Source: http://www.leparticulier.fr/jcms/c_107782/plus-values-mobilieres-le-sort-des-moins-values-et-des-pertes
Timestamp: 2016-12-03 04:38:33+00:00
Document Index: 12571061

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 8', 'art. 150', 'art. 150']

Les moins-values constatées lors de la vente de titres à un prix inférieur à leur prix d’acquisition sont imputables, sous certaines conditions, sur les plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 suivantes. Il en va de même, en principe, des pertes constatées en cas d’annulation des titres d’une société mise en redressement ou en liquidation judiciaire. En revanche, ces moins-values et ces pertes ne peuvent en aucun cas venir en déduction de votre revenu global imposable.Le fisc considère que toutes les plus-values et moins-values mobilières sont de même nature, à de rares exceptions près. Vous pouvez ainsi compenser une moins-value de cession d’actions avec une plus-value réalisée sur un marché à terme d’instruments financiers et sur des parts de fonds communs d’intervention sur un marché à terme (CGI, art. 150 undecies). Vous pouvez aussi imputer cette moins-value sur une plus-value réalisée dans le cadre d’opérations à terme sur marchandises, sur les marchés d’options négociables ou sur les bons d’options (CGI, art. 150 nonies et decies). Peu importe le taux d’imposition des gains. Vous pouvez, par exemple, imputer la plus-value constatée à la clôture d’un PEA ouvert depuis moins de 2 ans (taxée à 22,50 %) sur vos moins-values de cessions de titres en portefeuille (dont les gains sont taxables à 18 %). Ou, inversement ! Vous pouvez pareillement imputer sur vos plus-values mobilières la perte constatée à la clôture d’un PEA de plus de 5 ans intervenant après la liquidation de tous ces actifs (cession totale des titres ou rachat total du contrat de capitalisation ; CGI, art. 150-0 A, II-2 bis).Attention : l’abattement pour durée de détention étant applicable aux moins-values (voir p. 168), celles constatées à partir de 2014 lors de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans ne seront plus imputables sur les plus-values.L’imputation des moins-valuesSeules les moins-values constatées lors de cessions à titre onéreux de titres sont imputables sur vos plus-values (celles constatées lors d’une cession à titre gratuit ne le sont pas). De plus, jusqu’en 2010, seules les moins-values constatées une année au cours de laquelle le seuil d’imposition (25 830 € pour 2010 ; voir p. 164) a été franchi sont prises en compte. Celles constatées une année où vous avez vendu moins de titres que le seuil déclenchant l’imposition des plus-values sont perdues. Toutefois, pour le calcul des prélèvements sociaux, dus quel que soit le montant des cessions réalisées dans l’année (voir p. 167), les moins-values subies au cours d’une année sont désormais imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des 10 suivantes, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année considérée (voir p. 167). Par ailleurs, pour vos plus-values constatées à compter de 2011, vous pourrez aussi imputer vos moins-values antérieures constatées à partir de 2010, quel que soit le montant de vos cessions de titres (sauf celles déjà imputées pour le calcul des prélèvements sociaux en 2010 ; loi fin. 2011, art. 8).En cas de décès d’un époux, le survivant peut imputer les moins-values encore reportables constatées lors de la cession de ses propres titres et la moitié de celles constatées lors de la cession des titres de la communauté (RM JO Sénat 16.5.96, n° 13098).Comment déclarerIndiquez votre perte nette de 2010 sur la déclaration n° 2042, p. 3, case 3VH. Si vous calculez vous-même vos pertes ou si vous avez réalisé des opérations particulières (cession de droits sociaux, demande de report d’imposition, etc.), remplissez une déclaration n° 2074 et reportez le montant de vos moins-values case 3VH de l’imprimé n° 2042. En cas de pertes antérieures à 2010 non encore imputées, indiquez-en le détail sur papier libre ou remplissez le tableau de suivi n° 2041 SPL’imputation des pertes en cas d’annulation des titresLes pertes constatées lors de l’annulation de titres sont imputables sur vos plus-values mobilières dans les mêmes conditions et délais que les moins-values (CGI, art. 150-0 D, 12). Cette compensation n’est toutefois pas admise pour les pertes liées à l’annulation de droits sociaux détenus dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme dans un PEE ou un PEA. En outre, elle est soumise aux 3 conditions suivantes : les titres sont annulés (ce qui exclut les valeurs mobilières qui font l’objet d’une radiation de la cote d’un marché réglementé) ; l’annulation intervient dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; vous n’avez pas été condamné, en raison de votre activité dans la société dont les titres sont annulés, à supporter son passif ni été mis en faillite personnelle.La perte est imputable à hauteur du prix d’acquisition des titres, déduction faite des apports qui vous ont été remboursés et des sommes qui ont donné lieu à la réduction d’impôt pour souscription au capital de Sofica (CGI, art. 150-0 D, 13 a et b ; voir p. 236). Vous pouvez tenir compte de vos pertes dès l’année du jugement qui ordonne la cession de l’entreprise ou sa liquidation judiciaire. Mais si ce jugement est infirmé ou si le plan de cession est résolu, la perte imputée devra être réintégrée dans votre revenu imposable.Comment déclarerJoignez à la déclaration n° 2074 la copie du jugement (ou des formalités assurant sa publicité) et de tout document prouvant le nombre de titres annulés que vous déteniez. Si vous choisissez d’imputer vos pertes avant l’annulation des titres, précisez-le… Sur le même sujet
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