Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4669-PGP&bg=3465&bd=3466&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2016-03-02
Timestamp: 2020-05-30 03:22:46+00:00
Document Index: 306595107

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 60', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 225', '§ 227', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 560', '§ 580', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'arrêt ', '§ 340', '§ 345', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 110', '§ 540', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-20160302
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 60-02/03/2016)
Cette mesure concerne les entreprises qui satisfont à la définition de PME donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (Règlement général d’exemption par catégorie).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 160-02/03/2016)
A titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires du II-A-1 § 60 à 140 est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur l'imprimé de relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 180-02/03/2016)
185 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 185-02/03/2016)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 200-02/03/2016)
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l' article L. 611-4 du code de commerce (C. com.) , de l' article L. 620-2 du C. com , de l 'article L. 631-2 du C. com et de l' article L. 640-2 du C. com .
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 220-02/03/2016)
225 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 225-02/03/2016)
La procédure de conciliation est applicable à toute entreprise (non agricole) qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Elle est prévue par les articles L. 611-4 et suivants du C. com .
227 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 227-02/03/2016)
La procédure de sauvegarde est une procédure ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle est prévue par les articles L. 620-1 et suivants du C. com .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 230-02/03/2016)
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. Elle a pour objet de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est prévue aux articles L. 631-1 et suivants du C. com .
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 280-02/03/2016)
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 313-35 du CoMoFi ou à un organisme de titrisation dans les conditions prévues de l' article L. 214-169 du CoMoFi à l 'article L. 214-190 du CoMoFi (cf. III-B-2 § 560 ), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante dès lors que le service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise cédante est informé de la cession de créance par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. III-B-2 § 580 ).
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 290-02/03/2016)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 300-02/03/2016)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 320-02/03/2016)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 330-02/03/2016)
La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce ( Cass. Com., arrêt du 26 janvier 1993, n° de pourvoi 91-11285 ).
- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif : dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’ article L. 643-13 du C. com . Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 340-02/03/2016)
345 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 345-02/03/2016)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 360-02/03/2016)
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFiP dont elle relève à l’aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 370-02/03/2016)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 380-02/03/2016)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 390-02/03/2016)
Les imprimés n os 2573-SD et 2069-A-1-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 400-02/03/2016)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 410-02/03/2016)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 420-02/03/2016)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 430-02/03/2016)
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 440-02/03/2016)
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 450-02/03/2016)
Le 3° du II de l 'article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l' article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 460-02/03/2016)
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 470-02/03/2016)
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 480-02/03/2016)
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 490-02/03/2016)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 500-02/03/2016)
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 510-02/03/2016)
520 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 520-02/03/2016)
530 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 530-02/03/2016)
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l 'article 151 nonies du CGI n'est ni imputable ni restituable ( BIC-RICI-10-10-30-20 au II-C § 110 ).
540 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 540-02/03/2016)
560 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 560-02/03/2016)
570 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 570-02/03/2016)
580 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 580-02/03/2016)
590 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 590-02/03/2016)
600 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 600-02/03/2016)
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé de relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
620 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 620-02/03/2016)
630 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 630-02/03/2016)
640 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 640-02/03/2016)
650 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 650-02/03/2016)
660 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 660-02/03/2016)
670 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 670-02/03/2016)