Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3953-PGP&bg=210&bd=211&datePlan=2019-11-20&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-03 11:00:30+00:00
Document Index: 28369858

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 199", "l'article 199", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 199", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-RICI-80-40-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 1-12/09/2012)
D’une manière générale, la réduction accordée cesse de s’appliquer et fait l'objet d'une reprise, lorsque le bénéficiaire de la réduction ou les sociétés bénéficiaires de la souscription ne respectent pas leurs engagements.
10 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 10-12/09/2012)
- le logement ouvrant droit à réduction fait l'objet d'une cession dans le délai prévu par l'engagement ;
- la propriété du logement est démembrée au cours de la période couverte par l’engagement. Une exception est toutefois prévue lorsque le démembrement résulte du décès du contribuable (cf. II-C-1).
20 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 30-12/09/2012)
Lorsque l'investissement a été réalisé par un enfant à charge au sens de l' article 196 du code général des impôts ( CGI ) , l'engagement a été souscrit par le contribuable bénéficiaire de la réduction d'impôt au nom de celui-ci. Le non-respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, entraînera ipso facto la reprise de la réduction d'impôt accordée.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 40-12/09/2012)
En plus du non-respect des conditions générales exposées aux n° 10 à 30 , la réduction d'impôt accordée fait également l'objet d'une reprise dans les situations suivantes :
c. Travaux de réhabilitation
50 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 50-12/09/2012)
Outre la reprise de la réduction d’impôt en cas de non-respect des conditions générales exposées aux n° 10 à 30 , celle-ci fait également l’objet d’une reprise dans les cas suivants :
- les travaux de réhabilitation ont été réalisés sur des logements achevés depuis moins de vingt ans ;
- les travaux n’ont pas abouti à la réhabilitation du logement ou ne correspondent pas à des travaux de réhabilitation ;
60 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 60-12/09/2012)
Lorsqu'un logement est acquis ou construit en indivision autre que successorale, la réduction est remise en cause notamment dans les situations suivantes qui équivalent au non-respect de l'engagement :
70 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 70-12/09/2012)
La réduction d’impôt est remise en cause lorsque le souscripteur ne respecte pas l'engagement de conserver les titres ayant ouvert droit à réduction pendant la période requise et les cède. Il en est de même lorsque la propriété des parts est démembrée au cours de la période couverte par l’engagement. Une exception est toutefois prévue lorsque le démembrement résulte du décès (cf. n°160 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 100-12/09/2012)
- absence de location du logement au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois qui suit la date de délivrance du permis de construire pour les investissements locatifs neufs (b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ) engagés, au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI , en 2011 (secteur libre et secteur intermédiaire) et 2012 (éligilibité des seuls logements affectés au secteur libre intermédaire). Sur ce point, voir BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-B .
110 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 120-12/09/2012)
Le maintien de la réduction est subordonné à la condition que la société qui bénéficie de l'apport ou la société absorbante réponde aux conditions prévues pour les sociétés bénéficiaires des souscriptions et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à conserver les biens transmis pendant la fraction du délai restant à courir.
130 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 130-12/09/2012)
En cas de fusion-absorption de la société bénéficiaire des souscriptions, le bénéficiaire de la réduction doit conserver les titres remis en échange jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans (six ans pour les titres de sociétés qui réalisent des investissements dans le secteur intermédiaire). Dans ce délai, la transmission des titres remis en échange entraîne la remise en cause de la réduction, qui fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle la transmission intervient.
140 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 140-12/09/2012)
- le contribuable ou l’un des époux ou partenaires à un PACS soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
La réduction d’impôt cesse toutefois de s’appliquer à compter de l’année au cours de laquelle l’un de ces événements est intervenu .
150 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 160-12/09/2012)
Il est précisé que les héritiers du défunt ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI , dès lors que l'acquisition à titre gratuit n'entre pas dans le champ d'application de cet article.
170 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 210-12/09/2012)
Si le couple marié ou uni par un PACS se sépare, divorce ou rompt le PACS au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, les quotes-parts de réduction d’impôt au titre de l'année de survenance de cet évènement et des années restant à courir sont imputées :
220 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 260-12/09/2012)
En cas de remise en cause, le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l’application des articles 1727 du CGI , 1729 du CGI et 1758 A du CGI .