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Timestamp: 2017-02-22 08:34:11+00:00
Document Index: 165672572

Matched Legal Cases: ['§5', '§6', '§7', '§8', '§10', '§12', '§14', '§16']

L’avis du Conseil d’Etat sur la révision de la Constitution : prudence et embarras | Libertés surveillées
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17 décembre 2015, par Franck Johannès	L’avis du Conseil d’Etat sur la révision de la Constitution : prudence et embarras
Le Conseil d’Etat considère que la déchéance de nationalité pour des binationaux Français, nés en France, et condamnés pour terrorisme, n’est probablement pas constitutionnelle (§5), mais qu’elle le deviendrait évidemment si elle était inscrite dans la Constitution… Il considère que cette déchéance, inédite depuis Vichy, ne porterait pourtant pas atteinte au principe d’égalité, puisqu’il est déjà possible de priver de leur nationalité les Français qui l’ont acquise.
Cependant le Conseil rappelle que cette mesure « pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République » qui interdit de priver les Français de naissance de leur nationalité. Surtout, la nationalité est « un élément constitutif de la personne », dont la privation pourrait être regardée « comme une atteinte excessive et disproportionnée » par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne pourrait également avoir à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union (§6).
La disposition ne servirait d’ailleurs pas à grand-chose, reconnaît le Conseil ; elle aurait « une portée pratique limitée » (§7) et serait peu dissuasive pour les terroristes. Mais « pour autant », la mesure proposée « répond à un objectif légitime » et son impact modeste « n’a pas paru au Conseil suffisant pour lui permettre de conclure qu’elle ne sera pas opportune ». Le Conseil d’État, après ces circonlocutions, « émet en conséquence un avis favorable ».
A condition de limiter la possibilité de cette déchéance aux crimes terroristes, et pas aux délits (§8). Il juge aussi inopportun d’introduire le mot « terrorisme » dans la Constitution, et préfère une autre formulation : pourront être déchues de leur nationalité les seules personnes « condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».
Le projet du gouvernement, pour le Conseil, « n’est pas une simple clarification » de la loi de 1955 adoptée pendant la guerre d’Algérie, et présente « un effet utile » (§10). A plusieurs titres : pour donner « un fondement incontestable » aux mesures de police ; pour « les soumettre exclusivement au contrôle du juge administratif » et pas au juge judiciaire, enfin pour encadrer l’état d’urgence qui ne pourra pas être modifié, comme aujourd’hui, par une simple loi.
C’est bien la loi, la loi ordinaire, qui fixera la durée de l’état d’urgence lorsque le premier ministre l’aura décidé (§12) et pour le temps que le Parlement jugera nécessaire. Restait l’épineux problème de la sortie de l’état d’urgence : le gouvernement proposait de maintenir automatiquement les effets de l’état d’urgence pendant six mois après sa levée, si la menace restait latente. Le Conseil d’État estime qu’il est préférable de voter dans ce cas une nouvelle prolongation de l’état d’urgence (§14), et entend supprimer la prolongation automatique (§16)
L’avis du Conseil d’Etat : verbatim
6. Le Conseil d’Etat relève enfin que la disposition envisagée n’est, par elle-même, contraire à aucun engagement international ou européen auquel la France est partie. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être conduite à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union des règles nationales prises en la matière (CJUE,
C-135/08, Grande chambre, 2 mars 2010, Janko Rottman c/Freistaat Bayern), et la Cour européenne des droits de l’homme pourrait être amenée à contrôler les mesures individuelles d’application au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (notamment, Cour européenne des droits de l’homme, 11 octobre 2011 Genovese c/Malte n° 53124/09).
Le Conseil d’Etat émet en conséquence un avis favorable au principe de la disposition figurant à l’article premier du projet de loi constitutionnelle.
« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre
pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
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29 commentaires à L’avis du Conseil d’Etat sur la révision de la Constitution : prudence et embarras
Et bien voilà, on y est, le Patriot Act c’est comme si c’était fait…
Quels sont les recours maintenant pour faire tomber tout ça ? Si les QPC sont validées, que peut le Conseil Constitutionnel face au Conseil d’État ? Peut-il invalider l’état d’urgence inscrit dans la Constitution avant même qu’il soit adopté, n’en doutons pas, à la majorité absolue moins 6 voix (les 6 courageux députés EELV et PS qui ont voté contre)?
le 17 décembre 2015 à 15:01
Circonvolutions ou circonlocutions du Conseil d’État?…
le 17 décembre 2015 à 15:06
@doc sportello vous semblez confondre la constitution et la loi : les QPC sont devant le conseil constitutionel qui comme la cour européenne prime sur le conseil d’état qui a agis non en contentieux mais dans son rôle « législatif » ; l’état d’urgence n’est pas dans la constitution pour l’instant et une QPC peut déclarer non constitutionnelle la loi de 55 dont le conseil d’état n’a pas jugé la constitutionnalité sur un point particulier n’étant pas saisi en contentieux en renvoyant au conseil constituionnel qui seul peut juger de cela ; la séparation des pouvoirs c’est compliqué pour ceux qui ne comprennent pas que l’état de droit est positif et pas seulement un principe humaniste creux
le parlement est souverain car il représente le peuple.
le 17 décembre 2015 à 15:16
Ah il est beau l´Etat de droit à la Française. Pays de dégénérés qui se mettent eux même la corde au coup.
Et dans toute ces gesticulations, pas un mot sur la morne politique étrangère de la France. Nos énarques continuent les vieilles recettes amères, atlantisme jusqu’au boutisme.
le 17 décembre 2015 à 15:22
Merci à Paoli pour son analyse juridique très personnelle de cet avis du Conseil d’Etat.
le 17 décembre 2015 à 15:24
Donc on a encore un espoir de voir tomber l’état d’urgence pour inconstitutionnalité ?
Et l’on verra resurgir ce beau mot, le plus long de notre belle langue :
J’adore ce mot et j’espère qu’il sera bientôt utilisé partout !
Dis donc, mais c’est que ça ressemble vachement plus à du fachisme que le terrible péril auquel on a échappé il y a même pas une semaine. Beau boulot, les gars.
Bon on s´y attendait dans notre quasi Etat de droit
Gross modo affaiblissement des libertés individuelles: primat donné à l´administration hors controle du juge (le juge administratif est un simple fonctionnaire aux ordres) et réhabilitaion des lois vichystes (un Faible pour Vichy est une constante de l´ADN sfio / PS)
le 17 décembre 2015 à 15:51
« Le Conseil d’État, après ces circonvolutions, « émet en conséquence un avis favorable » ».
Paroles de journaliste : on dit circonlocution, pas circonvolution. Vous avez eu accès à votre propre langue par l’intermédiaire de Sciences-Po ?
Merci pour votre aimable remarque, j’ai rectifié.
le 17 décembre 2015 à 16:01
Forcément, le Conseil d’Etat est trop heureux de confier la surveillance de la police au juge administratif (c’est à dire à lui-même) au lieu du juge judiciaire, réellement indépendant et gardien des libertés depuis deux siècles. C’est lamentable. Et tout ça pour quels bénéfices en matière anti-terroriste?
le 17 décembre 2015 à 16:02
Just un petit élément même si la pique est grossière.
Le juge administratif, s’il est un fonctionnaire, comme par ailleurs le juge judiciaire, n’est pas pour autant aux ordres. Regardez son statut et les granties attachées à ses fonctions. Lisez un peu la jurisprudence sur les libertés.
Après ce sont des hommes après tout vivant dans la cité (au sens grec du terme)
Rédigé par : Un juge administratif |
le 17 décembre 2015 à 16:03
Il n’y a plus qu’à espérer que le gouvernement n’est pas en train de mettre en place le dispositif nécessaire au FN lorsqu’il sera au pouvoir. Je vois déjà ce que ça pourrait donner dans un contexte de rebellion de la population… etat d’urgence décrété par le gouvernement et fin de la liberté d’expression. la boucle sera bouclée.
le 17 décembre 2015 à 16:04
Hollande se croit habile en doublant Sarkozy dans le suivisme au FN mais ça ne marchera pas. A droite émergeront de nouveaux dirigeants d’ici la présidentielle et de même à gauche quelque chose naîtra de l’effondrement du Front de gauche, trop daté et trop grisonnant. Le PS a été sauvé par les attentats lors des régionales, ce qui a largement amorti sa défaite. Mais il ne représente plus rien, il est hors sol et Hollande avec lui.
le 17 décembre 2015 à 16:11
Sérieusement, y avait-il quelque chose à attendre d’un conseil présidé par un ancien ministre de l’Intérieur dont la mission consiste à vérifier que les lois sont bien conformes à une constitution elle-même issue d’un coup d’état militaire ? La France n’est pas une démocratie, ce n’est pas une découverte.
le 17 décembre 2015 à 16:41
@bourneville. Merci de votre précision, précision que l’article ne songe pas, hélas à indiquer.
1.Est-ce à dire que l’avis du Conseil d’etat « dit » que telle ou telle disposition est du domaine législatif? Mais ne dit pas que telle ou telle loi conforma à la constitution?
2.Et seul le Conseil Constitutionnel s’assure que cette loi est conforme à la constitution? Pourquoi ces deux étages: C d’ E et C.C.?
3.Une loi dite constitutionnelle peut-elle être « retoquée » par la CEDH?? Merci si vous pouvez m’éclairer.
le 17 décembre 2015 à 17:30
Barrez-vous quand il est encore temps.
le 17 décembre 2015 à 17:54
1. La république n’était pas encore proclamée, que la Constituante a soustrait l’État à la Justice (historiquement cela se concevait à l’époque vu le discrédit de la Justice). La Justice a été ensuite divisée en judiciaire pour le commun des mortels et en administrative, parce que l’État avait besoin des fonctionnaires privilégiés (cela s’est produit une seule fois depuis dans l’Histoire républicaine avec l’amnistie à la fin de l’État français).
2. De la même manière le Conseil d’état, le bien nommé, par touches successives est devenu le juge suprême administratif. Des fonctionnaires sortis de l’ena qui terminent avec une fonction de juge. Belle carrière diraient les fats, mais aucune légitimité, car ce ne sont que des experts. Avec toutes les limites que nous connaissons à l’expertise. D’ailleurs l’article de Franck Johannes le montre avec force détails.
Cette déviance a permis que l’Etat actuel devienne propriétaire privé. Qu’il sorte de son rôle régalien. La situation léonine actuelle en résulte).
De là glissements successifs.. logiques pour arriver à l’État actuel à la fois juge et partie.
Un exemple parmi d’autre; le président de la CNDP, structure déclarée indépendante alors que son président est nommé et que son budget demandé par l’état est voté par l’assemblée aux ordres que nous connaissons.
Bien sûr que le Conseil d’état va légitimer la loi 1955 révisée 2015. Cela renforce son pouvoir.
Comme le montre l’article il ergote et s’appuie sur une jurisprudence issue de l’affaire polynésienne qui concernait un territoire qui n’était pas la métropole. Ce sont des militaires qui ont agi. Cela s’appelait bien une guerre. Avec les attentats rien de tel à Paris. C’est la police qui gère.
Est ce- que l’actuel conseil constitutionnel nommé par l’Etat à travers le président du pouvoir exécutif (1/3), assemblée(1/3);sénat(1/3) a le droit de « se » créer une jurisprudence?
En théorie son seul rôle c’est la conformité à la constitution
Un Conseil constitutionnel nommé est-il légitime pour dire si cette loi 1955/2015 est conforme à une constitution qui a déjà été affectée par une première décision prise dans des conditions particulières (Polynésie) et non pas pour le territoire métropolitain?
Il s’agissait d’un mouvement indépendantiste (bientôt ce sera pareil avec la Corse).
Un conseil constitutionnel formé de membres nommés par le président d’une assemblée « godillote » ne sont pas indépendants pour pouvoir exécutif. (préambule et article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789)
Je demande à ce que le Conseil constitutionnel intermédiaire du peuple souverain soit :
-légitime. Pour cela que tous ses membres soit délégués par NOUS, le peuple souverain réuni. Donc élus
(J’ai proposé Permalien : http://richardnowak.blog.lemonde.fr/2015/04/24/cc_legitime/ ‎
– qu’il ne puisse faire de jurisprudence. Son rôle doit être strictement limité à cette tâche de dire la conformité. Éventuellement être aussi le juge suprême des élections(mais ce n’est pas le sujet ici)
Comment un congrès qui n’a pas d’autres informations que celles issues de l’état lui-même peut-il voter en tout indépendance? (Il suffit de voir le vote pour la loi sur l’état d’urgence pour comprendre à quel point les députés, tout au moins, n’ont rien compris à la situation actuelle tant sur le plan structurel que des libertés).
Je demande à ce que nous soyons consultés, comme pour la loi sur le numérique et que nous puissions faire nos observations.
En réalité c’est le peuple souverain qui seul peut décider s’il veut être policé ou policier!
le 17 décembre 2015 à 17:55
Vu la remarque sur l’indépendance signée « juge administratif ». Je tiens à préciser qu’ici ce ne sont pas les personnes qui sont mises en cause, mais un système.
Ce système qui en ne différenciant pas les pouvoirs conformément à la vision de Montesquieu ternaire est la cause de nos malheurs publics actuels.
le 17 décembre 2015 à 18:01
Plutôt d’accord avec Paoli, déjà que notre état de Droit était borderline (cocasse sachant que Monstesquieu & Rousseau viennent de chez nous). On se met une fois de plus dans une situation où l’exécutif prévaut sur le reste.
Ce qui est délicat dans notre Constitution c’est que la DDHC en fait partie, du coup le même texte décrit les « droits inaliénables des individus » et les droits de l’Etat (tels que les articles 16 et 36), en laissant au seul Conseil d’Etat le soin d’interpréter où s’arrête la DDHC face aux prérogatives de l’Etat.
Au fond heureusement qu’on a la Cour européenne des droits de l’homme qui veille au grain, je me permet de citer Wikipédia: « La France a été condamnée 23 fois en 2011 pour avoir enfreint la Convention européenne des droits de l’homme. Soit, depuis la création de la Cour dans les années 1950, un total de plus de 600 condamnations ». Je suis pas particulièrement européiste mais pour ça je rend grâce à l’Europe, merci, de tenir le rôle de dernier rempart que nos institutions ne sont plus en mesure de tenir.
De façon pragmatique il serait peut-être temps d’enlever la DDHC du préambule de notre constitution et de tout simplement recopier les passages que l’on veut garder, en élaguant ceux qu’on trouve « anachroniques »… Après tout, le terrorisme n’existait pas à l’époque. Et puis, la DDHC était censée protéger les gens des états, mais de nos jours tout le monde sait que les états sont gentils et que ce sont les terroristes les méchants.
Rédigé par : Libéral isolé et qui ne craint pas la mort |
A croire qu’on teste en France depuis des années les mesures les plus liberticides d’Europe ; et ça passe la plupart du temps. Les français ne sont même plus des veaux, juste des moutons tremblants, en tout cas ils ne réagissent pas beaucoup.
On lit dans Pixel que la SNCF veut tester des logiciels de détection de comportement pour savoir, entre autres, « si les voyageurs sont prêts à accepter de telles technologies, une fois l’état d’urgence levé ». Les paris sont ouverts.
le 17 décembre 2015 à 18:45
Les tueries du 13 novembre (comme du 7 janvier) ont eut lieu en plein « plan Vigipirate », avec l’armée dans les rues. Comme quoi c’est totalement inefficace.
Le Plan vigipirate a été activé en 1996 et n’a jamais été suspendu depuis. L’exception devient la norme. C’est une pente sans retour. On ne sortira probablement pas de l’état d’urgence.
Nos dirigeants sont incapables d’assurer notre sécurité. Alors ils tapent dans le tas. 2700 perquisitions et 300 résidences surveillées. Des écolos, des paumés, des syndicalistes. Mais Sala Abdelslam court toujours. La police humiliée se venge sur la population.
De toutes façons ce désordre desordonné sert le pouvoir qui tripatouille en même temps avec les émirs (nos grands patrons réalisent des bénéfices records avec ces dictatures). Le vote FN ne fait que renforcer le système. Le salut ne viendra pas des urnes.
@Cécile: tout à fait d’accord avec vous.
Je tiens seulement à noter que cette situation ne tombe pas du ciel mais est bel et bien le fruit de nos institutions. On a tendance à oublier aujourd’hui que la Vème constitution a été rédigée en période de crise (Algérie/putch des généraux/…), on tend aussi à oublier « Le coup d’Etat permanent », excellent ouvrage qui ne date pas d’hier mais qui a survécu à son auteur.
A tous ceux qui s’intéressent aux problèmes constitutionnels, je conseille de relire ce bouquin, qui date de l’époque où on questionnait encore les fondements de notre société, mais qui n’a pas pris une ride (je dirai même qu’il s’est bonifié). Même si on déteste Mitterrand, pour peu qu’on aime le concept d’état de Droit (et qu’on soit pas royaliste), on est obligés de souscrire à ses arguments qui, je le répète, sont toujours d’actualité.
Rédigé par : Babylon Pression - La France a peur |
le 17 décembre 2015 à 19:03
Bon au moins, c’est officiel, l’auto-proclamée « patrie des droits de l’homme » n’est plus un état de droit. Enterrement en grandes pompes du juge judiciaire et sacralisation du juge administratif. Et quand je pense qu’il y a 10 jours, on nous disait que le plus grand danger, c’était le FN… Non les idées du FN (et même pire) sont déjà là..
Rédigé par : RevoilaPetain |
le 17 décembre 2015 à 20:15
@Lambert, des éléments de réponse :
2. Le Conseil d’Etat a deux fonctions bien distinctes et étanches. Une fonction contentieuse : c’est le juge suprême des juridictions administratives ; une fonction de conseil du Gouvernement. C’est en tant que conseil du Gvt qu’il s’est prononcé. Son avis n’a donc pas de valeur juridique mais vise uniquement à éclairer le Gvt avant que celui-ci ne présente son texte au Parlement. Le Conseil constitutionnel, lui, apprécie la constitutionnalité de la loi une fois qu’elle est votée, soit avant sa promulgation, soit après lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une QPC. Lorsqu’une disposition est déclarée non conforme à la Constitution, elle ne peut être promulguée ou, s’il s’agit d’une QPC, elle est annulée. Le CC n’examine en revanche pas les projets de loi constitutionnelle : ces derniers visant à modifier la Constitution, ils peuvent naturellement lui être contraires, le pouvoir constituant exprimant la volonté du peuple souverain. Le CC ne sera donc pas saisi du présent projet de loi constitutionnelle.
1. L’avis du CE vise à apprécier la solidité juridique du projet de loi : est-il bien rédigé? Cohérent? Est-il contraire à une norme supérieure? Sur ce dernier aspect et s’agissant du présent projet de loi, il n’y a pas de norme supérieure à la Constitution. Néanmoins, la France est liée par des conventions internationales, en particulier la CEDH et les traités sur l’Union européenne. Si la Constitution contient des normes contraires à ces traités, elles ne pourront pas être déclarées illégales, mais la responsabilité de la France pour non respect de ses engagements internationaux pourra être engagée.
3. La CEDH ne peut pas retoquer la loi, mais elle peut condamner la France pour manquement à ses obligations.
le 17 décembre 2015 à 22:07
On nous vend une illusion de sécurité contre la disparition de nos libertés les plus fondamentales. Ce n’est pas le terrorisme ni daesh que l’Etat redoute mais l’état pré-insurrectionnel qui s’installe. Tout et n’importe quoi pourra être qualifié de terrorisme ou d’atteinte à la nation !!!!
C’est donc bien parti pour l’état d’urgence permanent et son utilisation à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été déclaré. Un bon exemple avec la SNCF et la sécurité dans les transports qui importe moins (tant elle est vaine) que la lutte contre les fraudes et leur manque à gagner.
Quant à la nationalité française de naissance, Il y aura donc des français à qui on ne peut l’enlever faute d’en avoir une autre et … les autres. Une sanction donc réservée aux doubles nationaux. Il faut appeler un chat : un chat et c’est la fin du principe d’égalité.
bravo vous avez tout résumé un court paragraphe. Le coup d’état permanent c’est Valls ! Si le Conseil Constitutionnel valide l’état d’urgence, les amoureux de la liberté n’ont plus qu’à mettre la clé sous la porte.
Et vite, parce que les frontières sont fermées pour l’instant d’un seul côté, mais demain elles le seront des deux…
le 17 décembre 2015 à 22:32
Le nazisme aussi avait instauré le couvre-feu.
Bon courage aux nazis car leur vie est généralement très brève : hitler et musolini en sont de bonnes preuves.
le 17 décembre 2015 à 22:36
Bonjour, Je ne vais pas m’écarter des réflexions sur la constitutionnalité ici présentes, mais apporter un condensé d’observations relatives à la crédibilité de notre système judiciaire. Cela complétera le rappel historique fait plus haut, relatif à ces intouchables institutions judiciaires, revisitées par la cinquième République. Petites questions de principe : – Est-il acceptable de confier un pouvoir quasi-totalitaire à des juristes, du simple fait que leur formation se termine à l’E.N.M. ? Ce qui vaut pour toute la chaîne judiciaire. Sans que leur serment présente la moindre garantie de fiabilité.
– N’est-ce pas une aberration que des décisions de justice soient rendues »au nom du peuple français » par des magistrats dégagés de toute tutelle des citoyens ou de leurs représentants directs ? Ce prétendu besoin de sérénité qui leur justifie l’impunité judiciaire, privilège non républicain.
– Est-ce que l’existence même du Parquet est compatible avec un État de droit, alors que la procurature est, de fait, le bras armé d’intérêts étatiques prévalant s’il le faut sur le droit ? Alors que les intérêts publics ne devraient être que parties tierces aux procédures.
– Est-il acceptable qu’une profession, justement parce qu’elle est censée dire le droit sans faillir, conserve en son sein des décisionnaires manifestement voués à s’en affranchir, bien plus délibérément que par incompétence ? Cette ingénierie du droit, ou du verbiage, claquemurée dans ses privilèges régaliens, dont son intouchabilité, peut alors attenter aux droits fondamentaux des justiciables en toute impunité. Un des effets pervers attachés à cette institution judiciaire ainsi conçue se retrouve dans l’accès à la commission de discipline du C.S.M., théoriquement accordé aux justiciables victimes d’errements de magistrats peu disposés à respecter les lois en vigueur. Les requérants se voient tenus de s’adresser à ses commissions dites »de recevabilité », lesquelles rejettent environ 98 % de leurs recours. Or, sachant la responsabilité qui est la leur de mettre en cause un magistrat, quand appuyés aussi par leurs avocats, dans une démarche non destinée à réviser une décision de justice les concernant, il est évident qu’ils disposent alors d’arguments juridiques et factuels forts pour ce faire.
Ainsi il est à considérer que le C.S.M. ne respecte pas les textes légaux de 1994 qui régissent son activité, pas plus que les conditions de recevabilité applicables, sises en l’Ordonnance de 1958 révisée. Un autre secteur où le mépris de magistrats vis-à-vis de la loi se révèle se trouve dans les prestations de services demandées par des notaires à des généalogistes. Ce domaine régi par le Code de Commerce sera escamoté pour commettre des extorsions d’héritages au mépris de toutes les lois de l’espèce. Une proportion des différends alors traités justice a conduit à des dizaines d’Arrêts de Cassation, consistant en des Arrêts de règlement visant à garantir l’impunité judiciaire des notaires initialisant ce genre de délits. Exit les lois applicables ! Conséquence brute pour les héritiers, de 100 à 150 millions d’euros floués par an… Je rappelle à cette occasion que la volonté de s’opposer à l’application de la loi, dans l’exercice des fonctions de qui que ce soit, est un délit pénal (432-1).
Magistrats inquiétés à ce sujet dans les cinq dernières décennies ? Zéro !
Évidemment, il est à conclure qu’une entente visant à l’impunité de ces délinquants (présumés, si vous voulez…) est formée dans cette institution, laquelle a nécessairement reçu l’aval de la Chancellerie. Que la Cour de Cassation, à deux reprises, se soit révélée incapable de contester la position juridique présentée pour la reconnaissance de mes droits, au point de devoir la censurer, est une bonne indication de ces manœuvres judiciaires. Je conclus ici sur les conséquences des actes de cette magistrature, ici vouée au service d’intérêts économiques sectoriels à caractère mafieux, au regard de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 : Ils impliquent la violation de son préambule et de ses articles premier et deuxième, dont par des manquements aux droits de l’homme et à l’égalité des citoyens devant la loi.
Ces dysfonctionnements institutionnels sont gênants pour le Président, vu ses articles 5 et 64 alors bafoués.
Le C.S.M. se constitue autorité au dessus de la Constitution, de par sa soustraction partielle à son article 65.
Il en découle que la France ne respecte pas l’article 88-1, par défaut du respect des droits fondamentaux des citoyens résultant du Traité de l’U.E. Quelques recherches juridiques ou factuelles (articles du Monde, etc.), si vous le souhaitez, vous donneront une vue plus détaillée de ce que je vous présente ici. Cordialement,
le 18 décembre 2015 à 18:15
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