Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-25-janvier-1999_n1999003046.html
Timestamp: 2019-10-21 04:37:01+00:00
Document Index: 121011671

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 10", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 10", '§ 1', "l'article 10", '§ 1', "l'article 15", "l'article 20", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 21", "l'article 36", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', "l'article 10", '§ 2', '§ 8', '§ 9', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 78", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 8", '§ 1', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 54", 'arrêt ', "l'article 5"]

Loi du 25/01/1999 portant modification du code des taxes assimilees aux impots sur les revenus conformement a la directive nr 93/89/cee du conseil des communautes europeennes
Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes
1999003046
25 JANVIER 1999. - Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes (1)
Art. 2.L'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par la loi du 5 mai 1966, la loi du 28 juin 1967, la loi du 26 février 1969, la loi du 10 juillet 1969, la loi du 24 mars 1970, la loi du 7 juillet 1972, la loi du 23 décembre 1974, la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal du 27 janvier 1981 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 5.- § 1er. A l'exception des véhicules et des ensembles de véhicules affectés au transport par route de marchandises, d'une masse maximale autorisée d'au moins 12 tonnes, sont exempts de la taxe : 1° les véhicules affectés exclusivement à un service public de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations ou des communes;2° les véhicules employés exclusivement pour les transports en commun de personnes en vertu : a) d'une autorisation délivrée en vue de l'exploitation de services publics d'autobus ou de services spéciaux d'autobus, en exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles;b) d'une autorisation délivrée en exécution de la loi du 29 août 1931 permettant à la Société nationale des chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées;c) d'une concession des pouvoirs publics;3° les auto-ambulances et les véhicules utilisés comme moyens de locomotion personnelle par de grands invalides de la guerre ou par des infirmes;4° les véhicules utilisés exclusivement à l'essai par les fabricants ou marchands ou par leurs employés;5° les bateaux et les canots;6° a) les tracteurs proprement dits, les véhicules-outils spécialement conçus pour l'agriculture et les remorques, lorsque ces véhicules sont utilisés exclusivement pour effectuer les travaux agricoles, même s'ils transportent le personnel, les objets ou les produits indispensables à cette fin, et pour transporter les produits résultant de l'exécution desdits travaux en un lieu quelconque de l'exploitation du cultivateur pour le compte duquel ceux-ci ont été réalisés. Pour autant qu'il en soit le propriétaire ou qu'il en ait la disposition permanente ou habituelle, le cultivateur peut aussi, en exemption de la taxe, utiliser ces véhicules pour transporter le bétail, les denrées et les marchandises provenant de son exploitation agricole ou destinés à celle-ci ainsi que le bois de chauffage destiné à son usage personnel. Il en est de même lorsque ces véhicules appartiennent à l'un des membres d'un groupe de cultivateurs travaillant en commun et, fût-ce momentanément, transportent du bétail, des denrées ou marchandises provenant de l'exploitation de l'un d'eux ou destinés à celle-ci.
Les camions, camionnettes et voitures mixtes qui sont utilisés par le cultivateur, pour son compte propre, dans les limites et aux conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, sont également exempts, pour autant que le cultivateur soit propriétaire de ces véhicules ou en ait la disposition permanente ou habituelle depuis une date antérieure au 1er juillet 1965; b) les tracteurs et remorques qui appartiennent aux entreprises de rouissage et de teillage de lin et sont utilisés exclusivement pour les besoins de l'exploitation du propriétaire dans un rayon de dix kilomètres au maximum, soit pour amener le lin aux installations de ces entreprises, soit pour transporter le lin au cours des opérations de rouissage et de teillage, y compris le transport du lin teillé au lieu de livraison. Le Ministre des Finances prescrit toutes mesures de contrôle qu'il juge utiles; 7° les cyclomoteurs et les motocyclettes pourvus d'un moteur d'une cylindrée maximum de 250 centimètres cubes. Le Ministre des Finances prescrit toutes mesures de contrôle qu'il juge utiles; 8° les véhicules automobiles affectés exclusivement, soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur;9° les véhicules automobiles utilisés par un résident belge et mis à sa disposition par son employeur établi à l'étranger et qui y sont immatriculés. Le Roi peut définir les conditions et modalités d'application du présent paragraphe. § 2. En ce qui concerne les véhicules et les ensembles de véhicules, affectés au transport sur route de marchandises, d'une masse maximale autorisée d'au moins 12 tonnes, sont exemptés de la taxe : 1° les véhicules affectés exclusivement à la défense nationale, à la protection civile, aux services de lutte contre les incendies et aux autres services d'urgence, au maintien de l'ordre ainsi qu'à l'entretien des routes et identifiés comme tels;2° les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur la voie publique en Belgique et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence.».
Art. 3.L'article 7 du même Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 7.- La taxe est due, selon le cas, en raison de la puissance du moteur, de sa cylindrée ou de la masse maximale autorisée du véhicule telle qu'elle est déterminée par l'autorité compétente.
Le Roi détermine les règles à suivre pour l'établissement, la constatation et le contrôle de la puissance des moteurs. ».
Art. 4.L'article 8 du même Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 8.- Les fractions de cheval-vapeur sont forcées ou négligées selon qu'elles dépassent ou non la moitié.
Les fractions de décilitre de cylindrée sont forcées ou négligées selon qu'elles dépassent ou non un demi-décilitre. ».
Art. 5.L'article 9 du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1974, la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal du 27 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 9.- La taxe est fixée, soit par période de douze mois consécutifs, soit par année civile : A. Voitures, voitures mixtes et minibus Lorsque la puissance imposable ne dépasse pas 20 chevaux-vapeur, la taxe est fixée d'après le barème suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Lorsque la puissance imposable est supérieure à 20 chevaux-vapeur, la taxe est fixée à 52.704 francs, plus 2.880 francs par cheval-vapeur au-delà de 20.
B. Véhicules à moteur destinés au transport de marchandises d'une masse maximale autorisée de moins de 3.500 kilogrammes La taxe est fixée à 780 francs par 500 kilogrammes de masse maximale autorisée.
C. Motocyclettes La taxe est fixée uniformément à 1.464 francs.
D. Autobus et autocars Lorsque la puissance imposable ne dépasse pas 10 chevaux-vapeur, la taxe est fixée à 180 francs par cheval-vapeur, avec un minimum de 2.068 francs.
Lorsque la puissance imposable est supérieure à 10 chevaux-vapeur, le taux, par cheval-vapeur, applicable à la puissance imposable entière, est de 180 francs, plus 13 francs par cheval-vapeur au-delà de 10, avec un maximum de 505 francs par cheval-vapeur.
E. Véhicules à moteur destinés au transport de marchandises, à l'exception des tracteurs Lorsque la masse maximale autorisée du véhicule ou du train, selon le cas, atteint au moins 3.500 kilogrammes, la taxe est fixée d'après le barème suivant : Pour la consultation du tableau, voir image F. Tracteurs Lorsque la masse maximale autorisée du train atteint au moins 3.500 kilogrammes, la taxe est fixée d'après le barème suivant : Pour la consultation du tableau, voir image G. Remorques et semi-remorques Lorsque la masse maximale autorisée du véhicule atteint au moins 500 kilogrammes, la taxe est fixée d'après le barème suivant : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 6.§ 1er. A l'article 10, § 1er, alinéa 1er, et § 2, du même Code, les mots "500 francs" sont remplacés par les mots "937 francs". § 2. L'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° pour les voitures, les voitures mixtes, les minibus et les motocyclettes, mis en circulation depuis plus de vingt-cinq ans au moment de la débition de l'impôt;". § 3. A l'article 10, § 1er, alinéa 2, du même Code, les mots "articles 29 et 31" sont remplacés par les mots "articles 30 et 32".
Art. 7.L'article 14 du même Code, remplacé par la loi du 27 juin 1972 et modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'arrêté royal du 27 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 14.- La taxe est réduite de 25 p.c. pour tout véhicule employé exclusivement pour le transport rémunéré de personnes en vertu d'une autorisation délivrée en vue de l'exploitation de services d'autocars en exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946, mis en circulation depuis cinq ans au moins au moment de la débition de l'impôt. La date de première mise en circulation est celle qui est reprise comme telle sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
La réduction est également accordée pour les remorques tirées exclusivement par les véhicules à moteur visés à l'alinéa 1er. ».
Art. 8.L'article 15 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 15.- Pour les véhicules servant exclusivement au transport de marchandises ou d'objets quelconques, la taxe est réduite de 75 p.c. lorsque ces véhicules sont utilisés exclusivement dans le cadre de l'activité portuaire dans l'enceinte des ports, telle que celle-ci est déterminée par le Ministre des Finances.
Le Ministre des Finances prescrit toutes mesures de contrôle jugées nécessaires.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux taxes établies par l'article 10, § 1er. ».
Art. 9.L'article 16 du même Code, modifié par la loi du 26 février 1969 et l'arrêté royal du 27 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 16.- La taxe est réduite de 10 p.c. lorsqu'elle résulte d'une déclaration régulièrement souscrite par un redevable qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, et ce jusqu'au 30 juin au moins, déclare 3 véhicules à moteur ou plus, investis dans une exploitation commerciale ou industrielle et qui sont, en outre, employés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes en vertu d'une autorisation délivrée en vue de l'exploitation de services d'autocars en exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.
La réduction de 10 p.c. ne s'applique pas à la taxe déjà réduite en vertu de l'article 15. ».
Art. 10.Sont abrogés : A) les articles 18 et 19 du même Code;
B) l'article 20 du même Code, remplacé par la loi du 27 juin 1972.
Art. 11.§ 1er. Les articles 21 à 23 du même Code, modifiés par la loi du 11 avril 1983, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 21.- La taxe est due par la personne physique ou morale qui est ou doit être reprise au certificat d'immatriculation, aussi longtemps qu'un véhicule est ou doit être inscrit au nom de cette personne dans le répertoire matricule de la Direction pour l'immatriculation des véhicules.
Les véhicules visés à l'alinéa 1er sont les voitures, les voitures mixtes, les voitures mixtes lentes, les minibus, les ambulances, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les camionnettes, les camionnettes lentes, les remorques à bateau, les remorques de camping, les véhicules de camping, les remorques et semi-remorques d'une masse maximale autorisée jusqu'à 3.999 kg.
Art. 22.- § 1er. La taxe est due par périodes successives de douze mois consécutifs, la première prenant cours le premier jour du mois au cours duquel le véhicule est ou doit être inscrit audit répertoire. § 2. Toute période de douze mois consécutifs visée au § 1er constitue un exercice d'imposition. Celui-ci est désigné par le millésime de l'année au cours de laquelle se situe le début de cette période.
Art. 23.- Lorsque les conditions justifiant une exemption ne sont plus réunies au cours d'un exercice d'imposition, la taxe est due à concurrence des mois non écoulés. ». § 2. Des articles 23bis et 23ter, rédigés comme suit, sont insérés dans le même Code : « Art. 23bis.- Lorsqu'au cours d'un exercice d'imposition un véhicule cesse d'être inscrit au répertoire matricule ou fait l'objet d'une exemption, la taxe payée est restituée à concurrence des mois non écoulés ou, dans la même limite, est imputée sur la taxe due par le redevable pour un autre véhicule.
Art. 23ter.- La taxe payée pour des camions, tracteurs, remorques et semi-remorques est remboursée lorsque ces véhicules effectuent des parcours dans le cadre d'un transport combiné, telle que cette notion est définie par l'article 1er de la directive n° 92/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres.
Ce remboursement est calculé de manière forfaitaire étant entendu qu'il ne peut jamais excéder 80 p.c. du montant annuel de la taxe.
Le Roi arrête les conditions et les modalités d'application du présent article. ».
Art. 12.L'article 24 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 24.- Sauf dérogation pouvant résulter de conventions internationales, les véhicules automobiles qui sont utilisés en Belgique par des personnes n'ayant dans ce pays ni domicile, ni résidence, ni établissement fixe et qui n'ont pas été soumis à la taxe de circulation, sont assujettis, à raison de leur séjour en Belgique, à une taxe quotidienne dont les taux sont fixés ci-après : 1° pour les véhicules servant exclusivement ou principalement au transport de marchandises ou d'objets quelconques : a) lorsque la masse maximale autorisée n'atteint pas 7.500 kg : 1.200 francs par jour; b) lorsque la masse maximale autorisée est de 7.500 kg ou plus, sans atteindre 19.000 kg : 1.600 francs par jour; c) lorsque la masse maximale autorisée est de 19.000 kg ou plus : 3.300 francs par jour; 2° pour les véhicules servant exclusivement ou principalement au transport rémunéré de personnes : 300 francs par jour. La taxe quotidienne est assimilée à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. ».
Art. 13.§ 1er. L'intitulé du chapitre X du Titre II du même Code, est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre X.- Etablissement et recouvrement ». § 2. Les articles 29, modifié par la loi du 24 mars 1970, à 32 du même Code sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 29.- La taxe doit être versée de la manière et dans le délai indiqués sur l'avis adressé à cette fin au redevable par le fonctionnaire ou le service désigné par le directeur général des contributions directes. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à huit jours.
A défaut d'un tel avis, la taxe doit être versée, selon les modalités déterminées par le Roi, au plus tard à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel elle est due.
Art. 30.- Le lieu d'imposition est la commune qui figure ou doit figurer au certificat d'immatriculation au moment de la débition de la taxe.
Art. 31.- Des rappels de la taxe peuvent être établis pendant trois ans à compter du premier jour de l'exercice d'imposition pour lequel elle est due. Dégrèvement de la taxe peut être accordé d'office pendant le même délai lorsque celle-ci a été soit payée soit établie indûment.
Art. 32.- Les réclamations doivent être motivées et présentées, sous peine de déchéance, au plus tard quatre mois à partir du dernier jour de la période pour laquelle la taxe est due, sans cependant que le délai puisse être inférieur à six mois à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation. ». § 3. Les articles 33 à 36 du même Code sont abrogés.
Art. 14.L'article 36bis du même Code, inséré par la loi du 27 juin 1972 et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 36bis.- Les dispositions des chapitres III, VIII et X ne sont pas applicables : 1° aux véhicules de tout genre qui sont soumis à la réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques et qui font l'objet d'une immatriculation temporaire;2° aux véhicules de tout genre qui ne sont pas visés à l'article 21;3° aux véhicules de tout genre qui ne sont pas soumis à la réglementation visée sub 1°. Par contre, lesdits véhicules sont soumis aux dispositions de l'article 36ter. ».
Art. 15.L'article 36ter du même Code, inséré par la loi du 27 juin 1972, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 36ter.- § 1er. La taxe est due pour le nombre de mois compris entre le 1er jour du mois au cours duquel le véhicule est mis en usage sur la voie publique dans le courant d'une année civile et le 31 décembre de la même année.
Le montant dû est égal à un douzième de la taxe annuelle, multiplié par le nombre de mois déterminé à l'alinéa 1er. § 2. La taxe ou le supplément de taxe est payable au fonctionnaire ou service désigné par le directeur général des contributions directes, avant le 1er janvier si le véhicule est employé à cette date et, dans le cas contraire, préalablement à tout usage. Le redevable doit, au préalable, souscrire une déclaration qui doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt et à la surveillance. § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, aucune taxe n'est due pour le mois de décembre lorsque l'usage commence après le 15 décembre. § 4. Après paiement, il est remis au déclarant un signe distinctif dont le véhicule doit être constamment pourvu. Au besoin, ce signe distinctif est renouvelé chaque année.
Le Roi détermine les règles à suivre pour l'apposition des signes distinctifs. § 5. En cas de cessation d'usage dans le courant d'un mois, la taxe payée pour le restant de l'année est restituée, contre remise du signe distinctif, à concurrence des mois non écoulés. § 6. En cas de modification d'un véhicule, le redevable est tenu de modifier sa déclaration avant la mise en usage du véhicule modifié et, le cas échéant, d'acquitter en même temps le supplément de taxe pour les mois non écoulés restant à courir jusqu'au 31 décembre suivant. § 7. En cas de remplacement définitif d'un véhicule avant le 16 décembre, la taxe payée pour ce véhicule pourra être déduite, en ce qui concerne les mois non écoulés, de la taxe relative au véhicule de remplacement.
Le minimum fixé par l'article 10, § 2, s'applique au montant global des taxes dues pour les deux véhicules. § 8. A défaut de notification contraire, la déclaration remise pour une année est valable pour les années suivantes. § 9. Aussi longtemps que le changement apporté dans la détention du véhicule n'a pas été déclaré, l'ancien détenteur est responsable de la taxe, sauf son recours contre l'acquéreur. ».
Art. 16.L'article 36quater du même Code est abrogé.
Art. 17.L'article 40, alinéa 2, du même Code est abrogé.
Art. 18.Les articles 1er à 5, 6, § 1er et § 2, 7, 8, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
L'article 6, § 3, produit ses effets le 1er janvier 1991.
Les articles 11 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1999.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS ________ Note (1) Références parlementaires : Chambres des représentants. Documents parlementaires.
Projet de loi, n° 1668/1.
Amendements, nos 1668/2 à 5. - Rapport, n° 1668/6. - Texte adopté par la Commission, n° 1668/7. - Errata, n° 1668/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1668/9.
Annales de la Chambre : 8 et 10 décembre 1998.
Senat Session 1998-1999.
Document parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n°. 1-1192/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n°1-1192/2.
loi du 19 février 2001 Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code loi du 03 mai 2003 Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
loi du 25 avril 2014 Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives loi du 10 août 2001 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi du 04 avril 2014 Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé loi du 07 novembre 2000 Loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus loi Extrait de l'arrêt n° 2/2017 du 19 janvier 2017 Numéro du rôle : 6338 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, posées par le Tribunal de
arrêté royal du 02 février 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal assimilant les mandats attribués à certains fonctionnaires généraux de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération dans le calcul de la pension de la pr arrêté royal du 23 novembre 2009 Arrêté royal assimilant certaines désignations d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension
arrêté royal du 16 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de diététicien arrêté royal du 13 juillet 2008 Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2008 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins arrêté royal du 18 décembre 2009 Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension arrêté royal du 24 octobre 2011 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour les professions d'audiologue et d'audicien arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension arrêté royal du 21 novembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 21 novembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs arrêté royal du 07 novembre 2013 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de technologue en imagerie médicale arrêté royal du 27 mars 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs arrêté royal du 11 mars 2013 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de logopède arrêté royal du 04 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 08 décembre 2004 Arrêté royal fixant le montant du subside accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi q arrêté royal du 18 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 14 mars 2006 Arrêté royal assimilant à une nomination à titre définitif l'attribution de mandats à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
arrêté ministériel du 16 mars 2000 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits
décret du 28 novembre 2013 Décret portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement décret du 28 juin 2013 Décret modifiant le Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhi décret du 09 juillet 2010 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010
avis Administration générale de la Fiscalité. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2016 ((...) Pour avis Administration générale de la Fiscalité. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2017 ((...) Pour avis Administration générale de la Fiscalité. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2018 ((...) Pour
avis Impôts et Recouvrement. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2009(...) Pour les véhicules mention avis Administration générale de la Fiscalité. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2019 ((...) Pour avis Impôts et Recouvrement. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2007(...) Pour les véhicules mention avis Impôts et Recouvrement Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2005(...) Pour les véhicules mentionné avis Administration du recouvrement Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2002(...) Pour les véhicules men avis Perception et Recouvrement. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2011(...) Pour les véhicules ment avis Impôts et Recouvrement Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2004(...) Pour les véhicules mentionné avis Perception et Recouvrement. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2012(...) Pour les véhicules ment avis Impôts et Recouvrement Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2003(...) Pour les véhicules mentionné avis Perception et Recouvrement. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2010(...) Pour les véhicules ment avis Administration du recouvrement Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2000.(...) Pour les véhicules me
document Extrait de l'arrêt n° 115/2008 du 31 juillet 2008 Numéro du rôle : 4314 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 21 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu'il a été remplacé par l'article 11 de la lo document Extrait de l'arrêt n° 99/2016 du 30 juin 2016 Numéro du rôle : 6185 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 54ter, document Extrait de l'arrêt n° 118/2003 du 17 septembre 2003 Numéro du rôle : 2514 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5,
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-25-janvier-1999_n1999003046.html