctionnaire de cette administration qui a obtenu une autorisation de visite et saisie domiciliaire, à l’encontre d’une autre ordonnance ayant fait droit à une requête d’une entreprise et délivrée par ce tribunal de grande instance.
2° Le droit légalement reconnu aux parties d’avoir accès a posteriori aux pièces du dossier présenté par l’Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire qui leur fait grief ne peut être soumis à contestation, l’organisation matérielle de la communication de ces pièces relevant non de la procédure organisée par l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 mais d’une mesure d’administration judiciaire.
COM 3 octobre 1995 REJET
N° 94-13.381.- TGI Marseille, 11 mars 1994.- M. le ministre de l’Economie c/ société Béton de France
M. Bézard, Pt.- M. Leclercq, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- MM. Ricard, Ryziger, Av.-
N° 1160.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION
Procédure.- Audience.- Audition des parties.- Comparution personnelle.- Inculpé.- Détention provisoire.- Demande de publicité.- Rapport.- Nécessité (non).-
Procédure.- Débats.- Publicité.- Demande.- Inculpé ou son avocat.- Appréciation souveraine.-
1° Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 199 du Code de procédure pénale, relatives à la publicité en cas de comparution personnelle, n’imposent pas la formalité du rapport préalablement à la décision sur la demande de publicité.
2° La chambre d’accusation apprécie souverainement au regard des dispositions de l’article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l’arrêt.
3° S’il est vrai que, par dérogation à la règle de l’unique objet de l’appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire sur l’absence de procédure d’extradition, et sur l’irrégularité prétendue de son arrestation ou de sa détention, encore faut-il que les actes critiqués fassent partie de la procédure même dont la chambre d’accusation est saisie par le recours.
Nos 95-81.425 et 95-81.375.- CA Paris, 6 février 1995.- M. Ramirez Sanchez
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N° 1161.- CIRCULATION ROUTIERE
Stationnement.- Stationnement gênant.- Stationnement se prolongeant dans le temps.- Contravention instantanée.- Pluralité de poursuites (non).-
Le stationnement gênant, prévu par l’article R.37-1 du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite.
Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d’une première contravention relevée le matin, alors que, l’intéressé s’étant acquitté de l’amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l’après-midi, l’action publique se trouvait éteinte.
CRIM 7 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI
N° 93-84.757.- Tribunal de police de Nancy, 28 septembre 1993.- M. Bosselmeyer
M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
N° 1162.- COMPETENCE
Compétence territoriale.- Règles particulières.- Contrats et obligations.- Lieu de l’exécution de la prestation de service.- Partie sollicitant le paiement d’une prestation contractuelle.- Partie adverse arguant de la nullité du contrat.-
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Une société ayant assigné en paiement de factures représentant le coût d’une insertion dans un journal, une autre société et le Tribunal ayant accueilli l’exception d’incompétence territoriale soulevée par cette dernière, encourt la cassation l’arrêt qui pour rejeter le contredit formé par la première société retient que la seconde ayant annulé le contrat de publicité, le litige portait sur les conditions de l’annulation de celui-ci de sorte que l’article 46 du nouveau Code de procédure civile n’était pas applicable alors que la première société demandait l’exécution d’un contrat dont elle prétendait que la dénonciation n’avait pu avoir effet sur une commande en cours d’impression.
N° 94-10.973.- CA Paris, 1er décembre 1993.- Société Régie 7 c/ société Chemi Glas
M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. de Nervo, Cossa, Av.-
N° 1163.- CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution.- Clause pénale.- Définition.- Ecole de commerce.- Contrat d’inscription.- Stipulation prévoyant que le droit d’inscription reste intégralement dû en cas de rupture.- Portée.- Evaluation conventionnelle de dommages-intérêts contraignant le débiteur à s’exécuter.- Effet.-
Constitue une clause pénale la stipulation prévoyant que le droit d’inscription dans une école reste intégralement dû, celle-ci s’analysant en une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de rupture de la convention contraignant le débiteur à s’exécuter.
N° 93-16.869.- CA Bordeaux, 18 juin 1993.- Consorts Capdemourlin c/ société Université Bissy international
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Lemontey, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- MM. Foussard, Blondel, Av.-
N° 1164.- CONTRÔLE D’IDENTITE
Contrôle de police administrative.- Etendue.- Limites.-
Aux termes de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1993, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrégulier un contrôle administratif d’identité effectué, sur la base de ce texte, par des fonctionnaires de police dont le procès-verbal -se référant aux instructions données par le commissaire, chef de la sécurité générale, selon lesquelles de nombreux délits étaient commis dans le quartier considéré- constate que la personne interpellée a tenté de faire demi-tour, en accélérant le pas, à la vue du véhicule de police.
CRIM 23 mai 1995 CASSATION
N° 94-83.887.- CA Bordeaux, 30 juin 1994.- M. le Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
N° 1165.- COUR D’ASSISES
Débats.- Ordre des débats.- Pouvoirs du Président.-
L’article 309 du Code de procédure pénale confie au président de la cour d’assises la direction des débats et aucun texte de loi ne prévoit d’ordre entre l’audition des témoins et l’interrogatoire de l’accusé.
CRIM 7 juin 1995 REJET
N° 94-85.315.- Cour d’assises de l’Essonne, 21 octobre 1994.- M. Simonin
M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Capron, Av.-
N° 1166.- DOUANES
Infractions douanières.- Action fiscale.- Action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel.- Caractère.- Caractère pénal prépondérant.- Nécessité pour l’Administration de produire ses demandes tendant à la condamnation aux amendes et confiscations douanières entre les mains du syndic (non).-
L’action pour l’application des sanctions fiscales que l’administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l’article 343, paragraphe 2, du Code des douanes ne saurait être assimilée à l’action civile.
Dès lors, cette administration est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation aux amendes et confiscations douanières d’un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel, sans avoir à produire sa créance entre les mains du syndic.
Il en est autrement en ce qui concerne la condamnation au paiement des droits fraudés qui n’a pas le caractère d’une pénalité.
CRIM 11 mai 1995 REJET
N° 94-84.639.- CA Paris, 7 juillet 1994.- M. Huynh
M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1167.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies.- Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués.- Véhicule automobile.- Véhicule d’occasion immatriculé à l’étranger.- Défaut de réception par le service des Mines.- Impossibilité d’obtenir la délivrance de la carte grise.-
Constitue le délit de tromperie sur l’aptitude à l’emploi de la marchandise vendue le fait, pour le vendeur d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger, de mettre l’acquéreur dans l’impossibilité d’obtenir la délivrance de la "carte grise", faute d’avoir soumis ce véhicule à une réception par le service des Mines.
N° 94-81.673.- CA Toulouse, 3 mars 1994.- M. Dert
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-
N° 1168.- IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Pénalités et peines.- Condamnations pécuniaires.- Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Pénalités de une à trois fois le montant des droits.- Existence de droits personnellement compromis.- Constatation nécessaire.-
Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l’article 1791 du Code général des impôts, dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu’il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude.
La confiscation prévue par le texte précité est une sanction réelle qui ne peut être prononcée que lorsque les objets, sur lesquels elle porte, ont été préalablement et effectivement saisis en contravention. Cette saisie peut être,le cas échéant, effectuée fictivement à la condition, en ce cas, qu’il n’y ait pas de contestation sur la consistance et la valeur des objets de fraude.
Encourt donc la censure l’arrêt qui condamne un prévenu, exploitant d’un établissement de spectacles, à des amendes, à une pénalité proportionnelle et au paiement d’une certaine somme pour tenir lieu de confiscation des recettes correspondant aux billets saisis fictivement, après avoir procédé par extrapolation, au-delà de ce qui a été constaté, à la reconstitution d’une billetterie dont la consistance supposée résultait seulement d’une estimation, contestée par l’intéressé, portant sur les 3 années antérieures.
CRIM 8 juin 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 94-84.606.- CA Toulouse, 8 septembre 1994.- M. Paturet
M. Le Gunehec, Pt.- M. Gondre, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard, Av.-
N° 1169.- JUGEMENTS ET ARRETS
Minute.- Signature.- Greffier.- Greffier ayant assisté au prononcé.- Nécessité.-
Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
N° 93-17.024.- CA Fort-de-France, 28 mai 1993.- Compagnie X... c/ Mme Y... et a.
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N° 1170.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition.- Greffier.- Capacité.- Présomption.- Portée.-
Minute.- Signature.- Greffier.- Greffier ayant assisté au prononcé.-
Diffamation.- Intention coupable.- Preuve contraire.- Bonne foi.- Conditions.- Critique historique et controverse politique.-
1° La mention de l’assistance de la cour d’appel par un fonctionnaire faisant fonction de greffier lors des débats, et par un greffier lors du prononcé de l’arrêt, implique la capacité de chacun d’eux.
2° Seule est requise sur la minute, en ce qui concerne le greffier, la signature de celui qui a assisté la cour d’appel lors du prononcé de l’arrêt.
3° Les imputations diffamatoires impliquent l’intention coupable de leur auteur. Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve. La critique qui se prétend historique n’échappe pas à cette exigence.
CRIM 16 mai 1995 REJET
N° 93-83.690.- CA Rennes, 13 juillet 1993.- M. X... et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 1171.- 1° LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Définition.- Loi relative à la prescription.- Délai.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Stupéfiants.-
Débats.- Cour d’appel.- Parties.- Audition.- Ordre des débats.- Incidents contentieux relatifs à l’exécution.- Article 513 du Code de procédure pénale.- Application (non).-
1° Aux termes, tant de l’article L. 627-6 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1987, que de l’article 706-31 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, et applicable depuis le 1er mars 1994, les peines prononcées pour infractions à la législation sur les stupéfiants se prescrivent par 20 ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation devient définitive.
Ainsi, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 1985 et 1986, et réprimées par une décision de condamnation devenue définitive en 1988, la durée de la prescription de la peine est de 20 ans, la loi applicable étant celle en vigueur à la date où la condamnation devient définitive, et non celle en vigueur à la date des faits.
2° L’article 513 du Code de procédure pénale est inapplicable aux incidents d’exécution régis par les articles 710 et 711 de ce Code. L’arrêt attaqué n’encourt pas la censure dès lors qu’il constate que le demandeur ou son conseil a eu la parole le dernier.
N° 94-84.883.- CA Aix-en-Provence, 26 septembre 1994.- M. Maistre
M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1172.- PEINES
Exécution.- Modalités.- Période de sûreté.- Maximum légal.- Nouveau Code pénal.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Effet.- Condamnation passée en force de chose jugée (non).-
Par application des dispositions de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, et sous la seule réserve de l’abrogation de l’incrimination prévue par l’article 112-4, alinéa 2, de ce Code, une loi pénale nouvelle, même moins sévère, est sans incidence sur les peines prononcées par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur.
CRIM 22 mai 1995 REJET
N° 94-83.601.- CA Dijon, 15 juin 1994.- M. Hilpipre
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Capron, Av.-
N° 1173.- PEINES
Sursis.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Révocation.- Nouvelle condamnation.- Constatations nécessaires.-
La juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l’article 132-48 du Code pénal, du sursis avec mise à l’épreuve accordé à un condamné, doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d’épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est devenue définitive.
La méconnaissance de cette règle doit entraîner l’annulation totale des dispositions pénales de la décision en raison de l’indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines.
CRIM 17 mai 1995 CASSATION
N° 93-84.734.- CA Besançon, 21 septembre 1993.- M. Trouvé
M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-
N° 1174.- PRESSE
Diffamation.- Intention coupable.- Présomption.- Preuve contraire.- Bonne foi.- Conditions.- Devoirs du journaliste.- Enquête préalable et prudence d’expression.-
La diffusion d’un communiqué de presse par un ministère ou d’une dépêche par une agence de presse ne dispense pas le journaliste de ses devoirs d’enquête préalable et de prudence dans l’expression de la pensée.
N° 93-82.815.- CA Paris, 26 mai 1993.- Mme Hersant et a.
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-
N° 1175.- PREUVE LITTERALE
Acte notarié.- Signature.- Paraphe.- Paraphe d’une page.- Effet.-
Le paraphe d’une page d’un acte notarié ne vaut pas paraphe des renvois figurant en marge de cette page.
N° 93-19.726.- CA Versailles, 9 juillet 1993.- Mme X... c/ M. Y...
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 1176.- PROCEDURE CIVILE
Assignation.- Caducité.- Effets.-
Extinction de l’instance.- Constatation.- Moment.-
La remise au greffe de la copie de l’assignation doit être faite dans les 4 mois de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; la caducité entraîne l’extinction de l’instance, laquelle peut donc être constatée même devant la cour d’appel, sans pouvoir être couverte par des conclusions au fond.
CIV.1 10 octobre 1995 CASSATION SANS RENVOI
N° 93-20.701.- CA Caen, 26 octobre 1993.- Mme Huille, mandataire liquidateur de M. Schiefelbein c/ M. Batthyany et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 1177.- RENTE VIAGERE
Résolution.- Non-paiement des arrérages.- Clause résolutoire.- Caractère obligatoire.- Appréciation souveraine.-
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui prononce la résolution du contrat de vente immobilière moyennant un prix converti pour partie en rente viagère en retenant qu’elle est intervenue de plein droit, alors qu’elle constate que la clause résolutoire avait pour seul objet de permettre au crédirentier de demander la résolution en justice, et qui s’interdit d’exercer le pouvoir d’appréciation qui est le sien.
N° 93-14.581.- CA Toulouse, 29 mars 1993.- Epoux Ginestet c/ Mme Raynal et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Thierry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé, Av.-
N° 1178.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité.- Preuve.- Présomption d’imputation.- Opposabilité à l’employeur.-
Si l’employeur peut contester la décision de prise en charge de la caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, quelle qu’elle soit, survenue brusquement au temps et lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
SOC 12 octobre 1995 REJET
N° 93-18.395.- CA Versailles, 22 juin 1993.- société Elf France c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-d’Oise
M. Favard, Pt (f.f.).- M. Gougé, M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.-
N° 1179.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel décide que constitue un accident de trajet, l’accident dont a été victime un salarié alors que se rendant de son domicile à son lieu de travail, il effectuait un détour pour acheter des aliments destinés à être consommés lors d’une pause.
N° 93-21.225.- CA Lyon, 22 septembre 1993.- Caisse primaire d’assurance maladie de Villefranche-sur-Saône c/ M. Morel et a.
M. Favard, Pt (f.f.).- M. Ollier, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N° 1180.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse.- Pension.- Conditions.- Périodes d’assurances.- Assimilation.- Période de présence sous les drapeaux.- Mobilisation ou engagement volontaire en temps de guerre.- Présence dans une zone de combat.- Nécessité (non).-
Pour bénéficier des dispositions de l’article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale relatif à la validation de périodes pour les pensions de vieillesse, il suffit d’avoir été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre.
La présence dans une zone de combat durant ces périodes n’est donc pas nécessaire.
N° 92-16.353.- CA Versailles, 24 mars 1992.- Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés c/ M. Rabehi et a.
M. Favard, Pt (f.f.).- M. Thavaud, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
N° 1181.- TENTATIVE
Commencement d’exécution.- Cas.- Agression sexuelle.-
Commet une tentative d’agression sexuelle, l’individu qui entre en contact avec une jeune femme à la recherche d’un emploi, se présente sous la fausse qualité de médecin, la conduit à son appartement sommairement aménagé pour l’occasion en cabinet et lui demande de se déshabiller pour subir l’examen médical, présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, dès lors que de tels faits constituent un commencement d’exécution et non de simples actes préparatoires et que ladite tentative a échoué par suite, non d’un désistement volontaire du prévenu, mais de circonstances indépendantes de sa volonté, la victime ayant fui après avoir compris le stratagème.
N° 94-85.119.- CA Versailles, 17 octobre 1994.- M. X...
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 1182.- TRAVAIL
Comité d’entreprise.- Délit d’entrave.- Entrave à son fonctionnement.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Non-respect par le chef d’entreprise de dispositions du règlement intérieur du comité régulièrement adoptées.-
Le chef d’entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du comité d’entreprise régulièrement adoptées, lesquelles s’imposent à lui tant qu’il n’en a pas obtenu l’annulation par le juge civil.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare le directeur d’un centre EDF-GDF coupable d’entrave au fonctionnement régulier du comité mixte à la production, auquel sont applicables les textes du Code du travail relatifs au comité d’entreprise, en vertu d’une circulaire interne à caractère réglementaire en date du 23 mars 1987, après avoir relevé que le prévenu avait refusé de tenir la séance dudit comité, au motif prétendu qu’une clause de son règlement intérieur était nulle, comme contraire aux prescriptions de la circulaire précitée.
CRIM 8 juin 1995 REJET
N° 93-83.785.- CA Bordeaux, 7 juillet 1993.- M. Guerard
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
N° 1183.- TRIBUNAL DE POLICE
Compétence.- Compétence territoriale.- Lieu de commission de l’infraction.- Compétence exclusive.-
Sauf dans les cas limitativement prévus par l’article 522, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions n’est attribuée, aux termes de l’alinéa 1er dudit article, qu’au tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ou à celui de la résidence du prévenu.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le tribunal de police du siège social d’une entreprise territorialement compétent pour connaître d’infractions à la règle du repos dominical, alors que l’activité de cette entreprise n’entre pas dans l’un des cas visés à l’article 522, alinéa 2, du Code précité et que les contraventions ont été commises et constatées hors du ressort du tribunal saisi de la poursuite.
CRIM 27 juin 1995 CASSATION
N° 94-84.037.- CA Paris, 8 juillet 1994.- M. Dréan
N° 1184.- 1° VIOLATION DE DOMICILE
Personne morale.- Domicile.- Possibilité.-
2° VIOLATION DE DOMICILE
Eléments constitutifs.- Fait de pénétrer par escalade sur un terrain clos dépendant d’un centre d’essais gardé en permanence.- Délit constitué.-
1° Une personne morale peut disposer d’un domicile au sens de l’article 184 de l’ancien Code pénal devenu l’article 226-4 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.
2° Constitue un domicile au sens de l’article 226-4 du nouveau Code pénal tout lieu où une personne qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.
Caractérise le délit de violation de domicile le fait pour une personne de pénétrer par escalade dans le centre d’essais d’une société de construction automobile, clos par un mur d’enceinte et gardé en permanence.
N° 94-81.141.- CA Versailles, 27 janvier 1994.- M. Laponce et a.
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
Appelant 1185
Bailleur 1186
Congé 1187
Bornage amiable 1188
Propres 1189
Compétence internationale des juridictions françaises 1190
Procédure civile 1190
Responsabilité de l’entrepreneur 1191
Défaut d’exécution 1192
Licenciement 1193
Licenciement économique 1194
Article 679 du Code de procédure pénale 1195
Destruction, dégradation ou détérioration ne présentant pas un danger pour les personnes 1196
Procédure 1195
Modes d’établissement 1197
Compétence 1198
Notification 1199
Saisie-attribution 1200
Saisie-vente 1201
Exécution provisoire 1202
Contentieux général 1203
Marchandises 1204
N° 1185.- APPEL CIVIL
Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Conclusions de sursis à statuer.- Conclusions se bornant à invoquer une procédure en cours.- Portée.-
Les conclusions qui permettent d’échapper à la radiation de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile doivent s’entendre au sens de l’article 954 du même Code et formuler par conséquent expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
Tel n’est pas le cas des conclusions qui tendent à un sursis à statuer sans s’expliquer sur le lien qui existerait entre l’instance séparée en cours et l’instance d’appel.
CA Besançon (2e ch.), 22 février 1995
N° 95-923.- SCI BIEF de la Romaine C/ Crédit agricole mutuel FC
M. Bougon, Conseiller.-
N° 1186.- BAIL COMMERCIAL
Bailleur.- Obligations.- Garantie.- Clause de non-garantie.- Exclusion.- Faute lourde du bailleur.-
Le bailleur ayant conservé à sa charge les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil, donc celles relatives à la toiture, ne peut utilement invoquer une clause de non-garantie qu’à la condition qu’une faute lourde ne soit pas retenue à sa charge.
Commet une faute lourde le bailleur qui ne procède à aucune réparation efficace pendant 4 ans et laisse son locataire subir des infiltrations d’eau perturbant l’usage normal des lieux loués.
Il ne peut donc invoquer les clauses de non-garantie prévues au bail.
CA Dijon (1ère ch., sect. 2), 30 mars 1995
N° 95-830.- SCI 905 c/ M. Spay et a.
M. Littner, Pt (f.f.).- MM. Jacquin et Arnaud, Conseillers.-
N° 1187.- BAIL COMMERCIAL
Congé.- Forme.- Acte extra-judiciaire.- Inobservation.- Nullité.- Congé délivré par le bailleur ou le preneur.- Absence d’influence.-
Aux termes des articles 3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953, les baux de locaux soumis aux dispositions de ce texte ne cessent que par l’effet d’un congé donné par acte extrajudiciaire au moins 6 mois à l’avance. Ces conditions de forme et de délai s’imposent, que le congé soit délivré par le bailleur ou le preneur, le texte ne faisant aucune distinction sur ce point.
TGI Toulouse (4e ch.), 7 février 1995
N° 95-335.- Société placement Pierre sélect 1 c/ centre national d’études spatiales
Mme Belières, V. Pt.-
Civ.3, 18 mai 1994, Bull. 1994, III, N° 103, p. 66 et les arrêts cités
N° 1188.- BORNAGE
Bornage amiable.- Procès-verbal de bornage.- Titre définitif.- Portée.-
Le procès-verbal de bornage amiable, résultant du procès-verbal d’abornement, constitue un titre définitif de l’étendue des immeubles respectifs qui s’impose au juge et n’autorise plus le recours à un bornage par voie de justice.
Les limites, comme la consistance des biens vendus figurant dans l’acte, sont une énonciation des parties qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. En cas d’erreur, c’est au juge qu’il appartient de rétablir la véritable intention des parties.
N° 95-893.- commune du Marin c/ consorts Charron et a.
M. Audouard, P. Pt.- M. Watrin, Pt.- MM. Civalero, Dior et Avignon, Conseillers.-
N° 1189.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Propres.- Remploi.- Déclaration.- Déclaration postérieure à l’acquisition d’un bien.- Nullité.- Acquisition réglée au moyen de deniers de la communauté.- Preuve.-
Si la déclaration de remploi, faite postérieurement à l’acquisition d’un bien, par deux époux, est en principe valable et opposable aux héritiers qui n’ont pas la qualité de tiers, c’est à condition toutefois que l’accord des époux porte sur la réalisation d’un remploi effectif, c’est-à-dire sur le remplacement d’un bien ou d’une créance propre par un autre bien acquis pendant la communauté.
Les héritiers sont donc fondés en leur demande tendant à voir déclarer nulle la déclaration de remploi dès lors qu’ils prouvent que l’acquisition n’a pas été réglée au moyen de deniers propres.
TGI Metz (1ère ch.), 6 avril 1995
N° 95-919.- consorts Nuss c/ Mme Nuss
N° 1190.- 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises.- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Exception.- Voie d’exécution exercée en France.- Effets.- Compétence pour statuer sur le fond du litige (non).-
Procédure civile.- Mise en œuvre.- Loi du for.-
1° Le juge français est seul compétent au regard des règles de droit international privé pour assurer, sur le territoire national, la protection purement conservatoire d’un droit de créance dont le recouvrement est menacé, même si pour régler le fond du litige la compétence du tribunal arbitral de Genève, déjà saisi, n’est pas contestée.
2) S’agissant pour le juge français de la mise en œuvre des règles de procédure civile, seule la loi française du for doit s’appliquer, tant par application de la règle "locus regit actum", qu’en raison de la vocation subsidiaire générale de la loi française.
TGI Paris (juge de l’exécution), 15 mars 1995
N° 95-949.- société MK Technology Trading Inc c/ société Dilet Dis Ticaret AS
Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, N° 34, p. 24
N° 1191.- 1° CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur.- Malfaçons.- Réparation.- Article 1792 du Code civil.- Application.- Evénement accidentel (non).-
Responsabilité de l’entrepreneur.- Assurance.- Garantie.- Exclusion.- Dommages provenant du fait de véhicules à moteur.- Pelle mécanique en fonction dans son travail de terrassement (non).-
1° Les désordres subis par des constructions à la suite de la rupture d’une canalisation d’eau par une pelle mécanique occupée au terrassement, ne relèvent pas du régime de réparation instauré aux articles 1792 et suivants du Code civil, en raison du caractère accidentel de l’événement.
Cette responsabilité doit être supportée in solidum par le gardien de la pelle mécanique et par le maître d’œuvre qui a failli à son obligation contractuelle d’établir les plans d’occupation du sous-sol.
2° L’assureur d’une entreprise de terrassement, dont la responsabilité civile a été engagée en tant que gardien d’une pelle mécanique, ne saurait contester l’action directe exercée contre lui au motif que la police excluerait la couverture des dommages provenant du fait de véhicules à moteur.
En effet, une telle clause n’a de sens que si ces véhicules sont en circulation, et tel n’est pas le cas d’une pelle mécanique en fonction dans son travail de terrassement au moment du sinistre.
CA Toulouse (1ère ch.), 17 octobre 1994
N° 94-929.- compagnie La Concorde c/ association syndicale Raisin Pacherenc et a.
M. Bedos, Pt.- MM. Bouyssic et Kriegk, Conseillers.-
N° 1192.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Défaut d’exécution.- Force majeure.- Définition.- Incarcération du chef d’entreprise et saisie de la comptabilité.- Situation consécutive aux agissements du chef d’entreprise.-
Eu égard aux dispositions de l’article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale la saisie de la comptabilité de l’entreprise n’empêche pas, sous le contrôle du magistrat instructeur, l’accès aux documents nécessaires à la gestion. De même, la détention provisoire n’empêche pas les dirigeants de donner, également sous le contrôle du magistrat instructeur, à l’encadrement, ou le cas échéant à un administrateur désigné en justice, les pouvoirs ou consignes nécessaires au maintien d’une activité. En conséquence, ni l’incarcération provisoire de l’exploitant d’une entreprise de travail temporaire, ni la saisie de la comptabilité ne constitue un cas de force majeure, alors qu’au surplus manque, pour caractériser la force majeure, l’élément d’extériorité, cette situation étant consécutive à des agissements du chef d’entreprise.
CA Paris (22e ch., A), 1er mars 1995
N° 95-944.- Mme Verger c/ M. de Thore, mandataire liquidateur et a.
M. Flament, Pt.- Mme Perony, M. Clavière-Schiele, Conseillers.-
N° 1193.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave.- Collaboration clandestine avec une entreprise concurrente de son employeur régulier.-
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat et sans indemnités, la collaboration clandestine d’un salarié apportée à une entreprise concurrente de son employeur régulier, même si ce travail a été effectué en dehors des horaires dus à celui-ci.
CA Nancy (ch. soc.), 15 mai 1995
N° 95-986.- société Manuvos c/ M. Konion
M. Moureu, Pt.- MM. Pacaud et Bloch, Conseillers.-
N° 1194.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Reclassement.- Possibilités.- Appréciation.- Appréciation dans le cadre du groupe parmi les entreprises permettant la permutation de tout ou partie du personnel.-
La réalité du motif économique d’un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités ou l’organisation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
CA Pau (ch. soc.), 10 mai 1995
N° 95-ED.13.- société Sopic c/ Mme Gerdessus
M. Khaznadar, Pt.- MM. Riboulleau et d’Huhalt, Conseillers.-
Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, N° 123, p. 89
N° 1195.- 1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES
Article 679 du Code de procédure pénale.- Application.- Juge consulaire.- Poursuite par l’administration des Douanes (non).-
Procédure.- Action des Douanes.- Action fiscale.- Extinction.- Prescription.- Suspension.- Saisine de la commission de conciliation et d’expertise douanière.-
1° L’article 679 ancien du Code de procédure pénale applicable de principe aux magistrats consulaires, au temps des faits n’était pas applicable pour l’exercice de l’action fiscale à la requête de la seule administration des Douanes.
En effet, ladite Administration n’est pas visée au titre de l’autorité poursuivante limitativement énoncée comme soumise à la procédure décrite à l’article 679 dudit Code.
2° La suspension de la prescription n’est pas subordonnée au prononcé de l’avis de la commission de conciliation et d’expertise douanière, l’article 450, paragraphe 1, du Code des douanes entend seulement en limiter la durée.
Il s’ensuit que la saisine régulière de la commission de conciliation et d’expertise douanière suspend la prescription pour un délai maximum de 12 mois.
CA Versailles (9e ch.), 22 septembre 1994
N° 94-897.- M. Mitha c/ société Plastitex et a.
M. Gillet, Pt.- M. Limoujoux et Mme Delafolie, Conseillers.- M. Schonn, Substitut général.-
N° 1196.- DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Destruction, dégradation ou détérioration ne présentant pas un danger pour les personnes.- Dégradation volontaire.- Inculpation simultanée de mise en danger d’autrui.- Incompatibilité.- Portée.- Requalification en dégradation d’un bien appartenant à autrui par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes.-
Une personne est à tort déclarée coupable d’une part du délit de dégradation ne présentant pas un danger pour les personnes, commis sur un bien destiné à l’utilité publique ou appartenant à une personne chargée d’une mission de service public et d’autre part du délit de mise en danger d’autrui.
Ces infractions sont en effet incompatibles dès lors que le délit de dégradation volontaire implique la recherche délibérée d’un résultat dommageable alors que le délit de mise en danger d’autrui implique seulement que son auteur a persisté dans son action qui ne s’est, par chance, pas caractérisée par la survenance d’un risque qu’il espérait éviter.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de requalifier les faits, constitutifs en réalité du délit de dégradation d’un bien appartenant à autrui par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
CA Douai (4e ch.), 12 octobre 1994
N° 94-906.- M. Abdellaoui c/ EDF-GDF de Lille
M. Le Corroller, Pt.- MM. Thery et Duprat, Conseillers.-
N° 1197.- 1° FILIATION (règles générales)
Modes d’établissement.- Possession d’état.- Action en constatation.- Différence avec l’action en recherche de paternité.- Effets.- Application du délai préfix (non).-
2° FILIATION NATURELLE
Modes d’établissement.- Acte de notoriété.- Force probante.-
1° L’action en contestation d’un acte de notoriété ayant constaté une possession d’état d’enfant naturel ne saurait se confondre avec l’action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil et n’est donc en aucune façon soumise au délai préfix de l’article 340-4.
Il s’ensuit que les héritiers ayant engagé une action destinée à combattre les énonciations de cet acte ne peuvent invoquer la prescription prévue par l’article 340-4 du Code civil.
C’est en vain également qu’ils opposent la prescription trentenaire de l’article 311-7 du même Code, suspendue pendant la minorité de l’enfant et non encore prescrite.
2° Selon les dispositions des articles 311-1 et 311-2 du Code civil, la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit apparteniret elle doit être continue. Il incombe aux contestants de rapporter la preuve que la possession d’état de l’enfant, reconnue par l’acte de notoriété qui lui a été délivré, n’est pas établie.
Dès lors que l’ensemble des éléments qui se situent de la naissance de l’enfant jusqu’au décès de son auteur constituent une réunion suffisante de faits qui indiquent sans équivoque le rapport de filiation naturel unissant l’enfant et son père, il y a lieu de rejeter l’action dirigée à son encontre, en contestation de l’acte de notoriété.
CA Versailles (1ère ch., sect. 1), 12 janvier 1995
N° 95-420.- M. X... c/ M. Y... et a.
Civ.1, 10 février 1993, Bull. 1993, I, N° 67(1), p. 44 et l’arrêt cité
Civ.1, 10 janvier 1990, Bull. 1990, I, N° 8, p. 7
Civ.1, 27 octobre 1992, Bull. 1992, I, N° 273(1), p. 177
N° 1198.- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Compétence.- Compétence matérielle.- Vente du logement familial.- Autorisation de bloquer et débloquer les fonds.-
Dès lors que le juge aux affaires familiales a autorisé par ordonnance l’époux à faire bloquer entre les mains d’un notaire la totalité du prix de vente de la maison, à charge pour ce dernier de consigner les fonds à un compte rémunéré en attente de la décision de divorce et de la liquidation du régime matrimonial, et a prévu qu’il lui en serait référé en cas de difficulté ou de contestation, la demande de l’épouse en déblocage des fonds relève de sa compétence.
L’époux n’était pas autorisé à faire procéder à une saisie conservatoire, dont le procès-verbal est nul, et le juge de l’exécution est incompétent pour statuer sur la demande de déblocage.
TGI Lyon (juge de l’exécution), 7 février 1995
N° 95-444.- Mme X... c/ M. X...
N° 1199.- JUGEMENTS ET ARRETS
Notification.- Signification à partie.- Pluralité de parties.- Signification faite par une seule.- Jugement rejetant une demande de paiement solidaire.- Portée.-
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 529 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles ; il s’infère de cette disposition que, si un jugement qui rejette une demande de paiement solidaire dirigée contre plusieurs défendeurs n’instaure aucune solidarité entre eux, la solidarité peut être recherchée dans un acte préexistant opposable à l’appelant.
Cet acte peut être une acte, authentique ou sous seing privé, de cautionnement.
Par suite, le tribunal saisi d’une demande dirigée contre plusieurs parties n’avait pas à se prononcer sur la solidarité qui existait conventionnellement.
CA Rouen (1ère ch.), 8 mars 1995
N° 95-354.- Caisse d’épargne et de prévoyance de Haute Normandie c/ M. Thenoux et a.
N° 1200.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution.- Contestations.- Contestation de refus de paiement.- Tiers saisi soulevant une difficulté (non).-
2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Créances disponibles.- Créance faisant l’objet d’une saisie-arrêt.- Portée.-
1° Le tiers saisi, qui ne refuse pas de payer les sommes qu’il détient, soulève simplement une difficulté en raison du concours entre une saisie-arrêt pratiquée sous l’empire du texte ancien et dont l’instance en validité est toujours en cours, et une saisie-attribution pratiquée en application du texte nouveau.
Cette difficulté ne peut être assimilée à une contestation et il s’ensuit que le tiers saisi peut en saisir le juge de l’exécution sans être tenu par le délai d’un mois prévu à l’article 66 du décret du 31 juillet 1992.
2° Si une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d’un tiers rend indisponibles les sommes dont il est débiteur, c’est pour autant que soit prononcée sa validité.
Et aux termes de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 la saisie-attribution n’emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant que si les sommes saisies entres les mains du tiers saisi sont disponibles.
Il s’ensuit qu’en cas de concurrence entre une saisie-arrêt et une saisie-attribution, pour déterminer à quel créancier le tiers saisi doit payer, il convient de surseoir à statuer afin de connaître l’issue de la procédure en validité de la saisie-arrêt, pour savoir si les sommes détenues sont ou non disponibles.
CA Caen (1ère ch. civ.), 14 mars 1995
N° 95-443.- société Crédit Logement c/ société Sopad Nestlé et a.
M. Calle, Pt.- MM. Lepaysant et Grégoire, Conseillers.-
N° 1201.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-vente.- Vente amiable.- Propositions faites au débiteur.- Communication par l’huissier aux créanciers.- Absence.- Portée.-
Il résulte des dispositions de l’article 108 du décret du 31 juillet 1992 que s’il apparait que l’huissier de justice n’a pas communiqué, à tous les créanciers concourant sur les biens saisis, les indications du débiteur quant à une offre d’achat, et qu’il n’a pas non plus respecté le délai de 15 jours à lui imparti pour faire connaître la position des créanciers, les créanciers sont réputés avoir accepté la proposition de vente amiable.
TGI Paris (juge de l’exécution), 9 février 1995
N° 95-471.- M. Serfaty c/ Location moderne et a.
N° 1202.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Ordonnance le prononçant.- Portée.-
Le pouvoir , conféré au premier président statuant en référé, d’arrêter l’exécution provisoire ne doit s’entendre que comme la possibilité de figer cette exécution au stade où elle en est arrivée, de la stopper au jour où il statue, lorsqu’il rend une décision de suspension, mais non de la faire reculer ou d’annuler les actes d’exécution déjà opérés.
CA Caen (1ère ch.), 28 février 1995
N° 95-327.- établissements Gosselin et a. c/ société Malherbe transports et a.
N° 1203.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général.- Compétence matérielle.- Cotisations.- Recouvrement.- Opposition à tiers détenteur.- Contestation opposant deux organismes de sécurité sociale.-
En l’absence d’un texte particulier qui donnerait expressément compétence au juge de l’exécution pour connaître des contestations s’élevant à propos des oppositions prévues par l’article L.652-3 du Code de la sécurité sociale, celui-ci doit se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires sociales, s’agissant d’une contestation opposant deux organismes de sécurité sociale, en l’absence de titre exécutoire.
TGI Paris (juge de l’exécution), 4 mai 1995
N° 95-947.- CARPIMKO c/ CPAM de Paris
N° 1204.- TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises.- Prescription.- Prescription annale (article 108 du Code de commerce).- Interruption.- Reconnaissance du droit du créancier.- Absence de protestation du débiteur à la réception de la facture (non).-
Selon l’article 108 du Code de commerce, toute réclamation contre un transporteur ou un commissionnaire de transport est prescrite dans le délai d’un an qui suit la livraison de la marchandise ou la date à laquelle la livraison aurait dû être effectuée.
L’absence de protestation du débiteur à la réception de la facture de réclamation ne constitue pas une reconnaissance du droit du réclamant de nature à interrompre la prescription, cette reconnaissance devant être dénuée de toute équivoque.
CA Versailles (12e ch.), 20 avril 1995
N° 95-965.- société Lotrans transports c/ société Hydro Agri France
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 6, p. 1
- Controverse autour des réseaux de vente multi-niveaux -
Semaine juridique, 1995, n° 30/35, p. 311
Note sous Com., 10 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 8, p. 7
- Compte courant.- Solde débiteur.- Entrée en compte des opérations.- Dates de valeur.- Conditions.- Remise de chèques en vue de leur encaissement.-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 57, p. 8
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 172, en cours de publication
- Secret professionnel.- Empêchement légitime.- Opposabilité au juge civil.-
Th. Granier
Semaine juridique, 1995, n° 29, p. 295
- Offre d’adhésion à un réseau de franchise et notion d’appel public à l’épargne -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch., sect. COB, 15 février 1995
J-L. Coudert
Banque et droit, 1995, n° 41, p. 14
- L’obligation d’information des cautions selon l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 est-elle toujours nécessaire pendant des procédures engagées contre elles ? -
M. Junqua-Lamarque
Gazette du Palais, 1995, n° 215, p. 11
- Concurrence et communication audiovisuelle : la diversification des activités des opérateurs publics sous haute
Au sujet de Com., 28 janvier 1992, Bull. 1992, IV, n° 50, p. 38
Voir : Droit de la concurrence.-
Semaine juridique, 1995, n° 30/35, p. 336
G. Durand-Lépine
Les Petites Affiches, 1995, n° 88, p. 7
- L’exclusion des actionnaires dans les sociétés non cotées -
Revue des sociétés, 1995, n° 2, p. 207
- Faut-il des associations d’actionnaires et d’investisseurs ? -
Revue des sociétés, 1995, n° 2, p. 239
- Attributions et responsabilités des associations de défense des actionnaires et des investisseurs -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 30, p. 137
Note sous Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 384, p. 317
- Actionnaires.- Actions.- Cession.- Cession forcée.- Clause prévoyant la possibilité d’exclure un actionnaire.- Conditions nécessaires.-
Les Petites Affiches, 1995, n° 88, p. 4
- Quelques incertitudes sur les primes de fidélité -
Revue des sociétés, 1995, n° 2, p. 271
- Augmentation du capital des sociétés anonymes : la réforme issue de la loi du 1er février 1995 -
I. Urbain-Parléani et M. Boizard
Revue des sociétés, 1995, n° 2, p. 217
- Statuts des associations et bilan pratique -
Les Petites Affiches, 1995, n° 90, p. 18
- Procédures collectives, voies d’exécution et régimes matrimoniaux : un conflit apparent -
Au sujet de Ass. Plén., 23 décembre 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 7, p. 13
Dalloz, 1995, n° 27, p. 390
Note sous Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 60, p. 57
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Société à responsabilité limitée.- Gérant.- Responsabilité personnelle.- Cumul (non).-
Les Petites Affiches, 1995, n° 86, p. 15
Note sous Com., 28 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 105, p. 93
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Représentation.- Somme recouvrée.- Affectation ou répartition.- Distinction en fonction du sort de l’entreprise.-
Gazette du Palais, 1995, n° 217, p. 3
- La réforme des procédures collectives : les nouveaux droits des créanciers -
Gazette du Palais, 1995, n° 201, p. 8
Note sous Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 30, p. 25
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Droits de la défense.- Procédure orale.- Effets.- Prétentions des parties.- Formulation en cours d’audience.- Présomption de débat contradictoire.-
Les Petites Affiches, 1995, n° 89, p. 29
- Protection de la dénomination sociale en droit français -
Les Petites Affiches, 1995, n° 89, p. 47
Note sous Com., 15 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 339, p. 277
- Immatriculation.- Domaine d’application.- Catégorie de personne morale.- Association (non).-
Voir : Construction immobilière
Loyers et copropriété, 1995, n° 7, p. 1
- Dernières précisions jurisprudentielles sur le congé. (A propos de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989) -
Gazette du Palais, 1995, n° 206, p. 6
Note sous Civ.3, 15 février 1995, Bull. 1995, III, n° 51, p. 36
- Renouvellement.- Refus.- Droit de repentir.- Exercice.- Conditions.- Non-réinstallation du locataire.- Application lors de l’exercice du droit de repentir.- Remise des clefs postérieure.- Effet (non).-
Gazette du Palais, 1995, n° 206, p. 5
Note sous Civ.3, 15 février 1995, Bull. 1995, III, n° 49, p. 35
- Indemnité d’éviction.- Paiement.- Action en paiement.- Prescription.- Interruption.- Etendue de l’interruption.- Demande en fixation d’une indemnité d’occupation.- Demande postérieure ayant un objet différent.-
Dalloz, 1995, n° 27, p. 389
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 57, p. 41
- Exécution.- Bonne foi.- Absence.- Clause résolutoire.- Application (non).-
Les Petites Affiches, 1995, n° 90, p. 12
- A propos de la novation -
Les Petites Affiches, 1995, n° 89, p. 51
Note sous Civ.2, 2 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 78, p. 45
- Instituteur.- Responsabilité.- Faute.- Jeu de ballon.- Autorisation de le pratiquer dans la cour de récréation.-
M-Fr. Feuerbach-Steinle
Les Petites Affiches, 1995, n° 90, p. 9
- Le droit des catastrophes et la règle des trois unités de temps, de lieu et d’action -
Les Petites Affiches, 1995, n° 66, p. 26
Note sous Civ.1, 12 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 180, p. 130
Semaine juridique, 1995, n° 29, p. 287
Note sous Civ.1, 12 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 179, p. 129 et n° 180, p. 130
- Transfusions sanguines.- Responsabilité contractuelle.- Clinique.- Fourniture de produits sanguins.- Produits livrés par un centre de transfusion.- Possibilité de contrôler leur qualité.- Recherche nécessaire.-
J. Guigue, J-R. Bonnaud, M. Duneau, Cl. Esper, E. Gastinel, Y. Lachaud, A. Garay, M-D. Campion, G. Viala, J. Picard, J-P. Alméras, A. Le Masson, M. Olivier et J.B.
Gazette du Palais, 1995, n° 194, numéro spécial
Les Petites Affiches, 1995, n° 90, p. 15
- Le moment du transfert de propriété en cours de bail, des travaux réalisés par le preneur -
Ph. Baillot
Revue générale des assurances terrestres, 1995, n° 2, p. 265
- "Des bons usages du courtage dans l’assurance vie moderne" -
Semaine juridique, 1995, n° 30/35, p. 301
- Les transferts d’embryons post mortem avant les lois bioétiques -
Au sujet de Cour d’appel de Toulouse, 1ère ch., 18 avril 1994
Gazette du Palais, 1995, n° 215, p. 3
- Informatique et droit d’auteur : le cadre juridique de l’exploitation des bases de données publiques en France -
E. Bazin et D. Roussel
Gazette du Palais, 1995, n° 201, p. 3
- Délai de forclusion et injonction de payer -
Procédures, 1995, n° 3, p. 1
- Cinq questions à propos du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers -
C. Danglehant
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 7, p. 1
- Les dettes professionnelles et la loi sur le surendettement des particuliers -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 29, p. 291
- La réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 29, p. 1119
- Propos sur la réversibilité juridique -
Revue critique de droit international privé, 1995, n° 2, p. 253
- Le droit d’origine à Rome. Contribution à l’étude de la citoyenneté -
H. Pigeat
Légipresse, 1995, n° 5, p. 53
- L’agence France-presse, une entreprise de presse sans directeur de publication -
Gazette du Palais, 1995, n° 208, p. 2
Dalloz, 1995, n° 27, p. 205
- Le Conseil constitutionnel et l’embryon. (Décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994, JO 29 juillet 1994) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 29, p. 299
- Droit communautaire des affaires -
Journal du droit international, 1995, n° 2, p. 321
- Les conflits de lois en droit de la concurrence -
Journal du droit international, 1995, n° 2, p. 267
- Les chaînes de contrats en droit international privé -
Revue générale des assurances terrestres, 1995, n° 2, p. 277
- Le nouveau Code pénal et l’assurance de responsabilité civile générale -
Les Petites Affiches, 1995, n° 89, p. 44
Note sous Crim., 26 juin 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication
Th.-P. Berthelot et Y. Rio
Gazette du Palais, 1995, n° 208, p. 12
- Permis à points : la Commission européenne des droits de l’homme invite le Gouvernement français à s’expliquer -
Fr. Terré
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 7/8, p. 257
- De la corruption -
A. Demichel
Dalloz, 1995, n° 28, p. 213
- Le droit pénal en marche arrière -
Gazette du Palais, 1995, n° 208, p. 14
- Chronique d’actualité de droit criminel -
Revue des sociétés, 1995, n° 2, p. 259
- Les attributions et la responsabilité des associations (aspect pénal) -
Dalloz, 1995, n° 28, p. 217
- La fin d’un "déni de justice". (Le second alinéa, ajouté à l’article L.12-5 du Code de l’expropriation) -
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 14, p. 117
- L’application du principe de la diversité de l’habitat. (Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 30, p. 314
IMPOTS ET TAXES.- B. V.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 50, p. 7
- Promesse unilatérale de vente : acceptation ou levée d’option ? -
Au sujet de Com., 13 juin 1995, non publié au bulletin civil
Bulletin social Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 360
- Les principes directeurs de la procédure de recouvrement des cotisations URSSAF ou les prémices de garanties nouvelles pour le cotisant -
J-P. Chauchard
Droit social, n° 7/8, p. 642
- Le rescrit social, procédure d’interrogation de l’URSSAF. (Article 35 de la loi du 11 février 1994) -
Droit social, 1995, n° 7/8, p. 651
- La nullité de la reconnaissance par un salarié de sa responsabilité civile envers l’employeur en l’absence de faute lourde -
Au sujet de Soc., 12 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 131, p. 95
Droit social, 1995, n° 7/8, p. 634
- De Germinal à Internet : une nécessaire évolution du critère du contrat de travail -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 30, p. 307
- La Cour de Cassation et les plans sociaux -
Au sujet de Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 159, en cours de publication
Droit social, 1995, n° 7/8, p. 655
- Les apports de la jurisprudence récente relative à la lettre de licenciement -
Note sous Civ.2, 12 octobre 1994, Bull. 1994, II, n° 193, p. 112
- Délai.- Point de départ.- Signification.- Signification à partie.- Domicile.- Lettre.- Jour de l’envoi (non).-
Procédures, 1995, n° 3, p. 5
Note sous Civ.2, 10 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 135, en cours de publication
- Clause compromissoire.- Désignation des arbitres.- Désignation par le président du tribunal de grande instance.- Clause compromissoire manifestement nulle.- Condition.-
Gazette du Palais, 1995, n° 201, p. 2
- Pour une rédaction plus homogène des arrêts de la Cour de Cassation -
Semaine juridique, 1995, n° 30/35, p. 305
- Un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, ne peut se déclarer incompétent au profit de sa propre juridiction statuant en matière civile -
Au sujet de Cour d’appel de Chambéry, ch. civ., 20 décembre 1994
Gazette du Palais, 1995, n° 201, p. 7
Note sous Soc., 4 janvier 1995, non publié au bulletin civil
- Débats.- Plaidoirie.- Principes généraux.- Droits de la défense.- Absence d’obligation pour la cour de redonner la parole au demandeur après l’intervention de la partie adverse.-
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 7, p. 1
- A propos de la forme de l’appel en droit du travail maritime -
AUDIENCE PENALE
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 13, p. 103
- L’audience de jugement. Bilan des réformes depuis 1993 -
Procédures, 1995, n° 3, p. 11
- Les règles relatives aux perquisitions et aux saisies sont sanctionnées d’une nullité d’ordre privé -
Au sujet de Crim., 21 mars 1995, non publié au bulletin criminel
Fr. Le Gunehec
Semaine juridique, 1995, n° 29, p. 315
- Commentaires des dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 : réformettes, réformes d’ampleur et occasions manquées - la procédure préparatoire -
Semaine juridique, 1995, n° 30/35, p. 325
- Commentaires des dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 : réformettes, réformes d’ampleur et occasions manquées - la procédure de jugement -