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Timestamp: 2016-10-23 18:07:24+00:00
Document Index: 14504401

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 47', 'art. 53', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.436/2004 (26.11.2004)
1P.436/2004/col
Arr�t du 26 novembre 2004
D�partement de la gestion du territoire,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 2 juin 2004.
A.________ est propri�taire de la parcelle no 351 du cadastre de Vaumarcus. Ce bien-fonds de 22'592 m�tres carr�s �tait class� en zone rurale, viticole et foresti�re en vertu du plan d'am�nagement communal sanctionn� par le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel le 28 juin 1974. Pour permettre la construction de la route nationale N5 et l'ex�cution du tron�on CFF Rail 2000, A.________ a, par acte notari� du 3 juillet 1996, convenu avec l'Etat de Neuch�tel de lui transf�rer une surface d'environ 8'000 m�tres carr�s � d�tacher de la parcelle no 352 et deux surfaces de respectivement 4'200 et 3'555 m�tres carr�s � d�tacher de la parcelle no 351. Il lui conc�dait en outre la jouissance de la totalit� des parcelles nos 333 et 351 pendant la dur�e du chantier, sous r�serve du hangar situ� au nord-est de la parcelle no 333 et de la route d'acc�s � ce b�timent. En compensation du pr�judice subi et des cessions de terrains envisag�es, l'Etat de Neuch�tel transf�rait � A.________ toute la surface viticole de la parcelle no 593, soit 20'096 m�tres carr�s. Il lui vendait le solde de la parcelle �quivalent � la surface agricole de 18'104 m�tres carr�s au prix de 7 fr. le m�tre carr�. Il s'engageait enfin � proc�der � une parfaite remise en �tat des lieux et � r�parer tous les d�g�ts et dommages pouvant r�sulter de l'ex�cution des travaux, � l'exception des dommages aux pieds de vigne et aux arbres fruitiers.
Du 6 au 26 septembre 1996, la Commune de Vaumarcus a mis � l'enqu�te publique un nouveau plan d'am�nagement qui colloquait la parcelle no 351 en zone agricole, � l'exception d'une surface de 1'344 m�tres carr�s class�e en zone mixte, r�serv�e � l'habitation ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, suivant le nouveau r�glement d'am�nagement communal. A.________ a fait opposition � ce projet au motif qu'il ne correspondait pas aux indications fournies par le Service cantonal de l'am�nagement du territoire selon lesquelles la parcelle no 351 serait class�e en zone d'attente. Dans une lettre du 20 d�cembre 1996, le Conseil communal de Vaumarcus s'est dit pr�t � rediscuter l'affectation des terrains en question au terme du chantier de la route nationale, en accord avec le Service cantonal de la viticulture. Fort de ces assurances, A.________ a lev� son opposition le 12 mai 1997. Le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel a sanctionn�, le 22 octobre 1997, le nouveau plan d'am�nagement de la Commune de Vaumarcus sans autre modification s'agissant de la parcelle no 351.
Par lettre du 30 juin 1999, le Service cantonal de l'am�nagement du territoire a inform� A.________ que le transfert d'une surface de 750 m�tres carr�s de la parcelle no 351 en zone d'urbanisation �tait r�put� avantage majeur constituant une plus-value, au sens de l'art. 33 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire, du 2 octobre 1991 (LCAT), et qu'il devait ainsi � l'Etat une contribution de 14'700 fr. �quivalant au 20% de la plus-value, calcul�e sur la base d'un prix de 100 fr. le m�tre carr� et d�duction faite d'un prix moyen du terrain agricole estim� � 2 fr. le m�tre carr�.
Le 14 juillet 1999, A.________ a contest� �tre redevable, en l'�tat actuel, d'une quelconque indemnit� au motif qu'il avait d�j� consenti d'importants sacrifices en faveur de l'Etat de Neuch�tel en lui c�dant notamment une surface de 4'200 m�tres carr�s de la parcelle no 351 et en lui accordant la jouissance de la totalit� de celle-ci durant le chantier de la route nationale.
Par d�cision du 22 octobre 2002, le chef du D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel a fix� � 14'700 fr. la contribution de plus-value due � la suite du transfert d'une surface de 750 m�tres carr�s de la parcelle no 351 en zone d'urbanisation et fix� un d�lai de perception au maximum � dix ans, sous r�serve d'une vente ou d'une construction pr�alable. Il a �cart� l'objection de A.________ au motif que celui-ci avait �t� d�dommag� pour la perte de jouissance de ses terrains par l'octroi d'une parcelle de vigne appartenant � l'Etat de Neuch�tel. Le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a rejet� le recours form� par A.________ contre cette d�cision au terme d'un arr�t rendu le 2 juin 2004.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t qu'il tient pour arbitraire et contraire au principe de la bonne foi. Il requiert une inspection locale.
Le Tribunal administratif et le D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel concluent au rejet du recours.
Par ordonnance du 7 octobre 2004, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par A.________.
Le recours de droit administratif n'entre pas en consid�ration, �tant donn� que le litige ne porte pas sur une demande d'indemnisation r�sultant d'une restriction apport�e au droit de propri�t�, au sens des art. 5 al. 1 et 34 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), et que le recourant ne pr�tend pas que la contribution de plus-value qui lui est r�clam�e, fond�e sur le droit cantonal, violerait l'art. 5 al. 1 LAT; seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens selon l'art. 84 al. 1 let. a OJ est ouvert (cf. arr�t 2P.283/1999 du 13 juin 2000, consid. 2b/aa non publi� sur ce point � la Revue fiscale 55/2000 p. 561; arr�t 1P.168/2002 du 1er mai 2002).
D�pos� au surplus en temps utile contre une d�cision finale, prise en derni�re instance cantonale et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours r�pond aux exigences des art. 84 ss OJ.
A.________ a sollicit� la mise en oeuvre d'une vision locale. Cette mesure d'instruction ne se justifie cependant pas vu l'issue du recours.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant reproche � la Commune de Vaumarcus d'avoir adopt� un comportement contradictoire et contraire aux r�gles de la bonne foi en lui r�clamant une contribution de plus-value ensuite du classement en zone � b�tir d'une partie de la parcelle no 351 alors qu'elle s'�tait engag�e � revoir l'affectation de cette parcelle � la fin des travaux du chantier de la route nationale.
Ce faisant, il perd de vue que la d�cision attaqu�e a �t� rendue non pas par la Commune de Vaumarcus, mais par le D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel. Or, ce dernier n'a fait qu'exercer les pr�rogatives que lui conf�rent les art. 33 ss LCAT en r�clamant au recourant une contribution de plus-value � la suite du transfert d'une partie de la parcelle no 351 en zone d'urbanisation, dans la mesure o� ce transfert r�sultait d'un plan d'am�nagement d�finitif et ex�cutoire qui ne pouvait �tre remis en cause dans la pr�sente proc�dure. Le grief tir� de la violation des r�gles de la bonne foi est donc manifestement mal fond�.
Le recourant conteste l'existence d'un avantage majeur propre � justifier la perception d'une contribution de plus-value au sens de l'art. 33 LCAT. Il se plaint � ce propos d'une application arbitraire du droit cantonal.
4.1 Une d�cision est arbitraire et, partant, contraire � l'art. 9 Cst., lorsqu'elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, voire si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250).
4.2 Selon l'art. 33 LCAT, les avantages et les inconv�nients r�sultant de mesures d'am�nagement du territoire font l'objet d'une compensation s'ils sont majeurs. Aux termes de l'art. 34 LCAT, l'augmentation de valeur d'un bien-fonds cons�cutive � son affectation � la zone d'urbanisation (art. 47 LCAT) ou � une zone sp�cifique (art. 53 LCAT) est r�put�e avantage majeur constituant une plus-value (al. 1). Celle-ci est la diff�rence pr�sum�e entre la valeur d'un bien-fonds avant et apr�s la mesure d'am�nagement (al. 2). L'art. 35 al. 1 LCAT pr�voit qu'en cas de plus-value, une contribution correspondant � 20% de celle-ci est due � l'Etat par le propri�taire du bien-fonds. En vertu de l'art. 36 LCAT, le D�partement de la gestion du territoire arr�te le montant de la plus-value et celui de la contribution au moment o� la mesure d'am�nagement entre en vigueur. Selon l'art. 37 LCAT, apr�s consultation de la commune, le d�partement fixe le d�lai de perception en tenant compte des besoins en terrain � b�tir et de la possibilit� d'utiliser le bien-fonds (al. 1); la perception peut �tre diff�r�e ou �chelonn�e � la demande d'un propri�taire qui justifie de circonstances particuli�res (al. 2); elle intervient cependant au plus tard lors de l'ali�nation du bien-fonds (al. 3). L'art. 37 al. 4 LCAT r�serve au surplus l'art. 48 al. 4 LCAT aux termes duquel la perception de la plus-value est diff�r�e aussi longtemps que dure l'assimilation � la zone agricole ou viticole.
Selon la jurisprudence cantonale, le caract�re majeur de l'avantage procur� par la mesure d'am�nagement doit �tre appr�ci� au regard de la variation r�elle et concr�te de la valeur de l'immeuble en cause et non dans l'abstrait. Est d�terminante la possibilit� effective d'utiliser la parcelle pour la construction d'une mani�re conforme � la zone dont elle fait d�sormais partie (cf. arr�t du 24 f�vrier 2003 paru � la RJN 2003 p. 360). Ainsi, dans un arr�t paru � la RJN 1998, p. 271, la cour cantonale a admis, s'agissant d'une parcelle jouxtant une for�t, que seule la surface comprise entre la limite des constructions de trente m�tres par rapport � la for�t et l'ancien p�rim�tre de la zone � b�tir avait subi une plus-value justifiant le pr�l�vement d'une contribution. Dans un arr�t non publi� du 25 f�vrier 2002, elle a estim� que le transfert en zone d'urbanisation d'un terrain, dont la configuration emp�chait l'�dification d'un immeuble suivant les r�gles applicables � la zone � b�tir dans laquelle il �tait d�sormais affect�, � moins de le r�unir avec le fonds voisin, �tait propre � faire obstacle au pr�l�vement d'une contribution de plus-value.
4.3 Le recourant soutient que la surface sujette � contribution serait inf�rieure � celle retenue en raison de sa proximit� imm�diate avec une zone de terrain en nature de vigne, qui imposerait le respect d'une distance aux limites de dix m�tres selon l'art. 8 de la loi cantonale sur la viticulture, du 30 juin 1976. Il ne s'est toutefois pas pr�valu de cet argument devant le Tribunal administratif. Il ne pr�tend pas qu'il aurait �t� emp�ch� de l'invoquer au cours de la proc�dure cantonale ni que la cour cantonale aurait n�glig� de le traiter ou qu'elle aurait d� examiner d'office cette question. Soulev� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, le grief est irrecevable au regard de la r�gle de l'�puisement des instances cantonales pos�e � l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 129 I 74 consid. 4.6 p. 80; 123 I 87 consid. 2b p. 89).
Le recourant fait en outre valoir que la surface litigieuse serait devenue inconstructible � la suite du nouvel acc�s am�nag� par l'Office de la RN5 au travers de celle-ci pour desservir les parcelles voisines nos 691, 692, 693 et 695. Le Tribunal administratif a consid�r� que la pr�sence de ce chemin n'avait pas d'incidence sur la plus-value de la surface de la parcelle du recourant affect�e en zone d'urbanisation �tant donn� que l'Etat de Neuch�tel s'est engag�, par acte notari� du 3 juillet 1996, � proc�der � une parfaite remise en �tat des lieux et � r�parer tous les d�g�ts et dommages pouvant r�sulter de l'ex�cution des travaux, en ajoutant que cette remise en �tat interviendrait avant l'�ch�ance du d�lai de dix ans imparti pour la perception de la contribution de plus-value. Cette argumentation �chapperait au grief d'arbitraire si le recourant avait effectivement la possibilit� d'exiger la suppression du chemin au terme des travaux de construction de la route nationale N5. Or, la cour cantonale ne pouvait tenir ce fait pour �tabli sur la base des documents fournis par A.________ ou des autres pi�ces du dossier. Elle aurait au contraire d� v�rifier si le nouvel acc�s r�alis� par le ma�tre d'oeuvre sur la parcelle no 351 rev�tait un caract�re d�finitif, comme cela semble �tre le cas, et s'il rendait caduque la convention pass�e avec l'Etat de Neuch�tel le 3 juillet 1996. En statuant sans avoir �clairci ce point, elle a vers� dans l'arbitraire. Au surplus, la motivation retenue omet de prendre en compte le fait que l'assiette du chemin para�t reprendre celle d'une desserte viticole, dont le recourant pourrait exiger la restitution en ex�cution de la convention pr�cit�e, l'influence �ventuelle de cet �l�ment devant aussi �tre examin�e par la cour cantonale dans l'appr�ciation de la constructibilit� et, partant, le calcul de la plus-value de la parcelle.
Vu ce qui pr�c�de, le Tribunal administratif ne pouvait �carter le grief du recourant tir� de la pr�sence d'un chemin pour les raisons invoqu�es. Les conditions d'une substitution de motifs n'�tant pas r�alis�es, il y a lieu d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour instruction compl�mentaire et pour nouvelle d�cision au sens du consid�rant qui pr�c�de.
Le recours doit par cons�quent �tre admis, dans la mesure ou il est recevable. L'Etat de Neuch�tel, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche une indemnit� de d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ).
L'Etat de Neuch�tel versera une indemnit� de 2'000 fr. au recourant � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement de la gestion du territoire et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.