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Timestamp: 2016-10-26 11:42:54+00:00
Document Index: 217191293

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 10', "l'article 49", "l'article 49", 'art. 45', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 22', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 22', 'art. 48', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 66', 'art. 68']

9C_579/2015 (22.03.2016)
9C_579/2015 � � � � Arr�t du 22 mars 2016
Mmes les Juges f�d�rales Glanzmann, Pr�sidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Hoirie de feu A.________, soit:
tous cinq repr�sent�s par Mes Romolo Molo et Roman Seitenfus,
CAP Fondation de pr�voyance intercommunale de droit public de la Ville de Gen�ve, des Services industriels de Gen�ve et des communes genevoises affili�es, ainsi que d'autres employeurs affili�s conventionnellement, rue du Lyon 93, 1203 Gen�ve, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat,
Pr�voyance professionnelle (prestations de survivants),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 30 juin 2015.
A.a.�G.________ a travaill� au service de la Ville de Gen�ve et, � ce titre, �tait affili� pour la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve, des Services Industriels de Gen�ve et du personnel communal transf�r� dans l'administration cantonale (dont les actifs et passifs ont �t� repris par succession universelle � compter du 1er janvier 2014 par la CAP Fondation de pr�voyance intercommunale de droit public de la Ville de Gen�ve, des Services industriels de Gen�ve et des communes genevoises affili�es, ainsi que d'autres employ�s affili�s conventionnellement; ci-apr�s: la CAP).
A.b.�Le 5 juillet 2012, G.________ a conclu un partenariat enregistr� avec A.________; il est d�c�d� le 12 juillet suivant. Le 27 juillet 2012, A.________ a d�clar� le d�c�s de son partenaire � la CAP. Par courrier du 31 juillet 2012, la CAP l'a inform� qu'� d�faut de r�aliser les conditions permettant de b�n�ficier d'une pension de conjoint survivant, il avait droit � une indemnit� unique �gale � trois pensions annuelles de conjoint survivant, soit un montant de 57'825 fr.
A.c.�A.________ est d�c�d� le 29 juillet 2012. Par testament olographe du 27 juillet 2012, il avait pr�alablement institu� comme h�ritiers B.________ et C.________ ainsi que leurs trois enfants, D.________, E.________ et F.________.
Apr�s avoir sollicit� en vain de la CAP le versement de l'indemnit� unique, B.________, C.________ et leurs trois enfants ont saisi la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, d'une demande en paiement, concluant � ce que la CAP soit condamn�e � leur verser la somme de 57'825 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 13 juillet 2012.
Par jugement incident du 26 ao�t 2014, la Cour de justice a, dans un premier temps, admis sa comp�tence � raison du lieu et de la mati�re, d�clar� la demande recevable, admis la l�gitimation active des demandeurs et r�serv� la suite de la proc�dure. Statuant le 5 mars 2015 sur le recours form� par la CAP, le Tribunal f�d�ral l'a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� (cause 9C_697/2014).
Par jugement du 30 juin 2015, la Cour de justice a, dans un second temps, rejet� la demande.
B.________, C.________ et leurs trois enfants interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Ils concluent principalement � ce que la CAP soit condamn�e � leur verser la somme de 57'825 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 13 juillet 2012, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
La CAP conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer. Les parties ont d�pos� des �critures compl�mentaires, persistant dans leurs conclusions.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant limit� ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es, sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige a pour objet la question de savoir si A.________, en sa qualit� de partenaire enregistr� de G.________, pouvait pr�tendre au versement de l'indemnit� unique pr�vue � l'art. 48 des statuts de la CAP, singuli�rement sur la question de savoir si cette prestation avait pris naissance au moment o� A.________ est d�c�d�.
En vertu de l'art. 19 LPP (en corr�lation avec l'art. 19a LPP), le partenaire (enregistr�) survivant a droit � une rente si, au d�c�s de son conjoint, il a au moins un enfant � charge (al. 1 let. a) ou s'il a atteint l'�ge de 45 ans et le partenariat a dur� au moins cinq ans (al. 1 let. b). Le partenaire survivant qui ne remplit aucune des conditions pr�vues � l'al. 1 a droit � une allocation unique �gale � trois rentes annuelles (al. 2). En ce qui concerne le d�but du droit aux prestations, l'art. 22 al. 1 LPP pr�voit que le droit des survivants aux prestations prend naissance au d�c�s de l'assur�, mais au plus t�t quand cesse le droit au plein salaire.
4.1.�Selon l'art. 10 al. 2 des statuts de la CAP (dans leur teneur en vigueur � partir du 1er janvier 2008), le partenaire au sens de la loi f�d�rale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe (LPart; RS 211.231) est assimil� au conjoint et, cas �ch�ant, � l'ex-conjoint, en tous les droits et obligations.
4.2.�Les statuts de l'intim�e pr�voient, en mati�re de couverture du risque "d�c�s", les dispositions suivantes:
Art. 44 Pension de conjoint survivant�
Lorsqu'un assur� ou un pensionn� d�c�de, le conjoint survivant a droit � une pension si, au d�c�s de son conjoint, il remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes:
a. avoir au moins un enfant � charge au sens de l'article 49, ou
b. �tre �g� de 45 ans r�volus et que le mariage a dur� au moins 5 ans, ou
c. �tre invalide au sens de l'AI.
Art. 45 Montant de la pension de conjoint survivant�
1. La pension de conjoint survivant d'un assur� est �gale � 60 % de la pension que le d�funt aurait pu recevoir d�s l'�ge de 62 ans s'il n'�tait pas d�c�d�, compte tenu de son salaire assur� au moment du d�c�s.
2. La pension de conjoint survivant d'un pensionn� est �gale � 60 % de la pension que recevait le d�funt.
3. Au moment de l'ouverture d'une pension de conjoint survivant d'un montant inf�rieur � 6 % de la rente simple minimale de l'AVS, le conjoint survivant peut demander que celle-ci soit convertie en capital. Ce capital correspond � la valeur actuelle de la rente convertie en capital.
4. Le droit � la pension prend naissance le 1er jour du mois qui suit le d�c�s. Il s'�teint � la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant d�c�de ou se remarie.
Art. 46 R�duction de la pension de conjoint survivant�
1. Lorsque le conjoint survivant est plus jeune que le d�funt, le montant de la pension est r�duit de 5 % par ann�e compl�te exc�dant une diff�rence d'�ge de 12 ans.
2. Le montant de la pension ne saurait en aucun cas �tre r�duit de plus de 50 %.
Art. 47 Pension de conjoint divorc��
1. Lorsqu'un assur� ou un pensionn� d�c�de, le conjoint survivant divorc� est assimil� au conjoint survivant � la condition:
a. que le mariage ait dur� dix ans au moins, et
b. qu'il ait b�n�fici�, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnit� en capital en lieu et place d'une rente viag�re;
c. ou qu'il ait un ou plusieurs enfants du d�funt � charge au sens de l'article 49.
2. Le montant annuel de la pension de conjoint survivant divorc� est au maximum �gal � la prestation d'entretien selon l'alin�a 1 lettre b, mais n'exc�de en aucun cas le montant de la rente de veuve calcul�e selon les prestations minimales de la LPP.
3. La Caisse peut r�duire ses prestations dans la mesure o�, ajout�es � celles des autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, elles d�passent le montant des pr�tentions d�coulant du jugement de divorce.
Art. 48 Indemnit� au conjoint survivant�
Le conjoint survivant qui n'a pas ou plus droit � une pension re�oit une indemnit� unique �gale � trois pensions annuelles de conjoint survivant.
Art. 49 Pension d'orphelin�
1. Lorsqu'un assur� ou un pensionn� d�c�de, chacun de ses enfants, au sens du droit civil, a droit � une pension d'orphelin.
2. La pension est servie jusqu'� l'�ge de 18 ans r�volus. Elle est toutefois due au-del� de cet �ge si l'enfant accomplit un apprentissage ou poursuit des �tudes, mais au maximum jusqu'� 25 ans r�volus.
3. L'enfant atteint d'une incapacit� totale de travail lors du d�c�s de l'assur� ou du pensionn�, et qui �tait � cette date � la charge du d�funt, a droit � la pension d'orphelin tant que dure son incapacit� et quel que soit son �ge.
4. Le droit � la pension d'orphelin prend naissance le 1er du mois qui suit celui ou le salaire ou la pension que touchait le d�funt cesse d'�tre pay�. Il s'�teint au plus tard au d�c�s de l'orphelin.
Art. 50 Montant de la pension d'orphelin�
1. La pension d'orphelin d'un assur� est �gale � 20 % de la pension que le d�funt aurait pu recevoir d�s l'�ge de 62 ans, s'il n'�tait pas d�c�d�, compte tenu de son salaire assur� au moment du d�c�s.
2. La pension d'orphelin d'un pensionn� est �gale � 20 % de la pension que recevait le d�funt.
3. Pour l'orphelin de p�re et de m�re assur�s � la Caisse, les taux d�finis aux alin�as 1 et 2 sont port�s � 30 %.
4. Au moment de l'ouverture d'une pension d'orphelin d'un montant inf�rieur � 2 % de la rente minimale de l'AVS, l'orphelin peut demander que celle-ci soit convertie en capital. Ce capital correspond � la valeur actuelle de la rente convertie en capital.
5. La somme des pensions d'orphelin, respectivement des valeurs actuelles des rentes converties en capital, ne peut exc�der la rente de conjoint survivant d�finie � l'art. 45 alin�as 1, 2 et 3.
5.1.�Apr�s avoir constat� que l'art. 48 des statuts de la CAP ne pr�cisait pas, � la diff�rence de l'art. 45 al. 4 des statuts, � quel moment le droit � l'indemnit� prenait naissance, la juridiction cantonale a proc�d� � une interpr�tation syst�matique du titre consacr� aux prestations en cas de d�c�s. Elle a retenu que le droit prenait naissance le premier jour du mois suivant le d�c�s, que cela soit pour la pension de conjoint survivant ou pour la pension d'orphelin. Dans la mesure o� le droit � l'indemnit� n'�tait accord� que si aucune des conditions fix�es � l'art. 44 des statuts n'�tait remplie, celles-ci devaient �tre examin�es avant que ne soit envisag� l'octroi de l'indemnit�, car cette prestation venait remplacer la pension le cas �ch�ant. Il ne pouvait donc �tre soutenu valablement que le droit � l'indemnit� prenait naissance � un autre moment que le droit � la pension. S'il �tait vrai que les prestations des institutions de pr�voyance dites enveloppantes �taient en principe plus g�n�reuses que celles pr�vues par le r�gime obligatoire, l'application de l'art. 45 al. 4 des statuts ne conduisait pas n�cessairement � une solution plus favorable pour les assur�s. La date � retenir �tait la m�me (1er ao�t 2012) que l'on applique l'art. 22 al. 1 LPP ou l'art. 45 al. 4 des statuts, le droit au salaire des employ�s de la Ville de Gen�ve ne se prolongeant pas apr�s le d�c�s (art. 42 al. 1 du Statut du personnel de la Ville de Gen�ve du 29 juin 2010). Pour le reste, les statuts ne contenaient aucun lacune susceptible d'�tre combl�e par le juge, d�s lors qu'aux termes de l'art. 1 al. 3 des statuts, la l�gislation f�d�rale en mati�re de pr�voyance professionnelle �tait applicable � d�faut de dispositions dans les statuts ou les r�glements de la caisse.
5.2.�Les recourants reprochent � la juridiction cantonale d'avoir viol� l'art. 49 al. 1 LPP, singuli�rement d'avoir ignor� la teneur claire de l'art. 48 des statuts de l'intim�e. Compte tenu de la structure diff�rente de la loi et des statuts, il �tait illicite d'appliquer par analogie l'art. 22 LPP pour fixer la naissance du droit � l'indemnit�. A leur avis, l'art. 48 des statuts pr�voyait, de mani�re inconditionnelle et imm�diate, que l'indemnit� �tait due en l'absence de droit � une pension.
6.1.�La recourante est une institution de pr�voyance de droit public (cf. art. 3 des statuts de la CAP), de sorte que ses dispositions statutaires doivent �tre interpr�t�es selon les r�gles d'interpr�tation des r�gles l�gales. La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 139 V 234 consid. 5.1 p. 238 et les r�f�rences).
6.2.�Ainsi que l'a soulign� la juridiction cantonale, la lecture de l'art. 48 des statuts de la CAP ne permet pas de d�terminer � quel moment le droit � l'indemnit� au conjoint survivant prend naissance. Contrairement � ce que soutiennent les recourants, on ne saurait d�duire de ce silence apparent que cette indemnit� est due de mani�re imm�diate et inconditionnelle. D'un point de vue syst�matique, il convient de constater que cette disposition est plac�e � la suite des r�gles relatives � la pension de conjoint survivant, mais avant celles relatives � la pension d'orphelin. Le droit � l'indemnit� au conjoint survivant pr�sente cependant un lien �troit avec le droit � la pension de conjoint survivant, dans la mesure o� la premi�re rev�t un caract�re subsidiaire par rapport � la seconde ("qui n'a pas ou plus droit � une pension"). Le calcul de l'indemnit� au conjoint survivant ("trois pensions annuelles de conjoint survivant") se r�f�re par ailleurs explicitement aux art. 45 et 46 des statuts de la CAP. Compte tenu des liens �troits entre ces deux prestations, il n'y a pas de raison, comme l'a relev� la juridiction cantonale, que la question du moment de la naissance du droit � l'indemnit� n'ob�isse pas au m�me principe que celui applicable pour la pension de conjoint survivant.
6.3.�Il ressort par ailleurs des travaux pr�paratoires qui ont conduit � l'adoption des statuts de la CAP que le l�gislateur communal n'entendait pas s'�carter de la solution pr�conis�e en la mati�re par le droit f�d�ral, ceux-ci faisant mention � plusieurs reprises de "mise en ad�quation avec la LPP" (cf. Proposition du Conseil administratif du 10 janvier 2007 en vue de la modification partielle des Statuts de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve et du personnel communal transf�r� dans l'administration cantonale [CAP], en lien avec le nouveau droit en la mati�re, ad art. 44 � 49, p. 24 s., document consultable � l'adresse: www.ville-geneve.ch/conseil-municipal).
6.4.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, la juridiction cantonale n'a pas viol� le droit en consid�rant que le droit � l'indemnit� au conjoint survivant pr�vu � l'art. 48 des statuts de la CAP prenait naissance le premier jour du mois suivant le d�c�s de l'assur�, soit le 1er ao�t 2012. On pr�cisera toutefois que l'interpr�tation du texte statutaire exclut l'hypoth�se que les statuts contiendraient une lacune qui justifierait, conform�ment au renvoi de l'art. 1 al. 3 des statuts, l'application de l'art. 22 al. 1 LPP � titre de droit suppl�tif.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre support�s par les recourants (art. 66 al. 1 LTF). En qualit� d'organisation charg�e de t�ches de droit public, l'institution de pr�voyance intim�e ne peut pas pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des recourants.
Lucerne, le 22 mars 2016