Source: https://www.cnpa.fr/social/divers/coronavirus-et-personnes-vulnerables/
Timestamp: 2020-07-14 18:33:03+00:00
Document Index: 77810741

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Le site Ameli a publié un article "Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai". Pour le consulter, cliquez ici ou ici..
Question 1 : dans quel cas un salarié pouvait-il bénéficier d’un arrêt de travail pour personne vulnérable avant le 1er mai 2020 ?
Réponse : Les personnes dites "fragiles" (assurées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et assurés pris en charge en affection de longue durée (ALD) au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique), celles présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19, ne doivent pas aller travailler.
Si le télétravail n'est pas possible, les personnes prise en charge au titre d'une ALD (affection de longue durée) étaient placées en arrêt de travail avant le 1er mai 2020. Il s'agissait d'un arrêt de travail dérogatoire, indemnisé sans délai de carence, semblable à celui dont bénéficiait le salarié dont l'établissement scolaire de son enfant est fermé. La déclaration d'arrêt de travail se faisait sur le site declare.ameli.fr.
C'est toutefois le salarié qui procédait à la déclaration sans passer par l'employeur ni le médecin traitant.
Cet arrêt pouvait être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars (Communiqué de presse CPAM, 17 mars 2020).
Cette procédure de demande d’arrêt de travail concernait notamment les salariés du régime général, les travailleurs indépendants.
Les personnes ne bénéficiant pas d’une prise en charge en ALD, mais dont l’état de santé conduit à les considérer, selon le Haut Conseil de la Santé Publique, comme présentant un risque de développer une forme sévère de Covid 19 (patients aux antécédents cardiovasculaires, patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée …) ne pouvaient obtenir un arrêt de travail qu’en contactant leur médecin traitant ou à défaut un médecin de ville (Communiqué Cnam 17-3-2020).
Le salarié concerné, quelle que soit son ancienneté, se voyait délivrer un arrêt de travail sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie. I
Il devait en adresser le volet 3 à l'employeur.
L’employeur établissait l’attestation de salaire.
NB : il s’agissait d’un arrêt de travail pour personne vulnérable, de nature juridique différente d’un arrêt de travail pour maladie.
L’indemnisation intervenait après vérification par l'Assurance maladie des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires au régime d'affiliation.
Si l’arrêt était pris en charge par la Sécurité sociale (versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale – IJSS), l’employeur versait l’indemnisation complémentaire prévue par le code du travail, sans délai de carence (décret n°2020-434 du 16 avril 2020, art. 1, 1° et 3 – JO du 17), ni condition d’ancienneté (ord. n°2020-322 du 25 mars 2020, art. 1er et 3, JO du 26 ; ord. n°2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16), sous déduction des IJSS.
Durant toute la durée de leur arrêt, les salariés concernés percevaient 90 % de leur rémunération brute (IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur), quelle que soit la durée totale d'indemnisation, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 (décret n°2020-434 du 16 avril 2020, art. 2).
En cas de subrogation, les indemnités journalières étaient versées directement à l’employeur ; en l’absence de subrogation, le salarié percevait les IJSS et communiquait à son employeur les bordereaux de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journalières.
NB : L’IRP AUTO (institution de prévoyance) ne prenait pas le relais de la garantie de salaire assurée par l’employeur, au-delà du 45ème jour pour les non cadres, et du 90ème jour pour les cadres, car contrairement aux arrêts de travail pour maladie, cette garantie n’est pas prévue par le Règlement de Prévoyance Obligatoire (RPO) de l’IPSA.
Question 2 : Que se passe-t-il à compter du 1er mai pour les salariés ?
Réponse : Le dispositif actuel a pris fin le 1er mai pour les salariés.
À compter du 1er mai 2020, les salariés arrêtés pour vulnérabilité depuis le début de la crise ne toucheront plus d’indemnités journalières de la sécurité sociale et de leur employeur, et seront transférés vers le régime d’activité partielle (décret n°2020-520 du 5 mai 2020, JO du 6).
Les salariés qui ne peuvent pas travailler - ni télétravailler - parce qu’ils sont vulnérables ou vivent avec une personne vulnérable, ont basculé dans le régime de l’activité partielle le 1er mai 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).
Les critères de vulnérabilité permettant d’identifier ces salariés ont été définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020 (JO du 6) dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné :
Ainsi, à compter du 1er mai 2020, ces salariés percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Question 3 : Que doit faire le salarié ?
Réponse : Le salarié « vulnérable » doit fournir un certificat d’isolement qui justifiera de sa situation à l’employeur. Ce sera, selon le cas :
un certificat d’isolement prescrit par un médecin de ville ou le médecin du travail pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto-déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que celles cohabitant avec une personne vulnérable qui avaient un arrêt prescrit par un médecin.
Remarque : ce certificat d’isolement ne devrait pas comporter de terme. La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle (loi n°2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, II).
Question 4 : Que doit faire l’employeur?
Réponse : si le salarié bénéficiait d’un arrêt de travail pour personne vulnérable et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :
une fois en possession du certificat d’isolement transmis par le salarié, l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts de travail dérogatoires pour personne vulnérable en cours qui prendront fin le 30 avril, une fiche pratique Ameli est disponible en pièce jointe ou téléchargeable sur https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai
Pour ce cas particulier de recours au chômage partiel, l’administration précise que l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité social et économique.
Question 5 : L’employeur peut-il refuser de placer ces salariés en activité partielle ?
Réponse : Non. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, le placement en activité partielle est de droit.
Question 6 : Que se passe-t-il à compter du 1er mai pour les personnes non salariées ?
Réponse : Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées, à compter du 1er mai.
Selon Ameli :
6644_fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai(1).pdf
IJSS indemnisation maladie maladie indemnités journalières de la sécurité sociale activité partielle 2020 coronavirus Covid-19
Art 6644