Source: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/reglementation/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_12.html
Timestamp: 2019-07-22 14:54:01+00:00
Document Index: 47241314

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§1', "l'article 6", '§ 3', "l'article 30", '§ 2', "l'article 2224", "l'article 2224", "l'article 32", '§3', "l'article 26", '§1', "l'article 26", '§1', "l'article 32", "l'article 118", "l'article 2251", "l'article 122", 'arrêt ', "l'article 2251", "l'article 10", "l'article 32", '§ 3', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 154", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 1671", "l'article 83", "l'article 138", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 2224", "l'article 2", "l'article 7"]

1) Dispositions de la Convention collective nationale du 14 mars 1947
La liquidation des droits, si elle est demandée à partir de l'âge visé au 1er alinéa du présent article (âge visé à l'article 6 §1 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947), doit être opérée sur les tranches B et C à la même échéance. La liquidation au titre la tranche C, demandée avant cet âge, est subordonnée à celle des droits en tranche B.
2) Dispositions de l'Accord du 8 décembre 1961
Les dispositions particulières visées par les délibérations auxquelles les textes des deux articles susvisés font référence - à savoir, la délibération (AGIRC) D 56 et la délibération (ARRCO) 25B - sont examinées ci-dessous (cf. X-1.1.2 Règles particulières de fixation des dates d'effet) .
a) Réception de la demande de liquidation
b) Concordance des dates d'effet des allocations AGIRC et ARRCO
c) Coordination avec l'IRCANTEC
1) Demande de liquidation présentée à la suite de la notification de la pension d'assurance vieillesse de Sécurité sociale
Il en est ainsi quelles que soient les conditions dans lesquelles la pension de base a été liquidée (liquidation à l'âge du taux plein ou à un âge inférieur).
Cette disposition est notamment applicable :
aux personnes titulaires d'une pension d'inaptitude qui continuent à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, les périodes ainsi indemnisées n'étant pas génératrices de droits,
en cas de révision d'une allocation liquidée avec application d'un coefficient d'anticipation.
Il n'est fixé aucune limite au rappel d'arrérages correspondant.
2) Date d'effet de l'allocation pour les participants ayant exercé leur activité dans plusieurs États membres de l'EEE ou en Suisse
Pour les participants, ou leurs ayants droit, bénéficiaires de la coordination administrative mise en place au niveau européen, la date d'effet de la liquidation des droits des intéressés doit être fixée en tenant compte de la date de dépôt de la première demande de retraite auprès de l'un des régimes coordonnés.
Le régime saisi de la demande est normalement celui du pays sur le territoire duquel réside l'intéressé ; à noter que la date de dépôt de cette demande figure sur les formulaires communautaires utilisés à cet effet (cf. IX.4.3 Constitution du dossier communautaire) .
3) Demande de liquidation présentée au moment de la cessation d'activité ou de la cessation d'indemnisation au titre d'une situation de chômage ou d'incapacité de travail
La date d'effet de l'allocation est fixée au premier jour du mois civil suivant la cessation de la dernière activité professionnelle (activité salariée ou non salariée), lorsque la liquidation des droits est demandée dans le courant du trimestre civil qui suit celui au cours duquel cette cessation d'activité est intervenue.
Il en est de même dans le cas où la demande de liquidation est déposée après la cessation d'une indemnisation au titre d'une situation de chômage ou d'incapacité de travail.
Cette disposition s'applique, notamment, aux anciens salariés susceptibles de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein avant l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65-67 ans), dans la mesure où son application conduit à fixer une date d'effet antérieure à celle résultant des dispositions exposées au a) ci-dessus. Toutefois, lorsque l'ouverture des droits à retraite complémentaire est subordonnée à la liquidation de la pension de base, la date d'effet retenue ne peut être antérieure à celle de ladite pension.
4) Date d'effet de la retraite en cas de préavis non effectué
Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1973, la date à laquelle le contrat de travail prend fin est fixée à l'expiration de la période de préavis, même si l'intéressé est dispensé d'activité au cours de cette période.
Le participant acquiert des droits au titre de la période de préavis, même s'il est dispensé de son exécution, dès lors que l'indemnité de préavis non effectué entre dans l'assiette des cotisations de retraite complémentaire. En outre, la réglementation commune à l'Agirc et à l'Arrco subordonne la liquidation des droits à la cessation de toute activité salariée et à la condition que l'intéressé ne soit pas dans une situation l'assimilant à un cotisant.
L'acquisition des droits au cours d'une période de préavis non effectué place bien l'intéressé dans une situation équivalente à celle d'un cotisant.
Dès lors, si le participant atteint l'âge de la retraite au cours de cette période de préavis non effectué, la liquidation des droits ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant la date de la rupture du contrat de travail correspondant au terme de cette période. Il doit en être ainsi quelle que soit la date d'effet par ailleurs retenue par la CNAV.
5) Demande de liquidation formulée par d'anciens salariés sans activité à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du CSS (65-67 ans)
Lorsque la demande de liquidation est déposée dans le courant du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'ancien salarié a atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de l'allocation est fixée au premier jour du mois civil suivant cet âge.
6) Demande de liquidation présentée à l'issue de la retraite progressive
La liquidation complète des droits AGIRC et ARRCO doit intervenir au premier jour du mois civil qui suit la cessation de l'activité à temps partiel exercée au cours de la retraite progressive.
7) Demande de liquidation déposée par des participants dont seule l'année de naissance est connue
Pour déterminer la date d'ouverture des droits des participants dont on ne connaît que l'année de naissance, il convient de considérer les intéressés comme étant nés le 31 décembre de l'année.
Cependant, à l'instar du régime général de la Sécurité sociale, il y a lieu de considérer, nées le 1er juillet de l'exercice connu, les personnes de nationalité turque ou de nationalité grecque.
La date d'effet des droits de réversion est fixée au premier jour du mois civil qui suit le décès de l'ancien salarié, à condition que la demande soit déposée dans l'année - de date à date - suivant le décès, et sous réserve que les conditions requises soient remplies à la date du décès.
Lorsque les conditions d'ouverture des droits ne sont pas réunies à la date du décès, la date d'effet est fixée au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont remplies, et sous réserve que la demande soit formulée dans le courant de l'année qui suit la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont satisfaites (cf. VIII.4 Ouverture des droits de réversion) .
Lorsque les conditions d'ouverture des droits sont réunies à la date du décès de l'ancien salarié, sous réserve que la demande de réversion soit formulée dans l'année - de date à date - suivant le décès, l'allocation de réversion prend effet au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès, selon que l'allocation de droits directs était versée mensuellement ou trimestriellement.
Si les conditions d'ouverture des droits ne sont pas satisfaites à la date du décès, la date d'effet est fixée au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies, sans être antérieure, selon la périodicité de versement des allocations de droits directs, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès, sous réserve que la demande soit présentée dans le courant de l'année qui suit la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont remplies (cf. VIII.4 Ouverture des droits de réversion) .
Les règles relatives à la date de la révision d'une allocation font l'objet de dispositions communes aux régimes AGIRC et ARRCO. Elles figurent :
pour l'AGIRC, à l'article 6 § 3 d) de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, à l'article 30 § 2 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961.
Conformément à ces textes, les droits nouveaux reconnus à un allocataire à la suite d'une révision, doivent être rétroactivement ouverts à la date d'effet de la liquidation initiale, si la demande de révision est présentée par l'allocataire dans les six mois qui suivent la notification de sa retraite complémentaire.
Il en est de même lorsque le fait générateur, à l'origine de la révision, était préalablement connu des régimes AGIRC et ARRCO (période cotisée, par exemple), ou qu'il avait été déclaré par l'intéressé, lors de la constitution de son dossier, le justificatif correspondant pouvant, dans cette dernière hypothèse, être transmis tardivement.
Dans le cas contraire, les droits nouveaux sont attribués au premier jour du mois civil qui suit la demande de révision.
Toutefois, les droits résultant d'un rappel de cotisations ne peuvent être pris en compte, pour le service de l'allocation, qu'après recouvrement effectif de ces cotisations (sauf lorsque l'intéressé peut se prévaloir d'un précompte salarial).
La rétroactivité ne peut porter sur une période supérieure à cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Il est cependant souligné que cette prescription quinquennale ne doit pas être appliquée lorsque la révision est réalisée pour rectifier l'erreur d'une institution.
Lorsque la demande de liquidation des droits est formulée avec un certain retard, la perte de droits est évitée dans la plupart des cas :
du fait de l'application des dispositions spécifiques prévues par la délibération (AGIRC) D 56 et par la délibération (ARRCO) 25B, pour les droits directs (cf. X-1.1.2 Règles particulières de fixation des dates d'effet) ,
en raison de la rétroactivité systématique d'un an, pour les droits de réversion.
Toutefois, un examen attentif de la situation des participants, ou de leurs ayants droit, doit être effectué, sur réclamation de l'intéressé, chaque fois que l'application de la réglementation ne permet pas de verser un rappel d'arrérages à la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits étaient satisfaites.
Il incombe aux institutions AGIRC et ARRCO de se prononcer sur ces différents cas susceptibles de se présenter, afin de déterminer si une dérogation peut être admise, étant précisé que les décisions à cet égard, doivent être prises au niveau de la Direction de l'activité retraite de chaque institution, en coordination, s'il y a lieu, avec l'institution relevant de l'autre régime concerné.
cas de force majeure ayant empêché le participant, ou un ayant droit, de formuler sa demande (état de santé, a fortiori avec hospitalisation, par exemple) ;
informations incomplètes données au participant, ou à un ayant droit, sur la date d'ouverture des droits à retraite complémentaire, en fonction de sa situation personnelle ;
participants radiés depuis plus de dix ans ;
droits à retraite constitués sur une période inférieure à trois ans.
Le rappel d'arrérages consécutif à une dérogation doit être limité à une période de cinq ans, en application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.
Toutefois, lorsque le retard de la demande de liquidation résulte d'une erreur imputable à une institution ou à un CICAS (envoi d'une information erronée, par exemple), aucune limitation ne doit être apportée au rappel d'arrérages ; ces situations doivent être soumises individuellement à l'AGIRC et/ou à l'ARRCO afin, notamment, de déterminer l'imputation comptable du montant du rappel.
A compter du 1er janvier 2014, conformément aux dispositions de l'article 32 §3 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 et de l'article 26 bis §1 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, toutes les allocations sont versées d'avance (à terme à échoir) au début de chaque mois ou de chaque trimestre.
Ce principe s'applique à toutes les allocations, qu'elles soient ou non concernées par la mensualisation.
Conformément aux dispositions de l'article 26 bis §1 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 32 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961, la mensualisation concerne les allocations versées dans l'un des pays ou territoires dont la liste figure dans les délibérations D 59 Agirc et 28 B Arrco :
les allocations de droits directs et de réversion servies à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit leur date d'effet,
les allocations de droits directs et de réversion en cours de service au 1er janvier 2014.
La mensualisation s'applique en fonction de la domiciliation bancaire de l'allocataire ou d'un ayant droit pour le paiement de chacune de ses allocations.
A défaut de domiciliation bancaire, la mensualisation est fonction du lieu de résidence de l'allocataire.
Le rythme de versement des droits directs d'un allocataire est sans incidence sur le rythme du paiement des allocations de réversion issues de ce même allocataire, qui est fonction de la domiciliation bancaire (ou, à défaut, du lieu de résidence) de l'ayant droit.
La périodicité mensuelle est définitive. Elle est maintenue, même en cas de changement de domiciliation bancaire (ou, à défaut, de lieu de résidence) vers un territoire situé hors de la "zone de mensualisation".
Considérant que le rythme mensuel des paiements multiplie les frais bancaires lorsqu'il s'agit d'allocations servies dans certains pays, la périodicité trimestrielle est maintenue pour les allocataires de droits directs et de réversion dont la domiciliation bancaire (ou, à défaut, le lieu de résidence) se situe en dehors de la "zone de mensualisation", sous réserve des dispositions ci-après.
Les allocataires payés trimestriellement peuvent, à tout moment, demander la mensualisation de leurs allocations.
L'option pour le versement mensuel concerne alors l'ensemble des droits directs et de réversion servis, et le cas échéant à servir, à un allocataire par les institutions Agirc et Arrco appartenant au même groupe de protection sociale.
Par conséquent, si un allocataire relève de plusieurs groupes de protection sociale, il devra formuler une demande de mensualisation auprès de chaque groupe pour obtenir la mensualisation de l'ensemble de ses allocations.
Une fois exercée, l'option de mensualisation est irrévocable.
Elle s'applique à la date d'effet de la retraite ou au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve que celle-ci soit déposée dans un délai raisonnable, c'est-à-dire avant le passage du traitement du paiement de l'échéance trimestrielle suivante.
Les allocataires payés trimestriellement qui, du fait d'un changement de domiciliation bancaire (ou, à défaut, de lieu de résidence), entrent dans la "zone de mensualisation" sont mensualisés.
Cette périodicité est définitive et s'applique à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit le changement de domiciliation bancaire (ou, à défaut, de lieu de résidence), sous réserve que l'information soit communiquée aux institutions dans un délai raisonnable avant le passage du traitement du paiement de l'échéance trimestrielle suivante.
Pour les allocations Agirc de droits directs qui avaient pris effet antérieurement au 1er janvier 1992, le versement était effectué à terme échu trimestriellement, sans arrérages au décès de l'allocataire, du fait que l'intéressé avait reçu un trimestre supplémentaire lors de la prise d'effet de sa retraite.
Il en était de même pour les titulaires d'une allocation de réversion succédant à une retraite liquidée avant le 1er janvier 1992.
Par ailleurs, lorsque le retraité laissait à son décès un conjoint survivant ou des orphelins, la totalité de l'allocation afférente au trimestre du décès était versée aux intéressés à titre d'indemnité, et ce, même si le conjoint survivant ne remplissait pas la condition d'âge pour l'ouverture des droits de réversion.
Cette indemnité de décès n'était pas versée aux conjoints divorcés, même s'ils pouvaient prétendre à une allocation de réversion.
Ces dispositions faisaient l'objet de la délibération D1 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 (délibération abrogée pour les décès à compter du 1er octobre 2013).
Les Partenaires sociaux ont adopté une délibération Agirc qui confirme les modalités d'application de l'avenant A-270 du 8 mars 2013 pris dans le cadre de l'accord du 18 mars 2011 qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 les allocations sont versées mensuellement à terme à échoir.
La délibération D 61 confirme ainsi que :
à compter du 1er janvier 2014, le versement mensuel à terme à échoir s'applique aussi aux allocations qui étaient versées à terme échu,
de façon à assurer la continuité des allocations servies, le dernier versement trimestriel des allocations à terme échu intervient à l'échéance du 1er octobre 2013 et le premier versement mensuel à terme à échoir intervient pour tous les allocataires à l'échéance du 1er janvier 2014.
En cas de décès de l'allocataire direct dont les droits ont été payés à terme à échoir, il n'existe pas de prorata au décès, puisque l'allocation du mois ou du trimestre en cours a été payée d'avance.
Il en résulte que les droits de réversion des ayants droit prennent effet, selon la périodicité du versement de l'allocation de droits directs, au premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le décès de l'allocataire direct est intervenu.
(cf. VIII.4.6 Droits des conjoints et orphelins des participants disparus ou absents)
L'institution informée d'une situation d'absence doit suspendre le versement des allocations au retraité absent.
Ce n'est qu'à la demande du représentant du présumé absent désigné dans le jugement de présomption d'absence, que l'institution continue ou rétablit, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, le versement des allocations de retraite complémentaire. Le représentant doit communiquer à l'institution copie du jugement de présomption d'absence.
Fin de la présomption d'absence :
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, à sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période d'absence, conformément à l'article 118 du code civil.
Le paiement des allocations au retraité qui reparaît est rétabli à effet du premier jour du trimestre suivant la date du jugement mettant fin à sa présomption d'absence, sous réserve que l'allocataire transmette ledit jugement à l'institution.
Dans le cas où l'institution a suspendu le versement des allocations au retraité absent, faute de jugement de présomption d'absence, elle pourra être amenée à reverser l'intégralité de ces arrérages sans application de la prescription quinquennale dès lors que l'absent justifie de son impossibilité absolue d'agir, conformément à l'article 2251 du code civil.
L'envoi d'un acte de décès du présumé absent avant que ne soit rendu le jugement déclaratif d'absence justifie que l'institution réclame à son représentant le remboursement des allocations indûment versées au-delà de la date du décès.
Le Tribunal de grande instance peut déclarer l'absence à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public, lorsqu'un délai de 10 ans s'est écoulé depuis le jugement constatant la présomption.
Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans, conformément à l'article 122 du code civil.
Le jugement déclaratif d'absence emportant, à partir de sa transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus, les institutions doivent cesser le paiement des arrérages de retraite.
Les institutions devront se montrer très vigilantes quant au suivi des dossiers des allocataires absents. Justifiant d'un intérêt à agir, elles devront engager une action judiciaire dans l'année précédant l'expiration du délai de 10 ans pour faire déclarer par le Tribunal de grande instance l'absence du retraité.
L'institution informée d'une situation de disparition doit suspendre le versement des allocations.
L'arrêt du paiement des arrérages de retraite devient définitif à compter de la date du jugement déclaratif de décès, qui tient lieu d'acte de l'état civil et produit donc tous les effets d'un acte de décès dressé en la forme ordinaire.
En cas de réapparition du participant disparu, l'institution peut être amenée à reverser l'intégralité des arrérages sans application de la prescription quinquennale, si le participant justifie de son impossibilité absolue d'agir conformément à l'article 2251 du code civil.
Les allocations de faible montant mises en paiement à compter du 1er janvier 2004 - qu'il s'agisse de droits directs ou de droits de réversion ouverts au titre de participants décédés avant la liquidation de leur allocation -, sont régies par un dispositif fondé sur un principe commun aux régimes AGIRC et ARRCO prévoyant le versement d'un capital unique aux bénéficiaires, dans les conditions prévues :
pour l'AGIRC, par l'article 10 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, par l'article 32 § 3 de l'annexe A à l'Accord.
Ce dispositif est ci-après décrit.
1) Seuil de référence applicable pour l'AGIRC
Un capital unique doit être systématiquement versé au bénéficiaire lorsque le montant de l'allocation AGIRC est inférieur à une somme équivalant à 500 points AGIRC.
2) Seuils de référence applicables pour l'ARRCO
Un capital unique doit être systématiquement versé au bénéficiaire, lorsque le montant de l'allocation est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points ARRCO.
Pour les droits d'un montant supérieur à une somme équivalant à 100 points, mais inférieure à 200 points, l'allocation doit être versée annuellement.
La date de paiement des allocations annuelles peut être fixée par chaque institution :
soit au début de chaque exercice civil : dans ce cas, la première allocation peut correspondre à une fraction d'allocation annuelle, lorsque la date d'effet de la retraite se situe au cours d'un exercice civil ;
soit en cours d'exercice, à la date anniversaire du premier paiement.
En cas de décès du bénéficiaire, aucun remboursement ne doit être demandé, pour la fraction de l'allocation annuelle qui correspond à la période postérieure au décès.
3) Appréciation des seuils de référence
Les différents seuils - soit, 100 ou 200 points ARRCO, et 500 points AGIRC - doivent être appréciés au regard du montant brut des droits directs ou des droits de réversion, y compris les montants des différentes majorations applicables, et avant déduction des prélèvements sociaux.
Le capital unique correspond à un paiement « d'avance » de la valeur viagère des allocations. Il est égal au produit du montant de l'allocation annuelle qui aurait été servie par un coefficient, fonction de l'âge révolu du bénéficiaire à la date d'effet de la liquidation des droits.
Sont jointes en annexe les tables des coefficients applicables, selon que le capital unique est servi au titre de droits directs ou de droits de réversion (conjoints, ex-conjoints ou orphelins) (cf. Annexe 2 du Titre X Tables des coefficients applicables pour le calcul du capital unique) .
Il est procédé au versement d'un capital unique chaque fois que le montant des allocations à servir est inférieur (ou égal) aux seuils de référence ci-dessus définis (cf. X-2.5.1 Seuils de référence pris en compte pour la détermination du capital unique) , qu'il s'agisse d'une retraite liquidée à taux plein, ou d'une retraite liquidée avec application d'un coefficient d'anticipation.
1) Réversion d'un participant décédé avant la liquidation de ses droits
Le conjoint et les ex-conjoints bénéficient d'un capital unique chaque fois que le montant de leur allocation de réversion est inférieur (ou égal) aux seuils de référence.
Ces différents seuils sont appréciés au regard du montant des allocations de réversion pris individuellement, après application des taux de réversion, des coefficients de partage, des majorations familiales et avant déduction des prélèvements sociaux.
2) Réversion d'un retraité ayant bénéficié d'un capital unique
Le versement d'un capital aux bénéficiaires de droits directs supprime tout droit à réversion.
3) Réversion d'un retraité bénéficiaire d'une allocation
Le conjoint et les ex-conjoints bénéficient d'un capital unique chaque fois que le montant de leur allocation de réversion est inférieur (ou égal) aux seuils de référence (cf. X-2.5.1 Seuils de référence pris en compte pour la détermination du capital unique) .
Pour les conjoints ou ex-conjoints de retraités titulaires de plusieurs allocations ARRCO, le seuil doit être apprécié par chaque institution au regard de l'allocation de réversion qu'elle est appelée à verser à chaque ayant droit, et non pas en fonction du montant global des allocations de réversion.
Toutefois, le service d'allocations régulières peut exceptionnellement être accepté pour les ayants droit refusant le versement de plusieurs capitaux uniques, au motif que le montant global des allocations ARRCO à servir est supérieur au seuil de référence.
1) Orphelin d'un participant décédé avant la liquidation de ses droits
Le droit à réversion des orphelins d'un participant décédé avant la liquidation de ses droits, est ouvert en cas de décès de l'autre parent, même si ce dernier avait reçu un capital unique au titre de la réversion.
Lorsque les orphelins peuvent prétendre à un avantage de réversion, il est procédé au versement d'un capital unique si le montant à servir à chacun des orphelins, pris individuellement, est inférieur (ou égal) aux seuils de référence.
2) Orphelin d'un allocataire ayant bénéficié d'un capital unique
Le versement d'un capital aux bénéficiaires de droits directs supprime tout droit à réversion, y compris pour les orphelins (cf. X-2.5.3.2 Droits de réversion des conjoints et ex-conjoints) .
3) Orphelin d'un allocataire ayant bénéficié d'une allocation
Le droit à réversion des orphelins d'un participant décédé après la liquidation de ses droits, est ouvert en cas de décès de l'autre parent, même si ce dernier avait reçu un capital unique au titre de la réversion.
Le ou les orphelins bénéficient d'un capital unique chaque fois que le montant de leur allocation de réversion est inférieur (ou égal) aux seuils de référence.
Ces différents seuils sont appréciés au regard du montant des allocations de réversion pris individuellement, après application des majorations familiales et avant déduction des prélèvements sociaux.
Pour les orphelins de retraités titulaires de plusieurs allocations ARRCO, le seuil doit être apprécié par chaque institution au regard du montant de l'allocation qu'elle doit servir à l'orphelin, et non pas en fonction du montant global des droits ARRCO à servir.
Toutefois, le service d'allocations régulières peut exceptionnellement être accepté en cas de refus de versement de plusieurs capitaux uniques, du fait que le montant global des droits ARRCO à servir est supérieur au seuil de référence.
Tout complément de droits mis en paiement à compter du 1er janvier 2004 est traité comme une nouvelle liquidation, sans considération des droits ayant fait l'objet du capital unique initial avant cette date.
Il est donc systématiquement fait application des seuils de référence au complément de droits à servir.
Pour le calcul du capital unique sur ce complément de droits, il est tenu compte du coefficient retenu lors du calcul du capital unique initial (cf. X-2.5.2 Calcul du capital unique) .
Il existe des cas répondant aux conditions de versement du capital unique et qui, pourtant, donnent lieu au versement d'une allocation (quelle que soit sa périodicité).
Il s'agit notamment des cas de :
révision à la baisse des droits : dans ce cas, la périodicité initiale doit être maintenue;
retraite progressive : compte tenu de son caractère temporaire et de l'acquisition continue de points de retraite, le service de la retraite progressive conduit, dans tous les cas, au versement d'une allocation;
perte de la majoration pour enfant à charge : c'est un cas de révision à la baisse avec maintien de la périodicité initiale.
L'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF comprend un chapitre 3 relatif aux droits familiaux. Ce chapitre comporte deux articles :
l'article 7 relatif aux majorations Agirc et Arrco pour enfants nés ou élevés,
l'article 8 relatif aux majorations Agirc pour enfant à charge.
Ces dispositions, après examen par les Commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco et adoption des avenants modifiant les textes de base, s'appliquent aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012 :
de droits directs prenant effet à compter du 1er janvier 2012,
de réversions d'actifs prenant effet à compter du 1er janvier 2012,
réversions d'allocataires lorsque la retraite de l'ouvrant droit a pris effet à compter du 1er janvier 2012.
Ces nouvelles dispositions sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Les définitions des enfants sont communes aux régimes AGIRC et ARRCO.
les enfants nés dont l'allocataire est l'un des parents ou le tuteur,
les enfants élevés, à savoir les enfants recueillis pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans par un allocataire qui n'est ni l'un des parents ni le tuteur.
Ces conditions unifient le traitement des majorations afférentes aux différentes périodes de carrières.
Les différentes définitions des enfants pris en compte sont détaillées au X-5.
Pour les liquidations prenant effet à compter du 1er janvier 2012, la situation des enfants est vérifiée à la date d'effet de la retraite.
Ce principe s'applique pour l'attribution de toutes les majorations : majorations pour enfant(s) à charge et pour enfants nés ou élevés.
En ce qui concerne les différentes majorations pour enfants nés ou élevés applicables à chaque fraction de carrière, c'est donc à la date d'effet de la retraite et non au terme de chacune des périodes réglementaires qu'est apprécié le nombre d'enfants nés ou la situation d'enfants élevés (y compris pour les majorations prévues par les anciens règlements de certains régimes).
Ainsi, pour les allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012, les majorations sont applicables si les conditions sont remplies à la date d'effet de la retraite, sans considération de la date de naissance ou des dates de la période d'éducation des enfants.
Sachant que les conditions relatives aux enfants sont vérifiées à la date d'effet de la retraite, les enfants nés postérieurement à cette date ne sont pas pris en compte, quels que soient le type de majoration en cause et le régime concerné.
Sont pris en compte pour l'attribution des majorations pour enfants nés tout enfant pour lequel est établi un acte de naissance ou un acte d'état civil portant la mention d'enfant sans vie.
Au titre de l'AGIRC, cette règle nouvelle s'applique aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012 pour l'attribution des majorations pour enfants nés (suppression de la délibération D 58).
Au titre de l'ARRCO, cette règle, déjà appliquée pour l'attribution des majorations pour enfants nés (prévue par les anciens règlements), s'applique désormais pour l'attribution des majorations sur l'ensemble de la carrière.
Les allocations se rapportant à la carrière postérieure au 31 décembre 2011 sont majorées de 10% pour au moins trois enfants nés ou élevés.
Les allocations se rapportant à la carrière antérieure au 1er janvier 2012 sont majorées de :
8% pour trois enfants nés ou élevés,
12% pour quatre enfants nés ou élevés,
16% pour cinq enfants nés ou élevés,
20% pour six enfants nés ou élevés,
24% pour sept enfants nés ou élevés.
Les majorations sont calculées sur les droits du participant, en tenant compte des coefficients d'anticipation éventuellement appliqués.
En cas de réversion, ces majorations sont attribuées pour les enfants de l'ouvrant droit même s'ils n'ont aucun lien de parenté avec l'ayant droit.
Elles sont calculées sur les droits de réversion, sans tenir compte de l'éventuel coefficient d'anticipation dont les droits directs ont pu être affectés. Les majorations applicables à l'ouvrant droit sont réversibles au taux de la réversion. En cas de pluralité d'ayants droit, la majoration est affectée du coefficient de partage.
Les allocations se rapportant à la carrière comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011 sont majorées de 5% pour au moins trois enfants nés ou élevés.
Cette majoration s'applique également aux périodes de carrière antérieures au 1er janvier 1999 lorsque les droits correspondants n'ont pas été inscrits au compte du participant et qu'ils sont calculés par l'institution de liquidation selon les règles du régime unique ARRCO.
Les allocations se rapportant aux droits inscrits au compte du participant sur la carrière antérieure au 1er janvier 1999 sont majorées en application des dispositions prévues par les anciens règlements de certains régimes pour les enfants nés ou élevés (les majorations pour ancienneté prévues par certains règlements sont exclues des bases de calcul des majorations pour enfants nés ou élevés).
Les majorations sont calculées sur les droits de base du participant sans tenir compte des coefficients d'anticipation dont les droits directs ont pu être affectés.
Elles sont calculées sur les droits de base de l'ouvrant droit, sans tenir compte d'un éventuel coefficient d'anticipation dont les droits directs ont pu être affectés. Les majorations applicables à l'ouvrant droit sont réversibles au taux de 100%. En cas de partage des droits de réversion, la majoration est calculée sur le montant proratisé des droits de base de l'ancien salarié.
Le montant total des majorations à servir pour enfants nés ou élevés, déterminées comme indiqué aux points X-3.2 et X-3.3, est plafonné à 1 000 € par an au titre de l'AGIRC et à 1 000 € par an au titre de l'ARRCO (valeurs au 1er janvier 2012), distinctement pour les droits directs et les droits de réversion servis à un même allocataire.
Le montant du plafonnement s'applique quelle que soit la durée pendant laquelle le participant a relevé des régimes AGIRC et/ou ARRCO.
Le montant du plafonnement est revalorisé comme le point de retraite. Il en résulte qu'à chaque revalorisation de la valeur du point AGIRC et de la valeur du point ARRCO, un nouveau montant du plafonnement est déterminé au titre de l'AGIRC et au titre de l'ARRCO qui est communiqué en même temps que les valeurs du point de retraite.
Au 1er avril 2014, le plafond par an des majorations pour enfants nés ou élevés est fixé à 1 028,12 € à l'AGIRC et 1 031,15 € à l'ARRCO.
Les majorations de l'allocation déterminées à la date d'effet de la retraite, avec application ou non du plafonnement, sont revalorisées de la même façon que le montant des droits en fonction de la revalorisation de la valeur du point.
Le plafonnement s'applique :
aux droits directs prenant effet à compter du 1er janvier 2012,
aux réversions d'actifs prenant effet à compter du 1er janvier 2012,
aux réversions d'allocataires lorsque la retraite de l'ouvrant droit a pris effet à compter du 1er janvier 2012.
Cas particulier de la liquidation des droits ARRCO avant le 1er janvier 2012 et de la liquidation des droits AGIRC à compter de cette date : sachant que pour un même participant la carrière ARRCO peut être différente de la carrière AGIRC et que les droits relèvent de deux régimes distincts, il convient alors d'appliquer la réglementation en matière de majorations familiales selon la date d'effet des droits ARRCO, d'une part, et la date d'effet des droits AGIRC, d'autre part.
Le plafonnement ne s'applique pas dans les situations exposées ci-après.
Participants nés avant le 2 août 1951 dans le cas d'une retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Il s'agit de participants qui auraient eu la possibilité de liquider leur retraite de base et complémentaire avant le 1er janvier 2012 quelle que soit la durée d'assurance acquise. Il n'y a donc pas lieu de rechercher les conditions dans lesquelles leur allocation aurait été susceptible d'être liquidée avant le 1er janvier 2012 (avec ou sans abattement). De même, les majorations pour enfants nés ou élevés ne sont pas plafonnées lorsqu'elles sont calculées sur les réversions attribuées aux ayants droit de ces participants à effet du 1er janvier 2012 ou postérieurement, qu'il s'agisse de réversions d'allocataires ou d'actifs. A l'exception du plafonnement, le nouveau dispositif de majorations s'applique aux droits directs et aux droits de réversion de ces participants.
Réversions d'allocataires prenant effet à compter du 1er janvier 2012 lorsque la retraite de l'ouvrant droit à pris effet avant cette date.
Allocataires liquidant définitivement leur retraite à compter du 1er janvier 2012 à la suite d'un départ en retraite progressive ayant pris effet avant cette date. Lors de la liquidation définitive, les conditions de liquidation sont redéfinies sur l'ensemble de la carrière pour prendre en compte les droits inscrits à compter du départ de la retraite progressive, l'âge et la nouvelle durée d'assurance du participant. Une nouvelle vérification de la situation des enfants est également réalisée (enfants nés ou élevés et enfants à charge à la date d'effet de la retraite). A l'exception du plafonnement, le nouveau dispositif de majorations s'applique à l'ensemble des droits de la carrière.
Allocataires liquidant les droits AGIRC sur la tranche C à compter du 1er janvier 2012 après avoir liquidé les droits AGIRC sur la tranche B avant cette date. Considérant qu'après la liquidation des droits sur la tranche B , il n'y a pas d'inscription de points AGIRC et qu'il n'y a donc pas de nouvelle période de carrière, une même réglementation en matière de majorations familiales s'applique aux droits sur les tranches B et C. La réglementation des majorations familiales AGIRC appliquée aux droits TB qui ont pris effet avant le 1er janvier 2012 reste donc applicable aux droits TC qui prennent effet après cette date. Dans le cadre de cette réglementation AGIRC appliquée avant le 1er janvier 2012, il y a notamment lieu de rappeler que les majorations pour enfants nés ou élevés ne sont pas plafonnées, l'enfant présenté sans vie n'est pas pris en compte et la majoration pour enfant à charge ne s'applique pas.
Allocataires bénéficiant d'une révision à compter du 1er janvier 2012 si leur retraite a pris effet avant cette date. Une même réglementation en matière de majorations familiales s'applique à l'ensemble de la carrière d'un allocataire, la réglementation mise en oeuvre lors de la liquidation initiale reste applicable aux droits faisant l'objet de la révision. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle vérification de la situation des enfants à la date d'effet de la révision.
Liquidations successives dans le cadre de la coordination européenne. Conformément au principe de la coordination des régimes de retraite communautaires, un participant qui a obtenu une liquidation de ses droits AGIRC et/ou ARRCO avec application d'un coefficient d'abattement peut en demander la révision au moment où il bénéficie de la liquidation de ses droits à pension dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse. Cette révision a pour objet de réduire ou de supprimer le coefficient d'anticipation en fonction de sa durée complémentaire d'assurance ou de son âge au moment de la demande de révision. Dans cette situation, si le participant a bénéficié lors de la première liquidation du dispositif de majorations applicable avant le 1er janvier 2012, celui-ci est maintenu pour toutes les révisions ultérieures.
La définition des enfants à charge est commune aux régimes AGIRC et ARRCO. Elle est détaillée au X-5.
Les allocations se rapportant à la totalité de la carrière sont majorées de 5% par enfant à charge, quel que soit le nombre d'enfants.
Au titre de l'AGIRC, ce nouveau dispositif s'applique aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
Seuls peuvent être pris en compte pour l'attribution de la majoration pour enfant à charge, les enfants nés ou ayant été élevés pendant neuf ans avant le 16ème anniversaire et qui sont à la charge de l'allocataire à la date d'effet de sa retraite.
Cette majoration est servie aussi longtemps que l'enfant reste à charge. Les majorations pour enfants à charge sont supprimées au fur et à mesure que les enfants cessent d'être à charge.
Un enfant à charge à la date d'effet de la retraite peut cesser d'être à charge et le devenir à nouveau dans la limite du 25ème anniversaire (au-delà de cet âge si l'invalidité est constatée avant le 21ème anniversaire).
AGIRC : les majorations sont calculées sur les droits du participant, en tenant compte des coefficients d'anticipation éventuellement appliqués.
ARRCO : les majorations sont calculées sur les droits de base du participant, sans tenir compte des coefficients d'anticipation éventuellement appliqués. Les majorations pour ancienneté attribuées en application des anciens règlements des institutions ARRCO sont exclues des bases de calcul de la majoration pour enfant(s) à charge.
En cas de réversion, la majoration pour enfant à charge est attribuée au conjoint survivant et/ou à un (ou des) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) pour les seuls enfants de l'ouvrant droit qui sont également enfants de l'ayant droit.
Pour bénéficier de la majoration, l'enfant doit en outre être à la charge de l'ayant droit.
En cas de réversion d'allocataire, seuls les enfants qui avaient donné lieu à l'attribution d'une majoration de ses droits directs sont susceptibles d'être retenus pour l'attribution d'une majoration des droits de réversion. Dès lors, les enfants nés après la date d'effet des droits directs ou les enfants qui n'ont pas été élevés pendant neuf ans avant l'âge de seize ans à cette date ne sont pas pris en compte.
En cas de réversion d'actif, seuls les enfants satisfaisant à la condition d'enfant à charge à la date du décès de l'ancien salarié sont pris en compte (l'enfant né au cours du délai de viduité est pris en compte) pour l'attribution de la majoration, sous réserve qu'ils soient encore à la charge de l'ayant droit à la date d'effet des droits de réversion.
AGIRC : Cette majoration est calculée sur les droits de réversion, ceux-ci ne tenant pas compte des coefficients d'anticipation dont les droits directs ont pu être affectés. En cas de pluralité d'ayants droit, la majoration est affectée du coefficient de partage.
ARRCO : Cette majoration est calculée sur les droits de base de l'ouvrant droit, sans tenir compte des coefficients d'anticipation ou d'ajournement dont les droits directs ont pu être affectés. En cas de pluralité d'ayants droit, la majoration est calculée sur le montant proratisé des droits de base de l'ancien salarié.
Certains allocataires remplissent simultanément les conditions d'attribution de la majoration pour enfant(s) à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés.
Sont concernés les allocataires qui, à la date d'effet de la retraite, ont au moins trois enfants nés ou élevés dont au moins un enfant à charge.
Les allocations AGIRC et ARRCO prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ne peuvent bénéficier concomitamment des majorations pour enfant(s) à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés ; c'est la majoration la plus élevée qui est attribuée.
Sachant que les taux des majorations pour enfants nés ou élevés et celui de la majoration pour enfant(s) à charge sont différents et que le plafonnement ne s'applique qu'aux majorations pour enfants nés ou élevés, un double calcul individuel comparatif est effectué pour les allocataires qui peuvent prétendre aux deux types de majorations.
Cela implique le calcul des deux majorations, leur comparaison et l'attribution de la majoration la plus favorable à la date d'effet de la retraite et à chaque fois qu'un enfant cesse d'être à charge.
Lorsque les deux majorations sont d'un même montant, la majoration pour enfants nés ou élevés est servie du fait de son caractère pérenne.
Lorsque la majoration pour enfant(s) à charge cesse, les majorations pour enfants nés ou élevés sont versées avec calcul et application du plafonnement à la date d'effet de la substitution.
Les réglementations AGIRC et ARRCO prévoient que le total des droits inscrits aux comptes des participants est susceptible de faire l'objet de majorations, lors de la liquidation de l'allocation de retraite.
Les modalités d'application de ces majorations étant régies par des systèmes spécifiques à chaque régime, les deux systèmes applicables sont successivement décrits ci-après, tout en observant qu'ils s'appuient, l'un et l'autre, sur une définition commune des enfants pris en compte pour l'attribution des majorations familiales.
L'article 6 bis de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 comporte les dispositions suivantes.
« Si le participant a eu au moins trois enfants, le total des points de retraite est majoré comme suit :
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et suivantes sont affectées d'un pourcentage de service égal à :
96 % à compter du 1er janvier 1995,
85 % à compter du 1er janvier 1996,
80 % à compter du 1er janvier 1997 ».
Les enfants pris en compte pour l'attribution de la majoration visée par les dispositions de cet article, sont définis ci-après, ainsi que les justificatifs à produire en fonction de chaque situation concernée.
Pour la mise en œuvre de ces définitions, il est précisé que seuls les enfants nés vivants et viables sont pris en considération.
a) Les enfants nés postérieurement à la date d'effet de la retraite sont pris en compte.
b) Un enfant mort-né ou qui est inscrit sur les registres de l'état civil avec la mention « enfant sans vie » ou « acte d'enfant présentement sans vie » est exclu de la majoration.
c) L'enfant conçu au moment du décès du participant, et qui naît au cours du délai de viduité, doit être pris en compte pour l'attribution de la majoration qui doit, dans ce cas, être attribuée à la veuve, à compter du 1er jour du mois ou du trimestre civil suivant la naissance de l'enfant, selon que le versement de l'allocation est mensuel ou trimestriel.
d) L'enfant adopté, reconnu ou recueilli par le participant ayant la qualité de tuteur, est assimilé à un enfant légitime, sans condition liée à l'âge de l'enfant lors de son adoption, de sa reconnaissance ou de sa mise sous tutelle. Ces enfants sont pris en compte à la date d'effet de l'allocation et, le cas échéant, après la date de la liquidation de l'allocation, le dossier étant alors révisé.
e) S'agissant de l'enfant recueilli par le participant qui n'a pas la qualité de tuteur, il est prévu que ledit enfant doit avoir été élevé pendant neuf ans au moins avant son 16ème anniversaire : cette condition doit être vérifiée à la date de la liquidation des droits et concerne les allocations qui ont pris effet à compter du 1er janvier 2005.
La majoration doit être calculée en dernier lieu et pouvoir être distinguée facilement.
Elle est calculée sur les droits du participant, en tenant compte des coefficients d'anticipation éventuellement appliqués.
Cette majoration est réversible.
Dès lors, les ayants droit bénéficient de la majoration pour enfants déterminée d'après la situation personnelle du participant.
Elle s'applique aux droits de réversion calculés selon la situation de l'ayant droit (taux, partage).
● Pourcentage de service
En application de l'article 2 de l'accord du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres, l'avenant A 159 du 22 mars 1994 a complété les dispositions de l'article 6 bis annexe I en instaurant un pourcentage de service des majorations. Ce pourcentage a été fixé à 96 % à compter du 1er janvier 1995, 85 % à compter du 1er janvier 1996 et à 80 % à compter du 1er janvier 1997.
Le pourcentage ainsi prévu était applicable à toutes les allocations servies à compter du 1er janvier 1995, qu'il s'agisse de nouvelles liquidations ou de retraites en cours, et dans ce dernier cas, d'allocations payées à terme échu ou à terme à échoir.
À la suite de différentes procédures engagées contre les mesures stipulées par l'accord du 9 février 1994 et l'avenant A 159, la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 1999 rectifié le 16 décembre 1999, a déclaré illicite la réduction des majorations familiales en tant qu'elle s'applique aux participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur dudit accord.
En conséquence, les institutions ont procédé, au cours du premier trimestre 2000, au rétablissement à 100 % du pourcentage de service pour les allocataires de droits directs et de réversion dont la retraite avait été liquidée avant le 1er mars 1994.
Le pourcentage de service ne s'applique donc pas aux réversions d'allocataires dont les droits directs ont été liquidés avant le 1er mars 1994.
Le pourcentage de service concerne toutes les allocations qui ont pris effet à compter du 1er mars 1994 : droits directs, droits de réversion d'actifs, et réversions d'allocataires dont les droits directs ont pris effet à compter du 1er mars 1994.
Les droits des anciens salariés et les droits de réversion sont susceptibles de faire l'objet de majorations familiales :
pour enfants à charge ou pour trois enfants élevés ou plus, s'agissant des droits attribués dans le cadre du régime ARRCO,
pour enfants nés ou élevés s'agissant des droits antérieurs au 1er janvier 1999.
Les dispositions de l'article 17 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 prévoient que les participants bénéficient pour chaque enfant à charge à la date de la liquidation de l'allocation et, aussi longtemps que l'enfant reste à charge, d'une majoration de leur allocation, sur l'ensemble de leur carrière, égale à 5 % des droits bruts.
a) Les enfants pris en compte pour l'attribution d'une majoration pour enfants à charge sont définis ci-après.
Aucune majoration ne peut être accordée pour des enfants qui ne sont pas à charge à la date d'effet de l'allocation, lorsque ceux-ci le deviennent ultérieurement.
Les majorations, supprimées au fur et à mesure que les enfants cessent d'être à charge, peuvent cependant être rétablies, sur demande expresse des allocataires, si les enfants qui ont été à l'origine de cet avantage, redeviennent à charge.
b) En cas de réversion, la majoration pour enfants à charge est attribuée au conjoint survivant et/ou à un (ou des) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) pour les seuls « enfants de l'ouvrant droit » qui sont également enfants de l'ayant droit (légitimes, adoptés, reconnus, recueillis ou élevés pendant neuf ans avant 16 ans par l'ayant droit).
Pour bénéficier de la majoration, l'enfant doit, en outre, être à charge de l'ayant droit.
Si l'ancien salarié décédé était allocataire, seuls les enfants qui avaient donné lieu à l'attribution d'une majoration de ses droits directs sont susceptibles d'être retenus pour l'attribution d'une majoration des droits de réversion. Dès lors, les enfants nés après la date d'effet des droits directs, ou les enfants qui n'avaient pas été élevés pendant neuf ans avant l'âge de 16 ans à cette date, ne sont pas pris en compte.
Si l'ancien salarié décédé était actif, seuls les enfants satisfaisant à la condition d'enfant à charge à la date du décès de l'ancien salarié sont pris en compte pour l'attribution de la majoration, sous réserve qu'ils soient encore à la charge de l'ayant droit à la date d'effet des droits de réversion : à noter que l'enfant né au cours du délai de viduité, pris en compte pour l'ouverture des droits de réversion, doit également être pris en compte pour l'attribution de la majoration pour enfant à charge à la date d'effet des droits de réversion.
a)La majoration est fixée à 5 % par enfant à charge, quel que soit le nombre d'enfants. Elle s'applique à l'ensemble de la carrière du participant, c'est-à-dire aux périodes antérieures et postérieures au 1er janvier 1999.
S'agissant des périodes antérieures au 1er janvier 1999, cette majoration est cumulable avec les majorations attribuées pour enfants nés ou élevés prévues par les anciens règlements de certaines institutions ARRCO.
La majoration pour enfants à charge doit être calculée sur les droits de base du participant, sans tenir compte des coefficients d'anticipation ou d'ajournement dont ces droits ont pu être affectés, mais en incluant, le cas échéant, la majoration pour déporté ou interné politique ou de la résistance prévue par d'anciens règlements .
Les majorations pour ancienneté et pour enfants nés ou élevés, attribuées en vertu de ces règlements, doivent donc être exclues des bases de calcul de la majoration pour enfants à charge.
b)En cas de réversion, cette majoration est calculée sur les droits de base de l'ancien salarié décédé, et non sur les droits de réversion, sans tenir compte des coefficients d'anticipation ou d'ajournement dont les droits directs ont pu être affectés.
c) En cas de partage des droits de réversion, la majoration pour enfant à charge doit être calculée sur le montant proratisé des droits de base de l'ancien salarié décédé, c'est-à-dire après application du rapport suivant :
La majoration ne doit pas être affectée du taux de réversion de 60 % ; le coefficient d'anticipation ou d'ajournement, appliqué éventuellement aux droits directs, ne doit pas être pris en compte.
La majoration pour enfant à charge s'applique à tous les dossiers de droits directs ou de droits de réversion - d'actif ou d'allocataire -, prenant effet à partir du 1er janvier 1999.
L'article 17 2) de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 stipule que les participants ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant l'âge de 16 ans bénéficient d'une majoration de 5 % de l'allocation correspondant à la partie de carrière postérieure au 31 décembre 1998 et que cette majoration ne peut être attribuée que lorsque le dernier des enfants du participant a cessé d'être à charge.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées ci-après.
a)Les enfants pris en compte pour l'attribution de cette majoration sont définis ci-après .
La majoration de 5 % pour trois enfants élevés ou plus est attribuée à la date d'effet des droits directs, si, à cette date, l'ancien salarié n'a aucun enfant à charge.
Lorsque l'ancien salarié a encore des enfants à charge à la date d'effet des droits directs, la majoration est attribuée lorsque le dernier enfant cesse d'être à charge. Dans ce cas, seuls peuvent être pris en compte, pour l'attribution de la majoration pour enfants élevés, les enfants nés ou ayant déjà été élevés pendant neuf ans avant 16 ans à la date d'effet des droits directs.
Pour les enfants légitimes, adoptés ou reconnus à la date d'effet des droits directs qui avaient donné lieu à la majoration pour enfants à charge, mais qui n'avaient pas atteint l'âge de 9 ans à cette date, la durée d'éducation (neuf ans avant l'âge de 16 ans) doit être satisfaite à la date à laquelle la majoration pour enfants élevés peut être substituée à la majoration pour enfant à charge. Il en est de même pour l'enfant recueilli lorsque celui-ci n'avait pas encore été élevé pendant neuf ans (avant 16 ans) depuis la décision de mise en tutelle.
b)En cas de réversion, la majoration est attribuée pour les enfants de l'ouvrant droit, même s'ils n'ont aucun lien de parenté avec l'ayant droit.
Les enfants doivent avoir été élevés pendant neuf ans avant le 16ème anniversaire par l'ouvrant droit ; cette condition doit être vérifiée à la date du décès de l'ouvrant droit.
Si le défunt était allocataire :
soit il bénéficiait de la majoration pour trois enfants élevés, auquel cas la majoration est réversible ;
soit il bénéficiait d'une majoration pour enfants à charge : dans ce cas, il est nécessaire de vérifier que l'intéressé avait bien élevé trois enfants pendant neuf ans (avant 16 ans) à la date de son décès.
Les enfants nés après la date d'effet des droits directs ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à une majoration pour enfants élevés.
La majoration pour trois enfants élevés est attribuée au conjoint survivant ou à l'ex-conjoint divorcé :
à la date d'effet des droits de réversion, si l'ayant droit ne bénéficie d'aucune majoration pour enfants à charge,
lorsque le dernier enfant cesse d'être à charge, si l'ayant droit bénéficiait d'une majoration pour enfants à charge.
c)En cas de partage des droits de réversion, un même enfant peut donner lieu à la majoration pour enfant à charge à l'un des ayants droit et à la majoration pour trois enfants élevés à un autre ayant droit.
d)Les orphelins sont également susceptibles de bénéficier de la majoration pour trois enfants élevés.
a)La majoration est fixée à 5 % pour trois enfants élevés ou plus. Cette majoration s'applique aux droits correspondant aux périodes de carrière postérieures au 31 décembre 1998, ainsi qu'aux droits correspondant aux périodes de carrière antérieures au 1er janvier 1999, lorsque ces droits n'ont pas été inscrits au compte du participant et qu'ils sont calculés par l'institution chargée de la liquidation selon les règles du régime ARRCO.
Elle n'est donc pas cumulable avec les majorations pour enfants nés ou élevés prévues par les anciens règlements de certaines institutions ARRCO.
La majoration doit être calculée sur les droits de base du participant, sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces droits ont pu être affectés.
b)En cas de réversion, la majoration est calculée sur les droits de base de l'ancien salarié décédé, et non sur les droits de réversion, sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont les droits directs ont pu être affectés.
Ce mode de calcul est également applicable en cas de réversion au bénéfice d'un ou plusieurs orphelins.
c)En cas de partage des droits de réversion, la majoration pour enfants élevés doit être calculée sur le montant proratisé des droits de base de l'ancien salarié décédé, c'est-à-dire après application du rapport suivant :
La majoration ne doit pas être affectée du taux de réversion de 60 % ; le coefficient d'anticipation, appliqué éventuellement aux droits directs, ne doit pas être pris en compte.
La majoration pour enfants élevés s'applique à tous les dossiers de droits directs ou de droits de réversion - d'actifs ou d'allocataires -, prenant effet à partir du 1er janvier 1999.
Les dispositions de l'article 17 3) de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 stipulent que les droits bruts inscrits aux comptes des participants pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999 font l'objet, lors de la liquidation, des majorations pour enfants nés ou élevés telles que prévues par les règlements de certains régimes, sous réserve que les conditions d'attribution de ces majorations aient été remplies au 31 décembre 1998.
Ces dispositions font référence aux anciens règlements de certaines institutions ARRCO qui prévoyaient l'attribution de majorations pour enfants nés ou élevés, ou de majorations pour enfants élevés.
Les enfants pris en compte pour l'attribution de ces majorations sont définis ci-après .
a) Seuls « les enfants de l'ouvrant droit » nés avant le 1er janvier 1999, ou élevés pendant neuf ans (avant 16 ans) antérieurement à cette date, sont pris en considération.
b) En cas de réversion, les majorations sont attribuées pour les « enfants de l'ouvrant droit », même s'ils n'ont aucun lien de parenté avec l'ayant droit ; il est précisé que tout enfant de l'ouvrant droit doit être pris en compte, dès lors qu'il est inscrit sur le livret de famille, même s'il y figure avec la mention « sans vie » ou « mort-né ».
c) Les orphelins sont également susceptibles de bénéficier de ces majorations.
a) Les majorations pour enfants nés ou élevés prévues par les anciens règlements de certaines institutions ARRCO s'appliquent :
aux droits inscrits par les institutions d'adhésion dont le règlement prévoyait de telles majorations pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999,
aux droits assimilés : droits afférents à des périodes de chômage, d'incapacité de travail ou de service militaire antérieures au 1er janvier 1999, lorsque ces droits sont ouverts au titre d'une période d'emploi faisant l'objet de ces majorations, que ces droits soient inscrits par une institution d'adhésion ou calculés par l'institution chargée de la liquidation.
Ce calcul doit être effectué sur les droits de base de l'ancien salarié, sans tenir compte des coefficients d'anticipation ou d'ajournement dont ces droits ont pu être affectés.
Le pourcentage de majorations est fonction du nombre d'enfants nés ou élevés.
b) En cas de réversion, les majorations pour enfants nés ou élevés des anciens règlements sont calculées sur les droits de base de l'ancien salarié décédé, et non sur les droits de réversion, sans tenir compte des coefficients d'anticipation ou d'ajournement dont les droits directs ont pu être affectés. Ce mode de calcul est également applicable en cas de réversion au bénéfice d'un ou plusieurs orphelins.
c) En cas de partage des droits de réversion, le calcul des majorations doit être opéré sur le montant proratisé des droits de base de l'ancien salarié décédé, c'est-à-dire après application du rapport suivant :
Les majorations ne doivent pas être affectées du taux de réversion de 60 % ; le coefficient d'anticipation ou d'ajournement, appliqué éventuellement aux droits directs, ne doit pas être pris en compte.
Figure en annexe un tableau récapitulant les modalités d'attribution des majorations pour enfants au titre de l'ARRCO (cf. Annexe 3 du Titre X Tableau récapitulatif des modalités d'attribution des majorations pour enfants au titre de l'ARRCO pour les allocations ayant pris effet avant le 1er janvier 2012) .
Le présent chapitre développe les modalités d'application des définitions adoptées par les partenaires sociaux de l'AGIRC et de l'ARRCO dans le cadre de l'harmonisation des réglementations des deux régimes, concernant les notions d'enfants pris en compte pour l'attribution :
des majorations familiales,
des droits de réversion ouverts, sans condition d'âge, au bénéfice des conjoints et des ex-conjoints.
Cette harmonisation constitue un élément important pour la mise en œuvre de l'unicité de service aux participants, lors de la constitution de leur dossier de retraite : elle permet aux ressortissants des deux régimes de bénéficier des avantages prévus par les réglementations de l'AGIRC et de l'ARRCO à partir d'un même ensemble de justificatifs relatifs à la situation de leurs enfants.
L'institution de liquidation doit apprécier, au vu des justificatifs fournis, la situation exacte de chaque enfant.
- l'enfant dont la filiation est légalement établie (article 310-1 du code civil) :
par la possession d'état constatée par un acte de notariété délivré par le juge (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),
- l'enfant adopté,
- l'enfant recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur,
- l'enfant recueilli par une personne n'ayant pas la qualité de tuteur, sous réserve que celle-ci se soit chargée de l'éducation d el'enfant pendant neuf ans avant l'âge de seize ans.
2) Preuves
Enfant dont la filiation est légalement établie ou ayant fait l'objet d'une adoption :
preuves : copie du livret de famille ou, à défaut, copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou extrait avec filiation.
Enfant recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur :
preuves : extrait de la délibération du conseil de famille désignant le tuteur (décision de mise sous tutelle), et copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou extrait avec filiation.
Enfant recueilli par une personne n'ayant pas la qualité de tuteur :
preuves : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou extrait avec filiation. Liste non exhaustive : attestation du greffe du tribunal d'instance (juge des tutelles) ou, à défaut, attestation du maire, ces attestations devant préciser la date à compter de laquelle le bénéficiaire s'est chargé de l'éducation de l'enfant (et, le cas échéant, la date de fin) ; tout document établissant la durée d'éducation (justification d'état civil, attestations de l'assurance maladie, de la mutuelle...) ; attestations de versement de la CAF, certificat de scolarité mentionnant l'adresse de l'enfant, avis d'imposition comportant le nombre d'enfant à charge.
Sont considérés comme « enfants à charge » :
tous les enfants âgés de moins de 18 ans,
les enfants âgés de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés.
Sont également considérés comme « enfants à charge » :
les enfants invalides, au sens précisé ci-après (cf. X-5.2 Notion d'invalidité) , quel que soit leur âge, à condition que leur état d'invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire.
Il y a lieu de préciser que la notion d'enfant à charge, ainsi définie, est indépendante de la position retenue en matière fiscale.
Il incombe à l'institution chargée de la liquidation de la retraite de déterminer si un enfant doit ou non être considéré comme étant à charge, ainsi que la date présumée à laquelle cette situation doit prendre fin. Il appartient, ensuite, à chaque institution servant une prestation liée à la notion d'enfant à charge, de vérifier périodiquement que l'enfant est toujours à charge.
• Enfant de moins de 18 ans :
preuve : aucune preuve supplémentaire n'est exigée.
Tout enfant de moins de 18 ans doit être considéré comme étant à charge, même si son entretien est assuré par un organisme particulier, telle l'ASE (aide sociale à l'enfance).
Il appartient à l'institution de liquidation d'interroger l'ancien salarié ou l'ayant-droit pour connaître la situation de l'enfant à ses 18 ans avant de supprimer l'avantage accordé.
La majoration pour enfant à charge est supprimée à compter du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans s'il n'est plus à charge, selon que le versement de l'allocation est mensuel ou trimestriel. En cas de versement annuel, la majoration pour enfant à charge est supprimée à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.
• Étudiant :
preuve : certificat de scolarité (même s'il émane d'un établissement étranger).
L'enfant qui est à la fois étudiant et salarié doit être considéré comme étant à charge. L'enfant est réputé à charge jusqu'à la fin de l'exercice civil au cours duquel se termine l'année scolaire (et au plus tard jusqu'au 25ème anniversaire). Il appartient à l'institution de liquidation d'interroger chaque année l'ancien salarié ou l'ayant-droit pour obtenir un certificat de scolarité et ce, jusqu'au 25ème anniversaire de l'enfant, avant de supprimer l'avantage accordé.
La majoration pour enfant à charge est supprimée à compter du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans, selon que le versement de l'allocation est mensuel ou trimestriel. En cas de versement annuel, la majoration pour enfant à charge est supprimée à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.
• Apprenti :
preuve : contrat d'apprentissage visé par les dispositions de la loi no 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage. L'enfant est réputé à charge jusqu'au dernier jour du mois ou du trimestre civil au cours duquel se situe la date de la fin du contrat d'apprentissage et au plus tard à compter du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans.
Il appartient à l'institution de liquidation d'interroger l'ancien salarié ou l'ayant-droit pour connaître la situation de l'enfant après la fin du contrat d'apprentissage s'il a moins de 25 ans avant de supprimer l'avantage accordé.
La majoration pour enfant à charge est supprimée à compter du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel se situe la date de fin de contrat d'apprentissage et au plus tard à compter du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans, selon que le versement de l'allocation est mensuel ou trimestriel. En cas de versement annuel, la majoration pour enfant à charge est supprimée à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.
Est assimilé à l'apprenti, l'enfant en contrat de qualification en alternance qui suit une formation ( articles L. 6325-1 à L. 6325-22, L. 6322-14, L. 6332-15, D. 4153-15 à D.4153-17, R. 4153-38 à R. 4153-52 et D. 6325-1 à D. 6325-29 du code du travail).
• Demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé :
preuves : attestation de Pôle emploi mentionnant que l'enfant est inscrit durant le trimestre en cours et attestation sur l'honneur du participant précisant que l'enfant n'est ni salarié, ni indemnisé par Pôle emploi. La date jusqu'à laquelle l'enfant reste à charge ne peut être déterminée par avance. Par mesure de simplification, il appartient à l'institution de liquidation d'interroger chaque année l'ancien salarié ou l'ayant-droit.
La majoration pour enfant à charge est supprimée à compter du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'enfant n'est plus inscrit à Pôle emploi et au plus tard à compter du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans, selon que le versement de l'allocation est mensuel ou trimestriel. En cas de versement annuel, la majoration pour enfant à charge est supprimée à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.
•Invalide : est considéré comme enfant à charge, l'enfant, quel que soit son âge, devenu invalide, avant 21 ans ; la notion d'invalidité ainsi que les preuves à fournir pour les intéressés figurent ci-après (cf. X-5.2 Notion d'invalidité)
1) Invalidité d'un assuré social non consécutive à un accident du travail
Une fois reconnue la réduction des 2/3 de la capacité de travail, l'assuré social invalide est classé, pour le montant de sa pension d'invalidité servie par le régime général de la Sécurité sociale, dans l'une des trois catégories suivantes :
la première catégorie intéresse les invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
la seconde catégorie concerne les invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque ;
la troisième catégorie vise les invalides qui, étant incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne.
Les institutions doivent considérer comme invalides les personnes auxquelles la Sécurité sociale reconnaît cet état, quelle que soit la catégorie dont elles relèvent.
2) Invalidité consécutive à un accident du travail
Les intéressés ne perçoivent pas une pension d'invalidité, mais une rente d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) servie par le régime général de la Sécurité sociale, ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), et liée au taux d'incapacité.
Par référence à la notion d'invalidité du code de la Sécurité sociale, une personne bénéficiaire d'une rente allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité de 2/3 au moins, doit être considérée comme invalide.
3) Invalidité pour un non-assuré social
Une personne non assurée sociale peut, après constatation par un médecin expert désigné par l'institution, être considérée comme remplissant les conditions qui lui auraient permis, si elle avait été assurée sociale, de bénéficier d'une pension d'invalidité.
Par ailleurs, doivent être assimilés aux invalides, les handicapés titulaires de la carte d'invalidité lorsque leur taux d'incapacité est d'au moins 80 %, ainsi que ceux qui se sont vus reconnaître par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH-ex-COTOREP) une incapacité permanente d'au moins 80 % ou, si celle-ci n'atteint pas 80 %, une impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Entrent également dans la catégorie des invalides, les titulaires de la pension de veuf ou de veuve invalide attribuée en application des dispositions de l'article L. 342-1 du code de la Sécurité sociale.
Il en est de même des personnes placées sous l'un des régimes suivants de protection des majeurs incapables : régime de la tutelle ou régime de la curatelle.
Dans les différents cas énumérés ci-dessus, la personne doit être considérée comme invalide, sous réserve que son état d'invalidité ait été constaté avant l'âge d'obtention de la retraite sans abattement.
a) Invalidité d'un assuré social non consécutive à un accident du travail
Preuve : notification d'attribution d'une pension d'invalidité.
b) Invalidité consécutive à un accident du travail
Preuve : notification d'attribution d'une rente d'accident du travail faisant état du taux d'invalidité.
c) Invalidité pour un non-assuré social
Constatation de l'invalidité par un médecin expert désigné par l'institution de liquidation :
- preuve : certificat médical précisant que l'intéressé est atteint d'une invalidité qui lui permettrait de bénéficier d'une pension d'invalidité, s'il était assuré social.
Handicapé titulaire de la carte d'invalidité :
- preuve : carte d'invalidité, délivrée par la préfecture, faisant état d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
Handicapé dont l'incapacité permanente a été reconnue par la MDPH :
- preuve : notification de la MDPH mentionnant un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
Handicapé dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle :
- preuves : notification de la MDPH faisant état d'une incapacité inférieure à 80 %, et attestation du médecin expert de l'institution constatant l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Titulaire d'une pension de veuf ou de veuve invalide :
- preuve : notification d'attribution d'une pension de veuf ou de veuve invalide.
Majeur incapable placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle :
- preuve : jugement d'ouverture de la tutelle ou de la curatelle.
Un enfant invalide de plus de 21 ans est considéré à charge sous réserve de la reconnaissance de l'état d'invalidité, mais également à condition que cette invalidité ait débuté avant son 21ème anniversaire.
Cette dernière condition doit être considérée comme satisfaite, lorsque :
le dossier médical soumis au médecin expert désigné par l'institution, permet de constater que l'intéressé est invalide, au sens des définitions ci-dessus exposées, depuis son 21ème anniversaire ;
l'intéressé est en possession, depuis l'âge de 21 ans, d'une carte d'invalidité faisant état d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
l'intéressé est placé depuis son 21ème anniversaire, sous le régime de la tutelle ou de la curatelle.
Postérieurement à la liquidation des droits, il appartient à l'institution servant une allocation de s'assurer, chaque année, auprès de l'ancien salarié ou de l'ayant droit, que la condition d'invalidité est toujours remplie, lorsque le maintien de l'avantage de retraite est subordonné à cette condition, la preuve du maintien de cette situation pouvant être faite par une simple attestation sur l'honneur.
La majoration pour enfant à charge est supprimée à compter du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'état d'invalidité de l'enfant cesse, selon que le versement de l'allocation est mensuel ou trimestriel. En cas de versement annuel, la majoration pour enfant à charge est supprimée à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.
Le tableau ci-dessous récapitule les définitions relatives aux enfants pris en compte par les régimes AGIRC et ARRCO pour l'attribution des majorations familiales et pour l'attribution des droits de réversion ouverts, sans condition d'âge, au bénéfice des conjoints et des ex-conjoints.
(1) Est considéré comme né, l'enfant :
- dont la filiation est légalement établie par effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état, par jugement;
- recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur.
La notion d'enfant est utilisable, sans autre considération, pour l'attribution des majorations pour enfants nés.
(2) Est considéré comme enfant élevé :
- l'enfant recueilli par une personne n'ayant pas la qualité de tuteur si prise en charge de l'éducation pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans à la date d'effet de la retraite.
La notion d'enfant élevé est utilisable pour l'attribution des majorations pour enfants élevés au profit d'allocataires autres que les parents et tuteurs.
(3) Est considéré comme enfant à charge :
- l'enfant âge de moins de 18 ans,
- l'enfant âgé de 18 à 25 ans s'il est étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé,
- l'enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.
La combinaison (1) + (3) et /ou (2) + (3) est utilisable pour l'attribution des majorations pour enfants à charge et de la réversion sans condition d'âge.
Les dispositions de l'article 16 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 stipulent que les droits bruts inscrits aux comptes des participants pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999 font l'objet, lors de la liquidation, des majorations pour ancienneté prévues par les règlements de certains régimes, sous réserve que les conditions d'attribution de ces majorations aient été remplies au 31 décembre 1998. La Commission paritaire de l'ARRCO a défini les conditions dans lesquelles les différentes majorations prévues par les règlements visés par cet article sont susceptibles de s'appliquer, dans le cadre de la coordination mise en place par le régime ARRCO, à compter du 1er janvier 1999. Les décisions arrêtées à cet égard par ladite Commission sont rappelées ci-après.
Les règlements de certaines institutions ARRCO prévoyaient une majoration des droits des participants titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
La Commission paritaire de l'ARRCO a décidé de maintenir l'application de cette majoration pour les liquidations intervenant à compter du 1er janvier 1999.
À cette fin, l'institution chargée de la liquidation doit appliquer la majoration sur le montant des droits de base du participant inscrits par les institutions d'adhésion dont le règlement prévoyait un tel avantage, ainsi que sur les droits assimilés. Cette majoration n'est applicable qu'aux périodes antérieures au 1er janvier 1999. Les droits correspondants doivent être pris en compte pour l'application des coefficients d'anticipation et pour le calcul des droits de réversion, et être intégrés aux droits de base inscrits ou aux droits assimilés.
La Commission paritaire de l'ARRCO a été interrogée sur la situation des participants âgés de plus de 65 ans avant le 1er janvier 1999, et qui demandent leur retraite après cette date. Cette instance a tranché la question en décidant que les coefficients d'ajournement prévus par l'ancien règlement de certaines institutions ARRCO restent applicables, même en cas de liquidation des droits du participant au 1er janvier 1999 ou à une date postérieure.
Le coefficient correspondant à l'ajournement constaté au 31 décembre 1998 est seul retenu ; le report de la liquidation des droits du participant au-delà du 1er janvier 1999 n'a donc pas pour effet de majorer la valeur de ce coefficient.
L'institution chargée de la liquidation doit appliquer les coefficients d'ajournement sur les droits de base inscrits par les institutions d'adhésion dont le règlement prévoyait cette disposition, ainsi que sur les droits assimilés, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999. Il est rappelé que les droits de réversion sont déterminés sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'ajournement dont les droits directs ont pu faire l'objet.
La loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale, a institué une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assise sur les avantages de retraite visés à l'article L. 241-2 du code de la Sécurité sociale.
En vertu de ladite loi, cette cotisation doit être précomptée par les institutions AGIRC et ARRCO sur les allocations versées à des échéances postérieures au 30 juin 1980.
Défini à l'article D. 242-8 du code de la Sécurité sociale, son taux est fixé à 1 % sur les allocations de retraite complémentaire versées depuis le 1er janvier 1998.
a) Allocataires résidant à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (TOM)
L'article L. 131-9 du code de la Sécurité sociale prévoit, en son alinéa 2, l'application d'un taux particulier de cotisation d'assurance maladie sur les revenus de remplacement servis aux personnes qui ne sont pas soumises à la CSG (contribution sociale généralisée), les intéressés ne remplissant pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 dudit code, mais étant néanmoins à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Mentionné à l'article D. 242-8 du code de la Sécurité sociale, le taux de cette cotisation est de 4,2 % sur les avantages de retraite servis :
aux allocataires résidant à l'étranger, à l'exception d'Andorre, de l'un des États de l'EEE autre que la France, et de la Suisse pour les bénéficiaires d'une pension de leur pays de résidence ;
aux allocataires résidant dans un TOM, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie pour les bénéficiaires du seul régime de la CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie) et de la Polynésie française pour les bénéficiaires du régime de la CPS (Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française).
b) Allocataires bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Le décret no 89-540 du 3 août 1989 a instauré une cotisation supplémentaire retenue sur les allocations servies, à compter du 1er septembre 1989, aux allocataires qui bénéficient du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Cette cotisation supplémentaire s'ajoute à la cotisation d'assurance maladie générale fixée à 1 %. Elle se justifie par le fait que le régime local d'assurance maladie, propre aux trois départements précités, est plus favorable pour les assurés que le régime général de la Sécurité sociale.
Les retraités bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont susceptibles de relever, soit du régime local général, soit du régime local agricole lorsque la Mutualité Sociale Agricole constate la plus longue durée d'assurance.
Le taux de la cotisation supplémentaire est fixé par l'instance de gestion propre à chaque régime. Le taux de la cotisation due au régime local général d'Alsace-Moselle est de 1,5% depuis le 1er janvier 2012. Le taux de la cotisation due au régime local agricole est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2014.
L'article 1er de la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 susvisée (cf. X-7.1 Cotisation d'assurance maladie) , précise que la cotisation d'assurance maladie est assise sur : « […] les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 242-2 et L. 244 du code de la Sécurité sociale, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants, autres que les annuités supplémentaires ».
La cotisation d'assurance maladie est prélevée sur les allocations versées aux personnes titulaires de droits directs (droits acquis en contrepartie ou non de versements de cotisations), quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des intéressés ou leur domicile fiscal.
Sous réserve des cas d'exonération et des exceptions indiquées ci-après, cette cotisation est retenue, sans qu'il soit tenu compte de la situation personnelle des intéressés au regard de l'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Ainsi, les allocataires résidant à l'étranger sont soumis à la cotisation, même s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie.
La cotisation est également prélevée sur les droits de réversion des conjoints et des ex-conjoints, y compris sur les avantages ouverts, sans condition d'âge, aux ayants droit qui ont deux enfants à charge ou invalides (cf. X-5 Définitions des enfants pris en compte pour l'attribution des majorations familiales aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012 et pour l'attribution des réversions aux conjoints et ex-conjoints sans condition d'âge pour les décès postérieurs au 31 décembre 2011) .
En revanche, les allocations de réversion des orphelins, ainsi que le montant des droits se rapportant aux bonifications ou majorations pour enfants nés ou élevés, ne sont pas soumis à la cotisation.
Échappent également à la cotisation, les secours divers attribués par les institutions AGIRC et ARRCO sur leurs fonds sociaux, notamment aux allocataires et aux personnes en situation de chômage.
Les articles D. 242-9 à D. 242-11 du code de la Sécurité sociale fixent les conditions d'exonération de la cotisation d'assurance maladie en faveur :
à compter du 1er janvier 2015, des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite de revenus fixée au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (seuil 2)(cf. Annexe 6 du Titre X Barème établi pour les impositions de 2014 au titre des revenus de 2013) , en application du décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 qui supprime la référence à la cotisation d'impôt.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence fixé pour une année n au titre des revenus n-1 est inférieur au seuil 2 du barème visé à l'annexe 6 du présent Titre sont donc exonérées de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année n+1.
des personnes titulaires de l'une des allocations non contributives attribuées sous conditions de resssource s :
- allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (cf. article L. 815-1 du code de la sécurité sociale),
- allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et secours viager (cf. articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 du code de la sécurité sociale),
- allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS) (cf. article L. 812-1 du code de la sécurité sociale),
- allocation spéciale (cf. article L. 814-1 du code de la sécurité sociale),
- allocation aux mères de famille (cf. article L. 813-1 du code de la sécurité sociale),
- allocation viagère aux rapatriés âgés (cf. article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963),
- allocation de vieillesse agricole (cf. articles 1111 et 1115 du code rural),
- allocation supplémentaires du Fonds spécial invalidité (cf. article L. 815-3 du code de la sécurité sociale) versée à certains titulaires d'un avantage invalidité,
- allocation de solidarité aux personnes âgées (cf. article L. 815-1 du code de la sécurité sociale),
- allocation supplémentaire d'invalidité (cf. article L. 815-24 du code de la sécurité sociale).
A l'exception des allocataires résidant à Monaco, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-Française, en Suisse, en Andorre et dans l'un des Etats de l'EEE autre que la France, les anciens salariés fiscalement domiciliés à l'étranger sont redevables de la cotisation d'assurance maladie, nonobstant le fait qu'ils peuvent être exonérés de la cotisation d'assurance maladie sur leur pension de base.
N.B. : Jusqu'au 31 décembre 2014, étaient exonérées de la cotisation d'assurance maladie :
les personnes appartenant à un foyer fiscal exempté de l'impôt sur le revenu,
les personnes titulaires de l'une des allocations non contributives attribuées sous conditions de ressources.
L'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonne l'exonération à la production d'un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile.
De même, les personnes titulaires de l'une des allocations non contributives visées ci-dessus doivent fournir une copie de la notification du versement de cet avantage.
Ces justificatifs doivent être exigés au moment de la première demande d'exonération, les intéressés s'engageant à signaler aux institutions AGIRC et ARRCO toute modification de leur situation.
En l'absence de justificatif, les institutions doivent prélever systématiquement la cotisation d'assurance maladie.
Les allocataires, qui peuvent prétendre à une exonération dans les conditions exposées ci-dessus, adressent à l'institution chargée de la liquidation de leur dossier, une déclaration sur l'honneur établie à l'aide d'un document spécifique joint en annexe (cf. Annexe 7 du Titre X Déclaration en vue d'une dispense du prélèvement de la cotisation d'assurance maladie, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)) En ce qui concerne l'année du décès de l'allocataire, la situation fiscale doit être appréciée en fonction des revenus du conjoint survivant à compter de la date du décès de l'allocataire.
Par ailleurs, une procédure d'échange d'informations avec la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) a été mise en place concernant la situation des allocataires au regard des prélèvements sociaux. Un fichier résultant de cet échange est adressé, chaque année, aux institutions AGIRC et ARRCO afin de leur permettre de régulariser la situation de leurs allocataires.
Les allocataires bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation supplémentaire de 1,5 % s'ils relèvent du régime local général et de 1,1 % s'ils relèvent du régime local agricole. Cette cotisation s'ajoute à la cotisation générale de 1 %. (cf. X-7.1.1 Origine et évolution de l'assurance maladie)
Le champ d'application, l'assiette et les conditions d'exonération de la cotisation supplémentaire sont identiques dans les deux régimes.
Ce régime local s'applique notamment aux personnes qui résident dans l'un des trois départements suivants : le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Les allocataires résidant dans l'un des départements susvisés sont présumés bénéficiaires du régime local. L'imprimé de dispense des prélèvements permet aux intéressés d'indiquer s'ils bénéficient du régime local général ou du régime local agricole.
1) Extension du champ d'application du régime local
La loi no 98-278 du 14 avril 1998 a prévu d'étendre, sous certaines conditions, à effet du 1er juillet 1998, le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle aux allocataires, anciens ressortissants de ce régime, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (DOM).
Le seul critère de résidence dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'est donc plus déterminant.
Les allocataires bénéficiaires du régime local général peuvent être identifiés à partir des informations communiquées par la CNAV et ceux qui bénéficient du régime local agricole à partir des informations communiquées par la MSA Alsace et la MSA Lorraine. (cf. X-7.1.3.2 Justificatifs) .
2) Alignement sur la CSG
Depuis le 1er janvier 1998, l'assiette de la cotisations maladie supplémentaire est alignée sur celle de la CSG (contribution sociale généralisée). A compter du 1er janvier 2015, sont exonérées de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire les personnes bénéficiaires du régime local général ou agricole d'Alsace-Moselle dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite de revenus fixée au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (seuil 1). (cf. X-7.2.3.3 Allocataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale)
La cotisation maladie supplémentaire doit être prélevée sur les allocations de retraite complémentaire ainsi que sur les majorations AGIRC et ARRCO pour enfants à charge et pour enfants nés ou élevés (cf. X-5 Définitions des enfants pris en compte pour l'attribution des majorations familiales aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012 et pour l'attribution des réversions aux conjoints et ex-conjoints sans condition d'âge pour les décès postérieurs au 31 décembre 2011) .
Les conditions d'exonération de cette cotisation d'assurance maladie supplémentaire sont donc analogues à celles fixées pour la CSG au taux réduit de 3,8 %.
Sur proposition de la Commission mixte franco-monégasque de sécurité sociale, le ministère des Affaires sociales avait accepté, sous certaines conditions, d'exonérer les allocataires résidant à Monaco de la cotisation d'assurance maladie. Cette exonération s'est appliquée à compter du 1er janvier 1984, aux personnes titulaires d'une pension du régime de retraite monégasque relevant également du régime d'assurance maladie monégasque.
Par circulaire DSS/DAEI/2000/388 du 10 juillet 2000, le ministère a donné des précisions quant à l'application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale.
Cette circulaire prévoit : "Les dispositions de l'article 10 de l'avenant à la convention ont généralisé le principe de la mise à la charge du pays de résidence des soins de santé des pensionnés et de leur famille. Dès lors, les institutions de retraite françaises, qu'elles relèvent de régimes de base ou de régimes de retraite complémentaire (notamment l'Arrco et l'Agirc) n'auront pas à prélever la CSG ni, le cas échéant, la cotisation d'assurance maladie mentionnée à l'article L.131-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les pensions qu'elles servent à des pensionnés qui résident à Monaco".
Ainsi, tout allocataire Agirc et/ou Arrco, dés lors qu'il réside à Monaco, doit être exonéré du prélèvement au titre de la cotisation d'assurance maladie, sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autre justificatif.
Cette disposition ayant été communiquée aux régimes Agirc et Arrco en 2008, il convient de faire droit aux demandes de remboursement qui seraient présentées par des allocataires se prévalant des dispositions ci-dessus, avec application de la prescription triennale fixée à l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux directives données par le ministère en 1995, à l'occasion de la généralisation des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco en Nouvelle-Calédonie, les allocataires résidant sur ce territoire, titulaires d'une pension du régime de base de la CAFAT, sont systématiquement exonérés de la cotisation d'assurance maladie.
Toutefois, les titulaires d'une pension CAFAT, qui sont également titulaires d'une pension d'un régime de base métropolitain, ne bénéficient pas de cette exonération, en application de la circulaire DSS/DACI/2002-620 du 20 décembre 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédonien de sécurité sociale.
Il convient donc de distinguer, parmi les allocataires résidant en Nouvelle-Calédonie, les "mono pensionnés" des "bi pensionnés".
Allocataires "mono pensionnés" résidant en Nouvelle-Calédonie
les allocataires uniquement titulaires d'une pension du régime de base de la CAFAT sont exonérés de la cotisation d'assurance maladie,
les allocataires uniquement titulaires d'une pension d'un régime de base métropolitain sont redevables de ladite cotisation au taux de 4,2 %.
2. Allocataires "bi pensionnés" résidant en Nouvelle-Calédonie
Les allocataires "bi pensionnés", c'est-à-dire titulaires à la fois d'une pension d'un régime de base métropolitain et du régime de la CAFAT, sont redevables de la cotisation maladie au taux de 4,2 %.
En effet, les prestations d'assurance maladie des "bi pensionnés" sont à la charge du territoire du lieu des soins. Dés lors que les intéressés sont susceptibles de bénéficier de soins dispensés soit en Nouvelle-Calédonie, soit en métropole, la cotisation maladie est due sur les retraites de base et complémentaires servies par un régime métropolitain.
Les allocataires "bi pensionnés" sont identifiés comme suit :
- futurs allocataires
L'imprimé de dispense a été complété afin que les titulaires d'une pension CAFAT indiquent s'ils sont également titulaires d'une pension d'un régime de base de sécurité sociale métropolitain.
- stock des allocataires
Il convient de prendre en compte les informations fournies dans le cadre de l'échange de données avec la Cnav concernant les allocataires dont le domicile fiscal est à l'étranger et pour lesquels le prélèvement au titre de la cotisation d'assurance maladie est de 4,2 %.
Les personnes résidant sur le territoire de la Polynésie française et qui sont titulaires d'une pension du régime de Sécurité sociale de Polynésie française servie par la CPS (Caisse de prévoyance sociale), sont toujours à la charge du régime polynésien en matière de prestations d'assurance maladie, même si elles perçoivent également des pensions de retraite provenant de la Métropole.
Il en résulte que les allocations de retraite complémentaire versées à ces personnes ne sont soumises à aucune cotisation d'assurance maladie.
En application de l'article 30 du règlement (UE) no 883/2004, la cotisation d'assurance maladie au taux de 4,2 % ne doit pas être prélevée sur les allocations de retraite complémentaire servies aux allocataires résidant dans l'un des États de l'EEE (Espace économique européen) autre que la France, et dont la couverture maladie n'est pas à la charge d'un régime français.
À cet égard, l'allocataire qui bénéficie d'une pension de retraite versée par un organisme de Sécurité sociale de l'État dans lequel il réside, doit être considéré à la charge du régime maladie de son État de résidence et, par conséquent, être exonéré de la cotisation d'assurance maladie.
L'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'Union européenne (UE) et la Suisse sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002. Depuis cette date, la cotisation d'assurance maladie ne doit plus être prélevée sur les allocations de retraite complémentaire servies aux allocataires résidant en Suisse et bénéficiaires d'une pension servie par le régime suisse, comme c'est le cas pour les allocataires résidant dans l'un des États de l'EEE autre que la France (cf. X-7.1.3.7 Allocataires résidant dans l'un des États de l'EEE)
En vertu de l'article 22 de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre du 12 décembre 2000, les allocataires résidant en Andorre et qui perçoivent une pension du régime de base andorran sont toujours à la charge de ce dernier en matière de prestations d'assurance maladie, même s'ils perçoivent également des pensions de retraite provenant de la France métropolitaine.
Il en résulte que tout allocataire Agirc et/ou Arrco, dès lors qu'il réside en Andorre et qu'il est titulaire d'une pension du régime andorran, doit être exonéré de la cotisation d'assurance maladie.
L'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a prévu que les cotisations au titre de l'assurance maladie doivent être versées à l'URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale) située dans la circonscription où siège l'institution de retraite complémentaire chargée du paiement des allocations.
Les institutions d'implantation nationale peuvent, toutefois, être autorisées, sur leur demande, à effectuer le versement des cotisations précomptées à une seule URSSAF, celle de leur siège ou celle de l'un des centres de paiement des allocations.
S'agissant de la cotisation maladie supplémentaire de 1,5 % concernant les retraités assujettis au régime local général d'Alsace-Moselle, les sommes correspondant à cette cotisation doivent être reversées par chaque institution au régime local.
Les sommes correspondant à la cotisation maladie supplémentaire de 1,1 % pour les retraités assujettis au régime local agricole doivent également être reversées au régime local agricole.
Conformément aux dispositions de l'article R. 243-29 du code de la Sécurité sociale, les cotisations au titre de l'assurance maladie doivent être reversées dans les quinze premiers jours du mois civil qui suit celui de la date du paiement des allocations, quelle que soit leur périodicité de versement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Les institutions AGIRC et ARRCO doivent adresser à l'organisme de recouvrement un bordereau spécifique - le formulaire « S 2342 » - accompagné de leur versement des cotisations d'assurance maladie.
Ce bordereau ne comporte aucune indication nominative des précomptes individuels.
En ce qui concerne la cotisation maladie supplémentaire, chaque institution Agirc et Arrco doit procéder au règlement des sommes correspondantes par virement sur le compte soit du régime local général soit du régime local agricole d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Parallèlement, chaque institution adresse à chaque régime local un courrier indiquant le taux et le montant global de la cotisation versée ainsi que l'échéance concernée.
Une institution de retraite complémentaire peut être redevable de majorations de retard, en cas de non-respect du délai de versement de la cotisation d'assurance maladie à une URSSAF, conformément aux articles R. 243-29 à R. 243-34 du code de la Sécurité sociale.
Les institutions AGIRC et ARRCO doivent communiquer, une fois par an, à leurs allocataires le montant de leur allocation brute, l'assiette du précompte, la cotisation d'assurance maladie précomptée et le montant de l'allocation nette.
Ces renseignements peuvent être transmis lors de la communication des éléments permettant aux allocataires d'établir leurs déclarations annuelles de revenus.
En application des dispositions de l'article L. 243-2 du code de la Sécurité sociale, la cotisation d'assurance maladie est soumise à la prescription de trois ans fixée par l'article L. 243-6 de ce même code.
Ces dispositions relatives à la prescription concernent l'ensemble des prélèvements sociaux effectués sur les allocations de retraite complémentaire que les institutions AGIRC et ARRCO sont amenées à rembourser, soit : la cotisation d'assurance maladie, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et la CSA (contribution de solidarité pour l'autonomie).
Par ailleurs, l'action en recouvrement des cotisations qu'un assuré, ne remplissant pas les conditions d'exonération, aurait dû verser se prescrit par trois ans, conformément à l'article L. 244-3 du code de la Sécurité sociale.
Créée au profit de la Sécurité sociale par les articles 127 à 135 de la loi de finances pour 1991 (loi no 90-1168 du 29 décembre 1990), la contribution sociale généralisée (CSG) est assise sur l'ensemble des revenus et notamment sur les revenus de remplacement perçus.
Par conséquent, les institutions AGIRC et ARRCO doivent opérer une retenue à la source sur les arrérages qu'elles versent.
La CSG doit être précomptée sur toutes les allocations de retraite complémentaire payées, quelle que soit la période à laquelle ces allocations se rapportent. Les rappels d'arrérages sont donc soumis à cette contribution.
Concernant les allocataires assujettis au taux plein, et en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de la CSG est de 6,6 % sur les allocations versées depuis le 1er janvier 2005 : ce taux comprend 2,4 points qui sont non déductibles et 4,2 points qui sont déductibles du revenu imposable.
Concernant les allocataires assujettis au taux réduit, le taux de la CSG, tel que défini par l'article L. 136-8 III du code de la Sécurité sociale, s'élève à 3,8 % (déductible du revenu imposable).
En conséquence, il convient de distinguer les produits de la CSG à 2,4 % (non déductibles du revenu imposable) et à 3,8 % ou 4,2 % (déductibles) :
lors du versement des sommes aux URSSAF,
sur les documents qui peuvent être communiqués aux allocataires à l'occasion de la déclaration des revenus.
L'article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale prévoit un double critère d'assujettissement à la CSG (et à la CRDS) reposant sur le fait :
d'une part, d'être domicilié en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer - DOM- (Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe) à l'exception de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy pour l'établissement de l'impôt,
d'autre part, d'être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
En pratique, les allocataires satisfont majoritairement à ce double critère fiscal et social : ils sont donc assujettis aux deux prélèvements, sous réserve des conditions d'exonération actuellement en vigueur tenant à la situation des intéressés au regard de leur revenu fiscal de référence.
En revanche, ne sont pas assujettis à la CSG (ni à la CRDS) les allocataires fiscalement domiciliés en France et dont les prestations en nature de l'assurance maladie sont à la charge d'un régime d'assurance maladie autre que français, qu'il s'agisse d'un régime relevant d'un État membre de l'EEE ou d'un autre État.
Les allocataires, qui se trouvent dans cette situation, doivent apporter la preuve qu'ils relèvent d'un régime d'assurance maladie autre que français pour être exonérés de la CSG (et de la CRDS).
À cet effet, les intéressés doivent produire une attestation établie par l'organisme étranger qui a la charge des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, les intéressés domiciliés à l'étranger, dans les TOM et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont exonérés de la CSG (comme de la CRDS), même s'ils relèvent d'un régime de Sécurité sociale français.
La CSG est assise sur le montant des allocations brutes versées (avant précompte de la cotisation d'assurance maladie, de la CRDS ou de la CSA), qu'il s'agisse de droits directs ou de droits de réversion versés aux conjoints, aux ex-conjoints divorcés ou aux orphelins, y compris les majorations et bonifications pour enfants.
Cette assiette est donc différente de celle de la cotisation d'assurance maladie générale sur les retraites puisque l'assiette de cette cotisation ne prend pas en compte les majorations pour enfants nés ou élevés et ne concerne pas les allocations de réversion versées aux orphelins (cf. X-7.1.2 Champ d'application de la cotisation d'assurance maladie) .
Par ailleurs, il est précisé que la réduction d'assiette forfaitaire de 1,75 % représentative de frais professionnels, prévue pour les revenus bruts d'activité et les allocations de chômage, n'est pas applicable aux allocations de retraite.
Les pouvoirs publics n'ayant pas défini les justificatifs de la non-domiciliation fiscale en France, les personnes qui résident :
à l'étranger, y compris Monaco,
dans un territoire d'outre-mer -TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française),
dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna
doivent être considérées comme exonérées de la CSG en totalité.
Les allocations non contributives permettant une exonération totale de la CSG sont analogues à celles retenues pour la cotisation d'assurance maladie.
L'exonération s'applique également sur les mêmes périodes que celles prévues pour ladite cotisation (cf. 7-1.3.2 Allocataires titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources) .
Pour les allocations ou rappels servis à compter du 1er janvier 2015, le critère d'exonération totale de la CSG ou d'assujettissement au taux réduit de 3,8 % est déterminé uniquement en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt (Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015).
Conformément au code de la Sécurité sociale :
les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite de revenus fixée au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS, en fonction du nombre de parts de quotient familial, sont exonérées en totalité de CSG (seuil 1) ;
les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite de reveus visée au seuil 1 et inférieur à la limite fixée au 2° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 2), sont assujetties au taux réduit de 3,8 %.
Est joint en annexe le barème établi pour les impositions de 2014 (revenus 2013), à utiliser pour les allocations servies à compter du 1er janvier 2015.
(cf. Annexe 6 du Titre X Barème établi pour les impositions de 2014 au titre des revenus de 2013)
Il en résulte que les allocataires dont le revenu fiscal de référence :
est inférieur ou égal au seuil 1, sont exonérés en totalité de CSG,
est supérieur au seuil 1 et inférieur au seuil 2, sont soumis à la CSG au taux de 3,8 %,
est supérieur ou égal au seuil 2, sont soumis à la CSG au taux de 6,6 %.
Conformément à l'article 154 quinquiès du code général des impôts (CGI), la CSG prélevée sur les revenus de remplacement constitue une charge déductible du revenu imposable :
à hauteur de 3,8 points pour les personnes assujetties au taux réduit de 3,8 % prévu à l'article L. 136-8 III du code de la Sécurité sociale,
à hauteur de 4,2 points pour les personnes assujetties au taux de 6,6 % visé à l'article L. 136-8 II 2° du code de la Sécurité sociale.
Toutefois, la déductibilité de la CSG dépend du régime fiscal des revenus auxquels elle se rapporte. Pour être déductible, la CSG doit s'appliquer à des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou exonérés de cet impôt mais assujettis aux cotisations de sécurité sociale : sont notamment visées les majorations de retraite.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a rendu imposable la majoration pour enfants nés ou élevés. La CSG afférente à cette majoration est depuis lors déductible de l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique depuis 2014 au titre des revenus perçus en 2013.
La CSG afférente à la majoration pour enfant(s) à charge, majoration non imposable mais soumise à cotisation d'assurance maladie, est, elle aussi, déductible de l'impôt sur le revenu.
La CSG est recouvrée par les organismes de Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que la cotisation d'assurance maladie sur les allocations (cf. X-7.1.4 Modalités de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie) .
Elle doit donc être précomptée par les institutions AGIRC et ARRCO et versée soit aux URSSAF (ou aux caisses générales de Sécurité sociale dans les départements d'outre-mer) s'il s'agit de ressortissants du régime général, soit aux caisses départementales de la Mutualité sociale agricole (MSA) s'il s'agit de ressortissants du régime des salariés de l'agriculture.
Le versement de la contribution est soumis aux règles de recouvrement et de contentieux éventuel prévues par les articles R. 243-29 à R. 243-34 du code de la Sécurité sociale et par les articles L. 725-1 à L. 725-22 du code rural.
Ainsi, le versement de la contribution doit intervenir dans les quinze premiers jours du mois civil qui suit celui de la date du paiement des allocations, quelle que soit leur périodicité de paiement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Les modalités de notification du prélèvement de la CSG aux allocataires et la prescription applicable en la matière sont identiques à celles de la cotisation d'assurance maladie (cf. X-7.1.5 Notification du prélèvement aux allocataires) (cf. X-7.1.6 Prescription applicable aux prélèvements sociaux) .
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été instituée par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996.
Le prélèvement au titre de la contribution porte sur les revenus de remplacement perçus.
Tous les rappels d'allocations versés doivent donner lieu à ce prélèvement, quelles que soient les périodes auxquelles ils se rapportent.
Le champ d'application de la CRDS correspond à celui de la CSG (cf. X-7.2.2 Champ d'application et assiette de la CSG) .
Sont soumises à la CRDS, les allocations perçues par les allocataires - titulaires de droits directs ou de réversion, y compris les orphelins - qui sont fiscalement domiciliés en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer -DOM (à l'exception de Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint Martin et de Saint-Barthélémy.
La contribution doit être prélevée sur le montant brut des allocations - avant précompte de la cotisation d'assurance maladie, de la CSG et de la CSA -, y compris, notamment, sur le montant des majorations et bonifications pour enfants. Inchangé depuis 1996, son taux s'élève à 0,5 %.
L'exonération de la CRDS s'applique aux personnes titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources, tel que prévu par l'article D. 242-9 du code de la Sécurité sociale (cf. 7-1.3.2 Allocataires titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources) .
L'exonération est accordée au titre d'une année civile aux personnes ayant perçu un tel avantage au cours de l'année précédente, et aux personnes recevant un même avantage en cours d'année, et dès l'obtention de celui-ci.
Il est précisé que la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) transmet à tous les titulaires d'un avantage non contributif une attestation permettant aux allocataires de bénéficier de l'exonération de la CRDS.
L'exonération de la CRDS s'applique également , à compter du 1er janvier 2015, aux personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite de revenus fixée au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (seuil 1)(cf. Annexe 6 du Titre X Barème établi pour les impositions de 2014 au titre des revenus de 2013) .
Pour les allocations et rappels, les règles d'exonération de la CRDS sont donc identiques à celles prévues pour la CSG à l'article L. 136-2 III 2° du code de la Sécurité sociale.
Par conséquent, les personnes qui sont exonérées en totalité de la CSG le sont également de la CRDS.
Le recouvrement de la CRDS est opéré selon les mêmes règles que celles applicables à la CSG.
Ainsi, la contribution doit être précomptée par les institutions AGIRC et ARRCO et versée soit aux URSSAF (ou aux caisses générales de Sécurité sociale dans les départements d'outre-mer) s'il s'agit de ressortissants du régime général, soit aux caisses départementales de la Mutualité sociale agricole (MSA) s'il s'agit de ressortissants du régime des salariés de l'agriculture.
À l'instar de la règle applicable en matière de CSG, le montant net du revenu imposable est déterminé sans déduire la CRDS de la rémunération brute (cf. X-7.2.5 Modalités de recouvrement de la CSG) .
Les modalités de notification du prélèvement de la CRDS aux allocataires, ainsi que la prescription applicable à cette contribution, sont analogues à celles qui régissent la cotisation d'assurance maladie (cf. X-7.1.5 Notification du prélèvement aux allocataires) (cf. X-7.1.6 Prescription applicable aux prélèvements sociaux) .
Sont joints en annexes :
un tableau comparatif des dispositions concernant les prélèvements sociaux effectués par les institutions AGIRC et ARRCO : la cotisation d'assurance maladie, la CSG et la CRDS (cf. Annexe 4 du Titre X Tableau comparatif des dispositions concernant la cotisation d'assurance maladie, la CSG, la CRDS et la CSA) ;
un tableau récapitulatif des codifications ARRCO utilisés pour ces prélèvements sur la PRU (cf. Annexe 5 du Titre X Codifications des différents prélèvements sociaux sur la PRC) ,
L'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et institue une contribution de solidarité pour l'autonomie dont le produit est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cette contribution est due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servies depuis le 1er avril 2013.
Les allocations perçues par les retraités titulaires de droits directs ou de réversion et celles perçues par les orphelins sont soumises à la contribution.
A compter du 1er janvier 2015, les allocataires dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à la limite des revenus fixée au 2° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 2) sont soumis à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA). Il s'agit des allocataires soumis à la CSG au taux de 6,6 %.
Les allocataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite des revenus fixée au 2° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 2) en sont exonérés.(cf. Annexe 6 du Titre X Barème établi pour les impositions de 2014 au titre des revenus de 2013)
Cette contribution concerne les allocataires fiscalement domiciliés en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (à l'exception de Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
La contribution doit être prélevée sur le montant brut des allocations, y compris sur les majorations familiales.
Le taux de cette contribution est fixé à 0,30 %.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la contribution n'est pas une charge déductible du revenu imposable.
L'article 17 de la loi prévoit l'exonération de la contribution pour les bénéficiaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous conditions de ressources (les personnes titulaires de l'un de ces avantages au cours d'une année n sont exonérées de la contribution dès qu'elles en bénéficient et jusqu'au 31 décembre de l'année n+1).
Doivent également être exonérés :
les allocataires à la charge d'un régime d'assurance maladie étranger,
les allocataires domiciliés à l'étranger, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon,
les allocataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite des revenus fixée au 2° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 2). (cf. Annexe 6 du Titre X Barème établi pour les impositions de 2014 au titre des revenus de 2013)
Les dispositions de la loi no 76-1234 du 29 décembre 1976 ont modifié les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français à l'étranger ainsi que des autres personnes domiciliées hors de France.
À la suite de la modification apportée par l'article 2 de la loi de finances pour 1977 (loi no 77-1466 du 30 décembre 1977), ces dispositions impliquent que les institutions AGIRC et ARRCO doivent opérer, à compter du 1er janvier 1977, une retenue à la source sur les allocations versées aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
La retenue à la source doit être prélevée sur les allocations de retraite versées aux personnes résidant hors de France, sauf si elles résident dans un État ayant signé une convention fiscale prévoyant l'imposition des pensions privées dans le pays du domicile du bénéficiaire.
Conformément aux dispositions des articles 182 A, 1671 A, et de l'article 18 de l'annexe IV du code général des impôts (CGI), le barème applicable pour la retenue à la source varie chaque année dans les mêmes proportions que la limite la plus proche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les taux applicables à chacune des tranches du montant des allocations sont communiqués chaque année aux institutions par voie d'instruction, émanant des Fédérations AGIRC et ARRCO.
Pour les allocations versées à compter de 2006, les taux de la retenue à la source ont été réduits par rapport aux années antérieures (cf. Annexe 8 du Titre X Retenue à la source sur les allocations de retraite complémentaire versées en 2015 aux personnes domiciliées fiscalement hors de France.) . Cette réduction des taux de la retenue à la source est la conséquence de la suppression de l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes à compter des revenus 2006 (article 76 de la loi de finances pour 2006). Seule la déduction forfaitaire de 10 % est applicable aux allocations versées à compter de 2006.
La base de la retenue à la source correspond au montant net des sommes versées, ce montant étant déterminé comme en matière d'impôt sur le revenu.
Selon l'article 1671 A alinéa 2 du CGI, la retenue à la source n'est ni opérée, ni versée à la recette des impôts lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même retraité.
À noter que conformément à l'article 83 A du CGI, un abattement de 40 % doit être pratiqué sur le montant brut des allocations servies à des allocataires ayant leur domicile fiscal dans les territoires d'outre-mer (TOM).
L'article 1671 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les retenues doivent être versées à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des allocations.
Ce paiement doit être accompagné d'une déclaration conforme au modèle établi par l'administration fiscale et mis à disposition des institutions par les recettes des impôts.
La loi no 80-471 du 27 juin 1980 a ouvert la possibilité d'une assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de maternité au profit des retraités résidant à l'étranger.
Régie par les dispositions des articles L. 764-1 à L. 764-5 et R. 764-1 à 764-19 du code de la Sécurité sociale, cette assurance volontaire est subordonnée aux conditions suivantes :
être titulaire d'une pension auprès d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire,
justifier d'une durée d'assurance d'au moins vingt trimestres à ce régime,
n'exercer aucune activité professionnelle,
résider dans un pays étranger.
Le taux de la cotisation versée au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité est de 4,20 % depuis le 1er juillet 2013.
La cotisation d'assurance volontaire est assise sur le montant brut des avantages perçus donnant lieu, par ailleurs, à la cotisation maladie obligatoire de 4,2 %.
Les allocataires résidant à l'étranger ne sont pas bénéficiaires de la couverture maladie-maternité, lorsqu'ils n'ont pas opté pour l'assurance volontaire, bien qu'ils soient redevables de la cotisation obligatoire précitée.
La cotisation d'assurance maladie volontaire doit être prélevée sur les avantages de retraite des intéressés par les organismes débiteurs ou payeurs de ces avantages.
Les cotisations doivent être adressées à la CFE (Caisse des Français de l'étranger).
À cette fin, cet organisme fournit aux institutions AGIRC et ARRCO des bordereaux référencés « S 2344 » préétablis nominativement pour chaque allocataire.
Ces bordereaux doivent être retournés à la CFE, assortis du montant des cotisations.
En cas de paiement tardif, les majorations de retard susceptibles d'être appliquées sont celles prévues par les articles R. 243-31 à R. 243-33 du code de la Sécurité sociale.
Les institutions sont tenues de communiquer, au moins une fois par an, aux allocataires un document mentionnant, pour la période considérée, les montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de leur allocation nette.
Les règles minimales de contrôle de la persistance des droits à retraite communes aux régimes AGIRC et ARRCO, sont exposées ci-après.
Toute institution est tenue, dès qu'elle a connaissance d'un décès, qu'il soit certifié ou non certifié, de suspendre l'allocation, et ce quel que soit le vecteur de l'information.
Un décès est certifié si l'institution ou le CICAS est en possession :
d'un acte de décès dressé par un officier de l'état civil (article 78 et suivants du code civil) qui a force probante pour l'établissement du décès sous forme de copie ou d'extrait (article 13 du décret du 3 août 1962),
d'un acte d'état civil portant mention du décès. Il peut s'agir d'un extrait d'acte de naissance de l'allocataire décédé ou de tout autre justificatif d'état civil mentionnant le décès ou d'un jugement déclaratif de décès (articles 87 à 92 du code civil).
Un décès est également certifié lorsque l'institution en est avisé par le biais de mises à jour dites "non sollicitées" de la CNAV. En effet, la CNAV communique l'information du décès des allocataires "certifiés" (c'est-à-dire certifiés au SNGI - Système National de Gestion des Identifiants - géré par la CNAV) décédés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (DOM) quel que soit leur lieu de naissance.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le décès est non certifié et il y a suspicion de décès. A cet égard, le courrier d'un notaire informant du décès de l'allocataire n'est pas suffisant pour certifier le décès car il émane d'un officier ministériel et non d'un officier de l'état civil.
La procédure de déclaration de décès sur la PRC est décrite dans l'instruction Agirc-Arrco 2010-64-DRE.
Dans le SNGI, il existe trois statuts de décès qui sont rappelés dans la circualire DSS/SD4D/2011/195 du 12 juillet 2011 et dans l'instruction Agirc-Arrco 2011-19-DSI-RC : certifié, authentifié et présumé.
Le décès est certifié lorsque l'information du décès a été mise à jour dans le SNGI par l'INSEE ou par le SANDIA (Service Administratif National D'Identification des Assurés chargé des personnes nées à l'étranger, ou dans une COM 98 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna). Cette information est considérée comme la plus fiable.
Le décès est authentifié lorsqu'il est déclaré à une CARSAT (Caisse d'Assurance retraite et de la Santé au Travail), accompagné d'une pièce justificative du décès. Le décès authentifié devient certifié lorsqu'il est confirmé par l'INSEE ou le SANDIA.
L'information d'un décès certifié ou authentifié est suffisante pour interrompre le service de l'allocation sans qu'il soit nécessaire de rechercher une autre preuve du décès.
Le décès est présumé lorsqu'il est déclaré à un organisme de protection sociale autre qu'une CARSAT et qu'il est accompagné d'une pièce justificative, ou lorsqu'il est déclaré à une CARSAT sans pièce justificative ou avec une pièce justificative non recevable.
Le décès conserve le statut "présumé" jusqu'à ce qu'une information complémentaire permette de l'authentifier ou de le certifier. Dans ce cas, l'institution de paiement doit également interrompre le service de l'allocation et demander l'acte de décès soit auprès de l'interlocuteur (ayant droit ou tiers), soit auprès de la mairie du lieu de résidence de l'allocataire décédé. L'enquête auprès de la banque de l'allocataire décédé ne permet pas d'obtenir l'acte de décès et n'est donc pas suffisante pour certifier le décès.
Il s'agit des cas dans lesquels une correspondance adressée à un allocataire est retournée par La Poste à l'institution.
Il est anormal de maintenir le versement d'une allocation à un retraité dont l'adresse n'est pas connue.
Un PND doit donc entraîner la suspension de l'allocation.
Toutefois, comme le PND peut résulter d'une simple erreur de l'administration postale ou d'un changement d'adresse, si l'intéressé se manifeste, l'institution doit prendre toutes mesures pour reprendre sans attendre le versement de l'allocation.
Les retours de règlements d'allocations doivent, en principe, s'accompagner de la suspension des allocations et d'une enquête réalisée par l'institution. Toutefois, il convient de s'assurer que la réimputation bancaire n'est pas liée à la simple modification d'un circuit administratif (changement de domiciliation bancaire, modifications de coordonnées effectuées par un établissement bancaire, erreur administrative, etc.).
Les institutions sont invitées à la plus grande prudence en ce qui concerne l'utilisation des comptes joints et de comptes de tiers, ceux-ci pouvant permettre à des tiers de continuer à percevoir une allocation après le décès d'un allocataire.
1) Comptes de tiers
Il est prescrit de refuser le versement de l'allocation sur le compte d'un tiers qui est une personne physique (exceptions faites des cas de mise sous tutelle ou curatelle), et d'accepter le paiement des allocations uniquement sur le compte d'une personne morale désignée par mandat pour recevoir les arrérages de retraite (maison de retraite, établissement de soins,...).
2) Comptes joints
Il n'est pas juridiquement possible de refuser un tel mode de paiement, lorsque celui-ci est choisi par l'allocataire. A ce sujet, il est rappelé qu'une institution a été condamnée pour avoir refusé le paiement de la retraite d'un ancien salarié domicilié à l'étranger sur un compte de non-résident.
Dans un souci de simplification de gestion et considérant les effets opérationnels du document, l'attestation d'engagement (formulaire 9a et courrier 9b diffusés par l'instruction Agirc-Arrco 2008-82-DRE), document par lequel le co-titulaire d'un compte joint s'engageait à signaler le décès d'un allocataire, a été supprimée (instruction Agirc-Arrco 2015-100-DRJ).
Il s'agit des allocataires qui résident en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et les collectivités d'outre-mer (COM 98 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna et COM 97 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-barthélémy).
Tous les 4 ans une enquête de vie est intitiée auprès des allocataires âgés de plus de 75 ans dont le numéro de sécurité sociale n'est pas certifié.
Depuis la parution du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil (cf. LC Arrco 2001-8 et Instruction Agirc-Arrco 2006-36-DRE) une attestation sur l'honneur est acceptée en lieu et place d'un certificat de vie.
Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), une seule attestation sur l'honneur est adressée à l'allocataire, quel que soit le nombre d'institutions de paiement.
En cas de doute et quel que soit le lieu de résidence de l'allocataire, une vérification peut être effectuée par la consultation de l'état civil de la mairie du lieu de naissance. Une telle démarche est également susceptible d'être mise en oeuvre lorsque la demande de justificatif est restée sans réponse.
Par ailleurs, la situation des allocataires appartenant à une population ciblée (définie en fonction du nombre de points, de caractéristiques de gestion, centenaires...) doit être vérifiée régulièrement sans qu'un délai soit imposé. Pour ce faire, des démarches peuvent être réalisées directement auprès des mairies.
Le remariage d'un conjoint ou d'un ex-conjoint supprime tout droit à réversion.
Pour vérifier si une allocation de réversion est maintenue à bon droit, un contrôle de l'absence de remariage d'un conjoint ou d'un ex-conjoint survivant, qu'il soit certifié ou non, est mis en place, quel que soit son âge.
Ce contrôle doit être initié tous les quatre ans.
Si l'allocataire est titulaire d'un droit direct et d'un droit de réversion, seule l'attestation de non remariage lui est adressée. Ce document est également suffisant pour prouver son existence.
Pour vérifier si une allocation de réversion est maintenue à bon droit, un contrôle de l'absence de remariage d'un conjoint ou d'un ex-conjoint survivant est initié tous les ans.
Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), une seule attestation de non remariage est adressée à l'allocataire, quel que soit le nombre d'institutions de paiement.
Si l'allocation est titulaire d'un droit direct et d'un droit de réversion, le contrôle de l'absence de remariage est concomitant au contrôle de vie.
Quel que soit le lieu de résidence de l'allocataire, les institutions conservent la possibilité d'exercer des contrôles plus précis (demande d'extrait d'acte de naissance par exemple) lorsqu'elles le jugent opportun.
Par ailleurs, il est rappelé que le formulaire de "demande de réversion de retraite complémentaire" comporte l'engagement du requérant de signaler tout remariage et de rembourser les sommes qui seraient indûment versées après un remariage.
La note d'information jointe à la notification des droits de réversion invite également les intéressés à signaler tout changement éventuel de leur situation familiale. Ceci implique qu'en cas de remariage non déclaré, la fraude est présumée.
Les allocataires enquêtés doivent retourner l'attestation sur l'honneur, le certificat de vie ou l'attestation de non remariage dûment complété, daté et signé. En ce qui concerne les résidents à l'étranger, le certificat de vie doit être complété et signé par le consulat ou l'ambassade, ou, à défaut, par toute autorité compétente du lieu de résidence (police, mairie,...).
La durée de conservation des documents retournés par l'allocataire est fixée à 5 ans, même en cas d'enquêtes réalisées selon une fréquence annuelle. La durée de conservation de 5 ans permet de mieux se défendre en cas de fraude aux prestations.
Ces documents sont archivés sous forme numérisée sans retour des originaux aux allocataires.
Dans tous les cas, les demandes d'attestation sur l'honneur, de certificat de vie et d'attestation de non remariage doivent être adressées au début d'un trimestre, de sorte que l'absence de réponse au cours de ce trimestre puisse entraîner la suspension de l'allocation à compter du premier mois du trimestre qui suit l'envoi de l'enquête.
La remise en paiement d'une allocation ne peut intervenir qu'à réception de l'attestation sur l'honneur, du certificat de vie ou de l'attestation de non remariage dûment complété, daté et signé.
Il incombe à l'institution chargée de la liquidation de la retraite de déterminer si un enfant doit ou non être considéré comme étant à charge, ainsi que la date présumée à laquelle cette situation doit prendre fin. Il appartient ensuite à chaque institution servant une prestation liée à la notion d'enfant à charge de vérifier périodiquement que l'enfant est toujours à charge.
L'institution qui sert l'allocation doit s'assurer chaque année auprès de l'ancien salarié ou de l'ayant droit, que la condition d'invalidité de l'enfant ou de l'ayant droit est toujours remplie, lorsque le maintien de l'avantage de retraite (majoration pour enfant à charge ou allocation de réversion) est subordonné à cette condition.
La preuve du maintien de cette situation peut être apportée par une simple attestation sur l'honneur.
La majoration pour enfant à charge ou l'allocation de réversion est supprimée à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le fait générateur selon que le versement est mensuel ou trimestriel. En cas de versement annuel, la majoration pour enfant à charge ou l'allocation de réversion est supprimée à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.
Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :
décès connus tardivement,
remariages non déclarés,
reprises d'activité non déclarées,
fait générateur conduisant à la suppression d'une majoration pour enfant à charge,
cessation de l'état d'invalidité non déclarée.
Les allocations indûment versées doivent être réclamées, dans leur intégralité, et dans tous les cas, même en l'absence de fraude.
Dès la constitution de l'indu, l'institution est tenue d'adresser au débiteur une lettre motivée pour lui demander le remboursement de l'intégralité des sommes perçues à tort.
Cette lettre doit préciser les conditions dans lesquelles le débiteur a la possibilité de présenter ses observations (écrites ou orales).
Les indus d'un montant inférieur à 70 € ne sont réclamés que lorsqu'ils peuvent être récupérés auprès de l'allocataire sur ses allocations à venir.
Pour obtenir remboursement de l'indu, l'institution peut agir par voie de compensation légale ou par voie de recouvrement amiable ou judiciaire.
La compensation est à privilégier, dès lors que l'institution et l'allocataire se trouvent réciproquement débiteurs (cf. article 1289 du code civil).
Ainsi, l'institution peut compenser, sur l'allocation de retraite complémentaire directe ou de réversion versée à un allocataire, des prestations indûment perçues par la même personne.
Toutefois, la compensation ne peut porter que sur la fraction cessible et saisissable des prestations calculées dans leur globalité.
En tout état de cause, l'allocataire doit être avisé préalablement.
Dans les autres cas, la procédure de recouvrement amiable ou judiciaire doit être mise en oeuvre dans les conditions suivantes.
Plus de la moitié des indus sont générés par la prise en compte tardive des décès et le passage à la mensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014 comporte un fort effet multiplicateur.
Une gestion graduelle des réclamations est mise en place en fonction des montants suivants :
entre 70 € et 149 € : une seule réclamation à la banque dans la semaine qui suit l'enregistrement du décès, suivie, si un tiers est signalé par la banque, d'une seule réclamation à ce tiers, dans la semaine qui suit la réception de l'information;
entre 150 € et 319 € : étape précédente suivie d'une relance au plus tard un mois après l'envoi de la réclamation;
à compter de 320 € : étapes précédentes suivies de l'ensemble des phrases du processus de recouvrement jusqu'à abandon de la créance.
1) Récupération de l'indu en l'absence de fraude
Une solution transactionnelle de remboursement échelonné, acceptable pour le régime concerné (régime AGIRC ou régime ARRCO), et compatible avec la situation de l'intéressé, doit être recherchée.
En outre, une remise totale ou partielle de la dette peut être acceptée au titre de l'action sociale, lorsque la situation matérielle du débiteur le justifie.
A défaut, une action contentieuse en répétition doit être engagée, pour tout indu supérieur à 2 000 €, sauf lorsque le débiteur est en état de surendettement.
Les sommes indûment versées, faisant l'objet de remises de dettes accordées par décisions de commissions de surendettement rendues exécutoires par ordonnance du juge, sont admises en non-valeur; elles sont, par conséquent, prises en charge par le régime dont relève l'institution concernée.
Le conjoint survivant ayant omis de déclarer le décès en temps utile, doit simplement rembourser le solde entre le montant des droits directs indûment perçus et le montant des droits de réversion dont il est susceptible de bénéficier (ces montants étant tous deux calculés sur la base des anciennes valeurs du point de retraite appliquées à chaque échéance).
2) Récupération de l'indu en cas de fraude
La fraude est présumée dans les cas où :
l'indu résulte d'une action du requérant (communication d'une fausse déclaration, par exemple),
les droits directs ont été perçus après le décès de l'ancien salarié par un tiers autre que le conjoint survivant,
le remariage d'un bénéficiaire des droits de réversion n'est pas déclaré. Dans ce cas, l'ayant droit est appelé à rembourser l'intégralité des droits directs qu'il a perçus.
la reprise d'activité non déclarée en cas de cumul emploi-retraite réglementé lorsque la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires et salaire de reprise d'activité) dépasse un des seuils conduisant à la suspension des allocations.
Pour tout indu supérieur à 1 000 € :
aucune remise ne peut être consentie,
une action contentieuse en répétition d'indu est engagée, si aucune transaction sur les délais ne peut être obtenue.
Les institutions qui se heurtent au secret professionnel opposé par les banques ou La Poste, pour connaître les héritiers ou autres bénéficiaires des prestations indûment versées sur ces comptes, ont pu parfois obtenir, par la voie judiciaire, la levée du secret professionnel et la communication de renseignements consécutifs au fonctionnement des comptes bancaires d'allocataires décédés, en se prévalant de l'article 138 du nouveau code de procédure civile.
Toutefois cette pratique semble, désormais, vouée à l'échec depuis que la jurisprudence a réaffirmé avec force la protection du secret bancaire, dans une affaire d'allocations indûment versées après le décès de l'allocataire (cf. arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 25 février 2003).
En effet, par cet arrêt, la Cour de Cassation a décidé qu'une banque peut opposer, à juste titre, le secret professionnel à la demande de l'organisme social créancier visant à lui communiquer les coordonnées de la personne ayant procuration sur le compte bancaire, aux fins de restitution de l'indu.
La Cour considère, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 511 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil, que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie, ou à un tiers, de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, est limité par l'existence d'un motif légitime tenant notamment au secret professionnel.
Ainsi, la jurisprudence étend la protection du secret professionnel bancaire, après le décès du titulaire du compte, aux personnes qui ont eu le pouvoir de faire fonctionner le compte de l'intéressé.
En la matière, seule une plainte devant le juge pénal pourrait permettre la levée du secret bancaire, avec tous les inconvénients afférents à ce type de procédure (frais de procédure au regard du montant de l'indu, établissement de la preuve de l'infraction, etc...).
La prescription relative au paiement et à la répétition des allocations de retraite répond au principe d'application du droit commun de la prescription civile (article 2224 du code civil), désormais quinquennale depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription extinctive.
Il s'ensuit que les demandes formulées par les institutions de retraite complémentaire, pour obtenir le remboursement d'allocations indûment versées, se prescrivent par 5 ans (au lieu de 30 ans auparavant), conformément à l'article 2224 du code civil.
Cette réduction du délai de prescription (de 30 à 5 ans) ayant pour effet de diminuer considérablement les possibilités de récupération des indus d'allocations, les institutions doivent en conséquence faire preuve d'une diligence accrue dans le contrôle de la persistance du droit à la retraite (exploitation des informations de la CNAV, réactivité aux retours de courrier PND, aux réimputations bancaires, vérification de l'existence des allocataires...).
Les dispositions ci-après concernent exclusivement les allocataires qui perçoivent des allocations de plusieurs institutions ARRCO sans relever du régime unique.
Dans l'hypothèse où, à la suite d'une erreur d'instruction, l'une de ces institutions a validé à tort une période de service dont la charge revient, en fait, à une autre institution, et s'il apparaît que le montant de l'allocation précédemment servie pour la période en cause est inférieur au montant réellement dû, la première institution ne doit pas demander à l'intéressé de rembourser la somme réglée à tort. Il incombe à l'institution effectivement compétente de verser un rappel d'arrérages, déduction faite des sommes déjà payées.
En revanche, lorsque l'allocataire a perçu des sommes excédant celles qui étaient réellement dues, les deux institutions en cause doivent rechercher, en commun, une solution de nature à éviter, comme dans le cas précédent, des transferts de fonds entre elles ; à cette fin :
si l'intéressé reste, pour partie, allocataire de la première institution, cette dernière limitera son action au seul recouvrement de l'excédent qui résulte de la nouvelle liquidation ;
si la nouvelle liquidation aboutit à constater que l'intéressé n'a plus aucun droit au titre de la première institution, l'institution, effectivement compétente, poursuivra le recouvrement des excédents versés.
Les sommes non recouvrées doivent être imputées :
sur le compte technique du régime concerné, si l'institution peut justifier qu'elle a respecté au minimum les procédures de contrôle de la persistance des droits et les modalités de répétition de l'indu indiquées ci-dessus,
sur le fonds social lorsque l'institution a accordé une remise totale ou partielle, en raison de la situation matérielle du débiteur,
sur le fonds de gestion, dans les autres cas.
Toutefois, pour les institutions du régime ARRCO, l'abandon de la prescription ne doit pas conduire à imputer sur les fonds sociaux ou sur la réserve de gestion des institutions, des sommes non recouvrées qui, pour des indus constatés avant le 1er janvier 1996, n'étaient pas répétées.
En conséquence, l'imputation des sommes non recouvrées sur le fonds social ou sur le fonds de gestion pour non-respect des procédures de contrôle de la persistance des droits et des modalités de répétition de l'indu, s'opère distinctement, selon que les sommes indues ont été constatées avant le 1er janvier 1996, ou postérieurement à cette date :
pour les premières (celles constatées antérieurement au 1er janvier 1996), seules les sommes dues pour l'exercice en cours et les trois exercices précédents, sont à prendre en charge par la réserve de gestion ou le fonds social de l'institution, le solde faisant l'objet d'une annulation ;
pour les autres (celles constatées à compter du 1er janvier 1996), toutes les sommes non recouvrées sont à imputer intégralement sur le fonds social ou sur le fonds de gestion de l'institution.
La communication à des tiers d'informations nominatives détenues par les institutions de retraite complémentaire dans leurs fichiers, doit être analysée au regard de la législation relative à la protection des personnes physiques prévue pour les traitements de données à caractère personnel.
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible d'être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d'identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres (numéro de Sécurité sociale, nom, lieu et date de naissance, lieu de résidence, etc.).
La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 et la délibération no 81-67 du 9 juin 1981 de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur les traitements automatisés d'informations à caractère personnel concernant les bénéficiaires des régimes de retraite et de prévoyance, ont défini les droits et obligations des institutions de retraite complémentaire en la matière.
L'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précise que les organismes responsables du traitement des données à caractère personnel doivent prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher leur accès à des tiers non autorisés.
La délibération no 81-67 du 9 juin 1981 de la CNIL prévoit que peuvent être destinataires des informations à caractère personnel détenues par les institutions de retraite et de prévoyance en ce qui concerne les traitements automatisés :
les agents chargés des opérations de gestion technique du compte individuel du participant, du calcul des droits à la retraite et de la gestion technique et comptable des comptes retraite,
les agents chargés de l'étude et de l'attribution éventuelle des droits ou avantages particuliers et annexes résultant du règlement propre à l'institution, notamment en matière de prévoyance ou d'action sociale,
la hiérarchie de ces agents,
les institutions procédant, à partir des mêmes éléments, au calcul, à l'attribution et au paiement d'avantages de retraite ou de prévoyance ou à caractère social,
les associations ou unions regroupant de telles institutions,
les organismes chargés du paiement,
les employeurs du cotisant ou anciens employeurs du retraité dans le cadre d'actions les concernant et dans les limites définies dans l'article 2 du texte de la délibération,
les organismes sociaux, l'administration fiscale ou les autorités judiciaires concernées.
Toutefois, les autorités judiciaires (magistrats, etc.), ou les experts désignés par celles-ci, n'entrent au nombre des destinataires d'informations nominatives qu'en application d'une décision de justice. Les professions auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) ne sauraient donc obtenir de tels éléments auprès des institutions à leur convenance.
Par ailleurs, ces divers organismes ne peuvent être destinataires des informations que dans la limite de leurs attributions respectives. Ainsi, préalablement à la transmission des informations, il convient de s'assurer que la demande de ces organismes correspond bien à leurs attributions respectives.
Ainsi, une circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) en date du 26 novembre 1985 (cf. BODGI 13K. 2.85) souligne que le droit de communication exercé par l'administration fiscale, dans le cadre de l'établissement de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt, ne peut donner lieu qu'à des demandes nominatives ­limitées dans leur nature et dans leur nombre.
Il est notamment exclu que puissent être exigées, à cette occasion, des copies entières de fichiers. De plus, le 8ème rapport d'activité de la CNIL pour l'exercice 1987 rappelle que ce droit de communication à l'administration fiscale doit s'exercer sur place.
Lorsque des demandes émanent de tiers, autres que ceux précités, l'institution est susceptible de fournir les données en question dans la mesure où la CNIL a donné son accord préalable.
Il appartient aux tiers concernés d'engager les démarches voulues à cet égard auprès de ladite Commission.
Dans le but de renforcer la sécurité et la confidentialité des informations traitées, il semblerait opportun, de l'avis de la CNIL, que soit utilisé un procédé d'envoi du courrier spécifique (enveloppe de sécurité, par exemple) permettant de garantir que le courrier n'a pas été ouvert lors de l'acheminement, et que le secret de la correspondance a été respecté.
Un tel procédé paraît particulièrement approprié pour la communication aux salariés, par l'intermédiaire de leur employeur, des relevés annuels de points transmis par les institutions à leurs participants.
S'agissant du paiement direct d'une pension alimentaire, l'article 7 de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973, modifié par la loi no 75-617 du 11 juillet 1975, précise que : « les organismes qui assurent la gestion de prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires, à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct, tous renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer, permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire, l'identité et l'adresse de son employeur, ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides et exigibles ».