Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX02716
Timestamp: 2017-01-23 12:32:36+00:00
Document Index: 186828319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 76", "l'article 20", "l'article 20", 'art. 2', 'art. 34', 'art. 76', 'art. 20']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX02716
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX02716Numéro NOR : CETATEXT000007498315 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;99bx02716 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 décembre 1998 par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 1997 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant au rétablissement du versement la prime de sujétions spéciales pénitentiaires au titre de la période du 12 juillet 1995 au 20 mai 1996 pendant laquelle il a été placé en congé de longue maladie, et a renvoyé M. X... devant l'Etat pour la liquidation de cette indemnité, majorée des intérêts légaux ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne conserve que son traitement et les seules indemnités énumérées par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ; que les retenues pour pension ne s'appliquent en principe qu'aux seuls traitements, à l'exclusion de toute indemnité ; que la prime de sujétions spéciales pénitentiaires n'a été soumise à retenue pour pension qu'à titre dérogatoire par l'article 76 de la loi du 31 décembre 1985 ; que cet assujettissement est sans influence sur la nature de cette prime, qui a le caractère d'une indemnité et non d'un accessoire du traitement ; que cette prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de longue maladie est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que par suite, le MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le caractère d'accessoire du traitement que cette prime aurait acquis du fait de son assujettissement à retenue pour pension ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens présentés par M. X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux ;Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de longue maladie est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que M. X... ne peut utilement invoquer les termes de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 10 juillet 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, et en admettant même que cette prime ne soit pas liée à l'exercice effectif des fonctions, le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux était tenu d'en refuser le bénéfice à un agent qui ne réunissait pas les conditions pour en bénéficier ; que, par suite, l'ensemble des autres moyens présentés par M. X... à l'encontre de la décision attaquée est inopérant ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 novembre 1999 est annulé.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées . 99BX02716--Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L61Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 85-XXXX 1985-10-24 art. 2Loi 84-XXXX 1984-01-11 art. 34Loi 85-XXXX 1985-12-31 art. 76Loi 91-XXXX 1991-07-13 art. 20Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BECRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 13/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page