Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202014-33.html
Timestamp: 2017-09-19 11:26:42+00:00
Document Index: 294142651

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 221', 'art. 221', 'art.221', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 223', 'art. 223', 'art.223']

Lettre creda-societes n° 2014-33 du 15 décembre 2014 - Internet, twitbook et l'information réglementée
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Internet, « Twitbook » et l’information réglementée
La rencontre incertaine de la doctrine du régulateur avec la sociologie des médias
Au-delà d’un contexte normatif en évolution constante (Lettre Creda-Sociétés n° 2014-28), l’exercice de son pouvoir interprétatif par l’AMF trouve aujourd’hui une justification supplémentaire au titre de l’évolution des supports de la communication financière des sociétés cotées.
S’il est devenu abusif de qualifier internet de « nouvelle » technologie, le recours aux réseaux sociaux par les émetteurs constitue assurément un phénomène récent, qui n’est pas directement appréhendé par les textes en vigueur.
C’est à ce titre que, le 9 décembre dernier, l’AMF a publié une Recommandation (AMF n° 2014-15) sur la communication des sociétés cotées sur leur site internet et les médias sociaux. L’intervention du régulateur sur la question n’est en effet pas inutile, compte tenu de la généralité des règles relatives à la communication financière des sociétés, dont on rappellera ci-après la teneur :
Le dispositif existant formule tout d’abord des règles générales à respecter, quel qu’en soit le support, en matière d’information réglementée :
* celle-ci doit être exacte, précise et sincère (art. 223-1 RG AMF) ;
* l’émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information (art. 223-10-1) ;
* l’information disponible sur le marché doit, en outre, être identique pour tous les investisseurs ; ce qui implique, au titre de l’information permanente, l’obligation positive pour les émetteurs de porter à la connaissance du public toute information privilégiée les concernant directement (art. 223-2). Cette prescription trouve son pendant dans l’obligation d’abstention d’utiliser une telle information privilégiée, qui pèse sur les initiés, laquelle obligation d’abstention est administrativement (622-1) et pénalement sanctionnée (art. L.465-1 COMOFI).
La réglementation fixe ensuite des règles relatives aux modalités de diffusion de l’information réglementée :
* est ainsi énoncé un principe de diffusion effective et intégrale de l’information réglementée (art. 221-3, I), définie comme une diffusion permettant d’atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible (art. 221-4, II).
* la diffusion intégrale est réalisée par sa transmission aux « médias » dans son intégralité et d’une manière qui assure la sécurité de la transmission et réduise le risque de corruption de son contenu (art.221-4, II, al.2)
Le recours aux procédés de communication électronique fait cependant l’objet d’un traitement ambigu :
il se profile d’abord comme un procédé classique de diffusion de l’information, l’émetteur devant mettre en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion (art. 221-3, II), exception faite des sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation organisé, pour lesquelles la mise en ligne sur leur site vaut diffusion (221-3, II, al. 2).
il apparaît ensuite comme une modalité d’exécution de l’obligation de diffusion elle-même, l’émetteur étant présumé satisfaire à son obligation de diffusion effective et intégrale comme à son obligation de « dépôt » de l’information à l’AMF lorsqu’il transmet l’information par voie électronique à un « diffuseur professionnel » inscrit sur une liste publiée par l’AMF (art. 221-4, IV).
S’il est certain que l’ordonnancement des textes laisse à désirer, il ne saurait à lui seul rendre indispensable une intervention du régulateur. Si l’utilité de la recommandation commentée est douteuse concernant le site internet des sociétés, elle est sans doute pertinente pour mesurer la nécessité d’adopter une nouvelle réglementation propre à la communication sur les réseaux sociaux.
Un simple rappel à la loi au sujet des sites internet des sociétés cotées : l’AMF Webmaster ?
La teneur interprétative de la recommandation est bien faible. Celle-ci se limite en effet à rappeler l’exigence de mise en ligne de l’information réglementée dès sa diffusion, en vertu du principe déjà rappelé de diffusion intégrale, ainsi que les obligations d’archivage et de mise à jour (art. 223-8 et 9), qui pèsent sur les émetteurs. A l’exception de la recommandation (p. 2, pt. 1.2) tenant à l’horodatage des informations les plus sensibles, les autres recommandations laissent perplexe.
La Recommandation fourmille, en effet, de suggestions adressées aux émetteurs quant aux modalités de mise en ligne des contenus, selon un luxe de détails qui confine à la névrose. Les émetteurs sont ainsi invités à « fournir des solutions fonctionnelles et techniques permettant de réduire le nombre de clics ( !) » en introduisant par exemple « des menus déroulants » ! Les comptes sociaux de l’émetteur doivent figurer en page d’accueil et les rubriques « investisseurs » et « actionnaires » doivent être accessibles dès la page d’accueil du site…
On restera dubitatif. L’AMF est-elle vraiment dans son rôle ? L’ergonomie d’un site internet ne se présente pas comme un véritable élément d’interprétation d’une norme et l’AMF aurait pu s’en tenir à ce que les textes disent déjà : la diffusion de l’information doit atteindre un public large, dans un délai court. A bon entendeur…
Vers une réglementation spéciale de la communication des sociétés cotées sur les réseaux sociaux : l’AMF sociologue des réseaux sociaux ?
Dans sa deuxième partie, la recommandation commentée n’est pas tant intéressante par sa portée interprétative que par la mise en lumière de lacunes de la réglementation :
davantage qu’une interprétation, le fait de recommander aux sociétés de veiller à l’authentification de leurs comptes sur les réseaux sociaux ou de rappeler aux dirigeants qu’ils peuvent engager leur responsabilité de mandataire social lorsqu’ils s’expriment sur des comptes personnels ou, plus encore, qu’ils doivent tenir compte du format du message proposé – 140 caractères sur Twitter ! – par le réseau pour veiller au respect des qualités de l’information communiquée (art. 223-1 et 223-10-1 préc.) relève plus d’un simple rappel de la teneur des textes;
le constat final opéré par l’AMF paraît cependant plus frappant. S’il ne relève pas plus de l’interprétation que du rappel à la loi, il met en lumière une lacune du dispositif, en même temps qu’il souligne une utilisation possible des réseaux sociaux : ceux-ci sont identifiés comme un instrument anti-rumeur ! Comme le relève la recommandation, l’obligation de confirmer ou démentir une rumeur est aujourd’hui limitée au cas où elle concerne la préparation d’une offre publique (art.223-32). Le recours au réseau social est présenté comme vertueux en ce qu’il permet d’étouffer la rumeur dans l’œuf, sans même passer par l’obligation de démenti que peut imposer l’AMF.
Si l’observation n’est pas fausse, cela invitera-t-il demain à obliger les sociétés cotées à créer des comptes sur les réseaux sociaux ? Le remède serait sans doute pire que le mal et, au risque de paraître effroyablement rétrograde, peut-être que la meilleure des choses pour les sociétés cotées consiste à s’astreindre à ne pas faire état des informations sensibles en moins de 140 signes…