Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2010:341:FULL&from=IT
Timestamp: 2019-06-27 05:06:57+00:00
Document Index: 31332036

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 70", "l'article 60", "l'article 55", "l'article 40", "l'article 60", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 70", "l'article 95", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 95", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 1"]

Journal officiel L 341/2010
doi:10.3000/17252563.L_2010.341.fra
Règlement (UE) no 1248/2010 de la Commission du 21 décembre 2010 relatif à l’ouverture pour l’année 2011 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil
Règlement (UE) no 1249/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 498/2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche
Règlement (UE) no 1250/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Règlement (UE) no 1251/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement (UE) no 1252/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (UE) no 1253/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011
Règlement (UE) no 1254/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er janvier 2011
2010/798/UE
Décision du Conseil du 20 décembre 2010 portant nomination d'un membre slovaque du Comité des régions
Décision 2010/799/PESC du Conseil du 13 décembre 2010 visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
Décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC
Décision 2010/801/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 amendant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire
Décision de la Commission du 21 décembre 2010 exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/94 [notifiée sous le numéro C(2010) 9244]
Rectificatif à la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138 du 4.6.2009)
RÈGLEMENT (UE) No 1248/2010 DE LA COMMISSION
relatif à l’ouverture pour l’année 2011 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil
vu le règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes.
Le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004 (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et à certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10.
Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal agréé de l’accord, les importations en franchise de droit de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées en principe que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.
Le règlement (UE) no 1255/2009 de la Commission (7) a levé la suspension temporaire du régime de franchise des droits relatifs à l’importation dans l’Union des eaux et autres boissons en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire 2011 pour les eaux et autres boissons en question. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour 2009 par le règlement (CE) no 89/2009 de la Commission (8). Comme il n’a pas été ouvert de contingent annuel pour 2010, le volume du contingent pour 2011 devrait demeurer identique par rapport à 2009.
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (9), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
1. Du 1er janvier au 31 décembre 2011, le contingent tarifaire de l’Union figurant en annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.
2. Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées en annexe sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
3. Pour les quantités importées supérieures au volume de contingent, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre sera appliqué.
Le contingent tarifaire communautaire visé à l’article 1er, paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Le règlement (UE) no 1255/2009 est abrogé.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2010.
(1) JO L 328 du 15.12.2009, p. 10.
(2) JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.
(3) JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.
(4) JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.
(5) JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.
(6) JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.
(7) JO L 338 du 19.12.2009, p. 18.
(8) JO L 25 du 29.1.2009, p. 14.
(9) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
Contingents tarifaires pour 2011 applicables aux importations dans l’Union européenne de marchandises originaires de Norvège
Volume contingentaire annuel pour 2011
Taux des droits applicables dans les limites du contingent
Taux des droits applicables au-delà du volume du contingent
Eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées
17,303 millions de litres
0,047 EUR/litre
Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)
RÈGLEMENT (UE) No 1249/2010 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 498/2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche
vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (1), et notamment son article 102,
L'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil prévoit que les États membres assument la responsabilité de prévenir, détecter et corriger les irrégularités et de recouvrer les sommes indûment payées en les notifiant à la Commission. Ils doivent tenir celle-ci informée de l'évolution des procédures administratives.
Compte tenu de l'expérience acquise par la Commission et les États membres dans le contexte de l'application du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (2), les procédures de notification du suivi des irrégularités doivent être simplifiées. En outre, afin de réduire la charge administrative imposée aux États membres, il est nécessaire de déterminer plus précisément quelles sont les informations requises par la Commission. Ainsi, des informations concernant les montants non recouvrables et les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées doivent être incluses dans la déclaration annuelle à présenter à la Commission conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission (3).
Les procédures de notification des montants non recouvrables doivent refléter exactement les obligations qui incombent aux États membres conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 1198/2006 et, en particulier, l'obligation de procéder efficacement aux recouvrements. Il convient également de simplifier les procédures de surveillance par la Commission du respect de ces obligations afin de les rendre plus efficaces et rentables.
En vertu de l'article 60 du règlement (CE) no 1198/2006, il y a lieu d'indiquer clairement que l'autorité de certification est chargée de tenir une comptabilité complète, notamment des montants signalés comme irréguliers à la Commission en application de l'article 55 du règlement (CE) no 498/2007.
Afin d'assurer une transmission efficace des informations concernant les irrégularités et d'éviter les chevauchements entre différents points de contact, il convient de regrouper les dispositions relatives à la coopération avec les États membres dans un seul article.
Le règlement (CE) no 498/2007 devrait donc être modifié en conséquence.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour la pêche,
Le règlement (CE) no 498/2007 est modifié comme suit:
À l'article 40, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Dans le cadre de la comptabilité tenue conformément à l'article 60, point f), du règlement de base, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l'article 55 est identifié par le numéro de référence attribué à cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.»
L'article 46 est modifié comme suit:
«L'autorité de certification transmet chaque année à la Commission, au plus tard le 31 mars, une déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe X précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:»;
les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente»;
les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.»;
«Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées à la Commission conformément à l'article 55 sont communiqués pour chaque axe prioritaire.
Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 55 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.»;
les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:
«2 bis Pour chaque montant visé au paragraphe 2, point d), l'autorité de certification indique si elle demande que la part de l'UE soit supportée par le budget général de l'Union.
La part de l'UE est supportée par le budget général de l'Union européenne lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission n'effectue rien de ce qui suit:
demande d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement de base;
information de l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant;
demande à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement.
Le délai d'un an ne s'applique pas en cas de soupçon de fraude ou de fraude établie.
2 ter Aux fins de la déclaration visée au paragraphe 2, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de présentation de la déclaration convertissent en euros les montants en monnaie nationale en utilisant le taux de change visé à l'article 95, paragraphe 3, du règlement de base. Lorsque les montants correspondent à des dépenses qui ont été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification durant plus d'un mois, le taux de change du mois au cours duquel les dernières dépenses ont été enregistrées peut être utilisé.»
L'article 55 est modifié comme suit:
au paragraphe 1, deuxième alinéa, les points l) à o) sont remplacés par le texte suivant:
le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution de l'UE correspondante;
les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution de l'UE correspondante mis en péril;
en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée;
le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre;»
au paragraphe 2, premier alinéa, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
les cas signalés à l'autorité de gestion ou de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission;
les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans l'état des dépenses soumis à la Commission.»;
«3. Lorsque certaines des informations visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent dans toute la mesure du possible les informations manquantes ou correctes lors de la transmission à la Commission des états trimestriels suivants.»
L'article 57 est remplacé par le texte suivant:
Notification du suivi
1. En plus des informations visées à l'article 55, paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément audit article, des informations détaillées concernant l'ouverture, la clôture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales en rapport avec les irrégularités signalées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures.
En ce qui concerne les irrégularités pour lesquelles des sanctions ont été imposées, les États membres indiquent également:
si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal;
si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'UE ou du droit national;
la référence aux dispositions dans lesquelles les sanctions sont fixées;
si une fraude a été établie.
2. À la demande écrite de la Commission, l'État membre communique des informations concernant une irrégularité spécifique ou un groupe spécifique d'irrégularités.»
L'article 60 est modifié comme suit:
«Coopération avec les États membres»;
«2. Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission (4).
La Commission informe chaque année ce comité et les comités visés à l’article 101 du règlement de base de l'ordre de grandeur des sommes sur lesquelles portent les irrégularités décelées et des diverses catégories d'irrégularités, ventilées selon leur nature et leur nombre.
L’article 62 est supprimé.
L'article 63 est modifié comme suit:
au paragraphe 1, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés;
«2. Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notification effectuée conformément à l'article 55, paragraphe 1, convertissent en euros les montants en monnaie nationale en utilisant le taux de change visé à l'article 95, paragraphe 3, du règlement de base.
Lorsque les montants correspondent à des dépenses qui ont été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification durant plus d'un mois, le taux de change du mois au cours duquel les dernières dépenses ont été enregistrées peut être utilisé. Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification, le taux de change comptable le plus récent publié électroniquement par la Commission est utilisé.»
L'annexe X est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
(1) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.
(2) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.
(3) JO L 120 du 10.5.2007, p. 1.
(4) JO L 61 du 4.3.1994, p. 27.»
DÉCLARATION ANNUELLE RELATIVE AUX MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS ET AUX RECOUVREMENTS EN COURS ET AUX MONTANTS NON RECOUVRABLES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT RÈGLEMENT
1. Retraits pour l'année 20… déduits des états des dépenses des régions éligibles:
Montants retirés (1)
Au titre de l'objectif “Convergence”
Montant total retiré des dépenses payées par les bénéficiaires (2) (en EUR)
Participation publique correspondante retirée (en EUR)
Participation du FEP correspondante retirée (en EUR) (3)
Montant total retiré des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (4) (en EUR)
Montant retiré de la participation publique correspondante lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (en EUR)
Montant retiré de la participation du FEP correspondante lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (5) (en EUR)
Hors objectif “Convergence”
Participation du FEP correspondante retirée (3) (en EUR)
2. Recouvrements pour l'année 20… déduits des états des dépenses des régions éligibles:
Montants recouvrés (6)
Montant total des dépenses payées par les bénéficiaires (7) (en EUR)
Participation publique recouvrée (8) (en EUR)
Participation du FEP correspondante recouvrée (9) (en EUR)
Montant total recouvré des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (10) (en EUR)
Montant recouvré de la participation publique lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (11) (en EUR)
Montant recouvré des dépenses du FEP correspondantes lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (12) (en EUR)
Montant total des dépenses recouvré lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (10) (en EUR)
Montant de la participation publique recouvré lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (11) (en EUR)
Montant des dépenses du FEP correspondantes recouvré lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (12) (en EUR)
3. Recouvrements en cours au 31 décembre 20..
Année de lancement de la procédure de recouvrement
Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires (13) (en EUR)
Montant de la participation publique à recouvrer (14) (en EUR)
Participation publique du FEP correspondante à recouvrer (15) (en EUR)
Montant total des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (16) (en EUR)
Montant de la participation publique à recouvrer lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (17) (en EUR)
Montant des dépenses du FEP correspondantes à recouvrer lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 498/2007 (18) (en EUR)
Hors objectif «Convergence»
4. Montants non recouvrables au 31 décembre 20..
Numéro de l'opération
Numéro d’identification de l’irrégularité, le cas échéant (19)
Dépenses totales payées par les bénéficiaires déclarées non recouvrables (20)(en EUR)
Participation publique déclarée non recouvrable (21) (en EUR)
Participation du FEP correspondante déclarée non recouvrable (22) (en EUR)
Date du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire
Date à laquelle les montants ont été déclarés non recouvrables
Mesures de recouvrement prises, y compris la date de l’ordre de recouvrement
Indiquer si la part de l'UE doit être supportée par le budget de l’UE (oui/non)
Dépenses totales payées par les bénéficiaires déclarées non recouvrables (20) (en EUR)
(1) Ce tableau (montants retirés) est complété pour ce qui concerne les dépenses déjà déclarées à la Commission et qui ont été retirées du programme après la détection de l’irrégularité. Si le tableau 1 est complété, les tableaux 2, 3 et 4 de la présente annexe ne doivent pas être complétés.
(2) Ce montant est le total des dépenses déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été retiré.
(3) Ce montant est la partie des dépenses du FEP déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été retiré.
(4) Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne b) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 55 du règlement (CE) no 498/2007.
(5) Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne d) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 55 du règlement (CE) no 498/2007.
(6) Ce tableau (montants recouvrés) est complété pour ce qui concerne les dépenses qui ont été laissées dans le programme dans l’attente du résultat de la procédure de recouvrement et qui ont été déduites à la suite du recouvrement. Si le tableau 2 est complété, les tableaux 1, 3 et 4 de la présente annexe ne doivent pas être complétés.
(7) Ce montant est le total des dépenses déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et dont le montant de la participation publique a été recouvré.
(8) Montant de la participation publique effectivement recouvré auprès du bénéficiaire.
(9) Ce montant est la partie correspondante des dépenses du FEP déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été recouvré.
(10) Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne i) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 55 du règlement (CE) no 498/2007.
(11) Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne j) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 55 du règlement (CE) no 498/2007.
(12) Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne k) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 55 du règlement (CE) no 498/2007.
(13) Montant des dépenses payées par le bénéficiaire correspondant à la participation publique reprise dans la colonne d).
(14) Participation publique faisant l’objet de la procédure de recouvrement auprès du bénéficiaire.
(15) Participation du FEP faisant l’objet de la procédure de recouvrement auprès du bénéficiaire.
(16) Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne c) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 55 du règlement (CE) no 498/2007
(17) Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne d) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 55 du règlement (CE) no 498/2007.
(18) Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne e) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 55 du règlement (CE) no 498/2007
(19) Numéro de référence attribué à l’irrégularité ou autre moyen d’identification visé à l’article 40, paragraphe 4 du règlement (CE) no 498/2007.
(20) Montant des dépenses payées par le bénéficiaire correspondant à la participation publique reprise dans la colonne f).
(21) Montant de la participation publique payée dont l'impossibilité de recouvrement a été établie et dont le recouvrement n'est pas attendu.
(22) Montant de la participation du FEP payée dont l'impossibilité de recouvrement a été établie et dont le recouvrement n'est pas attendu.
RÈGLEMENT (UE) No 1250/2010 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),
L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
Le 1er décembre 2010, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatre personnes physiques sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, et modifié certaines données. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 2
Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations: a quitté le CNDP en janvier 2008; réside à Kinshasa, RDC, depuis décembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Titre: général. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté en juin 2010, il est actuellement détenu à la prison centrale de Kinshasa. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Gaston Iyamuremye [alias: a) Rumuli, b) Byiringiro Victor Rumuli, c) Victor Rumuri, d) Michel Byiringiro]. Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) Musanze District (Province du nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda. Titre: général de brigade. Fonction: second vice-président des FDLR. Autres informations: a) se trouve actuellement à Kibua, Nord-Kivu, République démocratique du Congo, b) autre lieu de résidence actuel: Aru, RDC, c) selon plusieurs sources, y compris le Groupe d’experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR, d) Gaston Iyamuremye a tenu le bureau d'Ignace Murwanashyaka (président des FDLR) à Kibua, RDC, jusqu'en décembre 2009. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): [date de la publication].
Germain Katanga. Nationalité: congolaise. Autres informations: remis à la Cour pénale internationale (CPI) par les autorités de la République démocratique du Congo le 18 octobre 2007. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Thomas Lubanga. Né en Ituri, RDC. Nationalité: congolaise. Autres informations: déféré à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro]. Né le 20 août 1973 à Bunia, RDC. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Callixte Mbarushimana. Né le 24 juillet 1963 à Ndusu/Ruhengeri, Province du Nord, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Paris ou à Thiais, en France. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21 mars 2009.
Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano, b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965 à a) Bashali, Masisi, RDC [référence à la date de naissance a)], b) Goma, RDC [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: établi à Goma, RDC, et Gisenyi, au Rwanda. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi, d) Général Mudacumura]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: continue à servir comme commandant militaire des FDLR-FOCA depuis novembre 2009; établi à Kibua, dans le territoire de Masisi, RDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Leodomir Mugaragu [alias a) Manzi Leon, b) Leo Manzi]. Né en a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi (Province du nord), Rwanda. Titre: général de brigade. Fonction: chef d'état-major des FDLR/FOCA. Autres informations: a) selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d’état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR, b) selon les renseignements officiels, Mugaragu est l’un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l’est de la RDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): [date de la publication].
Leopold Mujyambere [alias a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]. Titre: colonel. Né a) le 17 mars 1962, b) en 1966 (estimation), à Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Mwenga, Sud-Kivu, RDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21 mars 2009.
Ignace Murwanashyaka (alias Ignace). Titre: Dr. Né le 14 mai 1963 à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: réside en Allemagne. En novembre 2009, était encore considéré comme le président de la branche politique des FDLR-FOCA et comme le chef suprême des forces armées des FDLR. Arrêté le 17 novembre 2009 par la Police fédérale allemande. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Né le a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961 à Mugambazi, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne, c) en novembre 2009, était encore considéré comme le premier vice-président de la branche politique des FDLR-FOCA et comme le chef du haut-commandement militaire des FDLR, d) arrêté le 17 novembre 2009 par la Police fédérale allemande. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Lieu de naissance: Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007. Des restrictions à sa liberté de mouvement lui seraient actuellement imposées. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Mathieu Chui Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Autres informations: connu sous le titre de “colonel” ou “général”, déféré par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Autres informations: arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) Général Nkunda), f) Nkunda Mihigo Laurent]. Né le a) 6 février 1967, b) 2 février 1967 dans le Nord-Kivu/Rutshuru, RDC [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de “Chairman” et “Papa Six”, b) arrêté sur le territoire rwandais en janvier 2009 et ensuite remplacé au commandement du CNDP dans le Nord-Kivu. En novembre 2009, il continuait d'exercer un certain contrôle sur ce dernier et sur ses réseaux internationaux. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Félicien Nsanzubukire (alias Fred Irakeza). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: Murama, Kinyinya, Rubungo, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) se trouve actuellement dans la région d'Uvira-Sange, Territoire d'Uvira, Province du Sud-Kivu, RDC, b) selon plusieurs sources, Félicien Nsanzubukire commande le 1er bataillon des FDLR. Félicien Nsanzubukire est membre des FDLR depuis au moins 1994 et il opère dans l’est de la RDC depuis octobre 1998. Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC indique que Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d’armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République-Unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d’Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): [date de la publication].
Pacifique Ntawunguka [alias a) Colonel Omega, b) Nzeri, c) Israel, d) Pacifique Ntawungula]. Titre: colonel. Né le a) 1er janvier 1964, b) 1964 (estimation) à Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: a) se trouve actuellement à Peti, à la frontière entre Walikale et Masisis, RDC, b) a suivi un entraînement militaire en Égypte. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21 mars 2009.
James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Stanislas Nzeyimana [alias a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Bigaruka, c) Bigurura, d) Izabayo Deo, e) Jules Mateso Mlamba]. Né le a) 1er janvier 1966, b) 1967 (estimation), c) 28 août 1966 à Mugusa (Butare), Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: a) en novembre 2009, était considéré comme le général de division Stanislas Nzeyjmana, commandant en second des FDLR, b) se trouve actuellement à Kalonge, Masisis, Nord-Kivu, RDC, ou à Kibua, RDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21 mars 2009.
Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6 juin 1949 à Ariwara, RDC. Nationalité: congolaise. Autres informations: décédé à Ariwara le 23 septembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de “Terminator” et de “Major”, b) établi à Bunagana et Rutshuru, c) chef militaire de facto du CNDP, après l’arrestation du général Laurent Nkunda en janvier 2009. Ancien chef d’état-major du CNDP. Basé à Bunagana et Rutshuru. d) Depuis sa nomination comme chef militaire de facto du CNDP en janvier 2009, a reçu pour instructions d’administrer l’intégration du CNDP dans les FARDC et s’est vu confier le poste de coordonnateur adjoint de l’opération Kimia II malgré les démentis officiels des FARDC. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Innocent Zimurinda. Titre: lieutenant-colonel. Date de naissance: a) 1er septembre 1972, b) 1975. Lieu de naissance: Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC. Autres informations: a) se trouve actuellement en territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) selon des sources publiques et des renseignements officiels, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda était officier du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), qui a été intégré aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) au début de 2009. Selon plusieurs sources, il a donné des ordres ayant conduit au massacre de plus de 100 réfugiés rwandais au cours de l'opération militaire d'avril 2009 dans la région de Shalio, et a participé, en novembre 2008, à une opération du CNDP qui est à l’origine du massacre de 89 civils, dans la région de Kiwanji. En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l’homme travaillant dans l’est de la RDC ont publié sur Internet une déclaration accusant le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda d’être responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, entre février et août 2007, y compris le meurtre de nombreux civils et le viol d’un grand nombre de femmes et de jeunes filles. Selon le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, il est responsable, directement et en tant que supérieur hiérarchique, du recrutement d’enfants et de leur maintien dans les troupes placées sous son commandement et, le 29 août 2009, il a refusé de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été impliqué dans l’exécution arbitraire d’enfants soldats, y compris pendant l’opération Kimia II, et il a refusé que la Mission de l’Organisation des Nations Unies en RDC (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): [date de la publication].
Butembo Airlines (alias BAL). Adresse: Butembo, RDC. Autres informations: en décembre 2008, BAL ne détenait plus de licence d’aviation en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
Congocom Trading House. Adresse: Butembo, RDC. Téléphone: +253 (0) 99 983 784. Autres informations: société de négoce de l'or établie à Butembo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
Compagnie Aérienne des Grands Lacs (CAGL), [alias Great Lakes Business Company (GLBC)]. Adresse: a) CAGL: avenue Président Mobutu, Goma(la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda); b) GLBC: PO Box 315, Goma, RDC(la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
Machanga Ltd. Adresse: Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala (directeurs: MM. Rajendra Kumar Vaya et Hirendra M. Vaya). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
Tous Pour la Paix et le Développement (alias TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC. Autres informations: TPD est une organisation non gouvernementale. En décembre 2008, TPD existait toujours et avait des bureaux dans plusieurs villes des territoires de Masisi et de Rutshuru, mais ses activités avaient presque cessé. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
Uganda Commercial Impex (UCI) Ltd. Adresse: a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda, b) PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala. (directeurs: MM. Kunal Lodhia et J.V. Lodhia). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.»
RÈGLEMENT (UE) No 1251/2010 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
vu le règlement (CE) no 329/2007 (1) du Conseil, et en particulier son article 13, paragraphe 1, point e),
L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement, en vertu de leur désignation par le Conseil.
Le 22 décembre 2010, le Conseil a décidé de modifier la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe V doit donc être modifiée en conséquence.
L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
LISTE DES PERSONNES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2
A. Liste des personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point a)
Date de naissance: 2.2.1946 ou 6.2.1946 ou 23.2.1946 (province de Hamgyong Nord)
Numéro de passeport (à partir de 2006): PS 736420617
Membre de la Commission nationale de défense. Directeur du département “administration” du Parti des travailleurs de Corée.
Date de naissance: entre 1928 et 1933
Premier vice-directeur du département de l'industrie de défense (programme balistique), Parti des travailleurs de Corée, membre de la Commission nationale de défense.
(Mandchourie, Chine)
Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong-Il).
Secrétaire du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, chef du département de l'industrie des fournitures militaires du Comité central qui contrôle le second comité économique du Comité central, membre de la Commission nationale de défense.
Vice-président de la Commission nationale de défense, ministre des forces armées populaires, conseiller spécial de Kim Jong-Il pour la stratégie nucléaire.
Vice-président de la Commission nationale de défense, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour programmes nucléaire et balistique.
Président du second comité économique (responsable du programme balistique) du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Membre de la Commission nationale de défense.
Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires et vice-directeur du bureau de logistique des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong-Il).
Numéro de passeport: 645310121 (délivré le 13.9.2005)
Président de l'Académie des sciences, qui prend part à la recherche biologique liée aux ADM.
Date de naissance: entre 1932 et 1938
B. Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)
(alias: Chongsong Yonhap; Ch’o’ngsong Yo’nhap)
Des sanctions ont été décidées à l'encontre de Ch’o’ngsong Yo’nhap pour avoir exporté des armes ou du matériel connexe de Corée du Nord. Green Pine est spécialisé dans la production d'engins et d'armements militaires maritimes, tels que des sous-marins, des navires militaires et des systèmes de missiles, et a exporté des torpilles et fourni une assistance technique à des entreprises iraniennes liées à la défense. Green Pine est responsable environ de la moitié des exportations d'armes et de matériel connexe de la Corée du Nord et a repris de nombreuses activités du KOMID après sa désignation par le CSNU.
Adresse: Pyongyang
Entité située à Pyongyang et utilisée par Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins de négoce (KOMID a été désigné par les Nations unies le 24.4.2009). Korea Heungjin Trading Company est également suspectée d'avoir été impliquée dans la fourniture de biens liés aux missiles au groupe industriel iranien Shahid Hemmat.
Filiale de Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009); assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium qui peut être utilisée dans le domaine des missiles.
Entité située à Pyongyang et utilisée par Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins de négoce (KOMID a été désigné par les Nations unies le 24.4.2009). Korea Taesong Trading Company a agi au nom de KOMID dans ses relations avec la Syrie.
Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, North Korea
Filiale de Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009).
Second comité économique et deuxième académie des sciences naturelles
Le Second comité économique est impliqué dans des aspects essentiels du programme balistique nord-coréen. Il est responsable de la supervision de la production de missiles balistiques de la Corée du Nord. Il dirige également les activités du KOMID (KOMID a été désigné par les Nations unies le 24.4.2009). Cette organisation est responsable au niveau national de la recherche et du développement des systèmes d'armement avancés de la Corée du Nord, y compris des missiles et probablement des armes nucléaires. Il utilise un certain nombre d'organisations subordonnées pour obtenir de la technologie, des équipements, et de l'information de l'étranger, notamment Korea Tangun Trading Corporation, afin de s'en servir dans les programmes balistiques et probablement d'armement nucléaire nord-coréens.
C. Liste des personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point b)
En février 2010, KIM Tong-un a été déchargé de sa fonction de directeur du «Bureau 39», qui est, entre autres, chargé de l'achat de biens par le biais des représentations diplomatiques de la RPDC afin de contourner les sanctions. Il a été remplacé par JON Il-chun. JON Il-chun est réputé être également l'une des personnalités dirigeantes de la Banque de développement d’État.
Ancien directeur du “Bureau 39” du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui intervient dans le financement de la prolifération nucléaire.
D. Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)
Téléphone: 850 2381 8221
Téléphone: 850 2 18111 ext. 8221
Fax: 850 2381 4576
Institution financière nord-coréenne qui dépend directement du «Bureau 39» et qui participe au soutien de projets nord-coréens de financement de la prolifération nucléaire.
Téléphone: 850 2 18111 ext. 8204/8208
Téléphone: 850 2381 8208/4188
Fax: 850 2381 4431/4432
Entreprise qui dépend du «Bureau 39» et est utilisée pour faciliter les transactions internationales au nom du «Bureau 39».
Le directeur du “Bureau 39”, Kim Tong-un, est inscrit sur la liste de l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil.»
RÈGLEMENT (UE) No 1252/2010 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2010.
RÈGLEMENT (UE) No 1253/2010 DE LA COMMISSION
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1247/2010 de la Commission (4).
(4) JO L 338 du 22.12.2010, p. 42.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 23 décembre 2010
RÈGLEMENT (UE) No 1254/2010 DE LA COMMISSION
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er janvier 2011
L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.
Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er janvier 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,
À partir du 1er janvier 2011, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.
Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er janvier 2011
portant nomination d'un membre slovaque du Comité des régions
(2010/798/UE)
vu la proposition du gouvernement slovaque,
Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a arrêté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).
Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Juraj BLANÁR,
Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:
(1) JO L 348 du 29.12.2009, p. 22, et JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.
DÉCISION 2010/799/PESC DU CONSEIL
visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive et à donner effet aux mesures énumérées au chapitre III de ladite stratégie, par exemple en ce qui concerne le renforcement de l’efficacité du multilatéralisme et la promotion d’un environnement international et régional stable.
L’Union est attachée au système des traités multilatéraux, qui constitue la base juridique et normative de tous les efforts en matière de non-prolifération. La politique de l’Union est de poursuivre la mise en œuvre et l’universalisation des normes qui existent en matière de désarmement et de non-prolifération. L’Union aidera les pays tiers à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées dans le cadre de conventions et de régimes multilatéraux.
La promotion d’un environnement international et régional stable est une condition nécessaire de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM). Dans cet esprit, l’Union encouragera la mise en place d’arrangements régionaux pour la sécurité ainsi que de processus régionaux visant à la maîtrise de l’armement et au désarmement.
Des garanties de sécurité, positives et négatives, peuvent jouer un rôle important: elles peuvent à la fois encourager les pays à s’abstenir d’acquérir des ADM et avoir un effet dissuasif. L’Union encouragera la poursuite de l’examen de garanties de sécurité.
La prolifération des ADM est une menace mondiale, qui doit être traitée à l’échelle mondiale. Toutefois, comme la sécurité en Europe est étroitement liée à la sécurité et la stabilité du bassin méditerranéen et du Moyen Orient, l’Union est convaincue qu’elle a le devoir de contribuer à la sécurité et à la stabilité de cette région.
Dans la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 instituant l’Union pour la Méditerranée, a été réaffirmée l’aspiration commune à instaurer la paix ainsi que la sécurité au niveau régional telle que visées dans la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, qui favorise, entre autres, la sécurité régionale en œuvrant en faveur de la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régionaux de non-prolifération, et d’accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques, la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT), le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d’armes, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu’en respectant de bonne foi les engagements des parties au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.
Les parties à l’Union pour la Méditerranée s’emploieront à établir, au Proche-Orient, une zone exempte d’armes de destruction massive — nucléaires, chimiques et biologiques — et de leurs vecteurs, qui soit dotée d’un système de vérification mutuelle efficace. En outre, les parties envisageront des mesures pratiques notamment afin de prévenir la prolifération d’armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu’une accumulation excessive d’armes conventionnelles.
Les accords d’association euro-méditerranéens conclus entre l’Union européenne et ses partenaires méditerranéens prévoient l’établissement d’un dialogue politique régulier, qui renforcera la sécurité et la stabilité de la région et couvrira toutes les questions d’intérêt commun, en particulier la paix, la sécurité, la démocratie et le développement régional.
Les 19 et 20 juin 2008, l’Union a organisé, à Paris, un séminaire sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, qui a réuni des représentants des États de la région et des États membres de l’Union européenne, ainsi que des universitaires et des agences nationales de l’énergie nucléaire. Les participants ont encouragé l’Union à promouvoir la poursuite de la discussion dans différentes enceintes et à passer progressivement à un format plus officiel, qui comprendrait des discussions entre représentants des gouvernements, en s’appuyant sur le cadre de Barcelone mais s’ouvrirait davantage géographiquement.
La conférence d’examen du TNP de 2010 a souligné l’importance d’un processus qui conduira à la mise en œuvre intégrale de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient (ci-après dénommée «résolution de 1995»). Dans ce cadre, la conférence a approuvé des mesures concrètes, notamment l’examen de toutes les offres visant à appuyer la mise en œuvre de la résolution de 1995, y compris l’offre faite par l’Union d’accueillir un séminaire de suivi du séminaire organisé en juin 2008.
La conférence d’examen du TNP de 2010 a en outre reconnu que la société civile jouait un rôle important dans la mise en œuvre de la résolution de 1995 et elle a encouragé tous les efforts en ce sens.
Les participants à la vingtième session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG, qui s’est tenue à Luxembourg le 14 juin 2010, se sont félicités du succès de la conférence d’examen du TNP de 2010. Les participants ont réaffirmé leur soutien à la création d’une zone exempte d’AMD et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, incluant la région du Golfe,
1. Afin de donner suite au séminaire de 2008 de l’Union sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, l’Union européenne soutient des activités visant à atteindre les objectifs suivants:
encourager, au sein des sociétés civiles et des gouvernements, et plus particulièrement parmi les experts, les fonctionnaires et les universitaires, le dialogue régional en matière politique et de sécurité,
recenser les mesures de confiance qui pourraient constituer des étapes concrètes sur la voie de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs,
encourager les discussions sur l’universalisation et la mise en œuvre des traités et des autres instruments internationaux pertinents afin de prévenir la prolifération des ADM et de leurs vecteurs,
débattre des questions liées aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et de la coopération internationale et régionale en la matière.
2. À cet égard, les projets qui doivent être soutenus par l’Union portent sur les activités spécifiques suivantes:
fourniture des moyens permettant d’organiser un séminaire de suivi du séminaire de 2008 sur la sécurité au Moyen-Orient, la non-prolifération des ADM et le désarmement;
fourniture des moyens permettant d’élaborer des documents d’information sur les sujets traités lors du séminaire de suivi.
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au consortium de l’Union chargé de la non-prolifération, qui exécute cette tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération.
1. Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 347 700 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.
3. La Commission surveille la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.
2. Elle expire dix-huit mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
Projet visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au moyen-orient, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’union contre la prolifération des armes de destruction massive
Dans la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, l’Union et ses partenaires méditerranéens sont convenus de l’établissement, au Moyen-Orient, d’une zone exempte d’armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, qui soit assortie d’un système de vérification efficace. En 2008, la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée a confirmé que l’Union était prête à envisager et à élaborer des mesures concrètes en vue de préparer adéquatement la pleine mise en œuvre de la conférence d’examen du TNP de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient (la «résolution de 1995») et la création d’une telle zone. De telles mesures concrètes ont été examinées lors du séminaire de l’Union sur la sécurité au Moyen-Orient, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, organisé à Paris en juin 2008.
Selon l’Union, ces mesures concrètes devraient, entre autres, promouvoir l’adhésion universelle à tous les accords et instruments multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération, de la maîtrise des armements et du désarmement, par exemple le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques, la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT), le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le code de conduite international de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques et l’accord de garanties généralisées de l’AIEA et son protocole additionnel, ainsi que le respect de ces accords et instruments. L’ouverture de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles marquerait une autre étape cruciale dans ce cadre. Ces étapes constitueraient en outre un bon moyen d’instaurer un climat de confiance au niveau régional, en vue de l’établissement d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs, qui soit assortie d’un système de vérification efficace.
L’Union souhaite poursuivre et intensifier le dialogue politique et de sécurité entre les partenaires concernés de l’Union pour la Méditerranée et tous les autres pays du Moyen-Orient sur des questions liées à la création d’une zone exempte d’ADM. L’Union estime que l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de confiance concrètes pourrait permettre de progresser sur cette voie. Il pourrait s’agir notamment de projets à petite échelle menés au sein du monde scientifique et de la société civile, dans lesquels des progrès sont possibles, de séminaires de formation à l’intention des diplomates et des militaires, ainsi que de visites organisées dans des pays de la région afin d’instaurer un climat de confiance.
Compte tenu de l’intérêt croissant pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire dans la région, il conviendrait en outre de veiller à ce que ces utilisations pacifiques soient développées dans le respect des normes les plus rigoureuses en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération. Il faudrait examiner la manière de renforcer la coopération nucléaire pacifique d’une manière à la fois générale et plus spécifique, par exemple par la création d’installations nucléaires multinationales au niveau de la région.
L’Union est convaincue que ces objectifs pourraient être poursuivis entre autres en organisant un séminaire de suivi sur la sécurité au Moyen-Orient, la non-prolifération des ADM et le désarmement, qui réunirait toutes les parties concernées. Ce séminaire de suivi permettrait de procéder à des discussions ciblées et structurées sur les conditions qui pourraient permettre, à l’avenir, d’aboutir à l’établissement, au Moyen-Orient, d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes les autres ADM et de leurs vecteurs, qui soit assortie d’un système de vérification efficace. La préparation de ce séminaire devrait se faire en étroite coordination avec toutes les parties concernées.
L’Union continue de soutenir la décision et la résolution sur le Moyen-Orient adoptées lors de la conférence d’examen et de prorogation du TNP de 1995, ainsi que les documents finals des conférences d’examen du TNP de 2000 et de 2010. La conférence d’examen du TNP de 2010 a approuvé plusieurs mesures concrètes, notamment l’examen de toutes les offres visant à appuyer la mise en œuvre de la résolution de 1995, y compris l’offre faite par l’Union d’accueillir un séminaire de suivi du séminaire organisé en juin 2008. La conférence a en outre reconnu que la société civile jouait un rôle important dans la mise en œuvre de la résolution de 1995.
L’Union souhaite soutenir les objectifs susvisés:
en organisant un séminaire de suivi du séminaire de 2008 sur la sécurité au Moyen-Orient, la non-prolifération des ADM et le désarmement,
en fournissant des moyens permettant d’élaborer des documents d’information sur les sujets traités lors du séminaire de suivi.
2.1. Projet: Séminaire sur le thème «Soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient»
d’organiser un séminaire de suivi au séminaire de l’Union sur la sécurité au Moyen-Orient, la non-prolifération des ADM et le désarmement, organisé à Paris les 19 et 20 juin 2008;
de discuter de questions liées à la sécurité régionale au Moyen-Orient, notamment la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et concernant les armes conventionnelles;
d’examiner d’éventuelles mesures de confiance visant à faciliter le processus devant conduire à l’établissement d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, notamment en s’inspirant de l’expérience acquise en ce qui concerne les zones existantes;
de débattre des possibilités d’universaliser et de mettre en œuvre les traités et les autres instruments internationaux relatifs à la non-prolifération et au désarmement;
d’examiner les perspectives d’une coopération nucléaire pacifique et d’actions connexes visant à apporter une aide dans ce domaine, notamment en s’inspirant de l’expérience acquise dans le cadre d’Euratom.
de renforcer le dialogue et d’instaurer la confiance au sein de la société civile et des gouvernements, afin de progresser encore en ce qui concerne le soutien en faveur de la sécurité régionale et l’établissement d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient;
d’améliorer la compréhension mutuelle des questions ayant une incidence sur la sécurité régionale, notamment la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et les questions relatives aux armes conventionnelles;
accroître la prise de conscience, la connaissance et la compréhension des étapes nécessaires en pratique pour créer au Moyen-Orient une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs;
de contribuer aux efforts visant à universaliser et mettre en œuvre les traités et les autres instruments internationaux relatifs à la non-prolifération et au désarmement;
de faciliter la coopération internationale et régionale en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire dans le respect des normes les plus rigoureuses en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération nucléaires.
Le projet prévoit l’organisation d’un séminaire, d’une durée maximale de deux jours, qui aura lieu, de préférence, à Bruxelles ou dans la région méditerranéenne.
Les participants seront notamment des représentants des institutions concernées de l’Union, des États membres de l’Union, de tous les pays du Moyen-Orient, des États dotés de l’arme nucléaire, des organisations internationales concernées et des experts universitaires. Environ cent représentants devraient participer à ce séminaire.
Les débats seront dirigés par des experts universitaires. Compte tenu du caractère sensible des sujets traités, les discussions se dérouleront selon la règle de confidentialité de Chatham House; elles pourront ainsi être plus informelles et ouvertes, sans que la source des informations communiquées lors de la réunion puisse être identifiée.
Les frais de transport et de logement ainsi que les indemnités journalières des participants et des orateurs invités seront couverts. La décision du Conseil prévoit en outre un budget destiné à couvrir tous les autres coûts, y compris l’équipement de conférence, les déjeuners, dîners et pauses café, la traduction des documents ainsi que l’interprétation.
Le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération, en consultation avec le représentant du HR et les États membres, invitera les participants au séminaire.
Le séminaire se tiendra en 2011. Un rapport sera élaboré par le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération à l’intention du représentant du HR. Il pourra être communiqué aux organismes concernés de l’Union, à tous les pays du Moyen-Orient, aux autres pays intéressés et aux organisations internationales compétentes.
2.2. Projet: Documents d’information
de produire jusqu’à huit documents d’information sur des thèmes abordés par le séminaire: «Soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient»;
de disposer d’outils permettant de comprendre la réalité de la sécurité régionale, notamment pour ce qui est de la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et des questions relatives aux armes conventionnelles;
de recenser les mesures de confiance possibles qui pourraient constituer des étapes concrètes sur la voie de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs;
de déterminer les moyens de progresser encore dans l’universalisation et la mise en œuvre des traités et des autres instruments internationaux relatifs à la non-prolifération et au désarmement;
de déterminer les possibilités de mettre en place une coopération nucléaire pacifique, compte tenu des politiques et des besoins des pays dans le domaine énergétique.
de contribuer par des idées et des propositions au séminaire: «Soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient» et à la tenue de discussions ciblées et structurées sur toutes les questions pertinentes;
de sensibiliser davantage les sociétés civiles et les gouvernements aux questions liées à l’établissement au Moyen-Orient d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs et à la sécurité dans cette région et d’accroître leur connaissance et leur compréhension de ces questions;
de fournir aux gouvernements et aux organisations internationales des options stratégiques et opérationnelles afin de faciliter le déroulement du processus devant conduire à l’établissement au Moyen-Orient d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs et à la sécurité dans la région.
Le projet prévoit l’élaboration de documents d’information (jusqu’à huit documents), comptant chacun 10 à 15 pages (5 000 à 7 000 mots). Ces documents d’information seront élaborés par le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération ou établis à sa demande, et ils ne reflètent pas nécessairement l’avis des institutions de l’Union et des États membres.
Ils traiteront des thèmes abordés par le séminaire: «Soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient». Chaque document définira des options stratégiques et/ou opérationnelles.
Les documents d’information seront transmis aux participants au séminaire, aux organismes concernés de l’Union et aux États membres, à tous les pays du Moyen-Orient, aux autres pays intéressés et aux organisations internationales concernées. Ils pourront être publiés sur le site Internet du consortium de l’Union chargé de la non-prolifération.
Ils pourront être rassemblés en un volume afin d’être publiés à l’issue du séminaire.
La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à dix-huit mois.
Les bénéficiaires de ce projet sont:
les pays du Moyen-Orient;
les autres pays intéressés;
les organisations internationales concernées;
5. Aspects procéduraux, coordination et comité directeur.
Le comité directeur sera composé d’un représentant du HR et d’un représentant de l’entité chargée de la mise en œuvre de chaque projet. Le comité directeur examinera régulièrement la mise en œuvre de la décision du Conseil, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant les moyens de communication électroniques.
6. Entités chargées de la mise en œuvre
La mise en œuvre technique de la décision du Conseil est confiée au consortium de l’Union chargé de la non-prolifération.
Le consortium de l’Union chargé de la non-prolifération exécutera ses tâches sous la responsabilité du HR. Dans l’exécution de ses activités, il coopérera avec le HR, les États membres de l’Union, les autres États participants et les organisations internationales, selon le cas.
DÉCISION 2010/800/PESC DU CONSEIL
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC
Le 20 novembre 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1) (ci-après dénommée la «RPDC»), mettant en œuvre la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée la «RCSNU 1718 (2006)»).
Le 27 juillet 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/573/PESC (2) modifiant la position commune 2006/795/PESC et mettant en œuvre la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée la «RCSNU 1874 (2009)»).
Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/1002/PESC (3) modifiant la position commune 2006/795/PESC.
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la position commune 2006/795/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen complet des listes de personnes et entités, figurant aux annexes II et III de ladite position commune, auxquelles s'appliquent son article 3, paragraphe 1, points b) et c), et son article 4, paragraphe 1, points b) et c). Le Conseil en a conclu que les personnes et entités concernées devraient continuer à faire l'objet de mesures restrictives.
Le Conseil a identifié d'autres personnes et entités qui devraient faire l'objet de mesures restrictives.
La procédure de modification des annexes I et II de la présente décision devrait prévoir que les personnes et entités désignées soient informées des motifs de leur inscription sur la liste afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne ou l'entité concernée en conséquence.
La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Elle devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.
Il convient d'abroger la position commune 2006/795/PESC et de la remplacer par la présente décision.
Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (4),
1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils aient ou non leur origine sur le territoire des États membres, des articles et des technologies, y compris des logiciels, suivants:
les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à l'exception des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en RPDC;
tous articles, matériels, équipements, biens et technologies que pourrait déterminer le Conseil de sécurité ou le Comité créé en application du paragraphe 12 de la RCSNU 1718 (2006) (ci-après dénommé «le Comité des sanctions»), conformément au paragraphe 8 (a)(ii) de cette résolution, et qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;
certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (5). L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.
de fournir une formation technique, des conseils, des services, une assistance ou des services de courtage en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation desdits articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation desdits articles et technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance ou de services de courtage y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
1. Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi à la RPDC de subventions, d'une assistance financière ou de prêts accordés à des conditions favorables, y compris par leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation. En outre, les États membres font preuve de vigilance de façon à réduire les engagements actuellement en vigueur et, si possible, à y mettre fin.
2. Les États membres n'accordent pas à la RPDC d'aide financière publique au commerce international, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d'articles de luxe à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils aient ou non leur origine sur le territoire des États membres.
des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille;
des personnes visées à l'annexe II, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, qui sont responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;
des personnes visées à l'annexe III, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, ou en associant des ressortissants d'États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
2. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de la RCSNU 1718 (2006) ou de la RCSNU 1874 (2009).
3. Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.
en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
5. Le paragraphe 4 est également considéré comme applicable aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
6. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 4 ou 5.
7. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1, points b) et c), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en RPDC.
8. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 7 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
9. Lorsque, en vertu des paragraphes 4, 5 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I, II ou III à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou entités ci-après:
les personnes ou entités, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, visées à l'annexe I;
les personnes et entités, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, ou en associant des ressortissants d'États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou contrôlées par elles, visées à l'annexe III.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ou n'est dégagé à leur profit.
sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;
sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,
dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné a informé le Comité des sanctions de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès auxdits fonds et ressources économiques, et que le Comité des sanctions ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.
sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a avisé le Comité des sanctions et que celui-ci a donné son accord; ou
font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, et ne profite pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a informé le Comité des sanctions.
de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant le 14 octobre 2006,
pour autant que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions du paragraphe 1.
1. Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, les États membres exercent une surveillance accrue des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:
les banques domiciliées en RPDC;
les succursales et les filiales des banques domiciliées en RPDC qui relèvent de la juridiction des États membres, énumérées à l'annexe IV;
les succursales et les filiales des banques domiciliées en RPDC qui ne relèvent pas de la juridiction des États membres, énumérées à l'annexe V; et
les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, énumérées à l'annexe V,
afin d'éviter que de telles activités contribuent aux programmes ou aux activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
2. Aux fins énoncées ci-dessus, les institutions financières sont tenues, dans le cadre des activités qu'elles mènent avec les banques et entités financières visées au paragraphe 1:
d'exercer une surveillance continue à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;
d'exiger que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés, et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser l'opération;
de conserver pendant cinq ans tous les relevés des opérations et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales;
si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds sont liés aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné. La CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.
1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, inspectent sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, les cargaisons à destination et en provenance de la RPDC, s'ils disposent d'informations permettant raisonnablement de penser que telle cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.
2. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, les navires se trouvant en haute mer, s'ils disposent d'informations leur permettant raisonnablement de penser que la cargaison de tel navire contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.
3. Les États membres coopèrent, conformément à leur législation nationale, dans le cadre des inspections effectuées en vertu des paragraphes 1 et 2.
4. Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la RPDC sont soumis à l'obligation d'information additionnelle préalable à l'arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d'un État membre.
5. Lorsque l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2 a lieu, les États membres saisissent et détruisent les articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu de la présente décision, conformément au paragraphe 14 de la RCSNU 1874 (2009).
6. La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si des informations sont disponibles qui permettent raisonnablement de croire que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services soit nécessaire pour des raisons humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément aux paragraphes 1, 2 et 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
1. Le Conseil adopte les modifications de l'annexe I selon ce que détermineront le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.
2. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne ou à une entité les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), il modifie l'annexe II en conséquence.
4. Si des observations sont formulées ou si des éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité.
1. Les annexes I et II indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I.
2. Les annexes I et II contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.
1. La présente décision est réexaminée et, au besoin, modifiée, en particulier en ce qui concerne les catégories de personnes, d'entités ou d'articles ou les autres personnes, entités ou articles auxquels doivent s'appliquer les mesures restrictives, ou compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité en la matière.
2. Les mesures prévues à l'article 6 sont réexaminées dans les six mois suivant l'adoption de la présente décision.
3. Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.
La position commune 2006/795/PESC est abrogée.
(1) JO L 322 du 22.11.2006, p. 32.
(2) JO L 197 du 29.7.2009, p. 111.
(3) JO L 346 du 23.12.2009, p. 47.
(4) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
(5) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
A. Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), et à l'article 5, paragraphe 1, point a)
Connu également sous le nom de:
Directeur de la société d'import-export Namchongang; gère l'importation de biens nécessaires au fonctionnement du programme d'enrichissement d'uranium.
Directeur du Bureau général à l'énergie atomique (GBAE), principal organisme directeur du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; encadre nombre d'initiatives nucléaires dont la gestion, par le GBAE, du centre de recherche nucléaire Yongbyon et de la société d'import-export Namchongang..
Directeur au Bureau général à l'énergie atomique (GBAE); joue un rôle dans le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; en qualité de chef du bureau de l'orientation scientifique du GBAE, a siégé au Comité scientifique de l'institut mixte de recherche nucléaire.
Ancien directeur, centre de recherche nucléaire Yongbyon, a administré trois installations essentielles du programme de production de plutonium destiné à la fabrication d'armes: l'usine de fabrication de carburant, le réacteur nucléaire et l'usine de retraitement.
Directeur de la société Korea Ryongaksan General Trading Corporation; joue un rôle dans le programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée.
B. Liste des entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point a)
CHANGGWANG SINYONG CORPORATION; EXTERNAL TECHNOLOGY GENERAL CORPORATION; DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION; «KOMID»
District central, Pyongyang, RPDC.
Premier marchand d'armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
District de Pot'onggang, Pyongyang, RPDC; Rakwondong, district de Pothonggang, Pyongyang, RPDC
Conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays.
District de Saemul 1-Dong Pyongchon, Pyongyang, RPDC.
Principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes.
Namchongang est une société d'import-export de RPDC relevant du Bureau général à l'énergie atomique. Elle joue un rôle dans l'approvisionnement de pompes à vide d'origine japonaise qui se trouvent sur le site d'installations nucléaires en RPDC, ainsi que dans l'approvisionnement en matériel rattaché au secteur nucléaire associé à une personne de nationalité allemande. Elle a également joué un rôle dans l'achat de tubes en aluminium et d'autres fournitures nécessaires à la mise en place d'un programme d'enrichissement d'uranium à la fin des années 90. Son représentant est un ancien diplomate qui a représenté la RPDC lors de l'inspection des installations atomiques de Yongbyon par l'Agence internationale de l'énergie atomique en 2007. Les activités de prolifération de la société Namchongang soulèvent de graves inquiétudes compte tenu des précédentes activités de prolifération de la RPDC.
Rue Sanaee, Kish Island, Iran
Appartient à la Tanchon Commercial Bank et à KOMID, ou est contrôlée par eux, ou agit ou affirme agir en leur nom ou pour leur compte. Depuis 2007, Hong Kong Electronics a viré des millions de dollars de fonds liés à la prolifération pour le compte de la Tanchon Commercial Bank et de KOMID (toutes deux désignées par le Comité en avril 2009). Hong Kong Electronics a facilité le transfert de fonds de l'Iran à destination de la RPDC pour le compte de KOMID.
Rakwon-dong, district de Pothonggang,Pyongyang, RPDC
Société de RPDC basée à Pyongyang qui dépend de la Korea Ryonbong General Corporation (désignée par le Comité en avril 2009) et qui joue un rôle dans l'élaboration d'armes de destruction massive.
Bureau général à l'énergie atomique (General Bureau of Atomic Energy - GBAE)
Haeudong, district de Pyongchen, Pyongyang, RPDC
Le GBAE administre le programme d'énergie nucléaire de la RPDC, lequel comprend le centre de recherche nucléaire de Yongbyon et ses réacteurs de production de plutonium de 5 MWé (25 MWt) ainsi que ses installations de production et de retraitement de combustible nucléaire. Le GBAE a eu des entretiens et des échanges portant sur l'énergie nucléaire avec l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le GBAE est le principal administrateur des programmes d'énergie nucléaire de la RPDC, y compris le centre de recherche nucléaire de Yongbyon.
La Korea Tangun Trading Corporation relève de la deuxième académie des sciences naturelles de la RPDC. Elle a pour mandat d'approvisionner en équipement et en technologie les programmes de recherche et développement en défense de la RPDC, notamment mais pas uniquement les programmes et marchés liés aux armes et vecteurs de destruction massive, y compris des biens contrôlés ou interdits en vertu de régimes multilatéraux de contrôle.
A. Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b)
Membre de la Commission nationale de défense. Directeur du département «administration» du Parti des travailleurs de Corée.
Date de naissance: 1934 (Mandchourie, Chine)
Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong Il).
Vice-président de la Commission nationale de défense, ministre des forces armées populaires, Conseiller spécial de Kim Jong Il pour la stratégie nucléaire.
Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires et vice-directeur du bureau de logistique des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong Il).
B. Liste des entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point b)
Green Pine Associated Corporation (alias: Chongsong Yonhap; Ch'o'ngsong Yo'nhap)
Ch'o'ngsong Yo'nhap a été considérée comme devant faire l'objet de sanctions pour avoir exporté des armes ou du matériel connexe en provenance de Corée du Nord. Green Pine est une société spécialisée dans la production d'embarcations militaires et d'armements maritimes, tels que des sous-marins, des bateaux militaires et des systèmes de missiles; elle a exporté des torpilles vers des entreprises iraniennes liées à la défense et leur a fourni une assistance technique. Green Pine intervient pour près de la moitié dans les exportations d'armes et de matériel connexe de la Corée du Nord et a repris de nombreuses activités de la KOMID après la désignation de cette dernière par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Lieu: Pyongyang
Entité dont le siège est à Pyongyang, utilisée par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins commerciales (la KOMID a été désignée par les Nations unies, le 24.4.2009). Korea Heungjin Trading Company est également soupçonnée d'avoir participé à la fourniture de biens liés à des missiles à la société iranienne Shahid Hemmat Industrial Group.
Entité basée à Pyongyang et utilisée par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins commerciales (la KOMID a été désignée par les Nations unies, le 24.4.2009). La Korea Taesong Trading Company a agi au nom de la KOMID lors de transactions avec la Syrie.
Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, Corée du Nord
Le second comité économique participe à des aspects clés du programme de missiles de la Corée du Nord. Il est chargé de surveiller la production des missiles balistiques de la Corée du Nord. Il dirige également les activités de la KOMID (la KOMID a été désignée par les Nations unies, le 24.4.2009). Il s'agit d'une organisation nationale chargée de la recherche et du développement concernant les systèmes d'armes sophistiquées de la Corée du Nord, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires. Elle a recours à un certain nombre d'organisations subordonnées, notamment la Korea Tangun Trading Corporation, pour obtenir à l'étranger de la technologie, des équipements et des informations qui servent au programme de missiles et probablement au programme d'armes nucléaires de la Corée du Nord.
Société d'État impliquée dans la recherche ou l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles. Elle possède plusieurs gisements de graphite naturel, qui alimentent en matière première deux usines de transformation produisant notamment des blocs de graphite, qui peuvent être utilisés dans le domaine des missiles.
Centre de recherche ayant participé à la production de plutonium de qualité militaire. Centre dépendant du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies, le 16.7.2009).
A. Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point c) et à l'article 5, paragraphe 1, point c)
En février 2010, KIM Tong-un a été déchargé de sa fonction de directeur du "Bureau 39", qui intervient dans le financement de la prolifération et qui est chargé entre autres d'acheter des biens par l'intermédiaire des représentations diplomatiques de la RPDC en contournant les sanctions. Il a été remplacé par JON Il-chun, qui serait l'un des responsables de la State Development Bank.
Ancien directeur du "Bureau 39" du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui intervient dans le financement de la prolifération.
B. Liste des entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point c)
Téléphone: 850 2 381 8221
Téléphone: 850 2 18111 poste 8221
Institution financière nord-coréenne, directement subordonnée au "Bureau 39", qui contribue à faciliter des projets de financement de la prolifération en Corée du Nord.
Téléphone: 850 2 18111 poste 8204/8208
Téléphone: 850 2 381 8208/4188
Entreprise subordonnée au "Bureau 39", qui sert à faciliter les transactions étrangères au nom du "Bureau 39",
dont le directeur, Kim Tong-un, est inscrit sur la liste figurant à l'annexe V du règlement no 1283/2009 du Conseil.
Liste des succursales et filiales visées à l'article 6, paragraphe 1, point b)
Liste des succursales, filiales et entités financières visées à l'article 6, paragraphe 1, points c) et d)
DÉCISION 2010/801/PESC DU CONSEIL
amendant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire
Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1).
Le 13 décembre, le Conseil a souligné l'importance de l'élection présidentielle des 31 octobre et 28 novembre 2010 pour le retour de la Côte d'Ivoire à la paix et la stabilité et a affirmé que la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien doit impérativement être respectée.
Le Conseil a en outre décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral,
La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit:
des personnes visées à l'annexe I, désignées par le comité des sanctions qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, notamment celles qui entravent l'application des accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Côte d'Ivoire sur la base d'informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le comité des sanctions aurait établi qu'elle agit en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) du CSNU;
des personnes visées à l'annexe II, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral.
2. Les dispositions du paragraphe 1 n'obligent pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.
3. Le paragraphe 1, point a) ne s'applique pas si le comité des sanctions détermine:
qu'un voyage se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, y compris des devoirs religieux;
qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du CSNU, à savoir la paix et la réconciliation nationale en Côte d'Ivoire et la stabilité dans la région.
5. Le paragraphe 4 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
7. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Côte d'Ivoire.
8. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 7 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
9. Lorsque, en vertu des paragraphes 4, 5 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I ou II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.».
«1. Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou des entités que le comité des sanctions aura identifiées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, identifiées par le comité des sanctions, sont gelés.
La liste des personnes visées au paragraphe premier figure à l'annexe I.».
1. Le Conseil établit la liste qui figure à l'annexe I et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions.
2. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l'annexe II et la modifie.».
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou une entité, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.
2. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne ou une entité les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), il modifie l'annexe II en conséquence.
3. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité.».
2. Les annexes I et II contiennent également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou des entités concernées qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.».
L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
2. Elle est réexaminée, modifiée ou abrogée, s'il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
3. Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.».
L'annexe de la décision 2010/656/PESC devient l'annexe I et son titre est remplacé par le texte suivant:
L'annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe II de la décision 2010/656/PESC.
(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point b)
M. Pascal Affi N’Guessan
Né le 1 janvier 1953, à Bouadikro;
numéro de passeport: PD-AE 09DD00013.
Secrétaire général du Front Populaire Ivoirien (FPI), ancien Premier ministre.
Prise de position radicale et désinformation active.
Lieutenant-Colonel Nathanaël Ahouman Brouha
Né le 6 juin 1960.
Commandant du Groupement de Sécurité de la Présidence de la République (GSPR).
Impliqué dans la répression du 25 mars 2004.
Membre des Escadrons de la mort.
M. Gilbert Marie Aké N'Gbo
Né le 8 octobre 1955 à Abidjan
Numéro de passeport: 08 AA 61107
Prétendument Premier Ministre et Ministre du Plan et du Développement
M. Pierre Israël Amessan Brou
Directeur Général de la Radio Télévision Ivoirienne (RTI).
Responsable de la campagne de désinformation.
M. Frank Anderson Kouassi
Président du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA).
Complicité active dans la campagne de désinformation.
Mme Nadiana Bamba
Née le 13 juin 1974 à Abidjan
Numéro de passeport: PD - AE 061 FP 04
Directrice du groupe de presse: Le temps Notre voie.
Responsable de la campagne de désinformation et d'incitation à la haine et la violence intercommunautaire.
M. Kadet Bertin
Né vers 1957 à Mama.
Conseiller sécurité de M. Gbagbo.
Responsable des trafics d'armes pour la “Présidence‛.
Général Dogbo Blé
Né le 2 février 1959 à Daloa.
Chef de corps de la Garde républicaine.
Participation à l'offensive des 4-6 novembre 2004 et aux événements des jours suivants à Abidjan. Membre des Escadrons de la mort.
Impliqué dans la répression des mouvements populaires.
M. Paul Antoine Bohoun Bouabré
Né le 9 février 1957, à Issia
Numéro de passeport: PD AE 015 FO 02
Ex Ministre du Plan et du Développement.
Sous-préfet Oulaï Delefosse
Ex-officier de liaison auprès de la force Lima.
Responsable de l'Union patriotique pour la résistance du Grand Ouest (UPRGO).
Responsable des menaces contre les soldats de la force LICORNE.
Impliqué dans le recrutement de mercenaires libériens.
Chef de milice pro-Gbagbo.
Impliqué dans des exactions.
Amiral Vagba Faussignau
Né le 31 décembre 1954 à Bobia.
Commandant la Marine Ivoirienne - Sous chef d’État-major.
Pasteur Gammi
Chef du Mouvement ivoirien pour la libération de l'Ouest de la Côte d'Ivoire (MILOCI).
Impliqué dans l'attaque de Logoualé (28 février 2005).
Impliqué dans des exactions contre les populations allogènes et allochtones dans l'Ouest en novembre et décembre 2010.
Né le 31 mai 1945 à Gagnoa
Prétendument Président de la République
Mme Simone Gbagbo
Née le 20 juin 1949 à Moossou
Épouse de M. Gbagbo.
Présidente du groupe Front Populaire Ivoirien (FPI) à l'Assemblée Nationale. Soupçonnée d'entretenir des réseaux parallèles politico-religieux qui s'opposent aux résolutions internationales.
Général Guiai Bi Poin
Né le 31 décembre 1954 à Gounela.
Chef du Centre de Commandement des Opérations de Sécurité (CECOS).
Impliqué dans la répression de mars 2004.
Impliqué dans des evènements de l'Hôtel Ivoire (novembre 2004).
Impliqué dans la répression des mouvements populaires de février, novembre et décembre 2010.
M. Denis Maho Glofiei
Né dans le Val de Marne
Responsable du Front de libération du Grand Ouest (FLGO).
Capitaine Anselme Séka Yapo
Né le 2 mai 1973 à Adzopé
Garde du corps de Mme Gbagbo.
Membre des Escadrons de la mort. Impliqué dans des exactions et des meurtres.
M. Désiré Tagro
Né le 27 janvier 1959 à Issia
Numéro de passeport: PD - AE 065FH08.
Prétendument Ministre de l'Intérieur, Secrétaire général de la “Présidence”.
Impliqué dans les répressions violentes des mouvements populaires de février, novembre et décembre 2010.
M. Paul Yao N'Dré
Né le 29 décembre 1956.
A consciemment validé des faux résultats pour l'élection présidentielle des 31 octobre et 28 novembre 2010.»
exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/94
[notifiée sous le numéro C(2010) 9244]
(2010/802/UE)
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 70, paragraphe 3, et son article 105, paragraphe 1, vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (2), et notamment son article 103, paragraphe 3, et vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3), et notamment son article 74, paragraphe 4, et son article 92,
Le cadre juridique du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (ci-après «les Fonds structurels») et du Fonds de cohésion est bien établi, en dépit des nombreux ajustements qui y ont été apportés. La programmation consiste en l’élaboration de programmes de développement pluriannuels en plusieurs étapes, chaque étape constituant une période de sept ans. Chaque période de programmation est régie par un ensemble de règlements qui sont fondés sur les mêmes principes généraux mais prévoient des règles spécialement conçues pour la période de programmation concernée. Les dispositions régissant la période de programmation 2007-2013 sont énoncées dans le règlement (CE) no 1083/2006 et le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (4), dans le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et le règlement (CE) no 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (5), dans le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (6), ainsi que dans le règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (7).
Les dispositions régissant la période de programmation 2000-2006 sont énoncées dans le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (8) et dans le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (9). Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (10) et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (11) prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation. Ces règlements établissaient des exigences en matière de communication en cas d’irrégularités constatées. Ces exigences entraînaient une charge administrative disproportionnée pour les États membres et la Commission.
Aux termes de l’article 28, paragraphe 1, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (12), les mesures qui, à la date d’adhésion, ont fait l’objet d’une aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (13) (ISPA) et n’ont pas été achevées à cette date sont considérées comme approuvées en vertu du règlement (CE) no 1164/94, et toutes les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s’appliquent à ces mesures. Eu égard aux anciens projets ISPA, il convient donc que la Bulgarie et la Roumanie soient aussi destinataires de la présente décision.
En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission (14) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission (15) de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Bien que les règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés aient simplifié le système de communication existant, l’exercice de simplification n’a pas été étendu à l’obligation de transmission de la communication spéciale prévue par l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements. Le traitement des irrégularités communiquées et l’examen des communications spéciales transmises, notamment pour la période de programmation 1994-1999, ont fait apparaître le caractère disproportionné de la charge administrative des États membres résultant de l’application aux faillites simples des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements, compte tenu du fait qu’il est très improbable que le défaut de recouvrement dans pareils cas résulte d’une faute ou d’une négligence de la part des autorités de l’État membre.
En vue d’atteindre pleinement les objectifs des dispositions des règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés, il convient donc d’étendre cet exercice de simplification à l’obligation de transmission d’une communication spéciale prévue par l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements de manière que les États membres qui bénéficient de la simplification prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, desdits règlements bénéficient aussi de la simplification en ce qui concerne l’obligation de communication établie par l’article 5, paragraphe 2.
Si le cadre juridique régissant les Fonds structurels ainsi que le Fonds de cohésion et l’utilisation irrégulière qui en est faite est clairement identifiable par période de programmation, le caractère disproportionné des exigences administratives imposées par le système de communication établi ne peut être constaté qu’à l’issue d’une période de programmation donnée. C’est pourquoi un certain délai a été nécessaire pour évaluer et améliorer efficacement le système de communication.
Les règlements (CE) no 2035/2005 et (CE) no 2168/2005, modifiant respectivement les règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94, ont davantage simplifié les obligations en matière de communication. Ils ont notamment fait passer de 4 000 à 10 000 EUR le seuil à partir duquel les cas doivent être communiqués, prévu à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 et du règlement (CE) no 1831/94. Toutefois, compte tenu du court laps de temps qui s’est écoulé entre l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 2035/2005 et (CE) no 2168/2005 et la fin de la période de programmation 2000-2006, la simplification recherchée du système de communication n’a pu être pleinement appliquée à cette période de programmation, de sorte que les cas portant sur des sommes inférieures à 10 000 EUR notifiés avant le 28 février 2006 ont dû être soustraits aux obligations en matière de communication.
Pour des raisons d’égalité de traitement, il convient donc que le plafond relevé et la simplification recherchée du système de communication prévus par les règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés s’appliquent à toutes les obligations en matière de communication concernant l’utilisation irrégulière des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
La présente décision ne porte pas atteinte à l’obligation des États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour recouvrer les montants indûment versés et rendre compte à la Commission des montants recouvrés.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de coordination des Fonds, du comité du Fonds européen pour la pêche et du comité pour le développement rural,
En ce qui concerne les irrégularités résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne sont pas tenus de transmettre les communications suivantes:
les communications spéciales prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1681/94 et du règlement (CE) no 1831/94 dans les cas de faillite simple visés à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret, desdits règlements, à moins que la Commission n'en fasse expressément la demande;
les communications prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1681/94 et du règlement (CE) no 1831/94 dans les cas portant sur des sommes inférieures à 10 000 EUR, à moins que la Commission n'en fasse expressément la demande.
(2) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.
(3) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
(4) JO L 371 du 27.12.2006, p. 1.
(5) JO L 120 du 10.5.2007, p. 1.
(6) JO L 355 du 15.12.2006, p. 56.
(7) JO L 368 du 23.12.2006, p. 74.
(8) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(9) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.
(10) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.
(11) JO L 191 du 27.7.1994, p. 9.
(12) JO L 157 du 21.6.2005, p. 29.
(13) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.
(14) JO L 328 du 15.12.2005, p. 8.
(15) JO L 345 du 28.12.2005, p. 15.
Rectificatif à la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 138 du 4 juin 2009 )
Page 30, à l'article 1er, point 35), nouvel article 39 bis:
«Europol applique les principes et les normes minimales de sécurité définis par […]»
«Eurojust applique les principes et les normes minimales de sécurité définis par […]».