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Timestamp: 2017-07-25 18:54:20+00:00
Document Index: 160216532

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art 230', 'art 247', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin d information statistique - PDF
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1 INFOSTAT JUSTICE Divorces : une procédure à deux vitesses Zakia Belmokhtar * Mai 2012 Numéro 117 En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a profondément modifié l économie générale du divorce. Ainsi, la durée moyenne des affaires de divorce a globalement diminué, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en Cette même année, la moitié des affaires sont traitées en moins de 5 mois, contre dix mois avant la réforme. L écart se creuse entre deux types de procédures, avec d un côté une forte accélération de la procédure du divorce par consentement mutuel, dont la durée moyenne est passée de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l autre un allongement de la durée moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en Un tiers de la durée des divorces contentieux est imputable au délai de réflexion laissé aux époux, qui est 8,2 mois en moyenne. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce avait pour principaux objectifs de pacifier et simplifier la procédure, et permettre aux conjoints d adapter leur demande en cours d instance, par le biais d une passerelle d un type de divorce à l autre (cf. encadré 1). De fait, cette loi creuse l écart entre les deux procédures : celle simplifiée du divorce par consentement mutuel qui permet désormais d aboutir à un prononcé du divorce dans des délais très brefs dans la mesure où le divorce est désormais prononcé à l issue d une seule audience, et celle applicable aux divorces contentieux, qui augmente le délai de réflexion laissé aux époux, et allonge donc potentiellement la durée de l affaire. Un écart qui se creuse entre la durée des divorces les plus courts et celle des plus longs Bulletin d information statistique Le constat global est celui d une baisse des durées moyennes des affaires avec une accentuation de la dispersion des situations (cf. graphique 1). Ainsi, la durée moyenne des affaires de divorce a globalement diminué, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en Cette baisse est encore plus conséquente sur la médiane : en 2010, la moitié des divorces sont traités en moins de 5 mois, contre 10 mois avant la réforme, soit deux fois plus rapidement. Enfin, la dispersion des durées des affaires de divorce s est accrue considérablement, ce qui est mesuré par l écart entre le premier quartile (durée en-dessous de laquelle se situe le quart des divorces les plus rapides) et le troisième quartile (durée au-dessus de laquelle se situe le quart de divorces les plus longs). Cet intervalle -dit interquartile 1 - a quasiment doublé : de 9 mois en 2004, il est passé à 17 mois en Deux dynamiques différentes Ce résultat d ensemble correspond à deux dynamiques différentes selon le type de divorce : d un côté, une forte accélération des divorces par consentement mutuel dont la durée moyenne est passée de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010 ; de l autre, un allongement de la durée moyenne des divorces contentieux de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010 (cf. graphique 2). Graphique1. Laduréedesdivorcesde2001à2010: moyenne, médianeetindicateursdedispersion Champ : ensemble des divorces prononcés entre 2001 et 2010 Lecture : en 2010, 25 % (Q1) des divorces étaient prononcés dans un délai maximum de 2 mois, 50 % (médiane) dans un délai maximum de 5 mois, et de 19 mois pour 75 % (Q3) ; la durée moyenne était proche de 12 mois (11,6 mois). * Statisticienne à la Sous-direction de la Statistique et des Études 1. L intervalle interquartile est l étendue de la distribution sur laquelle se trouve concentrée la moitié des divorces dont les valeurs de durée sont les moins différentes de la médiane. On exclut alors de la distribution les 25 % des durées les plus faibles et les 25 % des durées les plus fortes. Divorces : une procédure à deux vitesses 12 La durée moyenne des divorces pour faute et altération définitive du lien conjugal dépasse même 2 ans en 2010 et celle des divorces acceptés atteint 20 mois. Il faut signaler aussi qu une des conséquences importantes de la loi est la modification de la structure des divorces contentieux : baisse des divorces pour faute au profit des divorces acceptés et des divorces pour altération définitive du lien conjugal (cf. encadré 2). En simplifiant la procédure des divorces gracieux, le législateur en a réduit leur durée qui s est rapidement stabilisée dès 2006 avec une valeur médiane autour de 2 mois et une valeur moyenne d environ 2,5 mois. La Graphique 2. La durée moyenne des différents types de divorces de 2001 à 2010 durée beaucoup plus rapide des divorces par consentement mutuel s explique par la suppression de la deuxième audience, le divorce pouvant être prononcé à l issue d une seule audience, après homologation par le juge de l accord conclu entre les époux : l ensemble des conséquences de la séparation des époux doit être réglé en amont de la saisine du juge, y compris la liquidation du régime matrimonial (article 1091 du nouveau code de procédure civile). A l inverse, un des facteurs pouvant expliquer l augmentation de la durée des divorces contentieux est l allongement de 6 mois à 30 mois du délai de réflexion réservé aux conjoints après l ordonnance de non-conciliation (cf. graphique 2). Ainsi pour les divorces contentieux, la réforme a provoqué une hausse des indicateurs de dispersion, amplifiant la tendance observée avant la réforme (de 2001 à 2004). Non seulement la médiane augmente, passant de mois avant la réforme à 20 mois en 2010 mais, dans le même temps, l intervalle interquartile passe de 11 mois, avant la réforme à 16 mois en 2010 (cf. graphique 3). Champ : ensemble des divorces prononcés entre 2001 et 2010 Lecture : la durée moyenne des divorces pour faute prononcés en 2004 est de 19,5 mois ; elle est de 25,6 mois en 2010 Graphique 3. La durée des divorces contentieux de 2001 à 2010 : indicateurs de dispersion Huit divorces par consentement mutuel sur dix traités en moins de 4 mois Le suivi des cohortes de demandes en divorce par consentement mutuel permet de comparer l évolution du rythme de traitement de ces affaires avant et après la réforme (cf. tableau 1). La quasi totalité des demandes en divorce gracieux formées de 2004 à 2009 ayant été traitée fin 2010, on peut suivre non seulement le rythme de traitement de ces demandes mais plus précisément, de celles qui ont abouti au prononcé d un divorce par consentement mutuel. Si la moitié des divorces sur requête conjointe introduits en 2004 étaient terminés en moins de 8 mois, la même proportion est traitée en moins de 2,5 mois à partir de 2005, et 80 % des affaires sont désormais traitées en moins de 4 mois. Ces résultats ont été atteints dès 2005, année de mise en œuvre de la réforme (cf. graphique 4). Champ : ensemble des divorces contentieux prononcés entre 2001 et 2010 Lecture : en 2010, 25 % (Q1) des divorces étaient prononcés dans un délai maximum de 13 mois, 50 % (médiane) dans un délai maximum de 20 mois, et de 29 mois pour 75 % (Q3) ; la durée moyenne était proche de 22 mois (22,1 mois). 2 Divorces : une procédure à deux vitesses3 Tableau1. Traitementdesdemandesendivorcesgracieuxselonl annéedesaisineetl étatdel affaireau31/12/2010 Pour les divorces contentieux, un rythme de traitement en 2008 proche de celui de 2004 Le rythme de traitement des demandes en divorce contentieux étant plus lent que celui des demandes en divorce par consentement mutuel, on ne peut suivre le processus jusqu au bout que pour les cohortes 2004 et 2005 mais on peut néanmoins comparer les cohortes 2004 à 2008 en les suivant sur 2 ans, durée qui permet selon les cohortes de traiter 60 à 80 % des affaires (cf. tableau 2). En un an, 20 % seulement des demandes formées entre 2005 et 2007 ont été traitées, contre 30 % des demandes formées en Puis l écart se creuse encore : 50 % des demandes de 2004, comme celles de 2008, ont été traitées au bout de 16 mois, alors qu il faut 20 mois pour les cohortes 2005 à 2007 (cf. graphique 5). Ainsi, les courbes d évacuation des cohortes 2005 à 2007 indiquent nettement un allongement des délais de procédure en divorce contentieux, tandis que celle de 2008 se rapproche de ce qui était observé en L accélération du traitement des demandes contentieuses de la cohorte 2008 s explique par l augmentation au fil des ans de la part de divorces acceptés au détriment des divorces pour faute (cf. encadré 2), la durée moyenne de ces derniers restant supérieure de 5 mois à celle des divorces acceptés. L analyse des différents rythmes de traitement des divorces contentieux selon le type de divorce prononcé ne peut se faire qu a posteriori, sur les affaires terminées, le type de divorce prononcé n étant connu qu à ce stade (cf. encadré 3). La seule cohorte comparable à 2004 est celle de 2005, dont presque 98 % des affaires ont été Cohortes en effectifs Cohortes (en %) TOTAL ,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Affaires en cours ,5 1,1 1,0 1,1 1,3 1,4 Divorcespar Consentement mutuel ,9 92,4 93,3 92,9 92,8 93,1 Autres fins * ,6 6,5 5,7 6,0 5,9 5,5 * désistement, radiation, caducité Champ : les demandes en divorce gracieux pour les cohortes 2004 à 2009 au Lecture : sur demandes en divorce gracieux formées en 2004, se sont terminées en divorce par consentement mutuel, soit 82,9 % ; cette part est de 93,1 % en traitées fin On constate alors que l écart entre 2004 et 2005 concerne essentiellement les procédures aboutissant à un divorce accepté ou à un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi, 50 % des divorces acceptés de la cohorte 2004 sont traités en moins de 13 mois, contre seulement 27 % de ceux de la cohorte Il faut attendre 21 mois pour que la moitié des divorces de 2005 aient été traités. La tendance est la même dans le cas des divorces pour altération définitive du lien conjugal : en 2004, 50 % des divorces étaient prononcés dans un délai maximum de 15 mois ; en 2005, cette part est ramenée à environ 29 %. Les divorces pour faute présentent un écart nettement moins marqué : un divorce pour faute sur deux de la cohorte 2004 a été prononcé dans les 18 mois suivant la saisine ; en 2005, la part est ramenée à 44 %. Un tiers de la durée des divorces contentieux est imputable aux époux La décomposition des durées d affaire en différentes durées intermédiaires permet d apprécier, pour les divorces contentieux², la part du temps imputable au justiciable et celle réservée à l institution judiciaire. Ces temps intermédiaires sont de trois types : - la «phase de conciliation» qui s écoule entre la date de saisine de la juridiction et la date d ordonnance de non-conciliation ; - la «phase de réflexion», seule durée imputable au justiciable, qui court de la date de l ordonnance de non-conciliation à celle de l assignation ; Graphique 4. Durée de traitement des divorces par consentement mutuel - Cohortes 2004 à 2009 (en % cumulé) Champ : les affaires nouvelles des cohortes 2004 à 2009 terminées en divorce par consentement mutuel et observées dans les deux années suivant la demande Lecture : environ 10 % des divorces par consentement mutuel de la cohorte de 2004 étaient prononcés au bout de 4 mois, contre 80 à 85 % pour les cohortes 2005 à Les divorces par conversion de séparation de corps, compte tenu de leur faible volume et de leur durée moyenne d affaire relativement constante dans le temps ont été écartés. Divorces : une procédure à deux vitesses 34 Tableau 2. Traitement des demandes en divorce contentieux selon l année de saisine et l état de l affaire au 31/12/ la «phase de jugement», entre la date d assignation et celle où le divorce est prononcé. Ils sont calculés sur les divorces prononcés en 2010, année où la quasi-totalité des divorces ont été introduits après la nouvelle loi. La durée moyenne de la phase de conciliation diffère peu selon le type de divorce contentieux : elle est de 2,8 mois pour le divorce accepté, de 3,1 mois pour le divorce pour faute et de 3,6 mois pour les cas d altération définitive du lien conjugal (cf. graphique 6). Le délai de jugement se situe autour de 10 mois pour les divorces acceptés et les cas d altération du lien conjugal, mais atteint 14 mois en cas de divorce pour faute. Cette durée plus longue peut s expliquer en partie dans les divorces pour faute, par l existence d expertises financières sur la prestation compensatoire dans le cas de désaccord plus fréquent sur les modalités financières du divorce. Quant au délai de réflexion 3, laissé par définition à la discrétion des époux, il est de 6,3 mois en moyenne en 2010 dans les divorces acceptés, globalement plus courts que les autres divorces contentieux, et représente un tiers de la durée totale moyenne de ce type de divorce. Dans les divorces pour faute, la durée moyenne de ce délai s établit à 8 mois, ce qui représente également un tiers de la durée totale de l affaire, et est à près de 13 Cohortes en effectifs Cohortes (en %) TOTAL ,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Affaires en cours ,0 2,6 4,0 9,9 25,9 49,7 Affaires terminées par un divorce par consentement mutuel ,3 67,7 64,8 60,2 48,0 27, ,0 5,0 5,7 5,8 5,0 3,9 pour faute ,1 20,7 16,4 13,0 8,8 3,7 pour altérat déf. du lien conjugal par conv de séparation de corps accepté ,7 27,9 29,1 29,1 25,5 14, ,9 13,2 12,7 11,5 8,1 4, ,6 1,0 0,9 0,8 0,7 0,5 Autres fins * ,7 29,7 31,2 29,9 26,0 22,7 * désistement, radiation, caducité Champ : les demandes en divorce contentieux des cohortes 2004 à 2009 au Lecture : sur demandes en divorce contentieux formées en 2004, se sont terminées en divorce pour faute, soit 44,1 % mois en cas d altération définitive du lien conjugal, soit la moitié de la durée totale de ce type d affaire. Si l ancien délai maximum de réflexion de 6 mois est dépassé par 61 % des divorces pour altération du lien, 46 % des divorces pour faute et 33 % des divorces acceptés (cf. graphique 7), la borne supérieure du délai de réflexion prévue dans la loi de 2005 n est atteinte que par 5 % des époux. Dans 80 % des divorces contentieux, ce délai Graphique 5. Durées de traitement des demandes en divorce contentieux Cohortes 2004 à 2008 (en % cumulé) est inférieur à 14 mois (la moitié du maximum prévu). Ce sont les divorces pour altération du lien conjugal qui présentent le délai de réflexion le plus long : il dépasse 25 mois pour 20 % de ces divorces. Pour ce type de divorce, les époux peuvent présenter leur requête en divorce avant d avoir le délai de séparation de deux ans qui n est requis qu à compter de l assignation (art. 238 CCiv). Le temps de réflexion est donc utilisé pour obtenir ce délai de deux ans. Champ : les affaires nouvelles des cohortes 2004 à 2009 terminées en divorce contentieux au et observéesdanslesdeuxannéessuivantlademande Lecture : 30 % des divorces contentieux de la cohorte de 2004 étaient prononcés au bout de 12 mois, contre 20 % pour les cohortes 2005 à 2007 et 26 % pour la cohorte Aux termes de l article 1113 du Code de procédure civile, «Dans les trois mois du prononcé de l ordonnance [de non conciliation], seul l époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l instance n a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l autorisation d introduire l instance». 4 Divorces : une procédure à deux vitesses5 Graphique 6. Durées moyennes des 3 phases des divorces contentieux en 2010 Champ : divorces prononcés en 2010 et introduits à partir du 1 er janvier 2005 Lecture : en 2010, la durée moyenne de la phase de conciliation dans le divorce pour faute est de 3,1 mois, celle de réflexion de 8 mois et celle de jugement de 14,2 mois. «jugement» est celle qui contribue le plus à l augmentation de la durée totale. Représentant 47 % de la durée totale dans les divorces acceptés et les divorces pour faute les plus courts, sa part dépasse la moitié de la durée totale dans les divorces les plus longs, atteignant 24 mois dans les divorces pour faute (soit 56 % de la durée totale de l affaire), et 18 mois dans les divorces acceptés (soit 53 %). Ainsi si la durée moyenne des divorces les plus longs est à peu près identique en cas de divorce pour faute ou de divorce pour altération du lien conjugal (43 et 44 mois), les durées des phases de réflexion (15 et 24 mois) et de jugement (24 et 15 mois) sont inversées entre les deux procédures. Le délai de réflexion, principal facteur d allongement des divorces pour altération du lien conjugal Ce sont d ailleurs les cas de divorce où la durée du délai de réflexion peut le mieux expliquer l allongement de la durée totale de la procédure avant et après la réforme. En effet, si l on fait abstraction du délai de réflexion pour ne considérer que les phases «justice» (conciliation et jugement), la durée de ces deux phases est inférieure de 3 mois à la durée moyenne totale observée avant 2004 dans les divorces pour altération du lien conjugal, la durée totale doublant avec le délai de réflexion ; dans les divorces acceptés et les divorces pour faute, cette seule durée (respectivement 13 et 17 mois en moyenne) couvre déjà la durée totale moyenne observée avant L effet de l allongement de la durée du délai de réflexion sur l allongement de la durée totale de la procédure peut également s observer en 2010, en comparant les durées intermédiaires des divorces les plus courts et les plus longs 4 au sein de chaque type de divorce.quel que soit le type de divorce, plus la durée d affaire augmente, plus la part de la phase de conciliation dans la durée totale diminue : représentant entre 24 % et 28 % pour les divorces courts, elle passe à 10 %-12 % pour les divorces très longs (cf. graphique 8). Cette diminution s opère au profit du temps pris par les deux autres phases, réflexion et jugement. L allongement du délai de réflexion explique la plus grande part de l allongement de la durée des divorces pour altération du lien conjugal. La durée moyenne de la phase de réflexion passe en effet de 3 mois pour les divorces les plus courts à 24 mois pour les divorces les plus longs; et sa part dans la durée de traitement totale passe de 27 % à 55 %, alors qu elle n excède pas un tiers de la durée totale dans les autres types de divorce. En revanche, le constat est tout autre pour les divorces pour faute et les divorces acceptés, et la phase Graphique 7 : Durée de réflexion dans les divorces contentieux en 2010 (% cumulé) Champ : divorces prononcés en 2010 introduits à partir du 1 er janvier 2005 Lecture : en 2010, la phase de réflexion a duré un maximum de 6 mois pour 66% des divorces acceptés, pour 54 % des divorces pour faute et 39 % des divorces pour altération définitive du lien conjugal. 4. Les divorces «les plus courts» sont ceux dont la durée n excède pas le 1 er quartile, les divorces «moyennement courts» sont ceux dont la durée est comprise entre le 1 er et le 2 ème quartile, les divorces «moyennement longs» sont ceux dont la durée est comprise entre le 2 ème et le 3 ème quartile et les «très longs» sont ceux dont la durée est supérieure au dernier quartile. Divorces : une procédure à deux vitesses 56 Graphique 8. Durées des 3 phases de procédure selon les types de divorces contentieux en 2010 Champ : divorces contentieux prononcés en 2010 Lecture : en 2010, le temps réservé au jugement dure 15,1 mois pour les divorces très longs pour altération définitive du lien conjugal. Ce même temps est de 4,9 mois pour les divorces courts 6 Divorces : une procédure à deux vitesses7 Encadré 1 - Repères juridiques La loi n du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, rénove et simplifie en profondeur la procédure de divorce. Elle a pour principal objectif de permettre un règlement plus rapide et plus complet des conflits familiaux, tout en garantissant le respect des droits de chacune des parties. Dans cette perspective, seuls deux types de demandes sont désormais possibles : celle formée conjointement par les deux époux (en vue d un divorce par consentement mutuel) et la requête formée par un seul des époux dans laquelle il n'a plus à indiquer les motifs du divorce (art 230 et 251 CCiv). A l'issue de la tentative de conciliation, si la demande est maintenue, le juge aux affaires familiales incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable. Après l'ordonnance de non conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A tout moment de la procédure, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel (art 247 CCiv), la nouvelle loi rendant ainsi possible le passage d un divorce contentieux vers un divorce gracieux. Encadré 2 - Repères statistiques : évolution des divorces prononcés entre 2001 et 2010 De 2001 à 2004, le nombre de divorces prononcés augmente en moyenne de 5 % par an, passant de en 2001 à en L année 2005, année de mise en application de la réforme, se traduit par un pic apparent d environ divorces, soit 15 % de plus qu en 2004, pic qui s explique par la transition entre les deux textes de loi, les divorces d avant et après la réforme se retrouvant traités en même temps. L évacuation des affaires introduites avant 2005 se poursuit en effet de façon conséquente, tandis que dans le même temps, une part de divorces beaucoup plus importante qu avant 2005 est traitée en moins d un an (34 % des demandes en divorce introduites en 2005 contre 20 % de celles introduites en 2004). Après cette année atypique, le retour à un régime de croisière se fait progressivement jusqu en 2009, où la quasi-totalité des divorces prononcés ont été introduits après la réforme (seuls 0,6 % des divorces prononcés en 2009 ont une date de saisine précédant la mise en oeuvre de la réforme, soit le 1er janvier 2005). L année 2010 marque une nouvelle évolution à la hausse, en revenant au niveau atteint en 2004 ( divorces prononcés). Par ailleurs, la réforme du divorce introduit un nouveau partage entre divorces par consentement mutuel et divorces contentieux, et une profonde modification de la structure des divorces contentieux. L effondrement des divorces pour faute, dont la part au sein des divorces contentieux passe de 70 à 20 % entre 2004 et 2010, se fait au profit des divorces acceptés (ils représentent plus de la moitié des divorces contentieux en 2010 contre un quart en 2004), et des divorces pour altération définitive du lien conjugal (marginaux en 2004, leur part atteint 11 % en 2010 et dépasse celle des divorces pour faute). Les divorces prononcés de 2001 à 2010 Les différents types de divorces prononcés : évolution de 2001 à 2010 Champ : ensemble des divorces prononcés entre 2001 et 2010 Divorces : une procédure à deux vitesses 78 Encadré 3- Source et méthodes L exploitation du Répertoire général civil (RGC), en place depuis 1979 dans les juridictions, permet la production de statistiques sur les différents types d affaires traitées par les juridictions civiles, dont le divorce. Les greffes des tribunaux de grande instance enregistrent au RGC les affaires nouvelles selon une nomenclature de nature d'affaire qui permet d identifier les demandes en divorce, et les affaires terminées selon une nomenclature de fin d'affaire, permettant de connaître l issue de la procédure (divorce prononcé, rejet ou autre fin). Outre la nature de la demande et de la décision sont recueillies des informations sur les demandeurs et la procédure, en particulier les différentes dates qui ponctuent l affaire. Jusqu en 2004, la mauvaise qualité de la saisie des dates intermédiaires ne permettait pas le calcul de durées intermédiaires. Si l analyse des durées totales d affaires a pu être menée sur les deux périodes, avant et après la mise en œuvre de la réforme, celle des durées intermédiaires n a en revanche été possible qu à partir de 2005, année de mise en application de la réforme. Directeur de la publication : Benjamin Camus Rédactrice en chef : Odile Timbart Maquette : Mélanie Guillot-Toudert ISSN Justice 2012 Ministère de la Justice et des Libertés 13 place Vendôme Paris CEDEX Divorces : une procédure à deux vitesses Documents pareils
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