Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951117-159644
Timestamp: 2017-04-27 22:55:39+00:00
Document Index: 241385764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 17 novembre 1995, 159644
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 159644Numéro NOR : CETATEXT000007859561 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-17;159644 Analyses : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT.TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1994 et 28 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV SudEst de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F hors taxes au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 6 et 13 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée ;
Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié ;
Vu les décrets n° 83-816 et 83-817 du 13 septembre 1983 ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement" ; que, d'une part le moyen tiré du défaut d'avis du ministre de la culture pour les opérations visées à l'article précédant situées sur le tracé du TGV Méditerranée manque en fait ; que, d'autre part l'avis ministériel ainsi recueilli n'a qu'un caractère consultatif et ne lie pas l'autorité expropriante ; qu'enfin, le ministre de la culture n'a pas formulé un avis dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13-1 de la loi du 2 mai 1930 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions susvisées doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisationde travaux ou d'ouvrages : ... 4° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ..." ;
Considérant que les volumes 2A - D1 et 2B - D1 comportent une étude d'impact approfondie de la ligne nouvelle de TGV, une description de l'aire d'étude, de l'état initial du site et de son environnement, une comparaison des différents tracés avec leurs effets sur l'environnement, une analyse de la solution interne et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et que le volume 4 E du dossier d'enquête - point - 3 - 2, qui renvoie explicitement à la notice (partie B du volume 1) comporte les motifs du choix du projet, l'analyse des incidences de ce choix ou des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel ainsi que l'évaluation des différentes variantes du projet ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique doit, dans ces conditions, être regardé comme respectant les dispositions de l'article R. 11-3 précitées du code de l'expropriation ;
Sur le moyen tiré de l'inaliénabilité du domaine public :
Considérant que l'occupation de dépendances du domaine public fluvial n'implique pas nécessairement un transfert de propriété qui aurait exigé un déclassement préalable, mais peut donner lieu à un simple transfert de gestion, ainsi que l'autorise l'article L. 35 du code du domaine de l'Etat, notamment dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 qui permet l'incorporation au domaine public ferroviaire qui par la SNCF d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat dans des conditions fixées par l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs qu'un tel transfert ait lieu prélablement à la parution du décret de déclaration d'utilité publique ;
Sur l'absence d'utilité publique du projet :Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 : "- Les choix relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport et donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération. Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs du plan de la Nation et de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix du Gouvernement de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, en second lieu, qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si des atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de T.G.V. dit "Méditerranée" qui a pour objet de prolonger la ligne actuelle de Paris jusqu'à Marseille etMontpellier s'inscrit dans un cadre plus général visant à faciliter les liaisons avec les villes du Sud-Est, et à favoriser le développement économique de ces régions et à améliorer l'aménagement du territoire ; qu'il amorce la réalisation d'un axe méditerranéen à grande vitesse reliant l'Espagne et l'Italie entre elles et ces deux pays au réseau express européen en cours d'élaboration ; que ce projet revêt ainsi un caractère d'utilité publique ; qu'eu égard tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises à la suite de l'enquête publique, les inconvénients inhérents aux atteintes portées à l'environnement, aux sites et paysages et aux exploitations agricoles ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ; que plus précisément lesdites précautions portent en particulier sur le passage dans la zone industrielle et nucléaire de Tricastin, dont le tracé a été modifié pour en diminuer les risques, sur les conséquences hydrologiques du tracé et sur les risques d'aggravation des inondations qu'il comporte, qui a donné lieu à un engagement officiel commun des ministres de l'équipement et des transports et de l'environnement le 4 février 1994 soit antérieurement au décret, suivant lequel le risque supplémentaire d'inondation sera nul, sur les nuisances sonores, qui seront limitées, et enfin sur les atteintes au patrimoine culturel qui seront réduites ; que, dans ces conditions, ni les coûts ni les inconvénients du projet ne sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué, déclarant d'utilité publique les travaux de construction du prolongement de la ligne du TGV Sud-Est de Valence à Marseille et Montpellier ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à l'association requérante la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON", au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au Premier ministre.Références : Code du domaine de l'Etat L35, R58Décret 83-816 1983-09-13 art. 7Loi 1930-05-02 art. 13-1Loi 82-1153 1982-12-30 art. 14Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 17 novembre 1995, n° 159644Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RousselleRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 17/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page