Source: http://www.sjto.gov.on.ca/documents/crsef/Regles%20de%20procedure%20de%20la%20CRSEF.html
Timestamp: 2017-12-17 09:55:13+00:00
Document Index: 325638827

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 311", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 311", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 311", "l'article 34"]

CRSEF | Règles de procédure de la CRSEF
Commission de révision des services à
l'enfance et à la famille
Les présentes règles s'appliquent aux demandes suivantes :
Demande de révision d'un placement en établissement aux termes du paragraphe 36(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
Demande de révision d'une intention de retirer un enfant qui est pupille de la couronne aux termes du paragraphe 61(7.1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
Demande de révision ou d'audience d'une plainte déposée contre une société d'aide à l'enfance aux termes des paragraphes 68(5) et 68.1(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
Demande de révision d'une décision de refuser de placer un enfant en vue de son adoption ou de retirer un enfant qui a été placé en vue de son adoption aux termes du paragraphe 144(3) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
Demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé en vertu du paragraphe 124(9) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
Appel d'une décision de renvoi prise par un conseil scolaire aux termes de l'article 311.7 de la Loi sur l'education.
I) Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario
Règle A1 : Application
Règle A2 : Définitions
Règle A3 : Interprétation
Règle A4 : Pouvoirs du Tribunal
Règle A5 : Adaptation aux besoins selon le Code des droits de la personne
Règle A6 : Langue
Règle A7 : Courtoisie et respect
Règle A8 : Abus de procédure
Règle A9 : Représentants
Règle A10 : Tutrices ou tuteurs à l'instance
II) Règles particulières de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
Audiences se déroulant en privé
Compétence en matière de mise en œuvre
Avis sur des questions constitutionnelles/li>
Partie II : Demande de révision d'une intention de retirer un enfant qui est pupille de la Couronne aux termes du paragraphe 61(7.1) de la LSEF
Partie III : Demande de révision ou d'audience devant la Commission d'une plainte déposée contre une société d'aide à l'enfance aux termes des paragraphes 68(5) ou 68.1(1) de la LSEF
Révision écrite ou avis d'audience
Partie IV : Demande de révision d'une décision de refuser de placer un enfant en vue de son adoption ou de retirer un enfant qui a été placé en vue de son adoption aux termes du paragraphe 144(3) de la LSEF
Partie V : Appel d'une décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi aux termes de l'article 311.7 de la Loi sur l'éducation
Partie VI : Demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé en vertu du paragraphe 124(9) de la LSEF (DRAU)
Partie VII : Demande de révision d'un placement en établissement aux termes du paragraphe 36(1) de la LSEF
Les règles de procédure de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) comportent deux parties. La première partie constitue les règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO), qui s'appliquent également aux autres tribunaux membres de TSJO. La deuxième partie constitue les règles particulières de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF), qui ne s'appliquent qu'à cette Commission. Les deux parties doivent être lues ensemble.
« Appel » Appel d'une décision de renvoi d'un conseil scolaire.
« CCPE » Le comité consultatif sur les placements en établissement créé en vertu de l'article 34 de la LSEF.
« Centre » Centre responsable d'un programme de traitement en milieu fermé.
« CIEP » Comité interne d'examen des plaintes établi par une Société d'aide à l'enfance.
« Commission » La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF).
« Conférence préparatoire » Le processus au cours duquel on examine une ou toutes les questions en litige, qui peut faciliter le règlement équitable et le plus expéditif de l'instance et, dans certains cas, régler le différend. La conférence préparatoire peut se faire en présence des parties, par écrit ou par voie électronique.
« Demande » Demande de révision ou d'audience sur le formulaire joint aux présentes Règles.
« Dépôt » La remise de documents à la Commission conformément aux présentes Règles.
« DRAU » Demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé.
« Élève » Enfant qui fait l'objet d'un appel d'une décision de renvoi d'un conseil scolaire.
« Enfant » Une personne de moins de 18 ans.
« Instance » Toutes les étapes permettant de rendre une décision sur une demande ou un appel.
« Jour » Un jour civil.
« Jour de classe » Tout jour d'une année scolaire, à l'exclusion des congés scolaires.
« Jour férié » Les samedis, dimanches et tous les jours fériés.
« Loi sur l'éducation » La Loi sur l'éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, tel qu'il est modifié.
« LECL » La Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, Chap. S.22, tel qu'il est modifié.
« LSEF » La Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11, tel qu'il est modifié.
« Membre » Membre de la Commission.
« Motion » Une demande présentée à la Commission en vue d'obtenir sa décision sur un différend à une étape de l'instance ou avant l'introduction d'une instance.
« Présidente ou président » Le membre nommé à la présidence de la CRSEF par le lieutenant-gouverneur en conseil.
« Présidente associée ou président associé » Le membre qui est nommé président associé de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille par le lieutenant-gouverneur en conseil ou assigné à agir comme président associé par le président exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.
« Programme de traitement en milieu fermé » Programme établi ou approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 113 (1) de la LSEF.
« Pupille de la Couronne » Le statut conféré par le tribunal à un enfant qui a besoin de protection.
« Remettre » Livrer des documents à une personne ou à son représentant.
« Société » Une agence agréée et désignée comme société d'aide à l'enfance aux termes du paragraphe 15(2) de la LSEF.
« Titulaire de permis » Une agence d'adoption agréée par la province de l'Ontario.
Les présentes Règles sont adoptées conformément à l'article 25.1 de la LECL. Les règles concernant les paragraphes 68(5) et 68.1(1) de la LSEF sont prises conformément au Règlement de l'Ontario 494/06 tel qu'il est modifié.
Les présentes Règles s'appliquent aux demandes :
de révision d'une intention de retirer un enfant qui est pupille de la Couronne aux termes du paragraphe 61(7.1) de la LSEF;
de révision ou d'audience d'une plainte déposée contre une société aux termes des paragraphes 68(5) et 68(1) de la LSEF;
de révision d'une décision de refuser de placer un enfant en vue de son adoption ou de retirer un enfant qui a été placé en vue de son adoption aux termes du paragraphe 144(3) de la LSEF;
de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé aux termes du paragraphe 124(9) de la LSEF (« DRAU »);
de révision d'un placement en établissement aux termes du paragraphe 36(1) de la LSEF.
Les présentes règles s'appliquent également à l'appel d'une décision d'un conseil scolaire de renvoyer un élève en vertu de l'article 311.7 de la Loi sur l'éducation.
Les Règles de la Partie I s'appliquent à toutes les instances devant la Commission sauf disposition contraire énoncée dans une Règle particulière. Étant donné le caractère urgent des DRAU, les Règles 9, 15, et 19 ne s'appliquent pas à ces instances.
Les membres de la Commission, qu'ils siègent seuls ou en comité de trois, peuvent exercer les pouvoirs que leur confèrent la LSEF, la Loi sur l'éducation et les Règlements y afférents, conformément aux présentes Règles.
Supprimée et remplacée. Voir Règles Communes.
La Commission contrôle ses processus et peut émettre les directives de pratique qu'elle juge appropriées.
Les Règles peuvent être modifiées par la Commission.
Si une Règle ou une ordonnance de la Commission fixe un délai, ce dernier est calculé comme suit :
le jour où le premier événement survient est exclu du calcul du nombre de jours entre deux événements, tandis que le jour où le deuxième événement survient est inclus;
si le délai est inférieur à sept jours, les jours fériés ne sont pas inclus;
si le dernier jour du délai tombe un jour férié, la Loi est appliquée le premier jour non férié qui suit;
si un document est reçu ou remis un jour férié, il est réputé avoir été reçu ou remis le premier jour non férié qui suit;
tout document déposé à la Commission après 17 h est réputé avoir été déposé le premier jour non férié qui suit.
Le dépôt d'une demande, d'un appel ou d'un document se fait par courrier postal ou télécopieur.
La Commission peut, sur demande et dans des circonstances exceptionnelles, proroger le délai imparti pour déposer une demande, un appel ou un document. Toute motion en prorogation du délai doit fournir les motifs à l'appui de la demande.
Les documents peuvent être remis :
à la personne, ou au représentant de la personne dans l'instance;
par courrier ordinaire ou recommandé adressé à la dernière adresse connue de la personne ou de son représentant dans l'instance;
par télécopieur envoyé au dernier numéro de télécopieur connu de la personne ou de son représentant dans l'instance;
par messager à la dernière adresse connue de la personne ou de son représentant dans l'instance.
Un document est réputé avoir été reçu :
s'il est remis à personne, le jour de la remise;
s'il est envoyé par courrier ordinaire ou recommandé, le cinquième jour qui suit son envoi;
s'il est envoyé par télécopieur, le lendemain de l'envoi, à moins que ce jour ne soit férié, auquel cas il est réputé avoir été reçu le premier jour non férié qui suit;
s'il est envoyé par messager, le lendemain du jour où le messager vient le chercher.
Une partie qui dépose un document auprès de la Commission doit expliquer par écrit de quelle manière et à quelle date elle a remis copie du document à toutes les autres parties.
La motion peut être présentée par une partie à l'instance ou une personne qui s'intéresse à l'instance.
La motion doit être déposée le plus tôt possible auprès de la Commission, et au plus tard deux jours avant l'audience. Elle doit être remise à toutes les parties avant d'être déposée devant la Commission.
Une partie peut présenter la motion au début de l'audience en expliquant pourquoi elle ne l'a pas fait avant l'audience.
La motion peut être présentée sous n'importe quelle forme, mais doit énoncer clairement les faits et les motifs pertinents et la mesure de redressement demandée.
La Commission peut dicter la procédure à suivre pour traiter une motion et fixer les délais applicables. La Commission peut exiger que la motion soit traitée par écrit ou de toute autre manière.
Sauf décision contraire prise lors de la conférence préparatoire, toute preuve qu'une partie souhaite présenter à l'audience doit être divulguée à toutes les parties et à la Commission au plus tard dix jours avant la tenue de l'audience.
Une partie qui ne fournit pas la preuve de la manière indiquée à la Règle 19 ne peut l'utiliser à l'audience à moins que la Commission ne donne son autorisation expresse.
Si elle l'estime indiqué, en tout temps pendant l'instance, la Commission peut ordonner à une partie de divulguer des documents, des déclarations de témoins, des rapports de témoins experts, ou de fournir des détails particuliers et peut donner des directives sur l'usage d'informations personnelles contenues dans les documents divulgués.
L'objet de la conférence préparatoire est :
de relever et de simplifier certains ou tous les différends;
d'identifier les faits ou les preuves dont peuvent convenir les parties;
d'évaluer la durée de l'audience;
de nommer les témoins qui seront appelés à l'audience;
de préciser la forme que prendra l'audience;
de présenter la preuve qui sera produite à l'audience;
d'envisager toute autre question susceptible de faciliter le règlement juste et le plus rapide possible de l'instance.
À l'issue de la conférence préparatoire, le membre de la Commission qui la préside peut rendre les ordonnances qu'il juge nécessaires ou utiles à la conduite de l'instance.
Les décisions prises par le membre lors de la conférence préparatoire sont consignées dans le rapport de la conférence préparatoire qui fait partie intégrante du dossier.
Les preuves ou arguments présentés lors de la conférence préparatoire ne sont pas considérés comme faisant partie de l'audience à moins d'être consignés dans le rapport de la conférence préparatoire.
La Commission peut tenir des audiences orales, écrites ou par voie électronique sous forme de téléconférences ou de vidéoconférences. Lorsqu'elle choisit le format de l'audience, la Commission doit prendre en considération ce qui suit :
l'équité et l'accessibilité du processus pour toutes les parties;
les coûts et la rentabilité du processus;
s'il existe une façon plus expéditive de régler le différend;
la commodité du lieu pour les parties;
la compatibilité avec le mandat de la Commission;
si les parties peuvent s'entendre sur les faits ou les preuves;
la durée prévue de l'audience;
si les différends faisant l'objet de l'audience sont essentiellement d'ordre juridique;
s'il est probable qu'on fera appel à témoin;
si des objections ont été formulées à l'égard du format de l'audience.
La Commission peut tenir une combinaison d'audiences écrites, orales et électroniques.
L'auteur d'une demande qui ne veut plus poursuivre sa demande peut la retirer en déposant un Retrait de demande en utilisant le formulaire 1 ou le formulaire 7 selon le cas.
La Commission avise toutes les parties du retrait de la demande.
Compte tenu de la nature des instances, les audiences et conférences préparatoires doivent se tenir en privé.
Une partie ou un membre du public peut présenter une motion afin que l'audience se déroule en public. Cette règle ne s'applique pas aux demandes de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU).
Sous réserve d'une ordonnance du tribunal ou de la Commission, les parties et leurs représentants n'utiliseront pas de documents ou de renseignements obtenus en vertu des présentes Règles ou dans le cadre d'une instance de la Commission à des fins autres que l'instance devant la Commission.
Toutes les décisions de la Commission sont assujetties à une ordonnance de confidentialité et peuvent aussi contenir des informations assujetties à l'article 45(8) de la LSEF. La Commission produit une version épurée de ses décisions. Nul ne doit faire circuler, reproduire, communiquer ou publier des renseignements contenus dans une décision non épurée de la Commission ou provenant d'une décision non épurée de la Commission sans obtenir au préalable une ordonnance de la Commission ou du tribunal à cet effet.
Si une partie ou le témoin d'une partie a besoin de services d'interprétation dans une autre langue que celle de l'audience, la partie doit en informer la Commission dès le dépôt de la demande ou dès que possible après le dépôt.
La Commission engage, à ses frais, une ou un interprète afin d'assurer la bonne conduite de l'audience.
Tous les documents déposés doivent être présentés dans la langue dans laquelle se déroule l'audience ou être accompagnés d'une traduction certifiée conforme.
La Commission peut, lorsque c'est approprié, demeurer saisie de la mise en œuvre de sa décision.
Avis sur des questions constitutionnelles
Une partie qui souhaite contester la validité, l'applicabilité ou l'effet, sur le plan constitutionnel, d'une disposition législative doit remplir un avis sur des questions constitutionnelles comportant ce qui suit :
les date, heure et lieu prévus de l'audience;
la disposition législative qui est contestée;
les faits pertinents sur lesquels s'appuie la contestation constitutionnelle;
un sommaire de l'argument juridique qui sera présenté à l'appui de la contestation constitutionnelle.
La partie doit remettre copie de l'avis aux parties, au procureur général du Canada et au procureur général de l'Ontario, et remettre l'avis à la Commission au moins quinze jours avant que la question ne soit plaidée.
La partie doit remettre l'original de l'avis à la Commission et expliquer par écrit de quelle manière et à quelle date copie de l'avis a été remise aux parties et aux deux procureurs généraux.
Les personnes suivantes sont parties à une demande de révision aux termes du paragraphe 61(7.1) de la LSEF :
la mère ou le père de la famille d'accueil de la personne auteure de la demande;
si l'enfant est indien ou autochtone, une représentante ou un représentant choisi par la bande ou la communauté autochtone de l'enfant;
toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire par la Commission pour trancher toutes les questions sur lesquelles porte la révision.
La demande de révision doit être déposée auprès de la Commission, par courrier postal ou télécopieur, dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis d'intention de la société de retirer l'enfant, en remplissant le formulaire Demande de révision du retrait du pupille de la Couronne (Formulaire 2).
Dès réception de la demande, la Commission envoie la demande à :
la société dont le nom figure dans la demande;
si l'enfant est indien ou autochtone, à la représentante ou au représentant choisi par la bande ou la communauté autochtone de l'enfant.
Pour être admissible à une révision, la demande doit remplir les critères suivants :
la personne auteure de la demande doit être la mère ou le père de la famille d'accueil du pupille de la Couronne;
le pupille de la Couronne doit avoir été confié aux soins de la famille d'accueil pendant une période continue d'au moins deux ans.
Dans les sept jours qui suivent la réception de la demande, la Commission décide de son admissibilité à une révision et envoie sa décision sur l'admissibilité par écrit à l'auteur de la demande. Si la demande est admissible à une révision, la Commission envoie la décision à toutes les parties accompagnée d'un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de l'audience.
La décision sur l'admissibilité est réputée avoir été reçue par la personne auteure de la demande :
si elle est envoyée par courrier postal, le cinquième jour qui suit son envoi;
si elle est envoyée par télécopieur, le lendemain de son envoi, à moins que ce jour ne soit férié auquel cas elle est réputée avoir été reçue le premier jour non férié qui suit.
La Commission tient une audience dans les vingt jours qui suivent le jour où la personne auteure de la demande est réputée avoir reçu sa décision sur l'admissibilité.
Selon ce qu'elle détermine être dans l'intérêt véritable de l'enfant, la Commission confirme l'intention de retirer l'enfant ou ordonne à la société de ne pas y donner suite.
Lors de l'audience devant la Commission, la société présente sa preuve en premier.
La Commission remet à chaque partie et à ses représentantes ou représentants un copie de sa décision, y compris ses motifs écrits, dans les dix jours qui suivent l'issue de l'audience.
Les personnes suivantes sont parties à une demande aux termes des paragraphes 68(5) et 68.1(1) de la LSEF :
la personne qui a demandé ou obtenu un service d'une société (la personne auteure de la demande);
la société qui fournit le service.
La demande de révision complétée (Formulaire 3) doit être déposée auprès de la Commission, par courrier postal ou par télécopieur.
La demande de révision d'une décision définitive d'un CIEP n'est considérée complète que si la décision du CIEP y est jointe.
La Commission enverra la demande dûment complétée à la société nommée dans la demande.
La demande de révision peut être déposée directement auprès de la Commission, sauf s'il s'agit d'une plainte au sujet d'une inexactitude dans les dossiers et documents qui doit être d'abord adressée à la société visée et traitée par un CIEP avant d'être déposée auprès de la Commission.
Une demande déposée aux ternes des paragraphes 68(5) ou 68.1(1) doit contenir des renseignements pertinents et détaillés à l'appui des allégations suivantes :
la société a refusé de traiter une plainte déposée aux termes du paragraphe 68(1);
la société n'a pas répondu à la plainte dans le délai qu'exigent les règlements;
la société ne s'est pas conformée à la procédure d'examen des plaintes ou à toute autre exigence en matière de procédure prévue par la LSEF en ce qui concerne l'examen des plaintes;
la société n'a pas veillé à ce que les enfants et leurs parents aient la possibilité, lorsque cela est approprié, d'être entendus et représentés lorsque sont prises des décisions concernant leurs intérêts, et d'exprimer leurs préoccupations relativement aux services qu'ils reçoivent, comme l'exige l'alinéa 2(2)a) de la LSEF;
la société n'a pas donné à la plaignante ou au plaignant les motifs d'une décision qui concerne ses intérêts.
Une demande découlant d'une plainte sur une inexactitude présumée dans les dossiers ou documents de la société doit :
indiquer clairement l'inexactitude présumée;
confirmer que la procédure devant le CIEP est terminée;
joindre la décision du CIEP ou expliquer la raison pour laquelle la décision ne peut être fournie.
Dans les sept jours qui suivent la réception de la demande complète, la Commission décide si la demande est admissible à une révision.
La Commission envoie aux parties sa décision écrite relative à l'admissibilité. Si la demande n'est pas admissible à une révision, elle envoie aux parties sa décision écrite accompagnée des motifs à l'appui.
Dans les dix jours qui suivent la réception de la décision relative à l'admissibilité, la société doit remettre sa réponse à l'auteur de la demande et la déposer à la Commission par la poste ou par télécopieur. La réponse doit contenir les renseignements suivants :
une réponse aux allégations formulées dans la demande;
une brève chronologie des interactions entre la société et l'auteur de la demande pendant les périodes visées par la demande;
des copies de tout document concernant les questions soulevées dans la demande;
les autres faits, questions ou allégations sur lesquels se fonde la société.
Si la société soutient que la Commission ne peut entendre la demande car l'objet de la plainte :
est une question que le tribunal a tranchée ou dont il est saisi,
fait l'objet d'un autre processus décisionnel prévu par la LSEF ou la Loi de 1995 sur les relations de travail,
elle doit déposer des observations à l'appui de sa position et joindre tous les documents et ordonnances judiciaires pertinents à sa réponse.
Dans les vingt jours qui suivent sa décision sur l'admissibilité, la Commission fait ce qui suit :
elle rend une décision fondée sur la demande et la réponse de la société;
elle envoie un avis aux parties pour les informer de la tenue prochaine d'une audience. L'avis contient les dates, heure et lieu de la conférence préparatoire.
La Commission tient une conférence préparatoire à l'audience pour chaque demande qui pourrait faire l'objet d'une audience et elle peut exercer son pouvoir discrétionnaire de tenir plus d'une conférence préparatoire.
La première conférence préparatoire doit être fixée le plus tôt possible et, dans tous les cas, au plus tard 40 jours après la date de la décision sur l'admissibilité.
À condition que toutes les parties puissent entendre, une conférence préparatoire peut avoir lieu par la voie électronique, à moins qu'une partie ne convainque la Commission qu'une instance électronique lui causerait un préjudice important.
Le membre qui conduit une conférence préparatoire peut donner des directives aux parties afin de faciliter le règlement juste et rapide de la demande.
Outre les parties et leurs représentants, le membre peut autoriser les personnes suivantes à assister à une conférence préparatoire à l'audience :
s'il y a lieu, une représentante ou un représentant de la bande ou de la communauté autochtone de l'auteur de la demande;
une personne de confiance choisie par l'auteur de la demande.
À une conférence préparatoire, le membre demande aux parties d'envisager un règlement amiable de toutes les questions en litige ou d'une partie d'entre elles.
Si les parties ne sont pas prêtes à envisager un règlement amiable ou qu'elles ne parviennent pas à conclure un règlement, le membre procède à la conférence préparatoire et peut rendre toute directive qui facilitera le règlement juste et rapide de la demande. Le membre prépare les parties pour l'audience et :
précise et simplifie les questions en litige;
détermine les faits ou preuves sur lesquels elles peuvent se mettre d'accord;
discute des ordonnances que la Commission peut rendre;
fixe les dates des étapes de l'instance; et
détermine la durée des audiences.
Au plus tard dix jours après la conférence préparatoire à l'audience ou la dernière conférence préparatoire, la Commission envoie aux parties son rapport de la conférence préparatoire qui indique ce qui suit :
la demande a été réglée sur consentement;
la date, l'heure et le lieu de l'audience;
les directives et ordonnances rendues lors de la conférence préparatoire.
Le membre qui a conduit une conférence préparatoire au cours de laquelle un règlement a été discuté ne sera pas saisi de la demande, à moins que les parties n'y consentent par écrit, mais il peut formuler des ordres ou directives dans le rapport de la conférence préparatoire.
La Commission tient une audience dans les 60 jours qui suivent la date de la décision sur l'admissibilité.
L'audience peut avoir lieu en personne, par téléphone ou sous une forme électronique, par écrit, ou sous une forme conjuguant ces options, si la Commission l'estime indiqué, à moins qu'une partie ne convainque la Commission qu'il existe de bonnes raisons de ne pas conduire une audience par écrit ou qu'une audience par téléphone ou électronique causerait un préjudice important.
En plus des parties et de leurs représentants, la Commission peut décider d'admettre les personnes suivantes à l'audience :
Afin d'assurer le règlement juste et rapide de la demande, à l'audience, la Commission peut exercer son pouvoir discrétionnaire de :
définir et limiter les questions en litige en vue de trancher la demande;
déterminer l'ordre dans lequel les questions soulevées dans la demande, dont les questions qu'une partie considère comme préliminaires, seront examinées;
déterminer l'ordre dans lequel les preuves seront présentées;
limiter les preuves ou observations concernant n'importe quelle question soulevée.
La société peut demander à la Commission de rejeter une demande déposée aux termes de l'article 68.1 ou de confirmer la décision de la société dans une demande déposée aux termes du paragraphe 68 (5).
L'auteur de la demande peut demander à la Commission d'ordonner à la société ce qui suit :
traiter la plainte présentée conformément à la procédure d'examen des plaintes établie par règlement;
fournir une réponse à l'auteur de la demande dans le délai que la Commission précise;
se conformer à la procédure d'examen des plaintes établie par règlement ou à toute autre exigence prévue par la LSEF;
fournir à l'auteur de la demande les motifs écrits d'une décision.
Dans le cadre d'une demande de révision d'une décision définitive d'un CIEP, l'auteur de la demande peut également demander à la Commission de renvoyer l'affaire à la société pour examen plus approfondi ou d'ordonner à la société de joindre un avis de désaccord au dossier de l'auteur de la demande.
La Commission remet aux parties ses motifs écrits de la décision, dans les trente jours qui suivent la fin de l'audience.
Pouvoir de modifier les délais
Les délais prévus dans l'application des Règles 55 à 72 peuvent être modifiés si, de l'avis de la Commission, une modification est nécessaire ou recommandée aux fins du règlement juste et rapide d'une demande.
Les personnes suivantes sont parties à une demande de révision aux termes du paragraphe 144(3) de la LSEF :
la personne auteure de la demande;
la société ou le titulaire de permis;
toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire par la Commission pour trancher de toutes les questions sur lesquelles porte la révision.
La demande de révision doit être présentée à la Commission, par courrier postal ou télécopieur, dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis de refus de placer un enfant ou de la décision de retirer un enfant qui a été placé, en remplissant le formulaire Révision du refus de la demande d'adoption (Formulaire 4).
Dès réception de la demande, la Commission envoie la demande :
à la société ou au titulaire de permis dont le nom figure dans la demande;
Pour être admissible à une révision, la demande doit être remplie par la ou les personnes à qui l'avis de la décision de la société ou du titulaire de permis a été adressé.
Dans les sept jours qui suivent la réception de la demande, la Commission décide si elle est admissible à une révision et envoie sa décision sur l'admissibilité par écrit à l'auteur de la demande. Si la demande est admissible à une révision, la décision est envoyée à toutes les parties accompagnée d'un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de l'audience.
La décision sur l'admissibilité est réputée avoir été reçue par l'auteur de la demande :
Selon ce qu'elle détermine être dans l'intérêt véritable de l'enfant, la Commission confirme ou annule la décision de la société ou du titulaire de permis.
Lors de l'audience devant la Commission, la société ou le titulaire de permis présente sa preuve en premier.
La Commission remet à chaque partie et à ses représentantes ou représentants copie de sa décision, y compris ses motifs écrits, dans les dix jours qui suivent l'issue de l'audience.
Partie V : Appel de la décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi aux termes de l'article 311.7 de la Loi sur l'éducation
Aux fins du calcul du délai d'appel d'une décision de renvoi d'un conseil scolaire ou de la remise de documents dans un appel en vertu des présentes Règles, « jour férié » comprend les congés scolaires.
Les personnes suivantes peuvent interjeter appel de la décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi, que l'élève soit exclue ou exclu seulement de son école ou de toutes les écoles du conseil scolaire :
le père, la mère, la tutrice ou le tuteur de l'élève, sauf si l'élève a au moins 18 ans ou si elle ou il a 16 ou 17 ans et s'est soustraite ou soustrait à l'autorité parentale;
l'élève, si elle ou il a au moins 18 ans ;
l'élève, si elle ou il a 16 ou 17 ans et s'est soustraite ou soustrait à l'autorité parentale;
les autres personnes que précise la Commission.
Les personnes suivantes sont parties à l'appel :
le conseil scolaire;
l'élève, si elle ou il a au moins 18 ans, ou si elle ou il a 16 ou 17 ans et s'est soustraite ou soustrait à l'autorité parentale;
le père, la mère, la tutrice ou le tuteur de l'élève, si l'une de ces personnes a porté en appel la décision du conseil scolaire concernant le renvoi;
la personne qui a porté en appel la décision du conseil scolaire concernant le renvoi, s'il ne s'agit pas de l'élève ni de son père ou de sa mère, ni de sa tutrice ou de son tuteur.
Le formulaire d'appel dûment rempli (Formulaire 5) doit être déposé à la Commission par la poste ou par télécopieur, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis de la décision du conseil scolaire. L'appel doit être accompagné de la décision de renvoi du conseil scolaire et de la réponse au rapport de la directrice ou du directeur de l'école recommandant le renvoi, s'il y a lieu.
L'avis de décision du conseil scolaire est considéré comme ayant été reçu par l'appelant conformément aux règles suivantes :
si l'original de l'avis de décision est envoyé par la poste ou par une autre méthode, il est considéré comme ayant été reçu par la personne à qui il est destiné le cinquième jour de classe qui suit le jour de l'envoi;
si l'avis est envoyé par télécopie ou par une autre méthode de transmission électronique, il est considéré comme ayant été reçu le premier jour de classe qui suit le jour de son envoi.
La Commission peut proroger le délai d'appel, avant ou après l'expiration de la période de 30 jours prévue à la Règle 86, si elle est convaincue qu'il existe des motifs raisonnables de le faire, conformément aux règlements.
Dès réception de l'appel, la Commission envoie l'appel au conseil scolaire intimé. Le conseil scolaire dépose promptement à la Commission le rapport de la directrice ou du directeur d'école recommandant le renvoi, ou au plus tard dans les deux jours qui suivent la réception de l'appel.
La Commission commence l'audience dans les 30 jours qui suivent la réception de l'appel.
La Commission peut proroger le délai prévu pour commencer l'audience, avant ou après l'expiration de la période de trente jours, à la demande d'une partie à l'appel.
L'appel est une nouvelle audience (de novo) où la Commission doit rendre l'une des décisions suivantes :
confirmer la décision du conseil scolaire de renvoyer l'élève.
si le conseil avait décidé de renvoyer l'élève en l'excluant seulement de son école, annuler le renvoi et faire réadmettre l'élève à l'école.
si le conseil scolaire avait décidé de renvoyer l'élève en l'excluant de toutes ses écoles :
soit transformer l'exclusion générale en exclusion applicable à la seule école de l'élève;
soit annuler le renvoi et faire réadmettre l'élève à son école;
ordonner que toute mention du renvoi soit retranchée ou modifiée.
Lorsqu'elle rend cette décision, la Commission doit tenir compte des facteurs atténuants et autres facteurs.
Lors de l'audience devant la Commission, le conseil scolaire présente sa preuve en premier.
L'élève dont le renvoi est porté en appel a le droit d'assister à l'audience et d'y faire une déclaration en son propre nom, qu'elle ou il soit partie à l'appel ou non.
La Commission communique sa décision sur l'appel à toutes les parties et à leurs représentantes ou représentants dans les dix jours qui suivent la fin de l'audience.
La Commission communique les motifs écrits de sa décision à toutes les parties et à leurs représentantes ou représentants dans les trente jours qui suivent la fin de l'audience.
Partie VI : Demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé aux termes du paragraphe 124(9) de la LSEF (DRAU)
Toute personne, y compris l'enfant, peut demander à la Commission la révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé.
Les personnes suivantes sont parties à une demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé :
l'auteur de la demande;
le centre responsable du programme de traitement en milieu fermé dont le congé de l'enfant est demandé (« le centre »);
toute autre personne dont l'apport est jugé nécessaire par la Commission pour examiner les questions soulevées dans la demande.
La demande doit être dûment remplie en utilisant le Formulaire 6.
La demande dûment remplie doit être envoyée au Centre et déposée à la Commission par messager ou par télécopieur.
Si l'enfant a moins de douze ans, le Centre doit, dès qu'il est informé de la demande, faire parvenir à la Commission une copie du consentement du ou de la ministre à l'admission de l'enfant.
Avis et mise au rôle
Le Centre doit faire tous les efforts raisonnables pour faire parvenir une copie de la demande par service de messagerie 24 heures ou par télécopieur au parent de l'enfant, à la personne qui prend soin de l'enfant avec le consentement des parents ou à la Société d'aide à l'enfance qui a la garde légale de l'enfant ou aux soins de laquelle l'enfant a été confié.
Si l'auteur de la demande n'est pas l'enfant, la Commission doit, dès réception de la demande, en aviser le Bureau de l'avocat des enfants.
La Commission doit entendre et trancher la demande dans les cinq jours qui suivent sa réception.
De la réception de la demande, le Centre informera la Commission de la disponibilité de son psychiatre pour témoigner et la Commission tiendra compte de cette information lorsqu'elle établira la date de l'audience.
Le retrait d'une demande doit être effectué au moyen du Formulaire 7.
Les parties doivent divulguer tout document qu'elles entendent produire en preuve, avec leurs listes de témoins, à toutes les parties et déposer ces documents à la Commission au plus tard à 14:00 le jour précédent l'audience.
La Commission doit tenir une audience lorsqu'une demande a été déposée, à moins que l'enfant consente à poursuivre le programme de traitement en milieu fermé. La Commission peut demander une preuve orale de ce consentement.
L'enfant a le droit d'être présent à l'audience, sauf dans les cas suivants :
la Commission est convaincue que le fait d'assister à l'audience ferait subir des maux affectifs à l'enfant;
l'enfant, après avoir obtenu des conseils juridiques, consent par écrit à la tenue d'une audience en son absence.
La Commission peut exiger qu'un enfant qui a consenti à la tenue d'une audience en son absence en vertu de la Règle 107 b) assiste à la totalité ou à une partie de l'audience.
Deux personnes représentant le programme de traitement en milieu fermé, y compris la personne agissant au nom du Centre, peuvent être présentes à l'audience.
Le Centre présente sa preuve en premier.
La Commission rend sa décision dans les cinq jours suivant la réception de la demande. La Commission fait connaître, par écrit, les raisons de sa décision dans un délai de dix jours après avoir rendu une ordonnance relativement à la demande.
La Commission rend une ordonnance de mise en congé de l'enfant à moins qu'elle ne soit convaincue que l'enfant répond aux critères d'admission d'urgence énoncés aux alinéas 124(2) a) à e) de la LSEF.
Les personnes suivantes sont parties à une demande de révision aux termes du paragraphe 36(1) de la LSEF :
l'enfant qui a fait la demande;
le père ou la mère de l'enfant ou, si celui-ci est confié à la garde légitime d'une société, cette dernière;
si l'enfant est Indien ou autochtone, une représentante ou un représentant de la bande de l'enfant ou de sa communauté autochtone;
les personnes que la Commission précise.
L'enfant de douze ans ou plus peut demander que soit révisé son placement en établissement, si le placement a fait l'objet d'un examen par un comité consultatif tel qu'il est prescrit à l'article 34 de la LSEF (CCPE).
La demande de révision peut être faite dans les circonstances suivantes :
l'auteur de la demande est insatisfait de la recommandation du CCPE; ou,
la recommandation du CCPE n'a pas été suivie.
La demande (Formulaire 8) peut être faite par téléphone, télécopieur ou courrier.
Dès réception de la demande, la Commission en transmet une copie à toutes les parties. Avec le consentement de l'auteur de la demande, un avis de la demande est envoyé au Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.
Dans les sept jours qui suivent la réception de la copie de la demande, la société, si elle est l'intimée, remet à la Commission et aux autres parties sa réponse à la demande en incluant ce qui suit :
le rapport du CCPE;
sa position à l'égard du placement existant et les raisons justifiant cette position;
le sommaire des autres options de placement, les raisons expliquant pourquoi ces dernières sont ou ne sont pas appropriées pour répondre aux besoins de l'auteur de la demande et si elles sont actuellement disponibles pour l'auteur de la demande.
Dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande, la Commission avise l'auteur de la demande si elle tiendra ou non une audience.
Toute preuve qu'une partie désire soumettre pendant l'audience doit être divulguée à la Commission et à toutes les parties au plus tard 10 jours avant l'audience.
La Commission a trente jours après réception de la demande pour achever son examen et prendre une décision.
La Commission peut dépasser la période de trente jours pour achever son examen et prendre une décision si une audience est tenue et que les parties sont d'accord pour prolonger le délai.
ordonner que l'auteur de la demande fasse l'objet d'un autre placement en établissement si la Commission est convaincue que l'autre placement est disponible;
ordonner que soit accordé à l'auteur de la demande un congé du placement en établissement;
confirmer le placement actuel.
L'auteur de la demande peut retirer sa demande. La Commission confirme le retrait par lettre adressée à l'auteur de la demande et aux autres parties.
Formulaire 1 : Retrait d'une demande
Formulaire 2 : Demande de révision d'une intention de retirer un pupille de la Couronne
Formulaire 3 : Demande de révision ou d'audience d'une plainte contre une société d'aide à l'enfance
Formulaire 4 : Demande de refus de la demande d'adoption
Formulaire 5 : Appel d'une décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi
Formulaire 6 : Demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU)
Formulaire 7 : Retrait d'une demande d'admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU)
Formulaire 8 : Demande de révision d'un placement en établissement
Formulaire 9 : Tuteur à l'instance - incapacité mentale