Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/2833/tag/CNDA
Timestamp: 2019-12-14 16:42:42+00:00
Document Index: 147353779

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ']

Pacôme Rupin :
Nous poursuivons les débats sur la réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA – , l'un des objectifs de projet de loi étant de réduire les délais de la procédure de demande d'asile. Le groupe La République en marche partage cet objectif de réduction des délais, à condition que celle-ci n'entrave pas la possibilité matérielle de faire un recours, qui est un droit fondamental. Le groupe La République en marche propose donc d'inscrire dans le marbre de la loi une pratique cou...
Cet amendement vise à supprimer l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – , qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Ces dérogations peuvent paraître excessives. Par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, nous avions introduit un article L. 743-1, qui prévoyait d'appliquer un caractère suspensif aux recours devant la Cour, conformément au droit commun. En réalité, les mesures dérogatoires prévues par le présent article sont une relique d'un dispositif qui ne nous convient pas et qui ...
Cet amendement est quasiment identique au précédent, à une petite différence de rédaction près. Je demande donc à M. Rupin de bien vouloir retirer son amendement, car le mien s'inscrit dans la même logique : tout étranger débouté du droit d'asile pourra déposer, dans les quinze jours, un recours simplifié, donc le plus sommaire possible. Il aura ainsi quinze jours pour écrire une lettre à la CNDA et demander l'annulation de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA. Ensuite, nous précisons dans la loi qu'il sera possible de déployer tous les moyens de droit jusqu'à la clôture de l'instruction, sans risquer une ordonnance de rejet pendant ce délai. Aujourd'hui, c'est une pratique courante et, à la suite des auditions et du travail mené en commission,...
Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 8, d'abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif. En effet, elle permettra l'expulsion d'un demandeur d'asile, alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni de ses motivations, et qu'il serait, dès lors, dans l'impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai des deux mois qui lui est imparti. Ensuite, nous ...
Nous avons voulu, par ces amendements, apporter des garanties très fortes aux requérants. Ainsi, comme l'a dit M. Rupin, il n'y aura plus d'ordonnance de rejet avant la clôture du délai d'instruction. Dans les quinze jours du délai de recours devant la CNDA, la saisine pourra être sommaire, extrêmement simplifiée et, jusqu'à la fin de l'instruction, il sera possible d'apporter des éléments complémentaires. C'est protecteur et, en même temps, cela respecte la volonté du Gouvernement de raccourcir les délais du traitement de la demande d'asile. J'invite nos collègues à soutenir cet équilibre entre la version initiale et notre proposition de complément...
J'avais appelé l'attention du cabinet de M. le ministre d'État sur les risques de contrariété, au cours de cette procédure, entre l'ordonnance d'irrecevabilité que pourrait rendre le président de la CNDA et la possibilité pour le requérant de déposer des pièces complémentaires jusqu'à la fin du délai d'instruction. Il me semble que cet amendement résoudra cette difficulté en permettant d'éviter ces risques de conflits. En ce sens, il satisfait les attentes du groupe MODEM, même si je ne suis pas sûre que cette disposition puisse, en définitive, répondre à l'objectif de célérité. Sur le plan de la...
...ention – c'est un problème potentiel. On nous a dit hier que la demande d'asile serait un moyen indirect de rallonger les délais, au moins pour 85 % des personnes susceptibles de faire un recours. Il est curieux de faire dépendre un délai d'une autre procédure, et en tout cas cela ne réglera pas tout. On nous a dit aussi que cela ne changerait rien, parce que le déroulé d'une procédure devant la CNDA avait toutes les caractéristiques procédurales de celles du droit commun : oralité des débats, dépôts de pièces, etc. Et l'on nous dit maintenant que la procédure de droit commun n'est peut-être pas aussi protectrice que l'on voudrait, et que le dispositif proposé sera plus protecteur. Je ne comprends pas cette logique. Surtout, je ne suis pas certain que nous respections le principe d'intelligi...
... no 305, je tiens à rappeler que l'article 8 prévoit d'étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d'asile en situation de réexamen, le demandeur d'asile provenant de pays d'origine sûrs, et le demandeur d'asile constituant une menace pour l'ordre public. Nous espérons que ce dernier aura fait l'objet d'enquêtes avant le recours devant la CNDA, et qu'il n'atteindra pas cette étape de la procédure. Cette dérogation ne doit donc pas être prise en considération sérieusement. Toutes ces demandes font l'objet d'une procédure accélérée, mais cela ne veut pas dire que les demandeurs n'obtiendront pas le statut de réfugié, car le recours devant la CNDA n'est pas une formalité. En outre, vous complexifiez le dispositif en prévoyant, dans cert...
Cet amendement tend à mettre fin au délai de cinq mois imposé à la CNDA pour juger des demandes qui lui sont soumises, afin de laisser à la Cour le soin de déterminer « le délai qu'elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ». Nous avons rappelé à plusieurs reprises hier que l'OFPRA et la CNDA étaient des instances indépendantes, auxquelles nous n'avions pas à imposer de délai pour rendre leurs décisions. Il est possibl...
Nous avons prévu, dans le budget 2018, d'accorder cinquante-et-un agents supplémentaires à la CNDA, ce qui permet d'ouvrir deux nouvelles chambres. Nous avons donc largement pris en compte les moyens dont cette cour avait besoin pour rendre une justice de qualité. Respectueuse de l'indépendance de la CNDA, je ne me permettrai pas de juger de la qualité de ses décisions. Nous avons entendu les syndicats et les responsables de cette instance. Avis défavorable à l'amendement, car les moyens sup...
...recours passera d'un mois à quinze jours. Nous souhaiterions que les demandeurs d'asile ne soient pas les seuls à consentir des efforts et que l'administration en prenne sa part. Notre amendement tend ainsi à réduire le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA non pas de moitié, mais d'un mois seulement, en le faisant passer de cinq à quatre mois. Vous allez sans doute me répondre que la CNDA n'a pas les moyens de se prononcer dans un tel délai, mais il appartient à l'État de les lui accorder. Le nombre de recours explose et il n'est que temps de revoir les moyens et les ressources humaines de la CNDA.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 6, qui élargit le champ des dossiers examinés en procédure accélérée. Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusion sont jugés en « procédure normale » à la CNDA, par une formation collégiale composée de trois juges. Le projet de loi prévoit désormais que ces dossiers seront traités en « procédure accélérée », en cinq semaines, et qu'ils seront examinés par un juge unique. Or, ces dossiers comptent parmi les plus complexes que la Cour ait à traiter du fait de leur sensibilité et de leur technicité accrue. Le risque est alors grand qu'ils soient réorienté...
L'alinéa 2 de l'article 8 dispose que, dès la lecture en audience publique, la décision de la CNDA devient exécutoire. Or le demandeur est le plus souvent absent à ce stade de la procédure. Encore une fois, mettons-nous à la place du demandeur d'asile : il n'a pas le temps de comprendre la décision que, déjà, il perd le droit de se maintenir sur le territoire et se trouve en situation irrégulière. Sous prétexte de gagner quelques jours sur les six mois ambitionnés pour l'ensemble de la procédu...
Le recours à la vidéo-audience a soulevé, en effet, de nombreux doutes, notamment de la part de notre collègue Laurence Vichnievsky. J'ai moi-même, au cours de la préparation de ce texte, pu assister à la fois à des vidéo-audiences devant la CNDA et à des audiences en direct, ce qui m'a permis de comparer. Le requérant n'est pas forcément plus à l'aise face à une juridiction de jugement, sans écran : le recours à la vidéo-audience ne le met pas toujours dans une situation plus compliquée, d'autant plus que la manière dont la séance est filmée par le secrétaire de séance préserve la qualité du rapport entre le requérant et la formation de ...
L'article 8 clarifie la situation du demandeur d'asile, en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire dans l'attente d'une décision de la CNDA. Cependant, il omet la possibilité que, durant le temps d'attente, l'étranger puisse se soustraire aux autorités. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de l'assigner à résidence afin de rendre plus effectives les dispositions soumises à notre examen.
Je referme la parenthèse pour rappeler à M. le ministre d'État une décision du Conseil constitutionnel de 2003. J'ai déposé un amendement sur la vidéo-audience, qui n'est pas vraiment identique à celui en discussion puisque je prévois des cas où le président de la CNDA pourra passer outre le consentement de l'intéressé, lorsqu'une escorte serait nécessaire, par exemple. En 2003, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité des audiences tenues par visioconférence. Monsieur le ministre d'État, vous connaissez certainement cette décision puisque vous étiez l'un des auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, ayant considé...
...rement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l'article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d'asile, objectif pourtant affiché par ce texte. Deuxièmement, la conformité du projet de loi aux principes conventionnels et constitutionnels du droit à un recours effectif est pour le moins contestable : quelle est l'effectivité du recours d'un demandeur d'asile devant la CNDA s'il a été éloigné du territoire lorsque la Cour statue sur sa demande ? C'est ce qu'a énoncé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Conka c. Belgique du 5 février 2002. En tout état de cause, ces dispositions privent les demandeurs d'asile du droit qu'ils tiennent de l'article L. 733 du CESEDA de présenter leurs explications à la Cour. Comment peut-on le faire si l'on n'est pas pr...
Lors des auditions, tant les magistrats que les syndicats de la CNDA nous ont dit qu'ils ne jugeaient pas souhaitable que le juge de l'asile récupère l'ensemble de ce contentieux. Ils considèrent que le juge administratif, en sa qualité de juge de l'éloignement, est tout indiqué pour statuer sur une demande tendant à rendre suspensif le recours devant la CNDA.
Madame Panot, j'ai également visité le CRA de Cornebarrieu, avec mon collègue Jean Terlier, ici présent. Ces audiences, qui avaient été retransmises par visioconférence nous ont nous aussi alertés, mais elles se sont tenues au sein du CRA non pas devant la CNDA, mais devant la cour d'appel de Bastia. Si elles ont été dénoncées à juste titre, c'est pour une seule et bonne raison – je l'ai souligné lorsque j'ai rendu compte de nos visites dans les CRA : la salle d'audience est située dans l'enceinte même du CRA de Cornebarrieu. Nous avons d'ailleurs appris que, lorsque ce CRA a été construit, il avait été initialement prévu de délocaliser la salle d'audie...
La CNDA non plus n'est pas une juridiction administrative : …