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Timestamp: 2018-05-26 16:19:55+00:00
Document Index: 167335622

Matched Legal Cases: ['art. 143', 'art. 22', 'art. 107', 'art 4', 'art 143', 'art 22']

Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 20/06 - PDF
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1 Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 20/06 FIXATION DU PLAFOND D'ENDETTEMENT ET D'UN PLAFOND POUR LES CAUTIONNEMENTS POUR LA LEGISLATURE
2 2 MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis n 20/2006 Fixation du plafond d'endettement et d'un plafond pour les cautionnements pour la législature Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, I. Préambule La loi sur les communes du imposait aux autorités communales de soumettre à l'autorisation du département chaque emprunt destiné au financement de dépenses d'investissement ainsi que les cautionnements. Dans le cadre de la révision de la loi sur les communes découlant de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, le Grand Conseil a adopté, en 2005, la suppression pour les communes de l'obligation d'obtenir une autorisation de l'autorité cantonale pour chaque emprunt et cautionnement, et a introduit en lieu et place la fixation d'un plafond d'endettement. Cette nouvelle disposition comporte de nombreux avantages, en particulier : - la mise à disposition des autorités communales d'un instrument de gestion performant - l'octroi d'une souplesse d'action dans la politique d'emprunt (temps de réaction abrégé pour des opportunités du marché des capitaux) et d'une simplification du travail administratif - pour les cautionnements Préverenges n'a pas de cautionnement un plafond est un élément permettant de réduire les risques financiers. II. Bases légales L'art. 143 de la loi sur les communes (LC) et l'art. 22a du règlement sur la comptabilité des communes constituent les bases légales du plafond d'endettement. Ces extraits sont produits en annexe (N 1) au présent préavis. Découlent de ces dispositions les éléments suivants : Dans les 6 premiers mois de la législature, le Conseil communal doit adopter un plafond d'endettement et pour les cautionnements, valable pour la durée de celle-ci. L'Etat prend acte de ce plafond et en vérifie l'adéquation avec la situation financière de la commune. La commune peut ensuite gérer ses emprunts (dans la limite du plafond fixé), sans avoir à demander des autorisations à l'autorité cantonale. Le plafond peut être modifié durant la législature, dans quel cas une autorisation doit être déposée auprès du Conseil d'etat, qui statue après une analyse approfondie de la situation financière de la commune.
3 3 Le plafond d'endettement peut faire l'objet d'un référendum communal tel que prévu à l'art. 107 de la loi sur l'exercice des droits politiques. III. Méthode pour la fixation du plafond d'endettement et des cautionnements Pour le plafond d'endettement Le Service des communes et des relations institutionnelles propose deux méthodes de calcul. La méthode simplifiée et la méthode retenue par la Municipalité fondée sur une planification financière. Le plafond de l endettement communal est établi sur la base du recueil des investissements. Le plafond est également influencé par le facteur de la capacité d autofinancement de la commune. Le canton laisse aux communes le choix de présenter un plafond d endettement brut ou un plafond d endettement net. Ce dernier permettrait de présenter un montant d endettement moins élevé. Pour des raisons de clarté, la Municipalité a choisi de présenter un plafond d endettement brut (voir annexe 2). Plafond de risque pour cautionnements Ce plafond doit être inférieur à 50% du plafond d'endettement brut. Son indication est exigée et doit être soumise à l'approbation du Conseil communal. Toutefois, la Municipalité n'envisage pas de faire usage de cet instrument durant la prochaine législature. IV. Eléments retenus pour l'établissement du plafond d'endettement Pour l'établissement du document constituant l'annexe N 2, la Municipalité a retenu les éléments suivants : elle a pris en compte le plan d endettement (annexe n 3) qui a été actualisé et adapté aux éléments qui se dégagent du plan de législature qui sera présenté au Conseil communal d'ici à la fin de l'année elle a intégré les montants correspondant aux charges induites par les investissements prévus elle a retenu pour la planification financière de la législature une augmentation des charges et des revenus de 3% par année elle n'a, en revanche, pas inclus une modification du taux d'impôt communal, pour les raisons exposées ci-après. Il résulte de ces calculs - que le plafond d'endettement proposé à l'approbation de votre Conseil s'établit à : Fr. 32' Et à Fr. 16'044' pour le plafond de risques pour cautionnements.
4 4 V. Eléments à l'appui de la proposition de la Municipalité La proposition présentée ci-dessus et dans les documents annexés se fonde sur : Les éléments objectifs principaux suivants : - La part laissée à l'estimation découle du fait que la Municipalité ne peut influencer une partie importante des coûts qui lui sont facturés. - Les effets d'une péjoration de la situation financière de la commune sur certaines charges (facture sociale, fonds de péréquation) qui ne peuvent être calculés. - La commune est également liée par des engagements pris (construction du collège, aménagement du giratoire, par exemple) qui influencent fortement son endettement. La position politique de la Municipalité en matière financière L'examen du plafond d'endettement (annexe N 2) est indissociable de celui du financement des engagements, mais également et dans une mesure prépondérante, de l'évolution de la situation financière générale du ménage communal. Ce dernier laisse apparaître des perspectives plutôt difficiles, illustrées par l'évolution négative de la marge d'autofinancement. La Municipalité a pris position comme suit : lors de la fixation du taux d'imposition très favorable pour l'exercice 2007 tel que proposé au Conseil communal, elle savait que celui-ci n'était pas suffisant. Toutefois, elle a estimé qu'une modification de ce taux, à la hausse, n'aurait pas été comprise, suite à l'exercice particulièrement favorable de l'année 2005 à elle seule, une augmentation du taux d'imposition aurait une influence directe sur les contributions réclamées par le canton. Le problème, pour l'autorité communale, réside dans le fait que l'on ne peut pas dégager les chiffres utiles à l'établissement de simulations, puisque les montants facturés par le canton (en particulier la facture sociale et les contributions au fonds de péréquation) sont calculés d'année en année, avec des variations considérables le plan d endettement (dont les éléments les plus coûteux constituent des engagements déjà pris, le collège, le carrefour de l'etoile, par exemple) entraîne des charges (intérêt de la dette, charges induites) qui correspondent, pour la législature, à : Fr. 434' en 2007 Fr en 2008 Fr en 2009 Fr en 2010 Fr en 2011.
5 5 La lecture de ces chiffres permet de se rendre à l'évidence que l'abandon même de tous les investissements ne permettrait pas à lui seul d'établir l'équilibre des finances de la commune l'évolution négative de la marge d'autofinancement exigera d'autres mesures, directement liées aux frais de fonctionnement de la commune la Municipalité devra s'attacher à trouver et à proposer des solutions. Dans l'immédiat et dans la mesure où un plafond d'endettement doit être présenté à votre approbation, elle estime opportun de proposer un plan d endettement. Celui-ci peut, il va sans dire, être modifié, De même, il est utile de rappeler que pour chaque objet, le Conseil communal aura encore à se prononcer, préalablement à sa réalisation. Le plafond d'endettement n'est donc pas un chèque en blanc à la disposition de l'exécutif. En finalité et dans un contexte potentiellement difficile, la Municipalité entend poursuivre une politique raisonnable et prudente, avec pour objectif la réalisation de l'équilibre de ses finances. Les premières clarifications seront réalisées et précisées lors de la fixation, avec votre accord, de l'arrêté d'imposition pour l'année VI. Conclusion Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PREVERENGES vu le préavis n 20/06 de la Municipalité du , ouï le rapport de la commission chargée de son étude, considérant que cet objet a été porté régulièrement à l'ordre du jour, DECIDE 1. d'adopter le plafond d'endettement brut (niveau 1) de Fr. 32' pour la législature d'autoriser la Municipalité à contracter des emprunts dans la limite du plafond fixé au point 1, pour les investissements 3. de charger la Municipalité en temps voulu de fixer le moment de l'emprunt ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l'art 4 ch. 7 LC 4. d'adopter le plafond de risques pour cautionnements de Fr. 16'044' pour la législature
6 6 Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 16 octobre Au nom de la municipalité le syndic : le secrétaire : Ch. Mingard E. Reichel Annexes : - N 1 Extrait de la Loi sur les communes du (état au ) art 143. Extrait du règlement sur la comptabilité des communes du (état au ) art 22a - N 2 Fixation du plafond d'endettement - N 3 Plan d endettement Préavis renvoyé à l'étude de la Commission des finances. Préverenges, le 9 octobre 2006/ER/lc