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Timestamp: 2016-12-04 18:24:43+00:00
Document Index: 297647428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 42']

139 III 24935. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile)
Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite association (consid. 1). Considérants à partir de page 250
BGE 139 III 249 S. 250
La loi ne précise pas la notion "d'organisation reconnue d'utilité publique". Au cours des travaux législatifs, il a été question d'introduire une définition plus large telle que "l'association à but non lucratif", qui devait inclure clairement les associations de défense des locataires ou des travailleurs; le Parlement n'a pas accepté cette proposition. Dans un arrêt de 2004, le Tribunal fédéral a souligné qu'un tel historique pourrait signifier que les avocats employés par une association de défense des locataires sont empêchés de représenter les membres de leur employeuse dans les procédures où s'applique le monopole des avocats (ATF 130 II 87 consid. 5.1.1 p. 100). La doctrine est plus catégorique (STAEHELIN/OETIKER, in Kommentar zum BGE 139 III 249 S. 251 Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, n° 57 ad art. 8 LLCA; MEIER/REISER, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n° 69 ad art. 8 LLCA; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 277 s. n. 625).
art. 8 LLCA,
art. 6 al. 1 LLCA suite... ,
art. 8 al. 2 LLCA,
art. 42 al. 5 LTF