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Timestamp: 2016-12-10 17:01:44+00:00
Document Index: 154175630

Matched Legal Cases: ["l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 140", 'art. 268', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI
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1 PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales NOR : JUSX L/Bleue-1 ETUDE D IMPACT 20 janvier 20142 ETUDE D IMPACT SOMMAIRE INTRODUCTION Etat des lieux Genèse des instruments Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Directive relative au droit d accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales Cadre juridique actuel Conformité du droit français à la Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Conformité du droit français à l article 3 de la directive relative au droit d accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales Cadre constitutionnel Cadre européen Eléments de droit comparé L acquisition du statut de suspect dans les législations Les droits conférés au suspect et à la personne poursuivie dans les législations Objectifs Mettre notre droit en conformité avec la directive du 22 mai Renforcer le droit à l information Améliorer l accès au dossier transposition partielle de la directive du 22 octobre Poursuivre la réflexion sur le renforcement du caractère contradictoire de l enquête judiciaire Options Transposer uniquement la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Transposer également les dispositions connexes de la directive relative au droit d accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales Impacts Impact sur l aide juridictionnelle Impact sur l aide à l intervention de l avocat Impact sur l aide à l accès au droit Impact sur les services judiciaires L audition libre des personnes suspectées et l exercice des droits de la défense au cours de l enquête, Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d instruction ou de jugement Impacts sur les services de police et de gendarmerie3 4.4. Impacts sur les services des douanes Impacts sur les justiciables Impacts sur les victimes Impact sur les personnes handicapées Consultations et modalités d application Consultations Application de la loi dans le temps Application de la loi dans l espace Tableau de transposition Habilitation à procéder par ordonnance pour assurer l application du règlement (UE) n 604/2013 du 26 juin 2013, dit «Dublin III»4 INTRODUCTION Le présent projet de loi vise à réaliser les adaptations législatives liées à la mise en œuvre de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l information dans le cadre des procédures pénales qui doit être transposée au plus tard le 2 juin Cette obligation de transposition s impose à tous les Etats membres de l Union européenne. La Commission européenne peut saisir la Cour de justice de l Union européenne pour défaut de transposition ou pour transposition incorrecte à l expiration du délai de transposition des directives, contrairement au régime qui demeure applicable aux décisions-cadres, pour lesquels le délai court jusqu au 1 er décembre Il est impératif de respecter les délais de transposition des directives pour lesquelles la France est susceptible d être condamnée à d importantes pénalités financières en cas de retard de transposition. La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 vise à établir des normes minimales relatives, d une part, au droit à l information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement et, d autre part, à l'accès aux pièces du dossier. Les deux points importants sur lesquels le droit français devra être adapté sont : - la notification des droits et, en cas d arrestation, la remise d un document écrit ; - les modalités d'accès aux pièces du dossier. La présente directive doit être transposée au plus tard le 2 juin L'ensemble des mesures A, B, C, C, D, E et F est présenté comme un tout, et seul l'achèvement de la négociation de toutes ces mesures harmonisera les garanties procédurales dans l'union européenne. Il n'y a toutefois aucune obligation de transposer toutes les mesures en même temps en anticipant sur les mesures en cours de négociation. Le rythme des transpositions, qui était au départ de deux ans après l'adoption d'une directive, semble passer désormais à trois ans pour chaque directive. 45 1. ETAT DES LIEUX 1.1. GENESE DES INSTRUMENTS Dans le cadre du programme de Stockholm, le Conseil européen avait invité la Commission à présenter les propositions prévues dans la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en vue de sa mise en œuvre rapide, selon les conditions qui y sont énoncées. Cette feuille de route, adoptée le 30 novembre 2009, portait sur le droit à la traduction et à l interprétation (mesure A), le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi (mesure B), le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle (mesure C), le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). Etait également prévue la publication d'un livre vert sur la détention provisoire (mesure F). L'objectif de cette feuille de route est que dans une Europe fondée sur la libre circulation, les décisions de justice puissent être exécutées rapidement et sans complication sur l'ensemble du territoire de l Union en créant un socle commun de garanties procédurales. A ce jour, trois directives ont été adoptées en application de cette feuille de route : - la première, dite «mesure A» portant sur le droit à l'interprétation et à la traduction, dont la transposition vient d'être achevée par la loi de transposition n du 5 août 2013 ; - la deuxième, dite «mesure B» portant sur le droit à l information dans le cadre des procédures pénales, qui fait l objet du présent projet de loi ; - la troisième, dite «mesure C» portant sur le droit d accès à un avocat ou de communiquer avec un tiers en cas d arrestation. Ces trois directives garantissent des droits procéduraux à toute personne dès lors qu elle est informée par les autorités répressives qu elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, qu elle soit ou non privée de liberté. C'est un véritable statut du suspect qui est ainsi créé, générant l'ouverture de droits uniformes au sein de l'ue (droit à la traduction et à l'interprétation, droit à l'information sur les droits, droit d'accès au dossier, droit à l'avocat et droit à communiquer avec un tiers). Des projets de directives et des recommandations sur les droits procéduraux des personnes vulnérables, sur la présomption d innocence et sur l'aide juridictionnelle viennent d être publiés par la Commission le 27 novembre Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Le projet de directive du Conseil et du Parlement européen relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publié par la Commission le 20 juillet6 Après avoir été examiné lors des réunions du groupe droit pénal matériel (dit DROIPEN), du comité ayant pour mission de préparer les travaux du Conseil dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, dit «de l article 36» (ou «CATS») et du groupe des Amis de la Présidence, ce texte a fait l objet d une présentation au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) des 7 et 8 octobre A ce Conseil, la position française était plutôt favorable au texte, sous la réserve de ce que la notion de «personne soupçonnée» relève de la discrétion des Etats membres et de voir préciser le point de départ de l obligation d informer. Au Conseil JAI des 2 et3 décembre 2010 le texte a fait l objet d une adoption sur ces bases en approche générale. Pour l accès au dossier, les différentes conceptions du dossier judiciaire en fonction des systèmes de droit continental comme de common law, ont justifié le renvoi aux règles du droit national Directive relative au droit d accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales La proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation déposée par la Commission le 8 juin 2011 a été adoptée le 22 octobre Elle doit être transposée avant le 26 novembre La Commission a rappelé les arrêts de la Cour européenne des Droits de l Homme Salduz c/turquie du 27 novembre 2008, Dayanan c/turquie du 13 octobre 2009 et Brusco c/ France du 14 octobre 2010, ainsi que les principes qui sont contenus aux articles 6, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne ainsi qu aux articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales, tels qu interprétés par la Cour européenne des droits de l Homme, pour lancer sa proposition de directive sur la mesure «C» de la feuille de route. Dès le lancement de cette proposition, la France a fait état de son souci que l esprit de la feuille de route soit maintenu, à savoir une démarche progressive et pragmatique. La France a été très active tant dans la phase d élaboration du projet de la Commission que dans les négociations. Ce projet a été ciblé comme une des priorités du gouvernement. Les nouvelles règles donnent à l avocat un rôle élargi. La confidentialité des échanges du mis en cause avec son avocat devient un principe absolu CADRE JURIDIQUE ACTUEL Conformité du droit français à la Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Texte de la Directive Les principales dispositions de la directive sont : - la notification des droits (articles 3 et 4) ; 67 Toute personne qui est «suspecte ou poursuivie» a le droit d être informée de ses droits qu elle soit ou non privée de liberté, mais l'étendue de ses droits est plus ou moins grande en fonction le cas échéant de la privation de liberté. L information qui doit être donnée peut être orale ou écrite, hormis en cas d arrestation où elle doit être écrite. Elle doit être donnée «rapidement», être simple et claire sur la façon dont ces droits pourront trouver à s'appliquer en fonction du stade de la procédure et selon le droit national. Les droits devant faire l'objet d'une information orale systématique, dès lors qu'une personne est suspectée ou poursuivie, que la personne soit libre ou détenue sont : - le droit d accès à un avocat, - la possibilité d obtenir des conseils juridiques gratuits et les conditions pour les obtenir, - le droit d être informé de l accusation, - le droit à interprétation et traduction - le droit de garder le silence. Les modalités d exercice de ces droits sont toutefois laissées à la libre appréciation des Etatsmembres dans la mesure où ils ne sont pas réglementés par un instrument d'harmonisation ou par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme. La directive prévoit expressément la notification de ces droits à la personne suspectée entendue librement. Cette notification peut être orale ou écrite. L information doit être donnée par écrit en cas d arrestation ou de détention. Dans ce cas, la personne doit se voir remettre une «déclaration écrite des droits» qui devra contenir non seulement des informations sur les droits énoncés ci-dessus, mais également sur les droits suivants, tels qu ils s appliquent dans le droit national : - le droit d accès aux pièces du dossier, - le droit de faire prévenir un tiers et les autorités consulaires, - le droit d avoir une assistance médicale d urgence, - le droit de savoir pour combien de temps maximum la privation de liberté pourra durer avant d être présenté à un juge, - le droit de connaître les voies de recours possibles, selon le droit national, contre la décision de placement en détention ou pour solliciter une remise en liberté. Le contenu de la «déclaration des droits» devra donc être établi selon le droit national. Cela signifie qu il n y a pas lieu, par exemple pour le droit à l assistance d un avocat ou le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, de créer des droits supplémentaires dans notre législation, mais simplement d énoncer clairement la façon dont ces droits peuvent s exercer actuellement, selon que la personne est libre ou détenue. Un modèle de lettre des droits, indicatif, est joint à la directive. Cette lettre des droits devra être établie dans plusieurs langues pour pouvoir être remise aux personnes ne parlant pas le français. - Le droit d accès au dossier (article 7) Ce droit est ouvert non seulement à l avocat, mais aussi à la personne elle-même avec des exceptions qui permettent de refuser l accès à certaines pièces du dossier en cas de risque d atteinte à la vie d un tiers ou lorsque la protection d un intérêt public important l exige 78 (comme les risques de mettre en péril l enquête en cours ou les risques sérieux d atteinte à la sécurité nationale) et pourra évoluer en fonction des différents stades de la procédure, mais l accès au dossier devra être total au plus tard lorsqu une juridiction de jugement sera appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l accusation. L accès au dossier lors de la garde à vue ou lors du placement en détention provisoire est limité aux seuls documents en possession des autorités compétentes qui seraient nécessaires pour pouvoir contester la validité de l'arrestation selon la procédure prévue en droit national. Ces documents doivent être mis à disposition de la personne ou de son avocat. Il n'est pas prévu d'obligation de créer une voie de recours spécifique au stade de la garde à vue, de sorte que l accès aux pièces du dossier à ce stade n est pas impératif. L'accès au dossier doit ensuite être organisé de telle sorte qu'il permette l'exercice effectif des droits de la défense. Cet accès doit être permis en «temps utile» et au plus tard lors de la transmission du dossier au tribunal pour être statué au fond sur la culpabilité. L'accès au dossier doit être gratuit. - Le droit d être informé de l accusation (article 6) Ce droit doit permettre à la personne «suspectée» ou «accusée» d'être informée rapidement de l'infraction dont elle est soupçonnée ou accusée, de façon à préserver l équité de la procédure pénale et permettre l exercice effectif des droits de la défense. La référence au «suspect» ainsi que le caractère très général de l obligation d'information à ce stade, hors toute arrestation ne créent pas d obligation précise. Par contre, en cas d arrestation, la personne doit être informée des motifs de son arrestation ou de sa mise en détention ainsi que des faits dont elle est suspectée ou accusée. Au plus tard au moment de la saisine du tribunal qui devra statuer au fond, une information détaillée devra être donnée (à l'avocat ou au prévenu lui-même, selon le droit national) sur l'accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l'infraction poursuivie, sur la nature de la participation de la personne à l'infraction, ainsi que de toutes les modifications ultérieures qui pourraient intervenir. La personne doit également être informée des motifs de l arrestation ou de la détention. Les autres dispositions du projet de directive portent sur l'effectivité de voies de recours et sur la formation des professionnels Conformité du droit français à la Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Dispositions générales relatives au droit à l information Il convient d examiner le droit existant, au vu des droits mentionnés dans l article 3 de la directive (droit d'être informé de l'accusation, droit à l'assistance d'un avocat, droit à des conseils juridiques gratuits, droit à l'interprétation et à la traduction, droit de garder le silence), en distinguant selon les phases de la procédure (enquête, instruction, jugement) et en distinguant la question de l existence des droits, et de leur éventuelle notification à la personne. 89 1 Au cours de l enquête Au stade de l enquête, qu il s agisse de l enquête de flagrance ou de l enquête préliminaire, il convient de distinguer le cas des personnes placées en garde à vue, et celui des personnes suspectes entendues librement. La situation est la même pour les personnes entendues sur commission rogatoire d un juge d instruction. a) Personnes placées en garde à vue L information sur les droits est essentiellement délivrée aux personnes placées en garde à vue, lesquelles doivent en effet, en application de l article 63-1 du code de procédure pénale être notamment informées : - de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; - du droit d'être assistée par un avocat ; -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si le droit à l assistance d un interprète au bénéfice des personnes ne parlant pas le français des sourds-muets est expressément consacré par ce texte, il n est pas expressément notifié à la personne. Par ailleurs, alors qu elle est un élément déterminant de l accusation, la qualification de l infraction n est pas notifiée à la personne gardée à vue, de même que les motifs de la mesure. Il n existe pas de droit spécifique à des conseils juridiques gratuits pour la personne gardée à vue, ce droit résultant en réalité du droit à l avocat. Les observations qui précèdent sont également applicables à la retenue douanière, dont le régime est calqué sur celui de la garde à vue. b) Personnes suspectes faisant l objet d une audition libre Aucun texte de loi ne prévoit la délivrance d une information spécifique aux personnes entendues en qualité de suspect hors garde à vue. Cependant, dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a expressément indiqué que «le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a 910 été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie» 1. Au vu de cette décision, la Direction des affaires criminelles et des grâces a le jour même adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République la dépêche n 11-51H11 leur demandant de mettre immédiatement en application les règles ainsi posées par le Conseil constitutionnel en donnant des instructions en ce sens aux services de police judiciaire. Ainsi, le droit national exige qu une personne suspectée soit expressément informée, outre sa faculté de quitter à tout moment les locaux du service d enquête, de la nature et de la date de l'infraction pour laquelle elle est mise en cause. En revanche, aucune disposition n impose aujourd hui de l informer de la qualification des faits. De même, il n est pas prévu qu elle doive être informée de son droit de garder le silence et de son droit d obtenir l assistance d un interprète, alors que ces droits existent actuellement, puisque qu aucune disposition n oblige le suspect à témoigner le délit de refus de témoignage prévu par l article du code pénal n est pas applicable dans une telle hypothèse et que l assistance d un interprète découle des dispositions générales de l article préliminaire du code de procédure pénale. En outre, alors que la personne dispose, en vertu de l article 53 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, d un droit à une consultation juridique, le plus souvent gratuite (l'article 58 de la loi de 1991 permet de laisser à la charge des bénéficiaires de consultations ou de conseils juridiques, une partie des frais de ces consultations selon un "barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation", mais ces dispositions sont peu appliquées) dans un point d accès du droit ou une maison de la Justice et du droit, cette faculté n est pas portée à sa connaissance. Par ailleurs, la personne suspecte entendue librement n a pas aujourd hui droit à l assistance d un avocat, et donc ce droit ne lui est pas notifié. 2 Au cours de l information judiciaire A ce stade de la procédure, les personnes suspectées bénéficient soit du statut de personne mise en examen, soit de celui de témoin assisté. L article 116 du code de procédure pénale prévoit aujourd hui l information des personnes mises en examen : - de leur droit à l assistance d un avocat, - des faits pour lesquels elles sont mises en cause ainsi que de leur qualification pénale. Il prévoit également que la personne doit être avisée de son droit au silence, mais uniquement dans le cas où elle n a pas été convoquée à l avance pour être mise en examen, et que les faits qui lui sont reprochés n ont pas été portés à sa connaissance. 1 Décision n /194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, considérant n11 L article du code de procédure pénale dispose par ailleurs que, lors de sa première audition, le témoin assisté est notamment avisé de son droit à l assistance d un avocat et des faits dont le juge d instruction est saisi. En revanche, si le droit à l assistance d un interprète au bénéfice des personnes ne parlant pas le français ou des sourds-muets est respectivement consacré pour la personne mise en examen et le témoin assisté par les articles 121 et 102 du code de procédure pénale, il ne leur est pas expressément notifié. 3 Lors des poursuites devant le tribunal et lors de l audience de jugement Il convient en la matière de distinguer entre les règles relatives à l audience correctionnelle et à l audience de police qui lui emprunte son régime et celles relatives à la procédure suivie devant la cour d assises. L article 390 relatif à la citation directe ne prévoit pas expressément que le prévenu est informé de son droit à un avocat, même si ce droit existe et qu en pratique ce droit est mentionné dans la citation. L article relatif à la convocation en justice précise que la personne est informée de son droit à un avocat. Aucun de ces deux articles ne mentionne le droit de bénéficier de conseils juridiques, alors que ce droit existe (cf. supra). L article 406 du code de procédure pénale organise aujourd hui l information du prévenu, par le président du tribunal correctionnel ou l un de ses assesseurs, de l acte de poursuite. Aucune information ne lui est en revanche expressément délivrée en ce qui concerne le droit à l assistance d un interprète et le droit de garder le silence. Par ailleurs le droit à l assistance d un avocat est, en vertu de l article 393 du code de procédure pénale, expressément notifié au prévenu lorsque celui est présenté au procureur de la République en vue d une comparution immédiate ou d une comparution par procès-verbal. En revanche, même si elle est systématiquement réalisée en pratique, aucune disposition ne prévoit cette information en cas de citation directe ou de convocation par officier de police judiciaire. Si l information de l accusé sur le droit à l assistance d un avocat au cours de la procédure d assises est garantie par l article 274 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoit qu il soit expressément avisé de son droit à l assistance d un interprète et de son droit à garder le silence Dispositions spécifiques à l information des personnes privées de liberté L article 4 de la directive exige que toute personne suspectée privée de liberté dans une procédure pénale soit systématiquement informée, au moyen d une déclaration écrite, des droits suivants, tels qu ils s appliquent dans l ordre juridique national (en sus des droits mentionnés à l article 3) : 1112 - le droit d'accès aux pièces du dossier ; - le droit d'informer les autorités consulaires et un tiers ; - le droit d'accès à une assistance médicale d'urgence ; - le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elles peuvent être privées de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire. La déclaration doit en outre préciser les modalités, selon le droit national, de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtention d un réexamen de la détention ou de mise en liberté provisoire. En droit français, la conformité à ces dispositions doit être appréciée en ce qui concerne d une part les personnes placées en garde à vue, d autre part celles placées en détention provisoire. 1 Au cours de la garde à vue L article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue doit être notamment informée : - de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ; - de son droit de faire prévenir un proche et son employeur ; - de son droit d'être examinée par un médecin ; Comme indiqué plus haut, il n existe pas de droit à des conseils juridiques, droit qui n est donc pas notifié. Si aucune information spécifique ne lui est délivrée en ce qui concerne l accès au dossier, celui-ci ne constitue pas un droit qui lui est reconnu à ce stade de la procédure. A l inverse, la possibilité pour une personne étrangère d aviser les autorités consulaires, pourtant expressément consacrée par l article 63-2 du code de procédure pénale, ne lui est pas expressément notifiée. En outre, si le texte précise que l information peut être délivrée à la personne par remise d un formulaire écrit, il ne s agit aujourd hui que d une faculté. Enfin, si la légalité de la garde à vue ne peut, en droit français, être contestée qu à l issue de la saisine d une juridiction d instruction ou de jugement, la personne a toujours la possibilité de demander sa mise en liberté lorsqu elle est présentée à un magistrat à l occasion de la prolongation de la garde à vue, alors que cette information ne lui pas expressément notifiée. 2 Au cours de la détention provisoire Si les personnes placées en détention provisoire disposent aujourd hui de l ensemble des droits visés par l article 4 de la directive, aucune disposition ne prévoit leur information sur leur contenu par remise d une déclaration écrite. 1213 Aucun texte ne prévoit davantage leur information par écrit sur les modalités de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtention d un réexamen de la détention ou de mise en liberté provisoire. Il en est de même pour les personnes arrêtées sur mandat d arrêt, y compris sur mandat d arrêt européen. Par ailleurs, s agissant des droits visés à l article 3, il n existe pas de droit à des conseils juridiques gratuits pour les personnes détenues en établissement pénitentiaire au sens de la directive. En effet, aux termes de l article 24 de la loi n du 24 novembre 2009 pénitentiaire, «toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement». Toutefois, les articles R et R du code de procédure en prévoient les modalités et précisent que ces consultations ne peuvent porter sur «l affaire pénale pour laquelle la personne est incarcérée, l exécution de sa peine ou [une affaire] pour laquelle un avocat est déjà saisi». Ce n est donc que par l intermédiaire de son avocat désigné que le détenu provisoire peut obtenir, pour les faits qui lui sont reprochés, des conseils juridiques. Il est à noter que la désignation d un avocat est obligatoire en application du cinquième alinéa de l article 145 du code de procédure pénale. Il n y a dès lors pas à mentionner ce droit dans la déclaration des droits devant lui être remise en application de la directive Dispositions relatives à l accès au dossier L article 7 de la directive exige que toute personne suspectée ou poursuivie puisse avoir accès gratuitement, directement ou par l intermédiaire de son avocat, «à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes». Cet accès doit être accordé «en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation». S agissant des personnes privées de liberté, l article 7.1 de la directive prévoit en outre que les documents essentiels pour contester de manière effective, conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention, soient mis à leur disposition. En droit français, la conformité à ces dispositions doit être appréciée différemment selon que la procédure a, ou non, donné lieu à l ouverture d une information judiciaire. Des dispositions particulières sont en outre applicables à la situation 1 Au cours d une information judiciaire 1314 L article 114 du code de procédure pénale organise aujourd hui l accès de l entier dossier de l instruction aux personnes témoins assistées ou mises en examen par l intermédiaire de leur avocat, lequel peut notamment en demander la copie intégrale gratuitement. Ces dispositions sont par hypothèse également applicables à la situation des personnes placées en détention provisoire au cours de l instruction, lesquelles ont dès lors accès à toutes les pièces leur permettant de contester la légalité de leur privation de liberté. En revanche, la loi française n autorise pas le justiciable à avoir directement accès à la copie de la procédure, même lorsqu il n est pas assisté d un avocat. 2 En dehors de l information judiciaire a) Règles générales Pour les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel sans qu il y ait eu information judiciaire, l accès au dossier est indirectement prévu par l article R155 du code de procédure pénale, qui dispose qu elles peuvent demander une copie gratuite de l intégralité de la procédure. Cet accès leur est donc également garanti dans l hypothèse où elles se trouvent, à l occasion d une procédure de comparution immédiate ou en application du jugement du tribunal correctionnel, placées en détention provisoire. Cependant, aucun délai n est aujourd hui prévu pour la mise à disposition du dossier de la procédure aux parties. En outre, le délai minimal entre, d une part, la délivrance de la citation directe, prévue par l article 390 du code de procédure pénale, ou la notification d une convocation en justice souvent dénommée convocation par officier de police judiciaire (COPJ) prévu par l article et, d autre part, le jour de l audience étant fixé par l article 552 du code de procédure pénale à dix jours seulement s agissant des personnes résidant en France métropolitaine 2, le temps utile laissé aux parties pour préparer leur défense peut être des plus réduits. Certes, en pratique, les délais d audiencement sont compris entre 3 et 4 mois pour les COPJ devant le tribunal siégeant à juge unique, et entre 3 et 6 mois pour les COPJ devant le Tribunal en formation collégiale. Ils sont encore plus longs pour les citations directes délivrées par les huissiers. Mais dans ce dernier cas, il ne faut pas confondre le délai entre la date à laquelle le procureur adresse à l huissier un mandement de citation et la date de l audience, et celui entre la délivrance effective de la citation par l huissier et l audience, qui peut être beaucoup plus court. Ainsi le droit national ne permet pas suffisamment de garantir l accès au dossier en temps utile pour l exercice effectif des droits de la défense, en particulier dans l hypothèse où les poursuites font suite à des investigations conduites sur plusieurs mois et pouvant appeler des demandes complémentaires de la part des parties. 2 Ce délai est porté à un mois si le prévenu réside Outre-mer ou dans l Union européenne et à deux mois s il réside dans un autre Pays étranger. 1415 b) Garde à vue En ce qui concerne la situation particulière de cette privation de liberté qu est la garde à vue, l absence de mise à disposition aux parties des pièces de la procédure lors de son exécution s avère conforme à la directive, dès lors que ce n est qu à l occasion de la saisine d une juridiction d instruction ou de jugement que la personne pourra utilement contester la légalité de la mesure par le biais d une demande en annulation. Toutefois, l avocat du gardé à vue peut, au cours de la mesure, en application de l article , adresser des observations écrites au procureur de la République, et il peut donc dans ses observations demander qu il soit mis fin à la mesure s il l estime injustifiée. Or il apparaît que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, aujourd hui porté à la connaissance de l avocat en application de l article pour lui permettre de contrôler la régularité procédurale des notifications exigée par la loi, ne comporte pas l indication des motifs légaux justifiant la mesure, qui sont énumérés par l article La connaissance de ces motifs serait pourtant nécessaire afin de permettre à l avocat de justifier d éventuelles observations au procureur demandant la fin de la garde à vue. Par ailleurs, la loi ne permet pas l accès direct de la personne aux pièces qui sont communiquées à son avocat. Les observations qui précèdent s appliquent également à la retenue douanière Conformité du droit français à l article 3 de la directive relative au droit d accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales Texte de la directive Cette directive doit être transposée d ici au 26 novembre Il est prévu par le présent projet de loi de renforcer le droit à l avocat lors d une audition libre au cours de l enquête afin de faire une évolution par étape avant le bouleversement considérable et ses impacts certainement très significatifs sur l aide juridictionnelle qui résultera, dans un second temps, de la transposition intégrale de la directive C (dont le délai de transposition a été fixé à 3 ans et non 2 ans). La directive «mesure C» a pour objet d élaborer des règles «minimales» destinées à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle instaure comme principe non seulement le droit d accès effectif à un avocat dans tous les cas où une personne est suspectée ou accusée, qu elle soit libre ou détenue, durant toute la phase d'enquête, d'instruction et de jugement des affaires pénales, mais aussi le droit de communiquer avec un tiers et d informer un tiers de l arrestation. Les points essentiels de la directive sont les suivants : - la présence et l assistance active de l avocat pour toute personne «soupçonnée» ou accusée avant tout interrogatoire, même hors garde à vue, et pendant tous les interrogatoires, 1516 - la possibilité de rencontrer et de communiquer avec son avocat avant toute audition, à plusieurs reprises et sans limitation de durée, dans la mesure des nécessités liées aux droits de la défense, - le droit à la confidentialité absolue des entretiens et autres échanges entre un avocat et son client (correspondance, téléphone, réunion), - la participation de l avocat à certains actes d enquête qui requièrent la présence du suspect ou de l accusé (tapissages, confrontations, reconstitutions), - en cas d arrestation, le droit de faire informer un tiers et le droit de communiquer avec un tiers, au choix de la personne arrêtée, qui peut être limité en cas de nécessité impérieuse, - en cas d arrestation, le droit de communiquer avec les autorités consulaires pour les étrangers, - la limitation des dérogations au droit à l avocat aux cas de risque d atteinte à la vie d un tiers, et aux cas de nécessité impérieuse d action immédiate pour ne pas porter un préjudice substantiel à l enquête, ou aux conditions d éloignement géographique exceptionnelles, avec des règles très strictes, et l obligation pour l autorité judiciaire de motiver sa décision. Si la dérogation est ordonnée par une autre autorité que l autorité judiciaire, elle doit être soumise à recours, - le droit pour les mineurs arrêtés de faire contacter leurs représentants légaux ou toute autre personne adulte et de les faire informer des motifs de la privation de liberté, - la possibilité d avoir deux avocats dans le cadre d une arrestation sur mandat d arrêt européen, un dans le pays d émission, un dans le pays d exécution. - l encadrement de la possibilité de renoncer aux droits prévus dans la directive, et de l information donnée à ce sujet, - les possibilités accrues de sanctions en cas de violation des droits et de non-respect du caractère équitable de la procédure. Devront donc être adoptées des dispositions permettant de respecter la directive, notamment sur les points suivants, qui sont nouveaux : - le droit d avoir accès à l avocat avant et au cours de toute audition ainsi que lors de certains actes d'enquêtes (tels que tapissages, confrontations et reconstitutions) et ce dès la notification de soupçon, que la personne soit libre ou détenue. Il en est de même lorsqu une personne entendue comme simple témoin devient suspecte. - le droit de communiquer avec un tiers en cas d arrestation : ce droit est intégré dans la directive comme principe, mais il supporte des exceptions, liées notamment aux nécessités impérieuses de l enquête, telles que le risque pour la vie d un tiers, la nécessité de prévenir une nouvelle infraction ou de protéger les victimes. - le droit à avocat dans le pays d'émission et dans le pays d exécution dans le cadre d un mandat d arrêt européen: l assistance d'un avocat dans l'état membre d'émission devra 1617 permettre à la personne arrêtée de recevoir, par le biais de son avocat dans le pays d exécution, des informations plus complètes sur l exercice effectif de ses droits Conformité du droit national Au regard de l objet du projet de loi, la conformité de notre droit n est examinée que par rapport à l article 3 de la directive qui prévoit le droit inconditionnel à l assistance d un avocat pour toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d une procédure pénale relative à une infraction passible d une peine privative de liberté. Ce droit s applique à partir du moment où, indifféremment : - la personne est entendue par la police ou une autorité judiciaire ; - la personne est poursuivie ; - la personne est privée de liberté. Si notre droit est conforme en ce qui concerne la garde à vue, l information judiciaire et la procédure de jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d assises, le droit à l assistance d un avocat n est aujourd hui pas prévu s agissant des personnes entendues librement en qualité de suspect au cours de l enquête Cadre constitutionnel Le Conseil constitutionnel n a jamais jugé contraires à la Constitution les dispositions de notre droit national organisant le droit à l information et à l accès au dossier des personnes suspectées et poursuivies. Il a revanche posé en principe que le respect des droits de la défense implique que toute personne suspectée soit a minima «informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise» Cadre européen Les États membres n ont pas encore ou très peu transposé les instruments couverts par le présent projet de loi. Le bureau du droit comparé du SAEI a réalisé plusieurs études de droit comparé sur la transposition de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Il a élaboré un tableau comparatif des réponses obtenues, et recueilli les exemples de déclarations de droits mises en place par la Belgique, l Allemagne et l Irlande. A l'exception de l'allemagne, qui vient de transposer la directive 2012/13/UE, l'espagne, l'italie et les Pays-Bas n'ont pas encore procédé à une telle transposition. Dans l ensemble, l Espagne, l Italie et les Pays-Bas disposent d une législation quasiment conforme aux exigences de la directive. Le projet de loi espagnol relatif à la transposition 3 Ibid. 1718 contient des dispositions qui vont même (de l'avis du ministère de la justice espagnol) au-delà des exigences posées par la directive. L Allemagne, suite à la transposition, vient de conférer de nouveaux droits aux personnes suspectes. Ces pays n ont pas jugé utile de créer une nouvelle "figure juridique" de personne suspecte, estimant que leur législation était conforme à la directive. Les travaux actuellement en cours au Conseil rappellent les difficultés que rencontrent les États pour accéder à des éléments de droit comparé. Le document 13405/1/10 du 27 septembre 2010 indique notamment : «Le Secrétariat général du Conseil établit régulièrement des tableaux très utiles sur la mise en œuvre de chaque instrument de reconnaissance mutuelle. Mais les praticiens ne peuvent pas être sûrs que le tableau est à jour et ces tableaux sont par ailleurs difficiles à trouver dans le registre. Il y a lieu de noter que les États membres n'envoient pas toujours systématiquement au Conseil les notifications officielles et, à l'avenir, chaque État membre devrait accorder une attention particulière à cet aspect» ELÉMENTS DE DROIT COMPARÉ Etat des transpositions En Allemagne, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l information dans le cadre des procédures pénales a fait l'objet d'une loi de transposition, publiée au journal officiel le 2 juillet 2013 et entrée en vigueur le 6 juillet En Belgique, la transposition a été réalisée par la loi du 13 novembre 2011, dans le cadre de la réforme sur le droit d accès à l avocat 5. En Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, la directive n a pas encore été transposée. En Espagne, la transposition de la Directive est en cours et sera insérée dans le cadre de la loi sur la protection des victimes. En Italie, le Parlement a voté le 6 août 2013 une habilitation à légiférer au Gouvernement pour un très grand nombre de textes européens dont la Directive 2012/13/UE (legge di delega n.93/2013). Cette loi est entrée en vigueur le 4 septembre Aux Pays-Bas, la loi de transposition est en cours d adoption. La proposition de loi de transposition est actuellement étudiée par le Conseil d Etat (Raad Van State). Conformité des législations avec la directive 4 Cette loi "pour le renforcement des droits des personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale" a transposé à la fois la directive 2010/64 du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction, et la directive 2012/13 UE du 22 mai 2012 sur le droit à l'information. 5 Loi du 13 novembre 2011 "modifiant le Code d instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d être assisté par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté". 6 Elle renvoie à l'article 31 alinéa 1er de la loi du 24 décembre 2012 (n.234/2012) qui prévoit que les décrets de transposition doivent être adoptés deux mois avant le délai de transposition prévu dans chaque directive, soit pour celle qui nous intéresse, début avril19 Dans l ensemble, l Espagne, l Italie et les Pays-Bas disposent d une législation quasiment conforme aux exigences de la directive. L Allemagne, suite à la transposition, vient de conférer de nouveaux droits aux personnes suspectes. En Allemagne, la loi de transposition du 2 juillet 2013 a - pour l'essentiel - renforcé le droit à l information, vis-à-vis de l ensemble des mis en cause d une procédure. L article 136 du CPP (StPO) 7 a été modifié afin de permettre au mis en cause (arrêté ou libre) de demander lors du premier interrogatoire, si les conditions légales sont réunies, la désignation d'un avocat d'office. Surtout, le nouvel article 114b du Code de procédure pénale allemand confère au bénéfice des personnes arrêtées par la police de nouveaux droits. En Italie, si la transposition n est pas encore réalisée, la législation en vigueur est à ce jour pratiquement conforme aux exigences contenues dans la directive. Seul ne serait pas prévu dans la législation italienne actuelle la possibilité de refuser l'accès aux documents de l'enquête, si un tel accès est de nature à comporter une grave menace pour la vie ou pour les droits fondamentaux d'une autre personne (article 7 alinéa 4 de la Directive sur le droit d accès aux pièces du dossier) 8. Aux Pays-Bas, les autorités estiment que la législation en vigueur est globalement conforme aux exigences posées par la directive européenne et les modifications attendues porteront principalement sur les dispositions du code de procédure pénale relatives au mandat d arrêt européen. En Espagne, le projet de loi sur les droits des victimes, actuellement en préparation au ministère de la justice, prévoit, dans sa cinquième partie, une transposition de la directive. Dans le cadre de la transposition, toutes les informations qui doivent être communiquées, selon la directive, au suspect ou à la personne poursuivie, sont reprises dans la législation espagnole. De l avis des autorités espagnoles, le projet de loi va au-delà même des garanties exigées par le texte européen. 7 Article 136 StPO : (1) Au début du premier interrogatoire, il faut notifier au mis en cause («Beschuldigter») les faits qui lui sont imputés et les dispositions pénales applicables. L intéressé doit être averti que la loi l autorise à s expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ou à ne faire aucune déclaration, et qu à tout moment, y compris avant l interrogatoire, il peut consulter un avocat de son choix, et dans les conditions prévues par l'article 140 paragraphes 1 et 2, demander la désignation d'un avocat d'office (en gras, ajout de la loi de juillet 2013). Il faut aussi l avertir de la possibilité de demander des actes visant à recueillir des preuves à sa décharge. Le cas échéant, il est également averti de la possibilité de s exprimer par écrit, et de celle d une conciliation entre l auteur et la victime. (2) L interrogatoire doit permettre au mis en cause de dissiper les soupçons qui pèsent sur lui et de faire valoir les éléments à décharge. (3) Au cours du premier interrogatoire du mis en cause, il y a lieu de prendre en compte la possibilité d investigations sur ses éléments de personnalité. 8 En revanche, est prévue, la possibilité de retarder l'accès lorsqu'il serait de nature à mettre en danger les enquêtes en cours. A titre d'exemple, l'art. 268 alinéa 5 du CPP prévoit que le dépôt des PV et des enregistrements des interceptions téléphoniques peut être différé jusqu à la clôturer de l enquête préliminairelorsque ce dépôt serait de nature à causer un grave préjudice pour les enquêtes. Cette décision est prise par le juge de l'enquête préliminaire. De façon générale, la communication des pièces du dossier doit être réalisée au plus tard à la clôture de l enquête préliminaire (article 415 bis CPP). 1920 Statut de suspect dans les législation Dans plusieurs pays (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas) la notion de suspect est totalement distincte de celle de simple témoin. Le suspect bénéficie d un statut juridique complet. Le plus souvent (Espagne, Italie, Pays-Bas) la terminologie et le régime de protection évoluent lorsque l enquête est achevée, le suspect pouvant alors recouvrir une nouvelle appellation, «personne poursuivie», «mis en examen», «imputato» ( inculpé), ainsi que de nouveaux droits. A l instar de la directive, les législations comportent ainsi un régime du suspect et un régime de la personne poursuivie, qui peuvent être parfois confondus (Allemagne). Les pays n ont pas jugé utile de créer une nouvelle figure juridique de personne suspecte, estimant que leur législation était conforme à la directive. En Allemagne, le statut de suspect, «Beschuldigter», est en principe le même, que la personne soit librement interrogée par la Police, qu elle soit privée de liberté pour les besoins de l enquête, ou qu elle soit interrogée par un membre du ministère public ou par un juge, et ce alors même que la personne en état d arrestation dispose de quelques droits supplémentaires. Ce statut s oppose à celui de simple témoin. L Allemagne a ainsi estimé que la catégorie existante du «Beschuldigter» correspondait déjà au champ d application de la directive tel qu il est défini par le pp 16 de ce texte, visant à la fois suspects et personnes poursuivies. En Italie, existe aussi une conception large de la notion de suspect. Le suspect «indagato» ou «personna sottoposta alle indagini» se définit comme toute personne à l égard de laquelle une enquête est diligentée dans le cadre d une procédure pénale. Il conserve cette qualité jusqu à la clôture de l enquête et l exercice des poursuites par le ministère public, où il prendra le statut de «inculpé ou mis en examen» (imputato selon l article 60 CPP). Ici encore, il existe un statut protecteur pour la personne suspecte, que la procédure se situe en amont ou en aval de l exercice des poursuites pénales. En Espagne, sur un modèle similaire, le suspect est assimilé au mis en examen. On distingue les personnes suspectes, entendues au sens large, des simples témoins. Aux Pays-Bas, le Code de procédure pénale fixe un statut de la personne suspecte, avant l exercice des poursuites, et de l accusé après les poursuites. La personne suspecte est considérée comme telle, lorsqu il y a une suspicion raisonnable qu elle ait commis une infraction. Elle est clairement distinguée du simple témoin L acquisition du statut de suspect dans les législations En Allemagne, si comme on l a vu précédemment, le statut de «Beschuldigter» est en principe le même, que la personne soit librement interrogée par la Police, qu elle soit privée de liberté pour les besoins de l enquête, ou qu elle soit interrogée par un membre du ministère 20 Montrer encore
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