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Timestamp: 2016-10-26 00:30:49+00:00
Document Index: 164293771

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 29', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 29', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 153']

5P.202/2004 (10.08.2004)
5P.202/2004 /fzc
Arr�t du 10 ao�t 2004
recourante, repr�sent�e par Me Olivier Ribordy, avocat,
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice,
Art. 29 al. 3 et art. 9 Cst. (assistance judiciaire),
recours de droit public contre le jugement de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 avril 2004.
Le 10 janvier 2001, X.________ a requis l'assistance judiciaire dans le cadre d'une action en annulation du testament qu'elle a ouverte contre l'ex�cuteur testamentaire et les autres h�ritiers de la succession de son p�re, Y.________, d�c�d� en novembre 1999, � l'�ge de 86 ans, en invoquant l'incapacit� de ce dernier � disposer au moment de tester, soit le 15 octobre 1998.
Par d�cision du 2 mai 2001, le juge suppl�ant des districts de Martigny et St-Maurice a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire pour d�faut de chances de succ�s des conclusions tendant � l'annulation du testament.
Le 31 janvier 2003, X.________ a d�pos� une nouvelle requ�te d'assistance judiciaire en invoquant l'existence d'�l�ments nouveaux. Dans le d�lai imparti par le juge, elle a produit dix certificats m�dicaux �manant de huit m�decins, ainsi que la liste des m�dicaments prescrits � Y.________, accompagn�e d'informations relatives aux effets secondaires de certains d'entre eux. Elle a �galement requis une expertise m�dicale afin de d�terminer, si, sur la base de ces nouvelles pi�ces, il �tait possible de se prononcer sur la capacit� de discernement de son p�re au moment de tester.
Par d�cision du 4 juin 2003, le juge suppl�ant des districts de Martigny et St-Maurice a, pour les m�mes motifs que pr�c�demment, rejet� la requ�te d'assistance judiciaire.
Par jugement du 19 avril 2004, la cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision pr�cit�e. Elle a retenu que le refus de la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale dans le but d'�tablir les chances de succ�s de la cause ne violait pas le droit d'�tre entendu de la requ�rante, celle-ci pouvant toujours requ�rir cette expertise dans la proc�dure au fond et le juge de l'assistance devant statuer en l'�tat du dossier, sur la base d'un examen provisoire et sommaire des all�gations et des preuves � disposition, sans proc�der � une instruction suppl�mentaire. Se fondant sur l'avis de trois m�decins, elle a estim� que, malgr� sa sant� physique d�ficiente et sa forte m�dication, Y.________ a gard� toutes ses facult�s d'agir raisonnablement dans les p�riodes qui ont de peu pr�c�d� ou suivi la signature du testament et que cette pleine capacit� de discernement du testateur existait �galement lors de la passation de l'acte, ce que tant le m�decin soignant du de cujus que les deux t�moins requis pour le testament public ont attest�. Sur la base de ces �l�ments, la cour cantonale a conclu que les chances de succ�s de l'action en annulation de X.________ �taient, � ce stade de la proc�dure, beaucoup plus faibles que les risques de perdre le proc�s.
Invoquant l'arbitraire et une violation de l'art. 29 Cst., X.________ d�pose un recours de droit public au Tribunal f�d�ral et conclut � l'annulation du jugement cantonal du 19 avril 2004. Elle requiert �galement l'assistance judiciaire.
1.1 Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable, de sorte que le pr�sent recours est ouvert au regard de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 126 I 207 consid. 2a p. 210; 125 I 161 consid. 1 p. 162 et les arr�ts cit�s). D�pos� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est aussi recevable du chef des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s par le recours et expos�s de mani�re claire et d�taill�e, le principe de l'application du droit d'office �tant inapplicable (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 ; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
1.3 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohib�s (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral s'en tient d�s lors aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compl�ments et pr�cisions que la recourante apporte � l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, tel que la r�f�rence � la lettre du Dr Z.________, sont irrecevables, en l'absence de moyens motiv�s conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et d'une violation de son droit � l'assistance judiciaire tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. En bref, elle soutient que la cour cantonale a mal appr�ci� les chances de succ�s de son action en annulation du testament en retenant que le testateur avait toute sa capacit� de discernement lors de la passation de l'acte.
2.1.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s).
2.1.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.
Selon la jurisprudence, un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que le risque de le perdre et qu'il doit �tre consid�r� comme al�atoire au point qu'un plaideur raisonnable, de condition ais�e, renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait � devoir supporter. Le proc�s n'est pas vou� � l'�chec lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec sont � peu pr�s �quivalents ou lorsque les premi�res ne sont que de peu inf�rieures aux seconds. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236; 125 II 265 consid. 4b p. 275 et les arr�ts cit�s). Le crit�re des chances de succ�s doit �tre examin� au moment du d�p�t de la requ�te d'assistance judiciaire (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236; 125 II 265 consid. 4b p. 275 et les arr�ts cit�s). L'autorit� proc�dera � une appr�ciation anticip�e et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de proc�s � titre pr�judiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c p. 307). Dire quels sont les �l�ments d'appr�ciation pertinents et s'il existe des chances de succ�s est une question de droit que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 29 al. 3 Cst., peut examiner librement. En revanche, savoir si les faits sont �tablis ou prouvables est une question qui rel�ve de l'appr�ciation des preuves; elle ne peut �tre revue que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 125 II 265 consid. 4b p. 275; 124 I 304 consid. 2c p. 307).
2.2 Selon la recourante, les d�clarations des t�moins devant le notaire ne constituent qu'un indice ayant relativement peu de poids, vu le bref instant durant lequel ceux-ci ont pu juger de la capacit� de discernement du testateur et les liens amicaux, voire familiaux qui sembleraient les lier aux b�n�ficiaires des dispositions pour cause de mort.
Le grief de la recourante est vain. En effet, la cour cantonale ne s'est pas fond�e sur les seules d�clarations de ces t�moins pour appr�cier la capacit� de discernement du testateur et ne leur a en tout cas pas accord� une importance pr�pond�rante. Elle s'est ainsi principalement bas�e sur les avis des trois m�decins, qui ont examin� Y.________, � l'occasion des hospitalisations qui ont pr�c�d� ou suivi la signature du testament, pour conclure � la pleine capacit� du testateur, et en a d�duit que celle-ci existait �galement lors de la passation de l'acte, ce que tant son m�decin soignant que les deux t�moins requis pour le testament ont attest�. Pour le reste, la recourante se contente de suppositions, sans d�montrer de mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 let.b OJ, en quoi les constatations des t�moins ne seraient pas fiables.
2.3 La recourante reproche � la cour cantonale de s'�tre fond�e sur des certificats m�dicaux des mois de juillet, ao�t 1998 et juin 1999 pour appr�cier la capacit� de discernement du de cujus, alors que ce dernier a test� le 15 octobre 1998 et que les m�decins ne se sont jamais prononc�s avec certitude sur la capacit� de discernement de l'int�ress�.
La cour cantonale n'a pas ignor� les dates d'�tablissement des certificats m�dicaux et a relev� que si ceux-ci ne pouvaient rien dire de l'�tat dans lequel se trouvait le testateur le 15 octobre 1998, l'avis des m�decins �tait toutefois d'importance s'agissant de d�terminer les effets de la maladie sur la sant� mentale du de cujus et l'incidence des m�dicaments prescrits. A ce sujet, elle a retenu que, selon le neurologue, qui a examin� Y.________ le 22 juillet 1998, soit moins de trois mois avant de tester, le syndrome extra-pyramidal de type parkinsonien �tait tr�s mod�r� et n'avait aucune incidence directe ou indirecte sur la sant� mentale du patient; que cette constatation �tait corrobor�e par l'avis du m�decin-chef de l'h�pital de Sion, qui n'a pas constat� d'alt�ration des capacit�s de discernement du patient lors de son hospitalisation qui a dur� jusqu'au 3 ao�t 1998. Elle a �galement relev� que, selon le m�decin-chef du service de g�riatrie de l'h�pital de Martigny, la maladie de Parkinson n'avait en rien alt�r� la capacit� de discernement de l'int�ress�, alors m�me qu'elle avait progress�, s'accompagnant d'un �tat d�pressif n�cessitant une hospitalisation de f�vrier � juin 1999.
Il r�sulte des t�moignages pr�cit�s que les m�decins ont pu se faire une id�e pr�cise de l'�tat de sant� physique et mental du de cujus durant les ann�es 1998 et 1999 et que, d'apr�s eux, ni la maladie constat�e, ni la m�dication prescrite, ce aussi bien avant qu'apr�s la conclusion du testament, n'ont influ� sur la capacit� de discernement du testateur. La cour cantonale pouvait donc en d�duire, sans tomber dans l'arbitraire, que l'int�ress� disposait de sa pleine capacit� durant cette p�riode et y compris le jour de l'�tablissement du testament. Du reste, la recourante n'avance aucun �l�ment qui permettrait d'en douter. Son grief est d�s lors infond�.
2.4 La recourante soutient que, d�s le mois d'octobre 1998, Y.________ a pris une m�dication diff�rente, selon un autre dosage, ing�rant notamment de l'Importal, du Madopar, de l'Effortil et du Deroxat, soit des substances qui ont des effets ind�sirables et des interactions n�gatives.
La cour cantonale, sur la base de trois avis m�dicaux, dat�s d'avant et apr�s le testament, a admis qu'Y.________ avait toute sa capacit� de discernement, nonobstant la lourde m�dication qui lui avait �t� prescrite, les interactions entre certains m�dicaments et les possibles effets secondaires de certaines substances. Elle a relev� que les m�dicaments prescrits et absorb�s par Y.________ durant ses s�jours hospitaliers n'avaient pas eu sur son mental les effets d�crits par la recourante. Ainsi, par sa critique, cette derni�re ne fait qu'opposer sa propre appr�ciation des preuves � celle de l'autorit� cantonale, sans d�montrer en quoi cette derni�re serait arbitraire. De plus, m�me si des m�dicaments, tels que le Madopar et le Deroxat, peuvent certes influer sur le psychisme, ces constatations ne permettent pas encore de conclure, sous l'angle de la vraisemblance, � l'incapacit� de discernement de l'int�ress� au moment de tester. Le grief doit d�s lors �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
2.5 La recourante reproche enfin � l'autorit� cantonale d'avoir rejet� sa demande d'expertise m�dicamenteuse, alors qu'il s'agit de la seule preuve ad�quate pour appr�cier les chances de succ�s de son action, les autres �l�ments n'�tant pas relevants.
Ce grief tombe � faux, la recourante n'ayant pas �tabli que la cour cantonale avait proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves retenues (cf. supra, consid. 2.2 � 2.4). En outre, elle ne critique pas, de mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'argumentation de la cour cantonale selon laquelle elle pourra toujours requ�rir ce moyen de preuve dans la proc�dure au fond et que le juge de l'assistance doit statuer en l'�tat du dossier, sur la base d'un examen provisoire et sommaire des all�gations et des preuves � disposition, sans proc�der � une instruction suppl�mentaire. Partant, sa critique est irrecevable.
2.6 En conclusion, la cour cantonale a appr�ci� les preuves sans arbitraire et s'est fond�e sur des �l�ments pertinents pour juger des chances de succ�s de l'action en annulation du testament, de sorte qu'elle n'a pas viol� l'art. 29 al. 3 Cst.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme ce r�sultat �tait d'embl�e pr�visible, la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par la recourante pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante supportera d�s lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 10 ao�t 2004