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Timestamp: 2019-09-22 10:33:24+00:00
Document Index: 331997818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est interdit à l’employeur de lire les e-mails personnels issus de la messagerie personnelle du salarié
La boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances. L’employeur ne peut en consulter les e mails qu’elle contient, sauf à se rendre fautif de la violation de la vie privée de son salarié (1).
Le droit au respect de la vie privée du salarié au bureau
Depuis l’arrêt NIKON de 2001 (2), le droit au respect de la vie privée du salarié au bureau est érigé en un principe essentiel, notamment s’agissant des courriels privés.
Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les messages personnels du salarié contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, même si seuls les messages identifiés comme personnels bénéficient de cette protection (3 ; 4).
L’employeur peut décider de la mise en place de dispositifs de contrôle impliquant une surveillance des salariés.
Dans le cadre du contrôle par l’employeur de l’utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés, celui-ci doit respecter les règles suivantes :
- les restrictions aux droits et libertés des personnes résultant du dispositif mis en place doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L 1121-1 du C. trav.) ;
- la vie privée doit être respectée (article 9 du code civil) ;
- les salariés doivent préalablement être informés sur les dispositifs permettant la collecte d’informations les concernant personnellement (article L 1222-4 C. trav.) ;
- le comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en ½uvre des moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (art. L 2323-32 C. trav) ;
C’est de cette manière que l’’employeur peut décider de mettre en place des outils de contrôle de l’utilisation de la messagerie électronique par ses salariés.
Par principe, le salarié a droit, y compris au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée (2). Cela implique le secret des correspondances.
L’employeur ne peut pas, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci, même au cas où l’employeur a interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur (5).
La limite à la liberté du salarié : les massages et outils informatiques non identifiés comme personnels
Les courriers transmis reçus par le salarié depuis la messagerie professionnelle, ainsi que les fichiers enregistrés par le salarié sur le disque dur de l’ordinateur de l’entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel.
L’employeur peut les consulter sauf s’ils sont expressément identifiés comme personnels (6 ; 4 ; 7).
Les courriers échangés par le salarié sur une messagerie personnelle sont privés et personnels. L’employeur ne peut s’en prévaloir, même si leur contenu porte sur l’activité de l’entreprise (8). Il ne pourra utiliser leur contenu pour reprocher au salarié un manquement à son obligation de loyauté (9).
Ce principe a été confirmé dans l’arrêt du 7 avril 2016 (1).
En l’espèce, une salariée avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour violation du secret des correspondances.
En effet, pendant son arrêt de travail pour maladie, son employeur avait parcouru des e-mails qu’elle avait reçus sur sa messagerie personnelle, accessible depuis son ordinateur professionnel. Il souhaitait préparer une réunion.
Lors de sa lecture, l’employeur avait découvert que la salariée était à la recherche d’un nouvel emploi.
Elle avait été licenciée pour absence prolongée qui perturbait l’entreprise.
Pour les juges du fond (Conseil de Prud’hommes et Cour d’appel), la salariée devait être déboutée au motif que l’employeur avait la possibilité d’accéder à la messagerie électronique figurant sur l’ordinateur professionnel de la salariée, mis à sa disposition pour les besoins de l’entreprise et de son travail. Pour les juges du fond, le caractère personnel du message n’était pas apparent et ne ressortait ni de l’intitulé du courriel ni de son contenu.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation qui censure l’arrêt d’appel.
Pour la Haute Juridiction, la boite aux lettres personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité est protégée par le secret des correspondances, même si elle est accessible depuis l’ordinateur professionnel du salarié.
Les juges du fond auraient dû rechercher si le mail n’était pas issu d’une boite aux lettres électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle de la salariée.
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 avril 2016 : n°14-27949
(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 octobre 2001 n°99-42942
(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 juin 2009 : RG n°08-40274
(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 décembre 2010 : RG n°08-42486
(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 octobre 2004 n°02-40392
(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 octobre 2006 : RG n°04-48025
(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2013 : RG n°12-11866
(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 avril 2013 : RG n°12-15657
(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2012 : RG n°11-10189
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Modèle(s) de Lettre(s) Vous travaillez sur écran et votre employeur ne respecte pas la réglementation. Vous lui demandez de la respecter Par Juritravail le 22/09/2019