Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA367&focus=viewport&vq=juillet&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-01-18 20:51:50+00:00
Document Index: 45385996

Matched Legal Cases: ["l'article 479", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 266', '§ 851', 'art. 49', 'arrêt ', 'arrêt ']

lation des article» 8, 9, 40; 11, H, 15 et 183 du Code d'instrnetton efïfflinelle.
La Cour ; — Attendu que, si le privilège de juridiction dont l'article 479' dit Code d'instruction criminelle couvre certains magislrais appartient .i leurqtialilé, l'ar'iicle 485 du même Code ne le confère aux officiers de police judiciaire et aux juges qu'il désigne qu'autant que le délit correctionnel dont ils sont prévenus a clé colnmis par eux dans l'exercice do leurs fondions;
Attetidii que 1ns gardes champêtres coupantes d'un fait de chasse sur l'étendue du territoire confié » leur inspection sont aussi justiciables de la Cour impériale, parce que. uniquement chargés <îc parcourir leierritoire pour reconnaître et constater les délits qui peuvent s'y commettre, la circonstance qu'ils étaient en chasse ne faisait point Obstacle "a la surveillance spéciale et contibue qu'ils doivent accomplir, él qu'ils sont nécessairement par cela même réputés avoir agi dans l'exercice de leurs fonctions;
Mais attendu que les Maires, /|iioiqiié officiers de police judiciaire, n'en remplissent pas les fonctions d'une manière permanente dans l'enceinte de la CtJmmùne; qu'il importe donc dé distinguer entre les attributions qu'ils lieHiient soit des articles 8, 9, 16. Il, 1 t.et 15 dii Code d'instruction criminelle, soit de l'article 22 de la loi du 3 mai 184-t, et l'exercice effectif de l'autorité dont ces dispositions les investissent; f|iie, pour justifier la compétence exceptlorfnelle invoquée par lé pourvoi, le délit dont ils sont prévenus doit avoir été Commis par eux dans l'exercice réel du pouvoir de la police Judiciaire;
Et attendu qu'en fait l'arrêt attaqué déclaré' que J.-8. Boiiix, uiairé de là comnltiliè de La Chapëlle-aux-Brets, trouvé eh chasse sans permis sur le territoire' dé ladite cdmhitine, n'était pas dans l'exercice de ses fonctions d'officier de policé judiciaire;
D'où suit qu'en1 se disant incompétente pour connaître de la poursuite intentée contre Bouix et Joseph! Raynal, ik Cour impériale, loin de violer les articles 8, 9, 10, fl, li, 1S et 483 du Code d'instruction criminelle combinés, en a fait une juste application ; — Rejette.
Du 8 niai 1862. — (MM. Yaïsse, pr.; Meynard de Franc, ra'pp.; Guyho, «t. gên.j
fV" 198. — Cour De Cassation (Ch. des req.). — 4 juin 1862.
Forêt, droit de pâturage',' rachat, brstiaux, propriétaire.
lœ prix de rachat d'un droit de pûturar/e exercé dans une foret par les habitants d'une commune, pro modo jugerum, c'est-à-dire proportionnellement aux ti'-es Cultivées de chacun d'eux, doit être calculé sans déduction des te'riis appartenant au propriétaire de la forêt qui réclame le rachat, ce propriétaire jouissant du droit de pâturage, non en vertu de son droit de propriété) mais ou même titre que les autres habitants de la commune, et, par conséquent, en vertu de la servitude à racheter (Code ftap. 617 et 705 ; Code for.) (1).
(Layet c. commune de Montmeyan.j
Le sieur Liiyet et différents autres propriétaires d'une forêt dépendant de l'ancienne seigneurie de Montmeyan et grevée d'un droit de pâturage concédé
(I ) Le dtoit de pâturage appartient, en effet, aux habitants de la commune ti( univerti, et ces habitants ne peuvent l'exercer que collectivement, sous peine d'être constitues eu délit. Voir Dallez, Jur. gért., v° Forêts, a"» 1489 et suiv: Le prosur cette forêt à la commune de Monlmeyan, pour être exercé dans la limite des besoins des habitants et proportionnellement à l'étendue des terres cultivées, pro modo jugerum. formèrent contre la commune une demande en rachat de ce droit. Propriétaires d'un tiers environ des terres cultivées de la commune, ils soutinrent que la valeur totale du droit à racheter devait être diminuée de ce tiers a raison duquel ils exerçaient le droit de pâturage, non en vertu de la servitude dont le rachat était demandé, mais en leur qualité de propriétaires, par application de la régie res sua nemini servit.
Le 26 janvier 1859. jugement du tribunal de Brignoles, qui rejette cette prétention dans les termes suivants : — « Attendu, porte ce jugement, que si Layet et consorts sont à la fois débiteurs du pâturage et créanciers de ce même pâturage, ces deux qualités ne se confondent pas, la première résultant d'une obligation qui leur est personnelle, et la seconde du droit qui leur appartient comme propriétaires fonciers faisant partie du corps moral qui constitue la commune de Montmeyan ; qu'en cette dernière qualité, ils pourraient, sans contredit, comme les autres propriétaires de la commune, exercer pro modo jugerum leurs droits au pâturage sur le canton qui sera distrait de leurs forêts et attribué à la commune (par suite du cantonnement également réclamé par eux pour d'autres droits d'usage), «le même que les seigneurs autrefois étaient admis à prendre part au pâturage à proportion de leurs fonds roturiers ; qu'ils ne peuvent s'affranchir en tout ou en partie des charges qui pèsent sur eux en renonçant aux droits qu'ils tiennent de leur qualité de membres du corps moral, ces charges et ces droits étant corrélatifs et indivisibles; qu'au surplus, aucune conclusion n'a été prise pour demander acte de leur renonciation A cet égard, etc. »
Sur l'appel, arrêt de la Cour d'Aix, du il juillet 1861, qui confirme. — « Attendu qu'on ne peut pas accueillir la prétention de Layet et consorts de faire déduire les troupeaux attachés aux fermes et domaines qu'ils possèdent dans le territoire de Montmeyan. du nombre de ceux dont la coinpulation doit entrer dans l'évaluation du pâturage, parce qu'on ne doit pas confondre les appelants en leur qualité de possédants biens et de membres de la communauté usagère avec les appelants propriétaires de h forêt asservie aux usages de ladite commune, etc. »
Pourvoi des sieurs Layet et consorts pour violation des articles 617, 625 et 705 (Iode Napoléon. — Les demandeurs soutiennent que si le droit d'usage appartient à la commune, c'est pour l'utilité des fonds cultivés pas les individus qui la composent, de telle sorte qu'en réalité ce sont ces fonds mêmes qui sont usagers (Voir Merlin, Rêp., v° Usage, sect. II, n° 1, et Quest. de droit, v° Usage, $ 10). Ils en concluent que les habitants possèdent le droit ut uni
priétaire de h forêt grevée de ce droil en jouit donc, non comme conséquence de son droit de propriété, mais en sa qualité de membre du corps moral de la commune, la prohibition d'en user ut singuli s'appliquant à lui comme aux autres habitants. Dés lois, le droit de pâturage existe sur sa tête au même titre que sur celle île ces derniers, et se dislingue ainsi de son droit de propriété sur le fonds asservi. La maxime Bes sua nemini servit ne lui est pas applicable, et lorsqu'il rachète ce droit de pâturage, il en l'ait le rachat vis-à-vis de lui-même comme vis-à-vis de l'ensemble des habitants qui en sont investis collectivement avec lui. Prnudhon, Droits cTusnge. n» 95. dont l'opinion était invoquée par le pourvoi, enseigne, il est vrai, que si les habitants des communes usagères possèdent les droiis d'usage ut universi, ils exercent ces droits ut singuli, ce qui, dans le cas panictilier, pourrait justitier la prétention du maître de la forêt de faire confondre en sa personne ses deux qualités de créancier et de débiteur du nâturage, et, par conséquent, de faire considérer le droit dont il s'agit comme n'existant pas a litre de servitude, en tant qu'il est exerce par lui. Mais celle doctrine, fût-elle exacte en principe, ne l'est pas en ce qui concerne le pâturage, puisque les habitants ne pourraient, sans délit, l'exercer ut singuli. Voir, sur la nature du droit de pâturage, Dalloz, Jur. gin., v° Usage, n°* 301 el suiv., :iu et suiv.
versi, mais l'exercent u£ singuli (Voir Proudhon, Usage, n° 9b), et qu'en conséquence les demandeurs, lorsqu'ils envoient leurs bestiaux pâturer dans la forêt, n'agissent pas comme usagers, mais comme propriétaires, ce qui ne permettait pas de comprendre ces bestiaux dans la servitude à racheter.
La Cour; — ...Sur le deuxième moyen : — Attendu que c'est avec raison que l'arrêt attaqué a repoussé la prétention des demandeurs en cassation, ayant pour objet de faire déduire les troupeaux attachés aux fermes et domaines qu'ils possèdent, dans le territoire de Montmeyan. du nombre de ceux dont la computalion devait entrer dans l'évaluation dû pâturage ; qu'en effet, s'ils étaient à la fois débiteurs et créanciers du pâturage, c'est en des qualités et ,i des titres différents, non susceptibles de se compenser ou de se confondre; qu'ai nsi les articles 617 et 705 du Code Napoléon n'ont pas été violés dans l'espèce, non plus que la maxime Iles sua nemini servit:— Iujrtte.
Du i juin 1 862. — (MM. Nieias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén. c. conf.; Dareste, av.)
N° 199. -- Cour De Cassation (Ch. des req.). — 2 juillet 1862.
Forêts, droits, d'usage, cantonnement, évaluation, réserve, faculté» naturelles, prescription. — Commune, autorisation de piailler, appel incident.
A la diffêren ce des facultés conventionnelles qui peuvent s'éteindre par la prescription, les facultés naturelles sont imprescriptibles, alors même qu'elles se trouvent énoncées ou rappelées dans un contrat, et confirmées, en tant que de besoin, dans des dispositions contractuelles (1).
Et la faculté- que le propriétaire d'une forêt s'1 est ri} servée, dans un acte portant co ncession de droits d'usage, de couper clés arbres de cette forêt pour l'alimentation d'une scierie, si lui on ses successeurs voulaient en établir une, constitue, comme les 'autres attributs de la propriété restée au concédant, une faculté nat urelle dont cette réserve n'a pas changé la nature, et, par suite, elle n'est pas éteinte par la prescription, alors même que plus de trent e [ans se seraient écoulés sans établissement de la scierie (2).
Le cantonnement à opérer avec (es usagers d' une forêt doit avoir pour base, quant au propriétaire, non-seulement son droit de propriété,
(1-2) Celle distinction enlre les facultés naturelles 04111 sont imprescriptibles et les faculles convenlloi inelles qui sonl au contraire prescriplibles, a ele depuis longtemps consacrée par la jurisprudence. Voir d'Argenlrée, Coût, de Bretagne, art. 266, cli. I, n» 8; Ma yoard, Arrêts, I. I, liv. iv, ch. xxxi il, p. 289; llenrys, I. II, p. 523; D111101I, P;rescript., p. 90; l'olhier, Ubtiy., 11» ;H7 et Vente, n°391; Troplong, l'rescripl., n"' 112 et 123; Pardessus, Servit., n°72; Vazeille, l'rescript., t. Ier, n° 109; Fœlix et i leurion, lientes foncières, p. 4 et 8; .Marcadé, sur l'article iïiii, n« 2; Masse et S ergé, sur Zachariœ, t. V, § 851, note 7, et g 858, note 1. — Voir aussi ch. rej., 16 . mai 1826, affaire Itoig; req. rej., 24 1 avril 1860, affaire Derclien, D. I'., 61, 1, V, 19. — Voir, entin, Ualloz, Jur. gén , \ "• PiiEsdRiPT., Cit. n° 162, et Usage For., n» 140; Sircy, Table gén., v° Pnescun vr., n01 82 et 111; J. Pal., Rép., v.» I1 n Km 111 Pt. (mat. civ.), 11" 1*3.
Jugé, toutefois, que ce: nains droits facultatifs conférés même par la loi (lel par exemple le droil d'user d' un cours d'eau) peuvent se perdre p aria prescription quand il y a eu contradic lion. Civ. rej., 4 avril 1842, affaire Ai 511e!, 1). P., 42, 1, 168; S.-V..42,!, 308.
mais aussi les facultés, même non encore exercées, dont ce propriétaire se trouve investi sur la forêt, et, par exemple, le droit qui a été réservé à lui ou à ses auteurs, de couper des arbres dans cette forêt pour l'alimentation d'une scierie, bien qu'au moment de la demande, il n'ait point encore été usé de ce droit, et que l'établissement de la scierie soit postérieur à l'assignation (i). Une commune autorisée à plaider en première instance peut, sur l'apr pel principal formé par la partie adverse contre le jugement intervenu, former un appel incident, sans autorisation nouvelle, cet appel incident n'étant qu'une défense à l'ap/jel principal (L. 18 juill. 183(7, art. 49) (2).
(Coin, de Bareilles c. Hérit. d'Uzès.)
La commune de Bareilles s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 13 août 1861, rapporté ci-dessus, p. 407, par lequel la Cour impériale de Pan a statué dans l'instance en cantonnement formée contre cette commune par les héritiers d'Uzès.
Arrêt (après dél. en Cli. du cous.;.
La Coor; - - Sur le premier moyen : — Attendu qu'en concédant aux habitants de la viallée de Bareilles, par l'acte du 23 janvier 15:34, le droit de firendre dans la forêt dont il était propriétaire tout le bois nécessaire pour eurs besoins personnels, et en leur accordant, en outre, le droit d'arreuter et de vendre les : vrtires d'essence de sapin et de hêtre, Roger d"Espagoe, seigneur de Montes, Mo, avait déclaré réserver et retenir, pour luù et pour ses successeurs à l'avïtoir. la faculté de couper dans ladite forêt des arbres pour alimenter une scie, rie, s'ils venaient à en avoir une dans ladite vallée;
Attendu que, peu danl plus de trois siècles, les habitants de Bareilles ont joui, de la manière li.", plus étendue, du droit d'usage qui leur ayail «Aé a.i»si concédé, sans que les- propriétaires successifs de la forêt aient mis à profit la faculté qu'ils s'étaiirn,'-réservée;— Que ce n'est qu'en 181:1 que le duc d'Uzès,-après avoir fajt reconnaître son droit de propriété sur la forêt et avoir formé une demande e» cantonnement, a établi dans la vallée une scierie, et a manifesté l'i ntec> <lion de prendre les arbres nécessaires ;i son alimentation; — Que, ilans ces circonstances, la commune de Bareilles a soutenu que la fcicnllô réservée dans l'acte du 25 janvier 1532 au profit de Roger d'Espagne et de ses successeurs, étant purement contractuelle, était éteinte par la prescription;
Attendu'que les fasiiltés conventionnelles sont en effet prescriptibles; mais qu'il n'en est pas-ainsi dos facultés naturelles, même alors qu'elles sont énoncées ou rappelée*ènns un contrat, et confirmées, eu tant que de besoin, dans des dispositions contractuelles; —Qu'il y a donc lieu de rechercher quel est le caractère tle la re.scrv-e mentionnée dans l'acte de U132;
Attendu que Rog er d'Espagne, propriétaire de la foirét, avait évidemment, avaiil la. concession du droit d'usage dont il s'agit, la faculté d'en employer les arbres pour l'ai imenlation d'une scierie s'il jugeait convenable d'en avoir une, comme il a\fait tous les autres droits dépendait du droit général de
(I) Il ustdejuri «prudence que- 'a valeur des droits de l'usager doit être calculée eu égard aux iesi .ridions qui eu 'diminuent l'importance. Oilé;ius, 6 décembre 1851, affaire Clei luonl-Tonnerre.— Voir, an surplus, sur les bases du cau.lonueineul, Dalloz,. (tir. gên., v° Usagk, n"s 52:1 et suiv.
(i) Jurisprude ace coiislanlc.V. req.rej., 2i décembre 1855 (D. P., 56, t. 5$), al la uotu. Voir au: si Dalloz, Jv>. gén., v» Oohmdnr, n° 15!)9. — Voir, toutefois, en sens conlrair e, Beverchon, Des autor. de plaider, n» ,13.
propriété; — Que la concession de 1532 ne lui a pas enlevé (•(•Ile faculté,
fiuisqu'au contraire il se l'est expressément réservée; — Qu'elle restait, dès ors, dans sou patrimoine et ne pouvait faire partie du droit d'usage seulement concédé aux habitants; qu'il suit de là que celle faculté continuait d'appartenir à Hoger d'Espagne et ;i ses successeurs nu même titre que les autres attributs de la propriété, et que la réserve éciilc dans l'acte de 1552 n'en peut changer la nature; — Qu'en le jugeant ainsi et en renoussaM, en conséquence, les principes invoqués par la commune de Bareilles, la Cour impériale, loin de violer les articles 2-219 et 2205 du Code Napoléon, a fait, au contraire, une juste et saine application des principes de la matière;
Sur |e deuxième moyen: — Attendu qu'en formant sa demande en cantonnement, le duc d'tizès a formellement exprimé, dans son exploit du 13 janvier 183-4. qu'il y aurait lieu de prendre pour base de l'opération, nonseulement son droit de propriété, mais encore la clause qui autorise le propriétaire à disposer des arbres de la forêt dans le cas de l'établissement d'une scierie ; — Qu'en présence d'une réserve ainsi exprimée, on ne peut dire que l'établissement de l'usine, postérieur, il est vrai, à l'assignation, mais antérieur au jugement, ail modifié tardivement et illégalement la situation respective des parties; — Que les termes de l'exploit introductif fixaient, d.'une manière précise, les bases sur lesquelles le demandeur entendait que le cantonnement serait établi, et que la décision a pu, dès lors, donner satisfaction a tous les droits légitimes;
Sur le troisième moyen (sans intérêt);
Sur le quatrième moyen : — Attendu qu'on ne doit pas considérer comme ayant besoin d'une autorisation nouvelle la commune qui, ayant gagné son procès en première instance, sur la plus grande partie des chefs par elle posés, est intimée en appel, cl interjette alors appel incident à l'égard des chefs qui lui font grief; — Que l'appel principal remettant tout en question, la commune, en se rendant incidemment appelante, ne fait qu'opposer tous ses moyens de défense, et qu'une autorisation spéciale et nouvelle ne lui est pas nécessaire à celte fin; — Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les dispositions de l'article M de la loi du 18 juillet 1857; — Bkjettb.
Du 2 juillet 1862. — (MM. Nicias-Gaillard, pr.; de Carnières, rapp.; de Peyramont, av. gén. c. conf. ; Mathieu Bodet, av.)
N« 200— Conseil D'etat (Sect. du content.). — 4 juillet 1862.
Forêts, vente nationale, interprétation, compétence, înaliénabilité.
// appartient à l'autorité administrative de décider si des bois litigieux ont été compris dans une vente nationale consentie à un particulier, alors surtout qu'il est soutenu, au nom de l'Etat, que ces bois, étant inaliénables, n'ont pu faire partie de la vente.
(Préfet des llaulpSrAlpes c. héritiers Lâchait.)
Ensuite de procès-verbaux en date du 16 juillet 1858 et28 décembre 1859, Je fermier des héritiers Lachau a été poursuivi devant le tribunal correction
(t) Alors même que les termes dos actes de vente invoqués n'auraient fait nattre aucun douie sur le l'ait do l'aliénation de ces parcelles, il suffirait, pour justifier la compétence de l'autorité administrative, que le débat présentai» juger la question de savoic si les parcelles litigieuses étaient inaliénables par l'effet de la lui du M vento.-u an IV- —'Voir J. Pal., Rép., gén., vl« Bibms Nationaux, nM 17* et suiv., 189 et sujy.