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Timestamp: 2020-05-30 06:48:32+00:00
Document Index: 237860195

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 420', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-TPS-TA-50-20171206
1 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 1-06/12/2017)
Conformément au V de l' article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI) , le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l' article L. 6241-2 du code du travail (C. trav.) .
10 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 10-06/12/2017)
20 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 20-06/12/2017)
30 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 30-06/12/2017)
40 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 40-06/12/2017)
Pour l'appréciation de ce seuil, il convient de retenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé conformément aux dispositions combinées de l' article L. 1111-2 du C. trav. et de l' article L. 1111-3 du C. trav. . Des règles particulières sont toutefois prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs.
50 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 50-06/12/2017)
En application de l' article L. 1111-2 du C. trav. , sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
60 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 60-06/12/2017)
En revanche, en application de l' article L. 1111-3 du C. trav. , ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
- les titulaires d'un contrat initiative emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière prévue à l' article L. 5134-72 du C. trav. et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l' article L. 5134-17 du C. trav (version abrogée au 08/08/2015) ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l' article L. 5134-30 du C. trav. ;
70 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 70-06/12/2017)
Il s'agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l' article L. 1251-2 du C. trav. aux termes duquel l'entrepreneur de travail temporaire s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
80 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 80-06/12/2017)
L'effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l' article 1609 quinvicies du CGI , les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l' article L. 1251-1 du C. trav. , c'est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise temporaire.
90 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 90-06/12/2017)
100 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 100-06/12/2017)
110 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 110-06/12/2017)
Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l' article L. 1111-2 du C. trav. et de l' article L. 1111-3 du C. trav. .
120 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 120-06/12/2017)
130 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 130-06/12/2017)
140 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 140-06/12/2017)
L'année de création d'une entreprise s'entend de l'année de la première embauche effectuée par l'entreprise, et non pas de l'année de démarrage de son activité ( CE, arrêt du 5 mars 2009, n° 292774 et 292775 ).
150 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 150-06/12/2017)
160 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 160-06/12/2017)
- les titulaires d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée en application du 4° de l' article D. 1242-3 du C. trav. et de l' article D. 1242-6 du C. trav. par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherches.
170 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 170-06/12/2017)
180 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 180-06/12/2017)
190 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 190-06/12/2017)
200 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 200-06/12/2017)
210 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 210-06/12/2017)
220 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 220-06/12/2017)
Pour la contribution versée à compter de 2012, le seuil est fixé à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise concernée calculé conformément aux dispositions de l' article L. 1111-2 du C. trav. et de l' article L. 1111-3 du C. trav. . A compter de la contribution due en 2016 sur les salaires versés en 2015, le seuil précité est porté à 5 % de l’effectif annuel moyen.
230 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 230-06/12/2017)
240 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 240-06/12/2017)
250 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 250-06/12/2017)
260 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 260-06/12/2017)
270 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 270-06/12/2017)
280 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 280-06/12/2017)
290 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 290-06/12/2017)
300 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 300-06/12/2017)
En application du III de l' article 1609 quinvicies du CGI , pour les entreprises de travail temporaire dont l'effectif annuel moyen est au moins égal à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 4 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (5 % à compter de 2015), la contribution supplémentaire à l'apprentissage n'est pas due sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au 2° de l' article L. 1251-1 du C. trav. . La contribution est assise sur les seules rémunérations versées aux salariés permanents.
310 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 310-06/12/2017)
320 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 320-06/12/2017)
Exemple : Soit une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage en 2014 dont l’effectif annuel moyen est de 750 salariés. Elle doit donc compter en 2014 au moins 30 salariés sous contrat d’insertion professionnelle (4 % de 750). Sa masse salariale annuelle brute est égale à 20 500 000 ¤.
330 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 330-06/12/2017)
La déclaration est effectuée par un procédé informatique en utilisant au choix ( BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au III § 420 et suivants ) :
- le dépôt d'une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié, pour les entreprises ne relevant pas du régime général de sécurité sociale, via la transmission d'un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Services en ligne > Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI) > choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié .
340 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 340-06/12/2017)
350 (BOFiP-TPS-TA-50-§ 350-06/12/2017)