Source: https://www.jackpots.ch/fr/termes-et-conditions/
Timestamp: 2020-06-04 01:55:04+00:00
Document Index: 85568587

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 50', 'art. 51', 'arrêt ']

II.	Enregistrement d’un compte joueur
III.	Ouverture provisoire d’un compte joueur
IV.	Dépôt sur votre compte joueur
V.	Paiements
VI.	Compte joueur inactif
VII.	Fermeture de votre compte client
VIII.	Jeu responsable
IX.	Lutte contre le blanchiment d’argent
X.	Règles de bonus
XI.	Règles générales de jeu
XII.	Protection des données
XIII.	Garantie
XIV.	Responsabilité
XV.	Propriété intellectuelle
XVI.	Modification / Changements
XVII.	Transfert
XVIII.	Juridiction compétente
I.	Général
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Un compte joueur provisoire est ouvert après l’inscription. Pour terminer l’ouverture, vous devez envoyer une copie d’une pièce d’identité officielle dans un délai de 30 jours et si l’adresse de résidence ne peut pas être vérifiée par l’agence d’évaluation de crédit, vous devez également fournir un justificatif d’adresse correspondant (copie d’une facture d’électricité, facture TV/Internet ou extrait de compte bancaire). Vous pouvez envoyer ces documents via la fonction de téléchargement dans le compte client, par e-mail ([email protected]), ou par voie postale.
Si le compte joueur n’est pas ouvert définitivement, les transferts sur le compte ne doivent pas dépasser un total de 1 000 CHF et les gains ne sont pas payés, conformément à l’art. 52 de la Loi sur les jeux d’argent. Si les documents nécessaires n’ont pas été envoyés dans un délai de 30 jours aux fins de vérification de l’exactitude des données fournies, jackpots.ch est obligé de rendre le compte joueur inactif conformément à l’art. 52 de la Loi sur les jeux d’argent.
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Les payements ne sont effectués que sur un compte de paiement à votre nom, conformément à l’art. 50 de la Loi sur les jeux d’argent. jackpots.ch peut demander des documents d’identification ou d’autres informations lorsqu’un paiement est effectué.
Un compte joueur est considéré comme inactif s’il n’est pas utilisé durant 6 mois consécutifs. jackpots.ch vous contactera si votre compte devient inactif.
Au bout de 24 mois, jackpots.ch transférera la somme restante (à l’exception des bonus) sur un compte de paiement associé au compte du joueur. Si cela s’avère impossible en raison d’informations de compte manquantes ou incorrectes et que jackpots.ch ne peut pas vous contacter, jackpots.ch est obligé, après un délai supplémentaire de 24 mois, de transférer le solde restant à la caisse de sécurité sociale AHV (art. 51 de la Loi sur les jeux d’argent). Toute requête éventuelle contre jackpots.ch devient alors caduque.
Vous pouvez fermer votre compte joueur à tout moment. Envoyez-nous simplement un e-mail à l’adresse [email protected] pour nous en informer.
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Nous avons l'obligation de prononcer une interdiction de jeu si une personne est soupçonnée d'être insolvable, de ne pas satisfaire à ses obligations financières, ou de placer des paris disproportionnés en comparaison de ses revenus et de sa situation financière. Ce blocage s’applique dans toute la Suisse. Cette interdiction s'applique à tous les jeux de casino sous licence, dans les casinos et sur Internet. Elle s'applique de même aux loteries, paris sportifs et jeux d'adresse en ligne, et également à tous les jeux définis par les autorités intercantonales. L'auto-exclusion est inscrite dans un registre qui s'applique dans toute la Suisse.
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Les bonus sont utilisés comme mises dans les jeux proposés sur le site Web. Les mises sont effectuées automatiquement avec de l’argent réel avant que les fonds bonus ne soient utilisés. Si vous avez des fonds bonus, tous les gains qui sont supérieurs au solde en argent réel au début de la session sont automatiquement convertis en bonus.
Les bonus sont convertis en argent réel lorsque les exigences de mise ont été satisfaites. Les exigences de mise indiquent combien d’argent réel doit être parié avant que les bonus ne soient convertis en argent réel. Vous pouvez consulter le statut actuel des exigences de mise pour chaque bonus sur votre compte. Les exigences de mise pour convertir les crédits bonus en argent réel sont les suivantes :
Jeux de machines à sous 30
Tables RNG 90
Jeux en direct 90
Par exemple cela signifie qu’un crédit bonus de 5 CHF est converti et payé en temps qu’argent réel si 150 CHF son pariés sur les jeux de machines à sous (CHF 5 x 30). Le résultat du jeu ne compte pas dans le calcul.
Tout solde en cash sur votre compte peut vous être remboursé à tout moment. Toutefois, vous devez alors annuler les bonus pour lesquels vous n’avez pas encore rempli les exigences de mise.
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Si la connexion est interrompue alors qu’une partie est en cours, cette dernière est conservée sur le serveur de jeu. Le résultat est affiché dans le statut du compte joueur et tous les gains éventuels sont crédités sur le compte joueur. Aucune nouvelle partie ne débute et aucune mise supplémentaire n’est prise en compte après l’arrêt du jeu.
Dans le cas d’une erreur logicielle ou d’un problème de fonctionnement lié au générateur de nombres aléatoires (RNG), la partie en cours est déclarée nulle et non avenue.
Si jackpots.ch crédite un montant incorrect sur votre compte joueur, vous êtes tenu(e) de nous informer de l’erreur aussi rapidement que possible et de rembourser le montant indûment reçu.
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