Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-04-2004-6P-27-2004
Timestamp: 2016-10-27 05:05:02+00:00
Document Index: 254156439

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 156', 'art. 278']

6P.27/2004 (01.04.2004)
Les �poux Z.________ et leurs enfants S.Z.________ et T.Z.________,
recourants, repr�sent�s par Me Fran�ois Membrez, avocat,
intim�, repr�sent� par Me Franck-Olivier Karlen, avocat,
Proc�dure p�nale, partie civile,
recours de droit public et pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois du 29 d�cembre 2003.
Le 6 avril 2003, un accident de la circulation s'est produit entre les voitures conduites respectivement par l'�l�ve conducteur X.________ et par Y.________. Assis � l'arri�re du premier v�hicule, R.Z.________ est d�c�d�.
Le Juge de l'arrondissement de La C�te a ouvert une enqu�te dirig�e d'une part contre X.________ pour homicide par n�gligence, l�sions corporelles graves par n�gligence, conduite d'un v�hicule sans �tre accompagn� et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et, d'autre part, contre Y.________ pour homicide par n�gligence. les �poux Z.________ et leurs filles (les parents et les soeurs de la victime) ont d�pos� plainte contre Y.________.
Par ordonnance du 17 novembre 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te a reconnu la qualit� de partie civile � Y.________ et � son �pouse, en relation avec les l�sions subies par ceux-ci dans l'accident.
Par arr�t du 29 d�cembre 2003, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours des �poux Z.________ et de leurs filles et a confirm� l'ordonnance du 17 novembre 2003.
Les �poux Z.________ et leurs filles forment un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Ils concluent � son annulation.
Le Tribunal f�d�ral examine librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid. 1 188, 173 consid. 1 p. 174).
Il ressort de l'arr�t attaqu� que l'intim� et l'autre conducteur sont en particulier pr�venus d'homicide par n�gligence, que l'intim� a lui-m�me subi des l�sions dans l'accident et que le comportement de l'autre conducteur peut �ventuellement �tre � cet �gard constitutif d'une infraction. En application du droit cantonal de proc�dure, l'arr�t attaqu� a reconnu la qualit� de partie civile � l'intim�, conform�ment � la requ�te de celui-ci.
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, l'arr�t attaqu� ne saurait �tre appr�hend� comme valant non-lieu en faveur de l'intim� par rapport au d�c�s de la victime. Il a pour seule port�e de reconna�tre � celui-ci la qualit� de partie civile selon le droit cantonal de proc�dure (art. 93 ss du Code de proc�dure p�nale vaudois).
L'arr�t attaqu�, qui admet la qualit� de partie civile de l'intim�, est de nature incidente. En effet, il ne met pas fin � la proc�dure p�nale et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316/317). La recevabilit� du recours de droit public s'examine ainsi selon l'art. 87 OJ. A teneur de cette disposition, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment, ces d�cisions ne pouvant �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Il n'est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alin�a 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
Pour qu'il y ait pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, il faut que celui-ci soit de nature juridique. Un simple pr�judice de fait, tel qu'un pr�judice �conomique ou une prolongation de la proc�dure, ne suffit pas (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94).
L'arr�t attaqu� ne constitue pas une d�cision sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation. Il ne cause pas non plus aux recourants de pr�judice irr�parable. En effet, ceux-ci ne sont pas directement touch�s dans leur situation juridique par la qualit� de partie civile reconnue � l'intim�. On ne discerne pas quel dommage ils pourraient subir. Ils leur incombaient de l'�tablir (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine p. 84), mais ne s'y sont nullement employ�s.
La jurisprudence admet toutefois la recevabilit� d'un recours de droit public dirig� contre une d�cision incidente lorsque cette d�cision fait simultan�ment l'objet d'un pourvoi en nullit� recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF (ATF 128 I 177 consid. 1.2 p. 180/182). Cette condition n'est pas r�alis�e en l'esp�ce (infra, consid. 3).
En application de l'art. 268 PPF, la recevabilit� d'un pourvoi en nullit� contre une d�cision pr�judicielle ou incidente, �manant d'une autorit� cantonale de derni�re instance, pr�suppose que cette derni�re se soit prononc�e d�finitivement sur un point de droit f�d�ral (ATF 129 IV 179 consid. 1.1 p. 181).
Comme relev� plus haut (consid. 2), l'arr�t attaqu� ne vaut pas non-lieu en faveur de l'intim�. Il a pour seule port�e de lui reconna�tre la qualit� de partie civile en application du droit cantonal de proc�dure (art. 93 ss du Code de proc�dure p�nale vaudois). Il s'agit d'une d�cision incidente. Que le droit cantonal appliqu� en l'occurrence recourt � une notion de droit f�d�ral, celle de victime LAVI, ne le fait pas changer de nature. La qualit� de partie civile reconnue � l'intim� ressortit au seul droit cantonal. En ce sens, l'arr�t attaqu� ne tranche pas d�finitivement un point de droit f�d�ral. Le pourvoi est ainsi irrecevable. Au demeurant, dans la recherche des responsabilit�s encourues � la suite d'un accident de la circulation, aucune norme de droit f�d�ral n'emp�che l'un des protagonistes de rev�tir � la fois la qualit� de partie civile et celle de pr�venu en proc�dure cantonale.
Fix�s de mani�re � prendre en compte les deux recours interjet�s, les frais doivent �tre mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 OJ; art. 278 al. 1 PPF).
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnit� � l'intim�, qui n'a pas eu � intervenir dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Un �molument judiciaire de 4000 francs est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois.