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Timestamp: 2019-07-20 09:38:44+00:00
Document Index: 173728322

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 269', 'art. 56', 'art. 215', 'art. 463', "l'article 203", 'art. 1', 'art. 269', 'art. 56']

Déduction des RDT (Tate & Lyle) : les sociétés étrangères doivent désormais également satisfaire à la condition de taxation (art. 1-3 DFU) | Wolters Kluwer
Déduction des RDT (Tate & Lyle) : les sociétés étrangères doivent désormais également satisfaire à la condition de taxation (art. 1-3 DFU)
Etant donné que les sociétés étrangères qui détiennent une participation de moins de 10 % dans le capital d’une société belge distributrice, mais pour lesquelles la valeur d’investissement de cette participation s’élève au moins à 2,5 millions d’euros, ne peuvent pas profiter de l’imputation ou du remboursement du précompte mobilier (PM) et ne peuvent en outre pas appliquer la déduction des RDT belges, le législateur a prévu un taux distinct de PM dans le CIR 1992 (art. 269/1 du CIR 1992 ; introduit par l’art. 56 de la loi du 18 décembre 2015).
Ce taux distinct a été adopté à la suite de l’ordonnance du 12 juillet 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a constaté une discrimination dans le cadre de l’affaire C-384/11 Tate & Lyle Investments Limited.La Cour a estimé que la législation relative au PM belge sur les dividendes était contraire au principe de libre circulation des capitaux, puisque les sociétés étrangères étaient plus lourdement taxées que les sociétés belges.
Le taux du PM correspond à 5 % du taux de l’impôt des sociétés (art. 215, al. 1er du CIR 1992), augmenté de la contribution complémentaire de crise (art. 463bis du CIR 1992), pour certains dividendes d’origine belge perçus une société étrangère.A l’heure actuelle, ce taux est fixé à 1,6995 % (soit 5 % de 33,99 %).Cela correspond au taux d’imposition effectif sur un dividende résident, tenant compte du caractère imputable du PM et de la déduction des RDT à 95 %.
Afin de pouvoir appliquer la déduction des RDT, il est notamment requis que les revenus versés aient déjà été soumis à l’impôt (condition de taxation). Toutefois, cette condition ne figurait jusqu’à présent pas au sein de l’article 269/1 du CIR 1992. Cela pouvait engendrer une possible « discrimination inversée », puisque des sociétés étrangères pouvaient bénéficier d’un traitement plus favorable que des sociétés résidentes.
Afin de gommer cette discrimination involontaire, le législateur a ajouté, au sein de l’article 269/1 du CIR 1992 :
que la société qui alloue ou attribue les dividendes ne peut pas entrer dans le champ d'application de l'article 203 du CIR 1992 (la société doit donc satisfaire à la condition de taxation en matière de déduction des RDT) ;
que la société bénéficiaire ne peut pas être établie en Belgique, et qu’elle doit être assujettie à l’impôt des sociétés ou à un impôt similaire sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun ;
et que l’attestation qui doit être délivrée au débiteur des dividendes mentionne désormais expressément que le bénéficiaire est assujetti à l’impôt des sociétés ou à un impôt analogue sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun. En outre, la dénomination complète, la forme juridique, l'adresse et (le cas échéant) le numéro d'identification de la société bénéficiaire doivent désormais également figurer sur l’attestation.
Cette mesure est applicable aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 11 août 2016.
Source:Loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes, M.B., 11 août 2016 (art. 1, 2 et 3)
Voir égalementCode des impôts sur les revenus (CIR 1992) (art. 269/1)Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, M.B., 28 décembre 2015 (art. 56)Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union européenne (cinquième chambre) du 12 juillet 2012, affaire C-384/11, Tate & Lyle Investments Ltd / Etat belge, (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Article 63 TFUE — Législation fiscale — Distribution de dividendes — Retenue à la source — Prévention ou atténuation de l’imposition en chaîne — Traitement distinct des sociétés bénéficiaires résidentes et des sociétés bénéficiaires non-résidentes), JO C 366 du 24 novembre 2012
Christine Van Geel / Benoît Lysy
Loi portant des dispositions fiscales urgentes
Date de promulgation : 03/08/2016
Publié 25-08-2016