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Timestamp: 2016-10-26 05:58:03+00:00
Document Index: 303997043

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 266', 'art. 273', 'art. 271', 'art. 266', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1']

4A_617/2009 (16.03.2010)
repr�sent�s par Me Fran�ois Canonica,
recours contre l'arr�t rendu le 2 novembre 2009 par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve.
La soci�t� X.________ S�rl et A.________ sont locataires de locaux commerciaux am�nag�s au premier �tage d'un b�timent du centre de Gen�ve, affect�s � l'exploitation d'un restaurant. Le bail � loyer, transf�r� en janvier 2004 par un pr�c�dent locataire, �tait r�siliable de cinq ans en cinq ans avec un d�lai de pr�avis de deux ans.
Le 21 janvier 2005, usant d'une formule officielle, la bailleresse Y.________ SA a r�sili� ce contrat avec effet � l'�ch�ance du 31 janvier 2007. Simultan�ment, elle a propos� un avenant qui avait pour objet de r�duire le d�lai de pr�avis � six mois; elle indiquait que si l'avenant lui �tait retourn� d�ment sign�, la r�siliation serait annul�e.
De f�vrier � octobre 2005, les parties ont �chang� de la correspondance portant principalement sur des retards dans le paiement du loyer et sur des plaintes du voisinage, relatives aux immissions provenant du restaurant ou de sa client�le; les parties n'y ont fait �tat ni de la r�siliation du contrat, ni de l'avenant propos� par la bailleresse.
Le 18 d�cembre 2006, celle-ci a derechef �crit sur ces m�mes sujets; elle d�clarait ne pas revenir sur la r�siliation du contrat et elle exigeait la restitution des locaux au 31 janvier 2007.
Les locataires n'ont pas restitu� les locaux.
Le 25 avril 2007, la bailleresse a ouvert action contre les locataires devant la commission de conciliation comp�tente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve; les d�fendeurs devaient �tre condamn�s � �vacuer les locaux.
Les d�fendeurs ont conclu au rejet de l'action. Ils pr�tendaient avoir sign� et renvoy� l'avenant propos� avec la r�siliation, tandis que l'autre partie affirmait n'avoir jamais re�u ce document.
Le tribunal s'est prononc� le 19 mars 2009; accueillant l'action, il a condamn� les d�fendeurs � �vacuer les locaux de leurs personnes et de leurs biens. Il a consid�r� que la preuve du renvoi de l'avenant incombait aux d�fendeurs et que ceux-ci n'avaient pas apport� cette preuve.
Saisie par les d�fendeurs, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a statu� le 2 novembre 2009; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, les d�fendeurs requi�rent le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Chambre d'appel en ce sens que l'action soit rejet�e. La demanderesse conclut au rejet du recours.
Dans une contestation concernant la validit� d'une r�siliation de bail, selon la jurisprudence pertinente pour l'application des art. 51 al. 1 let. a, 51 al. 2 et 74 al. 1 let. a LTF, la valeur litigieuse est �gale au loyer de la p�riode minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la r�siliation n'est pas valable, p�riode qui s'�tend jusqu'� la date pour laquelle un nouveau cong� peut �tre donn�; s'il y a lieu, il faut prendre en consid�ration la p�riode de protection de trois ans, � compter d�s la fin de la proc�dure judiciaire, qui est pr�vue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386; voir aussi ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149). En l'esp�ce, le loyer d'une seule ann�e exc�de 100'000 fr. d'apr�s les pi�ces du dossier; il d�passe donc la valeur litigieuse minimale qui est fix�e � 15'000 francs.
Pour le surplus, le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF), par une partie qui a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF).
Il est constant que les d�fendeurs ont re�u l'usage des locaux concern�s en ex�cution d'un contrat de bail � loyer de dur�e ind�termin�e, r�siliable selon l'art. 266a al. 1 CO.
Les d�fendeurs n'ont pas eux-m�mes ouvert action dans le d�lai de l'art. 273 al.1 CO pour faire valoir que la r�siliation � eux d�clar�e le 21 janvier 2005 f�t �ventuellement contraire aux r�gles de la bonne foi, et obtenir son annulation sur la base des art. 271 al. 1 ou 271a al. 1 CO. Pour r�silier, la demanderesse a observ� la forme prescrite par l'art. 266l CO et nul ne conteste qu'elle ait respect� le d�lai et le terme contractuels. Le bail transf�r� en janvier 2004 a donc pris fin le 31 janvier 2007 par l'effet de cette r�siliation.
Celle-ci �tait accompagn�e d'une offre de contracter ayant pour objet, d'une part, de modifier ce bail en ce sens que le d�lai de r�siliation serait r�duit de deux ans � six mois, et, d'autre part, de tenir la r�siliation pour � annul�e �, c'est-�-dire non avenue. L'acceptation devait �tre manifest�e en renvoyant � la repr�sentante de la demanderesse � l'avenant � joint � la r�siliation, d�ment sign�. Les d�fendeurs pr�tendent avoir accompli cette d�marche et, ainsi, avoir conclu le contrat propos�; ils en inf�rent que la r�siliation est non avenue.
Les pr�c�dents juges n'ont pas constat�, ni en premi�re instance ni en appel, le renvoi de l'avenant.
Aux termes de l'art. 8 CC, chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il all�gue pour en d�duire son droit. Lorsque le juge ne parvient pas � constater un fait dont d�pend le droit litigieux, il doit statuer au d�triment de la partie qui aurait d� prouver ce m�me fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; voir aussi ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701/702; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). Avec raison, la Chambre d'appel retient qu'il incombait aux d�fendeurs de prouver le renvoi de l'avenant � leur cocontractante.
Ceux-ci admettent qu'ils n'ont apport� aucune preuve directe de cette d�marche. En revanche, ils affirment que le renvoi de l'avenant, d�ment sign�, est attest� par le fait que la demanderesse n'a fait aucune allusion � ce document dans la correspondance ult�rieure. Or, contrairement � leur opinion, une semblable d�duction ne se justifie gu�re, et, � tout le moins, le juge du fait ne tombe pas dans l'arbitraire en retenant que cette circonstance n'emporte pas la preuve du renvoi de l'avenant.
En cons�quence, faute de manifestations de volont� r�ciproques et concordantes, le contrat que la demanderesse offrait avec la r�siliation d�clar�e le 21 janvier 2005 n'a pas �t� conclu conform�ment � l'art. 1er CO, et les d�fendeurs ne sont donc pas fond�s � s'en pr�valoir.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. L'adverse partie a proc�d� sans le concours d'un avocat pratiquant la repr�sentation en justice et il ne lui est donc pas allou� de d�pens.