Source: https://www.assurprox.com/mutuelle/regime-obligatoire.html
Timestamp: 2019-08-25 23:33:47+00:00
Document Index: 65213334

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Régime d'assurance maladie auquel l'assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa profession ou de sa situation personnelle. L'Assurance Maladie est le régime général qui assure plus de 4 personnes sur 5 (les remboursements sont alors effectués par les CPAM). La Mutualité Sociale Agricole est le régime des agriculteurs (remboursements effectués par la MSA). Il existe aussi le régime des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux.
Si vous relevez du régime général d'Assurance Maladie pour votre protection sociale, votre interlocuteur est la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre domicile. Vous devez vous adresser à elle pour toutes vos démarches de remboursement et d'indemnisation (arrêt de travail pour maladie, congé maternité, congé paternité, etc.). Dès maintenant, informez-vous sur les conditions à remplir pour bénéficier des prestations des assurances : maladie, maternité, invalidité, etc. En tant que salarié, vous êtes rattaché au régime général de Sécurité sociale et êtes affilié à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence. Vous avez ainsi droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail-maladies professionnelles, sous réserve de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée.
Pour avoir droit au remboursement de vos soins pendant un an, en cas de maladie ou de maternité, vous devez justifier :
* avoir travaillé au moins soixante heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à soixante fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois civil ou trente jours ;
* ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois civils ou un trimestre ;
* ou avoir travaillé au moins 1 200 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, pendant douze mois.
Si votre médecin traitant vous prescrit un arrêt de travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Les conditions à remplir dépendent de la durée de votre arrêt de travail et sont examinées au jour de l'interruption de travail.
* avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou un trimestre précédant l'arrêt de travail ;
* ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l'arrêt de travail.
* être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois civils à la date de l'arrêt de travail ;
* avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cent heures au moins au cours des trois premiers mois ;
* ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail, dont 1 015 fois au moins le montant du SMIC horaire au cours des six premiers mois.
* avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils précédant la date de référence ;
* ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant la date de référence ;
* de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant.
Date de référence: Ces conditions d'ouverture des droits sont appréciées à la date du début de grossesse ou du début du repos prénatal, ou du début du congé d'adoption.
Si vous êtes salarié ou si vous travaillez, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, vous bénéficiez de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles dès votre embauche. Pour plus d'informations, consultez nos dossiers sur ces thèmes.
Pour avoir droit à une pension d'invalidité, vous devez justifier :
* avoir été immatriculé depuis douze mois au moins, au premier jour du mois de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme ;
* avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ;
* ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 1 015 fois au moins le montant du SMIC horaire au cours des six premiers mois.
* avoir travaillé au moins soixante heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à soixante fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois ;
* ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois.
Les conditions d'ouverture du droit sont appréciées au jour du décès de l'assuré(e).
Ces conditions d'ouverture des droits sont également valables pour les salariés à temps partiel.
Depuis janvier 2000, la Couverture maladie universelle (C.M.U.) permet à toute personne résidant de façon régulière en France d'être assurée à un régime d'Assurance Maladie pour ses dépenses de santé.