Source: http://www.icrc.org/dih/COM/475-760006?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-25 23:53:23+00:00
Document Index: 289554867

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 103', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 18']

Commentaire - Non-intervention
[p.1385] Article 3 - Non-intervention
[p.1386] Généralités
4497 L'article 3 répond à la crainte de voir utiliser le Protocole II comme prétexte pour violer la souveraineté des Etats et intervenir dans leurs affaires intérieures ou extérieures, c'est-à-dire servir de justification à une intervention. Cette crainte s'est fait jour à la Conférence d'experts gouvernementaux. Certains experts auraient même souhaité souligner dans le Préambule que le respect de la souveraineté nationale et du principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures était une condition préalable à l'application du Protocole (1).
4498 Devant cette préoccupation réitérée, le CICR avait déjà inséré cette disposition dans le projet soumis à la Conférence diplomatique. Bien que de même teneur, le texte proposé était cependant plus succinct (2). Il a été amplement explicité par les négociateurs.
4499 Il s'agit d'une clause de sauvegarde rappelant deux principes complémentaires de droit international, consacrés par la Charte des Nations Unies (3): l'inviolabilité de la souveraineté nationale et la non-intervention dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence d'un Etat. En fait, le projet du CICR contenait également une autre clause de sauvegarde, rappelant que l'application du Protocole n'avait aucun effet sur le statut juridique des parties au conflit (4). Cet article a été supprimé par consensus lors de l'étape finale de l'adoption du Protocole (5). D'une part, il n'avait plus sa raison d'être, puisque la mention des parties au conflit était supprimée du texte, précisément pour ne donner aucune apparence de reconnaissance d'un statut international quelconque à la partie insurgée (6); de l'autre, cette clause existe déjà dans l'article 3 commun et reste donc pleinement valable pour le Protocole II (7). Il est ainsi parfaitement clair que l'application du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé non international n'a aucune incidence sur la qualification des relations existant entre les parties.
4500 Le paragraphe 1 réaffirme le principe de l'inviolabilité de la souveraineté nationale des Etats. Le Protocole a un but purement humanitaire. Par conséquent, il n'affecte pas le droit de l'Etat de prendre les mesures propres à maintenir ou à restaurer l'ordre public, défendre son unité nationale et son [p.1387] intégrité territoriale. Cette responsabilité incombe au gouvernement et lui est expressément reconnue.
4501 Réserver totalement l'autorité de l'Etat aurait risqué de vider le Protocole de sa substance et même de le rendre sans objet; c'est pourquoi il était capital de préciser que seuls «des moyens légitimes» peuvent être utilisés. Les impératifs de la sécurité de l'Etat ne sauraient donc être invoqués pour justifier des violations des règles du Protocole. Un Etat, en ratifiant le Protocole ou en y adhérant, en accepte les termes dans le libre exercice de sa souveraineté. L'obligation de respecter les règles qu'il contient ne saurait, par conséquent, être ultérieurement considérée comme une atteinte à sa souveraineté, le champ d'action du gouvernement ne se trouvant limité que par des obligations qu'il a lui-même contractées (8).
4502 Le paragraphe 2 réserve le principe de la non-intervention. Le Protocole ne pourra servir de prétexte ou de justification à une intervention directe ou indirecte dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante.
4503 Le projet du CICR n'envisageait, pour la prohiber, que l'intervention d'Etats tiers (9). En Commission, une proposition orale a été avancée de mentionner, outre les Etats, «toute autre organisation». Cette proposition se fondait sur le fait que, dans le passé, des organisations privées auraient commis des abus sous couvert d'activités humanitaires (10). Elle n'a pas rencontré l'agrément des délégués. Certains d'entre eux ont émis la crainte, non fondée (11), de voir remettre ainsi en cause la compétence de l'Organisation des Nations Unies, en particulier celle du Conseil de sécurité, pour prendre des mesures appropriées en cas de mise en danger de la paix et de la sécurité internationales (12). En revanche, un amendement demandant la suppression de la mention des Etats dans le texte a été adopté (13). L'interdiction s'adresse donc non seulement aux Etats, mais aussi à d'autres entités, organisations internationales ou non gouvernementales, qui prendraient prétexte du Protocole pour s'immiscer dans les affaires de l'Etat sur le territoire duquel se déroule le conflit armé.
4504 [p.1388] Au vu des craintes ci-dessus exprimées, il apparaît utile de relever que cette disposition ne remet pas en cause les procédures préexistantes des organisations interétatiques, en particulier des Nations Unies.
4505 Il convient également de rappeler ici que l'article 3 commun prévoit que: «Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.» Cette offre de services, légitimée par l'article 3 commun, ne saurait être considérée comme un acte hostile (14). Même en l'absence d'une réaffirmation explicite, l'acquis de 1949 n'est pas remis en question par le Protocole II, qui, comme le précise son article premier (' Champ d'application matériel '), complète et développe l'article 3 commun sans modifier ses conditions d'application (15). Elle n'exclut pas non plus le concours d'un organisme humanitaire impartial, tel que le CICR, pour fournir assistance et protection aux victimes de la situation de conflit armé et contribuer à la mise en oeuvre du Protocole. Cette possibilité est expressément prévue en matière d'assistance aux personnes privées de liberté (16) et d'organisation d'actions de secours en faveur de la population civile (17). Le concours d'un tel organisme n'est cependant pas obligatoire. Les parties demeurent libres d'accepter ou de refuser l'aide qui leur est proposée, précisément afin de garder toute liberté d'appréciation et de ne pas s'exposer à des interventions extérieures.
4506 Enfin, une délégation a tenu à préciser qu'il est actuellement fait une distinction entre «intervention» et «ingérence», le mot «intervention» désignant des activités subversives ou terroristes alors que le terme «ingérence» peut qualifier de simples démarches ou des protestations (18).
Notes: (1) CE 1972, ' Rapport ', vol. I, p. 122, par. 2.534 et 2.539;
(2) Projet, art. 4;
(3) Charte des Nations Unies, art. 2, par. 1 et 7;
(4) Projet, art. 3;
(5) Voir Actes VII, p. 88, CDDH/SR.50, par. 9;
(6) Voir introduction au présent Titre, supra, p. 1367;
(7) Art. 3 commun, al. 4;
(8) Voir à ce sujet «Affaire du vapeur «Wimbledon»», ' Recueil des arrêts de la Cour permanente de Justice internationale ', série A, n° 1, 17 août 1923: «La Cour se refuse à voir dans la conclusion d'un traité quelconque, par lequel un Etat s'engage à faire ou à ne pas faire quelque chose, un abandon de sa souveraineté. Sans doute, toute Convention engendrant une obligation apporte une restriction à l'exercice des droits souverains de l'Etat, en ce sens qu'elle imprime à cet exercice une direction déterminée. Mais la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l'Etat.» Voir également Actes VIII, pp. 233-236, CDDH/I/SR.23, par. 1-19;
(9) Projet, art. 4;
(10) Actes VIII, p. 322, CDDH/I/SR.29, par. 49;
(11) Voir art. 103 de la Charte;
(12) Actes VIII, p. 322, CDDH/I/SR.29, par. 50;
(13) Actes IV, p. 16, CDDH/I/239. Voir également Actes VIII, p. 335, CDDH/I/SR.30, par. 36, et Actes X, p. 44, CDDH/219/Rev.1, par. 108;
(14) Voir ' Commentaire I ', pp. 62-63 (art. 3);
(15) Le CICR a tenu à rappeler cet important point en séance plénière de la Conférence. Voir Actes VII, p. 153, CDDH/SR.53, par. 64;
(16) Voir art. 5, par. 1, al. c, et son commentaire, infra, p. 1412;
(17) Voir art. 18, par. 2, et son commentaire, infra, p. 1501;
(18) Actes VIII, p. 328, CDDH/I/SR.30, par. 5. Cette remarque se fonde sur la résolution 2625 (XXV) des Nations Unies relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, et le principe VI de l'Acte final d'Helsinki: ' Non-intervention '. Voir également, sur ce point, R.J. Dupuy et A. Leonetti, «La notion de conflit armé à caractère non international», in A. Cassese (éd.), ' The New Humanitarian Law of Armed Conflicts ', op. cit., pp. 272-274.