Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/dissertation/protection-libertes-fondamentales-juge-administratif-623670.html
Timestamp: 2020-08-04 05:45:30+00:00
Document Index: 302482283

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La protection des libertés fondamentales par le juge administratif - publié le 17/06/2020
Protection des libertés fondamentales, juge administratif, article 16 de la DDHC, séparation des pouvoirs, lois des 16 et 24 août 1790, arrêt Carlier, théorie de la voie de fait, décision Bergoend contre société ERDF, ordonnance Commune de Chirongui, arrêt Peltier, délivrance d'un passeport, arrêt Paulin, décision Bergoend contre société ERDF, loi du 30 juin 2000
L'État de droit confère au juge une responsabilité particulière : il doit dire ce que le droit exige dans les litiges individuels, intéressants, notamment, la validité des actes. Ainsi, c'est au juge qu'est confiée la garantie des libertés, car il offre des garanties particulières que ni le pouvoir exécutif ni le législateur ne disposent. En effet, c'est lui qui saura assurer le procès de manière indépendante et se prononcer de manière impartiale, c'est-à-dire seulement au regard des éléments du dossier. De cette manière, il est censé être la meilleure garantie possible : c'est ce que traduit en tout cas l'idée de régime répressif des libertés publiques, où l'individu est laissé libre d'agir, étant entendu, qu'il peut être amené à répondre de ses actes par rapport à la loi, mais ceci a posteriori, devant un agent public.
La compétence du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales subordonnée à celle du juge judiciaire
L'extension des compétences du juge judiciaire au détriment du juge administratif
La subordination du juge administratif au juge judiciaire en cas d'illégalité d'un acte administratif
La montée en puissance du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales
La classique protection des libertés fondamentales par le juge administratif
La montée en puissance de la protection des libertés fondamentales par de nouveaux moyens
[...] Dans la décision Bergoend contre société ERDF du 17 juin 2013, le tribunal des conflits va modifier les choses : il peut y avoir, d'une part, voie de fait, lorsque l'administration procède à une exécution forcée, irrégulière, d'une décision elle-même irrégulière ; d'autre part, il y a également voie de fait lorsqu'il s'agit d'une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. Alors, elle ne peut plus jouer que dans deux cas : une atteinte à la liberté individuelle (c'est-à-dire une détention arbitraire) et une extinction d'un droit de propriété (qui s'analyse en une expropriation par l'administration). Comme il a été dit précédemment, l'intérêt de cette théorie est de doter le juge judiciaire compétent du pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration. [...]
[...] S'en est suivie une longue discussion sur la place de l'autorité administrative au sein de la Constitution, pour notamment déterminer son rôle par rapport à l'autorité judiciaire. Pendant longtemps, le vice-président du Conseil d'État du 1944 à 1960, René Cassin, et d'autres conseillers, ne souhaitaient pas qu'il soit fait mention du rôle du juge de l'administration dans la Constitution – l'idée étant que les Constitutions passent, mais que le Conseil d'État doit rester. Cependant, la Constitution n'est pas vraiment muette sur le rôle de la juridiction administrative puisqu'il existe un article 66, qui garantit la liberté individuelle. [...]
[...] Actuellement, la compétence du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales est-elle réellement subordonnée à la compétence du juge judiciaire ? Dépassant cette approche historique, il convient d'étudier le rôle dont bénéficie le juge administratif dans la protection des libertés fondamentales, par rapport au juge judiciaire qui, de prime abord, semble avoir autorité sur lui et être le garant principal des libertés fondamentales Pourtant, le rôle du juge administratif a grandement évolué dans la protection des libertés fondamentales (II). [...]
[...] De plus, le Conseil d'État maintient son raisonnement en matière de traités, et dans un arrêt Semoule de France du 11 mars 1968, il affirme que la place du juge dans les institutions lui interdit de censurer une loi aux motifs qu'elle serait contraire à un traité. Il persiste dans cette optique jusqu'à son célèbre arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (la Cour de cassation a accepté plus tôt le contrôle de conventionnalité, dans un arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975). [...]
[...] La protection des libertés fondamentales par le juge administratif L'État de droit confère au juge une responsabilité particulière : il doit dire ce que le droit exige dans les litiges individuels, intéressants, notamment, la validité des actes. Ainsi, c'est au juge qu'est confiée la garantie des libertés, car il offre des garanties particulières que ni le pouvoir exécutif ni le législateur ne disposent. En effet, c'est lui qui saura assurer le procès de manière indépendante et se prononcer de manière impartiale, c'est-à-dire seulement au regard des éléments du dossier. [...]
Sur le sujet : La protection des libertés fondamentales par le juge administratif - publié le 17/06/2020
Étant donné l'abondance des supports visant les Libertés fondamentales et la manière dont ils circulent, il était nécessaire qu'on en assure la protection par la création d'un véritable système autonome afin d'y donner une cohérence. On assiste à une juridictionnalisation des rapports sociaux où la figure du juge apparaît comme la seule...