Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1605/page-15.html
Timestamp: 2020-03-31 06:51:03+00:00
Document Index: 103238103

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

SECTION IIIMesures de volume matérialisées (statiques) (suite)
104 Les mesures doivent reposer sur une surface plane lorsque l’usager en détermine la capacité.
105 Les mesures doivent être utilisées de manière à éviter toute bosselure ou autre dommage qui pourrait en modifier la capacité.
106 Les mesures pour liquides doivent s’égoutter pendant assez longtemps de façon à ce que le liquide déversé ne soit pas inférieur au volume indiqué au-delà des marges de tolérance indiquées dans la colonne IV des tableaux des articles 101 à 103.
SECTION IV[Abrogée, DORS/2014-111, art. 34]
107 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
108 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
109 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
110 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
111 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
112 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
113 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
114 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
115 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
116 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
117 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
118 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
119 [Abrogé, DORS/2014-111, art. 34]
SECTION VAppareils de pesage et de mesure en général
120 Dans la présente section,
appareil Tout appareil de pesage ou appareil de mesure à utiliser dans le commerce qui n’est pas visé par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) . (machine)
enregistrement désigne toute indication visuelle ou imprimée représentant une quantité, un prix à l’unité et une valeur monétaire. (registration)
DORS/98-115, art. 7
DORS/2005-130, art. 7
121 Un appareil de pesage et de mesure utilisé dans le commerce doit être d’une conception, composition et construction qui lui permettent de résister à l’usure et aux vibrations, de supporter le contact avec le produit mesuré et les corps étrangers, l’exposition à la saleté, à l’humidité et aux températures extrêmes auxquels il pourrait être exposé au cours de l’usage prévu afin qu’il conserve son exactitude, que l’usure de ses éléments mobiles soit réduite au minimum, que ses éléments fonctionnels continuent de fonctionner comme prévu et que ses dispositifs de réglage restent stables.
122 et 123 [Abrogés, DORS/98-115, art. 8]
124 Un élément électrique ou électronique, un matériel ou accessoire, fixé à l’appareil ou utilisé avec celui-ci, qui a ou peut avoir une influence sur l’exactitude de l’appareil, doit fonctionner convenablement en dépit des variations permanentes ou passagères de fréquence, de voltage et d’ondes du courant électrique, et malgré les perturbations du champ électromagnétique et électrostatique environnant qui peuvent se produire au cours de l’usage prévu.
125 Lorsqu’un appareil est alimenté en énergie électrique, la fréquence, le voltage et l’intensité du courant et toute restriction relative à la stabilité ou à la qualité du courant de l’énergie requise pour que l’appareil mesure avec exactitude, doivent être indiqués sur l’appareil.
126 Un appareil doit être pourvu de dispositifs d’enregistrement qui conviennent à la catégorie, au type ou au modèle d’appareil, ainsi qu’à son installation et à l’usage auquel il est destiné.
127 Tous les enregistrements doivent être nets et faciles à lire dans les conditions normales de l’utilisation de l’appareil.
128 [Abrogé, DORS/98-115, art. 9]
129 Lorsqu’un appareil donne un relevé imprimé de l’enregistrement sur un ticket ou une carte, les renseignements suivants doivent y figurer :
a) la quantité mesurée lors d’une transaction ou lorsque le présent règlement ou les prescriptions qu’établit le ministre le permettent ou l’exigent, une indication du début et de la fin de l’opération, de sorte que la quantité mesurée puisse être calculée par soustraction;
b) le prix à l’unité pour la marchandise mesurée lorsque le prix total est indiqué;
c) le nom, le symbole ou l’abréviation correspondant à l’unité de mesure enregistrée et, le cas échéant, au prix à l’unité et au prix total; et
d) tout autre renseignement que peuvent exiger le présent règlement ou des prescriptions qu’établit le ministre.
130 Un appareil muni d’un dispositif d’indication ou d’impression doit pouvoir fournir l’indication visuelle ou imprimée que l’instrument a été effectivement retourné à sa position initiale avant le mesurage de la marchandise.
131 Les graduations sur un indicateur ou imprimeur de type analogique doivent répondre aux exigences suivantes :
a) dans toute série de graduations, les lignes ou les marques des graduations correspondantes doivent être de taille et de caractère uniformes;
b) la largeur d’une ligne de graduation ou d’une marque ne doit pas être plus large que le plus petit intervalle libre entre les graduations;
c) les lignes de graduation ou les marques doivent être de taille et de longueur variables de manière à faciliter la lecture;
d) dans une série de graduation, le rapport entre les intervalles qui représentent des quantités égales ne doit pas être plus grand que 1,2 à 1;
e) les graduations ayant des valeurs déterminées doivent être définies par des chiffres, mots, symboles ou combinaisons de ceux-ci disposés uniformément en regard des graduations et aussi près que possible de celles-ci, tout en évitant de nuire à la lecture; et
f) les graduations ainsi que les chiffres, mots, symboles ou abréviations de l’unité de mesure qui les déterminent doivent être conçus de manière à ne pas s’effacer ou devenir illisibles dans les conditions normales d’utilisation de l’appareil.
132 L’élément indicateur d’un indicateur de type analogique et les indications d’un imprimeur analogique d’un appareil doivent répondre aux exigences suivantes :
a) la partie indicatrice d’un index ou curseur en rapport avec un ensemble de graduations doit être conçue de manière à éviter toute confusion quant à la quantité indiquée ou imprimée;
b) la partie indicatrice d’un index ou curseur doit atteindre, sans toutefois les cacher, les graduations correspondantes les plus fines;
c) lorsque la partie indicatrice d’un index et les graduations sont sur le même plan, la distance mesurée sur la ligne des graduations entre l’extrémité de la partie indicatrice et l’extrémité des graduations, ne doit pas dépasser 1,0 mm ou 0.04 pouce;
d) la largeur d’une ligne indicatrice ou de la partie indicatrice d’un index ne doit pas être supérieure à celle de la graduation correspondante la plus étroite; et
e) l’espace entre une ligne indicatrice ou la partie indicatrice d’un index et les graduations ne doit en aucun cas être supérieur à 1,5 mm ou 0.06 pouce, à moins que le nécessaire ait été prévu pour éviter les erreurs de parallaxe.
133 [Abrogé, DORS/98-115, art. 10]
134 L’enregistrement numérique automatique d’un appareil de type compteur à tambour ou de type semblable doit répondre aux exigences suivantes :
a) tous les chiffres, excepté le dernier, doivent être bien alignés;
b) lorsque le dernier chiffre est aligné, il doit y avoir un dispositif pour l’indiquer;
c) il peut y avoir des lignes de graduation sur le plus petit élément indicateur pour faciliter la subdivision décimale ou binaire du total en ses chiffres successifs;
d) les chiffres représentant une unité de mesure entière ou un multiple décimal de celle-ci doivent être de taille, de caractère et de couleur uniformes;
e) les chiffres représentant un sous-multiple décimal de l’unité de mesure doivent être séparés d’un point décimal ou d’une virgule; et
f) lorsque les prescriptions l’exigent pour des appareils d’une catégorie ou d’un type particulier, les chiffres représentant une fraction binaire ou décimale de l’unité de mesure doivent se différencier des autres chiffres par leur forme, leur caractère et leur couleur ou par un symbole additionnel.
135 L’indicateur numérique électronique d’un appareil doit se conformer aux prescriptions suivantes :
a) tous les chiffres doivent être de même hauteur;
b) les chiffres représentant un sous-multiple décimal de l’unité doivent être séparés d’un point décimal ou d’une virgule; et
c) les indications numériques et autres obtenues par l’électronique doivent être suffisamment lumineuses pour qu’on puisse les lire aisément dans les conditions normales de l’utilisation de l’appareil.