Source: http://docplayer.fr/2536765-Assurance-assistance-conditions-generales.html
Timestamp: 2017-09-22 01:33:51+00:00
Document Index: 274267382

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9"]

Assurance Assistance. Conditions générales - PDF
Assurance Assistance. Conditions générales
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1 Assurance Assistance Formule liée à la voiture "Assistance panne, sans voiture de remplacement" Formule liée à la voiture "Assistance panne, avec voiture de remplacement" Formule "Assistance panne (liée à la voiture) et assistance complète aux personnes (pas liée à la voiture)" Conditions générales Le risque est supporté par EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) SA, assureur sous code CBFA 1401, la gestion administrative par AMMA am, assureur sous code CBFA 126 et la distribution e.a. par AMMA SERVICE scrl, intermédiaire sous code CBFA AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du (M.B ) agréée par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances sous le code 0126 pour les branches accidents, maladie, auto, incendie, autres dommages, r.c. véhicules automoteurs et r.c. générale (A.R. des 03 et M.B ) fondée le statuts publiés au Moniteur Belge les , , , AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 1 of 33
2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...5 CHAPITRE 1 - OBJET ET CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES OPTIONNELLES...6 ARTICLE DEFINITIONS ETENDUE TERRITORIALE MODALITÉS D'APPEL AUX PRESTATIONS VIE DU CONTRAT AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION LES ENGAGEMENTS DE L ASSURÉ LORS D'UNE ASSISTANCE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L ASSURÉ...11 ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE SUBROGATION RECONNAISSANCE DE DETTE PRESCRIPTION CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ATTRIBUTION DE JURIDICTION LOI DU CONTRAT...11 ARTICLE 3 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE...12 ARTICLE 4 - CLAUSE DE CONSENTEMENT...12 CHAPITRE 2 FORMULE "ASSISTANCE PANNE SANS VOITURE DE REMPLACEMENT" (LIÉE A LA VOITURE)...13 ARTICLE 5 - ASSISTANCE POUR LE VEHICULE IMMOBILISE B/E: DÉPANNAGE - REMORQUAGE B/E: ENVOI DE PIÈCES DÉTACHÉES B/E: TRANSPORT/RAPATRIEMENT DU VÉHICULE IMMOBILISÉ (PLUS DE 24 HEURES EN BELGIQUE, PLUS DE 3 JOURS OUVRABLES À L'ÉTRANGER) B/E: RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE RETROUVÉ APRÈS VOL B/E: FRAIS DE GARDIENNAGE DU VÉHICULE B/E: CHAUFFEUR EN REMPLACEMENT B/E: ASSISTANCE À LA REMORQUE OU À LA CARAVANE...15 ARTICLE 6 - ASSISTANCE AUX OCCUPANTS DU VEHICULE IMMOBILISE B/E: HÉBERGEMENT ET TRANSPORT DES ASSURÉS DANS L'ATTENTE DES RÉPARATIONS B/E: TRANSPORT - RAPATRIEMENT DES OCCUPANTS DU VÉHICULE DONT LA DURÉE D'IMMOBILISATION EXCÈDE 24 HEURES EN BELGIQUE OU 3 JOURS OUVRABLES À L'ÉTRANGER B/E: TRANSPORT - RAPATRIEMENT DES BAGAGES B/E: TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS...16 ARTCLE 7 - ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTEES OCCUPANTS DU VEHICULE B/E: TRANSPORT - RAPATRIEMENT DU BLESSÉ...16 ARTICLE 8 - ASSISTANCE VOYAGE E: MISE À DISPOSITION D'ARGENT E: ASSISTANCE INTERPRÈTE...17 AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 2 of 33
3 E: ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES...17 ARTICLE 9 - EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SONT EXCLUS DE LA GARANTIE SONT EXCLUS DE L'ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTÉES (ARTICLE 7)...18 CHAPITRE 3 - FORMULE "ASSISTANCE PANNE AVEC VOITURE DE REMPLACEMENT" (LIÉE À LA VOITURE)...20 ARTICLE 10 - ASSISTANCE AU VEHICULE IMMOBILISE...20 ARTICLE 11 - ASSISTANCE AUX OCCUPANTS DU VEHICULE IMMOBILISE...20 ARTICLE 12 - ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTEES...20 ARTICLE 13 - ASSISTANCE VOYAGE...20 ARTICLE 14 - VOITURE DE REMPLACEMENT B: LA GARANTIE S'APPLIQUE LORSQUE LE VÉHICULE ASSURÉ EST INUTILISABLE B: CONDITIONS D'OCTROI B: EXCLUSIONS ET LIMITATIONS...21 CHAPITRE 4 - FORMULE "ASSISTANCE PANNE AVEC VOITURE DE REMPLACEMENT (LIÉE À LA VOITURE) ET ASSISTANCE COMPLÈTE AUX PERSONNES (PAS LIÉE À LA VOITURE)"...22 ARTICLE 15 ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE, BLESSURE, DECES, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PRESTATION B/E: VISITE À L HOSPITALISÉ B/E: TRANSPORT /RAPATRIEMENT DU MALADE OU DU BLESSÉ B/E: RETOUR ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS B/E: RETOUR DES AUTRES ASSURÉS...23 ARTICLE 16: ASSISTANCE EN CAS DE DECES B: DÉCÈS EN BELGIQUE E: DÉCÈS À L ÉTRANGER...23 ARTICLE 17: TRANSPORT/RAPATRIEMENT DES BAGAGES ET DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - MALADIE OU ACCIDENT DES ANIMAUX DE COMPAGNIE B/E: TRANSPORT/RAPATRIEMENT DES BAGAGES ET DES ANIMAUX DE COMPAGNIE E: MALADIE OU ACCIDENT D UN ANIMAL DE COMPAGNIE...24 ARTICLE 18: ACCIDENT SUR LES PISTES DE SKI B/E: ACCIDENT SUR LES PISTES DE SKI E: REMBOURSEMENT FORFAIT REMONTE-PENTE...25 ARTICLE 19: ENVOI DE MEDICAMENTS ET/OU D UN MEDECIN SUR PLACE E: ENVOI D'UN MÉDECIN SUR PLACE E: ENVOI DE MÉDICAMENTS...25 ARTICLE 20: REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PAYES A L ETRANGER E: ETENDUE DE LA GARANTIE E: MONTANTS ET FRAIS GARANTIS E: REMBOURSEMENT...26 AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 3 of 33
4 E: AVANCE SUR FRAIS D HOSPITALISATION...26 ARTICLE 21: ASSISTANCE VOYAGE E: PERTE, VOL OU DESTRUCTION DE DOCUMENTS DE VOYAGE ET DE TITRES DE TRANSPORT A L ETRANGER B/E: PERTE, VOL OU DESTRUCTION DE BAGAGES...26 ARTICLE 22: RETOUR ANTICIPE B/E: RETOUR ANTICIPÉ EN CAS D HOSPITALISATION EN BELGIQUE DU CONJOINT, PÈRE, MÈRE, FILS OU FILLE, PETIT-ENFANT, FRÈRE, SŒUR, GRANDS-PARENTS, BEAUX-PARENTS, BEAU-FRÈRE, BELLE-SŒUR DE L ASSURÉ B/E: RETOUR ANTICIPÉ POUR LE DÉCÈS D UN PROCHE...27 ARTICLE 23: PRESTATIONS DIVERSES E: MISE À DISPOSITION D ARGENT À L ÉTRANGER B/E: TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS E: ASSISTANCE INTERPRÈTE E: ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES À L ÉTRANGER B/E: ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE...28 ARTICLE 24: EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PROPRES À L ASSISTANCE AUX PERSONNES...28 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES...30 ARTICLE 25 DISPOSITINOS GENERALES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION PRIME NON-PAIEMENT ADAPTATION DU TARIF PRISE D EFFET DU CONTRAT DURÉE DU CONTRAT RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR D ASSURANCE RÉSILIATION PAR LES AYANT-DROITS DU PRENEUR D'ASSURANCE RÉSILIATION DU CONTRAT PAR AMMA FORMES DE RÉSILIATION - REMBOURSEMENT...31 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES...32 ARTICLE 26 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DOMICILE DES PARTIES AJOUTES OU MODIFICATIONS DIFFÉRENDS...32 CHAPITRE 7 GESTION DES SINISTRES...33 ARTICLE 27 GESTION DES SINISTRES...33 AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 4 of 33
5 INTRODUCTION AMMA am Avenue de la Renaissance 12/1, 1000 Bruxelles, assureur sous code CBFA 126 a développé pour ses membres une assurance assistance, en collaboration avec Europ Assistance (Belgium) nv Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles, assureur sous code CBFA 1401 dénommé ci-après " l'assisteur ". A ce titre, AMMA a reçu mandat de l'assisteur pour offrir à ses membres une des formules d'assurance optionnelles énumérées ci-dessus: 1. Assistance en cas de panne, sans voiture de remplacement (liée à la voiture). 2. Assistance en cas de panne, avec voiture de remplacement (liée à la voiture). 3. Assistance en cas de panne (liée à la voiture) et assistance complète aux personnes (pas liée à la voiture). Ces formules ne peuvent qu'être souscrites lorsque le véhicule désigné est à usage de tourisme et affaires ou à usage mixte, ou affecté au transport de choses dont la masse maximale autorisée (MMA) n excède pas 3,5 tonnes, et à condition que ces véhicules sont assurés auprès d'amma. AMMA am prend en charge la gestion administrative, émet les polices, assume l encaissement des primes et gère les avenants pour compte de l'assisteur. La distribution est prise en charge par la scrl AMMA SERVICE, Avenue de la Renaissance 12/1, 1000 Bruxelles, intermédiaire sous code CBFA 22643, et par les courtiers agrées par AMMA. L assisteur prend en charge l ensemble des garanties et prestations prévues dans les présentes conditions générales. Il est responsable pour les droits et les obligations de l'assureur et pour la gestion des sinistres. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 5 of 33
6 CHAPITRE 1 - OBJET ET CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES OPTIONNELLES Le présent chapitre s applique à tout contrat comprenant une garantie assistance optionnelle. ARTICLE Définitions 1 L assisteur: EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) S.A., RPM , société d assurance agréée sous le code 1401 pour pratiquer les branches 13, 16 et 18 (Assistance) par A.R. du (M.B ), dont le siège social est situé Boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles. 2 Preneur d assurance: le souscripteur du contrat. 3 L (les) assurés: Sont considérés comme assurés, les personnes suivantes : le preneur d assurance, son conjoint de droit ou de fait, leurs ascendants, leurs descendants célibataires, domiciliés en Belgique sous le même toit ; les enfants du preneur d assurance ou ceux de son partenaire assuré, même ne vivant pas au foyer du preneur d assurance, mais en Belgique et s ils sont célibataire. Sans être désigné au contrat, les enfants du preneur d assurance venant à naître ou à être adoptés. Toutefois, l enfant adopté d origine étrangère n est assuré que dès son arrivée en Belgique; toute personne domiciliée en Belgique et transportée à titre gratuit (sauf les autostoppeurs) dans le véhicule assuré lorsque ce véhicule est impliqué dans un accident de circulation et que cette personne est blessée suite à cet accident. Cette personne bénéficie uniquement des prestations prévues aux articles 7.1., 17.1 et En cas de panne, de vol, de vandalisme ou d accident immobilisant le véhicule assuré, cette personne bénéficie des prestations prévues à l'article 6. 4 Domicile: Le lieu où l assuré réside habituellement en Belgique avec sa famille. Ce lieu s étend à tout ce qui est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garages, écuries,...). 5 Véhicules assurés: les véhicules automoteurs immatriculés en Belgique dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes, dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3 (moto, voiture de tourisme ou mixte, camionnette, motor-home) et désignés par le preneur d'assurance aux conditions particulières du contrat. Sont considérés comme véhicules désignés : le véhicule désigné dans les conditions particulières ; le véhicule de remplacement tel que défini à l art. 4-a des conditions générales RC AMMA ; le véhicule occasionnel tel que défini à l art. 4-b des conditions générales RC AMMA ainsi que la remorque (camping-car, caravane ) qui lui est attelée. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 6 of 33
7 6 Accident immobilisant: collision ou choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie du véhicule assuré, que véhicule soit ou non en circulation, et ayant pour conséquence directe, soit d empêcher le véhicule de rouler, soit de rendre sa conduite dangereuse au regard des prescriptions du code de la route. 7 Panne: Toute défaillance mécanique ou électrique du véhicule assuré. Sont assimilées à une panne, la crevaison d un pneumatique, les défaillances d une fourniture de produits d entretien (antigel, huile, eau), l erreur de carburant et la panne d essence. 8 Vol: La disparition du véhicule assuré à la suite d un vol non commis par ou avec la complicité de l assuré ou de l un des membres de sa famille. Pour bénéficier des prestations liées au vol du véhicule assuré, l assuré doit faire une déclaration de vol auprès des autorités. Le numéro du procès-verbal devra être communiqué à l assisteur. 9 Vandalisme: Tout acte de déprédation opéré par un tiers sur le véhicule assuré. N entrent pas dans la définition de vandalisme, les dégâts mineurs de carrosserie, le vol d accessoires, poste de radio ou objets personnels et autres dégâts qui n empêchent pas le véhicule de circuler. 10 Bagages et matériel de camping: Les effets personnels emportés par l assuré ou transportés à bord du véhicule assuré. Ne sont pas assimilés à des bagages : planeur, bateau, marchandises commerciales, matériel scientifique, matériaux de construction, mobilier de maison, chevaux, bétail Etendue territoriale 1 Les prestations marquées du sigle B ne s appliquent qu aux événements assurés survenus en Belgique, à partir du domicile de l assuré. 2 Les prestations marquées du sigle B/E s appliquent aux événements assurés survenus : - soit en Belgique, à partir du domicile de l assuré; - soit à l étranger, dans un pays couvert par le contrat (voir ). 3 Les prestations marquées du sigle E ne s appliquent qu aux événements assurés survenus à l étranger, dans un pays couvert par le contrat (voir ). 4 Par étranger, on entend tous les pays du monde sauf les pays, régions ou îles cités ciaprès : Afghanistan, Antarctique, Bouvet, Christmas, Cocos, Falkland, Heard et Mcdonald, Mineures, Salomon, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Niue, Palau, Pitcairn, Sahara occidental, Ste Hélène, Samoa, Somalie, Terres australes françaises, Timor oriental, Tokelaou, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et Futuna. 5 Cependant les prestations énoncées aux chapitres 2 et 3 s appliquent exclusivement dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belarus, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (sauf Ceuta et Melilla, Canaries et Sahara espagnol), Estonie, Finlande, France (sauf outre-mer), Fyrom, Gibraltar, Grande-Bretagne, Grèce et Iles, Hongrie, Irlande, Italie et Iles, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (sauf Acores, Madère et Macao), Roumanie, Russie (Fédération de) (partie européenne), Serbie & Monténégro, St Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchèque (République), Turquie (partie occidentale), Ukraine, Vatican. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 7 of 33
8 6 Sont également exclus, même s ils figurent parmi les pays énumérés aux 4 et 5 ci-dessus, les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des émeutes, mouvements populaires, grèves ou autres événements fortuits empêchant l exécution de la convention. 7 Lorsque l assuré effectue un voyage à l étranger de plus de 3 mois consécutifs, les événements donnant lieu aux prestations sont exclusivement ceux qui surviennent avant l expiration des trois premiers mois de son séjour Modalités d'appel aux prestations Toute demande d assistance doit être formulée immédiatement après l événement garanti ou, à défaut, aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, aux numéros ci-après : - téléphone: fax : Les services sont accessibles 24h/24. Lors de son appel, l assuré doit préciser : - le numéro de sa police ; - son nom et son adresse en Belgique ; - un numéro de téléphone pour le joindre ; - les circonstances du sinistre et tous renseignements utiles pour lui venir en aide ; - la marque et le numéro d immatriculation du véhicule assuré, si celui-ci est impliqué dans la demande d assistance Vie du contrat Les présentes conditions sont complémentaires aux conditions générales de l assurance obligatoire de la Responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et suivent donc le même régime que celui de la garantie R.C. en cas de suspension ou de résiliation de ce contrat (voir également art "Durée du contrat" dans la chapitre 5 "Dispositions générales") Autres modalités d'application 1 Frais d'appel à l'assistance L assisteur prend en charge les frais de téléphone, de télégramme, de télécopie et de télex que l assuré a consentis à l'étranger pour atteindre l assisteur lorsque l appel est suivi d'une assistance garantie par le contrat. 2 Prestations d'assistance Les prestations de l assisteur ne peuvent en aucun cas constituer pour l assuré une source de profit financier. Elles sont destinées à aider l assuré lors d'événements incertains ou fortuits survenant pendant la période de garantie. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 8 of 33
9 3 Titres de transport Sauf contre-indication médicale, les titres de transport garantis sont des billets de chemin de fer de 1ère classe ou d'avion en classe économique. Si la distance à parcourir est inférieure à km, l assisteur délivre des billets de chemin de fer de 1ère classe. Lorsque l assisteur prend en charge le retour au domicile, les titres de transport en possession de l assuré qu il n a pas dû utiliser seront cédés à l assisteur. 4 Frais d'hôtel Les frais d'hôtel garantis comprennent les frais de la chambre et du petit déjeuner, à concurrence des montants prévus au contrat et à l'exclusion de tous autres frais. 5 Transport du véhicule assuré Les frais de transport que l assisteur prend en charge ne peuvent excéder la valeur économique du véhicule assuré au moment de l appel de l assuré (cf. EUROTAX). S'ils excèdent cette valeur, l assisteur demande, avant le transport, des garanties suffisantes pour l'excédent à charge de l assuré. 6 Prestataire Dans la limite des disponibilités locales, l assuré est toujours en droit de récuser le prestataire de service proposé (dépanneur, réparateur,...). Les travaux ou réparations qu il entreprend se font avec l accord de l assuré et sous son contrôle. Pour les frais de réparation ou de pièces que l assisteur ne prend pas en charge, il est conseillé d exiger un devis préalable. Le prestataire est seul responsable des travaux effectués. 7 Transport de bagages La garantie s applique aux seuls bagages dont l assuré ne peut pas se charger à la suite d un événement garanti. L assisteur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsqu ils sont abandonnés à l intérieur du véhicule qu il doit faire transporter. 8 Voiture de remplacement Cette prestation est garantie dans la limite des disponibilités locales et des heures d ouverture des loueurs. L assuré devra accomplir les formalités de prise et de remise de la voiture de remplacement. Au besoin, l assisteur lui rembourse ses frais de transport pour les accomplir. L assuré doit se conformer aux conditions générales du loueur et accepte de prendre en charge les cautions, les frais de carburant, les péages, les amendes encourues, les frais de location excédant la durée garantie, le prix des assurances supplétives et le montant de la franchise pour les dégâts occasionnés au véhicule loué. Par ailleurs l assuré accepte les contraintes imposées par le loueur en termes de profil du conducteur ; les contraintes les plus fréquentes sont : être âgé de plus de 23 ans ; avoir son permis de conduire depuis plus d un an ; ne pas avoir eu de retrait de permis de conduire durant l année écoulée. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 9 of 33
10 9 Garage On entend par garage: toute entreprise commerciale agréée, disposant de toutes les autorisations légales pour s occuper de tout ce qui concerne la garde, l entretien et les réparations des automobiles. 10 Prestations de transport/rapatriement de personnes Ces prestations, énoncées aux chapitres 2 et 3 sont garanties du lieu de prise en charge vers la Belgique. Toutefois, si l'assuré désire être transporté ou rapatrié vers un autre pays, l assisteur accepte de le faire à concurrence du coût du transport vers la Belgique. 11 Remboursement de frais Lorsque l assisteur autorise l assuré à faire lui-même l avance de frais garantis, ceux-ci lui sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux. 12 Assistance à la demande Lorsque l assistance n est pas garantie par le contrat, l assisteur accepte à certaines conditions, de mettre ses moyens et son expérience à disposition de l assuré pour l aider, tous frais restant à charge de l assuré. 13 Contraintes légales Pour l application des garanties, l assuré accepte les contraintes ou limitations résultant de l obligation qu a l assisteur de respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires des pays dans lesquels elle intervient Les engagements de l assuré lors d'une assistance L assuré s engage : à appeler l assisteur dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que l assisteur puisse organiser de manière optimale l'assistance demandée et pour autoriser l assisteur à exposer les débours garantis ; à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans le présent contrat ; à répondre exactement aux questions en rapport avec la survenance des événements garantis ; à déclarer les éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par la présente garantie ; à fournir les justificatifs originaux des débours garantis ; à remettre à l assisteur le récépissé de sa déclaration de vol dans les 24 heures de la constatation des faits auprès des autorités, lorsque le vol génère une assistance garantie ; à céder à l assisteur les titres de transport qu il n a pas utilisés lorsque l assisteur a pris en charge ces transports ; à laisser le soin à l assisteur d organiser les secours garantis et de choisir les moyens à mettre en œuvre pour l aider. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 10 of 33
11 1.7. Non-respect des engagements de l assuré Lorsque l assuré ne respecte pas l'une des obligations visées à l article 1.6, l assisteur peut : réduire la prestation due ou réclamer le remboursement de ses débours, à concurrence du préjudice subi; décliner la prestation due ou réclamer la totalité du remboursement de ses débours, si le manquement a lieu dans une intention frauduleuse. ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE Voir également la chapitre 5 "Dispositions générales" 2.1. Subrogation L assuré subroge l assisteur dans ses droits et actions contre tout tiers responsable jusqu'à concurrence des dépenses de l assisteur. Sauf en cas de malveillance, l assisteur n a aucun recours contre les descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant sous le toit, les hôtes et les membres du personnel domestique de l'assuré. L assisteur peut toutefois exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance Reconnaissance de dette L assuré s engage à rembourser dans un délai d'un mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que l assisteur lui a consenties à titre d'avance ou d'intervention bénévole Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de l'événement qui lui donne naissance Circonstances exceptionnelles L assisteur n est pas responsable des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l exécution des prestations lorsqu ils ne lui sont pas imputables ou lorsqu ils sont la conséquence d un cas de force majeure Attribution de juridiction Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges Loi du contrat Le présent contrat est régi par la loi du 25 juin 1992 sur l'assurance terrestre (A.R. du 20 août 1992). AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 11 of 33
12 ARTICLE 3 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Toute personne dont des données à caractère personnel sont recueillies en vue d un traitement est informée des points suivants, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée : 1 Les données recueillies peuvent être utilisées aux finalités suivantes: identifier le preneur d assurance et les bénéficiaires du contrat, gérer les contrats et les assistances, optimiser les relations avec la clientèle ; 2 Toute personne justifiant de son identité peut demander par écrit l accès et, le cas échéant, la rectification des données à caractère personnel la concernant au service 'Production' d'amma, maître du fichier. Elle peut s opposer par écrit au traitement de données à des fins de marketing direct ; 3 Elle peut consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel tenu auprès de la Commission de la Protection de la vie privée. ARTICLE 4 - CLAUSE DE CONSENTEMENT Le preneur d assurance, agissant tant en son nom qu au nom et pour compte des bénéficiaires du contrat, permet à l assisteur de traiter les données médicales ou sensibles qui concernent tant sa personne que celles des bénéficiaires, dans la mesure nécessaire à la poursuite des finalités d utilisation suivantes : la gestion de l assistance, la gestion des frais et décomptes de l assistance et la gestion d un éventuel contentieux. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 12 of 33
13 CHAPITRE 2 FORMULE "ASSISTANCE PANNE SANS VOITURE DE REMPLACEMENT" (LIÉE A LA VOITURE) ARTICLE 5 - ASSISTANCE POUR LE VEHICULE IMMOBILISE Les prestations de l article 5 s appliquent en cas d accident immobilisant, de panne, de vol et de vandalisme (voir article 1.1. : ) définis ci-après comme sinistre ; pour la signification du sigle B/E, voyez l article B/E: Dépannage - remorquage Le véhicule assuré est immobilisé à la suite d'un sinistre. L assisteur organise et prend en charge l'envoi sur place d'un dépanneur et, si nécessaire, en Belgique : - le remorquage du véhicule jusqu au garage proche du domicile. à l étranger : - le remorquage du véhicule jusqu au garage le plus proche. Le dépanneur n interviendra que sur les voies carrossables. Dans tous les cas, les pièces fournies et les frais de réparation restent à charge de l assuré. L assisteur ne prend pas en charge le remorquage lorsqu il n a pas été fait appel à ses services. Toutefois, l assisteur prendra en charge le remorquage qui n a pas été organisé par ses services, à concurrence de 200 EUR (toutes taxes comprises), si l assuré a été dans l impossibilité d appeler suite à un transport par ambulance ou si le remorquage a été organisé par les forces de l ordre, moyennant justificatifs B/E: Envoi de pièces détachées Lors d'un sinistre, le garagiste consulté ne trouve pas dans sa région les pièces indispensables au bon fonctionnement du véhicule assuré. Les pièces détachées introuvables sur place et nécessaires au bon fonctionnement du véhicule assuré sont recherchées et envoyées par l assisteur à l assuré. L assisteur avance le prix de ces pièces qui doit être remboursé par l assuré sur base du prix public (toutes taxes comprises) en vigueur dans le pays où elles ont été achetées. La non-disponibilité des pièces en Belgique et l abandon de fabrication par le constructeur sont des cas de force majeure pouvant retarder ou rendre impossible l exécution de cet engagement. Pour les montants supérieurs à 500 EUR (toutes taxes comprises), l assisteur demande une garantie de paiement. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 13 of 33
14 B/E: Transport/rapatriement du véhicule immobilisé (plus de 24 heures en Belgique, plus de 3 jours ouvrables à l'étranger) Le véhicule assuré est immobilisé à la suite d'un sinistre. Pour le réparer, il faudrait plus de 24 heures en Belgique ou plus de 3 jours ouvrables à l'étranger: Soit l assisteur procède à ses frais au transport-rapatriement du véhicule jusqu'au garage que l assuré lui aura désigné en Belgique (voir ). Soit l assuré préfère le faire réparer sur place sans attendre la fin des réparations: l assisteur met à disposition un titre de transport pour que l assuré puisse le récupérer luimême après réparation et prend en charge si nécessaire une nuit d'hôtel à concurrence de 70 EUR (toutes taxes comprises). Soit l assuré décide d'abandonner sur place l'épave du véhicule: l assisteur prend en charge l'accomplissement des formalités de son abandon légal et les frais de gardiennage avant abandon pendant 10 jours maximum B/E: Récupération du véhicule retrouvé après vol Le véhicule assuré a été volé. Il est retrouvé ensuite et son conducteur n'est plus sur place pour le récupérer. Lorsque le véhicule est retrouvé en état de marche, l assisteur met à disposition de l assuré un titre de transport pour aller le rechercher et prend en charge si nécessaire une nuit d'hôtel à concurrence de 70 EUR (toutes taxes comprises). Si le véhicule est retrouvé en panne ou accidenté, l assisteur applique les prestations énoncées au présent chapitre: dépannage - remorquage, envoi de pièces détachées, transport - rapatriement, gardiennage B/E: Frais de gardiennage du véhicule Lorsque l assisteur transporte ou rapatrie le véhicule assuré, l assisteur prend en charge les frais de son gardiennage à partir du jour de la demande de transport jusqu'au jour de son enlèvement par le transporteur B/E: Chauffeur en remplacement Lors d'un déplacement, le conducteur du véhicule assuré décède ou ne peut plus le conduire pour des raisons médicales. Aucun autre occupant du véhicule ne peut, endéans les 48 heures, le remplacer comme conducteur. L assisteur envoie un chauffeur en remplacement et prend en charge son salaire et ses frais de voyage. Sa mission est de ramener le véhicule en Belgique au lieu désigné par l'assuré. Les frais de retour des accompagnants (hôtels, restaurants, etc.), les frais de carburant, de péage, d'entretien ou de réparation du véhicule, restent à charge de l assuré. Pour l'application de cette prestation, le médecin de l assisteur doit pouvoir se faire confirmer, par le médecin traitant de l assuré, l impossibilité médicale de conduire; le véhicule doit se AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 14 of 33
15 trouver en ordre de marche et satisfaire aux prescriptions légales. Si ces conditions ne sont pas réunies, la prestation peut être refusée B/E: Assistance à la remorque ou à la caravane Pour la remorque ou la caravane assurée et tractée par le véhicule assuré, l assisteur applique les règles suivantes selon les circonstances : L assisteur remorque, transporte ou rapatrie la caravane ou la remorque dans tous les cas où elle remorque, transporte ou rapatrie le véhicule tracteur. L assisteur fait de même en cas de vol du véhicule tracteur ou lorsque l assuré décide d abandonner sur place, à l étranger, l épave du véhicule. En cas de panne, d accident, d acte de vandalisme ou de vol de la caravane-remorque, celle-ci bénéficie des prestations d assistance identiques à celles prévues pour le véhicule tracteur (dépannage - remorquage - envoi de pièces détachées -transport/rapatriement gardiennage). Si elle est retrouvée en état de marche après un vol et si l assuré n est plus sur place pour la récupérer, l assisteur lui rembourse : o o les frais de carburant et de péage pour aller la rechercher, si nécessaire, les frais d une nuit à l hôtel à concurrence de 70 EUR (toutes taxes comprises). L assisteur fait de même lorsque l assuré l a fait réparer sur place sans attendre la fin des réparations. ARTICLE 6 - ASSISTANCE AUX OCCUPANTS DU VEHICULE IMMOBILISE Les prestations de l article 6 s appliquent en cas d accident immobilisant, de panne, de vol et de vandalisme (voir article ) définis ci-après comme sinistre ; pour la signification du sigle B/E, voyez l article B/E: Hébergement et transport des assurés dans l'attente des réparations Les occupants du véhicule assuré sont immobilisés à la suite d'un sinistre du véhicule et le conducteur décide de le faire réparer sur place. Lorsque l assuré attend sur place la fin des réparations du véhicule assuré et si les travaux ne sont pas terminés dans la journée, l assisteur participe au total des frais de transport et de chambre d'hôtel à concurrence d'un forfait de 70 EUR (toutes taxes comprises). par passager assuré. Pour bénéficier de cette prestation, l assuré doit fournir la facture originale des dépenses garanties et une copie de la facture des réparations. Une fois accordée, la prise en charge des frais reste acquise, même s'il s'avère par après que le véhicule n'a pas pu être réparé sur place B/E: Transport - rapatriement des occupants du véhicule dont la durée d'immobilisation excède 24 heures en Belgique ou 3 jours ouvrables à l'étranger Les occupants du véhicule assuré sont immobilisés à la suite d'un sinistre du véhicule. Pour le réparer, il faudrait plus de 24 heures en Belgique ou plus de 3 jours ouvrables à l'étranger. Ou le véhicule a été volé. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 15 of 33
16 1 Soit l assuré souhaite rejoindre de suite son domicile: l assisteur organise et prend en charge son retour. 2 Soit l assuré souhaite continuer son voyage et revenir ensuite à son domicile : - pour la continuation du voyage, l assisteur intervient dans les frais de transport de l'ensemble des occupants assurés à concurrence de 250 EUR (toutes taxes comprises) ; - pour le retour au domicile, l assisteur l'organise et le prend en charge à partir du lieu où l assuré se trouve dans le pays où le véhicule a été immobilisé ou volé. 3 Soit l assuré souhaite une voiture en remplacement (cette prestation ne s applique qu à l étranger) : L assisteur en apprécie seul l'opportunité et, si telle est sa proposition, il prend en charge les frais de location pour une durée maximum de 48 heures, sans que ces frais puissent excéder le coût du transport des occupants assurés tel que proposé ci-dessus. Voyez aussi B/E: Transport - rapatriement des bagages Lorsque l assisteur procède au retour au domicile de l assuré, l assisteur prend en charge les frais de transport des bagages que l assuré expédie lui-même sous la garantie d'une lettre de transport délivrée par un transitaire professionnel. Si l assuré abandonne des bagages à l'intérieur du véhicule qui est rapatrié, leur transport se fera aux risques et périls de l assuré B/E: Transmission des messages urgents A la suite d'un sinistre, l assisteur transmet à ses frais les messages urgents, nationaux ou internationaux. Le contenu du message ne peut engager sa responsabilité et doit respecter la législation belge et internationale. ARTCLE 7 - ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTEES OCCUPANTS DU VEHICULE Les prestations de l article 7 s'appliquent lorsqu'un occupant du véhicule assuré est grièvement blessé à la suite d'un sinistre survenu au véhicule assuré. Pour la signification du sigle B/E, voyez l article B/E: Transport - rapatriement du blessé L assuré doit faire appel en priorité aux secours locaux (ambulance, hôpital, médecin) et donner ensuite à l assisteur les coordonnées du médecin qui s'occupe de lui. Aussitôt prévenu, le service médical de l assisteur prendra contact avec ce médecin. Sans contact médical préalable, l assisteur ne peut pas transporter l assuré. De ce contact viendront les décisions à prendre sur la meilleure conduite à tenir. Si l assuré le désire, l assisteur peut lui expliquer ou traduire ce qu a dit le médecin local et, à sa demande expresse, en informer un membre de sa famille ou son entreprise. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 16 of 33
17 Si le médecin soignant sur place préconise le transport - rapatriement de l assuré vers son domicile ou le transfert d'un établissement hospitalier vers un autre, l assisteur applique les règles suivantes : 1 Tout transport - rapatriement garanti par le contrat doit être précédé de l'accord du service médical de l assisteur. A lui seul, le certificat établi par le médecin soignant sur place ne suffit pas. 2 Dès que les médecins ont décidé de transporter ou de rapatrier l assuré, ils conviennent de la date, des moyens de transport et d'un accompagnement médical éventuel. Ces décisions sont prises dans le seul intérêt médical de l assuré et dans le respect des règlements sanitaires en vigueur. 3 L assisteur organise et prend en charge le transport au départ de l'établissement où se trouve l assuré. ARTICLE 8 - ASSISTANCE VOYAGE Les prestations de l article 8 s appliquent en cas d accident immobilisant, de panne, de vol et de vandalisme (voir article ) définis ci-après comme sinistre et s appliquent exclusivement à l étranger. Voyez l article E: Mise à disposition d'argent Si l assisteur a été saisi d'une demande d'assistance à la suite d'un sinistre survenu à l'étranger, il peut mettre rapidement à disposition de l'assuré le montant dont l assuré a besoin (maximum EUR) à condition que l'équivalent en EUR du montant à transférer soit remis à l assisteur au préalable en Belgique par le moyen au choix de l assuré. Ce dépôt fera l'objet d'un reçu. Si le transfert demandé n était pas réalisé, la somme déposée sera remboursée par les soins de l assisteur dans les 15 jours du dépôt E: Assistance interprète Lorsque l assuré bénéficie d'une assistance garantie à l'étranger, les services ou les correspondants de l assisteur l aident si la langue parlée lui pose d'importants problèmes de compréhension E: Assistance en cas de poursuites judiciaires Si l assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à l'étranger à la suite d'un accident, l assisteur lui avance : 1. Le montant de la caution pénale exigée par les autorités, à concurrence de EUR par assuré poursuivi. Pour l'application de cette prestation, l assisteur demande une copie certifiée conforme de la décision des autorités ; 2. Les honoraires d'un avocat que l assuré choisit librement à l'étranger, à concurrence de EUR (toutes taxes comprises). L assisteur n'intervient pas pour les suites judiciaires en Belgique d'une action entreprise contre l assuré à l'étranger. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 17 of 33
18 L assisteur accorde, pour le remboursement, un délai de trois mois à compter du jour de l'avance. Si la caution est remboursée avant ce délai par les autorités, elle doit aussitôt être restituée à l assuré. ARTICLE 9 - EXCLUSIONS ET LIMITATIONS 9.1. Sont exclus de la garantie a) les sinistres survenant hors des voies carrossables; b) tous les dossiers d assistance au-delà du 3 ème dossier (au courant de la même année d'assurance); c) les sinistres survenant dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité du contrat; d) les sinistres survenus au cours d'épreuves motorisées, (courses, compétitions, rallyes, raids) lorsque l assuré y participe en qualité de concurrent ou d'assistant du concurrent; e) l'immobilisation du véhicule pour des opérations systématiques de rappels de séries de véhicules, les entretiens et révisions, les poses d'accessoires ou de fournitures; f) les sinistres occasionnés par les forces de la nature (tremblement de terre, inondation, catastrophe naturelle, etc.); g) les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule (ex.: batterie défectueuse, ) après une première intervention de l assisteur; h) les sinistres consécutifs à l'usage de stupéfiants ou à un état d'ivresse; i) les droits de douane; j) le prix des pièces de rechange, les frais d'entretien du véhicule, les frais de diagnostic du garagiste et de démontage, les frais de réparation quels qu'ils soient; k) les frais de carburant, de lubrifiants et de péage; l) les frais de taxi et de restaurant; m) les frais ou dommages liés à un vol autres que ceux prévus par les présentes Conditions Générales; n) en général, tous les frais non expressément prévus par les présentes Conditions Générales Sont exclus de l'assistance aux personnes accidentées (ARTICLE 7) a) la maladie et toute lésion corporelle qui n'ont pas leur cause dans un sinistre du véhicule assuré; b) les lésions bénignes consécutives à un sinistre qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le patient de poursuivre son déplacement; AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 18 of 33
19 c) les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, qu'ils soient ou non consécutifs à un sinistre du véhicule assuré. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 19 of 33
20 CHAPITRE 3 - FORMULE "ASSISTANCE PANNE AVEC VOITURE DE REMPLACEMENT" (LIÉE À LA VOITURE) ARTICLE 10 - ASSISTANCE AU VEHICULE IMMOBILISE L'assuré bénéficie des prestations décrites à l'article 5. Cette garantie s'applique en cas d'accident immobilisant, de panne, de vol et de vandalisme (voir article ). Les exclusions prévues à l article 9 sont d'application. ARTICLE 11 - ASSISTANCE AUX OCCUPANTS DU VEHICULE IMMOBILISE L assuré bénéficie des prestations décrites à l'article 6. Les exclusions prévues à l article 9 sont d'application. ARTICLE 12 - ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTEES L assuré bénéficie des prestations décrites à l'article 7. Les exclusions prévues à l article 9 sont d'application, à l'exception de celles prévues à l'article 9.1. a) et b). ARTICLE 13 - ASSISTANCE VOYAGE L assuré bénéficie des prestations décrites à l'article 8. Les exclusions prévues à l article 9 sont d'application, à l'exception de celles prévues à l'article 9.1. b). ARTICLE 14 - VOITURE DE REMPLACEMENT Le conducteur du véhicule assuré peut disposer d'une voiture de remplacement (catégorie B) aux frais de l'assisteur dans les circonstances et aux conditions ci-après. Pour la signification du sigle B voyez l'article B: La garantie s'applique lorsque le véhicule assuré est inutilisable A l suite de: d'un sinistre immobilier survenu à l'habitation de l assuré (incendie, dégâts tempête) ou en cas d'incendie du véhicule ; de dégâts occasionnés au véhicule lors d'une tentative de vol ou d'actes de vandalisme ; d'un accident immobilisant, que le véhicule soit ou non en circulation au moment de l'accident ; d'une panne, d'actes de vandalisme ; d un vol du véhicule survenu en Belgique. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 20 of 33
VOTRE ASSURANCE assistance Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances
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assistance vehicule et personnes CONDITIONS GENERALES CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité sur les Conditions