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Timestamp: 2016-10-28 19:56:05+00:00
Document Index: 54345591

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 66']

1C_142/2011 (11.04.2011)
1C_142/2011
Arr�t du 11 avril 2011
A.________, repr�sent� par Mes Yves Bonnard et Guillaume Grisel, avocats, rue du Grand-Ch�ne 8, 1003 Lausanne,
Administration f�d�rale des contributions, Amtshilfe USA, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Entraide internationale avec les USA, art. 84 LTF,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 2 mars 2011.
Le 4 novembre 2010 - apr�s une premi�re d�cision annul�e par le Tribunal p�nal f�d�ral -, l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) a d�cid� de transmettre � l'Administration fiscale am�ricaine (Internal Revenue Service; IRS) des documents remis par la banque X.________ relatifs au compte n� xxx, en ex�cution d'une demande d'entraide administrative et en application de la Convention de double imposition du 2 octobre 1996 (RS 0.672.933.61), de l'accord conclu le 19 ao�t 2009 entre les Etats-Unis et la Suisse (Accord 09) et du protocole du 31 mars 2010 (Protocole 10; les deux instruments formant la Convention 10, RS 0.672.933.612).
Par arr�t du 2 mars 2011, le Tribunal administratif f�d�ral (TAF) a rejet� le recours form� contre cette d�cision par A.________, ressortissant des Etats-Unis et d'Arabie Saoudite domicili� � Miami. L'accord 09 constituait une base suffisante pour permettra � l'AFC d'ordonner la production de renseignements. La Convention 10 liait les autorit�s suisses, qui n'avaient pas � v�rifier sa conformit� au droit f�d�ral et aux conventions ant�rieures. La notion d'ayant droit au sens de la Convention 10 s'entendait d'un point de vue �conomique et non juridique. Les documents bancaires (en particulier le formulaire A) faisaient appara�tre que le recourant �tait bien titulaire et ayant droit du compte vis�, m�me s'il pr�tendait d�tenir les avoirs pour sa m�re et sa soeur. Les autres conditions pos�es par la convention (domicile aux Etats-Unis, montant de plus d'un million de francs et absence de formulaire W-9) �taient remplies.
Par acte du 24 mars 2011, A.________ forme un recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 84 LTF. Il demande l'annulation de l'arr�t du TAF et des d�cisions de premi�re instance, ainsi que le rejet de la demande d'entraide administrative. Il requiert l'effet suspensif.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse
Selon l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues par le Tribunal administratif f�d�ral en mati�re de droit public. Toutefois, en vertu de l'art. 83 let. h LTF, le recours est irrecevable contre les d�cisions en mati�re d'entraide administrative internationale. Selon la disposition sp�cifique de l'art. 84 LTF, le recours peut, � certaines conditions, �tre form� contre un arr�t rendu en mati�re d'entraide p�nale internationale.
1.1 Le recourant estime que l'arr�t attaqu� rel�verait de l'entraide p�nale et non administrative. Il soutient que la Convention 10 serait radicalement nulle et ne lierait par cons�quent pas le Tribunal f�d�ral. L'Internal revenue Service (IRS) disposerait de pouvoirs analogues � la "Stock Exchange Commission" am�ricaine (SEC), et pourrait d�noncer les infractions p�nales aux autorit�s de poursuite.
1.2 Dans son arr�t 1C_485/2010 du 20 d�cembre 2010 (destin� � la publication), la cour de c�ans a estim� que les recours dirig�s contre les d�cisions de l'AFC rendues en application de la convention de double imposition et des accords ult�rieurs pass�s avec les Etats-Unis, relevaient de l'entraide administrative. Cela ressortait clairement de la d�marche entreprise par l'Etat requ�rant, qui consiste dans une demande de renseignements � des fins fiscales, de l'identit� de l'autorit� requ�rante, soit l'administration fiscale am�ricaine, ainsi que de l'intitul� de la Convention 10. Les Etats-Unis d'Am�rique et la Suisse ont entendu soumettre la demande de renseignements de l'IRS � l'entraide administrative par le biais d'une convention. Ce choix clair lie d�s lors les autorit�s suisses d'ex�cution et la validit� de la convention, ou un abus de la voie de l'entraide administrative sont des questions qui doivent �tre examin�es par les autorit�s comp�tentes, en vertu du droit suisse, en mati�re d'entraide administrative. La cour de c�ans en a d�duit que les d�cisions rendues dans cette mati�re par l'AFC devaient faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral, et non du Tribunal p�nal f�d�ral.
1.3 Les arguments du recourant ne sont pas propres � remettre en cause cette appr�ciation. Le parall�le avec la SEC est d�nu� de pertinence puisque cette derni�re proc�de �galement par la voie de l'entraide administrative lorsqu'elle agit en tant qu'autorit� de surveillance du march� des valeurs mobili�res (arr�t 2A.51/1999 du 24 novembre 1999). En l'occurrence, en d�pit du pouvoir de d�nonciation p�nale dont il peut disposer, l'IRS agit manifestement, dans le cadre de la Convention, en tant qu'autorit� fiscale.
A d�faut d'une d�cision rendue en mati�re d'entraide judiciaire p�nale, le recours doit �tre d�clar� irrecevable sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la r�alisation des autres conditions pos�es � l'art. 84 LTF. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, � l'Administration f�d�rale des contributions et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.