Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1016-focus-sur-le-temps-partiel-therapeutique.html
Timestamp: 2019-08-25 05:46:40+00:00
Document Index: 36537589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'art. 1']

Focus sur le temps partiel thérapeutique LégiSocial
Actualité Publié le 15 avril 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Il arrive parfois qu’un salarié, en raison de soucis de santé, soit parfois confronté à ce que l’on appelle communément le « mi-temps thérapeutique ». La gestion de cette période assez particulière ...
Un passage à temps partiel pour des raisons médicales
Temps partiel thérapeutique initiative du médecin traitant
Temps partiel thérapeutique : accords requis
Accord du médecin-conseil
Accord du médecin du travail
Congés payés, ancienneté
Durée du temps partiel thérapeutique
Complément de l’employeur
La fin du temps partiel
Il arrive parfois qu’un salarié, en raison de soucis de santé, soit parfois confronté à ce que l’on appelle communément le « mi-temps thérapeutique ».
La gestion de cette période assez particulière peut poser quelques soucis aux gestionnaires de paie (et aux salariés concernés), raison pour laquelle nous vous proposons le présent article.
​Un passage à temps partiel pour des raisons médicales ¶
Même si le temps partiel thérapeutique n’est pas légalement défini par le code du travail, il est envisagé comme :
La reprise à temps partiel du travail d’un salarié ;
Après une période d’arrêt de travail au titre d’une maladie ou consécutive à un accident (du travail ou non professionnel).
​La nécessité d’un arrêt de travail qui précède n’est pas systématique ¶
Même si cela est fréquent, le passage à temps partiel n’est pas obligatoirement précédé d’un arrêt de travail à « temps complet ».
Cette nécessité d’avoir un arrêt de travail ne s’applique pas :
​La nécessité d’un arrêt de travail qui précède n’est pas systématique : jurisprudences ¶
Mais attendu qu'une reprise du travail à temps complet, succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée, ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité, médicalement justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt du travail initial ;
Attendu que la Commission ayant constaté que M. X..., auquel le bénéfice d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle n'a pas été accordé avait repris son activité à plein temps avant d'être complètement rétabli et qu'i avait poursuivi son travail à mi-temps avec l'accord du médecin-conseil de la Caisse, le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 14 janvier 1982 par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale du Haut-Rhin ;
​La nécessité d’un arrêt de travail qui précède n’est pas systématique : confirmation de l’administration ¶
​Temps partiel thérapeutique initiative du médecin traitant ¶
C’est en effet, en principe, le médecin traitant du salarié qui est à l’initiative de la mise en place du temps partiel thérapeutique.
Cette préconisation se fait par le biais de l’arrêt de travail.
A ce sujet, le nouveau Cerfa 10170*05 (pour lequel nous avons consacré récemment une actualité que vous pouvez retrouver en cliquant ici) indique désormais le début et la fin de la période pour une reprise du travail à temps partiel pour raison médicale, en précisant si cette reprise est ou non en rapport avec une ALD.
​Temps partiel thérapeutique : accords requis ¶
Le passage à temps partiel nécessite l’accord de 3 parties :
​Accord du médecin-conseil ¶
Le salarié transmet ensuite le document à la CPAM.
Par la suite, le médecin-conseil de la CPAM examinera le salarié concerné afin de donner son avis sur l’appréciation donnée par le médecin traitant.
Rappelons que seul le médecin-conseil est compétent pour autoriser ou refuser le temps partiel thérapeutique.
​Accord du médecin du travail ¶
Si la CPAM, par l’intermédiaire du médecin-conseil, donne un avis favorable, l’employeur doit alors organiser une visite médicale de reprise (uniquement si cette dernière est obligatoire), afin de recueillir l’avis du médecin du travail qui n’est en aucun cas « lié » par l’avis donné initialement par le médecin traitant.
Concrètement, la médecine du travail formulera un avis d’aptitude (ou d’inaptitude) et précisera les aménagements thérapeutiques nécessaires.
Le passage à temps partiel thérapeutique nécessite l’accord de l'employeur.
Notons que son refus éventuel doit être justifié, notamment par l'impossibilité de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail.
Avant la reprise du travail, le médecin traitant du salarié doit prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique en précisant le pourcentage d'activité (reprise à mi-temps, par exemple). Le salarié adresse cette prescription à sa CPAM (volets 1 et 2) et à son employeur (volet 3).
La reprise à temps partiel thérapeutique est possible après accord :
du médecin du travail, qui fixe si besoin des préconisations à l'employeur,
de l'employeur (son refus doit être justifié, notamment par l'impossibilité de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail),
et du médecin conseil de la CPAM.
​Un avenant au contrat de travail ¶
Compte tenu du passage à temps partiel, l’entreprise doit rédiger un avenant au contrat de travail qui précisera :
La nature des mesures envisagées ;
Les modalités de rémunération.
​Congés payés, ancienneté ¶
Dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, le salarié continue à acquérir des droits à congés payés, cette période étant considérée comme temps de travail effectif.
L’ancienneté du salarié continue à courir, il est de la même façon pris en compte dans les effectifs de l’entreprise.
​Durée du temps partiel thérapeutique ¶
Selon le code de la sécurité sociale, le temps partiel thérapeutique ne peut excéder 3 ans.
La durée de versement des indemnités journalières est fixée par la CPAM. Ces indemnités ne peuvent en aucun cas être versées plus d'un an au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des indemnités versées en cas d'arrêt maladie.
​Rémunération du salarié ¶
​Limite à respecter ¶
Le montant des indemnités journalières est fixé par la CPAM.
Il ne peut permettre au salarié de dépasser, en cumulant ses indemnités et son salaire, le salaire mensuel normal d'un travailleur de la même catégorie professionnelle.
​Complément de l’employeur ¶
Légalement, aucun complément de l’employeur n’est alloué, le contrat de travail n’étant pas suspendu.
Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le contrat de travail n'était plus suspendu, a exactement décidé que le salarié en situation de mi-temps thérapeutique devait être considéré comme ayant repris le travail et que dès lors l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective des (…) qui prévoit sous certaines conditions le maintien de son salaire au salarié en arrêt de travail en raison de la maladie ou d'un accident du travail, n'était pas applicable au salarié en situation de mi-temps thérapeutique ; que le moyen n'est pas fondé ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 mars 2007 N° de pourvoi: 06-40891
Les employeurs doivent toutefois porter une attention particulière à certaines éventuelles dispositions conventionnelles qui pourraient prévoir le versement d’un complément aux IJSS, auxquelles ils ne pourraient se soustraire.
​Durée versement des IJSS ¶
Extrait du site Ameli.fr, mise à jour du 4 janvier 2013
Modifié par Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1
​La fin du temps partiel ¶
Au terme du temps partiel thérapeutique, le salarié sera à nouveau examiné par le SST, qui devra rendre son avis sur l’aptitude du salarié à reprendre son activité, cette fois à temps plein.
Un employeur a tort lorsqu’il refuse le retour d’un salarié en mi-temps thérapeutique
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