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Timestamp: 2016-10-21 22:01:06+00:00
Document Index: 105428248

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 107', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 128', 'art. 3', 'art. 105', 'art. 128', 'art. 79', 'art. 69', 'art. 108', 'art. 65', 'art. 68', 'ATF ']

1C_408/2010 (21.01.2011)
repr�sent�es par Me Philippe Vogel, avocat,
Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud,
avenue du G�n�ral-Guisan 56, case postale 300, 1009 Pully.
refus du permis d'habiter; mise en conformit� d'un escalier,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 juillet 2010.
Par permis de construire des 6 juillet 2004 et 13 d�cembre 2005, la Municipalit� d'Ormont-Dessus a autoris� B.________ et A.________ � construire trois chalets r�sidentiels, comprenant au total 38 logements, sur les parcelles nos 2'371 et 2'094 du cadastre communal, dans le cadre du lotissement "Le Hameau de la Gare". La synth�se de la Centrale des autorisations de construire du canton de Vaud jointe au permis de construire d�livr� le 6 juillet 2004 comprenait une autorisation sp�ciale de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels qui comportait, sous chiffre 19, l'exigence suivant laquelle les escaliers int�rieurs des logements doivent avoir une largeur minimale de 90 centim�tres.
A la suite d'une enqu�te publique compl�mentaire portant sur des transformations int�rieures, la modification des ouvertures en fa�ade et la cr�ation de v�lux qui s'est d�roul�e du 17 mai au 16 juin 2008, la Municipalit� d'Ormont-Dessus a d�livr� aux constructrices un permis de construire compl�mentaire le 15 juillet 2008. A ce permis �tait jointe une liste des conditions sp�ciales faisant partie int�grante du permis de construire, qui incluait notamment l'exigence selon laquelle les cheminements int�rieurs d'un logement doivent avoir une largeur minimale de 90 centim�tres.
Par d�cision du 24 d�cembre 2009, la Municipalit� d'Ormont-Dessus a d�livr� le permis d'habiter pour les immeubles du Hameau de la Gare, sous r�serve de l'appartement n� 9 du b�timent A, au motif que la largeur de l'escalier menant du niveau du s�jour � l'�tage des chambres �tait inf�rieure de 11 centim�tres � la largeur minimale requise de 90 centim�tres. Les seules d�rogations possibles pour des escaliers le sont pour les mains-courantes qui peuvent faire saillie de 10 centim�tres au maximum. En cons�quence, la mise en conformit� de l'escalier devra �tre r�alis�e d�s que les entreprises reprendront leurs activit�s apr�s les f�tes de fin d'ann�e et cela jusqu'� fin janvier 2010 dernier d�lai. L'occupation dudit appartement �tait autoris�e jusqu'� cette date, sous l'enti�re responsabilit� de ses propri�taires.
Le 20 janvier 2010, ces derni�res sont intervenues sans succ�s aupr�s de la municipalit� pour qu'elle leur octroie une d�rogation et renonce � la mise en conformit� de l'escalier dudit appartement qui concernait en r�alit� quatre marches d'escalier, en relevant que celle-ci impliquait des travaux pour un montant estim� � plus de 60'000 fr. Elles ont form� un recours contre la d�cision municipale n�gative du 5 mars 2010 aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Vaud que cette autorit� a rejet� au terme d'un arr�t rendu le 19 juillet 2010.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que le permis d'habiter concernant l'appartement n� 9 dont elles sont copropri�taires dans le b�timent A du lotissement du Hameau de la Gare leur est d�livr�. Elles concluent subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi du dossier devant les instances cantonales, respectivement communales, en vue de la d�livrance dudit permis.
Le Tribunal cantonal, la Municipalit� d'Ormont-Dessus et l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels concluent au rejet du recours.
Le recours est dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions. Il est d�s lors recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT. Aucun des motifs d'exclusion pr�vu � l'art. 83 LTF n'est r�alis�. Les recourantes ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Elles sont particuli�rement touch�es par l'arr�t attaqu� qui confirme le refus de la Municipalit� d'Ormont-Dessus de leur d�livrer le permis d'habiter concernant un appartement dont elles sont copropri�taires dans le lotissement du Hameau de la Gare, aux Diablerets, et l'ordre qui leur a �t� signifi� de mettre l'escalier menant du s�jour aux chambres � coucher en conformit� avec les exigences de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels. Les autres conditions de recevabilit� du recours sont par ailleurs r�unies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
La conclusion tendant � ce que le Tribunal f�d�ral accorde le permis d'habiter, respectivement qu'il donne des injonctions dans ce sens aux autorit�s intim�es, est recevable (art. 107 al. 2 LTF).
Les recourantes font valoir que le refus du permis d'habiter et l'ordre de mise en conformit� litigieux porteraient une atteinte inadmissible � leur droit de propri�t� consacr� � l'art. 26 al. 1 Cst., reposeraient sur une application arbitraire du droit cantonal et ne respecteraient pas les principes de la bonne foi et de la proportionnalit�.
2.1 L'atteinte au droit de propri�t� est tenue pour particuli�rement grave lorsque la propri�t� fonci�re est enlev�e de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme � sa destination (ATF 135 III 633 consid. 4.3. p. 637; 131 I 333 consid. 4.2 p. 340). Tel n'est pas le cas de la d�cision litigieuse qui porte sur la mise en conformit� d'un escalier d'un appartement constituant un lot d'une promotion immobili�re portant sur trois chalets r�sidentiels de 38 logements. Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question de la base l�gale ainsi que l'interpr�tation et l'application faite du droit cantonal (ATF 131 I 333 consid. 4.2 p. 340; 130 I 360 consid. 14.2 p. 362). Il v�rifie en revanche librement les questions de l'int�r�t public et de la proportionnalit�, en s'imposant toutefois une certaine r�serve lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344).
2.2 Il est constant que l'escalier de l'appartement n� 9 du b�timent A du lotissement du Hameau de la Gare menant du s�jour au niveau des chambres n'est pas conforme � la directive de protection incendie de l'Association des �tablissements cantonaux d'assurance incendie intitul�e "Voies d'�vacuation et d'intervention 16-03f", qui arr�te � 90 centim�tres la largeur minimale des escaliers int�rieurs. Cette directive fait partie des normes techniques applicables dans le canton de Vaud � titre de mesures de pr�vention contre l'incendie suivant l'art. 1er al. 1 ch. 2 du r�glement concernant les prescriptions sur la pr�vention des incendies du 14 septembre 2005 (RPPI). Elle constitue une base l�gale suffisante pour imposer aux propri�taires immobiliers une largeur minimale d'escalier (cf. arr�t 1C_303/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1). Le refus du permis d'habiter fond� sur le non-respect de cette exigence repose sur les art. 128 de la loi vaudoise sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC) et 79 du r�glement d'application de cette loi (RLATC) ainsi que sur l'art. 3 du r�glement d'application de la loi sur la pr�vention des incendies et des dangers r�sultant des �l�ments naturels (RLPIEN), qui invite la Municipalit� � s'assurer que la construction et ses am�nagements ne pr�sentent pas ou ne sont pas expos�s � des risques importants ou particuliers d'incendie ou de dommages r�sultant de l'action des �l�ments naturels avant de d�livrer le permis de construire, d'habiter ou d'utiliser. Quant � l'ordre de mise en conformit� des escaliers litigieux � la directive pr�cit�e, il se base sur les art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC. Dans la mesure o� l'atteinte � la propri�t� des recourantes ne peut pas �tre qualifi�e de grave, l'ensemble de ces normes constituent une base l�gale suffisante au prononc� des mesures litigieuses. Reste � examiner si les conditions pos�es par ces dispositions ont �t� respect�es.
2.3 A teneur de l'art. 128 LATC, aucune construction nouvelle ou transform�e ne peut �tre occup�e sans l'autorisation de la municipalit�. Cette autorisation, donn�e sous la forme d'un permis, ne peut �tre d�livr�e que si les conditions fix�es par le permis de construire ont �t� respect�es et si l'ex�cution correspond aux plans mis � l'enqu�te. Le pr�avis de la commission de salubrit� est requis. L'art. 79 RLATC pr�voit que le permis d'habiter ou d'utiliser ne peut �tre d�livr� que si les locaux satisfont aux conditions fix�es par la loi et les r�glements, si la construction est conforme aux plans approuv�s et aux conditions pos�es dans le permis de construire, si les travaux ext�rieurs et int�rieurs sont suffisamment achev�s pour assurer la s�curit� et la sant� des habitants ou des utilisateurs et si l'�quipement du terrain est r�alis�.
Ainsi, au regard de ces dispositions, pour que le permis d'habiter puisse �tre d�livr�, il ne suffit pas que les travaux aient �t� ex�cut�s de mani�re conforme aux plans mis � l'enqu�te et autoris�s, mais il faut �galement qu'ils respectent la r�glementation en vigueur ainsi que les conditions attach�es au permis de construire. Tel n'est pas le cas de l'escalier litigieux qui, sur son dernier tron�on, pr�sente une largeur inf�rieure � celle fix�e par la directive de protection incendie 16-03f dont le respect avait �t� assorti � la d�livrance de l'autorisation sp�ciale de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels lors de la mise � l'enqu�te du projet initial et � l'octroi du permis de construire compl�mentaire au titre de conditions sp�ciales. Le non-respect de cette exigence soul�ve par ailleurs un probl�me de s�curit� des occupants de l'appartement litigieux. Cela �tant, le refus de d�livrer aux recourantes le permis d'habiter ledit logement, confirm� en derni�re instance cantonale, ne consacre aucune application arbitraire des dispositions traitant de cette question.
2.4 Les recourantes se pr�valent de leur bonne foi et du principe de la confiance pour s'opposer au refus du permis d'habiter et � l'ordre de mise en conformit� de l'escalier litigieux. Les travaux correspondraient en tous points aux plans mis � l'enqu�te publique compl�mentaire et autoris�s par la Municipalit� d'Ormont-Dessus. L'arr�t attaqu� irait � l'encontre de la jurisprudence cantonale suivant laquelle la simple mention des directives de l'Association des �tablissements cantonaux d'assurance dans le permis de construire et dans la synth�se de la Centrale des autorisations de construire est insuffisante pour valoir d�cision. La Municipalit� d'Ormont-Dessus ne pouvait d�s lors se contenter de d�livrer le permis de construire compl�mentaire en annexant une liste de conditions sp�ciales si elle entendait subordonner son octroi au respect des directives �mises par cet �tablissement. Elle aurait d� refuser le permis ou imposer des modifications des plans d'enqu�te avant de le d�livrer si elle entendait s'opposer � la r�alisation des escaliers tels que mis � l'enqu�te.
Ces objections ne sont pas de nature � faire obstacle aux mesures litigieuses. Les recourantes ne sauraient de bonne foi contester le caract�re contraignant de la directive de protection incendie 16-03f en se r�f�rant � une jurisprudence cantonale selon laquelle les d�cisions administratives doivent, pour �tre consid�r�es comme telles, formuler de mani�re clairement reconnaissable les points sur lesquels elles fixent des droits et des obligations de leur destinataire, ce qui implique qu'elles ne se contentent pas d'�noncer le contenu des normes applicables, mais qu'elles les appliquent concr�tement en formulant clairement les obligations impos�es au constructeur. L'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels a indiqu� les mesures constructives au respect desquelles elle entendait subordonner l'octroi de l'autorisation sp�ciale requise � la r�alisation du projet immobilier des recourantes. Parmi elles, figurait l'observation d'une largeur minimale de 90 centim�tres pour les escaliers int�rieurs des logements. Il s'agissait alors non pas d'un simple rappel des directives de protection incendie, d�pourvu de caract�re d�cisionnel, mais de mesures constructives imp�ratives � respecter pour des raisons de s�curit�. La Municipalit� d'Ormont-Dessus a d'ailleurs pr�cis� dans le permis de construire du 6 juillet 2004 que les mesures constructives r�sultant des prescriptions de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie seront contr�l�es lors des travaux de construction et que leur r�alisation devra �tre certifi�e par l'auteur du projet avant la d�livrance du permis d'habiter. Enfin, elle a rappel� l'exigence relative � la largeur minimale des cheminements int�rieurs au nombre des conditions sp�ciales attach�es au permis de construire compl�mentaire, en pr�cisant � l'attention des constructrices que pour toutes les mesures de pr�vention contre les incendies et les �l�ments naturels, les prescriptions de l'Association des �tablissements cantonaux d'assurance incendie avaient force de loi et devaient imp�rativement �tre respect�es.
Il est exact en revanche que la Municipalit� d'Ormont-Dessus n'a formul� aucune remarque concernant la largeur de l'escalier litigieux dans le permis de construire compl�mentaire ni exig� une modification des plans soumis � l'enqu�te publique sur ce point. On ne saurait pour autant en conclure qu'elle aurait admis ou tol�r� cette entorse � la directive de l'Association des �tablissements cantonaux d'assurance incendie relative � la largeur des cheminements int�rieurs dont elle avait rappel� la teneur et l'existence dans les conditions sp�ciales dudit permis. Elle pouvait au contraire partir du principe que les recourantes se conformeraient aux mesures constructives requises par l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels dans son autorisation sp�ciale sans devoir encore indiquer les �l�ments du projet qui contreviendraient, le cas �ch�ant, � ces mesures. Ce constat s'impose d'autant plus que les constructrices n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombait en vertu des art. 69 ch. 9 et 72b al. 3 RLATC, d'une part, et des art. 108 al. 1 LATC et 71 RLATC, d'autre part, de mettre clairement en �vidence l'escalier litigieux dans les plans d'enqu�te en le teintant en rouge dans la mesure o� il s'�cartait de l'ouvrage initialement autoris� et d'indiquer la d�rogation concernant la largeur de cet ouvrage. Dans ces conditions, c'est � juste titre que la bonne foi des recourantes a �t� d�ni�e. Pour le surplus, celles-ci ne s'en prennent pas � l'arr�t attaqu� en tant qu'il refuse de tenir pour r�unies les conditions d'une d�rogation � la largeur minimale des escaliers int�rieurs fix�e par la directive de protection incendie 16-03f. En l'absence de tout grief � ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office si la d�cision attaqu�e est soutenable et non arbitraire sur ce point.
2.5 Quant � l'ordre de mise en conformit�, il ne pr�te pas flanc � la critique et n'est en particulier pas disproportionn�. L'objectif poursuivi par la directive de protection incendie 16-03f qui impose une largeur minimale des escaliers int�rieurs r�pond � un int�r�t public majeur li� � la s�curit� des personnes. Les escaliers int�rieurs doivent pr�senter une largeur suffisante pour permettre aux secours d'intervenir et d'assurer l'�vacuation des occupants des chambres sises � l'�tage en cas d'incendie. Les recourantes n'invoquent aucun �l�ment qui permettrait de tenir la largeur fix�e � cet �gard � 90 centim�tres dans la directive pr�cit�e pour excessive. Comme le rel�ve pertinemment l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels dans sa r�ponse au recours, l'escalier litigieux constitue la seule voie d'�vacuation en cas d'incendie pour les occupants des chambres pr�vues � l'�tage et l'unique voie de sauvetage pour les sapeurs-pompiers et les �quipes de secours. L'atteinte port�e � la directive ne saurait par ailleurs �tre qualifi�e de mineure. L'autorit� intim�e pouvait d�s lors sans arbitraire retenir que l'int�r�t public au strict respect de la r�glementation en la mati�re l'emportait sur l'int�r�t purement financier des recourantes au maintien de l'�tat existant.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� aux frais des recourantes qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). La Municipalit� d'Ormont-Dessus, bien qu'assist�e d'un avocat, ne saurait pr�tendre � des d�pens en vertu de l'art. 68 al. 3 LTF, en l'absence de circonstances particuli�res all�gu�es ou manifestes qui commanderaient de faire exception � cette disposition (cf. ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourantes et de la Municipalit� d'Ormont-Dessus ainsi qu'� l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.