Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-janvier-2018_n2018200290.html
Timestamp: 2019-08-23 17:30:16+00:00
Document Index: 30898981

Matched Legal Cases: ["l'article 142", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 84", '§ 1', '§ 1']

Arrete Royal du 26/01/2018 modifiant l'article 142 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant la reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
2018200290
Numac : 2018200290
26 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 142 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 21 septembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2017;
Vu l'avis 62.693/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.- L'article 142, § 1er, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2015, est complété par l'alinéa suivant, rédigé comme suit : « Les décisions sur le droit aux allocations peuvent, si le traitement des dossiers dans les délais le requiert, être prises aussi par des membres du personnel d'un autre bureau du chômage dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par leur directeur. Ces membres du personnel agissent, le cas échéant, sous l'autorité du directeur visé au premier alinéa. ».
Art. 2.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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