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Timestamp: 2017-05-26 11:11:36+00:00
Document Index: 314453571

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 12', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1880 - Le contrôle des débits de boissonsA Messieurs le Maires du département.
Nancy, le 25 août 1880.
J'ai eu l'honneur de vous adresser récemment, en placards destinés à être affichés dans vos communes respectives, le texte de la loi du 17 juillet 1880 sur les cafés, cabarets et débits de boissons. M. le Ministre de l'intérieur me transmet, à la date du 20 de ce mois, au sujet de l'application de la nouvelle loi, des instructions que vous trouverez reproduites à la suite de cette circulaire et sur lesquelles j'appelle toute votre attention. Je crois utile de vous signaler plus particulièrement quelques-unes des dispositions principales de la loi du 17 juillet 1880 dont l'exécution vous est spécialement réservée.
Le caractère distinctif de la loi nouvelle consiste en la substitution d'une simple déclaration à l'autorisation administrative exigée par la législation antérieure.
Désormais les personnes qui voudront ouvrir un débit de boissons n'auront plus besoin de se munir d'une autorisation préfectorale. Une déclaration à la Mairie de la commune où le débit doit être établi suffira. Cette déclaration, rédigée sur papier libre et dans la forme indiquée par l'article 2 de la loi, devra être faite par écrit et quinze jours au moins à l'avance. Vous en donnerez immédiatement recepissé au déclarant, qui n'aura à produire devant vous ni son casier judiciaire, ni aucune autre pièce justificative.
Ce récépissé sera délivré sur papier timbré.
Enfin, dans les trois jours de la déclaration, vous en transmettrez copie intégrale au Procureur de la République de l'arrondissement.
Bien que les articles 5, 6 et 7 de la loi aient édicté certaines incapacités, vous n'aurez pas à rechercher si le déclarant se trouve dans les conditions légales pour exercer la profession de débitant de boissons. Comme le fait remarquer la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, votre rôle se borne à délivrer sans examen préalable et sans refus possible, récépissé de la déclaration et à transmettre copie de cette pièce au Procureur de la République de l'arrondissement, à qui il appartient de s'assurer de la capacité du déclarant .
Par exception, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux débits de boissons temporaires, qu'il est d'usage d'établir à l'occasion des foires ou des fêtes publiques. Aux termes de l'article 10 de la loi, l'ouverture de ces débits est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation du Maire.
L'article 9 vous confère un droit important, pour l'exercice duquel la circulaire ministérielle vous fait des recommandations très sages dont je vous engage à vous inspirer. C'est la faculté de déterminer les distances auxquelles les débits de boissons ne pourront être installés autour des cimetières, des hospices et des édifices consacrés au culte ou à l'instruction. Avant de prendre aucun arrêté à cet égard, vous aurez soin de provoquer une délibération de votre Conseil municipal, qui, aux termes de la loi est appelé à exprimer son avis sur toute mesure de ce genre. Les droits acquis seront dans tous les cas sauvegardés et l'interdiction que vous pourrez prescrire n'atteindra pas les débits déjà existants. Votre arrêté devra d'ailleurs être soumis à mon approbation et vous voudrez bien me le transmettre en double exemplaire, en y joignant la délibération qui aura été prise par votre conseil municipal.
En terminant, je crois utile de vous rappeler que les débits de boissons demeurent soumis, comme par le passé, aux réglements de police générale ou municipale, notamment en ce qui touche la police des lieux publics, comme en ce qui concerne la fixation des heures d'ouverture et de fermeture, laquelle reste maintenue, pour le département, telle qu'elle a été établie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1872, modifié par mon arrêté du 16 mars 1880.
Le Préfet, M. BAILE.
Loi abrogeant le décret du 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons.
ARTICLE 1er. - Le décret du 29 décembre 1851 sur les Cafés, Cabarets et Débits de boissons à consommer sur place est abrogé.
ART. 2. - A l'avenir, toute personne qui voudra ouvrir un Café, Cabaret ou autre Débit de boissons à consommer sur place, sera tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire, s'il y a lieu.
Cette déclaration sera faite à la Mairie de la commune où le débit doit être établi.
A Paris, elle sera faite à la Préfecture de police.
Il en sera donné immédiatement récépissé.
Dans les trois jours de cette déclaration, le Maire de la commune où elle aura été faite, en transmettra copie intégrale au Procureur de la République de l'arrondissement.
ART. 3. - Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant devra être déclarée dans les quinze jours qui suivront.
La translation du débit d'un lieu à un autre devra être déclarée huit jours au moins à l'avance.
La transmission de ces déclarations sera faite aussi au Procureur de la République de l'arrondissement, conformément aux dispositions édictées dans le précédent article 2.
ART. 4. - L'infraction aux dispositions des deux précédents articles sera punie d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.)
ART. 5. - Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
ART. 6. - Ne peuvent non plus exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
1° Tous les individus condamnés pour crimes de droit commun ;
2° Ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement d'un mois au moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, conformément aux articles 379, 401, 405, 406, 407, 408, 248, 330, 334, 410 du Code pénal, et à l'article 2 de la loi du 27 mars 1851.
L'incapacité sera perpétuelle à l'égard de tous les individus condamnés pour crimes. Elle cessera cinq ans après l'expiration de leur peine, à l'égard des condamnés pour délits, si, pendant ces cinq années, ils n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement.
ART. 7. - Les mêmes condamnations, lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraîneront de plein droit contre lui, et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où les dites condamnations seront devenues définitives.
La même interdiction atteindra aussi tout débitant qui viendrait à être condamné à un mois au moins d'emprisonnement, en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 23 janvier 1873, pour la répression de l'ivresse publique.
Le débitant interdit ne pourra être employé, à quelque titre qne ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer le dit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.
ART. 8. - Toute infraction aux dispositions des articles 5, 6 et 7, sera punie d'une amende de seize à deux cents francs (16 à 200 fr.)
En cas de récidive, l'amende pourra être portée jusqu'au double, et le coupable pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois.
ART. 9. - Les Maires pourront, les Conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les Cafés et Débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction publique.
ART. 10. - Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établiraient des cafés ou débits de boissons, ne seront pas tenus à la déclaration prescrite par l'article 2, mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
En cas d'infraction à la présente disposition, le débit sera immédiatement fermé, et le contrevenant puni de la peine portée en l'article 4.
ART. 11. - Les infractions ou contraventions aux réglements de police continueront à être punies des peines de simple police.
ART. 12. - L'article 463 du Code pénal sera applicable à tous les délits et contraventions prévus par les articles ci-dessus.
Fait à Paris, le 17 juillet 1880.
Ministère de l'Intérieur et des Cultes. - Direction de la Sûreté générale. - 4ème Bureau. - Loi du 18 juillet 1880 abrogeant la décret du 29 décembre 1851 sur les débits de boissons.
Paris, le 20 août 1880.
En présence des demandes d'explications réitérées qui m'ont été adressées par plusieurs de vos collègues, depuis la promulgation de la loi du 17 juillet dernier relative aux débits de boissons, je ne crois pas devoir différer plus longtemps l'envoi des instructions destinées à assurer l'application générale de cette loi, sauf à revenir ultérieurement, s'il en est besoin, sur certains points de détail pour le règlement desquels il est nécessaire que je me concerte avec mes collègues de la Justice et des Finances. Mais, avant tout, je considère comme indispensable, afin de prévenir toute équivoque, de vous signaler ou, pour mieux dire de vous prier de signaler à l'attention des autorités municipales le caractère distinctif de la loi nouvelle dont l'exécution est confiée en grande partie à leurs soins, et qui est exactement l'opposé de celui de la législation précédente.
Le décret du 29 décembre 1831, qui constituait un véritable régime d'exception pesant sur toute une catégorie d' industriels, a disparu complètement aujourd'hui. La législation qui lui succède, et qui consiste essentiellement dans la substitution d'une simple déclaration à l'autorisation administrative, ne garde plus trace des dispositions préventives antérieures. Cette législation n'est, on peut le dire, qu'un retour au droit commun, limité seulement, à raison des conditions particulières dans lesquelles s'exerce l'industrie dont il s'agit, par la détermination précise de certaines incapacités résultant de la situation pénale des intéressés et du défaut de garanties qui en est la conséquence.
De là toute une jurisprudence nouvelle.
Désormais, toute personne qui voudra ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, n'aura qu'à faire, quinze jours au moins à l'avance, et par écrit, à la mairie de la commune où le débit doit être établi, une déclaration rédigée conformément aux indications de l'article 2, et à laquelle il ne sera besoin de joindre aucune autre pièce.
Il a été établi, en effet, au cours de la discussion devant le Sénat, que si la production du casier judiciaire devait être faite jadis à l'administration, alors qu'elle décidait souverainement sur les demandes d' ouverture de débits de boissons, cette obligation n'a plus sa raison d'être aujourd'hui que le rôle du maire se borne à délivrer, sans examen préalable et sans refus possible, récépissé de la déclaration, et à transmettre copie de cette pièce au Procureur de la République de l'arrondissement, à qui il appartient de s'assurer de la capacité du déclarant au moyen de son casier judiciaire qu'il aura sous la main ou qu'il lui sera toujours facile de se procurer.
D'après l'article 3, les mêmes déclarations devront être faites, soit en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant, soit en cas de translation du débit d'un lieu à un autre. Dans le premier cas, la déclaration devra être faite dans les quinze jours qui suivront la mutation ; dans le second, elle devra être déposée huit jours au moins avant la date de la translation et la transmission des unes et des autres devra être faite également par le Maire au Procureur de la République, ainsi qu'il est dit à l'article 2.
Ces diverses déclarations sont toutes d'ailleurs affranchies du timbre, mais non le récépissé. Cette dernière pièce devant être représentée à toute réquisition des agents de l'autorité, elle constitue un document destiné à être produit pour justification ou défense et doit, à ce titre, être soumise, eu vertu de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire, an VII, au droit de timbre établi en raison de la dimension du papier.
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8, qui ne sont qu'une énumération des diverses catégories de personnes déclarées incapables, perpétuellement ou temporairement, d'exploiter des débits de boissons, avec l'indication des pénalités qui leur seraient applicables en cas d'infractions de leur part, ces articles ne doivent donner lieu à aucun commentaire, l'administration n'étant plus investie du droit de statuer elle-même en cette matière, et n'ayant présentement d'autre devoir que de transmettre aux Parquets, ainsi qu'elle le fait pour les déclarations d'ouverture, les procès-verbaux dressés par les agents de surveillance placés sous ses ordres.
L'article 9 remet aux mains des maires un droit fort important, mais aussi d'une application très-délicate, en leur conférant la faculté de déterminer - les conseils municipaux entendus - et sans préjudicier aux droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons ne pourront être installés autour des édifices consacrés au culte ou à l'instruction.
Deux excès contraires sont à redouter dans les questions de ce genre, auxquelles viennent toujours se mêler des intérêts personnels et des influences locales : trop de rigueur parfois, et parfois trop de complaisance. Mais les maires trouveront un utile appui en cette occurence dans le concours du Conseil municipal qui leur permettra de résister plus efficacement aux sollicitations dont on pourrait tenter de les circonvenir. Ils ne devront jamais perdre de vue d'ailleurs que les termes de l'article 9 sont absolument limitatifs et ne s'appliquent qu'aux lieux qui y sont expressément désignés.
Certaines propositions avaient été formulées, en effet, lors de la discussion de la loi, afin d'étendre la même disposition à d'autres établissements, mais elles ont été écartées par le motif « qu'il fallait se borner au strict nécessaire et ne point trop multiplier les points à protéger pour ne pas s'exposer à grever de nombreux immeubles
d'une pareille servitude, qui ne peut se justifier que par des exigences morales ou sociales incontestables, et non se fonder sur de simples inconvénients. »
Vous aurez soin, au surplus, Monsieur le Préfet, de rappeler aux magistrats municipaux que les arrêtés qu'ils peuvent prendre dans ces circonstances doivent toujours être soumis à votre approbation et ne deviennent exécutoires qu'un mois après la date de leur réception à votre préfecture. Et vous ne négligerez pas non plus de leur faire remarquer, d'autre part, que toutes les dispositions et considérations qui précèdent ne s'appliquent qu'aux débits de boissons permanents, ceux qu'on voudrait ouvrir temporairement, à l'occasion d'une foire,
d'une vente ou d'une fête publique, devant demeurer soumis, aux termes de l'article 10, à l'obtention préalable d'une permission de l'autorité municipale, conformément à la pratique ancienne, à laquelle il n'est apporté sur ce point aucune modification.
J'ajouterai enfin, comme dernière observation, qu'en déclarant que les infractions ou contraventions aux règlements de police continueront à être punies des peines de simple police, l'article 11 n'a fait que confirmer implicitement la législation ancienne, en laissant intact le pouvoir réglementaire qui appartient à l'Administration en matière de police générale ou municipale, et notamment en ce qui touche la police des lieux publics.
Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire et me faire part en même temps, s'il y a lieu, des observations qu'elle aura pu vous suggérer.
Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pour le Ministre de l'Intérieur et des Cultes Le Sous-Secrétaire d'Etat,
Signé : A. FALLIÈRES.