Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2088383.html
Timestamp: 2020-02-29 10:13:46+00:00
Document Index: 293276789

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 41', 'in fine', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 41', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 162', 'arrêt ', 'art. 42']

DFR - BGE 88 II 383
BGE 88 II 383
OGArt. 41 lit. c i.f.Direkter Prozess.
Wird das Bundesgericht gemäss der oben genannten Bestimmung von beiden Parteien angerufen, so ist es zur Beurteilung des Streitfalles selbst dann zuständig, wenn eine Partei vorher bereits bei einem kantonalen Gericht Klage eingereicht hat. Zum mindesten gilt dies dann, wenn das kantonale Verfahren, wie im vorliegenden Fall, schon vor der Einreichung der Antwort sistiert worden ist.
Une requête ayant le même fondement a été formée le 8 juin 1961, en vue d'une tentative de conciliation, devant le Juge de paix de Fribourg. La conciliation ayant échoué, la demanderesse a poursuivi l'instance devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, le 16 février 1962; elle n'a toutefois introduit sa demande que pour sauvegarder le délai légal de soixante jours et le procès a été suspendu avant même le dépôt d'une réponse.
1.- Sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (art. 52 al. 1; RO 36 II 337 sv.), le tribunal a nié sa compétence comme juridiction unique lorsqu'une instance a été régulièrement introduite et la cause instruite devant une autorité cantonale. Tout en se demandant si les parties avaient renoncé à le saisir, il s'est borné à affirmer qu'il ne peut être contraint de statuer sur la base d'une instruction menée selon les règles de la procédure cantonale par un autre juge, car sa propre mission comprend l'instruction, réglée par le droit fédéral.
Sous l'empire de la nouvelle loi (art. 41 litt. c in fine), la Chambre de droit public et la Ie Cour civile ont procédé à un échange d'avis les 3 et 12 mai 1956 (art. 16 OJ), dans le procès Nordstern Allg. Versicherungs AG et J. Braun contre Kraftwerk Birsfelden AG, liquidé par transaction. Les hésitations de la Chambre, saisie de la cause, avaient été renforcées par l'arrêt Diggelmann (RO 81 I 266 sv.). S'agissant de procès directs entre cantons et particuliers, il avait en effet été jugé que la partie qui, soit par déclaration expresse, soit par actes concluants, saisit la juridiction cantonale, renonce au for du Tribunal fédéral que l'art. 42 OJ prévoit et lui permet de choisir.
2.- Pour les raisons qui, en 1956, ont convaincu les deux sections, la Cour de céans reconnaît la compétence du tribunal.
Dans l'hypothèse de l'art. 41 litt. c in fine OJ, la solution est régie par le droit fédéral, quels que soient les effets, prévus par la loi cantonale, des opérations déjà effectuées devant la première juridiction saisie. On ne saurait voir une contradiction dans l'application de ce droit entre la jurisprudence publiée (RO 36 II 337 sv.) et l'arrêt Langwies. La première concerne un cas où la cause avait été instruite entièrement d'après les règles du droit cantonal. Dans le second cas, seul avait eu lieu l'échange d'écritures. Quant à la présente espèce, elle a subi pour une part encore plus restreinte l'emprise de la procédure fribourgeoise. En premier lieu, la suspension du procès n'a été précédée que de l'acte introductif de l'instance. En second lieu, la société Alex Martin SA a déposé une nouvelle demande, de sorte que la cause sera entièrement régie par le droit de procédure fédéral. Aussi bien, dans les limites ainsi définies, on ne saurait hésiter à suivre l'arrêt Langwies. Selon un principe très généralement admis, les parties pouvaient convenir d'invalider la litispendance (GULDENER, Das Schweiz. Zivilprozessrecht, p. 249 sv.; LEUCH, Kommentar zur bern. ZPO, 3e éd., ad art. 162 Anm. 2). Encore qu'en l'espèce, la demanderesse n'ait pas retiré son action et se soit seulement engagée à le faire, en raison même des doutes qu'elle avait sur la compétence du Tribunal fédéral, elle a néanmoins recommencé ab ovo, devant cette juridiction, un procès qui en était resté au stade de la demande. Le motif de la non-entrée en matière dans l'arrêt publié au recueil officiel vol. 36 II 337 sv. n'existe pas. En outre, la Cour de céans n'a pas à décider si elle peut ou doit agréer les mémoires déposés devant une juridiction cantonale au cours de l'échange des écritures ni, a fortiori, si la jurisprudence relative à l'art. 42 OJ doit être maintenue.