Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/article-242-code-civil-abandon-double-critere-cumulatif-commentaire-arret-445882.html
Timestamp: 2019-08-17 12:57:44+00:00
Document Index: 55535691

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ']

Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975.
En 1975, le code civil ne donne plus de définition de la faute, et parle seulement de faits. Depuis 1975, l'article 242 du code civil parle de « faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
La loi du 26 mai 2004 a modifié légèrement la rédaction de l'article 242 du code civil en y apportant des changements au niveau de la procédure.
Cette loi dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Dans 6 arrêts de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2005, il est question de l'interprétation que fait la Cour d'Appel de cet article. La loi du 26 mai 2004 étant entrée en vigueur le 1 janvier 2005, nous sommes sous son empire dans ces 6 arrêts.
Ainsi, dans l'arrêt N 2, madame X a refusé de partager la vie commune avec son mari en fixant sa résidence, ainsi que celle de ses enfants, à une distance très éloignée de celle de son mari, alors que celui-ci était de tenu de résider sur le lieu de son travail.
La cour d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 29 mai 2001, a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, conformément à la décision de la première juridiction.
La Cour d'Appel retient que ce refus de vivre avec son mari constitue une violation des devoirs et obligations de communauté de vie, conformément au premier critère de l'article 242 du code civil.
Madame X a donc décidé de former un pourvoi en cassation.
Quelle est la validité d'un arrêt qui ne recherche pas si les faits retenus constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendaient intolérable le maintien de la vie commune, au sens de l'article 242 du code civil ?
La Cour de Cassation a débouté madame X en rejetant son pourvoi. La Cour de Cassation a confirmé la position de l'arrêt attaqué de la Cour d'Appel de Bordeaux.
D'après elle, la Cour d'Appel s'est expressément référée à l'article 242 du code civil même si celle-ci n'a pas expressément fait référence au fait que le maintien de la vie commune était devenu intolérable. Par conséquent, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision.
Afin de mieux comprendre la position que vient de prendre la Cour de Cassation, il faut s'interroger sur les conditions d'applications de l'article 242 du code civil (I) pour ensuite étudier la remise en cause de son interprétation par ce revirement jurisprudentiel (II).
Conditions d'application de l'article 242 du code civil
La notion de faute d'après l'article 242 du code civil
L'article 242 du code civil prévoit des conditions cumulatives
La continuité d'une hésitation jurisprudentielle
L'abandon du double critère de l'article 242 du code civil
[...] Mais du fait de l'appréciation souveraine de la Cour d'appel des motifs propres et adaptés, la Cour de Cassation en retient que la Cour d'Appel a fait une exacte application dudit article. Cet abandon du double critère se situe dans une continuité de revirements jurisprudentiels, qui éventuellement ne sera pas le dernier. En effet, rappelons que la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 janvier 2005, est venue modifier la procédure de ce divorce dans un souci de simplification avec comme préoccupation première l'accord et l'entente des époux. L'avenir nous dira donc si ce revirement de jurisprudence a eu l'effet escompté de la Cour de Cassation. [...]
[...] L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005 Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus de définition de la faute, et parle seulement de faits. [...]
[...] Un revirement jurisprudentiel Ce revirement jurisprudentiel est la démonstration parfaite de l'hésitation de la cour de cassation en la matière sa position nous amène donc à nous interroger sur les arrêts rendus le 11 janvier 2005 et leurs portées juridiques La continuité d'une hésitation jurisprudentielle Le revirement jurisprudentiel qu'établi la cour de cassation dans ces 6 arrêts en date du 11 janvier 2005 n'est que la démonstration d'une hésitation jurisprudentielle déjà existante de cette même cour. En effet, si l'on se place 5 ans en arrière, selon un arrêt en date du 30 novembre 2000 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, on peut trouver une solution quasiment identique à celle du 11 janvier 2005. [...]
[...] Prenons pour exemple les 6 rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce jour du 11 janvier 2005. Dans l'arrêt le divorce pour faute a été demandé en raison d'un manquement au devoir de fidélité. Or l'adultère constitue un manquement aux devoirs et obligations du mariage. Dans le second arrêt rendu le même jour, il est dit qu'une femme qui refuse de partager la vie commune avec son mari constitue un manquement au devoir de communauté de vie, et donc le divorce pour faute est envisageable. [...]
[...] D'après elle, la Cour d'Appel s'est expressément référée à l'article 242 du code civil même si celle-ci n'a pas expressément fait référence au fait que le maintien de la vie commune était devenu intolérable. Par conséquent, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision. Afin de mieux comprendre la position que vient de prendre la Cour de Cassation, il faut s'interroger sur les conditions d'applications de l'article 242 du code civil pour ensuite étudier la remise en cause de son interprétation par ce revirement jurisprudentiel (II). [...]
Droit civil L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005