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Timestamp: 2018-08-17 03:27:07+00:00
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couverture sociale | Sniil Guadeloupe
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COTISATIONS 2015 : Cotisations CAF et CARPIMKO pour 2015
Couverture sociale:
L’infirmier libéral bénéficie en tant que professionnel de santé libéral du régime général de sécurité sociale (avantage conventionnel).
Il ne dépend pas et ne bénéficie pas des chambres du commerce ou des métiers. Ni du RSI
En tant qu’auxiliaire médical vous devez verser à l’Urssaf vos cotisations d’allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle et la contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS).
Vous réglez également à l’Urssaf vos cotisations d’assurance maladie-maternité.
Les taux diffèrent en fonction de la cotisation ou contribution considérée (pcf plus bas). De plus une partie de vos cotisations d’assurance maladie est prise en charge par les régimes d’assurance maladie. (avantage conventionnel)
le calcul des cotisations se fait sur la base des revenus de N-2 de ce fait les 2 premières années d’activité ce calcul est forfaitaire.
En début d’activité, vos revenus n’étant pas connus, les cotisations sont basées sur un revenu forfaitaire qui varie selon la cotisation concernée.
Pour les cotisations d’allocations familiales, la CSG, la CRDS et la CURPS la base de revenu forfaitaire retenue est de :
– 7 134 euros pour la 1ère année d’activité en 2014,
– 10 138 euros pour la 2ème activité en 2014.
En début d’activité, le paiement des cotisations d’allocations familiales et des contributions CSG et CRDS intervient, en principe, dans les 90 jours du début de l’activité.
CAF : 5,4%
ass maladie : 9,81% mais 9.70% sont pris en charge par l’assurance maladie reste donc 0,11% de cotisation à charge du professionnel, sur les revenus (l’ avenant 4 assimile, à partir de 2014 , les revenus de réseaux , HAD etc… à des revenus conventionnels
CSG/RDS : 8 %
formation professionnelle : 56 euros
cotisation union régionale profession de santé(URPS): 0,1% du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. avec un maximum de 176 euros /infirmier et par an.
*Indemnités en cas d’arrêt de travail
Le régime PAMC n’ouvre pas droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt pour maladie ou accident.
La Carpimko verse des indemnités journalières à compter du 91 ème jour d’arrêt
Une assurance privée peut couvrir le risque entre le 15 eme et le 90 eme jour et compléter à compter du 91eme jour
*Prise en charge des frais et dépenses spécifique à l’arrêt de travail
Tous les frais médicaux consécutifs à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle ne sont pas couverts par l’AM ( location de béquilles, dispositifs de pansements, rééducation, hébergement…)
Une assurance complémentaire est possible auprès de la SS
*Grossesse normale:
Depuis un décret du 1er juin 2006, la durée du congé de maternité des auxiliaires médicaux est aligné sur celui des salariés et passe de huit à seize semaines « sous réserve de cesser toute activité professionnelle ».
Les infirmières libérales peuvent percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que des indemnités journalières forfaitaires si elles cessent leur activité en cas de grossesse.
L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée sans condition de cessation d’activité. Son montant est égal au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui est revalorisé chaque année soit 3170 euros au 1er janvier 2015. Versée en deux fois, à la fin du septième mois de grossesse et après l’accouchement. Elle peut l’être en une seule fois si l’accouchement a lieu avant la fin du septième mois de grossesse.Pour percevoir cette allocation, l’infirmière doit adresser un certificat d’accouchement à sa caisse d’assurance maladie.
Les infirmières libérales peuvent également percevoir une indemnité journalière forfaitaire versée pendant le congé maternité à condition qu’elles cessent toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont deux avant l’accouchement. Son montant journalier est égal à 1/60ème du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 52.83 euros au 1er janvier 2015.Ces indemnités journalières sont versées durant toute la durée du congé maternité. Leur durée varie selon le nombre d’enfants attendu et le nombre d’enfants déjà à charge.
*Indemnité grossesse pathologique:
JORF n°0191 du 20 août 2014 page 13807
Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l’indemnité journalière forfaitaire prévue à l’article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse
NOR: AFSS1416013D
Publics concernés : les assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés rencontrant des difficultés liées à leur grossesse.
Objet : montant et modalités de versement de l’indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux indemnités journalières versées à l’occasion des arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
Notice : l’article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue une indemnité journalière en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à leur grossesse. Le décret précise le montant de cette indemnité journalière, le délai de carence applicable avant son versement ainsi que la durée maximum pendant laquelle l’assurée peut être indemnisée.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014,
1° A l’article D. 722-15, les mots : « des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 » ;
2° A l’article D. 722-15-5, les mots : « à l’indemnité mentionnée à l’article D. 722-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 » ;
3° Après l’article D. 722-17 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article D. 722-18 ainsi rédigé :
« Art. D. 722-18. – Pour l’application de l’article L. 722-8-2 :
« 1° Le point de départ de l’indemnité journalière est le quatrième jour de l’incapacité de travail ;
« 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs ;
« 3° Le montant de l’indemnité journalière est égal au plafond fixé à la première phrase de l’article R. 323-9. »
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux indemnités journalières versées à l’occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,Christian Eckert
Arrêt maladie du professionnel libéral :
Un arrêt de travail, pour une infirmière libérale, n’est jamais anodin. Il est susceptible d’implquer, s’il n’a pas été anticipé, une baisse très conséquente des revenus et donc de placer la professionnelle dans une situation financière qui peut devenir rapidement intenable.
En votre qualité d’infirmière libérale conventionnée, vous relevez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et bénéficiez, à ce titre, de plusieurs prestations comme le remboursement de vos soins, le versement d’indemnités ou d’allocations en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption. Mais en cas d’arrêt de travail, et ce pour quelque raison que ce soit, maladie ou accident, ce n’est pas la caisse d’assurance maladie qui vous versera des indemnités journalières, mais la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux). Seulement, un tel versement n’interviendra qu’à compter du 91ème jour d’arrêt de travail. Le montant qui vous sera alors alloué (chiffres 2014) sera de 48,62€ par jour, assortiéventuellement de majorations : majoration journalière pour conjoint, enfant ou descendant à charge ou infirme de 8,84€, majoration journalière pour tierce personne de 17,68€. Au delàde 365 jours d’arrêt de travail une rente, dite invalidité, vous sera attribuée. Elle se décline sous deux formes distinctes : d’une part, une rente invalidité partielle (1657,50€ par trimestre) si l’incapacité entraine une réduction des deux tiers de votre activité et si vos revenus professionnels sont inférieurs à un certain plafond, et d’autre part, une rente invalidité totale en cas d’incapacité totale et temporaire (3315€ par trimestre). Ces prestations peuvent être assorties de majorations. Attention, il existe des restrictions au versement de ces rentes : si vous avez plus de 60 ans et que l’invalidité est définitive (vous pouvez alors demander le bénéfice de votre retraite) ou si la commission de reclassement professionnel de la CARPIMKO, après avis du médecin conseil, estime que vous pouvez être reclassée dans une autre profession.
Vous devrez continuer àassumer vos frais fixes professionnels : loyer ou mensualité de crédit de votre cabinet et de votre véhicule, charges sociales, impôts et taxes diverses, charges personnelles. Alors quelle solution ? Souscrire un contrat d’assurance prévoyance afin de couvrir au mieux votre perte de revenus voire même une assurance spéciale qui prendra en charge une partie ou la totalitéde vos frais généraux. Les compagnies d’assurance qui proposent ce type de contrats sont nombreuses et les contrats proposés le sont tout autant. Nous n’en citerons aucun, mais nous vous inviterons simplement à vérifier certains points essentiels : les montants des sommes qui vous seront versées en cas d’arrêt de travail, les conditions, la date et la durée de versement des indemnités, les conditions de suspension du paiement. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et àcomparer ce qui vous est proposé. Prenez rendez-vous avec un conseiller et faites vous expliquer clairement les dispositions du contrat. Lisez tout (même les tous petits caractères) et à tête reposée avant de prendre une décision.
Litiges avec l’URSSAF : ce qu’il faut savoir
Les litiges avec l’Urssaf sont nombreux notamment pour cotisations non payées. Ils sont soumis au Code de la Sécurité Sociale au titre de ce qui est désigné comme “le contentieux general”.
Ce contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et éventuellement une phase judiciaire devant le TASS. Mais tout litige commence par l’envoi d’une mise en demeure de l’URSAFF.
La mise en demeure de l’URSAFF
L’assuré est mis en demeure par l’URSSAF de régler les sommes dues soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par un acte d’huissier. Cette mise en demeure doit indiquer la nature, la cause et le montant des sommes réclamées et le délai fixé pour les payer. Elle doit préciser aussi le délai dont dispose le cotisant pour contester la mise en demeure et la procédure de cette contestation et les poursuites pouvant être engagés contre lui en absence de réponse. Le cotisant dispose d’un délai d’un mois, à compter de la notification de cette mise en demeure, pour la contester devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.
La phase pré-contentieuse devant la Commission de Recours Amiable (art R 142-1 et suivants du CSS).
La Commission de Recours Amiable (CRA) est un organisme administratif qui existe au sein de chaque organisme social. Elle doit être saisie par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois (art R 142-1 CSS) de la notification de la mise en demeure reçue par l’infirmière. La lettre doit contenir clairement les points contestés et les motifs de désaccord. La CRA dispose d’un délai d’un mois pour rendre une décision sur l’affaire. Trois cas de figures peuvent se présenter :
– la CRA rend une décision en faveur du cotisant et dans ce cas l’affaire est classée
– la décision est défavorable au cotisant et dans ce cas ce dernier peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
– la CRA ne rend pas de décision dans le délai d’un mois qui lui est imparti et son silence vaut alors rejet de la demande et le cotisant pourra s’adresser au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
La décision de la CRA doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le TASS.
Attention : le recours devant la CRA ne suspend pas le calcul des majorations de retard.
La phase contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Social (TASS)
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant les travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Le Tribunal doit en premier lieu s’efforcer de concilier les parties (art R 142-21 du CSS). Le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du ressort du domicile du demandeur (R 142-12 et R 142-18 CSS). Le TASS est saisi par un courrier déposé ou envoyé à son Greffe, de préférence en recommandé avec avis de reception, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la CRA, qu’elle soit explicite ou implicite. On parle de rejet implicite quand la CRA n’a pas répondu à l’affilié. L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant sa date. Il comparait personnellement mais peut être représenté, notamment par un avocat. Il peut être interjeté appel, par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de reception, au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du TASS. L’appel sera examiné par la chambre sociale de la cour d’appel lorsque le litige porte sur une somme supérieure ou égale à 4000 euros. Si l’enjeu financier est inférieur à 4000 euros, seule la cour de cassation pourra être saisie.
Le recours devant le TASS a un effet suspensif. L’URSSAF ne peut donc pas réclamer le recouvrement des sommes dues par l’assuré durant la procédure. En revanche, les majorations de retard continueront à être calculées.
La procédure de contestation d’un contrainte de l’Urssaf
La contrainte désigne un type de titre exécutoire pris par les organismes sociaux, tel que l’URSSAF, pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés. La contrainte produit les mêmes effets qu’une décision de justice. Mais avant toute mise en place d’une contrainte, l’URSSAF doit mettre en demeure l’assuré en retard sur le paiement de ses cotisations de régulariser sa situation. Le cotisant dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de sa mise en demeure pour s’adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF afin de contester son redressement. Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effets (paiement des sommes dues ou contestation devant la CRA), l’URSSAF peut procéder à la contrainte. Celle-ci est notifiée soit par voie d’huissier, soit par le biais d’une lettre recommandée avec accuse de reception. L’acte de contrainte doit préciser la nature de la dette, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent. L’acte d’huissier ou la lettre recommandée doivent mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dont dispose l’affilié pour faire opposition, ainsi que l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale qui peut être saisi et les modalités de sa saisine.
Attention : cette nouvelle décision de l’Urssaf est souvent confondue par le cotisant avec la mise en demeure elle-même puisque, le plus souvent, elle opère une nouvelle notification des sommes dues par le cotisant. Or cet acte vise le recouvrement forcé des sommes réclamées. En effet, la notification de la contrainte permet à l’Urssaf d’aller en justice afin d’être remboursée des sommes dues par le cotisant.
Comment faire une opposition à contrainte ?
S’il estime la somme réclamée à tort, le cotisant peut former opposition par inscription auprès du greffe du TASS dans le ressort duquel il est domicilié dans les 15 jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée et il faut joindre une copie de la contrainte contestée. La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). C’est à dire que l’appel contre la décision du TASS rendue sur “opposition à contrainte” n’arrête pas l’exécution de la contrainte. Autrement dit l’appel n’a pas un effet suspensif. Elle est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.
La voie de l’opposition à contrainte permet de contester devant le TASS les sommes réclamées dans une mise en demeure qui n’a pas été préalablement contestée devant la CRA. Mais il est vivement conseillé de se rapprocher de l’URSSAF pour obtenir des délais de paiement avant d’en arriver là.
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