Source: http://www.legipresse.com/011-47376-1-La-chronologie-des-medias-bientot-rattrapee-par-le-droit-de-la-concurrence.html
Timestamp: 2018-05-25 03:12:41+00:00
Document Index: 148713530

Matched Legal Cases: ['§4', "l'article 3", '§ 4', "l'article 30", '§ 332', '§ 297', "l'article 30", 'in fine']

La chronologie des médias bientôt rattrapée par le droit de la concurrence ? - Droit économique des médias
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La chronologie des médias bientôt rattrapée par le droit de la concurrence ?
La pression monte face à l'arrivée annoncée de Netflix en France. La chronologie des médias qui, en l'état actuel de la réglementation, impose le respect d'un délai de trente-six mois entre la sortie en salle d'un film et sa diffusion sur un service de vidéo à la demande par abonnement (Svod), apparaît comme un obstacle de taille au développement de ces services. Alors même que les rapports Lescure et Bonnell recommandent de réduire ce délai, il demeure néanmoins légitime de s'interroger sur l'éventuel caractère anticoncurrentiel de cette réglementation.
Alors qu'aux États-Unis des géants comme Netflix1 ou Lovefilm (Amazon) ont imposé la vidéo à la demande par abonnement (Svod) comme l'un des modes les plus populaires de consommation de contenus audiovisuels2, ce mouvement reste embryonnaire en France3. Les règles sectorielles de l'audiovisuel semblent être le premier frein à l'émergence d'un véritable marché concurrentiel de la Svod sur le territoire national.On peut bien entendu évoquer à cet égard les règles très ...
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(1) Netflix, qui possède aux États-Unis plus de 31 millions d'abonnés, proposeà ses utilisateurs, pour environ dix dollars par mois et sans engagement, levisionnage d'un nombre illimité de films sur ordinateurs, tablettes, consoles dejeux, smartphones et télévisions connectées.
(2) Le marché de la Vod « par abonnement » aux États-Unis aurait atteint, aupremier semestre 2012, plus d'un milliard de dollars.
(3) Ainsi, seules quelques sociétés comme Filmo Tv, Video Futur ou encoreCanalplay Infinity proposent ce service avec une offre et un nombre d'abonnésencore relativement limités. Filmo TV et Canalplay revendiquent chacun seulementdeux cent mille abonnés environ.
(4) Voir note de bas de page n° 25.
(5) Le Considérant 33 du préambule de la directive rappelle à cet égard que leprincipe du pays d'origine revêt une « importance primordiale pour la création d'unmarché intérieur ». Il permet ainsi « de garantir aux fournisseurs de services de médiasla sécurité juridique indispensable à la mise en place de nouveaux modèles d'activité etau déploiement de ces services » et s'avère « essentiel pour garantir la libre circulationde l'information et des programmes audiovisuels dans le marché intérieur ».
(6) Article 2 et Considérant n° 33.
(7) La Cour de justice européenne a toujours souligné que, en tant que justificationd'une dérogation, la notion d'ordre public doit être entendue strictement.Une infraction à des dispositions nationales n'est pas automatiquement uneviolation de l'ordre public. La Cour de justice exige en fait une « menace réelleet suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société » (Cjce,28 octobre 1975, Rutili, aff 36/75, Rec. p. 1219 ; Cjce, 27 octobre 1977, Bouchereau ;aff 30/77, Rec. p. 1999 ; Cjce, 29 avril 2004, Orfanopoulos, aff jointes C-482/01 etC- 493/01). L'existence d'une telle menace doit être exclue notamment lorsqueles motifs en question sont détournés de leur fonction propre pour servir, en fait,à des fins purement économiques (Arrêts Rutili, précité point 30, et du 14 mars2000, Église de scientologie aff C-54/99, point 17).
(8) Article 3 §4 Directive Sma.
(9) Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision etde médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Étatmembre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen ou à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai1989.
(10) L'article 4 du décret rappelle en effet qu'en tout état de cause, aucunemesure de restriction ne pourrait être mise en oeuvre à l'encontre d'un tel servicede media audiovisuel à la demande s'adressant au public français depuis un autrepays européen que dans le cadre d'un accord amiable avec l'État d'émission ouaprès une validation préalable de la Commission européenne. Or il paraît excluque cette dernière puisse valider des mesures en dehors des conditions et deshypothèses limitativement énumérées à l'article 3 § 4 susvisé de la Directive Sma.
(11) L'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias, annexe del'arrêté du 9 juillet 2009.
(12) Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du Code del'industrie cinématographique, Jorf n° 0160 du 12 juillet 2009 page 11765 texten° 18.
(13) Mission « Acte II de l'exception culturelle »  Contribution aux politiquesculturelles à l'ère numérique, dirigée par Pierre Lescure, Rapport remis auprésident de la République en mai 2013.
(14) Le financement de la production et de la distribution cinématographiquesà l'heure du numérique, mission dirigée par René Bonnell, rapport remis auministre de la Culture en décembre 2013.
(15) Rapport du Csa sur l'application du décret du 12 novembre 2010 relatif auxSmad, remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communicationle 23 décembre 2013.
(16) Telle que le prévoit l'article L. 234-1 du Code du cinéma et de l'Image animée.
(17) L'article 8 impose en effet aux États membres de veiller au respect desdélais « convenus avec les ayants droit ». Cette formule nous paraît exclure queles législateurs nationaux puissent imposer par la voie réglementaire des délaisque n'auraient pas acceptés les organisations représentatives d'ayants droit. Onpeut même sérieusement s'interroger sur la légalité d'un système qui, au lieu deveiller au respect des délais convenus avec les ayants droit, comme le prévoit ladirective, impose réglementairement à ceux qui ont refusé de signer l'accord de2009 des délais qu'ils n'ont pas choisis
(18) Il ne faut pas oublier que la chronologie des médias résulte fondamentalementd'un arbitrage relatif à l'exercice des droits de propriété intellectuelledes producteurs d'oeuvres cinématographiques, même si l'arrêté qui rend obligatoiresles délais convenus en France s'impose à tous les acteurs du marché dont les ayants droit eux-mêmes  et que toute infraction à cet arrêté exposeson auteur à des poursuites sur un fondement propre.
(19) Cjue, arrêts Donner du 21 juin 2012 C5/11 et par rapprochement, FootballDataco du 18 octobre 2012 C173/11.
(20) Selon le rapport Bonnell, les professionnels français interrogés ont d'ailleurstous admis « qu'en raison de la chronologie actuelle, les acteurs internationauxne sont pas incités à lancer leurs services en France dans un futur proche. Undélai à trente-six mois constituerait une sorte de protection contre une offensiveextérieure ».
(21) Décision n° 12-Dcc -100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôleexclusif de Tps et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus, § 332.
(22) Ibid § 297.
(23) Ces obligations résultent essentiellement pour Canal + de la Conventionconclue par cette dernière avec le Csa (article 25) et du décret n° 2010-747 du2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres. Canal + doitconsacrer 12,5 % de ces recettes à l'acquisition de droit de diffusion de filmseuropéens, dont 9,5 % de films français. 80 % de cette contribution doit êtrefaite sous la forme de pré-achat de droits exclusifs.
(24) Ofcom submission in response to Working Paper, n° 29, 20 avril 2012 ; CompetitionCommission, Annual report 2013, p. 13.
(25) Plus précisément, selon le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, les services deSvod sont soumis à des obligations de contribution à la production d'oeuvrescinématographiques et audiovisuelles européennes, d'une part, et d'expressionoriginale française, d'autre part, dont la part est fixée respectivement à 26 % et22 % de leurs ressources (lorsqu'au moins dix oeuvres cinématographiques delongue durée sont proposées dans un délai inférieur à vingt-deux mois aprèsleur sortie en salles en France). La contribution est investie dans la productiond'oeuvres cinématographiques et dans la production d'oeuvres audiovisuelles(sauf pornographiques ou incitant à la violence), en proportion des partsreprésentéespar chacun de ces deux genres d'oeuvres dans le téléchargementou le visionnage total des oeuvres par les utilisateurs du service. Le décret prévoitégalement que le catalogue mis à disposition par le service doit proposer60 % d'oeuvres européennes et 40 % d'oeuvres d'expression originale française.En outre, une proportion substantielle des oeuvres exposées en page d'accueildoit être réservée aux oeuvres européennes et d'expression originale.
(26) Cjce, 11 juillet 1985, Cinéthèque, C-6084 et C-60/84, Rec. 1985 p. 2605,précise « l'article 30 du Traité ne s'applique pas à une législation nationale quiréglemente la diffusion des oeuvres cinématographiques en instituant un échelonnementdans le temps pour le passage d'un mode de distribution à l'autre par l'interdictiond'exploitation simultanée, pendant un délai limité, de représentation dansles salles de cinéma et de diffusion de vidéocassettes, lorsqu'une telle interdictions'applique indistinctement aux vidéocassettes fabriquées sur le territoire national ouimportées et que les entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires queson application peut provoquer ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pourassurer, pendant une période initiale, la priorité à l'exploitation en salle des oeuvrescinématographique de toute origine par rapport à d'autres moyens de diffusion ».
(27) Procéduralement, plusieurs voies seraient éventuellement ouvertes auxplateformes de Svod souhaitant s'attaquer à l'accord du 6 juillet 2009, outre lasaisine de l'Autorité de la concurrence, voire de la Commission européenne.Le juge administratif serait notamment compétent pour constater le caséchéant, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, l'illicéité du refusd'abrogation de l'arrêté d'extension de cet accord, ou la promulgation de toutedisposition réglementaire qui viendrait prochainement s'y substituer. En effet,au regard du droit de la concurrence, l'accord du 6 juillet constitue assurémentune entente qui, si son objet ou son effet anticoncurrentiels étaient in finereconnus, pourrait alors être prohibée sur le fondement du droit européen dela concurrence (article 101 du Traité). Or, le droit de la concurrence de l'Unioneuropéenne fait partie des normes dont les autorités des États membresdoivent respecter la primauté. En étendant par arrêté un accord prenant laforme d'une entente anticoncurrentielle interdite par le droit européen dela concurrence, l'État français aurait donc lui-même enfreint le principe decoopération loyale qui l'oblige notamment à ne pas compromettre les objectifspoursuivis par les Traités. La Cour de justice a d'ailleurs déjà eu l'occasion desanctionner sur de tels fondements un accord professionnel étendu par arrêtéministériel, qui fixait le prix de vente minimal de certains produits (Cjce 30 janvier1985, Bureau national interprofessionnel du cognac, aff. 123/83).