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Timestamp: 2020-02-18 19:40:17+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 5"]

Loi n° 68-943 du 30/10/68 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Abrogée) | AIDA
(JO du 31 octobre 1968)
Texte abrogé par l'article 6 de l'Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 sous réserve des des dispositions de l'article 7 de ladite ordonnance (JO n° 5 du 6 janvier 2012)
Loi n° 90-488 du 16 juin 1990 (JO du 17 juin 1990)
Article 1er de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 1er et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
Abrogé par l'article 6 de l'Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012
« Les dispositions de la présente loi fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante. »
Article 2 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 2 et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
Abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes (Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, article 7)
Sont soumises aux dispositions de la présente loi les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire, civile ou militaire, entrant dans le champ d'application de la Convention de Paris et dont le régime a été défini par les décrets pris en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.
"Pour l'application de la présente loi, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique."
Un décret déterminera les modalités selon lesquelles un transporteur pourra demander à être substitué, en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article 4 de la présente loi, à l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce transporteur remplit les conditions exigées par l'article 7.
Article 3 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
« La présente loi s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris précitée. »
Article 4 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 3 et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à « 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire ».
Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à « 70 millions d'euros » pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
« Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant. »
Article 5 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 4 et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées par l'Etat, dans les conditions et limites fixées par la Convention complémentaire de Bruxelles.
En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui eussent été fondées à se prévaloir de la Convention de Bruxelles s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la réparation globale des dommages puisse excéder « 1,5 milliard d'euros » par accident.
Article 6 de la loi du 30 octobre 1968
L'exploitant devra dénoncer à l'agent judiciaire du Trésor toute demande d'indemnisation des victimes.
Article 7 de la loi du 30 octobre 1968
Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. La garantie financière devra être agréée par le ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie atomique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.
L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre chargé de l'énergie atomique.
Article 8 de la loi du 30 octobre 1968
Si les victimes d'un accident nucléaire ne peuvent obtenir de l'assureur, du garant financier ou de l'exploitant, réparation de leurs dommages, la charge de celle-ci est subsidiairement supportée par l'Etat à concurrence du montant fixé à l'article 4 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article 5.
Article 9 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 5 et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
Sous réserve des dispositions de l'article 9-2, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à « 80 millions d'euros » pour un même accident nucléaire.
Article 9-1 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 6)
Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit lesdites substances assume, conformément aux dispositions de la présente loi, la responsabilité des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la République française.
Article 9-2 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 7 et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article 9, s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de « 1,2 milliard d'euros » dans les autres cas.
Article 9-3 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 8 et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément « au d de l'article 4 » de cette convention.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé des transports fixe les modèles de certificats.
Article 10 de la loi du 30 octobre 1968
En ce qui concerne les dommages corporels, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre des affaires sociales établira, en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident.
Article 11 de la loi du 30 octobre 1968
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Article 12 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 13)
1er alinéa abrogé.
Toutefois, le montant total des indemnités versées par l'Etat ne saurait être supérieur au montant des sommes que celui-ci aurait eu a supporter par application des articles 3 et 12 de la Convention complémentaire de Bruxelles, dans le cas d'un accident qui aurait entraîné des dommages atteignant 600 millions de francs.
Article 13 de la loi du 30 octobre 1968
Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente loi risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes visées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite ci-dessous, les règles de calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en réparation des dommages corporels ou matériels.
Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente loi sont réparties selon les règles suivantes :
a) Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail;
b) Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et « aux autres dommages nucléaires subis », évalués selon les règles du droit commun.
Article 13-1 de la loi du 30 octobre 1968
« Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l'obligation de réparer le dommage subi par ladite personne. »
Article 14 de la loi du 30 octobre 1968
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus. Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.
Article 15 de la loi du 30 octobre 1968
Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; « elles ne peuvent toutefois être intentées après l'expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a de l'article 8 de la convention de Paris précitée ».
Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la Convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages « nucléaires autres que ceux aux personnes » dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum prévu par la présente loi. L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans fixé à « visé précédemment ».
Article 16 de la loi du 30 octobre 1968
La présente loi ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours.
Dans tous les cas autres que celui où la victime, étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire, a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie.
Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Article 17 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 9 et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
"Pour l'application de la présente loi, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de grande instance de Paris."
« Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds. »
Article 18 de la loi du 30 octobre 1968
((Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 10)
I. Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende de 100 000 F à 1 000 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque ne respectera pas l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue aux articles 7 et 9-2 ci-dessus.
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque ne pourra produire le certificat prévu à l'article 9-3 ci-dessus.
II. S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue aux articles 7, 9-2 et 9-3 ci-dessus, l'autorité administrative compétente pourra suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.
Article 19 de la loi du 30 octobre 1968
Article 20 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 11)
Article 21 de la loi du 30 octobre 1968
Article 22 de la loi du 30 octobre 1968
(Loi n° 90-488 du 16 juin 1990, article 12 et Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 55)
" En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article 5 ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. Il en est de même, le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du protocole portant modification de la convention de Bruxelles. "
Article 23 de la loi du 30 octobre 1968
Les dispositions de la présente loi deviendront caduques dans leur ensemble le jour où la Convention de Paris prendra fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration.
Article 24 de la loi du 30 octobre 1968
Date de signature : 30/10/1968
Date de publication : 31/10/1968