Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-appel-nimes-civ-21-mars-2007-449245.html
Timestamp: 2019-06-26 04:04:58+00:00
Document Index: 109892041

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 266", "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rendu le 21 Mars 2007 par la chambre civile de la Cour d'appel de Nîmes, cet arrêt vient trancher une question qui avait divisé aussi bien la doctrine que les juges du fond depuis plus de deux ans sur le thème du divorce pour faute.
Le 10 août 2005 le tribunal de grande instance d'Alès prononce le divorce des époux T. « aux torts exclusifs » de Jean-François T., pour avoir quitté le domicile conjugal et avoir eu une vie adultérine. Il est également condamné à verser une prestation compensatoire et des dommages et intérêts à son ex-femme Carole G. En vue de sa condamnation, Jean-François T. décide d'interjeter appel et « sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse » ; celle-ci ayant commencée une grossesse sans le consentement de son époux alors qu'il faisait savoir qu'il ne voulait plus avoir d'enfant après le traumatisme subit par la mort de deux de leurs enfants peu après leur naissance : le 12 Mars 1992 et le 2 Décembre 1996.
La question de droit que la Cour d'appel de Nîmes avait ainsi à résoudre était de savoir si le comportement de Carole G., c'est-à-dire d'avoir entamée une grossesse à l'insu de son mari Jean-François T. mais avec même son souhait de ne plus avoir d'enfant du au traumatisme vécu et qui est largement compréhensible, est-il constitutif d'une faute, cause de divorce ? Ce qui infirmerait partiellement ou totalement la décision du tribunal de grande instance de d'Alès.
Le 21 Mars 2007 la Cour d'appel de Nîmes décide de prononcer le divorce des époux T. aux torts partagés, ce qui infirme partiellement la décision du tribunal de grande instance d'Alès. Après avoir confirmé le comportement fautif de l'époux T., la cour d'Appel de Nîmes a également retenu la faute commise par son épouse au motif que « la conception d'un enfant à l'insu de son mari et dans ses circonstances si particulières », constitue selon la cour d'appel de Nîmes, « un manquement au devoir de loyauté que se doivent les époux » de la part de Carole G. « Ce fait constitue de la part de l'épouse une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune. Art. 242 »
En effet la cour d'appel de Nîmes vient infirmer la décision du tribunal de grande instance d'Alès (I), mais cet arrêt est si particulier qu'il n'aura que très peu de portée (II).
L'infirmation partielle de la décision d'un tribunal de grande instance condamnant un époux aux torts exclusifs
Le comportement fautif de l'épouse prise en considération par la Cour d'appel de Nîmes
Une prise en considération certaine pour un divorce aux torts partagés seulement
Les éventuelles portées d'une telle décision
La décision du 21 mars 2007 : une remise en cause de l'institution du mariage
Un arrêt unique appliqué à un cas très particulier
[...] Mais dans ce divorce prononcé par la Cour d'appel de Nîmes aux torts partagés, la faute de l'époux est reconnue pour une seconde fois tandis que la faute de l'épouse vient d'être reconnue, c'est-à-dire que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse comme l'avait demandé l'époux n'a pas été retenu tandis que la faute aux torts exclusifs de l'époux a été retenue lors du premier jugement. En vue de sa décision sur le divorce pour faute aux torts partagés, la cour d'appel de Nîmes déboute ainsi Carole G. de sa demande de dommages et intérêts selon l'article 266 du Code Civil. [...]
[...] et qui ont été les motifs de la décision du tribunal de grande instance d'Alès à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux. En octobre 2004, Jean-François a quitté le domicile conjugal pour aller vivre une vie adultérine avec la dame D P. cet adultère a été constaté par un huissier en novembre 2004. La cour d'appel en tire les mêmes conséquences que le tribunal de grande instance : Ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune selon l'article 242. [...]
[...] Lamoureux). Un arrêt unique appliqué à un cas très particulier Cet arrêt de la cour d'appel de Nîmes ne marque en aucun cas un bouleversement de l'institution du mariage et ne pourra avoir que très peu d'influence dans les décisions futures. Il s'agit d'un cas très particulier ou le désir de ne plus avoir d'enfant de la part de l'époux est largement justifié par le traumatisme vécu des décès prématurés de deux de ses enfants. Il serait faux de penser que cet arrêt marquerait un devoir de ne pas procréer en cas d'opposition du conjoint tout d'abord parce que cette opposition doit être amplement justifiée (comme c'est le cas ici), et de plus cette opposition devra être soumise à l'appréciation des juges. [...]
[...] En effet, ça sera aux juges de trancher s'il y a réellement une opposition justifiée ou si l'opposition vient d'une volonté personnelle. Certes cet arrêt est un nouvel exemple de ces fautes de l'an 2000 mais il reste aussi un simple divorce pour faute. [...]
[...] En effet le comportement fautif de Carole G. d'avoir entamée une grossesse avec le désaccord de son mari et à son insu peut susciter l'étonnement en vue de l'un des objectifs principaux du mariage qui est de procréer et de fonder une famille. D'ailleurs la première chambre civile de la cour d'appel de Montpellier, le 4 octobre 1994, dans une affaire ou il était reproché à l'épouse d'avoir recherchée le mariage en vue de procréer à estimer que le fait pour une femme de trente ans de rechercher le mariage ou le fait de concevoir un enfant alors qu'elle est engagée dans les liens du mariage apparait naturel et ne saurait constituer une faute Cette décision confirme que la procréation est le but ultime d'un mariage, et que de fonder une famille en est la finalité ce qui différencie l'institution du mariage avec tout autre contrat d'union. [...]
Droit de la famille Cour d'appel de Nîmes, civ. 21 mars 2007