Source: https://juricaf.org/recherche/president%3A%22M.+M.+Bernard%22
Timestamp: 2019-05-25 13:03:25+00:00
Document Index: 262630344

Matched Legal Cases: ["l'article 180", "l'article 154", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 9", "l'article 168", "l'article 158"]

Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. M. Bernard
Président: M. M. Bernard
Conseil d'État (391)
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 46014
...M. M. Bernard... 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Dépenses ostensibles ou notoires - Preuve - Justifications apportées par le contribuable - Ressources de trésorerie. 19-04-01-02-03-05 Il ressort des constatations opérées par l'expert commis en première instance que le contribuable qui a été taxé d'office en application des dispositions de l'article 180 du C.G.I. a disposé, en raison de l'écart permanent existant...
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 47135
...M. M. Bernard... 19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Indivision - Epoux mariés selon le régime de la communauté de biens 1. 19-04-01-02-01 La jurisprudence selon laquelle des indivisaires sont réputés sauf preuve contraire constituer une société de fait 1 ne s'applique pas aux indivisions existant entre époux mariés sous le régime de la communauté de biens. L'administration doit établir l'existence de cette société de fait sol. impl.. ...Vu la...
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 48316
...M. M. Bernard... 19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Rémunérations versées aux salariés en activité - Salaire du conjoint article 154 du C.G.I.. 19-04-02-01-04-05 Aux termes de l'article 154 du C.G.I. "pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux ... le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice...
France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1987, 48669
...M. M. Bernard... 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE -Taxation d'office - Taxation d'office en cas de défaut de souscription de la déclaration annuelle de T.V.A., mais non de la déclaration mensuelle abrégée prévue à l'article 242 quater de l'annexe II au C.G.I.. 19-06-02-07-04 Seul le défaut de souscription de la déclaration annuelle prévue à l'article 242 sexies de l'annexe II au C.G.I. dans le délai fixé à cet article est de nature à entraîner...
France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 49211
...M. M. Bernard... 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 1,RJ1 Généralités - Commandement à fin de contrainte - Impositions non exigibles, dans le cas d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement jusqu'à la notification régulière par le comptable du refus de garanties offertes par le contribuable 1. 2 Opposition à contrainte - Recevabilité du recours contentieux contre la décision rejetant une telle opposition - Délais...
...M. M. Bernard... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Recettes "normales" d'une exploitation agricole - Taxation d'office légale seulement à concurrence des crédits bancaires excédant ces recettes. 19-04-01-02-05-02-02 Il ressort des...
France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 53702
...M. M. Bernard... 01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Ministre - Délégation autorisée par les décrets du 13 avril 1978 et du 23 janvier 1947. 01-02-05-02-01, 66-09 Si aux termes de l'article 9 du décret du 18 mai 1976 "les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L.950-8 du code du travail, sont commissionnés soit par le Premier ministre, soit par les...
France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1987, 54280
...M. M. Bernard... 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait - Dépassement du forfait non établi par l'administration - Substitution de base légale - Substitution du bénéfice forfaitaire fixé à l'hectare ou à l'are au forfait individuel en ce qui concerne les cultures maraîchères et légumières mais non pour la polyculture. 19-04-02-04-02 L'administration n'établit pas que les recettes du contribuable agriculteur...
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 55374
...M. M. Bernard... 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs de richesse - Procédure - Contenu de la notification de redressement - Indication des éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie du contribuable fournie dans une notification précédente. 19-04-01-02-03-05 Aux termes de l'article 168 2 bis "La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus...
France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1987, 55589
...M. M. Bernard... 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Abattement pour les adhérents de centres de gestion agréés et d'associations agréées de professions libérales - Adhésion à une association agréée de professions libérales - Remise en cause par l'administration article 158-4 ter du C.G.I. - Notion d'erreur matérielle. 19-04-02-05-03 En vertu de l'article 158-4 ter du C.G.I., les adhérents des associations agréées des professions libérales...