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Timestamp: 2019-06-24 11:38:07+00:00
Document Index: 12166001

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 58', 'art. 14', 'art. 39', 'arrêt ', 'art. 39', 'art. 49', 'arrêt ']

9C_854/2016 - 2017-07-21 - Krankenversicherung - Assurance-maladie
9C 854/2016
3.2. Selon l'art. 39 al. 1 LAMal, les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils garantissent une assistance médicale suffisante (let. a), disposent du personnel qualifié nécessaire (let. b), disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate de médicaments (let. c), correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate (let. d) et figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats (let. e). Selon l'art. 39 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2009), les cantons coordonnent leurs planifications. Par ailleurs, aux termes de l'art. 39 al. 2ter LAMal (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2009), le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et
les assureurs. Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté les art. 58a à 58e OAMal (RS 832.102), entrés en vigueur au 1er janvier 2009, sur les critères de planification.
4.3. Tout en s'en remettant à dire de justice sur le sort du recours, le DSAS fait valoir, en se référant à l'interprétation de l'art. 14bis LAI donnée par les juges cantonaux, que le renvoi figurant dans cette disposition à l'art. 39 LAMal est global. Dès lors qu'il se rapporte à l'ensemble des alinéas et lettres de la norme du droit de l'assurance-maladie, il a également pour effet d'inclure le mandat octroyé à la recourante dans le cadre de la liste hospitalière établie par l'Etat de Vaud. S'agissant des effets des limitations du nombre de cas prévues par les mandats de prestations genevois sur la prise en charge des prestations fournies à des patients résidant dans le canton de Vaud, le DSAS se réfère à un arrêt 9C 151/2016 [9C 153/2016, 9C 155/2016 et 9C 507/2016] rendu par la Cour de céans le 27 janvier 2017.
En effet, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner la portée du mandat de prestations convenu entre l'Etat de Genève et la recourante sous l'angle de l'art. 39 LAMal. Saisi d'une contestation portant sur la prise en charge de la part cantonale au sens de l'art. 49a LAMal, décidée au niveau cantonal par les deux jugements des 14 juillet 2015 (cause AM 15/14 - 27/2015) et 7 juin 2016 (cause AM 8/16 - 28/2016) auxquels a renvoyé la juridiction cantonale, il a retenu que les mandats de prestations en cause ne pouvaient pas concerner d'autres assurés que les personnes domiciliées dans le canton de Genève (arrêt 9C 151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 7, SVR 2017 KV n° 11 p. 49, PJA 2017 p. 792 ss, avec un commentaire de UELI KIESER]).
Décision : 9C_854/2016
Publié : 11. August 2017
vaud • mandat de prestations • tribunal fédéral • assurance sociale • tribunal cantonal • division commune • conseil d'état • planification hospitalière • frais judiciaires • mesure médicale de réadaptation • conseil fédéral • entrée en vigueur • greffier • droit social • examinateur • infrastructure • office fédéral de la santé publique • décision • traitement hospitalier • établissement hospitalier
141-II-113
9C_151/2016 • 9C_153/2016 • 9C_155/2016 • 9C_507/2016 • 9C_854/2016
LAI: 12, 14, 14bis
LAMal: 14, 39, 49a
LTF: 42, 97, 105, 107
2017 S.792