Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1307-PGP&bg=8101&bd=8102&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 13:44:49+00:00
Document Index: 234178766

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 102", "l'article 286", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1991", 'arrêt ', "l'article 1991", '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 190']

BOFiP-CF-COM-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le système fiscal français repose, pour l'essentiel, sur les déclarations souscrites par les contribuables que l'administration fiscale vérifie en se fondant sur les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Lorsqu'elle vérifie la situation fiscale d'un contribuable soumis, au plan fiscal, à des obligations comptables, l'administration doit pouvoir accéder à l'ensemble des documents détenus par ledit contribuable. Elle tient notamment des articles 50-0 , 54 , 98 du code général des impôts (CGI) , du 4 de l'article 102 ter du CGI et du 4° du I de l'article 286 du même code , le droit de se faire représenter par le contribuable lesdits documents et de procéder à leur vérification.
10 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Le droit de communication résultant des dispositions de l' article L85 du livre des procédures fiscales (LPF) a une portée encore plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même.
20 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, le droit de communication peut s'exercer sans formalité particulière (cf. BOI- CF-COM-10-10-20 ).
30 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Au contraire, I'exercice du pouvoir de vérification obéit à des règles strictes énoncées dans différents articles du livre des procédures fiscales, notamment dans les articles L 47 et L 52 du LPF . L' article L 47 du LPF prévoit que tout contribuable doit être informé au moyen d'un avis de vérification que l'administration envisage de procéder à une vérification et qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Par ailleurs, sous réserve des exclusions prévues à l’ article L 52 A du LPF (cf. BOI-CF-PGR-20-30-I-B ), l' article L52 du LPF limite la durée de la vérification sur place de la comptabilité de certaines entreprises à trois mois. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de la procédure ou de l'imposition établie.
40 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les garanties ainsi accordées aux contribuables qui font l'objet de vérification et les sanctions qu'encourt l'administration pour inobservation éventuelle des obligations corrélatives qui lui incombent mettent en évidence l'importance de la distinction à opérer entre une vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) et le simple exercice du droit de communication.
50 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
En conséquence, le champ d'application des articles déjà cités ( LPF, art . L 47 et L 52 ) est limité aux vérifications proprement dites. En sont donc exclues les recherches de renseignements effectuées, soit systématiquement, soit à l'occasion de la vérification.
70 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
En d'autres termes, il doit être nettement entendu que l'exercice du droit de communication résultant des dispositions de l' article L 85 du LPF est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations. Toute autre solution entraînerait la conséquence, manifestement contraire à la volonté du législateur, que la recherche sur place du moindre renseignement priverait l'administration de la possibilité de procéder ultérieurement à la vérification de la comptabilité ou de la situation fiscale du contribuable, tout au moins au regard des impôts, taxes et périodes sur lesquels a porté la recherche en question.
80 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
S'agissant des articles L 83 à L 95 du LPF , le droit de communication peut également être exercé par les agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Il a été étendu par l' article 90 de la loi de finances pour 1987 au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale.
Le droit de communication est réglementé par les articles L81 et suivants du LPF .
100 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Il faut distinguer la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (cf. BOI-CF-DG-40-20-II-A et B ).
110 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
- il convient d'adresser ou de remettre un avis de passage au contribuable afin de lever toute ambiguïté sur la nature de l'intervention dont il est l'objet (cf. BOI-CF-COM-10-10-20 ) ;
150 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé, postérieurement à l'arrêt «Football-Club de Strasbourg» ( CE, arrêt du 13 mars 1967, n° 62338 , RJCD, lle partie, p. 75 ) que l'inspecteur des impôts qui, en vertu des dispositions de l'article 1991 du CGI, s'est fait communiquer des pièces comptables et a procédé à un examen rapide de ces pièces en présence du contribuable ne peut être considéré comme ayant procédé à un début de vérification alors, au surplus, qu'une procédure régulière de vérification a été mise en ½uvre ultérieurement ( CE, arrêt du 6 mars 1968, req. n° 71446 , RJCD 1968, Ile partie, p. 62 ).
Remarque : Arrêt rendu sous l'empire de l'article 1991 du CGI qui a été remplacé par l' article L85 du LPF .
170 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
Remarque : L'article 1649 septies B du CGI transféré sous l' article L51 du LPF .
180 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
Dans un arrêt du 18 mars 1981 (n° 17336 et n° 17337 ), le Conseil d'État, après avoir rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce son droit de communication préalablement à la mise en ½uvre de la procédure de vérification, a précisé que, dans le cadre de ce droit, le service était fondé à demander au contribuable de lui fournir la liste de ses clients et de ses fournisseurs et à se faire présenter les documents comptables de l'intéressé, puis à opérer des recoupements entre ces différents éléments (le service ne s'était fait présenter, en l'espèce qu'une copie des documents comptables annexés aux déclarations de résultats ; cf. également arrêt du 3 décembre 1982, req. n° 19735).
190 (BOFiP-CF-COM-10-10-10-§ 190-12/09/2012)