Source: https://www.juritravail.com/Actualite/bail-commercial/page/3
Timestamp: 2020-04-01 15:43:47+00:00
Document Index: 80733711

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Actualité Juridique Bail Commercial - Page 3
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 200 vues
L'acte authentique n'est pas forcément obligatoire dans le cadre d'une liquidation judiciaire.	Lire la suite
Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 3244 vues
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, apporte des modifications substantielles en ce qui concerne les baux commerciaux, et traduit une volonté forte de procéder à un rééquilibrage au profit des locataires.	Lire la suite
Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 1581 vues
Le 1er janvier 2015 se rapproche à grands pas, et tous les établissements publics recevant du public devront, conformément à la loi du 11 février 2005, être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des locaux commerciaux qui devront donc se mettre en conformité. Avec les coûts importants que cela peut engendrer.	Lire la suite
Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 19/01/2016 | Réagir | 394 vues
La société évolue et les besoins et services aussi. Ce qui amène les tribunaux à s'adapter à cette évolution.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/12/2015 | Réagir | 291 vues
Voici un arrêt intéressant qui déclare que l'action en résiliation de bail engagée par un syndicat des copropriétaires est recevable, par application des règles de l'action oblique.	Lire la suite
Le bail commercial des Cafés Hôtels Restaurants et établissements de nuit
Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 1809 vues
Les diverses possibilités de faire baisser son loyer et des charges réduites pour le locataire	Lire la suite
Automatisation de la station service = résiliation du bail commercial
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/12/2015 | Réagir | 243 vues
Un locataire automatise sa station service, le bailleur demande et obtient la résiliation du bail. Lire la suite
Bail commercial et réparations locatives : le dernier locataire doit payer ...
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/12/2015 | Réagir | 234 vues
Cet arrêt juge que les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.	Lire la suite
Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial en cas de cession par le bailleur
Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 452 vues
Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »	Lire la suite
Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 20/10/2015 | Réagir | 732 vues
A la suite de l'arrêt du 30 septembre 2015 (précité), la haute juridiction a eu l'occasion de plancher sur un cas similaire à propos de la responsabilité d'un cessionnaire d'un fonds de commerce.	Lire la suite
Cession de bail commercial et transfert de responsabilité : attention danger
Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/10/2015 | Réagir | 581 vues
La cour de cassation vient de confirmer que les cessions successives d’un bail commercial ont pour effet de transférer des obligations au dernier titulaire du contrat (...)	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/09/2015 | Réagir | 279 vues
Cet arrêt juge que la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offre un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château.	Lire la suite
Bail commercial : Du calcul de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement du bail par le bailleur. Par Maître Arnaud Boix
Publié par Arnaud Boix - Avocat le 16/09/2015 | Réagir | 876 vues
La loi accorde au locataire en cas de non renouvellement de son bail commercial une indemnité d’éviction aux termes de l’article L145-14 du code de commerce.	Lire la suite
Publié par Victoire de Bary - Avocat le 03/05/2015 | Réagir | 1291 vues
Retour sur la clause d'accession prévue dans la plupart des baux commerciaux.	Lire la suite
Bail commercial, Tribunal de grande instance et Tribunal de commerce
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/04/2015 | Réagir | 352 vues
Cet arrêt juge que le Tribunal de commerce peut être compétent pour une action en simple paiement de loyers commerciaux : Lire la suite
Pas de bail, pas de commission pour l'agent immobilier
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/04/2015 | Réagir | 272 vues
Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut percevoir de commission si le bail prévu n'est pas signé. La question des dommages intérêts reste cependant réservée : Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 350 vues
L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le commerce dont ils sont propriétaires. C’est désormais l'article L 145-46-1 du code de commerce, qui dispose :	Lire la suite
Bail commercial dérogatoire : nouvelle limite de durée et effet du terme à l'égard des parties
Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/03/2015 | Réagir | 495 vues
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.	Lire la suite
Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/02/2015 | 1 commentaire(s) | 3213 vues
Résidence de tourisme. Une réponse ministérielle rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail après les 9 années. Lire la suite
Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/01/2015 | Réagir | 738 vues
Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement. Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement...	Lire la suite