Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4366-PGP&bg=1759&bd=1760&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-05-31 21:13:40+00:00
Document Index: 6489415

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 150"]

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-20120912
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 1-12/09/2012)
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autre que l'attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI).
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 40-12/09/2012)
Sur la notion de concubinage, voir n°270 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 .
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 50-12/09/2012)
L'exonération s'applique aux partages de biens indivis provenant d'une indivision entre partenaires ayant conclu un PACS au sens des articles 515-1 et suivants du code civil.
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 80-12/09/2012)
Corrélativement, la date d'acquisition à retenir, pour la détermination de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI , s'entend de la date d'entrée en indivision.