Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006R0865&from=FR
Timestamp: 2020-05-31 07:36:11+00:00
Document Index: 257944555

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", "l'article 2", "l'article 56", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 66", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 66", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 57", "l'article 48", "l'article 62", "l'article 66", "l'article 2", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 17", "l'article 56", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5"]

L_2006166FR.01000101.xml
RÈGLEMENT (CE) N o 865/2006 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, points 1), 2) et 4),
Compte tenu de la charge administrative que représente la régulation de l'exportation et de l'importation des animaux vivants nés et élevés en captivité et appartenant à des particuliers et des animaux appartenant à des particuliers introduits dans la Communauté avant que le règlement (CE) no 338/97, le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (2) et la législation nationale mettant en œuvre la convention ne deviennent applicables, et du fait que ces exportations et importations ne compromettent pas la protection des espèces animales dans la nature, il convient de créer un certificat spécial à cet effet.
Il convient dès lors de modifier de façon substantielle le règlement (CE) no 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (3). Compte tenu de l'ampleur de ces modifications et dans un souci de clarté, ledit règlement doit être remplacé intégralement.
«date d'acquisition», la date à laquelle un spécimen a été prélevé dans la nature, est né en captivité ou a été reproduit artificiellement;
«descendance de deuxième génération (F2)» ou «descendance de génération ultérieure (F3, F4, etc.)», des spécimens produits en milieu contrôlé et dont les parents ont eux aussi été produits en milieu contrôlé, et distincts des spécimens produits en milieu contrôlé et dont au moins un des parents a été conçu ou capturé dans la nature [descendance de première génération (F1)];
«cheptel reproducteur», l'ensemble des animaux d'un établissement d'élevage qui sont utilisés pour la reproduction;
«milieu contrôlé», un milieu manipulé pour produire des animaux d'une espèce donnée, qui comporte des barrières physiques empêchant que des animaux, des œufs ou des gamètes de cette espèce y soient introduits ou en sortent et présente des caractéristiques générales pouvant inclure, sans que la liste soit exhaustive, abris artificiels, évacuation des déchets, soins, protection contre les prédateurs et nourriture fournie artificiellement;
«personne résidant normalement dans la Communauté», une personne qui demeure dans la Communauté au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite;
«exposition itinérante», toute collection d'échantillons et tout cirque, ménagerie ou exposition de plantes itinérant(e) utilisé(e) dans un but de présentation au public à des fins commerciales;
«certificats pour transactions spécifiques», les certificats délivrés conformément à l'article 48 qui sont valables pour les transactions indiquées uniquement sur le territoire de l'État membre qui les a délivrés;
«certificats pour spécimens spécifiques», les certificats délivrés conformément à l'article 48 autres que les certificats pour transactions spécifiques.
de couleur blanche pour le formulaire no 1 (original), avec, au recto, une impression de fond guillochée de couleur grise, rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques;
de couleur vert pâle pour le formulaire no 3 (copie destinée au pays exportateur ou réexportateur dans le cas d'un permis d'importation, ou copie à renvoyer par la douane à l'autorité de délivrance dans le cas d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation);
de couleur rose pour le formulaire no 4 (copie destinée à l'autorité de délivrance);
de couleur jaune pour le formulaire no 2 (copie destinée à l'importateur).
de couleur jaune pour le formulaire no 1 (original), avec, au recto, une impression de fond guillochée de couleur grise, rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques;
de couleur rose pour le formulaire no 2 (copie destinée à l'autorité de délivrance);
la description des spécimens doit inclure, lorsque c'est prévu, un des codes figurant à l'annexe VII;
pour l'indication des unités de quantité et de masse nette, celles figurant à l'annexe VII doivent être utilisées;
les taxons auxquels les spécimens appartiennent doivent être indiqués au niveau de l'espèce, sauf lorsque celle-ci est identifiée au niveau de la sous-espèce conformément aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ou lorsque la conférence des parties à la convention a décidé que l'identification à un niveau taxonomique supérieur suffit;
les références normalisées pour la nomenclature figurant à l'annexe VIII du présent règlement doivent être utilisées pour indiquer les noms scientifiques des taxons;
le but de la transaction doit être indiqué, s'il y a lieu, à l'aide de l'un des codes figurant au point 1 de l'annexe IX du présent règlement;
l'origine des spécimens doit être indiquée à l'aide de l'un des codes figurant au point 2 de l'annexe IX du présent règlement.
le numéro du permis ou du certificat et sa date de délivrance;
la signature et le cachet ou le sceau de l'organe de gestion ayant délivré le permis ou le certificat.
2. Lorsque les formulaires visés à l'article 2, paragraphe 1, sont utilisés pour plus d'une espèce dans un envoi donné, ces formulaires sont accompagnés d'une annexe qui, en plus des informations requises en vertu du paragraphe 1 du présent article, reproduit, pour chaque espèce dont l'envoi contient des spécimens, les cases 8 à 22 du formulaire concerné, ainsi que les emplacements prévus dans la case 27 pour la «quantité/masse nette réellement importée ou (ré)exportée» et, le cas échéant, le «nombre d'animaux morts à l'arrivée».
lorsque les spécimens vivants concernés sont morts;
lorsque les animaux vivants concernés se sont échappés ou ont été relâchés dans la nature;
lorsque les spécimens concernés ont été détruits;
lorsque l'une quelconque des indications figurant dans les cases 3, 6 ou 8 ne reflète plus la situation réelle.
lorsque l'une quelconque des indications figurant dans les cases 2 et 4 ne reflète plus la situation réelle.
les États membres peuvent décider de délivrer un certificat phytosanitaire au lieu d'un permis d'exportation;
les certificats phytosanitaires délivrés par des pays tiers sont acceptés à la place d'un permis d'exportation.
chaque État membre doit mettre en place et tenir un registre des personnes et organismes pouvant bénéficier des procédures simplifiées, ci-après dénommés «personnes et organismes agréés», ainsi que des espèces pouvant faire l'objet de transactions commerciales sur la base de ces procédures, et doit assurer que ce registre est réexaminé par l'organe de gestion tous les cinq ans;
les États membres doivent fournir aux personnes et organismes agréés des permis et des certificats partiellement remplis;
les États membres doivent autoriser les personnes ou organismes agréés à indiquer des informations spécifiques au recto du permis ou du certificat lorsque l'organe de gestion de l'État membre en question a indiqué les éléments suivants dans la case 23 ou dans un emplacement équivalent ou une annexe du permis ou certificat:
la liste des cases que les personnes ou organismes agréés sont autorisés à remplir pour chaque envoi;
un emplacement où la personne ayant rempli le document appose sa signature.
une autorité scientifique compétente doit indiquer que cette exportation ou réexportation ne nuira pas à l'état de conservation des espèces en question;
les États membres doivent fournir aux personnes et organismes agréés des permis d'exportation et des certificats de réexportation partiellement remplis;
les États membres doivent autoriser les personnes ou organismes agréés à indiquer des informations spécifiques dans les cases 3, 5, 8 et 9 ou 10 du permis ou du certificat dès lors qu'ils satisfont aux exigences suivantes:
ils signent le permis ou certificat rempli dans la case 23;
ils envoient immédiatement une copie du permis ou certificat à l'organe de gestion qui l'a délivré;
ils consignent, dans un registre qui sera présenté à l'organe de gestion compétent à sa demande, des renseignements détaillés concernant les spécimens vendus (notamment nom de l'espèce, type de spécimen, origine du spécimen), les dates des ventes et le nom et l'adresse des acquéreurs.
l'original du permis d'importation (formulaire no 1);
la «copie destinée au titulaire» (formulaire no 2);
si le permis d'importation le spécifie, tout document en provenance du pays exportateur ou réexportateur.
ils sont nés et ont été élevés en captivité conformément aux articles 54 et 55 ou ils ont été reproduits artificiellement conformément à l'article 56;
ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I, II ou III de la convention, à l'annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou à l'annexe A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur deviennent applicables.
comme permis d'exportation ou certificat de réexportation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97;
comme certificat conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, à la seule fin de permettre la présentation des spécimens au public.
le spécimen doit être enregistré par l'organe de gestion ayant délivré le certificat;
le spécimen doit être renvoyé dans l'État membre où il est enregistré avant la date d'expiration du certificat;
le spécimen doit être muni d'un marquage distinctif et permanent conformément à l'article 66, dans le cas des animaux vivants, ou autrement identifié de manière à permettre aux autorités de chacun des États membres dans lesquels le spécimen est introduit de vérifier que le certificat correspond au spécimen importé ou exporté.
«Le présent certificat est une copie conforme de l'original.»
ils sont nés et ont été élevés en captivité conformément aux articles 54 et 55;
ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l'annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables.
comme permis d'exportation ou certificat de réexportation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97, lorsque le pays de destination l'autorise.
le spécimen doit être enregistré par l'organe de gestion de l'État membre dans lequel le propriétaire a son lieu de résidence habituel;
le spécimen ne doit pas être utilisé à des fins commerciales, sauf dans les conditions prévues à l'article 43;
le spécimen doit être muni d'un marquage distinctif et permanent conformément à l'article 66.
ils ont été prélevés dans la nature conformément à la législation de l'État membre d'origine;
ils sont des spécimens abandonnés ou échappés qui ont été récupérés conformément à la législation de l'État membre où ils ont été récupérés;
ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté conformément au règlement (CE) no 338/97;
ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant le 1er juin 1997 conformément au règlement (CEE) no 3626/82;
ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant le 1er janvier 1984 conformément à la convention;
ils ont été acquis ou introduits sur le territoire d'un État membre avant que les règlements visés au paragraphe 3 ou 4 ou que la convention ne leur deviennent applicables ou ne deviennent applicables dans cet État membre.
ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 ou à l'annexe I de la convention, ou à l'annexe C1 du règlement (CEE) no 3626/82 ne leur deviennent applicables;
ils proviennent d'un État membre et ont été prélevés dans la nature conformément à la législation de cet État membre;
ils sont des animaux nés et élevés en captivité, ou des parties ou produits de ces animaux;
leur utilisation à l'une des fins visées à l'article 8, paragraphe 3, point c) et points e) à g), du règlement (CE) no 338/97 est autorisée.
il peut effectuer les modifications nécessaires de ces documents conformément à l'article 4, paragraphe 2;
il peut délivrer un ou plusieurs certificats correspondants aux fins visées aux articles 47 et 48.
le spécimen est une plante ou le produit d'une plante issue de semences, de boutures, de divisions, de cals ou d'autres tissus végétaux, de spores ou d'autres propagules dans des conditions contrôlées;
le stock parental cultivé a été constitué conformément aux dispositions légales qui lui étaient applicables à la date d'acquisition et est maintenu d'une manière ne portant pas préjudice à la survie de l'espèce dans la nature;
le stock parental cultivé est géré de manière à garantir son maintien à long terme;
dans le cas de plantes greffées, la plante mère et le greffon ont été reproduits artificiellement conformément aux points a), b) et c).
ils font partie des bagages personnels d'un voyageur en provenance d'un pays tiers;
ils font partie des biens mobiliers d'une personne physique transférant sa résidence normale d'un pays tiers vers un État membre de la Communauté;
ils constituent des trophées de chasse obtenus par un voyageur et importés ultérieurement.
la «copie destinée au titulaire» (formulaire no 2), visée par la douane, d'un permis d'importation ou d'exportation communautaire précédemment utilisé;
la copie du document de (ré)exportation visée au paragraphe 3;
la preuve que les spécimens ont été acquis dans la Communauté.
caviar d'esturgeon (Acipenseriformes spp.), dans la limite de 250 grammes par personne;
coquilles de Strombus gigas, dans la limite de trois par personne.
ils font partie des bagages personnels de voyageurs à destination d'un pays tiers;
ils font partie des biens mobiliers d'une personne physique transférant sa résidence normale d'un État membre de la Communauté vers un pays tiers.
la copie du document de (ré)exportation visée à l'article 57, paragraphe 3, du présent règlement;
l'élevage en captivité ou la reproduction artificielle dont l'espèce concernée tirera des avantages en termes de conservation;
la recherche ou l'éducation dans un but de préservation ou de conservation des espèces concernées.
ils sont couverts par l'un des certificats pour spécimens spécifiques prévus à l'article 48 du présent règlement;
ils bénéficient de l'une des dérogations générales prévues à l'article 62 du présent règlement.
les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformément à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement;
les spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement;
les spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant, au sens de l'article 2, point w), du règlement (CE) no 338/97.
elle tient un registre, qu'elle présente sur demande à l'organe de gestion compétent, et qui contient des détails sur les spécimens/espèces vendus, la cause de leur mort si elle est connue, les personnes auxquelles les spécimens ont été achetés et celles auxquelles ils ont été vendus;
elle présente à l'organe de gestion compétent un rapport annuel détaillant les ventes effectuées pendant l'année, le type et le nombre de spécimens, les espèces concernées et les modalités d'acquisition des spécimens.
spécimens provenant d'un établissement d'élevage en captivité approuvé par la conférence des parties à la convention;
spécimens provenant d'un établissement d'élevage en ranch approuvé par la conférence des parties à la convention;
spécimens faisant partie d'une population d'une espèce inscrite à l'annexe I de la convention pour laquelle un quota d'exportation a été approuvé par la conférence des parties à la convention;
défenses d'éléphants d'Afrique non traitées et morceaux de ces dernières mesurant au moins 20 centimètres de longueur et pesant au moins un kilogramme;
peaux, flancs, queues, gorges, pattes, dos de crocodiliens ainsi que d'autres parties de ces animaux, non traités, tannés et/ou finis, qui sont exportés dans la Communauté, de même que peaux et flancs entiers de crocodiliens, non traités, tannés ou finis, qui sont réexportés dans la Communauté;
vertébrés vivants des espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 et appartenant à une exposition itinérante;
conteneurs de caviar Acipenseriformes spp., notamment boîtes de conserve ou autres, ou pots, directement en contact avec le caviar.
l'une concerne les importations, les exportations et les réexportations de spécimens des espèces inscrites aux annexes de la convention;
l'autre concerne les importations, les exportations et les réexportations de spécimens d'autres espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97, et l'introduction dans la Communauté de spécimens des espèces inscrites à l'annexe D dudit règlement.
les personnes et les organismes agréés conformément aux articles 18 et 19 du présent règlement;
les institutions scientifiques agréées conformément à l'article 60 du présent règlement;
les éleveurs agréés conformément à l'article 63 du présent règlement;
les installations de (ré)emballage de caviar agréées conformément à l'article 66, paragraphe 7, du présent règlement;
leur utilisation de certificats phytosanitaires conformément à l'article 17 du présent règlement.
à leur statut biologique et commercial;
aux utilisations auxquelles les spécimens de ces espèces sont destinés;
aux méthodes de contrôle du commerce des spécimens.
spécimens nés et élevés en captivité conformément aux articles 54 et 55 ou reproduits artificiellement conformément à l'article 56;
spécimens importés aux fins spécifiées à l'article 8, paragraphe 3, point e), f) ou g), du règlement (CE) no 338/97;
spécimens, vivants ou morts, qui font partie des effets domestiques de personnes qui arrivent dans la Communauté pour y établir leur résidence.
1. Les certificats délivrés conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 3626/82 et à l'article 22 du règlement (CEE) no 3418/83 de la Commission (4) peuvent continuer à être utilisés aux fins de l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'article 5, paragraphe 3, points b), c) et d), de l'article 5, paragraphe 4, et de l'article 8, paragraphe 3, point a) et points d) à h), du règlement (CE) no 338/97.
(2) JO L 384 du 31.12.1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2727/95 de la Commission (JO L 284 du 28.11.1995, p. 3).
(3) JO L 250 du 19.9.2001, p. 1.
(4) JO L 344 du 7.12.1983, p. 1.
Nom, prénom et adresse du (ré)exportateur proprement dit, et non d'un représentant. Pour les certificats de propriété, nom, prénom et adresse du propriétaire légal.
La durée de validité des permis d'exportation et des certificats de réexportation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'importation douze mois. La durée de validité des certificats de propriété ne doit pas dépasser trois ans. Après leur dernier jour de validité, ces documents sont nuls et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les copies à l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importation ne sont pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (ré)exportateur a été utilisé à des fins de (ré)exportation après son dernier jour de validité, ou si la date d'introduction dans la Communauté est postérieure de plus de six mois à la date de délivrance.
Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété.
Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété.
Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l'annexe A autres que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement, l'autorité de délivrance peut imposer l'emplacement auquel ils seront conservés en le précisant dans cette case. Tout déplacement — excepté pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — nécessite donc l'autorisation préalable de l'organe de gestion compétent.
La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce].
Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006.
Indiquez le numéro de l'annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.
Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat.
Utilisez un des codes suivants pour indiquer l'origine:
Spécimens prélevés dans la nature.
Spécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch.
Animaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins commerciales et plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes ou animaux.
Plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes.
Animaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux.
Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux.
Spécimens confisqués ou saisis (1).
Spécimens préconvention (1).
Origine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée).
Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu'il s'agit d'un pays tiers, les cases 16 et 17 doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d'un État membre de la Communauté sont exportés hors d'un autre État membre, seul le nom de l'État membre d'origine doit être mentionné à la case 15.
Dans le cas d'un certificat de réexportation, le pays de dernière réexportation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens ont été importés avant d'être réexportés hors de la Communauté. Dans le cas d'un permis d'importation, il s'agit du pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant.
Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006.
L'importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.
À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d'introduction dans la Communauté ou par le bureau de douane d'exportation ou de réexportation. Dans le cas de l'introduction, l'original (formulaire no 1) doit être renvoyé à l'organe de gestion de l'État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'importateur. Dans le cas de l'exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau de douane à l'autorité de délivrance (formulaire no 3) doit être renvoyée à l'organe de gestion de l'État membre concerné et l'original (formulaire no 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'exportateur/au réexportateur.
Spécimens confisqués ou saisis (2).
Spécimens préconvention (2).
Spécimens confisqués ou saisis (3).
Spécimens préconvention (3).
Ne doit être rempli sur le formulaire de demande que dans le cas de spécimens vivants d'espèces inscrites à l'annexe A autres que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement.
Spécimens confisqués ou saisis (4) .
Spécimens préconvention (4).
(1) À utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.
(2) À utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.
(3) À utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.
(4) À utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.
Indiquez le nom, le prénom et l'adresse de l'importateur ou de son mandataire.
Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et ont été élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement.
S'applique uniquement lorsque le pays d'où les spécimens sont importés n'est pas le pays d'origine.
Le nom scientifique doit être le nom utilisé à l'annexe C ou D du règlement (CE) no 338/97.
Indiquez III pour les espèces figurant à l'annexe III de la CITES.
Indiquez la lettre (C ou D) de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite.
L'importateur présente au bureau de douane d'introduction dans la Communauté l'original (formulaire no 1) et la «copie destinée à l'importateur» (formulaire no 2) signés, le cas échéant accompagnés des documents CITES annexe III du pays (ré)exportateur.
Le bureau de douane transmet l'original estampillé (formulaire no 1) à l'organe de gestion de son pays et renvoie la «copie destinée à l'importateur» également estampillée (formulaire no 2) à l'importateur ou à son mandataire.
L'organe de gestion délivrant le certificat doit attribuer un numéro unique au certificat.
Le document ne doit pas arriver à expiration plus de trois ans après la date de délivrance. Lorsque l'exposition itinérante a son point de départ dans un pays tiers, la date d'expiration n'est pas postérieure à la date indiquée sur le certificat équivalent délivré par ce pays.
Indiquez le nom et le prénom, l'adresse permanente et le pays du propriétaire du spécimen couvert par le certificat. L'absence de signature du propriétaire invalide le certificat.
Le nom, l'adresse et le pays de l'organe de gestion ayant délivré le certificat doivent être préimprimés.
Cette case est préimprimée pour indiquer que le certificat est valable pour des passages transfrontaliers multiples du spécimen avec l'exposition dont il fait partie uniquement à des fins de présentation au public conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 et pour préciser que le certificat ne doit pas être repris, mais qu'il doit être laissé au propriétaire du spécimen ou accompagner le spécimen. Les raisons justifiant l'omission de certaines informations peuvent aussi être indiquées dans cette case.
Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce].
Donnez une description aussi précise que possible du spécimen couvert par le certificat en indiquant notamment les marques d'identification (étiquettes, bagues, tatouages distinctifs, etc.) afin que les autorités du pays où entre l'exposition puissent vérifier que le certificat correspond au spécimen couvert. Le sexe et l'âge du spécimen au moment où le certificat est délivré doivent si possible être inscrits.
Indiquez le nombre total de spécimens. Dans le cas d'animaux vivants, ce nombre devrait normalement être un. S'il y a plus d'un spécimen, indiquez «voir l'inventaire ci-joint».
Indiquez le numéro de l'annexe de la convention (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis ou certificat.
Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis ou certificat.
Utilisez les codes suivants pour indiquer la source. Ce certificat ne peut pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou U, à moins qu'il ne s'agisse de spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l'annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé.
Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu'il s'agit d'un pays tiers, la case 16 doit contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d'un État membre de la Communauté sont exportés hors d'un autre État membre, seul le nom de l'État membre d'origine doit être mentionné à la case 15.
Dans cette case doit figurer le numéro d'enregistrement de l'exposition.
N'indiquer la date d'acquisition que pour les spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l'annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables.
À compléter par le fonctionnaire qui délivre le certificat. Le certificat ne peut être délivré que par l'organe de gestion du pays où est basée l'exposition et seulement quand le propriétaire de l'exposition a fourni une description complète du spécimen à cet organe de gestion. Dans le cas d'une exposition basée dans un pays tiers, le certificat ne peut être délivré que par l'organe de gestion du pays de première destination. Le nom du fonctionnaire doit être inscrit en toutes lettres. Le cachet, la signature et, le cas échéant, le numéro du timbre de sécurité doivent être lisibles.
Cette case peut être utilisée pour se référer à la législation nationale ou indiquer les autres conditions spéciales établies par l'organe de gestion pour le passage transfrontalier.
Indiquez le nom et le prénom, l'adresse permanente et le pays du propriétaire (et non d'un représentant) du spécimen couvert par le certificat. L'absence de signature du propriétaire invalide le certificat.
Indiquez le numéro de l'annexe de la convention (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date d'introduction de la demande.
Utilisez les codes suivants pour indiquer la source. Ce certificat ne peut pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou U, à moins qu’il ne s’agisse de spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé.
Animaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces
Origine inconnue (l’utilisation de ce code doit être justifiée).
Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers (c’est-à-dire un pays non membre de l’UE), la case 16 doit contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d’un État membre de la Communauté sont exportés hors d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit être mentionné à la case 15.
N’indiquer la date d’acquisition que pour les spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables.
Nom, prénom et adresse du titulaire du certificat, et non d'un représentant.
À compléter uniquement lorsque le permis d'importation délivré pour les spécimens concernés impose l'emplacement auquel ils doivent être conservés, ou lorsque des spécimens prélevés dans la nature doivent être conservés à une adresse autorisée.
Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement.
L'État membre d'importation est, le cas échéant, l'État membre ayant délivré le permis d'importation pour les spécimens concernés.
Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date d'introduction de la demande.
Spécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch
Caviar — œufs non fécondés, morts, traités, de toutes les espèces d'Acipenseriformes
= grammes
= kilogrammes
= mètres
= mètres carrés
= mètres cubes
= nombre de spécimens
Codes à utiliser pour indiquer l'objet d'une transaction sur les permis et les certificats, conformément à l'article 5, point 5)
Codes à utiliser pour indiquer l'origine des spécimens sur les permis et les certificats, conformément à l'article 5, point 6)
Animaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins commerciales et plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux ou plantes
Animaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux
(1) À utiliser en combinaison avec un autre code d'origine.