Source: https://www.scribd.com/document/339862405/Support-06
Timestamp: 2018-11-18 07:50:02+00:00
Document Index: 183820276

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', "l'article 515", 'art. 17', "l'article 220", "l'article 14", '§2', '§3', "l'article 555", '§1', "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", 'art. 35', 'in fine', "l'article 222", '§2', "l'article 220", "l'article 515", "l'article 214", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 514", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 212", '§3', 'in fine', "l'article 515", 'art. 12', "l'article 515", "l'article 461", "l'article 1469", "l'article 1382"]

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DROIT CVIL 6
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Cours : Droit civil : La famille
Leçon n° 6 : Les unions hors mariage : le concubinage et le pacte civil de solidarité
Section 1. Le concubinage...................................................................................................................... p. 2
§1. La situation de droit du concubinage.....................................................................................................................p. 2
A. La définition légale du concubinage.............................................................................................................................................. p. 2
B. La preuve du concubinage............................................................................................................................................................ p. 3
§2. Les effets du concubinage..................................................................................................................................... p. 3
§3. La rupture du concubinage.................................................................................................................................... p. 4
A. La liberté de rupture.......................................................................................................................................................................p. 4
B. Le sort des biens acquis pendant le concubinage........................................................................................................................ p. 4
C. La participation à l'activité professionnelle du concubin................................................................................................................p. 4
D. Le décès d'un des concubins........................................................................................................................................................ p. 5
Section 2. Le pacte civil de solidarité....................................................................................................p. 7
§1. La formation du pacte civil de solidarité................................................................................................................ p. 7
A. Les conditions de fond...................................................................................................................................................................p. 7
1. Les conditions de fond de droit commun................................................................................................................................................................... p. 7
2. Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité..................................................................................................................................p. 7
B. Les conditions de forme.................................................................................................................................................................p. 8
C. Les conditions de modification.......................................................................................................................................................p. 9
§2. Les effets du pacte civil de solidarité.................................................................................................................... p. 9
A. Les effets personnels................................................................................................................................................................... p. 10
B. Les effets pécuniaires.................................................................................................................................................................. p. 10
C. Les effets patrimoniaux................................................................................................................................................................p. 11
§3. La dissolution du pacte civil de solidarité............................................................................................................ p. 11
A. Les cas et la procédure de dissolution........................................................................................................................................p. 11
B. Les effets de la dissolution.......................................................................................................................................................... p. 12
le concubinage est aujourd'hui une situation de droit précise dont la preuve peut poser des problèmes. note H. 1998. Ce lien qui unit deux individus est caractérisé « par une vie commune ». 2 UNJF . C'est certainement là l'élément fondateur du concubinage : l'existence d'une communauté de vie entre les individus. Remarque Toutefois. En cela. c'est un fait juridique puisque créateur d'effets de droit. le concubinage était une situation ignorée du Code civil voire également ignorée du droit. La loi a ainsi brisé la jurisprudence jusqu'alors suivie par la Cour de cassation (Cass. L'autre distinction est que le concubinage peut. n° 36. Contraires Weber. Puis. a priori n'est pas régie par le droit. Le concubinage est « un union de fait ».Tous droits réservés . note Aubert . 1998 conc. n° 515 .. il s'agit là d'une communauté de vie et non d'une simple communauté de lit. Lécuyer . 17 décembre 1997. D. V. fondé sur contrat organise juridiquement les rapports entre les signataires et emprunte de nombreux effets du mariage.Il existe deux catégories d'union hors mariage : • le concubinage qui est une union qui. Beignier). Dr. chronique 215. cela recouvrait beaucoup de réalités différentes. La situation de droit du concubinage Défini par le Code civil. Enfin. caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes. civ. Désormais. mais fondé par le consentement des époux. Le concubinage Pendant très longtemps. Section 1. Il s'agissait plus d'un fait social que juridique dans la mesure où cet état de fait n'entraînait aucune conséquence juridique. la jurisprudence ainsi que différentes lois dans des branches spéciales du droit ont reconnu au concubinage des effets ce qui a permis de le considérer déjà comme un fait juridique. l'existence de relations sexuelles entre les concubins. le concubinage étant la situation de deux personnes qui vivent ensemble. non seulement. Comme il a été affirmé précédemment. civ. La définition légale du concubinage L'article 515-8 du Code civil dispose que « le concubinage une union de fait. Famille 1998. c'est-à-dire un lien de fait qui unit deux personnes. • le pacte civil de solidarité qui. mais aussi leur cohabitation. il faut donc qu'elle réunisse deux conditions : présenter une certaine stabilité et être durable. D. B. Cette condition fait en directement référence à l'étymologie du mot concubinage : cum cubare ce qui signifie coucher ensemble. §1. le concubinage est une véritable notion juridique ayant des effets déterminés et dont la rupture pose des difficultés juridiques. Soc. Bull. de sexe différent ou de même sexe. la loi du 15 novembre 1999 a consacré son existence en posant une définition dans le Code civil à l'article 515-8. Si l'on se réfère au sens commun du terme. L'exigence de stabilité du couple est ici calquée sur le mariage et implique donc une certaine fidélité. cette communauté de vie doit présenter « un caractère de stabilité et de continuité ». 11 juillet 1989. qui vivent en couple ». Cependant. c'est une sorte de « concubinage organisé ». lui. De là. Pour qu'une relation soit appréhendée comme un concubinage. le concubinage implique. il se distingue donc totalement du mariage qui est un acte juridique car producteur également d'effets juridiques. Cass. être homosexuel. A. 3ème.
• D'une part. 17 octobre 2000. Les effets du concubinage Jurisprudence Chaque année. n°142). 22 février 1978. Parfois. Ici. une relation passagère n'est pas un concubinage. mais l'instauration du pacte civil de solidarité et sa réforme récente par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. il n'y a aucune solidarité ménagère entre les concubins comparable à celle qui est instaurée par l'article 220 du Code civil (cf. étant précisé que le concubinage doit avoir au moins un an au jour de la date du congé. La preuve du concubinage Contrairement au mariage qui est un acte juridique dont la preuve est réglementée (cf. il faut que deux témoins. le concubinage n'est qu'un fait juridique dont la preuve est libre. au profit du concubin. les concubins n'ont. la loi précitée de 1999 a mis un terme à une controverse sur le fait de savoir si les concubins homosexuels devaient ou non être considérés comme une situation de droit et bénéficier des effets juridiques attribués aux concubins hétérosexuels. la preuve peut également résulter d'une convention de concubinage qui viendrait organiser les rapports des concubins. attestent leur déclaration. chacun d'eux doit prendre en charge les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Soc. civ. ce qui signifie qu'a contrario. Certaines administrations acceptent une déclaration sur l'honneur fournie par les concubins qui attestent de leur concubinage. supra). 3 UNJF . Les concubins ne bénéficient pas de régime de protection du logement comme les époux (articles 215 et 1751 du Code civil. l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit. Civ. de donner un congé afin d'attribuer ensuite l'habitation à son concubin. B. Cependant. La dette qui a pour objet l'entretien du couple ou des enfants n'engage que celui qui l'a contracté. la Cour de cassation rappelle aux juges du fond que le concubinage n'étant pas le mariage. la continuation du bail en cas d'abandon du domicile par celui des deux qui est locataire ou de décès de ce dernier. ce qui est parfois le cas. le principe reste que le concubinage étant un fait. beaucoup d'administrations ou de tiers exigent un certificat de concubinage ou une attestation d'union libre qui sont des preuves du concubinage établies par les mairies ou certains commissariats. L'article 15 I de la même loi offre également la possibilité. La pratique notariale a développé ce type de conventions. De là. vont certainement réduire considérablement l'intérêt de ces actes juridiques. il est impossible de raisonner par analogie et d'appliquer aux concubins les règles du régime impératif (V. d'assistance. Enfin. il faut que les concubins résident à la même adresse. 1ère. L'expression n'est donc pas réservée aux personnes mariées et introduit dans le concubinage une dimension de groupement qui jusqu'à présent semblait être réservée aux époux. Bull. mais cela reste très rare. la relation doit s'inscrire dans la durée pour être qualifiée de concubinage. cf. Fam. au propriétaire d'un logement loué. Dr. qui n'ont aucun lien de parenté avec eux. supra). Ce faisant. supra). Toutefois. aucun devoir réciproque de fidélité. • d'autre part. par exemple : Cass. Le couple de concubins peut être formé « par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». De la même manière. ils forment donc un « couple ». §2. Cependant. Dans la pratique. La délivrance de ces documents est soumise à deux conditions. V. La réponse est désormais claire. le texte du Code civil précise que les concubins « vivent en couple » . sa preuve est libre. Concrètement. comm. Corrélativement. en principe. 2000.Tous droits réservés . de secours ou de contributions aux charges. l'administration de la preuve peut s'avérer difficile pour les concubins qui veulent faire valoir leurs droits. cela n'empêche nullement les concubins d'organiser leur relation par une convention. 139 et la note). le concubinage s'entend d'un couple homosexuel ou hétérosexuel. Jurisprudence Des relations intermittentes ne peuvent pas être considérées comme un concubinage (Cass. Le principe est qu'il n'existe aucun régime juridique propre au concubinage. Aucun d'eux ne peut obliger l'autre à contribuer à des charges qu'implique nécessairement une communauté de vie.
entraîner aucune conséquence juridique. §3. Si aucun d'eux ne parvient à prouver la propriété d'un bien alors ce dernier est présumé indivis entre les concubins. aucun concubin ne peut demander une prestation compensatoire suite à la séparation. Cependant. à défaut de quoi ces biens seront présumés indivis. Gaz. Civ. l'un des concubins a pu participer à la profession de l'autre sans recevoir une rémunération. comme il a été vu précédemment. La participation à l'activité professionnelle du concubin Parfois. en cas de litige sur la propriété de certains biens. Si les concubins achètent ensemble un bien. civ. B. le partage s'effectuera par moitié. 815-13 C. A la dissolution de la société. le survivant se trouve en indivision avec les héritiers de celui qui est décédé. Jurisprudence ère Le principe est que même si la rupture ne constitue pas en elle-même une faute (Cass. chaque acquéreur est réputé propriétaire sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son décès. Ainsi. celui-ci est indivis à moins qu'il n'en soit stipulé autrement dans l'acte d'acquisition. la communauté de vie qui a existé entre les concubins a mis en place une communauté d'intérêts et une mise en commun des biens qui posent souvent des problèmes. Massip). la rupture entre les concubins est libre et ne devrait. A. en principe. il n'existe entre eux aucun régime juridique spécifique régissant les biens acquis par des concubins. Ainsi. et plus largement des dépenses de conservation. En vertu de ce mécanisme. En l'absence de preuve des apports. Si le bien a été acquis conjointement par les concubins il sera partagé en tenant compte des éventuelles différences d'apports de chacun. C. 2. Bull. art. La liberté de rupture Etant donné que la rupture du concubinage est libre. Remarque Le concubinage va surtout avoir des effets en matière en droit social pour le versement de certaines prestations (assurance maladie et assurance maternité) et en droit fiscal. afin de fournir au concubin. Afin d'éviter qu'à la mort d'un des concubins. Civ. 1 . civ. 4 UNJF . 1978.cette notion se distingue de la société de fait qui est une société dissoute continuant de fonctionner). I. par exemple. la responsabilité civile trouve à s'appliquer en cas de rupture fautive. le bien est réputé appartenir au dernier survivant depuis son acquisition. Le sort des biens acquis pendant le concubinage Concernant le règlement des intérêts patrimoniaux entre les concubins. le principe est que chacun est propriétaire des biens qu'il acquiert. 29 novembre 1977. aucune procédure ne vient la réglementer. 31 janvier 1978. Dans cette hypothèse. La rupture du concubinage Aucun régime juridique ne s'appliquant au concubinage. une rétribution. pour attester de certains déplacements ou d'une habitation commune. il appartient à chacun de rapporter la preuve de sa propriété. n° 39) elle peut donner droit à des dommages-intérêt si elle revêt un caractère fautif. Pal. 1ère.).Tous droits réservés . Par conséquent. les concubins peuvent stipuler dans l'acte une clause de tontine. ce qui permet au concubin qui a fourni un travail de faire valoir son apport en industrie et de recouvrir une somme équivalente à cet apport. qui a travaillé sans rémunération. les juges du fond ont tendance à reconnaître l'existence d'une société créée de fait (celle-ci est dénommée ainsi car elle est créée par les associés sans qu'ils en aient réellement conscience . Tel est le cas lorsque le concubin abandonne sa concubine après l'avoir incitée à déménager en quittant son emploi et en lui interdisant de travailler après avoir promis de subvenir à ses besoins (Cass. 345 note J. Cependant. d'entretien ou d'améliorations réalisées par chaque concubins (cf. chacun récupère son apport.S'agissant des rapports patrimoniaux entre les concubins.
2 oct. La solution est aujourd'hui différente et l'Assemblée plénière a affirmé que « n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère » (Cass. J.-urb. 1 . juill. il était déclaré nul (Cass.. Cela étant. Com. le financement peut également trouver sa cause dans l’occupation gratuite du logement ère (Cass. 2009. et enfin. Le concubin devra établir l'existence de trois éléments : • son appauvrissement dû au travail fourni • un enrichissement corrélatif de son concubin • l'absence de cause de cet état de fait. il appartient aux concubins d'organiser. Ass. La cause d'un tel acte étant illicite et immorale. 1ère. juill. 29 avr. souvent ce dernier élément fait défaut car les concubins n'ont que la volonté de vivre en commun et non celle de réaliser une entreprise commune. aussi pour la solution antérieure qui a opéré le revirement : cass. III. supra). Sizaire). 314 et 817 obs. Jurisprudence Pendant longtemps la jurisprudence a interdit toute libéralité qui avait pour but d'obtenir ou d'entretenir des relations sexuelles entre concubins. civ. Malaurie). Or. 2002. constr. il convient de rappeler que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à titre subsidiaire. 1999. par des libéralités ou d'autres types de contrats (tontine cf. la vie matérielle du survivant. comm. En toute hypothèse. 29 octobre 2004. c'est-à-dire à défaut de toute autre action ouverte au demandeur qui lui permet d'obtenir le même résultat. 6 mai 2009. n° 97 . C'est pourquoi. 3 février 1999. Fam. Le décès d'un des concubins L'absence de tout statut légal de concubin ne donne aucun droit successoral à celui qui survit. Dr. il existe une cause certaine dès lors qu'un contrat prévoit une rémunération pour le concubin. p. V. Or. Civ. 230 et la note. 141 note M. Civ..-urb. 5 UNJF . la volonté de contribuer aux bénéfices et aux pertes. Les libéralités entre les concubins sont licites. 1ère. l'affectio societatis c'est-à-dire la volonté de contribuer ensemble à une entreprise commune. Lécuyer) Ainsi. comm. 3 . p. Fam. il existe une grande liberté dans les libéralités entre concubins. le concubin qui a participé à l'activité professionnelle de l'autre peut toujours invoquer l'enrichissement sans cause. l'enrichissement sans cause doit être écarté lorsque les conditions d'application de l'article 555 du Code civil sont réunies. La jurisprudence considère ainsi que celui qui a emprunté conjointement avec son concubin afin de financé une construction sur un terrain appartenant à ce dernier a droit à une indemnité égale à celle dont le fonds a augmenté de la valeur. Vauvillé). Ch. 18 H. il faut constater un apport de chaque associé. 2009. 9 octobre 2001. Dr. Civ. Sizaire). civ. 3131. Jurisprudence Toutefois. Dr. 102. Par conséquent. A défaut de stipulation contractuelle contraire. supra).Tous droits réservés . D. Bull. 2004. 1960. Hauser). civ. 3 . ou au coût des matériaux et au prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement. Toutefois. obs. note P. comm. 2002. Par ailleurs. compte tenu de l'état dans lequel ème se trouve la construction (Cass. ce texte est applicable aux ème concubins (Cass. RJPF 2003. 2009. Ch. 615. Fam. Plén. RTD civ. constr. la Cour de cassation sanctionne régulièrement cette pratique des juridictions du fond dans la mesure où tous les éléments constitutifs de la société ne sont pas réunis (Cass. obs. 102. 2002. l'absence de cause peut être incertaine lorsque le concubin a travaillé afin de bénéficier de l'enrichissement. comm. F. Comm. Ce quasi-contrat est également utilisé dans les rapports entre les époux lorsque l'aide apportée a dépassé largement la contribution aux charges du mariage (cf. obs. 6 octobre 1959 D. Farge . Ainsi.
Jurisprudence Lorsque le décès d'un des concubins est causé par un tiers. obs G. la jurisprudence a reconnu que le survivant pouvait obtenir une réparation en raison du préjudice matériel et moral subi (cass. Mixte. Ch. RTDciv.Tous droits réservés . 1970. 353. Durry). 6 UNJF . 27 février 1970.
les deux contrats sont totalement différents et même la dernière réforme du 23 juin 2006 n'a aucunement modifié cet état de fait. l'objet et la cause du pacte doivent exister et être licites. La formation du pacte civil de solidarité Ce contrat obéit à des conditions de fond et de forme pour sa formation et son éventuelle modification. le PACS obéit à des règles de formation précises. Tout pacte uniquement conclu dans le but d'obtenir des avantages (tels que des avantages fiscaux ou administratifs) doit être déclaré nul de nullité absolue pour absence de cause. 7 UNJF . Ici. de sexe différent ou de même sexe. Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité Selon la définition précitée du PACS. JCP G 2009. obs. Néanmoins. A. §1. Par conséquent. le PACS ne contient aucune référence à la famille et aux enfants. A. n° 1. Les conditions de fond La conclusion du PACS obéit à des règles spéciales et à des règles générales relatives au droit commun des contrats. les partenaires peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Les conditions de fond de droit commun Etant un contrat. Le pacte civil de solidarité La Cour européenne des droits de l'Homme a dernièrement rappelé que chaque Etat est libre d'aménager des statuts autres que le mariage permettant de régir et d'aménager une communauté de vie (CEDH. 20 janv. Gouttenoire). Les parties à cette convention sont appelées les partenaires. pour organiser leur vie commune ». a la capacité de conclure tous les actes de la vie civile et donc peut consentir à un PACS. Est ainsi affirmée la finalité de cette convention qui est de former un couple et d'organiser la vie de celui-ci. le PACS obéit aux conditions de validité de droit commun de tout contrat.Tous droits réservés . a des effets juridiques et se dissout selon une procédure particulière. Seul un majeur peut devenir partenaire. En France. 2009. Au majeur il faut également assimiler le mineur émancipé qui. Certaines solutions seront transposables au pacte. Le texte précise que le contrat est conclu par deux personnes physiques excluant par là les groupements dotés de la personnalité morale. L'article 515-1 du Code civil définit le PACS comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures. La loi reconnaît donc expressément aux homosexuels la possibilité de conclure un PACS alors que le mariage leur reste fermé. Etant un contrat comme le mariage. Certains pays européens comme la Belgique ont néanmoins reconnu le mariage homosexuel. I. le consentement des partenaires doit exister et ne pas être vicié. Le PACS étant défini par sa cause qui est l'organisation d'une vie commune. on se reportera utilement aux développements consacrés à ces sujets en matière de mariage. Il a été institué par la loi du 15 novembre 1999 mais sa structure actuelle doit largement à la réforme introduite par la loi du 23 juin 2006. Il s'agit d'un contrat dont l'objet est d'organiser la vie commune de deux personnes. Cela explique que de nombreuses règles qui régissent le PACS et le mariage sont similaires. contrairement au mariage.Section 2. En cela. existe ainsi le pacte civil de solidarité (PACS). De même. 1. du fait de son émancipation. 115. 2.
qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009. • Pour certains. après audition des futurs partenaires et recueil. il conviendrait d'interdire la conclusion du PACS et d'aligner ainsi le régime de la curatelle avec celui de la tutelle. aucune dispense n'est possible. la loi ne disposant pas sur le sujet. particulièrement le droit successoral.S'agissant des majeurs protégés. Depuis la réforme du 5 mars 2007 relative aux personnes protégées. B. Une partie de ces auteurs considère qu'en l'absence de disposition légale actuelle. entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. ses effets ainsi que sa dissolution. Autrement dit. ce contrat prend fin. est soumis à la loi française quant à sa formation. en droit international privé. la doctrine était partagée. Doit-on pleinement admettre l’adage « là où la loi ne distingue pas. une majorité de la doctrine. Aussi. Ainsi. Comme dans le mariage. pour le majeur sous sauvegarde de justice. du dernier alinéa de l'article 515-3 du Code civil. le cas échéant. il faut en déduire que les personnes résidant à l'étranger ne peuvent conclure un PACS que si l'une d'elles est de nationalité française. L'article 515-2 du Code civil prohibe ce pacte entre ascendant et descendant en ligne directe. le PACS serait ouvert aux majeurs sous curatelle. Toujours en se référant au mariage. En revanche. le PACS. . une personne qui a conclu un PACS peut se marier et dans cette hypothèse. en France. en ce qui concernait le majeur sous curatelle. La loi n’impose pas la nationalité française afin de conclure un PACS. signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. les partenaires doivent rédiger un écrit qui peut revêtir la forme d'un acte authentique ou d'un sous seing privé. de l'avis des parents et de l'entourage. L'article 461 alinéa 1 du Code civil dispose que « la personne en curatelle ne peut. un couple ne saurait bénéficier. Des étrangers peuvent donc conclure un tel contrat en France dés lors qu’ils y ont leur résidence commune. Ainsi. Enfin. » « L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention».Tous droits réservés . L'article 462 dans ses trois premiers alinéas énonce que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. la loi interdit le PACS entre certains parents et alliés. il vaut mieux procéder à la conclusion de ce contrat avec l'assistance du curateur. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3. L’article 515-7-1 du Code civil précise que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Néanmoins. enregistré en France. • Pour d'autres. 8 UNJF . A contrario du mariage. elle prohibe ce pacte lorsqu'au moins l'un des partenaires est marié ou est déjà lié par un autre pacte. la loi impose la monogamie dans le PACS. d’une quotité disponible spéciale entre partenaires (semblable à celle pour les époux prévue à l’article 1094-1 du Code civil) que lui accorderait la loi du lieu d’enregistrement de leur PACS. la solution différait selon les régimes de protection. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3 ». La question se pose alors du champ d’application de la loi d’enregistrement. Les conditions de forme En vertu de l'article 515-3 du Code civil. sans l'assistance du curateur. La sanction est la nullité absolue. s’accorde pour considérer que la loi d’enregistrement ne saurait s’appliquer à certains domaines. la solution est identique au mariage et donc un majeur placé sous ce régime de protection peut conclure un PACS. En revanche. L'ancien article 506-1 du Code civil précise qu'une personne sous tutelle ne peut pas contracter un tel contrat. « Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification de la convention ». certaines règles ont changé. il n’y a pas lieu de distinguer » et en conclure que la loi d’enregistrement détermine le régime juridique entier du PACS ? Il conviendrait d’avoir une position plutôt réservée.
il appartenait au greffier du lieu d’enregistrement d’adresser d’office une mention de la déclaration de PACS à l’officier d’état civil détenteur des actes de naissance de chacun des partenaires (art. Cet enregistrement confère date certaine au PACS et le rend opposable aux tiers. Les partenaires. 515-3-1. il semble que les futurs partenaires sont tenus de se présenter personnellement (Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité. 2. al. relatif à l'enregistrement de la déclaration. de la modification et de la dissolution d'un pacs reçu par un notaire). 1 al. et à l’égard des tiers que du jour où les formalités de publicité sont accomplies(art. Il adresse ensuite un avis à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire afin de mentionner le PACS en marge de l'acte de naissance. 6. civ.Le pacs est enregistré sur un registre spécifique tenu par le notaire.. Dans ce cas. LE PACS est un contrat solennel – semblable en cela au mariage – dans la mesure où il ne produit effet. 8). n° 2012-966. 2001. 2. 1° de la loi du 23 juin 2006). n° 2006-1806. les partenaires peuvent choisir de se présenter au greffe ou d'envoyer le nouveau contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Les conditions de modification Les partenaires ont la possibilité de modifier leur convention. Il inscrit la déclaration sur un registre spécial après avoir apposer son visa sur la convention. le nouvel acte doit être remis ou adressé au notaire qui a dressé le pacte initial (Sur ces modalités. Dans cette hypothèse. v.. Min. si l'acte est établi par un notaire. D. 23 décembre 2006). ont eu la possibilité d’en demander la mention en marge de leur acte de naissance. C. n° 47405. de mariage ou de pacte antérieur non dissout. Ils doivent fournir un certains nombre de pièces à peine d'irrecevabilité du pacte : la convention qu'ils ont conclue en double original. Fam. il appartient à celui-ci de recueillir la déclaration conointe des partenaires. al. sous forme éléctronique (art.Lorsque le pacte est établi sous seing privé. ils doivent établir un nouvel écrit qui sera soumis à l'enregistrement du greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial.). S’ils ne er l’ont pas fait. 47. C. Cependant. Désormais. al. C. Le greffier se doit juste de vérifier que les conditions de conclusion du PACS sont réunies. civ. le cas échéant. civ. V. Le greffier réalise alors l'enregistrement et les formalités de publicité décrits précédemment. Dr. la loi du 15 novembre 1999 prévoyait que le PACS n'était mentionné que sur un registre tenu au greffe du lieu de naissance de chaque partenaire et ce afin d'assurer une certains confidentialité pour les couples homosexuels. p. Avant la réforme du 23 juin 2006. d'enregistrer le pacs et de procéder aux formalités de publicité auprès de l'officier d'état civil (art. ayant conclu leur PACS avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. 515-13. les futurs partenaires en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. 2. la publicité du PACS est assurée comme on l'a précédemment évoqué par sa mention en marge de l'acte d'état civil de chaque partenaire. le procureur de la République peut requérir le greffier de se transporter chez l’une des parties afin d’enregistrer le PACS (art. 35 et la note). 5. 9 UNJF . les pièces d'état civil permettant d'établir l'absence d'inceste. n° 2012-966 susvisé). Le pacte posthume est impossible (Rép. les formalités sont accomplies par les agents diplomatiques et consulaires français. Même si le texte ne l'énonce pas de façon expresse. 5 Décr. Cependant. s’il existe un empêchement grave.). Si les personnes résident à l'étranger. les partenaires peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (art. C. six mois après le 1 janvier 2008. En revanche. D. 515-3. Il n'y a pas de cérémonie prévue comme pour le mariage. En cas de refus d'enregistrement du PACS par le greffier.Tous droits réservés . art.). depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques. 20 août 2012. entre les parties qu’à compter de son enregistrement. si la convention a été établie en la forme authentique.
3 in fine instaure une présomption mobilière identique à celle de l'article 222 concernant le mariage (cf. Jurisprudence Il a d'ailleurs été jugé par des juridictions du fond que le fait de ne pas avoir des relations sexuelles exclusivement avec son partenaire est une inexécution du devoir de loyauté incombant à chaque partenaire et justifie une résiliation du PACS aux torts du partenaire fautif (TGI Lille. et les emprunts sauf ceux qui sont modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante. Fam.§2. il comporte des effets personnels. on pense immédiatement à l'article 220 du Code civil qui pose aussi un tel principe. La jurisprudence aura pour rôle de définir progressivement ce champ d'application. l'article 515-5 al. Cette aide est ainsi semblable à l'obligation de contribution aux charges du mariage énoncée par l'article 214 du Code civil surtout quant à son régime (cf. supra). S'agit-il de simples besoins vitaux qui feraient de l'aide un devoir de secours ou s'agit-il des dépenses de la vie courante. Dr. B. cette notion cadre. il appartient à la jurisprudence de définir.. ». En vertu du premier de ces textes « le 10 UNJF . Celle-ci a fait l'objet d'une définition par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 sur la loi relative au pacte. la solidarité est exclue dans les mêmes cas que ceux énoncés par l'article 220 avec la même limite à l'exception pour les emprunts modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. ce qui assimilerait l'aide aux charges du mariage ? Pour l'instant le domaine ne semble pas clairement défini. • Ensuite. les besoins de la vie courante diffèrent selon le train de vie du couple et ainsi peuvent être prises en compte certaines dettes qui seraient exclues dans le cadre de l'article 220 du Code civil. Les effets personnels Il existe un lien juridique entre les partenaires qui forment un couple et de là découle un certain nombre d'effets personnels. Les partenaires doivent donc s'épauler face aux difficultés de la vie. C'est déjà ce qui était exigé par l'expression d'« aide mutuelle » qui n'était pas très intelligible. A la différence de la solidarité des époux. contrairement au mariage. joue pour toutes les « dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante ». A. 57 et la note). la vie commune ne se limite pas à une simple cohabitation mais suppose également une vie de couple. Cependant. Ici. • Tout d'abord.Tous droits réservés . Ainsi. ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. pour but d'organiser la vie des partenaires. Ainsi n'entraînent pas la solidarité des partenaires : les dépenses manifestement excessives. même si elle crée un doublon est plus explicite. Il faut entendre par là qu'est entendue des partenaires une forme d'obligation de fidélité même si elle ne dit pas son nom. • D'autre part. comme le mariage. les partenaires ont une obligation de vie commune. la loi ne prévoit pas de procédure spéciale en cas de litige quant à l'exécution de l'aide. au regard du niveau de vie du couple. comm. l'article 514-4 alinéa 1 du Code civil dispose aujourd'hui que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. • D'une part. Ainsi. En effet. 2003. celle des partenaires est plus large. Deux effets personnels se dégagent de ce texte. supra). 5 juin 2002. les achats à tempéraments. Au demeurant. Ce type d'effets a été principalement instauré par la loi du 23 juin 2006 précitée. Les effets pécuniaires Les trois effets pécuniaires du PACS sont proches de certains effets du mariage. Quant à son contenu. la question reste de savoir si le domaine d'application de l'aide est aussi large voire plus large que les charges du mariage. l'article 515-4 précité impose aux partenaires une aide matérielle réciproque qui est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires à moins qu'ils n'en disposent autrement dans leur convention. selon les cas d’espèce. Les effets du pacte civil de solidarité Le PACS ayant. (cf. pécuniaires et patrimoniaux.. le mimétisme avec le mariage se retrouve également dans l'alinéa 2 de l'article 515-4 du Code civil qui impose une solidarité entre partenaires pour certaines dettes. C'est là une notion plus large que les dettes dont l'objet est l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. supra). En toute hypothèse. Cette nouvelle rédaction. • Enfin. En effet. les partenaires sont tenus à une obligation d'assistance réciproque. Ce devoir est totalement identique à celui qui est imposé par l'article 212 du Code civil pour les époux.
avoir le pouvoir de faire sur ce bien tout acte d'administration. on peut s’interroger sur le caractère impératif ou non de l’article 515-5-2. 515-5-1 C. nous pensons que cette règle est impérative et interdit donc toute autre indivision. La preuve de la propriété peut se faire par tous moyens et incombe à celui qui se prétend le propriétaire exclusif. dès l’origine ou en cours de PACS au moyen d’une convention modificative (art. C. supra).Tous droits réservés . il y aurait lieu de se reporter à la liste non exhaustive de l’article 1404 du Code civil). Les partenaires choisiront entre le régime légal ou un régime conventionnel de gestion de l'indivision. Eu égard au caractère éminemment conventionnel du PACS. sauf ceux énumérés à l’article 515-5-2 du Code civil parmi lesquels se trouvent les biens créés et leurs accessoires (on pense alors immédiatement aux fonds libéraux. partenaire qui détient individuellement un meuble est réputé. Remarque La question s’est posée de savoir si les partenaires qui choisissent le régime de l’indivision peuvent déroger à la règle selon laquelle les biens qu’ils acquièrent sont réputés indivis par moitié sans recours possible en cas de contribution inégale (art.). Concernant les autres biens acquis postérieurement. tous les biens acquis par les partenaires tombent en indivision. Dans ce cas. Cette rupture du contrat produit certains effets. artisanaux ou commerciaux) ainsi que les biens à caractère personnel (en la matière. ce régime supplétif d'indivision impliquait une gestion lourde. le législateur a instauré une présomption mobilière semblable à celle de l’article 222 du Code civil (cf. le législateur avait imposé un régime supplétif d'indivision entre les partenaires. En l'absence de convention d'indivision. civ. tout partenaire devra prouver la propriété de ses biens et à défaut. La dissolution du pacte civil de solidarité La dissolution du PACS est possible selon certaines causes qui sont beaucoup moins contraignantes que celles du mariage.).). Ces biens seront réputés indivis par moitié sans recours possible de l'un d'entre eux au titre d'une contribution inégale (art. Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels et chacun d'eux reste tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte (alinéa 1 de l'article précité) sauf le cas des dettes conclues pour les besoins de la vie courante (cf. les meubles meublants qui étaient acquis après la conclusion du PACS étaient ainsi réputés indivis par moitié. Aucune publicité ne permet aux tiers de connaître le régime patrimonial auquel sont soumis les partenaires ce qui entraîne une certaine insécurité juridique des actes passés entre un seul partenaire et un tiers. Cependant. Autrement dit « indivision sur indivision ne vaut ». supra) §3. les partenaires peuvent tout de même choisir de soumettre à l'indivision les biens qu'ils acquièrent. 515-5-1 C. civ. certains auteurs pensent qu’il faudrait admettre que l’on puisse y déroger. Remarque Toutefois. jouissance ou de disposition ». Néanmoins. ils seront réputés indivis par moitié (alinéa 2 de l'article précité). la loi a opté pour un régime de séparation de biens (article 515-5 du Code civil). En 2006. Ce régime séparatiste de principe n’empêche nullement les partenaires de se soumettre à l’indivision et ce. ils étaient également présumés indivis par moitié sauf si l'acte d'acquisition ne stipulait le contraire. Cependant. ensemble ou séparément. De cette façon. 515-5-1 in fine C. Pour notre part. A. à l'égard des tiers de bonne foi. notamment en indiquant dans l’acte d’acquisition des quotes-parts différentes tenant compte de cette contribution inégale. Les effets patrimoniaux En 1999. Le lecteur se rapportera utilement à ce qui a été dit précédemment concernant la présomption mobilière des époux. Les cas et la procédure de dissolution 11 UNJF . civ. pendant le pacte.
il leur appartiendra de procéder à la liquidation de cette indivision. soit selon les stipulations de la convention d'indivision soit selon les dispositions de l'indivision légale. En procédant à cette liquidation des biens et des droits. La dissolution prend alors effet au jour du mariage ou au jour du décès selon l'hypothèse. Dans ces cas.) : • la déclaration conjointe. il doit le signifier à l'autre et copie de la signification est remise ou adressée au tribunal du lieu d'enregistrement du pacte ou au notaire qui a établi l'acte. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. ils remettent une déclaration conjointe de leur décision au greffe du tribunal du lieu de l'enregistrement du PACS ou au notaire instrumentaire qui a enregistré le pacs. • Pour l'application du présent article. 9 C. civ. la dissolution prend effet à la date de son enregistrement et dans les rapports avec les tiers. Le JAF est compétent pour connaître de ce contentieux (art. Dans les rapports entre partenaires. En réalité. Il appartient au grefier ou un notaire. civ. 1136-2 CPC). Les effets de la dissolution La dissolution du PACS entraîne la liquidation des droits et obligations des partenaires (art. 12 UNJF . supra) et une procédure spécifique de dissolution pour chacun d'eux est prévue. 515-7 C. après audition de l'intéressé et recueil. cette signification est faite à la personne du tuteur. 5. • le mariage de l'un des partenaires • le décès de l'un d'eux. Le pacte peut également prendre fin au décès ou au mariage de l'un des partenaires. le cas échéant. le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire ». autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. L'article 462 dans ses alinéas 4. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 » et « pour l'application du présent article. depuis le 1er janvier 2009. Dans ces deux cas. l'officier d'état civil en informe le greffier du lieu d'enregistrement du pacs ou le notaire qui a dressé l'acte. • la rupture unilatérale. Les partenaires peuvent décider de mettre fin au pacte d'un commun accord. il faut compter cinq cas de dissolution car le contrat peut être résilié en cas de faute de l'un des membres du couple. le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire. 6 et 8 dispose respectivement : • La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. de l'avis des parents et de l'entourage. Lorsque l'un des partenaires veut mettre fin au pacte. Les alinéas 3 et 5 de l'article 461 du Code civil dispose respectivement que : « la personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire. la dissolution n'est opposable qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Par ailleurs. • La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur. celles-ci sont évaluées selon les règles relatives à la théorie des récompenses prévue à l'article 1469 du Code civil. Depuis le 1er janvier 2009. d'enregistrer la dissolution de faire procéder aux formalités de publcité.La loi prévoit quatre cas de dissolution du PACS (art.Tous droits réservés . S'il existe des biens indivis entre les partenaires. 515-7 al. B. • Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.). le PACS des majeurs sous tutelle et curatelle est possible (cf. le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. le Code civil a instauré des règles spéciales concernant la dissolution du PACS des personnes protégées. Dans cette hypothèse. s'il s'avère qu'existent des créances entre partenaires. 1136-1 CPC) et les règles relatives à la procédure de partage judiciaire de droit commun s’appliquent (art. le cas échéant.
Le texte ne précise pas quel type de dommage peut être indemnisé. le partenaire survivant occupe un logement à titre d'habitation principale qui appartient au couple ou qui dépend de la succession il a de plein droit la jouissance de ce local. Remarque En cas de décès. civ. 515-6 al. obs. la protection du survivant n'est donc pas aussi importante que dans le mariage. pendant un an. Deux conditions sont requises à cette attribution : • il faut que le survivant ait sa résidence dans ce logement au moment du décès de son partenaire et le défunt doit avoir expressément prévu dans son testament le bénéfice de l'attribution préférentielle de droit. mais une analogie avec la jurisprudence relative au concubinage semble s'imposer. les « créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune.). 2 et 831-3 C. Le Conseil Constitutionnel a précisé qu'il s'agit ici d'une manifestation de l'article 1382 du Code civil (Cons. 9 novembre 1999. 10 C. notamment en ne contribuant pas à la hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante » (art.Tous droits réservés . même si le survivant n'a pas les droits successoraux que peut avoir un époux. néanmoins. En cas de décès de l'un des partenaires. de la propriété du local qui lui sert d'habitation ainsi que des meubles meublants (art. Const. 515-6 al. Si le logement était loué ou n'appartenait que pour partie au défunt. il sera également possible de tenir compte du fait que l'un des partenaires a participé à l'activité professionnelle de l'autre. la rupture en elle-même ne serait constituer un préjudice et seules la manière dont il est procédé à la rupture peuvent donner lieu à des dommages- intérêts. L'article 515-7 alinéa 9 du Code civil prévoit la réparation éventuelle du préjudice subi par le partenaire délaissé. civ. les loyers ou indemnités d'occupation seront remboursés au survivant. Cette possibilité de compensation permet de rétablir l'équité dans la liquidation des biens. Viney). 13 UNJF . De cette façon. d'un régime de protection en ce qui concerne le logement. 515-7 al. par la succession. le partenaire survivant a l'attribution préférentielle de droit. pendant un an (art. G.). si à l'époque du décès. • En outre. il bénéficie. 3 et 763 C. I. Il est ainsi possible de penser que. De là. ainsi que du mobilier qui le garnit. 280. Remarque Toutefois. JCP G 2000. par ce mécanisme.). civ.
courantes. logement. fidélité prévue par la loi. mais commune et commune et de aucune obligation de obligation de fidélité. Patrimoine Propriété des biens Aucun bien Les meubles Selon le régime n'appartient en appartiennent à supplétif de la commun au couple. sinon ils clause d’entrée en sont soumis à la communauté. les autres communauté. limitée à sauf les exceptions répond de ses celles contractées prévues à l’article dettes (un créancier pour les besoins de 220 alinéas 2 et 3 ne peut pas la vie courante. Chacun dettes.. les propres par la preuve.) nature et ceux appartiennent à acquis par l'acquéreur s'il peut succession et fournir une preuve donation sans d'achat.Tous droits réservés . sauf pouvoir en apporter biens (voiture. propriété commune. Dettes Pas de solidarité Solidarité des Solidarité totale. pendant le mariage biens qu'il a acquis Selon le régime tombent en à condition de supplétif. CONCUBINAGE PACS MARIAGE Obligations réciproques Vie de couple Aucune obligation Habitation Habitation d'habitation commune. parts égales. se retourner contre l'autre concubin). 14 UNJF . (cf. Dépenses Aucune obligation Contribution de Partage des quotidiennes de contribuer aux chacun des dépenses courantes dépenses partenaires aux selon les possibilités courantes. dépenses de chacun. supra). les concubins est PACS prévoit un biens acquis propriétaire des partage différent. fidélité. sauf communauté réduite Chacun des si le contrat de aux acquêts.. légale.
sans commune. Dommages et intérêts possibles. compensatoire. de vie commune. d'instance. 15 UNJF . en cas de décès ou après de décès ou de de décès ou de de rupture un an de vie séparation. Adoption Possible pour toute Possible pour toute Possible au bout personne âgée de personne âgée de de deux ans de 28 ans. Droits civils Nationalité Obtention possible Obtention possible Obtention du titre de séjour du titre de séjour automatique de la pour le concubin pour le partenaire nationalité française étranger au bout de étranger au bout pour le conjoint 5 ans. CONCUBINAGE PACS MARIAGE Location du logement Transfert du bail Automatique en cas Automatique en cas Automatique en cas d'habitation. peut adopter. Séparation Procédure et Aucune formalité. sans séparation. intérêts possibles. Déclaration au Divorce. commune. Mais seul plus de 28 ans. Mais mariage et même un concubin peut seul un partenaire sans délai si chacun adopter. de 3 ans de étranger au bout vie commune en d'un an de vie France. exigence de durée exigence de durée de vie commune. Prestation conséquences Pas de prestation greffe du tribunal compensatoire + financières compensatoire. des époux est âgé de 28 ans.Tous droits réservés .Pas de Dommages et Dommages et prestation intérêts possibles.
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