Source: https://www.expertannonce.fr/assurance-emprunteur/4899
Timestamp: 2019-06-15 23:24:40+00:00
Document Index: 270900214

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 68', 'art. 24', 'art. 26', "l'article 43", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 68", "l'article 1", "l'article 68", "l'article 14", 'art. 26', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art.19']

Sociétés d'assurance étrangères opérant sous le régime LPS en Italie | Assurance Emprunteur - Expert Annonce
Sociétés d'assurance étrangères opérant sous le régime LPS en Italie | Assurance Emprunteur
Francesco Bruno, comptable agréé, administrateur d'ING Life SA et Domenico Rinaldi, comptable agréé de Panetta & Associati Law and Tax Firm |
Selon D.L. 24 septembre 2002, n ° 209, art. 1, n ° 2, et le décret du 22 juin 2012, n ° 83, art. 68 N ° 1, sur les dispositions mathématiques de l'activité vie inscrites dans chaque compte financier des sociétés d'assurance, il est prévu que le paiement annuel de la taxe sur les réserves mathématiques soit effectué. À compter de 2012, les sociétés opérant en Italie au titre de la "livraison gratuite de services" (LPS) au sens de l'art. 24 de la Loi sur les assurances privées, qui a profité de l'occasion pour payer l'impôt compensatoire sur l'impôt sur le revenu en vertu de l'art. Décret présidentiel n ° 600 vieux de 26 ans. Les entreprises, en ce qui concerne le contractant, ont différentes possibilités de se comporter en ce qui concerne cette taxe. Par exemple, ils peuvent:
a) payer cet impôt en déduisant les liquidités de la prime du client et en le lui retournant au moment du rachat
b) considérez-la comme une dépense d'assurance supplémentaire pour laquelle la charge fiscale est entièrement transférée au client et qui sera donc soumise à un retrait final de la prime payée;
c) Considérez cela comme un coût final pour l'entreprise, en évitant toute réflexion sur le client.
Dans cet article, nous examinerons certaines questions problématiques liées aux choix possibles de la société, en particulier en ce qui concerne le premier des cas mentionnés ci-dessus.
Frais de réserve mathématique ("IRM")
Lors de l'exercice de la possibilité de payer la taxe de remplacement selon l'art. Aux termes du décret présidentiel n o 600/73, les compagnies d’assurance étrangères exerçant des activités en libre prestation de services, telles que les compagnies d’assurance résidentes, sont tenues de payer l’impôt visé au paragraphe 2 de l’article premier de la DL n. / 2012. En particulier, la taxe compensatoire de 0,50% est due aux avancées techniques existantes au 12.31.2012 (0,45% à partir de l'année à venir) des catégories de vie liées aux contrats d'assurance établis par des personnes résidant en Italie. La disposition légale selon laquelle la taxe doit être payée uniquement par les sociétés qui ont choisi de payer la taxe compensatoire au sens de l'art. 26b du décret présidentiel n ° 600/73, est liée au fait que la taxe payée détermine le montant du crédit à utiliser pour le paiement de la taxe d'indemnisation elle-même, qui doit être appliqué au retour de la police sur le paiement de l'avantage relatif. À la lumière de cette opportunité, le législateur a mis en place un mécanisme de recouvrement supplémentaire qui présuppose la nécessité de vérifier, à chaque période d'imposition, la situation survenue au cours de la cinquième année précédente. Si, dans cette cinquième année, un excédent de l’impôt acquitté sur les réserves mathématiques par rapport au montant total de la retenue à la source et de l’impôt de remplacement indiqué ci-dessus, le bénéfice peut être utilisé pour compenser les impôts et charges en vertu de l’article 17 de la Décret du 9 juillet 1997, n ° 241 ou cédé à des sociétés et entités appartenant au groupe de la manière prévue à l'article 43-ter du décret présidentiel du 29 septembre 1973, n ° 602. Enfin, outre ce qui vient d'être a été mis en évidence, le paragraphe 507 de l'article 1 de la loi 24.12.2012 n ° 228 (loi de stabilité de 2013) a inséré une nouvelle période dans le paragraphe 2 de l'article 1 du décret-loi no 209/2002 de 2002. Sur la base de cette modification de la loi, Le montant du crédit d’impôt qui n’a pas encore été compensé ou attribué, majoré de l’impôt à payer supérieur à une certaine limite, paramétré sur l’inventaire des réserves mathématiques de l’entreprise vie enregistrée dans les comptes, est cet impôt qui doit être payé pour cette année réduite en conséquence. En particulier, la limite va de la période fiscale 2013 à 2,50% des réserves susmentionnées qui sont enregistrées dans les comptes annuels relatifs à cette période fiscale. Pour les paiements à effectuer pour des périodes fiscales postérieures à 2013, la limite est réduite de 0,1 point de pourcentage chaque année jusqu'en 2024 et sera égale à 1,25% à partir de 2025.
Le fardeau de l'hommage
En ce qui concerne IRM, la compagnie d’assurance est le contribuable, c’est l’obligation d’honorer la dette fiscale. De plus, c'est également le thème qui concrétise l'hypothèse de facto de la taxe, expressions de la capacité de payer (admission de réserves mathématiques dans le bilan). Par conséquent, puisqu'il s'agit d'une coïncidence entre ces deux sujets, la loi ne permet pas à l'entreprise de transférer le fardeau financier de la taxe à un tiers. En d'autres termes, l'IRM est une "taxe propre" de la compagnie d'assurance et non des assurés (Circ. Agenzia delle Entrate No. 41 / E du 31 octobre 2012, p. 11). De plus, c'est l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt pour compensation avec d'autres taxes et frais. Cet aspect est encore plus évident lorsque l'on compare l'IRM à "l'impôt sur la valeur des contrats d'assurance". Le deuxième paragraphe de l'article 68 du décret-loi n ° 83/2012 a été inclus dans l'article 1 de la loi D.L. n ° 209/2002 l'application de cet impôt sur les objets perçus par les contrats d'assurance étrangers et se substituant à l'impôt pour le compte du contribuable ou de la société étrangère, si celle-ci n'exerce pas le droit d'indemniser . Cette disposition prévoit l’obligation de payer une taxe de 0,35%, qui doit être proportionnelle à la valeur des contrats d’assurance. Cette dernière taxe est différente de la façon dont la taxe est calculée pour IRM pour les compagnies d’assurance italiennes et étrangères pour les raisons suivantes:
a) Montants imposables Les compagnies d'assurance doivent appliquer l'IRM au montant des réserves mathématiques inscrites dans les comptes relatifs aux classes d'assurance-vie, tandis que pour les intermédiaires, la base d'imposition est donnée par la valeur de chaque contrat d'assurance "courtier". Par conséquent, "l'obligation de taxer la modification introduite par l'article 68 du décret est donc une gestion analytique de ces contrats payés aux intermédiaires, plutôt qu'une gestion" en masse "telle que celle donnée aux sociétés d'assurance étrangères (qui exercent la capacité d'opérer de manière autonome). un agent de rétention) et italien, pour lesquels l’impôt sur les réserves mathématiques représente plutôt un impôt séparé "(Conversion de l’agence des recettes 41 / cotée).
b) Actuellement. La taxe sur la valeur de la police est payée par celui que l'entrepreneur utilise pour percevoir le produit de la police d'assurance étrangère, sous réserve de la fourniture de la provision. Si les intermédiaires ne reçoivent pas la provision pour effectuer ledit paiement, ils sont tenus de communiquer à l'administration des finances le nom des contractants qui n'ont pas utilisé la taxe. Dans le cas des contribuables qui ont été notifiés à l'Agence de revenu, l'incident est collecté par enregistrement dans le rôle conformément à l'article 14 de la D.P.R. 602 de 1973. En revanche, dans le cas de l'IRM, le contractant ne doit faire aucune provision à la compagnie précisément parce que la compagnie d'assurance est obligée de payer la taxe.
Pratique des entreprises envers le client
A expliqué que la loi ne stipulait pas que la charge du MII devait être transférée à l'entrepreneur, à moins que la charge ait été négociée en acceptant explicitement le client d'une disposition particulière de la police, la responsabilité du client pour le coût proportionnel de la taxe serait illégale. Dans ce cas, la taxe ne sera pas considérée comme une compensation, non autorisée, mais comme une charge pour le contrat, ajoutée au contrat "typique" convenu lors de la signature du contrat. Afin d'éviter que le client ne soit affecté par ce coût, certaines entreprises justifient le paiement par un dépôt ne portant pas intérêt, qui ne sont pas remboursés avant un nombre d'années minimum: a) intégralement, par rachat (au souscripteur) ou par décès de l'assuré (aux destinataires); b) quota de retrait (toujours avec l'abonné). En d’autres termes, le contractant "finance" le coût de la gestion intégrée des risques en raison de la société. Bien entendu, même cette solution serait légitime en ajoutant simplement une clause spéciale dans la politique.
Aspects problématiques du "financement" de la GIR par le contractant
La clause de financement IRM pourrait être convenue avec le client de deux manières. A) comme un investissement d'une partie de la prime dans un crédit à l'entreprise; B) sous forme de prêt d’argent par l’entrepreneur à la société. Mais les deux voies présentent des problèmes critiques. Dans le cas A), la clause de financement IRM est l'autorisation expresse de la société d'investir une partie de la prime dans un crédit contre la société elle-même, qui utilisera les liquidités du client pour payer le prix de l'IRM. De cette manière, la clause n'affecte que le profil d'investissement de l'actif polonais:
-dans le contrat, ou
– à partir du moment où la clause modifie une politique existante (similaire à un "basculement" d'un actif à un autre).
Dans le cas B), le client, qui est déjà la contrepartie de la société dans le contrat d'assurance en tant que contractant, conclura un contrat de prêt conformément à l'art. En 1813, dans le code civil qui l'emprunte, la compagnie d'assurance a pour contrepartie et pour objet du prêt une partie de la prime du contrat (celle qui correspond à l'IRM est payée annuellement par la compagnie). Cette solution peut devenir critique lorsqu'il s'agit de politiques déjà en place avant la conclusion de ce "financement". En fait, même si la loi italienne (ou même la loi du pays dans lequel la société réside) permet de classer les "questions juridiques" liées à la police dans d'autres affaires de droit civil, il est essentiel de savoir si la conclusion de ce nouveau magasin présuppose un rachat de police. En fait, pour qu'une partie du prix provienne des actifs dans lesquels il a été investi, des coupons de la société (pour lesquels IRM est payé), il est supposé que la liquidité tombe avant la disponibilité du vendeur. Mais d’un point de vue politique, la seule clause permettant le retour de liquidité à la prime est dans la disponibilité du vendeur, le rachat.
Dans le cas où cette opération pourrait être transformée en une rédemption, elle la suivrait:
a) La société doit appliquer, sur la partie imposable de la somme retirée au client en tant que prêt IRM, la taxe de remplacement au sens de l'art. 26ème D.P.R. n ° 600/73;
b) La société doit déclarer cette somme et les taxes à payer dans la déclaration annuelle de l'agent chargé de la retenue à la source (modèle 770) en SG;
c) si la société avait également choisi le paiement du droit de timbre sur la communication aux clients concernant des produits financiers conformément à l'art. 13, n ° 2, Tarif, Partie I, D.P.R. 26 octobre 1972, n ° 642, acquittera l'impôt acquis au moment du rachat selon l'art. 3, n ° 7 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2012.
L'aspect le plus délicat est lié aux éventuelles omissions liées à la déclaration de remplacement. En effet, en cas d'omission de déclaration et de paiement de l'impôt, la sanction visée à l'art. 2 Décret présidentiel n ° 471/97, à percevoir de 120% à 240% du montant de la redevance. En outre, la peine est punie par l'art. 2 du décret législatif n ° 74 de 2000 (déclaration d'infidélité). En effet, toute personne qui, pour éviter l'impôt direct ou la TVA, est punissable d'un emprisonnement de 1 à 3 ans, indique dans un relevé annuel de ces impôts un actif d'un montant inférieur aux engagements effectifs ou fictifs lorsque les communautés:
a) La taxe évitée dépasse 50 000 euros pour chaque taxe;
b) La somme des actifs retirés de la taxe, même en cas d'indication de passifs fictifs, représente plus de 10% du montant total des actifs indiqués dans le relevé, ou au moins supérieure à 2 millions d'euros.
Dans le cas où le financement du MII était réglementé dans la politique en tant qu'utilisation obligatoire d'une partie de la prime dans un crédit contre l'entreprise, les problèmes fiscaux susmentionnés ne se poseraient pas, mais ce serait une solution non sans autres problèmes critiques. En premier lieu, la société engagera le client dans une partie de la prime liée à une activité fructueuse, ce qui constituerait un coût pour le contribuable de l’occasion manquée d’investir le prix dans des activités fruitières. Par conséquent, il est clair que cette solution peut avoir des conséquences négatives pour l'entreprise sur le plan commercial. Deuxièmement, la société opérant en Italie sous le régime LPS en tant que société d’assurance se retrouvera dans le rôle politique de l’émetteur et du distributeur d’un produit financier différent de la politique (crédit à la société), dont les biens ne peuvent certainement pas être classés parmi les titres de créance. qui est généralement placé parmi les investisseurs (tels que les obligations de sociétés ou les obligations d’État). Il sera donc nécessaire d'étudier les conséquences de ce "crédit" du contractant et du créancier, dans le cas du droit civil / administratif du pays de résidence de la société et de l'italien.
Le contribuable de l’impôt sur les réserves mathématiques est la compagnie d’assurance, et la loi ne prévoit aucune indemnisation pour le contractant. Par conséquent, tout remboursement de la taxe au client doit être négocié selon des conditions de politique spécifiques que l’entrepreneur peut accepter ou non. Une taxe temporaire sur la taxe, avec remboursement au client du montant après un certain délai (d'où un "financement" à la société pour le paiement de l'IRM), en fonction de la manière dont elle est réglementée dans la police, peut entraîner des problèmes fiscaux, commerciaux, civils et administratifs être soigneusement considéré.
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