Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html
Timestamp: 2016-06-25 03:30:52+00:00
Document Index: 165950401

Matched Legal Cases: ["l'article 757", "l'article 990", "l'article 757", 'art. 1121', "l'article 757", "l'article 757", "l'article 125", "l'article 125", '§ 335', "l'article 757", '§\n200', "l'article 990", "l'article 757", '§ 170', "l'article 990", "l'article 757", '§ 240', "l'article 757", "l'article 990", "l'article 990", '§ 270', "l'article 990", "l'article 990", "l'article 757", "l'article\n990", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 990"]

3456-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance106
Version en vigueur du 31/05/16 à aujourd'hui. Version en vigueur du 09/07/13 au 31/05/16
2016-05-31T18:21:49.000+02:00
défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi, la déclaration de succession doit comprendre tous les biens dont la propriété apparente
février 1983, n° de pourvoi 82-10429).
2012, n° de pourvoi 11-12109)
Deux dispositifs sont dans cette hypothèse applicables de façon alternative : le régime visé à
l'article 757 B du code général des impôts (CGI) ou, à défaut, le régime prévu à
l'article 990 I du CGI.
l'article 757 B du CGI prévoit qu'au-delà d'un seuil de 30 500 € en capital, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues
directement ou indirectement par un assureur à raison du décès de l'assuré donnent ouverture, sous certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant
qu'il tire de la stipulation pour autrui résultant d'un contrat (code civil, art. 1121), les sommes versées en exécution d'un contrat
l'article 757 B du CGI prévoit l'imposition aux droits de mutation par décès des sommes versées par un assureur à raison du
décès de l'assuré, sous certaines conditions et au-delà d'un certain seuil.
La RM Dutreil n°26186, JO AN du 20 novembre 1995 p. 4926 précise également que la simple prorogation
de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce contrat n'ait pas
fait l'objet de modifications substantielles. Cette doctrine est applicable mutatis mutandis à la tacite reconduction avec la même réserve, à savoir que le contrat n'ait pas fait l'objet de
un organisme différent, ne remet pas en cause l’antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à
l’article R. 221-74 du code monétaire et financier relatif au plan d’épargne populaire et que le nouveau contrat
souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial.
PEP « assurance multisupports », ne constitue pas une novation pour l’application de l'article 757 B du CGI.
La transformation d'un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de
capitalisation en euros en un bon ou contrat dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI ne remet
pas en cause l'antériorité du contrat.
Remarque : le 2° du I de l 'article 125-0 A du CGI s'applique aux
transformations de bons ou contrats intervenues à compter du 1er janvier 2014.
Pour plus de précisions sur les modalités des transformations prévues au 2° du
I de l'article 125-0 A du CGI, il convient de se référer au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
L'âge de l'assuré à la date du versement des primes est le critère déterminant de l'imposition
aux droits de succession des sommes dues par l'assureur aux bénéficiaires.
l'assuré donnent ouverture aux droits de mutation par décès à concurrence de la fraction des primes qui ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, quel que soit l'âge de
Seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont incluses
dans l'assiette des droits de mutation par décès.
Exemple 1 : M. X. est âgé de plus de soixante-dix ans lorsqu'il souscrit en
janvier 2002 un contrat à prime unique sur sa tête pour un montant de 90 000 € ; le bénéficiaire désigné au contrat est son fils M. Y.
Exemple 2 : M. X., né le 25 mars 1938, a souscrit un contrat d'assurance le 15
décembre 2002 et versé le même jour une prime de 70 000 €.
Le bénéficiaire désigné du contrat, son neveu M. Y., reçoit un capital de 160 000 €, dont 13
800 € correspondant aux produits attachés à la prime versée le 15 décembre 2002 lors de la souscription du contrat et 200 € correspondant aux produits attachés à la prime versée le 6 juin 2008.
Le capital correspondant à la prime de 70 000 € versée le 15 décembre 2002, soit avant le
soixante-dixième anniversaire de l'assuré, de même que les produits correspondants (13 800 €) sont exonérés de droits de mutation par décès. En revanche, ces sommes relèvent du régime prévu par
parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire désigné (les 200 € correspondant aux produits attachés à la prime concernée sont exonérés de droits de mutation par décès).
Lorsque des contrats sont souscrits en unités de compte (parts de SICAV, de SCI, etc.), il
l'article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (cf. II-A-2-b au §
200), au montant des capitaux versés.
La même solution s'applique mutatis mutandis pour les contrats prévoyant le versement
d'une rente viagère immédiate avec garantie de réserve.
Lorsque les capitaux versés au bénéficiaire désigné du contrat relèvent à la
fois du prélèvement sui generis de l'article 990 I du CGI et des droits de mutation par décès en vertu de
l'article 757 B du CGI, la base soumise aux droits de mutation par décès est en principe constituée par le montant des primes
versées après l'âge de soixante-dix ans de l'assuré excédant 30.500 € dans les conditions posées au II-A-2-a § 170.
Dans l'hypothèse où les capitaux versés par l'organisme d'assurance sont
inférieurs aux primes totales versées sur le contrat dit en « perte » et relèvent à la fois du prélèvement sui generis de l'article 990 I du CGI et des droits de mutation par décès en vertu
de l'article 757 B du CGI, l'assiette des droits de mutation par décès est alors limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires à raison des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de
Toutefois, dans cette hypothèse et lorsque l'organisme d'assurance a opté pour
la méthode globale définie au II-B § 240 et suivants du BOI-TCAS-AUT-60, le montant des capitaux soumis aux droits de mutation par décès en
application de l'article 757 B du CGI peut être déterminé en déduisant du montant total des capitaux versés aux bénéficiaires la valeur de rachat soumise au prélèvement sui generis de
l'article 990 I du CGI calculée selon la méthode globale.
Cet aménagement relatif aux règles d’assiette s’applique lorsque le contrat
est en « perte » du fait d’une baisse de la valeur des unités de compte de référence s’agissant de contrats d’assurance dont la garantie est exprimée en unités de compte mais également dans le cas où
la valeur de rachat finale est diminuée du fait de rachats partiels ou d’avances non remboursées au décès de l’assuré.
Exemple : M. X. souscrit en 2010 un contrat d'assurance sur la vie rachetable
dont le capital est exprimé en unités de compte et sur lequel il verse une première prime avant les soixante-dix ans de l'assuré de 200.000 € et une seconde prime après les soixante-dix ans de
l'assuré de 800.000 €. L'organisme d'assurance a opté pour la méthode globale.
La provision mathématique (PM) du contrat après le premier versement est de 200.000 €, et de
1.000.000 € après le second versement.
1/ Détermination de la base soumise au prélèvement sui generis de l'article 990 I du
S'agissant de primes versées après les soixante-dix ans de l'assuré, l'application de la méthode
globale dans les conditions prévues au BOI-TCAS-AUT-60 au II-B-2 § 270 (période n° 3) conduit à la détermination du coefficient suivant : PM
avant le second versement / PM après le second versement, soit 200.000 / 1.000.000 = 0.2.
L'application de ce coefficient à la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré
conduit à la détermination d'une base soumise au prélèvement de l'article 990 I du CGI de : 700.000 *0.2 soit 140.000 €.
La base soumise au prélèvement de l'article 990 I du CGI, avant les abattements visés au même
article, est alors de 140.000 €.
2/ Détermination de la base soumise aux droits de mutation par décès en vertu de l'article 757
B du CGI :
En principe, le montant des primes versées après les soixante-dix ans de l'assuré s'élève à
Néanmoins, comme l'organisme d'assurance a opté pour la méthode globale et que le contrat est
en « perte », la base imposable aux DMTG est limitée au montant total des capitaux versés soit 700.000 €, dont est déduite la valeur de rachat soumise au prélèvement sui generis de l'article
990 I du CGI, soit 140.000 € = 560.000 €.
La base soumise aux DMTG, avant l’abattement visé à l'article 757 B du CGI
et, le cas échéant, des abattements personnels de droit commun, est alors de 560.000 €.
Exemple : M. X., âgé de plus de soixante-dix ans, a souscrit en 2004
plusieurs contrats :
Primes imposables : 90 000 + 60 000 + 106 000 = 256 000 € (les produits correspondants d'un
montant de 10 000 € sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit).
défunt par un PACS et, sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant ensemble), sont également exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues
revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès pour répartir l'abattement visé à l'article 757 B du CGI
Exemple : M. X, âgé de plus de soixante-dix ans, a souscrit en 2004 plusieurs
(RM Briand n°22518, JO AN du 12 avril 1999, p. 2208).
1998, n°de pourvoi 96-10794).
(RM Le Nay n°59852, JO AN 23 février 2010, p 2052).
l'article 757 B du CGI réparti entre les différents bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, selon l'abattement personnel
et le tarif prévus pour les neveux.
Aux termes de cet article, les bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en
cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son
soixante-dixième anniversaire.
Exemple 1 : M. X. est âgé de soixante-sept
ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat d'assurance sur la vie ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. ; une prime unique de 90 000 € est versée.
l'article 757 B du CGI s'applique mais la prime unique ayant été versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré,
le capital de 93 000 € qui sera versé au bénéficiaire désigné ne donnera pas ouverture aux droits de mutation par décès.
Exemple 2 : M. X., âgé de soixante-sept ans, a souscrit un contrat d'assurance
en cas de décès en octobre 1991 ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. Une prime unique de 90 000 € est versée.
La RM Bacquet n°26231, JO AN
du 29 juin 2010, p. 7283, qui précisait que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de
succession dans les conditions de droit commun, a été rapportée.
Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier
2016, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des
époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un
élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192,
JO AN du 23 février 2016, p. 1648).
Ainsi, en cas de décès n'entraînant pas le dénouement du contrat d'assurance-vie, la valeur
de rachat du contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs n'est pas soumise aux droits de succession.
L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la
succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure
à la mort de l'assuré ».
Lors du dénouement du contrat suite au décès de l'assuré, les sommes versées aux
bénéficiaires de l’assurance-vie restent soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, à l'article 757 B du CGI et à
l'article 990 I du CGI dans les conditions de droit commun.
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