Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/gouttes_premier_424.html
Timestamp: 2019-05-23 19:20:14+00:00
Document Index: 101719326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 22', 'arrêt ', '§ 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le présent pourvoi est dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 novembre 2002, rendu sur renvoi après un premier arrêt de cassation de la chambre commerciale du 16 mai 2000. La cour d’appel de Versailles, résistant à la jurisprudence de la chambre commerciale, a déclaré recevable mais mal fondé M. X... en sa demande de nullité des actes de prêt souscrits en 1986 par lui et par la société Saig auprès de la banque belge Anhyp, au motif notamment qu’est incompatible avec les conditions formulées par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, l’exigence de "l’agrément" prévu par la loi bancaire française du 24 juillet 1984 pour qu’une banque d’un autre Etat membre de l’Union européenne puisse accorder des prêts hypothécaires en France.
La question de principe essentielle posée par ce pourvoi réside d’évidence dans son deuxième moyen : elle est de savoir si, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la deuxième directive d’harmonisation des activités bancaires n° 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989, étaient ou non compatibles avec les principes communautaires de libre prestation de services les dispositions alors applicables de l’article 15 de la loi bancaire française du 24 janvier 1984 (1) exigeant l’obtention d’un agrément du Comité des établissements de crédit pour que les établissements de crédit établis dans un autre Etat membre puissent exercer des activités bancaires en France, en l’espèce pour que la banque belge Anhyp puisse accorder à des personnes résidant en France des prêts hypothécaires, opérations constituant des "services" au sens de l’article 59 du Traité CEE.
De la réponse qui sera apportée à cette question de principe posée par le deuxième moyen dépendra aussi, comme nous le verrons :
- la réponse à donner au premier moyen des demandeurs, qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’irrecevabilité de la société Lauga limited (associée de la société co-emprunteuse Saig) à agir en nullité des contrats de prêts litigieux du fait qu’elle n’était pas partie à ces contrats ;
- la réponse à donner au moyen du pourvoi incident éventuel que les défendeurs ont présenté "dans l’hypothèse où le pourvoi principal prospérerait lui-même", pour contester la recevabilité de la demande d’annulation des prêts litigieux formée par le co-emprunteur, M. X..., auquel la cour d’appel a reconnu un intérêt personnel spécifique à agir à l’encontre de l’organisme prêteur.
- quant au troisième moyen du demandeur, concernant notamment la compétence du représentant des créanciers pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers, il appellera, en toute hypothèse, une réponse distincte.
Ainsi, l’examen du présent pourvoi passe nécessairement par l’étude de deux problèmes principaux :
I - Le problème essentiel, touchant au droit communautaire (2ème moyen) ;
II - Le problème secondaire, touchant au droit des procédures collectives (3ème moyen).
I - LE PROBLÈME DE DROIT COMMUNAUTAIRE
I.1 LES DONNÉES DU PROBLÈME
A) A première vue, le problème de la compatibilité avec les principes communautaires de l’article 15 de la loi bancaire française du 24 janvier 1984, en vigueur à la date d’octroi des prêts litigieux, paraît n’avoir plus qu’une portée historique ou rétrospective.
En effet, à l’époque des prêts litigieux, étaient applicables en la matière, outre les articles 59 et suivants du traité CEE (2), la première directive bancaire n° 77/780 CEE du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, qui se limitait à imposer aux Etats membres certaines conditions minimales, mais qui ne constituait qu’une première étape vers la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des agréments délivrés aux établissements de crédit.
Depuis lors, est intervenue la deuxième directive bancaire n° 86/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989, modifiant la directive n° 77/780, qui a rendu possible la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des agréments délivrés par chacun d’eux aux établissements de crédit.
Cette deuxième directive a été suivie en France de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, qui a transposé dans notre droit interne ladite directive.
Désormais, les établissements de crédit ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat membre des Communautés européennes et qui ont été agréés dans leur Etat d’origine, n’ont plus à solliciter un nouvel agrément pour exercer leur activité dans un autre Etat membre. C’est le système de l’agrément unique.
Comme le relèvent le professeur Cabrillac (3) et le mémoire ampliatif, le contentieux qui nous est soumis peut donc sembler être un contentieux d’extinction (4).
B) Pourtant ce contentieux revêt une importance certaine, parce qu’il touche au respect du droit communautaire, tel qu’interprété par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997 (5), parce qu’il a donné lieu à de nombreuses décisions judiciaires en France ces dernières années et parce qu’il continue à susciter de profondes divergences dans la doctrine (6) et dans la jurisprudence.
Les divergences au sein de la jurisprudence opposent :
- d’une part, la chambre commerciale de la Cour de cassation qui, à la suite d’une série d’arrêts du 20 octobre 1998, rendus après la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, a toujours affirmé depuis lors la compatibilité de l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 avec les exigences communautaires (7), en ajoutant même, dans certains de ses arrêts, que l’exigence de l’agrément français s’imposait aux établissements de crédit étrangers pour exercer leur activité sur notre territoire "fût-ce à titre occasionnel et sous forme de libres prestations de service" (8) ;
- d’autre part, les cours d’appel qui, résistant aux cassations de la chambre commerciale ont estimé, au contraire, incompatible avec le droit communautaire, les exigences de la loi du 24 janvier 1984, notamment la cour d’appel de Versailles dans son arrêt attaqué du 12 novembre 2002 et la cour de Paris dans ses arrêts remarqués des 14 juin 2000 (9), 8 décembre 2000 et 9 mai 200 (10), appuyées par une partie de la doctrine6.
C) La présente affaire est une parfaite illustration de cette divergence jurisprudentielle, qui a justifié le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire (11) :
a) Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation -dans son arrêt du 16 mai 2000 cassant un précédent arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 1998- l’exigence d’un agrément résultant de l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984, applicable à l’époque du prêt litigieux, était "conforme, même pour les établissements de crédit établis dans un autre Etat de l’Union européenne, aux trois conditions exigées par l’arrêt du 9 juillet 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en ce qu’il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l’octroi de prêts hypothécaires en France et en ce que, pour l’accorder, le Comité des établissements de crédit devait apprécier l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité suffisante, conditions justifiant alors l’implantation de succursales, compte tenu des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées au sein des Etats membres et de relations précisément organisées et effectivement mises en oeuvre entre les autorités de contrôle des pays concernés".
Par ailleurs, pour casser le premier arrêt attaqué de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 1998, la chambre commerciale a ajouté que cet arrêt n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en relevant "que les accords des parties s’étaient formés en Belgique et qu’il n’apparaissait pas que l’ordre public français ait été violé", alors qu’elle avait également constaté "qu’une convention définissant les obligations réciproques des parties avait été souscrite en France, et que le montant du prêt avait été délivré en France par la banque belge, ce dont il résultait que celle-ci avait pratiqué des opérations de crédit en France".
b) Pour la cour d’appel de Versailles à l’inverse -dans son arrêt présentement attaqué du 12 novembre 2002-, l’exigence de l’agrément prévu par la loi française du 24 janvier 1984 était incompatible avec les trois conditions "cumulatives" formulées par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 9 juillet 1997 (rendu sur question préjudicielle dans l’affaire SCI Parodi c/ Banque H. Albert de Bary et cie) et la demande de nullité des actes de prêts fondée sur le non respect de la loi française ne pouvait qu’être rejetée, pour les raisons suivantes :
- de la combinaison des articles 15, 16 et 17 de la loi du 24 janvier 1984, il résultait que l’obtention, par les établissements de crédit dont le siège social était à l’étranger, de l’agrément délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement était subordonnée à l’implantation d’une succursale en France ;
- l’activité bancaire exercée en France par la société belge Anhyp avait consisté en deux ouvertures de crédit effectivement consenties, non à de simples particuliers, mais à des promoteurs professionnels, pour lesquels une sécurité bancaire suffisante était assurée, puisque la société Anhyp répondait à des règles prudentielles en tous points comparables aux exigences françaises et se trouvait soumise, comme tout établissement de crédit ayant son siège en Belgique, à la surveillance d’une autorité de contrôle bancaire, elle-même tenue, conformément à l’article 7 de la directive n° 77/780/CEE du 12 décembre 1977, à une obligation de collaboration étroite avec les autorités compétentes des autres Etats membres ;
- si les dispositions protectrices de la loi du 25 janvier 1984 visaient pour l’essentiel à garantir la solvabilité des banques à l’égard des épargnants déposant des fonds, en revanche l’exigence d’un agrément préalable de la société belge Anhyp, incluant celle de l’implantation d’une succursale de cet organisme sur le territoire français, ne se justifiait pas pour assurer une meilleure protection aux emprunteurs qu’étaient la société Saig et M. X..., qui sollicitaient des prêts hypothécaires, alors surtout que leur protection était suffisamment assurée par l’intervention d’un notaire leur offrant toutes les garanties liées à ses obligations de conseil et de responsabilité financière ;
- dès lors, selon la cour d’appel de Versailles, la restriction au principe de libre prestation des services résultant de la nécessité d’un agrément n’était nullement "indispensable"-ainsi que l’exige la CJCE- à la protection des emprunteurs concernés par les opérations de crédit litigieuses et la loi française de 1984, incompatible avec les prescriptions du droit communautaire (cf. article 49 -ex-59- du traité CEE), ne pouvait donc pas être invoquée pour réclamer la nullité des actes de prêts souscrits auprès de la banque belge.
c) face à cet arrêt de résistance de la cour d’appel de Versailles, le pourvoi des demandeurs fait valoir que c’est à tort que les juges de Versailles ont affirmé le principe de l’incompatibilité de l’agrément prévu par la loi de 1984 avec les prescriptions de l’article 49 (ex article 59) du traité CEE, alors que cet agrément :
- satisfaisait aux trois critères fixés par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 9 juillet 1997 ;
- s’imposait aux activités bancaires de dépôt comme de prêts garantis par des hypothèques, même avec l’intervention d’un notaire ;
- était requis même pour les prêts accordés à des professionnels.
En conséquence, il est reproché à la cour d’appel de Versailles d’avoir violé les articles L. 311-1, L. 511-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier.
D) Il appartient désormais à l’Assemblée plénière de mettre fin à cette divergence de jurisprudence et de se prononcer sur la compatibilité ou l’incompatibilité de l’article 15 de la loi française du 24 janvier 1984 avec le droit communautaire.
Pour ce faire, il convient de répondre à deux questions :
- l’une concernant l’exigence d’un "établissement stable" ou d’une "succursale" en France ;
- l’autre concernant les conditions nécessaires pour que soit justifié "l’agrément" lui-même.
I. 2 LES QUESTIONS A RÉSOUDRE
A) 1re question : la loi du 24 janvier 1984 impliquait-elle que les banques établies dans un autre Etat membre aient un établissement stable ou une "succursale" en France pour pouvoir exercer leurs activités en France ?
Si tel était le cas, cette exigence serait à première vue incompatible avec les principes rappelés par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 9 juillet 1997 et d’autres arrêts antérieurs (12), à moins qu’il soit démontré que l’implantation d’une succursale était "indispensable" pour atteindre l’objectif recherché.
En effet, selon l’arrêt précité de la Cour de Luxembourg (§ 30 de l’arrêt), "sous réserve de vérification de ce point par le juge national, force est de rappeler que, si l’exigence d’un agrément constitue une restriction à la libre prestation des services, l’exigence d’un établissement stable est en fait la négation même de cette liberté. Elle a pour conséquence d’enlever tout effet utile à l’article 59 du traité, dont l’objet est précisément d’éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part de personnes non établies dans l’Etat sur le territoire duquel la prestation doit être fournie. Pour qu’une telle exigence soit admise, il faut établir qu’elle constitue une condition "indispensable" pour atteindre l’objectif recherché (voir arrêts CJCE du 4 décembre 1986, Commission c/ Allemagne, 205/84, point 52 et du 6 juin 1996, Commission c/ Italie, C-101/94, point 31)".
1) Or il apparaît, en premier lieu, que la France exigeait bien, avant l’entrée en vigueur de la 2e directive du 15 décembre 1989, l’implantation d’une succursale pour qu’une banque établie dans un autre Etat membre puisse accomplir des prestations de services sur notre territoire :
a) Cela résulte, d’une part, de la combinaison des articles 15, 16 et 17 de la loi du 24 janvier 1984, desquels il découle que l’obtention de l’agrément du Comité des établissements de crédit par les établissements de crédit dont le siège social se situait à l’étranger était subordonnée à l’implantation d’une succursale en France. Si, par ailleurs, l’article 9 de la même loi prévoyait la possibilité pour les établissements de crédit étrangers d’ouvrir de simples bureaux, c’était en précisant que de tels bureaux devaient se limiter à des activités d’information, de liaison ou de représentation, mais sans opérations de banque.
b) L’exigence de l’implantation d’une succursale résulte, d’autre part, des attendus eux-mêmes de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2000 (p. 3 alinéa 1 de l’arrêt), qui reconnaissent que le Comité des établissements de crédit devait apprécier l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante, "conditions justifiant alors l’implantation de succursales, compte tenu des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées..."
Le mémoire ampliatif confirme également ce point de vue en affirmant que "l’agrément ne pouvait être délivré qu’à un établissement de crédit disposant en France d’une filiale ou d’une succursale, cette exigence étant la seule à garantir le respect des règles applicables sur le marché considéré".
c) La description de la pratique bancaire française à l’époque considérée vient corroborer cette analyse : selon le professeur Blanche Sousi (13), l’exigence d’un établissement stable apparaît dans les différents rapports du Comité des établissements de crédit et dans les listes (publiées au Journal officiel) des banques agréées en France, qui mentionnent le lieu de leur siège ou le lieu de l’établissement de la succursale à Paris ou dans une autre ville française. Il n’y a pas trace, affirme Mme Sousi, d’agrément donné à des banques étrangères françaises pour exercer leur activité en France sans y être implantées.
d) On observera, enfin, que le gouvernement belge a soulevé cette question de l’exigence de l’établissement devant la Cour de justice de Luxembourg à l’occasion de l’arrêt du 9 juillet 1997, en se demandant notamment si la condition d’agrément ne se cumulait pas avec une condition d’établissement, rendant ainsi impossible l’exercice d’une activité bancaire en France par voie de libre prestation de services.
Dans les observations écrites de la Belgique, il est dit notamment : "Selon les renseignements que le gouvernement belge a obtenu de certains établissements de crédit belges qui avaient été intéressés par l’exercice d’une activité bancaire en France avant l’entrée en vigueur de la deuxième directive bancaire, la loi bancaire française était interprétée et appliquée par les autorités françaises en ce sens qu’un établissement stable en France était exigé de la part des entreprises étrangères".
Cette affirmation a été cependant contestée par le gouvernement français, et la Cour de justice des Communautés européennes s’est bornée finalement à renvoyer au juge national la vérification de ce point (cf. § 30 et 31 de l’arrêt de la CJCE du 9 juillet 1997).
2) En second lieu, le caractère "indispensable" que devrait présenter l’exigence d’une succursale pour être compatible avec le droit communautaire ne résulte pas de façon suffisamment claire et indubitable des constatations des juges du fond ni des attendus de la chambre commerciale, comme l’avait demandé pourtant la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 9 juillet 1997 (cf. § 31 de cet arrêt).
Sans doute la justification est-elle à rechercher dans le fait que l’existence d’une succursale ou d’un établissement stable pour une banque étrangère en France était une condition nécessaire pour que soit pleinement garanti le respect des règles prudentielles et pour que le Comité des établissements de crédit puisse effectuer ses contrôles et vérifications utiles avant de délivrer l’agrément (notamment vérification de l’existence de fonds propres minimaux suffisants, de l’orientation de l’activité bancaire et de l’honorabilité et de l’expérience des personnes concernées, conformément à l’article 3-2 de la 1re directive 77/780 CEE du 12 décembre 1977).
Cette argumentation se retrouve implicitement dans le mémoire des demandeurs lorsqu’il affirme que l’implantation d’une succursale en France répondait au souci d’appliquer rigoureusement le monopole bancaire, de maîtriser le secteur bancaire et de lutter contre le blanchiment d’argent à une époque où les règles prudentielles harmonisées n’existaient pas encore.
Mais, eu égard à la vigilance qu’exerce la Cour de justice de Luxembourg (14) sur le caractère indispensable de l’exigence d’une succursale, mesure regardée a priori comme "la négation même de la libre prestation de services", peut-on considérer que ce caractère "indispensable" résulte suffisamment de l’attendu de l’arrêt de la chambre commerciale selon lequel "la justification de l’implantation de succursales tenait compte des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées au sein des Etats membres et de relations précisément organisées et effectivement mises en oeuvre entre les autorités de contrôle des pays concernés" ?
Cette justification peut sembler insuffisamment précise et déterminante, alors surtout que la chambre commerciale de la Cour de cassation, incitée en cela par la rédaction ambigue de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 9 juillet 1997, qui a renvoyé au juge national la vérification de la condition de l’établissement stable, paraît elle-même avoir attaché moins d’importance à cette question qu’à celle de "l’agrément" et de sa conformité aux trois critères énoncés par la Cour de justice de Luxembourg.
Ainsi, la chambre commerciale a entendu se placer de préférence sur le terrain de la liberté de prestation de services et de ses restrictions autorisées, comme nous allons le voir, en laissant ouverte la question de savoir si la réglementation française ne cumulait pas, à l’époque, la condition d’agrément et la condition d’établissement ...
Pour cette première raison déjà, le deuxième moyen du pourvoi ne me paraît pas pouvoir prospérer.
B) 2e question : à supposer même que la loi française du 26 janvier 1984 n’ait pas fait obstacle à la libre prestation de services par l’exigence d’un "établissement stable" et qu’elle ait seulement réclamé un "agrément", peut-on considérer que les trois conditions posées par la Cour de justice de Luxembourg pour que l’agrément soit justifié se trouvaient bien réunies en l’espèce ?
Il faut rappeler d’abord que, selon la Cour de justice des Communautés européennes, le principe premier est que l’exigence d’un agrément constitue une restriction à la libre prestation de services qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 59 du Traité CEE (15) :
"Pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive bancaire, dit l’arrêt de la CJCE du 9 juillet 1997, l’article 59 du traité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire" (cf. premier alinéa du § 32 et du dispositif de l’arrêt).
Ce n’est donc que par exception qu’un tel agrément peut être autorisé, à la condition qu’il soit démontré qu’il réponde aux trois critères définis par la Cour de justice de Luxembourg (16)
Ces trois critères ou conditions, dont le caractère cumulatif est souligné par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, sont les suivants :
- il faut que l’agrément s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination (principe de non-discrimination) ;
- il faut que l’agrément soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs (principe de l’intérêt général ou de l’intérêt public) ;
- il faut que l’agrément soit objectivement nécessaire pour assurer le respect de règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder et à la condition que le même résultat ne puisse pas être obtenu par des règles moins contraignantes (principe de proportionnalité).
Avant de rechercher si ces trois conditions sont réunies en l’espèce, on observera qu’une première difficulté réside dans la rédaction du deuxième attendu de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2000, dont il semble résulter que, de façon générale, l’exigence de l’agrément prévue par l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 serait conforme aux trois conditions posées par la Cour de justice des Communautés européennes. Or, en réalité, ce n’est que cas par cas et en fonction de chaque situation que les juges nationaux peuvent vérifier si ces conditions sont effectivement remplies.
Qu’en est-il donc du respect effectif de ces conditions dans le cas d’espèce de la banque belge Anhyp ?
Les deux premières conditions ne semblent pas soulever ici de réelles difficultés :
1) S’agissant de la première condition, touchant à la "non-discrimination", l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles lui-même ne discute pas qu’elle soit satisfaite en l’espèce : "l’exigence d’agrément édictée par la loi bancaire française de 1984, dit l’arrêt, n’est pas discriminatoire en ce sens qu’elle s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres".
2) S’agissant de la deuxième condition, concernant "l’intérêt général", on peut également admettre que cet intérêt général découle en l’espèce :
- d’une part, de la nécessité de protéger le système bancaire français en son entier, d’assurer son bon fonctionnement et de garantir une sécurité suffisante aux personnes qui décidaient d’ouvrir des comptes de dépôt auprès d’établissements étrangers, à une époque où il n’existait pas de règles prudentielles harmonisées ;
- d’autre part, et surtout, de la nécessité de protéger les clients-consommateurs, y compris les emprunteurs. A cet égard, il faut souligner que, conformément à une jurisprudence constante (17), l’arrêt de la Cour de justice de Luxembourg du 9 juillet 1997 précise lui-même expressément que l’intérêt général inclut la "protection des consommateurs", après avoir rappelé (cf. § 22 de l’arrêt) que "le secteur bancaire constitue un domaine particulièrement sensible du point de vue de la protection des consommateurs et qu’il est notamment nécessaire de protéger ces derniers contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait d’opérations de banques qui seraient effectuées par des établissements ne respectant pas les exigences relatives à la solvabilité ou dont les dirigeants ne posséderaient pas les qualifications professionnelles ou morales requises".
Compte tenu du caractère particulièrement protecteur de la législation française à l’égard des consommateurs, y compris des emprunteurs (cf. lois Scrivener de 1978 et articles L. 311-1 et suiv. du Code de la consommation) et des garanties probablement plus complètes qu’offrait à l’époque considérée le droit français par rapport à beaucoup de législations des autres Etats membres, il peut sembler dès lors normal que la France ait invoqué l’intérêt général pour exiger des banques étrangères un agrément du Comité des établissements de crédit.
3) La troisième condition, relative au "principe de proportionnalité" soulève, quant à elle, plus de problèmes : les opérations en cause, dans le présent cas d’espèce, étant des ouvertures de crédit sous forme de prêts hypothécaires, c’est à dire de simples emprunts d’argent à l’étranger et non pas des dépôts d’argent, peut-on considérer, d’une part que l’agrément était "objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder", d’autre part "que le même résultat ne pouvait pas être obtenu par des règles moins contraignantes" ?
a) L’agrément était-il objectivement nécessaire pour la protection du secteur et des intérêts considérés ?
Dans son arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice de Luxembourg a rappelé qu’en la matière (cf. § 29 de l’arrêt), "une distinction doit être faite selon la nature de l’activité bancaire en cause et du risque encouru par le destinataire du service". Ainsi, a-t-elle indiqué, "la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire présente pour le consommateur des risques différents de ceux du dépôt de fonds auprès d’un établissement de crédit. Or, à cet égard, la nécessité de protéger l’emprunteur varie en fonction de la nature des prêts hypothécaires, étant observé que, dans certaines situations, en raison précisément des caractéristiques du prêt octroyé et de la qualité de l’emprunteur, il n’y a aucun besoin de protéger celui-ci par l’application des règles impératives de son droit national" (voir, en ce sens, arrêt Commission c/ Allemagne du 4 décembre 1986, point 49).
Sans doute, l’emprunteur d’argent a-t-il droit aussi à la protection en tant que consommateur et l’on sait que le droit français de la consommation est particulièrement protecteur en la matière. Le mémoire du demandeur rappelle à cet égard que "lorsqu’un prêt est accordé à un particulier, notamment pour financer une opération immobilière, il importe d’appliquer le droit interne de la consommation et notamment d’éviter que des banques peu scrupuleuses offrent des financements excessifs à des particuliers dont les demandes de prêt ont pu être refusées par des établissements français" (p. 22, alinéa 5, du mémoire ampliatif). S’agissant, comme en l’espèce, d’un crédit hypothécaire, l’emprunteur a besoin en particulier de protection en ce qu’il apporte en garantie un bien réel, dont la valeur est en général significative, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un terrain.
Néanmoins, il existe en l’espèce plusieurs considérations qui permettent de douter du caractère objectivement nécessaire de l’exigence de l’agrément du Comité français des établissements de crédit :
a-1) En premier lieu, comme l’a noté la Cour de justice des Communautés européennes, les opérations en cause n’étaient pas des opérations de dépôt d’argent, mais des emprunts à l’étranger. La protection n’était pas due à des épargnants, mais à des co-emprunteurs désireux d’obtenir des prêts hypothécaires, qui s’étaient eux-mêmes adressés à un prêteur établi à l’étranger.
Le besoin d’assurer la protection des consommateurs et autres déposants contre le risque de faillite de l’établissement financier n’intervenait donc pas en l’espèce, s’agissant de prêts consentis par la banque. Seule était nécessaire une protection contre des conditions contractuelles ou des coûts excessifs pour le contrat de prêt (18).
a-2) En deuxième lieu, ainsi que le relève le mémoire en défense, il ne faut pas confondre règles prudentielles en matière bancaire et droit de la consommation : les règles prudentielles qui inspiraient l’agrément institué par la loi française du 24 janvier 1984 visaient à garantir la solvabilité des banques et la liquidité des dépôts dans l’intérêt des épargnants, mais elles ne concernaient pas la protection des destinataires du service comme les emprunteurs, qui relevaient de la réglementation relative à la protection du consommateur dans le domaine du crédit.
a-3) En troisième lieu, les emprunteurs en cause n’étaient pas de simples particuliers, mais des promoteurs professionnels (la société Saig et M. X..., détenant les parts sociales de la société Lauga limited, elle-même associée majoritaire de la société Saig), lesquels ayant entrepris de se livrer à d’importantes opérations immobilières, devaient être en mesure d’apprécier les risques de l’opération et pouvaient s’informer sur la situation financière de l’établissement de crédit sollicité.
a-4) En quatrième lieu, selon les termes de l’arrêt attaqué (p. 13, alinéa 1), la protection des emprunteurs en cause avait été, par ailleurs, assurée par l’intervention d’un notaire, qui leur avait offert toutes les garanties liées à l’obligation de conseil à laquelle était soumis cet officier public et à la garantie financière qu’il était tenu d’accorder aux parties contractantes en cas de faute. Cet élément a été développé dans un arrêt ultérieur de la cour d’appel de Paris du 9 mai 2001, qui souligne que l’intervention d’un notaire implique un contrôle, non seulement du respect des dispositions légales impératives, telles la loi du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, mais encore de l’opportunité juridique et, le cas échéant, économique de l’opération.
b) Le résultat recherché par l’agrément ne pouvait-il pas être obtenu par des règles moins contraignantes ?
A cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l’article 49 (ancien 59) du traité CE exige la suppression de toute restriction, même si elle s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre Etat membre où il fournit légalement des services analogues (19).
Or, en l’espèce, il résulte d’abord du mémoire en défense que la protection des emprunteurs en cause pouvait être obtenue par l’application de la législation relative à la protection du consommateur dans le domaine du crédit, plutôt que d’être recherchée dans le recours aux règles prudentielles en matière bancaire, qui n’étaient pas directement pertinentes ici.
Mais surtout, comme l’a souligné l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles (cf., p.12, alinéa 5), une protection suffisante était assurée par la réglementation belge, dans la mesure où la banque Anhyp répondait à des règles prudentielles en tous points comparables aux exigences françaises et se trouvait soumise, comme tout établissement de crédit ayant son siège en Belgique, à la surveillance d’une autorité de contrôle bancaire elle-même tenue, conformément à l’article 7 de la directive 77/80/CEE du 12 décembre 1977, à une obligation de collaboration étroite avec les autorités compétentes des autres Etats membres. Il appartenait, si nécessaire, au Comité des établissements de crédit français de se renseigner à cet égard auprès des autorités de contrôle belges.
Dans ces conditions, on peut considérer qu’en la cause, l’exigence d’un agrément par le Comité français des établissements de crédit ne s’imposait pas comme le seul moyen d’obtenir la protection recherchée.
Ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Versailles (cf. p. 13, alinéa 2), l’absence d’agrément français pour l’octroi des prêts hypothécaires en cause par un établissement bancaire régulièrement agréé en Belgique n’a pas fait courir aux emprunteurs un risque de nature à imposer la mise en oeuvre de mesures protectrices autres que celles édictées par l’Etat membre d’origine.
c) Enfin, bien que cette question n’ait pas été soulevée expressément dans les moyens des demandeurs, on peut se demander si la nullité de l’opération qui, selon la jurisprudence de la chambre commerciale (20), pouvait être invoquée par le preneur d’un crédit consenti par une entreprise non agréée comme établissement de crédit, n’était pas elle-même contraire au "principe de proportionnalité" consacré par la Cour de justice des Communautés européennes :
c-1) Il convient de rappeler ici que, malgré l’absence de sanction particulière prévue par l’article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément à sa jurisprudence générale sur la nullité des opérations effectuées au mépris du monopole bancaire (21), a consacré la nullité des prêts accordés par des banques étrangères sans agrément, la nullité pouvant être prononcée sans texte dès lors que l’acte juridique contrevient à une règle légale impérative (22).
Cette nullité a même été considérée par la chambre commerciale comme d’ordre public et absolue (c’est à dire d’ordre public de direction, plutôt que d’ordre public de protection), ce qui permet à toute personne intéressée de l’invoquer, y compris les cautions hypothécaires, et ce qui entraîne l’application du délai de prescription trentenaire de droit commun.
c-2) Or la conformité d’une telle sanction de nullité absolue au principe communautaire de "proportionnalité" et de "nécessité" paraît faire difficulté :
En effet, comme l’avait rappelé le gouvernement belge dans ses observations écrites dans l’affaire Sté Parodi c/ Banque H. Albert de Bary et cie (C 222/95), un agrément ne pouvait être imposé à une entreprise agréée dans son Etat d’origine que si les conditions d’agrément ne faisaient pas "double emploi" avec les conditions légales équivalentes déjà remplies dans l’Etat d’origine.
Dans la mesure où la protection des preneurs de crédit était, en l’espèce, assurée en première ligne par l’agrément délivré et le contrôle effectué en Belgique, la sanction civile de nullité, susceptible d’entraîner l’arrêt du paiement des intérêts et la perte des garanties constituées à l’appui du crédit, pouvait -à la différence d’une simple sanction administrative ou d’une amende- sembler aller au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par l’exigence de l’agrément (de deuxième ligne) à délivrer par les autorités de l’Etat d’accueil.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis d’avis qu’il convient de rejeter le deuxième moyen des demandeurs, en approuvant les motifs très complets de la cour d’appel de Versailles, qui a retenu l’incompatibilité avec le droit communautaire de l’exigence cumulée d’établissement stable et d’agrément résultant de la loi du 24 janvier 1984.
Sans doute cela revient-il à opérer un certain revirement par rapport à la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Mais les conséquences de ce revirement paraissent devoir être atténuées si l’on tient compte de ce que le contentieux en cause est un contentieux d’extinction et qu’une action éventuelle en responsabilité contre l’Etat français pour méconnaissance de ses obligations communautaires serait incertaine dans ses résultats, une telle action exigeant, selon la Cour de Luxembourg, une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire - et non point une question discutée comme l’a été celle de l’interprétation de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, me semble-t-il.
I. 3 - LES CONSÉQUENCES À DEDUIRE DU REJET DU DEUXIÈME MOYEN
Le rejet du deuxième moyen devrait vous dispenser de l’examen de deux autres moyens :
A) En premier lieu, il devrait vous dispenser d’examiner le premier moyen des demandeurs, qui fait grief à la cour d’appel de Versailles d’avoir déclaré irrecevable la demande de nullité des contrats de prêts litigieux présentée par la société Lauga limited (associée de la société co-emprunteuse Saig) du fait qu’elle n’était pas partie à ces contrats, alors que, selon le mémoire ampliatif, les interdictions posées par les articles L. 511-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984) sont d’ordre public et peuvent être invoquées par toute personne y ayant un intérêt, conformément à l’article 6 du Code civil.
Du moment que l’on considère qu’en application du droit communautaire, les prêts consentis en France par la banque belge n’étaient pas irréguliers, la demande de nullité des prêts litigieux apparaît non fondée, tant pour M. X... que pour la société Lauga limited, dont l’intervention volontaire poursuit les mêmes fins et qui devient dès lors sans intérêt à reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir dit sa demande irrecevable.
Au demeurant, si l’on devait examiner l’argumentation développée par le premier moyen, selon laquelle l’absence d’agrément bancaire constituerait la violation d’une règle d’ordre public susceptible d’être invoquée par toute personne y ayant intérêt, cette argumentation se heurterait aux objections suivantes :
- l’affirmation que l’on est en présence d’une règle d’ordre public ne suffit pas à justifier que les tiers soient recevables à agir sur le fondement de l’article 6 du Code civil. L’ordre public ne se confond pas nécessairement avec la nullité absolue. Il est admis en effet que seule la violation d’une règle d’ordre public "de direction", édictée dans l’intérêt général ou pour l’utilité sociale, peut entraîner une nullité absolue susceptible d’être invoquée par toute personne intéressée, alors que la violation d’une règle d’ordre public "de protection", édictée dans l’intérêt de certaines catégories de personnes, entraîne simplement une nullité relative invocable par ces personnes (23) ;
- la sanction de la nullité absolue d’ordre public apparaît comme disproportionnée pour de simples opérations d’emprunt auprès d’une banque étrangère, qui ne présentent nullement les mêmes risques que des opérations de dépôt d’argent par des épargnants auprès d’une banque étrangère ;
- il paraît difficile d’admettre que des professionnels qui, de leur propre initiative, se sont adressés à une banque étrangère pour obtenir des prêts, puissent venir ensuite, en raison des circonstances, invoquer à leur profit la nullité absolue d’ordre public de ces prêts ;
- la nullité absolue des opérations effectuées en violation du monopole bancaire français, si elle a été consacrée par la chambre commerciale (24), se heurte à la jurisprudence contraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui exclut la nullité des prêts consentis par une personne exerçant illégalement la profession de banquier (25) ;
- enfin, au plan du droit communautaire, une telle nullité absolue pourrait, comme nous l’avons déjà noté, être regardée comme une sanction disproportionnée au regard du principe de proportionnalité, alors surtout que l’article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ne prévoyait lui-même aucune sanction de cette nature.
B) En second lieu, le rejet du deuxième moyen des demandeurs devrait aussi vous dispenser de l’examen du moyen soulevé par le pourvoi incident éventuel des défendeurs qui reproche à la cour d’appel de Versailles d’avoir, contrairement au jugement entrepris, déclaré recevable la demande en nullité des prêts litigieux formée par M. X..., co-emprunteur, alors, selon les défendeurs, que l’admission définitive de la créance de la banque Anhyp à la liquidation de la société co-emprunteuse Saig était revêtue de l’autorité de la chose jugée à l’égard de M. X... en raison de la solidarité entre les deux co-emprunteurs, conformément aux articles 1200, 1208 et 1351 du Code civil.
Ainsi que le souligne le mémoire en défense lui-même, ce moyen incident n’est présenté que "dans l’hypothèse où le pourvoi principal prospérerait" (cf. page 22, alinéa 3, de ce mémoire).
Cela signifie que si l’Assemblée plénière rejette le pourvoi principal, elle ne devrait pas avoir à examiner ce moyen.
Au demeurant, si l’on devait statuer sur ce moyen incident, l’on devrait tenir compte de ce que M. X..., pour s’y opposer, ne conteste pas le principe même de la représentation mutuelle entre les codébiteurs solidaires résultant des articles 1200 et suivants du Code civil (26), mais qu’il fait valoir notamment un élément propre à l’espèce : il avait, dit-il, un intérêt personnel à invoquer la nullité du contrat de prêt du fait que la découverte de l’absence d’agrément de la banque Anhyp était intervenue postérieurement à la décision d’admission de la créance de cette banque ; il s’agissait dès lors, selon lui, d’un fait nouveau qui empêchait le banquier de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission et qui justifiait de l’intérêt spécifique à agir du demandeur.
II - LE PROBLÈME TOUCHANT AU DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
La question posée par le troisième moyen des demandeurs, en sa 1re branche, est la suivante :
M. X... et la société Lauga limited pouvaient-ils justifier d’un préjudice personnel distinct de celui des autres associés ou créanciers de la société Saig, leur permettant d’agir eux-mêmes en réparation du préjudice que leur aurait causé le comportement fautif de la banque prêteuse Anhyp, ou, au contraire, cette action appartenait-elle au seul représentant des créanciers dans le cadre du redressement judiciaire de la société Saig, conformément à l’article L. 621-39 du Code du commerce ?
En affirmant que M. X... avait qualité, en tant que co-emprunteur, pour agir seul en réparation de son propre préjudice, ce moyen pose, une fois de plus, le problème bien connu de l’interprétation de l’article L. 621-39 du Code du commerce concernant la compétence du représentant des créanciers pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers.
II. I - Comme on le sait, si la Cour de cassation admet en principe qu’un tiers au contrat puisse obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (27), la chambre commerciale, en appliquant l’article L. 621-39 du Code du commerce, oppose traditionnellement :
- d’une part "l’intérêt collectif" des créanciers, que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal a qualité pour défendre en justice ;
- d’autre part l’intérêt "individuel" ou "personnel" ou "distinct", né d’un "droit propre" d’un ou de plusieurs créanciers en particulier, pour lequel ces derniers sont recevables à agir (28).
Sur la base de cette distinction, la Cour de cassation a retenu, par exemple, comme relevant de "l’intérêt collectif" des créanciers et du "monopole" du représentant des créanciers :
- l’immobilisation de la créance et la perte d’intérêts (29) ;
- l’aggravation du passif alléguée par un associé (30), en particulier lorsqu’elle et consécutive à un soutien abusif de crédit par une banque à une société débitrice (31) ;
- la perte de rémunération et de valeur des parts sociales, alléguée par un associé (32).
A l’inverse, a été déclaré recevable à agir comme invoquant un droit propre et un intérêt individuel, le créancier qui exerce l’action paulienne de l’article 1167 du Code civil contre les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur (33), ou l’entreprise qui a procédé à des travaux dans les locaux sinistrés par un incendie d’une société mise depuis en redressement judiciaire, alors que l’assureur de celle-ci et le gestionnaire de la police, en affectant le montant du dédommagement à un autre usage, avaient privé la société en cause des fonds nécessaires pour régler l’entreprise avant l’ouverture du redressement judiciaire et avaient fait perdre à cette créancière toute chance d’être intégralement désintéressée (34).
II. 2 - En l’espèce, la 1re branche du troisième moyen fait valoir que M. X... était recevable à agir seul contre la banque Anhyp en réparation de son propre préjudice pour les principaux motifs suivants :
- la faute de la banque prêteuse Anhyp, invoquée par les demandeurs, résidait dans le retrait brutal et total du soutien à leur projet immobilier ;
- le préjudice personnel allégué tenait à l’obligation dans laquelle se serait trouvée la société Saig de céder à la banque Anhyp les actions de la société Lauga pour un prix bas, sinon dérisoire, et à un abandon de créance auquel aurait été contraint M. X... ;
- c’était en sa qualité de co-emprunteur des deux prêts de 1986 consentis par la banque Anhyp que M. X... agissait pour faire établir que cette banque avait commis des fautes dans l’exécution de ses engagements, qui étaient à l’origine de la défaillance de la société Saig et, par voie de conséquence, de son propre préjudice. En d’autres termes, il était directement victime, au delà de la société Lauga, des agissements de la banque Anhyp ;
- c’était à tort que l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles avait considéré que M. X... et la société Lauga limited n’étaient pas "créanciers" de la société Saig, mais "associés" de celle-ci, alors que, même s’il était l’actionnaire unique de la société Lauga limited, principale actionnaire de la société Saig, M. X... n’avait pas la qualité d’associé de la société Saig.
II- 3 - En l’état de ces éléments, il me semble que l’argumentation des demandeurs ne peut être retenue pour deux raisons principales :
1) En premier lieu, tout en présentant le moyen dans le double intérêt de M. X... et de la société Lauga limited, force est de constater que le mémoire ampliatif, dans son argumentation, ne fait plus allusion à la société Lauga, sans doute parce qu’elle est la principale actionnaire de la société Saig, en redressement judiciaire, et qu’il serait particulièrement difficile, pour ce qui la concerne, d’affirmer l’existence d’un préjudice qui ne revête pas un caractère collectif pour déclarer recevable son action.
2) En second lieu, s’agissant de M. X... en particulier, son argumentation semble se heurter elle-même à un obstacle :
- ou bien, en effet, sa demande est recevable en tant que co-emprunteur, ce qui implique qu’il justifie d’un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers. Mais si le préjudice est distinct, le lien de causalité avec la faute alléguée, à savoir la rupture abusive du crédit, cesse d’exister ;
- ou bien le préjudice invoqué participe d’une fraction personnelle du préjudice collectif et il n’est plus distinct. L’action ne peut alors être intentée que par le représentant des créanciers, conformément à la jurisprudence rappelée précédemment. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Versailles lorsqu’elle relève (p. 14, alinéa 2) que "le préjudice allégué par les associés d’une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaire, en l’occurrence pour comportement fautif résultant d’une rupture brutale de crédit par la banque intimée, constitue un préjudice collectif, alors même que ces associés ont individuellement supporté des pertes de rémunération, des abandons de créance, ou encore une dépréciation de la valeur de leurs parts sociales".
A la lumière de ces considérations, l’irrecevabilité des actions en réparation des deux demandeurs me paraît justifiée et la première branche du troisième moyen me semble dès lors devoir être écartée.
Par voie de conséquence, la seconde branche du même moyen, qui a un caractère subsidiaire, devient inopérante : dès lors que l’action des deux appelants est considérée comme irrecevable pour défaut de qualité à agir, il n’y a pas lieu de s’interroger sur la question de savoir si la demande en responsabilité contractuelle formée par M. X... échappait ou non à l’autorité de la chose jugée des décisions concernant l’admission de la créance de la banque Anhyp.
EN CONCLUSION, c’est un rejet de l’ensemble des moyens présentés que je propose à l’Assemblée plénière.
1. Cf : aujourd’hui l’article L. 511-10 du Code monétaire et financier - Voir aussi les articles L. 511-1 et suivants de ce Code.
2. - Selon l’article 59 du traité CEE, "Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont progressivement supprimées, au cours de la période de transition, à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation" ;
- Selon l’article 61 § 2 du traité CEE, "La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux"
- Selon l’article 62 du traité CEE, "Les Etats membres n’introduisent pas de nouvelles restrictions à la liberté effectivement atteinte, en ce qui concerne la prestation des services, à l’entrée en vigueur du présent Traité, sous réserve des dispositions de celui-ci".
3. Cf : M. Cabrillac, RTD Com., 1999, p. 167.
4. Indépendamment des affaires qui peuvent encore être pendantes devant les juridictions du fond, deux pourvois sont actuellement en cours - outre le présent pourvoi - sur ce problème général de l’agrément bancaire
- le n° K 02.16-692, qui pose le problème des effets d’un défaut d’agrément (article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984) et qui devrait être examiné par la chambre commerciale le 8 mars 2005 ;
- le n° C 01.15.370, qui pose également le problème de la compatibilité de l’exigence d’un agrément par rapport au droit communautaire (article L. 511-10 du Code monétaire et financier) et qui devrait être audiencé prochainement.
5. CJCE, 9 juillet 1997, Aff. C-222/95, Ste Parodi c/ Banque H. Albert de Bary, Rec. I-3899, concl. Elmer (arrêt rendu sur recours préjudiciel de la chambre commerciale de la Cour de cassation - Com., 12 juin 1995, Bull. IV, n° 174).
6. Cf : Blanche Sousi, note sous Com., 20 octobre 1998, D. 1999-11 et note sous Paris, 14 juin 2000, D-2000-614 ; Hervé Synvet, Dalloz 2000, Som. com., p. 452 et Dalloz 2002, n° 7-633 ; Cabrillac, RTDC 2000-989 ; Crédot et Gérard, Rev. droit bancaire, 2002, 181 ; Lutz, Banque et droit, n° 56, nov. déc. 1997, p. 18 ; Michel Tison, chron. de jurisprudence communautaire, Financial Law Institute, Univers. GENT, 2004, p. 5 et 6.
7. Cf : notamment : Com., 20 octobre 1998, Bull. IV, n° 246 (Ste Parodi c/ Banque Albert de Bary) ; 9 octobre 2001 (Ste Anhyp, Revue de droit bancaire 2001, note Crédot) ; 4 juin 2002 (Revue de droit bancaire 2002, p. 181, note Crédot et Gérard) ; 9 avril 2002 (pourvois n° :99.19-487 et 98.20-101) ; 9 juillet 2002 (pourvoi n° 00.21-284) ; 25 mars 2003 (pourvoi n° :00.22-064).
8. Cf : Com., 13 mars 2001 (RJDA 2001-7/01, n° 801) ; 4 juin 2002, Rev. droit bancaire 2002, n° 123 ; 7 janvier 2004, Ste Fayet, n° 01.02-481.
9. Cf : Dalloz 2000, J, p. 614, observations B. Sousi ; Dalloz 2000, Som. Com., p. 452 observations Hervé Synvet ; RTDC 2000, 989, observ. Cabrillac.
10. Cf : Dalloz 2002, n° 7, droit bancaire, pages 633 et suiv., observations Hervé Synvet.
11. Renvoi par ordonnance de Monsieur le premier président du 18 juin 2004.
12. Cf : outre l’arrêt du 21 juin 1974, Etat belge (affaire n° 2/74, Rec. 1974, p. 631) et l’arrêt du 3 décembre 1974 (affaire n° 33/74, Rec. 1974, p. 1299), citons les arrêts du 26 novembre 1975 (affaire n° 39/75, Rec. 1975, p.1299), Transporoute du 10 février 1982 (affaire n° 76/81, Rec. 1982, p. 417), Commission c/ Allemagne du 4 décembre 1986 (affaire n° 205/84), Commission c/ Italie du 6 juin 1996 (C. 101/94).
Voir également : Jacques Biancarelli, Revue du Marché commun, janvier 1987, n° 303, p. 45-46 ; Blanche Sousi, Dalloz 1999, jurisprud., 11 et suiv. et Dalloz 2000, n° 28, p. 616.
13. Cf : Blanche Sousi : Notes in Dalloz 1999, 1er cahier, jurisprudence, pages 11-12 ; Dalloz 2000, n° :28, p. 616 ; RDAI/IBLJ, n° 1, 1998, pages 76-81.
14. Cf : les arrêts précités de la CJCE des 26 novembre 1975, 10 février 1982, 4 décembre 1986, 6 juin 1996.
15. Cf : Arrêt de la CJCE du 25 juillet 1991, affaire n° C-76/90, Rec. 1991, p. I-4221.
16. Cf : Arrêt de la CJCE du 4 décembre 1986, Commission c/ Allemagne, 205/84, et jurisprudence constante (voir, par exemple, les arrêts récents du 13 février 2003 (C. 131-01, Commission c/ Italie) et du 29 avril 2004 (C. 171/02, Commission c/ Portugal).
17. Cf : Arrêts de la CJCE du 4 décembre 1986 Commission c/ France, 220/83, point 20 ; Commission c/ Danemark,252/83, point 20 ; Commission c/ Allemagne, 205/84, point 30 ; Commission c/ Irlande, 206/84, point 20, et arrêts de la CJCE du 26 février 1991, Commission c/ Italie, C 180/89, point 20 et Commission c/ Grèce, C 198/89, point 21.
18. Cf : en ce sens : conclusions de l’avocat général Elmer dans l’affaire C 484/93 du 17 mai 1995, point 21.
19. Cf : CJCE, 13 février 2003, Aff. C 131-01, Commission c/ Italie, Rec., 1.659, concl. Léger ; CJCE, 29 avril 2004, Aff. C.171/02, Commission c/ Portugal, RTDE 2003, 500, n° 13 et Europe 2004, com. 205, note Idot.
20. Cf : Com., 20 octobre 1998, Bull., IV, n° 246, déjà cité, Dalloz Affaires 1999, crédit et garanties, pages 69 et suiv., observations X.D.
21. Cf : Com., 19 novembre 1991, Bull. , IV, n° 347 ; 27 février 1996, Dalloz Affaires 1996, p. 552 ; 27 février 2001, Bull., IV, n° 46 ; 3 décembre 2002, Bull., IV, n° 182.
22. Cf : Malaurie et Aynès, Droit civil, les obligations, Cujas, 9° éd., 1998, n° 555.
23. Cf : Terré, Simler, Lequette : "Les obligations", n° 357 et suiv., Ghestin : "La formation du contrat", n° 93, 97, 743.
24. Cf : Com., 19 novembre 1991, Bull., IV, n° 347 ; 20 octobre 1998, Bull., IV, n° 243 ; 27 février 2001, Bull., IV, n° 46 ; 6 juin 2001, Bull., IV, n° 111 ; 3 décembre 2002, Bull., IV, n° 182.
25. Cf : Civ. 1re, 13 octobre 1982, Bull., I, n° 286 et RTD Com., 1983, p. 261 n° 1, Obs. Cabrillac ; 24 février 1993, pourvoi n° 91-16225, non publié, JCP E 1993 I 302, n° 2, note Gavalda et Stoufflet.
A rapprocher : la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetant les constitutions de partie civile pour les infractions à la législation sur les banques, "qui ne portent atteinte qu’à l’intérêt général et à celui de la profession de banquier" (cf. crim., 9 mai 1972, Bull., n° 158 ; 7 novembre 1989, Bull., n° 393).
26. Cf : En ce sens : Com., 24 juin 2003, Bull., IV, n° 106 ; 14 octobre 1997, Bull., IV, n° 256 ; Soc., 7 octobre 1981, Bull., V, n° 764.
27. Cf : 1re civ., 13 février 2001, Bull., I, n° 35 ; 18 mai 2004 - Bull., I, n° 141 ; 2ème Chambrecivile, 23 octobre 2003, Bull., II, n° 330 ; Chambre commerciale, 1er juillet 2003, Bull., IV, n° 115.
28. Cf : Com., 11 octobre 1994, Bull., IV, n° 281 ; 19 décembre 1995, Bull., IV, n° 309 ; 9 décembre 1997, Bull., IV, n° 329 ; 14 novembre 2000, pourvoi n° :97-19.798 ; 4 mars 2003, Bull., IV, n° 37 ; 19 mai 2004, pourvoi n° 01-12.914.
29. Cf : Assemblée plénière, 9 juillet 1993, Bull., n° 13.
30. Cf : Com., 3 juin 1997, Bull., IV, n° 163 ; Dalloz 1997-517, note Derrida ; JCP.E 1998, n°1-2, p. 33, observ. Cabrillac.
31. Cf : Com., 5 janvier 1999, Bull., IV, n° 3.
32. Cf : Com., 14 décembre 1999, Bull., IV, n° 230.
33. Cf : Com., 8 octobre 1996, Bull., IV, n° :227, Dalloz 1997-87, note Derrida
Pour l’exercice de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil, Cf : Paris, 13 mai 1998, Dalloz Affaires 1998-673, observ. A.L.
34. Cf : Com., 11 octobre 1994, Bull., IV, n° 281 ; JCP 1994-4, 2491.