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Timestamp: 2019-06-18 03:21:33+00:00
Document Index: 49207545

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 83", 'arrêt ']

CRA 1ère SÉANCE DU mardi 23 octobre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 12ème jour de séance, 27ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 23 OCTOBRE 2001
DES ABATTOIRS MUNICIPAUX 2
SITUATION DE CERTAINS PENSIONNÉS
DU SECTEUR PUBLIC HOSPITALIER 3
AUX ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE 4
PÉNURIE DE PERSONNEL INFIRMIER 5
RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DANS LA MANCHE 6
INSTAURATION D'UNE JOURNÉE NATIONALE
POUR LES ENFANTS ATTEINTS D'UN CANCER 8
EXTENSION DE L'ASSURANCE INVALIDITÉ
À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 8
LOUÉS PAR LES COMMUNES 9
RÉALISÉES EN CAS D'EXPROPRIATION
DE TERRAINS AGRICOLES 11
COMPENSATION DES PERTES DE TAXE PROFESSIONNELLE SUBIES
PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES 12
DES AGENTS PUBLICS 13
AVENIR DU SITE DE LA SOCIÉTÉ HOWMET
AU CREUSOT 14
DUES AU TGV MÉDITERRANÉE 15
SITUATION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES
SOUS-TRAITANTES DE LA DIRECTION
DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE BREST 16
RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 17
DANS LE VAL-D'OISE 18
PRÉVENTION DE L'ALCOOLISME DES JEUNES 19
DES SEGPA ET DES EREA 20
AMÉNAGEMENT DE LA RN51
ENTRE REIMS ET ÉPERNAY 21
DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR LA LIAISON FERROVIAIRE LYON-TURIN 23
AUX ZONES CONCHYLICOLES 24
AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION
DU « PÉAGE DE VIZILLE » SUR LA RN91 25
La séance, ouverte à neuf heures, est immédiatement suspendue.
Elle est reprise à neuf heures dix.
CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES SALARIÉS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX
M. Claude Lanfranca - La crise de la filière bovine, qui touche les entreprises du secteur depuis octobre 2000, a des conséquences sociales dramatiques, en particulier pour les salariés des abattoirs. Je suis ainsi préoccupé par les conditions de mise en _uvre des différents dispositifs de cessation anticipée d'activité dans les abattoirs exploités en régie par les collectivités locales. Les abattoirs comptent une forte proportion de personnel âgé, travaillant depuis longtemps à la chaîne dans des conditions pénibles, peu aptes, faute de formation continue, à une adaptation professionnelle et aspirant à partir à la retraite avant l'âge légal. Or, les dispositifs actuels ne répondent pas aux besoins des abattoirs municipaux. Le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi vient ainsi d'être prolongé jusqu'en juin 2002, mais il ne s'adresse qu'à un public très ciblé en termes de classes d'âge. De plus, il n'est applicable qu'aux régies dotées de la personnalité morale. Quant aux mesures concernant le fonds national de l'emploi, elles sont réservées aux entreprises connaissant des difficultés économiques.
Des dispositions plus favorables existent-elles ? Dans le cas contraire, quelles mesures envisagez-vous pour permettre aux abattoirs municipaux de rééquilibrer la pyramide des âges de leurs salariés tout en répondant à leur légitime désir de cesser leur activité dès cinquante-sept ans ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser Mme Guigou, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Le plan d'action élaboré par le Gouvernement pour faire face à la grave crise de la filière bovine a visé à maintenir les salariés dans leur emploi. Des mesures de soutien à l'activité des entreprises de la filière et de prise en charge exceptionnelle du chômage partiel par l'Etat ont ainsi été prises, ce qui a permis d'éviter la multiplication des plans sociaux que l'on pouvait redouter.
Mais le Gouvernement a aussi eu le souci de créer les conditions d'une meilleure gestion de l'évolution de leurs emplois par les entreprises. Les partenaires sociaux de la branche ont ainsi été invités à négocier dans le cadre d'une commission mixte paritaire sur deux dispositifs. Le premier consiste en un plan pluriannuel de formation auquel l'Etat apporte son soutien financier. Jean Glavany et Elisabeth Guigou ont signé à cet effet un accord avec les partenaires sociaux en juillet dernier. Le second vise à mettre en place un système de préretraite pour certains salariés. Les partenaires sociaux de la filière s'apprêtent à conclure un accord de branche sur ce point. Celui-ci s'inscrira dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité, financièrement aidé par l'Etat par le biais du fonds national de l'emploi, pour les salariés âgés dont la carrière s'est déroulée dans des conditions de pénibilité définies par le décret du 9 février 2000 - travail en équipes successives ou à la chaîne pendant quinze ans, travail de nuit pendant quinze ans, travailleurs handicapés. La mise en place des mesures, qui doivent inclure des mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, incombera aux partenaires sociaux !
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les abattoirs municipaux qui, en raison de leur statut, n'ont pas accès aux dispositifs de préretraite du fonds national de l'emploi. Ces abattoirs sont en nombre limité, puisqu'il s'agit de ceux pour lesquels les collectivités compétentes ont choisi le statut spécifique de régie directe, non dotée de la personnalité morale. Le plus important d'entre eux est celui de la ville de Limoges, qui emploie une centaine de salariés. Le champ d'intervention du fonds national de l'emploi, strictement défini par la loi, vise en effet les seules entreprises ou organismes professionnels et interprofessionnels, et non les services de l'Etat ou des collectivités territoriales.
En revanche, les autres abattoirs communaux - concédés à un prestataire privé ou gérés par un établissement public industriel et commercial - sont éligibles aux dispositifs du fonds national de l'emploi.
Cette disparité de situation trouve son origine essentielle dans le choix de gestion des services publics industriels et commerciaux opéré par les collectivités locales, qui peuvent donc y répondre en modifiant le statut de leur service d'abattage pour le doter de la personnalité morale ou le concéder, lui offrant ainsi la possibilité de bénéficier du système de préretraite que la filière viande va mettre en _uvre.
Les collectivités qui souhaitent conserver à leur service d'abattage le statut de régie directe devront examiner comment aménager les conditions de travail et de fin de carrière de leurs employés dans le cadre adapté à leur statut. Mme Guigou a déjà eu l'occasion de s'exprimer en ce sens devant les partenaires sociaux de la filière viande. La solution au problème très particulier que vous signalez doit ainsi être recherchée auprès des élus concernés.
SITUATION DE CERTAINS PENSIONNÉS DU SECTEUR PUBLIC HOSPITALIER
Mme Cécile Helle - Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi sur le cas de plusieurs pensionnés du secteur public hospitalier qui ne peuvent bénéficier du montant plein de la pension à laquelle ils auraient eu droit si les formalités administratives avaient été correctement effectuées par leurs employeurs.
Il en est ainsi pour plusieurs aides-soignantes du centre hospitalier d'Avignon, promues peu avant leur départ en retraite, et dont la Caisse des dépôts refuse de prendre en considération cette ultime promotion dans le calcul de leur pension, pourtant décidée en commission administrative paritaire le 27 juin 1999, mais modifiée le 7 juillet 999 par le directeur de l'hôpital. La CDC estime que la promotion a pris effet après la cessation d'activité des intéressées, de ce fait gravement pénalisées, puisque leur manque à gagner est de l'ordre de 10 % du montant total de la pension à laquelle elles devraient pouvoir prétendre. Cette inégalité de traitement touche un grand nombre de catégories de personnel dans plusieurs hôpitaux, soit que les promotions n'aient pas eu lieu en temps normal, soit que les arrêtés de nomination aient été signés après la date de radiation des cadres. Et bien que la direction des hôpitaux ait pris la précaution d'informer les directeurs d'établissements sur la procédure à suivre, des erreurs manifestes ont été commises, et risquent de l'être encore. C'est pourquoi j'avais alerté M. Kouchner, en souhaitant que l'on trouve une solution à ces problèmes d'autant plus inextricables que les directeurs d'hôpitaux et la Caisse des dépôts et consignations se renvoient la balle.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Les décisions accordant des avancements de grade aux agents de la fonction publique hospitalière doivent être prises par les chefs d'établissements après avis des commissions paritaires locales, avant la date de radiation des cadres des agents qui sont admis à faire valoir leur droit à la retraite.
Le respect de cette procédure est obligatoire pour que le nouvel indice de traitement soit pris en compte dans le calcul de la pension. Cette obligation résulte du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ce texte prévoit d'ailleurs que les émoluments pris en compte pour le calcul de la pension sont ceux qui sont soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par l'agent au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Dans le cas que vous citez, ce n'est donc pas le délai de quelques jours entre la tenue de la commission administrative paritaire et la notification de la promotion qui est en cause, mais le fait que cette promotion soit intervenue moins de six mois avant le départ à la retraite.
Le respect de ces dispositions est confirmé par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui ne permet pas aux bénéficiaires de pensions de se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite. Ces instructions ont été rappelées aux établissements de la fonction publique hospitalière par circulaire, le 10 août 2001.
APPLICATION DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AUX ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE
M. Jean-Michel Marchand - Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi sur les difficultés financières que la réduction du temps de travail cause aux associations chargées de l'aide à domicile, question récurrente qui témoigne d'une participation constante de ces associations. En effet, si leur volonté de mettre en _uvre cette réduction ne peut être soupçonnée, le surcoût qu'elle provoque ne manque pas de les inquiéter .
Ainsi, pour l'association de services d'aide à domicile de Saumur, il s'élèverait à près de 400 000 F. Le déséquilibre budgétaire provoqué mettrait en péril l'emploi de 75 salariés qui viennent en aide à près de 700 personnes dont la très grande majorité sont des personnes âgées.
La CNAV a accepté de financer la moitié du différentiel entre le tarif horaire appliqué et le montant des aides diverses accordées, soit environ 4 F.
La collectivité locale est déjà très impliquée, puisqu'elle contribue à ce budget pour plus de 200 000 F, sans compter les moyens techniques mis à disposition.
La solution de facilité serait d'augmenter les tarifs, mais cela reviendrait à priver de ces services tous ceux dont les revenus sont les plus faibles. L'association ne jouerait donc plus son rôle social.
A l'heure où le Gouvernement décide d'assouplir l'application des 35 heures pour les PME-PMI, proposera-t-il des modalités spécifiques aux associations d'aide à domicile afin qu'elles puissent continuer d'assumer leur fonction sociale dans le respect d'un nécessaire équilibre budgétaire ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Mes nombreux déplacements m'ont rendu particulièrement sensible à la question que vous évoquez.
Je vous rappelle que le dispositif de réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile visait à réduire non seulement la durée du travail mais aussi la précarité sociale et salariale par la redistribution des heures de travail ainsi libérées aux salariés travaillant peu.
De plus, il avait été convenu avec la CNAV, principal financeur, que la réduction du temps de travail ne devrait entraîner ni diminution des heures effectuées auprès des usagers ni augmentation de leur participation financière.
En mai, le conseil d'administration de la CNAV a décidé d'augmenter le taux de participation horaire à l'aide ménagère à domicile de 5,90 F, montant cependant insuffisant pour couvrir le coût des dispositions de la loi Aubry II sur la garantie de rémunération des salariés payés au SMIC, ce qui est le cas de la très grande majorité des employés de ce secteur.
De nombreux échanges avec la CNAV, que j'ai saisie dès juillet 2001, ont abouti à un accord sur l'analyse, et nous travaillons actuellement à résoudre cette difficulté aussi vite qu'il est possible, le déséquilibre financier actuel conduisant au blocage des accords locaux de réduction du temps de travail.
Je suis particulièrement attaché à trouver une solution à ce problème car, à la veille de l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie, je souhaite que les associations se mobilisent. Je compte, à l'occasion du prochain congrès de l'UNASSAD, pouvoir annoncer que cette question est définitivement réglée.
M. Jean-Michel Marchand - Je souhaite vivement que l'application des dispositions sur la RTT permette de réduire la précarité dont sont victimes les salariés de ce secteur, et j'espère que ma question vous aura donné les éléments qui convaincront vos interlocuteurs.
Mme Jacqueline Lazard - L'extension du réseau de téléphonie mobile inquiète bon nombre de nos concitoyens qui voient s'implanter des antennes relais à proximité d'habitations, d'écoles, de crèches, d'entreprises.
L'absence d'une réglementation suffisamment contraignante est dénoncée par les associations et les syndicats qui réclament un cadre réglementaire propre à rassurer la population et à limiter les éventuelles incidences néfastes de ces installations sur la santé des personnes.
Je sais la complexité du problème, mais je partage les inquiétudes, légitimes, des populations exposées. Il s'agit, pour partie, de santé publique ; quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - La généralisation de la téléphonie mobile a conduit à l'implantation de 30 000 stations-relais, et des questions se posent sur la sécurité de l'exposition aux champs électromagnétiques créés par ces appareils.
A la demande des autorités sanitaires, un groupe d'experts en santé publique, présidé par le Dr Zmirou, a réalisé une synthèse de l'état des connaissances, accompagnée de recommandations. Leur rapport, rendu public en février 2001, a guidé l'élaboration du programme d'action des pouvoirs publics.
Ce rapport propose d'imposer les normes d'exposition fixées par la recommandation européenne du 12 juillet 1999. L'ordonnance du 25 juillet 2001 a donc introduit ces exigences en droit français pour les réseaux de télécommunications et limité l'exposition du public aux radiofréquences par modification du cahier des charges des opérateurs de téléphonie mobile.
Une circulaire relative aux stations-relais est publiée aujourd'hui même au Journal officiel. Elle rappelle les recommandations européennes d'exposition et les modalités de contrôle appliquées par les organismes compétents, et précise les règles techniques d'établissement des périmètres de sécurité autour des stations-relais.
Cette circulaire élargit le champ et la composition des structures de concertation instaurées auprès des préfets pour prendre en compte les aspects environnementaux et sanitaires et inclure les associations intéressées. C'est dans ce cadre que sera étudié le cas de sites tels que les écoles, crèches, hôpitaux.
Par cette circulaire, le Gouvernement entend renforcer la concertation et la transparence sur l'implantation des émetteurs de téléphonie mobile.
Cette action sera prochainement complétée par une réglementation couvrant l'ensemble des autres sources de radiofréquences, et renforçant l'information des consommateurs, avec notamment l'affichage, pour les téléphones portables, du débit d'absorption spécifique des personnes exposées et des recommandations d'usage.
C'est l'occasion d'inciter les industriels à réduire les niveaux d'émission et de rappeler les règles de bon sens aux consommateurs pour éviter des expositions superflues aux émissions radioélectriques.
M. Michel Lefait - Les infirmières sont en nombre très insuffisant, qu'elles aient un statut public ou privé, et cela principalement en raison de la décision du gouvernement Juppé de réduire de 10 % les entrées en formation.
Le mouvement a été heureusement inversé depuis, mais comme la formation dure trois ans, la pénurie restera encore criante un certain temps.
Si le manque d'infirmières se fait douloureusement sentir dans le secteur public de la santé, il est non moins préoccupant dans le secteur privé.
Dans ma circonscription, les infirmières libérales travaillant en duo ne parviennent plus à trouver une remplaçante lorsque leur associée devient indisponible. Ces difficultés tiennent avant tout aux cadences et aux conditions d'exercice de cette profession, mais l'obligation faite aux débutantes de justifier de 3 années de service en milieu hospitalier dans les 6 dernières années constitue aussi un frein puissant au recrutement.
Aussi, compte tenu du rôle social rempli par les infirmières libérales dans le maintien à domicile, il serait opportun d'assouplir cette règle.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Les fortes tensions observées sur le marché de l'emploi infirmier ont conduit le ministère de l'emploi et de la solidarité à mettre en place un plan emploi formation comportant quatre axes d'action.
En premier lieu, les quotas d'entrée dans les instituts de formation ont été augmentés de 8 000 places à la rentrée 2000, ce qui produira ses effets fin 2003.
En second lieu, des mesures pour encourager le retour à l'emploi des infirmières ayant cessé leur activité ont été prises dans six régions avant d'être étendues à l'ensemble du territoire en 2002. Les ARH assurent la coordination du dispositif. Ces opérations ont débuté par des conférences de presse entre le 24 septembre et le 5 octobre. Le mois d'octobre est consacré à la mise en relation, via le numéro d'appel unique, des employeurs et des candidats potentiels. Les premières formations débuteront mi-novembre, et les premières sorties auront lieu fin 2001-début 2002.
Troisième action, une filière de recrutement d'infirmières espagnoles a été mise en place en partenariat avec les fédérations d'employeurs publics et privés, et dans le cadre d'une convention d'Etat à Etat. Les conditions de recrutement sont précitées par une charte engageant les établissements employeurs. Une cellule de recrutement est mise en place en Espagne, dans les locaux de l'OMI et de l'ambassade de France à Madrid. Un accueil et une formation systématique sont proposés aux candidats.
Le recrutement d'infirmières provenant des pays du Maghreb, du Liban et des pays d'Europe de l'Est est aussi encouragé. Pour ces candidats, seule une équivalence de formation peut être obtenue, non un diplôme.
Enfin, une grande campagne de promotion du métier d'infirmière va être menée début 2002.
L'obligation pour les infirmières libérales de justifier de trois années d'exercice hospitalier vise à compléter leur formation par une expérience pratique de terrain. Cette expérience est absolument indispensable et reconnue par l'ensemble des professionnels de santé.
Par ailleurs, si le secteur libéral rencontre quelques difficultés de recrutement, celles-ci sont encore plus importantes dans les établissements de santé publics et privés. Il n'apparaît donc pas opportun de réduire la durée de l'expérience professionnelle hospitalière requise pour exercer à titre libéral.
M. Michel Lefait - Je vous donne acte des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la pénurie, mais les effets ne s'en feront sentir que progressivement. Or il y a urgence. Je regrette qu'on ne puisse pas assouplir la règle de durée d'exercice hospitalier. Et je vous signale qu'il y a dans notre pays beaucoup d'aides-soignantes passionnées par leur métier qui souhaiteraient devenir infirmières et qu'il suffirait d'une formation relativement courte pour les rendre opérationnelles : dans la région Nord-Pas-de-Calais, elles sont 200 dans cette situation. Il faudrait faciliter leur promotion.
M. Claude Gatignol - La mise en place d'une nouvelle organisation sanitaire dans la Manche appelle une attention particulière. Après la fermeture de l'hôpital des armées, le Cotentin dispose actuellement de 4 établissements hospitaliers : Louis Pasteur à Cherbourg, le centre hospitalier de Valognes, la clinique de Carentan et un établissement psychiatrique.
La spécificité géographique de la presqu'île doit être prise en compte : l'hôpital de Valognes est à plus de 100 km du CHU de Caen, sans autoroute, de 70 km de Saint-Lô et de 30 km de l'hôpital de Cherbourg, surchargé en raison du manque de médecins.
Dans ces conditions, il est important de doter le centre hospitalier de Valognes des moyens d'assurer une médecine de qualité. Or votre ARH, invisible et muette, a déjà fermé la maternité, où se pratiquaient 500 accouchements par an, décision inacceptable et incohérente : il y a maintenant plus de 2 400 accouchements à Cherbourg !
J'ai obtenu de votre prédécesseur, Mme Gillot, la création d'un service de soins de suite et de réadaptation doté de 50 lits, ce qui est d'ailleurs insuffisant. Les crédits pour le plateau technique adéquat manquent aussi.
Nous avons également besoin à Valognes d'un pôle d'imagerie médicale doté de scanner ou d'IRM, avec le personnel correspondant, et de moyens radiologiques de dépistage du cancer du sein.
Les décision du CROSS de jeudi prochain iront-elles en ce sens ?
Les zones rurales devraient également recevoir des lits confiés aux infirmiers à domicile.
Mais toute cette organisation ne peut fonctionner que si une réponse est apportée à l'énorme problème de recrutement de praticiens hospitaliers, problème qui risque d'ailleurs de s'étendre aux généralistes, surmenés et démoralisés, faut de pouvoir trouver des remplaçants pour leurs vacances.
Ce problème crucial ne peut être réglé que par une action complémentaire et intelligente des secteurs public et privé pour créer une vraie dynamique d'accueil des médecins. Etes-vous prête à l'organiser et avec quels moyens ? L'ANAES pourrait-elle effectuer une mission en ce sens ?
Je serai très attentif aux précisions que vous me donnerez sur les moyens humains et financiers que vous envisagez d'octroyer aux établissements du Cotentin et particulièrement à celui de Valognes.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser Bernard Kouchner, qui tient à vous apporter ces éléments de réponses.
Le centre hospitalier de Valognes est au c_ur d'une opération importante de recomposition de l'offre de soins, qui permettra de garantir durablement aux usagers du Nord-Cotentin l'accès à des soins de qualité.
Le maintien d'un système sanitaire performant, moderne, ouvert à tous constitue une préoccupation constante. Les actions entreprises par le ministère et par l'ARH de Basse-Normandie mettent l'accent sur la coopération hospitalière et la complémentarité entre les établissements publics et privés pour faire face à la difficulté de recrutement de médecins spécialistes.
Soyez assuré que le centre hospitalier de Valognes trouvera toute sa place dans la nouvelle organisation. Un service de cinquante lits de soins de suite et de réadaptation vient d'y être ouvert, dont trente ont été transférés du centre hospitalier Louis-Pasteur, ce qui constitue un signe fort de la recherche d'une bonne complémentarité.
La capacité de ce service sera portée à 70 lits l'an prochain, l'objectif étant d'en faire un pôle d'excellence dans le Nord-Cotentin. La création d'une unité de six lits de soins neurovégétatifs et le transfert d'une unité de géronto-psychiatrie de 15 à 18 lits de l'hôpital du Bon-Sauveur de Picauville devraient conforter le développement de la filière gérontologique de cette région, ainsi que les activités des services d'urgences, de radiologie et du laboratoire du centre hospitalier de Valognes, dont le rapprochement avec les services correspondants de Cherbourg sera encouragé. La constitution d'une unité mobile de soins palliatifs commune aux deux centres est également envisagée.
S'agissant de l'imagerie médicale, l'hôpital de Valognes pourra, grâce à la recherche d'une complémentarité avec le centre hospitalier Louis-Pasteur pour l'utilisation du scanner par le biais de la transmission d'images, non seulement remplir pleinement son rôle de proximité, mais aussi renforcer la sécurité de la prise en charge des patients hospitalisés et développer le dépistage en sénologie.
Le centre hospitalier de Valognes a déjà trouvé toute sa place au sein de la communauté hospitalière du Nord-Cotentin. Soyez assuré que le ministère appuiera les différentes étapes de sa reconversion, en liaison avec les élus locaux. Une table ronde sera organisée prochainement sous l'égide du directeur de l'ARH, afin de poursuivre la réflexion en faveur de l'amélioration des soins attendue par l'ensemble de la population du Nord-Cotentin.
M. Claude Gatignol - Je prends bonne note de ces informations, et en particulier de la confirmation que 20 lits seront créés. Nous veillerons à ce qu'il y ait aussi des lits de soins palliatifs et neuro-végétatifs, mais j'insiste particulièrement sur la nécessité de constituer une équipe de radiologie, car c'est, à Valognes, un secteur sinistré : l'unique radiologue y lit parfois jusqu'à 80 clichés dans la journée !
INSTAURATION D'UNE JOURNÉE NATIONALE POUR LES ENFANTS ATTEINTS D'UN CANCER
M. Pierre Lasbordes - Chaque année, 1 800 nouveaux cas de cancer se déclarent chez des enfants de moins de 15 ans. Relativement rare à cet âge, cette pathologie crée un sentiment d'injustice d'autant plus profond qu'elle est généralement soudaine et violente, et ses répercussions peuvent mettre en péril toute la structure familiale. L'association Enfant et Santé et le groupe français d'étude des cancers et leucémies de l'enfant jugent nécessaire, pour que l'aide à ces enfants repose sur des moyens financiers suffisants et durables, d'organiser une journée nationale spécifique, qui permettrait de sensibiliser les Français et d'appeler à la générosité publique. J'ai fait circuler à cet effet une pétition parmi mes collègues, qui sont 130 à l'avoir déjà signée, parmi lesquels de nombreux élus de la majorité. Le Gouvernement entend-il prendre un décret en ce sens ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Le cancer, qui atteint 700 000 personnes en France, est l'une des principales préoccupations de santé des Français et une préoccupation de santé publique pour le Gouvernement. Bien moins fréquent chez l'enfant que chez l'adulte, il est néanmoins un véritable drame pour chacune des 1800 familles touchées, et même si, en quelques années, des progrès majeurs ont été accomplis, laissant espérer une guérison dans près de 70 % des cas, il faut encore améliorer l'accès aux soins et leur organisation. Un groupe de travail sur les spécificités de la prise en charge des enfants a été constitué à cette fin dans le cadre du programme national de lutte contre le cancer, et votre suggestion lui sera soumise. On peut notamment envisager que le cancer de l'enfant soit le thème retenu lors d'une prochaine semaine européenne du cancer, auquel la France participe dans le cadre du plan d'actions promu et financé par l'Union européenne.
M. Pierre Lasbordes - Puisse le groupe de travail faire écho à notre demande !
EXTENSION DE L'ASSURANCE INVALIDITÉ À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
M. Gérard Grignon - A la demande des parlementaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi d'orientation pour l'outre-mer a rendu applicable à cette collectivité l'essentiel du dispositif économique en faveur de l'emploi et amélioré, en outre, le système de protection sociale en vigueur dans l'archipel, grâce, entre autres, à la coordination des régimes de sécurité sociale locaux avec ceux de métropole ainsi qu'à l'extension de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, de l'allocation spéciale de vieillesse et - ce sera l'essentiel de ma question - de l'assurance invalidité.
La protection sociale est organisée, dans l'archipel, par l'ordonnance du 24 septembre 1977, et si de nombreuses lacunes ont été comblées ces dernières années, beaucoup reste à faire : appliquer simplement les dispositions votées par le Parlement serait déjà un progrès considérable. L'article 71 de la loi d'orientation dispose, par exemple, que l'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale ; or, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait observer que le texte n'est pas applicable en l'état, faute que soient mentionnés les articles relatifs aux dispositions communes entre l'invalidité et l'assurance vieillesse et au cumul des prestations sociales et des pensions.
La direction des affaires communautaires et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité, saisie de cette question à cinq reprises cette année, n'a toujours pas répondu. Aussi demandé-je au Gouvernement quelles dispositions il compte prendre pour régler le problème avant la fin, prochaine, de la législature.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées -Il s'avère en effet que l'extension des seuls articles L. 341-1 à L. 342-6 ne suffit pas à rendre le régime d'assurance invalidité pleinement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services du ministère recensent actuellement, sur la base des documents très pertinents produits par la caisse de prévoyance sociale de l'archipel, l'ensemble des dispositions législatives dont l'extension est impérative. Dès que cet examen technique sera terminé, le Parlement sera saisi dans les délais les plus rapprochés, afin que le nouveau régime saint-pierrais d'invalidité puisse fonctionner de façon satisfaisante.
M. Gérard Grignon - Satisfaisante, votre réponse l'est, pour peu, bien sûr, que les délais soient effectivement aussi rapprochés que possible. Ce pourrait être, par exemple, à l'occasion de la seconde lecture du projet sur les droits des malades. Il n'y a aucune raison pour que les assurés saint-pierrais soient plus mal traités que ceux de métropole. Or, notre retard est considérable : songez que nous n'avons ni l'allocation de parent isolé, ni l'allocation parentale d'éducation, ni le complément familial, ni l'allocation de rentrée scolaire, ni l'allocation d'adoption, et j'en passe !
M. le Président - Dans l'attente de Mme Parly, je vais suspendre quelques instants la séance.
La séance, suspendue à 10 heures, est reprise à 10 heures 5.
LOYERS DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUÉS PAR LES COMMUNES
M. Jean Auclair - Une commune qui donne en location après travaux un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux, doit leur appliquer un loyer annuel égal à 4 % du prix de revient. Ce loyer est assujetti à la TVA, que doit rembourser la commune. Or, si cette dernière décide, afin de favoriser et de pérenniser la nouvelle activité, de consentir un loyer inférieur, les services fiscaux la sanctionnent par un redressement fiscal en rétablissant la TVA sur l'intégralité du loyer qui aurait dû être perçu.
Ne serait-il pas possible, dans les zones de revitalisation rurale où ces activités commerciales, notamment alimentaires, rendent un vrai service à la population, de déroger à cette règle ? L'Etat n'y perdrait rien puisque, sur la durée, le remboursement total de TVA serait le même.
M. le Président - Merci d'avoir défendu les ZRR.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - La TVA supportée au titre des dépenses exposées par un assujetti peut être récupérée uniquement si ces dépenses sont utilisées pour les besoins d'opérations soumises à la TVA et si leur coût fait partie des éléments constitutifs du prix de ces opérations. Aucun droit à déduction ne devrait donc être reconnu à une collectivité locale au titre des dépenses d'acquisition ou de construction d'un immeuble donné en location moyennant la perception d'un loyer dans le montant duquel le coût de ces dépenses n'a pas été répercuté.
Toutefois, il a été procédé à un aménagement en faveur de collectivités locales qui mènent des actions particulières dans le domaine économique et consentent à ce titre des loyers très faibles. Ainsi, il est admis d'ouvrir un droit à déduction à une collectivité qui réclame un loyer annuel égal à 4 % du prix de revient, considéré comme représentatif de l'amortissement de tels investissements. Lorsque le loyer est insuffisant au regard de ce critère, la collectivité locale concernée doit compléter à due concurrence sa base d'imposition à la TVA. Le fonctionnement de ce mécanisme a été décrit en détail dans le bulletin officiel des impôts.
Le prix de revient auquel il est fait référence s'entend soit du prix d'acquisition de l'immeuble, soit, en cas d'édification, de la base d'imposition à la TVA de la livraison à soi-même de ce bien, que la collectivité est tenue de déclarer et de taxer en application des dispositions du code général des impôts. Dans ce dernier cas, la valeur du terrain d'emprise de l'immeuble n'est pas prise en compte si son acquisition n'a pas été grevée à la TVA, ce qui constitue une mesure favorable pour les collectivités locales.
J'invite les collectivités locales concernées par votre question à se rapprocher de leur direction des services fiscaux qui leur fournira toutes les précisions nécessaires.
M. Jean Auclair - Mais ces services fiscaux dépendent de Bercy, donc de vous-même ! Le directeur des services fiscaux de la Creuse m'a dit lui-même qu'il ne pouvait rien faire.
J'ai tenté de vous faire comprendre que, dans la vie d'une petite commune rurale du Massif central, dont le budget de fonctionnement est ridiculement bas, rembourser 5 000 ou 10 000 F de TVA est bien difficile à supporter. Cette commune a déjà beaucoup investi, fait des sacrifices considérables, pour ouvrir une boucherie, une épicerie, une pompe à essence, qui jouent presque un rôle de service public, qui sont aussi importantes pour la population qu'un bureau de poste ; si l'Etat la pénalise, il va décourager les bonnes volontés. Je vous invite donc vivement à faire quelque chose d'autant que, je le répète, l'Etat n'y perdrait rien puisque le remboursement serait simplement plus long . Demandez aux services fiscaux de prendre en considération les difficultés des petites communes rurales !
M. Jean-Claude Lemoine - Ma question a trait au devenir de Moulinex et plus particulièrement à celui du site de Saint-Lô, qui employait 720 personnes, et en fait, avec les sous-traitants et les fournisseurs, plus de 2 000 personnes dans un département où ce site et celui de Granville étaient considérés jusqu'à très récemment comme performants.
Après la décision rendue hier par le tribunal de commerce de Nanterre, on sait que 1 856 emplois seulement sur 5 590 seront préservés sur l'ensemble du groupe. On ignore en revanche tout du nombre d'emplois qui seront sauvés à Saint-Lô. Nous devons tout faire pour trouver des solutions industrielles et sociales pérennes ; les mesures sociales doivent être à la hauteur des projets économiques.
Dès le 12 septembre, j'avais fait part de mon inquiétude à la ministre de l'emploi. Le 2 octobre, le président du conseil général de la Manche, mon collègue Alain Cousin et moi-même avons demandé à M. Pierret de prendre toutes les mesures qui s'imposeraient pour aider les salariés, pour maintenir l'activité, pour accompagner une éventuelle réindustrialisation. Nous avons insisté sur la nécessité que le site de Saint-Lô bénéficie des mêmes attentions que les sites placés dans les territoires bénéficiant de la prime d'aménagement du territoire.
Le 27 septembre, le Premier ministre promettait, dans Ouest France, l'engagement de l'Etat qui veillerait d'abord à la situation des salariés.
Cette déclaration faisait écho à celle du 7 septembre de M. Pierret, qui avait indiqué : « L'Etat ne se dérobera pas et soutiendra une véritable stratégie de reconquête. Le Gouvernement veillera à ce que des solutions individuelles soient trouvées ».
L'heure est à la concrétisation de ces paroles d'espoir. Or le non-zonage du bassin de Saint-Lô en prime d'aménagement du territoire bloque les initiatives locales. Cette situation n'est pas acceptable. Me faisant le porte-parole de toutes les collectivités locales concernées, je vous demande, Madame la ministre, de prendre des mesures réglementaires nous donnant des moyens financiers identiques à ceux que nous aurait apportés le fait d'être la zone PAT. Cet aménagement devra être d'au moins cinq ans et renouvelable.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le 7 septembre dernier, à la suite du désengagement brutal de ses actionnaires, le groupe Moulinex-Brandt déposait son bilan, menaçant plus de 10 000 emplois en France. Les moyens financiers nécessaires à la poursuite de l'activité de Brandt ont pu être dégagés, mais un accord n'a malheureusement pas pu être trouvé pour Moulinex. Il fallait donc trouver un repreneur pour écarter le risque d'une liquidation.
Le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts auprès des groupes industriels français et internationaux de l'électroménager. Christian Pierret et ses services se sont investis auprès de tous les candidats potentiels, y compris ceux qui n'ont finalement pas déposé d'offre.
Le tribunal de commerce a décidé hier de retenir l'offre déposée par SEB. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter cette décision.
Trois mille salariés sur les dix mille de Moulinex-Brandt sont malheureusement hors du champ de cette reprise. A ce très grand choc pour les salariés du groupe et pour la Basse-Normandie, il nous faut apporter une réponse. La solidarité nationale doit jouer à plein, comme en d'autres circonstances exceptionnelles.
Le Premier ministre a décidé d'installer à Caen, auprès du préfet de Basse-Normandie, une cellule de crise dirigée par un « délégué Moulinex ». La mission a été confiée à Michel Bove, qui a conduit avec succès le reclassement des salariés des Ateliers et chantiers du Havre et la réindustrialisation du bassin havrais. Cette cellule, qui sera en place avant la fin de la semaine, sera chargée, d'une part, de rechercher et de mettre en _uvre une solution pour chaque salarié non repris, d'autre part, de créer, dans chaque bassin, un nombre d'emplois au moins équivalent au nombre d'emplois supprimés chez Moulinex.
En outre, tout sera fait pour permettre aux projets aujourd'hui portés par des salariés du groupe de voir le jour.
L'emploi et le développement économique seront également soutenus par des mesures d'aménagement du territoire. Le Gouvernement y consacrera les moyens nécessaires. Le préfet a été mandaté pour les élaborer dans les meilleurs délais en concertation avec les collectivités territoriales. La préoccupation que vous exprimez concernant les moyens d'action des collectivités sera bien entendu prise en compte dans ce cadre.
M. Jean-Claude Lemoine - Je vous remercie de votre réponse, tout à fait conforme au communiqué adressé hier par le Gouvernement à la suite de la décision du tribunal. Mais j'aurais aimé savoir ce qu'il en était exactement des trois activités du site de Saint-Lô et le nombre des salariés concernés. J'aurais souhaité également avoir confirmation que les collectivités locales pourront intervenir pour la réindustrialisation dans les mêmes conditions que si le site de Saint-Lô était classé en zone PAT.
RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES RÉALISÉES
EN CAS D'EXPROPRIATION DE TERRAINS AGRICOLES
M. Albert Facon - Ma question concerne la fiscalisation des plus-values réalisées par des agriculteurs à la suite d'une expropriation dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, en particulier sur les terrains de la plate-forme multimodale Delta 3, située sur le territoire des communes d'Hénin-Beaumont, de Dourges et d'Oignies.
En vertu de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 150 E du CGI, la plus-value peut être totalement exonérée à condition que le cédant procède au réemploi de l'indemnité principale dans l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature, dans un délai de six mois à compter de la date de paiement de l'indemnité.
Ce délai est extrêmement court. Comment un agriculteur peut-il retrouver en si peu de temps un terrain de même nature, en particulier dans cette région où la plupart des terres agricoles sont exploitées par de jeunes agriculteurs et où les expropriations ont déjà été nombreuses ?
Les agriculteurs qui perdent leur outil de travail au nom de l'intérêt général voient, du fait de la fiscalisation des plus-values, leur indemnité globale réduite de 20 %. Cette situation est également pénalisante pour les collectivités locales, qui engagent plus de frais pour l'achat des terres.
Serait-il possible, dans un premier temps, de prolonger ou de supprimer ce délai de six mois, et à terme, d'envisager l'exonération de ces plus-values involontaires ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le délai de six mois court à compter de la date de la perception de l'indemnité, ou de son solde si elle est versée par fractions successives. Comme il s'ajoute au temps écoulé depuis la date du transfert de la propriété des biens à la collectivité publique, les personnes expropriées disposent d'un délai largement supérieur à six mois pour procéder au remploi.
Par ailleurs, la condition de remploi est appréciée de manière très souple, puisque le remploi peut être effectué sans tenir compte de l'affectation du bien. Ainsi, l'exonération est accordée en cas d'acquisition d'un immeuble bâti ou non au moyen de l'indemnité d'expropriation relative à un autre immeuble bâti ou non. Cette exonération peut également s'appliquer lorsque l'indemnité est utilisée en vue de la construction ou de la reconstruction d'un immeuble.
Enfin, lorsqu'il n'y a pas remploi, il résulte de la prise en compte de l'érosion monétaire, combinée avec l'abattement de 5 % par année de détention du bien au-delà de la deuxième année, et de celui de 75 000 F prévu en cas d'expropriation ou d'opération assimilée, une réduction très importante, voire une annulation de la plus-value taxable. En pratique, seules les plus-values rapidement acquises font l'objet d'une taxation sensible, ce qui ne paraît pas injustifié.
M. Albert Facon - J'ai bien enregistré votre réponse, mais je pense aux jeunes agriculteurs qui n'ont pas envie d'employer leur indemnité à acheter un immeuble bâti...
M. Marcel Dehoux - Madame le ministre, j'ai conscience que l'article 11 du projet de loi de finances pour 2002 répond partiellement à ma question, déposée il y a quelques jours, et relative à un contentieux qui date de 1987 entre les collectivités locales et l'Etat.
Dans son arrêt « ville de Pantin », le Conseil d'Etat a reconnu que l'Etat n'avait pas rempli ses obligations en ne compensant pas les pertes de recettes sur les rôles complémentaires. Devant les propositions que vous venez de faire, les maires de mon département que j'ai rencontrés lundi jugent, quand ils sont dans l'opposition, que le verre est à moitié vide, et qu'il est à moitié plein quand ils sont dans la majorité... Et ils continuent à se poser des questions. Pourquoi la prescription quadriennale s'applique-t-elle à l'année 1997 ? Quid des collectivités qui ont suivi la démarche de la ville de Pantin ? Quid des communes qui, après avoir refait leurs calculs, engageront de nouvelles procédures ?
Madame la ministre, est-il encore possible d'améliorer votre dispositif ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - A la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat l'année dernière, nous avons en effet proposé à l'Assemblée nationale un dispositif permettant de sortir de quinze années de conflit.
Le Conseil d'Etat a jugé que les collectivités locales ont droit, sur les rôles supplémentaires, aux compensations de taxe professionnelle au titre de la réduction pour embauche et investissement et au titre de l'abattement de 16 % sur les bases.
Le Gouvernement a considéré que ce problème ancien devait être réglé une fois pour toutes, aussi bien dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des collectivités locales. Après consultation des associations d'élus et du Comité des finances locales, il a donc proposé cet article 11.
Pour le passé, les collectivités locales concernées bénéficieront, sans qu'aucune démarche de leur part soit nécessaire, d'une dotation financière complémentaire de l'ordre de 292 millions d'euros. Ce versement sera étalé jusqu'en 2004 pour la réduction pour embauche et investissement et jusqu'en 2005 pour l'abattement de 16 %, afin de tenir compte des contraintes budgétaires.
Pour l'avenir, la réduction pour embauche et investissement appliquée sur les rôles supplémentaires établis au cours d'une année donnée ouvrira droit à un complément de compensation l'année suivante. Ce dispositif prendra effet dès 2002 pour les rôles supplémentaires établis en 2001. Il s'agit donc d'une solution globale, à mes yeux juste et équilibrée, qui devrait permettre de sortir définitivement et par le haut de ce problème.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS PUBLICS
M. Jean Vila - La parution du taux des indemnités kilométriques servant de base au remboursement des déplacements effectués avec leur véhicule personnel pour les besoins de leur service par les agents de l'Etat ou des collectivités locales et les élus, a été posée à maintes reprises, sans jamais recevoir de réponse satisfaisante. En dépit de sa revalorisation le 20 septembre dernier, le taux de remboursement, fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget, demeure très éloigné de celui qui est retenu par l'administration fiscale pour les déclarations d'impôts des contribuables optant pour les frais réels.
Le taux de remboursement prend en compte la puissance fiscale du véhicule, ainsi qu'une grille des kilomètres parcourus décomposée en trois tranches. Compte tenu de la dernière revalorisation, un véhicule de puissance fiscale 7 CV donne lieu à un remboursement sur la base de 1,71 F le kilomètre. Le prix de revient pris en compte pour les déclarations d'impôts s'élève, lui, à 3,18 F. Comment expliquez-vous cet écart ? La plupart des conventions collectives retiennent aujourd'hui comme base pour le calcul des indemnités kilométriques le barème de l'administration fiscale. Selon le ministre de la fonction publique, le choix d'un barème différent s'explique par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation d'un véhicule personnel donnent droit à indemnisation et le fait qu'ils ne sont pas imposés. Mais nombre d'agents - ceux qui relèvent des premiers indices de la grille, les personnels précaires et vacataires - ne payent pas d'impôt. Et si le calcul des indemnités kilométriques par vos services est juste, les agents ou les élus qui sont remboursés selon un barème moins avantageux participent ainsi aux frais de fonctionnement, ce qui n'est pas admissible. Votre ministère envisage-t-il de remettre à plat ce dossier ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Il faut en effet distinguer le barème fiscal et l'indemnisation kilométrique pour frais de déplacement.
En application de l'article 83 du code général des impôts, les contribuables dont les rémunérations sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels justifiés.
Ils peuvent alors évaluer leurs frais de transport selon le barème du prix de revient kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale. Ce barème obéit à une logique d'amortissement du véhicule en tant qu'outil de travail et à ce titre, il est dégressif.
En revanche, l'indemnisation kilométrique prévue par le décret du 28 mai 1990 s'inscrit dans une logique de compensation des frais à la charge de l'agent qui utilise occasionnellement son véhicule personnel pour permettre un meilleur fonctionnement du service public. Le bénéfice de ces indemnités kilométriques n'empêche pas les agents de recourir à la déduction pour frais professionnels réels justifiés. Mais il doivent dans ce cas réintégrer dans leur revenu imposable la totalité des indemnités kilométriques perçues en application du décret de 1990.
Revalorisé de 15 % au 1er juillet 1999, le montant de ces indemnisations a été de nouveau relevé, de 8,7 %, à compter du 1er février 2001, pour tenir compte de l'évolution du prix des carburants et couvrir les frais exposés. En même temps a été prévu le relèvement de l'indemnité de repas en cas de mission en métropole, à hauteur de 9,7 % au 1er septembre 2001 et de 11,1 % au 1er juin 2002, afin de couvrir les tarifs pratiqués en dehors des restaurants administratifs.
Ces revalorisations font suite aux travaux d'un groupe de travail interministériel chargé de réfléchir sur les modalités et le niveau de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires.
AVENIR DU SITE DE LA SOCIÉTÉ HOWMET AU CREUSOT
M. André Billardon - Je veux vous dire mon désarroi et ma colère devant la décision de la société Howmet, filiale du groupe américain Alcoa, de fermer le plus important de ses trois sites français, situé au Creusot, supprimant ainsi 400 emplois directs.
L'argumentation économique et financière avancée n'est pas claire et a varié au gré des interlocuteurs sans que jamais n'ait été évoquée d'autre hypothèse que la fermeture de l'usine, considérée il y a peu de temps encore comme un joyau du groupe Pechiney.
« Nous avons décidé de fermer ; débrouillez-vous avec ce que nous abandonnons », semble dire la direction. Inutile d'insister sur le désespoir des familles concernées. La tension a atteint son comble hier, lorsque des salariés ont retenu le directeur des ressources humaines. Rappelons que le bassin du Creusot, déjà durement touché par le chômage, ne peut offrir des emplois de reclassement.
L'usine du Creusot fabrique des pièces de la fusée Ariane, du Rafale, du char Leclerc et du missile Exocet, qui concernent directement notre défense. Peuvent-elles être produites ailleurs qu'en France ? L'établissement travaille également pour la SNECMA, Rolls-Royce, MTU, Fiat et Volvo. Je pense au programme « 5 EU », qui fait actuellement l'objet d'une étude de faisabilité lancée par les cinq plus grands motoristes européens pour combler leur retard sur l'industrie aéronautique américaine dans le domaine des super alliages. Aucune autre fonderie française de précision que celle du Creusot n'est capable de les fabriquer. Que deviendront donc demain ce programme et les capacités techniques du Creusot ?
L'usine est, enfin, positionnée sur le marché en pleine expansion des turbines à gaz pour la production d'électricité.
L'enjeu de ce dossier est donc quadruple : à la fois économique, social, stratégique et politique, puisque l'un des principaux donneurs d'ordre de l'usine, la SNECMA, a des comptes à rendre à l'Etat. C'est pourquoi je demande au Gouvernement de soutenir le bassin du Creusot.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le projet de fermeture du site Howmet du Creusot préoccupe grandement le Gouvernement, compte tenu du grave impact qu'il aurait pour les 400 salariés et leurs familles, mais aussi pour le bassin d'emploi du Creusot, déjà durement éprouvé par les restructurations industrielles. Dès l'annonce de ce projet, vous avez donc rencontré Christian Pierret afin d'examiner avec lui les moyens d'éviter ce sinistre industriel.
Des actions concrètes ont été mises en _uvre depuis, le secrétaire d'Etat à l'industrie ayant rappelé aux dirigeants de Howmet leurs responsabilités vis-à-vis de leurs salariés et la nécessité impérative d'examiner toutes les solutions permettant une poursuite de l'activité industrielle sur le site du Creusot. La nécessité de rechercher une reprise par un tiers, fût-il un concurrent de Howmet, a été soulignée. Mais c'est là chose difficile en raison de la crise du secteur aéronautique née des attentats du 11 septembre.
Votre préoccupation quant aux programmes stratégiques est légitime. Le ministère de la défense vise, dans ses négociations avec Howmet, à assurer la sécurité d'approvisionnement pour les programmes militaires, sans impact sur les coûts et les programmes concernés. La DGA porte également la plus grande attention à la progression des discussions entre SNECMA et Howmet pour ce qui concerne les programmes civils.
Le Gouvernement restera vigilant, afin qu'Howmet et ses actionnaires ne s'exonèrent pas de leurs responsabilités et assurent une réelle concertation avec les représentants des salariés. Un groupe comme Howmet doit pouvoir assurer un avenir à chacun des salariés concernés et éviter que l'activité économique du bassin d'emploi du Creusot pâtisse de ses décisions. Les dispositions introduites dans le projet de loi de modernisation sociale doivent y contribuer.
Sans exonérer l'industriel de ses responsabilités, Alain Richard et Christian Pierret demanderont au délégué interministériel aux restructurations de défense et au préfet de Bourgogne d'être particulièrement attentifs aux projets susceptibles de revitaliser l'emploi dans le bassin d'emploi, au titre du FRED et du contrat de plan.
NUISANCES SONORES DUES AU TGV MÉDITERRANÉE
M. Michel Grégoire - J'appelle votre attention sur le bruit et les indicateurs de mesure du bruit émis par le TGV Méditerranée. Le décret du 18 avril 1995 précise la notion de bruit émergent : émission sonore constituant un accroissement de plus de 5 décibels en journée et de 3 décibels de 22 heures à 7 heures.
Or certaines mesures réalisées à plusieurs centaines de mètres de la ligne font état de bruit compris, en fonction des conditions météorologiques, entre 60 et 75 décibels lors du passage d'un TGV, alors que le bruit ambiant est compris entre 35 et 40 décibels. Cet accroissement, particulièrement pénible à supporter, pose de sérieux problèmes de santé publique, les riverains faisant état de fatigue, de perturbation du sommeil, de baisse d'audition...
Mais l'article R 48-1 du code de la santé publique exclut explicitement de son champ d'application les infrastructures de transports et les véhicules qui y circulent. Le décret du 18 avril 1995 ne s'applique donc, pour l'essentiel, qu'aux bruits de voisinage et aux activités professionnelles. C'est pourquoi la SNCF se réfère à l'arrêté du 10 novembre 1999 qui retient le LAeq comme mesure de bruit des infrastructures ferroviaires et routières. Mais cet indicateur qui rend compte assez fidèlement de bruits réguliers comme ceux de la circulation sur autoroute, ne tient pas compte des bruits émergents propres aux infrastructures ferroviaires. Par ailleurs, il semble que les protections sonores installées par la SNCF ne puissent arrêter qu'une partie des bruits et non ceux d'origine aérodynamique qui augmentent avec la vitesse et deviennent prépondérants à partir de 300 kilomètres à l'heure. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il adopter afin que les mesures de bruit des infrastructures ferroviaires tiennent compte des bruits émergents émanant des TGV ? Il serait souhaitable, à ce propos, de déterminer un seuil à ne pas dépasser, afin d'obliger les aménageurs à mieux protéger les riverains.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - La réglementation applicable en matière de limitation du bruit des infrastructures ferroviaires est définie par un décret du 9 janvier 1995, récemment complété par l'arrêté du 8 novembre 1999 établi conjointement avec le ministère chargé des transports et du logement.
Elle conduit à limiter, de jour comme de nuit, le bruit moyen en façade des bâtiments préexistants, ces plafonds étant variables selon le mode d'occupation du bâtiment, le niveau de bruit extérieur préexistant et le type de circulation de train.
Cette réglementation aligne les exigences, pour les lignes nouvelles, sur celles qui sont applicables à la route depuis 1995. L'indicateur retenu est le LAeq.
La limitation du bruit doit être obtenue en priorité par des protections à la source complétées, si nécessaire, par le traitement acoustique des façades.
La réglementation du bruit ferroviaire, bien que tardive, constitue un véritable progrès, tout comme les améliorations spectaculaires constatées. Ainsi les mesures de bruit réalisées au passage des trains, à 25 mètres de l'infrastructure, montrent qu'un TGV d'aujourd'hui émet, jusqu'à 270 km/h, 8 à 9 décibels de moins qu'un TGV de la première génération. Cela correspond à l'efficacité acoustique d'un écran antibruit dans les zones les mieux protégées, ou au gain qui serait obtenu en faisant passer un TGV Duplex à 150 km/heure au lieu de 300 km/heure.
Cependant, ces progrès ne permettent pas d'éliminer tous les effets néfastes du bruit et notamment des pics résultant du passage de TGV la nuit.
Ces pics de bruit pourraient être réduits en accélérant le renouvellement des rames, en abaissant les vitesses de circulation la nuit ou en instaurant un couvre-feu de nuit pour les rames les plus bruyantes, comme l'indique le rapport Lamure.
Pour autant, il ne paraît pas possible de transposer la réglementation applicable au bruit de voisinage résultant du décret du 18 avril 1995 qui s'applique aux bruits dits « de comportement » ainsi qu'aux bruits des activités professionnelles, sportives, culturelles et de loisir.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'améliorer les méthodes de prévision du bruit ferroviaire pour mieux tenir compte des effets aérodynamiques. La prochaine directive européenne sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, dont l'adoption pourrait intervenir cette année, donnera l'occasion de renforcer la réglementation nationale de lutte contre les effets néfastes du bruit.
Le ministre de l'environnement fera des propositions à ce sujet au ministère chargé des transports, sans perdre de vue qu'il convient de trouver un équilibre durable entre le développement du trafic ferroviaire et la prévention des effets du bruit. Atteindre ce deuxième objectif permettrait sans nul doute de faire mieux accepter le premier.
SITUATION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE BREST
M. Jean-Noël Kerdraon - Je souhaite appeler l'attention du ministre de la défense sur l'activité de la direction des constructions navales de Brest et sur la situation des salariés des entreprises sous-traitantes.
La gravité des problèmes sociaux et humains dus à la baisse du plan de charge de DCN avait conduit le Gouvernement, dès octobre 1997, à mettre en _uvre un plan social dérogatoire au bénéfice des salariés de la sous-traitance. Ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2001, car la DCN devait connaître un regain d'activité avec le programme des deux nouveaux transports de chalands et débarquement et l'entretien du sous-marin nucléaire Le Triomphant.
Or, ces deux programmes, d'une importance capitale pour le bassin d'emploi de Brest, ont pris quelques mois de retard, et l'activité ne reprendra qu'au cours du second semestre 2002. Le personnel de DCN et les salariés des entreprises sous-traitantes sont donc très inquiets.
Ils ont de bonnes raisons de l'être : en régime de croisière, le nombre d'emplois en sous-traitance oscille entre 1 000 et 1 200, il n'est plus que de 360 actuellement, et il risque de chuter encore au premier semestre 2002.
Par lettre datée du 11 juillet, le ministre m'avait informé que des activités complémentaires pourraient être confiées à DCN Brest ; qu'en est-il aujourd'hui ? Et, compte tenu de la situation, le Gouvernement est-il disposé à proroger le plan social dérogatoire au-delà du 31 décembre 2001 ?
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Le ministre de la défense, empêché, m'a demandé de vous répondre, ce que je suis très heureux de faire.
Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement et le ministère de la défense ont, depuis 1997, pris les mesures visant à gérer, dans les meilleures conditions, les conséquences de la baisse temporaire d'activité de l'établissement brestois de DCN, qui va retrouver un niveau normal à partir du second semestre 2002. Vous savez que le contrat de réalisation des NTCD a été notifié avec plus de six mois d'avance sur le calendrier prévu par la loi de programmation militaire. Cette accélération visait notamment à soutenir l'activité de DCN Brest et à lui permettre de disposer d'un produit performant et compétitif qui lui permettrait de participer en position favorable aux appels d'offres internationaux.
Vous savez aussi que le contrat de réalisation du sous-marin Le Triomphant a été notifié à DCN le 18 octobre dernier. Les travaux, qui dureront plus de deux ans, commenceront en avril prochain.
S'agissant de la période qui nous sépare de ce retour à une activité normale, le ministre de la défense a demandé au directeur de DCN d'identifier des compléments d'activité dans le cadre de la solidarité entre les établissements : 200 000 heures supplémentaires seront ainsi apportées à DCN Brest au premier semestre 2002.
Les entreprises et les salariés de la sous-traitance « interne » de DCN bénéficient depuis 1997 de dispositions sociales dérogatoires spécifiques.
Instaurées pour un an en octobre 1997 pour les bassins de Brest et Lorient, elles ont été étendues à partir de 1999 à Cherbourg et reconduites chaque année.
Ce dispositif a permis d'accompagner au mieux des restructurations importantes. Il a été complété par des recrutements exceptionnels d'ouvriers au ministère de la défense.
La persistance de certaines difficultés a conduit à proposer, sous l'arbitrage du Premier ministre, une reconduction partielle de ce dispositif en 2001.
Le dispositif a ainsi été reconduit intégralement à Brest et Cherbourg, partiellement à Lorient.
Certes, il convient de préparer la sortie progressive de ce système d'aides. Mais le ministère de la défense a donné pour instruction d'intégrer dans les décisions pour l'année prochaine l'évolution de l'activité de la DCN, à Brest notamment, de façon à préserver le potentiel humain pour la reprise fin 2002.
M. Jean-Noël Kerdraon - Je vous remercie de ces réponses qui vont dans le bon sens, notamment en ce qui concerne le régime social dérogatoire. Mais il faudrait en faire l'annonce très rapidement pour rassurer les salariés des entreprises sous-traitantes. Les compléments de charge devraient être organisés début 2002 pour que les entreprises s'y préparent au mieux.
M. Jean-Pierre Michel - Madame la Garde des Sceaux, je voudrais appeler votre attention sur la réforme des tribunaux de commerce.
Les nombreux plans sociaux en cours à AOM, Bata, Danone, Lu, etc. soulignent cette particularité étrange de notre droit qui veut que seuls les élus des commerçants statuent sur ces affaires. Qui, dans ces procès, représente l'intérêt des salariés et celui de l'ensemble de la société ? Le jugement rendu hier par le tribunal de commerce de Nanterre dans l'affaire Moulinex montre bien d'ailleurs que le point de vue des cadres et des salariés n'a pas été pris en compte dans la solution finalement retenue.
Je vous demande donc quand reviendra devant notre assemblée votre projet de réforme, qui prévoit notamment qu'un juge professionnel préside la formation appelée à juger les procédures collectives, ce qui serait une garantie d'impartialité et de souci de l'intérêt général. Je rappelle que ce projet faisait suite aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire qui s'est déroulée dès 1997-1998, que le texte a fait l'objet de nombreuses concertations et que la première lecture à l'Assemblée en a précisé les principaux points. Rien, apparemment, ne s'oppose donc à l'adoption définitive de cette réforme très attendue des Français, surtout de ceux qui sont concernés par les nombreux plans sociaux en cours.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous avez raison de souligner la nécessité de cette réforme, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Les trois textes concernant la justice commerciale ont été examinés en première lecture le 28 mars 2001 et les divergences d'appréciation initiales ont fait place à un consensus. On peut considérer les deux premiers comme « bouclés » et le troisième, qui concerne la réforme des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en cas de liquidation, est aussi très attendu.
Ces textes permettront de mieux tenir compte des intérêts communs des entreprises, des salariés et du pays tout entier et de concilier le respect des principes du droit et la connaissance du monde économique.
Le Parlement est actuellement saisi d'un grand nombre de textes importants. Pour le ministère de la justice, je citerai ceux réformant le droit de la famille, très attendus des citoyens. C'est donc dans le contexte d'un calendrier parlementaire très chargé que le Gouvernement tente de trouver une date pour l'examen en première lecture par le Sénat des projets concernant la justice commerciale. J'en ai discuté récemment avec le président de la commission des lois du Sénat et j'espère que nous allons trouver une solution, compte tenu de l'état d'avancement de ces textes et du nombre d'amendements acceptés.
M. Jean-Pierre Michel - Je ne doute pas de votre volonté politique dans cette affaire et j'espère que vous serez suivie par le Gouvernement tout entier car le vote de ces textes constituera un élément important du bilan de cette législature.
FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DANS LE VAL-D'OISE
M. Jean-Pierre Blazy - Des effort budgétaires significatifs ont été réalisés par ce gouvernement pour améliorer le fonctionnement quotidien de la justice. Néanmoins des difficultés subsistent dans certaines juridictions : c'est le cas dans le Val-d'Oise, département de la grande banlieue parisienne, dans un environnement sensible. Les tribunaux y souffrent de sous-effectifs chroniques, alors que la croissance démographique y est très forte - le département compte maintenant un million d'habitants.
Ces éléments font que l'activité du TGI de Pontoise ne cesse d'augmenter, d'autant que la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, votée, il est bon de le rappeler, sur tous les bancs de cette assemblée, a créé de nouveaux besoins.
Deux postes de magistrats du siège ont été créés et le personnel administratif renforcé. Mais il manque des greffiers et des magistrats du parquet.
Madame la Garde des Sceaux, en mars dernier, vous aviez commandé à l'inspection générale des services judiciaires un rapport sur l'application de la loi du 15 juin 2000. Ce rapport relève un certain nombre de dysfonctionnements au TGI de Pontoise, notamment le fait que 26 des 194 débats contradictoires se sont achevés au-delà de 20 heures, dont 8 entre 22 heures et 4 heures du matin ! On peut s'interroger sur la qualité de la justice rendue dans de telles conditions.
Quels moyens nouveaux, notamment humains, comptez-vous mettre à la disposition de la justice du Val-d'Oise dans les prochains mois ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Le renforcement des moyens du service public de la justice est effectivement un des éléments essentiels de la réussite du plan de réforme de la justice engagé en 1997.
C'est ainsi que le Gouvernement a programmé 1 200 créations de postes de magistrats en quatre ans, s'ajoutant aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998.
Parallèlement, les effectifs de fonctionnaires ont été accrus de 803 emplois.
Mais certains ressorts de juridictions connaissent un important essor démographique, avec un développement notable des contentieux.
Pour que la justice puisse être rendue rapidement et simplement partout, j'ai engagé une réflexion sur son organisation avec les institutions et personnes intéressées.
Ainsi les « entretiens de Vendôme » se concentrent sur le fonctionnement de la justice au quotidien et doivent déboucher sur des propositions concrètes d'amélioration du système et de ses méthodes de travail.
Le tribunal de grande instance de Pontoise a connu une augmentation importante de ses effectifs de magistrats et de fonctionnaires depuis deux ans, avec notamment la création de cinq postes de vice-présidents, s'ajoutant aux quatre emplois de magistrats créés en 1998-1999.
La situation de cette juridiction sera à nouveau examinée avec attention lors des prochaines affectations, fin octobre 2001.
En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, les 9 postes de greffiers en chef sont pourvus et 4 postes vacants de greffiers seront offerts à la mobilité lors de la prochaine commission administrative paritaire en décembre 2001.
En outre, 9 personnes ont été affectées en surnombre au titre des personnels de bureau et du personnel technique.
Pour les greffiers, 4 postes ont été affectés au TGI de Pontoise au titre de l'année 2000 et 5 postes au titre de 2001, soit 9 créations d'emplois sur 2 ans.
Cela ne signifie pas que ce soit suffisant : mais le nombre des greffiers formés a été relevé à 500 par an, ce qui permettra de combler les vacances. C'est un point crucial car le service d'exécution des peines joue un rôle important, surtout dans un département comme le Val-d'Oise où il y a beaucoup de délits mineurs, mais qui doivent être sanctionnés rapidement pour éviter les récidives.
Nous sommes donc très attentifs à la situation des juridictions connaissant une forte croissance démographique.
M. Jean-Pierre Blazy - Effectivement un gros effort de rattrapage est nécessaire dans ces départements. De plus, même quand des postes seront créés, il y a parfois des difficultés pour les pourvoir et cela retentit sur le fonctionnement de la justice.
PRÉVENTION DE L'ALCOOLISME DES JEUNES
M. André Schneider - L'alcoolisme connaît depuis quelques années, chez les jeunes, une recrudescence d'autant plus préoccupante que les boissons consommées sont de plus en plus fortes, et souvent associées à des drogues ou des médicaments, ainsi qu'on le constate de semaine en semaine, au fil des nombreux rassemblements de jeunes, en particulier des fameuses « rave parties » qui font tant couler d'encre. Il est indispensable de renforcer les actions de prévention conduites dans les établissements scolaires, et ce dès le premier degré, car elles restent notoirement infructueuses face à un ferment de violence qui mine la société toute entière. La campagne pour le « respect à l'école » mériterait un chapitre concret consacré à ce problème de société autant que de santé publique. Le ministère de l'éducation nationale est-il disposé à accorder son agrément aux associations nationales et locales qui s'en occupent, à l'instar de l'association alsacienne « Les amis de la santé », qui mènent une action efficace, car adaptée aux réalités locales ?
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Je vous remercie de votre question pertinente, qui est aussi un signal d'alarme, car il s'agit, vous avez raison, d'un phénomène grave.
Selon une enquête européenne effectuée l'an dernier par l'INSERM en collaboration avec l'Observatoire français de la drogue et de la toxicomanie et la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie sur un échantillon de 14 000 élèves âgés de 14 à 19 ans, quatre jeunes sur cinq ont déjà bu de l'alcool, soit plus que le pourcentage de jeunes ayant déjà fumé du tabac. Si l'on observe, depuis 1993, une tendance à la baisse pour la consommation répétée, les consommations excessives, et les comportements qui en découlent, semblent également plus fréquentes.
La politique de prévention des conduites à risque, que coordonne la MILDT, a évolué vers une conception globale de la prévention, non ciblée sur tel ou tel produit ou consommation, et intégrant un socle commun de connaissances à la formation de l'ensemble des acteurs. La lutte contre l'alcoolisme entre dans ce cadre, et le ministre délégué à la santé a présenté des mesures en ce sens lors de la conférence nationale de santé de 2001.
Les initiatives de terrain se multiplient dans l'ensemble des académies sans exception. Des actions concrètes sont réalisées avec les élèves eux-mêmes, sous forme de concours, de vidéos, de films, de tables rondes, de témoignages, d'ateliers d'échanges, de concerts, de bars sans alcool, etc. L'objectif n'est pas d'asséner aux élèves une vérité révélée, mais de favoriser la prise de conscience de chacun, sa responsabilisation, son implication vis-à-vis de sa propre santé, de la sécurité routière, de la vie sociale en général. Ces actions sont conduites, généralement dans les établissements scolaires, par les personnels sociaux et de santé, avec la collaboration d'associations, des centres départementaux de prévention de l'alcoolisme, de la gendarmerie, de la police, de la sécurité routière. Elles ont été au nombre de 5 283 cette année, et ont permis de toucher 98 613 élèves et 3 867 adultes, de la maternelle au lycée - mais principalement, bien sûr, dans le secondaire.
Créés par la circulaire du 1er juillet 1998, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté fédèrent et organisent la prévention en milieu scolaire. Comme vous le savez, votre collègue Jean-Pierre Baeumler a été chargé par le Premier ministre de dresser le bilan de leur fonctionnement et de proposer, le cas échéant, des modifications. Toutes les informations sur les actions de prévention sont consultables sur les sites Internet du ministère de l'éducation nationale, et la ligne téléphonique « drogues alcool tabac info-service » répond aux questions des jeunes et leur apporte conseil. Enfin, la dépendance à l'égard de l'alcool figure aux programmes d'éducation civique, juridique et sociale du second degré.
Quant à votre suggestion, elle est, cela va de soi, bienvenue, et je m'en ferai l'écho auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie.
M. André Schneider - Je vous remercie de votre réponse fournie sur ce sujet qui ne prête pas à polémique, mais j'insiste sur le fait que la situation diffère fort d'un département à l'autre et que la prévention ne peut donc revêtir partout les mêmes formes. Je souhaite que s'ouvrent les portes des rectorats et des inspections académiques, et plaide pour que la lutte, évidemment nécessaire, contre la drogue ne fasse pas oublier la prévention de l'alcoolisme.
REVENDICATIONS DES ENSEIGNANTS DES SEGPA ET DES EREA
M. François Rochebloine - Les enseignants spécialisés, notamment ceux qui exercent en section d'enseignement général adapté ou en établissement régional d'enseignement adapté, effectuent de l'avis général un travail remarquable auprès des jeunes en difficulté. Les conditions, elles-mêmes difficiles, dans lesquelles ils travaillent, rendent pleinement justifiées leurs revendications. Or, le dossier paraît bloqué, au point qu'ils ont dû manifester à plusieurs reprises depuis la rentrée, et en particulier le 10 octobre à Paris. Le ministère, régulièrement sollicité par les syndicats, laisse entendre en effet qu'aligner leur durée hebdomadaire d'enseignement sur celle des enseignants du secondaire, c'est-à-dire la réduire de 23 à 18 heures, se heurte à des raisons statutaires.
Jusqu'à quand l'administration feindra-t-elle d'ignorer que les enseignants spécialisés sont recrutés au même niveau de formation que les professeurs des collèges, qu'ils exercent dans les mêmes lieux et font face aux mêmes publics ? Si l'on considère que l'intégration des SECPA aux établissements secondaires a été une bonne chose, rien ne justifie que soit maintenue une telle disparité dans les conditions de travail. C'est une question de justice et de cohérence, à l'heure où la réduction du temps de travail est imposée aux entreprises privées... C'est aussi une façon de rendre plus attractif ce métier irremplaçable.
Qu'attendez-vous pour rouvrir ce dossier, pour mener une véritable concertation avec les intéressés ? A ce jour, M. Lang ne laisse entrevoir aucune avancée, se contentant d'affirmer que « la situation de ces personnels fait l'objet d'un examen attentif »...
Je vous demande donc, simplement, si cette demande de réduction d'horaire, qui va dans le sens d'une harmonisation des durées de services, vous paraît légitime. Et, dans ce cas, à quelle date vous envisagez de reprendre la négociation avec les syndicats.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Votre question s'inscrit pleinement dans l'actualité du monde éducatif.
Les SEGPA et les EREA accomplissent une mission d'élite pédagogique dans l'éducation nationale, car leur sont confiés des jeunes en grande difficulté. Quiconque a visite une SEGPA n'a pu en ressortir qu'ému. Nous sommes là au c_ur de la mission républicaine de l'école, qui ne doit laisser personne au bord du chemin. De fait, la qualité des résultats impressionne : près de la moitié des élèves parviennent à une certification professionnelle, avec un diplôme de même niveau que celui que passent les autres jeunes. Il n'y a pas, en effet, de CAP adapté. La réussite admirable des SEGPA n'est donc nullement en cause. Et la pratique des enseignants n'est guère facilitée par l'orientation vers ces classes de jeunes dont la filière unique ne savait plus que faire. Il est ainsi courant d'y croiser des primo-arrivants, des jeunes en difficultés de parcours, ou en grande difficulté psychologique. La tâche est donc compliquée, pourtant la situation est maîtrisée.
Toutefois, il est évident que l'on ne peut continuer ainsi et qu'une refonte s'impose. J'observe d'ailleurs que, dans les discussions sur le collège unique, nul n'a proposé que les SEGPA soient dissoutes. Il est vrai que le défi serait considérable, car ce sont 120 000 élèves qu'il faudrait ramener dans le cadre commun.
J'en viens aux horaires même si, par respect pour le travail accompli, mais aussi pour la fonction que j'exerce, je me refuse à mêler dévouement et réussite pédagogique, d'une part, et revendications catégorielles de l'autre. La question n'est pas simple. Les maîtres de l'enseignement professionnel, dits professeurs de spécialité, ont obtenu de passer de 23 à 18 heures et d'être ainsi alignés, dans le cadre de l'enseignement professionnel, sur l'horaire des professeurs d'enseignement général. C'était une mesure importante car cette revendication n'était pas pour rien dans l'agitation qui régnait alors. Mais, du coup, les professeurs des écoles qui exercent aussi dans ces classes se sont dit « pourquoi pas nous ? ».
La loi sur les 35 heures, que vous avez égratignée au passage, ne vaut bien sûr pas pour 18 heures, même si l'on sait bien qu'il s'agit en fait d'un forfait, qui équivaut à un peu plus de 36 heures. La décision n'est, en outre, pas facile à prendre car 120 000 enseignants sont concernés et chacun peut comprendre que l'éducation nationale ne peut, par un jeu de domino, réduire de 5 heures l'activité de tous ses personnels.
Mes propos ne sont nullement amphigouriques : nous pensons que doivent être posées en même temps la question des horaires et celle de l'avenir de ces sections. Vous nous demandez de rouvrir ce dossier, mais il est ouvert en permanence ! Les discussions se poursuivent mais elles sont délicates car outre l'important enjeu financier qu'elles comportent, elle mettent aussi en cause le positionnement des enseignants. J'ai, néanmoins, la certitude qu'elles aboutiront.
M. François Rochebloine - En ce qui concerne la réduction du temps de travail, on sait bien que 18 heures de cours pour un enseignant ne représentent pas 18 heures de travail, et qu'il faut leur ajouter la préparation des cours, les corrections, etc.
Et la revendication de ces enseignants d'accomplir le même nombre d'heures que leurs collègues qui travaillent dans le même établissement, apparaît légitime.
M. le Ministre délégué - Il est bien évident que 18 heures de service représentent en fait le double de travail effectif, et même plus que les SEGPA et les EREA, où il n'est pas rare que les enseignants soient présents le samedi et le dimanche.
AMÉNAGEMENT DE LA RN51 ENTRE REIMS ET ÉPERNAY
M. Philippe Martin - Je souhaite appeler à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement sur la mise à deux fois deux voies de la route nationale 51 entre Reims et Epernay.
Le 18 octobre 1999, il m'avait répondu que le Gouvernement avait décidé de consacrer 590 millions à la modernisation des routes nationales sur la période 2000-2006 et que l'aménagement entre Reims et Epernay bénéficierait d'un financement de 220 millions dans le cadre du contrat de plan Etat-région. Pourtant, les travaux d'aménagement n'ont toujours pas débuté alors que ceux entre Reims et Charleville sont presque terminés.
Ces travaux sont indispensables car le trafic est en constante augmentation, avec 14 772 véhicules par jour, dont plus de 750 poids lourds. Cette infrastructure doit aussi permettre de renforcer les échanges entre les deux pôles urbains et leurs bassins de vie.
Les effets d'annonce ne suffisent pas, il faut que le Gouvernement s'engage clairement dans la réalisation de ces travaux, afin de faire progresser la sécurité routière car cette route ne répond pas aux exigences de la sécurité routière, pourtant priorité du ministre.
Cessez votre double discours ! Ne vous contentez pas des seuls aspects répressifs pour légitimes qu'ils soient, réalisez les aménagements structurels de nos routes ! Ainsi, il est impensable que la RN 51 ne dispose pas d'accotements stables pour l'arrêt d'urgence et qu'elle ne soit pas balisée.
Par ailleurs, les prétextes invoqués pour retarder le commencement des travaux n'ont plus de raison d'être : nous connaissons désormais les tracés du TGV-Est et du contournement de Reims, les travaux devraient donc avoir débuté, comme les services de la direction départementale et régionale de l'équipement l'avaient annoncé à l'ensemble des élus.
Mais, aujourd'hui, la DDRE ne répond même plus aux demandes d'informations. Ainsi deux lettres au directeur régional sont restées sans réponse. Nous attendons aussi l'approbation par la préfecture du compte rendu d'une réunion qui s'est tenue au conseil régional. Je déplore vivement ce mutisme de l'administration, caractéristique d'un grand manque de transparence. J'espère qu'il ne faut y voir nulle considérations politiques.
Je souhaite donc que le Gouvernement fasse en sorte que ses services répondent, et qu'il indique comment il entend faire en sorte que cette infrastructure sorte enfin de terre afin d'améliorer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Voici la réponse que Jean-Claude Gayssot, qui est aujourd'hui en voyage officiel en Russie avec le Premier ministre, m'a demandé de vous communiquer.
La réalisation de la première section de cet itinéraire comprise entre Reims et Montchenot a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique le 18 novembre 1997. Le contrat de plan 2000-2006 entre l'Etat et la région Champagne-Ardenne prévoit un financement de 220 millions pour l'aménagement de ce premier tronçon qui comprend les déviations de Champfleury et de Montchenot.
La mise en _uvre s'est toutefois révélée délicate, compte tenu de la multiplicité des acteurs et des projets, notamment du croisement de la ligne à grande vitesse.
Le mandat de maîtrise d'ouvrage confiée à Réseau ferré de France ainsi que les modalités de prise en charge financière de cet aménagement font l'objet d'une convention entre l'Etat et RFF, dont la signature interviendra très prochainement.
Le directeur départemental de l'équipement de la Marne a d'ores et déjà approuvé le projet correspondant. Les appels d'offres sont en cours de lancement et les travaux pourront démarrer au printemps prochain, conformément aux engagements pris par l'Etat.
Par ailleurs, les études ont été poursuivies en vue d'une réalisation des travaux programmés avant la fin de l'actuel contrat de plan.
M. Philippe Martin - Vous ne serez pas étonné que je ne sois pas très satisfait de cette réponse. La DUP date d'il y a quatre ans et nous n'avons avancé sur rien, alors que tous les éléments financiers et techniques sont réunis. J'aurais aimé avoir des précisions sur ce qui va être réalisé... Les services du ministre pourraient-ils être un peu moins silencieux avec les élus, notamment nationaux ? J'ose espérer que leur attitude ne résulte pas de considérations politiques.
DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT DE MARCHANDISES
SUR LA LIAISON FERROVIAIRE LYON-TURIN
M. Dominique Dord - Dans le dossier de la future liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, l'unanimité se fait sur la priorité à accorder à la partie fret. Pourtant, les problèmes techniques étant immenses et les financements encore très mal assurés, on peut douter de la concrétisation de cette priorité, d'autant qu'il est déjà prévu de consacrer 10 à 12 milliards à la nouvelle ligne voyageurs, pour des raisons de procédure...
Sur un sujet aussi vital, ce n'est pas à la procédure de nous dicter le calendrier. La volonté politique doit reprendre le dessus.
Je propose donc l'adoption d'un moratoire sur la construction de la ligne nouvelle voyageurs entre Lyon et Chambéry, de manière à concentrer d'abord les énergies et les financements sur la liaison marchandises. Dans un contexte de rareté des financements publics et privés, ce moratoire rassurerait beaucoup de nos concitoyens et des élus, qui considèrent qu'il faut dans les meilleurs délais faire du rail une alternative à la route pour le transport des marchandises à travers les Alpes. 2010 serait une échéance manifestant notre ambition.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Comme je l'ai dit, M. Gayssot est actuellement en visite officielle en Russie avec le Premier ministre.
La nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin a été décidée lors du sommet franco-italien de Turin en janvier dernier. La date d'ouverture du tunnel de base, destinée au trafic de voyageurs comme de marchandises, - lesquelles seront néanmoins prépondérantes -, a été fixée à 2015.
Les ministres français et italiens des transports ont demandé à la commission intergouvernementale d'examiner les possibilités d'accélérer les procédures, en vue d'une mise en service du tunnel de base entre 2012 et 2015.
Sur la partie française du projet, toutes les dispositions ont été prises pour accélérer la mise en _uvre du volet fret. Les études d'avant-projet sommaire du tunnel sous la Chartreuse consacré à la circulation des trains de fret, et les études préliminaires d'un nouvel itinéraire d'acheminement des marchandises depuis Lyon et Ambérieu jusqu'au massif de la Chartreuse ont été engagées à la demande du ministre par RFF.
Le ferroutage connaîtra une première application dès la fin 2002 avec les navettes pour les citernes, et la mise en service complète de l'autoroute ferroviaire est prévue pour 2005-2006.
Le ministre a demandé à RFF de mettre au point le dossier d'avant-projet sommaire de la ligne à grande vitesse entre Lyon et le sillon alpin. Elle permettra notamment de libérer des capacités sur la ligne existante entre Lyon et Chambéry, au profit du fret et des trains régionaux de voyageurs.
S'agissant du tunnel sous la Chartreuse, M. Gayssot a demandé à RFF d'établir le dossier d'avant-projet sommaire avant la fin du premier semestre 2002, pour permettre ensuite l'ouverture de l'enquête publique dans les meilleurs délais.
Lors de la table ronde sur le transport de marchandises dans les Alpes, qui s'est tenue à Lyon le 2 octobre dernier, le ministre a annoncé que l'enquête d'utilité publique et la date de mise en service de ces deux opérations complémentaires devaient être concomitantes, alors qu'elles étaient précédemment décalées de quelques mois.
Le financement de ces deux opérations doit être examiné en priorité. L'Etat y prendra toute sa part, avec la création d'un établissement public multimodal, inscrite dans le projet de la loi sur la sécurité des infrastructures et systèmes de transports qui sera discuté ce soir au Sénat. Ce dispositif permettra l'utilisation des excédents autoroutiers alpins pour financer les infrastructures ferroviaires.
Par ailleurs, la Commission nationale du débat public, saisie en août dernier, a décidé d'organiser un débat portant sur les contournements ferroviaire et routier de l'agglomération lyonnaise. Ouvert depuis le 15 octobre pour trois mois, il permettra de mettre au point les études préliminaires du nouvel itinéraire du fret vers le tunnel de la Chartreuse, que le préfet de la région Rhône-Alpes devrait soumettre aux consultations locales au cours de 2002.
M. Dominique Dord - Je vous remercie de cette réponse, qui n'apporte pas d'éléments très nouveaux. Je sais que le ministre fait tout pour accélérer la procédure sur le fret, tant sur le plan administratif que sur le plan technique. Mais vous me dites que les deux financements seront prioritaires ! Il faudrait affirmer un ordre de priorité...
APPLICATION DE LA LOI LITTORAL AUX ZONES CONCHYLICOLES
M. Didier Quentin - Par une lettre en date du 18 septembre, j'avais appelé l'attention de M. Gayssot sur l'inquiétude de nombreux professionnels et élus du littoral charentais quant à l'application de la loi littoral aux zones conchylicoles. Cette affaire sensible a fait l'objet d'une motion votée à l'unanimité par le conseil général de la Charente-Maritime, le 15 octobre.
Le dispositif mis en place depuis plus de dix ans en matière d'aménagement et de travaux autorisés dans les espaces remarquables vient d'être réduit à néant par le décret du 26 décembre 2000 qui substitue la notion de surface hors _uvre brute à la notion de surface hors _uvre nette dans l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. Sont dorénavant seulement autorisés des aménagements ne créant pas de surface hors _uvre brute et les locaux d'une superficie inférieure à 20 m2, sous réserve de critères multiples et cumulatifs. Devient impossible, en espace remarquable, la construction d'un hangar agricole, conchylicole ou sylvicole.
Dans la mesure où la quasi-totalité des sites conchylicoles sont situés dans des espaces remarquables, le développement du secteur lui-même est remis en cause. De nombreux conchyliculteurs se trouvent dans une situation ubuesque : les services vétérinaires exigent la mise aux normes de leurs établissements, mais le ministère de l'équipement refuse d'autoriser les travaux nécessaires...
Pourtant la loi littoral, dans son article premier, définit comme politique d'intérêt général la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau. Alors que les professions conchylicoles sont en pleine mutation, avec une baisse importante du nombre de concessionnaires, il apparaît indispensable de revoir le « découpage » des espaces remarquables, qui a été effectué dans l'urgence et sans la concertation indispensable avec les professionnels et les élus.
Le ministre de l'équipement envisage-t-il d'abroger les dispositions de l'article R. 146-2 contraires au principe même de la loi littoral ? Par ailleurs, entend-il veiller à ce que l'application de cette loi aux communes riveraines des estuaires, qui pourrait faire l'objet d'un prochain décret, se fasse en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux et socioéconomiques, dans le souci d'un juste équilibre entre protection et développement ?
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Soyez certain que le Gouvernement est sensible au problème que vous soulevez et que son attention a été retenue par le vote unanime du conseil général de Charente-Maritime. Je vous transmets la réponse de M. Gayssot, retenu comme je l'ai dit en voyage officiel avec le Premier ministre en Russie.
La loi littoral doit garantir un équilibre entre la préservation des espaces naturels et le développement économique. Les activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que les cultures marines, sont d'ailleurs expressément visées par son article premier.
En dehors des espaces qualifiés de « remarquables » par la loi, qui ne représentent qu'une petite partie du littoral et font l'objet d'une protection toute particulière, aucune restriction n'est apportée à l'implantation de bâtiments nécessaires à la conchyliculture. L'article L. 146-4, qui limite l'urbanisation nouvelle dans les espaces proches du rivage, précise clairement que les constructions liées aux « activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau » peuvent être autorisées.
La loi apporte plus de restrictions dans les espaces remarquables, où seuls des aménagements légers peuvent être autorisés, lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur, notamment économique, de ces espaces. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
Avant la modification du décret du 26 décembre 2000, le texte pouvait être interprété comme autorisant sans limitation les aménagements ne créant pas de surface hors _uvre nette, comme les hangars, quelles que soient leurs dimensions, ce qui était contraire à la lettre même de la loi.
Le décret du 26 décembre a remplacé, dans l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, la référence à la surface hors _uvre nette - SHON - par une référence à la surface hors _uvre brute - SHOB -, ce qui implique que si les aménagements ne créant aucune surface de planchers peuvent être autorisés sans que le décret fixe de seuil, les bâtiments, quant à eux, ne peuvent excéder une surface de plancher de 20 mètres carrés. En effet, il importe peu, au regard de la protection de l'environnement et des paysages, que la surface hors _uvre du bâtiment soit brute ou nette.
Cependant, le Gouvernement est conscient que cette limitation pèse sur la mise aux normes sanitaires européennes des installations de conchyliculture.
C'est pourquoi il a décidé, lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, qui s'est tenu à Limoges en juillet, de modifier l'article R. 146-2. Cette réforme fera évidemment l'objet d'une large concertation, et continuera de prendre en compte la nécessaire protection des espaces remarquables du littoral.
Les services du ministre de l'équipement travaillent activement à cette modification, avec ceux des ministres de l'environnement et de l'agriculture, afin d'établir dans les meilleurs délais une règle claire pour les acteurs économiques que sont les conchyliculteurs, leur permettant d'adapter leurs installations dans le respect des textes communautaires tout en assurant la préservation des espaces littoraux.
M. Didier Quentin - Je prends acte de l'engagement pris par le Gouvernement, suite au CIADT de Limoges, d'abroger le décret et d'en élaborer un nouveau dans la concertation, afin de tenir compte de nos obligations en matière de développement économique et de normes sanitaires européennes. En revanche, je regrette le silence de la réponse sur le projet de décret relatif aux zones estuariennes, qui suscite l'appréhension et l'émotion de nombreuses communes, de toutes tendances politiques. J'ai ainsi sous les yeux une délibération du conseil municipal de Rochefort, que préside notre collègue socialiste Bernard Grasset. Il ne faut surtout pas que ce décret soit publié dans sa rédaction actuelle, qui paralyserait toute activité économique, touristique et ostréicole le long des estuaires.
AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DU « PÉAGE DE VIZILLE » SUR LA RN91
M. Gilbert Biessy - Si vous avez vu le film « Les rivières pourpres », peut-être vous souvenez-vous de cette vallée de la Romanche, encaissée entre deux massifs montagneux qui culminent à quelque trois mille mètres.
C'est sur la circulation dans cette vallée que je harcèle inlassablement les ministres successifs. Certes, son aménagement progresse, comme en témoigne la réalisation des déviations de Jarrie-Champ-sur-Drac, en aval de Vizille et de Séchilienne, quelques kilomètres en amont.
J'aimerais d'ailleurs être certain que l'on avance aussi vite au carrefour entre la RN85 et la RD5, qu'on appelle souvent chez nous « carrefour Muzet » où le giratoire prévu se fait attendre.
En revanche, la situation du hameau dit « Péage de Vizille », lieu par ailleurs charmant, tourne au cauchemar les jours de grande migration ou le week-end en saison. La déviation du péage de Vizille constitue donc un enjeu majeur pour tous les habitants de la vallée qui y passent chaque jour et pour les milliers de touristes français et étrangers qui suivent le cours de la Romanche.
La suppression de ce point noir ne doit cependant pas s'opérer au détriment des résidents qui méritent le repos et la tranquillité qu'ils sont venus chercher dans ce site superbe. Or, ils s'inquiètent que l'aménagement de cette déviation du péage ne bénéficie que d'une enveloppe d'une soixantaine de millions, quand celle de Séchilienne, quelques kilomètres en amont en a coûté, il y a dix ans, 90 et nous savons certes que les contrats pluriannuels engagent plusieurs partenaires et qu'il n'est pas possible d'abonder unilatéralement une ligne de crédit. Mais l'avant-projet sommaire doit tenir compte notamment de la proximité du château de Vizille et de son parc classé, de l'existence de champs de captage du Sierg, dont l'eau naturellement pure alimente près de 250 000 habitants, et les contraintes de surface entre deux massifs escarpés. Le coût final devant être de l'ordre de 120 millions, je souhaite que le Gouvernement confirme que les 60 millions inscrits ne constituent pas une enveloppe fermée, mais une première inscription qui pourra être abondée.
Je vous demande par ailleurs une confirmation sur le délai de réalisation.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Je vous en donne acte ! Vous avez fait en sorte qu'aucun gouvernement ne puisse ignorer ce dossier. Voici la réponse de M. Jean-Claude Gayssot à votre légitime demande.
L'aménagement de la traversée du péage de Vizille s'inscrit dans un contexte difficile, en raison de trois contraintes liées à la topographie, à l'environnement, au patrimoine.
La phase d'études préliminaires du projet s'est achevée à la fin de l'année 2000 par une concertation menée par la direction de l'équipement de l'Isère, avec la commune de Vizille et la population concernée. Les études d'avant-projet sommaire ont commencé cette année et un point de l'état d'avancement est prévu avec la commune au début de l'année 2002, afin de permettre la soumission du projet à l'enquête publique dès la fin 2002. Cet aménagement de deux kilomètres est une opération nouvelle, inscrite au contrat de plan 2000-2006 entre l'Etat et la région Rhône-Alpes pour un montant tout à fait significatif de 60 millions.
Comme pour tout projet, il convient de rechercher rapidement la meilleure solution technique au sein de l'enveloppe programmée. Si les solutions les plus coûteuses s'avéraient les seules à pouvoir résoudre les difficultés rencontrées, elles seraient évidemment étudiées avec attention (M. Gilbert Biessy sourit). Je vois, Monsieur le député, que vous appréciez toute la qualité de ces nuances ! Mais qui tient la caisse ne peut s'exprimer autrement !...
S'agissant de l'aménagement du carrefour de la route départementale 5 et de la route nationale 85 à Vizille, la modification de certains aménagements situés à proximité à la suite des études de désenclavement du plateau matheysin, ont conduit la DDE à reprendre les études. Les travaux devraient cependant débuter dès la fin de l'année 2002, conformément aux engagements de l'Etat.
M. Gilbert Biessy - Je note donc que l'enveloppe pourrait bien, en fonction des contraintes propres au projet, ne pas être définitivement fermée !
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 16 novembre 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 16 novembre 2001 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
_ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
LUNDI 5 NOVEMBRE, à 10 heures :
· Logement (nouvelle procédure) ;
_ Lecture définitive de la proposition portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
MARDI 6 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Lecture définitive de la proposition relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ;
· Enseignement scolaire ;
· Affaires étrangères et coopération (nouvelle procédure) ;
LUNDI 12 NOVEMBRE, éventuellement, à 10 heures :
· Intérieur (suite) ;
· Services du Premier ministre.