Source: http://www.institut-idef.org/Article-32,1483.html
Timestamp: 2018-01-22 06:21:27+00:00
Document Index: 100629555

Matched Legal Cases: ['art.\n1', 'art. 69', 'art. 32', 'art. 32', 'arrêt ', 'arrêt ']

Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) -LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION - 32
A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.
L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part.
1. Fondement de l’exécution provisoire
Conséquence du défaut de titre exécutoire
L’exécution forcée prévue par l’article 32 de l’AUPSRVE est facultative, et aux risques du créancier, si elle est poursuivie. Mais elle ne peut être fondée sur un jugement frappé d’appel, qui ne constitue pas un titre exécutoire (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°574, 5-4-2004 : A D feu KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c/ Sté SIDAM et CARPA, www.ohada.com, Ohadata J-05-334).
2. Poursuite de l’exécution provisoire d’une procédure non immobilière
La suspension de l’exécution provisoire a été refusée dans les cas suivants :
- un créancier ayant entamé l’exécution du jugement en cause, titre exécutoire par provision, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre ladite exécution et qu’en conséquence, la demande de défense à exécution provisoire doit être rejetée (CA Niger, ch. civ., n° 56, 17-4-2002 : Paully Willy c/ Abdoulaye Baby Bouya, www.ohada.com, Ohadata J-03-252).
- les Actes uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure (article 10 du Traité OHADA), les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition et celle de l’article 23 AUPSRVE, faire application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien pour suspendre l’exécution d’une décision exécutoire par provision. En effet, l’article 32 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution n’autorise aucune interruption de l’exécution provisoire (excepté pour l’adjudication d’immeuble), sauf au créancier poursuivant, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever une faute de sa part. Doit donc être cassée l’ordonnance de la Cour d’appel d’Abidjan ordonnant la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu d’un jugement exécutoire par provision nonobstant appel (CCJA, n° 2/2001, 11-10-2001 : époux Karnib c/ SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-02-06, voir Ohadata J-05-105, obs. J. ISSA-SAYEGH). Voir infra, sous art. 69.
- viole l’article 32 de l’AUPSRVE l’ordonnance qui a suspendu une exécution forcée engagée sur la base de saisies-attributions. Sur évocation, l’exécution forcée entreprise doit être poursuivie jusqu’à son terme (CCJA, 2ème ch., n°1, 9-3-2006 : Sté ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M, Le Juris-Ohada , n° 3/2006, p. 2 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-08).
En ce qui concerne la condition de l’exécution par provision, il a été jugé que s’il est exact que conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE, l’exécution forcée d’un titre exécutoire par provision peut se poursuivre jusqu’à son terme, c’est à la condition que le caractère exécutoire demeure. Et il en va autrement lorsque, sur requête de l’appelant exerçant une voie de recours en vertu d’une disposition de droit interne (l’article 181du Code de procédure civile notamment), le titre est privé de son caractère exécutoire par provision en attendant qu’il soit statué sur le fond. Dès lors la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution réalisée dans ces conditions alors que le jugement n’avait plus son caractère exécutoire par provision en raison de l’ordonnance de défense à exécution rendue le 4-10-2004 et signifiée le 12-10-2004 est injustifiée (CA Daloa, ch. civ. & com., n° 63, 14-1-2005 : CFAO c/ DA et la SGBCI, Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 51, www.ohada.com, Ohadata J-07-6). Cependant cette décision est caduque : la protection du débiteur résulte de l’article 32 de l’AUPSRVE ; le créancier devra l’indemniser. Cet article traduit le besoin primordial des affaires, à savoir la sécurité du crédit. Si toute exécution provisoire peut être suspendue les créanciers n’ont plus de sécurité et l’objectif de sédurisation des investissements affiché par ohada est perdu.
- il résulte de l’art. 32 de l’AUPSRVE qu’un titre exécutoire par provision peut donner lieu à une exécution forcée au seul choix du créancier poursuivant qui accepte le risque d’une condamnation à la réparation intégrale du préjudice causé au débiteur provisoirement condamné si la décision n’est pas ultérieurement confirmée en appel. Lorsqu’une exécution forcée a été entamée sur la base d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, mais que cette exécution ne concernait pas l’adjudication d’immeuble, c’est en violation de l’art. 32 de l’AUPSRVE que la cour d’appel a confirmé le jugement ayant suspendu partiellement l’exécution forcée entreprise alors même que la régularité de la saisie-attribution pratiquée n’a pas été mise en cause, et son arrêt encourt la cassation. Sur évocation, l’ordonnance de suspension doit être infirmée et l’exécution poursuivie (CCJA, 2ème ch., n° 8, 9-3-2006 : Ayants droit de K.O.K. c/ la SIDAM et la CARPA, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 28 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-15).
3. Incompétence de la CCJA pour défaut d’implication de l’AUPSRVE
L’article 32 de l’AUPSRVE n’étant pas applicable, la CCJA doit se déclarer incompétente, dès lors que la procédure litigieuse n’avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais plutôt d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision assortie de l’exécution provisoire et frappée d’appel. Ainsi, l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes Uniformes, les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies (CCJA, n° 012/2003, 19-6-2003 : SEHIC HOLLYWOOD S.A. c/ SGBC, www.ohada.com, Ohadata J-04-104. Dans le même sens, CCJA, n° 013/2003, 19-6-2003 : SOCOM SARL c/ SGBC, Le Juris-ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 20.- Recueil de jurisprudence Ohada, n° 1, janvier-juin 2003, p.16, www.ohada.com, Ohadata J-04-105 ; CCJA, n° 014/2003,19-6-2003 : SOCOM SARL c/ 1°/ SGBC) ; 2°/ BEAC, Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 23 ; Recueil de jurispridenve Ohada, n° 1, janvier-juin 2003, p. 19, www.ohada, Ohadata J-04-106).
La requête aux fins d’injonction de payer contient bien la dénomination sociale de la personne morale, dès lors qu’il a été apposé, indiquant en toutes lettres, la dénomination sociale. La CCJA est incompétente à connaître d’une demande de sursis à exécution, dès lors qu’aucune disposition, ni du Traité OHADA, ni du Règlement de Procédure, ne lui permet d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale (CCJA, n° 20/2003, 6-11-2003 : CI-TELCOM devenue Côte d’ivoire TELECOM c/ SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre- décembre 2003, p. 29, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence Ohada, n° 2, juillet-décembre 2003, p. 5, www.ohada.com, Ohadata J-04-122).
4. Recevabilité du sursis à exécution d’une saisie immobilière
L’adjudication des immeubles par la vente forcée peut être suspendue conformément à l’article 32 AUPSRVE dès lors le débiteur saisi a introduit une requête aux fins de sursis à exécution du jugement d’adjudication devant la juridiction compétente (TGI du HAUT NKAM à Bafang, n° 19/ADD/CIV/TGI/02-03, 16-7-2003 : BICEC c/ TENAWA Emmanuel, www.ohada.com, Ohadata J-05-149).
5.1. Suspension d’une décision assortie de l’exécution provisoire
Le juge des référés n’est pas compétent pour empêcher l’exécution provisoire d’une décision assortie de l’exécution provisoire (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n° 935/bis, 2-9-2004 : Mr. TIBERI Alain Gérard c/ Société Industrielle THANRY, www.ohada.com, Ohadata J-05-342).
5.2. Nomination d’un séquestre, juridiction compétente
Le juge des référés est compétent pour ordonner la nomination d’un séquestre et le cantonnement des causes d’une condamnation (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°574, 5-4-2004 : A D feu KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c/ Sté SIDAM et CARPA, www.ohada.com, Ohadata J-05-334).
Titre exécutoire par provision
l’ordonnance de référé est un titre exécutoire par provision ; elle peut servir de titre exécutoire pour procéder à une saisie-vente (Cass. civ. 5-4-1994 : D. 1994.IR.109 : à propos d’une saisie-exécution, mais transposable) ou à une saisie-attribution (Cass. civ. 24-6-1998 : D.1999.148 note Hoonakker).
Obligation de réparer les conséquences de l’exécution provisoire injustifiée
Le créancier qui a poursuivi l’exécution à ses risques et périls doit réparer le préjudice qui en résulte, sans qu’il soit nécessaire de relever une faute de sa part (Cass. 2e civ. 22-1-2004 n° 80 : RJDA 5/04 n° 651), ce à quoi il est tenu dès lors qu’il a signifié l’ordonnance, peu important que le poursuivi l’ait alors exécutée spontanément (Cass. ass. plén. 24-2-2006 n° 533 : D. 2006. 1085 note Perrot).