Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-05-2006-4C-35-2006&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2020-06-06 21:22:22+00:00
Document Index: 157029106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 266', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 4', 'art. 266', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 274', 'arrêt ']

4C.35/2006 30.05.2006
4C.35/2006 /ech
Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt séparé de ce jour, A.________ et B.________ (les défendeurs) interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 et à la condamnation de C.________ à leur verser, conjointement et solidairement, la somme de 66'400 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er juillet 2002 à titre de loyer au sens de l'art. 266g al. 1 CO, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation de C.________ à leur verser, conjointement et solidairement, la somme de 33'200 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er juillet 2002 à titre d'indemnité au sens de l'art. 266g al. 2 CO, plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens des procédures cantonale et fédérale.
C.________ (le demandeur) propose le rejet du recours et la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et dépens.
Les défendeurs se plaignent premièrement d'une violation de l'art. 266g al. 1 CO, dont l'autorité cantonale aurait retenu à tort que les conditions d'application étaient réunies en l'espèce.
2.1 En vertu de l'art. 266g al. 1 CO, une partie peut résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal, si l'exécution du contrat lui devient intolérable pour de justes motifs. Ce droit de congé extraordinaire correspond au principe général selon lequel les contrats de durée peuvent être résiliés de manière anticipée pour de justes motifs (ATF 122 III 262 consid. 2a/aa p. 265 et les références citées; plus récemment arrêt 4C.345/2005 du 9 janvier 2006, consid. 2.1). Ne peuvent constituer de justes motifs au sens de l'art. 266g al. 1 CO que des circonstances d'une gravité exceptionnelle, qui n'étaient pas connues ni prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ne résultent pas d'une faute de la partie qui s'en prévaut (ATF 122 III 262 consid. 2a/aa p. 266 et les références citées; plus récemment arrêt 4C.255/2004 du 17 novembre 2004, consid. 5.3; 4C.375/2000 du 31 août 2001, reproduit in Pra 2001 n. 177 p. 1073, consid. 3a p. 1075). Ces circonstances doivent être si graves qu'elles rendent la poursuite du bail jusqu'à son terme objectivement intolérable; la perception subjective du caractère intolérable de la poursuite du bail par la partie qui résilie n'est pas pertinente (arrêt 4C.201/2003 du 28 octobre 2003, consid. 2.2; 4C.375/2000 du 31 août 2001, reproduit in Pra 2001 n. 177 p. 1073, consid. 3a p. 1075).
Le juge apprécie s'il existe de justes motifs en appliquant les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet égard, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, qu'il pondérera avec le principe de la sécurité du droit et avec l'intérêt de l'autre partie au maintien du contrat (arrêt 4C.201/2003 du 28 octobre 2003, consid. 2.2; 4C.375/2000 du 31 août 2001, reproduit in Pra 2001 n. 177 p. 1073, consid. 3a p. 1075 s.; plus récemment, cf. également arrêt 4C.345/2005 du 9 janvier 2006, consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 109 consid. 2 p. 111 s.; 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, 213 consid. 3.1 p. 220).
2.2 Pour l'essentiel, les défendeurs se contentent de critiquer chacun des éléments que les juges cantonaux ont pris en considération pour retenir l'existence de justes motifs de résiliation du bail et de présenter leur propre version des événements aboutissant à la solution opposée à celle contenue dans le jugement entrepris. Dans cette mesure, leur argumentation, qui revêt un caractère appellatoire manifeste, n'a pas sa place dans un recours en réforme.
Pour le surplus, l'on ne voit pas que, compte tenu de l'état de fait déterminant, la cour cantonale ait outrepassé le pouvoir d'appréciation dont elle dispose en la matière en retenant l'existence de justes motifs. En effet, même dans l'hypothèse où, comme l'a retenu le juge de première instance, les faits reprochés aux défendeurs, pris isolément, ne constitueraient pas à eux seuls un juste motif de résiliation, il n'en demeurerait pas moins que l'accumulation des événements permettrait indubitablement de retenir l'existence de justes motifs au sens de l'art. 266g al. 1 CO.
Enfin, quoi qu'en disent les défendeurs, le fait que le demandeur soit resté au manège jusqu'à la fin du mois de mars 2002 n'est pas de nature à faire échec au constat du caractère intolérable de la situation. Il a en effet été retenu que l'occupation des lieux, par celui-ci, au-delà de la date initialement annoncée avait pour but de ne pas laisser sans soins les chevaux et d'avoir le temps de résilier les contrats de pensionnaires, ce dont on ne peut en aucun cas inférer que le demandeur pouvait être contraint de supporter la situation jusqu'à la fin du bail, qui courait encore pour une période de plus de neuf ans.
En définitive, la cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 266g al. 1 CO.
Les défendeurs reprochent en outre à la cour cantonale d'avoir méconnu l'art. 266g al. 2 CO.
3.1 Selon cette disposition, le juge statue sur les conséquences pécuniaires d'un congé anticipé admissible, en appréciant toutes les circonstances, savoir en appliquant les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). La responsabilité de l'art. 266g al. 2 CO présente le caractère d'une responsabilité causale fondée sur des considérations d'équité (ATF 122 III 262 consid. 2a/aa p. 266 et l'arrêt cité). Contrairement à ce que prévoyait l'ancien droit, la partie qui donne le congé pour justes motifs ne doit plus à l'autre partie un dédommagement complet. L'auteur de la résiliation ne doit bien plutôt une indemnité que si celle-ci apparaît équitable (ATF 122 III 262 consid. 2a/aa p. 266 et les références citées; plus récemment arrêt 4C.375/2000 du 31 août 2001, reproduit in Pra 2001 n. 177 p. 1073, consid. 4a p. 1077). Le point de savoir si et dans quelle mesure tel est le cas dépend des circonstances de l'espèce (ATF 122 III 262 consid. 2a/aa p. 266; plus récemment arrêt 4C.375/2000 du 31 août 2001, reproduit in Pra 2001 n. 177 p. 1073, consid. 4a p. 1078). Parmi celle-ci, la situation financière des parties au moment du jugement revêt une importance primordiale (ATF 122 III 262 consid. 2a/aa p. 266 s. et les références citées; plus récemment, arrêt 4C.375/2000 du 31 août 2001, reproduit in Pra 2001 n. 177 p. 1073, consid. 4a p. 1078). Dans la mesure où la nature causale de cette responsabilité le permet, les critères des art. 43 et 44 CO s'appliquent aussi à la détermination du montant de l'indemnité (ATF 122 III 262 consid. 4a p. 267 et les références citées). L'existence d'une faute propre de la victime peut donc conduire à nier ou réduire la responsabilité fondée sur l'équité (ATF 122 III 262 consid. 2a/aa p. 267 et les références citées; plus récemment arrêt 4C.375/2000 du 31 août 2001, reproduit in Pra 2001 n. 177 p. 1073, consid. 4a p. 1078). De même, le fait que le devoir qui incombe à chaque partie de réduire le dommage n'aurait pas été respecté doit être pris en considération pour une réduction de l'indemnité (ATF 122 III 262 consid. 2a/aa p. 267 et les références citées).
La détermination des conséquences pécuniaires d'un congé anticipé repose largement sur l'appréciation du juge. Le Tribunal fédéral examine librement une telle décision, fondée sur l'appréciation. Il s'impose cependant une certaine retenue (sur ce point, cf. supra, consid. 2.1 in fine).
3.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que l'équité commandait de ne point allouer d'indemnité fondée sur l'art. 266g al. 2 CO, dans la mesure où la résiliation était entièrement imputable aux défendeurs, dont les agissements avaient contraint le demandeur à résilier le bail, tandis que le comportement de celui-ci ne prêtait aucunement le flanc à la critique. Au vu de l'état de fait déterminant, l'on ne voit pas que les précédents juges ait mésusé du large pouvoir d'appréciation qui leur était conféré en niant, dans le cas d'espèce, le principe même d'une indemnisation.
Pour le surplus, l'argumentation des défendeurs, qui se contentent en substance d'affirmer que leur attitude ne revêtirait pas le caractère de gravité tel que l'autorité cantonale l'a retenu et que de nombreux reproches pouvaient être faits au demandeur, est strictement appellatoire et, partant, irrecevable dans un recours en réforme.
En définitive, l'on ne décèle pas dans la présente cause trace de violation de l'art. 266g al. 2 CO.
Dans le même contexte, les défendeurs invoquent l'art. 8 CC et reprochent à la cour cantonale d'avoir considéré qu'au demeurant, la preuve du dommage n'était pas établie, ce qui aurait de toute façon fermé la voie à une indemnisation. Sous le couvert de cette disposition, ils ne cherchent toutefois qu'à critiquer l'appréciation des preuves (sur la question, cf. arrêt 4C.371/2005 du 2 mars 2006, consid. 2.1 et les arrêts cités), dont la Cour de céans a considéré, dans l'arrêt sur recours de droit public rendu parallèlement, qu'elle n'était pas arbitraire. Il en va de même de la prétendue violation de l'art. 274d al. 3 CO, qui pose le principe de la maxime inquisitoriale sociale (sur cette notion, cf. arrêt 4C.17/2006 du 27 mars 2006, consid. 3.4.3.1).
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en réforme doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument judiciaire de 3'500 fr. est mis à la charge des défendeurs, solidairement entre eux.
Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront au demandeur une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens.