Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981125-151067
Timestamp: 2017-07-27 23:25:13+00:00
Document Index: 48296940

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 136']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1998, 151067
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Contrôle de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 151067Numéro NOR : CETATEXT000008006436 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-25;151067 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Agents contractuels des collectivités territoriales n'ayant pas demandé leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée (article 136 de la loi du 26 janvier 1984) - a) Possibilité d'apporter des modifications au contrat - Existence (1) - b) Modification devant être regardée comme un nouveau contrat - Légalité - Condition - Respect des conditions prévues par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - c) Modification devant être regardée comme un nouveau contrat - Importante augmentation de rémunération - Existence.36-12-02 Si les modifications conformes aux lois et règlements apportées aux contrats des agents contractuels des collectivités territoriales qui n'ont pas demandé leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée ne sont pas interdites (1), elles sont subordonnées, lorsqu'elles doivent être regardées comme constituant en fait un nouveau contrat, au respect des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 relatifS aux conditions dans lesquelles des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels. L'avenant au contrat d'un agent contractuel exerçant les fonctions de chef de service des affaires financières de la région, dont la rémunération était fixée à l'indice brut 597 assortie d'une indemnité forfaitaire mensuelle représentative de frais d'un montant de 3 000 F, qui a pour objet de porter cette rémunération à un niveau correspondant à l'indice brut 837, correspondant à des fonctions d'administrateur territorial, assortie d'une prime indemnitaire annuelle brute de 49 960 F, doit être regardé comme constitutif d'un nouveau contrat.Références :1. Cf. 1995-07-28, Delisle, p. 328Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août et le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE CORSE ; il demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE CORSE, à la collectivité territoriale de Corse, à M. Louis X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 84-16 1984-01-11 art. 4Loi 84-53 1984-01-26 art. 3, art. 136Publications :Proposition de citation: CE, 25 novembre 1998, n° 151067Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 25/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page