Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7666-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=541&bd=542&niv=3
Timestamp: 2020-02-28 02:09:03+00:00
Document Index: 76779454

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 197", '§ 340', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 30', '§70', '§100']

BOFiP-IR-DOMIC-40-20130218
1 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 1-18/02/2013)
Par un arrêt du 14 février 1995 ( affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 10-18/02/2013)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 20-18/02/2013)
Le présent titre présente les modalités de transposition de l' arrêt de la CJUE du 14 février 1995 (affaire C-279-93) en droit interne.
30 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 30-18/02/2013)
- le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence ;
- le non-résident « Schumacker » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat.
40 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 40-18/02/2013)
Sont réputés être tirés d'une activité exercée en France, les revenus de source française au sens de l' article 164 B du code général des impôts (CGI), les revenus exonérés n'étant pas pris en compte.
50 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 50-18/02/2013)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 60-18/02/2013)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 70-18/02/2013)
Si le pourcentage de 75 % précité n'est pas atteint (cf. I-A au §30 ), le contribuable peut être assimilé à un non-résident « Schumacker » s'il apporte la preuve :
- que ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable ;
- qu'il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence.
80 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 80-18/02/2013)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 90-18/02/2013)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 100-18/02/2013)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 110-18/02/2013)
Le taux minimum d'imposition, prévu par l'article 197 A du CGI, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des « non-résidents Schumacker » ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au III-A § 340 et suivants ).
120 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 120-18/02/2013)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 130-18/02/2013)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 140-18/02/2013)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 150-18/02/2013)
Les contribuables non-résidents qui souhaitent être assimilés aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de la jurisprudence « Schumacker » sont invités à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus, l'ensemble des documents et des éléments de nature à établir les conditions mentionnées aux I-A § 30 à I-B §70 , et II-A-1 §100 .