Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/changement-article.html
Timestamp: 2019-07-18 07:02:22+00:00
Document Index: 189478809

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 61"]

Changement, Article | Le Particulier
Changement, Article
Par exemple, un changement de chaudière nécessite la majorité de l'article 24, c'est donc à cette majorité que sera votée la souscription du prêt relatif à ce changement d'équipement. [...] Mais, faute d'action d'un copropriétaire dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal, le prêt sera valablement souscrit. [...] Les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l'emprunt deviennent immédiatement exigibles. [...]
Il atteint le niveau de 125,26 au titre du troisième trimestre 2015. Quasiment inchangé (+ 0,02 %) par rapport à la même période de l'année dernière, il connaît sa plus faible progression depuis la fin de l'année 2009. [...] Il n'est plus utilisé pour l'indexation des baux commerciaux. Un changement introduit par l'article 9 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, qui modifie l'article L. [...] Ce dernier indicateur sert, lui, de référence pour la révision des loyers des activités tertiaires autres que commerciales soit les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques, principalement. [...]
S'agissant d'un élément d'équipement commun, un changement le concernant doit en principe être décidé à la majorité de l'article 26. [...] Si le changement d'ascenseur n'est dicté que par le souci d'améliorer son confort, c'est la majorité de l'article 26 qui s'applique. [...] Que se passera-t-il alors en cas d'installation d'une activité autorisée dans un immeuble totalement fermé Selon Me Bouyeure, docteur en droit et avocat honoraire à la cour, l'assemblée sera saisie pour se prononcer à la majorité de l'article 25 (et 25-1) sur les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité. [...]
Trois tableaux récapitulent les montants du nouvel IRL, de l'ancien IRL et de l'ICC auxquels sont associés des exemples de calcul de loyer. [...] Enfin, l'article propose un modèle de lettre permettant de prévenir le locataire du changement d'indice. [...] Le tableau ci-dessous (et p. 93) remplace donc le tableau publié en début d'année par l'Insee (n° 1023 et n° 1024 du Particulier) et recalculé depuis (référence 100 au 4e trimestre 1998). [...]
Votre seule possibilité d'obtenir un changement d'assureur est d'invoquer le droit de résiliation annuel consacré par l'article L 113-12 du code des assurances. [...] 93). À savoir. les échanges verbaux ou écrits qui auront lieu entre les parties dans le cadre de cette médiation devront rester confidentiels (art. [...] Vous ne serez donc pas informé des suites de votre plainte. 4. Le cas échéant, portez l'affaire en justice Concrètement, changer d'assurance emprunteur implique la résiliation de votre ancien contrat et la souscription d'un nouveau. [...]
L'article passe en revue les vérifications à effectuer et les autorisations à demander lorsque l'on envisage un changement de destination d'une cave pour l'affecter à un usage d'habitation. [...] Si l'aménagement du sous-sol moyennant son affouillement est un préalable à l'acquisition d'un bien, cet avis doit être sollicité avant même la signature de la promesse de vente, et au plus tard dans le délai de sept jours accordé au signataire pour se rétracter. [...] En pratique, cette garantie est rarement souscrite. La difficulté de trouver un assureur dans le domaine de la rénovation, ajoutée au poids de la prime d'assurance, disproportionnée par rapport à l'ampleur des travaux, achèvent de décourager le propriétaire. [...]
Si la loi oblige tout citoyen à porter le nom qui figure sur son acte de naissance, elle l'autorise aussi à en changer s'il peut prouver un intérêt légitime (article 61 du code civil). [...] Un modèle de lettre de requête en changement de nom complète cet article. [...]
Il en va de même pour certains règlements de lotissement. Si le PLU impose une place de parking, vous devez, pour compenser, prévoir un autre emplacement sur votre terrain, sinon l'autorisation pourra vous être refusée. [...] L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) dépend de la surface du garage en question, mais pas seulement. [...] Pour les garages dont la surface dépasse 5 m² et est inférieure ou égale à 20 m², une simple ­déclaration préalable suffit, car la ­transformation d'un garage en pièce à vivre ne constitue pas un changement de destination au sens de l'article R421-17 b du code de l'urbanisme. [...]
Dans des circonstances exceptionnelles, les motifs d'ordre affectif peuvent caractÃ riser l'intÃ rÃªt lÃ gitime requis par le Code civil pour changer de nom de famille. [...] ont pas fait droit Ã sa demande, en estimant que les arguments dÃ veloppÃ s par la requÃ rante ne faisaient Ã tat d'aucune circonstance exceptionnelle susceptible de caractÃ riser l'intÃ rÃªt requis pour changer de nom. [...] Saisi Ã son tour du dossier, le Conseil d'Ãtat n'a pas suivi leur position. Il considÃ¨re qu'en lui dÃ niant un tel intÃ rÃªt, le garde des Sceaux a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du Code civil, texte portant sur le changement de nom. [...]
Cet article explique comment changer de fournisseur et liste les points à étudier pour décider d'un tel changement. [...] Ils craignent que les économies promises soient de courte durée. Leurs conditions tarifaires sont, de fait, généralement garanties unan. [...] Toutefois, si vous avez été démarché à votre domicile ou avez souscrit votre nouveau contrat à distance (par téléphone, internet ou courrier), vous disposez d'abord, obligatoirement, d'un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétracter. [...]
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