Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A04700
Timestamp: 2020-07-11 23:49:18+00:00
Document Index: 256565516

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 63", '§1', '§ 2', "l'article 63", '§ 2', '§ 1', "l'article 76", "l'article 76", 'art. 1', "l'article 47", "l'article 47", '§ 3', "l'article 96", '§ 3', "l'article 71", '§ 1']

Article 47 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
Home > Réglementation > Lois > Loi générale relative aux allocations familiales > Article 47 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Article 47 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1. Les montants visés aux articles 40 et 50bis sont, pour l'enfant visé à l'article 63,§1er majorés en fonction du degré d'autonomie de l'enfant, d'un supplément1 de 307,81 EUR, 336,94 EUR ou 360,19 EUR, dans les conditions déterminées par le Roi.
L'autonomie de l'enfant est évaluée par comparaison à un enfant du même âge qui n'est pas handicapé.
Le degré d'autonomie de l'enfant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions déterminées par le Roi.
Le Roi détermine par qui, selon quels critères et de quelle manière le degré d'autonomie est fixé. Il peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les montants visés à l'alinéa 1er.
Si l'octroi du supplément visé à l'alinéa 1er est la conséquence d'un refus de traitement, ce supplément n'est pas octroyé.
Le Roi détermine par qui et selon quelles règles le refus de traitement est constaté.
§ 2. Les montants visés aux articles 40 et 50bis sont, pour l'enfant visé à l'article 63, § 2, majoré en fonction de la gravité des conséquences de l'affection, d'un supplément 2de 60 EUR, 79,91 EUR, 186,47 EUR, 307,81 EUR, 350 EUR, 375 EUR ou 400 EUR, dans les conditions déterminées par le Roi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les montants visés à l'alinéa 1er.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer sous quelles conditions et pour quelle période l'enfant, qui est né après le 1er janvier 1996, bénéficie du supplément par application du § 1er.
1. Les montants sont rattachés à l'indice-pivot repris à l'article 76bis.
2. Les montants sont rattachés à l'indice-pivot repris à l'article 76bis.
L'A.R. du 27.04.2007, art. 1 (M.B. 06.07.2007), entré en vigueur le 01.09.2007, les mots " formulaire médical " sont remplacés par les mots " formulaire d'informations ".
12 novembre 1987 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.11.1987)
CM 497 du 8 avril 1991. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie (extraits) - Extrait 3
CM 558 du 3 février 1999. Handicapé lié par un contrat d'occupation d'étudiants: incidence sur le droit au supplément prévu à l'article 47 des lois coordonnées
CM 565 du 31 mai 1999. Arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, 62 § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
CM 579 du 5 mars 2003. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (extraits) - Extrait 1
CM 585 du 25 octobre 2004. I. Collaboration entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs - II. Déclaration pour 2003 dans le cadre des mesures transitoires du maximum à facturer
CO 1112 du 11 juillet 1983. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (articles 47, 62, §§ 3 et 4 et 63, L.C.). Recours auprès du tribunal du travail - Portée des jugements - Interprétation (extraits) - Extrait 2
CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits) - Extrait 23
CO 1252 du 18 juillet 1991. Lois des 29 décembre 1990 (M.B. 09.01.1991) et 4 avril 1991 (M.B. 22.06.1991), arrêtés royaux des 4 avril 1991 (M.B. 5.07.1991) et 3 mai 1991 (M.B. 3.07.1991) (extraits) - Extrait 7