Source: http://senat.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4294&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2018-09-19 05:21:44+00:00
Document Index: 28212595

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 185", '§ 1', "l'article 346", "l'article 405", "l'article 82", "l'article 46", '§ 1', "l'article 110", "l'article 116", "l'article 1213", "l'article 13", "l'article 1322", "l'article 1412", "l'article 1412", "l'article 1675", '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 2244", "l'article 259", "l'article 42", "l'article 5", "l'article 71", "l'article 353", "l'article353"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Defraigne Christine" (Législature 2007-2010)
Action extérieure - Service européen (4-3913)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3913 <?/MIBLOCK>
Action extérieure - Service européen (4-5393)
QE 4-5393 <?/MIBLOCK>
Adoption - Procédure - Deuxième adoption - Préparation - Nombre de réunions - Allégement éventuel - Coût (4-6813)
QE 4-6813 <?/MIBLOCK>
Afghanistan - Armée américaine - Changement de tactique (4-3916)
QE 4-3916 <?/MIBLOCK>
Afghanistan - Élections présidentielles - Conditions de sécurité - Ouverture politique vers les Pachtounes - Équilibre ethnique au sein du nouveau gouvernement - Présence de mercenaires en Afghanistan (4-3724)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
QE 4-3724 <?/MIBLOCK>
Afrique - Charles Taylor - Lutte contre l'impunité (4-3914)
QE 4-3914 <?/MIBLOCK>
Afrique - Concertation entre l'Europe et les Etats-Unis - Aide (4-3910)
QE 4-3910 <?/MIBLOCK>
Afrique - Concertation entre l'Europe et les Etats-Unis - Aide (4-5391)
QE 4-5391 <?/MIBLOCK>
Airbus A400M - Avenir - Position belge - Livraison - Retard - Entreprises belges participant au programme - Impact financier - Pays participant au programme - État d'esprit (4-4610)
QE 4-4610 <?/MIBLOCK>
Armée belge - Militaires en opérations à l'étranger - Blogs et autres sites Internet de réseaux sociaux - Contrôle (4-4625)
QE 4-4625 <?/MIBLOCK>
Aéroport de Bruxelles-National - Services aéroportuaires - Nouveaux opérateurs éventuels - Décision de désignation - Critères - Concertation avec les syndicats des opérateurs actuels (4-6773)
QE 4-6773 <?/MIBLOCK>
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Budget - Augmentation éventuelle - Scanner corporel - Acquisition éventuelle - Nombre - Coût - Impact sur le nombre de voyageurs - Vie privée - Atteinte (4-6485)
QE 4-6485 <?/MIBLOCK>
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Coût - Agents de police et agents de sécurité privés - Nombre - Organisation - Coordination - Évaluation - Contrôle (4-6486)
QE 4-6486 <?/MIBLOCK>
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Coût - Agents de police et agents de sécurité privés - Nombre - Organisation - Coordination - Évaluation - Contrôle (4-6487)
QE 4-6487 <?/MIBLOCK>
Birmanie - Arrestation de Mme Aung San Suu Kyi - État de santé - Procès - Pressions sur le régime birman - Sanctions - Émissaire spécial des Nations unies pour la Birmanie - Rôle (4-3723)
QE 4-3723 <?/MIBLOCK>
Boissons sucrées - Surconsommation calorique - Risques médicaux - Diminution de la consommation - Mesures - Politique à l'égard des jeunes - Campagnes d'information - Promotion de boissons non sucrées (4-7308)
QE 4-7308 <?/MIBLOCK>
Burundi - Élections en 2010 - Préparation - Calendrier - Code électoral - CENI - Communauté internationale - Implication financière et technique - Contribution belge - Modification de la Constitution burundaise - Système électoral (4-4591)
QE 4-4591 <?/MIBLOCK>
Cancer du sein et cancer de l'utérus - Test génétique - Centre de génétique humaine de la KUL - DNA Sequencer - Acquisition - Bénéficiaires des tests - Patients traités - Nombre - Acquisition en Communauté française (4-7514)
QE 4-7514 <?/MIBLOCK>
Changements climatiques - Point de vue de Mr Harald Welzer dans le livre "Les guerres du climat" (4-6988)
QE 4-6988 <?/MIBLOCK>
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7534)
QE 4-7534 <?/MIBLOCK>
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7535)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
QE 4-7535 <?/MIBLOCK>
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7536)
QE 4-7536 <?/MIBLOCK>
Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures (4-7315)
QE 4-7315 <?/MIBLOCK>
Congo-Brazzaville - Élection présidentielle (4-3912)
QE 4-3912 <?/MIBLOCK>
Congo-Brazzaville - Élection présidentielle (4-5392)
QE 4-5392 <?/MIBLOCK>
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains - Ratification (4-3903)
QE 4-3903 <?/MIBLOCK>
Cour pénale internationale (CPI) - Coopération des pays africains (4-3905)
QE 4-3905 <?/MIBLOCK>
Cuba - Redéfinition relations (4-3915)
QE 4-3915 <?/MIBLOCK>
Cybercriminalité - Sites sensibles de l’État belge - Sécurité - Service de veille technologique éventuel - Computer Crime Unit - Lutte plus efficace - Budget - Augmentation (4-5076)
QE 4-5076 <?/MIBLOCK>
Cybercriminalité - Sites sensibles de l’État belge - Sécurité - Service de veille technologique éventuel - Computer Crime Unit - Lutte plus efficace - Budget - Augmentation (4-5733)
QE 4-5733 <?/MIBLOCK>
Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré (4-6641)
QE 4-6641 <?/MIBLOCK>
Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré (4-6642)
QE 4-6642 <?/MIBLOCK>
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (4-7069)
QE 4-7069 <?/MIBLOCK>
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (4-7070)
QE 4-7070 <?/MIBLOCK>
Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens (4-4631)
Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
QE 4-4631 <?/MIBLOCK>
Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens (4-6096)
QE 4-6096 <?/MIBLOCK>
Déchets hautement radioactifs - Gestion - Solution de l'enfouissement - Budget (4-6989)
QE 4-6989 <?/MIBLOCK>
Institution d'un tribunal de la famille
Promotion de la médecine générale
Réforme de la procédure de liquidation-partage
Alignement du régime des allocations familiales pour indépendants sur celui des allocations familiales pour salariés
Politique d'asile - Problème des régularisations
Situation des apatrides
Augmentation des droits d'émission pour la sidérurgie liégeoise (Arcelor-Mittal)
Construction de nouveaux établissements pour personnes internées
Maîtrise du prix de produits de base pour les ménages : conclusion de convenants avec le secteur de l'énergie et de la distribution
Pénalisation du délit d'évasion
SNCB : service minimum à assurer en cas de grève
Etat des lieux de l'action du SPF Justice de la précédente législature
Problème de la surpopulation carcérale
Projet Phénix d'informatisation de la Justice
European Union Battle Group - Battle Group belge - Exercices "Active" et "Quick response" - Résultats - Retombées qualitatives sur l'Armée belge (4-4620)
QE 4-4620 <?/MIBLOCK>
Fait personnel - Mme Christine Defraigne qualifie de scandaleux des propos tenus à son égard par M. Philippe Moureaux (Débat d'actualité sur la situation à Gaza)
Fondation Roi Baudouin - Rapport sur la situation financière de la femme - Précarité - Lutte - Meilleure information - Profil type - Causes - Pension alimentaire - Défaut de payement de l'ex-conjoint - Mesures (4-7202)
QE 4-7202 <?/MIBLOCK>
Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) - Quatrième réunion annuelle à Sharm El Sheikh - Préparation - Union européenne - États membres - Positions - Coordination - Propositions belges (4-4632)
QE 4-4632 <?/MIBLOCK>
Gabon - Décès du président Omar Bongo - Transition politique - Rôle de l'Union européenne (UE) - Biens éventuels de la famille Bongo en Belgique - Intérêts politiques et commerciaux de la Belgique au Gabon (4-3720)
QE 4-3720 <?/MIBLOCK>
Gabon - Décès du président Omar Bongo - Transition politique - Rôle de l'Union européenne (UE) - Biens éventuels de la famille Bongo en Belgique - Intérêts politiques et commerciaux de la Belgique au Gabon (4-5382)
QE 4-5382 <?/MIBLOCK>
Galileo (4-1714)
Rapport fait au nom du Groupe de travail "Espace" par Mme Christine Defraigne
4-1714/1
Gaza - Situation humanitaire - Distributions alimentaires de l'ONU - Eau courante - Santé publique - Progrès - Matériaux de reconstruction - Aide internationale - Distribution - Projets mis en oeuvre - Projets soutenus par la Belgique - Gouvernement Hamas (4-3719)
QE 4-3719 <?/MIBLOCK>
Gaza - Situation humanitaire - Distributions alimentaires de l'ONU - Eau courante - Santé publique - Progrès - Matériaux de reconstruction - Aide internationale - Distribution - Projets mis en oeuvre - Projets soutenus par la Belgique - Gouvernement Hamas (4-5381)
QE 4-5381 <?/MIBLOCK>
Golfe d'Aden - Piraterie - Lutte - Opération "Atalanta" - Frégate Louise-Marie - Participation - Résultats - Présidence belge de l'UE en 2010 - Commandement de l'opération "Atalanta" - Coopération des marines européennes - Analyse (4-4614)
QE 4-4614 <?/MIBLOCK>
Géorgie - Mission EUMM - Situation - Coûts - Évaluation - Frontière osséto-géorgienne - Sécurité - Situation des réfugiés - Relations avec la Russie - Réparation en Ossétie du Sud - Financement - Nombre de soldats russes en Ossétie et Abkhazie (4-3718)
QE 4-3718 <?/MIBLOCK>
Géorgie - Mission EUMM - Situation - Coûts - Évaluation - Frontière osséto-géorgienne - Sécurité - Situation des réfugiés - Relations avec la Russie - Réparation en Ossétie du Sud - Financement - Nombre de soldats russes en Ossétie et Abkhazie (4-5380)
QE 4-5380 <?/MIBLOCK>
Homosexualité - Dépénalisation (de par le monde) (4-3907)
QE 4-3907 <?/MIBLOCK>
INAMI - Circoncisions - Nombre d’opérations pratiquées (4-394)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 4-394 <?/MIBLOCK>
INAMI - Circoncisions - Nombre d’opérations pratiquées (4-554)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 4-554 <?/MIBLOCK>
Installations anti-missiles en Pologne et en République tchèque - Déclaration du président américain Obama - Abandon - Menace iranienne - Défense anti-missiles - Alternative (4-4600)
QE 4-4600 <?/MIBLOCK>
Installations anti-missiles en Pologne et en République tchèque - Déclaration du président américain Obama - Abandon - Menace iranienne - Défense anti-missiles - Alternative (4-4601)
QE 4-4601 <?/MIBLOCK>
Internet - Réseaux sociaux - Sécurité - Données personnelles - Transmission - Publicités mensongères - Mise en garde de la population - Mesures - Budget (4-7520)
QE 4-7520 <?/MIBLOCK>
Internet - Sécurité - Mots de passe - Qualité - Piratage de comptes en ligne - Cybercriminalité - Campagne de sensibilisation - Budget (4-7519)
QE 4-7519 <?/MIBLOCK>
Iran - Dossier nucléaire - Négociations (4-3908)
QE 4-3908 <?/MIBLOCK>
Iran - Dossier nucléaire - Négociations (4-5390)
QE 4-5390 <?/MIBLOCK>
Iran - Élections présidentielles du 12 juin 2009 - Résultats - Contestation - Enquête impartiale - Rôle éventuel des Nations unies - Appel de Shirin Ebadi à rompre les relations diplomatiques - Position belge (4-3717)
QE 4-3717 <?/MIBLOCK>
Iran - Élections présidentielles du 12 juin 2009 - Résultats - Contestation - Enquête impartiale - Rôle éventuel des Nations unies - Appel de Shirin Ebadi à rompre les relations diplomatiques - Position belge (4-5379)
QE 4-5379 <?/MIBLOCK>
Iraq - Situation politique (4-3899)
QE 4-3899 <?/MIBLOCK>
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-4596)
QE 4-4596 <?/MIBLOCK>
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-4597)
QE 4-4597 <?/MIBLOCK>
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-5404)
QE 4-5404 <?/MIBLOCK>
Kenya - Coalition gouvernementale - Solidité - Actions - Violences de 2008 - Suites judiciaires - Milices de la vallée du Rift - Démantèlement - Initiatives de pacification - Action économique et sociale - Président Kibaki - État de santé (4-3715)
QE 4-3715 <?/MIBLOCK>
Kenya - Coalition gouvernementale - Solidité - Actions - Violences de 2008 - Suites judiciaires - Milices de la vallée du Rift - Démantèlement - Initiatives de pacification - Action économique et sociale - Président Kibaki - État de santé (4-5378)
QE 4-5378 <?/MIBLOCK>
Kosovo - Mission de l'OTAN - Réduction du nombre de soldats - Calendrier - implications pour le contingent belge - Implications budgétaires - Opération Eulex - Renforcement de la participation belge - Forces militaires du Kosovo - Évaluation (4-3726)
QE 4-3726 <?/MIBLOCK>
La 52e session de la Commission des Nations Unies sur la Condition de la Femme (25 février - 7 mars 2008) (4-716)
Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne
4-716/1
La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (de la police fédérale - Nécessité de renforcer le personnel) (4-860)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clercq, ministre de la Justice et à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
La loi sur la continuité des entreprises (Attitude hésitante de l'ONSS et du fisc devant le fait qu'ils sont considérés comme des créanciers sursitaires ordinaires au lieu d'extraordinaires) (4-1578)
Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants , de l'Agriculture et de la Politique scientifique
La meilleure lisibilité des factures de gaz et d'électricité (Facture uniformisée - Suspicions de malversations) (4-256)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
La mise en oeuvre d'un service militaire volontaire (Loi du 11 avril 2003, modifiée par la loi du 25 avril 2007) (4-70)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
La politique spatiale de la Belgique en vue de la présidence belge de l'Union européenne (4-1680)
Rapport de Mme Christine Defraigne
4-1680/1
Le fisc et l'ONSS, et la continuité des entreprises et la définition des compétences (Loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises - Procédure en réorganisation judiciaire - Contestation par le fisc et l'ONSS de leur statut de créancier sursitaire ordinaire) (4-1252)
Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Le recrutement de donneuses d'ovocytes
Le renouvellement des cartes d'identité (Carte d'identité annulée) (4-289)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Le rôle des renseignements militaires dans l'affaire Belliraj (Concertation entre les différents services de renseignement - Recueil d'informations par l'entremise d'informateurs - Voyages de M. Belliraj en Afghanistan, en Algérie ou au Maroc ou liens supposés avec Al Qaida) (4-184)
Le transfert du contentieux du règlement collectif des dettes vers les tribunaux de travail (Transfert en deux étappes - Transfert des causes pendantes prévu pour le 1er septembre 2008 - Apport de personnel administratif et extension du cadre des magistrats) (4-102)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice
Les aides logistiques et financières apportées aux parents victimes de rapts parentaux bi-nationaux (Rôle de l'autorité centrale belge dans l'aide des parents belges qui n'ont pas accès au dossier administratif dans un autre Etat) (4-873)
Les conditions de remboursement de la FIV (4-457)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Les dangers potentiels de certains produits se trouvant dans la 'Boîte rose' remise aux mamans en maternité (4-420)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
Les discriminations financières à l'encontre des parents adoptifs (Inégalité financière entre l'accouchement et l'adoption) (4-604)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice
Les droits de l'homme au Tibet et la présence du gouvernement aux Jeux Olympiques (Position européenne unanime) (4-211)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Les déclarations du Pape concernant la lutte contre le sida (Déclaration du pape au Cameroun que la distribution de préservatifs ne résout pas le problème, mais l'aggrave encore - Nécessité de rappeler le pape à l'ordre de sorte que le travail des organisations humanitaires ne soit par anéanti) (4-693)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement
Les enfants morts nés ou nés vivants mais décédés avant que leur naissance ne soit déclarée (Confusion par rapport aux actes de déclaration - Circulaire - Code civil, article 80bis) (4-545)
Les pratiques de sous-évaluation des fournisseurs de gaz lors du décompte de l'année 2007 (Risque pour la consommateur de se voir facturer l'énergie au tarif de 2008) (4-120)
Liban - Élections du 7 juin 2009 - Vote de l'électorat chrétien - Hezbollah - Désarmement - Résolution 1559 du Conseil de sécurité - Mise en œuvre - Minorité de blocage - Pouvoirs du président - Renforcement - Relations avec la Syrie - Conséquences (4-3714)
QE 4-3714 <?/MIBLOCK>
Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant - Scolarité - Conséquences - Modification de la législation - Communautés (4-3862)
QE 4-3862 <?/MIBLOCK>
Maladie d'Alzheimer - Traitement médicamenteux - Efficacité relative - Remboursement - Modification - Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Étude - Soignants informels - Soutien professionnel - Étude éventuelle (4-4403)
QE 4-4403 <?/MIBLOCK>
Maladie d'Alzheimer - Traitement médicamenteux - Efficacité relative - Remboursement - Modification - Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Étude - Soignants informels - Soutien professionnel - Étude éventuelle (4-5275)
QE 4-5275 <?/MIBLOCK>
Mauritanie - Coup d'État militaire du 6 août 2008 - Condamnation de la communauté internationale - Conditions de levée des sanctions - Bilan politique du président renversé Abdallahi - Intérêts économiques et commerciaux - Défis du nouveau président (4-3713)
QE 4-3713 <?/MIBLOCK>
Médecin esthétique - Titre - Reconnaissance (4-301)
QE 4-301 <?/MIBLOCK>
Médicament Raptiva - Utilisation - Risques potentiels - Sensibilisation de la population - Mesures éventuelles - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé - Concertation entre ministres de la Santé (4-3280)
QE 4-3280 <?/MIBLOCK>
Médicaments - Contrefaçons - Nombre - Mesures (4-6400)
QE 4-6400 <?/MIBLOCK>
Médicaments - Surconsommation - Causes - Prévention - INAMI - Dépenses - Réductions - Conditions de remboursement - Difficultés pour certaines catégories de bénéficiaires - Nombre de médicaments remboursés - Diminution (4-7263)
QE 4-7263 <?/MIBLOCK>
Nations unies - Commission de consolidation de la paix - Bilan d'activité - Architecture de la consolidation de la paix - Renforcement - Propositions de la Belgique - Fonctionnement, cohérence, synergies, méthodes et outils de travail - Améliorations (4-4598)
QE 4-4598 <?/MIBLOCK>
Nations unies - Commission de consolidation de la paix - Bilan d'activité - Architecture de la consolidation de la paix - Renforcement - Propositions de la Belgique - Fonctionnement, cohérence, synergies, méthodes et outils de travail - Améliorations (4-5405)
QE 4-5405 <?/MIBLOCK>
Niger - Tentative de coup d'Etat (4-3911)
QE 4-3911 <?/MIBLOCK>
Nizar Trabelsi - Transfert de la prison de Bruges à la prison de Lantin - Retard - Bases légales - Détenus - Mauvais traitement - Condamnations par des juridictions belges ou internationales (4-6301)
QE 4-6301 <?/MIBLOCK>
Nouveau Pacte de sécurité européen - Proposition russe - Contenu - Réactions - Positions européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Mécanismes institutionnels (4-3709)
QE 4-3709 <?/MIBLOCK>
OMC - Négociations commerciales (4-3909)
QE 4-3909 <?/MIBLOCK>
OTAN - Nouveau concept stratégique (4-3917)
QE 4-3917 <?/MIBLOCK>
Objectifs du Millénaire (ODM) - Réalisation en 2015 - Craintes - Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) - Rapport (4-4634)
Question écrite de Mme Defraigne à M Michel, ministre de la Coopération au développement
QE 4-4634 <?/MIBLOCK>
Office national de l'emploi (ONEm) - Exclusions - Nombre - Critères - Assouplissement - Mesures temporaires et exceptionnelles - Effets de la crise - Situation des demandeurs d'emploi - Concertation avec les CPAS et le Forem (4-6639)
QE 4-6639 <?/MIBLOCK>
Officines pharmaceutiques ouvertes au public - Fin du moratoire - Renouvellement éventuel - Nombre d'officines enregistrées - Personnes physiques et morales - Demandes d'autorisation - Nombre - Demandes réservées aux pharmaciens indépendants (4-3856)
QE 4-3856 <?/MIBLOCK>
Organisation d'un débat d'actualité alors que la décision n'a pas été prise préalablement par le Bureau
Organisation des Nations unies (ONU) - Conseil des droits de l'homme - Présence des États-Unis - Diplomates belges - Collaboration - Question des droits de l'homme en Egypte et au Pakistan - Position belge (4-4594)
QE 4-4594 <?/MIBLOCK>
Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences (4-3918)
QE 4-3918 <?/MIBLOCK>
Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences (4-5741)
QE 4-5741 <?/MIBLOCK>
Pakistan - Sud-Waziristan - Offensive - Afghanistan - OTAN - Processus diplomatique - Envoi d’instructeurs belges - Élections - Accusations de corruption et soupçons de fraude - Gouvernement Karzaï - Ouverture à d’autres minorités - Position de l’UE (4-5075)
QE 4-5075 <?/MIBLOCK>
Pakistan - Sud-Waziristan - Offensive - Afghanistan - OTAN - Processus diplomatique - Envoi d’instructeurs belges - Élections - Accusations de corruption et soupçons de fraude - Gouvernement Karzaï - Ouverture à d’autres minorités - Position de l’UE (4-5423)
QE 4-5423 <?/MIBLOCK>
Parlement européen - Influence de la Belgique - Défense des intérêts belges au sein du Parlement européen - Coordination et sensibilisation des élus belges - Influence des élus belges sur le travail législatif lors de la législature 2004-2009 (4-3711)
QE 4-3711 <?/MIBLOCK>
Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre (4-2135)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
QE 4-2135 <?/MIBLOCK>
Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre (4-2582)
QE 4-2582 <?/MIBLOCK>
Peines de travail autonomes - Nombre de bénéficiaires - Lieux de prestation - Coûts - Services d'encadrement des mesures judiciaires alternatives - Accès aux antécédents judiciaires - Budget - Délai tardif d'exécution des peines - Mesures (4-6983)
QE 4-6983 <?/MIBLOCK>
Pensions - Financement - Déficit des fonds de pension - Pension des fonctionnaires - Payement - Prélèvement sur les fonds de réserve - Fonds de vieillissement - Avenir - Âge de la pension - Relèvement (4-6325)
QE 4-6325 <?/MIBLOCK>
Permis de conduire - Permis à points - Proposition d'introduction en Belgique - Groupe de réflexion - Consultation des organisations professionnelles - Concertation avec les régions - Fraude au permis - Lutte - Contrôles routiers - Augmentation (4-6371)
QE 4-6371 <?/MIBLOCK>
Pilule contraceptive - Consommation - Surmortalité éventuelle - Étude de l'université d'Aberdeen - Cancer chez les femmes - Nombre - Croissance - Moyens contraceptifs - Risques cancérigènes (4-7515)
QE 4-7515 <?/MIBLOCK>
Point de contact fédéral pour les rapts parentaux - Fonctionnement - Amélioration - Aide financière aux victimes - Conditions d'octroi - Budget du Point de contact - Personnel - Engagement éventuel - Horaires d'ouverture du Point de contact (4-6375)
QE 4-6375 <?/MIBLOCK>
Police - Distinctions honorifiques - Nombre de distinctions attribuées - Ville de Liège (4-3063)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Padt, ministre de l'Intérieur
QE 4-3063 <?/MIBLOCK>
Poste de garde fixe de médecine générale - Liège - Financement (4-2854)
QE 4-2854 <?/MIBLOCK>
Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison (4-3859)
QE 4-3859 <?/MIBLOCK>
Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison (4-5652)
QE 4-5652 <?/MIBLOCK>
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-4797)
QE 4-4797 <?/MIBLOCK>
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-5707)
QE 4-5707 <?/MIBLOCK>
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu (4-4796)
QE 4-4796 <?/MIBLOCK>
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu (4-5706)
QE 4-5706 <?/MIBLOCK>
Prisons - Violences - Gestion - Formations - Nombre de formateurs - Budget - Durée - Détenus - Évasions - Coordination avec le SPF Intérieur - Agents pénitentiaires - Attractivité - École de formation - Matériel des prisons (4-6484)
QE 4-6484 <?/MIBLOCK>
Prisons - Établissements de défense sociale - Délinquants sexuels - Soins - Projet pilote - Nombre de détenus soignés - Budget - Répartition entre projets - Conclusions quant à l'efficacité (4-3863)
QE 4-3863 <?/MIBLOCK>
Prisons - Établissements de défense sociale - Délinquants sexuels - Soins - Projet pilote - Nombre de détenus soignés - Budget - Répartition entre projets - Conclusions quant à l'efficacité (4-5655)
QE 4-5655 <?/MIBLOCK>
Prisons belges - Activités culturelles et sportives - Organisation - Amélioration - Initiative française du Tour de France cycliste pénitentiaire - Possibilité en Belgique (4-3858)
QE 4-3858 <?/MIBLOCK>
Prisons belges - Activités culturelles et sportives - Organisation - Amélioration - Initiative française du Tour de France cycliste pénitentiaire - Possibilité en Belgique (4-5651)
QE 4-5651 <?/MIBLOCK>
Proche-Orient - Situation - Rencontre entre le président américain Obama et le premier ministre israélien Netanyahu - Dialogue inter-palestinien - Situation - État d'israël - Notion d'« État juif » - Rôle de l'Union européenne (UE) (4-3710)
QE 4-3710 <?/MIBLOCK>
Proche-Orient - Situation - Rencontre entre le président américain Obama et le premier ministre israélien Netanyahu - Dialogue inter-palestinien - Situation - État d'israël - Notion d'« État juif » - Rôle de l'Union européenne (UE) (4-5377)
QE 4-5377 <?/MIBLOCK>
Profession infirmière - Plan d'attractivité - Mesures - Mise en oeuvre - Prestations irrégulières et formation - Primes - Bénéficiaires - Augmentation - Charge administrative des infirmiers - Allégement (4-6326)
QE 4-6326 <?/MIBLOCK>
Amendements n°s 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 38 de Mme Christine Defraigne et consorts
Amendements n°s 50 à 53 de Mme Christine Defraigne et consorts
Amendements n°s 90 à 95 et 107 de Mme Christine Defraigne et consorts
Amendements n°s 109 à 111 de Mme Christine Defraigne et consorts
Amendements n°s 6 à 9 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1357/2
Amendement n° 11 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-305/1
Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (4-297)
4-297/1
Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel (4-711)
4-711/1
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (4-1389)
4-1389/1
Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge (4-1340)
4-1340/1
Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (L'ex-conjoint d'un failli déclaré excusable est libéré des dettes de son conjoint par l'effet de l'excusabilité) (4-690)
4-690/1
4-509/1
Amendements n°s 1 et 2 de Mmes Christiane Vienne et Christine Defraigne
Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans (Produits usuels qui, par leur emploi, peuvent exercer un effet de dépendance soit par absorption de certaines de leurs parties constituantes, soit par concact avec le corps humain) (4-896)
Proposition de M. Richard Fournaux et de Mme Christine Defraigne
4-896/1
Amendement n° 3 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction (Analyse d'un échantillon sanguin du suspect) (4-1339)
Proposition de Mmes Miet Smet, Christine Defraigne, Christiane Vienne et Sabine de Bethune et de MM. Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys et Hugo Vandenberghe
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus (4-176)
Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts
4-176/1
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice (4-931)
4-931/1
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (4-303)
4-303/1
Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né (4-626)
4-626/1
Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux (4-1652)
4-1652/1
Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Modifications du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation) (4-288)
4-288/1
Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente (Mise au travail pour des travaux d'intérêts collectifs - Agence locale d'emploi) (4-334)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne
4-334/1
Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés (4-110)
4-110/1
Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé (4-1460)
4-1460/1
Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés (4-304)
4-304/1
Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Compétence des curateurs de décider s'ils poursuivent ou non l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite) (4-779)
4-779/1
Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée (afin d'assurer l'avenir d'un enfant handicapé au décès de ses parents) (4-296)
4-296/1
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance [corporate governance]) (4-758)
4-758/1
Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mmes Christine Defraigne et Marleen Temmerman
4-530/1
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse (notamment aux carrefours et aux alentours des signaux lumineux de circulation) (4-181)
4-181/1
Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-352/1
Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde (4-290)
4-290/1
Proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Délai pour le pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines) (4-757)
4-757/1
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne
4-757/3
Amendement n° 3 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial (Fixation d'un calendrier) (4-302)
4-302/1
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé (4-932)
4-932/1
Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement (4-1633)
4-1633/1
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (4-289)
Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes (4-1479)
4-1479/1
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (Informer un proche - Examen par le médecin de son choix - Visite d'un avocat - Procès-verbal) (4-1079)
4-1079/1
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale (4-335)
4-335/1
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-692/1
Amendement n° 1 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-692/2
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable) (4-293)
4-293/1
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Créances) (4-284)
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice (4-1447)
4-1447/1
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété (Maltraitance - Saisie par le parquet) (4-299)
4-299/1
Proposition de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée (Faire éviter aux victimes de devoir se déplacer jusqu'au siège du tribunal de première instance pour déposer leur déclarations) (4-567)
4-567/1
Amendements n°s 1 à 4 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-567/2
Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours (Tribunal du travail : nouvelle enquête sociale) (4-1490)
4-1490/1
4-295/1
Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (Composition de la commission) (4-1390)
4-1390/1
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux (Interdiction d'importation, d'exportation, de commercialisation et de transport des peaux qui ne portent par l'étiquette) (4-300)
4-300/1
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock (4-1170)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
4-1170/1
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines - Obligation de soumettre la déclaration de pourvoi à un avocat - Prolongation du délai) (4-497)
4-497/1
Amendement n° 1 de Mme Christine Defraigne
4-497/2
4-497/3
Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (Libre choix du praticien - Obligation d'informer dans le chef du praticien - Souhaits concernant certains actes médicaux, transcrits par le patient pour le cas où il ne se trouverait plus en état d'exprimer sa volonté - Droit à la consultation du dossier - Patient mineur) (4-124)
4-124/1
Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (Internet) (4-1347)
4-1347/1
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes (4-60)
Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne
4-60/1
4-796/1
4-796/2
Amendements n°s 3 et 4 de Mme Christine Defraigne
4-796/3
Amendements n°s 17 et 18 de Mme Christine Defraigne
Amendements n°s 21 à 23 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
Amendements n°s 37 et 38 de Mme Christine Defraigne
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (4-301)
4-301/1
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes (4-294)
4-294/1
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale (4-325)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-325/1
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone (4-59)
4-59/1
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence (Infractions d'excès de vitesse) (4-174)
4-174/1
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit (Sanction pénale - Déchéance de la nationalité) (4-173)
4-173/1
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles (Modification des articles 80, 86bis, 98, 99, 295ter, 312, 326 et 357 du Code judiciaire) (4-336)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. François Roelants du Vivier
4-336/1
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
4-1211/1
4-1211/2
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (4-291)
4-291/1
Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration (4-306)
4-306/1
Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants (4-710)
4-710/1
Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article353 du même Code (Rapports de commission) (4-993)
Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mme Christine Defraigne
4-993/1
Proposition de loi relative aux appels d'urgence (Mise en place d'un système de réponse multilingue) (4-410)
4-410/1
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas
4-410/2
Amendements n°s 1 et 3 à 5 de Mme Christine Defraigne
Amendements n°s 7 à 11 de Mme Christine Defraigne et consorts
Proposition de loi relative aux banques de lait (Lait maternel) (4-307)
4-307/1
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (4-308)
4-308/1
Amendements n°s 3 et 6 à 9 de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman
Amendements n°s 4 et 5 de Mme Christine Defraigne et consorts
Amendement n° 67 de M. Philippe Mahoux et de Mme Christine Defraigne
Amendements n°s 70 et 71 de Mme Christine Defraigne
4-1053/5
Amendement n° 130 de Mme Christine Defraigne
Amendement n° 131 de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne
Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (ainsi que la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) (4-438)
Proposition de MM. Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Wouter Beke et de Mmes Christine Defraigne et Anne Delvaux et consorts
4-825/1
Amendements n°s 5 et 6, 8 et 9, 11, 13 et 14 et 34 à 37 de Mme Christine Defraigne et consorts
Amendement n° 50 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-825/4
Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains (4-241)
Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains (Nullité de toute convention ayant pour objet le don, l'obtention, le contrôle, la transformation et la distribution des tissus et cellules humains, dès lors qu'elle est conclue à titre onéreux) (4-96)
Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (Chirurgie eshétique) (4-177)
4-177/1
Amendements n°s 1 à 7 de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
4-177/2
Amendement n° 3 de Mme Christine Defraigne
Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales (4-61)
4-61/1
Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité (Modification de l'intitulé de la loi du 23 mars 1995 - Modification des articles 1 et 3 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Génocide commis par le régime jeune-turc ottoman pendant la première guerre mondiale, génocide commis par le régime national-socialiste allemand et génocide commis par le régime hutu power rwandais en 1994) (4-54)
4-54/1
Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients (4-1110)
Proposition de Mmes Marleen Temmerman et Christine Defraigne et de M. Patrik Vankrunkelsven
4-1110/1
Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central (Modification du Titre VII du livre II du Code d'instruction criminelle et de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale) (4-292)
4-292/1
Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence (Inculpé en détention préventive - Code d'instruction criminelle, articles 127 et 135 - Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, article 23) (4-287)
4-287/1
Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération (4-178)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Destexhe
4-178/1
Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent (4-895)
4-895/1
Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles (Rupture de l'hymen : fause attestation de virginité - Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) (4-527)
4-527/1
Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro (Modification de l'AR du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération pour jours d'absence : recours à une fécondation in vitro ; durée de l'absence - Complément à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : droit de s'absenter au travail ; protection contre le licenciement) (4-852)
4-852/1
4-852/2
Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose (4-1083)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Margriet Hermans, Christiane Vienne, Anne Delvaux et Dominique Tilmans
Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape (4-1259)
Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Christine Defraigne, Olga Zrihen et Freya Piryns et de MM. Patrik Vankrunkelsven et Josy Dubié
4-1259/1
Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement (4-228)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Anne Delvaux, Isabelle Durant, Christine Defraigne, Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Freya Piryns
4-228/1
Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux (4-1634)
4-1634/1
Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement (Echanges de produits agricoles ou industriels - Pays en développement - Mécanisme de sauvegarde spéciale - Juste équilibre entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire - Accès au marché hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés - Programme d'aide au commerce et assistance technique ciblée - Dimension développement - Réforme de l'OMC) (4-997)
4-997/1
Proposition de résolution sur la conférence d'examen de Durban 2009 (contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée) (4-998)
4-998/1
Proposition de résolution visant d'exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée et d'augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant certains aliments préalablement reconnus comme ne faisant pas partie d'unealimentation quotidienne saine et équilibrée
4-1755/1
Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit (4-324)
4-324/1
Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" (4-1400)
4-1400/1
Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né (4-625)
4-625/1
Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (4-298)
4-298/1
Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen (4-831)
4-831/1
Président américain Barack Obama - Discours du Caire du 4 juin 2009 - Réactions (4-3722)
QE 4-3722 <?/MIBLOCK>
Président américain Barack Obama - Discours du Caire du 4 juin 2009 - Réactions (4-5383)
QE 4-5383 <?/MIBLOCK>
Pédicurie médicale - Formation - Reconnaissance - Statut (4-984)
QE 4-984 <?/MIBLOCK>
Rapts internationaux d'enfants - ChildFocus - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Rôles - Répartition des compétences et des responsabilités (4-3860)
QE 4-3860 <?/MIBLOCK>
Rapts internationaux d'enfants - ChildFocus - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Rôles - Répartition des compétences et des responsabilités (4-5653)
QE 4-5653 <?/MIBLOCK>
Rapts parentaux - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Numéro d'urgence - Inclusion dans l'annuaire téléphonique - Objections éventuelles (4-3861)
QE 4-3861 <?/MIBLOCK>
Rapts parentaux - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Numéro d'urgence - Inclusion dans l'annuaire téléphonique - Objections éventuelles (4-5654)
QE 4-5654 <?/MIBLOCK>
Rapts parentaux - Groupe de travail - Réunions - Fréquence - Points abordés - Présence des parents victimes - Avancées - Collaboration avec diverses administrations et organisations - Budget (4-6481)
QE 4-6481 <?/MIBLOCK>
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6372)
QE 4-6372 <?/MIBLOCK>
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6373)
QE 4-6373 <?/MIBLOCK>
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6374)
QE 4-6374 <?/MIBLOCK>
Réforme de l'armée - Casernes militaires - Fermetures - Mesures d'encadrement pour les militaires concernés (4-6399)
QE 4-6399 <?/MIBLOCK>
République démocratique du Congo (RDC) - Alliance entre forces congolaises et rwandaises - Initiatives pour la paix - Armée congolaise - Performance - Formation par l'Armée belge - FDLR - Éradication - Parc national des Virunga - Protection (4-3708)
QE 4-3708 <?/MIBLOCK>
République démocratique du Congo (RDC) - Alliance entre forces congolaises et rwandaises - Initiatives pour la paix - Armée congolaise - Performance - Formation par l'Armée belge - FDLR - Éradication - Parc national des Virunga - Protection (4-5376)
QE 4-5376 <?/MIBLOCK>
START - Négociations entre les Etats-Unis et la Russie (4-3906)
QE 4-3906 <?/MIBLOCK>
Secret bancaire - Transmission obligatoire d'informations des banques sur la demande du fisc - Droit à la protection de la vie privée - Liste de fraudeurs - Achat par l'administration du fisc - Cas en Allemagne - Montant éventuellement récupérable (4-7084)
Question écrite de Mme Defraigne à M Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
QE 4-7084 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Sources d'informations - Modernisation - Internet mobile - Mise en oeuvre éventuelle - Coût (4-4604)
QE 4-4604 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Sources d'informations - Modernisation - Internet mobile - Mise en oeuvre éventuelle - Coût (4-5408)
QE 4-5408 <?/MIBLOCK>
Service public fédéral (SPF) Santé publique - Horeca - Interdiction de fumer - Centre d'appels - Fonctionnement - Durée du service - Collaborateurs - Nombre - Formation préalable - Critères d'engagement - Réponses données - Incohérence - Temps d'attente (4-6483)
QE 4-6483 <?/MIBLOCK>
Services d'incendies - Réforme - Formation - Matériel - Coût - Prise en charge - Mise en œuvre - Grève des pompiers - Mesures - Service minimum éventuel (4-6327)
QE 4-6327 <?/MIBLOCK>
Situation au Cachemire - Évolution (4-3901)
QE 4-3901 <?/MIBLOCK>
Soldes d'hiver - Chiffre d'affaires - Date de démarrage des soldes - Concurrence entre villes proches de frontières - Harmonisation européenne (4-7071)
QE 4-7071 <?/MIBLOCK>
Soudan - Élections générales en avril 2010 - Région du Sud-Soudan - Accord de paix de janvier 2005 - Indépendance - Gestion des moyens techniques et humains - Sécurité du territoire - Soins de santé - Gestion - Autonomie - Revenus pétroliers - Répartition (4-4595)
QE 4-4595 <?/MIBLOCK>
Tchad - Attaque rebelle de mai 2009 - Responsabilité du Soudan - État du déploiement de la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) - Accords de paix - Négociations - Réfugiés - Aide humanitaire - Situation ONG (4-3707)
QE 4-3707 <?/MIBLOCK>
Tchad - Attaque rebelle de mai 2009 - Responsabilité du Soudan - État du déploiement de la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) - Accords de paix - Négociations - Réfugiés - Aide humanitaire - Situation ONG (4-5375)
QE 4-5375 <?/MIBLOCK>
Territoires palestiniens - Guerre à Gaza - Commission de l'ONU - Rapport Goldstone - Israël - Violation du droit humanitaire international - Milices palestiniennes - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Portée politique du rapport (4-4603)
QE 4-4603 <?/MIBLOCK>
Territoires palestiniens - Guerre à Gaza - Commission de l'ONU - Rapport Goldstone - Israël - Violation du droit humanitaire international - Milices palestiniennes - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Portée politique du rapport (4-5407)
QE 4-5407 <?/MIBLOCK>
Toxine botulique - Effets secondaires dangereux - Mesures - Sensibilisation de la population - Concertation entre les ministres de la Santé (4-3045)
QE 4-3045 <?/MIBLOCK>
Traité de Lisbonne - Ratification définitive (4-3904)
QE 4-3904 <?/MIBLOCK>
Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) - Bilan - Agissements de l'Armée patriotique rwandaise (APR) - Jugement - Population rwandaise - Accès aux jugements du TPIR - Auteurs présumés du génocide - Arrestations en Europe - Extradition (4-4599)
QE 4-4599 <?/MIBLOCK>
Union européenne (UE) - Conseil européen Affaires générales et Relations extérieures (RELEX) - Position commune 2005/329/PESC - Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires - Actualisation - État des lieux - Procédure - Position belge (4-4592)
QE 4-4592 <?/MIBLOCK>
Union européenne (UE) - Conseil européen Affaires générales et Relations extérieures (RELEX) - Position commune 2005/329/PESC - Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires - Actualisation - État des lieux - Procédure - Position belge (4-4593)
QE 4-4593 <?/MIBLOCK>
Union européenne (UE) - Partenariat oriental - Priorités - Intérêts commerciaux et politiques de la Belgique dans le Partenariat - Relations avec la Russie (4-3712)
QE 4-3712 <?/MIBLOCK>
Union européenne (UE) - Élargissement - Islande (4-3716)
QE 4-3716 <?/MIBLOCK>
Union européenne - Commission européenne - Président - José Manuel Barroso - Orientations politiques pour la prochaine Commission - Analyse (4-4633)
QE 4-4633 <?/MIBLOCK>
Union européenne - Présidence suédoise au second semestre de 2009 - Priorités en matière de Justice - Décisions-cadre sur le trafic d'êtres humains et relative à l'exploitation sexuelle des enfants - Analyse - Modifications éventuelles - Position belge (4-4635)
QE 4-4635 <?/MIBLOCK>
Union européenne - Présidence suédoise au second semestre de 2009 - Priorités en matière de Justice - Décisions-cadre sur le trafic d'êtres humains et relative à l'exploitation sexuelle des enfants - Analyse - Modifications éventuelles - Position belge (4-5693)
QE 4-5693 <?/MIBLOCK>
Union européenne - Élargissement - Croatie - Différend frontalier avec la Slovénie - Solutions juridiques et diplomatiques - Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Coopération de la Croatie - Minorités serbes - Situation et dédommagement (4-3721)
QE 4-3721 <?/MIBLOCK>
Union pour la Méditerranée (UPM) - Mise en oeuvre - Projets - État d'avancement (4-3725)
QE 4-3725 <?/MIBLOCK>
Union pour la Méditerranée (UPM) - Mise en oeuvre - Projets - État d'avancement (4-5384)
QE 4-5384 <?/MIBLOCK>
Vallée de Swat - Situation (Pakistan - Taliban) (4-3900)
QE 4-3900 <?/MIBLOCK>
Vente de chiens - Petites annonces - Conditions - Contrôle - Infractions - Nombre - Sanctions - Application - Budget (4-7513)
QE 4-7513 <?/MIBLOCK>
Viol - Chiffres - Répression - Inefficacité - Peines peu sévères (4-3857)
QE 4-3857 <?/MIBLOCK>
Viol - Chiffres - Répression - Inefficacité - Peines peu sévères (4-5650)
QE 4-5650 <?/MIBLOCK>
Yémen - Combats opposant les forces armées yéménites aux rebelles houthistes - Population civile - Protection - Situation humanitaire - Négociations entre le gouvernement et les rebelles - Pays facilitateur - Revendications des rebelles (4-4602)
QE 4-4602 <?/MIBLOCK>
Yémen - Combats opposant les forces armées yéménites aux rebelles houthistes - Population civile - Protection - Situation humanitaire - Négociations entre le gouvernement et les rebelles - Pays facilitateur - Revendications des rebelles (4-5406)
QE 4-5406 <?/MIBLOCK>
Zimbabwe - Morgan Tsvangirai - Situation économique (4-3902)
QE 4-3902 <?/MIBLOCK>
Zones 30 - Signalisation aux abords des écoles - Forme et taille - Uniformité (4-938)
QE 4-938 <?/MIBLOCK>