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Timestamp: 2016-10-24 00:09:15+00:00
Document Index: 205151350

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 426', 'art. 1', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 426', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 64']

6B_950/2014 (18.09.2015)
6B_950/2014 � � Arr�t du 18 septembre 2015
Frais de la cause ; indemnit�,
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 juillet 2014.
Par jugement du 1er mai 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l'opposition form�e par X.________ contre l'ordonnance p�nale rendue le 17 juillet 2013 par le Pr�fet du district du Gros-de-Vaud, l'a lib�r� des charges de violation de l'art. 190 du r�glement d'application de la loi scolaire vaudoise (aRLS; RSV 400.01.1), lui a allou� une indemnit� au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 3'000 fr. et a laiss� les frais � la charge de l'�tat.
�Il �tait reproch� � X.________ d'avoir, � fin mai 2013, p�n�tr� sans autorisation dans deux classes du b�timent scolaire de A.________, malgr� deux mises en garde du directeur dudit �tablissement.
Le 23 juillet 2014, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel form� par le minist�re public contre ce jugement, qu'il a modifi� en ce sens qu'il a refus� d'allouer une indemnit� � X.________, � la charge duquel il a par ailleurs mis les frais de proc�dure.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre le jugement du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale. Il conclut, principalement, � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens qu'aucune participation aux frais de premi�re instance n'est mise � sa charge, les frais d'appel �tant laiss�s � la charge de l'�tat et une indemnit� au sens de l'art. 429 CPP lui �tant vers�e � hauteur de 3'000 fr. � titre de frais de d�fense de premi�re instance. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision.
�Le recourant a par ailleurs sollicit� l'assistance judiciaire. Sa requ�te a �t� rejet�e par ordonnance de la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2014.
1.�Le recourant reproche au Pr�sident de la Cour d'appel p�nale d'avoir viol� les art. 426 al. 2 et 398 al. 4 CPP. Il soutient qu'en l'absence d'instruction concernant ses agissements r�els il n'�tait pas possible de mettre les frais � sa charge faute de faits incontest�s ou clairement �tablis. Il conteste par ailleurs l'existence d'un lien de causalit� entre son comportement et l'ouverture puis la poursuite de la proc�dure p�nale.
1.1.�La proc�dure litigieuse concernait une infraction de droit cantonal. Il en r�sulte que le CPP n'est pas applicable directement (cf. art. 1 al. 1 CPP). Il l'est � titre de droit cantonal suppl�tif (voir art. 30 de la loi vaudoise d'introduction du Code de proc�dure p�nale suisse, RS/VD 312.01). L'application du droit cantonal, y compris le droit f�d�ral appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif, est uniquement examin�e par le Tribunal f�d�ral sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Il incombe � cet �gard au recourant d'exposer une argumentation sp�cifique qui r�ponde aux exigences accrues de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF.
1.2.�Selon l'art. 426 al. 2 CPP, appliqu� � titre suppl�tif, lorsque la proc�dure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le pr�venu est acquitt�, tout ou partie des frais de proc�dure peuvent �tre mis � sa charge s'il a, de mani�re illicite et fautive, provoqu� l'ouverture de la proc�dure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
�La condamnation d'un pr�venu acquitt� � supporter tout ou partie des frais doit respecter la pr�somption d'innocence, consacr�e par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une d�cision d�favorable au pr�venu lib�r� en laissant entendre que ce dernier serait n�anmoins coupable des infractions qui lui �taient reproch�es. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le pr�venu a provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui ou s'il en a entrav� le cours. A cet �gard, seul un comportement fautif et contraire � une r�gle juridique, qui soit en relation de causalit� avec les frais imput�s, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168).
�Pour d�terminer si le comportement en cause est propre � justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en consid�ration toute norme de comportement �crite ou non �crite r�sultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes d�coulant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334; 116 la 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproch� doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334; 116 la 162 consid. 2d p. 171). En cas d'acquittement partiel, la jurisprudence a reconnu qu'une certaine marge d'appr�ciation devait �tre laiss�e � l'autorit� parce qu'il est difficile de d�terminer avec exactitude les frais qui rel�vent de chaque fait imputable ou non au condamn� (arr�ts 6B_218/2013 du 13 juin 2013 consid. 5.2; 6B_45/2011 du 12 septembre 2011 consid. 3.1). Ce principe doit �galement valoir dans le cas o� seule une partie des faits pour lesquels le poursuivi a b�n�fici� d'un acquittement constitue un comportement fautif contraire � une r�gle juridique.
1.3.�En l'esp�ce, le reproche fait au recourant est d'avoir p�n�tr� sans autorisation dans deux classes du b�timent scolaire de A.________, ce qu'il admet, contestant toutefois avoir d�rang� les classes. Dans ces circonstances, il y a lieu de consid�rer les faits constat�s comme suffisants et c'est en vain que le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir fond� son raisonnement sur des faits contest�s et non �tablis. La cour cantonale a consid�r� que l'art. 190 aRLS ne constituait pas une base l�gale suffisante pour fonder une condamnation p�nale, faute en particulier de pr�voir une sanction. En revanche, elle a admis que cette disposition permettait de retenir un comportement illicite du recourant. L'art. 190 aRLS, en vigueur au moment des faits, interdit � toute personne de s'introduire dans les b�timents de l'�cole pour interrompre l'enseignant dans l'exercice de ses fonctions ou pour perturber la vie scolaire. Du seul fait qu'il soit entr� dans les classes le recourant a forc�ment interrompu les enseignants. Ainsi, m�me si son but n'�tait pas de d�ranger les classes mais de prendre des rendez-vous avec les enseignants, ce qu'il pouvait parfaitement faire en dehors des heures d'enseignement, au cours d'une r�cr�ation par exemple, le recourant a contrevenu � la disposition en question. Il l'a fait alors m�me qu'il avait �t� mis en garde � deux reprises par le directeur de l'�tablissement scolaire. Son comportement �tait donc illicite et fautif. Tout du moins n'�tait-il pas arbitraire de le retenir. Le recourant est � l'origine de la pr�sente proc�dure, de sorte que le pr�sident de la cour cantonale n'a pas appliqu� de mani�re arbitraire le CPP � titre suppl�tif en mettant les frais de la proc�dure � sa charge.
Le recourant soutient en outre que le pr�sident de la cour cantonale a viol� l'art. 429 al. 1 let. a CPP en lui refusant toute indemnit�.
�En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorit� p�nale peut r�duire ou refuser l'indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure (art. 429 al. 1 let. a CPP) lorsque le pr�venu a provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
�La question de l'indemnisation du pr�venu (art. 429 CPP) doit �tre trait�e en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le pr�venu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnit� est en r�gle g�n�rale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la proc�dure p�nale, le pr�venu a en principe droit � une indemnit� selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
�L'argumentation du recourant repose enti�rement sur la pr�misse que les frais de proc�dure ne devaient pas �tre mis � sa charge. D�s lors qu'au consid�rant pr�c�dent la cour de c�ans est parvenue � la conclusion inverse, son grief est irrecevable.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe et dont la requ�te d'assistance judiciaire a �t� rejet�e eu �gard � sa situation financi�re, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF).