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Timestamp: 2020-01-27 13:57:50+00:00
Document Index: 316731034

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 2']

Geltungsbereich am 27. September 2010
Conclue à Bruxelles le 3 juin 1976
(Etat le 27 septembre 2010)
vu le nombre considérable d’accidents de la circulation et la gravité de leurs conséquences;
estimant qu’il est de la plus haute importance pour la sécurité de la circulation de combattre les infractions routières par des moyens adéquats;
estimant qu’en dehors des autres mesures de caractère préventif ou répressif, la déchéance du droit de conduire constitue à cette fin un moyen efficace;
estimant que l’augmentation de la circulation internationale justifie une intensification des efforts en vue d’harmoniser les législations nationales et d’assurer aux décisions prononçant la déchéance du droit de conduire des effets hors de l’Etat qui les a ordonnées;
considérant que cette coopération a déjà été préconisée dans la Résolution (71) 28 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur;
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, sont convenus de ce qui suit:
l’expression «déchéance du droit de conduire» (ci—après en abrégé: «la déchéance») désigne toute mesure définitive qui a pour but de restreindre le droit de conduire du conducteur qui a commis une infraction routière. Cette mesure peut consister aussi bien en une peine principale qu’accessoire ou en une mesure de sûreté et peut avoir été prise aussi bien par une autorité judiciaire que par une autorité administrative;
l’expression «infraction routière» désigne toute infraction prévue dans la liste intitulée «Fonds commun d’infractions routières», annexée à la présente Convention.
Titre II Effets de la déchéance
La Partie Contractante qui a prononcé la déchéance en avise sans délai la Partie Contractante qui a délivré le permis de conduire ainsi que celle sur le territoire de laquelle l’auteur de l’infraction réside habituellement.
La Partie Contractante qui a été avisée d’une telle décision peut prononcer dans le cadre de sa législation la déchéance qu’elle aurait estimé utile de prononcer, si les faits et circonstances ayant motivé l’intervention de l’autre Partie Contractante avaient eu lieu sur son propre territoire.
Si elle en a été requise, la Partie Contractante à laquelle la notification est faite est tenue de faire connaître la suite qui y a été donnée.
La présente Convention ne limite pas le droit des Parties Contractantes d’appliquer les mesures prévues par leur législation.
(1) Les Parties Contractantes feront connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les autorités habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l’art. 2 ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l’application de la présente Convention.
(2) Ces notifications doivent être accompagnées d’une copie certifiée conforme de la décision prononçant la déchéance avec un exposé des faits.
(3) Si la Partie Contractante à laquelle la notification est faite estime que les renseignements fournis sont insuffisants pour lui permettre d’appliquer la présente Convention, elle demande le complément d’informations nécessaire et éventuellement communication d’une copie conforme du dossier de la procédure.
Les Parties Contractantes étendent leurs règles d’entraide internationale en matière pénale aux mesures nécessaires à l’application de la présente Convention.
(1) Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, la traduction des notifications et des pièces annexes ne peut être exigée.
(2) Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les notifications et pièces annexes lui soient adressées accompagnées soit d’une traduction dans sa propre langue, soit d’une traduction dans l’une quelconque des langues officielles du Conseil de l’Europe, ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Les autres Parties Contractantes peuvent appliquer la règle de la réciprocité.
Les documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes les formalités de légalisation.
Les Parties Contractantes renoncent de part et d’autre à réclamer le remboursement des frais résultant de l’application de la présente Convention.
(1) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(2) La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
(3) Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
(1) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non—membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.
(2) Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales.
(3) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(1) Si deux ou plusieurs Parties Contractantes établissent ou viennent à établir leurs relations sur la base d’une législation uniforme ou d’un régime particulier de réciprocité leur imposant des obligations plus étendues, elles auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en la matière en se fondant exclusivement sur ces systèmes.
(2) Les Parties Contractantes qui viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément au par. 1 du présent article, adresseront à cet effet une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(1) Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(2) La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 6;
toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 8;
toute déclaration et notification reçues en application des dispositions de l’art. 13;
toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 14;
La présente Convention et les déclarations et notifications qu’elle autorise ne s’appliqueront qu’aux infractions routières commises postérieurement à son entrée en vigueur entre les Parties Contractantes intéressées.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.
Fonds commun d’infractions routières
(1) Homicide involontaire ou blessures involontaires causés dans le domaine de la circulation routière.
(2) «Délit de fuite», c’est—à—dire violation des obligations incombant aux conducteurs de véhicules à la suite d’un accident de la circulation.
(3) Conduite d’un véhicule par une personne;
en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool;
sous l’influence de stupéfiants ou de produits ayant des effets analogues; c) inapte par suite d’une fatigue excessive.
(4) Conduite d’un véhicule à moteur non couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers du fait de l’emploi de ce véhicule.
(5) Refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent de l’autorité concernant la circulation routière.
(6) Inobservation des règles concernant:
la vitesse des véhicules;
la place des véhicules en mouvement et le sens de leur marche, le croisement, le dépassement, le changement de direction et le franchissement des passages à niveaux;
la priorité de passage;
le privilège de circulation de certains véhicules tels que les véhicules de lutte contre l’incendie, les ambulances, les véhicules de police;
l’inobservation des signaux et des marques sur le sol, notamment du signal «Stop»;
le stationnement et l’arrêt des véhicules;
l’accès des véhicules ou de catégories de véhicules à certaines voies, notamment en raison de leur poids ou de leurs dimensions,
l’équipement de sécurité des véhicules et de leur chargement;
la signalisation des véhicules et de leur chargement;
l’éclairage des véhicules et l’usage des feux;
la charge et la capacité des véhicules;
l’immatriculation des véhicules, la plaque d’immatriculation et le signe distinctif de nationalité.
(7) Défaut d’habilitation légale du conducteur.
Champ d’application le 27 septembre 20101
Les réserves et déclarations, à l’exception de la déclaration de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=088&CM=7&DF=30/09/2010&CL=ENG&VL=1 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Conformément à l’art. 6, par. 1, de la convention, le Gouvernement suisse a déclaré que l’autorité suivante est habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l’art. 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l’application de la présente convention:
Office fédéral de la police Section des permis, de la responsabilité civile et des questions pénales Département fédéral de Justice et Police
1 RO 1983 514, 1985 1491, 1991 2195, 2004 4143 et 2010 4473. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1983 508; FF 1977 II 1485
Approvata dall’Assemblea federale l’8 marzo 19782
visto il considerevole numero d’infortuni della circolazione e la gravità delle conseguenze;
ritenendo che l’aumento della circolazione internazionale giustifica un’intensificazione degli sforzi intesi ad armonizzare le legislazioni nazionali e a garantire alle decisioni pronuncianti la decadenza dei diritto di condurre effetti fuori dello Stato che l’ha ordinata;
considerando che tale cooperazione è già stata preconizzata nella risoluzione (71) 28 del Comitato dei Ministri del Consiglio d’Europa concernente la decadenza del diritto dì condurre un veicolo a motore;
considerando che il Consiglio d’Europa si prefigge la realizzazione di una più stretta unione fra i propri Membri,
l’espressione «decadenza del diritto di condurre» (dappresso abbreviato in «la decadenza») designa qualsiasi provvedimento definitivo che si prefigge di limitare il diritto di condurre del conducente che ha commesso un’infrazione stradale. Il provvedimento può consistere sia in una pena principale sia in una accessoria oppure in un provvedimento di sicurezza e può essere adottato dall’autorità giudiziaria oppure da quella amministrativa;
l’espressione «infrazione stradale» designa qualsiasi infrazione prevista nella lista intitolata «Fondo comune d’infrazioni stradali» allegata alla presente Convenzione.
La Parte contraente che ha pronunciato la decadenza avvisa senza indugio la Parte contraente che ha rilasciato la licenza di condurre come anche quella sul cui territorio l’autore dell’infrazione risiede abitualmente.
La Parte contraente che è stata avvisata di siffatta decisione può pronunciare nel quadro della propria legislazione la decadenza che avrebbe ritenuto utile pronunciare ove i fatti e le circostanze motivanti l’intervento dell’altra Parte contraente si fossero prodotti sul proprio territorio.
(1) Le Parti contraenti comunicano, mediante dichiarazione rivolta al Segretario generale del Consiglio d’Europa, quali sono le autorità autorizzate a trasmettere e a ricevere le notificazioni previste all’articolo 2 come anche qualsiasi altra comunicazione che possa risultare dall’applicazione della presente Convenzione.
(3) Ove la Parte contraente cui è fatta notificazione ritenga insufficienti le informazioni fornite al fine di consentire l’applicazione della presente Convenzione, essa chiede il necessario complemento d’informazione ed eventualmente comunicazione di una copia conforme dell’incarto della procedura.
Le Parti contraenti estendono le proprie norme d’assistenza internazionale in materia penale ai provvedimenti necessari all’applicazione della presente Convenzione.
(2) Qualsiasi Stato può, al momento della firma o del deposito del proprio strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, riservarsi, mediante dichiarazione rivolta al Segretario generale del Consiglio d’Europa, la facoltà d’esigere che le notificazioni e gli atti allegati gli siano indirizzati accompagnati sia da una traduzione nella propria lingua sia da una traduzione in una qualsiasi delle lingue ufficiali del Consiglio d’Europa o in una di queste che indicherà. Le altre Parti contraenti possono applicare la norma della reciprocità.
Le parti contraenti rinunciano entrambe a reclamare il rimborso delle spese risultanti dall’applicazione della presente Convenzione.
(1) La presente Convenzione è aperta alla firma degli Stati membri del Consiglio d’Europa. Essa è ratificata, accettata o approvata. Gli strumenti di ratificazione, d’accettazione o d’approvazione sono depositati presso il Segretario generale del Consiglio d’Europa.
(2) La Convenzione entra in vigore tre mesi dopo la data in cui è stato depositato il terzo strumento di ratificazione, d’accettazione o d’approvazione.
(3) Essa entra in vigore, per tutti gli Stati firmatari che la ratificano, l’accettano o l’approvano ulteriormente, tre mesi dopo la data del deposito del proprio strumento di ratificazione, d’accettazione o d’approvazione.
(1) Dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione, il Comitato dei Ministri del Consiglio d’Europa può invitare qualsiasi Stato non membro del Consiglio ad aderire alla presente Convenzione.
(2) L’adesione avviene mediante deposito, presso il Segretario generale del Consiglio d’Europa, di uno strumento d’adesione che prende effetto tre mesi dopo la data del deposito.
(1) Qualsiasi Stato può, nel momento della firma o nel momento del deposito dello strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, designare il o i territori cui si applica la presente Convenzione.
(2) Qualsiasi Stato può, nel momento del deposito del proprio strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione o in qualsiasi altro momento successivo estendere l’applicazione della presente Convenzione, mediante dichiarazione rivolta al Segretario generale del Consiglio d’Europa, a qualsiasi territorio designato nella dichiarazione e di cui esso garantisce i rapporti internazionali.
(3) Qualsiasi dichiarazione fatta in virtù del paragrafo precedente può essere ritirata per quanto concerne i territori designati nella dichiarazione, mediante notificazione rivolta al Segretario generale del Consiglio d’Europa. La revoca prende effetto sei mesi dopo la data di ricezione della notificazione da parte del Segretario generale del Consiglio d’Europa.
(2) Le Parti che, giusta il paragrafo precedente, escludono nei rapporti reciproci l’applicazione della Convenzione, ne fanno notificazione al Segretario generale del Consiglio d’Europa.
(1) Qualsiasi Parte contraente può, per quanto la concerne, disdire la presente Convenzione facendone notifica al Segretario generale del Consiglio d’Europa.
Il Segretario generale del Consiglio d’Europa notifica agli Stati membri del Consiglio e a qualsiasi Stato che ha aderito alla presente Convenzione:
il deposito degli strumenti di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione
la data d’entrata in vigore della presente Convenzione conformemente all’articolo 11;
le dichiarazioni ricevute in applicazione delle disposizioni del paragrafo 1 dell’articolo 6;
le dichiarazioni ricevute in applicazione delle disposizioni del paragrafo 2 dell’articolo 8;
le notificazioni e dichiarazioni ricevute in applicazione delle disposizioni dell’articolo 13;
le notificazioni ricevute in applicazione delle disposizioni del paragrafo 2 dell’articolo 14;
le notificazioni ricevute in applicazione delle disposizioni dell’articolo 15 e la data in cui la disdetta prende effetto.
La presente Convenzione e le dichiarazioni e notificazioni che essa autorizza non si applicano alle infrazioni stradali commesse prima dell’entrata in vigore fra le Parti contraenti interessate.
Fatto a Bruxelles, il 3 giugno 1976, nelle lingue francese e inglese, i due testi facendo parimente fede, in un unico esemplare che è depositato negli archivi del Consiglio d’Europa. Il Segretario generale del Consiglio d’Europa ne comunica copia certificata conforme a ciascuna delle Parti firmatarie e aderenti.
Fondo comune d’infrazioni stradali
in stato di ebrietà o sotto l’influenza dell’alcole;
sotto l’influenza di stupefacenti o prodotti aventi effetti analoghi;
il posto dei veicoli in movimento e il senso della loro marcia, l’incrocio, il sorpasso, il cambiamento di direzione e il superamento di passaggi a livello;
l’accesso di veicoli o di categorie di veicoli a talune vie segnatamente in ragione del peso o delle dimensioni;
l’equipaggiamento di sicurezza dei veicoli e del loro carico;
l’illuminazione dei veicoli e l’uso delle luci;
l’immatricolazione dei veicoli, le targhe di immatricolazione e il segno distintivo di nazionalità.
Le riserve e dichiarazioni, ad eccezione della dichiarazione della Svizzera, non sono pubblicate nella RU. I testi francesi e inglesi si possono consultare sul sito Internet del Consiglio d’Europa: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=088&CM=7&DF=30/09/2010&CL=ENG&VL=1 od ottenere presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione trattati internazionali, 3003 Berna.
Conformemente all’articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione, il Governo svizzero ha dichiarato che l’autorità seguente è autorizzata a trasmettere e a ricevere le notificazioni previste nell’articolo 2, come anche qualsiasi altra comunicazione che possa risultare dall’applicazione della presente Convenzione:
1 RU 1983 514, 1985 1491, 1991 2195, 2004 4143 e 2010 4473. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (http://www.dfae.admin.ch/trattati).
1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 RU 1978 1231