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Timestamp: 2018-05-21 07:13:51+00:00
Document Index: 46836668

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 34"]

c) détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres;
3. Le paragraphe 2, point c), s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des Etats membres, de fonds de roulement en devises.
a) sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de ses attributions;
Article cité dans les articles : 30 192 197
2. Les Etats membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la Banque centrale européenne, du volume de l'émission.
Article cité dans les articles : 192 197
3. L'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, les articles 17 et 18, l'article 19, paragraphe 1, les articles 22,
2., 24 et 26, l'article 32, paragraphes 2, 3, 4 et 6, l'article 33, paragraphe 1, point a), et l'article 36 du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne peuvent être modifiés par la loi européenne:
a) soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne;
4. Le Conseil adopte les règlements et décisions européens établissant les mesures visées à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 3, du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Il statue après consultation du Parlement européen:
Article cité dans les articles : 185 190 192 199