Source: http://infos.votrexpert.com/ficoma_sa/echeancier/12_2017.html
Timestamp: 2018-04-24 02:35:48+00:00
Document Index: 233758697

Matched Legal Cases: ['§ 1950', '§ 6', '§ 1', '§ 1', '§ 324', '§ 6651', '§ 9', '§ 1931', '§ 5', '§ 3880']

Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de novembre versés en novembre ; les salaires d'octobre payés du 21 au 30 novembre (pour mémoire, la DSN était au 15 novembre).
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des non-salariés relevant du RSI, ainsi que, pour les artisans et commerçants, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en novembre 2017.
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre ou en décembre.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de novembre versés en novembre et jusqu'au 10 décembre inclus ; les salaires d'octobre versés du 11 au 30 novembre inclus (pour mémoire, la DSN était au 15 novembre).
Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre ou en décembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de novembre versés en novembre et jusqu'au 10 décembre inclus ; les salaires d'octobre versés du 11 au 30 novembre inclus (pour mémoire, la DSN était au 15 novembre).
Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en décembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de novembre versés du 1er au 10 décembre inclus.
Télérèglement ou paiement par prélèvement à l'échéance de la CFE (ou du solde de la CFE) et des IFER dues au titre de 2017.
RF 1076, §§ 1950 et 1956 ; FH 3715, §§ 6-1 à 6-6
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en octobre 2017.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 août 2017
RF 1082, relevé 2572, §§ 1 et 16
RF 1082, relevé 2571, §§ 1 et 24
Déclaration au service des impôts des entreprises, et télépaiement de la taxe afférente aux rémunérations versées en novembre 2017 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 €.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe ou des dividendes en novembre 2017
Déclaration (2777) au service des impôts des entreprises étrangères et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire ou libératoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) au service des impôts des entreprises étrangères et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) au service des impôts des entreprises étrangères des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en novembre 2017, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Entreprises assujetties à la C3S supplémentaire
Paiement de l'acompte de 90 % au titre de la C3S supplémentaire pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'€.
RF 1084, § 324-4
Déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal si la somme payée en 2016 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de novembre 2017 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre 2017, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2017 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) : télérèglement de l'acompte sur le mois de novembre 2017 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2017.
Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de novembre payés du 11 au 20 décembre (pour mémoire, la DSN est au 15 décembre).
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de novembre 2017 (employeur payant ses cotisations mensuellement).
Possibilité d'opter pour un versement trimestriel des cotisations à partir du 1er janvier 2018. À défaut, la périodicité de versement des cotisations sera mensuelle à compter de cette même date.
RF 1085, § 6651
Réclamation écrite au directeur des services fiscaux concernant les impôts - autres que les impôts directs locaux - dont la mise en recouvrement ou le versement, ou l'événement motivant la réclamation, est intervenu en 2015.Pour les contribuables redevables de l'ISF 2017 et bénéficiant, au 1er janvier 2017, d'une créance en report de « bouclier fiscal » acquise en 2011 ou 2012, dépôt de la déclaration 2041-DRBF auprès du centre des finances publiques.
FH à paraître ; FH 3692, § 9-23
Entreprises n'ayant pas déclaré, début 2017, des honoraires et commissions versés en 2016
Redevables de la CFE ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2017
Remise au service des impôts de la déclaration initiale (1447-C) pour la CFE (cotisation foncière des entreprises) 2018.
RF 1076, §§ 1931 à 1937 ; présent FH, § 5-1
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2017
Employeurs ayant occupé au moins 20 salariés en 2016
Réalisation, au titre de la participation à l'effort de construction, de l'investissement d'une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l'année 2016.
RF 1085, § 3880