Source: http://crdp.ac-amiens.fr/docad/doc_adm_ressources_2bis.htm
Timestamp: 2018-11-16 16:05:55+00:00
Document Index: 137404763

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", 'art. 611', 'art. 48', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 11", 'art. 8', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', 'art. 719', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 2', "l'article 2292", "l'article 2", 'art. 521', 'arrêt ', 'art. 15', "l'article 1", 'arrêt\n', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Dernière mise à jour le 29 septembre 2010
Enseignement supérieur et recherche : la vie étudiante (dont jurisprudence)
Nouveautés - Généralités - les effectifs d'étudiants - S'inscrire - les étudiants handicapés - les étudiants étrangers - aides sociales - bourses d'enseignement supérieur - étudiant(e)s et handicap - le C2i Etudiants -
Vie étudiante : bourses d'enseignement supérieur et autres en 2011/2012
Bourses d'enseignement supérieur - Mise à jour le 29 septembre 2011
-Bourses d'études 2011/2012 au BOEN du 29 septembre 2011 : taux ** / plafond de ressources ***.
** Contient : les échelons d la bourse sur critère soaixu & et les taux annuels de : la bourse de mérite = 6102 euros - l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers = 188 euros - l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers = 400 euros.
*** Contient : le barème des ressources en euros pour les bourses de l'enseignement supérieur - année universitaire 2011-2012 (points de charge // échelons de bourse).
- Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011-2012 : circulaire n° 2011-0013 du 28-6-2011 au Bulletin officiel n°29 du 21 juillet 2011.
avec en annexe 1 : conditions d'études, en annexe 2 : les critères d'attribution, en annexe 3 : les conditions de ressources et points de charge, en annexe 4 : l'organisation des droits à bourse et les conditions de maintien, en annexe 5 : le traitement des dossiers de demandes de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, en annexe 6 : les aides financières spécifiques et complémentaires (4e terme pour bourse sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires à certains étudiants - complément transport Ile-de-France), en annexe 7 : le taux et le cumul de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, en annexe 8 : l'aide au mérite, en annexe 9 : l'aide à la mobilité internationale (cumulable avec une aide au mérite).
Voir aussi : le site du CNOUS.
** Pour mémoire - Bourses d'enseignement supérieur 2010/2011
- Programme pour étudiants arabisants et étudiants chercheurs sur le monde arabe & bourses 2010/2011 : note du 11-5-2010 au BO du sup. du 27 mai 2010.
Le Fonds national d'aide d'urgence est destiné à apporter une aide à l'étudiant rencontrant des difficultés particulières.
L'aide d'urgence constitue un outil privilégié permettant d'apporter rapidement une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l'année universitaire à l'étudiant en difficulté.
L'aide d'urgence peut revêtir deux formes :
- soit une aide ponctuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés ;
- soit une aide annuelle accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés pérennes.
Pour 2011/2012 : la circulaire n° 2011-0014 du 28-6-2011 au Bulletin officiel n°29 du 21 juillet 2011.
Vie étudiante : les généralités
Le portail Etudiant - La vie étudiante depuis le site de l'UPJV - Etre étudiant à Amiens (site académique)
Et aussi : le site du Conseil Régional de Picardie - Le portail étudiant de la ville d'Amiens -
L'observatoire national de la vie étudiante - Le CNOUS et le CROUS d'Amiens - Le site ministériel -
** Après le baccalauréat ...
** l'univerisé en Picardie : l'UPJV (vie étudiante) - l'UTC.
** Demandes de bourses ou de logements : le site du CROUS Picardie.
Un rapport sur l’évaluation des acquis des étudiants dans l’enseignement universitaire.
Un rapport à la documentation française : l'insertion des jeunes sortis de l'enseignement supérieur.
- Expulsion des étudiants grévistes de luniversité : la chronique de l'ESEN.
Le domaine public universitaire doit être utilisé conformément à sa destination. Les présidents duniversité, affectataires de ce domaine, doivent assurer cette utilisation "normale" et maintenir le fonctionnement régulier (la suite en ligne).
Vie étudiante : les effectifs
Les effectifs d'étudiants dans le supérieur en 2005 (N.I 07-01)
Ils s'élèvent en 2005 à 2 275 000 étudiants. Ils ont progressé très faiblement en 2005 (+ 0,2 %). Le nombre d'étudiants français a diminué. Les étudiants étrangers, malgré une croissance plus faible que les années précédentes, expliquent donc à eux seuls cette hausse globale.
La faible augmentation des effectifs dans l'enseignement supérieur tient en particulier aux baisses des inscriptions dans les universités.
L' Île-de-France (hors Paris) est particulièrement touchée puisque les effectifs y diminuent de plus de 1 %. La population des étudiants est caractérisée par une forte féminisation. Néanmois, la part des femmes, de même que l'origine sociale des étudiants, sont très hétérogènes selon les formations.
Les effectifs dans lenseignement supérieur. Constat 2004 et prévisions pour les rentrées 2005 et 2006, une note d'information (fin septembre 2005).
Les effectifs détudiants dans le supérieur en 2004 - Jérôme Fabre, DEP B2 (note d'information de novembre 2005).
Une note d'information sur les étudiants inscrits dans les 83 universités publiques françaises en 2004 (sept. 2005).
La publication "Atlas régional des effectifs d'étudiants" édité par le MENESR, est désormais disponible. Il est également consultable et téléchargeable depuis le site ministériel. Sommaire de l'atlas 2005-2006
Il s'agit d'un document de base pour toute approche territoriale, nationale et régionale, du système d'enseignement supérieur.
Les effectifs d'étudiants sont présentés dans la structure (formation, établissements), dans lespace (localisation) et, pour la filière universitaire, dans le temps (évolution entre les rentrées 1998 et 2003). Cette combinaison dinformations permet davoir une meilleure vision de la répartition des étudiants sur l'ensemble du territoire et de faire le point après une décennie de développement des sites secondaires.
La première partie présente limplantation de lenseignement supérieur au niveau national : elle permet de voir le réseau des sites (sièges et sites secondaires), leur importance en termes deffectifs et leur évolution depuis 1998 ; un éclairage plus particulier est porté sur les filières universitaires.
La deuxième partie présente lenseignement supérieur dans chaque région en termes doffre de formation, de structures, de poids des sites et de leur évolution depuis 1998.
Cet atlas constitue un outil permettant aux différents partenaires et acteurs du système denseignement supérieur de disposer dune vision exhaustive commune de létat des lieux et de son évolution récente.
Vie étudiante : la liaison lycée/enseignement supérieur
- Octobre 2007 - le titre et sujet du n° 4 de la revue de l'Inspection générale est :"entre lycée et enseignement supérieur".
- Dépasser les compétences par Josée Kamoun (p. 4-10)
L'exemple des langues avec le cadre européen commun de références pour les langues (CECRL), particulièrement en discipline scientifiques pour suivre un cours en langue étrangère., d'où l'importance des disciplines non linguistiques (DNL) pour pratiquer les langues étrangères (e n particulier en section européenne ou SE). Quelle pratique généraliste de la langue étrangère (LE) en lycée en prévision de l'université ? Mais aussi quels contenus culturels, quel remembrement des savoirs pour parler une langue mais aussi s'approprier une culture étrangère ?
- Classes préparatoires littéraires : le socle et le saut par Paul Raucy (p. 11-17).
Dans la réalité, Les CPGE littéraires, qui préparent plus à la poursuite d'études en université qu'aux grandes écoles, offrent un "socle de connaissances générales" dans plusieurs disciplines. La réforme en cours veut éviter la constitution d'uns secondaire supérieur comme d'un supérieur hors les murs, mais faciliter le saut du secondaire au supérieur, ce en quoi ces CPGE sont efficaces. faut-il même envisager des préparations aux classes préparatoires ? Pour qu'elles retrouvent aussi leur vocation de passage vers les ENS, des expérimentations à base de tuilage mais aussi d'interdisciplinarités semblent prometteuses
- Du secondaire au supérieur : le nouveau rôle des lycées par Alain Boissinot (p. 18-23)
Le supérieur a été très longtemps sous tutelle du scolaire et le baccalauréat comme le couronnement des études. Tout traduit un modèle en crise : stagnation des séries générales dont l'organisation fonctionne de plus en plus mal, dysfonctionnement de la tripartition (voies générale, technologique, professionnelle) et échec des classes d'adaptation asséchées par le baccalauréat professionnel - lequel devient un diplôme de plus en plus de poursuite d'études. Pour l'auteur il est temps de changer de logique en prenant en compte ces problématiques mais aussi la contrainte des moyens et l'évolution du supérieur : changer d'architecture, repenser le rôle des lycées. Cet dernière rénovation t aussi sous-tendue apr. la mise en place du LMD, le renforcement des IUT forçant les STS à se repositionner etc.. Il faudra aussi repenser la surcharge horaire des lycées, donc le temps d'enseignement de sess professeurs, réduire les voies et séries de formation et peut-être envisager l'émergence de deux grands pôles ,avec regroupement des séries S et STI d'un côté et de l'autre, rapprochement es séries L, ES et STG, donc du technologique et du général. A suivre...
- De part et d'autre de la ligne bleue du bac par Roger-François Gauthier (p. 24-29)
Le bac fait partie des diplômes qui perdent leur signification par la banalisation de leur succès -ce qui favorise les modes d'apprentissage plus à base de mémorisation que d'organisation et de création et renforce les modes de performances les plus traditionnelles (place de la dissertation). L'évaluation, c'es d'abord la note. L'examen d 'Etat deviendrait-il un leurre ? Une affaire d'Etat ?
- L'articulation secondaire/supérieur : quel peut être le rôle du recteur-chancelier ? par J.C. Hardouin (p. 30-35)
Si on voit dans le lycée un tremplin vers le supérieur, le recteur est le mieux placé pour arrimer cet attelage. l'auteur essaie de lister les principaux facteurs de cloisonnements e t de pointer les problèmes liés à l'émiettement des représentations, principaux obstacles à la tâche de ce dernier et au pilotage rectoral pour des objectifs partagés, une contractualisation avec définition d 'outils communs, donc un vrai dialogue entre proviseurs et responsables universitaires.
- L'offre universitaire : concurrence et coopération par Bernard Dizambourg (p. 36-39)
Comment concilier attractivité du 1er cycle universitaire, qualité de ses formation (face aux CPGE, BTS, IUT...)et quelle adaptation des processus pédagogiques ? Pour reconstruire l'offre universitaire, la coopération université-lycées est essentiel.
- Enquête dans les prépas : les élèves parlent par J. Lamoure et P. Laumond (p. 40-47)
- la joyeuse rentrée des compétences dans le supérieur par Marc Romainville (p. 48-54)
- Territoire, offre de formation et parcours des étudiants par J.-Richard Cytermann (p. 55-61)
- L'adaptation d'impédances par Christian Forestier (p. 62-70)
- Qu'enseigne t-on en 1ère année de licence ? La place de la recherche dans l'enseignement universitaire par G. Felouzis
Vie étudiante - Stages des étudiants en entreprise
Un guide depuis le site ministériel sur la vie étudiante.
** Textes de référence
- La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances [en ligne], article 9 :
" Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail (1), ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code. "
(1) La référence est l'ancienne version du code dun travail...
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise".
- Le "décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances" rend obligatoire et définitles conventions-types pour les étudiants qui "accomplissent les stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée".
** Le point sur les stages des étudiants en entreprise
- "Le point sur les stages des étudiants dans les entreprises" [chronique d e l lettre d'information juridique, n° 126 (juin 2008), p. 32-33] : résumé
L'auteur de l'article commence par situer ce type de stage dans la contexte de l'insertion professionnel des étudiants (voir art. 611-5 de la loi LRU - loi n° 2007-1199 du 11 août 2007). L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 définit le contenu de la convention de stage, et le décret n° 2006-1093 entre dans les détails (quelles activités pour le stagiaire, durée du stage, montant de la gratification [voir ci-dessous], avantages consentis aux stagiaire, modalités de modification du contrat de stage etc...). ce même décret en son article 6 veut limiter le recours abusif aux stagiaires. Suit un développement sur la gratification du stagiaire (voir ci-dessous). Cette gratification st exonérée des charges sociales.Le décret précise aussi les possibilités d'accomplir un stage dans un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche.
** le problème de la gratification des stagiaires
* Le décret n° 2008-96 du 31 août 2008 a pour but, avec son article 6-1, de fixer le montant minima de la gratification,,quand il n'y a pas d'accord de branche ni d'accord professionnel étendu. mais il n'ya pas d'effet rétrocatif et les conventions passées avant la date de promulgation du décret qui ne prévoietn aps uen telelr émunération doivent être mise en oeuvre comme telles.
* Nouvel article L. 242-4-1 du Code de la sécurité sociale [en ligne]
"Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage."
- Mise au point juridique par la cellule juridique ministérielle : lettre DAB B1 n° 08-119 du 11 avril 2008 (LIJ n° 126 de juin 2008, p. 30-31)
Il faut que le stage dure plus de 3 mois pour y avoir droit. En ce cas, ce doit être une clause obligatoire au contrat (voir article 3 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006) et l'entreprise se doit d'honorer ses engagements. cete gratification obligatoire pour un mois de stage à plein temps s'élève à 12,5% du plfond obligatoire de la sécurité sociale. c'est-à-dire à 398,13 euros - soit près d'un tiers de Smic.
Vie étudiante : les inscriptions [jurisprudence] - Mise à jour le 6 septembre 2011
- Arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - JORF n°0176 du 31 juillet 2011.
Droits d'inscription additionnels. Lettre DAJ B1 n° 08-262 du 12 septembre 2008 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 24-25)
Les droits universitaires sont fixés chaque année par le minsitre encharge du secteur (voir loi de finances n° 51-598, art. 48) et dus par les étudiants (art. L. 719-4 du code de l'Education).
Ces droits d'inscription doivent être distingué des rémunérations pour services rendus (prévus par le même article).
Une université n'a pas le droit de subordonner de tels droits d'inscription à de prestations qui, en réalité, font partie de ce que l'on est en droit d'attendre du service public (arrêt du Conseil d'Etat du 10.12.1993 : n°80720, 84086 et 84087)
Ces services rendus présentent des caractéristiques : ils sont facultatifs (CAA paris, 27.04.1999, n° 97PA00311), identifiés clairement et individualisés (Conseil d'Etat, 10.07.1993, n° 144310), ils doivent établir un lien direct entre la redevance et la prestation (CE, 21.10.1988, n°s 72862, 72863, 73062) et ne pas excéder le prix de revient des services fournis.
- Droits d'inscription : procédures
S'inscrire après le baccalauréat dans l'enseignement supérieur, tout sur le site de l'ONISEP de l'Académie d'Amiens. - Versement et règles des droits d'inscription des étudiants : une décision de la cour adminsitrative d'appel de Douai (LIDJ de juillet-août 2005). Extrait de la décision de la CAA de Douai : "Il appartient au conseil d'administration de chaque université, en vertu de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée, de définir les règles applaibles à l'inscription de ces personnels."
Versement des droits d'inscription des étudiants : le site de service-public, une décision de la cour adminsitrative d'appel de Douai (LIDJ de juillet-août 2005)
Fin août 2005 : un rapprot de l'IGAEN (Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) sur la mise en place du LMD (licence-master-doctorat - De nouveaux programmes de DUT à la rentrée 2005 (voir aussi JORF du 25.08.2005).
Arrêtés fixant le taux des droits de scolarité dans les universités et à l'IUFM (JO du 31.08.2005). Voir BOEN du 08.09.2005.
Retrait et dépôt de dossier d'admission préalable pour les étudiants étrangers depuis le site du service public.
Les dossiers de demande d'admission préalable pour les étudiants étrangers pour la prochaine l'année universitaire sont à retirer auprès des services culturels de l'ambassade de France ou auprès de l'université de votre choix. Ils sont à déposer avant le 31 janvier 2007.
- Sélection des étudiants pour lentrée dans les formations universitaires : la chronique de l'ESEN.
Selon larticle L. 612-6 du Code de léducation, peuvent librement accéder en 2e cycle universitaire les étudiants titulaires dun diplôme sanctionnant des études de 1er cycle, sauf pour certaines formations limitativement énumérées, tels les grands établissements (Code éduc., art. L. 717-1).
- Divers - "Les inscriptions à l'université : quel bilan ?" - Note d'information - D.E.P.P. - N°07.10 de mars 2007 (présentation) et "Qui sont les nouveaux bacheliers inscrits en licence à la rentrée 2006 ?" Note d'information - D.E.P.P. - N°07.11 de mars 2007 (présentation).
-- Jurisprudence autour de l'inscription des étudiants (résumés d'après la LIJ ou lettre d'information juridique)
- Versements des droits d'inscription, inscription et couverture sociale, inscription et fraude...
Inscription des étudiants - versement des droits d'inscription (LIJ, n° 97, p. 8-9)
Un étudiant ne peut pas contester la fixation des droits d'inscription des étudiants par le conseil d'administration d es universités : ce dernier agit en focntion du décret n°85-118 (en ligne ci-dessous) et des dispositions des articles L 712-1 et L. 712-3 du Code de l'Education. De plus, un étudiant ne peut se prétendre inscrit que s'il a acquitté la totalité du montant de cette inscription. ilt ne peut se prévaloir de son éventuelle prise en charge par un organisme pour s'y soustraire : non inscrit, il ne pourra pasparticiper à l'excamen final même s'il a suivi les cours (voir aussi la chronique de l'ESEN).
Etudiants : inscription, assurance, couverture sociale - lettre DAJ B1 n° 06-119 du 10.04.2006 : LIJ, 106
La composition du dossier personnel de l'étudiant pour s'inscrire est fixée par le président de l'université (article 5 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971, en ligne). On put exiger d'eux une assurance qui couvre non seulement les dommages qu"ils pourraient causer mais aussi ceux dont ils peuvent être victimes, surtout s'il font un stage (article L 412-8 du Code de la sécurité sociale). En cas de sorite pédagogique, la responsabilité de l'Etat se substitue à celle de l'enseignant (article L 911-4 du Code de l'Education). L'article détaille les modalités juridiques du stage étudiant, les cas de responsabilité liés à l'encadrement ou le problème de la couverture sociale en fonction de l'âge de l'étudiant
Procédure disciplinaire et inscription, étudiant : lettre DAJ n° 06-159 du 15 mai 2006 : lettre d'information juridique 107
Une sanction pour fraude à l'examen n'implique pas obligatoirement l'annulation de l'inscription quand elle est antérieure au prononcé de la sanction d'exclusion. la suspension provisoire et l'étudiant n'est empêché que pendant cette durée. De la même façon, l'annulation de l'épreuve pour fraude entraîne une non-affectation de note qui équivaut, dans la réalité, à l'attribution de la note "0" : ce faisant, l'université s'inspire de l'article 41 du décret n° 92-657 sur les sanctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
- Inscriptions conditionnelles
Inscription conditionnelle en licence et maîtrise : lettre d'information juridique, n° 105, p. 11-12
Le jury est souverain pour apprécier les mérites d'un candidat : pas de recours ni devant le président de l'univerité, ni devant le tribunal...sauf si la faute tient aux "prérogatives adminsitratives", par exemple en violation de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1977 relatif aux DEUG, à la licence et à la maîtrise.
Compétence d'un président d'université pour rejeter une demande de validation en vue d'une inscription en licence - CAA Paris, 18.01.2007
Le pouvoir du président d'université n'est pas le même quand la VAE est sollicitée soit en vue de lobtention d'un diplôme (articles 613-3 : généralités et 613-4 : jury du code de l'éducation) soit pour l'accès aux différents niveaux de lenseignement supérieur (article 613-5 du code de l'éducation, voir aussi décret n°85-906 du 23.08.1985, art. 8 pour le jury). En ce dernier cas, il est totalement compétent, ce pour quoi la cour dappel de Paris a donné tort à l'étudiante qui , non titulaire d 'un DEUG, sollicitait une validation de ses différentes formations et expériences pour s'inscrire en licence. Cet arrêt infirme la décision du tribunal administratif qui, mélangeant les deux cas, avait dénié à tort cette compétence (le refus de validation) au président d'université
- Contributions complémentaires aux droits d'inscription
- Contributions complémentaires instituées par l'établissement en sus des droits d'inscription - rémunération de prestations ne profitant pas directement aux usagers - Légalité (non) - Déféré rectorat. TA Montpellier, 15 octobre 2007, n° 0702943 (LIJ n° 120, p. 9-10)
Par délibération du 6 juillet 2007, le CA de l'université de Perpignan a adopté des contributions complémentaires pour (notamment) des participations à des séminaires de formation. Mais le tribunal saisi par le Recteur par voie de déféré considère qu'il s'agit de prestations "ne pouv(a)nt être regardées comme profitant aux seuls usagers" mais étant "du nombre de celles devant être normalement assurées sans contrepartie financière spécifique" ; de plus ces droits en sus ne semblent pas dissociables des tarifs globaux.
Le commentaire donne aussi les références réglementaires et jurisprudentielles autour de ce jugement, soit :
- l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 : Seront fixés par arrêté du ministre intéressé et du ministre du Budget :
"...Les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme dans les établissements de l'Etat ;
Les taux et modalités de perception des droits d'inscription aux concours organisés par l'Etat et des droits d'examen en vue de l'obtention des diplômes délivrés par l'Etat... (JO du 26 mai 1951.)"
- les articles L. 719-7 [délibérations du CA et possibilité de saisie par le chancellier] et 719-4 [ressources du supérieur] du Code de l'Education ;
- arrêt si-dessous.
- Caractère facultatif et clairement identifié des rémunérations pour services rendus perçus en sus des droits d'inscription - TA Grenoble, 16.12.2005 (3 décisions) : LIJ n° 102, p. 7-9
Le juge administratif a annulé la délibération d'un conseil d'université fixant des tarifs de frais pédagogiques en plus de ceux d'inscription: d'une part, il est illégal de prévenir des étudiants davoir à payer des tarifs qui ne seront fixés quultérieurement ; de lautre le président d'université n'a pas à aller au-delà de l'article L 719-4 du code de l'éducationn et à instituer un supplément de droits d'inscription pour les étudiants partant à 'létranger. Enfin, l'université n'a pas le droit d'imposer des tarifs d'inscriptions facultatives : sur ce dernier point, le tribunal est saisi par le recteur comme contrôleur de la légalité (art. 719-7 du Code de l'éducation). Enfin, il n' y a pas dexpiration du délai de recours quand il n'y as pas de publication régulière (donc pas de date opposable) de la décision attaquée. Ces décisions s'inscrivent dans une lignée jurisprudentielle constante.
Autre arrêt : Conseil d'Etat, 7 juillet 1993 -
- Se faire rembourser ses droits d'inscription
- Droits d'inscription : absence de caractère de rémunération pour service rendu - TA Lyon, 27.09.2006 - LIJ, n° 111, p. 7
Suite à des difficultés financières et familiales, une étudiante a été amenée à renoncer à ses cours en IUFM pour préparer le CAPET et a demandé le remboursement de ses frais d'inscription. Devant le refus de l'IUFM, elle saisit le tribunal administratif qui rejette sa demande car, selon la loi du 24.05.1951 et le décret du 13.05.1971, « aucune disposition législative ou réglementaire nimpose le remboursement de ces droits qui nont pas la nature de service rendu."
Vie étudiante : étudiants étrangers - mise à jour le 12 février 2007
- La rubrique du CNOUS autour des étudiants étrangers (être en règle et autres) .
La loi française exige qu'un étudiant étranger justifie quil dispose en France de moyens suffisants dexistence pour suivre ses études sans travailler, soit un minimum mensuel de 430 euros (5 160 € par an) : voir ici.
Etre étudiant étranger dans l'Académie d'Amiens : CROUS - la fiche « Fonds de garantie au logement des étudiants étrangers » du Conseil Régional -
Voir aussi depuis le site de l'UPJV l'aide aux étudiants en difficulté - le site de l'UTC (Compiègne) -
.. Amiens : site des IUT - ESIEE - Ville d'Amiens -
Les dossiers de demande d'admission préalable pour les étudiants étrangers pour la prochaine l'année universitaire sont à retirer auprès des services culturels de l'ambassade de France ou auprès de l'université de votre choix. Ils étaient à déposer avant le 31 janvier 2007 pour la rentrée 2007.
Etudes et notes diverses
- Les étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur français : une croissance soutenue par les Asiatiques (Note d'information n° 07.02, janvier 2007).
Depuis la fin des années 90, le nombre d'étudiants étrangers, principal moteur de la hausse globale des effectifs, dans l'enseignement supérieur français a fortement augmenté : en 2005, plus d'un étudiant sur dix malgré un ralentissment depuis 3 ans. Cette croissance reste soutenue par les étudiants asiatiques.
La grande majorité d'entre eux s'oriente vers l'université mais les choix d'orientations sont très différents selon les pays d'origine : les Africains étudient plutôt à l'université en sciences ou en économie alors que les Européens, Asiatiques et Américains optent plus souvent pour les sciences humaines ou les disciplines littéraires. Certaines nationalités et, en particulier, les Marocains, sont moins représentées à l'université au bénéfice d'autres types de formation comme celles d'ingénieurs.
Plus d'un tiers des étudiants étrangers sont inscrits dans un établissement d' Île-de-France.
- Le Conseil économique et social publie : "Comparaison internationale des politiques d'accueil des étudiants étrangers : Quelles finalités ? Quels moyens ?"
Jurisprudence/point réglementaire
- Stage obligatoire - Etudiant étranger non affilié à la scurité sociale. Lettre DAJ B1 n° 08-241 du 20.08.2008 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 26)
Tout stage en entreprise doit comporter une clause relative au régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire (voir article L. 412-8 [1] du Code de la sécurité sociale, apllication de la loi n° 2006-396 dont art. 9 et décret n° 2006-1093). Seuls peuvent en bénéficier - parmi les étudiants étrangers de plus de 29 ans - les membres de l'union européenne (production du formulaire E 101 : site du CLEISS), les étudiants de pays tiers liés par convention (site du CLEISS) et les autres couverts par les articles L. 381-4 et R. 381-5 du code de la sécurité sociale (affiliation à 28 ans). En ce dernier cas, l'inscription à un établissement 'enseignement supérieur dispense des trois mois de résidence ininterrompue (art. R. 380-1 du même code).
En revanche, l'étudiant en règle doit pouvpir pervecoir les gratifications mentionénes à lart. L 242-4-1 du CSS).
[1] Le 2e de cet article concerne la couverture des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (pas d'âge opposable).
- Etudiants étrangers : compétence exclusive des établissements d'enseignement supérieur - Conseil d 'Etat, 26.10.2007
Un service de coopération n'est pas habilité à refuser la pré-inscription d'un étudiant étranger : c 'est légitimement que ce dernier a attaqué sa décision : seuls les établissements d'enseignement supérieur sont compétents pour de telles décisions (voir les articles 16, 19 et 20 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971).
Vie étudiante : étudiants handicapés
Décembre 2007 - Depuis le site de la conférence des présidents d'université, en ligne : guide de l'accueil de l'étudiant handicapé en France à l'université.
Handi-U, au service de l'étudiant en situation de handicap : l'accueil des étudiants handicapés . la liste des responsables d'accueil . les textes . les chiffres
actualités . liens utiles . nous écrire ...
Etudiants handicapés : aides et financements, accompagnement aux études, vie quotidienne (site ministériel).
Le site de l'ONISEP autour de la scolarité et du handicap.
Un rapport en juillet 2006 - La politique d'accueil des étudiants handicapés.
- Le site de l'UPJV -
- Le CROUS Picardie et l'accueil des étudiants handicapés.
Responsables de l'accueil des étudiants handicapés dans l'Académie d'Amiens depuis l'annuaire en ligne.
Les aides sociales aux étudiants (dont logement social étudiant [ci-dessous], bourses d'enseignement supérieur [bourses d'études - bourses de mérite])
- Pour solliciter un logement en résidence universitaire, vous devez constituer chaque année du 15 janvier au 30 avril une demande de Dossier Social Etudiant (site du CNOUS).
Voir aussi : la carte des résidences universitaires (site du CNOUS).
Dans L'Académie d'Amiens (CROUS Picardie) : en résidence universitaire - chez les particuliers -
Bourses et logement 2009-2010 : C'est maintenant ! Insciption jusqu'au 30 avril 2009 (site du CROUS d'Amiens : guide téléchargeable).
- Novembre 2007 - Le logement étudiant, regards critiques et visions d'avenir /QUEFFELEC Christian. FRANCE. Conseil général des ponts et chaussées en ligne depuis le site de la documenetation française.
2003 : le logement étudiant relancé, un rapport - le logement étudiant sur Amiens.
Résidences universitaires -- Mise à jour le 14 mars 2009
Arrêté interministériel du 21.07.1970 [fac-similé] - voir aussi p.3/4 du sujet SASU] : art. 2 (préalable à admission), 3 et 4 (décisions d'admission)
Jurisprudence autour des résidences iniversitaires (résumés d'après la LIJ ou lettre d'information juridique)
- Autour de la caution, préalable à l'admission en résidence universitaire [Lij n° 133, mars 2009, p. 7-8]
Un CROUS a reçu l'avis d'un grand-parent qu'il cessait sa caution pour le logment occupé par sa petite-fille et n'a pas demandé à celle-ci renouveler cet acte de caution initial. Mais le CROUS a réclamé la somme correspondante à la période non couverte. Le tribunal lui donne tort car par son silence il l'a considérée comme régulièrement admise - selon les termes de l'article 2292 du code civil mais aussi du décret de 1970 (avec l'article 2 de la loi du 16 avril 1955 comme de l'arrêté correspondant du 3 octobre 1966).
Art. 2 292 du code civil [en ligne] : Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
- Refus de réadmission et impayés
Un étudiant d'origine étrangère doit presque 2000 euros à un CROUS et allègue qu'il ne peut s'acquitter cde cette somme du fait que son pays d'origine, suite à de troubles internes, n'a pu lui faire parvenir les montants de sa bourse d'études. Mais le retard est tel que le CROUs refuse sa réadmission et le tribunal administratif de Melun (04.11.2008, M. M., n° 0404165/5 in LIJ n° 132, p. 8-9) valide cette attitude en s 'appuyant sur les textes réglementaires
- Expulsion d'un logement. TA Toulouse, 31 mai 2007, CROUS de Toulouse, n° 07/2078.(LIJ n° 118, oct. 2007, p. 38)
Une résidence universitaire édifiée sur un terrain appartenant à l'Etat, construite par une société anonyme d'HLM et louée par un CROUS en change d'une redevance annuelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative : elle n'est pas considérée comme propriété et de l'Etat, du CROUS ou de toute autre personnes publique (voir art. L1 et L 2111-1 du code général de la propreté des personnes publiques) . En fonction de ces données le CROUS de Toulouse n'avait pas le droit d'intimer l'ordre à une étudiante de libérer son logement en résidence universitaire : il est débouté de sa demande fondée sur l'art. 521-3 du code de justice administrative (cas d'urgence et juge des référés),
- Accident subi par un étudiant dans un logement de résidence universitaire, défaut d'entretien normal : responsabilité du CROUS, gestionnaire des locaux de la résidence - TA Rennes, 19.04.2007 (LIJ n° 116, p. 26-27)
Une étudiante a été victime de la chute d'un étagère suite à défaut d'entretien normal de sa chambre Le Crous, reconnu coupable (" lien de causalité établi ")., a été condamné à réparer le préjudice physique et le préjudice esthétiques qui en sont résultés. Voir aussi l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 19.10.1999 qui dénie la responsabilité du CROUS quand le lien de causalité n'est pas démontré
Bourses d'enseignement supérieur et autres aides financières
dont : conditions de revenus et autres - bourses d'études - bourses de mérite
Mise à jour le 1er septembre 2011 [voir aussi le portail étudiant]
Bourses d'enseignement supérieur et autres aides financières [CNOUS]- Mise à jour le 22 août 2011
Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011-2012 : circulaire n° 2011-0013 du 28-6-2011 au Bulletin officiel n°29 du 21 juillet 2011.
Allocation financière « Parcours de réussite professionnelle » (dispositif PARP)
... au BOEN du 1er sept. 2011 - l'exprérimentation initiale : BOEN du 19.11.2009 / au BO Ministère de l'ens. sup. ...
A destinatiosn des jeunes qui, ayant réussi avec succès leurs études secondaires, en dépit des difficultés d'adaptation linguistique et culturelle qu'ils ont pu rencontrer lors de leur arrivée en France, ont fait le choix de s'engager dans des études supérieures en institut universitaire de technologie (I.U.T.), en section de techniciens supérieurs (S.T.S.) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (C.P.G.E.) : allocation financière intitulée « PARP » - Parcours de réussite professionnelle (arrêté interministériel du 19 octobre 2009). Il s'inscrit en complémentarité du dispositif des aides sociales du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, piloté par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et géré par le Centre national des uvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires (CROUS) au niveau académique.
Son montant fixé pour une année universitaire à 2 400 euros. Le dossier de candidature est accessible sur le site du CNOUS et ceux des CROUS. Il est téléchargeable ainsi que les pièces qui l'accompagnent, en particulier le formulaire type du ministère de l'Éducation nationale (DGESCO).
**Textes officiels [bourses sur critères sociaux dont jurisprudence - bourses au mérite dont jursiprudence]
** Au JO du 19 septembre 2008 : décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur, qui abroge le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur, soit :
Article 1 - Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux [plus de détails ici] et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2 - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les conditions dans lesquelles les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires ont mandat pour en assurer le paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 3 - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence [1] peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires.
Article 4 - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.
[1] Voir la circulaire n° 2008-1017 en ligne sur le fonds national daide durgence :
"Ce fonds se substitue à lallocation unique daide durgence, à lallocation détudes et à la bourse denseignement supérieur sur critères sociaux attribuée sur décision de la commission académique.
Laide durgence constitue un outil privilégié permettant dapporter rapidement une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de lannée universitaire, à létudiant en difficulté.
Laide durgence peut revêtir deux formes :
- soit une aide ponctuelle en faveur de létudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés ;
- soit une aide annuelle accordée à létudiant qui rencontre des difficultés pérennes."
- arrêté du 11 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2007 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008 au JO du 30.01.08 : il est créé, à compter du 1er janvier 2008, un 6e échelon de bourse.
-- Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a décidé de rehausser de 2.5 % le montant de toutes les bourses étudiantes sur critères sociaux [voir aussi ici] à la rentrée 2008 et de revaloriser de 3.2 % les seuils d'entrée (plus de détails).
Seront désormais éligibles aux bourses sur critères sociaux : , les étudiants dont le revenu cumulé de la famille est inférieur à 21 000 euros par an (contre 19 000 euros auparavant). Pour les familles concernées par la suppression de l'abattement fiscal, ce seuil sera porté à 27 000 euros par an.
** Convention instaurant le nouveau prêt étudiant : site ministériel (8 septembre 2008).
** Allocation dinstallation étudiante (le site du CROUS Picardie), complément de bourse - texte au BOEN du 12.10.2006, complément de celui au BO du 13 avril 2006 (ci-dessus).
- Extrait du BOEN du 12.10.2006 - "(...) Lallocation dinstallation étudiante (ALINE). Cette allocation est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons 0 à 5, aux boursiers de mérite et aux allocataires détudes qui bénéficient, suite à une première demande, dune aide personnelle au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement à caractère social (ALS) ou allocation de logement familial (ALF), accordée par un organisme débiteur de prestations familiales.
Lallocation dinstallation étudiante peut être versée à un étudiant dont louverture du droit à laide personnelle au logement intervient à compter du 1er juillet 2006. Le droit à lallocation dinstallation étudiante peut être ouvert jusquau 30 juin 2007 dès lors quil existe un droit à laide au logement antérieur au 1er juillet 2007.
Son montant, de 300 €, est versé en une seule fois directement à létudiant par la caisse dallocations familiales (CAF). Comme pour tout complément de bourse, son versement est automatique et nimplique pas de procédure particulière."
- "Le taux de l'allocation d'installation étudiante attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études, qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement est fixé ainsi qu'il suit : taux annuel : 300 euros " (arrêté du 4.10.2006).
- Programme de bourses pour étudiants arabisants et étudiants chercheurs sur le monde arabe au BOEN du 20.03.2008.
"Cet appel à candidatures [...]a pour objet dassurer la formation linguistique détudiants se destinant à la recherche sur le monde arabe et/ou à lenseignement de la langue arabe. Pour lannée universitaire 2008-2009, 32 bourses sont offertes."
- Augmentation des bourses pour les étudiants les plus défavorisés (site du service public).
Jurisprudence (généralités) (résumés d'après la LIJ ou lettre d'information juridique)
Bourses d'enseignement supérieur (jurisprudence) : revenus à prendre en compte, domiciliation, condition d'âge....
- Bourses d'enseignement supérieur - Interruption des études - Première demande - Condition d'âge. TA Strasbourg, 19 décembre 2006, M. A, n° 603780 (LIJ n° 117, p. 10-11)
Un étudiant qui a obtenu des bourses d'enseignement supérieur pendant deux années successives (1998-1999 et 1999-2000) a interrompu ses études alors qu'il n'avait pas obtenu les diplômes correspondants puis a repris ses études en novembre 2005 mais sa demande de bourse a été refusée. le tribunal administratif donne raison au recteur : c'est désormais une première demande et il ne remplit plus les conditions d'âge(prévues pour 2004/2005 par la circulaire n ° 2004- 1222 (point du paragraphe 1.1.) reprises par celle du 25 février 2005 pour 2005-2006).
- Bourses d'enseignement supérieur : revenus à prendre en compte, année civile écoulée - TA Dijon, 10.10.2006 (LIJ n° 110, décembre 2006)
Théoriquement, les revenus à prend en compte sont ceux de l'année civiles n - 2. Le demandeuse peut alléguer des changements intervenus depuis dans des cas de figure expressément désignés. Comme la perte de revenus de 27% en l'année n - 1 n'en fait pas partie, une étudiante a vu sa réclamation repoussée par un Recteur puis par le tribunal. ils ne faisaient qu'appliquer la circulaire n ° 2004-122 du 21 juillet (pour les bourses sur critères sociaux à laquelle renvoie la circulaire 2005-033 du 25.02.2005.
- Refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur - TA Dijon, 29.11.2006 (LIJ n° 112, février 2007)
Pour n'avoir pas satisfait à l'obligation d'être domicilié en France et d'avoir un foyer fiscal de rattachement précisé dans la circulaire n° 2004-122 du 21.07.2004, un étudiant bulgare s'est vu refuser le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, décision confirmée par le juge administratif. Ce faisant, il ne s'agit pas d'une discrimination : les étudiants étrangers sont soumis aux mêmes obligations que les candidats français.
** Bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux : généralités [jurisprudence] - Mise à jour le 22.12.2009
Actualités de la rentrée universitaire 2010/2011
- Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux [site ministériel] [...] pour l'année 2010-2011 au BOEN du n°19 du 13 mai 2010.
avec en annexe 1 : conditions d'études, en annexe 2 : les critères d'attribution, en annexe 3 : les conditions de ressources et points de charge, en annexe 4 : l'organisation des droits à bourse et les conditions de maintien, en annexe 5 : le traitement des dossiers de demandes de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, en annexe 6 : les aides financières spécifiques et complémentaires (4e terme pour bourse sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires à certains étudiants - complément transport Ile-de-France), en annexe 7 : le taux et le cumul de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux : jurisprudence - Mise à jour le 22.12.2009
Les bourses sur critères sociaux [ci-dessous - bourses de mérite - revenus à prendre en compte...]
La plupart des résumés sont établis d'après la LIJ ou lettre d'information juridique.
- Bourses sur crières sociaux : décision d'attribution - Motivation (non). TA Lyon, 12.05.2009, n° 0702409 (LIJ n° 137, p. 6-7)
Un Recteur n'a pas à motiver ni son attribution d'uen bourse, ni l'échelon auquel elle appartient au termes de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée. Cette absence de motivationr essort de l'art. 15 du décret du 9 janvier 2005 tel que l'a interprété la décision du Conseil 'd'Etat FNATH du 21 janvier 1991. Voir aussi l'article 1er du décret n° 2008-974 du 18.09.2008.
- Bourses sur critères sociaux - Cas d'exclusion - Non-cumul avec réumnération de contrat de professionnalisation. TA, Dijon, 21.10.2008, Mle B., n° 0800204 (LIJ n° 131, janv. 2009, p. 8-9)
Une étudiante a perçu en même temps une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et la rémunération d'un contrat de professionnalisation. Or la circulaire n° 2007-066 précise bien que ce cumul est interdit; C'est en toute légitimité que non seulement, le recteur lui enlève le bénéfice de cette bourse mais lui réclame aussi le rembourrement du trop perçu. Le tribunal sais par l'étudiante, confirme.
- Allocation d'études et situation d'indépendance familiale avérée - CAA Bordeaux, 27 mars 2007 (décision en ligne)
Une étudiante qui recevait une aide financière de ses parents de 528,30 euros mensuels s'est vu refuser par un recteur sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle a fait recours et la cour administrative d'appel de Bordeaux donne raison au recteur.
- Vie de l'étudiant : bourses et autres aides, régularisation d'une décision portant refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux par substitution de motifs - LIJ n° 103, mars 2006
Même si c'est à bon droit que l'étudiante contestait le motif justifiant un refus rectoral de lui accorder une bourse sur critères sociaux, l'administration a été validée dans son refus en évoquant un autre motif, fondé lui juridiquement. Le juge a validé cette substitution de moyens de fait sur un autre motif car il apparaissait que la décision était largement justifiée par un motif de droit ou de fait autre que celui initialement indiqué. Voir aussi Conseil d'Etat, 6 février 2004.
- Bourse sur critères sociaux : modalités de calcul de la distance entre le domicile de l'étudiante et son lieu d'enseignement pour l'attribution de points de charge supplémentaires - TA Nancy, 29.12.2006 (LIJ n° 113)
Un recteur a refusé d'admettre que cette distance, invoquée par l'étudiante, était supérieure à 30 kilomètres selon lannexe 4 de la circulaire ministérielle et a fondé le calcul de ses services sur les données de l'institut géographique national (IGN) et sur celles de la Poste. Le tribunal confirme : létudiante ne pourra pas bénéficier de deux points supplémentaires de charge pour sa bourse.
Renouvellement de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux : jurisprudence
- Bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux - Droit à bourses - Conditions d'octroi - Allocation d'études - Conditions d'attribution à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le cadre réglementaire général. TA Grenoble, 28 septembre 2007, Mlle A., n° 06055320 (LIJ n° 119, p. 10-11)
Pour prétendre à un renouvellement de bourse, encore faut-il, comme le précise la circulaire, avoir validé au moins un nombre de crédits, semestres ou années minimum et êre assidue -ce qui n'est pas le cas dans ce cas où la requérante passe d'un diplôme intégré dans la système LMD (cursus en langues étrangère appliquées) à la préparation d'un BTS (hors du dit cursus).
Texte de référence : circulaire n° 2006-059 du 31 mars 2006 : "Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, dassiduité aux cours et de présence aux examens.
Pour bénéficier dune bourse denseignement supérieur sur critères sociaux, létudiant doit être inscrit dans une formation conduisant à un diplôme national de lenseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers."
- Bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux - Droit à bourses - Conditions d'attribution à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le cadre réglementaire général - Pouvoir d'appréciation du recteur. TA Grenoble, 28 septembre 2007, M. V., n° 0700300
Dans ce jugement , le tribunal estime que le recteur garde un réel pouvoir d'appréciation des situations (2e jugement) où un étudiant à la mère surendettée a obtenu (annexe 6 de la même circulaire) un complément d'études de 1355 euros quand un autre recteur lui a accordait aussi pour les mêmes études une bourse de 3190 euros : ces montants sont indépendants les un des autres.
Texte de référence : circulaire n° 2006-059 du 31 mars 2006 - Annexe 6 : aides financières spécifiques et complémentaires : "La bourse denseignement supérieur sur critères sociaux [...] est réservée à létudiant [...] dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan [...]" Ces aides "sont examinées par une commission académique dallocation détudes. [...] Elle est présidée par le recteur dacadémie ou son représentant assisté du vice-président étudiant. [...] Après examen du dossier, la commission académique dallocation détudes émet un avis dattribution ou de non-attribution dune bourse denseignement supérieur sur critères sociaux ou dune allocation détudes et propose le montant de laide susceptible dêtre accordée. Ce montant correspond à un des échelons des bourses denseignement supérieur sur critères sociaux, à lexception de léchelon zéro dans le cas de lattribution dune allocation détudes.
Le recteur dacadémie prend la décision définitive et en informe létudiant."
Bourses d'enseignement supérieur (jurisprudence) : bourses de mérite [site ministériel : rappel]
Généralités (rappel)
- Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur [...] et des aides au mérite [site ministériel] [...] pour l'année 2010-2011 au BOEN du n°19 du 13 mai 2010.
avec en annexe 1 : conditions d'études, en annexe 2 : les critères d'attribution, en annexe 3 : les conditions de ressources et points de charge, en annexe 4 : l'organisation des droits à bourse et les conditions de maintien, en annexe 8 : l'aide au mérite, en annexe 9 : l'aide à la mobilité internationale (cumulable avec une aide au mérite).
Jurisprudence : bourses sur critères sociaux ci-dessus - revenus à prendre en compte...]
Les résumés sont établis d'après la LIJ ou lettre d'information juridique.
- Bourse de mérite - Injonction d'attribution (rejt). CAA Paris, 18 décembre 2007, M. J, N° 06PA00670 (LIJ n° 123, p. 8-9)
Référence de l'arrêt
- Bourses de mérite - Contingent réservé aux étudiants issus de zones géographiques défavorisées - Atteinte au principe d'égalité " (non) - Violation des stipulations de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (moyen inopérant). Conseil d'Etat, 17 septembre 2007, M. A. , n° 291548 : arrêt en ligne (LIJ n° 119, p. 11).
La circulaire 2001-100 du 7 juin 2001 prévoyant des bourses au mérite contingentées, pour des académies précises dont celle de Paris.
Un étudiant s'est vu refuser par son recteur (de Paris) cette bourse à laquelle il estimait avoir droit quand 40 élèves de l'IEP issus de zones géographiques défavorisées l'ont eu. Le conseil d 'Etat fait remarquer que ces 40 bourses font non pas l'objet du contingent principal, mais supplémentaire en fonction du contrat entre l'IEP et les EPLE classés en ZEP de ce secteur : comme ces étudiants boursiers sont " dans une situation différente de celles des étudiants qui ne sont pas issus de ces zones ", le principe d'égalité n'a pas été méconnu par le ministre. Enfin la bourse est un avantage social, non une dignité : il est donc inopérant d'invoquer 'l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Textes de référence de l'arrêt :
1 - Modalités d'attribution des bourses de mérite, circulaire n° 2001-133 : "Paragraphe I - Conditions d'attribution - alinéa c)
c) Ces bourses de mérite sont également attribuées aux étudiants, éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou à une bourse de service public à la rentrée 2001 et qui justifient d'un baccalauréat obtenu avec mention et d'une licence, d'une maitrise ou d'un diplôme d'un Institut d'études politiques (IEP), obtenu avec mention à la session 2001. Les intéressés doivent être inscrits à la rentrée 2001 dans les centres de préparation au concours d'entrée à l'ENA situés dans les académies de : Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse. La durée de la préparation du concours dans ces centres est fixée à deux années." Cette circulaire et un rectificatif à la circulaire n° 2001-100 du 7 juin 2001 (B.O. n° 24 du 14-6-2001).
2 - Article 6 (extrait) de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents."
Etudiant(e)s et handicap
- Etudes supérieures et handicap : un dossier de l'ONISEP.
- La politique daccueil des étudiants handicapés : un rapport (rapport en ligne).
Le droit daccès des handicapés à une formation supérieure a été affirmé par la loi du 11 février 2005 sur le handicap qui prévoit le droit des personnes handicapées à la formation "scolaire, professionnelle ou supérieure". Le rapport examine, à partir dun échantillon de vingt universités, les conditions dans lesquelles ces établissements accueillent des étudiants handicapés et les mesures pour généraliser cet accueil. Le rapport décrit la situation actuelle à travers les cinq principaux aspects dune politique daccueil (effectifs, accueil, accessibilité, dispositifs daccompagnement pédagogique, autres modes daccompagnement)[présentation de la Halde].
** Rapport de l'IGAENR en juillet 2006 sur la politique d'accueil et d'aide à l'orientation des étudiants handicapés. Stages en entreprise.dalités des conventions de stage en entreprise, décret n° °2006-1093 du 29-8-2006 au JO du 31-8-2006 et au BOEN du 14.09.2006.
** Handi-U, le portail au service de l'étudiant en situation de handicap, notre site "examens et handicap".
Un texte de sensibilisation pour les enseignants : certains étudiants peuvent éprouver des difficultés à suivre votre enseignement en raison d'une déficience permanente ou temporaire (texte en ligne depuis le site de l'université de Lyon).
** Depuis le site de l'ONISEP, à destination des étudiants handicapés :
- le BAPU (Bureau d'aide psychologique universitaire),
- Enseignement supérieur : être étudiant malade ou handcapé,
- Enseignement supérieur à distance pour étudiant malade ou handicapé,
- Services d'accueil des étudiants handicapés (l'accueil des étudiants handicapés à l'UPJV).
Accompagnement pédagogique des étudiants handicapés
- Réponse à la question écrite Assemblée Nationale de Monsieur Francis SAINT LEGER : Accompagnement pédagogique des étudiants handicapés (texte en ligne)
Résumé - Pour les personnes qui sont éligibles à la prestation de compensation du handicap, les MDPH peuvent décider la prise en charge d'aides techniques autres que celles figurant sur la LPP, ou compléter tout ou partie du reste à charge des produits et prestations inscrits sur la LPP. Les crédits du fonds départemental de compensation (FDC) sont attribués afin de permettre aux personnes lourdement handicapées de faire face aux frais qui restent à leur charge après l'intervention d'autres prestataires. Les enfants ne sont pas éligibles à la prestation de compensation mais peuvent bénéficier de manière prioritaire des crédits des fonds de compensation pour la prise en charge de ces aides techniques. Chaque MDPH est tenue de mettre en place et d'assurer la gestion d'un FDC. Pour le règlement des difficultés particulières, un chargé de mission a été désigné par le directeur général de l'action sociale afin d'assurer le suivi de la période transitoire en ce qui concerne les personnes très lourdement handicapées. Enfin, à la demande du ministre, un groupe d'observation des conditions de la transition vers la prestation de compensation a été mis en place par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et doit rendre à la fin du mois de juin ses observations et propositions d'amélioration sur ce sujet.
Etudiants handicapés à l'université de Picardie
Des référents Etudianbt-handiap : dans la Somme (Amiens) - dans l'Oise (Beauvais) - dans l'Aisne (Laon).
Se loger, se restaurer quand on est étudiant handicapé... Il existe, dans les résidences gérées pas le Crous, des appartements aménagés pour les étudiants souffrant dun handicap. De même, les restaurants sont accessibles grâce à des rampes daccès et des ascenseurs. Enfin, lUPJV apporte une aide pédagogique aux étudiants handicapés afin de leur faciliter le suivi des cours et laccès aux lieux denseignement. Il est vivement conseillé de prendre contact avec luniversité avant même linscription. (site du CROUS d'Amiens).
- Dispositions relatives aux étudiants handicapés - CAA de Paris - 8 novembre 2005 - Université de Paris 1 c/ M. Durand
Une étudiante handicapée ne peut se réclamer de ce statut pour contester les résultats d'un examen universitaire quand sa demande initiale était non pas d'aménager des épreuves selon la circulaire ministérielle d u 22 mars 1994 (lien ci-dessous) mais de substituer des épreuves orales à l'écrit : lui accorder une telle dérogation serait contraire au principe d'égalité des candidats.
Un autre jugement du la CAA de Paris du 10.12.1999 avait jugé illégal que la criculaire écrive : "aucun candidat handicapé ne peut être ajourné..." au nom du même principe d'égalité des candidats.
- Etudiant handicapé -Demande de remplacement d'une épreuve écrite par une épreuve orale après que l'épreuve écrite s'est déroulée - Refus du président du jury - Légalité (oui) [Conseil d 'Etat, 25.05.2007, M. D. n° 289050]
Texte de référene : cirulaire ministérielle n° 4 du 22 mars 1994 (à l'époque des faits)
Suite à un accident à la main, un étudiant qui avait composé à l'écrit a demande que l'épreuve soit transformée en épreuve orale, ce qu'a refusé le président de l'universalité ; le tribunal administratif confirme, la cour administrative d'appel infirme et le Conseil d 'Etat suit cette dernière : il fallait le demander avant les épreuves.
Le commentaire propre à la LIDJ fait le point sur la question handicap à un examen universitaire : article L. 114 du code de l'actions sociale t de la famille (définition du handicap), articles D 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation (aménagements susceptibles d'être apportés aux examens et concours pour ce type de candidats) et circulaire d 'application n° 2006-215 du 26 décembre 2006 (demande d'aménagement deux moisa avant la première épreuve de l'examen et autres démarches indispensables)
Le C2i niveau Etudiants
Le site d'Educnet, éléments de certification (BOEN n° n° 24/2004).
Certification C2i®
** "Sont admis à se présenter à la certification C2i® [circulaire N°2005-051 DU 7-4-2005 au BOEN n° 14 du 14.04.2005] niveau 1 tous les étudiants engagés dans une formation de lenseignement supérieur et inscrits régulièrement dans un établissement universitaire". Défini par la circulaire n° 2002-106 du 30 avril 2002 parue au B.O. n° 19 du 9 mai 2002 et expérimenté sur 38 établissements durant lannée universitaire 2003-2004, le certificat informatique et internet (C2i®) niveau 1 est maintenant généralisable sur lensemble des établissements de lenseignement supérieur.
** Une étude de l'INRP : "l'enseignement supérieur sous le regard des chercheurs".
Cinq regards sur les conditions de vie des étudiants, le travail universitaire des étudiants, les politiques et gouvernement des universités, la profession universitaire, universités et territoires. Bibliographies et webographies.