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Timestamp: 2020-03-30 08:15:41+00:00
Document Index: 237803480

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 237", '§ 10', '§210', '§ 180', '§ 190', '§ 20', '§ 30', "l'article 207", "l'article 25", '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 237", '§ 70', '§200', '§ 80', "l'article 25", '§20', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 39", '§ 160', "l'article 38", '§ 170', "l'article 237", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 237", '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 39", '§ 260', '§ 270', "l'article 219", '§ 280', "l'article 237", '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 237", '§ 320', '§ 330', "l'article 221", '§ 340']

BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-20130104
I. Provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les sociétés coopératives ouvrières de production
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 1-04/01/2013)
Conformément aux dispositions du IV de l 'article 237 bis A du code général des impôts (CGI), seules demeurent déductibles les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) en application du 3 du II se l'article 237 bis A du CGI.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 10-04/01/2013)
Les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les SCOP figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 17 août 2012 doivent, en application du 4 du II de l 'article 237 bis A du code général des impôts :
- soit être utilisées à l'acquisition, la création d'immobilisations ou au titre de dépenses de formation dans le délai de deux ans (pour plus de précisions, cf. II-B-2 au §210 ) ;
Les règles de computation du délai de deux ans sont développées aux II- B-1 § 180 et II-B-1-a § 190 .
II. Provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 20-04/01/2013)
Conformément au 3 du II de l' article 237 bis A du code général des impôts (CGI) les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) qui ont constitué une réserve spéciale de participation peuvent doter, en franchise d'impôt, une provision pour investissement, égale aux sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables.
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 30-04/01/2013)
Ne peuvent toutefois constituer une provision pour investissement égale au montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, les SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs définis au 1 de l'article 207 quinquies du CGI , et par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement. Toutefois, une SCOP conserve la faculté de constituer une provision pour investissement égale aux sommes portées à la réserve spéciale de participation lorsque le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP, dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP .
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 40-04/01/2013)
100 % de la réserve spéciale de participation
2 SCOP détenue à plus de 50 % par des non coopérateurs et des titulaires de certificats d'investissement :
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 50-04/01/2013)
La provision pour investissement peut être déduite au titre de l'exercice au cours duquel la réserve spéciale de participation est elle-même déduite, lorsque la réserve spéciale de participation est constituée et déduite avant la clôture de l'exercice qui sert de base à la participation ( BOI-BIC-PTP-10-20-10-10 ).
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 60-04/01/2013)
Le 3° du II de l'article 237 bis A du CGI dispose que les dotations à la réserve légale et au fonds de développement des SCOP peuvent tenir lieu, à due concurrence de provision pour investissement.
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 70-04/01/2013)
- à défaut d'emploi dans le délai de quatre ans (cf. II-B-1-b §200 ), à l'acquisition ou à la création d'immobilisations, ces dotations devront, quelle que soit leur dénomination, être rapportées au bénéfice fiscal à la fin de l'exercice suivant ;
Il est précisé que, comme dans le cas général, la provision pour investissement ou les dotations qui en auraient tenu lieu n'auraient pas à être soumises à l'impôt à concurrence des droits des salariés devenus exigibles ou disponibles, en raison des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R3324-22 du code du travail .
En conséquence, les SCOP qui utiliseraient la faculté accordée par le 3 du II de l' article 237 bis A du CGI seront tenues de déclarer les dotations bénéficiant du régime des provisions pour investissement, parmi les provisions déductibles pour l'assiette de l'impôt (tableau compte de résultat (CERFA n°10947) imprimé n° 2053 , ligne HG). De même, elles devront figurer au bilan fiscal (tableau bilan-passif (CERFA n°10938) imprimé n° 2051 , ligne DK) parmi les provisions constitués en franchise d'impôt, dont le détail sera indiqué dans le tableau provisions inscrites au bilan (CERFA n°10949) imprimé n° 2056 , ligne 3 U.
Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 80-04/01/2013)
Une SCOP conserve néanmoins la faculté de constituer une provision pour investissement égale à 100 % lorsque le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 19 juillet 1978 (cf. II-A-1-a-1-a au §20 ).
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 90-04/01/2013)
Si un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés coopératives ouvrières de production soumis au régime défini aux articles 223 A et suivants du CGI et que celui-ci aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des SCOP intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 100-04/01/2013)
Les SCOP qui effectuent des abondements complémentaires sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement ( article 237 bis A, II-1-5ème alinéa du CGI ).
De plus, les SCOP qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif créé à l'article L3334-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l'article L3332-11 du code du travail , des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds ( article 237 bis A, II-1-6ème alinéa du CGI ).
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 110-04/01/2013)
Les provisions calculées sur les abondements sur un PERCO peuvent être utilisées au titre des dépenses de formation prévues à l'article L3341-3 du code du travail .
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 120-04/01/2013)
Toutefois, une SCOP peut transférer tout ou partie de son droit à constituer une provision à l'une des autres sociétés du groupe ou à plusieurs d'entre elles. Cette possibilité de transfert est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé des finances ( article 237 bis A, II-6 du CGI ).
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 130-04/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 140-04/01/2013)
Si les résultats imposables de l'exercice de répartition des droits des salariés sont insuffisants pour permettre la déduction en franchise d'impôt de tout ou partie des sommes portées au compte de la provision pour investissement, la quote-part de la provision non déduite de ces résultats constitue un déficit reportable dans les conditions prévues aux articles 156 du CGI ou 209 du CGI .
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 150-04/01/2013)
Aux termes de cet article, la constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement est subordonnée au respect des conditions de forme mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
Cette obligation a été rappelée par la RM Grenet n° 13016, JOAN 4 juillet 1994 p. 3416 .
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 160-04/01/2013)
Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI doit à cet effet être complété par la production :
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 170-04/01/2013)
Il résulte des dispositions du 4 du II de l'article 237 bis A du CGI que la provision pour investissement doit être utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou à la création d'immobilisations. À défaut, son montant est rapporté au bénéfice imposable.
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 180-04/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 190-04/01/2013)
200 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 200-04/01/2013)
210 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 210-04/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 220-04/01/2013)
C'est en fonction de ces critères généraux de différenciation et au vu des éléments de fait propres à chaque situation particulière que doit être résolue la question de savoir si les acquisitions ou créations de biens par l'entreprise constituent ou non des immobilisations comme le rappelle la RM Brocard n° 23756, JOAN 9 septembre 1972 p. 3646.
Pour l'application des dispositions du 4 du II de l'article 237 bis A du CGI , seules peuvent être considérées comme des emplois valables de la provision pour investissement, les immobilisations acquises ou créées dans les deux ans de la constitution de la provision ou,le cas échéant, dans les quatre années suivant l'exercice de constitution de la provision.
Dès lors, il n'est pas possible de considérer le paiement des arrérages d'un emprunt comme un investissement annuel susceptible de libérer à due concurrence la provision pour investissement (cf. RM. Beauguitte n° 1893, JOAN 18 janvier 1969 p. 130 et RM. Dusseaulx n° 22351, JOAN 1er avril 1972 p. 757) .
230 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 230-04/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 240-04/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 250-04/01/2013)
Il convient également d'observer qu'en raison de l'objet même de ces provisions, les acquisitions portant sur des immobilisations présentant un caractère somptuaire ne pourraient pas être considérées comme des emplois valables. Tel serait le cas par exemple des acquisitions portant sur des résidences d'agrément, des navires de plaisance, ou des immobilisations acquises en vue de se livrer à l'exercice non professionnel de la pêche ou de la chasse. Enfin, l'acquisition de véhicules immatriculés dans la catégories des voitures particulières dont l'amortissement est limité pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse le seuil fixé par les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI ne pourrait constituer un emploi valable qu'à concurrence de cette fraction.
260 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 260-04/01/2013)
Est susceptible, en revanche, de constituer un emploi valable de la provision pour investissement,l'acquisition de logements réalisés au titre de l'investissement obligatoire dans la construction.
270 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 270-04/01/2013)
Il en est de même des titres de participation tels qu'ils sont définis au a quinquies du I de l'article 219 du CGI , à l'exclusion par conséquent des simples titres de placement. Le point de savoir si des titres de participation ont le caractère de participation relève d'une question de fait ( BOI-BIC-PVMV-30-10 ).
280 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 280-04/01/2013)
Enfin, conformément aux dispositions du 4 du II de l'article 237 bis A du CGI , la provision pour investissement peut valablement être utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l' article L3341-3 du code du travail.
290 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 290-04/01/2013)
300 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 300-04/01/2013)
310 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 310-04/01/2013)
Toutefois, sous réserve des cas prévus par l' article R3324-22 du code du travail (cas de déblocage anticipé ; BOI-RSA-ES-10-20 ), ou par l' article L3324-11 du code du travail , (paiement direct aux salariés des sommes d'un montant inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel) ou par l'article L2325-32 du code du travail (constitution ou complément de l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal), si les droits constitués au profit des salariés devenaient négociables ou exigibles avant l'expiration du délai de trois ou cinq ans imparti par l' article L3324-10 du code du travail ( BOI-BIC-PTP-10-10-10 ), les entreprises perdraient, de ce fait, le bénéfice des exonérations fiscales qui sont attachées à leur constitution. Il y aurait lieu de rapporter la provision correspondante au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel les droits en cause seraient devenus exigibles ou négociables.
Ce n'est donc pas avant l'expiration du délai de trois ou cinq ans que les provisions dont il s'agit peuvent, nonobstant leur emploi conforme au 4 du II de l'article 237 bis A du CGI être virées à un compte de réserve au passif du bilan.
320 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 320-04/01/2013)
À défaut d'emploi dans le délai imparti (cf. II-B-1 ) la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
330 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 330-04/01/2013)
Dans le cas d'un changement d'objet social ou d'activité réelle de société, le 5 de l'article 221 du CGI prévoit que les provisions constituées avant la date de ce changement et déduites en application de dispositions légales particulières sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement ( BOI-IS-CESS-10 ).
340 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 340-04/01/2013)
En l'absence de toute disposition particulière, les biens acquis en emploi des provisions pour investissement doivent être inscrits à l'actif du bilan dans les conditions définies à l 'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI . S'il s'agit d'immobilisations amortissables, elles peuvent donner lieu à la constatation d'amortissement calculés sur leur prix de revient et échelonnés sur leur durée normale d'utilisation sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions instituant un amortissement exceptionnel ( BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au I et suivants ).