Source: https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/consultationIR.action?irId=FRAN_IR_013794
Timestamp: 2020-08-08 17:46:55+00:00
Document Index: 100170291

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", 'art 10', 'art 14', 'art 10', 'art 14', 'art 5', 'art 9', 'art 1']

FRAN_IR_013794 - Online catalogue
Intérieur ; Direction générale de la Police nationale ; Direction de l'administration de la police nationale ; Sous-direction des ressources humaines ; Service médical de la Police nationale (1958-1962)
20040188/1-20040188/122
Service médical statutaire et de contrôle (direction générale de la police nationale)
Ce versement coté 20040188 a été fait sans bordereau de versement. Il a fait l'objet d'une récupération par la Mission des Archives nationales auprès du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales (François Giustiniani et Aude Guillon) les 4 et 5 mars 2003. Il était en effet stocké dans de très mauvaises conditions, dans une cave anciennement attribuée au service médical de la Police nationale.
Cette récupération a été faite après un repérage effectué le 4 février 2003 dans le cadre de la note du 23 décembre 2002 de Monsieur Guéant, directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales. Cette note incite les services à mettre en place toutes les mesures propres à assurer la sauvegarde de leurs archives conservées dans les caves des divers sites du ministère pouvant être touchées par une crue d'ampleur exceptionnelle de la Seine. Dans ce cadre la Mission s'est chargée de recenser les caves et d'évaluer le travail à réaliser pour sauvegarder les archives.
Ce versement regroupe un ensemble de document d'ordre médical, ayant trait aux personnes internées dans les CARS (centre d'assignation à résidence surveillée) pendant la guerre d'Algérie. Cette politique d'internement administratif est d'abord mise en place en Algérie, par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 14 août 1955. D'après ces textes, " le ministre de l'intérieur et le gouverneur de l'Algérie peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone déclarée en état d'urgence dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public des circonscriptions territoriales visées ". La mise en place officielle des camps d'assignation à résidence a été régularisée par l'alinéa 7 de l'article 1 er du décret du 17 mai 1956 qui permet de revenir sur l'interdiction de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 : de ne pas créer : " de camp où seraient détenues les personnes visées par l'assignation à résidence ". C'est la loi du 26 juillet 1957 qui étend les pouvoirs discrétionnaires aux Algériens vivant en France puis l'ordonnance du 8 octobre 1958 qui autorise l'assignation à résidence sur le sol métropolitain. Les principaux CARS étaient le camp du Larzac (Aveyron, comm. La Cavalerie), celui de Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard, comm. Laudun), celui de Thol (Ain, comm. Neuville-sur-Ain) et celui de Vadenay (Marne).
Ce versement est composé :
- d'archives administratives liées à la gestion des infirmeries des CARS : correspondances, registres de l'infirmerie ;
- de dossiers médicaux ou de fiches médicales individuels concernant les assignés à résidence ;
- de fichiers alphabétiques permettant l'accès aux dossiers ou fiches individuels des assignés à résidence au camp du Larzac.
Les dossiers liés à l'administration et au fonctionnement des infirmeries représentent souvent plutôt des épaves des archives de ces services. Ces dossiers, retrouvés très déclassés et très lacunaires ont demandé un très important travail d'identification et de reclassement. Un travail d'identification a du être également mené pour l'identification des séries de fiches.
Les dossiers médicaux ou fiches médicales (voir annexe 2) permettent de retracer le suivi médical des personnes assignées à résidence. Outre le numéro de matricule - attribué lors de l'arrivée dans le CARS - ils comportent, le nom, le prénom, la date de naissance, la date de libération, le numéro de pavillon où réside l'assigné mais aussi tous les renseignements d'ordre médical concernant l'assigné : poids, taille, date de visite médicale, billets de consultation dans des services extérieurs au camp, divers résultats d'examens, de la correspondance entre médecins, des carnets de traitement, des radiographies, des certificats médicaux et un tableau de vaccination. Ces dossiers mentionnent également la provenance de l'assigné ainsi que les différents CARS où il a été interné. Ces dossiers sont assez complets.
Les dossiers des soins dentaires comportent le nom, le prénom de la personne assignée, le numéro du pavillon où il est logé ainsi que son numéro de matricule, permettant ainsi de se reporter au dossier ; y figurent bien entendu le détail des soins effectués sur la dent ainsi que sa localisation dans la bouche (voir annexe 3). Cette série de dossiers est très incomplète.
Les fiches nominatives comporte le nom, le prénom et le numéro matricule. Certaines fiches mentionnent la provenance de l'assigné (voir annexe 4). Ces fichiers sont à priori inutiles pour accéder aux dossiers médicaux dans la mesure où ceux-ci sont classés par ordre alphabétique. Toutefois le constat de l'absence de dossier vis-à-vis des fiches et, vice versa, de l'existence de dossiers non " fichés " a amené à envisager la conservation intégrale des fichiers, en dépit du peu d'information qu'ils contiennent. Ces fichiers sont en revanche la seule clé d'accès - compte non tenu des registres d'écrou des CARS - aux fiches des soins dentaires.
Certains documents, dans les articles 2, 9-11, 19-25, 67-71 et 108 en particulier, ont été dégradés par les mauvaises conditions de stockage (humidité, moisissure, rongeurs) et devront être consultés avec précaution. La totalité de ce versement a fait l'objet d'une désinfection à l'oxyde d'éthylène avant son traitement intellectuel.
Ce versement complète, pour l'aspect médical, les versements effectués au Centre des Archives contemporaines par la Direction de la réglementation (devenue en 1985 la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et concernant l'administration des CARS : 19770381, 19960364 et 20030390 (voir le sommaire de ces versements en annexe 1).
Le Centre historique des Archives nationales conserve également quelques dossiers relatifs au CARS, en particulier sous les cotes F 1 A 5132-5134.
Il convient également de noter les versements ou parties de versements suivants qui ont trait aux CARS :
- 19770101 art 10 (Bureau du cabinet du ministre) : CARS de Thol, 1961.
- 19770119 art 14 (cabinet du Directeur général de la Police nationale) : fonctionnement et contrôle des CARS, 1958-1962.
- 19780655 art 10 (direction des personnels de la Police nationale) : correspondance relative à la gestion des personnels des CARS, 1957-1962.
- 19900597 art 14-15 (cabinet du Directeur général de la Police nationale) : fonctionnement et inspection des CARS, 1957-1962.
- 19910467 art 5-8 (cabinet du Directeur général de la Police nationale) : fonctionnement et inspection des CARS, 1956-1962.
- 19920172 art 9 (sous-direction des libertés publiques et de la police administrative) : fonctionnement du CARS de Saint-Maurice-l'Ardoise.
- 20010345 art 1 (Direction de la programmation des affaires financières et immobilières) : travaux d'aménagement et comptabilité pour la transformation en centre d'assignation à résidence surveillée du camp militaire du Larzac.
Dossiers des infirmeries des Centres d’Assignation à Résidence Surveillée (CARS) du Larzac, de Thol, de Vadenay et de Saint-Maurice-l’Ardoise, 1958-1962. Art 1-28 : Fonctionnement des infirmeries des cars du Larzac, de Vadenay et de Saint-Maurice-l’Ardoise, 1958-1962. Art 29-115 : Dossiers médicaux, 1958-1962. Art 116-122 : Fichiers, 1958-1962.
SOMMAIRE DES VERSEMENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'ARCHIVES DES CARS
Versement 19770381
Art. 1-9 : l'assignation à résidence en France (1957-1962).
Art. 10-27 : dossiers sur l'organisation et la gestion du centre d'assignation à résidence surveillée (CARS) au camp du Larzac (1959-1962).
Art. 28-128 : dossiers et notices individuels des personnes internées au CARS du Larzac (1959-1962).
Art. 130-132 : courriers du CARS du Larzac (1961-1962).
Art. 133-136 dossiers sur l'organisation et la gestion du CARS de Saint-Maurice-l'Ardoise (1959-1962).
Art. 157-158 : dossiers sur l'organisation et la gestion du CARS de Thol (1959-1962).
Art. 165-167 : notices individuelles des personnes internées au CARS de Thol (1959-1962).
Art. 169-170 : notices individuelles des personnes internées au CARS de Vadenay (1959-1962).
Versement 19960364
Art. 1 : transfert des détenus algériens (1959-1961).
Art. 2-10 : dossiers individuels des personnes internées au CARS de Saint-Maurice-l'Ardoise libérées, par ordre nominatif, (1959-1962).
Art. 11-20 : dossiers individuels des personnes internées au CARS de Saint-Maurice-l'Ardoise transférées en Algérie, classés par ordre nominatif, (1959-1962).
Art. 21-27 : dossiers individuels des personnes internées au CARS de Thol, classé par ordre nominatif, (1959-1962).
Art. 28 : dossiers individuels des personnes internées, transférées au CARS de Thol et au CARS de Vadenay (1958-1960).
Versement 20030390
Art. 1-2 : registres d'écrou d'activistes de l'organisation armée secrète (OAS) au CARS de Saint-Maurice-l'Ardoise (1962).
Eléments de bibliographie récents :
STORA (Benjamin), " La politique des camps d'internements ", in L'Algérie et les Français, Charles-Robert AGERON (dir.), Paris, Seuil, 1993, p. 295-299.
THENAULT (Sylvie), " Assignation à résidence et justice en Algérie (1954-1962) ", Le Genre humain, été - automne 1997 ( Juger en Algérie, 1944-1962, actes du colloque organisé par l'Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux en 1995), p. 105-115.
BERNARDOT (Marc), " Entre répression policière et prise en charge sanitaire et sociale : le cas du centre d'assignation à résidence du Larzac (1957-1963) ", Bulletin de l'Institut d'histoire du temps présent, n° 83, premier semestre 2004 ( Répression contrôle et encadrement dans le monde colonial au XXe siècle), p. 83-93.
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