Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/ResultWetgDoss&tCOMID=563&INCOM=Y&LEG=7&LANG=fr
Timestamp: 2020-07-11 13:46:26+00:00
Document Index: 185613261

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 197", "l'article 168", "l'article 167", '§ 1', "l'article 102", "l'article 96", "l'article 89", "l'article 88", "l'article 86", "l'article 61", "l'article 56", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 112", "l'article 89", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 167", '§ 1', "l'article 85", "l'article 50", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

Dossiers à l'examen en : Commission des Affaires institutionnelles
S. 7-166 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle 10/6/2020
S. 7-130 Proposition de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif 11/12/2019
S. 7-71 Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de Communauté et de Région 3/10/2019
S. 7-69 Proposition de résolution relative à l'ouverture partielle du Domaine royal de Laeken au public 3/10/2019
S. 7-68 Proposition de résolution relative à l'avenir des institutions culturelles et scientifiques fédérales 3/10/2019
S. 7-66 Proposition de résolution visant à relever l'âge de la majorité pénale à 23 ans 3/10/2019
S. 7-60 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 3/10/2019
S. 7-59 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, en vue de bannir toute disposition haineuse, discriminatoire ou absurde des règles constitutionnelles 3/10/2019
S. 7-58 Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution en vue de permettre au constituant de mener un débat ouvert sur la Monarchie belge pendant une régence 3/10/2019
S. 7-57 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution visant à y ajouter un alinéa subordonnant la sortie de l'Union européenne à un vote à la majorité des deux tiers 3/10/2019
S. 7-56 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre 3/10/2019
S. 7-55 Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution en vue de supprimer l'inviolabilité totale du Roi et de limiter le principe de l'irresponsabilité aux actes posés dans l'exercice des missions publiques 3/10/2019
S. 7-54 Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 3/10/2019
S. 7-53 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'appliquer les règles de l'annuité budgétaire également à la monarchie 3/10/2019
S. 7-52 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge et d'attribuer à celle-ci un rôle purement formel et protocolaire 3/10/2019
S. 7-51 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge et d'attribuer à celle-ci un rôle purement formel et protocolaire 3/10/2019
S. 7-50 Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution en vue d'ouvrir le droit de vote aux jeunes de 16 à 18 ans 3/10/2019
S. 7-49 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 3/10/2019
S. 7-48 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) 3/10/2019
S. 7-47 Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux
S. 7-41 Proposition de déclaration de révision des articles 195 et 198 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 3/10/2019
S. 7-40 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 3/10/2019
S. 7-39 Proposition de déclaration de révision des articles 107, 114 et 167 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 3/10/2019
S. 7-38 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée 3/10/2019
S. 7-37 Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 3/10/2019
S. 7-36 Proposition de déclaration de révision des articles 37, 104, 108 et 109 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 3/10/2019
S. 7-35 Révision de l'article 29 de la Constitution
Proposition de remplacement de l'article 29 de la Constitution 3/10/2019
S. 7-34 Révision de l'article 25 de la Constitution
Proposition de révision de la Constitution visant à étendre la liberté de la presse aux autres médias 3/10/2019
S. 7-33 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à l'eau et à l'énergie 3/10/2019
S. 7-32 Révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution
Proposition de révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution 3/10/2019
S. 7-31 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution 3/10/2019
S. 7-24 Proposition de déclaration de la révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre 3/10/2019
S. 7-23 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge 3/10/2019
S. 7-22 Proposition de déclaration de révision des articles 63 et 165 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 3/10/2019
S. 7-21 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 3/10/2019
S. 7-20 Proposition de déclaration de révision des articles 40, 110, 111, 151, 153 et 160 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 3/10/2019
S. 7-19 Proposition de déclaration de révision des articles 36, 74, 75, 78 et 79 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 3/10/2019
S. 7-18 Révision de l'article 150 de la Constitution
Proposition visant à remplacer l'article 150 de la Constitution 3/10/2019
S. 7-17 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste 3/10/2019
S. 7-16 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de communication 3/10/2019
S. 7-15 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de mobilité 3/10/2019
S. 7-14 Révision de l'article 23 de la Constitution
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'assurer l'accès à l'énergie et à l'eau 3/10/2019