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Timestamp: 2020-03-30 23:45:42+00:00
Document Index: 226598072

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 297", '§ 50', '§ 60', 'art. 278', '§ 70', "l'article 279", 'art. 279', 'art. 279', 'art. 85', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', "l'article 7", '§30', 'art.279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 278', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 279', 'art. 85', "l'article 257", '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 297", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 50", '§ 210', '§ 220', "l'article 297", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 265", '§ 270']

BOFiP-TVA-GEO-10-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 1-12/09/2012)
Ces taux particuliers ainsi que les opérations auxquelles ils s'appliquent sont fixés par les dispositions de l' article 297-I du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 10-12/09/2012)
Les biens et services visés à l' article 297-I du code général des impôts bénéficient de la taxation particulière lorsqu'ils sont livrés ou réalisés dans les départements de la Corse. La taxation particulière s'applique aussi aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse des produits en cause.
20 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 20-12/09/2012)
L' article 297-I-2 du même code visant les « expéditions » de France continentale à destination de la Corse, le bénéfice de la taxation particulière doit être accordé, non seulement aux ventes faites par des entreprises continentales à des acheteurs corses aux conditions de livraison « franco-domicile » mais aussi :
30 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 30-12/09/2012)
L' article 297- I-1° du code général des impôts (CGI) prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l' article 281 quater du CGI .
Le régime des premières représentations en cause est exposé au BOI-TVA-LIQ-40-20 n°30 à 310
40 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 40-12/09/2012)
L' article 297-I- 1° du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l' article 281 sexies du CGI , c'est-à-dire les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.
A. Taxation en vertu de l'article 297-I-1-2° du CGI
50 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 50-12/09/2012)
L' article 297-I-1-2° du CGI dispose que la TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne :
- les opérations visées à l' article 278 bis du CGI portant sur des produits livrés en Corse ;
- les prestations de services visées à l' article 279-a à b decies du CGI .
60 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 60-12/09/2012)
• des produits de confiserie,
• des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au bénéfice du taux de 2,10 % ;
• des margarines et graisses végétales ;
• du caviar ;
- les produits suivants à usage domestique ( CGI, art. 278 bis-3 bis ) :
• bois de chauffage ;
• produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
• déchets de bois destinés au chauffage.
- les produits suivants à usage agricole : amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
70 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 70-12/09/2012)
La taxation particulière s'applique également aux prestations de services visées aux a à b decies de l'article 279 du CGI ci-après :
- Logement et pension ( CGI, art. 279-a ) ; la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement bénéficie de la taxation particulière au taux de 2,10 %. Il en est de même des 3/4 du prix de la pension et de la demi-pension dans ces établissements ainsi que de la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
Le taux particulier s'applique également aux locations meublées lorsqu'elles sont imposables à la TVA, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées à l' article 279-a ter du CGI , assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité.
Remarque : Ne peuvent pas bénéficier du taux particulier de 2,10 % et doivent donc être soumis au taux de TVA qui leur est propre, tous les services annexes facturés en sus (téléphone, télévision, petit déjeuner, blanchissage, garage pour automobile, soins de coiffure ou de beauté, droit d'usage d'installations sportives, etc), toutes les ventes (cartes postales, bibelots, etc.) ainsi que les recettes annexes (publicité, location de salles et de vitrines, location de chevaux, etc). L' article 261 D-4° du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d'option, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
- fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale ( CGI, art. 279 a-bis et ann. III art. 85 bis ) ;
- location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ( CGI, art. 279-a-ter ) ;
- soins dispensés par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l' article L. 162-21 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale ( CGI, art. 279-a-quinquies ) ;
- prestations relatives à la fourniture de l'eau et à l'assainissement effectués dans le cadre de la gestion municipale du service public municipal de l'eau ( CGI, art. 279-b-1° et 2° ) ;
- spectacles ( CGI, art. 279 b-bis ). Sous réserve des dispositions applicables aux spectacles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, il s'agit des spectacles suivants :
spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer sur place pendant les séances ;
jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Remarque : Certains spectacles sont soumis, dans certaines conditions, au taux de 0,90 % (cf §30).
- droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ( CGI, art.279 b-quinquies ), ainsi que les locations et cessions de droits portant sur des ½uvres cinématographiques ,
- droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ( CGI, art. 279-b-ter ),
- droits d'entrée pour la visite des parcs à décors animés illustrant un thème culturel ( CGI, art. 279-b nonies ),
- transports de voyageurs ( CGI, art. 279-b quater ), gestion des réseaux de transport public de personnes,
- abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir certains services de télévision ( CGI, art. 279-b-octies ).
- abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que de la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération ( CGI, art. 278-0 bis ).
80 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 80-12/09/2012)
Ces prestations sont soumises en Corse au taux particulier de 2,10 %.
90 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 90-12/09/2012)
IV. Taxation particulière au taux de 8 %
100 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 100-12/09/2012)
L' article 297 I-1-5° du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 8 % en ce qui concerne :
- les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées à l' article 257-I du CGI ;
- les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de l'Économie et des Finances, figure à l' article 50 duodecies A de l'annexe IV du CGI ;
- les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées par l' article 279-a du CGI , c'est-à-dire celles qui, en France continentale relèvent du taux normal ;
- les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; les autres ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 7 % comme en France continentale à l'exception de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale ( CGI, art. 279 a-bis et ann. III, art. 85 bis ) ;
A. Travaux immobiliers et opérations visées à l'article 257-I du CGI
110 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 110-12/09/2012)
Bénéficient de la taxation particulière au taux de 8 %, outre l'ensemble des travaux immobiliers, les opérations qui concourent à la production ou à la livraison en Corse d'immeubles de toute nature.
120 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 130-12/09/2012)
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles mentionnés à l' article 257-I du CGI sont soumis dans la région Corse au taux de 8 % en application des dispositions du 5° - a de l'article 297 I-1 du CGI à l'exception des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale prévues par l' article 278 sexies du CGI.
140 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 180-12/09/2012)
Aux termes des articles 297-I-1-5°-b et 297-I-2 du CGI, les ventes de matériels agricoles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Budget, livrés dans les départements de la Corse (ainsi que les importations et acquisitions intracommunautaires dans ces départements et les expéditions de France continentale à destination de la Corse des mêmes matériels) sont soumises à la TVA sous le bénéfice de la taxation particulière au taux de 8 %.
190 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 190-12/09/2012)
L' article 50 duodecies A-1 de l'annexe IV du CGI fixe, ainsi qu'il suit, la liste des matériels agricoles visés à l' article 297-I-1-5°-b du CGI :
j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés aux b, c, d, e, f, g et h ;
k. Roues de rechange des véhicules visés au a.
L' article 50 duodecies A-1 de l'annexe IV d u CGI énumère les différents types de matériels concernés, classés à raison de leur usage et non plus en fonction du tarif douanier.
200 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 200-12/09/2012)
Par ailleurs, la liste figurant à l' article 50 duodecies A-1 de l'annexe IV du CGI appelle les précisions suivantes :
- le terme «matériel de conservation» recouvre les matériels utilisés exclusivement à cet usage. Les matériels qui seraient utilisés concurremment à la conservation et au conditionnement des produits en vue de la vente (bouteilles de verre pour le conditionnement des vins, par exemple) ne sont pas concernés. De tels matériels ne rempliraient d'ailleurs pas la condition d'affectation permanente prévue au paragraphe 2 de l'article 50 duodecies A du CGI ;
- les constructions démontables livrées à l'état complet telles que hangars, étables, clapiers ..., sont comprises dans la liste des matériels bénéficiaires visés selon le cas aux alinéas d ou f.
- les pneumatiques destinés à équiper les tracteurs et remorques agricoles et les autres véhicules visés par l' article 50 duodecies A -1-a de l'annexe IV du CGI ;
210 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 220-12/09/2012)
Aux termes de l' article 50 duodecies A-2 de l'annexe IV du CGI «le bénéfice du taux prévu au b du 5 de l'article 297-I-1 du CGI est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.
230 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 230-12/09/2012)
L' article 297-I-1-5°-c du CGI prévoit que la TVA est perçue, dans les départements de la Corse, au taux de 8 % en ce qui concerne les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées à l' article 279-a du CGI .
Toutefois, le taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière est de 7% à hauteur d'un quart du prix et de 2,10% à hauteur des trois quarts du prix en Corse.
240 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 240-12/09/2012)
En revanche, ne peuvent bénéficier de la taxation particulière au taux de 8 % et doivent être imposés à la TVA au taux qui leur est propre :
250 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 250-12/09/2012)
En application de l' article 297-I-1-5°-e du CGI , les ventes d'électricité effectuées en basse tension dans les départements de la Corse bénéficient de la taxation particulière au taux de 8 %.
Le taux applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
260 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 260-12/09/2012)
L 'article 297-I-1 -6°-b du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 13 % en ce qui concerne les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse ; il s'agit principalement du pétrole brut, des hydrocarbures naturels et des produits issus de la distillation du pétrole (butane, propane, essences, fiouls, gazole, etc.) .
270 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 270-12/09/2012)
Le taux normal s'applique aux véhicules spéciaux pour handicapés immatriculés en Corse. Il est rappelé qu'en application de l' article 278-0 bis du CGI , le taux de 5,5 % s'applique aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour des personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.