Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32452/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2014-les-sages-se-prononcent.php
Timestamp: 2018-01-18 18:04:00+00:00
Document Index: 80793567

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 32", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 82", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 25"]

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 : les sages se prononcent | Net-iris 2013
Certains articles de la loi ont été jugés non conformes à la Constitution, notamment celui sur le traitement fiscal de l'assurance complémentaire santé.
Les dispositions conformes
Les dispositions non conformes
Saisi en application de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (DC n°2013-682) sur la conformité à la Constitution de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le bilan semble plutôt positif. Cependant, les Sages ont formulé une réserve de conformité sur l'article 8 et ont jugé contraires à la Constitution certaines des dispositions de l'article 14.
Les articles 34, 37, 57 et 58 ont quant à eux été considérés comme des "cavaliers sociaux", et ont donc logiquement été censurés car ils n'ont pas à figurer dans ce type de loi de finance.
Il convient de revenir sur les principaux articles soumis au crible du Conseil :
l'article 13 de la LFSS, qui a pour objet de modifier la contribution à la charge des grossistes répartiteurs et des entreprises de médicament, mais aussi de créer une troisième tranche de cette contribution, dont l'assiette correspond à la marge rétrocédée aux pharmacies d'officine, n'a pas été jugé comme étant incompatible avec la liberté d'entreprendre ;
l'article 32, qui vise à autoriser la mise en pratique de l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation des soins, a été jugé comme suffisamment précis ;
l'article 47, relatif aux conditions de délivrance des médicaments biologiquements similaires, n'a pas été jugé comme contraire au droit à la protection de la santé ;
l'article 48, qui traite de la prise en charge des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation, n'a, d'après le Conseil, ni pour objet ni pour effet d'empêcher les patients sans alternative thérapeutique de bénéficier des autorisations temporaires d'utilisation ;
enfin, l'article 82, qui confie aux caisses de la mutualité sociale agricole la gestion des branches "maladie, invalidité et maternité" et "accidents du travail, maladies professionnelles" des non salariés agricoles, a été jugé lui aussi conforme. En effet, les préjudices des organismes précédemment chargés de la gestion de ces branches sera indemnisé, dans des conditions précisées par décret.
L'un des articles phares de la loi, l'article 8, a fait l'objet d'une réserve d'interprétation. Cet article a pour objet de modifier les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997, exonérés d'impôt sur le revenu, et pour lesquels ces prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré. Ainsi, l'article prévoyait que les produits des contrats d'assurance-vie devaient être taxés aux taux en vigueur lors du dénouement ou du décès.
Selon le Conseil :
l'article ne porte pas atteinte au principe d'égalité, et ce, même si le législateur a traité différemment les produits de l'assurance vie des autres produits d'épargne financière exonérés d'impôt sur le revenu ;
l'article 8 ne porte pas atteinte au principe de non rétroactivité, car il s'applique à des prélèvements acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré ;
cependant, le fait que législateur ait pu prévoir une augmentation des taux de ces prélèvements, pour la partie de ces produits acquise ou constatée au-delà de la durée légale nécessaire pour bénéficier du régime particulier d'imposition, a été jugé par les Sages comme constituant un motif exclusivement financier. Dès lors, cet objectif ne constituait pas un objectif d'intérêt général suffisant, pour remettre en cause l'attente légitime que les contribuables ayant respecté la durée de conservation peuvent avoir quant à l'application du régime d'imposition lié au respect de cette durée ;
de ce fait, le Conseil a formulé une réserve d'interprétation relative à l'article 8 : ainsi, les taux de prélèvements applicables à la date de dénouement du contrat du décès de l'assuré, pour les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat d'assurance-vie, pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, sont exclus.
L'article 14 a lui aussi été partiellement censuré. Il permet aux accords professionnels ou interprofessionnels d'organiser la couverture complémentaire des risques santé, maternité et accident des salariés, en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs. De plus, l'article vise à instaurer un avantage fiscal pour inciter les entreprises à s'assurer auprès auprès de l'organisme ou de l'un des organismes recommandés.
Selon certains requérants, l'article constituait une méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques, car il opérait une distinction en matière de forfait social (+8% pour les entreprises de moins de 10 salariés, et +12% pour celles qui en comptaient plus de 10). Le Conseil constitutionnel a accueilli cette demande, et a donc censuré, dans l'article 14, les dispositions relatives à la modulation du taux de forfait social. En conséquence, que l'entreprise choisisse effectivement l'organisme recommandé par la branche ou non, le taux du forfait social appliqué sera de 8% pour celles d'au moins 10 salariés et de 0% pour celles de moins de 10 salariés.
En dernier lieu, signalons que l'article relatif à la taxe sur les boissons énergisantes a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil. L'année dernière, l'article 25 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, dont l'objet était identique, avait été déclaré non conforme à la Loi fondamentale par les Sages.