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Timestamp: 2016-10-25 22:47:23+00:00
Document Index: 197565175

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 31', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 159']

1P.139/2003 (26.03.2003)
1P.139/2003/col
Arr�t du 26 mars 2003
recourant, repr�sent� par Me Yves Bertossa, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Gen�ve,
11 f�vrier 2003.
H.________, originaire d'Alg�rie, n� le 21 f�vrier 1942 � Cachan en France, a �t� arr�t� en France le 13 octobre 1999 et condamn� en comparution imm�diate par le Tribunal de Grande instance de Fontainebleau pour d�tention sans autorisation d'arme ou de munitions et d�tention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs � une peine de cinq mois d'emprisonnement, qu'il a purg�e jusqu'au 26 janvier 2000. Il a ensuite �t� d�tenu � titre extraditionnel jusqu'au 29 novembre 2000, puis � partir du 11 septembre 2001, en vertu d'un mandat d'arr�t d�cern� contre lui le 12 novembre 1999 par le Juge d'instruction du canton de Gen�ve Isabelle Cuendet (ci-apr�s: le Juge d'instruction) pour extorsion et chantage avec circonstances aggravantes. Il lui �tait reproch� d'avoir, dans le courant du mois d'octobre 1999, de concert avec N.________, J.________, M.________ et B.________, d�c�d� dans l'intervalle, pris contact par t�l�phone avec P.________ en vue de le contraindre � verser cinq millions de francs suisses contre la restitution de documents qui lui avaient �t� vol�s le 25 septembre 1999 dans son bureau, en le d�terminant � suivre les ordres qui lui �taient donn�s sous des menaces de mort et des r�v�lations quant � sa vie priv�e et professionnelle. Entre le 29 novembre 2000 et le 11 septembre 2001, H.________ a �t� �crou� en France, dans le cadre du m�me complexe de faits, en vertu d'un mandat de d�p�t d�cern� contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, de vol en bande organis�e avec violences sur autrui et avec usage ou menace d'une arme, et de tentative d'extorsion en bande organis�e.
Au terme d'un arr�t rendu le 22 septembre 2001, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� N.________ et J.________ � des peines de six ans de r�clusion et � quinze ans d'expulsion du territoire suisse pour d�lit manqu� d'assassinat, d�lit manqu� d'extorsion aggrav�e et mise en danger de la vie d'autrui. Elle a notamment retenu que N.________ et J.________ avaient accept� que H.________ n�gocie, sous la menace, la restitution de divers documents d�rob�s dans le coffre de la soci�t� dirig�e par P.________ contre le paiement de cinq millions de francs, puis la remise d'une partie de ces documents contre un premier versement de 600'000 fr., avant d'�tre arr�t�s. Elle les a lib�r�s des accusations de crime manqu� d'assassinat, de brigandage aggrav� ainsi que de s�questration et d'enl�vement au motif qu'il n'�tait pas �tabli qu'ils aient effectivement �t� les auteurs du vol des documents dans les bureaux de la soci�t� dirig�e par P.________ et de l'agression dont les �poux P.________ et leur chauffeur ont �t� les victimes dans la nuit du 24 au 25 septembre 1999. Elle a en outre condamn� M.________ � la peine de vingt mois d'emprisonnement pour complicit� d'extorsion aggrav�e.
Apr�s s'�tre oppos� sans succ�s � son extradition, H.________ a �t� remis aux autorit�s suisses le 21 mai 2002 et plac� en d�tention pr�ventive � la Prison de Champ-Dollon, � Th�nex. Par d�cision du 28 mai 2002, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a prolong� la d�tention du pr�venu jusqu'au 28 ao�t 2002 en raison des besoins de l'instruction et des risques de r�it�ration et de fuite. Le 20 juin 2002, H.________ a �t� inculp� � titre compl�mentaire de brigandage aggrav�, d'extorsion et chantage aggrav�s, de crime manqu� d'assassinat, de s�questration et enl�vement, ainsi que de mise en danger de la vie d'autrui. Le Juge d'instruction a sollicit� des autorit�s fran�aises l'extension de l'extradition de H.________ pour ces chefs d'accusation en date du 28 juin 2002.
Par ordonnance du 9 juillet 2002, la Chambre d'accusation a rejet� la demande de mise en libert� provisoire d�pos�e la veille par H.________. Elle a estim� que les motifs retenus � l'appui de sa d�cision de prolongation du 28 mai 2002 �taient toujours valables et s'opposaient � la relaxe imm�diate du pr�venu; elle a en outre retenu que la d�tention subie n'�tait pas excessive, eu �gard � la peine encourue pour les infractions d'extorsion et de chantage aggrav�s. Par arr�t du 4 septembre 2002, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� contre cette d�cision. Il a confirm� l'existence d'un risque de fuite propre � justifier le maintien en d�tention et constat� que la dur�e de la d�tention pr�ventive subie restait encore en-de�� de la peine � laquelle le pr�venu s'exposait, m�me s'il devait �tre tenu compte de la dur�e de la d�tention subie � titre extraditionnel et fait abstraction des infractions ayant donn� lieu � la d�cision d'inculpation compl�mentaire du 20 juin 2002.
Le 7 f�vrier 2003, H.________ a pr�sent� une nouvelle demande de mise en libert� provisoire en invoquant la disproportion de la dur�e de la d�tention pr�ventive au regard de l'unique infraction � l'�gard de laquelle des charges suffisantes pouvaient �tre retenues, � savoir le d�lit manqu� d'extorsion aggrav�. La Chambre d'accusation a rejet� la requ�te au terme d'une ordonnance rendue le 11 f�vrier 2003. Examinant la cause au regard des seuls faits ayant motiv� l'extradition du requ�rant, elle a tenu pour r�alis�e l'existence d'un risque concret de r�cidive et de fuite; elle a en outre consid�r� qu'au vu de la gravit� des charges imput�es � H.________ et des peines inflig�es aux autres protagonistes, la d�tention pr�ventive subie �tait proportionn�e � la peine menace et � la peine susceptible d'�tre encourue, non sans relever que la majeure partie de la d�tention � titre extraditionnel purg�e par le pr�venu �tait due � son opposition � l'extradition, de sorte qu'une dur�e inf�rieure de cette d�tention � celle effectivement subie sera vraisemblablement d�duite de la peine prononc�e � son encontre.
Agissant par la voie du recours de droit public, H.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate, le cas �ch�ant de renvoyer la cause � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision. Il reproche � la cour cantonale d'avoir viol� les art. 5 � 3 CEDH et 31 al. 3 Cst. en refusant sa mise en libert� provisoire au motif erron� que la dur�e de sa d�tention pr�ventive �tait proportionn�e en regard de la peine � laquelle il s'expose. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours.
H.________ a r�pliqu�.
Le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e qui refuse sa mise en libert� provisoire; il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision soit annul�e et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re. Les conclusions du recourant tendant � sa lib�ration imm�diate sont par ailleurs recevables (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333).
Une mesure de d�tention pr�ventive est compatible avec la libert� personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, pour autant qu'elle repose sur une base l�gale, qu'elle r�ponde � un int�r�t public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalit� (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration. Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes (ATF 116 Ia 143 consid. 3 p. 144). Cette derni�re exigence co�ncide avec la r�gle de l'art. 5 � 1 let. c CEDH, qui autorise l'arrestation d'une personne s'il y a des raisons plausibles de soup�onner qu'elle a commis une infraction.
S'agissant d'une restriction grave � la libert� personnelle, le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 123 I 268 consid. 2d p. 271).
Le recourant pr�tend que la dur�e de la d�tention pr�ventive serait disproportionn�e en regard de la peine qui pourrait �tre prononc�e � son encontre. Il invoque � cet �gard une violation des art. 31 al. 3 Cst. et 5 � 3 CEDH.
3.1 Ces dispositions reconnaissent � toute personne arr�t�e ou d�tenue le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la phase d'instruction pr�paratoire. Selon la jurisprudence, ce droit est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe celle de la peine privative de libert� qui pourrait, le cas �ch�ant, �tre prononc�e (ATF 126 I 172 consid. 5a p. 176/177 et les arr�ts cit�s). Celle-ci doit �tre �valu�e avec la plus grande prudence, car il faut �viter que le juge de l'action p�nale ne soit incit� � prononcer une peine excessive pour la faire co�ncider avec la d�tention pr�ventive � imputer (ATF 116 Ia 143 consid. 5a p. 147). Cette question doit �tre examin�e au regard de l'ensemble des circonstances concr�tes du cas d'esp�ce (ATF 126 I 172 consid. 5a p. 177; 124 I 208 consid. 6 p. 215; 123 I 268 consid. 3a p. 273; 116 Ia 143 consid. 5a p. 147; 107 Ia 256 consid. 1b p.257; cf. arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans les causes Muller contre France du 17 mars 1997, Recueil CourEDH 1997-II p. 374, par. 35 et W. contre Suisse du 26 janvier 1993, S�rie A, vol. 254, par. 30).
3.2 Le recourant est d'avis que la dur�e de la d�tention provisoire subie en France du 29 novembre 2000 au 11 septembre 2001 dans le cadre de la proc�dure ouverte contre lui dans ce pays pour des infractions commises en relation avec le m�me complexe de faits que ceux pour lesquels il est poursuivi en Suisse devrait �tre prise en consid�ration dans l'appr�ciation de la proportionnalit� de la d�tention pr�ventive subie en Suisse. Il se r�f�re � ce propos � un jugement rendu le 30 avril 1982 par la Cour de cassation et de r�vision p�nale du canton du Tessin et reproduit au Rep. 1984 p. 415. Cette jurisprudence ne correspond pas � la pratique actuelle de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (arr�t 1P.534/2000 du 22 septembre 2000, consid. 3d). On ignore au demeurant l'�tat de la proc�dure p�nale ouverte en France contre le recourant et si celle-ci s'�tend aux m�mes infractions que celles qui lui sont reproch�es en Suisse; il n'est donc pas d'embl�e exclu que la proc�dure p�nale fran�aise aboutisse � un jugement de condamnation duquel la d�tention pr�ventive subie serait imput�e, ce qui exclurait une imputation de la d�tention purg�e � l'�tranger sur la peine inflig�e en Suisse (arr�t non publi� 1P.269/1991 du 29 juillet 1991, consid. 3b; voir aussi, SJ 1999 I 81). Dans ces circonstances, il ne saurait �tre question de prendre en compte la dur�e de la d�tention provisoire ex�cut�e en France du 29 novembre 2000 au 11 septembre 2001 dans l'appr�ciation de la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention pr�ventive subie � ce jour.
Pour le surplus, on peut laisser ouverte la question de savoir si la d�tention � titre extraditionnel subie � l'�tranger doit ou non �tre prise en consid�ration dans cette appr�ciation. En effet, � supposer que tel soit le cas, la dur�e de la d�tention pr�ventive subie � ce jour serait encore conforme aux exigences d�duites des art. 31 al. 3 Cst. et 5 � 3 CEDH. H.________ a reconnu les faits qui lui sont reproch�s en relation avec les accusations d'extorsion et de chantage aggrav�s pour lesquelles son extradition a �t� accord�e. Ses ant�c�dents sont largement d�favorables. Par ailleurs, son r�le exact dans la tentative d'extorsion et de chantage commise � l'encontre de P.________ doit encore �tre d�termin�, mais il appara�t d'ores et d�j� plus important que celui jou� par M.________, lequel a �t� condamn� � vingt mois d'emprisonnement. En d�finitive, la dur�e de la d�tention pr�ventive subie � ce jour par H.________ reste en l'�tat encore en-de�� de la peine � laquelle il s'expose, m�me si l'on devait tenir compte de la dur�e de la d�tention subie � titre extraditionnel et faire abstraction des infractions pour lesquelles il a fait l'objet d'une inculpation compl�mentaire.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ �tant r�unies, il convient de faire droit � la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais. Me Yves Bertossa est d�sign� comme avocat d'office du recourant pour la pr�sente proc�dure et une indemnit� lui sera vers�e (art. 152 al. 2 OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Me Yves Bertossa est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 26 mars 2003