Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1205-cceo-1990-5497
Timestamp: 2020-07-09 11:37:37+00:00
Document Index: 292892408

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3']

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Canon N° 1205
Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article IV > C. 1205 CCEO/1990
§1. In quolibet statu et gradu iudicii potest actor litis instantiae renuntiare; item tum actor tum pars conventa possunt actis processus renuntiare sive omnibus sive nonnullis tantum.
§1. En tout état et à tout degré du procès, le demandeur peut renoncer à l'instance du procès; de même tant le demandeur que le défendeur peuvent renoncer aux actes du procès, soit à tous soit à quelques-uns seulement.
§2. Tutores et administratores personarum iuridicarum, ut renuntiare possint litis instantiae, egent consilio vel consensu eorum, quorum concursus requiritur ad ponendos actus, qui ordinariae administrationis fines excedunt.
§2. Les tuteurs et administrateurs des personnes juridiques ont besoin, pour pouvoir renoncer à l'instance du procès, du conseil ou du consentement de ceux dont le concours est requis pour poser les actes qui dépassent les limites de l'administration ordinaire.
§3. Renuntiatio ut valeat, peragenda est scripto eademque a parte vel ab eius procuratore speciali tamen mandato munito debet subscribi, cum altera parte communicari, ab eaque acceptari vel non impugnari et ab iudice admitti.
§3. Pour être valable, la renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie elle-même ou par son procureur muni cependant d'un mandat spécial ; elle doit être communiquée à l'autre partie, acceptée ou du moins non attaquée par elle, et admise par le juge.
C. 1524 CIC/1983