Source: http://www.institut-idef.org/article3558,3558.html
Timestamp: 2018-10-16 11:10:52+00:00
Document Index: 196315866

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Code OHADA de l'IDEF: TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN (...) -TITRE III : LE CONTENTIEUX RELATIF A L’INTERPRETATION ET A (...) - 14
1. Compétence de la CCJA
1.1. Compétence retenue par référence aux Actes uniformes applicables et non évoqués par les parties
Il est de principe que le juge a l’obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière, alors même que l’application de ces lois n’aurait pas été expressément requise par les parties. S’agissant d’une société commerciale, son siège, les apports en nature (réalisés lors de la constitution), les cessions de créance de la société au profit de son fondateur, l’assemblée générale, le défaut d’harmonisation de ses statuts avec l’AUSCGIE et la mention du registre de commerce, ne peuvent s’apprécier qu’au regard de l’AUSCGIE et de l’AUDCG. Même s’ils n’y ont pas fait référence, c’est nécessairement par application des Actes uniformes énoncés ci-dessus que le premier juge comme la cour d’appel ont tranché le litige en concluant que la demanderesse au pourvoi est une société fictive au service de son fondateur ; les demandeurs s’étant eux-mêmes référés à l’article 98 de l’AUSCGIE et le premier juge à l’article 865 du même Acte uniforme. Par conséquent la CCJA est bien compétente pour connaître du recours en cassation en application de l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA (CCJA, 1ère ch., n° 18, 31-3-2005 : Sté AFRICOF ; Mr Z c/ SGBCI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 1, note B. Kouakou Mathurin. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 68 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-370).
Obs. Jimmy Kodo : A titre de comparaison, il a été jugé que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (Cass.com. 26-10-1993 : Bull. civ. IV p. 265) ; et il doit appliquer d’office la règle de droit dans la mesure où elle est d’ordre public (Cass. civ. 4-12-1990 : Bull. civ. I p. 193). L’AUSCGIE précise que ses dispositions sont d’ordre public sauf dans les cas qu’il prévoit (art. 2). Par conséquent la décision ci-dessus de la CCJA est justifiée car elle confirme la primauté des Actes uniformes.
1.2. Compétence pour un litige postérieur à l’entrée en vigueur des Actes uniformes
Le litige ayant été soumis aux juges du fond maliens le 4 mars 1999, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’AUDCG, intervenue le 1er janvier 1998 ; ledit Acte uniforme ayant intégré l’ordre juridique interne de la République du Mali, à la date de la saisine du Tribunal de Commerce de Bamako, les conditions de compétence de la CCJA étaient réunies et c’est à tort que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente et l’arrêt qu’elle a rendu le 8 avril 2002 doit être déclaré nul et non avenu (CCJA, N° 055/2005, 15-12-2005 : SEMOS SA c/ BETRA, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 32.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 13, www.ohada.com, OhadataJ-06-48).
Obs. B. Mercadal & J. Kodo : Il serait peut-être souhaitable de rendre les cours nationales compétentes et de maintenir le pouvoir d’évocation de la CCJA. En l’état, la CCJA ne devrait annuler une décision entachée d’irrégularité que si l’irrégularité fait grief. Ce serait une façon indirecte de restaurer les cours nationales sans altérer la lettre du traité. Il faudrait nommer, au sein de la CCJA, une cellule chargée, comme une chambre des requêtes, de surveiller les décisions nationales qui devraient lui être systématiquement communiquées lorsqu’elles statuent sur l’OHADA.
1.3. Inexistence des décisions rendues par les juridictions nationales de cassation en violation de la compétence de la CCJA
Les mesures d’exécution basées sur des décisions rendues par une juridiction suprême nationale en violation de la compétence de la CCJA sont irrégulières car lesdites décisions sont juridiquement inexistantes (CA Abidjan, n° 617, 8-6-2004 : CFAO c/ Ouedraogo Boureima et autres, Actualités juridiques n° 49, 2005, p. 210, note KOMOIN François ; www.ohada.com, Ohadata J-05-349.
La CCJA est également compétente pour statuer :
dès lors que l’arrêt attaqué comporte des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme (CCJA, N° 059/2005, 22-12-2005 : BIAO-CI c / Sté IPN, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 38, www.ohada.com, Ohadata J-06-36).
sur le pourvoi formé contre une ordonnance relative à l’obtention d’un délai de grâce, dès lors que le délai de grâce est désormais régi dans les Etats Parties de l’OHADA, par l’article 39, alinéa 2, de l’AUPSRVE et que le juge compétent pour connaître, même en appel, du contentieux de l’exécution forcée est déterminé en considération de l’article 49 de l’AUPSRVE (CCJA, 2ème ch., n°1, 9-3-2006 : Sté ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M, Le Juris-Ohada , n° 3/2006, p. 2 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-08).
sur l’ordonnance ayant ordonné la suspension de poursuites et affecté par conséquent la poursuite de mesures d’exécution forcée engagées par une société créancière, cette ordonnance étant une décision à caractère juridictionnel (CCJA, 2ème ch., n°1, 9-3-2006 : Sté ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M, Le Juris-Ohada , n° 3/2006, p. 2 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-08).
2. Incompétence de la CCJA
La CCJA est incompétente pour statuer sur un litige qui ne met pas en cause l’application d’un acte uniforme ; ainsi, la Cour est incompétente pour statuer :
sur un pourvoi relatif à la violation des articles 95, 125 et 166 du Règlement de l’UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA, dès lors que d’une part, il ne s’agit ni d’un Acte uniforme de l’OHADA, ni d’un règlement pris en application du traité OHADA ; et que d’autre part, l’UEMOA et l’OHADA sont deux organisations internationales distinctes instituées par deux traités différents, de sorte que les actes pris par l’une ne peuvent pas être considérés comme émanant de l’autre (CCJA, ord. n° 1/2005, 12-1-2005 : M. S. c/ SIB, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 70, www.ohada.com, Ohadata J-06-05).
Obs. Jimmy Kodo : L’UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Sur la situation économique encourageante de l’UEMOA, voir éditorial de Barthélemy Mercadal, "Un marché commun en bonne voie : l’UEMOA".
lorsqu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’Acte uniforme invoqué n’avait pas intégré l’ordre juridique interne des Etats membres de l’OHADA à la date d’un exploit introductif d’instance, et ne pouvait de ce fait être applicable au litige, aucun grief ni moyen relatif à l’application dudit Acte uniforme n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond si bien que la CCJA doit se déclarer incompétente (CCJA, 2ème ch., n° 34, 16-2-2005 : Banque Africaine de Développement c/ Sté Ivoire café, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 48 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 5., www.ohada.com, Ohadata J-06-08).
Obs. Jimmy Kodo : Cette décision qui visait spécifiquement l’AUSCGIE est parfaitement transposable aux autres Actes uniformes sous réserve, le cas échéant, de dispositions spécifiques prévue par chaque Acte uniforme pour son entrée en vigueur.
sur un pourvoi relatif à un recours en annulation lorsque que la procédure ayant abouti à l’ordonnance attaquée est prévue non pas par un Acte uniforme ou un règlement prévu au Traité OHADA, mais plutôt par une disposition nationale ; et que ladite procédure n’avait pas pour objet de suspendre une poursuite engagée mais d’empêcher qu’une nouvelle exécution puisse avoir lieu (CCJA, 1ère ch., n° 10, 24-2-2005 : SEHIC HOLLYWOOD S.A. et KAMGANG Marcel c/ SCB-CLC – S.A., STANDARD CHARTERD BANK S.A. et Sucesion P. S. P., Juris Ohada, n° 2/2005 p. 2, note BROU Kouakou Mathurin. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 33, www.ohada.com, Ohadata J-05-355).
Obs. Jimmy Kodo : Il s’agissait notamment l’article 5 de la loi camerounaise n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice et modifiée par l’Ordonnance no 97/018 du 07 août 1997, prévoyant la possibilité de faire suspendre l’exécution d’une décision attaquée par requête au Président de la Cour suprême du Cameroun.
sur la contestation relative aux conséquences d’une rupture de contrat de travail régi par les dispositions nationales internes et qui ne soulève aucune question relative à l’application d’Actes uniformes et Règlements prévus par le Traité OHADA (CCJA, 1ère ch., n° 24, 31-3-2005 : Sté G.P.S. c/ Sté C.I.S , Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 23. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 42 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-376).
lorsque l’Acte uniforme en question n’avait pas encore intégré l’ordre juridique des Etats parties à l’OHADA. Dans l’espèce, l’AUSCGIE adopté le 17-4-1997, est entré en vigueur en République de Guinée le 21-11-2000, soit soixante jours après le dépôt de l’instrument de l’adhésion le 22-9-2000 ; l’adhésion elle-même ayant eu lieu le 5-5-2000. Ledit Acte uniforme n’avait pas intégré l’ordre juridique de cet Etat partie le 28-7-1999, date de l’exploit introductif d’instance, et ne pouvait de ce fait être applicable. Dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’AUSCGIE n’avait pu être formulé et présenté aux juges du fond si bien que les conditions de compétence de la CCJA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 du Traité susvisé n’étant pas réunies, il y a lieu de se déclarer incompétent (CCJA, 1ère ch., n° 31, 26-5-2005 : B. S. c/ S. K. et SARL Guinée Inter Air, Le Juris Ohada, n° 3 /2005 p. 45. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 45, www.ohada.com, Ohadata J-05-383).
lorsque aucun grief ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel, l’évocation par le requérant de dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation ne pouvant changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué. par conséquent la CCJA doit renvoyer l’affaire devant la juridiction suprême nationale pour qu’il y soit statué (CCJA, N° 046/2005, 7-7-2005 : Ets. SOULES & Cie c/ Sté NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D CONTINENTAL BANK BENIN (ex Crédit Lyonnais Bénin), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 8. – Le Juris-Ohada n° 1/2006, p. 16 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-27). Dans le même sens, (CCJA, N° 045/2005, 7-7-2005 : Ets SOULES & Cie c/ Sté N & D - CONTINENTAL BANK BENIN (ex Crédit Lyonnais Bénin), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 5.- Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 13, www.ohada.com, Ohadata, J-06-26) ; et à propos de la liquidation d’une astreinte qui ne pouvait et n’a pu soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou règlement prévu à l’art. 14 du Traité OHADA (CCJA, 1ère ch., n° 36, 2-6-2005 : Sté Chronopost Côte d’Ivoire c/ Chérif Souleymane, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, vol.2, p. 52 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 14 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-09) ; ou encore pour une demande de dommages et intérêts en réparation de prétendus préjudices consécutifs à des saisies conservatoires dans une instance engagée avant l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE (CCJA, N° 047/2005, 7-7-2005 : Sté KINDY-MALI SARL c/ BIM SA, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 12. – Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 19 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-28).
sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision du Conseil d’administration de l’ERSUMA par un de ses agents, aucune disposition du Traité OHADA, du Règlement n° 002/98/CM du 30 janvier 1998, ou du Règlement de procédure de la CCJA, ne permettant à la CCJA d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision autre que ses propres arrêts (CCJA, Ord. N° 05/2005/CCJA, 7-7-2005 : Toumani DIALLO c/ Conseil d’Administration de l’ERSUMA de l’OHADA, www.ohada.com, Ohadata J-06-50).
sur l’exécution forcée de décisions ne soulevant pas de questions relatives à l’application de l’AUPSRVE (CCJA, N° 051/2005, 21-7-2005 : Sté TEXACO-CI c/ Sté GROUPE FREGATE, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 15. – Le Juris Ohada, n° 1/2006, p. 29, www.ohada.com, Ohadata J-06-29).
sur le pourvoi relatif au bail souscrit par une personne morale portant sur des locaux à usage de bureaux pour les besoins de son activité, et qui n’est pas un bail commercial, s’agissant d’un parti politique qui a vocation à n’exercer aucune activité lucrative à caractère commercial, industriel, artisanal ou professionnel. Par conséquent un tel bail ne peut être régi par les articles 69 et 71 de l’AUDCG (CCJA, N° 056/2005, 15-12-2005 : RDR c/ F.D.P.C.C., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 17. - Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 16, www.ohada.com, Ohadata J-06-30).
Obs. Jimmy Kodo : Dans le cas d’espèce, la CCJA a fait une application combinée de deux dispositions internes à la Côte d’ivoire : 1) l’article 1 alinéa 1, de la loi n° 93-668 du 09 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques en COTE D’IVOIRE, qui dispose que « le Parti politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s’engagent à les faire triompher par la mise en œuvre d’un programme, en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir selon les principes démocratiques définis dans la Constitution » ; et 2) l’article 1 de la Loi n° 60-315 du 21 septembre 1960, relative aux associations, disposant que « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que lucratif. (...) ». Cette solution est spécifique à la Côte d’Ivoire, mais par analogie, il est possible de tenir compte de dispositions nationales (non contraires à l’AUDCG) pour retenir le caractère commercial ou non commercial d’un bail comme l’a fait la CCJA dans cette espèce. Cela pourrait être le cas notamment pour des associations n’ayant pas un objet commercial.
sur une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée recours devenu sans objet. Il en est ainsi dès lors que la juridiction suprême nationale a rejeté un précédent recours formé contre l’arrêt attaqué et que sa décision a acquis l’autorité de la chose jugée irrévocablement. Il en résulte que dès son prononcé, cette décision s’est substituée au jugement initial ayant servi de titre exécutoire de la saisie-attribution litigieuse et que le recours en cassation devant la CCJA est devenu sans objet (CCJA, 1ère ch., n° 25, 7-4-2005 : D. J. c/ BICICI et SHELL-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 25. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 59 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-377).
Obs. Jimmy Kodo : Cette décision de la CCJA peut paraître surprenante à première lecture, car il s’agissait d’une saisine sur renvoi par la Cour suprême de Côte d’Ivoire en application de l’article 15 du Traité OHADA. Et il s’agissait bien d’une décision entrant dans le champ de compétence matérielle de la CCJA parce qu’elle concernait une saisie-attribution de créance pratiquée en 2000. D’abord, on peut se demander pourquoi la juridiction suprême nationale saisie ne s’est pas dessaisie au profit de la CCJA dès le départ comme le prescrit l’article 15 du traité. Ensuite, on peut se demander pourquoi la CCJA enfin saisie ne retient pas sa compétence, car en déclarant le recours "sans objet" pour autorité de la chose jugée, elle admet implicitement que la juridiction suprême nationale était compétente. Cela semble conforme à la solution selon laquelle les voies de nullité n’ont lieu contre jugement définitif.
3. Saisine de la CCJA
Unicité du pourvoi
La partie qui avait choisi de renoncer à poursuivre le jugement du recours initial qu’elle avait d’abord formé devant une juridiction nationale de cassation et d’opter pour la saisine directe de la CCJA conformément aux articles 14, alinéa 3 du Traité OHADA et de l’article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour, ne saurait être admise à transmettre à celle-ci un « mémoire ampliatif et complétif » pris au soutien du recours initial précité à l’occasion du renvoi légal et effectif de celui-ci par la juridiction Suprême nationale à la CCJA dès lors que ledit mémoire recèle à la fois la volonté évidente et réitérée de son auteur d’exercer contre le même arrêt non seulement un second ou nouveau pourvoi en cassation mais aussi celle de remettre indirectement en cause, par ce biais, l’arrêt antérieur d’irrecevabilité susvisé rendu par la CCJA, lequel a acquis l’autorité de la chose jugée dès le moment où il a été prononcé et est de ce fait devenu irrévocable (CCJA, 1ère ch., n° 16, 29-6-2006 : Sté ANSARI TRADING COMPANY L TD c/ La SCB-CL.C dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun (CLC), Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 25, note BROU Kouakou Mathurin ; www.ohada.com, Ohadata J-07-30 ; voir Ohadata J-04-86).