Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10587-PGP
Timestamp: 2018-06-18 00:08:26+00:00
Document Index: 80624360

Matched Legal Cases: ["l'article 1636", '§ 140', "l'article 1636", "l'article 1636", '§ 180', '§ 80', "l'article 1636", "l'article 35", "l'article 1636", 'art. 1636', '§ 70', "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1638", "l'article 1640", "l'article 1638", "l'article 1638", "l'article 1638", "l'article 1640", "l'article 1640", "l'article 1636", '§ 100']

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
10587-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale1
BOI-IF-COLOC-20-20-40-10-20160616
2016-06-16T10:18:19.000+02:00
Elles ne sont donc concernées que par la règle de lien entre le taux de taxe d'habitation (TH) et le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) : sous réserve de la dérogation prévue au 2 du I du même article, leur taux de TFPNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que leur taux de TH (BOI-IF-COLOC-20-20-20 au III-A § 140).
Le deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI permet aux communes qui deviennent membres d'un EPCI à FPU, du fait d'un changement du régime fiscal de l'EPCI dont elles sont membres ou d'une modification de la carte intercommunale, de fixer leur taux de TFPNB en franchise de la règle de lien avec le taux de la TH sous réserve que leur taux de TFPNB ou leur taux de TH de l'année précédente soit inférieur de plus d'un tiers au taux moyen national.
Remarque : Les diminutions sans lien prévues au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI permettent également aux communes, sous certaines conditions, de baisser leur taux de TH sans avoir à diminuer parallèlement leur taux de TFPNB mais ces dérogations ont une incidence sur la fixation des taux les années ultérieures (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20 au III § 180 et suivants et BOI-IF-COLOC-20-20-30-30 au III § 80).
La déliaison du taux de TH et du taux de TFPNB prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI est ouverte aux communes :
- membres d'un EPCI à FA qui intègrent un EPCI à FPU dans le cadre du dispositif prévu à l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Sont ainsi concernées les communes qui, l'année précédant celle de l'imposition, étaient membres d'un EPCI à FA et qui, dans le cadre d'un rattachement, d'une fusion d'EPCI ou d'une création d'EPCI liés à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, intègrent un EPCI à FPU.
La déliaison des taux de TH et de TFPNB prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI est ouverte aux communes dont le taux de TFPNB ou le taux de TH de l'année précédente est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté l'année précédente au niveau national dans l'ensemble des communes.
Il s'agit du taux moyen servant au calcul des taux plafonds des communes (CGI, art. 1636 B septies et BOI-COLOC-20-20-10 au I-B § 70).
Remarque : Le taux communal s'entend de celui voté par la commune tandis que le taux moyen national tient compte des produits perçus par les EPCI.
Sous réserve que ses taux ne dépassent pas les taux plafonds prévus au I de l'article 1636 B septies du CGI, la commune peut donc :
L'application du deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI est sans incidence sur les règles applicables pour la fixation du taux de CFE de l'EPCI dont la commune est membre.
Ainsi, lorsqu'une commune met en œuvre ce dispositif dérogatoire, la variation du taux de TFPNB et celle du taux de TH sont retenues pour la fixation du taux de CFE de l'EPCI (BOI-IF-COLOC-20-40-30 [en cours de rédaction]).
La situation des communes et le régime fiscal des EPCI ont été appréciés au 1er janvier 2011.
Le IV de l'article 1638-0 bis du CGI prévoit que le taux de TH des communes qui étaient membres en 2011 d'un EPCI à FA ou d'un EPCI sans fiscalité propre et qui, à la suite d'une fusion, deviennent membres d'un EPCI à FPU, est réduit de la différence entre le taux de TH de référence relatif à l'année 2010 déterminé en application des dispositions de l'article 1640 C du CGI et le taux communal de TH applicable en 2010 dans la commune.
Le VII de l'article 1638 quater du CGI prévoit la même réduction du taux de TH pour les communes qui étaient isolées ou membres d'un EPCI à FA en 2011 et qui se rattachent à un EPCI qui était à FPU en 2011.
La modification du taux de TH de référence prévue au IV de l'article 1638-0 bis du CGI ainsi que celle prévue au VII de l'article 1638 quater du CGI sont prises en compte non seulement pour l'application des règles de fixation des taux de la commune concernée mais également de l'EPCI dont elle est membre.
Taux de référence 2010 déterminé conformément à l'article 1640 C du CGI : (14,5 + 7,5) x 1,0340 = 22,75 %
Conformément à l'article 1640 D du CGI, les communes qui n'étaient pas membres d'un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et se rattachent à un EPCI qui était à FA au 1er janvier 2011 peuvent décider que le taux de TH de référence pour le taux de TH de la première année où leur rattachement prend fiscalement effet est, pour l'application des règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI, diminué d'un nombre de points correspondant à la fraction du taux départemental qui leur a été attribué en 2011 multiplié par un coefficient correspondant au transfert des frais de gestion par l'État (1,034).
Remarque : Cette réduction est identique à celle applicable en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FPU (cf. II-A § 100). Elle est également prise en compte pour la fixation des taux de l'EPCI en N + 1 voire N + 2.
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