Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3120020.html
Timestamp: 2018-12-19 16:10:28+00:00
Document Index: 152334356

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 227', 'art. 17', '§ 28', 'art. 140', 'art. 37', '§ 28', 'ATF ', '§ 1', '§ 1', '§ 7', '§ 42', '§ 10', 'art. 36']

DFR - BGE 120 III 20
BGE 120 III 20
a) Le 10 août 1992, le Préposé de l'Office des poursuites de Martigny a fait publier un avis de vente aux enchères publiques de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de X. Le 18 du même mois, celle-ci a produit ses créances contre les propriétaires des deux biens-fonds, en précisant qu'elles avaient fait l'objet d'une inscription hypothécaire légale privilégiée au registre foncier, au sens des art. 227 LF (loi fiscale cantonale) et 78 LR (loi cantonale sur les routes), portant sur les deux parcelles mises en vente.
La commune de X. s'est adressée en vain à l'autorité cantonale inférieure de surveillance, puis à l'autorité supérieure, aux fins de faire modifier l'état des charges dans le sens de l'inscription de sa créance sous la rubrique "hypothèque légale privilégiée".
La commune de X. a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral contre le jugement de l'autorité supérieure de surveillance. Elle estimait que le Tribunal cantonal aurait dû ordonner d'office, malgré l'échéance du délai de plainte, la modification de l'état des charges litigieux, car celui-ci avait été établi en violation d'une disposition légale - l'art. 227 LF val. - instituée dans l'intérêt public, donc impérative; en outre, le préposé n'aurait pas commis une simple erreur, mais se serait rendu coupable d'une omission fautive. La Chambre des poursuites et faillites a rejeté le recours.
1.- Un état des charges non conforme à l'extrait du registre foncier ou aux productions peut être attaqué par la voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP (P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 233; KURT AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e éd., Berne 1993, § 28 n. 35). S'il n'est pas contesté dans le délai de dix jours de l'art. 140 al. 2 LP, il devient définitif et les droits qui y figurent sont considérés comme reconnus par tous les intéressés pour la poursuite en cours (art. 37 al. 2 ORI [RS 281.42]; GILLIÉRON, op.cit., p. 232; AMONN, op.cit., § 28 n. 28).
2.- L'argument de la recourante, selon lequel le rang de l'inscription hypothécaire résultait en l'espèce d'une disposition légale impérative qui devait être appliquée d'office, ne saurait être suivi. La jurisprudence met en effet en doute le caractère impératif des dispositions de procédure destinées à fixer le rang des droits de gage immobilier les uns par rapport aux autres, car la fixation de ce rapport ne concerne que les créanciers hypothécaires et n'a donc d'importance que pour un nombre limité de personnes (ATF 96 III 74 consid. 2 p. 78).
Cette jurisprudence ayant été rendue à propos de créances hypothécaires de droit privé, la recourante conteste qu'elle soit aussi applicable aux créances garanties par des hypothèques légales de droit public. Elle a tort, car - comme l'a rappelé à juste titre l'autorité cantonale de surveillance - le droit fédéral de la poursuite repose sur le principe de l'égalité entre créanciers de droit public et de droit privé (ANTOINE FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 88 ch. 1; GILLIÉRON, op.cit., p. 35 § 1 let. b et 313 let. A; AMONN, op.cit., § 1 n. 14, § 7 n. 4, § 42 n. 43; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd., Zurich 1984, § 10 n. 2; DOMINIQUE RIGOT, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 56 n. 48, p. 108 n. 86, p. 253 n. 241 et p. 301; cf. en outre le message du CF concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III 147 s.).
3.- Aux termes de l'art. 36 al. 2 ORI , l'office n'a pas le droit de refuser de porter à l'état des charges celles qui figurent dans l'extrait du registre foncier ou qui ont fait l'objet d'une production.