Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4720-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-20-10-20150708
Timestamp: 2020-08-06 07:03:03+00:00
Document Index: 91978549

Matched Legal Cases: ['§ 100', '§130', "l'article 4", "l'article 199", "l'article 1740", "l'article 1740", "l'article 24", "l'article 98", '§ 100', "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 67", "l'article 199", '§ 100', "l'article 11", '§ 130', "l'article 199"]

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer | Bofip-impots.gouv.fr
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer
Les commentaires contenus aux I-A § 100 et 110 et II §130 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) qui réalisent des investissements outre-mer dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle, entre le 21 juillet 2003 (date de promulgation de la loi programme pour l'outre-mer) et le 31 décembre 2017, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Par ailleurs, le dispositif de déduction fiscale en faveur des investissements outre-mer réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, prévu aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI, est exposé au BOI-IS-GEO-10-30.
D'une manière générale, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi de programme pour l'outre-mer, soit le 21 juillet 2003, et le 31 décembre 2017.
Les réductions d’impôt et les reports qui résultent d’investissements réalisés dans l’une de ces trois situations continuent de bénéficier des dispositions prévues aux vingt-et-unième et vingt-deuxième alinéas de l’article 199 undecies B du CGI en vigueur avant l’adoption de l’article 87 de la loi de finances pour 2009 précitée.
- des articles 21, 22 et 23 de la LODEOM fixant certaines obligations pour les entreprises qui réalisent les investissements éligibles à l'avantage fiscal (BOI-BIC-RICI-20-10-20-60), ainsi que certaines amendes codifiées à l'article 1740 du CGI (se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-70) et à l'article 1740-0 A du CGI (se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50) : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la LODEOM, soit le 29 mai 2009.
Les précisions relatives aux véhicules de tourisme apportées par l'article 24 de la loi de finances pour 2011 s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er octobre 2010 : se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.
Les dispositions relatives à la suppression de l'application de la réduction d'impôt aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (article 36 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011) s'appliquent à compter du 29 septembre 2010, à l'exception de certains investissements engagés avant cette date : se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.
L'exclusion des investissements réalisés par des sociétés en participation, issue de l'article 98 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 : se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.
Sur l'ensemble des taux de réduction d'impôt applicables, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-20.
Les commentaires contenus au I-A § 100 et 110 font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
L'article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI en lieu et place de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Sur le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI , se reporter au BOI-BIC-RICI-10-160.
Les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui prévoient les adaptations nécessaires à la mise sous Règlement Général d'Exemption par Catégorie (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 -RGEC) du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du CGI entrent en vigueur au titre de l'ensemble des investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, sans que s'appliquent les dispositions transitoires exposées au II-A § 100.
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 complété par l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les dispositions du code général des impôts s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, et plus précisément, l'impôt sur le revenu s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013.
Les commentaires contenus au II § 130 font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI est placé, à compter du 1er janvier 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 -RGEC .