Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-05-septembre-2001_n2001003420.html
Timestamp: 2019-08-25 07:41:45+00:00
Document Index: 178769064

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 10", '§ 5', "l'article 6", '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5']

Loi du 05/09/2001 portant garantie d'une reduction continue de la dette publique et creation d'un fonds de vieilissement
Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement (1)
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il convient d'entendre par les différents régimes légaux des pensions : 1° les régimes de pensions de la sécurité sociale des travailleurs salariés;2° les régimes de pensions de la sécurité sociale des travailleurs indépendants;3° les régimes de pensions à la charge du budget général des dépenses.4° le régime de la garantie de revenus aux personnes âgées. CHAPITRE II. - La note sur le vieillissement Section 1re. - Contenu de la note sur le vieillissement
Art. 3.Sur proposition des ministres chargés du Budget, des Affaires sociales, des Pensions et des Classes moyennes, le gouvernement établit chaque année une note sur le vieillissement dans laquelle il expose sa politique relative au vieillissement. La note sur le vieillissement procure en particulier l'information suivante : 1° une estimation des coûts supplémentaires des différents régimes légaux des pensions, des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants et du régime de la garantie de revenus aux personnes âgées, en particulier ceux liés à l'évolution démographique;2° la politique budgétaire à moyen et à long terme, compte tenu des estimations mentionnées au 1°;3° la politique générale qui sera menée par le gouvernement en vue de faire face aux répercussions du vieillissement, notamment dans le domaine de la promotion de l'emploi et de l'augmentation de la participation au travail;4° l'évolution des réserves des pensions complémentaires (deuxième pilier) et du niveau de pauvreté dans les classes âgées;5° un aperçu des recettes, des dépenses et des réserves du Fonds de vieillissement.
Art. 4.Pour la rédaction de la note sur le vieillissement, le gouvernement se basera sur le rapport du Comité d'étude sur le vieillissement visé dans la section 2 du présent chapitre et sur l'avis annuel de la section des "Besoins de financement des pouvoirs publics" du Conseil supérieur des finances.
Art. 5.La note sur le vieillissement est communiquée chaque année au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail. Section 2. - Comité d'étude sur le vieillissement
Art. 6.Un Comité d'étude sur le vieillissement est créé au sein du Conseil supérieur des finances.
Art. 7.En ce qui concerne l'évaluation des coûts sur le plan des différents régimes légaux des pensions, des régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants et du régime de la garantie de revenus aux personnes âgées, liés à l'évolution démographique, le Comité d'étude sur le vieillissement se fonde notamment sur les principes suivants : 1° pour ce qui est de la croissance économique, il est tenu compte d'une évaluation prudente de la croissance tendancielle, en considérant particulièrement l'impact éventuel de l'évolution démographique sur cette croissance tendancielle;2° en matière de dépenses de pensions, il est tenu compte des dispositions légales en vigueur, y compris différentes variantes d'adaptation au bien-être;3° pour ce qui est des dépenses dans le régime des soins de santé, une évaluation distincte est faite de l'influence de modifications dans la structure de l'âge de la population et d'autres facteurs tels que l'évolution des prix et l'évolution de la technologie médicale.
Art. 8.Le rapport du Comité d'étude sur le vieillissement est communiqué chaque année avant le 30 avril : 1° au gouvernement fédéral;2° à la section des "Besoins de financement des pouvoirs publics" du Conseil supérieur des finances;3° au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail.
Art. 9.Les recommandations relatives à la politique budgétaire des pouvoirs publics incorporées dans l'avis annuel de la section des "Besoins de financement des pouvoirs publics" du Conseil supérieur des finances tiennent notamment compte du rapport du Comité d'étude sur le vieillissement.
Art. 10.Les membres suivants sont membres de plein droit du Comité d'étude sur le vieillissement : 1° le vice-président du Conseil supérieur des finances, qui assure la présidence;2° le membre du bureau du Conseil supérieur des finances, proposé par le Bureau fédéral du plan, qui assure la vice-présidence. Les autres membres du Comité d'étude sur le vieillissement sont nommés par le Roi, dans le respect des règles suivantes : 1° un membre sur la proposition du Bureau fédéral du plan;2° un membre sur la proposition de la Banque nationale de Belgique;3° un membre sur la proposition du ministre des Finances, choisi parmi les fonctionnaires du service d'étude du département;4° un membre sur la proposition du ministre du Budget, choisi parmi les fonctionnaires du service d'étude du département;5° un membre sur la proposition du ministre des Affaires sociales, choisi parmi les fonctionnaires du service d'étude du département; Le mandat des membres du Comité d'étude sur le vieillissement dure cinq ans et peut être renouvelé.
Art. 11.Le Comité d'étude sur le vieillissement peut, dans le cadre de ses activités, entendre les personnes dont l'avis lui paraît utile. CHAPITRE III. - Fonds de vieillissement Section 1er. - Création du Fonds de vieillissement
Art. 12.Il est créé un organisme public doté de la personnalité juridique, dénommé Fonds de vieillissement. Le siège du Fonds est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Art. 13.Le Fonds de vieillissement est classé dans la catégorie B de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et se trouve sous le contrôle conjoint du ministre des Finances et du ministre du Budget. Section 2. - Objectif et mission du Fonds de vieillissement
Art. 14.Le Fonds de vieillissement a pour objectif de créer des réserves permettant de financer durant la période comprise entre 2010 et 2030 les dépenses supplémentaires des différents régimes légaux des pensions suite au vieillissement.
Art. 15.En vue de cet objectif, le Fonds de vieillissement est investi de la mission suivante : 1° assurer la gestion de ses recettes et de ses dépenses;2° assurer la gestion de ses réserves. Section 3. - Conseil d'administration du Fonds de vieillissement
Art. 16.Le Fonds de vieillissement est administré par un conseil d'administration, composé de dix membres, dont neuf sont nommés par le Roi comme suit : 1° quatre membres sur la proposition respective du premier ministre, du ministre des Finances, du ministre du Budget et du ministre des Affaires sociales;2° trois membres sur la proposition du comité de gestion de la Sécurité sociale et un membre sur la proposition du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;3° un membre sur la proposition de la Banque nationale de Belgique. Le président est nommé par le Roi, sur la proposition du ministre du Budget, parmi les membres visés à l'alinéa 1er, 1°.
Art. 17.Les administrateurs sont nommés pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
Art. 18.Le conseil d'administration détermine la politique et assume la gestion des réserves. Il dispose de tous les pouvoirs pour que le Fonds de vieillissement puisse exécuter ses missions et en assure le bon fonctionnement.
Art. 19.Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs d'administration à l'administrateur délégué.
Art. 20.Le Fonds de vieillissement est représenté dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président du conseil d'administration. Sauf pour les actes judiciaires, le président peut, moyennant l'accord du conseil d'administration, déléguer son pouvoir de représentation à l'administrateur délégué.
Art. 21.L'administrateur délégué fait régulièrement rapport au conseil d'administration. Le conseil d'administration ou son président peut à tout moment demander à l'administrateur délégué de faire rapport sur les activités du Fonds de vieillissement.
Art. 22.Le Roi fixe des indemnités et des jetons de présence pour les membres du conseil d'administration. Section 4. - Revenus du Fonds de vieillissement
Art. 23.Les revenus du Fonds de vieillissement se composent de surplus budgétaires, d'excédents de la sécurité sociale et de recettes non fiscales.
Art. 24.Sur la base du surplus budgétaire estimé et en fonction des recommandations formulées dans la note sur le vieillissement, il est inscrit, chaque année, au budget général des dépenses, le montant qui est versé au Fonds de vieillissement.
Art. 25.Sur la base des excédents estimés de la sécurité sociale et en fonction des recommandations formulées dans la note sur le vieillissement, le Roi détermine chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant qui est versé au Fonds de vieillissement par l'O.N.S.S. - gestion globale, visé à l'article 5, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Art. 26.En application de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, un fonds budgétaire est créé au sein de la section "Dette publique" du budget général des dépenses, dénommé "Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement".
Art. 27.Le fonds budgétaire est alimenté par des recettes non fiscales qui sont affectées par le Roi, en tout ou en partie, au Fonds de vieillissement par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Art. 28.Les modalités des versements au Fonds de vieillissement sont réglées moyennant une convention à conclure entre le Fonds de vieillissement et le ministre des Finances. Section 5. - Dépenses du Fonds de vieillissement
Art. 29.Sur la base des recommandations figurant dans la note sur le vieillissement et relatives aux besoins de l'année suivante, le Roi détermine chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après communication aux Chambres législatives fédérales, le montant qui est prélevé des moyens du Fonds de vieillissement et qui est versé aux différents régimes légaux des pensions et au régime de la garantie de revenus aux personnes âgées.
Art. 30.Le Fonds de vieillissement peut effectuer des dépenses à partir de l'année 2010, à condition que le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut soit inférieur à soixante pour cent. Section 6. - Gestion des réserves du Fonds de vieillissement
Art. 31.Les placements du Fonds de vieillissement doivent s'opérer dans le respect des règles de placement prudentes.
Art. 32.Le placement des réserves du Fonds de vieillissement s'opère : 1° lors d'un rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut supérieur à 100 pour cent, en titres et en fonds de l'Etat belge;2° lors d'un rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut inférieur à 100 pour cent, en actifs, qui, lors du calcul de la dette Maastricht, peuvent être portés en déduction de la dette publique brute. Section 7. - Fonctionnement et contrôle du Fonds de vieillissement
Art. 33.Le fonds de vieillissement fait appel, contre une rémunération, au personnel de l'Etat. Le ministre des Finances désigne les agents nécessaires à cet effet.
Art. 34.Les frais de fonctionnement du Fonds de vieillissement sont portés à charge d'un crédit inscrit au budget général des dépenses.
Art. 35.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de fonctionnement du Fonds de vieillissement. CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives, dispositions diverses et entrée en vigueur
Art. 36.A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots "Fonds de vieillissement" sont insérés dans la catégorie B dans l'ordre alphabétique.
Art. 37.Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée pour la dernière fois par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, est insérée une sous-rubrique 51-2 "Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement".
Art. 38.A l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, il est ajouté un 5°, rédigé comme suit : « 5° une note sur le veillissement dans laquelle le gouvernement expose sa politique en matière de veillissement ».
Art. 39.L'article 127 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 5 mai 1997, est complété par le paragraphe suivant : « § 5. Le Bureau fédéral du plan est chargé du secrétariat du Comité d'étude sur le veillissement créé par l'article 6 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de veillissement et de la participation à l'exécution de la mission confiée à lui ».
Art. 40.Le Fonds de vieillissement est exonéré de tous impôts sur les revenus, des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque et de succession, des taxes assimilées au timbre, ainsi que des autres taxes directes ou indirectes. Le Fonds de vieillissement est également exonéré de tous impôts ou taxes au bénéfice des provinces et des communes.
Art. 41.Avant le 31 mai de chaque année, le Fonds de vieillissement établit un rapport concernant l'année budgétaire précédente. Ce rapport est communiqué au gouvernement et aux Chambres législatives fédérales.
Art. 42.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires. Session ordinaire 2000-2001.
Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de la loi, n° 50-1269/001. - Amendements, n° 50-1269/002. - Rapport, n° 50-1269/003. - Terxte adopté, n° 50-1269/004. - Amendements, n° 50-1269/005. - Texte adopté, n° 50-1269/006. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 2001.
Sénat Documents parlementaires. Projet transmis par la Chambre, n° 2-850/001. - Amendement, n° 2-850/002. - Rapport n° 2-850/003. - Amendement, n° 2-850/004. - Amendement, n° 2850/005. - Décission ne pas amender, n° 2-850/006.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 juillet 2001.
loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses loi du 20 décembre 2005 Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1)
loi du 01 avril 2003 Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004
arrêté royal du 08 avril 2003 Arrêté royal relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe arrêté royal du 22 octobre 2004 Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement d'une partie de la recette non fiscale réalisée lors de l'opération-FADELS arrêté royal du 23 octobre 2003 Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE
arrêté royal du 03 avril 2006 Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances arrêté royal du 19 décembre 2006 Arrêté royal relatif à l'affectation en 2006 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 26 mars 2005 Arrêté royal relatif à l'affectation de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 23 mai 2018 Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal n° 23 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires arrêté royal du 21 décembre 2009 Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de vieillissement arrêté royal du 07 décembre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'outplacement pour les travailleurs de l'industrie et du commerce arrêté royal du 26 janvier 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances arrêté royal du 26 mai 2016 Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Fonds de vieillissement arrêté royal du 02 février 2017 Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de vieillissement arrêté royal du 09 octobre 2017 Arrêté royal portant nomination des membres du Comité d'étude sur le vieillissement arrêté royal du 12 décembre 2003 Arrêté royal relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 22 décembre 2003 Arrêté royal relatif à l'affectation en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 22 décembre 2003 Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de Belgacom arrêté royal du 24 décembre 2001 Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement arrêté royal du 24 décembre 2001 Arrêté royal portant nomination des membres du Comité d'étude sur le vieillissement arrêté royal du 24 décembre 2001 Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de vieillissement arrêté royal du 09 août 2002 Arrêté royal relatif à l'attribution de principe au Fonds de vieillissement d'une partie des recettes non fiscales perçues comme part de l'Etat dans les bénéfices réalisés par la Banque Nationale de Belgique au cours de l'exercice 2001 arrêté royal du 09 août 2002 Arrêté royal relatif à la fixation du montant de l'affectation au Fonds de vieillissement d'une partie des recettes non fiscales perçues comme part de l'Etat dans les bénéfices réalisés par la Banque Nationale de Belgique au cours de l'exercice 20 arrêté royal du 17 avril 2002 Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement arrêté royal du 24 décembre 2001 Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de vieillissement arrêté royal du 24 décembre 2001 Arrêté royal fixant les indemnités et les jetons de présence pour les membres du conseil d'administration du Fonds de vieillissement arrêté royal du 03 novembre 2001 Arrêté royal relatif à l'attribution en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 03 novembre 2001 Arrêté royal relatif à l'affectation en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 25 mars 2003 Arrêté royal relatif à l'affectation en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 27 janvier 2003 Arrêté royal relatif à l'attribution en 2002 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 04 décembre 2003 Arrêté royal portant démission et nomination de membres du conseil d'administration du Fonds de vieillissement arrêté royal du 27 janvier 2003 Arrêté royal relatif à l'attribution en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 18 mars 2003 Arrêté royal relatif à l'affectation en 2002 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement arrêté royal du 21 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 d
arrêté ministériel du 10 septembre 2002 Arrêté ministériel portant exemption de l'obligation de conclure des conventions de premier emploi pour les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence d arrêté ministériel du 21 mars 2002 Arrêté ministériel relatif à l'émission de « bons du Trésor-Fonds de vieillissement »
rapport Conseil supérieur des Finances. - Rapport annuel 2005 1. Composition du Conseil supérieur des Finances (*) Président : Reynders, D., Ministre des Finances. Vice-Président : Peeters, T., Professeur émérite à la Katholieke Universiteit (...) Memb rapport Conseil supérieur des Finances. - Rapport annuel 2004 1. Composition du Conseil supérieur des Finances Président : Reynders, D., Ministre des Finances. Vice-président : Peeters, T., professeur émérite à la « Katholieke Universiteit Le(...) Mem
composition Conseil supérieur des Finances Rapport annuel 2003 1. Composition du Conseil supérieur des Finances Président : REYNDERS, D. Ministre des Finances Vice-Président PEETERS, T. Professeur émérite à la Katholieke Universiteit (...) Membres A. Dés composition Conseil supérieur des Finances Rapport annuel 2006 1. Composition du Conseil supérieur des Finances (*) Président : Reynders, D., Ministre des Finances. Vice-présidents : Vander Vennet, R., Professeur à l'Universiteit Gent; Q(...) Membres : A. D composition Conseil supérieur des Finances Rapport annuel 2007 1. Composition du Conseil supérieur des Finances Président : Reynders, D., Ministre des Finances. Vice-Présidents : Vander Vennet, R., Professeur à l'Universiteit Gent. A. Désignés par les dép
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