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Timestamp: 2020-02-16 19:31:21+00:00
Document Index: 70247629

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 229', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 20', '§ 30', 'art. 275', '§ 50', "l'article 274", '§ 20', '§ 60', '§ 70', '§ 75', 'art. 278', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 199", '§ 120', '§ 130', "l'article 274", '§ 140', "l'article 199", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 140', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 2011', '§ 1200', '§ 2012', '§ 4800', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 2016', '§ 2017', '§ 2018', '§ 2400', '§ 230', '§ 40', '§ 90', '§ 200', '§ 240', '§ 170', '§ 250', '§ 80', '§ 260', '§ 40', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IR-RICI-160-20-20190301
1 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 1-01/03/2019)
- il élargit le champ d’application de la réduction d’impôt visée à l’ article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, art. 26, 1°) ;
- il étend également, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d’impôt déjà citée aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, art. 26, 2°).
L' article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI è siècle , introduit une nouvelle procédure de divorce par la signature d'une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette possibilité de divorcer, sans saisir le juge, est codifiée aux articles 229-1 et suivants du code civil .
- des modifications du régime civil de la prestation compensatoire apportée depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, et plus particulièrement la libération anticipée du capital à l’initiative du débiteur et le règlement de la prestation compensatoire par les ayants droit du débiteur décédé ;
La convention comporte expressément, sous peine de nullité, les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu le versement d'une prestation compensatoire ( code civil, art. 229-3, 4° )
A. La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée
10 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 10-01/03/2019)
Lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel a lieu devant le juge, elle se déroule en une seule audience. Les époux demandent conjointement le divorce au juge. Celui-ci homologue la convention qui lui est soumise et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants. A défaut, le juge peut homologuer les mesures provisoires prises par les parties qui doivent alors présenter au juge une nouvelle convention dans un délai de six mois. A défaut d’une telle présentation, la procédure est caduque.
À compter du 1 er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par une convention, qui prend la forme d'un acte sous signature privée, contre-signée par leurs avocats respectifs et établie dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil . Cette convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire, qui en contrôle le formalisme. Ce dépôt au rang des minutes du notaire donne à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire.
20 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 20-01/03/2019)
L' article 274 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ne prévoit que deux modes de versement en capital, lorsque la prestation compensatoire est fixée par le juge :
30 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 30-01/03/2019)
Par ailleurs, aux termes de l’ article 275 du code civil , le juge peut autoriser le débiteur à verser la prestation compensatoire en huit annuités, voire plus en cas de circonstances exceptionnelles.
40 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 40-01/03/2019)
Conformément aux dispositions de l’ article 275-1 du code civil , le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement sous l’une des formes prévues à l’article 274 du code civil ( I-B § 20 ) et pour partie étalé dans le temps comme indiqué au I-B § 30 .
Cela étant, le débiteur de la prestation compensatoire peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, sans qu’un jugement de conversion soit pour autant nécessaire (code civil, art. 275).
50 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 50-01/03/2019)
En application de l’ article 276 du code civil , le juge peut, à titre exceptionnel, prévoir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, celle-ci pouvant toutefois, lorsque les circonstances l’imposent, être minorée par le versement d’une partie en capital sous les formes prévues à l'article 274 du code civil ( I-B § 20 ).
60 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 60-01/03/2019)
70 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 70-01/03/2019)
75 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 75-01/03/2019)
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ( code civil, art. 278 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 80-01/03/2019)
90 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 90-01/03/2019)
100 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 100-01/03/2019)
110 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 110-01/03/2019)
L' article 50 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI è siècle , a élargi le champ d'application de l'article 199 octodecies du CGI aux prestations compensatoires versées en application de conventions de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire et qui a acquis une force exécutoire.
120 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 120-01/03/2019)
130 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 130-01/03/2019)
Cet usufruit temporaire figure parmi les droits mentionnés à l'article 274 du code civil. Sous réserve que l'attribution de ce droit soit effectuée dans le délai de douze mois prévu par l' article 199 octodecies du CGI , la réduction d'impôt mentionnée à cet article peut s'appliquer, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s'étende au-delà de cette limite. Par ailleurs, la valeur de ce droit ne fait l'objet ni d'une imposition selon le régime des pensions dès lors que l' article 80 quater du CGI s'applique aux seuls versements de sommes d'argent mentionnés à l' article 275 du code civil , ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur.
140 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 140-01/03/2019)
Les versements de sommes d'argent et l'attribution de bien ou de droits, pour l'exécution d'une prestation compensatoire mentionnée par une convention de divorce par consentement mutuel prévue par l' article 229-1 du code civil , ouvrent droit également à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 octodecies du CGI.
150 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 150-01/03/2019)
Si le jugement ou la convention ne prévoit pas la valeur de la prestation compensatoire, notamment dans le cas de l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété, mais renvoie à l’évaluation ultérieure par un officier ministériel, la valeur déterminée par lui peut être prise en compte par l'administration pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
160 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 160-01/03/2019)
170 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 170-01/03/2019)
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital, lorsque celui-ci résulte de la conversion d’une rente fixée par une précédente convention ou un jugement et qu’il est versé dans les douze mois du jugement de conversion.
180 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 180-01/03/2019)
190 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 190-01/03/2019)
En cas de versement autrement qu’en numéraire, la valeur du capital doit avoir été fixée par le jugement ( II-A-2 § 140 à 160 ).
200 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 200-01/03/2019)
La conversion de rente en capital doit résulter d'une décision judiciaire, y compris lorsque la prestation compensatoire a été initialement établie dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée prévue par l' article 229-1 du code civil .
205 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 205-01/03/2019)
210 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 210-01/03/2019)
220 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 220-01/03/2019)
L’assiette de la réduction d'impôt sur le revenu est par conséquent calculée en faisant masse de l’ensemble des sommes versées, tant au titre du capital que de la rente (revalorisée), plafonné à 30 500 ¤ et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion (numérateur) et le capital total reconstitué (dénominateur) égal au total du capital versé et de la masse des rentes versées retenues pour leur montant indexé.
Exemple : En vertu d'un jugement de divorce du 30 septembre 2011, M. X doit verser à Mme Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 400 ¤ par mois.
Par jugement du 30 juin 2018, la rente est convertie en capital pour un montant de 48 000 ¤ dont M. X s'acquitte dans le mois qui suit la décision. Dès lors, la rente versée entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2018 est déductible du revenu global de M. X et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.
1) Actualisation au 30 juin 2018 des rentes versées entre le 1 er octobre 2011 et le 30 juin 2018 (Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital, BOI-ANNX-000039 ) :
Rente actualisée au 30 juin 2018
2011 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2011-01/03/2019)
1200 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 1200-01/03/2019)
2012 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2012-01/03/2019)
4800 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 4800-01/03/2019)
2013 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2013-01/03/2019)
2014 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2014-01/03/2019)
2015 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2015-01/03/2019)
2016 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2016-01/03/2019)
2017 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2017-01/03/2019)
2018 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2018-01/03/2019)
2400 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2400-01/03/2019)
(somme admise en déduction du revenu imposable N+7)
2) Détermination du capital reconstitué : 33 103 + 48 000 = 81 103 ¤.
Le capital reconstitué étant supérieur à 30 500 euros, c'est ce dernier montant qui est retenu pour calculer l'assiette de la réduction d'impôt, soit : 30 500 x 48 000 / 81 103 = 18 051 ¤.
4) Calcul de la réduction d'impôt : 18 051 x 25 % = 4 513 ¤.
M. X pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 4 513 ¤ au titre de l'imposition de ses revenus de 2018. Par ailleurs, la rente versée entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2018 est déductible de son revenu global et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.
230 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 230-01/03/2019)
L’ article 275 du code civil permet au débiteur d’une prestation compensatoire fixée suivant des versements périodiques de se libérer de son obligation en versant le solde du capital indexé sans intervention du juge ( I-B § 40 ).
Dans cette hypothèse, les sommes versées sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du créancier dans les conditions et modalités prévues au II-A-2-a et b § 90 et suivants du BOI-IR-RICI-160-10 et au II-C-1 § 200 du BOI-IR-RICI-160-10 avec application éventuelle du système du quotient prévu à l’ article 163-0 A du CGI .
240 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 240-01/03/2019)
En revanche, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’ article 199 octodecies du CGI n’est pas susceptible de s’appliquer. En effet, l’opération ne correspond pas à une conversion de rente en capital ( II-B § 170 à 220 ) mais à un règlement accéléré du capital restant dû à l’initiative du débiteur et en dehors de toute décision judiciaire.
250 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 250-01/03/2019)
L’ article 280 du code civil a mis fin au principe de transmission pure et simple de la dette représentative d’une prestation compensatoire aux héritiers de l’époux débiteur prédécédé en organisant un paiement immédiat par les héritiers dans la limite de l’actif de succession ( I-C § 80 à 100 ). Au regard des droits de mutation par décès, la prestation compensatoire versée sous forme de capital et due par l’époux débiteur au jour de son décès constitue un passif de succession déductible dans les conditions de droit commun en application de l’ article 768 du CGI .
260 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 260-01/03/2019)
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’ article 275 du code civil ( I-B § 40 ), le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible au moment du décès du débirentier. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.
270 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 270-01/03/2019)
280 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 280-01/03/2019)
290 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 290-01/03/2019)
Les dispositions de l 'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce s’appliquent aux instances en divorce introduites à compter du 1 er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés à compter de cette date.
L’ article 50 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI è siècle entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Toutefois, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée n'est pas applicable aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l’entrée en vigueur dudit article.