Source: https://archive.crin.org/fr/biblioth%C3%A8que/publications/republique-centrafricaine-les-droits-de-lenfant-dans-les-rapports-des-0.html
Timestamp: 2019-03-20 15:14:41+00:00
Document Index: 815264

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§11', '§12', '§14', '§15', '§16', '§18', '§26', '§ 29', '§30', '§33', '§34', '§35', '§36', '§39', '§45', '§46', '§43', '§44']

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : les droits de l'enfant dans les rapports des organes de traités de l'ONU | CRIN
Soumis par Crintern le lun, 24/11/2014 - 16:20
Résumé : Ce rapport est un extrait des questions liées aux droits de l’enfant dans les rapports des organes des traités et dans leurs procédures de suivi. Il n’inclut pas le Comité des droits de l’enfant qui est traité dans un lien séparé sur notre site. Seuls le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont fait l’objet de rapports.
· Le Comité des droits de l’homme (CCPR)
· Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
· Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
· Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
· Le Comité contre la torture (CAT)
· Le Comité des travailleurs migrants (CMW)
· Le Comité des droits des personnes handicapés (CRPD)
· Le Comité des disparitions forcées (CED)
Dernier rapport : 12 et 13 Juillet 2006 - Observations finales publiées le 27 juillet 2006
Mutilations génitales féminines : Tout en notant que l’État partie a entamé des efforts pour mettre fin aux mutilations génitales féminines, le Comité n’en reste pas moins préoccupé par la persistance de cette pratique contraire à la dignité humaine et regrette qu’elle ne soit pas sanctionnée par le Code pénal (art. 3 et 7 du Pacte).
L’État partie devrait intensifier ses efforts de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines, en particulier au sein des communautés où elles sont encore très répandues. L’État partie devrait veiller à ce que les mutilations génitales féminines soient passibles de peines pénales et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice. (§11)
Dernier rapport : 18 juilet 2014 - Observations finales publiées le 24 juillet 2014
Le Comité salue la ratification des traités internationaux ci-après intervenue depuis l’adhésion en 1991 de l’État partie à la Convention : a) La Convention relative aux droits de l’enfant, en 1992 ; b) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2012.
Accès aux produits et services de base
S’assurer que tout un chacun, en particulier les femmes et les filles, a accès aux produits alimentaires essentiels et services de base, comme les services éducatifs et sanitaires (§12)
Le Comité demande instamment à l’État partie de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et du droit international humanitaire, du droit des réfugiés et du droit pénal en vue d’assurer la protection des femmes et des filles contre toutes formes de discrimination, y compris la violence (§14)
Violence contre les femmes et accès à la justice
Le Comité est préoccupé par le recrutement forcé des femmes et des filles, l’esclavage sexuel et les mariages forcés imposés par les groupes armés ; L’absence de présélection visant à éloigner, des forces nationales de sécurité et de défense, les auteurs présumés de graves atteintes aux droits de la personne, notamment à l’encontre des femmes et des filles (§15)
Le Comité recommande à l’État partie de mener les actions ci-après avec l’entier soutien de la communauté internationale Continuer de demander instamment à la Cour d’ouvrir une enquête sur les crimes commis par tous les belligérants contre les femmes et les filles, étant donné l’incapacité des tribunaux nationaux de mener à bien les procédures voulues, suite à l’évaluation préliminaire de la situation effectuée par l’équipe d’enquête de la Cour pénale internationale ; Ne ménager aucun effort pour protéger, contre tout acte de représailles, les femmes et les filles victimes de violences, sexuelles notamment, qui se tournent vers la justice, et prévenir leur exclusion de leur famille et communautés en sensibilisant les populations (§16)
Le Comité demande instamment à l’État partie de considérer comme prioritaire et prendre toutes les mesures visant à garantir la sécurité des civils, en particulier les femmes et les filles, dans leurs lieux de résidence, et procéder à l’évacuation seulement comme mesure de dernier recours, après avoir consulté toutes les personnes concernées et conformément aux normes internationales (§18).
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses activités de sensibilisation, ciblant les femmes et filles et les hommes et garçons, aux effets et conséquences néfastes des pratiques préjudiciables, en collaboration avec la société civile (§26)
Le Comité note que le Code pénal révisé incrimine la traite des personnes, mais il est préoccupé par l’absence de toute étude sur l’ampleur et les causes de la traite des femmes et des filles dans l’État partie. Il s’inquiète également de l’insuffisance des données relatives à la prévalence de la prostitution dans l’État partie (§ 29).
Le Comité recommande à l’État partie les actions ci-après : a) Conduire une étude sur la prévalence de la traite des femmes et des filles et de la prostitution dans l’État partie en vue de guider l’élaboration d’une stratégie combattant la traite et la prostitution forcée et s’attaquant à leurs causes profondes, notamment la pauvreté, de manière à éliminer la vulnérabilité des femmes et des filles à l’exploitation sexuelle et la traite, et assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes; b) Rechercher la coopération des États dans la région pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles et leur exploitation à des fins de prostitution; c) Envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels à ladite Convention, en particulier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (§30)
Le Comité est préoccupé par le non-enregistrement des naissances dans l’ensemble de l’État partie en raison du conflit (§33). Le Comité recommande que l’Etat partie assure que tous les enfants, notamment les filles, nés sur le territoire de l’État partie, sont enregistrés à la naissance, une attention particulière étant accordée à l’enregistrement des filles et garçons déplacés à l’intérieur du pays.(§34)
Le Comité note avec satisfaction l’adoption du Plan national d’action de l’éducation pour tous (2003-2015). Il est préoccupé toutefois par la stagnation avant le conflit de la capacité du système éducatif pendant plus de 10 ans. Il s’inquiète également du fait que le conflit force la plupart des écoles à fermer en raison de leur pillage et destruction ou occupation systématiques. Le Comité note certes des avancées récentes dans la réouverture des écoles dans certaines régions ainsi que les efforts de l’État partie visant à encourager les enseignants à retourner dans les écoles, mais il est préoccupé par le non-paiement des salaires et l’insécurité généralisée qui empêchent ainsi le retour à l’école de nombreux enseignants et élèves, en particulier les femmes et les filles. (§35)
Le Comité recommande à l’État partie de mener les actions ci-après avec le concours de la communauté internationale : a) Continuer de coordonner toutes les activités avec les partenaires issus des communautés humanitaire et du développement au niveau international pour garantir le financement de la remise en service des écoles qui ont été occupées et endommagées durant le conflit et assurer une approche complète intégrant une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans la fourniture des matériels et infrastructures scolaires, comme les installations sanitaires; b)Assurer le retour en toute sécurité à l’école des enseignants et élèves, notamment les femmes et les filles; c) Élaborer des plans visant à restaurer et renforcer l’accès à l’éducation, notamment des enfants déplacés à l’intérieur du pays, une attention particulière étant accordée aux besoins des filles, dans toutes les régions de l’État partie (§36).
Le Comité est également préoccupé par l’absence actuelle de services médicaux et psychologiques, notamment la contraception postcoïtale d’urgence, l’avortement sans risques et le soutien psychologique, pour les femmes et filles victimes de viol (§39)
Le Comité est préoccupé par la forte prévalence des mariages d’enfants et/ou des mariages forcés; l’existence dans le Code de la famille de 1997 de dispositions juridiques permettant le mariage d’enfants lorsqu’une autorisation est accordée par le Procureur de la République, sans l’assortir de conditions, et de dispositions juridiques permettant le mariage d’enfants lorsqu’une autorisation est accordée par les personnes exerçant l’autorité parentale, faisant ainsi une place au mariage d’enfants forcé (§45) Le Comité recommande que l’État partie Abroge les dispositions juridiques du Code de la famille de 1997 permettant le mariage d’enfants lorsqu’une autorisation est accordée par les personnes exerçant l’autorité parentale, et modifie la législation en vue de garantir que le Procureur de la République est en mesure d’autoriser le mariage d’enfants uniquement dans des circonstances exceptionnelles (§46).
Groupes de femmes défavorisées et marginalisées
Le Comité est préoccupé par la persistance de la pratique de l’esclavage de peuples autochtones, notamment les femmes et les filles, et par le retard pris dans l’adoption du projet de loi visant à promouvoir les peuples autochtones et à les protéger contre l’esclavage (§43). Le Comité recommande à l’État partie d’adopter dans les meilleurs délais le projet de loi visant à promouvoir les peuples autochtones et à les protéger contre l’esclavage, et d’assurer sa mise en œuvre effective; d’assurer, via ses consulats et en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, que les enfants réfugiés centrafricains nés dans les pays étrangers sont enregistrés à la naissance et que des titres de transport valides seront délivrés aux femmes et à leurs enfants (§44).
Convention ratifiée en 1981 mais pas encore revue.
Convention ratifiée en 1971 mais pas encore revue
Convention pas encore signée ni ratifiée
Le Comité des droits des personnes handicapés
Convention signée en 2007, mais non ratifiée
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