Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7655-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 19:52:46+00:00
Document Index: 258162443

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 93', 'art. 151', 'art.74', 'art. 150', "l'article 13", "l'article 15", "l'article 150", 'art. 74', '§ 100', "l'article 150", "l'article 150"]

7655-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention5
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20150702
2015-07-02T16:04:07.000+02:00
Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les actions, parts, droits ou titres sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt (code général des impôts [CGI], art. 151 nonies, III), la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.
1. Cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-1°).
Remarque : Lorsque les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées être celles se rapportant, proportionnellement, aux quantités remises à l'échange acquises aux dates les plus anciennes selon la méthode dite du « premier entré premier sorti » (PEPS)(3).
(2) Cette modalité de détermination du point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention ne s'applique pas aux cessions de titres reçus à l'occasion d'opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Pour ces cessions, il convient de retenir, comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date à laquelle les actions, parts, droits ou titres cédés ont été reçus en contrepartie de l'apport.
- le 20 octobre N-2 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 € ;
Le prix moyen pondéré unitaire (PMP unitaire) est de : [(2 500 x 10) + (500 x 25)] / 3000 = 12,50 €.
Le montant du gain net imposable après application de l'abattement de 50 % est donc de : 23 437,50 € (46 875 € x 50 %).
6. Cession d'actions, parts, droits ou titres ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement (CGI, art. 93 ; CGI, art. 151 nonies ; CGI, ann. II, art.74-0 E ter).
a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMofi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).
20. Distributions mentionnées aux points 17 et 18.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, issues de l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les cessions portant sur l'usufruit temporaire d'actions, parts, droits ou titres, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La prise en compte de la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés, pour l’application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, suppose un suivi par le cédant de la durée de détention des titres cédés. Il en résulte que, pour une action, une part, un droit ou un titre cédé, le cédant doit être en mesure de justifier, sous sa responsabilité, sa durée de détention continue ainsi que son prix d’acquisition ou de souscription (CGI, ann. II, art. 74-0 F bis).
Lorsque le cédant cède la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres, actions, parts ou droits cédés la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du PEPS (cf. III-B-1 § 100 à 130).
Le premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents (et à des dates différentes), le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
Lorsqu’une même personne a déposé des titres d’une même société sur plusieurs comptes chez un ou plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l'article 150-0 D du CGI), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.
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