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Timestamp: 2017-04-27 11:07:47+00:00
Document Index: 65790467

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Commentaire d'arret de la deuxième chambre civile de la cour d...
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23/02/2014 12:24:10
01/01/2013 05:40:56
12/06/2012 16:57:51
Commentaire d'arret de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, du 28 février 1996
La prise en compte de l'élément moral, primordial pour la faute en droit pénal, ne l'est pas pour la faute en droit civil. Cependant la question a été soulevée dans le cas de la faute commise par un enfant en bas âge dépourvu de discernement. La deuxième chambre civile de la cour de cassation a été confronté à cette question dans un arret du 28 février 1996, alors que la jurisprudence antérieure s'était plutôt orienté vers une conception parfaitement objective de la faute. ...
I) Reconnaissance de la faute de l'enfant mineur
A. Le partage de responsabilité.
B. L'imputabilité de la faute de l'enfant
II) Vers une conception objective de la faute.
A.L'appréciation in abstracto du comportement de l'enfant et la mise à l'écart de l'élément moral.
B. Une conception déja consacrée en jurisprudence. Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996. La prise en compte de l'élément moral, primordial pour la faute en droit pénal, ne l'est pas pour la faute en droit civil. Cependant la question a été soulevée dans le cas de la faute commise par un enfant en bas âge dépourvu de discernement. L'arrêt que nous allons étudiée a été confronté à cette question, alors que la jurisprudence antérieure s'était plutôt orienté vers une conception parfaitement objective de la faute. [...] [...] La deuxième chambre civile censure l'arrêt au motif que la victime avait bien commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. En effet, la cour de cassation insiste sur le fait, au visa de l'article 1382 du code civil, que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte La question de droit posé à la cour de cassation était donc la suivante : Peut-on prendre en compte la faute commise par une victime mineure dans le partage de responsabilité avec l'auteur du dommage ? [...] [...] En effet, cela va entrainer une diminution voire la disparition totale du droit à réparation de la victime en raison du fait qu'elle ait commis une faute. Le glissement vers une conception objective de la faute, n'est donc pas très favorable à la victime. Vers une conception objective de la faute. Lorsque la cour de cassation reconnaît l'existence d'une faute de la part de l'enfant dépourvu de discernement, elle se fonde sur des éléments objectifs puisqu'elle ne prend pas en compte le caractère intentionnel du comportement fautif. [...] À propos de l'auteur Chloé g.	étidiante Droit civil	Commentaire d'arret de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, du 28 février 1996