Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/contentieux-du-recouvrement/
Timestamp: 2016-10-26 17:12:32+00:00
Document Index: 244818148

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', '§32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

16:44 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Rétroactivité fiscale, Sursis de paiement | Tags : examen contradictoire, esfp, vasfp, controle fiscal, livre de procédure fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 juillet 2016
BOFIP Contentieux de la responsabilité Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994 '(IL YA DONC PLUS DE 20 ANS !!!°)par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs (3 776 565,23 euros). SUR LA COMPÉTENCE DU CE Par une décision n° 3869 du 15 octobre 2012, le Tribunal des conflits a estimé le Conseil d'Etat compétent. Lire la suite 03:56 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 juillet 2016
Lire la suite 18:56 Publié dans Responsabilite fiscale du dirigeant | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 juin 2016
AVIS A TIERS DETENTEUR LES BOFIP
Lire la suite 05:21 Publié dans Avis à tiers détenteur | Tags : avis a tiers détenteur | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 mars 2016
Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (c'est-à-dire ceux ayant bénéficié du sursis de paiement automatique) n'ont plus à prouver l'absence de but exclusivement fiscal de la donation pour bénéficier du dégrèvement. La preuve n'incombera plus qu'aux seuls contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre Etat (art. 42 0, F-1°). 08:13 Publié dans Exit Tax, exit tax, Sursis de paiement | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 février 2016
Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue: l’évocation hiérarchiqueet ce avec une obligation légale de suspension
ou l'acheter ? La partie législative la partie réglementaire le code en pdf Livre Ier- Les échanges avec l’administration
Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer Davantage qu'une simplification des relations entre l'administration et le public, une rénovation du processus décisionnel (rapport Sénat) Lire la suite 03:30 Publié dans Code des relations public et fisc, Sursis de paiement | Tags : code des relations entre le public et l'administration (le crpa) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 janvier 2016
le conseil d état prononcera prochainement son arrêt GECOP,autorisé au pourvoi le 26.02 malgré les conclusions extrêmement négatives de la rapporteuse publique - dans cette affaire concernant des centaines d'entreprises du bâtiment qui ont été déclarées solidairement responsables fiscales de leurs sous traitants XXXXXXDans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état demande au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution La décision du conseil constitutionnel sera d’une grande importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité – en cours de votation- dans le cadre de la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non
la decision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 Dossier documentaire
oui à la solidarité du donneur d'ordremais maintien du droit de se défendre
Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. cliquer Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent Mais cette solidarité est garantie par le droit constitutionnel de se défendre le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril 1997. §32 La cjue vient de reconnaitre l’obligation du contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales et douanières CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14
Lire la suite 23:00 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Solidarité fiscale | Tags : sous traitance: solidarité du donneur d'ordre | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 août 2015
Les faits Lire la suite 12:48 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 juillet 2015
Par un arrêt publié au Bulletin en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation considère que la dette fiscale peut être effacée dans le cadre d'une situation de surendettement. Le juge estime ainsi que l'article L 331-7-1 du Code de la consommation, applicable à la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, déroge à l'article L 247 du Livre des procédures fiscales. De la servitude pour dette ! par Aristote Δουλείας για χρέη
Cette décision d'une de nos deux cours supêmes refuse l’application d’un des principes fort connus de nos finances publiques que nous entendons à longueur de journée Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Au niveau Politique, est il tout simplement juste que la France puisse « effacer » des dettes de citoyens étrangers et non au profit de ses propres citoyens Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 13-27.107, Publié au bulletin M. X... a saisi une commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation ; Comment saisir la commission de surendettement des particuliers : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers le tribunal d'instance de Lorient avait ordonné diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel (sic) de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée ; La cour d’appel de rennes avait confirmé la décision du juge d’instance qui avait recommandé l’effacement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, L’administration a fait appel de cet arrêt sur le motif qu’il violait les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales qui dispose Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
La cour de cassation confirme la cour d’appel et donne raison au citoyen Mais attendu qu’en application de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales faisant l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code étant exclues de toute mesure d’effacement, c’est à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;
17:40 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante