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Timestamp: 2017-06-22 22:04:21+00:00
Document Index: 25645858

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

Football : la Fifa sanctionne plusieurs clubs pour non respect de l'interdiction de la TPO - BERTRAND - Avocat droit du sport - Spécialiste Code du sport - Paris France
Football : la Fifa sanctionne plusieurs clubs pour non respect de l'interdiction de la TPO
Ajouté le, mercredi, 30 mars 2016 10:47	Imprimer
La Fifa a indiqué, le 29 mars 2016, que sa Commission de Discipline a infligé une sanction à quatre clubs (Santos, Séville, Saint-Trond et Twente) pour "infraction aux règles de l’influence par des tiers et/ou la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers".
Le communiqué de presse rappelle que l’interdiction de l’influence par des tiers énoncée à l’article 18bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cet article a ensuite été amendé le 1er mai 2015, date à laquelle l'interdiction de la propriété par des tiers (TPO) est entré en vigueur (article 18ter).
- Le club de Santos (Brésil) s’est vu infliger une amende de CHF 75 000, un blâme et un avertissement pour avoir enfreint l’art. 18bis (édition 2008), ainsi que l’annexe 3 du règlement. Le club est ainsi reconnu coupable "d’avoir signé des contrats sur les questions de transferts et d’emploi permettant à des tierces parties d’influer sur l’indépendance du club, de ne pas avoir déclaré des informations pourtant obligatoires dans le système de régulation des transferts internationaux, et de ne pas avoir coopéré avec FIFA TMS dans le cadre des enquêtes menées par cette dernière".
- Le FC Séville (Espagne) s’est vu infliger une amende de CHF 55 000 et un avertissement pour avoir enfreint l’art. 18bis (édition 2012), ainsi que l’annexe 3 du règlement. Le club a été reconnu coupable "d’avoir signé des contrats sur les questions de transferts et d’emploi permettant à des tierces parties d’influer sur l’indépendance du club et de ne pas avoir déclaré des informations pourtant obligatoires dans le système de régulation des transferts internationaux".
- Le club de Saint-Trond (Belgique) s’est vu infliger une amende de CHF 60 000, un blâme et un avertissement pour avoir enfreint l’art. 18bis et l’art. 18ter al. 1 (édition 2015) du règlement. Le club a été reconnu coupable "d’avoir signé des contrats sur les questions de transferts et d’emploi permettant à des tierces parties d’influer sur l’indépendance du club, de ne pas avoir déclaré des informations pourtant obligatoires dans le système de régulation des transferts internationaux et d’avoir signé un accord octroyant des droits à une tierce partie dans le cadre du futur transfert d’un joueur".
- Enfin, le FC Twente (Pays-Bas) s’est vu infliger une amende de CHF 185 000, un blâme et un avertissement pour avoir enfreint l’art. 18bis (édition 2012), l’art. 18ter, al. 5 (édition 2015), ainsi que l’annexe 3 du règlement. Le club a été reconnu coupable "d’avoir signé des contrats sur les questions de transferts et d’emploi permettant à des tierces parties d’influer sur le club, de ne pas avoir soumis dans TMS un accord sur la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers, d’avoir enfreint des règles de confidentialité et de ne pas avoir déclaré des informations pourtant obligatoires dans le système de régulation des transferts internationaux".
Pour rappel, le FC Twente avait déjà été interdit de compétition européenne par la Commission des licences de la Fédération néerlandaise pour non respect de l'interdiction de la TPO.
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