Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1030-PGP&bg=8113&bd=8114&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-12 21:17:28+00:00
Document Index: 231276372

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 81', '§ 50', '§ 80', '§ 60', 'art. 41', 'art. 289', 'art. 286', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 30", "l'article 37"]

BOFiP-CF-COM-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
A. Agents de la Direction générale des finances publiques
10 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Le droit de communication défini à l' article L 81 du livre des procédures fiscales ( LPF ) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
20 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Conformément à l' article R* 81-2 du LPF , les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
30 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l' article R* 81- 1 du LPF , les agents des finances publiques peuvent exercer le droit de communication soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
Direction régionale des finances publiques, Direction départementale des finances publiques
Remarque : La compétence des agents des DDFIP est, depuis le décret n° 2004-501 , régionale et non plus départementale.
une entreprise est susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l' article 216 du CGI ,
une entreprise possède dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires,
une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personne subordonnées ou interposées, prend en charge tout ou partie des frais qui auraient dû être exposés par l'entreprise venderesse ou prestataire de services, ou consent à celle-ci des avantages quelconques de nature à provoquer une réduction du prix des objets vendus ou des services rendus ;
les propriétaires, les gérants et administrateurs, les directeurs et les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, prêtent à ces entreprises un concours exclusif et permanent,
les autres entreprises appartenant à un même groupe d'intérêts que l'une des entreprises considérées,
toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées.
B. Comptables de la Direction générale des finances publiques
40 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Le droit de communication, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L 83 du LPF à L 95 du LPF , est étendu au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ( CGI, art. 81, 3ème alinéa ).
S'agissant du réseau comptable de la Direction générale des finances publiques, les agents habilités à exercer ce droit peuvent agir soit dans le département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
50 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées aux articles L 82 C du LPF et L97 à L102 A du LPF (cf. BOI- CF-COM-10-50 et BOI-CF-COM-10-70 ), le droit de communication s'exerce à l'initiative du service et permet à I'administration fiscale de prendre connaissance sur place, et éventuellement copie, des documents concernés.
Remarque : L' article L 83 A du LPF institue également un dispositif d'échange spontané d'informations entre les agents de la Direction générale des finances publiques et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects. Ces dispositions sont commentées au BOI- CF-COM-10-70-I-C § 80 à 100 .
60 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Cette règle ne souffre qu'une exception, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent tenir à la disposition des agents des finances publiques les documents visés à l' article R* 85-1 du LPF à leur lieu d'imposition.
À cet égard, l' article 218 A-1 du CGI pose le principe suivant lequel l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Mais il apporte à ce principe un correctif. Il donne en effet à l'administration la faculté de désigner comme lieu d'imposition :
L' article 218 A-2 du CGI précise, par ailleurs, que le lieu d'imposition des personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, est fixé par l' article 23 ter de l'annexe IV au CGI .
Cas particulier des registres permettant le suivi des déplacements de biens.
Ces registres, dont la tenue est rendue obligatoire par l' article 286 quater du CGI , sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés ( CGI, ann. IV, art. 41 quater ). Ainsi, pour une même entreprise, plusieurs registres de même nature peuvent être tenus en des lieux différents. Le droit de communication, prévu à l' article L96 B du LPF , peut, en conséquence, être exercé par les agents des finances publiques dans chacun de ces lieux, dans les limites ratione loci de leur compétence.
Cas particulier des factures transmises par voie télématique.
Les entreprises qui utilisent un système de télé-transmission des factures doivent, à la demande de l'administration, restituer les informations émises ou reçues en langage clair ( CGI, art. 289 bis ). Le système de dématérialisation doit, en outre, permettre aux entreprises de répondre à des demandes sélectives de l'administration.
La restitution doit être effectuée au lieu où est tenue la comptabilité et, si besoin est, au siège du principal établissement ou dans les succursales et agences ( CGI, art. 286-I-4° ).
70 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les agents des finances publiques ne peuvent pas exiger le déplacement des documents comptables. Il leur appartient soit de se déplacer eux-mêmes dans les limites ratione loci de leur compétence (cf. I-A-3 ), soit de provoquer la recherche des renseignements par un agent du lieu où se trouvent les documents sur lesquels doit s'exercer le droit de communication.
Chez les personnes visées à l' article L92 du LPF , les communications ne peuvent être exigées les jours de fermeture des bureaux.
80 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration l'obligation de prévenir de son intention d'user du droit de communication, il convient d'adresser aux contribuables, afin qu'aucun doute n'existe dans leur esprit sur la nature de l'intervention sur place dont ils sont l'objet, un avis de passage n° 3925. En cas d'intervention inopinée, l'avis de passage est remis, dès le début des opérations, au redevable ou à son représentant qui en accuse réception sur la copie conservée par le service.
Les agents chargés du recouvrement adressent aux contribuables un avis de passage n° 3925 bis.
90 (BOFiP-CF-COM-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la période sur laquelle le droit de communication peut être exercé. Dans l'hypothèse où ils auront été conservés au-delà de la période de six ans prévue à l' article L 102 B du LPF (cf. BOI-CF-COM-10-10-30 ), les livres et documents divers auxquels s'applique le droit de communication peuvent donc être consultés par le service.
Le troisième alinéa de l'ancien article 2002 du CGI prévoit que le droit de communication auprès des entreprises privées s'étend aux livres de comptabilité et pièces annexes de l'exercice courant.
Cette disposition a pour origine l'article 30 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifié par l'article 37 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946. Bien que non reprise dans la nouvelle codification du livre des procédures fiscales, cette disposition qui n'est pas abrogée doit être rappelée aux services.