Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2603-PGP
Timestamp: 2018-04-23 05:40:00+00:00
Document Index: 199427150

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 120", "l'article 121", 'art. 121', "l'article 113", "l'article 121", "l'article 120", 'art. 120', 'art. 120', "l'article 120", "l'article 39", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 112', "l'article 121", '§ 20', 'art. 121', "l'article 120", 'art. 120', "l'article 120", "l'article 124", '§ 170', '§ 40', 'art. 120', "l'article 157", "l'article 120", 'art. 238', "l'article 792", 'art. 120', "l'article 14", "l'article 120", "l'article 1871", "l'article 1873", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 122", 'art. 125', "l'article 120", "l'article 120"]

2603-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables5
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10-20160304
Version en vigueur du 01/04/15 au 04/03/16
Version en vigueur du 11/02/14 au 01/04/15
Version en vigueur du 11/12/12 au 11/02/14
2016-03-04T10:42:09.000+01:00
L'article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables.
D'autre part, l'article 121 du CGI prévoit des exonérations particulières.
En vertu des dispositions du 1° de l'article 120 du CGI, sont soumis à l'impôt les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger qu'elle que soit l'époque de leur création.
Toutefois, une mesure de tempérament a été apportée à ce principe par les dispositions de l'article 121 du CGI.
C'est ainsi que l'incorporation de réserves, par une société étrangère à son capital social, ne constitue pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 121, 1°- al.1).
De même, il est admis, par application du principe d'équivalence que les incorporations directes de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères sont soumises au même régime que celui applicable aux sociétés françaises, tel qu'il est fixé par l'article 113 du CGI. Par suite, les capitalisations de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères échappent à l'impôt (décision ministérielle du 8 septembre 1950).
D'autre part, dans l'hypothèse de l'absorption d'une société française par une société étrangère, le 1° de l'article 121 du CGI prévoit que les apports-fusions consentis à des personnes morales étrangères, avec l'agrément du ministre de l'Économie et des Finances, par des personnes morales françaises sont soumis à l'ensemble des dispositions constitutives du régime fiscal des fusions.
Le 2° de l'article 120 du CGI soumet d'une manière générale à l'impôt tous les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège à l'étranger et dont le capital n'est pas divisé en actions.
Cette énumération n'est d'ailleurs pas limitative : il a été reconnu que, d'une manière générale, seuls doivent être considérés comme des revenus de valeurs mobilières et soumis à l'impôt à ce titre, ceux qui représenteraient, au regard des articles 108 et suivants du CGI, le caractère de revenus imposables si lesdites sociétés avaient leur siège en France.
Comme pour les sociétés françaises, l'impôt sur le revenu frappe, en principe, toutes les répartitions faites aux associés, actionnaires ou porteurs de parts de fondateur d'une société étrangère (CGI, art. 120, 3°).
Les remboursements d'apports ou de primes d'émission échappent, en principe, à l'impôt, sans d'ailleurs qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les primes sont remboursées ou non aux actionnaires qui ont été appelés à les verser (CGI, art. 120, 3° ).
Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 120 du CGI, les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu selon les cas à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du CGI.
Conformément aux principes de droit commun, l'amortissement du capital constitue un fait imposable sous réserve des dispositions particulières prévues en faveur des sociétés concessionnaires (CGI, art. 112, 2°).
Ainsi, le 1° du 2 de l'article 121 du CGI prévoit que les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêt ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'État, des départements, communes et autres collectivités publiques ainsi que par les sociétés concessionnaires des territoires d'outre-mer, communes et autres collectivités publiques de ces territoires, ne sont pas considérés comme des revenus distribués dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante.
Si la capitalisation de réserves ou de bénéfices et les distributions gratuites d'actions ou de parts sociales ne constituent pas des distributions passibles de l'impôt (cf. I § 20), en revanche, depuis le 1er janvier 1949, cet impôt est exigible comme pour les sociétés françaises, au moment du remboursement des actions gratuites (décision ministérielle du 11 janvier 1950).
Toutefois, l'impôt n'est pas exigé sur les remboursements de réserves incorporées au capital avant le 1er janvier 1949 ainsi que sur les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion (CGI, art. 121, 2-2°).
En vertu des dispositions du 4° de l'article 120 du CGI , les jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dont le siège social est situé à l'étranger sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, au titre des revenus de capitaux mobiliers.
Les jetons de présence payés par les sociétés étrangères à leurs actionnaires à l'occasion des assemblées générales sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 120, 5°) et soumis à ce titre à l'impôt sur le revenu.
Les 6° et 7° de l'article 120 du CGI soumet à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, des obligations et de tous autres effets émis par des collectivités publiques ou privées étrangères.
Ces dispositions ne visent que les emprunts représentés par des obligations ou des effets publics négociables. Les intérêts des emprunts non-représentés par des titres de cette nature sont considérés comme revenus de créances, dépôts et cautionnements et soumis à l'impôt au titre de l'article 124 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-10 au II § 170 et BOI-RPPM-RCM-10-10-40 au II § 40).
En ce qui concerne le régime spécial des obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux et des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers au regard du prélèvement libératoire et de la retenue à la source, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 et BOI-SJ-AGR-60-40.
Les lots et primes de remboursement payés par les collectivités étrangères sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 120, 8°).
Il est rappelé que le 3° de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis depuis le 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties depuis le 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition.
Les primes de remboursement des obligations étrangères et autres titres et droits visés au 6° et 7° de l'article 120 du CGI , sont imposables, quel que soit leur montant, lorsque les obligations, titres et droits auxquels elles sont attachées ont été émis ou démembrés depuis le 1er janvier 1993. Ces primes de remboursement sont alors définies par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition des titres (CGI, art. 238 septies A, II et III).
Sont imposables dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières étrangères les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust (CGI, art. 120, 9°), (sur la notion de trust se reporter au BOI-DJC-TRUST).
Remarque : L'article 792-0 bis du CGI, issu de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, définit le trust par l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
Le 10° de l'article 120 du CGI assujettit à l'impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les redevances ou royalties ou fractions de redevances, dues pour l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel.
Les fonds ne disposent pas de la personnalité morale et échappent aux règles civiles de l'indivision et aux dispositions de l'article 1871 du code civil à l'article 1873 du code civil régissant les sociétés en participation.
Le 11° de l'article 120 du CGI assimile à des revenus de valeurs mobilières émises hors de France les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués.
En toute hypothèse, il conviendra de se reporter au texte de chaque convention internationale en vigueur (BOI-INT-CVB).
Conformément au 6° de l'article 120 du CGI , sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements.
Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), l'article 122 du CGI leur étend le bénéfice de l'abattement annuel de 4 600 € pour les personnes seules et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés. Cet abattement, qui concerne les contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans), s'applique dans les mêmes conditions que pour les contrats souscrits en France. Les limites de cet abattement s'appliquent globalement, c'est à dire en totalisant les produits imposables à l'impôt sur le revenu des contrats de plus de huit ans (ou six ans) souscrits en France et hors de France auprès d'entreprises d'assurances établies dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE.
À l'instar des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France (CGI, art. 125-0 A), sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un État de l'EEE :
- avant le 1er janvier 1983 ;
- après le 1er janvier 1983 et d'une durée égale ou supérieure à huit ans (six ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989), pour la part des produits acquis ou constatés au 31 décembre 1997 et pour la part des produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 et afférents à des versements effectués avant le 26 septembre 1997.
Aux termes du 6° bis de l'article 120 du CGI, les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital qui sont perçues en exécution d’un contrat souscrit auprès d’une entreprise établie hors de France sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, n’étaient pas déductibles de son revenu imposable et n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.
Pour bénéficier du régime prévu au 6° bis de l'article 120 du CGI, le bénéficiaire de la prestation en capital doit être en mesure de justifier que les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, n’étaient pas déductibles de son revenu imposable et n’étaient pas afférents à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer ce revenu.
Lorsque la réglementation de l’État permet la déduction, même plafonnée ou forfaitaire, des cotisations ou n’impose pas les versements effectués par un tiers (employeur par exemple) lors de la constitution des droits, la condition pour que ces prestations versées en capital soient imposées selon le régime prévu au 6° bis de l’article 120 du CGI n’est donc pas respectée.
A titre d’exemple, les versements en capital des régimes facultatifs de retraite dit du « 3ème pilier » en Suisse sont imposés selon les règles prévues au 6° bis de l’article 120 du CGI dans la mesure où ces régimes sont considérés comme des régimes à cotisations non déductibles en Suisse et en France.
En revanche, la condition pour bénéficier du régime prévu au 6° bis de l’article 120 du CGI n’est pas respectée lorsque le canton dans lequel le travailleur est imposable admet la déduction ou n’impose pas, de manière forfaitaire ou plafonnée, les versements effectués. Il en est de même dans le cas où les salaires sont imposés sur une base brute réduite d’un abattement forfaitaire prenant en compte, entre autres, ces cotisations.
Pour une liste de régimes ou contrats de retraite pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution de droits sont déductibles : BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 et BOI-ANNX-000435.
La règle permettant de déterminer, dans cette situation, si la prestation de retraite provient de cotisations déductibles ou non déductibles est exposée au BOI-RSA-PENS-30-10-20.
Lorsque le contribuable justifie du caractère non déductible des cotisations, le capital retraite perçu en exécution d’un contrat souscrit à l’étranger est imposable en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux revenus de valeurs mobilières émises hors de France. Ce versement en capital est soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus du patrimoine prévues à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Conformément au 1 de l’article 122 du CGI, le montant imposable des produits est déterminé d’après le cours du change au jour du paiement, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.
Pour plus de précisions sur ce régime, se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60.
En pratique, ces revenus sont déclarés sur l’imprimé n° 2047 (CERFA n° 11226, annexe à la déclaration d’ensemble des revenus et reportés en case 2TS de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 [CERFA n° 10330]). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les produits des prestations de retraite en capital de source européenne mentionnées au 6 bis de l’article 120 du CGI n’étant pas mentionnés au 2 de l’article 122 du CGI, ils ne peuvent bénéficier de l’abattement annuel prévu au quatrième alinéa du I de l’article 125-0 A du CGI pour les bons ou contrats de capitalisation, et d’assurance-vie.
En outre, ces revenus de source européenne ne sont pas éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire sur option prévu à l’article 125 D du CGI lorsque l’établissement payeur est établi hors de France dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
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