Source: https://www.varian.com/fr/about-varian/legal-information/statutory-flowdowns-and-policies-varian-suppliers-subcontractors
Timestamp: 2019-09-18 13:39:48+00:00
Document Index: 290932293

Matched Legal Cases: ["l'article 1502", '§ 355', '§ 312', 'art 58', '§ 78', "l'article 3"]

Transfert des exigences et politiques
Transfert des exigences légales et politiques pour les fournisseurs, sous-traitants, distributeurs, revendeurs et constructeurs d'équipements de Varian
Les fournisseurs, sous-traitants, distributeurs, revendeurs et constructeurs d'équipements (OEM) de Varian sont tenus de se conformer aux dispositions de transfert des exigences légales énoncées ci-dessous, ainsi qu'aux politiques de Varian situées à [lien de site Web à fournir plus tard]. En dépit du fait que les termes « Fournisseur », « Sous-traitant », « Distributeur », « Revendeur », « OEM » et « Accord » commencent par une majuscule, ils ne sont pas définis ici et auront le sens et se conformeront aux modalités énoncées dans l'accord de contrôle entre les parties, selon le cas. Pour plus de clarté, l'appellation OEM s'appliquera aux entreprises qui combinent les produits Varian avec d'autres produits pour créer de nouveaux produits à vendre aux clients et exclura spécifiquement les fournisseurs de Varian, sauf indication contraire dans un accord de contrôle. La liste ci-dessous contient certains statuts fréquemment cités et largement applicables qui sont cités pour attirer l'attention et souligner leur importance. Ceci ne vise pas à constituer une liste complète des statuts applicables, et toutes les lois applicables doivent être suivies, qu'elles soient incluses ou non dans la liste ci-dessous.
Les minerais de conflit. «Minerais de conflit» aura le sens qui lui est attribué en vertu de la loi américaine intitulée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, et comprendra, sans s'y limiter, la colombo-tantalite (coltan), la cassitérite, l'or, la wolframite ou leurs dérivés, ou tout autre minerais ou ses dérivés déterminés par le Secrétaire d'État américain comme alimentant le financement du conflit en République démocratique du Congo. Le Fournisseur divulguera tout minerais de conflit qui est utilisé dans la production d'un produit quelconque faisant l'objet du présent Accord, et, dans le cas où de telles matières sont utilisées, présentera, selon le cas, soit (i) son rapport déposé auprès de la Security and Exchange Commission en vertu de l'article 1502 de la Loi Dodd-Frank, ou (ii) une description raisonnablement acceptable pour Varian des mesures prises pour assurer l'approvisionnement approprié et la chaîne de contrôle de ces matières.
Déchéance ou exclusion Le Fournisseur déclare et garantit que ni lui, ni aucun de ses employés ou sous-traitants n'est, ou est sur le point de l'être (sur la base d'une condamnation par les tribunaux ou d'un constat de faute par une autorité réglementaire) : (i) radié du barreau en vertu de la loi Generic Drug Enforcement Act de 1992 (21 USC § 355a), telle que modifiée de temps à autre; (ii) disqualifié du droit de participer à des essais cliniques en vertu de la 21 CFR § 312.70, telle que modifiée de temps à autre; (iii) disqualifié comme centre d'essais en vertu de la 21 CFR Part 58, Subpart K, telle que modifiée de temps à autre; (iv) exclus, radié du barreau ou suspendu ou frappé de l'interdiction de participer à un « Programme fédéral de soins de santé » tel que défini dans 42 USC 1320a-7b (f), tel que modifié de temps à autre; ou (v) inclus dans la liste des personnes/entités exclues du HHS/OIG, la liste de la General Services Administration des parties exclues des programmes fédéraux ou la liste de la FDA Debarment. Le Fournisseur doit notifier immédiatement Varian si l'un des éléments précédant n'est pas vrai pour quelque raison que ce soit et n'importe quand. Varian est en droit de résilier l'Accord immédiatement par notification écrite au Fournisseur, si l'un des éléments précédant n'est pas vrai.
Emploi public. Le Fournisseur déclare que ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun membre de son ou de leur personnel respectif (y compris les sous-traitants) n'est : (i) un haut fonctionnaire ou employé d'un État, d'un gouvernement local, d'une agence ou d'un organisme gouvernemental; (ii) un responsable de parti politique; ou (iii) un candidat à un poste politique (« Fonctionnaire » dans le présent paragraphe). Le Fournisseur déclare en outre qu'aucun Fonctionnaire ne possède ou n'a des intérêts à l'égard du fournisseur ou du présent Accord. Si, pendant la durée du présent Accord, le Fournisseur se rend compte d'un changement de statut et que le Fournisseur, sa filiale ou son sous-traitant n'est plus en conformité, le Fournisseur doit informer rapidement Varian du changement de statut par écrit, et Varian aura le droit de résilier le présent Accord par notification écrite au Fournisseur.
Interdiction des actes de corruption. Le Fournisseur déclare et garantit que, dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, et dans le cadre de ses activités en rapport avec cette exécution, ni le Fournisseur, ni ses filiales, ni aucun des membres de son ou de leur personnel respectif (y compris les sous-traitants) n'a fait ou ne fera de paiements en argent ou n'offrira, ne promettra, ou ne payera directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur à un fonctionnaire ou employé d'un État, d'un gouvernement local, d'une agence ou d'un organisme gouvernemental, un responsable de parti politique, ou un candidat à un poste politique (collectivement « Fonctionnaire » dans le présent paragraphe), afin d'induire le Fonctionnaire en question à utiliser son influence auprès d'un gouvernement étranger ou organisme gouvernemental, dans le but d'influencer tout acte ou décision (y compris une décision de ne pas agir) du Fonctionnaire en question en sa capacité officielle, d'induire le Fonctionnaire à agir en violation de son devoir légal, ou pour assurer un avantage indu afin de l'aider à obtenir ou retenir une relation commerciale pour ou avec l'une des parties de l'Accord ou toute autre personne, ou pour attribuer des affaires à l'une des parties ou toute autre personne. Le Fournisseur doit immédiatement signaler à Varian toute infraction à l'égard de la présente déclaration. Le Fournisseur certifiera chaque année à Varian qu'il n'a connaissance d'aucun paiement ou offre de telle sorte. (Source : The Foreign Corrupt Practices Act of 1977, tel que modifié, 15 U.S.C. §§ 78dd-1, et suivants et autres lois anti-corruption.)
Esclavage et traite des êtres humains. Varian s'engage à éradiquer l'esclavage et la traite des êtres humains et est légalement tenue de rapporter ses efforts au titre de la loi California Transparency in Supply Chain Act (Cal. Civil Code section 1714.43). En conséquence, le Fournisseur et ses sous-traitants certifient que l'exécution du présent Accord ne transgressera pas les lois applicables concernant l'esclavage et la traite des êtres humains et qu'ils aviseront immédiatement Varian dès qu'ils auraient connaissance d'une telle violation. Varian réserve le droit d'effectuer, par des auditeurs tiers, des audits raisonnables, mais à l'improviste, du Fournisseur et de ses sous-traitants pour s'assurer de la conformité à la présente section.
Conformité des petites entreprises. Varian est un adjudicataire de l'État, soumis aux exigences de la section FAR 52.219. Conformément à la section FAR 52.219.9 et dans la mesure applicable, si le Fournisseur a des activités aux États-Unis et (a) n'est pas considéré comme une petite entreprise (tel que le terme est défini à l'article 3 de la Loi sur les petites entreprises) et (b) fournit des biens ou services en vertu du présent Accord, pour un montant supérieur ou égal à 650 000 $, le Fournisseur se conformera aux dispositions de FAR 52.219. Si le Fournisseur a des activités aux États-Unis, s'il se servira d'un sous-traitant pour l'un des produits ou services fournis en vertu des présentes et s'il répond aux critères (a) et (b) ci-dessus, le Fournisseur sera tenu d'avoir un business plan de petite entreprise en place.
Les Sous-traitants doivent se conformer à tous les transferts des exigences légales imposés aux fournisseurs, sauf s'il est expressément indiqué que l'exigence ne concerne pas les sous-traitants.
Les distributeurs doivent se conformer aux dispositions relatives aux transferts des exigences légales des fournisseurs intitulées Déchéance ou exclusion, Emploi public et Interdiction des actes de corruption.
Les revendeurs doivent se conformer aux dispositions relatives aux transferts des exigences légales des fournisseurs intitulées Déchéance ou exclusion, Emploi public et Interdiction des actes de corruption.
Les OEM doivent se conformer aux dispositions relatives aux transferts des exigences légales des fournisseurs intitulées Déchéance ou exclusion, Emploi public et Interdiction des actes de corruption.