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Timestamp: 2016-10-26 23:10:46+00:00
Document Index: 209078175

Matched Legal Cases: ['arts 14', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 14', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 342', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ']

B 124/05 (17.10.2006)
B 124/05
Arr�t du 17 octobre 2006
MM. les Juges Ursprung, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffier : M. Berthoud
Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV), rue des Remparts 14, 1950 Sion, intim�e, repr�sent�e par Me Pierre-Albert Luyet, avocat, rue des Vergers 14, 1950 Sion
L.________, n� en 1983, souffre depuis sa naissance d'un glaucome cong�nital bilat�ral pour lequel il a d� subir de multiples op�rations. Dans un certificat du 21 f�vrier 2005, les docteurs M.________, professeur associ� et A.________, m�decin charg� de recherches, tous deux � l'H�pital X.________, ont attest� que l'acuit� visuelle de l'oeil gauche (consid�r� comme oeil unique) est de 0,4 partiel sans correction et non am�liorable. Sous traitement, ont-ils ajout�, la situation clinique est stable.
L.________ a �t� engag� en qualit� de collaborateur de l'Office Y.________, � titre temporaire depuis le 1er ao�t 2003, puis pour une dur�e ind�termin�e � partir du 1er janvier 2004. Par lettres des 6 d�cembre 2004 et 26 janvier 2005, la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV) l'a inform� qu'une r�serve de sant� �tait instaur�e, pour la pr�voyance sur-obligatoire, en raison de son "affection ophtalmologique", pour une dur�e de cinq ans d�s le 1er ao�t 2003. La CPPEV s'est fond�e sur un avis de son m�decin-conseil, le docteur F.________, qui justifiait cette r�serve par le fait qu'il s'agit d'une affection ophtalmologique grave, certes stabilis�e, qui a justifi� de nombreuses interventions chirurgicales et des traitements m�dicamenteux, mais qui demeure susceptible de nouvelles aggravations avec des cons�quences importantes sur la vision et les possibilit�s professionnelles de l'assur� (cf. certificat du 30 novembre 2004 et rapport du 20 janvier 2005).
Par lettre du 2 f�vrier 2005, L.________ a demand� � la CPPEV de lui indiquer clairement les points sur lesquels elle instaurait une r�serve. La caisse l'a adress� au docteur F.________, seul habilit� (selon ses statuts) � donner ce genre d'information. Par �criture du 28 f�vrier 2005, le docteur F.________ a fait savoir � L.________ qu'une r�serve m�dicale pour "affection ophtalmologique" �tait justifi�e.
Par �criture du 26 f�vrier 2005, L.________ a port� la cause devant le Tribunal des assurances du canton du Valais en concluant � l'annulation de la r�serve que la CPPEV avait instaur�e pour son affection ophtalmique. Il a fait valoir, notamment, que sa vue �tait stabilis�e.
Par jugement du 11 octobre 2005, la juridiction cantonale a d�bout� le demandeur.
L.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en concluant � la suppression de la r�serve d'assurance.
L'intim�e conclut au rejet du recours, avec suite de frais. L'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se d�terminer, d�s lors qu'il s'agit d'une question d'appr�ciation des faits.
Le litige porte sur l'institution d'une r�serve d'assurance d'une dur�e de cinq ans dans la pr�voyance sur-obligatoire. Le libell� de la r�serve n'est, en soi, pas sujet � discussion.
Le jugement entrepris n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 124 V 120 consid. 1a). Aussi, le Tribunal f�d�ral des assurances doit-il se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Dans les limites de la LPP, les institutions de pr�voyance sont libres d'adopter le r�gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). En ce qui concerne la pr�voyance plus �tendue, elles doivent tenir compte des dispositions de la LPP express�ment r�serv�es � l'art. 49 al. 2 LPP. Les institutions de pr�voyance doivent �galement se conformer aux principes de l'�galit� de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalit� (ATF 115 V 109 consid. 4b).
Jusqu'� la fin de l'ann�e 1994, les institutions de pr�voyance �taient autoris�es � introduire des r�serves non limit�es dans le temps dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue. Selon l'art. 331c CO, dans sa nouvelle teneur selon le chiffre 2 de l'Annexe � la loi du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, les institutions de pr�voyance peuvent faire des r�serves pour raison de sant� en relation avec les risques d'invalidit� et de d�c�s. La dur�e de ces r�serves est de cinq ans au plus. En cas de changement d'institution de pr�voyance, l'art. 14 al. 2 LFLP, premi�re phrase, pr�voit que le temps de r�serve d�j� �coul� dans l'ancienne institution doit �tre imput� � la nouvelle r�serve. Par ailleurs, la r�serve doit �tre communiqu�e au candidat � l'assurance et indiquer explicitement l'atteinte � la sant� pour laquelle elle est instaur�e ainsi que ses effets dans le temps. Cela permet en particulier, en cas de changement ult�rieur d'institution de pr�voyance, de savoir quelle institution r�pond d'une atteinte � la sant� d�j� existante (consid. 4.3 de l'arr�t M. du 24 novembre 2003, B 110/01, publi� in SVR 2004 BVG n� 13 p. 41).
En adoptant les dispositions pr�cit�es, le l�gislateur a att�nu� l'obstacle au maintien de la pr�voyance que constituaient des r�serves non limit�es dans le temps, en restreignant leur validit� � cinq ans au maximum (voir Christiane Brunner / Jean-Michel B�hler / Jean-Bernard Waeber / Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3�me �d., note 1 ad art. 331c). En outre, les art. 331c CO et 14 al. 2 LFLP sont �galement applicables aux rapports de travail de droit public de la Conf�d�ration, des cantons et des communes (art. 342 al. 1 let. a CO; ATF 125 V 172 consid. 3a).
La CPPEV est une institution de pr�voyance qui pratique la pr�voyance obligatoire et plus �tendue (institution dite enveloppante). Ses statuts pr�voient �galement la possibilit� d'instituer une r�serve limit�e � cinq ans (art. 10 al. 3). Est affili� sous r�serve le nouvel assur� atteint ou menac� d'une maladie, infirmit� ou pr�disposition l'exposant � une invalidit� ou � une mort pr�matur�e (art. 9 al. 3).
Le Tribunal des assurances a confirm� le bien-fond� de cette r�serve sur la base du certificat des docteurs M.________ et A.________ du 21 f�vrier 2005, car le status pathologique objectif, le nombre d'interventions chirurgicales r�p�t�es, le traitement m�dicamenteux ainsi que les s�quelles corroborent sans �quivoque un risque aggrav� d'invalidit� pour l'intim�e. Selon la juridiction cantonale, il est sans importance, pour appr�cier la validit� de la r�serve, que ces m�decins aient attest� du caract�re stable de la situation clinique en raison du traitement suivi.
Toute l'argumentation du recourant repose sur le fait que son �tat de sant� s'est stabilis� depuis plusieurs ann�es, de sorte qu'une r�serve ne serait pas justifi�e dans son cas. Implicitement tout au moins, il fait valoir que les conditions statutaires pr�cit�es pour l'instauration d'une r�serve ne sont pas remplies.
Dans le cas particulier, les affirmations du recourant selon lesquelles son �tat serait (d�finitivement) stabilis�, sont pourtant contredites par les pi�ces du dossier. Selon l'�criture du docteur F.________, du 28 f�vrier 2005, le recourant souffre de longue date d'une affection ophtalmologique s�v�re ayant n�cessit� plusieurs interventions chirurgicales. En f�vrier 2005, l'int�ress� �tait toujours sous surveillance ophtalmologique r�guli�re et suivait un traitement m�dicamenteux ophtalmologique. L'affection a entra�n� des s�quelles avec une importante r�duction des capacit�s visuelles. Selon cette �criture, m�me si la situation m�dicale semble �tre stabilis�e � l'heure actuelle, l'assur� n'est pas � l'abri de nouvelles aggravations avec de possibles cons�quences importantes sur sa vision r�siduelle qui pourrait encore se r�duire davantage. Dans ces conditions, estime le docteur F.________, il existe un risque th�orique aggrav� d'invalidit� pour raison ophtalmologique. Dans leur certificat ant�rieur, du 21 f�vrier 2005, les docteurs M.________ et A.________ attestent que l'int�ress� a suivi r�guli�rement � l'unit� du glaucome de l'H�pital Z.________ et reste au b�n�fice d'un traitement m�dical topique associant des gouttes hypotensives permettant de contr�ler sa pression intra-oculaire bilat�rale. Moyennant ce traitement, la solution clinique est consid�r�e comme stable. L'int�ress� reste n�anmoins sous surveillance r�guli�re par des contr�les semestriels.
On peut d�duire de ces attestations que, m�me si l'�tat �tait jug� stable � l'�poque o� elles ont �t� �tablies, le risque d'une aggravation, susceptible d'entra�ner une invalidit� (au moins partielle) n'�tait pas � exclure � court ou � moyen terme. On note que l'assur� a d�j� subi huit op�rations (sept � l'oeil droit et une � l'oeil gauche). Au dernier status oculaire (certificat des docteurs M.________ et A.________, du 21 f�vrier 2005), l'acuit� visuelle � droite �tait r�duite au mouvement de la main pr�sent�e � 30 centim�tres; l'acuit� visuelle de l'oeil gauche (consid�r� comme oeil unique) est de 0,4 partiel sans correction et non am�liorable. Une nouvelle complication pourrait donc entra�ner de graves cons�quences, surtout si elle n�cessite une nouvelle intervention sur des organes probablement d�j� fragilis�s par les op�rations pr�c�dentes.
Compte tenu du risque de rechute et des cons�quences de sa r�alisation sur la capacit� de travail de l'affili�, la caisse �tait assur�ment en droit d'instaurer une r�serve tant au regard de la loi que de ses dispositions statutaires. Le recours est mal fond�.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, mais uniquement sur l'instauration d'une r�serve (art. 134 OJ a contrario; RAMA 1987 n� K 733 p. 202 consid. 4). Le recourant, qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ; ATF 128 V 133 consid. 5b).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton du Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
p. le Pr�sident de la IVe Chambre: p. le Greffier: