Source: https://alizeeleclercq-avocat.com/le-mandat-darret-francais-before-import/
Timestamp: 2019-12-10 05:34:28+00:00
Document Index: 309841510

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Les mandats internes [OLD] - LECLERCQ AVOCAT
Les mandats internes [OLD]
Les mandats sont généralement délivrés par le juge d’instruction (mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt), ou par le juge des libertés et de la détention (mandat de dépôt).
Dans certains cas, ils peuvent également être délivrés par le procureur de la République (flagrance et procédure devant le tribunal correctionnel), le juge de l’application des peines (mandat d’amener ou d’arrêt en cas d’inobservation des obligations par le condamné placé sous son contrôle), le tribunal correctionnel (mandat d’amener de dépôt ou d’arrêt), voire le président de la chambre de l’instruction, le président de la cour d’assises ou la cour d’assises elle-même.
La personne retenue sur mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt a le droit de faire prévenir un proche, d’être assistée par un avocat et d’être examinée par un médecin.
C’est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et de la placer en garde à vue.
Le mandat de recherche est inscrit au fichier des personnes recherchées.
Il peut être décerné par le procureur de la République en cas de crime flagrant (ou de délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement).
L’agent chargé de son exécution ne peut entrer dans un domicile privé qu’entre 6 heures et 21 heures.
Ce mandat s’applique aux personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient participé à une infraction, y compris si elles ont déjà le statut de témoin assisté ou de mis en examen.
Il s’agit d’une simple convocation avec mise en demeure adressée à la personne visée, signifiée par huissier ou notifiée par officier ou agent de la force publique.
Aucune mesure de contrainte ne peut être prise.
C’est l’ordre donné à la force publique de conduire, même de force, la personne à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à une infraction devant le juge d’instruction.
Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximale de 24 heures suivant son arrestation avant d’être présentée devant le juge d’instruction, sinon elle est remise en liberté. Des règles spéciales s’appliquent aux personnes trouvées à plus de deux cents kilomètres permettant leur transfèrement.
En cas de condamnation, la durée de l’incarcération est déduite de la peine privative de liberté.
C’est l’ordre donné à la force publique de rechercher, d’arrêter la personne à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à une infraction et de la conduire à la maison d’arrêt.
Il concerne les personnes en fuite ou résidant hors du territoire de la République (il est habituel d’étendre le cas où la personne est en fuite au cas où elle n’a pas de domicile facilement déterminable).
Le mandat d’arrêt est inscrit au fichier des personnes recherchées.
L’exécution du mandat est coercitive. Cela signifie que l’agent exécuteur peut employer la force nécessaire et suffisante pour contraindre l’intéressé à le suivre. Il peut aussi opérer une perquisition au domicile ou à la dernière résidence connue de la personne recherchée (entre 6h et 21h).
L’interrogatoire doit avoir lieu dans les 24 heures de l’incarcération (des règles spéciales permettent le transfèrement de la personne arrêtée à plus de deux cents kilomètres).
Le mandat d’arrêt est un titre de détention. La privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’arrêt s’impute, le cas échéant, sur la durée de la peine prononcée (de même en matière de détention provisoire dont le point de départ est celui de l’exécution du mandat d’arrêt, alors même que l’exécution a commencé dans une maison d’arrêt autre que celle indiquée sur le mandat).
En matière d’extradition, le point de départ de la détention se situe à la date, non de l’arrestation à l’étranger, mais de l’écrou dans une prison française.
Le mandat d’arrêt est soumis à un formalisme strict qui peut entraîner sa nullité.
Ce mandat d’arrêt doit être distingué du mandat d’arrêt européen qui constitue une décision judiciaire prise par un État pour l’arrestation ou la remise, par un autre État d’une personne recherchée pour des poursuites ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.
Il se distingue encore du mandat de dépôt par lequel le juge des libertés et de la détention (ou, dans certains cas, le tribunal correctionnel) donne ordre au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne mise en examen à l’encontre de laquelle a été rendue une ordonnance de placement en détention provisoire. Celui-ci implique la présence de la personne.
Enfin, le mandat d’arrêt ne met pas en examen.
La personne arrêtée sur mandat d’arrêt doit être entendue sous le statut de témoin assisté si elle n’est pas mise en examen suite à son arrestation.