Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2599-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CESS-10-20150204
Timestamp: 2020-03-30 01:42:52+00:00
Document Index: 275681510

Matched Legal Cases: ['§ 260', "l'article 221", "l'article 15", '§ 150', "l'article 221", '§ 370', '§ 280', '§ 380', '§ 280', '§ 290', '§ 270', "l'article 209", '§ 210', '§ 510', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 237", '§ 185']

2599-PGPIS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession ou cessation d'entreprise4
BOI-IS-CESS-10-20150204
2015-02-04T15:26:10.000+01:002017-08-02T11:40:53.000+02:00
- changement d'objet social d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30) ;
- changement d'activité réelle d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30 et au II-B § 260 à 480) ;
Dès lors que la restructuration est intervenue au cours de l'exercice clos en 2012, cette société est soumise aux dispositions du 5 de l'article 221 du CGI telles que modifiées par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012.
Par exception au principe mentionné au II-A-2-a § 150, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation de l'entreprise ne caractérise pas un changement réel d'activité lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure.
D'une manière générale, la société qui s'adjoint l'activité qui lui permet de compléter l'activité existante à partir de moyens d'exploitation nouvellement mis en œuvre, sera considérée comme ayant changé d'activité si elle remplit les critères prévus au b du 5 de l'article 221 du CGI et précisés au II-B-2 § 370 et suivants, sous réserve toutefois des précisions prévues au II-B-1-a § 280.
Dans le cas où, au titre du même exercice, il est procédé à l'adjonction de plusieurs activités, le changement d'activité est caractérisé dès lors qu'il est constaté un dépassement des seuils prévus par la loi et détaillés au II-B-2-a § 380 et suivants, sans qu'il soit nécessaire d'opérer un décompte activité par activité.
Dans le prolongement des tolérances mentionnées au II-B-1-a § 280 et § 290, lorsque l'entreprise qui s'adjoint plusieurs activités, dont l'une est strictement identique à celle d'origine, et qui dispose d'instruments de gestion lui permettant de démontrer qu'une quote-part de l'augmentation d'un ou de plusieurs seuils peut être rattachée, d'une part, à l'activité préexistante et, d'autre part, à l'activité strictement identique, il n'est pas non plus tenu compte pour caractériser le changement d'activité, des variations afférentes à l'activité strictement identique.
Symétriquement au cas visé dans le cadre d'une adjonction d'activité au II-B-1-a § 270, l'externalisation d'une partie de l'activité, jusque-là réalisée par la société en interne, peut caractériser un changement d'activité.
Le chiffre d'affaires correspond au montant hors taxes des affaires réalisées par l'entreprise dans l'exercice de son activité professionnelle courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes, à l'exclusion des recettes à caractère exceptionnel tels que notamment les produits de cession d'éléments d'actif immobilisé. Il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rapporte aux bénéfices imposés en France en application des dispositions de l'article 209 du CGI. Il appartiendra à l'entreprise de justifier le montant par tous moyens utiles (documents de gestion, comptabilité analytique etc.).
- en lignes 210 à 218, du tableau n° 2033-B (CERFA n° 10957) joint à cette déclaration si la société relève du régime réel simplifié, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- si l'entreprise relève du régime du bénéfice réel, au montant devant figurer à la ligne BJ et correspondant au total des lignes de la colonne brut de l'actif immobilisé du tableau 2050 (CERFA n° 10937) joint à la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084), tous deux accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires";
- ou si l'entreprise est placée sous le régime simplifié d'imposition, au montant devant figurer ligne 044 du tableau 2033-A (CERFA n° 10956) joint à cette déclaration et également accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires figurant au III § 210 du BOI-BIC-CESS-30-20 étant entendu que l'atténuation évoquée supra n'est pas applicable aux provisions réglementées (cf. III § 510).
- les provisions constituées par les établissements de crédit prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-60-50) ;
- les provisions des entreprises de presse, prévues à l'article 39 bis A du CGI (BOI-BIC-PROV-60-60) ;
- les provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et de substances minérales solides prévues à l'article 39 ter du CGI et à l'article 39 ter B du CGI (abrogé au 1er janvier 2014) (BOI-BIC-PROV-60-10) ;
- les provisions pour investissements constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévues au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20).
Sur les conséquences d'un changement d'objet social ou de l'activité réelle d'une société membre du groupe, il est renvoyé au BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-4 § 185.
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