Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037051548&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-25 04:43:01+00:00
Document Index: 122449588

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 88", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 146"]

NOR: INPX1801454X
Dépôt du mardi 12 juin 2018
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2018, de M. Paul Christophe, une proposition de loi organique renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie.
Cette proposition de loi organique, n° 1050, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Cette proposition de loi, n° 1051, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2018, de M. Julien Aubert, un rapport, n° 1052, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (n° 652).
Par lettre du mardi 12 juin 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
9907/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
9907/18 ADD1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe.
9907/18 ADD1 REV1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe.
9914/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
9914/18 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 - Annexe.
Distribution de documents en date du mercredi 13 juin 2018
Proposition de loiN° 1031. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 1032. - Proposition de résolution de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires.
RapportN° 1025. - Rapport de M. Alexandre Holroyd au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Holroyd et Mme Michèle Tabarot, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la gouvernance de la zone euro (n° 970). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 1024. - Rapport d'information de M. Daniel Fasquelle et Mme Nathalie Sarles déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la prise en charge de l'autisme.
N° 1049 (annexe). - Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.