Source: https://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/declaration-administrative-licenciement-collectif-apres-decision-licenciement/
Timestamp: 2020-07-04 05:26:30+00:00
Document Index: 103972034

Matched Legal Cases: ['§ 17', '§17', '§17', '§17', '§17', '§17']

﻿Déclarationde licenciement collectif et décision de licenciement
Licenciement autorisé immédiatement après la réception de la déclaration de licenciement collectif
A partir d’un certain nombre de licenciements au sein d’une entreprise, il est obligatoire en droit du travail allemand que l’employeur fasse une déclaration concernant ces licenciements auprès de l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) aux termes du § 17 I de la loi sur la protection contre les licenciements abusifs (Kündigungsschutzgesetz). Plus l’entreprise est grande, donc plus il y a de salariés, plus le nombre de licenciements doit être élevé pour rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration administrative de licenciement collectif. Une entreprise ayant entre 20 et 50 salariés doit déjà faire une déclaration de licenciement collectif à partir de cinq salariés licenciés, tandis qu’une entreprise ayant plus de 500 salariés le doit seulement à partir de 30 salariés licenciés.
Selon le droit du travail allemand, l’ordre chronologique suivant est à respecter :
décision de licencier,
déclaration de licenciement collectif et
prononcé des licenciements.
La décision de la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht, BAG) du 13 juin 2019 rappelle que l’employeur est autorisé à signer et envoyer les courriers licenciements immédiatement après la réception de la déclaration de licenciement collectif par l’agence pour l’emploi.
Litige concernant le moment de la décision définitive du licenciement
Dans le cas présent, une procédure collective a été ouverte à l’encontre d’une société. Le liquidateur judiciaire devait alors procéder aux licenciements de salariés et a établi une déclaration administrative de licenciement collectif pour pouvoir prononcer le licenciement des salariés de la société. La déclaration de licenciement collectif a été correctement déposée par le liquidateur judiciaire.
Le jour même de la déclaration, il a signé les courriers de licenciement. Le liquidateur judiciaire avait donc déjà décidé de prononcer les licenciements. Les courriers de licenciement arrivaient déjà le lendemain chez les salariés. Une salariée concernée par ces licenciements voulait contester le licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes allemand (Arbeitsgericht). Elle fondait sa demande sur la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Selon son argumentation, l’article 2 de cette directive devait s’appliquer. Cet article prévoit que l’employeur est tenu de consulter les représentants des salariés avant l’envoi de licenciements, afin de trouver un accord. La salariée argumentait alors selon le §17 II KSchG (la loi allemande se basant sur la directive européenne) et avançait que l’employeur n’aurait pas dû avoir pris une décision définitive concernant les licenciements au moment de la déclaration de licenciement collectif. Ainsi, le licenciement n’aurait dû être signé qu’après la réception de la déclaration de licenciement collectif par l’agence pour l’emploi. Le but est de repousser la décision concernant les licenciements réellement envoyés à plus tard, donc après la déclaration de licenciement collectif, afin de pouvoir éventuellement encore procéder à des modifications. Ceci sert à protéger le salarié, car le cas échéant, les licenciements envisagés ne seront pas tous réellement prononcés.
L’employeur était cependant d’avis que dans le cas présent, il pouvait décider des licenciements sans autre consentement et qu’une déclaration de licenciement collectif était suffisante.
Distinction nette par la jurisprudence allemande sur le moment de la décision de licenciement
La Cour fédérale du travail allemande a décidé que dans ce cas, l’employeur avait agi légitimement. Pour ce faire, la Cour a précisé que les intentions du §17 I KSchG et du §17 II KSchG étaient différentes. La procédure de déclaration réglementée (§17 I), qui a été observée par le liquidateur judiciaire, vise plutôt un contexte de politique d’emploi. L’agence pour le travail devrait en effet grâce à ce texte avoir la possibilité de se préparer à un plus grand nombre de missions de placement. Pour cela, il est utile d’établir avant, quel salarié sera licencié, pour effectuer les préparatifs nécessaires.
La situation est différente pour la procédure de consultation (§17 II) sur laquelle la salariée s’est basée pour son argumentation. Lors de cette procédure, le conseil d’entreprise doit être informé des licenciements à venir. L’employeur et le comité d’entreprise (Betriebsrat) devraient chercher ensemble des solutions afin de pouvoir le cas échéant empêcher ou limiter des licenciements et ainsi conserver plus d’emplois. Contrairement au comité d’entreprise, l’agence pour l’emploi n’est pas dans une position lui permettant d’influencer les licenciements.
La décision des juges allemands n’est pas contraire à la jurisprudence européenne
La Cour de justice européenne a décidé le 27 janvier 2005 que le comité d’entreprise et les représentants des salariés devaient être informés sur les licenciements avant la décision définitive. La directive européenne vise ainsi un éventuel empêchement des licenciements ou du moins une réduction de leur nombre. La décision de la Cour de justice européenne a donc fixé l’interprétation quant à la durée de la procédure de consultation.
Dans le cas présent, la Cour fédérale du travail allemande a précisé que la jurisprudence de la Cour de justice européenne ne s’appliquait pas, car il ne s’agissait pas de la procédure de consultation mais de la procédure de déclaration réglementée. Ainsi, les juges allemands pouvaient fixer d’autres délais pour la procédure de déclaration réglementée.
Puisque l’agence pour l’emploi ne peut influencer les licenciements, l’employeur peut avoir pris une décision définitive concernant les licenciements dès l’envoi de la déclaration de licenciement collectif. L’employeur peut donc signer les courriers de licenciement immédiatement après envoi de la déclaration de licenciement collectif. Les licenciements en résultant sont licites.
En pratique, cette décision est importante, car lors de licenciements collectifs, le calendrier est souvent calculé de façon très juste.
Photo : bluedesign
Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel…