Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/fonctionnel
Timestamp: 2020-01-19 19:40:49+00:00
Document Index: 263492429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 99"]

Par andre.icard le 14/01/14
OUI : l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services.
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2013, le Conseil d'Etat précise que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services.
En effet, cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.
En l'espèce, en estimant que la conduite de l'entretien de fin du détachement de M.A..., directeur général adjoint de services du département du Loiret, ne pouvait être déléguée par le président du conseil général au directeur du « pôle ressources humaines » des services du département, sans méconnaître la portée utile de la garantie instituée par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le tribunal administratif d'Orléans n'a pas commis d'erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 367007
Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le 19/05/13
OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.
Ainsi, en l'espèce, Mme A, qui s'est vue retirer son emploi par décision de son employeur sans que celui-ci soit en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et qui, ainsi que l'article 53 précité de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 l'y autorisait, n'a demandé ni à être reclassée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de cette loi ni à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 99 de ladite loi même si elle en remplissait les conditions d'âge et de durée de services, doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail. Ainsi, le motif de la décision du 20 février 2009 est entaché d'illégalité.
Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 20 février 2009 par laquelle le maire de la Commune de Peymeinade a refusé de faire droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Mme A doit être annulée.
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