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Timestamp: 2020-08-08 02:39:34+00:00
Document Index: 321003884

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 437", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1414", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 44", "l'article 77", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 302"]

Les amendements de Jacques Peyrat - NosSénateurs.fr
Amendements de Jacques Peyrat
31 amendements trouvés
03/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20072008-097 - Avant l'article 3 (Retiré)
MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc...
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...
25/10/2007 — Amendement N° 21 4ème rectif. au texte N° 20072008-020 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Poniatowski, Cornu, Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon, Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy, T...
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...
04/10/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-205 - Article 1er (Adopté)
M. Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 437-1 du code pénal : « Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive... Exposé sommaire :
01/10/2007 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20062007-461 - Après l'article 11 (Non soutenu)
MM. About, P. Blanc, Peyrat
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication mé...
01/10/2007 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20062007-461 - Article 2 (Retiré)
MM. Demuynck, Peyrat
Après le mot : mensuel, rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article : au plus égal à ce salaire majoré de moitié pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire multiplié par deux pour une famille de six personnes ou plus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au...
27/07/2007 — Amendement N° 144 3ème rectif. au texte N° 20062007-390 - Après l'article 3 bis (Adopté)
MM. Milon, Beaumont, Gaillard, Fréville, Peyrat, A. Dupont, Mme Bout, les membres du Groupe Union pour un Mouvement P...
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage « 4, 3% » est remplacé par le pourcentage « 3, 44 % ». Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007. Exposé sommaire : L'article 75 de la loi de ...
12/07/2007 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 16 (Adopté)
MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Huré, Lardeux, Lecerf, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, Peyrat,...
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée : , selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique. Exposé sommaire : Le présent amendement...
11/07/2007 — Amendement N° 213 au texte N° 20062007-367 - Article 6 (Rejeté)
MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, B. Fournier, Huré, Lardeux, Lecerf, Mmes Malovry, Mélot, MM. M...
Après les mots : au titre des entreprises rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : , des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherch...
11/07/2007 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 10 (Retiré)
MM. Portelli, Béteille, P. Blanc et del Picchia, Mme Dini, MM. Huré, Laffitte, Lardeux, Lecerf, Mmes Malovry, Mélot, ...
Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article : « L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. « Pour les représentants des autres personnels, des é...
11/07/2007 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 21 (Retiré)
MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, B. Fournier, Huré, Lardeux, Lecerf, Mme Malovry, MM. Milon, Pe...
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'Université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de confér...
11/07/2007 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 21 (Retiré)
Après les mots : Ses membres sont choisis en raison de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. Exposé sommaire : Le but du présent amende...
11/07/2007 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 21 (Tombe)
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots : Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre les dispositions du pr...
11/07/2007 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 16 (Adopté)
MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, B. Fournier, Huré, Laffitte, Lardeux, Lecerf, Mmes Malovry, Mé...
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de donner aux représentants de la discipline concernée un droit de regard sur le recrutement des enseignants et chercheurs contractuels...
11/07/2007 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 6 (Retiré)
MM. Portelli, Gélard, Béteille, J. Blanc, del Picchia, B. Fournier, Huré, Lardeux, Lecerf, Mmes Malovry, Mélot, MM. M...
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'éta...
11/07/2007 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 6 (Retiré)
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De huit à quatorze par les mots : De dix à seize II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à hu...
11/07/2007 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 5 (Retiré)
MM. Portelli, Gélard, P. Blanc, del Picchia, B. Fournier, Huré, Lardeux, Lecerf, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, Peyr...
Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques (commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs) de procéder au recrutement des enseignants chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration où la...
11/07/2007 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Portelli, P. Blanc, del Picchia, Béteille, Huré, Lardeux, Mme Keller, M. Lecerf, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, ...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs...
16/01/2007 — Motion N° 1 10ème rectif. au texte N° 20062007-121 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Loueckhote, Pasqua, Balarello, Cointat, Vasselle, Saugey, Guerry, Leroy, Dufaut, Beaumont, de Richemont, Lecerf, ...
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...
20/12/2006 — Amendement N° 16 5ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Après l'article 32 quater (Retiré)
MM. Portelli, Dallier, Mme B. Dupont, MM. Pasqua, Alfonsi, Peyrat, Seillier, Mme Hermange, MM. du Luart, Ginésy
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi réd...
19/12/2006 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, de Raincourt, Peyrat, de Richemont, Valade, Mortemousque, Gu...
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...