Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019600438&dateTexte=&oldAction=rechJO
Timestamp: 2019-01-22 01:25:40+00:00
Document Index: 118430047

Matched Legal Cases: ["l'article 186", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95"]

Arrêté du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel | Legifrance
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Arrêté du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
AGRICULTEUR , JEUX , COURSE DE CHEVAUX , PARI MUTUEL URBAIN , PMU , REGLEMENT , ENJEU , ENREGISTREMENT , PARIEUR , SOMME ENGAGEE
JORF n°0239 du 12 octobre 2008 page 15725
NOR: AGRF0823491A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/6/AGRF0823491A/jo/texte
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
L'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Minimum et maximum d'enjeu.
Un minimum d'enjeu est fixé pour chaque type de pari.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain offre ponctuellement aux parieurs de tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté la faculté de régler une partie du montant de leur enjeu sur présentation d'un titre dûment accrédité à cette fin par le Pari mutuel urbain et dont ce dernier ou un annonceur prendrait en charge la contre-valeur.
Il est d'autre part fixé pour certains types de paris un maximum d'enjeu autorisé par parieur.
Toute violation de cette règle entraîne pour son auteur l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Ces minima et ces maxima d'enjeu sont arrêtés par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
Les minima peuvent être différents pour un type de pari donné selon que ce type de pari est enregistré sur l'hippodrome ou en dehors des hippodromes, dans les postes ou moyens d'enregistrement du Pari mutuel urbain, en pari unitaire, ou en pari combiné ou champ ou en formule simplifiée ou dans tous les ordres.
Les paris s'enregistrent dans les postes et moyens d'enregistrement du PMU et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses et le PMU n'étant pas tenues d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu. »
L'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.1. - Lorsqu'un même type de pari donne lieu à l'enregistrement, en France ou en masse commune avec d'autres pays, pour des minima d'enjeux, exprimés en euros, différents, les rapports définissent la somme à payer en proportion de ces différents minima.
a) Pour le pari "Quinté Plus” :
Si le total des mises gagnantes à un rang de rapport donné est inférieur au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari "Quinté Plus”, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu le plus élevé auquel le pari est enregistré.
La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, non distribuée lors des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire qui est dévolue, selon le rapport considéré, dans les conditions suivantes :
Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du "rapport tirelire” , son montant est affecté au "fonds tirelire”. Dans ce cas, les dispositions de l'article 95.9.4 sont applicables.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre exact est ajouté au bénéfice à répartir affecté au calcul du rapport dans un ordre inexact des mêmes cinq chevaux, sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Dans le cas contraire, le montant de la tirelire ainsi constituée est affecté selon les dispositions ci-dessous.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre inexact ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport "Bonus 4” sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Bonus 4” ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport "4 sur 5”, sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "4 sur 5” ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport "Bonus 3” sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constitué au titre du ou d'un des rapports "Bonus 3” ou au titre de l'alinéa précédent est affecté au "Fonds tirelire”. Dans ce cas les dispositions de l'article 95.9.4 sont applicables.
b) Pour les autres types de paris :
En l'absence de mise gagnante engagée au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante, par le minimum d'enjeu le plus élevé auquel le pari considéré est enregistré. La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir, selon le cas, non distribué lors des opérations de répartition est réservée pour constituer une tirelire.
Pour les paris "Tiercé” et "Quarté Plus”, le montant de la tirelire constituée lors d'une réunion est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du type de pari correspondant organisé la semaine suivante le même jour que celui où cette tirelire a été constituée.
Dans le cas où une tirelire est constituée sur une réunion donnée et où il n'est pas organisé, selon le cas, de pari "Tiercé” ou "Quarté Plus” la semaine suivante, le même jour que celui où cette tirelire a été constituée, son montant est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du premier pari "Tiercé” ou "Quarté Plus”, selon le cas, organisé après la journée sur laquelle il aurait normalement été reporté.
Pour tous les autres types de paris, le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager du même type de pari organisé la journée suivante sur la première course sur lequel il est proposé.
Si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la tirelire est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré. »
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 4) "Tirelire” :
a) Le "Fonds Tirelire” résultant de l'application des dispositions des articles 18.1 a, premier et sixième alinéa, et 95.5, deuxième alinéa, est mis en réserve pour constituer une Tirelire. »
Le présent arrêté prendra effet à compter du 13 octobre 2008.
Fait à Paris, le 6 octobre 2008.