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Timestamp: 2016-10-22 17:54:25+00:00
Document Index: 168004525

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 29', 'art. 156', 'art. 159']

1P.774/2000 (07.02.2001)
1P.774/2000
P.________, repr�sent� par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat � Saignel�gier,
l'ordonnance rendue le 6 novembre 2000 par le Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont;
(art. 29 al. 3 Cst. ; droit � un d�fenseur d'office)
A.- Par jugement du 30 janvier 1998, le Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont a notamment condamn� P.________ � trois mois d'emprisonnement pour injures, menaces, discrimination raciale, trouble de la tranquillit� du voisinage, dommages � la propri�t�, exhibitionnisme, l�sions corporelles simples et conduite inconvenante; il a suspendu l'ex�cution de la peine au profit d'un internement dans un �tablissement appropri� en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP.
Les recours form�s par le condamn� contre ce jugement aupr�s de la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien, puis du Tribunal f�d�ral ont �t� rejet�s les 7 avril 1998 et 2 juillet 1998. P.________ subit actuellement sa mesure d'internement dans les prisons du district de Del�mont.
B.- Par ordonnance du 16 ao�t 2000, le Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont a condamn� P.________ � une peine de quinze jours d'emprisonnement pour mise en danger de d�veloppement de mineurs, actes d'ordre sexuel avec des enfants et exhibitionnisme. Selon le rapport de la police cantonale jurassienne sur lequel se fonde cette d�cision, l'accus� se serait exhib� � la vue d'un groupe de jeunes filles le samedi 20 mai 2000, vers 19h30, alors qu'il b�n�ficiait d'un cong�.
P.________ a form� opposition � cette ordonnance le 30 ao�t 2000, en contestant �tre l'auteur de l'infraction. Il a sollicit� la nomination d'un d�fenseur d'office.
Par ordonnance du 6 novembre 2000, le Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont a refus� de faire droit � cette requ�te apr�s avoir consid�r� qu'il s'agissait d'une cause ne pr�sentant aucune difficult� tant sur le plan des faits que sur le plan du droit, que le pr�venu �tait en mesure de se d�fendre seul de mani�re efficace et que les besoins de la d�fense n'exigeaient pas la d�signation d'un avocat d'office.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, P.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance.
Il se plaint d'une interpr�tation arbitraire de l'art. 45 al. 1 ch. 3 let. b du Code de proc�dure p�nale jurassien (CPP jur.) en ce sens que le magistrat intim� aurait consid�r� � tort que cette disposition subordonnait l'octroi d'un d�fenseur d'office � la condition que le pr�venu s'expose � une peine privative de libert� d'une certaine dur�e. A titre subsidiaire, il pr�tend que le refus de lui d�signer un avocat d'office violerait l'art. 29 al. 3 Cst. au regard de la gravit� des infractions qui lui sont reproch�es, des questions de fait et de droit � �lucider et de l'incidence d'une �ventuelle condamnation p�nale sur une �ventuelle lib�ration � l'essai. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont se r�f�re aux motifs de sa d�cision.
1.- D�pos� en temps utile contre une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale, qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s et qui est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable (cf. ATF 125 I 161 consid. 1 p. 162; 123 I 275 consid. 1f p. 278 et les arr�ts cit�s), le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- P.________ se plaint � la fois d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal sur l'assistance juridique et de la violation des garanties minimales d�coulant directement de l'art. 29 al. 3 Cst.
a) Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 3 Cst. , dont le Tribunal f�d�ral v�rifie librement si elles ont �t� observ�es (ATF 126 I 165 consid. 3; 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306).
b) Le recourant pr�tend que l'art. 45 al. 1 ch. 3 let. b CPP jur. lui accorderait une protection plus �tendue que celle offerte par le droit constitutionnel f�d�ral en tant qu'il pr�voit l'octroi d'un d�fenseur d'office au pr�venu qui s'expose � une peine privative de libert�, sans �gard � la dur�e de celle-ci.
Selon cette disposition, la d�fense est obligatoire aux d�bats devant le pr�sident du tribunal lorsqu'un crime ou un d�lit fait l'objet de la proc�dure et que des circonstances sp�ciales le justifient, comme l'importance de la cause ou la complexit� des questions de fait ou de droit, en particulier lorsque peuvent �tre envisag�es des peines ou mesures privatives de libert�.
L'assistance obligatoire d'un d�fenseur d'office en mati�re p�nale est ainsi soumise en droit cantonal jurassien � la double condition que la proc�dure concerne un crime ou un d�lit, ce qui est le cas en l'esp�ce des infractions reproch�es au recourant, et que des circonstances sp�ciales, telles que l'importance de la cause ou les difficult�s des questions soulev�es en fait et en droit, font appara�tre cette mesure comme n�cessaire. Cette derni�re condition est notamment r�alis�e lorsqu'une peine ou une mesure privative de libert� est envisageable. Le texte l�gal est donc clair et impose la d�fense obligatoire d'office lorsqu'une peine d'emprisonnement ou de r�clusion est envisageable, quelle que soit sa dur�e.
La jurisprudence admet que l'autorit� puisse s'�carter d'un texte clair s'il existe des motifs s�rieux de penser que celui-ci ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement. De tels motifs peuvent r�sulter des travaux pr�paratoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 126 II 71 consid. 6d p. 80; 126 III 49 consid. 2a p. 54, 101 consid. 2c p. 104; 125 II 113 consid. 3a p. 117, 238 consid. 5a p. 244 et les arr�ts cit�s).
Les travaux pr�paratoires n'apportent aucune indication utile sur les raisons qui ont amen� le l�gislateur cantonal � imposer la d�signation d'un d�fenseur d'office �galement dans les cas o� une peine privative de libert� est envisageable, alors que sous l'empire du Code de proc�dure p�nale jurassien du 9 novembre 1978 (aCPP jur.), seules les mesures privatives de libert� - par quoi l'on entendait les mesures de s�ret� pr�vues aux art. 42 � 44 CP - justifiaient la d�fense obligatoire (cf. art. 36 ch. 3 let. b aCPP jur. ; G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale bernoise et jurassienne, n. 241, p. 185; voir aussi, s'agissant de l'art. 41 ch. 3 let. c du Code de proc�dure p�nale du canton de Berne du 20 mai 1928, dont la teneur �tait identique � celle de l'art. 36 ch. 3 let. b aCPP jur. , Peter Staub, Kommentar zum Strafverfahren des Kantons Bern, n. 14 ad art. 39-45, p. 109, Fritz Falb, Das bernische Strafverfahren, 3�me �d. Berne 1975, p. 146, et l'ATF 106 Ia 179 consid. 2a p. 183). Il importe peu, � cet �gard, qu'en application de l'art. 29 al. 3 Cst. , la nomination d'un d�fenseur d'office en mati�re p�nale ne s'impose pas dans les cas de peu de gravit�, qui ne soul�vent pas des questions de fait ou de droit complexes, dans la mesure o� les cantons sont libres de pr�voir dans ce domaine un autre r�gime plus favorable au pr�venu (cf. notamment, l'art. 28 al. 3 de la loi valaisanne sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative et l'art. 4 al. 1 de la loi neuch�teloise sur l'assistance judiciaire et administrative).
Le magistrat intim� ne saurait faire pr�valoir cette interpr�tation sur le texte clair de l'art. 45 al. 1 ch. 3 CPP jur. en l'absence de raison objective permettant d'admettre que celui-ci ne refl�terait pas la volont� r�elle du l�gislateur.
Pour le surplus, il est tr�s vraisemblable qu'au vu de ses ant�c�dents, le recourant s'expose � une peine ferme d'emprisonnement � raison des faits qui lui sont reproch�s.
Dans ces conditions, le Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont a viol� le droit cantonal en refusant de lui d�signer un d�fenseur d'office, sans qu'il y ait lieu de v�rifier si cette mesure s'imposait �galement au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 29 al. 3 Cst.
3.- Le recours doit par cons�quent �tre admis, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, le canton du Jura est dispens� des frais judiciaires; il versera en revanche au recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
3. Alloue une indemnit� de 1'000 fr. au recourant � titre de d�pens, � la charge du canton du Jura;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont.
Lausanne, le 7 f�vrier 2001 PMN/col