Source: http://ge.ch/justice/donnees/decis/ata/show/2371276?meta=dt_decision%3A%5B11.09.2019+TO+*%5D&doc=
Timestamp: 2020-07-06 09:25:10+00:00
Document Index: 242164814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 87', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A/3412/2017 ATA/367/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/198/2018 ( ICCIFD ) , ADMIS -- score: 2.00
A/3412/2017-ICCIFD ATA/367/2020
représentée par Me Alan Hughes, avocat
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mars 2018 (JTAPI/198/2018)
1) Par arrêt du 26 septembre 2019 dans la cause 2C_351/2019, le Tribunal fédéral a admis le recours de Madame A______ interjeté contre l'arrêt rendu le
5 mars 2019 (ATA/226/2019) par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a annulé l'ATA précité, et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
2) Dans l'arrêt précité, la chambre administrative avait, à l'instar du TAPI, rejeté le recours interjeté par Mme A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 17 juillet 2017. Elle avait mis à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.- et n'avait pas alloué d'indemnité de procédure.
Dans son jugement, le TAPI avait quant à lui mis à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 700.-, et n'avait pas alloué d'indemnité de procédure.
3) Les parties ont été invitées par le juge délégué de la chambre administrative à se déterminer sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale.
4) Le 7 novembre 2019, Mme A______ a conclu à ce que l'indemnité de procédure couvre au moins les deux tiers de ses frais d'avocat, lesquels s'élevaient selon note d'honoraires jointe à CHF 56'731.51. Le Tribunal fédéral avait en effet réparti les dépens devant lui à raison de deux tiers pour l'État de Genève.
5) Le 8 novembre 2019, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice, en rappelant néanmoins que le Tribunal fédéral n'avait donné raison à Mme A______ que relativement à l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), rejetant son recours en lien avec l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD).
6) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 26 novembre 2019.
2) La juridiction administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1687/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4 ; ATA/1361/2019 du 10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; ATA/1361/2019 précité).
3) a. Il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral que c'est à tort que tant le TAPI que la chambre de céans ont rejeté le recours en ce qui concerne l'ICC.
En conséquence, seuls des émoluments réduits doivent être mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), à savoir un émolument de CHF 250.- pour la procédure devant le TAPI et un émolument de CHF 250.- pour la procédure devant la chambre de céans.
b. Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure sera allouée à la recourante qui y a conclu, a pris un mandataire et obtient dans une assez large mesure gain de cause (art. 87 al. 2 LPA).
La compensation de ses honoraires d'avocat à raison de deux tiers demandée par la recourante (soit une somme de CHF 37'821.-) n'est cependant pas envisageable, vu le caractère forfaitaire de l'indemnité et son plafonnement à CHF 10'000.-, et compte tenu de la pratique de la chambre de céans. En tenant compte également du succès seulement partiel du recours devant le Tribunal fédéral, il y a ainsi lieu de fixer à CHF 2'000.- l'indemnité de procédure due à la recourante par l'intimée pour l'ensemble de la procédure cantonale.
4) Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt.
fixe à CHF 250.- l'émolument mis à la charge de Madame A______ dans le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mars 2018 (JTAPI/198/2018) ;
fixe à CHF 250.- l'émolument mis à la charge de Madame A______ dans le cadre de la procédure devant la chambre de céans ayant conduit au prononcé de l'ATA/226/2019 du 5 mars 2019 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument en rapport avec le présent arrêt ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Madame A______, à la charge de l'État de Genève (administration fiscale cantonale), pour l'ensemble de la procédure cantonale ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure en rapport avec le présent arrêt ;
communique le présent arrêt à Me Alan Hughes, avocat de la recourante, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.