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Timestamp: 2018-04-20 11:16:20+00:00
Document Index: 281797287

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 65', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 47', 'art. 9', 'art.1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 63', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

NEW ISSUES IN REFUGEE RESEARCH LA DÉFINITION DE «RÉFUGIÉ» DANS LES LÉGISLATIONS AFRICAINES : UNE ANALYSE COMPARATIVE CRITIQUE - PDF
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1 NEW ISSUES IN REFUGEE RESEARCH Working Paper No. 121 LA DÉFINITION DE «RÉFUGIÉ» DANS LES LÉGISLATIONS AFRICAINES : UNE ANALYSE COMPARATIVE CRITIQUE Cristiano d Orsi Doctorant Institut Universitaire de Hautes Études Internationales, Genève Février 2006 Evaluation and Policy Analysis Unit
2 Evaluation and Policy Analysis Unit United Nations High Commissioner for Refugees CP 2500, 1211 Geneva 2 Switzerland Web Site: These working papers provide a means for UNHCR staff, consultants, interns and associates to publish the preliminary results of their research on refugee-related issues. The papers do not represent the official views of UNHCR. They are also available online under publications at <www.unhcr.org>. ISSN Table des matières : Résumé... 3 I- Introduction... 3 II- La définition du terme de «réfugié», telle qu elle est incorporée dans la législation interne des pays d Afrique Sub-saharienne... 7 III- Conclusion
3 La définition de réfugié dans les législations africaines : une analyse comparative critique Résumé Cet article montre comment un concept fondamental de la protection juridique des réfugiés, la définition de «réfugié», que prévoient différents instruments internationaux (Convention de Genève de 1951, Protocole de New York de 1967, Convention de l OUA de 1969) a été incorporé dans les législations internes des pays qui en sont partie. Nous soulignerons la différence substantielle qui existe entre la législation des pays francophones, législation assez sommaire sur la matière voire absente, et celle des pays anglophones qui, par contre, pèchent par excès d indications spécifiques que les autorités nationales sont incapables, malgré leur bonne volonté, de faire respecter. Il faudrait trouver un juste compromis entre le «rien» et le «trop». Les gouvernements africains n y parviendront qu en procédant à une analyse sereine de la situation intérieure et internationale de leur pays. I- Introduction Ce travail est né de l intérêt conjugué que nous portons au développement du droit international dans le continent africain et à la protection juridique du réfugié. Notre idée de départ était de vérifier s il existe un «droit africain des réfugiés». Le lecteur qui n a qu une idée vague du continent africain et de ses nombreuses problématiques quotidiennes 1 trouvera ce travail superflu car la réponse à la question posée sera pour lui certainement négative vu qu il considérera la question juridique liée aux réfugiés comme trop «technique» pour que les gouvernements africains y réfléchissent 2. Par contre, quiconque a une connaissance, ne serait-ce qu assez fragmentaire de la façon dont le droit international est appliqué en Afrique Sub-saharienne 3, pourra considérer la réponse à cette question comme acquise car il lui suffira citer la «Convention de l Organisation de l Unité Africaine 4 régissant les aspects 1 Nous tenons ici à rappeler, par exemple, la famine qui est en train de s abattre, tout ce mois d août 2005 sur le Niger. 2 Cf. à ce propos, Nobel, P., Refugee, Law and Development in Africa, in : Michigan Yearbook of International Legal Studies, vol. 4, 1982, p. 265 où l auteur affirme : [E]stablishing the right of asylum for the majority of refugees has not posed the most urgent legal problems in Africa. 3 Nous tenons ici à souligner que dans ce travail nous ne prendrons pas en considération la législation sur les réfugiés des États du nord du continent, notamment l Algérie, l Egypte, la Libye, le Maroc et la Tunisie. 4 Ci-après : OUA. 3
4 propres aux problèmes des réfugiés en Afrique» de pour affirmer que oui, il existe un «droit africain des réfugiés». Néanmoins, dans cet article, nous n avons certes pas la présomption de répondre de façon définitive à une telle question. Entre autres, parce que nous ne pouvons pas affirmer avec exactitude qu il existe un «droit africain des réfugiés» en analysant une seule définition, bien qu importante, fournie principalement par une convention. Nous espérons cependant que notre recherche contribuera à éclairer davantage la question. Nous voudrions fournir ici une analyse juridique de la manière dont les différents pays du continent africain se sont emparés d un concept qui est à la base du statut de réfugié, notamment la définition du terme «réfugié». Nous tenons à faire deux remarques préalables quant à notre travail. Premièrement, comme les législations internes des pays africains ne prennent pas seulement en considération la Convention de l OUA mais aussi les autres instruments juridiques internationaux les plus importants, notamment le Statut du Haut-Commissariat pour les Réfugiés 6 de 1950, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de et son Protocole de , nous focaliserons aussi notre attention sur les dispositions de ces instruments qui concernent la définitions de «réfugié». Deuxièmement, nous avons préféré regrouper les législations internes en deux catégories, notamment celles qui s inspirent de la tradition juridique anglosaxonne et celles qui s inspirent de la tradition française. La raison en est, on le relèvera, qu il existe généralement des caractéristiques communes entre les législations d un groupe bien qu il ait aussi des caractéristiques communes aux normes internes des deux groupes, caractéristiques allant au-delà de la tradition juridique qui remonte à la période coloniale. 5 Ci-après : Convention de l OUA ou Convention de La convention a été adoptée lors de la sixième session ordinaire de la conférence des chefs d États et de gouvernement de l Organisation de l Unité Africaine, tenue le 10 septembre 1969 à Addis-Abeba. Elle est entrée en vigueur le 20 juin 1974 conformément aux dispositions de son article XI, qui stipule : «La présente Convention entrera en vigueur dès qu un tiers des États membres de l Organisation de l Unité Africaine aura déposé ses instruments de ratification». La dernière ratification utile pour l entrée en vigueur de la Convention a été celle de l Algérie le 24 mai L Algérie a en effet déposé son instrument de ratification le jour 20 juin Ci-après : Statut du HCR ou Statut de Le Statut du HCR a été adopté par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 428 (V) du 14 décembre La compétence des Nations Unies à traiter de la question des réfugiés est implicitement contenue dans les arts. 1, 13, 55 et 60 de la Charte. Ces dispositions, unies à celles contenues dans l art. 7, alinéa 2, et art. 22 de la Charte forment la base constitutionnelle du Statut du HCR. Cf. À ce sujet, Türk, V., Das Flüchtlingshochkommissariat des Vereinten Nationen, Berlin, Duncker & Humblot, 1992, 365 p. 7 Ci-après : Convention de Genève ou Convention de La convention a été adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides qui s est tenue à Genève du 2 au 25 juillet La Conférence a été réunie conformément à la résolution 429 (V) adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre La Convention est entrée en vigueur le 22 avril 1954 conformément aux dispositions de l article 43, paragraphe 1 qui stipule : «Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt du sixième instrument de ratification ou d adhésion». 8 Ci-après : Protocole de New York ou Protocole de Sur la recommandation du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, le Haut-Commissaire a soumis le projet de Protocole à l Assemblée générale des Nations Unies, par l intermédiaire du Conseil économique et social, dans l additif à son rapport concernant les mesures propres à élargir la portée de la Convention en ce qui concerne les personnes auxquelles elle s applique. Le Protocole est entré en vigueur le 4 octobre 1967 conformément aux dispositions de l article VIII, alinéa 1 qui stipule : «Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt du sixième instrument d adhésion». 4
5 De plus, nous avons préféré traiter la législation de l Angola et du Mozambique, anciennes colonies portugaises, avec les législations anglo-saxonnes car les deux législations ont souvent des liens avec ces dernières. Nous nous sommes efforcés de ne pas nous attacher seulement au côté théorique mais d examiner aussi la pratique des différents gouvernements africains par rapport à l application de la définition en question. Tâche ardue car la pratique n est pas aisément vérifiable 9. Pour ce faire, il aurait été très important de voir quelle a été leur contribution à la création de la Convention de Genève comme à la Convention de Or, les travaux préparatoires de l instrument universel nous montrent que la participation des pays africains à l adoption de l article premier de la Convention, objet de notre travail, a été pratiquement inexistante 10. Parmi les vingt-six pays qui faisaient partie de la conférence des plénipotentiaires qui devaient élaborer le projet final de la convention, du 2 au 25 juillet 1951, il n y avait qu un seul pays africain, un pays d Afrique du nord : l Égypte. Celui-ci a introduit un seul amendement à l article 1 adopté par la conférence mais qui portait sur le deuxième sous-paragraphe du paragraphe D 11. Évidemment, il faut tenir compte du fait qu à l époque très peu de pays du continent africain étaient déjà indépendants. Il faut aussi préciser que les États africains, une fois leur indépendance obtenue, ont toujours confirmé les ratifications ou les adhésions faites par les anciens pays colonisateurs dès lors qu il s agissait d instruments internationaux à caractère humanitaire et en conformité avec les principes qui régissent la succession d États en matière de traités 12. En outre, nous devons considérer que, d après l article 42 de cette convention, on ne peut apposer de réserves à l article premier ; c est pourquoi, l éventuel manque de consensus des pays qui ont accédé par la suite ne pouvait déboucher sur une solution autre que sa dénonciation, d après la disposition prévue à l article 44 de la convention ou une demande de révision, telle qu elle est établie à l article 45. En effet, au moment de la ratification, de nombreux pays africains ont apposé des réserves à d autres articles de la convention, surtout à l article 7 («Dispense de réciprocité») et le 17 («Professions salariées») 13. Par ailleurs, selon ce qui est stipulé à son article 7, on peut non plus apposer de 9 Cf. par exemple, Bond Rankin, M., Extending the Limits or Narrowing the Scope? Deconstructing the OAU Refugee Definition Thirty Years On, Genève, HCR, New Issues in Refugee Research, Working Paper n 113, 2005, p. 14. Cette référence est disponible sur le site Internet du HCR, à l adresse : consulté le 30 juin Cf. Takkenberg, A. & Tahbaz, C.C., The Collected Travaux Préparatoires of the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees, Amsterdam, Dutch Refugee Council, 1990, vol. I : Early History and Ad Hoc Committee on Statelessness and Related Problems, 16 January-16 February 1960, Lake Success, 436 p.; vol. II : The Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons, August 1951, Geneva, 243 p.; vol. III : The Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, 2-25 July 1951, Geneva, 703 p. 11 Cf. ibid., vol. III, p. 20. Le texte du sous-paragraphe tel qu il a été adopté par la conférence des plénipotentiaires stipule : «Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention». 12 Cf. Bedjaoui, M., L Asile en Afrique, Nairobi, All Africa Conference of Churches, 1979, p Pour la vision complète de toutes les déclarations faites et de toutes les réserves apposées par les pays africains à la convention de Genève, cf. Tavernier, P. (sous la direction de), Recueil juridique des droits de l homme en Afrique, Bruxelles, Éditions Bruylant, 2002, pp Mais aussi, Goundiam, O., «La protection juridique des réfugiés en Afrique», in : Revue sénégalaise de droit, vol. 9, 1970, pp
6 réserves à l article 1 du Protocole de New York qui traite de la définition de «réfugié». Pour ce qui est de la convention africaine, les travaux préparatoires ne sont pas disponibles car ils n ont pas été publiés 14. De plus, la convention ne présente même pas dans ses dispositions la possibilité d y apposer de réserves. On ne peut en apporter qu à travers des amendements (article XII) ou, à la limite, un État peut se retirer de la convention et la dénoncer (article XIII). Pour l entrée en vigueur de cet instrument international, nous devons souligner la présence d un article, le septième 15, qui incite, par les soins de l OUA 16, les gouvernements des pays adhérents à la convention, à adopter une législation interne appropriée pour une meilleure gestion du fléau des réfugiés 17. Mais, bien que deux décennies aient passé depuis cette déclaration, nous ne pouvons qu être d accord avec P. Nobel quand il affirme que : African legislation is not widely disseminated, arriving only sporadically at libraries and research institutes 18. En réalité, une telle mise en œuvre du côté législatif doit s opposer à une certaine réalité, qui, bien qu elle fasse remonter la pratique de l asile dans le continent à une tradition séculaire 19, peut néanmoins créer certains déséquilibres avec la société d accueil. Par exemple, il est arrivé que l aide de donateurs privés destinée aux réfugiés ait fait percevoir ces derniers comme des «privilégiés» compte tenu des conditions de vie dans la société qui les entourait. Des tensions en sont suivies, comme ce fut le cas entre les réfugiés rwandais et la population de certains villages ougandais en Cf. Jackson, I.C., The Refugee Concept in Group Situations, The Hague/London/Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 1999, p Mais aussi, Okoth-Obbo, G., Thirty Years On: A Legal Review of the 1969 OAU Refugee Convention Governing the Specific Aspects of Refugees Problems in Africa, in : Refugee Survey Quarterly, vol. 20, 2001, p Cf. art. VII de la Convention de 1969 : «Afin de permettre au Secrétaire général administratif de l Organisation de l Unité Africaine de présenter des rapports aux organes compétents de l Organisation de l Unité Africaine, les États membres s engagent à fournir au Secrétariat, dans la forme appropriée, les informations et les données statistiques demandées, relatives: a) au statut des réfugiés; b) à l application de la présente Convention; et c) aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur et qui concernent les réfugiés». 16 N.B. L Organisation de l Unité Africaine a été dissoute en 2002, le 9 juillet, par son dernier président, le sud-africain M. Thabo Mbeki et remplacée par l Union Africaine. L acte constitutif de cette dernière a été établi à Lomé, le 11 juillet 2000 et est entré en vigueur le 26 mai 2001 d après les dispositions contenues à son art. 28 et grâce à la ratification du Rwanda. D après son art. 33, l Acte Constitutif «[r]emplace la Charte de l Organisation de l Unité Africaine». Cette dernière avait été adoptée le 25 mai 1963 à Addis- Abeba par les chefs d État et de gouvernement africains. Cf. site Internet de l Union Africaine, à l adresse : consulté le 4 mai Cf. Bedjaoui, M., op. cit. note 12, pp Cf. Nobel, P., op. cit. note 2, p Cf. aussi, Crisp, J., Africa s Refugees : Patterns, Problems, and Policy Challenges, Genève, HCR, New Issues in Refugee Research, Working Paper n 28, 2000, À la p. 8 l auteur affirme : The negative impact of such problems on the local population is frequently reinforced by the perception that refugees receive preferential treatment from the international community. Cette référence est disponible sur le site Internet du HCR, à l adresse : consulté le 5 septembre Cf. Mubiala, M., Le droit des réfugiés en Afrique, monographie non publiée, copie de l auteur, 2003, pp Cf. Bakwesegha, C.J., Forced Migration in Africa and the OAU Convention, in : Adelman, H. & Sorenson, J. (édité par), African Refugees : Development Aid and Repatriation, North York, York Lane Press, 1994, pp Cf. aussi, Maluwa, T., The Refugee Problem and the Quest for Peace and Security in Southern Africa, in : International Journal of Refugee Law, Special Issue, vol. 7, À la p. 657 l auteur 6
7 Il faut clairement affirmer dès le départ que l existence d un instrument juridique régional n a pas toujours signifié une réelle amélioration des conditions de vie des réfugiés 21. En effet, pour une situation complexe comme celle des réfugiés sur le continent africain, une convention ne constitue pas la «panacée» 22. Toutefois, en 1983 déjà, le HCR notait avec satisfaction : «L existence de procédures de détermination du statut de réfugié dans certains États de la région, ainsi que l intention exprimée par certains autres d établir de telles procédures [ ]» 23. Mais, en 1985, le même HCR, dans un contexte régional différent, remarquait que : «[p]our certains États de la région, l application de cette définition (définition de «réfugié») posait des problèmes d ordre technique et pratique [ ]» 24. Quelle est donc la situation actuelle? Nous l examinerons dans les pages qui suivent. II- La définition du terme de «réfugié», telle qu elle est incorporée dans la législation interne des pays d Afrique Sub-saharienne II.1 Pays d inspiration juridique française réfère d une situation analogue arrivée au Malawi et ayant comme protagonistes les réfugiés Mozambiquiens. Cf. aussi Mahiga A.P., The Development of the Refugee Problem in Africa, in : Gowlland-Debbas, V. & Samson, K. (édité par), Problems and Prospects of Refugee Law, Geneva, The Graduate Institute of International Studies, À la p. 74 l auteur souligne comme la situation des réfugiés : [c]ould be more complicated if a potential country of asylum [ ] perceives the refugees as being a security risk or politically unacceptable. 21 Cf. Lawyers Committee for Human Rights, African Exodus : Refugee Crisis, Human Rights and the 1969 OAU Convention, New York, Lawyers Committee for Human Rights Editions, 1995, p. 1. Toutefois, comme E. Arboleda fait noter : The 1969 OAU Convention adopted a definition more closely reflecting the realities of Africa during a period of violent struggle for self-determination and national development. Et, à la page suivante, l auteur continue : These more far-reaching provisions (celles de la Convention de l OUA) reflected the reality of the armed conflicts so pervasive in Africa before and during the period of the drafting of the 1969 OAU Convention. Cf. Arboleda, E., The Cartagena Declaration of 1984 and its Similarities to the 1969 OAU Convention- A Comparative Perspective, in : International Journal of Refugee Law, Special Issue, vol. 7, 1995, pp Cf. Dieng, A., «Droits de l homme, souveraineté de l État et protection des réfugiés en Afrique», contribution présentée lors de la Réunion spéciale OUA/HCR d experts techniques gouvernementaux et non gouvernementaux à l occasion du 30 ème anniversaire de la Convention de l OUA de 1969 sur les réfugiés, Conakry, 2000, paragraphe 50, p Cf. HCR, Séminaire sur la situation des réfugiés en Afrique de l Ouest, HCR, Genève, 1983, p Cf. HCR, Séminaire sur la situation des réfugiés en Afrique Centrale, HCR, Genève, 1985, p. 6. 7
8 La définition de réfugié varie selon les législations internes des pays africains. Toutefois la législation francophone sur la matière est généralement moins articulée de celle de pays anglophones car elle suit la tradition juridique de la Civil Law, pour laquelle, une fois qu un instrument international est ratifié, il ne requiert pas une législation interne pour en appliquer les principes. On suppose donc que, pour ces pays, le cadre juridique international inhérent à la protection du réfugié s applique directement sans besoin d autres spécifications 25. La transposition intégrale de l article premier, alinéas 1 et 2 de la Convention de 1969 dans la législation interne n est pas très répandue. La toute récente législation de la République Démocratique du Congo a adopté une solution de ce genre 26. Cependant, la législation congolaise prévoit une précision à l article 3, alinéa 2, de la même loi. D après cet alinéa : «Les dépendants et membres de famille qui rejoignent ou vivent avec le réfugié, chef de famille, bénéficient du même statut que ce dernier [ ]». Mais il y a une restriction : «[à] moins qu il s avère nécessaire d appliquer l article 2 ci-dessus. Dans ce cas, l examen du dossier se fera selon les mérites d un chacun». Le législateur congolais ne fait pas ici preuve d originalité ; en effet, l extension «presque automatique» du statut de réfugié aux membres de la famille du demandeur d asile avait été déjà prévue par d autres législations 27. L attribution du statut de réfugié aux membres de la famille du demandeur d asile existe, notons-le, dans d autres pays, comme le Mozambique 28 ou, dans le panorama anglo-saxon, par exemple, au Ghana 29, au Malawi 30, au Lesotho 31 et au Zimbabwe 32 où l accès des personnes proches de la personne réfugiée sera seulement «facilité» ou bien leur traitement y sera «assimilé» à celui du réfugié sans qu ils acquièrent automatiquement ce statut. Cette extension du statut de réfugié aux membres de sa famille, normalement l époux/use et les enfants 25 Cf. Lawyers Committee for Human Rights, op. cit. note 21, p. 35. Mais P. Nobel affirme, à ce propos : Such legislation (des pays francophones) presupposes [that] the national authorities, who must administer the law, have a thorough knowledge of the rules of international law to which they refer. [But] such knowledge in fact is rare; thus there is a weakness in this technique of lawmaking and it is not welldesigned to bring about the implementation of the refugee conventions. Cf. Nobel, P, op. cit. note 2, pp Cf. art. 1 er de la «Loi n 021/2002 portant statut des réfugiés en République Démocratique du Congo» de Cf. par exemple, section 26 du Refugees Act de l Ouganda de 2003 (voir infra, précision note 72) ; art. 3, alinéa 1, de la «Loi n 5/98 portant statut des réfugiés en République gabonaise» de Cf. art. 4 du «Refugee Act» du Mozambique de Cf. section 12 de la Refugee Law du Ghana de Cf. section 13 du Refugee Act du Malawi de De ce pays nous devons rappeler la politique d hospitalité pratiquée vers les réfugiés mozambiquiens dans les années 80. À ce propos nous pouvons lire : «Bien qu on ait pu compter, dans certains territoires, trois réfugiés pour deux autochtones, le Malawi maintient courageusement sa politique d hospitalité. Beaucoup des premiers réfugiés (mozambiquiens), ethniquement proches des Malawites, s installent parmi la population locale. Certains parviennent à obtenir des terres, d autres dépendent de l aide internationale». Cf. HCR, Les réfugiés dans le monde cinquante ans d action humanitaire-, Paris, Éditions Autrement, 2000, p Cf. section 8 du Refugee Act du Lesotho de Cf. section 11 du Refugee Act du Zimbabwe de Dans le cadre des dispositions sur la famille nous devons aussi remarquer comme dans la législation zimbabwéenne la reconnaissance du réfugié peut arriver non seulement sur base individuelle mais aussi sur la base du group. Cela selon la section 3, sous-section 2 du Refugee Act. Cf. à ce propos, Hofmann, R., Refugee Law in Africa, in : Law and State, vol. 39, 1989, p
9 mineurs, dérive directement du principe de l «unité familiale», consacré dans le chapitre sixième du Handbook de 1992, articles de 181 à Pour ce qui est de la définition de réfugié, Le ZATU 34 burkinabé de 1988 est le seul document d un pays francophone définissant un réfugié aussi comme : «[t]oute personne étrangère [ ] qui relève du Mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés [ ]» 35. La primauté du mandat du HCR est aussi confirmée par la législation postérieure, étant donné que le décret présidentiel de 2002 pose le mandat du HCR comme première cause de la reconnaissance d une personne en tant que réfugié 36. Une définition qui «privilège» le mandat du HCR pouvait bien s adapter à la législation de la République Démocratique du Congo étant donné que l ensemble des réfugiés présents sur le territoire congolais à la fin de bénéficiaient de la couverture juridique donnée par le mandat du Haut- Commissariat pour les Réfugiés, en dépit du fait que la loi interne qui date de 2002 ne fasse aucune mention du HCR. Mais cette contradiction est seulement apparente étant donné le degré de confusion au niveau des institutions dans ce pays 38. Toujours au Burkina, nous devons dire que le décret de 1994 portant sur la matière des réfugiés se tait sur le mandat du HCR mais que, par contre, il désigne l article I de la Convention de l OUA comme «complétant» l article 1 de la Convention de Genève 39. Dans ce pays, nous le voyons, la «suprématie» de la convention universelle a duré depuis même si le gouvernement d Ouagadougou avait ratifié la convention régionale en Et ce, en dépit du 33 Cf. HCR, Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, Genève, HCR, 1992, pp Cf. aussi, HCR, Standing Committee, «Note sur la protection internationale», Genève, HCR, Au paragraphe 67, p. 18 nous pouvons lire : «Le respect de l intérêt supérieur des enfants non accompagnés et séparés, par exemple, moyennant la réunification des familles et en coopération avec les partenaires d exécution et le CICR, ont continué de faire partie intégrante des activités du HCR, compte tenu en particulier des problèmes de protection supplémentaires auxquels ces enfants sont plus exposés». Cette référence est disponible sur le site Internet du HCR à l adresse : consulté le 20 juillet Le ZATU, ainsi comme le KITI et le RAABO sont des expressions qui ont été en usage pour appeler les actes juridiques au Burkina Faso pendant la période du 31 août 1985 au 11 juin 1990 période où fut en vigueur un régime révolutionnaire, non constitutionnel, dirigé par le capitaine Thomas Sankara d abord (du 4 août 1983 au 15 octobre 1987) puis par le capitaine Blaise Compaoré (du 15 octobre 1987 au 11 juin 1990). Le ZATU correspondait à l ordonnance en régime constitutionnel, c est-à-dire à un acte du Président de la république adopté, après délibération, en Conseil des ministres, dans une matière qualifiée d importance nationale. Le KITI correspondait à un décret alors que le RAABO correspondait à l arrêté ministériel. Source : Mission permanente du Burkina Faso auprès des Nations Unies à Genève, visitée le 25 mai Il est à noter que S.E.M. Blaise Compaoré est aussi l actuel chef de l État au Burkina Faso. 35 Cf. art. 1 du «ZATU n AN V-0028/FP/PRES portant statut de réfugiés» de Cf. art. 65 du «Décret Présidentiel 2002/00513 portant organisation du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale» 37 Cf. HCR, 2003 Global Refugees Trends, Geneva, HCR, 2004, table 9, p Pour l année 2004, la tendance pour la couverture juridique des réfugiés est restée la même. Nous devons souligner comme en République Démocratique du Congo toutes les institutions nationales, y compris le gouvernement, soient actuellement de transition. 39 Cf. art. 6 du «Décret n /PRES/REX portant application du statut des réfugiés» de Cf. «KITI N AN V-360/FP/REX relatif à la Commission Nationale pour les Réfugiés». 9
10 fait qu une certaine partie de la doctrine affirme que les instruments juridiques devant être appliqués au pays ont une nature complémentaire 41. Certains pays comme Djibouti, le Gabon 42 et le Sénégal se limitent à rappeler ou bien la seule Convention de Genève ou bien la convention et le protocole newyorkais, sans faire mention de la convention de l OUA 43. Or, de la part de Djibouti, il s agit d une attitude assez prévisible, étant donné que ce pays n a même pas signé la convention régionale. Par contre, dans le cas du Sénégal, nous pouvons remarquer que les dispositions de la loi de 1968 ont été mises à jour. Le décret de 1976 et le décret de 1978 constatent l acquisition de la qualité de réfugié pour toute personne qui relève aussi de la Convention de l OUA 44. Mais, dans ce cas spécifique, l instrument régional, ainsi que les dispositions du protocole newyorkais, figurent clairement dans la législation interne dans une position de subordination par rapport à la Convention de Genève 45. Quelques États francophones n ont pas de législation interne portant spécifiquement sur le thème des réfugiés. Pourtant, cette catégorie d individus est parfois mentionnée dans des instruments juridiques qui s occupent, plus en général, de la question des étrangers ou des immigrés qui se trouvent sur le territoire national. Ainsi le Madagascar, qui n est pas non plus signataire de la Convention de l OUA, par son décret 652 de 1994, portant sur l organisation et le contrôle de l immigration, qualifie de réfugiés : «[l]es étrangers qui pour des raisons politiques ou autres ont été admis comme tels sur le territoire de la République de Madagascar par décision du Ministre de l Intérieur et de la Décentralisation» 46. Il est hors de doute que la législation interne sur les réfugiés de nombreux pays francophones est assez lacunaire, voire absente. Mais cela peut être vu aussi sous une autre optique, car ces pays peuvent appliquer tout simplement les dispositions de la Convention de 1951 ou de 1969 qu ils ont ratifiée montrant ainsi une confiance totale dans les instruments internationaux. Certains États comme le Cameroun, le Congo, la Guinée ou le Togo 47 ont parcouru, jusqu à présent, cette route. Par contre, bien qu elle soit partie de tous les instruments juridiques internationaux, la Côte d Ivoire est quelque peu réticente à offrir le statut juridique individuel de «réfugié» par peur de mettre en péril les relations avec ses voisins 48, surtout en cette période où la situation 41 Cf. Jackson, I.C., op. cit. note 11, p Dans son histoire, la législation gabonaise sur les réfugiés a été louée car elle venait d un pays qui n était pas vraiment affecté par ce fléau. Cf. Oloka-Onyango, J., Plugging the Gaps: Refugees, OAU Policy and the Practices of Member States in Africa, Washington D.C., U.S. Committee for Refugees, 1986, p Cf. art. 1 de l «Ordonnance n 77053/P.R./A.E. portant statut des réfugiés sur le sol de la République de Djibouti» de 1977 mais aussi l art. 3, alinéa 1, du «Décret n /PR/MI modifiant le décret n /PR/AE du 9 novembre 1977 portant création de la Commission nationale d éligibilité au statut des réfugiés» de 2001 ; art. 2 de la «Loi n 5/98 portant statut des réfugiés en République gabonaise» de 1998 ; art. 1 de la «Loi n modifiée portant statut des réfugiés» du Sénégal de Cf. art. 2, alinéa 1, du «Décret n modifié relatif à la Commission prévue à l article 3 de la loi n portant sur le statut des réfugiés» de 1976 et art. 2, alinéa 1, du «Décret n modifié relatif à la Commission des réfugiés» de Cf. Jackson, I.C., op. cit. note 11, p Cf. art. 8 du «Décret n portant abrogation du Décret n du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d application de la loi n sur l organisation et le contrôle de l immigration». 47 Le Cameroun a ratifié la Convention de 1951 le 23 octobre 1961 et le Protocole de New York le 19 septembre 1967 ; le Congo le 15 octobre 1962 et le 10 juillet 1970 ; la Guinée le 28 décembre 1965 et le 16 mai 1968, le Togo le 27 février 1962 et le 1 er décembre Cf. Lawyers Committee for Human Rights, op. cit. note 21, p
11 politique interne n est pas aussi claire qu on le souhaiterait. Dans ce pays, nous pouvons par exemple constater un traitement rigide réservé par les autorités aux réfugiés libériens. Elle révèle, à notre sens, l application assez restrictive de la définition de «réfugié» contenue dans la Convention de l OUA 49. II.2 Pays d inspiration juridique anglo-saxonne En ce qui concerne les pays de tradition législative anglo-saxonne, le Refugees Act de l Afrique du Sud, tout en imitant l article I de la Convention de l OUA, y fait, toutefois, deux petits ajouts. En effet, parmi les raisons pour lesquelles une personne craint avec raison d être persécutée, cet article insère aussi l appartenance de cette dernière à une «tribu» donnée 50, plus sélectif du terme «ethnie» (on peut en effet appartenir à la même ethnie mais à deux tribus différentes). Ce même acte spécifie que le statut de réfugié doit s appliquer aussi aux familiers ( dependant ) du réfugié 51, en accord avec les dispositions du Handbook de Pour ce qui concerne ce pays nous devons noter que la position officielle du gouvernement est que la définition de réfugié, ainsi que l article I de la Convention de l OUA s applique seulement aux Africains, malgré le paragraphe 1 de l article en question parle de «toute personne» 53. Évidemment, le résultat est le rejet de toute requête d asile de la part de non Africains 54. En outre, le gouvernement de Pretoria a également favorisé : [a] particular reading of the OAU definition whereby the properly recognizable refugee [ ] emerges as an African victim of generalized violence Cf. Turner, J.L., Liberian Refugees : A Test of the 1969 OAU Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa, in : Georgetown Immigration Law Journal, vol. 8, 1994, p Mais il est vrai que: [L]arge numbers of Liberian refugees returned to their own country at the end of the 1990s, when a new government had been elected and the country was relatively peaceful. Nevertheless, sizeable numbers of Liberian refugees have chosen to remain in countries of asylum such as Côte d Ivoire, Ghana and Guinea. Cf. Crisp, J., No Solution in Sight : The Problem of Protracted Refugee Situations in Africa,, Genève, HCR, New Issues in Refugee Research, Working Paper n 75, 2003, p. 18. Cette référence est disponible sur le site Internet du HCR, à l adresse : consulté le 3 septembre 2005, p. 4. Toutefois, le Conseil de sécurité dans sa résolution S/RES/1609 du 24 juin 2005, paragraphe 2, lettre c) invite la mission de paix des Nations Unies installée en Côte d Ivoire (ONUCI) à : «[a]ider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et à tous mouvements transfrontières de combattants». 50 Cf. section 3, lettre a), du Refugees Act de Cf. section 3, lettre c), du Refugees Act de Cf. HCR, Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, Genève, HCR, 1992, arts. de 181 à 188, pp Voir aussi supra, note Cf. Handmaker, J., Who determines policy? Promoting the right of asylum in South Africa, in : International Journal of Refugee Law, vol. 11, À la 294 l auteur affirme : South-Africa s asylum and refugees determination regime has always fit uncomfortably within a legislative structure designed to restrict severely access to and within its borders. 54 Cf. Bond Rankin, M., op. cit. note 9, p Cf. Tuepker, A., On the Threshold of Africa : OAU and UN Definitions in South African Asylum Practice, in : Journal of Refugees Studies, vol. 15, 2002, p D ailleurs, cf. aussi, HCR, Standing Committee, «Fourniture d une protection internationale y compris par le biais de formes complémentaires de protection», Genève, HCR, Au paragraphe 9, p. 3 nous pouvons lire : «La Convention de 1969 de l OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique s applique explicitement non 11
12 L application restrictive des instruments juridiques inhérents aux réfugiés par le gouvernement de Pretoria a toutefois parfois été contredite par les juges des cours internes. Ainsi, dans Baramoto v. Minister of Home Affairs de 1998, la Cour suprême accepta le droit international sur les réfugiés comme faisant partie de la loi du pays et ce, surtout parce que l Afrique du Sud avait assumé des obligations internationales dans les termes des plus importants instruments juridiques internationaux sur la matière 56. Cette affaire d ailleurs fut précédé en 1996 par Pembele v. Appeal Board for Refugee Affairs, où contredisant une pratique jusqu alors en vigueur dans le pays la Cour suprême, disposait que : [T]hat asylum seekers are given the reasons in writing for any adverse decisions by the Standing Committee for Refugee Affairs ( the Standing Committee ) 57. Une décision plus récente de la cour a également contesté la pratique consistant à transformer en «demandeurs asile» les réfugiés dont le permis «de réfugié» allait expirer. En effet, une telle méthode a été jugée «hors de loi» 58. Visant une catégorie spécifique d individus, notamment les orphelins qui sont toujours nombreux au lendemain de la fin d un conflit, le Regulation of Asylum Act du Soudan de 1974, à son article 2, stipule que : The term refugee includes also children who are not accompanied by adults, or who are war orphans, or whose guardians have disappeared and are outside the countries of their nationalities 59. Sur ce point nous devons remarquer que les législateurs soudanais ont été les seuls à prévoir d une façon expresse la possibilité, voire la certitude, de donner le statut de «réfugié» aux enfants non accompagnés, conformément aux dispositions du Handbook qui prévoit une section entière sur la matière (paragraphes de 213 à 219). Ce faisant, ils sont en accord avec l article 22 de la «Convention relative aux droits de l enfant» qui vise la question de l enfant «réfugié» 60 ainsi qu avec l article 23 de la «Charte Africaine des droits et du seulement aux personnes fuyant la persécution mais également à celles qui fuient des situations de conflits armés et de violence généralisée». Cette référence est disponible sur le site Internet du HCR à l adresse : consulté le 20 juillet Le droit international coutumier en matière des réfugiés avait été déjà acceptés en 1997 dans Kabuika v. Minister of Home Affairs, 1997 (4 SA 341 (C)). Pour un résumé des deux jugements, cf. le site Internet de la Queen s University, à l adresse : site consulté le 4 août Pour la procédure de l affaire Baramoto v. Minister of Home Affairs cf. aussi, le site Internet des Lawyers for Human Rights, à l adresse : consulté le 5 août Cf. arrêt dans l affaire Pembele v. Appeal Board for Refugee Affairs, Case n 15931/96 du 10 décembre Il est disponible sur le site Internet de la Queen s University, à l adresse : consulté le 3 août Cf. arrêt dans l affaire Mohamed Musa v. Home Affairs du 27 février Il est disponible sur le site Internet des Lawyers for Human Rights, à l adresse électronique : site consulté le 4 août Cf. section 2, sous-section 2, de l acte soudanais de Cf. aussi, Mahalu, R.C., The Legal Regime for Refugees in Eastern African States, in : Archiv des Volkerrechts, vol. 26, 1988, p. 44 : The term refugees (dans la législation soudanaise) further includes [ ] children who are not accompanied by adults, as well as orphans whose guardians must have been disappeared while crossing the countries of their nationality. 60 La «Convention relative aux droits de l enfant» a été adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre Elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à son article 49. Le Soudan en est partie depuis le 3 août Cf. site Internet du Haut- Commissariat aux Droits de l homme, à l adresse : consulté le 12 août Cf. à ce sujet, Mubiala, M., «Les mécanismes des droits de l homme des Nations Unies et la condition du réfugié, avec une 12
13 bien-être de l enfant» 61. C est sur la convention universelle en matière d enfant que, par exemple, l Erythrée a elle aussi fondé ses remontrances devant la Cour permanente d arbitrage pour le manque de protection des enfants d origine érythréenne séparés de leurs familles par le gouvernement de l Ethiopie quand les réfugiés d origine érythréenne affluaient de l Ethiopie vers Asmara 62. Le directeur général du Ministère sud-africain des Affaires étrangères s est également occupé des enfants des réfugiés et, dans une lettre sans valeur juridique expresse, il a affirmé le droit des enfants des demandeurs asile à pouvoir étudier 63. Les contradictions entre l actualité 64 et l histoire passée peuvent parfois être très surprenantes ; ainsi, la définition de «réfugié» contenue dans l acte soudanais analysé plus haut et qui a été définie comme une synthèse entre celle de l instrument onusien et celle de l OUA, a été qualifiée de «très satisfaisante» par le HCR car elle faisait preuve d une homogénéité de traitement pour tous les requérants asile 65. Mais ce parce que le Soudan est entouré de pays qui se sont distingués dans leur histoire pour avoir généré des réfugiés ainsi que des victimes de la famine 66. attention spéciale à l Afrique», in : African Journal of International and Comparative Law, vol. 11, Cf. en particulier, p. 685 où l auteur analyse l art. 22 de la «Convention relative aux droits de l enfant». 61 La «Charte Africaine des droits et du bien-être de l enfant» a été adoptée à Addis-Abeba le 11 novembre Elle est entrée en vigueur, selon les dispositions contenues à son art. 47, le 29 novembre 1999, grâce à l adhésion du Lesotho. Le Soudan, jusqu à l heure actuelle n a pas signé ce document. Cf. site Internet de l Union Africaine, à l adresse électronique : consulté le 25 juillet Cf. Permanent Court of Arbitration, Eritrea-Ethiopia Claims Commission, Partial Award -Civilian Claims-, Eritrea s Claims, 17 décembre 2004, in : International Legal Materials, vol. 44, 2005, p L Erythrée a basé ses remontrances essentiellement sur l art. 9 de ladite convention dont l Erythrée est partie depuis le 3 août 1994 et l Ethiopie depuis le 14 mai L article en question début ainsi : «Les États parties veillent à ce que l enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré [ ]». Pour le rapatriement des Erythréens, cf. aussi Bascom, J., The Long, Last Step? Reintegration of Repatriates in Eritrea, in : Journal of Refugee Studies, vol. 18, À la p. 171 l auteur affirme : [R]epatriates who return en masse are more easily perceived as a threat to a local community, especially when the receiving community has minimal warning of their arrival. 63 Cf. lettre de M. M. Machele, adressée à la Commission d Afrique du Sud aux droits de l homme, du 19 mars 2001, disponible sur le site Internet de Lawyers for Human Rights, à l adresse électronique : consulté le 3 août Cf. aussi, HCR, ExCom, Conclusion on Refugee children and Adolescents, Conclusion n 84 (XLVIII), 1997, in : HCR, Conclusions Adopted by the Executive Committee on the International Protection of Refugees (Conclusion No ). À la p. 188 le ExCom affirme qu il faut: [ensure] access to education and the right of the child to freedom of thought, conscience and religion. 64 Bien que les Nations Unies aient exhorté Khartoum et les ex-rebelles sudistes à accélérer la mise en oeuvre de tous les volets de leur accord de paix, la situation au Darfour est loin d avoir une solution définitive. Cette nouvelle date du 7 août Pour l actualité et une chronologie de la situation au Darfour. Cf. par exemple, site Internet de «Jeune Afrique», à l adresse : La nouvelle citée a été prise de ce site, consulté le 8 août Le fait que les dernières dépêches sur la situation au Darfour données par le gouvernement soudanais remontent, au contraire, au 20 février 2005 est symptomatique de la situation difficile régnant encore dans cette région. Cf. site Internet du gouvernement soudanais, à l adresse : consulté le 7 août Cf. Jackson, I.C., op. cit. note 11, p Cf. Kibreab, G., Refugees in the Sudan : Unresolved Issues, in : Adelman, H. & Sorenson, J. (édité par), op. cit. note 20, p. 43. À ce sujet P. Nobel affirme : The text (de la loi soudanaise) evidently has an experiential foundation namely, the regular flow into Sudan of refugees from the relentless and cruel war in neighbouring Eritrea. Cf. Nobel, P., op. cit. note 2, p Cf. aussi, HCR, Les réfugiés dans le monde cinquante ans d action humanitaire-, op. cit. note 30, p. 110 : «Les premiers réfugiés, originaires d Érythrée (fédérée avec l Éthiopie mais réduite au statut de province du Nord en 1962) et officiellement reconnus, arrivent au Soudan dès Ils fuient les conséquences d un combat armé pour le droit à 13
14 Le Refugees Act tanzanien de 1998, qui fait partie du genre de législation appelée control-oriented 67, contient lui aussi une disposition nouvelle par rapport à celles de l article I de la Convention de l OUA : l article 4 donne plus de souplesse à la définition fournie par la Convention de 1969 ; la section 1, soussection c), laisse «ouverte» la définition de «réfugié» sans se limiter à la définition «classique» (sous-sections a) et b)) mais stipulant qu un réfugié est aussi toute personne qui : [B]elongs to a group of persons which by notice in the Government Gazette has been declared to be refugees for the set out in paragraphs a) e b) above. Cette définition ouverte a sans doute été influencée par le nombre élevé de réfugiés présents dans le pays ainsi que par leur situation, parfois difficile à encadrer juridiquement selon les définitions des instruments principaux internationaux. Le HCR a estimé que, malgré le rapatriement d un bon nombre de réfugiés rwandais, congolais et burundais, environ 68 seront encore présents sur le territoire tanzanien en décembre Il est toutefois vrai qu une telle «ouverture» du législateur tanzanien calque ce qui avait été déjà formulé par le groupe de travail OUA/HCR en 1980 qui avait adopté des Guidelines for Refugee Legislation, très suivies par les législations africaines postérieures. Les deux premiers paragraphes de la définition de «réfugié» conçue en cette occasion ne diffèrent pas de ceux que contient la convention régionale, alors que le troisième dispose qu un «réfugié» est aussi : Any person belonging to a group of persons declared by the Government authority responsible for refugee affairs to be refugees 69. Le Lesotho laisse, lui aussi, la même possibilité d «ouverture» dans la section 3 de sa législation sur les réfugiés, en donnant la faculté de déclarer une personne «réfugiée» au Ministre des Affaires intérieures. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire de ce dernier est tempéré par la sous-section suivante qui base ladite faculté sur les prescriptions de la Convention de l OUA contenues dans les autres lettres de la même sous-section 70. Rappelons que ce pays a été le théâtre d une des premières affaires traitées par une cour africaine interne qui ont concerné le droit de réfugié 71. l autodétermination qui a commencé au début des années Le HCR crée le premier camp pour ces réfugiés au Soudan en 1970». 67 Cf. Mendel, T.D., Refugee Law and Practice in Tanzania, in : International Journal of Refugee Law, vol. 9, 1997, p. 46. Cette définition signifie que cette loi tend à contrôler le flux indiscriminé de réfugiés, flux qui a touché la Tanzanie depuis longtemps. Elle a un précédent illustre dans la législation zambienne de À ce propos, cf. Mahalu, R.C., op. cit. note 59, p. 40. Pour une analyse de la législation zambienne voir infra, pp Pour un étude récent sur l instrument juridique tanzanien, cf. Kamanga, K., The (Tanzania) Refugees Act of 1998 : Some Legal and Policy Implications, in : Journal of Refugee Studies, vol. 18, À la p. 104 l auteur affirme qu un des buts de cet acte est : [T]o assure the populace that government is determined to address the problem of seemingly endless refugees influxes which are a direct cause of insecurity, environmental degradation, unemployment, moral decadence and electoral tensions. 68 Cf. HCR, Appel global 2005, Genève, HCR, 2005, p Cf. Jackson, I.C., op. cit. note 11, p Les Guidelines for Refugee Legislation ont été adoptées durant la réunion du 4 et 5 décembre 1980 par le groupe de travail conjoint OUA/HCR établi à la conférence panafricaine sur la situation des réfugiés, conférence ténue à Arusha en Cf. section 3, sous-section 1, lettre c), du Refugee Act de 1983, entré en vigueur en Cf. Molefi v. Principal Legal Adviser, High Court of Lesotho, 15 janvier 1969, in : International Legal Materials, vol. 8, 1969, p. 587; The British Yearbook of International Law, vol. 45, 1971, pp Cette affaire se basait sur la limitation temporaire prévue à l art. premier, paragraphe A, lettre 2 de la 14
15 Le Refugees Act ougandais de 2003 apporte également de nouveaux détails par rapport à l instrument rédigé par l OUA 72. L article 4 de cet acte, après avoir reproduit les dispositions de l article I de la Convention de l OUA, introduit deux définitions nouvelles du terme «réfugié». Selon la première, il s agit de toute personne craignant avec raison [o]f a persecution for failing to conform to gender discriminating practices 73. Cette norme vise, évidemment, la problématique de la discrimination sexuelle, encore très répandue en Afrique Sub-saharienne et qui peut conduire des femmes à chercher refuge ailleurs de façon indépendante, sans forcément être accompagnées d un ou de plusieurs hommes. Ce type de discrimination largement toléré dans le passé a commencé à ne plus l être avec la Convention de Genève dont la définition de «réfugié» peut être interprétée d une manière téléologique, à la lumière des textes qui protègent et développent les droits de l homme 74. D ailleurs, l Ouganda est aussi partie de la «Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes» depuis 1985 mais il n a pas encore ratifié, bien qu il en soit signataire, le «Protocole à la Charte africaine des droits de l homme et des peuples relatif aux droits de femmes». La seconde définition de «réfugié» donnée par le législateur ougandais est : Convention de Genève de Sur cette base, on a refusé le statut de réfugié à un demandeur d asile d Afrique du Sud en Lesotho, car son activité, qui aurait causé la persécution par le gouvernement de Pretoria, avait commencé après 1951 et non en 1950 comme il le soutenait. Comme le déclara un des juges : In my opinion the various enactments cannot be regarded as anything more than mere incidents which preceded in the history or narrative of events and did not operate as a cause at the time the applicant fled. 72 Au début de notre recherche, au mois de novembre 2004, nous nous sommes rendu compte que le Refugees Act de 2003, d ailleurs déjà publié sur le site Internet du HCR, n était qu un projet. Toutefois, nous avons été assuré tant par le service juridique du HCR que par la Mission permanente d Ouganda auprès de l Organisation des Nations Unies à Genève, visitée le 10 novembre 2004, que ce projet entrerait en vigueur au plus tard dans la première moitié de D ailleurs, comme nous pouvons le lire à la p. 143 de l Appel Global 2005, édité par le HCR : «En février 2004, le projet de loi sur les réfugiés vote par le Cabinet a été présenté au Parlement pour examen et approbation. Ce texte vise à réformer le secteur de l asile en intégrant les questions relatives aux réfugiés dans les plans de développement à l échelle nationale et locale. Il insiste sur la liberté de circulation des réfugiés, ainsi que sur leur libre accès aux services sociaux et juridiques et au marché du travail. L UNHCR continuera d aider le Gouvernement dans ses efforts pour promouvoir et faire approuver le projet de loi». Mais le 10 août 2005, date à laquelle nous écrivons, cette loi n est toujours pas encore entrée en vigueur. Selon le Ministre ougandais chargé de la question des réfugiés : Uganda s Alien Control Act of 1962 is outdated and does not reflect internationally accepted norms for treatment of refugees, while Refugee Bill 2000 ( 2003 selon le HCR) contains many benefits. Pour un juge de la Cour suprême ougandaise, ancien réfugié : In the times we live in today, we are all potential refugees. In enacting this legislation, we should take into consideration how we would like to be treated if we ourselves were to become refugees. Mais, à l heure actuelle, c est toujours le Uganda s Alien Control Act of 1962 qui est en vigueur dans le pays. La définition de réfugié qui y est contenue a été qualifiée de «subjective» et comme restrictives en termes de dates et de reconnaissance de groupe. Cf. par exemple, Khiddu-Makubuya, E., Voluntary Repatriation by Force : The Case of Rwandan Refugees in Uganda, in : Adelman, H. et Sorenson, J. (édité par), op. cit. note 20, p Le nouvel acte devrait bientôt entrer en vigueur, et nous préférons donc porter notre analyse sur ce dernier. Source des déclarations : site Internet du HCR, à l adresse : consulté le 8 août Cf. section 4, lettre d), du Refugees Act. 74 Cf. Carlier, J.Y., The Geneva Refugee Definition and the Theory of the Three Scales, in: Nicholson, F. & Twomey, P. (édité par), Refugees, Rights and Realities: Evolving International concepts and Regimes, Cambridge, Cambridge University Press, 1999, p. 39. Mais aussi, du même auteur : «Et Genève sera la définition du réfugié : bilan et perspectives», in : Chetail, V. & Flauss, J.F. (édité par), La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 50 ans après : bilan et perspectives, Bruxelles, Éditions Bruylant, 2001, p
16 [P]erson is considered a refugee under any treaty obligation to which Uganda is a party or any law in force at the commencement of this Act 75. La loi du Botswana 76, Ghana 77, Lesotho 78, Malawi 79, mais aussi du Mozambique 80 pays lusophone et du Mali 81, francophile, s inspirent largement de l article I de la Convention de l OUA, bien que, parfois, elles synthétisent la formulation de ses concepts. Pour ce qui est du Ghana, nous devons préciser que la définition que nous prenons ici en considération est celle de la section qui traite de la prohibition of expulsion or return of refugees. En effet, cette même loi, dans sa section 26, consacrée à l interprétation des expressions utilisées dans le dispositif normatif, décrit clairement un réfugié comme toute personne ainsi définie par la Convention de Genève, le Protocole de New York et la Convention de l OUA 82. Nous voyons ici comment se complètent les différents instruments juridiques, au sens où les personnes reconnues comme «réfugiées» à la lumière des définitions des instruments mentionnés bénéficieront toutes du même statut juridique. Ainsi, dans Edusei v. Attorney General & Anor de 1996 (acte introductif d instance n. 9/94) la Cour suprême d Accra a mis l accent sur la restriction du pouvoir discrétionnaire du ministre chargé de délivrer les passeports. Cela pourrait même influer sur la possibilité pour un réfugié d avoir un document valide pour pouvoir voyager librement, selon les dispositions de l article VI de la Convention de Il est toutefois vrai que, dans l affaire en question, l accent a été mis par l opinion d un juge dissident 83. Le législateur du Malawi a adopté une solution semblable à celle du Ghana : les instruments internationaux sont rappelés 84 mais une section, la dixième, est consacrée à la prohibition of expulsion on return of refugees. Dans ce pays aussi, comme c est le cas, nous l avons vu, au Soudan 85, les définitions de 75 Cf. section 4, lettre e), du Refugees Act. 76 Cf. section 2 du Refugees Recognition and Control de 1967 amendé par l Act n 82 de N.B. : Dans ce cas, la définition donnée est celle de «réfugié politique». Dans la législation du Botswana, le political refugee ne représente que l étape finale pour un demandeur asile qui peut entrer dans le pays aussi comme simple immigrant. Cf. Mahalu, R.C., op. cit. note 59, p. 44. En outre, pour ce qui concerne un sujet controversé, tel était celui des freedom fighters certains pays : [s]uch as Botswana and Lesotho, expressed reservations at having freedom fighters in their territories because of the potential retaliation from colonial or white-minorities governments. Cf. Arboleda, E., Refugee definition in Africa and Latin America : The Lessons of Pragmatism, in : International Journal of Refugee Law, vol. 3, 1991, p La législation de ce pays a été aussi définie : [c]learly inadequate to protect refugees. Cf. Oloka-Onyango, J., op. cit. note 42, p Cf. section 1, sous-section 1, de la Refugee Law de Cf. section 3, sous-section 1, du Refugee Act de 1983, entré en vigueur en La seule particularité de cette législation est celle mentionnée supra, p Cf. section 2, sous-section 1, du Refugee Act de La ressemblance entre la section 2 (1) de l acte malawite et l art. I de la Convention de l OUA est confirmé aussi par : Maluwa, T., Human Rights and Refugees in Southern Africa : Some Perspectives on Recent Legislative Developments in Malawi, in : Zeitschrift für Ausländisches Öffentliches Recht und Völkerrecht, vol. 53, 1993, p. 105 où l auteur précise : [T]his definition is [ ] a verbatim adoption of the definition contained in Art. I of the OAU Convention. 80 Cf. art.1, alinéa 1, de l Act n 21/1991 (Refugee Act) de 1991 mais aussi l art. 1 de la directive General Principles to be observed in according Refugee Status de Cf. art. 2 de la «Loi n portant sur le statut des réfugiés» de Cf. section 26, sous-section 1, de la Refugee Law de Cf. Tavernier, P., op. cit. note 13, p Un résumé de cette affaire est aussi disponible sur le site Internet du World Legal Information Institute, à l adresse : consulté le 29 juillet Cf. section 2 du Refugee Act de Voir supra, pp
17 «réfugié» données par l instrument onusien et par la convention régionale sont «fondues» dans une seule définition bien que la législation ne comporte aucune affirmation spécifique pour laquelle les réfugiés doivent bénéficier du statut juridique défini par les deux instruments cités 86. En général, de nombreuses législations nationales, surtout d inspiration anglosaxonne - celles du Nigeria 87, du Soudan 88, du Zimbabwe 89 - ont des articles qui visent l expulsion, ou la prohibition de l expulsion, du réfugié et qui contiennent la définition de «réfugié» ainsi que les clauses d exclusion ou de cessation du statut de ce réfugié. Par contre, d autres législations, elles aussi pourvues d articles concernant l expulsion, ne contiennent cependant que des dispositions de caractère procédural relevant du droit interne 90. L expulsion d étrangers, selon des principes reconnus par le droit international ainsi que par le législateur africain 91 doit être, soulignons-le, soumise à de nombreuses conditions : un motif légitime, souvent des raisons de sécurité nationale ou bien une décision conforme à la loi 92. Dans tous les cas l appréciation des raisons de l expulsion présuppose une interprétation restrictive à la lumière 86 Cf. Jackson, I.C., op. cit. note 11, p En effet, la définition de «réfugié» figure dans la section intitulée : Interpretation. 87 Cf. section 1 du décret qui porte sur la National Commission of Refugees de Cf. section 11 du Regulation of Asylum Act de Cf. section 14 du Zimbabwe Refugees Regulations de Cf. par exemple, section 12 du Refugee Act du Lesotho de 1983; section 15 du Refugee Act libérien de 1983 ; art. 13 du Refugee Act mozambiquien de 1991 ; art. 27 de la directive General Principles to be observed in according Refugee Status de 1986 du même pays ; section 40 du projet de Refugees Act ougandais de Cf. art. 12, paragraphe 4, de la «Charte Africaine des droits de l homme et des peuples». Elle a été adoptée à Nairobi en juin 1981 et est entrée en vigueur, selon les modalités contenues à son art. 63, le 21 octobre 1986 après la ratification du Niger. Le paragraphe en question stipule : «L étranger légalement admis sur le territoire d un État partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu en vertu d une décision conforme à la loi». 92 Cf. Gowlland-Debbas, V., «La responsabilité internationale de l État d origine pour des flux de réfugiés», «La responsabilité internationale de l État d origine pour des flux de réfugiés», in : Société française pour le droit international, Colloque de Caen : droit d asile et des réfugiés, Paris, Éditions A. Pedone, 1997, p Cependant, G. Abi-Saab fait remarquer que : Although the general meaning of national security and public order is clear, it is surrounded, especially as far as the former is concerned, by a large margin of subjectivity, which makes it extremely difficult, if not impossible, to give operational definitions for example for purposes of judicial review. Cf. Abi-Saab, G., The Admission and Expulsion of Refugees with special Reference to Africa, in : African Yearbook of International Law, vol. 8, 2000, p. 84. Au sujet de l expulsion du réfugié cf. aussi Zoller, E., «Bilan des recherches de la section de langue française du Centre d Études et de Recherche de l Académie», in : Le droit d asile/the Right of Asylum, Dordrecht/Boston/London, Martinus Nijhoff, 1989, paragraphe 21, pp En Afrique Sub-Saharienne nous avons eu un exemple célèbre d expulsions pour des raisons de sécurité nationale en Botswana dans les années 80. Cf. à ce sujet, Maluwa, T., The Concept of Asylum and the Protection of Refugees in Botswana : Some Legal and Political Aspects, in : International Journal of Refugee Law, vol. 2, 1990, pp À la p. 607, l auteur cite l ancien président du Botswana, Sir Q.K.J. Masire qui, parlant des réfugiés d Afrique du Sud, avait affirmé en 1984 : In Botswana the granting of refuge is carefully circumscribed, and has been so for many years. We do not allow refugees to establish bases in our territory from which they can launch attacks against their counties of origin. En outre, en 1982, le Botswana a aussi été le pays de refuge d où des réfugiés zimbabwéens d ethnie Matebelé menèrent des actions subversives contre le gouvernement du président Mugabe. Cf. Loundou, L., Le problème des réfugiés en Afrique, mémoire de diplôme d études supérieurs en sciences sociales et politiques, présenté auprès de l institut supérieur des sciences sociales et politiques de l Université «Marien Ngouabi», Brazzaville, Congo, année universitaire , p. 58. D ailleurs, comme réfère A. Dieng : [L]e Mozambique, le Botswana, le Swaziland et l Angola [ ], ont été soumis à des pressions militaires de l Afrique du Sud suivant la doctrine du cavet refugee [ ]. Des incursions militaires consécutives à cette doctrine n ont pas seulement touché les réfugiés visés, mais aussi les populations locales [ ]. Cf. Dieng, A., «Les politiques nationales et régionales dans le domaine des réfugiés : le Tiers-Monde», in : Gowlland-Debbas, V. & Samson, K. (édité par), op. cit. note 20, p
18 du but de l instrument universel 93, interprétation destinée à donner un statut durable aux réfugiés, qui ne peuvent pas, contrairement à toute autre catégorie d étrangers présente sur le territoire, se prévaloir de la protection de leur pays d origine 94. En revanche, la norme juridique du Swaziland se distingue de celle des autres pays. La définition du terme «réfugiés» est liée aux buts de l acte où l article est incorporé, sans aucune spécification ultérieure dans le reste de l ordonnance. Selon la section 3, sous-section 1, de l acte swazilandais : Subject to subsection 2), the (Deputy Prime) Minister may declare any class of persons who are, or prior to their entry into Swaziland were, ordinarily resident outside Swaziland to be refugees for the purposes of this Order 95. Cette méthode a un précédent illustre dans la législation zambienne où - coïncidence?- la section 3, sous-section 1, du Refugees Control Act de 1970 a sans doute inspiré les législateurs swazilandais 96. Dans le Refugee Control Act de 1970, le législateur zambien incorpore la définition de «réfugié» dans la Declaration of Refugees, à la section 3 de l acte. À cette section se réfère expressément la section 2, consacrée à l interprétation des expressions utilisées dans la loi. La définition contenue dans l acte de 1970 a été renforcée par le fait qu elle a été aussi rappelée dans l ordonnance de l année suivante 97. Sur la législation zambienne nous devons toutefois faire une remarque de caractère général. En effet, cette législation a été un modèle pour de nombreux pays africains pendant au moins une décennie et les efforts des autorités du pays dans le secteur des droits de l homme ont permis, par exemple, la création à l intérieur du pays d une Commission des droits de l homme en 1993 chargée d enquêter sur les allégations de torture au cours des années précédentes 98. Néanmoins, la législation zambienne sur les réfugiés vient récemment d être considérée comme «dépassée» par le HCR, surtout parce qu elle n est plus à même ni de répondre à la demande croissante de réfugiés qui poussent aux frontières ni de permettre l intégration définitive, à travers la naturalisation, des réfugiés qui décident de s installer une fois pour toute dans le pays 99. Il existe également certaines législations internes où la définition de «réfugié» est attribuée par le simple rappel spécifique, sans toutefois reproduire les textes 100, 93 Cf. art. 33 de la Convention de Genève de Cf. Chetail, V., «Le principe de non-refoulement et le statut de réfugié en droit international», in : Chetail, V. & Flauss, J.F. (édité par), op. cit. note 74, p Cf. The Refugee Control Order de Le Swaziland avait envisagé un Refugee Act en 1982 qui n est pas entré en vigueur. Pour une analyse de ce dernier, cf. Mahalu, R.C., op. cit. 59, pp Cf. la section citée : 1- Subject to the provisions of subsection 2, the Minister (member of the Cabinet responsible for matters related to refugees) may declare, by order, any class of persons who are, or prior to their entry into Zambia were, ordinarily resident outside Zambia to be refugees for the purposes of this Act. 97 Cf. section 2 du Refugees Control Order de Cf. Tavernier, P., op. cit. note 13, p Cf. HCR, Appel global 2005, Genève, HCR, 2005, p Cf. section 20, sous-section 1, du National Commission for Refugees Decree du Nigeria de 1989 ; section 1, sous-section 1 du Presidential Decree n 25, on Determination of Refugee Status de la Somalie de 1984 mais aussi, dans les pays francophones : art. 1 de l «Ordonnance n portant statut des réfugiés» du Bénin de 1975 ; art. 2 de la «Loi n 5/98 portant statut des réfugiés en République gabonaise» de 1998 ; art. 2, alinéa 2, du «Décret n modifié relatif à la commission des réfugiés» du Sénégal de
19 de l article I de la Convention de 1969, souvent accompagné du rappel de l article 1 de la Convention de 1951 ainsi que de l article 1 du Protocole de New York de Ce genre d approche, qui consiste dans l intégration concomitante de la définition de «réfugié» prévue par les deux, voire trois instruments internationaux, prend la forme d une «intégration» entre les différentes conventions et assure une couverture plus «complète» puisqu elle quelle est la personne qui doit être qualifiée de «réfugié» 102. Cette méthode ne se différencie de celle du Soudan ou de Malawi que parce que dans ces derniers cas, il existe dans la législation des articles qui traitent du terme «réfugié» et que les articles des conventions ne sont pas simplement rappelés. Le cas de la Somalie est particulier. Rappelons la déclaration faite par son gouvernement lors de son adhésion à la Convention de Genève et renouvelée lors de son adhésion au Protocole de New York 103, déclaration visant à «protéger» les aspirations du peuple somalien à bénéficier d une pleine autonomie, en vertu de la reconnaissance des mouvements de libération dont on débat par rapport aux dispositions contenues dans la Convention de l OUA 104 : «Le Gouvernement de la République démocratique somalie a adhéré à la Convention et au Protocole à la condition que rien dans ladite Convention ou ledit Protocole ne soit interprété comme pouvant nuire ou porter atteinte au statut national ou aux aspirations politiques des personnes déplacées de territoires somalis sous domination étrangère. C'est dans cet esprit que la République démocratique somalie s'engagera à respecter les clauses et les dispositions de ladite Convention et dudit Protocole» 105. Notons aussi que, curieusement, le décret présidentiel de prend comme référence la définition de réfugié de l OUA alors que, jusqu à l heure actuelle, la Somalie s est limitée à signer la Convention le septembre 1969, mais ne l a pas encore ratifiée. Relevons en outre que, dans le décret de 1984, la définition de Genève aussi bien que celle de l OUA sont mentionnées de façon «cumulative», c est-à-dire sans distinction formelle entre les deux instruments 107. La loi libérienne, quant à elle, s inspire largement de l article 1, paragraphe A, numéro 1) de la Convention de Genève de 1951 et, outre les conventions de 101 Cf. art. 1 du Protocole de New York de Cf. Mubiala, M., Le droit des réfugiés en Afrique, op. cit. note 19, p La Somalie étant formellement indépendante depuis 1960, elle se trouve, aujourd hui encore, dans une situation chaotique aussi bien au point de vue politique que juridique. Dans ce cadre, nous pouvons constater que les autorités tanzaniennes ont accordé, le 27 juin 2005, la citoyenneté aux premiers 182 des réfugiés somaliens qui en ont fait la demande. Source : site Internet de All Africa, à l adresse : consulté le 30 juillet Il faut cependant remarquer comme, le 10 janvier 1979, le gouvernement militaire de l Éthiopie ait objecté à cette déclaration en raison du fait que, selon le gouvernement d Addis-Abeba, n existait pas de territoire somalien sous domination étrangère. Cette déclaration suivait la crise entre les deux pays en Ogaden du Pour l objection du gouvernement éthiopien, cf. Tavernier, P., op. cit. note 13, p. 43. Pour la question des mouvements de libération nationale, cf. par exemple, Aiboni, S.A., Protection of Refugees in Africa, Uppsala, Svenska Institut för Internationell Rätt, 1978, p ; Mahamat, B., Analyse comparative de la protection juridique actuelle des réfugiés en Afrique et en Europe, Heidelberg/N djamena, Institut Max Planck de droit comparé et de droit international public, Imprimerie du Tchad, 1998, p. 13 ; Rifaat, A.M., Refugees and the Right of Asylum : An African Perspective, in : Revue Egyptienne de droit international, vol. 40, 1984, p Cf. site Internet du Haut-Commissariat aux Droits de l homme, à l adresse : consulté le 17 mai La Somalie a adhéré à la Convention de Genève le 10 octobre Cf. art. 1, section 1, du Presidential Decree n 25, on Determination of Refugee Status. 107 Cf. Jackson, I.C., op. cit. note 11, p
20 l après guerre, elle mentionne aussi, comme instruments auxquels se référer pour la définition de «réfugié» les : [A]rrangements of the 12 th May, 1926, and 30 th June, 1928, or under the Conventions of the 28 th October, 1933, and the 10 th February, 1938, the Protocol of the 14 th September, 1939, or the Constitution of the International Refugee Organization; [ ] 108. La même référence figure dans le Refugees Act du Zimbabwe de Cette législation, conformément à ce que nous avons déjà vu quant aux législations du Lesotho et de la Tanzanie 110, laisse une marge d autonomie aux gouvernants du pays et accorde au Minister of Labour and Social Services la possibilité d étendre la définition de réfugié à d autres individus que ceux expressément qualifiés de «réfugiés» par les définitions déjà existantes. Toutefois, son pouvoir discrétionnaire reste borné par la définition du terme «réfugié» figurant à la section antérieure et qui calque celle de la Convention de l OUA 111. Cette contradiction est seulement apparente car un tel pouvoir discrétionnaire a été interprété comme la possibilité pour les autorités d Harare de ne pas limiter la «reconnaissance de groupe» aux seuls individus protégés par la définition pourvue par la Convention de l OUA, instrument considéré comme particulièrement approprié pour traiter cette question 112, mais aussi aux personnes reconnues comme «réfugiées» sur la base de la Convention de Ensuite, l esprit de cette législation a été interprété comme l expression d une très grande sensibilité dont font preuve les autorités zimbabwéennes auprès desquelles peut postuler toute personne qui se trouve dans le pays, légalement ou illégalement 114. Le Zimbabwe Refugees Regulations de 1985 n apporte aucune modification au concept de «réfugié». En fait, sa deuxième section, intitulée : Interprétations, renvoie à la section 3 du Refugee Act antérieur de deux ans. Remarquons pour finir que si nous regardons le temps écoulé entre une loi et l autre, la loi 108 Cf. section 3, sous-section 1, lettre d), du Refugees Act de Il faut noter que le texte constitutif de l Organisation internationale du réfugié, approuvé par l Assemblée générale de l Organisations des Nations Unies dans sa résolution 8 (I) le 12 février 1946, fait mention de la définition de «réfugié» à son Annexe I. Cf. site Internet de l Organisation des Nations Unies, à l adresse : consulté le 20 mai Cf. aussi, Holborn, L.W., L Organisation internationale pour les réfugiés : agence spécialisée des Nations Unies, Paris, Presses Universitaire de France, 1955, p. 53 : «[e]n bref le terme «réfugié» s appliquait aux personnes considérées comme telles avant la deuxième guerre mondiale, aux républicains espagnols et aux victimes des régimes phalangiste, nazi, fasciste et quinsling, aux victimes de persécutions pour motifs raciaux, religieux ou politiques et aux personnes se trouvant en dehors de leur pays d origine ou d habituelle résidence qui ne pouvaient pas, ou ne voulaient pas, se réclamer de la protection de leur gouvernement». 109 Cf. section 3 du Refugees Act du Zimbabwe de Le Zimbabwe Refugees Regulations de 1985 n apporte aucune révision à ce concept. 110 Voir supra, pp Cf. section 3, sous-section 1, lettre e), de l acte du Zimbabwe : e) he is member of a class of persons declared in terms of subsection 2 to be refugees. La sous-section 2 reprend les autres lettres de la soussection 1, dont les dispositions sont celles de l art. I de la Convention de l OUA. 112 Sur le rapport entre Convention de l OUA et «reconnaissance de groupe» cf. par exemple, Rwelamira, M.R.K., The 1969 OAU Convention Governing on the Specific Aspects of the Refugee Problems in Africa, in : International Journal of Refugee Law, vol. 1, 1989, p Cf. Jackson, I.C., op. cit. note 11, p Cf. Lawyers Committee for Human Rights, op. cit. note 21, p. 57. Cf. aussi, Mahalu, R.C., op. cit. note 59. À la p. 41 l auteur affirme : The basic objective of the legislation (du Zimbabwe) is therefore, that of implementing domestically the internationally recognized norms for refugees. 20