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Timestamp: 2016-10-26 04:07:43+00:00
Document Index: 215287836

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 340', 'art. 271', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 217', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 2', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'ATF ']

8G.125/2003 (09.12.2003)
recours contre l'ordonnance du Minist�re public de la Conf�d�ration du 7 novembre 2003.
Le 8 octobre 2003, X._______ a port� plainte aupr�s du Minist�re public de la Conf�d�ration contre A._______, B._______ et inconnu pour actes ex�cut�s sans droit par un Etat �tranger (art. 271 CP), soit une infraction qui ressortit � la juridiction f�d�rale (art. 340 ch. 1 al. 7 CP). En bref, X._______ a expliqu� avoir re�u par voie postale en 1998 et 1999 � son domicile genevois des actes d'ex�cution forc�e �manant de services fiscaux fran�ais.
Par ordonnance du 3 novembre 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police, agissant en vertu d'une d�l�gation de comp�tence du Conseil f�d�ral, a refus� l'autorisation de poursuite contre A._______, B._______ et inconnu. Il en ressort que l'infraction invoqu�e (art. 271 CP) constitue un d�lit politique dont la poursuite doit �tre autoris�e par le Conseil f�d�ral selon l'art. 105 PPF; que le mode de notification choisi par les autorit�s fran�aises n'�tait pas valable sur le territoire suisse, � d�faut d'un trait� entre la Suisse et la France sur la transmission d'actes d'ordre administratif; que toutefois, les autorit�s f�d�rales ont toujours exig� des actes d'une certaine gravit� pour autoriser la poursuite p�nale; qu'en l'occurrence, les faits sont de peu de gravit� et ne justifient pas d'autoriser la poursuite.
Par ordonnance du 7 novembre 2003, le Minist�re public de la Conf�d�ration, en application de l'art. 106 PPF, a suspendu l'enqu�te de police judiciaire contre A._______, B._______ et inconnu. Il a en particulier rappel� le contenu de l'ordonnance du 3 novembre 2003 du D�partement f�d�ral de justice et police, a indiqu� qu'il avait requis l'Office f�d�ral de la justice de v�rifier s'il y avait lieu d'adresser une note de protestation � la France et a conclu qu'il se justifiait de suspendre l'enqu�te.
X._______ recourt � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'ordonnance de suspension du 7 novembre 2003 et au renvoi de la cause au Minist�re public de la Conf�d�ration pour ouverture d'une instruction pr�paratoire.
1.1 L'ordonnance de suspension du 7 novembre 2003 a �t� rendue en application de l'art. 106 PPF. Cette disposition pr�voit en particulier � son alin�a 1 que lorsqu'il n'y a pas de motif d'ouvrir l'instruction pr�paratoire, le procureur g�n�ral suspend les recherches. Une d�cision prise sur cette base revient � mettre fin � la poursuite p�nale en cours (cf. FF 1929 II p. 638 ad art. 107). En d'autres termes, une telle d�cision correspond � un classement ou non-lieu.
1.2 La premi�re question � r�soudre est de d�terminer si le recourant a qualit� pour attaquer l'ordonnance de suspension devant la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral. Le recourant fonde sa qualit� pour recourir sur l'art. 105bis al. 2 PPF. Selon cette disposition, les op�rations et les omissions du procureur g�n�ral peuvent faire l'objet d'une plainte � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral en vertu des art. 214 � 219 PPF; l'art. 214 al. 2 PPF ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'� toutes personnes � qui la d�cision du procureur g�n�ral fait subir un pr�judice ill�gitime; le d�lai pour recourir est de cinq jours (art. 217 PPF).
L'art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilit� d'un contr�le judiciaire par le Tribunal f�d�ral de l'activit� du procureur g�n�ral dans la proc�dure d'investigation (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200). Un recours fond� sur l'art. 105bis al. 2 PPF concerne donc les op�rations de l'enqu�te en tant que telle. Une d�cision de suspension au sens de l'art. 106 PPF sort de ce cadre car il ne s'agit pas d'une d�cision relative � un acte d'investigation mais d'une d�cision qui met fin � la proc�dure. L'art. 105bis al. 2 PPF ne saurait donc ouvrir un recours contre une ordonnance de suspension.
L'art. 106 al. 1bis PPF donne � la victime au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) la possibilit� de recourir dans un d�lai de dix jours contre la d�cision de suspension. L'art. 106 PPF ne pr�voit aucune autre hypoth�se de recours. La syst�matique l�gale exclut d'envisager que l'alin�a 1bis ait pour unique fonction d'assurer � la victime LAVI un d�lai plus long pour recourir contre une d�cision qui serait aussi attaquable en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF (dix jours au lieu de cinq). Il faut conclure que l'art. 106 PPF r�git seul la voie de recours contre une d�cision de suspension, qu'il r�serve en vertu de son alin�a 1bis exclusivement � la victime LAVI.
A noter au demeurant qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaqu�e, le Minist�re public de la Conf�d�ration ait mentionn� la facult� de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erron�e ne pouvant pas cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200/201).
1.3 Il convient d'examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l'art. 106 al. 1bis PPF. Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 129 IV 197 consid. 1.6 p. 201).
L'infraction invoqu�e par le recourant est celle r�prim�e par l'art. 271 ch. 1 CP, qui punit en particulier de l'emprisonnement ou, dans les cas graves, de la r�clusion, le comportement de celui qui, sans y �tre autoris�, aura proc�d� sur le territoire suisse pour un Etat �tranger � des actes qui rel�vent des pouvoirs publics. Cette infraction fait partie du titre treizi�me du Code p�nal concernant les crimes ou d�lits contre l'Etat et la d�fense nationale. Le bien juridique prot�g� est la souverainet� territoriale ainsi que l'ind�pendance de la Conf�d�ration (cf. Thomas Hopf, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 271 CP n. 5; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2�me �d., Zurich 1997, art. 271 CP n. 1). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, � l'exclusion des personnes priv�es qui ne peuvent le cas �ch�ant qu'�tre atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de l�ser directement le recourant dans un int�r�t personnel et juridiquement prot�g�. Le recourant n'est donc � l'�vidence pas une victime LAVI, ne pouvant se r�clamer d'une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique (dans le m�me sens, cf. ATF 129 IV 197 consid. 1.6 p. 201).
1.4 Faute d'�tre une victime LAVI, le recourant n'est pas l�gitim� � recourir contre l'ordonnance de suspension. Son recours est ainsi irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � M. A.________ et Mme B.________ (pour ces derniers, respectivement inspecteur des imp�ts et receveur principal, Direction des services fiscaux, Paris Ouest, la notification intervient �galement par voie postale, conform�ment � l'art. X de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil f�d�ral suisse et le Gouvernement de la R�publique fran�aise en vue de compl�ter la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 [RS 0.351.934.92]).