Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980626-188820
Timestamp: 2016-10-28 14:06:17+00:00
Document Index: 7088711

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1998, 188820
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 188820Numéro NOR : CETATEXT000007980759 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-26;188820 Analyses : 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ (Oise), représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 juin 1997 ; la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 mai 1995, condamné la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ à payer une indemnité de 10 260 F à M. X..., condamné ladite commune à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et rejeté les conclusions de ladite commune tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de condamner M. X... à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ soutient que, alors que l'entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en estimant que les dispositions relatives à la police et à la conservation des chemins ruraux permettaient d'engager la responsabilité de la commune en raison d'un défaut d'entretien d'un chemin rural ;
Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1998, n° 188820Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page