Source: http://coord.inf.beziers.free.fr/circulaire%2018%20avril%2002.htm
Timestamp: 2018-12-12 06:59:38+00:00
Document Index: 237251164

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 97", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2"]

NOR : MESH0230192C
Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par l'article 31 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Circulaire n° 269/DH/4 du 26 juillet 1977 relative à l'octroi à certains personnels infirmiers des établissements d'hospitalisation publics de la gratuité des repas pris à la table des malades, et avec eux, dans un but thérapeutique.
Circulaire n° 169 du 25 novembre 1969 relative à la durée des congés annuels des agents en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Circulaire n° 35 du 24 mars 1970 relative à la durée des congés annuels des agents en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Circulaire n° 160 du 13 mai 1971 relative aux congés du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Circulaire n° 189 du 15 novembre 1973 relative à l'organisation du travail et au régime des rémunérations pour travaux supplémentaires dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Instruction n° 2148 du 21 mai 1981 relative au calcul de la durée annuelle des agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ;
Circulaire n° 81-5 du 31 décembre 1981 relative à la durée du travail dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Circulaire n° 4 du 5 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail et du régime des congés annuels dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Circulaire n° 82-17 du 27 avril 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail et au régime des congés annuels dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 (2°, 3°, 4° et 5°) du code de la santé publique ;
Circulaire n° 9 du 8 février 1994 relative à l'application de l'accord national sur la réduction du temps de travail de nuit.
Circulaire n° 85-89 du 21 mars 1985 relative aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Circulaire n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Circulaire n° 38 A.S. du 17 juillet 1974 relative au statut du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des instituts médico-éducatifs ;
Circulaire n° 28 A.S. du 10 juin 1975 relative au statut du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des autres établissements du secteur public concourant à la protection de l'enfance ;
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Madame et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement (pour mise en oeuvre) Vous voudrez bien diffuser sans délai aux établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 la présente circulaire, qui a pour objet de vous apporter des précisions dans la mise en oeuvre de la RTT, notamment sur quelques points d'interprétation des décrets du 4 janvier 2002, à la suite d'interrogations parvenues à nos services et discutées en comité de suivi national du protocole du 27 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
· par des jours de congés annuels, dans la limite de 5 jours par an ;
· par des jours de RTT ;
· ainsi que par les heures supplémentaires qui n'auront été ni récupérées ni indemnisées, dans la limite de la moitié de toutes les heures supplémentaires qui auront été effectuées dans l'année civile considérée.
Dans le cas des agents mis à disposition au titre de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 (auprès des organisations syndicales nationales), le bénéfice et la gestion du CET sont ouverts ou demeurent assurés par l'établissement d'affectation.
A contrario, les périodes d'astreinte (article 20 du décretn° 2002-9 du 4 janvier 2002), hors intervention et déplacement, ne constituent pas du travail effectif et ne doivent pas être comptabilisées au titre des dimanches ou jours fériés travaillés.
dans l'organisation en équipes, l'affichage comporte la composition nominative de chaque équipe et les horaires de travail ;
2.12. Permanences dans les établissements
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont autorisés, après avis du comité technique d'établissement (ou du CTP), sauf dispositions contenues dans le protocole d'accord local qui y mettraient fin, à maintenir à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisation des permanences dans l'établissement. Ce maintien doit recevoir l'accord de l'ARH ou de la DDASS.
2.13. Servitudes d'internat dans les établissements sociaux
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
En application de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1986, l'activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Pour avoir droit à l'ensemble de ses congés annuels, l'agent doit avoir exercé son activité toute l'année. L'ensemble des congés mentionnés à l'article 41, ainsi que le congé pour réserve opérationnelle de moins de 30 jours dans l'année, sont pris en compte pour la détermination des droits à congé annuel. Dès lors, il ne pourra être refusé à l'agent de retour de l'un de ces congés, a fortiori de retour de longue maladie ou de congé de longue durée dans l'année, l'ensemble de ses droits à congé pour l'année en cours.
Ainsi, les agents à temps partiel bénéficient du même droit à congés annuels que les agents exerçant à temps plein. Les agents soumis au bénéfice des dispositions de l'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 concernant le mi-temps thérapeutique ont droit au même congé annuel auquel peuvent prétendre les agents à mi-temps de droit commun, seule la rémunération diffère alors.
Ainsi, les congés non pris et pour lesquels il n'y a pas d'autorisation de report sur l'année suivante doivent être considérés comme perdus. Ils n'ouvrent pas droit à compensation pécuniaire, sauf dérogation prévue à l'article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Vous voudrez bien porter les termes de la présente circulaire à la connaissance de l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et faire connaître sous le présent timbre les difficultés auxquelles son application pourrait donner lieu.