Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2009_3332/septembre_2009_3233/1800_23_13658.html
Timestamp: 2020-07-14 12:48:59+00:00
Document Index: 152962427

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Arrêt n° 1800 du 23 septembre 2009 (08-41.397 et 08-41.415) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation
>Arrêt n° 1800 du 23 septembre 2009 (08-41.397 et 08-41.415) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 1800 du 23 septembre 2009 (08-41.397 et 08-41.415) - Cour de cassation - Chambre sociale
Pourvoi n° 08-41.397
Défendeur(s) : La société Auvergne habitat, société anonyme, et autres
Pourvoi n° 08-41.415
Demandeur(s) : La société Auvergne habitat, et autre
Défendeur(s) : M. M... X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, né en 1946, engagé par les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat le 2 août 1976, a exercé au sein de chacune des sociétés, à compter du 1er octobre 1989, les fonctions de directeur administratif et marketing ; que chacun des contrats stipulait que le salarié pourrait prendre sa retraite à 55 ans et bénéficier d’une garantie retraite, dite retraite chapeau, égale à 75 % de sa rémunération terminale globale, à condition d’avoir au moins 24 années de service au sein de la société ; qu’en décembre 1991, M. X… s’est vu confier un mandat social de directeur général dans chacune des sociétés ; que le 6 janvier 1993, a été conclu entre la société Eagle star, aux droits de laquelle est venue la société Generali vie, et les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat un contrat de retraite complémentaire à prestations définies, mais non garanties ; que par lettre du 25 mars 2001, M. X… a notifié à ses employeurs sa décision de prendre sa retraite, avec effet au 25 mai 2001, à l’issue du préavis contractuel de deux mois ; que ceux‑ci lui ont, par lettre du 11 avril 2001, notifié la rupture immédiate de son préavis pour faute grave ; que le 17 avril 2001, M. X… a été révoqué de ses deux mandats sociaux ; que les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat ont, les 7 et 25 juin 2004, dénoncé le contrat de groupe du 6 janvier 1993, avec effet au 12 mai 2004 ; que le salarié a, le 27 décembre 2004, saisi la juridiction prud’homale de demandes de solde d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d’indemnité de départ en retraite, de complément de retraite “chapeau” et de solde d’indemnité de congés payés ;
Vu les articles L. 1237‑4 et L. 1237‑9 du code du travail ;
Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite, l’arrêt retient qu’aux termes des alinéas 2 et 4 des articles 6 de ses contrats de travail, les dispositions suivantes étaient prévues au sujet de sa retraite : “en application de l’alinéa 4 de l’article 13 de la Convention de la Fédération des sociétés de Crédit immobilier de France […] M. X… pourra prendre à son initiative sa retraite à 55 ans, avec un préavis de deux mois […]. En cas de départ en retraite à son initiative, M. X… percevra une indemnité de départ égale à 1/12ème de sa rémunération annuelle globale par année de présence, avec un plafond de 16 mois si celle‑ci est prise à 54 ou 55 ans. […]” ; que l’alinéa 4 des articles 6 des contrats de travail prévoyait donc un plafonnement de l’indemnité pour le cas où la retraite serait prise par M. X… à 54 ans ; qu’il y a lieu d’en déduire nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 du même article, qu’il a droit au paiement de l’indemnité de départ à la retraite, dès lors qu’à la date de l’expiration de ses contrats de travail, il avait seulement 54 ans et qu’au moment de son départ, il était toujours employé par les sociétés Crédit immobilier et Auvergne habitat ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que le droit à une indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si M. X… avait fait valoir ses droits à pension à l’occasion de son départ volontaire de l’entreprise, n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l’article L. 1221‑1 du code du travail ;
Attendu que pour décider que l’ancienneté du salarié devait être calculée en tenant compte des périodes pendant lesquelles ce dernier a cumulé ses fonctions de directeur administratif et du marketing et de directeur général, l’arrêt retient que les sociétés et M. X… sont convenus que ses contrats de travail, nonobstant sa nomination au poste de directeur général de ces deux sociétés, continueraient à être exécutés ;
Attendu, cependant, que lorsque le salarié devenu mandataire social cesse d’exercer des fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l’égard de la société, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce mandat ;
Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si M. X… avait effectivement exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard des sociétés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Vu l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l’arrêt sur le moyen unique du pourvoi des employeurs, en ses dispositions relatives au cumul du mandat social et du contrat de travail, entraîne l’annulation de l’arrêt en ses dispositions concernant le solde d’indemnités de congés payés, relatives aux années 1999 et 2000, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat à payer à M. X… des indemnités de départ en retraite et le déboute de sa demande de solde d’indemnités de congés payés, l’arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Peignot et Garreau