Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1987/040_PS_SJG_SJG8709CM00040.htm
Timestamp: 2018-04-24 11:52:34+00:00
Document Index: 234003557

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 7', "l'article 7", 'arrêt ']

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Contrôle médical des salariés en arrêt maladie. Licéité (accord national interprofessionnel 10 décembre 1977, art. 7). Salarié. Refus donné en connaissance de cause (non). Médecin. Omission de décliner ses qualités de docteur en médecine et de mandataire de l'employeur. Effet. Salarié. Droit aux indemnités complémentaires de maladie (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Contrôle médical des salariés en arrêt maladie. Licéité (accord national interprofessionnel 10 décembre 1977, art. 7). Salarié. Refus donné en connaissance de cause (non). Médecin. Omission de décliner ses qualités de docteur en médecine et de mandataire de l'employeur. Effet. Salarié. Droit aux indemnités complémentaires de maladie (oui)
(Cass. soc. R.. 11 décembre 1986 ; Société Nouvelle D.L.M.-S.N.D. Composants électroniques c.dame Garcia). Si le contrôle médical organisé par l'employeur est licite en vertu de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, l'attitude du salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ne peut s'analyser en un refus, donné en connaissance de cause, de s'y soumettre, lorsque le médecin visiteur n a décliné (...)