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Timestamp: 2020-01-23 05:18:52+00:00
Document Index: 65856634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 82', 'art. 85', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 30', 'art. 48', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 335', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 336', 'arrêt ', 'art. 66']

1C_341/2007 - 2008-02-06 - Öffentliches Dienstverhältnis - licenciement d'un employé public à la fin de la période d'essai
Par arrêt du 28 août 2007, après avoir procédé à de nombreuses auditions et versé au dossier deux rapports d'audit commandés par le Grand-Théâtre et la Ville de Genève (ci-après: les rapports Y.________ et Z.________, établis indépendamment de la cause), le Tribunal administratif du canton de Genève a admis le recours formé par A.________ contre la décision du 27 janvier 2006. Le grief de violation du droit d'être entendu a été écarté: le rapport X.________, de même que les deux audits, concernaient les problèmes relationnels au sein de l'atelier, et non les compétences professionnelles du recourant; ne s'agissant pas d'une enquête administrative dirigée contre l'intéressé, celui-ci n'avait pas le droit de prendre connaissance des témoignages recueillis, ni de s'exprimer avant l'élaboration de ces rapports. Sur le fond, le Tribunal administratif a retenu qu'à l'échéance de la période probatoire de trois ans, les rapports de services pouvaient être résiliés "librement", sous réserve notamment d'arbitraire. En l'occurrence, les très bonnes compétences du recourant dans le vêtement traditionnel, et son manque d'expérience dans la coupe de théâtre étaient connus dès son engagement; après une période de formation, le
recourant avait été engagé une seconde fois à l'issue d'un concours limité au marché suisse. Lors de sa nomination en février 2004, le recourant ne s'était pas vu remettre de cahier des charges ou fixer d'objectifs à atteindre; les reproches adressés lors de l'entretien relatif au conflit avec sa supérieure n'avaient été précédés d'aucune évaluation et ne reposaient sur aucune faute avérée. La durée de l'engagement ne permettait pas à un tailleur traditionnel de devenir un bon tailleur de théâtre, le recourant n'ayant d'ailleurs pas eu l'occasion de confectionner des costumes d'époque durant sa courte période d'engagement. Enfin, l'attitude négative reprochée au recourant était due en partie au comportement de sa supérieure et aux graves lacunes dans la gestion des ressources humaines. Le licenciement apparaissait ainsi arbitraire.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss
LTF) est ouverte contre les décisions en matière de rapports de travail de droit public, lorsque la valeur litigieuse dépasse 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b
LTF). Tel est le cas en l'espèce, la Ville de Genève se voyant contrainte, selon l'arrêt attaqué, de réintégrer l'intimé dans sa fonction.
1.1 Le recours est formé par une commune, agissant en tant qu'employeur. Selon l'art. 89 al. 2 let. c
LTF, les communes peuvent agir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou fédérale. La Ville de Genève invoque à ce sujet l'autonomie qui lui est reconnue dans le domaine de la gestion de son personnel, et en particulier le large pouvoir d'appréciation dont elle dispose à la fin de la période d'essai pour décider si elle entend ou non poursuivre la relation de travail. En tant qu'employeur, obligée de réintégrer un employé après un licenciement abusif, la recourante pourrait aussi agir sur la base de l'art. 89 al. 1
LTF car elle est touchée par l'arrêt attaqué de la même manière qu'un employeur privé.
1.2 Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral, le recours respecte les exigences des art. 42
LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent recevable, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113
2.1 Selon l'art. 30 let. w
de la loi genevoise sur l'administration des communes (LAC), le statut du personnel communal est adopté par le conseil communal. Selon l'art. 48 let. r
LAC, le Conseil administratif engage et nomme le personnel de l'administration municipale, fixe son salaire, le contrôle et le révoque conformément au statut du personnel. Selon l'art. 7 du statut du personnel de l'administration municipale, le fonctionnaire est d'abord nommé à titre d'essai pendant trois ans (sous déduction de la durée des contrats antérieurs, d'auxiliaire ou de temporaire; al. 1 et 2). Pendant la période probatoire, l'engagement peut être résilié de part et d'autre, un mois à l'avance pour la fin d'un mois pendant la première année, et deux mois d'avance pendant les deuxième et troisième années du temps d'essai. La décision de licenciement est notifiée par écrit à l'intéressé avec indication des motifs. Elle est susceptible de recours au Tribunal administratif, sur la légalité et la forme. Le Tribunal administratif peut annuler le licenciement (al. 5). Au terme de la période d'essai, le Conseil administratif doit confirmer la nomination ou résilier l'engagement en respectant les délais précités, en permettant à l'intéressé de s'exprimer
par écrit et en l'entendant s'il en fait la demande (art. 9 al. 1 du statut).
2.2 Le statut ne prévoyant aucun motif de licenciement, mais uniquement le respect de certains délais et de garanties formelles telle que l'exigence de motivation de la décision, l'autorité de nomination est en principe libre de renoncer au maintien des rapports de service durant la période d'essai. Cette faculté est destinée à permettre l'engagement de personnel répondant au mieux aux exigences du service. Le temps d'essai (cf., en droit privé, l'art. 335b
CO; arrêt 4A_385/2007 du 28 novembre 2007, destiné à la publication, consid. 7.1) doit ainsi fournir aux parties l'occasion de préparer l'établissement de rapports de travail destinés à durer, en leur permettant d'éprouver leurs relations de confiance, de déterminer si elles se conviennent mutuellement et de réfléchir avant de s'engager pour une plus longue période. Si les rapports contractuels qu'elles ont noués ne répondent pas à leur attente, les parties doivent pouvoir s'en libérer rapidement (ATF 129 III 124 consid. 3.1 p. 125). L'autorité dispose dans ce cadre d'un très large pouvoir d'appréciation, de sorte que la cour cantonale, comme elle l'admet elle-même, ne saurait intervenir qu'en cas de violation des principes constitutionnels tels que l'égalité de traitement et
l'interdiction de l'arbitraire. En outre, lorsque le droit applicable ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles, le grief d'arbitraire ne saurait être admis que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque les motifs allégués sont manifestement inexistants, lorsque des assurances particulières ont été données à l'employé (arrêt 4A_385/2007 précité, consid. 7.1.2) ou en cas de discrimination. En revanche, l'autorité de recours n'a pas à rechercher si les motifs invoqués sont ou non imputables à une faute de l'employé; il suffit en effet que la continuation du rapport de service se heurte à des difficultés objectives, ou qu'elle n'apparaisse pas souhaitable pour une raison ou une autre.
2.3 La cour cantonale a considéré que le licenciement était arbitraire en raison de l'attitude ambiguë de l'administration (invitation à postuler lors de la remise au concours, nouvelle nomination alors que les faits reprochés à l'intimé étaient déjà connus, manque de cahier des charges et d'évaluation du travail), et du caractère injustifié des reproches faits à l'intéressé. Ce faisant, le Tribunal administratif raisonne comme s'il s'agissait d'appliquer les critères de l'art. 336
CO relatifs à la résiliation abusive du contrat de travail, perdant de vue qu'un licenciement au terme de la période d'essai peut parfaitement intervenir en l'absence de toute faute de l'intéressé.
Le recours doit par conséquent être admis et l'arrêt attaqué annulé. Les frais de la cause sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1
LTF). La cause est renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale.
Décision : 1C_341/2007
Date : 06. Februar 2008
Publié : 28. Februar 2008
Regeste : licenciement d'un employé public à la fin de la période d'essai
CO: 335b
CO Art. 335b G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / b. Pendant le temps d'essai - b. Pendant le temps d'essai
1 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours; est considéré comme temps d'essai le premier mois de travail.
2 Des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; toutefois, le temps d'essai ne peut dépasser trois mois.
3 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé d'autant.
LAC: 30 48
129-III-124
1C_341/2007 • 4A_385/2007
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