Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/dissertation/decrets-lois-4e-republique-456588.html
Timestamp: 2019-06-17 20:55:07+00:00
Document Index: 144977131

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 49", "l'article 38", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

« L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit », déclare l'article 13 de la Constitution de la 4e république, promulguée le 27 octobre 1946. Ainsi, les constituants ont voulu restaurer une fonction législative uniquement réservée à l'assemblée nationale, conduisant à la mise en place d'un bicamérisme inégalitaire en défaveur de la chambre haute : le conseil de la république. L'assemblée nationale dispose en effet de la plénitude du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle du gouvernement. Le conseil de la République ne dispose, lui, que de pouvoirs limités par rapport à ceux de l'Assemblée nationale. Les constituants ont voulu en faire une « chambre de réflexion ». Cette limitation des compétences du Conseil s'explique par son recrutement moins démocratique. L'article 13 de la constitution a voulu rappeler la notion traditionnelle de la loi : le critère de la loi est exclusivement organique. C'est l'acte voté, selon la procédure législative, soit, avant la révision de 1954, par l'assemblée nationale, soit, après cette révision, par le Parlement ou par la seule assemblée nationale dans les conditions fixées par l'article 20 de la constitution. Ainsi, avec l'article 13 de la constitution de 1946, les pratiques antérieures étaient condamnées d'avance : en effet, les constituants gardaient un mauvais souvenir de la pratique des lois de pleins pouvoirs et des décrets-lois de la 3e République. Cependant, il n'en a rien été et rapidement, il est apparu indispensable de recourir de nouveau à des procédures permettant au gouvernement d'intervenir en matière législative. Par ailleurs, le recours aux décrets-lois a une portée non négligeable. Il montre en effet l'incapacité du Parlement à légiférer en raison, surtout, de l'insuffisance du phénomène majoritaire sous la 4e République. Plus que cela, il montre que le pouvoir exécutif peut opérer une distribution du pouvoir normatif et de ce fait, le pouvoir exécutif se trouve renforcer. L'intérêt de ce sujet réside ici dans le fait que la pratique tant évitée, par les constituants de 1946, des décrets-lois a eu une portée très importante sur le régime de la 4e République. Ainsi, quelle a été la portée de l'utilisation, constitutionnellement prohibée, des décrets-loi sous la 4e République ?
Il apparaît que sous la 4e République, l'article 13 de la constitution ait été détourné (I) et que l'utilisation des décrets-lois a eu une portée significative sur le régime (II).
Le détournement de l'article 13 de la Constitution de 1946
Le refus constitutionnel initial de délégation législative
La restauration progressive de la pratique des décrets-lois
La portée du recours aux décrets-lois
Le recours aux décrets-lois : marque de l'impuissance du Parlement
La distribution innovante du pouvoir normatif
[...] Les lois de pleins pouvoirs et les décrets-lois de la 3e République témoignent de son incapacité à remplir ses fonctions. L'article 13 de la Constitution de 1946 marque bien cette volonté qu'ont les constituants de ne pas faire les mêmes erreurs que dans le régime précédant. Le pouvoir législatif doit donc être exclusivement utilisé par le Parlement. En fait, il n'en a rien été : il est apparu indispensable de revenir de nouveau à des procédures permettant au gouvernement d'intervenir en matière législative. [...]
[...] Il est ainsi conditionné à la succession de deux crises ministérielles en 18 mois dans les conditions prévues par l'article 49 et 50 de la constitution. Les parlementaires souhaitant se protéger, ils ont pris l'habitude de pratiquer le vote calibré. C'est pourquoi sous la 4e République, il n'y a eu qu'une seule dissolution en 1955. Sous la 5e république, cette pratique de prise de normes générales et impersonnelles par l'autorité exécutive a été institutionnalisée dans l'article 38 de la constitution. [...]
[...] Cet article prévoit la pratique des ordonnances. [...]
[...] Les décrets-lois sous la IVe République L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit déclare l'article 13 de la Constitution de la 4e république, promulguée le 27 octobre 1946. Ainsi, les constituants ont voulu restaurer une fonction législative uniquement réservée à l'Assemblée nationale, conduisant à la mise en place d'un bicamérisme inégalitaire en défaveur de la chambre haute : le conseil de la république. L'Assemblée nationale dispose en effet de la plénitude du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle du gouvernement. [...]
[...] Ainsi, quelle a été la portée de l'utilisation, constitutionnellement prohibée, des décrets-loi sous la 4e République ? Il apparaît que sous la 4e République, l'article 13 de la constitution a été détourné et que l'utilisation des décrets-lois a eu une portée significative sur le régime (II). Le détournement de l'article 13 de la constitution de 1946 L'article 13 de la constitution traduit le refus initial de délégation législative au profit du pouvoir exécutif Cependant, la pratique des décrets-lois a progressivement été restaurée Le refus constitutionnel initial de délégation législative L'article 13 de la constitution de 1946 prohibe les décrets-lois ou plutôt la délégation législative, en ce sens qu'il déclare que L'Assemblée nationale vote seule la loi. [...]
Histoire du droit Les décrets-lois sous la 4e République