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Timestamp: 2018-04-20 13:08:13+00:00
Document Index: 329800418

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 20", "l'article 45", "l'article 16", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 4"]

COMITE TECHNIQUE DE L UNIVERSITE DU MAINE REGLEMENT INTERIEUR - PDF
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1 COMITE TECHNIQUE DE L UNIVERSITE DU MAINE REGLEMENT INTERIEUR Vu la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, Vu le décret n relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat, Vu l'article 43 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques, qui dispose que chaque comité technique doit élaborer son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'etat. Vu la délibération du conseil d administration du 01 juillet 2011 relative à la mise en place du comité technique à l université du Maine. Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de travail du comité technique de l Université du Maine. I. - Convocation des membres du comité Article 2 Le comité tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants, titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie. À la demande écrite du président ou de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, le comité d hygiène sécurité et des conditions de travail peut être saisi d une question relevant de sa compétence. Article 3 Quinze jours avant la date de la réunion, le président du comité convoque les membres titulaires du comité et envoie pour information les convocations aux membres suppléants. Elles peuvent être transmises par voie dématérialisée. A titre exceptionnel, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence. Tout membre titulaire du personnel qui ne peut pas répondre à la convocation en informe le président. L organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire empêché prend les dispositions nécessaires pour assurer son remplacement. Avant le début de la réunion, elle communique au président le nom du membre suppléant qui siègera au CT du jour. Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants. Article 4 Il peut être fait appel à des experts à la demande du président de l'université ou des représentants titulaires du personnel. Ces experts sont convoqués par le président du comité quarante huit heures au moins avant l'ouverture de la séance. 1
2 Article 5 Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen de problèmes d'hygiène, de sécurité et de condition de travail, son président convoque le médecin de prévention, l assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l article 4 du décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique ainsi que l inspecteur santé et sécurité au travail prévu par l article 5 du même décret. Article 6 Dans le respect des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres titulaires et suppléants du comité en même temps que les convocations. S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres du comité titulaires et suppléants au moins huit jours avant la date de la réunion. Toutefois, en cas d urgence et à titre exceptionnel, leur transmission peut être faite dans un délai plus bref. A l'ordre du jour visé aux deux premiers alinéas du présent article sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au moins 5 jours avant la date de la réunion. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité et suppléants au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion. II. - Déroulement des réunions Article 7 Le comité technique est composé du président de l université et du directeur général des services ainsi que de 10 représentants du personnel titulaires. Ces représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'université exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Ces représentants ne sont pas membre de l instance et ne participent pas au vote Article 8 Le comité technique ne délibère valablement qu à la condition que la moitié des représentants du personnel titulaires ou suppléants de titulaires régulièrement convoqués soient présents lors de l ouverture de la réunion. Lorsque les conditions de quorum ne sont pas remplies, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours. Une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Dans ce cas, il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 20 alinéa 1 du présent règlement intérieur. Article 9 Afin de faciliter les travaux du comité, des groupes de travail techniques chargés de préparer et d examiner les sujets composant l ordre du jour des prochaines séances peuvent être institués en fonction des sujets à traiter. Chaque groupe de travail est composé d un représentant titulaire ou suppléant de chaque organisation syndicale, librement désigné par celle-ci, et de représentants de l université exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité 2
3 A la demande du président de l université et/ou des organisations syndicales, des experts peuvent être sollicités et associés aux réunions des groupes de travail. Les documents transmis à l occasion des réunions des groupes de travail gardent un caractère confidentiel tant que ceux-ci n ont pas fait l objet d un examen final à l occasion d une séance du comité. Article 10 La présidence du comité est assurée par le président de l Université. En cas d empêchement, le président désigne un autre représentant de l université. Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la réunion en rappelant les points inscrits à l'ordre du jour. Article11 Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il dirige les débats et fait procéder au vote tout en assurant la bonne tenue et la discipline des réunions. Les séances des comités ne sont pas publiques. Article 12 Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux. Article 13 Le secrétariat permanent du comité est assuré par un agent désigné à cet effet. Article 14 Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ce secrétaire adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 45 du décret du 15 février 2011 et de l'article 16 du présent règlement intérieur, aux réunions du comité. Le secrétaire adjoint est désigné au début de chaque séance par le comité sur proposition des représentants du personnel ayant voix délibérative. Article 15 Les experts convoqués par le président du comité en application du troisième alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 2011 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. En outre, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote. Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen des problèmes d'hygiène et de sécurité et de conditions de travail, les experts mentionnés à l'article 5 du présent règlement intérieur participent aux débats, mais ne prennent pas part aux votes. Article 16 Les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes. 3
4 Article 17 Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du comité ayant voix délibérative avec l'accord du président. Article 18 Seuls les représentants du personnel titulaires ou les membres suppléants appelés à siéger en remplacement d'un membre titulaire participent au vote. Les représentants de l'université ainsi que les experts ne participent pas au vote. Sur tout point à l ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par le président ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. La question ou le projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant à l ordre du jour, éventuellement modifié suite aux propositions faites par le comité et acceptées par le président. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Aucun vote par procuration n'est admis. A la demande d un membre du comité, il peut être procédé à un vote à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Article 19 Le comité émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. L abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable. Il en va de même si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit, sans que le décret du 15 février 2011 ouvre cette possibilité, de ne pas participer au vote. Article 20 Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation doit être adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité à compter de la première délibération. Avec cette convocation est adressé le texte soumis au vote lors de la première délibération. Si le président de l université décide, durant le délai de réflexion compris entre la première et la seconde délibération, de proposer des modifications au projet de texte, il fait connaître ces modifications aux représentants du personnel 48h au moins avant la réunion au cours de laquelle aura lieu la seconde délibération. Toutefois, des modifications éventuelles peuvent également être présentées en séance. Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. Article 21 Le président peut décider une suspension de séance; il fait droit à toute demande de suspension de séance à l initiative d une organisation syndicale. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour. 4
5 Article 22 Le secrétaire du comité, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document indique le résultat et la répartition du vote des représentants du personnel, à l'exclusion de toute indication nominative. De même le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président et les représentants du personnel doivent figurer dans le procès-verbal. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai d un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité. L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante. Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions. Article 23 Dans un délai de deux mois, le président informe, par écrit, les membres du CT des suites données aux délibérations. Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentes réunions. Article 24 Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions. Une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application du troisième alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 2011 et de l'article 4 du présent règlement intérieur. La durée de cette autorisation comprend : - la durée prévisible de la réunion ; - les délais de route ; - un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité. Sur présentation de la lettre du président du comité les informant de la tenue d'une réunion, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus. III - Information du personnel Article 25 L ordre du jour est porté à la connaissance des agents en fonction à l'université 5 jours avant le CT. Le procès-verbal provisoire est porté à la connaissance des agents en fonction à l'université dans un délai maximum d'un mois. Dans les 8 jours à compter de son approbation par le CT suivant, le procès-verbal définitif est porté à la connaissance des agents en fonction à l'université. 5
Centre de Médecine Physique et Réadaptation Le Clousis 1, rue Henry Dunant BP 701 85 167 Saint Jean de Monts Tel : 02 51 59 91 00 COMITÉ DE LUTTE CONTRE LA DOULEUR Article 1 er : Dénomination Le Centre