Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37/v21
Timestamp: 2020-04-10 03:15:07+00:00
Document Index: 59032187

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 136', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 142', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 104', 'art. 2', 'art. 201', 'art. 50', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 91', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2018 au 7 mars 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 9.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 136; 1997, chap. 39, art. 4-6; 1998, chap. 18, annexe B, art. 3; 1998, chap. 18, annexe G, art. 47; 1999, chap. 6, art. 15; 1999, chap. 12, annexe P, art. 1, 2; 2001, chap. 13, art. 10; 2002, chap. 33, art. 142; 2005, chap. 5, art. 15; 2005, chap. 29, art. 2; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe D, art. 4; 2006, chap. 21, annexe C, art. 104; 2006, chap. 24, art. 2; 2007, chap. 8, art. 201; 2008, chap. 14, art. 50; 2009, chap. 15; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 3; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 6; 2017, chap. 7, art. 1; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 8; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 91; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 9.
«ministre» Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou le ministre de la Couronne à qui les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi sont assignés ou transférés en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«tissu» S’entend en outre d’un organe ou d’une partie d’un organe. («tissue») L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 1; 1999, chap. 6, par. 15 (1); 2005, chap. 5, par. 15 (1) et (2); 2009, chap. 15, par. 1 (1); 2017, chap. 34, annexe 46, par. 9 (1).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 9 (1) - 01/01/2018
(7) Le Conseil de surveillance établit un rapport annuel portant notamment sur ses activités visées au paragraphe 8.1 (1). Il le présente au ministre et le met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 9 (2).
(7.1) Le Conseil de surveillance inclut dans le rapport annuel les éléments qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 9 (2).
(7.2) Le ministre dépose le rapport annuel du Conseil de surveillance devant l’Assemblée. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 9 (2).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 9 (2) - 01/01/2018