Source: http://droit-public-et-international.oboulo.com/conseil-etat-11-decembre-2006-competence-juge-national-pouvoir-interpretation-61991.html
Timestamp: 2013-05-23 19:11:36+00:00
Document Index: 132425429

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» Droit européen
Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice	La reconnaissance du pouvoir d'interprétation de la Cour de justice en dehors des limites du renvoi préjudiciel Une conception à l'origine radicalement différente du renvoi préjudiciel
Des différences devant au final s'effacer au nom de la coopération juridictionnelle L'affirmation d'une compétence strictement réservée au juge national dans la qualification des faits Le refus du Conseil d'Etat d'abandonner son rôle de juge des faits
Une opposition néanmoins marquée par la prudence de sa rédaction Comme a pu l’écrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de l’affaire Cohn-Bendit en 1978, « à l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». C’est précisément dans cette optique que le Conseil d’Etat a rendu son arrêt d’Assemblée De Groot et Bejo du 11 décembre 2006.En l’espèce, deux sociétés néerlandaises De Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV demandaient l’annulation de la décision par laquelle les autorités françaises avaient refusé d'abroger l’article 1er de l’arrêté interministériel du 17 mai 1990 aux termes duquel seuls les produits issus d'une multiplication par bulbe peuvent être vendus sous le nom d'échalotes.Destiné à protéger le marché français contre la concurrence des échalotes de semis, ce texte avait ainsi contraint les sociétés requérantes à suspendre la commercialisation des semences « Matador » et « Ambition » qui avaient pourtant été inscrites sous le nom d’ “ échalotes ” au catalogue communautaire des variétés de légumes prévus par les directives n° 70/458 CEE et nº 92/333 CEE. [...] ~ La volonté de mettre un terme à l’isolement du CE La position du CE défendue dans l’arrêt ONIC n’a en réalité trouvé aucun écho significatif dans les autres Etats de la Communauté. En effet, la compétence privilégiée de la Cour de justice pour interpréter les actes communautaires a été très largement admise par la Cour constitutionnelle italienne. L'arrêt nº 113/85 BECA désigne ainsi la Cour de justice comme l'interprète qualifié du droit communautaire et l'arrêt nº 389/89 Provincia di Bolzano ajoute que ce rôle permet au juge de Luxembourg de fixer la signification du Traité de Rome et des actes dérivés avec autorité et en définitive”. [...] [...] Elle reconnaissait ainsi le pouvoir souverain d’interprétation du traité dévolu à la CJCE. C’est donc en grande partie cet isolement manifeste du CE qualifié de “malsain” par le commissaire du gouvernement François Séners dans ses conclusions sur l’affaire De Groot qui a motivé le revirement de jurisprudence opéré le 11 décembre 2006. Un revirement de jurisprudence nécessaire pour assurer l’unité de l’ordre juridique communautaire Les motifs de l’arrêt du 11 décembre 2006 doivent être recherchés dans les conclusions contraires du commissaire du gouvernement genevois sur l’arrêt ONIC. [...] [...] Le Conseil d'Etat a considéré que cette approche était insuffisante et il lui a préféré une analyse précise fondée sur les résultats du supplément d'instruction ordonné en juin 2006. L'Assemblée du contentieux a ainsi jugé qu'il incombe au juge principal d'apprécier si les échalotes de semis présentent par rapport aux échalotes de plant, non pas tant par leurs aspects extérieurs, dont il est constant qu'ils sont très proches, mais surtout par leurs propriétés organoleptiques et gustatives, des différences suffisamment réduites pour qu'elles puissent être reconnues comme appartenant à la catégorie des échalotes C'est donc à grand renfort d'arguments scientifiques et après avoir rappelé les propriétés gustatives des différentes variétés d'échalotes que le Conseil d'Etat a procédé à la qualification des faits. [...] [...] Le rappel par le CE de la distinction fondamentale entre juge de renvoi et juge de principe Dans son arrêt, le CE affirme qu’il appartient à la juridiction nationale, saisie du principal, éclairée par l’arrêt de la Cour, de qualifier les faits, en procédant le cas échéant aux investigations contradictoires qu’elle est à même d’ordonner Le souhait de l’Assemblée du contentieux de bien faire la part des choses quant aux rôles respectifs de chacun transparaît clairement dans ce considérant. Ainsi, même investie de pouvoirs élargis au titre de sa mission de juge préjudiciel, la Cour de justice n'est pas un juge fédéral. Le juge national doit demeurer juge des faits. [...] [...] De plus, cette rédaction retenue semble également traduire une certaine forme de gêne, liée, au-delà de la position de principe sur la répartition des rôles entre juge national et juge communautaire, à la part d'autonomie réelle que conserve le juge national lorsque la Cour décide volontairement de sortir du champ normal de son office. L'arrêt commenté énonce ainsi qu'il revient au juge national de procéder, le cas échéant, aux investigations contradictoires qu'il est à même d'ordonner. Faute d'affirmer que le juge national serait seul à même d'y procéder, elle laisse penser que la Cour disposerait elle aussi de cette faculté. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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