Source: https://wikimemoires.net/2009/11/le-conflit-de-competence-en-matiere-de-bail-commercial/
Timestamp: 2020-01-23 19:49:30+00:00
Document Index: 48079719

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 10', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le conflit de compétence en matière de bail commercial - WikiMemoires
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La procédure d’expulsion – Chapitre II :
A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur.
Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation des deux parties aussi bien le bailleur que le locataire qui est tenue a par courir dans cette procédure.
Le dahir de 24 mai 1955 organise la procédure d’expulsion dans son titre II de îles article 27 a 35. on nuançons ces articles on peut dire qu’il se compose de quatre phase principal qui commence par la mise en demeure faite par le bailleur passant par la procédure de conciliation accomplie par le locataire et finissons par l’action de l’article 32, son oublie le droit de repentir réservé au bailleur.
Avant de passer a l’étude de ces phase de la procédure il convient d’abord de maître un regard sur le conflit de compétence d’attribution qui a prévalue après la création des tribunaux de commerce en 12/2/97 antre ces dernier et le tribunaux de premier instant et la solution adopté par la cour supprime en métier de bail commercial
Section I : Le conflit de compétence en matière de bail commercial
A la déférence de la loi de 30 septembre 1953 Française qui attribue la compétence d’attribution en matière de bail commercial au tribunal de grande instance.
Le dahir de 24mai 1955 ne prévoit aucune disposition relative a la compétence. Avant la création des tribunaux de commerce en 1997, ce sont les tribunaux de première instance qui tranche les conflit relative au bail commercial, mais dés la création des tribunaux de commerce un conflit de compétence a été posé.
On va traiter les différente courant de la jurisprudence marocaine, et la solution adopter par la cour suprême.
§1 Les courants de la jurisprudence marocain
La jurisprudence marocaine c’est devisé en trois courant, un premier qui attribut la compétence d’attribution en matière de bail commercial au tribunaux de premiers instances en deuxième qui attribut la compétence au tribunaux de commerce et un troisième courant qui attribue compétence aux deux juridiction citer.
A- Le premier courant attribuant la compétence aux tribunaux de commerce.
Certain cour d’appel de commerce ont considéré que c(est les tribunaux de commerce de commerce qui sons compétente pour trancher ces contestation relative au bail commerciale.
Par ce que les contestation ayant pour objet en élimant de fonds de commence qui est prévue par l’alinéa première de l’article 5 de loi relative a la création des tribunaux de commerce.
C’est l’exemple de la cour d’appel de commerce de markech qui a annulé une décision de tribunal de commerce de markech date le 7 aoûte 1998 dans lequel cette dernière a déclaré son incompétence pour tranché une affaire relative du bail commercial et il a soumis l’affaire au tribunal de première instance pour traite ce genre d’affaire.
La cour d’appel de commerce de markech a motive sa décision on prévient que le tribunal de commerce en déclarent que les conflits relative aux fonds de commerce sont ceux qui ont pour objet les contrat de relative aux fonds de commerce tel qu’il sont définir par le code de commerce ou ceux qui on pour objet le fonds de commerce avec tous ces élément n’est pas tout a fait correcte une que l’alinéa 1 de l’article 5 de le loi 53-95 prévoit tacitement que le tribunal de commerce est comptant pour traiter les confit relative aux fonds de commerce et on plus le terme »conflits » employer par législateur dans l’article 5 est générale et englobe tous les conflits relative non pas seulement au fonds de commerce mais aussi :
Les conflits relative au, relative aux refus de renouvellement de bail commercial et tous les conflits ayant pour objet l’un des élément de fonds de commerce qu’il s’agit d’un contrat civil ou commercial.
Le tribunal de commerce de Casablanca. A un point de vue déférent.
B- Le 2 éme courant de la jurisprudence attribuant la compétence au TPI.
Le deuxième courant de la jurisprudence a considéré que se sont les tribunaux de première instance qui doit resté, comme avant la création des tribunaux de commerce,compétente pour tranchée les conflits relative au bail commercial. Dans le cadre de dahir de 24 mai 1955.
Ce courant est défendue par le tribunal de commerce de Casablanca qui a déclaré dans un arrêt daté 9 novembre 1998 que les conflits entre bailleur et locataire d’un local a usage commercial n’est pas un conflit qui a pour objet le fonds de commerce, mais un conflit qui a pour objet un élément isolé de fonds de commerce.
Le contrat de bail comme d’ailleurs un conflits entre un propriétaire de fonds de commerce et un tiers sur les marchandises ce conflit n’est pas considéré comme ayant pour objet le fonds de commerce.
Mais il rentre dans le cadre de conflit entre commercent a l’occasion de l’exercice de leur activités commercial.
Donc le conflit entre le locataire est le bailleur a pour objet un contrat de bail d’un immeuble a usage commercial régie par le dahir de 24 mai de1955.est reste soumis au tribunal de droit commun
Entre ces deux courant un troisième courant a essayés de trouver une solution intermédiaire.
C- Le troisième courant compétence dualiste
Le troisième courant adopte une solution intermédiaire entre les deux courant présidents étudier. D’après ce courant la compétence d’attribution en matière de bail commercial appartient aussi bien au tribunal de commerce qu’au tribunal de première instance.
En d’autre terme les deux juridiction sont compétente pour tranché les conflits relative a l’application des disposition de dahir de24 mai 1955.et ce selon la nature de chaque partie et la nature de contrat de bail commercial pour chacun d’eux .
Ainsi lorsque le contrat de bail commercial est conclue entre un bailleur civil et un locataire commerçant c’est au tribunal de première instance de tranché.
Le conflit qui résulte de ce contrat dans le cas où locataire est demandeur et en l’absence aussi d’un accord avec l’autre partie, le bailleur, de soumettre la compétence le litige au tribunal de commerce c’est ce qui résulte d’un arrêt de tribunal de commerce de Casablanca daté le 18 février 1999 <<…attendue qu’il apparaît de disposition de dossier qu’il s’agit d’un commerçant et vue qu’il n y a aucune accord entre les partie de soumettre la compétence aux tribunal de première instance Danfa…>>.
Mais dans le cas au le bailleur non commerçant ayant la qualité de demandeur décide de soumettre l’affaire au tribunal de commerce. Cette juridiction reste compétente même si le locataire commerçant soulève incompétence de la juridiction.
Par ce que, de point de vue de la cour d’appel de Casablanca, la compétence revient au tribunal de défendeur.
Et enfin, lorsque le contrat de bail est conclue entre deux commerçant le tribunal compétent, selon ce courant de la jurisprudence, est le tribunal de commerce vue que l’art 10 de code commerce considère comme commerciaux les affaires et les actes accomplie par les commerçants a l’occasion de l’exercice de leur commerce.
Ligna de l’article 5 de la loi 53/95 soumis a la compétence de tribunal de commerce les conflit entre commerçant a l’occasion de l’exercice de leur activité commercial .
Avec la disparité des division de la jurisprudence marocain la coure suprême c’est obligé de d’adopter une solution définitive
§2- La solution adopter par la cour suprême
La cour suprême dans son article n° 22 48 daté le 14/11/2004 dossier n°00/22 27 a attribuer la compétence d’attribution en matière bail commercial régit par le dahir de 24 mai 1955 au tribunaux de commerce il a ainsi adopter le point de vue de tribunal de commerce de marrakech.
La cour suprême a motivé sa décisions en ce basons seulement sur les disposition de l’article 5 de la loi 5395 qui détermine la compétence tribunal de commerce.
Elle prévoit dans sons arrêt «attendue que l’article 5 de la loi 53 59 a attribuer la compétence au tribunaux de commerce en matière des conflits relative au fonds de commerce. et vue que le droit de repentir est soumis a la procédure de renouvellement de contrat de bail d’un immeuble a usage commercial.
Qui est un élément de fonds de commerce. et vue que l’article 25 de la loi 5395 prévoit que les disposition de cette lois entre en vigueurs le premier jours de sixième mois de la publicisation on de décret qui détermine le nombre et les siéges des tribunaux de commerce qui et publier au bulletin officiel le 06/11/1997.
Et attendue qui l’action de repentir entamé par le bailleur le 03 novembre 1999.
C’est-à-dire après le entré en vigueur de la loi 5395 et attendue que la cour d’appel qui a refusé de la demande de demandeur de leur compétence de tribunal de première instance a déclarer que <la mise en demeure est en voyer par le tribunal de première instance et la décision d’expulsion et l’indemnité sons prononcer par la même juridiction ce que fait que la demande d’incompétence n’est pas fondé sur une base légal> fois que ces motif sont illégal par ce que l’action de repentir est soulever indépendamment après l’entré en vigueur de la loi 53954 ce qui soumis sa décision au la cassation.
La cour suprême en se basant sur l’article 5 de la loi 5395 a considérer que le contrat de bail commercial est un élément de fonds de commerce donc les conflit qui y sont relative sont soumis au tribunaux de commerce .cette décision a pour soucie de protéger le fonds de commerce et ne prend pas ou considération le bailleur qui n’est pas forcement un commerçant.
– cour d’appel de commence de markech arrêt N° 105 LE 2 OVTOBRE 1990 DOSSIR n) 107/98 publier en ELHADATAL KANONI N° 10 novembre 1998 P 13.
– le tribunal de commerce de Casablanca arrêt daté 9janvier 1998 dossier n°9/98/2003 non publier.
– Mohamed lfrouji jurisprudence en matière de bail commercial revue droit et pratique judiciaire N°2 2004 page 143.
– – la cour d’appel de commerce de Casablanca arrêt n° 181/99 daté 18 février 1999 dossier n° 99/7/134. Non publier
-cour d’appel de commerce de Casablanca arrêt n°262/99. Daté 64 mars 1999 dossier 22/17/99. Non publier.
– ARTICLE N°2248 le 14/11/2004 dossier commercial n00/2227 publie a la revue le droit et pratique judiciaire N° 2 2004/ page 113
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