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Timestamp: 2016-10-24 05:24:18+00:00
Document Index: 128562614

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 122', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

repr�sent� par Me Flore Agn�s Nda Zoa, avocate,
compl�ment d'un jugement de divorce �tranger
(partage des avoirs de pr�voyance professionnelle),
A.a Dame X.________, n�e en 1952, et X.________, n� en 1950, se sont mari�s le 3 d�cembre 1973 � Canteleu (Seine-Maritime, France). Trois enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette union.
Les �poux X.________ sont tous deux fran�ais et domicili�s en France.
Pendant toute la dur�e du mariage, X.________ a travaill� aupr�s de A.________ SA � B.________ (Gen�ve). De ce fait, il a �t� affili� � la Caisse inter-entreprises de pr�voyance professionnelle (CIEPP). Ses avoirs de pr�voyance accumul�s au 30 avril 2008 se chiffrent � 108'554 fr. 65. A cela s'ajoute un retrait de 73'100 fr. pour financer l'achat d'une maison � C.________, d'un commun accord avec son ex-�pouse. Dame X.________ a travaill� en France de 1973 � 1980. Elle a ensuite cess� toute activit� durant 22 ans pour s'occuper des enfants. En 2002, elle a repris une activit� � mi-temps, qu'elle a exerc�e jusqu'au prononc� du divorce.
B.a Par jugement du 10 avril 2008, le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains (France) a prononc� le divorce des �poux. Il a notamment commis un notaire afin de proc�der � la liquidation des droits des parties et condamn� X.________ � payer � son ex-�pouse la somme de 60'000 euros � titre de prestation compensatoire, montant payable par mensualit�s �gales en principal sur huit ann�es.
B.b Le 17 septembre 2009, dame X._______ a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une action en compl�ment du jugement de divorce � l'encontre de X.________. Elle concluait notamment � ce que la juridiction saisie compl�te le jugement de divorce rendu le 10 avril 2008 en ce sens que le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s par son ex-mari pendant la dur�e du mariage soit ordonn�.
Par jugement du 15 avril 2010, le Tribunal de premi�re instance a d�clar� la demande irrecevable en se fondant sur le principe de l'autorit� de la chose jug�e.
Statuant sur appel de l'ex-�pouse le 22 octobre 2010, la Cour de justice a confirm� le jugement de premi�re instance pour les m�mes motifs.
Le 26 novembre 2010, dame X.________ exerce un recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral. La recourante conclut principalement � l'annulation de l'arr�t rendu par la Cour de justice et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. A l'appui de ses conclusions, elle invoque la violation des art. 122 CC et 9 Cst.
La recourante r�clame le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'intim� conclu au d�boutement de la recourante, tandis que la Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
1.1 Le recours a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 aLTF); il est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature p�cuniaire, dont la valeur litigieuse (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF) atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
1.2 Le recours en mati�re civile des art. 72 ss LTF �tant une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de la cause � l'instance cantonale; il doit �galement, sous peine d'irrecevabilit�, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception � ce principe que lorsque le Tribunal f�d�ral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond, faute d'un �tat de fait suffisant, mais devrait renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es). Cette exception est en l'esp�ce r�alis�e dans la mesure o�, si la Cour de c�ans admet le recours et, ainsi, le principe du partage des avoirs, il conviendra encore d'instruire les faits afin d'examiner si la recourante peut l'obtenir en tout ou en partie, les juridictions cantonales n'ayant pas examin� ces points puisqu'elles avaient jug� la demande irrecevable. La recourante peut en cons�quence se dispenser de prendre des conclusions r�formatoires sans que son recours soit d�clar� irrecevable.
2.1 La Cour de justice a consid�r� que c'�tait � juste titre que le Tribunal de premi�re instance avait admis sa comp�tence (art. 6 LDIP) et d�clar� le droit suisse applicable (art. 15 LDIP). Ces questions n'ont fait l'objet d'aucune discussion entre les parties devant les instances cantonales.
2.2 Les juges cantonaux ont admis que le jugement de divorce du 10 avril 2008 ne contenait aucune indication relative aux avoirs accumul�s par l'intim� aupr�s de son institution suisse de pr�voyance et qu'aucune attestation �tablissant le montant de ces avoirs n'avait �t� d�pos�e dans le cadre de la proc�dure. Ils ont n�anmoins relev� qu'une prestation compensatoire d'un montant de 60'000 euros avait �t� octroy�e � la recourante et que celle-l� avait �t� fix�e en tenant compte des fiches de salaire de l'intim� - qui mentionnaient express�ment les retenues op�r�es � titre de pr�voyance professionnelle - et d'une simulation des pensions de retraite de chacune des parties. Il r�sultait de cette derni�re projection une grande disparit� de revenus entre celles-ci, qui s'expliquait principalement par le fait que l'intim� avait cotis� aupr�s d'une caisse de pension suisse. En tant que les parties �taient toutes deux proches de la retraite, le juge fran�ais avait n�cessairement pris en consid�ration cette in�galit� en fixant le montant de la prestation compensatoire et avait ainsi indirectement tranch� la question des avoirs de pr�voyance professionnelle. La demande de compl�ment du jugement de divorce se heurtait d�s lors � l'autorit� de la chose jug�e et devait en cons�quence �tre d�clar�e irrecevable.
2.3 La recourante soutient qu'en concluant que les avoirs de pr�voyance professionnelle de son ex-�poux auraient �t� indirectement pris en consid�ration par le juge fran�ais lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire, la cour cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire. Les juges cantonaux ne pouvaient en effet relever qu'aucune attestation �tablissant lesdits avoirs n'avait �t� d�pos�e en cours de proc�dure pour n�anmoins en conclure que ceux-ci avaient �t� pris en compte sur la base de la production d'une seule fiche salariale de l'intim� et d'une simulation des pensions de retraite des ex-�poux. Il �tait en effet improbable que le juge fran�ais ait pu lui-m�me proc�der au calcul du montant total des avoirs de pr�voyance professionnelle de l'intim� sur la base d'une seule fiche salariale; quant � la simulation des pensions de retraite, elle avait �t� r�alis�e sur un site internet fran�ais, sans que l'on connaisse son fondement, les �l�ments sur lesquels elle se fondait ainsi que son exactitude quant au cas particulier.
2.4.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1, 57 consid. 2; 129 I 173 consid. 3.1).
2.4.2 La Cour de c�ans a d�j� eu l'occasion de se prononcer sur la question du compl�ment d'un jugement de divorce fran�ais quant au partage des avoirs de pr�voyance professionnelle de l'un des �poux ayant exerc� une activit� lucrative en Suisse durant le mariage.
Dans l'arr�t publi� aux ATF 131 III 289 consid. 2.8 s., le Tribunal f�d�ral a constat� que le jugement de divorce prononc� en France ne contenait aucune clause explicite au sujet des avoirs accumul�s aupr�s de l'institution suisse de pr�voyance et que le juge fran�ais avait rejet� la pr�tention de l'�pouse en paiement d'une prestation compensatoire (art. 270 ss du code civil fran�ais [CCF]), sans qu'on puisse discerner le motif de ce refus et, notamment, si la question de la pr�voyance avait fait l'objet de la proc�dure. La Cour de c�ans a ainsi admis que le jugement de divorce n�cessitait un compl�ment sur la question des avoirs de pr�voyance.
Dans la jurisprudence parue aux ATF 134 III 661 consid. 3.2, les juges f�d�raux ont en revanche consid�r� que le jugement de divorce fran�ais ne n�cessitait aucun compl�ment � cet �gard, les juges fran�ais s'�tant express�ment pench�s sur la probl�matique du partage des avoirs de la pr�voyance professionnelle des parties en fixant le montant de la prestation compensatoire accord�e � l'�pouse recourante.
2.4.3 Aux termes de l'art. 270 CCF, l'un des �poux peut �tre tenu de verser � l'autre une prestation destin�e � compenser, autant qu'il est possible, la disparit� que la rupture du mariage cr�e dans les conditions de vie respectives. Cette prestation correspond autant � un d�dommagement qu'� une indemnit� d'entretien (ATF 131 III 289 consid. 2.8). La prestation compensatoire est fix�e selon les besoins de l'�poux qui y pr�tend et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'�volution de celle-ci dans un avenir pr�visible. La situation respective des parties en mati�re de pensions de retraite est ainsi prise en consid�ration (art. 271 CCF).
Il existe une diff�rence de nature entre la prestation compensatoire du droit civil fran�ais et le partage des avoirs de pr�voyance pr�vu par les art. 122 ss CC, institution que la l�gislation fran�aise ne conna�t pas comme telle (ATF 131 III 289 consid. 2.8 s.; 134 III 661 consid. 3.3). La comparaison entre ces deux institutions juridiques montre en effet des diff�rences fondamentales en ce qui concerne le but politico-juridique, la justification de la pr�tention et l'am�nagement de d�tail (ATF 131 III 289 consid. 2.8 s.). Il s'ensuit que, dans la mesure o� la prestation compensatoire n'a pas �t� fix�e en tenant compte des avoirs de libre passage de l'�poux d�biteur (ATF 134 III 661 consid. 3.3), l'�poux cr�ancier doit pouvoir pr�tendre � l'une comme � l'autre: l'octroi d'une prestation compensatoire n'exclut pas le droit au partage des avoirs de pr�voyance.
2.5 En l'esp�ce, le jugement de divorce ne contient aucune r�f�rence expresse � la prestation de pr�voyance de l'ex-mari. La cour cantonale remarque certes que le montant de la prestation compensatoire a �t� d�termin� en tenant compte de la retraite des parties, sur la base d'une simulation de leurs pensions. Il n'emp�che qu'aucune attestation de la caisse de pr�voyance de l'ex-mari quant aux montants des avoirs accumul�s aupr�s d'elle n'a �t� produite devant le juge fran�ais. Il faut par cons�quent en conclure que ladite simulation a �t� effectu�e sans disposer de cet �l�ment essentiel, la production de fiches de salaires, de surcro�t devant un juge qui ne conna�t pas l'institution de la pr�voyance, ne suffisant pas, � elle seule, � d�terminer le montant de ces avoirs. La Cour de justice ne pouvait donc, sans arbitraire, en d�duire que le juge du divorce les aurait indirectement pris en consid�ration dans la mesure o� il ne disposait pas des �l�ments propres � en d�terminer le montant, et refuser ainsi d'entrer en mati�re sur le compl�ment sollicit� par la recourante.
Le recours doit donc �tre admis pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante.
En conclusion, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour instruction et nouvelle d�cision. Les frais judiciaires seront d�s lors support�s par l'intim� (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre des d�pens � la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire de celle-ci devient par cons�quent sans objet.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour de justice pour instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.