Source: http://docplayer.fr/8035906-Fiche-d-impact-projet-de-texte-reglementaire.html
Timestamp: 2018-08-22 04:07:06+00:00
Document Index: 308531662

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 287", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 39", "l'article 2"]

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE D Intitulé du texte : décret n du 2015 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. Ministère à l origine de la mesure : ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 29/12/2014 1
2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret simple pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour Objectifs Le présent projet de décret pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014) : - 1. modifie le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos ; La fiscalité spécifique aux jeux de casinos se caractérise par la coexistence d une fiscalité progressive et proportionnelle et d une multiplicité de prélèvements, au profit de l Etat, de la collectivité délégante et des organismes sociaux, aux règles d assiette et de liquidation particulièrement complexes. Afin de clarifier ce régime fiscal et l adapter à la situation économique du secteur, l'article 39 de la LFR pour 2014 prévoit une plus grande progressivité des prélèvements en : - supprimant les prélèvements fixes encaissés au profit de l'etat : l un taxait le produit des jeux de table à hauteur de 0,5 %, l autre le produit brut réel décoté de 15 % des jeux des machines à sous, au taux de 2 % ; - refondant le barème du prélèvement progressif, réparti entre l Etat et la commune du siège du casino 1 : celui-ci était jusqu'alors calculé à partir d un barème dont les taux s échelonnaient de 10 % à 80 % du produit brut des jeux (PBJ). L'article 39 de la LFR pour 2014 fixe désormais le taux de la première tranche du prélèvement progressif à 6 % (au lieu de 10 %) et le taux de la dernière tranche à 83,50 % (au lieu de 80 %). => Le présent décret prévoit de fixer les taux et les montants des tranches intermédiaires. La réforme permet d'alléger la fiscalité pesant sur les établissements ayant un faible produit des jeux tout en augmentant légèrement le poids du prélèvement progressif sur les établissements de jeux les plus importants (environ neuf établissements sur dix enregistrent ainsi une diminution de leurs prélèvements). En revanche, les prélèvements suivants n'ont pas été modifiés : - le prélèvement communal, dont le barème est fixé dans le cadre du cahier des charges conclu entre le casino et la commune à l issue de la procédure de délégation de service public, est assis sur le produit net total des jeux (après application des abattements précités) et plafonné à 15 % du produit brut des jeux ; - les prélèvements sociaux, à savoir la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et deux contributions sociales généralisées, l une de 9,5 % appliquée à 68 % du produit brut réel décoté des machines à sous, l autre de 12 % appliquée au montant des gains de machines à sous, d un montant égal ou supérieur à et versés aux joueurs par le caissier par l intermédiaire de l établissement d un bon de paiement manuel supprime les dispositions réglementaires relatives au dispositif des recettes supplémentaires désignées sous le terme de «prélèvement à employer» (PAE) dont le montant devait obligatoirement être mis en réserve par les casinos afin de financer des travaux d investissement destinés à l amélioration de l équipement touristique ou l augmentation de l attractivité de la commune ou de l établissement de jeux. 1 La part de ce prélèvement progressif, égale à 10 %, est reversée par l Etat à la commune du siège du casino, dans la limite, selon le cas, de 5 ou 10 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité d implantation du casino. 2
3 Suite à la révision du tarif du prélèvement progressif dans un sens favorable aux établissements de jeux, l article 24-II de la loi n du 3 avril 1955 avait prévu que «les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l application du nouveau barème ( ) dev[aient] être consacrées à concurrence de 50 % de leur montant à des travaux d investissement destinés à l amélioration de l équipement touristique», travaux réalisés, en principe, dans la commune siège du casino ou «affectés, en tout ou partie, à l équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal». La mise en œuvre de ce dispositif était : - complexe en raison des conditions d établissement de son assiette et par la référence à un double barème ; - contraignante pour les collectivités et les exploitants car elle leur imposait chaque année de définir, dans un avenant au cahier des charges, un programme de travaux répondant à la finalité prescrite par la réglementation ; - lourde au plan administratif et comptable pour les établissements de jeux comme pour l administration chargée chaque année de veiller au respect de la réglementation et de la conformité de l emploi du PAE aux dispositions du contrat de délégation de service public (DSP). Quant aux communes, elles n en retiraient guère de bénéfice puisqu en pratique, le PAE était majoritairement consacré à des travaux réalisés au profit des casinos et demeurait parfois inutilisé ou mal utilisé et requérait, dans certains cas, une consignation des fonds correspondants au Trésor public. L'article 39 de la LFR pour 2014 en ayant révisé le barème de prélèvement progressif a conduit à augmenter le rendement de la part de prélèvement progressif revenant aux communes. Parallèlement, il a également prévu la suppression du PAE dont le maintien ne pouvait plus être envisagé du fait de la mise en œuvre d un barème moins favorable. L abrogation de ce dispositif a donc pour avantage, non seulement de contribuer à la simplification du régime fiscal des prélèvements, mais aussi d améliorer indirectement la trésorerie des casinos. => Le présent projet de décret supprime les dispositions réglementaires relatives au «PAE» devenues obsolètes. - reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos du 5 du mois suivant la période d'imposition à la date limite de dépôt fixée pour la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts (soit aux dates fixées par le 1 du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Les opérations de liquidation des prélèvements sur les jeux sont simplifiées compte tenu de la suppression des deux prélèvements fixes. Les délais pour établir la déclaration sont assouplis puisque le dépôt est reporté du 5 du mois au 23 ou 24 du mois (dates limites de paiement fixées en application du 1 du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts). Les contraintes inhérentes au suivi du dispositif du «prélèvement à employer» sont également supprimées. 3
4 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : CGCT, article D , articles D à D , article D Date de la dernière modification : CGCT, article D modifié par l'article 1 du décret n du 26 août 2009 ; CGCT, article D et suiv. créés par le décret n du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; CGCT, article D modifié par l'article 2 du décret n du 27 mai 2014 ; CGCT, article D modifié par l'article 2 du décret n du 27 octobre Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 4
5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Professionnels 24/07/2014 La DGFiP a présenté la réforme de la fiscalité applicable aux casinos aux trois syndicats professionnels : syndicat des casinos de France, syndicat des casinos modernes de France, Association des Casinos indépendants français (ACIF). CFL et CNEN Ministère de l'intérieur Commissions consultatives L'avis du Comité des finances locales (CFL) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est sollicité en parallèle de la présente saisine. Autres (services, autorités indépendantes ) L'avis du ministère de l'intérieur (DGCL, DLPAJ) est sollicité en parallèle de la présente saisine. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME L'application du nouveau barème du prélèvement progressif nécessite un aménagement des systèmes d'information des entreprises. Ces évolutions restent toutefois limitées dès lors que le nombre de tranches du barème n'est pas modifié. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le présent texte vise à mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour Ce projet vise à appliquer des dispositions législatives et ne nécessitent donc pas d'effectuer un «test PME». 5
6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratif s Charges nouvelles 0-6,4 M - 6,4 M Gains et économies 4,3 M 0 0,02 M 4,3 M Impact net 4,3 M 0-6,4 M - 2,1 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) : casinos Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI 200 entreprises 200 entreprises Grandes entreprises Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 4,3 M 4,3 M Impact net 4,3 M 4,3 M Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net 6
7 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies 0,02 M 0,02 M néant Impact net 0,02 M 0,02 M Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 0,02 M Impact net 0,02 M Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
8 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8
9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Mesures d'application de la loi (article 39 de la loi de finances rectificative pour 2014) Destinataires Justification des mesures 9
10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Mise à jour des systèmes d'information. Mise à jour du système d'information. - report de la date limite de paiement des prélèvements ; - suppression du dispositif du «prélèvement à employer» ; - refonte du barème du prélèvement progressif qui s'accompagne de la suppression des prélèvements fixes. néant Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Allègement des tâches administratives : le comptable public en charge du recouvrement des prélèvements n'assure plus le contrôle de l'affectation du «prélèvement à employer» Autres organismes administratifs 10
11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, Absence de marge de manœuvre. seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Modification nécessaire des textes réglementaires existants Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité La refonte du barème progressif et la suppression du «prélèvement à employer» s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret. Le report de la date limite de paiement s'applique aux échéances dues à compter de la date de publication du présent décret. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Des communications spécifiques sont mises en œuvre pour les opérateurs concernés. Un courrier personnalisé sera ainsi adressé aux syndicats de casinos ainsi qu'à chaque casino. Il est également prévu de créer une rubrique dédiée au sein de la documentation fiscale BOFiP-Impôts disponible sur le site Présentation du dispositif aux agents du réseau de la DGFiP Mise à jour du formulaire n 3340 (déclaration des prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos) Aucune évaluation programmée à ce stade. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 11
12 Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Calcul des gains/coûts de la mesure pour les entreprises, les collectivités locales et l'etat : - I. Impacts pour les entreprises : -1. Refonte du barème du prélèvement progressif : La refonte du barème présente un gain financier pour les casinos de 4,2 M (environ neuf établissements sur dix enregistrent une diminution de leurs prélèvements) (cf donnée figurant dans le rapport fait au nom de la Commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'assemblée nationale, pour 2014, par M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur, rapporteur général, déposé le 10 décembre 2014) Report de la date limite de paiement des prélèvements du 5 au 24 du mois : le gain en trésorerie pour les casinos peut être estimé à environ / an. Il est toutefois souligné que les taux d'intérêts à court terme sont très faibles voire négatifs actuellement. Cette estimation doit donc être prise avec précaution. A fin décembre 2014, le loyer de l'argent est très bas : les taux du marché monétaire, au jour le jour (EONIA 2 ) et à un mois (EURIBOR 3 ), se sont établis respectivement à -0,077 % et 0,024 % (situation en date du 23/12/2014). Si on retient l'euribor à 1 mois (au taux de 0,024 %), le gain en trésorerie serait d'environ / an pour l'ensemble des casinos (soit (montant annuel des prélèvements versés par les casinos) x 0,024 % /2) Suppression du dispositif du prélèvement à employer : l abrogation de ce dispositif ne se traduit pas par un gain net pour les casinos mais par une libre disposition de leur trésorerie. Le gain ne peut pas être estimé. II. Impacts pour les collectivités locales : 2 Euro Overnight Index Average (EONIA) : taux calculé par la BCE et diffusé par la FBE (Fédération Bancaire de l'union Européenne). Il résulte de la moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour de prêts non garantis réalisées par les banques retenues pour le calcul de l'euribor. 3 Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR) : taux interbancaire offert entre banques de meilleures signatures pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. Il est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone Euro. Il est calculé sur la base de 360 jours et est diffusé à 11h le matin si au moins 50% des établissements constituant l'échantillon ont effectivement fourni une contribution. La moyenne est effectuée après élimination des 15% de cotation extrêmes (le nombre éliminé est toujours arrondi) et exprimée avec trois décimales. 12
13 Les collectivités locales voient leurs ressources liées au reversement du prélèvement progressif augmenter de + 2,2 M mais en parallèle elles ne bénéficieront plus du dispositif du «prélèvement à employer» (soit environ - 2,5 M ). Une commune qui verrait globalement ses ressources diminuer du fait de la suppression du PAE a toutefois la faculté de modifier unilatéralement les clauses du contrat de délégation de service public passé avec le casino afin de compenser cette perte. La mesure est ainsi globalement neutre pour les communes. III. Impacts pour l'etat : - la refonte du barème du prélèvement progressif se traduit par une perte de recettes pour l'état de 6,4 M (cf donnée figurant dans le rapport fait au nom de la Commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'assemblée nationale, pour 2014, par M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur, rapporteur général, déposé le 10 décembre 2014). - l'allègement des coûts de gestion liés à la suppression du contrôle du prélèvement à employer («PAE») se traduit par un gain d'environ (cf modalités de calcul - tableau dénommé «PAE») : les contrôles opérés par comptable public, qui devaient s'assurer que les sommes relatives au «PAE» été affectées conformément aux dispositions du contrat de délégation de service publics et à la réglementation, sont en effet supprimés. - le report de la date limite de paiement des prélèvements présente un coût en trésorerie pour l'etat mais qui est très limité au regard de la faiblesse actuelle des taux d'intérêts. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13
14 Texte consolidé en modifications apparentes : A. L'article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à euros. 16 % de euros à euros. 25 % de euros à euros 37 % de euros à euros 47 % de euros à euros 58 % de euros à euros 63,3 % de euros à euros 67,6 % de euros à euros 72 % de euros à euros 83,5 % au-delà de euros. Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit : 10 % jusqu'à euros. 15 % de euros à euros. 25 % de euros à euros. 35 % de euros à euros. 45 % de euros à euros. 55 % de euros à euros. 60 % de euros à euros. 65 % de euros à euros. 70 % de euros à euros. 80 % au-delà de euros. Pour l'application des dispositions de l'article L , les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant : 10 % jusqu'à euros. 15 % de euros à euros. 25 % de euros à euros. 35 % de euros à euros. 45 % de euros à euros. 55 % de euros à euros. 60 % de euros à euros. 65 % de euros à euros. 70 % de euros à euros. 80 % au-delà de euros. B. Les articles D à D sont supprimés. Article D Le décret prévu à l'article L est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du tourisme. 14
15 Article D Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L , destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir attractif de l'établissement ou de la commune où est installé cet établissement ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de ces installations. Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus. Article D Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à retracer les opérations mentionnées à l'article D Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour l'exécution des travaux d'investissement. Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L Article D Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D , sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. Article D Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes. A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires prévues à l'article L du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du casino. Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées. Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. Article D Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article D , le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi. Article D Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par le préfet. Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour. 15
16 Article D Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux. Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur. La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif. Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier alinéa de l'article D , au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt. Art. D Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au plus tard le 5 au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. 16