Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9026-PGP&bg=8167&bd=8168&datePlan=2020-02-26&niv=5&dateVersion=2013-12-13
Timestamp: 2020-04-05 10:46:43+00:00
Document Index: 275644951

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 14", '§ 220', "l'article 14", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-CF-IOR-60-40-10-20131213
1 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 1-13/12/2013)
Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l' article A. 47 A-1 du LPF .
10 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 10-13/12/2013)
20 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 20-13/12/2013)
30 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 30-13/12/2013)
40 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 40-13/12/2013)
50 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 50-13/12/2013)
Le I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , s'applique aux contribuables :
60 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 60-13/12/2013)
70 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 70-13/12/2013)
En cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d'entreprises étrangères n'ont pas à remettre à l'administration de fichier des écritures comptables conforme aux normes définies au I de l’ article A. 47 A-1 du LPF .
Toutefois, il est rappelé qu'une société étrangère qui crée une succursale en France est redevable de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France conformément au I de l' article 209 du CGI . Elle est donc tenue à ce titre de souscrire une déclaration de résultats et de présenter à l'administration fiscale, sur demande de celle-ci, tous les documents comptables et justificatifs à l’appui des résultats déclarés, conformément à l' article 53 A du CGI et à l' article 54 du CGI . Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration.
80 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 80-13/12/2013)
Jusqu'au 1 er janvier 2014, le champ d'application du I de l' article L. 47 A du LPF concerne les écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (PCG) des contribuables soumis à l'obligation de présenter les documents comptables mentionnés au premier alinéa de l' article 54 du CGI .
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier 2014, le champ d'application du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'étend aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le CGI à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l' article 54 du CGI . Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont donc désormais concernés par cette obligation.
90 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 90-13/12/2013)
100 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 100-13/12/2013)
110 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 110-13/12/2013)
120 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 120-13/12/2013)
130 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 130-13/12/2013)
140 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 140-13/12/2013)
150 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 150-13/12/2013)
160 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 160-13/12/2013)
170 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 170-13/12/2013)
Conformément au I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises à l'administration lors de la première intervention sur place.
180 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 180-13/12/2013)
190 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 190-13/12/2013)
200 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 200-13/12/2013)
210 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 210-13/12/2013)
Pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier 2014, en cas de mise en ½uvre du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et conformément au premier alinéa du III de l'article L. 52 du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510, le délai de trois mois prévu au I de ce même article, est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes définies par l' article A. 47 A-1 du LPF .
220 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 220-13/12/2013)
Le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour point de départ le jour de la première intervention sur place de l'agent vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable.
Lors de la mise en ½uvre du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510, le délai de trois mois est suspendu jusqu'à la remise effective des fichiers des écritures comptables, ces derniers devant être conformes aux normes définies par l' article A. 47 A-1 du LPF .
230 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 230-13/12/2013)
En application du I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le contribuable remet la copie des fichiers des écritures comptables conformes à l'agent vérificateur le 30 janvier N, date à laquelle le délai de trois mois commence à courir. La durée de trois mois expire le 29 avril N.
240 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 240-13/12/2013)
Lorsque les copies des fichiers des écritures comptables ne sont pas remises ou lorsque les copies des fichiers remises ne sont pas conformes aux normes prévues à l' article A. 47 A-1 du LPF , le délai de trois mois prévu au I de l'article L. 52 du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne s'applique pas.
250 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 250-13/12/2013)
260 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 260-13/12/2013)
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier 2014, l'administration procède à la destruction des copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement ou après l'envoi d'un avis d'absence de rectification.
270 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 270-13/12/2013)
Selon l’ article 1729 D du CGI , le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , est passible d’une amende égale :
- en l’absence de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
- en cas de rehaussement, à 5 pour mille du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
- à 1 500 euros lorsque le montant de l’amende mentionnée aux deux premiers tirets est inférieur à cette somme.
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes pris en compte pour le calcul de l'amende sont ceux déclarés ou rehaussés hors taxe.
280 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 280-13/12/2013)
290 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 290-13/12/2013)
L’amende est applicable pour chaque exercice pour lequel la copie du fichier des écritures comptables n’est pas remise au vérificateur ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis n’est pas conforme aux normes prévues à l’ article A. 47 A-1 du LPF .
Exemple : Un avis de vérification de comptabilité visant les exercices clos en N-1, N-2 et N-3 est adressé le 1 er juillet N. Le fichier des écritures comptables relatif à l’exercice clos en N-3 n’est pas remis au vérificateur. Par ailleurs, le fichier des écritures comptables relatif à l’exercice clos en N-1 n'est pas conforme aux dispositions de l' article A. 47 A-1 du LPF . L’amende s’applique aux exercices clos en N-3 (en raison de l’absence de remise du fichier des écritures comptables) et N-1 (en raison de la non-conformité du fichier des écritures comptables).
300 (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 300-13/12/2013)
Pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier 2014, le deuxième alinéa de l' article L. 74 du LPF prévoit, lorsque le contribuable ne respecte pas l'obligation prévue au I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 de représentation de la comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables, que les bases d'imposition sont évaluées d'office.