Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=32684/09
Timestamp: 2019-07-23 06:22:17+00:00
Document Index: 259987035

Matched Legal Cases: ['§ 103', '§ 127', '§ 99', '§ 77', '§ 109', '§ 39', 'in fine', '§ 37', '§ 52', '§ 77', '§ 103']

Rechtsprechung: 32684/09 - dejure.org
Weitere Entscheidung unten: EGMR, 21.09.2016
EGMR, 21.09.2016 - 29381/09, 32684/09
https://dejure.org/2016,31087
EGMR, 21.09.2016 - 29381/09, 32684/09 (https://dejure.org/2016,31087)
EGMR, Entscheidung vom 21.09.2016 - 29381/09, 32684/09 (https://dejure.org/2016,31087)
EGMR, Entscheidung vom 21. September 2016 - 29381/09, 32684/09 (https://dejure.org/2016,31087)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2016,31087) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
VALLIANATOS AND OTHERS AGAINST GREECE
VALLIANATOS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE
Cette somme sera à verser sur le compte bancaire de son représentant, le Moniteur grec Helsinki (voir Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 103, CEDH 2013 (extraits).
La Cour rappelle ensuite avoir dit à maintes reprises que les différences fondées sur le sexe doivent être justifiées par des raisons particulièrement sérieuses, et que des références aux traditions, présupposés d'ordre général ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné ne peuvent en soi passer pour constituer une justification suffisante de la différence de traitement en cause, pas plus que ne le peuvent des stéréotypes du même ordre fondés sur la race, l'origine, la couleur ou l'orientation sexuelle (voir, mutatis mutandis, Konstantin Markin, précité, § 127 ; X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 99, CEDH 2013 ; Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 77, CEDH 2013 (extraits) ; et Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, § 109, CEDH 2014).
Selon la jurisprudence bien établie de la Cour, les différences exclusivement fondées sur le sexe doivent être justifiées par des «considérations très fortes», par des «motifs impérieux» ou, autre formule parfois utilisée, par des «raisons particulièrement solides et convaincantes» (voir, par exemple, Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997, § 39 in fine, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 37, Recueil 1998-II, Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 52, CEDH 2005-X, ainsi que Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 77, CEDH 2013 (extraits), et les références citées dans cet arrêt).
Cette somme sera à verser sur le compte bancaire de leur représentant, le Moniteur grec Helsinki (voir Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 103, CEDH 2013 (extraits).