Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/impartialite-juge-penal-cassation-crim-6-novembre-1986-77522.html
Timestamp: 2017-01-19 02:39:56+00:00
Document Index: 248496399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 253", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Document: L'impartialité du juge pénal : Cassation Crim. 6 novembre 1986. Commentaire de l'arrêtExtrait: La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 1986, rejette le pourvoi au motif qu'aucune disposition légale prescrite à peine de nullité n'interdit aux membres de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire du prévenu de faire ensuite partie de la chambre correctionnelle saisie de l'affaire et que, d'autre part, une telle participation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Plan: Ainsi, cet arrêt démontre l'existence d'un vide juridique interne dans le domaine de l'interdiction au membre d'une chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire de siéger ultérieurement à la chambre des appels correctionnels favorisant un risque de partialité (I). Cependant, la cour de cassation rejette l?existence d?un risque d?impartialité qui serait contraire à l?article 6 de la convention européenne(II).
[...] La seule chose qui change c'est le fait que dans un cas nous sommes devant la Cour d'assises et dans l'autre devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel. Ainsi, il y a donc le même risque de partialité. Toutefois, la Cour rejette dans cette affaire l'existence d'un risque de partialité. Cette solution apparaît totalement critiquable et sans aucune justification. La cour de cassation s'est limité à une réalité erronée qui consiste à croire que la chambre d'accusation qui statue sur la détention provisoire d'un prévenu n'apprécie pas les charges qui pèsent à son encontre. [...] [...] Cependant, cette position ne correspond pas tout à fait à la réalité. En effet, on imagine mal une juridiction d'instruction mettre le prévenu en liberté ou le maintenir en détention sans se préoccuper des charges dont il fait l'objet, sans apprécier, par exemple, s'il clame son innocence, la valeur des présomptions existant à son encontre et les explications qu'il fournit. Par ailleurs, on aurait pu s'attendre dans le cadre de cet arrêt que la cour de cassation étende la solution retenue pour les cours d'assises qui était fondée sur l'article 253 du CPP. [...] [...] Par ailleurs, on peut également invoquer le fait que l'arrêt de 1983 est critiquable dans la mesure où si l'arrêt de la chambre d'accusation est une décision sur le fond, ce n'est pas une décision sur la culpabilité de l'accusé. Ainsi, rien ne faisait obstacle en droit interne à ce qu'un magistrat ayant statué sur la détention provisoire d'un prévenu participe au jugement de ce même prévenu. Cependant, les juges et le prévenu disposaient d'un autre moyen pour empêcher une telle situation, l'article 6 de la convention européenne. II. [...] [...] En ce qui concerne l'assimilation avec des droits et obligations en matière civile, le pacte des droits civils et politiques de 1966 qui reprend exactement dans son article 14 les disposition de l'article 6 pose la faculté de demander son élargissement comme un droit. Or, ce n'est pas un droit politique, c'est un droit civil reconnu par la France dans la mesure où elle a adhéré à ce pacte en 1980. La décision de détention provisoire entre donc dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne. [...] [...] Cependant, l'application de l'article 6 à cette affaire n'apparaît pas aussi simple qu'il y paraît. En effet, la chambre criminelle de la cour de cassation estime que ce texte européen n'intéresse à ses yeux que les décisions sur la culpabilité, c'est à dire sur le fond comme le démontre un arrêt du 14 juin 1984. Ainsi, cette position apparaît logique dans la mesure où comme le relève la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 22 décembre 1959 les incidents se rapportant à la détention préventive donnent lieu à des instances distinctes de celles qui concernent le fond Cependant la décision sur l'élargissement de l'inculpé si elle ne porte pas en principe sur le fond dans la réalité elle y touche quand même. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit pénal	L'impartialité du juge pénal : Cassation Crim. 6 novembre 1986