Source: http://unpeudedroit.fr/droit-du-travail/la-grande-conference-sociale-2eme-partie/
Timestamp: 2019-02-22 12:43:48+00:00
Document Index: 114715804

Matched Legal Cases: ['art. 155', '§ 1', 'art. 154', '§ 1', 'art. 154', '§ 3', 'art. 155', '§ 2', 'art. 151']

﻿ La grande conférence sociale (2ème partie) – Un peu de droit
La grande conférence sociale (1ère partie)
Curiosités et non-sens juridiques (1ère partie)
La grande conférence sociale (2ème partie)
By Melanie Schmitt in Droit du travail
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Les 9 et 10 juillet derniers s’est déroulée la « grande conférence sociale », mise en place par le président de la République François Hollande, son premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du travail Michel Sapin, en vue de renforcer l’implication des partenaires sociaux dans les réformes sociales.
Nous avons présenté, dans la première partie de cet article, le contexte et le mode d’emploi de ce nouveau processus de concertation sociale, ainsi que l’inscription au sein de la Constitution, voulue par nos dirigeants, du rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des lois sociales.
Il convient à présent de s’intéresser plus spécifiquement à l’influence de l’Union européenne, très forte, qui permet de comprendre l’innovation que constitue la grande conférence sociale. Cette influence nous conduira enfin à nous interroger sur la mise en place possible d’un véritable partenariat social dans notre pays.
I. L’influence de l’Union européenne
L’Union européenne a fait le choix d’une démocratie participative impliquant les partenaires sociaux à tous les stades de la politique sociale, de l’élaboration de ses objectifs à la mise en œuvre des normes de droit du travail de l’Union européenne. L’on retrouve l’influence de ce modèle à tous les stades de la concertation sociale française.
Un dialogue social institutionnalisé consacré par le traité.
De manière générale, le dialogue social au sein de l’UE regroupe tous les mécanismes, procédures, auxquels participent les partenaires sociaux européens. Il est reconnu dès 1986 par l’Acte unique (désormais art. 155 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans sa dimension « autonome », dialogue que les partenaires sociaux développent sans intervention de la Commission européenne. L’Accord sur la politique sociale annexé au Traité de Maastricht a ensuite confié à la Commission européenne la mission d’encourager le dialogue social et de soutenir les organisations de partenaires sociaux européens, en même temps qu’il instaure la consultation obligatoire des partenaires sociaux par la Commission lorsque celle-ci envisage une action en matière de politique sociale (art. 154 § 1 et 2 TFUE). Mais l’innovation majeure introduite par l’Accord sur la politique sociale attribue aux partenaires sociaux consultés la faculté de dessaisir la Commission et de négocier un accord de niveau européen sur le thème de la consultation (art. 154 § 3 et 4 TFUE). Cet accord devra être mis en œuvre soit par une directive, soit selon le droit et la pratique propres aux États membres (art. 155 § 2 TFUE) – en pratique, par les partenaires sociaux nationaux. Il s’agit là de la deuxième forme du dialogue social européen, dite « institutionnalisée » car les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique sociale de l’UE.
Le sommet social tripartite.
La pratique a, plus récemment, donné lieu à l’organisation de sommets sociaux revendiqués par les partenaires sociaux qui souhaitaient être associés en amont, au stade de la définition des objectifs sociaux prioritaires. Si les objectifs à long terme de la politique sociale sont énoncés par le Traité (art. 151 TFUE), le Conseil européen identifie périodiquement les objectifs à court terme de l’UE, parmi lesquels les objectifs sociaux. Depuis l’an 2000, cette institution politique définit des « stratégies » à moyen terme – stratégie de Lisbonne et Europe 2020 – qui fixent les grandes priorités de l’UE et les champs d’action correspondants.
Les partenaires sociaux européens sont officiellement associés à cette phase déterminante depuis 2003, lorsque la Commission européenne institue le « sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi » réunissant une fois, puis deux fois par an, les représentants des partenaires sociaux européens et des institutions de l’UE (Commission européenne, présidence en exercice du Conseil et deux présidences suivantes). Cette rencontre permet aux partenaires sociaux de faire connaître leurs positions sur les thèmes de politique sociale, mais également sur la politique économique, industrielle, environnementale que mène l’UE. Le sommet social a lieu avant les Conseils européens de printemps et d’automne, au cours desquels seront fixés les objectifs prioritaires de l’UE.
L’agenda social de la Commission.
Dans le prolongement des stratégies adoptées par le Conseil européen, la Commission européenne a lancé en 2000 son premier « Agenda social », qu’elle définit comme sa « feuille de route » en matière de politique sociale pour les 4 ans à venir – avec une révision à mi-parcours – et présentant les actions (et leur calendrier) que la Commission entend entreprendre afin de réaliser les objectifs sociaux prioritaires déterminés dans le prolongement de la stratégie globale de l’UE. Dès 2000, la Commission considère que la combinaison des méthodes (incluant le dialogue social, la législation, la méthode ouverte de coordination, etc.) est nécessaire afin de respecter les priorités dégagées.
II. Vers un véritable partenariat social ?
La justification de la constitutionnalisation de la concertation repose essentiellement sur des arguments politiques et pragmatiques, le président de la République comme le premier ministre insistant sur leur volonté de rupture avec la pratique de la concertation menée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Il s’agit, d’une part, de renforcer le respect de l’autonomie des partenaires sociaux lorsque ceux-ci ont négocié un accord à la suite de la phase de concertation. Lors de la première mise en œuvre de la procédure de concertation (réforme du marché du travail et sécurisation des parcours professionnels), le document d’orientation remis aux partenaires sociaux le 18 juin 2007 définit les « objectifs poursuivis » ainsi que les « principales options », sans interroger les partenaires sociaux sur leur pertinence, ni leur laisser le choix entre ces différentes options. La négociation collective n’a alors pour fonction que de prévoir les modalités de mise en œuvre des grandes lignes fixées par le gouvernement de manière contraignante. Dans le même sens, la loi du 21 août 2008 sur la représentativité syndicale et le temps de travail, dans la lignée du projet de loi, contourne la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans leur position commune du 9 avril 2008, notamment en réduisant l’exigence de l’audience des syndicats signataires de 50 % à 30 % des suffrages obtenus aux élections professionnelles et en réglementant les conventions de forfaits annuels en heures et en jours alors que les partenaires sociaux avaient remis à plus tard la négociation sur cette délicate question.
La nouvelle philosophie de partenariat social devrait, d’autre part, permettre de donner corps à la concertation permanente déjà inscrite dans le Code du travail depuis l’adoption de la loi du 31 janvier 2007. En lien avec la concertation ponctuelle sur chaque projet de réforme, cette loi institue en effet un processus régulier de concertation inspiré du modèle européen. En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 3, le gouvernement est ainsi tenu de présenter chaque année à la Commission nationale de la négociation collective les orientations de sa politique dans les mêmes domaines que ceux faisant l’objet du processus ponctuel, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre. Réciproquement, les partenaires sociaux compétents présentent l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu’elles entendent mener ou engager dans l’année à venir.
La grande conférence sociale et la feuille de route sociale du gouvernement contribuent à la mise en application de ce nouveau modèle de la concertation permanente et à chaque phase du processus de réforme, suivant le modèle européen de démocratie sociale. Il convient toutefois de rester prudent sur l’effectivité du passage à une véritable culture de partenariat social, les organisations syndicales et patronales demeurant divisées tant sur le fond des questions sociales que sur la méthode elle-même. À suivre donc…
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Code du travail, compromis social, dialogue social, feuille de route sociale, loi Larcher, Michel Sapin
Maître de conférences HDR à l'Université de Strasbourg, Mélanie Schmitt est notamment l'auteur d'un manuel de Droit du travail de l'Union européenne, aux éditions Larcier.
FJ on 30 août 2012 at 8 h 57 min
Il semblerait que l’appel à la mobilisation pour la défense de l’emploi industriel lancé par la CGT donne le ton, et n’augure rien de bon pour l’évolution du dialogue social.
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