Source: http://editdroitquebec.blogspot.com/2012/06/edit61-2012-suicide-assiste.html
Timestamp: 2018-08-18 10:22:13+00:00
Document Index: 22958834

Matched Legal Cases: ['art. 241', 'CSC ', '§ 100', '§ 108', '§ 885', '§ 135', '§ 389']

L'É.D.I.T.--Actualité et droit québécois: É.D.I.T./61-2012 Suicide assisté--Inconstitutionnalité--art. 241 CCR
1. Extrait du journal Le Devoir du 16 juin 2012 :
«Les lois contre le suicide assisté sont inconstitutionnelles
Le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique juge que les lois empêchant le suicide assisté sont inconstitutionnelles. Dans un jugement de 395 pages dévoilé plus de 15 ans après la rebuffade de Sue Rodrigez devant la Cour suprême du Canada, la magistrate Lynn Smith a déclaré les lois invalides. Elle a toutefois suspendu son jugement pour une période d'un an afin de laisser au Parlement fédéral le temps de modifier la législation en prenant sa décision en considération.
Il s'agit de la décision Carter v. Canada (Attorney General), 2012 BCSC 886 ,rendue le 15 juin 2012.
Lorsque les médias parlent de «lois contre le suicide assisté», ils réfèrent aux article du Code criminel portant sur le sujet; il s’agit des articles 14, 21, 22, 222 et 241 CCR dont la constitutionnalité est attaquée (cf § 100 et ss. pour les textes). La décision comprend 1416 paragraphes.
Les §§ 108 à 136 donnent l’historique des rapports et travaux parlementaires sur le sujet depuis 20 ans environ, date de l’arrêt-clé Rodiguez [Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 RCS 519, longuement analysé aux §§ 885 et ss.; la juge accepte en preuve les travaux récents du Québec (§ 135).
On passe en revue la situation juridique de plusieurs pays et ressorts(§§ 389 et ss.)
Cette décision intervient au moment ou le Gouvernement du Québec tarde à intervenir :
«Aide à mourir: Québec repousse sa décision Le Devoir 2012 06 15 Les médecins devront encore patienter avant de savoir s'ils s'exposent à des poursuites criminelles en abrégeant les souffrances des grands malades à l'agonie. Le gouvernement a choisi de reporter à plus tard sa décision sur cette question délicate, laissant en suspens la recommandation de la commission parlementaire sur la mort dans la dignité. Dans un rapport étoffé rendu public en mars [ www.assnat.qc.ca/fr/document/54787.html ] , la commission recommandait au procureur général, le ministre Jean-Marc Fournier, de donner une directive au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) enjoignant aux procureurs de renoncer à poursuivre un médecin qui aurait aidé un patient à mourir. Trois mois plus tard, le ministre Fournier en est venu à la conclusion qu'il devait s'assurer, avant d'aller de l'avant, que le gouvernement était en terrain solide, tant sur le plan juridique que constitutionnel, le droit criminel relevant d'Ottawa. Le ministre a donc confié hier à un comité, dirigé par Me Jean-Pierre Ménard, la responsabilité d'examiner la question sous tous les angles et de produire un rapport d'ici octobre. Il devra surtout fournir une analyse juridique du concept d'" aide médicale à mourir ". »
Les notions pertinentes sont présentée au Module 12.
La Charte canadienne, dont l’article 1 réécrit le droit depuis 1982, est brièvement présentée au Module 4.
L’analyse détaillée de la portée de l’article 1 fait l’objet d’un enseignement précis et détaillé en Faculté de droit : DRT-2552 Droits et libertés de la personne.
Publié par Denis LeMay à 09:20