Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=158-PGP&bg=5616&bd=5617&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-09 08:31:00+00:00
Document Index: 42981865

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 635", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 1021', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-TCA-AHJ-20120912
1 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 10-12/09/2012)
Les actes soumis à cette taxe s'entendent de tous les actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Le champ d'application de la taxe sur les actes des huissiers de justice est identique à celui du droit fixe qu'elle a remplacé ; il en est de même pour les exonérations (cf. I-B ).
20 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 50-12/09/2012)
- les actes d'exécution des décisions de justice. Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l' article L131-73 du code monétaire et financier .
60 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 60-12/09/2012)
Les actes constatant des conventions spécialement tarifées qui sont visées aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7°bis du 2 de l'article 635 du CGI donnent ouverture aux droits d'enregistrement afférents à la nature de la convention qu'ils constatent (droits fixes, droits proportionnels, droits progressifs).
70 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 70-12/09/2012)
Les actes des huissiers de justice se rapportant à des actions mobilières, c'est-à-dire des actions qui ont pour objet des biens corporels ou incorporels ayant le caractère de meubles au sens des articles 527 et suivants du code civil (cf. BOI-ENR-DG-20-30-20 ) sont exonérés de la taxe :
80 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 80-12/09/2012)
- des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ( article L 111-1 du code de la Mutualité ) et des organismes gérés par ces groupements pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
90 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 90-12/09/2012)
- l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l' article L131-73 du code mo nétaire et financier unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
100 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 110-12/09/2012)
- les actes établis en application des articles L152-7du code rural et de la pêche maritime , L 152-8 du code rural et de la pêche maritime , L 152-9 du code rural et de la pêche maritime , L 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatif aux servitudes d'irrigation ( CGI, art. 1021 ) ;
120 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 120-12/09/2012)
- les notifications des actes intervenant entre avocats ou avoués ( articles 671 à 674 du code de procédure civile ) ;
- les citations et les significations faites par exploits d'huissiers en matière pénale ( article 550 du code de procédure pénale ) ;
130 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 160-12/09/2012)
III. – Liquidation de l'impôt
170 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 180-12/09/2012)
Celle-ci doit être déclarée, accompagnée du paiement, sur l' imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), qui est joint à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
190 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 200-12/09/2012)
Par mesure de simplification, il est admis qu'à l'ajout de ces mentions au répertoire des huissiers de justice soit substitué un registre annexe reprenant pour chaque acte ayant donné lieu à l'encaissement total de la taxe forfaitaire le numéro de l'acte correspondant à celui porté sur le répertoire prévu par l' article 867 du CG I , le montant et la date d'accomplissement de l'acte, sa nature, les noms des parties ainsi que la date et le montant du ou des encaissements y afférents. Ces mentions doivent être régulièrement portées sur le registre par ordre chronologique. Ce registre qui ne doit comporter ni blanc, ni rature, doit être tenu à jour au moins mensuellement et conservé pour être présenté à toute demande de l'Administration.
210 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 210-12/09/2012)
Pour les huissiers établis en Guyane, la taxe est déclarée sur l' imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), que les redevables doivent se procurer auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Le formulaire doit y être déposé accompagné du paiement, avant le 25 du mois qui suit le trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible.
220 (BOFiP-TCA-AHJ-§ 220-12/09/2012)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).