Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.08.2012_6B_168/2012
Timestamp: 2013-05-19 03:57:31+00:00
Document Index: 264086534

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 429', 'art. 80', 'art. 395', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 390', 'art. 429', 'art. 17', 'art. 322', 'art. 104', 'art. 390', 'art. 29', 'art. 429', 'art. 104', 'art. 390', 'art. 390', 'art. 66', 'art. 68']

X.________, repr�sent� par Me In�s Feldmann, avocate,
du 5 d�cembre 2011.
Par ordonnance p�nale du 24 juin 2011, le Pr�fet du district de la Riviera - Pays d'Enhaut a condamn� X.________, pour violation simple des r�gles de la circulation, � une amende de 550 fr., la peine privative de libert� de substitution �tant fix�e � 6 jours.
Statuant par ordonnance du 7 octobre 2011 sur l'opposition de X.________, le Pr�fet a ordonn� le classement de la proc�dure p�nale et a allou� � celui-ci une indemnit� de 600 fr. pour ses frais de d�fense (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Par arr�t du 5 d�cembre 2011, la Juge de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de X.________ et a r�form� l'ordonnance du 7 octobre 2011 en ce sens qu'une indemnit� de 1'000 fr. (art. 429 al. 1 let. a CPP) est allou�e � celui-ci.
Le Minist�re public central du canton de Vaud forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t, concluant, sous suite de frais, principalement � son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale, subsidiairement � sa r�forme en ce sens que le recours contre l'ordonnance du 7 octobre 2011 est rejet�.
X.________ conclut, sous suite de d�pens, � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
La Juge de la Chambre des recours p�nale a renonc� � se d�terminer et s'est r�f�r�e � l'arr�t attaqu�.
Selon l'intim�, le recours en mati�re p�nale serait irrecevable d�s lors que la d�cision attaqu�e n'�manerait pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance comme le prescrit l'art. 80 al. 2 LTF.
L'arr�t attaqu� (consid. 1b) expose clairement que dans le cas d'esp�ce, la comp�tence pour traiter le recours revient non � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois mais � l'un de ses membres qui assume la direction de la proc�dure, en application de l'art. 395 al. 1 let. b CPP. La d�cision attaqu�e a donc de toute �vidence �t� rendue par un tribunal sup�rieur dans une composition d�finie par le droit f�d�ral. Le recours en mati�re p�nale est ainsi ouvert contre cette d�cision.
L'intim� affirme que le minist�re public n'aurait pas d'int�r�t au recours sous pr�texte qu'il n'a pas contest� la d�cision de premi�re instance du pr�fet fixant l'indemnit� � 600 francs. L'argument est peu compr�hensible. La d�cision attaqu�e n'est pas celle du pr�fet mais bien �videmment celle de deuxi�me instance qui fixe l'indemnit� � 1'000 francs. On ne saurait reprocher au minist�re public de n'avoir pas contest� la d�cision initiale, dont il ne critique pas le r�sultat quant au montant de 600 francs. Le minist�re public a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale en vertu de l'art. 81 al. 3 LTF, dans le cadre duquel il n'est pas restreint dans les griefs qu'il peut formuler (ATF 134 IV 36 consid. 4). Rien ne vient infirmer en l'occurrence son int�r�t � recourir.
Invoquant une violation de son droit d'�tre entendu au regard des art. 390 al. 2 CPP et 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de n'avoir pas �t� invit� � se d�terminer avant que l'autorit� pr�c�dente statue et admette le recours sur la fixation de l'indemnit� selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
La d�cision de premi�re instance du 7 octobre 2011 a �t� rendue sur d�l�gation de comp�tence par un pr�fet, soit une autorit� administrative (cf. art. 17 al. 1 CPP). Il ressort de cette d�cision qu'elle a �t� avalis�e par le Procureur g�n�ral, en application de l'art. 322 al. 1 CPP. Qu'une d�cision soit rendue en premi�re instance par une autorit� administrative � raison d'une d�l�gation de comp�tence ne modifie pas pour autant le r�le proc�dural du minist�re public dans la proc�dure de recours cantonale. Celui-ci est une partie � la proc�dure de recours, comme le pr�voit l'art. 104 al. 1 let. c CPP.
L'art. 390 al. 2 1�re phrase CPP, qui concr�tise la garantie du droit d'�tre entendu d�duite de l'art. 29 al. 2 Cst., pr�voit que "si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fond�, la direction de la proc�dure notifie le m�moire de recours aux autres parties et � l'autorit� inf�rieure pour qu'ils se prononcent".
En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente a admis le recours en augmentant de 600 � 1'000 fr. le montant de l'indemnit� selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP mais n'a pas donn� la possibilit� au recourant, soit une partie selon l'art. 104 al. 1 let. c CPP, de se prononcer. Ce faisant, elle a viol� l'art. 390 al. 2 CPP. Il peut arriver qu'une violation du droit d'�tre entendu n'entra�ne pas l'annulation de la d�cision attaqu�e lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation peut avoir eu (cf. arr�t 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1 et r�f. cit.). En l'esp�ce, le minist�re public entend contester le montant de 1'000 fr. qui a �t� allou�, mettant en cause le nombre d'heures d'avocat pris en compte et le tarif horaire pratiqu�. Selon lui, il faut s'en tenir au montant de 600 fr. allou� en premi�re instance. On peut certes s'interroger sur l'opportunit� du recours compte tenu de l'enjeu dans le cas d'esp�ce. Quoi qu'il en soit, il n'est pas exclu qu'une d�termination du minist�re public ait pu avoir une incidence sur le sort de la fixation de l'indemnit�, l'autorit� cantonale disposant � cet �gard d'une marge d'appr�ciation importante, que le Tribunal f�d�ral ne revoit qu'avec retenue (arr�t 1B_704/2011 du 11 juillet 2012 consid. 2.3.6 pr�vu pour la publication). Il n'est donc pas possible d'affirmer que la violation de l'art. 390 al. 2 CPP n'a eu aucune incidence. Il se justifie ainsi d'admettre le recours et de renvoyer la cause en instance cantonale pour nouvelle d�cision. Le bien-fond� du recours sur ce point et le renvoi de la cause en instance cantonale qu'il implique rendent superflu l'examen des griefs de fond soulev�s.
L'intim� s'est d�termin� et a conclu � l'irrecevabilit�, respectivement au rejet du recours. Quoiqu'il succombe, il peut �tre renonc� � la perception de frais judiciaires compte tenu des circonstances (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens au minist�re public (art. 68 al. 3 LTF).