Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965578&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-25 20:29:06+00:00
Document Index: 331815570

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1382', 'art. 1424', 'art. 509', 'art. 509', "l'article 2"]

Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne | Legifrance
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NOR: JUSC1427996D
Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 modifié relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;
Modifie Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 - art. 2 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 1382 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1424-1 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 509-6 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 509-8 (VD)
I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent, à l'exception des II, V et VI, aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
II. - Les II, V et VI du même article s'appliquent aux mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.