Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304051.asp
Timestamp: 2020-01-29 04:49:45+00:00
Document Index: 76162581

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", 'art. 79', "l'article 99", "l'article 99", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 107", "l'article 114", "l'article 117", "l'article 120", "l'article 125", "l'article 126"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 21 juillet 2004 (Séance de 20 heures)
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 1711) (M. Alain Gest, rapporteur) (amendements)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Gest, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 1711).
La Commission a accepté l'amendement n° 4321 de M. Léonce Deprez modifiant l'intitulé du titre Ier pour viser, non plus le tourisme, mais l'organisation territoriale de l'économie touristique.
La Commission a repoussé les amendements n° 800 de M. Hervé Novelli et n° 6 de M. Michel Bouvard.
La Commission a repoussé l'amendement n° 801 de M. Hervé Novelli.
Article 4 sexies (art. L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales) : Affectation du produit des jeux :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 4322 de M. Léonce Deprez tendant à supprimer cet article. L'auteur de l'amendement ayant considéré que l'autorisation des jeux de hasard dans les casinos devait rester exceptionnelle, le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement, en soulignant les risques pour les communes concernées d'être privées, au profit des epci, des recettes provenant du produit brut des jeux dans les casinos. Ayant rappelé que cet article n'ouvrait qu'une faculté pour les communes de reverser tout ou partie de ce prélèvement aux groupements de communes ou aux syndicats mixtes dont elles sont membres, M. Émile Blessig a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement. La Commission a accepté cet amendement.
Article 12 (art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière) : Transfert aux départements de certaines routes classées nationales :
La Commission a repoussé l'amendement n° 8 de M. Michel Bouvard.
Article 14 (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) : Institution de péages sur la voirie autoroutière :
La Commission a repoussé l'amendement n° 9 de M. Michel Bouvard.
La Commission a repoussé les amendements nos 12, 14 et 16 de Mme Valérie Pecresse.
Article 33 : Entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre :
Après avoir repoussé l'amendement n° 13 de Mme Valérie Pecresse, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 du projet de loi entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2005.
Après que M. Victorin Lurel eut regretté que le projet de loi n'évoque pas la question, pourtant essentielle, de la maîtrise de l'énergie et de son utilisation rationnelle, la Commission a repoussé l'amendement n° 4281 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4282 à 4284. Elle a également repoussé : l'amendement n° 4305 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4306 à 4308 ; l'amendement n° 4297 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4298 à 4300 ; l'amendement n° 4301 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4302 à 4304 ; l'amendement n° 4285 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4286 à 4288 ; l'amendement n° 4289 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4290 à 4292 ; l'amendement n° 4293 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4294 à 4296 ; l'amendement n° 4309 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4310 à 4312 ; l'amendement n° 4277 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4278 à 4280 ; l'amendement n° 4313 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4314 à 4316 ; l'amendement n° 4317 de MM. René Dosière et Philippe Tourtelier ainsi que les amendements identiques nos 4318 et 4319.
La Commission a repoussé l'amendement n° 4359 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4360 à 4362. Elle a également repoussé l'amendement n° 4363 de M. René Dosière ainsi que les amendements identiques nos 4364 à 4366.
La Commission a adopté une proposition de rectification à l'amendement n° 26 de la Commission, présentée par le rapporteur, afin de préciser que le représentant de l'État est tenu de se substituer au président de l'epci ou du conseil général pour décider directement de la réservation des logements.
Article 49 (art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 [nouveaux], L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat :
La Commission a repoussé l'amendement n° 4614 de Mme Anne-Marie Comparini, ainsi que les amendements nos 10 et 11 de M. Michel Bouvard.
Article 49 bis (chapitre V du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation) : Conventionnement global des organismes d'habitation à loyer modéré :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier prévoyant que la convention passée entre l'organisme d'habitation à loyer modéré et l'État fait l'objet chaque année d'une évaluation conjointe entre l'organisme et l'État, le second obligeant l'organisme d'habitation à loyer modéré à consulter les locataires avant la définition du cahier des charges de gestion sociale.
La Commission a repoussé l'amendement n° 2522 de M. Dominique Tian.
La Commission a été saisie des amendements nos 4329 et 4 de M. Michel Bouvard, le premier précisant que, pour le transfert des routes nationales, les services ou parties de services transférés comprennent en particulier les moyens nécessaires aux études et travaux ainsi qu'aux fonctions support, le second ramenant de trois à un an le délai dans lequel le Gouvernement déposera un rapport sur le fonctionnement et l'évolution des parcs de l'équipement. Rappelant la spécificité des départements d'outre-mer en la matière, M. Victorin Lurel a souhaité que le transfert des routes nationales soit précédé d'un audit et souligné l'importance d'assurer la pérennisation des effectifs des personnels concernés. Le rapporteur ayant rappelé que le projet de loi, sans retenir le principe d'un audit préalable au transfert, prévoit une évaluation globale du réseau routier et indiqué que les parcs de l'équipement n'étaient pas transférés, la Commission a repoussé ces amendements.
Avant l'article 99 AA :
La Commission a accepté l'amendement n° 4520 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg limitant l'incompatibilité entre la fonction d'adjoint au maire et la qualité d'agent salarié du maire au cas où cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 2519 et 2518 de M. Patrice Martin-Lalande.
Après l'article 99 AA :
La Commission a accepté deux amendements nos 4527 et 4526 de M. Jacques Pélissard, le premier visant à permettre au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de désigner un nouvel adjoint au même rang que son prédécesseur, le second prévoyant que, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Après l'article 100 :
La Commission a repoussé deux amendements nos 2524 et 2525 de M. Dominique Tian.
Après l'article 100 quater :
La Commission a repoussé treize amendements de M. Frédéric Dutoit n° 4542 à 4554.
Après l'article 107 A :
La Commission a accepté l'amendement n° 4528 de M. Jacques Pélissard précisant les modalités de remplacement des délégués au sein des communautés urbaines.
Article 107 (art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale :
La Commission a repoussé trois amendements identiques n° 3893 de M. Pierre Micaux, n° 4324 de M. Jean Proriol et n° 4622 de M. Charles de Courson.
Article 112 (art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Définition de l'intérêt communautaire :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur excluant de la définition de l'intérêt communautaire les compétences en matière de politique de la ville, et accepté l'amendement identique n° 4327 de M. Jacques Pélissard.
Après l'article 114 :
Après que le rapporteur eut considéré qu'il renforçait la transparence financière, la Commission a accepté l'amendement n° 4541 de M. Jean-Michel Fourgous prévoyant la communication d'une étude sur les flux financiers intervenant au sein des communautés d'agglomération.
La Commission a repoussé l'amendement n° 4620 de M. Charles de Courson.
Après l'article 117 bis A :
La Commission a repoussé l'amendement n° 4621 de M. Charles de Courson.
Avant l'article 120 A :
La Commission a accepté l'amendement n° 2515 de M. Philippe Vitel prévoyant que le règlement intérieur de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale détermine les modalités d'information et de consultation des conseillers généraux élus dans le périmètre de l'établissement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 3892 de M. Pierre Micaux et l'amendement n° 4325 de M. Jean Proriol.
Après l'article 125 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 2523 de M. Dominique Tian.
Article 125 septies (art. L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales) : Conventions de gestion de certains équipements entre les communautés de communes et leurs communes membres :
La Commission a repoussé l'amendement n° 4326 de M. Jean Proriol et deux amendements nos 3891 et 4623 de M. Pierre Micaux.
Après l'article 126 D :
La Commission a repoussé deux amendements nos 2521 et 2520 de M. Michel Bouvard.
La Commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales :
· Membres titulaires : MM. Pascal Clément, Alain Gest, Guy Geoffroy, Michel Piron, Bruno Bourg-Broc, René Dosière et Jean-Pierre Balligand.
· Membres suppléants : M. Léonce Deprez, Mme Valérie Pecresse, MM. Thierry Mariani, Jacques Pélissard, Mme Anne-Marie Comparini et M. Christophe Caresche.