Source: http://www.blogueducrl.com/2015/11/en-matiere-de-competence-territoriale.html
Timestamp: 2019-06-18 09:55:11+00:00
Document Index: 179717781

Matched Legal Cases: ['art. 3148', 'art. 3148', 'art. 3148', 'art. 1003', 'art. 4', 'arrêt ']

Le Blogue du CRL: En matière de compétence territoriale, le juge doit limiter son analyse pour déterminer si un préjudice a été subi au Québec
En matière de compétence territoriale, le juge doit limiter son analyse pour déterminer si un préjudice a été subi au Québec
En se questionnant si un préjudice a été subi au Québec aux fins de la compétence territoriale des tribunaux québécois (art. 3148, al. 1(3) C.c.Q.), à quel point le tribunal doit-il vérifier l’admissibilité de ce préjudice? Dans Zuckerman c. Target Corporation, 2015 QCCA 1809, la Cour d’appel reproche à un juge d’avoir utilisé la norme applicable en matière d’autorisation d’un recours collectif pour déterminer si un demandeur alléguait un préjudice suffisant pour fonder la compétence territoriale des tribunaux québécois.
En 2013, Target Corporation (une entreprise américaine) est victime d’une cyberattaque lors de laquelle des pirates informatiques volent des informations personnelles portant sur les cartes de crédit et de débit de ses clients. Quelques mois plus tard, Evan Zuckerman dépose au Québec une requête en autorisation de recours collectif pour représenter environ 700 000 Canadiens ayant été victimes de la fraude. Il allègue que Target Corporation n’avait pas un protocole de sécurité adéquat pour prévenir les fraudes d’informations personnelles qu’elle détenait. Zuckerman n’a pas lui-même subi de fraude d’identité consécutivement à la brèche de sécurité, mais il allègue avoir subi divers préjudices, dont principalement des inconvénients liés à une surveillance plus accrue de ses relevés de comptes pour éviter un vol d’identité, de même qu’un abonnement à un service de surveillance de son crédit (19,95 $).
Avant même l’autorisation du recours, Target Corporation présente un moyen préliminaire fondé sur l’absence de compétence territoriale des tribunaux québécois pour entendre le litige. Précisions que la défenderesse est l’entreprise américaine (Target Corporation) et non sa filiale canadienne (Target Canada Co.).
Le juge Pinsonnault, en première instance, accède à la requête de la défenderesse et rejette préliminairement l’action. Selon le juge, il n’existe aucun facteur de rattachement (art. 3148 C.c.Q.) entre le litige et le Québec justifiant à la Cour supérieure de se déclarer compétente.
La Cour d’appel infirme le jugement de première instance. Pour la Cour, le requérant allègue bel et bien avoir subi un préjudice au Québec, justifiant ainsi la compétence des tribunaux québécois (art. 3148, al. 1(3) C.c.Q.). Dans un court jugement, la Cour reproche au juge d’avoir confondu l’analyse requise pour une requête en moyen préliminaire et l’étape ultérieure de l’autorisation du recours collectif :
« [6] In the present matter, the judge was tasked to adjudicate a declinatory exception. Whatever might have been an appropriate inquiry on the sufficiency of the damages claimed to satisfy article 1003 C.C.P. for authorization of a class action, it was not appropriate on an inquiry into jurisdiction under article 3148 C.C.Q. […] »
Plus précisément, la Cour reproche au juge d’avoir considéré que le préjudice allégué n’était pas admissible selon la jurisprudence québécoise :
« [4] […] Appellant was candid that he has not been the victim of identity theft or any other fraud stemming from the cyber attack. However, Appellant claimed $1,000 as moral damages because as stated in his proceedings, he has:
… experienced fear, inconvenience, loss of time and expense dealing with the issues stemming from the loss of information in question, and said inconvenience and loss of time will continue in terms of monitoring his accounts and the delays involved with the security measures posted on his credit file.
The judge analyzed this claim in light of the dictum of the Supreme Court in Mustapha v. Culligan of Canada Ltd. to hold that these “inconveniences” fall in the category of “ordinary annoyances, anxieties and fears that people living in society routinely, if sometimes reluctantly, accept.”
[6] […] The allegation of damage was sufficient upon which to base jurisdiction; an analysis of the quality of the damage applying Mustapha was not appropriate. It could have been an appropriate inquiry had the declinatory been heard together with the authorization. Be that as it may, at the declinatory stage, we think that the judge committed an error. »
Sur l’abonnement au service de surveillance de crédit (19,95$), la Cour considère que le juge n’avait pas à se demander si ce préjudice était lié causalement à la faute reprochée :
« [8] The judge chose to analyze this damage and agreed with Respondent that the expense of $19.95 was not “a logical, direct and immediate consequence” of Respondent’s alleged fault. Again, however appropriate this analysis might have been at an authorization hearing, it was not correct on the declinatory where the parties proceeded on the basis of the allegations of Appellant’s written pleading to seek a determination as to whether there was jurisdiction on application of article 3148 C.C.Q. The judge committed an error in taking his analysis beyond ascertaining allegations sufficient to justify exercising jurisdiction. »
Finalement, la Cour note que le juge s’est penché sur d’autres questions qui relevaient de l’étape de l’autorisation du recours et non de l’exception déclinatoire (le caractère adéquat du représentant (art. 1003 d) C.p.c.) et la proportionnalité de la procédure (art. 4.2 C.p.c.)).
La Cour accueille donc l’appel, mais réserve le droit à l’intimée de présenter l’argument du forum non conveniens qui n’avait pas été tranché en première instance.
La brièveté et l’absence d’analyse détaillée dans la décision de la Cour d’appel masquent tout de même l’affirmation de quelques principes qui méritent d’être soulignés. S’il est vrai que l’analyse juridique au stade de l’autorisation d’un recours collectif doit être plus poussée que dans le cadre d’une requête pour exception déclinatoire, la Cour d’appel fixe le niveau particulièrement bas dans la décision en l’espèce.
Sur le préjudice d’abonnement à un service de surveillance de crédit (19,95 $), la Cour d’appel nous enseigne que le juge n’avait pas à se questionner sur le lien causal entre ce préjudice et la faute. On aurait pu penser qu’étant une opération principalement mentale, l’analyse de l’existence d’un lien causal aurait pu se faire au stade du moyen déclinatoire. Or, les conséquences fatales d’un moyen déclinatoire justifient probablement la conclusion de la Cour voulant que cette opération juridique se fasse plutôt au niveau de l’autorisation du recours collectif (ou même lors du jugement au fond de l’action). Notons que ce raisonnement devrait logiquement s’appliquer aux requêtes en rejet fait sous l’article 165(4) C.p.c.
Ensuite, l’opinion de la Cour d’appel nous apparait précaire quant à la suffisance du préjudice d’inconvénients allégués par le requérant pour justifier la compétence. Si un préjudice n’est pas admissible en droit québécois, il est difficile de voir comment il pourrait fonder la compétence territoriale. Or, la même journée que le jugement Zuckerman, le même banc de la Cour d’appel rendait la décision Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, 2015 QCCA 1820, dans laquelle elle énonçait qu’un préjudice d’inconvénients, identique à celui réclamé par Zuckerman, n’était pas un préjudice indemnisable en droit québécois :
« [18] Les allégations de fait contenues à la requête amendée en autorisation eu égard, entre autres, au préjudice allégué par l’appelant sont formulées en termes extrêmement généraux. […] [Les dommages subis], de nature strictement compensatoires, se divisent en trois catégories, le stress découlant de la perte des informations, le temps consacré à suivre ses activités financières afin de s’assurer qu’il n’est pas victime d’une fraude et les démarches effectuées auprès de deux entreprises, Équifax et TransUnion, pour obtenir les services de surveillance de son crédit, aux frais de l’Organisme.
[19] Le juge étudie chacune d’elles. Il note que l’appelant allègue avoir subi un stress, mais sans fournir aucun autre détail (paragr. 47). Il estime que la description que fait l’appelant du suivi des activités financières (vérification de ses comptes bancaires et de ses relevés de carte de crédit, surveillance de son courrier, non-divulgation de ses renseignements personnels à un inconnu) correspond tout bonnement aux gestes généralement posés par une personne détentrice d’un compte bancaire ou d’une carte de crédit, même lorsque ses renseignements personnels n’ont pas fait l’objet d’une divulgation illégitime. Aux yeux du juge, l’appelant n’allègue, ni plus ni moins, que le suivi auquel on peut s’attendre d’une personne raisonnable afin de protéger ses actifs.
[20] […] Même tenus pour avérés, [le juge] estime prima facie que […] l’appelant n’a pas établi l’existence d’un préjudice moral tangible et susceptible de compensation monétaire. Il conclut certes à des allégations démontrant l’existence de contrariétés, sans pour autant y voir là un préjudice compensable au sens de l’arrêt Mustapha c. Culligan du Canada Ltée.
[25] Ce n’est pas dire, précisons-le, qu’en matière de perte ou de vol de renseignements personnels, dans un contexte comme celui de l’espèce ou celui de l’affaire Zuckerman, il n’y aurait de préjudice indemnisable que si la perte ou le vol en question entraîne de facto l’usurpation ou la tentative d’usurpation de l’identité du requérant ou la commission d’une fraude ou tentative de fraude à son endroit. Ce n’est pas le cas. Le problème, en l’espèce, tient cependant au fait que les allégations de la requête en autorisation, tenues pour avérées, ne révèlent tout simplement pas de préjudice, même simplement moral : on invoque un stress dont la nature, l’ampleur, l’intensité ou les effets ne sont nullement détaillés et l’on décrit comme un préjudice des activités de vérification tout à fait routinières et habituelles, voire banales, chez la personne raisonnable qui est titulaire d’un compte bancaire ou détient une carte de crédit ou de débit. […] » [Références omises] [soulignement ajouté]
À notre avis, un évènement est un préjudice ou ne l’est pas. S’il n’est pas indemnisable à la simple lecture de la requête en matière d’autorisation d’un recours collectif, il ne devrait pas davantage l’être pour fonder la compétence des tribunaux québécois. La justification d’une distinction entre les décisions Zuckerman et Sofia ne nous apparait pas sauter aux yeux.
À tout le moins, la différence entre les deux décisions convaincra peut-être les parties à procéder à une audience commune pour l’autorisation d’un recours collectif et les moyens préliminaires. La Cour d’appel a déjà soutenu cette façon de faire en matière de compétence territoriale (Société Asbestos Ltée c. Lacroix, J.E. 2004-1808, paragr. 19 (C.A.)). Espérons que la décision Zuckerman montre que de procéder en multiples étapes avant l’autorisation d’un recours collectif est généralement synonyme de rallongement inutile des procédures pour les deux parties…
Le texte intégral de la décision Zuckerman c. Target Corporation est disponible ici, et celui de Sofio c. OCRCVM, ici.
Libellés : Autorisation, compétence territoriale, Préjudice admissible, Préjudice subi au Québec, Procédure civile, Recours collectif