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Timestamp: 2018-07-20 06:50:12+00:00
Document Index: 41469074

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Congé pour reloger une personne de sa famille | Propriétaire et Locataire (question 15750)
[Propriétaire et Locataire] Congé pour reloger une personne de sa famille
Congé pour reloger une personne de sa famille
23/01/2006 06h34 #1
un propriétaire domicilié en province peu t' il résilier le bail d'une personne locataire depuis vingt ans pour loger son conjoint qui a une mission professionnelle sur Paris donc ce serai accessoirement sa résidence secondaire,il y a un soupçon sur le fait que le bailleur souhaite le récupérer pour le louer beaucoup plus cher,existe t'il de la jurisprudence sur ce genre d'affaire merci pour votre aide,cette peronne a peu de revenus et deux enfants encore scolarisés c'est dramatique elle vient de recevoir son expulsion du tribunal
23/01/2006 07h13 #2
Pas de panique, je connais une personne concernée par le même type de problème, condamnée pour défaut de paiement par le juge.
La préfecture ne signera pas l'arreté d'expultion en péroide scolaire dans un premier temps vous ètes tranquille jusqu'en juin sauf les huissiers qui vont mettre la pression.
Mon job m'appelle mais je reviendrai vers vous en essayant de me procurer le dossier en question, démarches et courrier envers la préfecture qui ont stopés net la procédure, pendant ce temps vous aurez aissi certainement les réponses des personnes bien éclairées de ce forum.
23/01/2006 07h14 #3
Il le peut, la loi le pr&#233;voit, s'il a respect&#233; toutes les formes du cong&#233; (d&#233;lai contenu) en vue de reprise du logement. S'il s'av&#233;rait qu'il ne respecte pas les conditions (reprise temporaire, relocation ensuite comme vous le craignez), il faudra alors mettre en route une proc&#233;dure pour obtenir un d&#233;domagement.
La personne en est ou de la proc&#233;dure exactement, vous parlez d'expulsion ?
La proc&#233;dure de cong&#233; a t elle &#233;t&#233; bien respect&#233;e ? Je crains que oui, mais cela vaut le coup tout de m&#234;me de v&#233;rifier. Donc prenez les documents et contactez une association de locataires afin de v&#233;rifier ce point.
Ensuite si vous avez des preuves r&#233;elles et tangibles de l'intention du propri&#233;taire de ne reprendre pour lui le logement que temporairement, indiquez lui que vous &#234;tes pr&#234;t &#224; lancer une proc&#233;dure ensuite pour d&#233;montrer qu'il n'a pas respect&#233; la loi. Cela peut le faire r&#233;fl&#233;chir.
Rapprocher vous d'une association de locataires et d'une assistante sociale pour pr&#233;voir le relogement.
Une partie de l'article 15 de la loi du 06/07/89
"Lorsque le bailleur donne cong&#233; &#224; son locataire, ce cong&#233; doit &#234;tre justifi&#233; soit par sa d&#233;cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l&#233;gitime et s&#233;rieux, notamment l'inex&#233;cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullit&#233;, le cong&#233; donn&#233; par le bailleur doit indiquer le motif all&#233;gu&#233; et, en cas de reprise, les nom et adresse du b&#233;n&#233;ficiaire de la reprise qui ne peut &#234;tre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li&#233; par un pacte civil de solidarit&#233; enregistr&#233; &#224; la date du cong&#233;, son concubin notoire depuis au moins un an &#224; la date du cong&#233;, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
Quant &#224; l'expulsion pour r&#233;pondre &#224; l'info de carifa il est &#233;vident qu'elle ne pourra intervenir avant le 15 mars (loi), en revanche ensuite rien n'est moins sur. Il s'agit d'un cong&#233; pour reprise et non d'un probl&#232;me d'impay&#233;. Chaque cas est bien pr&#233;cis et diff&#233;rent.
Dernière modification par Agnes1 ; 23/01/2006 à 07h22.
23/01/2006 09h29 #4
une précision qui peut avoir son importance. vous dites:
... pour loger son conjoint qui a une mission professionnelle sur Paris donc ce serai accessoirement sa résidence secondaire ...
si reprise il y a, elle doit être pour une résidence principale ! source: cass. civile 3e chambre, du 31.01.01 n° 99-11956
donc si c'est pour ses déplacements professionels sur paris, ce monsieur ne sera pas domicilié à cette adresse, cette reprise ne serait pas valable
Audience publique du 31 janvier 2001Rejet.
N° de pourvoi : 99-11956
Rapporteur : M. T.
Avocat général : M. B.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, ...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1998), que M. B. ayant donné un appartement à bail à M. G., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1° que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif ; qu'en prétendant exercer son contrôle sur la légitimité et le sérieux des raisons pour lesquelles le bailleur avait en l'espèce décidé de reprendre le bien litigieux pour son usage personnel, la cour d'appel a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
2° qu'en affirmant que le droit de reprise pour habiter exclut de son champ d'application la reprise pour l'utilisation d'un logement à titre de résidence secondaire, la cour d'appel a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas et a de plus fort violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. B. avait l'intention de reprendre le logement pour l'utiliser comme pied-à-terre, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite de motifs surabondants, que le droit de reprise du bailleur supposait l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire ;
Publication : Bulletin 2001 III N° 11 p. 9
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1998-12-17
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Habitation comme résidence secondaire (non) .
Le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire.
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé aux fins de reprise - Reprise pour habiter - Résidence secondaire (non)
Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06.
23/01/2006 10h09 #5
Je crois que c'est bithounmarco qui l'&#233;value comme r&#233;sidence secondaire. C'est le conjoint du propri&#233;taire (et/ou propri&#233;taire lui m&#234;me) qui l'habitera pour motif professionnel. S'ils ont une r&#233;sidence s&#233;par&#233;e, ce sera jouable.
L'arr&#234;t que vous citez ne dit pas que la reprise ne peut &#234;tre effectu&#233;e si le propri&#233;taire veut l'utiliser comme r&#233;sidence secondaire "la cour d'appel a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas et a de plus fort viol&#233; l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; " Il dit simplement que le propri&#233;taire (ou les ayants droits) doivent l'utiliser comme r&#233;sidence principale. "Mais attendu qu'ayant constat&#233; que M. B. avait l'intention de reprendre le logement pour l'utiliser comme pied-&#224;-terre, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite de motifs surabondants, que le droit de reprise du bailleur supposait l'habitation des locaux &#224; titre principal et non comme r&#233;sidence secondaire "
C'est &#224; dire dans le cas cit&#233; ici, que si madame est impos&#233;e s&#233;par&#233;ment de monsieur (ou mais cela &#224; v&#233;rifier car je n'en suis pas certaine, si elle vit plus de 183 jours par an dans ce logement), elle pourra fort bien avoir cette maison comme r&#233;sidence principale. Ce sera bien leur r&#233;sidence secondaire, mais utilis&#233;e comme r&#233;sidence principale pour l'un des ayants droits.
....De plus la mission est elle de 2 mois ou de 2 ans rien n'est pr&#233;cis&#233;e. Donc comme je le disais, en premier lieu faire v&#233;rifier la validit&#233; du cong&#233; dans la forme (on ne sait jamais, les chances sont minces mais il peut y avoir eu une erreur). C'est la seule solution.
Car m&#234;me si comme je l'indiquais, le propri&#233;taire ne respecte pas les conditions du cong&#233; (seulement pied &#224; terre par exemple), la seule solution sera de faire un recours pour obtenir une indemnit&#233; mais APRES l'expulsion, puisque cela est impossible &#224; prouver avant.
Donc l'expulsion, a moins d'une faute dans la proc&#233;dure de cong&#233; pour reprise, &#224; priori, est ineluctable.
23/01/2006 16h42 #6
Voilà, vous avez eu bien des éléments de réponses qui vous permettrons d'y voir plus clair. Comme Agnès1 vous l'a clairement indiqué, une faute de procédure peut tout annuler, donc si les nom et prémon de la personne désirant reprendre l'appartement ne sont pas mentionnés ou si l'un d'eux manque le courrier est nul tout comme sa réception qui doit être effective 6 mois avant la fin du bail, je reprécise sa réception, le jour ou vous avez signé l'AR, pas son envois.
Je devrais disposer du dossier complet de la personne indiquée dans ma première réponse dès demain soir.
25/01/2006 09h34 #7
"Merci pour votre reponse le dossier a dej&#224; &#233;t&#233; fait aupr&#233;s de l'adil,un avocat a &#233;t&#233; nomm&#233; et l'affaire a &#233;t&#233; jug&#233; et le juge a reconnu le cong&#233;,alors que le bailleur veut loger son mari de maniere temporaire pour une mission qu'il a &#224; parisq,donc son domicile principal est toujourss en province,cel&#224; vau t'il la peine de faire appel"
Je me permets de retranscrire ici le message que vous m'avez envoy&#233; en mp.
Ca change tout. Il y a eu un jugement (ce que vous ne nous aviez pas dit), qui valide le cong&#233;. Donc vous n'avez d'autre solution que partir. Tout le reste n'est pour l'instant que suppositions, puisque le locataire habite encore le logement.
En revanche, rien ne vous emp&#234;che ensuite, d'apporter les preuves que la personne n'habite pas r&#233;guli&#232;rement dans ce logement (voir le remet en location d'ici &#224; quelques temps), de refaire une proc&#233;dure ensuite pour demander des dommages et int&#233;r&#234;ts pour r&#233;siliation abusive. C'est lorsque vous aurez ses preuves, que vous pourrez agir. Mais l&#224;, seul un avocat pourra vous dire &#224; la vue des &#233;l&#233;ments dont vous disposerez si vous avez une chance devant un tribunal. Donc en gros "surveillez" votre propri&#233;taire.
23/02/2006 08h13 #8
Macadam007
la fraude après le congé reprise pour habiter est difficile à prouver ! cependant, le relevé compteur # Fournisseur en énergie #, EAU si ceux ci sont accessibles peut vous donner une idée sur le fait que l'appartement est habité au quotidien ou pas.
Il faut attendre 2 mois après votre départ pour entamer une éventuelle procédure pour reprise abusive et les tribunaux sont assez sévère lorsque la fraude est prouvée. Attention aux jurisprudence : un juge à débouté l'ex locataire plaignant estimant, qu'après 5 mois, l'appartement repris pour habiter par la fille du propriétaire (qui n'a jamais habiter là) par le simple fait que la fille avait trouvé un job à l'étranger.....
Les juges, encore les juges sont très versatiles façe et favorisent certaines relations avec des avocats plus "estimés" que d'autres.... et le pauvre locataire qui n'a pas d'avocat se trouve bien démuni face à un propriétaire peu scrupuleux.
Mais si vous pouvez prouver, il faut déposer un dossier au tribunal d'instance et c'est gratuit.
23/02/2006 10h22 #9
Envoyé par macadam007
et le pauvre locataire qui n'a pas d'avocat se trouve bien démuni face à un propriétaire peu scrupuleux.
Bien sûr, parlez en a ma fille qui loue un T2 depuis plus d'un an alors que la locataire à problème bénéficie d'un F4 pour le même tarif et aurait dûe respecter la résiliation du bail.
Qu'adviendrat 'il si elle refuse de prendre cet appartement que ma locataire qualifie après 6 ans d'occupation, d'insalubre, pour cette cause ? je serais de nouveau assigné au tribunal ?
La balance est à 50/50 alors oui, pauvre de (nous) tous.
23/02/2006 10h32 #10
Je parle de congés reprise respecté par les 2 parties et de propriétaires pas aussi souvent honnêtes qu'on veut le faire croire .... et les propriétaires ont encore de beaux jours devant eux. Mon ex propriétaire à SPOLIE depuis plus de 20 ans tous ses locataires successifs au niveau des charges et à l'insu de ceux ci, il bénéficie de l'installation d'un seul ballon d'eau chaude de 200 litres, destiné à un appartement de 50m2 loué et inscrit comme tel sur le bail !! en réalité, ce ballon fournit également son appartement de 215 m2 occupé par lui et sa femme . Impossible de prouver, ce ballon n'est accessible que par les propriétaires (il est situé dans un de leur grenier...)
Combien sont ils à profiter de locataires qui, pour avoir un logement, non seulement doivent montrer "patte blanche" mais en plus tout accepter sinon, on ne renouvelle pas le bail et 100 locataires sont à l'affu.....
23/02/2006 11h24 #11
les propriétaires ont encore de beaux jours devant eux.
Ben voyons... croyez bien que ne ne suis pas ici pour entamer une polémique à ce sujet et n'ai pas plus d'égard pour un proprio ou un locataire peut scupuleux. Ici nous voyons de tout et dans les deux sens alors loin de moi l'idée de généraliser tel ou tel type de personnes.
Si les proprios avaient vraiment de beaux jours devant eux comme vous le citez alors pourquoi dès qu'un logement se vide celui-ci est il mis en vente ?
Posez vous la question, la réponse est très simple, la pénurie de logement ne peut leurs être imputée en totalité.
Cette réponse ne devraie même pas être faite ici par respect pour l'émétrice de ce post.
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