Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/20343
Timestamp: 2020-07-14 06:45:28+00:00
Document Index: 199719222

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 167", "l'article 163", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 20"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général (voir le dossier)
Mission « aide publique au développement » et compte de concours financiers ccf « prêts à des états étrangers » - examen du rapport spécial sera publié ultérieurement
Mission « agriculture alimentation forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale cas « développement agricole et rural » - examen du rapport spécialsera publié ultérieurement
Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général
Nous examinons ce matin les amendements présentés par le rapporteur général sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Je vous propose 60 amendements à ce stade, dont un nombre important concerne l'article 5, relatif à la suppression de la taxe d'habitation.
L'amendement FINC.1 prévoit de relever le plafond du quotient familial de 1 567 à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu de 2020, afin de redonner du pouvoir d'achat aux familles qui sont oubliées dans ce PLF. Ce plafond avait été abaissé à deux reprises sous le quinquennat de François Hollande.
L'amendement FINC.1 est adopté.
L'amendement FINC.2 prévoit d'étendre à l'ensemble des agents publics le principe selon lequel les agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger ont leur domicile fiscal en France s'ils ne paient pas, dans leur pays d'affectation, un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. L'Assemblée nationale a étendu ce critère de domiciliation fiscale aux agents territoriaux. Notre amendement l'étend à l'ensemble des agents publics, couvrant ainsi les agents hospitaliers. Le coût de cette mesure est tout à fait modique.
L'amendement FINC.2 est adopté.
L'article 2 septies précise les modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCPCE). Cet article pourrait pénaliser les entreprises : notre amendement FINC.3 propose donc de le supprimer et de renvoyer à la doctrine le soin de sécuriser les mesures applicables.
L'amendement FINC.3 est adopté.
L'amendement FINC.4 revient sur la hausse du taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents. Celui-ci est en effet passé de 20 à 30 % en loi de finances initiale pour 2019. Dans un rapport, l'Assemblée nationale préconisait une amélioration de l'imposition des résidents, or ceux-ci ont finalement été surimposés avec la réforme du Gouvernement. Nous proposons de revenir à un régime plus équitable pour les Français demeurant à l'étranger.
L'amendement FINC.4 est adopté.
L'amendement FINC.5 prévoit de supprimer l'article 2 nonies qui proroge d'un an le taux bonifié de la réduction d'impôt dite Madelin, car ce dispositif relève de la seconde partie du PLF.
L'amendement FINC.5 est adopté.
Article additionnel après l'article 2 nonies
L'amendement FINC.6 propose de porter à 70 000 euros le montant de l'abattement applicable aux donations. Cet amendement est directement inspiré du rapport que notre commission a consacré en novembre 2017 à la rente immobilière. Il a de surcroît été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.
L'amendement FINC.6 est adopté.
Avec mon amendement FINC.7, je propose de restreindre le champ d'application de l'article 3 aux seuls dirigeants exerçant des fonctions exécutives afin qu'il ne touche pas les membres du directoire des entreprises. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 risquerait en effet de les soumettre, non pas forcément à l'impôt sur le revenu français, car il existe de nombreuses conventions fiscales en la matière, mais à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de succession français. Maintenir une telle disposition accélérerait probablement le mouvement de délocalisation de nos sièges sociaux.
Ne pourrait-on pas revenir à la rédaction initiale de cet article, qui fixait un seuil de chiffre d'affaires plus élevé ?
Libre à vous de déposer un tel amendement. Je suis favorable au principe de l'article, mais mon objectif est d'éviter que cette disposition, certes séduisante et populaire, ne crée de dommages collatéraux. D'autant que cette mesure ne devrait pas rapporter grand-chose au budget de l'État, car les situations sont déjà traitées par la jurisprudence du Conseil d'État.
Les entreprises françaises n'ont pas attendu cette disposition pour s'installer aux Pays-Bas ... Il faudrait que Renault, Airbus et consorts relocalisent leurs sièges sociaux en France !
L'article 3 vise bien les entreprises dont le siège social est en France, mais il pourrait, dans sa rédaction actuelle, contribuer à accélérer le mouvement de délocalisation. C'est ce que nous ne souhaitons pas.
L'amendement FINC.7 est adopté.
L'amendement FINC.8 décale l'entrée en vigueur de l'article 3 au 1er janvier 2020, afin d'éviter qu'il ne soit rétroactif.
L'amendement FINC.8 est adopté.
Avec mon amendement FINC.9, je vous propose d'élargir aux propriétaires bailleurs, sous conditions de ressources, le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le coût de cette mesure devrait être peu élevé, de l'ordre de 15 millions d'euros.
L'amendement FINC.9 est adopté.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 permet aux ménages des neuvième et dixième déciles de revenus de bénéficier du CITE en 2020 pour leurs dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des parois opaques. Cela ne suffit pas. L'amendement FINC.10 prévoit d'inclure toutes les dépenses de rénovation globale dans le dispositif.
Quel serait le coût de cette extension ?
Je l'estime à 10 millions d'euros.
Ces amendements sont les bienvenus. Le coût de ces mesures reste toutefois délicat à estimer.
L'amendement FINC.10 est adopté.
L'article 5 prévoit la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023. Pour compenser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la perte de cette recette, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est proposé à compter de 2021. Il consiste notamment à attribuer aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - avec les bases de 2020 et les taux de 2017 -, en corrigeant les différentiels de compensation par l'application d'un coefficient correcteur ; à attribuer aux départements une fraction de TVA correspondant au montant de leurs recettes de TFPB en 2020 ; à attribuer aux EPCI, ainsi qu'à la Ville de Paris, une fraction de TVA équivalente au montant de leurs recettes de taxe d'habitation en 2020 ; et à accorder aux régions une dotation budgétaire équivalente à la fraction des frais de gestion de la taxe d'habitation qui leur est transférée par l'État.
Afin de nous permettre d'apprécier les effets de cette réforme, l'administration fiscale a fourni des simulations qui reposent sur les bases et les taux de 2018 alors que le projet de loi retient, respectivement, les années 2020 et 2017 pour les communes et les EPCI, et les années 2020 et 2019 pour les départements.
En outre, rien ne permet de savoir comment vont évoluer ni les ressources financières des communes surcompensées et sous-compensées, ni le différentiel de compensation assumé par l'État, aujourd'hui évalué à 375 millions d'euros.
Enfin, les conséquences de cette réforme sur les indicateurs financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent pas non plus être pleinement appréciées.
Avec l'amendement FINC.14, je vous propose tout d'abord de décaler d'un an l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, c'est-à-dire en 2022. Cela ne remettra pas en cause l'allégement de fiscalité pour le contribuable, mais un délai supplémentaire est nécessaire pour mieux apprécier les effets de cette réforme pour les collectivités et prévoir les mesures de compensation adéquates concernant le calcul des indicateurs de péréquation. Les auditions que nous avons menées ont bien montré que les services de l'État ne sont actuellement pas capables de mesurer les effets de la réforme sur le calcul du potentiel fiscal et donc sur la péréquation entre collectivités. Ils nous renvoient à d'éventuels correctifs en 2021, mais, plutôt que de bricoler des rustines l'an prochain, je suggère que nous prenions le temps de bien penser la réforme en la décalant d'un an.
Ce décalage dans le temps permettrait la remise par le Gouvernement d'un rapport en 2020 puis en 2021 sur les conséquences financières de la mise en oeuvre de cette réforme avec des simulations « à blanc » et permettrait de travailler sur l'ajustement des indicateurs de péréquation avant l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. C'est l'objet de mon amendement FINC.18.
Cette proposition sera sans incidence sur le contribuable puisqu'il n'est proposé de remettre en cause ni la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023 ni le dégrèvement total en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés en 2020.
L'amendement FINC.11 prévoit un dégrèvement équivalent à un tiers de la cotisation des ménages faisant partie des 20 % les plus favorisés en 2021. L'amendement FINC.12 prévoit que cet allégement sera transformé en exonération à compter de 2022, comme le propose le Gouvernement dès 2021. L'amendement FINC.13 supprime des dispositions rendues sans objet par le prolongement de ce dégrèvement et prévoit des mesures de coordination avec le décalage.
Plusieurs amendements permettront par ailleurs d'améliorer le dispositif prévu pour accompagner la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, d'une part, et le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, d'autre part.
Il est ainsi proposé, dans l'amendement FINC.32, de supprimer le mécanisme proposé par le Gouvernement de remise à la charge des communes et des EPCI, pour 2020, des augmentations de taux de la taxe d'habitation depuis 2017. L'amendement FIN.16 prévoit que, lors de l'affectation transitoire du produit de la taxe d'habitation à l'État, ce dernier percevra un montant déterminé en référence aux taux applicables en 2017, par symétrie avec le dispositif de compensation des communes et des EPCI. L'amendement FINC.15 prévoit de revenir sur la revalorisation des valeurs locatives, introduite à l'Assemblée nationale, mais limitée à + 0,9 %, au profit d'un retour au droit en vigueur qui devrait permettre une revalorisation autour de + 1,2 %.
Une série d'amendements prévoit une plus juste compensation des communes, des EPCI, des départements et des autres collectivités territoriales concernées en supprimant les effets de l'« année blanche ». L'amendement FINC.19 majore le montant des recettes de taxe d'habitation retenu pour la fraction de TVA affectée aux EPCI tandis que l'amendement FINC.21 majore les allocations compensatrices afférentes. Les amendements FINC.23 et 25 font de même s'agissant des recettes de TFPB des départements et les amendements FINC.27 et 29 également s'agissant des recettes de taxe d'habitation de la Ville de Paris. Les amendements FINC.17, FINC.20, FINC.24 et FINC.28 modifient les formules de calcul des rôles supplémentaires retenues pour la compensation des collectivités, afin de les rendre plus justes.
L'amendement FINC.52, qui introduit un article additionnel après l'article 21 et que nous examinerons plus tard, prévoit une compensation intégrale des exonérations de TFPB en matière de logement social. Issu d'une initiative de notre collègue Philippe Dallier, il s'agit d'un amendement désormais traditionnel de notre assemblée puisqu'il est voté chaque année.
Les amendements FINC.22, FINC.26 et FINC.30 prévoient un mécanisme de garantie de ressources relatif au montant des fractions de TVA affectées, respectivement, aux EPCI, aux départements et à la Ville de Paris, plus protecteur de ces derniers en cas de retournement conjoncturel : le montant versé ne pourrait être inférieur à celui de l'année précédente.
Enfin, l'amendement FINC.31 prévoit que les collectivités ne peuvent être pénalisées si le montant de TVA encaissé est finalement inférieur à la prévision fixée en loi de finances initiale.
Pour résumer cette longue série d'amendements, retenons que, même si cette réforme nous paraît mal calibrée et extrêmement coûteuse pour l'État, nous ne la remettons pas en cause pour le contribuable. En revanche, nous refusons de voter à l'aveugle le dispositif de financement des collectivités qui est manifestement inabouti sur les logements sociaux, les revalorisations, les potentiels fiscaux, etc. Donnons-nous une année supplémentaire pour mesurer les effets de la réforme et en corriger les faiblesses. Nous avons entendu les associations d'élus en audition.
Ce décalage d'un an est une sage décision, a fortiori à la veille des élections municipales ! Les amendements sur l'« année blanche » sont-ils liés à ce décalage d'un an ?
Non, ils auraient été nécessaires même en l'absence de décalage, afin que l'« année blanche » ne soit pas une année sans revalorisation.
Pour les communes sous-compensées, la part départementale de TFPB évoluera-t-elle comme les bases de la commune, l'État prenant peut-être un risque ...
Le coefficient correcteur est fixe et le produit évoluera bien comme les bases.
La question de la compensation des exonérations de TFPB en matière de logement social est un sujet majeur, et je remercie le rapporteur général d'avoir repris ma proposition à son compte. Son coût est d'environ 450 millions d'euros.
Le Gouvernement aura du mal à nous opposer son coût maintenant que l'on sait que le critère des 3 % est obsolète, comme vient de l'affirmer le président de la République récemment !
Quelle solution de repli pourrions-nous imaginer afin que notre proposition prospère au-delà de son passage à l'Assemblée nationale ? Si, au final, le PLF ne comportait aucune disposition en ce sens, ce serait catastrophique.
Si les maires n'ont plus ni taxe d'habitation ni TFPB, comment voulez-vous qu'ils soient incités à construire des logements sociaux ? En outre, cela rend les réformes totalement inéquitables entre les communes selon qu'elles ont beaucoup ou peu de logements sociaux.
L'Assemblée nationale ne s'est absolument pas saisie de ce problème lors de son examen du PLF en première lecture, alors que c'est un problème évident !
L'an dernier, l'Assemblée nationale ne s'était pas non plus saisie de la question de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ! Heureusement que le Sénat était là !
Si nous rencontrons tant de difficultés, c'est qu'il nous manque un projet de loi spécifique sur le financement des collectivités locales ; il nous avait pourtant été promis ! La question du potentiel fiscal est un vrai sujet et l'on ne peut pas se contenter de voter puis de voir venir. Nous avons déjà connu des réformes fiscales sur lesquelles il nous a fallu revenir plusieurs années de suite ; je pense notamment à la réforme de la taxe professionnelle et à la création de la contribution foncière des entreprises (CFE) minimale.
Globalement, nous partageons l'esprit de vos amendements. Il est fondamental que le décalage d'un an soit adopté par le Parlement. Comment entrer en dialogue rapidement avec les ministres afin d'y travailler ? Cet objectif n'est pas inatteignable si nous y travaillons ensemble.
C'est en cours. Si la question des logements sociaux n'est pas résolue, ce sera un vrai problème. Mais l'unanimité du Sénat montrera au Gouvernement que c'est un sujet partagé qui concerne toutes les communes. Les demandes du Sénat ne sont pas déraisonnables et nous avons montré notre sens des responsabilités, dans un contexte de crise, au moment d'adopter le PLF pour 2019. Je me suis promis de ne plus jamais accepter de voter de réforme inaboutie. Nos propositions sont raisonnables et de bon sens.
Il faut distinguer l'effet base et l'effet taux. La collectivité pourra bénéficier du plein effet des taux.
Imaginons que l'augmentation de 30 du produit soit due pour 20 à l'augmentation des bases et pour 10 à l'augmentation des taux. Qu'en sera-t-il ?
Le coefficient correcteur s'applique uniquement au produit résultant de l'évolution des bases.
J'en déduis que les augmentations de fiscalité propre des collectivités dont le coefficient correcteur est inférieur à un vont servir à financer les collectivités dont le coefficient correcteur est supérieur à un.
Voici ce que j'ai compris : la commune gardera le produit lié à l'augmentation des taux ; s'il y a augmentation des bases physiques, le coefficient correcteur ne s'appliquera pas. En revanche, il s'appliquera à l'augmentation annuelle des bases selon le pourcentage fixé par l'État.
Ce n'est pas exactement cela : les anciennes bases reconstituées conserveront leur plein dynamisme. En revanche, le coefficient minorera le produit de TFPB résultant de l'évolution des bases qui excèderait la stricte compensation nécessaire.
Peut-être les services de la commission pourraient-ils nous présenter quelques situations types afin de nous éclairer ?
Vous trouverez dans le rapport général un commentaire de l'article 5 très complet, assorti d'exemples.
C'est un sujet complexe. Quel montant les fractions de TVA transférées représentent-elles ?
Elles représenteront 22 milliards d'euros et évolueront comme la TVA perçue au niveau national. C'est pourquoi l'un de mes amendements instaure un mécanisme de sécurisation en cas de baisse du produit de la TVA constaté au niveau national.
Tout cela promet d'être bien compliqué à comprendre et mettre en oeuvre pour les maires et même les fonctionnaires territoriaux ! Le boni de 10 000 euros octroyé aux communes légèrement surcompensées est-il définitif ?
Oui. Une franchise aurait peut-être été plus adaptée pour éviter les effets de seuil, mais cela aurait constitué une situation tout aussi injuste au regard des communes sous-compensées.
En Ardèche, 255 communes, essentiellement rurales, n'auront pas le boni. J'envisage de déposer un amendement pour qu'elles en bénéficient si elles ont moins de 1 000 habitants.
Les amendements FINC.11, FINC.12, FINC.13, FINC.14, FINC.15, FINC.16, FINC.17, FINC.18, FINC.19, FINC.20, FINC.21, FINC.22, FINC.23, FINC.24, FINC.25, FINC.26, FINC.27, FINC.28, FINC.29, FINC.30, FINC.31 et FINC.32 sont adoptés.
L'amendement FINC.33 supprime cet article, qui propose de créer une nouvelle zone avec un tarif renforcé de 20 % pour la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France (TSBCS). Une mesure semblable figurait déjà dans le PLF pour 2019.
Cet article soulève des interrogations sur le plan juridique puisqu'il concerne certains arrondissements seulement. Je ne suis pas certain qu'une telle disposition soit conforme à la Constitution. Pourquoi toucherait-elle en effet seulement certains arrondissements et pas d'autres alors que leur niveau de service est exactement le même et sans critères précis ?
Je souscris totalement à l'argumentation du rapporteur général. Je rappelle que l'année dernière, sur les mêmes zones, la TSBCS avait déjà été augmentée de 10 %. Cela n'a pas de fin.
En réalité, comme je le répète depuis des années dans cette commission, la Société du Grand Paris (SGP) sous-évalue le coût de l'ensemble des travaux du Grand Paris Express. Il faudrait se décider à en contrôler le coût réel.
Je rappelle que lors de sa première présentation, il y a sept ou huit ans, ce projet avait été estimé à 19 milliards d'euros. Cette estimation est passée ensuite à 23 milliards d'euros, puis à 27 milliards d'euros, à 30 milliards d'euros et, enfin, à 34 milliards d'euros. Actuellement, elle avoisine les 40 milliards d'euros. Et, comme je le dis depuis deux ou trois ans, nous finirons par atteindre les 50 milliards d'euros.
La situation est très simple. Tous ceux qui veulent réunir des financements pour la SGP se demandent où trouver cet argent au fur et à mesure que le coût du projet progresse. Et l'on en vient à augmenter la TSBCS. Cette augmentation a été de 10 % l'an passé, elle est proposée à 20 % cette année, mais elle pourra être de 30 % l'année prochaine. Cela n'en finit plus !
Il faudra donc se pencher sur la façon dont les coûts du Grand Paris Express ont été estimés par la SGP, sur la façon dont elle dépense l'argent, et réfléchir à la situation où tout cela nous conduit. Un coût initial à 19 milliards d'euros qui finit à 50 milliards d'euros, cela commence à faire beaucoup !
Je rappelle que seule l'Île-de-France est concernée par le financement de ce projet, ce qui est normal. Nous ne demandons pas que cela change, mais nous souhaitons qu'à tout le moins les Franciliens soient informés de son coût réel.
Je souscris pleinement à ce qui vient d'être dit. J'ai reçu le président de la SGP qui a confirmé qu'une hausse de la TSBCS risquait bien de survenir au cours des prochaines années.
Lorsque l'on prend le boulevard périphérique, on ne peut que constater l'ampleur du problème que représente le passage des poids lourds étrangers en Île-de-France. Ce problème est loin d'être résolu. Or il pourrait s'agir d'une source de contributions, au moyen de l'installation d'une vignette par exemple. Au lieu de cela, nous continuons d'augmenter la TSBCS. Cette année, cette augmentation a été de 10 %. Bientôt, elle sera de 15 %. C'est de la folie. Il faut dire : « Stop. »
Je soutiens également cet amendement.
Pour répondre à M. Roger Karoutchi, nous attendons toujours le rapport prévu à l'article 167 de la loi de finances pour 2019, relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris. Le mercredi 6 novembre, M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État chargé des transports, était auditionné par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je l'ai alors interrogé sur ce sujet. Il a commencé par me dire qu'il ne voyait pas de quoi il était question. Puis, il a annoncé que le rapport serait publié au Journal officiel le 7 ou le 8 novembre. Or, sauf erreur de ma part, ce rapport n'est toujours pas public.
Comment pouvons-nous statuer sur une augmentation des recettes de la SGP alors même que nous ne savons pas comment ont été dépensées les sommes votées l'année dernière ?
Les représentants de la SGP m'ont par ailleurs dit la semaine passée qu'ils n'avaient aucune visibilité réelle sur les recettes perçues au titre des dispositions votées l'année dernière. En effet, les collectivités et les concessionnaires de parkings n'ont toujours pas payé ce qu'ils devaient. Nous ne disposons donc que d'une base prévisionnelle pour l'année dernière, à partir de laquelle nous élaborons des suppositions de nouveaux besoins.
Ce fameux rapport que nous ne connaissons pas devrait démontrer mathématiquement que le fait de donner 40 millions d'euros ou 50 millions d'euros supplémentaires à la SGP lui permet de lever 3 milliards d'euros d'investissements supplémentaires. Mais aujourd'hui, il nous est demandé de légiférer sans savoir.
Raison de plus pour voter l'amendement. Au moins, cela obligera le Gouvernement à fournir quelques chiffres.
Je remercie le rapporteur général de proposer cet amendement.
Pour ma part, j'ai toujours refusé ce genre de taxe. Malheureusement, cela n'a pas toujours été le cas de tout le monde dans cette assemblée. Il est trop facile de s'appuyer uniquement sur des taxes spécifiques sur les bureaux ou sur les aéroports pour financer le retard accumulé sur le financement du Grand Paris Express. J'espère que cet amendement nous permettra de revenir sur les taxes votées l'an dernier.
Je soutiendrai également cet amendement.
Sur la question de la dérive des coûts, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que certaines structures sont dotées d'un conseil de surveillance qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle réel, surtout lorsque l'État y dispose de la majorité des voix. Or c'est le cas de la SGP. Je peux vous en parler, car j'ai été membre de son conseil de surveillance en tant que président du conseil départemental du Val-d'Oise. Ce conseil regardait les trains passer, ou plutôt espérait les voir passer, mais n'avait en réalité aucun pouvoir de contrôle.
Au-delà des désagréments présents, il serait bon de réfléchir au sujet plus large des conseils de surveillance où l'État occupe ainsi une position majoritaire.
Le zonage proposé par l'article est effectivement un peu baroque. Les raisons de fond de la hausse de la TSBCS sont en outre peu étayées. Un besoin supplémentaire soudain ne justifie pas la création d'une nouvelle taxe. Je voterai également cet amendement.
L'amendement FINC.33 est adopté.
Nous passons à l'amendement FINC.34, qui prévoit de remettre à la charge de l'État le coût de l'allégement de la taxe d'habitation prévu pour 2019 en faveur des contribuables qui bénéficiaient en 2018 du dispositif de sortie « en sifflet ».
L'amendement FINC.34 est adopté.
L'article 6 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, notamment la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Or cette taxe est perçue par les collectivités de façon facultative, sur délibération.
Nous maintenons sur ce point la ligne de conduite de notre assemblée. Dès lors qu'il s'agit de fiscalité locale dépendant de décisions des collectivités, il n'incombe pas à l'État de supprimer ces ressources si les collectivités veulent les voter et les assumer. Je suis pour la liberté locale. Cette taxe ne concerne pas l'État, d'autant qu'elle n'implique aucune compensation de sa part. Elle peut, en outre, être importante pour certains secteurs. Je propose donc son maintien.
L'amendement FINC.35 est adopté.
L'amendement FINC.36 propose, quant à lui, le maintien de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), sans coût de recouvrement pour l'État.
L'amendement FINC.36 est adopté.
L'amendement FINC.37 est rédactionnel.
L'amendement FINC.37 est adopté.
L'amendement FINC.38 est également un amendement de correction et de coordination.
L'amendement FINC.38 est adopté.
L'amendement FINC.39 est un amendement de coordination et vise l'entrée en vigueur du dispositif.
L'amendement FINC.39 est adopté.
L'amendement FINC.40 supprime la demande de remise annuelle par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'un rapport d'évaluation des crédits d'impôt dont il a la gestion. Toutes les informations nécessaires paraissent en effet figurer déjà dans le document stratégique de performance du CNC ainsi que dans le rapport transmis chaque année au Parlement. Un rapport supplémentaire ne semble pas utile.
L'amendement FINC.40 est adopté.
L'amendement FINC.41 supprime, pour sa part, le bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.
L'amendement FINC.41 est adopté.
L'amendement FINC.42 inscrit à l'article 163-0 A du code général des impôts la possibilité de recourir au système du quotient pour les indemnités de départ en retraite. Auparavant, il était possible d'étaler la perception de ses indemnités de départ en retraite sur plusieurs années. Cette possibilité est supprimée par l'article 7. Mais le système du quotient est maintenu comme cela est communément admis aujourd'hui. Cela revient donc à inscrire dans la loi une pratique administrative devenue courante pour plus de sécurité et alors que l'étalement ne sera plus possible.
L'amendement FINC.42 est adopté.
L'amendement FINC.43 rétablit l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR).
L'amendement FINC.43 est adopté.
L'amendement FINC.44 supprime le bornage dans le temps de l'application du crédit d'impôt innovation (CII) afin de donner de la visibilité aux entrepreneurs.
L'amendement FINC.44 est adopté.
L'amendement FINC.45 supprime, quant à lui, le bornage dans le temps introduit par l'Assemblée nationale qui, sur la forme, ne vise pas le bon article du code général des impôts.
L'amendement FINC.45 est adopté.
L'amendement FINC.46 augmente le plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives des organismes non lucratifs exonérées de la TVA. Il propose de le revaloriser à 72 000 euros, par coordination avec ce que l'Assemblée nationale a voté.
L'amendement FINC.46 est adopté.
L'amendement FINC.47 propose la suppression de cet article, qui augmente de 12 % à 13,29 % le taux de la quote-part pour frais et charges dans le cadre de la « niche Copé ». L'instabilité fiscale, cela suffit ! Il faut arrêter de modifier les dispositifs en permanence.
L'amendement FINC.47 est adopté.
L'amendement FINC.48 élargit le champ du dispositif de suramortissement prévu par le Gouvernement pour aider les entreprises des secteurs industriels qui utilisaient jusqu'ici du gazole non routier (GNR) et qui perdront le bénéfice de leur taux réduit de TICPE à acquérir des matériels et des moteurs utilisant du gaz naturel, de l'énergie électrique ou de l'hydrogène.
Pour rappel, le Gouvernement supprime l'avantage fiscal applicable au GNR, mais étale cette réforme sur plusieurs années. Le coût pour le secteur serait de 200 millions d'euros cette année. Par ailleurs, le Gouvernement crée un dispositif de suramortissement applicable aux matériels de substitution. Je propose donc d'élargir ce mécanisme, qui va dans le bon sens, mais semble aujourd'hui trop restrictif, à d'autres dispositifs comme les moteurs hybrides.
Au moment où le Gouvernement se propose de diminuer les impôts de production, il paraît tout à fait étonnant de frapper ainsi l'avantage fiscal applicable au GNR.
En effet, il y a là un double langage.
La valeur écologique de cette mesure est nulle, et elle se trouvera de toute façon noyée dans le déficit de l'État. Pour ma part, je voterai contre la suppression de l'exonération de taxe sur le GNR.
Une nouvelle fois, le Gouvernement démontre qu'il est pour les grosses entreprises. En effet, toutes les grandes entreprises multinationales s'en sortiront, alors que les petits artisans ne pourront pas acquérir de matériels utilisant de l'hydrogène ou modifier leurs matériels en ce sens. Une nouvelle fois, ce sont les « petits » qui vont trinquer.
L'amendement FINC.48 est adopté.
Je pense par ailleurs - c'est l'objet de l'amendement FINC.49 - que la durée du suramortissement prévue est trop courte. À titre d'exemple, les principaux loueurs de groupes électrogènes qui louent ces groupes aux entreprises commencent à développer des groupes fonctionnant au gaz naturel ou à l'hydrogène. Mais il faut du temps pour que ces recherches aboutissent et pour que ces appareils soient produits.
Prévoir un amortissement sur trois ans uniquement me semble donc trop court. Je propose que l'on prolonge ce délai de deux ans pour parvenir à une durée totale de cinq ans.
À ce propos, vous savez que la boîte mail du rapporteur général constitue un bon indicateur. Or, cette année, elle n'a pas constaté la même fronde que l'année dernière sur la question du GNR. Cela tient précisément à la décision qui a été prise de lisser la suppression de cet avantage fiscal sur trois ans, contre l'application très brutale prévue initialement, et aux mesures d'accompagnement associées.
Je rappelle que c'était exactement ce que nous avions préconisé l'année dernière. Encore une fois nous avons eu raison trop tôt.
L'amendement FINC.49 est adopté.
L'article 19 prévoit la diminution du remboursement de la TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Concrètement, les transporteurs routiers subiront de ce fait une hausse de deux centimes d'euros du prix du gazole. Or cette hausse n'est absolument pas destinée à accompagner la transition écologique. En Allemagne, une portion d'autoroute d'une dizaine de kilomètres a été récemment équipée de pantographes et de tractions électriques pour les camions.
En l'occurrence, la hausse de deux centimes d'euros est simplement destinée à alimenter le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
Cette mesure touchera exclusivement les entreprises françaises, singulièrement les PME. Je vous rappelle qu'il est possible de traverser la France sans faire le plein. Or nous comptons un différentiel de taxe d'environ dix euros par hectolitre entre l'Espagne, le Luxembourg et la Belgique. Les transporteurs routiers internationaux font donc leur plein à l'étranger. Mais les transporteurs de proximité français seront, eux, touchés par la diminution du remboursement de la TICPE.
C'est la raison pour laquelle l'amendement FINC.50 propose la suppression de l'article 19.
L'amendement FINC.50 est adopté.
Je vous propose de réserver notre position sur l'article 20, qui prévoit une hausse de la taxe sur les billets d'avion.
Il s'agit d'un sujet très compliqué. L'avion électrique n'est pas pour tout de suite. Le meilleur moyen d'éviter la pollution consiste donc à accélérer le renouvellement des flottes. Un avion moderne consomme en effet 40 % de moins qu'un avion vieux de dix ans et émet 60 % de bruit en moins. Or ce n'est pas en taxant Air France que cette compagnie pourra procéder à ce renouvellement. Nous risquons même de la détruire. Il faudrait donc réfléchir de manière un peu plus intelligente à cette question.
La hausse de cette taxe ne touchera pas seulement Air France, mais aussi les petites compagnies. Il faut y penser.
L'article 20 est réservé.
L'amendement FINC.51 propose l'augmentation du plafond du prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes de versement transport (VT).
Le sujet n'est pas anodin !
L'amendement FINC.51 est adopté.
L'amendement FINC.52, dont j'ai déjà parlé lors de l'examen de l'article 5, institue un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les EPCI, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. Il s'agit d'un amendement très important.
L'amendement FINC.52 est adopté.
L'amendement FINC.53 est rédactionnel.
L'amendement FINC.53 est adopté.
L'amendement FINC.54 est également rédactionnel.
L'amendement FINC.54 est adopté.
L'amendement FINC.55 apporte une correction.
L'amendement FINC.55 est adopté.
L'amendement FINC.56 limite le plafond d'affectation du produit de la taxe affectée à France compétences au produit prévisionnel de cette taxe augmenté de 5 %. Cela revient à appliquer à France compétences l'article 18 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui dispose que le niveau du plafond de ce type d'imposition ne peut excéder de plus de 5 % le rendement prévisionnel de la taxe concernée. Cette disposition avait été votée à notre initiative. Je propose donc de l'appliquer à France compétences. Cela n'induit en réalité aucune perte de recettes, je vous rassure.
L'amendement FINC.56 est adopté.
L'amendement FINC.57 est, quant à lui, un amendement de coordination avec l'amendement FINC.33.
L'amendement FINC.57 est adopté.
L'article 27 bis instaure une contribution à l'accès au droit et à la justice, qui fait beaucoup parler. L'amendement FINC.58 propose de le supprimer.
Il s'agit d'une taxe à laquelle seraient soumises les personnes titulaires d'un office ministériel ou nommées dans un office ministériel, comme les notaires, et celles exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Tout le monde y est opposé. Si vous trouvez une personne qui y est favorable, je vous invite à me le dire !
Gérald Darmanin !
Cela n'est même pas sûr. Le Gouvernement était en effet défavorable à cette disposition.
L'amendement FINC.58 est adopté.
L'amendement FINC.59 propose le rétablissement du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ». Nous avons longuement parlé de ces sujets. Je ne suis pas opposé à la fiscalité énergétique, mais je considère que son visage doit être davantage tracé pour qu'elle soit acceptée. Or le CAS garantissait une traçabilité. En outre, aucun suivi n'est prévu. En supprimant le CAS, nous ne savons pas où va l'argent.
L'amendement FINC.59 est adopté.
L'amendement FINC.60 propose, de même, le rétablissement du CAS sur l'aide à l'acquisition de véhicules propres, supprimé par cet article, dans le même esprit que le précédent.
L'amendement FINC.60 est adopté.
Mes chers collègues, l'article 20 ayant été réservé, la position de la commission sur l'ensemble de la première partie du PLF pour 2020 sera fixée le mercredi 20 novembre prochain.