Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-8-avril-1987-obligation-bonne-453257.html
Timestamp: 2018-11-19 03:08:13+00:00
Document Index: 234423987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ']

En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs années plus tard.
Il est possible de constater la présence d'un caractère abusif dans la résolution du contrat de vente en raison, d'une part, de l'inexécution du paiement dû au silence du vendeur, mais aussi en raison d'une demande imprévisible caractérisant la mauvaise foi.
La résiliation de la convention, visant à protéger l'acquéreur d'un abus de droit, fait de cet arrêt une solution favorable à l'acquéreur, cette décision est ancrée dans la jurisprudence antérieure.
L'arrêt évoque l'obligation de tolérance du créancier à l'égard de son débiteur défaillant. La résistance des débirentiers, même maladroite, ne semblait pas fautive, ainsi la soudaineté de la demande, largement mise en relief, constituait un manquement à l'obligation de tolérance de créancier.
La constatation du caractère abusif dans la résolution du contrat de vente
L'inexécution de paiement due au silence du vendeur
Une demande imprévisible caractérisant la mauvaise foi
La résiliation de la convention protégeant l'acquéreur d'un abus de droit
Une solution en faveur de l'acheteur
Une décision ancrée dans la jurisprudence antérieure
[...] la conviction que la rente ne leur serait jamais réclamée, d'autre part, que le brusque changement de comportement de Mme A seulement du à des dissensions dans le ménage de la fille de Mme Z avait constitué une situation imprévisible pour les débirentiers, empêchés de se mettre en règle dans le délai prévu». «Mais attendu que la décision qui se prononce sur des choses non demandées, pouvait être rectifiée dans les conditions prévues par les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, le moyen est irrecevable». [...]
[...] la conviction que la rente ne leur serait jamais réclamée». Cependant, subitement et suite à des tensions familiales, Madame a réclamé le paiement de la créance aux acquéreurs, ce qui constitue à ce titre un abus de droit dans la mesure où cela constitue une situation imprévisible pour les acheteurs dont la créance ne leur avait pas été réclamée pendant plusieurs années. («avait constitué une situation imprévisible pour les débirentiers, empêchés de se mettre en règle dans le délai prévu»). [...]
[...] Ainsi le demandeur au pourvoi invoque la violation des dispositions des articles et 1656 du Code Civil, mais aussi le fait que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil et enfin, la violation des articles 1244 du Code Civil et l'article 455 du nouveau code de procédure civile. La question qui se pose est alors de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs années plus tard ? La 3e chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt du 8 avril 1987 rejette le pourvoi. [...]
[...] L'arrêt évoque donc l'obligation de tolérance du créancier à l'égard de son débiteur défaillant. La résistance des débirentiers, même maladroite, ne semblait pas fautive, ainsi la soudaineté de la demande largement mise en relief constituait un manquement à l'obligation de tolérance de créancier. [...]
[...] Arrêt cassation, 3°civ, du 8 avril 1987 : l'obligation de bonne foi En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. En l'espèce, Monsieur A a vendu une maison le 17 décembre 1970 aux époux Y avec tout de même une réserve d'usufruit pour sa femme Mme A et lui même moyennant un prix comptant ainsi qu'une rente viagère. [...]
Droit des obligations Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi