Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6242-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218
Timestamp: 2019-11-17 22:06:08+00:00
Document Index: 92994572

Matched Legal Cases: ["l'article 885", '§ 220', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 885", 'arrêt ', 'arrêt ']

6242-PGPISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés3
BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218
2013-02-18T18:25:01.000+01:002018-10-11T14:50:23.000+02:00
Dès lors, les parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu'agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme des biens professionnels. C'est ainsi notamment que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l'article 885 O quater du CGI, sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés au III.
Conformément au 2° de l’article 885 O bis du CGI, sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels.
Les parts ou actions de ces sociétés holdings animatrices peuvent être exonérées si le redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérées par la loi et détient 25 % au moins du capital ou si la participation représente plus de 50 % du patrimoine taxable (cf. III-B-3 § 220).
Appelée à se prononcer sur les dispositions générales visées au III-B-1, la Cour de cassation a jugé que l’identité des dirigeants de la société holding et de sa filiale et le fait que la société holding « dispose d’un moyen humain capital pour être l’animatrice de son groupe et à l’origine des décisions prises au sein de la filiale » ne sauraient à eux seuls constituer des circonstances propres à caractériser le rôle d’animation de la holding sur sa filiale au sens de l’interprétation administrative de l’article 885 O ancien du CGI (Cass. com., arrêt du 19 novembre 1991, 89-19474). L’arrêt précise l’interprétation à donner, notamment en ce qui concerne la notion d’animation effective.
De la même manière, la Haute juridiction a jugé que les deux séries de circonstances ou de motifs suivants sont impropres à caractériser le rôle d'animation effective d'une société holding (Cass. com., arrêt du 15 février 1994, 91-22140) :
Dans le même arrêt (Cass. com., arrêt du 15 février 1994, 91-22140), la Cour a précisé que des obligations, qui ne sont pas des participations au capital de sociétés, ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885 O ancien du CGI.
Par un arrêt du 27 septembre 2005, (Cass. com., arrêt du 27 septembre 2005, 03-20665) la Cour précise sa jurisprudence en reconnaissant le caractère animatrice de la holding en s’attachant d’une part au rôle essentiel de son dirigeant dans la détermination de la politique du groupe, et d’autre part à l’existence de prestations de services de la holding au profit des filiales. Elle écarte en revanche les critères, qui ne figurent pas dans la doctrine administrative, tenant à l’existence de structures importantes dans la holding et de fourniture habituelle de services spécifiques aux filiales.
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