Source: https://de.scribd.com/document/207401179/A-Hrc-Wg-6-6-Civ-1-Cotedivoire-f
Timestamp: 2018-10-22 15:39:32+00:00
Document Index: 122250825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 631']

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Distr. GÉNÉRALE A/HRC/WG.6/6/CIV/1 3 septembre 2009
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Sixième session Genève, 30 novembre-11 décembre 2009
RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 A) DE L’ANNEXE À LA RESOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME * Côte d’Ivoire
Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
GE.09-15225
A/HRC/WG.6/6/CIV/1 Page 2 Introduction 1. Le présent document, élaboré en application de la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l’Assemblée générale des Nations Unies, constitue le Rapport officiel du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire dans le cadre de l’Examen périodique universel (décision 6/102 du Conseil des droits de l’homme) 1 . I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET CADRE INSTITUTIONNEL ET NORMATIF A. Présentation générale 2. La Côte d’Ivoire recouvre une superficie de 322 463 km2, soit 1 % de l’ensemble du continent africain. Située en Afrique de l’Ouest et limitée à l’est par le Ghana, au nord par le Mali et le Burkina Faso et à l’ouest par le Libéria et la Guinée, la Côte d’Ivoire dispose d’une façade maritime de 600 km qui en constitue sa frontière sud. Ancienne colonie française, elle est indépendante depuis le 7 août 1960, date à partir de laquelle elle fut dirigée par le Président Félix Houphouët-Boigny jusqu’au décès de celui-ci le 7 décembre 1993. 3. Peuplée d’environ 18 millions d’habitants, la Côte d’Ivoire se compose de quatre principaux grands groupes ethniques: les Mandés, les voltaïques, les Krous et les Akans. À cette population autochtone se sont intégrées au fil des décennies des vagues successives de populations migrantes en provenance de pays limitrophes ou lointains, attirées par la prospérité économique remarquable de ce pays pendant les décennies 60-80, sa situation géographique avantageuse ainsi que la politique libérale et d’ouverture pratiquée par le Président Félix Houphouët-Boigny. 4. Au plan économique, la Côte d’Ivoire est essentiellement un pays agricole. Ses principales productions sont le cacao dont il est le premier exportateur mondial, le café, le bois et diverses autres matières premières minérales et minières. Le secteur industriel actif est en plein développement et de plus en plus diversifié. 5. Au cours des décennies 60-90, la Côte d’Ivoire connut une remarquable stabilité politique qui, s’appuyant sur la vitalité et le dynamisme de son économique, en fit un modèle en Afrique de l’Ouest et sur le continent africain. Cependant, depuis la fin des années 1990, le pays traverse une longue période de turbulences et de crises politiques, marquée notamment par un coup d’État survenu le 24 décembre 1999, et une insurrection militaire qui a éclaté le 19 septembre 2002 et a entraîné la partition du territoire national. 6. Depuis cette date jusqu’à ce jour, de nombreux accords ont été signés dans la perspective d’un retour à la paix, sous le parrainage de Chefs d’État africains et français et d’institutions politiques régionales africaines ou internationales (CEDEAO, Union africaine, ONU, etc.). L’Accord politique de Ouagadougou (APO) qui est le dernier de cette série d’accords, a été signé le 4 mars 2007 à Ouagadougou (Burkina Faso) grâce à la facilitation du Président Blaise Compaore. Conformément aux dispositions de cet Accord qui a contribué à l’apaisement du climat politique et social, le processus de sortie de crise a enregistré des avancées notables notamment le redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national, le démarrage du désarmement, le lancement des activités du Centre de commandement intégré
Cadre institutionnel 1. à travers les lois dont elle partage l’initiative avec le Gouvernement.6/6/CIV/1 Page 3 (CCI). les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques» (al. Une femme en est la Première Vice-Présidente. permettent au Parlement à travers le vote des lois. La conception. de contrôler le fonctionnement de l’administration. Le renforcement du mécanisme d’assistance judiciaire. B. par auto-saisine. repartis en cinq groupes parlementaires qui participent à l’expression démocratique au sein de l’institution. du régime juridique des droits et libertés. Aux termes des dispositions du décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement. la planification et l’exécution de programmes d’éducation en matière de droits de l’homme. ledit Ministère a pour missions. En outre. et en son alinéa 2 que «la loi fixe les règles concernant la citoyenneté. l’Assemblée nationale est la garante de la protection des droits et libertés notamment à travers le pouvoir d’amendement des projets de lois. b) Le pouvoir exécutif 9. grâce au pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale que lui confère l’article 82 de la Constitution. la publication d’un journal gratuit dénommé «Mes Droits» tiré à plus de . Elle vote la loi». de commissions d’enquête parlementaires. 10. Les Mécanismes politiques a) Le pouvoir législatif 7. 2). 8. Afin de réaliser ces missions le MJDH est doté d’une Direction générale des droits de l’homme et des affaires pénitentiaires (DGDHAP). Ces deux structures contribuent à la promotion et à la protection des droits de l’homme notamment par l’audit régulier du corpus législatif en matière de droits de l’homme. La promotion et la défense des droits de l’homme. informer le public et renforcer l’État de droit en Côte d’Ivoire. quoique non assortis de sanctions. Ces moyens d’action.A/HRC/WG. et la mise en œuvre de processus d’enrôlement et d’identification des électeurs en vue de la tenue d’élections politiques générales 2 . En Côte d’Ivoire. notamment: – – – – La création d’un cadre de lutte contre l’impunité. L’article 71 de la Constitution dispose en son alinéa 1 que «l’Assemblée Nationale détient le pouvoir législatif. La DGDHAP comprend notamment une direction de la protection des droits de l’homme et une direction de la réglementation et de la promotion des droits de l’homme. Les questions de protection et de promotion des droits de l’homme sont dévolues au sein du Gouvernement en exercice. le droit à l’information sur l’action gouvernementale et la création. Il résulte de ce qui précède qu’en Côte d’Ivoire l’Assemblée nationale est l’organe chargé de la fixation. l’Assemblée nationale se compose de 225 députés dont 19 femmes. au Ministère de la justice et des droits de l’homme (MJDH).
il assure le règlement des conflits de compétence entre les différents pouvoirs. ces partis et groupements assurent une mission de veille et d’alerte démocratiques. et de proposition de réformes en vue de la consolidation de la démocratie. proclame les résultats des votes et règle les contentieux électoraux. Aux termes des dispositions pertinentes de la Constitution de 2000. la DGDHAP a enregistré 376 plaintes. ils jouissent d’un large éventail de droits constitutionnels et en particulier de la liberté d’association. la lutte contre l’impunité et l’identification. En outre. notamment en s’assurant de la conformité de la législation nationale aux principes de ce droit. 15. Depuis sa création en 2007 jusqu’au 31 décembre 2008. groupements et mouvements politiques contribuent à l’expression démocratique conformément aux termes de l’article 14 de la Constitution qui dispose que ces partis et mouvements politiques «concourent à la formation de la volonté du peuple et à l’expression du suffrage». 11. 2. à titre préventif des couches sociales vulnérables qui. À ce titre. En matière de contrôle. c’est-à-dire au contrôle par voie d’action.A/HRC/WG. le MJDH assure la présidence de la Commission Interministérielle chargée de veiller à l’application effective et au respect en Côte d’Ivoire du droit international humanitaire. au sein de la DGDHAP. À ce titre. le suivi et l’encadrement d’un millier de clubs des droits de l’homme en partenariat avec des ONG et l’ONUCI. À cet effet. une Sous-Direction de la police des droits de l’homme est chargée de surveiller le respect des droits de l’homme à travers des enquêtes non judiciaires. contrôle à posteriori ou encore . 12. et 32 dénonciations de violation des droits de l’homme. plus d’une centaine de partis. sont exposées aux violations des droits de l’homme. d’organisation de manifestations publiques et d’autres moyens légaux d’action pour contraindre les gouvernants au respect des libertés citoyennes et lutter contre les violations des droits. 14. en raison de leur état. Depuis 1990. Enfin. le Conseil constitutionnel jouit des pouvoirs les plus larges: contrôle à priori. elles supervisent également l’installation. 17. du respect de la constitutionnalité des lois et des droits et principes fondamentaux. c) Les partis et groupements politiques 13. Les mécanismes juridictionnels a) Le Conseil constitutionnel 16. Depuis 2005. les partis et mouvements politiques sont éligibles au financement public en vertu de la décision n° 2005-07/PR du 15 juillet 2005 qui en définit les modalités et conditions de mise à disposition.6/6/CIV/1 Page 4 5 000 exemplaires et destiné à l’information et à l’éducation citoyennes sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. le suivi de celles-ci. et du bon fonctionnement des institutions républicaines. Il jouit d’un pouvoir consultatif sur la mise en œuvre de l’article 48 de la Constitution relatif aux pouvoirs du Président de la République dans les circonstances exceptionnelles. dont 200 ont été retenues comme constituant des cas de violation des droits de l’homme. le Conseil constitutionnel est le garant de la séparation des pouvoirs. d’encadrement et d’éducation des citoyens notamment sur l’état des libertés.
cette exception peut être soulevée par tout citoyen devant toutes les juridictions et à toutes étapes des procédures judiciaires. quelle que soit sa nationalité ou son âge. pour garantir la conformité des décisions judiciaires et des actes administratifs à la loi. relativement aux violations des droits et libertés des citoyens. il reçoit et instruit les réclamations et les plaintes des administrés relatives aux dysfonctionnements de l’administration de l’État. et elle est a démarré effectivement ses activités . la Cour suprême intervient en dernier ressort pour corriger les failles éventuelles du système de protection. Sa compétence s’étend également à l’examen des litiges opposant des personnes physiques ou morales entre elles ou les litiges opposant les communautés villageoises. Par ailleurs. La Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) a été créée par la décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005. le juge d’appel a compétence de droit commun y compris dans les contentieux administratifs. en attendant l’adoption des lois relatives à la mise en place effective de l’ensemble des juridictions suprêmes. de la police et de l’administration pénitentiaire. 3. la saisine du Conseil constitutionnel est ouverte aux organisations de défense des droits de l’homme en ce qui concerne les lois relatives aux libertés publiques. Sa saisine est ouverte à toute personne physique ou morale résidant ou non sur le territoire national. urbaines ou toute autre entité. Les mécanismes indépendants a) Le Médiateur de la République 20. Toutefois. b) La Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire 22. se compose. aux termes de la Constitution. Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. 19. des collectivités territoriales. aux termes de l’article 77 de la Constitution. Le pouvoir judiciaire est le socle de la protection et de la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.A/HRC/WG. le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante qui participe à la promotion des droits de la personne et à la consolidation de l’État de droit. ce qui constitue un atout majeur pour la consolidation de l’État de droit. des établissements publics ou de tout organisme investi d’une mission de service public aux fins d’un règlement à l’amiable. de juridictions suprêmes (Cour de cassation. Le Médiateur de la République a compétence pour mener des investigations dans toute administration publique y compris au sein de l’armée. 21. À ce titre. b) Le pouvoir judiciaire 18. Conseil d’État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d’appel et les tribunaux. En matière de protection des droits et libertés.6/6/CIV/1 Page 5 l’exception d’inconstitutionnalité qui est une garantie efficace pour la protection des droits et libertés. La gratuité des frais de saisine et de procédures est un gage supplémentaire de promotion et de protection des droits des citoyens. le pouvoir judiciaire s’articule autour de la Cour suprême (juridiction supérieure) et des tribunaux de première instance et leurs sections détachées (juridictions ordinaires). En Côte d’Ivoire. Conformément aux termes des articles 115 à 118 de la Constitution du 1er août 2000 et à la loi n° 2007-540 du 1er août 2007 prise en application de ces dispositions constitutionnelles.
après le retour à la normalité en Côte d’Ivoire. de recommandation.6/6/CIV/1 Page 6 depuis janvier 2007. d’investigation. . Composée d’élus. Créé par la loi n°2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle. le Conseil national de la presse (CNP) qui a été créé par la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004. Elle est également chargée de veiller à la promotion et au développement de la culture de ces droits humains au sein de la population. le CNCA est chargé de garantir et d’assurer la liberté et la protection des acteurs de la sphère audiovisuelle tout en veillant au respect. Le CNCA jouit de pouvoirs élargis lui permettant de déclencher des poursuites pénales ou de susciter l’engagement de telles poursuites. sera revue et mise en conformité avec les principes de Paris. dans sa sphère de compétence. elle peut également être saisie par tout citoyen victime ou témoin de violations des droits de l’homme. d’un juriste et d’un représentant des organisations de défense des droits de l’homme. Enfin. la CNDHCI dispose d’un pouvoir d’auto-saisine. voire d’injonction à l’égard du gouvernement sur les questions se rapportant aux droits de l’homme. la CNDHCI jouit de l’autonomie financière et d’une réelle liberté d’action et d’orientation. ainsi que des personnalités connues pour leur compétence dans le domaine. le Conseil national de communication audiovisuelle (CNCA) est composé de professionnels de la communication audiovisuelle. c) Le Conseil national de la communication audiovisuelle et le Conseil national de la presse 25. pour la protection et la défense des droits de l’homme. 24. est chargé de veiller au respect rigoureux de la liberté de la presse écrite.A/HRC/WG. Ses missions et ses pouvoirs sont identiques à ceux du CNCA. et au terme de ses investigations. Indépendante de toute subordination hiérarchique. La CNDHCI dont les membres sont appelés «commissaires». de l’éthique et de la déontologie en matière d’information et du pluralisme dans l’espace audiovisuel. dispose de pouvoirs de veille stratégique. par ces acteurs. la Commission peut assigner tout témoin à comparaître et exiger toute assistance de la part des organismes de l’État. elle peut procéder également à la visite des établissements pénitentiaires et tout lieu de garde à vue. de représentants de la société civile et des ministères concernés en charge des questions liées aux droits de l’homme. en cas de violations ou infractions constatées au cours de ses propres investigations dans les domaines relevant de sa compétence. Il jouit également d’un pouvoir normatif qui l’autorise à édicter des normes et standards en ce qui concerne les matériels et techniques de diffusion et réception des émissions. favoriser le déclenchement de poursuites judiciaires ou interpeler toute autorité ou tout détenteur d’un pouvoir de coercition. Dans la conduite de ses enquêtes. 26. Pour l’accomplissement de ses missions. ou proposer toutes mesures susceptibles de mettre fin à des violations de ces droits. qui est le résultat de négociations politiques dans un contexte de crise politique. pour permettre la manifestation de la vérité. La composition actuelle de la CNDHCI. 23.
Cadre normatif 1. Les principales conventions de l’UNESCO. la Côte d’Ivoire est partie à la quasi-totalité des principaux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme. ratifiée le 18 décembre 1995. 98. 87. La Convention relative aux droits de l’enfant.6/6/CIV/1 Page 7 C. Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels 1 et 2 Les Conventions sur la prévention et la répression du crime de génocide. en particulier les conventions nos 11. 29. 19. ratifiée le 4 février 1973. 105. ratifiée le 8 décembre 1961. sociaux et culturels. ratifié le 26 mars 1992. Les principales conventions de l’Organisation internationale du Travail. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels. 138. 100. Le Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Convention de Bâle (objet). ratifié le 5 mars 1997. Elle a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. 28. Le Pacte international relatif aux droits économiques. ratifiée le 18 décembre 1995. Sur le plan international 27. 182. en particulier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. notamment: • • • • • • • • • • • • • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole. ratifiée le 4 février 1999. ratifiées le 18 décembre 1995.A/HRC/WG. Depuis son accession à l’indépendance en 1960 jusqu’à ce jour. 111. La Côte d’Ivoire a également ratifié le 8 mai 1999 la Convention n° 159 de l’OIT concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. inhumains ou dégradants. . dont elle a reconnu la compétence (conformément à l’article 12 du Statut de Rome). ratifié le 26 mars 1992. La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. ratifiée le 1 décembre 1994. 29. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 135.
Enfin. 35. la Côte d’Ivoire a pris des engagements en matière de droits de l’homme dans le cadre de la CEDEAO et de l’Organisation internationale de la francophonie. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme. ratifié le 27 février 2004. 2. Sur le plan régional 31. elle participe au mécanisme africain d’évaluation par ses pairs. de nombreuses dispositions législatives et réglementaires sont prises en vue de renforcer le système de protection et de promotion des droits de l’homme. ratifiée le 6 janvier 1992. La Côte d’Ivoire est partie aux instruments régionaux suivants: • • • • La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La Constitution ivoirienne du 1er août 2000 marque d’importants progrès dans la reconnaissance et la protection des droits de l’homme. La Charte africaine relative aux droits et au bien-être de l’enfant. L’Acte constitutif de l’Union africaine.A/HRC/WG. la Côte d’Ivoire s’est dotée d’un important dispositif normatif et institutionnel dont la clé de voûte est la Constitution du 1er août 2000 dont 28 articles sont consacrés aux questions relatives aux droits de la personne. créé dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement en Afrique (NEPAD). ainsi qu’aux Objectifs du Millénaire pour le développement (2000).6/6/CIV/1 Page 8 30. Le Protocole additionnel de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. dont l’objectif est de promouvoir la coopération entre les États africains et de garantir la promotion et la protection des droits de l’homme par une évaluation de la mise en œuvre des obligations contractées par chacun des États. La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. • • • 32. 33. ratifié 27 février 2001. Pour garantir la protection et la promotion des droits de l’homme. Renforçant les mesures édictées par la . En outre. Sur le plan national 34. Enfin. En outre. ratifié le 21 mars 2003. La Convention de l’OUA sur les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. la Côte d’Ivoire a souscrit aux textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (2000). a) La Constitution ivoirienne 36. 3.
– Loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale. La Cote d’Ivoire s’est dotée. de leurs droits et libertés constitutionnels. 98-756 du 23 décembre 1998. missions et prérogatives de chaque pouvoir. Par ailleurs l’article 3 de ladite constitution interdit les traitements inhumains et cruels. Droits civils et politiques 1. dégradants et humiliants. Enfin. b) La législation nationale 39. 38. la Côte d’Ivoire réaffirme son irréductible attachement aux idéaux proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. 97-398 du 11 novembre 1997. la Constitution de 2000 élargit le champ et l’horizon de ces droits tout en réaffirmant les droits de la solidarité et les droits économiques et sociaux. et garantissent la libre et pleine jouissance par les citoyens. dans le préambule de sa Constitution. notamment les lois suivantes: – Loi n° 81-640 du 31 juillet. constituent des remparts contre les dérives et abus inhérents à l’exercice du pouvoir d’État dans toute nation. 37. – – Loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 portant code de la famille modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983. inhumains et dégradants 40. la torture. droit à l’intégrité physique. 42. 41. Le code pénal ivoirien réprime les atteintes à ces différents droits. instituant le code pénal modifiée par les lois nos 95-522 du 6 juillet 1995. II. interdiction de la torture et des traitements cruels. En outre.A/HRC/WG. d’un large éventail de lois et règlements se rapportant à divers domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme.6/6/CIV/1 Page 9 défunte Constitution de 1960 notamment en matière de droits civils et politiques. 96-764 du 3 octobre 1996. Loi n° 70-483 du 3 août sur la minorité garantissant la protection des mineurs. les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d’avilissement de l’être humain. Cependant. Droit à la vie. La Constitution ivoirienne du 1er août 2000 proclame en son article 2 le principe du respect du droit à la vie en réaffirmant que la personne humaine est sacrée et que toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite. des marges de progrès existent dans les domaines suivants: . PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME A. au fil des décennies. la stricte séparation constitutionnelle des pouvoirs et la claire définition des attributs.
. c) Le droit à l’intégrité physique 45. 51. L’article 17 de ladite Constitution interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Des lois d’amnistie et/ou les mesures de grâces présidentielles prises dans le cadre des négociations politiques précisent qu’elles ne s’appliquent pas aux auteurs des atteintes à l’intégrité physique et aux violations graves des droits de l’homme. aucune autre atteinte au droit à la vie et autres droits humains n’a été observée ni signalée. d) La lutte contre l’impunité 47. Toutefois. 46. religieuses ou les atteintes à la liberté de culte. b) Le droit à la vie 44. Cette interdiction est énoncée dans la Constitution de 2000. a gravement affecté l’autorité de l’État sur une partie du territoire national. Cependant. les opinions politiques. 2. La lutte contre toutes les formes de discrimination.6/6/CIV/1 Page 10 a) L’interdiction de la peine de mort 43. L’article 2 de la Constitution de 2000 dispose que tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi en Côte d’Ivoire. de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui font encore référence à cette sanction n’est pas encore acquise. Ce droit bénéficie d’une protection absolue en droit ivoirien depuis l’année 2000. religieuses ou philosophiques. Toutefois. après la cessation effective des hostilités et surtout depuis la signature de l’accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007.A/HRC/WG. 48. Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire. inhumains et dégradants ont aussi été observés dans diverses parties du territoire national. des cas de torture et de traitements cruels. Ces dispositions sont complétées par les articles 195 à 201 du code pénal qui répriment les discriminations raciales. ait pu avoir les moyens institutionnels et logistiques d’ordonner leur cessation ou de prévenir leur résurgence. ce qui est un progrès dans la promotion des droits humains. sans que l’État partiellement déstructuré. L’État de Côte d’Ivoire a pris des mesures contre les atteintes aux droits de l’homme imputables aux agents des Forces de défense et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. avec de graves violations de droits humains. 50. d’intolérance et d’exclusion 49. Au cours de la période considérée. l’abrogation de manière expresse. et conduit à la partition de fait de l’État. dans l’accès ou l’exercice des emplois. la crise qui a éclaté en 2002.
la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA) qui est la principale prison de Côte d’Ivoire. dont le ratio est aujourd’hui de 1/14. Or la Côte d’Ivoire est aujourd’hui confrontée à l’insuffisance des dispositifs carcéraux d’accueil. 57. à l’étroitesse des capacités et à la vétusté de prisons existantes. 53. Conditions de détention 52. au 31 novembre 2008. En tout état de cause. Conscient de ce que les conditions de détention dans les unités de police judicaire pour nécessité d’enquête sont peu satisfaisantes à cause de l’exiguïté des locaux et des conditions d’hygiène. 54. par détenu. Pour faire face à cette situation préoccupante. À cet effet. 18 maisons d’arrêt et de correction ont été entièrement réhabilitées au cours des dernières années. Garde à vue 60. conscient des risques sociaux graves liés aux conditions de vie dans les prisons du pays. Par ailleurs. le Gouvernement ivoirien. abritait. . matériels et financiers ainsi que des infrastructures d’accueil adéquates. Le recrutement d’agents pénitentiaires supplémentaires a également permis d’améliorer le nombre de surveillant par détenu. le Gouvernement envisage la construction d’une nouvelle maison d’arrêt à Abidjan pour y accueillir les femmes et les mineurs et de les séparer des détenus adultes ou dangereux. qui est aujourd’hui en moyenne 314 francs CFA. 56. le Gouvernement a construit de nouveaux commissariats de police et de nouvelles brigades de gendarmerie dans le district d’Abidjan et dans de nombreuses localités à l’intérieur du pays. 58. grâce à l’assistance de partenaires internationaux. Ces efforts ont eu pour effet de réduire le taux de mortalité dans les maisons d’arrêt et la préoccupation actuelle du Gouvernement est d’améliorer davantage encore les conditions de détention et de vie dans les prisons de Côte d’Ivoire.6/6/CIV/1 Page 11 3. 55. l’augmentation des crédits alimentaires alloués aux maisons d’arrêt et de correction a permis d’accroître le niveau de dotation alimentaire par détenu. Au cours de la même période. Les nouvelles mesures introduites permettent désormais d’éviter la détention préventive des délinquants primaires et de réduire les délais de cette détention préventive. le Gouvernement a opéré la réforme du code de procédure pénale notamment en ses dispositions relatives aux transactions en matière délictuelle et contraventionnelle d’une part. 4 773 détenus alors qu’elle avait été conçue pour en accueillir 1 500. La garde à vue est réglementée par l’article 76 du code de procédure pénale. Cette surpopulation carcérale de la MACA est l’une des causes directes de la multiplicité des tentatives d’évasion des détenus constatées dans cette prison au cours des dernières années. soit 0. et à la détention préventive d’autre part. 4.A/HRC/WG. a consenti d’importants investissements en vue de l’amélioration des conditions de vie dans les prisons. ce qui contribuera à diminuer la surpopulation dans les prisons. 59.50 euro par jour. Ainsi. Le respect de la dignité et des droits humains des populations carcérales impose la mise en œuvre par l’État d’énormes moyens humains.
et reste ouvert à toute coopération et à l’appui de la communauté internationale susceptible de diversifier et amplifier ces mesures. notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. 5. 8 tribunaux de première instance. et l’accès du point de vue du coût de la justice. 765 greffiers. En Côte d’Ivoire. 83 éducateurs spécialisés. 6. soucieux de rapprocher la justice des justiciables. Sur le second point. 65. l’accès à la justice soulève une double préoccupation: l’accès du point de vue géographique. Toutefois.» (Art. les personnes démunies peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire et de la gratuité des frais de procédure après examen de leur dossier. le Gouvernement ivoirien. 69. L’article 12 de la Constitution du 1er août 2000 dispose qu’aucun ivoirien ne peut être contraint à l’exil. Des actions de sensibilisation et d’interpellation sont régulièrement effectuées pour assurer le strict respect des dispositions légales de garde à vue et leur encadrement par les parquets conformément au code de procédure pénale. L’article 20 de la Constitution dispose que toute personne a droit à un libre et égal accès à la justice. Sur le premier point. garantit le droit des justiciables à un procès équitable. En Côte d’Ivoire. 3 cours d’appel et une cour suprême qui rendent la justice. les garanties d’un procès équitable sont de deux ordres: les garanties générales et les garanties particulières. la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte relatif aux droits civils et politiques. en vue d’en accroître l’impact. Ce principe est consacré dans la Constitution de 2000 par les articles 101 et 103 qui disposent respectivement que «Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Libre accès à la justice et garanties de procès équitable 64. L’assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés est assurée par le Service d’aide et d’assistance aux réfugiés et apatrides (SAARA) créé par le Gouvernement. c’est-à-dire. droit des demandeurs d’asile et droits des réfugiés 62. Cette indépendance qui est le socle de l’État de droit. 525 agents interministériels et plus de 500 avocats. au regard des distances séparant les justiciables des juridictions. 67. le gouvernement ivoirien a entrepris de nombreuses actions de renforcement des capacités des acteurs de la justice. Les garanties générales procèdent de l’indépendance et de l’impartialité de la justice. 63. tout en réaffirmant la disposition de la Côte d’Ivoire à accorder le droit d’asile sur le territoire national. 66. Ces dispositions sont conformes aux conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire.A/HRC/WG. ainsi. sous l’autorité de la Commission nationale d’éligibilité au statut de réfugié 3 . Celui-ci limite leur durée à 48 heures.6/6/CIV/1 Page 12 61. 68. renouvelables une seule fois après autorisation du Procureur de la République. 820 surveillants pénitentiaires. dans l’exercice de leurs . conscient de la nécessité d’améliorer l’efficacité de son système judiciaire. a engagé un programme de création de nouvelles juridictions. Le personnel judiciaire se compose de 490 magistrats. Droit de ne pas être contraint à l’exil. aujourd’hui. 101) et «les magistrats ne sont soumis. ce sont 36 sections de tribunaux.
73. Liberté d’opinion et d’expression 74. La Côte d’Ivoire est un État laïc et les atteintes à la liberté de religion sont réprimées par les articles 195 à 201 du code pénal. notamment la récusation (art. Liberté de conscience et de religion 71. géré par les professionnels du secteur. 75. 7. La loi n° 2000-514 du 1er août portant code électoral réglemente l’éligibilité des candidats. notamment dès l’enquête préliminaire en matière pénale.A/HRC/WG. La mise en place effective d’un fonds de soutien et de promotion de la presse. les organes de régulation et de promotion de la presse sont gérés par des professionnels du secteur de la presse. tous les nationaux ivoiriens des deux sexes âgés d’au moins 18 ans et jouissant de leurs droits civiques et politiques. L’article 9 de la Constitution consacre le droit à la liberté d’opinion et d’expression des citoyens. Enfin. 8. culturelle et sportive de la nation.6/6/CIV/1 Page 13 fonctions qu’à l’autorité de la loi…» (Art. dans un souci de cohésion sociale. l’État accorde une assistance régulière aux personnes qui effectuent des pèlerinages dans les lieux saints. Enfin. contribuera à l’amélioration des conditions de l’exercice de la profession. l’impartialité est garantie par des mécanismes légaux offerts au justiciable. Droit de prendre part à la direction des affaires publiques 78. 77. 9. 76. 103). . Pour mieux garantir le droit à la liberté de la presse. des dizaines de radios de proximité et des radios privées rendent quotidiennement compte de la vie politique. Le respect des droits de la défense procède de la faculté reconnue au justiciable de se faire assister d’un défenseur et d’un interprète. L’article 33 de la Constitution dispose que sont électeurs. d’opinion religieuse ou philosophique. le Ministère de l’intérieur est doté d’une Direction de cultes qui a été créée par un décret du Gouvernement. Les garanties particulières du droit au procès équitable sont liées au respect des droits de la défense et la présomption d’innocence. 72. Pour veiller à l’expression libre et plurielle des convictions religieuses. La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l’application est aujourd’hui effective. Une vingtaine de quotidiens. La présomption d’innocence est consacrée comme un principe intangible par l’article 22 de la Constitution du 1er août 2000. 637 à 643 du code de procédure pénale et 128 et suivants du code de procédure civile commerciale et administrative) et la suspicion légitime (art. 631 du code de procédure pénale). 70. L’article 9 de la Constitution ivoirienne consacre la liberté de pensée et d’expression. notamment la liberté de conscience. sociale.
ce principe a subi de nombreuses violations favorisées par des dysfonctionnements dans les unités de police judiciaire ou par l’effacement de l’État dans les zones Centre. En outre. le Président de la République. le Gouvernement a organisé des procédures spéciales gratuites à l’effet de permettre à chaque ivoirien d’obtenir un acte de naissance et de se faire inscrire sur les listes électorales. Droits économiques. aux prochaines élections présidentielles nonobstant toutes dispositions constitutionnelles contraires. le respect de ce principe redevient la règle et sa violation. Au plan national. dans le cadre des négociations liées au processus de résolution de la crise. 87. l’exception. Toutefois.». 80. B. 84. . 85. Nord et Ouest.. ce qui a favorisé l’éclosion de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) très actives notamment dans le domaine des droits de l’homme. sociaux et culturels 1. on dénombre à ce jour plus de 200 associations de défense et de promotion des droits humains. s’appuyant sur les pouvoirs exceptionnels que lui confère l’article 48 de la Constitution d’une part. de nombreuses lois en vigueur réglementent la gestion de l’environnement. Toutefois. Elle a aussi le devoir de contribuer individuellement ou collectivement à la sauvegarde du patrimoine naturel. Conformément à cette disposition constitutionnelle.. du fait de la crise dont la Côte d’Ivoire sort progressivement.A/HRC/WG. Arrestations arbitraires 83. et sur les recommandations du médiateur de l’Union africaine d’autre part. pour favoriser l’apaisement du climat social. En Côte d’Ivoire. la Côte d’Ivoire est partie à de nombreux instruments juridiques internationaux relatifs à la protection de l’environnement. la loi n° 96-894 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement dispose en son article 33 que «Toute personne a le droit fondamental de vivre dans un environnement sain et équilibré. 10. a signé une décision autorisant l’éligibilité de tous les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis. nul ne peut être arbitrairement détenu. La Constitution réaffirme en son article 19 le droit à un environnement sain reconnu à tous les citoyens. Aux termes de l’article 22 de la Constitution. Ce droit constitutionnel s’accompagne d’un système déclaratif très souple en matière de création d’association. Aujourd’hui. 11. Le droit à un environnement sain 86. grâce au redéploiement de l’administration sur toute l’étendue du territoire et un meilleur contrôle des unités de police judiciaire. 82. Ainsi. Le principe de la liberté d’association et de réunion est consacré par l’article 11 de la Constitution de 2000. Liberté de réunion et d’association 81.6/6/CIV/1 Page 14 79.
le fonds de prévoyance militaire et le fonds de prévoyance de la police nationale.6/6/CIV/1 Page 15 88. pourraient permettre l’injection dans l’économie nationale de ressources nécessaires à la croissance. 94. structure qui est placée sous la tutelle du Ministère de l’environnement et des eaux et forêts. 90. S’agissant de la sanction des violations de ce droit. les parcs nationaux et les réserves naturelles est régie par la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant code forestier et la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création. du reste insuffisants de la mise en œuvre de ce Plan. est soumise à une taxe et/ou à une redevance. qui a été révisé en 1995. En Côte d’Ivoire. La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un Plan national de l’emploi en 1991. Droit au travail et à la protection sociale a) 92. 2. et la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) pour le secteur privé. . un ministère en charge de la salubrité urbaine a été créé au sein du Gouvernement par le chef de l’État. à la création d’emplois et à la réduction du taux de chômage. L’Agence nationale de l’environnement (ANDE). Elle assume. ont été quasiment anéantis par les effets de la crise militaire et politique qui a éclaté en 2002 5 . en outre.A/HRC/WG. la gestion et le financement des parcs nationaux et réserves naturelles. Toutefois. pour contribuer à une meilleure gestion des ordures domestiques et industrielles dont l’accumulation sauvage est porteuse de risques graves d’épidémies et d’atteinte à la santé publique. 89. En outre. la décision récemment prise par les Institutions de Bretton Woods d’admettre la Côte d’Ivoire au point de décision de l’Initiative pays pauvres très endettés (PPTE) et les perspectives d’allègement de la dette que cette décision laisse augurer. les résultats. 93. l’article 35. Enfin. Les prestations combinées de ces organismes couvrent l’ensemble des travailleurs des secteurs publics et privés modernes. notamment les forêts classées. la politique de sécurité sociale décidée par l’État fait obligation aux employeurs de fournir une couverture du risque professionnel aux travailleurs et à leur famille. toutes les mesures de remise en état» 4 . Droit au travail La promotion et la protection de ce droit sont régies par l’article 7 de la Constitution. la gestion rationnelle des aires protégées. La mise en œuvre de cette politique de sécurité sociale collective est assurée par les structures suivantes: la Caisse générale de retraite des agents de l’État (CGRAE) appuyée par la Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l’État pour le secteur public. pour les forces de défense et de sécurité. b) Protection sociale 95. Toutefois.5 de la même loi édicte le «Principe du pollueur payeur» en disposant que «Toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement. est chargée de cette mission de veille et de contrôle dont l’objectif est d’assurer la prise en compte des questions environnementales dans la conception et la réalisation de tous nouveaux projets et programmes de développement. 91. et enfin.
4.41 % du budget national. 7 524 841 kits scolaires d’un montant de 14 350 362 690 FCFA ont été distribués soit 22 077 481 euros 8 . depuis l’année 2000. l’élaboration d’une carte scolaire et la mise en place d’un système éducatif à la mesure de ses moyens. à la culture. 98. Le droit syndical et le droit de grève des travailleurs des secteurs public et privé sont consacrés par l’article 18 de la Constitution de 2000. l’exercice de ces droits est régi par diverses lois. Il en est ainsi de tous les travailleurs du secteur agricole et du milieu rural 6 . à l’éducation. de la liberté d’association et de réunion. La liberté syndicale et le droit de grève 97. le contrôle des pathologies telles que le paludisme et le VIH/sida. déjà souligné. la loi portant statut général de la fonction publique et la convention collective interprofessionnelle du 20 juillet 1977 7 . Pour garantir le droit de tous aux soins de santé primaire. la distribution gratuite des manuels scolaires dans les écoles publiques du cours primaire. Toutefois.5 milliards. l’État assure à tous les citoyens l’égal accès à la santé. Aux termes de l’article 7 de la Constitution du 1er août 2000. soit 8. etc. Par ailleurs. 103. Pour la période 2009-2013. 3. Toutefois. Droit à la santé 101. l’État a également adopté et met régulièrement en œuvre diverses mesures sociales à l’effet de favoriser la jouissance par tous les citoyens de leur droit à l’éducation. afin d’agir efficacement sur l’amélioration de la situation épidémiologique et l’état de santé de la population. . soit à demeurer sans aucune couverture médicale ou sociale. Ainsi. des frais d’inscription au cours préparatoire première année (CP1). Outre la création d’infrastructures scolaires. À ce jour. 102. les nouvelles mesures initiées concernent la suppression de l’obligation du port de l’uniforme scolaire. notamment la loi portant code du travail. ce qui contraint une large frange de la population soit à recourir aux Assureurs privés. à la formation professionnelle et à l’emploi. L’article 7 de la Constitution consacre le droit de tous les citoyens à la santé. Le droit à l’éducation et à la formation 99. la mortalité excessive dans les services d’urgence. le Ministère en charge de la santé a mis en place vingt programmes et un projet de santé couvrant les maladies transmissibles et non transmissibles prioritaires. les travailleurs des secteurs modernes (public et privé) ne représentent que 10 % de la population active. Le budget alloué à la santé en 2007 était de 95. la couverture vaccinale.6/6/CIV/1 Page 16 96. 5.). la Côte d’Ivoire est dotée d’un Plan national de développement sanitaire (PNDS).A/HRC/WG. l’accroissement du nombre de cantines scolaires dans les écoles et lycées. 100. Le principe qui prévaut en la matière est celui. les modifications et corrections introduites tiennent compte des effets de la situation sociopolitique actuelle: dégradation des indicateurs de santé dans les domaines sensibles comme la mortalité maternelle.
109. la diphtérie. 106. le tétanos. publics et privés. de formation. Ce programme qui prévoit diverses activités de sensibilisation. Il participe de la politique sanitaire de protection de la population en général.6/6/CIV/1 Page 17 104. est mis en œuvre avec l’appui des ONG et des partenaires au développement. Un Programme élargi de vaccination (PEV) est opérationnel en Côte d’Ivoire depuis 1978. la poliomyélite. b) Situation de la couverture vaccinale 108. Les actions d’information et de sensibilisation destinées aux populations jeunes sont réalisées avec la participation des clubs de santé jeunes. la rougeole. Ils opèrent selon des stratégies fixes. le passage à échelle des centres de conseil et dépistage (CD) et de la prévention de la transmission mère-enfant (PTME ) du VIH. en particulier.A/HRC/WG. Les stratégies majeures en matière de prévention de l’infection à VIH en Côte d’Ivoire reposent essentiellement sur la promotion de l’abstinence. c) Prévention. Le Ministère de la santé et de l’hygiène publique assure l’exécution du Programme national de la santé de la reproduction /planification familiale. d’éducation et d’assistance en matière de santé sexuelle et de la reproduction. avancées et mobiles dans tous les districts sanitaires. la mobilisation sociale en faveur du CD et de la PTME. Ces diverses initiatives ont abouti à des résultats encourageants et méritent d’être poursuivis en dépit des difficultés auxquelles le pays est actuellement confronté 9 . . la couverture vaccinale et le contrôle de pathologies telles que le VIH/sida. des clubs d’éducation à la vie familiale ou scolaire (prévention des grossesses précoces) et des centres d’écoute et de conseil pour la population scolaire. la coqueluche. Protection catégorielle 1. infantile et infanto-juvénile 105. la promotion de la lutte contre la stigmatisation et la discrimination liée au VIH au niveau individuel. Au nombre des priorités en matière de santé. communautaire et professionnel et la promotion de la prévention positive 10 . traitement et soins du VIH/sida 110. la fièvre jaune et l’hépatite B. le traitement correct des infections sexuellement transmissible selon l’approche syndromique. 107. Les services de vaccination sont assurés par 1 420 établissements sanitaires de premier contact. C. Droits de la femme 111. de la fidélité réciproque et des comportements sexuels à moindre risque. des enfants et des femmes en âge de procréer. a) Situation de la santé maternelle. néonatale. figurent la mortalité maternelle. La Constitution de 2000 consacre le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. Toutes les prestations du Programme élargi de vaccination sont gratuites. Ce programme cible huit maladies infectieuses évitables par la vaccination: la tuberculose.
225 998 personnes ont été sensibilisées sur les MGF et les violences sexuelles et 455 victimes sont prises en charge sur le plan psychosocial et médical par certaines organisations. etc. 113. de veuves. de fillesmères et de jeunes filles en état de grossesse. En ce qui concerne l’excision. certaines dispositions dudit code édictent des mesures favorables à la femme notamment en lui interdisant l’exercice des travaux pénibles en période de maternité et d’allaitement. le Gouvernement appuie régulièrement les initiatives des ONG visant à promouvoir l’éradication de ces pratiques. Depuis la fin des années 90. La participation des 25 comités de surveillance pour la lutte contre les MGF a permis d’intensifier la sensibilisation pour la régression du phénomène et la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles. un Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants créé en juillet 2000 par le Gouvernement. d’abandons. En d’autres termes. Par ailleurs. De 1995 à 2000. des campagnes de vulgarisation du droit dans les milieux urbains. le lancement en décembre 2008 de 16 jours d’activisme contre les VBG et l’organisation à Abidjan d’une conférence interrégionale sur la question. de textes de loi sur la répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes: loi n° 98-756 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant un code pénal. En application de ce principe. une session de formation a permis le renforcement des capacités judiciaires dans la lutte contre les violences sexuelles au profit de 35 magistrats. 116. et des actions de formation sur les notions élémentaires de droits de la femme. ont permis l’adoption par le Parlement. 114. en collaboration avec les ONG et la société civile. Enfin. la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant code du travail dispose en son article 2 que le droit au travail est garanti à toute personne physique. loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes. en avril 2008.A/HRC/WG. cette loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe pour l’accès à tout poste de travail. Ainsi.6/6/CIV/1 Page 18 112. d’union forcée. de femmes abandonnées. une cellule d’assistance et d’information du MFFAS a traité 2 350 cas relatifs aux problèmes de couples. à l’occasion des journées internationales. plusieurs acquis sont à souligner: la création d’un centre d’excellence pour la prise en charge des VBG. En outre. des actions de sensibilisation sur les mutilations génitales féminines (MGF) menées par des ONG avec l’appui du Gouvernement dans les régions du Sud. les plaidoyers des ministères en charge des questions du genre. 115. de répudiation. Au plan de la sensibilisation et de l’éducation des populations. est chargé d’assurer une assistance-conseil aux populations vulnérables confrontées aux problèmes en rapport avec leur environnement sociologique. Relativement aux cas de violences basées sur le genre (VBG). de la famille et de l’enfant. le Ministère de la famille. notamment les mutilations génitales. de la femme et des affaires sociales (MFFAS) réalise. périurbains et ruraux. depuis 1995. de l’Ouest et du Nord ont permis aux populations de prendre conscience de ce phénomène. de coups et blessures. Ce Comité intervient dans le suivi des cas de viol. la commémoration annuelle des journées statutaires sur les VBG. 117. d’excision. les mariages précoces et les unions forcées. de la femme et de la famille. .
par le décret n° 2001-467 du 5 juillet 2001. . l’équité et le genre. de la femme et des affaires sociales. (Statistique des pourcentages femme/homme. À ce titre. En 2006. le phénomène d’enfants de la rue. De nombreuses actions bénévoles ou caritatives. En outre. constitue une préoccupation majeure. Enfin. le Gouvernement ivoirien a créé le Comité national de lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants (CNLTEE). 123. annexes. cf. les données quantifiables disponibles actuellement sont les suivantes: – 10 centres sociaux de prise en charge des OEV sont disponibles à l’intérieur du pays. et a signé en juillet 2005 un accord multilatéral de coopération en Afrique de l’Ouest à l’effet de conjuguer les efforts pour endiguer ce fléau. Cette volonté politique a été réaffirmée par la signature en février 2007. le Gouvernement s’est doté. d’une déclaration solennelle sur l’égalité des chances. conformément aux déclarations et recommandations du Conseil de sécurité des Nations Unies. 2. Un Plan national d’action contre la traite et le travail des enfants a été adopté en 2007 et les conventions 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi et à l’interdiction des pires formes de travail des enfants ont été ratifiées en 2003. en ce qui concerne la situation des orphelins et enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida (OEV). invitant les États Membres de l’ONU à considérer les différences de genre en situation de conflit. etc. notamment à travers le respect de la résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité.A/HRC/WG. des plans d’action pour les périodes 2004-2006 et 2007-2010 et un plan de suivi évaluation 2007-2010. à travers le Ministère de la famille. L’un des défis majeurs est la gestion des effets induits de la crise. L’épanouissement social des enfants est l’une des plus grandes préoccupations du Gouvernement.6/6/CIV/1 Page 19 118. Enfin. 125. L’article 6 de la Constitution dispose que l’État assure la protection des enfants. procédant d’initiatives publiques ou privées. Droits de l’enfant 120. l’État a adopté un document de politique de prise en charge. sont en cours ou en projet à l’effet de résorber ce phénomène en prenant en charge ou facilitant le retour des enfants dans leurs familles d’origine. notamment contre la traite et le trafic des enfants. Ainsi. 121. d’une Direction centrale chargée de l’égalité et de la promotion du genre. des projets spécifiques de prise en charge et de réinsertion des enfants ont été élaborés et mis en œuvre en dépit du contexte politique et économique défavorable. Il vise à mettre en place des mécanismes de protection et de prise en charge des victimes de violence. De nombreux dispositifs stratégiques sont mis en œuvre pour lutter contre toutes les formes d’abus. qui est un fléau qui résulte du dysfonctionnement des cellules familiales dans les zones urbaines. De manière concrète. à créer des unités spécialisées dans le traitement des violences faites aux femmes/filles et à lutter contre les pratiques dévalorisantes. 124. un plan national sur la mise en œuvre de ladite résolution a été adopté en Côte d’Ivoire et est en cours d’exécution depuis 2008. notamment la prise en charge psychologique et sociale des traumatismes et des conditions de vie dégradées. Cette structure a pour mission de veiller au respect de l’équité et de l’égalité entre les sexes et de donner plus de visibilité à la question du genre.) 11 119. 122.
Au 31 décembre 2008. Conformément aux mesures issues de la Conférence panafricaine sur la décennie des personnes handicapées tenue du 4 au 7 février 2002 à Addis-Abeba. Les crises politico-militaires successives qui ont touché la Côte d’Ivoire depuis 1999 et affecté gravement le fonctionnement normal des institutions républicaines. 129. scolaire. En attendant la mise en œuvre effective des instruments juridiques relatifs à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. loin d’être une simple action humanitaire ponctuelle. .A/HRC/WG. Antérieurement à l’adoption de certains de ces instruments juridiques internationaux. des nouvelles dispositions légales de protection et de promotion sociales des personnes handicapées. 131. la Côte d’Ivoire a ratifié divers instruments juridiques internationaux relatifs à la protection des droits des citoyens en général et des personnes handicapées en particulier la Convention 159 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Selon les estimations disponibles. la Déclaration de Jomptien sur les besoins éducatifs spéciaux. psychologique et la mise en apprentissage de 10 000 OEV. ont entraîné des vagues successives de déplacements massifs des populations. Au plan judiciaire. médicale. Par ailleurs. et en 2002. 130. 3. 126. Ce recrutement. Formation de 80 intervenants sociaux sur 4 sites à la PEC des OEV. Les personnes déplacées internes 133. des sanctions pénales sont prévues dans le code pénal pour la répression des atteintes à l’intégrité physique et morale de l’enfant.6/6/CIV/1 Page 20 – – – Formation de 120 professionnels de la santé à la prise en charge (PEC) des OEV sur 16 sites. traduit le souci permanent de l’État de Côte d’Ivoire d’assurer la promotion des citoyens déficients en favorisant leur accès à un emploi décent et stable dans la fonction publique. L’article 6 de la Constitution consacre le droit des personnes handicapées à leur prise en compte 12 . Droit des handicapés 127. l’État de Côte d’Ivoire organise des recrutements spéciaux au profit des personnes handicapées sans être soumises aux concours préalables. la majorité des personnes handicapées vivent dans le milieu rural. la Côte d’Ivoire a adopté en 1998. 132. Appui à la PEC juridique. les règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées. 128. la loi d’orientation n° 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées. le nombre des populations touchées se situe entre 750 000 et 1 million de personnes. 4. 637 Ivoiriens présentant un handicap ont déjà bénéficié de cette mesure gouvernementale. alimentaire. Au plan géographique. le Gouvernement ivoirien a organisé du 29 au 31 janvier 2007 un atelier en vue de la rédaction du Rapport de la Côte d’Ivoire sur l’application du plan d’action continental.
faute de ressources pour leur entretien. ont eu de graves et multiples conséquences au triple plan politique. échappant au pouvoir de l’État a eu pour effet d’empêcher la tenue d’élections présidentielles depuis celles de l’année 2000. l’accroissement du chômage. Il mesure l’importance vitale. En outre. à travers les instruments juridiques internationaux. 138. III. DIFFICULTÉS ET CONTRAINTES 136. La dégradation généralisée des infrastructures publiques. dite zone gouvernementale et l’autre. un projet de loi sur l’indemnisation des victimes de guerre a été élaboré et est en instance de transmission au Parlement. de la complémentarité et de la solidarité gouvernementales. L’insécurité quasi-permanente a contraint de nombreuses organisations internationales à la fermeture momentanée de leurs représentations en Côte d’Ivoire. au centre. l’État. la nécessité absolue de favoriser la recherche de solutions pour la sortie de crise oblige le Gouvernement à moins de «légalisme» et d’autoritarisme juridique. la longue crise a eu pour conséquences des mouvements difficilement maîtrisés de populations à travers le territoire national. Au cours de ces années de recul économique. la partition de fait du territoire national en deux zones. Enfin. amplifiées par la guerre qui a éclaté en septembre 2002.A/HRC/WG. Au plan économique. 135. les Gouvernements mis en place depuis 2002 jusqu’à ce jour sont composés sur la base de compromis politiques privilégiant la préservation de délicats équilibres. l’appauvrissement généralisé des populations 13 . au sud. à titre transitoire. 139. Au plan social et sécuritaire. Enfin. a initié et mis en œuvre des programmes d’incitation et d’assistance au retour des populations déplacées dans leurs régions d’origine. un Ministère chargé de la solidarité et des victimes de guerre a été crée au sein du Gouvernement. au nord et à l’ouest dite zone CNO. Il en résulte une certaine fragilité des institutions de la République et de l’autorité morale de leurs dirigeants. ce que d’aucuns perçoivent comme une forme d’impunité. en collaboration avec divers partenaires. de la mise en œuvre effective de l’ensemble de ces instruments. Enfin. Toutefois. l’essentiel des recettes budgétaires était consacré au paiement des salaires des agents et fonctionnaires de l’État. En outre.6/6/CIV/1 Page 21 134. des violations flagrantes des droits de l’homme et de nombreux dysfonctionnements dans la fourniture des services sociaux de base. les crises politiques et militaires auxquelles la Côte d’Ivoire est confrontée depuis 1999. l’économie nationale a enregistré plusieurs années successives de taux de croissance négatifs. relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme. les différents «pics» de la longue crise ont entraîné des fermetures ou des délocalisations massives d’entreprises. entrainant ainsi l’accumulation d’arriérés de règlements des dettes intérieures et extérieures de l’État. 137. conformément aux différents accords politiques signés dans le cadre des négociations pour la sortie de crise. Pour apporter l’assistance nécessaire à ces personnes en difficultés. . l’une. pour l’ensemble des populations vivant sur le territoire national. Au plan politique. au détriment de la cohésion. Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire est pleinement conscient des engagements souscrits par l’État ivoirien. notamment routières. après la rupture des relations financières avec les Institutions de Bretton Woods survenue dès le déclenchement de la guerre en 2002. économique et social. a davantage obscurci un tableau guère reluisant.
B. Au nombre des acquis de l’Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 qui marque un tournant décisif dans la résolution de la crise déclenchée en 2002. les négociations politiques ont été à la fois longues. PERSPECTIVES ET CONCLUSION 140. Secrétaire général des forces nouvelles. La lutte contre la pauvreté et le chômage. L’achèvement du processus de paix 141. pour le déroulement pacifique des élections générales et notamment de l’élection présidentielle. figurent la nomination par le Président Laurent Gbagbo de M. A. s’exerçant sur la totalité du territoire national. en qualité de Premier Ministre du gouvernement de transition le 29 mars 2007.A/HRC/WG. la cérémonie de la flamme de la paix organisée le 30 juillet 2007. La consolidation de l’État de droit et la lutte contre l’impunité 142. etc. la Côte d’Ivoire entend engager une politique volontariste de consolidation de l’État de droit qui passe par la lutte contre l’impunité et l’introduction généralisée des valeurs de la culture de la paix dans l’enseignement public et privé. Depuis le déclenchement de la crise en 2002. multiples et complexes. C. Ces conditions ne peuvent être garanties que par un État dont le pouvoir central et ses différents démembrements disposent d’une autorité légale et morale suffisante. de la société civile. Tout homme à vocation à vivre dans un environnement politique et juridique qui favorise la jouissance paisible de ses droits. Dès l’achèvement du processus de sortie de crise. La lutte contre la pauvreté et le chômage 143. Le dernier accord signé dans le cadre de ces négociations est l’Accord politique de Ouagadougou (APO) dont la mise en œuvre progressive œuvre de nouvelles perspectives aux plans suivants: – – – – L’achèvement du processus de retour à la paix par l’organisation des élections générales. L’éducation aux droits de l’homme favorisera une meilleure connaissance par les citoyens des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et une bonne compréhension des valeurs qu’ils véhiculent. Kigbafori Guillaume Soro. témoignent de ce que la paix est la condition première du respect et de la promotion des droits de l’homme dans tout pays. la prise d’une ordonnance le 12 avril 2007 pour l’amnistie de guerre et la suppression de la «zone de confiance». La finalisation des réformes administratives. L’achèvement du processus de sortie de crise appelle l’implication effective des partis politiques. La consolidation de l’État de droit et la lutte contre l’impunité. Elle contribuera également à prévenir à long terme les atteintes aux droits de l’homme et à construire une société juste dans laquelle le respect de la dignité et de l’égalité de tous les citoyens sera consacré.6/6/CIV/1 Page 22 IV. Les violations massives et répétées impunies que les populations ivoiriennes ont subies au cours de la crise militaire et politique qui a désarticulé l’État. de la consommation . L’accroissement du chômage et de la pauvreté a notamment pour effet d’inhiber l’économie nationale par la baisse du pouvoir d’achat des populations. et l’appui de la communauté internationale.
PRIORITÉS. Au titre des actions envisagées pour relever les défis auxquels la Côte d’Ivoire est confrontée en matière de défense et de promotion des droits humains. D. pour permettre l’admission de la Côte d’Ivoire au Point de décision de l’Initiative pays pauvres très endettés (PPTE). concernant la vente d’enfants.A/HRC/WG. Leur achèvement aura un impact certain sur l’État de droit et la promotion des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. V. Les facilités. La finalisation des reformes législatives 146. La Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. au code pénal. . Il contribue également à l’aggravation des risques d’implosion sociale dans un pays «convalescent» dont tous les indicateurs économiques appellent à la prudence. Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Sur la proposition de ce Ministère. Celle-ci a formulé des recommandations qui ont permis l’adoption de mesures sociales pour la réduction de la pauvreté. la Cote d’Ivoire s’est dotée d’un Ministère de la solidarité chargé de la prise en charge des victimes de guerre. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. prêts concessionnels et. 144. INITIATIVES ET ENGAGEMENTS 147. le Gouvernement a adopté et soumis un Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Consciente de ces menaces. En outre. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. les mesures d’allègement de la dette que la Banque mondiale et le FMI accorderaient à la Côte d’Ivoire contribueront au renforcement du programme de lutte contre la pauvreté. 145. à terme. De nombreuses réformes législatives sont actuellement en cours. au code de procédure pénale. le Gouvernement a adopté un Programme national de lutte contre la pauvreté (PNLCP) dont le suivi de l’exécution est assuré par une Cellule de lutte contre la pauvreté (CLCP). concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elles sont relatives aux droits de la famille. aux conditions carcérales et au renforcement des capacités en matière d’administration de la justice.6/6/CIV/1 Page 23 et des productions industrielles. la ratification des instruments suivants est attendue dans un proche avenir: • • • • • • La Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
A/HRC/WG. sociaux et culturels. 2. visant à abolir la peine de mort.6/6/CIV/1 Page 24 • • • Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques. Coopération avec les mécanismes 1. elle envisage de transmettre une demande formelle d’assistance technique pour le renforcement des capacités des cadres nationaux chargés de la rédaction des rapports aux organes des traités. Elle a par ailleurs ratifié le protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et fait une Déclaration d’acceptation de la compétence de la CADHP à recevoir des requêtes émanant d’ONG. À cet effet. 148. VI. Des initiatives sont également envisagées sur les points suivants: • • • La signature du Protocole de la Charte africaine relative aux femmes. La mise en conformité de la composition de la CNDHCI aux principes de Paris. Au niveau international a) Organes des traités 150. Des consultations sont actuellement engagées avec le Parlement en ce qui concerne certains instruments internationaux non encore ratifiés. COOPÉRATION INTERNATIONALE A. Au niveau régional 149. La Côte d’Ivoire entend honorer son engagement à soumettre des rapports périodiques aux organes des traités. . 151. inhumains ou dégradants. Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels. La Côte d’Ivoire participe régulièrement aux sessions de la Commission des droits de l’homme et des peuples et a présenté des rapports dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte. Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels. Le renforcement des capacités de différentes catégories d’acteurs intervenant dans l’application des lois. inhumains et dégradants. Il en sera de même pour les trois déclarations suivantes d’acceptation que la Côte d’Ivoire n’a pas encore formulées: • • Article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
7. plusieurs rapporteurs spéciaux ont été invités en Côte d’Ivoire: le Rapporteur spécial pour les droits de l’homme des personnes déplacés dans leur propres pays.A/HRC/WG. Appui aux activités d’éducation et de sensibilisation sur les droits de l’homme. Dans le cadre de la coopération avec les procédures spéciales. B. l’appui de la communauté internationale sera indispensable en particulier dans les domaines suivants: 1. Appui à la formation aux droits de l’homme des élus locaux et des parlementaires chargés de l’élaboration des lois. le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression. Renforcement des capacités opérationnelles du Ministère chargé de la promotion des droits de l’homme. Assistance technique 154. Eu égard aux difficultés et contraintes énoncées plus haut et aux progrès à réaliser en matière de promotion de droits de l’homme en Côte d’Ivoire. 153. 8. Organisation de séminaires de formation destinés aux acteurs de la justice et des forces de sécurité dans le domaine des droits de l’homme. 6. 5. Appui à la consolidation de l’état civil. Renforcement des capacités de la Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire. 3. le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines du racisme. notamment en vue de l’élaboration et à la diffusion de documents de vulgarisation dans les principales langues nationales. . de xénophobie et d’intolérance. Appui à l’élaboration d’un plan national de promotion et de protection des droits de l’homme. Renforcement des capacités techniques en vue de la rédaction des rapports pour rattraper son retard dans la présentation des rapports sur la mise en œuvre des instruments internationaux aux organes des traités. de discrimination raciale. 4.6/6/CIV/1 Page 25 • b) Article 21 de la même Convention permettant les plaintes interétatiques. 2. 9. La Côte d’Ivoire est disposée à étudier toute autre demande de visite émanant de détenteurs de mandats de procédures spéciales. Appui à l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Procédures spéciales 152.
Pour l’accueil des demandeurs d’asile. organisation d’une rencontre de tous les partenaires concernés en vue d’échanges d’informations sur les enjeux de l’EPU. constitue un problème d’une indéniable acuité.6 % dans le secondaire (30.2 % en 2008. de Bouaké. la partition de fait du pays qui a amoindri l’autorité de l’État sur une grande partie du territoire national d’autre part. dépit de ces efforts.1 % pour les filles). le Gouvernement a adopté les trois stratégies suivantes: le rapatriement volontaire. Cet accord transactionnel portait sur l’indemnisation des victimes. 25 875 réfugiés qui vivent intégrés parmi les populations d’accueil. la recherche sans relâche de solution à la crise politique et militaire à travers plusieurs initiatives diplomatiques et politiques d’une part. En Côte d’Ivoire. on dénombre en Côte d’Ivoire. – 26. il n’existe pas de camps de réfugiés. il est de 19. 3 Lors du règlement à l’amiable du contentieux consécutif au déversement sauvage de déchets toxiques en Côte d’Ivoire par le navire Probo Koala en août 2007. de 6. 2 Toutefois. – La Confédération des travailleurs libres de Côte d’Ivoire (Dignité). elles-mêmes en nombre insuffisant. de Korhogo et de Daloa. d’AboboAdjamé. des institutions nationales. des lois organiques relatives à l’Assurance maladie universelle ont été votées par le Parlement depuis le 9 octobre 2001.8 % pour les garçons et 53. exposent les grévistes à des sanctions y compris des retenues de salaire pour les journées non travaillées.A/HRC/WG. le taux de chômage de la population active est passé à 15. ont eu pour conséquences de contrarier l’aptitude de la Côte d’Ivoire à respecter toutes ses obligations nationales et internationales. Conformément aux lois et règlements en vigueur.3 % pour les garçons et 22. le taux de chômage atteint 24. plusieurs syndicats ou confédérations syndicales assurent l’encadrement des travailleurs et la promotion de leurs droits syndicaux ou professionnels: – L’Union générale des travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI). Transmission au Secrétariat du Conseil des droits de l’homme.4 % en 2002. c’est en application de ce principe du pollueur payeur qu’un protocole a été signé entre l’État de Côte d’Ivoire et le groupe Trafigura. En ce qui concerne les jeunes de 15 à 24 ans qui représentent la majorité de la population.1 % pour les hommes. 6 Pour pallier cette insuffisance.6 % pour les filles). 8 En 7 . 5 4 Selon les données disponibles. La mise en œuvre de ce projet est retardée par les effets de la crise politique et militaire. L’enseignement supérieur et technique est assuré par les Universités publiques d’Abidjan-Cocody.1 % dans le primaire (58. Toutefois. après avis du Gouvernement. l’objet du présent Rapport et son orientation générale. du présent Rapport. Par ailleurs. ainsi que par de nombreux établissements privés.6/6/CIV/1 Page 26 Notes 1 Pour l’élaboration de ce Rapport. à la date du 30 juin 2008. la procédure suivante a été adoptée: Recueil et compilations d’informations et de données par le groupe de travail national EPU créé par arrêté interministériel et composé des représentants des différents ministères dont les attributions incluent les questions relatives aux droits humains.7 % en 2008. le taux de scolarisation reste encore relativement faible comme en témoignent les données suivantes de l’année 2008: – 56. la possibilité de réinstallation dans les pays tiers disposés à accueillir le réfugié et l’intégration locale. tenue d’un atelier de restitution des résultats auquel ont participé les partenaires ci-dessus. Pour les femmes.8 % contre 12. l’article 39 du code de l’environnement dispose que «Tout projet important susceptible d’avoir un impact sur l’environnement doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental préalable…». – La Fédération des syndicats autonomes de Côte d’Ivoire (FESACI). s’ajoutant aux effets néfastes de la crise sur l’ensemble de l’économie nationale. la dépollution des lieux contaminés et le suivi environnemental qui a été confié à diverses structures nationales notamment le Bureau national d’études techniques et de développement (BNETD) et le Centre ivoirien antipollution (CIAPOL). le non respect des procédures notamment en matière de délais de préavis de grève. Il est important de rappeler qu’en Côte d’Ivoire. la division des droits de l’homme de l’ONUCI et des représentants de la société civile. Ainsi. le faible niveau des capacités d’accueil dans les cités universitaires. et à mettre en œuvre une politique rigoureuse et efficiente de protection des droits humains et de lutte contre les violations de ces droits.
Beijing +10 (2005). Beijing +5 (2000). déficit mental. 11 10 Au plan international.4 % des 0-5 ans sont handicapés contre 2. Nairobi (1985). 1994). l’amélioration du dépistage du VIH chez tous les patients tuberculeux. avec 0. Le recensement général de la population et de l’habitat de 1998 établit la proportion des handicapés à 0.A/HRC/WG.20 % pour les non voyants et 0.29 % pour les infirmes. du Caire (CIPD. la Côte d’Ivoire a opté pour l’amélioration de l’accès aux structures de prise en charge pour les personnes vivant avec le VIH. contre moins de 40 % en 2002. La répartition selon les âges montre que 0. 0. Copenhague (1980). Les résultats d’une étude publiés en 2008 par l’Institut national de statistiques (INS) indiquent que plus de 49 % de la population Ivoirienne vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. y compris pour les enfants nés de mère séropositive et leur mère.21 % pour les sourds/muets. 0.55 %. etc.).16 % pour les autres types de formes d’handicap (lèpre.7 % des plus de 65 ans. En ce qui concerne le traitement. la Côte d’Ivoire a fait siennes et met en œuvre les recommandations des conférences internationales et africaines de Mexico (1975). la gratuité des ARV et la réduction des coûts des autres médicaments des infections opportunistes. ----13 12 . de Beijing (1995).6/6/CIV/1 Page 27 9 Un projet de loi sur la santé de la reproduction et un projet de décret autorisant les campagnes publicitaires sur les produits contraceptifs est en cours d’élaboration.
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