Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010727-226860
Timestamp: 2017-04-28 14:28:30+00:00
Document Index: 267481866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 8", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 27 juillet 2001, 226860
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 226860Numéro NOR : CETATEXT000008033315 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;226860 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de déclarer sans objet la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des décisions attaquées ;
Considérant que M. X..., qui est de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 14 mars 2000 de la décision du préfet du Rhône en date du 6 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée ;
Considérant que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, il est suffisamment motivé ; que la circonstance que cet arrêté ne mentionne pas le mariage récent de M. X... avec une ressortissante française et la demande de titre de séjour qu'il a déposé sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, à la suite de ce mariage, ne suffit pas à établir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé et n'aurait pas pris en compte ces éléments ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il a avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié en mai 2000 une relation stable depuis 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale dans son pays d'origine ; qu'il lui est possible par ailleurs d'effectuer une demande de regroupement familial ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué, n'a pas, eu égard notamment aux conditions et à la durée du séjour en France de M. X... et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté ; Considérant que pour les motifs indiqués ci-dessus le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X... ;
Sur la détermination du pays de destination :
Considérant que si M. X... soutient que son entourage a fait l'objet de menaces de mort de la part de groupes armés, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations et n'établit pas qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bisArrêté 1968-12-27Arrêté 2000-08-31Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 226860Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page