Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/045-Groupements-operateurs-economiques.htm
Timestamp: 2019-03-18 18:35:10+00:00
Document Index: 230539993

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45']

Groupements d’opérateurs économiques - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 45
Groupements d’opérateurs économiques (Sélection des candidats)
Article 45 [Règles générales de passation - Sélection des candidats - Groupements d’opérateurs économiques]
I. - Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d’une candidature ou d’une offre, l’acheteur ne peut exiger que le groupement d’opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
II. - L’acheteur ne peut exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l’attribution du marché public que dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l’acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
III. - Dans les deux formes de groupements mentionnées au I, l’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l’offre comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
IV. - Sans préjudice du I de l’article 50 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public. Toutefois, en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L’acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a définies.
VI. - Pour les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l’un des membres du groupement, à condition de l’avoir mentionné dans les documents de la consultation.
Article R. 2142-19 du code de la commande publique (art. 45, I al. 1 1ère phrase)
Article R. 2142-20 du code de la commande publique (art. 45, I al. 2 et 3)
Article R. 2142-23 du code de la commande publique (art. 45, I al. 4)
Article R. 2142-22 du code de la commande publique (art. 45, I al.1 2ème phrase)
Article R. 2142-22 du code de la commande publique (art. 45, II)
Article R. 2142-24 du code de la commande publique (art. 45, III)
Article R. 2142-26 du code de la commande publique (art. 45, IV)
Article R. 2142-21 du code de la commande publique (art. 45, V)
Article R. 2151-7 du code de la commande publique (art. 45, V)
Article R. 2142-27 du code de la commande publique (art. 45, VI)