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Timestamp: 2017-11-22 17:24:25+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) - PDF
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Geoffrey St-Laurent
1 NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II er septembre L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) La suppression de la majoration des indemnités journalières à compter du 7 ème mois Rappel sur les prestations de l assurance maladie du régime général et du régime spécial Références : *Loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 34) (JO ) I- L EQUIVALENCE DES PRESTATIONS EN ESPECES DU REGIME SPECIAL ET DU REGIME GENERAL Le Code de la sécurité sociale dans son article L pose un principe d équivalence selon lequel les fonctionnaires territoriaux ont droit à des prestations équivalentes et au moins égales à celles du régime général. Pour mémoire, relèvent du régime spécial les fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires) effectuant au moins 28H hebdomadaire. Relèvent du régime général de sécurité sociale les agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) et les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) effectuant moins de 28H hebdomadaire. Sur ce principe d équivalence, le décret n du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires dispose, article 4, que lorsque l agent relevant du régime spécial continue à bénéficier en cas de maladie, d avantages statutaires mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l assurance maladie, l intéressé reçoit une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages en nature : 1
2 Il en résulte donc que la collectivité doit verser aux agents en congé de maladie bénéficiaires d un demi-traitement une indemnité égale à la différence entre les indemnités journalières que leur verserait le régime général de sécurité sociale s ils en relevaient et ce demi-traitement statutaire. II- LES PRESTATIONS STATUTAIRES PENDANT LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE POUR LES FONCTIONNAIRES Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire d'un an au maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Il peut être octroyé soit pendant une durée de 12 mois consécutifs, soit de manière fractionnée (congés discontinus). Le congé de maladie ordinaire est rémunéré : pendant une période de trois mois à la totalité de son traitement, pendant les neuf mois suivants à la moitié de son traitement. Ce qui signifie que le droit à congé rémunéré est égal à 360 jours comptables rémunérés à raison de : 90 jours en plein traitement, sur une période de référence d un an 270 jours en demi-traitement, sur une période de référence d un an. La notion de demi-traitement est définie à l'article 57-2 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée soit : -le traitement réduit de moitié, -l intégralité de l indemnité de résidence, -l intégralité du supplément familial de traitement. L année médicale de référence ne coïncide pas avec l année civile ; elle est mobile et fixée de façon à ce que pour chaque jour d arrêt, on remonte 12 mois en arrière. Exemple : pour un arrêt de maladie ordinaire de 3 jours du 15 au 17 septembre 2006, la période de référence est ainsi fixée pour chaque jour de l arrêt : Jour d arrêt période de référence mobile de 12 mois consécutifs au au au III- LES PRESTATIONS SOCIALES DU REGIME GENERAL Les indemnités journalières sont servies à l agent par la caisse primaire d assurance maladie à laquelle il est affilié. Elles sont déduites des sommes allouées par l employeur public. La subrogation : Mais lorsque la collectivité décide de maintenir le salaire au fonctionnaire, elle est «subrogée» dans les droits de l agent. Dans ce cas, elle doit faire apparaître sur le bulletin de paie qu elle lui délivre le montant des indemnités journalières encaissées en lieu et place de l agent. Ces indemnités, qui n ont pas le caractère de rémunération mais de revenu de remplacement, sont réintégrées sur le bulletin de paie et ne sont soumises à aucune cotisation ouvrière ou charge patronale, à l exception de la CSG et du CRDS prélevées à la base par la CPAM. Les indemnités journalières restent imposables sauf en ce qui concerne les indemnités versées au titre d un accident de travail ou d une affection de longue durée (congé de grave maladie). La subrogation n est qu une possibilité. Si la collectivité la pratique, elle ne peut être effective que si le montant du salaire maintenu pendant la période de subrogation est au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. 2
3 Dans tous les cas, il y a lieu de retenir qu un agent placé en congé de maladie ne peut percevoir plus que lorsqu il travaille. Lorsque qu il n y a pas subrogation, l employeur doit verser à l agent la différence entre le droit statutaire de l agent et le montant des indemnités journalières versées par la CPAM. L'indemnité journalière de sécurité sociale majorée varie selon la durée de l'arrêt. Les prestations en espèces de l'article 4 paragraphe 1 suivent les mêmes majorations à savoir : Pour les fonctionnaires ayant moins de 3 enfants à charge : - 1/2 du traitement indiciaire, - 1/2 de l'indemnité de résidence % du supplément familial de traitement, annuel de la sécurité sociale divisé par 720, Pour les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants à charge : du 1 er au 90 ème jour d'arrêt les prestations sont égales à : - 1/2 du traitement indiciaire, - 1/2 de l'indemnité de résidence % du supplément familial de traitement, annuel de la sécurité sociale divisé par 720, à compter du 91 ème jour d'arrêt les prestations sont égales à : - 2/3 du traitement indiciaire, - 2/3 de l'indemnité de résidence % du supplément familial de traitement, annuel de la sécurité sociale divisé par 540. Attention! en cas de congés de maladie discontinus, la majoration pour charges de famille ne s applique pas à compter du 91 ème jour d arrêt cumulé mais à compter du 31 ème jour consécutif du nouvel arrêt, dès lors que l agent a épuisé ses droits à plein traitement lors de ses arrêts précédents, avant même le début du nouvel arrêt. Ainsi en cas d arrêt discontinu, le versement de la majoration n est pas systématique mais s étudie à chaque nouvel arrêt. Cf annexe ci-jointe : Tableau récapitulatif des droits à traitement et à indemnité différentielle durant le congé de maladie ordinaire IV- CALCUL DES DROITS A INDEMNITES JOURNALIERES DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL L indemnité journalière varie en fonction de la durée d incapacité et des charges de famille. Le montant de l indemnité journalière est égal à une fraction du gain journalier de base qui varie selon la durée de base et le nombre d enfants à charge. 4-1 Calcul du gain journalier de base : Le gain de base servant au calcul de l'indemnité journalière est égal au 1/90ème du salaire de référence égal au montant total constitué : 3
4 Pour les paies réglées mensuellement, par les 3 paies antérieures à la date d interruption du travail. Exemple : Pour un arrêt débutant le 13 juin, les trois dernières paies à prendre en compte sont celles afférentes aux mois de mars, avril et mai, même si le salaire n'a pas été effectivement versé. Salaire de référence. Les sommes prises en considération pour la détermination de ce salaire sont égales à la rémunération totale brute soumise à cotisation, y compris les avantages en nature, les primes de fin d'année etc pour chaque mois de paie comprise au cours de la période de référence et ce, dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale. 4-2 Montant de l indemnité journalière : Le montant varie en fonction de la durée d absence et du nombre d enfants à charge. Elle est égale à la moitié du gain journalier de base. Toutefois pour les assurés ayant trois enfants à charge au sens de l'article L du Code de la Sécurité sociale, l'indemnité est portée aux deux tiers du gain journalier de base à partir du 31ème jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et non pas le premier jour qui suit le délai de carence. Nombre d'enfants à charge Indemnité journalière = Pourcentage du gain journalier de base Moins de 3 enfants 50 % 3 enfants et plus 30 premiers jours A compter du 31ème jour 50 % 2/3 EXEMPLES : a) Assuré ayant moins de 3 enfants à charge : Indemnité journalière normale : 50 % du gain journalier de base. Mois Exemple : Arrêt débutant le 13 juillet 2006 : Traitement indiciaire IM 281 Indemnité de résidence Primes Total Plafond de SS Avril Mai Juin Total Plafond mensuel de Sécurité sociale au : Gain journalier de base (GJB) : / 90 = Montant de l'indemnité journalière normale (GJB x 50 %) : x 50 % = b) Assuré ayant 3 enfants et plus à charge : 4
5 Indemnité journalière normale : 50 % du gain journalier de base, Indemnité journalière majorée du 31ème jour qui suit le point de départ de l incapacité : 2/3 du gain journalier de base. Mois Exemple : Arrêt débutant le 13 juillet 2006 : Traitement indiciaire IM 281 Indemnité de résidence Supplément familial de traitement de 3 enfants Primes Total Plafond de SS au Avril Mai Juin Le salaire du mois de juin ne peut être pris que dans la limite de Gain journalier de base (GJB) : ( ) / 90 =60.78 Montant de l'indemnité journalière normale (GJB x 50 %) : x 50 % = Montant de l'indemnité majorée (GJB x 2/3) : x 2/3 = Limites de l indemnité journalière : L'indemnité journalière en maladie ne peut être inférieure à un seuil minimum, ni supérieure à un seuil maximum. a) Seuil minimum (plancher) : Le montant minimum est fixé à 1/365ème du montant minimum de la pension d'invalidité, par arrêté ministériel : si le montant du gain journalier de base est inférieur au montant minimum, c'est ce plancher qui est servi. Le montant minimum est obtenu en multipliant l'allocation mensuelle aux vieux travailleurs salariés par 12 et en divisant le résultat par 365. Il s applique lorsque l interruption de travail se prolonge au-delà du sixième mois consécutif. b) Seuil maximum (plafond) : Indemnité normale : L'indemnité journalière ne peut en aucun cas être supérieure à 1/720ème du montant annuel du plafond de Sécurité sociale. Indemnité majorée : Pour les assurés ayant 3 enfants à charge et 30 jours consécutifs d'arrêt, l'indemnité versée à compter du 31ème jour ne peut pas être supérieure à 1/540ème du montant annuel du plafond de Sécurité sociale. 4-4 Prélèvements, cotisations, contributions : Les indemnités journalières n'ont pas le caractère d'une rémunération mais sont un revenu de remplacement. Elles ne sont pas soumises à cotisations même lorsqu'elles sont versées par l'entremise de l'employeur (subrogation). Par contre, elles sont soumises à contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à contribution sociale généralisée (CSG). 5
6 Les cotisations de Sécurité sociale sont dues sur la différence entre le salaire maintenu et les indemnités journalières. 4-5 Régime fiscal : Les prestations en espèces de l assurance maladie sont assujetties à l impôt sur le revenu sauf celles versées aux assurés bénéficiant d une affection de longue durée en application de l article L du code de la sécurité sociale. V- LES PRESTATIONS SOCIALES DU REGIME SPECIAL : L INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE MALADIE Connaître les modalités de calcul des droits à indemnités journalières dans le cadre du régime général de sécurité sociale permet à l employeur, outre la vérification de l exactitude des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux agents en relevant, de comparer le traitement qu il sert à l agent relevant du régime spécial avec ses droits, c'est-à-dire avec les droits à indemnités journalières dont il bénéficierait s il relevait du régime général. Lorsque le traitement servi est inférieur au droit de l agent, il y a lieu pour l employeur de verser l indemnité différentielle. Lorsque le demi-traitement est inférieur au montant des prestations en espèces déterminées selon l'article 4 paragraphe 1 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux, la collectivité doit verser à l'agent concerné une indemnité différentielle. Le montant de cette indemnité est égal à la différence entre les prestations en espèces mentionnées ci-dessus et le demi-traitement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit qu au 1 er janvier 2006, la majoration du taux de l indemnité journalière de sécurité sociale qui était versée à compter du 7 ème mois d arrêt, et qui avait été instaurée pour tenir compte de la modification du taux de la contribution sociale généralisée, est supprimée, sauf pour les arrêts de travail en cours d indemnisation depuis plus de six mois à cette date. L indemnité différentielle ne s applique donc désormais que pour les fonctionnaires ayant au moins trois enfants à charge. Elle est versée à compter du placement à demi traitement soit à compter du quatre vingt onzième jour d arrêt de maladie ordinaire (ou à partir du 1 er jour du 13 ème mois pour un congé de longue maladie, du 1 er jour du 37 ème mois pour un congé de longue durée) Mise en œuvre de l'indemnité pour les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants à charge Sont concernés par le versement de l'indemnité différentielle, les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : placés en congé de maladie (maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) et rémunérés à demi-traitement, justifiant d une durée consécutive d'arrêt et d'un nombre d'enfants à charge, qui, au regard du régime général de sécurité sociale, leur ouvriraient droit à une indemnité journalière majorée (soit au moins 3 enfants à charge). 5.2 Calcul de l indemnité différentielle pour maladie ordinaire pour les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants à charge L'indemnité journalière de sécurité sociale majorée varie selon la durée de l'arrêt. Les prestations en espèces de l'article 4 paragraphe 1 suivent les mêmes majorations à savoir : à compter du 91 ème jour d'arrêt les prestations sont égales à : - 2/3 du traitement indiciaire (au lieu de ½) - 2/3 de l'indemnité de résidence (au lieu de ½) 6
7 - 100 % du supplément familial de traitement, annuel de la sécurité sociale divisé par 540, L'indemnité différentielle sera alors égale à la différence entre ce montant ainsi déterminé et le montant du demi-traitement servi à l'agent : En cas de maladie ordinaire : La majoration sera appliquée dès que le fonctionnaire sera à demi-traitement soit à compter du 91 ème jour d arrêt. En congé de longue maladie ou de longue durée : La majoration sera appliquée dès que l'agent se trouvera en congé rémunéré à demitraitement soit à compter du 1 er jour du 13 ème mois pour le congé de longue maladie ou du 1 er jour du 37 ème mois pour le congé de longue durée. Cf annexe ci-jointe : Tableau récapitulatif des droits à traitement et à indemnité différentielle durant le congé de maladie ordinaire pour la consultation des textes : Site Fiches BIP «sécurité sociale» ANNEXE : Tableau récapitulatif des droits à traitement et à indemnités journalières durant le congé de maladie ordinaire des agents du régime général et des agents du régime spécial 7