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Timestamp: 2020-02-24 04:44:04+00:00
Document Index: 327327677

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 30', '§ 100', "l'article 256", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 291", '§ 250', '§ 260']

BOFiP-TVA-BASE-20-40-20120912
1 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 269-1 - a bis du code général des impôts (CGI) , pour les livraisons de biens, (à l'exception de celles effectuées dans le cadre de contrats [location-vente ou vente à tempérament], assortis d'une clause selon laquelle la propriété de ces biens est normalement acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, cf. BOI-TVA-BASE-20-10-II-C ) ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur de la taxe se produit au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.
20 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 269-2-a du CGI introduit deux éléments :
30 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 30-12/09/2012)
Les développements qui suivent exposent les opérations concernées, les règles d'exigibilité de la taxe avec la possibilité d'acquitter la TVA d'après les débits et l'exigibilité de la taxe dans le cas de perception d'acomptes
40 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 40-12/09/2012)
Ces biens sont expressément considérés comme des biens meubles corporels par l' article 256-II-2° du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I-A-2 ).
50 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 50-12/09/2012)
Exemple 1 : Soit une facture d'électricité datée du 15 mai et concernant une période de consommation allant du 1er janvier au 30 avril. La taxe est, dans ce cas, exigible le 30 avril.
60 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 60-12/09/2012)
La possibilité de différer le paiement de la taxe jusqu'au moment des débits est expressément prévue par l' article 269-2-a, al. 2 du CGI .
Exemple 2 : Si, dans l'exemple 1, le fournisseur est autorisé à acquitter la taxe au moment des débits, celle-ci est exigible le 15 mai.
L'option ne s'applique qu'aux opérations dont l'exigibilité intervient normalement à l'expiration des périodes couvertes par les décomptes (cf. I-A-1 ).
70 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 70-12/09/2012)
Le second alinéa de l' article 269-2-a du CGI prévoit que la TVA est due en tout état de cause dès la réception d'acomptes et à concurrence de leur montant lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit.
Exemple 3 : . Dans l'exemple 1 (pas d'option débit), toute somme perçue avant le 30 avril doit donner lieu au paiement de la taxe.
Dans l'exemple 2 (option débit), toute somme perçue avant le 15 mai doit donner lieu au paiement de la taxe.
80 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 271-I-2 du CGI , le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Chez les redevables, acquéreurs de biens mentionnés au I-A-1 ci-dessus, et sous réserve des autres conditions de droit commun, le droit à déduction prend donc naissance :
90 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 90-12/09/2012)
Il convient d'appliquer les principes exposés au BOI-TVA-BASE-20-20 § 30 pour ces prestations de services.
100 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 100-12/09/2012)
L' article 269-1-a ter du CGI dispose que pour les livraisons et les prestations de services qui sont réputées être effectuées à un assujetti ou par un assujetti en application de l' article 256-V et du III de l'article 256 bis du CGI , le fait générateur se produit au moment où la livraison de biens ou la prestation de services dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée.
- Entremise à la vente de biens ou de services. Si le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) effectuée par l'intermédiaire au profit du tiers cocontractant intervient le 30 mars, le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) réputée effectuée par le commettant au profit de l'intermédiaire intervient également le 30 mars ;
- Entremise à l'achat de biens ou de services. Si le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) effectuée par le tiers cocontractant au profit de l'intermédiaire intervient le 25 mai, le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) réputée effectuée par l'intermédiaire au profit du commettant intervient le 25 mai.
110 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 110-12/09/2012)
Les auteurs et interprètes des ½uvres de l'esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis de plein droit à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 ).
120 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 120-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 269-2 du CGI , la taxe est exigible :
130 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 150-12/09/2012)
- les travaux d'études et de conception concrétisés par la remise d'un projet ;
- la cession des droits de représentation ou de reproduction sur les éléments du projet (considéré comme une ½uvre de l'esprit en tant que tel) ;
- la réalisation et la livraison de l'½uvre lorsque l'auteur se charge lui-même, avec ou sans l'aide de sous-traitants, de cette réalisation ;
- ou la cession du droit de réaliser l'½uvre (droit de reproduction) si le commanditaire se charge de sa réalisation et, le cas échéant, le suivi de la réalisation par l'auteur ;
- les droits de représentation et de reproduction sur l'½uvre définitive.
160 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 160-12/09/2012)
- les travaux d'études, de conception, de mise en ½uvre nécessaires à la satisfaction de la commande (ces travaux peuvent être dénommés selon les usages propres à chaque profession « honoraires de prise de vue », « honoraires de mise en ½uvre », « honoraires pour la réalisation de la commande », etc.) ;
- les droits de représentation et de reproduction sur l'½uvre.
170 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 170-12/09/2012)
Lorsque les travaux d'études, de conception ou de mise en ½uvre visés au III-B-2 - a-1°, 1er alinéa et III-B-2-a-2° sont suivis d'une cession du droit de représentation ou de reproduction, ( III-B-2-a-1°, 2ème et 5ème alinéas et III-B-2-a-2°, 2ème alinéa ) l'ensemble de l'opération s'analyse au regard de la TVA, comme une cession de droits et donc une prestation de services.
- conception d'un projet et cession du droit d'en publier les éléments ;
- conception d'un projet et cession du droit de réaliser l'½uvre ;
- réalisation d'une prise de vue photographique et cession du droit de publier la photographie.
Lorsque les travaux d'études, de conception ou de mise en ½uvre visés au III-B-2-a-1°, 1er alinéa et de réalisation visés au III-B-2 - a-1°, 3ème alinéa sont suivis d'une livraison d'½uvre, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens.
Lorsque les travaux d'études, de conception et de mise en ½uvre visés au III-B-2-a-1°, 1er alinéa et III-B-2-a-2° ne sont suivis ni d'une cession de droits, ni d'une livraison d'½uvre (commande restée sans suite mais ayant donné lieu au versement de rémunérations), l'opération s'analyse comme une prestation de services ordinaire. Il est toutefois admis, pour l'application des règles de taux (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-100-V ) et de franchise que cette prestation soit traitée comme une cession de droits.
Le dispositif est exposé au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30-II-C .
180 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 180-12/09/2012)
La taxe doit être déclarée et acquittée au titre de la période d'imposition au cours de laquelle les droits sont payés à l'auteur, c'est à dire :
190 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 190-12/09/2012)
Les auteurs et les interprètes des ½uvres de l'esprit et artistes du spectacle peuvent, sur option exercée dans les conditions de droit commun, acquitter la taxe d'après les débits, c'est à dire lors de l'inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients (cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I ).
200 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 200-12/09/2012)
L' article 175 de l'annexe II au CGI fixe à la date de la première utilisation du bien l'exigibilité de la taxe due à raison des livraisons à soi-même exigibles en application de l' article 257-II du CGI .
210 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 210-12/09/2012)
L' article 175 de l'annexe II au CGI fixe la date d'exigibilité de la TVA due au titre des prestations de services à soi-même dont l'imposition est prévue à l' article 257-II du CGI . La taxe due au titre d'une prestation de services à soi-même est exigible lorsque la prestation de service est effectuée.
220 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 220-12/09/2012)
Pour plus de précision, il convient de se reporter à la division H de la présente série.
230 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 240-12/09/2012)
En application de l' article 293 A du CGI , le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens de l' article 291- I -2 du CGI .
Conformément à l'article 291-I-2 du CGI, l'importation ne concerne que l'entrée en France des biens :
250 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 250-12/09/2012)
Aux termes de l' article 298 du CGI , l'opération de mise à la consommation des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l' article 265 du Code des douanes sur le marché intérieur constitue un fait générateur de la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-10-20 ).
260 (BOFiP-TVA-BASE-20-40-§ 260-12/09/2012)
En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la TVA intervient dans les conditions fixées à l' article 269-2-d du CGI (cf. BOI-TVA-BASE-20-30 ).