Source: https://www.undeuxdroit.com/2018/02/la-masse-salariale-retenir-pour-le.html
Timestamp: 2019-05-22 19:57:47+00:00
Document Index: 251042481

Matched Legal Cases: ["l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80"]

un deux droit: La masse salariale à retenir pour le calcul de la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise / comité social et économique : le revirement de jurisprudence du 7 février 2018
La masse salariale à retenir pour le calcul de la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise / comité social et économique : le revirement de jurisprudence du 7 février 2018
Pour son fonctionnement et pour ses activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise (qui va devenir le comité social et économique) reçoit de la part de l'employeur une subvention et une contribution.
I. - le droit antérieur aux Ordonnances "Macron".
Selon le premier alinéa de l’article L2325-43 du code du travail, « l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ».
Et la Cour de cassation avait précisé que « la masse salariale de référence servant d'assiette à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise n'est pas différente de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement » (Soc. 2 décembre 2008, nº 07-16615, Bull. nº 241).
Or – c’est là l’essentiel – la masse salariale brute n’est définie ni par le code du travail, ni le code de la sécurité sociale, ni le plan comptable général.
Avant son revirement du 7 février 2018, la cour régulatrice retenait que « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail » (Soc. 20 mai 2014, nº 12-29142, Bull. nº 123 – confirmé par Soc. 9 juillet 2014, nº 13-17470, Bull. nº 189).
Les employeurs souhaitaient à l'inverse que l'on se fonde l'assiette des cotisations sociales du régime général qui est définie à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et donc que, concrètement, on ne retiennent que les sommes qui figurent sur l’ancienne « déclaration annuelle des données sociales » (DADS) qui va progressivement être remplacée par la « déclaration sociale nominative » (DSN).
Quelle différence cela implique concrètement ?
Comme la DADS, le compte 641 recense les salaires nets versés aux salariés et les charges salariales correspondantes mais – à l’inverse de la DADS où elles ne sont pas mentionnées – le compte 641 comptabilise également toutes les primes et gratifications allouées aux salariées, ainsi que les indemnités versées aux salariés, notamment les indemnités de licenciement ou celles de ruptures conventionnelles et enfin les avantages en nature (sur cette différence, cf. not. https://www.compta-facile.com/charges-de-personnel-comptes-64/ pour le compte 641 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23892 pour la DADS).
En résumé, l'assiette du compte 641 du plan comptable général est plus large que l'article 242-1 du code de la sécurité sociale et la DADS qui en découle.
II. - Le revirement de jurisprudence du 7 février 2018.
Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et les arrêts ont fait l’objet de la plus grande diffusion, puisqu’ils ont été publiés sur le site internet de la Cour de cassation avec une note explicative (https://goo.gl/gNqE8P).
Dans l’arrêt n°307, la cour régulatrice retient :
« Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » (Soc. 7 février 2018 n°16-16086)
Dans l’arrêt n°303, la haute juridiction retient :
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 juillet 2016), que le 21 février 2014, le comité d’entreprise de l’UES ATOS Intégration a saisi le tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles depuis 2008 ;
D’où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ; » (Soc. 7 février 2018 n°16-24231)
Le revirement de jurisprudence est total puisque la nouvelle solution peut être résumée ainsi :
- la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée à partir des sommes qui entrent dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale, telle que celle-ci est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : concrètement ces sommes sont répertoriées sur l’ancienne « déclaration annuelle des données sociales » (DADS) qui va progressivement être remplacée par la « déclaration sociale nominative » (DSN),
- la nouvelle référence à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sans autre précision ou restriction, signifie que les indemnités de licenciement ne seront prises en compte que pour leur part soumise à cotisations sociales (au delà de deux fois le plafond de la sécurité sociale – cf. dernier alinéa de l’article),
- les sommes attribuées dans le cadre d’un accord d’intéressement ne sont pas incluses dans la masse salariale, par application de l’article L3312-4 du code du travail.
A première vue, on pourrait penser qu'avec ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation anticipe l'évolution du code du travail tel qu'il résulte des ordonnances "Macron" de septembre 2017.
Mais on ne saurait en être certain pour autant.
Pour le comprendre, il convient de comparer les textes en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 et ceux qui sont issus de l’ordonnance qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, il en ressort :
Pour la subvention de fonctionnement
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2017
Article L2325-43 du code du travail
Article L2315-61 du code du travail
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
Pour la contribution en matière d'activités sociales et culturelles
Article L2323-86 du code du travail
Article L2312-83 du code du travail
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Comme le font apparaître les deux tableaux, dans ses dispositions législatives applicables à compter du 1er janvier 2018, le code du travail prévoit deux choses :
que la subvention et la contribution du comité d'entreprise / comité social et économique seront calculée à partir d'une masse salariale qui s'identifie à l'assiette des cotisations sociales du régime générale de la sécurité sociale, définie à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et donc concrètement qui figure sur l'ancienne DADS / nouvelle DSN.
que les sommes versées au titre de l'intéressement seront également incluses dans la masse salariale à prendre en compte.
L'impression qui se dégage ainsi des arrêts du 7 février 2018 est que la Cour de cassation a décidé d'appliquer à moitié les nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et qui plus est au détriment des salariés et cela à double titre :
parce que les sommes figurant sur la DADS/DSN sont plus restreintes que celles figurant au compte 641 du plan comptable général,
parce que l'intéressement est expressément exclu de la jurisprudence de la Cour de cassation alors qu'il y figure dans les nouvelles dispositions législatives.
Et, sur ce dernier point, l'argument de texte de la cour régulatrice n'est pas parfaitement convaincant : les dispositions des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail, auxquels la Cour de cassation se réfère, ne renvoient pas à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce renvoi est décidé par la Cour de cassation qui pouvait parfaitement - si elle en avait eu l'envie - y ajouter les sommes versées au titre de l’intéressement.
Certes il est vrai - comme on peut le lire dans le premier arrêt - que selon "l’article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" mais dans la mesure où il convenait de définir la "masse salariale" au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail et que ceux-ci ne font aucune référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour régulatrice pouvait parfaitement - comme l'a fait le Législateur ensuite avec les ordonnances Macron - y inclure l'intéressement.
L'impression qui se dégage ainsi du revirement analysé est que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale devient une sorte de vortex dont on ne peut échapper pour le calcul de la subventions et contribution du comité d'entreprise / comité social et économique.
En outre, cette référence à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale est regrettable car il aboutit à un résultat paradoxal concernant les indemnités de licenciement :
Car dans son dernier alinéa, l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code et celles, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur à dix fois ce même plafond sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq fois le plafond annuel défini au même article L. 241-3 ».
Ce qui – pour simplifier – signifie que les indemnités versées à l'occasion de la rupture d’un contrat de travail, pour leur montant supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales (au delà des autres seuils, c’est l’intégralité de la somme qui est soumise à cotisations).
Devrait-on en déduire que seules ces indemnités les plus élevées auraient la nature d’une rémunération puisqu’elles sont soumises à cotisations et non les autres qui se voient dénuées du caractère d’une rémunération puisqu’aucune cotisation ne leur est appliquée.
On voit ainsi apparaître que la logique de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale est totalement dissociée de la nature de rémunération au sens du droit du travail.
Et il faut mesurer l’incohérence de l’articulation posée entre la masse salariale et l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés dont la rémunération est la plus modeste, les indemnités de licenciement seront par conséquent inférieures aux seuils évoqués dans l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, et ces sommes ne constitueraient pas la masse salariale et n’entreraient donc pas dans l’assiette de calcul de la subvention et de la contribution du comité d'entreprise.
Alors que, pour les salariés dont la rémunération est la plus élevée, leurs indemnités de licenciement dépasseront certains des seuils évoqués dans l’article L242-1 du code précité, et seront, soit pour partie soit en totalité, considérées comme intégrant la masse salariale et incluses dans l’assiette de calcul de la subvention et de la contribution du comité d'entreprise.
L’effet de seuil qui est ainsi mis en évidence est incohérent.
En somme, ce revirement de jurisprudence laisse un goût d'inachevé. De toute manière sa portée demeure transitoire puisque les nouvelles dispositions du code du travail (qui feront l'objet d'une autre analyse) vont désormais s'appliquer.
Libellés : 7 février 2018, activités sociales et culturelles, comité d'entreprise, comité social et économique, Cour de cassation, masse salariale, revirement, subvention de fonctionnement
1226-1 code du travail
1315 1353 code civil
conclusion avenant au contrat de travail
conclusions déposées
élément détenu par la partie adverse
étendue du préjudice
L1152-2
L135-2 du code du travail
L2254-1 du code du travail
méconnaissance par l'employeur
moyen relevé d'office
moyen tiré de la décision de première instance
nécessité de l'invoquer en appel
nul ne peut se constituer de preuve à lui-même
Ordonnance n°2017-1387
Ordonnance n°2017-1718
production forcée
Soc. 14 février 2018 n° 16-17966 FS-PB