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Timestamp: 2020-06-05 12:03:22+00:00
Document Index: 156586034

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 1", "l'article 21", 'art. 4', "l'article 21", "l'article 21", 'art. 1', 'art. 1']

Champ d'application convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres [3025]
(Modifié par accord du 12 septembre 1983 et complété par avenant du 25 janvier 1990)
1° Champ d'application professionnel
Sont liées par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l'annexe I sur son champ d'application professionnel.
2° Champ d'application territorial :
La présente convention s'applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du 1° ci-dessus pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé en situation de déplacement dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
3° Personnel visé :
Le personnel visé par la présente convention est ainsi défini :
a) Années de début (position I). - Les dispositions relatives aux années de début s'appliquent au personnel de l'un ou l'autre sexe suivant :
ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps une fonction d'ingénieur ;
autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux et titulaires de l'un des diplómes nationaux suivants :
Institut supérieur des affaires ;
Ecole des hautes études commerciales ;
écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
institut commercial relevant d'une université ;
institut supérieur d'études politiques de Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Strasbourg et Toulouse ;
Centre d'études littéraires supérieures appliquées ;
agrégations, doctorats (docteur d'Etat, docteur ingénieur, docteur 3e cycle), diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrises et licences, délivrés par les universités de lettres, de droit, de sciences économiques, de sciences humaines et de sciences ;
médecine du travail (s'agissant de médecins de services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement) ;
titulaires d'un certificat de qualification de la catégorie D obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l'article 1er de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l'annexe I de celui-ci relative à cette catégorie D.
La possession de deux des diplômes nationaux énumérés ci-dessus, sauf si ces deux diplômes sont une licence et une maîtrise dans la même discipline universitaire, ouvre droit aux dispositions prévues à ce sujet à l'article 21 de la présente convention collective dans la mesure où :
la durée totale des études à temps plein conduisant à l'obtention successive de deux diplômes est telle que le second est normalement obtenu au plus tôt à l'âge de vingt-quatre ans ;
le second diplôme constitue un complément du premier parce qu'il sanctionne une compétence accrue dans une spécialisation donnée, ou une nouvelle spécialisation, toutes deux étant utilisables par l'employeur ;
b) Positions II et III. - Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée (cf. art. 4 et 6).
Les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés au paragraphe a bénéficient donc de ces dispositions d'après les fonctions effectivement remplies.
4° Les ingénieurs et titulaires de diplômes des écoles, facultés, etc., visés au paragraphe a , qui auraient conclu un contrat de louage de services en vue de remplir des fonctions du ressort normal des conventions collectives ouvriers et employés, ne sont pas visés par la présente convention.
5° Stagiaires :
Les stagiaires ne sont pas visés par les dispositions de la présente convention, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Les diplômés répondant aux conditions prévues au 3° a et admis dans les entreprises à accomplir, après la fin de leurs études, un stage de présituation devront être avisés par l'entreprise au plus tard avant la fin du dixième mois de stage soit de la date à laquelle se terminera le stage, et qui ne devra pas se situer au-delà du douzième mois de stage, soit de leur engagement par l'entreprise.
Toutefois, si l'intéressé est en instance de départ pour le service militaire, la durée du stage pourra, d'un commun accord, être prolongée ;
b) Pourront également être considérés comme stagiaires les ingénieurs ou diplômés visés au 3° a dans les deux cas suivants :
lorsque la poursuite d'études universitaires les conduira à ne participer avec l'accord de l'entreprise qu'à temps partiel à l'activité de celle-ci ;
lorsque l'entreprise leur offrira la possibilité effective, au cours du stage, de préparer une thèse de doctorat de troisième cycle, de docteur ingénieur ou de doctorat d'Etat.
Dans ces deux cas, la durée du stage pourra atteindre deux années sans excéder cette durée.
La disposition de l'article 21 de la présente convention sur les années d'expérience s'applique aux années de stage dont il s'agit.
La situation du stagiaire doit être précisée par une lettre d'accompagnement indiquant expressément les conditions du stage.
6° Directeurs salariés et cadres supérieurs :
La situation des directeurs salariés et cadres supérieurs à l'égard des clauses de la présente convention est ainsi déterminée :
Ne sont visés ni les directeurs salariés ni les cadres occupant des fonctions supérieures à la position III C définie à l'article 21 ci-dessous, titulaires d'un contrat individuel réglant leur situation d'ensemble et dont les clauses générales ne peuvent être globalement moins favorables que celles de la présente convention.
Lorsqu'un cadre relevant du champ d'application défini ci-dessus fait ou a fait l'objet d'une promotion à un poste supérieur relevant de l'alinéa précédent, il ne peut en résulter globalement une réduction des avantages dont il bénéficiait précédemment en sa qualité de cadre.
Lorsqu'un cadre est engagé dans une entreprise directement pour des fonctions supérieures à la position III C, les clauses générales de la présente convention lui sont applicables pour toutes les questions qui ne sont pas visées par son contrat individuel.
7° L'ingénieur ou cadre rémunéré essentiellement sur le chiffre d'affaires ou d'après la prospérité de l'entreprise ou de l'établissement est visé par les clauses de la présente convention collective, à l'exception des représentants de commerce qui ressortissent à une autre convention collective nationale ou territoriale ou au statut légal de VRP.
Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des « classes » de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un « groupe » d'activités est identifiée par les quatre chiffres de ce groupe (code « APE ») et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Les classes 10, 11, 13, 20 à 34 sont incluses dans le présent champ d'application sauf en ce qui concerne les activités faisant partie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue.
Dans les autres classes sont énumérées les activités qui, faisant partie de certains groupes, sont incluses dans le présent champ d'application.
Le code « APE » (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.
10. Sidérurgie
10.01. Sidérurgie.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11. Première transformation de l'acier
11.01. Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Toutefois, sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.
11.02. Laminage à froid du feuillard d'acier.
11.03. Etirage et profilage des produits pleins en acier.
11.04. Profilage des produits plats en acier.
11.05. Fabrication de tubes d'acier.
13. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux
13.01. Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
13.02. Métallurgie du plomb, du zinc, du cadmium.
13.03. Métallurgie des métaux précieux.
13.04. Métallurgie des ferro-alliages.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
13.05. Production d'autres métaux non ferreux.
13.10. Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers.
13.11. Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium.
13.12. Fabrication de demi-produits en cuivre.
13.13. Fabrication de demi-produits en métaux précieux.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux.
13.14. Fabrication d'autres demi-produits non ferreux.
13.15. Production et transformation de matières fissiles.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe Classes exclues de l'extension (arrêté du 12 décembre 1983, art. 1er ). .
13.16. Production et transformation de matières fertiles.
20. Fonderie
20.01. Fonderie de métaux ferreux.
20.02. Fonderie de métaux non ferreux.
21. Travail des métaux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
21.04. Décolletage.
21.05. Boulonnerie, visserie.
21.06. Construction métallique.
Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe I.
21.07. Menuiserie métallique de bâtiment.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe.
21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
21.09. Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif, d'outillage agricole.
21.10. Fabrication de ressorts.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
21.12. Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, coutellerie.
21.13. Fabrication de mobilier métallique.
21.14. Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie.
21.16. Frittage des métaux, fabrication d'aimants permanents.
21.17. Fabrication d'armes de chasse, de tir, de défense.
22. Production de machines agricoles
22.01. Fabrication de tracteurs agricoles.
22.02. Fabrication d'autres matériels agricoles.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.
23. Fabrication de machines-outils
23.01. Fabrication de machines-outils à métaux.
23.02. Fabrication de machines à bois.
23.03. Fabrication d'outillage, outils pour machines.
23.04. Fabrication d'engrenages et organes de transmission.
23.05. Fabrication de matériel de soudage.
24. Production d'équipement industriel
24.01. Robinetterie.
24.02. Fabrication et installation de fours.
24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.
Toutefois les entreprises procédant à la fabrication et à l'installation d'appareils pour le chauffage, la ventilation, le conditionnement d'air, sont soumises à la clause d'attribution figurant au paragraphe I à la fin du présent champ d'application.
Ce champ d'application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infrarouge.
Enfin les établissements d'installation de matériels frigorifiques ne sont visés que si, appartenant à des entreprises dont la fabrication constitue l'activité principale, ils appliquaient déjà, à la date du 21 juin 1972, les accords nationaux alors en vigueur dans la métallurgie.
24.04. Fabrication de moteurs à combustion interne autres que pour l'automobile et l'aéronautique.
24.05. Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.
24.06. Fabrication de pompes et compresseurs.
24.07. Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages.
24.08. Chaudronnerie.
24.09. Fabrication de machines pour les industries alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures.
24.10. Fabrication de machines pour les industries textiles et de machines à coudre industrielles.
24.11. Fabrication de machines pour les industries du papier, du carton et des arts graphiques.
25. Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil
25.01. Fabrication de matériel de travaux publics.
25.02. Fabrication de matériel pour la sidérurgie, pour la fonderie, pour la préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer.
25.03 Fabrication de matériel de manutention et de levage.
25.04. Fabrication de matériel de mines et de forage.
26. Industrie de l'armement
26.01. Fabrication de véhicules blindés.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics.
26.02. Fabrication d'armes et munitions de guerre.
27. Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information
27.01. Fabrication de matériel de traitement de l'information.
27.02. Fabrication de machines de bureau.
28. Fabrication de matériel électrique
28.10. Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension, d'application de l'électronique de puissance.
28.11. Fabrication de matériel électrique de grande puissance ou à haute tension.
28.12. Fabrication d'appareillage industriel à basse tension, de relais, de matériel de signalisation.
28.13. Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance.
28.14. Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre.
28.15. Fabrication d'équipements d'automatisation de processus industriels.
28.16. Réparation de gros matériel électrique.
28.17. Fabrication de matériel d'éclairage.
28.18. Fabrication de fils et câbles isolés pour l'électricité.
28.19. Fabrication et installation d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques.
28.21. Fabrication d'appareillage électrique d'installation.
28.22. Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage.
28.23. Fabrication d'accumulateurs.
28.24. Fabrication de lampes électriques.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation de tubes lumineux.
29.11. Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique.
29.12. Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale.
29.13. Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure.
29.14. Fabrication de matériel professionnel électronique et radioélectrique.
29.15. Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes.
29.16. Fabrication de tubes électroniques et semi-conducteurs.
29.21. Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs.
29.22. Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal.
30.01. Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et à laver la vaisselle.
30.02. Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électriques.
30.03. Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager.
31. Construction de véhicules automobiles A l'exclusion de la réparation de véhicules automobiles faisant partie de la classe 65. et d'autres matériels de transport terrestre
31.11. Construction de voitures particulières.
31.12. Construction de caravanes et remorques de tourisme.
31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
31.14. Construction de véhicules utilitaires.
31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme.
31.16. Fabrication de motocyles et cycles.
31.17. Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles.
31.21. Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transports guidés.
32.01. Construction de bâtiments de guerre.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la marine nationale.
32.02. Construction de navires de la marine marchande.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de navires de mer en bois.
32.03. Construction d'autres bateaux.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de bateaux en bois.
32.04. Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des bureaux d'architectes navals et fabricants de voiles.
32.05. Réparation de navires.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises de réparation de navires en bois.
33.01. Construction de cellules d'aéronefs.
33.02. Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs.
33.03. Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs.
33.04. Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux.
34. Fabrication d'instruments et de matériels de précision
34.01. Horlogerie.
34.02. Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie.
34.03. Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue.
34.04. Fabrication d'instruments d'optique et de précision.
34.05. Fabrication de matériel photographique et cinématographique.
34.06. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal, ainsi que des fabrications n'utilisant pas le métal.
34.07. Fabrication de roulements.
51.11. Industries connexes à l'imprimerie.
Dans ce groupe sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique.
54.02. Fabrication d'articles de sport et de campement.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal.
54.03. Fabrication de bateaux de plaisance.
Dans ce groupe sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal et de remorques en métal Classe exclue de l'extension (arrêté du 12 décembre 1983, art. 1er ). .
54.05. Fabrication d'instruments de musique.
Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d'instruments à vent et d'instruments en métal de batterie ou de percussion.
54.06. Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu'en ce qui concerne la fabrication de briquets et d'allume-gaz, l'extension d'un accord collectif ne sera demandée que pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône, HauteSavoie.
54.07. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires.
Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux.
54.10. Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, à l'exclusion des objets d'art et de collection.
55.31. Installations industrielles, montage-levage.
Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au pararaphe I.
Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées.
55.71. Menuiserie-serrurerie.
Dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.
Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques.
55.73. Aménagements, finitions.
Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I.
Par contre sont incluses dans ce champ d'application : la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation de matériel de laboratoire.
59.05. Commerce de métaux.
Dans ce groupe sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les établissements adhérents à la chambre syndicale patronale signataire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et, par suite, lorsque cette convention collective sera étendue, les établissements non adhérents exerçant la même activité principale dans le champ d'application territorial de ladite convention collective.
65.06. Réparation de véhicules automobiles.
Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
66.02. Réparation d'appareils électriques pour le ménage.
Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente.
66.03. Réparation de montres et horloges de bijouterie.
66.04. Réparations non désignées et sans spécialisation.
Dans ce groupe est visée, lorsqu'elle ne dépend pas d'un magasin de vente, la réparation de machines de bureau.
76.00. Holdings.
Dans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos.
77.01. Activités d'études techniques.
Dans ce groupe sont soumises - à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient à l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I).
77.03. Activités d'études informatiques.
Dans ce groupe sont soumises - à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27.
83.01. Recherches scientifique et technique (services marchands).
Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radioélectrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient à l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I).
PARAGRAPHE I. - Clause d'attribution
1. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80% de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80%, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords visés et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20%, le présent accord n'est pas applicable.
4. Toutefois, les entreprises visées aux points 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective (métaux ou bâtiment) qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.
PARAGRAPHE II. - Clause de répartition
Les activités d'études techniques (77.01) et d'études informatiques (77.03) pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition seront soumises aux règles suivantes :
1. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication - y compris le personnel administratif et technique et la maîtrise - représente au moins 80% de l'effectif total.
2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20% et 80%, les entreprises peuvent opter entre l'application des textes visés et l'application de la convention collective correspondant à leur autre activité, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises citées postérieurement, de la date de leur création.
4. Toutefois, les entreprises visées aux points 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.
ANNEXE I Champ d'application professionnel ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1983