Source: http://www.crt.tat.gouv.qc.ca/recours/services_essentiels/le_reseau_de_la_sante_et_des_services_sociaux/les_services_essentiels_dans_le_reseau_de_la_sante_et_des_services_sociaux.html
Timestamp: 2017-12-13 22:35:00+00:00
Document Index: 26003577

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111']

Les services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux - Commission des relations du travail
Quel est le pourcentage de salariés requis au travail pour assurer les services essentiels ?
La négociation des services essentiels entre les parties
Que faire lorsqu'il n'y a pas d'entente entre les parties sur les services essentiels ?
Comment établir le pourcentage des salariés requis, selon le nombre d'heures travaillées ou selon le nombre de salariés ?
Selon le nombre d'heures travaillées
La formule « hybride »
Le cas particulier du salarié travaillant seul dans son titre d'emploi
Les conditions essentielles pour conclure à la suffisance d'une liste syndicale ou d'une entente
Le pourcentage de salariés requis au travail
Les soins intensifs et l'urgence
Les situations exceptionnelles et urgentes
Les communications lors du maintien des services essentiels
Modèles de rédaction d’une liste syndicale et d’une entente
Le rôle et les pouvoirs de la Commission
Les conditions préalables à l'exercice du droit de grève
Modèle de rédaction d'un avis de grève
Le renouvellement d'un avis de grève
Les obligations du syndicat lors de la grève
Le droit de gérance de l'employeur
Lors d’une grève, les associations accréditées des établissements du Réseau de la santé et des services sociaux doivent maintenir des services essentiels, sur la base d’un pourcentage qui varie entre 55 % et 90 %, selon la mission de l’établissement où travaillent les salariés. Ce pourcentage s’applique en tenant compte du nombre de salariés habituellement en fonction au moment de la grève, par quart de travail, par unité de soins et par catégorie de services. Ces dispositions visent à assurer aux usagers et aux bénéficiaires la continuité des soins et des services.
Les centres de santé et de services sociaux (CSSS) peuvent regrouper plusieurs missions (CH, CHSLD, CLSC) dans un même établissement. Le pourcentage de services essentiels à maintenir dépend alors de la mission du lieu où travaillent les salariés qui exercent le droit de grève. Ce pourcentage peut donc varier d’une installation à l’autre pour un même établissement. Cependant, tous les services, unités de soins ou activités d’une installation doivent maintenir le même pourcentage.
Seuls les salariés de l’unité de négociation visée par la grève doivent fournir les services essentiels. Le personnel d’encadrement (les « cadres »), le personnel non syndiqué ou les salariés des autres unités de négociation ne doivent donc pas être considérés dans le calcul du pourcentage.
À moins d’entente entre les parties, les cadres ne peuvent effectuer le travail des salariés en grève.
Voici les pourcentages des services à maintenir en cas de grève, selon l’article 111.10 C.t. :
Centre hospitalier avec spécialité (CH-S) :
Spécialisé en : cardiologie
doté d’un : département de soins clinique de psychiatrie
département de soins de santé communautaire
Tous les autres centres hospitaliers (CH)
Malgré ce qui précède, un pourcentage de 100 % des salariés habituellement en fonction doit être maintenu dans les unités de soins intensifs et les unités d’urgence.
L’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels et doivent se rendre disponibles pour cette négociation.
Le pourcentage à maintenir lors d’une grève est établi selon les paramètres suivants (art. 111.10 C.t.):
par unité de soins et catégorie de services;
parmi les salariés habituellement affectés à ces unités et catégories de services.
L’unité de soins signifie le lieu physique où sont offerts les soins aux bénéficiaires (ex. : 2e sud, gériatrie). Les catégories de services sont, par exemple, la radiologie, le service alimentaire, les services administratifs, le maintien à domicile.
De façon concrète, pour que l’association accréditée puisse établir sa liste, négocier une entente ou assurer les services essentiels conformément à la loi, l’employeur doit lui fournir les informations concernant le nombre de salariés habituellement au travail, par unité de négociation, quart de travail, unité de soins et catégorie de services (art. 111.10.2 C.t.). À défaut de fournir ces informations à l’association accréditée, cette dernière peut s’adresser à la Commission pour les obtenir.
Soulignons que la responsabilité de négocier les services essentiels inclut la négociation des horaires de grève.
Conseil pratique : L’employeur a tout avantage à remettre rapidement l’information requise à l’association accréditée puisque cela permet de respecter le délai fixé par la Commission quant au retour des listes syndicales ou des ententes de services essentiels.
QUE FAIRE LORSQU’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES PARTIES SUR LES SERVICES ESSENTIELS ?
À défaut d’une entente entre l’employeur et l’association accréditée, cette dernière doit transmettre à la Commission, la liste de services essentiels qu’elle entend maintenir durant la grève.
Conseil pratique : Afin d’éviter tout malentendu relatif à la date de transmission de la liste syndicale ou de l’entente à la Commission, l’association accréditée doit s’assurer de conserver une preuve d’envoi.
COMMENT DÉTERMINER LES SALARIÉS REQUIS AU TRAVAIL, SELON LE NOMBRE D’HEURES TRAVAILLÉES OU SELON LE NOMBRE DE SALARIÉS ?
Selon le nombre d’heures travaillées
Au cours de la ronde de négociation 1999-2000, plusieurs ententes proposaient d’appliquer les pourcentages mentionnés à l’article 111.10 du Code du travail en fonction du nombre d’heures travaillées. Durant les rondes 2003-2005 et 2009-2010, la quasi-totalité des établissements et des associations accréditées se sont entendus sur cette façon de maintenir les services essentiels la trouvant plus efficace et plus simple non seulement dans sa confection mais également dans son application.
Par exemple, dans un centre d'hébergement de soins de longue durée où 90 % des effectifs doit être maintenu, cette méthode a permis à tous les salariés d’exercer leur droit de grève en travaillant 90 % de leur temps. Cependant, le 10 % du temps de grève doit s’exercer à tour de rôle, de manière à assurer la continuité des soins et des services, et ce, contrairement à l’autre méthode basée sur le nombre de salariés, où 10 salariés sur 100 auraient exercé leur droit de grève.
Même si l’interprétation et l’application de la loi ont laissé place à une certaine souplesse afin de s’adapter à l’évolution des ententes négociées entre les parties, il n’en demeure pas moins que ces ententes ou listes syndicales doivent respecter les dispositions pertinentes du Code du travail. Pour que leur entente soit jugée suffisante quant au maintien des services essentiels, les parties doivent accorder une attention toute particulière au principe de la continuité des soins et des services.
Une entente maintenant les services essentiels en fonction du nombre d’heures travaillées peut donc être jugée insuffisante si tout le personnel soignant est absent en même temps et qu’il y a rupture de services.
Ainsi, l’entente ou la liste syndicale en pourcentage du nombre d’heures travaillées doit prévoir que tous les salariés habituellement en fonction seront présents, mais qu’ils seront en grève à tour de rôle dans chaque unité de soins et catégorie de services, et ce, pour chaque quart de travail afin de respecter le pourcentage applicable selon l’article 111.10 du Code du travail et d’assurer la continuité des soins et des services.
La Commission propose la clause suivante :
Lors d’une grève, l’association accréditée s’engage à maintenir, par quart de travail, 100 % des salariés qui seraient habituellement en fonction lors de cette période. Dans son unité de soins ou sa catégorie de services, chaque salarié travaillera durant le pourcentage de temps requis selon les différentes missions de l’établissement. Ainsi, selon son lieu de travail, chaque salarié travaillera soit 90 %, 80 %, 60 % ou 55 % de son temps normalement travaillé.
Lorsque le pourcentage est basé sur le nombre de salariés, la Commission exige que la liste syndicale ou l’entente soit accompagnée d’une annexe décrivant, par titre d’emploi, le nombre de salariés habituellement au travail et ceux désignés pour fournir les services essentiels, par quart de travail, unité de soins ou catégorie de services.
Lors de la dernière ronde de négociation, certaines associations accréditées ont soumis pour approbation des listes syndicales ou des ententes qualifiées d’« hybride », c’est-à-dire reposant à la fois sur un pourcentage du nombre de salariés et sur un pourcentage du nombre d’heures travaillées. Ces listes syndicales ou ententes ainsi formulées, n’assurant pas le maintien des pourcentages minimaux prévus au Code du travail, ont été jugées insuffisantes.
De telles listes syndicales ou ententes laissaient entrevoir de sérieux problèmes d’application quant au maintien des pourcentages requis et contrevenaient ainsi au principe de la continuité des soins et des services.
LE CAS PARTICULIER DU SALARIÉ TRAVAILLANT SEUL DANS SON TITRE D’EMPLOI
Deux situations peuvent se présenter lorsqu’une personne salariée est seule dans son titre d’emploi et que des soins doivent être assurés de façon continue :
Une personne ne peut pas exercer son droit de grève si, en temps normal, elle ne quitte jamais son poste durant ses périodes de repos ou de repas;
Si cette personne, prend habituellement ses périodes de repos ou de repas à l’extérieur de son poste, mais avec un téléavertisseur ou tout autre moyen de communication, elle peut, de même manière, exercer son temps de grève. Par contre, elle doit cesser la grève si une situation nécessite son intervention immédiate. Dans ce cas, le temps de grève à compléter est repris au cours du même quart de travail, lorsque la situation le permet à nouveau.
Une liste syndicale ou une entente maintenant des services essentiels en fonction du nombre de salariés ne peut faire en sorte que ce salarié s’absente pour l’ensemble de son quart de travail si sa présence est nécessaire pour assurer la continuité des soins.
LES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR CONCLURE À LA SUFFISANCE D’UNE LISTE SYNDICALE OU D’UNE ENTENTE
La liste syndicale ou l’entente doit être complète, claire, dûment datée et signée par les personnes autorisées.
À défaut de retrouver dans la liste syndicale ou dans l’entente, les conditions essentielles suivantes, la Commission modifiera cette liste ou cette entente pour la rendre conforme.
L’entente ou la liste syndicale doit tout d’abord se conformer au pourcentage de salariés requis au travail selon la mission de l’établissement où ils travaillent (art. 111.10 C.t.). Puisqu’il s’agit d’un minimum à respecter, les parties peuvent prévoir un pourcentage plus élevé, sans toutefois dépasser le nombre de salariés habituellement au travail.
Ce pourcentage peut être exprimé selon les heures travaillées ou selon le nombre de salariés (voir point 4).
L’entente ou la liste syndicale doit aussi prévoir le libre accès des personnes au service de l’établissement, incluant les fournisseurs.
Les soins intensifs et l’urgence
Le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence doit être assuré.
Certains principes doivent également être prévus à la liste syndicale ou à l’entente, concernant les horaires de travail :
Le temps de grève est établi en fonction des horaires de travail réguliers des salariés habituellement affectés dans chacun des services et dans chacune des unités de soins.
L’horaire de grève est conçu de manière à respecter les pourcentages requis et l’exercice de la grève se fait à tour de rôle afin d’assurer la continuité des soins et des services.
Dans le cas d’une entente, l’employeur s’engage à fournir à l’association accréditée les horaires de travail, de même que toutes les modifications qui peuvent y survenir, notamment en ce qui a trait aux remplacements effectués par l’employeur. Ces informations sont transmises à l’association accréditée selon le délai convenu (ex. : 24, 48 ou 72 heures).
Dans le cas d’une liste syndicale et dans la mesure où l’association a les informations sur les horaires de travail en temps requis, l’association accréditée s’engage à fournir à l’employeur (ex. : 24, 48 ou 72 heures) avant le début de la grève, les horaires de grève en y indiquant, pour chacun des services concernés et par quart de travail, le moment et la durée de grève prévus pour chaque salarié qui doit faire la grève.
Dans le cas d’une liste syndicale, celle-ci demeure en vigueur tant et aussi longtemps que l’association accréditée ne transmet pas à l’employeur, à la suite des modifications que ce dernier pourrait apporter à l’horaire de travail, une liste révisée comportant les mêmes particularités.
Les situations exceptionnelles ou urgentes
Toute liste syndicale ou entente doit prévoir une clause de situations exceptionnelles ou urgentes. En voici un exemple :
En cas de situation exceptionnelle ou urgente, l’association accréditée s’engage à négocier rapidement avec l’employeur le nombre de salariés nécessaires et à fournir les salariés désignés pour répondre à la situation.
La communication demeure un élément clé pour le maintien des services essentiels. Assurer des services essentiels nécessite un bon travail de coordination. Une entente de services essentiels sans modalités d’application peut s’avérer inefficace pour assurer la santé ou la sécurité de la population.
À cette fin, l’association accréditée doit désigner une personne responsable d’assurer la présence des salariés devant fournir les services essentiels. De même, l’employeur doit désigner un interlocuteur patronal avec lequel l’association accréditée pourra communiquer au besoin. Un mode de communication rapide et efficace (téléphone cellulaire, téléavertisseur, etc.) doit aussi être prévu.
Enfin, il peut être pertinent de mettre sur pied un comité de coordination, composé de représentants syndicaux et patronaux, qui verra à régler les problèmes rapidement.
C’est pourquoi une disposition à cet égard doit être prévue :
Afin de voir à l’application des services essentiels, l’association accréditée ou chacune des parties, s’il s’agit d’une entente, désignera une ou des personnes responsables des communications ainsi que les moyens mis en place pour assurer ces communications.
Afin de résoudre les problèmes découlant de l’application d’une entente ou d’une liste syndicale, la clause suivante doit y être inscrite :
Sur demande de l’une ou l’autre des parties, celles-ci se réuniront pour résoudre tout problème découlant de l’application de la présente entente ou dans le cas d’une liste, l’association accréditée en discutera avec l’employeur pour trouver une solution. À défaut, l’association accréditée ou les parties, s’il s’agit d’une entente, en feront part à la Commission afin que celle-ci puisse fournir l’aide nécessaire.
Une disposition doit indiquer la durée de l’entente ou de la liste syndicale. La Commission suggère le texte suivant :
Le présent document est valide pour toute période de grève jusqu’à la signature d’une convention collective ou ce qui en tient lieu, sous réserve des pouvoirs de la Commission de le modifier, le cas échéant.
Des modèles sont fournis aux parties pour faciliter la rédaction d’une liste syndicale ou d’une entente. L’utilisation de ces modèles n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée par la Commission. Les parties peuvent convenir de toute autre disposition dans leur entente pourvu qu’elle respecte les exigences de la loi.
Modèles disponibles en format Word :
• Services essentiels à maintenir en cas de grève - En pourcentage du nombre d'heures travaillées (103 Ko) (Word 104 ko)
• Services essentiels à maintenir en cas de grève - En pourcentage du nombre de salariés (318 Ko) (Word 357 ko)
Ces modèles sont plus que de simples formulaires. Ils sont le contrat qui lie les parties.
La Commission dispose de 90 jours pour approuver une entente ou une liste syndicale (art. 111.10.7 et 111.12 C.t.).
Dès la réception d’une entente ou d’une liste syndicale, la Commission évalue la suffisance des services essentiels qui y sont prévus à l’aide, notamment, des critères mentionnés aux articles 111.10, 111.10.1 et 111.10.3 du Code du travail.
La Commission peut juger suffisante ou insuffisante la liste ou l’entente; faire les recommandations qu’elle juge appropriées et peut aussi modifier ou augmenter les services qui y sont prévus (art. 111.10.5 C.t.). Une liste qui prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre normalement requis dans le service en cause est nulle de nullité absolue (art. 111.10.3 C.t.).
La Commission peut également demander aux parties de corriger une liste ou une entente imprécise.
Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par la Commission (art. 111.10.8 C.t.).
Toute modification apportée ultérieurement à une liste syndicale ou à une entente approuvée par la Commission doit être soumise à la Commission pour approbation.
Une liste ou une entente est réputée approuvée telle que déposée si la Commission n’a pas statué sur celle-ci dans les 90 jours de sa réception. Toutefois, la Commission peut par la suite modifier une telle liste ou une telle entente afin de la rendre conforme aux dispositions de la loi (art. 111.10.7 C.t.).
Les parties sont tenues d’assister à toute séance convoquée par la Commission.
LES CONDITIONS PRÉALABLES À L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
Trois conditions sont essentielles à l’exercice du droit de grève :
À défaut d’entente sur la convention collective nationale, le médiateur mandaté pour cette négociation doit aviser le ministre du Travail qu’il a remis son rapport aux parties et qu’il l’a rendu public. Avant que le syndicat puisse déclarer une grève, un délai minimal de 20 jours doit s’être écoulé depuis la date où le ministre a reçu cet avis du médiateur.
La grève ne peut être déclarée par une association accréditée à moins qu’une entente ou qu’une liste syndicale n’ait été approuvée par la Commission, ou qu’elle soit réputée approuvée, et qu’elle ait été transmise à l’employeur depuis au moins 90 jours.
De plus, un avis préalable d’au moins 7 jours juridiques francs doit être donné par écrit au ministre, à l’employeur et à la Commission avant l’exercice du droit de grève. Cet avis doit préciser la date, l’heure et la durée où l’association accréditée entend recourir à la grève.
Ne sont pas comptés dans le calcul des délais :
Voici un exemple du calcul de ces délais (11 Ko) (Pdf 11 ko)
MODÈLE DE RÉDACTION D’UN AVIS DE GRÈVE
La Commission suggère le modèle suivant (360 Ko) (PDF 518 Ko)
LE RENOUVELLEMENT D’UN AVIS DE GRÈVE
Lorsqu’une association accréditée désire faire la grève à un autre moment que celui indiqué dans l’avis transmis au ministre, à l’employeur et à la Commission, elle doit expédier un nouvel avis de grève à compter du jour suivant le jour de grève indiqué dans son avis précédent (art. 111.11, al. 3 C.t.).
À titre d’exemple, une association accréditée, qui indique dans son avis son intention d’exercer une grève le 15 septembre, ne pourra exercer une autre grève que si elle expédie un nouvel avis à compter du 16 septembre. Ce nouvel avis doit également respecter le délai de 7 jours juridiques francs quant au moment d’exercer la grève.
Une association accréditée ne peut recourir à des avis simultanés ou successifs indiquant différentes dates de grève.
LES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION ACCRÉDITÉE LORS DE LA GRÈVE
L’association accréditée est responsable d’assurer les services essentiels (art. 111.10.3 à 111.11 C.t.). Elle doit déterminer, dans son horaire de grève, le moment où le droit de grève s’exerce et doit également garantir la continuité des soins et des services.
À cet effet, ses principales obligations consistent à :
informer adéquatement ses membres et prendre les moyens nécessaires pour que ceux-ci respectent leurs obligations en matière de services essentiels;
s’assurer que ses membres fournissent les services essentiels;
s’assurer que ses membres exécutent le travail en services essentiels selon les pratiques usuelles, à la cadence normale, sans ralentissement d’activités;
désigner, parmi les salariés qualifiés (c’est-à-dire les salariés qui exécutent normalement le travail), ceux qui seront appelés à fournir les services essentiels (plus particulièrement dans le cadre du pourcentage applicable en fonction du nombre de salariés).
C'est également selon cette responsabilité que l’association accréditée doit s’assurer que les salariés respectent leur temps de grève. Par exemple, si le temps de grève d’un salarié est de 42 minutes, l’association accréditée doit s’assurer que ce salarié est de retour à son poste de travail dès la fin de cette période. Le temps de grève s’écoule dès que le salarié quitte son poste et il doit être de retour au travail dès la fin de la 42e minute.
Même s’il appartient à l’association accréditée de déterminer le moment où un salarié exerce son droit de grève, il n’en demeure pas moins que l’employeur conserve ses responsabilités de gestionnaire (ex. : la confection des horaires de travail, les instructions concernant l’exécution des tâches en services essentiels).
En cours d’application des services essentiels, il appartient également à l’employeur d’entreprendre les démarches qui s’imposent afin de remplacer un salarié absent.
À moins d’entente entre les parties, il est cependant interdit à l’employeur de modifier les conditions de travail des salariés qui rendent les services essentiels (art. 111.11 C.t.).