Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2017.html
Timestamp: 2017-09-19 22:30:11+00:00
Document Index: 253194610

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art 10', 'art 15', 'art 17', 'art 27', 'art 30', 'art 33', 'art 40', 'art 43', 'art 51', 'art 52']

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 (partiellement conforme)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence si à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble du texte, le Gouvernement peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.
La première partie (articles 1er et 2) vise à approuver l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2017, cette première partie porte sur l'exercice 2015. Le déficit consolidé du régime général de sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) s'élève à 10,8 milliards d'euros en 2015.
La deuxième partie (articles 3 à 5) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2016. Le déficit du régime général et du FSV devrait s'établir à 7,1 milliards d'euros en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 avait fixé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 185,2 milliards d'euros. Cet objectif est réaffirmé dans ce projet de loi de financement, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie progressant de 1,8 % en 2016.
La troisième partie (articles 6 à 26) contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2017. Parmi les mesures de cette partie figurent :
- la mise en place d'une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants - RSI (art 9) ;
- des adaptations du droit social au développement de « l'économie numérique », en fixant des seuils de revenus tirés de la location de courte durée de biens immeubles ou de la location de biens meubles, au-delà desquels le particulier louant ces biens est considéré comme un professionnel, devant de ce fait s'affilier au Régime social des indépendants (RSI), et s'acquitter des cotisations et contributions sociales afférentes ; et, en favorisant, sur la base du volontariat, le rôle d'intermédiaire des « plateformes collaboratives », entre les utilisateurs professionnels et les organismes de sécurité sociale (art 10) ;
- la mise en place d'une sanction administrative dissuasive pour défaut de production lors du contrôle du formulaire approprié que doivent présenter les travailleurs détachés pour attester de leur situation dès le début de leur activité en France (art 15) ;
- l'augmentation des droits de consommation applicables au tabac à rouler (art 17).
La quatrième partie (articles 27 à 60) porte sur les dépenses pour 2017. Dans cette partie, le Gouvernement propose notamment :
- l'amélioration du service rendu par les caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées (art 27) ;
- l'ouverture de la retraite progressive aux salariés à employeurs multiples (art 30) ;
- la réforme de la couverture vieillesse des travailleurs indépendants (art 33) ;
- la mise en place d'une expérimentation portant sur les prises en charge de la souffrance psychique des jeunes (art 40) ;
- la création d'un avantage financier durant le congé maternité ou paternité des médecins (art 43) ;
- la modification des conditions de prise en charge des médicaments faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation - ATU (art 51) ;
- l'évolution des critères de fixation et de modification des prix et tarifs des produits de santé (art 52).
1ère lecture 05/10/16
1ère lecture 07/11/16
CMP 22/11/16
nouv. lect. 23/11/16
nouv. lect. 29/11/16
l. définitive 02/12/16
C. Constit. 22/12/16
Loi 23/12/16
Texte n° 4072 de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, Mmes Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé et Laurence ROSSIGNOL, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2016
Rapport n° 4151 de M. Gérard BAPT, Mme Michèle DELAUNAY, M. Philip CORDERY, Mme Annie LE HOUEROU, M. Arnaud VIALA et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 octobre 2016
Avis n° 4150 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 2016
Texte n° 829 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016
Texte n° 106 (2016-2017) transmis au Sénat le 7 novembre 2016
Rapport n° 114, tome I (2016-2017) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016 : Équilibres financiers généraux
Rapport n° 114, tome II (2016-2017) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016 : Assurance maladie
Rapport n° 114, tome III (2016-2017) de M. René-Paul SAVARY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016 : Secteur médico-social
Rapport n° 114, tome IV (2016-2017) de Mme Caroline CAYEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016 : Famille
Rapport n° 114, tome V (2016-2017) de M. Gérard ROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016 : Assurance vieillesse
Rapport n° 114, tome VI (2016-2017) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Rapport n° 114, tome VII (2016-2017) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016 : Examen des articles
Rapport n° 114, tome VIII (2016-2017) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016 : Tableau comparatif
Avis n° 108 (2016-2017) de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 2016
Amendements déposés sur le texte n° 106 (2016-2017)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (15, 16, 17, 18 et 22 novembre 2016)
Texte n° 25 (2016-2017) modifié par le Sénat le 22 novembre 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (22 novembre 2016)
Rapport n° 132 (2016-2017) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 novembre 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4240)
Résultat des travaux de la commission n° 133 (2016-2017) déposé le 22 novembre 2016
Texte n° 4239 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
Rapport n° 4253 de M. Gérard BAPT, Mme Michèle DELAUNAY, M. Philip CORDERY, Mme Annie LE HOUEROU, M. Arnaud VIALA et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 novembre 2016
Texte n° 842 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2016
Texte n° 154 (2016-2017) transmis au Sénat le 29 novembre 2016
Examen du rapport (30 novembre 2016)
Amendements déposés sur le texte n° 154 (2016-2017)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er décembre 2016)
Texte n° 29 (2016-2017) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 1er décembre 2016
Texte n° 4273 transmis à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2016
Texte n° 851 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016
Saisine en date du 9 décembre 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 2016-1827 du 23 décembre 2016), parue au JO n° 0299 du 24 décembre 2016
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