Source: http://www.senat.fr/leg/pjl05-201.html
Timestamp: 2019-04-21 03:18:29+00:00
Document Index: 98091601

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 44", "l'article 31", "l'article 48", "l'article 44", "l'article 2"]

8 février 2006 : Suisse ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers,
Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004). Pour être applicable, il doit maintenant être ratifié par chaque État membre afin de pouvoir être appliqué sur le territoire de l'Union.
Le titre Ier de l'accord fixe les dispositions générales relatives à la coopération mise en place.
Il précise que l'accord sur la lutte contre la fraude concerne la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la répression de la fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers respectifs des parties contractantes (article 2). Une coopération est instaurée à la fois en matière administrative et judiciaire, qui ne peut être refusée que dans certaines situations, par exemple pour des cas d'importance mineure (article 3), ou en cas d'atteinte à l'ordre public de l'une ou de l'autre partie (article 4). Les informations et les éléments de preuve communiqués ou obtenus en vertu de cette coopération sont couverts par le secret officiel (article 5). Par ailleurs, la requête et son contenu peuvent rester confidentiels si la partie requérante le demande (article 6).
Les modalités de l'assistance administrative font l'objet du titre II de l'accord. Il y est notamment précisé que les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour combattre les activités illégales visées par l'accord, notamment en prévenant et en décelant les opérations et autres actes contraires à la législation pertinente (article 8). Les autorités des parties contractantes qui agissent dans ce cadre procèdent comme si elles agissaient pour leur propre compte ou à la demande d'une autorité de la même partie contractante (article 9). L'autorité de la partie contractante requise peut cependant refuser une demande de coopération lorsqu'elle est de manière évidente disproportionnée (article 10). Chaque partie contractante désigne le ou les services centraux compétents pour traiter les demandes d'assistance administrative (article 11).
À la demande de l'autorité de la partie requérante, l'autorité de la partie contractante requise communique à celle-ci, dans les limites du champ d'application du présent accord, tous les renseignements à sa disposition de nature à lui permettre de prévenir, rechercher et réprimer les activités illégales visées par celui-ci ou nécessaires pour le recouvrement d'une créance (article 12). Il est également possible de mettre en place une surveillance en ce qui concerne les échanges de marchandises effectués en violation de l'accord (article 13). Les enquêtes sont diligentées sur demande de la partie contractante requérante (article 15) et leurs résultats lui sont communiqués. Des agents désignés par l'autorité de la partie requérante peuvent être présents lors de ces enquêtes (article 16).
Par ailleurs, les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l'exécution de la demande d'assistance administrative (article 17). Ces demandes peuvent être faites par écrit ou par oral dans les cas d'urgence (article 18). Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins couvertes par le présent accord (article 19). Le texte prévoit également la possibilité d'une assistance administrative spontanée (article 20), ainsi que des opérations transfrontalières dans les situations particulièrement risquées au niveau financier (article 21). Les autorités des parties contractantes peuvent même, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête spéciale (article 22).
Toujours dans le domaine de l'assistance administrative, le texte prévoit la possibilité de détacher des agents de liaison auprès des services compétents de l'autre partie contractante (article 23). À la demande de la partie contractante requérante, la partie requise procède au recouvrement des créances tombant dans le champ d'application du présent accord comme s'il s'agissait de ses propres créances (article 24).
Le titre III de l'accord est consacré à l'entraide judiciaire. Il précise d'abord que les dispositions plus favorables découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre les parties contractantes ne sont pas affectées (article 25). Le même article prévoit que les dispositions de l'accord en matière de coopération judiciaire complètent celles des deux conventions qui régissent la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union et la Suisse (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits des crimes du 8 novembre 1990).
L'article 26 prévoit que l'accord étend le champ de l'entraide pénale aux procédures relatives aux infractions poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, aux actions civiles jointes aux actions pénales et aux procédures pouvant engager la responsabilité d'une personne morale, ainsi qu'aux procédures visant à la saisie et la confiscation des produits du crime.
L'article 27 prévoit la possibilité de transmission directe des demandes d'entraide entre autorités judiciaires, concurremment à la possibilité de transmission entre autorités centrales. En ce qui concerne la France, il est envisagé de désigner le ministère de la justice, autorité centrale compétente pour la mise en oeuvre des deux conventions complétées par cet accord, en tant qu'autorité centrale compétente au titre de cet article. L'article 28 pose le principe de l'envoi direct et par voie postale des pièces de procédure aux personnes concernées se trouvant sur le territoire d'une autre partie.
Dans les limites du droit interne des parties contractantes, des mesures provisoires peuvent être ordonnées en vue de maintenir une situation existante (article 29). Les représentants des autorités de la partie requérante peuvent être autorisés à assister à l'exécution de la demande d'entraide judiciaire (article 30). Des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie peuvent être données dans les cas les plus graves (article 31). Cet article reproduit l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen et limite la possibilité pour la partie requise d'exiger le contrôle de la double incrimination pour l'exécution des demandes d'entraide aux fins de perquisition et de saisie, en assimilant aux infractions pénales, sous certaines conditions, certaines infractions administratives.
L'article 32 prévoit les règles applicables à l'entraide judiciaire aux fins de collecte des informations bancaires et financières (identification des titulaires de comptes bancaires, des transactions et des opérations bancaires, surveillance des opérations bancaires affectant un compte déterminé).
L'autorité compétente de la partie requise s'engage à ce que des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition (article 33).
À la demande de la partie contractante requérante, les objets, documents, fonds ou autres valeurs qui ont été saisis à titre conservatoire peuvent faire l'objet d'une remise en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l'ayant droit (article 34).
L'autorité de la partie contractante requise exécute la demande d'entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature (article 35).
L'article 36 apporte des tempéraments au principe de spécialité applicable à l'utilisation des informations et moyens de preuve recueillis par l'État requérant, en autorisant l'utilisation des informations communiquées à d'autres fins que celles pour lesquelles l'entraide a été accordée (procédures suivies à l'encontre d'autres personnes, requalification des faits, utilisation dans des procédures de confiscation).
Dans les limites de leur droit interne et de leurs compétences, les autorités judiciaires d'une partie contractante peuvent transmettre spontanément des informations et des moyens de preuve à une autorité judiciaire d'une autre partie contractante (article 37).
Les dispositions finales font l'objet du titre IV qui établit un comité mixte, responsable de la bonne application de l'accord (article 39). Ce comité est chargé de régler les différends qui peuvent naître de l'interprétation ou de l'application de l'accord (article 40). Une réciprocité est instaurée afin de permettre le refus d'une demande de coopération par une des parties contractantes qui se serait vue traitée d'une manière similaire (article 41). Une révision de l'accord peut être soumise au comité mixte par une des parties contractantes. Celui-ci formule alors des recommandations (article 42). L'accord s'applique au territoire de la Confédération suisse et à celui de la Communauté européenne (article 43). Il est prévu que l'accord sur la lutte contre la fraude est conclu pour une durée indéterminée et ratifié par les parties contractantes selon les procédures qui leurs sont propres (article 44). Le texte peut cependant être dénoncé (article 45). Par ailleurs, il ne s'applique aux demandes concernant les activités illégales que si elles ont été commises au moins six mois après la date de sa signature (article 46).
L'accord sur la lutte contre la fraude a essentiellement pour objectif de mettre un terme aux activités illégales dans le domaine financier. Il comporte indubitablement des avancées significatives dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne l'obligation de coopération en matière de fiscalité indirecte, l'extension du champ de l'entraide, la possibilité de transmission directe des demandes entre autorités judiciaires, le principe du respect par l'autorité requise des exigences procédurales et des délais spécifiés par la partie requérante, la limitation du contrôle de double incrimination, les températions au principe de spécialité et l'obligation de coopération en matière de recueil des informations bancaires et financières.
Pour la France, l'intérêt d'être partie à cette convention est triple :
- sur un plan politique, en contribuant notamment à la lutte contre le blanchiment d'argent, l'accord sur la lutte contre la fraude permettra une meilleure cohérence et complémentarité de part et d'autre de la frontière ;
- au niveau diplomatique, il jouera un rôle certain dans le rapprochement de la Suisse de l'Union européenne ;
- financièrement, il contribuera à mettre un frein à l'évasion fiscale, phénomène récurrent en France depuis de nombreuses années.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de coopération pour lutter contre la fraude, qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi
Fait à Paris, le 8 février 2006
de coopération entre la Communauté européenne
et la Confédération suisse, d'autre part,
(ensemble un procès-verbal agréé des négociations)
Considérant les relations étroites entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part ;
Désireuses de lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes ;
Tenant compte de la nécessité de renforcer l'assistance administrative dans ces domaines ;
Convaincues que l'entraide judiciaire, comprenant les perquisitions et saisies, doit être accordée y compris dans tous les cas de contrebande et d'évasion en matière de fiscalité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et les accises ;
Sont convenus de conclure l'accord suivant :
L'objet du présent accord est d'étendre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, en vue de combattre les activités illégales visées à l'article 2.
1. Le présent accord trouve application dans les domaines suivants :
a) La prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la répression administratives et pénales de la fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers respectifs des parties contractantes, concernant :
- les échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole ;
- les échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts spéciaux à la consommation et de droits d'accises ;
- la perception ou la rétention de fonds - y compris l'usage de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés - provenant du budget des parties contractantes ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte, telles que les subventions et les restitutions ;
- les procédures de passation de contrats attribués par les parties contractantes ;
b) La saisie et le recouvrement des montants dus ou indûment perçus résultant des activités illégales mentionnées à la lettre (a).
Cas d'importance mineure
1. L'autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsque le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une valeur qui n'excède pas 25 000 Euro ou que la valeur présumée des marchandises exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n'excède pas 100 000 Euro à moins que l'affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne du suspect, ne soit considérée comme très grave par la partie contractante requérante.
Transmission d'informations et d'éléments de preuve
4. Toute partie contractante bénéficiaire de la communication d'informations ou d'éléments de preuve en conformité avec le paragraphe 2 respecte les limitations d'utilisation de ceux-ci opposées par la partie contractante requise à la partie contractante requérante de la première transmission.
Rapport avec d'autres accords
Le présent titre n'affecte ni les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, ni les obligations plus étendues dans le domaine de l'assistance administrative ou les dispositions plus avantageuses d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux de coopération entre les parties contractantes, notamment le Protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 9 juin 1997.
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour combattre les activités légales visées par le présent accord, notamment en prévenant et en décelant les opérations et autres actes et omissions contraires à la législation pertinente, et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance établie dans le présent titre s'applique à toute autorité administrative compétente des parties contractantes agissant dans le cadre de l'exercice de pouvoirs d'enquête administrative de pouvoirs de poursuite pénale, y compris lorsque ces autorités exercent des pouvoirs à la demande des autorités judiciaires.
Si une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire ou sous sa direction, cette autorité détermine si les demande d'assistance mutuelle ou de coopération y afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale ou sur la base du présent titre.
L'autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsqu'il résulte de manière évidente que :
a) Le nombre et la nature des demandes introduites par la partie contractante requérante au cours d'une période donnée impose des charges administratives disproportionnées à l'autorité de la partie contractante requise ;
b) L'autorité de la partie contractante requérante n'a pas épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
Les services font appel à toute autorité administrative compétente pour l'exécution de l'assistance demandée.
4. Les parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, quelles sont les autorités considérées comme services centraux aux fins de cet article.
3. Par accord entre l'autorité de la partie contractante requérante et l'autorité de la partie contractante requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernières, des agents habilités à cet effet par l'autorité de la partie contractante requérante peuvent avoir accès, dans les bureaux des autorités de la partie contractante requise, aux documents et aux renseignements au sens du paragraphe 1 en possession des autorités de cette partie contractante qui se réfèrent à des activités illégales précises tombant dans le champ d'application du présent accord. Ces agents sont autorisés à prendre des copies de ladite documentation.
A la demande de l'autorité de la partie requérante, l'autorité de la partie contractante requise exerce dans toute la mesure possible une surveillance concernant les échanges de marchandises en violation de la réglementation visée à l'article 2. Cette surveillance pourra porter sur les personnes soupçonnées de manière fondée d'avoir participé ou de participer à la commission de ces activités illégales ou d'accomplir des actes préparatoires en vue de les commettre, ainsi que sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises en rapport avec ces activités.
Notification et remise par voie postale
1. A la demande de l'autorité de la partie contractante requérante, l'autorité de la partie contractante requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux dispositions de la partie contractante requise, tous instruments ou décisions émanant des autorités compétentes de la partie contractante requérante qui entrent dans le champ d'application du présent accord.
2. Les demandes de notification, qui doivent mentionner l'objet de l'acte ou de la décision à confier, sont accompagnées d'une traduction dans une langue officielle de la partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette partie contractante.
3. Les parties contractantes pourront envoyer directement par voie postale des actes de notification et des demandes de renseignements et de documents aux opérateurs concernés par le troisième et le quatrième tiret de l'article 2, paragraphe 1, lettre (a), résidant sur le territoire de l'autre partie contractante.
Cette disposition est sans préjudice du devoir de collaboration des opérateurs économiques en vertu de l'article 17.
L'autorité de la partie contractante requise communique les résultats de ces enquêtes à l'autorité de la partie contractante requérante. L'article 12, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.
Présence d'agents mandatés
par l'autorité de la partie contractante requérante
1. Par accord entre l'autorité de la partie contractante et l'autorité de la partie contractante requise, des agents désignés par l'autorité de la partie contractante requérante peuvent être présents lors des enquêtes visées à l'article précédent. Cette présence n'est pas soumise au consentement de la personne ou de l'opérateur économique auprès duquel l'enquête a lieu.
Les informations portées à la connaissance de l'autorité de la partie contractante requérante ne pourront être utilisées comme éléments de preuve avant que la transmission des pièces relatives à leur exécution n'ait été autorisée.
Les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l'exécution de la demande d'assistance administrative, en donnant accès à leurs locaux, à leurs moyens de transport et à leur document et en fournissant toutes les informations pertinentes.
2. Les demandes sont accompagnées des renseignements suivants :
a) L'autorité requérante ;
b) La mesure demandée ;
e) Des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes ;
f) Un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 14.
1. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins couvertes par le présent accord. Lorsqu'une partie contractante demande l'utilisation de telles informations à d'autres fins, il doit demander l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre d'actions indiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation visées par la demande d'assistance si les mêmes moyens d'assistance sont disponibles pour ces actions. L'autorité compétente de la partie contractante qui a fourni ces informations est avisée sans délai une telle utilisation.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, des rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
2. Les agents de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils n'ont pas de pouvoir autonome d'intervention sur le territoire de la partie contractante d'accueil. Ils peuvent, avec l'accord ou à la demande des autorités compétentes des parties contractantes :
a) Faciliter et accélérer l'échange d'informations ;
b) Prêter assistance pour les enquêtes ;
d) Conseiller et assister la partie contractante d'accueil lors de la préparation et de l'exécution d'opérations transfrontalières ;
e) Effectuer toute autre tâche dont les parties contractantes peuvent convenir entre elles.
1. Les dispositions de ce titre visent à compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 et doivent faciliter leur application entre les parties contractantes.
Procédures dans lesquelles
l'entraide est également accordée
1. L'entraide judiciaire est également accordée :
b) Dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale ;
c) Pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale de la partie contractante requérante.
1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont présentées par l'autorité de la partie contractante requérante soit à travers une autorité centrale compétente de la partie contractante requise, soit directement auprès de l'autorité de la partie contractante compétente pour exécuter la demande de la partie contractante requérante. L'autorité de la partie contractante requérante et, le cas échéant, l'autorité de la partie contractante requise envoient copie de la demande à leur autorité centrale respective pour information.
5. Les parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, quelles sont la ou les autorités centrales compétentes aux fins du présent article.
de la partie contractante requérante
1. Les parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après :
a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux parties contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable selon le droit d'une des deux parties contractantes d'une sanction équivalente et selon le droit de l'autre partie contractante au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale ;
Demande de renseignements bancaires et financiers
1. Si les conditions de l'article 31 sont remplies, la partie contractante requise exécute les demandes d'entraide concernant l'obtention et la transmission de renseignements bancaires et financiers, y compris :
a) L'identification et les informations concernant les comptes bancaires ouverts dans des banques établies sur son territoire dont les personnes sous enquête sont titulaires, mandatées ou détiennent le contrôle ;
b) L'identification et toutes les informations concernant des transactions et des opérations bancaires opérées à partir, à destination de ou à travers un ou plusieurs comptes bancaires ou par des personnes déterminées dans une période spécifiée.
4. L'autorité de la partie contractante dont émane la demande :
a) Indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction ;
b) Précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans la partie contractante requise détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées ;
c) Communique toute information susceptible de faciliter l'exécution de la demande.
Remise en vue de confiscation ou restitution
Accélération de l'entraide
2. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l'autorité de la partie contractante requérante, l'autorité de la partie contractante requise en informe sans délai l'autorité de la partie contractante requérante et indique les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les deux autorités peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
S'il est prévisible que le délai fixé par l'autorité de la partie contractante requérante pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 1, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée par cette autorité, l'autorité de la partie contractante requise indique sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande. L'autorité de la partie contractante requérante indique sans délai si la demande est néanmoins maintenue. Les deux autorités peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.
Usage des informations et moyens de preuve
Les informations et moyens de preuve transmis dans le cadre de la procédure d'entraide pourront être utilisés, outre aux fins de la procédure pour laquelle l'entraide a été fournie :
a) Dans une procédure pénale dans la partie contractante requérante dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction pour laquelle l'entraide avait été accordée ;
b) Lorsque les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide devrait également être accordée ;
c) Dans les procédures visant à la confiscation des instruments et des produits des infractions pour lesquelles l'entraide devrait être accordée et dans les procédures pour dommages et intérêts dérivés des faits pour lesquels l'entraide avait été accordée.
Procédures dans la partie contractante requise
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie contractante peut, lorsqu'elle procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que ce dernier est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la notification.
aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne
2. Le texte de l'accord dans la langue du nouvel Etat membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, sera authentifié sur la base d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse. Il vaudra comme texte authentique au sens de l'article 48.
4. Lorsque le présent accord n'est pas encore entré en vigueur lors de la notification de leur instrument d'adhésion, l'article 44, paragraphe 3, s'applique aux nouveaux Etats membres adhérants.
Voor het Koninkrijk België :
Für das Königreich Belgien :
Cette signature engage également la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Diese Unterchrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
Za Ceskou republiku :
På Kongeriget Danmarks vegne :
Für die Bendesrepublik Deutschland :
Eesti Vabariigi nimel :
Gia thn Ellhnikh Dhmokratia :
Por el Reino de España :
Per la Repubblica italiana :
Gia thn Knpriakh Dhmokratia :
Latvijas Republikas varda :
Lietuvos Respublikos vardu :
A Magyar Köztársaság részéról :
Ghar-Repubblika ta'Malta :
Voor het Koninkrijk der Nederlanden :
Wimieniu Rzeczypospolitej Polskiej :
Pela República Portuguesa :
Za Republiko Slovenijo :
Za Slovenskú republiku :
För Republiken Finland :
För Konungariket Sverige :
of Great Britain and Northern Ireland :
Por la Comunidad Europea :
Za Evropské spolecenství :
For Det Europæiske Fællesskab :
Für die Europäische Gemeinschaft :
Euroopa Ühenduse nimel :
Gia thn Enrvpaikh Koinothta :
For the European Community :
Per la Comunità europea :
Eiropas Kopienas varda :
Europos Bendrijos vardu :
az Európai Közösség részéröl :
Ghall-Komunità Ewropea :
Voor de Europese Gemeenschap :
Wimieniu Wspólnoty Europejskiej :
Pela Comunidade Europeia :
Za Európske spolocenstvo :
za Evropsko skupnost :
Euroopan yhteisön puolesta :
På Europeiska gemenskapens vägnar :
Per la Confederazione svizzera :
DES NÉGOCIATIONS SUR L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D'AUTRE PART, POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET TOUTE AUTRE ACTIVITÉ ILLÉGALE PORTANT ATTEINTE À LEURS INTÉRÊTS FINANCIERS
Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :
Ad article 2, paragraphe 1, lettre a
Les termes « fraude et toute autre activité illégale » comprennent aussi la contrebande, la corruption et le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord, sous réserve de l'article 2, paragraphe 3.
Ad article 15, paragraphe 2
Le terme « moyen d'enquête » comprend les auditions de personnes, les visites et les perquisitions dans des locaux et des moyens de transport, la copie de documents, la demande de renseignements et la saisie d'objets, de documents et de valeurs.
Ad article 16, paragraphe 2, alinéa 2
Ad article 25, paragraphe 2
Ad article 35, paragraphe 1
Par « demande d'entraide judiciaire », il est également entendu la transmission des informations et des éléments de preuve à l'autorité de la partie contractante requérante.