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Timestamp: 2018-12-10 22:43:48+00:00
Document Index: 115845558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 59', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 2', 'art. 97', 'art. 839', 'art. 818', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 839', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 837']

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103 Ia 462
69. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 dans la cause Zefferer contre Grünig et Valais, Tribunal cantonal
Regeste [A, F, I] For du domicile du défendeur; art. 59 Cst., art. 839 al. 3 CC. Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés (art. 839 al. 3 CC) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la...
Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP). La localisation du domicile ou du siège du demandeu...
121 III 445
86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. W. gegen S. AG. (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire. Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des en...
126 III 467
80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 2000 dans la cause X. contre Y.SA (recours en réforme)
Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive. Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'i...
110 II 34
8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause S.I. Kermely Soleil S.A. et consorts contre Mantel Fribourg S.A. (recours en réforme)
Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 839 al. 3 CC, art. 22 al. 3 ORF. Sauf clause contraire, l'accord sur la fourniture de sûretés, destiné à éviter l'inscription d'une hypothèque, laisse subsister le litige au stade où il se trouvait a...
110 II 24
7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 février 1984 dans la cause Gestifin S.A. contre Crédit foncier vaudois et Untere Mühle Bottighofen, Hallauer Zuchtfarm (recours en réforme)
Regeste [A, F, I] Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droit...
97 I 209
32. Arrêt du 24 mars 1971 dans la cause Leyvraz contre Jean Pasquier et fils et autres consorts.
Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Arbitraire. Sûretés fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur, valables jusqu'à un terme déterminé; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'à droit connu sur le procès au...
102 Ia 81
15. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1976 dans la cause J. Wernle S.A. contre Caisse de pensions Ciba-Geigy.
Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une...
120 Ia 240
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause X. SA contre Bourgeoisie de C. (recours de droit public)
Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré. Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire:...
Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jur...
La liste hiérarchique présente trois volets:
Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.