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Timestamp: 2019-08-21 08:45:02+00:00
Document Index: 46275220

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 442', '§ 1', 'art. 23', "l'article 91", '§ 4', 'art 2428']

181 résultats pour responsabilité solidaire définition
1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des...
...@@A. Définition du fonds de commerce. Les termes «fonds de ...(société privée à responsabilité limitée), c'est donc le gérant qui a le pouvoir ... ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, si ces engagements ne sont pas ...
... - la société à responsabilité" limitée, en abrégé SRL;. - la société coop\xC3"...é sont des produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour ... ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la personnalité juridique ...
... CHAPITRE 1er. - Définitions, taxe sur la valeur ajoutée et champ ... du champ d'application de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales. Section ...
Il appartient à la partie adverse de déposer le dossier administratif, par définition constitué dès avant la prise de la décision litigieuse, et non de le constituer selon ses propres critères d'appréciation. En théorie, en extrême urgence, le dossier administratif peut être remis à l'audience même. Néanmoins, le dossier étant normalement constitué bien avant celle-ci, il est généralement déposé...
... des immeubles de logements, la définition des typologies elles-mêmes est encore sommaire. ... l'Offre définitive C, est la responsabilité solidaire de la SPV 1 et de la SPV 2 pour la ...
... (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit ... locale et provinciale solide et solidaire inscriront le même montant que celui octroyé en ... particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs ...
... - la société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL;. - la société ... TITRE II. - Définitions. CHAPITRE I. - Sociétés cotées. Art. 4. ... de la société est civil, soit solidairement, lorsque cet objet est commercial. Il ne peut ...
Arrest Nº N-20160418-1. Hof van Cassatie, 2016-04-18
Arrêt Nº F-20151207-8. Cour d'appel, 2015-12-07
... du champ d'application de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales ;. 26° ...éenne et malgré l'absence d'une définition réglementaire ou universellement partagée du ...
Ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement, de 27 juillet 2017
... publique spécifique, selon la définition de l'article 2, 4°, de l'OOBCC ;. 10° ... 34° citoyenneté mondiale et solidaire : citoyenneté comprenant l'activation de ... 6° responsabilité mutuelle : la coopération bruxelloise et ses ...
Arrest Nº N-20140925-13. Hof van Cassatie, 2014-09-25
Advies Nº N-20150225-8. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2015-02-25
Urteil nº 36/2018 de Verfassungsgerichtshof, 22 mars 2018
...és vu qu’elles visent à créer par définition des sociétés sans aucun actif. Bien que depuis ... illusoire et qu’une citation en responsabilité des dirigeants offre une solution insuffisante ...’article prévoit dans une obligation solidaire des actionnaires. Le chapitre a un double ...
Arret nº 36/2018 de Cour Constitutionnelle, 22 mars 2018
Code des impôts sur les revenus (art. 442ter, § 1er, tel qu'il a été inséré par l'art. 23 de la loi-programme du 20 juillet 2006)
... d’une période d’un an, est solidairement et de plein droit responsable des impôts et ..., en ce qu’il instaure une responsabilité objective dans le chef de toute personne physique ...és vu qu’elles visent à créer par définition des sociétés sans aucun actif. Bien que depuis ...
Arrêt Nº F-20190114-1. Cour de cassation, 2019-01-14
... CHAPITRE 1er. - Définitions, taxe sur la valeur ajoutée et champ ... du champ d'application de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales;. 7° ...
Arrest Nº N-20150508-2. Hof van Cassatie, 2015-05-08
Arrest Nº N-20180316-2. Hof van Cassatie, 2018-03-16
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un outil de suivi et de reporting en vue de la détermination du coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, de 3 décembre 2015
... Section 2. - Définitions. Art. 2. Au sens du présent arrêté, il faut ...ées - pour lesquelles les responsabilités de HYDROBRU ou de VIVAQUA sont engagées. Nombre ... mü d'eau potable facturés en tarif solidaire en Région Bruxelles-Capitale et le nombre de ...
En vertu de l'article 91, § 4, 2Â°, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal nÂ° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les décisions prises par la commission des dispenses de cotisations se rapportent aux cotisations échues au moment de la demande et expressément visées par celle-ci, ainsi qu'aux...
... cause : la société privée à responsabilité limitée . DE MOFFARTS PATRICIA , . ayant élu ... demande la levée de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations sociales dues ...Elle ajoute encore que, par définition, une levée de responsabilité partielle ...
..., mais non le bénéfice de la responsabilité limitée de ses membres. Le principal objectif du ...918 C. Soc.), responsabilité solidaire (uniquement entre membres d'un même conseil) en ... surveillance des premières et à la définition de la politique générale de la société. A ...
1. La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la...
... peu les deux aspects de la responsabilité des dirigeants mis en avant par cette ..., quelle qu'elle soit, étant par définition fautive. . Exemples . . Constituent une faute ... 120 , «les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit ...
Arrêt Nº F-20170904-5. Cour du Travail, 2017-09-04
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, de 22 mai 2014
... nécessaire, dans le cadre de la responsabilité solidaire, pour recevoir la réponse de ...Ceux-ci ont, par définition, été conclus après le 1er juillet 2013. Le ...
Arrêt Nº F-20170206-10. Cour du Travail, 2017-02-06
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