Source: http://www.senetoile.net/societe/90003-justice/1008876-rejet-de-tous-les-pourvois-en-cassation-dans-l-affaire-de-la-caisse-d-avance-de-dakar-le-camp-de-khalifa-sall-engage-le-combat-du-rabat-d-arret.html
Timestamp: 2019-07-21 15:56:24+00:00
Document Index: 148527048

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SENETOILE NEWS - Rejet de tous les pourvois en cassation dans l’affaire de la caisse d’avance de Dakar le camp de Khalifa Sall engage le combat du rabat d’arrêt | SENETOILE NEWS
Les partisans de l’ex-maire de Dakar sont montés au créneau hier, vendredi 4 janvier, pour mettre en garde contre toute «tentative de manipulation de l’opinion» par des juristes au service du régime en place concernant le caractère suspensif du rabat d’arrêt. En conférence de presse, Babacar Thioye Ba, Directeur de cabinet adjoint de Khalifa Ababacar Sall, a indiqué que l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour suprême rendu le 3 janvier dernier ne «revêt pas le caractère de décision définitive.
La polémique autour de l’affaire de la Caisse d’avance de la ville de Dakar reprend à nouveau. Vingt-quatre heurs après le rejet par la Chambre criminelle de la Cour suprême des divers pourvois en cassation introduits par Khalifa Ababacar Sall, Yaya Bodian et Fatou Traoré, les partisans de l’ex-maire de Dakar ont tenu hier, vendredi 4 janvier, une conférence de presse pour dénoncer ce qu’ils qualifient de «tentative de manipulation de l’opinion» par des juristes au service du régime en place concernant le caractère suspensif du rabat d’arrêt.
Face aux journalistes, Babacar Thioye Ba, Directeur de cabinet adjoint de l’ex maire de Dakar et porte-parole du jour, est formel en faisant remarquer que l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour suprême rendu le 3 janvier dernier ne «revêt pas le caractère de décision définitive».
En effet, selon lui, la Loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême permet à Khalifa Ababacar Sall et ses co-prisonniers d’introduire un rabat d’arrêt contre l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour suprême du 3 janvier dernier. A ce titre, il soutient que la procédure en cours devant la Cour de suprême est loin d’être finie pour Khalifa Sall. «L’article 51 de la Loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême dispose que : «les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, à l’exception de la requête en rectification d’erreur matérielle ou pour omission de statuer sur un moyen ou plusieurs moyens et de la requête de rabat d’arrêt»», renseigne Babacar Thioye Ba.
Avant de poursuivre : «Il résulte également des dispositions expresses combinées des articles 52 alinéa 2 et 36 de la Loi organique sur la Cour suprême que la requête en rabat d’arrêt a un caractère suspensif en matière pénale. Khalifa Ababacar Sall dispose d’un délai légal et incompressible d’un mois à compter de la date à laquelle l’arrêt de la Cour suprême du 03 janvier 2019 lui sera notifié pour déposer une requête en rabat d’arrêt et la Loi organique sur la Cour suprême dispose que la procédure de rabat d’arrêt a un caractère suspensif».
Par ailleurs, le porte-parole du jour des partisans de l’ex-maire de Dakar, toujours dans le sens de démontrer que la procédure enclenchée par Khalifa Sall est loin de connaitre son épilogue avec la décision de la Chambre criminelle de la Cour suprême le 3 janvier dernier, a également fait état de six autres pourvois en cassation formés par Khalifa Ababacar Sall en attente de jugement. «Chacun de ces pourvois est susceptible, à terme, d’avoir une incidence sur l’issue de la procédure pénale. En conséquence, la procédure pénale poursuivie contre Khalifa Ababacar Sall n’est pas, en tout état de cause, terminée du fait que six pourvois en cassation qu’il a formés ne sont pas encore jugés».
SOURCE: https://www.sudonline.sn/le-camp-de-khalifa-sall-engage-le-combat-du-rabat-d-arret_a_42416.html
Sénégal	khalifa Sall	justice	procès politique	mairie de Dakar	procès	procès khalifa sall	caisse d’avance la Cour suprême	rabat d'arrêt