Source: http://www.infoiiq.org/chronique-deonto/prescription-infirmiere-obligations-deontologiques/2016
Timestamp: 2017-09-24 06:46:29+00:00
Document Index: 139880017

Matched Legal Cases: ["l'article 31", 'art. 36', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 41', 'art. 21']

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Prescription infirmière : obligations déontologiques
Depuis 2005, les lois professionnelles confèrent aux infirmières et infirmiers praticiens spécialisés (IPS) le droit de prescrire[1]. Le 11 janvier 2016, le règlement[2] permettant la prescription infirmière est entré en vigueur. Ce règlement vise des activités de prescription infirmière dans le domaine des soins de plaies, de la santé publique et des problèmes de santé courants[3]. Ces activités pourront être exercées par les infirmières et infirmiers répondant aux conditions énoncées dans ce règlement.
Cette chronique traite plus particulièrement des obligations déontologiques liées à la prescription infirmière et présente deux nouveaux articles du Code de déontologie qui régissent cette activité. Ces obligations sont regroupées sous quatre grands thèmes.
D’entrée de jeu, l’infirmière habilitée à prescrire doit le faire avec compétence.
L’obligation d’agir avec compétence impose aux infirmières à tenir compte des limites de leurs habiletés et de leurs connaissances. Si l’état du client l’exige, l’infirmière doit consulter un médecin, une IPS ou une autre infirmière détenant l’expertise requise[4].
Dans cette optique, l'infirmière doit assurer la mise à jour et le développement de ses compétences professionnelles. Il importe donc qu’elle pose un regard critique sur sa pratique professionnelle afin de déterminer et de combler ses besoins de formation continue. L’infirmière qui prescrit doit se référer aux normes de pratique et aux principes scientifiques en vigueur[5].
Relativement au processus thérapeutique, le nouvel article 44.1[6] porte spécifiquement sur les obligations déontologiques de l’infirmière habilitée à prescrire. Le premier paragraphe précise que l’infirmière doit émettre une ordonnance uniquement lorsque celle-ci est cliniquement nécessaire. Pour ce faire, l’évaluation clinique doit être réalisée au moment opportun avec rigueur et justesse et l’infirmière doit s’assurer d’obtenir toutes les données pertinentes sur l’état de santé du client.
44.1. L'infirmière ou l'infirmier habilité à prescrire :
2° doit, lorsqu'il émet une ordonnance, respecter le droit du client de la faire exécuter à l'endroit et auprès de la personne de son choix;
3° doit, lorsqu'il prescrit un examen ou une analyse de laboratoire, en assurer le suivi requis par l'état du client, à moins de s'être assuré qu'une autre infirmière ou un autre infirmier, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place.
Cet article précise également au deuxième paragraphe que l’infirmière doit respecter le droit du client de faire exécuter son ordonnance à l’endroit et auprès de la personne de son choix.
L’infirmière se doit d’exercer la surveillance clinique, d’effectuer le suivi requis par l’état de santé du client et de prendre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des soins et des traitements. Le troisième paragraphe de l’article 44.1 vient préciser que l’infirmière qui prescrit un examen ou une analyse de laboratoire, doit assurer le suivi requis par l’état du client. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit veiller à ce qu’une autre infirmière, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place.
Il est essentiel que les données cliniques et les constats d’évaluation soutenant la décision de l’infirmière d’émettre une ordonnance soient documentés au dossier du client. Toute modification du plan de traitement ayant une incidence sur le suivi clinique doit aussi être inscrite au plan thérapeutique infirmier (PTI)[7].
Les obligations déontologiques liées à l’information et au consentement exigent que l’infirmière habilitée à prescrire s’assure de fournir au client toutes les explications nécessaires à la compréhension des soins, des traitements et des autres services professionnels qu’elle lui prodigue. Elle doit aussi obtenir le consentement libre et éclairé du client ou de son représentant légal Ce consentement est également requis lors de la transmission de renseignements visés par l’ordonnance à d’autres professionnels de la santé[8].
4. Indépendance professionnelle et conflits d’intérêts
Dans le cadre de sa pratique, l’infirmière doit préserver en tout temps son indépendance professionnelle. L’indépendance professionnelle fait référence à l’objectivité nécessaire pour agir dans le meilleur intérêt du client.
Dans cette optique, le nouvel article 21.2[9] vient baliser la prescription à des personnes avec qui l’infirmière a une relation susceptible de nuire à la qualité de son exercice, notamment son conjoint et ses enfants. Le but de cette obligation est de préserver l’objectivité et le jugement nécessaires pour soigner.
21.2 L'infirmière ou l'infirmier habilité à prescrire doit, sauf dans les cas d'urgence ou dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité, s'abstenir d'émettre une ordonnance à toute personne avec qui il existe une relation susceptible de nuire à la qualité de son exercice, notamment son conjoint et ses enfants.
Une infirmière habilitée à prescrire pourrait toutefois le faire pour un proche dans les cas sans gravité ou en situation d’urgence. Par exemple, l’infirmière praticienne spécialisée pourrait, si elle a la connaissance et la compétence requises, traiter une affection aiguë et bénigne telle qu’une otite chez son enfant[10].
Dans le cas d’un suivi régulier nécessitant une ordonnance pour un renouvellement de longue durée, comme une ordonnance de contraceptifs oraux pour une personne proche, l’infirmière devrait s’abstenir de prescrire.
De la même façon, elle ne peut se prescrire à elle-même une médication ou demander pour elle-même des examens radiologiques ou de laboratoire, en particulier pour un problème de santé nécessitant un suivi.
De plus, l’activité de prescrire favorise une proximité accrue des infirmières avec les sociétés commerciales. L’infirmière doit donc faire preuve de vigilance afin de préserver son indépendance professionnelle et éviter les situations de conflit d’intérêts. Par exemple, l’infirmière habilitée à prescrire ne peut se laisser influencer par un représentant d’une société commerciale lors de la prescription d’un produit, d’un médicament ou d’un pansement liés au traitement des plaies.
Rappelons que les échantillons de médicaments ou de pansements doivent être utilisés uniquement pour entreprendre un traitement immédiat ou pour évaluer la réponse clinique du client. Ils ne doivent pas être utilisés à une fréquence régulière, ni être distribués au client ou servir à faire la promotion d’un produit[11].
En somme, l’activité de prescrire exige que l’infirmière fasse preuve de compétence et de vigilance et qu’elle agisse dans l’intérêt du client en s’assurant que la prescription qu’elle émet est celle qui répond le mieux aux besoins du client.
En collaboration avec : Myriam Brisson, syndique adjointe, et Éric Roy, syndic adjoint
[1] Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins, RLRQ c. M-9, r. 13 et Loi sur les infirmières et infirmiers, RLRQ, c. I-8, art. 36.1.
[2] Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier pris en application de la Loi médicale, RLRQ, c. M-9, a. 19b. Pour consulter le règlement tel que paru dans la Gazette officielle du Québec du 7 octobre 2015 : https://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/prescription-infirmiere.
[3] Pour en apprendre davantage sur la portée de ces nouvelles activités professionnelles et le cadre entourant leur pratique, on peut consulter ce guide explicatif : http://www.oiiq.org/publications/repertoire/prescription-infirmiere-guide-explicatif-conjoint.
[4] Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, c. I-8, r. 9, art. 17 et 19.
[5] Ibid, art. 18.
[6] Ibid, art. 44.1.
[8] Ibid, art. 41
[9] Ibid, art. 21.2.
[10] Collège des médecins du Québec. Les ordonnances faites par un médecin, Montréal, Québec, 2005 : CMQ. [Document en cours de révision.]
[11] Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Pour des relations professionnelles intègres. Orientations à l’intention des infirmières concernant l’indépendance professionnelle et les conflits d’intérêts. Westmount, Québec, 2006. Pour consulter ce document : http://www.oiiq.org/publications/repertoire/pour-des-relations-professionnelles-integres