Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-29-janvier-1986-n-05.htm
Timestamp: 2017-11-22 03:38:40+00:00
Document Index: 308783082

Matched Legal Cases: ['art. 762', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 605', 'art. 376', 'art. 377', 'arrêt ', 'art. 1469', 'art. 1831', 'art. 316', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 459', 'art. 691', 'art. 166', 'art. 815', 'art. 411', 'art. 411', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 145', 'art. 1396', 'art. 700', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1385', 'art. 682', 'art. 25', 'art. 1648', 'art. 340']

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05 - Revue de LexisNexis France
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Assurances sociales (Cumuls emploi-retraite).
Communautés européennes (Concurrence, marché parallèle et obligation de garantie).
Informatique et libertés.
Procédure pénale.
Responsabilité de la Puissance publique.
Les rapports de la Cour de cassation (années judiciaires 1982 et 1983) (suite)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption. Cause justificative. Preuve. Charge. Victime. Défaut. Accident de trajet (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — 1° Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun. Conditions. Travail simultané de préposés de plusieurs entreprises sous une direction unique. 2° Tiers responsable. Appel de la Caisse en déclaration de jugement commun (C. séc. soc., art. L. 471). Disposition d'ordre public. Défaut. Sursis à statuer
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Indemnité complémentaire. Caisse de sécurité sociale. Obligation d'en faire l'avance à la victime ou à ses ayants droit. Employeur en liquidation des biens. Circonstance étrangère à la victime. Absence d'incidence au droit de la victime de percevoir la majoration et l'indemnité complémentaire
ALIMENTS. — Actions à fins de subsides. L. 3 janvier 1972. Application dans le temps. Art. 11. Enfant adultérin. Action fondée sur l'art. 762 ancien, C. civ. Recevabilité (oui)
ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. L. 13 juillet 1972, art. 10. Commerçants et artisans âgés. Attribution. Conditions. Entreprise ayant gardé la même activité et la même clientèle pendant cinq ans précédant la demande
AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-11. Application. Condition suffisante. Caractérisation. Réintégration possible pour défaut d'autorisation administrative. Circonstance indifférente
ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression (oui). Assuré ayant été vu par un agent assermenté effectuant des travaux sur une maison pendant la période d'incapacité temporaire
BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur. Adjonction d'une activité annexe ou complémentaire. Conditions. D. 30 septembre 1953, art. 34
BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Propriétaire. Refus de renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Caractérisation (non)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement du tribunal de commerce statuant sur le recours contre une ordonnance déboutant un vendeur de marchandises de son action en revendication contre un débiteur en liquidation des biens. Valeur des marchandises revendiquées supérieure au taux du dernier ressort du tribunal de commerce. Décision définitive (non). Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 605)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pouvoir spécial donné par le demandeur au pourvoi à une société civile professionnelle d'avocats. Avocat membre de la société civile professionnelle déclarant agir pour le compte du demandeur. Pourvoi. Recevabilité
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Date limite. Poursuite du créancier postérieurement à cette date. Validité. Conditions. Dette du débiteur principal antérieure à la date limite de l'engagement de la caution
CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Appréciation souveraine du point de vue des faits et de l'intention des éléments constitutifs des crimes. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Justification ou non du renvoi devant la Cour d'assises au vu de la qualification donnée par la Chambre d'accusation
CHASSE. — Infractions. Chasse de nuit. Chasse avec engins prohibés (C. rural, art. 376). Circonstances aggravantes (C. rural, art. 377). État de récidive. Doublement des peines. Délits. Qualification erronée de contravention
CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Décision prononçant la confusion des peines. Autorité de la chose jugée (oui)
CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Précédent arrêt en matière successorale n'ayant pas tranché la contestation soumise par un héritier. Autorité de la chose jugée (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Demande d'annulation du premier tour. Tribunal d'instance. Nécessité de convoquer les candidats à l'audience (non) (C. trav., art. R. 433-4). Demande ne précisant pas l'identité des candidats. Recevabilité (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Tribunal d'instance. Reconnaissance deux ans avant le renouvellement (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Scrutin. Contestations. Nouveau comptage des voix en raison du faible écart des voix. Commission d'élection. Proclamation des résultats après ie premier comptage. Demande d'un syndicat au tribunal d'instance de proclamer les résultats au vu du second comptage. Compétence du tribunal d'instance (oui) (C. trav., art. L. 433-11). Refus. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Décision du tribunal d'instance. Absence de communauté de travail entre les salariés de deux sociétés. Existence d'une unité économique et sociale pour les élections des délégués syndicaux reconnue antérieurement. Obstacle (non). Finalité propre de chacune des institutions représentatives du personnel
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut de signature par un syndicat. Motif. Désaccord sur le nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir. Contestation devant être tranchée par le tribunal d'instance avant le déroulement des élections
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Syndicat. Refus de signature. Saisine de l'inspecteur du travail. Recours hiérarchique contre une décision d'incompétence. Recours contentieux contre la décision ministérielle confirmative. Tribunal d'instance. Décision. Ratification tacite du protocole par le syndicat (non). Cassation
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Application. Condition. Distinction selon la date d'acquisition du bien (non)
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Coups et blessures volontaires. Cour d'appel. Victime. Exception d'incompétence. Existence d'une infirmité permanente. Surdité de l'oreille gauche. Production d'un certificat médical constatant une déchirure du tympan. Preuve insuffisante (oui). Rejet de l'exception (non). Nécessité d'un supplément d'information ou d'une expertise
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Salariés très minoritaires. Arrêts de travail sur un chantier. Arrêts de travail faisant suite à une grève terminée de l'ensemble du personnel. Absence de revendications. Désaveu de ces salariés par le comité d'établissement
CONFLITS DE LOIS. — Contrat de travail. Contrat conclu avec un étranger pour être exécuté à l'étranger. Durée du préavis. Clause contraire à la loi française. Validité (oui)
CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Immeuble réservé par un P.O.S. d'intérêt général. Propriétaire. Faculté d'en exiger l'acquisition par la collectivité. Renonciation unilatérale. Possibilité (oui). Demande de retrait de la mise en demeure. Conséquence quant au désistement d'instance qui en découle
CONSTRUCTION-URBANISME. - Promotion immobilière. Qualité de promoteur. C. civ., art. 1831-1. Caractérisation (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Remise en cause unilatérale d'un usage. Conditions. Délai de prévenance suffisant. Remise en cause de l'usage. Preuve. Charge. Employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Journalistes. Cession du journal. Initiative. Journaliste. Clause de conscience. Droit à une indemnité (C. trav., art. L. 761 -7-1°). Modification dans la situation juridique de l'employeur. Impossibilité d'assimilation à une cession du journal. Clause de conscience (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié non protégé. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réintégration. Conditions. Accord de l'employeur. Défaut. Réintégration (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du notariat. Art. 24. Majoration de salaire des sous-principaux clercs. Majoration égale à la moitié du pourcentage attribué aux principaux clercs. Calcul. Prise en compte de la moitié des sommes perçues par les principaux clercs au titre de la majoration (non)
COUR D'ASSISES. — Procédure. Arrêts sur incidents. Arrêts ne devant pas préjuger au fond (C. proc. pén., art. 316, ai. 2). Arrêt rejetant des conclusions de l'accusé demandant un transport sur les lieux. Énonciations de l'arrêt conduisant à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé. Cassation
COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Mentions de l'arrêt. Composition de la Cour d'appel à l'audience des débats et au délibéré. Premier président et deux conseillers. Composition de la Cour au prononcé de l'arrêt. Président de Chambre et deux conseillers. Signature de l'arrêt. Conseiller le plus ancien. Implication d'un empêchement du premier président. Régularité
DOUANES. — Infraction à ia réglementation. Législation sur les changes. A) D. 24 novembre 1968, art. 6, A. 9 août 1973, art. 11 et C. douanes, art. 459. Incertitude sur la détention de devises étrangères (oui). Relaxe. B) Substitution du délit d'importation Irrégulière. Conditions remplies (non)
ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Notion de force majeure. Portée
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Appei d'une décision fixant la date de cessation des paiements d'une société en liquidation des biens. Défaut de pouvoir du gérant. Nullité d'ordre public (non). Moyen soulevé d'office (non). Cassation
EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mission. Accomplissement personnel. Attestation par l'expert. C. proc. pén., art. 166, al. 1. Formule sacramentelle (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Intérêts dus à l'exproprié. Conditions. Défaut de paiement ou de consignation. Point de départ. Trois mois après la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité (C. expr., art. R. 13-78)
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Prescription. Homicide involontaire. Point de départ. Jour du décès de la victime
INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. L. 31 décembre 1976. Application aux indivisions existantes (oui). Prescription quinquennale des fruits et revenus. C. civ., art. 815-10. Champ d'application. Indemnité d'occupation (oui)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Inculpé. Qualité d'inculpé. Désignation nominale dans le réquisitoire Introductif. Date de la notification de l'inculpation par le juge d'Instruction. Circonstance indifférente
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugement contradictoire. Peine encourue inférieure à deux ans. Comparution du prévenu facultative (C. proc. pén., art. 411 et 414). Défaut de comparution du prévenu. Jugement qualifié de contradictoire. Partie civile. Absence de conclusions demandant la comparution personnelle du prévenu. Moyen tiré de la violation des art. 411 et 414, C. proc. pén. Défaut de qualité
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rectification. Erreur matérielle. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi n'ayant pas encore reçu exécution. Modification (oui)
MARQUES. — Dépôt. A) Nom commercial. Usage de son nom patronymique par l'homonyme d'un concurrent de notoriété antérieure. Utilisation susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public. Utilisation subordonnée à l'obligation d'y joindre le prénom. B) Annulation (oui). Dépôt d'une marque identique à une marque notoire. Dépôt de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle. Constatation (oui). Marque visant des produits différents. Circonstance indifférente. L. 31 décembre 1964, art. 4
NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Action relative au nom. Caractère strictement personnel (non). Qualité pour agir. Administrateur légal des biens d'un mineur (oui)
POLICE DE LA CIRCULATION. — Croisement. Véhicule d'une largeur de plus de deux mètres. Obligation d'arrêt ou de laisser le passage au véhicule venant en sens inverse (C. route, art. R. 21). Inobservation (non). Véhicule de plus de deux mètres de large circulant à vitesse réduite en partie sur ia berme droite. Largeur suffisante laissée au passage du véhicule circulant en sens inverse
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Droits de propriété artistique. Bénéficiaire. Personne morale. Condition. L. 11 mars 1957, art. 8, 9 et 13. Effets
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — S.A.C.E.M. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2. Société civile dont l'activité ne revêt aucun caractère commercial. Organisme pouvant être attrait devant la juridiction consulaire (non)
RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Vérification des conditions d'établissement de l'inventaire d'une société. Vérification des conditions d'une convention entre la société et la gérante. Demande d'un associé. Désignation d'un expert (oui). Pouvoirs du juge des référés (oui)
RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. Modifications prohibées. C. civ., art. 1396, al. 3. Application par les juges du fond
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Clause ne figurant pas par écrit. Clause n'ayant pas été adressée à l'acheteur avant la livraison. Clause inopposable à la masse des créanciers
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Clause adressée à l'acheteur et acceptée. Opposabilité à la masse des créanciers
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Capacité. Jugement d'ouverture de la procédure collective, de clôture ou de modification. Appel. Recevabilité
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Capacité. Jugement prononçant sa liquidation des biens. Exercice des voies de recours contre le syndic représentant la masse (oui). Effets. Condamnation en vertu de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Charge personnelle des sommes non comprises dans les dépens (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créance du Trésor public. Production. Contestation. Conditions (C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Syndic. Défaut de contestation dans les formes légales. Admission définitive de la créance à titre hypothécaire (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Production. Réclamations (D. 22 décembre 1967, art. 51). Champ d'application. Créances admises ou rejetées
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Liquidation des biens. Groupe de sociétés. Constatation de la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés et de leurs dirigeants appartenant à la même famille. Arrêt prononçant la liquidation des biens avec masse commune. Nécessité de constater l'état de cessation des paiements de chaque société (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Fait exonératoire. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur (oui). Croisement avec un camion de plus de deux mètres de largeur. Défaut de maîtrise du conducteur du véhicule circulant en sens inverse
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de ia circulation. L. 5 juillet 1985. implication d'un véhicule à moteur. Responsabilité du gardien du véhicule. Force majeure ou fait d'un tiers. Chien errant. Choc avec le chien ayant provoqué le renversement du véhicule dans le fossé. Inopposabilité à la victime (L. 5 juillet 1985, art. 2)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Passager d'un véhicule à moteur. Droit à réparation intégrale. Comportement imprévisible et irrésistible du conducteur de l'autre véhicule. Fait exonératoire (non). Inopposabilité à la victime (L. 5 juillet 1985, art. 2)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Cheval. Cheval arrêté et monté par un tiers. Cheval emballé. Percussion d'une automobile. Cavalier désarçonné. Gardien. Présomption de responsabilité. C. civ., art. 1385. Fait exonératoire. Événement imprévisible et irrésistible (non). Impossibilité de rattraper ou de faire rattraper l'animal. Absence de preuve. Responsabilité in solidum avec le tiers
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Effets. Fruits recueillis postérieurement au dépôt du commandement au bureau des hypothèques. Distribution. C. proc. civ., art. 682. Disposition impérative (oui). Rejet d'une procédure de référé tendant à y faire échec (oui)
SALAIRES. - Paiement. Condamnation fondée sur une recommandation patronale. Juges du fond. Recherche nécessaire
SALAIRES. - Paiement. Prime d'ancienneté. Preuve. Charge. Employeur. Salaire effectif correspondant au salaire minimum augmenté de la prime. Preuve rapportée (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Conseillère en formation et animation de stages en entreprises. Affiliation obligatoire au régime générai
SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux général. Commission du contentieux. Compétence. Annulation d'une décision de la commission de recours gracieux (non). Décision sur la question soumise à la commission de recours gracieux
TIERCE OPPOSITION. - Recevabilité. Personne ayant intérêt. Condition. Enfants régulièrement représentés dans l'instance ayant abouti aux décisions attaquées (non)
TRANSPORTS AÉRIENS. - Responsabilité du transporteur. Action des ayants droit de passagers décédés dans un accident. Limitation de responsabilité. Convention de Varsovie 12 octobre 1929, art. 25. Application (non). Faute du pilote. Juges du fond. Caractérisation (oui)
VENTE. — Garantie. Vice caché. C. civ., art. 1648. Application (non). Fabricant-vendeur. Obligation de délivrer un produit conforme à sa destination. Manquement. Absence. Constatation
VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS).-Vente forcée. C. pén., art. R. 40-12°. Éléments constitutifs établis (oui). Qualité du destinataire. Caractère indifférent
CRIMES ET DÉLITS. - Mineurs. Enfants yougoslaves. Mineurs de moins de treize ans. Mineurs de treize à dix-huit ans. Mesures prises
SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Réforme. L. n° 84-148, 1er mars 1984, art. 340-1 et 340-2. Documents prévisionnels et rétrospectifs. Rapports d'analyse. Communication. Personne ou organe extérieur à l'entreprise qui les établit (non)