Source: http://www.senat.fr/amendements/2008-2009/491/Amdt_21.html
Timestamp: 2017-11-23 13:15:22+00:00
Document Index: 30943634

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 210", "l'article 27"]

« L'Etat apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent. »
Le 8 décembre 2008, le Comité des signataires de l'accord de Nouméa a considéré que « dans un souci de réalisme et de progressivité, des préalables sont requis pour certaines compétences inscrites à l'article 21.III (sécurité civile, droit civil, droit commercial) » et a proposé que ces compétences soient inscrites à l'article 27 de la loi organique du 19 mars 1999 (cf. relevé de conclusions du VIIe Comité des signataires réuni à Matignon).
C'est au cours de la même réunion du Comité des signataires, sous la Présidence du Premier Ministre, que l'Etat s'est engagé « à accompagner la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences dont le calendrier de transfert est modifié ».
A cette occasion des engagements précis avaient été pris et figuraient dans le relevé de conclusions de cette réunion. Extraits :
« Cet accompagnement fera l'objet d'un protocole spécial pour chacune de des deux catégories de compétence qui sera signé au premier semestre 2009 et fera l'objet d'une évaluation annuelle. S'agissant du droit civil, de l'état civil et du droit commercial, le protocole d'accompagnement portera les engagements suivants :
appui de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour le recensement des textes applicables en ces domaines et extension par l'Etat des textes en suspens ; constitution d'un groupe de suivi du transfert de cette compétence avec des fonctionnaires de haut niveau de la direction des affaires civiles et des grâces et de la délégation générale à l'outre-mer ; renforcement par la Nouvelle-Calédonie de ses services en charge de l'élaboration des textes et soutien de l'Etat par des formations adaptées ; définition des modalités de soutien après le transfert ; Après le transfert, l'Etat soutiendra la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de cette compétence (détachement d'un magistrat ou fonctionnaires si besoin est, poursuite du travail du groupe de suivi, aide à la rédaction des législations.
S'agissant de la sécurité civile, le protocole d'accompagnement se fondera sur le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques (SDACR) en cours d'approbation et prévoira un accompagnement technique et financier par l'Etat permettant un renforcement des moyens opérationnels. Ce protocole abordera également la formation et la sensibilisation des responsables sur cette compétence. L'ordonnance de février 2006 sera modifiée pour adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions concernant les services d'incendie et de secours. »
Il faut rappeler que s'agissant des compétences normatives en matière de droit civil et de droit commercial, les experts de la mission d'appui de l'Etat sur les transferts de compétences indiquaient dans leur rapport définitif, qu'il est difficile de « décrire le périmètre de la compétence de manière exhaustive, sinon par exclusion de certains pans de ces droits » et qu' « à titre d'information, au 1er juillet 2008, la législation française était composée de 64 codes, 2314 lois, 519 ordonnances et 28.883 décrets dont une grande partie (et sans doute la majorité) relève du droit civil ou du droit commercial. »
C'est ainsi que les experts ont précisé que « l'ampleur du droit transféré et sa complexité, l'impact direct de ces matières dans la vie quotidienne des citoyens, mal perçu jusqu'à présent, exigent des adaptations préalables tant du droit applicable que des services législatifs de la Nouvelle-Calédonie. ».
Et ces experts ajoutaient : « Considérant que ce transfert suppose pour être réalisé dans des conditions satisfaisantes de sécurité juridique et de capacité de la Nouvelle-Calédonie à se saisir de cette compétence normative, que des conditions préalables soient remplies, il est proposé de déplacer la compétence « droit civil, règles concernant l'état-civil, droit commercial » de l'article 21 III 4° de la loi organique à l'article 27 de ladite loi.
Grâce à ces mesures, dont l'adoption par voie de consensus en fait un véritable « contrat d'objectif », la Nouvelle-Calédonie pourra envisager sereinement le transfert des compétences, dont elle pourra demander l'échelonnement en fonction de ses capacités et de l'utilité pour la collectivité. »
En ce qui concerne la sécurité civile, l'expert de la mission d'appui indiquait pour sa part avoir « enregistré les difficultés juridiques, organiques et fonctionnelles qui rendent la perspective de ce transfert assez complexe. Sans en imputer la responsabilité à qui que ce soit, la mission d'appui a dû constater que faisaient actuellement défaut des outils aussi indispensables à la gestion de crise que :
le maillage des centres de secours et leur équipement ; un établissement public regroupant les services d'incendie et de secours ; un corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de Nouvelle-Calédonie ; un S.D.A.C.R. approuvé. »
Il ajoutait : « Transférer la compétence dans ces conditions pourrait se révéler soit assez artificiel, soit ouvrir une certaine fragilisation du dispositif. La mission d'appui en conclut que le comité de pilotage pourrait retenir l'hypothèse 3, qui préserve complètement le principe du transfert, en permettant néanmoins d'envisager préalablement :
le renforcement indispensable des moyens nécessaires ; la modification de l'ordonnance de février 2006 pour une adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des S.D.I.S. métropolitains et la création d'un corps territorial de sapeurs-pompiers, souhaité par l'ensemble des élus de Nouvelle-Calédonie ; si nécessaire une modification de la loi organique pour rendre obligatoire, pour le gouvernement et les provinces, leur participation au financement de l'établissement public d'incendie et de secours. «
Le comité de pilotage du 17 octobre a retenu l'hypothèse 3, qui avait la préférence de la mission d'appui. Il a bien pris note qu'elle supposait de la part de l'Etat des initiatives nouvelles pour que l'établissement public d'incendie et de secours puisse rapidement voir le jour et un engagement significatif afin d'accompagner l'effort de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les centres de secours et leur équipement dans le cadre du schéma directeur d'analyse et de couverture des risques. »
Ces constats furent totalement partagés par les élus calédoniens et les signataires de l'accord de Nouméa.
C'est précisément pour ces raisons et parce que la Nouvelle-Calédonie est insuffisamment préparée à l'exercice de ces compétences normatives et opérationnelles, qu'il avait été choisi d'en différer le transfert.
Le Conseil d'Etat ayant considéré que ce choix traduit dans le projet de loi organique soumis au Sénat par le Gouvernement présentait un risque d'inconstitutionnalité, la commission des lois a proposé de porter à 2 ans (au lieu de 6 mois) le délai dans lequel une loi du pays, adoptée par le congrès à la majorité des 3/5e, consacrerait ce transfert.
Les mesures à prendre afin de préparer la Nouvelle-Calédonie à l'exercice de ces compétences étant considérables, outre l'allongement d'une année supplémentaire du délai dans lequel le congrès devra se prononcer, il est proposé de traduire juridiquement les modalités de l'accompagnement de l'Etat.
C'est ainsi qu'il est proposé de rappeler la forme de cette assistance de l'Etat, selon les termes du Préambule de l'Accord de Nouméa. Il est également proposé de permettre la mobilisation des dispositifs d'aide de l'Etat existants (programme Cadres Avenir géré par le GIP éponyme pour la formation et contrats de développement prévus à l'article 210 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999).
Rappelons que le 9 décembre 2008, à l'Elysée, le Président de la République avait indiqué aux membres du comité des signataires de l'accord de Nouméa : « quelles que soient les difficultés, l'État se donnera les moyens pour accompagner vos collectivités. Les protocoles d'accompagnement que vous avez souhaités seront rapidement préparés, et vous pouvez compter sur notre soutien, que ce soit sous la forme d'appui technique ou d'appui à la formation des cadres de vos administrations ».
Ainsi, même si ces transferts ne sont pas différés selon les modalités prévues à l'article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, l'appui de l'Etat et la préparation de la Nouvelle-Calédonie, par ses propres moyens, à l'exercice de ces compétences demeurent nécessaires. La proposition formulée dans cet amendement consiste à fixer les modalités de ce partenariat - ce « contrat d'objectif » pour reprendre l'expression employée par les experts de la mission d'appui - et à permettre la mobilisation de moyens existants, c'est-à-dire sans introduire de charge nouvelle.
Enfin, il convient de rappeler que la mise en œuvre de ce partenariat et de cet accompagnement permet de mettre à profit l'allongement du délai dans lequel le congrès devra se prononcer sur ces transferts