Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1992/c03592f.php
Timestamp: 2017-03-27 00:49:20+00:00
Document Index: 102451751

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 118", "l'article 80", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 30", "l'article 131", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 18', 'art. 18']

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
2 Le paragraphe 2(1) est modifié :
a) par adjonction, dans l'ordre alphabétique, de la définition qui suit :
«Conseil» Le Conseil de santé du Manitoba constitué en vertu de l'article 9. ("board");
b) par suppression de la définition de «Commission»;
c) dans la définition de «employeur», par substitution, à «la Couronne du chef de la province», de «Sa Majesté du chef de la province»;
d) dans la définition de «hôpital», par substitution, à «la Commission», de «le ministre»;
e) à l'alinéa b) de la définition de «malade en consultation externe», par substitution, à «par la Commission ou par un agent ou un employé de la Commission autorisée par elle à cette fin», de «par le ministre ou par un agent ou un employé qu'il autorise à cette fin»;
f) par substitution, à la définition de «foyer de soins personnels», de ce qui suit :
«foyer de soins personnels» Foyer de soins personnels désigné par règlement. ("personal care home").
3 Le paragraphe 2(3) est modifié par substitution, à «prouve à la Commission l'exactitude de ces faits et qu'il dépose auprès de la Commission une requête écrite», de «prouve au ministre l'exactitude de ces faits et qu'il dépose auprès du ministre une requête écrite».
4 Les articles 3 à 26 sont remplacés par ce qui suit :
6(1) Chaque année, dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice du régime, le ministre fait préparer les états financiers vérifiés du régime qui indiquent séparément les dépenses pour les services hospitaliers, les soins médicaux et les autres services de santé.
7 Le vérificateur provincial, ou le vérificateur qu'il désigne, examine au moins une fois par année les comptes du régime, prépare un rapport de vérification et en fournit une copie au ministre.
9(1) Est constitué le Conseil de santé du Manitoba composé d'au moins cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
9(4) Les membres du Conseil reçoivent la rémunération ainsi que les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Ces sommes leur sont versées sur le Fonds.
9(12) Les membres du Conseil sont soustraits aux poursuites pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, de toute autre loi de la province ou de tout règlement.
d) s'est vu refuser l'autorisation pour exploiter un foyer de soins personnels, s'est vu accorder une autorisation assortie de conditions ou dont l'autorisation a été révoquée en vertu de l'article 118;
a) au début de l'article, par substitution, à «Les sommes», de «Malgré la Loi sur l'administration financière, les sommes»;
b) par substitution, à «de la Commission», de «du ministre»;
c) par substitution, à «peut lui verser», de «peut verser au Fonds,».
6 L'article 28 est modifié par suppression de «, sous la garde et le contrôle de la Commission au nom de Sa Majesté du chef de la province».
7 L'article 29 est modifié :
a) par substitution, au passage qui précède l'alinéa a), de «Malgré la Loi sur l'administration financière, sont portés au crédit du Fonds les montants suivants, s'ils sont versés pour l'application de la présente loi :»;
b) à l'alinéa a), par suppression de «par la Commission ou en son nom,»;
c) à l'alinéa c), par substitution, à «à la Commission, à la demande de cette dernière», de «au ministre, à la demande de ce dernier»;
d) à l'alinéa e), par substitution, à «la Commission», de «le ministre en vertu de la présente loi»;
e) dans la version française des alinéas a), b), c) et e), par suppression de la première occurrence de «de» et dans celle de l'alinéa d), par substitution, à «des», de «les».
8 L'article 30 est remplacé par ce qui suit :
9(1) Le paragraphe 31(1) est remplacé par ce qui suit :
9(2) Le paragraphe 31(2) est modifié par substitution, à «la Commission doit remettre le surplus au ministre des Finances qui l'investira au nom de la Commission et pour son compte», de «le ministre remet le surplus au ministre des Finances afin qu'il l'investisse au nom du Fonds».
10(1) Le paragraphe 32(1) est modifié par substitution, à «Le ministre des Finances peut sur le Trésor payer à la commission les montants que celle-ci lui demande», de «Le ministre des Finances peut payer au Fonds, sur le Trésor, les montants que le ministre lui demande».
10(2) Le paragraphe 32(2) est modifié par substitution, à «à la Commission», de «au Fonds».
11 Les articles et paragraphes suivants sont modifiés par substitution, à toutes les occurrences de «Commission» dans les titres et dans les dispositions, de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires : 37, 38, 39, 44, 46(2), 48, 50(2), 50(3), 52, 53(1), 53(2), 54(1), 55, 60(2), 60(3), 65, 68(1), 72, 74, 75(2), 75.1, 75.2, 76(1), 76(2), 80(1), 80(2), 81, 83, 84, 86(1), 86(2), 86(3), 87, 88, 89(2), 91(1), 92, 93, 95.1(2), 95.1(3), 95.1(4), 98(1), 98(2), 99, 99.2(1), 99.2(2), 100, 102(1), 102(2), 104(1), 105, 107, 108, 120, 125(2), 128(1), 128(2) et 129.
a) par substitution, à «La Commission», de «Le ministre»;
b) par substitution, à «qu'elle détermine. Elle», de «qu'il approuve. Il».
13 L'alinéa 42b) est modifié :
a) par substitution, à «à la Commission, à un agent», de «au ministre»;
b) par substitution, à «en application de la présente loi», de «en application de la présente loi ou des règlements».
15 L'alinéa 46(1)c) est modifié par suppression de «par la Commission».
16 Le paragraphe 54(2) est modifié par substitution, dans la définition de "hôpital", à «, situé en dehors de la province et qui est nommé dans les règlements», de «situé en dehors de la province et approuvé par le ministre».
17 L'article 56 est remplacé par ce qui suit :
18 L'alinéa 57(1)b) est modifié par substitution, à «dans la province des installations pour le traitement de maladies ou de blessures», de «dans la province des installations ou des services pour le traitement de blessures ou pour le traitement ou le diagnostic de maladies».
19(1) Le paragraphe 57(1.1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à «du trésorier général», de «de l'agent de budget»;
b) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à «le trésorier général», de «l'agent de budget»;
c) par substitution, à toutes les occurrences de «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
19(2) Les paragraphes 57(2) à (4) sont remplacés par ce qui suit :
20 Les articles 58 et 59 sont remplacés par ce qui suit :
21 Le paragraphe 60(1) est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution dans le titre, à «commission», de «minister»;
b) par substitution, à «il appert à la Commission en examinant les comptes d'un hôpital, que les sommes qu'elle a payées à celui-ci jusqu'à cette date additionnées aux sommes qu'elle», de «il appert au ministre, en examinant les comptes d'un hôpital, que les sommes qu'il a payées à celui-ci jusqu'à cette date additionnées aux sommes qu'il»;
c) par substitution, à la deuxième occurrence de «la Commission», de «le ministre».
22 L'article 61 est modifié par suppression de «, 59,».
23 L'article 62 est modifié par substitution, à «prescrites par la Commission», de «exigées par le ministre».
24 L'article 63 est remplacé par ce qui suit :
Pouvoir d'inspecter et de vérifier
63 Le ministre peut faire inspecter ou vérifier en tout temps les livres, comptes et dossiers d'un hôpital ou d'un autre établissement lié au domaine de la santé qui a reçu des paiements en vertu de la présente loi et peut exiger de l'établissement en question qu'il contrôle, de façon acceptable, l'exactitude des renseignements qu'il lui a soumis.
25 L'article 64 est modifié par substitution, à «ceux établis aux règlements pris par la Commission», de «ceux établis par le ministre».
26 L'article 67 est abrogé.
27 L'article 69 est modifié :
a) par substitution dans le titre et dans le passage qui précède l'alinéa a), à «la Commission» et «La Commission», de «le ministre» et «Le ministre» respectivement;
b) à l'alinéa a), par substitution, à «cède à la Commission, sur les Fonds que celle-ci doit payer», de «cède au ministre, sur les fonds que celui-ci doit payer»;
c) à l'alinéa b), par substitution, à «la Commission», de «le ministre».
28 L'article 70 est modifié par substitution, à «Aucun hôpital ou foyer de soins personnels», de «Aucun hôpital, foyer de soins personnels ou autre établissement lié au domaine de la santé».
29 L'article 71 est modifié :
a) par substitution, à «que la Commission assure», de «que le ministre assure»;
b) par substitution, à «de la même manière qu'elle assure», de «de la même manière qu'il assure».
30 L'article 73 est abrogé.
31 Le paragraphe 75(1) est modifié par substitution, à «75.1», de «75.1.1».
32 Le deuxième article 75.1 (Détails relatifs aux demandes) est modifié par substitution, à l'actuel numéro d'article, du numéro 75.1.1 et par substitution, à «à la Commission», de «au ministre».
33 L'article 82 est modifié par substitution, à «La Commission peut déposer un double de l'original de l'ordonnance du comité de révision médicale rendue en application du paragraphe 80(1)», de «Un double de l'original de l'ordonnance du comité de révision médicale rendue en application du paragraphe 80(1) peut être déposé».
34(1) Le paragraphe 85(1) est modifié par substitution, à «la Commission», de «le ministre, toute personne qui voit à l'application de la présente loi ou des règlements, le Conseil».
34(2) Le paragraphe 85(2) est modifié par substitution, à «la Commission», de «le ministre, toute personne qui voit à l'application de la présente loi ou des règlements, le Conseil».
34(3) Il est ajouté, après le paragraphe 85(2), ce qui suit :
85(3) Malgré le paragraphe (1), le ministre ou le comité de révision médicale peut communiquer des renseignements concernant une ordonnance rendue par ce dernier en vertu de l'article 80, y compris :
35 Le paragraphe 89(1) est modifié par substitution, à «La Commission peut payer au gouvernement», de «Le ministre peut payer sur le Fonds au ministre des Finances».
36 L'article 94 est modifié :
a) par substitution, à toutes les occurrences de «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires;
b) par substitution, à «en la forme prescrite par», de «en la forme que peut exiger».
37 Le paragraphe 97(3) est remplacé par ce qui suit :
38 L'article 99.1 est modifié par suppression de «à la Commission» et de «par la Commission».
39 Le paragraphe 99.2(3) est modifié :
b) dans la version anglaise, par substitution, à «its right», de «the minister's right»;
c) par substitution, à «qu'elle estime indiquées», de «qu'il estime indiquées».
40(1) Le paragraphe 104(2) est modifié :
b) dans la version anglaise, par substitution, à «of its intention to appeal», de «of his or her intention to appeal».
40(2) Le paragraphe 104(3) est modifié :
a) par substitution, à toutes les occurrences de «la Commission», de «le ministre»;
b) par substitution, à «décide de ne pas interjeter appel elle peut, sans être tenue», de «décide de ne pas interjeter appel il peut, sans être tenu».
41(1) Le paragraphe 106(1) est modifié :
a) par substitution, à toutes les occurrences de «Commission» dans le titre et dans le texte, de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires;
b) par substitution, à «en son propre nom», de «au nom de Sa Majesté du chef de la province».
41(2) Le paragraphe 106(2) est modifié :
a) par substitution dans le titre et dans le texte, à «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires;
b) par adjonction, après «intenter une action», de «, au nom de Sa Majesté du chef de la province,».
42 L'article 109 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à «de la Commission», de «du ministre»;
b) par substitution, à toutes les occurrences de «la Commission», de «le ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
43(1) Le paragraphe 110(1) est modifié par substitution, à «La Commission peut continuer une action en son propre nom», de «Le ministre peut intenter une action au nom de Sa Majesté du chef de la province».
43(2) Le paragraphe 110(2) est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à «La Commission peut continuer une action en son propre nom,», de «Le ministre peut intenter une action au nom de Sa Majesté du chef de la province»;
b) à l'alinéa b), par substitution, à «à la Commission», de «au ministre».
44 L'article 111 est modifié par substitution, à «Lorsque la Commission intente une action aux termes de l'article 106, elle peut», de «Lorsqu'il intente une action en vertu de l'article 106, le ministre peut».
45 L'article 112 est remplacé par ce qui suit :
46 Le paragraphe 113(1) est modifié :
a) par substitution, au titre, de «Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil»;
b) par substitution, au passage qui précède l'alinéa a), de «Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :»;
c) à l'alinéa n) de la version anglaise, par substitution, à «minimums», de «minimum»;
d) à l'alinéa r), par substitution, à «dentistes», de «dentistes autorisés»;
e) à l'alinéa s), par substitution, à «une prestation», de «des prestations»;
f) aux alinéas t.2) et t.4), par substitution, à «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires, et par substitution, à l'alinéa u), de ce qui suit :
g) par adjonction, après l'alinéa u), de ce qui suit :
(u.1) prendre des mesures concernant la manière dont est déterminé le rajustement visé au paragraphe 60(2) ainsi que les autres détails relatifs à ce rajustement;
(u.2) prendre des mesures concernant la manière dont sont faites les déductions pour les paiements excédentaires visés au paragraphe 60(3) ainsi que les autres détails relatifs à ces déductions;
h) par adjonction, après l'alinéa y), de ce qui suit :
z) permettre aux foyers de soins personnels de détenir des fonds en fiducie pour les résidents et prévoir la façon dont ces fonds seront détenus et administrés;
bb) établir les procédures et les normes d'admission des personnes dans les foyers de soins personnels;
dd) indiquer les catégories de personnes qui peuvent interjeter appel auprès du Conseil.
47 L'article 114 est abrogé.
48 L'article 115 est modifié :
a) par substitution, à «Le paragraphe 19(2) et les articles 22, 41, 43, 45,», de «Les articles 41, 43,»;
b) par suppression de «67,».
49 L'article 116 est remplacé par ce qui suit :
116 Le ministre peut, par règlement :
f) fixer la proportion de la capacité totale d'hébergement désignée et retenue pour le service de chambres ordinaires dans les foyers de soins personnels.
50 L'article 117 est remplacé par ce qui suit :
51 L'article 118, édicté par le chapitre H35 des L.R.M. de 1987 et modifié par l'article 30 du chapitre 8 des L.M. de 1991-92, est modifié :
a) aux paragraphes (1), (2) et (3), par substitution, à toutes les occurrences de «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires;
b) dans la version française du paragraphe (1), par substitution, à toutes les occurrences de «approbation», de «autorisation» et à «modalités», de «conditions»;
c) dans le passage du paragraphe (2) qui précède l'alinéa a), par substitution, à «en la forme qu'elle prescrit», de «en la forme qu'il peut exiger»;
d) dans la version française du paragraphe (2), par substitution, au titre, de «Autorisation» et à toutes les occurrences de «approbation», de «autorisation»;
e) au paragraphe (3), par substitution, à «jugées nécessaires et peut», de «qu'il juge nécessaires et il peut»;
f) dans la version française du paragraphe (3), par substitution, au titre, de «Conditions de l'autorisation», à «approbation», de «autorisation» et à «modalités», de «conditions»;
g) par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :
118(4) Le ministre avise par écrit l'auteur de la demande ou le responsable de la possibilité d'en appeler de sa décision auprès du Conseil au moyen d'une demande d'appel postée ou remise au Conseil dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis écrit si le ministre, selon le cas :
a) refuse d'accorder une autorisation;
b) accorde une autorisation assortie de conditions;
c) révoque une autorisation.
52(1) Le paragraphe 127(1) est modifié :
a) par substitution, au titre, de «Appel»;
b) par substitution, à toutes les occurrences de «à la Commission», de «au Conseil».
52(2) Les paragraphes 127(2) et (3) sont abrogés.
53 Il est ajouté, après l'article 131, ce qui suit :
132(1) La Commission des services de santé du Manitoba («la Commission») cesse ses activités à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Modification du c. A65 de la C.P.L.M.
54(1) Le présent article modifie la Loi sur les services d'ambulance.
54(2) Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :
54(3) Les articles 12 et 13 sont remplacés par ce qui suit :
54(4) L'article 24 est remplacé par ce qui suit :
55(1) Le présent article modifie la Loi sur les districts de services sociaux et de santé.
55(2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(3), ce qui suit :
55(3) Le paragraphe 34(3) est remplacé par ce qui suit :
Financement par le ministre
34(3) En plus des sommes qu'il est autorisé à verser aux conseils conformément à la Loi sur l'assurance-maladie ou au paragraphe (2), le ministre peut leur verser, sur le Fonds, les sommes que l'Assemblée législative met à la disposition du Fonds afin d'aider à financer les services de santé et les services sociaux fournis par les conseils.
56(1) Le présent article modifie la Loi sur les services de santé.
56(2) Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :
57(1) Le présent article modifie la Loi sur les hôpitaux.
57(2) Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :
Modification de l'art. 18 du c. 8 des L.M. de 1991-92
57.1(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie, article 18 du chapitre 8 des L.M. de 1991-92.
57.1(2) Il est ajouté, après le paragraphe 85.1(2), ce qui suit :
Modifications corrélatives supplémentaires
58 Les dispositions mentionnées aux colonnes 1 et 2 de l'annexe sont modifiées de la façon prévue à la colonne 3.
ANNEXE (Article 58)
Colonne 1Loi
Colonne 2 Dispositions
Colonne 3 Modifications
Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.
Abrogation de la définition de «Commission» et de «Fonds d'assurance-maladie du Manitoba»; adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :
«Conseil» Le Conseil de santé du Manitoba créé en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie. ("board")
«Fonds» Le Fonds d'assurance-maladie du Manitoba. ("fund").
Substitution, à «La Commission», de «Le ministre»; à l'alinéa b) de la version anglaise, substitution, à «estabish», de «establish».
(2), 6(2), 10(1), 10(2), 14, 15(1), 19(3), 19(5), 21 et 22
Substitution, à toutes les occurrences de «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Substitution, aux deux occurences de «la Commission», de «le ministre» et à «La Commission», de «Le ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Substitution, à «du formulaire que la Commission établit», de «de la formule que le ministre approuve».
Substitution, à «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires; remplacement de l'alinéa b) par ce qui suit :
Substitution, à «La Commission», de «Le ministre»; substitution, à «si elle juge», de «s'il juge».
Substitution, à «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Substitution, à «la Commission», de «le ministre».
Substitution, à «à la Commission en la forme que celle-ci détermine», de «au ministre en la forme que celui-ci approuve».
16(1) et 16(2)
Remplacement du titre, dans la version anglaise, par «Rescission of orders»; substitution, à «La Commission», de «Le ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Substitution dans le titre et dans le texte, à «la Commission», de «le ministre».
Substitution, à «La Commission», de «Le ministre»; suppression de «d'assurance-maladie du Manitoba».
Substitution, à toutes les occurrences de «la Commission», de «le ministre»; substitution, à toutes les occurrences de «détermine», de «approuve».
Suppression de «d'assurance-maladie du Manitoba»; substitution, à «La Commission», de «Le ministre» et à toutes les occurrences de «la Commission», de «le ministre».
Substitution, à «de la Commission», de «d'application de la présente loi».
Substitution, à «de la Commission, dont la décision est exécutoire et sans appel», de «du Conseil».
Substitution, à «La Commission dépose au crédit du Fonds d'assurance-maladie du Manitoba aux fins de la présente loi les sommes suivantes», de «Malgré la Loi sur l'administration financière, sont portées au crédit du Fonds les sommes suivantes, si elles sont reçues pour l'application de la présente loi».
Substitution, à «la Commission», de «le ministre»; substitution, à «de la Commission aux fins de la présente loi», de «du Fonds».
Substitution, à «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires; à l'alinéa a) de la version anglaise, substitution, à «liences», de «licences»; adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
Loi sur le privilège du constructeur, c. B91 de la C.P.L.M.
Abrogation de l'alinéa d) de la définition de «organisme gouvernemental».
Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, c. E20 de la C.P.L.M. 16(3)
Substitution, à «Lorsque le ministre», de «Lorsqu'il»; substitution, à «il peut demander au ministre des Finances ou à la Commission des services de santé du Manitoba de verser», de «le ministre peut verser sur le Fonds d'assurance-maladie du Manitoba ou demander au ministre des Finances de verser sur le Trésor».
Loi sur l'administration financière, c. F55 de la C.P.L.M. 19(1)g)(iii)
Substitution, à «, financé par la Commission des services de santé du Manitoba,», de «financé».
Loi sur les districts de services sociaux et de santé, c. H26 de la C.P.L.M.
Abrogation de la définition de «Commission»; adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :
1(3) et 8d)
1, 22(1), 24, 29, 31, 32(1), 32(2), 33, 37(1) et 39(1)c)
Substitution, à «la Commission doit verser», de «le ministre verse sur le Fonds».
Substitution, à «que la Commission est autorisée», de «qu'il est autorisé»; suppression de «ordonner à la Commission de»; substitution, à «à la Commission», de «au Fonds».
Substitution, à «Lorsque le ministre», de «Lorsqu'il»; substitution, à «la Commission», de «le ministre»; substitution, à «La Commission peut, pendant la suspension, embaucher des personnes chargées d'administrer les affaires du conseil au nom de la Commission», de «Le ministre peut, pendant la suspension, passer des contrats avec des personnes chargées d'administrer les affaires du conseil en son nom».
Remplacement par ce qui suit :
d) régir la préparation des budgets par les conseils et fixer la date avant laquelle les conseils doivent soumettre leur budget au ministre;
39(1)f)
Loi sur les services de santé, c. H30 de la C.P.L.M.
Abrogation de la définition de «Commission».
Substitution dans le titre, à «une Commission», de «le ministre»; substitution, à «Le lieutenant-gouverneur peut, par décret, autoriser la commission à mener toute enquête ou investigation et à faire», de «Le ministre peut mener toute enquête ou investigation et faire»; substitution, à «qui lui semblent», de «qu'il juge».
7(2) et 7(3)
Substitution, à toutes les occurrences de «Commission» dans le titre et dans le texte, de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires; dans la version française, substitution, à «à l'effet que», de «selon laquelle»; à l'alinéa a), substitution, à «qu'il paie», de «payables sur le Fonds d'assurance-maladie du Manitoba».
55(2) et 56
Substitution, à toutes les occurrences de «la commission», de «le ministre».
Substitution, à «Si le ministre», de «S'il»; substitution, à «il peut demander au ministre des Finances ou à la commission de payer chaque année», de «le ministre peut payer sur le Fonds d'assurance-maladie du Manitoba ou demander au ministre des Finances de payer sur le Trésor, chaque année,».
Loi sur les hôpitaux, c. H120 de la C.P.L.M.
5(1), 5(2), 6(2), 6(3), 7, 8(4), 10(2), 17, 22c), 29(1)f) et 29(1)aa)
Substitution dans le titre et dans le texte, à «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Substitution, à «prescrite par la Commission», de «approuvée par le ministre».
Substitution, à «La Commission», de «Le ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Substitution, à «La Commission», de «Le ministre» et à toutes les occurrences de «la Commission», de «le ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires; à l'alinéa b) de la version française, substitution, à «le renouveler», de «la renouveler».
Loi sur l'office de financement des immobilisations hospitalières, c. H125 de la C.P.L.M.
Substitution à l'alinéa c) de la définition de «hôpital», à «par la Commission des services de santé du Manitoba», de «en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie».
Substitution, à «la Commission des services de santé du Manitoba pour retenir des versements qu'elle fait», de «le ministre de la Santé pour retenir des versements faits sur le Fonds d'assurance-maladie du Manitoba».
10(2) et 11
Substitution, à toutes les occurrences de «la Commission des services de santé du Manitoba», de «le ministre de la Santé».
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.
Substitution, à «la Commission des services de santé du Manitoba», de «le ministre de la Santé».
Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M.
23(1)a)(i)
Loi sur les cliniques privées, c. P130 de la C.P.L.M.
Abrogation de la définition de «Commission»; substitution dans la définition de "clinique privée", à «la Commission», de «le ministre».
2, 3, 4(2) et 13
Substitution, à toutes les occurrences de «Commission», de «ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires; adjonction, après la première occurrence de «le permis», de «délivré en vertu de la présente loi» et substitution, à «qu'elle a délivré», de «délivré en vertu de la présente loi».
Substitution, à «à la Commission et aux personnes que celle-ci autorise», de «au ministre et aux personnes que celui-ci autorise».
Loi sur la santé publique, c. P210 de la C.P.L.M.
28ff)(iii)
Suppression de «et sur lesquels la Commission des services de santé du Manitoba n'exerce pas de contrôle».
Loi sur les valeurs mobilières, c. S50 de la C.P.L.M.
19(2)a)(ii)
Suppression de «à la Commission des services de santé du Manitoba».
Loi sur les accidents du travail, c. W200 de la C.P.L.M.
Substitution, au titre, de «Ententes»; substitution, à «la Commission des services de santé du Manitoba», de «le ministre de la Santé».
Loi sur la Ville de Winnipeg, c. 10 des L.M. de 1989-90
Substitution, à «de la Commission des services de santé du Manitoba», de «du ministre de la Santé».
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie, art. 18, c. 8 des L.M. de 1991-92 (non proclamé)
76(1), 76(3), 78(1)b), 78(3), 78(4), 79(1)a), 79(2), 80(1), 80(2), 81(2), 81(4), 81.1, 84(1), 84(3), 84.1(1), 84.1(3), 84.1(4)a), 84.2(1), 84.3(2) et 84.4(1)
Substitution, à «La Commission peut déposer», de «Le ministre peut faire déposer».
Substitution, à «par la Commission», de «par le ministre», avec les adaptations grammaticales nécessaires; substitution, à toutes les occurrences de «de la Commission», de «du Fonds».
85.1(1) et 85.1(2)
Substitution, à «la Commission», de «le ministre, toute personne qui voit à l'application de la présente loi ou des règlements, le Conseil».