Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_country=HTI&p_classification=00&p_origin=COUNTRY
Timestamp: 2015-01-31 11:36:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['art, 1987', "l'article 257", "l'article 6", 'art. 20', 'art. 27', "l'article 6", "l'article 6", 'art, 17', 'art, 77', 'art, 13', 'art, 13', 'art, 8', 'art, 3']

Français - Español 54 results match your search (1-50 displayed) « First « Previous | Next » Last » 1979-09-03HTI-1979-L-41378
HaitiGeneral provisions Loi organique du 3 septembre 1979 créant le Tribunal spécial du travail de Port-au-Prince. Code du travail annoté-Annexe VI, 1992-12, pp. 266-270
Parue dans le Moniteur n° 75 du 24 septembre 1979, cette loi a été complétée par l'adoption de dispositions réglementaires sur le fonctionnement du tribunal spécial du travail en janvier 1980.
2009-09-14HTI-2009-C-91821
HaitiConstitutional law Déclaration du corps législatif du 14 septembre 2009 relative à l'amendement de la constitution. Le Moniteur, 2009-10-06, n° 109, pp. 1-14 (PDF)
1987-03 (HTI-1987-C-3703)Constitution de la République d'Haïti.
1987-03HTI-1987-C-3703
HaitiConstitutional law Constitution de la République d'Haïti. Tiré à part, 1987, p. 1-24Constitutions of the Countries of the World, 1987-09, Flanz, G. H., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 117 p.Constitution, Haïti référence (consulted on 2009-11-25)Constitution (en anglais), Political database of the Americas (consulted on 2009-11-25)
La constitution se compose d'un préambule et de quinze titres organisant les principes (Titres I à IV), les pouvoirs et les institutions nationales (Titres V et VI), les finances publiques (Titre VII), la fonction publique (Titre VIII), l'économie et l'agriculture (Titre IX), la force publique (Titre XI). En particulier, le titre III proclame les droits fondamentaux du citoyen (chap. II) et notamment le droit à la vie et à la santé (section A), la liberté individuelle (section B), la liberté de réunion et d'association (section E), de l'éducation et de l'enseignement (section F), la liberté du travail (section G), le droit à la sécurité (section J). Disponible en anglais.
1964-01-14 (HTI-1964-C-17081)Constitution de 1964, amendée de la république d'Haïti.
2009-09-14 (HTI-2009-C-91821)Déclaration du corps législatif du 14 septembre 2009 relative à l'amendement de la constitution.
2009-09-10 (HTI-2009-L-91818)Loi n° CL-09-2009-010 du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux.
1964-01-14HTI-1964-C-17081
HaitiConstitutional law Constitution de 1964, amendée de la république d'Haïti. Le Moniteur, 1971-02-25, no 16, pp. 57-70
1984-02-24HTI-1984-L-135
HaitiLabour codes, general labour and employment acts Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé. Le Moniteur, 1984-03-05, no 18-A, 36 p.Code du travail (tel que modifié en 2003), Haïti justice-Droit du travail, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-12)
Décret harmonisant le code du travail voté le 12 sept. 1961 [SL 1961 - Haïti 1] avec des normes établies par certaines conventions de l'Organisation internationale du travail. Text in French »
2009-05-06 (HTI-2009-L-91817)Loi n° CL-05-2009-006 du 6 mai 2009 modifiant l'article 257 du Code du travail relatif au travail domestique.2003 (HTI-2003-L-76872)Loi de 2003 relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants.1986-05-27 (HTI-1986-R-41374)Décret du 27 mai 1986 modifiant les dispositions du code du Travail relatives à la grève et au lock-out.
1990-06-15 (HTI-1990-R-41377)Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.1989-01-16 (HTI-1989-R-41376)Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.
1836HTI-1836-L-69022
HaitiCriminal and penal law Code pénal. Code pénal, Université de Fribourg (consulted on 2004-12-15)
Contient des dispositions relatives à la liberté d'exercice des cultes (arts. 219 à 223), aux associations ou réunions illicites (arts. 236 à 239) et aux crimes et délits perpétrés envers les enfants (arts. 294 à 303).Incrimine le vagabondage et la mendicité (arts. 227 à 227-12) et prévoit la possibilité de prononcer des peines de travail forcé et des peines infamantes (arts. 6 à 25). Les produits du travail sont répartis de manières différentes selon que le détenu est puni d'une peine criminelle (art. 20) ou d'une peine correctionnelle (art. 27).Date of entry into force: 1836-01-01
2003-04-04HTI-2003-R-63921
HaitiHuman rights Arrêté relatif à la reconnaissance par l'Etat haïtien du vaudou comme religion à part entière sur toute l'étendue du territoire national. Tiré à part, Palais national (site web inactif), Actes officiels, Haïti
2002-08-01HTI-2002-L-63925
HaitiHuman rights Loi portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants. Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti
Prévoit des privilèges en matière d'accès au territoire, de permis de travail et de logement.
2001-09-10HTI-2001-L-63924
HaitiHuman rights Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants. Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti
Définit l'expression "traitement inhumain" ainsi que le champ d'application de la loi. Prévoit l'adoption d'un code de conduite qui respecte la dignité de l'enfant ainsi que la mise en place d'une commission de discipline chargée de son application.
2002-10-09HTI-2002-L-81942
HaitiEconomic and social policy Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements. Journal officiel, 2002-11-26, n° 4 (numéro spécial), pp. 1-20
Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail.
2002-07-09HTI-2002-L-63923
HaitiEconomic and social policy Loi du 9 juillet 2002 sur les zones franches. Le Moniteur, 2002-08-02, nº 62 (PDF)Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti, 28 p.
Contient des dispositions relatives au régime du travail applicable à l'opérateur et au personnel de nationalité étrangère (législation du travail applicable, réglementation en matière de service médical, dispense de permis de travail, etc.).
1996-10-02HTI-1996-L-63920
HaitiEconomic and social policy Loi du 2 octobre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques. Le Moniteur, 1996-10-10, no 75-A, 7 pagesLoi, Ambassade d'Haïti à Washington, Etats-Unis (consulted on 2011-05-09)
Prévoit la création d'un organisme autonome dénommé Conseil de modernisation des entreprises publiques placé sous la tutelle du Premier Ministre. Contient des dispositions relatives à la composition (tripartite), aux attributions et au fonctionnement de ce Conseil.
1994-11-30HTI-1994-R-41397
HaitiEconomic and social policy Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique. Photocopie, 6p.
Chargée de la promotion de l'économie, elle collabore avec la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage et propose toute mesure légale ou réglementaire dans son domaine.
1995-01-04 (HTI-1995-R-41395)Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.
1994-07-24INT-1994-IA-50297
InternationalEconomic and social policy Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998). France: Journal officiel, 1998-06-11, no 133, pp. 8830-8835Convention, Legifrance, France (consulted on 2012-01-27)
1986-05-27HTI-1986-R-41374
HaitiFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret du 27 mai 1986 modifiant les dispositions du code du Travail relatives à la grève et au lock-out. Code du travail annoté-Annexe I, 1992-12, pp. 221-225
Sont précisées les conditions de légalité de la grève et du lock-out. Ce texte a été publié dans le Moniteur n° 46 du 9 juin 1986.
1984-02-24 (HTI-1984-L-135)Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.Related ILO standards:Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 1979-02-16HTI-1979-R-41375
HaitiFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret du 16 février 1979 sanctionnant la Convention signée à San Francisco le 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Code du travail annoté-Annexe III, 1992-12, pp. 236-248
Paru au Moniteur n° 21 du 12 mars 1979, le texte publie en annexe l'intégralité de la convention de l'OIT.
Related ILO standards:Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 2003HTI-2003-L-76872
HaitiElimination of child labour, protection of children and young persons Loi de 2003 relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants. Le Moniteur, 2003-06-05, n° 41, pp. 1-4 (PDF)
Abroge le chapitre 9 du Code du Travail et interdit notamment les abus et violences de toutes sortes contre les enfants, de même que leur exploitation.
1984-02-24 (HTI-1984-L-135)Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.
HaitiElimination of child labour, protection of children and young persons Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants. Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti
1981-02-04HTI-1981-R-11078
HaitiNon-discrimination Décret du 4 février 1981 sanctionnant, en vertu de la Convention du 21 décembre 1965, la législation sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales. Le Moniteur, 1981-02-12, no 12, pp. 121-122
Interdit tout fait de discrimination survenu à cause de la race, de la couleur, de l'apparence, de la nationalité ou de l'origine ethnique, particulièrement dans le domaine de l'emploi.
1995-01-04HTI-1995-R-41395
HaitiTripartite consultations Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage. Photocopie, 2p.
Les membres de la commission, au nombre de 15, comprennent désormais six représentants des organisations syndicales, six des organisations patronales et trois des pouvoirs publics. La commission peut entreprendre des études et enquêtes sur l'application des normes dans tous les domaines liés au travail et à la formation professionnelle.
1994-11-30 (HTI-1994-R-41397)Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.
1990-06-15HTI-1990-R-41377
HaitiTripartite consultations Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage. Code du travail annoté-Annexe V, 1992-12, pp. 263-265
Publié dans le Moniteur n° 55 du 28 juin 1990, il ajoute deux membres suppléants, l'un du secteur patronal, l'autre du secteur syndical à la composition de la Commission.
1989-01-16 (HTI-1989-R-41376)Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.
1989-01-16HTI-1989-R-41376
HaitiTripartite consultations Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage. Code du travail annoté-Annexe V, 1992-12, pp. 258-262
Se compose de 9 membres, 3 représentants des pouvoirs publics, 3 pour les organisations syndicales et 3 pour les organisations d'employeurs.
1995-01-04 (HTI-1995-R-41395)Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.1990-06-15 (HTI-1990-R-41377)Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.
2005-12-22HTI-2005-R-91845
HaitiLabour administration Décret du 22 décembre 2005 portant organisation et fonctionnement du ministère de la condition féminine et des droits de la femme. Décret, Haïti Justice - Administration publique, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-14)
1983-11-04HTI-1983-L-41380
HaitiLabour administration Loi organique du 4 novembre 1983 du ministère des Affaires sociales. Photocopie du Moniteur, 1983-11-24, no 82, pp. 899-923
Il assure notamment la liberté du travail, la protection sociale du travailleur, de la femme et de la famille; il lutte contre la pauvreté et le chômage. Dépendent de ce département ministériel les organismes décentralisés de sécurité sociale suivants: l'Office d'Assurances Accidents du travail, Maladie et Maternité ou OFATMA, l'Office National d'Assurance Vieillesse ou ONA, l'Institut du Bien-Etre social et de Recherches ou IBESR, l'Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux ou EPPLS, le Conseil National pour la Réhabilitation des Personnes handicapées ou CONARHAN, l'Office National de l'Artisanat ou ONART.
2000-05-17HTI-2000-R-58496
HaitiEmployment policy, promotion of employment and employment services Arrêté du 17 mai 2000 créant une Commission Présidentielle pour l'insertion socio-économique des jeunes. Le Moniteur, 2000-05-29, no 42, pp. 695-696
Nomme les neuf membres composant la Commission. Précise les missions et les modalités de délibération de la Commission.
2007-10-03HTI-2007-L-91846
HaitiEducation, vocational guidance and training Loi du 3 octobre 2007 créant et organisant l'Office national de partenariat en éducation (ONAPE). Le Moniteur, 2007-11-19, n° 102, pp. 1-8 (PDF)
A pour mission de favoriser la participation réelle du secteur non public à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes de développement de l'éducation.
1983HTI-1983-L-40343
HaitiCooperatives Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives. Tiré à part, 17 p.
L'ONDEC a notamment pour mission de formuler la politique nationale en matière d'organisation et de développement des coopératives. Il est aussi chargé de l'inspection et du contrôle des coopératives ainsi que des services de formation et de vulgarisation. La composition de son conseil d'administration est bipartite: représentants ministériels et des unions de coopératives.
1981 (HTI-1981-L-40345)Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives en lieu et place du Conseil national de la coopération.
1983HTI-1983-L-32496
HaitiCooperatives Décret-loi de 1983 fixant le statut général des coopératives en République de Haïti. Tiré à part, 77 p.
1981-04-02HTI-1981-L-40344
HaitiCooperatives Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base. Coopératives en Haïti, 1982, no. 2, pp. 7-13
Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif et que ces sociétés bénéficieront de l'aide et de la protection de l'Etat. Il réserve l'usage du terme "cooperative", et autres expressions assimilées, à ces seules sociétés dûment enregistrées.
1974-02-18 (HTI-1974-L-40348)Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
1981-03-31HTI-1981-L-40346
HaitiCooperatives Décret portant création du Conseil national des coopératives. Tiré à part, 13 p.
Le CNC a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement des coopératives.
1974-02-05 (HTI-1974-L-40347)Décret dotant le Conseil national de la coopération d'une nouvelle structure.
1981HTI-1981-L-40345
HaitiCooperatives Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives en lieu et place du Conseil national de la coopération. Tiré à part, 13 p.
L'ONDECOOP a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement coopératifs. Le décret comprend un organigramme.
1983 (HTI-1983-L-40343)Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives.
1981-03-31 (HTI-1981-L-40346)Décret portant création du Conseil national des coopératives.
1974-02-18HTI-1974-L-40348
HaitiCooperatives Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base. Le Moniteur, Journal officiel, 1974-02-28, Vol. 129, no 16, pp. 112-115
Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif. Il prévoit l'aide et la protection de l'Etat pour ces sociétés et leur réserve l'usage du terme "coopérative" et autres expression assimilées.
1981-04-02 (HTI-1981-L-40344)Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
1974-02-05HTI-1974-L-40347
HaitiCooperatives Décret dotant le Conseil national de la coopération d'une nouvelle structure. Le Moniteur, Journal officiel, 1974-02-28, Vol. 129, No. 16, p. 111-112
Le CNC relèvera désormais du Président et sera responsable de formuler la politique nationale en matière de coopération.
1960-10-27HTI-1960-L-40350
HaitiCooperatives Décret du 2 avril 1981 sur l'organisation des sociétés coopératives. Tiré à part, 8 p.
Décret réglementant les modes de constitution des coopératives et leur accordant l'aide et la protection de l'Etat.
1960-10-27HTI-1960-L-40349
HaitiCooperatives Décret modifiant la structure du Conseil national de la coopération. Tiré à part, 3 p.
Le CNC est chargé de conseiller le gouvernement en matière de législation coopérative, coordonner l'activité des divers services propageant l'esprit de coopération, encourager le développement des sociétés coopératives et veiller au respect de la législation coopérative en vigueur.
2009-09-10HTI-2009-L-91818
HaitiWages Loi n° CL-09-2009-010 du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux. Le Moniteur, 2009-10-06, n° 109, pp. 16-18Loi, Haïti Justice - Droit du travail, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-12)
Fixe le salaire minimum à payer à compter du 1er octobre 2009, du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2012.
1987-03 (HTI-1987-C-3703)Constitution de la République d'Haïti.1984-02-24 (HTI-1984-L-135)Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.
1995-05-04HTI-1995-R-41398
HaitiWages Décret du 4 mai 1995 fixant le salaire minimum dans les établissements industriels, commerciaux et agricoles. Photocopie du Moniteur, 1995-05-04, no 35, pp. 463-464
Vise également les travailleurs à la pièce ou à la tâche.
1984-08-27 (HTI-1984-R-945)Décret fixant le salaire minimum à payer à partir du 1er octobre 1984.
1984-08-27HTI-1984-R-945
HaitiWages Décret fixant le salaire minimum à payer à partir du 1er octobre 1984. Le Moniteur, 1984-09-27, no 69, p. 985
Concerne les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles de "l'aire de la communauté urbaine". En application du décret du 24 fév. 1984 actualisant le Code du travail du 12 sept. 1961 (SL 1961 - Haïti 1).
1995-05-04 (HTI-1995-R-41398)Décret du 4 mai 1995 fixant le salaire minimum dans les établissements industriels, commerciaux et agricoles.
2001-10-31HTI-2001-R-63922
HaitiHours of work, weekly rest and paid leave Arrêté déclarant jours fériés les 1er et 2 novembre, jours de la Toussaint et des Morts. Tiré à part, Palais national (site web inactif), Actes officiels, Haïti
1975-02-18HTI-1975-R-14335
HaitiSocial security (general standards) Décret du 18 février 1975 fixant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 créant le Département des Affaires sociales et déterminant les conditions de fonctionnement des Organismes qui en dépendent. Législation nationale sur l'assurance-maladie-maternité obligatoire, 1975, Presses nationales d'Haïti, Port-au-Prince, Haïti, pp. 19-38
Rend l'assurance maladie et maternité obligatoire.
1976-03-10HTI-1976-R-51929
HaitiOld-age, invalidity and survivors benefit Décret définissant l'incapacité totale de travail et complétant les attributions de la Commission d'invalidité de l'office national d'assurance vieillesse. Tiré à part., 4 p.
Suprime et remplace les articles 185, 186, 187, 188 et 250 de la Loi du 28 août 1967.
1975-03-31HTI-1975-R-14336
HaitiOld-age, invalidity and survivors benefit Décret du 31 mars 1975 harmonisant la législation sur la pension civile et fixant son mode d'application. Le Moniteur, 1975-04-17, no 30, pp. 165-167
1968-03-18HTI-1968-R-52274
HaitiOld-age, invalidity and survivors benefit Décret du 18 mars 1968 déterminant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 créant le département des Affaires sociales et fixant les attributions de ses différents organismes. Code du travail de la République d'Haïti, 1992-12, Jean-Frédéric Sales, Presses de l'Université Quisqueya, Port-au-Prince, Haïti, pp. 359-365
Concerne les dispositions relatives à l'Office national d'assurance-vieillesse.
1965-11-08 (HTI-1965-R-52273)Décret du 8 novembre 1965 instituant l'assurance-vieillesse obligatoire.
1965-11-08HTI-1965-R-52273
HaitiOld-age, invalidity and survivors benefit Décret du 8 novembre 1965 instituant l'assurance-vieillesse obligatoire. Photocopie, 1965-11Presses nationales d'Haïti, Port-au-Prince, Haïti
1968-03-18 (HTI-1968-R-52274)Décret du 18 mars 1968 déterminant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 créant le département des Affaires sociales et fixant les attributions de ses différents organismes.
HaitiMigrant workers Loi portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants. Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti
2008-02-15HTI-2008-R-91844
HaitiPublic and civil servants Arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'Administration et de la Fonction publique. Arrêté, Haïti Justice - Administration publique, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-14)
Ce conseil est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, telles que la déconcentration ou la rénovation de la gestion publique et notamment de la gestion des ressources humaines.
2005-05-17 (HTI-2005-R-91843)Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'Etat.
2005-05-17HTI-2005-R-91843
HaitiPublic and civil servants Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'Etat. Le Moniteur, 2005-07-20, spécial n° 6, pp. 1-32 (PDF)
Titre I: Dispositions généralesTitre II: De l'Administration centraleTitre III: Du contrôle administratifTitre IV: De la délégation de pouvoir et de signature, de la suppléance et de l'intérimTitre V: Disposition transitoireTitre VI: Disposition finale
2008-02-15 (HTI-2008-R-91844)Arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'Administration et de la Fonction publique.
2005-05-17HTI-2005-R-86493
HaitiPublic and civil servants Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique. Le Moniteur, 2005-07-22, spécial n° 7, pp. 1-24 (PDF)Décret, Ministère de l'Economie et des finances - Législations et réglementations, Haïti (consulted on 2011-05-03)Décret, Haïti Justice - Droit du travail, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-12)
Titre I: Dispositions généralesTitre II: De l'organisation de la Fonction publiqueTitre III: Des droits et obligations des fonctionnairesTitre IV: Dispositions transitoires et finales.Contient des dispositions relatives aux congés des fonctionnaires, à leur rémunération et avantages sociaux ainsi qu'à la cessation définitive de fonction. Abroge la loi du 19 septembre 1982 portant Statut général de la Fonction publique.
1982-09-19 (HTI-1982-L-14257)Act to establish the general rules of employment in the Haitian public service.
1982-11-26HTI-1982-R-14323
HaitiPublic and civil servants Decree to set up the National Commissioner's Office for the Administration and the Public Service in lieu of the Administrative Commission. Text available in APPL "Le Moniteur"., 1982-11-29, No. 82, pp. 212 - 214
1982-09-19HTI-1982-L-14257
HaitiPublic and civil servants Act to establish the general rules of employment in the Haitian public service. Text available in APPL
Applies to public officials and employees.
2005-05-17 (HTI-2005-R-86493)Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique.
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