Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/20/17640-0320.htm
Timestamp: 2020-08-11 10:11:36+00:00
Document Index: 295844618

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 7", "l'article 4"]

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 24/03/2020)
La loi de finances rectificative pour 2020 modifie la loi de finances initiale pour 2020 afin de tenir compte de la crise épidémique et des mesures prises. Elle a ainsi pour objet de permettre le financement du dispositif exceptionnel d'activité partielle et du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, ainsi que l'attribution d'une garantie de l'État aux entreprises à hauteur de 300 milliards d'euros. Elle prend aussi en compte la diminution des recettes fiscales qui résulte de la suspension partielle ou totale de l'activité de nombreuses entreprises. Elle a été prise, dans un contexte macroéconomique particulièrement incertain, sur le fondement d'une hypothèse de croissance négative de - 1% en 2020. Elle a pour effet de fortement dégrader la trajectoire budgétaire, avec une prévision de déficit public de 3,9 % du PIB en 2020, qui conduirait à un endettement de 102,5 % du PIB à l'issue de l'exercice.
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.
Les ressources et les dépenses prévues initialement sont ajustées. Ainsi, s'agissant du budget général, la diminution des recettes fiscales est évaluée à -6,7 Mds €, due essentiellement à la diminution des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, chacun pour moitié environ. Comme à cette diminution de recettes fiscales, il faut ajouter les remboursements et dégrèvements à déduire, de 4 Mds €, la diminution des recettes fiscales nettes est de -10,7 Mds €. Toutefois, comme la loi table sur une augmentation des recettes non fiscales de 3,3 Mds € compte tenu d'une augmentation de 1,7 Mds € pour les amendes prononcées par les autorités de la concurrence et de 2,1 Mds € pour les autres amendes et condamnations pécuniaires, et aussi de la diminution d'autres recettes non fiscales, la perte de recettes totales nettes est évaluée à -7,2 Mds €. Au niveau dépenses, le coût du plan d'urgence face à la crise sanitaire est évalué à 6,250 Mds € dont 5,5 Mds pour la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire et 0,750 Mds pour le Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. Comme tenu de ce supplément de charges, l'évolution du solde net pour le budget général est évaluée à -13,4 Mds €. Au final, compte tenu du solde déficitaire pour les comptes spéciaux de -2,5 Mds € (-2 Mds € pour les comptes d'affectation spéciale et -0,5 Mds € pour les comptes financiers), le solde pour l'ensemble du budget de l'Etat passe à -15,1 Mds €. Le déficit à financer croit donc de -93 1 Mds € prévus dans la loi de finance initiale à -109,0 Mds € après le présent collectif budgétaire, compte tenu du déficit supplémentaire de -15,1 Mds € qu'il prévoit. Le besoin de financement croit par voie de conséquence de 230,5 Mds € prévus initialement à 246 Mds €. (tous les chiffres sont arrondis)
Elle ouvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10,8 Mds € et de 10,8 Mds €.
Elle permet d'accorder la garantie de l'Etat aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France. Cette garantie s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un encours total garanti de 300 milliards d'euros. Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie qui définit aussi les conditions de l'appel en garantie.
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, pour un montant maximal de 10 milliards d'euros, est habilité à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, notamment des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.
PREMIÈRE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier (art. 1er à 2)
Titre UNIQUE Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 1er à 2)
SECONDE PARTIE Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ((art. 3 à 7)
Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2020. - Crédits des missions (art. 3 et 4)
Titre II : Dispositions permanentes (art. 5 à 7)
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance - Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020