Source: http://pcf-1939-1941.blogspot.fr/2013/09/decret-loi-du-9-septembre-1939.html
Timestamp: 2018-03-17 22:19:23+00:00
Document Index: 44045080

Matched Legal Cases: ['§ 7', "l'article 10", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4"]

modifiant les dispositions relatives
à la déchéance de la nationalité française
Sur le rapport [document 1] du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des colonies,
Art. 1er. — A dater du 2 septembre 1939 et jusqu'au jour qui sera ultérieurement fixé par décret, la déchéance de la nationalité française prévue par les articles 9 (§ 7°) et 10 de la loi du 10 août 1927 [document 2 et 3] pourra être prononcée contre l'étranger ayant acquis la nationalité française soit par l'effet de la loi, soit sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, quelle que soit la date à laquelle il a acquis la nationalité française et quelle que soit la date de la perpétration des faits qui lui sont reprochés.
Pendant la même période pourra être déchu dans les formes prévues par l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 10 août 1927 [document 3] tout Français qui se sera comporté comme le ressortissant d'une puissance étrangère. Cette mesure pourra dans les mêmes formes être étendue à la femme et aux enfants mineurs.
Art. 3. — Le présent décret est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Art. 5. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.
Publié au Journal officiel du 14 septembre 1939, le décret-loi du 9 septembre 1939 stipule à l'article 1 - alinéa 2 que pendant la période des hostilités pourra être déchu de la nationalité française "tout Français qui se sera comporté comme le ressortissant d'une puissance étrangère".
"L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, ou par application de l'article 4, peut être déchu de cette nationalité à la demande du ministre de l'intérieur, par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur avis conforme du conseil d'État. L'intéressé dûment appelé a la faculté de produire des pièces et des mémoires." (document 3)
AU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 9 septembre 1939.
Les lois des 7 avril 1915 et 18 juin 1917 avaient organisé, pendant la guerre 1914-1918, une procédure spéciale de déchéance de la nationalité française à rencontre des étrangers qui auraient obtenu frauduleusement, par la naturalisation, le bénéfice de la qualité de Français.
La déchéance administrative (loi du 7 avril 1915) ou judiciaire (loi du 18 juin 1917), obligatoire ou facultative, ne pouvait être prononcée que contre les seuls étrangers naturalisés et pour les causes limitativement énumérées.
Le législateur de 1915 et de 1917 tentait ainsi de remédier, pour la période de guerre, au silence de la législation de droit commun.
Sous l'empire de la loi du 26 juin 1889, le Gouvernement était, en effet, désarmé contre les Français, d'origine étrangère, qui, restés attachés de cœur à leur première patrie, s'étaient immiscés, pour des fins intéressées dans la collectivité nationale, à la faveur des dispositions bienveillantes de notre droit.
S'inspirant plus logiquement du principe même de la déchéance de la nationalité, qui ne paraît pas lié seulement aux nécessités de la guerre, mais semble, au contraire, commandé par une juste compréhension de la sécurité et de la défense nationales sans distinguer entre les états de paix et de guerre, la loi du 10 août 1927, complétée par le décret du 12 novembre 1938, prit soin de fixer, dans ses articles 9 et 10 [document 2 et 3], les causes, les modalités et la procédure de la déchéance de nationalité. La loi de 1927 sur la nationalité prévoit, d'ailleurs, plus largement que les lois de 1915 et de 1917, la déchéance de tous les Français qui ont acquis volontairement cette qualité, non seulement par un décret de naturalisation ou de réintégration, mais par l'effet d'une déclaration acquisitive de cette nationalité ou par le bienfait de la loi.
Il pourrait, dans ces conditions, sembler superflu de prévoir dans une loi spéciale une modification aux textes du droit commun, si, toutefois, l'état de guerre n'obligeait pas de mieux adapter aux circonstances nouvelles les modalités d'application du principe de la déchéance.
C'est ainsi que la loi de 1927 qui ne prévoit cette procédure que pour les dix années suivant l'acte d'acquisition de la nationalité française nous parait aujourd'hui insuffisante.
On ne saurait, en effet, méconnaître que c'est pendant les périodes d'hostilités que la fraude du bénéficiaire de l'acte de naturalisation pourra se manifester avec la plus grande évidence, que le critérium de la sincérité de son adhésion à la nationalité française sera le plus clairement établi.
Il a paru, en conséquence, légitime, pendant la période des hostilités, de proroger les délais de déchéance à l'égard des étrangers qui ont acquis notre nationalité et. d'autre part, d'étendre les cas dans lesquels peuvent être déchus les Français d'origine.
Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation.
par l'article 22 du décret-loi du 12 novembre 1938
Art. 9. - Perdent la nationalité de Français :
5° Le Français qui, remplissant à l'étranger un emploi dans un service public, le conserve nonobstant l'injonction de le résigner dans un délai déterminé qui lui aura été fait par le Gouvernement français. Cette mesure pourra être étendue à la femme et aux enfants mineurs par décret rendu dans les formes prévues à l'article 10;
6° Le Français qui, possédant la nationalité d'un pays étranger dont il se comporte en fait comme le national, est déclaré avoir perdu la nationalité française par décret rendu dans les formes prévues à l'article 10. Cette mesure pourra, dans les mêmes formes, être étendue à la femme et aux enfants mineurs;
Art. 10. - L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, ou par application de l'article 4, peut être déchu de cette nationalité à la demande du ministre de l'intérieur, par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur avis conforme du conseil d'État. L'intéressé dûment appelé a la faculté de produire des pièces et des mémoires.
Libellés : Déchéance de la nationalité française, Décret-loi, Guerre 1939-1940