Source: https://ipcuria.eu/details.php?t=3&reference=C-75/17
Timestamp: 2018-05-25 10:29:52+00:00
Document Index: 281355687

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CJEU Judgment C-75/17 Fiesta Hotels & Resorts v EUIPO 19 Apr 2018
Judgment of 19 Apr 2018, C-75/17 (Fiesta Hotels & Resorts v EUIPO)
Dans l’affaire C-75/17 P,
Fiesta Hotels & Resorts SL, établie à Ibiza (Espagne), représentée par Mes J.-B. Devaureix et J. C. Erdozain López, abogados,
1 Par son pourvoi, Fiesta Hotels & Resorts SL (ci-après « Fiesta ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2016, Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO – Residencial Palladium (PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA) (T-217/15, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:691), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 février 2015 (affaire R 2391/2013-2), relative à une procédure de nullité entre Residencial Palladium SL et Fiesta (ci-après la « décision litigieuse »).
8 Le 23 décembre 2011, Fiesta a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, en vertu du règlement no 207/2009. La marque dont l’enregistrement a été demandé (ci-après la « marque contestée ») est le signe figuratif reproduit ci-dessous :
34 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement, le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires peut obtenir la nullité d’une marque de l’Union européenne si ce signe remplit cumulativement quatre conditions, à savoir ledit signe doit être utilisé dans la vie des affaires, il doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale, le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément au droit de l’État membre où ce signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne et, enfin, le droit audit signe doit permettre à son titulaire d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Si les deux premières conditions doivent être interprétées à la lumière du droit de l’Union, les deux dernières s’apprécient au regard du droit qui régit le signe concerné (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Peek & Cloppenburg/OHMI, C-325/13 P et C-326/13 P, non publié, EU:C:2014:2059, points 46 et 47).
35 En ce qui concerne la condition relative à la portée pas seulement locale du signe invoqué, il convient de rappeler qu’une telle exigence a pour objet de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un droit antérieur qui n’est pas suffisamment caractérisé, c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, puisse faire obstacle à l’enregistrement d’une nouvelle marque de l’Union européenne. Une telle faculté d’opposition doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent (voir, en ce sens, arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 157).
39 Or, ladite appréciation est de la sorte conforme à la jurisprudence de la Cour selon laquelle, pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, celui qui est invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation dudit signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et les concurrents. À cet égard, sont notamment pertinentes les utilisations faites du signe dans la publicité et la correspondance commerciale (arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, points 159 et 160).
41 De plus, pour autant que Fiesta entend remettre en cause l’appréciation du Tribunal sur la portée géographique et économique du signe invoqué au regard des éléments de preuve dont il disposait, il convient de rappeler que l’analyse effectuée à cet égard par le Tribunal est de nature factuelle. Or, l’appréciation des faits et des éléments de preuve opérée par le Tribunal ne constitue pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, non alléguée en l’espèce, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 4 mai 2017, August Storck/EUIPO, C-417/16 P, non publié, EU:C:2017:340, point 45).
45 À titre liminaire, il convient de rappeler que, en ce qui concerne l’examen, dans le cadre d’un pourvoi, des constatations effectuées par le Tribunal au sujet du droit national applicable, la Cour est compétente pour vérifier, tout d’abord, si celui-ci, sur le fondement des documents et des autres pièces qui lui ont été soumis, n’a pas dénaturé le libellé des dispositions nationales en cause ou de la jurisprudence nationale qui leur est relative ou encore des écrits de doctrine qui les concernent, ensuite, si le Tribunal ne s’est pas livré, au regard de ces éléments, à des constatations allant de façon manifeste à l’encontre de leur contenu et, enfin, si ce dernier n’a pas, dans l’examen de l’ensemble des éléments, attribué à l’un d’entre eux, aux fins de constater le contenu de la législation nationale en cause, une portée qui ne lui revient pas par rapport aux autres éléments, pour autant que cela ressort de façon manifeste des pièces du dossier (arrêt du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 56 et jurisprudence citée).
49 L’appréciation du Tribunal faite au point 66 de l’arrêt attaqué est confortée par la jurisprudence de la Cour, transposable à une procédure de nullité, selon laquelle, pour que l’opposant puisse, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, empêcher l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, il faut et il suffit que, à la date à laquelle l’EUIPO vérifie que toutes les conditions de l’opposition sont remplies, puisse être invoquée l’existence d’un droit antérieur qui n’a pas été invalidé par une décision juridictionnelle devenue définitive (arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 94).
50 Ainsi, s’il incombe au Tribunal de prendre en considération les décisions des juridictions des États membres concernés portant sur l’existence, la validité ou la qualification d’un droit antérieur afin de s’assurer que ce droit produit toujours les effets exigés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des juridictions nationales compétentes, pouvoir que ce règlement ne lui confère pas (voir, par analogie, arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 95).
51 Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’arrêt du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner (C-598/14 P, EU:C:2017:265), invoqué par Fiesta, par lequel la Cour a jugé que, dans des litiges portant sur l’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, il peut être tenu compte d’une évolution de l’interprétation de la règle de droit national examinée par la chambre de recours de l’EUIPO. En effet, en l’occurrence, il suffit de constater, d’une part, qu’il existe une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ayant reconnu le droit au signe invoqué et, d’autre part, qu’il s’agit non pas d’un revirement de la jurisprudence nationale, mais bien de l’existence concomitante de controverses jurisprudentielles. En tout état de cause, s’agissant de l’arrêt du 9 février 2015 du Tribunal Supremo (Cour suprême) invoqué par Fiesta, il apparaît que Fiesta et l’EUIPO sont en désaccord à propos de l’interprétation que celui-ci a donné à l’article 9, paragraphe 1, sous d), de la loi sur les marques, en ce qui concerne le point de savoir si le titulaire de signes doit ou non prouver l’usage notoire de ceux-ci.
54 Fiesta avance que le point 71 de l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où la conclusion qu’il énonce, à savoir celle selon laquelle le droit d’obtenir l’annulation d’une marque plus récente sur le fondement d’un nom commercial comprend a fortiori le droit de s’opposer à l’utilisation de cette marque, est fondée sur l’application par analogie de l’arrêt du 21 octobre 2014, Szajner/OHMI – Forge de Laguiole (LAGUIOLE) (T-453/11, EU:T:2014:901), alors que cet arrêt visait la législation française et non la législation espagnole.
55 En concluant au rejet de ce moyen, l’EUIPO estime que, au point 37 de l’arrêt du 21 octobre 2014, Szajner/OHMI – Forge de Laguiole (LAGUIOLE) (T-453/11, EU:T:2014:901), le Tribunal ne s’est pas limité à interpréter le droit français, mais il a statué à titre de principe en interprétant l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.
56 À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, la condition d’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, selon laquelle le signe invoqué donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de la marque contestée, s’apprécie au regard du droit national applicable (ordonnance du 29 novembre 2011, Tresplain Investments/OHMI, C-76/11 P, non publiée, EU:C:2011:790, point 56). À cet égard, c’est à juste titre que le Tribunal a constaté, au point 68 de l’arrêt attaqué, qu’il n’a pas été contesté que les dispositions combinées de l’article 9, paragraphe 1, sous d), de l’article 52, paragraphe 1, et de l’article 87, paragraphe 3, de la loi sur les marques prévoient que l’enregistrement d’une marque peut être annulé sur le fondement d’un nom commercial remplissant les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 1, sous d), de cette loi.
68 Le Tribunal a enfin conclu, à bon droit, au point 83 de l’arrêt attaqué, que l’argument de Fiesta relatif à l’application prétendument erronée de la jurisprudence espagnole relative aux marques intermédiaires aux faits en cause était irrecevable. En effet, il apparaît que Fiesta n’a pas invoqué la marque susmentionnée devant l’EUIPO aux fins de qualification de celle-ci au regard de ladite jurisprudence. Or, si le Tribunal est appelé à apprécier la légalité de la décision litigieuse en contrôlant l’application du droit de l’Union effectuée par la chambre de recours eu égard, notamment, aux éléments de fait qui ont été soumis à celle-ci, il n’est pas, en revanche, tenu d’effectuer un tel contrôle en prenant en considération des éléments de fait nouvellement produits devant lui (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C-29/05 P, EU:C:2007:162, point 54). La circonstance que, à titre surabondant, le Tribunal a brièvement examiné la pertinence de l’argumentation de Fiesta liée à la théorie des marques intermédiaires n’est pas de nature à remettre en cause cette conclusion.