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Timestamp: 2019-08-20 04:16:05+00:00
Document Index: 35313101

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 1']

RS 0.814.03 Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (Convention POP) (avec annexes)
(Convention-POP)
Conclue à Stockholm le 22 mai 2001
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 2 juin 20031
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 juillet 2003
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 mai 2004
(Etat le 18 décembre 2018)
rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur l'environnement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international2 et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination3, y compris les accords régionaux conclus au titre de son art. 11,
réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations Unies4 et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques en matière d'environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres Etats ou de zones ne relevant d'aucune juridiction nationale,
résolues à protéger la santé humaine et l'environnement contre les incidences néfastes des polluants organiques persistants,
«Partie» s'entend d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique ayant consenti à être lié par la présente Convention, et pour lequel la Convention est en vigueur;
«Organisation régionale d'intégration économique» s'entend d'une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée à laquelle ses Etats membres ont transféré leurs compétences sur les questions régies par la présente Convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention, ou à y adhérer;
«Parties présentes et votantes» s'entend des Parties présentes qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
Art. 3 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d'une production et d'une utilisation intentionnelles
1 Chaque Partie:
interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour éliminer:
la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe,
l'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, conformément aux dispositions du par. 2;
2 Chaque Partie prend des mesures pour s'assurer:
que toute substance chimique inscrite à l'annexe A ou à l'annexe B est importée uniquement:
en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'al. d) du par. 1 de l'art. 6, ou
que toute substance chimique inscrite à l'annexe A bénéficiant d'une dérogation spécifique concernant la production ou l'utilisation, ou toute substance chimique inscrite à l'annexe B bénéficiant d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement:
en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'al. d) du par. 1 de l'art. 6,
vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l'annexe A ou de l'annexe B, ou
vers un Etat non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice. Cette certification doit préciser l'utilisation prévue de la substance chimique et comprendre une déclaration à l'effet que l'Etat d'importation s'engage, s'agissant de cette substance chimique, à:
respecter les dispositions du par. 1 de l'art. 6,
respecter, le cas échéant, les dispositions du par. 2 de la Partie II de l'annexe B;
que toute substance chimique inscrite à l'annexe A pour laquelle une Partie ne bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la production et l'utilisation n'est pas exportée par cette Partie, sauf en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'al. d) du par. 1 de l'art. 6;
aux fins du présent paragraphe, l'expression «Etat non Partie à la présente Convention» comprend, s'agissant d'une substance chimique donnée, tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être tenu par les dispositions de la Convention pour cette substance chimique.
3 Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l'utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au par. 1 de l'Annexe D, présentent les caractéristiques de polluants organiques persistants.
4 Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s'il y a lieu, en considération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au par. 1 de l'annexe D lorsqu'elle procède à une évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation.
5 Sauf disposition contraire de la présente Convention, les par. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux quantités d'une substance chimique destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence.
6 Toute Partie bénéficiant d'une dérogation spécifique conformément à l'annexe A ou d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à l'annexe B prend des mesures appropriées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l'exposition des personnes et les rejets dans l'environnement. Dans le cas d'utilisations au titre de dérogations ou dans des buts acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l'environnement dans des conditions d'utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et directives applicables.
Art. 4 Registre des dérogations spécifiques
1 Un registre est établi par les présentes afin d'identifier les Parties bénéficiant de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B. Il ne recense pas les Parties qui appliquent les dispositions de l'annexe A ou de l'annexe B dont toutes les Parties peuvent se prévaloir. Ce registre est tenu par le Secrétariat et est accessible au public.
2 Le registre comprend:
3 Tout Etat qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secrétariat, faire enregistrer un ou plusieurs types de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B.
4 A moins qu'une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou qu'une prorogation ne soit accordée conformément au par. 7, toutes les dérogations spécifiques enregistrées expirent cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui concerne une substance chimique donnée.
5 A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d'examen des inscriptions au registre.
6 Préalablement à l'examen d'une inscription au registre, la Partie concernée soumet au Secrétariat un rapport attestant que l'enregistrement de cette dérogation reste nécessaire. Le Secrétariat distribue ce rapport à toutes les Parties. L'examen de la dérogation s'effectue sur la base de toutes les informations disponibles. La Conférence des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation qu'elle estime appropriée à la Partie concernée.
7 Sur demande de la Partie concernée, la Conférence des Parties peut décider de proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. En rendant sa décision, la Conférence des Parties prend dûment en compte la situation particulière des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition.
8 Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une dérogation spécifique, sur notification écrite adressée au Secrétariat. Le retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.
9 Lorsque plus aucune Partie n'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique, aucun nouvel enregistrement n'est accepté pour ladite dérogation.
Art. 5 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d'une production non intentionnelle
Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-après pour réduire le volume total des rejets d'origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à l'annexe C, dans le but de réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme:
élaborer, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, un plan d'action ou, le cas échéant, un plan d'action régional ou sous-régional, et l'appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l'art. 7, afin d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à l'annexe C et de faciliter l'application des al. b) à e). Ce plan d'action doit comporter les éléments suivants:
une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l'établissement et la tenue à jour d'inventaires des sources et d'estimations des rejets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l'annexe C,
une évaluation de l'efficacité des législations et politiques appliquées par la Partie pour gérer ces rejets,
des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du présent paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et ii),
des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à promouvoir l'éducation et la formation en la matière,
un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans quelle mesure elles ont permis à la Partie de s'acquitter des obligations au titre du présent paragraphe; les résultats de ces examens figureront dans les rapports présentés en application de l'art. 15,
encourager l'application de mesures matériellement possibles et pratiques qui permettent d'atteindre rapidement un niveau réaliste et appréciable de réduction des rejets ou d'élimination des sources;
encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l'utilisation de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l'Annexe C, en tenant compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets qui figurent à l'annexe C ainsi que des directives qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;
encourager et, conformément au calendrier de mise en oeuvre de son plan d'action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories de sources qu'une Partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d'action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de l'annexe C. En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cette Partie. Pour les catégories ainsi recensées, les Parties encourageront le recours aux meilleures pratiques environnementales. Pour l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l'annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;
encourager, conformément à son plan d'action, le recours aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales:
pour les sources existantes, à l'intérieur des catégories de sources énumérées à la partie II de l'annexe C et de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de ladite annexe,
pour les sources nouvelles, à l'intérieur de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de l'annexe C pour lesquelles cette Partie ne l'a pas fait en vertu de l'al. d).
aux fins du présent paragraphe et de l'annexe C:
par «meilleures techniques disponibles», on entend le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base de limitations des rejets visant à prévenir et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I de l'annexe C et leur impact sur l'environnement dans son ensemble. A cet égard,
par «techniques», on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors service,
par techniques «disponibles», on entend les techniques auxquelles l'exploitant peut avoir accès et qui sont mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages,
par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble,
par «meilleures pratiques environnementales», on entend l'application de la combinaison la plus appropriée de stratégies et mesures de réglementation environnementale,
par «source nouvelle», on entend toute source que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement au moins un an après la date d'entrée en vigueur:
des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être utilisées par une Partie pour s'acquitter de ses obligations en matière de meilleures techniques disponibles en vertu du présent paragraphe.
Art. 6 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets
1 Afin de s'assurer que les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant, et les déchets, y compris les produits et articles réduits à l'état de déchets, constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par ces substances soient gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement, chaque Partie:
élabore des stratégies appropriées pour identifier:
identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégies visées à l'al. a);
gère les stocks, le cas échéant, d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. Les stocks de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B qu'il n'est plus permis d'utiliser conformément à une dérogation spécifique prévue à l'annexe A ou à une dérogation spécifique ou un but acceptable prévu à l'annexe B, à l'exception des stocks qu'il est permis d'exporter conformément au par. 2 de l'art. 3, sont considérés comme des déchets et sont gérés conformément à l'al. d);
prend des mesures appropriées pour s'assurer que les déchets, y compris les produits et articles une fois réduits à l'état de déchets:
sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d'une manière écologiquement rationnelle,
sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu'ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d'une manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l'option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées conformément au par. 2, et des régimes régionaux et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux,
ne puissent être soumis à des opérations d'élimination susceptibles d'aboutir à la récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutilisation directe ou à d'autres utilisations des polluants organiques persistants,
2 La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour, notamment:
établir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour garantir que les caractéristiques des polluants organiques persistants énumérées au par. 1 de l'annexe D ne sont pas présentes;
s'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'al. d) du par. 1.
Art. 7 Plans de mise en oeuvre
élabore et s'efforce de mettre en oeuvre un plan pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention;
2 Les Parties coopèrent, selon qu'il convient, directement ou par l'intermédiaire d'organisations mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties prenantes nationales, notamment les associations féminines et les organisations oeuvrant dans le domaine de la santé des enfants, afin de faciliter l'élaboration, l'application et l'actualisation de leurs plans de mise en oeuvre.
3 Les Parties s'efforcent d'utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d'intégration des plans nationaux de mise en oeuvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu'il convient.
Art. 8 Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C
1 Une Partie peut présenter au Secrétariat une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les informations requises à l'annexe D. Une Partie peut être aidée par d'autres Parties et/ou le Secrétariat dans l'élaboration de sa proposition.
2 Le Secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à l'annexe D. Si le Secrétariat estime que la proposition comporte bien ces informations, il la transmet au Comité d'étude des polluants organiques persistants.
3 Le Comité examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies.
4 Si le Comité décide que:
5 Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comité a rejetée conformément au par. 4. La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire état des préoccupations de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un nouvel examen par le Comité. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Parties peut décider, sur la base des critères de sélection de l'annexe D et compte tenu de l'évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu'il doit être donné suite à la proposition.
6 Lorsque le Comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la Conférence des Parties a décidé de donner suite à la proposition, le Comité procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E. Il communique ce projet, par l'intermédiaire du Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.
7 Si, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l'annexe E, le Comité décide:
8 Pour toute proposition rejetée conformément à l'al. b) du par. 7, une Partie peut demander à la Conférence des Parties d'examiner la possibilité de charger le Comité de demander des informations supplémentaires à la Partie ayant présenté la proposition et à d'autres Parties pendant une période ne dépassant pas un an. Une fois cette période écoulée, et sur la base de toutes informations reçues, le Comité réexamine la proposition conformément au par. 6 avec un rang de priorité à décider par la Conférence des Parties. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Parties peut décider, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l'annexe E et compte tenu de l'évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu'il doit être donné suite à la proposition. Si la Conférence des Parties décide qu'il doit être donné suite à la proposition, le Comité établit l'évaluation de la gestion des risques.
9 Sur la base du descriptif des risques mentionné au par. 6 et de l'évaluation de la gestion des risques mentionnée à l'al. a) du par. 7 et au par. 8, le Comité recommande à la Conférence des Parties d'envisager ou non l'inscription de la substance chimique aux annexes A, B et/ou C. La Conférence des Parties, tenant dûment compte des recommandations du Comité, y compris toute incertitude scientifique, décide, de manière précautionneuse, d'inscrire ou non la substance chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette substance.
Art. 9 Echange d'informations
1 Chaque Partie facilite ou entreprend l'échange d'informations se rapportant:
à la réduction ou à l'élimination de la production, de l'utilisation et des rejets de polluants organiques persistants;
2 Les Parties échangent les informations visées au par. 1 directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat.
3 Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'échange de ces informations.
4 Le Secrétariat joue le rôle de centre d'échange pour les informations sur les polluants organiques persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
5 Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que la salubrité et la protection de l'environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. Les Parties qui échangent d'autres informations en application de la Convention respectent le caractère confidentiel des informations comme mutuellement convenu.
Art. 10 Information, sensibilisation et éducation du public
1 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite:
la fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les polluants organiques persistants, compte tenu des dispositions du par. 5 de l'art. 9;
2 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès aux informations publiques visées au par. 1 et à ce que ces informations soient tenues à jour.
3 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l'industrie et les usagers professionnels à favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au par. 1 au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial.
4 Pour la fourniture d'informations sur les polluants organiques persistants et les solutions de remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de sécurité, à des rapports, aux médias et à d'autres moyens de communication, et établir des centres d'information aux niveaux national et régional.
5 Chaque Partie envisage avec bienveillance l'élaboration de mécanismes, tels que des registres des rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion d'informations sur les estimations des quantités annuelles des substances chimiques énumérées à l'annexe A, B ou C qui sont rejetées ou éliminées.
Art. 11 Recherche-développement et surveillance
1 Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux niveaux national et international, des activités appropriées de recherche-développement, de surveillance et de coopération concernant les polluants organiques persistants et, le cas échéant, les solutions de remplacement et les polluants organiques persistants potentiels, portant notamment sur les points suivants:
réduction ou élimination des rejets;
2 Lorsqu'elles entreprennent des activités en vertu du par. 1, les Parties, dans la mesure de leurs moyens:
tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière de ressources financières et techniques, des pays en développement et des pays à économie en transition, et coopèrent au renforcement de leur capacité à participer aux activités visées aux al. a) et b);
1 Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d'une assistance technique appropriée à la demande de Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition est essentielle pour appliquer avec succès la présente Convention.
2 Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.
3 A cet égard, l'assistance technique devant être fournie par les pays développés Parties, et d'autres Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu'il convient et comme convenu d'un commun accord, la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d'exécution des obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière.
4 Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, en vue de l'application de la présente Convention. Ces dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie afin d'aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière.
5 Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lorsqu'elles prennent des décisions concernant l'assistance technique.
Art. 13 Ressources financières et mécanismes de financement
1 Chaque partie s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d'ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l'objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.
2 Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l'application des mesures leur permettant de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité participant au mécanisme décrit au par. 6. D'autres Parties peuvent également, à titre volontaire et dans la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières. Les contributions d'autres sources devraient également être encouragées. Dans l'exécution de ces engagements, il est tenu compte de la nécessité d'un financement adéquat, prévisible et en temps utile et de l'importance d'un partage des charges entre les Parties contribuantes.
3 Les pays développés Parties, et d'autres Parties dans la mesure de leurs moyens et conformément à leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi fournir, et les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition obtenir des ressources financières pour les aider dans l'application de la présente Convention par d'autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilatérales.
4 La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans laquelle les pays développés Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financières, l'assistance technique et le transfert de technologie. Il sera pleinement tenu compte du fait qu'un développement économique et social durable et l'élimination de la pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement.
5 Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lorsqu'elles prennent des décisions concernant le financement.
6 Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de ressources financières adéquates et régulières à titre de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l'application de la Convention. Aux fins de la présente Convention, ce mécanisme sera placé sous l'autorité, selon qu'il convient, et la direction de la Conférence des Parties, à laquelle il rendra compte. Sa gestion sera confiée à un ou plusieurs organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que décidera la Conférence des Parties. Le mécanisme pourra aussi comprendre d'autres organismes fournissant une assistance financière et technique multilatérale, régionale et bilatérale. Les contributions au mécanisme s'ajouteront à d'autres transferts financiers aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, comme indiqué au par. 2 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.
7 Conformément aux objectifs de la présente Convention et au par. 6, la Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au mécanisme et convient avec l'organisme ou les organismes participant au mécanisme de financement des arrangements visant à donner effet à ces directives. Ces directives porteront notamment sur les points suivants:
8 La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la suite périodiquement, l'efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article, sa capacité à faire face aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, les critères et directives visés au par. 7, le niveau de financement ainsi que l'efficacité des organismes institutionnels chargés de gérer le mécanisme de financement. Sur la base de cet examen, elle prend des mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l'efficacité du mécanisme, notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à prendre pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des Parties.
Art. 14 Arrangements financiers provisoires
La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial, qui fonctionne conformément à l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à l'art. 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et la première réunion de la Conférence des Parties, ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties décide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l'art. 13. La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial devrait s'acquitter de cette fonction au moyen de mesures opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques persistants, compte tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent s'avérer nécessaires.
Art. 15 Communication des informations
1 Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de l'objectif de la Convention.
2 Chaque Partie fournit au Secrétariat:
3 Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion.
Art. 16 Evaluation de l'efficacité
1 Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, et périodiquement par la suite à des intervalles dont elle décidera, la Conférence des Parties évalue l'efficacité de la Convention.
2 Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion, décide de la mise en place d'arrangements lui permettant de disposer de données de surveillance comparables sur la présence des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation dans l'environnement aux niveaux régional et mondial. Ces arrangements:
3 L'évaluation décrite au par. 1 est effectuée sur la base des informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques disponibles, y compris:
des rapports et d'autres données de surveillance fournis conformément au par. 2;
des rapports nationaux présentés conformément à l'art. 15;
des informations sur le non-respect reçues conformément aux procédures établies en vertu de l'art. 17.
Art. 17 Non-respect
1 Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2 Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation:
3 Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration analogue concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée à l'al. a) du par. 2.
4 Toute déclaration faite en application du par. 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
5 L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
6 Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au par. 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
Art. 19 Conférence des Parties
1 Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.
2 La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiendront à des intervalles réguliers à décider par la Conférence.
3 Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.
4 La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion, son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du Secrétariat.
5 La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l'application de la présente Convention. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et, à cette fin:
crée, conformément aux dispositions du par. 6, les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'application de la Convention;
examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties en application de l'art. 15, et étudie notamment l'efficacité du point iii) de l'al. b) du par. 2 de l'art. 3,
6 La Conférence des Parties crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dénommé Comité d'étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la Convention. A cet égard:
7 La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien de la procédure prévue à l'al. b) du par. 2 de l'art. 3, en examinant notamment son efficacité.
8 L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par la Convention et qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
1 Il est institué par les présentes un Secrétariat.
2 Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
établir et transmettre aux Parties des rapports périodiques fondés sur les informations reçues en vertu de l'art. 15 et d'autres informations disponibles;
3 Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement, sauf si la Conférence des Parties décide, à une majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales.
Art. 21 Amendements à la Convention
1 Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2 Les amendements à la Convention sont adoptés lors d'une réunion de la Conférence des Parties. Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, à titre d'information, au dépositaire.
3 Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
4 Le dépositaire communique l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5 La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au dépositaire. Tout amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Art. 22 Adoption et amendement des annexes
1 Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
2 Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions à caractère scientifique, technique ou administratif.
3 La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention sont régies par la procédure suivante:
les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux par. 1, 2 et 3 de l'art. 21;
toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire en donne par écrit notification au dépositaire dans l'année qui suit la date de communication par le dépositaire de l'adoption de l'annexe supplémentaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation d'une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'al. c);
à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de communication par le dépositaire de l'adoption d'une annexe supplémentaire, ladite annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'al. b).
4 La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du par. 4 de l'art. 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
5 La procédure ci-après s'applique à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement à l'annexe D, E ou F:
les amendements sont proposés selon la procédure prévue aux par. 1 et 2 de l'art. 21;
6 Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Art. 23 Droit de vote
1 Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du par. 2.
2 Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
Art. 25 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
2 Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention.
3 Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations informent aussi le dépositaire, qui informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.
4 Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute Partie peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
1 La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2 A l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3 Aux fins des par. 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
1 A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.
2 La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification de dénonciation.
Art. 29 Dépositaire
Art. 30 Textes faisant foi
Dérogation spécifique2
Aldrine*
Ectoparasiticide local
Alpha-hexachlorocyclohexane*
No de CAS: 319-84-6
Bêta-hexachlorocyclohexane*
No de CAS: 319-85-7
Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites sur le registre
Termiticide dans les bâtiments et les barrages
Termiticide sur les routes
Additif dans les adhésifs pour contre-plaqués
Chlordécone*
No de CAS: 143-50-0
Décabromodiphenyléther (BDE-209) du décabromodiphenyléther commercial
(no de CAS: 1163-19-5)
Conformément à la partie IX de cette Annexe:
Pièces destinées aux véhicules spécifiés au par. 2 de la partie IX de cette annexe;
Types d'aéronefs pour lesquels une demande d'approbation a été présentée avant décembre 2018 et a été obtenue avant décembre 2022 et pièces de rechange destinées à ces aéronefs;
Produits textiles requérant des caractéristiques d'inflammabilité, à l'exclusion des vêtements et des jouets;
Additifs pour boîtiers en plastique et pièces destinées aux appareils électroménagers de chauffage, fers à repasser, ventilateurs, thermoplongeurs contenant des pièces électriques ou en contact direct avec ces pièces ou qui doivent satisfaire aux normes relatives aux retardateurs de flammes, à des teneurs inferieures à 10 % du poids de la pièce;
Mousse polyuréthane pour l'isolation des bâtiments.
Dieldrine*
Endosulfan technique* (No de CAS: 115-29-7) et isomères de l'endosulfan* (No de CAS: 959-98-8 et No de CAS: 33213-65-9)
Combinaisons culture/parasite inscrites conformément aux dispositions de la partie VI de la présente Annexe
Endrine*
Termiticide dans la charpente des maisons
Termiticide (souterrain)
Boîtiers de câbles souterrains
Hexabromobiphényle*
No de CAS: 36355-01-8
Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites sur le registre, conformément aux dispositions de la partie VII de la présente Annexe
Polystyrène expansé et extrudé employé dans le secteur du bâtiment, conformément aux dispositions de la partie VII de la présente Annexe
Hexabromodiphényléther* et Heptabromodiphényléther*
Articles, conformément aux dispositions de la partie IV de la présente Annexe
Solvant dans les pesticides
Intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé3
No de CAS: 87-68-3
No de CAS: 58-89-9
Produit pharmaceutique pour le traitement de deuxième ligne des poux et de la gale chez l'homme
Paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes, C10-13, chlorés)+: hydrocarbures chlorés à chaîne droite dont la chaîne va de C10 à C13 et dont la teneur en chlore est supérieure à 48 % du poids
Par exemple, les substances portant les numéros CAS ci-après peuvent contenir des paraffines chlorées à chaîne courte:
No de CAS: 85535-84-8
No de CAS: 68920-70-7
No de CAS: 71011-12-6
No de CAS: 85536-22-7
No de CAS: 85681-73-8
No de CAS: 108171-26-2
Additifs dans la fabrication de courroies de transmission dans l'industrie du caoutchouc naturel et synthétique
Pièces de rechange des courroies transporteuses en caoutchouc dans les industries minière et forestière
Industrie du cuir, en particulier pour le graissage des cuirs
Additifs lubrifiants, en particulier pour les moteurs d'automobiles, les générateurs électriques et les parcs d'éoliennes, ainsi que pour le forage dans la prospection du gaz et du pétrole et les raffineries de pétrole pour produire du diesel
Tubes pour ampoules décoratives extérieures
Peintures imperméabilisantes et ignifuges
Plastifiants secondaires dans les chlorures de polyvinyle souples, sauf dans les jouets et les produits pour enfants
No de CAS: 608-93-5
Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites au Registre, conformément aux dispositions de la partie VIII de la présente Annexe
Pentachlorophénol pour traiter les poteaux électriques et leurs traverses, conformément aux dispositions de la partie VIII de la présente Annexe
Articles en circulation conformément aux dispositions de la partie II de la présente annexe
Polychloronaphtalènes, notamment les dichloronaphtalènes, trichloronaphtalènes, tétrachloronaphtalènes, pentachloronaphtalènes, hexachloronaphtalènes, heptachloronaphtalènes, l'octachloronaphtalène
Intermédiaire dans la production des polyfluoronaphtalènes, notamment l'octafluoronaphtalène
Production des polyfluoronaphtalènes, notamment l'octafluoronaphtalène
Tétrabromodiphényléther* et Pentabromodiphényléther*
Articles, conformément aux dispositions de la partie V de la présente Annexe
Toxaphène*
Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d'une substance chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l'état de trace ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe.
La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production et l'utilisation aux fins du par. 2 de l'art. 3. Les quantités d'une substance chimique présentes sous forme de constituants d'articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'obligation pertinente en ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie ait notifié le Secrétariat qu'un type particulier d'article est toujours en circulation dans cette Partie. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.
La présente note, qui ne s'applique pas aux substances chimiques dont le nom est suivi d'un astérisque dans la colonne «Substance chimique» de la partie I de la présente annexe, ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production et l'utilisation aux fins du par. 2 de l'art. 3. Etant donné que des quantités appréciables de la substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l'environnement lors de la production et de l'utilisation d'un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la production et l'utilisation, comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, de quantités d'une substance chimique inscrite à la présente annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d'autres substances chimiques qui, compte tenu des critères énoncés au par. 1 de l'annexe D, ne présentent pas les caractéristiques d'un polluant organique persistant. Cette notification comprend des données sur la production totale et l'utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données et des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, y compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans le produit final. Cette procédure s'applique sauf disposition contraire de la présente annexe. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition de la Conférence des Parties et du public. Cette production ou utilisation n'est pas considérée comme une dérogation spécifique en matière de production ou d'utilisation. Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie concernée n'adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide autrement, après examen de la production et de l'utilisation. La procédure de notification peut être répétée.
Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'art. 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe, à l'exception de l'utilisation de polychlorobiphényles dans les articles en circulation conformément aux dispositions de la partie II, dérogations dont toutes les Parties peuvent se prévaloir, de l'utilisation d'hexabromodiphényléther et d'heptabromodiphényléther conformément aux dispositions de la partie IV, et de l'utilisation de tétrabromodiphényléther et de pentabromodiphényléther conformément aux dispositions de la partie V de la présente annexe.
L'endosulfan technique (No de CAS: 115-29-7), ses isomères (No de CAS: 959-98-8 et No de CAS: 33213-65-9) et le sulfate d'endosulfan (No de CAS: 1031-07-8) ont été évalués et identifiés comme étant des polluants organiques persistants.
Le pentachlorophénol (No de CAS: 87-86-5), le pentachlorophénate de sodium (No de CAS: 131-52-2 et 27735-64-4 (comme monohydrate)) et le laurate de pentachlorophényle No de CAS: 3772-94-9), considérés avec leur produit de transformation, le pentachloroanisole (No de CAS: 1825-21-4), ont été identifiés comme étant des polluants organiques persistants.
La note (i) ne s'applique pas aux quantités d'une substance chimique suivie d'un signe «+» après son nom, dans la colonne «substance chimique» dans la Partie I de la présente Annexe, qui se trouvent dans des mélanges à des teneurs supérieures ou égales à 1 % du poids.
Partie II Polychlorobiphényles
s'agissant de l'élimination de l'utilisation des polychlorobiphényles dans les équipements (par exemple transformateurs, condensateurs, ou autres réceptacles contenant des liquides) d'ici à 2025, sous réserve d'examen par la Conférence des Parties, prend des mesures conformément aux priorités ci-après:
s'employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements contenant plus de 10 % et de 5 litres de polychlorobiphényles,
s'employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements contenant plus de 0,05 % et de 5 litres de polychlorobiphényles,
s'efforcer d'identifier et de retirer de la circulation les équipements contenant plus de 0,005 % et de 0,05 litres de polychlorobiphényles;
conformément aux priorités énoncées à l'al. a), privilégie les mesures ci-après visant à réduire l'exposition et les risques en vue de réglementer l'emploi des polychlorobiphényles:
utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l'environnement peuvent être réduits au minimum et où il peut y être rapidement remédié,
aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un rapport avec la production ou le traitement de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux,
dans le cas d'une utilisation dans des zones peuplées, y compris des écoles et des hôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour prévenir les pannes électriques qui pourraient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des équipements pour déceler les fuites;
nonobstant les dispositions du par. 2 de l'art. 3, veille à ce que les équipements contenant des polychlorobiphényles, tels que décrits à l'al. a), ne soient ni exportés ni importés, sauf en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets;
sauf pour des opérations de maintenance et d'entretien, n'autorise pas la récupération à des fins de réutilisation dans d'autres équipements des liquides dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 %;
s'emploie résolument à parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des déchets de liquides contenant des polychlorobiphényles et d'équipements contaminés par des polychlorobiphényles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 %, conformément aux dispositions du par. 1 de l'art. 6, dès que possible et au plus tard en 2028, sous réserve d'examen par la Conférence des Parties;
au lieu de la note ii) de la partie I de la présente annexe, s'efforce d'identifier d'autres articles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 pour cent (par exemple gaines de câbles, matériaux de calfatage et objets peints) et de les gérer conformément au par. 1 de l'art. 6;
établit tous les cinq ans un rapport sur les progrès accomplis dans l'élimination des polychlorobiphényles et le soumet à la Conférence des Parties en application de l'art. 15;
les rapports visés à l'al. g) sont, selon qu'il convient, examinés par la Conférence des Parties dans le cadre de l'examen des polychlorobiphényles. La Conférence des Parties examine les progrès accomplis dans l'élimination des polychlorobiphényles tous les cinq ans ou selon une autre périodicité, le cas échéant, compte tenu des rapports susvisés.
Partie III Définitions
«Hexabromodiphényléther» et «heptabromodiphényléther» désignent le 2,2',4,4',5,5'-hexabromodiphényléther (BDE-153, No de CAS: 68631-49-2), le 2,2',4,4',5,6'-hexabromodiphényléther (BDE-154, No de CAS: 207122-15-4), le 2,2',3,3',4,5',6-heptabromodiphényléther (BDE-175, No de CAS: 446255-22-7) et le 2,2',3,4,4',5',6-heptabromodiphényléther (BDE-183, No de CAS: 207122-16-5) ainsi que les autres hexa- et heptabromodiphényléthers présents dans l'octabromodiphényléther commercial.
«Tétrabromodiphényléther» et «pentabromodiphényléther» désignent le 2,2',4,4'-tétrabromodiphényléther (BDE-47, No de CAS: 5436-43-1) et le 2,2',4,4',5-pentabromodiphényléther (BDE-99, No de CAS: 60348-60-9) ainsi que les autres tétra- et pentabromodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther commercial.
On entend par «Hexabromocyclododécane» l'hexabromocyclododécane (No de CAS: 25637-99-4), le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (No de CAS: 3194-55-6) et ses principaux diastéréoisomères: l'alphahexabromocyclododécane (No de CAS: 134237-50-6); le bêta-hexabromocyclododécane (No de CAS: 134237-51-7); et le gamma-hexabromocyclododécane (No de CAS: 134237-52-8).
Partie IV Hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther
1 Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles contenant ou susceptibles de contenir de l'hexabromodiphényléther et de l'heptabromodiphényléther, ainsi que l'utilisation et l'élimination définitive d'articles fabriqués à partir de matériaux recyclés contenant ou susceptibles de contenir de l'hexabromodiphényléther et de l'heptabromodiphényléther, pourvu que:
le recyclage et l'élimination définitive se fassent de manière écologiquement rationnelle et ne permettent pas de récupérer de l'hexabromodiphényléther et de l'heptabromodiphényléther à des fins de réutilisation;
la Partie prenne des mesures pour empêcher l'exportation d'articles contenant des concentrations d'hexabromodiphényléther et d'heptabromodiphényléther supérieures à celles autorisées dans les articles vendus, utilisés, importés ou manufacturés sur son territoire;
la Partie ait signifié au Secrétariat son intention de recourir à la présente dérogation.
2 A sa sixième réunion ordinaire et, par la suite, lors d'une réunion ordinaire sur deux, la Conférence des Parties évaluera les progrès faits par les Parties dans la réalisation de leur objectif ultime d'éliminer l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther contenus dans les articles et déterminera s'il est nécessaire de maintenir la présente dérogation. Dans tous les cas, celle-ci expirera au plus tard en 2030.
Partie V Tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther
1 Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles contenant ou susceptibles de contenir du tétrabromodiphényléther et du pentabromodiphényléther, ainsi que l'utilisation et l'élimination définitive d'articles fabriqués à partir de matériaux recyclés contenant ou susceptibles de contenir du tétrabromodiphényléther et du pentabromodiphényléther, pourvu que:
le recyclage et l'élimination définitive se fassent de manière écologiquement rationnelle et ne permettent pas de récupérer du tétrabromodiphényléther et du pentabromodiphényléther à des fins de réutilisation;
la Partie ne permette pas que la présente dérogation conduise à l'exportation d'articles contenant des concentrations de tétrabromodiphényléther et de pentabromodiphényléther supérieures à celles autorisées sur son territoire;
2 A sa sixième réunion ordinaire et, par la suite, lors d'une réunion ordinaire sur deux, la Conférence des Parties évaluera les progrès faits par les Parties dans la réalisation de leur objectif ultime d'éliminer le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther contenus dans les articles et déterminera s'il est nécessaire de maintenir la présente dérogation. Dans tous les cas, celle-ci expirera au plus tard en 2030.
Partie VI Endosulfan technique et ses isomères (endosulfan)
La production et l'utilisation de l'endosulfan sont éliminées, sauf pour les Parties ayant notifié au Secrétariat leur intention de le produire et/ou de l'utiliser en vertu de l'art. 4 de la Convention. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées pour l'utilisation de l'endosulfan sur les combinaisons culture/parasite ci-après:
Pois d'Angole, pois
Pucerons, chenilles, chenille du pois, pyrale du pois
Haricot, dolique
Pucerons, mineuse des feuilles, mouche blanche
Piment, oignon, pomme de terre
Pucerons, jassides
Scolyte du café, perce-tige
Pucerons, chenille américaine du Cotonnier, jassides, chenille enrouleuse du cotonnier, ver rose du cotonnier, thrips, mouche blanche
Aubergine, gombo
Pucerons, teigne des crucifères, jassides, foreuse des pousses et des fruits
Chenille velue du Bihar, araignée jaune
Pucerons, noctuelle, perce-tige
Mouche des fruits, cicadelles du manguier
Pucerons, cécidomyies
Cécidomyies, chrysomèle épineuse, perce-tige, cicadelle blanche
Pucerons, chenilles, flushworm, cochenille, kermès, petite cicadelle verte, arpenteuse du théier, punaise Helopeltis, thrips
Pucerons, noctuelle orientale du tabac
Pucerons, teigne des crucifères, jassides, mineuse des feuilles, foreuse des pousses et des fruits, mouche blanche
Pucerons, noctuelle, termites
Partie VII Hexabromocyclododécane
Chaque Partie ayant fait enregistrer une dérogation conformément à l'art. 4 pour la production et l'utilisation d'hexabromocyclododécane dans des articles en polystyrène expansé ou extrudé pour le secteur du bâtiment prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le polystyrène expansé ou extrudé contenant de l'hexabromocyclododécane puisse être facilement identifié, par son étiquetage ou d'autres moyens, tout au long de son cycle de vie.
Partie VIII Pentachlorophénol et ses sels et esters
Chaque Partie ayant fait enregistrer une dérogation conformément à l'art. 4 pour la production et l'utilisation du pentachlorophénol pour traiter les poteaux électriques et leurs traverses prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les poteaux électriques et leurs traverses traités au pentachlorophénol puissent être facilement identifiés, par leur étiquetage ou d'autres moyens, tout au long de leur cycle de vie. Les articles traités au pentachlorophénol ne devraient pas être réutilisés à des fins autres que celles faisant l'objet de dérogations.
Partie IX Décabromodiphényléther
1 La production et l'utilisation du décabromodiphényléther sont éliminées, sauf pour les Parties ayant notifié au Secrétariat leur intention d'en produire ou d'en utiliser, conformément à l'art. 4.
2 Des dérogations spécifiques pour les pièces destinées aux véhicules peuvent être accordées pour la production et l'utilisation du décabromodiphényléther commercial limitées aux domaines suivants:
Pièces destinées aux véhicules d'anciennes générations, définis comme des véhicules ayant cessé d'être produits en masse, et dont les pièces sont comprises dans l'une ou plusieurs des catégories ci-après:
Groupe motopropulseur et éléments situés sous le capot, par exemple: câbles de masse et de connexion de batterie, tuyaux de climatisation mobile, groupe motopropulseur, bagues de collecteurs d'échappement, isolation du compartiment moteur, câblage et harnais sous le capot (câblage moteur, etc.), capteurs de vitesse, tuyaux, modules de ventilation et détecteurs de cliquetis;
Systèmes d'alimentation en carburant, par exemple: tuyaux, réservoir et parties basses du réservoir de carburant;
Dispositifs pyrotechniques et éléments touchés par ces derniers, par exemple: câbles de déclenchement du gonflage des airbags, revêtements/tissus des sièges (seulement si pertinent en matière d'airbags) et airbags (frontaux et latéraux);
Suspension et utilisations intérieures, par exemple: les éléments de garnitures, les matériaux acoustiques et les ceintures de sécurité.
Les pièces de véhicules spécifiées aux par. 2 (a) (i) à (iv) ci-dessus et celles comprises dans l'une ou plusieurs des catégories ci-après:
Plastique renforcé (tableaux de bord et garnitures intérieures);
Pièces situées sous le capot ou le tableau de bord (blocs de raccordement/de fusible, fils électriques à ampérage plus élevé et gainage de câble [fils de bougies]);
Équipements électriques et électroniques (boîtiers de batterie et supports de batterie, connecteurs électriques de contrôle moteur, composants d'autoradios lecteurs de disques, systèmes de navigation par satellite, systèmes de géolocalisation et systèmes informatiques);
Pièces contenant des tissus telles que plages arrière, rembourrage, garniture de toit, sièges automobiles, appui-têtes, pare-soleils, panneaux de garniture, tapis.
3 Les dérogations spécifiques concernant les pièces spécifiées au par. 2 (a) ci-dessus expireront à la fin de la vie utile des véhicules d'anciennes générations ou en 2036, selon que l'un ou l'autre se produise en premier.
4 Les dérogations spécifiques concernant les pièces spécifiées au par. 2 (b) ci-dessus expireront à la fin de la vie utile des véhicules ou en 2036, selon que l'un ou l'autre se produise en premier.
5 Les dérogations spécifiques concernant les pièces de rechange destinées aux types d'aéronefs pour lesquels une demande d'approbation a été présentée avant décembre 2018 et obtenue avant décembre 2022 expireront à la fin de la vie utile de ces aéronefs.
1 Nouvelle teneur selon les D no SC-7/12, SC-7/13 et SC-7/14 de la Conférence des Parties adoptées le 15 mai 2015 (RO 2017 725). Mise à jour selon les D no SC-8/10, SC-8/11 et SC-8/12 de la Conférence des Parties adoptées le 5 mai 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 18 déc. 2018 (RO 2019 603).
2 Il convient de souligner qu'en date du 17 mai 2009, aucune Partie n'était enregistrée pour les dérogations spécifiques énumérées à l'Annexe A concernant l'aldrine, le chlordane, la dieldrine, l'heptachlore, l'hexachlorobenzène et le mirex. Par conséquent, conformément au par. 9 de l'art. 4 de la Convention, aucun nouvel enregistrement ne peut être accepté pour ces dérogations spécifiques, lesquelles sont indiquées en italique dans le tableau ci-dessus.
3 Veuillez noter que, si la dérogation spécifique pour l'utilisation de l'hexachlorobenzène en tant qu'intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé n'est plus valable, cette utilisation reste néanmoins possible en vertu de la note (iii).
But acceptable ou dérogation spécifique2
(1-1-1-Trichloro-2,2-bis (4-chlorophényl)éthane)
Nº de CAS: 50-29-3
But acceptable:
Utilisation pour la lutte antivectorielle conformément à la partie II de la présente annexe
Dérogation spécifique:
Intermédiaire dans la production de dicofol
Production de dicofol
But acceptable ou dérogation spécifique
(No de CAS: 1763-23-1), ses selsa et fluorure de perfluorooctane sulfonyle*
(No de CAS: 307-35-7)
Conformément à la partie III de la présente Annexe, production d'autres substances chimiques destinées exclusivement aux utilisations énumérées ci-après.
Production pour les utilisations énumérées ci-après.
Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites au registre
a Par exemple:
perfluorooctane sulfonate de potassium
(No de CAS: 2795-39-3); perfluorooctane sulfonate de lithium
(No de CAS: 29457-72-5);
perfluorooctane sulfonate d'ammonium
(No de CAS: 29081-56-9);
perfluorooctane sulfonate de diéthanolammonium
(No de CAS: 70225-14-8);
(No de CAS: 56773-42-3);
perfluorooctane sulfonate de didécyldiméthylammonium (No de CAS: 251099-16-8)
Utilisation conforme à la partie III de la présente Annexe dans les buts acceptables suivants ou en tant que produit intermédiaire pour la production de substances chimiques dans les buts acceptables suivants:
Photo-imagerie
Photorésines et revêtements antireflet pour semi-conducteurs
Métallisation (revêtement métallique dur) en circuit fermé
Certains appareils médicaux (tels que les feuilles de copolymère d'éthylène et de tétrafluoroéthylène (ETFE) et production de l'ETFE radio-opaque, appareils de diagnostic médical in-vitro et filtres couleur pour capteurs à couplage de charge)
Appâts pour la lutte contre les fourmis coupeuses de feuilles Atta spp. et Acromyrmex spp.
Pour les utilisations spécifiques ou l'utilisation en tant que produit intermédiaire pour la production de substances chimiques destinées aux utilisations spécifiques suivantes:
Photomasques dans les industries des semi-conducteurs et des écrans à cristaux liquides
Métallisation (revêtement métallique dur)
Métallisation (revêtement métallique décoratif)
Composants électriques et électroniques de certaines imprimantes et photocopieuses en couleur
Insecticides pour la lutte contre les fourmis de feu rouges importées et les termites
Production pétrolière chimiquement assistée
Textiles et capitonnage
Revêtements et additifs pour revêtements
La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation aux fins du par. 2 de l'art. 3. Les quantités d'une substance chimique présentes sous forme de constituants d'articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'obligation pertinente en ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie ait notifié le Secrétariat qu'un type particulier d'article est toujours en circulation dans cette Partie. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.
La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production ou l'utilisation aux fins du par. 2 de l'art. 3. Etant donné que des quantités appréciables de la substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l'environnement lors de la production et de l'utilisation d'un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la production et l'utilisation, comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, de quantités d'une substance chimique inscrite à la présente annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d'autres substances chimiques qui, compte tenu des critères énoncés au par. 1 de l'annexe D, ne présentent pas les caractéristiques d'un polluant organique persistant. Cette notification comprend des données sur la production totale et l'utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données et des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, y compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans le produit final. Cette procédure s'applique sauf disposition contraire de la présente annexe. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition de la Conférence des Parties et du public. Cette production ou utilisation n'est pas considérée comme une dérogation spécifique en matière de production ou d'utilisation. Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie considérée n'adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide autrement, après un examen de la production et de l'utilisation. La procédure de notification peut être répétée.
Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'art. 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe.
Partie II DDT (1-1-1-trichloro-2,2bis(4-chlorophényl)éthane)
1 La production et l'utilisation du DDT sont éliminées excepté pour les Parties qui ont notifié au Secrétariat leur intention de produire et/ou d'utiliser du DDT. Un registre DDT accessible au public est établi par les présentes. Le Secrétariat tient le registre DDT.
2 Chaque Partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette utilisation à la lutte contre les vecteurs pathogènes conformément aux recommandations et lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé relatives à l'utilisation du DDT et ce, pour autant que la Partie en question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.
3 Dans le cas où une Partie ne figurant pas sur le registre DDT détermine qu'elle a besoin de DDT pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, elle le notifie au Secrétariat aussitôt que possible pour être immédiatement inscrite sur le registre DDT. Elle le notifie en même temps à l'Organisation mondiale de la santé.
4 Chaque Partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au Secrétariat et à l'Organisation mondiale de la santé des informations sur la quantité utilisée, les conditions de cette utilisation et son intérêt pour la stratégie prophylactique de cette Partie, sous une forme à décider par la Conférence des Parties en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé.
5 Dans l'objectif de réduire et, à terme, d'éliminer l'utilisation du DDT, la Conférence des Parties encourage:
toute Partie utilisant du DDT à élaborer et exécuter un plan d'action dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l'art. 7. Ce plan d'action comprend:
la mise au point de mécanismes réglementaires et autres pour faire en sorte que l'utilisation du DDT soit limitée à la lutte contre les vecteurs pathogènes,
l'utilisation de produits, méthodes et stratégies de remplacement adéquats, y compris des stratégies de gestion des résistances pour s'assurer que ces solutions de remplacement restent efficaces,
des mesures pour renforcer les soins de santé et réduire l'incidence de la maladie;
les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherche-développement de substances chimiques et non chimiques, méthodes et stratégies de remplacement sûres pour les Parties utilisant du DDT, en rapport avec la situation de ces pays et ayant pour but de réduire le fardeau que représente la maladie pour les hommes et l'économie. Les facteurs à privilégier pour l'étude des solutions de remplacement ou des combinaisons de solutions de remplacement comprennent les risques pour la santé humaine et les incidences sur l'environnement de ces solutions de remplacement. Les solutions de remplacement du DDT viables doivent présenter moins de risques pour la santé humaine et l'environnement, convenir à la lutte contre la maladie compte tenu de la situation de chaque Partie, et être étayées par des données de surveillance.
6 A partir de sa première réunion, et au moins tous les trois ans par la suite, la Conférence des Parties évalue, en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé, si le DDT reste nécessaire pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, sur la base des informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques disponibles, notamment:
la production et l'utilisation du DDT et les conditions énoncées au par. 2;
la disponibilité, la pertinence et l'application des solutions de remplacement du DDT;
les progrès faits dans le renforcement de la capacité des pays à recourir à ces solutions de remplacement en toute sécurité.
7 Une Partie peut à tout moment se retirer du registre DDT, moyennant notification écrite au Secrétariat. Ce retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.
Partie III Acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle
1 La production et l'utilisation d'acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels et de fluorure de perfluorooctane sulfonyle sont abandonnées par toutes les Parties, sauf dans les cas prévus dans la première partie de la présente annexe pour les Parties qui ont signifié au Secrétariat leur intention de les produire ou les utiliser dans un but acceptable. Il est créé par les présentes un Registre des buts acceptables accessible au public. La tenue de ce Registre est assurée par le Secrétariat. Toute Partie non inscrite au Registre qui constate qu'elle a besoin de recourir à l'acide perfluorooctane sulfonique, à ses sels ou au fluorure de perfluorooctane sulfonyle dans un but acceptable figurant dans la première partie de la présente annexe le signale au Secrétariat dès que possible afin de pouvoir être immédiatement portée au Registre.
2 Les Parties qui produisent ou utilisent ces substances tiennent compte, s'il y a lieu, des orientations fournies dans les passages pertinents des directives générales sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales figurant dans la partie V de l'Annexe C à la Convention.
3 Tous les quatre ans, chaque Partie qui utilise et/ou produit ces substances établit un rapport sur ses progrès dans l'élimination de l'acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle et soumet des informations sur ces progrès à la Conférence des Parties dans le cadre de la communication d'informations en vertu de l'art. 15 de la Convention.
4 Dans l'objectif de réduire et, à terme, d'éliminer l'utilisation et/ou la production de ces substances, la Conférence des Parties encourage:
Toute Partie utilisant ces substances à prendre des mesures en vue d'éliminer les utilisations pour lesquelles des produits ou autres solutions de remplacement sont disponibles;
Toute Partie utilisant et/ou produisant ces substances à élaborer et exécuter un plan d'action dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l'art. 7;
Les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherche-développement de produits, procédés, méthodes et stratégies de remplacement chimiques et non chimiques sans danger pour les Parties utilisant ces substances, en rapport avec la situation de ces pays. Les facteurs à privilégier pour l'étude des solutions de remplacement ou des combinaisons de solutions de remplacement comprennent les risques pour la santé humaine et les incidences sur l'environnement de ces solutions de remplacement.
5 La Conférence des Parties évalue si ces substances restent nécessaires pour les divers buts acceptables et dérogations spécifiques précédents, en se basant sur les informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques disponibles, notamment:
Les informations fournies dans les rapports visés au par. 3;
Les informations sur la production et l'utilisation de ces substances;
Les informations sur la disponibilité, la pertinence et l'application des solutions de remplacement de ces substances;
Les informations sur les progrès faits dans le renforcement de la capacité des pays à recourir à ces solutions de remplacement en toute sécurité.
6 L'évaluation susmentionnée aura lieu au plus tard en 2015 pour la première et, par la suite, tous les quatre ans, à l'occasion d'une réunion ordinaire de la Conférence des Parties.
7 En raison de la complexité de leur utilisation et des nombreux secteurs de la société qu'elles touchent, il pourrait exister d'autres applications de ces substances dont les pays ne sont pas au courant. Les Parties qui ont connaissance de telles utilisations sont encouragées à en informer le Secrétariat dès que possible.
8 Toute Partie peut à tout moment se retirer du Registre des buts acceptables sur notification écrite adressée au Secrétariat. Le retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.
9 Les dispositions de la note iii) de la première partie de l'Annexe B ne s'appliquent pas à ces substances.
1 Mise à jour selon les D no SC-4/10 à SC-4/18 de la Conférence des Parties adoptées le 8 mai 2009, en vigueur depuis le 26 août 2010 (RO 2011 4405). Conformément au par. 4 de l'art. 22 de la Conv., les mod. sont entrées en vigueur pour le Canada le 4 avr. 2011 et pour l'Espagne le 14 nov. 2011. La Nouvelle-Zélande a soumis une notification au dépositaire conformément aux al. b et c du par. 3, et au par. 4 de l'art. 22 de la Conv. Les amendements ne sont pas entrés en vigueur pour cet Etat partie.
2 Il convient de souligner qu'en date du 17 mai 2009, aucune Partie n'était enregistrée pour les dérogations spécifiques listées à l'Annexe B concernant le DDT. Par conséquent, conformément au par. 9 de l'art. 4 de la Convention, aucun nouvel enregistrement ne peut être accepté pour cette dérogation spécifique, laquelle est indiquée en italique dans le tableau ci-dessus.
Partie I Polluants organiques persistants soumis aux obligations énoncées à l'art. 5
La présente annexe s'applique aux polluants organiques persistants suivants, lorsqu'ils sont produits et rejetés involontairement par des sources anthropiques:
Hexachlorobenzène (HCB) (No de CAS: 118-74-1)
Hexachlorobutadiène (No de CAS: 87-68-3)
Pentachlorobenzène (PeCB) (No de CAS: 608-93-5)
Polychlorodibenzo-ð-dioxines et polychlorodibenzofuranes (PCDD/PCDF)
Partie II Catégories de sources
L'hexachlorobenzène, l'hexachlorobutadiène, le pentachlorobenzène, les polychlorobiphényles, les polychlorodibenzo-ð-dioxines et polychlorodibenzofuranes, polychloronaphtalènes, notamment les dichloronaphtalènes, trichloronaphtalènes, tétrachloronaphtalènes, pentachloronaphtalènes, hexachloronaphtalènes, heptachloronaphtalènes, l'octachloronaphtalène sont produits et rejetés involontairement lors de procédés thermiques faisant intervenir des matières organiques et du chlore, du fait d'une combustion incomplète ou de réactions chimiques. Les catégories suivantes de sources industrielles ont un potentiel relativement élevé de production et de rejet de ces substances dans l'environnement:
les incinérateurs de déchets, y compris les co-incinérateurs de déchets municipaux, dangereux ou médicaux, ou de boues d'épuration;
le brûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment;
la production de pâte utilisant le chlore élémentaire, ou des substances chimiques générant du chlore élémentaire, pour le blanchiment;
les procédés thermiques suivants dans l'industrie métallurgique:
production secondaire de cuivre,
installations de frittage de l'industrie métallurgique,
production secondaire d'aluminium,
production secondaire de zinc.
Partie III Catégories de sources
L'hexachlorobenzène, l'hexachlorobutadiène, le pentachlorobenzène, les polychlorobiphényles, les polychlorodibenzo-ð-dioxines et polychlorodibenzofuranes, polychloronaphtalènes, notamment les dichloronaphtalènes, trichloronaphtalènes, tétrachloronaphtalènes, pentachloronaphtalènes, hexachloronaphtalènes, heptachloronaphtalènes, l'octachloronaphtalène peuvent également être produits et rejetés involontairement par les catégories de sources suivantes, notamment:
la combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges;
les sources de combustion résidentielles;
la combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales et les chaudières industrielles;
les installations de brûlage de bois et de combustibles issus de la biomasse;
Partie IV Définitions
1 Aux fins de la présente annexe:
«Polychlorobiphényles» s'entend des composés aromatiques dont la structure est telle que les atomes d'hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d'atomes de chlore allant jusqu'à dix;
«Polychlorodibenzo-p-dioxines» et «polychlorodibenzofuranes», s'entend des composés aromatiques tricycliques formés par deux cycles benzéniques reliés par deux atomes d'oxygène dans le cas des polychlorodibenzo-ð-dioxines et par un atome d'oxygène et un lien carbone-carbone dans le cas des polychlorodibenzofuranes, et dont les atomes d'hydrogène peuvent être remplacés par un nombre d'atomes de chlore allant jusqu'à huit.
2 Dans la présente annexe, la toxicité des polychlorodibenzo-ð-dioxines et dibenzofuranes est exprimée à l'aide de la notion d'équivalence toxique, qui définit l'activité toxique relative de type dioxine de différents congénères des polychlorodibenzo-ð-dioxines et dibenzofuranes et des polychlorobiphényles coplanaires par rapport au 2, 3, 7, 8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine. Les facteurs d'équivalence toxique à utiliser aux fins de la présente Convention doivent être conformes aux normes internationales agréées, à commencer par les facteurs d'équivalence toxique pour les mammifères publiés en 1998 par l'Organisation mondiales pour la santé concernant les polychlorodibenzo-ð-dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiphényles coplanaires. Les concentrations sont exprimées en équivalence toxique.
Partie V Directives générales sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales
La présente partie contient des directives générales à l'intention des Parties sur la prévention ou la réduction des rejets des substances chimiques énumérées à la partie I.
Il conviendrait de donner la priorité à l'examen des méthodes permettant de prévenir la formation et le rejet des substances chimiques énumérées à la partie I. Parmi les mesures utiles, on peut citer les suivantes:
utilisation d'une technologie produisant peu de déchets;
utilisation de substances chimiques moins dangereuses;
promotion de la récupération et du recyclage des déchets, ainsi que des substances produites et utilisées dans les procédés appliqués;
remplacement des matières de départ qui sont des polluants organiques persistants ou qui présentent un lien direct avec le rejet de polluants organiques persistants de la source;
programmes de bonne gestion et d'entretien préventif;
amélioration des méthodes de gestion des déchets dans le but de mettre fin à leur combustion à ciel ouvert ou sous d'autres formes incontrôlées, y compris dans les décharges. Lors de l'étude des propositions de construction de nouvelles installations d'élimination des déchets, il conviendrait de prendre en compte des solutions de remplacement telles que les activités visant à réduire au minimum la production de déchets municipaux et médicaux, y compris la récupération des ressources, la réutilisation, le recyclage, la séparation des déchets et la promotion de produits générant moins de déchets. A cet égard, les préoccupations de santé publique devraient être soigneusement prises en compte;
réduction au minimum de ces substances chimiques comme contaminants dans les produits;
exclusion du chlore élémentaire ou des substances chimiques générant du chlore élémentaire pour le blanchiment.
Le concept de «meilleures techniques disponibles» ne vise pas à prescrire une technique ou une technologie particulière; il tient compte des spécifications techniques de l'installation concernée, de son emplacement géographique et des conditions écologiques locales. Les techniques de contrôle qui conviennent pour réduire les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I sont en général les mêmes. Pour déterminer en quoi consistent les meilleures techniques disponibles, il faudrait, de façon générale comme dans les cas particuliers, accorder une attention particulière aux facteurs énumérés ci-après, en ayant à l'esprit les coûts et avantages probables de la mesure envisagée et les considérations de précaution et de prévention:
nature, effets et masse des rejets concernés; les techniques peuvent varier en fonction des dimensions de la source,
date de mise en service des installations nouvelles ou existantes,
délai nécessaire pour introduire les meilleures techniques disponibles,
nature et consommation des matières premières utilisées pour le procédé considéré, et efficacité énergétique de ce procédé,
nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l'impact global des rejets dans l'environnement et les risques pour l'environnement,
nécessité de prévenir les accidents ou d'en réduire au minimum les conséquences pour l'environnement,
nécessité de protéger la santé des travailleurs et d'assurer leur sécurité sur le lieu de travail,
procédés, installations ou modes d'exploitation comparables qui ont été testés avec succès à une échelle industrielle,
progrès de la technique et évolution des connaissances scientifiques;
mesures générales de réduction des rejets: Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle des installations existantes à l'aide de procédés entraînant des rejets des substances chimiques énumérées à la présente annexe, il faudrait examiner en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de ces substances chimiques. Dans les cas de construction ou de modification substantielle de telles installations, outre les mesures de prévention évoquées à la section A de la partie V, on pourrait envisager les mesures de réduction ci-après pour déterminer les meilleures techniques disponibles:
recours à de meilleures méthodes pour le nettoyage des gaz de combustion, telles que l'oxydation thermique ou catalytique, la précipitation des poussières ou l'adsorption,
traitement des résidus, des eaux usées, des déchets et des boues d'égouts par traitement thermique, traitement les rendant inertes ou procédé chimique les détoxifiant, par exemple,
modification des procédés entraînant une réduction ou une élimination des rejets, telle que le recours à des systèmes en circuit fermé,
modification de la conception des procédés pour améliorer la combustion et empêcher la formation des substances chimiques énumérées dans la présente annexe, grâce au contrôle de paramètres tels que la température d'incinération et le temps de séjour.
Informations requises et critères de sélection
1 Une Partie qui soumet une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B et/ou C identifie cette substance de la manière décrite à l'al. a) et fournit des informations sur cette substance, et le cas échéant sur ses produits de transformation, qui ont trait aux critères de sélection énoncés aux al. b) à e):
identité de la substance chimique:
appellations, y compris appellation(s) commerciale(s), nom(s) de marque(s) et synonymes, numéro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie (CAS), appellation de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), et
structure, y compris spécification des isomères, le cas échéant, et structure de la classe chimique;
preuve que la demi-période de vie de la substance chimique dans l'eau est supérieure à deux mois, ou que dans le sol elle est supérieure à six mois, ou que dans les sédiments elle est supérieure à six mois, ou
preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour en justifier l'examen dans le cadre de la présente Convention;
preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumulation correspondant à la substance chimique dans les espèces aquatiques est supérieur à 5000 ou, en l'absence de données sur ces facteurs, que le log Koe est supérieur à 5,
preuve que la substance chimique donne d'autres motifs de préoccupation, comme une bioaccumulation élevée dans d'autres espèces ou une toxicité ou écotoxicité élevée, ou
données provenant de la surveillance des biotes indiquant que le potentiel de bioaccumulation de la substance est suffisant pour en justifier l'examen dans le cadre de la présente Convention;
potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement:
concentrations de la substance chimique relevées en des lieux éloignés des sources de rejet potentiellement préoccupantes,
données de surveillance indiquant qu'une propagation à longue distance de la substance par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, avec un potentiel de transfert dans un environnement récepteur, peut s'être produite, ou
propriétés de la substance du point de vue de son devenir dans l'environnement et/ou résultats de modèles démontrant qu'elle peut être propagée dans l'environnement sur de longues distances par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des lieux éloignés des sources de rejet. Dans le cas d'une substance dont la propagation atmosphérique est importante, la demi-période de vie dans l'air devrait être supérieure à deux jours;
preuves d'effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement justifiant l'examen de la substance dans le cadre de la présente Convention, ou
données de toxicité ou d'écotoxicité indiquant que la substance peut être nocive pour la santé humaine ou l'environnement.
2 La Partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccupation, y compris, si possible, une comparaison des données de toxicité ou d'écotoxicité faisant apparaître les concentrations détectées de la substance chimique résultant de sa propagation à longue distance dans l'environnement, ou prévues du fait de cette propagation, et une brève déclaration faisant ressortir la nécessité d'une réglementation mondiale.
3 La Partie qui soumet la proposition, dans la mesure du possible et compte tenu de ses moyens, fournit des informations supplémentaires à l'appui de l'examen de la proposition visé au par. 6 de l'art. 8. Pour élaborer une telle proposition, une Partie peut faire appel aux compétences techniques de n'importe quelle source.
Le but de l'examen est d'évaluer si une substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans l'environnement, d'avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l'environnement, justifiant l'adoption de mesures au niveau mondial. A cette fin, un descriptif des risques qui complète et évalue les informations visées à l'annexe D est élaboré; ce descriptif comporte, dans la mesure du possible, les types d'informations suivants:
sources, y compris, le cas échéant, des indications sur:
la production, y compris la quantité et le lieu,
la dissémination sous forme de rejets, pertes et émissions;
évaluation du danger au(x) seuil(s) de préoccupation, y compris étude des interactions toxicologiques entre diverses substances chimiques;
devenir dans l'environnement, y compris données et informations sur les propriétés physiques et chimiques de la substance ainsi que sa persistance et leurs liens avec sa propagation dans l'environnement, son transfert dans et entre divers milieux, sa dégradation et sa transformation en d'autres substances. Une détermination des facteurs de bioconcentration et de bioaccumulation, sur la base des valeurs mesurées, est présentée sauf lorsqu'on estime que les données de surveillance répondent à ce besoin;
données de surveillance;
exposition en des points déterminés, en particulier du fait de la propagation à longue distance dans l'environnement, et notamment informations sur la biodisponibilité;
évaluations ou descriptifs nationaux et internationaux des risques, informations concernant l'étiquetage et classifications de danger, dans la mesure ou ces informations sont disponibles;
statut de la substance chimique au regard des conventions internationales.
Informations se rapportant aux considérations socio-économiques
Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances chimiques qu'il est envisagé d'inscrire au titre de la présente Convention devrait être entreprise, en tenant compte de toutes les possibilités, y compris la gestion et l'élimination. A cette fin, des informations pertinentes devraient être fournies sur les incidences socio-économiques des éventuelles mesures de réglementation, pour permettre à la Conférence des Parties de prendre une décision. Ces informations devraient tenir dûment compte des capacités et des situations différentes des Parties, et devraient inclure l'examen des éléments énumérés dans la liste indicative qui suit:
efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour répondre aux objectifs de réduction des risques:
coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé;
autres solutions (produits et procédés):
coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé,
incidences positives et/ou négatives sur la société de l'application d'éventuelles mesures de réglementation:
santé, y compris santé publique, environnementale et professionnelle,
agriculture, y compris aquaculture et sylviculture,
biotes (biodiversité),
évolution vers le développement durable,
coûts sociaux;
Effets des déchets et de l'élimination (en particulier stocks obsolètes de pesticides et décontamination de sites contaminés):
accès à l'information et éducation du public;
état des moyens de contrôle et de surveillance;
toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris informations sur les solutions de remplacement et autres informations pertinentes sur la gestion des risques.
I. Procédure d'arbritrage
La procédure d'arbitrage aux fins de l'al. a) du par. 2 de l'art. 18 de la Convention est la suivante:
1. Toute Partie peut prendre l'initiative de recourir à l'arbitrage, conformément à l'art. 18 de la Convention, par notification écrite adressée à l'autre partie au différend. La notification est accompagnée de l'exposé des conclusions, ainsi que de toutes pièces justificatives, et indique l'objet de l'arbitrage, notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application font l'objet de litige.
2. La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'art. 18. La notification est accompagnée de la notification écrite de la partie requérante, de l'exposé des conclusions et des pièces justificatives visés au par. 1. Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties.
1. Si le différend est soumis à l'arbitrage conformément à l'art. 1, un tribunal arbitral composé de trois membres est établi.
2. Chacune des parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ou s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
3. En cas de différend entre plus de deux parties, les parties qui font cause commune désignent un arbitre d'un commun accord.
4. Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale.
5. Si les parties ne s'accordent pas sur l'objet du litige avant la désignation du Président du tribunal arbitral, c'est ce tribunal qui le détermine.
1. Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête d'une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.
A la demande de l'une des parties, le tribunal arbitral peut indiquer les mesures conservatoires indispensables.
Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
fournir au tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires; et
permettre au tribunal, en cas de besoin, de citer des témoins ou des experts et d'enregistrer leur déposition.
Les parties et les arbitres sont tenus de protéger la confidentialité de tout renseignement qu'ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure du tribunal arbitral.
A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision en l'espèce peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal.
1. Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence. L'absence d'une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
2. Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée en fait et en droit.
Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été pleinement constitué, à moins qu'il estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée. Elle contient le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l'exposé de son opinion individuelle ou dissidente.
La sentence est obligatoire pour les parties au différend. L'interprétation qui est faite de la Convention dans la sentence lie également toute Partie intervenant conformément à l'art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue. Elle est sans appel, à moins que les parties au différend ne soient convenues à l'avance d'une procédure d'appel.
Toute contestation concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence pouvant surgir entre les parties liées par la sentence définitive en application de l'art. 16 peut être soumise par l'une ou l'autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sentence.
La procédure de conciliation aux fins du par. 6 de l'art. 18 de la Convention est la suivante:
1. Toute demande d'une partie à un différend visant à créer une commission de conciliation en application du par. 6 de l'art. 18 est adressée par écrit au secrétariat. Le secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties à la Convention.
2. La commission de conciliation se compose, à moins que les parties n'en décident autrement, de trois membres, chaque partie concernée en désignant un et le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.
En cas de différend entre plus de deux parties, les parties faisant cause commune désignent leurs membres de la commission d'un commun accord.
Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le secrétariat de la demande écrite visée à l'art. 1, tous les membres n'ont pas été nommés par les parties, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête d'une partie, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième membre de la commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête d'une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
1. A moins que les parties au différend n'en décident autrement, la commission de conciliation établit ses propres règles de procédure.
2. Les parties et les membres de la commission sont tenus de protéger la confidentialité de tout renseignement qu'ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure de conciliation.
La commission de conciliation présente, dans les douze mois suivant sa création, un rapport contenant ses recommandations de règlement du différend, que les parties examinent de bonne foi.
Les frais de la commission sont supportés par les parties au différend dans des proportions dont elles conviennent. La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
1 Introduite par la D no SC-1/2 de la Conférence des Parties du 6 mai 2005, en vigueur pour la Suisse depuis le 27 mars 2007 (RO 2007 3715).
Champ d'application le 3 juin 20145
Pays-Bas* c
Union européenne (UE)*
La Convention ne s'applique pas au Groenland.
RO 2004 2797; FF 2002 6751
1RO 2004 2795
5RO 2004 2837 4353, 2005 4443, 2006 849, 2007 597 5089, 2009 3725, 2010 2299, 2012 435, 2014 1427. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2004 2797