Source: http://www.asf.be/fr/blog/detention/le-mandat/belgium/
Timestamp: 2017-11-18 15:22:43+00:00
Document Index: 138101171

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- Le mandat
Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
Le mandat d’arrêt constitue l’acte motivé – délivré dans le cadre de l’enquête préliminaire menée par le juge d’instruction – qui fonde la détention préventive d’un individu. Concrètement, il s’agit de l’injonction donnée par le juge d’instruction aux agents de la force publique de rechercher et d’arrêter un individu mis en examen, puis de le conduire dans une maison d’arrêt, où il sera détenu le temps que l’enquête préliminaire soit terminée.
Cette privation de liberté est effective pour une durée initiale de cinq jours maximum, qui pourra ultérieurement être prolongée par décision des juridictions d’instruction (Chambre du conseil en première instance, et Chambre des mises en accusation en appel).
Article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 680 à 699.
M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 37 à 71.
M-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, pp. 57 à 70.
L. KERZMANN, « Les droits du justiciable confronté à la détention préventive » in V. FRANSSEN et A. MASSET, Les droits du justiciable face à la justice pénale, Liège, Anthémis, 2017, pp. 156 à 169.
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
Pour que le juge d’instruction puisse délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’un individu dans le cadre de son enquête préliminaire, plusieurs conditions – qui diffèrent selon le seuil de peine applicable à l’infraction – doivent être réunies.
Les conditions (cumulatives) requises pour l’ensemble des infractions :
L’existence d’indices sérieux de culpabilité : Un mandat d’arrêt ne peut être délivré à l’égard d’un individu que s’il existe à son encontre des indices sérieux de culpabilité (aveux, témoignages, photographies, écoutes téléphoniques, etc…).
Il s’agit bien d’indices, et non de charges ou de preuves ; le mandat d’arrêt qui serait édicté en violation du principe de la présomption d’innocence serait irrégulier quant à sa motivation. En outre, les indices ne peuvent se fonder sur des éléments recueillis de manière irrégulière.
L’exigence d’un seuil minimum de gravité : Un mandat d’arrêt ne peut être délivré que pour des faits de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus grave.
Concrètement, le législateur belge prévoit pour chaque infraction une fourchette de peine avec un minimum et un maximum. Ainsi, un mandat d’arrêt ne peut être délivré que si le maximum de la peine atteint ou dépasse un an d’emprisonnement. Il s’agit donc de la peine maximum prévue par la loi, in abstracto, et non celle qui pourrait être prononcée par le juge du fond, in concreto, en tenant compte de l’application éventuelle des circonstances atténuantes ou des causes d’excuses.
Si l’inculpé est poursuivi du chef de plusieurs infractions, il n’y a pas de cumul des peines mais seulement une référence à la peine applicable au fait le plus grave. Pareillement, les règles de récidive et de concours ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du seuil d’un an.
L’absolue nécessité pour la sécurité publique : La délivrance d’un mandat d’arrêt – et donc la privation de liberté d’un inculpé – ne peut avoir lieu qu’en cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique.
L’appréciation de cette nécessité relève de l’interprétation souveraine du juge d’instruction et de la juridiction d’instruction, mais il leur appartient de motiver leurs décisions à cet égard. Le juge d’instruction, qui se voit contraint de délivrer un mandat d’arrêt, doit toujours veiller à évaluer les alternatives qui lui sont offertes afin d’ordonner des mesures moins radicales, comme une libération sous conditions par exemple.
L’interdiction du recours à la détention préventive à titre de peine anticipée
La loi prohibe explicitement la délivrance d’un mandat d’arrêt dans le but d’exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte.
Les conditions (non-cumulatives) supplémentaires pour certaines infractions :
Pour les infractions passibles d’une peine ne dépassant pas quinze ans de réclusion ainsi que pour les infractions terroristes dont la peine ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement correctionnel, le constat de l’absolue nécessité pour la sécurité publique doit s’accompagner de la réalisation d’une des conditions suivantes visées par la loi :
le risque de commettre de nouveau crimes ou délits (autrement dit, de récidiver) ;
le risque de faire disparaître les preuves (par exemple, le fait de faire disparaître les objets ayant servi à la commission de l’infraction) ;
le risque de collusion avec des tiers (par exemple, le fait de prendre contact avec un complice afin de se coordonner sur la version à donner aux enquêteurs) ;
le risque de soustraction à la justice (autrement dit, de fuir ou de ne pas répondre aux différentes convocations des autorités judiciaires).
Ces critères ne sont toutefois pas cumulatifs : l’existence d’un seul d’entre eux suffit pour décerner le mandat d’arrêt.
Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
Sous réserve de certaines exceptions, la seule autorité compétente pour délivrer un mandat d’arrêt en Belgique est le juge d’instruction. Il ne peut toutefois exercer cette compétence que pour les faits dont il est valablement saisi et uniquement à l’égard des personnes soumises à sa juridiction.
Le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt soit d’office, soit sur réquisition du ministère public. Toutefois, dans ce deuxième cas, rien ne l’oblige à donner suite aux réquisitions du procureur du Roi puisqu’il peut rendre une ordonnance (dite « contraire »), qu’il communique immédiatement au parquet et par laquelle il refuse de délivrer le mandat d’arrêt souhaité. Cette ordonnance, qui n’est susceptible d’aucun recours, doit toutefois être motivée.
Articles 193, 214, 235, 236 et 237 du Code d’instruction criminelle.
Articles 16, 17 et 19 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
Les formalités qui doivent être observées pour qu’un mandat d’arrêt soit conforme au droit belge peuvent schématiquement être classés en trois groupes : les formalités qui s’attachent à l’audition préalable de l’inculpé par le juge d’instruction, celles qui s’attachent aux mentions que doit impérativement contenir le mandat d’arrêt et celles qui s’attachent à la signification dudit mandat d’arrêt.
L’interrogatoire préalable par le juge d’instruction
Le juge d’instruction est tenu d’entendre l’inculpé, et ce, personnellement et préalablement à la délivrance d’un mandat d’arrêt, sous peine de devoir immédiatement le remettre en liberté.
Trois exceptions existent cependant et permettent de délivrer un mandat d’arrêt même sans audition : si l’inculpé est fugitif ou latitant, s’il refuse d’être entendu ou s’il y a un cas de force majeure (lorsque son état de santé ne permet pas d’être auditionné par exemple).
Cet interrogatoire, qui doit avoir lieu dans une langue que l’inculpé comprend, porte tant sur les faits qui lui sont reprochés que sur la possibilité qu’un mandat d’arrêt soit délivré à son encontre. Le but est de permettre à l’inculpé de faire valoir ses observations et celles de son avocat.
A l’issue de l’interrogatoire, le juge d’instruction peut prendre les décisions suivantes (qui ne sont pas susceptibles d’appel) :
libérer purement et simplement le suspect ;
libérer le suspect moyennant le respect de certaines conditions ;
ordonner une détention sous surveillance électronique du suspect ;
délivrer un mandat d’arrêt contre le suspect.
La mention et la motivation du mandat d’arrêt
Le mandat d’arrêt doit comporter un certain nombre de mentions :
l’identité complète de l’inculpé ;
les faits pour lesquels le mandat d’arrêt est délivré (c’est-à-dire la qualification pénale des faits et les dispositions légales applicables) ;
l’existence d’indices sérieux de culpabilité ;
les circonstances de la cause et celles liées à la personnalité de l’inculpé qui justifient la détention préventive (il s’agit d’expliquer en quoi il s’agit d’une absolue nécessité pour la sécurité publique de priver la personne de sa liberté) ;
l’interrogatoire préalable de l’inculpé ;
si l’inculpé est placé en détention sous surveillance électronique, l’adresse où s’effectuera la surveillance ;
la signature et le sceau du juge d’instruction ;
Aucune sanction légale n’est prévue en cas de défaut d’une des mentions exigées. La jurisprudence enseigne toutefois que certaines formalités sont substantielles et que leur omission entraîne la nullité du mandat d’arrêt (à titre d’exemple, le manque d’informations concernant l’identification de l’inculpé). In fine, il appartient au juge d’apprécier si l’inobservation des règles prescrites par la loi a entraîné une violation irrémédiable du respect des droits de la défense ou si des rectifications sont possibles.
La signification du mandat d’arrêt
Le mandat d’arrêt doit être signifié au moment de l’arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. La signification du mandat d’arrêt consiste en la communication verbale de la décision du juge d’instruction, accompagnée de la remise à l’inculpé de la copie intégral de l’acte. À défaut de signification du mandat d’arrêt dans les vingt-quatre heures, l’inculpé doit immédiatement être mis en liberté.
Le mandat d’arrêt ainsi délivré par le juge d’instruction est valable pour une durée maximale de cinq jours à compter de son exécution. Avant l’échéance de ce délai de cinq jours, l’inculpé doit comparaître devant la Chambre du conseil pour qu’elle statue sur le maintien ou non de sa détention préventive.
Articles 16, 18 et 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 54 à 57.
M-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, pp. 58 à 60.
L. KERZMANN, « Les droits du justiciable confronté à la détention préventive » in V. FRANSSEN et A. MASSET, Les droits du justiciable face à la justice pénale, Liège, Anthémis, 2017, pp. 159 à 163.
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