Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-09-2016-2C_344-2016
Timestamp: 2016-10-21 18:21:11+00:00
Document Index: 287445089

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 67', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 82', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 24', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 67']

2C_344/2016 (06.09.2016)
2C_344/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 6 septembre 2016
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 2 mars 2016.
X.________, ressortissant fran�ais n� en 1961, a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de courte dur�e UE/AELE le 19 juillet 2013. Apr�s l'�ch�ance de cette autorisation, le 30 septembre 2013, il a poursuivi son s�jour en Suisse.
Entre 1993 et 2004, alors qu'il r�sidait en France, l'int�ress� a �t� condamn� � sept reprises, � des peines allant jusqu'� un an d'emprisonnement, pour avoir notamment conduit des v�hicules sous l'emprise de l'alcool, conduit sans permis de conduire valable ou pris la fuite apr�s un accident. Entre 2005 et 2013, en Suisse, il a encore �t� condamn� � quatre reprises, � des peines de deux fois deux mois d'emprisonnement, une fois six mois de peine privative de libert� et une fois de 61 jours-amende de peine p�cuniaire, pour des infractions � la LCR, et en particulier pour avoir conduit en �tat d'�bri�t�, sans permis et avoir viol� les obligations en cas d'accident.
Par d�cision du 23 janvier 2015, le Secr�tariat d'Etat aux migrations (ci-apr�s: le Secr�tariat d'Etat) a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse � l'encontre de X.________, valable jusqu'au 22 janvier 2020. Il a en outre retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours. L'int�ress� a contest� ce prononc� le 27 f�vrier 2015 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Dans une d�cision incidente du 20 mars 2015, ce dernier a constat� que la demande de restitution d'effet suspensif �tait sans objet en l'�tat puisque l'int�ress� se trouvait encore en Suisse.
Par arr�t du 2 mars 2016, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________. Il a jug� en bref que celui-ci repr�sentait objectivement une menace r�elle et actuelle, affectant un int�r�t fondamental de la soci�t�. Il a consid�r� que la mesure d'�loignement �tait proportionn�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 2 ao�t 2016 (�
recte�2 mars 2016) du Tribunal administratif f�d�ral et de renoncer � prononcer une interdiction d'entr�e en Suisse � son encontre. Il se plaint de violation du droit f�d�ral et du droit international.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se d�terminer. Le Secr�tariat d'Etat conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, X.________ a confirm� ses conclusions.
1.1.�Selon l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent l'entr�e en Suisse, soit notamment les d�cisions d'interdiction d'entr�e fond�es, comme en l'esp�ce, sur l'art. 67 LEtr (RS 142.20). Cette exception ne s'applique toutefois pas dans le cas pr�sent en vertu de l'obligation pour la Suisse pr�vue � l'art. 11 al. 1 et 3 ALCP (RS 0.142.112.681) d'instaurer un double degr� de juridiction contre de telles d�cisions lorsqu'elles visent un ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ�enne (cf. arr�ts 2C_318/2012 du 22 f�vrier 2013 consid. 1.1, non publi� in ATF 139 II 121; 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 1.1 et les nombreuses r�f�rences cit�es). Le recours, qui porte sur un arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, ce qui exclut au demeurant la possibilit� d'envisager l'ouverture du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 et 114 LTF), �chappe donc � la clause d'irrecevabilit� pr�vue � l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, d�s lors que le recourant est un ressortissant fran�ais.
1.2.�Pour le surplus, d�pos� dans le d�lai prescrit (cf. art. 100 al. 1 LTF), dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), le recours a �t� interjet� � l'encontre d'une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF). Il est donc recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la d�cision attaqu�e que si celles-ci ont �t� effectu�es en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi ces conditions seraient r�alis�es. Les faits et les critiques invoqu�s de mani�re appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe �tre pr�sent� devant le Tribunal de c�ans (art. 99 al. 1 LTF).
Par cons�quent, en tant que le recourant avance des �l�ments de fait ne ressortant pas de l'arr�t attaqu�, par exemple en relation avec ses probl�mes de sant� ou l'absence de prise en charge des soins en France, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte.
Le recourant reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir viol� l'art. 67 LEtr, tel qu'interpr�t� � l'aune de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, en consid�rant qu'il repr�sentait encore une menace pour l'ordre et la s�curit� publics suffisamment grave pour lui interdire d'entrer en Suisse durant une certaine p�riode. Il est en outre d'avis que cette mesure est disproportionn�e.
Le litige porte donc sur le point de savoir si l'autorit� pr�c�dente a � bon droit retenu que, de par son comportement, le recourant pr�sente toujours une menace grave pour la s�curit� et l'ordre publics, justifiant le prononc� d'une interdiction d'entr�e � son �gard.
4.1.�La LEtr ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'UE que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle pr�voit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Comme l'ALCP ne r�glemente pas l'interdiction d'entr�e, c'est l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance f�d�rale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, l'Union europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre-�change [OLCP; RS 142.203]). L'art. 67 al. 2 let. a LEtr pr�voit que le Secr�tariat d'Etat peut interdire l'entr�e en Suisse � un �tranger lorsque ce dernier a attent� � la s�curit� et � l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger ou les a mis en danger. Ces notions doivent �tre envisag�es en lien avec l'ALCP. Pour sa part, l'art. 67 al. 3 LEtr dispose encore que l'interdiction d'entr�e est prononc�e pour une dur�e maximale de cinq ans. Elle peut �tre prononc�e pour une plus longue dur�e lorsque la personne concern�e constitue une menace grave pour la s�curit� et l'ordre publics.
4.2.�Comme l'ensemble des droits conf�r�s par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse, respectivement le droit d'entrer dans ce pays, ne peut �tre limit� que par des mesures d'ordre ou de s�curit� publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s.).
Conform�ment � la jurisprudence rendue en rapport avec cette disposition, les limites pos�es au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpr�ter de mani�re restrictive. Ainsi, le recours par une autorit� nationale � la notion d'"ordre public" pour restreindre cette libert� suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction � la loi, l'existence d'une menace r�elle et d'une certaine gravit� affectant un int�r�t fondamental de la soci�t� (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; arr�t 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.3). Il faut proc�der � une appr�ciation sp�cifique du cas, port�e sous l'angle des int�r�ts inh�rents � la sauvegarde de l'ordre public, qui ne co�ncide pas obligatoirement avec les appr�ciations � l'origine des condamnations p�nales. Autrement dit, ces derni�res ne sont d�terminantes que si les circonstances les entourant laissent appara�tre l'existence d'une menace actuelle et r�elle, d'une certaine gravit� pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.). Il n'est pas n�cessaire d'�tablir avec certitude que l'�tranger commettra d'autres infractions � l'avenir pour prendre une mesure d'�loignement � son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de r�cidive soit nul pour que l'on renonce � une telle mesure. En r�alit�, ce risque ne doit pas �tre admis trop facilement et il faut l'appr�cier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menac�, ainsi que de la gravit� de l'atteinte qui pourrait y �tre port�e. L'�valuation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menac� est important (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les r�f�rences cit�es). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral se montre particuli�rement s�v�re en pr�sence d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur les stup�fiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'int�grit� sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arr�t 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1), �tant pr�cis� que la commission d'infractions qui sont en �troite relation avec la toxicomanie du d�linquant peut, selon les circonstances, att�nuer cette position de principe (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les r�f�rences cit�es).
5.1.�En l'occurrence, entre 1993 et 2013, le recourant a �t� condamn� p�nalement � douze reprises pour avoir principalement conduit en �tat d'�bri�t� et/ou sans permis de conduire valable. Contrairement � ce qu'il affirme, les peines prononc�es en France doivent �galement �tre prises en compte dans la pr�sente proc�dure, comme le pr�voit express�ment le texte de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr et comme l'a d'ailleurs souhait� le l�gislateur (cf. FF 2002 3469 p. 3568 s.). Quoi qu'il en dise, le recourant s'est rendu coupable d'infractions qui pr�sentent objectivement une menace r�elle pour la s�curit� et l'ordre publics. En roulant r�guli�rement sous l'emprise de l'alcool, il met concr�tement sa vie et celle des autres usagers de la route en danger. De plus, on ne saurait passer sous silence les contraventions � la LStup (RS 812.121), pour lesquelles le recourant a �t� condamn� les 15 mai et 4 juin 2013, et le fait que le Tribunal f�d�ral se montre particuli�rement rigoureux en pr�sence de telles infractions (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.). Parmi les peines prononc�es � son encontre, il convient en particulier de relever que quatre d'entre elles ont �t� fix�es entre six mois et une ann�e. De telles peines ne constituent pas de simples infractions � la LCR, comme semble le penser le recourant, mais bien des violations graves � cette loi. Il a ainsi notamment pr�sent� � plusieurs reprises une alcool�mie qualifi�e au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR. Par exemple, le 20 f�vrier 2010, apr�s avoir fum� un joint, le recourant a conduit son v�hicule avec un taux d'alcool de 1,67 g/kg et, en raison d'une perte de ma�trise, a arrach� un panneau de signalisation (accident qu'il a tent� de camoufler avant l'arriv�e de la police). Le 4 mai 2010, il a conduit avec une alcool�mie de 1,70 g/kg et, suite � une nouvelle perte de ma�trise, a endommag� une barri�re avant de prendre la fuite (art. 105 al. 2 LTF). Par son comportement, le recourant d�montre qu'il est totalement imperm�able aux r�gles de la circulation et que les sanctions subies ne peuvent le d�tourner de son activit� d�lictuelle. La conduite de v�hicules sans permis de conduire � r�it�r�es reprises en atteste. En outre, le fait qu'il ait plusieurs fois perdu la ma�trise de son v�hicule sous l'influence de l'alcool et soit sorti de la route (destructions de panneaux de circulation et de barri�res), confirme sa dangerosit�, en particulier envers les usagers les plus "faibles" qui pourraient se trouver sur le bas-c�t�, c'est-�-dire par exemple les pi�tons et les cyclistes. Le recourant ne fait montre d'aucune capacit� � se conformer au syst�me juridique, que ce soit en Suisse ou dans son pays d'origine. Certes, comme il l'explique, sa derni�re condamnation remonte � un peu moins de trois ans avant que l'autorit� pr�c�dente ne rende l'arr�t entrepris. Cet �l�ment ne permet toutefois pas d'exclure un risque de r�cidive. Bien au contraire, rien dans les faits ressortant de l'arr�t contest� et qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. art. 105 al. 1 LTF; consid. 2 ci-dessus), ne permet de retenir que le recourant ait chang� son comportement et qu'� l'avenir il s'abstiendra de conduire sous l'influence de l'alcool et sans permis de conduire valable. La r�gularit� de ses condamnations et l'absence de changement de comportement suffisent en l'esp�ce pour admettre un risque de r�cidive.
5.2.�L'interdiction d'entr�e en Suisse ne se justifie que si la pes�e globale des int�r�ts � effectuer fait appara�tre la mesure comme proportionn�e (cf. art. 96 LEtr; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.).
A ce propos, l'autorit� pr�c�dente a pris en consid�ration tous les �l�ments impos�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la Cour de justice de l'Union europ�enne pour proc�der � la pes�e des int�r�ts en rapport avec le risque de r�cidive concret pr�vu � l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP ou avec la mesure d'interdiction d'entr�e au sens de l'art. 67 LEtr et la dur�e de celle-ci. Elle a ainsi correctement consid�r� le fait que le recourant soit arriv� en Suisse � l'�ge de 52 ans, l'activit� d�lictueuse qu'il y a d�ploy�e, la nature des infractions commises, la dur�e des condamnations et la gravit� des actes p�naux. L'autorit� pr�c�dente a �galement pris en consid�ration la pers�v�rance dans la d�linquance et a tenu compte de la dur�e et de la qualit� du s�jour l�gal en Suisse, des cons�quences pour l'int�ress�, divorc� et sans enfant, d'un d�part de Suisse et de son int�gration � l'�tranger. Consid�rant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu � juste titre que le recourant pr�sentait un risque de r�cidive concret et, par l� m�me, une menace actuelle pour l'ordre public tels que l'int�r�t public � le maintenir �loign� de la Suisse jusqu'au 22 janvier 2020 l'emportait sur l'int�r�t priv� de celui-ci � pouvoir s'y rendre. Le r�sultat de la pes�e des int�r�ts ainsi effectu�e est correct.
On ajoutera encore que la jurisprudence de la Cour europ�enne des droit de l'homme, cit�e par le recourant, ne lui est d'aucune aide, celui-ci n'invoquant aucune violation de la CEDH. De plus, en tant qu'il fait r�f�rence � son mauvais �tat de sant� qui l'emp�cherait de retourner en France, le recourant se fonde sur un �tat de fait qui n'a pas �t� retenu par le Tribunal administratif f�d�ral. Se contentant de pr�senter ses vision et appr�ciation des faits de mani�re appellatoire, il n'y a pas � examiner plus avant ce grief (cf. consid. 2 ci-dessus).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Secr�tariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi qu'au Service de la population et des migrations du canton du Valais.