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Timestamp: 2016-10-25 06:53:27+00:00
Document Index: 51523172

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

1C_427/2011 (11.01.2012)
1C_427/2011
Soci�t� X.________ compos�e de:
tous repr�sent�s par Me Jean-Pierre Carera, avocat,
F. et G.________,
tous les trois repr�sent�s par Me Jean-Marie Faivre,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 30 ao�t 2011.
Y.________ SA et Z.________ SA, formant ensemble la soci�t� X.________, sont copropri�taires de la parcelle 6707, feuille 10, � l'adresse route de K.________ sur la commune de L.________.
Cette parcelle, en zone de d�veloppement 4A, est incluse dans le p�rim�tre du plan localis� de quartier n� 28295-541 (ci-apr�s: le PLQ) adopt� par le Conseil d'Etat le 26 juin 1991, qui y pr�voit la construction de quatre immeubles administratifs.
Le plan directeur communal, adopt� le 28 f�vrier 2007, pr�voit des activit�s secondaires et tertiaires dans le p�rim�tre de la parcelle en cause.
Le 17 juillet 2002, le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, devenu entre temps le D�partement des constructions et des technologies de l'information (ci-apr�s: le DCTI), a d�livr� aux propri�taires de la parcelle pr�cit�e une autorisation de construire quatre immeubles administratifs et un garage souterrain de 278 places r�parties sur deux niveaux. Cette autorisation a �t� prolong�e � plusieurs reprises, la derni�re fois jusqu'au 23 novembre 2009.
Le 17 octobre 2005, le Conseiller d'Etat en charge du d�partement a inform� le conseil administratif de la commune de L.________ que les constructeurs envisageaient de remplacer les quatre b�timents administratifs pr�vus par des immeubles de logements. Une telle modification n�cessitant une r�vision du PLQ, il souhaitait conna�tre sa position avant d'entreprendre la proc�dure ad hoc. La commune, regrettant que des places de travail ne puissent pas �tre cr��es, a donn� son accord de principe � un changement d'affectation le 31 octobre 2005.
Le 20 janvier 2006, la direction de l'am�nagement du territoire a invit� les propri�taires � d�poser une demande de renseignements en vue de l'�laboration d'une modification partielle du PLQ en vigueur.
Ceux-ci ont indiqu� � la commune le 16 ao�t 2006 que, dans la mesure o� les b�timents de logements restaient � l'int�rieur du gabarit pr�vu par le PLQ et compte tenu de l'appui de la commune et l'accord du pr�sident du d�partement, les services de ce dernier consid�raient la modification du PLQ comme mineure. La commune a r�pondu le 4 septembre 2006 qu'elle doutait qu'une telle modification du PLQ puisse �tre qualifi�e de mineure. Un abondant �change de correspondance s'en est suivi entre les propri�taires de la parcelle en cause, la commune et le DCTI.
Le 5 octobre 2007, Y.________ SA et Z.________ SA ont d�pos� une demande compl�mentaire d'autorisation de construire portant sur la construction de quatre immeubles de logements sur la parcelle 6707. Le nouveau projet diff�rait de celui initialement autoris� sur les points suivants: changement d'affectation d'immeubles administratifs en immeubles de logements, modification de l'implantation, suppression d'un niveau de sous-sol et diminution des places de stationnement ainsi que modification des fa�ades comportant notamment la cr�ation de balcons sur les fa�ades est.
Faisant suite au d�p�t de cette demande compl�mentaire, les pr�avis suivants ont �t� formul�s:
Le 15 novembre 2007, la commune a �mis un pr�avis d�favorable, soulignant que le projet ne correspondait ni � l'affectation de la zone, ni � l'implantation pr�vue par le PLQ et qu'il �tait incompr�hensible que la demande d'autorisation de construire n'ait pas �t� pr�c�d�e par la proc�dure de mise � l'enqu�te publique d'une modification du PLQ.
Le 28 novembre 2007, le service de la planification des eaux a �mis un pr�avis favorable sous conditions.
Le 11 d�cembre 2007, le service cantonal de l'�nergie a �mis un pr�avis favorable.
Le 13 f�vrier 2008, la direction de l'am�nagement du territoire a �mis un pr�avis d�favorable au motif que la requ�te n'�tait conforme ni � la zone de d�veloppement 4A destin�e � des activit�s commerciales et administratives adopt�e par le Grand Conseil le 16 d�cembre 1988, ni aux dispositions fix�es dans le PLQ en vigueur. De plus, le plan directeur communal approuv� par le Conseil d'Etat le 28 f�vrier 2007 pr�voyait des activit�s secondaires et tertiaires sur ces terrains.
Le 14 f�vrier 2008, la police du feu a �mis un pr�avis favorable.
Le 24 juin 2008, la commission d'architecture a �mis un pr�avis d�favorable relevant que l'image du PLQ � l'origine du projet n'�tait pas appropri�e � la construction de logements, notamment du fait qu'il y avait plusieurs b�timents d'angle dont deux mal implant�s qui g�n�raient une habitabilit� m�diocre. De plus, il y avait des situations de proximit� entre les b�timents susceptibles de provoquer des conflits de voisinage. Elle n'�tait pas oppos�e au principe d'implanter du logement � cet endroit; toutefois, pour tenir compte des particularit�s du lieu et notamment de la situation tr�s expos�e aux nuisances sonores dues � la proximit� de la route de Suisse et du lac ainsi que des d�gagements visuels possibles, elle pr�conisait de jouer sur la mixit� des affectations.
Le 21 juillet 2008, la direction du logement a �mis un pr�avis favorable sous r�serve.
Le 14 octobre 2008, le DCTI a d�livr� l'autorisation sollicit�e, admettant ainsi le changement d'affectation d'immeubles administratifs en immeubles de logements, la suppression d'un sous-sol et la diminution du nombre de places de stationnement au sous-sol.
A.________ et consorts ainsi que que F. et G.________ et H.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la commission cantonale de recours en mati�re administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de premi�re instance, qui, par jugement du 28 janvier 2011, a admis les recours; malgr� l'int�r�t public � la construction de logements sur le canton de Gen�ve, le DCTI ne pouvait, en se pr�valant de cet int�r�t, autoriser un projet de construction consacrant une modification essentielle du PLQ.
Y.________ SA et Z.________ SA ont interjet� recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre administrative). Par arr�t du 30 ao�t 2011, la Chambre administrative a rejet� le recours, consid�rant en substance que le changement de destination des b�timents constituait un changement fondamental du PLQ. Les constructions projet�es ne pouvaient ainsi �tre autoris�es qu'apr�s une modification du PLQ.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Y.________ SA et Z.________ SA demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 30 ao�t 2011 de la Chambre administrative et de r�tablir l'autorisation de construire du 14 octobre 2008. Les soci�t�s recourantes se plaignent pour l'essentiel d'une application arbitraire du droit cantonal.
La Chambre administrative s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le DCTI consid�re qu'il y a lieu de donner suite aux conclusions des recourantes, l'arr�t de la Chambre administrative ayant, � son avis, manifestement abouti � un r�sultat arbitraire. Les intim�s concluent au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t entrepris. Les recourantes ont r�pliqu� le 30 novembre 2011; elles n'ont pas d'observations additionnelles � d�poser. Le DCTI a indiqu�, le 30 novembre 2011, qu'il persistait dans ses conclusions.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourantes, qui ont pris part � la proc�dure devant la Chambre administrative, ont manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu� qui annule l'autorisation de construire qui leur avait �t� d�livr�e.
Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer par une argumentation qui r�ponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid de 1.4.2 p. 254 et les r�f�rences). Le recourant doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. En outre, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
Les recourantes reprochent � la Chambre administrative d'avoir proc�d� � une application arbitraire de l'art. 3 al. 4 de la loi g�n�rale du 29 juin 1957 sur les zones de d�veloppement (ci-apr�s: la LGZD).
3.1 En vertu de cette disposition, les projets de construction �tablis selon les normes d'une zone de d�veloppement doivent �tre conformes aux plans localis�s de quartier en vigueur. Toutefois, lors du contr�le de conformit� des requ�tes en autorisation de construire avec le plan localis� de quartier, le DCTI peut admettre que le projet s'�carte du plan dans la mesure o� la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'int�r�t g�n�ral le justifie.
Les recourantes estiment que la modification l�gislative intervenue en 2004 a chang� le sens de l'art. 3 al. 4 LGZD pour permettre un r�gime plus souple, avec des d�rogations importantes aux PLQ. L'interpr�tation de la Chambre administrative, qui soutient le contraire, serait arbitraire et conduirait � un r�sultat insoutenable. A leur avis, la transformation d'un b�timent commercial en un b�timent de logements devrait par ailleurs pouvoir �tre autoris�e en vertu de l'art. 3 al. 4 LGZD car il s'agirait d'un changement mineur.
3.2 La Chambre administrative a rappel� que, sous l'empire du droit ant�rieur au 29 mai 2004, un projet litigieux ne pouvait s'�carter que "l�g�rement" du PLQ. La teneur actuelle de l'art. 3 al. 4 LGZD ne modifiait pas fondamentalement la marge d'appr�ciation laiss�e au DCTI. Comme cela avait �t� relev� dans les travaux pr�paratoires relatifs � la modification l�gislative pr�cit�e, seules des modifications peu importantes pouvaient �tre autoris�es. Ainsi que la Chambre administrative l'avait d�j� jug� � plusieurs reprises, l'art. 3 al. 4 LGZD dans sa teneur actuelle devait s'interpr�ter de fa�on � ne pas vider le PLQ de sa substance. En effet, en acceptant par le biais d'une autorisation de construire une modification importante du PLQ, la proc�dure d'adoption des plans d'affectation telle que pr�vue par le droit f�d�ral de l'am�nagement du territoire ne serait pas respect�e.
Cette interpr�tation de l'art. 3 al. 4 LGZD par les juges cantonaux �chappe � l'arbitraire. Par ailleurs, comme les juges l'ont relev� dans leur arr�t, l'argumentation des recourantes selon laquelle la jurisprudence ant�rieure � l'entr�e en vigueur de cette disposition ne serait plus pertinente tombe � faux, puisque seules des modifications peu importantes peuvent entrer en ligne de compte lors de l'application de l'art. 3 al. 4 LGZD, dans sa teneur actuelle �galement. A l'appui de leur th�se, les recourantes citent un arr�t cantonal du 6 mars 2006 o� la Chambre administrative avait admis le d�placement d'un b�timent commercial complet de plus de 100 m par rapport � ce qui �tait pr�vu par le PLQ, en raison de l'impossibilit� de construire ce b�timent � l'emplacement initialement pr�vu pour des motifs de s�curit�. Or, il s'agissait dans ce cas de conditions tr�s particuli�res, qui exigeaient le respect de la zone de s�curit� autour de d�p�ts d'hydrocarbures, et le d�placement de l'assiette du b�timent avait rencontr� l'agr�ment de l'ensemble des autorit�s de pr�avis; par ailleurs, la Chambre administrative avait insist� sur le fait que seules ces caract�ristiques avaient permis l'application de l'art. 3 al. 4 LGZD. Dans ces conditions et au vu de ce qui pr�c�de, l'affirmation des recourantes, selon laquelle l'art. 3 al. 4 LGZD tendrait � autoriser en principe des d�rogations importantes � des PLQ, ne saurait �tre cautionn�e.
3.3 Selon les recourantes, l'arr�t attaqu� consid�re ensuite de mani�re insoutenable que la transformation d'un b�timent commercial en un b�timent de logements ne peut pas �tre autoris�e en vertu de l'art. 3 al. 4 LGZD car il s'agirait d'un changement majeur. Elles font valoir que ces logements doivent �tre construits dans une zone de d�veloppement 4A "coinc�e" entre la zone 5 et la zone agricole; le changement de destination contest� r�tablirait donc la conformit� des b�timents avec les constructions environnantes. Le changement d'affectation n'impliquerait au surplus aucune autre modification du PLQ, l'implantation des b�timents, leur gabarit et leur d�vestiture restant inchang�s. Cette modification serait motiv�e par la volont� des promoteurs de r�aliser des logements � la place des bureaux qui ne trouvent pas preneur du fait de leur mauvaise localisation au milieu d'une immense zone d'habitation, sans une desserte correcte par les transports publics. Enfin, le passage d'une affection commerciale � une destination de logements irait dans le sens d'une diminution des nuisances �ventuelles en faveur des voisins et serait justifi� par l'int�r�t public pr�pond�rant � la construction de logements sur le territoire du canton de Gen�ve.
Ces consid�rations ne permettent pas de tenir pour insoutenable la motivation de l'arr�t attaqu�. La Chambre administrative a en effet retenu que l'int�r�t public ind�niable � la cr�ation de logements ne saurait, en tant que tel, justifier un projet de construction consacrant une modification essentielle du PLQ. Au demeurant, selon la jurisprudence cantonale, le changement de la destination des immeubles pr�vue par un PLQ constituait une modification fondamentale. Cela �tait vrai m�me lorsque l'affectation des b�timents pr�vue par le PLQ �tait administrative et que la demande d'autorisation de construire visait la transformation en logements. En l'esp�ce, cette jurisprudence �tait illustr�e par le pr�avis de la commission d'architecture, qui exposait que les exigences n'�taient pas les m�mes pour des b�timents � usage administratif ou d�volus au logement; une implantation convenant � des bureaux pourrait en effet g�n�rer une habitabilit� m�diocre, source de conflits entre voisins, et ne pas �tre adapt�e aux nuisances sonores g�n�r�es par la route de Suisse. Au vu de la jurisprudence cantonale et des circonstances du cas particulier, les juges cantonaux pouvaient d�s lors, sans arbitraire, consid�rer que le changement de destination des b�timents litigieux constituait une modification fondamentale du PLQ et ne pouvait �tre autoris� qu'apr�s une adaptation de celui-ci, m�me si une autre solution aurait pu para�tre concevable, voire pr�f�rable aux yeux des recourantes.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet�, aux frais des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 2 LTF, celles-ci verseront en outre une indemnit� de d�pens aux intim�s qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e � A.________ et consorts � titre de d�pens, � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e � F. et G.________ ainsi que H.________ � titre de d�pens, � la charge des recourantes, solidairement entre elles.