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Timestamp: 2017-08-19 18:45:36+00:00
Document Index: 284199457

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 111', '§123', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 9']

Frédéric Marty: 2011
La jurisprudence administrative relative aux prix réglementés de l’énergie : une perspective concurrentielle
Intervention dans le cadre des Rencontres Conseil d’Etat - Faculté de Droit d’Aix-en-Provence, à l'Université Paul Cézanne le 8octobre sur le thème des prix réglementés de l'énergie.
Quelle analyse économique de l'adéquation des prix réglementés du gaz et de l'électricité aux besoins en termes de signaux à l'investissement ?
Quels effets concurrentiels du maintien et du niveau de ces prix par rapport aux marchés de gros ?
Quelle analyse économique sous-jacente révèle la pratique décisionnelle du Conseil d'Etat en matière de contrôle des arrêts ministériels dans le cadre de l'examen de requêtes en annulation pour excès de pouvoir ?
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Sur les conclusions de l'AG Mengozzi dans l'affaire Post Danmark : baisses de prix sélectives, prédation, tests de coûts et débat entre objet et effet anticoncurrentiel
Les conclusions de l’AG Mengozzi sont particulièrement intéressantes en ce sens qu’elles portent sur les coûts à prendre en considération dans le cadre d’une évaluation d’une pratique tarifaire d’un opérateur dominant se traduisant par des rabais sélectifs conduisant à proposer des prix particulièrement attractifs aux clients de ses concurrents, inférieurs à ses coûts totaux mais supérieurs à ses coûts incrémentaux, sans pour autant pouvoir caractériser un plan de prédation. En d’autres termes, il s’agit de savoir dans quelle mesure une baisse sélective des prix d’un opérateur dominant, sans caractère prédateur, est constitutive d’un abus d’éviction.
Dans sa décision Deutsche Post du 20 mars 2001, la Commission avait considéré qu’une prédation pouvait être établie quand un opérateur tarifiait entre ses coûts totaux et ses coûts incrémentaux et qu’un plan de prédation pouvait être établi. Dans le cas où cette volonté ne peut être mise au jour et qu’il existe des coûts fixes communs aux activités monopolistiques et à celles ouvertes à la concurrence, il se peut qu’un effet d’éviction puisse procéder de subventions croisées. L’AG Mengozzi propose un test additionnel portant sur les coûts isolés (stand alone costs) de l’activité protégée pour vérifier si une telle subvention est possible i.e. si les ressources tirées de cette activité donnée dépassent les coûts qu’elle induit.
Enfin, les conclusions de l’AG Mengozzi permettent également de mettre en relief la question de la pertinence de la question des intentions pour caractériser la nature prédatrice d’un comportement de marché donné. L’Avocat Général préconise de passer d’une logique fondée sur l’objet anticoncurrentiel des pratiques à une logique axée sur leur effet. En ce sens, il se rapproche de la position de la doctrine américaine pour laquelle non seulement les intentions des acteurs économiques ne sont pas accessibles au juge mais pour laquelle la volonté d’évincer ses concurrents et d’obtenir par ce biais un pouvoir de marché est consubstantielle au processus de concurrence et ne devrait à ce titre pas être sanctionné. L’effet concret des pratiques sur le marché apparaît comme un criterium indubitablement plus satisfaisant dès lors que la politique de la concurrence s’oriente vers une approche plus économique.
Nous nous attachons successivement dans cette chronique à l’analyse des pratiques anticoncurrentielles alléguées de l’opérateur historique danois (1- ), et à la position de l’Avocat Général (2 -) et à la discussion à l’aune de la littérature académique de la capacité des opérateurs dominants à évincer de nouveaux entrants par des réductions de prix sélectives sans pour autant mettre en œuvre des pratiques prédatrices (3-).
1 – Les pratiques de Post Danmark : Des baisses de prix sélectives sans plan de prédation
La poste danoise fait l’objet de poursuites engagées sur la base de pratiques d’éviction qu’elle aurait mis en œuvre à l’encontre de son principal concurrent sur le marché du publipostage, Forbruger-Kontack, tenant à des rabais sélectifs destinés à ses trois principaux clients, issus de la grande distribution. Le Conseil de la concurrence danois (le Konkurrencerådet) a considéré que les prix proposé à ces clients couvraient certes ses coûts incrémentaux moyens mais pas ses coûts totaux moyens. Dans le cadre d’une décision du 29 septembre 2004, il a considéré que Post Danmark avait enfreint l’article 82 en pratiquant une discrimination principale par les prix (primary line discrimination) au travers de l’imposition de prix différents entre des clients pourtant dans de mêmes situations économiques, en l’occurrence les siens et ceux de ses concurrents. Il a également établi une violation de l’article 82 au travers d’une discrimination accessoire (secondary line discrimination) induisant des distorsions de concurrence entre des firmes avals qui pourtant étaient dans une situation comparable). Le Conseil de la concurrence danois ne put par contre établir la nature prédatrice des tarifs faute de pouvoir mettre en évidence l’existence d’un plan d’éviction de la concurrence. Un arrêt d’une Cour régionale d’appel (Østre Landsret) en date du 21 décembre 2007 confirma que la pratique tarifaire était constitutive d’un abus d’éviction contraire à l’article 82 du Traité.
L’affaire de Post Danmark présente également l’intérêt de mettre l’accent sur la distinction entre discrimination de premier et de second rang. La première désigne la situation par laquelle un opérateur dominant, pratiquant des tarifs différenciés entre ses clients et ceux de ses concurrents, porte préjudice à ces derniers. La seconde se rattache aux distorsions de concurrence entre les opérateurs du marché aval, lesquels malgré le caractère comparable de leurs situations respectives se voient placés dans des conditions de marché différentes du fait de la politique sélective mise en œuvre en amont. Dans ce cas, qui fut celui retenu par les autorités de concurrence danoises, l’opérateur dominant porte bien préjudice au jeu de la concurrence, aux termes de l’article 102c en appliquant à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un handicap dans le jeu concurrentiel.
Considérant qu’il était nécessaire, au vu de la pratique décisionnelle européenne, qu’une pratique de prix sélectivement bas ne couvrant pas les coûts totaux moyens soit accompagnée d’un tel plan pour conduire à une sanction au titre de l’article 82, la Poste danoise s’est pourvue contre cet arrêt devant le Højesteret. Celui-ci décida d’un surseoir à statuer et adressa une question préjudicielle à la Cour de Justice pour définir les critères permettant de caractériser un abus de position dominante de la part d’un opérateur intervenant tant sur des segments de marché couverts par des droits exclusifs que concurrentiels, pratiquant des baisses de prix sélectives mais établissant ses prix entre ses coûts totaux moyens et ses coûts incrémentaux moyens et pour lequel il est impossible de mettre en évidence un plan d’élimination de la concurrence.
2 – Les conclusions de l’Avocat Général Mengozzi : repenser le critère des coûts incrémentaux et adopter une approche par les effets
L’AG Mengozzi, dans ses conclusions revient sur la pratique décisionnelle européenne et notamment sur les affaires Compagnie Maritime Belge et Irish Sugar (respectivement arrêts du 16 mars 2000 et du 10 juillet 2001). A son sens, ces affaires se distinguent du cas considéré en ceci qu’elles relèvent manifestement d’une volonté d’éviction anticoncurrentielle et qu’elles sont mises en œuvre par des firmes en situation d’hyper-dominance. En l’absence de tout élément venant conforter la thèse de l’existence d’une stratégie d’éviction – en dehors de la seule politique tarifaire suivie – il est nécessaire de s’attacher aux coûts de l’opérateur dominant, et le cas échéant de mettre en lumière l’existence d’un sacrifice.
Le raisonnement de l’AG ne repose pas à l’instar de ce qui était le cas dans Akzo sur les coûts variables mais sur les coûts incrémentaux, comme ce fut le cas pour la décision de la Commission dans l’affaire Deutsche Post le 20 mars 2001. Ces derniers recouvrent les coûts qui résultent uniquement de la fourniture d’un service spécifique, qui dépendent de la quantité de service presté et qui disparaîtraient s’il ne l’était plus. En d’autres termes, il n’intègre pas les coûts fixes communs avec d’autres activités, notamment celles réalisées dans le cadre d’un monopole. Ce faisant, le critère du coût incrémental ne permet pas de rendre compte des pratiques mises en œuvre par des opérateurs exerçant leurs activités tant sur des segments ouverts à la concurrence que sur des segments encore monopolistiques et pouvant jouer sur des coûts fixes communs.
Notons que la question ne se pose que lorsque les prix de l’opérateur historique ne sont fixés qu’entre les coûts incrémentaux et les coûts totaux. Inférieurs aux coûts incrémentaux, les prix sont considérés comme prédateurs, supérieurs aux totaux, ils ne sont pas susceptibles d’évincer un concurrent aussi efficace, ce faisant la prédation ne peut être retenue- sans que pour autant une discrimination accessoire ne puisse être mise en évidence.
L’AG Mengozzi écarte l’hypothèse d’une subvention croisée entre les marges issues de la facturation à ses propres clients sur l’activité concernée et la moindre rentabilité enregistrée sur les clients acquis au détriment de son concurrent. En l’espèce le dommage à la concurrence peut provenir de la capacité de la Poste danoise à « récupérer » ses investissements en pouvoir de marché (i.e. son manque à gagner lié aux rabais sélectifs en faveur des clients de son concurrents sur le marché du publipostage) au travers d’une marge positive sur ses activités de service universel. La compensation peut donc se faire au travers des coûts fixes communs entre les deux types d’activités (§ 111). Le concurrent de la Poste ne peut pas être aussi efficace qu’elle dans la mesure où une telle mutualisation lui est impossible. Ce faisant même si les prix appliqués demeurent supérieurs aux coûts incrémentaux, on ne peut exclure un risque d’éviction des concurrents. Ainsi, le « subventionnement potentiel » (il appartiendra aux tribunaux danois compétentes d’évaluer les coûts) passerait par une contribution des clients du segment protégé au financement des infrastructures utilisées dans le marché ouvert à la concurrence du publipostage. Il s’agit donc d’adjoindre aux tests habituellement réalisés une évaluation du coût des activités en monopole de façon à évaluer l’existence et le niveau d’une telle marge.
Seconde percée, et non la moindre, l’AG Mengozzi propose de ne pas polariser la caractérisation d’une pratique comme contraire à l’article 102 sur la démonstration d’une intention d’éviction anticoncurrentielle mais au contraire sur les effets attachés à la pratique visée. Le cas échéant toute pratique tarifaire sélective mise en œuvre par un opérateur dominant envers les clients d’un concurrent pourrait être considérée comme anticoncurrentielle. Ainsi, il est possible de caractériser un abus d’éviction sans avoir à mettre en évidence l’existence d’une volonté subjective d’élimination des concurrents. Une pratique discriminante non justifiée économiquement i.e. imposant un sacrifice – ne serait-ce que sous la forme d’une renonciation à une part du profit normal – peut être qualifiée comme telle dès lors qu’elle produit de tels effets. Il est dans cette logique, de la responsabilité de l’opérateur dominant vis-à-vis de la préservation d’une structure de marché de concurrence effective, de ne pas mettre en œuvre de tels mécanismes de subventionnement pouvant conduire à l’exclusion de concurrents pourtant aussi efficaces que lui.
Il est à noter que tant dans l’affaire de la Compagnie Maritime Belge (Cour de Justice, aff. C-395 et 396/96P, 16 mars 2000), la pratique dite des navires de combat, qui résidait en des baisses de prix sélectives pour évincer les nouveaux entrants que dans l’affaire Irish Sugar (Cour de Justice, affaire C-497/99, 10 juillet 2001), les autorités européennes ont sanctionné des pratiques induisant pour les opérateurs dominants concernés le sacrifice d’une partie de leur marge bénéficiaire en vue de l’éviction de ces derniers. C’était donc l’objet anticoncurrentiel des pratiques qui était particulièrement visé du moment où la preuve était apportée que l’entreprise acceptait un sacrifice au moins en termes de coût d’opportunité. Ces deux cas se distinguent donc en plusieurs points de l’affaire considérée, en ce sens qu’il s’agit de cas d’hyper-dominance pour lesquels une volonté d’éviction – i.e. un objet anticoncurrentiel - a pu être mis en évidence.
La prise en compte des effets des pratiques est essentielle dès lors que l’on se préoccupe de possibles effets d’éviction anticoncurrentielle. Les abus d’éviction portant préjudice aux concurrents doivent être traités sur la base de l’article 102b, nécessitant la mise en évidence de tels effets. La démarche doit se distinguer en ceci de la question des dommages concurrentiels liés à des discriminations accessoires, lesquelles relèvent de l’article 102c. Le standard de la preuve est auquel cas plus facile à satisfaire dans la mesure où il est est suffisant d’établir que la pratique sélective place les clients dans une situation de désavantage concurrentiel .
Les conclusions de l’AG Mengozzi ouvrent donc potentiellement la voie à la mise en œuvre d’un test corrigeant les insuffisances du critère du coût incrémental pour les opérateurs exerçant à la fois des activités concurrentielles et monopolistiques et renforçant la logique d’une approche par les effets des pratiques. Ainsi pour l’Avocat général « constitue une exploitation abusive d’une position dominante le comportement d’une entreprise dominante par lequel elle accorde une baisse sélective de prix, fixée à un niveau supérieur aux coûts incrémentaux moyens mais inférieur aux coûts totaux moyens de cette entreprise, au principal client de son principal ou unique concurrent sur le marché national du publipostage, pleinement ouvert à la concurrence, dès lors que l’offre tarifaire sélective est susceptible d’être subventionnée par les revenus tirés de l’activité, en partie réservée, de l’entreprise dominante sur le marché des services postaux sur lequel elle opère en supportant des obligations de service universel, ayant partant pour effet d’entraîner l’éviction dudit concurrent » (§123). En d’autres termes, il s’agit à la fois de mettre en évidence une possibilité de subventionnement croisé et l’existence d’effets d’éviction.
3 – Discussion : Les réductions de prix sélectives à l’encontre des nouveaux entrants – quels leviers d’action pour les autorités de concurrence ?
Au-delà du débat relatif à la pertinence du critère de l’objet anticoncurrentiel d’une pratique donnée, les conclusions de l’Avocat Général Mengozzi doivent être mises en perspective avec les controverses académiques relatives à la possibilité de sanctionner des rabais sélectifs non prédateurs au titre des abus de position dominante. Peut-on caractériser comme prédatrice une politique conduisant une firme à tarifier au-dessus de ses coûts ?
En effet, les conclusions de l’Avocat Général mettent en relief la question de la possibilité pour un opérateur économique dominant de mettre en œuvre une stratégie d’éviction anticoncurrentielle au travers de baisses de prix sélectives destinées à répondre à de nouvelles entrées sans pour autant pratiquer des tarifs inférieurs à leurs coûts . Bien que la pratique décisionnelle américaine ne permette de caractériser une pratique tarifaire comme prédatrice que dans des cas de figure très restrictif (Cour Suprême, Brooke Group Ltd v Brown, & Williamson Tobacco Corp, 509 U.S. 209, 222-4, 1993), le débat académique a été marqué à la fin des années soixante-dix puis au début des années deux mille par des contributions allant dans le sens de la préconisation d’une interdiction de rabais sélectifs de la part des opérateurs dominants pouvant avoir pour effet d’évincer du marché de nouveaux entrants . Ces contributions dues à Williamson et à Baumol, respectivement en 1977 et 1979 puis à Edlin, en 2002, visaient à contraindre le comportement des opérateurs dominants dans le cas de nouvelles entrées. Williamson proposait de limiter les possibilités d’augmenter les quantités offertes ; Edlin de limiter les baisses de prix. Quant à Baumol, il proposait une règle visant à sanctionner les baisses de prix qui ne seraient pas pérennes. Pour ne présenter que la solution préconisée par Baumol, il s’agirait de ne pas sanctionner la baisse des prix de l’opérateur dominant mais seulement l’éventuelle remontée de ces derniers dans un intervalle de douze à dix-huit mois. Une baisse de prix « permanente » (si elle n’est pas prédatrice i.e. si l’entreprise ne tarifie pas en dessous de ses coûts) profite aux consommateurs et répond à la logique d’une concurrence par les mérites. A l’inverse, une baisse de prix transitoire peut traduire une stratégie d’éviction et induit un dommage aux consommateurs.
Cependant, ces propositions posent – aux yeux de la littérature traditionnelle – plusieurs questions. Tout d’abord empêcher l’opérateur installé de baisser ses prix (tout en les maintenant au-dessus de ses coûts) revient à protéger de nouveaux entrants moins efficaces. Ensuite s’il est fait l’hypothèse que ces derniers sont transitoirement moins efficaces mais pourraient le devenir dès lors qu’ils atteindront un volume d’activité suffisant, revient à demander aux consommateurs de subventionner les nouveaux entrants. Or, suivant Elhauge, ce rôle appartient aux marchés financiers qui sont mieux à même de jauger du potentiel de développement des firmes. Enfin, toute initiative visant à proscrire des baisses de prix de la part des opérateurs dominants revient à réguler les prix des secteurs caractérisés par de nouvelles entrées. Il s’agit donc d’éviter d’offrir une protection indue à de nouveaux entrants moins efficaces que l’opérateur dominant (le cas échéant, ils ne pourraient pas être exclus du marché par des rabais maintenant les prix au-dessus des coûts) sous peine de contraindre de façon non efficace au point de vue dynamique le comportement de l’opérateur en place et de laisser la place à des poursuites opportunistes .
De la même façon, Elhauge considère que limiter les capacités des opérateurs en place de répondre aux entrées par des réductions de prix risquerait de figer inefficacement les structures tarifaires au détriment du consommateur et de favoriser un surinvestissement également préjudiciable. Cela reviendrait ainsi à accepter une perte de bien-être collectif certaine à court terme contre un gain de long terme éminemment hypothétique. La question demeure celle du prix de référence, le niveau de prix qui assure un niveau de profit normal à une firme, qui ne s’engagerait pas dans un sacrifice de court-terme pour exclure un nouvel entrant. Une baisse de prix sélective peut permettre d’apprécier un tel sacrifice par rapport au niveau de prix pratiqué pour les clients traditionnels.
Ainsi, la dimension clé se situe moins dans le caractère prédateur de la politique de prix visé que dans sa sélectivité, comme le montre la pratique décisionnelle européenne. En effet, pour Elhauge « the European cases may likewise be trying to escape these problems with their emphasis on the selectivity of the price cuts ». Ainsi, la pratique décisionnelle européenne peut-elle par certains égards répondre aux questions soulevées aux Etats-Unis et dans une certaine mesure montrer comment il est possible de protéger les nouveaux entrants des réductions de prix sélectives des opérateurs historiques non prédatrices, sans pour autant mettre en place une régulation des prix intrusive.
Les baisses de prix pratiqués par une entreprise dominante sont considérées comme anticoncurrentielles, même si l’entreprise tarifie encore au-dessus de ses coûts s’il apparaît que ces pratiques visent à l’éviction des nouveaux entrants et qu’il existe un élément de preuve objectif démontrant qu’elle ne maximise pas son profit de court terme. Dès lors que des prix différenciés sont appliqués aux différentes catégories de clients, il est possible de déduire quel est le niveau de prix qui serait pratiqué en l’absence de cette stratégie de rabais sélectif. En effet, le caractère discriminant de la pratique tarifaire donne le niveau de prix « normal », celui qui est appliqué aux clients habituels et qui permet donc de maximiser le profit de l’entreprise.
Ainsi, au-delà même de la caractérisation d’une pratique donnée comme prédatrice, il est donc possible de considérer que des réductions de prix d’un opérateur dominant peuvent porter préjudice à la concurrence du moment où des effets d’éviction à l’encontre des nouveaux entrants sont possibles notamment du fait de subventionnements croisées entre activités ayant pour conséquences d’induire des distorsions de concurrence tant sur le segment amont que sur le segment aval et de se traduire par un subventionnement des clients du secteur ouvert par ceux du secteur captif par le biais de la prise en charge par ses derniers des coûts fixes communs aux deux segments (en l’occurrence dans le cas de Post Danmark, le réseau de distribution).
Libellés : Abus d'éviction
Forum de la Chaire SITQ d’immobilier ESG UQAM / Fondation Palladio
Les 4 et 5 juillet 2011 se tiendra le forum de la Chaire SITQ d'immobilier à l'Université du Québec à Montréal. Les planches de ma présentation "Ingénierie contractuelle, PPP et immobilier" seront prochainement en ligne.
Publié par Frédéric Marty à 08:15 1 commentaire: Liens vers cet article
Symposium on public procurement
A Rome, lundi et mardi prochains, 6 et 7 juin 2011, sera organisé par Gustavo Piga et Steen Treumer un symposium sur la commande publique réunissant juristes et économistes.
Tous les détails sont disponibles infra
http://chairemadp.sciences-po.fr/pdf/COLLOQUE/torvergata_pm_symposium_150411_v8.pdf
Analyse économique du contentieux concurrentiel dans les marchés d’électrification et d’éclairage public
Une contribution dans CP-ACCP : Contrats Publics – Actualité de la Commande et des Contrats Publics (CP-ACCP), n° 109, pp. 59-64, avril 2011.
Une analyse, à l’intersection du droit et de l’économie, des ententes anticoncurrentielles dans les marchés d’électrification et d’éclairage publics et des décisions des autorités de concurrence relatives à ces dernières est intéressante à plusieurs titres. Elle permet, tout d’abord, de dégager les critères utilisés par ces dernières pour caractériser de telles pratiques et d’apporter un éclairage économique sur ces décisions. Elle conduit, ensuite, à montrer de quelle façon les marchés concernés constituent un terrain particulièrement favorable au développement de telles ententes. Elle débouche, enfin, sur la présentation de quelques unes des prescriptions de l’analyse économique en matière de conception desdits marchés et de dissuasion des pratiques anticoncurrentielles.
Publié par Frédéric Marty à 14:41 Aucun commentaire: Liens vers cet article
Mise en ligne de la présentation aux rencontres dauphinoises de la régulation
Analyse économique du droit et contrôle juridictionnel: le cas de la régulation de l’énergie
La présentation est téléchargeable via le lien infra
http://hp.idefi.cnrs.fr/marty/20110406-dauphine-regulation%20-MARTY.pdf
Publié par Frédéric Marty à 16:50 Aucun commentaire: Liens vers cet article
Procédures négociées en droit de la concurrence : Les dossiers de la Revue Internationale de Droit Economique
Le volume 4 des dossiers de la RIDE sur les procédures négociées en droit de la concurrence, dirigé avec Laurence Boy et Patrice Reis vient de sortir !
http://superieur.deboeck.com/revues/20102_6_23830/revue-internationale-de-droit-economique.html
Propos introductifs ; les procédures négociées en droit de la concurrence : quid de l’ordre concurrentiel ?
Frédéric Marty et Patrice Reis :
Analyses croisées juridiques et économiques des procédures négociées en droit de la concurrence
Anne Perrot :
La mise en œuvre des procédures négociées: la pratique de l’Autorité de la concurrence
Véronique Sélinsky :
Procédures négociées et stratégies des entreprises
Olivier Sautel :
La pertinence d’une procédure d’engagements en matière de contentieux : une analyse économique et son application au cas de l’iPhone
Patrice Bougette :
Négociation d’engagements en matière de concentrations : une perspective d’économiste
David Bosco :
Transaction européenne, non contestation des griefs française : filles perdues ?
Jean-Christophe Roda :
Programmes de clémence en droits interne et européen de la concurrence : Etats des lieux et perspectives
Jean-Yves Chérot :
Commitment procedures in EU Competition Law - abstracts available online
http://www.aide-ride.org/index.php/home/ride/publications/ride-publication-les-dossiers/22-dossiers-de-la-ride-n-4
Publié par Frédéric Marty à 10:53 Aucun commentaire: Liens vers cet article
Mise en ligne d'articles sur les PPP et la politique économique
La Revue Finances et Gestion Publique (ex. Revue du Trésor) vient de mettre en ligne deux articles de juillet 2009 cosignés avec Jacques Spindler (IAE de Nice).
Il s'agit d'abord d'un article sur la place des politiques fiscales dans les plans de relance post crise.
« Quelle politique économique face à une crise parfaite ? La place des mesures fiscales dans les politiques de relance »,Gestion et Finances Publiques, n°7, juillet 2009, pp.570-575.
http://www.revuedutresor.com/GESTIONFIPU.COM/Archives/Revue2009/Juillet%202009%20Marty%20Spindler.pdf
Le second article constitue l'introduction d'un dossier spécial édité dans ce même numéro avec Jacques Spindler sur l'évaluation préalable des contrats de partenariat.
« L’évaluation préalable des contrats de partenariat : contrainte juridique ou outil de pilotage de l’action publique ? », avec Jacques Spindler, Gestion et Finances Publiques, n°7, juillet 2009, pp.585-587.
http://www.revuedutresor.com/GESTIONFIPU.COM/Archives/Revue2009/Juillet%202009%20Marty%20Spindler%202.pdf
Dossier des plus recommandables du fait des contributions d'Arnaud Voisin, Cyr-Denis Nidier, Jean Christophe et Michaël Sibilleau, éclairant tant les dimensions financières que méthodoloqiques des ces évaluations.
- Arnaud Voisin (Caisse des Dépôts et Consignations) : « L’évaluation préalable : méthodes et perspectives »,
- Jean Christophe (DEPFA Bank Plc) : « Le rôle des banques dans l’évaluation préalable des contrats de partenariat public-privé »,
- Michaël Sibilleau (ministère du Budget) : « Partenariats public-privé (PPP) : modélisation du risque et des enjeux »,
- Cyr-Denis Nidier (ministère de la Défense) : « Options réelles et décisions d’investissement : de la logique de la demande à la logique de l’offre ».
communication dans le cadre du workshop Innovation in Network Industries: Accounting, economic and regulatory implications
Le 16 mars 2010 sera présentée dans le cadre du workshop "Innovation in Network Industries: Accounting, economic and regulatory implications" organisé par la Chaire Innovation et Régulation une communication sur les stratégies de compression des marges :
Celle-ci est également disponible sur les pages du Gredeg
http://hp.idefi.cnrs.fr/marty/
Publié par Frédéric Marty à 10:25 Aucun commentaire: Liens vers cet article
Présentation dans le cadre du colloque Economie de marché, droits et libertés et valeurs communes en Europe et en Asie
Le 18 mars sera présenté dans le cadre du colloque "Economie de marché, droits et libertés et valeurs communes en Europe et en Asie", co-organisé par la Chaire Jean Monnet de l’Université Paul Verlaine de Metz et l’Asia University de Tokyo,à Metz une communication sur le thème de la responsabilité particulière de l'opérateur dominant dans la politique de concurrence européenne et ses conséquences sur les libertés économiques.
La présentation est disponible sur les pages Internet du Gredeg
Publié par Frédéric Marty à 10:23 Aucun commentaire: Liens vers cet article
Nouvel article sur les procédures négociées en droit de la concurrence
Les actes de la journée de juin 2011 sur les procédures négociées vont paraître dans les dossiers de la Revue Internationale de Droit Economique.
Voici le résumé de l'article écrit avec Patrice Reis :
Perspectives juridiques et économiques sur les procédures négociées en droit de la concurrence
Les procédures négociées sont utilisées de manière croissante en droit de la concurrence. L’article analyse l’impact des procédures d’engagements, de clémence, de non contestation des griefs et de transaction en termes d’effectivité des règles et de renforcement de l’efficacité des moyens de contrôle des autorités. Leur introduction en droit positif tant interne que européen répond à la nécessité de renforcer la dissuasion des pratiques anticoncurrentielles en rendant possible des gains de temps, des gains procéduraux et donc en permettant de dégager plus de moyens pour que les autorités puissent traiter des contentieux les plus complexes. L’article montre que ces procédures négociées n’accordent pas, contrairement à leur dénomination, la même place à la négociation entre l’autorité de la concurrence et les opérateurs économiques, la contrainte demeurant toujours présente. Cependant, l’articulation de ces procédures est un enjeu fondamental pour les autorités nationales et européennes de la concurrence afin d’éviter des utilisations stratégiques de ces procédures par les opérateurs économiques ce qui in fine remettrait en cause les objectifs ayant conduit à leurs introductions en droit positif.
Publié par Frédéric Marty à 09:08 Aucun commentaire: Liens vers cet article
Les présentations réalisées dans le cadre des Cinquièmes Journées Economie de la culture sont mises en ligne sur le site de la Chaire Innovation & Régulation.
Voici les présentations disponibles :
Théorie des facilités essentielles et pratiques concertées
Un article dans la revue Lamy de la Concurrence avec Julien Pillot sur l'activation de la théorie des facilités essentielles dans le cadre non plus de pratiques unilatérales mais de pratiques concertées
« Pratiques de boycott ou refus d’accès à une facilité essentielle ? De Terminal Railroad à l’IRM d’Arcachon », avec Julien Pillot, Revue Lamy de la Concurrence, n° 26, janvier-mars 2011, pp.17-25.
La décision n°10-D-25 du 28 juillet 2010 de l’Autorité de la concurrence illustre les risques concurrentiels liés au contrôle d’une ressource potentiellement essentielle à l’accès à un marché donné par un groupement professionnel composé que d’une partie des acteurs du marché. Elle a rappelé que, conformément à sa pratique décisionnelle, de telles pratiques pouvant conduire à l’exclusion de concurrents extérieurs au groupement, sont tout autant susceptibles d’être qualifiées d’abus de position dominante que d’ententes anticoncurrentielles. Cet article engage une réflexion quant à la qualification de telles pratiques, que cela soit sur la base de l’érection de barrières à l’entrée entravant un accès non discriminatoire au marché, sur celle de la très controversée théorie des facilités essentielles, toutes deux dans le cadre de l’application de l’article 102 TFUE, voire sur celle d’une activation des dispositions prévues par l’article 101 TFUE dès lors que l’équipement concerné fait l’objet d’une exploitation conjointe. Un tel arbitrage peut être mis en perspective avec les débats américains noués autour de l’utilité – sinon la légitimité même – de la théorie des facilités essentielles. Ces derniers, nés de la critique de Ph. Areeda dans l’Antitrust Law Journal en 1990, se sont cristallisés avec l’arrêt Trinko de la Cour Suprême en 2004. Il apparut au travers de ces controverses que les obligations d’accès furent moins contestées dans les situations de pratiques concertées que pour les pratiques unilatérales. Notre propos tient donc en la mise en perspective des décisions de l’Autorité en termes de qualification des pratiques avec ces débats.
Publié par Frédéric Marty à 09:47 Aucun commentaire: Liens vers cet article
De nouvelles chroniques sur Concurrences : les engagements d'ENi (Commission européenne), l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne (Google) et sa décision sur le marché de la télévision payante
Voici la liste des chroniques disponibles sur le site de Concurrences (chronique pratiques unilatérales, n°1-2011)
« La Commission européenne accepte les engagements d’ENI visant à supprimer les entraves à l’accès au marché gazier italien et à mettre fin à des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielle (Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 29 septembre 2010, ENI, aff. COMP/39.315) », Concurrences, n°1-2011.
« La Cour d’appel de Paris rejette un recours d’Euro Power Technology formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant conduit à rejeter une saisine pour des stratégies d’éviction alléguées mises en œuvre par EDF sur le marché de la valorisation électrique du biogaz (CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology, contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz) », Concurrences, n°1-2011.
« L’Autorité de la concurrence publie un avis révélant son analyse du fonctionnement du marché de la publicité en ligne et la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur les pratiques de marché de Google (Aut. conc., avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne; Comm. eur., communiqué IP/10/1624 du 30 novembre 2010) », Concurrences, n°1-2011.
« L’Autorité de la Concurrence demande un supplément d’instruction pour évaluer les risques de préemption du marché de la diffusion de contenus audiovisuels sur la fibre optique au moyen de clauses d’exclusivité (Aut. conc., déc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante) », Concurrences, n°1-2011.
Publié par Frédéric Marty à 11:15 Aucun commentaire: Liens vers cet article
Au croisement de l’économie de la réglementation et du droit comparé : l’efficacité de la réglementation des marchés publics en France et aux États-Unis
« Au croisement de l’économie de la réglementation et du droit comparé : l’efficacité de la réglementation des marchés publics en France et aux États-Unis » avec Thierry Kirat et Laurent Vidal, in Noguellou R. et Stelkens U. (eds), Droit Comparé des Contrats Publics / Comparative Law on Public Contracts, Bruylant, Bruxelles, décembre 2010, pp. 231-262.
La qualité de la réglementation est devenue, en quelques années, une question centrale de l'action publique à l'échelle européenne comme en France. La mesure de la "rigueur de la réglementation" par le biais d'indicateurs de rang est elle aussi devenue une pratique courante des institutions internationales (Doing Business et OCDE). Ces faits justifient une analyse économique et juridique comparée qui s'attache moins à attribuer des notes, des scores ou des rangs, qu'à poser quelques repères d'évaluation des dispositifs procéduraux, des schémas d'action et de la mise en œuvre du droit des marchés publics.
Dans cette orientation, la "Comparative Law and Economics" ouvre des perspectives intéressantes pour plusieurs raisons. La première est qu'elle s'appuie sur les méthodes et les questions du droit comparé et, à ce titre, est attentive aux équivalents fonctionnels dans les domaines étudiés ; la seconde est qu'elle ne postule pas la supériorité d'une tradition juridique par rapport à d'autres, plus précisément de la common law sur la civil law. La troisième est qu'elle s'attache à la compréhension et à la comparaison des "règles opérantes" (ou du "droit en action") plutôt qu'à leur description doctrinale. Enfin, elle met en évidence la pluralité des voies d'achèvement de l'efficacité et des arrangements institutionnels qui permettent d'y parvenir.
Enrichissant l'approche économique par le droit comparé, la perspective retenue s'attache à clarifier la formulation du problème de l'efficacité économique. A cet égard, Mattei reproche à juste titre à l'économie du droit de trop accentuer les différences entre règles formelles, locales, souvent contingentes, et de monter trop vite en généralité sur la base de conclusions locales et partielles. Il propose alors de situer l'analyse technique dans un cadre plus large, composé de règles opérantes, de moyens d'actions, de règles de procédure, d'institutions complémentaires, qui dessinent les contours des moyens d'action de l'économie dans le droit.
Nous nous attacherons ici, à travers une comparaison de la France et des Etats-Unis, à mettre à jour les niveaux et les canaux par lesquels les dimensions et considérations économiques interviennent dans la réglementation des marchés publics. Nous en distinguerons trois types :
- La capacité de réglementation à prévenir des comportements stratégiques de la part des candidats malheureux à l'adjudication des marchés publics, à travers une étude comparé des mécanismes en vigueur aux Etats-Unis (Bids Protests) et en France (référé précontractuel),
- La pertinence économique des règles de passation et des mécanismes de prix au regard des caractéristiques des prestations et de la relation
- La place occupée par les considérations économiques dans les décisions du juge du contrat appelé à exercer son office sur des différends liés à l'exécution des marchés publics. Cette étude comparée insistera sur les différences de "styles judiciaires" (pour rependre l'expression de Basil Markesinis) entre les deux pays.
Publié par Frédéric Marty à 13:41 Aucun commentaire: Liens vers cet article
nouvelle publication sur les recours dans les contrats administratifs avec François Lichère (Aix-Marseille III)
« Les recours en matière de marchés publics en France et aux Etats-Unis : une analyse juridique et économique / Remedies in the Field of Public Procurement Law in France and in the USA: a Legal and Economic Comparison », avec Lichère F., in Weaver R.L. et Lichère F., (eds), Recours et analyse économique / Remedies and Economics, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, Aix en Provence, janvier 2011, pp.12-75.
Le droit des marchés publics a pour objet de garantir que les marchés publics sont attribués de manière égalesans discrimination et en toute transparente transparence afin d’éviter que les personnes publiques soient tentées de choisir leur cocontractant pour des raisons politiques (à l’image de choix faits au profit d’entreprises qui financent un parti politique, ou d’entreprises locales ou nationales etc.).
Ces règles formelles peuvent aussi être regardées comme favorisant la concurrence entre entreprises en évitant ou limitant le risque d’ententes illégales pendant la phase d’attribution du marché public . Cette dernière raison d’être permet d’expliquer, par exemple, pourquoi la France a une longue tradition de réglementation des marchés publics qui remonte au moins au XIXème siècle.
Les règles américaines en la matière sont plus récentes mais néanmoins assez développées. Les règles fédérales concernant les contrats publics sont fixées dans le Federal Acquisition Regulation (FAR). Les contrats du Ministère de la Défense doivent respecter le Defense Federal Acquisition Regulation Supplements (DFARs). En application de ces règles, trois procédures sont ouvertes pour la passation de marchés publics. La première correspond un l’appel d’offres, la deuxième autorise la négociation (avec ou sans mise en concurrence) et la troisième est une procédure simplifiée. Les autorités publiques sont autorisées à utiliser la 3ème troisième option que pour des biens ou services très spécifiques (certains biens commerciaux) ou en dessous de certains seuils.
Notre objectif, dans cet article, est d’analyser, d’un point de vue de droit comparé mais aussi selon une perspective d’analyse ééconomique du droit, la jurisprudence relative à la passation des marchés publics. Une attention particulière sera portée sur le système de recours devant le GAO aux Etats-Unis et sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif en France.
Publié par Frédéric Marty à 14:54 Aucun commentaire: Liens vers cet article
Nouveau document de travail du Gredeg : La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes
Il s'agit de s'interroger sur l'impact de la politique européenne de concurrence sur les droits de propriété des opérateurs dominants et sur leur liberté contractuelle.
Non seulement pèse sur ces derniers la notion de responsabilité particulière vis-à-vis de la préservation d'une structure de marché de concurrence effective mais de plus la Commission peut prononcer au titre de sanction pour abus de position dominante un certain nombre de mesures correctives de nature comportementale ou de nature structurelle, posant la question du respect de leurs droits fondamentaux.
Le document de travail évalue ces remèdes à l'aune de l'efficacité économique et du respect des droits dans le cadre de décisions contentieuses (article 7 du règlement n°1/2003) pour le cas des actifs intangibles au travers de l'application de la théorie des facilités essentielles. En conclusion, nous nous attachons au cas des mesures structurelles faisant l'objet d'une décision rendant obligatoire des engagements volontaires (article 9 du règlement 1/2003). En prenant l'exemple du secteur énergétique européen et des cessions de réseaux de transports de gaz ou d'électricité , nous nous interrogeons sur la question du contrôle de la proportionnalité de ces engagements et des risques sous-jacents de voir les règles de concurrence devenir des instruments de régulation des marchés.
« La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes », Document de travail du GREDEG, n° 2011-01, janvier 2011, 39p.
Politiques de concurrence - Les Notices de la Documentation Française
Une contribution de synthèse sur les politiques de concurrence parue en décembre 2010 dans la collection des notices de la Documentation Française
Cette Notice a pour objet d’analyser les fondements et les conditions de mise en œuvre
des politiques de concurrence. Pour ce faire, une première section envisage la politique
européenne de concurrence, en considérant ses origines intellectuelles et historiques.
Concernant, ensuite, la répression des pratiques anticoncurrentielles, on distingue
successivement les cas des ententes injustifables, des abus de position dominante et enfn les
nouvelles procédures dont se sont dotées les autorités chargées de l’application des règles de
concurrence. Enfn, sont abordées les interventions visant à préserver la structure concurrentielle
des marchés et à prévenir les distorsions dans le processus de concurrence, à savoir le contrôle
des concentrations et l’encadrement des aides publiques
Parue dans : La politique économique et ses instruments, sous la direction de Olivia Montel-Dumont
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110082077/index.shtml#
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