Source: http://docplayer.fr/9993137-Pre-etat-date-loi-alur-articles-54-et-suivants-nouvel-article-l-721-2-du-cch.html
Timestamp: 2018-10-16 08:23:33+00:00
Document Index: 329603907

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art. 18', 'art.18', 'art 35', 'art 45', 'art. 18']

PRE-ETAT DATE LOI ALUR (Articles 54 et suivants, nouvel article L du CCH) - PDF
PRE-ETAT DATE LOI ALUR (Articles 54 et suivants, nouvel article L du CCH)
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Heloïse Victoire Roussy
1 1 IMMEUBLE SIS A : COORDONNEES DU COPROPRIETAIRE CEDANT : N DES LOTS MUTATION A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PRE-ETAT DATE LOI ALUR (Articles 54 et suivants, nouvel article L du CCH) MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D UN AVANT-CONTRAT - I - PARTIE FINANCIERE - II - RECAPITULATIF DES PIECES A ANNEXER A L AVANT-CONTRAT EN COMPLEMENT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EN VUE D OUVRIR LE DELAI DE RETRACTATION (LOI SRU) - Le règlement de copropriété et ses modificatifs publiés, - L état descriptif de division et ses modificatifs publiés, - Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années, - Le présent document /Pré-état daté (documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur), - Le carnet d entretien de la copropriété Date de la demande : Demandeur : Référence : Dossier n Clerc (1) Rayer la mention inutile Délivré par le Syndic : Représentant : - un syndicat unique (1) - un syndicat principal (1) - un syndicat secondaire Référence : Dossier n Contact syndic : Date : Cachet et signature : Page 1
2 2 - I - PARTIE FINANCIERE A) PRE ETAT DATE (Article L721-2 du CCH). 1 ERE PARTIE : SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION A/ AU SYNDICAT, AU TITRE : 1- des provisions exigibles - dans le budget prévisionnel (D. art a)... - dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (D. art.5. 1 b) des charges impayées sur les exercices antérieurs (D. art c) 3 - des sommes devenues exigibles du fait de la future vente - mentionnées à l article 33 de la loi (D. art d) des avances exigibles (D. art e) 4.1. avances constituant la réserve (D. art ) 4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales) (L. art. 18 alinéa 6 et D. art et 5 ) avances représentant un emprunt (D. art alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d entre eux) des autres sommes exigibles du fait de la future vente - prêt (quote-part du vendeur devenue exigible)... - autres causes telles que condamnations.. 6- des honoraires du syndic afférents à ses prestations pour l'établissement du présent document à la charge du vendeur B/ A DES TIERS, AU TITRE, d'emprunts par certains copropriétaires dont la gestion est assurée par le syndic.. SOUS-TOTAL TOTAL ( A + B ) Page 2
3 Page EME PARTIE : SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L EGARD DU COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA FUTURE MUTATION AU TITRE : A/ DES AVANCES PERCUES (D. art a) : A1 - avances constituant la réserve (D. art ) A2 avances nommées provisions (provisions spéciales) (L.art.18 alinéa 6 et D.art 35.4 et 5 ).. A3 avances (D. art 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux) B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art b) : - provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l égard du copropriétaire cédant... C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L EXERCICE ANTERIEUR - Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé par l'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur TOTAL ( A + B + C) AVANCES MODALITES DE REMBOURSEMENT Les avances sont, conformément à l article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l acte. La solution retenue par le syndic est la suivante : Solution 1 (1) L acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées à la première partie (sous 4-1, 4-2 et 4-3) et à la seconde partie (sous A-1, A-2, A-3) soit globalement la somme de.. Dans ce cas, l acquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances à l égard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc pas à reconstituer les avances au 1 de la 3ème partie ci- après. Solution 2 (1) L acquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances représentant globalement la somme de. Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit. (1) Cocher la case correspondante
4 4 3 EME PARTIE : SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE POUR LES LOTS OBJETS DE LA FUTURE MUTATION AU SYNDICAT AU TITRE : 1- de la reconstitution des avances (D. art a) - avances constituant la réserve (D. art ) - avances nommées provisions (provisions spéciales) (L. art. 18 alinéa 6 et D. art et 5 )... - avances (D. art alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou certains d entre eux) des provisions non encore exigibles - dans le budget prévisionnel (D. art b) - dans les dépenses hors budget prévisionnel (D. art c) Page 4
5 5 ANNEXE A LA 3 EME PARTIE : INFORMATIONS QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION : Exercice (N-1) Au titre du BUDGET PRÉVISIONNEL Quote-part appelée Au titre des DÉPENSES HORS BUDGET Quote-part réelle Quote-part appelée Quote-part réelle Exercice (N-2) Page 5
6 6 4 EME PARTIE INFORMATIONS DIVERSES - Etat global des impayés de charges au sein de la copropriété Existence d un impayé oui non - Etat global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs Existence d une dette oui non - Existence d un fonds de travaux non oui de la part dudit fonds rattachée au lot principal vendu de la dernière cotisation versée par le propriétaire cédant au titre de son lot Page 6
7 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - Nature et importance de la garantie : ASSURANCES Multirisques : RC - Incendie - Dégât des eaux oui non Garantie : Reconstruction Valeur à neuf Limitée à un capital de : autres risques garantis... - Police - N... Date :... - Nom et adresse du courtier ou de l agent Nom et adresse de la compagnie d assurances Police Assurances Dommage ouvrages en cours :. Au titre de la construction d origine : oui non. Souscrite par le syndicat au titre de travaux : oui non Page 7
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE ; INFORMATION DES PARTIES
1 IMMEUBLE SIS A : CAMBRIDGE LOTISSEMENT DES CRETES 3 RUE LOUIS BRAILLE 31520 RAMONVILLE NOM ET ADRESSE DU COPROPRIETAIRE CEDANT : M9ME MARQUIS 25 RUE DE L;AMBRE 31