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Timestamp: 2020-04-07 17:30:35+00:00
Document Index: 196177382

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Décret n° 2005-748 du 04/07/05 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires | SSTIE
Date de publication : 05/07/2005
Décret n° 2005-748 du 04/07/05 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires
(JO du 5 juillet 2005)
NOR : EQUT0501065D
Article 1er du décret du 4 juillet 2005
Article 2 du décret du 4 juillet 2005
I. Au sens du présent décret, on entend par :
« vibration transmise aux mains et aux bras » : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;
« vibration transmise à l'ensemble du corps » : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des lombalgies et des micro-traumatismes de la colonne vertébrale.
II. Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont définis comme la valeur d'exposition journalière aux vibrations rapportée à une période de référence de huit heures.
Article 3 du décret du 4 juillet 2005
I. La valeur limite d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures est fixée à 5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et à 1,15 m/s² pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
II. La valeur d'exposition journalière, rapportée à une période de référence de huit heures, déclenchant l'action de prévention est fixée à 2,5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et à 0,5 m/s² pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Article 4 du décret du 4 juillet 2005
I. L'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord des navires, effectuée en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2 du code du travail, détermine notamment la nature, la durée et le niveau de l'exposition aux vibrations mécaniques auxquels ces personnes sont soumises. L'armateur fait éventuellement procéder au mesurage de ce niveau d'exposition.
II. L'évaluation des risques prend en compte :
L'observation des travaux spécifiques, des différents postes de travail, l'appréciation de la notion de confort ou d'inconfort au niveau des locaux de vie, et plus particulièrement des cabines des personnels ;
Les informations fournies par le fabricant des équipements et par le constructeur du navire et toutes autres informations pertinentes relatives à la magnitude probable des vibrations générées par ces équipementss et le navire dans des conditions normales d'utilisation ;
Si nécessaire, le mesurage par équipement, par poste, par zone, ou éventuellement global, du niveau d'exposition aux vibrations mécaniques auquel ces personnels sont susceptibles d'être exposés.
III. Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'armateur prend en considération les éléments suivants :
Le niveau, le type et la durée d'exposition, en fonction du type de navigation, y compris l'exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés, évalués ou mesurés conformément aux paragraphes I et II ci-dessus ;
Les valeurs limites d'exposition ou les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ;
Toute incidence sur la santé et la sécurité des personnels embarqués particulièrement sensibles à ce risque, et notamment les jeunes de moins de 18 ans ;
Toute incidence indirecte sur la sécurité des personnels, résultant des interactions entre les vibrations mécaniques du navire et d'autres équipements, notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonne lecture des appareils indicateurs ;
Les renseignements fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière ;
L'existence d'équipements de travail de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques et susceptibles d'être utilisés en remplacement ;
La prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, par exemple lorsque l'activité amène les personnels employés à bord du navire à utiliser des locaux de repos exposés aux vibrations ;
Des conditions de travail particulières, telles que l'exposition aux intempéries ou aux basses températures ;
Les conclusions fournies par le médecin des gens de mer ou le médecin du travail chargé de la surveillance de la santé des personnes employées à bord.
IV. Lorsque les résultats de l'évaluation mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des personnes employées à bord dus aux vibrations mécaniques, l'armateur met en œuvre les mesures prévues par les articles 6, 7 et, sous réserve des prérogatives du médecin des gens de mer, 8 du présent décret.
Article 5 du décret du 4 juillet 2005
Article 6 du décret du 4 juillet 2005
I. L'armateur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques. Il tient compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, notamment lors de la conception et construction du navire. La réduction de ces risques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés au II de l'article L. 230-2 du code du travail.
II. Lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention fixées au II de l'article 3 sont dépassées, l'armateur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire en dessous du seuil l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent.
D'autres procédés de travail permettant de réduire les valeurs d'exposition journalière aux vibrations mécaniques ;
Le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible ;
La fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, tels que des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps ou des poignées atténuant efficacement les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du navire ;
La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ;
L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques ;
La limitation de la durée de l'exposition dans les zones les plus exposées aux risques ;
L'organisation des horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos ;
La fourniture aux personnels exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.
III. Si, en dépit des mesures mises en œuvre en application du présent article, les valeurs limites d'exposition ont été dépassées, l'armateur prend les mesures nécessaires pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci.
IV. L'armateur adapte, en liaison avec le médecin des gens de mer, les mesures prévues au présent article aux personnels particulièrement sensibles à ce risque.
V. Sauf cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans les locaux de vie et de repos doit demeurer à un niveau compatible avec les fonctions de ces locaux.
Article 7 du décret du 4 juillet 2005
Les mesures prises en application de l'article 6 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des vibrations mécaniques ;
Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques effectués en application de l'article 4 du présent décret ;
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention ;
Les lésions que peuvent entraîner les vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes de ces lésions ;
Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance de la santé ;
Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire les risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques.
Article 8 du décret du 4 juillet 2005
I. Le médecin des gens de mer exerce une surveillance médicale renforcée pour les marins exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées au II de l'article 3.
II. Si un marin est atteint d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par le médecin des gens de mer comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques, il est informé par le médecin des gens de mer des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié. Il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition.
L'armateur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment procède à une nouvelle évaluation des risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques, conformément à l'article 4 du présent décret, et réexamine les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6 du présent décret. Il tient compte de l'avis du médecin des gens de mer, de l'inspecteur du travail maritime et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, conformément à l'article 6 du présent décret, y compris l'éventuelle affectation du marin à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
III. Les personnels embarqués n'exerçant pas la profession de marin sont soumis à une surveillance médicale équivalente organisée dans le cadre du service de santé au travail dont ils relèvent.
Article 9 du décret du 4 juillet 2005
Que les règles de l'art ont prévalu lors de la construction du navire et que les caractéristiques propres de ce dernier ne permettent pas de se conformer à la valeur limite d'exposition bien que toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles aient été préalablement prises ;
De la consultation des personnels et de leurs représentants ;
Des efforts entrepris afin de réduire les risques ;
De la mise en place d'une surveillance médicale renforcée des personnes exposées aux vibrations mécaniques.
Article 10 du décret du 4 juillet 2005
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marins employés à bord et du médecin du travail chargés de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés aux vibrations mécaniques à bord, notamment les mesures effectuées.
Article 11 du décret du 4 juillet 2005
Le présent décret entre en vigueur le 6 juillet 2005. Toutefois, les dispositions du III de l'article 6 du présent décret ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail qui ont été mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en œuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et de mesures d'organisation du travail. Un arrêté des ministres chargés du travail et de la mer, pris avant le 6 juillet 2007, détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
Article 12 du décret du 4 juillet 2005