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Timestamp: 2018-07-18 08:35:59+00:00
Document Index: 3011151

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 4", 'in fine', "l'article 43", "l'article 226", "l'article 15"]

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Discussion en deuxième lecture à l'AN
3ème SÉANCE DU MARDI 21 MARS 2000
LIBERTÉ DE COMMUNICATION -deuxième lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
M. Laurent Dominati -
J'en viens au troisième volet de cette loi, relatif à Internet. Je note avec satisfaction que mes amendements à ce sujet rejoignent ceux de M. Bloche. Il faut sécuriser le commerce électronique. Il faut démocratiser l'accès à Internet. M. Blair, l'un de vos amis politiques s'est engagé à ce que chaque Britannique dispose d'un accès gratuit à Internet d'ici à 2005. Voilà ce qu'il faudrait faire aussi en France et que vous n'avez pas fait ! Lionel Jospin se vante de l'augmentation du nombre des internautes mais il n'y est pour rien. Son Gouvernement n'a rien fait en ce sens depuis les grandes déclarations de Hourtin. Et la seule initiative prise depuis l'a été par des parlementaires : la proposition de loi du groupe Démocratie libérale reprend quasiment l'amendement Bloche. C'est l'occasion pour moi de souligner que si vous vous étiez départis de vos a priori et de vos positions idéologiques, nous aurions pu parvenir à un certain consensus. En effet, sur ce sujet, je suis plus proche de M. Bloche que du Sénat. Une législation est inadaptée à l'apparition de l'ADSL et autres technologies de transmission à haut débit. La démocratisation réelle d'Internet exige l'ouverture à la concurrence de l'accès à la boucle locale, aujourd'hui privilège de France Télécom. Si nous ne le faisons pas, notre pays prendra un retard catastrophique. J'ai déposé un amendement à ce sujet.
M. Patrice Martin-Lalande - [...]
S'agissant d'Internet, il faut profiter de ce projet pour régler certains problèmes urgents sans attendre l'hypothétique loi sur la société de l'information que le Gouvernement ne cesse de remettre à plus tard.
Premier problème urgent : la responsabilité des fournisseurs d'accès. Pour édifier un système de responsabilité, il nous faut trouver un juste équilibre. La responsabilité de l'éditeur de contenu doit être la règle, celle du fournisseur d'accès ou d'hébergement doit être strictement limitée à certains cas limitativement énumérés et celle des plaignants de mauvaise foi doit pouvoir être engagée. Tel est précisément l'objet d'un amendement que j'ai déposé avec André Santini.
M. Noël Mamère - [...]
Pourtant nous voterons cette loi qui répond à quatre de nos préoccupations : l'adaptation du service public à la rapidité de l'évolution technologique ; le renforcement des missions de ce service public moins soumis aux recettes publicitaires et plus cohérent grâce à France Télévision ; la légalisation des télés associatives par un amendement du Gouvernement à l'initiative des Verts ; une approche responsable de l'Internet grâce à l'amendement socialiste sur la responsabilité des hébergeurs.
Sixième motif de renvoi en commission : la réflexion sur la responsabilité civile des fournisseurs d'accès et d'hébergement des sites Internet est à l'évidence inachevée. Certes il est souhaitable, et sans doute urgent, de fixer des règles dans ce domaine mais faut-il pour autant inscrire dans la loi un dispositif qui ne pourra être qu'incomplet, voire inadapté car je ne retrouve pas dans l'amendement de M. Bloche, adopté par la commission, les engagements que la France a pris à Bruxelles en souscrivant à la proposition de directive sur le commerce électronique. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous éclairer sur la position finale du Gouvernement sur ce dossier ? Puisque vous nous annoncez un grand projet de loi sur la société de l'information, pourquoi légiférer à ce sujet dans la précipitation et dans le cadre d'une loi relative à la liberté de la communication ? Soit le projet annoncé est bientôt prêt, et il n'y a pas lieu de légiférer maintenant sur ces sujets, soit il n'est pas prêt et ne le sera jamais, et dans ce cas il faut nous le dire.
Notre rapporteur nous explique que l'Assemblée nationale a décidé de combler le vide juridique existant mais que cela ne l'empêchera pas de réexaminer cette question dans le cadre du futur projet de loi définissant un système de régulation d'Internet. Mieux vaudrait y réfléchir sérieusement en commission.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, mercredi 22 mars, à 15 heures.
Session ordinaire de 1999-2000 - 68ème jour de séance, 161ème séance
1ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 22 MARS 2000
LIBERTÉ DE COMMUNICATION -deuxième lecture - (suite)
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement j'appelle dans le texte du Sénat les articles du projet sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
AVANT L'ARTICLE PREMIER AA
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 263 de M. Dominati permet au CSA d'adresser des recommandations aux fournisseurs de service de communication audiovisuelle. La publication au Journal officiel l'information du public et renforce le caractère grave de ces recommandations.
M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Cette disposition figure déjà dans le projet et le Sénat l'a adoptée conforme. Inutile de la répéter.
M. Patrice Martin-Lalande - M. Dominati m'a autorisé à retirer son amendement s'il était satisfait. C'est le cas.
M. Dominati a également déposé un amendement 262 qui étend la possibilité pour le CSA de proposer des améliorations à l'ensemble de ses missions et non sur la seule qualité des programmes.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Le CSA a déjà suffisamment à faire.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 54 supprime le conseil supérieur des technologies de l'information institué par le Sénat. Inutile de nourrir le débat sur les compétences du CSA.
M. Patrice Martin-Lalande - Contre l'amendement. Le Sénat a eu raison d'introduire cet organe. Il disposerait d'un pouvoir d'avis et de recommandation au Gouvernement sur les nouvelles technologies de l'information. Le Gouvernement le consulterait sur la préparation des directives européennes, de même que le CSA.
Cet organe serait composé de parlementaires. Or le Parlement n'est pas suffisamment associé à la politique du Gouvernement et a rarement l'occasion de débattre de la société de l'information, même si un bilan est présenté chaque année. Créer un tel organe serait l'occasion de mieux le faire participer à l'élaboration de la politique dans ce domaine. Il ne s'agirait pas d'une structure de régulation mais de concertation.
M. Patrick Bloche - Il n'est pas utile de créer ce conseil supérieur avant de connaître les conclusions du rapport confié à Christian Paul. Une réflexion globale s'impose sur le régulation d'Internet et celle du marché -les errements récents du CSA le prouvent. Peut-être la création d'un organe de concertation sera-t-elle alors justifiée. Actuellement elle serait prématurée.
M. Patrice Martin-Lalande - Mme la ministre pourrait-elle m'assurer que la question serait examinée de nouveau dans le cadre de la loi sur la société de l'information ?
Mme la Ministre - Je l'ai dit au Sénat, mieux vaudrait attendre les conclusions du rapport que le Premier ministre a demandé à Christian Paul sur la co-régulation avec tous les représentants de la société de l'information avant de créer ou de modifier des instances. Le Gouvernement sera attentif à l'ensemble du dispositif propre à maîtriser l'évolution de la société de l'information.
L'amendement 54, mis aux voix, est adopté. L'article premier AA est supprimé.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER AA
Mme Frédérique Bredin - Le projet aura pour conséquence d'accroître considérablement les pouvoirs du CSA. L'exigence démocratique impose que la transparence de ses décisions soit, elle aussi, renforcée. C'est à quoi tend l'amendement 466, qui vise à ce que ses débats soient publics et que, lors d'une prise de décision, il entende tout tiers intéressé. L'amendement tend aussi à ce que tout vote se fasse par scrutin public, et que sa publication soit assortie de celle des auditions, des débats et des éventuelles divergences d'opinions qui s'y rapportent.
M. le Rapporteur - La commission a choisi de rétablir, à l'article 4, la disposition supprimée par le Sénat, selon laquelle les nominations par le CSA des présidents des conseils d'administration des sociétés audiovisuelles font l'objet d'une décision motivée assortie de la publication des auditions et des débats du conseil qui s'y rapportent. C'est pourquoi elle s'est prononcée contre l'amendement.
Mme la Ministre - Avis défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
M. Olivier de Chazeaux - Je ne comprends pas qu'un gouvernement qui se dit attaché à la transparence se prononce contre l'amendement. Le CSA va être doté d'un pouvoir de régulation et l'amendement, s'il était adopté, comme il devrait l'être, garantirait que ses décisions sont prises de manière démocratique.
Mme Frédérique Bredin - Ce qui distingue cet amendement de la formulation retenue par la commission, c'est qu'il pose le principe que tout vote se fait par scrutin public. Le bien public commande qu'il en soit ainsi.
Mme la Ministre - Je suis bien entendu convaincue que la transparence la plus grande doit prévaloir. Cependant, le CSA prend une cinquantaine de décisions par semaine et les dispositions envisagées compliqueraient singulièrement son fonctionnement. Je rappelle, par ailleurs, que des procès-verbaux des réunions sont établis, qui sont en accès libre. L'impératif de transparence est donc respecté.
Mme Frédérique Bredin - Je propose, pour répondre à l'objection de Mme la ministre, de rectifier l'amendement en supprimant la phrase : « lors d'une prise de décision le Conseil auditionne tout tiers intéressé" ».
M. le Rapporteur - Il n'en reste pas moins que l'on propose que tous les votes aient lieu par scrutin public, quelle que soit la nature de la décision. Cela peut se concevoir pour les décisions « structurantes », mais généraliser cette pratique entraverait le fonctionnement de cette autorité. Aussi me prononcerai-je contre l'amendement rectifié.
Mme la Ministre - Le CSA est une instance collégiale dont il ne convient pas de modifier la nature au détour d'un amendement. Rendre tous les scrutins publics, c'est nuire à la sérénité des délibérations et, je l'ai dit, compliquer le fonctionnement de l'instance. L'avis du Gouvernement est donc défavorable à l'amendement rectifié.
M. Olivier de Chazeaux - La frilosité du Gouvernement est stupéfiante. Vous ne pouvez vous retrancher derrière l'argument de la collégialité des décisions du CSA alors que vous lui accordez des pouvoirs accrus, qui imposent de renforcer l'exigence de transparence, élément déterminant d'une vraie liberté de communication.
M. Michel Françaix - Il est exact que l'amendement, tel qu'il est rédigé, compliquerait les travaux du CSA. Cependant, d'autres amendements visant à améliorer la transparence ont été déposés et nous ne pourrons nous satisfaire de la répétition de tels arguments. En bref, je suis disposé à voter contre cet amendement, mais il n'en ira pas de même pour ceux qui vont dans le même sens, car on ne peut accroître les pouvoirs du CSA sans exiger, dans le même temps, davantage de transparence dans la prise de décisions.
Mme la Ministre - Le CSA a un pouvoir de sanction et il semble donc difficile de lui enjoindre de porter des jugements de cette manière. Le Gouvernement a le souci de préserver la transparence, mais il ne souhaite pas fragiliser la prise de décision de l'autorité indépendante.
L'amendement 466 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Bloche - Je salue le remarquable travail du rapporteur, qui a, dans cet article, clairement défini les enjeux et les responsabilités. Si, contrairement à ce que l'on entend dire, Internet n'est pas un espace de non-droit, nous nous devions cependant d'adapter notre droit à l'évolution technique. C'est pourquoi la commission a souhaité reprendre le texte adopté en première lecture en en modifiant la rédaction pour tenir compte des observations pertinentes formulées tant par les fournisseurs d'accès que par les associations qui défendent de justes causes. Et c'est ainsi qu'aux deux cas d'engagement de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès a été ajouté un troisième. Il s'agit à la fois d'anticiper la nécessaire transposition en droit interne d'une directive à ce sujet et de rechercher une réponse graduée. C'est pourquoi la commission a introduit la notion de « diligences appropriées », tout en rappelant que l'autorité judiciaire demeure seule juge du caractère illicite de la production ayant porté atteinte aux droits des tiers. Il n'était en effet pas question de porter atteinte à la liberté d'expression. Il eut été très dangereux de mal légiférer car cela aurait pu conduire les hébergeurs et les fournisseurs à se protéger à l'excès, exerçant ainsi une censure préalable néfaste à la liberté d'expression.
Mme Frédérique Bredin et M. Christian Paul - Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande - Par notre amendement 152, nous entendons édifier un système de responsabilité équilibré, où la responsabilité de l'éditeur de contenu est la règle, où celle du fournisseur d'accès ou d'hébergement est strictement limitée à certains cas et où celle des plaignants de mauvaise foi peut être engagée.
Cet amendement crée tout d'abord une obligation de mettre à disposition des moyens techniques nécessaires pour restreindre l'accès aux services visés. Dans un souci d'efficacité, il assortit cette obligation d'une sanction qui fait défaut à l'amendement de M. Bloche.
Il définit ensuite les différents cas où la responsabilité des fournisseurs d'accès ou des hébergeurs de sites peut être engagée, retenant le terme générique de « signaux numériques ».
Il est important de ne pas limiter les cas où la responsabilité des personnes concernées est engagée aux cas où elles sont à l'origine du contenu litigieux. En effet, une personne peut tout à fait contribuer à la création ou à la production d'un contenu litigieux, sans en être à l'origine. Il est essentiel qu'elle ne soit pas pour autant exonérée de sa responsabilité. L'amendement retient donc la notion, plus précise, de « contribution » à la création ou à la production de contenu. Il écarte par ailleurs la qualification d'activité de stockage « directe et permanente » qui semble à la fois restrictive et en contradiction avec l'instantanéité d'Internet, qui permet à tout moment à un contenu d'apparaître, de disparaître ou d'être déplacé d'un site à un autre.
Le troisième et dernier cas de responsabilité ne doit pas être restreint au cas de « mise en demeure » des personnes concernées et l'amendement l'élargit donc à toute saisine par un tiers, quelle qu'en soit la forme.
L'amendement pose le principe de l'obligation pour les fournisseurs d'accès et les hébergeurs de détenir et de conserver les données permettant l'identification des auteurs.
Nous prévoyons aussi que les mesures d'instruction nécessaires à la constitution et à la conservation de preuves pourront être mises en _uvre par le juge à la demande de tout intéressé.
Enfin, pour assurer l'équilibre des responsabilités et prévenir les recours intempestifs, l'amendement prévoit des sanctions en cas de mauvaise fois des tiers requérants.
Il me semble que l'on parviendrait ainsi, sur un sujet sur lequel nos positions convergent, à un système équilibré.
L'amendement 368 est soutenu.
M. le Rapporteur - Avec l'amendement 55, la commission a retenu la rédaction qu'a présentée M. Bloche, qui part du socle édifié en première lecture et tient compte des travaux du Sénat.
J'ajoute que les sous-amendements, en particulier ceux du Gouvernement, apporteront des précisions utiles.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 152, assez proche de celui de la commission mais qui pose un certain nombre de difficultés, en particulier celle d'ouvrir la saisine de l'intermédiaire technique à toute personne, au risque de déresponsabiliser les plaignants et de rendre possible la saisine du fournisseur d'accès, ce qui est incompatible avec la directive européenne.
L'amendement 368 est davantage conforme à la directive, mais l'obligation faite aux fournisseurs de s'assurer de l'identité de leurs abonnés semble excessive, coûteuse et néfaste aux formules d'abonnement gratuit. Le Gouvernement y est donc également défavorable.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement 55, qui marque une avancée certaine dans l'adaptation de notre droit à la société de l'information. En créant un chapitre dédié aux services en ligne, il reconnaît leur spécificité au sein du régime général de la communication audiovisuelle. Pour la première fois, l'exercice du droit de communication publique à travers un média ne sera soumis à aucune obligation d'autorisation, de visa, de déclaration, de convention, d'enregistrement auprès d'une autorité administrative. Je proposerai par la suite un système volontaire d'identification des éditeurs de contenu. L'amendement garantit un équilibre réaliste entre la liberté d'expression et la responsabilité des acteurs. L'amendement reconnaît par ailleurs que les intermédiaires techniques ne sont pas en position pour les uns de connaître, pour les autres de surveiller, a priori, les contenus qu'ils mettent à disposition.
Si les pouvoirs publics entendent limiter la responsabilité des intermédiaires techniques à quelques situations bien précises, c'est parce que l'Etat ne cherche pas à contrôler indirectement les contenus sur l'Internet en imposant une surveillance par les opérateurs techniques, dénués de toute légitimité en ce qui concerne les libertés publiques.
Un nouveau cas de responsabilité des hébergeurs est introduit. Elle pourra être engagée si, après une mise en demeure, ils n'ont pas procédé aux diligences appropriées. Cette disposition garantit une réaction de l'hébergeur, sans pour autant le transformer en censeur des contenus ou en juge de leur légalité.
Mme Christine Boutin - Sur ce sujet extrêmement important, les propositions qui nous sont faites me semblent mieux adaptées à la réalité technique qu'en première lecture.
Hostile par principe à toute censure, je me rallie, en dépit de nos différences, à la rédaction de M. Bloche, qui est de nature à mieux garantir la liberté d'expression, à laquelle je suis fondamentalement attachée, dans la mesure où elle préserve la liberté d'accès et laisse l'autorité judiciaire se prononcer in fine.
M. Patrice Martin-Lalande - Avec l'idée de « diligences appropriées », il est clair pour moi que les hébergeurs et les fournisseurs d'accès n'auront d'autres choix que de saisir le juge ou de faire part des observations du tiers au responsable du contenu afin qu'il le modifie. Il ne s'agit nullement de donner aux hébergeurs une possibilité de censure.
Par ailleurs, la mise en demeure me paraît bien plus lourde que la saisine, alors que nous voulons précisément faciliter la tâche de celui qui veut faire connaître une illégalité.
Quand nous parlons de mesures appropriées, nous pensons à la saisine du juge, en référé ou par les voies ordinaires, et à la transmission à l'auteur du contenu des plaintes reçues, afin qu'il puisse modifier ce contenu. Il ne s'agit pas de conférer à l'hébergeur un droit de censure.
Madame la ministre estime que l'amendement de la commission est plus précis. Je note toutefois qu'il ne prévoit pas de sanction. Nous proposons une amende de 500 000 F.
D'autre part, la formulation « signaux, écrits, images sons ou messages de toute nature » nous semble moins précise que notre rédaction, qui parle de « signaux numériques de toute nature ».
Par ailleurs, le texte de la commission prévoit que peut être engagée la responsabilité des personnes « à l'origine » de la création ou de la production d'un contenu. Il nous semble plus précis de parler des personnes ayant « contribué » à la création ou à la production. De même l'expression « de manière directe et permanente » est à éviter, car trop restrictive.
Ces remarques faites, nous sommes tout à fait d'accord sur le fond.
M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 55 est particulièrement important car il fait entrer les services en ligne dans le champ de compétence du CSA. Malheureusement, Monsieur Bloche, vous ne faites pas jouer au CSA tout le rôle qui pourrait être le sien.
Deuxième point important, l'amendement organise le partage des responsabilités entre les utilisateurs d'Internet, notamment celles des hébergeurs à titre gratuit. Mais votre amendement ne parle pas des victimes, c'est une carence.
Finalement le texte n'a pas été sensiblement amélioré par rapport à la première lecture. Il aurait mieux valu imposer une obligation déclarative auprès du CSA pour permettre d'identifier les éditeurs hébergés à titre gratuit, qui sont à l'origine de certains préjudices ; ainsi leurs victimes pourraient les assigner en responsabilité.
M. Patrick Bloche - Je précise qu'il ne s'agit pas de faire entrer les services en ligne dans la loi de 1986, mais plutôt de ne pas les en faire sortir, malgré nos tentations en ce sens.
Seconde observation, le vrai problème, c'est l'identification des auteurs de contenu. Les hébergeurs et les fournisseurs d'accès ne sont pas anonymes. L'Assemblée et le Sénat ont d'ailleurs été unanimes à refuser, en première lecture, la déclaration préalable auprès du CSA. S'il a un rôle à jouer, ce n'est pas celui que vous voulez lui donner.
Les amendements 152 et 368, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Olivier de Chazeaux - J'ai déjà défendu le sous-amendement 331.
M. Patrice Martin-Lalande - Une obligation non assortie de sanctions risque de n'avoir guère d'effet. Notre sous-amendement 153 propose donc une contravention de 500 000 F. Je suis d'ailleurs prêt à le rectifier en écrivant « sous peine de contravention d'un montant maximum de 500 000 F », afin de laisser une certaine souplesse.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les deux sous-amendements. Le premier relève d'une autre logique, celle d'une régulation d'Internet par le CSA. Le second est intéressant, mais la sanction paraît mal calibrée. Il faudrait réfléchir à ce sujet d'ici la troisième lecture.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable aux deux sous-amendements. Il s'est déclaré pour la suppression de l'obligation de déclaration préalable. Quant à la sanction pénale prévue, elle correspond à un délit plutôt qu'à une contravention, ce qui semble disproportionné.
Mme Christine Boutin - Je préférais la réponse du rapporteur, qui laissait la porte ouverte à une évolution. Peut-être la sanction n'est-elle pas adaptée, mais il en faut une, sinon la loi sera un coup d'épée dans l'eau.
M. Patrice Martin-Lalande - Le Gouvernement ne pourrait-il pas nous faire une proposition, plutôt que d'attendre la troisième lecture ?
Les sous-amendements 331 et 153 rectifié, successivement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 154 propose une amélioration rédactionnelle.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas retenu. Bien que le terme « signaux de nature numérique » soit techniquement exact, elle préfère sa rédaction, plus générale et plus facile à comprendre.
M. Patrick Bloche - Il faudrait préalablement modifier les articles 1 et 2 de la loi de 1986.
Mme Christine Boutin - La proposition de M. Martin-Lalande paraît plus prudente. En parlant de « signaux numériques de toute nature », au moins prend-on toutes les garanties.
M. Patrick Bloche - Mon sous-amendement 488 tend à prévoir que les prestataires sont pénalement ou civilement responsables du contenu des services dans les cas prévus, et non des atteintes aux droits des tiers résultant du contenu de ces services.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. Toute ambiguïté sera ainsi levée.
Mme la Ministre - Tout en regrettant n'avoir pas eu le temps de vérifier toutes les conséquences qu'emporte ce sous-amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 155 tend à prévoir que les prestataires techniques ne seront responsables que s'ils ont eux-mêmes « contribué à la création ou à la production » du contenu, et non comme le propose le texte s'ils en sont eux-mêmes « à l'origine ». Cette dernière expression est en effet floue et restrictive. Une personne peut contribuer à la production d'un contenu litigieux, sans en être à proprement parler « à l'origine ». Elle ne doit pas pour autant être exonérée de sa responsabilité.
M. le Rapporteur - A titre personnel, je juge cet amendement plutôt opportun. La commission ne m'a pas suivi.
Mme la Ministre - Sagesse. Toute opération sur le contenu doit rouvrir la responsabilité de l'hébergeur.
M. Patrick Bloche - M. Martin-Lalande a repris la formulation retenue en première lecture. Je préfère, pour ma part, l'expression « à l'origine » qui me paraît plus précise sur le plan juridique.
Le sous-amendement 155, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - Le Gouvernement, soucieux de la liberté d'expression comme de la propriété littéraire et artistique, propose un sous-amendement 384 rectifié tendant à renforcer la protection des droits d'auteur sur la Toile.
M. Patrick Bloche - Mon sous-amendement 489 vise lui aussi à mieux protéger les détenteurs de droits. Il propose simplement une rédaction différente.
M. le Rapporteur - La commission a adopté le sous-amendement 384 rectifié, considérant que le respect de la propriété intellectuelle sur Internet, où des dérapages sont possibles, était essentiel.
Elle n'a pas examiné le sous-amendement 489. Personnellement, j'en trouve le texte complexe. Je m'en remets à la sagesse de mes collègues.
Mme la Ministre - Le Gouvernement préfère son propre amendement.
M. Patrick Bloche - J'accepte de retirer mon sous-amendement tout en persistant à penser qu'il faudra améliorer le texte entre la deuxième et la troisième lectures.
Le sous-amendement 489 est retiré.
Le sous-amendement 384 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Le sous-amendement 330 de M. Chazeaux est retiré.
M. Patrice Martin-Lalande - Notre sous-amendement 156 tend à supprimer « de manière directe et permanente » dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement. Cette précision, qui est en contradiction avec l'instantanéité caractéristique de l'Internet, risquerait en outre d'exonérer de leur responsabilité ceux qui assureraient le stockage de manière transitoire.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé estimant qu'il est difficile d'instituer une responsabilité pour des contenus fugitifs.
Mme Christine Boutin - La position du rapporteur me paraît très contestable sur le plan des principes. Si le contenu est illicite, on doit pouvoir poursuivre quelle que soit la durée, fut-elle de quelques secondes !
M. Patrice Martin-Lalande - Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments du rapporteur. La saisine de l'autorité judiciaire implique qu'il y a eu une certaine durée de présence, laquelle est suffisante pour faire jouer la responsabilité.
M. Patrick Bloche - Le problème naît sans doute du fait que la loi ne définit pas les notions d'hébergeur et de fournisseur d'accès. Faisons donc confiance à l'autorité judiciaire. Si nous supprimons « de manière directe et permanente », je ne vois pas comment seront qualifiées les conditions de stockage qui provoquent l'engagement de responsabilité.
Le sous-amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - La notion de stockage implique nécessairement une certaine durée.
Notre sous-amendement 157 substitue la saisine par un tiers à la mise en demeure, qui est une formalité très lourde. D'autre part, mieux vaut parler, comme nous le proposons, « du caractère illicite ou préjudiciable du contenu », car, en rendant ces conditions cumulatives, vous risquez d'exonérer de leurs responsabilités les hébergeurs de contenu illicite en l'absence de préjudice causé à un tiers.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement car la mise en demeure a une valeur juridique qui est nécessaire pour engager une procédure.
J'observe en outre que M. Martin-Lalande rétablit au passage la responsabilité du fournisseur d'accès, ce qui est contraire à l'esprit du projet.
Le sous-amendement 157, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 158 est défendu.
M. Rudy Salles - Le sous-amendement 477 de M. Kert tend à protéger les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, dont la notoriété induit une valeur commerciale. En 1999, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dans son rapport sur les conflits entre les noms de domaine Internet et le droit de marques, a posé le problème mais sans proposer de solution. Il est donc du devoir de la France, de montrer l'exemple et de protéger ses appellations d'origine.
M. le Rapporteur - Le problème soulevé est réel, mais il s'agit en fait de la réglementation du commerce électronique, qui ne relève pas de ce projet. La commission a donc repoussé ce sous-amendement.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est très attentif au respect de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée. Mais cette question mérite mieux qu'un sous-amendement dont l'objet est, de surcroît, fort éloigné de celui du projet. Avis défavorable.
Le sous-amendement 477, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre - Le sous-amendement 385 rectifié instaure une obligation d'identification des services en ligne effectuée directement auprès du public ou indirectement auprès de l'hébergeur pour les particuliers désireux de conserver leur anonymat.
L'hébergeur doit s'assurer que cette obligation a bien été respectée.
Il s'agit de rendre obligatoire une disposition que la plupart des prestataires techniques ont déjà imposée.
M. le Rapporteur - L'identification a priori du responsable éditorial a semblé judicieux à la commission qui a accepté ce sous-amendement.
M. Patrick Bloche - Je pensais que l'article 43-6-3 répondait déjà à ce souci justifié d'identifier les auteurs du contenu. Cela dit, il est bon de rassurer les hébergeurs et les fournisseurs d'accès sur le fait qu'on ne leur impose pas de vérifier l'identité des auteurs de contenu. Je suis cependant réservé sur certaines formules du sous-amendement. En particulier, la distinction opérée entre ce qui est professionnel et ce qui est personnel est-elle opérationnelle ? On peut en douter à voir les contentieux nés, par exemple, du fait qu'un salarié, pendant ses heures de travail, crée des pages personnelles dans lesquelles il critique son employeur. Dans ces conditions, mieux vaudrait peut-être écrire « à titre commercial » au lieu de « à titre professionnel ».
Mme Christine Boutin - Nous n'avons pas eu le temps d'examiner suffisamment ce sous-amendement très important. Personnellement, je m'abstiendrai donc.
Le sous-amendement 385 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 159 est défendu.
Le sous-amendement 159, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 160 prévoit que toute personne qui, de mauvaise foi, s'adresse à une personne physique ou morale assurant l'accès ou le stockage de signaux numériques de toute nature accessibles par réseau, dans le but d'en interdire l'accès, est passible des peines prévues à l'article 226-10 du code pénal.
Il faut éviter les abus.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Il va de soi que les sanctions prévues pour dénonciation calomnieuse s'appliquent dans ce cas comme dans les autres.
L'amendement 55, sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article premier A est ainsi rédigé.
L'article premier B, mis aux voix, est adopté.
Session ordinaire de 1999-2000 - 68ème jour de séance, 162ème séance
2ÈME SÉANCE DU MERCREDI 22 MARS 2000
M. le Rapporteur - L'amendement 97 restreint le champ dans lequel le CSA doit veiller au respect du pluralisme, de façon à en exclure l'Internet, qu'il n'a pas les moyens, techniques comme juridiques, de contrôler.
L'amendement 97 , accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 15 H, ainsi modifié.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu aujourd'hui, jeudi 23 mars, à 15 heures.