Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/accords-echange-renseignements-fiscaux/juridiction/antilles-neerlandaises-accord-2009.html
Timestamp: 2020-02-24 02:40:18+00:00
Document Index: 14032098

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 8"]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en ce qui concernce les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale - Canada.ca
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en ce qui concernce les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises,
souhaitant faciliter l'échange de renseignements en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
3. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord ne s'applique qu'aux Antilles néerlandaises.
La partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
(a) dans les Antilles néerlandaises :
l'impôt sur les salaires;
l'impôt sur les bénéfices;
les surtaxes sur l'impôt sur le revenu et sur les bénéfices;
b) au Canada, les impôts sur le revenu et sur le capital établis ou administrés par le gouvernement du Canada.
2. Le présent accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des parties contractantes se notifient toute modification substantielle apportée aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées par l'Accord.
a) l'expression « partie contractante » signifie, selon le contexte, le Canada ou le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises;
b) l'expression « autorité compétente » signifie :
i) dans le cas du Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;
ii) dans le cas des Antilles néerlandaises, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
c) le terme « personne » inclut une personne physique, société, fiducie ou société de personnes et tout autre groupement de personnes;
d) le terme « société » signifie toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
e) le terme « société cotée » signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues « par le public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
f) l'expression « catégorie principale d'actions » signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
g) l'expression « bourse reconnue » signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des parties contractantes;
h) l'expression « fonds ou dispositif de placement collectif » signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression « fonds ou dispositif de placement collectif public » signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées « par le public » si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
i) le terme « impôt » signifie tout impôt auquel s'applique le présent accord;
j) l'expression « partie requérante » signifie la partie contractante qui demande les renseignements;
k) l'expression « partie requise » signifie la partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
l) l'expression « mesures de collecte de renseignements » signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
m) le terme « renseignement » désigne tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme.
1. L'autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements doivent être échangés, que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette partie.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la partie requérante les renseignements demandés, même si la partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
4. Chaque partie contractante fait en sorte que son autorité compétente ait le droit, aux fins visées à l'article 1, d'obtenir et de fournir, sur demande :
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies, fondations, « Anstalten » et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété; dans le cas d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires et, dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent accord n'oblige pas les parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. L'autorité compétente de la partie requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de la partie requise lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de l'Accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
6. L'autorité compétente de la partie requise transmet aussi rapidement que possible à la partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponse rapide, l'autorité compétente de la partie requise :
a) accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;
b) si l'autorité compétente de la partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
1. Une partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre partie contractante à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit de la personne concernée. L'autorité compétente de la partie mentionnée en deuxième lieu fait connaître à l'autorité compétente de la partie mentionnée en premier lieu la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées.
2. À la demande de l'autorité compétente d'une partie contractante, l'autorité compétente de l'autre partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la première partie contractante à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal effectué sur le territoire de la deuxième partie contractante.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'autre partie contractante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la première partie contractante pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la partie contractante qui conduit le contrôle.
2. Le présent accord n'oblige pas une partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4, ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Le présent accord n'oblige pas une partie contractante à obtenir ou fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications :
a) ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou
6. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante – ou toute obligation s'y rattachant – qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans des mêmes circonstances.
Sauf accord contraire entre les autorités compétentes des parties contractantes, les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont supportés par la partie requise. Les frais extraordinaires engagés à cette fin (y compris les frais raisonnables engagés pour retenir les services de conseillers externes relativement à des litiges ou d'autres questions) sont supportés par la partie requérante. À la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, les autorités compétentes se consultent au besoin au sujet du présent article et, notamment, l'autorité compétente de la partie requise consulte l'autorité compétente de la partie requérante à l'avance si elle s'attend à ce que les frais liés à la fourniture de renseignements concernant une demande en particulier soient importants.
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation de l'Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6.
3. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement en vue d'en arriver à un accord en application du présent article.
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'une l'autre par écrit, par la voie diplomatique, que les procédures internes propres à chacune pour l'entrée en vigueur de l'Accord ont été accomplies.
2. L'Accord prend effet :
a) en ce qui concerne les questions fiscales mettant en cause une conduite intentionnelle pouvant faire l'objet de poursuites en vertu des lois pénales de la partie requérante (que les dispositions en cause soient prévues par la législation fiscale, le code criminel ou d'autres lois), à la date de son entrée en vigueur;
b) en ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article 1, à la date de son entrée en vigueur, mais seulement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou par la suite ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou par la suite.
1. L'une ou l'autre des parties contractantes peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par la voie diplomatique à l'autre partie contractante.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre partie contractante.
3. Nonobstant la dénonciation du présent accord, les parties contractantes restent liées par l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application de l'Accord.
FAIT en double exemplaire à Vancouver, ce 29ième jour d'août 2009, en langues française, anglaise et néerlandaise, chaque version faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS EN CE QUI CONCERNE LES ANTILLES NÉERLANDAISES