Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-15-juillet-2016_n2016036209.html
Timestamp: 2019-09-24 08:49:06+00:00
Document Index: 40716085

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 100"]

Decret du 15/07/2016 modifiant l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Décret modifiant l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
2016036209
Numac : 2016036209
15 JUILLET 2016. - Décret modifiant l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Art. 2.Dans l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le septième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Les membres du personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des établissements publics et associations de droit public qui en dépendent, ainsi que les partenariats intercommunaux, ont droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour autant qu'ils répondent aux conditions et aux modalités fixées en application de l'article 100, troisième alinéa.» ; 2° dans le neuvième alinéa, 1°, les mots « le receveur » sont remplacés par les mots « le Secrétaire du Centre public d'Aide sociale, le gestionnaire financier » et les mots « provinciale ou communale » sont supprimés ;3° dans le dixième alinéa, les mots « provinciale ou communale » sont supprimés ;4° dans l'onzième alinéa, les mots « provinciale ou communale » sont supprimés ;5° dans le douzième alinéa, le membre de phrase « personnel des provinces ou des communes » est remplacé par le membre de phrase « personnel, visé à l'alinéa sept, ».
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 2 septembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents: - Proposition de décret : 851 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 851 - N° 2.
Annales - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 6 juillet 2016.
arrêté ministériel du 22 février 2017 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2016 déterminant les zones où l'on ne s'attend pas à trouver un patrimoine archéologique arrêté ministériel du 26 avril 2018 Arrêté ministériel établissant un règlement de compétition pour la désignation du candidat pour participer au Prix du Paysage du Conseil de l'Europe
arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif au Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et divers arrêtés du Gouvernement flamand en vue de l'exécution du plan des tâches centrales de l'Agence du Patrimoine immobilier et d'autres adaptat arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015 et l'Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urba arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins
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