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Timestamp: 2016-10-28 20:03:17+00:00
Document Index: 153546107

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 110', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156']

1A.252/2006 (06.02.2007)
D�l�gation de la poursuite p�nale � l'Espagne; notification,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 17 octobre 2006.
Le 7 ao�t 2001, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ouvert une enqu�te contre le ressortissant espagnol A.________, pour trafic de stup�fiants, blanchiment d'argent et participation � une organisation criminelle. Il lui est reproch� d'avoir pris part � un trafic de deux tonnes de coca�ne et d'avoir mis en place une structure financi�re destin�e � recycler les fonds. Arr�t� en Espagne au mois de d�cembre 2002, il a �t� incarc�r�, puis mis sous contr�le judiciaire. Le 3 mars 2003, apr�s avoir �t� mis provisoirement � disposition par les autorit�s espagnoles, il a �t� inculp� par un Juge d'instruction f�d�ral (JIF).
Le 28 avril 2005, son avocat en Suisse a requis qu'une �ventuelle d�l�gation de la poursuite p�nale � l'Espagne soit assortie du principe de la sp�cialit�. Le 18 mai 2005, le JIF fit savoir qu'une d�cision de d�l�gation r�servait toujours ce principe.
Le 6 f�vrier 2006, le MPC requis, aupr�s de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ), la d�l�gation de la poursuite p�nale, consid�rant que l'int�ress� r�sidait en Espagne d'o� il n'�tait pas extradable, et qu'une enqu�te �tait ouverte en Espagne � raison des m�mes faits.
Le 30 mars 2006, l'OFJ a donn� suite � la demande du MPC et a transmis au Minist�re de la Justice espagnol le dossier de la proc�dure p�nale, en demandant que les autorit�s comp�tentes soient invit�es � poursuivre et � juger A.________ pour les faits qui lui �taient reproch�s en Suisse.
L'avocat en Suisse de A.________ s'est adress� le 6 octobre 2006 au JIF afin de savoir si une d�cision de d�l�gation avait �t� prise. Le principe de la sp�cialit� ne semblait pas avoir �t� rappel�. Le m�me jour, il a requis de l'OFJ la notification de la d�cision de d�l�gation et de la liste des pi�ces annex�es. Le JIF r�pondit, le 16 octobre 2006, que le dossier avait �t� transmis pour d�l�gation. Le 17 octobre 2006, l'OFJ releva que, selon le registre central des �trangers, A.________ �tait parti � l'�tranger depuis le 21 mars 2004; il �tait d'ailleurs en fuite d�s le d�but de l'instruction en Suisse. La d�cision de d�l�gation n'avait donc pas � lui �tre notifi�e, conform�ment � l'art. 25 al. 2 EIMP.
Apr�s avoir requis en vain une reconsid�ration, A.________ forme un recours de droit administratif contre la d�cision du 17 octobre 2006, dont il demande l'annulation. Il conclut � ce qu'il soit ordonn� � l'OFJ de lui notifier la demande de d�l�gation ainsi que l'inventaire des pi�ces communiqu�es � l'�tranger.
Conform�ment � l'art. 110b EIMP, les proc�dures de recours contre des d�cisions rendues avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle r�glementation sont soumises � l'ancien droit.
1.1 Dans un domaine o� la notification des d�cisions est r�gie, comme en l'esp�ce, par le droit f�d�ral, le recours de droit administratif peut �tre form� contre un refus oppos� par l'autorit� comp�tente, ce refus ayant le caract�re d'une d�cision au sens de l'art. 5 PA (arr�t 1A.117/2000 du 26 avril 2000, publi� in SJ 2000 p. 501, consid. 1a p. 505).
1.2 Ind�pendamment de sa l�gitimation sur le fond, l'auteur de la demande de notification a qualit� pour recourir.
Le recourant se pr�vaut de son droit d'�tre entendu. Il estime qu'en tant que personne poursuivie, il avait le droit d'obtenir une notification de la d�cision de d�l�gation, quand bien m�me il n'aurait pas qualit� pour recourir sur le fond contre la d�l�gation de la poursuite p�nale.
2.1 Le recourant agit � l'encontre d'une d�cision de l'OFJ prise en application de l'EIMP et de la CEEJ. La question de savoir si, dans le cadre de la proc�dure p�nale men�e par le MPC, son droit d'�tre entendu lui aurait permis d'�tre inform� sur la d�l�gation envisag�e par l'autorit� de poursuite, n'a pas � �tre r�solue dans la pr�sente esp�ce. Le recourant ne saurait de toute fa�on fonder son droit � la notification, dans le cadre de la proc�dure de d�l�gation, sur sa seule qualit� de personne poursuivie.
2.2 En effet, en mati�re d'entraide judiciaire, les garanties formelles tel que le droit d'acc�s au dossier et celui de recevoir une d�cision, ne sont reconnues qu'aux parties. Contrairement � ce que soutient le recourant, la qualit� de partie � la proc�dure d�pend quant � elle de la facult� de recourir (ATF 127 II 104 consid. 3e p. 110 et 4b p. 111; Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 2004, n� 153 p. 157-158). L'art. 6 PA pose le principe g�n�ral selon lequel ont qualit� de parties � la proc�dure les personnes dont les droits ou les obligations pourraient �tre touch�s par la d�cision � prendre (dans l'optique du droit de recours consacr� � l'art. 48 let. a PA), ainsi que les autres personnes, organisations ou autorit�s qui disposent d'un moyen de droit contre cette d�cision (dont la qualit� pour recourir est reconnue � l'art. 48 let. b PA). L'autorit� peut ainsi se dispenser d'une notification lorsqu'il appara�t d'embl�e que la l�gitimation fait d�faut. Or, tel est le cas en l'occurrence.
2.3 En mati�re de d�l�gation de la poursuite p�nale, le droit de recourir est d�fini, de mani�re restrictive, � l'art. 25 al. 2 EIMP. Selon cette disposition, seule la personne poursuivie qui a sa r�sidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. Cette derni�re pr�cision, ajout�e lors de la r�vision de l'EIMP de 1997 afin de r�parer une omission commise lors de la pr�c�dente r�vision, a pour but de limiter le droit de recours aux personnes r�sidant ordinairement en Suisse, car seules ces personnes disposent d'un int�r�t juridique �vident, li� notamment � l'exercice de leurs droits de d�fense, � ce que la poursuite p�nale suive son cours en Suisse plut�t qu'� l'�tranger. En revanche, la personne qui r�side � l'�tranger - que ce soit dans l'Etat requis ou dans un Etat tiers -, ne peut pas pr�tendre � ce que la proc�dure p�nale soit continu�e en Suisse alors que l'int�r�t de la justice commande de la d�l�guer � un autre Etat disposant d'une comp�tence r�pressive (arr�t 1A.64/2001 du 23 avril 2001 publi� in SJ 2001 I 370, consid. 1c/cc p. 372).
2.4 Le recourant conteste avoir fui la Suisse au mois de d�cembre 2002; il pr�tend �tre toujours domicili� � Gen�ve o� il poss�de une villa, son permis B �tant en cours de renouvellement. Arr�t� en Espagne le 12 d�cembre 2002, il a �t� remis en libert� provisoire et serait soumis � une interdiction de quitter le territoire espagnol, sauf autorisation. En d�pit des liens all�gu�s avec la Suisse, le recourant se trouve depuis le mois de d�cembre 2002 en Espagne, soumis � un contr�le judiciaire pour les besoins d'une proc�dure p�nale ouverte dans ce pays. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait pr�tendre avoir une r�sidence habituelle en Suisse qui lui permettrait d'exiger que la proc�dure s'y poursuive.
2.5 Le recourant tente de se pr�valoir de la jurisprudence selon laquelle la personne r�sidant � l'�tranger peut exceptionnellement recourir contre la d�cision de d�l�guer la proc�dure � l'�tranger, lorsqu'elle soutient que la remise simultan�e de pi�ces � conviction constituerait un cas d'entraide d�guis�e visant � contourner les art. 74 et 74a EIMP (arr�t pr�cit� du 26 avril 2000, SJ 2000 I 501). Cette jurisprudence n'est pas applicable en l'occurrence, puisqu'il n'est pas pr�tendu que le dossier de la proc�dure p�nale - que le recourant avait l'occasion de consulter - contiendrait des objets ou valeurs sur lesquels un tiers pourrait faire valoir des droits, et dont la remise reviendrait � �luder les r�gles des art. 74 et 74a EIMP. Pour le surplus, la remise du dossier de la proc�dure p�nale suisse, pr�vue � l'art. 90 EIMP, n'est que la cons�quence du dessaisissement cons�cutif � la d�cision de d�l�gation; elle ne saurait justifier un droit de recours.
2.6 Le recourant perd enfin de vue que le d�faut de notification ne l'emp�chait pas, en soi, de recourir contre la d�cision de d�l�gation. En effet, m�me en l'absence d'une notification formelle, le d�lai de recours contre une d�cision d'entraide judiciaire commence � courir lorsque l'int�ress� a eu effectivement connaissance de la d�cision (cf. ATF 124 II 124 consid. 2d/aa p. 127). Ayant �t� inform�, dans la proc�dure espagnole, de l'existence d'une d�cision de d�l�gation, le recourant pouvait d�s lors recourir sur le fond afin de sauvegarder ses droits, et requ�rir au besoin, en invoquant son droit d'�tre entendu dans la proc�dure de recours, la consultation de la d�cision attaqu�e et de ses annexes. Sur le vu de ce qui pr�c�de, il appara�t toutefois qu'un tel recours aurait �t� manifestement irrecevable.
Le d�faut de notification reproch� � l'OFJ ne viole par cons�quent ni le droit f�d�ral, ni le droit d'�tre entendu. Le recours de droit administratif doit �tre rejet�, aux frais du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions.