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Timestamp: 2018-07-18 08:31:14+00:00
Document Index: 282900919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

mi temps thérapeutique Aprés CMO
18 Juillet 2018, 10:31:14
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Auteur Fil de discussion: mi temps thérapeutique Aprés CMO (Lu 5948 fois)
« le: 09 Fvrier 2017, 13:32:37 »
Je vient vert vous pour avoir quelque renseignement concernant un mi-temps thérapeutique. j'ai eu un congé de maladie ordinaire du 10 octobre 2016 au 06 février 2017. durant cet période j ai fait une demande a mon administration de saisi du comité médicale pour un CLM courant novembre 2016. mon CLM a été refusé avec comme mention seul le cmo et justifier a partir du 10 octobre 2016 avec reprise des fonction des que possible sous forme d'un mi-temps thérapeutique 50% pendant 3 mois renouvelable. le comité médicale ces réunies le 6 janvier 2017. Mon administration ma convoqué le 20 janvier 2017 pour me notifier la décisions que j'allai reprendre mes fonction a mon poste mai que je devaient avant de reprendre mon poste , allez voir le médecin de prévention que j'ai vue le 25 janvier 2017 sont accord étant donné pour reprendre mes fonction le 6 février a mi-temp thérapeutique 50% et qu'il avait une réunion avec la DRH le lendemain et qu'il parleraient de ma reprise du 06. le 26 février je reçois un coup de téléphone de la DRH pour me dire que je reprenais mes fonction le 06 février a temps complet car le mi-temps thérapeutique été refusé par l'administration car je ne disposais pas de 6 mois de cmo et qu'il ne pouvaient pas l'applique mai que je pouvais prendre des congé a la place.
L'administration a tel le droit de refusé une décision médicale je suis un peut perdu sur ce sujet sachant que mon état de santé n ais pas encore stable.
Merci pour vos éventuel aides
Re : mi temps thérapeutique Aprés CMO
« Répondre #1 le: 10 Fvrier 2017, 10:37:17 »
Je ne comprends pas la réponse de votre DRH, un mi-temps therapeutique peut-être accorder suite à un CMO, un CLM ou un CLD.
Il n'y a pas de condition de durée de congé.
« Répondre #2 le: 10 Fvrier 2017, 17:08:11 »
Effectivement depuis le 20 janvier 2017 il n y plus de condition d'avoir 6 mois cmo, clm ou cld consécutif pour bénéficier d'un mi-temps thérapeutique un certificat médicale du médecin traitant demandent un mi temps adresse a un médecin agrée de la fonction publique ce dernier si il et en accord avec le médecin traitant le mi-temp et validé dans le cas contraire ou le médecin agrée ne valide pas le comité médicale peux être saisi soit par l'agent ou par l'administration pour statuer. mais comme expliqué dans mon premier poste depuis le 6 janvier 2017 ou le comité médicale a statuer sur une reprise des mes fonction et que le CLM n"étais pas justifier je devais reprendre mon poste sous forme d'un mi-temp thérapeutique 50% pendant 3 moi renouvelable mai mon administration ne veux pas me l'accordée j'ai repris le 06 février 2017 et je prend actuellement des congés les après midi. j ai juste comme infos que je n'ai pas 6 mois d’arrêt consécutif.
« Répondre #3 le: 13 Fvrier 2017, 17:40:27 »
Je me permets d'intervenir en apportant quelques précisions concernant les textes de loi sur lesquels s'appuie cet échange:
Ci-joint l'article 34bis du texte de Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui n'est plus en vigueur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=35D8E3AE3E0C1A01B10E307E2D8D8CF3.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000006450583&cidTexte=LEGITEXT000006068830&dateTexte=20161222
Ci-joint l'article 34bis du texte de Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vigueur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=35D8E3AE3E0C1A01B10E307E2D8D8CF3.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000033899080&cidTexte=LEGITEXT000006068830&dateTexte=20170213 modifié par Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 8
Depuis le 19 janvier 2017, il n'est effectivement plus question de six mois consécutifs de congé de maladie (CMO) pour une même affection avant de pouvoir prétendre à un temps partiel thérapeutique.
La question qui se pose est la suivante: le mi-temps thérapeutique accordé en date du 6 janvier 2017 peut-il être appliqué dans le cadre de cette loi modifiée par ordonnance le 19 janvier 2017 ?
Le cas échéant, faut-il à nouveau réunir le comité médical ?
« Répondre #4 le: 14 Fvrier 2017, 06:25:23 »
Je ne comprends pas bien comment la direction peut s'opposer à ce temps partiel pour raison thérapeutique qui, pourtant, a apparemment fait l'objet d'un avis positif du comité médical. Même si l'avis du comité médical n'est qu'un avis -la direction peut s'y opposer et refuser la demande de temps partiel- une telle situation peut, de fait, empêcher le collègue de se "réparer" et de retrouver ainsi, progressivement, toutes ses aptitudes à assurer son service. Par ailleurs, un tel refus peut, dans un bon nombre de situations, mettre le collègue en danger. Il convient donc d'intervenir fermement près de la direction et d'essayer de lui faire comprendre que chacun d'entre nous pourrait être un jour heureux de bénéficier de ce dispositif.
Dans les faits ce collègue semble avoir bénéficié des anciennes dispositions législatives mais, de fait, je ne vois pas trop quelle serait le problème si on le soumettait aux nouvelles dispositions puisque, là aussi, il s'agit, je cite le texte, d'une "demande d'autorisation de travailler à temps partiel" qui peut, même si c'est très rare, être refusée par la direction alors même que les avis des deux médecins seraient positifs.
Si j'étais dans cet établissement je ne manquerais pas de produire un beau communiqué du genre "Quand l'université remet en cause le temps partiel thérapeutique... ou de la double peine pour les personnels qui ont le malheur d'être gravement malade"...
« Dernière édition: 14 Fvrier 2017, 06:28:20 par Service juridique Alain Favennec » Journalisée
« Répondre #5 le: 18 Mai 2017, 12:25:51 »
Je souhaiterais savoir à quel moment une demande de mi-temps thérapeutique doit être effectuée.
Suite à un accident de travail de 2014, j'ai été opérée en janvier 2017 et je suis en arrêt de travail depuis cette date jusqu'en juillet pour le moment.
J'ai un rendez-vous chez le chirurgien fin juin qui déterminera soit une prolongation d’arrêt soit une reprise en mi-temps thérapeutique.
A quel moment je dois faire la demande de mi-temps thérapeutique auprès de mon employeur ne connaissant pas la date de reprise de mon travail ?
Quelle est la procédure pour cette demande ?
La demande doit-elle être faite par le neuro-chirurgien ou par mon médecin traitant ?
Y-a-t-il d'autre choses à prévoir ?
« Répondre #6 le: 18 Mai 2017, 13:32:29 »
Une partie de la réponse est dans votre question:
Citation de: moubail
le chirurgien fin juin qui déterminera soit une prolongation d’arrêt soit une reprise en mi-temps thérapeutique.
Il vous faudra donc attendre le compte rendu post opératoire et les conclusions du chirurgien pour demander un certificat médical à votre médecin traitant.
La demande de temps partiel thérapeutique (à votre administration par la voie hiérarchique) doit être accompagnée d'un certificat médical établi par votre médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.
En parallèle je vous conseille de prendre rendez vous avec votre médecin de prévention pour lui permettre de prendre connaissance de tous les éléments et documents médicaux, ça pourra vous éviter la fastidieuse procédure de la commission de réforme puisque son avis sera certainement suivi par l'administration.
« Répondre #7 le: 30 Mai 2017, 13:14:10 »
« Répondre #8 le: 19 Juin 2017, 13:27:10 »
Suite à vos informations,
"En parallèle je vous conseille de prendre rendez vous avec votre médecin de prévention pour lui permettre de prendre connaissance de tous les éléments et documents médicaux, ça pourra vous éviter la fastidieuse procédure de la commission de réforme puisque son avis sera certainement suivi par l'administration."
j'ai demandé à nouveau un RDV le 6 juin, mais à ce jour je n'ai eu aucune réponse à mon mail.
Comment doit-on procéder lorsque nos demandes de rendez-vous avec le médecin restent sans réponse ?
Depuis deux ans je demande à rencontrer le médecin, par mail, ou en passant directement au service de la médecine préventive. J'ai même fait passer mon dossier médical en juin 2016 accompagnant ma demande de rendez-vous avec le médecin, je n'ai eu aucune réponse ni accusé réception.
Jusqu'à présent il n'y avait pas de médecin du personnel. J'ai appris par mes collègues que depuis le mois de mars il y a un pôle médical.
Une autre de mes demandes en date du 4 avril est toujours sans réponse. Je souhaitais juste savoir si je pouvais me déplacer en dehors de ma ville et la procédure.
Je pense que maintenant je ne vais plus faire de démarche ni aucune demande et attendre la suite.
« Répondre #9 le: 19 Juin 2017, 21:54:03 »
Il faut vous déplacer physiquement au rectorat et obtenir un entretien avec le médecin de prévention, faites vous aider par vos délégués locaux du SNPTES.
Dans certains rectorats il arrive que pendant quelques mois le poste de médecin de prévention ne trouve pas de candidat.
« Répondre #10 le: 20 Juin 2017, 10:49:36 »
Je ne pense pas faire 300 km pour le moment. Je le ferai quand je serai convoquée maintenant.
Pour mes délégués locaux, je ne pense pas qu'ils puissent intervenir.