Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992L0109:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-17 03:03:13+00:00
Document Index: 269887711

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', "l'article 10", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 10"]

EUR-Lex - 31992L0109 - FR
JO L 370du 19.12.1992, p. 76–82 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 7 - 12
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 7 - 12
édition spécial tchèque: chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
édition spéciale estonienne: chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
édition spéciale lituanienne: chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
édition spéciale lettone: chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
édition spéciale maltaise: chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
édition spéciale polonaise: chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
édition spéciale slovaque: chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
édition spéciale slovène: chapitre 15 tome 02 p. 150 - 156
du document : 14/12/1992
de notification: 22/12/1992
d'effet : 22/12/1992; entrée en vigueur date de notification
fin de validité.: 17/08/2005; abrogé par 32004R0273
transposition: 01/01/1993; voir art. 11
transposition: 01/07/1993; voir art. 11
extension à l'EEE par 21994D0628(01) SYN 316
51990PC0597 adoption Modifié par:
modifié par 31993L0046 remplacement annexe 1 depuis 25/06/1993
modifié par 31993L0046 remplacement annexe 2 depuis 25/06/1993
mise en uvre par 31996R1485 DP16/8/96 modifié par 32001L0008 remplacement annexe 1 depuis 01/03/2001
modifié par 32003L0101 remplacement annexe 1 depuis 24/11/2003
modifié par 32003L0101 remplacement annexe 2 depuis 24/11/2003
modifié par 32003R1882 remplacement article 10 depuis 20/11/2003
modification proposée par 51998PC0022(02) modification proposée par 52001PC0789(02) modification proposée par 52002PC0494 abrogation Afficher les mesures nationales d’exécution
DIRECTIVE 92/109/CEE DU CONSEIL du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS Article premier 1. La présente directive vise à établir une surveillance intracommunautaire de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en vue d'éviter leur détournement.
d) « organe international de contrôle des stupéfiants »: l'organe créé par la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972. TITRE II SURVEILLANCE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ Article 2 Documentation et marquages Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que la mise sur le marché des substances classifiées soit soumise au respect des obligations suivantes:
5) la documentation visée aux points 1 et 4 doit être conservée, pendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération visées au point 1 a eu lieu, et être immédiatement disponible pour un contrôle éventuel à la demande des autorités compétentes. Article 3 Chaque État membre désigne la ou les autorités compétentes afin d'assurer l'application de la présente directive.
Il communique à la Commission le nom de la ou des autorités compétentes ainsi désignées. Article 4 Substances classifiées des catégories 1 et 2 de l'annexe I 1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que la fabrication ou la mise sur le marché dans la Communauté des substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe I soient subordonnées à la possession d'un agrément octroyé par les autorités compétentes.
4. Les opérateurs intervenant dans la fabrication ou la mise sur le marché des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I sont tenus de déclarer et d'actualiser auprès des autorités compétentes les adresses des locaux dans lesquels ils fabriquent ces substances ou à partir desquels ils en font commerce. Article 5 Coopération Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une étroite coopération soit mise en oeuvre entre les autorités compétentes et les opérateurs afin que ceux-ci:
TITRE III MESURES DE CONTRÔLE Article 6 Pouvoirs des autorités compétentes En vue d'assurer l'application correcte des articles 2 et 4, chaque État membre adopte, dans le cadre de son droit interne, les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:
b) d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de recueillir la preuve d'irrégularités. TITRE IV COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 7 Aux fins de l'application de la présente directive et sans préjudice de l'article 10, les dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 et notamment celles relatives à la confidentialité des informations sont applicables mutatis mutandis. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission le nom des autorités compétentes désignées comme correspondants conformément à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement. TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 8 Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive. Ces sanctions doivent être suffisantes pour inciter au respect de ces dispositions. Article 9 1. Afin de permettre d'adapter, en tant que de besoin, le dispositif de surveillance des substances classifiées, les autorités compétentes de chaque État membre communiquent annuellement à la Commission toutes informations pertinentes sur l'application des mesures de surveillance prévues par la présente directive, notamment en ce qui concerne les substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ainsi que les méthodes de détournement et de fabrication illicite.
2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la Commission établit, conformément à l'article 12 paragraphe 12 de la convention des Nations unies et en consultation avec les États membres, un rapport annuel qui est soumis à l'organe international de contrôle des stupéfiants. Article 10 1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 10 du règlement (CEE) n° 3677/90. Le comité examine toute question relative à l'application de la présent directive que son président peut soulever, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre.
c) la modification des seuils tels que prévus à l'annexe II. Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 7 et 10 avant le 1er janvier 1993 et aux autres articles avant le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.
Par le Conseil Le président N. LAMONT (1) 1 du 29. 1. 1991, p. 17. (2) 25 du 13. 5. 1992, p. 195, et décision du 18 novembre 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) 59 du 17. 6. 1991, p. 58. (4) 57 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 (JO n° L 96 du 10. 4. 1992, p. 1). (5) 44 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3). ANNEXE I CATÉGORIE 1 >TABLE>
CATÉGORIE 2 >TABLE>
CATÉGORIE 3 >TABLE>
(*) Les sels de ces substances dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible. ANNEXE II >TABLE>