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Timestamp: 2016-10-25 22:57:01+00:00
Document Index: 311855839

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 82', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 77', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

1C_436/2010 (14.04.2011)
1C_436/2010
A.________, B.________ et C.________, repr�sent�s par Me Edmond de Braun, avocat,
D.________, repr�sent�e par Me Philippe Reymond, avocat,
Commune de Ch�teau-d'Oex, par sa Municipalit�, case postale, 1660 Ch�teau-d'Oex,
refus d'�tablir un plan de quartier,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 ao�t 2010.
A.________, B.________ et C.________ sont propri�taires de la parcelle n� 29 du registre foncier de Ch�teau-d'Oex, au lieu-dit "La Frasse". Ce bien-fonds est situ� en zone de chalets, r�gie par les art. 14 ss du r�glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (ci-apr�s le RPE), approuv� par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 19 septembre 1980 et modifi� pour la derni�re fois en 2009. La soci�t� D.________ est propri�taire de la parcelle voisine n� 4243, �galement situ�e en zone de chalets. Par d�cision du 6 ao�t 2009, la Commune de Ch�teau-d'Oex lui a accord� l'autorisation de construire sur ce bien-fonds deux chalets comprenant chacun plusieurs logements ainsi qu'un garage souterrain.
Le 15 septembre 2009, A.________, B.________ et C.________ et une vingtaine d'autres propri�taires du secteur ont requis de la Commune de Ch�teau-d'Oex l'�laboration d'un plan de quartier intitul� "La Frasse-Dessous", afin de limiter la construction de r�sidences secondaires dans un p�rim�tre donn� incluant notamment la parcelle n� 4243. Ils demandaient �galement � la commune de surseoir � l'octroi du permis de construire d�livr� le 6 ao�t 2009. Ce permis a par ailleurs �t� contest� dans le cadre d'une proc�dure distincte, qui fait l'objet d'une cause connexe (arr�t 1C_482/2010 de ce jour). Par d�cision du 22 octobre 2009, la Commune de Ch�teau-d'Oex a refus� de donner suite � la requ�te tendant � l'�tablissement du plan de quartier pr�cit�.
A.________, B.________ et C.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a rejet� ce recours par arr�t du 24 ao�t 2010. En substance, le Tribunal cantonal a consid�r� que l'�tablissement du plan de quartier requis par les recourants n'�tait pas l'instrument ad�quat pour lutter contre la probl�matique des "lits froids", qui doit se r�gler au niveau communal, voire r�gional.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer le dossier � la Commune de Ch�teau-d'Oex pour qu'elle proc�de � l'�tude du plan de quartier sollicit� et ordonne les mesures provisoires n�cessaires � cet effet. Ils requi�rent en outre l'octroi de l'effet suspensif. Au terme de ses observations, D.________ conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�. La Commune de Ch�teau-d'Oex conclut au rejet du recours. Le Service cantonal du d�veloppement territorial s'est d�termin� sommairement. Le Tribunal cantonal y a renonc�. Les recourants et D.________ ont pr�sent� plusieurs observations compl�mentaires.
Par ordonnance du 3 novembre 2010, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
Dirig� contre une d�cision rendue dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) auxquels renvoie l'art. 34 al. 1 de la loi sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 ([LAT; RS 700]; ATF 133 II 353 consid. 2 p. 356, 249 consid. 1.2 p. 251), aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. L'arr�t attaqu� confirme le refus du plan de quartier requis par les recourants, pour un secteur comprenant leurs parcelles. On peut admettre qu'ils sont particuli�rement atteints par l'acte litigieux et qu'ils ont la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
Apr�s le premier �change d'�critures, les recourants et l'intim�e se sont encore exprim�s chacun � trois reprises, en demandant notamment que certaines �critures tardives de la partie adverse soient d�clar�es irrecevables. Toutes ces observations �tant d�nu�es de pertinence, il n'en sera pas tenu compte. Dans ces conditions, les requ�tes pr�cit�es sont sans objet.
L'�criture de recours comporte de nombreux �l�ments de fait qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� et les recourants se plaignent d'un �tablissement des faits "sommaire, voire lacunaire". Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. L'art. 105 al. 2 LTF lui permet cependant de rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Cette disposition vise en particulier la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). Il appartient au recourant de d�montrer cette violation, par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Les recourants ne le font pas en l'esp�ce; ils se limitent en effet � compl�ter un �tat de fait qu'ils jugent incomplet, en pr�sentant leur propre lecture du dossier, mais ils ne d�montrent pas en quoi l'arr�t attaqu� serait entach� d'arbitraire � cet �gard. Au demeurant, les pr�tendues lacunes de l'�tat de fait n'apparaissent pas �videntes et on ne voit pas d'embl�e en quoi les faits all�gu�s par les recourants seraient de nature � remettre en cause la solution du Tribunal cantonal. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'�carter des faits retenus dans la d�cision attaqu�e.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus. Ils soutiennent que le Tribunal cantonal a confirm� la d�cision de la commune par substitution de motifs et qu'ils n'ont pas eu l'occasion de se d�terminer sur la motivation retenue.
4.1 Tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les arr�ts cit�s). Le droit d'�tre entendu porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent �ventuellement aussi �tre entendues sur les questions de droit lorsque l'autorit� concern�e entend se fonder sur des normes l�gales dont la prise en compte ne pouvait pas �tre raisonnablement pr�vue par les parties, lorsque la situation juridique a chang� ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appr�ciation particuli�rement large (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 V 431 consid. 2b; 126 I 19 consid. 2c/aa p. 22; 124 I 49 consid. 3c p. 52; 115 Ia 94 consid. 1b p. 96 s. et les r�f�rences).
4.2 En l'occurrence, les recourants affirment seulement qu'ils n'ont pas eu l'occasion de se d�terminer sur le motif retenu par le Tribunal cantonal pour confirmer la d�cision de la commune. Ils n'exposent pas en quoi les conditions leur donnant le droit d'�tre entendus sur des questions de droit seraient r�unies. En particulier, ils ne pr�tendent pas que les normes l�gales sur lesquelles se fonde l'arr�t attaqu� ne pouvaient pas �tre raisonnablement pr�vues. Au demeurant, l'arr�t en question ne fait que r�pondre aux griefs soulev�s contre la d�cision communale et appliquer la r�gle de l'art. 21 al. 2 LAT sur la stabilit� des plans, de sorte que les recourants, assist�s d'un avocat, ne sauraient se d�clarer surpris par les dispositions appliqu�es, m�me si les motifs retenus dans l'arr�t querell� diff�rent de la motivation succincte de la d�cision communale. En d�finitive, dans la mesure o� le Tribunal cantonal ne s'est pas fond� sur des normes l�gales dont la prise en compte ne pouvait pas �tre raisonnablement pr�vue par les parties, il n'�tait pas tenu d'interpeller ces derni�res sur les questions de droit. Il n'y a donc pas eu de violation du droit d'�tre entendu, de sorte que ce grief doit �tre rejet�.
Par ailleurs, dans une argumentation parfois difficilement compr�hensible, les recourants font part de consid�rations sur l'art. 77 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), dont ils invoquent implicitement la violation. Cela �tant, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours, sauf dans les cas pr�vus par l'art. 95 let. c � e LTF, qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce. Elle ne peut d�s lors �tre invoqu�e que si elle constitue �galement une atteinte au droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF ou au droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF. L'atteinte au droit f�d�ral peut notamment r�sulter du fait que le droit cantonal a �t� appliqu� de fa�on arbitraire, ce que le recourant doit d�montrer conform�ment aux exigences d�duites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 et 1.4.2 p. 251 ss et les r�f�rences). Une telle d�monstration faisant d�faut en l'occurrence, ce grief est irrecevable.
On comprend en outre que les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 21 al. 2 LAT, relatif � l'adaptation des plans.
6.1 Aux termes de cette disposition, les plans d'affectation font l'objet des adaptations n�cessaires lorsque les circonstances se sont sensiblement modifi�es. En �non�ant un principe pour l'adaptation des plans d'affectation en vigueur, le l�gislateur f�d�ral a choisi une solution de compromis entre deux exigences contradictoires: d'une part, l'am�nagement du territoire �tant un processus continu, et la d�termination des diff�rentes affectations impliquant des pes�es d'int�r�ts fond�es sur des circonstances changeantes et des pronostics qui ne se confirment jamais enti�rement, l'adaptation p�riodique des plans d'affectation est indispensable pour assurer, progressivement, leur conformit� aux exigences l�gales; d'autre part, il faut tenir compte des int�r�ts priv�s et publics dont la protection n�cessite une certaine s�curit� juridique. Pour appr�cier l'�volution des circonstances et la n�cessit� d'adapter un plan d'affectation, une pes�e des int�r�ts s'impose. L'int�r�t � la stabilit� du plan, que les propri�taires fonciers peuvent invoquer dans certaines circonstances, doit �tre mis en balance avec l'int�r�t � l'adoption d'un nouveau r�gime d'affectation, qui peut lui aussi �tre prot�g� par la garantie de la propri�t�. Selon les cas, des int�r�ts publics pourront �galement justifier soit la stabilit� du plan, soit son adaptation. Il incombe donc � l'autorit� appel�e � statuer sur un projet de modification d'un plan en vigueur d'examiner, en fonction des circonstances concr�tes, une pluralit� d'int�r�ts (ATF 132 II 408 consid. 4.2 p. 413; 128 I 190 consid. 4.2 p. 198 s. et les r�f�rences cit�es).
6.2 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a constat� que les circonstances s'�taient sensiblement modifi�es depuis l'adoption du RPE en 1980, ce qui justifiait l'adaptation de cette r�glementation en vertu de l'art. 21 al. 2 LAT. Il a �galement estim� que les recourants poursuivaient un but conforme aux exigences de l'am�nagement du territoire et au plan directeur cantonal, � savoir la lutte contre la probl�matique dite des "lits froids" ou des "volets clos". Il a toutefois consid�r� que l'�tablissement d'un plan de quartier limit� au secteur "La Frasse-Dessous" ne constituait pas l'instrument ad�quat et n�cessaire pour atteindre le but vis�. En effet, la lutte contre la multiplication des r�sidences secondaires ne devait pas �tre men�e � l'�chelle d'un quartier, mais � l'�chelle de la commune, voire de la r�gion.
L'argumentation pr�sent�e par les recourants n'est pas de nature � remettre en cause cette appr�ciation. Ils pr�tendent qu'il n'est "pas s�rieux de soutenir", comme l'aurait fait le Tribunal cantonal, "que l'�tude du plan de quartier [...] puisse valablement se faire en faisant abstraction de la planification communale (voire r�gionale)". L'arr�t querell� n'a cependant pas cette teneur, puisqu'il se limite � constater que l'instrument propos� par les recourants, � savoir l'adoption d'un plan de quartier pour le secteur "La Frasse-Dessous", n'est pas apte � lutter contre la probl�matique plus g�n�rale des "lits froids". Les recourants reconnaissent d'ailleurs que leur demande de plan de quartier ne visait concr�tement qu'� faire �chec au projet de construction autoris� dans le secteur par d�cision du 6 ao�t 2009 (recours p. 7 in fine), m�me s'ils pr�tendent par ailleurs vouloir �viter que ce projet compromette la politique g�n�rale de lutte contre les lits froids. Il n'est cependant nullement �tabli que le refus du plan de quartier, voire la r�alisation du projet contest�, remette en cause la politique g�n�rale de lutte contre le d�veloppement excessif des r�sidences secondaires. En d�finitive, c'est bien l'aspect local de la mesure requise qui a motiv� le refus de celle-ci, un plan de quartier limit� au secteur concern� n'�tant pas de nature � atteindre les objectifs pr�tendument poursuivis par les requ�rants. Dans ces conditions, il n'appara�t pas que la commune ait abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant l'�tablissement du plan de quartier demand�, de sorte que l'arr�t attaqu� peut �tre confirm� sur ce point.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Ils verseront en outre une indemnit� � titre de d�pens � l'intim�e, qui s'est d�termin�e avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commune de Ch�teau-d'Oex, au Service du d�veloppement territorial et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.