Source: http://docplayer.fr/1912912-Udc-341-985-340-134-497-1-milorad-rockomanovic-faculte-de-droit-a-nis-yugoslavie.html
Timestamp: 2016-10-26 15:18:20+00:00
Document Index: 26459385

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 95', 'art. 92', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 89', 'art. 87', 'art. 94', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 54', 'art. 95', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 102']

⭐UDC : (497.1) Milorad Ročkomanović. Faculté de droit à Niš, Yugoslavie
UDC : (497.1) Milorad Ročkomanović. Faculté de droit à Niš, Yugoslavie
Download "UDC 341.985:340.134(497.1) Milorad Ročkomanović. Faculté de droit à Niš, Yugoslavie"
Marie-Louise Marie-Françoise Beaudin
1 UNIVERSITY OF NIŠ The scientific journal FACTA UNIVERSITATIS Series: Law and Politics Vol. 1, N o 3, 1999 pp Editor of series: Milan Petrović, Address: Univerzitetski trg 2, Niš, YU Tel: , Fax: DE LA RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS SUR LE STATUT PERSONNEL DES PERSONNES PHYSIQUES SELON LA LOI YOUGOSLAVE SUR LE TRANCHEMENT DE CONFLICT DES LOIS AVEC LES LOIS DES AUTRES PAYS DANS CERTAINS RAPPORTS DE 1982 UDC : (497.1) Milorad Ročkomanović Faculté de droit à Niš, Yugoslavie Résumé. Dans son article l'auteur a mis à l'évidence divers positions du législateur yougoslave vis - à - vis de l'efficacité des jugements étrangers sur le statut personnel des personnes physiques en Yougoslavie. Tout d'abord, il exposait les conditions relatives aux décisions de ce genre portent des citoyens yougoslaves prévues dans les articles 87, 88, 89, 90, 91 et 92 de la Loi sur le tranchement de conflict des lois avec les lois des autres pays dans certains rapports de Puis, il soulignait que la loi a admis un régime spécial pour les jugements trancheant certains problèmes du statut personnel des sujets ayant la nationalité du pays du for étranger (l'art. 94 al 1 de la Loi). Enfin, quand il s'agit du même catégorie des décisions, mais cette fois-ci de celles relatives au statut des réssortissants étrangers qui le sont même pour l'état du for état du for étranger (l'art. 95 de la Loi), le régime y etabli se montre assez sévère selon la position dominatrice de la doctrine yougoslave. L'auteur en opposait les arguments persuasifs témoignant que cette doctrine n'était pas fondée sur la Loi et, en plus, il demontra qu'elle n'est guère acceptable à cause d'une sévérité exorbitante qui pourrait augmenter le risque de leur non reconnaissance en Yougoslavie aussi. Mots clé: la loi yougoslave, les conditions, la reconnaissance et l'exécution, le jugement, le statut personnel. INTRODUCTION 1. La Loi yougoslave sur le tranchement de conflict des lois avec les lois des autres pays dans certains rapports de 1982 (entrée en vigeur le 1.I 1983) contient, entre autre, un certain nombre des règles concernant de la reconnaissance des jugements étrangers Received January 30, 19992 326 M. ROČKOMANOVIĆ sur le statut personnel des personnes physiques. Leur analyse globale temoigne que le législateur yougoslave y a adopté une position beaucoup plus tolérante par rapport de la situation qui existait avant de sa promulgation. À la différence de la jurisprudence ancienne qui était fidèle à la présomption négative sur l'existence de la réciprocité dans la matière de la reconnaissance des jugements étrangers en général, la nouvelle loi prend une position contraire: on estime la réciprocité existante jusque'au moment de la preuve contraire portée par la partie défendante. D'autre côté, ce qu'il est très intéressant pour la matière, la réciprocité n'est pas exigée s'il est question des jugements étranges dans le domaine des litiges matrimoniaux, concernant de la reconnaissance et de la contéstation de la paternité ou de la maternité ou bien si la reconnaissance de tels jugements est demandée par le ressortissant yougoslave (L'art. 92 al. 2). Il faut bien souligner que d'après la Loi la compétence exclusive des tribunaux yougoslaves dans ces rapports n'est non plus un obstacle insurmontable à la reconnaissance de tels jugements. Chaque fois où la reconnaissance d'un jugement dont on vient de parler est demandée par le défendeur ou par le demandeur et si le défendeur ne s'y oppose pas, ce jugement sera reconnu auprès des tribunaux yougoslaves (art. 89 al. 2). L'art. 93 de la Loi montre une atténuation considérable relative à la reconnaissance des jugements étrangers sur le statut personnel des ressortissants yougoslaves. Ces jugements seront reconnus à condition que la loi étrangère, appliquée par le tribunal au pays étranger, n'est pas bien différente en comparaison avec des dispositions respectives de la législation yougoslave. 2. Toutefois, la Loi yougoslave prévoit un régime particulier lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de la même catégorie des jugements étrangers trancheant certains questions de statut personnel des personnes physiques ayant la nationalité de pays du for étranger. L'art. 94 al. 1 de la Loi, régissant cette situation, dispose que ceux jugements seront reconnus sans être soumises à la controle préalable à l'égard de la jurisdiction compétente, de l'ordre public et de la réciprocité. D'autre part, l'art. 95 de la Loi montre une image tout à fait contraire. Quand il s'agit des jugements étrangers relatifs au statut des ressortissants étrangers, qui le sont même pour le pays d'etat du for étranger, il est établi un régime assez sévère, puisque ces jugements doivent contenter toutes les conditions nécessaires prévues non seullement dans le droit yougoslave, mais aussi les conditions de la loi nationale de ces personnes. On peut nous poser la question: pourquoi le législateur yougoslave a adapté un régime moins pésant s'il est question des jugements prevus par l'art. 94 al. 1, tandis que la reconnaissance de la même catégorie des jugements étrangers, relatifs au statut des personnes qui sont étrangères, même pour le pays du for étranger, a fait dependre de la satisfaction cumulative des exigences y necessaires selon des lois nationales de ces persones et de la loi yougoslave? N'était-il pas plus logique à admettre une attitude inverse à l'égard de la manque d'un contact plus proche des situations, dont parle l'art. 95 avec le ressort juridique yougoslave en comparaison de celles prévues par l'art. 94 al. 1 de la Loi? Cette hypothèse n'est-t'elle pas confirmée, à vrai dire, indirectement, par la diminuation des exigences légales dans les cas prévus par l'art. 94 al. 1 de la Loi? 3. Dans cet article nous nous bornerons de montrer les conséquences juridiques d'une application stricte des dispositions de l'art. 94 al. l et de l'art. 95 de la Lois yougoslave,3 De la reconnaissance des jugements étrangers sur le statut personnel des personnes physiques selon sûrtout au point de vue des possibilités pour une reconnaissance facile de cette catégorie des jugements étrangers en Yougoslavie. Il faut voir si le régime légal, dont on parle l'art. 94 al. 1, atténuant les conditions pour la reconnaissance des jugements mentionés, n'est pas-t-il en peu trop "ouvert" quand on sait que les lois et la jurisprudence étrangeres n'ont pas toujours suivi la meme voie? Nous pouvons nous aussi demander s'il était vraiment necessaire d'éliminer, d'une manière unilatérale, l'exigence de l'ordre public dans la matière dans laquelle on l'invoque si souvent ailleurs sans tenir compte de la nationalité des sujets de tels rélations juridiques? I. L'ART. 94 AL. 1 - UNE ATTÉNUATION CONSIDÉRABLE DU RÉGIME DE LA RECONNAISSANCE DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES RELATIVES AU STATUT PERSONNEL DES RESSORTISSANTS DE PAYS DU FOR ÉTRANGER 1. L'art. 94 al. 1 de la Loi dispose: "Les jugements des tribunaux étrangers relatifs au statut personnel des ressortissants de pays du for étranger seront reconnus en Yougoslavie sans l'examen préléable en vertu de l'art. 89, 91 et 92 de la même Loi". On avait déjà soulugné que les dispositions mentionées traitent les questions de la compétence du tribunal étranger, de l'ordre public et de la réciprocité. De cette manière, cette catégorie des jugements ne reste subordonée qu'aux exigences posées par l'art. 87, 88 et 90 de la Loi. Nous allons essayer de montrer quelles sont les conséquences de la reconnaissance des jugements étrangers prévus par l'art. 94 al. 1 de la Loi. Cela peut être intéressant d'autant plus quand on sait que la pratique dans la plupart des pays est presque unanime dans son attitude favorable envers les jugements dont il s'agit ici. On va traiter séparément la question de l'ordre public ou, plus précisément, son inexistence selon la Loi et l'opportunité de tel comportement du législateur yougoslave. 2. L'art. 87 de la Loi dispose: "Le jugement étranger sera reconnu si la personne qui le demande a fourni, à part du jugement, l'attestation du tribunal étranger ou d'une autorité quelconque que le jugement an cause a acquis la force de la chose jugée selon la loi du pays où il était rendu". Il s'agit ici d'une condition positive dont l'appréciation reste entièrement subordinnée à la loi étrangère du for saisi. Cela signifie que si la loi étrangère y prévoit une forme quelcenque, le tribunal yougoslave la doit respecter sans égard des dispositions convenables de son propre droit. Dans les litiges n'ayant pas des éléments patrimoniaux il ne suffira de mettre à l'evidence qu'une simple attestation du tribunal étranger, tandis que, en cas contraire (p.ex., si le tribunal étranger a decidé incidement sur une demande alimentaire), il paraît qu'il est neccessaire de fournir une attestation sur le caractère exécutif d'un tel jugement L'art. 88 de la Loi dispose: "Le tribunal yougoslave refusera la reconnaissance d'un jugement étranger s'il constate, à la suite du reproche de la partie défendente, qu'elle ne pouvait pas participer au procès à cause des irrégularités y existant. On va censer 1 M. Pak: Droit international privé, (en serbe), 1983, p. 222.4 328 M. ROČKOMANOVIĆ particulièrement que le défendeur ne pouvait pas y participer si l'assignation ou la plainte ne lui pas était notifié personnelement ou si cela n'était pas essayé, sauf si le défendeur a entré en debats sur la chose principale en première instance d'une manière quelconque". L'appréciation de cete condition ne signifie pas une côntrole totale au point de vue de la concordance des moyens de la défence existant en droit étranger et ceux de la loi yougoslave. Le respect du droit de la défence est censé sûrtout prenant en considération la regularité de l'assignation. De cette manière l'adage audiatur et altera pars ne sera pas trouvé lésé si le tribunal étranger, dans son act d'assignation, n'a pas invité le défendeur de désigner son mandataire dans se pays-là, mais s'il avait été désigné par le tribunalmême à l'etranger. 2 Ce qu'il est très significatif à souligner, c'est que le tribunal yougoslave n'en tient compte que si le défendeur lui signale sur l'existence d'une irrégularité quelconque. C'est en peu surprenant à l'égard du caractère ayant le principe audiatur et altera pars dans le procès judiciaire. À cause de cela, nous adhérons à l'idée qu'il faut tenir compte du droit étranger sur ce sujet aussi que des principes correspondants du droit yougoslave. Mais en ces d'une abération sensible dans la matière, il faudrait que les conceptions du droit yougoslave s'en prévalent sur le droit étranger du for L'art. 90 de la Loi dispose: "Le jugement étranger ne sera pas reconnu si le tribunal yougoslave a rendu déjà, dans le meme litige, un jugement ayant la force de la chose jugée ou bien s'il est reconnu en Yougoslavie le jugement étranger rendu dans le même litige. Le tribunal va arrêter le procès de la reconnaissance d'un jugement étranger si, devant un tribunal yougoslave, se déroule un litige concernant de la même chose et entre les mêmes personnes, et ceci jusqu'à sa décision définitive sur le litige en cause". Comme s'aperçoit, la reconnaissance d'un jugement étranger est impossible non seullement en cas d'existence d'un jugement doméstique prononcé dans la même chose litigieuse, mais aussi s'il y était déjà reconnu un jugement étranger. C'est bien logique puisque le jugement étranger, ayant la qualité de res iudicata, est mis au pied d'égalité avec un jugement du tribunal yougoslave ayant la même qualité. De cette manière, la sécurité juridique est protégée et la possibilité d'une coexistence, dans le même État, des deux jugements dans le même cas litigieux est suprimé aussi Une atténuation sensible des exigences nécessaires à la reconnaissance des jugements étrangers, prévus par l'art. 94 al. 1 de la Loi, est manifestement visible dans l'élimination de leur examen au point de vue de l'ordre public yougoslave. Une annalyse comparative des dispositions légales témoigne que le législateur yougoslave a, probablement, fait un pas révolutionaire dans ce sens. Cela vaut malgré le fait q'on apperçoit, sur le plan de la jurisprudence comparée, une tendence semblable connue sous le nom "l'effet atténué de l'ordre public" dans la matière de la reconnaissance des jugements étrangers. Quand on sait que la rôle principale de l'ordre public est de protéger les valeurs et les principes essentiels du système social et juridique dans un pays determiné, il nous paraît 2 D'après l'avis de M. Pak (loc. cit., p. 210), on peut supposer que la partie défendente, après d'être mis au courant sur le commencement du procés, va enterprendre, tout seule, les oeuvres dans le procés, tandis qu'il n'est au tribunal que de lui avertir sur l'introduction de l'action. 3 Voir: I. Grbin: La reconnaissance et l'execution des jugements des tribunaux étrangers", 1980, p T. Varady: Droit international privé, en serbe, 1983, p. 325.5 De la reconnaissance des jugements étrangers sur le statut personnel des personnes physiques selon que grâce à cette solution on a abandonée la conception et la fonction substantielle de cette institution importante de droit international privé. Comment expliquer cela? L'une des reponses possibles est celle fondée sur la théorie de l'effet attenué de l'ordre public dans cette matière. La teneur de la notion dont il s'agit ici est bien connue: on admet dans le pays du for certains conséquences d'une rélation juridique fondée à l'etranger, tandis qu'elle serait qualifiée contraire à l'ordre public de lex fori s'il le faut produire devant un organ dans la territoire domestique. Cependent, on ne peut pas en tirer cette conclusion quand on part du sens proprement linguistique de la disposition légale. Certes, si le législateur yougoslave a voulu restreindre l'effet de l'ordre public de cette manière, il pouvait le faire avec une formule convenable. Selon l'état actuel des choses, les tribunaux yougoslaves seront obligés "d'obeir" au commandement de son législateur. Sa tâche, alors, concerne une contrôle des jugements étrangers à l'égard de leur accomplissement des exigences posés par les articles 87,88 et 90 de la Loi. On peut opposer, du reste, à l'effet attenué de l'ordre public, conçu de la manière ordinaire, un autre argument. À savoir, "la passivité" de notre ordre public dans un domaine du droit international privé que l'on invoque ailleurs, même sans faire cette catégorisation des jugements, ne peut pas être expliquée par un défaut des "points de contact" de ces rélations avec notre système juridique. Cette conclusion est corroborée par le fait que la même catégorie des jugements étrangers, mais relatifs au statut personnel des individus qui sont étrangers même pour le pays du for étranger, est subi d'une contrôle beaucoup plus stricte, ce qu'il est confirmé par l'art. 95 de la Loi. 5 À cause de cela, à la conception prétendue de l'effet attenué de l'ordre public yougoslave on peut reprocher qu'elle ne possède pas du principe necessaire. Il serait alors très penible à expliquer pourquoi on ne devrait faire la contrôle que des jugements étrangers prévus par l'art. 95, et particulièrement à l'égard de l'ordre public étranger et de l'ordre public yougoslave en même temps, bien que ces jugements soient, d'une manière objective, plus "eloignés" de la Yougoslavie en comparaison avec des jugements prévus par l'art. 94 al. 1 de la Loi. Inutile à dire que d'après une attitude nettement objective, l'usage de l'ordre public ne devrait pas être fait dépendant du fait si le jugement en cause fut rendu par un tribunal étranger ou non. D'autre côté, son application doit être absolument indépendente de la nationalité des personnes dont le statut est en question. Autrement dit, si un principe entre dans teneur, il ne se perd non plus lorsqu'il faut reconnaître un jugement étranger, dans égard de la personnalité des sujets qui y sont englobés. Au contraire, ce serait une reconnaissance indirécte de l'existence d'un ordre public "à double face", c'est à dire qu'on adopte des criteriums différents dans l'examen de la justification de son application. 6. La thèse prétendue que le manque d'intérêt de l'ordre public yougoslave cache en soi une éspoir du législateur que les autres États et leurs tribunaux vont pratiquer "la réciprocité" s'il est question de l'ampleur égale de la contrôle des mêmes jugements yougoslaves, ne peut pas servir comme une explication adéquate des motifs dirigeant 5 Selon la doctrine dominante yougoslave, le jugement étranger prévu par l'art. 95 de la Loi, ne doit pas être contraire non seullement à l'ordre public du pays dont les ressortissants sont les personnes en cause, mais aussi à l'ordre public yougoslave dans cette matière des relations du droit international privé.6 330 M. ROČKOMANOVIĆ notre législateur. Si cette hypothèse est concevable en cas des relations qui sont réglée per les traités bilateraux entre la Yougoslavie et certains pays, 6 un tel "don", offert d'une facon général aux autres, n'est pas justifié sûrtout si les principes fondamentaux de leurs droits sont bien différents par rapport à ceux du notre système juridique. 7. Il est bien connu que des lois étrangères, connaissant une discrimination raciale, réligieuse ou sexuelle des parties d'un rapport juridique quelconque, ne pourront pas être admises dans une grande majorité des pays, étant contraires à leur ordre public international. Y-a-t-il de bonnes raisons d'en faire une exception en Yougoslavie lorsque cette discrimination était exprimée dans un jugement étranger, pour la seule raison qu'il a réglé le statut d'un ressortissant du pays du for étranger? Repondre par affirmatif signifierait à porter atteinte aux principes progressifs sur lesquels est fondé le droit yougoslave dans ce dommaine. Autrement dit, ce serait "adopter" sans aucune réserve la conception d l'ordre public étranger au nom d'un "internationalisme" juridique purement abstrait. Pour tout ce qu'il est déjà exposé, l'attitude du législateur yougoslave n'est justifiée que vis-à-vis des jugements étrangers provenant des États ayant une politique semblable ou identique envers les problèmes fondamentaux dans cette matière des relations juridiques. Chaque opinion contraire nous amenairait à une négation de tout ce qui donne à notre ordre public international une originalité qui lui procure un atribut "progressif". En additionnant les résultats de l'étude comparative sur l'application de l'ordre public contre des lois étrangères ou la reconnaissance des jugements étrangers, nous avons décidé d'indiquer, partant des examples de la pratique judiciaire dans certains pays, la justifications de nos conclusions précédement exposées. Cette fois-ci, nous allons essayer de montrer les conséquées par l'acceptation des jugements étrangers comme les nôtres au point de vue de leur concordance avec l'ordre public yougoslave, dont parle l'art. 94 al. 1 de la Loi. 8. Le domaine du droit de la famille en droit international privé présente une matière où l'ordre public a intervenu le plus fréquement. C'était effectué non seullement dans le sens de la réalisation d'une idée de libre choix d'autre conjoint (peu importe de sa race ou de la réligion), mais aussi s'il était question de la libération de la céremonie nuptiale des éléments réligieux. Toutefois, dans certains Etats (p.ex., dans quelques pays d'islam) toujours existent les opinions preconcus et les dogmes réligieux. Si le tribunal yougoslave devait se prononcer sur la reconnaissance d'un tel jugement qui insiste sur le différences déjà mentionnées, 7 il serait obligé (s'ils sont reunis des autres conditions posées par la Loi) de le reconnaitre, bien qu'il soit certain que le principe d'égalité juridique des personnes entrant au mariage au sens du droit yougoslave conçoit l'inéxistence de la discrimination quelconque. Ignorer ce fait lorsqu'il s'agit d'un jugement étranger prévu par l'art. 94 al. 1 et l'accepter dans toutes les autres circonstances (prévues par l'art. 95), n'est pas justifié 6 P.ex., les traités avec l'urss (l'art. 54), la Pologne (l'art. 56 al. 3), Tchécoslovakie (l'art. 57 al. 1), L'Hongrie (l'art. 54), etc. 7 Une fois, le tribunal d'afrique de Sud a annulé le mariage conclu par ses propres ressortissants dans un pays étranger contre l'intérdiction relative à la race des conjoints futurs prévue par la loi de l'afrique de Sud. D'autre côté, le tribunal marocain a declaré nul le mariage conclu entre deux ressortissants du Maroc dans une forme laïque de la loi française et non pas dans celle du droit marocain.7 De la reconnaissance des jugements étrangers sur le statut personnel des personnes physiques selon selon nous. À cause de cela, toute limitation du droit de mariage fondée sur les criteriums mentionnés, est contraire à l'ordre public yougoslave; la nationalités des conjoints futures n'y peut aucunement influencer la décision du tribunal yougoslave. 9. Est-ce qu on peut considérer qu'il soit en pleine harmonie avec notre ordre public un jugement étranger manifestant l'attitude qu'en cas de l'infidélité mutuelles des époux, il n'y compte que de l'infidélité de la femme (ayant de la nationalité du for étranger)? 8 La reponse ne devrait être que negative à l'égard du principe constitutionnel instituant l'égalite des époux. Il n'est pas justifiable à invoquer son ordre public dans les cas semblables à ceux prévus par l'art. 95, d'une côté, et de considérer qu'une telle lésion n'existe pas, de l'autre côté, pour la seule raison que cela provient de la loi étrangère qui représente la loi personnelle de l'individu dont le statut est tranché par le jugement étranger de son propre tribunal. Une attitude différente pourrait être exprimée de la part d'un tribunal yougoslave s'il est demandé à reconnaître une décision du tribunal étranger relative à la séparation du corps, jugeant que la fidélité conjugale existe durant cet état juridique. Une raison supplementaire en pourrait être trouvé dans le fait que le droit yougoslave ne connait pas cette forme de la cessation du mariage et que pour cette raison il devrait "s'adapter" au maximum aux dispositions de la loi étrangère ou bien à celles établies par le jugement étranger en cause. Mais, tout cela vaut s'il existe une égalité des époux à cet égard aussi La circonstance que le mariage représente une communauté de la vie d'un homme et d'une femme reglée par la loi, et qui ne peut cesser que d'après les conditions prévues par la loi, fait cette question assez intéressante au point de vue d'application de l'ordre public, surtout lorsque le mariage est cessé d'une manière si inusité qu'elle est la répudiation de la femme. Ce que fait la répudiation exceptionelle par rapport du divorce au sens clasique, s'est qu'elle est la conséquence d'un act volontaire du mari et non pas la décision du tribunal. Si l'on accepte qu'il faut reconnaitre les effets juridiques d'un tel act sur la térritoire de pays du for, étant légitime en vertu du droit islamique (la loi personnelle de l' individu dont le mariage cesse de cette manière), - ce qu'il est, du reste, la jurisprudence dominante dans certains Etats occidentaux qui utilisent la notion de l'effet attenué de l'ordre public-, il s'ensuit que la volonté du mari s'en prevaudrait sur la loi-même. De telle manière un principe, aujourd'hui généralement admis, que le mariage ne peut cesser qu'à la base d'une décision de la puissance compétente et d'après une procédure anteurieurement édictée par la loi, pourrait être ménacé. Une reconnaissance dans le droit yougoslave de tels actes unilateraux sans aucune limite, même s'ils sont en pleine harmonie avec des lois étrangères des États dont les ressortissants sont les époux dont le mariage cesse d'une telle manière, est en opposition évidente avec le fondement du mariage-même et heurte le principe de l' égalité juridique des sexes émanant du droit yougoslave. Quand on le sait, il est clair qu'on n'y peut pas défendre "la neutralité" de notre ordre public international. Exceptionnellement, si la 8 Cette solution était émis par le tribunal du Kameroun dont le jugement n'était pas reconnu en France. La cour française éstimait son ordre public atteint, dont la contenance faisait le principe de la fidélité conjugale mutuele (l'arrêt est publiée dans la Révue critique de droit int. privé, 1974, p. 505). 9 Une opinion contraire est émané par la Cour de cassation francaise dans son arrêt de 11.VII 1977, Rev. crit. de droit int. privé, 1977, p. 395.8 332 M. ROČKOMANOVIĆ femme en était d'accord et si son droit de la défence a été respecté auprès des organes aux pays d'islam, y compris son droit d'une compensation équitable, nous ne devrions pas la traiter d'une manière défavorable. Meme si cette attitude possède un élément du pragmatisme, nous sommes d'avis que la décision du tribunal relative à l'emploi de son ordre public doit être inspirée non seulement par des principes de la nature abstraite, mais aussi et surrout par ses effets finaux. 11. Il est bien connu que le mariage suppose la fidélité mutuelle des époux. Mais son existence formelle ne doit pas en être une garantie absolue. Prenant cela comme le point du départ, il s'ensuit qu'on peut refuser la reconnaissance d'un jugement étranger, état contaire à l'ordre public yougoslave, si le mari (un étranger) était privé de son droit de demontrer que l'enfant né dans son mariage n'est pas à lui. Une défence de la recherche de la paternité dans tels cas peut être l'élement de la contenance de l'ordre public d'un État étranger, mais non pas inévitablement du nôtre. 10 Sans égard que ces cas ne seront pas assez nombreux dans la pratique, pour des motifs de l'équité, il faut procéder également si le jugement étranger a nié ce droit à la mère d'un enfant extraconjugal. La décision de la cour ne doit pas être influencée par la crainte du juge pour l'avenir du mariage en cause, puisque son aveu que l'enfant est adultère représente la preuve suffisante de son "eficacité". 12. Un jugement étranger, indiquant un homme étant le père d'un enfant illégitime, mais s'appuyant uniquement sur le fait q'il était bien approuvé qu'il cohabitait à l'heure donnée avec sa mère, ne devrait pas être reconnu automatiquement en Yougoslavie. Et ceci d'autant plus lorsque le père prétendu était privé de son droit de rétorquer en alléguant exeptio plurium concubentium auprès du tribunal étranger. Nier ce moen de la défence à une personne pour la seule raison que le jugement en question et rendu de la part de son tribunal national, représente le facteur d'une discrimination dans le droit. C'est injuste non seullement pour des causes que cette possibilité est prévue par nos lois internes, mais à l'égard du caractère propre du concubinat et du devoir de la fidélité mutuelle qui n'y existe pas non plus. Il serait en opposition avec l'ordre public yougoslave de reconnaitre un jugement étranger (p.ex., autrichien) refusant à la mère d'un enfant illégitime de droit à indiquer son père naturel, pour le motif qu'elle était une prostituée à l'heure de la conception. Les causes de l'equité et de la même condition juridique des individus auprès de la loi, ainsi que la nécesité d'entretien de l'enfant, devraient d'être prédominantes par rapport des opinions preconcus du milieu social. 13. Avec le divorce on ne décide pas uniquement sur le destin juridique du mariage, mais aussi sur la condition juridique et l'état du fait des enfants qui y sont nés. De-là, une "sensibilité" particulaire de l'ordre public s'ils sont en question des principes décisifs à la base desquels le tribunal étranger a adjugé les enfants à un des parents. Vu que ces enfants, étant le plus souvent mineurs, dependent du souci des autres personnes, il est bien concevable une attitude assez proche de la jurisprudence au monde, selon laquelle le facteur préponderant en est l'intérêt des enfants en cause. Il faut que ce soit la position dominante de la jurisprudence yougoslave aussi, puisque 10 Même si l'on peut reprocher à cet avis qu'il "brise" un image idylique sur le mariage, quand il s'agit d'une collision de la notion clasique du moral civil et de la vie réelle, l'avantage doit être du côté de la vie.9 De la reconnaissance des jugements étrangers sur le statut personnel des personnes physiques selon ces enfants juissent une protéction particulière de la société d'après la Constitution et la loi. Partant de cela, les tribunaux yougoslaves pourraient refuser de reconnaitre, étant contraire à notre ordre public international, chaque jugement qui n'a pas respécté ce principe; la nationalité étrangère du pays du for étranger des parents ou des enfants n'y doit pas avoir une influence quelconque. On doit procéder de la même manière s'il s'agit d'un jugement étranger (p.ex., tunisien) tranchent ce problème à la base du principe que d'après la loi étrangère (du for saisi) c'est au père, étant le chef de la famille, le dévoir exclusif d'entretenir ses enfants. Par son acceptance eventuelle, on porterait attéinte au principe du droit yougoslave relatif à l'égalité des parents dans le domaine d'entretien de leurs enfants. De-là, une conclusion définitive s'impose: que l'application de l'ordre public yougoslave depend uniquement des notions relatives de sa contenance dans la jurisprudence des tribunaux yougoslaves, à condition que l'ordre public étranger (du pays dont le statut des ressortissants était tranché par le jugement en cause) diffère sensiblement du notre ordre public ou bien si c'est l'exigence de l'ordre public yougoslave qui impose sa reconnaissance. Cette solution est en pleine harmonie avec la substance de l'ordre public et correspond à sa rôle spécifique dans la pratique des relations reglées par le droit international privé. II. L'ART UNE SOLUTION DÉFAVORABLE À LA RECONNAISSANCE DES JUGEMENT ÉTRANGERS 1. L'art. 95 de la Loi dispose: "Le jugement étranger relative au statut des étrangers qui n'appartiennent pas à l'etat rendant ce jugement, ne sera reconnu que s'il remplit les conditions y neccessaires dans l'etat dont ils sont les ressortissants". Quoique l'on peut reprocher à cette disposition légale qu'elle ne posséde pas une clarté suffisante, 11 le problème véritable surgit d'un cumul des conditions prévues par des lois d'un pays étranger s'il est question de leurs nationaux propre et de la loi yougoslave. Sans égard que cette attitude du législateur yougoslave exprime un "internationalisme" juridique, - puisqu'on tient compte de la souveraineté des autres pays dans le domaine des relations du droit international privé qui leurs sont liées, - il est hors de doute que de cette façon sont bien diminuées les chances de leur reconnaissance en Yougoslavie quand on part des différences actuelles dans cette matière sur le plan de droit comparé. Certes, l'exigence posée par l'art. 95 de la Loi agrandit le risque d'imposibilité de leur reconnaissance non seullement à cause d'éxistence dans certains États des conditions dépassant le cercle des conditions généralement admises, mais aussi à l'égard de la possibilité de l'intérprétation hétérogène de celles qui y entrent. L'influence décisive des tribunaux nationaux dans cette matière ou la nature propre de certaines conditions (p.ex., le réciprocité, l'ordre public) y fait un obstacle supplémentaire. Pour voir quelles sont les possibilités de la reconnaissance des jugements prévus par 11 D'une part, on a l'impression que le tribunal yougoslave ne doit pas consulter les dispositions du droit yougoslave relatives à la reconnaissance des jugements étrangers et de l'autre, qu'un étranger ne purrait obtenir l'exéquatur que si un tel jugement était reconnu préléablement dans son pays. Cependant, une conclusion contraire surgit de l'interprétation de l'art. 102. Montrer encore
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés HCR/1P/4/FRE/REV.1 UNHCR 1979 Plus en détail LE LIVRE VERT SUR LES SUCCESSIONS ET LES TESTAMENTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE
1 LE LIVRE VERT SUR LES SUCCESSIONS ET LES TESTAMENTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE Observations et propositions du parquet général de la Cour de cassation Paris, France Septembre 2005 2 2. REGLES DE CONFLIT Plus en détail INTRODUCTION GENERALE AU DROIT
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT INTRODUCTION PLAN 1re partie : LE DROIT ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit Plus en détail Direction de la recherche parlementaire
Bulletin d actualité 89-10F AVORTEMENT : DÉVELOPPEMENTS CONSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES Mollie Dunsmuir Division du droit et du gouvernement Revu le 18 août 1998 Bibliothèque du Parlement Library of Parliament Plus en détail DROIT PENAL DE LA FAMILLE ATELIER FORMATION ETATS GENERAUX DU DROIT DE LA FAMILLE 25/01/2008
DROIT PENAL DE LA FAMILLE ATELIER FORMATION ETATS GENERAUX DU DROIT DE LA FAMILLE 25/01/2008 I- INTRODUCTION Le droit pénal de la famille porte tant sur les atteintes à l intégrité des membres de la famille, Plus en détail Définir la Diffamation Principes relatifs à la liberté d expression et la protection de la réputation
Définir la Diffamation Principes relatifs à la liberté d expression et la protection de la réputation INTERNATIONAL STANDARDS SERIES Définir la diffamation Principes relatifs à la liberté d'expression Plus en détail Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire
Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire I. Introduction "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé" (Déclaration universelle des droits de l homme, art. Plus en détail Ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, ( JORA N 78 du 30-09-1975 ) LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES
Ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, ( JORA N 78 du 30-09-1975 ) LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE I DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS Article 1er - La loi régit toutes Plus en détail LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS
LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS A L ISSUE D UN VOYAGE D ETUDE (du 19 au 29 juin 2007) SUR L APPLICATION DE CETTE LEGISLATION Voyage organisé conjointement Plus en détail Rapport de la Cour de justice des Communautés européennes (Luxembourg, Mai 1995)
Rapport de la Cour de justice des Communautés européennes (Luxembourg, Mai 1995) Légende: En mai 1995, la Cour de justice des Communautés européennes publie un rapport sur quelques aspects de l'application Plus en détail Le contrôle et l'audit de l'action des collectivités locales
Le contrôle et l'audit de l'action des collectivités locales Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor et du Plus en détail Strasbourg, le 9 novembre 2000 T-PD-GR (2000) 2
Strasbourg, le 9 novembre 2000 T-PD-GR (2000) 2 GROUPE DE REDACTION DU COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Plus en détail LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS * EN DROIT FRANÇAIS. par M. RAYMOND ODENT
LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS * EN DROIT FRANÇAIS par M. RAYMOND ODENT Les règles qui régissent la procédure d'élaboration des actes administratifs n'ont été dégagées que très progressivement Plus en détail LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS (*) par MM. FELIX WELTER, ALBERT GOLDMANN, ROGER MAUL, FRANK BADEN
LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS (*) par MM. FELIX WELTER, ALBERT GOLDMANN, ROGER MAUL, FRANK BADEN I. 1. - Le présent rapport se propose d'étudier les principes Plus en détail STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Article 1 er. - La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'organisation sera constituée Plus en détail Propositions, rapports et autres documents 15
un lieu de destination déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à compter de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur. Si le vendeur a été requis de Plus en détail CEACR09-2009-02-0243-01-Fr.doc/v.2. Note sur la convention n o 158 et la recommandation n o 166 sur le licenciement
CEACR09-2009-02-0243-01-Fr.doc/v.2 Note sur la convention n o 158 et la recommandation n o 166 sur le licenciement Préface En 1963, le premier instrument traitant spécifiquement du licenciement a été Plus en détail L européanisation du droit international privé Conflits de lois.
L européanisation du droit international privé Conflits de lois. Paul LAGARDE Pourquoi unifier les règles de conflits de lois au sein de l Union européenne? L unification des règles de conflit de juridictions Plus en détail Projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne SECTION NATIONALE DU DROIT DE L IMMIGRATION ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Avril 2014 500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada K1S 5S8 tel/tél Plus en détail NOTE DE LA DELEGATION FRANCAISE. Objet : Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de successions et testaments
NOTE DE LA DELEGATION FRANCAISE Objet : Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de successions et testaments La mobilité accrue des personnes dans l espace européen augmente considérablement Plus en détail Question prioritaire de constitutionnalité - par V. Bernaud P. 02
MERCREDI 31 MARS 2010 Le point sur Question prioritaire de constitutionnalité - par V. Bernaud P. 02 Au fil des jours Publicité sur des moteurs de recherche : la Cour de justice donne des clefs P. 06 Responsabilité Plus en détail Le rôle de l expert médical
Le rôle de l expert médical ALEXANDRE GUYAZ * / ** Article publié in Chappuis/Winiger (édit.), La preuve en droit de la responsabilité civile, Zurich 2011, pp. 117ss. Tables des matières I. Introduction... Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE DUDGEON c. ROYAUME-UNI (Requête n o 7525/76) ARRÊT STRASBOURG 22 octobre Plus en détail La sociologie et son domaine scientifique
Émile DURKHEIM (1900) La sociologie et son domaine scientifique Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, bénévole, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi Courriel: jmt_sociologue@videotron.ca Plus en détail Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements
Merci d'utiliser le titre suivant lorsque vous citez ce document : OCDE (2004), «Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements», Éditions OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/338113032407 Plus en détail L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN SUISSE
B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN SUISSE 1. GÉNÉRALITÉS 1.1 Compétences de la Confédération Plus en détail Théorie générale de l emploi, de l intérêt et de la monnaie
John Maynard KEYNES (1936) Théorie générale de l emploi, de l intérêt et de la monnaie Traduit de l Anglais par Jean- de Largentaye (1942) LIVRES I, II ET III Un document produit en version numérique par Plus en détail «GESTION ET SOCIETE» REVUE TRIMESTRIELLE PUBLIEE PAR L'I.S.C.A.E. Directeur de la publication D. ALAOUI MDAGHRI COMITE DE REDACTION.
«GESTION ET SOCIETE» REVUE TRIMESTRIELLE PUBLIEE PAR L'I.S.C.A.E Directeur de la publication D. ALAOUI MDAGHRI COMITE DE REDACTION Rédacteur en chef Membres du Comité Mustapha EL BAZE Abdelali ALAMI Abdelkrim Plus en détail LES FICHES INFOR JEUNES
LES FICHES INFOR JEUNES 37 e ÉDITION Avril 2012 /////////////////////////////////////// 070 233 444 - www.inforjeunes.be Citoyenneté/Justice VIE À DEUX Éditeur responsable: Gwenaëlle Grovonius - Fédération Plus en détail De la reconnaissance mutuelle au droit à l identité
GEDIP réunion de Padoue 18-20 septembre 2009 Andreas Bucher De la reconnaissance mutuelle au droit à l identité I. Introduction 1. L un des composants de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back