Source: http://droit-tj.fr/spip.php?article356
Timestamp: 2017-12-13 14:45:51+00:00
Document Index: 286491613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 8', '§ 48', '§ 50', '§ 51', '§ 53', '§ 53', '§ 53', '§ 2', '§ 69', 'arrêt ', '§ 72', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Doc : Commentaire sur l'affaire Association les Témoins de Jéhovah c. France - Droit des cultes & Témoins de Jéhovah
Commentaire sur l’affaire Association les Témoins de Jéhovah c. (...)
Publié le 21 novembre 2013 - Modifié le 26 septembre 2017
Elle condamne la France pour violation de l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À l’unanimité.
C’est la première fois que la France est condamnée par la Cour européenne pour violation de la liberté de religion.
Dans le cadre de la lutte contre les groupements religieux qualifiés de « sectes », l’association nationale des Témoins de Jéhovah a fait l’objet, en 1995, d’un contrôle fiscal lourd (18 mois) qui n’a fait ressortir aucune irrégularité ni pratique commerciale. Aussi, pour ne pas repartir les mains vides, revenant sur une pratique administrative ancienne, les services fiscaux ont-ils décidé que les dons manuels effectués par les milliers de fidèles et scrupuleusement comptabilisés par l’association, lui avait été « révélés » au cours de son contrôle et devenaient ainsi taxables à hauteur de 60% de leur montant pour les années 1993 à 1996, soit un montant de près de 23 millions d’euros.
Critiqué unanimement par la doctrine, ce revirement dans l’interprétation des textes fiscaux a pourtant été avalisé par les juridictions nationales ouvrant ainsi la voie à une contestation devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans le même temps, pour calmer les craintes du mouvement associatif face à cette menace de vampirisation de leurs ressources, le législateur adoptait, le 1er août 2003, une loi modificative sur les dons aux associations et le mécénat.
Écartant dans sa décision sur la recevabilité les arguments relatifs à une discrimination (l’association en question était pourtant une des seules associations religieuses ayant fait l’objet d’une telle taxation), la Cour européenne décidait de concentrer son contrôle sur la violation alléguée de la liberté de religion de la requérante qui, empêchée de fonctionner si elle devait s’acquitter de la somme réclamée, augmentée des pénalités (près de 60 millions d’euros au total), ne pourrait plus assurer la coordination de l’œuvre des Témoins de Jéhovah en France.
Dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour européenne remet le religieux à sa place dans la société française, et le protège contre toute tentation d’immixtion ou d’ostracisme par les autorités étatiques.
En effet, la Cour note que les « “offrandes” religieuses (...), qui font partie du culte, au même titre que la prière, relèvent du sacré. » (§ 8) Puis « La Cour rappelle (...) que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (...). » (§ 48). Elle souligne « que le libre exercice du droit la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l’article 9 de la Convention (...). » (§ 50). La Cour relève en particulier : « Un refus de reconnaissance d’une association religieuse, la dissolution de celle-ci, l’emploi de termes péjoratifs à l’égard d’un mouvement religieux constituent des exemples d’ingérence dans le droit garanti par l’article 9 de la Convention (...) à l’égard de la communauté elle-même mais également de ses membres. » (§ 51).
En conséquence de quoi, la Cour retient l’atteinte à la liberté de religion dont les Témoins de Jéhovah ont été victimes aux termes d’une motivation particulièrement sévère. La Cour relève que « Le redressement litigieux (...) a porté sur la totalité des dons manuels perçus par la requérante alors que ceux-ci représentaient 90 % [de ses] ressources (...). La taxation des dons manuels a donc eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte (...). La Cour constate que les dons litigieux constituant la source essentielle de financement de l’association par les fidèles, ceux-ci peuvent prétendre être directement affectés par la mesure fiscale. » (§ 53)
Ainsi, la Cour juge que la taxation des offrandes des fidèles, par le Fisc, à hauteur de 60% sur une période de 4 ans (1993 à 1996) est injustifiée et constitue une violation de l’article 9 de la Convention qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.
C’est une victoire juridique pour les Témoins de Jéhovah qui sont dénigrés et stigmatisés depuis 1995, date du 1er rapport d’enquête parlementaire sur les sectes en France.
En l’espèce, « la taxation dont il s’agit a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l’organisation interne, le fonctionnement de l’association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés » (§ 53). « Vu l’impact de cette mesure sur les ressources de l’association requérante et sur sa capacité a mener son activité religieuse en tant que telle, la Cour conclut a l’existence d’une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention » (§ 53). À l’évidence, une taxation de 60% des dons de fidèles à une association religieuse augmentée de pénalités qui, cumulées, dépassent les 50 millions d’euros constitue bien une ingérence dans le fonctionnement de ladite association et la mise en œuvre de son objet religieux.
Une fois ceci acquis, la Cour contrôle que cette ingérence figure bien au nombre de celles qui sont autorisées par le § 2 de l’article 9. Son contrôle porte habituellement dans ce cadre sur trois points :
L’ingérence doit être prévue par la loi, c’est-à-dire suffisamment précise et accessible pour que les individus, personnes physiques ou morales, puissent adapter leur comportement pour s’y conformer.
L’ingérence doit poursuivre un but légitime : sécurité publique, protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, protection des droits d’autrui.
L’ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire qu’elle doit être proportionnée au but poursuivi.
Traditionnellement, le contrôle de la Cour porte surtout sur la nécessité dans une société démocratique de l’ingérence prévue par la loi et poursuivant un but légitime. Il est assez rare que la Cour décèle une violation de la Convention dès le premier stade de son contrôle, au niveau de la « loi » qui, au sens de la Convention interprétée par la Cour, renvoie aussi bien aux textes législatifs que réglementaires et à la jurisprudence interne.
En l’espèce, la Cour n’aura pas à utiliser toute la panoplie de son contrôle. La violation est avérée dès le premier stade de la prévisibilité de la « loi » à l’origine de la taxation contestée.
« [E]n l’absence de précision de la loi sur “le donataire”, force est de constater que l’intention initiale du législateur était d’encadrer les transmissions de patrimoine au sein des familles et donc ne concernait que les personnes physiques (...). (...) Quant à la notion de
“révélation” des dons telle que prévue par l’article 757, la Cour observe qu’il a été jugé en l’espèce et pour la première fois que la présentation de la comptabilité à l’administration lors du contrôle fiscal valait “révélation”. (...) [U]ne telle interprétation de la disposition litigieuse était difficilement prévisible pour l’association requérante dans la mesure où jusqu’alors les dons manuels échappaient à toute obligation de déclaration et n’étaient pas systématiquement soumis aux droits de mutation à titre gratuit (...). » (§§ 69, 71)
C’est un constat de violation particulièrement stigmatisant pour un État que de se voir reprocher l’imprécision ou l’instrumentalisation de ses normes internes avec l’assentiment de ses juridictions puisque, avant de saisir la Cour européenne il a fallu, en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, en passer par les juges de première instance, d’appel et de cassation.
L’arrêt est très sévère également pour l’attitude des services fiscaux qui ont instrumentalisé le contrôle fiscal effectué au siège des Témoins de Jéhovah de France alors qu’aucune fraude, irrégularité ou finalité commerciale n’avait été identifiée. En faisant dire au Code Général des Impôts ce qu’il ne disait pas et ce que personne n’avait imaginé s’agissant de dons volontaires à des associations non-lucratives, de surcroît en l’espèce religieuses, les services fiscaux ont gravement porté atteinte aux droits de l’association et jeté le trouble dans le monde associatif tout entier (sans trop de raisons d’ailleurs car l’association semble bien avoir été la seule d’importance à « bénéficier » de cette interprétation dévoyée). Qu’il s’agisse de la notion de « dons manuels » et de l’identification du « donataire », ou de celle de « révélation » des dons, la Cour juge que l’association n’était pas « à même de prévoir à un degré raisonnable les conséquences pouvant résulter de la perception des offrandes et de la présentation de sa comptabilité à l’administration fiscale » (§ 72).
En conséquence, la Cour peut conclure, dès ce stade, à la violation de l’article 9 de la Convention.
Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour peut, au titre de l’article 41 de la Convention prononcer une « satisfaction équitable » si le droit interne ne permet qu’imparfaitement de réparer la violation constatée. En l’espèce, de façon tout à fait raisonnable, la Cour réserve cette question, donnant ainsi le temps aux parties de se rencontrer pour tirer elles-mêmes les conclusions de l’arrêt de la Cour.
Il faut en effet préciser que les États se sont engagés « à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour ». L’arrêt d’aujourd’hui peut encore être déféré en Grande chambre si l’État en fait la demande et si la Grande chambre l’accepte selon des critères très stricts. Compte tenu de la conclusion très sévère et claire de la Cour, on peut penser que l’État n’aura pas le souhait de voir cette sévère conclusion avalisée par la Grande chambre et s’abstiendra de demander un renvoi. L’opinion séparée du Président Costa semble signifier qu’il aurait souhaité un examen de l’affaire par la Grande chambre car elle soulève des questions « graves ». Mais nul doute, compte tenu de son vote en faveur de la violation, que ces questions « graves » si elles étaient passées au crible des exigences de la Convention (notamment quant au but légitime et à la proportionnalité) ne feraient qu’accroître l’évidence d’une violation majeure de la Convention par une administration entêtée. Ce qui est grave également, c’est la passivité des juridictions nationales qui avaient l’occasion de réparer elle-même cette violation. Ainsi le linge sale eût-il pu être lavé plus discrètement « en famille » !! Tel n’a pas été le cas.
Quoiqu’il en soit, en l’état, la seule exécution possible de l’arrêt est au minimum l’annulation du redressement incriminé et la levée des hypothèques touchant les biens immobiliers de l’association requérante. L’État français ne peut réclamer les sommes inhérentes à cette violation de la Convention, c’est-à-dire l’intégralité de la taxation et les pénalités et il doit rembourser celles qui ont été saisies au moment du contrôle fiscal. L’État français doit tout mettre en œuvre pour satisfaire à son obligation de restitution intégrale de façon à effacer toutes les conséquences de sa violation de la liberté de religion de la requérante. Les discussions entre les parties ne devraient finalement porter que sur les demandes annexes de l’association concernant notamment le préjudice moral.