Source: https://www.droitenfrancais.com/2018/11/resume-de-droit-penal-special.html
Timestamp: 2019-08-25 23:17:04+00:00
Document Index: 2681906

Matched Legal Cases: ['art 521', 'art 547', 'art392', 'art 430', 'art 431', 'art 430']

RESUME DE DROIT PENAL SPECIAL . | Cours Droit en français
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- influence de la criminalité : tient à ce que les techniques de délinquance changent très vite ; le délinquant d’aujourd’hui, évolue d’une manière différente du délinquant il y a un siècle. Cette évolution nécessite des modifications de la loi.
- influence de la mentalité.
Les valeurs du droit pénal spécial peuvent changer par l’évolution des mœurs ou par une raison qui tient à l’accroissement énorme du rôle de l’état de la société actuelle. C-à d que le droit pénal spécial est sensible à l’évolution des modes de vie et des courants d’idées.
Section 1 : les caractéril
1ère : - Ce caractère fait ressortir 3 conséquences du point de vue de la procédure :
v Compétence du tribunal : seul le tribunal du lieu de la soustraction est compétent.
v La prescription : courte dès la soustraction. Le vol de l’électricité ou de l’énergie est prévu et sanctionné par l’art 521 ; il prolonge aussi longtemps que durait les prélèvements. Ce délit est instantané, successif, c’est une situation appelée « concours réel d’infractions »
v Autorité de la chose jugée : s’applique quelque soit le comportement postérieur de la victime, ce principe entraine deux conséquences. On ne peut pas juger une 2ème fois une affaire ayant fait l’objet d’une décision définitive. lorsque l’individu a été condamné et a exécuté sa peine, il ne peut pas être à poursuivre lorsqu’il est retrouvé en possession de l’objet dérobé. Sauf si la victime agit contre lui est c’est une action civile, le juge pénal n’intervient pas.
La soustraction est un élément central de l’infraction. Sur quoi doit porter la soustraction (l’objet de l’acte) ? En quoi consiste la soustraction (la nature de l’acte) ?
Les choses qui sont l’objet de soustraction frauduleuse, sont des biens matériels, ou corporels, dans lesquelles s’incarne le plus souvent la propriété. Ex : l’argent,… il s’agit aussi de toutes les choses corporelle ; c.-à-d. des choses mobilières. Les immeubles et les biens incorporels sont exclus du domaine du vol.
La soustraction suppose, qu’on puisse enlever la chose, la transporter d’un lieu vers un autre. Contrairement aux immeubles, eux, ne sont pas protégés contre le vol, parce qu’ils sont fixes, leurs propriétaires est protégé par les règles civiles et de droit foncier. La loi intervient dans 2 cas :
La jurisprudence réprime le vol d’eau à usage industriel ou domestique. Ces vols supposent une modification de l’appareil distributeur permettant à l’usager de recevoir une quantité d’eau supérieure à celle qu’indique le compteur. L’article 521 du C.P sanctionne toute personne qui soustrait frauduleusement de l’énergie électrique ou toute autre énergie ayant une valeur économique.
Concernant les usages et les services. Y a-t-il vol lorsqu’on se contente d’utiliser la chose contre la volonté du propriétaire sans intention de l’approprier, c’est le problème de vol d’usage ?! En droit marocain, le vol d’usage ne constituait pas un vol, de même l’abus de service. Aujourd’hui l’article 522 sanctionne toute personne qui fait usage d’un véhicule motorisé à l’insu ou contre la volonté de l’ayant droit. Cependant, son application est limitée par son alinéa 2 qui prévoit à la mise en œuvre du texte.
L’article 505 du C.P dans la définition du vol a précisé qu’il s’agit de la chose appartenant à autrui
v L’identité du propriétaire : qui du voleur ou du volé, est le vrai propriétaire de la chose. D’une part, il y a vol dès que l’auteur de la soustraction n’est plus propriétaire de la chose soustraite. En ce qui concerne la vente : si le vendeur reprend ou soustrait la chose vendue en cas de non payement ; Juridiquement, le transfert de la propriété s’opère instantanément par le seul échange de consentement. Si le transfert a eu lieu au moment de l’achat, le vendeur commet un vol. s’il n’a lieu que jusqu'au paiement de la dernière échéance, on considère qu’il n y a pas de vol ; l’existence de l’infraction dépend de la date du transfert de la propriété. Si les parties ne prévoient rien, le transfert de propriété s’opère dès la conclusion du contrat.
v Absence de propriétaire si la chose n’appartient à personne, il n’y a pas vol. Quand peut-on dire que la chose n’appartient à personne ?
Les épaves se sont les choses perdues et retrouvées par un tiers. On trouve les épaves terrestres (article 527) et les épaves maritimes, réglementé pas le dahir de 1916, qui considère les épaves maritimes comme les objets flottants ou tirés du fond de la mer ou échoué sur le rivage.
Ø Remarque : l’intervention du tiers doit être provoquée par l’argent et ne constitue pas un élément suffisant, il peut être de bonne foi. Sauf que souvent il est de mauvaise foi, dans ce cas, il sera poursuivi comme complice.
2 => le tiers peut aussi avoir la qualité dissimulée. Le fait d’avoir dans le passé possédé la qualité à léguer n’efface plus l’infraction.
Selon l’article 540, le profit doit être illégitime, c.-à-d. que la qualification de l’escroquerie doit être exclue si la remise est justifiée par un droit à obtenir de l’argent. Il faut être certain du caractère légitime du profit pécuniaire obtenu, on doit distinguer si le titre invoqué par l’agent pour prouver le caractère légitime de la remise est soit certain, valable et non contesté ou bien il n’est pas certain par ex : une vente conclue par un incapable. Dans ce cas, l’escroquerie est constituée si le profit se réalise avant le jugement ou le règlement du litige. Il faut pour cela que la contestation soit sérieuse.
L’art 547 du C.O définit cette infraction « quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires possesseurs ou détenteurs soit des effets, des deniers (argent public) ou marchandises…est coupable d’abus de confiance ». Ce texte ne sanctionne que les abus matériels par ex les détournements,…sans parler de détournements. Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut deux éléments :
Ø Remarque : L’article 581 ajoute à la liste de l’article 580 les immeubles par nature tels que les forêts, les bois… et aussi l’absence ou non du droit de propriété qui influe sur la répression, prévue par les articles 580 et 581.
=> Le pillage (l’article 594), cet article prévoit que les auteurs de pillages ou dévastations de marchandises ou autres biens mobiliers commis en réunion, en bande et à force ouverte.
=> Les dommages volontaires à la propriété d’autrui (l’article 609 al. 43) prévoit une contravention contre celui qui jette des pierres ou autres corps durs,…contre les maisons, édifices, ou clôtures d’autrui ou dans les jardins ou enclos…
=> Les dommages aux animaux domestiques d’autrui (les articles 602, 603, et 609).
1- Le guet apens : D’après le C.P(395), le guet = (l’embuscade) apens consiste à attendre dans un ou divers lieux l’individu soit pour lui donner la mort soit pour exercer sur lui des actes de violences et qui souvent accompagnée de préméditation.
2- La concomitance entre le meurtre et un autre crime : L’art392 al.2 déclare que «le meurtre sera puni de mort lorsqu’il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime». Cette circonstance aggravante exige la réunion de 2 conditions :
Ø -cltanément avec un autre fait punissable.
Ø condition de gravité : Le fait punissable doit constituer un crime. Aucune corrélation entre les deux crimes n’est exigée.
Homicide volontaire le rapport de famille unissant l’intention du criminel de
le criminel à la victime de donner la mort à une personne
Au niveau de la répression, le parricide est sanctionné par la peine de mort sauf si cette personne est mineur; profite des sanctions atténuantes ou dans la légitime défense.
Les éléments constitutifs sont un homicide volontaire, c.-à-d. un acte matériel de nature à donner la mort et l’intention criminelle. La victime est un nouveau né ; celui qui vient de naître ou qui n’est pas encore inscrit à l’état civile (1 mois).
(398) L’empoisonnement est crime particulièrement odieux punit de la peine de mort, il est commis souvent par un proche et il est difficile à prouver, il consiste dans le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances à entrainer la mort, ainsi elle est apprécié dans chaque cas d’espèce si elle est ou non mortelle ≠ sa nature, son origine animale, végétale ou chimique, le mode d’administration,… importe peu. Les éléments constitutifs sont :
· Lesé
· La notion de coup est quelque peu différente de la blessure, il n’y a pas de plaie avec effusion de sang, mais il y a des contusions qui impliquent le contact du corps de la victime avec celui de l’auteur, soit avec un instrument ou objet quelconque.
· la notion de voie de fait, ne laisse aucune trace sur le corps de la victime. (cracher)
· La violence est une agression qui sans atteindre la victime dans son corps l’impressionne vivement.
- L’art 430 vise une hypothèse où le péril résulte d’une infraction imminente sur le point d’être commise. Et l’art 431 vise le cas d’une personne menacée d’un péril qui est indéterminé.
- L’art 430 prescrit une dénonciation aux autorités et prévoie aussi l’action immédiate imposée à celui qui se trouve être témoin d’un fait qualifié de crime ou de délit contre l’intégrité corporelle d’une personne et qui pourrait empêcher une intervention directe et personnelle.
- L’article 431, l’infraction est plus fréquente car elle vise une multitude de cas. L’enfant entrain de se noyer et un blessé abandonné sans soins supposent les mêmes conditions préalables à savoir :
· un péril menaçant une personne
· La possibilité de secourir : Dans l’article 430 il faut que l’intervention du tiers soit uniquement direct et dans quelques cas indirect, et doit empêcher l’infraction de se commettre ou permettre sa commission dans des conditions moins graves.