Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H23.html
Timestamp: 2019-12-07 13:43:19+00:00
Document Index: 186795770

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", "l'article 13", "l'article 265", "l'article 13", "l'article 265", "l'article 13", "l'article 265", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 266", "l'article 200", "l'article 265", "l'article 1001", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 39", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 991", "l'article 13", "l'article 284", "l'article 13"]

Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
I. – Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du Code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
Pour 2006, cette modification est effectuée le 1er octobre 2006 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2006. La modification est effectuée le 1er décembre 2006 pour la période du 1er décembre 2006 au 20 janvier 2007 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2006. La modification est effectuée le 21 janvier 2007 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2006. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.
Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.
Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.
Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.
II. – À compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2006, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
M. VERA. – Il faut rétablir la T.I.P.P. flottante afin de ne pas trop réduire le pouvoir d'achat des Français. Il est paradoxal que la flambée du prix du pétrole, qui pénalise les ménages, permette à l'État d'engranger des recettes fiscales supplémentaires. La T.V.A. et la T.I.P.P., qui sont des impôts indirects, sont profondément anti-redistributifs et inégalitaires. Ils s'appliquent, sans prendre en compte les capacités contributives des ménages, à des produits de première nécessité.
Or, la consommation des produits pétroliers n'est pas élastique : si les prix augmentent, les consommateurs ne peuvent cesser de se chauffer ou de prendre leur voiture. Alors que le prix de l'essence est constitué à 70 % de taxes, les prélèvements fiscaux doivent être plafonnés à un niveau raisonnable.
La suppression de cette mesure avait été, une fois encore, le moyen de faire peser sur les ménages les plus modestes l'essentiel de l'effort contributif. Rétablir la T.I.P.P. flottante permettrait de répondre aux attentes des Français à l'entrée de l'hiver, mais aussi de freiner la logique inégalitaire de votre politique.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-119, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
Cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté », constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.
Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.
II. – La perte de recettes résultant du rétablissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. DEMERLIAT. – La T.I.P.P. flottante permet de lisser les effets de la hausse des prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce mécanisme permet en effet de restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de T.V.A., sous la forme d'un abaissement des tarifs de T.I.P.P.
Le gouvernement s'était à plusieurs reprises engagé à proposer un dispositif alternatif pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la T.I.P.P. flottante. Il s'est contenté de mesures catégorielles qui ne satisfont pas les professionnels concernés, et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français tenus d'utiliser leur voiture pour aller travailler ou chercher un emploi.
Le dispositif que nous proposons permettrait de tenir compte de la hausse des prix à la pompe intervenue depuis janvier 2002.
Le mécanisme de la T.I.P.P. flottante qui permet de réagir au choc conjoncturel d'une hausse du pétrole doit être complété par une politique à long terme qui permettrait de favoriser des énergies moins polluantes.
M. MARINI, rapporteur général. – Voilà la T.I.P.P. flottante qui nous revient quelques instants ! C'est une mauvaise solution, très onéreuse et c'est une usine à gaz qui ne peut pas fonctionner ! Cette mesure a coûté 200 millions en année pleine au prix d'une complexité extrême.
Le gouvernement a privilégié des mesures sectorielles en faveur des catégories professionnelles les plus pénalisées et la commission indépendante qui a planché sur les effets de l'augmentation du prix du pétrole sur les recettes fiscales a conclu que les effets T.I.P.P. avaient été neutralisés par l'effet T.V.A. La baisse de la consommation l'a en effet emporté sur l'augmentation des cours.
Avis franchement défavorable aux deux amendements.
M. COPÉ, ministre délégué. – Je serai très sévère sur cette initiative ! Alors que, trois ans après l'alternance, l'on a avancé sur le sujet, je suis épaté que vous continuiez à défendre l'indéfendable. La T.I.P.P. flottante est contraire à ce qu'il faut faire en la matière, et vous le savez très bien ! S'il y avait une alternance…
M. DEMERLIAT. –Ça viendra !
M. COPÉ, ministre délégué. – J'espère le plus tard possible ! Bref, s'il y avait une alternance, vous ne rétabliriez pas cette mesure car ça ne marche pas ! Cela coûte une fortune au contribuable et ne rapporte rien au consommateur. En deux ans d'application, il a fallu débourser 2,6 milliards pour gagner trois centimes au litre, alors que les variations de prix entre deux stations-service peuvent aller jusqu'à 15 centimes ! Alors, dites-moi en quoi la T.I.P.P. flottante peut améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs ? Et pourtant, vous continuez à réclamer son rétablissement !
M. MARINI, rapporteur général. – C'était une mesure Jospin !
M. COPÉ, ministre délégué. – On a dit du bien tout à l'heure de la prime pour l'emploi !
M. MARINI, rapporteur général. – Oui, mais on l'a bien arrangée !
M. COPÉ, ministre délégué. – Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. Le 16 août, le Premier ministre a annoncé la création d'une commission sur la fiscalité pétrolière composée de personnalités indépendantes et qui devait évaluer les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole sur les consommateurs. S'il s'était avéré que l'État en tirait bénéfice, le Premier ministre s'engageait à tout redistribuer aux consommateurs. Il est apparu en définitive que l'État avait perdu 73 millions à cause de l'effet T.V.A. – à cause de la baisse de la consommation.
Malgré une situation budgétaire tendue, le gouvernement a pris des mesures en faveur des agriculteurs, des transporteurs routiers et des ménages modestes – l'aide à la cuve –, sans parler de ce que nous faisons en matière de biocarburants. On a donc épuisé le sujet ! Je suis totalement hostile à ces amendements et je rêve que l'opposition cesse de ressusciter la T.I.P.P. flottante !
L'amendement n° I-69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 119.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Quatre amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
I. – L'article 265 du Code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – 1°) La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :– à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;– à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;– à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;– à 7 % au 31 décembre 2010 ;– à 10 % au 31 décembre 2015 ;
2°) Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1°) ci-dessus.
Mme BEAUFILS. – Il convient d'associer les biocarburants aux énergies fossiles afin de proposer, à terme, une réelle alternative au pétrole. En outre, cette mesure serait favorable à l'environnement et permettrait de réduire l'impact de l'augmentation du prix de l'essence.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-222 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier et M. Paul Girod
A) L'article 265 du Code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – 1°) La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :– à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;– à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;– à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;– à 7 % au 31 décembre 2010 ;– à 10 % au 31 décembre 2015.
2°) Les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1°) sont fixées par décret.
B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. BEAUMONT. – Pour la première fois dans ma longue carrière politique, je vais défendre un amendement identique à celui d'une collègue communiste ! (Sourires.) C'est la preuve d'une belle unanimité, même si mes motivations ne sont pas totalement identiques.
Pour produire des biocarburants, il va falloir construire des usines. Qui va le faire ? L'État ? Il n'en a pas les moyens. Les grands groupes pétroliers ? Ils vont évidemment rechigner ! Il faut donc encourager les entrepreneurs privés en leur assurant des débouchés pérennes pour les investissements qu'ils vont réaliser. Ce signal fort ne coûte rien mais il déclenchera les investissements amortissables en une dizaine d'années.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-277, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.
2°) Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1°) du IV de cet article.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. BADRÉ. – Cet amendement est identique aux deux premiers : je vais donc m'arrêter là, en précisant que si l'U.M.P. se rapproche du C.R.C., l'U.D.F. se rapproche, elle, de l'U.M.P. (On rit.)
L'amendement n° I-254 n'est pas défendu.
M. MARINI, rapporteur général. – Ces amendements sont sympathiques mais leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. L'obligation de respecter un taux d'incorporation pourrait être interprétée par la Commission européenne comme une restriction à la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier l'ensemble du dispositif relatif aux biocarburants. Nous parlions de chimie tout-à- l'heure : vous maniez ici de la nitroglycérine ? (Sourires.)
Le mécanisme autrichien n'est eurocompatible que dans la mesure où il vise un montant annuel, et non un pourcentage par titre. Notre T.G.A.P. revient au même, tout en rapportant plus que les sanctions financières prévues par l'Autriche. Tout en partageant votre combat en faveur des biocarburants – pour nos agriculteurs, pour le commerce extérieur, pour l'environnement – je ne peux qu'émettre un avis défavorable, pour des raisons techniques et juridiques.
M. COPÉ, ministre délégué. – Brillant exposé, même avis.
M. BEAUMONT. – Je veux bien admettre qu'il y ait un problème d'eurocompatibilité, mais la première décision de la conférence interministérielle de lundi a été de faire évoluer les règles relatives au gazole et à l'essence et réviser les normes européennes… En votant le taux de 5,7 % d'incorporation au 31 décembre 2008, l'Assemblée nationale est déjà sortie des clous européens. Pourquoi ne pas le prévoir jusqu'en 2015 ? Je retire l'amendement, mais je le représenterai l'année prochaine pour mesurer le chemin parcouru.
L'amendement n° I-222 rectifié est retiré.
M. BADRÉ. – Si le ministre confirme qu'il partage notre objectif et qu'il va s'employer soit à trouver une rédaction proche du mécanisme autrichien, soit à obtenir une solution de Bruxelles, je retirerai moi aussi mon amendement.
M. COPÉ, ministre délégué. – Je confirme notre volonté d'avancer au-delà de 2008. Nous sommes tous des militants des biocarburants, mais le risque de contradiction avec le droit communautaire est avéré. La réponse, c'est la T.G.A.P., une fiscalité incitative, adossée sur le cours du pétrole, qui joue sur les volumes. Nous devons mobiliser les acteurs, élaborer de nouvelles pratiques, changer d'état d'esprit, surveiller la concurrence étrangère. À ce stade, notre proposition est de bonne facture et va dans le sens que nous souhaitons tous.
L'amendement n° I-277 est retiré.
Mme BEAUFILS. – Je ne comprends pas l'argument de la libre circulation. Les pays suivent déjà des règles différentes en matière de carburant. Où est le problème ?
M. COPÉ, ministre délégué. – C'est effroyablement compliqué. Une fois qu'un bien est homologué, il peut circuler librement. Un litre d'essence sans biocarburant est donc libre de circuler. Impossible de concilier les deux aspects. La seule solution, c'est la T.G.A.P.
L'amendement n° I-183 n'est pas adopté.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-117, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article 265 bis A du Code des douanes est modifié comme suit :
1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots :«les esters méthyliques d'huile végétale »,sont insérés les mots :«et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».
2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots :«les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale »,sont insérés les mots :«et de biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».
Mme BRICQ. – Je pense qu'il est satisfait par l'amendement de la commission, que nous avons voté.
M. MARINI, rapporteur général. – Je le confirme, et je vous en remercie.
L'amendement n° I-117 est retiré.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-226 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier et M. Paul Girod.
Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du Code des douanes, les mots :«et de ses dérivés »,sont supprimés.
M. BEAUMONT. – Il s'agit de favoriser la fabrication du bioéthanol directement par les distilleries. Les unités de production d'E.T.B.E. ne produisent que de l'E.T.B.E., alors que les distilleries peuvent fournir de l'éthanol pour l'E.T.B.E. ou pour l'incorporation directe dans le carburant.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° I-278, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.
M. BADRÉ. – Même argumentaire.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission ne peut souscrire à ces amendements, qui visent à favoriser une filière au détriment des autres. Chaque filière a sa place, gardons- nous de nous laisser instrumentaliser par l'une ou l'autre. Il faut cheminer ensemble, pour tenir l'objectif d'incorporation, en multipliant les techniques, et en associant toutes les filières : betteravière, céréalière, oléagineuse…
M. BEAUMONT. – Pétrolière.
M. MARINI, rapporteur général. – En effet, avec le biogazole de synthèse. Il faut que leurs représentants cessent de chercher à grapiller au passage un avantage de plus que leurs petits camarades !
Mme BRICQ. – C'est vrai !
M. COPÉ, ministre délégué. – Toutes les filières doivent bénéficier des mêmes conditions – j'ai à cœur de réunir tout le monde autour de la table. Notre intérêt commun, c'est que toutes les filières se développent. (Mme Bricq acquiesce.)
M. BEAUMONT. – Aux trois filières que vous avez citées, j'ai rajouté la filière pétrolière, car le vrai débat est là : face à une filière pétrolière omniprésente et omnipotente, il faut privilégier les productions franco- françaises plutôt que celles qui viennent de loin, avec des capitaux étrangers et des profits substantiels. Je ne défends pas de lobby local : je n'ai chez moi ni betteraves ni colza, juste un peu de vin et de céréales.
Je suis un défenseur de l'agriculture française face aux lobbies étrangers.
M. MARINI, rapporteur général. – Très bien.
Les amendements nos I-226 rectifié bis et I- 278 sont retirés.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-120, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 1 de l'article 265 bis du Code des douanes est abrogé.
Mme BRICQ. – L'article 265 bis du Code général des impôts exonère le kérosène de la T.I.P.P.
Or, le 23e rapport du Conseil des impôts, Fiscalité et environnement, a mis en doute la légitimité environnementale de cette exonération. Les pouvoirs publics ont été invités à réexaminer le dispositif.
Par ailleurs, comment accepter de perdre 1,3 milliard d'euros dans le contexte budgétaire actuel ?
M. Copé le sait, qui a défendu les riverains de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, contre les nuisances : ils ne se plaignaient pas que du bruit mais de la pollution due au kérosène.
Bien sûr, on peut objecter le surcoût pour les compagnies aériennes, mais nous introduisons, dans le collectif budgétaire, une taxe sur les billets d'avion promise par le Président de la République, pour soutenir le développement. Nul ne s'est inquiété de sa répercussion sur les prix ! Un seul pays – le Chili – imposera une taxe analogue. Bien sûr, nous sommes favorables à l'intention que motive la future taxe.
La fiscalité du kérosène est anachronique : l'exonération, concevable aux débuts du transport aérien, n'a plus de sens aujourd'hui.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission est résolument défavorable à cette suggestion, contraire à nos engagements internationaux. En effet, l'article 24 de la convention de Chicago, signée le 7 décembre 1944, dispose : « Le carburant, se trouvant dans un aéronef d'un État contractant à son arrivée sur le territoire d'un autre contractant et s'y trouvant encore lors de son départ de ce territoire, est exempt des droits de douane, frais de visite ou autres droits et redevances similaires imposés par l'État ou les autorités locales ».
Le 23e rapport du Conseil des impôts Fiscalité et environnement a rappelé ce point de droit international.
Nous n'aurions même pas dû examiner cet amendement !
Mme BRICQ. – Quel anachronisme !
L'amendement n° I-120 n'est pas adopté.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-124, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du Code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 euros par tonne commercialisée.
Mme BRICQ. – Conformément à ce qui a été dit ce matin en commission des Finances, nous le représenterons en deuxième partie, ainsi que l'amendement n° I- 127.
Les amendements nos I-124 et I-127 sont retirés.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-227 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Doligé et Mme Rozier, M. Paul Girod.
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du Code général des impôts est complétée par les mots :«ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».
II. – Le 1. de l'article 265 bis A du Code des douanes est complété par un d) ainsi rédigé :
d) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence.
III. – Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du Code général des impôts.
M. BEAUMONT. – Le biocarburant E85 est très peu utilisé en France, contrairement à l'Amérique latine. Pourtant, il réduit de 70 % les émissions de gaz carbonique par rapport aux carburants traditionnels.
Il convient donc de rendre ce carburant compétitif.
Au demeurant, l'E85 ne sera utilisé, dans les prochaines années, que par de petites flottes captives, à titre expérimental.
Nous devons adresser aux investisseurs un régime quasiment gratuit, en faveur de ce carburant au très grand intérêt environnemental. J'étais à Johannesbourg avec le Président de la République lorsqu'il a rappelé son engagement en faveur du protocole de Kyoto. Soyons exemplaires pour nos agriculteurs, et nos partenaires européens.
Mais, si le ministre le demande, je retirerai l'amendement.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° I-279, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.
M. BADRÉ. – Même amendement, même objet, même retrait éventuel ! (Rires.)
M. MARINI, rapporteur général. – La commission est dubitative, malgré le plaidoyer de M. Beaumont.
Certes, il est intéressant de développer un nouveau carburant peu polluant, mais quid de la distorsion de concurrence : 49 euros par hectolitre, c'est beaucoup en regard des 25 à 30 euros habituels.
J'ajoute que la production d'éthanol est insuffisante. Il faudrait donc l'importer.
La commission suggère le retrait de l'amendement.
M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis, car nous ne sommes pas prêts : la technique du flex fuel exige de nouveaux moteurs : il ne s'agit pas simplement d'un nouveau biocarburant sympathique.
La table ronde fondatrice du 21 novembre a suggéré qu'un groupe de travail approfondisse la question en 2006.
M. BADRÉ. – Je retire mon amendement, mais l'E85 est vraiment le carburant de demain. Pour une fois, il serait bon que nous ne soyons pas en retard d'une guerre !
L'amendement n° I-279 est retiré.
M. BEAUMONT. – M. Badré a raison.
Dans les années à venir, l'E85 ne représentera même pas 0,2 % de la consommation, puisqu'il faut un véhicule adapté, comme M. le ministre vient de le rappeler.
Il faudra importer de l'alcool ? Mais, en l'absence de marché intérieur, pourquoi construire de nouvelles usines ?
Il appartient au gouvernement de donner un signal fort. À défaut, il n'y aura plus d'agriculteurs pour faire des biocarburants, il faudra acheter du pétrole et payer des cantonniers pour entretenir les campagnes.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux :«25 % »,est remplacé par le taux :«35 % ».
M. VERA. – Les mesures prises en faveur du pouvoir d'achat des personnes qui utilisent leur voiture pour se rendre à leur travail ou qui utilisent le fioul domestique sont très insuffisantes.
Or, la hausse du cours du pétrole a procuré aux compagnies pétrolières un bénéfice illégitime. Dans un cas semblable, le gouvernement de la précédente législature leur avait imposé un prélèvement exceptionnel. Aucun dépôt de bilan n'a suivi ! Au contraire : le résultat net de Total-Fina-Elf s'est accru de 41 %.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-121, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5°) du 1 de l'article 39 du Code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 30 %.
M. DEMERLIAT. – Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
Le ministre de l'Économie a prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », simple effet d'annonce puisque le gouvernement s'est contenté, avant d'y renoncer, de vagues engagements sur une retransmission plus rapide des variations de cours à la baisse vers les prix à la pompe.
Nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place. Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 et en 2005 des bénéfices exceptionnels. Total a ainsi obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003 et affiche au premier semestre 2005 des résultats exceptionnels avec un bénéfice net en hausse de 41 %, à près de 6 milliards d'euros.
Il est donc légitime que l'État opère un prélèvement d'autant plus que leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Comme cela avait été fait pour l'État avec la mise en place de la « T.I.P.P. flottante », une partie de ces revenus exceptionnels devrait être réaffectée au profit de l'ensemble des Français.
Ce prélèvement serait un juste retour des choses et une réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement. Cela relève aussi d'une forme de « patriotisme économique », si cher au gouvernement.
M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement ne va pas dans le sens des négociations mises en œuvre par le gouvernement avec les groupes pétroliers pour faire face à la hausse des prix du pétrole. Les groupes se sont engagés, sous la pression du gouvernement à répercuter dans les trois jours, à la pompe la baisse des prix du marché des carburants.
L'amendement proposé n'est pas compatible avec la relation qui s'est établie et qui a montré une certaine compréhension de la part des professionnels.
Mme BRICQ. – Vous n'y croyez pas vous même !
M. COPÉ, ministre délégué. – Avis défavorable : l'augmentation du taux de la taxe est très importante, sans parler des difficultés techniques et constitutionnelles qui se poseront nécessairement.
Dans le même temps, en privilégiant la voie de la négociation, nous avons abouti à des résultats significatifs : engagements importants de la part des producteurs de biocarburants ; investissement supplémentaire de 3 milliards d'euros en capacité de raffinage ; augmentation de la recherche et du développement ; rendez-vous de bilan au début de l'année 2006. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà.
L'amendement n° I-68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 121.
L'amendement n° I-236 rectifié n'est pas défendu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-250, présenté par MM. Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré et Mortemousque.Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Crédit d'impôt pour dépenses tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale
Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les associations professionnelles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà des obligations légales, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale, par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses ou des investissements consentis au titre de ces initiatives. Il est plafonné à 600 000 euros, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives sont mises en œuvre.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du Code général des impôts.
Mme GOUSSEAU. – Le ministre de l'Agriculture a proposé un dispositif d'aide aux exploitants choisissant l'agriculture raisonnée. Cependant, aucune mesure ne permet actuellement d'inciter les autres acteurs de la filière à entreprendre ce type d'effort. Cet amendement encourage donc les initiatives des professionnels ou des industriels du secteur agricole tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale.
M. MARINI, rapporteur général. – Un même amendement, présenté lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, avait fait l'objet d'un avis défavorable de M. Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des Finances, ainsi que du ministre de l'Agriculture.
Nous avions estimé que le crédit d'impôt serait trop coûteux, mais le ministre n'avait pas été en mesure de fournir une évaluation.
Sous réserve de la confirmation de M. Copé, il nous semble que cet amendement – dont nous saluons l'objectif – aurait vocation à être retiré.
M. COPÉ, ministre délégué. – Je vous invite volontiers à retirer cet amendement : car si nous sommes, comme vous, attachés à la protection de l'environnement, l'instauration d'un crédit d'impôt n'est pas adaptée, ne serait-ce que parce que les dépenses éligibles doivent être bien identifiables.
L'amendement n° I-250 est retiré.
Les amendements nos I-125 et I-126 ne sont pas défendus.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-118, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. – En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du Code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés, ou pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui emploient moins de 50 salariés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition.
II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises afin de limiter les effets de la hausse des carburants en 2006 sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. DEMERLIAT. – Dans le contexte actuel de cours élevé sur le marché du pétrole, le prix du gazole représente une charge de plus en plus lourde pour beaucoup de petites entreprises.
La loi de finances pour 2005 a pérennisé le remboursement partiel de la T.I.P.P. applicable au gazole utilisé par les utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes, remboursement qui s'appliquerait désormais à la totalité de la consommation des entreprises bénéficiaires.
Le dispositif de remboursement en vigueur ne touche qu'à la marge les petites entreprises qui souffrent pourtant de la hausse de leurs coûts de transports, car celles-ci n'utilisent que rarement ce type de véhicule. Le dispositif existant pour les poids lourds n'étant pas transposable en l'état à des centaines de milliers de petits utilisateurs, notre amendement propose de créer un dispositif simplifié de crédit d'impôt forfaitaire, fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole, par an et par véhicule utilitaire de moins de 7,5 tonnes.
M. MARINI, rapporteur général. – Le gouvernement a annoncé un dispositif complet pour soutenir les P.M.E. contre les conséquences de la hausse du prix du pétrole : dégrèvement de la taxe professionnelle, crédit d'impôt de 1 000 euros pour les véhicules les plus récents…
Ces mesures manifestent une véritable intention d'atténuer les difficultés rencontrées par les P.M.E. Je vous propose de retirer votre amendement qui serait par trop coûteux.
M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis, d'autant plus que les mesures proposées iraient à l'encontre du droit communautaire.
L'amendement n° I-118 est retiré.
Mme LA PRÉSIDENTE. – L'amendement n° I-123 sera présenté en deuxième partie.L'article 13 bis est adopté.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-5, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Supprimer cet article.
M. MARINI, rapporteur général. – L'article voté par l'Assemblée nationale à l'initiative de dix députés prévoit que le bénéfice de la baisse de la T.I.P.P. ne sera accordé que lorsque l'alcool éthylique ajouté à l'essence est issu d'unités de production agréées. Mais trois problèmes se posent : l'agrément semble redondant avec celui que reçoivent les producteurs dans les conditions prévues par le droit communautaire ; il n'existe pas de procédure pour encadrer la délivrance de cet agrément spécifique ; nous avons, enfin, des doutes sur sa compatibilité avec le droit communautaire.
Si le ministère de l'Agriculture éprouvait des difficultés à accorder les agréments, le régime de soutien aux biocarburants pourrait être remis en cause dans son intégralité. En effet, Lorsque la France devra notifier ces règles, il y a un fort risque que la Commission européenne les requalifie en restriction quantitative à l'importation, voire à des droits de douane. Elle contesterait alors non pas la dernière modification, mais tout notre dispositif : c'est de la nitroglycérine ! Les députés ont adopté des dispositions dangereuses.
M. COPÉ, ministre délégué. – J'avais donné un avis favorable devant l'Assemblée nationale, car cet article me paraissait légitime, tout en précisant qu'il faudrait en examiner la sécurité juridique. L'expertise a révélé un risque sérieux d'incompatibilité avec les règles communautaires, sur le fondement de l'entrave à la libre circulation des marchandises. Avis favorable.
L'amendement n° I-5 est adopté, il supprime l'article 13 ter.