Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-60.html
Timestamp: 2017-12-12 10:24:31+00:00
Document Index: 129421073

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 74', 'art. 3', 'art. 77', 'art. 396', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 397', 'art. 4', 'art. 398']

Zone extracôtière
4609 Pour l’application de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe 127(9) de la Loi, la zone extracôtière visée est :
a) la zone sous-marine, hors du territoire d’une province, qui est adjacente à la côte canadienne et s’étend au prolongement naturel du territoire terrestre canadien comprenant la péninsule de Gaspé et les provinces de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne si le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;
b) les étendues d’eau sus-jacentes à la zone sous-marine visée à l’alinéa a).
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-463, art. 1.
Région visée
4610 Pour l’application de l’alinéa c.1) de la définition de bien admissible au paragraphe 127(9) de la Loi, la région visée est la région constituée des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve et de la péninsule de Gaspé.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/95-244, art. 5.
PARTIE XLVIIChoix à l’égard de certains biens lui appartenant le 31 décembre 1971
4700 Tout choix exercé par un particulier en vertu du paragraphe 26(7) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu doit être exercé en produisant auprès du ministre la formule prescrite.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 48.
PARTIE XLVIIIStatuts des sociétés et des fiducies
4800 (1) Pour l’application du sous-alinéa b)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi, les conditions suivantes doivent être remplies à l’égard d’une société, sauf une société coopérative (au sens de l’article 136 de la Loi) ou une caisse de crédit :
a) une catégorie d’actions du capital-actions de la société désignée par la société dans son choix ou par le ministre dans son avis à la société, selon le cas, doit pouvoir faire l’objet d’un appel public à l’épargne;
b) il ne doit pas y avoir moins de
(i) lorsque les actions de cette catégorie sont des actions à revenu variable, 150, et
(ii) dans tout autre cas, 300
personnes, autres que les dirigeants de la société, dont chacune détient
(iii) pas moins d’une tranche d’actions de cette catégorie, et
(iv) des actions de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $; et
c) les dirigeants de la société ne doivent pas détenir plus de 80 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie.
(2) Pour l’application du sous-alinéa c)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi, les conditions suivantes doivent être remplies à l’égard d’une société :
a) les dirigeants de la société doivent détenir plus de 90 pour cent des actions émises et en circulation de chaque catégorie d’actions du capital-actions de la société qui
(i) était, à une date postérieure à la date où la société est devenue pour la dernière fois une société publique, admise à une bourse de valeurs désignée située au Canada, ou
(ii) était une catégorie, désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la société est devenue pour la dernière fois une société publique;
b) à l’égard de chaque catégorie d’actions visée au sous-alinéa a)(i) ou (ii), il doit y avoir moins de
(i) lorsque les actions de cette catégorie sont des actions à revenu variable, 50, et
(ii) dans tout autre cas, 100
personnes, autres que les dirigeants de la société dont chacune détient
c) aucune catégorie d’actions du capital-actions de la société ne peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne ni ne remplit les conditions énoncées aux alinéas (1)b) et c).
(3) Lorsqu’en vertu d’une fusion (au sens attribué par l’article 87 de la Loi) de sociétés remplacées dont une ou plusieurs étaient, immédiatement avant la fusion, une société publique, les actions d’une quelconque catégorie du capital-actions de toute société publique de ce genre qui était
a) à une date postérieure à la date où la société est devenue pour la dernière fois une société publique, admise à une bourse de valeurs désignée située au Canada, ou
b) la catégorie désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la société est devenue pour la dernière fois une société publique,
sont converties en actions d’une quelconque catégorie (désignée dans le présent paragraphe comme la « nouvelle catégorie ») du capital-actions de la nouvelle société, la nouvelle catégorie doit être réputée, aux fins du paragraphe (2), être une catégorie désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la nouvelle société est devenue pour la dernière fois une société publique.
(4) Le choix prévu aux sous-alinéas b)(i) ou c)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi se fait par la présentation au ministre des documents suivants :
a) la formule prescrite par le ministre;
b) lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de leur résolution autorisant l’exercice de l’option;
c) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de l’autorisation de l’exercice de l’option par la personne ou par les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société; et
d) une déclaration statutaire faite par un administrateur de la société indiquant qu’après avoir effectué une enquête raisonnable dans le but de s’informer à cet égard, à sa connaissance, la société remplit toutes les conditions prescrites qui doivent être remplies à la date où l’option est exercée.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/83-268, art. 8;
DORS/94-686, art. 74(F) et 79(F);
DORS/2001-216, art. 3;
2007, ch. 35, art. 77;
2013, ch. 34, art. 396(F).
4800.1 Les fiducies ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 107(1)a) et des paragraphes 107(1.1), (2) et (4.1) de la Loi :
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/90-284, art. 1;
DORS/92-661, art. 1;
2013, ch. 34, art. 397.
4801 Pour l’application, à un moment donné, de l’alinéa 132(6)c) de la Loi, les conditions auxquelles une fiducie doit satisfaire sont les suivantes :
(i) les conditions ci-après sont réunies :
(A) des unités de la fiducie ont, au plus tard à ce moment, fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale,
(B) la fiducie :
(I) soit a été établie après 1999 et au plus tard à ce moment,
(II) soit remplit, à ce moment, les conditions énoncées à l’article 4801.001,
(ii) une catégorie d’unités de la fiducie peut, à ce moment, faire l’objet d’un appel public à l’épargne;
b) à l’égard d’une catégorie d’unités de la fiducie qui remplit à ce moment les conditions énoncées à l’alinéa a), la fiducie compte, à ce moment, au moins 150 bénéficiaires qui détiennent chacun :
(i) pas moins d’une tranche d’unités de la catégorie, et
(ii) des unités de la catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/2001-216, art. 4;
2013, ch. 34, art. 398.