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Timestamp: 2019-01-22 22:14:18+00:00
Document Index: 182210987

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 37', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS - PDF
Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS
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1 Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS Procédure C Décision du 1er mars 2010 Dans la clause M. C. (recourante) contre décision de la Commission intercantonale d examen en ostéopathie du 24 avril 2009 Ostéopathe en exercice - admission à l examen intercantonal Selon le «Rapport Marcer / Waldburger», rendu en 2001, qui sert aujourd hui encore de référence pour l évaluation des formations en ostéopathie, une formation à plein temps, telle qu elle est prévue par l art. 25 al. 3 lettre a du Règlement, doit correspondre à un programme d au moins heures de cours (3 600 heures selon la Commission d examens), cinq jours par semaine, pendant cinq ans, englobant une année de stage. Dans sa pratique, la Commission d examens interprète de manière extensive la notion de «diplôme de physiothérapie» mentionnée à l art. 25 al. 3 lettre b du Règlement. Elle admet que certaines filières de formation menant à d autres professions de la santé, plus spécifiquement les diplômes des professions de niveau HES (infirmier/ère, sage-femme, technicien/ne en radiologie), peuvent être considérées comme équivalentes à la formation de physiothérapeute. La formation continue des ostéopathes en exercice ne peut être englobée dans le calcul des heures de formation de base. Le droit applicable en tient déjà très largement compte lorsqu il dispense ces ostéopathes de tout examen théorique et les autorise à se présenter uniquement à l examen pratique de la seconde partie de l examen intercantonal. Attendu qu il en résulte les FAITS suivants : A. M.C. exerce la profession d ostéopathe dans le canton de Genève depuis 1995, à 80 % ; elle est au bénéfice d une autorisation de pratiquer délivrée par le Conseil d Etat genevois le 6 avril B. Elle est titulaire d une licence en Sciences de l éducation, obtenue à l Université de Genève en novembre 1987, et d un diplôme de médecine traditionnelle chinoise, délivré par une école française en décembre Pour ce qui a trait à l ostéopathie, M.C. a suivi de 1990 à 1998 deux filières de formation en France, organisées selon ses dires à temps partiel, la première entre 1990 et 1996 (Maison de la Thérapie Manuelle d Aix-en-Provence) totalisant 1332 heures d enseignement, la seconde entre 1993 et 1998 (Ecole d Ostéopathie Solère à Paris, Perpignan et Biarritz) totalisant 1056 heures. Le diplôme couronnant la première formation lui a été décerné le 30 mai 1995.
2 2 C. Le 2 mars 2009, elle a fait parvenir à la Commission intercantonale d examen en ostéopathie (ci-après : la Commission d examens), un dossier d inscription à l examen intercantonal pour ostéopathes. Elle souhaitait prendre part à l examen pratique destinés aux praticiens en exercice et mis sur pied lors de la session de printemps D. Outre la formule d inscription, le dossier remis par M.C. contenait les divers titres ou diplômes relatifs à sa formation de base, accompagnés de plusieurs attestations émanant de praticiens genevois et soulignant ses qualités professionnelles. D autres pièces démontraient sa participation à des programmes de formation continue, totalisant quelque 650 heures d enseignement (dont près de 150 heures consacrées à la médecine traditionnelle chinoise). Enfin, certains documents indiquaient qu elle avait pris part, entre 1999 et 2007, à d autres programmes de formation (un Certificat de formation en sexologie clinique, 430 heures ; une formation d ostéopathie pédiatrique, 42 heures ; un Certificat en ostéopathie équine, 120 heures). E. Dans une décision datée du 24 avril 2009 et notifiée le même jour, la Commission d examens constatait que M. C. ne disposait pas d une formation de base en ostéopathie dispensée dans le cadre d un programme à plein temps, ni d une formation initiale de physiothérapie (ou équivalente). En conséquence, elle rejetait la requête d admission à l examen. F. M. C. saisit la Commission de recours CDIP / CDS (ci-après : la Commission de recours), dans un mémoire daté du 27 mai Elle conteste cette décision et demande à pouvoir se présenter à l examen pratique. Considérant en DROIT : 1. a) [..] Selon l art. 24 du Règlement de la CDS du 23 novembre 2006 concernant l examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (ci-après : le Règlement),la Commission de recours est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de la commission d examens. b) Le recours respecte le délai de trente jours ainsi que les autres exigences de forme prévues par le Règlement. c) [ ] 2. Selon l art. 24 al. 4 du Règlement, le recours est traité en application des règles de procédure de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS ), qui renvoie (art. 37 LTAF) aux modalités prévues par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS ). 3a) Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral ou, ici, du droit intercantonal, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. b) [ ] c) La retenue dans le pouvoir d'examen n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation des prestations. En revanche, lorsque le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint de vices de procédure, les autorités de recours doivent examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. [ ]
3 3 4.a) Le Règlement est destiné à prévoir les modalités de l examen pour ostéopathes dans l ensemble de la Suisse et, à garantir de manière unifiée la qualité des aptitudes professionnelles et de l expérience clinique des titulaires du diplôme intercantonal en ostéopathie (art. 1 er ). [ ] Pour l obtention du diplôme intercantonal, les candidats doivent en principe passer l examen intercantonal, qui comprend deux parties. [. ] b) Les ostéopathes exerçant déjà leur profession au moment de l entrée en vigueur du Règlement bénéficient toutefois d un régime transitoire (art. 25). Ils sont dispensés de l examen théorique et ne doivent passer que l examen pratique de la deuxième partie de l examen intercantonal ; en cas de réussite, ils se voient octroyer le diplôme intercantonal d ostéopathe. Ce régime transitoire exige en outre que les ostéopathes remplissent certaines conditions de formation et puissent faire valoir une pratique de l ostéopathie correspondant à 2 ans à temps complet. Concrètement, les modalités particulières de l art. 25 du Règlement sont applicables à toute personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes : - elle a terminé une formation d ostéopathe au plus tard le 31 décembre 2009 (en application de la pratique de la Commission d examens touchant les ostéopathes en formation lors de l entrée en vigueur du Règlement, le 1 er janvier 2007); - elle a suivi une formation correspondant aux exigences de l art. 25 al. 3 du Règlement, c est-à-dire une «formation théorique et pratique en ostéopathie dont le contenu équivaut à une formation à plein temps de quatre années au minimum» (lettre a) ou une «formation structurée en cours d emploi en ostéopathie qui s inscrit dans le prolongement d un diplôme de physiothérapie reconnu et comprenant au moins heures d enseignement» (lettre b); - elle a exercé la profession d ostéopathe durant une période correspondant à 2 ans à 100 %. c) Chargés par les autorités sanitaires vaudoises de définir le niveau de formation adéquat et les exigences d un diplôme final d ostéopathe, le Dr Maurice Waldburger et M. Nicholas Marcer, diplômé en ostéopathie, ont rendu en janvier 2001 un rapport (le «Rapport Marcer / Waldburger») qui sert aujourd hui encore de référence pour l évaluation des formations en ostéopathie. Selon ce rapport d experts, une formation à plein temps, telle qu elle est prévue par l art. 25 al. 3 lettre a du Règlement, doit correspondre à un programme d au moins heures de cours (3 600 heures selon la Commission d examens), cinq jours par semaine, pendant cinq ans, englobant une année de stage. d) Dans sa pratique, la Commission d examens interprète de manière extensive la notion de «diplôme de physiothérapie» mentionnée à l art. 25 al. 3 lettre b du Règlement. Elle admet que certaines filières de formation menant à d autres professions de la santé, plus spécifiquement les diplômes des professions de niveau HES (infirmier/ère, sage-femme, technicien/ne en radiologie), peuvent être considérées comme équivalentes à la formation de physiothérapeute. 5. a) En prenant connaissance du dossier transmis par M. C., la Commission d examens a certes admis, d une part, que la recourante avait achevé une formation en ostéopathie avant le 31 décembre 2009 et, d autre part, qu elle exerçait depuis plus de deux ans (à 100 %). Mais elle a aussi considéré que la candidate ne pouvait se prévaloir d une formation de base en ostéopathie à plein temps s étendant sur 4 ans au moins. Elle en a conclu que, pour la recourante, l accès à l examen nécessitait un diplôme de physiothérapeute (ou équivalent) accompagné d une formation en cours d emploi en
4 4 ostéopathie totalisant heures d enseignement. Or, la Commission d examens a relevé dans le dossier de la recourante l absence d une formation initiale reconnue en physiothérapie, ou d une autre formation initiale équivalente. Elle a donc estimé que la recourante ne pouvait pas remplir les conditions cumulatives de l art. 25 du Règlement et a rejeté sa demande, en renonçant à examiner en détail si la formation en ostéopathie de la recourante répondait réellement aux exigences du Règlement pour ce qui a trait au nombre d heures de formation. b) Dans son recours, M.C. soutient que sa situation doit être examinée à la lumière de l art. 25 al. 3 lettre a du Règlement c est-à-dire de la disposition visant les ostéopathes disposant d une formation à plein temps de quatre ans au minimum et non pas à la lumière de l art. 25 al. 3 lettre b du Règlement, qui concerne les ostéopathes au bénéfice d une formation initiale en physiothérapie. A ce propos, elle fait valoir que sa formation serait le résultat de 3640 heures d enseignement ; le contenu de cette formation serait équivalent à une formation théorique et pratique à plein temps de quatre années au minimum, formation confortée au surplus par son «expérience professionnelle et la confiance témoignée par le milieu médical». Elle perd cependant de vue que son calcul englobe quelque 650 heures de formation qu elle présente elle-même, à juste titre, comme de la formation continue. Elle inclut également dans son décompte d autres programmes de formation, suivis entre 1999 et 2007, soit à une époque où elle exerçait déjà. Partant, la participation à ces cours ne pourrait constituer, elle aussi, dans la meilleure hypothèse, qu une participation à des programmes de formation continue. Cependant, la formation continue des ostéopathes en exercice ne peut être englobée dans le calcul des heures de formation de base. Le droit applicable en tient déjà très largement compte lorsqu il dispense ces ostéopathes de tout examen théorique et les autorise à se présenter uniquement à l examen pratique de la seconde partie de l examen intercantonal. Ainsi, seules les formations suivies par la recourante entre 1990 et 1996 (Maison de la Thérapie Manuelle d Aix-en-Provence) et entre 1993 et 1998 (Ecole d Osthéopathie Solère à Paris, Perpignan et Biarritz) pourraient être considérées comme deux formations de base en ostéopathie. La première totalise 1332 heures, la seconde 1056 heures, soit un enseignement global de 2388 heures. La formation de base cumulée de la recourante se trouve donc, en terme d heures d enseignement, très éloignée des exigences d un diplôme couronnant une formation de base en ostéopathie, telles qu elles ont été définies dans le rapport d experts qui sert de référence. Il manque en effet à la recourante près de 1000 heures d enseignement, les normes en la matière prévoyant au moins 3300 heures de cours. c) On peut par conséquent se dispenser d examiner si les deux formations dont se prévaut M. C. peuvent réellement s additionner pour constituer une formation de base unique, ce qui paraît a priori douteux : ces deux programmes se «chevauchent» entre 1993 et 1996 et n ont dès lors pas pu être fréquentés l un et l autre à plein temps, c està-dire cinq jours par semaine, comme l exige le Règlement. Au surplus, la seconde formation, après 1995, a été suivie alors que la recourante exerçait déjà en tant qu ostéopathe à Genève, à 80 %, ce qui constitue également, de toute évidence, un obstacle à la poursuite d une formation à plein temps. Au demeurant, M. C. admet ellemême que les deux formations étaient organisées à temps partiel. d) L art. 25 al. 3 lettre a du Règlement n est ainsi pas applicable à la recourante, comme l a retenu la Commission d examens. L art. 25 al. 3 lettre b du Règlement ne lui est d aucun secours non plus : elle n est pas titulaire d une diplôme initial de physiothérapie, et les titres qui lui ont été décernés (licence en Sciences de l éducation et diplôme de médecine traditionnelle chinoise) ne peuvent être jugés équivalents.
5 5 6. Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours, mal fondé, doit être rejeté. 7. [ ]