Source: https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds169_f.htm
Timestamp: 2019-11-19 00:24:53+00:00
Document Index: 185656588

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3"]

OMC | Règlement des différends - les différends - DS169
DS: Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
Plaintes des États-Unis et de l'Australie.
Le 1er février 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Corée concernant un mécanisme réglementaire coréen dont il était allégué qu'il établissait une discrimination à l'égard de la viande de bœuf importée, entre autres choses, en limitant les ventes de viande de bœuf importée aux magasins spécialisés, en délimitant la façon dont elle était présentée et en restreignant par ailleurs les possibilités de vente de viande de bœuf importée. Les États-Unis alléguaient également que la Corée imposait une majoration de prix sur les ventes de viande de bœuf importée, limitait l'autorisation d'importer à certains “supergroupes” et à l'Organisation de commercialisation des produits de l'élevage (LPMO) et octroyait au secteur national de l'élevage bovin un soutien interne dont les montants faisaient qu'elle dépassait la mesure globale du soutien mentionnée dans sa liste OMC. Les États-Unis soutenaient que ces restrictions ne s'appliquaient qu'à la viande de bœuf importée, ce qui constituait un refus d'accorder le traitement national aux importations de viande de bœuf, et que le soutien accordé à la branche de production nationale équivalait à des subventions intérieures qui étaient contraires aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture. Les États-Unis alléguaient qu'il y avait violation des articles II, III, XI et XVII du GATT de 1994, des articles 3, 4, 6 et 7 de l'Accord sur l'agriculture et des articles 1er et 3 de l'Accord sur édures de licences d'importation.
Le 13 avril 1999, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée sur la même base que les États-Unis.
Le 15 avril 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui concerne l'affaire WT/DS161. À sa réunion du 28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 mai 1999. L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont réservé leurs droits de tierces parties. Suite à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie pour ce qui concerne l'affaire WT/DS169, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999. Le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont réservé leurs droits de tierces parties. À la demande de la Corée, l'ORD est convenu que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, cette plainte serait examinée par le même Groupe spécial que celui établi pour l'affaire WT/DS161. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 août 1999. Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 juillet 2000, le Groupe spécial a constaté que:
un certain nombre de mesures coréennes contestées bénéficiaient, en vertu d'une Note de la Liste de concessions de la Corée, d'une période de transition jusqu'au 1er janvier 2001, date à laquelle elles devaient être éliminées ou mises en conformité avec l'Accord sur l'OMC;
la prescription voulant que l'approvisionnement en viande de bœuf sur le marché de gros du LPMO soit limité aux magasins spécialisés dans la viande de bœuf importée et que ces magasins arborent l'enseigne "Magasin spécialisé dans la viande de bœuf importée" constituait une violation de l'article III:4 du GATT de 1994, qui ne pouvait pas être justifiée en application de l'article XX d) du GATT de 1994;
les prescriptions en matière de tenue de registres plus strictes pour les acheteurs de viande de bœuf importée étaient également incompatibles avec l'article III:4. Certaines autres réglementations touchant à l'importation et à la distribution de la viande de bœuf importée ont également été considérées comme contraires à l'article III:4;
le fait que le LPMO n'avait pas lancé d'appel d'offres ou avait ajourné des appels d'offres ainsi que ses pratiques d'écoulement entre novembre 1997 et la fin de mai 1998 constituaient des restrictions à l'importation incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. De plus, les appels d'offres du LPMO qui étaient assujettis à une distinction entre les bovins d'embouche et les bovins nourris aux céréales constituaient, de l'avis du Groupe spécial, une restriction incompatible avec l'article XI:1. En outre, ils accordaient aux importations de viande de bovins d'embouche un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste de la Corée, ce qui était contraire à l'article II:1 a) du GATT de 1994;
de plus, le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et en 1998 n'avait pas été correctement calculé et avait excédé le niveau de minimis, ce qui était contraire à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, et n'avait pas été inclus dans la MGS totale courante de la Corée, ce qui était contraire à l'article 7:2 a) dudit accord;
enfin, le soutien interne total (MGS totale courante) accordé par la Corée pour 1997 et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement spécifiés dans la section 1, Partie IV de sa Liste, ce qui était contraire à l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 11 septembre 2000, la Corée a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué le 11 décembre 2000, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial concernant les montants révisés du soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 car le Groupe spécial avait utilisé, pour effectuer ces nouveaux calculs, une méthodologie incompatible avec l'article 1 a) ii) et l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture; et a infirmé, par voie de conséquence, les constatations suivantes du Groupe spécial, qui se fondaient sur ces montants révisés:
que le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 avait excédé le niveau de minimis, en violation de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture;
que le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour la viande de bœuf dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet accord; et
que le soutien interne total de la Corée pour 1997 et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement de ce pays, en violation de l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
L'Organe d'appel n'a pas été en mesure, compte tenu des constatations de fait insuffisantes qui avaient été établies par le Groupe spécial, de compléter l'analyse juridique:
de la question de savoir si le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf excédait le niveau de minimis, ce qui serait contraire à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture;
de la question de savoir si le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour la viande de bœuf dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet accord; et
de la question de savoir si le soutien interne total accordé par la Corée en 1997 et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement de ce pays, ce qui serait contraire à l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
À la réunion de l'ORD du 2 février 2001, la Corée a annoncé qu'elle avait déjà mis en œuvre certains éléments des recommandations de l'ORD et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour achever ce processus. Le 19 avril 2001, les parties au différend ont fait savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de huit mois et arriverait donc à expiration le 10 septembre 2001.
À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, la Corée a annoncé qu'elle avait mis en œuvre la recommandation de l'ORD dans le délai arrivé à expiration le 10 septembre. Les États-Unis ont indiqué qu'ils poursuivraient leurs travaux avec la Corée pour s'assurer que les mesures de remplacement appliquées donnent à la viande de bœuf en provenance des États-Unis le libre accès au marché coréen.