Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/droit_penal_procedure_penale_132/presse_6041.html
Timestamp: 2019-08-19 01:20:53+00:00
Document Index: 118614729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

a) Prescription des délits de presse sur internet
Chambre criminelle, 30 janvier 2001 (Bull. n° 28)
Chambre criminelle, 16 octobre 2001 (Bull. n° 211)
Chambre criminelle, 27 novembre 2001 (Bull. n° 246)
Lorsqu’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 est commise sur le réseau internet, se pose, notamment, la question du point de départ du délai de prescription de l’action publique, fixé à trois mois par l’article 65 de cette loi. Certaines juridictions du fond avaient déduit des caractéristiques techniques de la diffusion par internet un changement de nature de l’acte de publication. Selon leur analyse, cet acte - et donc le délit de presse dont il est un élément constitutif - deviendrait continu car il supposerait un renouvellement constant de la volonté du diffuseur. En conséquence, le point de départ de la prescription devait être repoussé à la date à laquelle les agissements délictueux avaient cessé, c’est-à-dire, à la date à laquelle le message litigieux avait été retiré du réseau.
Cette analyse a été écartée par la Chambre criminelle, par les trois arrêts rapportés, d’abord implicitement à l’occasion d’un pourvoi qui ne posait pas expressément la question en ces termes (1er arrêt), puis de la manière la plus claire dans un arrêt de rejet (2ème arrêt) suivi d’un arrêt de cassation (3ème arrêt).
Aux termes de ces arrêts, lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication. Les arrêts précisent que cette date s’entend de celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.
La solution ainsi consacrée n’est que l’application au réseau internet d’un principe régissant l’ensemble des moyens de diffusion. Ainsi, lorsqu’un message constitutif d’une infraction de presse est contenu dans une affiche, la Cour de cassation juge, depuis longtemps, que la prescription de l’action publique court à compter de la date de l’apposition de l’affiche. En effet, l’infraction est instantanément consommée dés cet instant, le message demeurant ensuite disponible sans que l’auteur de l’infraction ait à renouveler un quelconque acte positif. Il lui suffit de s’abstenir d’agir.
Certes, en raison de la spécificité, indiscutable, de la diffusion par le réseau internet, il n’est pas aisé de découvrir l’existence d’un message délictueux et d’apporter la preuve de sa première mise à disposition du public, voire même, en certains cas, de caractériser celle-ci. Mais, outre que ces difficultés doivent être relativisées car elles se rencontrent également, à des degrés divers, pour d’autres moyens de communication, elles ne pouvaient justifier que, pour les résoudre, la nature de l’infraction de presse fût, de manière prétorienne, arbitrairement modifiée. Au demeurant, même en opportunité, une telle modification encourait de sérieuses critiques puisqu’en différant considérablement le point de départ de la prescription, elle permettait des atteintes excessives à la liberté d’expression. Le « remède » était donc lui-même source d’autres maux.
S’agissant plus spécialement de la difficulté soulevée par la preuve de la date de première mise à disposition, quelques éléments de réponse ont été apportés par l’arrêt précité du 30 janvier 2001. Pour écarter la date avancée par la partie civile, une cour d’appel s’était bornée à énoncer qu’il n’était nullement impossible que la première mise à disposition fût antérieure. En censurant cette décision, la Cour de cassation a considéré qu’en l’absence de preuve contraire, la date à laquelle le plaignant avait constaté l’existence du message devait être tenue pour la date de publication. Un aménagement de la charge de la preuve - et non de la nature du délit - apparaît ainsi comme le moyen de répondre à des difficultés pratiques réelles sans remettre en cause les principes qui, en l’état, gouvernent le droit de la presse quel que soit le mode de diffusion.
b)	Interruption de la prescription
Chambre criminelle, 30 octobre 2001 (Bull. n° 225)
Selon l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la prescription peut être interrompue, avant l’engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d’enquête. La Chambre criminelle a précisé, par l’arrêt rapporté, que ces dispositions s’appliquaient à tous les délits de presse y compris le délit de négationnisme prévu par l’article 24 bis de cette loi. Surtout, elle a énoncé que Ne répondaient pas aux exigences de l’article 65, alinéa 2, les « soit-transmis » adressés par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire, qui se bornent à prescrire l’audition d’un témoin ou à poursuivre l’enquête.
c)	Citation délivrée à parquet - Remise à un fonctionnaire habilité
Chambre criminelle, 18 septembre 2001 (Bull. n° 182)
La Chambre criminelle avait déjà jugé que la remise de l’acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à parquet constituait une notification au ministère public au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (Crim. 7 mars 2000, Bull. n° 107, Rapp. 2000, p. 506). Par l’arrêt rapporté, elle précisé que l’habilitation de ce fonctionnaire était présumé. Elle a en conséquence censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé la nullité des poursuites au motif que l’acte de remise de copie de l’exploit à un greffier assermenté ne comportait pas de mention indiquant que celui-ci a avait été habilité à recevoir les citations délivrées au parquet en vertu de l’article 559 du Code de procédure pénale.
Chambre criminelle, 19 juin 2001 (Bull. n° 148)
La combinaison des dispositions du droit de la presse relatives à la détermination de l’auteur ou du complice de l’infraction avec celles du droit commun n’est pas toujours aisée. Dans l’espèce soumise à la Chambre criminelle, un maire avait accordé un entretien à un journaliste, correspondant d’un journal allemand. Ce journaliste avait par la suite confié à l’un de ses confères travaillant pour un quotidien français une copie de l’entretien qui fut publié dans l’une des éditions de ce quotidien.
A raison de cette publication, le maire avait été poursuivi pour diffamation raciale et provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale. La cour d’appel avait retenu sa culpabilité comme complice en énonçant qu’en accordant un entretien à un journaliste, il avait entendu rendre ses propos publics et avait procuré les moyens de le faire.
La Chambre criminelle a censuré cette décision au visa de l’article 121-7 du Code pénal, selon lequel la complicité par aide et assistance prévue par l’alinéa 1er de ce texte n’est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l’auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l’infraction. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que l’entretien avait eu lieu dans le bureau du maire et sans témoin et qu’il avait été accordé à titre exclusif au seul journaliste du périodique allemand. Il résultait de ces énonciations que la publication dans le journal français n’avait été « ni voulue, ni permise » par la prévenue, de sorte que l’arrêt attaqué, entaché de contradiction, ne caractérisait pas l’élément intentionnel de la complicité.
3.	Infractions
a) Diffamation
Chambre criminelle, 30 janvier 2001 (Bull. n° 27)
Cet arrêt vient compléter la jurisprudence, abondante relative à la détermination des fonctions entrant dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Une cour d’appel avait fait droit à l’exception de nullité de la citation invoquée par les prévenus qui soutenaient qu’un administrateur judiciaire étant un citoyen chargé d’un service public, la poursuite aurait dû être engagée sur le fondement de l’article précité. La Chambre criminelle a censuré cette décision en énonçant que, les fonctions d’administrateur judiciaire ne participant d’aucune prérogative de puissance publique, la poursuite avait été régulièrement introduite au visa de l’article 32 de la loi de 1881.
b) Publication d’une information relative à une constitution de partie civile
Chambre criminelle, 16 janvier 2001 (Bull. n° 10)
Chambre criminelle, 27 mars 2001 (Bull. n° 80)
Voir le commentaire de ces arrêts, sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B,).
c) Publication de sondages préélectoraux
Chambre criminelle, 4 septembre 2001 (Bull. n° 170)
Voir le commentaire de cet arrêt sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B, 8, b).
d)	Recel de violation du secret de l’instruction et du secret professionnel
Chambre criminelle, 19 juin 2001 (Bull. n° 149)
Voir le commentaire de cet arrêt, sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B).