Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20131003
Timestamp: 2019-12-12 15:44:38+00:00
Document Index: 192874323

Matched Legal Cases: ['art. 81', "l'article 199", "l'article 196", "l'article 196", 'art. 196', 'art. 196', '§ 120', '§ 230', '§ 340', '§ 120', '§ 20', '§ 250', '§ 20', '§ 250', '§ 320', "l'article 199", "l'article 200", '§ 190', '§ 220', '§ 390']

IR – Réductions et crédits d'impôt – Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet – Modalités d'application et cas de remise en cause
3968-PGPIR – Réductions et crédits d'impôt – Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet – Modalités d'application et cas de remise en cause2
BOI-IR-RICI-150-20-20131003
2013-10-03T14:27:04.000+02:002013-10-07T17:43:42.000+02:00
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (BOI-IR-RICI-150-10). Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
- l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°) : pour plus d'informations, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-30.
Il s’agit de l’aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile du salarié. Il s’agit également de l’aide financière versée, selon les mêmes modalités, en faveur du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ;
Pour les associations, entreprises ou organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du C. trav. et aux termes de l’article D. 7233-3 du C. trav., seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
- l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du C. trav. et à l'article D. 7233-5 du C. trav. ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du C. trav. et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du C. trav. et à l'article D. 7233-5 du C. trav. ;
La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du C. trav. et de l'article L. 3261-3 du C. trav. , constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l'employeur qui rentre dans l'assiette de l'aide fiscale, toute autre condition étant par ailleurs remplie (RM Tardy n° 2256, JO débats AN du 23 avril 2013 p. 4431).
Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services et pour les seuls services mentionnés en annexe au document BOI-IR-RICI-150-10 (BOI-ANNX-000031), à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration) sous condition pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité. Les dépenses sont retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
En outre, il est rappelé que l’article D. 7233-5 du C. trav. limite la prise en compte de certaines dépenses :
- à 500 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains» ;
Le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du C. trav. relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI relève, à compter du 1er juillet 2013, de 1 000 euros à 3 000 euros le plafond annuel et par foyer fiscal des dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile et de 3 000 euros à 5 000 euros le plafond annuel et par foyer fiscal des dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
Ces plafonds s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 et, par suite, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
- par enfant à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI. La majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal (CGI, art. 196), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (CGI, art. 196 B, al. 2 ). En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans mentionné au BOI-IR-RICI-150-10 au II-B-1 § 120 lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant.
Exemple : un couple marié avec trois enfants à charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012, 19 000 € de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 € × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 € + 4 500 € = 19 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 €.
- les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° de l’article L. 341-4 du CSS ;
Dans certaines situations, des contribuables peuvent engager à la fois des dépenses éligibles au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt sur le revenu (cf. I-E § 230).
Dans cette situation, et conformément au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du CGI, le plafond des dépenses éligibles doit être déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. L’ordre d’imputation des avantages fiscaux sur l’impôt est inverse (I-E-3 § 340).
Exemple : Un contribuable célibataire a engagé, au cours de l’année 2012, des dépenses d’un montant de 8 000 € et de 6 000 € éligibles respectivement au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt.
Ainsi, le plafonnement global de l'avantage fiscal à 12 000 € réduira à 4 000 € la base de la réduction d'impôt sans plafonner celle du crédit d'impôt.
Quelle que soit la forme de l’avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), son taux est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites mentionnées au I-C-1 et 2 § 120 à 190).
L’avantage fiscal est une aide unique qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt:
Conformément au 4 de l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées aux I-A et I-B-1 et 2 § 20 à 80, engagées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d’un ascendant) par :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du C. trav. durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
a° Personnes qui exercent une activité professionnelle.
Cette condition s’apprécie au regard de la nature des revenus procurés par l’exercice de l’activité professionnelle. La nature des revenus s’apprécie de la même manière que pour le bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE).
b° Personnes inscrites comme demandeurs d’emploi.
Il s’agit des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi au sens de l’article L. 5411-1 du C. trav. durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
c° Année du paiement des dépenses.
Aussi, les époux ou partenaires pacsés placés dans cette situation particulière doivent pour bénéficier du crédit d'impôt, joindre à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", tout document, établi par les organismes sociaux collecteurs, permettant de justifier que les conjoints ont l'un et l'autre, acquitté des cotisations sociales à raison de leur activité professionnelle.
Ces dispositions excluent du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses payées par les personnes qui répondent aux conditions mentionnées au I-E-1 § 250 à 310 au titre des services rendus à la résidence d’un de leur ascendant.
Conformément au 5 de l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au I-A et B § 20 à 110 supportées par :
- les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit d’impôt (cf. I-E-1-a-1°-a° § 250 à 310). Il s’agit notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi ;
- les personnes qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté ces dépenses pour les services rendus à la résidence d'un ascendant (cf. I-E-1-b § 320).
Le dernier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B à l'article 200 bis du CGI, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Ces pièces correspondent aux attestations établies par l'URSSAF s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'association, l'entreprise ou l'organisme déclaré (BOI-IR-RICI-150-10 au III-B § 190 à 210) ou l’organisme habilité (BOI-IR-RICI-150-10 au III-C § 220) dans les autres cas.
Le justificatif à produire se présente sous la forme d'une attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou d'une attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître :
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt), le contribuable doit notamment indiquer, dans sa déclaration de revenus, les éléments suivants :
L’article D. 7233-1 du C. trav. prévoit que les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître :
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l’article L. 7231-1 du C. trav. ;
- lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1 du C. trav., les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2 du C. trav..
L’article D. 7233-4 du C. trav. prévoit que cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, son numéro d’identification, le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l’intervenant, ainsi que la date et la durée de l’intervention.
Le contribuable doit servir sa déclaration de revenus (charges ouvrant droit à réduction d'impôt) du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise déclarée qui a fourni les services.
B. Dispense de production spontanée des justificatifs
L'obligation de joindre à la déclaration des revenus les justificatifs délivrés par l'URSSAF ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise déclaré(e) ou par l'organisme habilité fait l'objet d'une dispense lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que cette dispense s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus selon une procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au service des impôts des particuliers, etc.).
Remarque : Elle ne s'applique pas à la déclaration expresse rédigée sur papier libre par le contribuable prévue au II-A-3 § 390 qui doit toujours être jointe à la déclaration des revenus.
Corrélativement, en cas de dispense, la sanction attachée à l'absence de production spontanée du document (remise en cause de l'avantage fiscal) n'est pas applicable.
C. Remise en cause de l'aide fiscale
Dans tous les cas, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au fait que les contribuables justifient de la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal.
Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les justificatifs délivrés par l'URSSAF ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise déclaré(e) ou par l’organisme habilité, ainsi que la lettre d'engagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé au domicile de l'employeur.
Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.
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