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Timestamp: 2016-10-25 22:39:58+00:00
Document Index: 10782550

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Commentaire d'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juill...
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Commentaire d'arrêt dassemblée du Conseil dÉtat du 10 juillet 1996 : le recours pour excès de pouvoir
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler toute décision administrative qu'elle estime illégale.En l'espèce, le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a passé un contrat avec une société privée (chablais service propreté) pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Ce contrat administratif impose des clauses règlementaires et prévoit en son article 7 que les particuliers mettront leurs ordures ménagères dans des sacs plastiques, mais impose aux collectivités l'achat de containers.
I. La confirmation de l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif
A. Les dérogations au principe
B. Les tiers et le contrat administratif
II. Une innovation jurisprudentielle : l'extension de la soumission du contrat au recours pour excès de pouvoir
A. L'admission par le Conseil d'Etat de la possibilité d'annuler des clauses règlementaires d'un contrat
B. Les conséquences et les limites de cette innovation jurisprudentielle
[...] Nous allons voir à présent que le Conseil d'Etat vient opérer un revirement de jurisprudence dans cet arrêt du 10 juillet 1996, puisqu'il vient admettre que les tiers au contrat auront désormais la possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat. II) Une innovation jurisprudentielle : l'extension de la soumission du contrat au recours pour excès de pouvoir L'intérêt de l'arrêt Cayzelle est d'ouvrir un peu plus la possibilité de recours des tiers, en admettant la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions qui ont un caractère règlementaire Par ailleurs, cet arrêt n'est pas sans conséquences sur la jurisprudence ultérieure du Conseil d'Etat A. [...] [...] On assiste donc ici une extension de la soumission du contrat au recours pour excès de pouvoir. B. Les conséquences et les limites de cette innovation jurisprudentielle Désormais, les tiers, comme les cocontractants peuvent attaquer par la voie de l'excès de pouvoir les clauses réglementaires insérées dans le contrat. Or on peut imaginer que le contrat en question comprenne une clause règlementaire essentielle et indissociable du reste du contrat, qui soit illégale. Des lors vraisemblablement, le juge annulerait la convention dans son entier. [...] [...] Par conséquent, c'est depuis l'arrêt Cayzeele que les usagers peuvent attaquer par un recours pour excès de pouvoir les clauses réglementaires. Le conseil d'état opère ici un véritable revirement de jurisprudence suivant ainsi la recommandation de son commissaire du gouvernement. Le conseil d'état développe un raisonnement en deux étapes : -le R.E.P est recevable contre les clauses réglementaires du contrat. C'est le caractère réglementaire de ces clauses qui justifie ce type de recours. Ce recours est recevable de la part de tiers qui justifient d'un intérêt suffisant pour agir. [...] [...] Enfin, le Conseil d'Etat rappelle qu'un usager du service public doit forcément demander l'annulation de dispositions règlementaires. B. Les tiers et le contrat administratif Monsieur Cayzelle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 7 d'un contrat passé entre le SIVOM et une société privée chargée de la collecte des ordures ménagères. La difficulté de sa démarche vient de sa situation de tiers par rapport au contrat. Le contrat qui est passé ici est un acte administratif. Mais, passé entre deux(ou plusieurs personnes), il se distingue de l'acte administratif unilatéral. [...] À propos de l'auteur Ebru d.	étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt dassemblée du Conseil dÉtat du 10 juillet 1996 : le recours pour excès de pouvoir