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Timestamp: 2016-10-27 15:05:58+00:00
Document Index: 145156631

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

Yersin et Wuilleret, juge suppl�ant,
Conseil sup�rieur de la magistrature du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit public contre la d�cision du Conseil sup�rieur de la magistrature du canton de Gen�ve du 15 avril 2002.
M.________ est juge prud'homme salari� au Tribunal des prud'hommes de Gen�ve. Il exerce �galement la profession d'huissier d'�tage aupr�s de cette juridiction pour le compte de Me D.________, huissier judiciaire.
Le 21 ao�t 2001, le Pr�sident de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a d�nonc� M.________ au Conseil sup�rieur de la magistrature du canton de Gen�ve pour avoir us�, dans le cadre d'une action en justice contre Me D.________, de termes incompatibles avec les exigences de retenue et de dignit� qui s'imposent � un juge.
Par lettre du 29 ao�t 2001, la Pr�sidente du Conseil sup�rieur de la magistrature a invit� M.________ � faire preuve � l'avenir de plus de mod�ration, sous peine de sanction. L'int�ress� n'a pas r�agi � cette lettre.
Saisie d'une nouvelle plainte concernant le comportement de M.________, la Pr�sidente du Conseil sup�rieur de la magistrature a pri� l'int�ress� de se d�terminer sur les reproches qui lui �taient faits, en l'avisant qu'il encourait une sanction s�v�re, voire la r�vocation de ses fonctions de juge prud'homme.
Le 18 mars 2002, M.________ a d�pos� ses observations.
Statuant le 15 avril 2002, le Conseil sup�rieur de la magistrature a prononc� la destitution de M.________. A l'appui de sa d�cision, cette autorit� a retenu que l'int�ress� avait perturb� le fonctionnement d'une juridiction en sollicitant la r�cusation en bloc d'un groupe de juges, utilisant ainsi des moyens totalement disproportionn�s et que, dans le cadre de cette proc�dure, il avait mis gravement en cause la probit� des magistrats incrimin�s, sans aucun discernement. Par la suite, il ne s'�tait pas pli� aux injonctions du Conseil sup�rieur de la magistrature et avait persist� � jeter le discr�dit sur toute une juridiction, mettant en doute une nouvelle fois l'int�grit� de ses coll�gues juges. II avait fait des allusions mena�antes � l'encontre du Pr�sident de la Chambre d'appel des prud'hommes et n'avait pas craint de mettre en cause les autorit�s sup�rieures en les accusant d'�tre "les complices de fripouilles". L'autorit� de surveillance en a conclu que M.________, malgr� l'avertissement qui lui avait �t� signifi�, �tait incapable d'observer une conduite appropri�e et n'�tait par cons�quent plus digne d'exercer sa charge.
Agissant par la voie du recours de droit public, M.________ conclut, du moins implicitement, � l'annulation de la d�cision du Conseil sup�rieur de la magistrature du 15 avril 2002 et � la publication de celle-ci, le tout sous suite de frais et d�pens. II reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu et de ne pas l'avoir averti avant de le r�voquer. Il dit ne pas avoir �t� inform� de la composition de l'autorit� qui l'a sanctionn� et ignorer ce qui lui est exactement reproch�. Finalement, il se plaint de ne pas avoir pu consulter un avocat.
Le Conseil sup�rieur de la magistrature n'a pas formul� d'observations sur le recours.
Par d�cision incidente du 27 mai 2002 et ordonnance pr�sidentielle du 26 juin suivant, le Tribunal f�d�ral a rejet� les demandes respectivement d'assistance judiciaire et d'effet suspensif pr�sent�es par M.________.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 Il 13 consid. 1a p. 16; 46 consid. 2a p. 47 et les arr�ts cit�s).
1.1 Le recourant est directement touch� par la d�cision attaqu�e qui prononce sa destitution comme juge salari� au Tribunal des prud'hommes de Gen�ve; il a donc un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision soit annul�e (art. 88 OJ).
1.2 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es dans le cas particulier, le recours de droit public rev�t un caract�re purement cassatoire (cf. ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 127 III 279 consid. 1 b p. 282). Les conclusions qui vont au-del� de la simple annulation de la d�cision entreprise et qui tendent � la publication de celle-ci aux frais de l'Etat de Gen�ve sont d�s lors irrecevables.
1.3 Pour le surplus, form� en temps utile et dans les formes prescrites contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux conditions des art. 84 ss OJ, si bien qu'il est en principe recevable, sous r�serve de satisfaire aux exigences de motivation pos�es � l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
1.4 Selon la disposition pr�cit�e, le m�moire de recours doit notamment, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques qui auraient �t� viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier d'office si l'arr�t attaqu� est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. II n'examine que les griefs expos�s de mani�re assez claire et d�taill�e pour qu'il puisse d�terminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu et dans quelle mesure celui-ci a �t� viol� (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 126 III 534 consid. 1 b p. 536 et la jurisprudence cit�e). Une motivation br�ve, comportant une r�f�rence indirecte � la violation de droits constitutionnels non express�ment d�sign�s peut, suivant les circonstances, satisfaire aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, notamment lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est interjet� par une personne ne b�n�ficiant pas d'une formation juridique (cf. ATF 115 la 12 consid. 2b p. 14). En revanche, dans un recours fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu�, mais il doit au contraire pr�ciser, par une argumentation pr�cise, en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1 b p. 495; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et les arr�ts cit�s). II ne peut donc se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel (ATF 117 la 10 consid. 4b p. 12; 110 la 1 consid. 2a p. 3; 107 la 186 et la jurisprudence cit�e), ni se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale (ATF 120 la 369 consid. 3a p. 373; 116 la 85 consid. 2b p. 88; 86 I 226).
C'est � la lumi�re de ces principes que les griefs seront examin�s.
Le recourant reproche au Conseil sup�rieur de la magistrature de ne pas l'avoir entendu de vive voix.
2.1 La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont d�termin�es en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant d�nonce une violation de l'art. 5 al. 4 de la loi genevoise du 25 septembre 1997 instituant un Conseil sup�rieur de la magistrature qui impose au Conseil d'entendre ou d'appeler le magistrat mis en cause et le plaignant avant de rendre sa d�cision.
Tel qu'il est pr�vu par cette disposition ainsi que, par renvoi (cf. art. 5 al. 5 de la loi cantonale instituant un Conseil sup�rieur de la magistrature), par la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative, le droit d'�tre entendu ne va pas plus loin, au plan cantonal, que celui qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. C'est donc exclusivement � la lumi�re de cette disposition constitutionnelle qu'il convient d'examiner le m�rite du recours.
2.2 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (cf. ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56 et l'arr�t cit�).
Dans le cas pr�sent, le recourant a eu l'occasion - et il l'a utilis�e - de faire valoir par �crit son point de vue sur les reproches qui lui sont faits quant � son activit� de juge prud'homme et de se d�terminer sur l'�ventualit� d'une sanction, voire de sa r�vocation. Ce droit n'impliquait pas, en revanche, celui d'�tre entendu oralement comme il le r�clame (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 et les arr�ts cit�s).
2.3 Le droit d'�tre entendu comprend �galement le droit pour la partie d'obtenir une d�cision motiv�e. L'�tendue de l'obligation de motiver se d�termine, en g�n�ral, en fonction de la complexit� de l'affaire. Le recourant, en proc�dure contentieuse, doit pouvoir prendre position de fa�on ad�quate sur les informations principales de la d�cision. Une motivation peut �tre consid�r�e comme suffisante lorsque l'int�ress� est en mesure de se rendre compte de la d�cision et de la d�f�rer � l'instance sup�rieure en pleine connaissance de cause. L'auteur de la d�cision n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais il peut se limiter � ceux qui sont pertinents (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c p. 372; Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 266/267).
Le droit � une d�cision motiv�e est �galement garanti par l'art. 8 al. 1 de la loi cantonale pr�cit�e instituant le Conseil sup�rieur de la magistrature.
2.4 C'est en vain que le recourant se plaint de l'insuffisance de la motivation de la d�cision entreprise, car celle-ci indique dans le d�tail et de fa�on tr�s compr�hensible les raisons pour lesquelles le Conseil sup�rieur de la magistrature a consid�r� son comportement comme incompatible avec sa charge de juge prud'homme. En substance, l'autorit� intim�e lui a ainsi reproch� d'avoir perturb� le fonctionnement d'une juridiction civile en usant de proc�d�s disproportionn�s, consistant en particulier en une demande injustifi�e de r�cusation en bloc des juges de l'autorit� saisie, et d'avoir �galement gravement mis en cause, de mani�re totalement infond�e, l'int�grit� des magistrats incrimin�s, persistant � jeter le discr�dit sur toute une juridiction au m�pris de l'avertissement qui lui avait pourtant �t� signifi�. Le recourant �tait donc parfaitement � m�me de comprendre ce qui lui �tait reproch� dans la d�cision attaqu�e et, le cas �ch�ant, de contester utilement celle-ci (cf. ATF 122 II 359 consid. 2a p. 362/363; Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz �ber die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, ad art. 52 nos 5 et 6 p. 364/365). Pour s'en convaincre, il suffit d'ailleurs d'examiner les griefs qu'il d�veloppe dans son m�moire de recours: ceux-ci attestent bien que les raisons pour lesquelles le Conseil sup�rieur de la magistrature a prononc� sa destitution lui sont tout � fait claires.
2.5 Pour ce qui est des autres griefs soulev�s par le recourant, � savoir qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un v�ritable avertissement pr�alable, qu'il n'aurait pas eu connaissance de la composition du Conseil sup�rieur de la magistrature et qu'il n'aurait pas pu consulter un avocat, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation qui ont �t� rappel�es plus haut (cf. supra consid. 1.4). Au demeurant, la valeur d'admonition du courrier adress� le 29 ao�t 2001 au recourant ne pouvait lui avoir �chapp�. Pour le reste, on rel�vera que l'int�ress� ne pr�tend pas que l'autorit� intim�e aurait statu� dans une composition irr�guli�re ou avec le concours d'un membre pr�venu (cf. ATF 114 la 275 consid. 2a p. 276, 107 la 135 consid. 2b p. 137); il n'invoque de toute fa�on aucun motif de r�cusation � l'encontre des membres dont il a pu prendre connaissance � la lecture de la d�cision entreprise. Enfin, on voit mal pour quelle raison il n'aurait pas pu consulter un avocat, sauf � pr�tendre que l'assistance judiciaire lui aurait �t� refus�e; or, il n'a pas d�pos� une telle demande aupr�s du service cantonal concern�.
2.6 De surcro�t, la d�cision attaqu�e appara�t pleinement justifi�e sur le fond, au vu notamment de la nature et de la gravit� des actes reproch�s au recourant et du m�pris dont il a t�moign� � l'�gard des avertissements qui lui ont �t� signifi�s.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant, qui succombe (cf. art. 156 al. 1 OJ). II n'y a pas lieu d'allouer une indemnit� � l'autorit� intim�e (cf. art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Conseil sup�rieur de la magistrature du canton de Gen�ve.