Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2013:086:FULL&from=RO
Timestamp: 2020-05-26 01:08:41+00:00
Document Index: 60624931

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 203', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 42", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel C 86/2013
Affaire C-12/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Dublin Metropolitan District Court — Irlande) — Denise McDonagh/Ryanair Ltd [Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Notion de circonstances extraordinaires — Obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol du fait de circonstances extraordinaires — Éruption volcanique entraînant la fermeture de l’espace aérien — Éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull]
Affaire C-26/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Belgische Petroleum Unie VZW e.a/Belgische Staat (Directive 98/70/CE — Qualité de l’essence et des carburants diesel — Articles 3 à 5 — Spécifications environnementales applicables aux carburants — Directive 98/34/CE — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Articles 1er et 8 — Notion de règle technique — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, une certaine quantité de biocarburants)
Affaire C-175/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — H.I.D., B.A./Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Irlande, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Régime d’asile européen commun — Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Directive 2005/85/CE — Article 23 — Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile — Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine — Droit à un recours juridictionnel effectif — Article 39 de ladite directive — Notion de juridiction au sens de cet article)
Affaire C-394/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Bulgarie) — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Notion de juridiction nationale — Incompétence de la Cour)
Affaire C-642/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Varna — Bulgarie) — Stroy trans EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Droit à déduction — Refus — Article 203 — Mention de la TVA sur la facture — Exigibilité — Existence d’une opération imposable — Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire — Nécessité)
Affaire C-643/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Varna — Bulgarie) — LVK — 56 EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Droit à déduction — Refus — Article 203 — Mention de la TVA sur la facture — Exigibilité — Existence d’une opération imposable — Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire — Nécessité)
Affaire C-35/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 24 janvier 2013 — ASS.I.CA. et Krafts Foods Italia SpA/Associazioni fra produttori del salame Felino e.a
Affaire T-269/00: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Sagar/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Affaire T-272/00: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Barbini e.a./Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Affaire T-273/00: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Unindustria e.a./Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Affaire T-368/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2013 — Travetanche Injection/Commission (Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer)
Affaire T-551/11: Ordonnance du Tribunal du 5 février 2013 — BSI/Conseil (Recours en annulation — Dumping — Extension du droit antidumping institué surles importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires deChine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie — Importateurindépendant — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectationindividuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité)
JO C 79 du 16.3.2013
JO C 71 du 9.3.2013
JO C 63 du 2.3.2013
JO C 55 du 23.2.2013
JO C 46 du 16.2.2013
JO C 38 du 9.2.2013
JO C 32 du 2.2.2013
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Dublin Metropolitan District Court — Irlande) — Denise McDonagh/Ryanair Ltd
(Affaire C-12/11) (1)
(Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Notion de «circonstances extraordinaires» - Obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol du fait de «circonstances extraordinaires» - Éruption volcanique entraînant la fermeture de l’espace aérien - Éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull)
Partie requérante: Denise McDonagh
Demande de décision préjudicielle — Dublin Metropolitan District Court — Interprétation et validité des art. 5 et 9 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) — Notion de «circonstances extraordinaires» au sens du règlement — Portée — Annulation du vol en raison de la fermeture de l'espace aérien européen causée par l'éruption du volcan islandais Eyjafjallajokull
L’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que des circonstances telles que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull constituent des «circonstances extraordinaires» au sens de ce règlement ne déliant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement no 261/2004.
Les articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’annulation d’un vol du fait de «circonstances extraordinaires» dont la durée est telle que celle en cause au principal, l’obligation de prise en charge des passagers aériens prévue à ces dispositions doit être remplie, sans que la validité desdites dispositions soit affectée.
Un passager aérien ne peut toutefois obtenir, à titre d’indemnisation du fait du non-respect par le transporteur aérien de son obligation de prise en charge visée aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement no 261/2004, que le remboursement des sommes qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien dans la prise en charge dudit passager, ce qu’il appartient au juge national d’apprécier.
(1) JO C 80 du 12.3.2011
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Belgische Petroleum Unie VZW e.a/Belgische Staat
(Affaire C-26/11) (1)
(Directive 98/70/CE - Qualité de l’essence et des carburants diesel - Articles 3 à 5 - Spécifications environnementales applicables aux carburants - Directive 98/34/CE - Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information - Articles 1er et 8 - Notion de «règle technique» - Obligation de communiquer les projets de règles techniques - Réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, une certaine quantité de biocarburants)
Parties requérantes: Belgische Petroleum Unie VZW, Continental Tanking Company NV, Belgische Olie Maatschappij NV, Octa NV, Van Der Sluijs Group Belgium NV, Belgomazout Liège NV, Martens Energie NV, Transcor Oil Services NV, Mabanaft BV, Belgomine NV, Van Raak Distributie NV, Bouts NV, Gabriels & Co NV, Joassin René NV, Orion Trading Group NV, Petrus NV, Argosoil Belgium NV
en présence de: Belgian Bioethanol Association VZW, Belgian Biodiesel Board VZW
Demande de décision préjudicielle — Grondwettelijk Hof — Interprétation des art. 4, par. 3, TUE, 26, par. 2, 28, 34, 35 et 36 TFUE, des art. 3, 4 et 5 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CE du Conseil (JO L 350, p. 58) et de l'art. 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204, p. 37) — Réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant du carburant à la consommation de mettre également à la consommation, au cours de la même année, une certaine quantité de bioéthanol, pur ou sous la forme de bio-ETBE, et d'esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Les articles 3 à 5 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, conformément à l’objectif de promotion de l’utilisation de biocarburants dans le secteur des transports, assigné aux États membres par les directives 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30, et 2009/30, impose aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, en la mélangeant à ces produits, une certaine quantité de biocarburants, lorsque cette quantité est calculée en pourcentages de la quantité totale desdits produits qu’elles commercialisent annuellement, et que ces pourcentages sont conformes aux valeurs limites maximales fixées par la directive 98/70, telle que modifiée par la directive 2009/30.
L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.
(1) JO C 113 du 9.4.2011
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-301/11) (1)
(Législation fiscale - Transfert de résidence fiscale - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Imposition des plus-values non réalisées - Taxe de sortie immédiate)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, J. Langer et M. de Ree, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Manquement d'état — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Taxe à la sortie pour les entreprises cessant d'avoir leur résidence fiscale aux Pays-Bas — Imposition des plus-values non réalisées d'une entreprise en cas de changement de résidence de l'entreprise, de déménagement de son établissement stable ou de transfert de ses actifs dans un autre État membre
En ayant adopté et maintenu en vigueur une réglementation nationale prévoyant l’imposition des plus-values non réalisées lors du transfert d’une entreprise ou lors du transfert du siège social statutaire ou réel d’une société dans un autre État membre, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République portugaise supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 252 du 27.8.2011
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Bulgarie) — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD e.a.
(Affaire C-394/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction nationale» - Incompétence de la Cour)
Partie requérante: Valeri Hariev Belov
Parties défenderesses: CHEZ Elektro Balgaria AD, Lidia Georgieva Dimitrova, Roselina Dimitrova Kostova, Kremena Stoyanova Stoyanova, CHEZ Razpredelenie Balgaria AD, Ivan Kovarzhchik, Atanas Antonov Dandarov, Irzhi Postolka, Vladimir Marek, Darzhavna Komisia po energiyno i vodno regulirane
Demande de décision préjudicielle — Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Interprétation des art. 2, par. 1, sous a) et b), 3, par. 1, sous h), et 8, par. 1, de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180, p. 22) et de l’art. 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du vingt-neuvième considérant et des art. 1 et 13, par. 1, de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO L 114, p. 64), et de l'art. 3, par. 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37), ainsi que de l'art. 3, par. 7 de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211, p. 55) — Pratique administrative consistant à laisser à l'entreprise de distribution d'électricité la liberté d’installer dans les quartiers roms des compteurs électriques sur des poteaux électriques dans la rue à une hauteur inaccessible pour les utilisateurs, ne permettant pas aux consommateurs de ces quartiers de regarder leur compteur, alors que les compteurs électriques sont installés à une hauteur accessible en dehors des quartiers roms — Droit ou intérêt de l’utilisateur final de l’électricité à vérifier régulièrement l’affichage du compteur d’électricité — Charge de la preuve en matière de discrimination
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia dans sa décision de renvoi du 19 juillet 2011.
(1) JO C 298 du 8.10.2011
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Constanța/l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu
(Affaire C-396/11) (1)
(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites - Motifs de refus d’exécution)
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanta — Interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1), ainsi que de l’article 6 TUE et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment de ses articles 6, 48 et 52 — Mandat d'arrêt européen délivré aux fins de poursuites — Possibilité pour l’État membre d’exécution du mandat de refuser la demande de remise de la personne recherchée, en raison du non-respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’en raison de la non-transposition totale ou partielle de la décision-cadre 2002/584/JAI par l’État membre d’émission du mandat
(1) JO C 282 du 24.9.2011
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Varna — Bulgarie) — Stroy trans EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-642/11) (1)
(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Principe de neutralité fiscale - Droit à déduction - Refus - Article 203 - Mention de la TVA sur la facture - Exigibilité - Existence d’une opération imposable - Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire - Nécessité)
Partie requérante: Stroy trans EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Varna — Interprétation de l'art. 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Droit de déduction de la TVA en amont — Taxe due en raison de sa mention sur la facture, malgré l'absence de livraison ou de paiement de l'objet de la facture — Preuve de la réalisation effective d'une livraison de marchandises — Redressement fiscal relatif au fournisseur direct de l'assujetti ne comportant pas de rectification de la taxe
L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que:
la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur une facture par une personne est due par celle-ci indépendamment de l’existence effective d’une opération imposable;
il ne saurait être déduit du seul fait que l’administration fiscale n’a pas corrigé, dans un avis d’imposition rectificatif adressé à l’émetteur de cette facture, la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par celui-ci, que cette administration a reconnu que ladite facture correspondait à une opération imposable effective.
Les principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et de confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée en amont en raison de l’absence d’une opération imposable effective, alors même que, dans l’avis d’imposition rectificatif adressé à l’émetteur de cette facture, la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par ce dernier n’a pas été rectifiée. Toutefois, si, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par cet émetteur ou en amont de l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction, cette opération est considérée comme n’ayant pas été réalisée effectivement, il doit être établi, au vu d’éléments objectifs et sans exiger du destinataire de la facture des vérifications qui ne lui incombent pas, que ce destinataire savait ou aurait dû savoir que ladite opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 80 du 17.3.2012
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Varna — Bulgarie) — LVK — 56 EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-643/11) (1)
Partie requérante: LVK — 56 EOOD
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Droit de déduction de la TVA payée en amont — Preuves de l'existence du fait générateur — Pratique de l'administration fiscale refusant d'accorder le droit à déduction de la TVA au destinataire d'une livraison de biens imposable, en raison de l'absence de pièces justifiant la livraison effective, malgré la constatation d'exigibilité de la taxe au niveau du fournisseur
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que les articles 167 et 168, sous a), de la directive 2006/112 ainsi que les principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée en amont en raison de l’absence d’une opération imposable effective, alors même que, dans l’avis d’imposition rectificatif adressé à l’émetteur de cette facture, la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par ce dernier n’a pas été rectifiée. Toutefois, si, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par cet émetteur ou en amont de l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction, cette opération est considérée comme n’ayant pas été réalisée effectivement, il doit être établi, au vu d’éléments objectifs et sans exiger du destinataire de la facture des vérifications qui ne lui incombent pas, que ce destinataire savait ou aurait dû savoir que ladite opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 6 novembre 2012 — Spoločenstvo vlastníkov bytov MYJAVA/Podtatranská vodárenská prevádzková spoločnosť, a.s.
(Affaire C-496/12)
Partie requérante: Spoločenstvo vlastníkov bytov MYJAVA
Partie défenderesse: Podtatranská vodárenská prevádzková spoločnosť, a.s.
Les dispositions des directives de l’Union européenne, dont la directive 1999/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la directive 85/374/CEE (2) du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et les autres directives visant à protéger le consommateur, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une personne morale peut se prévaloir de la même protection que celle dont bénéficie le consommateur, à condition que, dans les contrats relevant du champ d’application de ces directives, elle agisse à des fins étrangères à toute activité professionnelle ou commerciale?
Les dispositions des directives de l’Union européenne, dont la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition de la législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de constatation d’un défaut affectant le produit fourni, limite les actions en remboursement telles que l’action en répétition de l’indu à la seule période écoulée depuis le dernier relevé de l’index du compteur d’eau défectueux précédant l’introduction de la demande.
(2) JO L 210, p. 29.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2012 — Loredana Napoli/Ministère de la justice — Département administration pénitentiaire
(Affaire C-595/12)
Partie requérante: Loredana Napoli
Partie défenderesse: Ministère de la justice — Département administration pénitentiaire
L’article 15 de la directive 2006/54/CE (1) (retour du congé de maternité) est-il applicable à la fréquence d’un cours de formation professionnelle, inhérent à une relation de travail, et doit-il être interprété en ce sens que, au terme de la période de congé, la travailleuse a le droit d’être admise de nouveau à ladite formation encore en cours, ou peut-il être interprété en ce sens que la travailleuse peut être inscrite à un cours ultérieur bien que ce dernier soit incertain tout au moins quant au moment où il sera organisé?
L’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54/CE, qui considère comme discriminatoire tout traitement moins favorable pour des raisons liées au congé de maternité, doit-il être interprété en ce sens qu’il garantit à la travailleuse une protection absolue, à laquelle des intérêts divergents ne saurait porter atteinte, contre toute inégalité substantielle (arrêt du 30 avril 1998, Thibault, C-136/95), de sorte à faire obstacle à une législation nationale qui, en imposant l’exclusion d’un cours professionnel tout en garantissant la possibilité d’inscription au cours suivant, poursuit l’objectif consistant à garantir une formation adéquate, mais prive la travailleuse de la chance d’accéder, à une date antérieure, à un nouveau poste de travail en même temps que ses collègues du concours et du cours de sexe masculin, en percevant la rémunération correspondante?
L’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/54/CE, selon lequel une différence de traitement fondée sur des caractéristiques qui constituent une exigence professionnelle véritable n’est pas discriminatoire, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de retarder l’accès au travail au détriment d’une travailleuse qui n’a pas pu bénéficier d’une formation professionnelle complète en raison du congé de maternité?
Dans l’hypothèse sous c), et à supposer que l’article 14, paragraphe 2, soit applicable en théorie au cas de figure y visé, cette disposition, combinée au principe général de proportionnalité, doit-elle toutefois être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à une législation nationale qui prévoit d’exclure du cours la travailleuse absente pour congé de maternité, plutôt que d’assurer la mise en place de cours parallèles de récupération qui permettraient de pallier le déficit de formation, conciliant ainsi les droits de la travailleuse mère de famille et l’intérêt public, malgré les coûts d’organisation et financiers consécutifs à cette option?
La directive 2006/54/CE, dans le cas où elle serait interprétée comme s’opposant à la législation nationale déjà citée, énonce-t-elle à cet égard des dispositions self executing directement applicables par le juge national?
(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), JO L 204, p. 23
Pourvoi formé le 19 décembre 2012 par Isdin, SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 9 octobre 2012 dans l’affaire T-366/11: Bial-Portela & Ca, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-597/12 P)
Partie requérante: Isdin, SA (représentants: H.L. Mosback, G. Marín Raigal, P. López Ronda, G. Macias Bonilla, avocats)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bial-Portela & Ca, SA
confirmer la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 6 avril 2001, rejetant l’opposition dans son intégralité
condamner Bial-Portela & Ca, SA aux dépens.
La requérante soutient que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve en ce qu’il a déclaré, au point 34 de l’arrêt attaqué, que «c’est de manière erronée que la chambre de recours a conclu à l’absence de similitude phonétique entre lesdits signes». Toutefois, contrairement à ce qu’affirme le Tribunal, la chambre de recours n’a pas conclu de manière erronée à l’absence de similitude entre les signes, mais elle a au contraire correctement analysé la similitude phonétique entre les signes, en concluant que, malgré les similitudes phonétiques entre les signes, la sonorité globale des signes était différente. La requérante estime que la conclusion de la chambre de recours mentionnée ci-dessus, qui a été dénaturée par le Tribunal, devrait être confirmée.
En outre, la requérante soutient que les faits ont été dénaturés par le Tribunal, dans la mesure où il a indiqué, au point 40 de l’arrêt attaqué, que «les produits relevant de la classe 3 et une grande partie des produits relevant de la classe 5 […] sont normalement commercialisés à l’étalage dans des supermarchés et donc choisis par les consommateurs après un examen visuel de leur emballage». Cette constatation de fait n’a été étayée par aucun élément de preuve et a par conséquent dénaturé les faits sur lesquels une décision aurait dû reposer. De plus, cet élément n’a été avancé par aucune des parties et ne pourrait donc être pris en considération que s’il était notoire (et compte tenu des arguments à l’appui du manque de plausibilité de ce fait, le considérer comme tel constituerait en soi une dénaturation des faits). Par conséquent, ce fait ne peut pas servir de fondement à la constatation d’un risque de confusion.
La requérante soutient aussi que le principe audi alteram partem consacré à l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (1) (ancien article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (2)) a été enfreint et que le Tribunal a commis une erreur lors de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et de la jurisprudence pertinente, enfreignant de ce fait le droit de l’Union. Le Tribunal n’a pas procédé à une appréciation globale des marques en cause en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 20 décembre 2012 — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën
(Affaire C-599/12)
Partie requérante: Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you
Partie défenderesse: FOD Financiën
Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?
Le législateur belge devait-il s’abstenir depuis le 13 juin 1977 (date de la publication de la sixième directive) de taxer les voyages effectués en dehors de l’UE?
Le législateur belge viole-t-il l’article 309 de la directive 2006/112/CE en n’assimilant pas les agences de voyages à des intermédiaires pour leurs opérations effectuées en dehors de la Communauté et en continuant néanmoins à taxer ces prestations?
Les articles 309, 153, 370 et l’annexe X, de la directive 2006/112/CE violent-ils les principes généraux de droit communautaire, les principes d’égalité et de proportionnalité, ainsi que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, notamment les articles 43 et 56 TCE, en laissant aux États membres le choix de taxer ou non les services liés aux voyages effectués en dehors de la Communauté?
L’État belge a-t-il agi en violation des principes du droit communautaire, en particulier des principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale de la TVA, en imposant par arrêté royal du 28 novembre 1999 uniquement les agences de voyage pour les voyages effectués en dehors de l’UE, mais pas les intermédiaires?
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 décembre 2012 — H.N./Minister for Justice, Equality and Law Reform, l’Irlande et l’Attorney General
(Affaire C-604/12)
Requérant: H.N.
Défendeurs: Le Minister for Justice, Equality and Law Reform (ministre de la Justice, de l’Égalité et de la Réforme législative), l’Irlande et l’Attorney General
La directive 2004/83/CE du Conseil (1), interprétée à la lumière du principe de bonne administration en droit de l’Union, notamment tel qu’on le trouve consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorise-t-elle un État membre à inscrire dans son droit qu’une demande tendant au bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire ne saurait être examinée que si elle a été précédée du rejet d’une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié en vertu du droit national?
(1) Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 2).
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) Patents Court (Royaume-Uni) le 18 décembre 2012 — Astrazeneca AB/Comptroller-General of Patents
(Affaire C-617/12)
Partie requérante: Astrazeneca AB
Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents
Une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités suisses qui n’a pas été accordée en application de la procédure administrative prévue par la directive 2001/83/CE (1), mais qui a été automatiquement reconnue par le Liechtenstein peut-elle constituer la «première autorisation de mise sur le marché» au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 469/2009 (2)?
La réponse à la première question est-elle différente si:
l’ensemble de données cliniques sur la base desquelles l’autorité suisse a accordé l’autorisation de mise sur le marché a été considéré par l’Agence européenne des médicaments comme ne répondant pas aux conditions requises pour la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 (3); et/ou
l’autorisation de mise sur le marché délivrée en Suisse a été suspendue après sa délivrance et n’a été rétablie qu’après la présentation de données additionnelles?
Si l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 469/2009 vise uniquement les autorisations de mise sur le marché délivrées en application de la procédure d’autorisation administrative prévue par la directive 2001/83/CE, le fait qu’un médicament a été mis sur le marché pour la première fois dans l’EEE en application d’une autorisation de mise sur le marché suisse reconnue au Liechtenstein qui n’a pas été délivrée conformément à la directive 2001/83/CE exclut-il la délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour ce produit conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 469/2009?
(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
(2) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152 du 16.6.2009, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundespatentgericht (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Bayer CropScience
(Affaire C-11/13)
Demanderesse et partie requérante: Bayer CropScience AG
Les notions de «produit», à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 1er, point 8, ainsi que de «substance active» à l’article 1er, point 3, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, sont-elles à interpréter en ce sens qu’en relève également un phytoprotecteur?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 janvier 2013 — Alpina River Cruises GmbH et Nicko Tours GmbH/Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia
(Affaire C-17/13)
Partie requérante: Alpina River Cruises GmbH et Nicko Tours GmbH
Partie défenderesse: Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia
Le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 (1) doit-il être interprété comme applicable aux croisières effectuées entre ports d’un État membre sans embarquement et débarquement de passagers différents dans ces ports, dans la mesure où ces croisières commencent et se terminent par l’embarquement et le débarquement des même passagers dans le même port de l’État membre?
(1) Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime). JO L 364, p. 7.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 janvier 2013 — Ministero dell'Interno/Fastweb SpA
(Affaire C-19/13)
Partie requérante: Ministero dell'Interno
Partie défenderesse: Fastweb SpA
L’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2007/66 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un pouvoir adjudicateur — avant d’attribuer le marché directement à un opérateur économique déterminé, choisi sans publication d’un avis de marché — a publié l’avis en cas de transparence ex ante volontaire au Journal officiel de l’Union européenne et a attendu au moins dix jours pour la conclusion du contrat, il est automatiquement interdit — toujours et en toute hypothèse — au juge national de prononcer l’absence d’effet du contrat, même s’il constate la violation des normes qui permettent, à certaines conditions, d’attribuer le marché sans passer par une procédure d’appel d’offres?
Si on l’interprète comme excluant toute possibilité de prononcer l’absence d’effet du contrat en application du droit national (article 122 du code de procédure administrative), nonobstant le fait que le juge a constaté la violation des normes qui permettent, à certaines conditions, d’attribuer le marché sans passer par une procédure d’appel d’offres, l’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2007/66 est-il conforme aux principes d’égalité entre les parties, de non-discrimination et de protection de la concurrence et assure-t-il le droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
(1) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335, p. 31).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 15 janvier 2013 — Daniel Unland/Land Berlin
(Affaire C-20/13)
Partie requérante: Daniel Unland
Le droit européen primaire et/ou dérivé, notamment, en l’espèce, la directive 2000/78/CE (1), doit-il être interprété, aux fins d’une application complète de l’interdiction des discriminations injustifiées en raison de l’âge, en ce sens que celle-ci s’étend également aux règles nationales relatives à la rémunération des juges de Land?
En cas de réponse affirmative à la première question: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé doit-elle conduire à considérer que constitue une discrimination directe ou indirecte en raison de l’âge une disposition nationale en vertu de laquelle le montant du traitement de base d’un juge lors de son entrée dans la magistrature et l’augmentation ultérieure de ce traitement dépendent de son âge?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé s’oppose-t-elle à la justification d’une telle disposition nationale par l’objectif législatif consistant à récompenser l’expérience professionnelle et/ou les compétences sociales?
En cas de réponse affirmative à la troisième question: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé admet-elle, dans l’attente de la mise en place d’un régime de rémunération des fonctionnaires non discriminatoire, une autre conséquence juridique que celle consistant à octroyer de façon rétroactive aux personnes discriminées la rémunération correspondant à l’échelon le plus élevé de leur grade?
La conséquence juridique attachée à la violation du principe de non-discrimination découle-t-elle, ce faisant, directement du droit européen primaire et/ou dérivé lui-même, notamment, en l’occurrence, de la directive 2000/78/CE, ou la prétention de la personne discriminée résulte-t-elle seulement de l’application du principe, reconnu dans le droit de l’Union, de la responsabilité des États membres en cas de transposition incorrecte des dispositions du droit européen?
Cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé s’oppose-t-elle à une mesure nationale qui subordonne l’existence d’un droit à un paiement (a posteriori, sous la forme d’un rappel) ou à une indemnisation à la condition que les juges l’aient fait valoir dans un délai relativement bref?
En cas de réponse affirmative aux questions 1 à 3: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé implique-t-elle qu’une loi définissant les modalités du reclassement dans le nouveau système des juges déjà en poste en prévoyant que l’échelon du nouveau système auquel ceux-ci seront classés sera déterminé exclusivement en fonction du montant du traitement de base qu’ils percevaient, en application de l’ancien système de rémunération (discriminatoire), à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système, et que la progression ultérieure vers les échelons supérieurs sera ensuite déterminée exclusivement en fonction de la seule expérience acquise postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit l’expérience totale acquise par le juge, perpétue — jusqu’à ce que le juge ait atteint l’échelon le plus élevé — la discrimination fondée sur l’âge existante ?
En cas de réponse affirmative à la sixième question: l’interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé s’oppose-t-elle à ce que cette perpétuation de l’inégalité de traitement originelle puisse être justifiée par l’objectif législatif consistant à protéger non (seulement) les droits acquis à la date de référence pour le passage au nouveau système mais (aussi) les attentes des juges déjà en poste en ce qui concerne les perspectives d’évolution de revenu, au sein de leur grade respectif, que leur garantissait l’ancien système, et à offrir une meilleure rémunération aux nouveaux juges qu’à ceux déjà en poste?
La perpétuation de la discrimination des juges en poste peut-elle être justifiée par l’argument tiré de ce que l’autre solution envisageable (qui consisterait à reclasser individuellement les juges déjà en poste en fonction de la durée de leur expérience professionnelle) serait administrativement relativement lourde à mettre en œuvre?
Dans l’hypothèse où la Cour rejetterait les justifications visées à la septième question: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé admet-elle, dans l’attente de la mise en place d’un régime de rémunération non discriminatoire y compris pour les juges déjà en poste, une autre conséquence juridique que celle consistant à octroyer aux juges déjà en poste la rémunération correspondant à l’échelon le plus élevé de leur grade, de façon rétroactive et continue ?
En cas de réponse affirmative aux questions 1 à 3 et de réponse négative à la question 6: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé doit-elle conduire à considérer que constitue une discrimination directe ou indirecte en raison de l’âge une disposition législative relative au reclassement des juges dans le nouveau système de rémunération qui, à partir d’un certain échelon, fait bénéficier les juges déjà en poste qui avaient déjà atteint un certain âge à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système, d’un rythme de progression de la rémunération plus rapide que celui prévu pour les juges déjà en poste mais qui étaient plus jeunes à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système?
En cas de réponse affirmative à la neuvième question: l’interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé s’oppose-t-elle à ce que cette inégalité de traitement puisse être justifiée par l’objectif législatif consistant à protéger non les droits acquis à la date de référence pour le passage au nouveau système mais exclusivement les attentes des juges déjà en poste en ce qui concerne les perspectives d’évolution de revenu, au sein de leur grade respectif, que leur garantissait l’ancien système?
Dans l’hypothèse où la Cour rejetterait la justification visée à la dixième question: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé admet-elle, dans l’attente de la mise en place d’un régime de rémunération non discriminatoire y compris pour les juges déjà en poste, une autre conséquence juridique que celle consistant à octroyer à tous les juges déjà en poste le même rythme de progression de la rémunération qu’aux juges privilégiés tels que décrits à la question 9, de façon rétroactive et continue ?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 17 janvier 2013 — Mascolo/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca
(Affaire C-22/13)
Partie requérante: Raffaella Mascolo
Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca
Le cadre législatif du secteur de l’école, [qui permet de conclure des contrats à durée déterminée successifs, sans solution de continuité, avec le même enseignant, un nombre indéterminé de fois, y compris pour satisfaire à des besoins durables de personnel], constitue-t-il une mesure équivalente au sens de la clause 5 de la directive 1999/70/CE (1)?
Quand convient-il de considérer, pour une relation de travail, que l’employeur est l’«État» au sens de la clause 5 de la directive 1999/70/CE, et en particulier de l’expression «secteurs spécifiques et/ou catégories de travailleurs», ce qui permet donc de justifier des conséquences différentes par rapport aux relations de travail privées?
Compte tenu des précisions données à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE (2) et à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE (3), la notion de conditions d’emploi, visée à la clause 4 de la directive 1999/70/CE, comprend-elle les conséquences de l’interruption illégale de la relation de travail? En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?
Est-il interdit à un État, en vertu du principe de coopération loyale, de décrire à l’attention de la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une procédure préjudicielle en interprétation, un cadre législatif national qui ne correspond intentionnellement pas à la réalité et le juge est-il tenu, en l’absence d’autre interprétation du droit national satisfaisant également aux obligations découlant de l’appartenance à l’Union européenne, d’interpréter si possible le droit national conformément à l’interprétation donnée par l’État?
Dans le cas où il serait répondu par l’affirmative à la question précédente, une modification rétroactive du cadre législatif qui ne garantirait pas au travailleur salarié la possibilité de faire valoir ses droits découlant de la directive, c’est-à-dire le respect des conditions de travail indiquées dans le document d’engagement, est-elle contraire à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533/CEE et aux objectifs visés par la directive 91/533/CEE, notamment à son deuxième considérant?
(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).
(2) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
(3) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
(4) Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 24 janvier 2013 — ASS.I.CA. et Krafts Foods Italia SpA/Associazioni fra produttori del «salame Felino» e.a
(Affaire C-35/13)
Parties requérantes: ASS.I.CA. — Associazione Industriali delle Carni, Krafts Foods Italia SpA
Parties défenderesses: Associazioni fra produttori per la tutela del «Salame Felino» e.a
L’article 2 du règlement no 2081/92 (1) doit-il être interprété comme excluant qu’une association de producteurs puisse se prévaloir du droit exclusif d’utiliser, à l’intérieur de [l’Union], une appellation d’origine géographique employée sur le territoire d’un État membre pour désigner un certain type de saucisson, sans avoir obtenu au préalable de cet État membre un acte juridiquement contraignant dans lequel sont définis les limites de la zone géographique de production, le cahier des charges concernant la production et les éventuelles conditions que les producteurs doivent remplir pour bénéficier du droit d’utiliser l’appellation en question?
Vu les dispositions du règlement communautaire no 2081/92, quel est le régime à appliquer sur le marché [de l’Union] et, par ailleurs, sur le marché d’un État membre, à une appellation géographique dépourvue de l’enregistrement visé?
(1) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; JO L 208, p. 1.
Pourvoi formé le 31 janvier 2013 par la République fédérale d'Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 21 novembre 2012 dans l’affaire T-270/08, Allemagne/Commission
(Affaire C-54/13 P)
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, agent, C. von Donat et J. Lipinsky, avocats).
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume d’Espagne, Royaume des Pays-Bas et République française.
annuler, d’une part, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 novembre 2012 dans l’affaire T-270/08 [République fédérale d’Allemagne, Royaume d’Espagne (partie intervenante), République française (partie intervenante) et Royaume des Pays-Bas (partie intervenante) contre Commission européenne] concernant l’annulation de la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) et, d’autre part, la décision C(2008) 1615 final précitée;
La requérante invoque quatre moyens à l’appui de son pourvoi.
Premier moyen: le Tribunal a violé les dispositions combinées de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 (1) et de l’article 1er du règlement no 2988/95 (2) ainsi que le principe des compétences d’attribution (article 5 CE, devenu article 5, paragraphe 2, TUE et article 7 TFUE) dans la mesure où il a considéré, à tort, que de simples erreurs administratives commises par des autorités nationales pouvaient constituer une «irrégularité» autorisant la Commission à opérer des corrections financières conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88.
Deuxième moyen: le Tribunal a également violé l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 et le principe des compétences d’attribution (article 5, paragraphe 2, TUE et article 7 TFUE) dans la mesure où il a considéré, à tort, que la Commission était habilitée à opérer des corrections financières sous forme d’extrapolation (première branche du deuxième moyen). Or, même s’il était possible de déduire de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 que la Commission est habilitée à effectuer des réductions par extrapolation, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les modalités de mise en œuvre de l’extrapolation en l’espèce. D’une part, la Commission n’aurait pas dû qualifier de systémiques les erreurs reprochées au regard de l’ensemble du programme opérationnel ni extrapoler le taux d’erreur ainsi calculé à l’ensemble du programme. D’autre part, la Commission n’aurait pas dû utiliser la technique de sondage à laquelle elle a eu recours afin d’opérer une réduction par extrapolation au niveau de l’ensemble du programme (deuxième branche du deuxième moyen). Enfin, en extrapolant des erreurs non représentatives et en procédant à des corrections forfaitaires, la Commission a réduit de manière disproportionnée la participation financière au programme opérationnel (troisième branche du deuxième moyen).
Troisième moyen: l’arrêt attaqué viole également l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 et le principe des compétences d’attribution dans la mesure où le Tribunal semble considérer, à tort, que la Commission est habilitée à effectuer des corrections financières forfaitaires (première branche du troisième moyen). Même si la Commission était habilitée à procéder à de telles corrections, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées par la Commission en l’espèce (seconde branche du troisième moyen).
Quatrième moyen: enfin, le Tribunal a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l’article 81 de son règlement de procédure et des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, étant donné qu’il ne ressort pas des motifs de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné l’argument de la requérante sur le caractère illégal des corrections financières forfaitaires (première branche du deuxième moyen de la requête), de même qu’il n’est pas possible de déterminer les considérations qui ont amené le Tribunal à rejeter cet argument.
(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374, p. 1).
Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Sagar/Commission
(Affaire T-269/00) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Partie requérante: Sagar Srl (Segrate, Italie) (représentants: A. Vianello, M. Merola et M. Pappalardo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat,)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)
Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).
L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.
Sagar Srl supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.
La République italienne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 355 du 9.12.2000.
Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Barbini e.a./Commission
(Affaire T-272/00) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Parties requérantes: Alfredo Barbini Srl (Murano, Italie); Aureliano Toso Srl (Murano); AVMazzega Srl (Murano); Barovier & Toso vetrerie artistiche riunite Srl (Murano); Carlo Moretti Srl (Murano); Effetre SpA (Resana, Italie); Ferro & Lazzarini Srl (Murano); Formia Srl (Murano); Gino Cenedese & Figlio (Murano); La Murrina (Murano); Mazzuccato International Srl (Murano); Nason & Moretti Srl, (Murano); Tfz Internazionale Srl (Murano); V. Nason & C. Srl (Murano); Venini SpA (Murano); Vetreria de Majo Srl (Murano); et Vetreria LAG Srl (Murano) (représentants: A. Vianello, M. Merola et A. Sodano, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)
Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Alfredo Barbini Srl, Aureliano Toso Srl, AVMazzega Srl, Barovier & Toso vetrerie artistiche riunite Srl, Carlo Moretti Srl, Effetre SpA, Ferro & Lazzarini Srl, Formia Srl, Gino Cenedese & Figlio, La Murrina, Mazzuccato International Srl, Nason & Moretti Srl, Tfz Internazionale Srl, V. Nason & C. Srl, Venini SpA, Vetreria de Majo Srl et Vetreria LAG Srl supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.
Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Unindustria e.a./Commission
(Affaire T-273/00) (1)
Parties requérantes: Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) (Venise, Italie); Comitato «Venezia vuole vivere» (Venise); Siram SpA (Milan, Italie); Fiorital Srl (Venise); Jesurum di M. e A. Levi Morenos Sas (Venise); Grafiche Veneziane Srl (Venise); Cantiere navale De Poli SpA (Pellestrina, Italie); Aive Srl (Marcon, Italie); Bortoli Ettore Srl (Venise); Tessuti Artistici Fortuny SpA (Venise); Lorenzo Rubelli SpA (Venise); Tecnomare SpA (Venise); et Arsenale Venezia SpA (Venise) (représentants: A. Vianello, M. Merola et A. Sodano, avocats)
L’Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria), le Comitato «Venezia vuole vivere», Siram SpA, Fiorital Srl, Jesurum di M. e A. Levi Morenos Sas, Grafiche Veneziane Srl, Cantiere navale De Poli SpA, Aive Srl, Bortoli Ettore Srl, Tessuti Artistici Fortuny SpA, Lorenzo Rubelli SpA, Tecnomare SpA et Arsenale Venezia SpA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.
Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2013 — Travetanche Injection/Commission
(Affaire T-368/11 R)
(Référé - Rejet du recours principal - Non-lieu à statuer)
Partie requérante: Travetanche Injection SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, avocat)
Demande de sursis à l’exécution du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (JO L 101, p. 12).
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
Ordonnance du Tribunal du 5 février 2013 — BSI/Conseil
(Affaire T-551/11) (1)
(Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué surles importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires deChine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie - Importateurindépendant - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectationindividuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)
Partie requérante: Brugola Service International Srl (BSI) (Cassano Magnago, Italie) (représentants: S. Bariatti et M. Farneti, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant(s): J.-P. Hix et P. Mahnič Bruni, agents, assistés initialement de G. Berrisch et M. de Morpurgo, puis de G. Berrisch, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentant: M. França et D. Grespan, agents)
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6).
Brugola Service International Sri (BSI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 370 du 17.12.2011.
Pourvoi formé le 8 janvier 2013 par Dana Mocová contre l’arrêt rendu le 13 juin 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/11, Mocová/Commission
(Affaire T-347/12 P)
Partie requérante: Dana Mocová (Prague, République tchèque) (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 juin 2012 dans l’affaire F-41/11, Dana Mocová/Commission européenne;
annuler la décision rejetant la demande de renouvellement du contrat de la requérante;
Premier moyen tiré d’une erreur de droit quant à la portée du principe de légalité, le TFP ayant considéré, d’une part, que la motivation donnée par l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après «AHCC») au stade du rejet de la réclamation peut se substituer et modifier la motivation donnée lors du rejet de la demande de la partie requérante de prolongation de son contrat d’agent temporaire et, d’autre part, le TFP ayant estimé que la motivation est valable alors qu’elle se fonderait sur des éléments établis postérieurement à l’acte attaqué. La partie requérante fait valoir que:
si, en l’espèce, le contrat de la requérante n’avait pas été renouvelé en raison de la règle anti-cumul de huit ans, l’AHCC ne pourrait pas par la suite affirmer dans la réponse à la réclamation que le contrat n’a pas été renouvelé en raison de contraintes budgétaires, des mérites de la partie requérante et de l’intérêt du service pour ensuite limiter, devant le Tribunal, cette motivation aux contraintes budgétaires.
le TFP serait, contrairement à ce qui est affirmé au point 50 de l’arrêt attaqué, tenu d’examiner l’exception d’illégalité à l’encontre de la règle des huit ans, motif qui a été fourni au moment du rejet de la demande de prolongation du contrat d’agent temporaire.
Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant considéré que l’AHCC avait pris la décision attaquée dans le respect de l’intérêt du service alors que le TFP aurait constaté que la Commission a reconnu à l’audience que seules les contraintes budgétaires auraient pu être invoquées pour motiver l’acte attaqué en première instance. La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a méconnu son obligation de motivation et son obligation d’examiner toutes les violations de droit alléguées devant lui en ne faisant aucune référence à l’argumentation de la partie requérante relative à la contradiction entre la motivation relative à la suppression de postes en raison de contraintes budgétaires et l’ouverture de nouveaux postes d’agents temporaires de grade AD9.
Recours introduit le 4 janvier 2013 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Montres Tudor (GLAMOUR)
(Affaire T-1/13)
Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, États-unis) (représentants: T. Raab, H. Lauf et V. Ahmann, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: Montres Tudor SA (Genève, Suisse)
Annuler dans son intégralité la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 octobre 2012, dans l’affaire R 0231/2012-2;
Condamner aux dépens la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «GLAMOUR» — demande de marque communautaire no9 380 916
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI
Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international ayant effet dans la Communauté, «TUDOR GLAMOUR» pour des produits de la classe 14
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés
Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.
Recours introduit le 4 janvier 2013 — Sherwin-Williams Sweden AB/OHMI
(Affaire T-12/13)
Partie requérante: Sherwin-Williams Sweden AB (Märsta, Suède) (représentant: L. Ström, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Akzo Nobel Coatings International BV (Arnhem, Pays-Bas)
annuler la décision rendue par la première chambre de recours le 18 octobre 2012 dans l’affaire R 2085/2011-1 (confirmant la décision de la division d’opposition no B 1 717 142 du 9 août 2011);
Demandeur de la marque communautaire: Sherwin-Williams Sweden AB
Marque communautaire concernée: la marque figurative communautaire «ARTI» pour des produits relevant de la classe 2 enregistrée sous le numéro 9 017 427
Marque ou signe invoqué: l’enregistrement Benelux no753 216 et l’enregistrement international no872 478 de la marque verbale «ARTITUDE» pour des produits relevant de la classe 2
Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil
Recours introduit le 3 janvier 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)
(Affaire T-13/13)
Partie requérante: MasterCard International, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: N. Bolter et C. Sawdy, solicitors)
Autre partie devant la chambre de recours: Sheetal Nehra (Londres, Royaume-Uni)
annuler la décision en vertu de l’article 8, paragraphes 1, sous b), 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1);
faire droit dans son intégralité à l’opposition de la requérante, contre la marque de l’autre partie devant la chambre de recours;
à titre subsidiaire, faire droit à l’opposition de la requérante en ce qui concerne les services pour lesquels l’existence d’un risque de confusion est constatée et/ou les services pour lesquels l’existence d’un risque que la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de la requérante ou leur porte préjudice est établie; et
condamner l’autre partie aux dépens exposés par la requérante.
Marque communautaire concernée: la marque figurative de couleurs bleue, noire et blanche, contenant l’élément verbal «surfpin» et un dessin de trois cercles qui se recoupent, pour des services de la classe 36 — marque communautaire no8 368 862
Marque ou signe invoqué: les marques figuratives de différentes couleurs contenant un dessin de cercles qui se recoupent et, pour certaines d’entre elles, les éléments verbaux «MasterCard Worldwide» ou «MasterCard» — marque communautaire no5 198 585, marque communautaire no5 198 494, marque no2 425 471 enregistrée au Royaume-Uni, marque no2 429 669 enregistrée au Royaume-Uni, marque communautaire no5 646 261, marque communautaire no761 221, marque communautaire no5 646 492 et marque communautaire no5 646 609, pour des produits et des services des classes 3, 5, 6, 9, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43, 44 et 45
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), 4 et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.
Recours introduit le 3 janvier 2013 — Seal Trademarks/OHMI — Exel Composites (XCEL)
(Affaire T-14/13)
Partie requérante: Seal Trademarks Pty Ltd (Queensland, Australie) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Exel Composites Oyj (Mäntyharju, Finlande)
annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 11 octobre 2012, ou
à titre subsidiaire, la modifier, car elle est contraire à l’article 42, paragraphes 2 et 3, et à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (et condamner expressément l’OHMI aux dépens).
Marque communautaire concernée: la marque verbale «XCEL» pour des produits des classes 18, 25 et 28 — marque communautaire no3 809 571
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «EXEL» enregistrée en tant que marque communautaire sous le numéro 2 996 891, en tant que marque autrichienne sous le numéro 149 726 et en tant que marque suédoise sous le numéro 324 307 pour des produits des classes 18 et 28
Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition
Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil.
Recours introduit le 18 janvier 2013 — dm-drogerie markt/OHMI — Semtee (CALDEA)
(Affaire T-26/13)
Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et B. Beinert, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: Semtee (Escaldes Engornay, Andorre)
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 octobre 2012 (recours concernant la procédure d’opposition, R 2432/2011-1) et, à titre de correction, annuler l’enregistrement de la marque du demandeur;
à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 octobre 2012 (recours concernant la procédure d’opposition, R 2432/2011-1) et renvoyer l’affaire devant l’Office de l’harmonisation;
à titre très subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 octobre 2012 (recours concernant la procédure d’opposition, R 2432/2011-1).
Marque communautaire concernée: la marque verbale «CALDEA», pour des produits et des services des classes 3, 35, 37, 42, 44 et 45 — marque communautaire no9 264 433
Marque ou signe invoqué: la marque internationale, produisant des effets notamment dans l’Union européenne, enregistrée sous le no894 004 pour des produits des classes 3, 5 et 8
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.
Recours introduit le 23 janvier 2013 — Elan/Commission européenne
(Affaire T-27/13)
Partie requérante: Elan proizvodnja športnih izdelkov d.o.o. (Begunje na Gorenjskem) (représentant: P. Pensa, avocat)
annuler les articles 2 à 5 de la décision de la Commission du 19 septembre 2012 sur les mesures en faveur de l'entreprise Elan d.o.o. SA.26379 (C 13/2010)
Premier moyen: violation de l'obligation de motivation (article 296, paragraphe 2, TFUE) et violation des formes substantielles en raison du défaut de motivation (article 263, paragraphe 2, TFUE).
La Commission n'a pas suffisamment motivé pourquoi elle impute l'apport de capital des sociétés Zavarovalnica Triglav et Triglav Naložbe à l'État. Elle n'a en outre pas motivé pourquoi elle n'a pas admis les cessions dans la division nautique de la société Elan comme des mesures compensatoires adéquates.
Deuxième moyen: violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d'erreurs manifestes dans l'appréciation des faits en ce qui concerne l'existence de ressources publiques et de l'imputation du comportement des sociétés Zavarovalnica Triglav, Triglav Naložbe et KAD-PPS à l'État.
Premièrement, la Commission a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits en ce qui concerne le contrôle et l'influence de l'État sur le Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje (ZPIZ) et partant sur les sociétés Zavarovalnica Triglav et Triglav Naložbe. Deuxièmement, la Commission n'a avancé aucun indice requis en vertu de la jurisprudence dans l'affaire Stardust Marine pourquoi le comportement des sociétés KAD-PPS, Zavarovalnica Triglav et Triglav Naložbe peut être imputé à l'État tout en ignorant totalement à cette occasion que les associés privés Zavarovalnica Triglav et Triglav Naložbe avaient un contrôle négatif sur la société Elan.
Troisième moyen: violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne la conformité du comportement des associés au principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché du fait de l'appréciation manifestement erronée des faits pour ce qui est de la décision des associés avant la recapitalisation et la mise en œuvre de la mesure 2 (recapitalisation de Elan en 2008).
La Commission a manifestement retenu à tort six faits décisifs sur la base desquels elle a conclu que la mesure 2 n'était pas conforme au principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché:
premièrement, la Commission a retenu de manière trompeuse la plus mauvaise évaluation de la valeur du capital propre de la société Elan, alors que quatre évaluations étaient citées dans l'évaluation rapide de la valeur;
deuxièmement, elle a rejeté arbitrairement et sans expertise professionnelle comme étant obsolète et sans pertinence, l'évaluation de la valeur réalisée par la société Audit-IN et elle a donné sans fondement la priorité à l'évaluation rapide de la valeur;
troisièmement, elle a retenu à tort qu'aucun investisseur privé n'avait collaboré à la recapitalisation alors que la part du capital privé était d'au moins 35,05 %;
quatrièmement, la Commission a retenu à tort, que le projet à long terme 2008-2012 et le plan de redressement avaient été élaborés par Elan elle même car elle a totalement ignoré le fait que le fondement de la préparation du plan de redressement de Elan était la stratégie de réorientation préparée pour Elan par un conseiller extérieur;
cinquièmement, la constatation qu'aucun accord n'avait été obtenu avec les banques quant à la consolidation des crédits existants avant la recapitalisation est erronée, car la Commission a manifestement totalement ignoré les preuves d'après lesquelles les banques assurent à Elan qu'elles consolideront les crédits si les associés recapitalisent la société Elan;
sixièmement, l'allégation de la Commission que la recapitalisation de la société Elan de 2007 n'a pas été couronnée de succès et que par conséquent les investisseurs privés n'investiraient plus dans la société Elan est fausse.
Quatrième moyen: appréciation manifestement erronée des faits en ce qui concerne les mesures compensatoires au titre des points 38 à 40 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et violation de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
La Commission a manifestement retenu à tort que la société Elan n'a pas adopté de mesures compensatoires adéquates et a par voie de conséquence mal appliqué l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE en combinaison avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté:
premièrement, la Commission a ignoré qu'il est explicitement indiqué dans la stratégie de réorientation que dans le cas extrême il y aura liquidation de la société de distribution aux États-unis d'Amérique;
deuxièmement, la Commission a affirmé à tort que la cessation de la collaboration dans la société commune de distribution est intervenue sur initiative de l'entreprise Dal Bello;
troisièmement, la Commission a omis de manière injustifiée, de tenir compte de l'effet des mesures compensatoires prises sur le marché de la distribution des skis sur le marché «principal» de la société Elan, à savoir le marché de la fabrication des skis.
Pourvoi formé le 24 janvier 2013 par Vincent Bouillez contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-75/11, Bouillez/Conseil
(Affaire T-31/13 P)
Partie requérante: Vincent Bouillez (Overijse, Belgique) (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 novembre 2012 dans l’affaire F-75/11, Vincent Bouillez/Conseil;
annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant;
condamner le Conseil aux dépens des deux instances.
Premier moyen tiré d’une erreur de droit, dans la mesure où le TFP aurait considéré, sans contrôle effectif, que la décision attaquée en première instance était conforme au principe d’obligation de motivation alors que le TFP n’aurait demandé aucune preuve au Conseil quant à l’application concrète des critères de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne lors de l’examen comparatif des mérites de la partie requérante avec ceux des autres fonctionnaires promouvables.
Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit, le TFP s’étant basé sur de simples affirmations du Conseil, selon lesquelles le niveau de responsabilités aurait bien été pris en compte lors de l’examen comparatif des mérites, pour juger que la partie requérante n’a pas démontré le contraire en dépit des informations fournies par la partie requérante dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, desquelles il ressortirait que plusieurs fonctionnaires promus n’auraient pas un niveau de responsabilités, ni une note harmonisée aussi élevés que celui de la partie requérante, pas plus qu’un nombre supérieur de langues utilisées (concernant les points 45 et 46 de l’arrêt attaqué).
Troisième moyen tiré d’un raisonnement contradictoire, dans la mesure où le TFP ne pourrait affirmer d’un côté que c’est à bon droit que le Conseil a décidé de procéder à un nouvel examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires de grade AST 6 promouvables dans le cadre de l’exercice de promotion 2007, pour ensuite affirmer que le Conseil n’était pas tenu de prendre en compte les mérites d’un fonctionnaire spécifique déjà promu au titre de cet exercice et dont la promotion était devenue définitive (concernant les points 69 et 70 de l’arrêt attaqué).
La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a commis une erreur de droit en ne qualifiant pas les faits, sur la base des éléments du dossier, comme étant constitutifs d’une erreur manifeste d’appréciation.
Pourvoi formé le 24 janvier 2013 par Mario Paulo da Silva Tenreiro contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/11, da Silva Tenreiro/Commission
(Affaire T-32/13 P)
Partie requérante: Mario Paulo da Silva Tenreiro (Kraainem, Belgique) (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)
l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 14 novembre 2012 (affaire F-120/11, da Silva Tenreiro/Commission) rejetant l’action du requérant, est annulé;
la décision de la Commission européenne rejetant la candidature du requérant au poste vacant de directeur de la direction A «Justice civile» de la direction générale (DG) «Justice» ainsi que la décision portant nomination à ce poste de Mme Y, sont annulées;
Premier moyen tiré d’une dénaturation des faits:
d’une part, en ce que le TFP aurait considéré que le terme «background» utilisé dans l’avis de vacance de la procédure litigieuse faisait référence à une expérience et non à une formation. La partie requérante fait valoir qu’il ressort notamment des avis de vacance publiés par la Commission que lorsqu’une expérience professionnelle est exigée, le terme «expérience» est utilisé et non «background»;
d’autre part, en ce que le TFP aurait considéré que le terme «régulation» ne faisait pas référence aux mécanismes de régulation mais au processus normatif.
Deuxième moyen tiré des erreurs de droit, le TFP ayant examiné les indices de détournement de pouvoir de manière isolée et non pas de façon globale, sans chercher à établir si la somme des indices permettait, au vu du nombre d’indices, de remettre en cause la présomption de légalité des décisions contestées en première instance.
La partie requérante fait en outre valoir que le TFP méconnaît, au vu de l’inégalité des armes des parties, le droit à un procès équitable en refusant d’adopter des mesures d’organisation de la procédure permettant de renforcer les indices de détournement de pouvoir et d’apporter la preuve d’un élément qui n’aurait pu être démontré que par une telle mesure.
Recours introduit le 24 janvier 2013 — Türkiye Garanti Bankasi/OHMI — Card & Finance Consulting (bonus&more)
(Affaire T-33/13)
Partie requérante: Türkiye Garanti Bankasi AS (Istanbul, Turquie) (représentant: J. Güell Serra, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Card & Finance Consulting GmbH (Nuremberg, Allemagne)
Annuler la décision contestée; et
Marque communautaire concernée: la marque figurative «bonus & more», pour des services des classes 35, 36, 38, 41 et 42 — demande de marque communautaire no9 037 251
Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international de la marque figurative «bonusnet», pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 42 — enregistrement international no931 921
Décision de la division d'opposition: a fait partiellement droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et a rejeté l’opposition
Moyens invoqués: la violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil
Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)
(Affaire T-37/13)
Partie requérante: Exakt Advanced Technologies GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: A. von Bismarck, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Exakt Precision Tools Ltd (Aberdeen, Royaume-Uni)
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 octobre 2012, dans l’affaire R 1764/2011-1;
Condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «EXAKT», pour des produits et services des classes 7, 9 et 37 — marque communautaire no3 996 592
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Exakt Precision Tools Ltd
Motivation de la demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «EXAKT» pour des produits et services des classes 7, 8 et 9
Décision de la division d’annulation: a fait droit à la demande
Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Recours introduit le 29 janvier 2013 — Roy/Conseil et Commission
(Affaire T-41/13)
Partie requérante: René Roy (Juillac-le-Coq, France) (représentant: C.-E. Gudin, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de l’Union européenne
la réparation intégrale du préjudice ainsi subi au titre des condamnations pécuniaires, soit la somme de 87 400 euros;
la réparation intégrale de son préjudice moral, soit la somme de 100 000 euros;
condamner le Conseil et la Commission aux entiers dépens et débours.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque des moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-195/11, Cahier e.a./Conseil et Commission (1), et T-458/11, Riche/Conseil et Commission (2).
Recours introduit le 28 janvier 2013 — Sabores de Navarra, AIE/OHMI — Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA)
(Affaire T-46/13)
Partie requérante: Sabores de Navarra, AIE (Pamplona, Espagne) (représentants: J. Calderón Chavero et O. González Fernández, avocats)
Autres parties devant la chambre de recours: Frutas Solano, SA (Calahorra, Espagne)
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 novembre 2012 dans les affaires R 2542/2011-2 et R 2550/2011-2;
appliquer, par conséquent, la décision du 11 octobre 2011 rendue par la division d’annulation de l’OHMI dans la procédure de nullité no 4633 C, laquelle déclare la nullité partielle de la marque communautaire (nominale) no 5042346 «KIT, EL SABOR DE NAVARRA» dans la classe 29 pour les «fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes, provenant toutes de Navarre», et dans la classe 30 pour les «pâtisserie et confiserie; miel, sirop de mélasse; sauces (condiments); épices»;
faire droit aux conclusions de la partie requérante en ordonnant à la division d’annulation concernée de l’OHMI de déclarer à nouveau nuls les produits visés dans le paragraphe précédent;
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque nominale «KIT, EL SABOR DE NAVARRA» pour des produits relevant des classes 29, 30 et 33 — Marque communautaire enregistrée no5 042 346.
Titulaire de la marque communautaire: Frutas Solano, SA.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: partie requérante.
Motivation de la demande en nullité: marque figurative contenant l’élément verbal «Sabores de Navarra La Sabiduría del Sabor» pour des produits et services relevant des classes 29, 30, 33, 39 et 42.
Décision de la division d’annulation: la demande est partiellement accueillie.
Décision de la chambre de recours: le recours de Frutas Solano, SA est partiellement accueilli et la décision de la division d’annulation est partiellement annulée, le recours formé par la requérante est rejeté.
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), de ce même règlement;
violation de l’article 15 du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 30 janvier 2013 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück)
(Affaire T-47/13)
Autre partie devant la chambre de recours: Christin Vieweg (Sonneberg, Allemagne)
annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 14 novembre 2012 dans l'affaire R 2589/2011-1;
condamner l’OHMI à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante.
Demandeur de la marque communautaire: Christin Vieweg
Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l'élément verbal «goldstück» pour des produits des classes 29 et 30 — demande de marque communautaire no9 153 677
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «GOLDSTEIG» pour des produits et des services des classes 29 des 43
Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l'opposition
Décision de la chambre de recours: la décision de la division d'opposition a été annulée et l'opposition de la requérante a été rejetée
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Recours introduit le 30 janvier 2013 — Out of the blue/OHMI — Mombauer (REFLEXX)
(Affaire T-48/13)
Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte G. Hasselblatt et I. George)
Autre partie devant la chambre de recours: Meinhard Mombauer (Cologne, Allemagne)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 novembre 2012 dans l'affaire R 1656/2011-4;
condamner l'OHMI à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la requérante;
pour le cas où Meinhard Mombauer interviendrait dans la procédure, le condamner à supporter ses propres dépens.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «REFLEXX» pour des produits relevant de la classe 9 — demande de marque communautaire no7 239 511
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Meinhard Mombauer
Marque ou signe invoqué: la marque figurative contenant l'élément verbal «REFLECTS» pour des produits relevant de la classe 9
Décision de la division d'opposition: l'opposition a été accueillie
Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté
Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphe 5, en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 25 janvier 2013 — Think Schuhwerk/OHMI — Müller (VOODOO)
(Affaire T-50/13)
Partie requérante: Think Schuhwerk GmbH (Kopfing, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Andras Müller (Ulm, Allemagne)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 novembre 2012 dans l’affaire R 474/2012-4;
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «VOODOO» pour des produits relevant de la classe 25 — marque communautaire no5 832 464
Titulaire de la marque communautaire: Andreas Müller
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
Motivation de la demande en nullité: violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, ainsi que violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande
Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, ainsi que violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Recours introduit le 30 janvier 2013 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena systimata tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/BEI
(Affaire T-51/13)
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena systimata tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: BEI
condamner la BEI à verser à la requérante la somme de 536 610,22 Euros à titre d’indemnité du préjudice causé à cette dernière par la perte d’une chance de se voir attribuer l’accord cadre, cette somme étant assortie d’intérêts compensatoires du 31 août 2008 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans le présent litige et d’intérêts de retard depuis le prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral;
condamner la BEI à verser à la requérante la somme de 150 000 Euros à titre d’indemnité exemplaire, cette somme étant assortie d’intérêts compensatoires du 31 août 2008 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans le présent litige et d’intérêts de retard depuis le prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral;
condamner la BEI aux dépens de la requérante.
Par le recours en l’espèce, la partie requérante demande au Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 340, paragraphe 2, TFUE, ensemble l’article 266 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du comportement illégal de la Banque Européenne d’Investissement (ci-après: «BEI»).
Ce préjudice est né lorsque, comme constaté par l’arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 (Evropaïki Dynamiki/BEI, T-461/08), la BEI a illégalement écarté l’offre de la requérante dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la conclusion d’un accord-cadre de prestation de services.
Dans ce contexte, la requérante demande: premièrement — et à titre de mesure de remise en l’état antérieur — la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la perte d’une chance de se voir attribuer l’accord cadre; et deuxièmement, des dommages et intérêts exemplaires en raison du comportement illégal et abusif de la BEI à l’égard de la requérante.
La requérante affirme que sont réunies les conditions — telles que fixées par la jurisprudence — pour faire jouer la responsabilité extracontractuelle de la BEI aux fins de son indemnisation.
Recours introduit le 6 février 2013 — GOLAM/OHMI — Glaxo Group (METABIOMAX)
(Affaire T-62/13)
Langue de dépôt du recours: le grec
Partie requérante: Sofia Golam (Athènes, Grèce) (représentant: N. Trovas, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Glaxo Group Ltd (Greenford, Royaume-Uni)
faire droit au présent recours aux fins de l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 30 octobre 2012, dans l’affaire R 2089/2011-2;
rejeter l’opposition de l’autre partie devant la chambre de recours et faire droit à la demande de la requérante dans son intégralité;
ordonner à l’autre partie de payer à la requérante les dépens de la présente procédure.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «METABIOMAX», pour des produits des classes 5, 16 et 30 — marque communautaire no 8885261
Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «BIOMAX», enregistrée sous le no 2661858, pour des produits des classes 5, 30 et 32
Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil
Recours introduit le 4 février 2013 — ANKO/Commission
(Affaire T-64/13)
Partie requérante: ANKO AE (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
dire pour droit que la requérante n’est pas tenue de rembourser, en tant qu’indûment payée, la somme que la Commission lui a versée pour le projet DOC@HAND;
dire pour droit que la requérante n’a pas à verser une indemnité forfaitaire à la Commission pour le projet DOC@HAND; et
Le recours en l’espèce porte sur la responsabilité de la Commission découlant du contrat no 508015 portant sur l’exécutiuon de l’ouvrage «Knowledge Sharing and Decision Support for Healthcare Professionals» (DOC@HAND) en vertu de l’article 272 TFUE. La requérante affirme notamment que, alors même qu’elle-même a rempli ses obligations contractuelles, la Commission a exigé — en violation du contrat précité et des principes de bonne foi, d’interdiction d’abus de droit et de proportionnalité — le remboursement des sommes versées à ANKO.
Aussi la requérante soutient-elle, premièrement, qu’elle n’a pas à rembourser, à titre d’indu, le montant total que la Commission lui a versé pour le projet DOC@HAND et, deuxièmement, qu’elle n’a pas à verser à la Commission une indemnité forfaitaire («liquidated damages») au titre du projet DOC@HAND.
Recours introduit le 7 février 2013 — Al-Tabbaa/Conseil
(Affaire T-74/13)
Partie requérante: Al-Tabbaa (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, Barrister et G. Martin, Solicitor)
Annuler la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), dans la mesure où elle concerne la partie requérante;
Annuler le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 330, p. 9), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et
Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste de fait et d’appréciation en décidant d’appliquer ces mesures restrictives à la partie requérante et en considérant qu’un des critères pour l’inscription sur la liste était rempli.
Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas donné à la partie requérante des motifs suffisants ou adéquats pour l’inclusion de celle-ci dans les mesures attaquées.
Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé les droits fondamentaux de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante.
Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit de propriété, sa liberté d’entreprise, son droit à la protection de sa réputation et de sa vie privée et familiale.
Recours introduit le 13 février 2013 — Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil
(Affaire T-80/13)
Partie requérante: Syrian Lebanese Commercial Bank S.A.L. (Beyrouth, Liban) (représentants: P. Vanderveeren, L. Defalque et T. Bontinck, avocats)
annuler l’article 25 de la décision 2012/739/PESC du Conseil du 29 novembre 2012 et son Annexe I.b dans la mesure où la requérante figure au no 34 de cette annexe;
annuler l’article 1 du règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil du 29 novembre 2012 dans la mesure où celui-ci a pour conséquence le maintien de l’inscription de la requérante à l’Annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil par application de l’article 1 du règlement d’exécution no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 et le point 27 de l’annexe à ce règlement;
annuler, pour autant que besoin, la lettre décision du Conseil du 30 novembre 2012;
Le premier moyen est tiré d’un défaut de motivation suffisante et précise, le Conseil s’étant contenté d’exposer des considérations vagues et générales sans indiquer les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles il considère que la partie requérante doit faire l’objet de mesures restrictives.
Le deuxième moyen est tiré d’une violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective par l’absence de contradictoire au cours de la procédure d’adoption des actes attaqués et par le refus implicite du Conseil de produire les preuves justifiant la nature et l’étendue de la sanction.
Le troisième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’implication de la requérante dans le financement du régime syrien, le Conseil n’ayant pas apporté, que ce soit avant ou depuis l’adoption des actes attaqués, la preuve de la participation de la partie requérante au financement dudit régime.
Le quatrième moyen est tiré des vices affectant l’examen opéré par le Conseil et frappant d’illégalité les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans la mesure où le Conseil n’aurait pas examiné la pertinence et le bien-fondé des éléments d’information et de preuve pouvant fonder une mesure restrictive avant d’adopter celle-ci.
Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Dimension Data Belgium/Parlement
(Affaire T-650/11) (1)
Recours introduit le 24 décembre 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-158/12)
L’annulation de la décision rejetant la demande d’engagement du requérant en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III qui a été formulée par l’Office Infrastructures et Logistique à Luxembourg et le dédommagement du préjudice matériel subi.
Annuler la décision du chef de l'Unité «recrutement et fin de service» (DG HR.B.2) de la Commission européenne du 6 mars 2012 rejetant la demande d'engagement du requérant comme agent contractuel du groupe de fonctions III qui avait été formulée par l'Office Infrastructures et Logistique à Luxembourg;
condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé au requérant par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence entre les rétributions correspondant au GF III depuis le mois d’octobre 2011 et celles qu’il a continué à percevoir en tant qu’AC du GF I, augmentés des intérêts correspondants depuis la date d'échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu'à la date de leur paiement effectif;
Recours introduit le 28 décembre 2012 — ZZ/AEE
(Affaire F-162/12)
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement
L’annulation de la décision de réintégrer le requérant à la suite d’un congé de maladie après la date à laquelle il aurait été apte au travail selon les avis médicaux.
Annuler la décision de rejet opposée le 20 septembre 2012 par l’autorité habilitée à conclure les contrats à la réclamation du 21 mai 2012 tendant au retrait de la décision du 21 février 2012 de le réintégrer le 24 janvier 2012 à la suite d’un congé de maladie.