Source: https://fr.basicdefinitions.org/74-s-constitutional-principles
Timestamp: 2020-01-28 04:52:39+00:00
Document Index: 194236426

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 145", "l'article 153", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 194", "l'article 195", "l'article 34"]

Définition s principes constitutionnels. Que Signifie Le Mot s principes constitutionnels?
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Définition s principes constitutionnels
Quels sont les principes constitutionnels:
Les principes constitutionnels sont des valeurs présentes explicitement ou implicitement dans la constitution d'un pays et qui guident l'application de la loi dans son ensemble.
Considérant que la constitution est la base de tout le système juridique, elle établit plusieurs principes qui doivent être appliqués dans tous les domaines du droit.
Consultez ci-dessous les principes constitutionnels les plus importants appliqués à chaque branche du droit.
Principes constitutionnels appliqués au droit constitutionnel
Les principes constitutionnels appliqués au droit constitutionnel sont énoncés à l'article 1 de la Constitution fédérale:
La souveraineté est la capacité d'un État à s'organiser sous tous ses aspects (politique, juridique, économique, etc.) sans se soumettre à une autre forme de pouvoir. Sur la scène internationale, la souveraineté est l'absence de subordination d'un État à un autre.
La citoyenneté est la capacité des individus à participer à l'organisation politique du pays, que ce soit directement ou indirectement.
Le principe de la dignité de la personne humaine établit que, dans un État de droit démocratique, l'action gouvernementale doit garantir aux citoyens le plein exercice de tous les droits sociaux et individuels.
Valeurs sociales du travail et de la libre entreprise
Ce principe souligne que l'État brésilien valorise la liberté d'entreprise et de propriété, caractéristique des systèmes capitalistes.
Le pluralisme politique est la base de la démocratie et garantit la participation large et effective de la population à l'organisation politique du pays.
Principes constitutionnels appliqués au droit administratif
Les principes constitutionnels applicables au droit administratif sont énoncés à l'article 37 de la Constitution fédérale et sont les suivants:
En droit administratif, le principe de légalité a un sens inverse de ce qui est appliqué dans d'autres domaines du droit. Alors que dans d'autres branches, tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, l'administration publique n'est autorisée qu'à agir conformément à une disposition légale expresse, bien qu'aucune loi n'interdise l'acte.
Selon le principe de l'impersonnalité, l'administration publique doit toujours agir dans l'intérêt public. Pour cela, il est nécessaire que les fonctionnaires agissent de manière impartiale et au nom de l'entité publique qu'ils représentent, sans faveurs ni privilèges personnels.
Dans la poursuite de l'intérêt public, les actes de l'administration publique devraient être guidés non seulement par la loi, mais également par la bonne foi et la probité.
L'administration publique doit agir de manière transparente, en garantissant à la population l'accès à ses actes, décisions et motifs. Ainsi, le principe de publicité en droit administratif assure le contrôle de l'administration par la société.
Le principe d'efficacité exige que les actes administratifs remplissent leur objectif social avec la société de manière satisfaisante et efficace. En outre, l'efficacité dans l'organisation et la structuration des organismes publics doit être démontrée afin d'optimiser la division et l'exécution des tâches.
En savoir plus sur les principes de l'administration publique.
Principes constitutionnels appliqués au droit procédural
La Constitution fédérale énonce les principes suivants en droit procédural:
En raison d'une procédure légale
La régularité de la procédure est basée sur l'article 5, LIV, de la Constitution fédérale. C’est le principe qui garantit à chacun le droit à un procès équitable, avec toutes les étapes prévues par la loi, y compris les obligations et les garanties.
La régularité de la procédure établit également que pour qu'un acte de procédure soit considéré comme valide, efficace et parfait, il doit respecter toutes les étapes prévues par la loi.
Défense contradictoire et ample
Les principes de contradictoire et de défense suffisante sont énoncés à l'article 5, LV de la Constitution fédérale et aux articles 9 et 10 du code de procédure civile.
L'adversaire est le droit de réponse garanti à l'accusé à tous les stades de la procédure. La défense large garantit que, dans la présentation de la réponse, le défendeur peut utiliser tous les outils procéduraux appropriés.
Conformément aux articles 5 et 1 de la Constitution fédérale et à l'article 7 du Code de procédure civile, le principe d'isonomie stipule que toutes les parties doivent être traitées de manière égale en ce qui concerne l'exercice des droits et des devoirs.
Le principe du juge naturel est énoncé à l’article 5, LIII de la Constitution fédérale et prévoit que nul ne peut être poursuivi ni condamné que par l’autorité compétente. Ce principe a des répercussions sur les règles de compétence et détermine l'impartialité du juge.
Juridiction inappropriée
Aussi appelé le principe de l'accès à la justice, est prévu à l'article 5, XXXV de la Constitution fédérale. En vertu de ce principe, tout droit menacé ou lésé peut être discuté en cour.
Le principe de publicité est prévu aux articles 93, IX de la Constitution fédérale et 11 et 189 du code de procédure civile. Selon lui, pour servir l'intérêt public et assurer le contrôle de la justice, les actes de procédure doivent être publics (à l'exception de ceux exigeant le secret), sous peine de nullité.
Le principe de la durée raisonnable de la procédure est également énoncé à l’article 5 de la Constitution fédérale, LXXVII, et à l’article 4 du Code de procédure civile. Ce principe stipule que la procédure doit être terminée dans un délai raisonnable afin de garantir l'utilité de la décision.
Principes constitutionnels appliqués au droit fiscal
La Constitution fédérale stipule dans son titre "Fiscalité et budget" les principes à appliquer en droit fiscal:
Le principe de légalité fiscale est prévu à l'article 150, I de la Constitution fédérale, et interdit à toute entité fédérale d'exiger ou d'augmenter des impôts sans disposition légale préalable.
Conformément à l'article 150, II de la Constitution fédérale, le principe d'isonomie prévoit que les citoyens se trouvant dans la même situation doivent être traités de manière égale en ce qui concerne le paiement de leurs impôts.
Conformément à l’article 150, III, "a" de la Constitution fédérale, la non-rétroactivité administrative interdit de prélever une taxe devant la loi qui l’a instituée ou augmentée.
Le principe de préséance est prévu aux articles 150, III, "b" et "c" de la Constitution fédérale. Selon lui, il est interdit aux entités fédérales de collecter des taxes dans les 90 jours suivant la publication de la loi qui les a instituées. En outre, il est interdit de collecter des impôts au cours du même exercice financier (au cours de la même année) de publication de la loi.
Confiscation de l'escrime
En vertu de l'article 150, IV de la Constitution fédérale, l'interdiction de confiscation interdit à l'administration fiscale, par le biais de la perception des impôts, de prendre possession illégale des biens du contribuable.
Le principe de la liberté de circulation est prévu à l'article 150, V de la Constitution fédérale et empêche les entités fédérales de limiter la liberté des citoyens de percevoir et de percevoir des impôts, à l'exception de la perception des péages sur les routes gérées par les autorités publiques.
En vertu de l'article 145, paragraphe 1 de la Constitution fédérale, ce principe stipule que, dans la mesure du possible, les impôts doivent être collectés en fonction de la capacité économique de chaque individu.
Selon l'article 153, paragraphe 3, I de la Constitution fédérale, le principe de sélectivité prévoit que la taxation d'un produit doit varier en fonction de son caractère essentiel. Ainsi, les biens essentiels tels que les denrées alimentaires et les carburants devraient être soumis à moins de taxes que d’autres, tels que les cigarettes et l’alcool.
Principes constitutionnels appliqués au droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal est énoncé à l’article 5, XXXIX de la Constitution fédérale et prévoit qu’il n’existe pas de crime ni de peine sans loi antérieure qui prédit son existence.
Rétroactivité de la loi bénéficiaire
Également appelé principe de non-rétroactivité du droit pénal, il est énoncé à l'article 5, XL de la Constitution fédérale. Selon ce principe, le droit pénal ne sera jamais appliqué à un fait avant sa validité, à moins que son application profite au défendeur.
En vertu de l'article 5, XLV de la Constitution fédérale, ce principe prévoit qu'aucune peine ne peut excéder la peine du prévenu reconnu coupable. En cas de réparation du dommage ou de la perte de biens, les ayants cause du défendeur ne répondent que dans la limite des biens qui leur ont été transférés.
Individualité de la phrase
Ce principe est prévu à l'article 5, XLVI de la Constitution fédérale. Selon lui, les peines appliquées dans les condamnations devraient être personnalisées en fonction de l'affaire, en tenant compte de la situation personnelle de l'accusé et de l'affaire elle-même.
Principes constitutionnels appliqués à la sécurité sociale
Les principes constitutionnels appliqués à la sécurité sociale sont énumérés dans les paragraphes de l'article 194 de la Constitution fédérale:
Universalité de la couverture et des soins
Selon ce principe, la sécurité sociale doit satisfaire tous les citoyens dans le besoin, indépendamment du paiement direct des contributions, en particulier de l'assistance sociale et de la santé publique.
Uniformité et équivalence des avantages et des services pour les populations urbaines et rurales
Le principe d'uniformité prévoit qu'il n'y aura pas de différence entre les citoyens urbains et ruraux dans la fourniture de la sécurité sociale. Ainsi, toute différence existante devrait être basée sur des critères tels que le temps de cotisation, l'âge, le coefficient de calcul, etc.
Sélectivité et distributivité dans la fourniture d'avantages et de services
Ce principe stipule que l'octroi des prestations de sécurité sociale doit être sélectif. Ainsi, les citoyens doivent remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de l’assurance souhaitée. De plus, considérant qu'il n'existe pas de conditions pour couvrir tous les événements, le principe de sélectivité prévoit que le législateur doit identifier les risques et les situations qui méritent une urgence accrue et une protection accrue pour assurer la couverture.
Irréductibilité de la valeur des avantages
Le principe d'irréductibilité garantit aux citoyens le droit de ne pas avoir la valeur nominale de leur avantage réduit.
L'équité sous forme de partage des coûts
Ce principe établit que tous les contribuables bénéficiant des mêmes conditions financières doivent contribuer de manière isonomique à la sécurité sociale.
Diversité de la base de financement
En vertu de l'article 195 de la Constitution fédérale, ce principe prévoit que la sécurité sociale sera financée par la société dans son ensemble et avec les ressources de toutes les entités fédératives.
Principes constitutionnels sensibles
Les principes constitutionnels sont les valeurs énoncées à l'article 34, VII de la Constitution fédérale qui, en cas de violation, impliquent l'intervention du gouvernement fédéral dans l'État membre responsable de la violation.
Les principes constitutionnels sont:
a) forme républicaine, système représentatif et régime démocratique;
b) droits de l'homme;
c) autonomie municipale;
d) responsabilité de l'administration publique, directe et indirecte.
e) application du revenu minimum requis des impôts de l'État, transferts compris, au maintien et au développement d'actions et de services d'éducation et de santé publique.