Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-5%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 23:06:38+00:00
Document Index: 209380657

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 63', 'art. 69']

126 III 5
126 III 52. Arr�t de la IIe Cour civile du 14 janvier 2000 dans la cause Association genevoise des malentendants contre Soci�t� romande pour la lutte contre la surdit� (recours en r�forme)
Art. 67 al. 3 CC; annulation d'�lections au comit� d'une association; mentions qui doivent figurer � l'ordre du jour. La tenue d'�lections doit �tre port�e � l'ordre du jour, mais pas les noms des candidats � �lire. Les statuts, l'usage ou une d�cision ad hoc peuvent cependant pr�voir qu'ils y figurent ou qu'ils soient annonc�s dans un certain d�lai (consid. 2). Faits � partir de page 6
BGE 126 III 5 S. 6
L'Association genevoise des malentendants (ci-apr�s: AGM) a pour but la d�fense des malentendants et des personnes devenues sourdes. A ce titre, elle est membre de la Soci�t� romande pour la lutte contre les effets de la surdit� (ci-apr�s: SRLS), laquelle rev�t �galement la forme d'une association. Selon les statuts de la SRLS, les amicales et les membres individuels qui la composent exercent leur droit de membre dans les assembl�es g�n�rales des d�l�gu�s, lesquelles nomment le pr�sident et les membres du comit� central pour une p�riode de trois ans. L'assembl�e g�n�rale vote sur les propositions du comit� central et des amicales port�es � l'ordre du jour; aucune proposition ne peut �tre mise aux voix si elle n'y figure pas.
Lors de l'assembl�e g�n�rale du 24 mai 1997, l'AGM a propos� deux candidats pour l'�lection au comit� central et � la pr�sidence de celui-ci. Ces candidatures ont �t� refus�es, pour le motif qu'elles n'avaient pas �t� annonc�es. La pr�sidente et les membres du comit� sortants ont �t� r��lus malgr� l'opposition de l'ensemble des d�l�gu�s de l'AGM.
Par jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a admis la demande de l'AGM tendant � l'annulation des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale du 24 mai 1997, dans la mesure o� elles avaient pour objet la r��lection de la pr�sidente et des membres du comit� central, � l'exception de deux d'entre eux. Saisie d'un appel de la d�fenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 21 mai 1999, annul� ce jugement et d�bout� la demanderesse des fins de son action.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en r�forme interjet� par l'AGM et annul� l'arr�t entrepris.
2. La recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que ses deux candidats ne pouvaient se pr�senter aux �lections du 24 mai 1997, faute d'avoir �t� annonc�s pr�alablement. Elle fait valoir que les statuts de l'intim�e exigent seulement que les propositions des amicales figurent sur l'ordre du jour. En revanche, il ne serait pas n�cessaire que l'ensemble des personnes voulant se pr�senter aux �lections du comit� central y soit mentionn�.
a) Selon l'art. 67 al. 3 CC, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ne peuvent �tre prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le pr�voient express�ment: en r�gle g�n�rale, il faut donc que les objets sur lesquels l'assembl�e doit statuer soient port�s � l'ordre du jour.BGE 126 III 5 S. 7
Les textes allemand et italien de cette disposition l�gale pr�cisent qu'ils doivent l'�tre d�ment (geh�rig angek�ndigt, debitamente preannunciati). Savoir s'il en est ainsi se tranche de cas en cas en fonction des circonstances concr�tes. Il faut qu'un objet figure � l'ordre du jour de fa�on telle que les soci�taires puissent ais�ment d�terminer, au vu des statuts et de l'ordre du jour, sur quels points il y aura lieu de d�lib�rer et le cas �ch�ant de prendre une d�cision (ATF 114 II 193 consid. 5b p. 197/198 et les r�f�rences). Cette r�gle implique que la tenue d'�ventuelles �lections figure dans l'ordre du jour; en revanche, elle ne s'applique pas aux simples noms de candidats. Les statuts, l'usage ou - dans les limites de l'art. 63 al. 1 CC - une d�cision ad hoc peuvent cependant pr�voir que les candidatures doivent �tre d�pos�es jusqu'� une certaine date avant l'assembl�e, afin qu'une liste puisse �tre pr�sent�e suffisamment t�t aux �lecteurs, conform�ment au principe de l'art. 67 al. 3 CC (RIEMER, Berner Kommentar, n. 7 ad art. 69 CC).
b) En l'esp�ce, les statuts ne posent pas d'exigence de forme plus rigoureuse que celle qui d�coule de l'art. 67 al. 3 CC. En particulier, ils ne pr�voient pas express�ment que les noms des candidats � �lire doivent �tre port�s � l'ordre du jour, ni �tre annonc�s dans un certain d�lai. L'arr�t entrepris ne constate pas non plus qu'une d�cision aurait �t� sp�cialement prise en ce sens pour les �lections en cause. Le tr�sorier de la SRLS a certes pr�cis� qu'aucun candidat ne s'�tait jamais pr�sent� en derni�re minute, les noms des personnes � �lire devant figurer � l'ordre du jour de l'assembl�e. Cette seule d�claration ne permet toutefois pas d'affirmer qu'il s'agirait d'un usage. En l'absence de r�gle contraire, il y a lieu d'admettre que des personnes puissent d�cider de se porter candidates lors de la r�ception d'une convocation indiquant la tenue de prochaines �lections; d'autant qu'apr�s s'�tre annonc�s, certains peuvent renoncer � se pr�senter, ce qui implique qu'il faille les remplacer. L'autorit� cantonale a donc consid�r� � tort que les "propositions" des amicales � soumettre � l'assembl�e des d�l�gu�s concernaient �galement les noms de candidats.
114 II 193
Art. 67 al. 3 CC,
art. 63 al. 1 CC,
art. 69 CC