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Timestamp: 2016-10-23 07:50:15+00:00
Document Index: 55398469

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 322', 'art. 221', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 328', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

4A_195/2010 (08.06.2010)
4A_195/2010
X.________ SA, repr�sent�e par Me Michel Montini,
Y.________, repr�sent�e par Me Pierre Bauer,
contrat de travail; d�cision incidente; secret d'affaires,
recours contre l'ordonnance de la juge instructeur de la 1e Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 23 mars 2010.
M�decin sp�cialiste FMH en radiologie, Y.________ a travaill� au service de X.________ SA (ci-apr�s: X.________) depuis le 1er f�vrier 2001. Selon le chiffre 3 � 2 du contrat de travail sign� le 20 juillet 2000, une participation aux b�n�fices, non garantie, devait �tre vers�e � la collaboratrice en fonction, d'une part, des r�sultats de la soci�t� d�termin�s lors de la cl�ture de l'exercice comptable et, d'autre part, de la qualit� de la contribution de l'employ�e � la bonne marche de l'entreprise.
Par lettre du 23 janvier 2008, Y.________ a �t� licenci�e avec effet au 31 juillet 2008.
Le 4 mars 2009, Y.________ a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois, concluant � ce que l'employeur soit condamn� � lui payer 310'000 fr. � titre de participation aux b�n�fices des ann�es 2006, 2007 et 2008.
A la suite d'une audience tenue le 23 mars 2010, la juge instructeur de la 1e Cour civile a rendu une ordonnance de preuves invitant X.________ � produire les comptes de pertes et profits, les bilans et le d�compte des participations au b�n�fice accord�es aux divers salari�s de 2001 � 2008, avec les dates de chaque paiement desdites indemnit�s (r�quisition n� 2).
X.________ interjette un recours en mati�re civile contre l'ordonnance du 23 mars 2010. La soci�t� conclut � ce que l'ordonnance de preuves soit modifi�e, principalement dans le sens que la r�quisition n� 2 n'est pas admise et, subsidiairement, dans le sens que les pi�ces produites ne seront pas accessibles � l'intim�e; � titre encore plus subsidiaire, la recourante demande l'annulation de l'ordonnance et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente.
Par ordonnance pr�sidentielle du 5 mai 2010, l'effet suspensif r�clam� par la recourante a �t� accord� au recours.
Y.________ conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
1.1 L'ordonnance sur preuves attaqu�e est une d�cision incidente qui ne porte ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF). Une telle d�cision notifi�e s�par�ment ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou, hypoth�se sans pertinence en l'esp�ce, si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF) (ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 630 s.).
1.1.1 Selon la jurisprudence, un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable que s'il cause un inconv�nient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable � la partie recourante ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le par le Tribunal f�d�ral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2).
Les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont, en principe, pas de nature � causer aux int�ress�s un dommage irr�parable, tel qu'il vient d'�tre d�fini. En effet, la partie qui conteste une d�cision rendue en ce domaine dans un proc�s qui la concerne pourra attaquer, le cas �ch�ant, la d�cision incidente en m�me temps que la d�cision finale (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438). La r�gle comporte des exceptions. Il en va ainsi, notamment, lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu; par exemple, la divulgation forc�e de secrets d'affaires est propre � l�ser irr�m�diablement les int�r�ts juridiques de la partie concern�e, en tant qu'elle implique une atteinte d�finitive � sa sph�re priv�e (arr�t 4A_315/2008 du 27 avril 2009 consid. 1.5 et l'arr�t cit�).
Il appartient � la partie recourante d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429; 133 III 629 consid. 2.3.1).
1.1.2 En l'esp�ce, il est manifeste que les informations contenues dans les pi�ces dont la production a �t� ordonn�e, une fois port�es � la connaissance de l'intim�e, seront d�finitivement divulgu�es. Par la nature des choses, il ne sera pas possible de revenir en arri�re et de r�duire � n�ant la connaissance ainsi acquise par l'intim�e. En ce sens, le pr�judice invoqu� est irr�parable et, partant, le recours imm�diat est ouvert. Autre est la question de savoir si le pr�judice all�gu� est un motif suffisant pour refuser � l'intim�e de prendre connaissance des pi�ces litigieuses; ce point concerne le bien-fond� du recours, et non sa recevabilit�.
1.2 Au surplus, la valeur litigieuse s'�l�ve � plus de 15'000 fr. (cf. art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. a LTF). L'ordonnance attaqu�e ne peut pas faire l'objet d'un recours cantonal (cf. art. 75 al. 1 LTF). La recourante a pris part � la proc�dure devant l'autorit� cantonale et a un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF). D�pos� dans le d�lai (art. 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours est en principe recevable.
2.1 La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 221 du code de proc�dure civile de la r�publique et canton de Neuch�tel du 30 septembre 1991 (CPCN; RSN 251.1) (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Plus pr�cis�ment, elle reproche � la cour cantonale de n'avoir pas appliqu�, dans le cas pr�sent, l'alin�a 2 de cette disposition, lequel stipule qu'il peut �tre d�rog� au droit des parties � assister � l'administration des preuves afin de sauvegarder les secrets d'affaires d'une partie ou d'un tiers ou d'autres int�r�ts jug�s pr�pond�rants. A lire le recours, il �tait insoutenable de la part de la cour cantonale d'ordonner purement et simplement la production de pi�ces de nature confidentielle, sans proc�der � une pes�e des int�r�ts en jeu. La recourante souligne en particulier que le milieu de la radiologie est tr�s ferm� et qu'elle a int�r�t � garder les informations litigieuses secr�tes, celles-ci pouvant par exemple �tre utilis�es par des concurrents qui souhaiteraient d�baucher des employ�s, ce qui serait tr�s dommageable pour elle en raison de la difficult� � trouver des professionnels comp�tents et form�s. La recourante fait valoir �galement l'int�r�t de ses employ�s � ce que leur salaire, information sensible relevant de la sph�re priv�e, ne soit pas divulgu� � l'ext�rieur.
2.2 Selon l'art. 221 al. 1 CPCN, les parties au proc�s ont le droit de prendre connaissance des pi�ces produites. Il peut toutefois �tre d�rog� � ce droit pour sauvegarder des secrets d'affaires, singuli�rement de la partie adverse, ou d'autres int�r�ts jug�s pr�pond�rants (art. 221 al. 2 CPCN); dans ce cas, le juge prend connaissance de la preuve hors de la pr�sence de la partie adverse ou des deux parties, soit directement, soit par l'interm�diaire d'un expert (art. 221 al. 3 CPCN).
La recourante ne pr�cise pas la port�e des notions de secret d'affaires et d'int�r�ts pr�pond�rants qui rel�vent du droit cantonal. En r�gle g�n�rale, on admet que le secret d'affaires couvre les donn�es techniques, organisationnelles, commerciales et financi�res qui sont sp�cifiques � l'entreprise, qui peuvent avoir une incidence sur le r�sultat commercial et que l'entrepreneur veut garder secr�tes (cf. ATF 109 Ib 47 consid. 5c p. 56; 103 IV 283 consid. 2b p. 284). Les secrets ne sont prot�g�s que s'il existe un int�r�t pr�pond�rant � leur maintien, ce qui n'est admis qu'avec r�serve (cf. Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome I, 2001, n� 906 p. 174).
L'intim�e fait valoir une participation aux b�n�fices de la recourante, pr�vue dans le contrat de travail liant les parties. Dans une telle situation, l'art. 322a al. 2 CO fait obligation � l'employeur de fournir les renseignements n�cessaires au travailleur ou, condition non r�alis�e en l'esp�ce, � un expert d�sign� en commun par les parties ou par le juge; il fait �galement obligation � l'employeur d'autoriser le travailleur � consulter les livres de comptabilit� dans la mesure n�cessaire. Si une participation aux b�n�fices de l'entreprise est convenue, l'art. 322 al. 3 CO oblige l'employeur � remettre une copie du compte de profits et pertes de l'exercice annuel au travailleur qui le demande.
L'obligation de l'employeur de prot�ger et de respecter la personnalit� des travailleurs ne fait pas obstacle � la divulgation des revenus de ces derniers (cf. art. 328 CO; Rehbinder/St�ckli, Berner Kommentar, 3e �d. 2010, n� 4 ad art. 328 CO). Dans le cadre d'une proc�dure judiciaire entre employeur et travailleur dans laquelle le revenu des autres travailleurs au service de l'employeur est pertinent pour le jugement � rendre, l'employeur ne peut pas refuser de fournir ces donn�es. La consultation de la comptabilit�, garantie par l'art. 322a CO au travailleur partie � la proc�dure, implique d'ailleurs la divulgation de ces informations.
2.3 En l'esp�ce, les documents � produire sont n�cessaires pour fixer le montant d� � l'intim�e � titre de participation, peu importe si la qualit� du travail de la collaboratrice doit �galement �tre prise en compte dans ce calcul. Cette n�cessit� d�coule du mode de fixation de la participation pr�vue dans le contrat de travail, mode que la recourante a accept� et dont elle doit en cons�quence accepter les implications en cas de litige sur le montant de la participation. Le seul int�r�t que l'employeur invoque pour s'opposer � la production est le risque que la connaissance des revenus des collaborateurs faciliterait un �ventuel d�bauchage par des tiers. Ce risque est assez th�orique d�s lors qu'on ne voit pas ce qui emp�cherait des collaborateurs abord�s par des employeurs potentiels de divulguer eux-m�mes leur revenu. Quoi qu'il en soit, l'incidence sur la marche de l'entreprise - un institut de radiologie - appara�t limit�e et ne saurait contrebalancer l'int�r�t de l'intim�e � obtenir la r�mun�ration que la recourante s'est engag�e � lui verser.
Dans ces circonstances, il ne saurait �tre question d'une application arbitraire de l'art. 221 CPCN. Le grief est mal fond�.
La recourante �voque, sans autre motivation, la violation des art. 13 et 27 Cst., des art. 11 et 26 Cst./NE (RSN 101), de l'art. 28 CC, des art. 328 et 328b CO ainsi que de l'art. 3 LPD (RS 235.1). Il n'y a pas � entrer en mati�re sur ces moyens, faute de motivation conforme aux exigences l�gales (art. 106 al. 2 et art. 42 al. 2 LTF; cf. consid. 1.3 supra).
La recourante, qui succombe, prendra � sa charge les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et versera des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 3'500 fr., � payer � titre de d�pens � l'intim�e, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la juge instructeur de la 1e Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.