Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871211-21197
Timestamp: 2017-04-24 14:01:50+00:00
Document Index: 181205743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", 'art. 24']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 21197
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 21197
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 21197Numéro NOR : CETATEXT000007730986 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;21197 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Délai écoulé ayant une influence sur la légalité de l'acte - Expulsion d'un étranger - Long délai entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention de l'arrêté d'expulsion - Illégalité.01-03-02-04, 335-02-01 Une procédure d'expulsion a été engagée contre M. S., le 19 septembre 1977. La commission spéciale instituée par l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 s'est réunie le 5 octobre 1977 et a rendu un avis favorable à l'expulsion de M. S.. Celui-ci s'est vu enjoindre de sortir du territoire français par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1979. Eu égard à la nature de l'appréciation qui est portée sur les faits à l'origine de la procédure et qui requiert une consultation qui prend en compte des circonstances susceptibles de varier, M. S. est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, en raison du long délai qui s'est écoulé entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention de l'arrêté attaqué, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été précédé de la consultation de la commission spéciale exigée par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. L'arrêté du 5 février 1979 est donc entaché d'excès de pouvoir.ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Long délai entre la consultation de la commission et l'intervention de l'arrêté d'expulsion - Irrégularité.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 novembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 février 1979 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a enjoint à M. Angelo X... de sortir du territoire français ;
Vu le décret °n 46-448 du 18 mars 1946 ;
Vu le décret °n 70-29 du 5 janvier 1970 ;
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une procédure d'expulsion a été engagée contre M. Angelo X... le 19 septembre 1977 ; que la commission spéciale instituée par l'article 24 de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 s'est réunie le 5 octobre 1977 et a rendu un avis favorable à l'expulsion de M. X... ; que celui-ci s'est vu enjoindre de sortir du territoire français par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1979 ; qu'eu égard à la nature de l'appréciation qui est portée sur les faits à l'origine de la procédure et qui requiert une consultation qui prend en compte des circonstances susceptibles de varier, M. X... est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, et en raison du long délai qui s'est écoulé entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention de l'arrêté attaqué, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été précédé de la consultation de la commission spéciale exigée par l'article 24 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ; que, par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon en a prononcé l'annulation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 21197Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. StasseRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 11/12/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page