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Timestamp: 2020-04-05 12:22:50+00:00
Document Index: 102343806

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'arrêt ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 99', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 128', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 17', 'art. 260', 'art. 17', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 256', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 159', 'art. 209', 'art. 262', 'art. 209', 'ATF ', 'art. 297', 'art. 209', 'art. 260', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

5A_324/2015 - 2015-08-21 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - cession des droits de la masse en faillite
5A_324/2015
Par ordonnance du 1 er novembre 2010, la requête d'effet suspensif a été refusée et une instruction a été ordonnée.
Par acte posté le 24 avril 2015, Y.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 2 avril 2015. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la demande de révision de A.________ est déclarée irrecevable et que la décision de cession en sa faveur des droits de la masse de X.________ SA en liquidation est confirmée. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il se plaint de la violation des art. 17
La requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise par ordonnance présidentielle du 13 mai 2015.
Interjeté dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 2 let. a
LTF) par un recourant qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a
LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a
LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière (unique) instance (art. 75 al. 1
LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c
LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2
LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).
2.2. L'art. 99 al. 1
LTF prévoit qu'aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. A contrario, en vertu du principe de l'application du droit d'office (art. 106 al. 1
LTF; supra consid. 2.1.), le recourant peut requérir du Tribunal fédéral d'examiner des nouveaux moyens de droit matériel, pour autant qu'il se base soit sur des faits établis devant l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF), soit sur une rectification ou un complément autorisés des faits (art. 105 al. 2
LTF; ATF 136 V 362 consid. 4.1; 134 III 643 consid. 5.3.2; arrêt 2C_1196/2013 du 21 février 2014 consid. 1.7; 1C_113/2013 du 4 octobre 2013 consid. 2; 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3.5; 4A_223/2007 du 30 août 2007 consid. 3.2 in fine; 4A_28/2007 du 30 mai 2007 consid. 1.3, non publié in ATF 133 III 421). En revanche, en vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs, les nouveaux moyens de droit constitutionnel - notamment l'arbitraire dans l'établissement des faits -, dont l'invocation est soumise au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2
LTF), sont exclus (ATF 133 III 639 consid. 2; arrêt 2C_1196/2013 du 21 février 2014 consid. 1.7 et les
Le recourant invoque la violation de l'art. 17
LP en tant que l'autorité de surveillance a implicitement admis la qualité de plaignant à l'intimé.
3.2. L'argument juridique du défaut de qualité pour agir est nouvellement soulevé par le recourant, pour motiver l'irrecevabilité de la demande de révision à laquelle il avait déjà conclu devant l'autorité de surveillance. Un tel moyen ne saurait être prohibé par l'art. 99
LTF, dès lors qu'il n'implique pas un complètement de l'administration des preuves et de l'état de fait (cf. supra consid. 2.2).
3.3.1. La procédure de plainte est régie par l'art. 20a
LP et, à Genève, par la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP; RS/GE E 3 60), laquelle renvoie, à son art. 9 al. 4
TSchG Art. 9 Tierpflegepersonal - Der Bundesrat kann bestimmen, in welchen Bereichen ausserhalb der Landwirtschaft der Einsatz von Tierpflegerinnen und Tierpflegern erforderlich ist.
, à la loi sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10).
La révision est régie par les art. 80 à 83 LPA/GE. Selon l'art. 83 al. 2 LPA/GE - dont la teneur est similaire à l'art. 128 al. 1
LTF -, si la juridiction considère la demande de révision comme fondée, elle annule la décision attaquée et en prend une nouvelle. Dans cette hypothèse, la juridiction rend successivement deux décisions distinctes, même si elle le fait en règle générale dans une seule décision. Par la première, dénommée le rescindant, elle annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision; par la seconde, appelée le rescisoire, elle statue sur le recours dont elle avait été précédemment saisie. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Elle sortit un effet ex tunc si bien que la juridiction et les parties sont replacées dans la situation où ils se trouvaient au moment où la décision annulée avait été rendue, la cause devant être tranchée comme si cette décision n'avait jamais existé (arrêt 2F_11/2008 du 6 juillet 2009 consid. 4.1).
3.4.1. La qualité pour porter plainte selon l'art. 17
LP est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Ainsi, les créanciers ont, de manière générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément à la loi. En revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour former une plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement préjudiciable. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1 et les références).
Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires. La double qualité de créancier et débiteur du failli n'a pas de conséquence sur son droit d'exiger que l'administration de la faillite se fasse de manière conforme à la loi (ATF 119 III 81 consid. 2; cf. aussi: BERTI, in Basler Kommentar, SchKG II, 2 ème éd., 2010, n° 29 ad art. 260
LP; COMETTA/MÖCKLI, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 43 ad art. 17
LP; DIETH, Beschwerde gemäss Art. 17 ff. SchKG, in PJA 2002 p. 363 [368]; TSCHUMY, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse de l'art. 260
LP, in JdT 1999 II p. 34 [41]).
Le grief de la violation de l'art. 17
LP doit être rejeté.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 260
LP en tant que l'autorité de surveillance a considéré qu'il était dénué de tout intérêt à conserver la cession des droits de la masse au motif qu'il avait d'ores et déjà été désintéressé.
4.2.1. Aux termes de l'art. 260
LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse (al. 1). Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse (al. 2). Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256 (al. 3).
4.2.1.2. Le créancier a le droit d'exiger la cession si les conditions en sont remplies. Il faut donc, objectivement, que l'inventaire ait été dressé et l'état de collocation déposé (ATF 102 III 78 consid. 3b), que les créanciers aient renoncé à faire valoir la créance dont la cession a été offerte, et que la faillite n'ait pas été révoquée ou suspendue; subjectivement, il faut que le requérant ait qualité pour devenir cessionnaire, c'est-à-dire, qu'il soit créancier colloqué, et qu'il requière la cession (ATF 113 III 135 consid. 3b; 109 III 27 consid. 1a; cf. aussi not. Berti, op. cit., n° 20 ss ad art. 260
LP; Tschumy, op. cit., p. 38 s.).
Le désintéressement du créancier cessionnaire n'influence que la distribution des deniers, et pas la cession elle-même. Dans un tel cas, le créancier cessionnaire doit remettre à la masse l'entier du gain du procès, déduction faite de la couverture de ses frais de procès. Au demeurant, même intégralement désintéressé, il conserve un intérêt propre au résultat du procès dans la mesure où il peut en affecter le produit à la couverture des frais du procès; ces frais ne sont pas un élément constituant de sa créance contre le failli et ne sont pas couverts par la distribution (ATF 113 III 20 consid. 3; plus nuancé: ATF 115 III 68 consid. 3 in fine ).
4.2.2. La masse passive est constituée de tous les créanciers qui ont produit dans la faillite. Leurs créances sont toutefois affectées par les effets de la faillite. Notamment, selon l'art. 209 al. 1
SchKG Art. 209 B. Zinsenlauf
1 Mit der Eröffnung des Konkurses hört gegenüber dem Schuldner der Zinsenlauf auf.
2 Für pfandgesicherte Forderungen läuft jedoch der Zins bis zur Verwertung weiter, soweit der Pfanderlös den Betrag der Forderung und des bis zur Konkurseröffnung aufgelaufenen Zinses übersteigt.
LP, celles qui ne sont pas garanties par gage cessent de générer des intérêts. Ces intérêts ne peuvent être réclamés en dehors ou après la procédure de faillite (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème éd., Band II, Art. 159
SchKG Art. 159 A. Konkursandrohung / 1. Zeitpunkt - A. Konkursandrohung 1. Zeitpunkt
, 1997/99
SchKG Art. 99 D. Sicherungsmassnahmen / 2. Bei Forderungen - 2. Bei Forderungen Bei der Pfändung von Forderungen oder Ansprüchen, für welche nicht eine an den Inhaber oder an Order lautende Urkunde besteht, wird dem Schuldner des Betriebenen angezeigt, dass er rechtsgültig nur noch an das Betreibungsamt leisten könne.
, n° 2 s. et 8 ad art. 209
LP; Jeanneret, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 9 ad art. 209
LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 159
SchKG Art. 270 C. Frist für die Durchführung des Konkurses
1 Das Konkursverfahren soll innert einem Jahr nach der Eröffnung des Konkurses durchgeführt sein. 1
2 Diese Frist kann nötigenfalls durch die Aufsichtsbehörde verlängert werden.
, 2001, n° 12 ad art. 209
Néanmoins, si, après la réalisation des biens, un excédent d'actifs - soit un produit net (art. 262
SchKG Art. 262 B. Verfahrenskosten
LP) supérieur aux créances colloquées - existe concrètement, il sert alors à couvrir les créances d'intérêts courus entre le prononcé de la faillite et le paiement des créances colloquées. La raison en est qu'une liquidation se terminant avec un excédent d'actifs est l'exception et rend caduque la règle de l'art. 209 al. 1
LP (ATF 129 III 559 consid. 3.3, en matière de concordat par abandon d'actif [ad art. 297 al. 3 aLP]; 102 III 40 consid. 3 in initioet 3c; Jeanneret, op. cit., n° 10 ad art. 209
LP; Lorandi, Aktivenüberschuss in der Generalexekution - wenn der Glücksfall zum Problemfall wird, in BlSchK 2013 p. 217 [219]; Idem, Besonderheiten beim Aktivenüberschuss in der Generalexecution: Der Glücksfall als Problemfall, in PJA 2006 p. 1263 [1265 s.]). Dès lors, tant que les intérêts ne sont pas couverts, la réalisation se poursuit. La cession des droits de la masse, qui n'en est qu'un mode, n'a donc pas à être révoquée au motif que le tableau de distribution laisse apparaître que la masse passive, qui ne comprend pas les intérêts, est couverte par la masse active.
En conclusion, la cession des droits de la masse au profit du recourant est conforme au droit. L'autorité de surveillance ne devait pas la révoquer. Le grief de la violation de l'art. 260
LP doit donc être admis.
En définitive, le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la plainte formée le 28 octobre 2010 par l'intimé est rejetée. Celui-ci, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF) et verser des dépens au recourant (art. 68 al. 1
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la plainte formée le 28 octobre 2010 par A.________ est rejetée.
Entscheid : 5A_324/2015
Regeste : cession des droits de la masse en faillite
TSchG: 9
102-III-40 • 102-III-78 • 109-III-27 • 113-III-135 • 113-III-20 • 115-III-68 • 119-III-81 • 122-III-341 • 127-III-526 • 129-III-559 • 133-III-421 • 133-III-639 • 134-III-102 • 134-III-643 • 135-III-397 • 136-V-362 • 139-III-384 • 140-III-86
1C_113/2013 • 2C_1196/2013 • 2F_11/2008 • 4A_188/2007 • 4A_223/2007 • 4A_28/2007 • 5A_324/2015 • 5A_720/2008
bundesgericht • abtretung von rechtsansprüchen der masse • konkursamt • aufsichtsbehörde • zessionar • konkursmasse • aufschiebende wirkung • betreibungsamt • examinator • konkursverwaltung • erste instanz • aussonderungsklage • kantonale behörde • von amtes wegen • bundesgesetz über schuldbetreibung und konkurs • ertrag • schutzwürdiges interesse • beschwerde in zivilsachen • widerruf des konkurses • zivilrecht
2002 S.363 • 2006 S.1263
2013 S.217