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Timestamp: 2017-10-18 09:22:59+00:00
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lalettrelexcellis 01/2010 - Actualités de droit économique
<< Actualité de la rupture des... l'action du ministre est toujours... >>
Quelques vœux, en premier, de succès professionnel et de réussite personnelle pour tous, de la part de tous les associés, collaborateurs et consultants du cabinet lexcellis.
Nous ajoutons aux rubriques relatant les décisions importantes du moment, un DOSSIER SPECIAL (voir article dossier spécial : l'actualité de la rupture des relations commerciales établies).
lalettreLEXCELLIS 01/2010 en format pdf, ici.
lalettreLEXCELLIS 06/2009 en format pdf, ici.
La détermination de la valeur de droits sociaux par un expert – Dans l’hypothèse d’une cession de droits sociaux (et quelle qu’en soit la cause), le prix est en principe fixé par les parties, d’un commun accord évidemment. Dans l’hypothèse où un accord ne pourrait être trouvé, l’article 1843-4 du Code civil, applicable à l’ensemble du contentieux concernant la valeur de droits sociaux, dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». Il reste que le Code civil ne saurait imposer les critères d’évaluation à l’expert, à défaut de pouvoir envisager l’ensemble des critères pertinents pour cet exercice périlleux mais ô combien essentiel. La pratique de certains réseaux de distribution tend à imposer à l’expert certains critères d’évaluation, dans le but affiché de maintenir la cohérence du réseau, en réalité parfois aussi dans le but inavoué de restreindre le jeu de la concurrence en empêchant la cession de titres à un opérateur hors réseau. Il s’agit alors d’empêcher que la société exploitant un magasin sous une certaine enseigne soit cédée au détenteur d’une autre enseigne. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation en date du 5 mai 2009, les statuts de la société dont des titres sociaux devaient être cédés prévoyaient, ou imposaient, une méthode de calcul de leur valeur. Il est inutile de préciser que cette méthode était plus favorable au réseau qu’à ses membres qui souhaitaient le quitter. Comme tout contrat, les statuts d’une société lient en principe les parties entre elles, pourtant dans cet arrêt la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait reconnu la force obligatoire de cette stipulation contractuelle. La question fondamentale était ici de savoir si l’expert était ou non lié par les parties, s’il était oui ou non parfaitement libre de fixer le prix. En l’occurrence la Cour de cassation a affirmé dans cet arrêt que « seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts […] en précisant la méthode à suivre par l’expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé». On tirera de cet arrêt deux conséquences, deux règles essentielles quant à la mission d’un expert chargé d’évaluer des parts sociales : la première est que l’expert n’est absolument pas lié par les stipulations statutaires (qui sont donc en quelque sorte de facto, et pour reprendre une expression du Code de la consommation, « réputées non-écrites »). Il peut certes en reprendre le principe mais il n’y est absolument pas tenu. Cette méthode de cloisonnement d’un réseau est par conséquent invalidée par le juge, comme elle l’avait déjà été auparavant dans un arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006 déjà. En second lieu, l’expert est d’autant plus libre qu’il ne semble pas lié non-plus par de possibles instructions du juge qui le désigne.
Vive les ventes avec primes et les ventes liées ? Un grand classique en matière de promotion des ventes, les ventes avec primes (C. consom., art. L. 121-35) et les ventes liées (C. consom., art. L. 122-1), pénalement sanctionnées dans les relations avec des consommateurs avec son lot d’exceptions et de règles de mise en œuvre (système du treize à la douzaine, des primes « autopayantes », etc.) disparaît-il de l’analyse juridique et ouvre-t-il les portes à des pratiques aujourd’hui bien contenues ? C’est la question qui se pose après un arrêt de CJCE du 23 avril 2009 (C 261, 299/07, VTB-VAB NV) qui s’était prononcé sur la compatibilité d’une loi belge concernant les « offres conjointes » avec les dispositions de la directive n°2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Celles-ci visent deux catégories de pratiques, les « pratiques commerciales trompeuses » et les « pratiques commerciales agressives ». la loi LME du 4 août 2008 a transposé cette directive en droit interne, dans le Code de la consommation. Or, les Etats-membres ne peuvent pas adopter des réglementations plus répressives que celles prévues par la directive.
Au passage, il s’agit là d’une expression du visage du droit communautaire de la consommation, système d’harmonisation des droits nationaux visant d’une part à établir des règles minimales de protection des consommateurs et, d’autre part, à créer des règles de concurrence harmonisées entre les Etats de manière à ce que les comportements des entreprises sur le territoire de l’UE soient compatibles ; tant pis, alors pour les systèmes proposant des règles maximales de protection des consommateurs, comme c’est le cas, par exemple de la Belgique ou de la France, pionniers en matière de droit de consommation.
Or, la CJCE, précisément, appelée à se prononcée de manière préjudicielle, observe que les « offres conjointes » belges entrent bien dans le champ d’application de la directive, ce son bien des pratiques commerciales déloyales (ou supposées telles) et elles n’entrent pas dans la catégorie des 31 pratiques réputées déloyales par une liste figurant en annexe de la directive et considérées comme déloyales per se. Pour les autres, une prohibition n’est possible qu’à condition de l’analyse au cas par cas le caractère réellement déloyal de la pratique. Dès lors, la technique de prohibition des « offres conjointes » belge est contraire à la directive en ce sens que la prohibition per se dans la législation belge des offres conjointes ajoute à la directive de 2005 et doit donc être considérée comme contraire à cette dernière.
Exit donc la loi belge sur les « offres conjointes » et, par prétérition, la loi française sur les ventes avec prime et les ventes liées, du moins dans la sanction promise par les règles du droit de la consommation.
Contrat, silence et acceptation – Le silence ne vaut pas acceptation. Ce principe du droit civil est bien compris par chacun. Pourtant, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2009 (Civ. 1ère, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-14481), des circonstances particulières dans des relations professionnelles peuvent porter atteinte au principe et y faire exception. Les faits de l’espèce étaient les suivants : le Ministère de la défense avait placé à ses frais dans un établissement spécialisé 8 personnes handicapées pour une période de dix années. La société exploitant l’établissement d’accueil a par la suite été placée en redressement judiciaire puis cédée à un repreneur. Ce dernier a contesté le prix convenu, les services de la Défense ont maintenu dans les lieux les personnes handicapées mais à un prix réduit alors que le prestataire continuait à les accueillir. Le repreneur a ensuite assigné l’État pour obtenir un complément de prix. Après que les juges de première instance ont accueilli cette demande (acceptant par la même, chose surprenante, une réduction de prix) et les juges d’appel se sont déclarés incompétents, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé toute modification du contrat. Non pas parce qu’elle se refusait à modifier le prix d’un contrat (il s’agissait d’un nouveau contrat, tacitement accepté et non d’un contrat prolongé), mais parce que le repreneur devait être considéré comme ayant accepté les conditions de celui-ci telles qu’elles étaient maintenues : « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que l'arrêt relève que lors de la reprise effective, le 1er mai 1996, la société M. a conservé les pensionnaires sans demander de subvention particulière à l'Etat, que, dans ses dernières conclusions, elle avait écrit que la convention avait été tacitement reconduite par les parties, que la situation relative aux pensionnaires présents n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle négociation et n'avait été contestée que près d'un an plus tard et que le commissaire à l'exécution du plan précisait que la société M. était clairement avisée de la situation ; que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que le nouveau contrat qui s'était formé entre la société M. et l'Etat reprenait tacitement les conditions antérieures du prix de journée faute de contestation à ce sujet par le cessionnaire lors de la reprise effective et que la société M. qui avait tacitement admis les conditions de prise en charge des pensionnaires présents relevant du ministère de la défense, avec prix de journée réduit, ne pouvait revenir sur cet engagement ». Il est dès lors important de rappeler que lorsqu’un contrat doit être considéré comme reconduit, il existe dans les relations d’affaires, un délai maximal (on parlera volontiers d’un « délai raisonnable ») de contestation de celui-ci au-delà duquel la partie est présumée, même par son silence, avoir accepté les termes de celui-ci.
Offre indéfinie ? – Une offre peut-elle être indéfinie ? Telle serait l’hypothèse d’une offre qui ne comporterait pas de délai de validité, pas de terme extinctif. Intuitivement, une telle situation semble bien particulière et la Cour de cassation confirme que cette bizarrerie ne saurait prospérer (Cass. com. 20 mai 2009, n°08-13250). Etait en cause une offre de signer un acte authentique faite et renouvelée en 1996, acceptée en 2001 par son destinataire. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait admis la validité et pérennité d’une telle offre dans la mesure où la Cour d’appel « aurait dû rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis ». Nous voilà rassuré, pour autant que l’on ne se situe pas dans e délai « raisonnable », à déterminer selon les circonstances.
Rupture des relations commerciales établies : florilège. – Tout le monde connaît aujourd’hui, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, passé de l ‘ombre à la lumière et sans doute le texte le plus utilisé lors de la rupture d’une relation contractuelle, comme déjà envisagé dans ces lignes et qui ne cesse de gagner en amplitude et en ambigüité.
Amplitude, d’abord, lorsqu’il s’agit d’appliquer ce texte, qui gouverne le problème de la rupture, brutale, même partielle, de relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de l’ancienneté des relations, à la rupture d’une négociation.
Première question qui couvait depuis une décision favorable de la Cour d’appel de Montpellier en 1998 : la négociation peut-elle ainsi être considérée comme une relation commerciale établie ? Sans difficulté pour la Cour de cassation (Cass. com. 5 mai 2009, n°08-11916, Contrats, conc. consommation, 209, n°191, obs. N. Mathey) pour une négociation qui s’était déroulé sur 17 mois.
Deuxième question qui couvait également : toutes les juridictions sont-elles compétentes pour traiter cette question ? La question n’est pas impertinente dans la mesure où seules huit juridictions sont par exemple compétentes pour traiter des questions de droit antitrust (ententes ou abus de position dominante) et dans la mesure où, en droit de la propriété industrielle par exemple, seuls quelques TGI sont également compétents. Depuis un décret du 11 novembre 2009, applicable dès le 1er janvier 2010, les huit juridictions citées seront désormais compétentes pour recevoir une question portant sur l’un des thèmes de l’article L. 442-6 du Code de commerce, dont l’article phare, l’article L. 442-6, I, 5°, , les Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce et Tribunaux mixtes de commerce de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes (C. com., art. D.442-3 et 4 et Annexe 4-2-1 et 4-2-2) et, en appel, à la Cour d’appel de Paris.
Troisième question et qui n’est pas des moindres, la responsabilité qui résulte de l’application de ce texte est-elle d’ordre contractuel ou délictuel ? Contractuel, en principe, quoique le doute soit permis, doute dans lequel s’est engouffré la Cour de cassation depuis 2007 (Cass. com. 6 févr. 2007, n°04-13178). C’est le cas en absence de clause attributive de juridiction comme affirmé avec force la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009 (Cass. com. 13 janv. 2009, n°08-13971) : « Attendu que, pour déclarer le tribunal de commerce de Versailles incompétent territorialement pour connaître de l’action en responsabilité engagée par la société Delor Vincent, l’arrêt retient que le litige qui porte sur le point de savoir si la rupture des relations contractuelles entre les parties est intervenue dans le respect des dispositions du contrat de concession, revêt une nature contractuelle, ce dont il déduit qu’en raison de la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat, le tribunal de commerce de Paris est compétent ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la société Delor Vincent avait assigné la société Renault agriculture exclusivement sur le fondement de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce et que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (V. aussi : Cass. com. 15 sept.2009, n°07-10493, Cass. com. 7 juill. 2009, n°08-16633, Cass. Com. 21 oct. 2008, n°07-12336). En présence d’une clause, les choses semblent plus complexes. Ainsi, la Chambre commerciale avait-elle affirmé que mais la Première chambre civile, le 22 octobre 2008 (Cass. civ. 1ère, 22 oct. 2008, n°07-15823) avait décidé que « la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige » solution qui paraît assez sensée dans les contrats internationaux (Adde : Cass. com. 6 mars 2007, n°06-10946), mais également internes. Il y a évidemment là une incertitude très dommageable. On devine que pointe l’argument de la DGCCRF qui a évidement intérêt à « franciser » ce type de litige pour pouvoir agir de concert avec le demandeur et tenter d’obtenir la sanction par amende « civile » de 2 millions d’euros (maximum), ce qui n’est pas le cas lorsqu’en présence d’une clause attributive de juridiction et d’une clause de loi applicable renvoyant à une juridiction et une loi étrangères ; d’où la tentation, non encore tranchée, de savoir si l’article L. 442-6, I, 5° est une loi de police, ce qui impliquerait l’application automatique, quelle que soit la loi choisie, de ce texte, et donc l’amende corrélative.
Dernière question, quel est le préjudice subi du fait du non respect du préavis correspondant à celui imposé par l’article L. 4426-I, 5° du Code de commerce ? Il s’agit de la marge brute qui aurait été réalisée si le préavis avait été respecté, dont la preuve peut être apportée, par exemple par un audit réalisé par un cabinet d’expert-comptable même à la demande du demandeur (Cass. com. 28 avr. 2009, n°08-12788).
Bail, convention d’occupation précaire – La convention d’occupation précaire est un bail ayant pour fonction de louer des locaux d’habitation ou à usage professionnel, mais un bail dérogatoire en ce sens qu’il n’est pas soumis à la règle des neuf années, durée pendant laquelle le bailleur est tenu de maintenir le preneur en les lieux. Il s’agit par conséquent d’une convention qui peut être considérée comme plus avantageuse pour le bailleur car moins contraignante dans le temps. Certains cherchent donc à soumettre leur bail à ce statut dérogatoire. Il reste que comme tout système dérogatoire, il a une nature et surtout des conditions de validité exceptionnelles comme vient de le rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 2009. Dans l’affaire en cause, un propriétaire avait conclu avec un particulier un bail d’habitation pour une durée de 18 mois (moyennant une indemnité en complément du loyer pour compenser cette précarité). Cette durée était dérogatoire aux règles impératives de la loi de 1989, sans pour autant que le bailleur ait à aucun moment justifié de la raison de cette exception. Il est par conséquent rappelé que le régime des baux, commerciaux ou professionnels, est un régime protecteur auquel la volonté des parties ne suffit pas pour y déroger. Une convention d’occupation précaire ne peut en effet exister qu’en présence de « circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties » (Cass. civ. 3ème, 29 avril 2009).
Le même jour, la même formation donnait néanmoins un exemple de ces circonstances particulières pour la validité d’une convention d’occupation précaire : ainsi lorsque les locaux objets de la convention étaient mis à la disposition du preneur dans l'attente de la construction d'un nouveau garage par un tiers à celle-ci, le preneur ne peut demander à voir la convention requalifiée en un bail de droit commun (Cass. civ. 3ème, pourvoi n° 08613.308).
Bail commercial, rejet de la responsabilité du cédant en cas d’échec de la cession – (Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009) Un bail commercial avait été cédé sous condition suspensive de l'accord du bailleur et de l'acceptation de ce dernier de régulariser un nouveau bail directement au profit du cessionnaire. En contrepartie, était prévu le versement d’une somme d’argent pour l’exécution de travaux de remise en l’état des locaux. La cession n’eut pas lieu, le bailleur la refusant pour défaut de paiement des 14000 euros promis. Le cessionnaire tenta d’engager la responsabilité du cédant.
Pour autant, la détermination du débiteur de cette somme n’était pas évidente dans les différents actes et échanges de courriers entre les parties à cette affaire. Après négociations, le cessionnaire avait notamment accepté de verser la moitié de la somme promise. La cour d’appel avait au surplus rappelé en droit que « il était constant que par une cession de droit au bail, le cessionnaire devenait débiteur à l’égard du bailleur des obligations mises à la charge du preneur par le bail » et avait déduit de ces différents éléments que le cessionnaire avait « donc intérêt à régler la difficulté tenant à l’installation de la climatisation». La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le cessionnaire, approuvant la décision d’appel considérant que « le cédant n’était en rien responsable de la non réalisation de la condition suspensive liée uniquement aux exigences du bailleur ». On tirera deux conclusions de cette solution : la nécessité de stipulations précises et déterminant les obligations de chacun avec la plus grande rigueur dans les contrats de cession quelle qu’en soit l’objet. En ce qui concerne les baux commerciaux et les cessions sous condition suspensive, on remarquera surtout que plutôt que de refuser de payer et rechercher ensuite la responsabilité du cédant du fait de l’échec de la cession, le cessionnaire aurait pu choisir une solution inverse et plus judicieuse : payer la somme au tire de la condition suspensive, voir la cession réalisée et ensuite se retourner contre son cédant pour obtenir remboursement partiel ou intégral.
Bail commercial, conditions de résiliation pour défaut d’exploitation – Par deux autres décisions toujours du 10 juin 2009, la Cour de cassation impose que la résiliation judiciaire d’un bail commercial ne peut être prononcée pour défaut d’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués à défaut de clause résolutoire expresse.
On rappellera les dispositions suffisamment précises du Code de commerce pour lesquelles la Cour de cassation se refuse à toute interprétation trop extensive. La condition d’existence et d’exploitation d’un fonds de commerce est effectivement posée mais en deux hypothèses uniquement : elle est premièrement une des hypothèses d’application du statut des baux commerciaux (C. com., art. L. 145-1). Plus important en la matière est deuxièmement l’article L. 145-8 du Code de commerce qui dispose que « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ». S’il ne saurait donc y avoir aucun renouvellement au terme du minimum de neuf années que dure un contrat de bail commercial sans que l’exploitation du fonds y afférant soit démontrée, rien n’est précisé en revanche quant à la possibilité de résilier celui-ci par anticipation en une telle hypothèse. Bien évidemment de nombreux contrats de bail contiennent une telle stipulation, auquel cas le juge peut admettre la résiliation judiciaire anticipée du bail.
Qu’en est-il en l’absence d’une telle clause ? Logiquement, la Cour de cassation refuse la résiliation anticipée. L’exploitation du fonds demeure évidemment une obligation légale du preneur (à tout le moins pour les trois dernières années avant le renouvellement, C. com., art. L. 145-8), pour autant sa sanction n’est pas nécessairement la résiliation anticipée du bail. Le défaut temporaire d’exploitation, fut-il long, et pour autant qu’aucune stipulation contractuelle ne la sanctionne expressément est donc admis : « l’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence d’une clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués ». La décision des juges du fond qui avaient prononcé la résiliation anticipée du bail en l’absence de stipulation contractuelle en ce sens, a par conséquent été cassée.
CONCURRENCE, consommation, environnement
Publication des décrets d’application de la loi sur la responsabilité environnementale – Une directive de 2004 pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux (le projet initial envisageait d’instaurer une responsabilité civile environnementale spécifique) imposait aux États membres d’instituer une véritable police administrative du fait des pollutions de l’environnement. La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement qui transpose cette directive a instauré un régime général de police administrative qui ne remet pas en cause les régimes administratifs antérieurs et spéciaux (police de l’eau, des installations classées et des déchets) et n’aura aucune influence directe sur la responsabilité civile expressément exclue (C. env., art. L. 162-2). L’innovation de la loi réside pour l’essentiel dans la prise en compte de l’environnement en lui-même, indépendamment de toute nuisance aux personnes ou à certaines activités. Il était octroyé aux autorités publiques le pouvoir de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la prévention ou à la réparation d’un environnement altéré, il restait à définir les modalités de cette intervention. Ce qui est chose faîte avec le décret du 23 avril 2009. Le principe affirmé dans les motivations de la directive puis de la loi est celui du pollueur-payeur. Certaines autorités publiques sont par conséquent habilitées à enjoindre aux responsables d’un dommage ou à ceux qui pourraient à terme en créer un, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou réparer celui-ci. L’autorité compétente est plus précisément le préfet du Département qui se voit par conséquent conférer une compétence supplémentaire (C. env., art. R. 162-1 et s.) : peut intervenir le Préfet sur le territoire duquel est survenu un dommage grave pour la santé ou les écosystèmes, ou sur le territoire duquel un tel dommage risque de survenir. Il est possible à toute personne qui aurait à souffrir directement de celui-ci ainsi qu’aux associations de protection de l’environnement de saisir le Préfet s’ils justifient d’éléments sérieux en ce sens. La procédure est ensuite étalonnée : le demandeur envoie avec sa demande les pièces attestant du caractère sérieux de sa demande, en précisant de préférence ce que seraient selon lui les mesures adéquates. Si le Préfet estime la demande justifiée, il demande des explications à l’exploitant, les recueille et fait des propositions d’action à l’exploitant. Si ce dernier ne réagit pas, ou insuffisamment aux yeux de la Préfecture, il peut prendre dans les trois mois (et après avis des commissions compétentes, C. env., art. R. 162-13) un arrêté enjoignant à l’exploitant de prendre des mesures spécifiques. L’arrêté doit être bien évidemment motivé et affiché en mairie. L’exploitant sera quant à lui tenu d’informer le préfet de l’avancement et des modalités des travaux engagés en réponse.
Plus innovant encore est la possibilité de substitution des victimes (au sens large) de ces pollutions : si l’exploitant responsable n’est pas déterminé, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer au préfet de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation. Auquel cas le préfet pourra fixer les conditions de cette intervention subsidiaire.
Les clauses abusives dans les contrats portant sur des comptes bancaires – La Cour de cassation vient, à deux reprises, d’apporter des illustrations conséquentes sur la nature des clauses abusives, en l’occurrence dans les contrats conclus entre les établissements bancaires et leurs clients. On sait ces relations très réglementées, de nombreuses stipulations contractuelles trouvant même leur origine dans des exigences précises fixées par la loi ou par arrêté. Les 8 janvier et 28 mai 2009, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur certaines stipulations des contrats types proposés par les banques.
Dans l’arrêt du 8 janvier 2009, une association de consommateurs avait soumis à la censure judiciaire certaines clauses de conventions de comptes courants. Etaient visées une clause prévoyant que "à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'édition du relevé de compte, les écritures et opérations mentionnées sur celui-ci seraient considérées comme approuvées par le titulaire du compte" une autre stipulant que "dans le cadre de la consultation et de la gestion des comptes à distance, l'utilisation du code vaut signature de la part du client, que les enregistrements transmis par ce moyen font preuve" ou encore la clause stipulant, cette fois, que "la preuve du dépôt de chèques ou d'espèces dans des automates qui ne vérifient pas le montant mentionné par le client résulte d'un inventaire ultérieur réalisé par l'établissement de crédité". Contestées par une association de consommateurs, ces clauses ne sont pourtant pas abusives, selon la Cour de cassation, en ce qu'elles réservent "sans altérer le pouvoir souverain d'appréciation du juge, la possibilité pour le titulaire du compte d'apporter, sans en inverser la charge, la preuve de la réalité des opérations, ordres ou dépôts". Une autre clause encore précisait qu'après avoir été mis à la disposition du client au guichet de la banque, cette dernière envoyait par courrier recommandé ledit chéquier au client, à sa demande ou en l'absence de retrait dans un délai de six semaines. Cette dernière ne créait pourtant pas de déséquilibre significatif, pas plus qu’elle ne remettait en cause le droit à la gratuité des chéquiers, puisque ce n’était qu’en cas d’inaction du client que l’envoi était opéré et facturé.
D’autres clauses ont pu en revanche être considérées comme abusives : « le compte de dépôt fonctionne comme un compte courant par lequel les créances et les dettes forment un solde de compte seul exigible ». Cette clause, assimilant le compte de dépôt à un compte courant est reconnue abusive. Il faut dire que les deux types de compte ont des régimes, construits par la loi et la jurisprudence, bien établis. Le rapprochement assimilant le compte de dépôt à un système moins protecteur des droits des consommateurs a donc été considéré comme instituant un « déséquilibre significatif ». Pour autant, une telle stipulation contractuelle n’aurait pas permis dans les faits d’écarter le régime du compte de dépôt : c’est donc essentiellement une stipulation trompeuse pour le consommateur plus qu’un véritable déséquilibre qui a été sanctionnée.
Les conditions d’utilisation de cartes bancaires et moyens de paiement échappent néanmoins à la première logique et sont pour l’essentiel régies par les stipulations contractuelles, en réalités par les exigences de la banque. La Cour considère ainsi, dans un arrêt du 29 mai 2009, que la clause permettant, à tout moment, à une banque de retirer, faire retirer, bloquer l'usage d'une carte bancaire ou en demander la restitution réserve à l'établissement financier le droit de modifier unilatéralement, sans préavis, les conditions d'utilisation de la carte et constitue une clause abusive au sens de l’article R. 132-2 ancien du Code de la consommation (clause aujourd’hui sans doute abusive sans qu’il soit possible au professionnel d’en rapporter la preuve contraire, relevant vraisemblablement de l’article R. 132-1 fixant une liste « noire »). Est également abusive, selon la Cour de cassation, la clause qui stipule « cette convention peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles. Dans ce cas, et sauf conditions particulières prévues pour certains services, la [banque] avertira périodiquement les titulaires des comptes des modifications apportées à la convention par lettre circulaire ou par tout autre document d'information. Chaque titulaire (ou co-titulaire) disposera d'un délai de trois mois (sauf délai spécifique prévu pour les cartes bancaires […]) à compter de la notification de la modification pour refuser celle-ci et dénoncer la convention par lettre recommandée adressée à l'agence concernée ou par lettre signée et remise à son guichet ». Les juges d’appel avaient considéré le délai de trois mois comme suffisant pour permettre au consommateur de faire valoir ses droits, la Cour de cassation a refusé de reconnaître que le mode d’information du client, beaucoup trop souple (« par lettre circulaire ou par tout autre document d’information ») ne permettait pas au client d’être informé suffisamment tôt des modifications proposées.
En revanche, la clause par laquelle la banque « peut à tout moment, en motivant sa décision, demander au(x) titulaire(s) du compte et/ou à son (leur) mandataire, la restitution du chéquier en sa (leur) possession par courrier adressé au(x) client(s) ou au mandataire au domicile indiqué par lui (eux) » n’est pas abusive dans la mesure où l’exercice du pouvoir d’exiger la restitution de la banque est soumis à justification et permet de ce fait au consommateur de contester la demande.
La fin de la prohibition des offres conjointes – La CJCE a posé le principe de la non-conformité des législations interdisant par principe toute offre conjointe au consommateur (CJCE 23 avril 2009, affaires C-261/07 et C-299/07), la cour d’appel de Paris a confirmé cette interprétation, rayant par là même l’article L. 122-1 du Code de la consommation (CA Paris, 1’ mai 2009). Ce type de législation est en réalité interprété comme non conforme à la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Cette dernière, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur avait été adoptée le 11 mai 2005 pour harmoniser les législations nationales et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Une fois encore, son interprétation posait la question du degré d’harmonisation qu’elle imposait : harmonisation minimale, imposant aux États membres uniquement une protection a minima, ou harmonisation totale, leur imposant une transposition stricte et sans aucune possibilité de préserver un régime plus protecteur ? En d’autres termes, la question est de savoir si un État membre pouvait prendre ou maintenir des législations plus contraignantes que les dispositions de la directive. Et la réponse est négative. Dans sa décision en date du 23 avril 2009, la Cour de justice des communautés européennes avait à répondre à une question préjudicielle d’une juridiction belge visant une loi belge de 1991 interdisant les ventes « conjointes » en leur principe même. La Cour a répondu sur ce point que la pratique en cause entrait bien dans le champ d’application de la directive en tant que « pratique commerciale » et que celle-ci visait une « harmonisation complète desdites règles au niveau communautaire ». Selon le droit communautaire donc, l’interdiction per se des ventes conjointes est impossible. C’est ce qu’a également reconnu la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 mai 2009. En l’espèce, seuls les abonnés à l’offre ADSL d’Orange pouvaient avoir accès, pour un supplément de prix, à la chaine Orange Sport. Devant le tribunal de commerce de Paris ses concurrents avaient obtenu que l’offre soit considérée comme une vente « liée » interdite (C. consom., art. L. 122-1) et par conséquent qu’il soit enjoint à l’opérateur d’ouvrir sa chaine. La cour d’appel reprend pour ce faire exactement la solution de la CJCE : il n’est pas possible, en appliquant une directive d’harmonisation totale, d’interdire ce que la directive n’interdit pas expressément.
Est-ce à dire que les ventes liées sont désormais autorisées ? En principe oui, mais pour autant qu’elles ne contreviennent pas à d’autres dispositions de la directive. De sorte que si une vente liée n’est pas considérée en son existence même comme une pratique commerciale déloyale, elle peut le devenir si d’autres éléments présentés au juge permettent de l’affirmer, si elle entre dans l’un des 31 cas énumérés dans l’annexe 1 de la directive et qui fixe une liste exhaustive. Dans l’affaire Orange, les juges d’appel n’ont ni considéré l’offre comme trompeuse, ni estimé qu’elle était agressive pas plus qu’ils n’y ont vu une pratique contraire à la diligence professionnelle.
Il faut donc conclure de ces deux arrêts la fin de l’interdiction des ventes liées au subordonnées, tout en rappelant que ces pratiques désormais autorisées n’en peuvent pas moins tomber sous le coup d’autres interdictions dont il faudra aux concurrents lésés rapporter la preuve factuelle. Et on ajoutera, au-delà des seules pratiques ici incriminées que ne sont pas non-plus visées par la directive d’autres prohibitions posées par le Code français de la consommation et qui pourraient être déclarées non conformes au droit communautaire : essentiellement la vente avec prime (C. consom., art. L. 121-35).
Responsabilité du fait des produits défectueux et protection des droits des professionnels - En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la France avait malheureusement pris des habitudes de mauvais élève (CJCE 25 avril 2002, Commission C/ France, Aff. C-52/00 et CJCE 14 mars 2006, Commission C/ France, Aff. C-177/04). Plusieurs fois en effet, la transposition française de la directive avait été sanctionnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes qui avait retenu une interprétation rigoureuse et particulièrement encadrée de la directive. L’arrêt de la CJCE du 4 juin 2009 est par conséquent surprenant en ce que, à la grande surprise de beaucoup, il n’invalide pas la transposition française. Cela s’explique en réalité par la spécificité de la question posée au juge communautaire et qu’il n’a pas résolu en interprétant le régime institué par la directive mais en rappelant son champ d’application laissant à la France, une certaine liberté législative. Les faits à l’origine de la question préjudicielle posée à la CJCE étaient les suivants : un groupe électrogène avait été installé dans un hôpital lyonnais (qui ne pouvait par conséquent être considéré comme un consommateur) et avait pris feu, incendiant une partie de l’établissement. La Cour de cassation a saisi la CJCE de la question de savoir si le régime objectif (et donc sans faute) de responsabilité du fait des produits défectueux pouvait s’appliquer aux dommages causés à des biens professionnels ? Étant précisé que la directive de 1985 est en principe réservée à la réparation des biens normalement destinés à l’usage ou à la consommation privée La réponse apportée par le juge communautaire, loin de reposer sur une interprétation du régime de la directive, est en réalité fondée sur son champ d’application. En dehors de celui-ci, la matière n’est plus harmonisée et les États retrouvent leur pleine liberté. Ainsi, selon le juge communautaire « la directive CEE n°85-374 du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’interprétation d’un droit national ou à l’application d’une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et ce dommage ». Pour résumer donc, le droit national peut étendre le bénéfice du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux professionnels victimes puisque la directive, qui vise bien une harmonisation totale, n’est pas applicable aux relations entre professionnels. Dans les hypothèses en revanche d’une victime non professionnelle, la directive d’harmonisation totale s’applique en l’ensemble de ses dispositions et uniquement en ses dispositions. Il n’est pas possible pour l’État membre de rechercher par conséquent un régime plus protecteur du consommateur que ne le prévoie la directive.
Note sous arrêt : Civ. 2ème 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-28.259, publié au bulletin) ; CPAM de la Charente c/ société Nouvelle Ste-Marie et al.
Article L 162-2 du Code de la sécurité sociale / Convention nationale du 12 janvier 2005 / honoraires / paiement direct / avance de frais / accord local / retrait de l’autorisation / trouble manifestement illicite / non.
«…en mettant fin, motif pris de l’incidence de la modification des conditions de son activité engagée par la société sans avoir reçu au préalable l’accord de l’agence régionale d’hospitalisation, à une simple dérogation au principe du paiement direct des honoraires par le patient, la caisse n’avait pu causer un trouble manifestement illicite...»
Le juriste en Droit social ne s’étonne pas du rappel régulier par la jurisprudence, d’un des principes fondamentaux de notre système de sécurité sociale, qui peut toutefois avoir échappé au profane : la réglementation sociale impose au patient de faire l’avance du prix des soins et traitements médicaux, avant d’en solliciter le remboursement par sa caisse d’assurance-maladie. Conforme à l’exigence d’une médecine libérale, ce principe de paiement direct des honoraires peut toutefois être aménagé (au-delà d’ailleurs du service contractuellement rendu - et vendu !- par les assurances complémentaires à leurs clients, que l’on regroupe sous le vocable de « tiers payant »).
En effet des conventions ponctuelles peuvent être conclues à cet effet, entre une caisse d’assurance-maladie et un médecin ou un établissement de soins, conformément à la réglementation sociale et à la convention nationale des médecins généralistes et les médecins spécialistes. Ces conventions organisent donc une dérogation au principe de droit commun ; en cas d’irrégularité dans la formation ou l’exécution de celles-ci, un raisonnement juridique classique conduit à déduire le retour automatique au droit commun : c’est-à-dire le paiement direct des honoraires, et l’arrêt du versement de ceux-ci par la caisse aux praticiens.
Dans le cas d’espèce, un tel accord a été conclu entre la CPAM de la Charente et la société Nouvelle Sainte-Marie ; ainsi les patients de cette clinique ont pu bénéficier de la dispense d’avance des frais, pour certains actes visés expressément par l’article 4.1.3.3 de la Convention nationale du 12 janvier 2005 (arrêté interministériel du 3 février 2005) : notamment dans cet exemple, les actes dispensés en urgence en soins externes par les praticiens de la clinique.
Cette distance dérogatoire a été régulièrement exécutée pendant plusieurs mois. Ultérieurement la clinique conclut une convention d’exercice libéral avec une société de trois médecins, à l’origine extérieurs à l’établissement : il s’agit d’accueillir en consultation, pour ces praticiens généralistes, des patients extérieurs à la clinique notamment pour des soins d’urgence.
Dans ce contexte, la CPAM va bientôt réagir de façon soudaine : non seulement elle n’applique pas la convention de dispense d’avance des frais aux trois médecins susvisés, mais en outre elle résilie globalement ladite convention l’ayant unie à la société Nouvelle Sainte-Marie. Une action en référé est alors engagée par les intéressés, en vue de voir rétablir d’urgence cette convention, et ce au profit de l’ensemble des praticiens exerçant au sein de la clinique, au motif que son brusque retrait constitue un trouble manifestement illicite : on comprend en effet les répercussions graves que cette décision de la caisse a pu causer sur l’activité de l’établissement.
Le Juge du fond a dans un premier temps accédé à cette demande : il a effectivement constaté de façon objective, que la CPAM n’établit pas la fraude des médecins et de la clinique (création d’un service d’urgence, communication de fausses informations, concurrence déloyale). Or cette position judiciaire méconnaît la force des dispositions légales impératives encadrant l’indemnisation des soins médicaux.
La Cour de cassation rappelle en effet que le principe de paiement direct est la norme, et que toute dérogation est fragile. Elle constate par ailleurs que la décision de la caisse, en l’espèce, a été simplement motivée par la modification des conditions d’exercice des praticiens de la clinique, au regard de celles existant à la date de conclusion de l’accord de dispense d’avance des frais : nul besoin dans le cadre de ce raisonnement, d’établir une fraude des cocontractants, ce moyen n’ayant pas de sens.
Cela suffit pour que la caisse résilie la convention, sa décision n’étant pas constitutive d’un abus puisque que le contexte de l’accord a évolué du fait-même de la clinique. Par conséquent, cette résiliation ne peut donc pas, par définition, constituer un trouble manifestement illicite.
1 – Management de société
Cass. soc., 11 mars 2009 (n° 07-40.813, FS+P+B+I), M. et Mme X c/ société Distribution Casino
"… si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu à en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 782-7 du Code du travail devenu L. 7322-1, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ..."
Le gérant non salarié de succursale, notamment des sociétés de commerce de détail alimentaire, est régi dans ses relations avec l'entreprise propriétaire, par la réglementation sociale alors même qu'ils ne sont pas travailleurs subordonnés. Les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail organisent en effet leur statut, à l'image des VRP ou des conjoints de chef d'entreprise. La jurisprudence sociale fait bénéficier ces travailleurs indépendants de tous les avantages accordés aux salariés : heures supplémentaires, protection de l'inaptitude physique, rémunération minimales au SMIC, etc. Dans le cas d'espèce, le Juge a évidemment constaté qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les époux cogérants d'une succursale et la société Distribution Casino. Cela permettait a priori à l'entreprise propriétaire de mettre en oeuvre un article du contrat de cogérance, pré-constituant une faute lourde en cas de manquement de marchandise ou d'espèces provenant des ventes : la rupture du contrat de cogérance avait effectivement été prononcée.
Reprenant une solution ancienne (cf. Cass. soc 28 octobre 1997, CSB. 1998.39, A.8) la Cour de cassation rappelle la force impérative de la réglementation sociale : le gérant non salarié ne peut être privé dès l'origine par une clause du contrat commercial, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations salariées. La résiliation prononcée par la société Distribution Casino s'analysait donc en définitive comme un licenciement abusif, c'est-à-dire dénué de cause réelle et sérieuse.
2 – Procédures collectives
Cass. soc., 10 mars 2009 (n° 07-45.326, FS+P+B+I), CGEA c/ M. X et société Legal Le Goût
"… en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ..."
Lorsque l'entreprise employeur se trouve soumise à un redressement judiciaire, dès le jugement d'ouverture les créances salariales (rémunérations et charges sociales) sont garanties par l'assurance garantie des salaires (AGS), laquelle est gérée par un organisme dépendant du Pôle Emploi, le CGEA. Il s'agit bien entendu d'une protection des créanciers salariés ; il s'agit aussi en cas de plan de continuation ou de cession, d'une protection de l'entreprise elle-même voire de ses dirigeants propriétaires : l'AGS prend en effet immédiatement le relais de l'employeur débiteur, même si elle recouvrera sa créance dans le cadre du plan de redressement éventuellement arrêté, ce qui suffit souvent à redonner du souffle à l'entreprise. La procédure de sauvegarde, récemment introduite dans le panel des instruments d'assistance économique à l'entreprise, est destinée à intervenir avant même le "dépôt de bilan" : inspirée de mécanismes anglo-saxons, il s'agit d'un instrument de gouvernance loyale à destination des débiteurs.
En l'espèce un salarié obtient la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes ; mais en cours de procès prud'homal l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Le CGEA a été appelé en la cause mais il a refusé sa garantie. La Cour de cassation confirme cette position : l'AGS n'intervient qu'en cas de cessation des paiements, et cet état n'est pas encore atteint (...) au moment de la procédure de sauvegarde. Il faudra attendre le redressement judiciaire de l'employeur pour bénéficier de la couverture de l'AGS.
3 – Gestion des ressources humaines : organisation des temps de travail
Cass. soc., 04 mars 2009 (n° 07-45.291 et suivants, FS+P+B+I), MM. X, Y etc. c/ société Schneider automation
"… il résultait de l'accord [instaurant un forfait jours] qu'aucune retenue ne pouvait être effectuée pour une absence inférieure à une demi-journée de travail ..."
L'aménagement du temps de travail des cadres a toujours été le siège de nombreuses tensions sociales, voire de conflits et contentieux. L'on sait désormais depuis la réforme des lois Aubry à la fin des années 1990, que ce salarié en principe est soumis à la réglementation du temps de travail, lequel prévoit un standard temps plein à 35 heures hebdomadaires ou équivalent. Bien entendu il est loisible aux parties au contrat de travail, de convenir d'un forfait en heures supplémentaires, qui permettra de dépasser constamment et hors contingent annuel, le standard susvisé. On a même récemment étendu la possibilité d'organiser de façon radicalement différente l'activité de l'encadrement ou des salariés itinérants, par l'adoption d'un forfait en jours de travail : la période de référence est l'exercice annuel, au sein duquel l'intéressé quantifie son activité par journée ou demi-journée. Une rémunération forfaitaire est décidée, et dans la plupart des cas, des missions à terme sont convenues. La difficulté survient alors toujours lorsque l'on prétend appliquer à un tel modèle dérogatoire, des dispositions classiques et notamment des mécanismes horaires.
En l'espèce les cadres de l'entreprise Schneider automation étaient soumis à une telle convention de forfait, dont le module de base était la demi-journée de travail ; un accord national du 28 juillet 1998 modifié par avenant du 29 janvier 2000, prévoit l'ensemble des modalités applicables à ces forfaits jours. Mais cette norme conventionnelle ne régit pas l'hypothèse d'un arrêt de travail notamment dans le cadre d'une grève... Dans les arrêts qui nous occupent, ces cadres ont cessé le travail pour protester collectivement au sein de l'entreprise, pendant une heure et demi, c'est-à-dire pour un temps inférieur à une demi-journée ; la direction des ressources humaines a défalqué de leur rémunération une demi-journée entière. Sanction de la Cour de cassation, pour laquelle la retenue de salaires doit être strictement proportionnelle à l'arrêt de travail : or il était établi en l'espèce que les salariés n'avaient pas fait grève une demi-journée complète : la protestation du salarié est ici indolore financièrement pour l'intéressé...
4 – Gestion des ressources humaines : reclassement
Cass. soc., 04 mars 2009 (n° 07-42.381, FS+P+B+I), société PBM c/ MM. X, Y etc.
"… l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demander par avance, en dehors de toute proposition concrète ..."
L'employeur est responsable de la santé de ses salariés, ainsi que de l'emploi créé par l'entreprise ; c'est la raison pour laquelle une obligation de sécurité de résultat a par exemple été mise à sa charge, ainsi qu'une obligation de moyen quant au maintien de l'emploi. A ce titre, il est tenu à rechercher loyalement l'ensemble des possibilités de reclassement d'un salarié menacé d'un licenciement économique, ou pour inaptitude physique. Cette obligation de reclassement s'entend de toutes les possibilités réelles de ré-emploi, et ce même si cela exige de l'entreprise employeur d'engager une modification du poste de travail, ou bien une formation du salarié concerné. Cet effort de reclassement suppose que les recherches soient menées à la fois dans l'entreprise, mais aussi dans les établissements ou autres entreprises du groupe, et ce même s'ils se situent à l'étranger. Bien entendu si ces propositions de reclassement entraînent une modification du contrat de travail, l'accord exprès du salarié est nécessaire : son refus autorise alors le licenciement.
En l'espèce l'employeur a fait des propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique ; s'appliquant à anticiper au mieux ces transferts de task force, dans le prolongement de sa démarche de gestion prévisionnelle de l'emploi, il édite un questionnaire individuel qui demande à chaque salarié de mentionner leurs contraintes et limites en terme de mobilité, géographique ou professionnelle. Prenant en compte les réponses des intéressés, il propose les reclassements a posteriori, en choisissant certaines offres en fonction des réserves des salariés. Ce faisant, le Juge considère que par définition il a manqué à son obligation de reclassement : c'est l'ensemble des offres qui doivent être communiquées aux salariés menacés de licenciement, et ces salariés ensuite, en toute connaissance de cause, peuvent refuser celles-ci en raison de leurs contraintes de mobilité.
5 – Relations collectives de travail
Cass. soc., 04 mars 2009 (2 arrêts : n° 08-60.401 et n° 08-60.436, FS+P+B+I), société Flexi France c/ CGT et société ISS sécurité c/ CFTC
"… si le nombre des représentants ... tel qu'il est fixé par la Loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; ... il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont pas cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement ..."
Les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel sont d'ordre public, et ne souffrent aucune dérogation, hormis strictement celles prévues par la Loi elle-même ; ainsi les partenaires sociaux peuvent négocier notamment au sein de chaque entreprise, un accord collectif aménageant le Droit syndical largement considéré : durée des mandats électifs, obligations de négocier régulièrement, prérogatives supplémentaires des représentants, etc. Notamment le nombre des institutions représentatives ou des représentants qui les composent peut être augmenté ; les dispositions légales prévoient un volume de représentants, proportionnel à l'effectif salarié
de l'établissement siège de l'institution : un accord collectif peut prendre en compte certaines spécificités de cet établissement pour élargir la représentation collective du personnel (dispersion des sites, fusion de plusieurs établissements, multiplication et complexité des missions, etc.). Toutefois la réalité est bien différente des prévisions du Législateur, et rares sont les accords au sein des PME qui abordent la question du Droit syndical ; en revanche les pressions sociales peuvent souvent générer des pratiques aménageant effectivement le nombre et la nature des mandats de représentation. Le juriste qualifie immédiatement ces pratiques répétées, générales et conférant un avantage salarial : il devrait s'agir d'un usage, la plupart du temps né d'un engagement unilatéral de l'employeur sous la pression de ses partenaires. La dénonciation d'un tel usage a été encadrée par la jurisprudence, et nécessite une information individuelle et collective des salariés, un délai de prévenance et une obligation de négocier sur l'objet de la pratique dénoncée.
La Cour de cassation réfute cette vision sans doute simpliste des relations sociales : ces pratiques ne peuvent pas être un usage au sens prétorien du terme, car seul un accord collectif peut aménager les dispositions légales d'ordre public, en la matière. Il s'agit donc d'une tolérance, sur laquelle par conséquent l'employeur peut revenir unilatéralement et librement. Bien sûr aucune discrimination syndicale ne peut être commise à cette occasion : l'employeur peut user du droit de revenir sur sa tolérance, il ne peut en abuser. Mais la Chambre sociale élabore de plus une ébauche de procédure de "dénonciation" de cette tolérance : il conviendra en effet de respecter une obligation d'information préalable des syndicats en présence.
6 – Contentieux prud'homal
Cass. soc., 10 mars 2009 (n° 07-44.092, FS+P+B+I), M. X c/ société Entreprise Dijonnaise de Bourgogne
"… le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ..."
Devant le Conseil de prud'hommes, hormis quelques subtilités juridiques de fond, le débat se noue autour des questions relatives à la charge de la preuve ; essentiellement factuel, le contentieux prud'homal est exotique surtout en raison des multiples présomptions qu'impose le Code du travail, et qui sont défavorables systématiquement à l'employeur : qualification du contrat de travail dérogatoire, justification des heures supplémentaires, motif de licenciement, etc. Or en matière de libertés individuelles, ces mécanismes probatoires exceptionnels sont à leur apogée : le salarié victime pose un ensemble de faits établissant une éventuelle discrimination, ou un possible harcèlement ; à l'employeur ensuite à faire la preuve objective de ... l'absence d'abus ! Mais la Cour de cassation augmente encore la difficulté, et ajoute à la protection légale en la matière. En effet la Loi prévoit évidemment que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement, notamment, ne peut pas être sanctionné ou licencié au motif de cette dénonciation. Par ailleurs toutefois la jurisprudence admet que l'abus de son droit d'expression est un motif de licenciement (parfois disciplinaire) du salarié qui diffuse des accusations infondées à l'encontre de ses collègues, supérieurs, ou encore de l'entreprise elle-même.
Mais si cette diffusion infondée accuse autrui de harcèlement (on peut ajouter la discrimination), alors tout licenciement est nul en raison des dispositions légales protectrices susvisées ! Ainsi dans le cas d'espèce le salarié s'est répandu par courrier en accusations diverses auprès de son employeur, et en particulier il s'est plaint d'être victime de harcèlement. Ne pouvant pas prouver ces accusations, il a été licencié pour faute grave. Le Juge finalement annule le licenciement, en raison du fait qu'on ne peut licencier un salarié dénonçant un harcèlement ou une discrimination ; la seule exception concerne le salarié de mauvaise foi : or le Juge indique ici que cette mauvaise foi n'était pas démontrée, alors même qu'il est objectivement reconnu que les accusations proférées étaient fantaisistes. En effet la mauvaise foi ne peut pas "... résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis "....
Published by Mainguy et Respaud - dans la lettre du mois