Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540326&dateTexte=20190819&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-22 19:39:17+00:00
Document Index: 73253799

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 63', 'art. 63']

Code de la défense - Article L4139-3 | Legifrance
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Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab)
Décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009 - art. 6
Décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009, v. init.
Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 3 (V)
Code de la défense. - art. L4351-1 (VD)
Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)
Code de la défense. - art. L4371-1 (VD)
Loi 2005-270 2005-03-24 art. 63
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 63 (Ab)