Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000727484
Timestamp: 2019-03-23 07:20:47+00:00
Document Index: 73062117

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 121', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 27', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 5', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 210', 'art. 8', 'art. 211', 'art. 212', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 12']

Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire | Legifrance
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Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR: JUSA9300229D
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er mars 1993 ;
Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 1 JORF 11 mai 2005
Le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire assure, dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
Il est affecté, selon les besoins du service, dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, en direction régionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à l'administration centrale pour se voir confier des fonctions liées notamment à ses spécialités.
Le personnel d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
Modifié par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction.
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
TITRE Ier : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 121 JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 2 JORF 11 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 122 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 123 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 27
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 125 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 126 JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 127 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 128 JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 129 JORF 3 mai 2007
TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION
Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 5 JORF 11 mai 2005
Les chefs des services d'insertion et de probation mettent en oeuvre, sous l'autorité des directeurs d'insertion et de probation, les missions décrites à l'article 1er.
Ils sont chargés, par délégation du directeur, de fonctions de coordination d'actions menées dans le cadre de partenariats, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social, et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice.
Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 6 JORF 11 mai 2005
Le corps des chefs des services d'insertion et de probation comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 210 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 8 JORF 11 mai 2005
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 211 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 212 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 21
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d'insertion et de probation est fixée comme suit :
II.-Les chefs de services d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 11 JORF 11 mai 2005
Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :
Chefs des services d'insertion et de probation
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 JORF 11 mai 2005
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MÉHAIGNERIE Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique,