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Timestamp: 2017-02-28 01:34:34+00:00
Document Index: 140218531

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

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1 Statuts de l'association Swiss Cancer Network (regroupement de médecins spécialistes exerçant en Suisse 1 et d'organisations de médecins spécialistes en oncologie médicale, hématologie et radio-oncologie) (seule la version allemande fait foi) 1. Nom, siège et but 1.1 Nom Sous le nom Swiss Cancer Network est créée pour une durée indéterminée une association, indépendante et neutre sur les plans politique et confessionnel, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. 1.2 Siège Le siège de l'association se trouve au lieu de son secrétariat. 1.3 But L'association est constituée d'un réseau de médecins spécialistes pratiquant en Suisse et d'organisations de médecins spécialistes qui traitent des patients atteints de tumeurs. L'association a, (principalement) dans les domaines de l'oncologie médicale, de l'hématologie et de la radiooncologie (le "domaine de spécialité"), notamment les buts suivants : - Mise en place et développement d'un disease management en oncologie. - Implémentation et suivi de programmes systématiques de traitement des patients atteints de tumeurs au sein d un réseau d'oncologues, d'hématologues et de radiooncologues. L'association, ou ses membres, coordonne et assure un traitement conforme aux recommandations, en s'appuyant sur les connaissances de la médecine factuelle, tout au long de la chaîne thérapeutique 2, en coopération avec d'autres fournisseurs de prestations, avec les patients et leurs proches. - Réalisation des objectifs du Programme national Cancer 3. - Garantie d une prise en charge de proximité aux les patients atteints de tumeur. - Garantie de la qualité de traitement, notamment par : a) Traitement conforme aux recommandations, prises comme norme minimale, avec processus de prise en charge (qualité de la procédure) ; b) Élaboration et coordination de plans de traitement dans le cadre de tumorboards interdisciplinaires (qualité de structure) ; c) Publication et exploitation des données de traitement dans un registre de qualité de la Société suisse d'oncologie médicale, basé sur les données du registre du cancer, dans le cadre d'un contrôle de qualité continu (qualité de résultat) ; d) Promotion de conditions permettant un traitement adéquat des patients atteints de tumeurs. 1 Pour une meilleure lisibilité, seule la forme masculine est utilisée dans tout le texte. Elle se réfère toutefois aux individus des deux sexes. 2 Sont compris notamment, outre les traitements d'oncologie médicale : l hématologie, la chirurgie, la radio-oncologie, le suivi psychosocial, les médecins de premier recours, les soins d'oncologie, les centres médico-sociaux, les établissements de soins palliatifs et d'autres groupes professionnels ou organisations. 3 Le Programme national Cancer pour la Suisse , Oncosuise, fait foi. page 12 2. Activités 2.1 Activités Pour la réalisation de ses buts, l'association mène entre autres les tâches et activités suivantes : a) Facilite la coordination interdisciplinaire et interinstitutionnelle du traitement des tumeurs par des spécialistes qualifiés ; b) Soutient la coopération avec les institutions en amont et en aval et avec le personnel spécialisé ; c) Participe à la définition et au contrôle de critères de qualité pour une prise en charge oncologique des patients près de leur domicile ; d) Met des ressources 4 et des informations à disposition, en vue d'une prise en charge oncologique des patients complète et de haute qualité ; e) Crée les conditions préalables à la participation de ses membres aux études cliniques ; f) Négocie avec les organismes payeurs, les autorités et les tiers et conclut des conventions avec ces derniers ; g) Favorise l'échange d'information et d'expérience avec les représentants d'autres spécialités, groupes professionnels et institutions, ainsi qu'avec des représentants des patients, des organismes payeurs, des autorités, des médias et de tiers ; h) S'emploie à définir des conditions cadres assurant une prise en charge conforme aux principes de l'association. 2.2 Délégation d'activités L'association est libre, par décision du comité de direction, de déléguer toutes ou partie des tâches ou activités énumérées à l'alinéa 2.1 à un secrétariat ou à un tiers. 3. Membres 3.1 Qualité de membre Peut devenir membre de l'association toute personne physique ou morale exerçant dans le domaine de spécialité en Suisse, qui respecte le but de l'association et est prête à le promouvoir. On distingue des membres individuels (médecins) et des membres collectifs (organisations médicales et institutions du domaine de spécialité, indépendamment de la forme juridique). 3.2 Critères d'admission Membre individuel : Peut être admis tout médecin qui remplit les critères suivants : a) Est titulaire d'un titre suisse de spécialiste en oncologie médicale, hématologie ou radio-oncologie valide ou d'un diplôme équivalent reconnu par la Confédération ; b) Est membre de la SSOM (Société suisse d'oncologie médicale) et/ou de la SSH (Société suisse d'hématologie) et/ou de la SSRO (Société suisse de radio-oncologie) ; 4 Y compris : certificats page 23 c) Est titulaire d'une autorisation cantonale de pratiquer ou médecin d'hôpital salarié (niveau minimum chef de clinique) ; d) Est disposé à mettre en œuvre de façon active les objectifs de l'association en faveur des patients et à coordonner le traitement des patients atteints de tumeurs au-delà des limites disciplinaires et institutionnelles ; e) Participe sous forme de temps de travail et pour autant qu'une décision valable de l'assemblée générale le stipule financière, dans la même mesure que les autres membres, aux activités de l'association ; f) Adhère aux contrats conclus avec des tiers par l'association au nom des membres ; g) Participe au processus de certification ; h) Respecte les dispositions juridiques fédérales et cantonales en vigueur lors de l'utilisation de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) et/ou de dispositions de radioprotection. Membre collectif : Peut être admise toute organisation ou institution médicale qui remplit les critères suivants : a) Dans l'organisation/institution œuvrent des médecins titulaires d'un titre suisse de spécialiste en oncologie médicale, hématologie ou radio-oncologie valide ou d'un diplôme équivalent reconnu par la Confédération ; b) Le médecin responsable de l'organisation/institution est titulaire d'un titre de spécialiste valide en médecine oncologie médicale et membre de la SSOM, de la SSH ou de la SSRO ; c) L'organisation/institution est disposée à mettre en œuvre de façon active les objectifs de l'association en faveur des patients et à coordonner le traitement des patients atteints de tumeurs au-delà des limites disciplinaires et institutionnelles ; d) Participe sous forme de temps de travail et pour autant qu'une décision valable de l'assemblée générale le stipule financière, dans la même mesure que les autres membres, aux activités de l'association ; e) Adhère aux contrats conclus avec des tiers par l'association au nom des membres ; f) Participe au processus de certification ; g) Respecte les dispositions juridiques fédérales et cantonales en vigueur lors de l'utilisation de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) et/ou de dispositions de radioprotection. Il n'existe aucun droit à l'admission au sein de l'association. L'association peut renoncer à un ou plusieurs critères en cas d'exception justifiée Admission des membres a) Le comité de direction décide de l'admission d'un nouveau membre suite à une demande écrite adressée au président. b) Pour pouvoir prétendre à l admission, le candidat doit remplir les critères énoncés à l'art. 3.2 et avoir remis au comité de direction une auto-déclaration remplie conformément à la procédure décrite à l art. 3.3 c et signée de sa propre main. page 34 c) La procédure d'admission est la suivante : le candidat remplit, outre une demande d'adhésion, une auto-déclaration précisant quels critères énumérés à l'art. 3.2 sont remplis et y joint les conventions de coopération existantes 5 avec les institutions en amont et en aval (tumorboard, pathologie, chirurgie, psychologues, travailleurs sociaux, centre médico-sociaux, autres réseaux etc.). Il s'engage à mettre en œuvre les conventions en projet et à remplir les critères manquants dans les délais fixés par le comité direction. Le comité de direction étudie la demande d'adhésion et admet le nouveau membre à titre provisoire. Un certificat énumère les conditions déjà remplies selon l'autodéclaration et celles qui doivent encore l'être. Dès que les points du certificat encore à remplir sont satisfaits, le candidat obtient le statut de membre permanent, avec un nouveau certificat correspondant. d) Les demandeurs qui reçoivent une réponse négative du comité de direction ont une possibilité de recours devant l'assemblée générale, qui décide de façon définitive Cessation de la qualité de membre a) La qualité de membre cesse avec la mort ou la perte de la capacité juridique, la démission, l'exclusion ou l'extinction. b) La démission se fait par déclaration écrite pour la fin de l'exercice comptable, en respectant un délai de trois mois. c) Une exclusion est prononcée sur proposition du comité de direction et par décision d'une majorité des deux tiers de l'assemblée générale, notamment dans les cas suivants : I. non-satisfaction ou non-respect des critères énumérés sous le chiffre 3.2 ; II. non-paiement de la cotisation de membre malgré deux rappels écrits ; III. faillite ou liquidation de la succession ; IV. infraction aux règles de droit de regard, de droit professionnel ou de droit pénal ou aux statuts : V. retrait de l'autorisation de pratiquer ou d'exercer ou de la couverture d'assurance ; VI. en présence d'autres motifs importants. La décision d'exclusion ne peut faire l'objet d'un recours. d) La qualité de membre cesse en cas de I. Abandon d'exercice de la profession ; II. Transfert permanent de l'activité du membre en dehors de Suisse. e) Les membres sortants ou exclus perdent tout droit sur les avoirs de l'association. 3.5 Droits et devoirs Tous les membres (individuels ou collectifs) ont droit de participation et de vote à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une seule voix. Tout membre collectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un délégué. Tout membre est en droit de soumettre des propositions au comité de direction ou à l'assemblée générale. Les membres sont tenus de respecter les statuts et les décisions à caractère général obligatoire qui en découlent et de régler la cotisation de membre fixée lors de l'assemblée générale. 5 Des modèles sont fournis par l association page 45 4. Organes 4.1 Organes Les organes de l'association sont : a) L'assemblée générale ; b) Le comité de direction (et son président) ; c) Les réviseurs ou l'organe de révision (facultatif) ; d) Le conseil (facultatif) ; e) Le service de médiation (facultatif). 4.2 Élections Le comité de direction est élu par l'assemblée générale, selon la procédure suivante : a) Après chaque tour de scrutin, la personne ayant reçu le moins de voix est éliminée ; b) En cas d'égalité de voix, un tirage au sort est effectué (par le président) ; c) Les membres du comité de direction en place participent au vote ; d) Le comité de direction se constitue par lui-même et choisi son président dans ses propres rangs ; e) La durée d'un mandat est de quatre ans. Les membres du comité directeur peuvent être réélus autant de fois qu'ils le souhaitent. 5. Assemblée générale 5.1 Tâches L'assemblée générale remplit les tâches incessibles suivantes : a) Election et destitution du comité de direction ; b) Election et destitution des réviseurs ou de l'organe de révision ; c) Décisions concernant les propositions des membres ou du comité de direction ; d) Décisions concernant les modifications de statuts ; e) Détermination du montant des cotisations ; f) Approbation du règlement d'indemnisation relatif à l'indemnisation du comité de direction et des réviseurs éventuels ; g) Approbation du rapport d'activités et du rapport de gestion du comité de direction, h) Approbation des comptes annuels et réception du rapport de révision, i) Réception du budget ; j) Décharge du comité de direction et des réviseurs / de l'organe de révision ; k) Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale ; page 56 l) Exclusion de membres ; m) Décisions relatives aux recours concernant le refus d admission conformément au chiffre 3.3. lettre d) ; n) Dissolution de l'association. 5.2 Décisions a) Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des voix exprimées des membres présents et représentés. Le vote se fait à bulletin secret uniquement si la majorité des personnes présentes ou des membres représentés l'exige expressément. Le président départage en cas d'égalité des voix. b) Les modifications de statuts et les exclusions de membres selon l'art. 3.4 lettre c requièrent une majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents et représentés. 5.3 Calendrier et organisation a) L'assemblée générale ordinaire se réunit dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. b) La date de l'assemblée générale ordinaire est communiquée lors de l'assemblée générale de l'année précédente. c) L'invitation à l'assemblée générale ordinaire doit être envoyée à tous les membres au plus tard deux semaines avant la date de la réunion, en mentionnant les articles à l'ordre du jour. d) Les souhaits concernant l'ordre du jour doivent être adressés au secrétariat par écrit au plus tard quatre semaines avant l'assemblée générale. e) Les propositions de modification des statuts doivent être exprimées textuellement. f) L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points mentionnés dans l'ordre du jour. g) Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées par le comité de direction ou les réviseurs / l'organe de révision ou sur demande d'un cinquième au moins des membres, dans un délai d'un mois. h) L'invitation à une assemblée générale extraordinaire, mentionnant l'ordre du jour, doit être envoyée à tous les membres au plus tard deux semaines avant la date de la réunion. i) Le protocole de décisions de l'assemblée générale est envoyé à tous les membres dans les quatre semaines qui suivent l'assemblée. j) Le rédacteur du procès-verbal est désigné au début de l'assemblée générale. Celui-ci n'est pas nécessairement membre de l'association. k) L'ensemble de la correspondance peut aussi se faire sous forme électronique. 6. Comité de direction 6.1 Composition a) Seuls les membres de l'association peuvent être élus au comité de direction. b) Le comité de direction comprend au moins trois, au maximum onze membres, et se constitue par luimême. c) Le comité de direction choisit son président dans ses propres rangs. page 67 d) On veillera à constituer un comité de direction composé de représentants de toutes les régions de Suisse et assurant un équilibre entre oncologues exerçant en cabinet et en hôpital. e) Le comité de direction est libre à tout moment de constituer des commissions et de déléguer à de telles commissions et/ou à des tiers toutes ou partie des tâches qui lui incombent. Cette délégation ne dégage pas le comité de direction de son devoir de surveillance ou de son obligation de rendre compte vis-à-vis de l'assemblée générale. Le comité de direction est en droit notamment de céder la gestion des affaires courantes à un ou plusieurs membres du comité de direction ou d'engager un tiers en qualité d'administrateur, rémunéré par l'association pour ses activités. La rémunération est fixée par le comité de direction. Le comité de direction établit dans ce cas une convention écrite avec l'administrateur et reste responsable de l'administration vis-à-vis de l'assemblée générale conformément aux principes du présent règlement. 6.2 Tâches et attributions Le comité de direction assure toutes les tâches et attributions qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe de l'association. Notamment : a) Le comité de direction est l'organe de direction et d'exécution de l'association. b) Préparation et conduite de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ; c) Décision concernant l'admission de membres et les demandes d'exclusion ; d) Comptabilité ; e) Le comité de direction assure la représentation interne et externe de l'association avec signature collective à deux par le président et un autre membre du comité de direction. f) Le comité de direction élabore le rapport annuel, comprenant un rapport de qualité sur le registre de qualité. g) Désignation d'un conseil / Rédaction d'un règlement interne. h) Désignation d'un service de médiation / Rédaction d'un règlement interne. 5.2 Décisions Le comité de direction se réunit sur convocation du président ou demande d'un de ses membres, au minimum deux fois par an. La convocation se fait par écrit avec indication de l'ordre du jour deux semaines au moins avant la date de réunion. En cas d'urgence, l'invitation peut être faite par voie orale, par fax ou par courriel, avec réduction du délai de convocation à trois jours. a) Le comité de direction délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Les membres du comité de direction absents peuvent se faire représenter par un autre membre du comité de direction avec une procuration écrite, donnant également droit de vote. La procuration est valable pour une séance. Un membre présent ne peut cependant exercer de procuration pour plus de deux membres absents du comité de direction. b) Le comité de direction décide à la majorité simple des voix exprimées des personnes présentes. c) Le président du comité de direction prend part au vote et départage en cas d'égalité des voix. d) Les décisions du comité de direction peuvent aussi être prises après consultation par lettre ou courriel des membres du comité de direction, si tous les membres du comité de direction sont d'accord avec ce mode de prise de décision (circulaire de décision). En cas d'urgence, les décisions page 78 peuvent aussi être prises par téléphone avec accord de tous les membres du comité de direction ; dans ce cas, le président doit immédiatement rédiger un procès-verbal de décisions qui sera présenté pour validation lors de la réunion du comité de direction suivante. e) Le comité de direction est lié par les décisions de l'assemblée générale. 7. Comptabilité et reddition des comptes / Réviseurs, organe de révision L'association tient une comptabilité générale. L'exercice comptable commence en règle générale le 1.10 se termine le Le premier exercice commence à la création et se termine au Le comité de direction peut fixer l'exercice autrement. Le comité de direction est tenu de rendre compte chaque année des recettes et dépenses. Il veille à la présentation de comptes probants et transparents selon les normes internationales reconnues et à la mise à jour permanente de la comptabilité. L'assemblée générale peut élire deux membres de l'association en tant que réviseurs pour deux ans. Une réélection est possible jusqu'à quatre mandats. L'assemblée générale peut également mandater un service de révision externe. Les réviseurs / l'organe de révision contrôlent la clôture de l'exercice de l'association. 8. Conseil Le comité de direction peut nommer un conseil. Celui-ci conseille le comité de direction notamment sur les questions de choix stratégiques. Le conseil est composé d'acteurs importants du secteur de la santé et de la politique sanitaire. La composition et la méthode de travail du conseil sont définies dans un règlement interne, qui est établi par le comité de direction (information lors de l'assemblée générale). 9. Service de médiation Le comité de direction peut désigner un service de médiation. Le service de médiation est composé de représentants pertinents des organisations de patients. La composition et la méthode de travail du service de médiation sont définies dans un règlement interne, qui est établi par le comité de direction (information lors de l'assemblée générale). 10. Avoirs de l'association, cotisations des membres, responsabilité, indemnisations Les avoirs de l'association se composent des cotisations annuelles des membres, des excédents des comptes d'exploitation, d'éventuels dons, legs ou autres subsides. Les membres paient une cotisation. L'assemblée générale décide de son montant chaque année. Les cotisations de membres individuels et collectifs ne doivent pas dépasser un montant annuel de CHF par membre individuel. Pour les membres collectifs, le montant maximal est calculé de la façon suivante : une cotisation égale au maximum au montant de la cotisation de membre individuel est comptée page 89 par médecin possédant un titre de spécialiste en oncologie médicale, hématologie, radio-oncologie ou un diplôme reconnu équivalent, appartenant à l'organisation / institution. Sur proposition du comité de direction, des cotisations spéciales peuvent être prélevées en supplément des cotisations de membre. La décision de prélever des cotisations spéciales incombe à l'assemblée générale. Les avoirs de l association répondent seuls de ses engagements. Les membres sont responsables au maximum à hauteur de la cotisation. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Le comité de direction, les réviseurs / l'organe de révision ou d'autres organes ont en principe droit à une indemnisation pour leur travail ou leurs dépenses dans le cadre de leurs activités au sein de l'association. Les montants correspondants sont fixés dans un règlement d'indemnisation séparé, qui est approuvé par l'assemblée générale. 11. Dispositions finales L'association défend uniquement les intérêts de ses membres et ne dépend pas de tiers. L'assemblée générale décide des modifications de statuts. La décision nécessite une majorité d'au moins deux tiers des membres présents. La modification de statuts proposée doit être communiquée dans l'invitation à l'assemblée générale. L'assemblée générale décide de la dissolution de l'association avec une majorité de 3/4 des voix exprimées. A cette assemblée générale, au moins 3/4 des membres doivent être présents. Au cas où la présence requise des 3/4 n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour. Lors de cette assemblée, la dissolution peut être prononcée avec une majorité de 3/4 des membres présents. Ceci doit être mentionné dans l'invitation. En cas de dissolution de l'association ou de la disparition de son but, ses avoirs reviennent à la SSMO ou à une organisation qui lui succède, qui l'utilise exclusivement à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance. Si cette organisation n'existe plus, les ressources résiduelles après dissolution de l'association doivent être allouées à une institution exonérée d'impôt ayant les mêmes buts ou des buts similaires. Les liquidateurs de l'association choisissent l'institution bénéficiaire. Une distribution des avoirs entre les membres est exclue. Les liquidateurs sont les membres du comité de direction, dans la mesure où l'assemblée générale n'en décide pas autrement. Les dispositions du code civil suisse sur les associations s'appliquent à titre complémentaire. La caducité de certaines dispositions des statuts ne doit pas avoir d'effet sur le reste du contenu des statuts. Le for de l'association est à Zurich. Il est soumis au droit suisse. Ces statuts ont été adoptés lors de l'assemblée générale du 21 novembre 2013 avec entrée en vigueur immédiate. Ils remplacent les statuts précédents du 24 mai Zurich, 21 novembre 2013 page 9 Documents pareils
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