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Timestamp: 2020-02-19 10:57:11+00:00
Document Index: 84752985

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 207", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art.6', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 207", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', "l'article 207", '§ 570', '§ 430', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740']

BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-20120912
10-Sous-section 1 : Champ d'application des exonérations
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 207-1-4° du code général des impôts (CGI) exonérait de plein droit de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'HLM (OPHLM) et les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM), ainsi que les unions de ces offices et sociétés.
Par ailleurs, l'article 207-1-4° bis du CGI exonérait de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) à raison seulement des opérations qu'ils effectuent en application de la législation sur les HLM. Ces établissements publics étaient donc imposables dans les conditions de droit commun pour leurs opérations de construction d'immeubles ne répondant pas aux normes des HLM qu'ils peuvent effectuer à titre de prestataires de services, ou pour toutes les opérations qui ne relèveraient pas de missions définies au code de la construction et de l'habitation (CCH).
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
Désormais, les organismes d'HLM et les SEM peuvent bénéficier de la même exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l' article 207-1-4° du CGI pour :
- les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l' article L411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH ) ;
- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l' article L411-1 du CCH , à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 207-1-4° quater du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les unions d'économie sociale (UES) visées à l' article L365-1 du CCH et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ( article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 ) pour :
- les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L365-1 du CCH lorsque les unions d'économie sociale relèvent du service d'intérêt général défini à l' article L411-2 du CCH ;
- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l' article L411-1 du CCH à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
Sont examinées dans la présente sous-section les conditions d'application de ces deux exonérations, en précisant successivement les organismes concernés, puis les opérations exonérées.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue à l' article 207-1-4° du CGI :
- les organismes d' HLM mentionnés à l' article L411-2 du CCH ;
- les SEM visées à l' article L481-1 du CCH ;
- les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d' HLM, mentionnées à l' article L423-1-1 du CCH ;
- les sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré mentionnées à l' article L422-12 du CCH .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
Remarque : par mesure de simplification, et sauf mention expresse contraire, les termes d'organismes d'HLM mentionnés dans la présente sous-section comprennent tous les organismes pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés en application de l' article 207-1-4° du CGI .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 207-1-4° quater du CGI , les unions d'économie sociale visées à l' article L365-1 du CCH et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ( article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 ).
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
A. Organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L411-2 du CCH
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
L' article L411-2 du CCH précise que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) comprennent les offices publics de l'habitat, les SAHLM, les sociétés anonymes coopératives de production d' HLM, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d' HLM et les fondations d' HLM.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
Remarque : les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ne figurent plus actuellement parmi les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l' article L411-2 du CCH , suite à l' article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 (ratifiée par la loi 2006-1615 du 18 décembre 2006 ).
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial institués par l' ordonnance n° 2007-137 du 5 mars 2007 (ratifiée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ). Ils ont remplacé les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ainsi que les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM), sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales (art.6 de l'ordonnance du 5 mars 2007).
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
Conformément à l' article L421-1 du CCH , les offices publics de l'habitat ont pour objet :
- de réaliser des opérations concourant à la réalisation de logements destinés à la location, aux conditions prévues par les articles L351-2 et L411-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des organismes d' HLM, des SEM, à l' État, aux collectivités territoriales, à des organismes sans but lucratif, aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée, ainsi que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la propriété ;
- de réaliser différentes opérations en vue de la location accession ;
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
Conformément à l' article L422-2 du CCH , les SAHLM ont pour objet :
- de gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d' HLM et des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des SEM de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée ;
A titre subsidiaire, elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte notamment de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations, d'autres organismes d' HLM.
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues à l' article L421 -1 du CCH ;
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
Remarque : Les sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré mentionnées à l' article L422-12 du CCH se voient appliquer le même régime fiscal que les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 140-12/09/2012)
Elles ont pour objet, en application de l' article L422-3 du CCH , d'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques et des sociétés coopératives de construction pour la réalisation et la gestion de programmes de construction en accession à la propriété.
- réaliser différentes opérations en vue de la location accession ;
A titre subsidiaire, elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte notamment de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations ou d'autres organismes d' HLM.
4. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d' HLM)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 150-12/09/2012)
L' article L422-3-2 du CCH précise que les SCIC d' HLM, créées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 , exercent les mêmes compétences que les sociétés anonymes coopératives de production d' HLM.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les SCIC sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 , par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 180-12/09/2012)
Enfin, les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et les sociétés anonymes coopératives d'HLM de location-attribution mentionnées à l' article L422-13 du CCH peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ( article L422-3-2 du CCH ).
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 190-12/09/2012)
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d'affecter irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une ½uvre d'intérêt général et à but non lucratif. Les fondations sont soumises aux dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat .
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 200-12/09/2012)
L'activité des fondations d' HLM est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique ( article L422-1 du CCH ).
B. Sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L481-1 du CCH
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 210-12/09/2012)
Sont visées toutes les SEM qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l' article L411-2 du CCH , et qui versent en conséquence, au titre de leur activité de location sociale, une cotisation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) en application de l' article L452-4 du CCH .
C. Sociétés anonymes de coordination mentionnées à l'article L423-1-1 du CCH
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 220-12/09/2012)
Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée par décision administrative, d'exercer certaines des compétences énumérées aux troisième alinéa et suivants de l'article L422-2 du CCH et qui sont communes aux organismes publics et aux SAHLM.
D. Unions d'économie sociale visées à l'article L365-1 du CCH
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 230-12/09/2012)
Les activités des unions d'économie sociale (UES) susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 207-1-4° quater du CGI sont celles mentionnées à l' article L365-1 du CCH pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus aux articles L365-2 du CCH à L365-4 du CCH , lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et neuvième alinéas de l' article L411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités.
240 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 240-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 207-1-4° quater du CGI , les unions d'économie sociale ne doivent pas rémunérer leurs dirigeants de droit ou de fait. Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature.
250 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 250-12/09/2012)
Les unions d'économie sociale sont ainsi exonérées au titre des opérations de construction, acquisition, amélioration, attribution et gestion de logements locatifs à loyers plafonnés lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative et lorsque ces opérations relèvent du service d'intérêt général défini à l' article L411-2 du CCH .
Remarque : pour la définition des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général, il convient de se reporter au II .
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 260-12/09/2012)
Les unions d'économie sociale sont également exonérées au titre des produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l' article L411-1 du CCH . Ainsi, pour la définition des opérations relatives aux locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitation entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue à l' article 207-1-4° quater du CGI , il convient de se reporter au II-B-1 .
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 270-12/09/2012)
Enfin, la définition des produits financiers issus du placement de la trésorerie des unions d'économie sociale entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue à l' article 207-1-4° quater du CGI est explicitée au II-C .
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 280-12/09/2012)
Parmi les opérations décrites précédemment, sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l' article 207-1-4° du CGI :
- les opérations réalisées par les organismes d' HLM, les SEM, les UES et les SA de coordination, au titre du service d'intérêt général défini à l' article L411-2 du CCH ;
- les produits issus de l'exploitation des locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l' article L411-1 du CCH , à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 290-12/09/2012)
Il est précisé que le champ d'application des opérations exonérées est strictement limité aux activités mentionnées à l' article 207-1-4° du CGI s'agissant des organismes de logement social et à celles mentionnées à l'article 207-1-4° quater du CGI en ce qui concerne les unions d'économie sociale.
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 300-12/09/2012)
Il ressort de l' article L411-2 du CCH que le service d'intérêt général porte, sous réserve que certaines conditions soient remplies, sur quatre catégories d'opérations : celles relatives aux logements locatifs, celles relatives à l'accession à la propriété et les services accessoires à ces opérations ainsi que celles relatives à la gestion de copropriétés.
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 320-12/09/2012)
Seuls les bénéfices qui se rapportent aux activités énumérées à l' article L411-2 du CCH peuvent bénéficier de l'exonération fiscale, à la condition que ces dernières se rapportent à des logements locatifs qui relèvent du service d'intérêt général.
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 360-12/09/2012)
Le financement de la construction ou de l'acquisition par un organisme d' HLM de logements sociaux à usage locatif est assuré au moyen de différentes aides financières accordées par l'État (prêts), et qui varient en fonction du niveau de ressources des futurs locataires.
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 380-12/09/2012)
En contrepartie de ces financements, les logements devront être attribués à des personnes physiques dont les ressources n' excèdent pas des plafonds fixés par foyer.
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 390-12/09/2012)
S'agissant du prêt locatif aidé d'insertion (PLA-I), le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut excéder 60 % du montant déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitation et des finances ( article R331-12 du CCH ).
En ce qui concerne le prêt locatif à usage social (PLUS), le plafond de ressources applicable est celui explicité au deuxième alinéa de l'article R331-12 du CCH.
En ce qui concerne les prêts locatifs sociaux (PLS), il convient de se référer aux dispositions de l' article R331-17 du CCH .
Enfin, les plafonds applicables en matière de prêt locatif intermédiaire (PLI) doivent être respectés conformément aux dispositions de l' article R391-8 du CCH .
Ces plafonds doivent être respectés sous réserve des dérogations accordées par l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles R331-12 du CCH, R441-1-1 du CCH et R472-1 du CCH .
400 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 400-12/09/2012)
Les plafonds de ressources fixés par l' arrêté ministériel du 29 juillet 1987 (révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance) pour les ménages candidats à l'entrée dans des logements construits ou acquis en PLUS, servent de référence pour les plafonds de ressources fixés pour les autres prêts.
A titre d'information, les plafonds de ressources applicables depuis le 1er juin 2009 pour les logements acquis ou construits en PLUS figurent en annexe à un arrêté du 29 mai 2009 (publié au JO du 12 juin 2009 p, 9589) .
Les plafonds de ressources des ménages candidats à l'entrée dans les logements locatifs financés avec un PLA-I sont ainsi inférieurs à 60% des plafonds de ressources PLUS.
Les plafonds de ressources des ménages candidats à l'entrée dans les logements locatifs financés avec un PLS sont ceux du PLUS majorés de 30%.
Les plafonds de ressources des ménages candidats à l'entrée dans les logements locatifs financés avec un PLI sont égaux à ceux du PLUS majorés de 50%.
410 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 410-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article L411-2 du CCH , les logements locatifs relevant du service d'intérêt général et présentant un caractère pérenne entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux articles 207-1-4° et 4° quater du CGI lorsqu'ils sont destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l' article L351-2 du CCH et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Les logements doivent donc être destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour le prêt locatif social (PLS).
420 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 420-12/09/2012)
Toutefois, entrent également dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux articles 207-1-4° et 4° quater du CGI , les logements locatifs destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les revenus excèdent les plafonds fixés pour le prêt locatif social (PLS), mais restent inférieurs aux plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, c'est-à-dire les plafonds applicables en matière de prêt locatif intermédiaire (PLI), lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l' article L302-5 du CCH détenus par l'organisme.
430 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 430-12/09/2012)
Les logements locatifs sociaux retenus dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 207-1-4° du CGI sont :
- ceux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l' article L351-2 du CCH . Peuvent aussi être retenus dans le champ d'exonération les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'un financement par des prêts conventionnés locatifs (PCL), si la convention prévue a effectivement été signée, et d'un financement type HLMO y compris postérieur au 5 janvier 1977 ;
- les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L351-2 du CCH et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;
- les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation (ILM28), visés à l' article L442-10 du CCH , pour lesquels la société prend l'engagement de signer avec le représentant de l'État dans le département, au plus tard le 31 décembre 2006, un conventionnement sans travaux comportant l'obligation de respecter le niveau de plafond PLUS ;
- les logements destinés à d'anciens mineurs ou à leurs ayants droit pour lesquels l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs exerce les missions prévues aux articles 1 et 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs ;
- les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du CCH ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l' article L345-1 du code de l'action sociale et des familles , et les logements loués dans les conditions précisées à l' article L442-8-1 du CCH ;
- les logements situés dans des résidences dédiées à l'accueil des étudiants lorsque ces logements sont destinés à des étudiants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour le prêt locatif social (PLS) à l'article L351-2 du CCH.
440 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 440-12/09/2012)
En application des articles L411-3 du CCH et L411-4 du CCH , sont affectés définitivement à l'activité locative sociale les logements qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés par les organismes d' HLM et les unions d'économie sociale, en vue de leur location, avec le concours financier de l' État, ou de l' Agence nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), ou ayant ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l' article L353-14 du CCH entre lesdits organismes et l' État.
450 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 450-12/09/2012)
- le logement ne soit pas donné en location pendant la période précédant le conventionnement, sauf à respecter les plafonds prévus dans le cadre du conventionnement au sens de l' article L351-2 du CCH .
460 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 460-12/09/2012)
Lorsque les conditions visées au II-A-1-a sont remplies, les produits afférents à l'activité de location des organismes d' HLM, des SEM, des unions d'économie sociale ou des SA de coordination sont exonérés d'impôt sur les sociétés.
470 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 470-12/09/2012)
Sont également exonérées les activités énumérées à l' article L411-2 du CCH qui se rapportent aux logements locatifs visés au II-A-1-a et que les organismes précités sont habilités à exercer en application du CCH :
480 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 480-12/09/2012)
Ne sont donc pas exonérées les activités telles que l'activité de maîtrise d'ouvrage, de syndic de copropriété (à l'exception des développements figurant au II-A-4 ), d'étude de programmes, de préparation d'appels d'offre lorsqu'elles ne sont pas exercées pour compte propre ou pour le compte d'un autre organisme social ou bailleur social, et celles ne se rapportant pas aux logements locatifs à caractère social caractérisé telles que notamment l'activité de camping, de caravanage, villages de vacances, maisons familiales de vacances.
490 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 490-12/09/2012)
Sont exclues du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés les prestations de services exercées au profit de tiers par les personnes morales précitées.
500 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 500-12/09/2012)
En cas de vente de logements locatifs répondant à la définition du service d'intérêt général telle que précisée au II-A-1-a , les plus-values réalisées par l'organisme de logement social ou par l'union d'économie sociale sont exonérées d'imposition, mais les moins-values ne sont ni récupérables ni imputables.
510 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 520-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article L411-2 du CCH , entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 207-1-4° du CGI les bénéfices tirés de la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l' article L351-2 du CCH et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Les logements doivent donc être destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour le prêt locatif social (PLS).
530 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 530-12/09/2012)
Toutefois, entrent également dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 207-1-4° du CGI les bénéfices tirés de la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées, dans la limite de 25% des logements vendus, à des personnes dont les revenus excèdent le plafond fixé pour le prêt locatif social (PLS), mais restent inférieurs aux plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, c'est-à-dire les plafonds applicables en matière de prêt locatif intermédiaire (PLI), à la condition que l'ensemble des opérations d'accession (soit les logements vendus à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour le prêt locatif social ainsi que les logements vendus à des personnes dont les revenus restent inférieurs aux plafonds fixés en matière de prêt locatif intermédiaire) soient assorties de garanties pour l'accédant. La proportion de 25 % s'apprécie, au titre de chaque exercice, en prenant en compte l'ensemble des opérations d'accession réalisées par l'organisme pendant l'exercice considéré.
540 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 540-12/09/2012)
Remarque : Aux termes de l' article 207-1-4° quater du CGI , le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés applicable aux unions d'économie sociale ne vise pas les opérations relatives au secteur de l'accession sociale.
550 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 550-12/09/2012)
Les bénéfices tirés des services accessoires ne pourront prétendre à l'exonération que dans la mesure où les opérations principales de location et d'accession auxquelles ils se rattachent réunissent les conditions susvisées pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.
560 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 560-12/09/2012)
Seules les prestations de services accessoires aux opérations de location réalisées par les organismes visés aux articles 207-1-4° et 4° quater du CGI et d'accession sociale réalisées par les organismes visés à l'article 207-1-4° du CGI pour leur propre compte, ou celles qu'ils se rendent entre eux ou à leurs filiales ou par l'intermédiaire d'une société civile, d'un groupement d'intérêt économique ou d'une association lorsque ces sociétés, organismes ou groupements sont uniquement constitués d'organismes de logement social, peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.
570 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 570-12/09/2012)
- les services dont le c½ur d'activité est l'aide apportée par le logement locatif social à des personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes sans domicile fixe...) dont font partie les services fournis dans le cadre des logements-foyers ou les résidences sociales visées au II-A-1-a-2°-b° § 430 .
Exemples : Acquérir et donner en location à des organismes agréés des hôtels destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficultés, fourniture de services d'insertion et de mixité urbaine et sociale des villes pour des organismes agréés dans le logement social ;
- les services indissociables des activités de location ou d'accession et qui bénéficient directement aux locataires ou aux propriétaires des logements sociaux, ou aux organismes visés aux articles 207-1-4° et 4° quater du CGI .
580 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 580-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article L411-2 du CCH , entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux articles 207-1-4° et 4° quater du CGI , les activités de gestion de copropriétés réalisées au titre du service d'intérêt général décrites ci-après.
590 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 590-12/09/2012)
Sont exonérées d'impôt sur les sociétés, les activités de syndic de copropriétés en difficultés telles que caractérisées à l' article 29-1 de la section 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ainsi que les activités de syndic de copropriétés qui font l'objet d'interventions publiques telles que les plans de sauvegarde mentionnés à l' article L615-1 du CCH , ou encore les OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) de copropriété visées à l' article L303-1 du CCH .
Au titre de l'aide aux copropriétés en difficulté ou dans le cadre d'OPAH de copropriété, les produits issus d'activités mentionnées aux articles L422-1 du CCH , L421-4 du CCH , L422-2 du CCH et L422-3 du CCH telles que le portage de lots ou l'administration de biens sont exonérés d'impôt sur les sociétés dès lors que ces activités sont considérées comme étant réalisées au titre du service d'intérêt général.
600 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 600-12/09/2012)
Sont également exonérées d'impôt sur les sociétés, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, les activités de gestion de copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au II-A-1-a tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété.
Est considérée comme une première cession celle intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 207-1-4° et 4° quater du CGI .
610 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 610-12/09/2012)
Remarque : il est rappelé que les dispositions prévues à l' article 207-1-4° du CGI s'appliquent en principe aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, les organismes et les sociétés visées au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du CGI ont pu opter, de manière irrévocable, pour l'application anticipée de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1-4° du CGI aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
S'agissant des sociétés des unions d'économie sociale, les dispositions prévues à l'article 207-1-4° quater du CGI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
620 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 630-12/09/2012)
Sont exonérées au titre des articles 207-1-4° et 4° quater du CGI les produits issus de l'exploitation des locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations des organismes de logement social, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles. Sont considérés comme des produits exonérés les bénéfices retirés de l'activité de location de ces locaux annexes et accessoires (loyers).
640 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 640-12/09/2012)
650 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 650-12/09/2012)
Sont visées à l' article L411-1 du CCH les habitations à loyers modérés définies comme les habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.
660 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 660-12/09/2012)
670 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 670-12/09/2012)
680 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 680-12/09/2012)
Tel est le cas par exemple des locaux commerciaux ou professionnels exploités par des praticiens de la médecine, ou abritant des petits commerces de proximité (une supérette, une boulangerie, un débit de tabac, un débitant de boissons, une pharmacie...), des services publics (Poste, Sécurité sociale...) ou encore des ½uvres caritatives.
690 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 690-12/09/2012)
Les produits financiers issus du placement de la trésorerie des organismes visés aux articles 207-1-4° et 4° quater du CGI sont exonérés d'impôt sur les sociétés dans la mesure où ces produits financiers sont issus de placements de trésorerie autorisés par la législation en vigueur ( articles L421-9 du CCH à L421-13 du CCH et R*423-74 du CCH à R 423-75 du CCH ).
700 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 700-12/09/2012)
Ainsi, les offices publics de l'habitat (OPH) peuvent déposer leurs fonds auprès de l'État, de la Caisse des dépôts et consignation ou de la Banque de France ou effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de ces organismes, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance ( articles L421-20 du CCH et L421-22 du CCH ).
Les OPH soumis en matière financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce peuvent en outre déposer leurs fonds auprès de La Poste ou d'un établissement de crédit agréé. Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de ces organismes (article L421-22 du CCH).
Le placement des fonds appartenant aux OPH ne peut être effectué qu'en titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ( article L421-18 du CCH ).
710 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 710-12/09/2012)
En ce qui concerne les sociétés d'HLM, leurs fonds doivent être déposés auprès du Trésor, à la Caisse des dépôts et consignations, à La Poste, à la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément ou effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de ces organismes, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance ( article R*423-74 du CCH ).
720 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 720-12/09/2012)
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les SAHLM et les sociétés coopératives de production d'HLM ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ( article R423-75 du CCH ).
730 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 730-12/09/2012)
740 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-10-10-§ 740-12/09/2012)
Ne sont donc exonérés que les revenus afférents aux sommes déposées sur les comptes conformément à la législation précitée, ainsi que ceux provenant de la détention ou de la cession des valeurs mobilières de placements susvisées. Les placements de trésorerie mentionnés à l' article 207-1-4° du CGI sont ainsi définis comme des placements faits en vue de réaliser un gain à brève échéance. Sont donc exclus du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés, les placements qui ont pour objectif d'assurer une influence particulière sur la société émettrice des titres.