Source: https://www.renepaulsavary.fr/copie-de-2019-communiques-de-seance
Timestamp: 2020-03-31 15:25:42+00:00
Document Index: 128183308

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art.4', 'art. 7', 'art. 7', 'art.8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 42", 'art 1', 'art 2', 'art 4', "l'article 34", 'art 8', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 17', 'art 19', 'art 19', 'art 21', 'art 22', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 34"]

2020 Communiqués de séance | renepaulsavary
• organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;
• instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire ;
• prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.
Vendredi 20 mars 2020, le Sénat a examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2020.
Ce texte vise à soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire. Il contient des mesures permettant :
– d’instaurer une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros ;
– d’ouvrir les crédits d’urgence visant à financer l’activité partielle, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs, et un fonds d’indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régions.
Ce projet de loi de finances rectificative est construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à - 1%, en ligne avec l’estimation établie à ce jour par les instances européennes. Le déficit public sera en conséquence revu, du fait de ces circonstances exceptionnelles à 3.9 %.
Sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances a déposé deux amendements tendant à :
exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (amt 8 – art. additionnel avant le titre unique) ;
améliorer l’information du Parlement par la remise d’un rapport périodique destiné à évaluer l’effet des mesures d’urgence et leurs conséquences sur les comptes publics (amt 9 – art. additionnel après l’art. 4).
En séance publique, ces deux amendements de la commission des finances ont été retirés, le gouvernement s’étant engagé à fournir les données demandées de façon périodique. Le Rapporteur général ainsi que le Président de la commission des finances ont insisté sur le travail de contrôle qu’ils exerceraient sur ces mesures urgentes.
Le Sénat a ensuite définitivement adopté le texte transmis par l’Assemblée nationale, sans le modifier, par 327 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
La séance publique a été diffusée en direct sur le site internet du Sénat et est disponible en vidéo à la demande à l’adresse http://videos.senat.fr/chaine.debats-en-seance.
Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Il a également adopté, par 238 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie (amt 90 du Gouvernement et sous-amt 100 au nom de la commission des lois) ;
adapter la législation française à la création du Parquet européen et préciser le cadre procédural dans lequel travailleront les procureurs européens délégués (titre I) ;
renforcer l'efficacité de la justice pénale spécialisée (titre II), notamment en étendant les compétences des parquets nationaux spécialisés, en fixant des règles destinées à régler les conflits de compétences entre juridictions et en créant un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d'appel ;
tirer les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation (titre III), notamment en introduisant la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics pour les personnes y ayant commis des infractions graves – disposition qui avait été considérée comme un « cavalier législatif » lors de l’examen de la loi LOM.
préciser les règles applicables aux procureurs européens délégués (COM-9 et COM-10 – art. 1er) ;
compléter les dispositions relatives à l'interdiction de paraître dans les transports publics pour rendre cette mesure opérationnelle (COM-16, COM-18 et COM-17 – art. 11) ;
supprimer une demande d'habilitation afin d'autoriser directement les ordres professionnels des commissaires de justice et des notaires à percevoir, auprès de leurs membres, des contributions destinées à financer des aides à l'installation ou au maintien des professionnels (COM-12 – art. 12).
Mardi 3 mars 2020, un scrutin solennel sur ce texte sera organisé, à l'issue des explications de vote prévues à 14h30.
À la demande de la commission des affaires économiques, le Sénat a adopté à l’unanimité (342 voix pour, 0 voix contre), en première lecture, mercredi 19 février 2020, la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par Mme Sophie PRIMAS (Les Républicains – Yvelines) et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de loi a pour objectif de redonner du pouvoir au consommateur-internaute en définissant une régulation économique adaptée à l’ère des géants du numérique.
Ce texte s’articule autour de 3 grands principes :
assurer le libre choix du consommateur sur les terminaux ;
garantir une interopérabilité des plateformes ;
lutter contre les acquisitions dites « prédatrices ».
Sur le rapport de M. Franck MONTAUGÉ (SOCR – Gers) et de Mme Sylviane NOEL (Les Républicains – Haute-Savoie), la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi après l’avoir modifiée afin notamment :
de clarifier le fait que les magasins d’applications sont bien visés par le dispositif (amt COM-3) ;
de préciser que les systèmes d’exploitation et logiciels visés par la régulation entreront dans le champ d’application de la loi dès lors qu’ils sont proposés à des utilisateurs non professionnels situés en France (amt COM-3) ;
de préciser que l’interopérabilité ne pourrait être imposée si cela devait se traduire par une violation des lois et règlements en vigueur (amt COM-10) ;
d’établir des critères de définition des « entreprises structurantes » tenues d’informer l’Autorité de la concurrence de toute opération de concentration susceptible d’affecter le marché français (amt COM-13) ;
de renverser la charge de la preuve pour les acquisitions effectuées par les plateformes structurantes : il appartiendra à ces dernières de démontrer que l’acquisition n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence (amt COM-14).
reprendre la définition de l'interopérabilité retenue dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) en précisant qu’il s’agit de « la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre » (amt 3 - art.4) ;
préciser que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise (amt 6 - art. 7) ;
prévoir que l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF ont, dans le cadre de leurs missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes (amt 1 rect. - art. 7 et amt 2 rect. - art.8 A) ;
ne pas limiter la lutte contre les interfaces trompeuses aux seuls grands opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasserait un seuil de nombre de connexions défini par décret (amt 14 rect. ter - art. 8 A).
Mardi 18 février 2020, le Sénat a débattu sur la politique familiale.
Ce débat a été demandé par le groupe Les Républicains. Les sénatrices et sénateurs du groupe estiment que « la politique familiale est une politique de justice et d’équité, n’est pas sans conséquence sur la démographie du pays et joue sur la santé économique et sociale d’un pays et révèle son rapport à l’avenir ».
Ils constatent qu’au « au 1er janvier 2020, le solde naturel français (différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès) témoigne d’une baisse de la natalité. Jamais ce chiffre n’a été aussi bas depuis la seconde guerre mondiale ».
Ils estiment que « la réduction du montant du quotient familial et de la prestation d’accueil des jeunes enfants, la modulation des allocations etc. ont sévèrement fragilisé la politique familiale en remettant en cause de son universalité ».
Jeudi 6 février 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, présentée par M. Emmanuel Capus (Les Indépendants – Maine-et-Loire) et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de loi entend alléger les contraintes pratiques et matérielles qui pèsent sur les communes en matière d'organisation et de contrôle de la propagande électorale, tout particulièrement en matière d’installation des panneaux électoraux. Il s’agit de tirer les conséquences des difficultés rencontrées lors des élections européennes de mai 2019, beaucoup de communes ayant manqué de panneaux face à la multiplication des candidatures.
La proposition de loi, telle que modifiée par la commission des lois sur le rapport de M. François Bonhomme (App. Les Républicains – Tarn-et-Garonne), prévoit :
d’éviter l’installation par les communes de panneaux électoraux qui ne seront pas utilisés par les candidats, en faisant préciser aux candidats, dans leur déclaration de candidature, s'ils souhaitent ou non utiliser des panneaux électoraux, tout en donnant un « droit au remords » aux candidats jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne (art. 1er) ;
de consacrer la possibilité pour le maire d'adapter les dimensions des panneaux électoraux lorsque le nombre de panneaux à installer est supérieur à 15 et que la commune ne dispose pas d'un nombre suffisant de panneaux, et à condition que tous les candidats bénéficient d'une surface égale pour apposer leurs affiches (art. 1er) ;
d’adapter le calendrier des élections européennes afin que les communes disposent d'une semaine supplémentaire pour l'installation de leurs panneaux électoraux (art. 1er bis).
Jeudi 6 février 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat a examiné la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, présentée par M. Fabien GAY (CRCE – Seine-Saint-Denis), Mme Eliane ASSASSI (CRCE – Seine-Saint-Denis) et plusieurs de leurs collègues.
Afin de répondre au constat de la précarité énergétique qui touche 12 millions de personnes (5,6 millions de ménages soit 20% des ménages français), cette proposition de loi souhaite ériger l’accès à l’énergie en véritable droit fondamental et protéger les ménages précaires.
Sur le rapport de Mme Denise SAINT-PÉ (Union centriste – Pyrénées-Atlantiques), élaboré à la suite de diverses auditions, la commission des affaires économiques a estimé que la rénovation énergétique et l’ajustement du chèque énergie seraient des dispositifs plus opérationnels.
En conséquence, la commission des affaires économiques n’a pas adopté la proposition de loi et, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte initial.
En séance publique, le Sénat n’a pas adopté ce texte.
Mercredi 5 février 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe La République en marche (LaREM), le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, présentée par Michel Amiel et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi de Michel Amiel et plusieurs de ses collègues vise à développer un système efficient de prévention des maladies vectorielles (la dengue, le chikungunya, le zika, la fièvre jaune…) et à lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles (pollen des ambroisies par exemple). Elle prévoit plus particulièrement :
de renforcer le rôle et les moyens d'action des agences régionales de santé (ARS), en donnant la possibilité aux agents chargés de la lutte anti-vectorielle de pénétrer sur des propriétés privées (art 1er) ;
- le caractère facultatif et discrétionnaire de la lutte contre les nuisances générées par les moustiques (amts 4 rect., 6 et 13 rect. – art 2) ;
- fixer dans la loi l'objectif de limiter au maximum les atteintes à la biodiversité (amt 22 rect. – art 4) ;
Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi.
Mercredi 5 février 2020, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34‑1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental, présentée par M. Richard YUNG (Les Républicains – Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de résolution vise à réitérer la volonté du Sénat de voir émerger rapidement une solution concernant la situation des enfants issus de couples franco-japonais et ayant fait l’objet d’un enlèvement parental.
- à prévenir l’enlèvement des enfants binationaux sur le territoire français ;
- à porter la question des enlèvements internationaux d’enfants au sein des organisations internationales dont la France est membre.
Le Sénat a adopté cette proposition de résolution.
Le Sénat a procédé à la désignation des membres de la commission d’enquête « sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols »
Lors de sa séance publique du mercredi 5 février 2020, le Sénat a procédé à la désignation des 21 membres de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.
Cette commission d’enquête a été créée à la demande du groupe socialiste et républicain.
Mardi 4 février 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, présentée par Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi vise à garantir aux usagers un droit à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire. Elle donne notamment aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, fixé par principe à un tiers du service normalement assuré, en leur permettant de requérir les personnels nécessaires pour l’atteindre lorsque le nombre de salariés non-grévistes est insuffisant.
Mercredi 29 janvier 2020, sur proposition de son rapporteur, Pascale Gruny, la commission des affaires sociales a amendé le texte afin :
de confier aux autorités organisatrices de transport la responsabilité de définir le niveau minimal de service permettant de couvrir les besoins essentiels de la population et, après un délai de carence de trois jours, celle d’enjoindre le cas échéant aux entreprises de transports de requérir les travailleurs nécessaires pour assurer ce niveau minimal ;
d'améliorer la continuité des services de transport en limitant certains abus du droit de grève : les préavis de grève deviendraient caducs s’ils ne sont suivis par aucun salarié pendant cinq jours. De plus, les entreprises de transports pourraient imposer à leurs salariés souhaitant faire grève de le faire du début à la fin de leur service.
rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité déposée par le groupe CRCE ;
inclure les contrôleurs aériens dans l’obligation de respecter un préavis de grève de 48 heures posée par l’article L. 1114-3 du code des transports (amt 6 rect. quater – ins art add après l’art 8).
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix pour et 143 contre (consulter le scrutin public)
​Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a examiné, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
L’avenant modifie l’article 26 de la convention entre la France et le Botswana relatif à l’échange de renseignements, afin de le rendre conforme aux derniers standards internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Mercredi 22 janvier 2020, sur le rapport de Vincent Delahaye, la commission des finances a relevé les progrès accomplis par le Botswana depuis 2012 en matière de transparence fiscale. Elle a cependant émis quelques réserves, concernant la capacité opérationnelle du Botswana à se conformer aux nouvelles dispositions et son inscription sur la « liste grise » de l’Union européenne. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a adopté sans modification le projet de loi
Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a examiné, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso.
Ces conventions ont été signées le 24 avril 2018 dans le but de moderniser et de rendre plus efficace la coopération pénale entre la France et le Burkina Faso dans le domaine de l’entraide et de la remise des personnes.
Mercredi 11 décembre 2019, sur le rapport d’Olivier CIGOLOTTI, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté à l’unanimité le projet de loi, soulignant l’intérêt que présentent les deux accords pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que pour l’approfondissement des relations franco-burkinabè. La commission a rappelé que la justice française était souvent confrontée à une certaine lenteur des autorités burkinabè à accorder l’entraide judiciaire, ce qui, dans la plupart des cas, vidait les demandes de leur substance.
En séance publique, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi sans le modifier.
- rétabli l'interdiction de double don de gamètes (amt 125 rect. ter – art 1er) ;
- maintenu la prise en charge par l'assurance maladie de l’AMP aux seules demandes fondées sur des indications médicales, votée en commission spéciale (rejet des amts 295 du Gvt, 115 rect. – 228 et 262 rect. – art 1er).
rejeté l’autorisation d’autoconservation de gamètes sans raison médicale, par 119 voix pour et 119 voix contre (rejet de l’art 2).
- que le recueil du consentement du donneur se fait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure (rejet de l’amt 292 du Gvt – art 3, confirmant ce qui avait été voté en commission spéciale) ;
- que les personnes issues d'une AMP avec donneur sous l'empire de la législation actuelle peuvent faire contacter leur donneur et l'interroger sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu’il se manifeste spontanément (rejet de l’amt 293 du Gvt – art 3, confirmant ce qui avait été voté en commission spéciale).
donné une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France par 179 voix contre 130. La commission spéciale a introduit dans le projet de loi un article 4 bis qui interdit la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou deux pères. En séance, les sénateurs ont complété ce dispositif pour préciser que cet article ne fait pas obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers (amt 333 de la commission spéciale – art 4 bis).
rétabli l'interdiction de la création d'embryons transgéniques et la limitation de l'interdiction de création d'embryons chimériques (amt 214 rect. – suppr art 17, adopté par 170 voix contre 121).
confirmé la réintroduction de la technique dite du "bébé médicament" (double diagnostic préimplantatoire) qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale (rejet de l’amt 127 rect. ter – art 19 bis A). Cette technique a été réintroduite en commission spéciale par la suppression de l’article 19 bis A.
confirmé l’ouverture de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal (rejet de l’amt 289 du Gvt – suppr art 19 quater). Cette possibilité a été ouverte en commission spéciale.
confirmé la suppression de l’introduction d’une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse (IMG) (rejet de l’amt 92 rect. ter – art 21). Cette suppression a été adoptée en commission spéciale.
autorisé les femmes accouchant en France à faire conserver le sang et les tissus du cordon ombilical, à leur frais (amt 23 rect. – ins art add après art 22).
À l’ouverture de la séance publique du mardi 28 janvier 2020, M. David Assouline, Vice-président du Sénat, a tenu à associer le Sénat aux commémorations marquant le 75ème anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz pour « rappeler la monstruosité de ces crimes », « maintenir le souvenir des victimes » et « ne jamais oublier ».
« Face à la montée de l’antisémitisme à travers le monde et à l’augmentation du nombre d’actes racistes et xénophobes dans notre pays », M. David Assouline a appelé à rester « unis et intransigeants face à l’antisémitisme, au racisme, à la xénophobie et à l’intolérance ».
Jeudi 16 janvier 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, présentée par M. Hervé MARSEILLE (Union Centriste – Hauts-de-Seine) et plusieurs de ses collègues.
Ainsi, selon Mme Agnès CANAYER (Les Républicains – Seine-Maritime), rapporteur de la commission des lois, « le poids symbolique d’un registre des naissances vide pour les maires de petites communes disparaîtrait, puisque les actes de naissance d’enfants de foyers installés dans leur commune mais nés sur le territoire d’une autre commune seraient désormais transcrits à leur registre des naissances ».
Jeudi 16 janvier 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par M. Hervé MAUREY (Union Centriste – Eure), Mme Sylvie VERMEILLET (Union Centriste – Jura) et plusieurs de leurs collègues.
Mercredi 15 janvier 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, présentée par Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Olivier Jacquin, Patrick Kanner, Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi, les sénateurs socialistes et républicains soulignent que « les plateformes qui s'imposent
actuellement sur le marché utilisent des algorithmes favorisant l'effacement des avancées sociales du siècle dernier ». Avec ce texte, ils souhaitent
imposer aux plateformes de recourir soit à leurs propres salariés, soit à des entrepreneurs salariés ou associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
Mercredi 8 janvier 2020, la commission des affaires sociales, au terme d'un débat au cours duquel elle a notamment estimé que les problématiques
soulevées par le développement de l'économie des plateformes ne semblent pas pouvoir trouver une réponse unique, en raison de la diversité
des acteurs et de leurs situations aussi bien que des enjeux en matière d'emploi, a rejeté, contre l'avis de sa rapporteure, Nadine Grelet-Certenais,
l'article unique de la proposition de loi.
Mercredi 15 janvier 2020, en séance publique, le Sénat n’a pas adopté ce texte, par 70 voix pour et 270 voix contre.
Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a adopté, en première lecture, par 312 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi modifiant la loi Egalim, présentée par M. Daniel GREMILLET (Les Républicains – Vosges) et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de loi fait suite au rapport d’information sénatorial du 30 octobre 2019 tirant un bilan de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.
Ses auteurs entendent aménager la loi Egalim en proposant trois mesures d’urgence visant à :
assouplir l’encadrement des promotions en grande surface mis en place depuis début 2019. En plafonnant à 25 % le volume annuel des promotions réalisées par produit, la loi a en effet soulevé des difficultés pour certains fournisseurs qui ont besoin d’offres promotionnelles pour mettre en valeur leurs produits. C’est souvent le cas de produits saisonniers ou de produits résultant d’achat d’« impulsion » par le consommateur. Pour lutter contre cet effet pervers, l’article 1er de la proposition de loi exclut de cet encadrement des promotions en volume les denrées alimentaires au caractère saisonnier marqué ;
expérimenter une clause de révision des prix dans les contrats portant sur certains produits finis majoritairement composés d'une matière première agricole (art. 2) ;
ratifier l’ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement tout à la conformant à son champ d’habilitation défini par la loi Egalim (art. 3).
Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34‑1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières, présentée par MM. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe et Moselle), Bruno RETAILLEAU (Les Républicains – Vendée) et plusieurs de leurs collègues.
Cette proposition de résolution vise à demander au Gouvernement de porter devant l’Union européenne un projet prévoyant de taxer l’importation de produits fortement émetteurs ou, à défaut, de produits issus de pays ne respectant pas les standards environnementaux de l’Union.
la perte de compétitivité d’un nombre croissant de secteurs économiques au sein de l’Union européenne du fait du niveau élevé des normes et des taxes environnementales ;
le manque d’efficacité de l’application de la fiscalité carbone dans l’Union européenne, celle-ci ne prenant pas en compte les émissions de gaz à effet de serre importées.
Les auteurs de la proposition de résolution estiment que la mise en place d’une telle fiscalité sur les produits importés permettrait de créer une nouvelle ressource propre pour l’Union européenne, pouvant financer la transition écologique des États membres. Elle constituerait également un moyen d’inciter les partenaires commerciaux de l’Union à mener des politiques environnementales plus ambitieuses.
Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a adopté en première lecture, à la demande de la commission des affaires économiques, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (texte de la commission, n° 225, 2019‑2020), en présence de M. Didier GUILLAUME, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Jeudi 9 janvier 2020, le Sénat a débattu, à la demande de la délégation sénatoriale à la prospective, des conclusions du rapport d’information intitulé « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service », en présence de M. Marc FESNEAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
M. René-Paul SAVARY, rapporteur de la délégation sénatoriale à la prospective’
Mercredi 8 janvier 2020, le Sénat a débattu du thème : "La pédopsychiatrie en France".
Ce débat a été demandé par les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) qui constatent que la situation est alarmante. Trois ans après le rapport de la mission d’information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France (avril 2017), les sénateurs souhaitent interpeler le Gouvernement sur ce sujet préoccupant.
Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence d’Adrien TAQUET, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.
Mercredi 8 janvier 2020, le Sénat a débattu, à la demande du groupe RDSE, du thème : "La laïcité, garante de l'unité nationale" en présence de M. Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur.
encourage un changement de regard de l'ensemble de la société et des acteurs de la chaîne judiciaire sur les femmes en situation de handicap, afin que la femme et la citoyenne soient plus visibles que la personne handicapée et que la parole des victimes qui dénoncent des violences soit entendue ;
rappelle que l'autonomie, plus particulièrement économique, des femmes en situation de handicap est une condition de leur protection contre le risque de violences auquel elles sont plus particulièrement exposées, ce qui suppose des efforts significatifs en termes d'accès aux études, aux formations et à l'emploi ;
suggère que la dimension de l'égalité entre femmes et hommes soit systématiquement intégrée à toutes les politiques du handicap et, inversement, que la dimension du handicap soit prise en compte dans toutes les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes.
Mardi 7 janvier 2020, à la demande de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer, le Sénat a débattu des conclusions du rapport d’information : « Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au cœur de la décision ».
Ce débat a été demandé par la mission commune d'information sur le sauvetage en mer, présidée par Corinne Féret, sénatrice du Calvados et ayant pour rapporteur Didier Mandelli, sénateur de Vendée.
Le débat a permis de rappeler les 30 propositions de la mission d’information axées sur des problématiques indissociables : la reconnaissance du bénévolat, l’implication de tous les usagers de la mer dans le financement du sauvetage, la réforme de la SNSM pour plus de démocratie et la décentralisation des décisions. Il sera également l’occasion de confronter les besoins exprimés par les sauveteurs bénévoles aux récentes décisions du Cimer (comité interministériel de la mer).
Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Jean-Baptiste Djebbari, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports.
Mardi 7 janvier 2020, le Sénat a débattu de l’avenir des Transports express régionaux (TER).
Ce débat a été demandé par le groupe Les Républicains. Les sénatrices et sénateurs de ce groupe souhaitent par ce débat que la représentation nationale s’interroge sur la pérennité de l’organisation ferroviaire au niveau régional alors que les transports express régionaux assurent la desserte des zones périurbaines, des villes régionales et des territoires isolés.
Surtout, le rapport publié le 23 octobre par la Cour des comptes sous le titre : « les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence » enjoint le Sénat à examiner la situation économique, sociale et environnementale de ce modèle, avec une attention toute particulière s’agissant du financement et de la maintenance des infrastructures, car comme la Cour des Comptes le rappelle : "la réussite du TER et de son ouverture à la concurrence en France passera donc nécessairement par une remise en état du réseau, mais aussi par une clarification du rôle des acteurs".