Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4700-PGP&bg=4609&bd=4610&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-04-04 00:43:08+00:00
Document Index: 85503290

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 210", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 370', '§ 380', '§ 80', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IS-GPE-40-20-30-20120912
30-Section 3 : Autres conséquences
1 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 1-12/09/2012)
En cas de sortie du groupe d'une société qui a cédé à une autre société du groupe ou qui a acquis d'une telle société un élément d'actif visé à l' article 223 F du code général des impôts , la société mère doit, conformément aux dispositions de cet article, comprendre dans le résultat ou dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation et qui n'y a pas encore été rapportée (cf. BOI-IS-GPE-20-20-50 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 10-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article 223 R du CGI , en cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l' article 223 B du CGI , les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés.
Il en est de même pour les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de de titres du portefeuille exclus du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l' article 219 du CGI .
De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie. du 1er janvier 1992.
20 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 20-12/09/2012)
En application de la première phrase du premier alinéa de l' article 223 R du CGI , en cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l' article 223 B du CGI (société qui consent la subvention ou société qui en est la bénéficiaire), les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés.
30 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 30-12/09/2012)
Il en est de même pour les subventions indirectes provenant de la cession d'immobilisations aux subventions indirectes résultant de la cession de titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme.
Par conséquent, la subvention indirecte qui provient de la remise de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme pour un prix différent de leur valeur réelle n'est pas prise en compte dans le résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel elle a été consentie. Les sommes déduites à ce titre du résultat d'ensemble sont rapportées, sans condition de délai, lorsque la société qui consent la subvention ou celle qui en est la bénéficiaire sort du groupe.
40 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 50-12/09/2012)
Il est rappelé qu'une société appartient à un groupe défini à l' article 223 A du CGI à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel la société est devenue membre de ce groupe jusqu'à la date de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ses résultats ont cessé d'être pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
60 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 70-12/09/2012)
La société A membre d'un groupe à compter du 1er janvier N cède le 31 décembre N+1, à une société B entrée dans ce groupe le 1er janvier N-2, un immeuble à sa valeur nette comptable soit 4 M¤ et dont la valeur réelle est estimée à 10 M¤. L'immeuble est amorti selon le mode linéaire sur 25 ans soit 4 % par an. A sort du groupe en N+2 et B cède le bien hors du groupe le 31 décembre N+4 pour un prix de 9,5 M¤.
Chacune des sociétés A et B doit rapporter à son résultat imposable de l'exercice N+1 la somme de 6 M¤ représentant la subvention consentie ou reçue.
En application des dispositions du sixième alinéa de l' article 223 B du CGI , la subvention rapportée par B est déduite du résultat d'ensemble de l'exercice N+1.
Si B a inscrit à son bilan du 31 décembre N+1 l'immeuble pour sa valeur réelle, soit 10 M¤, la cession du bien hors du groupe entraîne la réalisation d'une plus-value ainsi déterminée :
Le tableau qui suit récapitule les impositions consécutives à ces opérations (en M¤).
Application article 223 B du CGI et 223 R du CGI
-6 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ -6-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 80-12/09/2012)
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l' article 223 B du CGI , la société mère doit en application de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 223 R du CGI , rapporter au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés les subventions indirectes autres que celles afférentes à des cessions de biens immobilisés, les subventions directes et les abandons de créances qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1er janvier 1992.
90 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 100-12/09/2012)
Cette rectification du résultat d'ensemble est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel l'une des deux sociétés concernées par une des opérations mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa de l' article 223 R du CGI cesse de faire partie du groupe. Lorsque la subvention ou l'abandon de créances ainsi rapporté était déductible du résultat de la société qui l'a consenti en application des règles de droit commun, la société mère déduit cette subvention ou cet abandon du résultat d'ensemble du même exercice.
110 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 110-12/09/2012)
La société M et sa filiale F sont entrées dans un groupe le 1er janvier N ; à compter du 1er janvier N+1, la société M accorde à F une avance de 1 M¤ assortie d'un taux d'intérêt inférieur de 3 points au taux en vigueur sur le marché monétaire. La société F commercialise les produits fabriqués par M ; l'aide ainsi accordée est déductible dès lors qu'elle a une contrepartie suffisante pour sa propre exploitation. Il est supposé que la société F sort du groupe en N+9 et que le taux du marché n'a pas varié sur la période en cause.
Pour la détermination du résultat d'ensemble de chacun des exercices clos de N+1 à N+9 la société mère rapporte à ce résultat une somme de 30 000 ¤ (1 000 000 x 3 %) au titre de M et déduit la même somme au titre de F dès lors que les résultats de ces sociétés ont été implicitement minorés ou majorés de la subvention.
Du fait de la sortie de F en N+7, le résultat d'ensemble de l'exercice clos en N+9 est :
- majoré des subventions déduites du résultat des exercices clos de N+4 à N+9 soit 150 000 ¤ ( tableau 2058 ES établi au titre de F) ;
- diminué des subventions rapportées au résultat des mêmes exercices soit 150 000 ¤ ( tableau 2058 ER établi au titre de M).
120 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 120-12/09/2012)
La fusion intra-groupe d'une société filiale entraîne la disparition juridique de la société absorbée donc sa sortie du groupe fiscal auquel elle appartenait à compter du premier jour de l'exercice en cours.
130 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions énoncées au deuxième alinéa de l' article 223 R du CGI , la fusion intra-groupe n'entraîne pas, sous certaines conditions, selon les cas, l'imposition ou la déduction du résultat d'ensemble, des plus et moins-values, des abandons de créances et des subventions intra-groupe neutralisés en période d'intégration.
De plus, la fusion intra-groupe de la société rachetée n' a pas d'incidence sur le dispositif de réintégration des charges financières (cf. BOI-IS-GPE-20-20-80 ).
Les éléments figurant aux 3 alinéas précédents sont également applicables de plein droit aux opérations de fusion des personnes morales membres d'un groupe combiné (cf. BOI-IS-GPE-10-30-20 ). Il en est de même en cas de fusion de sociétés membres d'un groupe bancaire mutualiste (cf. BOI-IS-GPE-10-30-10 ).
140 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 150-12/09/2012)
En revanche, il ne peut s'appliquer lorsque la société absorbée est la société mère, car une telle fusion entraîne la cessation du groupe, même si la société absorbante devient mère d'un nouveau groupe avec les filiales membres de l'ancien groupe en vertu des dispositions du c de l' article 223 L du CGI .
b. Fusion placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A
160 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 160-12/09/2012)
Le dispositif de neutralisation de certains effets de la fusion intra-groupe d'une société filiale ne s'applique que lorsque l'opération de fusion se trouve placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI .
170 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 170-12/09/2012)
Le dispositif de maintien des neutralisations précitées s'applique également lorsque la filiale fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, dans le cadre d'une confusion de patrimoine interne au groupe, placée sous le régime de l 'article 210 A du CGI .
En effet, l' article 210-0 A du CGI prévoit que les opérations de dissolution de sociétés par confusion de patrimoine peuvent bénéficier du régime spécial des fusions applicable en matière d'impôt sur les sociétés au même titre que les opérations de fusion-absorption. Ainsi, certains effets de la sortie de la société confondue sont neutralisés à l'instar des fusions placées également sous le régime spécial.
180 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 180-12/09/2012)
Lorsque les sociétés choisissent de placer la fusion sous le régime de droit commun, les neutralisations précédemment effectuées pendant la période d'appartenance au groupe, prennent fin.
190 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 190-12/09/2012)
Le dispositif de neutralisation des plus ou moins-values de cession intra-groupe s'applique lorsque l'une des sociétés parties à l'opération de cession de l'élément de l'actif immobilisé sort du groupe du fait de son absorption par une autre société du groupe.
200 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 200-12/09/2012)
Si une société A cède à une société B les titres d'une société C (toutes les trois, membres du même groupe fiscal), la plus ou moins-value de cession réalisée par A fait l'objet d'une neutralisation lors de la détermination du résultat d'ensemble conformément aux dispositions de l' article 223 F du CGI . Toutefois, si, par la suite, la société B absorbe la société C, et même si la fusion est placée sous le régime de faveur, la plus ou moins-value de cession neutralisée antérieurement doit être rapportée au résultat d'ensemble du groupe car les dispositions nouvelles de l' article 223 R du CGI ne visent pas la société C, objet de la cession, mais seulement la société qui a cédé le bien, A, ou celle qui en est propriétaire, B.
Les suppléments d'amortissements des biens cédés à l'intérieur du groupe doivent continuer à être réintégrés au résultat d'ensemble, en application de l' article 223 F du CGI , tant que la société absorbante est membre du groupe.
210 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 230-12/09/2012)
La fusion intra-groupe d'une filiale, placée sous le régime de l' article 210 A du CGI , entraîne la sortie de celle-ci du groupe auquel elle appartient. Cependant, une telle opération reste neutre fiscalement pour le groupe au regard des plus ou moins-values, des abandons de créances et des subventions qui ont été précédemment neutralisés. Ni le résultat d'ensemble ni la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de sortie de la filiale ne se trouvent affectés par l'opération de fusion, car les montants neutralisés pendant la période d'appartenance au groupe ne sont pas déneutralisés au titre de cet exercice.
240 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 240-12/09/2012)
Cependant, ce dispositif n'a pas pour effet de supprimer toute imposition ou toute déduction de ces plus ou moins-values, des abandons de créances et des subventions précédemment neutralisés. L'imposition ou la déduction est seulement reportée au titre de l'exercice au cours duquel l'absorbante, ou la confondante, sortira à son tour du groupe, sous réserve toutefois que celle-ci ne fasse pas l'objet d'une fusion-absorption intra-groupe placée sous le régime de faveur de l' article 210 A du CGI .
250 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 270-12/09/2012)
De même, en cas de cession d'immmobilisation, si le bien est cédé à l'extérieur du groupe, il y a lieu de procéder à la déneutralisation des sommes prévue à l' article 223 F du CGI .
En N+1, la cédante B est absorbée par la société D. La fusion est placée sous l' article 210 A du CGI . La plus-value neutralisée en N n'est donc pas rapportée au résultat d'ensemble de cet exercice N+1. La déneutralisation est reportée jusqu'à ce que l'absorbante, ou l'autre société partie à l'opération, C, sorte du groupe.
280 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 290-12/09/2012)
Le maintien des subventions et abandons de créances neutralisés, en cas de fusion ou confusion de patrimoine intra-groupe, placée sous le régime de l' article 210 A du CGI , n'interrompt ni ne suspend ce délai de cinq ans qui continue à courir pour la période restante.
300 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 300-12/09/2012)
L'année N+3, une des sociétés parties à l'opération, la société B, fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l' article 210 A du CGI par la société D. L'abandon de créance neutralisé n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice N+3. Cette déneutralisation est reportée jusqu'à ce que l'absorbante de B (D), ou l'autre société partie à l'opération d'abandon de créance C, sorte du groupe.
310 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 310-12/09/2012)
Les dispositions de maintien des neutralisations ne modifient pas l'obligation faite aux groupes d'effectuer un suivi des neutralisations opérées au titre des subventions et abandons de créances au sein du groupe (cf. BOI-IS-GPE-20-20-40 ).
320 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 320-12/09/2012)
La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état des abandons de créances et des subventions consentis entre sociétés du groupe depuis le 1er janvier 1992 (1 de l' article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI ). Lorsqu'une société partie à l'opération, versante ou bénéficiaire de la subvention ou de l'abandon, est absorbée, la dénomination de la société absorbante se substitue à celle de la société absorbée dans l'état susvisé
B. Cas des cessions de titres réalisés dans les groupes dont le périmètre est déterminé par un chaînage capitalistique réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (aménagements du régime consécutifs à la jurisprudence Société Papillon)
370 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 370-12/09/2012)
Le retraitement du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins value nette à long terme d'ensemble de tels groupes, en ce qui concerne les cession de titres a été commenté au BOI-IS-GPE-20-20-50-20-II , auquel il convient également de se référer.
380 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 380-12/09/2012)
Des aménagements ont été apportés au deuxième alinéa de l’ article 223 R du CGI afin de tenir compte des cas où une société du groupe sort du groupe du fait d’une fusion avec une société intermédiaire.
Lorsque la sortie du groupe de la société cédante ou de la société propriétaire de l’immobilisation résulte d’une fusion avec une autre société du groupe ou avec une société intermédiaire, la neutralisation initiale de la plus ou moins-value afférente à la cession de l’immobilisation peut être maintenue.
Ce maintien est conditionné à ce que la fusion soit placée sous le régime de faveur de l’ article 210 A du CGI (le cas échéant dans les conditions prévues au 2 de l’ article 210 C du CGI ), qui permet de considérer que la société absorbée subsiste à travers la société absorbante qui en a appréhendé la substance économique.
Dans cette hypothèse, ainsi qu’en cas de fusions successives de même nature, les sommes initialement neutralisées en application de l’ article 223 F du CGI doivent être rapportées au résultat d’ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble de l’exercice au cours duquel la société absorbante, ou la dernière société absorbante en cas de fusions successives placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI, sort à son tour du groupe.
Cet exemple constitue la suite de celui figurant au BOI-IS-GPE-20-20-50-20-II § 80 .
Au cours de l’exercice N+3, la société intermédiaire E absorbe la société F1 en se plaçant sous le bénéfice du régime de l’ article 210 A du CGI (donc dans les conditions prévues à l’ article 210 C du CGI ). La société F1 sort du groupe, mais cette sortie est inhérente à sa fusion avec une société intermédiaire : conformément aux nouvelles dispositions de l’ article 223 R du CGI , il n’y a pas lieu, dans ce cas, à déneutraliser les plus-values antérieurement neutralisées, qu’il s’agisse de celle afférente à la cession de l’immobilisation corporelle ou de celle afférente à la cession des titres de la société F2.
330 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 340-12/09/2012)
En application du dernier alinéa de l' article 223 S du CGI , les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble et qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime de groupe, sont imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés à l' article 223 A du CGI dus par le groupe (la société mère), sur ses propres résultats dans les conditions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l' article 212 du CGI .
350 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 360-12/09/2012)