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Timestamp: 2020-08-07 15:52:59+00:00
Document Index: 245936818

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 80', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-CTX-RDI-40-20191204
1 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 1-04/12/2019)
10 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 10-04/12/2019)
Le recours en indemnité ne suit pas les règles particulières de procédure en matière fiscale prévues à l' article R. 772-1 du code de justice administrative (CJA) , à l' article R. 772-2 du CJA , à l' article R. 772-3 du CJA et à l' article R. 772-4 du CJA ( I-C § 80 et suivants ) mais celles du plein contentieux général.
20 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 20-04/12/2019)
Le vice de procédure résultant du défaut de demande préalable, auparavant régularisable en cours d'instance avant que le juge de première instance ne statue ( CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 281374 ), ne l'est plus s'agissant des instances engagées depuis le 1 er janvier 2017 ( décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) ).
30 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 30-04/12/2019)
Conformément aux dispositions de l' article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF) , la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1 er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
40 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 40-04/12/2019)
50 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 50-04/12/2019)
L'action indemnitaire ne tend pas à obtenir une indemnité équivalente au montant de l'impôt que le contribuable a payé et qu'il estime être indu. En raison de l'existence d'un recours fiscal spécialement prévu pour la contestation des impositions par l' article R. 772-1 du CJA , les conclusions en réparation tendant au remboursement des impôts mis à la charge des contribuables sont irrecevables.
Une cour administrative d'appel commet ainsi une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la société ait d'abord déféré en vain l'imposition en cause au juge de l'impôt ne faisait pas obstacle à la recevabilité d'une demande en réparation qui n'invoquait pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de la taxe ( CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043 ).
60 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 60-04/12/2019)
Commet ainsi une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour juger irrecevable la demande en réparation d'une société à raison d'un chef de préjudice qu'elle imputait au rappel de droits, a retenu que cette dernière n'avait pas saisi le Tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation fiscale. L'action engagée par un contribuable tendait alors, non à l'octroi d'une indemnité équivalent à la décharge, non obtenue, de droits qu'il a dû acquitter, mais à la réparation d'un préjudice distinct, de caractère commercial et financier ( CE, arrêt du 5 juillet 1996, n° 150398 ). En l'espèce, le contribuable estimait que les agissements de l'administration avaient été la cause de difficultés financières en raison desquelles l'un de ses créanciers avait fait vendre, par adjudication judiciaire, un groupe d'immeubles lui appartenant et demandait de ce fait une indemnité correspondant au préjudice ayant résulté pour lui de la cession à perte de ce bien.
70 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 70-04/12/2019)
Les juridictions administratives jugent ainsi que les dispositions de l'article R. 772-1 du CJA s'opposent à ce que des conclusions aux fins d'indemnités puissent être présentées dans une requête tendant également à la décharge d'une imposition ou à la contestation de décisions de recouvrement, dès lors qu'elles sont instruites et jugées selon des formes différentes de celles prévues pour l'instruction et le jugement des instances introduites en matière fiscale (CE, arrêt du 6 avril 1962, n° 46546, Lebon p. 255 et du CE, arrêt du 6 mars 1970, n° 78484 ).
80 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 80-04/12/2019)
Contrairement aux requêtes fiscales, les requêtes et les mémoires indemnitaires adressées au tribunal administratif doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ( CJA, art. R. 431-2 ).
90 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 90-04/12/2019)
Depuis le 1 er janvier 2017, la décision implicite de rejet fait également courir le délai du recours contentieux ( décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) ). Ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition que la demande indemnitaire ait fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les délais et voies de recours applicables.
100 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 100-04/12/2019)
110 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 110-04/12/2019)
120 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 120-04/12/2019)
130 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 130-04/12/2019)
Les requérants peuvent interjeter appel devant les cours administratives d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs sauf si l'indemnité demandée n'excède pas 10 000 euros ( CJA, art. R. 222-14 et CJA, art. R. 222-15 ).
140 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 140-04/12/2019)
150 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 150-04/12/2019)
170 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 170-04/12/2019)
180 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 180-04/12/2019)
190 (BOFiP-CTX-RDI-40-§ 190-04/12/2019)