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Timestamp: 2019-03-26 11:17:03+00:00
Document Index: 56623604

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Cette prescription ne pouvait être invoquée que par l’ordonnateur lui-même ; la signature de l’avocat ne suffisait pas et entraînait une irrecevabilité.
La section du contentieux du Conseil d’Etat, par deux arrêts du 5 DECEMBRE 2014 (N°359769 et N°354211) s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (2ème Chambre Civile 21 OCTOBRE 2004 – N°01-15967) qui admettait qu’un avocat puisse soulever la prescription quadriennale.
LIBERTE D’EXPRESSION AU SEIN D’UN CONSEIL MUNICIPAL.
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation , dans un arrêt du 9 DECEMBRE 2014 N°13– 85.401), a infirmé le jugement de 1ERE INSTANCE (TRIBUNAL CORRECTIONNEL) comme celui d’appel en retenant que ne sont pas injurieuses les critiques d’un Maire à l’égard du comportement d’un élu de l’opposition lors d’un Conseil Municipal ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression :
« C’est à tort que la COUR D’APPEL a retenu que les propos litigieux caractérisaient une diffamation, en l’absence d’imputation ou d’allégation de faits suffisamment précis ».
LITTORAL : SERVITUDE DE PASSAGE.
Le Conseil d’Etat, saisi en cassation, a considéré, dans un arrêt du 12 DECEMBRE 2014 (N°377571-PREFET DU FINISTERE, Commune de LOGONNA – DAOULAS) que l’article L 160-6 du CODE DE L’URBANISME instituant une servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi par la reconnaissance d’une différence de traitement entre propriétaires de terrains bâtis et clôturés avant le 1ER JANVIER 1976 et ce dont les terrains l’ont été postérieurement à cette date.
ENTREPRISES : PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI.
Dans un arrêt du 19 FEVRIER 2015 (N°14 VE 03321), la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES vient clarifier trois points sur ce nouveau contentieux relevant de la compétence du juge administratif : la représentation des organisations syndicales signataires, la portée du contrôle de l’administration sur les critères d’ordre des licenciements et l’étendue de l’obligation d’information du comité d’entreprise.
Par un arrêt rendu le 25 FEVRIER 2015, le Conseil d’Etat (Communauté d’Agglomération de MANTES en YVELINE N°367335) a rappelé que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire ne joue que dans le cas où celle-ci se trouve exigée sur le fondement des dispositions du Code de l’Environnement pour un projet soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.
DEMONSTRATION DU PREJUDICE PRESUME SUBI.
Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat retient qu’une association de protection de l’environnement doit démontrer le caractère direct et certain du préjudice moral dont elle sollicite la réparation (Association pour la protection des animaux sauvages – N°375144).
PERMIS DE CONSTRUIRE : QUALITE POUR DEMANDER LA PROROGATION.
Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Commune de PERROS GUIREC du 15 AVRIL 2015 (N°371309), vient préciser sa jurisprudence sur l’abandon de la théorie du propriétaire apparent et rappelle « qu’aucune disposition n’impose qu’une demande de prorogation soit accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions de l’article R 423-1 du CODE DE L’URBANISME ».
APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION ».
Depuis le 12 NOVEMBRE 2014 pour les actes des Administrations de l’Etat l’absence de réponse à une demande d’un administré vaut décision implicite d’acceptation au terme d’un délai de deux mois (loi N°2013 – 1005 du 12 NOVEMBRE 2013).
Sur le champ des exceptions (cf. circulaire du 12 MARS 2015), RDFF 1501796 C).
PROROGATION VALIDEE DES PERMIS DE CONSTRUIRE.
L’article 2 du décret N°2014 -1661 du 29 DECEMBRE 2014 prolonge le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager , permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable.
Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l’objet avant cette date d’une prorogation le délai de validité est majoré d’un an.
PORTEE DU REFERE – MESURES UTILES.
Dans un arrêt de section du 27 MARS 2015, le Conseil d’Etat précise que le juge du référé – mesures utiles ne détient pas le pouvoir d’ordonner à l’Administration de prendre des mesures relevant du champ réglementaire (affaire Observatoire international des prisons – N°385332).