Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/loi-ordre-public.html
Timestamp: 2019-10-21 03:27:00+00:00
Document Index: 12975766

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 24", "l'article 10", 'arrêt ']

Loi, Ordre public | Immobilier
Loi, Ordre public
Encore faut-il que la répartition incriminée soit contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ce que le juge s'emploiera à vérifier (Art. [...] Puis elle a entériné la résolution prise par l'assemblée générale, après avoir vérifié que l'assemblée avait bien procédé à la nouvelle répartition des charges en fonction du critère d'ordre public de l'utilité, fixé par l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. [...] 12 de la loi du 10 juillet 1965), qui n'est ouverte que dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. [...]
Contraires à la loi d'ordre public, elles sont dites réputées non écrites. D'autres règlements soumettent ces travaux à l'autorisation du syndic, qui n'a aucune qualité pour ce faire. [...] Ainsi, une clause stipulant qu' aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons qui, extérieurement, romprait l'harmonie de l'immeuble doit s'interpréter comme interdisant, entre autres, la fermeture des loggias. [...] Et une présentation professionnelle du projet conduira celui-ci à être examiné avec plus de bienveillance que quelques croquis maladroits, conclut Denis Caillet. [...]
Que vous achetiez un lot de copropriété (appartement, maison, local, cave, garage, etc. [...] Ce document, en apparence rébarbatif, et souvent difficile à lire, passe trop souvent à la trappe. [...] Et bien que son contenu soit encadré et limité par les dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, il contient toujours des stipulations particulières, propres à chaque immeuble, ayant elles aussi force de loi. [...]
Je rappelle d'ailleurs que la loi est d'ordre public et que le seul fait pour le syndic de ne pas agir engage sa responsabilité. [...] Si la ­saisie des meubles, loyers, comptes bancaires ne suffit pas, il faut ­recommencer la ­procédure au début, alerte encore Me Masson. [...] L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. Le délai pour obtenir une ordonnance est, en moyenne nationale, de quarant-huit jours, la moitié étant rendue en un mois. [...]
7.72 d'application de la loi Hoguet du 2.1.70, d'ordre public, qui exige que le montant de la commission soit porté dans l'engagement des parties. [...] L'arrêt d'appel se fonde sur leurs comportements fautifs, qui ont fait perdre au professionnel une chance de percevoir sa commission. [...] Pour que la notion de perte de chance intervienne, il faut que l'événement invoqué soit plausible, qu'il ait une probabilité réelle d'exister, car, c'est bien connu, l'on ne peut perdre ce que l'on ne possède pas. Laure Le Scornet. [...]
Elle considère ensuite que l'initiative de M. Y., qui a écrit une lettre aux termes de laquelle le loyer est augmenté, démontre que l'augmentation, loin d'avoir été imposée, procédait d'un accord entre les parties. [...] La cour affirme que les époux Y., n'ayant jamais contesté cette augmentation, ont ainsi renoncé à se prévaloir du non-respect des règles prévues par l'article 17 c. [...] La Cour de cassation invalide la position des magistrats de Basse Terre. La loi de 1989 est d'ordre public. [...]
$ La jurisprudence. lorsque le cahier des charges ou le règlement d'un lotissement n'est pas respecté par un de ses occupants ou un des colotis, les tribunaux précisent qui est en mesure de contester ces manquements, dans quels cas, à quelles conditions et les éventuelles sanctions. [...] Toutefois, le cahier des charges ne peut déroger à des règles légales d'ordre public. [...] Mais l'association a été déboutée, la loi du 2 juillet 1966 d'ordre public autorisant l'installation de telles antennes (cass. [...]
Une propriétaire, dans cette affaire, avait donné congé à son locataire pour vendre une partie seulement des locaux, l'autre partie ayant été préalablement cédée à un tiers. [...] Par ailleurs, la cour d'appel néglige le fait que la loi du 6juillet 1989 relève de l'ordre public de protection, le locataire étant la partie à protéger, non le propriétaire. [...] Il n'est ainsi pas surprenant que la Cour de cassation ait cassé l'arrêt, au motif que la nullité du congé pour vendre, incontestée, ne pouvait être soulevée que par le locataire. [...]
Mais cette exception n'existe que dans le cadre de l'article 24. Pour les autres articles traitant de majorités, tels que les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, la loi précise qu'il s'agit de textes d'ordre public (qui s'imposent à tous), pour lesquels aucune dérogation n'est admise. [...] Aucun règlement de copropriété ne peut donc prévoir d'exception. [...]
Les juges du fond considèrent les appels de charge valables, dans la mesure où ils sont conformes à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, nonobstant la répartition prévue par le règlement. [...] L'arrêt retient en effet que l'automatisme de la porte cochère donnant sur la voie publique constitue un équipement commun utile de façon égale à l'ensemble des copropriétaires, parce qu'il n'est pas contesté que tous ont accès à leur lot par cette porte, s'ils le désirent. [...] Dès lors, le juge ne peut de lui-même décider d'appliquer la répartition des charges prévue par la loi de 1965, fût-elle d'ordre public, sans outrepasser ses pouvoirs. [...]
Dispositions Copropriété