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Timestamp: 2020-07-10 18:46:27+00:00
Document Index: 7609398

Matched Legal Cases: ["l'article 1154", "l'article 1226", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 22", 'art. 3']

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...Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de customgraf.com et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par customgraf.com. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute conditions contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à customgraf.com quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 - Objet de la mission
customgraf.com peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à customgraf.com: des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, customgraf.com peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines... En exécution de la mission qui lui est confiée, customgraf.com produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, film... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, customgraf.com perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
Article 2 - Devis et commande
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film...). Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par customgraf.com en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 20 kms au départ de Le Sappey , achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis ou de la commande. A partir du moment où le client valide son devis ou sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à customgraf.com.
Les paiements sont effectués, au choix du client, espèce, chèque ou virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 50% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 50% à la facture finale émise par customgraf.com. A compter du 10ème jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme. Convention d'anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l'article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de customgraf.com tant que la facture finale émise par customgraf.com n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.
Article 4 - Réalisation de la mission
customgraf.com exécutera sa mission dans le strict respect du devis ou de la commande accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. customgraf.com reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à customgraf.com et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par customgraf.com.
customgraf.com ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 50% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour customgraf.com.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier customgraf.com d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
customgraf.com se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, customgraf.com décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par customgraf.com matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer » (BAT).Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, customgraf.com pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de customgraf.com compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur émise auprès de customgraf.com par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, customgraf.com se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis ou la commande initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à customgraf.com.
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. customgraf.com a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, customgraf.com n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, customgraf.com ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par customgraf.com. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à customgraf.com ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par customgraf.com sont des créations originales. customgraf.com apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et customgraf.com décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par customgraf.com. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas customgraf.com. Le client viellera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à customgraf.com ainsi que les images utilisées par customgraf.com respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par customgraf.com concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit customgraf.com contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également customgraf.com contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque customgraf.com n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à votre validation, l'agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu'à validation, votre fichier partira directement en production et ne pourra plus être modifié.
1 -"customgraf.com décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Le terme de validation finale "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" dégage customgraf.com de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."
2- "La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par customgraf.com. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société customgraf.com, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation."
customgraf.com demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devisou de la commande. customgraf.com détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à customgraf.com tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de customgraf.com. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de customgraf.com d'une rémunération à convenir. customgraf.com veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. customgraf.com fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. customgraf.com indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels customgraf.com détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à customgraf.com en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à customgraf.com.
Article 7 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations
customgraf.com conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. customgraf.com peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, customgraf.com à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
customgraf.com et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 9 - Litiges - Election de domicile
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce d'Anncy sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
- customgraf.com à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
- le client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
Sites et/ou applications web
customgraf.com fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet.
- Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
- Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
- Formation à l'utilisation des services Internet mis en place pour le client.
- Formations dans le domaine de l'Internet.
Tout achat de prestations commercialisées par customgraf.com entraîne l'adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Création de Sites Web
3.1. customgraf.com s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.
3.2. customgraf.com ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, customgraf.com, apportera un soin particulier à la protection des accès client.
4.1. La responsabilité de customgraf.com est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
4.2. customgraf.comne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires.
4.3. customgraf.com ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
4.4. customgraf.com ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou customgraf.com, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
4.5. Pour toute commande de création et d'hébergement, customgraf.com se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.1. Dans le cas ou le client fournit à customgraf.com les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de customgraf.com. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
5.2. Dans le cas ou customgraf.com assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 5.3 s'applique également.
5.3. L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, customgraf.com ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
5.4. customgraf.com ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
5.5. Le client sait que customgraf.com reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.1. Les prix des prestations - création de site Internet ou toute autre application Web - proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 17.
6.2. La signature du devis ou de la commande par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Les prestations d'hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s'engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais customgraf.com se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
8.2. En aucun cas, customgraf.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
8.3. customgraf.com ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, customgraf.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. customgraf.com ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Article 9 : Nom de domaine
9.1. customgraf.com offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
9.2. customgraf.com s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
9.3. customgraf.com mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
9.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
9.5. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
9.6. Il appartient au client de fournir à customgraf.com les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
9.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
9.8. L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par customgraf.com du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
9.9. L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
9.10. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, customgraf.com ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
9.11. Le client s'engage à garantir customgraf.com de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de customgraf.com à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le client ne peut exiger de customgraf.com ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
customgraf.com s'engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l'ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n'est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l'ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
customgraf.com se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 14 : Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, customgraf.com de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
customgraf.com est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
customgraf.com s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par customgraf.comn sont traités sous la plus stricte confidentialité.
16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de customgraf.com, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.
Ethique - Environement
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