Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950607-159371
Timestamp: 2016-12-08 12:35:04+00:00
Document Index: 117561376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juin 1995, 159371
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 159371Numéro NOR : CETATEXT000007881538 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;159371 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 1994, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 mai 1993, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mai 1993, lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que si M. X... fait valoir que sa mère vit en France où elle s'est remariée et qu'il n'a jamais connu son père, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'ait plus de famille en Algérie ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et des conditions de séjour de M. X... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 7 mars 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 159371Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M NEGRIERRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page