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Timestamp: 2017-09-23 11:09:55+00:00
Document Index: 161172279

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Catégorie "Institutions provinciales"
Institutions provinciales 16480305(06)
En portant leurs doléances contre les nouveaux messagers établis à Montpellier, les députés en Cour défendent "la liberté publique et anciens droits de la province" et la faculté des villes de choisir leurs messagers Action des Etats
Institutions provinciales 16480323(03)
L'imprimeur Boude ayant apporté 120 exemplaires du livre du Franc-Alleu de Caseneuve, ils seront distribués aux membres de l'assemblée "pour les rendre savants des privilèges de la province" ; une distribution en sera faite tous les deux ans Action des Etats
Institutions provinciales 16490604(01)
Les Etats protestent contre les élections consulaires faites par lettres de cachet "procédant d'une autorité supérieure" et défendent aux consuls et communautés de déférer à ces lettres ainsi qu'aux arrêts du Conseil, contraires aux libertés provinciales Action des Etats
Institutions provinciales 16490614(01)
Pour compléter la délibération sur les élections consulaires troublées par lettres de cachet et les protéger contre les pressions des gouverneurs des villes ou de leurs lieuten., il est décidé que ceux-ci ne pourront pas assister aux élections des consuls Action des Etats
Institutions provinciales 16490622(01)
Institutions provinciales 16490922(02)
Lecture a été faite de la révocation de l'édit de Béziers et des commissions pour l'impôt ; elles seront examinées par les mêmes commissaires que ceux qui en ont fait le rapport aux Etats Action des Etats
Institutions provinciales 16491105(04)
Le syndic général poursuivra un arrêt au Conseil pour faire interdire au parlement de Toulouse et à la cour des Aides de Montpellier de connaître des affaires des assiettes, qui relèvent de la seule compétence des Etats Action des Etats
Institutions provinciales 16491122(04)
Les députés à la cour poursuivront la cassation de l'arrêt du Conseil du 12/10/1649 obtenu par le traitant Moynier, validant la saisie des deniers du pays aux mains des receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers, contre les privilèges de la province Action des Etats
Institutions provinciales 16510801(02)
Les syndics généraux rechercheront si certaines des villes représentées à l'assemblée ont pris des délibérations favorables au parlement de Toulouse et contraires aux ordres des Etats et privilèges de la province Action des Etats
Institutions provinciales 16510802(01)
Le syndic du diocèse de Saint-Papoul ira chercher le greffier du diocèse qui a toléré que le commissaire du parlement de Toulouse insère en marge des délibérations des Etats l'arrêt du parlement qui les casse Action des Etats
Institutions provinciales 16510802(02)
Le consul de Fanjeaux ira chercher le greffier du diocèse de Mirepoix qui a toléré que le commissaire du parlement de Toulouse insère en marge des délibérations des Etats l'arrêt du parlement qui les casse Action des Etats
Les Etats décident d'exclure à jamais de l'entrée en leur sein le vicaire général de l'évêque de Mirepoix, coupable de félonie contre la province (il a entraîné l'assiette dans la désobéissance, à l'initiative du commissaire du parlement) Action des Etats
Institutions provinciales 16510817(01)
Les Etats approuvent leur secrétaire Roguier d'avoir emprisonné l'huissier qui a osé lui demander de leur signifier l'ordre du parlement de Toulouse de réintégrer le sîeur Fabre, consul d'Albi, exclu de l'assemblée, ce qui blesse leur liberté Action des Etats
Institutions provinciales 16510819(01)
Les commissaires du roi ont été reçus dans l'assemblée "conformément aux usages anciens et suivant la délibération du 4 juillet 1629" Action des Etats
Institutions provinciales 16510907(01)
Institutions provinciales 16591011(04)
Le synd. gén. demandera la cassation de l'arrêt du Cons. du 23/08/1659 obtenu par surprise par Castet, juge de Rieux, qui a fait assigner au Conseil le syndic du dioc. de Rieux, contre le droit de justice souveraine des E. sur les différends des assiettes Action des Etats
Institutions provinciales 16881027(04)
L'archev. de Narbonne choisit comme envoyé de St-Félix le sr de Montredon Villevieille, bien que le roi ait envoyé une lettre de cachet en blanc au duc de Noailles, celle-ci étant contraire au droit de l'assemblée de nommer aux places vacantes des envoyés Action des Etats
Institutions provinciales 17100111(02)
L'article du traité entre l'archevêque de Narbonne et les sieurs Castanier et Gilly pour l'achat de grains au Levant prévoyant que le traité doit être homologué au Conseil est rayé et déclaré nul dans le texte définitif Action des Etats
Institutions provinciales 17180212(04)
L'arrêt du Conseil du 11/09/1717 violant l'ancien ordre des villes et lieux de la province, celui-ci sera rétabli dans toutes les villes où l'arrêt l'avait interrompu Action des Etats
Institutions provinciales 17821224(03)
En réponse au "principe dangereux" qui s'accrédite au Conseil selon lequel les Etats n'ont pas le droit d'intervenir dans les affaires des diocèses & communautés, les Etats répliquent que ce droit est "fondé sur la constitution même du Languedoc" Action des Etats
Institutions provinciales 17890217(11)
Le synd. gén. Rome requiert que les protestations des municipalités de Toulouse, Montpellier, Béziers, Pézenas & St-Hippolyte "contre la constitution" des Etats, dont il ne semble pas que les E. puissent s'occuper, soient remises au prés. puis au ministre Action des Etats
Institutions provinciales 16480314(07)
Les députés en Cour supplieront le roi de n'accorder aucune lettre de cachet à des personnes qui veulent obtenir des charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes Action des Etats
Institutions provinciales 16480505(01)
Le roi sera supplié de maintenir les capitouls et consuls dans la possession de la police et de la justice afférente et d'en interdire la connaissance aux juges mages et autres juges royaux Action des Etats
Institutions provinciales 16480520(04)
Le roi sera supplié d'attribuer la connaissance des malversations survenues au diocèse de Mirepoix aux commissaires du roi ; les sommes récupérées ne doivent pas être portées à l'Epargne, mais être mises en moins-imposé au profit du diocèse Action des Etats
Institutions provinciales 16480529(04)
Institutions provinciales 16490902(01)
Le roi sera supplié de donner un pouvoir absolu dans la province au lieutenant général qu'il commettra pour présider les Etats, le sieur du Roure ayant dit que Montpellier n'était pas de son département (affaire Roux) Action des Etats
Institutions provinciales 16491005(03)
S. A. R. sera suppliée de conserver à la province ses droits, aliénés aux trés. de Fr. par l'éd. de Béziers puis rachetés, reconnus par le roi en 1636-37, à ce que les commissaires des assiettes soient pris dans le corps des E., avec égalité des 3 ordres Action des Etats
Le roi sera supplié de maintenir les ecclésiastiques en leur privilèges, notammment d'exclure ceux de la R. P. R. des tribunaux ecclésiastiques qui sont en pariage avec lui Action des Etats
Institutions provinciales 16491118(02)
Les députés à la cour feront des instances auprès de Gaston d'Orléans pour que les commissaires du roi donnent la liste des commissaires principaux aux assiettes huit jours après l'ouverture des Etats Action des Etats
Institutions provinciales 16491120(01)
Les députés à la cour sont chargés de demander la continuation de Monsieur de Breteuil dans l'emploi d'intendant de la justice Action des Etats
Institutions provinciales 16510113(01)
Les députés en cour supplieront le roi de donner sa permission au syndic du diocèse de Saint-Pons pour faire un nouveau compoix, toutes les formalités préalables (depuis 1646) ayant été accomplies Action des Etats
Institutions provinciales 16510113(08)
Le roi sera supplié de donner à ses commissaires des pouvoirs suffisants pour qu'on puisse traiter en un mois les affaires de la province sans qu'ils soient obligés d'envoyer des courriers à la Cour et d'attendre leur retour Action des Etats
Institutions provinciales 16510823(01)
Le syndic général demandera au Conseil un arrêt cassant celui du parlement de Toulouse du 13/06/1651 qui autorise le sieur d'Antraigues, bailli royal de Gévaudan, à convoquer et présider les assiettes du pays, au détriment des droits de l'évêque Action des Etats
Institutions provinciales 16511017(03)
Institutions provinciales 16511214(01)
Les députés à la Cour demanderont la cassation des arrêts du parlement de Toulouse et du Conseil donnés en faveur de Picheron d'Antraigues pour convoquer et présider l'assiette de Gévaudan, au mépris des délibérations des Etats Action des Etats
Institutions provinciales 16530321(01)
Le syndic général demandera que tous les différends à propos des consulats soient jugés par leurs juges naturels et en appel au parlement de Toulouse Action des Etats
Institutions provinciales 16590311(16)
La sénéch. de Toulouse renouvelle les délibérations précédentes en décidant que le roi sera supplié d'ordonner que les Etats se tiennent alternativement dans l'une des trois sénéchaussées ; S.A.R. sera priée de la maintenir dans ses justes prétentions Action des Etats
Institutions provinciales 16801206(001)
Le roi sera supplié de ne pas autoriser la délib. de Castres sur l'envoi des 1ers et 2nds consuls aux Etats, ce qui change l'ordre ancien [et lèse les premiers consuls] Action des Etats
Institutions provinciales 16881123(01)
Le roi est prié de permettre, si le collecteur est forcé & si la communauté n'a pas de conseil politique, d'en établir un de 24, 12 ou 6 membres, renouvelable par moitié tous les ans ; les forains pourront en faire partie si la commu. a peu d'habit. Action des Etats
Institutions provinciales 17600105(02)
Le roi sera prié d'autoriser la délib. des E. rejetant la demande de 3 commun. sur les gages, établis sur le "titre illusoire" d'une transaction de 1542 confirmée par arrêt de 1668 auquel le roi devra déroger, du syndic dioc. de la judicature d'Albigeois Action des Etats
Institutions provinciales 17601206(02)
Institutions provinciales 17791127(08)
Le roi sera supplié de rendre à la communauté de Frontignan la liberté de choisir son premier consul dont elle a été privée par l'ordre du roi du 14/08/1779 nommant à cette place le sieur Argeliès, à la suite du décès du sieur Maraval, consul en exercice Action des Etats
Institutions provinciales 17791223(19)
Le roi sera supplié de rendre à la ville d'Agde la liberté de nommer elle-même ses administrateurs (l'arrêt du Conseil du 13/06/1777 a nommé, suite aux dissensions urbaines, les consuls, le conseil politique, le procureur à l'hôtel de ville & le greffier) Action des Etats
Institutions provinciales 17880118(14)
Institutions provinciales 16480309(05)
"Suivant l'ancien usage de la province", les particuliers et les communautés sont en droit de faire porter leurs dépêches par les messagers de leur choix Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
La nomination de consuls par lettre de cachet d'une "autorité supérieure" est contraire à la liberté des élections, aux "anciens ordres" de la province et aux libertés des communautés Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Les Etats rappellent que les deniers imposés pour les affaires de la province ne peuvent être saisis pour quelque cause que ce soit ni être employés qu'à leur destination Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16501115(01)
Les Etats affirment qu'ils ont sur le Languedoc le même droit que les Etats généraux du royaume sur la France, pour supplier le roi de réformer les abus qui se glissent dans tous les corps de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16511104(01)
Un des plus anciens droits de la province est que le parlement de Toulouse ne puisse intervenir dans les élections consulaires que sur appel de la plus grande et saine partie des habitans et ne puisse faire des consuls d'office (arrêt du Conseil de 1623) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16520109(02)
Les Etats rappellent que la liberté des élections consulaires fait partie des anciens droits de la province et qu'elle a toujours été défendue contre les lettres de cachet du roi ou de quelque autre autorité supérieure & contre les ingérences du parlement Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16530513(02)
Les Etats rappellent la nécessité de protéger contre les lettres de cachet sollicitées pour obtenir des charges consulaires, "la liberté qui reste aux communautés de pourvoir ausd. charges par leurs formes anciennes" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16530520(02)
L'avocat député par les consuls de Béziers rappelle "cette liberté et ce privilege que les communautez ont de creer leurs magistratz politiques pardevant leurs officiers ord(inai)res" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16590314(01)
Les Etats rappellent, au sujet de la nomination du sieur Valette comme consul d'Uzès par lettre de cachet du 23/03/1657, que les consuls faits par lettre de cachet et en vertu des arrêts du Conseil ne peuvent être reçus aux Etats Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16630202(02)
Le droit de la province d'élire un messager général comme officier de la province pour le transport des dépêches et hardes est l'un des plus anciens Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16800104(02)
La province a joui jusqu'en 1667 de la liberté d'établir des messageries dans les villes principales ; les villes et lieux de traverse peuvent envoyer des messagers à pied portant un écusson aux armes de chaque ville chefs de diocèse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16800104(03)
La province a eu de tout temps la liberté d'établir des messageries, dans laquelle elle a été maintenue par divers arrêts du Conseil Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17591231(02)
Constatant que les dépenses annuelles de la garde-côte en Bretagne et en Provence coûtent considérablement à ces pays d'Etats, le Languedoc se résigne à ce qu'il ne soit pas fait d'exception en sa faveur Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17591231(10)
Les droits, libertés et privilèges de la province, "aussi anciens que formellement et solennellement confirmés par les rois […] constituent l'ordre et le droit public de la province en matière d'imposition" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
A la suite de la nomination à Agde par l'arrêt du Conseil du 13/06/1777 des consuls, du conseil politique, du procureur à l'hôtel de ville & du greffier, les Etats réaffirment "la liberté des citoyens sur le choix de leurs administrateurs" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17791228(01)
Règlement politique et fiscal pour le comté de Caraman à la suite de sa réunion au Languedoc par l'édit de mai 1779, lui adaptant les formes et les règles propres au Languedoc Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17821221(06)
Aucune loi n'exige que les registres des diocèses soient en papier timbré ni n'assujettit à la formalité du contrôle les adjudications des travaux publics, ni aucun des autres actes relatifs aux administrations diocésaines (contre l'administr. du Domaine) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17821221(10)
Les Etats rappellent que la liberté des élections consulaires, affirmée dès 1554, confirmée par les arrêts du Conseil du 04/09/1651 & du 03/05/1675 a été manifestée par le rachat des charges municipales créées en 1771 Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16490804(04)
Les E. demandent à la cour des Comptes, Aides & Finances de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraord. sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Les Etats demandent au parlement de Toulouse de ne pas vérifier des édits, déclarations ou commissions extraordinaires sans qu'ils leur aient été soumis au préalable pour que les syndics s'assurent de leur conformité avec les intérêts de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16490903(03)
Un des plus anciens "droits des peuples", vestige de leur "ancien pouvoir", est celui de faire des assemblées et de tenir conseil ; les communautés n'ont pas besoin de l'autorisation d'un magistrat royal pour assembler leurs conseils politiques Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Les Etats ont "le privilège et l'autorité" d'être les seuls compétents pour toutes les affaires qui regardent les états et assiettes de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16501112(02)
Le baron de Paulian, capitaine châtelain de Pézenas, bien qu'il ait obtenu un arrêt du Cons. contre une délib. des Etats sur l'assistance à l'assiette, le remet à l'assemblée, ne voulant avoir d'autre juge qu'elle ni autre loi sur la séance aux assiettes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Les Etats rappellent que seuls le roi et son Conseil sont juges de leurs délibérations Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Les Etats affirment qu'ils ont droit d'inspection sur tous les corps et compagnies d'officiers établis à leur demande et consentement et qu'ils stipendient de leurs deniers, puisque leurs gages sont payés sur les crues de la gabelle qu'ils ont consenties Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16501126(02)
Joubert rappelle que par l'usage de la province, confirmé par plusieurs arrêts du Conseil (dont celui du 17/11/1646), seuls le roi et le Conseil peuvent connaître des délibérations des Etats et des assiettes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16510814(01)
Face aux attaques du parlement de Toulouse, les Etats rappellent qu'il ne peut connaître de leurs délibérations, des impositions qu'ils consentent ni des "affaires publiques dont l'administration, direction et conduite leur appartient" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Après l'arrêt du parlement de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, les Etats rappellent leur délibération du 05/11/1649 sur cette affaire : ils sont seuls compétents Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16510906(05)
"Une compagnie qui ne s'assemble que par les ordres du Roi pour pourvoir à ses affaires" ne peut se séparer que lorsqu'elle juge que celles-ci sont terminées Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16581028(03)
Suite à l'arrestation d'un député des Etats par arrêt du parl. de Toulouse, les E. rappellent que selon les privilèges de la prov. confirmés par des lettres patentes dont celles du 25/04/1595, aucune cour ne peut connaître des délibérations des Etats Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 16581029(02)
Les Etats rappellent qu'ils ne sauraient être transférés en un autre lieu que celui où ils ont été convoqués, sinon par une autre convocation faite par lettres patentes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Les Etats rappellent qu'ils ont toujours eu, à l'exclusion des cours souveraines de la province, le droit de juger souverainement les différends touchant les assiettes, droit confirmé par lettres patentes du 13/03/1653 Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17091123(02)
Si l'on considère les lettres patentes d'octobre 1673 maintenant le sieur de Guilleminet et sa famille dans leur noblesse, il est incontestable que la charge de greffier des Etats anoblit son titulaire à la troisième génération Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17171210(02)
A propos du conflit entre Samuel Bernard et le comte de Mérinville pour la baronnie de Rieux, les Etats rappellent que c'est à l'assemblée seule et non au parlement de Paris de connaître si les titres de propriété des barons sont suffisants Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17591222(14)
L'arrêt du Conseil du 09/11/1759 rend compte de "l'approbation et la protection que Sa Majesté accorde aux resolutions des Etats et a leurs droits sur ce qui a raport a l'administration des diocèses et des communautés de la province" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17601206(01)
Les fondements des privilèges des Etats résident dans des "titres aussi anciens que respectables", la possession non interrompue renouvelée par les conditions du don gratuit et l'arrêt du Conseil du 21/03/1760 par lequel le roi maintient ces privilèges Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
A l'occasion de l'arrêt du parlement de Toulouse du 17/11/1760 par lequel ce denier s'accorde "une supériorité et une autorité qu'il n'a jamais eue", les Etats rappellent qu'ils dépendent du roi sans aucun milieu Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17791218(18)
Rappel des lettres patentes du 15/03/1653 qui attribuent aux Etats la connaissance de tout ce qui a rapport aux assiettes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions provinciales 17821228(08)
Les Etats ont fait valoir en 1774, à l'occasion d'un recours de l'ordre de Malte devant l'intendant pour le choix d'experts devant évaluer un dommage subi à cause de la chaussée d'Ardèche, leur privilège de ne pouvoir être traduits qu'au Conseil Privilèges de la province, des groupes et des particuliers