Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-avril-2013_n2013022250.html
Timestamp: 2020-04-05 17:17:26+00:00
Document Index: 288326482

Matched Legal Cases: ["l'article 70", '§ 4', "l'article 70", '§ 4', "l'article 70", '§ 4', "l'article 75", '§ 2', "l'article 70", '§ 4', "l'article 70", '§ 4', "l'article 70", '§ 4', "l'article 75", '§ 2', "l'article 70", '§ 4', "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 70", '§ 4', "l'article 75", '§ 2', "l'article 70", '§ 4', '§ 1', '§ 1', "l'article 70", '§ 4', "l'article 75", '§ 2']

Arrete Royal du 18/04/2013 portant modification de l'arrete royal du 17 septembre 2010 portant execution de l'article 70, § 4, alinea 2, de la loi du 6 aout 1990 relative aux mutualites et aux unions nationales de mutualites
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
2013022250
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 17 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 70, § 4, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;
Vu l' arrêté royal du 17 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des 12 novembre et 10 décembre 2012;
Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013;
Vu l'avis 52.966/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 17 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots « 7, §§ 1er, 2 et 4 » sont remplacés par les mots « 7, §§ 1er et 4 ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er juillet 2013.
type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/09/2010 pub. 30/09/2010 numac 2010022420 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
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