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Timestamp: 2018-03-19 12:49:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3']

5 LEGAL AND ETHICAL FRAMEWORK FOR ASTRONAUTS IN SPACE SOJOURNS Proceedings 29 October 2004 House of UNESCO 125, avenue de Suffren, Paris 7e Legal and
La question de l’assistance aux astronautes s’est posée dès les débuts de la conquête spatiale. En 1959, le Comité spécial sur les utilisations pacifiques de l’espace souligna la nécessité de conclure des accords internationaux pour organiser l’assistance au personnel de l’espace ainsi que le retour de ce personnel à la base de lancement35. Les Etats ont rapidement exclut l’extension aux véhicules spatiaux de l’article 25 de la Convention de Chicago sur l’Aviation Civile Internationale de 194436 relatif à l’assistance aux aéronefs civils en détresse, pour deux raisons. D’une part, les objets spatiaux ne pouvaient être considérés comme des aéronefs. D’autre part, la convention ne s’applique pas aux aéronefs d’Etats. Or, les engins spatiaux habités pouvaient être assimilés à des vaisseaux militaires, du moins concernant les engins lancés l’URSS.
Les Etats s’orientèrent dès lors vers un régime spécial d’assistance aux astronautes en détresse énoncé dans le paragraphe 7 de la Déclaration des principes légaux sur l’espace extraatmosphérique du 13 décembre 196337, repris dans l’article V § 1 du Traité sur l’espace de 1967 et détaillé dans l’Accord sur les astronautes de 1968. Cet accord a pu être conclu rapidement grâce à
un rapprochement significatif des positions entre les deux puissances spatiales intéressées :
l’URSS et les Etats-Unis. Le Professeur Mattesco Mate parlera à ce propos d’accord « bâclé hâtivement »38. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit du seul traité international multilatéral portant sur les astronautes. Soulignons que l’accord traite aussi de la restitution des objets lancés dans l’espace. L’article 10 § 1 et 12 de l’Accord sur la Lune de 1979 rappellent que les dispositions de l’Accord sur les astronautes sont applicables aux activités menées sur les corps célestes de notre système solaire.
Le traité concerne les situations sur Terre et pose trois obligations à la charge des Etats en cas d’accident, de détresse, d’atterrissage et d’amerrissage forcé ou involontaire39. L’article premier pose d’abord une double obligation d’information. D’une part, chaque Etat partie qui apprend ou constate que l’équipage d’un engin spatial a été victime d’un accident ou se trouve en situation de détresse doit en informer immédiatement l’autorité de lancement40. D’autre par l’Etat partie doit avertir le Secrétaire général de l’ONU à qui il appartiendra de diffuser cette information sans délai. Ensuite, le texte pose une obligation de sauvetage. Deux hypothèses sont prévues. Selon l’article 2, lorsque l’équipage a atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’un Etat partie, ce dernier doit prendre immédiatement toutes les mesures possibles pour assurer son sauvetage et 34 Pour une analyse très complète des accidents lors des vols habités depuis les débuts de la conquête spatiale lire : D.
J. SHAYLER, Disasters and Accidents in Manned Spaceflight, Chichester, Praxis, 2000, 470 p.
35 Document des Nations Unies n° A/4141 du 14 juillet 1959, p. 24, annexe 20.
36 UNTS, volume 15, p. 295.
37 AGNU, Résolution 1962 (XVIII).
38 N. MATTESCO MATE, Droit aérospatial, Paris, Pedone, 1969, p. 393.
39 Pour une analyse du traité voir : A.-C. KISS, « L’accord sur le retour et le sauvetage des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique », AFDI, 1968, pp. 736 - 746 et V. KOPAL, « Problems Arising From Interpretation of Agreement on Rescue of Astronauts, Return of Astronauts and Return of Objects Launched into Outer Space », IISL, 1969, pp. 98 – 105.
40 Si il ne peut l’identifier et communiquer avec elle, il diffusera immédiatement cette information.
lui apporter toute l’aide nécessaire41 en coopération avec l’autorité de lancement si celle-ci s’avère efficace42. Selon l’article 3, lorsque l’équipage a amerri en haute mer ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un Etat, les Etats parties qui sont en mesure de le faire devront fournir leur concours, si c’est nécessaire, pour les opérations de recherche et de sauvetage43. Enfin, l’article 4 pose une obligation de rapatriement en soulignant que l’équipage d’un engin spatial sera remis rapidement aux représentants de l’autorité de lancement.
Ces obligations nous conduisent à formuler plusieurs remarques. D’abord, l’article 6 précise que l’expression « autorité de lancement » désigne, l’Etat ou l’organisation internationale responsable du lancement. En cas de pluralité d’Etats de lancements, l’autorité de lancement sera l’Etat d’immatriculation conformément aux dispositions de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace de 197544. Ensuite, si le régime proposé était fondé sur des considérations d’humanité, il est également destiné à garantir que les astronautes ne livreront pas d’informations confidentielles à l’ennemi, dans l’hypothèse d’un interrogatoire. Il permettait donc aussi de protéger les intérêts des deux grandes puissances dans le contexte de la guerre froide.
Enfin, l’accord comprend des lacunes. En effet, il ne vise pas les situations d’atterrissage ou d’amerrissage volontaire lorsque l’Etat de lancement ou l’équipage a découvert une anomalie qui l’oblige à poser l’engin à une date ou à un endroit non prévus45. D’autre part, le texte ne distingue pas entre les vols à caractère pacifique et ceux de nature militaire. Rappelons que dans le contexte des traités onusiens, seules les activités pacifiques sont protégées.
b. La protection des astronautes dans l’espace
L’article V § 2 du Traité sur l’espace introduit une clause d’entraide mutuelle des astronautes dans l’espace, à l’image de l’obligation de prêter assistance en haute mer, codifiée par l’article 98 de la Convention sur le droit de la mer de 1982. On retrouve une disposition similaire dans l’article 10 § 3 de l’Accord sur la Lune qui précise que les Etats recueillent dans leurs stations, leurs installations, leurs véhicules et autres équipements les personnes en détresse sur la Lune. Par ailleurs, selon l’article 12 § 3 de l’Accord sur la Lune, dans les cas d'urgence mettant en danger la vie humaine, les Etats parties peuvent utiliser le matériel, les véhicules, les installations, l'équipement ou les réserves d'autres Etats parties se trouvant sur la Lune. Le Secrétaire général de l’ONU ou l'Etat partie intéressé en est informé sans retard.
L’article V § 3 du Traité sur l’espace et l’article 12 § 3 de l’Accord sur la Lune posent ensuite l’obligation pour les Etats d’informer les autres Etats ou le Secrétaire général de l’ONU de tout phénomène découvert par eux, dans l’espace qui pourrait présenter un danger pour la vie et la santé des astronautes.
Il devra aussi informer l’autorité de lancement ainsi que le Secrétaire général de l’ONU des mesures qu’il prend et des progrès réalisés.
42 Ces opérations auront lieu sous la direction et le contrôle de l’Etat partie, qui agira en consultation étroite et continue avec l’autorité de lancement.
43 Ils informeront aussi l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’ONU des mesures qu’ils prennent et des progrès réalisés.
44 ILM, volume XV, p. 43.
45 Ainsi, en 1968 l’astronaute américain Neil Amstrong dû amerrir prématurément dans l’Océan pacifique au lieu de l’Océan atlantique, à la suite d’un court-circuit survenu pendant le vol de la mission Gemini 8.
2. La juridiction et le contrôle Le droit de l’espace envisage également la question des astronautes sous l’angle de la juridiction et du contrôle. Ainsi, selon l’article VIII du Traité de 1967, « l'Etat sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l'espace conserve sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout le personnel dudit objet, alors qu'ils se trouvent dans l'espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste ». L’article 12 de l’Accord sur la Lune étend ce principe aux activités des Etats sur la Lune et sur les autres corps célestes en rappelant que ces derniers conservent la juridiction ou le contrôle sur leur personnel, ainsi que sur leurs véhicules, matériel, stations, installations et équipements spatiaux. Après avoir précisé les notions de juridiction et de contrôle (a), nous exposerons leurs conséquences concrètes sur les missions habitées (b).
a. La notion de juridiction et de contrôle
La notion de juridiction en droit international est, dans son interprétation large, confondue avec celle de souveraineté. En réalité la juridiction représente une manifestation de la souveraineté.
Elle décrit, dans son sens le plus commun, la compétence de l’Etat de définir des droits et des obligations à l’encontre de personnes physiques et morales et d’en assurer le respect46. En droit de l’espace, elle désigne le droit d’un Etat d’exercer son pouvoir judiciaire, législatif et exécutif sur une personne ou un objet se trouvant à bord d’un engin spatial. Quand à la notion de contrôle qui accompagne celle de juridiction dans les traités onusiens, elle peut apparaître comme un élément de la juridiction, mais elle représente également dans l’esprit des rédacteurs, le droit de contrôle technique de l’objet spatial et des activités qui se déroulent à son bord47. Selon M. Lachs, la juridiction et le contrôle impliquent par ailleurs pour l’Etat concerné l’obligation de s’assurer que l’objet spatial et son personnel n’affectent pas les droits des autres Etats et qu’ils respectent les principes posés par le droit de l’espace48. Il existe en fait un lien entre la notion de contrôle de l’article VIII et l’article VI du Traité qui pose le principe de la responsabilité internationale des Etats du fait des activités nationales conduites dans l’espace49.
Traditionnellement le fondement de l’application de la juridiction d’un Etat repose soit sur la compétence territoriale, soit sur la compétence personnelle qu’elle découle du lien de nationalité ou des services publics. Le critère de la territorialité ne pouvait être retenu dans l’espace extraatmosphérique soumis au principe de non-appropriation en application de l’article II du Traité sur l’espace. Comme le rappelle G. Lafferanderie, « la philosophie profonde » du texte est « d’éviter sous une forme ou une autre de ‘territoires nationaux’ dans l’espace »50. Le texte écarte également le critère de la nationalité, contrairement à la solution proposée pour les aéronefs par la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale51. Le Traité sur l’espace affirme la Voir notamment : B. H. OXMAN, “Jurisdiction of States”, dans Encyclopedia of Public International Law, sous la direction de R. BERNHADT, volume 3, Amterdam, Elsevier, 1997, pp. 55-60.
47 V. S. VERESHCHETIN, « Legal Status of International Space Crews », Annales de Droit Aérien et Spatial, 1978, p. 548.
48 M. LACHS, The Law of Outer Space – An Experience in Contemporary Law-Making, Leiden, Sijthoff, 1972, p. 70.
49 Selon l’article VI du Traité sur l’espace : « Les Etats parties au Traité ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes qu'elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans le présent Traité. Les activités des entités non gouvernementales dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'Etat approprié partie au Traité [...] ».
50 G. LAFFERRANDERIE, op. cit. note n° 23, p. 275.
51 L’article 17 inséré dans le chapitre III relatif à la nationalité des aéronefs précise : « Les aéronefs ont la nationalité de l'Etat dans lequel ils sont immatriculés ».
compétence de l’Etat sur la base de l’immatriculation. L’Etat d’immatriculation exerce en effet sa juridiction et son contrôle sur tout objet lancé dans l’espace et le personnel se trouvant à son bord. La doctrine reste divisée quant au fondement des compétences de l’Etat sur l’objet spatial.
Pour Marcoff, l’Etat exerce d’une part une compétence personnelle sur toute personne se trouvant à bord et d’autre part une compétence relative aux services publics lorsqu’il assure des responsabilités de maintien de l’ordre à bord, de circulation extra-atmosphérique et d’utilisation des fréquences radioélectriques52. Bin Cheng fonde pour sa part la juridiction de l’Etat sur une compétence quasi-territoriale53. V. S. Vershechetin explique, quant à lui, que la compétence découle directement de l’immatriculation et qu’elle ne peut être rattachée à aucun autre critère54.
b. L’exercice de la juridiction et du contrôle
La compétence de l’Etat d’immatriculation55 est exclusive et supplante tout autre critère de rattachement comme la nationalité. Le texte indique que l’Etat d’immatriculation « conservera »
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