Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1612-PGP
Timestamp: 2017-10-18 04:01:14+00:00
Document Index: 80304429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1012', "l'article 977", 'art. 1013', "l'article 1015", 'art. 1015', 'art. 341', 'art. 344', 'art.1027', 'art. 1017', 'art. 1016', 'art. 1020', 'arrêt ', 'art. 1021', 'arrêt ', 'art. 1022', 'arrêt ', 'art. 621', 'art. 628', 'art. 625', 'arrêt ', 'art. 626', 'arrêt ', 'art. 627']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Jugement de l'affaire
1612-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Jugement de l'affaire1
BOI-CTX-JUD-30-60-20120912
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle ( Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) art.R*421-3).
Les chambres civiles sont actuellement au nombre de cinq (COJ, art. R*421-3) : les trois premières s'appellent chambres civiles, la quatrième chambre commerciale et financière, la cinquième chambre sociale.
Les arrêts peuvent être rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit enfin par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (COJ, art. L 421-3).
7° D'un greffier de chambre (COJ, art. R.421-4).
Toutefois, la composition de chacune des chambres n'est pas fixée de manière impérative. L'affectation des magistrats à chaque chambre est décidée chaque année par le premier président, ou, pour les avocats généraux, par le procureur général (COJ, art. L.121-3, R 431-3 et R 432-2).
Cependant, la présidence peut être assurée par le premier président de la Cour de cassation chaque fois qu'il le juge convenable. Le président de chambre peut, le cas échéant, être remplacé par le conseiller dont le rang est le plus élevé (COJ, art. R 431-1).
À l'audience, chaque chambre doit comprendre au moins 5 membres ayant voix délibérative (COJ, art. R 431-5) .
La parole est portée par l'avocat général affecté à la chambre, au nom du procureur général (COJ, art. L 432-3 al.1). D'ailleurs, ce dernier peut, toutes les fois qu'il le juge convenable, porter la parole à l'audience de l'une des chambres ou devant la formation prévue à l'article L 441-2 du COJ (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20) (COJ, art. L 432-1 al.2).
La chambre mixte doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies (COJ, art. L 431-9).
Le renvoi est décidé (COJ, art. L 431-7) :
La chambre mixte est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la Cour de cassation (COJ, art. L 421-4).
Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est, en outre, appelé à siéger par le premier président (COJ, art. R 431-11 al.2).
La chambre mixte ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace (COJ, art. L 431-8)
À l'audience, la parole est portée par le procureur général. Il est, le cas échéant, suppléé par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art. L 432-1 et L 432-2).
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (COJ, art. L 431-6.).
L'assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies (COJ, L 431-9).
Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci (COJ, art L 431-4).
L'assemblée plénière est présidée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre (COJ, art. L 421-5).
L'assemblée plénière ne peut valablement siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut, par le président de chambre qui le remplace (COJ, art. L 431-8).
À l'audience, la parole est portée par le procureur général. En cas de besoin, il est suppléé par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art. L 432-1 et L 432-2).
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par une décision non motivée (COJ, art. L 431-1).
Ceci étant, que la formation restreinte soit appelée à statuer ou à renvoyer l'affaire à l'audience de la chambre, il convient de se reporter aux développements ci-après, II A 2.
Le président de la formation (ordinaire ou restreinte) à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur (Code de procédure Civile (C.proc. Civ.), art. 1012).
En cas de renvoi de l'affaire à une chambre mixte ou à l'assemblée plénière, le conseiller-rapporteur est désigné par le premier président (COJ, art. R 431-14). En chambre mixte, c'est toujours un conseiller qui appartient à l'une des chambres constituant la chambre mixte ; en assemblée plénière, c'est toujours un conseiller siégeant à cette formation.
L'article 1012 du C. proc. Civ. autorise le président de chambre, s'il le juge opportun, à fixer aussitôt la date de l'audience. Il peut ainsi indirectement, d'office ou sur la requête de l'une des parties, fixer le délai maximum que le conseiller-rapporteur, pour le dépôt de son rapport, et même l'avocat général, pour la préparation de ses conclusions (cf. ci-dessous II A 3), devront respecter.
Le rapporteur reçoit les dossiers transmis en vertu de l'article 977 du C. proc. Civ. (cf. BOI-CTX-JUD-30-30).
Si l'affaire doit être jugée par la formation restreinte, il se borne à établir les éléments d'un rapport oral (C. proc. Civ., art. 1013).
Lorsque le rapporteur désire voir développer des points de droit non compris dans le débat, il doit alors proposer au président de la chambre saisie d'appliquer la procédure de l'article 1015 du C. proc. Civ. qui impose à celui-ci d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
Il convient d'observer que le président de la chambre est tenu d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe (C. proc. Civ., art. 1015). En pareil cas, les observations écrites des parties sont recevables même après le dépôt au greffe de la Cour de cassation du rapport du conseiller-rapporteur.
Les parties ont la faculté de récuser les magistrats de la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 341 et suiv.).
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour de cassation ou par une déclaration qui est consignée dans un procès-verbal. Il est délivré récépissé de la demande (C. proc. Civ., art. 344).
Comme il est préciséà l'article L. 111-6 du COJ « sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président. (art.1027 C. proc. Civ.)
Pour le surplus, les règles établies par les articles 341 et suiv. du C. proc. Civ, pour la récusation des juges, sont applicables aux magistrats de la Cour de cassation (délai pour invoquer la récusation, obligations imposées aux juges dont la récusation est demandée, etc).
Pour chaque affaire appelée, la chambre saisie entend le rapport du conseiller, les observations orales présentées éventuellement par les avocats des parties, ou les parties elles-mêmes si elles y ont été autorisées par le président, enfin les conclusions de l'avocat général (C. proc. Civ, art. 1017, 1018 et 1019).
Les audiences de la Cour de cassation sont publiques. Toutefois, la Cour peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice (C. proc. Civ, art. 1016).
Dans tous les cas, les arrêts doivent être motivés. Ils visent le texte de loi sur lequel la cassation est fondé (C. proc. Civ, art. 1020).
La minute de l'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier (C. proc. Civ, art. 1021).
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. Civ, art. 1022), quel que soit le sens de l'arrêt rendu.
La décision attaquée ne peut plus faire l'objet d'aucun recours et est désormais irrévocable (C. proc. Civ, art. 621). Il en est de même lorsque la Cour constate son dessaisissement (cf. BOI-CTX-JUD-30-50), déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (C. proc. Civ, art. 628).
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire (C. proc. Civ, art. 625).
L'affaire est alors renvoyée, sauf disposition contraire (cf. ci-dessous n° 550), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autre magistrats (COJ, art. L 431-4 et C. proc. Civ, art. 626) (cf. BOI-CTX-JUD-30-90).
Toutefois, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ce cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée (COJ, art. L 411-3 et C. proc. Civ, art. 627).
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