Source: https://www.stikeman.com/fr-ca/savoir/litige/Une-victoire-pour-les-droits-a-l-egalite-Trinity-Western-c-Barreau-du-Haut-Canada
Timestamp: 2018-12-10 20:18:18+00:00
Document Index: 112293491

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Une victoire pour les droits à l’égalité : Trinity Western c. Barreau du Haut-Canada | Stikeman Elliott
Le 15 juin 2018, la Cour suprême du Canada a rendu ses jugements très attendus dans les affaires Trinity Western University, et al. c. Barreau du Haut-Canada et Law Society of British Columbia c. Trinity Western University. Par une majorité de 7 contre 2 dans les deux cas, la Cour a déclaré que les décisions des barreaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique (les « barreaux ») de ne pas agréer la faculté de droit proposée par Trinity Western University étaient raisonnables et représentaient un juste équilibre entre le droit à l’égalité et le droit à la liberté de religion prévus par la Charte. La CSC approuve les conclusions des barreaux selon lesquelles ils ne peuvent pas agréer à titre de faculté de droit un établissement qui oblige ses étudiants, les membres de son personnel et les membres de son corps professoral à signer un covenant obligatoire qui constitue de la discrimination directe envers des personnes et des groupes en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de l’état matrimonial et de la religion.
Cette affaire remonte à janvier 2014, au moment où Trinity Western University (TWU), une université chrétienne évangélique privée, a demandé au Barreau du Haut‑Canada d’agréer sa faculté de droit proposée. La question au cœur du litige concerne la politique d’admission de TWU, qui exige que tous les étudiants, professeurs et employés signent et respectent un Community Covenant fondé sur des notions chrétiennes évangéliques enseignées par la Bible et la moralité. Le Covenant interdit, entre autres, toute intimité sexuelle en dehors « du mariage entre un homme et une femme ». TWU refuserait l’admission d’un étudiant qui refuse de signer le Covenant.
En avril 2014, après de longues délibérations approfondies, le Barreau du Haut‑Canada a décidé, par résolution de ses conseillers, de ne pas agréer la faculté de droit proposée de TWU en raison de son Covenant obligatoire. TWU et un diplômé du programme de premier cycle de cette université qui aurait choisi de fréquenter la faculté de droit proposée par TWU ont présenté une demande de révision judiciaire pour obtenir une ordonnance déclarant que la décision du Barreau du Haut‑Canada était non autorisée et par ailleurs invalide et approuvant la demande d’agrément de TWU. TWU soutenait notamment que le Barreau du Haut‑Canada portait atteinte au droit à la liberté de religion prévu à l’alinéa 2a) de la Charte des droits et libertés.
La décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario
La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté la demande de révision judiciaire, confirmant la compétence du Barreau du Haut‑Canada à agir comme il l’avait fait et déterminant que la décision rendue par le Barreau du Haut‑Canada était raisonnable. La Cour divisionnaire a conclu que le Covenant s’appliquait de manière discriminatoire car il obligeait des personnes à adopter un ensemble particulier d’opinions et de croyances afin de fréquenter TWU. La Cour divisionnaire est arrivée à la conclusion que la décision du Barreau du Haut‑Canada de ne pas agréer la faculté de droit proposée par TWU portait atteinte au droit à la liberté de religion des appelants, mais qu’elle était justifiée du fait que le Barreau du Haut‑Canada avait procédé à une mise en balance proportionnée des droits et des valeurs pertinentes de la Charte (soit la liberté de religion et l’égalité) et avait pris une décision raisonnable en refusant d’agréer TWU. La Cour a estimé que TWU pouvait faire la promotion de ses croyances sans obliger les autres à renoncer à leurs convictions profondes afin de bénéficier d’un accès égal à la formation juridique.
La Cour d’appel a elle aussi rejeté l’appel et a conclu que le refus d’agréer du Barreau du Haut‑Canada reflétait une mise en balance raisonnable des droits de la Charte visés et des objectifs prévus par la loi qui incombent au Barreau du Haut‑Canada, comme l’accès égal à la formation juridique. Après avoir étudié la demande de TWU visant l’obtention d’un unique avantage public important (soit l’agrément), la Cour d’appel a conclu que le Barreau du Haut‑Canada avait dû considérer le fait que le Covenant est discriminatoire et prendre une décision quant à l’agrément en tenant compte des droits de la personne ainsi que des droits et des valeurs protégés par la Charte. La Cour d’appel a appuyé la conclusion du Barreau du Haut‑Canada selon laquelle le Covenant ne pouvait être approuvé puisqu’il est « profondément discriminatoire envers la communauté LGBTQ et blessant ».
TWU a obtenu l’autorisation d'interjeter appel à la CSC et, au cours d’une audience de deux jours tenue en décembre 2017, la CSC a entendu les arguments des avocats de TWU, des barreaux de la Colombie‑Britannique et de l’Ontario, de même que d’un nombre record d’intervenants, y compris l’Association canadienne des libertés civiles, qui s’est prononcée en faveur de la décision du Barreau du Haut‑Canada.
Par une majorité de 7 contre 2, la CSC a maintenu la décision du Barreau du Haut‑Canada de refuser l’agrément de la faculté de droit proposée par TWU. La CSC a reconnu que le Barreau du Haut‑Canada était chargé, entre autres choses, de réglementer la profession juridique en Ontario, de veiller à ce que les avocats respectent certaines normes en matière de professionnalisme et de compétence, et de s’acquitter de ses différentes fonctions conformément à son devoir de protéger l’intérêt public. Il apparaissait clairement à la majorité de la Cour que le Barreau du Haut‑Canada pouvait conclure que « l’égalité d’accès à la profession juridique, la diversité au sein du barreau et la prévention d’un préjudice à l’endroit des étudiants en droit LGBTQ relevaient de son obligation de protéger l’intérêt public dans le contexte de la reconnaissance [l’agrément] ».
La majorité de la CSC a soutenu que la décision du Barreau du Haut‑Canada de refuser l’agrément demandé restreignait la liberté de religion de la communauté religieuse de TWU. Cependant, la décision était raisonnable aux termes du cadre d’analyse établi dans les arrêts Doré et Loyola, puisqu’elle mettait en balance de façon raisonnable la gravité de l’atteinte et les avantages qu’il y a à favoriser la réalisation des objectifs de la loi du Barreau du Haut‑Canada. Tout en notant qu’il y avait atteinte au droit à la liberté de religion dans cette affaire, la majorité de la CSC a soutenu que « limiter l’accès à la profession juridique sur la base de caractéristiques personnelles va à l’encontre de l’intégrité de la profession. En tant qu’acteur public, le Barreau du Haut‑Canada a un intérêt primordial à protéger les valeurs d’égalité et des droits de la personne dans l’exercice de ses fonctions. »
La majorité de la Cour a soutenu que « la décision du Barreau du Haut‑Canada ne restreignait pas de manière importante la liberté de religion », en expliquant que la décision du Barreau du Haut‑Canada ne fait que limiter la capacité de TWU d’exploiter une faculté de droit régie par le Covenant obligatoire. Cette restriction est d’importance mineure parce que, d’une part, il n’est pas « absolument nécessaire d’adhérer à un covenant obligatoire pour étudier le droit dans un milieu chrétien » et parce que, d’autre part, « le fait de fréquenter une faculté de droit chrétienne constitue une préférence — et non une nécessité — pour les éventuels étudiants en droit de TWU. » La majorité de la CSC a clairement reconnu la mesure dans laquelle la décision du Barreau du Haut‑Canada a nettement favorisé la réalisation des objectifs de la loi du Barreau du Haut‑Canada en assurant un accès égal à la profession juridique et une diversité au sein de celle‑ci, et a soutenu que « la décision du Barreau du Haut‑Canada signifie que les membres de la communauté de TWU ne peuvent imposer leurs croyances religieuses à leurs condisciples étudiant le droit, car elles ont des conséquences inéquitables et peuvent causer un préjudice important. »
La majorité a conclu que le Barreau du Haut‑Canada a retenu une interprétation de l’intérêt public qui « prescrit un accès aux facultés de droit fondé sur le mérite et la diversité, et non sur des pratiques religieuses d’exclusion » et que, au bout du compte, la décision du Barreau du Haut‑Canada « empêche que des préjudices concrets, et non abstraits, soient causés aux personnes LGBTQ et aux membres du public en général. »
Alan D’Silva et Alexandra Urbanski de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. ont agi comme conseillers juridiques de l’Association canadienne des libertés civiles, qui s’est prononcée en faveur de la position adoptée par le Barreau du Haut‑Canada dans l’affaire Trinity Western University, et al. c. Barreau du Haut‑Canada.