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Timestamp: 2019-11-17 03:02:34+00:00
Document Index: 282711957

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 39", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 39", '§ 70', 'art. 39', '§ 80', '§ 90', '§ 40', '§ 100', "l'article 39", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 160', '§ 180', '§ 190', "l'article 239", "l'article 39", '§ 200', '§ 210', 'art. 239', 'art. 49', 'art. 38', '§ 220', "l'article 39", '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 239', '§ 80', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 39", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 39", "l'article 210", '§ 340']

BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-20120912
20-Section 2 : Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 20-12/09/2012)
En application de l'article 39 duodecies A-2 du Code Général des Impôts ( CGI ) , le prix d'acquisition des droits attachés à un contrat de crédit-bail mobilier est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date.
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 50-12/09/2012)
À cet égard il est fait application des règles générales qui régissent la détermination des durées d'amortissement des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-AMT-10-40 ). En l'occurrence, la durée normale d'utilisation du bien sur lequel porte le contrat est déterminée en fonction des usages professionnels et des circonstances particulières propres à l'entreprise utilisatrice qui fixe sous sa responsabilité le taux d'amortissement qui lui paraît devoir être appliqué.
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 60-12/09/2012)
En outre, l'entreprise est soumise à l'obligation de constater un amortissement minimal au sens de l'article 39 B du CGI . Cet amortissement minimal est calculé, conformément à la règle mentionnée au 2 de l' article 39 duodecies A du même code, en fonction de la durée normale d'utilisation du bien à la date de rachat du contrat.
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 70-12/09/2012)
Pour l'application de cette disposition, les droits afférents au contrat sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction de leur prix d'acquisition égale au rapport qui existe, à la date de transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier ( CGI, art. 39 duodecies A, 6 ).
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 90-12/09/2012)
La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain ne fait l'objet d'aucun amortissement. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortie selon des règles identiques à celles exposées ci-avant § 40 à 60 .
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 100-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 39 duodecies A, 6 du CGI , les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur.
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 150-12/09/2012)
Dans ce cas, en application de l' article 39 duodecies A-3 du CGI , le prix de revient du bien acquis lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente est majoré du prix d'achat des droits attachés au contrat. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites au titre de l'amortissement de ces mêmes droits.
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 170-12/09/2012)
Le bien acquis dans le cadre d'un contrat précédemment transféré est amorti dans la limite de son prix de revient (cf. § 160) diminué du montant des amortissements pratiqués à raison du prix d'acquisition des droits attachés au contrat et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur en application de l' article 39 duodecies A, 2 du CGI.
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 180-12/09/2012)
Exemple : une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a acquis le 1er juin N un contrat de crédit-bail portant sur un bien d'équipement. Le prix d'acquisition des droits est de 80 000 ¤. Le 1er janvier N+3 elle lève l'option d'achat pour le prix convenu au contrat soit 5 000 ¤.
* N : 80 000 F x 20 % x 210 / 360 = 9 333 ¤
* N+1 : 80 000 F x 20 % = 16 000 ¤
* N+2 : 80 000 F x 20 % = 16 000 ¤
Total des amortissements pratiqués : 41 333 ¤
Prix de revient du bien inscrit à l'actif du bilan (5 000 ¤ + 80 000 ¤)
- amortissements déduits à raison des droits attachés au contrat (41 333 ¤)
= 43 667 ¤
L'entreprise pratiquera un amortissement annuel de 43 667 ¤ x 33,33 % = 14 554 ¤.
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 190-12/09/2012)
Aux termes du premier alinéa de l'article 239 sexies C du CGI , le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du même code. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 du CGI .
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 200-12/09/2012)
Le prix de revient de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur s'entend du coût d'acquisition du bien déterminé dans les conditions habituelles (prix contractuel de cession) majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du CGI (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20 ).
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 210-12/09/2012)
La fraction du prix de revient ainsi défini qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur est amortie dans les conditions de droit commun ( CGI, art. 239 sexies C, premier alinéa ). Elle correspond au prix de revient des constructions.
Le prix d'achat du terrain correspond au prix de revient de ce dernier tel qu'il ressort de la comptabilité de l'organisme bailleur. Il figure sur l'attestation délivrée au locataire acquéreur ( CGI, ann. III, art. 49 octies E ) ou, s'il s'agit d'une SICOMI ou d'une SOFERGIE, sur l'état que celles-ci sont tenues d'établir en fin de bail. Il n'est pas amortissable ( CGI, ann. lll, art. 38 sexies ).
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 220-12/09/2012)
En application des dispositions combinées de l' article 39 duodecies A, 3 et du deuxième alinéa de l' article 239 sexies C du CGI , le prix de revient d'un immeuble acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail par un locataire qui détient les droits attachés au contrat d'un précédent locataire correspond au coût d'acquisition de l'immeuble majoré de la fraction des loyers éventuellement réintégrée par le locataire acquéreur en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du code déjà cité et du prix d'acquisition des droits en cause (le prix d'acquisition est représenté, dans la généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat). La fraction de ce prix correspondant aux constructions est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 du CGI .
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 230-12/09/2012)
- le cas échéant, la réintégration effectuée en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du CGI (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20 ) ;
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 250-12/09/2012)
Le prix de revient respectif des constructions et du terrain est déterminé en deux temps ( CGI, art. 239 sexies C ).
Dans un premier temps, le prix contractuel de cession (prix de levée de l'option d'achat) majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en vertu des articles 239 sexies à 239 sexies B déjà cités est ventilé entre le terrain et les constructions dans les mêmes conditions que celles prévues pour le locataire acquéreur qui est titulaire du contrat de crédit-bail depuis l'origine (cf. ci-avant II-B-1-a-2° ) ;
Dans un deuxième temps, le prix de revient du terrain et celui des constructions ainsi obtenus sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat correspondant à chacun de ces éléments telle qu'elle est définie à l' article 39 duodecies A-6 du CG I .
En pratique, le prix de revient du terrain est égal à la somme du prix d'acquisition de l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des loyers versés en cours de bail (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20 ), l'ensemble étant retenu dans la limite du prix d'achat du terrain par le bailleur, et de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat représentative du terrain telle qu'elle est définie ci-avant § 80 .
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 280-12/09/2012)
Aux termes des dispositions de l' article 239 sexies C du CGI , le prix de revient de l'immeuble est égal à son prix contractuel de cession majoré des quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées à l'issue du contrat conformément aux articles 239 sexies à 239 sexies B du même code .
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 300-12/09/2012)
Par dérogation au principe général, il est prévu par l' article 239 sexies C du CGI que le prix de revient des constructions d'un immeuble affecté à usage de bureaux et situé en Ile-de-France, acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail, est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à compter de la date de levée de l'option depuis son acquisition par le crédit-bailleur.
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 320-12/09/2012)
Le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal est défini aux articles 38 ter et 39-8 du CGI . Il fait l'objet des dispositions qui figurent dans le BOI-BIC-BASE-70 .
330 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 330-12/09/2012)
Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39 duodecies A du CGI , ainsi que les règles applicables aux apports de contrats de crédit-bail prévues au 5 de l'article 210 A du même code, s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
340 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-20-§ 340-12/09/2012)