Source: http://ibrahimi.20minutes-blogs.fr/archive/2011/06/index.html
Timestamp: 2020-01-20 21:22:04+00:00
Document Index: 130698854

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 65", "l'article 99", "l'article 36", '§ 1', '§ 1', "l'article 162", "l'article 113", "l'article 65", "l'article 8", "l'article 9"]

Crash en Iran : Le Boeing 737 « abattu par un missile iranien », affirment Justin Trudeau et Boris Johnson
Beaucoup pense que les Rois et Reines dans les royaumes d'Europe sont des Souverains de pacotille, sont comme un Président sous la IIIème et la IVème République françaises, pense qu'ils ne sont là que pour inaugurer les chrysanthèmes.
Or, ces Monarques sont des Chefs par qui tout doit transiter. Ils sont la Souveraineté du peuple au dessus des élus. Ils sont les garants de la continuité, de la stabilité et des libertés. Ils sont le recours en cas de troubles ou paralysie du système. Certains, de façon explicite, représentent aussi la religion dominante et historique du pays. En tant que Chef suprême d'une religion, ils représentent un rempart contre toute intrusion d'une Institution religieuse étrangère. Les croyants de toute religion se trouvent ainsi hors de compétence et de portée de tout ce qui n'est pas national.
Ci-dessous, se trouvent résumés les articles constitutionnels traitant de la place de la royauté en Espagne, en Belgique, aux Pays Bas, au Danemark, en Suède ainsi que quelques principes de la Constitution non écrite de l'Angleterre.
Titre II, De la Couronne
3. La personne du roi d'Espagne est inviolable et irresponsable. Ses actes sont toujours contresignés dans la forme établie à l'article 64 ; ils sont dépourvus de validité sans ce contreseing, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 65 (paragraphe 2).
Article 61 - 1. Le roi, lors de sa proclamation devant les Cortès générales, prête serment de remplir fidèlement ses fonctions, d'observer et de faire observer la Constitution et la loi et de respecter les droits des citoyens et des communautés autonomes.
d) proposer un candidat à la présidence du gouvernement et, le cas échéant, le nommer, ainsi que mettre fin à ses fonctions dans les termes prévus par la Constitution ;
2. Il incombe au roi d'exprimer le consentement de l'État à s'engager par des traités internationaux, conformément à la Constitution et à la loi.
3. Il incombe au roi, avec l'accord préalable des Cortès générales, de déclarer la guerre et de faire la paix.
Chapitre II, De l'élaboration des lois.
Article 92 - 2. Le référendum est convoqué par le roi sur la proposition du président du gouvernement, avec l'accord préalable du Congrès des députés.
Titre V, Des relations entre le gouvernement et les Cortès générales
Article 114 - 2. Si le Congrès adopte une motion de censure, le gouvernement présente sa démission au roi et le candidat présenté par la motion est considéré comme investi, avec les conséquences prévues à l'article 99. Le roi le nomme président du gouvernement.
Article 117 - 1. La justice émane du peuple et elle est rendue au nom du roi par des juges et des magistrats formant le pouvoir judiciaire, indépendants, inamovibles, responsables et soumis uniquement à l'empire de la loi.
Article 122 - 3. Le Conseil général du pouvoir judiciaire est composé du président du Tribunal suprême, qui le préside, et de vingt membres nommés par le roi pour une période de cinq ans. Parmi ces derniers, douze sont choisis parmi les juges et les magistrats de toutes les catégories judiciaires, selon les dispositions de la loi organique, quatre sur la proposition du Congrès des députés et quatre sur la proposition du Sénat, désignés dans ces deux cas à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres parmi les avocats et d'autres juristes dont la compétence est reconnue et qui exercent leur profession depuis plus de quinze ans.
Article 123 - 2. Le président du Tribunal suprême est nommé par le roi, sur la proposition du Conseil général du pouvoir judiciaire, dans les formes déterminées par la loi.
Article 124 - 4. Le procureur général de l'État est nommé par le roi, sur proposition du gouvernement, le Conseil général du pouvoir judiciaire entendu.
Art. 36 - Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Art. 37 - Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.
Art. 40 - Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
CHAPITRE Ier - DES CHAMBRES FÉDÉRALES
Art. 44 - Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi.
Art. 45 - Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.
Art. 46 - Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :
Art. 50 - Le membre de l'une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l'accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.
Section 1re De la Chambre des représentants
Art. 62 - La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
Art. 72 - Les enfants du Roi ou, à leur défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit sénateurs à l'âge de dix-huit ans. Ils n'ont voix délibérative qu'à l'âge de vingt et un ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.
CHAPITRE II - DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL
Art. 74 - Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour :
Art. 75 - Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
CHAPITRE III - DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Section 1re - Du Roi
Art. 91 - Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.
Art. 102 - En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Art. 104 - Le Roi nomme et révoque les secrétaires d'État fédéraux.
Art. 105 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Art. 106 - Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.
Art. 107 - Le Roi confère les grades dans l'armée.
Art. 108 - Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
Art. 110 - Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.
Art. 111 (modification de la terminologie) - Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.
Art. 112 - Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.
Art. 114 - Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
Art. 151 (modification de la terminologie) - § 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.
Art. 153 - Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
CHAPITRE VII - DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Art. 160 - Il y a pour toute la Belgique un Conseil d'État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu'elle fixe.
Art. 165 - § 1er. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.
Constitution des Pays Bas du 17 février 1983
Chapitre 2, Du gouvernement
2 Section deuxième : Du Roi et des ministres
1. Le Gouvernement est formé du Roi et des ministres.
2. Le Roi est inviolable ; les ministres sont responsables.
Article 44 - 1. Les ministères sont institués par décret royal. Ils sont placés sous la direction d'un ministre.
1. Les ministres forment ensemble le Conseil des Ministres.
2. Le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres.
3. Le Conseil des Ministres délibère et statue sur la politique générale du Gouvernement et favorise l'unité de cette politique.
Article 46 - 1. Des secrétaires d'Etat peuvent être nommés et révoqués, par décret royal.
Article 47 - Toutes les lois et tous les décrets royaux sont signés par le Roi et par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d'Etat.
Article 48 - Le décret royal portant nomination du Premier Ministre est contresigné par lui. Les décrets royaux portant nomination ou révocation des autres ministres et des secrétaires d'Etat sont contresignés par le Premier Ministre.
Article 49 - A leur entrée en charge, et de la façon prescrite par la loi, les ministres et les secrétaires d'Etat font devant le Roi serment, ou déclaration et promesse, d'intégrité, et jurent ou promettent qu'ils seront fidèles à la Constitution et s'acquitteront fidèlement de leur charge.
Chapitre 3, Des Etats Généraux
Section première : Organisation et composition
Section deuxième : Fonctionnement
Chapitre 4, Du Conseil d'Etat, de la Chambre générale des comptes et des Organismes consultatifs permanents
Article 73 - 2. Le Conseil, ou une section du Conseil, est chargé d'étudier les litiges administratifs qui seront tranchés par décret royal, et présente la décision à rendre.
1. Le Roi est président du Conseil d'Etat. Le successeur présomptif du Roi siège de plein droit au Conseil après avoir atteint l'âge de dix-huit ans. Le droit de siéger au Conseil peut être accordé à d'autres membres de la maison royale par la loi ou en vertu de la loi.
2. Les membres du Conseil sont nommés à vie par décret royal.
Article 77 - 1. Les membres de la Chambre générale des comptes sont nommés à vie par décret royal sur une liste de trois personnes établie par la Seconde Chambre des Etats généraux.
Article 80 - 2. Les avis rendus au sujet de projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont, sauf exceptions à déterminer par la loi, communiqués aux Etats généraux.
Chapitre 5, De la législation et de l'administration
1 Section première: Lois et autres mesures
2. Les projets de loi qui doivent être examinés par les Etats généraux réunis en une seule assemblée peuvent être déposés par le Roi ou en son nom et, dans la mesure où les articles pertinents du chapitre 2 le permettent, par l'assemblée commune des Etats généraux.
Article 83 - Les projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont envoyés à la Seconde Chambre ou, s'il est prévu qu'ils doivent être examinés par les Etats généraux réunis en une seule assemblée, à cette assemblée.
Article 84 - 1. Tant qu'un projet de loi déposé par le Roi ou en son nom n'a pas été adopté par la Seconde Chambre ou, le cas échéant, par l'assemblée commune des Etats généraux, il peut être modifié aussi bien par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, sur la proposition d'un ou de plusieurs parlementaires, qu'au nom du Gouvernement.
1. Le projet devient loi dès qu'il a été adopté par les Etats généraux et sanctionné par le Roi.
Article 89 - 1. Les règlements d'administration publique sont établis par décret royal.
1. La loi détermine les cas dans lesquels l'état d'exception, à désigner comme tel par la loi, peut être proclamé par décret royal aux fins du maintien de la sécurité extérieure ou intérieure ; elle règle les conséquences.
2. Il peut, à cette occasion, être dérogé aux dispositions de la Constitution concernant les compétences des administrations des communes, des provinces et des wateringues, aux droits fondamentaux réglés aux articles 6, pour autant qu'il s'agit de l'exercice en dehors de bâtiments et de lieux fermés du droit décrit dans ce dernier article, 7, 8, 9, 12, paragraphe 2, et 13, ainsi qu'aux dispositions de l'article 113, paragraphes 1 et 3.
3. Immédiatement après la proclamation de l'état d'exception, puis, tant que celui-ci n'a pas été levé par décret royal, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, les Etats généraux décident du maintien de l'état d'exception ; ils délibèrent et statuent en la matière réunis en une seule assemblée.
1. Le budget des recettes et des dépenses de l'Etat est établi par la loi.
2. Chaque année, au moment visé à l'article 65, les projets des lois générales sur le budget sont déposés par le Roi ou en son nom.
Chapitre 6. De la justice
Article 117 - 1. Les membres du pouvoir judiciaire chargés d'administrer la justice et le procureur général près la Cour suprême sont nommés à vie par décret royal.
Article 119 - Les membres des Etats généraux, les ministres et les secrétaires d'Etat sont jugés pour forfaiture par la Cour suprême, même après la cessation de leurs fonctions. Les poursuites sont ordonnées par décret royal ou par une résolution de la Seconde Chambre.
Article 122 - 1. Il est fait grâce par décret royal après avis d'une juridiction désignée par la loi et sous réserve de l'observation des dispositions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
Chapitre 7, Des provinces, communes, wateringues et autres organismes publics
2. Font également partie de l'administration provinciale la députation permanente des Etats provinciaux ainsi que le commissaire du Roi, et de l'administration communale le collège des bourgmestre et échevins ainsi que le bourgmestre.
Article 126 - La loi peut stipuler que le commissaire du Roi est chargé en outre d'exécuter les instructions officielles données par le Gouvernement.
Article 132 - 4. Les décisions de ces administrations ne peuvent être annulées que par décret royal si elles sont contraires au droit ou à l'intérêt général.
Article 136 - Les litiges entre les organismes publics sont tranchés par décret royal sauf s'il appartient au pouvoir judiciaire d'en connaître ou si la tâche de les trancher a été conférée à d'autres par la loi.
http://mjp.univ-perp.fr/constit/pb1983.htm
Constitution du Royaume du Danemark
Article 12. - Dans les limites prévues par la présente Constitution, le Roi est investi de l'autorité suprême sur toutes les affaires du Royaume, et il exerce cette autorité par les ministres.
Article 14. - Le Roi nomme et révoque le 1 ministre et les autres ministres. Il fixe leur nombre ainsi que la répartition de leurs tâches. La signature du Roi au bas des décisions concernant la législation et le gouvernement les rend exécutoires, quand elle est accompagnée du contreseing d'un ou de plusieurs ministres. Chaque ministre qui l'a contresignée est responsable d'une décision.
Article 17. - 1. La réunion des ministres constitue le conseil des ministres, où siège l'héritier présomptif du trône lorsqu'il est majeur. Le Roi en a la présidence, sauf dans le cas prévu à l'article 8 et dans les cas où le pouvoir législatif aurait investi le conseil des ministres des attributions de la régence en vertu de l'article 9.
Article 18. - Lorsque le Roi est empêché de tenir le conseil des ministres, il peut faire traiter l'affaire en conseil de cabinet. Celui-ci se compose de tous les ministres sous la présidence du 1 ministre. Chaque ministre doit y émettre un vote, qui sera consigné au procès-verbal, et la décision y est prise à la majorité des voix. Le procès-verbal des délibérations, signé par les ministres présents, est soumis par le 1 ministre au Roi, qui décide s'il veut approuver immédiatement la proposition du conseil de cabinet ou se faire rapporter l'affaire en conseil des ministres.
Article 19. - 1. Le Roi agit au nom du Royaume dans les affaires internationales. Pourtant, il ne peut, sans le consentement du Folketing, faire aucun acte ayant pour résultat d'étendre ou de réduire le territoire du Royaume ni accepter aucune obligation dont l'accomplissement nécessite le concours du Folketing ou qui soit par ailleurs d'importance considérable. Le Roi
Article 21. - Le Roi peut faire déposer sur le bureau du Folketing des projets de loi ou de résolutions.
Article 22. - Un projet de loi adopté par le Folketing aura force de loi lorsqu'il aura été sanctionné par le Roi, trente jours au plus tard après le vote définitif. Le Roi ordonne la promulgation de la loi et en surveille l'exécution.
Article 23. - Dans les cas de grande urgence, et dans l'impossibilité de réunir le Folketing, le Roi peut décréter des lois provisoires, qui ne peuvent toutefois être contraires à la Constitution et qui devront toujours être présentées au Folketing aussitôt après sa réunion, pour être approuvées ou rejetées.
Article 24. - Le Roi a le droit de grâce et d'amnistie. Il ne peut faire grâce aux ministres des peines qui leur sont infligées par la haute cour de justice qu'avec le consentement du Folketing.
Article 25. - Soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes, le Roi accorde des concessions et des dispenses aux prescriptions des lois, qui sont soit en usage d'après les règles en vigueur avant le 5 juin 1849, soit autorisées par une loi rendue depuis cette date.
Article 27. - 1. La nomination des fonctionnaires est régie par la loi. Nul ne pourra être nommé fonctionnaire sans avoir la nationalité danoise. Tout fonctionnaire nommé par le Roi fait une déclaration solennelle d'observer la Constitution.
Article 60. - 1. La Haute Cour de justice juge les actions intentées contre les ministres par le Roi ou le Folketing.
Chapitre VIII, Article 80. - En cas d'émeute, la force armée, lorsqu'elle n'est pas attaquée, ne peut intervenir qu'après avoir trois fois, au nom du Roi et de la loi, sommé vainement la foule de se disperser.
Constitution du Royaume de Suède
Chapitre premier, Article 5. Le roi ou la reine, qui, en vertu de la loi sur la succession au trône, occupe le trône de Suède, est le chef d'État du royaume.
http://mjp.univ-perp.fr/constit/se1974.htm
Principes de la Constitution non écrite de l'Angleterre,
Le roi est le chef de l'église anglicane, mais il ne peut ni changer la religion établie, ni même professer la religion catholique ; il est le chef des tribunaux, mais il ne peut rien innover aux maximes et aux formes consacrées par les lois ; il a le droit de battre monnaie, mais il ne peut en altérer le titre ; on lui a réservé la faculté de faire grâce, mais il ne peut dispenser de la réparation d'une offense ; et la veuve d'un homme assassiné a le droit de poursuivre le meurtrier jusqu'à ce qu'elle ait obtenu vengeance.
http://www.1789-1815.com/angleterre_constitution.htm
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