Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8436-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-40-20131126
Timestamp: 2019-10-18 21:50:31+00:00
Document Index: 284713683

Matched Legal Cases: ['§ 80', '§ 50', '§ 50', "l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 223", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 244", "l'article 156", "l'article 244", '§ 100', "l'article 244"]

BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
8436-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle4
BOI-BIC-RICI-10-150-40-20131126
2013-11-26T16:28:49.000+01:002015-02-04T18:10:17.000+01:00
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois etc.) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B § 80.
Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572 - n° CERFA 12404). Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (n° CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (n° CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur le tableau n° 2058-B (n° CERFA 10952) ou 2033-D (n° CERFA 10959). Les imprimés n° 2058-B (n° CERFA 10952) et n° 2033-D (n° CERFA 10959) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 (n° CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI,à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux :
Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale, caisses de la mutualité sociale agricole etc.) dues pour l'emploi des salariés visés à l'article 244 quater C du CGI (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au II-A § 100) sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
Ils sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent notamment en application de l'article L. 243-7 du CSS (URSSAF et CGSS) ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (MSA). Ils indiquent, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au cinquième alinéa de l'article R. 243-59 du CSS (URSSAF et CGSS) ou à l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (MSA), les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du CGI.
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, s'exerce dans les conditions de droit commun (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10 et suivants).
Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.
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