Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/avocat_general_11707.html
Timestamp: 2019-07-18 23:24:56+00:00
Document Index: 56719091

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Avis de M. l’avocat général Lucazeau | Cour de cassation
>Avis de M. l’avocat général Lucazeau
Avis de M. l’avocat général Lucazeau
Arrêt n° 569
Sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 mars 2000, Michel X... a été condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et cent mille francs d’amende par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 octobre 2000 des chefs de prise illégale d’intérêt, faux et usage de faux.
A l’époque des faits poursuivis (soit "depuis 1991" selon citation tirée de l’ordonnance de renvoi du 3 septembre 1999), Michel X... exerçait en tant que lieutenant-colonel la responsabilité de chef de centre de la SEFT, organisme public placé sous tutelle du ministère de la Défense.
C’est une enquête interne diligentée à l’initiative du contrôleur général des Armées puis confiée à titre préliminaire à la section des recherches de la Gendarmerie de Paris qui a mis au jour les pratiques dénoncées et qui ont justifié, après ouverture d’une information judiciaire, le renvoi de Michel X... et de Denis Y... devant le tribunal correctionnel de Paris ; ayant écarté Y... des fins de la poursuite, cette juridiction a en revanche condamné X... pour les faits précités de prise illégale d’intérêt, faux et usage, le relaxant des autres chefs de poursuite.
Il lui était en effet reproché d’avoir, en sa qualité de chef de centre de la SEFT (Section d’Etudes et de Fabrication de Télécommunications) en charge de la gestion de la "division informatique", favorisé l’association "Arcole Formation" et la société "Arcole S.A."dont il était lui-même associé ou actionnaire en usant de la procédure d’achats sur factures au titre de prestations de formation en matière informatique, ce qui avait eu pour effet d’évincer des sociétés concurrentes.
Par ailleurs, diverses factures fictives étaient retrouvées lors d’une perquisition au siège du cabinet "Michel Conseil" dont il était le fondateur en 1991 et qui avait pour objet la formation continue dans le domaine informatique.
Lors de l’enquête préliminaire, X... n’a pas nié avoir eu des intérêts dans diverses sociétés ou associations avec lesquelles des marchés de prestation de service au titre de la formation informatique avaient été conclus par la SEFT, dont il était lui-même chef du centre de soutien logistique.
Il a admis en outre l’existence d’une facture d’un montant de 77 090 francs T.T.C. établie par le cabinet "Michel Conseil" au nom de "Arcole Formation"qui avait eu en réalité pour finalité l’affectation d’une somme de 62 500 francs (H.T.) à la libération du capital social de la société "Arcole S.A." dont il était par ailleurs l’un des actionnaires.
Devant le magistrat instructeur, X... a cherché à minimiser son rôle dans les montages financiers conduisant aux prestations de service en matière de formation informatique ; il n’a pas contesté par ailleurs l’existence d’une facture de 77 090 francs faisant état d’une prestation en réalité fictive.
S’appuyant sur les nombreux témoignages recueillis en procédure et sur les propres déclarations de X..., la juridiction d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris du chef de prise illégale d’intérêt, en "considérant qu’il apparaît dès lors que Monsieur X... détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation."
Cette même juridiction a, par son arrêt du 16 octobre 2000, également retenu X... dans les liens de la prévention du chef de faux et usage, s’agissant de la facture éditée par la société "Michel Conseil" pour un montant T.T.C. de 77 090 francs.
Ayant formé pourvoi contre cet arrêt, X... en a été débouté par arrêt de la chambre criminelle en date du 13 juin 2001.
C’est alors que, selon requête en date du 4 décembre 2001, le condamné a saisi la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, considérant d’une part comme contraire au procès équitable le recours par la Cour de cassation à la théorie de la peine justifiée en ce que l’arrêt du 13 juin 2001 avait estimé l’arrêt attaqué fondé quant à la confirmation du délit de faux et usage et dit ensuite " n’y avoir lieu d’examiner le premier moyen qui discute le délit de prise illégale d’intérêt", "la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef précité" (faux et usage de faux) ; d’autre part comme contraire au principe du contradictoire le fait que le rapport du conseiller rapporteur n’ait pas été communiqué avant l’audience au requérant ou à son conseil alors que l’avocat général s’était vu communiquer l’intégralité du dossier ;
C’est au titre de ce dernier grief que la Cour européenne a estimé dans son arrêt du 14 novembre 2006 qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, estimant en revanche infondé le premier grief invoqué à l’encontre de la France.
Et c’est à la suite de cet arrêt que X... a saisi la commission de réexamen instituée par la loi du 15 juin 2000, laquelle a fait droit à sa requête et renvoyé en conséquence l’examen de son pourvoi initial devant l’Assemblée plénière de la cour de cassation appelée à statuer à son audience du 20 juin 2008.
LES MOYENS SOUTENUS A L’APPUI DU POURVOI
X... avait présenté à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation qui seuls aujourd’hui méritent d’être réexaminés en assemblée plénière :
le premier moyen se divise en deux branches, l’une et l’autre tendant à contester la prévention de prise illégale d’intérêt :
* 1ère branche : violation de la loi par défaut de caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt en l’absence de démonstration d’un pouvoir juridique dont le prévenu aurait été investi pour exercer contrôle sur les opérations de formation informatique confiées à des sociétés dans lesquelles lui-même avait un intérêt.
* 2ème branche : violation de la loi par absence de réponse au moyen péremptoire de défense selon lequel les contradictions résultant des divers témoignages recueillis en procédure étaient démonstratives de "l’absence de tout pouvoir de surveillance ou d’administration " du demandeur au pourvoi sur les entreprises avec lesquelles la SEFT avait contracté.
En réalité, ces deux branches se confondent, la seconde se bornant à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’interprétation qu’ils ont retenue de l’ensemble des témoignages recueillis.
La seule question qui mérite ici d’être tranchée est celle de savoir si l’énoncé de l’arrêt querellé selon lequel "il apparaît que (X...) détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation" est suffisant pour justifier que soit retenu à son encontre le délit de prise illégale d’intérêt alors qu’il n’est pas retenu par ailleurs qu’il ait disposé de la signature pour engager contractuellement la SEFT.
Or, il résulte des éléments de l’espèce que si X... ne disposait pas de la délégation de signature lui permettant d’engager juridiquement et directement la SEFT dans des marchés de formation informatique avec des entreprises dans lesquelles il avait lui-même un intérêt, il n’en demeure pas moins qu’il occupait une position telle au sein de l’organisme public qu’elle lui permettait d’exercer un vrai pouvoir de préparation ou de propositions de décisions prises par d’autres que lui sur la passation de ces marchés, en sorte que les juges du fond n’ont fait que constater l’existence à son profit d’un réel "pouvoir de surveillance, décision et administration" entrant dans les prévisions du délit. Il convient à cet égard de se reporter à un arrêt de la chambre criminelle en date du 7 octobre 1976 pour estimer que l’usage d’un simple pouvoir de fait suffit à caractériser le délit.
Au demeurant, l’arrêt querellé retient dans ses motifs que X... était, "du fait de ses fonctions de direction au sein de la SEFT dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique".
Il ne peut donc s’abriter derrière l’absence d’une délégation de signature à son profit pour échapper à la prévention.
Le moyen sera donc écarté.
le deuxième moyen vise à critiquer la prévention de faux et usage de faux en l’absence de tout préjudice :
Il n’est pas contesté par le demandeur au pourvoi que celui-ci a facturé à une société "Arcole S.A." au nom de son cabinet "Michel Conseil" un travail non fait et ceci, selon ses dires, afin de rétrocéder le montant de la facture au dénommé Z... pour permettre à ce dernier de libérer une partie du capital social d’une autre "société Arcole" à laquelle X... était lui-même intéressé. La facture litigieuse a bien été établie puis adressée à la société destinataire qui l’a inscrite en comptabilité et honorée.
Dès lors, il n’importe que la société débitrice ait ou non subi en définitive un préjudice, puisque la facture vise une prestation indue et a été, de ce seul fait, "de nature à causer un préjudice"...
D’où il suit que ce moyen doit être également écarté.
J’ai en conséquence l’honneur de conclure au rejet du pourvoi.