Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2010_3365/18_janvier_2010_0090004p_3366/adida_canac_14962.html
Timestamp: 2019-08-23 16:20:43+00:00
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Rapport de M. Adida-Canac,Conseiller référendaire | Cour de cassation
>Rapport de M. Adida-Canac,Conseiller référendaire
1 - Recevabilité - La question 2 a) peut poser un problème de recevabilité en ce qu’elle ne commande pas l’issue du litige devant la cour d’appel mais elle ne dispense pas de la réflexion dans la mesure où les solutions possibles doivent être cohérentes avec celles apportées à la question 2 b). La condition de nouveauté peut également être discutée en l’état de pourvois en état d’être jugés et posant la même question de droit que les questions 1) et 2).
2 - Délai - A supposer que la demande d’indemnisation adressée au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) soit soumise à la prescription, le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 2226 du Code civil est invoqué, au-delà des raisons téléologiques et tirées de l’intention du législateur, en raison de l’inapplicabilité de la loi spéciale du 31 décembre 1968, alors que la solution inverse se prévaut précisément des critères d’application de cette loi (établissement public doté d’un comptable public) et de l’inapplicabilité de l’article 2226 précité.
3 - Point de départ - La question ne représente un enjeu qu’en cas d’application du délai de quatre ans. La jurisprudence de la deuxième chambre civile transposée aux demandes d’indemnisation adressées au FIVA, suggère de retenir la consolidation, soit à l’exclusion de tout autre point de départ (ce qui revient à une imprescriptibilité de fait si aucune consolidation n’est constatée), soit complétée par d’autres points de départ dès lors que, dans les maladies évolutives, la consolidation est hypothétique. Dans ce cas, plusieurs solutions sont envisageables, en retenant le cas échéant la spécificité des maladies professionnelles. Pour les victimes concernées par la question 2 b) dont la maladie est antérieure à la reconnaissance légale du droit à indemnisation par la solidarité nationale, l’application de la maxime « contra non valentem… » commande alors un recul de tous les points de départs à une date unique, soit à l’entrée en vigueur des textes (23 octobre 2001), soit, pour des raisons pratiques d’information des victimes, au 21 janvier 2003, date proposée par le FIVA. Mais il est également proposé de retenir comme point de départ pour toutes les victimes, soit la date de la délibération du FIVA ayant évoqué la question de la prescription (17 juin 2003 ou 27 février 2007), soit la date de réception de l’offre du fonds par la victime.
4 - Causes d’interruption - La réponse ne se pose sans doute que si un point de départ spécifique est retenu pour les victimes d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, la question de l’interruption de la prescription peut être ouverte pour les maladies professionnelles s’agissant de l’action tendant, en tout ou en partie, à la reconnaissance de la maladie professionnelle qui peut empêcher la victime de connaître l’étendue de ses droits, alors même qu’elle a connaissance de la possibilité de saisir le FIVA. S’agissant de l’action tendant à voir déclarer la faute inexcusable de l’employeur, action indépendante de la première, la question paraît exclusivement subordonnée à l’identité de parties (loi du 31 décembre 1968) ou de cause (droit commun) entre les deux actions.
M X..., né en 1948, salarié de la société Daussan du 29 mai 1974 au 31 janvier 2004, a été exposé à l’amiante durant cette période.
Porteur de plaques pleurales bilatérales, il a obtenu de la caisse primaire d’assurance maladie de Metz la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par décision du 26 février 2002, le taux d’incapacité ayant été fixé à 5% à compter du 18 août 2001.
Le 14 avril 2008, M. X... a saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation de ses préjudices à laquelle il lui a été opposé la prescription, le 21 octobre 2008.
Le 19 décembre 2008, M. X... a contesté la décision du FIVA devant la cour d’appel de Metz.
Par conclusions du 4 mai 2009, M. X... a demandé à la cour d’appel de dire que sa demande n’était pas prescrite et d’enjoindre au FIVA de lui faire une offre d’indemnisation avec renvoi à une audience ultérieure.
Le 29 avril 2009, le FIVA a conclu à la confirmation de sa décision du 21 octobre 2008, considérant que la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qu’il estime applicable, est acquise.
Par arrêt du 15 septembre 2009, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour d’appel de Metz, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur une question, divisée en trois sous-questions indépendantes les unes des autres, ainsi formulée :
Dans la présente procédure d’avis :
* le FIVA a présenté des observations écrites le 23 octobre 2009,
* M. X... a présenté des observations écrites le 4 janvier 2010.
Les avis prévus à l’article 1031-1, alinéa 1er, du code de procédure civile ont été envoyés puisque les parties et le ministère public ont fait connaître leurs observations :
- M. X..., par lettre du 29 mai 2009,
- le parquet général, par lettre du 24 juin 2009,
- le FIVA, par lettre du 10 juillet 2009.
Les notifications de l’arrêt sollicitant l’avis de la Cour de cassation, exigées par l’article 1031-2, alinéa 2, du code de procédure civile, ont été effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception retourné signé le 28 septembre 2009, tant en ce qui concerne le FIVA que la victime.
La demande d’avis, dont le dossier complet a été reçu à la Cour de cassation le 7 octobre 2009, émane d’une cour d’appel ; l’avis au ministère public et aux chefs de cour prévu à l’article 1031-2, alinéa 3, du code de procédure civile n’était donc pas requis.
La procédure paraît régulière et la demande d’avis recevable en la forme.
En vertu de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation. Ce texte détermine les conditions de fond de recevabilité des saisines pour avis de la Cour de cassation. Pour être recevable, la demande d’avis doit porter sur une question de droit (1), nouvelle (2), qui se pose dans de nombreux litiges (3) et qui présente une difficulté sérieuse (4).
1 - La question est-elle une question de droit ?
Les questions posées, en tant qu’elles concernent le délai de prescription, le point de départ du délai et les causes d’interruption, ont toutes trait à la prescription, qui est traditionnellement considérée, en matière judiciaire, comme un moyen de pur droit.
2 - La question est-elle nouvelle ?
Une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation. Des cours d’appel ont eu l’occasion de connaître d’une partie des questions posées, non tranchées par les textes, mais la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée. La question paraît remplir la condition de nouveauté, sous réserve de l’existence de cinq pourvois en cassation, orientés à la deuxième chambre civile, portant sur une partie de la question posée :
- dans les pourvois n° M 09-68.057, n° G 09-15.016, n° X 09-13.373 et n° M 09-14.605, les moyens proposés concernent le délai de la prescription et le point de départ du délai. Les arrêts attaqués (Amiens, 28 mai 2009 ; Douai, 28 mai 2009 ; Douai, 2 avril 2009 ; Paris 26 mars 2009) retiennent que la prescription quadriennale est applicable et fixent le point de départ du délai, pour des affections révélées antérieurement à l’adoption du barème indicatif du FIVA, le 21 janvier 2003.
- dans le pourvoi n° W 09-13.372, les moyens proposés concernent également le délai de la prescription et le point de départ. L’arrêt attaqué (Douai, 2 avril 2009) fixe le point de départ du délai, pour une affection révélée postérieurement au 21 janvier 2003, à la date à laquelle la victime a reçu notification de son taux d’incapacité.
- dans le pourvoi n° M 09-14.605 précité, un moyen concerne l’interruption du délai de prescription liée à l’exercice d’une action en déclaration de la faute inexcusable de l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale.
3 - La question présente-t-elle une difficulté sérieuse ?
Seules les questions présentant une difficulté sérieuse peuvent donner lieu à avis. Or, selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence (1).
En outre, selon la jurisprudence, élaborée tant en matière civile qu’en matière pénale, une question de droit ne présente de caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige (2).
Comme l’indiquent MM. Jacques Boré et Louis Boré, la saisine pour avis ne doit pas être utilisée pour répondre à « des questions abstraites ou inopérantes » (3).
Il a notamment été dit n’y avoir lieu à avis en présence d’une question qui ne se posait pas dans le cas de l’espèce donnant lieu à avis (4).
En l’espèce, les questions relatives au délai, au point de départ et aux causes d’interruption paraissent poser une difficulté sérieuse, en l’état de plusieurs arrêts d’appel apportant des solutions divergentes.
Une discussion peut néanmoins être ouverte s’agissant de la deuxième sous-question dont le a) et le b) s’excluent : du libellé même de la question posée il résulte que M. X... relève du b), ce qui pourrait conduire à dire n’y avoir lieu à avis sur le a) en ce que la réponse à la question ne commande pas l’issue du litige soumis à la cour d’appel de Metz. On notera à toutes fins utiles que le cas abordé par le a) fait l’objet des pourvois en cours devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Mais étant donné que, selon la réponse apportée au b), plusieurs options s’ouvrent pour la réponse au a), l’irrecevabilité peut être inopérante si la teneur de la réponse à la question b) préjuge de celle à apporter au a). Une réponse à l’ensemble de la question devrait alors être envisagée en dépit de l’irrecevabilité encourue.
4 - La question est-elle susceptible de se poser dans de nombreux litiges ?
Les productions font état d’un grand nombre de dossiers posant la même question en attente de traitement par le FIVA, et de deux affaires pendantes devant la cour d’appel de Metz. La condition paraît remplie.
III - Examen des questions posées
A - Première question : le délai de prescription applicable
1 - Première possibilité : l’imprescriptibilité
C’est la position soutenue à titre principal par M. X... dans ses écritures du 4 janvier 2010, qui se prévaut notamment du caractère intentionnel du silence du législateur.
En se référant à la doctrine qui donne une liste des principales actions imprescriptibles, on peut avancer que, faute de dispositions spécifiques relatives à la prescription dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 instituant le FIVA et dans le décret d’application n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le silence du législateur devait être interprété comme consacrant l’imprescriptibilité des demandes d’indemnisation.
Un auteur (5) citait, en autres d’exemples d’imprescriptibilité en droit patrimonial, les cas d’actions en partage d’une indivision, en réclamation de passage en cas d’enclave, en bornage, en acquisition de la mitoyenneté d’un mur, l’imprescriptibilité tenant seulement à ce qu’elles naissent d’un état de choses qui, en se prolongeant, les renouvelle constamment (6), hypothèse qu’on peut rapprocher de celle de la maladie évolutive, caractéristique de la plupart des affections liées à l’exposition à l’amiante :
- la présence de plaques pleurales, potentiellement susceptible d’évolution,
- l’asbestose (de asbeste, « matériau facile à travailler, léger, imputrescible, isolant et combustible »), déficit respiratoire chronique, susceptible d’aggravation,
- le mésothéliome, cancer déclaré.
Ces affections occasionnent le préjudice factuel d’un présent interminable qui peut justifier que la demande d’indemnisation adressée au FIVA ne soit soumise, en droit, à aucune prescription.
A suivre cette opinion, qui repose sur l’inexistence d’une autre consolidation que le décès, l’ensemble des questions posées devient sans objet une fois affirmé le principe d’imprescriptibilité.
Une variante de cette solution sera examinée avec le point de départ, sous la forme d’une imprescriptibilité de fait.
2 - Deuxième possibilité : l’application de la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
L’opinion précédente se heurte à l’idée générale qu’en droit, tout ou presque se prescrit, peu d’exceptions pouvant être relevées en droit patrimonial, et à l’existence d’un droit commun régissant par principe les silences du droit spécial.
* On peut considérer que la prescription extinctive du code civil est une prescription de « total droit commun » régissant également le droit administratif, pris comme droit spécial. C’est ce que juge le Conseil d’Etat lorsqu’aucune prescription de droit public n’est applicable, en faisant référence « aux principes qui résulte du Code civil » pour faire de la prescription extinctive du code civil un principe général du droit (7). Mais la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (8) est également présentée comme « le droit commun » de la prescription en droit public, sous réserve de textes spéciaux prévoyant des prescriptions plus courtes ou plus longues que la prescription quadriennale.
La Cour de cassation évoque le « caractère général » de la loi du 31 décembre 1968 (9), traduisant à son tour l’idée que le droit de la prescription extinctive dans le code civil ne peut faire échec à l’application de la loi du 31 décembre 1968, lorsque les conditions en sont remplies.
Si le problème est ainsi posé en termes de confrontation des domaines d’application de ces textes, on doit alors commencer par vérifier si les conditions d’application de la loi du 31 décembre 1968, texte « de droit commun spécial », sont remplies.
La disposition pertinente de la loi du 31 décembre 1968 est la suivante :
C’est donc l’alinéa 2 de ce texte qui doit être confronté avec les dispositions légales et réglementaires pertinentes régissant le FIVA :
Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (Modifié par Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 - art. 18) :
(…) II. - Il est créé, sous le nom de "Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du présent article (…).
Article 10 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 :
Les opérations financières et comptables de l’établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. Les disponibilités de l’établissement sont déposées auprès d’un comptable du Trésor.
L’agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il en résulte, le FIVA étant un établissement public national doté d’un comptable public, que les demandes d’indemnisation qui lui sont présentées se prescrivent selon le délai prévu par la loi du 31 décembre 1968. Le FIVA, qui peut renoncer à opposer la prescription dans les conditions prévues par la loi, ne peut renoncer à l’application du texte lui-même puisqu’il est comptable de l’emploi des deniers publics qui lui sont alloués.
* Cette solution est retenue par toutes les cours d’appel qui se sont prononcées (10).
* Il convient de préciser que l’article 8 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que « La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l’exception de prescription ». Il s’en déduit que le fait que le contentieux du FIVA soit attribué aux juridictions judiciaires n’est en soi ni un critère ni un indice autorisant à exclure la prescription quadriennale en faveur du code civil.
* L’éviction du droit commun résulterait également, selon la thèse défendue par le FIVA, du domaine d’application de l’article 2226 du code civil : il s’évince de la loi du 23 décembre 2000 et des motifs de la décision du Conseil constitutionnel relative à ce texte (11) que le législateur a entendu instaurer une procédure simplifiée de demande d’indemnisation, fondée sur le principe de la réparation intégrale, mais alternative à l’exercice d’une action devant les juridictions de droit commun. Or, si une telle action est une action en responsabilité, la demande adressée au FIVA n’en est pas une, de sorte que l’article 2226 du code civil serait inapplicable. Au contraire, l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, en visant simplement les créances des personnes publiques, concernerait la créance d’indemnisation que la victime détient sur le FIVA, personnellement débiteur de l’indemnisation, sans être pour autant responsable.
Il a cependant été avancé que le FIVA ne serait que le débiteur légal, et non le débiteur réel, de l’indemnisation, lequel serait l’Etat, au titre de la solidarité nationale. Cette opinion (12) se fonde notamment sur l’existence du recours subrogatoire après paiement contre le responsable accordé par la loi au FIVA, qui ferait de ce dernier un intermédiaire entre la victime et le responsable réalisant, par la mise en oeuvre de ses procédures, une simple avance comptable.
A l’encontre de cette opinion on a fait valoir que :
- le recours subrogatoire après paiement n’est ni systématiquement possible, ni systématiquement fructueux ;
- l’article 12, 1°, du décret du 23 octobre 2001 dispose que « les dépenses du fonds comprennent : 1°) Les indemnités et provisions versées au titre des préjudices pris en charge ». Le FIVA est certes financé par l’Etat (13) mais il supporte le coût des indemnités qu’il verse sur son budget propre ;
- les victimes de l’amiante ne disposaient avant le 23 décembre 2000 que d’un recours de droit commun contre le responsable, s’il existait. Désormais, et dans tous les cas, elles se voient reconnaître un véritable droit à indemnisation, qu’elles tiennent de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000.
* L’application de la loi du 31 décembre 1968 est cependant sans grandes conséquences autres que le délai et le point de départ (14).
Elle crée certes un domaine d’application supplémentaire de jurisprudence judiciaire sur la loi du 31 décembre 1968, appliquée principalement par les juridictions administratives. Mais contrairement à l’idée habituellement admise selon laquelle les divergences de jurisprudence entre les deux ordres de juridictions également souverains sont regrettables, on doit sans doute considérer ici, sans être iconoclaste, qu’elles seraient infiniment moins problématiques qu’une incohérence interne de la jurisprudence judiciaire relative au régime de la prescription, qui ne serait fonction que du texte appliqué. La formulation de certains arrêts de la Cour de cassation traduit cette préoccupation : « (…) fût-elle d’ordre public, la loi précitée, qui institue un régime spécifique de prescription au profit des personnes publiques, ne peut faire échec au caractère interruptif de la prescription à l’égard de la caution de la déclaration de créance effectuée au passif du débiteur principal laquelle équivaut à une demande en justice » (15).
En raisonnant par analogie, on peut relever que l’article 98 de la loi du 4 mars 2002 a unifié la prescription autour du délai de dix ans du droit commun, que la responsabilité médicale encourue soit civile ou administrative. La doctrine administrative fait état d’incertitudes persistantes sur le degré d’harmonisation ainsi réalisé, notamment sur l’application de la loi du 31 décembre 1968 aux éléments du régime juridique de la prescription autres que le délai : le code civil se substitue-t-il à la loi du 31 décembre 1968 (16) ? Dans un avis du 19 mars 2003 (17), le Conseil d’Etat a répondu que, dans le silence de la loi du 4 mars 2002, les causes d’interruption, notamment, continuaient de relever de la loi du 31 décembre 1968. Peut-être alors, par le même raisonnement en sens inverse, la Cour de cassation devra-t-elle considérer qu’abstraction faite de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 (« quatre ans et l’année en cours »), le surplus du régime applicable à la prescription des créances sur le FIVA relève du seul code civil.
3 - Troisième possibilité : l’application de la prescription décennale de l’article 2226 nouveau du code civil
* L’application de la prescription de droit commun peut aussi se prévaloir du silence du droit spécial dans un contentieux judiciaire. L’exemple peut être pris, par analogie, de la loi du 9 juillet 1991 qui ignorait la prescription des voies d’exécution jusqu’à la loi du 17 juin 2008 (18) ; la jurisprudence en avait conclu que les voies d’exécution ne se prescrivant pas (argument en faveur de l’imprescriptibilité), c’était le titre exécutoire qui se prescrivait par trente ans (argument en faveur du droit commun).
* M. X... soutient également que le droit commun est applicable du fait de l’inapplicabilité de la loi du 31 décembre 1968 qui ne concerne que les dommages causés par une collectivité publique, d’où il déduit que la prescription ne peut courir qu’à compter de la décision du FIVA constatant la créance, le simple droit d’obtenir une telle décision ne pouvant se prescrire. Il cite notamment un arrêt du Conseil d’Etat décidant, à propos de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), que le recours formé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, « qui ne tend pas à la réparation des dommages causés par une collectivité publique, n’est pas au nombre de ceux qui, aux termes des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, ont pour effet d’interrompre le délai de la prescription quadriennale » (19).
On relèvera cependant que la prescription des demandes adressées à la CIVI obéit au régime spécifique issu de l’article 706-5 du code de procédure pénale qui prévoit un délai de trois ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter de la décision de justice.
De telles dispositions spécifiques existent d’ailleurs pour d’autres fonds à l’égard desquels la question ici posée est par conséquent sans objet : les articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances prévoient, pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), un délai de trois ans à compter de l’accident, si le tiers responsable est inconnu (20), et de six mois à compter de la décision de refus de l’assureur, dans la limite d’un an à compter de l’accident, dans les autres cas.
La solution envisagée procède également d’autres considérations que les domaines d’application respectifs des textes. Elle se fonde sur des arguments d’ordre téléologique et des arguments tirés de l’intention du législateur.
* Sur la finalité du dispositif mis en place par la loi du 23 décembre 2000, on peut faire valoir que, dans sa décision du 19 décembre 2000 précitée, le Conseil constitutionnel a indiqué « qu’il résulte de l’article 53 de la loi déférée que le législateur a entendu garantir aux victimes la réparation intégrale de leurs préjudices tout en instituant une procédure d’indemnisation simple et rapide ». Un tel objectif marquerait une volonté de solidarité nationale incompatible avec les objectifs de comptabilité publique et de clôture des exercices budgétaires qui ont inspiré, avant le système de la gestion, les lois antérieures à la loi du 31 décembre 1968, marquées par la prérogative de puissance publique (la prescription quadriennale était anciennement une « déchéance » quadriennale, intolérante même, de ce fait, aux causes de suspension et d’interruption).
Cet objectif serait par ailleurs compromis par l’application d’un délai de prescription ayant déjà couru dans un certain nombre de cas. C’est d’ailleurs cet aspect du problème qui a suscité quatre questions écrites au Gouvernement posées par des députés. Particulièrement symptomatique de l’ampleur du problème (21), celles qui concernent la question de la prescription méritent d’être reproduites :
- question n° 16680, publiée au JO du 12 février 2008, page 1126 :
M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’indemnisation des victimes de l’amiante par le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en créant le FIVA, n’a pas prévu de prescription pour les dossiers de victimes de l’amiante. Le conseil d’administration du FIVA a adopté un délai de quatre ans, prolongé à titre exceptionnel pour un an seulement dans le PLFSS 2007, ce qui risque de provoquer un afflux massif de dossiers au sein du FIVA. En effet, pour toutes les victimes dont la maladie est survenue avant la création du FIVA, la prescription est arrivée le 31 décembre 2007 alors que l’article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation. Cette situation va pénaliser toutes les victimes qui ne pourront faire valoir en temps voulu leurs dossiers ; cela risque d’engendrer de nombreux contentieux devant les cours d’appel dont le drame de l’amiante n’a pas besoin. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
- question n° 44601, publiée au JO du 17 mars 2009, page 2508 :
M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème du délai de prescription des dossiers du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, votée en décembre 2000 et créant le FIVA, n’a pas prévu de prescription pour les dossiers des victimes de l’amiante. Alors que les dispositions de l’article 2262 du code civil prévoient une prescription trentenaire pour toutes les actions en indemnisation, le conseil d’administration du FIVA, par une délibération du 28 mars 2003, a adopté une durée de prescription de quatre ans, qui s’appuie sur la durée de prescription des créances publiques. Cette prescription, prolongée à titre exceptionnel pour un an dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, arrive à son terme le 31 décembre 2007, pour les personnes dont la maladie est survenue avant la création du FIVA. Alors qu’il ne parvient déjà pas à respecter les délais de traitement imposés par les textes, cette échéance menace le FIVA de voir s’accentuer de façon très significative l’encombrement de ses dossiers. Il s’agit également d’une profonde injustice pour les victimes isolées qui n’ont pas encore engagé de démarches, celles qui ne sont pas tenues informées de leurs droits, ou encore pour celles, déjà indemnisées, mais qui seraient fondées à demander un complément d’indemnisation (plus de 4000 dossiers concernés en France). En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question du prolongement du délai de prescription des demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Réponse publiée au JO le 1er décembre 2009, page 11518 :
Dans le silence des textes spécifiques au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), les règles de prescription quadriennale des créances publiques régies par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s’appliquent aux actions menées par les victimes de l’amiante devant le fonds, en raison de sa nature d’établissement public national à caractère administratif, doté d’un comptable public, comme l’a entériné le conseil d’administration du fonds dans sa séance du 28 mars 2003. Lors de la même séance, le conseil d’administration a également retenu comme point de départ de cette prescription non pas la date de création du fonds mais celle, plus favorable, de sa mise en place effective en juin 2002, date à laquelle le fonds a disposé des formulaires d’indemnisation. Eu égard à la loi précitée du 31 décembre 1968, la date de prescription s’établissait ainsi au 31 décembre 2006. Cette date arrivant sans que la certitude ait été acquise que peu de dossiers allaient être frappés par la prescription, le Gouvernement a demandé au président du conseil d’administration du FIVA de réexaminer cette question. Dans ce contexte, le conseil d’administration du FIVA, spécialement réuni par son président le 27 février 2007, a fixé le point de départ de la prescription à la date à laquelle le barème d’indemnisation a été adopté, soit le 21 janvier 2003, considérant que les victimes n’ont été en mesure de faire valoir leurs droits, en toute connaissance de cause, qu’à compter de cette date. Il s’ensuit que les ayants droit des victimes décédées avant le 21 janvier 2003 ou les victimes dont la consolidation est intervenue avant cette même date ont pu bénéficier du report d’un an de la prescription quadriennale. En effet, leur demande a pu être déclarée recevable jusqu’au 31 décembre 2007 au lieu du 31 décembre 2006. Par ailleurs, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 lève la prescription de deux ans, prévue par l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, pour les victimes de l’amiante ayant obtenu une première constatation médicale de leur maladie entre 1947 et 1998. Le Gouvernement, sensible au fait que ces dispositions ne bénéficiaient qu’aux ressortissants du régime général, a déposé un amendement permettant d’étendre cet article aux régimes spéciaux disposant d’une branche accidents du travail et maladies professionnelles. L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre ainsi la possibilité pour les ressortissants de ces régimes de bénéficier de la levée de la prescription dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du régime général.
Les autres questions des parlementaires (22) concernent les délais de traitement des dossiers par le FIVA mais non directement la question de la prescription.
* L’intention du législateur pourrait à cet égard, dans le prolongement de certains commentaires de la loi du 23 décembre 2000, conduire à l’application des règles du code civil. Le professeur Hardy (23) s’était étonné que le législateur ait choisi de faire du FIVA un établissement public administratif et non une personne morale de droit privé comme pour les autres fonds, notamment le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH), avant son intégration dans l’ONIAM, et le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Un sénateur avait proposé un amendement visant à doter le FIVA de la personnalité civile afin de faire échapper son contentieux à la juridiction administrative réputée plus lente que la juridiction judiciaire. Cet amendement a été retiré lorsque l’Assemblée nationale a confié le contentieux des décisions prises par le FIVA aux cours d’appel puisqu’il était devenu alors sans objet, peu important pour son auteur la forme statutaire du FIVA, dès lors que son contentieux était judiciaire. L’auteur regrette que cet amendement n’ait pas été adopté, ce qui aurait donné à l’ensemble du dispositif une cohérence qui lui fait défaut. Le gouvernement, quant à lui, estimait nécessaire « de garantir l’homogénéité de juridiction non seulement par rapport aux contentieux de sécurité sociale, mais aussi par rapport aux actions en justice contre les fonds d’indemnisation existants ». Les raisons pour lesquelles le FIVA relève du droit public demeurent donc mystérieuses et dans un tel contexte de confusion entre les éléments relevant du droit public et ceux relevant du droit privé, si la question de la prescription avait été évoquée lors de l’élaboration de la loi, est-on certain que le choix de l’application de la loi du 31 décembre 1968 l’aurait emporté ? Il aurait été cohérent avec la dévolution du contentieux aux cours d’appel de soumettre ce contentieux aux règles du code civil. Et le sénateur aurait peut-être maintenu son amendement…
Si rien n’est prévu pour le FIVA, en droit de la sécurité sociale en revanche, le législateur n’est pas resté silencieux. Les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 465-1 du code de la sécurité sociale fixent un point de départ du délai de prescription de deux ans qui ne permettait pas aux victimes d’une exposition à l’amiante et à leurs ayants droit, dont la pathologie pouvait se révéler postérieurement, de présenter une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle. Aussi le législateur est-il intervenu, par une loi du 23 décembre 1998 (article 40, II (24)). Aux termes de cette disposition (25), les droits aux prestations ont été rouverts, et une circulaire ministérielle (26) commente les différents cas de réouverture des droits (27).
Compte tenu de l’intention évidente du législateur de faire échapper les victimes de l’amiante à la prescription, la cour d’appel de Paris a, par un arrêt récent (28), étendu le bénéfice de cette disposition aux salariés relevant de régimes spéciaux en considérant, bien que la loi du 23 décembre 1998 ne s’appliquait pas aux salariés d’EDF en cause, « que le paragraphe II de l’article 40 doit avoir une portée générale ; qu’il ne peut pas ne concerner que les assurés du régime général qui auraient été victimes des poussières d’amiante en laissant en dehors de tout droit les assurés des régimes spéciaux ; que le législateur n’a pu vouloir instaurer une quelconque discrimination entre victimes de l’amiante qui ne serait fondée que sur l’appartenance à un régime spécial de sécurité sociale en violation de principes à valeur constitutionnelle ».
* Pour éclairer le contexte, on peut citer un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme qui paraît menacer l’institution même d’une prescription spéciale des créances de l’Etat lorsque le même délai n’est pas accordé réciproquement au particulier (29). La Cour n’exclut pas que, dans les contentieux privés, l’Etat puisse profiter de privilèges ou d’immunités, à condition qu’ils soient nécessaires au bon exercice des fonctions publiques. Tel n’est pas le cas, selon la Cour, d’un délai de prescription inégalitaire, non légitimé par la nécessité de garantir la gestion efficace des ressources publiques et l’accomplissement des objectifs budgétaires de l’Etat. Pour la Cour, le simple intérêt de trésorerie de l’Etat ne saurait être assimilé, à lui seul, à un intérêt public ou général justifiant ipso facto une atteinte au principe de l’égalité des armes (30). Dans la logique des fondements de cette solution, on peut estimer qu’il y aurait un paradoxe à voir, sur la question de la prescription, une victime de l’amiante mieux traitée lorsqu’elle peut ne pas s’adresser au FIVA.
Comme l’indique le libellé de la question, c’est ici le délai de prescription spécial de dix ans de l’article 2226 du code civil qui aurait vocation à s’appliquer, ce qui règle la question du droit transitoire puisqu’il demeure inchangé par rapport au droit ancien.
B - Deuxième question : le point de départ du délai de prescription
La question est indépendante de la première (sauf imprescriptibilité de droit) mais elle ne présente un enjeu qu’en cas d’application du délai de quatre ans, la prescription étant alors acquise selon le point de départ retenu. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 fixe un point de départ général, le jour où « les droits ont été acquis » ; c’est donc à la lumière des solutions jurisprudentielles de la Cour de cassation que cette date sera précisée.
1 - Position du FIVA
Le FIVA s’oppose à la multiplication des points de départ, considérant, au terme d’une argumentation relevant du principe d’égalité, qu’il ne serait pas opportun de traiter de manière différenciée des victimes qui se trouvent dans des situations relativement semblables.
Il est utile de retracer l’évolution qui a permis au FIVA de parvenir aux solutions qu’il préconise désormais, qui constitue une explication des points de départs évoqués dans la demande d’avis.
Il résulte du procès-verbal de réunion du conseil d’administration du 17 juin 2003 que le FIVA avait envisagé plusieurs points de départ possibles du délai de prescription quadriennale pour les victimes dont l’affection s’était révélée postérieurement à sa mise en place :
- les dates d’entrée en vigueur des textes, celle généralement citée étant celle du décret d’application (23 octobre 2001), pouvait être considérée comme la seule juridiquement opposable puisque fondée sur la présomption « nemo legem ignorare censetur » déclenchée par la publication des textes ;
- les dates postérieures, que sont la première réunion du conseil d’administration (18 avril 2002), l’adoption du barème indicatif d’indemnisation (31), l’adoption des formulaires de demande d’indemnisation (4 juin 2002), la mise à disposition des victimes des formulaires (1er juillet 2002) correspondaient à une appréciation plus pratique du moment où les victimes étaient concrètement en mesure d’agir.
Il avait également envisagé de distinguer les points de départ en fonction de la maladie :
- pour les plaques pleurales et l’asbestose, à compter de la date du certificat médical ou du constat d’aggravation,
- pour les cancers, à propos desquels il était discuté de procéder à des distinctions, la consolidation était proposée s’il n’y avait pas eu d’aggravation dans un délai de 5 ans à compter du certificat médical initial.
Pour les affections révélées antérieurement à la mise en place du FIVA, il ne pouvait être proposé un point de départ fonction de la survenance de la maladie mais seulement une date, plus éloignée, en rapport avec les textes, source du droit à indemnisation, en application de la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio ».
Restait à évoquer la question des maladies prises en charge au titre de la législation professionnelle, s’agissant du second cas de saisine prévu par le législateur (32), en fonction :
- soit de la notification de la décision de prise en charge, qui change le montant des sommes allouées,
- soit du premier certificat médical, qui existe nécessairement antérieurement, et qui apparaît ainsi comme le seul point de départ susceptible de constituer un point de départ unique pour toutes les victimes, si tant est qu’il s’agisse d’une exigence à respecter, pour les cas postérieurs à la mise en place du FIVA.
Le 17 juin 2003, le FIVA adoptait une décision, à laquelle s’est substituée, à la suite d’un conseil d’administration du 27 février 2007, la décision suivante :
1. Toutes les demandes indemnitaires relatives à des dommages en relation avec une exposition à l’amiante dont la consolidation interviendrait postérieurement à la mise en place du barème indicatif du FIVA, fixée au 21 janvier 2003, sont prescrites si elles n’ont pas été formulées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la consolidation a été acquise.
Pour les cancers, sans aggravation constatée dans un délai de 5 ans après le certificat médical initial ou du constat d’aggravation, on considérera qu’il y a eu consolidation.
4. La présente décision se substitue à la décision sur la prescription adoptée par le conseil d’administration du 17 juin 2003.
Sur la question de l’aggravation, il a été admis que celle-ci ouvrait un nouveau délai de quatre ans, à compter de la délibération par laquelle le conseil d’administration du FIVA avait antérieurement statué sur cette question (25 avril 2006).
La solution retenue en cas d’aggravation devenait donc :
(25 avril 2006) Lorsque la victime a déjà été indemnisée selon les règles de la réparation forfaitaire (soit en conciliation, soit devant une juridiction), et qu’elle saisit le FIVA pour obtenir un complément d’indemnisation des préjudices patrimoniaux, le FIVA instruit sa demande et lui présente une offre d’indemnisation.
(27 février 2007) Le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable aux demandes visées au paragraphe précédent est fixé au 25 avril 2006.
Par courriers adressés au FIVA le 22 mars 2007, le ministre délégué à la sécurité sociale et le ministre de l’économie et des finances ont approuvé l’application de la loi du 31 décembre 1968 et la fixation du point de départ du délai au 21 janvier 2003, date à laquelle « les victimes ont eu la connaissance réelle de leurs droits ». Ils ont en revanche désapprouvé la fixation d’un autre point de départ concernant les demandes fondées sur une aggravation, considérant, pour l’un, que la demande trouvait sa source dans le droit à indemnisation initial, pour l’autre, qu’il était inopportun de prévoir deux régimes applicables à la prescription.
Il est donc possible de proposer plusieurs solutions, si on ne retient pas que la consolidation exclut d’autres choix.
2 - Première possibilité : la consolidation est un point de départ unique et exclusif
a) La jurisprudence de la deuxième chambre civile concerne la consolidation
Il existe un courant jurisprudentiel, et désormais légal, fort qui fait débuter le délai de prescription applicable aux actions en réparation des dommages corporels à la consolidation. Plusieurs décisions de la Cour de cassation se sont prononcées en ce sens, et notamment un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2002 : « en cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de prescription prévu par l’article 2270-1 du code civil » (33).
La même solution a été retenue dans un arrêt du 25 octobre 2001 lorsque la loi du 31 décembre 1968 s’applique (34). Dans cet arrêt, l’action en responsabilité ayant été dirigée contre une commune, la cour d’appel avait fait application de l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « la date de consolidation ne confère pas de droits acquis ; s’agissant d’une action en responsabilité le point de départ de la prescription quadriennale est la décision de justice, le droit à indemnisation d’un particulier dépendant nécessairement de l’action qu’il doit engager pour faire consacrer l’existence et le montant de sa créance » (35). Cette décision a été cassée aux motifs que :
La consolidation est retenue également en dehors du droit de la responsabilité civile en matière d’assurances de personnes : « en matière d’assurance contre les accidents corporels, le sinistre (…) réside dans la survenance de l’état d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré, et ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état » (36). Ce qui vaut pour la prescription décennale de l’article 2270-1 ancien du code civil vaut également pour la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances (37).
La solution était critiquée par la doctrine autorisée (38) et par plusieurs auteurs, qui ont affirmé notamment, en l’état d’un texte qui faisait référence à la manifestation du dommage, « qu’il est erroné de ramener la manifestation à la consolidation. Celle-là est nécessairement antérieure à celle-ci » (39).
L’article 1384 du projet Catala prévoit même explicitement que « Les actions en responsabilité civile se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, sans égard, en cas de dommage corporel, à la date de la consolidation » (40).
Mais les textes récents adoptent la solution de la consolidation : outre l’article L. 211-9 du code des assurances, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, pour la prescription de dix ans en responsabilité médicale, et surtout l’article 2226 nouveau du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008.
b) La jurisprudence de la deuxième chambre civile concerne la consolidation tardive
On notera que la règle nouvelle du double délai, prévue en droit commun, selon laquelle le recul du point de départ du délai de prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit, ne s’applique pas au délai de dix ans de l’article 2226 du code civil (article 2232, alinéa 2, du code civil).
Un arrêt récent de la deuxième chambre civile, non publié (41), mérite donc à cet égard un examen particulier. Etait en cause le distilbène, médicament prescrit aux femmes enceintes dans les années 1960, et dont les effets nocifs ont été médicalement constatés à la génération suivante. En l’espèce, Mme Z. avait été traitée au distilbène en 1965. Sa fille ayant subi une intervention chirurgicale pour l’ablation d’une tumeur en 1981, elle avait assigné le fabricant en 2002. La deuxième chambre civile décide, s’agissant de la prescription :
Mais attendu que selon l’article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu’en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait seule courir le délai de cette prescription, la jurisprudence en ce sens donnant son plein effet audit délai sans méconnaissance de l’impératif invoqué de sécurité juridique ;
Et attendu que l’arrêt retient que, selon les experts judiciaires, la consolidation pouvait être fixée au jour de l’expertise, soit le 25 juin 2003 ; que la demande formée à l’encontre de la société X., selon assignation du 8 juillet 2002, n’est donc pas couverte par la prescription ;
Les interrogations de la doctrine administrative suscitées par la réforme de la responsabilité médicale (loi du 4 mars 2002) ne sont pas sans intérêt pour corroborer cette solution.
Il était fait état, s’agissant de l’application de la loi du 31 décembre 1968 aux dommages résultant d’actes matériels, à « l’année au cours de laquelle les conséquences dommageables du fait générateur de ce dommage ont pu être appréciées dans toutes leurs nature, importance et étendue » (42).
On trouve aussi le cas des dommages « non immédiatement constatables ni appréciables lors de leur fait générateur ». Faisaient plutôt partie de cette catégorie l’incapacité permanente, totale ou partielle, le préjudice esthétique, les souffrances physiques et les troubles dans les conditions d’existence dus à une blessure ou une infirmité qui ne s’est pas consolidée dans l’année civile de l’accident… Tous ces dommages engendrent des créances qui se rattachent à l’année de la consolidation, dès lors que c’est seulement à cette date que leur montant apparaît déterminable (43), ce qui implique que le point de départ peut même être reculé à la date de la révélation du montant d’un dommage (44).
Une autre doctrine administrative (45) fait également état, s’agissant du point de départ de la prescription quadriennale dans le contentieux de la responsabilité quasi-délictuelle, d’une déclinaison dans la notion de consolidation de la date à laquelle est « survenu » le dommage. En cas de dommages non instantanés, qui se prolongent avant la consolidation, c’est cette dernière date qui serait retenue. Dans le contentieux de la responsabilité médicale, les conséquences dommageables des soins donnés ou de l’intervention chirurgicale pratiquée ne peuvent également être appréciés que lorsque l’état de santé du patient s’est stabilisé (46). La prise en compte de la consolidation peut ne pas concerner que les dommages corporels mais également les dommages matériels (47).
Nous sommes ici dans l’hypothèse d’une consolidation tardive, mais pas nécessairement hypothétique.
c) La jurisprudence de la deuxième chambre civile peut-elle concerner la consolidation hypothétique ?
L’argument consiste à soutenir qu’à ce stade du raisonnement, il ne pourrait être fait une application « à la carte » de la jurisprudence de la Cour de cassation. Lorsque la deuxième chambre civile décide que la consolidation est le point de départ du délai de prescription, elle dit également qu’il n’y en a pas d’autres (2è Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-20.499, précité : « en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait seule courir le délai de cette prescription »).
Faut-il prendre cette jurisprudence « en l’état », pour en déduire que :
- si la consolidation est tardive, le délai de prescription ne commence pas à courir avant sa constatation, même si celle-ci se situe plusieurs dizaines d’années après le fait générateur ;
- si la consolidation n’a jamais lieu, ce qui peut se produire dans le cas de maladies évolutives, la demande d’indemnisation se prescrit par un certain délai qui ne commence jamais à courir, ce qui revient à une imprescriptibilité de fait ? On ne saurait mieux dire qu’un commentateur de l’arrêt du 25 octobre 2001 précité : « dans le cas d’un préjudice évolutif, le point de départ de la prescription se situe au moment où l’évolution prend fin » (48).
En dehors du décès, hypothèse extrême de consolidation, le propre des maladies évolutives est en effet de rendre la consolidation seulement hypothétique, mais sans l’exclure, contrairement à ce qu’affirme un auteur, qui estime qu’elle n’a jamais lieu : « certains types de dommages corporels, comme ceux résultant de la contamination par le VIH, n’entraînent jamais de consolidation » (49). Il suffit de se reporter à une définition habituelle de la consolidation : « état des blessures insusceptible d’évolution, qu’il s’agisse d’aggravation ou d’amélioration, y compris le décès ».
Une partie de la doctrine administrative (50) fait état, s’agissant du point de départ de la prescription quadriennale dans le contentieux de la responsabilité quasi-délictuelle, d’une déclinaison dans la notion de consolidation de la date à laquelle est « survenu » le dommage. En cas de dommages non instantanés, qui se prolongent avant la consolidation, c’est cette dernière date qui doit être retenue. Dans le contentieux de la responsabilité médicale, les conséquences dommageables des soins donnés ou de l’intervention chirurgicale pratiquée ne peuvent également être appréciées que lorsque l’état de santé du patient s’est stabilisé (51).
La jurisprudence du Conseil d’Etat (52) qui fixe le point de départ, en responsabilité médicale à la date à laquelle la victime a connaissance de sa maladie et du lien de causalité avec le fait générateur doit-elle être considérée comme abandonnée dès lors que l’article L. 1142-28 du code de la santé publique ne fait plus référence qu’à la date de consolidation du dommage sans évoquer d’autre point de départ différé de la prescription ? La solution traditionnelle en droit administratif est-elle remise en cause par la loi du 4 mars 2002, qui aurait remplacé « le premier jour de l’année suivant l’acquisition de ces droits » par la date de la consolidation ?
La consolidation, venue du droit privé en droit public pour le contentieux médical, deviendrait alors le point de départ unique pour toutes les formes de préjudice corporel et il y aurait plusieurs formes de consolidations en fonction du préjudice en cause (le FIVA considère par exemple que la victime d’un cancer lié à l’amiante stabilisé depuis 5 ans est consolidée).
C’est la solution retenue par M. X... qui considère cependant qu’elle va de pair avec le choix du délai de dix ans du code civil.
3 - Deuxième possibilité : la consolidation est un point de départ possible, si elle existe, avec des alternatives dans le cas contraire
La seconde façon d’envisager l’interprétation de la jurisprudence sur la consolidation est de dire qu’elle n’est que partielle, en ce qu’elle ne concerne que les hypothèses où il y a consolidation, celle-ci fût-elle tardive.
En procédant par induction, on pourrait dire que la consolidation retenue dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile n’est en réalité que l’application particulière d’un point de départ plus général qui repose sur l’idée que la victime ne commence à prescrire que lorsqu’elle est informée de l’étendue de son préjudice pour le passé et, dans la mesure de ce qui est raisonnablement prévisible, pour l’avenir. En dehors des hypothèses de consolidation, qui répond parfaitement à cette exigence, il faudrait alors rechercher d’autres points de départ qui déclineraient l’idée générale d’une date à laquelle sont réunies les conditions permettant à la victime d’agir.
a) Le point de départ peut alors être subjectif (par analogie avec d’autres contentieux : découverte de l’erreur viciant le consentement, connaissance du vice caché, etc.), et consister dans la connaissance par la victime :
- de l’affection dont elle est atteinte
- et du lien de causalité de cette maladie avec l’exposition à l’amiante.
La seconde condition pose problème concernant son contenu. Pour le FIVA, il doit être exigé seulement que la victime suppose que l’affection dont elle est atteinte ait un lien avec une exposition à l’amiante. Cette position se fonde sur une analogie avec l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de deux ans pour demander la prise en charge d’une maladie professionnelle à compter du jour où la victime a été informée, par un certificat médical, « du lien possible existant entre son affection et une activité professionnelle ».
L’exigence de la réunion des ces conditions peut se suffire à elle-même et être déclinée par les juges du fond, avec une discussion possible sur la souveraineté de la déduction tirée de l’examen souverain des faits. La jurisprudence rendue dans d’autres contentieux de la prescription paraît commander un contrôle de la déduction, mais peut-être y a-t-il une spécificité de la matière pénale, dominée par le principe de légalité. S’agissant du point de départ de la prescription de l’action publique en matière de blessures involontaires, la chambre criminelle, qui juge que « le délit (…) n’est caractérisé qu’au jour où se révèle l’incapacité, élément constitutif de l’infraction », approuve une cour d’appel d’avoir retenu que « plus de trois ans se sont écoulés entre le moment où le plaignant a appris que la maladie dont il était atteint avait été contractée à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle et lui avait occasionné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et le jour où il a porté plainte avec constitution de partie civile » (53).
Pour régler les questions de preuve susceptible de compromettre la sécurité juridique de la détermination du point de départ, on est alors tenté de préciser un point de départ objectif.
b) L’objectivation d’un point de départ spécifique aux maladies professionnelles
La notification par la caisse de la décision de prise en charge comme maladie professionnelle faisant présumer le lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante (54), l’examen de ce point de départ possible mérite examen pour cette catégorie de victimes (80,8 % des cas en 2008 (55)). En cas de réponse négative de l’organisme social, la question relative au caractère interruptif de l’action devant la juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la maladie professionnelle peut être posée.
* Elle est susceptible d’une réponse positive si on considère que la victime n’est pleinement informée de l’étendue de ses droits qu’une fois ce litige tranché ;
* Elle est également susceptible d’une réponse négative si on considère que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne change rien au sort indemnitaire de la victime, et que cette dernière ayant, lorsqu’elle intente le recours, la certitude non partagée du lien entre son affection et l’exposition à l’amiante, elle commence à prescrire.
c) L’objectivation du point de départ par la date du premier certificat médical, pour toutes les victimes
La date du premier certificat médical, que le FIVA propose de retenir en dehors des cas de cancers, doit sans doute être précisée. L’objet de la preuve qui incombe à la victime porte en effet sur deux points : la connaissance d’une affection, et celle du lien de causalité. En effet, en matière de maladie professionnelle, c’est dans sa version antérieure à la loi du 23 décembre 1998 que la date de l’accident s’entendait de « la date de la première constatation médicale de la maladie » (article L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale), alors que, postérieurement à cette loi, on retient « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » (56).
Il est donc nécessaire que l’examen de la pièce médicale permette de se convaincre de l’existence de ces deux conditions. La prise en compte du certificat médical initial est la position soutenue par le FIVA dans ses écritures pour la présente procédure, qui considère de surcroît qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les victimes. L’objectivité de ce point de départ devient alors discutable : il suppose une appréciation de la capacité de la pièce médicale à satisfaire les deux conditions commandées par la règle de l’interdiction des actions préventives et celle selon laquelle on ne peut commencer à prescrire avant que soient réunies les conditions pour agir (57).
Le résultat pour la Cour de cassation est prévisible : beaucoup de pouvoir souverain sous réserve du contrôle de motivation, et quelques défauts de base légale sur la réunion des deux conditions.
La recherche d’un point de départ objectif lié aux constatations médicales ne satisfait donc qu’en apparence l’exigence de sécurité juridique promis par la prescription, sauf à considérer la suppression des distinctions :
- entre les maladies (les plaques pleurales et l’asbestose pour lesquelles il n’y aurait que des alternatives à la consolidation, et les cancers, qui peuvent être avec ou sans consolidation),
- ou entre les victimes (victimes de maladies professionnelles et victimes dites environnementales).
d) L’objectivation du point de départ par la date de l’offre du FIVA, pour toutes les victimes
C’est la position défendue par M. X... dans ses observations du 4 janvier 2010, qu’il lie à l’application de la loi du 31 décembre 2008. Il soutient que la prescription quadriennale ne pourrait commencer à courir qu’à compter du premier jour de l’année suivant la date de la décision du FIVA qui fixe le montant de l’indemnisation. Il faut sans doute en déduire, cette décision étant en réalité une offre, que c’est l’acceptation de la victime qui est soumise à la prescription quadriennale puisque la saisine du FIVA ne se prescrirait pas et que la formulation de l’offre est déjà enfermée dans un délai de six mois (article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000).
M. X... reprend peu ou prou l’argumentation développée dans ses observations du 29 mai 2009 devant la cour d’appel de Metz, en proposant de distinguer entre la prescription de l’action et la prescription de la créance. Le FIVA avait contesté la pertinence de cette distinction, que la cour d’appel de Metz n’a pas reprise dans sa demande d’avis.
La Cour de cassation, par un arrêt d’assemblée plénière du 6 juillet 2001 (58), a renoncé à cette distinction qui résultait d’arrêts antérieurs, pour que la jurisprudence judiciaire soit conforme à la jurisprudence du tribunal des conflits (59) et à celle du Conseil d’Etat.
Elle a ainsi jugé qu’en vertu de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1968, applicable aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date, la déchéance commençait à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué. Pour autant, cette solution, qui concernait les créances publiques liquidées par une décision judiciaire, est-elle transposable aux demandes de réparation faites à un fonds d’indemnisation et liquidées dans une offre ?
La réponse serait négative si on se réfère à la position adoptée par l’ONIAM, s’agissant de la reprise des engagements du fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH). Le FITH ne s’était pas posé la question de la prescriptibilité des demandes (60) avant son absorption par l’ONIAM (61), même lorsque la période de contamination était ancienne.
Mais le rapport d’activité de l’ONIAM pour 2007 fait désormais état (62) d’une décision du 29 novembre 2007 du conseil consultatif dont il résulte, notamment, que :
« les victimes dont l’offre d’indemnisation adressée par le FITH n’a pas fait l’objet d’une acceptation seront recherchées dans le respect des règles du secret professionnel afin de faire l’objet d’une relance ; la prescription quadriennale fixée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sera applicable aux créances en matière de contamination transfusionnelle par le VIH ; le point de départ de la prescription sera la date d’envoi d’un courrier de relance en recommandé avec demande d’avis de réception ou, en cas d’impossibilité de réaliser cette relance, le 1er janvier 2006, date de reprise des droits et obligations du FITH par l’ONIAM ».
Cette solution avait été adoptée à l’égard du FIVA par la cour d’appel de Rouen (63) :
« Attendu que la créance de la victime à l’égard du FIVA naît au jour de l’offre qui lui est faite ; (…) que n’est pas soumis à prescription le simple droit pour une personne de saisir le FIVA, ce droit étant dépourvu du droit d’agir en justice lequel n’est ouvert que dans les conditions expressément visées au texte précité ; Attendu qu’il sera fait observer que cette position se justifie d’autant plus que la loi impose au fonds de présenter une offre dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime, ainsi qu’il ressort des dispositions de l’article 53 V de la loi précitée, ce fait constituant un nouveau fait générateur du droit de la victime de saisir le fonds ; Attendu en conséquence qu’il y a lieu de dire que la décision de rejet de la demande de M. Claude R. en date du 23 avril 2008 est mal fondée et de le déclarer recevable à agir devant la cour d’appel en application de l’article 53 V de la loi du 23 décembre 2000 ».
Mais on trouve également un arrêt de la cour d’appel d’Amiens (64) qui refuse cette solution :
Contrairement à ce que soutient M. D., la prescription quadriennale n’est pas applicable aux seules créances certaines, liquides et exigibles, puisque l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 a prévu, parmi les causes interruptives de prescription, toute demande en paiement, toute réclamation écrite ou tout recours formé devant une juridiction relatif non seulement au paiement de la créance, mais aussi « au fait générateur, à l’existence, (ou) au montant » de celle-ci : une telle précision serait inutile, et même hors de propos, si la prescription instituée par ce texte ne s’appliquait qu’au paiement de créances certaines, liquides et exigibles.
4 - Cas des victimes atteintes d’une maladie avant la promulgation de la loi (cas de M. X...)
En application de la règle selon laquelle on ne peut commencer à prescrire avant que les conditions de l’action soient réunies, l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 dispose, à le supposer applicable, que « la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
La maxime « contra non valentem… » fait échec à ce que la victime puisse présenter une demande avant la consécration du droit à réparation intégrale qu’elle tient de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ayant institué le FIVA. Tous les points de départ envisageables doivent donc être reculés.
Juridiquement, c’est la date de publication des textes qui est opposable (qu’on peut estimer être le 23 octobre 2001, date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 23 décembre 2000).
Mais le FIVA propose de retenir une conception plus concrète et plus pragmatique de la date à laquelle les victimes ont été mises en mesure de connaître l’étendue de leurs droits. Deux événements internes au FIVA sont susceptibles d’être pris en compte : la date de mise à disposition des victimes du formulaire de demande d’indemnisation (1er juillet 2002, les formulaires ayant été adoptés par décision du 4 juin 2002) et celui de l’adoption du barème indicatif d’indemnisation (21 janvier 2003).
Cette dernière date est préférée par le FIVA à celle de la mise à disposition des formulaires en raison notamment de la discussion instaurée sur leur qualité informative. Il est cité dans les mémoires des victimes au soutien des pourvois en cours, les propos du président du conseil d’administration du FIVA : « « [le formulaire] ne permet pas aux demandeurs d’être exactement informés de tous les postes de préjudice que le FIVA peut indemniser dans le cadre de sa mission de réparation intégrale (…) ; en n’éclairant pas assez les victimes sur leurs droits potentiels quant aux postes de préjudice indemnisables, le FIVA me paraît manquer à ses devoirs envers celles qui sont les moins informées et les moins conseillées » (65).
Le 21 janvier 2003 est de surcroît la date la plus éloignée du fait générateur. Elle apparaît de ce fait comme la plus favorable qu’on puisse retenir pour la catégorie de victimes concernée, mais elle sera sans doute insuffisante, en l’état de la législation, à empêcher le jeu de prescriptions d’ores et déjà acquises si la prescription quadriennale est applicable.
C’est la solution retenue par la plupart des cours d’appel qui se sont prononcées (66), et qui ont ensuite constaté l’acquisition de la prescription.
Dans cette hypothèse, même en restant silencieux sur la date « reculée », il reste que le fait même d’y faire référence implique qu’il faudra ultérieurement se conformer au parti pris d’un point de départ spécifique au contentieux de l’amiante, en remplacement de la consolidation, pour les victimes dont l’affection est postérieure au 21 janvier 2003 (pourvois en cours devant la deuxième chambre civile). La solution adoptée pour les victimes dont la maladie est survenue antérieurement à la loi préjuge de celle à adopter pour les victimes dont la maladie est survenue postérieurement. Il y a là un argument conduisant à ne pouvoir retenir l’irrecevabilité partielle de la question 2).
C - Possibilité de causes d’interruption du délai de prescription
La question concerne manifestement l’hypothèse dans laquelle, s’agissant du point de départ du délai, une solution particulière aux victimes d’une maladie professionnelle serait retenue.
Le « et/ou » contenu dans la question posée conduit à envisager deux hypothèses, qui peuvent éventuellement ne pas recevoir la même réponse :
- celle d’une action devant la juridiction de sécurité sociale (le TASS) tendant, en tout ou partie, à la reconnaissance de la maladie professionnelle (donc le cas échéant avec demande de déclaration de la faute inexcusable de l’employeur) ;
- celle d’une action devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur, une fois la maladie prise en charge par l’organisme social au titre de la législation professionnelle.
Ces deux actions ont déjà la particularité, en droit de la sécurité sociale, de ne pas présenter une identité de parties (67). Leur déconnection a par ailleurs été récemment consacrée par un arrêt du 8 octobre 2009 de la deuxième chambre civile qui retient qu’il n’est plus nécessaire d’avoir obtenu la prise en charge de l’accident du travail avant d’engager l’action pour faute inexcusable (68). Une telle autonomie, qui pouvait être discutée, entre la réparation complémentaire et la réparation forfaitaire qui lui est nécessairement préalable, peut valoir a fortiori s’agissant d’une demande d’indemnisation adressée au FIVA, quelle que soit la loi applicable au délai.
La question devient alors celle de l’existence d’une impossibilité, pour la victime qui s’estime victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, de saisir le FIVA d’une demande d’indemnisation dès lors que, parallèlement, une discussion est susceptible d’être ouverte sur la reconnaissance de la maladie professionnelle ou sur la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur.
1 - Application de la loi du 31 décembre 1968
L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, à le supposer applicable, dispose que :
(…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance (…) ;
La doctrine administrative (69) précise qu’il résulte de la jurisprudence administrative que la demande en justice, qu’elle soit assortie ou non d’une demande d’indemnité, doit être fondée sur la même cause juridique que celle qui sert de fondement à la demande en paiement, et tendre à la mise en cause de la personne morale de droit public débitrice (70), ce qui a pu conduire la cour d’appel qui a eu l’occasion de se prononcer sur ce problème (71) à juger que :
La saisine du TASS, fondée sur une cause différente et ne tendant pas à la mise en cause de la personne publique débitrice n’a pas d’effet interruptif de la prescription. Les consorts V ayant saisi le FIVA de leurs demandes le 24 janvier 2008, soit plus de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et en l’espèce le 21 janvier 2003, il convient de confirmer la décision de rejet attaquée.
L’identité d’objet et de parties semble donc des conditions requises par la loi du 31 décembre 1968 pour que l’action devant le TASS, même tendant également pour partie à la reconnaissance de la maladie professionnelle, puisse interrompre la prescription de la demande en paiement adressée au FIVA.
En droit commun, l’effet interruptif serait plutôt attaché à l’identité d’objet et de cause, ce qui conduit au même résultat.
L’articulation entre les deux actions, en cas de demande de déclaration de la faute inexcusable de l’employeur, qui résulte principalement d’un avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006 (72), est la suivante :
Le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur :
De cet avis, il résulte que l’action de la victime devant le TASS tendant à voir déclarer la faute inexcusable de l’employeur ne revêt pour la victime qu’un intérêt purement moral, étant liée à l’action ou à l’intervention du FIVA, véritable bénéficiaire du succès de cette action, puisqu’il pourra ensuite exercer son recours subrogatoire après paiement contre l’employeur.
L’étendue du droit à indemnisation de la victime en revanche n’est pas affectée par l’exercice ou le non-exercice d’une action devant le TASS sur l’un ou l’autre objet en cause. On peut même considérer que le droit à indemnisation est désormais connu de la victime et que la possibilité de saisir le FIVA lui est donc déjà ouverte (application de l’adage « actioni non natae non praescribitur » (73) et de la règle de la prohibition des actions préventives).
Néanmoins, la Cour de cassation juge également que la cour d’appel, saisie d’une contestation de l’offre du FIVA, n’a pas le pouvoir de se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur et doit surseoir à statuer sur la demande d’indemnisation complémentaire, en invitant les parties à saisir le TASS compétent (74). Mais il s’agit d’une action tendant à la majoration de la rente.
2 - Application du droit commun
La loi du 31 décembre 1968 serait écartée par application de l’idée déjà développée selon laquelle le droit spécial ne régit que le délai, sa computation et le point de départ à préciser selon le droit privé. A fortiori, les causes d’interruption et de suspension susceptibles d’affecter le cours du délai relèveraient-elles également du droit privé.
Cette préoccupation est en partie justifiée par l’arrêt du 27 février 2007 précité : « (…) fût-elle d’ordre public, la loi précitée, qui institue un régime spécifique de prescription au profit des personnes publiques, ne peut faire échec au caractère interruptif de la prescription à l’égard de la caution de la déclaration de créance effectuée au passif du débiteur principal laquelle équivaut à une demande en justice ».
La victime doit préciser, dans la demande qu’elle adresse au FIVA, si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et, dans ce cas, produire un certificat médical attestant du lien possible entre l’affection et la maladie professionnelle. En application des articles 27 et 28 du décret du 23 octobre 2001, les pièces justificatives doivent être produites par la victime dans le mois qui suit celui du dépôt de la demande d’indemnisation à peine d’irrecevabilité (75).
Dans ces conditions, il peut être utile à la victime d’attendre que l’action en reconnaissance de la maladie professionnelle intentée devant le TASS avant la saisine du FIVA prospère afin de pouvoir bénéficier de la présomption d’imputabilité de la maladie à l’amiante. Elle pourrait même légitimement croire devoir attendre la décision du TASS avant de saisir le FIVA puisque l’action en reconnaissance de la faute inexcusable tend à l’indemnisation de la maladie liée à l’amiante. Dans cette hypothèse, si le point de départ spécifique aux maladies professionnelles devait être reculé à la décision de l’organisme social, il est possible de soutenir qu’en cas de refus de prise en charge, l’instance relative à la contestation de cette décision est une cause d’interruption du délai de saisine du FIVA.
Une jurisprudence pertinente à examiner par analogie, même si elle ne peut directement répondre à la question posée, paraît donc être celle qui gouverne le non-cumul d’une demande adressée au FIVA et d’une action de droit commun devant le TASS. Le législateur a voulu que les victimes de l’amiante optent entre l’indemnisation par le FIVA ou par le TASS. Il s’ensuit que la saisine du FIVA ne peut tendre qu’à l’indemnisation de l’ensemble des chefs patrimoniaux et extra-patrimoniaux du préjudice subi (76). Dans les hypothèses où les deux actions indemnitaires étaient engagées (saisine du TASS, saisine du FIVA), il a été jugé que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante emportaient les mêmes effets que le désistement de la demande d’indemnisation présentée au FIVA ou de la contestation devant la cour d’appel et rendaient irrecevable toute autre demande présentée au FIVA en réparation du même préjudice (77).
Sur la capacité d’une action devant le TASS à agir comme cause d’interruption de prescription, deux arrêts de la Cour de cassation méritent attention, non pas en raison des solutions retenues, qui sont propres à la sécurité sociale, mais par la généralité de la formule de l’attendu de droit qui les annonce :
- 2è Civ., 16 septembre 2003 (78) : « L’initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d’assurance maladie d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur équivaut à la citation en justice visée à l’article 2244 du code civil et interrompt le délai de prescription biennale ».
- et 2è Civ., 23 janvier 2003 (79) : « Une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable ».
Il convient cependant de préciser que, s’agissant de la prescription biennale, le code de la sécurité sociale renvoie expressément au droit commun pour le surplus du régime juridique de la prescription (L. 431-2, alinéa 4).
On peut hésiter à la lumière de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 octobre 2009 précité qui consacre une large autonomie des actions en cause. Le lien entre ces actions relativement à la notion de cause devrait alors être caractérisé pour que l’exercice de l’une agisse comme cause d’interruption de la prescription de l’autre.
1. F. Zenati, la saisine pour avis de la Cour de cassation, D. 1992, chron., p. 247 ; H. M. Darnanville, La saisine pour avis du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, AJDA 2001, p. 416.
2. V. not. Cour de cassation, 20 octobre 2000, Avis, n° 8 ; Cour de cassation, 23 avril 2007, Avis, n° 3.
3. J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, 2004-2005.
4. Cour de cassation, 8 octobre 2001, Avis, n° 5.
5. A-M. Sohm-Bourgeois, Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, V° prescription extinctive, n° 26-29.
6. V., pour l’action en bornage, Civ., 10 octobre 1978, RTD. Civ. 1979.400, obs. Giverdon.
7. Cité par J. Latournerie, in RDP 2008, n° 6, p. 1525 et s., note 5 : CE Ass., 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza- France, Lebon p. 311, concl. M. Guyomar ; AJDA 2005, p. 1829, chron. C. Landais et F. Lenica ; JCP (A) 2006, 1014, note D. Kokoroko ; JCP (G) 2006, II, 10001, note F-G. Trebulle ; LPA 2005, n° 190, p. 5, note F. Braud et A. Moustardier.
8. Relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
9. 3è Civ., 13 mai 1987, Bull., III, n° 101.
10. Agen, 7 avril 2009 ; Amiens, 28 mai 2009, RG n° 08/03859 ; Douai, 28 mai 2009, RG n° 08/09087 ; Douai, 2 avril 2009, RG n° 08/07962 ; Douai, 2 avril 2009, RG n° 08/06798 ; Aix-en-Provence, 17 juin 2009, RG n° 08/16731 ; Paris, 26 mars 2009, RG n° 08/10465 ; Rouen, 16 septembre 2009, RG n° 08/02975 ; Rouen, 16 septembre 2009, RG n° 08/02264 ; Paris, 28 mai 2009, RG n° 08/13384.
11 Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
12. Cf. procès-verbal du Conseil d’administration du FIVA du 27 février 2007.
13. Article 53, VII, de la loi du 23 décembre 2000.
14. Ex. : 3è Civ., 7 novembre 2001, pourvoi n° 98-20.659.
15. Com., 27 février 2007, pourvoi n° 04-16.700.
16. C-M. Alvès : droit de la santé : l’unification de la prescription médicale à l’épreuve de la prescription quadriennale, LPA, 14 septembre 2004, n° 184, p. 3 et s.
17. CE, avis, 19 mars 2003, n° 251980, Haddad, JCP (A) 2003, p. 908 et s., note G. Chavrier : « éclaircissements en clair-obscur sur la prescription décennale des créances des établissements de santé ».
18. Laquelle a inséré dans la loi du 9 juillet 1991 un article 3-1 prévoyant une prescription de trois ans des procédures civiles d’exécution.
19. CE, 28 septembre 1990, Centre hospitalier d’Armentières et MGFA, Lebon p. 260.
20. Cf. Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel, 6ème édition, 2009, n° 555.
21. V. également, C. Guettier : l’amiante, une affaire d’Etat, Rev. dr. sanitaire et social, 2006, p. 202 et s.
22. n° 1215 (publiée au JO du 24 juillet 2007, page 4968) et n° 55661 (publiée au JO du 21 juillet 2009, page 7191).
23. J. Hardy : La création d’un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001), JCP (E) 2001, p. 605 et s., spéc. I, A.
24. Modifié par l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, puis par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
25. « II - Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
26. n° 2000/45 du 26 janvier 2000.
27. Lamy protection sociale, 2009, n° 2020.
28. Paris, 26 mars 2009, RG n° 06/01096.
29. Cf. R. Rouquette : Les prescriptions en droit administratif, Droit administratif, revue du Jurisclasseur, août-sept. 2002, chron. n° 15, p. 6 et s. spéc. p. 9.
30. CEDH, 28 mai 2009, Varnima Corporation International SA c./ Grèce, req. n° 48906/06, AJDA 2009.1936, Actualité de la Convention européenne des droits de l’Homme, mars-août 2009, note J-F. Flauss) ; cf. également : CEDH, 25 juin 2006, X... c./ Grèce, req. n° 36963/06.
31. Le barème est indicatif en ce sens que la cour d’appel, saisie des contestations des offres du FIVA, n’est tenue ni de se conformer au barème du FIVA ni d’expliquer en quoi elle l’écarte au profit d’autres critères d’évaluation des préjudices : 2è Civ., 21 avril 2005, pourvois n° 04-06.004, 04-06.012, 04-06.014, 04-06.016, 04-06.021 et 04-06.023.
32. Le FIVA est chargé d’assurer la réparation intégrale du dommage corporel des personnes qui « soit ont obtenu de la CPAM la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, soit ont subi un préjudice découlant directement d’une exposition à l’amiante ».
33. 2è Civ., 11 juillet 2002, pourvoi n° 01-02.182, Bull., II, n° 177, confirmant : 2è Civ., 4 mai 2000, Bull., II, n° 75 ; D. 2000, IR p. 166 ; RTD civ. 2000, p. 851, obs. P. Jourdain ; RCA, revue du Jurisclasseur, 2000, Comm. n° 221, obs. H. Groutel.
34. 2è Civ., 25 octobre 2001, pourvoi n° 99-10.194, Bull. n° 161.
35. Dans le même sens que : 2è Civ., 21 avril 1982, Bull., II, n° 58.
36. 2è Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.504.
37. Cf. 1re Civ., 1er juin 1999, Bull., I, n° 178, D. 1999, IR p. 197 ; RCA, revue du Jurisclasseur, 1999, n° 305 et 311.
38. P. Jourdain, note sous 2è Civ., 4 mai 2000, pourvoi n° 97-21.731 ; RTD. Civ., 2000, p. 851.
39. H. Groutel, in RCA 2000, p. 11, commentant 2è Civ., 4 mai 2000 précité.
40. Il est précisé en note : « cette précision n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a introduit, contrairement au texte, cette référence à la date de consolidation ».
41. 2è Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-20.499.
42. E. Picard, Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de contentieux administratif, V° prescription quadriennale, n° 433.
43. Jurisprudence citée par E. Picard, op. cit. : CE, sect., 28 oct. 1955, Ville de Rueil-Malmaison c/ Dlle X..., préc. supra, n° 433 ; CE 10 juill. 1957, Ville de Rueil-Malmaison c/ X... et Y..., 2 arrêts, préc. supra, n° 437 ; 15 mars 1963, Centre hospitalier régional de Grenoble c/ X..., préc. supra, n° 437 ; 8 déc. 1965, Dame X..., Lebon 668, RD publ. 1966. 960, note M. Waline ; 3 janv. 1969, Cne de Carsac-Aillac, préc. supra, n° 437 ; 21 févr. 1975, Cne d’Antibes, Lebon T. 369 ; T. confl. 19 janv. 1976, Trésor public c/ X... et caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, Lebon T. 822 ; CE, sect., 24 juin 1977, Cne de Férel c/ X... et autres, Lebon 291, AJDA 1978. 205, chron. M. Nauwelaers et O. Dutheillet de Lamothe, Rev. adm. 1977.486, note Darcy.
44. Pour un report du point de départ : CE 1er juin 1962, Lebon T. 935 : un enfant blessé à l’oeil en 1952 n’avait pas totalement perdu la vue en 1953, ainsi que l’attestait un certificat médical, et son état n’était pas tel qu’aucun traitement n’eût pu y apporter quelque amélioration : la créance n’a été rattachée qu’à l’exercice 1957 au cours duquel la perte totale et définitive a été médicalement constatée ; CE, 12 novembre 1969, Hôpital civil de la ville de Salon-de-Provence, Lebon T. 781, JCP 1970. II. 16176, note R. Savatier : des fragments de pinces chirurgicales avaient été oubliés dans l’abdomen d’une patiente lors d’une intervention pratiquée en 1944, mais le trouble n’étant apparu qu’en 1962, ce n’est qu’à cette date qu’on s’aperçut par radiographie de la présence de ces objets. La créance a été rattachée à l’exercice 1962 au cours duquel se révélèrent les conséquences dommageables de la faute de 1944.
45. J. Moreau : Les quarante ans de la prescription quadriennale (présentation de son interprétation par les juridictions administratives), JCP (A) 2009, p. 2099 et s., spéc. n° 30 à 33.
46. Pour une décision récente : CE, 26 septembre 2008, Req. n° 272690 : « a) Le point de départ du délai de prescription des actions en recouvrement des dépenses de santé remboursées à la victime par une caisse de sécurité sociale, que cette dernière engagerait avant la date de consolidation des dommages, est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été exposées.
b) Après la date de consolidation du dommage, s’agissant des dépenses de santé certaines, ce point de départ est - sous réserve de l’apparition ultérieure de nouveaux dommages non encore révélés à cette date - le premier jour de l’année suivant celle de la consolidation. Dans cette hypothèse, la prescription est interrompue par un acte de la caisse sans que celle-ci ait à demander, à ce stade, le remboursement effectif des dépenses qui ne seront exposées qu’à l’avenir. »
47. J. Moreau, op. cit., note 52.
48. Note sous 2è Civ., 25 octobre 2001, pourvoi n° 99-10.194, D. 2001.3492.
49. J. Landel in RGDA 2000, p. 879, commentant 2è Civ., 4 mai 2000 précité, et RGDA 2003 p. 79.
50. J. Moreau : Les quarante ans de la prescription quadriennale (présentation de son interprétation par les juridictions administratives), JCP (A) 2009, p. 2099 et s., spéc. n° 30 à 33.
51. Pour une décision récente : CE, 26 septembre 2008, Req. n° 272690 : « a) Le point de départ du délai de prescription des actions en recouvrement des dépenses de santé remboursées à la victime par une caisse de sécurité sociale, que cette dernière engagerait avant la date de consolidation des dommages, est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été exposées.
52. CE, 30 déc. 1998, n° 189286, M. et Mme X....
53. Crim., 3 juin 2008, BC n° 137.
54. 2è Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 06-13.056 ; 2è Civ., 25 octobre 2007, Bull., II, n0 242, pourvoi n° 06-21.392 ; 2è Civ., 8 janvier 2009, Bull., II, n° 6 ; 2è Civ., 7 mai 2009, Bull. II, n° 118, pourvoi n° 08-13.591.
55. Selon le rapport d’activité 2008 du FIVA, p. 10.
56. Cf. X. Lagarde : indemnisation des maladies professionnelles et prescription ?, JCP (G) 2003, I, 159, spéc. point 7.
57. En ce sens : Com., 27 septembre 2005, Bull., IV, n° 187, pourvoi n° 02-21.045 : « Les juges du fond ne peuvent déclarer prescrite l’action en réparation du dommage pouvant résulter du dépassement de mandat allégué par le mandant, sans caractériser, à la date qu’ils retiennent comme étant celle du point de départ du délai de prescription, la réunion des conditions d’une telle action ».
58. Ass. plén., 6 juillet 2001, Bull. Ass. plén., n° 9, pourvoi n° 98-17.006 ; D. 2001, IR p. 2358.
59. T. confl., 22 octobre 1979, RDP 1980, p. 1455.
60. Cf. C. Moniolle : Responsabilité et indemnisation à l’égard des personnes contaminées par le virus du SIDA lors de transfusions sanguines, rev. dr. sanitaire et soc., 1999, p. 91 et s., not. « 2°) la loi n’a fixé aucune période durant laquelle les personnes contaminées peuvent être indemnisées ».
61. Intégration réalisée par la loi du 9 août 2004, complétée par le décret du 30 décembre 2005.
62. Rapport d’activité de l’ONIAM pour 2007, p. 24.
63. Rouen, 16 septembre 2009, RG n° 08/02975.
64. Amiens, 28 mai 2009, RG n° 08/03859.
65. P. Sargos, in Semaine sociale Lamy n° 1396, 20 avril 2009, p. 7.
66. Amiens, 28 mai 2009, RG n° 08/03859 ; Douai, 28 mai 2009, RG n° 08/09087 ; Aix-en-Provence, 17 juin 2009, RG n° 08/16731 ; Paris, 26 mars 2009, RG n° 08/10465 ; Paris, 28 mai 2009, RG n° 08/13384.
67. Cf. X. Lagarde, article précité, spéc. point 2.
68. 2è Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.141, publié, JCP (G) 1er décembre 2009, p. 1552 ; confirmant : 2è Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348.
69. A. Plantey et M-C. Plantey : V° prescription quadriennale - délai, interruption, suspension, exemptions, Jcl. Administratif, fasc. 112, 2003, n° 225 et s., spéc. n ° 238.
70. E. Picard, Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de contentieux administratif, V° prescription quadriennale, n° 511.
71. Paris, 28 mai 2009, RG n° 08/13384.
72. Avis de la Cour de cassation, 13 novembre 2006, Bull. n° 9.
73. B. Starck, H. Roland et L. Boyer : droit civil, droit des obligations, tome 3, régime général, Litec, 6ème édition, n° 387 ; H. Roland et L. Boyer : Adages du droit français, Litec, 4ème édition, n° 7, p. 10-11.
74. 2è Civ., 18 janvier 2006, Bull., II, n° 20, pourvoi n° 05-14.202.
75. Rappelé par : 2è Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-20.446.
76. 2è Civ., 21 décembre 2006, Bull., II, n° 368.
77. 2è Civ., 7 mai 2009, Bull., II, n° 114, pourvoi n° 08-14.782 ; 2è Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-14.929, diffusé.
78. Bull., II, n° 266, pourvoi n° 02-30.490.
79. Bull., II, n° 20, pourvoi n° 01-20.945.