Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-liege/cour-d-appel-arret-20-january-2003-bejc_200301201_fr
Timestamp: 2017-12-13 08:50:42+00:00
Document Index: 16860239

Matched Legal Cases: ['§61616', '§ 3', '§61616', '§61616', '§61616', "l'article 23", '§61616', '§ 1', "l'article 1068", '§61616', "l'article 23", '§61616']

Cour d'appel 2003 - Liège 2001RG1498
Cour d'appel - Arrêt du 20 janvier 2003 (Liège)
Justel 20030120-1
2001RG1498
Après rupture des relations contractuelles, le principe de la liberté du travail reprend son empire. Si l'on excepte les éventuelles restrictions conventionnelles et si bien évidemment les manoeuvres déloyales restent condamnables, il est permis au salarié de concurrencer son ancien contractant. La frontière qui sépare, dans ce domaine, la licéité de l'illicéité est cependant parfois délicate à déterminer. Le droit à la concurrence serait un leurre s'il était interdit à l'ancien employé de visiter la clientèle ou s'il fallait nécessairement attribuer ces contacts à l'utilisation de la liste des clients, en principe prohibée puisqu'elle continue à appartenir à l'employeur. Toutefois, l'ancien préposé doit éviter de faire référence à l'activité qu'il a exercée antérieurement en vue de profiter de la notoriété attachée à l'établissement de son ex-patron.
Attendu que l'exposé de l'objet de la demande et des antécédents du litige peut être emprunté aux premiers juges;
qu'il suffit de rappeler que l'intimée reproche à ses anciens préposés Guy L. et Daniel D. d'avoir "par l'intermédiaire de prête-noms (constitué) une société destinée à concurrencer leur ancien employeur" et à l'appelante d'avoir mis en place une véritable "stratégie délibérée en vue d'induire les tiers en erreur sur sa véritable identité" (conclusions de synthèse, p. 3);
que plus précisément, elle reproche à l'appelante d'avoir mis à profit "la liste de (ses) clients et la structure des prix qu'elle pratiquait", ces élements lui ayant été transmis par ses anciens préposés "pour (la) concurrencer illicitement et pour capter, de manière tout aussi illicite, sa clientèle" (conclusions de synthèse, p. 4);
qu'elle reproche encore à l'appelante d'avoir envoyé à l'ensemble de sa clientèle une lettre circulaire (dossier C.Sw., p. 7) qui donne à penser que par l'intermédiaire de ses anciens préposés, elle poursuit le travail de son fondateur, Joseph C. "(qui) a cessé ses activités depuis janvier 1994"; qu'elle "considère avoir subi une perte de notoriété et une perte de clientèle au profit de L.D.C. STAND EXPO" (conclusions de synthèse, p. 5);
"Attendu qu'après rupture des relations contractuelles, le principe de la liberté du travail reprend son empire; que si l'on excepte les éventuelles restrictions conventionnelles, inexistantes en l'espèce, et si bien évidemment les manoeuvres déloyales restent condamnables, il est permis au salarié de concurrencer son ancien contractant; que la frontière qui sépare, dans ce domaine, la licéité de l'illicéité est cependant parfois délicate à déterminer (R.P.D.B., Compl. Contrat de travail et d'emploi, t.II, complém., n&§61616;
300, p. 596)" (Liège, 31.03.1994, R.R.D. 94, p. 341);
Attendu qu'en l'absence de toute obligation contractuelle de non-concurrence dans le chef des anciens préposés de l'intimée, les griefs de celle-ci relatifs à la constitution d'une société par l'intermédiaire de prête-noms sont dénués de toute pertinence;
que Guy L. et Daniel D. étaient en droit de développer une activité concurrente soit personnellement soit le couvert d'une société dès la fin de leur contrat de travail;
Attendu que la preuve n'est pas rapportée que l'appelante aurait utilisé des renseignements confidentiels relatifs à la "structure des prix" de l'intimée; que ses anciens préposés connaissaient certes ou devaient connaître les prix pratiqués par elle mais qu'il ne peut être fait grief pour autant à l'appelante d'avoir fait des offres de prix inférieures aux clients de celle-ci pour les mêmes prestations, ce qui n'est d'ailleurs pas même établi;
Attendu que "le droit à la concurrence serait un leurre s'il était interdit à l'ancien employé de visiter la clientèle ou s'il fallait nécessairement attribuer ces contacts à l'utilisation de la liste des clients, en principe prohibée puisqu'elle continue à appartenir à l'employeur" (Liège, 31.03.1994, op. cit.);
que le marché nécessairement restreint du montage et de la décoration de stands d'exposition pour foires, salons et expositions en tous genres "se caractéris(ant) par une grande fidélisation et une grande stabilité de la clientèle" (conclusions d'instance de C.Sw., pièce 10, pt. IV, § 3, p. 9), l'on doit raisonnablement présumer que le recours à la liste des clients n'était pas nécessaire; qu'ayant pratiqué cette clientèle durant de nombreuses années, les anciens préposés de l'intimée la connaissaient par coeur;
Attendu que l'ancien préposé doit toutefois "éviter de faire référence à l'activité qu'il a exercée antérieurement en vue de profiter de la notoriété attachée à l'établissement de son ex-patron (de Caluwé, Delcorde et Leurquin, n&§61616; 713 cité par J.-L. Brandenberg, Les actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, n&§61616; 14, p. 27, C.U.P., tome V; dans le même sens, J.J. Evrard, Les pratiques du commerce, chronique de jurisprudence, J.T., 1985, p. 192, n&§61616; 77);
Attendu que l'appréciation des premiers juges qui ont décidé qu'"en écrivant que <> et qu'elle continue un travail de qualité et d'expérience, la défenderesse induit le destinataire de la lettre en erreur en lui donnant l'impression que la demanderesse a cessé ses activités et que c'est la défenderesse qui lui succède" et que "l'envoi de la lettre circulaire car il s'agit bien d'une lettre circulaire - par la défenderesse constitue par conséquent une violation de l'article 23 8&§61616; de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce" (jugt., p. 5) doit être approuvée;
que l'appelante a donc commis une faute et qu'elle doit réparation du dommage causé par cette faute;
Attendu que dans la citation introductive d'instance du 1er décembre 1994, l'intimée réclamait la condamnation de l'appelante au paiement d'"une somme de dix millions de francs évaluée à titre provisionnel" en vue de réparer son "plus grave préjudice (perte de notoriété, perte certaine de clientèle au profit de (l'appelante)" (citation, p. 3, dernier parag.);
que dans ses conclusions prises le 2 novembre 1995, l'intimée maintenait l'évaluation de son dommage constitué par la perte de clientèle résultant de la confusion créée par l'appelante (p. 8, § 1), sa réclamation étant toutefois réduite à un franc provisionnel; qu'elle mettait en exergue la perte des clients EUROPEAN SEAT et ROCHE BOBOIS et demandait la production des listings TVA de L.D.C. STAND EXPO et des factures adressées par celle-ci à celles-là depuis sa constitution;
Attendu qu'après exécution de la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal, l'intimée limite désormais ses prétentions au dommage résultant de la perte des clients EUROPEAN SEAT et ROCHE BOBOIS; qu'elle réclame ainsi 64.452,32 euros majorés des intérêts légaux depuis la citation;
Attendu qu'avant de faire application éventuellement de l'article 1068 alinéa 2 du Code judiciaire, il convient de se prononcer sur l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue à charge de l'appelante, l'envoi de la lettre circulaire, et le dommage dont il vient d'être question;
Attendu que la preuve n'est pas faite que l'envoi de cette lettre soit à l'origine de la perte de ces deux clients;
Attendu ainsi que la perte du client EUROPEAN SEAT est acquise dès le 3 février 1994 (dossier C.Sw., p. 11) soit douze jours avant la constitution de l'appelante; qu'il est certes tout à fait possible que ce client avait déjà décidé de contracter avec la société en voie de formation mais que telle n'est pas la question; que C. M. explique qu'il s'est adressé à Marc G., un des fondateurs de L.D.C. STAND EXPO lui-même actif dans le secteur du montage de stands d'exposition depuis le 1er février 1990 (dossier L.D.C.S.E., pièce 8), ce qui paraît plausible; que l'information ouverte par le Ministère Public suite à la communication d'office de la cause décidée par le tribunal parce que l'attestation délivrée par le responsable de cette société était arguée de faux par l'intimée a été classée sans suite;
qu'en toute hypothèse, la preuve n'est pas rapportée que EUROPEAN SEAT ait été démarchée par les anciens préposés de l'intimée avant la fin de leur contrat;
Attendu que pour en revenir à l'envoi de la lettre circulaire qui porte la signature de G. L. en tant que gérant, il faut observer que celui-ci fait son entrée dans la nouvelle société dont il acquiert 150 parts le 1er mars 1994 avant de devenir l'un des gérants le 15 du même mois tandis que le salon Batibouw est ouvert depuis le 24 février 1994 (dossier L.D.C.S.E., pièces reprises sous les n&§61616;s 2,3 & 11 dans l'inventaire annexé aux conclusions);
qu'il ne saurait donc y avoir de lien entre l'envoi de la lettre litigieuse et la perte du client;
Attendu qu'il en va de même en ce qui concerne le client ROCHE BOBOIS; qu'il est permis en effet d'avoir égard à l'attestation précise délivrée par celui-ci qui affirme:
"... nous n'avons jamais été contactés par vous ou votre société pour l'installation de nos stands dans différentes foires dans lesquelles nous participons.
En effet, nous avons été mécontents des premiers stands réalisés par le repreneur de la société CARRE SWINNEN et nous avions remarqué la qualité de votre travail effectué sur des stands de la concurrence.
C'est donc de notre propre initiative que nous vous avons contacté." (dossier L.D.C.S.E., pièce 7 suivant l'inventaire);
que l'explication de l'intimée qui "met en doute la validité de cette attestation ... (au motif) qu'aucune doléance de qualité n'avait été exprimée jusqu'alors" (conclusions de synthèse, p. 10) et se prévaut de nombreuses "lettres de louange" qui lui ont été adressées par des clients satisfaits ne convainc pas;
qu'en toute hypothèse, il n'est pas démontré que la lettre incriminée ait été à la base du choix fait par ROCHE BOBOIS de préférer l'appelante à l'intimée dont les prétentions doivent être rejetées;
Attendu qu'il reste que l'action introduite étant fondée en son principe, l'appelante doit être condamnée à payer les dépens d'instance à l'exception des frais d'expertise, les dépens d'appel étant compensés;
Confirme le jugement en ce qu'il décide que "l'envoi de la lettre circulaire par (l'appelante) constitue () une violation de l'article 23 8&§61616; de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce";
Réformant pour le surplus, rejette la demande de l'intimée telle que celle-ci est formulée en termes de dernières conclusions;
Condamne l'appelante aux dépens d'instance liquidés pour l'intimée à 546,01 euros et compense les dépens d'appel.
Prononcé, en langue française, à l 'audience publique de la septième chambre de la Cour d'Appel de Liège, palais de justice, le VINGT JANVIER DEUX MILLE TROIS où étaient présents :