Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-9-mai-1988-transformation-obligation-450448.html
Timestamp: 2019-02-22 00:23:35+00:00
Document Index: 242802729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ', "l'article 1235"]

Lorsqu'un candidat aux élections présidentielles promet de grandes réformes, est-il obligatoirement tenu de les respecter, sous peine de sanction ?
Ainsi la frontière entre l'obligation naturelle et l'obligation civile est floue.
La 2e chambre civile de la Cour de cassation rend justement un arrêt le 9 mai 1988 relatif à la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.
En l'espèce, les époux X. et Y. ont divorcé aux torts partagés, sans aucune prestation compensatoire accordée à Mme Y., qui pourtant la réclamait.
A posteriori, M X. signe un document l'engageant à verser une pension alimentaire à Mme Y., mais il ne respecte pas sa promesse.
Mme Y. assigne alors M X. en exécution de cette obligation devant le tribunal de grande instance. Les juges font droit à sa demande et condamne M X. à payer une pension alimentaire à Mme Y.
M X. fait donc appel, mais sa demande est déboutée. Il se pourvoit alors en cassation.
Sur le fondement de l'article 1235 du Code civil, le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en exécution de son obligation, alors qu'aux termes de l'édit article, aucune sanction n'est possible contre le débiteur s'il n'exécute pas son obligation naturelle. En effet, le créancier ne peut en demander l'exécution forcée.
Ainsi, la question de droit qui se pose est de savoir si l'engagement unilatéral peut créer une obligation civile .
En l'espèce, la Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas violé l'article 1235 du Code civil puisqu'en raison de sa promesse d'exécuter son obligation, M X. a transformé son obligation naturelle en obligation civile.
Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M X. et le condamne à payer une pension alimentaire à Mme Y.
Si la Cour de cassation transforme dans cet arrêt l'obligation naturelle en obligation civile (I), elle consacre néanmoins, une place essentielle à l'engagement unilatéral (II).
La distinction des obligations naturelles et civiles
La transformation vers une obligation civile
La consécration de l'engagement unilatéral
Une consécration contestable
[...] Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met en exergue le fait qu'on puisse s'engager par une simple volonté, et non en passant nécessairement un contrat avec une autre partie. On peut alors se demander si cet engagement est justifié. En effet, la notion d'engagement unilatéral est absente du Code civil, ce qui montre sans doute la volonté du législateur de n'accorder aucune valeur juridique à cet acte. De plus, il existe beaucoup de controverses à ce sujet, notamment certains auteurs qui soulignent le fait que cet engagement peut créer des obligations sans créanciers, étant donné qu'une partie manque à l'obligation. [...]
[...] L'édit article précise que c'est le commencement de l'exécution qui engage notre responsabilité et qui donc, transforme l'obligation naturelle en obligation civile. En l'espèce, le débiteur, M X., n'a jamais commencé à payer la pension alimentaire suite à sa promesse de le faire. On peut alors penser que la créancière, Mme Y., n'avait aucune raison de l'assigner en justice, mais surtout, que les juges du fond avaient privé leur décision de base légale. Néanmoins, M X. a signé un document l'engageant à verser à son ex- épouse une pension alimentaire. [...]
[...] a transformé son obligation naturelle en obligation civile. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M X. et le condamne à payer une pension alimentaire à Mme Y. Si la Cour de cassation transforme dans cet arrêt l'obligation naturelle en obligation civile elle consacre néanmoins, une place essentielle à l'engagement unilatéral (II). De l'obligation naturelle à l'obligation civile Afin de mieux répondre à la question de droit posée à la Cour de cassation, celle-ci doit en premiers lieux opérer une distinction entre l'obligation naturelle et l'obligation civile pour enfin, expliquer la transformation vers l'obligation civile La distinction des obligations naturelles et civiles L'obligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, a le pouvoir d'exiger de l'autre, le débiteur, l'accomplissement d'une prestation. [...]
[...] en exécution de son obligation puisque c'est la promesse d'exécution du débiteur qui a transformé l'obligation naturelle en obligation civile. Ainsi, il semble que l'exécution ou la promesse d'exécution d'une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral, et c'est justement, ce qui permet à une obligation naturelle de nover en obligation civile. En effet, l'engagement unilatéral est lorsqu'une personne s'engage, par l'effet seul de son unique volonté à l'égard d'une autre, lui conférant ainsi des obligations. Par conséquent, la Cour de cassation estime dans cet arrêt du 9 mai 1988 qu'il n'est pas nécessaire de passer un contrat pour s'engager et créer des obligations, car c'est l'acte lui-même, qui suffisait à donner une cause valable à l'engagement, civilement obligatoire De cette manière, la Cour de cassation confère à la transformation un engagement juridique, celui de l'engagement unilatéral. [...]
[...] Sur le fondement de l'article 1235 du Code civil, le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en exécution de son obligation, alors qu'aux termes de l'édit article, aucune sanction n'est possible contre le débiteur s'il n'exécute pas son obligation naturelle. En effet, le créancier ne peut en demander l'exécution forcée. Ainsi, la question de droit qui se pose est de savoir si l'engagement unilatéral peut créer une obligation civile. En l'espèce, la Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas violé l'article 1235 du Code civil puisqu'en raison de sa promesse d'exécuter son obligation, M X. [...]
Droit des obligations Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 1988 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile