Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c280(2019-12-31)f.php?df=2019-07-01
Timestamp: 2020-03-31 02:34:27+00:00
Document Index: 153111125

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 26", 'art. 53', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 26', "l'article 47", "l'article 20", 'art. 28', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", 'arrêt ', "l'article 41", 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29']

La présente version a été à jour du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
Est prorogée sous la dénomination de « Cour du Banc de la Reine du Manitoba » la Cour du Banc de la Reine de Sa Majesté pour le Manitoba, laquelle est un tribunal supérieur d'archives exerçant sa juridiction en matière civile et criminelle.
Sous le règne d'une reine, la Cour s'intitule « Cour du Banc de la Reine du Manitoba » et sous le règne d'un roi, la Cour s'intitule « Cour du Banc du Roi du Manitoba ». De plus, dans tous les documents et actes de procédure déposés à la Cour, cette dernière peut être désignée sous le nom de « Cour du Banc de la Reine » ou « Cour du Banc du Roi », selon le cas.
Est constituée une division de la Cour, laquelle est connue sous le nom de « Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) » ou « Cour du Banc du Roi du Manitoba (Division de la famille) », selon le cas. De plus, dans tous les documents et actes de procédure déposés à la Division de la famille, cette dernière peut être désignée sous le nom de « Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) » ou « Cour du Banc du Roi (Division de la famille) ».
Sous réserve du paragraphe (2), la Cour est composée des personnes suivantes :
La Cour est composée des postes supplémentaires de juge qui sont requis pour l'application des paragraphes (3) et (4).
Si les exigences de la Loi sur les juges (Canada) sont par ailleurs respectées, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, le juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine ou le juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) peut choisir de ne plus exercer les fonctions de juge en chef ou de juge en chef adjoint et d'exercer les fonctions d'un juge de la Cour.
Si les exigences de la Loi sur les juges (Canada) sont par ailleurs respectées, un juge peut choisir d'agir à titre de juge surnuméraire.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, augmenter le nombre de juges prévu à l'alinéa 5(1)d) mais ne peut, par l'abrogation d'un règlement ou d'une autre manière, diminuer le nombre de juges prévu à cet alinéa.
Un juge, avant d'entrer en fonctions, fait l'affirmation solennelle ou le serment suivant devant le lieutenant-gouverneur ou un juge :
Un juge a tous les pouvoirs, droits, privilèges et immunités d'un juge d'un tribunal supérieur d'archives ainsi que tous ceux qu'ont eus et exercés en Angleterre, jusqu'au 15 juillet 1870, les juges des tribunaux supérieurs de common law ou d'equity.
Le juge en chef réside dans la ville de Winnipeg ou à proximité de celle-ci.
Suite à sa nomination, un juge réside dans le centre judiciaire ou à proximité du centre judiciaire que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation du juge en chef.
Le juge qui établit sa résidence en conformité à une directive donnée en vertu du paragraphe (2) ne peut, par la suite :
Au moins trois juges résident dans un centre judiciaire ou à proximité d'un centre judiciaire situé hors de la ville de Winnipeg.
Le juge en chef convoque les juges, au besoin et au moins une fois par année, à une réunion portant sur les questions relatives à l'administration des tribunaux et à la pratique au sein de ces tribunaux. Cette réunion peut porter aussi sur l'administration de la justice ou sur les lois de la Législature.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer les personnes qu'il estime nécessaires au poste de conseiller-maître du tribunal, conformément aux dispositions de la présente partie.
Seules les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent être nommées conseillers-maîtres :
Les conseillers-maîtres sont nommés, en vertu de l'article 11.1, parmi les candidats dont le nom figure sur une liste que recommande le Comité de nomination des conseillers-maîtres.
Le Comité de nomination des conseillers-maîtres est composé des sept membres suivants :
Les dispositions suivantes de la Loi sur la Cour provinciale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Comité de nomination des conseillers-maîtres de la même manière qu'elles s'appliquent au Comité de nomination des juges sous le régime de cette loi :
S'il est d'avis que moins de trois candidats possèdent les qualités requises, le Comité de nomination certifie ce fait au ministre de la Justice et lui fournit la liste des candidats qui possèdent ces qualités.
Le ministre de la Justice remet une copie de la liste des candidats au juge en chef et au conseiller-maître principal. Ceux-ci peuvent fournir, pour examen par le ministre, des commentaires au sujet des compétences des candidats à occuper le poste en question et des qualités personnelles qu'ils possèdent à cette fin.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne au poste de conseiller-maître principal et, si la personne n'est pas un conseiller-maître du tribunal, au poste de conseiller-maître, parmi les candidats dont le nom figure sur une liste que recommande le Comité de nomination convoqué en vertu du paragraphe 11.3(3).
Lorsque la nomination prévue au paragraphe (1) doit être faite, le ministre de la Justice indique au président si le Comité de nomination doit recommander uniquement des conseillers-maîtres ou s'il doit recommander aussi des personnes visées par l'article 11.2.
Pour l'application du paragraphe (2), le Comité de nomination exerce les fonctions prévues à la présente partie et procède de la manière qui y est indiquée.
Le conseiller-maître principal, sous la supervision du juge en chef :
La personne qui est désignée au poste de conseiller-maître principal peut démissionner à tout moment de son poste et exercer par la suite les fonctions de conseiller-maître.
Chaque conseiller-maître doit prêter le serment ou faire l'affirmation solennelle préalable à l'entrée en fonctions, conformément à l'article 7 et avec les adaptations nécessaires.
Sous réserve du paragraphe (4), les conseillers-maîtres ne peuvent :
Aucun conseiller-maître ne peut accepter un traitement, des honoraires ou une autre rémunération pour accomplir un des actes mentionnés à l'alinéa (1)b).
Le conseiller-maître qui agit en qualité de commissaire, d'arbitre, de conciliateur ou de médiateur en vertu de l'alinéa (1)b) peut recevoir des indemnités raisonnables.
Le conseiller-maître qui est nouvellement nommé peut, avec l'approbation du juge en chef, se voir accorder un délai raisonnable pour mettre fin à sa pratique du droit ou à toute autre entreprise ou toutes autres activités commerciales ou professionnelles.
Les conseillers-maîtres occupent leur poste à titre inamovible et ne peuvent être destitués de leurs fonctions que conformément aux dispositions de la présente partie.
Un conseiller-maître peut démissionner en remettant une lettre de démission signée de sa main au juge en chef, lequel la remet au ministre de la Justice.
Les paragraphes 6(1) et (2) de la Loi sur la Cour provinciale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux conseillers-maîtres.
Le conseiller-maître principal réside dans la ville de Winnipeg ou à proximité de celle-ci.
Dès leur nomination, les conseillers-maîtres sont tenus de résider dans le centre judiciaire que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Justice formulée après consultation du juge en chef, ou à proximité de ce centre.
Le conseiller-maître qui établit sa résidence en conformité avec une directive donnée en application du paragraphe (2) ne peut par la suite :
Les conseillers-maîtres ont la compétence que leur confèrent les lois, les règlements d'application de celles-ci ou les règles.
Les juges de la Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) sont d'office des conseillers-maîtres et peuvent agir à ce titre selon les directives du juge en chef.
Les conseillers-maîtres ont le droit de recevoir en même temps que les juges de la Cour provinciale le rapport du comité chargé de la rémunération des juges constitué en application du paragraphe 11.1(2) de la Loi sur la Cour provinciale. Le paragraphe 11.1(20) de cette loi s'applique aux conseillers-maîtres relativement à la confidentialité du rapport.
Toute personne peut déposer auprès du juge en chef une plainte contre un conseiller-maître qui se serait rendu coupable d'inconduite ou qui serait atteint d'une incapacité. La plainte est traitée conformément à la présente partie.
L'administrateur fait en sorte que les personnes reçoivent de l'aide pour préparer leur plainte, si elles en font la demande.
Le juge en chef peut désigner un juge, à l'exception d'un juge qui est membre de la Commission, afin qu'il traite la plainte conformément à la présente partie.
Dans les sept jours suivant la réception de la plainte, le juge en chef en remet une copie au conseiller-maître qui fait l'objet de la plainte et lui indique le nom du juge qui traitera celle-ci.
Le juge en chef peut réaffecter le conseiller-maître qui fait l'objet d'une plainte à des tâches administratives ou l'affecter à un autre centre judiciaire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la plainte de façon définitive.
En plus d'enquêter sur la plainte reçue en vertu du paragraphe 11.18(1), le juge en chef ou le juge qu'il désigne peut enquêter, de sa propre initiative, sur toute question concernant l'inconduite ou l'incapacité d'un conseiller-maître qui est portée à son attention. La question est alors traitée comme s'il s'agissait d'une plainte visée par la présente partie.
Après avoir reçu une plainte, le juge en chef ou le juge qu'il désigne peut, selon le cas :
Malgré le paragraphe (1), le juge en chef ou le juge qu'il désigne renvoie la plainte à la Commission lorsque, selon le cas :
Le juge en chef ou le juge qu'il désigne avise par écrit le plaignant et le conseiller-maître qui fait l'objet de la plainte de la décision qu'il rend en vertu du paragraphe (1), dans les 60 jours suivant la date de réception de la plainte. De plus, l'avis destiné au plaignant donne des renseignements au sujet du renvoi de la plainte à la Commission en vertu du paragraphe (4).
S'il est insatisfait de la décision rendue en vertu de l'alinéa (1)b) ou s'il n'a pas été avisé dans le délai prévu au paragraphe (3), le plaignant peut, par écrit, renvoyer la plainte à la Commission dans les 30 jours suivant la réception d'une copie de cette décision ou la fin de ce délai.
En plus d'exercer les fonctions que lui confère la Loi sur la Cour provinciale, la Commission d'enquête sur la magistrature constituée en application de l'article 32 de cette loi est chargée d'enquêter sur les plaintes concernant les conseillers-maîtres qui se seraient rendus coupables d'inconduite ou qui seraient atteints d'une incapacité et de conduire l'instance devant le Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres lorsque des accusations sont déposées contre ces conseillers-maîtres.
L'article 32 de la Loi sur la Cour provinciale s'applique lorsque la Commission enquête sur des plaintes portant sur des conseillers-maîtres.
Lorsqu'une plainte lui est renvoyée en vertu de la présente partie, la Commission étudie la question et peut effectuer toute enquête qu'elle juge indiquée.
Les articles 33 et 34 de la Loi sur la Cour provinciale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une enquête qu'effectue la Commission à la suite du renvoi d'une plainte concernant un conseiller-maître comme s'il s'agissait d'une enquête qu'effectue la Commission à la suite du renvoi d'une plainte concernant un juge de la Cour provinciale. Dans ces dispositions, toute mention d'un juge vaut mention d'un conseiller-maître et toute mention du Conseil vaut mention du Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres constitué en application du paragraphe 11.24(1).
Après avoir étudié la plainte, la Commission peut :
Toute accusation portée en vertu de l'alinéa (3)c) est déposée devant le Conseil.
Les dispositions suivantes de la Loi sur la Cour provinciale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une accusation portée en vertu de l'alinéa (3)c) comme s'il s'agissait d'une accusation portée contre un juge de la Cour provinciale :
Est constitué le Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres, organisme chargé de statuer sur les accusations portées contre les conseillers-maîtres en vertu du paragraphe 11.23(4).
Le Conseil est composé des six membres suivants :
Sont inhabiles à être conseillers :
Les conseillers que vise l'alinéa (2)a) ou b) continuent d'occuper leur poste jusqu'à ce que le Conseil règle toutes les questions concernant la ou les accusations portées contre un conseiller-maître.
Les conseillers nommés en vertu de l'alinéa (2)c) continuent d'occuper leur poste après la fin de leur mandat jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat ou que leur successeur soit nommé.
Les conseillers choisissent l'un des membres désignés en vertu de l'alinéa (2)a) pour assurer la présidence du Conseil.
Le quorum est constitué par six conseillers et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les dispositions suivantes de la Loi sur la Cour provinciale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres :
Le Conseil tient une audience afin de statuer, en conformité avec la présente partie, sur toute accusation déposée devant lui en vertu du paragraphe 11.23(4).
Sur réception d'une copie de l'accusation, l'administrateur :
Les dispositions suivantes de la Loi sur la Cour provinciale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une décision du Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres rendue à la suite d'une accusation portée contre un conseiller-maître, comme s'il s'agissait d'une décision du Conseil de la magistrature rendue à la suite d'une accusation portée contre un juge de la Cour provinciale :
Le conseiller-maître contre lequel une décision a été rendue ou la Commission peut, sur une question de droit, interjeter appel à la Cour d'appel de toute décision rendue par le Conseil en vertu des dispositions suivantes :
Les paragraphes 39.6(2) et (3) de la Loi sur la Cour provinciale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés à la Cour d'appel. De plus, toute mention d'un juge vaut mention d'un conseiller-maître et toute mention du Conseil vaut mention du Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres.
Si la Commission dépose une accusation contre le conseiller-maître principal devant le Conseil, le juge en chef peut, en plus d'exercer les pouvoirs que vise l'alinéa 11.23(5)d), suspendre le conseiller-maître principal de ses fonctions jusqu'à ce que le Conseil statue sur l'accusation :
Lorsqu'il est suspendu en vertu de l'alinéa (1)b), le conseiller-maître principal peut interjeter appel de la suspension à la Cour d'appel, auquel cas les alinéas 11.23(5)f) et g) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.
En plus de rendre, en vertu de l'alinéa 11.25(3)b) ou c), une décision à l'égard du conseiller-maître principal en sa qualité officielle, le Conseil peut :
Le lieutenant-gouverneur en conseil révoque la nomination du conseiller-maître principal si le Conseil fait la recommandation mentionnée à l'alinéa (3)b) et que l'appel de la suspension ait été rejeté ou que le délai imparti pour que soit interjeté l'appel ait pris fin.
Le ministre de la Justice peut nommer un fonctionnaire à titre d'administrateur, lequel fonctionnaire a notamment pour fonctions, sous le régime de la présente partie :
L'administrateur nommé en vertu du paragraphe (1) peut être celui que vise l'article 38 de la Loi sur la Cour provinciale.
L'article 39.8 de la Loi sur la Cour provinciale s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux plaintes déposées contre les conseillers-maîtres.
Le juge en chef, la Commission et le Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres font rapport annuellement au ministre de la Justice au sujet des plaintes déposées contre les conseillers-maîtres. L'article 39.9 de la Loi sur la Cour provinciale s'applique, avec les adaptations nécessaires, à ces rapports.
L'article 39.10 de la Loi sur la Cour provinciale s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la remise de documents, y compris les avis, en vertu de la présente partie.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs registraires ainsi qu'un ou plusieurs registraires adjoints.
Un registraire a les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent la loi ou les règles.
Un registraire adjoint a les pouvoirs d'un registraire.
Un conseiller-maître peut exercer les fonctions d'un liquidateur ou d'un auditeur.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne qui n'est pas un conseiller-maître au poste de liquidateur ou d'auditeur.
Un liquidateur ou un auditeur a les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent la loi ou les règles.
Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs et des fonctions que la loi ou les règles lui confèrent, le conseiller-maître, le registraire, le registraire adjoint, le liquidateur ou l'auditeur :
Une action ne peut être introduite contre un auxiliaire de la justice qui agit de bonne foi dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions, à l'égard d'un acte qu'il a accompli, sauf si cet acte a été accompli sans motif valable et avec l'intention de nuire.
Les shérifs, les agents des services correctionnels ou les agents de la paix apportent leur aide à la Cour et lui obéissent dans l'exercice de sa compétence.
Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine peut, par décret :
Lorsqu'un centre administratif est établi en vertu de l'alinéa 17(1)a), le lieutenant-gouverneur en conseil y établit un bureau administratif de la Cour et peut déterminer les services judiciaires qui seront fournis dans ce centre.
Le juge en chef peut, par ordonnance, prescrire qu'une instance ou qu'une catégorie d'instances soit déférée à un centre judiciaire indiqué dans l'ordonnance et qu'elle soit continuée dans ce centre, lorsqu'une cité, une ville ou un village, le cas échéant :
Si une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), une instance visée par l'ordonnance constitue une instance relevant du tribunal du centre judiciaire où elle est déférée.
Lorsqu'une cité, une ville ou un village cesse d'être un centre administratif, le juge en chef prend les mesures suivantes :
Le ministre de la Justice supervise toutes les questions se rapportant à l'établissement et à l'administration de services judiciaires.
Un conseiller-maître, un registraire, un greffier, un sténographe judiciaire, un interprète ou un autre membre du personnel judiciaire agit sous l'autorité du juge en chef, à l'égard de questions relevant de la compétence de la magistrature en vertu de la loi.
Le membre du personnel judiciaire qui est désigné pour exercer des fonctions quelconques lors d'une audience agit sous l'autorité du juge qui préside le tribunal durant l'audience.
Un membre du personnel judiciaire appelé à demeurer en attente agit sous l'autorité du juge qui préside l'audience ou de celui qui doit la présider.
Les greffes de la Cour situés dans chaque centre administratif sont ouverts au public, aux dates et pendant les heures que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Un sceau de la Cour, approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, est sous la garde du registraire ou du registraire adjoint, aux bureaux administratifs de la Cour situés dans chaque centre administratif.
Un document délivré par la Cour dans le cadre d'une instance civile porte le sceau de la Cour.
Un document sur lequel est apposé le sceau de la Cour constitue une preuve suffisante de l'authenticité du document.
Les établissements correctionnels du Manitoba constituent des prisons de la Cour.
Le juge en chef est responsable des fonctions judiciaires de la Cour, y compris des directives portant sur les sessions de la Cour ainsi que de l'assignation des fonctions judiciaires et peuvent assigner aux juges du tribunal d'autres fonctions relatives à l'administration de la justice ou à l'application d'une loi de la Législature.
Le juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine ainsi que le juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) exercent les fonctions administratives que leur assigne le juge en chef.
Si le juge en chef est absent ou incapable d'agir, les pouvoirs et les fonctions de celui-ci sont exercés par les personnes suivantes, selon l'ordre suivant :
Le juge en chef peut désigner un juge auquel le sous-alinéa 5(1)d)(ii) ne s'applique pas, afin de remplir les fonctions de juge de la Division de la famille pour la période que peuvent exiger les affaires de celle-ci.
Sous réserve du paragraphe (2), un juge de la Division de la famille siège à temps plein à cette division.
Le juge en chef peut assigner à un juge de la Division de la famille d'autres responsabilités judiciaires ne relevant pas de la compétence de cette division.
Les sessions de la Cour peuvent être tenues ailleurs que dans les palais de justice et les centres judiciaires. Le juge en chef désigne les endroits où les sessions peuvent alors être tenues.
Le juge qui préside l'audience peut, lorsque les circonstances le justifient, ordonner que la totalité ou une partie de l'audience soit tenue dans un autre endroit de la province que celui désigné en vertu du paragraphe (1).
Un registraire peut ajourner une audience si, pour une raison quelconque, le juge ne peut être présent au moment fixé pour la tenue de l'audience.
Un seul juge préside l'audience, sauf disposition contraire d'une loi.
Si une compétence de nature judiciaire est assignée par la loi à un juge ou à un auxiliaire de la justice, cette compétence est attribuée à la Cour.
Un juge peut, dans les 90 jours suivant la date de sa retraite, de sa démission ou de sa nomination à un autre tribunal, rendre un jugement suite à l'audience qu'il a présidée.
Une partie peut présenter une motion au juge en chef en vue de l'obtention d'une ordonnance prescrivant une nouvelle audition de la question, si le juge qui procède à la tenue de l'audience, selon le cas :
Si une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (2), le juge en chef peut :
La Cour est et continue d'être un tribunal d'archives de première instance. Elle détient et peut exercer les pouvoirs et l'autorité qui, aux termes des lois de l'Angleterre, appartiennent à un tribunal supérieur d'archives de juridiction civile et criminelle dans toutes les matières civiles et criminelles. Elle détient et peut exercer les droits et privilèges de ces tribunaux dans la même mesure et à tous égards que les détenait et les exerçait, le 15 juillet 1870, tout tribunal supérieur de common law à Westminster, la Court of Chancery à Lincoln's Inn, la Court of Probate ou tout autre tribunal en Angleterre pouvant connaître de la propriété et des droits civils, ainsi que des crimes et infractions.
La Cour tranche toutes les questions relatives à la propriété et aux droits civils, conformément aux lois de l'Angleterre existantes le 15 juillet 1870, en autant que ces lois peuvent être appliquées aux affaires concernant la propriété et les droits civils dans la province, sauf dans la mesure où elles ont pu avoir été changées ou modifiées par l'une quelconque des dispositions suivantes :
La manière dont les témoignages doivent être recueillis devant la Cour ainsi que la pratique et la procédure devant celle-ci sont régies par les règles de la preuve et les méthodes de pratique et de procédure existantes en Angleterre le 15 juillet 1870, sauf dans la mesure où elles ont pu avoir été changées ou modifiées par l'une quelconque des dispositions suivantes :
La Cour applique simultanément les règles d'equity et de common law.
Les règles d'equity l'emportent sur les règles incompatibles de common law.
Le tribunal peut rendre un jugement déclaratoire, que des mesures de redressement accessoires soient ou non réclamées ou puissent être ou non réclamées.
Le tribunal peut accorder des mesures de redressement contre les pénalités et les confiscations, selon les conditions qu'il estime justes pour les indemnisations ou pour toute autre affaire.
Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts en plus d'une injonction ou d'une exécution intégrale ou au lieu de celle-ci.
Le tribunal peut, par ordonnance, investir une personne d'un intérêt dans un bien réel ou personnel qu'il peut aliéner, grever ou céder par ordonnance.
Le tribunal peut, selon les termes et les conditions qu'il estime justes, ordonner à une personne de signer un document ou d'endosser un effet négociable ou nommer une personne à cette fin. Le document ou l'effet négociable ainsi signé ou endossé a la même force et produit les mêmes effets que s'il avait été signé ou endossé par la personne qui avait initialement le droit de le faire.
Le tribunal peut suspendre une instance selon les conditions qu'il estime justes, de son propre chef ou à la suite d'une motion présentée par une personne qui est partie ou non à l'instance.
Lorsque le cas suivant se présente :
Une motion visée au paragraphe (1) peut être présentée malgré l'existence d'une disposition contraire contenue dans un acte d'hypothèque ou dans une convention exécutoire de vente d'un bien-fonds.
Lorsqu'un nouveau défaut survient relativement à l'hypothèque ou à la convention exécutoire de vente d'un bien-fonds après la suspension de l'instance en vertu du paragraphe (1), le tribunal, sur motion, annule la suspension.
La présente loi ne porte aucunement atteinte aux droits civils acquis ou existant légalement, au 15 juillet 1870, en vertu des lois d'Assiniboia.
r.2) la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada), à l'exception des instances concernant le partage de biens découlant du décès du conjoint ou conjoint de fait qui sont visées à l'article 44 de cette loi;
v) la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, à l'exception des actions intentées en vertu de l'article 26 de cette loi et des instances concernant une victime et un intimé qui ne sont pas des personnes visées au paragraphe 2(1) de cette loi;
w) [non proclamé]
x) un arbitrage familial sous le régime de la Loi sur l'arbitrage. ("family proceeding")
L.M. 1992, c. 46, art. 53; L.M. 1993, c. 48, art. 52; L.M. 1995, c. 3, art. 1; L.M. 1998, c. 41, art. 28; L.M. 1999, c. 18, art. 9; L.M. 2000, c. 27, art. 2; L.M. 2001, c. 33, art. 45; L.M. 2001, c. 37, art. 2; L.M. 2001, c. 43, art. 5; L.M. 2002, c. 48, art. 3; L.M. 2004, c. 13, art. 15; L.M. 2004, c. 14, art. 17; L.M. 2008, c. 42, art. 16; L.M. 2014, c. 32, art. 6; L.M. 2015, c. 43, art. 10; L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 19.
Par dérogation à une disposition contraire d'une loi de la Législature, chaque instance en matière familiale qui prend naissance dans le territoire désigné à l'alinéa 42a) est intentée dans la Division de la famille sauf dans le cas de la requête visée au paragraphe (1.1).
Tous les juges ont compétence pour entendre une requête en annulation d'une ordonnance de protection rendue sous le régime de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel lorsque les parties visées par l'ordonnance sont des personnes visées par le paragraphe 2(1) de cette loi et à la condition qu'aucune autre procédure en matière familiale ne soit en instance entre elles.
Par dérogation à une disposition contraire d'une loi de la Législature, une instance en matière familiale qui prend naissance dans le territoire désigné à l'alinéa 42b) peut être intentée dans la Division de la famille.
L.M. 2019, c. 16, art. 26.
La présente partie n'a pas pour effet d'interdire à un juge qu'il ordonne la réunion ou l'audition d'une instance en matière familiale avec une instance d'une autre nature. De plus, un juge du tribunal ou de la Division de la famille devant lequel les deux instances sont soumises en vue de leur audition a pleins pouvoirs afin d'entendre les instances et de décider de celles-ci et afin de trancher les questions en litige.
Une instance en matière familiale qui est introduite correctement avant la désignation visée à l'alinéa 42a) ou 42b) peut être continuée comme si la désignation n'avait pas été effectuée.
À la demande d'une partie, une instance en matière familiale qui est introduite dans un territoire désigné en vertu de l'alinéa 42a) et dont est saisie la Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) est renvoyée à la Division de la famille. Cette dernière peut exécuter, modifier ou annuler une ordonnance rendue dans l'instance avant le renvoi, ou traiter autrement de l'ordonnance.
Une instance en matière familiale qui est introduite dans un territoire désigné en vertu de l'alinéa 42b) et dont est saisie la Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille), y compris une instance qui est introduite avant la désignation, peut, suite à une requête à la Division de la famille, être renvoyée à cette dernière. La Division de la famille peut exécuter, modifier ou annuler une ordonnance rendue dans l'instance avant le renvoi, ou traiter autrement de l'ordonnance.
Une instance en matière familiale qui est introduite dans un territoire désigné en vertu de l'alinéa 42b), dont est saisie la Division de la famille et qui relève de la compétence de la Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) peut, suite à une motion à la Division de la famille, être renvoyée à la Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille). Cette dernière peut exécuter, modifier ou annuler une ordonnance rendue dans l'instance avant le renvoi, ou traiter autrement de l'ordonnance.
Le juge ou le conseiller-maître qui est d'avis qu'un effort devrait être fait afin qu'une question en litige soit résolue sans procès formel peut, à toute étape de l'instance, renvoyer la question en litige à un médiateur désigné.
Le médiateur désigné à qui une question en litige est renvoyée en vertu du paragraphe (1) tente de la résoudre.
Sous réserve du paragraphe (3) et d'accord contraire des parties, le médiateur désigné qui fournit des services en vertu de l'article 47 de la présente loi ou de l'article 20.2 de la Loi sur la Cour provinciale ou à la demande des parties et les parties à la médiation ne sont pas habilités à témoigner, et ne peuvent être contraints à le faire, dans une instance en matière familiale relativement à une déclaration écrite ou orale qu'une partie a faite ou à des connaissances qu'ils ont acquises ou à des renseignements qu'ils ont obtenus dans le cadre de la médiation.
Sous réserve du paragraphe (3) et d'accord contraire des parties et en cas d'entente écrite de celles-ci voulant que le processus de médiation soit confidentiel, le médiateur particulier en exercice qui fournit des services de médiation aux parties et les parties à la médiation ne sont pas habilités à témoigner, et ne peuvent être contraints à le faire, dans une instance en matière familiale relativement à une déclaration écrite ou orale qu'une partie a faite ou à des connaissances qu'ils ont acquises ou à des renseignements qu'ils ont obtenus dans le cadre de la médiation.
Un juge ou un conseiller-maître peut nommer une personne, notamment un enquêteur familial ou un travailleur social, pour procéder à une évaluation dans des procédures relatives à la garde d'un mineur, au droit de visite auprès de celui-ci ou à une question connexe.
L'évaluateur ne doit pas avoir de lien antérieur avec les parties, sauf s'il s'agit d'une personne qui a déjà procédé à une évaluation à l'égard de ces parties ou si ces dernières consentent à sa nomination.
L.M. 2010, c. 28, art. 28; L.M. 2019, c. 8, ann. D, art. 2.
Quiconque fournit un rapport au tribunal pour l'application du paragraphe 49(5) peut être appelé à témoigner et être contre-interrogé par toutes les parties.
L.M. 2019, c. 8, ann. D, art. 2.
Sous réserve de l'article 54, le recouvrement des versements de pension alimentaire qui sont en défaut aux termes d'une ordonnance est imprescriptible.
Si le débiteur judiciaire aux termes d'une ordonnance exigeant le paiement d'une pension alimentaire décède et qu'au moment du décès, des versements de pension alimentaire sont en défaut, le montant en défaut constitue, sous réserve de l'article 54, une dette de la succession du débiteur judiciaire et peut être recouvré à ce titre.
Si une pension alimentaire est payable à une personne aux termes d'une ordonnance et que cette personne décède, le représentant personnel du défunt peut, sous réserve de l'article 54, recouvrer les versements de pension qui sont en défaut au moment du décès.
Si des versements de pension alimentaire exigibles aux termes d'une ordonnance sont en défaut, un juge peut, sur requête, libérer le débiteur judiciaire ou la succession de ce dernier de l'obligation de paiement de la totalité ou d'une partie du montant en défaut, si le juge est convaincu de ce qui suit :
Le tribunal peut accorder une injonction interlocutoire de faire ou de ne pas faire ou peut nommer un séquestre ou un administrateur-séquestre au moyen d'une ordonnance interlocutoire, dans tous les cas où le juge estime qu'il est juste ou approprié d'agir ainsi.
L'ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être assortie des conditions que le tribunal estime justes.
Le tribunal ne peut accorder une injonction qui enjoint à une personne de travailler pour un employeur ou de lui rendre des services personnels.
Une personne ne peut être condamnée pour outrage au tribunal pour la seule raison qu'elle a refusé, négligé ou omis de travailler pour un employeur ou de lui rendre des services personnels.
Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal ne peut accorder une injonction qui restreint l'exercice de la liberté d'expression d'une personne.
Pour l'application du présent article, la communication de renseignements qu'une personne fournit sur une voie publique au moyen de déclarations véridiques, soit verbalement, soit par documents imprimés ou par tout autre moyen, constitue un exercice de la liberté d'expression de cette personne.
Le présent article ne porte pas atteinte :
Au présent article, l'expression « voie publique » s'entend d'une promenade, d'une allée, d'une chaussée, d'un square ou d'une aire de stationnement extérieur, situé sur les lieux d'un commerce ou d'une entreprise et offert conjointement avec ces lieux, où le public est généralement admis gratuitement, que la promenade, l'allée, la chaussée, le square ou l'aire de stationnement soit ou non la propriété de la personne qui exploite le commerce ou l'entreprise ou qu'il soit ou non propriété publique.
L'introduction d'une instance qui met en cause un intérêt dans un bien-fonds ne constitue un avis de l'instance à une personne qui n'est pas partie à celle-ci que lorsqu'une ordonnance d'affaire en instance rendue par le tribunal est enregistrée au bureau des titres fonciers du district des titres fonciers dans lequel est situé le bien-fonds.
Une ordonnance d'affaire en instance visée au paragraphe (1) peut être enregistrée dans un bureau des titres fonciers. Dès l'enregistrement, l'ordonnance constitue un privilège et une charge grevant le bien-fonds contre lequel elle est enregistrée.
Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas à une instance en vue de la forclusion ou de la vente d'une hypothèque enregistrée.
Une partie qui enregistre une ordonnance d'affaire en instance en vertu du paragraphe (2), sans revendication raisonnable d'intérêt à l'égard d'un bien-fonds, est responsable du préjudice subi par une personne à la suite de l'enregistrement.
La responsabilité du préjudice prévue au paragraphe (4) ainsi que le montant des dommages-intérêts peuvent être déterminés dans le cadre de l'instance dans laquelle est rendue l'ordonnance.
Si l'enregistrement d'une ordonnance d'affaire en instance effectué dans un bureau des titres fonciers est annulé, toute personne peut disposer du bien-fonds comme si cette ordonnance n'avait jamais été rendue.
Le tribunal peut, sur motion, rendre une ordonnance provisoire de restitution de biens personnels si, dans une action en restitution de biens personnels, il est prétendu, selon le cas :
Une personne qui obtient la possession de biens personnels au moyen de l'obtention ou de l'annulation d'une ordonnance provisoire visée au paragraphe (1) est responsable du préjudice que subit, à la suite de l'obtention ou de l'annulation de l'ordonnance provisoire, la personne à qui est reconnu le droit de possession des biens.
La responsabilité du préjudice prévue au paragraphe (2) ainsi que le montant des dommages-intérêts peuvent être déterminés dans le cadre de l'instance dans laquelle est rendue l'ordonnance provisoire visée au paragraphe (1).
Si des biens sont recouvrables aux termes d'une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe (1) et si le shérif est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les biens sont en lieu sûr ou sont cachés dans une maison d'habitation, dans un bâtiment ou dans une autre propriété du défendeur ou d'une personne détenant les biens pour ce dernier, le shérif peut demander publiquement, à l'entrée de la maison d'habitation, du bâtiment ou de la propriété, que les biens lui soient remis. Si à la suite de cette demande les biens ne lui sont pas remis, le shérif peut pénétrer dans la maison d'habitation, dans le bâtiment ou dans la propriété et peut, si nécessaire, y entrer de force afin de recouvrer les biens.
Si des biens sont recouvrables aux termes d'une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe (1) et si le shérif est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les biens sont dissimulés sur la personne ou sont cachés sur la propriété du défendeur ou d'une autre personne détenant les biens pour ce dernier, le shérif peut demander au défendeur ou à l'autre personne la remise des biens. Si le défendeur ou l'autre personne néglige ou refuse de remettre les biens, le shérif peut fouiller et interroger la personne ou peut fouiller la propriété du défendeur ou de l'autre personne, afin de recouvrer les biens.
Les biens en la possession d'un shérif ou d'un autre auxiliaire de la justice ne sont pas recouvrables en vertu du présent article.
Le tribunal peut, sur motion, rendre une ordonnance de saisie avant jugement de biens réels ou personnels à l'égard desquels le défendeur a un intérêt si, dans une action en réclamation d'une somme d'argent, il est prétendu que le défendeur, selon le cas :
Le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'exécution des jugements ainsi que les articles 8 à 9.1 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l'ordonnance de saisie avant jugement de biens personnels visée au paragraphe (1).
L'ordonnance de saisie avant jugement de biens réels visée au paragraphe (1) peut être enregistrée dans un bureau des titres fonciers en vertu du paragraphe 75(7) de la Loi sur les biens réels. Dès l'enregistrement, l'ordonnance constitue un privilège et une charge grevant le bien réel contre lequel elle est enregistrée.
Si l'enregistrement d'une ordonnance de saisie effectué dans un bureau des titres fonciers est annulé, toute personne peut disposer du bien-fonds comme si cette ordonnance n'avait jamais été enregistrée.
Dans une action en réclamation du paiement d'une créance ou d'une somme déterminée, le tribunal peut, sur motion et conformément à la Loi sur la saisie-arrêt, ordonner la saisie-arrêt avant jugement d'une créance que le défendeur a à l'égard d'un tiers.
Une partie qui, selon le cas :
La responsabilité du préjudice prévu au paragraphe (1) ainsi que le montant des dommages-intérêts peuvent être déterminés dans l'instance dans laquelle est rendue l'ordonnance.
Au présent article, l'expression « professionnel de la santé » désigne une personne autorisée en vertu d'une licence, d'un certificat ou d'une inscription à pratiquer dans le domaine des sciences de la santé, que ce soit au Manitoba ou ailleurs.
Si l'état physique ou mental d'une partie est mis en doute, le tribunal peut, sur motion, ordonner à la partie de subir un examen physique ou mental effectué par un ou plusieurs professionnels de la santé.
Une ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) sauf si l'allégation visée à ce paragraphe se rapporte à une question substantielle soulevée dans le cadre de l'instance et si le tribunal est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'allégation est fondée.
En plus de l'examen prescrit en vertu du paragraphe (2), le tribunal peut, sur motion, ordonner qu'un autre examen physique ou mental soit effectué en vertu du présent article.
Si une ordonnance est rendue en vertu du présent article, la partie qui doit subir un examen physique ou mental répond aux questions qui se rapportent à l'examen et que lui pose le professionnel de la santé qui l'examine. Les réponses sont admissibles en preuve.
Dans le cadre d'une instance familiale définie à l'article 41, un juge peut, sans qu'une motion lui soit présentée, ordonner à un enfant de subir un examen physique ou mental effectué par un ou plusieurs professionnels de la santé.
Sauf si les parties renoncent à un procès avec jury, une action en diffamation ou une action relative à une arrestation abusive, à une poursuite abusive ou à une séquestration est instruite par voie de procès avec jury.
Sauf ordonnance contraire d'un juge et sous réserve du paragraphe (1), une action est instruite par voie de procès sans jury et les dommages-intérêts sont évalués de la même manière.
Si une instance se déroule par voie de procès avec jury :
Dans une action relative à une poursuite abusive, le juge détermine s'il existe ou non des motifs raisonnables et probables justifiant l'introduction de l'action.
Dans une action en paiement d'une dette, le défendeur peut, au moyen d'une défense, invoquer le droit de compensation entre sa dette et une dette que le demandeur a contractée envers lui.
Il peut y avoir compensation de dettes réciproques, même si elles sont de nature différente.
Si un défendeur demande une compensation dans une action et que le demandeur lui soit redevable d'une somme supérieure à celle que le défendeur lui doit, le défendeur a le droit d'obtenir un jugement pour le solde de la somme.
Les Règles de la Cour autorisant à un défendeur de présenter une mise en cause ou une demande entre défendeurs s'appliquent, malgré l'existence d'une entente entre le défendeur et le tiers stipulant qu'aucune action ne peut être intentée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu contre le défendeur.
Si une personne est tenue de fournir une garantie à l'égard d'une instance, un contrat d'assurance de cautionnement d'un montant approprié au sens de la Loi sur les assurances constitue une garantie suffisante.
Si une action en reddition de comptes est intentée contre une personne et que cette dernière décède, l'action peut être intentée contre le représentant personnel du défunt.
Un locataire conjoint ou un locataire commun, ou le représentant personnel de celui-ci, peut intenter une action en reddition de comptes contre un colocataire ou son représentant personnel.
Il n'y a aucune perte de compétence si une instance ou une mesure prise dans l'instance est introduite dans un centre judiciaire ou dans une division de la Cour ou devant un juge ou un auxiliaire de la justice, d'une autre manière que celle prévue à la présente loi ou aux règles.
Une instance visée au paragraphe (1) peut être ajournée et, au besoin, renvoyée à un autre centre judiciaire ou à une autre division de la Cour. Suite au renvoi, le nom du centre ou de la division figurant dans l'intitulé de l'instance est celui du centre ou de la division où l'instance est renvoyée.
Suite à une requête présenté sans préavis :
La signification d'un acte de procédure n'est pas invalide pour la seule raison qu'elle a été effectuée un dimanche ou un autre jour férié.
Une garantie ou un engagement fourni dans le cadre d'une instance civile peut être exécuté de la même manière que dans le cas d'une ordonnance de paiement d'une somme d'argent, avec l'autorisation d'un juge suite à une motion du ministre de la Justice ou d'une autre personne ayant droit à l'exécution de la garantie ou de l'engagement.
Une amende imposée en raison d'un outrage au tribunal peut être recouvrée par le ministre de la Justice de la même manière que dans le cas d'une ordonnance de paiement d'une somme d'argent ou de toute autre manière autorisée par la loi.
Le juge qui est convaincu qu'une personne introduit constamment des instances vexatoires devant le tribunal ou conduit constamment une instance d'une manière vexatoire peut ordonner qu'elle n'introduise aucune autre instance ou qu'une instance qu'elle a introduite ne soit pas continuée, sans l'autorisation d'un juge.
L'ordonnance visée au paragraphe (1) peut être rendue :
L.M. 2019, c. 16, art. 27.
Une personne qui est visée par une ordonnance prévue au paragraphe 73(1) et qui demande l'introduction ou la continuation d'une instance peut présenter, selon le cas :
Dans le cadre de la requête prévue au paragraphe (1), si un juge est convaincu qu'une instance qui doit être introduite ou continuée ne constitue pas un abus de procédure et que l'instance est fondée sur des motifs raisonnables, le tribunal peut, selon le cas, par ordonnance :
[Abrogé] L.M. 2019, c. 16, art. 28.
Une personne ne peut interjeter appel du refus du tribunal de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2).
L.M. 2019, c. 16, art. 28.
La présente partie ne limite pas le pouvoir de la Cour de suspendre ou de rejeter une instance en raison d'un abus de procédure ou pour toute autre raison.
Sauf disposition contraire d'une loi ou des règles ou sous réserve du paragraphe (2), une audience que tient le tribunal ou un juge est publique.
Le tribunal peut, par ordonnance, tenir une audience à huis clos si la possibilité d'un préjudice ou d'une injustice grave à l'endroit d'une personne justifie une dérogation au principe général d'accès du public aux audiences de la Cour.
Si une audience est tenue à huis clos, la divulgation de renseignements relatifs à l'audience, y compris la divulgation de faits qui se produisent durant l'audience, ne constitue pas un outrage au tribunal sauf si le tribunal interdit expressément une telle divulgation.
Le tribunal peut ordonner qu'un document déposé dans le cadre d'une instance civile soit confidentiel, soit fermé et ne fasse pas partie du dossier public de l'instance.
Sauf disposition contraire d'une loi, des règles ou d'une ordonnance et sur paiement, le cas échéant, du droit prescrit, une personne peut avoir accès :
Sur paiement du droit prescrit, le cas échéant, une personne reçoit une copie d'un document déposé dans le cadre d'une instance et auquel le public peut avoir accès en vertu du paragraphe (2).
Après le premier jour d'un trimestre, le registraire effectue immmédiatement ce qui suit :
Le taux d'intérêt trimestriel antérieur au jugement pour le trimestre qui commence le 1er juillet 1986 et pour les trimestres précédents est fixé à 9 % par an.
Sous réserve des articles 81 et 82, une ordonnance comprend une allocation d'intérêt sur le capital, au taux d'intérêt antérieur au jugement, lequel intérêt est calculé à partir des dates suivantes :
Si une ordonnance comprend une allocation de dommages-intérêts spéciaux, l'intérêt est adjugé, au taux antérieur au jugement, sur le montant représentant la différence entre le montant prévu à l'alinéa a) et celui prévu à l'alinéa b), à savoir :
Le tribunal ne peut adjuger de l'intérêt sur des dommages-intérêts non monétaires. Cependant le juge doit, en déterminant le montant de ces dommages-intérêts, allouer une somme à la personne ayant eu gain de cause, pour la perte de possibilité d'investissement des dommages-intérêts.
Pour l'application du paragraphe (3), le juge tient compte des considérations qu'il estime pertinentes, y compris le taux antérieur au jugement applicable à partir de la date de l'avis prévu à l'alinéa (1)b) jusqu'à la date de l'ordonnance accordant les dommages-intérêts.
Le juge qui estime approprié d'agir de la manière indiquée ci-dessous peut, selon le cas, relativement à tout ou partie du montant sur lequel l'intérêt au taux antérieur au jugement est payable en vertu de la présente partie :
Pour l'application du paragraphe (1), le juge prend en considération ce qui suit :
Les articles 79, 80 et 81 ne s'appliquent pas :
Si une ordonnance comprend une allocation pour les dommages-intérêts futurs, la valeur de ces dommages est actualisée en conformité avec la différence entre le taux probable de rendement à long terme sur des placements sûrs et le taux probable et général d'inflation à long terme.
Pour l'application du paragraphe (1), le taux d'actualisation qui s'applique aux dommages-intérêts futurs est de 3 %, jusqu'à ce que ce taux soit modifié par règlement.
Le présent article ne s'applique pas aux dommages-intérêts futurs adjugés à titre de versements périodiques en vertu de la partie XIV.1.
Sauf disposition contraire du tribunal, les sommes d'argent exigibles en vertu d'une ordonnance, y compris les dépens devant être liquidés ou ceux fixés par le tribunal, portent intérêt au taux postérieur au jugement. L'intérêt est calculé à partir de la date du prononcé de l'ordonnance, malgré une suspension de l'ordonnance ou un appel de celle-ci.
Si une ordonnance prévoit des versements périodiques, un versement en défaut porte intérêt au taux postérieur au jugement, à partir de la date du défaut.
Si une ordonnance du tribunal est fondée sur une ordonnance rendue à l'extérieur du Manitoba ou qu'une ordonnance d'un tribunal situé à l'extérieur du Manitoba est déposée auprès d'un tribunal du Manitoba en vue de l'exécution de cette ordonnance, les sommes d'argent exigibles en vertu de l'ordonnance portent intérêt au taux postérieur au jugement applicable à l'ordonnance rendue à l'extérieur du Manitoba, en vertu de la loi de l'endroit où elle a été rendue.
Les dépens qui sont liquidés sans qu'une ordonnance soit rendue portent intérêt au taux postérieur au jugement. L'intérêt est calculé à partir de la date à laquelle la personne à qui les dépens sont payables a droit à ceux-ci.
Le présent article ne s'applique pas à une ordonnance dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Si les parties consentent à l'application d'un taux spécial d'intérêt postérieur au jugement, ou à la non-application ou au non-paiement d'un taux d'intérêt postérieur au jugement, l'ordonnance est rendue conformément à l'entente.
Pour l'application de la présente partie, il n'est pas nécessaire d'inclure dans les procédures d'une instance une réclamation d'intérêt en vertu de cette partie.
Une réclamation d'intérêt en vertu de la présente partie ne fait pas partie de la somme d'argent réclamée dans une instance, en vue de la détermination de la compétence du tribunal en vertu de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.
Aux fins de l'exécution d'une ordonnance, la valeur de l'ordonnance comprend :
Sous réserve du paragraphe (2), les articles 81, 82 et 83 s'appliquent à une ordonnance rendue à partir du 10 septembre 1986.
Aucun intérêt ne peut être adjugé en vertu des articles 80 et 81 pour toute période antérieure au 10 septembre 1986.
Le tribunal peut, sur requête d'une partie, ordonner que les dommages-intérêts réclamés dans une instance par suite de blessures ou du décès d'une personne ou en vertu de la Loi sur les accidents mortels soient payés en totalité ou en partie par versements périodiques.
Le jugement du tribunal ordonnant le paiement des dommages-intérêts par versements périodiques :
Sauf ordonnance contraire du tribunal, un jugement ordonnant le paiement des dommages-intérêts par versements périodiques est subordonné au dépôt auprès du tribunal, par le débiteur judiciaire, dans les 30 jours suivant la date du jugement ou dans tout autre délai fixé par le tribunal, d'une sûreté garantissant le paiement du montant du jugement.
La sûreté visée au paragraphe (1) revêt la forme d'un contrat de rente émis par un assureur sur la vie et que le tribunal juge satisfaisant, ou toute autre forme qui lui est acceptable.
Si la sûreté est déposée et approuvée en application du présent article, le débiteur judiciaire qui l'a déposée ou au nom duquel elle a été déposée est libéré de toute responsabilité à l'égard du créancier judiciaire relativement aux dommages-intérêts qui doivent être payés par versements périodiques.
Si la sûreté n'est pas déposée et approuvée en application du présent article, le tribunal, à la demande d'une partie à l'instance, donne mainlevée des parties du jugement adjugeant des versements périodiques et substitue à ceux-ci une ou plusieurs sommes forfaitaires.
Sauf disposition contraire du jugement, si un créancier judiciaire décède avant la date ou l'événement où prennent fin les versements périodiques pour une catégorie de dommages en application du sous-alinéa 88.3b)(v), le reliquat visant cette catégorie continue d'être payé à la succession du créancier judiciaire jusqu'à la date susmentionnée.
Sous réserve du paragraphe 88.4(4), les versements périodiques de dommages-intérêts ne peuvent être remplacés par le versement d'une somme forfaitaire.
Les versements périodiques de dommages-intérêts pour la perte de gains futurs ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt, d'une saisie, d'une saisie-exécution ni d'aucune autre procédure ou réclamation, dans la mesure où les salaires ou les gains sont exemptés en vertu de la loi.
La cession des versements périodiques qui, aux termes d'un jugement, sont applicables au coût de soins futurs ou une entente relative à leur cession est nulle et inexécutable sauf si :
La présente partie s'applique à toutes les instances introduites avant ou après la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Sauf disposition contraire d'une loi et sur appel interjeté à la Cour d'appel :
N'est pas susceptible d'appel une ordonnance qui est rendue, selon le cas :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une ordonnance d'adjudication des dépens rendue contre un avocat agissant dans l'instance.
Est constitué un Comité des règles composé des personnes suivantes :
Le Comité des règles est présidé par le juge en chef ou par le membre du Comité des règles désigné par le juge en chef.
Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité des règles.
Sous réserve du paragraphe 93(1), le Comité des règles peut, sur consultation du ministre de la Justice, prendre des règles modifiant ou non le droit substantiel, lesquelles règles se rapportent à la pratique et à la procédure de la Cour. Ce comité peut notamment prendre des règles concernant ce qui suit :
L'article 92 n'a pas pour effet de permettre l'adoption de règles incompatibles avec une loi de la Législature. Les règles peuvent cependant compléter les dispositions d'une loi.
Les règles constituent des règlements au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
L'existence de plusieurs instances doit être évitée dans la mesure du possible.
Si au moins deux personnes sont responsables conjointement à l'égard de la même cause d'action, un jugement qui est rendu contre une de ces personnes ou qui libère celle-ci de toute obligation à l'égard de cette cause d'action n'empêche pas qu'un jugement soit prononcé contre une autre de ces personnes dans la même instance ou dans une instance distincte.
Sous réserve des dispositions d'une loi ou des règles, les dépens d'une instance ou d'une mesure prise dans l'instance, ou ceux qui s'y rattachent, sont à la discrétion du tribunal. Celui-ci détermine la responsabilité quant aux dépens ainsi que le montant de ceux-ci ou la manière selon laquelle ils seront liquidés.
Les dépens ne peuvent être rejetés ou réduits pour la raison que la partie demandant les dépens est représentée par un avocat qui est un employé de celle-ci.
Une instance ne peut être introduite contre une personne à l'égard d'un acte accompli de bonne foi en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'une procédure judiciaire.
Malgré les délais contenus dans la présente loi ou dans une autre loi, un juge, afin d'accorder un délai suffisant pour la traduction d'un document déposé au tribunal ou signifié à une partie à une instance, peut proroger le délai imparti pour le dépôt du document ou pour l'accomplissement d'une autre mesure prise dans l'instance.
La présente loi s'applique à la Couronne du chef de la province.
Le juge en chef établit, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel au sujet du fonctionnement et de l'administration du tribunal au cours de l'exercice.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les renseignements qui doivent être inclus dans un rapport annuel en conformité avec l'alinéa (2)f).
L.M. 2019, c. 16, art. 29.
Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire, la présente loi s'applique à toutes les instances, qu'elles aient été introduites avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Si une instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal dans lequel l'instance est introduite peut, sur requête, ordonner que l'instance ou qu'une mesure prise dans l'instance se déroule sous le régime de la loi qui régissait l'instance avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Une référence dans une loi, une règle, un règlement, une ordonnance ou une autre procédure judiciaire, à un terme ou à une expression figurant à la colonne 1 du tableau est réputée se rapporter au terme ou à l'expression correspondant figurant à la colonne 2 :
administrateur aux fins
ordonnance d'affaire en
motion présentée sans
La Loi sur la Cour du Banc de la Reine, la Loi sur les taux d'intérêt et d'actualisation des sommes allouées par jugement ainsi que la Loi sur la saisie-revendication sont abrogées.
La présente loi est le chapitre C280 de la Codification permanente des lois du Manitoba.