Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52004PC0470
Timestamp: 2017-10-21 02:23:11+00:00
Document Index: 50336896

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 251", "l'article 151", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 114", "l'article 176", "l'article 181", "l'article 109", "l'article 168", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 172", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 54", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 54", "l'article 9"]

EUR-Lex - 52004PC0470 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52004PC0470 - EN
Document 52004PC0470
Proposition de Décision du Parlement européen et du conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) {SEC(2004) 955}
/* COM/2004/0470 final - COD 2004/0151 */
Proposition de Décision du Parlement européen et du conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) {SEC(2004) 955} /* COM/2004/0470 final - COD 2004/0151 */
1. Justification de l'action communautaire
Le secteur audiovisuel est un vecteur pour l'expression de la citoyenneté et de la culture européennes et joue un rôle fondamental dans la construction d'une identité culturelle européenne, notamment auprès des jeunes. La circulation accrue des oeuvres audiovisuelles européennes a grandement contribué à renforcer le dialogue interculturel et à améliorer la compréhension et la connaissance mutuelles des cultures européennes, ce qui est le fondement de la construction d'une citoyenneté européenne. Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'inscrit dans le cadre d'une stratégie visant à donner aux Européens le choix. Si les Européens n'ont plus la possibilité de regarder des fictions, des téléfilms, des documentaires et d'autres oeuvres qui reflètent la réalité de leurs propres vies et histoires, ainsi que celles de leurs voisins, ils cesseront de les reconnaître et de les comprendre pleinement. La circulation des oeuvres audiovisuelles européennes ne peut être effective que si le secteur audiovisuel européen est renforcé et si le potentiel créatif des cultures européennes peut s'exprimer pleinement. Le secteur audiovisuel européen a non seulement une grande importance politique et culturelle, mais également un fort potentiel social et économique. Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne stipulent ainsi que "les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau". Le soutien communautaire à la compétitivité de l'industrie audiovisuelle contribuera à la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
En outre, l'article 3 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe mentionne parmi ses objectifs que "l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen". L'action communautaire doit permettre aux cultures européennes de s'exprimer dans le cadre de la construction harmonieuse d'une identité européenne commune et du concept politique de citoyenneté européenne. L'article 151, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne stipule que l'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre les États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans le domaine de la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel. A côté du marché unique de la radiodiffusion télévisuelle établi par la directive "télévision sans frontières", l'Union Européenne a également pris des mesures pour promouvoir l'industrie audiovisuelle européenne [1], qui est un support unique pour l'échange des idées.
[1] Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997.
Enfin, le soutien accordé au secteur audiovisuel contribuera à la réalisation des objectifs d'autres politiques européennes, les oeuvres audiovisuelles constituant un support essentiel pour la transmission des connaissances dans les domaines de l'éducation, la science, l'environnement, la recherche et la gouvernance. La production audiovisuelle pourrait servir de base à la coopération et au dialogue culturels avec les pays tiers, en particulier les pays du bassin méditerranéen.
2. Le secteur audiovisuel européen et le rôle de l'action communautaire
Le secteur audiovisuel européen se caractérise par une structure fragmentée tant au niveau de la structure de production qu'à celui du cadre culturel dans lequel il opère. Cette fragmentation a donné naissance à une industrie de la production culturellement diversifiée et très indépendante, ayant permis aux différentes traditions culturelles qui constituent notre patrimoine européen de s'exprimer. Mais elle a empêché l'industrie européenne de conquérir des parts de marché plus importantes par rapport aux importations non européennes, que ce soit dans l'Union ou dans le reste du monde. L'industrie audiovisuelle européenne peine à faire jeu égal avec sa concurrente américaine sur le plan de la compétitivité.
Une nouvelle action communautaire en faveur de l'industrie audiovisuelle devrait contribuer à traduire les valeurs culturelles européennes en une industrie compétitive au niveau mondial, en levant les obstacles qui empêchent les opérateurs de bénéficier des avantages du marché intérieur pour les productions audiovisuelles non nationales. La taille généralement modeste des entreprises audiovisuelles, dont l'existence est liée à des produits audiovisuels individuels, et la forte intensité en main-d'oeuvre du processus de production audiovisuelle empêchent le secteur de tirer pleinement profit des effets positifs des économies d'échelle, qui se révèlent en revanche réels pour d'autres industries. Compte tenu de sa chaîne de valeur et de ses cycles de production et de distribution spécifiques et uniques, le secteur audiovisuel présente des risques financiers très importants. Le contexte économique actuel accroît sa dépendance vis-à-vis de l'action des pouvoirs publics. Il rend également les investisseurs privés encore moins enclins à assumer les risques liés au processus de production des PME actives dans le secteur audiovisuel. Les risques élevés en matière de production et de distribution découlent du fait que le succès, et donc la viabilité économique, de projets individuels dépend d'un certain nombre de facteurs aléatoires et imprévisibles tels que, notamment, le goût du public, des éléments culturels, l'expérience des personnes associées aux projets, et l'"histoire" elle-même.
Le rôle des pouvoirs publics vis-à-vis du secteur consiste à accroître les externalités positives de manière à optimiser le potentiel de développement de l'industrie. À cet égard, l'exploitation du potentiel du marché intérieur est un effet externe positif pour le secteur, et qui ne peut être renforcé qu'au niveau européen. En raison de la structure du secteur, la pleine exploitation du potentiel ne signifie pas que les politiques publiques doivent viser uniquement à créer des acteurs de grande taille sur le marché. Elles doivent plutôt viser à créer un environnement adapté en particulier aux PME et qui facilitera la circulation des oeuvres audiovisuelles non nationales dans toute l'Union européenne. L'amélioration de la compétitivité de l'industrie audiovisuelle aura des effets positifs sur la croissance et l'emploi dans toute l'Union et consolidera les valeurs culturelles européennes, fondement de la citoyenneté européenne.
Le soutien communautaire contribuera à créer un environnement socio-économique favorable au secteur audiovisuel européen. Il vise à stimuler le financement privé du secteur audiovisuel afin de permettre aux sociétés actives dans ce secteur d'améliorer leur compétitivité et leur solidité financière. Le nouveau programme vise également à soutenir le processus créatif à tous les niveaux de la chaîne de production, afin que le secteur puisse exploiter pleinement le potentiel économique et culturel du marché intérieur européen. L'action communautaire s'insérera ainsi dans un programme unique orienté à la fois vers la phase de préproduction et vers celle de postproduction, dans le respect du principe de subsidiarité. Les aides nationales en faveur du secteur audiovisuel servent en fait presque exclusivement à soutenir la production et peu ou pas d'efforts sont faits pour donner une dimension européenne à la production et faire circuler les oeuvres audiovisuelles européennes. Il est clair que c'est au niveau de l'Union que la mission consistant à favoriser la distribution en Europe d'oeuvres audiovisuelles est la mieux accomplie et coordonnée. De même, l'amélioration de la dimension européenne dans la production culturelle ne peut être réaliser effectivement qu'au niveau européen.
3. Les programmes MEDIA
Les mesures communautaires de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne ont pris la forme des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation. Les programmes actuels couvrent la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 et résultent de propositions faites par la Commission européenne en décembre 1999 sur la base, respectivement, des articles 157 et 150, paragraphe 4, du traité. L'action communautaire dans le secteur a fait l'objet, tout au long de sa mise en oeuvre, d'un contrôle et d'une évaluation dont le but a été de veiller à ce qu'elle reste adéquate et efficace. Le processus d'évaluation consiste en la réalisation d'évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post. La Commission a pu, pour s'acquitter de ses missions d'évaluation et de contrôle, exploiter les données mises à sa disposition par l'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui a fourni un outil important d'analyse et de suivi du secteur.
L'évaluation à mi-parcours des programmes MEDIA actuels et de l'action préparatoire "i2i audiovisuel: croissance et audiovisuel" a été réalisée récemment par un consultant indépendant externe pour le compte des services de la Commission. Le programme MEDIA Plus a soutenu l'industrie audiovisuelle par le biais de subventions aux PME [2] actives dans le secteur audiovisuel et a favorisé la création d'un marché unique européen en encourageant la circulation des oeuvres audiovisuelles en Europe et dans le monde entier. La valorisation des richesses culturelles de la production audiovisuelle en Europe a servi à promouvoir l'industrie sur les marchés européen et international. Le potentiel culturel et économique du secteur audiovisuel européen dépend également de l'intégration du patrimoine audiovisuel européen dans les politiques menées par les États membres en matière d'éducation et de culture.
[2] Micro, petites et moyennes entreprises: voir recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, JOL 124 du 20.5.2003, pp. 0036 - 0041.
L'évaluation a confirmé que l'intervention communautaire répondait aux besoins du secteur (nouveaux venus, crise du financement, consolidation de la base industrielle, expansion internationale), qui sont de plus en plus au coeur des problèmes rencontrés par les professionnels européens. Sur le plan économique, l'efficacité du programme réside dans le fait que MEDIA Plus accompagne des PME européennes qui prennent des risques et qui sans soutien seraient de plus en plus réticentes à mener des actions et des stratégies européennes et à essayer de s'implanter sur les marchés européens. L'action préparatoire i2i pour les PME s'est révélée efficace en contribuant à l'élaboration de plans financiers pour les sociétés. L'action a constitué une première tentative de réponse aux besoins de financement de plus en plus importants du secteur. Elle a mis en évidence la nécessité de poursuivre les politiques de soutien visant à encourager les investissements privés dans le secteur audiovisuel européen. Ces mesures de soutien contribuent efficacement à renforcer les PME actives dans ce secteur.
L'action communautaire a eu un effet positif sur le secteur dans tous les pays participants. Elle a permis de soutenir la production audiovisuelle européenne et de consolider la culture européenne. Le programme a eu une incidence positive au sein des différents États membres de l'Union. Il s'est révélé particulièrement efficace dans les pays ayant une capacité de production importante. Il a contribué de manière essentielle au développement de l'industrie dans les pays ayant une faible capacité de production. Le programme a permis une répartition plus équilibrée de l'aide grâce à l'adoption de mesures de discrimination positive en faveur des pays ayant une faible capacité de production.
Les résultats du programme MEDIA Formation ont mis en évidence la nécessité d'intervenir au niveau communautaire pour permettre l'acquisition, par les professionnels du secteur audiovisuel européen, de compétences et de qualifications et le perfectionnement de celles-ci. Le programme mis en place a permis de répondre à ces besoins et a donné une dimension européenne à la formation des professionnels de l'audiovisuel. En ce qui concerne le développement, le programme a eu une incidence positive sur les PME actives dans le secteur, notamment en leur permettant d'élaborer des plans commerciaux mieux conçus pour leurs productions. Il a permis de réinvestir des capitaux dans de nouvelles productions.
Le volet "distribution" du programme MEDIA, le plus important sur le plan budgétaire, a eu un effet positif sur la circulation des oeuvres européennes sur les marchés européen et international et a soutenu 90% des films distribués en dehors de leur pays d'origine. Il a également stimulé la coopération entre les opérateurs européens grâce à la création de réseaux de distributeurs au niveau européen. Le soutien à la projection dans les salles a également permis d'accroître la circulation des oeuvres audiovisuelles européennes. Des résultats positifs ont également été enregistrés en ce qui concerne la promotion de l'industrie européenne en Europe et dans le monde. Les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation sont devenus des instruments essentiels pour l'industrie audiovisuelle européenne et leur valeur ajoutée pour le secteur au niveau européen est reconnue.
4. Consultation publique
Dans le cadre de la préparation de MEDIA 2007, les services de la Commission ont largement consulté toutes les parties intéressées sur les besoins du secteur. La consultation publique, qui a eu lieu entre le 12 mai et le 12 août 2003, a confirmé l'impact positif de la politique communautaire de soutien au secteur audiovisuel européen. En outre, les résultats de cette consultation publique attestent clairement la nécessité de poursuivre l'action communautaire, compte tenu des problèmes structurels et de la défaillance du marché dans le secteur. L'adhésion des dix nouveaux États membres va entraîner des changements importants au sein du marché audiovisuel européen, les problèmes de financement des PME se sont aggravés et le développement de la technologie numérique a créé de nouvelles barrières qui doivent être supprimées pour permettre aux opérateurs actifs dans le secteur de tirer parti du potentiel offert par le marché intérieur. MEDIA 2007 doit continuer de cibler ses actions en direction des phases de préproduction et postproduction, mais ces actions doivent être adaptées en fonction de l'évolution de la technologie et du marché et pour répondre aux changements induits par la numérisation. En outre, MEDIA 2007 doit prévoir des mesures pour résoudre les problèmes rencontrés par les professionnels des nouveaux États membres ainsi que des actions innovantes et ciblées en matière de numérisation et des mesures facilitant l'accès des PME au financement.
5. Objectifs globaux
L'action communautaire s'insérera dans un programme unique intervenant au niveau des phases de préproduction et de postproduction. Cette intervention est conforme au principe de subsidiarité. En outre, l'amélioration de la circulation des oeuvres audiovisuelles européennes crée une valeur ajoutée européenne spécifique qui dépasse les limites des politiques nationales.
MEDIA 2007 poursuivra les objectifs généraux suivants, d'égale importance:
- préserver et mettre en valeur la diversité culturelle européenne et son patrimoine cinématographique et audiovisuel, en garantir l'accès aux citoyens européens et favoriser le dialogue interculturel;
- accroître la circulation des oeuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne;
Le programme prendra en compte les quatre priorités transversales suivantes.
En premier lieu, les actions proposées devront intégrer l'importance du processus créatif dans le secteur audiovisuel européen ainsi que la valeur culturelle du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.
En second lieu, elles prendront en compte le renforcement des structures de production des PME, qui constituent la base du secteur audiovisuel européen, comme moyen d'améliorer la compétitivité de ce dernier. Cette priorité inclut la propagation d'une culture d'entreprise propre au secteur et l'incitation aux investissements privés dans le secteur.
Troisièmement, le programme réduira, au sein du marché audiovisuel européen, les déséquilibres entre les pays à forte capacité de production et les pays à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte. Cette priorité répond à la nécessité de préserver et de renforcer la diversité culturelle et le dialogue interculturel en Europe. Elle contribuera à assurer un fonctionnement transparent et concurrentiel du marché unique, lequel recèle un potentiel de croissance économique pour l'ensemble de l'Union.
Enfin, le programme suivra et soutiendra les évolutions du marché en matière de numérisation. Le programme prévoira des mesures pour accompagner les changements induits par la numérisation dans le secteur audiovisuel à tous les stades de la chaîne de production et de distribution ainsi qu'en termes de compétences nouvelles à acquérir par les professionnels du secteur.
6. Objectifs et interventions spécifiques
6.1. Préproduction
- Acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel
Le programme soutiendra des projets visant à améliorer les capacités de création et de gestion des professionnels de l'audiovisuel européen et à adapter leurs qualifications techniques aux technologies numériques. Il aura également pour but de favoriser une dimension européenne en promouvant la création de réseaux de professionnels et de projets de formation, y compris des écoles de cinéma, ainsi que des projets de formation individuels, notamment par le biais de bourses d'étude. Enfin, il favorisera une stratégie européenne en matière de coopération entre les professionnels, tant pour les coproductions que pour l'élaboration de plans d'affaires.
Le soutien se fera par le biais de subventions aux projets de formation à valeur ajoutée européenne. En outre, des bourses spéciales seront créées à l'intention des professionnels des nouveaux États membres, afin de les aider à relever les défis du marché audiovisuel européen élargi. Cette action contribuera à réduire l'écart entre les pays à forte capacité de production et ceux qui possèdent des capacités de production limitées et/ou une aire linguistique restreinte.
Le programme soutiendra la phase de développement des projets de production de PME indépendantes, dans les genres du documentaire, de l'animation et de la fiction ainsi que dans le multimédia. Il encouragera les entreprises à élaborer pour leurs projets, dès la phase de préproduction, des stratégies de promotion et de marketing à l'échelle internationale. Le programme aidera également les entreprises à développer des plans financiers solides pour leur production et facilitera l'accès des PME indépendantes du secteur audiovisuel européen au crédit.
Le programme accordera des subventions à des sociétés de production indépendantes pour le développement de projets individuels. Il soutiendra le développement de catalogues de projets, tant pour les entreprises possédant une capacité d'investissement limitée que pour celles dont la capacité d'investissement est plus importante. Une aide sera apportée pour le développement de plans financiers solides en relation avec les projets et catalogues de projets.
Vu la spécificité du secteur audiovisuel, le programme veillera en particulier à favoriser les synergies entre le besoin d'amélioration des qualifications et des compétences et le volet "développement" du programme. La coordination et l'intégration accrue de ces deux volets auront un effet positif sur la chaîne de valeur de la production audiovisuelle européenne.
6.2. Postproduction
L'action communautaire concentrera ses efforts sur l'aide à la distribution transnationale, dans le respect du principe de subsidiarité et en complément des mécanismes d'aide des États membres. Le soutien à la phase de distribution (cinéma, télévision, vidéo, DVD et distribution en ligne) reste une priorité pour la consolidation du marché unique européen et l'amélioration de la compétitivité de l'industrie. Seule la mise en place d'une stratégie de distribution européenne permettra aux oeuvres audiovisuelles européennes de faire face à la concurrence mondiale.
Le nouveau programme renforcera le secteur de la distribution européen en favorisant les investissements dans la production, l'acquisition, la commercialisation et la promotion des oeuvres européennes non nationales et en encourageant des stratégies de commercialisation coordonnées entre les différents acteurs du secteur (distributeurs, mandataires de vente, producteurs, exploitants de salles, etc.), dans le respect des règles de concurrence européennes. Il améliorera la circulation des films européens non nationaux sur les marchés européen et international en encourageant leur exportation, leur distribution et leur projection dans les salles. Il favorisera en outre la circulation transnationale des oeuvres audiovisuelles européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre les diffuseurs, les producteurs et les distributeurs indépendants.
Le programme continuera de s'appuyer sur les résultats obtenus par les actions mises sur pied dans le cadre du programme MEDIA Plus, à savoir le système d'aide automatique et le système d'aide sélective aux distributeurs ainsi qu'aux groupements de distributeurs. De plus, il soutiendra les sociétés de distribution pour les catalogues d'oeuvres ayant un potentiel commercial réduit et une grande valeur culturelle.
Conformément à la priorité définie en matière de numérisation, des actions seront mises en oeuvre afin de soutenir la numérisation des oeuvres audiovisuelles européennes. En particulier, un système d'aide automatique à la création de copies numériques des films européens non nationaux sera mis en place. Le doublage, le sous-titrage et la création de copies multilingues seront également soutenus au titre du renforcement de la diversité culturelle. Enfin, il est prévu de soutenir la projection numérique en facilitant l'accès au financement pour les investissements en matériel numérique.
Le programme encouragera la circulation des oeuvres cinématographiques et des programmes de télévision européens dans le cadre des marchés professionnels en Europe et dans le monde. Il encouragera également la coopération et la coordination entre les opérateurs européens en soutenant des actions conjointes menées sur les marchés européen et international par des organismes de promotion nationaux privés ou publics pour développer une stratégie de promotion européenne. Enfin, le programme permettra que les festivals jouent pleinement leur rôle dans l'élaboration de la politique culturelle et dans l'éducation du public.
Les actions prévues viseront notamment à assurer l'accès des professionnels aux marchés audiovisuels européen et international, à garantir l'accès le plus large possible du public européen et international à la diversité culturelle européenne et au dialogue interculturel, à encourager les actions conjointes entre les organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels et à encourager la promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.
6.2.1 Projets pilotes/technologie numérique
L'innovation est essentielle pour assurer au public le choix le plus large possible au bout de la chaîne de valeur audiovisuelle. À cet égard, les projets pilotes ont constitué un banc d'essai réussi. Même si certains des domaines précédemment couverts ont été maintenant introduits dans le programme, ce "laboratoire d'essai" reste essentiel. Les résultats des projets pilotes seront publiés à grande échelle dans le but d'encourager la diffusion des meilleures pratiques par le biais de conférences et l'organisation d'événements en ligne ou hors ligne.
Le nouveau programme procédera à une simplification structurelle de l'intervention communautaire en faveur du secteur audiovisuel. Le remplacement des deux programmes existants (MEDIA Plus et MEDIA Formation) par un programme intégré unique (MEDIA 2007) et la fusion des quatre lignes budgétaires (la ligne budgétaire relative à MEDIA 2007 intégrera les deux programmes actuels, la décision concernant l'Observatoire européen de l'audiovisuel et le suivi de la politique audiovisuelle) contribueront de manière déterminante à l'amélioration de l'allocation des ressources pour les bénéficiaires et les services de la Commission.
La Commission examinera toutes les possibilités d'allégement des contraintes imposées aux bénéficiaires, dans le respect des règles financières en vigueur. Elle accordera une attention particulière à:
- la simplification des formulaires et des procédures de candidature;
- la transparence des procédures d'attribution et de l'échange d'informations avec les candidats;
- l'application, dans la mesure du possible, du principe de proportionnalité en ce qui concerne la vérification de la capacité financière des candidats et les obligations des bénéficiaires en matière de rapports, lorsqu'il s'agit de petites subventions ou de postes budgétaires clairement identifiables.
Afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du programme, la Commission déléguera la gestion de celui-ci à une agence exécutive, conformément au règlement du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [3] et aux lignes directrices relatives aux fonctionnement des agences exécutives financées par le budget général des Communautés européennes [4].
[3] Règlement (CE) n°58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002, JO L 11 du 16.1.2003.
[4] C (2003) 4645 du 12.12.2003.
Compte tenu des motifs qui précèdent, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter la décision ci-jointe relative au programme MEDIA 2007.
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 157(3) et 150(4),
vu la proposition de la Commission [5],
[5] JO C du , p..
[6] JO C du , p..
[7] JO C du , p..
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [8],
[8] JO C du , p..
(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l'émergence d'une citoyenneté européenne, car il constitue aujourd'hui un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs culturelles. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de remplir son rôle de ciment de la citoyenneté européenne. Il a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et en particulier l'augmentation de la part de marché en Europe des oeuvres européennes non nationales.
(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.
(3) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'appuie sur l'article 151 du Traité, qui stipule que :
- la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun ;
- la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.
(4) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'insère également dans le contexte du nouvel objectif stratégique défini pour l'Union par le Conseil Européen de Lisbonne [9], à savoir : renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. Dans ses conclusions, le Conseil a constaté que « les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau ». Cette approche a été confirmée dans les conclusions du Conseil Européen de Bruxelles [10].
[9] 2000
[10] 2003
(5) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'appuie enfin sur l'expérience considérable acquise au cours des programmes MEDIA I, MEDIA II, MEDIA Plus et MEDIA - Formation [11], qui ont encouragé le développement de l'industrie audiovisuelle européenne depuis 1991. Cette expérience a été mise en évidence notamment dans le cadre de l'évaluation des programmes susmentionnés [12].
[11] Programmes institués respectivement par la décision 90/685/CEE du Conseil (MEDIA I), les décisions 95/563/CE et 95/564/CE du Conseil (MEDIA II), la décision 2000/821/CE du Conseil (MEDIA Plus) et la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (MEDIA-Formation).
[12] Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions : Rapport sur la mise en oeuvre et les résultats du Programme MEDIA II (1996-2000) COM (2003) 802 18/12/2003, Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social européen et au Comité des Régions: Rapport portant sur la mise en oeuvre et les résultats à mi-parcours des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation (2001-2005) ainsi que sur les résultats de l'action préparatoire « Croissance et audiovisuel : i2i audiovisuel » COM (2003) 725 24/11/2003.
(6) Elle a démontré que l'action communautaire doit se concentrer tout particulièrement :
- en amont de la production audiovisuelle, sur le développement des oeuvres audiovisuelles européennes ainsi que sur l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel, cette dernière action devant être considérée comme faisant partie intégrante du processus de préproduction des oeuvres audiovisuelles ;
- en aval de la production, sur la distribution, l'exploitation en salles et la promotion, des oeuvres audiovisuelles européennes.
(7) Mise en place en complément des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, l'Action Préparatoire i2i « Croissance et audiovisuel » a pour sa part marqué une autre étape dans la mise en oeuvre de la politique de soutien communautaire au secteur audiovisuel. Elle a cherché en effet à remédier spécifiquement aux problèmes d'accès au financement des petites et moyennes entreprises du secteur audiovisuel. L'évaluation de i2i « Croissance et audiovisuel » a confirmé son adéquation aux besoins du secteur et la nécessité de poursuivre l'action communautaire dans ce sens.
(8) Concernant la mise en oeuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire ce peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et intérêts de l'industrie audiovisuelle.
(9) L'article 3 du Traité instituant la Communauté européenne stipule que pour toutes les actions qu'il vise, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.
(10) Une transparence et une diffusion renforcées de l'information relative au marché audiovisuel européen constituent un facteur de compétitivité pour les opérateurs du secteur, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elles facilitent également l'évaluation et le suivi de l'action communautaire. La participation de l'Union Européenne à l'Observatoire européen de l'audiovisuel doit notamment permettre de contribuer à la réalisation de ces objectifs.
(11) Il convient de souligner que toute stratégie de coopération parmi les acteurs du secteur audiovisuel doit respecter le droit de la concurrence de l'Union Européenne.
(12) Les pays candidats à l'Union Européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.
(13) Le Conseil européen de Salonique du 19 et 20 juin 2003 a adopté "l'Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", prévoyant que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur base d'accords cadre à signer entre la Communauté et ces pays.
(14) Les autres pays européens parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et ont donc vocation à participer au présent programme, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans les accords entre les parties concernées; ces pays doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.
(15) La coopération avec des pays tiers non européens développée sur la base d'intérêts mutuels et équilibrés peut créer une plus value pour l'industrie audiovisuelle européenne en matière de promotion, d'accès au marché, de distribution, de diffusion et d'exploitation des oeuvres européennes dans ces pays; une telle coopération doit être développée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées.
(16) Les mesures appropriées doivent être mises en oeuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes, recouvrer les fonds perdus, versés ou utilisés indûment.
(17) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens des points 33 et 34 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [13].
[13] JO C 172 du 18.6.1999, p.1
(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [14].
[14] JO L 184 du 17.7.1999, p.23
(19) Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires afin d'assurer la transition entre les programmes établis par la décision du Conseil 2000/821/CE du 20 décembre 2000 et par la décision du Parlement Européen et du Conseil 163/2001/CE du 19 janvier 2001 et le programme établi par la présente décision.
Titre 1 : Objectifs globaux du programme et enveloppe financière
1. La présente décision établit un programme de soutien au secteur audiovisuel européen, ci-après dénommé « programme », pour une période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs culturelles européennes. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ce rôle culturel.
Les objectifs globaux du programme sont :
(a) de préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et le patrimoine audiovisuel européens, d'en garantir l'accès aux citoyens européens et de favoriser le dialogue entre les cultures ;
(b) d'accroître la circulation des oeuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne ;
(c) de renforcer la compétitivité de l'audiovisuel européen dans le cadre d'un marché européen ouvert et concurrentiel.
3. Pour réaliser ces objectifs, le programme intervient en soutenant :
(a) en amont de la production audiovisuelle : l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel et le développement des oeuvres audiovisuelles européennes ;
(b) en aval de la production audiovisuelle : la distribution et la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes ;
(c) des projets pilotes visant à assurer l'adaptation du programme aux évolutions du marché.
4. Les priorités suivantes sont prises en compte dans les domaines d'intervention énumérés au paragraphe 3 du présent article :
(a) l'encouragement à la création dans le secteur audiovisuel ainsi qu'à la connaissance et à la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen ;
(b) le renforcement de la structure productive du secteur européen de l'audiovisuel, en particulier des PME ;
(c) la réduction, au sein du marché audiovisuel européen, des déséquilibres entre les pays à forte capacité de production et les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte ;
(d) l'accompagnement des évolutions du marché en matière de numérisation.
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article premier, paragraphe 1, est établie à 1.055 millions EUR.
Titre 2 : Objectifs spécifiques en amont de la production audiovisuelle
Acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel
En ce qui concerne l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel, les objectifs spécifiques du programme sont de :
1. renforcer les compétences des professionnels européens de l'audiovisuel dans les domaines du développement, de la production, de la distribution/diffusion et de la promotion, afin d'améliorer la qualité et le potentiel des oeuvres audiovisuelles européennes. Le programme soutient notamment des actions concernant :
(a) les techniques d'écriture de scénarios, dans le but d'accroître la qualité des oeuvres audiovisuelles européennes et leur potentiel de circulation ;
(b) la gestion économique, financière et commerciale de la production, de la distribution et de la promotion des oeuvres audiovisuelles, dans le but de permettre l'élaboration de stratégies européennes dès la phase de développement ;
(c) la prise en compte en amont des technologies numériques pour la production, la post production, la distribution, l'exploitation et l'archivage des programmes audiovisuels européens.
La participation de professionnels et de formateurs originaires d'autres pays que ceux dans lesquels ont lieu les actions de formation soutenues dans le cadre des points (a) à (c) du présent article doit en outre être assurée.
2. améliorer la dimension européenne des actions de formation audiovisuelle par :
(a) un soutien à la mise en réseau et à la mobilité des acteurs européens de la formation, notamment :
- les écoles de cinéma européennes ;
- les instituts de formation ;
- les partenaires du secteur professionnel ;
(b) la formation des formateurs ;
(c) le soutien à des parcours individuels de formation ;
(d) la mise en place d'actions de coordination et de promotion des organismes soutenus dans le cadre des actions énumérées au paragraphe 1 du présent article.
3. permettre, grâce à l'octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux Etats membres de participer aux actions de formation énumérées au paragraphe 1 du présent article.
Les mesures énumérées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sont mises en oeuvre selon les dispositions figurant en annexe.
1. Dans le secteur du développement, les objectifs spécifiques du programme sont de :
(a) soutenir le développement de projets de production destinés au marché européen et international, présentés par des sociétés de production indépendantes ;
(b) soutenir l'élaboration de plans de financement pour les sociétés et les projets de production européens, y inclus le montage financier de coproductions.
Les mesures énumérées aux points (a) et (b) du présent paragraphe sont mises en oeuvre selon les dispositions figurant en annexe.
2. La Commission veille à garantir une complémentarité entre les actions soutenues dans le domaine de l'amélioration des compétences des professionnels et celles énumérées au paragraphe 1 du présent article.
Titre 3 : Objectifs spécifiques en aval de la production audiovisuelle
Dans le secteur de la distribution et de la diffusion, les objectifs spécifiques du programme sont de :
(a) renforcer le secteur de la distribution européenne en encourageant les distributeurs à investir dans la coproduction, l'acquisition et la promotion des films européens non nationaux et à mettre en place des stratégies coordonnées de commercialisation ;
(b) améliorer la circulation des films européens non nationaux sur les marchés européen et international par des mesures incitatives en faveur de leur exportation, de leur distribution sur tout support et de leur programmation en salles ;
(c) promouvoir la diffusion transnationale des oeuvres audiovisuelles européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs d'une part, et producteurs et distributeurs indépendants d'autre part ;
(d) encourager la numérisation des oeuvres audiovisuelles européennes ;
(e) inciter les salles à exploiter les possibilités offertes par la distribution en numérique.
Les mesures énumérées aux points (a) à (e) du présent article sont mises en oeuvre selon les dispositions figurant en annexe.
Dans le domaine de la promotion, les objectifs spécifiques du programme sont de :
(a) améliorer la circulation des oeuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels européens et internationaux ;
(b) améliorer l'accès du public européen et international aux oeuvres audiovisuelles européennes ;
(c) encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels ;
(d) encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.
Les mesures énumérées aux points (a) à (d) du présent article sont mises en oeuvre selon les dispositions figurant en annexe.
Titre 4 : Projets pilotes
1. Afin d'assurer l'adaptation du programme aux évolutions du marché, en liaison notamment avec l'introduction et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, le programme peut soutenir des projets pilotes.
2. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 du présent article, la Commission est conseillée par des groupes de consultation techniques, composés d'experts désignés par les Etats membres sur proposition de la Commission.
Titre 5 : Modalités de mise en oeuvre du programme et dispositions financières
1. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires :
(a) les Etats de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE ;
(b) les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion à l'Union Européenne, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays dans les programmes communautaires établis respectivement dans l'accord cadre et les décisions des Conseils d'association ;
(c) les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies avec ces pays suite aux accords cadre à établir concernant leur participation dans les programmes communautaires.
2. Le programme est également ouvert à la participation des Etats Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière autres que ceux visés au paragraphe 1, moyennant le versement de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir par le biais d'accords entre les parties concernées.
3. L'ouverture du programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1 et 2 pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, y compris avec l'article 6.1 alinéa 5 de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE. Cette disposition ne s'applique pas aux actions prévues à l'article 3.
4. Le programme est en outre ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec l'Union Européenne des accords d'association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine audiovisuel et sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir. Les pays des Balkans occidentaux visés au paragraphe 1 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.
1. Conformément à l'article 114, premier paragraphe du règlement n°1605/2002 du Conseil [15], les bénéficiaires du programme peuvent être des personnes physiques.
[15] JO L 248 du 16.9.2002, p.1
Sans préjudice des accords et des conventions auxquels la Communauté est partie contractante, les entreprises bénéficiaires du programme doivent être détenues et continuer à être détenues soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres et/ou des ressortissants d'Etats membres.
2. Conformément à l'article 176, deuxième et quatrième paragraphes du règlement n°2342/2002 de la Commission [16], la Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail.
[16] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1
3. Suivant la nature de l'action, les aides financières pourront prendre la forme de subventions [17] ou de bourses. La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en oeuvre dans le cadre du programme. Conformément à l'article 181 du règlement n°2342/2002 de la Commission, et suivant la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés.
[17] Dans le cas de l'aide sélective à la distribution et conformément à l'article 109 deuxième paragraphe du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et à l'article 168, premier paragraphe, alinéa du Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, les recettes générées pendant la première année d'exploitation cinématographique du film seront remboursées à concurrence de la contribution MEDIA (hors soutien au doublage/sous-titrage).
4. Les aides financières accordées dans le cadre du programme ne peuvent dépasser 50% des coûts définitifs des opérations soutenues. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, les aides financières peuvent atteindre jusqu'à 75% des coûts définitifs des opérations soutenues.
5. Conformément à la nature spécifique des actions cofinancées et à l'article 112 premier paragraphe du règlement n°1605/2002 du Conseil, la Commission peut considérer comme coûts éligibles les coûts directement liés à la réalisation de l'action soutenue, même s'ils sont en partie supportés par le bénéficiaire avant la procédure de sélection.
6. En application de l'article 113 paragraphe 1 du règlement n°1605/2002 du Conseil [18], les cofinancements peuvent être apportés entièrement ou en partie en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et dûment justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.
[18] en liaison avec l'article 172 du Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission
7. Les remboursements des sommes octroyées dans le cadre du programme, ceux provenant des programmes MEDIA (1991-2006) et les sommes non utilisées par les projets sélectionnés sont affectés aux besoins du programme MEDIA 2007.
Mise en oeuvre de la présente décision
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme, selon les modalités prévues en annexe.
2. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision dans les matières citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l'article 11 paragraphe 2 :
(a) les orientations générales pour toutes les mesures décrites en annexe ;
(b) le contenu des appels à propositions, la définition des critères et des procédures pour la sélection des projets ;
(c) les questions concernant la ventilation interne annuelle des ressources du programme, y compris entre les actions prévues dans les domaines de l'amélioration des compétences des professionnels, du développement, de la distribution/diffusion et de la promotion ;
(d) les modalités de suivi et d'évaluation des actions.
3. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 11 paragraphe 3.
1. La Commission est assistée par un comité composé de représentant des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci.
1. Le réseau européen des MEDIA Desks agit en qualité d'organe de mise en oeuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 du règlement 1605/2002 du Conseil tels que définis au point 2.2 de l'annexe.
2. Les MEDIA Desks doivent respecter les critères suivants :
- disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale;
- disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication;
- oeuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches et d'éviter tout conflit d'intérêt.
Contribution du programme à d'autres politiques et prérogatives communautaires
1. Le programme contribue au renforcement des politiques transversales de la Communauté européenne, notamment :
(a) en promouvant le principe fondamental de la liberté d'expression ;
(b) en encourageant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et de la multi culturalité en Europe ainsi que de la nécessité de combattre le racisme et la xénophobie ;
(c) en encourageant une prise de conscience relativement à l'importance de contribuer au développement économique durable ;
(d) en contribuant au combat contre toutes les formes de discriminations basées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ;
(e) en contribuant au débat et à l'information sur l'Union Européenne comme espace de paix, de prospérité et de sécurité.
2. La cohérence et la complémentarité entre le programme et les politiques communautaires dans le domaine de la coopération culturelle avec les pays tiers feront l'objet d'une attention particulière.
1. La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en oeuvre du programme.
Ce suivi comprend l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c) du présent article et des activités spécifiques.
3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions :
(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010 ;
(b) une Communication sur la continuation du programme au plus tard le 31 décembre 2011 ;
(c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015.
Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur base de la décision du Conseil 2000/821/CE du 20 décembre 2000 et de la décision du Parlement Européen et du Conseil 163/2001/CE du 19 janvier 2001 demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément aux dispositions de ces décisions.
Le comité prévu à l'article 8 de la décision du Conseil 2000/821/CE du 20 décembre 2000 et à l'article 6 de la décision du Parlement Européen et du Conseil 163/2001/CE du 19 janvier 2001 est remplacé par le comité prévu à l'article 11 de la présente décision.
Titre 6 : Information relative au secteur audiovisuel européen et participation à l'Observatoire européen de l'audiovisuel
Information relative au secteur audiovisuel européen
L'Union européenne contribue à une transparence et une diffusion renforcées de l'information relative au secteur audiovisuel européen.
Participation à l'Observatoire européen de l'audiovisuel
Pour la mise en oeuvre de l'article 16, l'Union Européenne est notamment membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel pendant toute la durée du programme.
La Commission représente l'Union Européenne dans ses relations avec l'Observatoire.
Contribution à la réalisation des objectifs du programme
La participation de l'Union Européenne à l'Observatoire européen de l'audiovisuel fait partie intégrante du présent programme et contribue à la réalisation de ses objectifs :
- en favorisant la transparence du marché et en assurant l'accès des opérateurs aux statistiques et à l'information financière et juridique, renforçant ainsi la compétitivité et le développement du secteur audiovisuel européen ;
- en permettant un meilleur suivi du programme et en facilitant son évaluation.
L'évaluation et le suivi de la participation de l'Union Européenne à l'Observatoire européen de l'audiovisuel sont effectués dans le cadre de l'évaluation et du suivi du programme, en conformité avec l'article 14 de la présente décision.
Titre 7 : Entrée en vigueur de la présente décision
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable à compter du 1er janvier 2007.
ANNEXE à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme soutien au secteur audiovisuel européen
Titre 1 : Objectifs opérationnels et actions à mettre en oeuvre
1. Acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel
1.1. Renforcer les compétences des professionnels européens de l'audiovisuel dans les domaines du développement, de la production, de la distribution/diffusion et de la promotion, afin d'améliorer la qualité et le potentiel des oeuvres audiovisuelles européennes.
1.1.1. Techniques d'écriture de scénario
- Permettre aux scénaristes expérimentés d'améliorer leurs capacités à développer des techniques basées sur les méthodes traditionnelles et interactives d'écriture.
- Soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre de modules de formation portant sur l'identification de publics cibles, l'édition et le développement de scénarios pour un public international, les relations entre le scénariste, l'éditeur du scénario, le producteur et le distributeur.
- Soutenir la formation à distance et favoriser les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte.
1.1.2. Gestion économique, financière et commerciale de la production, de la distribution, de la commercialisation et de la promotion des oeuvres audiovisuelles
- Développer la capacité des professionnels à appréhender et intégrer la dimension européenne dans les domaines du développement, de la production, de la commercialisation, de la distribution/diffusion et de la promotion des programmes audiovisuels.
- Soutenir, en complément des actions menées par les Etats membres, l'élaboration et la mise à jour de modules de formation à la gestion prenant en compte la dimension européenne.
1.1.3. Prise en compte en amont des technologies numériques pour la production, la post production, la distribution, l'exploitation et l'archivage de programmes audiovisuels
- Développer la capacité d'utilisation par les professionnels des technologies numériques, notamment dans les domaines de la production, de la post production, de la distribution, de l'exploitation, de l'archivage et du multimédia.
- Soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre de modules de formation aux technologies audiovisuelles numériques, en complément des actions menées par les Etats membres.
1.2. Améliorer la dimension européenne des actions de formation audiovisuelle
1.2.1. Soutien à la mise en réseau des acteurs européens de la formation (écoles de cinéma européennes, instituts de formation, partenaires du secteur professionnel)
- Favoriser les échanges entre les institutions et/ou activités de formation existantes.
Action à mettre en oeuvre :
- Encourager les bénéficiaires d'un soutien au titre du programme à intensifier la coordination de leurs activités de formation continue et initiale afin de développer un réseau européen.
1.2.2. Formation des formateurs
- Disposer de formateurs compétents.
- Contribuer à la formation des formateurs, notamment par l'enseignement à distance.
1.2.3. Soutien à des parcours individuels de formation
- Favoriser la mobilité en Europe des étudiants en cinéma.
Bourses de mobilité, liées à un projet de formation.
1.2.4. Mise en place d'actions de coordination et de promotion des organismes soutenus dans le cadre des actions énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.
- Promouvoir la coordination et la promotion des bénéficiaires d'un soutien au titre du programme.
- Contribuer à la mise en place d'actions ciblées de coordination et de promotion des activités de formation soutenues au titre du programme.
1.2.5. Permettre, grâce à l'octroi de bourses, aux professionnels originaires des nouveaux Etats membres de participer aux actions de formation professionnelle énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.
- Faciliter la participation des professionnels ressortissants des nouveaux Etats membres aux actions de formation énumérées au point 1.1.1 de la présente annexe.
- Contribuer à la mise en place d'un mécanisme de bourses.
2.1. Soutenir le développement de projets de production destinés au marché européen et international, présentés par des sociétés de production indépendantes
- Soutenir le développement d'oeuvres européennes appartenant aux genres suivants : fiction, animation, documentaire de création, concepts multimédia ;
- Inciter les entreprises à produire des projets de qualité et possédant un potentiel international ;
- Inciter les entreprises à prendre en compte les technologies numériques dans les domaines de la production et de la distribution dès la phase de développement ;
- Inciter les entreprises à élaborer des stratégies d'exploitation internationale, de marketing et de distribution dès la phase de développement des projets ;
- Permettre aux entreprises de taille moyenne comme aux entreprises de taille plus réduite d'accéder au soutien au développement et adapter les actions à leurs besoins respectifs ;
- Introduire une complémentarité avec les actions soutenues par MEDIA dans le domaine de l'amélioration des compétences des professionnels de l'audiovisuel.
- Soutenir le développement de projets d'oeuvres audiovisuelles ou de catalogues de projets ;
- Soutenir la numérisation des oeuvres audiovisuelles européennes dès la phase de développement.
2.2. Soutenir l'élaboration de plans de financement pour les sociétés et les projets de production européens, y inclus le montage financier de coproductions.
- Encourager l'élaboration par les sociétés de production de plans de financement pour leurs projets de production appartenant aux genres suivants : fiction, animation, documentaire de création, concepts multimédia ;
- Encourager la recherche de partenaires financiers au niveau européen, afin de mettre en place une synergie entre les investisseurs publics et privés et de favoriser l'élaboration de stratégies de distribution dès la phase de développement.
Actions à mettre en oeuvre:
- Soutenir les coûts indirects liés au financement privé des projets de production présentés par les PME (par exemple les frais financiers, d'assurance ou de garantie de bonne fin) ;
- Soutenir les sociétés financières actives dans le domaine de l'élaboration de plans d'investissement pour le développement, la production et la coproduction d'oeuvres audiovisuelles européennes ayant un potentiel de distribution internationale ;
- Soutenir la coopération entre les agences nationales actives dans le domaine de l'audiovisuel.
3. Distribution et diffusion
Objectif opérationnel transversal :
- Mettre en valeur la diversité linguistique des oeuvres européennes distribuées.
- Soutenir le doublage et le sous-titrage dans la distribution et la diffusion, par tout moyen, des oeuvres audiovisuelles européennes, au bénéfice des producteurs, distributeurs et diffuseurs.
3.1. Renforcer le secteur de la distribution européenne en encourageant les distributeurs à investir dans la coproduction, l'acquisition et la promotion des films européens non nationaux et à mettre en place des stratégies coordonnées de commercialisation
- Encourager les distributeurs cinématographiques à investir dans la coproduction, l'acquisition et la promotion des films européens non nationaux.
- Instaurer un système de soutien automatique aux distributeurs européens, proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non nationaux dans les Etats participant au programme, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays.
- Prévoir que le soutien ainsi généré ne puisse être utilisé par les distributeurs que pour être investi :
- dans la coproduction de films européens non nationaux ;
- dans l'acquisition de films européens non nationaux ;
- dans les frais d'édition (tirage de copies, doublage et sous-titrage), de promotion et de publicité de films européens non nationaux.
- Encourager la coopération entre distributeurs européens afin de favoriser la mise en place de stratégies communes sur le marché européen.
- Instaurer un système d'aide sélective à la distribution de films européens non nationaux destiné aux groupements de distributeurs européens et leur accorder une aide directe lorsqu'ils sont constitués sur une base permanente.
- Encourager la coopération entre les distributeurs, producteurs et mandataires de ventes afin de mettre en place des stratégies internationales de commercialisation dès le stade de la production des oeuvres audiovisuelles européennes.
- Instaurer un système de soutien à la création d'un kit de promotion d'oeuvres cinématographiques européennes (incluant une copie sous-titrée, une bande sonore internationale - musique et effets - et du matériel de promotion).
Objectif opérationnel n°4 :
- Favoriser l'accès au financement des PME pour la distribution et la vente internationale d'oeuvres européennes non nationales.
- Soutenir les coûts indirects (par exemple les frais financiers ou d'assurance) liés au financement privé des activités de distribution et/ou de vente internationale telles que : l'acquisition de catalogues de films européens, la prospection de nouveaux marchés pour ces films, la constitution de groupements permanents de distributeurs européens.
3.2. Améliorer la circulation des films européens non nationaux sur les marchés européen et international par des mesures incitatives en faveur de leur exportation, de leur distribution sur tout support et de leur programmation en salles
- Encourager les distributeurs cinématographiques à investir dans des coûts d'édition et de promotion adéquats pour les films européens non nationaux.
- Instaurer un système de soutien sélectif aux distributeurs cinématographiques pour la promotion et la commercialisation d'oeuvres cinématographiques européennes en dehors de leur territoire de production. Les critères de choix des films pourront comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur origine et leur catégorie de budget.
- Octroyer un soutien particulier aux films présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne, notamment sous la forme d'une aide à la sortie d'un catalogue d'oeuvres européennes non nationales sur une période donnée.
- Favoriser l'exploitation des films européens non nationaux sur le marché européen, notamment en soutenant la coordination d'un réseau de salles.
- Inciter les exploitants à programmer une part significative de films européens non nationaux dans les salles commerciales de première sortie sur une durée d'exploitation minimale. Le soutien accordé à chaque salle sera notamment déterminé en fonction du nombre d'entrées réalisées dans ces salles par les films européens non nationaux sur une période de référence.
- Contribuer au développement d'actions d'éducation et de sensibilisation du jeune public dans les salles.
- Favoriser la création et la consolidation de réseaux d'exploitants européens développant des actions communes en faveur de cette programmation.
- Encourager la vente internationale et l'exportation des films européens non nationaux en Europe et dans le monde
- Instaurer un système de soutien aux sociétés européennes de distribution internationale de films cinématographiques (mandataires de ventes), établi en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré devra être investi par les distributeurs internationaux dans les frais d'acquisition et de promotion de nouvelles oeuvres européennes sur les marchés européen et international.
3.3. Promouvoir la diffusion transnationale des oeuvres audiovisuelles européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs, d'une part, et distributeurs et producteurs indépendants, d'autre part.
- Encourager la diffusion des oeuvres audiovisuelles européennes non nationales provenant de sociétés de production indépendantes.
- Inciter les producteurs indépendants à réaliser des oeuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs Etats membres, appartenant à des zones linguistiques différentes. Les critères de choix des bénéficiaires pourront comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget.
- Octroyer un soutien particulier aux films présentant un intérêt pour la mise en valeur du patrimoine et de la diversité culturelle européenne.
- Faciliter l'accès au financement des sociétés de production indépendantes européennes.
- Soutenir les coûts indirects (par exemple les frais financiers, d'assurance ou de garantie de bonne fin) liés au financement privé des projets de production d'oeuvres (fiction, documentaire et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs Etats membres, appartenant à des zones linguistiques différentes.
- Favoriser la distribution internationale de programmes européens de télévision.
- Instaurer un système de soutien aux sociétés européennes de distribution internationale d'oeuvres audiovisuelles (distributeurs internationaux), déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré devra être investi par les distributeurs internationaux dans les frais d'acquisition et de promotion de nouvelles oeuvres européennes sur les marchés européen et international.
3.4. Soutenir la numérisation des oeuvres audiovisuelles européennes
Objectifs opérationnels n°1 :
- Améliorer la distribution des oeuvres européennes non nationales sur support numérique à usage privé (DVD), notamment en encourageant la coopération entre éditeurs pour la création de masters multilingues à l'échelle européenne ;
- Favoriser l'utilisation des technologies numériques dans l'édition des oeuvres européennes (réalisation de masters numériques aptes à être exploités par tous les distributeurs européens) ;
- Encourager particulièrement les éditeurs à investir dans des coûts de promotion et de distribution adéquats pour les oeuvres audiovisuelles européennes non nationales ;
- Soutenir le multilinguisme des oeuvres européennes (doublage, sous-titrage et production multilingue).
- Instaurer un système de soutien automatique aux éditeurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes sur des supports destinés à usage privé (tels que DVD, DVD-Rom), déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré devra être investi par les éditeurs dans les frais d'édition et de distribution de nouvelles oeuvres européennes non nationales sur support numérique ;
- Soutenir les sociétés spécialisées dans la numérisation des contenus.
Objectifs opérationnels n°2 :
- Favoriser la distribution d'oeuvres européennes non nationales en ligne à travers les services avancés de distribution et les nouveaux médias (Internet, video-on-demand, pay-per-view) ;
- Favoriser l'adaptation de l'industrie européenne des programmes audiovisuels aux développements de la technologie numérique, notamment en ce qui concerne les services avancés de distribution en ligne.
- Inciter les sociétés européennes (fournisseurs d'accès en ligne, chaînes thématiques etc.), par des mesures en faveur de la numérisation des oeuvres et de la création de matériel de promotion et de publicité sur support digital, à créer des catalogues d'oeuvres européennes en format numérique destinées à l'exploitation à travers les nouveaux médias.
3.5. Inciter les salles à exploiter les possibilités offertes par la distribution en numérique
- Encourager les salles à investir dans l'équipement numérique, en facilitant l'accès au crédit des exploitants de salles.
- Soutenir les coûts indirects (par exemple les frais financiers ou d'assurance) encourus par les exploitants de salles et liés au financement privé de l'investissement en équipement numérique.
4.1. Améliorer la circulation des oeuvres audiovisuelles en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels européens et internationaux
- Améliorer les conditions d'accès des professionnels aux manifestations commerciales et aux marchés audiovisuels professionnels, en Europe et en dehors de l'Europe.
- Apporter une assistance technique et financière dans le cadre de manifestations telles que :
- les principaux marchés européens et internationaux du cinéma ;
- les principaux marchés européens et internationaux de la télévision ;
- les marchés thématiques, notamment les marchés du film d'animation, du film documentaire, du multimédia et des nouvelles technologies.
Objectif opérationnel n°2 et action à mettre en oeuvre :
- Favoriser et soutenir la constitution de catalogues européens et la mise en place de banques de données relatives aux catalogues de programmes européens et destinées aux professionnels.
- Favoriser le soutien à la promotion à partir de la phase de préproduction ou de production.
- Soutenir l'organisation de forums pour le développement, le financement, la coproduction et la distribution d'oeuvres et de programmes européens et/ou majoritairement européens ;
- Mettre en place et lancer des campagnes de marketing et de promotion commerciale de programmes cinématographiques et audiovisuels européens au stade de la phase de production
4.2. Améliorer l'accès du public européen et international aux oeuvres audiovisuelles européennes
Objectifs opérationnels et actions à mettre en oeuvre :
- Encourager et soutenir les festivals audiovisuels à programmer une part majoritaire ou significative d'oeuvres européennes;
- Privilégier et soutenir les festivals contribuant à la promotion d'oeuvres d'Etats membres ou de régions à faible capacité de production audiovisuelle ainsi qu'à celle d'oeuvres de jeunes créateurs européens, et favorisant la diversité culturelle ainsi que le dialogue entre les cultures ;
- Encourager et soutenir les initiatives d'éducation à l'image organisées par les festivals en direction du jeune public, notamment en étroite collaboration avec les institutions scolaires ;
- Encourager et soutenir les initiatives des professionnels, notamment des exploitants de salles de cinéma, des chaînes de télévision publiques ou commerciales, des festivals et institutions culturelles, visant, en étroite collaboration avec les Etats membres et la Commission Européenne, à organiser des activités promotionnelles destinées au grand public en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle européenne ;
- Encourager et soutenir l'organisation d'événements à large couverture médiatique tels que l'attribution de prix.
4.3. Encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels.
- Encourager la mise en réseaux et la coordination d'actions communes et de projets européens.
- Soutenir la création de plate(s)-forme(s) européenne(s) de promotion ;
- Soutenir les regroupements et présences ombrelles européennes des organismes de promotion nationaux et/ou régionaux sur les marchés en Europe et dans le monde ;
- Soutenir la mise en réseaux des festivals, notamment l'échange des programmations et des expertises ;
- Soutenir le regroupement de projets poursuivant des objectifs identiques, similaires et/ou complémentaires ;
- Soutenir la mise en place de réseaux de banques de données et de catalogues.
4.4. Encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen
Objectif opérationnel et action à mettre en oeuvre :
- Encourager et soutenir l'organisation d'événements, notamment en direction du jeune public, destinés à promouvoir le patrimoine cinématographique et audiovisuel européen.
5. Projets pilotes
- Assurer l'adaptation du programme aux évolutions du marché, en liaison notamment avec l'introduction et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
- Soutenir des projets pilotes dans les domaines considérés par les acteurs du secteur audiovisuel comme susceptibles d'être influencés par l'introduction et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Diffuser largement les résultats des projets pilotes, par l'organisation de conférences ou d'événements on-line et off-line, afin d'encourager la dissémination des bonnes pratiques.
Titre 2 : Modalités de mise en oeuvre des actions
1.1. Part de la contribution communautaire dans les coûts des opérations soutenues
La contribution financière de MEDIA ne peut dépasser 50% des coûts des opérations soutenues, sauf dans les cas suivants.
La contribution financière de MEDIA peut atteindre jusqu'à 60% des coûts des opérations soutenues :
(a) dans le cas d'actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte ;
(b) dans le cas de projets soumis dans le cadre des volets développement, distribution/diffusion et promotion et présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité linguistique et culturelle européenne ;
(c) pour les actions, parmi celles décrites au point 1.3 de la présente annexe (distribution et diffusion) qui auront été identifiées en conformité avec la procédure fixée à l'article 11 paragraphe 2 de la présente décision.
La contribution financière de MEDIA peut atteindre jusqu'à 75% des coûts des opérations soutenues dans le cas d'actions de formation situées dans les nouveaux Etats membres de l'Union Européenne. Cette disposition fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'évaluation à intermédiaire du programme.
1.2. Modalités du soutien communautaire
Le soutien communautaire est versé sous forme de subventions ou de bourses.
Dans le domaine de la formation, au moins 10% des fonds disponibles chaque année doivent être alloués, dans la mesure du possible, à des activités nouvelles.
1.3. Sélection des projets
Les projets sélectionnés doivent être conformes :
- aux dispositions de la présente décision et de son annexe ;
- aux dispositions des règlements n°1605/2002 du Conseil et n°2342/2002 de la Commission.
2. Actions de communication
2.1. Actions à l'initiative de la Commission
La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions afin de faciliter la mise en oeuvre du programme et entreprendre toute action appropriée d'information, de publication et de diffusion, notamment en relation avec le suivi et l'évaluation du programme. De telles activités pourront être financées au moyen de subventions, par le biais de procédures de marché ou organisées et financées directement par la Commission.
2.2. MEDIA Desks et Antennes MEDIA
La Commission, conjointement et directement avec les Etats membres, met en place un réseau européen de MEDIA Desks et d'Antennes MEDIA, qui agit en qualité d'organe de mise en oeuvre au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 du règlement n°1605/2002 et dans l'objectif de :
(a) informer les professionnels du secteur audiovisuel des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de la politique de l'Union européenne;
(b) assurer la publicité et la promotion du programme;
(c) encourager la plus grande participation possible des professionnels aux actions du programme;
(d) assister les professionnels dans la présentation de leurs projets en réponse aux appels à proposition;
(e) favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels;
(f) assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des États membres en vue d'une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien ;
(g) fournir des informations chiffrées sur les marchés audiovisuels nationaux et leur évolution.
3. Information relative au marché audiovisuel européen et participation à l'Observatoire européen de l'audiovisuel
Le programme fournit la base légale pour les dépenses nécessaires au suivi des instruments communautaires en matière de politique audiovisuelle.
Le programme prévoit notamment la poursuite de la participation de l'Union européenne à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Cette participation facilite l'accès à l'information des opérateurs du secteur ainsi que sa diffusion. Elle contribue également à une plus grande transparence du processus de production.
4. Taches de gestion
L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.
5. Contrôles et audits
Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 9 paragraphe 3 de la présente décision, un système d'audit par échantillonnage est mis en place.
Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en possession des partenaires ou de ses membres soient mis à la disposition de la Commission.
La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents, soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.
La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment d'accès, que la Commission.
En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement 2185/96 du Conseil [19]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [20].
[19] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[20] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
I. Annual total (7.2 + 7.3) // 2855000EUR
III. Total cost of action (I x II) // 19985000EUR