Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-dg-n-2019-44-du-5-avril-2019-bope-n2019-32.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-032-du-17-avril-2019
Timestamp: 2020-06-03 16:30:30+00:00
Document Index: 279647789

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

Décision DG n° 2019-44 du 5 avril 2019 (BOPE n°2019-32) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision DG n° 2019-44 du 5 avril 2019
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, et R. 5312-19,
Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Article 1 - Actes, correspondances, notes, instructions, congés, conventions de partenariat et ordres de mission
Délégation est donnée aux personnes désignées aux articles 3 et 4 de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans la limite de leurs attributions :
les actes et correspondances se rapportant aux activités des services placés sous leur autorité,
les notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi,
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité directe (N-1),
les conventions de partenariat et subvention et contrats de toute nature d’un montant inférieur à 250 000 euros HT,
les ordres de mission de l’ensemble des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
le cas échéant, l’ensemble des documents et actes pour la signature desquels les responsables placés sous leur autorité directe (N-1) sont bénéficiaires d’une délégation de signature.
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT,
les marchés d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 000 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature, ainsi que des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 000 euros HT,
les marchés d’un montant inférieur à 1 000 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 000 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature, ainsi que des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière.
§ 1 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées aux articles 1 et 2, § 1, de la présente décision, sous une forme permanente :
monsieur Michaël Ohier, directeur général adjoint réseau,
monsieur Jean-Yves Cribier, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales.
§ 2 - Est bénéficiaire des délégations mentionnées aux articles 1 et 2, § 2, de la présente décision, sous une forme permanente :
§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation, pour signer les conventions de partenariat et subvention et contrats de toute nature d’un montant supérieur ou égal à 250 000 euros HT, est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général adjoint sous l’autorité duquel ils sont placés, sont bénéficiaires de la délégation mentionnée aux articles 1 et 2, § 2, de la présente décision, sous une forme temporaire :
au sein de la direction offre de services, monsieur Michel Cottura, adjoint à la directrice générale adjointe, en charge du pilotage des programmes et de la MOA,
au sein de la direction du réseau, monsieur Stéphane Ducatez, adjoint au directeur général adjoint, en charge du pilotage, des statistiques et de la qualité,
au sein de la direction de la stratégie et des affaires institutionnelles, Patrick Morat, adjoint au directeur général adjoint, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne,
au sein de la direction administration, finances et gestion, monsieur Bruno Acloque, directeur de la transformation de la fonction AFG,
au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales, madame Dominique Blondel, adjointe au directeur général adjoint, en charge des relations sociales et de la qualité de vie au travail et monsieur Thierry Bouillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge du développement des talents et des compétences.
Article 5 - Direction de l’offre de services
§ 1 - Délégation permanente est également donnée à madame Misoo Yoon, directrice générale adjointe offre de services, à l’effet de signer et, le cas échéant, de résilier, au nom du directeur général de Pôle emploi, les conventions de gestion visées à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§ 2 - Délégation permanente est également donnée à madame Misoo Yoon, directrice générale adjointe offre de services, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans le cadre de la coopération européenne ou internationale, les conventions entraînant une recette, les demandes de subvention ainsi que les attestations et rapports que Pôle emploi est légalement ou contractuellement tenu de fournir.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Misoo Yoon, madame Annie Gauvin, adjointe à la directrice générale adjointe, directrice des affaires et relations internationales, bénéficie d’une délégation temporaire à l’effet de signer ces conventions, demandes, attestations et rapports.
Article 6 - Direction administration, finances et gestion
§ 1 - Délégation permanente est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi :
a) les actes permettant d’ouvrir ou de fermer un compte tenu au nom de Pôle emploi dans les livres des banques et autres établissements financiers et les commandes de chéquiers,
b) concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale autres que ceux utilisés par la direction systèmes d’information :
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations dans la limite de 1 000 000 euros HT,
les contrats de bail, lorsque le montant total du loyer, hors charges, calculé sur la durée totale du contrat est inférieur à 4 000 000 euros HT, ainsi que les avenants à ces contrats dont l’incidence financière est inférieure à 4 000 000 euros HT,
dans le cadre d’un marché de travaux se rapportant à ces biens, les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT,
s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 000 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature, ainsi que des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière,
c) dans les conditions et limites fixées par la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros ou les demandes d’admission en non-valeur des créances détenues par la direction générale de Pôle emploi sur un tiers autre qu’un usager, un agent ou un ancien agent, à l’exception des demandes de remise de créances formulées dans le cadre des litiges mentionnés aux 1° à 4° du point b) de l’article 1 de la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012,
d) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent de l’établissement siège autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur visé aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros.
§ 2 - Délégation permanente est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de valider, au nom du directeur général de Pôle emploi, les notes de frais du directeur général, des directeurs généraux adjoints, des directeurs régionaux et du directeur de Pôle emploi services, des membres du conseil d’administration, des membres du comité d’audit et des comptes ainsi que des membres du comité d’évaluation, à l’exception de ses propres notes de frais.
Article 7 - Direction des systèmes d’information
Délégation permanente est donnée à monsieur Franck Denié, directeur général adjoint systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi :
a) les baux et les actes relatifs aux acquisitions et aliénations des biens utilisés par la direction systèmes d’information,
b) après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordées, aux cadres supérieurs visés à l’article 4, § 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de cette convention ou, aux agents placés sous son autorité soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB, une promotion interne au sens du titre II de ce décret,
c) l’ensemble des autres décisions et autres actes afférents à la gestion, en matière de ressources humaines de la direction des systèmes d’information, des cadres supérieurs et agents de niveaux VA et VB visés au b) du présent article, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public et les décisions leur octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception des décisions et actes afférents à leur recrutement, des décisions de nomination ainsi que des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme,
d) les notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi,
e) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent de la direction des systèmes d’information autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur visé aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Franck Denié, délégation temporaire est donnée, au sein de la direction systèmes d’information, à madame Laurence Cosson-Piantoni, directrice de la performance sociale à l’effet de signer les documents et actes mentionnés aux b) à e) du présent article et à monsieur Philippe Dialinas, directeur en charge de la direction performance opérationnelle et pôles de compétences, à l’effet de signer les documents et actes mentionnés au a) du présent article.
Article 8 - Direction des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente est également donnée à monsieur Jean-Yves Cribier, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, concernant l’ensemble de Pôle emploi :
a) s’agissant des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, les actes et documents nécessaires à leur recrutement, le contrat de travail, les avenants à ce contrat et l’ensemble des autres actes de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, les décisions décisions à caractère disciplinaire et les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
b) concernant les agents soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les décisions relatives à la mise en œuvre au niveau national de ce décret et des autres textes réglementaires concernant ces agents,
c) s’agissant des agents visés au b) du présent article de niveaux VA et VB, l’ensemble des actes de gestion, y compris les décisions d’engager des poursuites disciplinaires, les décisions à caractère disciplinaire et les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
d) concernant les agents autres que ceux visés aux a) et c) du présent article, les décisions à caractère disciplinaire autres que l’avertissement ou le blâme,
e) concernant les agents soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les décisions prises sur les recours hiérarchiques portés devant le directeur général à l’encontre des décisions individuelles relatives à ces agents,
f) dans les conditions et limites fixées par la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros et les demandes d’admission en non-valeur de créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un ancien agent visé au a) ou au c) du présent article,
g) en matière de recours et de contentieux, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige pendant devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, tant en demande qu’en défense :
entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent visé aux a) ou b) du présent article,
h) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou un ancien agent visé aux a) ou b) du présent article lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Yves Cribier, délégation temporaire est donnée, au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales, à madame Dominique Blondel, adjointe au directeur général adjoint en charge des relations sociales et de la qualité de vie au travail et, à monsieur Thierry Bouillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge du développement des talents et des compétences, à l’effet de signer les documents et actes mentionnés au présent article.
Article 9 - Direction de la stratégie et des affaires institutionnelles
Délégation permanente est donnée à monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint stratégie et affaires institutionnelles, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre la direction générale de Pôle emploi, y compris la direction des systèmes d’information, et un tiers autre qu’un usager, un agent ou un ancien agent, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros.
Article 10 - Dispositions applicables à la direction offre de services, à la direction du réseau, à la direction administration, finances et gestion et à la direction stratégie et affaires institutionnelles concernant les promotions
Délégation permanente est donnée à madame Misoo Yoon, directrice générale adjointe offre de services, à monsieur Michaël Ohier, directeur général adjoint réseau, à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion et à monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint, stratégie et affaires institutionnelles à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, chacun pour ce qui le concerne et après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordées aux agents placés sous leur autorité, à l’exception des cadres dirigeants visés à l’article 1er, § 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de cette convention ou une promotion interne au sens du titre II du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003.
Article 11 - Dispositions applicables à la direction offre de services et à la direction administration, finances et gestion concernant les conventions de cofinancement relatives à la préparation opérationnelle à l’emploi collective
Délégation permanente est donnée à madame Misoo Yoon, directrice générale adjointe offre de services et à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi les conventions financières et leurs avenants conclus en application des conventions entre l’Etat et Pôle emploi ayant pour objet le cofinancement par Pôle emploi des coûts pédagogiques relatifs à la préparation opérationnelle à l’emploi collective.
Article 12 - Publication, entrée en vigueur et abrogation
La présente décision abroge la décision DG n° 2019-16 du 16 février 2019.
Fait à Paris, le 5 avril 2019.