Source: https://survey.ituc-csi.org/Cambodia.html?lang=fr
Timestamp: 2018-01-23 11:22:18+00:00
Document Index: 252890797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cambodge - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les affiliées de la CSI au Cambodge sont la Cambodia Confederation of Trade Unions (Confédération des syndicats du Cambodge – CCTU), la Cambodian Confederation of Unions (Confédération cambodgienne des syndicats – CCU) et la Cambodian Labour Confederation (Confédération cambodgienne du travail – CLC).
Aux termes de l’article 269 du Code du travail, les dirigeants syndicaux doivent être engagés depuis au moins un an dans la profession que leur syndicat représente. En vertu de la législation, les dirigeants d’un syndicat doivent être âgés de 25 ans minimum, doivent savoir lire et écrire et avoir un casier judiciaire vierge.
Les employés de la fonction publique, y compris les enseignants et les juges, sont exclus du champ d’application du Code du travail.
Toute entreprise avec un effectif de plus de huit employé(e)s doit être dotée d’un délégué syndical, qui a la responsabilité de traiter avec les employeurs des questions liées aux griefs, aux salaires et à l’application de la législation du travail et des conventions collectives. Le Code du travail n’accorde pas de droit semblable aux dirigeants syndicaux et couvre donc les attributions des délégués qui devraient incomber aux dirigeants syndicaux élus.
La procédure de conciliation à remplir pour qu’une grève soit déclarée légale est fastidieuse. Les conflits sont d’abord soumis à une procédure de conciliation réalisée par un inspecteur du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, qui dispose d’un délai de 15 jours pour parvenir à un accord. Si la conciliation ne produit pas de résultat satisfaisant pour les deux parties, l’affaire est confiée au Conseil tripartite d’arbitrage, qui dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour parvenir à une décision.
Un service minimum est imposé dans toutes les entreprises, qu’elles délivrent ou non des services publics, et en interprétant largement l’application des critères légaux de sécurité. Les travailleurs qui doivent assurer un service minimum et qui se mettent en grève commettent une faute professionnelle grave.
Le ministre du Travail menace les syndicats31-08-2016
Lors d’un atelier consacré à l’enregistrement des syndicats et des associations d’employeurs le 31 août 2016, le ministre du Travail Ith Samheng a annoncé que les travailleurs/euses qui feraient grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage seraient arrêtés, signalant que les fonctionnaires du ministère devaient prêter davantage attention à « la loi » et mettre un terme à « l’impunité » dont les syndicats avaient bénéficié jusqu’alors. Il a ajouté que les fonctionnaires de tous les services du ministère du pays devaient faire plus d’efforts pour intenter des actions en justice contre les travailleurs qui font grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou qui manifestent.
« Je tiens à dire qu’à partir de maintenant, pour toute manifestation ou grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , même si le préavis est annoncé aujourd’hui, tous les services et institutions doivent continuer d’examiner les procédures de la loi et vérifier si ces événements sont organisés légalement ou illégalement », a-t-il précisé.
Il a affirmé dans une grande partie de son intervention qu’il lui semblait indispensable de durcir les mesures juridiques contre les travailleurs et les syndicats en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Les syndicats qui déclenchent une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage sans avoir consulté tous leurs adhérents seront sanctionnés par le tribunal. Il a signalé que les dirigeants syndicaux, en particulier, seraient punis si leur organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. bafouait toute disposition du droit du travail.
Il a soutenu que ces mesures strictes étaient nécessaires pour le bien du pays, en insistant sur l’importance de respecter « l’État de droit ».
La police blesse des travailleurs pendant une manifestation contre la loi syndicale04-04-2016
Les forces de sécurité ont blessé au moins un dirigeant syndical en intervenant violemment dans une manifestation d’opposants à la nouvelle loi syndicale controversée du 4 avril 2016, pendant qu’elle était débattue au Parlement.
Des agents de sécurité ont été appelés pour disperser les travailleurs/euses syndiqués qui manifestaient contre le projet de loi syndicale, fortement critiqué.
Les agents de sécurité ont bousculé, poussé et, dans certains cas, frappé les manifestants – membres syndicaux, organisations de défense des droits humains et des droits des travailleurs – lorsqu’ils ont commencé à scander des slogans contre le projet de loi en passe d’être voté à l’Assemblée nationale.
Yang Sophorn, dirigeant syndical bien connu et président de la Cambodian Alliance of Trade Unions (Alliance cambodgienne des syndicats), participait à cette manifestation et a lui-même été plaqué au sol lors de l’échauffourée. Quant à Suth Chet, membre du Collective Union of Movement of Workers (Syndicat collectif du mouvement des travailleurs – CUMW), un agent de sécurité lui a donné un coup de poing en plein visage pendant que plusieurs autres l’empêchaient de bouger, et il a été blessé à l’œil gauche.
Nay Vanda, le responsable adjoint chargé du suivi pour le groupe de défense des droits humains Adhoc, également présent à la manifestation, a vivement critiqué les agissements des agents de sécurité et a témoigné de la nature pacifique des manifestations.
Adoption d’une nouvelle loi antisyndicale04-04-2016
Le Parlement cambodgien a approuvé le 4 avril 2016 une nouvelle loi syndicale sujette à controverse, malgré les objections répétées des syndicats, des organisations de défense des droits humains, de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et de plusieurs marques mondiales de prêt-à-porter. Aucune des modifications demandées par les syndicats n’a été prise en compte dans le texte final. Par exemple, la nouvelle loi impose de nouvelles limites au droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , facilite l’intervention du gouvernement dans les affaires internes des syndicats et autorise des tiers à demander la dissolution d’un syndicat. En même temps, les sanctions maximum contre les employeurs qui recourent à des pratiques de travail injustes sont si peu significatives qu’elles n’ont pratiquement aucune valeur (s’élevant à 1250 USD).
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , qui a aidé le gouvernement cambodgien à rédiger la loi syndicale entre 2014 et 2015, a publié une déclaration le 4 avril 2016 après l’adoption de la loi au Parlement, précisant : « … à maintes reprises, l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a attiré l’attention du gouvernement sur plusieurs problèmes et lacunes importants, essentiellement liés à une protection insuffisante du droit de tous les travailleurs et employeurs de créer librement des organisations de leur choix, et du droit de ces organisations de décider de leurs affaires internes sans ingérence, dans le cadre des obligations du Cambodge stipulées dans les Conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et ratifiées par le pays ».
Un employé licencié après avoir créé un syndicat03-01-2017
L’entreprise Sinosky Hejun Garment Co Ltd a licencié Kim Chetra parce qu’il avait créé un syndicat à l’usine, fin décembre 2016, déclare Mom Seak, président du Khmer Union Federation of Workers Spirit (Fédération syndicale khmer de l’esprit des travailleurs – KUFWS). Kim Chetra avait soutenu très activement des employé(e)s qui avaient rencontré des problèmes au travail, et il voulait créer un syndicat dans le but d’améliorer les conditions de travail dans l’usine de confection chinoise, située dans le district de Por Sen Chey, à Phnom Penh. Plus d’une centaine de ses collègues ont cessé le travail pendant quatre heures le 3 janvier 2017 pour demander sa réintégration.
Licenciement d’employés qui demandaient de meilleures conditions de travail30-07-2016
Fin juillet 2016, l’usine Dongdu Textile, dans le district de Dangkor à Phnom Penh, a licencié pratiquement 800 employé(e)s qui manifestaient depuis plus d’un mois pour demander de meilleures conditions de travail. Un recours a été déposé au conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
, enjoignant l’entreprise de réintégrer les travailleurs, mais Dongdu n’a pas suivi ces instructions. Une nouvelle manifestation a été organisée, cette fois devant le ministère du Travail, dans l’espoir que leurs revendications seraient sérieusement prises en compte. Les employés ont remis une pétition à un fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. du ministère du Travail, qui leur a répondu que leur manifestation était illégale et leur a ordonné de partir. Ils ont refusé, disant qu’ils avaient déjà été licenciés et qu’ils n’avaient pas peur d’être arrêtés.
Le ministère du Travail a ensuite fait savoir qu’il inviterait la direction de l’entreprise, les travailleurs et les représentants du Collective Union of Movement of Workers (Syndicat collectif du mouvement des travailleurs – CUMW) à se réunir pour résoudre le problème.
Deux dirigeants syndicaux de la confection condamnés sur des accusations fabriquées de toutes pièces19-02-2016
Deux dirigeants syndicaux ont été jugés au tribunal municipal de Phnom Penh le 5 février 2016 au motif qu’ils auraient dégradé des biens appartenant à l’entreprise pendant les grèves suivies par plus de 2000 travailleurs/euses de la confection dans l’entreprise Evergreen Industrial Co. Ltd en 2011 et 2012. L’usine de la Zone économique spéciale de Phnom Penh emploie environ 2500 personnes et fabrique des jeans pour Old Navy et Dockers, entre autres.
Chum Sophea, 32 ans, chef de la Coalition of the Cambodian Apparel Workers’ Democratic Union (Coalition de syndicats démocratiques cambodgiens des travailleurs de l’habillement) au niveau de l’usine, et le secrétaire général du syndicat, Chum Pheakdey, 34 ans, étaient accusés de « dégradations volontaires » de propriété. S’ils sont jugés coupables, ils risquent entre six mois et deux ans de prison.
C’est Peng Keng Kong, le directeur exécutif de l’entreprise, qui a intenté l’action en justice, exigeant d’importantes sanctions pour les instigateurs des grèves, qui avaient selon lui incité les travailleurs à pénétrer dans les locaux de l’entreprise et à causer de sérieux dégâts. M. Sophea et M. Pheakdey ont déclaré que les accusations dont ils faisaient l’objet étaient fausses, dans la mesure où il n’y avait pas eu de manifestation en 2011 et où la manifestation d’une semaine en juin 2012 était selon eux pacifique.
« Les manifestations étaient organisées par les travailleurs de la confection eux-mêmes pour demander à l’entreprise de respecter le droit du travail du Cambodge. Nous ne les avons pas incités à dégrader la propriété de l’usine », a précisé M. Sophea au tribunal. « Il n’y a pas eu de violences et aucune propriété de l’entreprise n’a été détériorée ».
Le 19 février 2016, les deux hommes ont été condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes et des dommages-intérêts. Ils ont signalé qu’ils feraient appel.
Deux chauffeurs de bus arrêtés et de nombreux blessés dans une manifestation06-02-2016
Deux chauffeurs de bus ont été arrêtés et 14 personnes ont été blessées le 6 février 2016 lors d’une violente attaque devant la compagnie de bus Capitol. Les chauffeurs de bus participaient à un long mouvement de protestation contre le licenciement en 2015 de 45 employé(e)s qui avaient tenté de créer un syndicat, une section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. de la Cambodian Transport Workers Federation (Fédération cambodgienne des travailleurs du transport – CTWF), dans l’espoir d’améliorer leurs conditions de travail déplorables.
Un enregistrement vidéo montre des membres de la Cambodia for Confederation Development Association (le Cambodge pour l’Association en faveur du développement de la confédération – CCDA) – soutenue par les employeurs – vêtus de noir et portant des casques, se jeter sur les manifestants de la CTWF et les frapper avec des bâtons, des barres métalliques et des marteaux. Cette attaque a fait plus de 14 blessés, dont les chauffeurs de bus et leurs défenseurs, un observateur des droits humains et un policier. Une personne a eu le bras fracturé et de nombreuses autres ont eu des blessures au visage résultant des coups portés à la tête.
Un des chauffeurs de bus licenciés par Capitol, Nan Vanna, membre de la CTWF, et Ruos Siphay, un des responsables de la Cambodia Informal Worker Association (Association des travailleurs informels du Cambodge – CIWA), ont été arrêtés. Ils étaient accusés de violences volontaires aggravées, d’entrave à l’action de fonctionnaires et d’obstruction de la voie publique. En revanche, aucun des auteurs du passage à tabac n’a été arrêté.
Ces trois chefs d’accusation ont été prononcés le même jour à l’encontre de quatre dirigeants de grands syndicats indépendants, parmi lesquels Ath Thorn, président de la Cambodian Labour Confederation (Confédération cambodgienne du travail – CLC), Sok Chhun Oeung, président de la CIWA, et Eang Kim Hun, secrétaire de la CTWF. Le Centre cambodgien pour les droits humains (CCHR) a précisé qu’aucun des quatre dirigeants n’était présent au moment de l’attaque et que l’action en justice dont ils faisaient l’objet s’apparentait à une répression à l’encontre de l’ensemble du mouvement syndical. Il a également attiré l’attention sur le fait qu’aucun effort n’a été réalisé pour traduire en justice les véritables auteurs des violences.
Arrestation de responsables syndicaux suite à une manifestation dans une usine de confection09-03-2016
Deux membres du Free Trade Union (Syndicat libre – FTU) ont été arrêtés par des policiers en civil dans la province de Kampong Speu le 1er février 2016 suite à une manifestation contre la discrimination antisyndicale. Les employé(e)s de l’usine chinoise de confection Cerie (Cambodge) dans le district de Samrong Tong manifestaient depuis presque un mois pour protester contre le licenciement de trois syndicalistes qui avaient essayé d’organiser les travailleurs de l’usine. Le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
s’était déjà prononcé le 15 décembre 2015 en faveur de la réintégration des trois syndicalistes, mais cette décision est restée lettre morte.
Les deux personnes arrêtées, Toch Srun, dirigeant de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du FTU de l’usine, et Yung Leap, responsable du FTU provenant du syndicat national, étaient venues aider à coordonner les manifestations. Chea Mony, le président du FTU, a dit que les deux syndicalistes avaient été arrêtés par des policiers qui les observaient depuis leur voiture, juste après la manifestation. Les policiers étaient en civil, à bord d’une voiture banalisée, et n’avaient pas de mandat d’arrêt. Mme Leap et M. Srun ont été accusés d’incitation à la violence et de dégradation de propriété privée et placés en détention provisoire. Des témoins oculaires ont affirmé que la manifestation n’était pas violente, et même la Garment Manufacturers’ Association – une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. qui représente les propriétaires d’usines – a indiqué que les syndicalistes avaient respecté les procédures légales pour manifester contre les licenciements.
Toch Srun et Yung Leap ont été libérés sous caution par le tribunal de la province de Kompong Speu le 9 mars 2016, mais ils sont placés sous contrôle judiciaire et sont toujours accusés d’incitation à la violence et de violences volontaires.
Des grévistes agressés par des agents de sécurité01-02-2016
Le 1er février 2016, dans la province de Kanda, des agents de sécurité ont attaqué des travailleurs du secteur de la confection qui faisaient grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Les employés de l’usine de prêt-à-porter Starlight protestaient contre le récent licenciement de huit employés qui cherchaient à créer un syndicat. « Un groupe d’agents de sécurité de l’usine et de la zone économique 7NG sont arrivés, certains avec des couteaux, et ils ont violemment agressé les syndicalistes et les travailleurs », a précisé Sieng Rithy, directeur de la Cambodian Labour Solidarity Union Federation (Fédération syndicale cambodgienne de solidarité du travail).
Huit travailleurs et syndicalistes ont été légèrement blessés dans les échauffourées qui se sont ensuivies, mais Sem Seth a, lui, été plus gravement touché, a annoncé Rithy.
Licenciement de vendeuses de bière suite à une grève21-01-2016
Onze femmes membres de la Cambodian Food and Service Workers’ Federation (Fédération cambodgienne des travailleurs de l’alimentation et des services – CFSWF) employées par Cambrew, une coentreprise entre des brasseurs locaux et Carlsberg, ont été licenciées le 21 janvier 2016 pour avoir déclenché une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Les femmes, qui vendent et servent de la bière Angkor dans les restaurants, s’étaient mises en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 16 janvier pour protester contre la tentative de l’entreprise d’imposer des contrats de travail à court terme et des horaires de travail prolongés.
La loi prévoit que les employés ont droit à un contrat permanent après avoir travaillé deux ans au même poste, ce qui leur donne accès aux congés de maternité payés et à d’autres prestations. Or, Carlsberg/Cambrew n’a pas respecté la loi ; l’entreprise a également rejeté la demande du syndicat de discuter de ces contrats et a aggravé le conflit le 15 janvier en prolongeant les heures de travail à 23h00, ce qui expose les femmes à un risque accru de harcèlement de la part des clients et à la difficulté de trouver des moyens de transport à cette heure tardive.
Le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
du travail a ordonné aux grévistes de reprendre le travail en attendant le résultat du processus de règlement des différends. Mais lorsqu’elles sont revenues à leur poste le 21 janvier, elles ont constaté que 11 femmes influentes du syndicat avaient été licenciées, ce que l’entreprise a nié, disant qu’elles étaient parties de leur plein gré, mais les femmes ont signalé qu’elles avaient vu leur photo affichée sur les murs et que les agents de sécurité les ont empêchées d’entrer dans l’entreprise en leur annonçant qu’elles étaient licenciées.
Cinq syndicalistes arrêtés et plusieurs blessés pendant une grève12-01-2016
Cinq responsables du Collective Union of Movement of Workers (Syndicat collectif du mouvement des travailleurs – CUMW) ont été arrêtés le 12 janvier 2016 suite à de violents affrontements avec des casseurs soutenus par l’employeur sur le site de l’usine Agile Sweater. Les cinq syndicalistes, dont le vice-président du CUMW, Khat Lot, ainsi que Cham Samnang, Prum Bunthoeun, Mao Moy et An Thona, tous membres du CUMW de Phnom Penh, ont été provisoirement accusés de violences volontaires, d’incitation à commettre des infractions et de non-respect d’une ordonnance du tribunal, avant d’être incarcérés en attendant leur procès.
Ils s’étaient rendus à l’usine afin de soutenir 800 travailleurs/euses en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage depuis le 24 décembre 2015 pour demander une hausse des salaires et de meilleures conditions de travail. Les membres du syndicat ont signalé qu’ils ont aussitôt été interpellés et frappés par dix personnes qui représentaient le syndicat contrôlé par l’employeur, le Trade Union Workers Federation of Progress Democracy (Fédération syndicale des travailleurs de la démocratie du progrès). Cinq travailleurs ont été blessés au niveau de la tête et des mains. Le président du syndicat de l’employeur a par ailleurs ordonné à son groupe de travailleurs de détruire les documents et les haut-parleurs du CUMW.
L’usine Agile Sweater avait fait les gros titres en octobre 2015 lorsque deux employés avaient été arrêtés et accusés d’avoir mis en place un syndicat alternatif indépendant au sein de l’usine. Ils avaient été libérés un peu plus tard en échange d’un accord imposant la reprise du travail aux employés qui avaient cessé de travailler pour protester contre l’arrestation de leurs collègues.
Une semaine après leur arrestation, les cinq responsables du CUMW ont été libérés sous caution en attendant leur procès, avec le soutien de l’équipe juridique de Solidarity Centre à Phnom Penh. L’affaire a connu un nouveau rebondissement avec la convocation au tribunal du président du CUMW, Pav Sina, et d’un autre responsable du syndicat, Suth Chet, cités à comparaître fin février aux côtés des cinq autres syndicalistes. Suth Chet figurait parmi les personnes blessées à la tête.
Accusation de six représentants syndicaux suite à une manifestation pour dissuader d’autres travailleurs de se syndiquer06-05-2014
Le 6 mai 2014, le tribunal de la province de Kompong Speu a accusé six représentants syndicaux d’être à l’origine d’une manifestation organisée le même jour à proximité de l’usine de chaussures Wing Star Shoes. Selon les syndicats, cette accusation était injustifiée et visait uniquement à intimider.
Le procureur du tribunal, Keo Sothea, a annoncé que les six représentants syndicaux étaient accusés d’avoir menacé de commettre un délit et une grave infraction parce qu’ils auraient encouragé les employés de l’usine à bloquer une route pendant leur manifestation sur les arriérés de salaire et l’amélioration des prestations.
Les hommes ont été arrêtés alors qu’ils installaient des haut-parleurs pour la manifestation.
Sath Chheang Hour, président de la Cambodia National Confederation for Labor Protection (Confédération nationale du Cambodge pour la protection du travail), a signalé que les sept représentants syndicaux étaient responsables dans deux syndicats partenaires. Quatre des hommes arrêtés appartenaient au Khmer Worker Power Federation Union (Fédération des travailleurs khmers) et deux autres dépendaient de la Cambodia Solidarity Union Federation (Fédération syndicale pour la solidarité du Cambodge. Les syndicats ont affirmé que les protestations était clairement destinées à les effrayer pour les dissuader d’organiser des grèves légitimes.
Recours à la force pour mettre fin à la grève à Veng Sreng02-05-2014
Le 2 mai 2014, les forces paramilitaires de la brigade 70 ont fait irruption pendant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , à laquelle participaient une centaine d’employé(e)s de l’usine de prêt-à-porter Pemir Garment, sur le boulevard Veng Sreng. Les travailleurs demandaient une prime de repas et la suppression des heures supplémentaires imposées. Chan Saban, représentante des travailleurs âgée de 21 ans, a déclaré : « Nous manifestions sans brutalité, et l’intervention de soldats pour réprimer notre action n’est pas juste ».
Agressions lors du 1er mai non sanctionnées ; le ministère recourt à la menace et à la force pour disperser un rassemblement02-05-2014
Une vingtaine de syndicats ont demandé l’autorisation à la mairie de Phnom Penh d’organiser un rassemblement à Freedom Park à l’occasion du 1er mai 2014. La requête a été rejetée. Un porte-parole de la mairie a précisé que les autorités ne permettaient pas le rassemblement parce qu’elles continuaient d’enquêter sur les violences de janvier survenues à cet endroit. Le 2 mai 2014, le journal Phnom Penh Post a signalé que les forces de police et de sécurité avaient blessé au moins cinq personnes lors d’un rassemblement du 1er mai à proximité de Freedom Park, lorsque les forces de police et de sécurité (dont certains agents en civil) sont violemment intervenues dans la foule, armées de bâtons et d’aiguillons électriques pour bétail. Plus de 1500 personnes s’étaient rassemblées vers neuf heures du matin autour du pont Naga, sur le boulevard Norodom, pour demander de meilleures conditions de travail et de rémunération, et pour saluer l’arrivée des dirigeants de l’opposition Sam Rainsy, Kem Sokha et Mu Sochua, du Parti du sauvetage national du Cambodge. Vers dix heures, après le départ des trois dirigeants de l’opposition, plus d’une centaine d’agents de sécurité casqués du district de Daun Penh, accompagnés de la police municipale et d’hommes en civil munis de bâtons en bois en en métal et d’aiguillons électriques, ont été déployés pour disperser la foule qui commençait à se clairsemer. Sur la rue 108, des témoins disent avoir vu des agents de sécurité donner des coups de bâton au hasard sur la tête des personnes. Un groupe d’agents de sécurité du district ont fait tomber un motocycliste et l’ont frappé à terre sous les yeux des journalistes et des employés d’une ONG.
Une entreprise de bus licencie 17 employés pour avoir créé un syndicat, et rejette l’ordonnance du tribunal d’en réintégrer 04-07-2014
Sorya Transportation, une entreprise de bus de Phnom Penh, a licencié 17 employés qui avaient essayé de créer un syndicat de conducteurs de bus au sein de l’entreprise en avril 2014. Plus de 60 personnes se sont mises en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage suite aux licenciements, pour demander la réintégration des employés et une augmentation de salaire, entre autres. La plupart des chauffeurs ont ensuite repris le travail ; seuls ceux qui étaient licenciés ont continué leur action de protestation. Le vice-président du syndicat de conducteurs de bus, Yem Kuyba, a intenté une action en justice au tribunal municipal de Phnom Penh en avril, qui a été transmise au conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
. Le 4 juillet 2014, le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
a rendu sa décision, selon laquelle l’entreprise de bus devait réintégrer 15 travailleurs et verser des indemnités aux deux autres employés, conformément à la loi. Le directeur général de Sorya Transportation, Chan Sophanna, a déclaré qu’il ne réintégrerait les employés que si le conseil l’aidait à payer leur salaire.
Violences contre des travailleurs le 1er mai09-02-2015
Au moins cinq personnes ont été blessées lors des manifestations du 1er mai devant Freedom Park. Des centaines d’agents de police ont été déployés et le parc a été entouré de fils barbelés pour empêcher les manifestant(e)s de passer. Les forces de police et de sécurité sont intervenues violemment contre 1500 personnes qui demandaient de meilleures conditions de travail et une hausse des salaires. D’après l’organisme de presse cambodgien Overseas Press Club of Cambodia, au moins trois journalistes ont été agressés par la police.
Violence policière12-11-2013
Le 12 novembre 2013, des travailleurs/euses de l’entreprise SL Garment ont défilé jusqu’à la résidence du Premier ministre pour demander une hausse des salaires et de meilleures conditions de travail. La police, fortement armée, a riposté en tirant à balles réelles et en utilisant des gaz lacrymogènes pour disperser les manifestant(e)s. Une femme qui vendait du riz au bord de la route a été tuée par balle. Le Premier ministre a expliqué que les manifestations mettaient l’industrie de la confection en péril en encourageant les entreprises à délocaliser leur activité vers des pays dont le coût de la main-d’œuvre est moins élevé.
Actes de discrimination antisyndicale16-08-2013
67 travailleurs ont été licenciés du Siem Reap’s Angkor Village Hotel and Resort pour avoir tenté de constituer un syndicat. Le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
ainsi que le tribunal provincial ont statué dans le sens de leur réintégration.
Syndicalistes victimes d’agressions physiques16-08-2013
Un tireur a ouvert le feu contre 1.000 travailleurs de trois usines différentes qui étaient en train de manifester pour revendiquer de meilleures conditions de travail. Le coupable présumé, Chhouk Bandith, gouverneur de la région de Bavet, a été accusé de « blessures non intentionnelles ».
Sanctions contre une action de grève30-09-2012
En septembre 2012, Rong Cchun, président de la Cambodia Confederation of Unions (CCU) ainsi que de la Cambodian Independent Teachers’ Association (CITA), a été accusé d’avoir incité les travailleurs de l’usine Tai Yang à Ang Snuol à se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illégalement. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage avait été suivie par 4.000 travailleurs suite au refus de la direction de négocier avec eux.
Licenciement pour fait de grève30-07-2013
L’entreprise Nagacorp a licencié 413 travailleurs/euses, notamment des croupiers, des chauffeurs et des personnels d’entretien, pour avoir pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Les agents de sécurité et de police sont également intervenus lors de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et ont arrêté 19 travailleurs/euses et représentant(e)s syndicaux, comme l’a signalé la Cambodian Tourism and Service Workers Federation (Fédération cambodgienne des travailleurs/euses du tourisme et des services). Les travailleurs/euses se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour demander de meilleurs salaires et l’amélioration des conditions de travail.
Violation de la convention collective30-07-2013
L’usine de confection Sabrina Garment, située dans la province de Kampong Speu, est un fournisseur de Nike, Wilson Sports Apparel et Lululemon Athletica. Comme l’entreprise refusait d’appliquer la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
conclue en janvier 2013, environ 4.000 travailleurs/euses, sur les 5.300 que compte la société, ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Bien que cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ne fût pas contraire à la loi, la police est intervenue violemment et a blessé 30 travailleurs/euses, en a arrêté huit autres et a délivré huit mandats d’arrêt. L’entreprise a licencié 415 employé(e)s pour avoir participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Pas de syndicat dans la fonction publique28-12-2011
Les fonctionnaires n’ont pas le droit de se syndiquer. Les enseignants, par exemple, ne sont représentés que par une « association » qui ne peut pas participer aux négociations collectives. L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a critiqué à plusieurs reprises cette interdiction. La liberté d’action de ces associations, telles l’Association cambodgienne indépendante des enseignants (CITA, Cambodian Independant Teachers Association), l’Association nationale des éducateurs pour le développement (NEAD, National Educators’ Association for Development) ou l’Association cambodgienne des fonctionnaires indépendants (CICA, Cambodia ‘s Independant Civil Servants Association) est très limitée.
La corruption mine parfois les relations sociales24-12-2011
Lors de conflits sociaux dans les usines, il arrive que des dirigeants de syndicats de branche se voient proposer d’importantes sommes d’argent pour rejoindre les rangs d’un syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. . Cela a été le cas, par exemple, lors de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage chez Cambrew (voir rubrique « violations »). Parfois, quand des travailleurs victimes de violations de leurs droits syndicaux obtiennent une décision en leur faveur de la part du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
, par exemple une réintégration suite à un licenciement abusif, ils se voient proposer de l’argent pour y renoncer. Huey Chen est l’une des entreprises qui ont essayé de procéder de la sorte cette année (voir rubrique « violations »).
Plusieurs sources font état du paiement régulier et non officiel par les représentants d’un ministère d’une somme d’argent aux dirigeants de syndicats jaunes ou proches du gouvernement. Il est difficile de vérifier cette information de façon indépendante, mais ces paiements supposés pourraient être l’une des explications de la multiplication des fédérations syndicales au Cambodge, qui peut affaiblir la qualité de la représentation des travailleurs.
Syndicats jaunes23-12-2011
La création de syndicats jaunes est une tactique utilisée par beaucoup d’entreprises cambodgiennes pour empêcher le développement d’une représentation effective des travailleurs. Ces syndicats jaunes ou proches du gouvernement peuvent facilement s’enregistrer, mais pas les syndicats indépendants. Ceux-ci attendent parfois plus d’un an pour obtenir leur enregistrement alors que des syndicats jaunes sont enregistrés en un ou deux jours. Les travailleurs sont souvent fortement intimidés pour s’affilier aux syndicats jaunes.
Les sous-traitants s’opposent aux syndicats22-12-2011
Selon la Coalition syndicale démocratique des travailleurs de la confection du Cambodge (C.CAWDU, Coalition of Cambodian Apparel Workers Democratic Union), plus de la moitié des usines de confection sont des sous-traitants des usines exportatrices. La majorité de ces usines sous-traitantes s’opposent farouchement à la création des syndicats et ne respectent pas la législation du travail. Certaines de ces usines recourent parfois au travail des enfants.
Intimidations lors des grèves ou manifestations 31-12-2010
Les syndicats qui souhaitent organiser une manifestation ou une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage font souvent l’objet d’intimidations. Ils sont notamment menacés de poursuites pénales : les employeurs ont de plus en plus tendance à attaquer les délégués syndicaux devant les tribunaux en cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour exiger le paiement de montants astronomiques supposés correspondre aux pertes subies suite à l’arrêt de travail. La présence de policiers lourdement armés et prêts à faire usage de la force est une autre manière d’intimider les travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , même si les grèves qui dégénèrent en violence demeurent assez rares.
La connivence entre certains employeurs et les forces de l’ordre peut suffire à dissuader les travailleurs de partir en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . De nombreuses manifestations de travailleurs sont annulées en raison des actes d’intimidation et de harcèlement commis par les employeurs ou les autorités locales, qui sont souvent étroitement liés.
Impunité pour les violations des droits syndicaux 31-12-2010
Malgré quelques progrès suite aux efforts déployés dans le cadre de projets tels que ceux du BIT et de certains acheteurs internationaux, les conditions de travail et le respect de la liberté syndicale dans le secteur de la confection (principal secteur industriel du Cambodge) restent difficiles, surtout dans les usines sous-traitantes.
Dans beaucoup d’usines, la répression antisyndicale reste forte, incluant des menaces de mort, des licenciements, l’inscription de militants sur des listes noires, la formulation de fausses accusations pour les amener devant les tribunaux, des déductions salariales et l’absence de promotion pour les syndicalistes, etc. Ces violations sont rarement poursuivies ou sanctionnées par le gouvernement. Les inspecteurs du travail ne reçoivent pas une formation suffisante et, du fait de leur faible rémunération, ils sont corruptibles.
La Coalition syndicale démocratique des travailleurs de la confection du Cambodge (C.CAWDU, Coalition of Cambodian Apparel Workers Democratic Union) rapporte la suspension ou le licenciement de 257 dirigeants syndicaux durant l’année 2010. Pour le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC, Free Trade Union of Workers of the Kingdom of Cambodia), ce total s’élève à 65 (dont 32 femmes), mais il inclut aussi de simples membres. Le FTUWKC rapporte également des agressions physiques ou menaces contre six de ses militants ou représentants syndicaux en 2010.
Les contrats à court terme se généralisent et affaiblissent les syndicats30-11-2009
Beaucoup de contrats de travail à durée indéterminée sont remplacés par des contrats à court terme (de un à six mois) ce qui permet aux employeurs de ne pas appliquer la législation du travail. Par ailleurs, les travailleurs craignent de s’affilier à un syndicat, de peur de ne pas voir leur contrat à court terme renouvelé. Le gouvernement a proposé de modifier la législation pour permettre aux entreprises d’employer indéfiniment les travailleurs sur base de contrats à court terme, au lieu de la limite de facto de deux années. Face aux nombreuses protestations suscitées par cette proposition, elle n’avait pas été adoptée à la fin 2009.
Parodies de justice18-02-2009
Le 31 décembre 2008, la Cour suprême du Cambodge avait enfin ordonné de libérer (sous caution) Born Samnang et Sok Sam Oeun après cinq ans de prison pour de fausses accusations d’assassinat du dirigeant du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC, Free Trade Union of Workers of the Kingdom of Cambodia), Chea Vichea (voir Edition 2009 du Rapport annuel). Elle avait aussi ordonné de porter l’affaire devant la Cour d’appel afin qu’elle soit jugée de nouveau. Le 17 août, la Cour d’appel a décidé que les deux hommes pouvaient rester libres sous caution et que l’affaire devrait être réexaminée, mais sans spécifier quelle cour en serait chargée.
Le 18 février, la Cour d’appel a confirmé la condamnation à 15 ans de prison de Chan Sopheak (aussi connu sous le nom de Thach Saveth) pour le meurtre de Ros Sovannareth, lui aussi dirigeant du FTUWKC. Une condamnation prononcée en 2005 lors d’un procès violant les normes les plus fondamentales d’un procès équitable.
Le dialogue social est souvent difficile30-11-2009
La négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
est jalonnée de difficultés et rares sont les syndicats qui ont réussi à conclure un accord applicable. Chez Tack Fat Garment, entre février et octobre, alors que l’usine suspendait 1.823 travailleurs et travailleuses sans payer les indemnités requises, la direction refusait de rencontrer les représentants syndicaux de la Coalition syndicale démocratique des travailleurs de la confection du Cambodge (C.CAWDU, Coalition of Cambodian Apparel Workers Democratic Union) qui souhaitaient trouver un compromis.
Grèves réprimées30-11-2009
Bien que les grèves soient généralement tolérées par le gouvernement, la police parfois appelée sur place n’hésite pas à recourir à la violence et à arrêter des grévistes. La répression violente des mouvements de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage peut aussi être le fait des agents de sécurité des entreprises ou de malfrats. Par ailleurs, la connivence entre certains employeurs et les forces de l’ordre suffit parfois à dissuader les travailleurs de partir en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.