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Timestamp: 2018-11-13 15:59:17+00:00
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﻿Maladie, sanction,.. gérer un événement qui survient pendant les congés payés ?
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Maladie, sanction, événement familial, comment gérer les événements qui surviennent pendant les CP ?
Que faut-il faire lorsqu’on apprend qu’un de nos salariés a eu un événement familial pendant ses congés ? Peut-on faire une procédure de licenciement pendant la période de congés ? Quelle incidence à un départ en congés payés pendant un préavis ? Peut-on sanctionner un salarié pour une faute alors qu’il est parti en CP ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable vous éclaire sur la façon de traiter ces situations particulières.
Arrêt de travail envoyé pendant les congés payés
Lorsqu’un employeur reçoit un arrêt maladie pendant une période de congés payés, il doit se poser plusieurs questions :
La maladie va-t-elle modifier le nombre de jours de congés payés à décompter ?
Le salarié va-t-il pouvoir revenir à la date de retour de congés prévue ?
Comment le salarié sera-t-il indemnisé ?
La différence existant entre la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devrait faire évoluer les points de vu puisque la cour de cassation devra à un moment donné se ranger à l’avis de la CJUE. A ce jour, la cour de cassation estime que l’entreprise n’a pas à prendre en charge les jours de congés non pris pour cause d’arrêt maladie, il y a par conséquent deux cas :
La guérison intervient pendant les congés, le salarié reprendra alors le travail à la date initialement prévue.
La guérison intervient après la fin des congés, le salarié reprendra le travail au terme de son arrêt maladie.
Sur le plan financier, le salarié cumulera l’indemnité de congés payés avec les indemnités de la sécurité sociale (IJSS). En principe, l’employeur n’a donc pas à prendre en charge d’éventuelles indemnités complémentaires pour maladie et cela même si la convention collective assimile la maladie à du temps de travail effectif.
Il faut cependant être conscient que la CJUE estime qu’un arrêt maladie ne peut priver le salarié de son droit aux congés payés, ce qui obligera un jour la Cour de Cassation à revoir sa position.
Avant toute décision, il est important de prendre connaissance de la convention collective qui peut autoriser le salarié à poser les congés payés qu’il n’aura pas pu prendre suite à un arrêt maladie ou à bénéficier d’une compensation sous forme d’indemnité et parfois d’un complément de salaire pour arrêt de travail.
Un événement familial survient pendant les congés payés
Lorsque la convention collective ne prévoit pas de mesures plus favorables, les événements familiaux survenus pendant une période de congés payés n’ont pas d’impacts sur ceux-ci. Ainsi les congés pour événement familiaux ne sont pas dus par l’employeur si l’événement (naissance, décès, …) est survenu pendant une période de congés payés.
Pour rappel, pour bénéficier de congés de naissance ou d’adoption, l’employé doit faire parvenir à l’employeur une demande d’absence justifiée et prendre ses congés dans un délai raisonnable autour de l’événement.
Si l’événement se produit juste avant ou après les congés, le salarié pourra accoler les jours accordés à ses congés payés.
Procéder à un licenciement pendant les congés payés
Contrairement à ce qui est communément avancé, les congés payés ne constituent pas une période protégée. Il est par conséquent possible d’entamer une procédure de sanction en convoquant un salarié à un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement pendant la durée de ses congés.
Ce dernier ne pourra dire qu’il n’a pas pu prendre connaissance du courrier car il doit normalement faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse même si celle-ci est temporaire.
En dehors du fait que cela n’est pas toujours habile, l’employeur peut par conséquent convoquer le salarié pendant sa période de congés à un entretien préalable. Le salarié ne pourra exiger de l’employeur qu’il fixe une nouvelle date de convocation, même s’il n’a pu s’y rendre ce qui permettra à la procédure de suivre son cours normal.
Il en est de même pour le courrier de notification d’une sanction ou d’un licenciement, l’employeur n’est pas tenu d’attendre le retour de congés du salarié pour lui envoyer une lettre de sanction ou de licenciement. Le courrier de notification est valable à condition qu’il soit envoyé à la seule adresse connue du salarié. Il a pour effet de :
confirmer au salarié la volonté de l’employeur de le licencier,
préciser le motif du licenciement,
déterminer la date de début du préavis.
Par contre la période de préavis et de congés ne pouvant se superposer, le préavis démarrera dès le retour de congés du salarié. Au dirigeant de bien choisir la date d’envoi de son courrier.
Le préavis peut-il être réalisé pendant les congés payés ?
Le préavis correspond à la période qui sépare l’annonce de la décision de rompre le contrat par le salarié ou l’employeur et la date de départ effective. Elle permet aux deux parties de disposer d’un peu de temps pour s’adapter à la rupture du contrat.
Si cette décision est prise pendant une période de congés payés il est important de bien distinguer la période de préavis des congés payés. Les conséquences du préavis sur les congés payés dépendent de la date à laquelle la rupture a été annoncée de manière officielle.
Si la rupture est annoncée avant que les congés aient été fixés.
Lorsque la rupture a été annoncée avant que les congés payés aient été fixés, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant la période de préavis. De même, le salarié ne peut pas exiger de prendre ses congés pendant la période de préavis afin de repousser la date officielle de son départ. Un accord entre les deux parties peut toutefois être négocié.
Cependant, si suite à une demande du salarié, un employeur accepte qu’il prenne des congés pendant sa période de préavis, le préavis sera écourté de la durée des congés. Par ailleurs, pendant cette période le salarié recevra une indemnité de congés payés mais pas d’indemnité de préavis.
Si l’annonce de la rupture intervient une fois que les congés ont été fixés.
Lorsque les dates de congés ont été fixées avant l’annonce de la rupture du contrat, le préavis sera interrompu par la période de congés. Il commencera donc avant les congés, sera suspendu pendant la durée des congés et reprendra dès qu’ils seront terminés.
Si l’annonce de la rupture est faite pendant les congés
Si l’annonce de la rupture est faite pendant les congés, le préavis commencera dès le retour du salarié, sauf si le salarié a été dispensé de l’effectuer.