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Timestamp: 2016-10-22 19:45:43+00:00
Document Index: 216340200

Matched Legal Cases: ['art. 229', 'art. 229', 'art. 225', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 229', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 220', 'art. 61', 'art. 220', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 225', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 229', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 225', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 225', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 440', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 225', 'art. 229', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 225', 'art. 61', 'art. 230', 'art. 440', 'art. 229']

137 IV 18026. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public du canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
Dur�e de la d�tention pour des motifs de s�ret�; art. 229 al. 3 CPP. Interpr�tation litt�rale de l'art. 229 al. 3 CPP qui pr�voit une application par analogie des art. 225-227 CPP; qu'il y ait eu ou non d�tention provisoire pr�alable, la d�tention pour des motifs de s�ret� doit �tre fix�e pour une dur�e maximale de trois mois (ou exceptionnellement de six mois), � chaque fois renouvelable (consid. 3.5). Faits � partir de page 181
A. A. se trouve en d�tention provisoire depuis le 18 octobre 2010, sous l'inculpation d'infractions � l'art. 19 ch. 1 et 2 de la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (loi sur les stup�fiants, LStup; RS 812.121). Il lui est reproch� en substance d'avoir import� de France une quantit� nette de 3,172 kg de coca�ne, agissant de concert avec son fr�re.
La d�tention provisoire du pr�nomm� a �t� r�guli�rement prolong�e par la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, puis par le Tribunal des mesures de contrainte, en raison notamment des risques de fuite et de r�it�ration.
Le 8 mars 2011, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a saisi le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve d'un acte d'accusation, afin que le pr�nomm� et son fr�re soient jug�s du chef de violation grave � la LStup. Par ordonnance du 15 mars 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonn� la mise en d�tention pour des motifs de s�ret� des pr�cit�s, sans en indiquer la dur�e. Il a estim� que, contrairement � la d�tention provisoire, la d�tention pour des motifs de s�ret� n'�tait pas soumise � un contr�le p�riodique, pr�cisant � cet �gard que le pr�venu pouvait en tout temps demander sa mise en libert�. Par arr�t du 5 avril 2011, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre p�nale de recours) a rejet� le recours form� par A. contre cette ordonnance. Elle a consid�r� en substance que la d�tention pour des motifs de s�ret� pouvait �tre prononc�e sans limitation de dur�e.
B. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A. demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner sa mise en d�tention pour des motifs de s�ret� pour une dur�e d�termin�e d'un mois au plus. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � la Chambre p�nale de recours, en particulier afin qu'elle fixe en l'esp�ce une dur�e maximale de d�tention pour des motifs de s�ret�.
3. Le recourant ne remet pas en cause le bien-fond� de sa d�tention pour des motifs de s�ret� et ne requiert pas sa mise en libert�. Il BGE 137 IV 180 S. 182demande uniquement que sa d�tention pour des motifs de s�ret� soit ordonn�e pour une dur�e d�termin�e d'un mois au plus. Il se pr�vaut � cet �gard d'une violation de l'art. 31 al. 1 Cst. par la mauvaise application de l'art. 229 al. 3 let. b CPP (RS 312.0) en relation avec l'art. 227 al. 7 CPP. Il pr�tend que cette derni�re disposition est applicable � la proc�dure de d�tention pour des motifs de s�ret� lorsqu'il y a eu une d�tention provisoire pr�alable (en vertu du renvoi pr�vu � l'art. 229 al. 3 let. b CPP).
3.1 Une mesure de d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� n'est compatible avec la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et art. 5 CEDH) que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.). Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). 3.2 La d�tention pour des motifs de s�ret� commence lorsque l'acte d'accusation est notifi� au tribunal de premi�re instance et s'ach�ve lorsque le jugement devient ex�cutoire, que le pr�venu commence � purger sa sanction privative de libert� ou qu'il soit lib�r� (art. 220 al. 2 CPP). Avec le d�p�t de l'acte d'accusation, la ma�trise de la proc�dure passe du minist�re public au tribunal de premi�re instance, plus pr�cis�ment � la direction de la proc�dure de ce dernier (art. 61 et 328 CPP; Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale [FF 2006 1215 s. ch. 2.5.3.6; ci-apr�s: le Message]) et la d�tention provisoire prend l�galement fin (art. 220 al. 1 CPP). La distinction entre la d�tention provisoire et la d�tention pour des motifs de s�ret� permet de discerner le stade de la proc�dure auquel la d�tention est ordonn�e ou ex�cut�e.
La d�tention provisoire peut initialement �tre ordonn�e pour une dur�e non limit�e (art. 226 al. 4 let. a CPP). Dans ce cas cependant, la demande de prolongation doit �tre pr�sent�e par le minist�re public dans les trois mois suivant le d�but de la d�tention (art. 227 al. 1 CPP). Par la suite, la d�tention provisoire peut �tre prolong�e � chaque fois de trois mois au plus, exceptionnellement de six mois au plus (art. 227 al. 7 CPP). La proc�dure relative � la d�tention pour des motifs de s�ret� est r�gie par l'art. 229 CPP, dont l'interpr�tation de l'alin�a 3 fait l'objet du pr�sent litige.
3.3 L'art. 229 al. 3 CPP qui traite de la d�cision ordonnant la d�tention pour des motifs de s�ret� pr�voit que:
sont applicables par analogie � la proc�dure devant le tribunal des mesures de contrainte: BGE 137 IV 180 S. 183
a. les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de d�tention provisoire pr�alable;
b. l'art. 227, lorsqu'il y a eu d�tention provisoire pr�alable.
L'art. 225 CPP r�git la proc�dure de d�tention devant le tribunal des mesures de contrainte. Il a la teneur suivante:
1 Imm�diatement apr�s la r�ception de la demande du minist�re public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le minist�re public, le pr�venu et son d�fenseur � une audience � huis clos; il peut astreindre le minist�re public � y participer.
2 Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au pr�venu et � son d�fenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
3 Celui qui, pour des motifs valables, ne se pr�sente pas � l'audience peut d�poser des conclusions �crites ou renvoyer � des �crits pr�c�dents.
4 Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves imm�diatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'�carter les soup�ons et les motifs de d�tention.
5 Si le pr�venu renonce express�ment � une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte statue par �crit sur la base de la demande du minist�re public et des indications du pr�venu.
1 Le tribunal des mesures de contrainte statue imm�diatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la r�ception de la demande.
2 Il communique imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, ou par �crit si ceux-ci sont absents. La d�cision leur est en outre notifi�e par �crit et bri�vement motiv�e.
3 S'il ordonne la d�tention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du pr�venu sur le fait qu'il peut en tout temps pr�senter une demande de mise en libert�
4 Dans sa d�cision, il peut:
a. fixer la dur�e maximale de la d�tention provisoire;
b. astreindre le minist�re public � proc�der � certains actes de proc�dure;
c. ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la d�tention provisoire.
5 Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la d�tention provisoire, le pr�venu est imm�diatement mis en libert�.
1 A l'expiration de la dur�e de la d�tention provisoire fix�e par le tribunal des mesures de contrainte, le minist�re public peut demander la BGE 137 IV 180 S. 184prolongation de la d�tention. Si la dur�e de la d�tention n'est pas limit�e, la demande doit �tre pr�sent�e dans les trois mois suivant le d�but de la d�tention.
3.4 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; ATF 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; ATF 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens v�ritable de la norme; il ne se fonde sur la compr�hension litt�rale du texte que s'il en d�coule sans ambigu�t� une solution mat�riellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 p.; ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178; ATF 133 V 57 consid. 6.1 p. 61).
3.5 Il r�sulte d'une interpr�tation litt�rale de l'art. 229 al. 3 let. b CPP (en lien avec l'art. 227 al. 7 CPP) que le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une d�tention pour des motifs de s�ret� BGE 137 IV 180 S. 185de trois mois au plus (voire de six mois au plus dans des cas exceptionnels), lorsqu'il y a eu d�tention provisoire pr�alable. Lorsqu'il n'y a pas eu de d�tention provisoire pr�alable, l'art. 229 al. 3 let. a CPP renvoie � la proc�dure pr�vue par les art. 225 et 226 CPP. La dur�e maximale � laquelle le tribunal des mesures de contrainte peut fixer la d�tention provisoire au sens de l'art. 226 al. 4 let. a CPP r�sulte de l'art. 227 al. 1 CPP et est �galement de trois mois (Message p. 1213; MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2010, n� 10 ad art. 226 CPP; NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2009, n� 7 ad art. 226 CPP; DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 17 ad art. 226 CPP). Ainsi, qu'il y ait eu ou non d�tention provisoire pr�alable, la d�tention pour des motifs de s�ret� doit �tre fix�e pour une dur�e maximale de trois mois (ou exceptionnellement de six mois), � chaque fois renouvelable.
L'argumentation de l'instance pr�c�dente qui consid�re qu'il y a une diff�rence de traitement en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret�, selon qu'il y a eu ou non d�tention provisoire pr�alable, m�conna�t le fait que l'art. 226 al. 4 let. a CPP est � lire en parall�le avec l'art. 227 al. 1 CPP. La Chambre p�nale de recours ne peut donc en d�duire que le tribunal des mesures de contrainte serait oblig� de "contr�ler p�riodiquement, soit chaque trois ou six mois, la d�tention pour des motifs de s�ret� du pr�venu qui a d�j� subi un tel contr�le dans le cadre de sa d�tention provisoire pr�alable et [ne pas contr�ler] p�riodiquement la d�tention � titre de s�ret� du pr�venu qui n'a pas �t� d�tenu pr�alablement � titre provisoire".
Certains auteurs estiment que malgr� le renvoi de l'art. 229 al. 3 CPP aux art. 225 � 227 CPP, la d�tention pour des motifs de s�ret� est prononc�e pour une dur�e qui n'est pas limit�e (GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 219; SCHMID, op. cit., n� 3 ad art. 229 CPP; LOGOS, op. cit., 2011, n� 17 ad art. 229 CPP). La raison en est que la d�tention pour des motifs de s�ret� n'est appel�e � durer, sous r�serve d'une mise en libert� (art. 230 ou 233 CPP), que jusqu'aux d�bats, voire jusqu'au moment de l'ex�cution du jugement (art. 440 CPP).
S'il est vrai qu'a priori les d�bats devraient avoir lieu � br�ve �ch�ance, une fois l'acte d'accusation d�pos�, tel n'est cependant pas toujours le cas dans la pratique. Ce seul argument n'est d�s lors pas BGE 137 IV 180 S. 186suffisant pour s'�carter de l'interpr�tation litt�rale claire de l'art. 229 al. 3 CP et de l'application analogique qu'il impose (dans ce sens: MARC FORSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 6 ad art. 229 CPP). Ce d'autant moins que le Message ne para�t pas sugg�rer une autre interpr�tation. Le l�gislateur ne semble pas avoir voulu traiter diff�remment sur ce point la d�tention pour des motifs de s�ret� de la d�tention provisoire. Si la distinction entre ces deux d�tentions permet de discerner le stade de la proc�dure auquel la d�tention est ordonn�e ou ex�cut�e, la nature de la d�tention demeure la m�me. D�s lors, un contr�le p�riodique de l'ad�quation aux principes de c�l�rit� et de proportionnalit� de la d�tention pour des motifs de s�ret�, tout comme de la d�tention provisoire, doit pouvoir �tre op�r� par le tribunal des mesures de contrainte et ce, m�me si l'inculp� a en principe la possibilit� de solliciter en tout temps sa mise en libert�.
134 I 184 suite... ,
art. 225 et 226 CPP,
art. 229 al. 3 let. b CPP suite... ,
art. 226 al. 4 let. a CPP,
art. 227 al. 1 CPP,
art. 225-227 CPP,
art. 61 et 328 CPP,
art. 230 ou 233 CPP,
art. 440 CPP,
art. 229 al. 3 CP