Source: http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/clair-partie8-379.htm
Timestamp: 2017-07-26 10:30:30+00:00
Document Index: 331303629

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Partie 8 - Transports Canada
SécuritéTransport des marchandises dangereusesRéglementation sur le TMDTable des matièresPartie 8
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Le Règlement sur le TMD a été codifié pour y inclure la modification DORS/2017-137 (mise à jour de 2016 visant l’harmonisation internationale) Désistement : Les documents ne sont pas les versions
Rapport d'urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime
Renseignements à fournir – rapport d'urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime
Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime
Renseignements à fournir – rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime
Renseignements à fournir – rapport de suivi dans les 30 jours
Rapport de suivi dans les 30 jours – avis et conservation du rapport
Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien
Renseignements à fournir – Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien
Renseignements à fournir – rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées
Rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI) 8.15.1
Renseignements à fournir – Rapport de perte ou de vol
Rapport d'atteinte illicite
Renseignements à fournir – Rapport d'atteinte illicite
aéronef appellation réglementaire CANUTEC classe classification contenant directeur général employeur expéditeur
indication de danger – conformité marchandises dangereuses matière infectieuse navire numéro UN personne plan d'intervention d'urgence ou PIU rejet
DORS/2016-95 urgence véhicule ferroviaire véhicule routier 8.1 Application et interprétation
La présente partie s'applique :
8.2 Rapport d'urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime
Toute personne tenue de faire rapport en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi d'un rejet ou d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses au cours de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport à bord d'un véhicule routier, d'un véhicule ferroviaire ou d'un navire doit, dès que possible après le rejet ou le rejet appréhendé, en faire un rapport d'urgence à toute autorité locale chargée des mesures d'intervention en cas d'urgence à l'emplacement géographique où le rejet ou le rejet appréhendé est survenu, si la quantité de marchandises dangereuses est ou pourrait être supérieure à celle précisée dans le tableau suivant :
Groupe d'emballage ou catégorie
Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l'article 39 du « Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »
II ou III, ou sans groupe d'emballage
8.3 Renseignements à fournir – rapport d'urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime
Le rapport d'urgence visé à l'article 8.2 doit comprendre les renseignements suivants :
b) dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique du rejet;
c) dans le cas d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique de l'incident ayant mené au rejet appréhendé;
e) l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
g) dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;
h) le cas échéant, le type d'incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé, y compris une collision, un tonneau, un déraillement, un débordement, un incendie, une explosion ou un déplacement de la charge.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui a fait le rapport d'urgence visé à l'article 8.2 doit, dès que possible après l'avoir fait, faire un rapport aux personnes énumérées au paragraphe (4).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne n'est pas tenue de faire le rapport visé au paragraphe (1) si le rejet ou le rejet appréhendé n'a pas entraîné l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
a) le décès d'une personne;
c) l'évacuation de personnes ou leur mise à l'abri sur place;
(i) soit d'une installation utilisée pour le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses,
(ii) soit d'une route, d'une ligne de chemin de fer principale ou d'une voie navigable principale.
a) un contenant a subi des dommages au point que l'intégrité de celui-ci est compromise;
b) la longrine centrale continue ou la longrine centrale courte d'un wagon-citerne est brisée ou le métal présente une fissure d'au moins 15 cm (6 po).
4) Pour l'application du paragraphe (1), les personnes à qui un rapport doit être fait sont les suivantes :
b) l'expéditeur des marchandises dangereuses;
d) dans le cas d'un navire, un centre des services du trafic maritime ou une station radio de la Garde côtière canadienne.
Le rapport de rejet ou de rejet appréhendé visé à l'article 8.4 doit comprendre les renseignements suivants :
h) le cas échéant, le type d'incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé, y compris une collision, un tonneau, un déraillement, un débordement, un incendie, une explosion ou un déplacement de la charge;
i) le cas échéant, le nom et l'emplacement géographique de toute route, ligne de chemin de fer principale ou voie navigable qui a été fermée;
k) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place;
Toute personne qui a fait le rapport visé à l'article 8.4 ou son employeur doit faire par écrit un rapport de suivi au directeur général dans les 30 jours suivant la date à laquelle le rapport a été fait.
Le rapport de suivi visé à l'article 8.6 doit comprendre les renseignements suivants :
b) les nom et coordonnées de l'expéditeur, du destinataire et du transporteur;
c) dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique du rejet;
d) dans le cas d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique de l'incident ayant mené au rejet appréhendé;
h) dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;
l) des renseignements indiquant s'il y a eu une explosion ou un incendie;
m) le nom et l'emplacement géographique de toute installation utilisée pour le chargement ou le déchargement des marchandises dangereuses qui a été fermée et la durée de la fermeture;
n) le cas échéant, le nom et l'emplacement géographique de toute route, ligne de chemin de fer principale ou voie navigable principale qui a été fermée et la durée de la fermeture;
o) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place et la durée de l'évacuation ou de la mise à l'abri sur place;
r) la date à laquelle le rapport visé à l'article 8.4 a été fait;
s) une estimation de toute perte financière subie par suite du rejet ou du rejet appréhendé et de tout coût de réparation ou d'intervention d'urgence lié à ceux-ci.
(1) La personne qui a fait le rapport de suivi visé à l'article 8.6 doit, dès que possible, aviser le directeur général de tout changement relatif aux renseignements visés aux alinéas 8.7f), i), j), k), l), p) ou s) qui survient dans l'année suivant la date à laquelle il a été fait.
(3) Elle doit le mettre à la disposition d'un inspecteur dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a reçu une demande écrite de celui-ci.
8.9 Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien
(1) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne tenue de faire rapport en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi d'un rejet ou d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses présentées au transport, manutentionnées ou transportées à un aérodrome, à une installation de fret aérien ou à bord d'un aéronef doit, dès que possible après le rejet ou le rejet appréhendé, en faire rapport si la quantité de marchandises dangereuses est ou pourrait être supérieure à celle précisée dans le tableau suivant :
Intensité de rayonnement ionisant supé-rieure à celle prévue à l'article 39 du « Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »
(3) La personne n'est pas tenue de faire le rapport visé au paragraphe (1) si le rejet ou le rejet appréhendé n'a pas entraîné l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
a) le décès d'une personne ou des blessures causées à une personne;
b) des dommages aux biens ou à l'environnement;
c) des indices que l'intégrité du contenant a été compromise, y compris des indices d'incendie, de bris ou de fuite d'un fluide ou de rayonnements;
d) la mise en danger grave des personnes à bord d'un aéronef ou de l'aéronef lui-même;
e) l'évacuation de personnes ou leur mise à l'abri sur place;
f) la fermeture d'un aérodrome, d'une installation de fret aérien ou d'une piste.
8.10 Renseignements à fournir – rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien
Le rapport visé à l'article 8.9 doit comprendre les renseignements suivants :
d) le nom de l'exploitant de l'aéronef, de l'aérodrome ou de l'installation de fret aérien;
h) le cas échéant, le type d'incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé;
k) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place.
Toute personne qui a fait le rapport visé à l'article 8.9 ou son employeur doit par écrit faire un rapport de suivi au directeur général dans les 30 jours suivant la date à laquelle le rapport a été fait.
Le rapport de suivi visé à l'article 8.11 doit comprendre les renseignements suivants :
b) les nom et coordonnées de l'expéditeur, du destinataire et de l'exploitant de l'aéronef;
k) des renseignements indiquant s'il y a eu une explosion ou un incendie;
l) le nom et l'emplacement géographique de toute piste, de toute installation de fret aérien ou de tout aérodrome qui ont été fermées et la durée de la fermeture;
m) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place et la durée de l'évacuation ou de la mise à l'abri sur place;
p) la date à laquelle le rapport visé à l'article 8.9 a été fait;
q) une estimation de toute perte financière subie par suite du rejet ou du rejet appréhendé et de tout coût de réparation ou d'intervention d'urgence lié à ceux-ci;
s) une description de toute mise en danger grave des personnes à bord d'un aéronef ou de l'aéronef lui-même;
t) une description des dommages causés aux biens ou à l'environnement.
(1) La personne qui a fait le rapport de suivi visé à l'article 8.11 doit, dès que possible, aviser le directeur général de tout changement relatif aux renseignements visés aux alinéas 8.12e), h), i), k), n) ou q) qui survient dans l'année suivant la date à laquelle il a été fait.
Toute personne doit, dès que possible, faire rapport à CANUTEC au 1-888-CANUTEC (1-888-226-8832) ou au 613-996-6666 après qu'elle fait la découverte, à bord d'un aéronef, à un aérodrome ou à une installation de fret aérien, de marchandises dangereuses qui ne sont pas accompagnées de la documentation ou des indications de marchandises dangereuses prévues pour celles-ci dans les parties 1 à 6 et 8 des Instructions techniques de l'OACI.
Le rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées visé à l'article 8.14 doit comprendre les renseignements suivants :
b) le nom de l'exploitant de l'aéronef, de l'aérodrome ou de l'installation de fret aérien;
c) les nom et coordonnées de l'expéditeur et du destinataire;
8.15.1 Rapport de perte ou de vol
Toute personne doit faire un rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI) au directeur général dans les 7 jours suivant la découverte, à bord d’un aéronef, à un aérodrome ou à une installation de fret aérien de marchandises dangereuses qui ont été transportées à bord de l’aéronef alors qu’elles, selon le cas :
a)	n’ont pas été chargées, séparées ou arrimées conformément aux exigences du chapitre 2 de la partie 7 des Instructions techniques de l’OACI;
b)	n’ont pas fait l’objet d’une communication de renseignements au commandant de bord conformément à l’article 7;4.1 des Instructions techniques de l’OACI.
8.15.2 Renseignements à fournir – rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI)
Le rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses visé à l’article 8.15.1 doit être fait par écrit et comprendre les renseignements suivants :
a)les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
b)	le nom de l’exploitant de l’aéronef, de l’aérodrome ou de l’installation de fret aérien;
c)	les nom et coordonnées de l’expéditeur et du destinataire;
d)	la date de la découverte des événements visés aux alinéas 8.15.1a) ou b);
e)	l’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
f)	une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
g)	la masse brute ou la capacité du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses et, le cas échéant, le nombre total de contenants;
h)	une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses ont été transportées ou devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route;
i)	une description détaillée des circonstances qui ont mené à la découverte des événements visés aux alinéas 8.15.1a) ou b), le cas échéant.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), les quantités de marchandises dangereuses sont les suivantes :
(ii) UN1357, NITRATE D'URÉE HUMIDIFIÉ avec au moins 20 % (masse) d'eau,
(x) UN1511, URÉE-PEROXYDE D'HYDROGÈNE,
(xi) UN1796, ACIDE SULFONITRIQUE ou ACIDE MIXTE contenant plus de 50 % d'acide nitrique,
(xii) UN1826, ACIDE SULFONITRIQUE RÉSIDUAIRE ou ACIDE MIXTE RÉSIDUAIRE contenant au plus de 50 % d'acide nitrique,
(xiii) UN1942, NITRATE D'AMMONIUM contenant au plus 0,2 % de matières combustibles, y compris les matières organiques exprimées en équivalent carbone, à l'exclusion de toute autre matière,
(xiv) UN2014, PEROXYDE D'HYDROGÈNE EN SOLUTION AQUEUSE contenant au moins 20 % mais au maximum 60 % de peroxyde d'hydrogène (stabilisée selon les besoins),
(xv) UN2015, PEROXYDE D'HYDROGÈNE EN SOLUTION AQUEUSE STABILISÉE contenant plus de 60 % de peroxyde d'hydrogène, ou PEROXYDE D'HYDROGÈNE STABILISÉ,
(xvi) UN2031, ACIDE NITRIQUE, à l'exclusion de l'acide nitrique fumant rouge,
(xviii) UN3149, PEROXYDE D'HYDROGÈNE ET ACIDE PEROXYACÉTIQUE EN MÉLANGE STABILISÉ avec acide(s), eau et au plus 5 % d'acide peroxyacétique,
(xix) UN3370, NITRATE D'URÉE HUMIDIFIÉ avec au moins 10 % (masse) d'eau;
(iv) matières toxiques incluses dans la classe 6.1 et dans le groupe d'emballage I,
(i) explosifs inclus dans les classes 1.4 (à l'exception de 1.4S), 1.5 ou 1.6,
(v) matières sujettes à l'inflammation spontanée, solides ou liquides pyrophoriques, incluses dans la classe 4.2 et dans les groupes d'emballage I ou II,
(vi) matières hydroréactives incluses dans la classe 4.3 et dans les groupes d'emballage I ou II,
(vii) matières comburantes incluses dans la classe 5.1 et dans les groupes d'emballage I ou II,
(viii) matières corrosives incluses dans la classe 8 et dans les groupes d'emballage I ou II.
(3) Pour l'application du paragraphe (1), les personnes à qui un rapport doit être fait sont les suivantes :
b) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, ou visées à l'alinéa (2)a) ou aux sous-alinéas (2)b)(i) ou c)(i), un inspecteur de Ressources naturelles Canada, au 613-995-5555;
4) La personne qui a fait le rapport visé au paragraphe (1) avise les personnes visées au paragraphe (3) si elle retrouve les marchandises dangereuses perdues ou volées.
Le rapport de perte ou de vol visé à l'article 8.16 doit comprendre les renseignements suivants :
d) l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses perdues ou volées;
g) la date, l'heure et l'emplacement géographique approximatifs de la perte ou du vol.
8.18 Rapport d'atteinte illicite
(1) S'il y a eu atteinte illicite à des marchandises dangereuses au cours de leur importation, de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport, la personne qui en était responsable ou qui en avait la maîtrise effective, doit, dès que possible après la découverte de l'atteinte illicite, en faire rapport par téléphone aux personnes énumérées au paragraphe (2).
(2) Pour l'application du paragraphe (1), les personnes à qui le rapport doit être fait sont les suivantes :
b) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, ou visées à l'alinéa 8.16(2)a) ou aux sous-alinéas 8.16(2)b)(i) ou c)(i), un inspecteur de Ressources naturelles Canada, au 613-995-5555;
8.19 Renseignements à fournir – rapport d'atteinte illicite
Le rapport d'atteinte illicite visé à l'article 8.18 doit comprendre les renseignements suivants :
c) une description détaillée de l'atteinte illicite;
d) l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
f) la date, l'heure et l'emplacement géographique approximatifs de l'atteinte illicite.