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Timestamp: 2018-02-21 13:31:39+00:00
Document Index: 253273112

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6']

28. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mai 1988 en la cause V. contre Vaud, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit public)
Art. 87 OG. Decisione incidentale; ricorso per violazione dell'art. 6 n. 3 lett. d CEDU.
L'art. 6 n. 3 lett. d CEDU concretizza le garanzie stabilite dall'art. 4 Cost. Esso non ha una portata più ampia di quest'ultima disposizione. Il ricorso di diritto pubblico per violazione della norma convenzionale sopra menzionata è quindi ammissibile contro una decisione incidentale soltanto se ne risulta un danno irreparabile per l'interessato (cambiamento della giurisprudenza).
BGE 114 Ia 179 S. 180
En outre, il a fait valoir que les témoins sont interrogés à l'appui de l'accusation par le Juge d'instruction et qu'il est dressé procès-verbal de leurs déclarations, tandis qu'il ne reste aucune trace écrite de l'interrogatoire effectué par la défense, si celui-ci n'est possible que devant le Tribunal correctionnel. Cette situation serait contraire à l'art. 6 ch. 3 lettre d CEDH, les conditions des interrogatoires à charge et à décharge n'étant pas identiques. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
a) L'art. 6 ch. 3 lettre d CEDH donne à l'accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Dans les premières années qui ont suivi la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par la Suisse, le 28 novembre 1974, le Tribunal fédéral a constaté que, à l'instar de quelques autres garanties conventionnelles, le principe de l'égalité des armes ainsi consacré allait au-delà des prétentions que l'accusé pouvait faire valoir sur la base de l'art. 4 Cst. (ATF 105 Ia 396, ATF 104 Ia 314;
BGE 114 Ia 179 S. 181
LEVI, Schwerpunkte der strafprozessualen Rechtssprechung des Bundesgerichtes und der Organe der europäischen Menschenrechtskonvention, RPS 102/1985, p. 346). Cette manière de voir est toutefois sujette à caution. Il faut en effet examiner si en l'absence de l'art. 6 ch. 3 lettre d CEDH, les droits de la défense proclamés par cette disposition ne devraient pas être déduits directement de l'art. 4 Cst. Il en résulterait que la convention n'aurait pas, sur ce point précis, une portée plus étendue que le droit interne.
DTF: 98 IA 327, 106 IA 227, 105 IA 396, 104 IA 314 seguito... , 106 IA 35, 108 IA 204, 106 IA 233
Articolo: art. 4 Cost., Art. 87 OG, art. 6 CEDH