Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/commentaire-arret-2004-contrat-administratif-475452.html
Timestamp: 2018-01-19 07:12:02+00:00
Document Index: 284371238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[...] Ensuite, il y a le contrat confiant au cocontractant l'exécution même du service public que l'on trouve dans l'arrêt du tribunal des conflits du 25 novembre 1963, Dame Mazerand. Enfin, il y a les contrats relatifs à l'organisation du service public comme dans l'arrêt du conseil d'Etat du 31 mars 1989, Départ Moselle. En effet, les juges ont différenciés différentes formes de relation avec le service public. Dés qu'il y a une relation avec le service public que ce soit l'exécution même ou la participation, le contrat est administratif. [...]
[...] Ici, le tribunal des conflits n'en parle pas et s'en réfère aux critères jurisprudentiels. Désormais, la loi MURCEF et le code des marchés publics dispose qu'un tel contrat est administratif. Si la loi MURCEF avait été en vigueur au moment du litige, le tribunal des conflits n'aurait pas eu besoin d'appliquer les critères jurisprudentiels, la qualification législative aurait prévalu. Le législateur a donc suivi la jurisprudence en admettant qu'une convention de crédit bail est administrative . Une nature juridique différente des cocontractants En l'espèce, le contrat est conclu entre une personne privée et une personne publique. [...]
[...] Dans l'arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004, société Leasecom, il faut déterminer la nature du contrat. En l'espèce, le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence a conclu un crédit-bail avec la société Novaleasing ayant pour objet la location d'un automate de dispensation des médicaments fournis par à ce dernier en vertu d'un contrat signé le même jour avec le laboratoire Baxter. La société Leasecom vient aux droits de la société Novaleasing et saisie le tribunal administratif pour condamner le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence en raison du préjudice causé par les conditions dans lesquelles l'établissement a exécuté la convention de crédit-bail. [...]
[...] Une nature juridique indépendante du critère organique Le tribunal des conflits a reconnu que le contrat était administratif en raison de son objet. La mission de service public a renversé la nature du contrat . Une nature administrative déduite de son objet En l'espèce, le tribunal des conflits dit que le contrat est administratif en raison de son objet. En effet, depuis l'arrêt société entreprise Peyrot du 8 juillet 1963, le tribunal des conflits pour trouver la nature du contrat ne se réfère plus aux relations mais à l'objet du contrat. [...]
[...] Une confirmation logique de l'arrêt Bertin En l'espèce, le tribunal des conflits réaffirme le critère alternatif dégagé en 1956 par le conseil d'Etat c'est à dire l'exécution du service public. Le tribunal des conflits a normalement repris ce critère car nous sommes en présence d'un service public, l'hôpital exécute une mission de service public. De plus, le juge a dit que ce critère état rempli, en effet on voit que la société a participé a l'exécution de la mission de service public. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu le 23 février 2004 par le Tribunal des conflits : Société Leasecom c/ CHR du pays d'Aix-en-Provence