Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2003/1/article30.fr.html
Timestamp: 2019-01-17 01:35:46+00:00
Document Index: 272361310

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Allemagne : Un arrêt constitutionnel oblige à tolérer un droit des télécommunications
Un arrêt constitutionnel oblige à tolérer un droit des télécommunications
Dans un arrêt du 26 août 2002, la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a confirmé une décision de la Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) relative à une obligation de tolérer et ce, en vertu de l'article 57 alinéa 1 n° 1 de la loi sur les télécommunications (TKG). Cette disposition prévoit qu'un propriétaire ne peut interdire la pose de lignes de télécommunications dès lors qu'une ligne ou installation licite existe déjà et que les perturbations qu'elle provoque sont nulles ou négligeables. Selon la TKG, les lignes de télécommunications comportent des conducteurs proprement dits mais aussi des dispositifs tels que les puits ou les conduits. Le recours constitutionnel faisait suite à un litige par lequel l'appelant, qui agissait comme plaignant, demandait à l'intimé de renoncer à l'installation et d'enlever plusieurs conduits destinés à la télécommunication. Le défendeur était une entreprise d'approvisionnement en énergie à laquelle un contrat, garanti par une servitude personnelle (obligation grevant une propriété en faveur d'une personne autorisé à en faire un usage défini), donnait le droit d'installer et d'exploiter un gazoduc.
Dans sa décision en faveur du défendeur, la BGH avait établi qu'une obligation de tolérer s'étendait non seulement, dans le cas d'un changement d'usage, à l'utilisation de conduits existants à des fins de télécommunication, mais encore à l'installation de nouvelles lignes de télécommunication dans la partie protégée par la servitude. Le recours constitutionnel concernait ce point ainsi que l'interprétation de l'article 57 alinéa 1 n° 1 TKG par la BGH.
La BVerfG a exposé que les conditions dans lesquelles l'article 57 alinéa 1 n° 1 TKG définissait l'obligation de tolérer d'un propriétaire foncier étaient compatibles avec la Constitution et que l'interprétation que la BGH en avait faite sur le fond n'avait pas outrepassé les limites du droit constitutionnel. Selon la Cour constitutionnelle, l'obligation de tolérer est une disposition visant à concrétiser les devoirs sociaux de la propriété dans le sens de l'article 14 alinéa 1 de la Loi fondamentale (GG). Celle-ci fait ressortir le rôle prépondérant du secteur des télécommunications dans le cadre de l'économie nationale, et notamment de la gestion des fonctions dépendantes des vecteurs de diffusion. Le législateur doit en tenir compte dans les nouvelles réglementations du secteur des télécommunications. La légère extension de l'obligation de tolérer que la Cour, après avoir évalué les intérêts divergents des parties, a jugé nécessaire d'exiger du propriétaire en application de l'article 57 alinéa 1 n° 1 TKG, est justifiée par la Constitution.
Arrêt du 26 août 2002 de la Cour fédérale constitutionnelle, Az.: 1 BvR 142/02