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Timestamp: 2019-07-18 17:47:33+00:00
Document Index: 320560425

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 26', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ']

A-5149/2015 - 2016-06-29 - Amts- und Rechtshilfe - Décision confirmée, TF 2C_640/2016 du 18.12.2017. Assistance administrative (CDI-US)
Arrêt du29 juin 2016
Composition Michael Beusch, Marianne Ryter, juges,
Parties représenté par ***,
Objet assistance administrative (CDI-US).
qu'une contradiction entre le formulaire A suisse et le formulaire W-8BEN (ou un document similaire) a déjà été considérée comme un indice de l'existence d'un délit susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance, à condition que d'autres conditions soient remplies (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 4, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.7); qu'ainsi, si le compte est détenu par une société de domicile dont l'ayant droit est une personne US, et si cette personne ne respecte pas la structure de la société et dispose directement des fonds détenus par elle, il en résulte un comportement susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance; que cela signifie notamment qu'une personne non annoncée comme ayant droit économique sur le formulaire W-8BEN pouvait disposer des fonds et que, ainsi, le formulaire a été faussement rempli (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 4, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 7.1, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.6); que dans les mêmes circonstances, l'absence de formulaire W-9 a le même effet, dans la mesure où il en résulte une violation du rapport de confiance engendré par le système de l'intermédiaire qualifié (arrêt du TAF A-6052/2012, A-6066/
2012 du 21 mai 2013 consid. 3.3.2, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 11.2),
qu'il convient de faire référence à ce titre à la jurisprudence liée aux CDI qui se fondent - à la différence de la CDI-US - sur le Modèle de convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (ci-après: Modèle CDI-OCDE), dont l'art. 26 par. 1 prévoit l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents; que ceux-ci doivent être transmis (voir art. 17 al. 2 LAAF; arrêt du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 7.1) indépendamment de l'usage du terme "nécessaire" à l'art. 26 par. 1 CDI-US (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 9.1); que si l'arrêt du TF 2C_527/2015 du 3 juin 2015 consid. 5.2 prévoit que l'autorité requise "ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants", le Tribunal de céans a jugé qu'il ne ressortait pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral une terminologie uniforme (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.4.1, A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3, 6.1.2 et 6.2); qu'ainsi, seules les informations dont le rapport avec l'affaire fiscale apparaît peu vraisemblable (wenig wahrscheinlich) peuvent être exclues de l'assistance
administrative (ATF 141 II 436 consid. 4.5; arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.4.1, A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3, 6.1.2 et 6.2),
- à l'autorité inférieure (n° deréf. *** ; Acte judiciaire)
Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos
Décision : A-5149/2015
Date : 29. Juni 2016
Publié : 09. Januar 2018
Regeste : Décision confirmée, TF 2C_640/2016 du 18.12.2017. Assistance administrative (CDI-US)
documentation • ayant droit économique • quant • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • escroquerie fiscale • mois • notaire • avance de frais • communication • société de domicile • autorité inférieure • proportionnalité • vue • ocde • constitution de la société • autorité fiscale • moyen de preuve • examinateur • impôt sur le revenu
121-V-204 • 122-V-157 • 128-II-407 • 128-V-124 • 129-II-484 • 131-V-222 • 139-II-404 • 139-II-451 • 141-II-436
2A.430/2005 • 2A.608/2005 • 2C_1174/2014 • 2C_216/2015 • 2C_490/2015 • 2C_527/2015 • 2C_594/2015
A-1275/2011 • A-1304/2011 • A-1635/2015 • A-2866/2011 • A-3294/2014 • A-3945/2013 • A-3980/2015 • A-4632/2015 • A-4668/2014 • A-4669/2014 • A-4695/2015 • A-5090/2014 • A-5135/2014 • A-5149/2015 • A-5150/2015 • A-5290/2013 • A-5390/2013 • A-5470/2014 • A-5863/2014 • A-6011/2012 • A-6052/2012 • A-6066/2012 • A-6430/2012 • A-6473/2012 • A-6475/2012 • A-6666/2014 • A-7111/2014 • A-7156/2014 • A-7159/2014 • A-737/2012
: 1, 3, 4, 6, 7, 17, 19, 24
CPP: 246
DPA: 14, 41, 45, 50
LIFD: 127, 186, 188
LTF: 42, 82, 83, 84, 84a, 90, 100
PA: 4, 5, 30, 48, 49, 50, 62, 63