Source: http://www.senat.fr/rap/a16-182/a16-182.html
Timestamp: 2019-06-16 11:47:03+00:00
Document Index: 13670177

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 96', 'art. 74', "l'article 20"]

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Avis n° 182 (2016-2017) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2016
I. LA LOI « MONTAGNE » DU 9 JANVIER 1985 : UN ACTE FONDATEUR À ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS DES ZONES DE MONTAGNE
A. LA LOI DU 9 JANVIER 1985 : UN ACTE FONDATEUR
B. LA NÉCESSITÉ D'ADAPTER LA LOI DU 9 JANVIER 1985 AUX NOUVEAUX ENJEUX DE LA MONTAGNE
II. L'ACTE II DE LA LOI « MONTAGNE » : DES RÉPONSES CONCRÈTES QU'IL CONVIENT DE COMPLÉTER
A. GRANDS PRINCIPES APPLICABLES AUX ZONES DE MONTAGNE ET GOUVERNANCE
1. Le renouvellement des grands principes applicables à la montagne
2. Une modification marginale de la gouvernance des territoires de montagne
B. L'ORGANISATION DU TOURISME EN MONTAGNE
1. L'extension des « servitudes d'été » pour diversifier l'activité touristique des stations
2. La possibilité pour certaines communes de conserver la compétence tourisme, par dérogation à la loi NOTRe
C. L'ADAPTATION DES RÈGLES D'URBANISME ET LA RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER DE LOISIR EN MONTAGNE
1. La réforme des unités touristiques nouvelles
2. La réhabilitation de l'immobilier de loisir en montagne
3. La simplification du régime d'urbanisme des parcs naturels régionaux
4. Les dispositions diverses
Article 1er (art. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Principes généraux applicables aux zones de montagne
Article 2 (art. 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Promotion à l'international du développement équitable et durable de la montagne
Article 3 (art. 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne
Article 3 bis A - Prise en compte de la montagne par la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Article 3 bis - Prise en compte des spécificités de la Corse
Article 3 ter (art. 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Application outre-mer de la loi « montagne »
CHAPITRE II - MODERNISER LA GOUVERNANCE DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
(art. 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Articulation entre le zonage de montagne et les communes nouvelles
Article 4 (art. 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Procédure de délimitation des massifs
Article 4 bis - Possibilité pour les conseils régionaux de prévoir un vice-président ou un conseiller « montagne »
Article 5 (art. 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales) - Composition, organisation et missions du Conseil national de la montagne
Article 6 (art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme) - Composition, missions et organisation des comités de massif
Article 7 (art. 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Convention interrégionale de massif
(art. 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 8 bis (art. L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales) - Assouplissement des conditions de conclusion des baux ruraux de long terme afférents à des biens indivis entre plusieurs communes
CHAPITRE III - PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LORS DE LA MISE EN oeUVRE DES SERVICES PUBLICS
Article 8 nonies (art. 96 bis (nouveau) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Modalités d'exercice du secours d'urgence sur les pistes de ski
TITRE II - SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Article 17 ter (art. L. 342-20 du code du tourisme) - Régime des servitudes de passage sur le domaine skiable
CHAPITRE V - ORGANISER LA PROMOTION DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES
(art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 5214-16, L. 5216-5
et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales)
Dérogation au transfert de la compétence
« promotion du tourisme »
et maintien d'offices de tourisme
TITRE III - RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
CHAPITRE IER - RÉNOVER LA PROCÉDURE DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
Article 19 (art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26 [abrogé], L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2 et L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16 et L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme et art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Modification de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)
CHAPITRE II - ADAPTER LES RÈGLES D'URBANISME AUX PARTICULARITÉS DE CERTAINS LIEUX DE MONTAGNE
Article 20 A (art. L. 122-5 du code de l'urbanisme) - Construction d'annexes à des bâtiments isolés en zone de montagne
Article 20 BA (art. L. 122-5-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) - Critères d'application du principe d'urbanisation en continuité en zone de montagne
Article 20 B (art. L. 122-10 du code de l'urbanisme) - Protection des fonds de vallée
Article additionnel après l'article 20 B (art. L. 144-1 du code de l'urbanisme) - Simplification des règles d'urbanisme applicables aux parcs naturels régionaux (PNR)
Article 20 (art. L. 122-11 du code de l'urbanisme) - Généralisation des servitudes applicables aux chalets d'alpage
Article 20 bis A - Déploiement des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ruraux et expérimentation de « stratégies inter-SCoT »
Article 20 bis (art. L. 480-13 du code de l'urbanisme) - Démolition des constructions situées dans certaines zones de montagne après l'annulation du permis de construire
Article 20 ter (art. L. 324-2 du code de l'urbanisme) - Modalités de création des établissements publics fonciers locaux en zone de montagne
CHAPITRE III - ENCOURAGER LA RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER DE LOISIR
Article 21 A (art. L. 141-12 du code de l'urbanisme) - Objectif de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les schémas de cohérence territoriales (SCoT) en zone de montagne
Article 21 (art. L. 318-5 du code de l'urbanisme) - Assouplissement du régime des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL)
Article 21 bis (art. L. 318-6 du code de l'urbanisme) - Obligation d'information en cas de vente d'un bien situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL)
Article 22 (art. L. 323-1 du code du tourisme) - Suppression de la catégorie des villages résidentiels de tourisme (VRT)
Article 22 bis (art. L. 326-1 du code du tourisme) - Régime juridique des refuges de montagne
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
Article 26 - Ratification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19
LE RÉGIME JURIDIQUE DES UTN