Source: http://myhappyend.ch/guide
Timestamp: 2018-01-22 12:11:48+00:00
Document Index: 53985397

Matched Legal Cases: ['art. 462', 'art. 457', 'art. 458', 'art. 459', 'art. 471', 'art. 471']

Destiner tout ou partie de sa succession à une bonne cause est, dans la plupart des cas, aisément réalisable. Les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet se trouvent dans notre guide pratique. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires sur les possibilités d'inclure des œuvres d’entraide dans son testament personnel. Pour de plus amples informations relatives au droit successoral, nous vous recommandons la Fédération Suisse des Notaires.
Faire un don de son vivant.
Laisser un testament est toujours judicieux. Que l’on soit fortuné ou non. Nous possédons tous quelque chose que nous aimerions transmettre à une personne ou une institution en particulier.
Seul un testament (ou un pacte successoral) vous permet de disposer de la quotité disponible, la part de votre succession que vous pouvez attribuer librement même si vous avez des héritiers réservataires.
Si vous ne rédigez pas de testament, ni de pacte successoral, c'est la loi qui définira qui hérite de vos biens. Sont considérés comme héritiers légaux: l’époux survivant ou le partenaire enregistré (art. 462 CC), les descendants (art. 457 CC), les parents et leurs descendants (art. 458 CC), les grands-parents et leurs descendants (art. 459 CC), tous selon un ordre prévu dans la loi.
Certains de ces héritiers sont au bénéfice d’une réserve légale pour une part d’héritage, à savoir les descendants, les parents et l’époux ou le partenaire survivant (art. 471 CC). Ils ne peuvent être privés de la part d’héritage correspondant à leur réserve légale. Vous ne pourrez donc librement disposer que de la part de votre succession qui excède le montant total des réserves (= quotité disponible). En l’absence d’héritiers réservataires, vous pourrez librement décider qui héritera de vos biens.
Que faut-il pour rédiger un testament olographe?
Exemples de testaments:
Exemple de testament A
Exemple de testament B
Quelles sont les diverses formes de testaments?
La part réservataire est une fraction de la succession dont certains héritiers légaux ne peuvent être privés, dans le respect d'un ordre successoral prévu par la loi. Si cette réserve est atteinte, les héritiers peuvent attaquer les dispositions de dernière volonté en question et obtiendront gain de cause. Les parts réservataires sont des fractions de la succession et sont donc exprimées sous la forme de quote-parts (fractions) de la totalité de la succession.
Sont considérés comme réservataires (art. 471 CC)
Certains contrats d’assurance-vie vous permettent de librement favoriser une personne, sans tenir compte du droit successoral.
En clair, cela signifie que vous pouvez désigner comme bénéficiaire au terme du contrat d’assurance une personne librement choisie ou une organisation d’utilité publique. Il faut cependant être conscient que les sommes allouées sur la base de certains contrats d’assurance tombent entièrement dans la masse successorale.
Vous pouvez à tout moment modifier ou annuler votre testament. Vous avez différentes possibilités:
Ajouter une disposition:
Vous écrivez un avenant (que l’on appelle codicille) et expliquez quelles dispositions du précédent testament sont modifiées et de quelle manière. Tout le texte de l'avenant, y compris date et lieu, doit également être noté à la main et signé. Il conviendra ensuite de conserver ce codicille avec le testament.
Annuler le premier testament et écrire un second testament:
Dans le second testament, vous spécifierez en introduction que toutes les dispositions antérieures sont annulées et énoncerez les nouvelles dispositions à la suite. Là aussi, tout doit être rédigé à la main. Détruisez le testament antérieur.
Annulation pure et simple:
Vous détruisez physiquement votre testament olographe.
Nous vous recommandons en outre les deux adresses suivantes:
Fédération Suisse des Notaires, Berne
Registre Central des Testaments, Muri b. Berne