Source: https://consultation.avocat.fr/blog/martine-wolff/article-23066-revocation-d-une-donation-au-dernier-vivant-pour-cause-d-adultere.html
Timestamp: 2019-11-18 09:53:55+00:00
Document Index: 7559874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 255", "l'article 957", 'arrêt ', 'arrêt ']

REVOCATION D'UNE DONATION AU DERNIER VIVANT POUR CAUSE D'ADULTERE | par Me Martine WOLFF
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Compétences : Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal des affaires, Droit routier et de la circulation routière, Droit du dommage corporel, Réparation du préjudice corporel, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit des successions et donations, Droit du crédit et de la consommation, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Ventes de fonds de commerce
Par Me Martine WOLFF
Par arrêt en date du 25 octobre 2017, la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel de BASTIA disant que l'adultère, perpétré par l'épouse constituait une injure grave au sens de l'article 255 du Code Civil et justifiant, donc la révocation de la donation au dernier vivant dont bénéficiait l'épouse.
En l’espèce, Didier s’était marié le 17 juin 2002 sous le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 20 juin 2002, il avait consenti une donation au dernier vivant à son épouse avant de se suicider par pendaison à son domicile le 7 août 2011.
Le 26 juillet 2012, les deux fils du défunt, issus d’une précédente union, assignent leur belle mère devant le tribunal de grande instance de Bastia afin d’obtenir la révocation de la donation consentie par leur père, pour cause d’ingratitude, en l’occurrence l’adultère commis par leur belle-mère.
Ils apportent pour preuve de l'adultère: un sms du père avant de se suicider mettant en cause son meilleur ami comme amant présumé de son épouse, un message vidéo dans lequel le père déclare qu’il « sait tout pour Marcel ». Ils font état de l'audition par les gendarmes, le 12 mai 2012 de l'amant qui indique : « Oui, effectivement, j’entretenais une relation avec Valérie. Ma relation a commencé un an avant le décès de Didier », soit en juillet 2010 et d'attestations de personnes disant que leur père leur avait fait part de ses doutes sur la fidélité de son épouse
La belle mère demandait que la donation litigieuse soit requalifiée en « donation rémunératoire », en récompense de services rendus à la famille et soutenait que le point de départ de l’action en révocation courant t à partir du jour où son époux avait eu la certitude d’être trompé, soit le 21 juillet 2011, au plus tard de sorte, l’action était prescrite par application de l'article 957 du Code Civil.
Par arrêt en date du 25 mai 2016, la cour d’appel de Bastia dit que « la preuve de l’adultère est rapportée » et indique que « l’adultère étant un fait d’ingratitude prolongé dans le temps, le point de départ du délai de la prescription annale est le moment où celui-ci a cessé », soit le 7 août 2011 et, retenant la cause d’ingratitude fondée sur l’adultère accordent aux fils la révocation de la donation au dernier vivant dont bénéficiait leur belle-mère.
Par arrêt en date du 25 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Veuve et indique qu’« ayant relevé que les relations adultères, entretenues par Mme X avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village et que, depuis août 2010, les relations conjugales s’étaient détériorées, ce que Didier X, très attaché à son épouse, avait vécu douloureusement, ainsi qu’il s’en était ouvert auprès de ses proches auxquels il avait confié ses doutes, la cour d’appel, qui a caractérisé la gravité de l’injure faite à ce dernier, a légalement justifié sa décision.
Cass. 1re civ., 25/10/2017, n° 16-21.136
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