Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029920824
Timestamp: 2017-05-26 11:19:10+00:00
Document Index: 201525118

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5"]

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale | Legifrance
NOR: FCPS1423483D
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 modifié fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 modifié portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 octobre 2014 ;Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2014 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 octobre 2014 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 4 novembre 2014 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 6 novembre 2014 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2014 ;Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 octobre 2014 ;Vu la saisine du conseil général de la Banque de France en date du 9 octobre 2014,Décrète :
Titre Ier : RÉDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES Article 1
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Cotisations des employeurs et trava... (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-1 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-77 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-78 (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D741-32 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-33 (VD)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (VD)
Titre II : RELÈVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIVERS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Article 4
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D723-2-0 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-124 (VD)
Modifie Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VD)
Modifie Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2010-1749
du 30 décembre 2010 - art. 1 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 12
Modifie Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (VD)
I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2, l'article 3, le 3° de l'article 4 et les articles 6 à 12 du présent décret s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.II. - Le 3° de l'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 4 et l'article 5 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.