Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/pacte-preference-commentaire-arret-3eme-chambre-civile-14-fevrier-2007-448151.html
Timestamp: 2017-08-17 07:53:08+00:00
Document Index: 216074064

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Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats.
Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte.
Pour rappel dans un pacte de préférence : le promettant s'engage à proposer au bénéficiaire la conclusion d'un contrat dans le cas où il se déciderait à conclure : le bénéficiaire doit donc se voir proposer la conclusion du contrat en priorité. Il a donc un droit de préférence sur tout autre tiers pour la conclusion du contrat.
En l'espèce, un homme, titulaire d'un bail commercial contenant à son profit un pacte de préférence et d'un fonds de commerce de pharmacie, les apporte à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), défenderesse au pourvoi. L'apport est agrée par la bailleresse. L'héritière de la bailleresse, codemanderesse au pourvoi, vend l'immeuble donné à bail à une société civile immobilière, codemanderesse au pourvoi.
Ainsi il convient à la Cour de cassation de trancher la question de savoir si la conclusion d'un contrat entre le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers au mépris du droit du créancier doit-être sanctionnée par la nullité de cette convention ?
La double condition à la nullité de la convention
La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence
La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de préférence
Une cohabitation invraisemblable
Une dichotomie juridique
Le projet CATALA, ou une troisième voie éventuelle
[...] La double condition à la nullité de la convention La Cour de cassation admet ainsi la nullité de la convention passée entre le promettant et le tiers mais elle rappelle les deux conditions cumulatives nécessaires à une éventuelle nullité : la connaissance du pacte de préférence par le tiers auquel il faut ajouter celle de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence Première sur la liste des conditions, le fait que le tiers était au courant que son cocontractant avait consenti à un autre un pacte de préférence. Cette position est constante dans la jurisprudence de la Cour de cassation (par ex. Civ. [...]
[...] Pourtant la Cour de cassation admet que le créancier du pacte se substitue au tiers acquéreur dans ce même contrat. Quel intérêt pour le créancier de trouver une place dans une convention qui est nulle ? La sanction de la substitution paraît donc inutile. La vente ayant été annulée, le pacte de préférence devrait se retrouver dans sa situation initiale et il pourra produire ses effets si le débiteur de ce dernier décide de vendre, le bénéficiaire pourrait ainsi acquérir l'objet du pacte. [...]
[...] En effet Malaurie et Aynès considèrent que l'engagement de céder le bien de préférence n'est accordé au bénéficiaire que s'il paie le même prix ce qui peut ne pas être a son avantage s'il n'a pas de quoi payer. Ce problème découle du fait que seule la chose doit être déterminée et non pas le prix dans un pacte de préférence. Il ne faut pourtant pas voir une position certaine de la Cour car son attendu est une reprise verbatim de l'attendu d'un arrêt du 26 mai 2006 en Chambre mixte qui a admis pour la première fois la substitution sans l'appliquer, attendu aussi rappelé dans un arrêt du 31 janvier 2007 rendu par la troisième chambre civile mais encore une fois refusant l'application de la substitution, les conditions n'étant pas réunies. [...]
[...] En effet, il est exigé que le bénéficiaire manifeste son intention de se prévaloir de son droit de préférence avant la conclusion de la vente entre son débiteur et un tiers. La doctrine se pose la question : Mais dans combien de cas cela se produira-t-il ? Le droit du bénéficiaire n'est pas un droit actif, il doit attendre d'être sollicité pour déployer ses effets ainsi si on ne sollicite jamais le bénéficiaire, il continuera son existence paisible conforté dans l'idée qu'il a un priorité dans le cas éventuel que son débiteur décide de vendre sauf qu'il apprend un jour que son droit a été bafoué. [...]
[...] Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile février 2007 Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte. Pour rappel dans un pacte de préférence : le promettant s'engage à proposer au bénéficiaire la conclusion d'un contrat dans le cas où il se déciderait à conclure : le bénéficiaire doit donc se voir proposer la conclusion du contrat en priorité. [...]
Droit civil Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007