Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/procedure%20penale/
Timestamp: 2017-02-22 13:09:21+00:00
Document Index: 9813774

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 114", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 82", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 194", "l'article 186", "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 153", "l'article 153", "l'article 9", "l'article 153"]

procedure penale - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES 17 février 2017
La tradition républicaine de non-intervention des juges pendant le temps électoral: mythe ou réalité ? Dans une tribune publiée dans le quotidien Le FIgaro du 16 février 2017, le Maire des Sables d'Olonne Didier Gallot s'élève contre la décision du Parquet national financier qui a décidé de poursuivre son enquête. ( Affaire Fillon : «Il faut un vrai juge, indépendant pour sauver l'Etat de droit)Pour le magistrat honoraire Didier Gallot, cette juridiction n'est pas indépendante, ce qui n'est guère un scoop mais également violerait la "tradition républicaine de non-intervention des juges pendant le temps électoral".Se plaignant, à juste titre de la parution dans certains médias de pièces du dossier de l'enquête préliminaire, ce qui est bien entendu scandaleux et va à l'encontre du secret de l'instruction, l'édile sablais va cependant plus loin et s'avoue choqué de l'auto-saisine du PNF alors "qu'en période électorale il existait une tradition républicaine bien ancrée: les juges d'instruction cessaient d'opérer afin de ne pas peser sur le suffrage universel"Mais qu'en est-il de cette prétendue tradition républicaine ?Dans son ouvrage paru en 2015 ("La force de gouverner"), Nicolas Roussellier a analysé l’évolution du pouvoir exécutif qui ne cesse de gagner du terrain depuis le XIXe siècle et de conclure que la France du XXIe siècle ne sait toujours pas moderniser le pouvoir gouvernemental sous le feu de la mondialisation. Aussi, il faudrait cesser de célébrer dévotement une «tradition républicaine» rectiligne, une et indivisible, et retrouver la force d’inventer.Mais à part le Procureur Jean-Claude Marin retardant le réquisitoire à l'encontre de Jean Tibéri en 2008 dans l'affaire dite des "faux électeurs du Ve" avant les élections municipales, on ne retrouve guère d'exemple notoire de ce type d'intervention .Le parquet de Paris avait à l'époque terminé le règlement de cette affaire dans laquelle le maire du Ve arrondissement Jean Tiberi et son épouse Xavière étaient mis en examen pour fraude électorale. Mais le réquisitoire définitif ne sera pas versé au dossier avant les élections municipales de mars 2008. "Jamais un élu candidat aux élections n'a été renvoyé en correctionnelle en pleine campagne électorale" avait alors précisé le Procureur invoquant cette"tradition républicaine".Las, les juges d'instruction Baudoin Thouvenot et Jean-Louis Périès, sans attendre les réquisitions du procureur avaient renvoyé en correctionnelle Jean Tiberi, son épouse Xavière et de neuf de leurs proches (https://www.challenges.fr/entreprise/affaire-tiberi-panafieu-et-le-procureur-s-interrogent_376745)Il s'agirait donc de respecter une "tradition républicaine" non écrite qui veut que des décisions de justice ne soient pas rendues en période électorale, afin de ne pas influer sur le vote.Plus précisément, les juges d'instruction devraient donc "geler" leur procédure sous prétexte de l'approche de toute campagne à laquelle participe un mis en causeSous l'argument de la "tradition républicaine" apparaît l'idée qu'il faut d'abord laisser le peuple s'exprimer et que des actes judiciaires ne doivent pas polluer une campagne électorale.Par ailleurs, au delà de ce qu'il m'apparait comme la nécessaire information du public sur des affaires intéressant leurs futurs élus, pendant combien de temps avant le jour de l'élection la procédure pénale doit-elle être enterrée ? Plusieurs jours, quelques semaines, voire des mois ? Et quelle date prendre en compte: celle de l'ouverture officielle de la campagne, ou celle de la date de la déclaration de candidature, ou même la date à laquelle le mis en examen annonce qu'il envisage d'être candidat ? Enfin, au delà de quelle période de gel de procédure la "tradition républicaine" se transformerait-elle en protection politique d'un candidat si le délai devenait déraisonnable puisque nous sommes en période électorale quasi-permanente ? Et comme le rappelle à juste titre Michel Huyette dans le blog "Parole de juge" (http://www.huyette.net/article-16808326.html,) "de toutes façons, de la part de candidats potentiels à des élections, la meilleure « tradition républicaine » ne consisterait-elle pas à ne commettre aucune infraction...." Repost
Dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - M. Ahmed M. et autre, le Conseil constitutionnel recadre la pratique des contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République dis "contrôles au facies"Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les dispositions contestées du CPP prévoient la possibilité pour le procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés. Les dispositions contestées du CESEDA permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2 et 78-2-2 du CPP. Ces contrôles avaient déjà récemment fait l'objet d'un arrêt très critique de la Cour de cassation qui précisait que des contrôles discriminatoires engageaient la responsabilité de l'Etat (lire notre article Contrôles d'identité discriminatoires ).Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution après avoir apporté les précisions et formulé des réserves d'interprétation . Le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en œuvre des contrôles d'identité confiés par la loi à des autorités de police judiciaire doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. Le Conseil constitutionnel a en outre formulé deux réserves d'interprétation.D'une part, le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. D'autre part, le procureur de la République ne peut, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace. Il revient à l'autorité judiciaire de contrôler la légalité des contrôles d'identité pratiqués, d'une part en censurant et en réprimant les illégalités qui seraient commises et d'autre part en réparant, le cas échéant, leurs conséquences dommageables. Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées du CESEDA. Il a, sur ce point, jugé que ces dispositions ne peuvent autoriser le recours à des contrôles d'identité dans le seul but de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées. Cette décision est donc importante car reconnaissant implicitement que la pratique des procureurs de la République requérant ces contrôles n’est pas conforme à la loi, en accompagne sa déclaration de conformité des deux « réserves d’interprétation » Elle pourrait donc donner lieu désormais à de nombreux recours à l'encontre des contrôles d'identité.Retrouvez la décision du 24 janvier 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016606_607QPC2016606_607qpc.pdf
L'affaire "Apollonia", qui défraye la chronique de la défiscalisation depuis plusieurs années, vient de donner lieu à un nouvelle décision de la Cour de cassation qui va sans doute redonner quelque espoirs aux investisseurs floués.Plusieurs de ces justiciables avaient formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix en provence du 20 avril 2016, qui, dans l’information suivie contre la société Apollonia des chefs, notamment, d’escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire ou financier, exercice illégal de l’activité d’intermédiaire en opération de banque, abus de confiance, abus de biens sociaux, entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, faux et usage de faux en écriture publique authentique par personne chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, blanchiment d’escroquerie en bande organisée, avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur certains faits.Rappelons qu'une plainte avait été initialement déposée le 2 novembre 2007, suivie par plusieurs autres, dont une plainte du 8 avril 2008, auprès du procureur de la République de Marseille, amenant le magistrat instructeur à mettre en examen de nombreux établissements bancaires (annulées par la suite en décembre 2012) et des dirigeants et intervenants de la société Apollonia qui avait pour activité la commercialisation de programmes immobiliers.Les plaignants, issus pour la plupart du milieu médical et disposant de revenus confortables, relatent qu’ils ont subi un démarchage agressif et mensonger de la part des commerciaux de la société en cause pour les convaincre d’acquérir, à un prix manifestement surévalué, des biens immobiliers éligibles au dispositif de loueur en meublé professionnel (LMP), les faisant bénéficier d’une défiscalisation avantageuse, à condition, toutefois que le revenu annuel de cette activité, supérieur à 23 000 euros, représente plus de 50 % des ressources du foyer fiscal. Afin de répondre à ces exigences, les clients avaient été contraints de multiplier les acquisitions, accroissant ainsi progressivement leur endettement dont le niveau avait, d’ailleurs, excédé celui de leurs revenus locatifs.Pour les mettre en confiance, les commerciaux de la société Apollonia faisaient valoir que celle-ci travaillait avec un réseau de professionnels partenaires, promoteurs, notaires et établissements bancaires, lesquels, selon les termes de la plainte, avaient tout mis en œuvre afin de les tenir à l’écart du processus de vente, les notaires leur faisant signer des procurations authentiques dans des conditions irrégulières tandis que les établissements bancaires, qui ne les avaient jamais reçus, avaient notamment accepté des dossiers contenant, notamment, des relevés bancaires manifestement falsifiés ou tronqués afin de dissimuler le niveau d’endettement des emprunteurs, ou présentant des anomalies flagrantes Bref, un grand classique de certaines opérations de défiscalisation ayant alimenté la chronique judiciaire ces dernières années (Renovex, JRH Conseil, Jassogne, Strada etc.) et laissant de nombreux investisseurs malheureux sur le carreau.Bien décidés à en découdre, les plaignants déposent des demandes d’actes visant les banques qui sont demeurées sans réponse par l'instruction et lils saisissent directement la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure pénale .L’arrêt d'appel précise pour rejeter ces demandes que la complexité des escroqueries dont est saisi le magistrat instructeur n’implique pas une violation volontaire systématique par les banques de leurs obligations en matière de crédit immobilier et le réquisitoire introductif ne vise pas les infractions aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, et aucun acte postérieur n’étend la saisine du juge d’instruction à ces faits précis .Mais la chambre criminelle leur donne raison dans une décision rendue le 5 janvier 2017: nonobstant la qualification choisie par le procureur de la République, les faits expressément relatés dans la plainte annexée au réquisitoire introductif entrent bien dans la saisine du juge d’instruction et justifiait les demandes d'actes ! Retrouvez sur doctrine.fr cet arrêt de Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-83255 https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000033845174?chrono=false&q=16-83255&position=1&action=resultainsi que mon article sur le sujet Affaire Apollonia: la production des pièces pénales au civil validéeet l'article paru ce jour dans La Provence Repost
Attention aux courts délais en matière pénale.Beaucoup trop de justiciables ne réalisent pas toujours l'importance d'aller chercher à l'étude d'huissier les plis qui leur sont signifiés par lettre recommandée.Rappelons le principe: les citations ou les significations de jugement ou d’arrêt sont délivrées par huissier de justice et c'est la date figurant en tête de l’acte fait partir le délai.Il est donc indispensable de récupérer au plus vite les actes d’huissier qui vous sont délivrés compte tenu des délais de recours très courts en matière pénale.Par exemple le délai est de 10 jours pour un appel ou de 5 jours pour un pourvoi en cassation.Si vous êtes cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour diffamation, le délai pour former une offre de preuve est également de 10 jours.Pour les délais s’exprimant en jours, rappelons que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Les textes de base concernant les modalités de signification sont les articles 557 et 558 du Code de Procédure PénaleIls précisent que si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l’exploit concerne, l’huissier informe sans délai l’intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.Si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui faisant connaître qu’il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l’exploit signifié à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée .Et précision très importante, lorsqu’il résulte de l’avis de réception, signé par l’intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l’huissier, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.Cela signifie que dès que vous avez réceptionné la lettre recommandée de l'huissier, le délai commence à courir: il s'agit donc de ne pas traîner et de vous rendre de suite à l'Etude pour prendre connaissance de l'acte qui vous a été signifié. Repost
La chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans son arrêt n°5994 du 10 janvier 2017 sur l'intéressante situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage "une nouvelle histoire d'arnaque" de la chaine TF1.Il résulte en effet de l'article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ;Selon les articles 56 et 76 du code de procédure pénale, et à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ;Dans cette affaire, un journaliste de TF1 avait a assisté à une perquisition, qu’il avait partiellement filmé, interviewant également le responsable du service enquêteur. Le reportage ainsi réalisé avait été ultérieurement diffusé sur la chaîne, le 1er décembre 2015.Une requête en nullité des actes d’investigation et, spécialement, de la perquisition et de sa garde à vue, ainsi que des actes subséquents, avait par la suite déposée pour défaut d’impartialité des enquêteurs, violation du secret de l’enquête, atteintes à la présomption d’innocence et au droit au respect de la vie privée. La Cour d'appel de Paris avait écarté le moyen de nullité tiré d’une violation du secret de l’enquête lors de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue en présence d’un journaliste, qui a filmé le déroulement de cet acte, en retenant que l’avocat de l’intéressé n’avait pas formulé, dans les conditions prévues à l’article 63-4 du code de procédure pénale, d’observations écrites à cet égard, mais a attendu pour ce faire l’interrogatoire de première comparution de son client.Les juges d'appel dans leur décision du 27 juin 2016 avait ajouté qu’aucune image ni aucun détail ne permet d’identifier l’intéressé, dont le nom n’est visible, sur un bordereau de remise de chèques apparaissant à l’image, que par un procédé technique ayant consisté en un agrandissement ultérieur de celle-ci: ils en avaient déduit qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’était caractériséeMais la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 2017 estime le contraire:"attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations qu’un journaliste, muni d’une autorisation, a assisté à une perquisition au domicile d’une personne gardée à vue et a filmé cet acte, y compris en ce qu’il a permis l’appréhension de documents utiles à la manifestation de la vérité, visibles à l’image et qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés D’où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef"La Chambre de l"intsruction est également censurée sur un second point, à savoir qu'elle n'avait pas cru devoir visionner, comme elle y était invitée, le reportage litigieux, dont des captures d’écran portant le logo de la chaîne de télévision figuraient en pièces jointes à la requête, accompagnées d’un hyperlien présenté comme permettant ce visionnage, ou sans ordonner la production dudit reportage sous une autre forme, à titre de vérifications concernant la demande dont elle était saisie, aux fins de lui permettre d’apprécier la légalité des conditions d’exécution des actes.Le secret de l'instuction n'est pas un vain mot et l'attrait d'une information plus "spectaculaire" ne doit pas primer sur le respect le plus élémentaire des droits de la défense.Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle (pourvoi (16-84.740) du 10 janvier 2017 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5994_10_35830.html Repost
Feux verts pour l'expérimentation des caméras individuelles pour la police municipale avec le Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et pour les agents de RATP et SNCF avec le Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.Le premier de ces décrets autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements. Ce texte est pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénaleCette loi publiée le 4 juin 2016 vient donner un cadre juridique aux caméras-piétons désormais appelées "caméras-mobiles", qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.La loi prévoit qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourront eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).Ce dispositif avait en effet été initié en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toutes personnes malveillantes de commettre des exactions à l’encontre des forces de l’ordre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et policeDans le cadre de l'expérimentation pour la police municipale, au préalable, il faut d'abord qu'existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. C'est au maire ensuite d'en faire la demande au gouvernement qui délivrera l'autorisation.L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 précise donc que:"A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat"Jusqu’à la parution du décret d’application, certaines sous-préfecture dont celle de Beziers avait donc donné des consignes concernant l’utilisation des caméras portatives par les policiers municipaux, pour éviter les risques de contestation (lire notre article L'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux: encore un problème à Beziers !) Précisons cependant que de nombreuses municipalités se sont d'ores et déjà dotées de ces "caméras-piétons" de type GO-pro comme Bourgoin-Jallieu, Orléans ou Narbonne, ou sont en cours de dotation comme Rennes. Nantes ou NancyRappelons également que la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est également venue autoriser à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 et à certaines conditions, les caméras portatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ( article L. 2251-4-1 du code des transports).Ils pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »C'est donc dans ce cadre qu'est publié le second décret du 23 décembre qui autorise à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventionsIl prévoit également les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements. Le droit d'accès des citoyens est notamment seulement indirect et il faudra d'abord saisir la CNIL pour savoir si on a été enregistré à son insu.A noter que l'avis consultatif de la CNIL transmis le 8 décembre au gouvernement et publié le 27 décembre est très circonspect sur les conditions de cette réglementation, mais n'a manifestement pas été suivi.Retrouvez mon analyse sur ce sujet pour LCI: CAMÉRAS SUR LES POLICIERS MUNICIPAUX ET LES AGENTS DE SÉCURITÉ SNCF ET RATP vous avez été filmé ? Voici ce que dit la loi
L'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux: encore un problème à Beziers ! Décidemment la Ville de Béziers fait beaucoup parler d'elle ces derniers temps, ne serait-ce qu'en matière d'innovation juridique balbutiante.Après le fichage des chiens dont nous avons évoqué récemment le retoquage sur ce blog (lire Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal administratif,) c'est désormais l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux qui fait débat.En effet, un individu, poursuivi notamment pour rébellion, avait été interpellé le 30 septembre 2015 par des policiers municipaux, l'un d'entre-eux étant équipé d'une caméra-piéton.Mais l'avocate de l'homme dénonce la légalité de cette utilisation, considérant que le port de ce type de matériel ne résulte d'aucune disposition légale en l'absence de demande d'autorisation régularisée par le maire de Béziers, comme le relate le quotidien Le Midi Libre du 19 décembre 2016 Béziers : la caméra des municipaux sous l'oeil de la justiceUne exception de nullité a donc été déposée et l'affaire a été renvoyée en mai 2017 devant le tribunal correctionnel de la cité biterroise qui a décidé de suspendre d'ici-là le port de ces matériels utilisés pour prévenir les interpellations houleuses.C'est que, depuis les faits, a été publiée la loi de "réforme pénale" du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale .Cette loi publiée le 4 juin 2016 vient donner un cadre juridique aux caméras-piétons désormais appelées "caméras-mobiles", qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire.La loi prévoit qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourront eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114).Ce dispositif avait en effet été initié en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toutes personnes malveillantes de commettre des exactions à l’encontre des forces de l’ordre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et policeDans le cadre de l'expérimentation pour la police municipale, au préalable, il faut d'abord qu'existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. C'est au maire ensuite d'en faire la demande au gouvernement qui délivrera l'autorisation.L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 précise donc que:"A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat"Jusqu’à la parution du décret d’application, la sous-préfecture appuyée par le Parquet local a donc donné des consignes concernant l’utilisation des caméras portatives par les policiers municipaux, ce type de matériel ne devrait donc plus être utilisé jusqu'à nouvel ordre dans Béziers.Et la procédure contestée risque ainsi d'être invalidée et faire jurisprudence !Précisons que de nombreuses municipalités se sont d'ores et déjà dotées de ces "caméras-piétons" de type GO-pro comme Bourgoin-Jallieu, Orléans ou Narbonne, ou sont en cours de dotation comme Rennes. Nantes ou NancyRappelons également que la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est également venue autoriser à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 et à certaines conditions, les caméras portatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (article de L. 2251-4-1 du codes transports).Ils pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » Repost
Demandes d'actes au juge d'instruction par lettre recommandée: rappel édifiant de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2016
Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges.Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre le régime social des indépendants (RSI), des chefs, notamment, d'extorsion, escroqueries, faux, usage de faux, et abus de confiance.Rappelons que l'article 82-1 du Code de procédure pénale dispose que:"Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables"Par ailleurs, les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale régissent la forme de ces demandes en ces termes:"Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1"En application de cet article, le plaignant avait formé une déclaration de demande d'actes par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2015 à laquelle le juge d'instruction n'a pas réponduPar ordonnance du 2 mars 2016 et statuant sur une saisine directe formée par la partie civile le 16 février 2016, le président de la chambre de l'instruction de Versailles,devait déclarer sa saisine irrecevable, au motif que la demande d'actes adressée au juge d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception n'aurait pas été formée dans les conditions prévues par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale qui impose une déclaration au greffe du juge d'instruction saisi.La Cour de cassation censure très logiquement cette interprétation du juge d'appel.Aux termes d'un arrêt de la Chambre criminelle du 27 septembre 2016, rappelle à juste titre que, selon l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, si les demandes d'actes, présentées en application de l'article 82-1 du même code, doivent en effet être formées par déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier, toutefois si le demandeur ne réside pas dans le ressort de la juridiction, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.Dès lors, alors que la partie civile demanderesse ne demeurait pas dans le ressort de la juridiction, le président de la chambre de l'instruction avait commis un excès de pouvoir et l'affaire devra donc être réexaminée en appel.Ce n'est que logique.En revanche, une demande d'acte sollicitée par lettre simple, en l'occurrence une contre-expertise, n'est pas recevable ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-86896)Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016
Nouvelle victoire pour le droit de se taire en garde à vue: la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016
Nouvelle victoire pour le droit de se taire avec la décision n° 2016-594 QPC du 04 novembre 2016 rendue par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de procédure pénale (CPP). Il était soutenu que l'obligation de prêter serment au cours d'une enquête pénale, lorsqu'elle est imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, méconnaît le droit de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination. C'était ainsi la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du CPP, qui prévoit que le fait qu'une personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire ait été entendue après avoir prêté le serment prévu pour les témoins ne constitue pas une cause de nullité de procédure, qui était contesté. Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que le droit de se taire est constitutionnellement protégé. Celui-ci découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, lequel résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il a ensuite relevé que, d'une part, seule peut être placée en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction et, d'autre part, qu'il ressort de la combinaison des articles 103 et 153 du CPP que toute personne entendue comme témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ». Or, le Conseil constitutionnel a considéré que faire prêter un tel serment peut être de nature à laisser croire à la personne qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue concernant ce droit.Il en a déduit qu'en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce motif d'inconstitutionnalité s'applique immédiatement.Retrouvez la décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016594qpc.htm