Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-avril-2018_n2018012041.html
Timestamp: 2019-08-17 10:47:39+00:00
Document Index: 259699607

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", 'art 14']

Arrete Ministeriel du 04/04/2018 relatif a l'expropriation pour cause d'utilite publique pour travaux de construction du collecteur et de la station d'epuration de rodt-saint-vith
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction du collecteur et de la station d'épuration de Rodt-Saint-Vith
Publié le : 2018-05-17 Numac : 2018012041
4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction du collecteur et de la station d'épuration de Rodt-Saint-Vith
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale AIDE qui s'est tenu le 18 décembre 2017;
Vu la décision prise le 13 février 2018 par le Comité de direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la construction du collecteur et de la station d'épuration de Rodt;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés « commune de Saint-Vith- collecteur et station d'épuration de Rodt - Plans des emprises », dressés par M. Magis François, géomètre expert pour le bureau d'études Gesplan, référencés sous le numéro OUR.64.3-051;
Considérant que la pollution actuelle du cours d'eau « Moderbach » est due notamment aux déversements d'eaux usées par différents rejets des particuliers et réseaux d'égouts communaux;
Considérant que la zone Natura 2000 « Vallée et affluents du Brauniauf » débute 500 mètres à l'aval des principaux points de rejet d'eaux usées actuels;
Considérant qu'il est indispensable de compléter la protection du bassin hydrographique de la Moselle et des cours d'eau parcourant le territoire de la ville de Saint-Vith;
Considérant les inconvénients résultant de la pollution des cours d'eaux en ce qui concerne notamment leur quantité ainsi que l'état de salubrité des zones traversées par ceux-ci;
Considérant l'importance et l'urgence de régler les problèmes de gestion de l'eau de la ville de Saint-Vith ainsi que la salubrité des quartiers non égouttés;
Considérant qu'il a lieu de noter que l'implantation des ouvrages, tels que représentée sur les plans est conditionnée par le relief naturel du sol, par la configuration de la zone d'habitat;
Considérant la présence de canalisations d'égouttage existante à raccorder à ces ouvrages de la manière la plus directe possible et par l'aspect technico-économique de l'ensemble du projet;
Considérant que la directive 91/271 prévoit en son article 7 que les Etats membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans le système de collecte fasse l'objet avant d'être déversé d'un traitement approprié dans le cas d'une agglomération de moins de 2000 EH;
Considérant que les travaux de construction du collecteur et de la station d'épuration sont inscrits au programme principal d'investissements 2017-2021 de la SPGE, en priorité 2.4, avec un objectif lié à la masse d'eau pour une agglomération de moins de 2000 EH;
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « SPGE », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Saint-Vith et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans« commune de Saint-Vith - Plans des emprises », dressés par M. Magis François, géomètre expert, référencés sous le numéro OUR.64.3-051, peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la SPGE. Namur, le 4 avril 2018.
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