Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4123184.html
Timestamp: 2017-11-23 16:58:12+00:00
Document Index: 25600617

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 123 IV 184
BGE 123 IV 184
Art. 270 Abs. 1 BStP; Beschwerdelegitimation des Geschädigten.
Bedingungen, unter welchen der Geschädigte zur Nichtigkeitsbeschwerde gegen einen Einstellungsbeschluss legitimiert ist (E. 1b).
Wenn ein falsches Zeugnis in einem Zivilprozess keinen Einfluss auf das Urteil hatte, ist der vermeintlich Geschädigte durch den strafrechtlichen Einstellungsbeschluss auch nicht in seinen Zivilforderungen betroffen (E. 1c).
Ayant appris que H. avait vendu les immeubles d'Aubonne et de Porto-Cervo, G. a déposé contre elle une plainte pénale pour gestion déloyale et abus de confiance. La procédure pénale a été suspendue jusqu'à droit jugé sur l'action civile. Il n'est pas allégué qu'un jugement ait été rendu dans cette procédure.
1.- a) Le pourvoi en nullité, qui a un caractère cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). Il n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 113 IV 17 consid. 3 p. 22).
La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). En revanche, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste, elle est liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Il ne peut être présenté de griefs contre celles-ci, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Dans la mesure où le recourant s'écarte de l'état de fait contenu dans la décision attaquée, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 121 IV 18 consid. 2b/bb p. 23, 131 consid. 5b p. 137, 185 consid. 2b p. 190/191; 119 IV 202 consid. 2b p. 206).
Il est certain que la recourante a participé à la procédure auparavant, puisqu'elle a provoqué, par ses recours, les décisions attaquées (ATF 121 IV 207 consid. 1a p. 210; 120 IV 38 consid. 2b p. 40; 119 IV 339 consid. 1d/bb p. 343). On ne saurait lui reprocher de ne pas avoir pris de conclusions civiles sur le fond, puisque la procédure n'a pas été menée jusqu'à un stade qui aurait permis de le faire (ATF 122 IV 139 consid. 1 p. 141; 120 IV 44 consid. 4a p. 52, 90 consid. 1a/aa p. 92, 94 consid. 1a/aa p. 95, 154 consid. 3a/aa p. 157). Il reste à examiner si la recourante est lésée par l'infraction qu'elle allègue (sur la notion de lésé: cf. ATF 120 IV 38 consid. 2a p. 40; 119 IV 339 consid. 1d/aa p. 342 et les arrêts cités) et si les décisions pénales attaquées sont de nature à exercer une influence négative sur le jugement de l'action civile qu'elle fait valoir ou entend faire valoir à raison de cette infraction.
Comme le pourvoi est dirigé contre des ordonnances de non-lieu (art. 268 ch. 2 PPF; sur cette notion: cf. ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46 et les arrêts cités), il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour dire s'il l'est ou non (ATF 120 IV 38 consid. 2a p. 40; 119 IV 339 consid. 1d/aa p. 342).
Pour dire si la décision attaquée est de nature à exercer une influence négative sur le jugement des prétentions civiles que la recourante entendrait faire valoir contre la personne visée en raison du faux témoignage allégué, il faut tout d'abord déterminer en quoi consistent ces prétentions civiles. Lorsque la partie recourante n'a pas pris de conclusions civiles, il lui appartient d'indiquer, dans son mémoire, quelles prétentions elle entend faire valoir sur le plan civil et en quoi celles-ci peuvent être touchées par la décision attaquée (ATF 122 IV 139 consid. 1 p. 141; 120 IV 44 consid. 8 p. 57; 119 IV 339 consid. 1d/cc p. 344).
Sous l'angle de la causalité, la question n'est pas de savoir si le juge civil aurait pu ou aurait dû prendre en compte les déclarations litigieuses. La décision civile a été rendue et ses motifs sont connus. La seule question est de savoir si le juge s'est fondé de manière déterminante sur les déclarations prétendument fausses. La cour cantonale a constaté que tel n'était pas le cas. Elle a ainsi exclu toute causalité naturelle entre les déclarations litigieuses et le jugement dommageable, ce qui lie la Cour de cassation (ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa p. 23 et les arrêts cités). Il en résulte que la recourante n'a pas de prétention à faire valoir et qu'elle n'a donc pas qualité pour se pourvoir en nullité.