Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006DC0008:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-16 18:38:54+00:00
Document Index: 305364401

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (version révisée) {SEC(2006)79}
du document : 24/01/2006
d'envoi : 07/02/2006; transmis au Conseil
Bruxelles, le 24.1.2006
fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (version révisée)
En application de l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres,[1] la Commission soumet le présent rapport révisé évaluant l’application de cet acte (ci-après «la décision-cadre»). La présente révision ne porte que sur la législation italienne, adoptée depuis la présentation du rapport initial. Un second rapport, prévu pour juin 2006, permettra de mettre à jour l’évaluation pour l’ensemble des Etats membres, conformément aux conclusions du Conseil JAI du 2 juin 2005. L’enjeu de cette évaluation est important, dans la mesure où le mandat d'arrêt constitue la première mesure d’application du principe de reconnaissance mutuelle et la plus symbolique.
2.1. Une procédure de remise devenue essentiellement judiciaire entre les Etats membres
2.1.1. Une mise en œuvre retardée, mais désormais générale
Le mandat d'arrêt est désormais mis en œuvre par tous les Etats membres. Cependant la moitié seulement ont respecté l’échéance fixée (BE, DK, ES, IE, CY, LT, HU, PL, PT, SI, FI, SE, UK). Ce retard, allant jusqu’à 16 mois (IT), a été la source de difficultés transitoires.
Néanmoins au 22 avril 2005, date d’adoption de la loi italienne, tous les Etats membres avaient transposé la décision-cadre. Plusieurs Etats membres ont dû à cette fin réviser leurs constitutions. Tous ont adopté une législation spécifique. Toutefois certains (notamment DK et EE) ont fait l’économie, pour certaines dispositions, de règles contraignantes, ce qui ne satisfait pas à l’exigence de sécurité juridique.
En pratique, dès le 1er janvier 2004, 8 Etats membres appliquaient entre eux le dispositif du mandat d'arrêt ; ils étaient 16 à la date de l’élargissement; ils sont 25 depuis le 14.5. 2005, date d’entrée en application en IT.
Ont de même enfreint leurs obligations les Etats membres qui ont réduit le champ matériel d’application, à raison soit des seuils minimaux de peine exigés (Art. 2 / NL, AT, PL ; Art. 4-7b / UK), soit de certaines catégories d’infractions pour lesquelles ils ont rétabli (Art. 2 / BE, PL, SI) ou pris le risque de rétablir (EE, EL, FR) un contrôle de la double incrimination. Cependant la transposition de la liste des 32 catégories d’infractions pour lesquelles la double incrimination est abolie ne suscite pas à ce stade de difficultés majeures, à l’exception notable d’une législation qui semble en méconnaître le principe (Art. 2 / IT). Il reste regrettable que quelques Etats membres aient considéré qu’elle ne concernait pas les faits de tentative et de complicité (Art. 2 / EE, IE).
2.1.2. Une procédure de remise pour l’essentiel judiciarisée
2.1.3. Une articulation progressive avec le régime externe de l’extradition
2.2. Une procédure plus efficace et rapide, respectueuse des garanties fondamentales
2.2.1. Des remises plus facilement acceptées
Gage d’une plus grande efficacité, la décision-cadre limite les motifs de refus de remise entre Etats membres, écartant toute décision en opportunité politique. De manière générale, le cadre qu’elle fixe a été respecté. De fait, l’efficacité du mandat d'arrêt peut s’apprécier, de façon provisoire, à l’aune des 2603 mandats émis, des 653 personnes arrêtées et des 104 personnes remises jusqu’en septembre 2004. En outre, il est à noter que la part des cas de refus d’exécution dans le total des mandats émis apparaît à ce jour modeste. La réalité ne peut que s’avérer supérieure à ces indications provisoires, fondées sur des déclarations d’une vingtaine d’Etats membres seulement. A défaut de statistiques, il est possible de mentionner que IT a effectivement remis, depuis mai 2005, plusieurs personnes faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen, y compris dans une affaire importante en matière de terrorisme.
La variété des régimes nationaux procède aussi de ce que tous n’ont pas retenu la possibilité de subordonner l’exécution des mandats à la satisfaction des trois garanties particulières envisagées par la décision-cadre. Cependant lorsqu’ils l’ont fait, certains Etats membres ont prévu d’exiger des conditions supplémentaires (Art. 5-1 / MT, UK ; Art. 5-3 / NL ; IT). De plus, il semble qu’en pratique, certaines autorités requièrent des assurances non prévues au formulaire, voire refusent la remise alors même que des assurances ont été données.
Enfin l’introduction de motifs non prévus par la décision-cadre apparaît inquiétante. Le motif additionnel de refus pour cause de ne bis in idem vis-à-vis de la Cour pénale internationale, permettant à certains Etats membres de combler une lacune de la décision-cadre, est hors de cause. Il en va de même de la question des motifs explicites de refus pour violation des droits fondamentaux (Art. 1-3) ou discrimination (Considérants 12 et 13) que les deux tiers des Etats membres ont choisi d’introduire expressément, sous des formes diverses. Pour légitimes qu’ils soient, sauf à outrepasser la décision cadre (EL, IE, IT, CY), ces motifs ne doivent être invoqués qu’exceptionnellement au sein de l’Union. Il importe plus encore de souligner l’introduction d’autres causes de refus, en contrariété avec la décision-cadre (Art. 3 / DK, IT, MT, NL, PT, UK), telles que des motivations politiques, de sécurité nationale ou impliquant un contrôle au fond de l’affaire, par exemple de ses circonstances particulières ou de la situation personnelle ou familiale de l’individu en cause.
2.2.2. Des remises effectuées dans de meilleurs délais
Plus particulièrement, quelques Etats membres imposent des exigences non prévues par la décision-cadre telles que des obligations de joindre des mentions ou pièces non prévues par le formulaire (Art. 8-1/ CZ, IT, MT) ou d’émettre un mandat spécifique pour chaque incrimination (IE). Ces difficultés devraient toutefois pouvoir être résorbées progressivement grâce à l’homogénéisation des pratiques au sein de chaque système national et à une meilleure familiarisation avec les exigences des autres systèmes. Mais aussi grâce à une révision complète des alertes préexistantes, à une extension des moyens sécurisés de transmission (SIS II) et, plus généralement, à une consolidation de la confiance mutuelle. Une acceptation plus large par chaque Etat membre d’autres langues que les siennes est également de nature à faciliter le travail au sein de l’Union élargie.
Cependant, en cas de recours, quelques Etats membres n’ont pas consenti à fixer de délai à leurs juridictions supérieures (CZ, MT, PT, SK, UK) ou ont déterminé un délai maximal pour la procédure qui pourrait dépasser la norme de 60 jours (BE) voire le plafond de 90 jours en cas de cassation (FR, IT). A cet égard, il convient de remarquer que l’exercice des voies de recours internes ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle (Art. 17-7). Pour l’heure, si les cas significatifs de retards restent rares, Eurojust en ayant été alors informé, il demeure trop tôt pour en tirer des conclusions.
2.2.3. Des remises consenties dans le respect des garanties fondamentales de la personne
Ce succès global ne doit pas faire perdre de vue les efforts restant à consentir de la part de certains Etats membres pour se conformer pleinement à la décision-cadre (notamment CZ, DK, EE, IE, IT, LU, MT, NL, SI, UK), que de la part de l’Union pour combler certaines lacunes du dispositif.
[2] COM(2001) 771 du 13.12.2001, § 1.2.2.