Source: https://cgtsocgen.fr/articles/parcours-professionnel/tag/Elections
Timestamp: 2020-03-30 06:52:38+00:00
Document Index: 167093737

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 85', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 110', 'art. 105', 'art. 86', 'art. 86', '§ 2867', '§ 2867', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 7', 'arrêt ', '§ 2', '§ 7', '§ 7', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 7']

Elections - Le Site Officiel de la CGT de la Société Générale
Publiée le 28 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique étend les possibilités d’absences de salariés au titre de leur mandat et propose de nouveaux outils de conciliation du mandat avec le contrat de travail. En revanche, elle supprime la protection contre le licenciement dont bénéficiaient certains élus, en créant à la place un nouveau motif de discrimination prohibé.
Extension des autorisations d’absence
Pour les candidats aux élections – Les salariés candidats au conseil municipal d’une commune (désormais, quel que soit le nombre d’habitants), ainsi que les candidats au conseil de la métropole de Lyon, peuvent s’absenter dans la limite de 10 jours ouvrables pour préparer la campagne électorale (loi art. 85, I ; c. trav. art. L. 3142-79 modifié). Sans changement, chaque absence doit être d’au moins une demi-journée entière et l’employeur doit être averti 24 h au moins avant (c. trav. art. L. 3142-80).
Pour les réunions obligatoires liées au mandat d’un élu local – Les conseillers municipaux, et désormais les salariés membres d’un conseil de communauté de communes, bénéficient d’autorisations d’absences non rémunérées, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (loi art. 85, II ; c. gén. collect. terr. art. L. 5214-8 modifié).
Crédit d’heures des élus municipaux – Le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel (non rémunéré) des maires, adjoints et conseillers municipaux de certaines communes est majoré (loi art. 87 ; c. gén. collect. terr. L. 2123-2, 2°, 3° et 5° modifiés).
Il passe :
- de 105 h à 122 h 30 pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants et pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
- de 52 h 30 à 70 h pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus ainsi que pour les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
- de 7 h à 10 h 30 pour les conseillers municipaux de communes de moins de 3 500 habitants.
Droit de suspension du contrat de travail des maires et adjoints au maire – Les maires et adjoints au maire d’une commune (désormais, quel que soit le nombre d’habitants), peuvent solliciter une suspension de leur contrat de travail s’ils ont 1 an minimum d’ancienneté à la date de leur entrée en fonction. À l’issue de leur mandat, ils bénéficient d’un droit à réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent (loi art. 88 ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-9 modifié).
Nouveaux outils de conciliation entre contrat de travail et exercice du mandat local
Entretien de début de mandat – Au début d’un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, un salarié est en droit de bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur, sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi (loi art. 90 ; c. trav. art. L. 6315-2 nouveau ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-1 et L. 3123-1 et L. 4135-1 modifiés).
Au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur des mesures visant à concilier la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel qui doit être mené tous les 2 ans avec tous les salariés (c. trav. art. L. 6315-1).
Télétravail – Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, un salarié titulaire d’un mandat local de conseiller municipal, départemental ou régional est réputé relever, dans l’entreprise, de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail (loi art. 89 ; c. gén. collect. terr. L. 2123-1-1, L. 3123-1-1 et L. 4135-1-1 nouveaux).
Formation professionnelle – La loi pose le principe la validation des acquis de l’expérience au titre de l’exercice d’un mandat local (loi art. 110 ; c. trav. art. L. 6111-1 modifié).
En outre, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, dans un délai de 9 mois (d’ici à la fin septembre 2020), notamment pour (loi art. 105) :
- instituer un compte personnel de formation spécifique aux élus locaux avec portabilité de leurs droits issus d’autres comptes personnels de formations ;
- faciliter l’accès à la formation professionnelle en début de mandat ;
- définir un référentiel unique de formation des élus locaux
Rénovation de la protection attachée au mandat
Fin du statut de salarié protégé dont bénéficiaient certains élus – La loi supprime le statut de salarié protégé dont bénéficiaient les salariés exerçant un mandat de maire ou adjoint des communes de 10 000 habitants au moins, ou de présidents ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif des Conseils départementaux et des Conseils régionaux (loi art. 86 ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 modifiés).
Nouveau critère de discrimination – En remplacement, l’exercice d’un mandat électif local est ajouté à la liste des critères de discrimination prohibés (loi art. 86 ; c. trav. L. 1132-1 modifié).
Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28, texte 1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une série d'arrêts du 11 décembre 2019, la Cour de cassation revient sur l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections professionnelles. Les magistrats complètent, voire nuancent certains des principes qu’ils avaient posés dans des décisions antérieures.
Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-19379 FSPB ; cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-20841 FSPB ; cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-23513 FSPB ; cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-26568 FSPB ; cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-10826 FSPB ; cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-10855 FSPB ; cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-12596 FSPB
Lorsqu’un sexe, après application des règles de proportionnalité et d’arrondi, n’atteint pas le seuil de 0,5 candidat, les syndicats n’ont pas l’obligation de présenter un candidat du sexe en question. / 2-5
Lorsque deux sièges sont à pourvoir dans un collège mixte et que chacun des deux sexes atteint le seuil de 0,5, les listes comportent obligatoirement un homme et une femme. / 2-9
À partir de 3 sièges à pourvoir, un syndicat peut présenter une liste incomplète, sous réserve que la composition de la liste reflète les proportions d’hommes et de femmes dans le collège. / 2-10
Par exception, une liste incomplète ne doit pas conduire à priver de toute représentation un sexe qui aurait eu droit à candidat si la liste avait été complète. / 2-11
Alors que le code du travail n’évoque que des contestations post-électorales, la Cour de cassation admet que le juge constate avant l’élection l’irrégularité d’une liste pour non-respect de la mixité des candidatures. / 2-13
Un syndicat qui a signé sans réserve le protocole préélectoral et qui a présenté des candidats aux élections n’est pas en mesure de contester, après le scrutin, les proportions d’hommes et de femmes fixées par le protocole. / 2-14
Une liste qui ne respecte pas l’alternance des candidatures ne peut pas être validée a posteriori par l’effet des ratures. / 2-15
L’annulation de l’élection d’un candidat qui a par ailleurs été désigné délégué syndical ne remet pas en cause son mandat de DS. / 2-16
Les grands principes de la mixité des candidatures
Règle de proportionnalité
Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter les proportions d'hommes et de femmes dans le collège considéré (c. trav. art. L. 2314-30 ; voir « CSE, représentants de proximité, conseil d’entreprise », RF 1099, § 2867).
À titre d'illustration, s'il y a 4 sièges à pourvoir au titre d'un collège comportant 25 % d'hommes et 75 % de femmes, chaque liste doit comporter 1 candidat (4 × 25 %) et 3 candidates (4 × 75 %).
Règle d'arrondi
Le calcul du nombre de candidats et de candidates n'aboutissant pas nécessairement à un nombre entier, le code du travail prévoit d'arrondir le résultat à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
À titre d'illustration, s'il y a 3 sièges à pourvoir au titre d'un collège comportant 60 % d'hommes et 40 % de femmes, chaque liste doit comporter 2 candidats (3 × 60 % = 1,8, arrondi à 2) et 1 candidate (3 × 40 % = 1,2, arrondi à 1).
Alternance des candidatures
Pour éviter que les candidats du sexe sous-représenté soient placés en position non éligible, le code du travail impose que chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (c. trav. art. L. 2314-30 ; voir RF 1099, § 2867).
Garantie de représentation des deux sexes
Les dispositions relatives à l'élection des membres du comité social et économique (CSE) prévoient que lorsque l'application de ces règles de proportionnalité et d'arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté (sous réserve que ce candidat ne soit pas en première position sur la liste) (c. trav. art. L. 2314-30). Il en était de même de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise (C. constit., décision 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, JO du 20).
Cette garantie de représentation a cependant posé d’importantes difficultés d’interprétation, dissipées par les dernières décisions de la Cour de cassation. Pour en saisir la portée, il convient de distinguer deux hypothèses :
-celle du sexe qui n’a droit à aucun candidat, parce qu’il est en dessous de 0,5 (voir §§ 2-5 à 2-7) ;
-celle du sexe qui a atteint ou dépassé 0,5, mais qui est potentiellement privé de candidat du fait de la présentation de listes incomplètes (voir §§ 2-8 à 2-11).
Ces deux situations n’appellent pas la même solution.
Sexe ultraminoritaire
Possibilité (et non obligation) de présenter un candidat au titre du sexe ultraminoritaire
La notion de « sexe ultraminoritaire » est employée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans sa lettre de décembre 2019 consacrée à cette série d’arrêts sur la mixité des candidatures (https://www.courdecassation.fr/, rubrique « publications »). Il s’agit plus précisément d’un sexe qui, après application de la règle de proportionnalité (voir § 2-1), n’atteint pas le seuil de 0,5. En application de la règle d’arrondi, ce résultat est ramené à 0 (voir § 2-2). D’un strict point de vue mathématique, le sexe considéré n’a droit à aucun candidat dans le collège en question.
La garantie de représentation posée le code du travail signifie-t-elle que, dans une telle hypothèse, il faille réserver un candidat au sexe ultraminoritaire ?
La Cour de cassation répond par la négative. Elle décide que lorsque les règles de proportionnalité et d'arrondi conduisent à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, « les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues ».
Les syndicats sont donc libres de présenter ou non un candidat du sexe ultraminoritaire, étant rappelé que, selon le code du travail, ce candidat ne peut en aucun cas figurer en première position sur la liste.
Les arrêts du 11 décembre 2019 marquent une nette inflexion par rapport à la jurisprudence antérieure. En effet, dans une affaire où deux sièges étaient à pourvoir pour un collège comportant 77 % de femmes (1,54 siège, arrondi à 2) et 23 % d'hommes (0,46 siège, arrondi à 0), la Cour de cassation avait estimé qu’il fallait présenter une liste comportant une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-14088 FSPBRI ; voir FH 3746, § 7-6). Il ne s’agissait pas d’une possibilité, mais d’une obligation. La Cour de cassation a donc renoncé à cette jurisprudence, « consciente des difficultés pratiques pouvant, dans un cas de particulière sous-représentation d’un sexe au sein du collège, contrarier excessivement la présentation de candidats par les syndicats » (lettre de la chambre sociale de décembre 2019).
C'est ainsi qu'un syndicat a pu valablement constituer une liste comportant un candidat unique pour la liste des titulaires et un autre candidat unique pour la liste des suppléants, avec 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants à pourvoir dans un collège comportant 96 % d'hommes (6 × 96 % = 5,76, arrondi à 6 candidats) et 4 % des femmes (6 × 4 % = 0,24, arrondi à 0) (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-10855 FSPB).
La Cour de cassation aboutit à la même conclusion dans une affaire où deux sièges étaient à pourvoir dans un collège comportant 89 % d'hommes (2 × 89 % = 1,78, arrondi à 2) et 11 % de femmes (2 × 11 % = 0,22, arrondi à 0) (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-26568 FSPB).
Ce dernier arrêt présente l’intérêt d’énumérer les solutions possibles lorsque deux sièges sont à pourvoir et que l’un des sexes est ultraminoritaire. Chaque syndicat peut présenter :
-soit deux candidats du sexe majoritairement représenté ;
-soit un candidat de chacun des deux sexes (le candidat du sexe ultraminoritaire ne pouvant pas figurer en tête de liste) ;
-soit un candidat unique du sexe surreprésenté.
Règle d’ordre public absolu
La Cour de cassation ajoute que les règles posées par le code du travail en matière de mixité des candidatures sont d’ordre public absolu et que le protocole préélectoral ne peut y déroger (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-10855 FSPB ; cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-26568 FSPB).
Dans sa lettre mensuelle, la chambre sociale en déduit, à titre d’exemple, que le protocole préélectoral ne peut pas imposer la présentation d’un candidat du sexe ultraminoritaire. Cette décision incombe aux syndicats.
Sexe sous-représenté (sans être ultraminoritaire)
Obligation de présenter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté
Sous réserve de l’exception du sexe ultraminoritaire (voir § 2-5), les arrêts du 11 décembre 2019 maintiennent le principe selon lequel « lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste […] respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté ».
Cette dernière précision sonne comme une évidence, les règles de proportionnalité et d’arrondi ayant justement pour effet de garantir au moins un siège au sexe sous-représenté, pourvu qu’il ait atteint le seuil de 0,5. Ce principe prend tout son sens en présence de listes incomplètes.
Deux sièges à pourvoir pour un collège mixte : interdiction des listes incomplètes
Lorsqu’il y a deux sièges à pourvoir, la solution est simple : la liste doit comporter un candidat et une candidate (sous réserve, naturellement, que le collège soit mixte que chaque sexe ait atteint le seuil de 0,5). En effet, présenter une candidature unique revient à priver un sexe de toute représentation, ce qui est illégal.
La Cour de cassation avait posé cette règle une première fois le 9 mai 2018, puis plus explicitement le 17 avril 2019 (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-14088 FSPBRI ; voir FH 3746, § 7-6 ; cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-26724 FSPB). Elle réitère sa position dans l’un des arrêts du 11 décembre 2019 (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-23513 FSPB).
Dans cette affaire, un syndicat n’avait présenté qu’un candidat, en tant que titulaire et en tant que suppléant, alors que deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant étaient à pourvoir et que les proportions de femmes et d'hommes dans le collège s’établissaient respectivement à 30,46 % (2 × 30,46 % = 0,61, arrondi à 1 candidate) et à 69,54 % (1,39, arrondi à 1 candidat). Le candidat en question avait été élu en qualité de suppléant, mais son élection a logiquement été annulée par le tribunal d’instance en l’absence de candidate sur la liste, ce qu’approuve la Cour de cassation.
Rappelons que le candidat du sexe majoritaire dans le collège figure en premier sur la liste (c. trav. art. L. 2314-30). Si cette règle n’est pas respectée, le candidat indûment placé en tête de liste peut voir son élection annulée (c. trav. art. L. 2314-32, 4e alinéa). La Cour de cassation admet cependant que cette sanction n’a pas d’objet si tous les candidats de la liste ont été élus et que de ce fait l'ordre de présentation de la liste n'a pas eu d'impact sur la parité (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-60133 FSPB ; voir FH 3746, § 7-7 ; cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-60263 FSPB).
Plus de deux sièges à pourvoir pour un collège mixte
LA LISTE INCOMPLÈTE DOIT RESPECTER LA PROPORTION HOMMES/FEMMES DU COLLÈGE
Naturellement, une liste complète doit respecter les proportions d’hommes et de femmes dans le collège considéré.
Il en va de même pour les listes incomplètes. Le syndicat doit alors vérifier les proportions d'hommes et de femmes en fonction du nombre de candidats qu'il présente. Un re-calcul est donc nécessaire. (cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-26724 FSPB).
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 avril 2019 précité (cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-26724 FSPB), il y avait 5 sièges à pouvoir pour un collège comportant 68,87 % d’hommes (5 × 68,87 % = 3,44, arrondi à 3) et 36,13 % de femmes (5 × 36,13 % = 1,81, arrondi à 2). Un syndicat avait présenté 4 candidats au lieu de 5, en l’occurrence 3 hommes et 1 femme.
Cette liste était valable, car les proportions d’hommes et de femmes respectaient la composition du collège. Le calcul est le suivant :
hommes : 4 × 68,87 % = 2,75, arrondi à 3 ;
femmes : 4 × 36,13 % = 1,45 arrondi à 1.
Dès lors que le syndicat présentait 4 candidats, sa liste devait donc bien comporter 3 hommes et 1 femme.
LA LISTE INCOMPLÈTE NE DOIT PAS PRIVER DE TOUTE REPRÉSENTATION UN SEXE QUI POUVAIT PRÉTENDRE À UN CANDIDAT
L’un des arrêts du 11 décembre 2019 pose néanmoins une limite à la présentation d’une liste incomplète : il ne faut pas que cela conduise, par le jeu de la règle d’arrondi, à priver un sexe de toute représentation (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-10826 FSPB).
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 décembre 2019 précité (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-10826 FSPB), il y avait 4 sièges à pourvoir, pour un collège comprenant 85 % de femmes et 15 % d’hommes. Il fallait, pour une liste complète, présenter 1 homme et 3 femmes (4 × 15 % = 0,60, arrondi à 1, et 4 × 85 % = 3,40, arrondi à 3).
Mais un syndicat avait choisi de ne présenter que deux personnes. Selon lui les proportions d’hommes et de femmes sur la liste se calculaient de la manière suivante :
hommes : 2 × 15 % = 0,30, arrondi à 0 ;
femmes : 5 × 85 % = 1,70 arrondi à 2.
Sur la base de ce calcul, le syndicat avait donc présenté deux candidates. Mais cela conduisait à priver les hommes de tout candidat, alors qu’ils auraient été représentés si la liste avait été complète. Il y avait donc lieu d’annuler l’élection de la dernière élue du sexe surreprésenté.
Dans une telle situation, il faut donc faire abstraction du calcul et proposer un candidat du sexe sous-représenté, sous réserve qu'il ne soit pas ultraminoritaire (voir § 2-5). Cela signifie aussi qu’une liste incomplète qui comporte seulement deux candidats est nécessairement constituée d’un homme et d’une femme. On rejoint ici la règle posée lorsqu’il n’y a que deux postes à pourvoir (voir § 2-9).
Clarifications sur le contentieux électoral
Contentieux post-électoral : annulation de l’élection des élus en surnombre ou mal positionnés
Si, après l’élection, le juge constate que la composition de la liste électorale ne reflète pas les proportions d’hommes et de femmes dans le collège, il y a lieu d’annuler l’élection des élus du sexe surreprésenté en surnombre (c. trav. art. L. 2314-32, 3e alinéa).
Si, toujours après l’élection, le juge constate que la liste n’alterne pas un candidat de chaque sexe (voir § 2-3), il y a lieu d’annuler l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas ce principe d’alternance (c. trav. art. L. 2314-32, 4e alinéa), sauf si tous les candidats de la liste sont élus (voir § 2-9).
Le code du travail n’envisage donc que des sanctions post-électorales. Doit-on en déduire qu’il est impossible de contester une liste pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes avant la tenue des élections ?
Contentieux préélectoral : rectification des listes et report de l’élection si nécessaire
L’un des arrêts du 11 décembre 2019 indique que le juge peut également statuer avant le déroulement du scrutin, même si le code du travail ne le prévoit pas (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-26568 FSPB). La Cour de cassation justifie cette décision par le fait qu’il est toujours préférable de résoudre le litige en amont, plutôt que d’annuler les élections (lettre de la chambre sociale de décembre 2019).
Les sanctions prévues par le code du travail n’étant pas adaptées à un contentieux préélectoral, la Cour de cassation précise la marche à suivre : il appartient au juge de déclarer la liste de candidats irrégulière au regard des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes (non-respect de la règle de proportionnalité ou défaut d’alternance des candidats et des candidates) et de reporter, le cas échéant, la date de l’élection pour permettre la régularisation de la liste.
Pour déterminer le régime de sanction applicable, ce n’est pas la date de la saisine qui compte, mais celle à laquelle le juge statue. À titre d’exemple, dans une affaire antérieure, un syndicat avait demandé, avant le scrutin, l’annulation de listes irrégulières. Saisi la veille du premier tour, le juge n’avait pas pu statuer à temps. Les élections ayant eu lieu, le tribunal d’instance n’avait eu d’autre solution que de juger la demande du syndicat irrecevable, car, à ce stade, seules les sanctions prévues par le code du travail pouvaient être prononcées (cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-26724 FSPB).
Impossible de contester après les élections la répartition hommes/femmes fixée par le protocole préélectoral
L’accord préélectoral mentionne les proportions d’hommes et de femmes composant chaque collège (c. trav. art. L. 2314-13).
Dans cette affaire, un syndicat qui avait présenté une liste composée exclusivement d’hommes contestait la répartition fixée par le protocole préélectoral. Celui-ci indiquait que le collège, au sein duquel 3 sièges étaient à pourvoir, comportait 82,46 % d’hommes (3 × 82,46 % = 2,47, arrondi à 2) et 17,54 % de femmes (3 × 17,54 % = 0,52, arrondi à 1). Mais, selon le syndicat, les proportions étaient en réalité de 86 % d’hommes (3 × 86 % = 2,58, arrondi à 3) et de 14 % de femmes (3 × 14 % = 0,42 %, arrondi à 0), ce qui justifiait le fait de n’avoir présenté aucune femme.
La Cour de cassation précise que le syndicat, qui avait signé sans réserve le protocole préélectoral ayant recueilli la double majorité et avait présenté des candidats aux élections sans émettre de réserves, n’était pas recevable à remettre en cause les proportions d’hommes et de femmes définies par le protocole (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-20841 FSPB).
Incidence des ratures en cas d’annulation d’une élection pour non-respect de la règle d’alternance
Pour rappel, lorsque la liste n’alterne pas candidats et candidates, le juge peut, dans le cadre du contentieux post-électoral, annuler l’élection du ou des élus dont le positionnement viole le principe d’alternance (c. trav. art. L. 2314-32, 4e alinéa).
Par ailleurs, lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures sont prises en compte si leur nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat (c. trav. art. L. 2314-29). Dans ce cas le candidat raturé passe en fin de liste.
L’affaire qui suit a pour particularité de combiner ces deux règles. En effet, une liste de candidats comportait une femme (Mme A), puis deux hommes (M. B et M. C), puis une femme (Mme D). Cette liste était donc irrégulière, puisque ne respectant pas la règle d’alternance des sexes (femme-homme-homme-femme au lieu de femme-homme-femme-homme).
À l’issue du scrutin, deux candidats avaient été élus : Mme A et M. C. En effet, bien que deuxième sur la liste de candidats, M. B avait été écarté en raison d’un nombre de ratures supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste.
L’employeur avait ensuite réclamé l’annulation de l’élection de M. C, en raison de la violation du principe d’alternance. Le syndicat à l’origine de la liste litigieuse contestait cette action, qui n’avait selon lui aucun objet puisque, du fait des ratures, la liste comportait finalement une femme, un homme, une femme et un homme. En outre, une femme et un homme avaient finalement été élus. Le principe d’alternance avait donc été respecté.
La Cour de cassation rejette toutefois l’idée d’une régularisation a posteriori. S’il doit annuler l’élection d’un candidat mal positionné au regard du principe d’alternance hommes/femmes, « le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures ». La méconnaissance du principe d’alternance imposait d’annuler l’élection d’un homme, en l’occurrence M. C, seul homme élu sur la liste des candidats. Peu importe que l’irrégularité ait été corrigée par l’effet des ratures (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 19-12596 FSPB).
Dans sa lettre de décembre 2019, la chambre sociale rappelle qu’elle a admis qu’une liste irrégulière, car ne respectant pas le principe d’alternance, puisse être validée à l’issue de l’élection parce que tous les candidats avaient été élus (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-60133 FSPB ; voir FH 3796, § 7-7 ; cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-60263 FSPB). Les magistrats affirment cependant ne pas avoir voulu étendre cette solution de régularisation a posteriori à d’autres situations.
Annulation de l’élection sans incidence sur la désignation en qualité de délégué syndical
Dans les entreprises et les établissements d’au moins 50 salariés, les syndicats désignent leurs délégués syndicaux (DS) en priorité parmi les candidats aux élections ayant recueilli dans leur collège au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles (c. trav. art. L. 2143-3).
Dans cette affaire, une salariée avait été élue alors qu’elle était la seule candidate de la liste. Elle avait aussi été désignée DS à l’issue de ce scrutin. Avec trois postes à pourvoir pour un collège comprenant 78,4 % d’hommes (3 × 78,4 % = 2,35, arrondi à 2) et 21,6 % de femmes (3 × 21,6 % = 065, arrondi à 1), chaque sexe devait être représenté et il était impossible de présenter une candidature unique. L’élection de la salariée avait donc été annulée à la suite d’une action en justice de l’employeur.
Cependant, l’employeur contestait également la désignation de la salariée en qualité de DS. Selon lui, l’intéressée ne pouvait conserver ce mandat, dans la mesure où son élection avait été annulée.
Bien au contraire, la Cour de cassation considère que l’annulation de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise par le code du travail pour être désigné DS (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-19379 FSPB).
Le tableau récapitulatif des 105 élections à la Société Générale (en PDF) - 28 novembre 2019
Après 6 mois de campagne électorale, avec un premier tour en avril et le second en juin, les 35 nouveaux élus du CSE des Services Centraux Parisiens étaient convoqués pour constituer la nouvelle instance.
Election du bureau du CSEE des SCP : exclusion de la CGT et de la CFDT
Sans surprise, puisque nous l’écrivions dans nos infos de la semaine,
« Arrivés en tête en 2013, puis en 2016, la CGT et le SNB avaient co-géré le CE depuis. Arrivé en tête avec 16 élus sur 35, le SNB n’est pas majoritaire en 2019. Il a donc 2 possibilités, s’assurer une majorité en formant une coalition avec un syndicat ultra minoritaire ou tenir compte du verdict des urnes et proposer aux syndicats représentatifs de prendre la responsabilité que les salariés ont souhaité leur donner. La réponse sera donnée lors de la réunion de constitution du CSE le 3 juillet. »
Le SNB a proposé à l’ouverture de la séance des candidats SNB/CFTC pour constituer le bureau.
Les salariés ont placé la CGT en seconde position (avec 35% des voix et 13 élus), c’est donc en toute légitimité que nous avons proposé de reconduire la candidature de Murielle BENAROUCH comme secrétaire adjointe.
Mais la nouvelle coalition « SNB (16 élus 44%) /CFTC (2 élus 5,95%) » accompagnée du vote de l’élu UNSA (4%) a voté pour le bureau suivant :
Secrétaire SNB (Thiry), secrétaire adjoint SNB (Brousse), trésorier SNB (Rosalie) et trésorier adjoint CFTC (Ancé). Le premier acte du nouveau bureau aura été de reçevoir une salariée détachée à la billeterie du CE pour l'informer de la fin de sa mission et qu'elle allait voir avec la RH la suite... ce que n'importe quel manager ne se permettrait pas à la SG. La CGT s'était d'ailleurs refusée ce type de chasse aux sorcières lors de son arrivée à la gestion du CE des centraux en 2013. Le SNB aura eu moins d'états d'ame.
Notre candidature n’ayant pas recueilli la majorité, la CGT n’est plus représentée au bureau du CSE des centraux. Le SNB arrivé en tête des élections a préféré exclure les organisations syndicales représentatives (CGT et CFDT 3ème) pour constituer un bureau avec la CFTC non représentative (5,65%).
Le vote exprimé par les salariés n’est donc pas pris en compte dans cette nouvelle équipe.
La CFDT a regretté que la 1ère organisation syndicale n’ait pas contacté les autres syndicats représentatifs pour constituer le bureau en tenant compte des souhaits des salariés.
Désignation des 105 Représentants de Proximité (RP)
La CGT détient 37 sièges de RP (sur 105), soit 37 personnes qui seront à vos cotés pour continuer à vous accompagner et vous conseiller pendant 4 ans (cf liste sur notre site).
Désignation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
La direction a fait une déclaration comme quoi elle se réserve le droit de contester des candidatures non conformes à l’accord. Il s’avère que l’UNSA avait positionné une personne sur un périmètre qui ne correspondait pas aux termes de l’accord et la direction a donc proposé de voter pour le retrait de cette candidature qui ne rentrait pas dans les clous.
Bien que la CGT n’ait pas signé l’accord pour toutes les raisons que nous avons expliquées, nous avons fait l’effort de respecter le cadre et le positionnement de nos candidats. A ce titre, nous avons donc voté pour le retrait du candidat UNSA mal positionné, tout comme les élus CFDT.
Les élus SNB et CFTC se sont abstenus. La candidature UNSA a donc été retirée.
Désignation des secrétaires et des secrétaires adjoints des CSSCT
Après avoir voté les membres de la CSSCT pôle Ouest 1, Pôle Ouest 2, CSSCT pôle Est, et CSSCT Transversale, il a fallu voter pour les mandats de secrétaire et secrétaire adjoint de chaque instance.
Et là, nous avons eu droit à du grand n’importe quoi. A savoir que le SNB s’est rendu compte que les membres qu’il avait désignés étaient suppléants au CSE et qu’à ce titre ne pouvaient pas être secrétaires.
Bien que nous ayons légitimement proposé des candidats pour assumer la fonction de secrétaire dans les différents SSCT, candidats qui respectaient les critères pour assumer la fonction (être élus titulaires), et qui avaient déjà assumé la fonction de secrétaires des CHSCT par le passé, le SNB a refait faire les votes des membres des CSSCT, afin de pouvoir proposer des candidats conformes aux règles édictées par l’accord.
A la question de savoir comment s’est positionnée la direction, à notre grande surprise, elle a proposé de faire un vote pour savoir si les élus voulaient voter à nouveau pour les membres des commissions. Pour notre part, nous avons expliqué que les votes avaient eu lieu et validés au PV, que nous ne comprenions pas pourquoi nous re-procéderions à un nouveau vote (si ce n’est pour offrir l’opportunité au SNB de rafler les postes de secrétaires et toutes les responsabilités de toutes les instances !).
La majorité étant acquise à la coalition SNB/CFTC avec 18 voix, nous avons donc dû revoter avec des listes modifiées (candidats SNB).
Ça pose quand même la question de l’indépendance de la direction, qui sous couvert de laisser la démocratie s’exprimer (« c’est l’instance qui décide ») a permis au SNB de modifier ses listes, afin de présenter ses candidats… sic !
Le résultat est donc évident, les secrétariats des CSSCT seront assumés par le seul SNB.
Nous avons quand même voulu acter que l’accord était très complexe et que même les organisations syndicales signataires et la direction le maîtrisaient mal, alors qu’ils l’ont défendu devant le juge qui statuait sur notre demande d’annulation et d’organisation de CSE par pôles (ce qui permettrait d’avoir une proximité salariés/élus).
Désignation des 10 membres de la Commission Réclamations Sociales
Les résultats du 1er tour font que la CGT a 3 membres sur 10 (1 CFDT, 1 CFTC, 4 SNB, 1 UNSA) dans cette nouvelle instance.
Le rôle de cette nouvelle instance est de porter des réclamations auprès de la direction (sorte de Délégation du Personnel, sauf que jusqu’à maintenant, les salariés des centraux étaient accompagnés par 450 DP sur tous les immeubles)… bienvenue dans le nouveau monde !
Désignation des 15 membres de la Commission économique et emploi
Ce sont les membres qui rencontrent les salariés dont le service est touché par des réorganisations présentées au CE (CSE maintenant). Cette désignation a été reportée à une prochaine séance car la modification du règlement intérieur pourrait avoir un impact sur la répartition des sièges, tout comme la désignation des membres de la Commission Egalité, Formation et Restauration.
Dévolution des biens du CE des Centraux et affectations au CSE
Comme le prévoit la loi, les élus de l’ancien CE avaient voté lors de la séance de juin, la dévolution des biens afin qu’ils soient transférés vers la nouvelle instance. La dévolution des biens a recueilli un vote favorable unanime.
Le SNB a demandé en instance de migrer une partie du budget « fonctionnement » vers les activités sociales comme les ordonnances Macron le permettent. Vous aurez droit à des tickets de cinéma en plus mais risquez de ne pas avoir le budget pour financer une expertise lors d’une prochaine réorganisation.
Pour finir, la CGT est intervenue sur plusieurs choses :
- Le maintien des locaux DP/CHSCT afin que les nouveaux élus (RP notamment) puissent travailler dans des locaux existants par immeuble à proximité des salariés,
- Que le secrétariat informe rapidement les élus des outils dont ils disposeront pour travailler dans de bonnes conditions (matériel informatique, formations, abonnement à des revues juridiques…), puisque le budget de fonctionnement est prévu à cet effet,
- Nous avons émis des réserves sur les modalités de re-votes (à la majorité et non à l’unanimité) pour invalider les désignations des CSSCT. La direction a répondu que les résolutions du CSE se faisaient à la majorité et que la loi ne prévoyait pas de vote à l’unanimité.
Nous avons également fait une déclaration :
« Avec notre présente déclaration, nous réaffirmons les principes de notre activité syndicales basée sur la proximité, la transparence et la disponibilité de nos représentants choisis par les salariés. L’accord de la mise en place du Comité Social et Economique du 5 décembre 2018 qui a divisé le nombre d’élus par trois, a été signé par les trois organisations syndicales, le SNB, La CFTC et la CFDT. Nous n’étions pas favorables à mettre en place une instance représentative du personnel de 35 élus pour 28.000 salariés, 20 immeubles, 2 pôles immobiliers et 27 BU/SU.
Les signataires de l’accord et la direction en portent la responsabilité. D’autant que les enjeux et projets qui s’annoncent sont lourds de menaces : PSE, réorganisations et délocalisations à venir.
Il suffit de suivre l’actualité et de lire un article du jour dans lequel, L. Bini Smaghi président du Conseil d’administration, a annoncé que le Plan de suppression de postes actuel (GBIS/IBFS) n’est pas suffisant et mis en place trop tard.
Concernant la séance du jour, 3 points nous ont parus importants à souligner :
1. La CGT, avec 35% des votes, est la deuxième force syndicale dans les centraux, mais cela ne vous a pas échappé, elle n’a plus aucun poste à responsabilité dans les instances. Ni dans le bureau du CSE ni dans les différentes Commissions. Les décisions prises par le SNB n’ont pas respecté le suffrage exprimé par les salariés et c’est un véritable détournement de la démocratie auquel nous avons assisté, alors que le contexte nécessiterait une unité des organisations syndicales face aux mauvais coups de la direction.
2. Lors des récentes rencontres avec la direction, elle a exprimé sa position dans la mise en place du CSE : défendre les positions et les termes de l’accord. Or, c’est sans aucune protestation que la direction a appelé à revoter une décision du CSE, invalidant ainsi le précédent vote. Quid de l’indépendance de la direction ?
3. Le déroulement de cette présente séance a été une première démonstration de la «complexité» imposée à la représentation du personnel, que nous dénoncions dans les négociations et dans l’accord signé. Avec la disparition des CHSCT et des DP, la concentration des rôles dans un CSE unique va entraîner une grande confusion dans le fonctionnement, voire des difficultés à défendre et représenter les salariés des centraux (puisque ce sont les signataires qui ne maitrisaient pas les exigences qu’ils se sont fixé en signant l’accord…).
Mais quoi qu’il arrive, la CGT de la SG sera là pour vous dans la nouvelle mandature et continuera son travail de défense des intérêts individuels et collectifs de l’ensemble des salariés».
Publié dans 1 - CSE (ex-CE) des Services Centraux
«Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.»
Code électoral Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid
Corruption, fraude fiscale et soupçons d’achat de votes : les « affaires Dassault »
Mort le 28 mai, l’industriel français avait eu, à plusieurs reprises, des démêlés avec la justice.
Par Les Décodeurs Publié par le Monde le 29 mai 2018 à 17h45 - Mis à jour le 29 mai 2018 à 17h52
Classé parmi les dix premières fortunes françaises, l’industriel et responsable politique Serge Dassault est mort, lundi 28 mai, à l’âge de 93 ans. Son parcours avait notamment été entaché d’affaires de blanchiment, clientélisme et fraude fiscale. Retour sur les démêlés du milliardaire avec la justice.
1998 : l’affaire Agusta-Dassault
La société Electronique Serge Dassault a été accusée de corruption active, c’est-à-dire d’avoir versé des pots-de-vin à hauteur de 60 millions de francs à des responsables du Parti socialiste belge, afin de remporter un contrat d’un milliard de francs portant sur la modernisation des avions de l’armée belge et sur l’achat d’hélicoptères de combat.
Quelle issue judiciaire ?
En 1998, l’industriel français Serge Dassault était condamné à deux ans de prison avec sursis par la justice belge. En 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a, cependant, jugé que ce procès était inéquitable, estimant que Serge Dassault n’avait pas été entendu par la juridiction compétente.
2009 : Fraude électorale à Corbeil-Essonnes
Serge Dassault avait été mis en examen en avril 2014 pour « achat de votes », « complicité de financement illicite de campagne électorale » et « financement de campagne électorale en dépassement du plafond autorisé ».
Cela renvoyait aux conditions dans lesquelles s’étaient déroulées les élections municipales entre 2008 et 2010 à Corbeil-Essonnes, gagnées – mais ensuite annulées – par Serge Dassault, puis par son bras droit, Jean-Pierre Bechter.
En juin 2009, le Conseil d’Etat avait annulé le scrutin de mars 2008 et prononcé l’inéligibilité d’un an de Serge Dassault, élu pour la troisième fois. Il avait considéré que « l’existence de dons d’argent par le maire sortant à des habitants de la commune était établie », ajoutant que « cette pratique persistante, y compris pendant la période électorale, avait pu affecter la libre détermination des électeurs et altérer la sincérité du scrutin. »
L’affaire, en ce qui concerne Serge Dassault, n’avait pas dépassé la mise en examen. L’intéressé contestait les faits qui lui étaient reprochés : « Je n’ai jamais acheté une seule voix. Jamais. J’ai donné de l’argent pour que les gens travaillent, se débrouillent. J’ai été mis en examen parce que des gens ont menti. C’est honteux, minable », déclarait-il fin 2015.
2017 : deux millions d’euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour comptes cachés à l’étranger
En juillet 2016, Serge Dassault était poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale. Il était accusé d’avoir dissimulé des dizaines de millions d’euros (31 millions d’euros en 2006 et 12 millions en 2014) sur quatre comptes essaimés entre les îles Vierges, le Luxembourg et le Lichtenstein.
En février 2017, Serge Dassault – qui est alors toujours sénateur (LR) de l’Essonne – est condamné à cinq ans d’inéligibilité et deux millions d’euros d’amende.
Le tribunal de Paris avait alors estimé que « l’ampleur de la fraude et sa durée » justifieraient « une peine d’emprisonnement ferme » avant d’avancer qu’une telle sanction n’aurait « aucun sens », en raison du « grand âge » de l’industriel milliardaire.
Ce dernier avait fait appel de la décision. Le procès en appel devait avoir lieu le 6 juin.
Notre compte rendu de la séance constitutive du CSE : de l'exclusion à l'épuration.
La constitution du nouveau CSE
Les résultats du second tour et nos remerciements !
Le second tour a lieu du Mercredi 12 Juin (10h) au Mercredi 19 Juin (16h)
Avertissement : «Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.»
Voir aussi : les votes peuvent ils s'acheter par des cadeaux, des libéralités ou des menaces ?
Listes des candidats aux élections du CSE !
Désignation des représentants de proximité et dans les SSCT : mail de la direction
- Une journée ordinaire
- Construire un monde ... pour nous
- Voter ? ... pour qui ? pourquoi ? ... Comment ?
- Réorganisations : la responsabilité des représentants du personnel
- En juin, ne perdez pas la voix !
- En juin, ne perdez pas la voix ! (version pdf)
Les résultats du 1er tour et les remerciements !
- Quel bilan des représentants CGT élus en 2016 ? Qui se présente ? Quels enjeux ?
- Les activités sociales et culturelles ? de l'artisanat à l'ère industrielle gràce à la CGT
- J'ai voté (témoignages anonymisés reçus depuis l'ouverture du vote)
- Oubliés ? Perdus ? Le numéro pour obtenir vos codes ? 01.71.11.13.33 du 11 avril (à 10h00) au 17 avril de 9h00 à 17h45, et le 18 avril de 9h00 à 16h00.
- le site du vote ? https://vote.election-europe.com/Elections-SG/
- Le formulaire type reçu au domicile ?
- Prestataires : comment participer aux élections ?
Construire un monde ... pour nous
Voter ? ... pour qui ? pourquoi ? ... Comment ?
Réorganisations : la responsabilité des représentants du personnel
Le jugement du 18 juin (CSE unique)
La contestation juridique des instances mises en place
Protocoles signés par les autres syndicats et la direction
'accord de constitution du CSE unique et des SSCT
Vos codes de vote ont été envoyés à votre domicile. Pas reçus ? ... contactez nous !
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Un monde ... pour vous ! (vidéo HD)
Si vous êtes salarié d'une société de services vous pouvez vous inscrire pour participer aux élections au CSE des Services Centraux.
Le document joint est affiché dans le panneau d'informations de la Direction à tous les étages.
Le principe est d'informer votre employeur et de vous faire connaîre auprès de la SG.