Source: http://www.gazette-sante-social.fr/44473/pas-de-nouvel-elan-pour-la-future-loi-elan-apres-la-conference-de-consensus
Timestamp: 2018-05-20 17:47:31+00:00
Document Index: 63951750

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 38']

Pas de nouvel élan pour la future loi Elan après la conférence de consensus - Gazette Santé Social
Logement | 12/02/2018
Pas de nouvel élan pour la future loi Elan après la conférence de consensus
Le seul point majeur d’évolution concerne la restructuration du secteur HLM qui sera intégrée au projet de loi ''Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique'' (Elan) et donc débattue au Parlement. Le Gouvernement entend résoudre les problèmes de mixité sociale et de cadre de vie dans le logement en agissant sur trois types d’acteurs. Côté bailleurs sociaux, la situation des locataires sera revue tous les six ans, leur demande cotée et leurs loyers adaptés à leurs revenus. Dans le parc privé, bail mobilité, lutte contre l’habitat indigne et encadrement des loyers sont à l’ordre du jour. Les structures d’accueil et d’accompagnement vers l’insertion seront soumises au PDALHPD et CPOMisées à terme. Les expulsions seront davantage prévenues et le logement des plus défavorisés priorisé sur leur hébergement. Les débats parlementaires s’ouvriront au début du printemps.
C’est avec son avant-projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) que le Gouvernement entend répondre au problème du logement qui n’est plus, depuis longtemps, une nouveauté.
Le 23e rapport sur l’état de mal-logement de la Fondation Abbé-Pierre en témoigne : le marché de l’immobilier est florissant mais « 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement ».
L’avant-projet de loi présenté par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et son secrétaire d’État au Logement, Julien Denormandie, s’articule autour de trois piliers. Si le premier relatif à l’urbanisme s’articule autour du mantra, largement consensuel, de « construire, plus, mieux et moins cher », les deux autres concernent directement le secteur du social avec un double enjeu de mixité sociale et de cadre de vie.
Le texte, issu d’une première concertation numérique et de presque « 2 000 contributions » selon le ministère de la Cohésion des territoires, a fait l’objet d’une conférence de consensus, initiée par le Sénat et ouverte le 12 décembre 2017. Elle a regroupé sénateurs, députés, élus locaux, ainsi que les représentants d’organisations professionnelles, d’organismes HLM, d’associations de locataires ou de propriétaires. 150 contributions écrites comportant 650 propositions ont été déposées en ligne, notamment les contre-propositions d’un secteur associatif critique.
Un document commun au Sénat, à l’Assemblée nationale et au ministère de la Cohésion des territoires, distribué lors de la clôture de la conférence de consensus, assure qu’il y a « un consensus assez général sur la stratégie logement, présentée en septembre par le Gouvernement ».
Pourtant la thématique de la mixité sociale ne fait pas l’unanimité et l’application de l’article 55 de la loi SRU ne sera pas introduite dans le texte. Les parties prenantes sont toutefois tombées d’accord pour un moindre recours aux ordonnances (dix habilitations prévues) et redire leur intérêt pour les études d’impact.
Plus d’ordonnance pour le secteur du logement social
Le premier point a bénéficié au secteur du logement social puisque Jacques Mézard a annoncé, lors de la clôture de la conférence de consensus, le 8 février, pouvoir « intégrer dans le texte les mesures principales de la réforme, sans […] prévoir une habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance ».
Les éléments non consensuels seront donc discutés par les parlementaires : le critère de regroupement des organismes, la vente des logements sociaux, la révision tous les six ans de la situation des locataires par la commission d’attribution, la cotation de la demande de logement ou la réforme de la politique des loyers qui pourraient être fixés sur la base des revenus du locataire (art. 25, 30, 31).
Bail mobilité dans le parc privé
Prévu pour les logements meublés, d’une durée d’un à dix mois non renouvelable, sans dépôt de garantie mais avec une caution, le bail mobilité doit favoriser le logement des locataires, initialement « en formation ». Sans cette précision dans le texte diffusé, le dispositif a été critiqué au cours de la conférence de consensus. A sa clôture, le ministre s’est déclaré « favorable » à préciser le public concerné, par exemple « les stagiaires de la formation professionnelle ».
L’Uniopss propose par ailleurs une alternative à la caution en mettant en place une « réelle Garantie universelle des loyers ».
La conférence de consensus aura échoué à exclure le recours à une ordonnance pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, « une priorité des politiques locales ».
L’avant-projet de loi organise le transfert des pouvoirs de police aux présidents de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la simplification des procédures avec un rôle pivot réservé au maire, la lutte contre les marchands de sommeil, l’incitation à mutualiser les moyens au niveau intercommunal et l’encouragement à déléguer les pouvoirs préfectoraux en matière de police de santé publique au président de l’EPCI (art. 48 à 51).
Malgré une mise en application chaotique du dispositif d’encadrement des loyers de la loi Alur – seules Paris et Lille l’ont adopté avant une annulation par la justice administrative fin 2017 –, l’avant-projet de loi lui prévoit une amende administrative de 25 % du montant du trop-perçu par un bailleur personne physique (75 % pour une personne morale).
Mais le clivage entre pros et anti-encadrement des loyers est resté intact : aucune position commune n’a été élaborée, pas plus d’ailleurs que sur les observatoires éponymes (art. 42, 43).
La nouvelle politique sociale du logement s’appuie sur le principe du « logement d’abord », en orientant « en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence ». Aucune autorisation d’urbanisme spécifique ne sera plus nécessaire pour transformer un hôtel en résidence hôtelière à vocation sociale (art. 39).
Dans le même ordre d’idée, l’avant-projet de loi veut favoriser le maintien dans leur logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locative.
Le texte propose en outre de prévenir les expulsions en les articulant mieux avec les procédures de surendettement. Incidemment, le texte évoque un moyen pour « désengorger les juridictions civiles et diminuer les coûts pour le budget de l’État » (art. 35).
Dans ses propositions, l’Uniopss propose « d’inscrire dans le projet de loi Logement une meilleure coordination entre les acteurs du logement et ceux du secteur sanitaire et médico-social », rappelant que « 20 % des expulsions locatives concernent des personnes malades chroniques ou présentant des problèmes psychiatriques nécessitant un suivi et un accompagnement ».
CPOM pour l’accueil et l’accompagnement vers l’insertion
L’avant-projet de loi prévoit enfin de modifier le code de l’action sociale et des familles pour renforcer les moyens de pilotage et d’organisation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion (art. 38).
Il est question de rendre opposable les PDALHPD pour la délivrance des autorisations d’activités des établissements et services d’accueil d’urgence, de soutien ou d’accompagnement social, ou d’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse, et de subordonner leur habilitation à l’aide sociale aux besoins de ce plan. En outre, ces établissements et services seront à terme soumis à CPOMisation.
Après ce « prologue à la course législative », reste à voir dans le texte du projet de loi qui sera soumis le 19 février au Conseil d’État et présenté en conseil des ministres le 28 mars les « effets concrets [de cette conférence de consensus], sans quoi ça n’aura été qu’un colloque de plus, qui aura duré deux mois », a prévenu le président du Sénat.
Article 01 - La fondation Abbé-Pierre expose 15 axes pour sortir de la crise du logement
Article 02 - Hébergement des sans domicile : la Cour des comptes fixe une feuille de route en sept axes
Article 03 - Expulsions locatives : le plan interministériel de prévention est précisé
Article 04 - Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne s’étoffe
Article 05 - Les acteurs associatifs cherchent des réponses structurantes à la crise du logement très social
Article 06 - Crise du logement en France : plus de 3,6 millions de personnes très mal logées
Article 07 - La Fondation Abbé-Pierre dénonce une crise du logement en France «sans précédent»
Article 08 - Le rapport 2008 de la Fondation Abbé Pierre dénonce un mal-logement qui s’aggrave
Article 09 - « Le surpeuplement est une forme méconnue du mal-logement » – Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre
Article 10 - Pas de nouvel élan pour la future loi Elan après la conférence de consensus
Article 12 - Plan Logement d’abord : 24 territoires sélectionnés
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