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JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... - PDF
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Pascal Luc Gascon
1 2 Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale sous le N 930 régie par lʼarticle L931/1 du Code de la Sécurité SocialE - OCIRP régie par le Code de la Sécurité Sociale. DE LʼENTREPRISE... DATE DE CREATION (RAISON SOCIALE) ADRESSE TEL. SIRET déclare adhérer à lʼapgis pour le personnel non-cadre et à lʼocirp pour le personnel cadre et non cadre en vue de le faire bénéficier des dispositions prévues par articles 23, 24, 25, 25 bis, 26 et 38 de la Convention Collective Nationale Etendue de la Boucherie, Boucherie Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers, dont les garanties figurent en annexe. APGIS : Garanties «Mensualisation», «Indemnité de Départ à la Retraite», «Invalidité - Décès» Taux 1,02 % du salaire brut annuel (non-cadre) dont 0,10 % part salariale et 0,92 % part patronale OCIRP : Garantie «Rente éducation et Rente temporaire de conjoint substitutive» Taux 0,20 % du salaire brut annuel (cadre et non-cadre) dont 0,08 % part salariale et 0,12 % part patronale mʼengage à verser, dès réception des bordereaux annuels, les cotisations calculées sur les salaires bruts de lʼensemble du personnel non-cadre et cadre dont la liste figure au verso. POUR LʼENTREPRISE ADHERENTE Fait à... le... SIGNATRURE ET CACHET DE LʼENTREPRISE PRECEDES DE LA MENTION «LU ET APPROUVÉ» CODE NAF DATE DʼEFFET CONTRAT N MAIL... A RETOURNER DUMENT REMPLI ET SIGNE A : APGIS - CHEMIN DE FONTANIEU - B.P TOULON CEDEX - TEL. : H H apgis et/ou ocirp EFFECTIFS F EFFECTIFS CADRE RESERVE A LʼAPGIS ET/OU LʼOCIRP F3 4 Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale sous le N 930 régie par lʼarticle L931/1 du Code de la Sécurité SocialE - OCIRP régie par le Code de la Sécurité Sociale. DE LʼENTREPRISE... DATE DE CREATION (RAISON SOCIALE) ADRESSE TEL. SIRET déclare adhérer à lʼapgis pour le personnel non-cadre et à lʼocirp pour le personnel cadre et non cadre en vue de le faire bénéficier des dispositions prévues par articles 23, 24, 25, 25 bis, 26 et 38 de la Convention Collective Nationale Etendue de la Boucherie, Boucherie Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers, dont les garanties figurent en annexe. APGIS : Garanties «Mensualisation», «Indemnité de Départ à la Retraite», «Invalidité - Décès» Taux 1,02 % du salaire brut annuel (non-cadre) dont 0,10 % part salariale et 0,92 % part patronale OCIRP : Garantie «Rente éducation et Rente temporaire de conjoint substitutive» Taux 0,20 % du salaire brut annuel (cadre et non-cadre) dont 0,08 % part salariale et 0,12 % part patronale mʼengage à verser, dès réception des bordereaux annuels, les cotisations calculées sur les salaires bruts de lʼensemble du personnel non-cadre et cadre dont la liste figure au verso. POUR LʼENTREPRISE ADHERENTE Fait à... le... SIGNATRURE ET CACHET DE LʼENTREPRISE PRECEDES DE LA MENTION «LU ET APPROUVÉ» CODE NAF DATE DʼEFFET CONTRAT N MAIL... A RETOURNER DUMENT REMPLI ET SIGNE A : APGIS - CHEMIN DE FONTANIEU - B.P TOULON CEDEX - TEL. : H H apgis et/ou ocirp EFFECTIFS F EFFECTIFS CADRE RESERVE A LʼAPGIS ET/OU LʼOCIRP F5 6 apgis prévoyance générale des salariés association de interprofessionnelle DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST B.P TOULON CEDEX Tél. : Fax : DECLARATION D'INCAPACITE DE TRAVAIL PIECES A JOINDRE : volets de décompte de la Sécurité Sociale (originaux) une fois l arrêt terminé ou en cas de longue maladie, une fois par mois uniquement arrêt initial de l'arrêt de travail les bulletins de paye précédents l'arrêt (3 mois) et durant l'arrêt RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ENTREPRISE CODE CODE.. n Raison sociale et adresse : Téléphone :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE SALARIE : Nom et prénom du salarié :... Adresse : N des.s. :... Date d'entrée dans l'entreprise :... Date d'arrêt de travail :... Date de reprise du travail :... Classification :... Cause de l'arrêt de travail : Maladie (1) Accident du Travail (1) (Prière de nous indiquer la cause exacte) Accident du Droit Commun (1) Accident de trajet (1) Maladie professionnelle (1) Salaire brut mensuel de l'intéressé(e) à prendre en considération : Indemnité versée par la Sécurité sociale ou montant de l'indemnité journalière :... (Conformément aux décomptes) Certifié conforme par l'employeur : A... le... (1) Cochez la case concernée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C /,1& *2 '*/1 '* &%0%1.* %+.8&! %#& '(%#$1*##*26 '%#& 0* /621*." C /,1& '* &%0%1.* %+.8& %#& '(%#$1*##*26 '%#& 0* /621*." C /,1& *2 '*/1 '* &%0%1.* %+.8&! %#& '(%#$1*##*26 '%#& 0* /621*."8 Salaire retenu pour le calcul de l indemnité de départ à la retraite : le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois ou le 1/3 des trois derniers mois majoré des primes au prorata, selon la formule la plus avantageuse. Un dossier vous sera transmis sur simple demande de votre part. Dès réception du dossier complet, l APGIS établit le règlement à l entreprise. III - DECES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE Taux de cotisation 0,20 % de la masse salariale brute. (0,10 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur). A - DECES En cas de décès du salarié assuré, avant l âge de 65 ans et quelle que soit la cause du décès, il est versé aux ayants droit, un capital fixé à : 100 % du salaire annuel brut des douze derniers mois d activité (reconstitué en cas d embauche récente). Les bénéficiaires de la garantie (ayants-droit) sont : le conjoint survivant, à défaut les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, à défaut les petits-enfants, à défaut les parents ou grands-parents survivants, à défaut les collatéraux et tout tiers désigné, à défaut de tous les susnommés, le capital revient à la succession pour suivre la dévolution légale. Aucune condition d'ancienneté n'est requise. Toutefois, les salariés dont le contrat a une durée déterminée inférieure à trois mois et les cadres sont exclus de cette garantie. B - GARANTIE DE DOUBLE EFFET En cas de décès du conjoint survivant dans l'année qui suit le décès du salarié, le capital égal à une année de salaire est à nouveau versé, sous deux conditions : le conjoint n'était pas remarié, et les enfants restés à charge sont les seuls bénéficiaires. Par enfant à charge, il faut entendre : Les enfants du salarié ainsi que ceux de son conjoint, qu'ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, vivant sous le toit du participant, à charge au sens fiscal et remplissant l'une des conditions ci-dessous : âgés de moins de 16 ans ou s'ils sont non salariés, de moins de 21 ans en apprentissage au sens du code du Travail, âgés de 16 à 25 ans révolus, poursuivant des études et s'ils ont l'âge requis, inscrit au régime de la Sécurité Sociale des Etudiants, Titulaires, quel que soit leur âge, de la carte d'invalidité pour un taux supérieur à 80 % ou dans un état nécessitant l'assistance d'une tierce personne. C - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE Lorsque le salarié, avant 60 ans, est reconnu en état d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie d invalidité) par la Sécurité Sociale, il perçoit un capital égal à : 100 % du salaire annuel brut des douze derniers mois d activité. Sur demande de l intéressé, ce capital peut être fractionné et versé sous forme de rente trimestrielle. L ancienneté requise est de 1 an dans l entreprise. Un dossier vous sera transmis sur simple demande de votre part. Dès réception du dossier complet, l APGIS établit le règlement au bénéficiaire. LE TAUX DE COTISATION POUR L ENSEMBLE DES GARANTIES EST DE : 1,02 % de la totalité des salaires bruts. Part patronale : 0,92 % Part salariale : 0,10 %9 OCIRP Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance APGIS Association de Prévoyance Génrale Interprofessionnelle des Salariés 12, rue Massue VINCeNNes CeDeX GARANTIE RENTE EDUCATION ET RENTE TEMPORAIRE DE CONJOINT SUBSTITUTIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE, TRIPERIE, COMMERCE VOLAILLES ET GIBIERS MODIFIE PAR L'AVENANT N 12 DU 18 NOVEMBRE 2008 ET PAR L AVENANT N 24 DU 12 JANVIER 2011, ETENDU LE 7 OCTOBRE 2011 Personnel concerné : les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et de Gibiers. Objet : mise en place d'une garantie de rente éducation, assurée par l'ocirp (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) au profit des participants, de façon à permettre la couverture de tout ou partie des frais relatifs à l'éducation et à la scolarité des enfants à charge du participant décédé. A défaut d'enfant à charge, une rente temporaire est versée au conjoint survivant. A - RENTE EDUCATION MONTANT DE LA PRESTATION La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence, égale pour chacun des enfants à charge à : 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12 eme anniversaire. 25 % du salaire annuel brut du 12 eme anniversaire et jusqu au 26 eme anniversaire sans condition et quelque soit la situation du bénéficiaire de la rente jusqu à son 26 eme anniversaire favorisant ainsi l entrée dans la vie active des bénéficiaires de rentes. DEFINITION DES ENFANTS A CHARGE BENEFICIAIRES DE LA RENTE EDUCATION : Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus. Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale : les enfants à naître, les enfants nés viables, les enfants recueillis, c'est à dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire. Sont considérés comme enfants à charge à compter du 18 eme anniversaire, les enfants en poursuite d'étude, inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel. En cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue avant son 26 eme anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, la rente est versée viagèrement. Sont considérés comme invalides les enfants de moins de 26 ans, ayant une invalidité équivalente à l'invalidité deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient d'une allocation spécifiques aux personnes handicapées (Allocation d'enfant Handicapé, Allocation d'adulte Handicapé), ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil. En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.10 Modalités de paiement des prestations : le paiement des prestations n'est subordonné à aucune condition de situation d'emploi, ni de remariage, ni de concubinage, ni de contrat de Pacs, intervenant après le décès du participant. Les rentes sont payables trimestriellement et par avance et leur date d'ouverture est fixée le premier jour du mois qui suit la date de décès. Le premier versement inclus le cas échéant le montant correspondant à la période échue depuis la date d'ouverture. B - RENTE TEMPORAIRE DE CONJOINT SUBSTITUTIVE : En cas d'absence d'enfant à charge au moment du décès du participant, une rente temporaire de conjoint est versée à son conjoint survivant ou assimilé. Cette prestation est exprimée en pourcentage du salaire de référence soit : 5% du salaire annuel brut versé jusqu'au 60 eme anniversaire du bénéficiaire. Sont considérés comme conjoints survivants du participant, les partenaires mariés, liés par un Pacs ou concubins du participant décédé. Sont assimilés à des conjoints au sens légal les partenaires liés par un Pacs. Sont également assimilés à des conjoints au sens légal, les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins deux ans avant la date du sinistre. De plus, ils doivent être, comme le participant décédé, libres, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de deux ans n'est pas exigé. Salaire de référence : le salaire de référence servant de base de calcul des prestations correspond au salaire annuel brut limité aux tranches A et B effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi, par l'entreprise qui l'occupait et qui a donné lieu au paiement des cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise qui les emploie, le salaire sera constitué au prorata temporis. Paiement des rentes : les rentes sont payables trimestriellement et par avance et leur date d'ouverture est fixée le premier jour du mois qui suit la date de décès. Le premier versement inclus le cas échéant le montant correspondant à la période échue depuis la date d'ouverture. Revalorisations des prestations : les prestations rentes éducation servies par l'ocirp sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l'ocirp. Assiette des cotisations : est soumis à cotisations le salaire brut tranches A et B de l'ensemble du personnel. Taux de cotisation : l'appel des cotisations est fixé à 0,20 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B, soit 0,08 % pour le salarié et 0,12 % pour l'employeur. Délais de prescription - Versement des rentes : les demandes non présentées, dans un délai de dix ans suivant la date du décès, ne donneront pas lieu au versement des prestations.11 APGIS Délégation Régionale du Sud-Est Section Boucherie Chemin de Fontanieu BP TOULON CEDEX Tel /27 Fax N de code : Raison Sociale : BORDEREAU DE COTISATION A TITRE D ACOMPTE APGIS Garanties Mensualisation, Indemnité de départ en retraite, Décès Invalidité Masse Salariale.x 1.02 % = (1) (approximative, le cas échéant) OCIRP Garanties Rente Education ou Rente substitutive de conjoint Masse Salariale.x 0.20 % = (2) (approximative, le cas échéant) TOTAL A VERSER (1) + (2) PS : ne pas établir de règlement si le montant des cotisations est inférieur à 100. Documents pareils
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