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Timestamp: 2020-04-09 04:26:23+00:00
Document Index: 315542810

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art.3', 'art.3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 19', 'art 20', 'art. 22', 'art. 31']

OIQsummary(Fr) - Free Download PDF
March 10, 2017 | Author: Fomo1234 | Category: N/A
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EXAMEN DE L’ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC NOTES PRÉPARATOIRES À L’EXAMEN PROFESSIONNEL
LE SYSTÈME PROFESSIONEL QUÉBÉCOIS
Les grands acteurs L’Ordre des ingénieurs du Québec
L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’INGÉNIEUR
Pratique du génie Déontologie Éthique de l’ingénierie
14% 14% 7%
Les contrats Les normes et les règles de l’art Conception et surveillance Propriété intellectuelle Droit de l’environnement Éléments de gestion
7% 6% 3% 3% 10% 6%
Remarque par rapport à l’examen : Les chapitres 1 et 2 doivent être connu sur le bout des doigts, surtout l’interaction des différents paliers de l’ordre (utiliser les figures) et les détails de chacune des lois (bien comprendre la signification des mots : voir dictionnaire si nécessaire). Les figures sont d’un aide appréciable si elles sont maîtrisées (ne pas oublier de lire les petits caractères). Pour ma part j’ai lu le livre et j’ai étudié avec les notes résumées. Si vous êtes dans une situation critique, les notes bien étudiées peuvent suffire, par contre la lecture du livre permet de faire certains liens qui ne sont pas dans le résumé.
Commission d’enquête CASTONGUAY-NEPVEU  Code des professions en 1973 Vise la protection du public OIQ : 2ème place au nombre des membres
CODE DES PROFESSIONS (figure 2) Loi cadre, régit l’ensemble du système professionnel. Le gouvernement est l’ultime responsable de cette loi. Cette loi à aussi créée l’office des professions du Québec, ainsi que le conseil interprofessionnel. 2 catégories : profession d’exercice exclusif profession à titre réservé Fixe le mandat et la structure des Ordres GOUVERNEMENT (figure 1.1 p.7) Rôle de surveillance et de contrôle Procède à la constitution des Ordres Doit approuver tous règlements soumis par l’Office ou par un Ordre Fixe les modalités de collaboration entre les Ordres et les établissements (école) (ex. programmes d’étude, normes d’équivalence) Désigne 1 ministre responsable de l’application du code des professions et des lois. Se substitue à l’Ordre en adoptant un règlement obligatoire omis, sur recommandation de l’Office CONSEIL INTERPROFESSIONNEL (figure 1.1 p.7) Formé de l’ensemble des Ordres, chacun a un représentant au conseil. Rôle de conseiller du Gouvernement, de l’Office, des Ordres Doit être consulté pour la nomination de certains membres du conseil d’administration par l’Office. Étudie les problèmes des Ordres Suggère des modif. à apporter au Code des professions
OFFICE DES PROFESSIONS (figure 1.1 p,7) 5 personnes domiciliées au Québec et nommées par le Gouvernement 4/5 : membres d’un Ordre professionnel 3/5, dont le prés. ou le v.-p.: choisies sur la liste soumise du Conseil interprofessionnel 1/5 : pas membre d’un ordre prof., choisi en fonction de son intérêt pour la protection du public RÔLE : 1. surveillance Veille à ce que les Ordres assurent la protection du public Surveille les règlements qu’un Ordre adopte Enquête sur tout Ordre qui est en déficit, ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir leurs devoirs. 2. juridique S’assure que les Ordres adoptent les règlements qu’ils doivent adopter Suggère des modifications au Code des professions Tous les règlements adoptés par l’office doivent être soumis au gouvernement pour approbation. 3. conseil Doit être consulté par le gouvernement (ex : constituer un nouvel Ordre) 4. concertation Amène les Ordres à se concerter  solutions 5. recherche Collecte de données pertinentes et fiables (ex : formation, travail)
3 6. communication Le public fait appel à l’Office pour connaître ses droits, ses recours 7. gestion Nomme des administrateurs (2 à 4) au Conseil d’Administration des Ordres après consultation du Conseil interprofessionnel et des groupes Socio-économiques ORDRES PROFESSIONNELS (45) (figure 2) RÔLE : assurer la protection du public contrôle l’exercice de la profession adopte des règlements (l’OIQ a 14 règlements dont le Code de déontologie des ing.) 1ère instance : Conseil d’Administration président, vice-président (1/2, choisi sur liste du Conseil interprofessionnel) administrateurs (majorité élue par les membres, autres nommés par l’Office pour représenter le public) RÔLE : administration générale des affaires de l’Ordre veiller à l’application du Code des prof., de la loi particulière et des règlements. 2ère instance : Conseil Exécutif Si l’Ordre à plus de 12 membres au conseil d’administration (OIQ en à 24), l’Ordre doit avoir un Comité exécutif. RÔLE : seconde le CA, en s’occupant de l’administration courante et des affaires de l’ordre. Exerce les pouvoir que le CA lui délègue. Le conseil exécutif ne peut pas adopter des règlements. INSTANCES POUR ASSURER LA PROTECTION DU PUBLIC Syndic (enquête et plainte devant le conseil de discipline) Secrétaire (convocation des Assemblées générales et surveillance du vote) Comité des examinateurs (qualification des candidats pour admission à l’ordre) Comité d’inspection professionnelle (enquête sur les membres pour surveiller l’exercice de la profession) Comité de révision (chien de garde du Syndic) Conseil de discipline (décide sur le bien-fondé des plaintes)
PROFESSION À EXERCICE EXCLUSIF (25) (ing. architecte, arpenteur) Seuls les membres peuvent utiliser le titre et exercer Monopole de l’exercice et celui de l’utilisation du titre Sa constitution se fait par une loi particulière à l’Assemblée Nationale PROFESSION À TITRE RÉSERVÉ (20) (CMA, psychologue, urbaniste) Seuls les membres détenteurs d’un permis et inscrit au Tableau peuvent utiliser le titre Ne possède pas le monopole d’exercice des actes Sa constitution se fait par des lettres patentes émises par le Gouvernement Pour porter un titre, il faut appartenir à un Ordre Facteurs pour créer un Ordre :
1. connaissances requises 2. degré d’autonomie 3. difficulté de porter un jugement 4. caractère personnel 5. gravité des préjudices 6. caractère confidentiel
Création en 1920 de la corporation, elle devient en 1974 l’Ordre des Ingénieurs du Québec (OIQ) Inclus toutes les spécialités sauf forestier, l’OIQ compte ± 57000 membres RÔLE : encadrer la pratique du génie afin d’en assurer la qualité et de ce fait la protection du public Vérifie la compétence et l’intégrité des candidats Contrôle disciplinaire. Assure le maintient de la compétence du membre. Surveillance au près des non membres quant à l’usage du titre. MISSION :
Protection du public en contrôlant de l’accès à l’exercice. Mettre la profession au service de l’intérêt public. favoriser leur épanouissement professionnel et personnel contribuer au développement socio-économique
accessibilité diligence rigueur intégrité imputabilité
STRUCTURES DE L’ORDRE (figure 2.1 p.24) Assemblée générale, Conseil d’administration, Comité exécutif, président, secrétaire, directeur général, Secrétariat, Comités statutaires, Sections régionales PROTECTION DU PUBLIC pour l’ing. : obligation de s’assurer de la qualité en optimisant les avantages et les inconvénients pour la collectivité VALEURS PRÉVILÉGIÉES :
accessibilité, diligence, rigueur, intégrité, imputabilité
STRUCTURE DE L’ORDRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Annuelle, dans les 6 mois qui suivent la fin d’année financière (31 mars pour l’OIQ) Convocation 30 jours avant MANDATS DES MEMBRES : Élire les vérificateurs Déterminer le mode d’élection du président un an à l’avance : Par suffrage universel ou suffrage des administrateurs (scénario traditionnellement retenu par OIQ) élus (donc 23 admin.) Approuver le montant de la cotisation annuelle Quorum : 50 membres Un membre peut soumettre un sujet à l’ordre du jour au moins 7 jours avant la date Assemblée générale extraordinaire (ou spéciale): Convoquée par président, le conseil d’administration ou par au moins 50 membres avis au moins 5 jours avant Seuls les sujets à l’ordre du jour sont discutés Quorum : 50 membres
5 Conseil d’administration (24 membres) 1 président et 23 administrateurs Les 24 administrateurs (23 + prés.) doivent êtres domiciliés au Québec. Pour les ordres de plus de 5000 membres, il y a un minimum de 12 administrateurs (pas de max.) 4/24 : nommés par l’Office des professions, avec consultation du Conseil interprofessionnel et Groupe. socio-économ., dont 2 sont membres d’Ordre et 2 non-membres président : pour 1 an, renouvelable, élus par les membres administrateurs : pour 3 ans, renouvelable, élus par les membres administrateurs : élus par 8 régions électorales déterminées par le CA : (Mtl, Qc, Est-Qc, Estrie. Abitibi-tesmiscamingue, Saguenay Lac St-Jean, Mauricie-Bois-Franc, Outaouais), ne pas confondre avec les 14 sections régionales RÉUNIONS : à huis clos au moins 3 fois par année quorum : majorité des membres du CA. FONCTIONS : Instance principale de l’Ordre Assurer l’administration générale de l’Ordre et faire appliquer le Code des professions, la Loi sur les ing. et les règlements adoptés conformément à ces lois Responsabilité principale : contrôle de l’admission à la profession et à celui de son exercice (délivrance de permis) Adopte le Code de déontologie, la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires, le nombre de membres et la procédure du Comité d’inspection prof., la tenue des dossiers, la tenue des cabinets et la cessation d’exercice Adopte le règlement relatif à l’assurance responsabilité professionnelle Certains projets de règlements doivent être transmis aux membres 30 jours avant leur adoption par le Bureau (ex : code de déontologie, règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes) En principe, tout règlement adopté par le CA est transmis à l’Office des professions pour examen. Cette dernière communique ses commentaires à l’Ordre et le règlement est ensuite soumis, avec la recommandation de l’Office au Gouvernement. Parfois, cette étape s’arrête à l’Office pour approbation (règlement du Comité d’insp. prof.). Parfois, ils sont simplement transmis à l’Office pour dépôt. COMITÉ EXÉCUTIF Minimum de 5 membres : président de l’Ordre 3 membres élus par vote annuel des membres élus du conseil d’administration. Ces membres auront les postes vp affaires prof, vp affaires publique et corpo, vp finances/trésorier. 1 membre élus par vote annuel des membres du conseil d’administration parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions. Séance toutes les 6 semaines Quorum : 3 membres RÔLE : administration courante des affaires de l’Ordre exerce tous les pouvoirs que le CA lui délègue
6 admission à la profession, stage de perfectionnement, Le CE ne peut pas adopter/établir des règlements, nommer les syndics… PRÉSIDENT Exerce un droit de surveillance générale sur les affaires de l’Ordre Préside les réunions du CA, du Comité exécutif et de l’Assemblée générale Responsable de l’administration des affaires du CA et CE, et application des décisions du CA et CE. En cas d’égalité dans un vote, le président détient le vote prépondérant Produit un rapport suite à ch. Réunion qu’il préside Convoque une réunion extraordinaire pour ch. Instance qu’il préside Accède au dossier du Comité d’inspection prof. et de la teneur des témoignages (malgré huis clos) Seul autorisé à s’exprimer au nom de l’Ordre Représente l’Ordre au Conseil interprofessionnel SECRÉTAIRE DE L’ORDRE Nommé par le CA parmi les membres Secrétaire du conseil d’administration et du comité exécutif Surveille le déroulement du vote pour élire les administrateurs du conseil d’administration Pour s’inscrire au Tableau, il faut en faire la demande au secrétaire DIRECTEUR GÉNÉRAL Nommé parmi les membres de l’Ordre (actuellement, le secrétaire cumul les fonctions de d.g.) Procède à la conciliation de différends entre un client et un membre PERMANENCE DE L’ORDRE (figure 2.1 p.24) Composé d’environ 100 personnes Responsable de la mise en œuvre et du suivi des décisions du CA et du CE Participe à la planification stratégique de l’ordre. COMPREND :
Direction générale Bureau du Syndic et Service juridiques. Services de T.I. Secrétariat Direction des affaires professionnelles Direction des communications et affaires publique Direction de l’administration-finances Direction des ressources humaines.
COMITÉS STATUAIRES DE L’ORDRE L’existence, la composition et le mandat sont prévis par loi où règlement. Comité d’inspection professionnelle Conseil de discipline Comité de révision Comité des examinateurs Comité de surveillance des élections SECTIONS RÉGIONALES Les sections régionales sont créées par le CA et permet aux ingénieurs des différentes régions de se réunir et de participer à la réalisation de la mission de l’Ordre Le Conseil des régionales réunit les présidents des sections régionales BUT : tribune permettant aux membres en région de faire connaître leur point de vue AUTRES COMITÉS ET GROUPES DE TRAVAIL Comité permanent de l’environnement Comité de la technologie
7 Comité pour les femmes en ingénierie
CONTRÔLE DE L’ACCÈS À L’EXERCICE DE LA PROFESSION Pour être habileté à exercer :
MOYENS POUR PROTÉGER LE PUBLIC :
membre de l’Ordre (57000) ou permis temporaire (100) ou autorisation spéciale (10) contrôle à l’entrée contrôle disciplinaire contrôle des geste illégaux contrôle de la compétence
Processus conduisant au plein droit d’Exercer la profession : 1.
Délivrance du permis d’ingénieur junior o Détenteurs d’un diplôme en génie par établissement désignées. o Obtenu une équivalence à la suite d’une recommandation du comité des examinateurs 2. Inscription au tableau o Demande au secrétaire de l’ordre de l’inscrire au tableau o Devient ingénieur junior 3. Délivrance du permis d’ingénieur o Avoir réussi l’examen professionnel o Accompli avec succès le parrainage o Acquis l’expérience en génie o Démontré qu’il a une connaissance appropriée à l’exercice de la profession d’ingénieur de la langue officielle du Québec o Avoir acquitté tous les droits et frais relatifs à la délivrance du permis -
Délivrance du permis d’ingénieur temporaire o Permis temporaire valable pour au plus 1 an pour les personnes venant de l’extérieur du Québec. o Doit satisfaire les exigences de délivrances du permis d’ingénieur mais pas celle de la langue officielle (Français)
MOBILITÉ DES INGÉNIEURS AU CANADA - L’ingénieur membre de l’OIQ peut bénéficier de l’Entente sur la mobilité des ing. À l’intérieur du Canada.
CONTRÔLE DISCIPLINAIRE (figures 5 à 10) - Le contrôle disciplinaire implique principalement : - Bureau du syndic - Conseil de discipline - L’ingénieur junior peut faire l’objet de contrôle disciplinaire BUREAU DU SYNDIC - Quatre volets : o Prévenir o Informer o Enquêter o Poursuivre lorsque requis -
Procède à des enquêtes et dépose des plaintes disciplinaire
Le CA nomme, parmi les membres : syndic, syndic adjoints, et des syndics correspondants (à l’OIQ en juillet 2009 : 1 syndic et 6 syndics adjoints) - Important de préserver l’indépendance de ces organisations - Fonction : enquête sur les infractions au Code des professions ou à la Loi sur les ingénieurs. - Si le syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande, il doit le signifier par avis écrit et rapport. Ensuite, c’est à tous les 60 jours. - Avant de déposer une plainte, le Syndic peut proposer la conciliation (si non relié à la protection du public ni à caractère sexuel) COMITÉ DE DISCIPLINE - Au moins 3 personnes
un président nommé par le Gouvernement (avocat, 10 ans exp.) tous les autres : membres de l’Ordre, désignés par le CA
Audience d’une plainte  Ouvert au public  « Intimé » est le terme utilisé pour désigner celui qui fait face à une plainte déposé devant le conseil.  C’est durant les audiences publiques que les preuves sont déposées par le syndic ou syndic adjoints.  Plainte doit être faite par écrit. Dans certains cas, la plainte peut requérir la radiation provisoire immédiate du membre. SANCTIONS : Si le comité de discipline déclare l’intimé coupable, il impose sa sanction.  Les sanctions peuvent être : Réprimande radiation permanente ou temporaire amende d’au moins 1000$ et d’au plus 12500$. remettre une somme d’argent révocation du permis communiquer ou rectifier un document limitation ou suspension du droit d’exercer Obligation de suivre un cours de perfectionnement ou à faire un stage  Radiation ou limitation provisoire lorsqu’un ingénieur refuse de fournir des renseignements ou documents dans le cadre d’une enquête de l’inspection professionnel ou du syndic ou d’avoir incité une personne détenant des renseignements le concernant de ne pas collaborer.
COMITÉ DE RÉVISION 3 personnes nommées par le CA - Dont 1 choisis parmi les administ. nommés par l’Office ou la liste dressée par l’Office  Si le syndic ne porte pas plainte, le demandeur demande l’avis du comité de révision  Le demandeur a 30 jours après la réponse du syndic pour demander une révision  La demande doit être adressée au secrétaire du comité de révision. 
Qu’il n’y a pas lieu de porter plainte Suggère au syndic de compléter l’enquête Suggère au syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle Conclut qu’il y a lieu de porter plainte
TRIBUNAL DES PROFESSIONS  11 juges du Québec désignés par le juge en chef  Tribunal siège généralement à 3 juges  FONCTION : chargé d’entendre les causes portées en appel suite à une décision rendue par le comité de discipline
9 
Peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision du conseil de discipline et rendre la décision qui, selon lui, aurait du être rendue en premier luieu.
Exécution et publicité des décisions :  Réinscription au Tableau o Requête possible au Comité de discipline avant échéance sanction (pas d’appel possible)  Publicité des décisions : o Le secrétaire fait parvenir à tous la décision (avis dans la revue Plan) o Avis dans le journal local ou l’intimé habite o Décision transmise à l’Office des professions Contrôle disciplinaire Article 2.04 invoqué dans 55% des plaintes Article 3.02.04 invoqué dans 55% des plaintes Article 2.01 invoqué dans 44% des plaintes Article 3.04.01 invoqué dans 44% des plaintes
CONTRÔLE DE LA COMPÉTENCE o Au moyen de l’inspection professionnelle o Surveillance générale : environ 2 500 ingénieurs / année COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE (CIP) o Effectue une surveillance de l’exercice de la profession o Inspecte la compétence profesionnelle o 15 membres de l’Ordre qui ont au moins 5 ans d’expérience + appuyer par des inspecteurs o Prêtent un serment de discrétion (confidentialité) POUVOIRS o Exiger que le membre lui fournisse les documents liés a sa pratique a titre d’ing. o Peut obliger l’ing. à suivre avec succès un stage ou un cour de perfectionnement. (ou les 2) o Peut limiter son droit d’exercice jusqu'à satisfaction à ces obligations INSPECTION PROFESSIONNELLE Vise : o Protection du public o Rappeler aux ing. les lois et règlements. o Sensibiliser les ing. de leurs devoirs et obligation o Promouvoir les valeurs fondamentales de la profession : compétence, sens de l’éthique, responsabilité, engagement social. o Inciter les ing. à se doter d’un plan de développement des compétences o Relever les déficiences et carence dans le cadre de leur pratique o Informer les ing. de ce qu’est l’exercice illégal. o Cerner les contraintes de la profession Étapes de l’inspection professionnelle : 1. Sélection des ingénieurs a. À partir du tableau des membres de l’ordre 2. Contact téléphonique 3. Envoi d’avis d’inspection a. Émis par le CIP à l’ingénieur visé avec les documents : i. Programme de surveillance générale de l’exercice de la profession ii. Formulaire d’inspection professionnelle (à être rempli par l’ing.) iii. Brochure explicative 4. Déroulement de l’inspection professionnelle a. Trois étapes :
10 i. L’inspecteur se renseigne sur le milieu de travail de l’ing. et procède à une séance d’information et de formation qui porte sur : 1. responsabilité professionnelle 2. les lois et règlements 3. le guide de pratique professionnelle 4. le développement professionnel et le Guide de développement des compétences de l’ingénieur ii. Rencontre individuelle ou l’ing doit remettre un résumé à jour de sa formation et de son expérience avec le formulaire « Déclaration du membre » iii. L’inspecteur procède à l’inspection des dossiers, livres et registre 5. État d’inspection a. L’inspecteur rédige un rapport 6. Clôture du dossier a. L’inspecteur recoit par écrit les résultats de la vérification de sa pratique 7. Activités de suivi auprès de l’ingénieur a. Le CIP décide de clore ou de procéder à une inspection complémentaire Inspection portant sur la compétence professionnelle : 1. Contact téléphonique 2. Déroulement d’une inspection portant sur la compétence 3. Rapport d’inspection 4. Rapport de l’expert sur les dossiers analysés 5. Rapport du CIP 6. Audience du CIP 7. Audition du comité exécutif et décision 8. Stages ou cours de perfectionnement
SURVEILLANCE DES ACTES ILLÉGAUX o o
Concerne les gestes posés par des personnes qui ne sont pas membres en règle de l’Ordre PRINCIPAUX GESTES : usurpation du titre d’ingénieur et membre de L’Ordre o exercice illégal d’actes réservés (sceau) o exécution de travaux sans plans et devis signés et scellés
Poursuite pénale devant la Cour du Québec, amende de 1500$ à 20000$. , dans le cas d’une personne morale, de 3000$ à 40000$. Si récidive, le double AUTRES MESURES DE CONTRÔLE CESSATION D’EXERCICE o Remise des dossiers à un cessionnaire ou au secrétaire de l’Ordre 15 jours après si mort ou radiation o Si l’ing. trouve un cessionnaire, il doit aviser l’Ordre 21 jours avant la cessation o S’il n’a pas trouvé de cessionnaire, il doit aviser le secrétaire dans les mêmes délais o Conservation des documents pour au moins 10 ans. o Le cessionnaire ou secrétaire de L’Ordre donne l’avis dans les 30 jours  Avis publié 2 fois à 10 jours d’intervalle dans un journal régional  Avis écrit envoyé à chacun des clients de l’ing. CESSATION TEMPORAIRE D’EXERCICE  Gardien provisoire des dossiers (un ing., secrétaire de l’Ordre ou mbre Comité exécutif.  Limitation du droit d’exercice - gardien provisoire des dossiers dans les 15 jours de la limitation
11 CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES (voir page 65)  Selon Code de déontologie o ing. doit accepter des honoraires justes et raisonnables o ing. doit prévenir son client des coûts approx. des services et modalités de paiement o Recours prévu par le législateur pour le client insatisfait du montant d’un compte : 1. Conciliation (demande adressé au conciliateur jusqu'à 60 jours après la réception du compte) 2. Arbitrage (demande fait dans les 15 jours suivant la réception du rapport de conciliation)  Demande en justice possible seulement après 60 jours car le litige peut se régler par conciliation ou arbitrage.  Conseil détermine dans sa décision les frais encourus par l’Ordre(max 15%) et décide qui paie  Sentence du conseil d’arbitrage est finale et sans appel ÉTAT DE SANTÉ INCOMPATIBLE AVEC L’EXERCICE DE LA PROFESSION  Le CA peut demander un examen médical DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À DES INFRACTIONS DISCIPLINAIRES OU CRIMINELLES 1. Infractions disciplinaires membre doit aviser dans les 10 jours le secrétaire de l’Ordre décision disciplinaire radiation du tableau limitation ou suspension du permis (droit d’exercice) révocation du permis 2. Infraction criminelle (différent de la loi provinciale et poursuite au civil) membre doit informer le secrétaire de l’Ordre radiation du tableau limitation ou suspension du permis 3. Droit de faire valoir ses arguments et appel Si la personne a été reconnue coupable d’une infraction disciplinaire ou criminelle, le CA peut : - refuser la délivrance d’un permis - refuser l’inscription au tableau - l’inscrire au tableau, mais limiter ou suspendre le droit d’exercice
Pratique du génie
GUIDE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE Guide de pratique professionnelle élaboré par l’Ordre (1988) : but de fournir à chaque ing. un moyen d’évaluer la qualité de sa pratique du génie par rapport à ses pairs S’appuie sur les valeurs fondamentales de l’Ordre : compétence, sens de l’éthique, responsabilité, engagement social 4 grands chapitres : 1. la technique (analyse, conception, réalisation, exploitation) 2. la gestion de projets (sélect. prof., encadrement supervision, tenue réunion, qualité, ctrl des coûts, permis, évaluation post-projet)
12 3. la gestion de l’organisation (gestion générale, ressource hum., compréhension et application du Code) 4. la direction de l’organisation (mission, philosophie de gestion, objectifs, politique administ., planif. du développement de l’organisation et des ress. hum.) RÉALISATION DE PROJETS PAR L’INGÉNIEUR projet : intervention limitée dans le temps et répondant à un objectif particulier. 4 PHASES D’UN PROJET : (technique)
ANALYSE : (avant-projet)
CONCEPTION ET RÉALISATION : (projet)
analyse conception réalisation de l’ouvrage exploitation étude de la situation détermine les besoins examine les diverses solutions définit les paramètres ou critères de la solution retenue conception calculs préparation des plans et devis achat fabrication construction
EXPLOITATION : s’assurer que l’ouvrage construit permet de fournir le produit ultime correspondant aux besoins du client Cette phase comporte les activités suivantes :  Démarrage ou processus physique de mise en route des équipements  Formation du personnel  Approvisionnement en matière première et instruments de travail  Préparation des procédures d’Exploitation et d’entretien  Désignation du soutien technique GUIDE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE, CHAPITRES 3 ET 4
SECTION 4 Éthique : Déontologie :
réfère à l’impératif pour tout individu de faire le bien et d’éviter de faire le mal définition des obligations liées à la pratique de la profession définit également les actes dérogatoires pour l’ing., la déontologie constitue des normes minimales obligatoires établies aux besoins du
client. CODE DE DÉONTOLOGIE DES INGÉNIEURS Règlement adopté par le CA en vertu l’art. 87 du Code des professions. Règlement d’ordre public qui a préséance sur les règlements ou politiques d’entreprise. 4 VALEURS FONDAMENTALES DU CODE compétence sens de l’éthique responsabilité engagement social
13 Les règles ont un caractère légal et obligatoire Vise la sauvegarde et la protection du public et du client Homogénéise la pratique professionnelle OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC Les travaux doivent être sécuritaire, aient le moins d’effets possible sur l’environnement, préservent la vie, la santé et le bien-être des personnes ARTICLE 2.01 Dans tous les aspects de son travail, l’ing. doit respecter ses obligations envers l’homme et tenir compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur l’environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne. OBLIGATIONS ENVERS LA PERSONNE HUMAINE ET L’ENVIRONNEMENT (art 2.01) L’âge, l’inexpérience ou l’ignorance ne sont pas des excuses valables à la suite d’une plainte Si l’ing. viole certaines lois, il peut être poursuivit au tribunal civil ou criminel ou par le comité de discipline OBLIGATION D’AVERTIR LOSQUE DES TRAVAUX DANGEREUX SONT RÉALISÉS (art 2.03) OBLIGATION DE N’EXPRIMER DES AVIS QUE S’ILS SONT BASÉS SUR DES CONNAISSANCES SUFFISANTES ET SUR D’HONNÊTES CONVICTIONS (art 2.04) OBLIGATION ENVERS LE CLIENT Obligation déontologique de faire passer ses intérêts personnels après ceux de son client Dans le cas, le terme client désigne également un employeur (art 1.02) OBLIGATIONS   
DE COMPÉTENCE l’ing. doit révéler à son client les limites de sa compétence (art. 3.01.01) l’ing. doit refuser un mandat s’il a des doutes sur sa compétence Il est défendu de sous contracter des services d’ingénierie à un expert si on n’a pas reçu l’approbation du client (art. 3.01.02)  L’ing. doit refuser un mandat si les moyens sont insuffisants (staff., équipements) OBLIGATIONS D’INTÉGRITÉ (art. 3.02.01) = honnêteté  Une personne intègre est celle qui fait preuve d’une probité absolue (vertu qui consiste à suivre scrupuleusement les règles de la morale sociale et les devoirs imposés par l’honnêteté et la justice)  Pas de fausse représentation concernant sa compétence ou l’efficacité de ses propres services (art. 3.02.02)  Devoir d’informer toute erreur préjudiciable (susceptible de causer des préjudices corporels, matériels ou moraux) et difficilement réparable (pas nécessairement toutes les erreurs) (art. 3.02.05)  Si le client écarte l’avis de l’ing., l’ing. a le devoir d’indiquer par écrit les conséquences (art. 3.02.07)  Procédés malhonnêtes, douteux ou versement de pots de vin (ex. photocopie, piratage de logiciel, ristourne, fausses factures) (art. 3.02.09)  Exige au membre de ne pas tolérer de tels procédés de la part de ses confrères. (art. 3.02.08) OBLIGATIONS DE DISPONIBILITÉ ET DE DILIGENCE  Soins que doit apporter l’ingénieur aux mandats qui lui sont confiés  L’ing. doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables (art. 3.03.01)  Peut cesser d’agir pour le compte d’un client seulement s’il y a un motif juste et raisonnable : si conflit d’intérêt, incitation par le client pour actes illégaux ou que le client ignore les avis (art. 3.03.04)  L’ing. doit faire preuve d’impartialité dans ses rapports professionnels (art. 3.02.10)  Avant de cesser d’agir, l’ing. doit donner un préavis raisonnable (art. 3.03.05)
14 OBLIGATIONS D’APPOSER SCEAU ET SIGNATURE Sceau : montre que le document est complété et évite qu’il ne soit altéré (art.3.04.01) Plans et devis Dessin d’atelier Plans et devis Sceau sur : Plans et devis préparés par l’ing. lui-même Plans et devis préparés sous la direction ou surveillance immédiate(+ing.stag) Plans et devis qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ing.  Si plusieurs ing. travaillent sur des plans et devis : tous doivent signer les documents sur toutes les copies des plans et devis  Le code permet à un ing. de signer et sceller des plans et devis d’ingénierie déjà signés et scellés par un confrère ing. seulement si ce dernier a personnellement préparé les documents Dessins d’atelier Pas nécessaire, sauf s’ils modifient plans et devis Autres documents Doit être signé : Consultation et avis écrits Message Tracé Rapport Calcul Étude Dessin et cahier de charge SIGNATURE PAR COMPLAISANCE (« rubber stamping »)  Pire infraction à ces règles  Apposition par l’ing. de son sceau et de sa signature sur des plans et devis établis par des non ing. dont il n’a pas dirigé et surveillé les travaux de façon immédiate.  Que l’ing. soit rémunéré ou non n’a aucune importance  Même si l’ing. révise ou analyse de façon très détaillée les plans et devis, il ne peut y apposer son sceau et sa signature. OBLIGATIONS D’INDÉPENDANCE ET DE DÉSINTÉRESSEMENT Les 6 articles de cette obligation affirment la primauté des intérêts du client 1. rechercher les bénéfices de son client avant les siens (art.3.05.01) 2. un ing. qui respecte les obligations envers le public, même au détriment des intérêts de son client, fait preuve de professionnalisme 3. sauvegarder son indépendance professionnelle : conserver la capacité de poser les actes professionnels à l’abri de toute forme d’intervention (art. 3.05.03) 4. éviter tous conflits d’intérêts (L’apparence de conflits est un critère aussi décisif que l’existence réelle de celui-ci) (art. 3.05.04) OBLIGATIONS DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL  Selon la charte des droits et libertés, toute personne tenue pas la loi au secret professionnel ne peut divulguer, même en justice. 4 CONDITIONS POUR QUE LE CLIENT BÉNÉFICIE DU DROIT AU SECRET 1. renseignement de nature confidentielle 2. renseignement vienne à la connaissance de l’ing. par communication écrite ou verbale 3. renseignement soit révélé à l’ing. en raison de sa qualité d’ing. 4. renseignement donné pour que l’ing. soit en mesure de fournir un service  L’ing. peut être relevé du secret professionnel avec l’autorisation du client ou lorsque la loi l’ordonne (art. 3.06.02) 3 EXCEPTIONS À L’OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL
15 1. client perd son droit au secret (ex : client intente une poursuite contre l’ing) 2. par disposition expresse d’une loi (art. 3.06.02) 3. lorsque le client consulte l’ing. pour commettre une inégalité, une infraction, un crime OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION  Actes dérogatoires (professionnalisme vs intérêts commerciaux) o Participer à l’exercice illégal de la profession (art. 4.01.01) o Inciter quelqu’un à recourir à ses services professionnels (art. 4.01.01)  Relation avec l’Ordre et les confrères o Obligation de loyauté envers les confrères (art. 4.02.03) o Obligation d’aviser un confrère (art. 4.02.04 et 4.02.05) OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ ET À LA REPRÉSENTATION PROFESSIONNELLES o L’information que l’ing. mentionne dans sa publicité ou dans sa représentation doit être susceptible d’aider le public à faire son choix. (art. 5.01.02)
Éthique de l’ingénierie
ÉTHIQUE ET NORMES SOCIALES o Pratique de l’ingénierie soumise à un double contrôle : o Externe fondé sur les lois o Autodiscipline fondée sur les règlements de la profession o 3 compléments de l’éthique par rapport aux normes : o Promotion de l’esprit des normes ex. refuser des pots de vin par souci de l’intégrité plutôt que pour éviter de se faire prendre. o Dépassement des normes ex. l’obligation d’informer le client, si on révise les besoins du client pour arriver à obtenir un service à moindre coût o Créativité par rapport aux normes ex. combler le manque face au vide juridique ou normatif. Ce n’est pas parce que ce n’est pas défendu qu’elle peut-être pratiquée PROFESSIONNALISME  Inclus 2 notions : Notion de compétence Notion de responsabilité sociale  3 principaux éléments qui sont en opposition entre eux et des lois ou règlements visant à résoudre les trois types principaux de conflits Entre professionnels : ing : façon de gagner sa vie, donc compétition avec des confrères (exclusivité de la profession) Entre intérêts de l’ing et du client : client est dépendant du montant donné pour un service car ne connaît pas la vraie valeur (réglementation de la publicité) Entre le couple professionnel-client et la société l’avancement technologique ne serait pas aussi avantageuse qu’on ne le croyait : pollution, épuiser les ressources, détruire l’environnement (loi et règlement visant la sécurité de la société) En se centrant sur la compétence et la responsabilité, le professionnalisme assure l’équilibre de l’activité professionnelle et l’équilibre de la société elle-même DÉFI DU MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE Compétence : composante majeure du professionnalisme DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES PROFESIONNELES Apprendre à apprendre : acquérir les méthodes de travail, les habiletés de base, les démarches intellectuelles reliées à un champ d’activités pour trouver, sélectionner et traiter l’information permanente « PRATICIEN RÉFLEXIF » L’insertion dans la vie prof. se fait par une démarche réflexive et créatrice qui bien enclenchée, peut devenir le moteur d’un perfectionnement constant FORMATION ÉLARGIE L’objectif n’est pas de devenir excellent dans tout mais d’acquérir une habileté à comprendre les apports de d’autres spécialistes et de pouvoir coopérer avec eux de façon efficace RESPONSABILITÉ ENVERS LA SOCIÉTÉ - Impacts des technologies (ex : armement, dév. industriel, biotechno, intel. Artificielle, médias, …) - Défi du développement durable (économie + environnement) o 3 piliers du dév. Durable (3P) :  Écologique (Planete)  Économique (Prospèrité)
Social (Personne)
Contrat : accord de volonté par lequel une ou +++ personnes s’obligent envers une ou +++ autres personnes à exécuter une prestation Peut être formé par le seul accord verbal des parties N’a d’effet qu’entre les parties contractantes Si la cause est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public : nul Mise en demeure : (demande extrajudiciaire) doit être fait par écrit et transmise à la partie fautive avant d’intenter un recours. Une partie ne peut mettre fin unilatéralement au contrat ni le modifier SAUF si contrat de travail ou de service. Dans le doute, le contrat est interprété en faveur de celui qui s’est engagé à remplir l’obligation. Le tribunal tient compte des circonstances entourant l’entente
CONTRAT DE TRAVAIL  Accepte, pour un temps déterminé ou non et moyennant rémunération, d’effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l’employeur. RÈGLES APPLICABLES Code civil du Québec, en vigueur depuis janvier 1994 (cadres supérieurs) Loi sur les normes du travail Convention collective Charte des droits et libertés de la personne (matière de discrimination) Loi sur la santé et sécurité du travail DURÉE DU CONTRAT Durée indéterminée : fin avec préavis raisonnable Durée déterminée : si l’employé continue à travailler pendant 5 jours ou + après la fin du contrat, sans opposition de l’employeur, son contrat est renouvelé pour une durée indéterminée. Code civil du Québec permet, à titre exceptionnel, tant pour le contrat à durée déterminée que pour celui à durée indéterminée, qu’une partie y mette fin unilatéralement sans préavis pour un MOTIF SÉRIEUX (conduite incorrecte ou incompétence) OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR De fournir le travail à exécuter et de rémunérer l’employé Protéger la santé, la sécurité et la dignité de ses employés OBLIGATIONS DE L’EMPLOYÉ Exécuter le travail avec prudence, diligence et avec loyauté Ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel Primer les intérêts de l’employeur sur les siens (loyauté, honnêteté, sans conflit d’int.) Les obligations de loyauté et de confidentialité continuent d’exister pendant un délai raisonnable après la fin du contrat (si réputation ou vie privée : indéfiniment) CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Le contrat peut préciser que l’employé ne pourra faire concurrence à son employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence. Écrite, limitée : durée, lieu et genre de travail. Si contestation, l’employeur a le fardeau de la preuve. ALIÉNATION DE L’ENTREPRISE La vente ou la fusion ne met pas fin au contrat de travail, le nouvel employeur devra le respecter
18 CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE  Contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.  L’entrepreneur a le libre choix de moyens d’exécution du contrat et il n’est nullement subordonné à leur client quant à son exécution. L’entrepreneur ou l’ing. prestataire de service peut refuser que le client s’immisce dans l’exécution du contrat. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR CONTRAT PAR ESTIMATION OU À FORFAIT  L’entrepreneur ou membre prestataire peuvent en princiê s’adjoindre des employés, sous-traitants ou associés pour exécuter le contrat en conservant toutefois la direction et la responsabilité de son exécution  Article 2102 du code civile oblige l’ingénieur à fournir à son client avant la conclusion du contrat toute information utilise relativement à la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaire à cette fin  Obligation de renseignement serait d’ordre public, donc ing. ne peut s’y soustraire  L’entrepreneur doivent agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence et agir conformément aux règles de l’art  Entrepreneur tenu de fournir les biens nécessaires à l’exécution du contrat. ESTIMATION :  l’ingénieur doit justifier toute augmentation du prix au client. Ce dernier est tenu de payer dans la mesure où elle résulte de travaux, services ou dépenses qui n’étaient pas prévisibles par le prestataire de services ou moment de l’approbation du contrat. FORFAIT : le prix convenu reste le même en dépit des modifications DROIT DE RÉSILIATION  Le client peut résilier le contrat unilatéralement, sans avoir à motiver sa décision, même si son exécution a été commencée. Dédommagement nécessaire  L’ingénieur et l’entrepreneur ne peuvent pas résilier unilatéralement le contrat, sauf pour des motifs sérieux (dédommagement possible) CONTRAT DE MANDAT  Membre peut agir a titre de mantaire aux termes d’un contrat de mandat. (Article 2130 code civile) TRAVAIL BÉNÉVOLE  Ne signifie pas que l’ingénieur ne sera pas tenu pour responsable des gestes qu’il a posé  La responsabilité extra contractuelle de l’ing. peut être retenue si des personnes subissent un préjudice en raison de ses conseils.
Responsabilités touchants l’ingénieur
 Les poursuites judiciaires peuvent être fondées sur une des 4 responsabilités : o Responsabilité disciplinaire (seulement les ingénieurs) o Responsabilité civile contractuelle (population) o Responsabilité civile extra contractuelle (population) Responsabilité civile : o Vise à sanctionner une inconduite ou une conduite fautive non pas par l’imposition d’une peine mais plutôt par la réparation du dommage causé à autrui, càd l’octroi d’une compensation financière. Responsabilité contractuelle : o Dommage à une personne autre que son cocontractant o
La responsabilité de l’ing. découle d’avoir exécuté le travail et non de l’avoir signé et scellé. Le fait pour un deuxième ing. d’apposer son sceau sur un document déjà signé par un confrère ne diminue pas la responsabilité du premier, mais pourrait engager également la responsabilité du deuxième.
La responsabilité civile de l’ing. peut également être engagée lorsqu’il donne un conseil gratuit ou un avis verbal.
19 RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE o Résulte d’un manquement au Code des professions, à la Loi sur les ingénieurs ou au Code de déontologie des ingénieurs. SANCTIONS imposées par le comité de discipline, (ex : réprimande, suspension, révocation de son droit d’exercer) RESPONSABILITÉ CRIMINELLE OU PÉNALE o Manquement au code criminel (ex : vol, fraude) o Infraction à un règlement (ex : loi sur la qualité de l’environnement, code du bâtiment) SANCTION : amende et/ou emprisonnement RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE o Si l’ing. ne respecte pas ces obligations, il engage sa responsabilité contractuelle et doit dédommager son client ex. de manquement : commis une erreur, non respect des règles de l’art o Le client doit avoir subit un dommage o Le client doit prouver que le dommage est la faute de l’ingénieur o Un lien de causalité doit exister entre la faute de l’ing. et la préjudice pour lequel le client réclame une compensation. CAS des ouvrages immobiliers : édifices, égouts, aqueducs, barrages 2 autres régimes légaux : 1- malfaçons de moindre importance découvertes dans l’année suivant réception 2- problèmes majeurs dans les 5 ans Ingénieur concepteur seulement o Ne sera régi que par les Règles générales de responsabilité contractuelle Ingénieur qui dirige OU surveille seulement Régi par les règles générales de responsabilité contractuelle Assujetti au régime additionnel de la garantie légale d’un an Ingénieur concepteur qui dirige ou surveille les travaux 3 régimes de responsabilité : responsabilité contractuelle garantie légale d’un an pour malfaçons garantie légale de 5 ans pour perte de l’ouvrage GARANTIE LÉGALE DE UN AN POUR LES VICES ET LES MALFAÇONS o L’ing. est tenu pour responsable automatiquement de toute malfaçon qui existe si découvert dans l’année qui suit la réception des travaux. o Le client n’a pas à prouver la faute, il a seulement à prouver l’existence d’une malfaçon à l’intérieur d’un an de la réception. o L’Ing. n’a aucun moyen disculpatoire, condamnation conjointe. o Le client a 3 ans pour intenter son recours, à partir de la découverte de la malfaçon o Si le délai d’un an pour découverte pour 3 ans poursuite est dépassé : poursuite au contractuel selon les Règles générales de responsabilité contractuelle et la preuve doit être faite. RESPONSABILITÉ LÉGALE DE 5 ANS POUR LA PERTE DE L’OUVRAGE S’applique pour : vice de conception vice de construction réalisation de l’ouvrage vice du sol o Le problème doit se manifester dans les 5 ans. o Le client a 3 ans pour déclarer à partir de la perte de l’ouvrage o Condamnation : solidairement responsable du montant total des dommages o Vise les architectes et ingénieurs personnellement et non leur entreprise o Si les délais ne sont pas respectés : poursuite selon la resp. contractuelle, faire la preuve. o EXONÉRATION : doit prouver que les vices ne résultent ni de l’erreur, défauts dans les plans, ni d’un manquement dans la direction et la surveillance des travaux.
L’ENTREPRENEUR doit prouver la faute de l’ingénieur ou de l’architecte. EXONÉRATION : si la décision est imposée par le client et que l’ing. lui a fait part des dangers qui pourraient résulter d’une telle décision.
RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE o Une tierce personne peut intenter un recours contre l’ing. si elle a subi un préjudice à la suite d’une faute de l’ing. o Elle doit faire la preuve du préjudice et de la faute de l’ing. o 3 ans pour intenter une poursuite ASSURANCE RESPONSABILITÉ o Pour amoindrir les conséquences monétaires des poursuites. o Police d’assurance préférée pour effectuer des travaux
Les normes et règles de l’art
PERMIS ET AUTORISATIONS o Doivent être obtenus avant le commencement des travaux. o Déterminer dans le contrat qui aura la responsabilité d’obtenir ces autorisations NORMES o Normes volontaires : établies par une entreprise, association, organisme o Normes obligatoires : imposées par le gouvernement Pourquoi : o assurer la sécurité des consommateurs et du public o économiser des coûts de production et d’essais o favoriser la standardisation - L’Ingénieur doit prendre connaissance des normes dès le début du mandat - Au Canada : Conseil Canadien des normes RÈGLES DE L’ART Règles de l’art, respecte :
lois et règlements (fédéraux, provinciaux et municipaux) normes (obligatoires ou non) façons de faire utilisées dans le milieu
RÔLE DE LA PI o Protection des droits de PI afin d’en tirer profit de son œuvre créative. o L’actif de PI profite à ses titulaires par l’intermédiaire du développement de leur activité commercial et de leurs stratégies. o La publication des demandes de protections des droits de PI favorise la diffusion des connaissances. ÉTAPES DE LA PI o Création des produits PI o Protection de ces produits o Commercialisation o Suivi et gestion da la PI BREVET D’INVENTION o S’applique aux nouvelles technologies o Droit exclusif de construire, fabriquer, exploiter et vendre o Le Bureau canadien des brevets doit délivrer un brevet pour l’invention o Pour que l’invention soit breveté, il ne faut pas qu’elle ait été rendue publique, sauf si présenter moins de 1 an avant le dépôt de la demande.
21 o o o o o o o o o o
Après enregistrement : une description détaillée de l’invention devient disponible pour tous EST BREVETABLE (Loi sur les brevets) Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matière, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité NOUVEAUTÉ : doit s’agir d’une invention originale (évident) et la 1ère de ce genre dans le monde UTILE et PHYSIQUE : doit être utile, et ne peut être une simple idée/concept/méthode, … L’auteur d’un perfectionnement d’une invention déjà brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. DURÉE : limite de 20 ans et protège qu’au canada Une demande de brevet doit être faite dans chacun des pays où on désire que l’invention soit protégée. Demande simultanée protège mieux car ne laisse pas le temps de publier l’information dans d’autres pays. Procédure de demande : complexe, peut durer de 2 à 3 ans. ABUS DE DROIT : si après 3 ans, ne commercialise pas o empêche la fabrication au Canada o ne satisfait pas aux besoins du marché au Canada Brevet accordé pour matérialisation de l’idée et non pour l’idée elle-même. Gouvernement peut saisir les droits en échange de $ raisonnable (Ex : instrument de guerre).
DESSIN INDUSTRIEL o Définition : la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratif d’un objet fini o Durée de 10 ans, renouvelable pour 5 ans o Ne protège qu’au Canada – (D) quand enregistré; protège contre recours judiciaires. o Pas de temps limite pour faire une demande, sauf si le dessin a déjà été publié : enregistrement dans les 12 mois de cette première publication. o Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) o Pas de dommage et intérêts si le défendeur prouve qu’il n’était pas au courant MARQUE DE COMMERCE : MD ou ® avec enreg./ MC ou  sans enreg. o Définition : mot, symbole ou dessin employé par une personne pour distinguer ses produits ou services de ceux offerts par des tiers. o Enregistrement au Registre non obligatoire à l’office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) o Si enregistrement inscrite au régistre des marques alors on parle de marque déposés. o Enregistrement souhaitable car donne droit exclusif au Canada, recherche plus facile si enr. o Durée : pour une période de 15 ans, renouvelé tous les 15 ans. o Doit être obtenu dans tous les pays désirés. o Limitations :  Nom complet ou de famille (à moins que déjà connu)  Mot décrivant une caractéristique du produit ou service (ex : référence au goût)  Description fausse ou trompeuse  Mot qui indique le lieu d’origine ou faux lieu d’origine  Nom du produit dans langue étrangère  Marque qui ressemble énormément à une autre marque (enr. ou non) DROIT D’AUTEUR o Protégé les œuvres littéraires, plans et programmes info. contre la reproduction non autorisée o L’œuvre doit être originale (pas l’œuvre d’un plagiat) o Les plans d’ingénieur sont également protégée par cette loi. o Le titulaire (auteur, employeur, couronne, acquéreur) a le droit exclusif de reproduire o Œuvre pour un client : le client en est prop., l’ing. conserve le droit d’auteur sauf si clause au contrat o DURÉE : toute la vie, 50 ans après la mort (transfert à la succession au décès) o Droit d’auteur canadien : valable dans tous les pays signataires de la Convention de Berne ou de la Convention de Berne ou membre de l’OMC. ( la plupart des pays)
« ©, Auteur, Année de 1 publication » pour protéger dans d’autres pays que Canada Automatique : pas besoin d’Enregistrement, Si enregistrement, fait à l’office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) Recours judiciaire appartient au titulaire  dommage et intérêts Au décès du titulaire : le droit fait partie de la succession Cession du droit par écrit seulement
LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT (QC) o Principale loi en matière d’environnement au Québec o Définition de contaminants et environnement : p.246 o 4 principaux articles à cette loi 1. DROIT À LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT (art. 19.1) o Toute personne qui fréquente un lieu où il se produit une violation de la loi peut intenter une poursuite judiciaire pour obtenir une injonction. 2. INTERDICTION DE REJETER UN CONTAMINANT (art 20) o Cas : au-delà de la quantité ou concentration autorisée par règlement o L’interdiction de permettre ces émissions illégales de contaminants est importante pour l’ingénieur. 3. OBTENIR DES CERTIFICATS D’AUTORISATION GOUVERNEMENTALE (art. 22) - Art. 22 interdit d’entreprendre des projets susceptibles d’émettre, de déposer, de dégager ou de rejet des contaminants dans l’environnement ou de modifier la qualité de l’environnement a moins d’avoir obtenu un certificat d’autorisation par le MDDEP. Type de projets visés par cette interdiction : - Érection ou modification d’un ouvrage - Exploitation d’une industrie ou exercice d’une activité - Utilisation d’un procédé industriel ainsi que l’augmentation de production. Projets soustrait à l’application de l’article 22 : - Travaux de jalonnement de claim et les levés géophysiques, géologique ou géochimique - Construction ou réfection d’une échelle à poisson, passe migratoire - Activité agricole - Activité sportives ou récréatives, à l’exclusion des travaux de construction ou d’aménagement afférant à l’exercice de l’activité. - Certificat d’autorisation : nécessaire avant de commencer des projets susceptibles de dégager des contaminants dans l’environnement ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (art. 31.1) o ÉTAPES POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION : (Québec Méridional(sud)) o Dépôt d’une étude d’impact environnementale. (au ministre) o Publication d’un avis dans un quotidien ou hebdomadaire dans les 15 jours o Dans les 21 jours suivant la 1iere publication, il publie un deuxième avis. o Quelqu’un peu dans les 45 jours, demander la tenue d’une audience publique (BAPE). o Lorsque le BAPE reçoit le mandat, il a 4 mois pour tenir l’audience et d’émettre de rapport. o Si étude satisfaisante, le ministre l’envoie au gouvernement qui délivre le certificat d’autorisation. o ÉTAPES POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION : (Québec Septentrional(Nord) o Dépôt d’une étude d’impact environnementale. (au ministre) o Le ministre l’achemine au Comité d’examen et à l’administration régional crie. o C’est la commission de la qualité de l’environnement Kativik qui décide de la réponse à donner à la demande d’autorisation.
23 - Autorisation particulière : avant le début du projet. Touche les aqueducs, égout, antipollution (qui pollue aussi), etc. RÉHABILITATION DES TERRAINS : o Ministre peut ordonner de lui soumettre un plan de réhabilitation lorsqu’il constate la présence de contaminant excédant les valeurs limites. o 31.51 Celui qui cesse définitivement d’exercer une activité industrielle sur un site doit procéder à une étude de caractérisation du terrain dans les 6 mois suivant la cessation d’activité. (EES Évaluation environnemental de sites) o 31.53 LQE exige une caractérisation du terrain dans les cas de changement d’utilisation d’un terrain. o 31.54 Plan de réhabilitation devra être soumis au MDDEP. o 31.57 Réhabilitation volontaire; plan de réhabilitation présenter au MDDEP pour approbation ainsi qu’étude toxicologique et éco toxicologique et de caractérisation du terrain o 31.58 - 31.59 avis de contamination sur le régistre foncier de l’immeuble si sol contaminé. CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES o Impose au propriétaire de lieux de capatage d’eau de prendre les mesures nécessaire pour conserver la qualité de l’eau. AUTRES LOIS QUÉBECOISES o Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination des déchets o Loi sur le régime des eaux : utilisation des cours d’eau, flottage du bois o Loi sur les forêts : abattage et récolte du bois o Code civil du Québec : nouvelle loi : o Si un ing. conçoit un ouvrage qui pollue ou épuise l’eau et qu’une personne obtient la destruction ou la modification de cet ouvrage, le client propriétaire de l’ouvrage pourra poursuivre en dommage et intérêts l’ing. qui l’a conçu. LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT o Loi visant la protection de l’environnement, de la vie humaine et de la santé: principale loi fédérale dans ce secteur (subs. Toxique, pollution atm., immersion de déchets en mer et protection du territoire) o Au fédéral, il y a une liste d’exclusion (pas besoin d’étude) et une liste d’étude approfondie. o 2 plus importants secteurs : - Interdiction de rejeter des substances toxiques dans l’environnement (ex. Plomb, mercure, chlorure de vinyle) - Évaluation environnementale fédérale o Autres lois fédérales Loi sur les pêches o Interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson sauf si autorisation du ministre des Pêches et Océans Loi sur la protection des eaux navigables o Nécessite d’obtenir une autorisation Gouv. Pour tout ce qui peut nuire à la navigation dans, sur, sous, au-dessus, à travers les eaux navigables RÉGLEMENTS MUNICIPAUX Assainissement de l’air = juridiction du MDDEP sauf ville de Montréal. Assainissement des eaux
24 SECTION 11
FORMES D’ENTREPRISES ENTREPRISE INDIVIDUELLE  Travailler seul, à son compte  Propriétaire à 100% de tout son actif  Peut déduire les pertes de l’entreprise de son revenu  Personnellement responsable des dettes et obligations de l’entreprise SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF  Mode généralement utilisé pour plusieurs professions  Contrat nécessaire = contrat de société en nom collectif  Chaque associé pour être tenu responsable de tout acte relatif à la gestion de la société accompli par un autre associé  Les associés sont personnellement responsables des dettes envers les créanciers.  Important d’avoir un contrat de société clair et précis sur partage des bénéfices rachat des parts ass. vie des associés mode de gestion de la société non-concurrence droits et obligations arbitrage SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITE (SENCRL)  Responsabilité limitée et avantage fiscale.  Contrat de société en nom collectif à responsabilité limitée SOCIÉTÉ PAR ACTION (COMPAGNIE (SPA)  Dotée d’une existence juridique distincte  Loi fédérale : LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTION  Loi provinciale :LOI SUR LES COMPAGNIES DU QUÉBEC  Convention régissant les divers aspects du partenariat des actionnaires (Convention d’actionnaire)  Le simple actionnaire d’une compagnie ne peut être tenu responsable pour des actes fautifs ou des dettes de la compagnie  L’ingénieur dirigeant ou administrateur d’une entreprise pourra être tenu personnellement responsable de manquements à certaines lois dites d’ordre public et certains gestes de l’entreprise: discrimination accorder un prêt à des actionnaires environnement payer des dividendes protection du consommateur négocier des valeurs mobilières emballage et étiquetage des produits non-paiement au ministre du Revenu sécurité dans les édifices publics non-paiement des salariés santé et sécurité au travail normes minimales du travail  Il en est de même pour l’administrateur qui ne participe pas activement à la gestion de l’entreprise  Il est important, s’il est en désaccord avec la décision du conseil, que l’ing. fasse inscrire sa dissidence au procès-verbal de la rencontre  NE PEUVENT ÊTRE ADMINISTRATEURS D’UNE COMPAGNIE : - mineurs - majeurs en tutelle ou en curatelle - les faillis - ceux dont tribunal interdit d’exercer la fonction (exceptions possibles dans certains cas, ex : org. sans but lucratif) SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION SOCIÉTÉ « NOMINALE » OU « DE DÉPENSES »  Contrat de partage des dépenses
25 DROITS DU TRAVAIL NORMES MINIMALES DU TRAVAIL  Loi sur les normes du travail (Commission des normes du travail)  Normes obligatoires : - salaire minimum - interdiction de faire des retenues sur le salaire (sans auth. salarié, sauf si conv. Collective, loi, jugement ou décret). - rémunération à taux et demi après 44 heures - droit à un minimum de 6 jours fériés payés par année - congé annuel pour vacances + indemnité - interdiction de mise à la retraite - préavis en cas de cessation d’emploi  3 ÉLÉMENTS PRINCIPAUX D’UN CONTRAT DE TRAVAIL - une prestation de travail - une rémunération - un lien de subordination SYNDICALISATION Code du travail du Québec (ex : HydroQ) et le Code canadien du travail (ex : gouv.féd. CRTC, CN, AirCanada) NÉGOCIATIONS GRÈVE OU LOCK-OUT Le code prévoit la façon dont doivent se dérouler, de façon générale, les négociations en vue de la conclusion d’une convention collective. GRIEFS Mésentente entre l’employeur et l’employé ou son syndicat concernant l’interprétation ou l’application de la convention collective. Si conflit, il faut faire de la conciliation; si échec de conciliation, alors arbitrage. CONGÉDIEMENTS ET MISE À PIED Lorsqu’il va y avoir licenciement, l’employeur doit donner un préavis qui varie de une à huit semaines, selon le nombre d’années de service du travailleur. MOTIFS DE CONGÉDIEMENT - motif disciplinaire - incapacité physique ou mentale - incompétence ou inaptitude professionnelle Plaintes : Commission des Normes du Travail Conseil canadien des relations du travail SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL Loi sur la santé et la sécurité du travail (QC) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (QC) Code canadien du travail (Canada) DROIT DE REFUS L’employé a droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que son exécution l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique. RETRAIT PRÉVENTIF (certificat médical) ACCIDENT DE TRAVAIL L’employeur doit aviser la CSST immédiatement suite à un accident et a 24 heures pour soumettre un rapport écrit. DROIT DE LA PERSONNE Charte des droits et liberté de la personne Discrimination (droit à l’égalité de toute personne) Embauche, promotion, Équité salariale, Harcèlement
GUIDE DE PRATIQUE PROFESSIONNEL Chapitres 3 et 4  pratiquer avec Annexe 4 (7 cas) o o
Mission de l’ORDRE : promouvoir et assurer la qualité des services rendus à la société par les ing., et de favoriser leur épanouissement professionnel et personnel. La mission reflète la volonté d’assurer l’évolution de la profession en harmonie avec l’avancement de la collectivité.
4 valeurs fondamentales de la pratique professionnelle de l’ingénieur : La compétence Maîtriser les connaissances, développer les habiletés et adopter les attitudes requises Le sens de l’éthique Privilégier l’intérêt de la société et des clients La responsabilité Se porter personnellement garant de son travail L’engagement social Contribuer à éclairer les choix de la société
CHAPITRE 3 : LA TECHNIQUE L’ANALYSE 1 identification des données 2 3 4 5 6
processus de cueillette et de consignation de l’information de base requise pour la réalisation d’un projet études la partie d’un mandat au cours de laquelle l’ingénieur étudie le besoin et les solutions possibles qui peuvent être apportées à ce besoin rapports : les documents écrits des travaux de l’ing. qui sont soumis au client l’élaboration de la solution le processus par lequel tous les paramètres relatifs à la solution retenue sont explicités demandes d’espaces, l’ing. s’assure de la disponibilité des espaces, des services, des terrains de services et de terrains mandats de vérification de mandats confiés à l’ing. pour l’examen des travaux qu’il n’a pas exécutés services et mandat de relève d’un ing. mandats confiés à l’ing. pour qu’il complète des travaux faits par autre témoignage d’expert activité de l’ing. qui émet une opinion concernant un sujet pour lequel est requise son expertise (réclamation, difficultés techniques, litige devant tribunal
LA CONCEPTION 1 visite du site de l’ouvrage 2 cueillette des info spécifiques 3 4 5 6 7 8
l’organisation par l’ing. des visites du site processus à suivre dans l’identification des info (relevés, fonds de plans, études spécialisées, analyses) pour la conception du projet les calculs éléments mathématiques supportant l’élaboration d’une solution l’élaboration du concept procédé par lequel sont identifiées et explicitées les caractéristiques essentielles de la solution choisie gestion des risques processus de l’objectif est d’assurer l’intégrité de l’ouvrage et de vérifier si le degré de sécurité utilisé est suffisant les plans représentation graphique de la conception les devis description qualitative écrite et détaillée des matériaux, équipements, systèmes, spécifications techniques bordereaux des prix document décrivant et quantifiant les éléments du projet pour en connaître le prix
estimation des coûts documents de soumission
détermination par l’ing. des coûts appr. De l’ouvrage avant sa réalisation composantes à inclure dans la documentation transmise aux soumissionnaires processus par lequel l’ing. informe les intervenants de modifications qu’il apporte à la conception d’un projet l’ing. responsable de la conception transmet les critères de conception et autres pour le bénéfice de ceux qui sont affectés à la réalisation et l’exploitation de l’ouvrage
LA RÉALISATION 1 approvisionnement en biens
l’ing. détermine les méthodes, ressources, moyens qu’il utilisera pour et services obtenir les biens et services pour la réalisation du projet. demandes de soumissions pour l’exécution des travaux le client avise les soumissionnaires que les documents de soumission sont modifiés durant la période de soumission après la période de soumission, fait par l’ing. évaluation des soumissions action d’octroyer un contrat à un soumissionnaire
appels d’offres addenda
ouverture, analyse et l’adjudication les achats les contrats les communications avecles fournisseurs les dessins d’atelier les équivalences la surveillance le suivi paiements progressifs changements réception des travaux plans tel que construit
L’EXPLOITATION 1 la mise en service 2 le démarrage 3 la formation du personnel 4 l’approvisionnement en matières premières et en instruments de travail 5 la préparation des procédures d’exploitation et d’entretien 6 le soutien technique 7 l’exploitation 8 l’intervention de dépannage
CHAPITRE 4 : LA GESTION DE PROJETS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
la sélection des professionnels la participation du client l’encadrement et la supervision le début du projet le suivi du produit en rapport avec les besoins du client la coordination des intervenants les réunions la qualité les procédures de projets le contrôle des coûts le contrôle des échéanciers la classification des équipements, matériels et matériaux les permis la documentation de référence pour le client l’évaluation postérieure au projet
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