Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4628-PGP&bg=2249&bd=2250&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2013-02-08
Timestamp: 2020-07-05 04:43:15+00:00
Document Index: 195616424

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 93", 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-20130208
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 1-08/02/2013)
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 10-08/02/2013)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 20-08/02/2013)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 30-08/02/2013)
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 40-08/02/2013)
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 50-08/02/2013)
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 60-08/02/2013)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 70-08/02/2013)
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 80-08/02/2013)
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 90-08/02/2013)
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 100-08/02/2013)
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 110-08/02/2013)
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 120-08/02/2013)
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 130-08/02/2013)
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 140-08/02/2013)
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 150-08/02/2013)
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 160-08/02/2013)
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 170-08/02/2013)
Un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés à Paris a, en janvier 2013, visité un chantier dans le département de l’Oise. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 ¤ pour lesquels il dispose d’une note de restaurant accompagnée d’une facturette de carte bancaire. D’autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc à 17,70 ¤ (montant pour 2013 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) – 4,55 ¤ (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2013) = 13,15 ¤
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 180-08/02/2013)
De même, les frais d'abonnement à un journal d'informations générales représentent des dépenses que toute personne serait amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle, et ne peuvent donc être déduits du bénéfice imposable ( RM Bas n°51578, JO déb. AN du 1er octobre 1984, p. 4373 ).
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 190-08/02/2013)
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 200-08/02/2013)
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 210-08/02/2013)
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 220-08/02/2013)
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 230-08/02/2013)
Ainsi, un contribuable qui n'a pas, au titre d'une année donnée, perçu de revenu relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) pour déduire ses frais d'études universitaires ; ces dépenses ne peuvent pas non plus être imputées sur des recettes perçues l'année suivante (CE arrêt du 11 juillet 1984, req. n° 17103 , 7e et 8e sous-sections).
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 240-08/02/2013)
250 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 250-08/02/2013)
260 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 260-08/02/2013)
270 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 270-08/02/2013)
280 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 280-08/02/2013)
Remarque : En ce qui concerne les frais de formation professionnelle du conjoint de l'exploitant ( BOI-BNC-BASE-40-60-10 au II-C ).
290 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 290-08/02/2013)
300 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 300-08/02/2013)
310 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 310-08/02/2013)
Les dépenses vestimentaires ne sont ainsi déductibles que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux. Il en est ainsi de la robe portée par les avocats. Aucune déduction ne saurait en revanche être admise lorsque les vêtements ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie.( Rép. Trégouët, Sén. 23 octobre 2003 p. 3154 n° 08359 ).
320 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 320-08/02/2013)
Aucune déduction ne saurait être admise lorsque les contribuables concernés n'ont pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie. Quoi qu'il en soit, l'importance des frais susceptibles d'être admis en déduction dépend des circonstances de fait propres à chaque cas particulier qu'il appartient aux services des impôts d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt. (Rép. Liot : Sén. 2 juin 1966 p. 697 n° 5655 ; Rép. Guéna : AN 26 juillet 1975 p. 5407 n° 19907 ; Rép. Trégouët, Sén. 23 octobre 2003 p. 3154 n° 08359 ).
330 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 330-08/02/2013)
Lorsque le titulaire de BNC exerce des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public, les frais de prothèses dentaires ou auditives constituent des dépenses professionnelles ( Rép. Dumont, AN du 14 novembre 2006 n° 94168 page 11872 ).