Source: https://www.syndis.fr/assistance/d/38-assemblee-generale-les-majorites
Timestamp: 2019-01-19 09:00:01+00:00
Document Index: 262281351

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25"]

Assemblée Générale: Les majorités · Assistance · Syndis
Assemblée Générale: Les majorités
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoie 4 types de majorité : la majorité simple, la majorité absolue, la double majorité et l'unanimité.
Ces majorités existent pour que chaque résolution soit votée à une majorité plus ou moins difficile à obtenir en fonction de son importance et des conséquences sur la copropriété. Si la majorité appliquée est erronée, elle pourrait entraîner l'annulation de la décision. Comment vérifier quel type de majorité correspond à une résolution ?
Dans un souci de clarté, voici un petit lexique pour bien comprendre la suite :
Les tantièmes ou millièmes : ils représentent la quote-part de chaque lot. Plus les tantièmes d'un lot sont importants, plus le propriétaire aura une part importante dans le vote. Cette quote-part est définie dans l'état descriptif de division présent dans le règlement de copropriété. Si un copropriétaire détient plus de la moitié des tantièmes d'une copropriété, sa voix est ramenée à la somme de tous les autres réunis.
L'état descriptif de division : c'est le tableau joint au règlement de copropriété précisant pour chaque type de charge, les tantièmes de chaque lot.
Le quorum : le minimum de copropriétaires votant à l'assemblée générale, qu'ils soient présents ou représentés, nécessaires pour valider une décision d'assemblée générale.
Copropriétaires présents et représentés : ce sont les copropriétaires qui sont présents à l'assemblée générale ainsi que les copropriétaires ayant donnés leur pouvoir pour y être représenté.
La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées (présents et représentés), elle ne prend pas en compte les absents et les personnes abstentionnistes.
Elle s'applique aux décisions relevant de travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble et pour toute résolution n'ayant pas été définie par la loi à une autre majorité.
désignation du président de séance et des scrutateurs
le vote du budget prévisionnel et du budget N+1
le vote des travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble
vote du quitus du syndic
Dans une copropriété totalisant 1000 tantièmes, 6 personnes sur 10 sont présents et représentés totalisant 530 tantièmes, un des copropriétaires représentant 80 tantièmes s'abstient. Pour que la résolution soit adoptée à la majorité de l'article 24, la majorité requise sera de 226 tantièmes ((530-80)/2+1=226)
Attention : les travaux d'entretien ne sont pas forcément des travaux à faible montant. Un ravalement simple est voté à la majorité de l'article 24 malgré le montant important de cette dépense cependant des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de la copropriété seront proposés à la majorité de l'article 25.
La majorité absolue correspond à la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires (présents, représentés et absent).
Elle s'applique pour des décisions plus importantes que celles prises à la majorité de l'article 24. Les résolutions votées à l'article 25 ont pour but d'améliorer l'ensemble immobilier par des transformations sur l'équipement commun ou la sécurité de l'immeuble. La liste limitative est présente dans la loi du 10 juillet 1965.
installation de compteurs divisionnaires (eau chaude, eau froide, thermiques)
suppression d'un vide ordure
installation de dispositifs de sécurité ( portail, interphone...)
Dans une copropriété totalisant 1000 tantièmes, la majorité absolue requise est de 501 tantième.
La double majorité est acquise lorsque la résolution obtient la majorité des copropriétaires en nombre représentant au moins ⅔ des tantièmes.
Elle s'applique pour les décisions demandant la modification de la destination d'une partie commune de l'immeuble et/ou demandant un modificatif du règlement de copropriété concernant une partie commune.
la vente d'une partie commune
la suppression du poste de gardien (baisse du standing de la résidence)
la modification de la destination d'une partie commune
Dans une copropriété de 10 copropriétaires totalisant 1000 tantièmes. Pour que la résolution soit adoptée à la double majorité il faut au minimum 6 copropriétaires (plus de la moitié en nombre) et qu'ils représentent au moins 667 tantièmes.
Le vote à l'unanimité requiert l'ensemble des copropriétaires. Cette majorité s'applique aux décisions modifiants la destination des parties communes n'étant pas prévus à la majorité de l'article 26 ou demandant un modificatif du règlement de copropriété concernant une ou plusieurs parties privatives.
la suppression d'un équipement commun (ascenseur, chauffage...)
Changement de majorité :
Le changement de majorité est applicable uniquement pour les décisions votées à la majorité de l'article 25 n'ayant pas eu la majorité requise. Il existe deux cas de figure :
Si la résolution obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires il est possible de procéder à un deuxième vote immédiatement. Ce dernier sera alors voté à la majorité de l'article 24 (majorité simple). Ce changement de majorité est souvent noté majorité 25-1.
Si la résolution n'obtient pas ⅓ des votes, l'assemblée générale peut demander de procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 lors d'une assemblée générale ultérieure dans les 3 mois qui suivent ladite assemblée générale.
La présence des copropriétaires est indispensable en assemblée générale, si le quorum n'est pas obtenu notamment pour des décisions prises à la majorité de l'article 25 (la nomination du syndic ou du conseil syndical) une nouvelle assemblée générale devra être convoquée. A l'inverse, ne laissez pas les autres copropriétaires décider pour vous des travaux à réaliser dans votre copropriété.
Si vous ne pouvez être présent, faites vous représenter en donnant votre pouvoir et en indiquant vos intentions de votes. S'impliquez dans la vie de votre copropriété, c'est aussi valoriser son patrimoine !