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Timestamp: 2016-10-25 13:53:45+00:00
Document Index: 2418018

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 216', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 60', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

4C.355/2006 (01.02.2007)
4C.355/2006 /ech
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Allimann,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alain Steullet.
acte illicite; prescription,
recours en r�forme [OJ] contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura du 4 septembre 2006.
A.a A.Y.________ et B.Y.________, d�c�d� le ..., ont eu deux enfants: X.________ et Z.________.
En 1993, X.________ a re�u en donation un terrain sur la commune de V.________. La m�me ann�e, la totalit� des immeubles de ses parents, sis sur le ban de W.________, lui a �t� c�d�e, � titre d'avancement d'hoirie. En compensation, X.________ s'engageait � verser � sa soeur le montant de 41'500 francs.
A.b Le 12 d�cembre 2000, A.Y.________ et B.Y.________ ont donn� procuration � X.________ aux fins de g�rer ou de retirer librement les biens de toute nature qu'ils poss�daient ou viendraient � poss�der aupr�s de la Banque A.________. La procuration a �t� sign�e par les trois int�ress�s.
Le 13 d�cembre 2000, le compte ouvert par les �poux Y.________ aupr�s de cet �tablissement bancaire a �t� sold� par X.________, qui a retir� le montant de 50'698 fr.90.
A.c Du 25 mars 2002 jusqu'au jour du d�c�s de son p�re, X.________ a b�n�fici� d'un ordre permanent de 500 fr. par mois provenant du compte de ch�que postal de B.Y.________ et A.Y.________, soit de 13'500 fr. au total.
Le 21 octobre 2005, A.Y.________ a ouvert action en dommages-int�r�ts et en partage, aupr�s des autorit�s jurassiennes, � l'encontre de X.________ et de Z.________. Dans le cadre de la proc�dure de conciliation, Z.________ s'est d�clar�e hors proc�s et s'en est remise � dire de justice.
Apr�s avoir modifi� ses conclusions, la demanderesse r�clamait, � titre principal, la condamnation du d�fendeur X.________ �, d'une part, lui payer la somme de 47'787 fr. � titre de remboursement des montants pr�lev�s sans droit et �, d'autre part, proc�der avec la demanderesse au partage de la succession de feu B.Y.________. La demanderesse demandait �galement de d�terminer les forces de la succession et de fixer les parts et reprises des parties. Elle sollicitait qu'il soit dit que le d�fendeur est d�biteur, � titre de solde d� sur les parts successorales, d'un montant de 5'484 fr.55 envers elle-m�me et d'un montant de 5'222 fr.25 envers Z.________. Subsidiairement, la demanderesse reprenait les m�mes conclusions en modifiant le montant des pr�tentions chiffr�es. Ainsi, le montant r�clam� en remboursement des montants pr�lev�s passait de 47'787 fr. � 37'662 fr. et ceux r�clam�s � titre de solde d� sur les parts successorales passaient de 5'484 fr.55 � 10'547 fr., pour la demanderesse, et de 5'222 fr.25 � 7'753 fr.50, pour Z.________.
Par jugement du 4 septembre 2006, le Tribunal cantonal du canton du Jura a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse 31'750 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 13 d�cembre 2000 sur 25'000 fr. et d�s le 20 avril 2003 sur 6'750 francs. L'autorit� cantonale a en outre ordonn� le partage de la succession de feu B.Y.________ et fix� les forces de la succession.
Le d�fendeur interjette un recours en r�forme contre ce prononc�. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � sa r�forme dans le sens des conclusions retenues par lui-m�me devant les instances cantonales, � savoir: a) ordonner le partage de la succession de feu M. B.Y.________, n� le ... et d�c�d� le ...; b) d�terminer les forces de la succession et fixer les parts et reprises des parties; c) d�bouter la demanderesse de toutes ses conclusions pour le surplus; d) sous suite de frais et d�pens. A titre subsidiaire, il propose l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
La demanderesse conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement, � son rejet et, plus subsidiairement, � l'admission partielle du recours. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
2.1 Interjet� par le d�fendeur, qui a succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des moyens qui y sont soulev�s.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4; 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
L'art. 64 OJ s'applique toutes les fois qu'il est n�cessaire de compl�ter, et non seulement de rectifier, les constatations de fait pour pouvoir statuer sur un recours en r�forme, c'est-�-dire pour trancher les questions de droit pos�es par celui-ci et par les moyens lib�ratoires de l'intim� (Jean-Fran�ois Poudret, COJ II, n. 1.3 ad art. 64 OJ). L'application de l'art. 64 al. 1 OJ suppose tout d'abord qu'en raison des lacunes des constatations de fait, la cause ne soit pas en �tat d'�tre jug�e par le Tribunal f�d�ral (Jean-Fran�ois Poudret, op. cit., n. 2.1 ad art. 64 OJ; Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., Zurich 1979, p. 552). Si ces lacunes ne portent que sur des points accessoires, notamment sur des pr�tentions accessoires ou subordonn�es, l'art. 64 al. 2 OJ autorise le Tribunal f�d�ral � proc�der lui-m�me au compl�tement sur le vu du dossier (Jean-Fran�ois Poudret, op. cit., n. 3 ad art. 64 OJ). Il importe de plus que les faits en cause aient �t� all�gu�s conform�ment aux r�gles de la proc�dure cantonale, sans quoi ils doivent �tre assimil�s � des faits nouveaux irrecevables au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 119 II 353 consid. 5c/aa et les arr�ts cit�s).
A titre de pr�ambule, le d�fendeur indique que le recours est motiv� par le fait que la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s, au sens de l'art. 64 OJ. Dans aucun de ses griefs, le d�fendeur ne fait toutefois �tat de cette disposition et, encore moins, ne d�montre que les conditions de son application sont r�alis�es.
Sous ce qu'il intitule Article 1, 2 et 3, le d�fendeur remet en cause la position de la cour, qui a ni� l'existence de soins donn�s, de mani�re suivie et intensive, par le d�fendeur � son p�re, et qui a constat� qu'aucune prestation extraordinaire, de nature � justifier une r�mun�ration du d�fendeur, n'a �t� �tablie � satisfaction. Le d�fendeur discute �galement la constatation de fait, selon laquelle il lui appartenait, selon les procurations donn�es, de g�rer les comptes ouverts aupr�s de la Banque A.________ et de B.________. Il pr�sente ainsi, de mani�re appellatoire, sa propre version des faits, en s'appuyant sur des �l�ments de preuve en vue de les �tablir. La possibilit� offerte au Tribunal f�d�ral de compl�ter les faits en vertu de l'art. 64 al. 2 OJ ne saurait l'autoriser � tenir compte d'une autre version des �v�nements que celle ressortant de la d�cision entreprise. Il n'y a donc pas lieu de prendre en consid�ration les faits nouvellement all�gu�s par le d�fendeur. Au demeurant, les constatations de faits de l'autorit� cantonale sont suffisantes pour permettre � la Cour de c�ans de v�rifier si les juges pr�c�dents ont appliqu� correctement le droit f�d�ral. Par cons�quent, il convient de conduire le raisonnement juridique sur la base des constatations cantonales qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ).
Le d�fendeur fait tout d'abord �tat d'une violation de l'art. 8 CC.
4.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle all�gue pour en d�duire son droit. Sous r�serve d'une r�gle sp�ciale, cette disposition r�partit le fardeau de la preuve pour toutes les pr�tentions fond�es sur le droit priv� f�d�ral et d�termine ainsi la partie qui doit assumer les cons�quences d'une absence de preuve (ATF 131 III 222 consid. 4.3; 130 III 321 consid. 3.1; 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). L'art. 8 CC ne prescrit toutefois pas quelles sont les mesures probatoires � ordonner (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment il doit forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a). Ainsi, lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'un fait est �tabli � satisfaction de droit ou r�fut�, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tir� de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa in fine; 119 III 103 consid. 1). L'art. 8 CC ne saurait �tre invoqu� pour faire corriger l'appr�ciation des preuves, qui ressortit au juge du fait et ne peut �tre revue que dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF 130 III 321 consid. 5; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
4.2 S'agissant de l'�tablissement, sur le compte de ch�que postal des �poux Y.________, de l'ordre permanent de 500 fr. par mois en faveur du d�fendeur, la cour cantonale a retenu que cet ordre a �t� donn� par le d�fendeur. Pour se faire, en l'absence du titre litigieux, les magistrats se sont fond�s sur le fait que �le d�fendeur ne conteste pas �tre � l'origine de l'ordre permanent� et qu'il �a admis �tre "le seul � donner des ordres" sur le compte B.________, depuis 2003�.
Le d�fendeur estime qu'il y a eu violation de l'art. 8 CC dans la mesure o� la cour a constat� que le d�fendeur a lui-m�me �tabli l'ordre permanent en sa faveur. Dans son argumentation, le d�fendeur revient sur cette constatation, en critiquant la motivation pr�sent�e par l'autorit� cantonale. Il rel�ve en outre que celle-ci a oubli� qu'il est notoire que seuls les titulaires d'un compte peuvent autoriser un ordre permanent, � l'exclusion de toute autre personne, et en veut pour preuve le contenu du courrier de B.________ du 25 septembre 2006. Sur cette base, il conclut que la demanderesse, en tant que cosignataire de l'ordre permanent, a consenti au versement des 500 fr. par mois. Ainsi, l'appropriation de ces montants mensuels ne s'est pas faite de mani�re ill�gitime, mais conform�ment � la volont� de ses parents.
L'argumentation que le d�fendeur pr�sente � l'appui de son grief de violation de l'art. 8 CC consiste en une vaine critique de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e la juridiction cantonale et � la constatation de fait qui en d�coule. Une telle critique n'a pas sa place dans un recours en r�forme. Au demeurant, reprocher � la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte d'un hypoth�tique fait notoire, revient � discuter, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme, l'application que l'autorit� a faite du droit de proc�dure cantonal, en particulier de l'art. 216 CPC/JU, qui indique que les faits notoires n'ont pas besoin d'�tre prouv�s. En outre, dans sa d�monstration, le d�fendeur semble perdre de vue qu'il a �t� souverainement retenu qu'une procuration a �t� d�livr�e, en sa faveur, tant sur le compte bancaire que sur le compte postal, et qu'en application du principe de l'exclusion des nova (art. 55 al. 1 let. b et c OJ), la lettre de B.________ du 25 septembre 2006, nouvellement produite, ne saurait valablement �tre prise en consid�ration par la Cour de c�ans.
4.3 Le d�fendeur reproche aussi � la cour cantonale d'avoir exig� de sa part qu'il prouve un fait n�gatif, � savoir le fait de ne pas �tre l'auteur de l'ordre permanent, et d'avoir ainsi viol� l'art. 8 CC. A son sens, c'est la demanderesse qui aurait d� �tablir que le d�fendeur �tait l'auteur de l'ordre permanent. Ne l'ayant pas fait � satisfaction, elle devait supporter les cons�quences d'une absence de preuve.
S'agissant du fait litigieux, la cour cantonale s'est d�clar�e convaincue, au terme de l'appr�ciation des preuves, que le d�fendeur a lui-m�me �tabli l'ordre permanent en sa faveur. Pour arriver � une telle constatation, elle s'est bas�e sur le fait que �le d�fendeur ne conteste pas �tre � l'origine de l'ordre permanent� et qu'il �a admis �tre "le seul � donner des ordres" sur le compte B.________, depuis 2003�. Ainsi, force est de constater que, sur ce point, l'instance cantonale est parvenue � se forger une conviction sans avoir � trancher dans le sens d�favorable � la partie qui avait le fardeau de la preuve, �cartant par l� toute application de l'art. 8 CC. Au demeurant, contrairement � ce que pr�tend le d�fendeur, il ne lui appartenait pas de prouver le fait - n�gatif - de ne pas �tre l'auteur de l'ordre permanent. La critique formul�e par le d�fendeur tombe, d�s lors, � faux.
Le d�fendeur d�nonce ensuite une violation de l'art. 60 al. 2 CO, en contestant l'application, � l'action civile introduite par la demanderesse, de la prescription p�nale de l'art. 70 aCP. Il reproche �galement � la cour cantonale d'avoir enfreint l'art. 60 al. 1 CO, en n'ayant pas respect� la prescription annale de l'art. 41 CO. En lien avec ce dernier moyen, il fait �tat de la non prise en compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et d'une violation de l'art. 8 CC.
5.1 La juridiction cantonale a admis que l'action intent�e contre le d�fendeur, fond�e sur l'art. 41 CO, n'�tait pas prescrite, application faite des art. 60 al. 2 CO et 70 aCP. Elle a retenu qu'en utilisant les avoirs des comptes � son profit, contrairement aux instructions re�ues des titulaires, pour satisfaire des besoins personnels, le d�fendeur a non seulement commis un acte illicite, mais a r�alis�, par sa mani�re d'agir, les �l�ments objectifs et subjectifs de l'abus de confiance, �ventuellement de la gestion d�loyale. L'autorit� cantonale a donc jug� que l'acte punissable �tait soumis � une prescription p�nale de quinze ans et que, partant, l'action en dommages-int�r�ts n'�tait � l'�vidence pas prescrite. A titre superf�tatoire, les magistrats ont ajout� que la partie d�fenderesse, qui se pr�vaut de l'exception de prescription, n'a nullement rapport� la preuve qu'au moment du d�p�t de la citation en conciliation, le 1er juin 2005, l'action de la demanderesse �tait prescrite au sens de l'art. 60 al. 1 CO.
5.2.1 Dans sa critique, le d�fendeur estime que les conditions de r�alisation des infractions p�nales retenues par la cour, en particulier de l'abus de confiance, ne sont pas remplies, puisqu'il conteste s'�tre appropri� de l'argent contre la volont� des titulaires des comptes. Sur ce point, l'arr�t attaqu� a constat�, de mani�re � lier la juridiction f�d�rale de recours (art. 63 al. 2 OJ), que la demanderesse et son mari n'ont donn� procuration au d�fendeur, sur les comptes litigieux, que dans le seul but qu'il s'occupe de g�rer ces comptes et de r�gler les factures que B.Y.________ lui remettait. Il a �t� retenu qu'aucune intention de donner au d�fendeur la moindre somme d'argent ne pouvait �tre d�duite des procurations. Or, il est �tabli que, le 13 d�cembre 2000, soit le lendemain de la signature de la procuration concernant le compte ouvert aupr�s de la Banque A.________, le compte en question a �t� sold� par le d�fendeur, � la suite du retrait de la somme de 50'698 fr.90. Concernant le compte de ch�que postal ouvert aupr�s de B.________, il a �t� souverainement retenu que le d�fendeur a �tabli, en sa faveur, un ordre permanent de 500 fr., du 25 mars 2002 au 22 mai 2004, et qu'il a ainsi b�n�fici� d'une somme de 13'500 francs. En outre, la cour cantonale a constat� que la preuve que les montants pr�lev�s devaient servir � r�tribuer le d�fendeur pour les soins fournis � son p�re n'a pas �t� apport�e. Il y a donc bien eu, contrairement � ce que soutient le d�fendeur, emploi illicite de l'argent confi�, puisque l'usage qui en a �t� fait ne correspondait pas � celui convenu et qu'il ne r�pondait pas aux int�r�ts des titulaires des comptes. Dans la mesure o� le d�fendeur ne remet pas en cause les autres �l�ments constitutifs de l'abus de confiance, voire ceux de la gestion d�loyale, il n'y a pas lieu d'y revenir.
S'agissant de la critique relative � l'absence de tout acte incrimin� � punissable �, au sens de l'art. 60 al. 2 CO, faute de plainte de la personne l�s�e, elle est sans consistance. En effet, conform�ment � la jurisprudence, l'application de cette disposition ne suppose pas qu'une plainte ait �t� d�pos�e (ATF 122 III 225 consid. 4 et les r�f�rences cit�es; cf. �g. Franz Werro, Commentaire romand, n. 30-32 ad art. 60 CO).
Cela �tant, c'est � bon droit que l'autorit� cantonale a appliqu� l'art. 60 al. 2 CO, en admettant la r�alisation d'une infraction p�nale au sens de cette disposition. Que la cour ait retenu comme dur�e de prescription p�nale quinze ans, en lieu et place de dix ans (art. 70 aCP; cf. notamment ATF 110 II 339 consid. 1), est sans cons�quence pour la solution du litige.
5.2.2 Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir violation de l'art. 60 al. 1 CO et les moyens d�velopp�s par le d�fendeur s'y rapportant ne peuvent �tre que rejet�s.
Quant au dernier grief du d�fendeur selon lequel la cour cantonale aurait statu� ultra petita, il n'est pas recevable dans un recours en r�forme, car dire si le juge s'est prononc� au-del� des conclusions des parties est une question qui ne rel�ve pas du droit f�d�ral, mais du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 111 II 358 consid. 1).
7.1 Sur le vu du r�sultat du recours et de la situation financi�re de la demanderesse, qui se trouve dans le besoin aux termes de l'art. 152 al. 1 OJ, l'assistance judiciaire lui est accord�e. Son mandataire sera d�sign� comme avocat d'office.
7.2 Les frais et d�pens seront mis � la charge du d�fendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Au cas o� les d�pens ne pourraient pas �tre recouvr�s ( 152 al. 2 OJ), les honoraires de l'avocat d'office de la demanderesse, tels que fix�s dans le dispositif du pr�sent arr�t, seront support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La requ�te d'assistance judiciaire de la demanderesse est admise et Me Alain Steullet lui est d�sign� comme avocat d'office.
Le d�fendeur versera � la demanderesse une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens. Au cas o� ces d�pens ne pourraient pas �tre recouvr�s, la Caisse du Tribunal f�d�ral versera cette somme � l'avocat d'office de la demanderesse.