Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006313861&idSectionTA=LEGISCTA000006162921&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20060101
Timestamp: 2019-07-16 21:35:32+00:00
Document Index: 319774257

Matched Legal Cases: ["l'article 287", "l'article 290", "l'article 1786", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 277"]

Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 %.
Article 1787 (abrogé au 11 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture.
a. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289 C.
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration prévue à l'article 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 euros ;
3. Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.
5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.