Source: http://www.thierryvallatavocat.com/article-delai-d-appel-d-une-ordonnance-de-non-lieu-il-court-a-compter-de-l-expedition-de-la-notification-122037599.html
Timestamp: 2017-05-29 03:44:47+00:00
Document Index: 166280992

Matched Legal Cases: ["l'article 186", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu: il court à compter de l'expédition de la notification - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu: il court à compter de l'expédition de la notification
Encore une décision à retenir sur la question toujours délicate des délais de procédure, en l'occurence du délai pour faire appel d'une ordonnance de non-lieu.
On rappelera que l'article 186 du Code de procédure pénale prévoit pour interjeter appel un délai de 10 jours pour la partie civile à compter de la notification ou la signification de
l'ordonnance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575828&dateTexte=&categorieLien=cid)
La Chambre criminelle vient d'être amenée à confirmer, dans un arrêt du 17 décembre 2013 (pourvoi n°12-87.467) que le point de départ de ce délai était, non pas la réception de la lettre
recommandée, mais bien celui de son expédition par le greffe.
Une partie civile s'était en effet pourvue contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui, dans l'information suivie,
sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, faux et usage, avait déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, au
motif que le délai d'appel a couru normalement à compter de la date d'envoi de la notification soit le 25 novembre 2011 et que l'appel interjeté le 13 décembre 2011 était irrecevable
comme tardif.
Elle invoquait dans son pourvoi la violation des articles des articles 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
aux motifs que le droit à un recours effectif supposerait que le point de départ du recours soit fixé au jour où la partie requérante a reçu effectivement la notification de la signification de
la décision à attaquer et qu'en fixant le point de départ du délai d'appel au jour où la lettre de notification de la décision a été adressée et non au jour où elle a été reçue, la chambre
de l'instruction aurait méconnu les textes susvisés.
Elle soutenait également que si le délai d'appel de la partie civile court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision attaquée, ce délai peut être
prorogé lorsqu'il est établi que la partie civile a été absolument empêchée d'exercer son droit dans ce délai: or, en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu dont il a été fait appel a été notifiée le
jour même, soit le 25 novembre 2011, mais la partie civile ne l'avait reçu que le 8 décembre 2011, ainsi qu'indiqué sur le bordereau de remise, du fait probablement d'un dysfonctionnement des
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et confirme qu'il résulte de l'arrêt attaqué que n'a pas été établie l'existence d'un obstacle de nature à mettre la partie civile dans
l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile et qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision d'irrecevabilité, le
recours ayant été interjeté postérieurement au délai de 10 jours à compter de l'expédition de la notification du 25 novembre 2011.
On pourra cependant considérer que cette solution est bien rigoureuse, d'autant qu'il semblait y avoir eu une réelle difficulté de distribution du courrier recommandé à la partie civile, même si
elle est conforme à la jurisprudence de la Chambre criminelle en la matière.
On sait également que le problème des délais de recours est souvent stigmatisé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (encore récemment par l'arrêt du 9 janvier 2014 pour le délai de
recours en cassation cf notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-la-computation-du-delai-de-pourvoi-en-cassation-arret-viard-c-121979615.html)
Retrouvez l'arrêt du 17 décembre 2013: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2013/12/17/12-87467/
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