Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2006-0316&language=FR
Timestamp: 2019-11-13 22:35:23+00:00
Document Index: 230378504

Matched Legal Cases: ["l'article 175", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 52", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 175", "l'article 52"]

Textes adoptés - Jeudi 6 juillet 2006 - Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers - P6_TA(2006)0316
Procédure : 2006/2027(INI)
Cycle relatif au document : A6-0213/2006
171k 108k
Jeudi 6 juillet 2006 - Strasbourg Edition définitive
P6_TA(2006)0316 A6-0213/2006
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission temporaire (2006/2027(INI))
— vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(1) ,
— vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(2) ,
— vu l'article 175 de son règlement,
— vu le rapport intérimaire de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale des prisonniers (A6-0213/2006),
A. considérant que les travaux de la commission temporaire ont pour principal objectif d'établir si, dans le cadre des faits dénoncés, l'action de l'Union européenne et de ses États membres respecte les principes fondateurs énoncés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (le "traité UE") et, en particulier, assure la protection des droits fondamentaux tels que définis, entre autres, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 (la "convention européenne des droits de l'homme"),
B. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(3) , proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000, et reprise dans la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe constitue, dans le continent européen, un des textes de référence non seulement pour la Cour de justice des Communautés européennes, mais aussi pour les cours constitutionnelles et les autres juridictions dans les États membres,
C. considérant que la lutte contre le terrorisme ne pourra être remportée en sacrifiant les principes mêmes que le terrorisme cherche à anéantir, et qu'il importe notamment de veiller à ce que la protection des droits fondamentaux ne souffre aucune concession; estimant que cette lutte doit être menée grâce à des moyens légaux et que la victoire doit être obtenue dans le respect du droit national et international, et grâce à une attitude responsable de la part des gouvernements tout autant que de l'opinion publique,
D. considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine figure à l'article 1er de la charte des droits fondamentaux et sous-tend tout autre droit fondamental, en particulier le droit à la vie (article 2), l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4), le droit à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition (article 19), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47) et qu'il ne peut pas faire l'objet de limitations, même pour des exigences de sécurité, tant en période de paix que de guerre,
E. considérant que selon les normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme, telles celles contenues dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les instruments y afférents, et notamment dans la convention européenne des droits de l'homme, les États membres sont soumis à l'obligation d'assurer que toute personne sous leur juridiction jouisse des droits fondamentaux accordés au niveau international, y compris l'interdiction de tout transfert là où existe le risque de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
F. considérant que le droit européen et international en matière de droits de l'homme interdit les disparitions forcées, y compris les détentions secrètes pendant lesquelles l'individu est détenu incommunicado, et que sa famille ou le public sont maintenus dans l'ignorance du sort qui lui est réservé et du lieu où il se trouve, hors du cadre de toute procédure légale,
G. considérant que, outre les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, les faits dénoncés peuvent engager la responsabilité des États membres en tant que parties:
— à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984,
— au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966,
— à la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, et notamment ses articles 3, 4 et 6,
H. considérant que pour lutter contre le terrorisme, il est nécessaire de mettre en œuvre la coopération la plus étroite possible entre les gouvernements européens, américain et du monde entier dévoués à la même cause,
I. considérant qu'une concertation et une coopération aussi étroites que possible s'imposent entre la commission temporaire et le Conseil de l'Europe, le haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, ainsi que les autorités des États membres et en particulier les parlements nationaux,
J. considérant que cette concertation et cette coopération doivent tenir compte des activités et des investigations déjà conduites et en particulier:
— des rapports finals du médiateur suédois(4) , de la commission constitutionnelle du parlement suédois(5) et des rapports à élaborer par le Comité contre la torture des Nations unies(6) , lesquels font notamment référence à la restitution à l'Égypte de Mohammed Al Zery et d'Ahmed Agiza,
— des notes d'information du 22 novembre 2005 et du 22 janvier 2006 intitulées "Allégations de détentions secrètes dans des États membres du Conseil de l'Europe" du sénateur Dick Marty, président et rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
— des enquêtes judiciaires en cours dans divers États membres, en particulier les conclusions tirées en Italie dans le cadre de l'enquête du procureur adjoint de Milan(7) sur l'enlèvement et la restitution à l'Égypte, pratiques toutes deux illégales, du ressortissant égyptien Abu Omar, et l'enquête actuellement menée en Allemagne par le parquet de Munich sur les allégations d'enlèvement et de détention du citoyen allemand Khaled El-Masri,
— des enquêtes parlementaires en cours ou déjà conclues dans divers États membres et pays adhérents,
— des déclarations effectuées par les autorités de plusieurs États membres, en particulier l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Irlande, à l'égard des atterrissages d'avions civils utilisés par la Central Intelligence Agency (CIA) qui sont avérés sur leurs territoires,
K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe(8) établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe(9) et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe"(10) ,
L. considérant que cette première phase des travaux de la commission temporaire a permis de rassembler un ensemble cohérent d'informations qui résulte, en particulier:
— des auditions tenues les 13 et 23 février, les 6, 13, 21 et 23 mars, les 20 et 25 avril et le 2 mai 2006 avec des avocats, des journalistes, des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG), des victimes présumées de restitutions extraordinaires, des représentants des autorités publiques des États membres et des représentants des institutions européennes,
— des contributions écrites des orateurs invités ainsi que des documents officiels et autres auxquels la commission temporaire a eu accès jusqu'à présent,
— des déclarations faites par les représentants du gouvernement des États-Unis, qui ont reconnu la pratique des restitutions tout en niant avoir recouru ou fait recourir à la torture,
M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention européenne des droits de l'homme,
N. considérant que les travaux menés jusqu'à présent par la commission temporaire renforcent le bien-fondé de sa décision du 18 janvier 2006 qui en porte constitution, mais démontrent également la nécessité d'effectuer d'autres vérifications et de recueillir des éléments d'information complémentaires, et que, par conséquent, la poursuite de ses travaux s'impose de manière à lui permettre de remplir totalement le mandat qui lui a été confié,
O. considérant que sa décision du 18 janvier 2006 prévoit, dans son paragraphe 3, que la commission temporaire doit lui remettre un rapport intérimaire assorti de propositions détaillées sur l'organisation de la poursuite de ses travaux,
P. considérant que, dans la présente résolution, l'on doit entendre par "pays européens" les États membres, les pays adhérents, les pays candidats et les pays associés, comme l'indique le mandat de la commission temporaire adopté le 18 janvier 2006,
Q. considérant que la présente résolution couvre trois types d'arrangements différents auxquels les États-Unis auraient eu recours, à savoir:
— la restitution extraordinaire, qui permet la remise d'individus à un autre gouvernement pour interrogatoire;
— la détention secrète, qui permet le transfert d'individus vers des lieux se trouvant sous contrôle des États-Unis; et
— la détention par procuration, qui permet, sur ordre des États-Unis, de placer des individus sous le contrôle d'un pays tiers à des fins de détention; que s'il n'existe aucun document officiel prouvant qu'un pays européen a détenu un individu sur ordre des États-Unis, il est tout à fait possible que des individus aient transité par des pays européens au cours du voyage les menant au lieu de détention,
Concernant les éléments déjà acquis à ce stade par la commission temporaire
1. fait siennes les conclusions du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à la suite de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme;
2. prend aussi bonne note, dans ce contexte, de l'avis n° 363/2005 rendu par la commission européenne pour la démocratie par le droit (dite de Venise)(11) à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et en particulier des éléments suivants:
— un État membre du Conseil de l'Europe qui coopère de manière active et passive pour imposer et exécuter des détentions secrètes engage sa responsabilité en vertu de la convention européenne des droits de l'homme,
— la responsabilité d'un État membre du Conseil de l'Europe est aussi engagée lorsque ses agents (police, forces de sécurité, etc.), agissant ultra vires, coopèrent avec des autorités étrangères ou n'empêchent pas une arrestation ou une détention secrète qui n'a pas été portée à la connaissance du gouvernement;
3. regrette que les règles régissant les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs États membres, ce qui rend nécessaire la mise en place de meilleurs contrôles, en particulier en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers sur leur territoire, y compris sur les bases militaires étrangères; et estime que des règles de coopération mesures législatives devraient être établies au niveau de l'Union européenne;
4. déplore que l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ait refusé à la commission temporaire l'accès au texte intégral de la décision du Conseil de l'OTAN adoptée le 4 octobre 2001 concernant l'application de l'article 5 du traité de Washington; invite d'urgence l'OTAN à octroyer l'accès au texte intégral de la décision afin d'éclaircir la question;
5. comprend l'importance d'une coopération étroite entre les services de renseignement des États membres et ceux des États alliés, mais souligne qu'une telle coopération ne devrait pas être confondue avec un abandon de souveraineté sur le territoire et l'espace aérien européens;
6. prend note des contributions de M. de Vries, coordinateur de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, et de M. Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, qui ont tous deux indiqué qu'ils n'étaient pas au courant de violations du droit national, international ou européen par les États membres coopérant avec la CIA, ajoutant qu'ils n'étaient pas habilités, en vertu du droit de l'Union, à demander aux États membres des informations à ce sujet;
Concernant les captures illégales, les éloignements, les arrestations, les enlèvements, les restitutions extraordinaires et les détentions secrètes effectuées par la CIA, par d'autres agences ou services américains ou par d'autres services de sécurité de pays tiers
7. s'inquiète du fait que, sur la base des éléments déjà révélés au sein des États membres, du Conseil de l'Europe et des travaux de la commission temporaire, depuis le 11 septembre 2001 et dans le cadre de l'indispensable lutte contre le terrorisme, les droits de l'homme fondamentaux aient fait l'objet, à plusieurs reprises, de violations graves et inadmissibles, en particulier au regard de la convention européenne des droits de l'homme, de la convention des Nations unies contre la torture, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
8. est porté à croire, sur la base des preuves présentées à la commission temporaire, que dans un certain nombre de cas, la CIA ou d'autres services américains se sont rendus directement responsables de la capture, de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des États membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats, ainsi que de la restitution extraordinaire, notamment, de ressortissants ou de résidents européens; rappelle que ces actions ne correspondent pas à des concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation relative aux droits de l'homme;
9. déplore que les mémorandums d'accord entre les États-Unis et les pays européens n'aient pas été mis à la disposition de la commission temporaire;
10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture;
11. estime que les assurances diplomatiques, dans la mesure où celles-ci requièrent une exception à la règle, constituent une reconnaissance tacite de l'existence de la torture au sein des pays tiers et vont donc à l'encontre des responsabilités de l'Union européenne telles qu'établies dans les "Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", adoptées par le Conseil le 9 avril 2001;
12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;
13. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l'ensemble des travaux réalisés à ce jour par la commission temporaire semblent indiquer que l'espace aérien et des aéroports européens ont été utilisés par des sociétés écran de la CIA afin de se dérober aux obligations légales imposées aux aéronefs d'État telles qu'établies dans la convention de Chicago, en permettant ainsi le placement illégal de personnes suspectées de terrorisme sous le contrôle de la CIA, de l'armée américaine ou d'autres pays (comme l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et l'Afghanistan) qui utilisent fréquemment la torture lors des interrogatoires, comme le reconnaît le gouvernement des États-Unis lui-même(12) ;
14. fait observer que les travaux de la commission temporaire n'ont à ce jour mis en lumière aucun témoignage ni aucune preuve de l'existence de prisons secrètes dans l'Union; considère toutefois qu'au cours des mois à venir, le travail de la commission temporaire se concentrera davantage sur cet aspect;
15. se félicite de la réaction du Congrès américain, lequel a appliqué l'amendement McCain visant à garantir une meilleure protection des terroristes allégués contre tout mauvais traitement de la part des organismes d'État;
Concernant la possibilité que des États membres, des pays adhérents et des pays candidats soient, à travers des actes ou des omissions, impliqués dans des arrestations, des captures illégales, des éloignements, des enlèvements, des expulsions, des restitutions extraordinaires et des détentions secrètes ou qu'ils s'en soient rendus complices
16. estime invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillie jusqu'ici, que certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire; en particulier, estime absolument invraisemblable que des centaines de vols à travers l'espace aérien de plusieurs États membres, avec autant de mouvements dans des aéroports européens, aient pu avoir lieu sans que ni les services de sécurité, ni les services de renseignement en aient connaissance et sans que les responsables de ces services se soient à tout le moins interrogés sur le rapport entre ces vols et la pratique des restitutions extraordinaires; observe que cette hypothèse est corroborée par le fait que de hauts responsables du gouvernement américain ont toujours affirmé avoir agi sans porter atteinte à la souveraineté nationale des pays européens;
17. estime également invraisemblable, au vu des résultats des enquêtes judiciaires, des témoignages et de la documentation examinés, que l'enlèvement à Milan, le 17 février 2003 par des agents de la CIA, du ressortissant égyptien Abu Omar qui a ensuite été conduit à Aviano puis à Ramstein, ait pu être organisé et effectué en l'absence d'information préalable des autorités ou des services de sécurité italiens;
18. invite le gouvernement italien, lorsque les conditions qui ont motivé la précédente décision apparaîtront modifiées, à demander l'extradition des vingt-deux agents de la CIA impliqués dans l'enlèvement d'Abou Omar, afin de favoriser la procédure judiciaire en cours et la manifestation de la vérité;
19. condamne l'enlèvement par la CIA du ressortissant allemand Khaled el Masri qui a été détenu en Afghanistan de janvier à mai 2004 et qui a fait l'objet de traitements dégradants et inhumains; fait par ailleurs observer que les soupçons selon lesquels Khaled el Masri aurait, du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2004, été emprisonné illégalement dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant d'avoir été transféré en Afghanistan dans la nuit du 23 au 24 janvier 2004, n'ont toujours pas été levés; juge insuffisantes, dans ce contexte, les mesures que l'ancienne République yougoslave de Macédoine indique elle-même avoir prises pour élucider cette affaire;
20. se félicite de l'enquête parlementaire qui a été ouverte au Bundestag allemand et attend les conclusions de la commission d'enquête de ce dernier;
21. souligne la nécessité de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire concernant les mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union; estime que la question de la protection des droits de l'homme devrait systématiquement figurer à l'ordre du jour du groupe de travail du Conseil sur la lutte contre le terrorisme et que celui-ci devrait publier un rapport annuel sur le sujet;
22. invite la future Agence des droits fondamentaux à accorder une attention particulière aux affaires impliquant l'extradition de terroristes allégués depuis des États membres vers des États tiers;
23. déplore le fait que les autorités suédoises aient renoncé, le 18 décembre 2001, à l'aéroport de Bromma, au contrôle de l'exécution de la loi lorsqu'a été exécutée la décision du gouvernement d'expulser deux citoyens égyptiens, Mohammed Al Zary et Ahmed Agiza, et que des agents américains ont été autorisés à exercer l'autorité publique sur le territoire suédois ce qui, selon le médiateur en chef du parlement suédois, n'est pas compatible avec le droit suédois;
24. déplore le fait que l'expulsion, en décembre 2001, par la Suède de Mohammed Al Zary et Ahmed Agiza, ressortissants Égyptiens, ait été fondée exclusivement sur les assurances diplomatiques fournies par le gouvernement égyptien, lesquelles n'offraient pas de protection efficace contre la torture;
25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cette affaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce sujet;
26. demande instamment que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier la question de l'existence alléguée d'un centre de détention secret au Kosovo et de l'implication éventuelle des forces du Kosovo (KFOR) dans la détention illégale de personnes suspectées de terrorisme;
27. propose d'inviter le Secrétaire général de l'OTAN à une audition de la commission temporaire en vue d'examiner notamment l'éventuelle participation des forces de la SFOR et de la KFOR à l'arrestation, à la remise et à la détention illégales de personnes suspectées de terrorisme;
28. rappelle aux États membres qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États ont des obligations positives substantielles et procédurales en matière de droits de l'homme, qu'ils doivent prendre des mesures législatives afin d'éviter que des violations des droits de l'homme puissent avoir lieu sur leur territoire, de même qu'ils doivent enquêter sur les violations alléguées et punir les responsables dans le cas où ces violations ont eu lieu; ajoute que leur responsabilité pour violation de la convention européenne des droits de l'homme peut être engagée pour ne pas avoir respecté ces obligations positives; souligne, par conséquent, que les États membres ont l'obligation d'enquêter aux fins de vérifier si leur territoire et leur espace aérien ont été utilisés pour la commission de violations des droits de l'homme, par eux-mêmes ou par des États tiers avec leur coopération nécessaire directe ou indirecte, de même qu'ils doivent prendre toute mesure législative nécessaire afin d'éviter que ces violations puissent se renouveler;
Concernant l'usage de la torture
29. souligne que l'interdiction de la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la convention des Nations unies contre la torture, est absolue et sans exceptions, qu'il s'agisse d'un état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception; rappelle que les cas de détention incommunicado , d'enlèvement et de restitution extraordinaire constituent des violations des droits fondamentaux en vertu du droit international, et notamment des articles 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme, sachant, en particulier, que ces actes sont synonymes de torture ou de traitement inhumain ou dégradant;
30. rappelle que les informations ou confessions extorquées sous la torture ou au moyen de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peuvent en aucun cas être considérées comme des preuves valables, tel que le prévoit la convention des Nations unies contre la torture, ni être utilisées d'une quelconque autre manière; rappelle le scepticisme général qui existe quant à la fiabilité des confessions obtenues par la torture et à leur contribution à la prévention et à la répression du terrorisme, comme en a témoigné, entre autres, l'ancien ambassadeur britannique en Ouzbékistan, Craig Murray, lors d'une audition devant la commission temporaire;
31. demande instamment aux États membres, aux pays adhérents et aux pays candidats de respecter strictement l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, et notamment le principe de non-refoulement selon lequel "aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture"; invite, en outre, les États-Unis à revoir leur interprétation du principe de non-refoulement tel que formulé dans ledit article 3;
32. invite les États membres à rejeter en bloc la possibilité de s'appuyer sur des assurances diplomatiques contre la torture, conformément à la recommandation de Manfred Nowak;
33. invite le Conseil à adopter une position commune contre tout recours des États membres à des assurances diplomatiques fournies par des pays tiers lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individus concernés seraient menacés de faire l'objet de torture ou de mauvais traitements;
Concernant l'utilisation de l'espace aérien européen et des aéroports européens par la CIA
34. estime qu'un grand nombre des vols effectués par des appareils détenus ou loués par la CIA et utilisant l'espace aérien et les aéroports des États membres, des pays adhérents et des pays candidats ont impliqué des violations répétées de la convention de Chicago du fait que l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 3 de cette convention à l'égard des aéronefs d'État n'a pas été respectée;
35. déplore le fait qu'aucun État membre, pays adhérent ou pays candidat n'ait adopté des procédures visant à vérifier si des appareils civils ne serviraient pas à des fins incompatibles avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme;
36. considère tout à fait insuffisante la législation européenne sur le ciel unique européen, l'utilisation, le contrôle et la gestion des espaces aériens nationaux, l'utilisation des aéroports des États membres et les transporteurs européens; souligne la nécessité de fixer de nouvelles normes nationales, européennes et internationales; invite la Commission à améliorer sans délai la législation en proposant une directive visant à l'harmonisation des législations nationales en matière de contrôle de l'aviation civile non commerciale;
37. invite la Commission à formuler des recommandations à l'intention des États membres en ce qui concerne l'amélioration des normes en matière de surveillance de l'activité des avions privés qui utilisent les aéroports et l'espace aérien de l'Union européenne;
38. estime qu'il faut éclaircir le contenu réel de l'accord afférent au nouvel agenda transatlantique signé à Athènes le 22 janvier 2003, où il est fait référence à une utilisation accrue des installations de transit européennes pour faciliter le retour des étrangers criminels/non admissibles;
39. estime qu'il faut éclaircir la véritable nature de l'utilisation, par les services secrets américains, de l'espace aérien, des aéroports civils et militaires, des bases de l'OTAN et des bases américaines;
40. estime qu'il faut vérifier s'il n'existe pas de preuves de l'éventuelle installation de prisons secrètes dans certains pays européens, telle que l'ont dénoncée différentes enquêtes menées par des journalistes et des ONG qualifiées;
Concernant les visites de délégations officielles effectuées jusqu'à présent par la commission temporaire
41. estime que les deux visites de délégations officielles effectuées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux États-Unis ont constitué une source d'information essentielle pour les travaux de la commission temporaire et ont permis de prendre directement connaissance de la version des faits des autorités politiques ainsi que de la société civile dans les deux pays;
42. condamne la détention illégale du ressortissant allemand Khalid El-Masri en Afghanistan pendant plus de quatre mois en 2004; déplore la réticence des autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à admettre la présence et la probable détention de Khalid El-Masri à Skopje, avant sa restitution en Afghanistan par des agents de la CIA;
43. déplore l'interprétation nettement restrictive que le gouvernement américain fait de la convention des Nations unies contre la torture, notamment en ce qui concerne l'interdiction de procéder à des restitutions à la suite desquelles les prisonniers extradés risquent de faire l'objet de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants;
Concernant les futurs travaux de la commission temporaire
44. constate la nécessité de poursuivre les travaux de la commission temporaire et d'approfondir l'évaluation des événements concernés afin de vérifier l'existence d'une violation, par un ou plusieurs États membres, de l'article 6 du traité UE; souligne également l'opportunité d'étendre les recherches aux événements et aux pays qui n'ont pas été explicitement mentionnés dans la présente résolution;
45. décide, par conséquent, que la commission temporaire poursuivra ses travaux pour la durée restante du mandat réglementaire de douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 175 de son règlement relatives à une éventuelle prolongation;
46. estime que des travaux législatifs préparatoires au niveau de l'Union et du Conseil de l'Europe devraient être engagés au plus vite afin d'assurer une protection juridique adéquate aux personnes qui relèvent de la juridiction des États membres et afin d'assurer un contrôle parlementaire efficace, tant au niveau national qu'européen, des services de renseignement; à cette fin, estime essentiel d'instituer l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la rendre opérationnelle;
47. déplore les nettes différences d'approche qui se sont fait jour jusqu'à présent entre le modèle juridique américain et le modèle juridique européen, concernant les questions faisant l'objet des travaux de la commission temporaire; reconnaît toutefois que le terrorisme international représente une des principales menaces pesant sur la sécurité et la stabilité de l'Union et de l'ensemble de la communauté internationale et que cette menace ne peut être combattue que par des moyens légaux, en coopération étroite avec les États-Unis; souligne le besoin urgent que les restitutions extraordinaires soient clairement interdites en droit international et que les institutions européennes adoptent une position commune en la matière et abordent la question avec les pays tiers concernés;
48. considère que la commission temporaire, au terme de ses propres travaux, devra également suggérer les principes à retenir, en particulier en ce qui concerne:
— la nécessité de disposer d'un dispositif interne de surveillance de l'Union afin de veiller au respect par les États membres des obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme,
— les nouvelles règles relatives à l'échange d'informations entre services de renseignement,
— les accords avec des pays tiers et des organisations internationales traitant de la lutte contre le terrorisme, et
— les accords conclus avec des pays tiers dans le cadre de la politique européenne de voisinage, dont le respect des droits de l'homme doit toujours constituer le principe de base le plus important;
49. demande à son Bureau de prendre les mesures nécessaires en vue de permettre à la commission temporaire, compte tenu de la nature très spécifique de ses attributions, de remplir pleinement le mandat qui lui a été confié, en accordant jusqu'à la fin de ses travaux toute dérogation appropriée à la réglementation interne du Parlement, en particulier celle relative:
— au nombre d'experts invités aux auditions de la commission temporaire et pouvant bénéficier d'un remboursement de leurs frais,
— au nombre des déplacements et des députés autorisés dans le contexte des délégations officielles de la commission temporaire,
— à l'établissement de comptes-rendus in extenso des auditions conduites par la commission temporaire, ainsi qu'à leur traduction dans les langues des États membres de l'Union qui sont concernés par les investigations;
50. se félicite de l'action menée par le Conseil de l'Europe, en particulier par le rapporteur de sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ainsi que de la coopération établie entre celui-ci et la commission temporaire;
51. en appelle au Conseil ainsi qu'à chacun de ses membres, et plus particulièrement à sa présidence, afin qu'ils apportent une assistance pleine et entière aux travaux de la commission temporaire, conformément au principe de coopération loyale tel que défini par les traités et par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;
52. invite les États membres à adopter une position plus ferme en ce qui concerne la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay et à faire preuve d'initiatives dans la mise au point d'une solution concernant les détenus qui ne feront pas l'objet d'une procédure judiciaire, mais qui ne peuvent regagner leur pays d'origine ou de résidence du fait qu'ils sont devenus apatrides ou risquent d'être victimes de tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;
53. engage instamment les États membres à fournir tout le soutien et l'assistance nécessaires, notamment une aide juridique, à l'ensemble des citoyens européens et des personnes ayant résidé dans l'Union qui sont actuellement détenus à Guantánamo;
54. encourage le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, à œuvrer en vue de garantir que chaque État membre du Conseil de l'Europe se conforme à l'obligation(13) qui lui incombe d'informer le Comité de l'existence, sur son territoire, de centres de détention et d'autoriser l'accès à ces derniers;
55. encourage la Commission à continuer d'apporter son soutien à la commission temporaire dans toutes les démarches que celle-ci est amenée à entreprendre;
56. rappelle l'importance essentielle d'agir en pleine coopération avec les parlements des États membres, des pays adhérents, des pays candidats et des pays associés, notamment avec ceux qui ont entrepris des travaux sur le même sujet;
57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents, des pays candidats et des pays associés, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0012.
(4) Médiateur parlementaire, "A review of the enforcement by the Security Police of a Government decision to expel two Egyptian citizens", référence n° 2169-2004 (22 mai 2005).
(5) Parlement suédois, "The Swedish Government's handling of matters relating to expulsion to Egypt", Scrutiny report 2005/06.KU2, http://www.riksdagen.se/templates/R_PageExtended____7639.aspx
(6) Décision du comité contre la torture, communication n° 233/2003, M. Ahmed Hussein Kamil Agiza/Suède (20 mai 2005), http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/3ef42bcd48fe9d9bc1257020005533ca?Opendocument
(7) Tribunal de Milan, Sezione Giudice per le indagini preliminari, références 10838/05 R.G.N.R et 1966/05 R.G.GIP.
(8) Rapport du Secrétaire général, établi en vertu de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, sur la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d'actes terroristes, notamment par des agences relevant d'autres États ou à leur instigation, https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=SG/Inf%282006%295&Sector=secPrivateOffice&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75
(9) http://www.coe.int/T/E/Com/Files/Events/2006-cia/annexes.asp
(10) Notes pour la conférence de presse de Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, mercredi 12 avril 2006, http://www.coe.int/T/E/Com/Files/PA-Sessions/April-2006/20060412_Speaking-notes_sg.asp
(12) Voir: US Department of State country reports on human rights practices (2003).
(13) Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, référence: CPT/Inf/C(2002)1[EN] (Partie 1) - Strasbourg, 26.XI.1987, article 8.
Dernière mise à jour: 23 janvier 2007 Avis juridique