Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/17469
Timestamp: 2020-02-18 00:45:14+00:00
Document Index: 169459793

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 11"]

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : Réunion du 28 mars 2018 à 9h00
Réunion du 28 mars 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Examen des amendements de séance sur le texte de la commission (voir le dossier)
Nous devrons lever la séance au plus tard à 10h15 pour pouvoir nous rendre à l'hommage national aux Invalides.
Nous allons examiner le rapport et les amendements de notre collègue Françoise Cartron sur la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi du 15 avril 2013. Ce texte sera examiné en séance publique mercredi 4 avril, dans le cadre de l'espace réservé au groupe Socialiste et républicain.
J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui mon rapport sur la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation relative à la tarification sociale prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». Cette expérimentation s'appuie sur l'article 72 de la Constitution, qui permet au législateur d'autoriser les collectivités ou leurs groupements à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions qui régissent l'exercice de leurs compétences.
L'évolution de la consommation d'eau est un autre point important qu'il faudra suivre. Je n'ai pas eu connaissance de dispositifs qui auraient conduit à une augmentation de la consommation pour les ménages bénéficiaires d'aides ou d'une tarification sociale.
Félicitation à notre rapporteure pour son exposé. Initialement, Les Républicains étaient défavorables à cette proposition de loi, estimant qu'il fallait faire confiance au bon sens et au libre arbitre des élus locaux. Mais il s'agit d'une expérimentation et seulement 47 collectivités y participent. Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de loi.
Merci à notre rapporteure : cette expérimentation doit être prolongée. Le droit à l'eau doit être garanti dans notre pays. Dans mon département, trois collectivités se sont lancées dans cette démarche. Une des difficultés du dispositif reste d'identifier les ayants droit : les collectivités se sont rapprochées des services sociaux tels que les CCAS, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), mais dans les collectivités qui comptent beaucoup de communes rurales, les CCAS rencontrent des difficultés pour remplir les dossiers car elles n'ont pas de travailleurs sociaux et certaines communes de moins de 1 200 habitants n'ont plus de CCAS. Comment faire pour permettre à ces communes de mieux travailler avec les services sociaux ?
La loi de 2013, adoptée à l'initiative de François Brottes, député de l'Isère, est intéressante. Dans mon département, plusieurs communes ont mis en oeuvre cette expérimentation. Il faut laisser du temps pour qu'elle puisse aller à son terme, notamment pour les petites communes. Une évaluation serait nécessaire. Mon groupe votera ce texte, premier pas vers un vrai service public de l'eau potable.
Merci à notre rapporteure. Lorsqu'on examine la liste des collectivités volontaires, on s'aperçoit que toutes les sensibilités politiques sont représentées. Cette proposition de loi est de bon sens : elle tient compte de la demande des intéressés eux-mêmes, et cela nous permettra de tirer tous les enseignements de l'expérimentation. À terme, il faudrait proposer aux communes qui le souhaitent des modèles efficaces pour instaurer une tarification sociale de l'eau. Bien entendu, nous voterons ce texte et j'engage tous nos collègues à faire de même.
Un instant, j'ai cru que cette proposition de loi permettrait de remettre sur le métier la proposition de loi sur le droit à l'eau qui avait été largement adoptée par l'Assemblée nationale mais qui avait ensuite été massacrée par le Sénat. Cela reste un souvenir qui m'est douloureux. Comme cette proposition de loi est toujours en navette, il faudra bien un jour que nous ayons une discussion constructive sur le sujet. Cela dit, je voterai bien évidemment ce texte.
Merci à notre rapporteure qui, lors de son exposé, nous a dit que ce n'étaient pas forcément les plus démunis qui demandaient à bénéficier de la tarification sociale. Certains arrêtent même de payer leurs factures, dans la mesure où il n'est plus possible de leur couper l'eau. Ne pourrions-nous proposer un amendement pour mettre un terme à ces comportements ?
Merci à notre rapporteure. Pour ma part, je suis favorable à la poursuite de cette expérimentation.
Bien évidemment, nous voterons cette proposition de loi, d'autant plus à la lecture du rapport d'étape d'avril 2017 qui permet de mesure l'impact social et écologique de cette expérimentation.
Monsieur Cornu, la loi d'expérimentation ne visait que les communes ou les EPCI volontaires. Rien n'était imposé, tout était proposé. C'est le sens même des expérimentations prévues à l'article 72 de la Constitution que de faire confiance aux collectivités en leur permettant d'innover localement. Certes, seules 47 communes et intercommunalités se sont lancées dans cette expérimentation, mais la tarification sociale et les aides sont ouvertes au total à 1,12 million de nos concitoyens.
Mais ils en abusent !
L'amendement de précision COM-2 vise à faire référence aux collectivités territoriales et groupements de collectivités engagés dans l'expérimentation plutôt qu'aux seules communes, en cohérence avec le périmètre visé par la loi du 15 avril 2013.
L'amendement COM-1 supprime une disposition du texte initial exigeant le dépôt par les collectivités et groupements participant à l'expérimentation d'une demande auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier de la prorogation. En privilégiant une prorogation de plein droit, cet amendement simplifiera la poursuite de l'expérimentation pour les collectivités territoriales.
L'amendement COM-3 propose la suppression de l'article 2 pour deux motifs. D'une part, nous supprimons le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation. D'autre part, nous supprimons la disposition prévoyant la généralisation des solutions qui se seront révélées les plus pertinentes à l'issue de l'expérimentation, cette perspective étant déjà prévue par la législation organique relative aux expérimentations, qui permet « le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ».
L'amendement COM-4 apporte deux précisions à l'article 28 de la loi Brottes : il précise les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires.
Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Jean-François Longeot, rapporteur
L'amendement n° 2 contient une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire au principe de séparation des pouvoirs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2, ainsi qu'aux amendements n° 3, 4, 9, et 6.
L'amendement n° 7 touche à un sujet fondamental : la dette du gestionnaire du réseau, laquelle a atteint près de 47 milliards d'euros en 2017 et croît chaque année de deux à trois milliards. Mais il nous faut plus qu'un rapport, il nous faut des solutions concrètes. Le Gouvernement devra nous donner des explications en séance. Dans cette attente, je ne suis pas favorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'aux amendements n° 8, 5, 10 et 11.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° ° 12 et 25.
L'amendement n° 45 est un amendement de coordination en prévision d'un amendement de suppression de l'article 11. Je ne suis pas favorable à cette suppression, et donc à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 60 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 27 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements n° 14 rectifié et 47 visent à permettre aux autorités organisatrices de mettre en oeuvre l'ensemble des dérogations à l'obligation de mise en concurrence prévues par le règlement n° 1370/2007, que les États membres sont libres de reprendre dans leur droit national ou non.
Cette mesure est à l'opposé de la démarche volontariste de cette proposition de loi. Il ne s'agit pas de faire de la surtransposition, mais des choix clairs, en faveur de l'ouverture à la concurrence ou non.
Dans une étude, l'ARAFER (l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) indique que certaines des dérogations prévues par le règlement européen ont des conditions d'application très peu définies, et pourraient ainsi être utilisées pour retarder, de fait, la mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence.
Nous estimons pour notre part que l'ouverture à la concurrence va améliorer la qualité du service rendu aux voyageurs et réduire les coûts et nous souhaitons en conséquence qu'elle devienne la règle.
J'ai néanmoins entendu les acteurs concernés, et compris que certaines régions souhaitent profiter de la possibilité offerte par le règlement européen d'attendre 2023 pour ouvrir l'ensemble de leurs services à la concurrence. Je proposerai donc au groupe socialiste de rectifier l'amendement n° 47 pour retenir cette seule dérogation. Si l'amendement est rectifié en ce sens, l'avis pourra être favorable, sinon, il sera défavorable.
Nous verrons cela en séance. À mon sens, c'est vous qui pratiquez la surtransposition, dans la mesure où vous entendez déroger à une règle négociée durant la précédente mandature.
Je ne vois pas de surtransposition dans la proposition du rapporteur, mais simplement la volonté de limiter les exonérations et les reports. Certaines régions craignent que l'échéance de 2019 soit trop proche ; nous leur offrons de la souplesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47 rectifié, sous réserve de sa rectification.
S'agissant des amendements n° 30 rectifié quater, 28 rectifié ter et 29 rectifié ter, la Conférence nationale des territoires et le Commissariat général à l'égalité des territoires ne relèvent pas du domaine de la loi, il n'est donc pas pertinent d'y faire référence dans un texte législatif. Le Gouvernement les consultera sans doute de sa propre initiative. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 30 rectifié quater, 28 rectifié ter et 29 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait, sur le plan législatif en tout cas.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 31 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Par cohérence avec la position exprimée à l'article 2, je suis favorable à l'amendement n° 48 s'il est rectifié pour retenir la seule dérogation prévue pour la période entre 2019 et 2023. Je n'y suis pas favorable s'il n'est pas rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48, sous réserve de sa rectification.
Les amendements n° 57 rectifié bis, 58 rectifié ter et 59 rectifié posent une difficulté d'ordre juridique. Ils font en effet référence aux possibilités de dérogation contenues dans la directive 2012/34, mais leurs objets indiquent qu'ils visent à mettre en place des dérogations à l'obligation de mise en concurrence pour l'attribution de contrats de service public, qui relèvent du règlement n° 1370/2007.
S'agissant de l'amendement n° 57 rectifié bis, ce régime d'exemption ne pourrait concerner que la seule ligne à voie métrique Saint-Gervais-Vallorcine, gérée dans le cadre d'une convention internationale entre la France et la Suisse. Une transposition n'apparaît ainsi pas nécessaire pour mettre en oeuvre, si cela était nécessaire, ce régime d'exemption.
La commission demande le retrait des amendements n° 57 rectifié bis, 58 rectifié ter et 59 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 50 et 51.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 18, 52 et 33 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 19 et 53.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 20 et 54.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 21 et 55.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 23, 42 et 34 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 35 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 36 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 37 rectifié, 38 rectifié bis, 39 rectifié bis, 40 rectifié bis, 22 et 24.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié ter.
L'amendement DEVDUR-2 vise à autoriser la dérogation prévue au paragraphe 6 de l'article 5 du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route permettant aux autorités organisatrices qui le décident d'attribuer directement des contrats de service public jusqu'au 24 décembre 2023. La durée de ces contrats ne pourra pas dépasser dix ans.
L'article L. 2102-20 du code des transports prévoit qu'un dividende peut être prélevé par l'EPIC SNCF sur les bénéfices de SNCF Mobilités lorsqu'il existe des sommes redistribuables. SNCF peut ensuite attribuer ces sommes, sous forme de dotations, à SNCF Réseau.
L'article 15 de la proposition prévoit de pérenniser ce dispositif s'agissant de Gares et Connexions, qui serait, comme le prévoit l'article 11, détachée de SNCF Mobilités et transformée en société anonyme, afin d'éviter que les dividendes issus des activités « gares » ne soient captés en totalité par l'État.
L'amendement DEVDUR-1 vise à s'assurer que les sommes qui seront prélevées par l'EPIC SNCF seront effectivement reversées à SNCF Réseau et utilisées pour entretenir et moderniser le réseau ferroviaire. Cela répond à une remarque du Conseil d'État dans son avis sur la proposition de loi.
Nombre de votants : 30.
Nombre de suffrages exprimés : 28.
Contre : 4.
La commission donne un avis favorable à la nomination de M. Christophe Béchu aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Afitf.