Source: http://www.village-justice.com/articles/refus-extension-societe-mere-prescription-des-sanctions-infligees-ses-filiales,24887.html
Timestamp: 2017-06-29 00:26:37+00:00
Document Index: 209846060

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', '§2']

Le refus de l’extension à la société mère de la prescription des sanctions infligées à ses filiales pour pratiques anticoncurrentielles.
Par Nathan Blatz, Avocat stagiaire.
Le 27 avril 2017, la Cour de justice a rendu un arrêt rejetant le pourvoi formé par la société Akzo Nobel et plusieurs de ses filiales contre un jugement rendu par le Tribunal, refusant ainsi de faire droit aux demandes des requérantes d’annuler la décision de la Commission infligeant des amendes à la société Akzo Nobel et à ses filiales en raison de pratiques anticoncurrentielles violant l’article 101 TFUE [1].
(Cour de justice – Akzo Nobel – 27 avril 2017)
La Commission reprochait à la société Akzo Nobel et à ses filiales Akzo Nobel Chemicals Gmbh, Akzo Nobel Chemicals BV et Akcros Chemicals Ltd des pratiques anticoncurrentielles sur deux marchés distincts de 1993 à 2000.Dans ce contexte de pratiques anticoncurrentielles (I), la Cour a confirmé la prescription d’une partie de l’infraction (II) et le refus de l’extension du bénéfice de cette prescription à la société mère (III).
I) Le contexte de l’affaire
Le 11 novembre 2009, la Commission a rendu une décision sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles commises par 20 sociétés, dont Akzo Nobel et ses filiales Akzo Nobel Chemicals Gmbh, Akzo Nobel Chemicals BV et Akcros Chemicals Ltd [2].Les comportements sanctionnés concernaient deux marchés distincts, d’une part le marché des stabilisants étain et d’autre part le marché des huiles de soja époxydées et esters [3].Ces pratiques consistaient en des fixations de prix, des répartitions de marché par le biais de quotas de vente, des répartitions de clients et des échanges d’informations sensibles, notamment relatives aux clients, production et ventes [4].Les faits ont eu lieu de 1993 à 2000 et se répartissaient en trois types de faits sanctionnés séparément sur chacun des deux marchés comme suit :
Durée de la participation à l’entente sur le marché des stabilisants étain [5] :
De 1987 à 2000 pour Akzo Nobel ; De 1987 à 1993 pour Akzo Nobel Chemicals Gmbh ; De 1993 à 2000 pour Akcros Chemicals.
Durée de la participation à l’entente sur le marché des huiles de soja époxydées et esters [6] :
De 1991 à 2000 pour la société Akzo Nobel ; De 1991 à 1993 pour la société Akzo Chemicals Gmbh ; De 1993 à 2000 pour la société Akcros Chemicals.
Montant des sanctions concernant l’entente sur le marché des stabilisants étain [7] :
1 580 000 euros solidairement pour les sociétés Akzo Nobel, Akzo Chemicals Gmbh et Akcros ; 9 820 000 euros solidairement pour les sociétés Akzo Nobel, Akzo Chemicals Gmbh ; 1 432 700 euros solidairement pour la société Akzo Nobel.
Montant des sanctions concernant l’entente sur le marché des esters [8] :
2 033 000 euros solidairement pour les sociétés Akzo Nobel, Akzo Nobel Chemicals BV et Akcros Chemicals ; 3 467 000 euros solidairement pour les sociétés Akzo Nobel et Akzo Nobel Chemicals BV ; 2 215 300 euros pour la société Akzo Nobel.
La Commission a rendu une décision modificative le 30 juin 2011, qui a été annulée par le Tribunal dans un arrêt en date du 15 juillet 2015 suite à un recours formé par les sociétés Akzo Nobel NV et Akcros Chemicals Ltd [9]. Le Tribunal n’a toutefois pas annulé la décision du 11 novembre 2009.
Les sociétés Akzo Nobel et ses filiales sanctionnées ont formé un recours contre la décision de la Commission du 11 novembre 2009.
Le Tribunal a rendu un second arrêt le 15 juillet 2015 annulant partiellement les sanctions prononcées contre les sociétés concernées dans cette décision [10].Dans ce second arrêt du 15 juillet 2015, le Tribunal a en effet constaté que certains pouvoirs de la Commission mis en œuvre dans cette affaire étaient prescrits sur le fondement de l’article 25 paragraphe 2 du Règlement 1/2003 qui fixe un délai de prescription général relatif aux infractions au droit de la concurrence de 5 ans à compter de la survenance des faits litigieux [11]. Les faits concernés ont en effet pris fin en 1993 tandis que l’enquête n’a débuté qu’en 2003.
Les sociétés Akzo Nobel, Akzo Nobel Chemicals NV et Akzo Nobel Chemicals Gmbh ont toutefois formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal aux fins de demander l’annulation dans son intégralité de la décision de la Commission du 11 novembre 2009.
Le 27 avril 2017, la Cour a rendu un arrêt rejetant le pourvoi par lequel la Cour se place dans la continuité de sa jurisprudence pour élaborer une solution particulièrement remarquable.
II) La prescription d’une partie de l’infraction
Les comportements considérés par la Commission comme violant l’article 101 TFUE se sont déroulés de 1987 à 2000 [12].Toutefois, la participation de certaines sociétés à l’infraction ne s’étend pas sur toute la période, et ce concernant tant le marché des stabilisants étain que le marché des huiles de soja époxydées et esters.
Les sociétés Akzo Nobel BV et Akzo Nobel Chemicals Gmbh n’ont en effet participé à l’infraction que de 1987 à 1993. Leur participation à des faits violant l’article 101 TFUE a par conséquent cessé en 1993.Le Tribunal a retenu que la Commission a bien constaté la cessation de la participation à l’infraction des sociétés Akzo Nobel BV et Akzo Nobel Chemicals Gmbh à compter de 1993 [13], mais n’en a pas tiré les conséquences concernant le calcul du montant de l’amende infligée à ces sociétés [14].
Le Tribunal a constaté que l’enquête ouverte par la Commission concernant la violation de l’article 101 TFUE a débuté en 2003 [15]. Or l’article 25 paragraphe 2 du Règlement 1/2003 prévoit que les faits relatifs à une violation dudit règlement et/ou de l’article 101 TFUE se prescrivent par 5 ans. Les faits litigieux ayant cessé en 1993, ceux-ci ne peuvent être pris en compte dans le calcul du montant des sanctions infligées dans la présente affaire [16].
Le Tribunal a par conséquent considéré que le montant des amendes infligées aux sociétés Akzo Nobel BV et Akzo Nobel Chemicals Gmbh devait être diminué pour prendre en compte cette absence partielle de participation à l’infraction reprochée [17].Le Tribunal a ainsi annulé en partie la décision de la Commission du 11 novembre 2009, mais a toutefois refusé d’annuler la décision dans son intégralité, en particulier au regard des faits reprochés à la société mère Akzo Nobel.
La Cour a jugé que le Tribunal avait justement constaté que les faits litigieux concernés avaient pris fin en 1993 et qu’en application du délai de prescription des pouvoirs de la Commission, celle-ci n’était plus fondée à sanctionner lesdits faits litigieux [18].
III) Le refus de l’extension du bénéfice de la prescription à la société mère
En rejetant le pourvoi formé par les requérantes, la Cour de justice a confirmé les sanctions prononcées par le Tribunal, y compris les réductions d’amendes au titre de l’acquisition de la prescription des pouvoirs de la Commission, et les amendes infligées à la société Akzo Nobel, société mère du groupe concerné [19].
La Cour a retenu que la prescription prévue à l’article 25 paragraphe 2 du Règlement 1/2003 devait se limiter à l’exonération de sanction et non s’étendre à la qualification des faits litigieux.La Cour a ainsi confirmé ainsi la position du Tribunal qui avait considéré que la prescription n’avait pas pour effet d’effacer l’infraction, mais avait seulement pour effet de faire échapper à l’imposition de sanctions les bénéficiaires de la prescription [20]. Le Tribunal avait en outre déjà retenu cette solution concernant la prescription auparavant [21].
La Cour a en outre cité le jugement Tribunal pour fonder sa décision en retenant que « le seul fait pour une société filiale d’un groupe de sociétés, au sens d’une unité économique, de bénéficier de l’écoulement du délai de prescription n’avait pas pour conséquence de remettre en cause la responsabilité de la société mère et d’empêcher les poursuites à son égard » [22].
La Cour a fondé son argumentation sur la notion d’entreprise au sens du droit de l’Union qui doit être comprise comme une unité économique, définie indépendamment de son mode financement et de son statut juridique [23].
La Cour a rappelé qu’une entreprise devait répondre de son comportement anticoncurrentiel au titre de la responsabilité individuelle [24].
La Cour a jugé de plus que la notion d’entreprise ne doit pas empêcher une société mère d’être tenue pour responsable du comportement de sa filiale, dès lors que celle-ci ne détermine pas de manière autonome son comportement sur le marché « mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques » [25].Cette définition de l’autonomie de comportement d’une société fille se place dans la continuité de la jurisprudence de la Cour [26].
La Cour a ainsi appliqué une solution qu’elle avait déjà adopté [27] en retenant que l’imputabilité du comportement de la filiale à la société mère est réalisée grâce la notion d’unité économique propre au droit de la concurrence [28].
La société mère est ainsi tenue responsable du comportement de la filiale en application d’une présomption réfragable de détermination, par la société mère, du comportement de la société fille sur le marché [29].
La Cour a considéré que si la société mère et la ou les sociétés filles qui ont commis les faits reprochés forment une unité économique, alors la société mère était tenue personnellement et solidairement responsable du comportement violant le droit de la concurrence [30].
Ainsi, lorsqu’aucun élément de l’infraction n’est individuellement caractérisé comme ayant été commis par la société mère, la réduction du montant de l’amende qui est infligé à la société fille doit en principe être étendue à la société mère [31].
Concernant la prescription, la jurisprudence de la Cour a considéré que la prescription des pouvoirs de la Commission pouvait être acquise au bénéfice de la société fille à l’exclusion de la société mère, quand bien même le comportement reproché à la société mère repose exclusivement sur des faits litigieux commis par la société fille [32].La Cour a ainsi fait application de cette jurisprudence à l’espèce [33].
La Cour a considéré que le Tribunal avait diminué à raison le montant des amendes infligées à certaines sociétés filles du fait de la prescription de pouvoirs de la Commission concernant des infractions commises en violation du droit de la concurrence.Toutefois, selon la Cour, la Commission était fondée à retenir ces mêmes infractions, qui ont bien été constatées, pour infliger une amende à la société mère, tenue individuellement et solidairement responsable du comportement de ses sociétés filles [34].La Cour a jugé en outre que des facteurs propres à la société mère pouvaient justifier que des sanctions différenciées soient infligées à la société mère et aux sociétés filles [35].
La Cour n’a ainsi pas suivi l’opinion de l’avocat général dans cet affaire. Celui-ci soutenait que le Tribunal avait opéré une distinction entre les sociétés filles et la société mère pour exclure cette dernière du bénéfice de la prescription. Or, selon l’avocat général, ces sociétés font toutes parties d’une même unité économique au sens du droit de la concurrence de l’Union [36].Or, l’existence de cette unité économique a été constatée par la Commission, le Tribunal et in fine par la Cour pour prononcer et confirmer des sanctions infligées à une unité économique.Par conséquent, selon l’avocat général, en appliquant l’article 25 paragraphe 2 du Règlement 1/2003, le Tribunal aurait dû faire application de la prescription aux sanctions infligées à l’unité économique et non aux sociétés composant cette unité économique prises individuellement [37].L’avocat général soutenait ainsi que, puisque les faits litigieux avaient été commis uniquement par les sociétés filles et non par la société mère, la responsabilité de la société mère revêtait un caractère dérivé de celui des sociétés filles dès lors que celles-ci composaient ensemble une unité économique.Par conséquent, la prescription aurait dû également bénéficier à la société mère en l’absence d’implication directe et distincte de celle-ci dans la commission de l’infraction [38].
La Cour a placé sa décision dans la continuité de sa jurisprudence pour conclure qu’en l’espèce, Akzo Nobel, la société mère devait être tenue pour responsable de l’infraction quand bien même celle-ci ne serait pas directement responsable des faits litigieux dès lors que l’infraction avait été commise par ses sociétés filles et qu’ensemble elles formaient une unité économique.La prescription appliquée aux sanctions prononcées contre les sociétés filles pour lesdits faits litigieux n’avait pas à être étendue cependant aux sanctions prononcées contre la société mère pour les mêmes faits, dès lors que les périodes retenus pour qualifier l’infraction pour chacune des sociétés étaient différentes et ne justifiaient pas l’application de la prescription à la société mère.
La Cour a par conséquent rejeté le pourvoi formé contre le jugement du Tribunal et a ainsi confirmé les sanctions prononcées par le Tribunal.
Nathan BlatzAvocat stagiaire (EFB)
Notes : [1] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15
[2] Commission, décision relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE, dite des « Stabilisants thermiques », 11 novembre 2009, C (2009) 8682 final et décision modificative, 30 juin 2011, C(2011)4651, affaire COMP/38589
[3] Commission, décision « Stabilisants thermiques », 11 novembre 2009, C (2009) 8682 final, 100
[4] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10, 35
[5] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 10
[6] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 11
[7] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 17
[8] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 17
[9] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-485/11
[10] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10
[11] Règlement 1/2003 du Conseil, 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, 25§2
[12] Commission, décision « Stabilisants thermiques », 11 novembre 2009, C (2009) 8682 final, 136
[13] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10, 121
[14] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10, 129
[15] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10, 124
[16] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10, 128
[17] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10, 129
[18] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 41
[19] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 80
[20] Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10, 125
[21] Tribunal, Bolloré c. Commission, 27 juin 2012, T-372/10
[22] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 43 ; cit. Tribunal, Akzo Nobel c. Commission, 15 juillet 2015, T-47/10, 126
[23] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 48
[24] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 49
[25] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 52
[26] Cour de justice, Imperial Chemical Industries c. Commission, 14 juillet 1974, 48/69 ; Cour de justice, Total c. Commission, 17 septembre 2015, 597/13
[27] Cour de justice, Team Relocations c. Commission, 11 juillet 2013, 444/11
[28] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 53
[29] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 56
[30] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 57
[31] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 62
[32] Cour de justice, ArcelorMittal c. Commission, 29 mars 2011, C‑201/09
[33] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, 63
[34] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 71-73
[35] Cour de justice, Akzo Nobel c. Commission, 27 avril 2017, C-516/15, 74
[36] Conclusions de l’avocat général, Akzo Nobel c. Commission 21 décembre 2016, C-516/15, 81
[37] Conclusions de l’avocat général, Akzo Nobel c. Commission 21 décembre 2016, C-516/15, 81
[38] Conclusions de l’avocat général, Akzo Nobel c. Commission 21 décembre 2016, C-516/15, 82
Obligation de mise en garde et viabilité du projet financé par un prêt à taux variable. Par Alexandre Peron.
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