Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-2-page-48.html
Timestamp: 2016-10-23 17:54:11+00:00
Document Index: 224423908

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2009/2 (N° 282) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.282.0048 Éditeur : Association jeunesse et droit
Question n? 04952 de M. Guy Fischer à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Renforcement des droits de l’enfant - Divorce ou séparation conflictuels
1M. Guy Fischerrappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n?03197 posée le 24/01/2008 portant sur le renforcement des droits de l’enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels, demeurée sans réponse à ce jour.
2Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle partage son souci de voir les droits de chacun des parents reconnus après la séparation du couple. À cet égard, la loi du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Ainsi, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance ou au domicile de l’un des parents. Si environ 10 % des enfants résident en alternance au domicile de chacun des parents, la majorité des enfants réside au domicile de la mère, en raison de l’existence d’un consensus des père et mère. À cet égard, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l’un des meilleurs moyens de résorber un conflit sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la loi du 4 mars 2002 encourage le recours à la médiation familiale propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. Le juge peut notamment enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure (article 373-2-10 du code civil). Par ailleurs, en application de l’article 373-2-6 du code précité, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Surtout, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre constitue l’un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Si le parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement démontre que l’autre parent refuse de lui remettre l’enfant selon les modalités judiciairement fixées ou adopte une attitude de dénigrement systématique à son égard de nature à l’empêcher d’exercer pleinement ses responsabilités parentales, il peut demander au juge aux affaires familiales de transférer la résidence habituelle de l’enfant à son domicile. Cette mesure, propre à inciter le parent réfractaire à mieux respecter le principe de coparentalité, peut être ordonnée, si elle apparaît conforme à l’intérêt de l’enfant, étant observé que le juge a toute faculté pour ordonner des mesures d’investigation préalables (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, afin d’avoir la meilleure compréhension possible du contexte familial. Le juge peut, également, avoir recours à des mesures financières coercitives pour assurer l’exécution de sa décision en ordonnant une astreinte. Les cas où l’enfant est placé dans un conflit de loyauté insurmontable menaçant son équilibre psychologique du fait de la volonté de l’un des titulaires de l’autorité parentale d’exclure l’autre parent de la vie du mineur demeurent exceptionnels. Toutefois, dans de telles hypothèses, le juge des enfants peut être saisi sur le fondement de l’article 375 du code civil, pour mettre en place des mesures d’assistance éducative destinées à mettre fin au danger moral encouru par l’enfant. Il y a lieu également d’observer que la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d’hébergement à un parent est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 227-5 du code pénal). Dans les situations les plus difficiles, le parent victime d’une non-représentation d’enfant a la possibilité de déposer plainte entre les mains du procureur de la République pour dénoncer ces faits. Le parquet peut alors, dans le cadre de ses pouvoirs et de ses attributions en matière de protection des personnes, prendre toutes dispositions en vue de faire cesser l’infraction. Dans un souci de pacification des relations entre les parties, le ministère public privilégie d’abord la recherche d’une solution non contentieuse, en recourant à des mesures alternatives aux poursuites, telles que le rappel à la loi, le classement sous condition de régularisation, la médiation pénale (art. 41-1 du code de procédure pénale). Mais lorsque les faits dénoncés persistent, dénotant la mauvaise foi et la volonté de ne pas se conformer aux décisions de justice, des poursuites sont diligentées devant les tribunaux correctionnels. En 2006, 1 385 condamnations sont intervenues de ce chef, contre 957 en 2003. Concernant la formation des juges aux affaires familiales, l’École nationale de la magistrature a toujours eu, dans sa pédagogie, le constant souci d’assurer un équilibre entre, d’une part, la nécessaire réponse aux demandes liées à la technicité du droit et, d’autre part, une formation plus large incluant des aspects éthiques, déontologiques, humains et de communication. Les auditeurs de justice effectuent un stage en juridiction dont une partie auprès de juges aux affaires familiales et se trouvent ainsi confrontés directement à la conduite d’entretiens et d’audiences, sous le contrôle de ces magistrats. Cette formation est encore approfondie pendant la période de spécialisation fonctionnelle, pour les auditeurs de justice ayant choisi, au titre de leur premier poste, des fonctions de juge du siège comportant une participation au service des affaires familiales. Par ailleurs, à compter de 2006, l’École nationale de la magistrature a mis en œuvre un enseignement en psychologie, délivré et organisé sous forme de directions d’études, en groupes de taille restreinte, par une psychologue clinicienne. Enfin, le programme de formation continue nationale, devenue obligatoire, comprend des sessions traitant spécifiquement du contentieux familial. Au total, le dispositif législatif actuel garantit la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents au-delà des conflits et séparations, de sorte qu’il n’est pas envisagé de modifier les dispositions applicables en la matière.
3(J.O., Sénat, Q., 26 juin 2008, p. 1265)
Question n? 04795 de M. Roland Courteau à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
Règles de calcul des allocations familiales
4M. Roland Courteau souhaite faire part Mme la secrétaire d’État chargée de la famille de ses plus vives préoccupations qui font suite à la modification annoncée des règles de calcul des allocations familiales à compter du 1ermai 2008. Il lui fait remarquer qu’en procédant à la suppression de la majoration pour les enfants de 11 à 14 ans, l’on va imposer aux familles concernées une lourde perte du pouvoir d’achat.
5Il lui demande donc de lui donner toutes explications sur les raisons qui l’ont conduite à prendre une telle décision et si elle entend en conséquence renoncer à cette mesure.
6Réponse. - L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans entré en vigueur le 1er mai 2008. L’instauration d’une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu’ici majorées de 33,84 euros à partir de l’âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l’âge de quatorze ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l’effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d’améliorer utilement la compensation du coût de l’adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent, en effet, que le coût de l’enfant augmente de manière significative à partir de l’âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l’allocation pour garde d’enfants versées aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L’objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, environ 350 000 places de garde d’enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu’une récente étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d’équipements plutôt que de prestations monétaires.
7(J.O., Sénat, Q., 12 juin 2008, p. 1149)
Question écrite n? 05472 de Mme Catherine Dumas à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
8Mme Catherine Dumas appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la législation relative aux enlèvements parentaux vers des pays étrangers. L’arsenal juridique interne contre l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents sur le sol national, qu’il s’agisse de la non-représentation ou de la soustraction de mineur, est très complet. Les infractions sont aisément caractérisables, les procédures de recherche et d’intervention permettent une réelle efficacité, et les sanctions prévues sont adaptées. En revanche, et malgré la ratification de plusieurs conventions internationales prohibant les déplacements illicites d’enfants, la procédure applicable en cas de départ de l’enfant à l’étranger reste encore insuffisante, notamment s’agissant du déclenchement des procédures de prévention et de sauvegarde. Ainsi, les parents n’ayant pas obtenu de décision d’un juge aux affaires familiales relative à l’autorité parentale se voient très souvent refuser la possibilité de déposer plainte pour un enlèvement parental, même quand le déplacement de l’enfant vers l’étranger est établi. Le délai moyen d’obtention d’un tel jugement, comme préalable avant toute intervention des services de police, est du « temps perdu » pendant lequel l’enfant est coupé de tout lien avec le parent délaissé. L’exigence de cette décision du juge pour déposer plainte et déclencher l’action publique n’a pourtant pas de fondement légal.
9Cette absence de décision du juge aux affaires familiales est également souvent invoquée pour justifier un refus d’établir une interdiction de sortie de territoire. La circulaire du 11 mai 1990 du ministère de l’intérieur relative au franchissement des mineurs de nationalité française autorise pourtant tout commissariat ou gendarmerie à inscrire une interdiction de sortie de territoire à la demande d’un parent craignant un enlèvement vers l’étranger, sans faire du jugement relatif à l’autorité parentale une condition préalable nécessaire. Elle souhaiterait qu’elle lui indique les mesures qui vont être prises pour renforcer le dispositif juridique de prévention et de lutte contre les enlèvements parentaux.
10Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle est particulièrement sensible à la situation des enfants déplacés, à l’occasion d’un litige familial, vers un pays qui n’est pas celui de leur résidence habituelle ainsi qu’à la détresse du parent qui se trouve ainsi brutalement privé de toute relation avec ses enfants. voire de toute information sur son lieu et ses conditions de vie. En ce domaine, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, institue une coopération entre chaque État signataire pour assurer le retour d’un enfant illicitement déplacé. en partant du postulat que tout déplacement d’un mineur hors du pays de sa résidence habituelle sans l’accord d’un des détenteurs de la garde porte gravement atteinte aux intérêts de l’enfant et constitue une voie de fait à laquelle il faut mettre fin dans les plus brefs délais. Dans ces conditions dès lors qu’un déplacement illicite est constaté, le retour immédiat de l’enfant doit être ordonné, le but de la Convention de La Haye étant de revenir, aussi rapidement que possible, au statu quo existant avant ce déplacement. Au-delà du mécanisme protecteur de la convention, il doit être observé que les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale au moyen notamment d’une rétention indue de l’enfant hors du territoire de la République française sont pénalement répréhensibles et ce indépendamment de l’existence préalable d’une décision du juge aux affaires familiales statuant sur la responsabilité parentale. De plus, des mesures de précaution et de sauvegarde de nature à prévenir les déplacements illicites existent et reposent notamment sur un système d’opposition à la sortie du territoire français. Il existe tout d’abord deux séries de mesures provisoires, prises indépendamment de toute décision judiciaire, la première étant une procédure spéciale d’urgence valable pour une durée de sept jours, et la seconde un dispositif d’opposition conservatoire limité à une durée maximale de quinze jours. En outre, une mesure d’opposition de longue durée, valable un an, renouvelable d’année en année, bénéficie au parent qui se prévaut d’une décision de justice interdisant la sortie du territoire de l’enfant ou subordonnant cette sortie à son accord. Ces diverses mesures entraînent l’inscription nominative du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d’emmener irrégulièrement l’enfant à l’étranger au fichier automatisé des personnes recherchées auquel les services de police nationale et de gendarmerie ont accès par le moyen de terminaux d’interrogation. De plus, si le parent requérant est en mesure de fournir des indications sur le poste-frontière ou le secteur géographique par lequel pourrait s’effectuer la sortie de France, la mesure d’opposition peut être communiquée aux postes-frontières concernés. Ainsi. s’il peut toujours être envisagé de renforcer le dispositif juridique de prévention et de lutte contre les enlèvements parentaux, il convient d’observer que la mise en application de celui-ci comporte des limites liées notamment à l’accroissement du trafic international ainsi qu’à l’allégement des contrôles à certaines frontières en application de conventions passées avec des pays voisins. Au surplus les mesures préventives se heurtent également au principe de souveraineté des États dans la mesure notamment où les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou une ambassade d’un autre pays de délivrer un passeport à un ressortissant français qui possède également la nationalité de ce pays et ce alors que, dans un grand nombre d’enlèvements internationaux d’enfants, les parents et les enfants ont la nationalité d’un autre pays en plus de la nationalité française. Dans ces conditions. le système actuel constitue un arsenal préventif diversifié, auquel il peut être recouru en cas d’urgence, et qui s’avère entouré de suffisamment de garanties pour demeurer compatible avec la liberté de chacun d’aller et de venir.
11(J.O., Sénat, Q., 4 septembre 2008, p. 1755)
Question écrite n? 04887 de M. Jean Besson à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
12M. Jean Besson appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la question de la gestation par autrui (GPA). Cette pratique est actuellement interdite par la législation française qui a posé le principe de l’indisponibilité du corps humain, alors que la loi n? 94-654 du 29 juillet 1994 dites de bioéthique, confirmée par la loi n? 2004-800 du 6 août 2004, a introduit une disposition interdisant toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Toutefois, certains de nos concitoyens peuvent se rendre dans des pays où cette pratique est autorisée. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt de rendu le 25 octobre 2007, a considéré que le refus, par l’administration française, de transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation d’enfants nés à la suite d’un recours à la « gestation pour autrui » portait atteinte à « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cet arrêt crée de fait une obligation de transcription dans notre état civil d’enfants nés par ce procédé, dans la mesure où les conditions de leur naissance respectent la législation du pays de naissance. La situation créée par l’arrêt d’octobre 2007 est paradoxale et particulièrement discriminante pour les familles les plus modestes qui ne peuvent pas recourir à ce procédé. Même si la cour de cassation ne s’est pas prononcée sur cet arrêt, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, notamment dans la perspective de la prochaine révision de la loi de bioéthique prévue en 2009.
13Réponse. - En l’état actuel de la législation la maternité de substitution est prohibée. L’article 16-7 du code civil précise que : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » et l’article 227-12 du code pénal prévoit des sanctions à l’égard des intermédiaires qui prêtent leur concours à ces conventions. La loi n? 94-624 du 24 juillet 1994 comme celle du 6 août 2004 relative à la bioéthique n’ont pas remis en cause ces dispositions. Le choix retenu par le législateur s’inscrit dans la ligne qui avait été proposée par le Conseil d’État dans ses rapports de 1988 et de 1999, l’objectif poursuivi étant de faire prévaloir l’intérêt propre de l’enfant, en lui donnant l’environnement affectif le plus susceptible d’assurer son épanouissement, avant même la reconnaissance d’un quelconque droit à l’enfant. Lors des rencontres parlementaires sur la bioéthique consacrées à la révision de la loi de 2004 qui se sont tenues le 7 février 2007, la question de la gestation pour le compte d’autrui a largement été évoquée. Certains intervenants (associations, praticiens) favorables à une ouverture de la législation ont fait valoir que celle-ci permettrait de répondre à une attente sociale forte et d’encadrer une pratique ayant cours dans certains pays étrangers qui exposent, actuellement, le couple à des pratiques contestables. La possibilité de recourir à la gestation pour autrui, si elle était retenue, conduirait à une révision notamment des règles de filiation dans la mesure où, juridiquement, la mère d’un enfant est la femme qui l’a mis au monde et qui est désignée comme telle dans l’acte de naissance. Il est, toutefois, important de rappeler qu’une jurisprudence récente, découlant d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007, a reconnu, à des époux français, la filiation d’enfants conçus aux États Unis, à partir des gamètes du mari et de la mère porteuse. La cour d’appel considère, en effet, que : « Le ministère public, qui ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement rendu le 14 juillet 2000 par la cour suprême de Californie ni la foi à accorder aux actes dressés en Californie est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes ». Elle considère, en outre, que : « La non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ». Les problèmes que soulèvent, tant au plan juridique, qu’éthique et médical la gestation pour autrui seront, à nouveau, examinés lors de la révision de la loi de 2004 relative à la bioéthique au cours des états généraux de la bioéthique, au début de l’année 2009.
14(J.O., Sénat, Q., 28 août 2008, p. 1739)
2/2009 (N° 282) , p. 48-50 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-2-page-48.htm.
DOI : 10.3917/jdj.282.0048.