Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031593789
Timestamp: 2019-12-15 12:52:41+00:00
Document Index: 56111592

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7']

Arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine | Legifrance
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Arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
NOR: AGRG1529397A
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire, le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 24 juin 2015,
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, dans les conditions définies à l'article 4, peut imposer :
a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens des points a, b, c, e, f, g de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage visées à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire dans les conditions de l'article 1er.
L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe.
L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.
Modifié par Arrêté du 6 août 2018 - art. 2
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 juillet 2022.
Lorsqu'un ou plusieurs départements d'une même région mettent en œuvre les mesures prévues aux articles 1er et 2, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt organise, à la demande du ou des préfets des départements concernés, une consultation du comité régional d'orientation des politiques animales et végétales (CROPSAV) sur le plan de dépistage prévu à l'article 1er et la demande de participation financière de l'Etat. Le cas échéant, des représentants des régions adjacentes aux communes à risque sont invités.
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt informe le directeur général de l'alimentation des éléments proposés et du résultat des consultations et de la stratégie régionale retenue.
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Abroge Arrêté du 31 octobre 2012 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 7 (Ab)
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.