Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-decembre-2011_n2011014317.html
Timestamp: 2020-02-25 21:25:19+00:00
Document Index: 12256416

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 4", '§ 3', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", '§ 4', "l'article 12", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 3', '§ 3', '§ 1', "l'article 4", '§ 3', "l'article 2", "l'article 4", '§ 3', "l'article 15", "l'article 23", "l'article 1", '§ 1', '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 5', "l'article 7", '§ 2', "l'article 13", '§ 6', "l'article 24", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", '§ 3', "l'article 5", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 7", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 2", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 11", '§ 1', "l'article 458", '§ 1', '§ 1', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 4", '§ 3', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 13", '§ 2', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4"]

Arrete Royal du 02/12/2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aerien
Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien
RAPPORT AU ROI Sire, Introduction L'arrêté royal en projet a pour objet de transposer en droit belge la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (1) (ci-après "la Directive"). Il instaure un mécanisme de sécurité et de protection des infrastructures critiques européennes.
Outre les mesures imposées par le Règlement 300/2008, les aéroports belges font l'objet d'autres mesures de protection. La loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace (4) et ses arrêtés d'exécution confient en effet à l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (ci-après l'"OCAM") notamment la mission d'analyser la menace pesant sur ces infrastructures. Cependant, la Directive donne une nouvelle définition des infrastructures critiques nécessitant une adaptation des mécanismes de protection existants.
Par ailleurs, l'analyse de la menace est actuellement limitée au terrorisme et à l'extrémisme par l'article 3 de la loi du 10 juillet 2006. Or, eu égard à l'impact que pourrait avoir un incident dans une infrastructure critique sur l'ensemble de la population, il convient d'adopter une approche "tous risques" pour les aéroports, comme l'envisage la Directive en parlant d'une "approche tous risques conjuguée avec la priorité donnée à la lutte contre la menace terroriste". L'occasion est ici donnée, avec la transposition de la Directive, d'intégrer le nouveau concept d'infrastructure critique, d'uniformiser au mieux la sécurité et la protection des infrastructures critiques et d'étendre les missions de l'OCAM en matière d'analyse de la menace pour les aéroports et les services relatifs à la navigation aérienne notamment qui seraient désignés comme infrastructures critiques.
La loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques publiée au Moniteur Belge le 15 juillet 2011 est la loi générale de transposition de la Directive et la loi d'habilitation au Roi pour la transposition de cette même Directive dans le sous-secteur du transport aérien. Aucune disposition réglementaire fondée sur cette loi ne pouvait être adoptée avant qu'elle ne soit votée par les assemblées législatives.
Article 1er L'article 1er du projet définit l'objet du projet d'arrêté royal et exécute ainsi l'obligation imposée par l'article 12, alinéa 2, de la Directive de mentionner la référence à cette dernière lors de la publication des dispositions adoptées par un Etat membre en vue de se conformer à celle-ci.
Article 2 Cet article contient les définitions qui sont utilisées dans le projet d'arrêté royal et pourvoit également à la transposition de l'article 2 de la Directive. Il a néanmoins été tenu compte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat qui souligne que l'habilitation accordée au Roi par l'article 4, § 3, de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et à la protection des infrastructures critiques (ci-après "la loi") ne porte pas sur les définitions du chapitre Ier de la loi. En conséquence, le présent projet ne définit que les termes spécifiques utilisés dans l'arrêté royal d'exécution.
Certaines définitions de la Directive ont été adaptées pour veiller à la cohérence du texte en droit belge. D'autres n'ont pas été reprises ici, soit parce qu'elles ne sont pas utilisées dans le projet, soit parce qu'elles ont été reprises dans le dispositif en raison de leur portée normative. La définition des "informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques" figurant à l'article 2, d) de la Directive n'a pas été reprise au motif que la notion n'est pas utilisée dans le projet d'arrêté royal.Elle n'est d'ailleurs utilisée dans la Directive qu'à l'article 9 qui traite des relations entre les Etats membres et la Commission européenne et qui ne doit donc pas être transposé. Les informations dites sensibles font par ailleurs déjà l'objet d'une réglementation en droit belge, en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. 1° : "autorité sectorielle" : cette définition détermine l'autorité compétente pour un secteur déterminé.Il s'agit, pour le sous-secteur du transport aérien, du ministre ayant la navigation aérienne dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de la Direction générale Transport aérien. 2° : cette définition n'appelle pas de remarques particulières. Les point 3° et 4° donnent deux définitions des infrastructures critiques.
Les définitions données par la Directive sont à l'origine de la refonte du concept de la protection des infrastructures critiques en Belgique, décrit par l' arrêté royal du 28 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006009957 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal mobilite et transports et ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace fermer portant exécution de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace.
Il convient de noter que la définition donnée par la Directive n'a pas pu être reprise dans son ensemble étant donné qu'elle contient des dispositions normatives qui doivent, conformément aux règles de technique législative édictées par le Conseil d'Etat, figurer dans le corps même du dispositif et non dans les définitions. C'est ainsi que la référence à l'application de critères intersectoriels figurent plus loin dans le projet. 5° "responsable" : ce terme est employé dans le projet d'arrêté royal pour tenir compte de la répartition particulière des missions relatives à la sûreté aérienne au sein des aéroports entre d'une part, l'exploitant proprement-dit tel que définit dans la loi, et d'autre part l'autorité responsable de la coordination de l'implémentation des contrôles et des procédures de sûreté dans le cadre de la réglementation relative à la protection de l'aviation civile contre les actes illicites mettant en péril celle-ci.La gestion des infrastructures aéroportuaires diffère d'une région à l'autre et les acteurs impliqués dans la protection de ces infrastructures sont multiples. Il convient d'enlever toutes ambiguïtés quant aux acteurs devant être impliqués dans la protection des infrastructures critiques européennes. 6° et 7° : ces définitions n'appellent pas de remarque particulière. Article 3 L'article 3 transpose l'article 3.1 de la Directive.
Le processus d'identification est défini à l'annexe du présent projet.
Il s'agit de la transposition de l'annexe III de la Directive, adaptée au système belge. Ce processus passe par l'application de critères sectoriels et intersectoriels ci-après définis.
Article 4 L'article 4 règle l'établissement des critères sectoriels et des seuils des critères intersectoriels qui permettent d'identifier les infrastructures critiques européennes. Cette mission est confiée à l'autorité sectorielle qui est la plus apte à l'accomplir, eu égard à sa connaissance du sous-secteur.
Article 5 Après avoir identifié les infrastructures critiques, l'autorité sectorielle doit procéder à leur désignation.
Les régions devront également être consultées avant la désignation pour les infrastructures des secteurs relevant de leurs compétences.
Il est renvoyé, à ce sujet, au commentaire relatif à l'article 3, § 1er.
Les discussions avec les Etats membres seront menées par la DGCC, désignée par l'article 2, alinéa 2, de la loi comme point de contact national pour la protection des infrastructures critiques européennes.
Ces discussions se déroulent en collaboration avec l'autorité sectorielle. Elles portent sur les infrastructures sises sur le territoire de ces Etats membres et dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction pourrait avoir un impact significatif en Belgique. Les discussions portent également sur les infrastructures potentiellement critiques situées sur le territoire du Royaume.
Article 6 L'article 6 détermine le formalisme de la désignation d'une infrastructure critique, à savoir la notification de la décision par porteur avec accusé de réception à l'exploitant.
Cette notification est faite également au responsable lorsqu'il échet.
En ce qui concerne le responsable, il est renvoyé au commentaire de l'article 2.
Article 7 L'article 4.6 de la Directive stipule que le processus d'identification et de désignation doit faire l'objet d'un réexamen régulier. Une protection efficace des infrastructures critiques semble cependant nécessiter un suivi permanent de ce processus, ce qu'envisage l'article 7 du présent projet.
Article 8 L'article 8, § 1er, transpose l'article 7.1 de la Directive qui prévoit que la menace pesant sur un sous-secteur doit être évaluée dans un délai d'un an à dater de la désignation d'une infrastructure critique. Cette analyse est réalisée par l'OCAM. Le paragraphe 2 définit l'analyse de la menace au sens du présent projet.
L'analyse de la menace, limitée actuellement par l'article 3 de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, aux menaces issues du terrorisme et de l'extrémisme, est, pour la protection des infrastructures critiques, étendue à tout type de menace.
L'analyse de la menace est ici définie en référence aux missions des services d'appui visés à l'article 2, 2°, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace. Le service public fédéral Mobilité et Transports fait partie des services d'appui.
Article 9 Cet article impose à l'autorité sectorielle une obligation de rapportage à la Commission européenne et au Comité national de sûreté de l'aviation civile.
Conformément à l'article 7.2, les Etats membres doivent par ailleurs donner à ce rapport le degré de classification qu'ils jugent nécessaire. Il convient donc que ces rapports soient classifiés conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Article 10 Les articles 5 et 6 de la Directive prévoient certaines obligations pour l'exploitant d'une infrastructure critique européenne.
Article 11 Cet article transpose l'article 5 de la Directive. Il impose à l'exploitant d'élaborer un plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de la Loi.
D'après l'article 2 du Règlement 300/2008 : "1. Le présent règlement s'applique : a) à tous les aéroports ou parties d'aéroports situés sur le territoire d'un Etat membre qui ne sont pas exclusivement utilisés à des fins militaires ;b) à tous les exploitants, y compris les transporteurs aériens, fournissant des services dans les aéroports visés au point a) ;c) à toutes les entités appliquant des normes de sûreté de l'aviation qui opèrent dans des locaux situés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments de l'aéroport et qui fournissent des biens et/ou des services aux aéroports visés au point a) ou à travers ceux-ci". Néanmoins, et même si le champ d'application énoncé à l'article 2 du Règlement 300/2008 est très large, l'hypothèse d'infrastructures désignées comme infrastructures critiques européennes dans le sous-secteur du transport aérien ne tombant pas dans le champ d'application du Règlement 300/2008 est envisagée pour éviter tout vide juridique préjudiciable à la sécurité desdites infrastructures.
Article 12 L'autorité sectorielle est compétente pour imposer des mesures de sécurité internes de nature à prévenir ou à limiter les conséquences d'une interruption du fonctionnement ou d'une destruction de l'infrastructure critique.
L'article 4, § 4, excluant du champ d'application du chapitre II de la loi le sous-secteur du transport aérien, il est important de rappeler dans le présent projet que l'exploitant a l'obligation d'avertir le centre d'information et de communication, tel que visé par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux dès qu'un événement de nature à menacer la sécurité de l'infrastructure se produit et ce, afin de permettre aux autorités de prendre le cas échéant les mesures externes de protection adaptées.
Article 13 Pour les mêmes motifs que l'article 12, l'article 13 confirme que les ICE font l'objet de mesures externes de protection tels qu'organisées par les articles 15 à 19 de la loi.
Article 14 Cet article prévoit la possibilité pour la DGCC de communiquer à l'autorité sectorielle ainsi qu'à l'exploitant ou, le cas échéant au responsable, des informations relatives à la menace ou aux mesures externes de protection s'il apparaît que ces informations pourraient être utiles à l'adaptation des mesures internes de sécurité. Il revient à la DGCC d'apprécier la nécessité d'une telle communication, qui devra être évaluée au cas par cas, une communication systématique n'étant pas envisageable vu le degré de sensibilité que peuvent présenter certaines informations.
Article 15 L'article 15 met en oeuvre l'article 5 de la Directive. L'exploitant d'une ICE doit mettre en place un service d'inspection comme décrit aux article 24 et 25 de la loi.
Ce service d'inspection est chargé du contrôle du respect des dispositions qui s'imposent à l'exploitant de l'ICE. Les aéroports belges sont déjà soumis au Règlement 300/2008 qui impose aux Etats membres la création d'un organe de contrôle de ses dispositions. Un service d'inspection existe donc déjà dans les aéroports belges. Ce service est composé d'agents mandatés qui disposent de pouvoirs particuliers pour accomplir leurs missions de contrôle. Le paragraphe 2 met donc en oeuvre la disposition de l'article 5.4 de la Directive qui déclare : "Lorsque des dispositions en matière de vérification ou de surveillance sont déjà applicables à une ICE, ces dispositions ne sont pas affectées par le présent article, et la surveillance prévue par ces dispositions est assurée par l'autorité compétente de l'Etat membre visée au présent article".
Article 16 L'article 16 fixe l'entrée en vigueur du présent projet au jour de sa publication au Moniteur belge. Cette mesure est rendue nécessaire afin de mettre en oeuvre sans délai le processus de recensement et de désignation des ICE. L'article 12 de la Directive exige en effet que les dispositions nécessaires pour se conformer à la Directive soient adoptées au plus tard le 12 janvier 2011. Ce délai ayant été dépassé, il convient d'éviter une procédure d'infraction, soit pour transposition tardive, soit pour mauvaise exécution du droit européen, en assurant une mise en oeuvre du projet dès sa publication.
Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE _______ Notes (1) J.O. L 345 du 23 décembre 2008, p. 75 à 82. (2) J.O. L 97 du 9 avril 2008, p. 72. (3) Loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, M.B., 15 juillet 2011. (4) M.B., 20 juillet 2006. (5) Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, M.B., 16 janvier 1964 ; Arrêté royal du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003000087 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national fermer portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national, M.B., 21 février 2003 ; Arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention, M.B., 15 mars 2006.
AVIS 50.217/4 DU 21 SEPTEMBRE 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 24 août 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien", a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Observation préliminaire L'article 4, § 3, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer "relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques ", que le projet tend à exécuter, habilite le Roi à abroger, ajouter, modifier ou remplacer des dispositions légales.
L'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose : "Les projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis à l'avis motive de la section de législation.
Observations générales I. Principe de légalité en matière pénale 1. Comme il a été relevé dans l'observation préliminaire, l'arrêté en projet entend trouver son fondement légal dans l'article 4, § 3, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer qui dispose : "Sans préjudice de l'article 2, alinéa 2, le Roi prend, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures nécessaires, y compris l'abrogation, l'ajout, la modification ou le remplacement de dispositions légales, pour assurer la transposition de la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection en ce qui concerne le transport aérien". A l'égard de cette habilitation, la section de législation avait émis l'observation suivante dans son avis 48.989/VR, donné sur l'avant-projet devenu la loi précitée : "Compte tenu du fait que les arrêtés qui seront adoptés en exécution du paragraphe 2, alinéa 2, pourraient limiter l'exercice de certaines libertés publiques, ils devraient faire l'objet d'une confirmation législative. Le texte sera complété en ce sens" (1).
L'exposé des motifs a répondu ainsi à cette observation : "Le Conseil d'Etat relève également que les arrêtés qui seront pris en exécution de l'habilitation devraient faire l'objet d'une confirmation législative eu égard à la limite qui pourrait en découler pour l'exercice de certaines libertés publiques.
La loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer n'a toutefois prévu aucune sanction en cas d'infractions aux mesures qui seraient prises par le Roi en vertu de cette habilitation légale. L'article 26 de cette loi qui prévoit les peine encourues par "l'exploitant qui ne respecte pas les obligations imposées par ou en vertu de la présente loi relative aux mesures internes de sécurité et à l'échange d'informations ", ou par celui "qui empêche ou entrave volontairement l'exécution du contrôle effectué par les membres du service d'inspection, refuse de communiquer les informations qui lui sont demandées à l'occasion de ce contrôle, ou communique sciemment des informations inexactes ou incomplètes ", figure en effet sous le chapitre 2, lequel n'est, en vertu de l'article 4, § 3, alinéa 1er, pas applicable "au sous-secteur du transport aérien".
Ce faisant il méconnaît toutefois le principe de la légalité des incriminations et des peines porté par les articles 12 et 14 de la Constitution. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en effet : "En attribuant au pouvoir législatif la compétence, d'une part, de déterminer dans quels cas et dans quelle forme des poursuites pénales sont possibles, d'autre part, d'adopter la loi en vertu de laquelle une peine peut être établie et appliquée, les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution garantissent à tout citoyen qu'aucun comportement ne sera punissable et qu'aucune peine ne sera infligée qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée déli-bérante, démocratiquement élue.
A défaut d'habilitation expresse et, a fortiori, suffisamment précise, le Roi n'est donc pas habilité à assortir les mesures prévues par le présent projet de sanctions pénales. 2. Par identité de motifs, l'article 15 du projet suscite également une objection en tant qu'il soumet au secret professionnel les exploitants des infrastructures critiques comprises dans son champ d'application.Ce faisant, il astreint lesdits exploitants à une obligation identique à celle qui, en vertu de l'article 23 de la loi précitée du 1er juillet 2011 pèse sur les exploitants des infrastructures comprises dans le champ d'application de ladite loi, tel qu'il est défini par la section 1ère de son chapitre 2.
II. Communication des tableaux de transposition au Conseil d'Etat Comme le révèle l'article 1er du projet examiné, celui-ci vise à transposer pour le sous-secteur du transport aérien la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
Les principes de technique législative établis par la section de législation du Conseil d'Etat invitent les auteurs de projets, lors d'une transposition de directive, à établir des tableaux de transposition : "191. Etablissez deux tableaux de transposition. 191.1. Pour contrôler qu'une directive est transposée correctement et complètement, établissez un tableau de correspondance entre les (subdivisions des) articles de la directive et les (subdivisions des) articles de l'acte de transposition que vous rédigez. Mentionnez également dans ce tableau : a) les (subdivisions des) articles de la directive qui ont éventuellement déjà été transposés, en correspondance avec les actes de droit interne et les (subdivisions des) articles qui ont procédé à cette transposition;b) les (subdivisions des) articles de la directive qui doivent encore être transposés par une autre autorité. 191.2. Pour pouvoir lire chaque article de l'acte de transposition à la lumière des exigences de la directive, établissez aussi un tableau de correspondance entre les (subdivisions des) articles de l'acte de transposition et les (subdivisions des) articles de la directive" (6) Les auteurs de projet sont invités à communiquer ces tableaux avec le dossier transmis au Conseil d'Etat (7).
III. L'association des régions Les articles 3, § 1er, 4, §§ 1er et 3, 5, alinéas 1er et 2, du projet examiné conditionnent la prise de décision de l'autorité fédérale à l'avis conforme des régions.
Dans leur avis 48.989/VR, donné le 9 décembre 2010, sur un avant-projet devenu la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer "relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques", les chambres réunies de la section de législation du Conseil d'Etat avaient formulé l'observation générale suivante, relative à la compétence du législateur fédéral : "1. Ainsi que l'exprime son article 2, alinéa 1er, l'avant-projet à l'examen a notamment pour objet de transposer la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (ci-après, la directive).
Comme l'énonce l'article 1er de la directive, il s'agit d'établir une procédure de recensement et de désignation des infrastructures critiques européennes en vue d'éventuellement améliorer leur protection afin de contribuer à la protection des personnes.
L'infrastructure critique est en substance définie par l'article 2, a), de la directive comme "le point (...) qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l'arrêt ou la destruction aurait un impact significatif (...) du fait de la défaillance de ces fonctions".
L'article 3, paragraphe 3, de la directive mentionne qu'elle s'applique pour l'instant uniquement dans les secteurs de l'énergie et des transports. Selon le premier considérant de la directive, ses auteurs ont d'abord eu en vue l'adoption de "mesures en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'Union européenne face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques". Par la suite, tout en maintenant "une priorité donnée à la lutte contre la menace terroriste", le programme européen de protection des infrastructures critiques, dont la directive est un instrument, s'est fondé sur "une approche tous risques (qui) tient compte des risques d'origine humaine, des menaces technologiques et des catastrophes naturelles dans le processus de protection des infrastructures critiques" (troisième requérant).
Il en va de même pour ce qui concerne les autres dispositions de l'avant-projet qui, tout en ayant pas pour objet de transposer la directive, tendent à l'adoption de mesures analogues pour ce qui concerne les infrastructures critiques nationales ainsi que les autres points d'intérêt fédéral et les points d'intérêt local. 2. Toutefois, les mesures qui seront prises sur la base de l'avant-projet seront susceptibles de concerner des opérateurs exploitant des infrastructures qui, envisagées d'un autre point de vue, pourraient relever de la compétence matérielle des régions, s'agissant spécialement des secteurs de l'énergie et du transport, auxquels la directive s'applique (article 6, § 1er, VII et X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). L'auteur de l'avant-projet est d'ailleurs sensible à cet aspect des choses puisqu'il a le souci d'"associer" les régions à la réglementation applicable et à sa mise en oeuvre, comme en témoignent les dispositions suivantes de l'avant-projet : l'article 5, § 1er, alinéa 2, selon lequel l'autorité sectorielle procède à l'identification des infrastructures critiques européennes "après avis conforme des régions pour les infrastructures critiques potentielles relevant de leurs compétences"; l'article 6, § 2, selon lequel l'autorité sectorielle "établit des critères sectoriels auxquels doivent répondre les infrastructures critiques européennes eu égard aux caractéristiques particulières du secteur concerné, (...), le cas échéant, après avis conforme des régions concernées"; l'article 6, § 5, selon lequel "l'autorité sectorielle établit au cas par cas les seuils applicables aux critères intersectoriels auxquels doivent répondre les infrastructures critiques européennes, (...), le cas échéant après avis conforme des régions concernées"; l'article 7, § 2, alinéa 2, selon lequel la Direction générale Centre de Crise du service public fédéral Intérieur (ci-après, DGCC) "est chargée en collaboration (...), le cas échéant, avec les régions concernées (...) de mener des discussions bilatérales ou multilatérales avec les Etats membres de l'Union européenne concernés (...) en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes potentielles identifiées sur le territoire belge (...)"; l'article 13, § 6, alinéa 2, selon lequel "le Roi, le cas échéant, en accord avec les régions concernées, détermine pour un secteur ou un sous-secteur déterminé la fréquence des exercices et des mises à jour" du plan de sécurité de l'exploitant d'une infrastructure critique européenne; l'article 24, § 2, alinéa 2, selon lequel le Roi "peut fixer les modalités du contrôle, le cas échéant en accord avec les régions concernées", du respect des dispositions de la loi en projet par les exploitants d'infrastructures concernées par celle-ci. 3. Comme les régions détiennent des compétences dans les domaines de l'énergie et du transport, qu'il pourrait en être de même pour d'autres secteurs auxquels la loi en projet s'appliquerait et que, selon l'auteur de l'avant-projet lui-même, dans l'exécution de la loi, l'incidence de certaines des mesures envisagées pourrait affecter la gestion d'infrastructures relevant des compétences régionales, il est admissible d'associer les régions à l'adoption des mesures d'exécution du texte en projet. Toutefois, ce faisant, il doit le faire d'une manière qui respecte l'autonomie des différents niveaux de pouvoir. Le législateur fédéral ne peut imposer unilatéralement - par le biais d'une loi ordinaire - une collaboration forcée des régions au système mis en place par l'avant-projet. L'intervention des régions ne peut être prévue, si nécessaire, que de façon facultative et en manière telle que leur éventuelle abstention n'empêche pas l'adoption des mesures envisagées par l'autorité fédérale compétente. 4. Si dans l'avenir, il devait s'avérer que l'adoption des mesures d'exécution de la loi devait impliquer l'exercice conjoint de compétences propres à l'autorité fédérale et aux régions, et non plus uniquement la mise en oeuvre de la seule compétence fédérale en matière de sécurité publique, il conviendrait de conclure un accord de coopération avec les régions sur ces questions"(8) Afin de prendre en compte cette observation, le législateur a remplacé l'avis conforme des régions par une simple consultation de celles-ci. En ce qu'ils prévoient également la procédure de l'avis conforme, les articles 3, § 1er, 4, § 1er et 3, 5, alinéas 1er et 2, du projet examiné seront revus à la lumière des observations formulées dans l'avis 48.989/VR. IV. Octroi d'une compétence réglementaire à une autorité administrative non politiquement responsable L'article 2, 1°, du projet, tout comme l'article 3, 3°, de la loi, permet au ministre de déléguer à une autorité administrative non politiquement responsable, en l'occurrence un membre dirigeant du personnel de la Direction générale Transport aérien, ses compétences d'"autorité sectorielle". Certaines de ces compétences consistent en l'exercice d'un pouvoir réglementaire (9).
Observations particulières Préambule A l'alinéa 1er, la version néerlandaise sera rédigée dans les mêmes termes que le texte français.
Dispositif Article 2 Il ne convient pas de reproduire dans l'arrêté les définitions qui figurent déjà à l'article 3 de la loi. En effet, cet article fait partie du chapitre Ier, "Dispositions générales", de la loi. Or, conformément à l'article 4, § 3, de la loi, seul le chapitre 2, "Sécurité et protection des infrastructures critiques", qui comprend les articles 4 à 26, ne s'applique pas au sous-secteur du transport aérien.
Article 3 Cet article correspond à l'article 5 de la loi. Celui-ci, à l'état de projet, a fait l'objet de l'observation suivante dans l'avis 48.989/VR : "Il ne se conçoit pas que l'autorité sectorielle puisse faire dépendre le recensement d'une infrastructure critique de l'avis conforme des représentants du secteur et des exploitants des infrastructures concernées.
Article 6 L'article 6 correspond à l'article 8 de la loi. Celui-ci, à l'état d'avant-projet, a fait l'objet de l'observation suivante dans l'avis 48.989.VR : "Le caractère "motivé" de la décision qui sera "notifiée" à l'exploitant ne peut porter préjudice à l'article 4, paragraphe 5, de la directive qui impose que "les informations relatives à la désignation d'une infrastructure comme ICE reçoivent un niveau de classification approprié"".
Le commentaire de l'article a répondu ainsi à cette observation : "Le caractère "motivé" de la décision est ici mentionné car il s'agit d'un acte administratif soumis à la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer"relative à la motivation formelle des actes administratifs". L'article 4 de cette loi permet d'écarter le risque de préjudice à l'article 4.5 de la Directive étant donné qu'il permet de déroger à l'obligation de motivation "lorsque l'indication des motifs de l'acte peut : compromettre la sécurité extérieure de l'Etat; porter atteinte à l'ordre public; violer le droit au respect de la vie privée; constituer une violation des dispositions de matière de secret professionnel".
Comme la section de législation l'a rappelé à de nombreuses reprises, prévoir qu'une décision doit être motivée revient à réitérer ce qui découle déjà de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer "relative à la motivation formelle des actes administratifs". Cette prescription est donc superflue et également de nature à induire en erreur parce qu'elle pourrait donner à tort l'impression que d'autres décisions administratives réglées dans le projet ne doivent pas être motivées formellement. Le mot "motivée" sera omis.
Article 8 L'article 8 du projet examiné correspond à l'article 10 de la loi.
Celui-ci, à l'état d'avant-projet, a fait l'objet de l'observation suivante dans l'avis 48.989/VR :" 1. Selon l'article 7, paragraphe 1er, de la directive, l'analyse de la menace doit être menée relativement aux sous-secteurs dont relèvent les infrastructures européennes.L'article 10, § 1er, doit dès lors être modifié pour viser aussi le sous-secteur dont l'infrastructure critique fait partie.
L'observation vaut aussi mutatis mutandis pour l'article 10, § 2, alinéa 2. 2. A l'article 10, § 2, alinéa 1er de la section de législation du Conseil d'Etat n'est pas en mesure de vérifier dans le délai imparti si le simple renvoi aux "compétences des services d'appui visés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace "suffit pour rencontrer l'objectif de l'article 7, paragraphe 1er, de la directive qui est de voir réalisée une analyse de la menace dans les sous-secteurs mentionnés à l'annexe 1re de la directive pour lesquels une infrastructure critique européenne est désignée en Belgique. L'exposé des motifs sera complété pour expliquer précisément comment la disposition en projet se concilie avec la loi du 10 juillet 206 précitée pour rencontrer tous les objectifs poursuivis par la directive".
Le commentaire de l'article 10 contient les précisions suivantes :" Le Conseil d'Etat se demande si la définition de l'analyse de la menace formulée dans le présent projet suffit à rencontrer la notion d'analyse de la menace reprise à l'article 7.1 de la Directive.
L'analyse de la menace est ici définie en référence aux missions des services d'appui visés à l'article 2, 2°, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace.
Cela comprend : "a) les services de renseignement et de sécurité tels que visés à l'article 2 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignements et de sécurité, ci-après dénommée "loi organique des services de renseignement et de sécurité"; b) les services de police tels que visés dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;c) le service public fédéral Finances, en particulier l'Administration des Douanes et Accises;d) le service public fédéral Mobilité et Transports;e) le service public fédéral Intérieur, en particulier l'Office des Etrangers;f) le service public fédéral Affaires étrangères;g) les services publics désignés par le Roi, sur la proposition du Comité ministériel". En ce qui concerne les services de renseignement et de sécurité, l'article 7, 1°, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité précise que : "La Sûreté de l'Etat a pour mission de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'Etat et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'Etat et les relations internationales, le potentiel scientifique ou économique défini par le Comité ministériel, ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel;" et l'article 11, § 1er, 1° et 2°, que "Le Service général du Renseignement et de la Sécurité a pour mission : 1° de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, le potentiel scientifique et économique en rapport avec les acteurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui sont actifs dans les secteurs économiques et industriels liés à la défense et qui figurent sur une liste approuvée par le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense, l'accomplissement des missions des Forces armées ou la sécurité des ressortissants belges à l'étranger ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel, et d'en informer sans délai les ministres compétents ainsi que de donner des avis au gouvernement, à la demande de celui-ci, concernant la définition de sa politique extérieure de défense;2° de veiller au maintien de la sécurité militaire du personnel relevant du Ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires et, dans le cadre des cyber-attaques de systèmes informatiques et de communications militaires ou de ceux que le Ministre de la Défense nationale gère, de neutraliser l'attaque et d'en identifier les auteurs, sans préjudice du droit de réagir immédiatement par une propre cyber-attaque, dans le respect des dispositions du droit des conflits armés"; Les menaces entrant dans les compétences de ces services sont donc diverses.
Article 18 Il y a une discordance entre la version française et la version néerlandaise.
Annexe L'alinéa 2 reproduit le texte de la version Française de l'annexe 3 de la Directive 2008/114/CE qui utilise l'adverbe "considérablement".
Mieux vaut rédiger la version française de l'annexe en projet à l'instar du point IV de l'annexe de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer dans un souci d'harmonie avec d'autres versions linguistiques de la même directive.
La chambre était composée de M.M. : P. LIENARDY, président de chambre, J. JAUMOTTE L. DETROUX, conseillers d'Etat, S. VAN DROOGHENBROECK, Assesseur de la section de législation, Madame C. GIGOT, greffier.
LE GREFFIER G. GIGOT LE PRESIDENT P. LIENARDY _______ Notes (1) Doc.Parl., Chambre, 2010-2011, n° 53-1357/1, mm. 53-64. (2) Exposé des motifs, ibid., pp. 14-45. (3) C.C., 27/2005, 2 février 2005, B.3 et B.4 ; voir également C.C., N° 37/2020, 22 avril 2010, B.4 et B.5. (4) Dans le cas contraire, le dispositif en projet serait difficilement conciliable avec les articles 10 et 11 de la Constitution.La section de législation n'aperçoit en effet a priori pas pourquoi la contravention à l'obligation de secret pesant sur les exploitants des infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien ne serait assortie d'aucune sanction spécifique, pénale ou autre, alors que la contravention à l'obligation de secret pesant sur les exploitations des infrastructures critiques incluses dans le champ d'application de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer, serait quant à elle punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros, conformément à l'article 458 du Code pénal. Une différence dans l'échelle des peines au regard des articles 10 et 11 de la Constitution appelle la même critique. (5) Civ.Bruxelles (réf.), 6 mai 2011, Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée Tecteo c. Fondation d'utilité publique Centre de Recherche et d'information des Organisations de consommateurs (CRIOC), inédit, n° 11/647/C. (6) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative". (7) Ibid., recommandation n° 241.
Voir également l'avis 48.989/VR précité, l'observation générale 2. (8) Doc.parl., Chambre, 2010-2011, n° 1357/1. (9) Voir notamment les articles 4, § 1er, et 16, § 1er.(10) Exposé des motifs, commentaire sous l'article 8, Doc.parl, Chambre, 2010-2011, n° 53 1357/1, p. 19. (11) Exposé des motifs, commentaire sous l'article 10, Doc.parl., Chambre, 2010-2011, n° 53 1357/1, PP. 20-22.
2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et à la protection des infrastructures critiques, l'article 4, § 3;
Vu la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le présent arrêté transpose pour le sous-secteur du transport aérien la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "autorité sectorielle" : le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de la Direction générale Transport aérien;2° "sous-secteur" : le sous-secteur du transport aérien dans le secteur des transports;3° "infrastructure critique" : dans le sous-secteur du transport aérien, installation, système ou partie de celui-ci qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative du fait de la défaillance de ces fonctions;4° "infrastructure critique européenne" ou "ICE" : dans le sous-secteur du transport aérien, infrastructure critique dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative sur deux Etats membres de l'Union européenne au moins;5° "responsable" : autorité responsable dans un aéroport de la coordination de l'implémentation des contrôles et des procédures de sûreté dans le cadre de la réglementation relative à la protection de l'aviation civile contre les actes illicites mettant en péril celle-ci;6° "loi" : la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et à la protection des infrastructures critiques;7° "règlement" : Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Art. 3.§ 1er. L'autorité sectorielle identifie les ICE potentielles qui répondent aux définitions énoncées à l'article 2, 3° et 4°.
Elle procède à cette identification après consultation des régions pour les ICE potentielles relevant de leurs compétences et, si elle l'estime utile, des représentants du sous-secteur et des exploitants d'ICE potentielles. § 2. Les ICE potentielles qui satisfont à la fois aux critères sectoriels et intersectoriels sont recensées par l'autorité sectorielle conformément à la procédure prévue en annexe.
Art. 4.§ 1er. L'autorité sectorielle établit des critères sectoriels auxquels doivent répondre les ICE eu égard aux caractéristiques particulières du sous-secteur, le cas échéant, après consultation des régions concernées. § 2. Les critères intersectoriels auxquels doivent répondre les infrastructures critiques européennes sont : 1° le nombre potentiel de victimes, notamment le nombre de morts ou de blessés, ou 2° l'incidence économique potentielle, notamment l'ampleur des pertes économiques et de la dégradation de produits ou de services, y compris l'incidence sur l'environnement, ou 3° l'incidence potentielle sur la population, notamment l'incidence sur la confiance de la population, les souffrances physiques et la perturbation de la vie quotidienne, y compris la disparition de services essentiels. § 3. L'autorité sectorielle établit au cas par cas les seuils applicables aux critères intersectoriels auxquels doivent répondre les ICE en concertation avec les Etats membres concernés et, le cas échéant, après consultation des régions concernées.
Les seuils des critères intersectoriels sont fondés sur la gravité de l'impact de l'arrêt ou de la destruction d'une ICE.
Art. 5.L'autorité sectorielle communique la liste des ICE potentielles qu'elle a identifiées à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.
La DGCC est chargée, en collaboration avec l'autorité sectorielle et, le cas échéant, après consultation des régions concernées, de mener des discussions bilatérales ou multilatérales avec les Etats membres de l'Union européenne concernés, tant en ce qui concerne les ICE potentielles identifiées sur le territoire belge que celles identifiées par les autres Etats membres sur leur territoire.
Lorsqu'un accord est intervenu sur les ICE sur le territoire belge, l'autorité sectorielle procède à la désignation de ces infrastructures.
Art. 6.L'autorité sectorielle notifie à l'exploitant et, le cas échéant, au responsable, par porteur avec accusé de réception, la décision de la désignation de son infrastructure comme ICE.
Art. 7.. L'autorité sectorielle assure le suivi permanent du processus d'identification et de désignation des ICE. Chaque année, l'autorité sectorielle informe la Commission européenne du nombre d'ICE désignées comme telles pour le sous-secteur et du nombre d'Etats membres concernés par chacune d'entre elles.
Art. 8.§ 1er. Dans un délai d'un an à compter de la notification de la désignation d'une infrastructure comme ICE, l'autorité sectorielle sollicite auprès de l'OCAM une analyse de la menace pour ladite infrastructure et pour le secteur dont elle fait partie. § 2. L'analyse de la menace au sens du paragraphe 1er porte sur tout type de menace qui entre dans les compétences des services d'appui visés à l'article 2, 2°, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace.
L'analyse de la menace consiste en une évaluation qui doit permettre d'apprécier si des menaces concernant une ICE ou le sous-secteur peuvent se manifester ou, si celles-ci ont déjà été détectées, comment elles évoluent et, le cas échéant, quelles mesures s'avèrent nécessaires.
Art. 9.§ 1er. Tous les deux ans, l'autorité sectorielle présente à la Commission européenne un rapport sur les types de risques, menaces et vulnérabilités rencontrés dans le sous-secteur à la condition que le sous-secteur compte une ICE désignée comme telle au moins et située sur le territoire du Royaume. § 2. L'autorité sectorielle présente tous les ans au Comité national de sûreté de l'aviation civile un rapport sur les types de risques, menaces et vulnérabilités rencontrés dans le sous-secteur. § 3. Les rapports visés aux paragraphes 1er et 2 sont classifiés conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Art. 10.§ 1er. L'exploitant d'une ICE désigne un point de contact pour la sécurité et en communique les données de contact à l'autorité sectorielle dans un délai de six mois à dater de la notification visée à l'article 6, ainsi qu'après chaque mise à jour de ces données.
Le cas échéant, l'exploitant procède à cette désignation d'un commun accord avec le responsable. § 2. Le correspondant pour la sécurité exerce la fonction de point de contact pour les questions liées à la sécurité entre l'exploitant, l'autorité sectorielle, la DGCC et, le cas échéant, le responsable. § 3. Le correspondant pour la sécurité est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Art. 11.§ 1er. Dans la mesure où l'exploitant d'une ICE n'est pas soumis aux dispositions du règlement, ainsi qu'à ses mesures d'exécution, il élabore un plan de sécurité de l'exploitant tel que prévu à l'article 13 de la loi. § 2. Le programme de sûreté d'aéroport d'un responsable est réputé conforme au plan de sécurité de l'exploitant visé au paragraphe 1er.
Art. 12.Lorsqu'un événement se produit, de nature à menacer la sécurité de l'ICE, l'article 14 de la loi s'applique.
Art. 13.Les ICE font l'objet de mesures externes de protection telles qu'organisées en vertu des articles 15 à 19 de la loi.
Art. 14.La DGCC peut communiquer à l'autorité sectorielle ainsi qu'à l'exploitant ou, le cas échéant, le responsable les informations relatives à la menace et aux mesures externes de protection qui permettent à l'exploitant ou au responsable d'adapter les mesures internes de sécurité de manière appropriée et de les mettre en concordance avec les mesures externes de protection.
Art. 15.§ 1er. Dans la mesure où l'exploitant d'une ICE n'est pas soumis aux dispositions du règlement, ainsi qu'à ses mesures d'exécution, l'autorité sectorielle met en place un service d'inspection conformément aux articles 24 et 25 de la loi. § 2. Lorsqu'une ICE est soumise aux dispositions du règlement, ainsi qu'à ses mesures d'exécution, l'inspection aéroportuaire et l'inspection aéronautique sont chargées du contrôle du respect des dispositions de la loi et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 17.Notre Ministre ayant la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE
Annexe - Procédure applicable en ce qui concerne le recensement des ICE L'identification des ICE est soumise à la procédure de recensement comprenant les étapes suivantes : I. L'autorité sectorielle applique les définitions de l'article 2, 3° et 4° afin d'opérer une première sélection parmi les infrastructures existant au sein de son secteur. Les ICE potentielles sélectionnées sur base des définitions sont soumises à l'étape suivante de la procédure.
II. L'autorité sectorielle applique aux ICE potentielles identifiées dans la première étape les critères sectoriels visés à l'article 4, paragraphe 1er. Les ICE potentielles qui répondent à ces critères sont soumises à l'étape suivante de la procédure.
III. L'autorité sectorielle applique l'élément transfrontalier de la définitionde l'ICE visée à l'article 2, 4°. Les ICE potentielles qui répondent à cette définition sont soumises à l'étape suivante de la procédure.
IV. L'autorité sectorielle applique les critères intersectoriels visés à l'article 4, paragraphes 2 et 3 aux ICE potentielles restantes.
Les critères intersectoriels tiennent compte de la gravité de l'impact et de l'existence de solutions de remplacement, ainsi que de la durée de l'arrêt/de la reprise d'activité.
L'identification des ICE potentielles qui franchissent toutes les étapes de la procédure n'est communiquée qu'aux Etats membres susceptibles d'être affectés significativement par lesdites infrastructures.
arrêté royal Service extérieur Mutation Par arrêté royal du 2 décembre 2011, M. Pierre LABOUVERIE est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la République de Hongrie ainsi que de ses fonctions de Consul général de Belgique dans cet Etat, I arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 2 décembre 2011, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Georges Schreiber, attaché classe A2, à partir du 1 er juillet 2012. arrêté royal du 09 septembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2011, entrant en vigueur le 31 janvier 2012, Mme Verhofstadt, Ch., avocat général près la cour du travail de Gand, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droi Pa
type arrêté royal prom. 28/11/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006009957 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal mobilite et transports et ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-decembre-2011_n2011014317.html