Source: http://uvcw.be/articles/3,13,2,0,3763.htm
Timestamp: 2017-11-22 01:51:01+00:00
Document Index: 315866665

Matched Legal Cases: ["l'article 1289", "l'article 166", "l'article 143", "l'article 376", "l'article 410", "l'article 409", "l'article 166"]

Finances : Dégrèvement et compensation (06-2011)
Mathieu Lambert - Juin 2011
Peut-on opérer une compensation entre le montant à restituer à un redevable à l'occasion d'un dégrèvement et les montants qu'il devrait par ailleurs à la commune?
Aux termes de l'article 1289 du Code civil, "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes […]".
La compensation peut donc être définie comme un "mode d'extinction de deux obligations en sens contraires existant réciproquement entre deux personnes […], à concurrence de la dette la moins élevée, pour autant que soient réunies les conditions énoncées par le Code civil, […] peu importent l'origine ou la cause des deux obligations réciproques" [1].
Cela étant, conformément à l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, "sans préjudice des dispositions du présent titre, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code sont applicables aux taxes […] communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus […]".
Il s'ensuit que l'article 166 de l'arrêté d'exécution est applicable aux taxes communales; il dispose que:
"Par. 1er. Les dispositions du Livre III, Titre III, Chapitre V, Section IV, du Code civil, ne sont pas applicables à la matière des impôts directs.
Par. 2. Toute somme à restituer ou à payer à un redevable dans le cadre de l'application des dispositions légales en matière d'impôts sur les revenus et des taxes y assimilées ou en vertu des règles du droit civil relatives à la répétition de l'indu peut être affectée sans formalités par le receveur des contributions directes à l'apurement, conformément à l'article 143, des précomptes, des impôts et des taxes y assimilées, en principal, additionnels et accroissements, des intérêts et des frais dus par ce redevable.
Par. 3. En cas de réclamation, de demande de dégrèvement visée à l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou d'action en justice et dans la mesure où il ne s'agit pas d'une dette certaine et liquide dans le sens de l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'affectation prévue par le par. 2 s'opère au titre de mesure conservatoire dans le sens de l'article 409 du même Code."
Ainsi, même si l'article 166 écarte la compensation de droit commun (par. 1er), c'est néanmoins pour aboutir à une autre forme de compensation, qui ne vaudra cependant qu'entre dettes et créances d'origine fiscale (par. 2).
En conséquence, lorsque suite à un dégrèvement une somme d'argent est due à un redevable d'autres taxes communales par ailleurs, le receveur peut imputer les montants du dégrèvement à ces autres taxes encore dues par le contribuable.
En revanche, si les sommes dues par ailleurs par cette personne à la commune ne sont pas de nature fiscale (p.ex. des redevances ou toutes autres dettes de nature civile), la compensation ne pourra pas s'opérer.
[Remonter] P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. III, Bruxelles, Bruylant, 2010, n° 1556, p. 2143.