Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/travailleurs-travailleuses-etrangeres-en-suisse-244
Timestamp: 2019-10-21 21:17:33+00:00
Document Index: 304445155

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 66', 'art.58']

Travailleurs étrangers et travailleuses étrangères en Suisse | GSR
Travailleurs étrangers et travailleuses étrangères en Suisse
Il est également possible de séjourner en Suisse pour chercher du travail. L’ALCP reconnaît un droit de séjour aux chercheurs d’emploi, c’est-à-dire aux personnes qui se rendent en Suisse afin d’y trouver du travail ou qui y restent après y avoir travaillé moins de douze mois pour retrouver du travail. Les chercheurs d’emploi ont droit aux mêmes services d’assistance à l’embauche que la population nationale. Par contre, depuis le 1er juin 2018, elles sont exclues de l’aide sociale ordinaire sur tout le territoire suisse (art. 29a LEI ; avant cette date, c’est la législation cantonale qui réglait le droit à l’aide sociale de cette catégorie de personnes). Comme toute personne indépendamment de son statut en Suisse, elles ont droit à des prestations d’aide d’urgence (Art. 12 de la Constitution fédérale).
Lorsqu’une personne ressortissante de l’UE/AELE se rend en Suisse aux fins de chercher un emploi, elle n’a pas besoin d’autorisation si son séjour ne dépasse pas trois mois. Si la recherche prend plus de temps, une autorisation de courte durée de trois mois par année civile sera délivrée ; elle peut être prolongée jusqu’à une année si le requérant peut prouver les efforts déployés pour trouver du travail et s’il existe une réelle perspective d’embauche. La personne en recherche d’emploi devra également rendre vraisemblable qu’elle dispose des moyens suffisants pour financer son séjour. Notons encore qu’il est possible d’exporter d’éventuelles prestations d’une assurance-chômage étrangère, mais que cela implique l’annonce et l’inscription auprès d’un office régional de placement ainsi qu’une autorisation de courte durée aux fins de rechercher d’un emploi.
Il ne faut pas confondre cette situation avec celle d’une personne ressortissante de l’UE/AELE qui serait au chômage après un séjour avec activité lucrative de plus d’une année et qui peut prétendre à des droits plus étendus.
Dérogations pour services transfrontaliers temporaires:
Pour les séjours de courte durée, des dérogations aux principes généraux de la LEI sont accordées, avec l’objectif de faciliter les services transfrontaliers temporaires (art. 14 LEI, art. 19 al.4, let.a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice de l’activité lucrative, OASA) : ainsi, une personne ressortissante d’un Etat tiers qui exerce une activité lucrative en Suisse durant quatre mois au plus en l’espace de 12 mois reçoit une « autorisation de 120 jours ». Entre deux autorisations de ce type, l’étranger doit séjourner au moins deux mois à l’étranger. S’il n’effectue d’un seul séjour d’une durée de trois à quatre mois, il reçoit un visa D.
Permis C: d'établissement obtenue en règle générale après 10 ans de séjour à caractère durable (Canada + USA: 5 ans). Elle est octroyée pour une durée indéterminée, pour autant qu'il n'existe aucun motif de révocation et que l’étranger soit intégré. Elle peut être octroyée sur demande au terme d'un séjour ininterrompu de 5 ans lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse. A renouveler tous 3 ou 5 ans (selon la durée de validité fixée dans le permis).
Ici également, une différence fondamentale existe selon le pays d’origine de la personne étrangère. En effet, l’accord de libre-circulation des personnes octroient des droits plus étendus que la LEI et les décisions de révocation des permis des ressortissants de pays de l’UE/AELE doivent être conformes aux dispositions de l’ALCP. Cela signifie que, lors de la révocation ou du non-renouvellement de l’autorisation de séjour, la LEI et l’OASA s’appliquent à la situation de la personne ressortissante de l’UE/AELE, à moins que les dispositions de l’ALCP lui soit plus favorable.
Chaque autorisation repose sur un motif ; parfois, elle est assortie de conditions. La disparition de ce motif ou le non-respect des conditions constituera un motif de révocation ou de non-renouvellement. Par exemple, une personne ressortissante de l’UE/AELE venue après la signature d’un contrat de travail n’aura pas le droit de rester si elle venait à perdre sa qualité de travailleur et si aucune autre raison ne lui permettait de rester, comme par exemple le droit de demeurer ou une union avec une personne titulaire à quelque titre que ce soit d’un droit de séjour en Suisse. Notons également que, dans la mesure où les travailleurs UE/AELE qui occupent un emploi en Suisse, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des mêmes avantages sociaux que les nationaux (art. 9 par. 2 annexe I ALCP), la dépendance de l’aide sociale publique à elle seule ne constitue en principe pas à leur encontre un motif de renvoi à moins que les intéressés se trouvent de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique et perdent ainsi leur qualité de travailleur.
Cette différence expliquée, nous n’esquisserons dans cette fiche que les motifs de révocation et de non renouvellement des autorisations contenus dans la LEI. Par ailleurs, nous ne traiterons pas des motifs d’expulsion pénale (art. 66a et 66abis du Code pénal).
Permis B. Une autorisation de séjour (B) est délivrée pour une durée déterminée et doit être prolongée. Elle le sera s’il n’existe aucun motif de révocation (voir plus bas). En cas de manques dans l’intégration, la prolongation d’un permis B peut être subordonnée à la conclusion d’une convention d’intégration. Cette dernière fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus avec la personne concernée. Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l'acquisition de compétences linguistiques et l'intégration scolaire ou professionnelle et économique, ainsi que l'acquisition de connaissances sur les conditions de vie, le système économique et l'ordre juridique suisses (art.58b LEI).
Permis C. En revanche, l’autorisation d’établissement C ne peut être abrogée que dans le cadre d’une procédure de révocation.
dépendre, soi-même ou une personne dont on a la charge, de l'aide sociale. Pour les détenteurs et détentrices du permis C, il faut qu’elle-même ou une personne dont elle a la charge dépende durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. La protection conférée aux étrangers qui séjournent en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans a été abrogé le 1erjanvier 2019 ;