Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-frais.html
Timestamp: 2019-12-09 10:49:25+00:00
Document Index: 87426571

Matched Legal Cases: ["l'article 2101", 'art. 618', "l'article 552", 'art. 344', 'art. 363', 'art. 1171']

Code civil, Frais | Le Particulier
Code civil, Frais
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires en leur étendant les règles du code de la Sécurité sociale sur la saisie des salaires et pensions du privé. [...] La pension d'un fonctionnaire peut désormais faire l'objet d'une saisie quels que soient l'origine de la dette et le statut du créancier et non plus, comme auparavant, pour certaines créances seulement (créances de l'État, créances énumérées à l'article 2101 du code civil frais de justice, frais de dernière maladie, frais funéraires. [...] 56 du code des pensions civiles et militaires en leur étendant les règles du code de la Sécurité sociale sur la saisie des salaires et pensions du privé. [...]
Les frais liés à ce bien en démembrement sont répartis entre eux par le code civil. [...] civ. 3e du 5.3.86 voir ci-dessus) ou l'extinction de l'usufruit (art. 618 du code civil). [...] Les droits de garde et frais d'arbitrage incombent à l'usufruitier. [...]
682 du Code civil). Le Code précise que ce droit de passage doit être suffisant pour assurer la desserte complète, et que le tracé doit être le plus court mais aussi le moins dommageable. [...] 698 du Code civil), sauf si vous utilisez vous-même ce passage. Les juges estiment en effet normal, dans ce cas, que vous participiez aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage (cass. [...] Selon l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. [...]
815-13 du Code civil). La preuve des frais engagés s'effectue par tous moyens. L'indemnité, prélevée directement sur le patrimoine des autres indivisaires au moment du partage, est censée être égale à la plus-value générée. [...] 1873-1 et s. du Code civil). Une convention peut ainsi avoir été prévue dès l'achat par des concubins pour organiser leur relation, mais aussi avoir été conçue comme un moyen de sortir d'une crise temporaire, dans le cadre d'un divorce à l'amiable ou d'une succession, notamment. [...] 815 du Code civil). Il faut pour cela que le partage, s'il avait lieu dans l'immédiat, risque de porter atteinte à la valeur des biens de l'indivision. [...]
1642 du code civil). Ainsi, le fait, pour l'acheteur d'une photo aérienne de sa maison montée sur un cadre en bois endommagé, d'émettre des réserves expresses sur ce point lors de la livraison exclut qu'il agisse ensuite en garantie des vices cachés (cass. [...] 1648 du code civil), une notion imprécise laissée à l'appréciation souveraine des juges. [...] 1643 du code civil) y compris si ces vices étaient indécelables pour lui. [...]
772 du code civil). c'est possible, par exemple, lorsque l'inventaire de la succession n'est pas terminé. [...] 782 du code civil). Ce qui signifie que vous ne pouvez plus y renoncer ensuite. [...] si vous vivez à Nantes et si le défunt habitait Paris, c'est le TGI de Paris qui sera compétent. [...]
Dès lors que vous achetez et vendez des biens mobiliers à un particulier, votre seule loi est le code civil et le contrat écrit que vous avez éventuellement conclu avec lui (1). [...] ) et, accessoirement, de celles du code civil. En outre, le professionnel est tenu à la garantie des vices cachés, tout comme un particulier. [...] (13) Art. 1130 et suiv. du code civil. (14) CA de Bordeaux du 12.3.13, n° 11/04467. [...]
Le juge peut toutefois déroger à cette interdiction (art. 344 du code civil). [...] L'adoption simple confère à l'adopté le nom de l'adoptant (art. 363 du code civil). [...] 1166 du code de procédure civile, CPC). Il statue, en général, dans un délai de 6 mois (art. 1171 du CPC). [...]
Juge Absence