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Timestamp: 2017-06-27 05:45:42+00:00
Document Index: 310810548

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 232']

126 V 45075. Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation SPIDA contre 1. B. et 2. C. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 8a al. 1 LP: Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers (ATF 121 V 240). L'obligation de diligence est aussi satisfaite lorsque la caisse requiert le procès-verbal de la première assemblée des créanciers et le rapport du préposé. Faits à partir de page 451
2. a) L'art. 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette BGE 126 V 450 S. 452norme ont un caractère péremptoire (ATF 121 III 388 consid. 3b, ATF 119 V 92 consid. 3, ATF 118 V 195 consid. 2b et les références).
c) Aux termes de l'art. 8a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (introduit par la modification du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997), toute personne peut BGE 126 V 450 S. 453consulter les procès-verbaux et les registres des offices de poursuites et des offices de faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
121 V 243,
116 V 75
art. 8a al. 1 LP suite... ,
art. 232 et 249 LP,