Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/deuxieme_partie_tudes_documents_143/tudes_theme_responsabilite_145/matiere_accident_6109.html
Timestamp: 2020-04-03 17:24:38+00:00
Document Index: 307202021

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>La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles (par M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation)
Jurisprudence récente de la chambre sociale
L’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou atteints d’une maladie professionnelle, telle que l’ont organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dont les modifications ultérieures n’ont pas altéré fondamentalement la physionomie, la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers tableaux de maladies professionnelles, et les lois subséquentes, en particulier celle du 27 janvier 1993, et enfin les lois du 30 octobre 1945 et du 30 octobre 1946 qui ont confié l’indemnisation des salariés victimes à la sécurité sociale, présente trois caractéristiques principales.
D’une part, le salarié est dispensé de faire la preuve d’une faute de son employeur. En effet, tout accident survenu au temps et au lieu du travail est réputé d’origine professionnelle, sauf preuve de ce qu’il a une cause entièrement étrangère au travail. Sont également réputées d’origine professionnelle les maladies inscrites à des tableaux énumérant les produits ou travaux susceptibles de les provoquer et les délais de prise en charge, avec possibilité, sous certaines conditions, d’établir l’origine professionnelle de maladies inscrites à un tableau lorsque les conditions de travail ou les délais de prise en charge sont différents, voire celle de maladies non inscrites à un tableau. Dès lors que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu, le salarié perçoit l’indemnisation prévue.
D’autre part, le salarié ne perçoit qu’une indemnisation limitée. Il voit certes ses frais médicaux entièrement pris en charge, et perçoit des indemnités journalières majorées. Mais s’il est atteint d’une incapacité de travail permanente, il n’a droit qu’à une rente calculée selon des modalités précises. En cas de décès, certains ayants droit perçoivent également une rente s’ils remplissent les conditions fixées. Seule la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié ou à ses ayants droit de percevoir une rente majorée et l’indemnisation de certains chefs de préjudice personnel. Mais la faute inexcusable du salarié permet à la caisse de réduire, voire de supprimer la rente.
Enfin, le versement de l’indemnisation est confié aux Caisses primaires d’assurance maladie, qui récupèrent frais médicaux, indemnités journalières et rentes d’incapacité permanente sur les entreprises au moyen de cotisations, dont le montant est pour partie fonction des dépenses consécutives aux accidents et maladies professionnelles survenues dans chaque établissement. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la caisse verse la ou les rentes majorées, récupérées sous forme de cotisations supplémentaires, et les indemnités réparant les préjudices personnels, récupérées directement sur l’employeur coupable. C’est aux caisses que sont adressées les déclarations d’accident du travail ou de maladies professionnelles, et ce sont elles qui reconnaissent le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
Au cours de l’année 2002, la Chambre sociale a été conduite à préciser sa position, en premier lieu quant au fondement de la responsabilité de l’employeur et à la définition de sa faute inexcusable, et en second lieu, quant aux obligations incombant aux caisses primaires d’assurance maladie afin d’assurer le caractère contradictoire à l’égard de l’employeur de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
I. Obligation de sécurité et faute inexcusable de l’employeur
A. L’obligation de sécurité résultant du contrat de travail
La notion d’obligation de sécurité de résultat n’est pas nouvelle : c’est un arrêt du 21 novembre 1911 qui a reconnu l’existence d’une telle obligation à la charge du transporteur à l’égard de son client. Mais en matière d’accident du travail, si la jurisprudence, appliquant l’article L 230-2 du code du travail, issu de la transposition dans le droit national, par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, de la directive européenne n° 89/391 du 12 juin 1989, énonçait que l’employeur était tenu vis-à-vis de ses salariés d’une obligation générale de sécurité, elle n’avait pas précisé la nature de cette obligation.
A dire vrai, la nature de cette obligation ne faisait pas de doute, dès lors que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail entraîne de plein droit l’indemnisation du salarié, sans que soit recherchée l’éventuelle faute de l’employeur, la seule cause d’exonération étant la preuve de ce que l’accident a eu une cause entièrement étrangère au travail. On reconnaît là la caractéristique de l’obligation de résultat. Et il en va de même en matière de maladie professionnelle, l’indemnisation étant de droit dès lors que celle-ci est reconnue.
Cependant, en énonçant, dans ses arrêts du 28 février 2002 (Bull. n° 81), qu’ "en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise", puis en reprenant la même formule pour les accidents du travail dans l’arrêt du 11 avril 2002 (Bull. n° 127), la chambre sociale a affirmé le fondement contractuel, et non seulement légal, de cette obligation.
Le choix d’un d’un tel fondement n’a pas été sans conséquences.
Il fait en effet apparaître combien le régime de réparation des accidents du travail, extrêmement favorable aux salariés lors de sa création, est aujourd’hui réducteur de leurs droits à indemnisation.
Certes, la présomption d’imputabilité, d’une part, et les tableaux de maladies professionnelles, d’autre part, facilitent le rattachement de la lésion apparue soudainement ou de la maladie à l’exécution du travail, épargnant ainsi au salarié de devoir rapporter une preuve parfois difficile. Mais le caractère forfaitaire et limité de la réparation fait contraste avec le droit commun de la responsabilité civile, dans lequel la réparation a pour objet de placer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la production du dommage, et, en tous cas, à l’indemniser de son entier préjudice. Car la loi de 1898, extrêmement novatrice en ce qu’elle reconnaissait le principe d’une responsabilité pour risque, avait comme contrepartie le caractère forfaitaire et limité de l’indemnisation. Or, décider que l’employeur est tenu contractuellement d’une obligation de sécurité de résultat va, sinon "contra legem", du moins au-delà de la loi, que ce principe rend déséquilibrée, puisqu’en l’absence de législation spécifique, le salarié accidenté au travail ou reconnu atteint d’une maladie professionnelle serait indemnisé de l’ensemble de son préjudice par le seul jeu de la responsabilité contractuelle. La chambre sociale a ainsi été conduite, sans s’écarter des règles légales, qu’il n’est pas en son pouvoir de modifier, à rapprocher les règles d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles de celles du droit commun.
B. La nouvelle définition de la faute inexcusable
La loi de 1898 avait prévu la majoration de la rente réparant l’incapacité permanente, dans la limite d’un maximum, lorsque le salarié démontrait que l’accident du travail, auquel a été assimilée ultérieurement la maladie professionnelle, avait été causé par la faute inexcusable de son employeur. Dans la logique de cette loi, et comme l’avait énoncé l’arrêt des chambres réunies du 15 juillet 1941 (Bull. n° 183), la faute inexcusable était la "faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute visée au paragraphe 1er (faute intentionnelle)". C’est pourquoi une telle faute n’a longtemps été admise qu’à titre tout à fait exceptionnel. Cependant, depuis quelques années, la jurisprudence, consciente sans doute de la disparité croissante entre le régime de réparation des accidents du travail, même amélioré par la loi du 6 décembre 1976, qui permettait au salarié victime d’être indemnisé de certains postes de préjudice personnel en cas de faute grave de l’employeur, et le régime de réparation de droit commun, lui-même constamment amélioré, en particulier par la loi du 5 juillet 1985 pour les victimes d’accidents de la circulation, admettait de plus en plus fréquemment l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. Les juridictions, et la Cour de cassation elle-même, répétaient inlassablement la définition rappelée ci-dessus, tout en déclarant inexcusables des fautes dont l’exceptionnelle gravité n’était pas immédiatement apparente. On peut penser aussi qu’elles étaient sensibles à l’obligation de veiller à la sécurité des salariés, inscrite dans le code du travail en 1992, et qu’elles considéraient avec une sévérité accrue les manquements de l’employeur à cette obligation.
C’est donc assez logiquement que dans les arrêts du 28 février 2002, cités ci-dessus, la Chambre sociale a défini la faute inexcusable de l’employeur en faisant référence non plus à l’exceptionnelle gravité de la faute, mais à l’obligation de sécurité découlant du contrat de travail qu’elle venait de reconnaître. Elle a décidé que "le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver".
Dès lors qu’il est établi que l’employeur avait conscience du danger d’accident ou de maladie auquel était exposé son salarié, ou qu’un employeur normalement diligent aurait dû avoir conscience de ce danger, l’insuffisance des mesures préventives constitue la faute inexcusable.
Elle n’a pas créé de ce fait une présomption de faute inexcusable. Dès lors que l’accident s’est produit ou que la maladie est survenue, soit alors que l’employeur ne pouvait avoir raisonnablement conscience du risque encouru, soit en dépit de précautions a priori suffisantes, le salarié voit rejetée sa demande d’indemnisation supplémentaire. C’est ce qu’ont décidé un des arrêts du 28 février, puis une autre décision (Soc. 31 octobre 2002, pourvoi n° 01-20.445, en cours de publication).
Par un arrêt du 31 octobre 2002 (pourvoi n° 00-18.359, en cours de publication), la Cour est également revenue sur une jurisprudence constante selon laquelle la faute de l’employeur ne pouvait être considérée comme inexcusable qu’à la condition, en cas de concours de fautes, et en particulier de celles de l’employeur et du salarié, que cette faute ait été la cause déterminante de l’accident, ce qui amenait à comparer la gravité respective de la faute de l’employeur et de celle du salarié.
Cet arrêt retient qu’ "il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, il suffit qu’elle ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage".
Dans la même ligne, enfin, il a été mis fin à une jurisprudence elle aussi constante, selon laquelle le montant de la majoration de la rente allouée au salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur pouvait être fixé en dessous du maximum légal en fonction de la gravité de la faute de l’employeur, mais aussi en considération de la faute éventuellement commise par le salarié.
On comprend qu’à une époque où la législation sur les accidents du travail était plus favorable au salarié que le droit commun de la responsabilité, les juridictions aient pris en compte l’imprudence du salarié, comme elles le faisaient en droit commun, pour réduire son indemnisation. Cependant une telle prise en compte du comportement de la victime pouvait paraître choquante dès lors que le caractère limité de l’indemnisation pénalisait déjà celle-ci.
C’est pourquoi un arrêt du 19 décembre 2002 (pourvoi n° 01-20.447, en cours de publication) a décidé que "la majoration de rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L 453-1 du même code". Ce dernier texte permet à la caisse primaire d’assurance maladie de réduire la rente de base, hors toute faute de l’employeur, en cas de faute inexcusable du salarié. L’arrêt du 19 décembre 2002, tout en soulignant que ces fautes devaient être entendues au sens de deux textes différents, n’a pas donné de définition de la faute inexcusable du salarié, mais on ne peut manquer d’évoquer celle qu’a donné l’assemblée plénière de la Cour de cassation de la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation (Ass. plén. 10 novembre 1995, Bull, n° 6) : "seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience". On retrouve ici la notion d’exceptionnelle gravité, aujourd’hui abandonnée pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur.
Une plus grande sévérité à l’égard de l’employeur, autant que les principes généraux du droit, impose de prêter une attention accrue au caractère contradictoire des procédures qui conduisent les caisses primaires d’assurance maladie à reconnaître le caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. l’opposabilité à l’employeur de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie
Les articles L 431-1 et suivants du Code de la sécurité sociale énumèrent les prestations auxquelles peut prétendre le salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle : paiement des frais médicaux et de réadaptation, versement d’indemnités journalières majorées et d’un capital ou d’une rente s’il subsiste une incapacité permanente. En cas de décès, la caisse primaire d’assurance maladie paie les frais funéraires, et les ayants droit peuvent percevoir une rente. Si l’accident ou la maladie est due à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié perçoit une rente majorée et des indemnités réparant certains postes de préjudice personnel. Les ascendants voient eux aussi leur rente majorée et peuvent obtenir des indemnités réparant leur préjudice moral. L’un des arrêts du 28 février 2002 (Bull. n° 81, arrêt n° 5) a décidé qu’ils peuvent également continuer, ou même intenter, l’action de la victime tendant à la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de sa maladie.
C’est la caisse primaire d’assurance maladie, chargée de verser les prestations, ainsi que les indemnités en cas de faute inexcusable de l’employeur, qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Les articles R 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale organisent cette procédure. Si la décision de la caisse intéresse au premier chef le salarié, ou ses ayants droit, bénéficiaires des prestations, elle concerne directement l’employeur, dont les cotisations sont fonction des dépenses exposées par la caisse, et qui, en cas de faute inexcusable, devra rembourser les indemnités avancées par celle-ci. Il convient donc de garantir à son égard le caractère contradictoire de cette procédure, malgré le délai de trente jours à l’expiration duquel elle est réputée avoir reconnu le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, qui lui est imparti par l’article R 441-10. Ce délai est prolongé de deux mois lorsque la caisse, dans le délai précédent a avisé la victime et l’employeur de la nécessité de faire procéder à des examens ou enquêtes complémentaires (article R 441-13). La brièveté de ces délais étant accentuée par la caisse par la nécessité pour elle de demander l’avis de son médecin conseil avant de prendre sa décision, peut la conduire à ne pas respecter l’ensemble des formalités prévues. La sanction est alors celle de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de reconnaissance.
A. Le respect du caractère contradictoire
La caisse primaire d’assurance maladie, à qui l’employeur a déclaré l’accident survenu à son salarié, ou saisie par le salarié -ou l’ancien salarié - d’une déclaration de maladie professionnelle, doit, si l’accident ou la maladie paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale, ou en cas de décès du salarié, faire procéder à une enquête contradictoire, dans les formes de l’enquête civile (article R 442-8), par un agent assermenté n’appartenant pas à son personnel (articles L 442-1 et L 442-2), qui peut être assisté d’un expert technique. En cas de décès, elle peut demander une autopsie. Hors ces cas, si l’employeur émet des réserves, elle doit envoyer à la victime et à l’employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou procède à une enquête, par un de ses agents, auprès des intéressés (article R 441-11, alinéa 2).
La caisse doit constituer un dossier comprenant, outre les déclarations initiales, les divers certificats médicaux, les constats qu’elle a faits, et les informations parvenues des parties. Ce dossier peut être communiqué, sur leur demande, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur (article R 441-13).
Plus généralement, l’article R 411-11, alinéa 1er, prévoit que la caisse "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l’absence de réserves de l’employeur,... assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction, et sur les points susceptibles de leur faire grief". Il va de soi que cette obligation s’impose d’autant plus lorsque l’employeur a émis des réserves, cas dans lequel le deuxième alinéa du même texte lui impose des obligations supplémentaires.
La jurisprudence sanctionne le caractère non contradictoire de la procédure par l’inopposabilité à l’employeur de la décision de la caisse.
C’est ainsi qu’ont été déclarées inopposables à l’employeur les décisions prises sans que la caisse ait fait procéder à l’enquête légale obligatoire (Soc. 17 juillet 1998, Bull. n° 396, Soc. 20 décembre 2001, Bull. n° 396), ou, en matière de maladie professionnelle du tableau n° 30, sans avis du collège de trois médecins, alors obligatoire (Soc. 9 décembre 1999, Bull. n° 480). De même a été déclarée inopposable à l’employeur la décision de reconnaître le caractère professionnel d’une rechute (Soc. 30 novembre 2001, Bull. n°) sans que l’employeur ait reçu préalablement copie de la déclaration du salarié. Enfin, plusieurs décisions de Caisses qui, après avoir décidé que l’accident ou la maladie n’avait pas de caractère professionnel, sont revenues sur leur décision après recours du salarié et expertise sans que l’employeur en soit avisé (Soc. 25 janvier 1996, pourvoi n° 93-21.487, Soc. 22 juin 2000, Bull. n° 244).
La position de la Cour de cassation a pu paraître plus hésitante dans des cas moins flagrants. Elle avait cependant affirmé avec force, en réponse à l’organisme social qui soutenait que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une inopposabilité dès lors qu’il disposait d’un recours contentieux contre la décision litigieuse, que la décision était inopposable à l’employeur, la cour d’appel ayant "relevé que, préalablement à sa décision..., la caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas assuré l’information de la société M. sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief" et en ayant "exactement déduit que l’organisme social n’avait pas respecté les dispositions impératives de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale mises à sa charge par l’article R. 441-16 du même Code et destinées à conférer un caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la rechute, et que ses décisions n’étaient pas opposables à l’employeur" (Soc. 20 janvier 2000, Bull. n° 31). On pouvait cependant déduire de plusieurs arrêts ultérieurs que la Cour vérifiait "in concreto" si l’employeur avait participé à la procédure de la Caisse, et s’il était donc en mesure de demander la communication du dossier (Soc. 7 décembre 2000, pourvoi n° 99-13.435, Soc. 4 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.357, Soc. 26 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.519). Par le dernier arrêt cité, la Cour a cassé l’arrêt qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de la caisse, la cour d’appel n’ayant pas recherché si l’employeur, entendu au cours de l’enquête légale, avait demandé à la caisse d’avoir connaissance du dossier. Peut-être s’agissait-il d’éviter les recours de pure forme, l’employeur, dès lors qu’il est avisé de la procédure et qu’il y participe activement, en particulier au cours de l’enquête légale, étant en mesure de demander à ce moment à la caisse de lui permettre de prendre connaissance du dossier avant qu’elle prenne sa décision.
Mais la Cour de cassation est revenue à une position beaucoup plus stricte par plusieurs arrêts du 19 décembre 2002 (pourvois n° 00-19.052, 01-20.111, 01-20.383, 01-20.384, 01-20.913, 01-21.112, en cours de publication) en énonçant "qu’il résulte de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision".
On peut penser que les obligations des caisses sont ainsi nettement fixées, ce qui est de nature à éviter pour l’avenir un contentieux inutile entraînant pour elles des pertes financières importantes.
B. Les conséquences de l’inopposabilité
La décision de la caisse primaire d’assurance maladie prise irrégulièrement conserve ses effets à l’égard du salarié, qui perçoit l’intégralité de ses prestations. En revanche, la caisse ne peut faire entrer les dépenses afférentes à l’accident ou à la maladie dans le compte de l’employeur à partir duquel la caisse régionale d’assurance maladie va calculer le montant des cotisations.
La question s’est posée de savoir s’il en allait de même lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle étaient déclarés dus à la faute inexcusable de l’employeur. Il pouvait paraître surprenant qu’après une telle déclaration, l’employeur coupable fût déchargé de toute responsabilité financière en raison des erreurs de procédure commises par la caisse primaire d’assurance maladie durant la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident. Et, comme le faisaient valoir les caisses, si l’on pouvait admettre que l’impossibilité de recouvrer les cotisations due à l’inopposabilité s’opposait au recouvrement de cotisations supplémentaires, il n’en allait pas de même pour les autres indemnités, dont la caisse fait l’avance avec recouvrement direct contre l’employeur.
Par deux arrêts du 26 novembre 2002 (pourvois n° 00-19.347 et 00-22.876, en cours de publication), la Cour de cassation a décidé que "dès lors que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie d’admettre le caractère professionnel de la maladie était inopposable à l’employeur, la caisse ne pouvait récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle au salarié malade ou à ses ayants droit".
L’inopposabilité de la décision de la caisse à l’égard de l’employeur ne rend cependant pas irrecevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée contre celui-ci par le salarié (Soc. 28 février 2002, arrêt n° 1). La créance supplémentaire du salarié à l’égard de la caisse primaire étant fondée sur la faute inexcusable de l’employeur, celle-ci ne peut être constatée sans qu’il ait été en mesure de présenter ses explications. L’article L 452-4 prévoit d’ailleurs que l’action peut être dirigée contre l’employeur lui-même ou contre la caisse primaire, l’un ou l’autre devant obligatoirement être appelé en déclaration de jugement commun.
L’employeur à l’égard de qui la décision de la caisse primaire d’assurance maladie est inopposable et dont la faute inexcusable est reconnue demeure partie au procès, bien qu’aucune condamnation ne puisse être prononcée contre lui et que la caisse soit privée de tout recours à son encontre. Il conserve un intérêt à former un recours contre la décision qui l’a reconnu coupable (Soc 28 février 2002, arrêt n° 4).
Les évolutions jurisprudentielles récentes ne mettent sans doute pas un terme à l’évolution du droit de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés du fait des risques dus au travail. Elles ont cependant facilité pour les salariés l’accès à une indemnisation plus conforme à celles qu’obtiennent, souvent de plein droit, les victimes de droit commun, et fixé de façon aussi précise que possible les obligations des caisses primaires d’assurance maladie, dont la tâche n’est sans doute pas facilitée, en vue de préserver le droits de l’employeur. Permettront-elles une diminution des contentieux ?