Source: https://docplayer.fr/2932420-Conditions-generales-transacom-telephonie-service-telephonie-definitions-adsl-technologie-permettant-l-utilisation-du-reseau-telephonique-pour.html
Timestamp: 2020-04-02 00:18:22+00:00
Document Index: 190444573

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 9", 'arrêt ']

CONDITIONS GENERALES TRANSACOM TELEPHONIE SERVICE TÉLÉPHONIE DEFINITIONS ADSL : Technologie permettant l'utilisation du réseau téléphonique pour - PDF Free Download
Download "CONDITIONS GENERALES TRANSACOM TELEPHONIE SERVICE TÉLÉPHONIE DEFINITIONS ADSL : Technologie permettant l'utilisation du réseau téléphonique pour"
1 CONDITIONS GENERALES TRANSACOM TELEPHONIE SERVICE TÉLÉPHONIE DEFINITIONS ADSL : Technologie permettant l'utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau Internet à haut débit. ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes Client : Personne physique ou morale, domiciliée dans un Etat membre de l'union Européenne ou en Suisse, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de TRANSACOM TELECOM pour tout service souscrit auprès de la société TRANSACOM. Contrat : Le contrat est formé du bon de commande électronique rempli par le Client via l'interface TRANSACOM, des présentes conditions générales et éventuellement de conditions particulières. Dépôt de garantie : Somme versée par le Client à TRANSACOM à titre de garantie en contrepartie de l augmentation de sa limite de consommation hors forfait ou à la seconde ; ou en contrepartie de la mise à disposition du matériel choisi par le Client dans le cadre d une offre plug and phone. Forfait : Service souscrit par le Client auprès de la société TRANSACOM correspondant à une offre de téléphonie déterminée dont les caractéristiques techniques sont susceptibles de varier selon l'offre choisie. Frais de mise en service : Frais facturés au Client par TRANSACOM lors du rattachement d'un numéro de téléphone à un compte facturation et correspondant aux frais de routage effectués par TRANSACOM pour le numéro sélectionné par le Client. Groupe : Ensemble des lignes à la seconde ou forfait que le Client décide de regrouper. La facturation ainsi éditée est commune aux lignes rattachées à ce groupe. Le dépôt de garantie tel que défini à l'article 13 des présentes est également commun à l'ensemble des lignes ainsi regroupées. Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès d'transacom et permettant l'accès à l'interface de gestion. Interface de gestion : Espace "Manager" accessible sur le site TRANSACOM par le Client après identification par l'entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant. IP Centrex : Technologie permettant l'externalisation d'un Central téléphonique électronique directement sur le réseau Internet. MGCP : Protocole de téléphonie sur IP utilisé chez TRANSACOM. Ce protocole est du type client-serveur, ce qui signifie que le serveur hébergé chez TRANSACOM contrôle et gère les téléphones installés chez les clients. Ce protocole est la base des services d'ip Centrex. Numéro Alias : Numéro supplémentaire souscrit par le Client lui permettant d'assurer la redirection automatique des appels vers un autre numéro préalablement attribué par TRANSACOM TELECOM lors de la souscription d'un forfait. Portabilité : opération permettant au Client de conserver son numéro de téléphone attribué précédemment par un autre opérateur de télécommunications, lors de la souscription d'un service de téléphonie auprès de TRANSACOM. Répondeur : Service de messagerie téléphonique. S.I.P. : Session Initiation Protocol, ou logiciel SIP, est un protocole de voix sur IP de type pair à pair. Le SIP supporte également des services de visiophonie. Service : Désigne l'ensemble des services fournis par TRANSACOM conformément aux contrats souscrits par le Client. Site TRANSACOM : Site web de la société TRANSACOM accessible depuis le réseau internet à l'adresse à partir d'un accès internet. Télécopie : Le numéro TRANSACOM peut être utilisé comme terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format pdf et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée par lui. Voip : Technique également appelée "voix sur IP" utilisée pour transporter la voix à travers des
2 paquets IP standards. ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions techniques et financières des offres de téléphonie de la société TRANSACOM. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions contractuelles par le Client. ARTICLE 2 : FOURNITURE DU SERVICE 2.1 : Description du Service - Le Service consiste en l'acheminement des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales, depuis ou en direction d'un service de téléphonie TRANSACOM TELECOM L'utilisation du Service est soumise préalablement à la création d'un identifiant Client. Le Service peut également être utilisé pour des fonctionnalités complémentaires, telles que la réception de télécopies, un service de répondeur, etc, au choix du Client. Le Service permet d'émettre des appels à destination d'une liste préétablie de pays. TRANSACOM TELECOM se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de cette liste pour ajouter de nouvelles destinations. Dans l'hypothèse de la suspension d'une destination, TRANSACOM en informera ses clients par une communication sur le site et/ou par l'envoi d'un courriel à l'adresse renseignée par le Client lors de la création de son identifiant Client. Le Client choisit l'offre correspondant le mieux à ses besoins parmi la liste d'offres proposées par TRANSACOM. La grille tarifaire pour l'ensemble des destinations accessibles depuis le réseau TRANSACOM est consultable depuis le site TRANSACOM. Le Service ne permet pas d'accéder aux services Minitel. Le Service donne accès aux appels d'urgence, les informations du titulaire du service sont alors transmises aux services d'urgence ainsi que l'adresse de facturation renseignée pour permettre la géolocalisation de l'appel. Toutefois, TRANSACOM rappelle que l'appel sera transmis au centre d'appel compétent dans la zone géographique correspondant à l'adresse indiquée par le Client dans son interface de gestion. Les appels à destination des numéros TRANSACOM sont soumis à la seule grille tarifaire de l'opérateur de l'appelant. 2.2 Numéro de téléphone Le Client peut choisir un ou plusieurs numéros de téléphone pour utiliser le Service. Les numéros de téléphone français sont exclusivement réservés aux utilisateurs résidant en France métropolitaine selon pièces justificatives. Conformément à la réglementation, ce numéro ne peut être ni cédé, ni vendu, ni faire l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Ce numéro ne peut être considéré comme définitivement attribué au Client, TRANSACOM pouvant être contrainte de modifier le numéro notamment à la suite d'une décision rendue par l'arcep dans le cadre de la gestion du plan de numérotation. Le Client peut perdre son numéro de téléphone dans les hypothèses suivantes : déménagement hors zone... Lors des appels sortants, le numéro du Client est par défaut affiché sur le terminal destinataire de l'appel. Le Client a la possibilité de masquer l'affichage de son numéro de téléphone lors d'appels sortants. Le Client peut choisir depuis son interface de gestion la fonctionnalité qu'il souhaite attacher à ses numéros de téléphone. Un numéro peut être utilisé pour les finalités suivantes : - La réalisation d'appels téléphoniques entrants / sortants ; - Répondeur téléphonique : les messages vocaux sont alors convertis au format wmv et transmis au Client par courriel directement à son adresse électronique préalablement renseignée;
3 - Télécopie : le numéro est alors un terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format pdf et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée. Le Client peut, s'il le souhaite, souscrire un numéro Alias qu'il pourra rattacher à une ligne déjà activée sous réserve du paiement des frais de mise en service et d'une redevance mensuelle. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS Avant la souscription du Service, il appartient au Client de vérifier qu'il dispose notamment des moyens techniques permettant l'utilisation normale du Service dont notamment une connexion ADSL. Recommandations de TRANSACOM - TRANSACOM recommande une connexion de type adsl disposant au minimum d'une capacité de 512 kbits/s en réception et de 128kbits/s en émission qui permet d'effectuer cinq appels simultanés. - Il appartient au Client de prendre des dispositions pour favoriser le trafic de la voix, de manière à limiter les risques d'altération de la qualité du service de téléphonie lors de l'utilisation de sa connexion notamment pour naviguer sur le réseau Internet, consultation de sites, téléchargement de fichiers... Le Client doit veiller à ne pas utiliser d'applications nécessitant une forte consommation de bande passante telles que téléchargements, logiciels Peer-to-Peer ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION Pour souscrire au Service, il appartient au Client de se connecter sur le site dans la rubrique téléphonie. Le Client doit alors créer un compte client lors de la commande ou se connecter à partir de son compte déjà existant. Le Client doit s'assurer que les informations renseignées sont exactes. Pour toute souscription d'un service de téléphonie, TRANSACOM demande au Client de lui adresser par voie postale une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant l'ouverture de sa ligne. A défaut de réception de ces documents, le service sera strictement limité à la seule réception d'appels et aux appels émis vers le réseau TRANSACOM. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s'engage à communiquer et à justifier à TRANSACOM ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu'à procéder à leur mise à jour régulièrement. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s'engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire...). Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Client est seul responsable des appels effectués depuis le Service. Tout appel réalisé depuis le Service lui sera facturé conformément à l'offre souscrite. Le Client reconnaît qu'transacom peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s'engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu'à son service de messagerie électronique. Le Client reconnaît qu'transacom peut être amenée, dans le but d'améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. TRANSACOM se bornera à communiquer préalablement par l'intermédiaire de l'ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l'interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service. Le Client s engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la
4 réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présente Contrat. Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des tentatives d escroqueries téléphoniques, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à vérifier la conformité et la légalité de l'utilisation du Service dans le pays de réception du Service. L'utilisation de robots en tous genres est strictement prohibée et entraînera la suspension immédiate et sans préavis du service souscrit par le Client. Le Client qui a la qualité de consommateur, s'engage à utiliser le service en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive du service entraînera la possibilité pour TRANSACOM de limiter ou de suspendre tout ou partie du Service. En cas d'utilisation considérée comme abusive, TRANSACOM se réserve le droit de suspendre le Service du Client Dans la mesure du possible, TRANSACOM l'avertira que l'utilisation du Service fait l'objet d'une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. TRANSACOM informera le Client de la situation et l'invitera, le cas échéant, à vérifier l'adéquation de l'offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour TRANSACOM de suspendre le Service. Le Client s'interdit toute opération de "spoofing" qui consiste à transmettre un autre numéro de téléphone comme numéro appelant en lieu et place du véritable numéro de téléphone utilisé pour réaliser la communication. Le Client reconnaît le droit d'transacom de limiter tout ou partie du Service lorsque celuici ne respecte pas les présentes conditions particulières, ou qu'il a atteint le montant maximal de réserve de communications tel que décrit dans l'article 13. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe remis confidentiellement par TRANSACOM et permettant l'accès à son interface de gestion. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura donné accès au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par TRANSACOM dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client. Le Client est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par TRANSACOM TELECOM ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci. Il appartient au Client de signaler à TRANSACOM tout incident technique rencontré lors de l'utilisation du Service conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes. L usage du Service implique l utilisation de logiciels protégés par le droit de la propriété intellectuelle et propriété d'transacom. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS D'TRANSACOM Les obligations souscrites par TRANSACOM sont des obligations de moyen. TRANSACOM s engage à mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d autres opérateurs. Le Client reconnaît avoir conscience de l'intervention d'autres opérateurs dans le cheminement des appels. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE D'TRANSACOM La responsabilité d'transacom ne pourra être recherchée en cas de : _ faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés _ fait imprévisible et insurmontable d un tiers au contrat _ événement ou incident indépendant de la volonté d'transacom
5 _ détérioration de l'application, _ mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par ses préposés, _ Intervention d'un tiers non autorisé par le Client. _ Difficulté incombant au fournisseur d'accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur. _ Acheminement de la communication liée à d autres opérateurs de télécommunications. _ Perturbations météorologiques. La responsabilité d TRANSACOM ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l installation électrique du client, de tout câblage ou réseau wifi. TRANSACOM ne garantit pas que le Service fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance du Service, TRANSACOM notifiera au Client la défaillance en cause, en l informant de sa nature et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance. Les réparations dues par TRANSACOM en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En raison de la grande technicité de la conversion des messages de répondeur au format électronique et de leur transmission par courriel, TRANSACOM n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne l'acheminement des messages sur la boîte de messagerie du Client. En aucun cas, en présence d'un Client professionnel, à l'exclusion de ceux susceptibles d'être considérés comme consommateurs au sens du Code de la Consommation, TRANSACOM ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par TRANSACOM TELECOM, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de TRANSACOM, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à TRANSACOM pour la période considérée ou facturées au Client par TRANSACOM ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de TRANSACOM TELECOM a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, TRANSACOM informe le Client qu'elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle s'engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées. ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE La responsabilité d'transacom ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à TRANSACOM au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de TRANSACOM TELECOM, alors TRANSACOM, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou
6 dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre conformément à l'article ARTICLE 10 : ANNUAIRE Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, TRANSACOM est tenue de mettre à disposition de toute société éditrice d'un service d'annuaire ou de renseignements téléphoniques, les informations relatives aux utilisateurs du Service. Il appartient au Client d'éditer via son interface de gestion les informations qu'il souhaite voir publier dans les services d'annuaire. Le Client peut toutefois s'opposer par l'intermédiaire de son interface de gestion, à ce que ses informations personnelles (numéros de téléphone + coordonnées) soient publiées par ces sociétés. Ces informations seront utilisées, conformément à la loi,pour déterminer le routage des appels d'urgence vers le centre d'appels le plus proche. ARTICLE 11 : ASSISTANCE Par téléphone aux numéros de téléphone indiqués sur la page Le Client peut signaler tout incident technique par l'intermédiaire de la procédure de déclaration d'incident depuis son interface de gestion ou encore par le biais du support technique. ARTICLE 12 : FACTURATION 12.1 Frais de mise en service La souscription d'un service téléphonie impose le paiement de frais de mise en service correspondant à l'activation de la ligne et du numéro de téléphone Mode de facturation L'offre à la seconde correspond à une consommation dite à la seconde, seuls les appels effectués étant facturés au Client, sur la base des tarifs accessibles dans la grille tarifaire. Une offre forfaitaire consiste au paiement d'une montant déterminé correspondant à une consommation mensuelle prédéfinie exprimée en Heures. Tout appel supplémentaire effectué à l'issue de la consommation du forfait horaire, et/ou à destination de numéros spéciaux, et/ou à destinations de pays non compris dans le forfait du Client sera facturé hors forfait. Dans le cas d'une offre à la seconde ou forfaitaire, le décompte est effectué à la seconde Options complémentaires Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires qu il pourra associer aux offres souscrites. Celles-ci pourront faire l objet d une facturation à l installation ou mensuelle selon les cas. ARTICLE 13 : DÉPÔT DE GARANTIE POUR TOUTE CONSOMMATION HORS FORFAIT, OU A LA SECONDE TRANSACOM détermine préalablement et pour toute souscription d un compte de facturation, une somme fixe correspondant au montant total pour lequel le client est en mesure d effectuer des appels hors forfait ou à la seconde. Lorsque le Client atteint la limite de consommation prédéfinie, l ensemble des lignes rattachées à son compte de facturation sont limitées à la seule réception d appels entrants dans le cadre d une consommation à la seconde, et/ou aux seules destinations contractuellement prévues dans le forfait souscrit par le Client. La limite de consommation hors forfait ou à la seconde peut toutefois être augmentée par le Client. En ce sens il peut effectuer une ou plusieurs commande(s) par l intermédiaire de son interface de gestion qu'il devra régler par virement bancaire pour effectuer son dépôt de garantie, celui-ci ne constituant en aucun cas un acompte et ne dispense nullement le Client du paiement
7 ponctuel des sommes dues. Le dépôt de garantie ne peut être restitué au Client, même partiellement, pendant l exécution du contrat. La somme versée demeure bloquée jusqu à la résiliation du contrat par l une des parties ou en cas de non renouvellement automatique. Il appartient au Client de suivre scrupuleusement les recommandations de TRANSACOM avant d effectuer un virement bancaire, en effet en l absence des éléments d identification requis, TRANSACOM ne pourra modifier la limite de consommation du Client ni éditer de facture correspondant au virement bancaire effectué. TRANSACOM rappelle au Client qu il peut survenir un délai de trois jours ouvrés à compter de la date du virement avant que la somme ne puisse effectivement être perçue sur le compte de TRANSACOM. Le Client recevra la facture correspondant au versement d un dépôt de garantie dans un délai de 72 heures à compter de la réception effective du virement par TRANSACOM. A défaut, il appartient au Client de se rapprocher du service clients de TRANSACOM pour obtenir un complément d informations. Par dérogation aux conditions générales de service, le Client ne peut invoquer le droit de rétractation pour tout virement d un dépôt de garantie, la modification de son plafond de consommation intervenant immédiatement à compter de la validation de son virement. Cette limite de consommation est applicable à l ensemble des lignes rattachées au Groupe déterminé par le Client. Le montant total des consommations hors forfait ou à la seconde pour chacune des lignes associées au Groupe ne peut excéder le montant déterminé par TRANSACOM TELECOM ou par le Client le cas échéant. En cas de résiliation ou de non renouvellement automatique du contrat, TRANSACOM procédera à la restitution du dépôt de garantie versé par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant la date d échéance ou de la résiliation effective de son contrat. TRANSACOM se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les éventuels impayés. ARTICLE 14 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT Tarif Les prix des services fournis par TRANSACOM au titre du contrat de prestations de services de TRANSACOM font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site et sur demande auprès d' TRANSACOM, à l'adresse TRANSACOM 4, rue tournefort, Saint Etienne Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande ou après réception via de l'url vers la facture pro-forma du Client. TRANSACOM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 16 des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. TRANSACOM se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Toute souscription du Service (sauf conditions particulières) nécessite le paiement préalable de frais d'installation en complément du coût éventuel de l'offre choisie. La grille tarifaire pour les destinations géographiques non comprises dans les forfaits, ainsi que les tarifs correspondants au forfait à la seconde sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, ceux-ci étant soumis à la tarification d'opérateurs tiers. TRANSACOM recommande au Client de consulter régulièrement la page de tarification accessible sur le site TRANSACOM pour prendre connaissance des derniers tarifs applicables.
8 14.2. Modalités de Paiement Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait : - soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue ou Eurocard ), - soit par prélèvement automatique (sous réserve de prélèvement sur un compte bancaire situé en France et que le Client ait transmis l'ensemble des documents requis). Le Service du Client sera strictement limité aux forfaits fixes et mobiles souscrits lors de la commande ainsi qu'aux destinations correspondantes. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé (ni mandat Cash, ni paiement Swift ), autre que ceux cités précédemment Renouvellement Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l issue de la période en cours d exécution au moment de la demande formulée par le Client Conséquences d un retard de paiement Tout défaut de paiement ou impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par prélèvement, par renouvellement automatique ou par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement. Page 13 sur 18 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par TRANSACOM de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : _ l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. _ L encaissement du dépôt de garantie versé par le Client dans le cadre de l augmentation de sa limite de consommation ainsi que la résiliation immédiate du contrat en cours ; _ la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à TRANSACOM, l exécution de toute commande en cours jusqu au paiement complet des sommes dues par le Client ; _ l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l intérêt légal Français, _ la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour TRANSACOM d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier électronique à destination du support TRANSACOM dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par TRANSACOM, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros Délai de prescription En application du Code des Postes et Communications Electroniques, le délai de prescription des créances est de 1 an. Ce délai est interrompu par l envoi d un courrier de réclamation à TRANSACOM TELECOM Informations sur les factures TRANSACOM tient à la disposition du Client, pendant une durée de 12 mois à compter de l établissement de la facture, le relevé des communications et les informations sur les prestations facturées. ARTICLE 15 : DUREE DU CONTRAT Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimum d engagement. Le contrat est renouvelé chaque mois par tacite reconduction, et peut être résilié à tout moment par le
9 Client conformément aux dispositions de l article 16.2 des présentes. ARTICLE 16 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à TRANSACOM SAS 2 rue Kellermann Roubaix,Conformément à l'article L du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par TRANSACOM, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par TRANSACOM, de sa demande de résiliation. En cas de résiliation anticipée, le mois en cours d'exécution ne pourra être remboursé au Client Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour TRANSACOM TELECOM de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels TRANSACOM pourrait prétendre. Si TRANSACOM résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par TRANSACOM des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par TRANSACOM, et TRANSACOM ne sera redevable d'aucun dédommagement à l égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour TRANSACOM, TRANSACOM se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par TRANSACOM TRANSACOM se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du Service à son terme. TRANSACOM notifiera alors l'arrêt du Service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu à leur date d expiration sans possibilité de renouvellement En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre Le Client peut demander la résiliation de son contrat dans les conditions décrites à l article 16.2 en cas de suppression d'une destination couverte par le service Téléphonie et dont la liste est accessible sur le site de TRANSACOM Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n est pas effectif En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés Le Client accepte par avance qu TRANSACOM effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si TRANSACOM reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à TRANSACOM TELECOM par LRAR TRANSACOM se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d'éviter tout dommage potentiel sur le réseau.
10 ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, de la possibilité d'invoquer l'exercice du droit de rétractation. Il lui faut pour cela, dans un délai de 7 jours francs à compter de la mise en oeuvre du Service, contacter le service commercial d'transacom. Cependant, dans l hypothèse où le Client utiliserait le Service avant l expiration du délai précité, il reconnaît et accepte qu il ne pourrait plus exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions prévues par l article L du Code de la Consommation. ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion du Service et de l'annuaire. Le destinataire des données est la société TRANSACOM. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser votre demande à : TRANSACOM 4, rue Tournefort, Saint Etienne. ARTICLE 19 : PORTABILITÉ Le Client peut s'il le souhaite demander la portabilité de son numéro précédemment attribué par l'opérateur historique ou attribué par l'opérateur historique et porté chez un opérateur tiers. Cette procédure est disponible sous certaines conditions, il appartient au Client de prendre contact avec TRANSACOM afin de vérifier que son numéro de téléphone peut être effectivement porté. La portabilité ne peut être demandée qu'à la souscription du service, toute demande ultérieure ne pourra être accueillie favorablement par TRANSACOM. Lors de la souscription d'un service de téléphonie TRANSACOM avec demande de portabilité, le Client donne mandat à TRANSACOM pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la portabilité de son numéro auprès de son précédent opérateur. Cette demande a également pour effet de procéder à la résiliation de son précédent contrat d'abonnement souscrit auprès d'un autre opérateur. La demande de portabilité est soumise à l'appréciation de l'opérateur de boucle locale, TRANSACOM TELECOM prendra contact avec le Client pour le tenir informé de sa demande de portabilité. TRANSACOM ne peut garantir le délai de portabilité transmis par l'opérateur de boucle locale et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect du délai annoncé par ce dernier. ANNEXE 1 : Conditions d utilisation du service FAX Le Client peut souscrire au service Fax sous réserve du paiement des frais de mise en service. Facturation : Le Client est facturé pour chaque page envoyée depuis son service Fax, le tarif peut varier en fonction du pays vers lequel est envoyé la télécopie. Les tarifs sont accessibles sur le site de TRANSACOM dans la partie consacrée au service Fax. L envoi de télécopies fait l objet d une facturation dite hors forfait, et entre dans la limite de consommation hors forfait telle que définie dans l article 13 des conditions générales services téléphonie. Obligations et Responsabilité du Client Le Client s engage à : - ne pas diffuser par l intermédiaire du service fax TRANSACOM de contenus portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, droits d auteur, droit de la personnalité, contraires aux bonnes moeurs ou à l ordre public, - ne pas utiliser le service fax à des fins illégales notamment : l émission de télécopies non désirées ou non sollicitées, pour des opérations de harcèlement, d usurpation d identité Tout abus pourra entraîner la suspension immédiate et sans avertissement préalable du service TRANSACOM Fax souscrit par le Client. Le Client est seul responsable de l utilisation du service Fax ainsi que du contenu des télécopies qu il envoie.
11 Responsabilité de TRANSACOM : TRANSACOM ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de dysfonctionnements rencontrés sur les réseaux de télécommunication et dont le contrôle n est pas assuré par TRANSACOM TELECOM, TRANSACOM ne répond à ce titre que d une obligation de moyen. Eu égard aux spécificités techniques du service Fax, TRANSACOM ne peut garantir l intégrité du document ainsi transmis, des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés peuvent survenir, en ce sens le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces risques éventuels. TRANSACOM s engage à mettre en oeuvre l ensemble des moyens dont elle dispose pour garantir la meilleure qualité de service possible.