Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018926693&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000018926494
Timestamp: 2019-11-15 14:14:25+00:00
Document Index: 205326366

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6"]

Arrêté du 13 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée | Legifrance
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Arrêté du 13 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
JORF n°0131 du 6 juin 2008 page 9326
NOR: AGRM0809005A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/13/AGRM0809005A/jo/texte
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), et en particulier la recommandation CICTA 06-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, et notamment son article 31 ;
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, et notamment son article 13 ;
Vu le règlement (CE) n° 1447/99 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportements qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 71-259 du 2 avril 1971 portant publication de l'acte final de la conférence de plénipotentiaires sur la protection des thonidés de l'Atlantique, de la convention internationale du 14 mai 1966 pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la résolution sur la collecte des statistiques sur la pêche des thonidés dans l'Atlantique ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantile volante » ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
Vu l'arrêté 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus) pour la pêche professionnelle dans l'Atlantique à l'est de la longitude 45° O ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge (Thunnus thynnus), en application du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 mars 2008,
Le 1 de l'article 2 de l'arrêté 28 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. En mer Méditerranée, le " PPS thon rouge ” se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout. »
Le 15 de l'article 7 de l'arrêté 28 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie la liste des navires auxquels ont été délivrés ces PPS à la Commission des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
L'inscription d'un navire assujetti au système de suivi par satellite non équipé d'une balise au titre de ce système ou dont le système de suivi par satellite n'est pas en état de marche est suspendue, jusqu'à ce que l'armateur apporte la preuve du bon fonctionnement de la balise. »
L'annexe 1 de l'arrêté 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée est remplacée par l'annexe 1 ci-jointe.
L'annexe 2 de l'arrêté 28 mars 2008 définissant le modèle de permis de pêche spécial thon rouge Atlantique ou Méditerranée est remplacée par l'annexe 2 ci-jointe.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE
Vu le règlement (CE) n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1627 / 94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1936 / 2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs ;
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1559 / 2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520 / 2007 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge (Thunnus thynnus), en application du règlement (CE) n° 643 / 2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41 / 2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée,
Le permis de pêche spécial (PPS) thon rouge est délivré à :
Quartier et numéro d'immatriculation :
Engin (s) de pêche :
Avec une et une seule parmi les options suivantes :
PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout :
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de la mer Méditerranée, dans la limite des possibilités de pêche mises à sa disposition ;
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 30 kg ou 115 cm sont autorisés ;
― toutefois, des prises accessoires d'un maximum de 8 % de thons rouges de 10 à 30 kg ou de plus de 75 cm sont autorisées pour ce navire. Le pourcentage visé est calculé soit sur la base des prises accessoires totales en nombre de thons rouges par débarquement ou transfert de captures totales de thons rouges par ce navire, soit sur la base de son équivalent de poids en pourcentage ;
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente, de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits ;
― la détention d'un autre engin que la senne de surface est interdite ;
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente, d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits ;
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de la mer Méditerranée du 1er janvier au 30 juin.
PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) :
PPS pour la pêche du thon rouge à la canne (navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout) en Méditerranée :
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'Atlantique ou dans un port situé sur le littoral atlantique sont interdits ;
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de la mer Méditerranée du 16 mai au 14 novembre.
PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre (navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout) en Méditerranée :
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'Atlantique ou dans un port situé sur le littoral atlantique sont interdits.
PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est :
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de l'Atlantique à l'est de la longitude 45° O, dans la limite des possibilités de pêche mises à sa disposition ;
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 8 kg ou 75 cm sont autorisés ;
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits ;
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de l'Atlantique du 16 mai au 14 novembre.
PPS pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est :
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de l'Atlantique à l'est de la longitude 45° O, dans la limite de 20 spécimens par marée et pour un maximum de 4 tonnes par an et dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre (navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout) en Atlantique Est :
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est :
― le marquage des queues de thons rouges capturés est obligatoire immédiatement sur chaque thon rouge lors du déchargement ;
― chaque marquage de queue comporte un numéro unique, figure dans les documents statistiques sur le thon rouge et figure à l'extérieur de tout emballage contenant du thon ;
PPS canneur de moins de 17 mètres pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres en Atlantique Est :
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 6, 4 kg ou 70 cm sont autorisés pour ce navire, dans la limite des possibilités de pêche mises à sa disposition pour cette taille minimale ;
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 8 kg ou 75 cm sont autorisés pour ce navire, dans la limite des possibilités de pêche totales mises à sa disposition ;
Début de validité Fin de validité
En cas d'empêchement de l'envoi par le capitaine, dans les délais prévus, de l'original ou des originaux du journal de bord et de l'original ou des originaux des déclarations de débarquement ou de transbordement aux autorités compétentes, les informations demandées par l'annexe I ou III du règlement (CE) 2807 / 83 pour les déclarations de débarquement doivent être communiquées par radio ou par un autre moyen aux autorités compétentes.
Nonobstant l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1489 / 97, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite installé à bord d'un navire de pêche, le capitaine du navire communique sa position géographique toutes les deux heures aux services de contrôle (CROSS ETEL) et aux services de contrôle de l'Etat côtier de la zone économique exclusive (ZEE) dans laquelle il se situe par tout moyen à sa convenance (fax ou, à défaut, mél par exemple).
Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède (quota individuel, sous-quota affecté à une organisation de producteurs, sous-quota affecté par une organisation de producteurs pour les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout, sous-quota affecté à un groupe de navires ou quota octroyé à la France) sont épuisées. La poursuite de la pêche du thon rouge est alors interdite pour ce navire.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
― un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
― un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
JO n° 131 du 06 / 06 / 2008 texte numéro 19