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Timestamp: 2018-12-15 12:26:48+00:00
Document Index: 268948824

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 3', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 17', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159', 'arrêt ']

1A.22/2006 15.06.2006
1A.22/2006 /col
Commune de Saint-Cergue, 1264 Saint-Cergue,
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 21 décembre 2005.
L'art. 7 de la loi vaudoise sur les routes, du 10 décembre 1991 (LRou, RS/VD 725.01) prévoit que les routes nationales et cantonales sont propriété du canton, et que les routes communales et les routes cantonales en traversée de localité sont la propriété des communes territoriales. Selon l'art. 20 LRou, l'entretien des routes (qui comprend, selon l'art. 4 du règlement d'application - RLRou, RS/VD 725.01.1 -, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations visés à l'art. 2 de la loi) incombe à l'Etat pour les routes cantonales hors traversées des localités, et aux communes territoriales dans les autres cas. Dans la traversée des localités, les dépenses de construction, de correction et d'entretien des routes cantonales sont à la charge des communes (art. 56 al. 1 LRou). Des subventions sont possibles pour les travaux de construction et de correction (art. 56 al. 2 LRou). Selon l'art. 3 al. 4 LRou, les tronçons de routes cantonales en traversée de localité sont délimités par le Département des infrastructures (ci-après: le département), après consultation des communes.
Par lettre du 21 mars 2005, la Municipalité de Saint-Cergue s'est opposée au transfert en relevant que le hameau de la Cure devait ainsi supporter 600 m supplémentaires de route.
Par une série de décisions des 15 juin, 10 août (pour la commune de Saint-Cergue) et 14 septembre 2005, le département a fait savoir aux communes concernées que les procès-verbaux de traversée étaient annulés et que les traversées de localités correspondaient désormais (à l'exception de quelques communes) aux panneaux d'entrée et de sortie de localités. Conformément à l'art. 50 OSR, le panneau de début de localité pouvait être déplacé là où commençait la zone d'habitations dispersées, ce qui ramenait à 324 m le tronçon de route transféré à la Cure.
La Municipalité de Saint-Cergue forme un recours de droit administratif, subsidiairement de droit public contre ce dernier arrêt. Elle se plaint de ne pas avoir pu répliquer aux arguments présentés par le département en réponse à son recours, ce qui l'avait notamment empêchée de produire un avis de droit; le Tribunal administratif aurait aussi omis de tenir compte des circonstances locales propres à chaque commune recourante. La recourante se plaint par ailleurs d'une violation de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin, RS 725.116.2). Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et des décisions du département, subsidiairement à la réforme de ces décisions en ce sens qu'aucun tronçon de la route principale n'est transféré à la commune de Saint-Cergue. Elle demande l'effet suspensif.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Département conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
2.1 La recourante prétend agir par la voie du recours de droit administratif en invoquant les art. 3, 12 et 17 LUMin, ainsi que l'ordonnance sur les routes principales (RS 725.116.23). Elle relève que les tronçons de routes concernés par le transfert seraient des routes principales au sens de l'ordonnance précitée, subventionnées par la Confédération. Le canton serait donc tenu de construire et d'entretenir lui-même ces routes.
2.2 La recourante perd de vue que l'arrêt cantonal est exclusivement fondé sur le droit cantonal. Il fait application de la LRou, en particulier de ses art. 7, 20 et 56 qui confèrent aux communes la propriété des routes en traversée de localité, ainsi que sur son art. 3 al. 4 qui charge le département de délimiter ces tronçons. L'arrêt attaqué est aussi fondé sur le règlement cantonal d'application, dans sa nouvelle teneur dépourvue de son article premier.
A propos de la LUMin, le Tribunal administratif a simplement constaté, à juste titre, que cette loi ne donnait pas de droit à des prestations de la part du canton. De la même manière que les dispositions constitutionnelles sur lesquelles elle se fonde (soit notamment les actuels art. 83 et 86 Cst.), la LUMin est uniquement consacrée à la répartition du produit de l'impôt entre différentes tâches liées à la circulation routière, notamment sous la forme d'une participation de la Confédération aux frais des routes nationales et de contributions aux frais de construction des routes principales. La loi est en revanche muette sur la répartition des charges à l'intérieur du canton. L'art. 17 LUMin, selon lequel les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales, n'empêche pas un transfert de la propriété et des charges d'entretien (la recourante ne le soutient d'ailleurs pas), et n'impose aucune rétrocession aux communes des contributions versées par la Confédération. Lorsqu'elle délègue une compétence ou attribue une tâche aux cantons, la Confédération doit respecter l'autonomie constitutionnelle de ces derniers (art. 47 Cst.); c'est par conséquent au seul droit cantonal qu'il appartient de définir l'organe ou la collectivité, qui va finalement être chargé de l'exécution (Auer/ Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel Suisse, Berne 2000 vol. 1 n° 997). Faute de toute mention dans la loi fédérale (cf. également FF 1984 I p. 1020), on ne saurait affirmer que le législateur fédéral aurait voulu porter atteinte, sur ce point, à la liberté d'organisation dont jouissent les cantons.
L'arrêt cantonal n'est donc pas fondé sur le droit fédéral, et il n'avait pas à l'être. Le recours de droit administratif est par conséquent irrecevable, sans qu'il y ait à s'interroger sur la qualité pour agir de la commune recourante.
Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. Selon l'art. 159 al. 2 OJ, il n'est pas alloué de dépens aux autorités qui obtiennent gain de cause, que celles-ci agissent par leurs propres services ou - comme l'a fait le département en l'occurrence - par un avocat indépendant.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante et du Département des infrastructures du canton de Vaud, ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Vaud.