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Timestamp: 2017-07-27 05:11:09+00:00
Document Index: 5149160

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte 6', 'arte 6', 'arte 6', 'arte 8', 'arte 10', 'arte 11', "l'article 1", "l'article 12", 'arte 12', "l'article 12", "l'article 12", 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1']

BANCAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES V11.2 CONTRAT PORTEUR DE CARTE BANCAIRE - PDF
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1 BANCAIRE Siège social : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN Adresse postale : BP BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : CONDITIONS GÉNÉRALES V11.2 CONTRAT PORTEUR DE CARTE BANCAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE "CB" 1.1 La carte de retrait interbancaire portant la marque "CB" (ci-après la "carte "CB") permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la "marque "CB""). 1.2 La carte "CB" de retrait interbancaire portant, en plus de la marque "CB", la marque d un réseau international, offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d'obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établissements du (des) réseau(x) nommé(s) sur la carte 1.3 La carte de paiement portant la marque "CB" (ci-après la "carte "CB" de paiement") offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque "CB", dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité ; - régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système "CB" (ci-après Accepteurs "CB"), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci après "TPE") ou Automates affichant la marque "CB" (ci-après dénommés collectivement Equipements Electroniques) ; - régler à distance l achat de biens ou de services à des Accepteurs "CB" affichant la marque "CB" ; - charger ou de recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire autorisé ; - transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. La carte "CB" de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente. 1.4 La carte "CB" de paiement portant, en plus de la marque "CB", la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de paiement. Elle permet en outre hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte "CB" des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte "CB" de paiement ; - obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements de ce réseau à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB. 1.5 Dispositions spécifiques aux cartes "CB" à autorisation systématique La carte "CB" à autorisation systématique est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou automates et affichant la marque "CB" (ci-après "les Accepteurs "CB"") ; - donner des ordres de paiement pour régler à distance, des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs "CB" affichant la marque La carte "CB" à autorisation systématique permet à son Titulaire d'effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la "marque "CB""). La carte "CB" à autorisation systématique permet en outre de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque "CB" et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité La carte "CB" à autorisation systématique portant la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte "CB" à autorisation systématique. Elle permet en outre hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte Elle permet en outre hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements de ce réseau à leurs guichets équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB. 1.6 Les cartes "CB" décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'emetteur desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques. 1.7 Le Titulaire de la carte "CB" s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus. 1.8 On entend par utilisation hors du système "CB" : - l utilisation de la carte "CB" dans des points d acceptation où ne figure pas la marque - l'utilisation d'une marque autre que "CB" figurant également sur la carte "CB", marque choisie par le Titulaire de la carte "CB" en accord avec les Accepteurs dans leurs points d'acceptation 1.9 Les cartes "CB" précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte ARTICLE 2 : DELIVRANCE DE LA CARTE "CB" La carte "CB" est délivrée par l'établissement (ci-après l'"emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients Titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d'acceptation de la demande. L Emetteur interdit au Titulaire de la carte "CB" d apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte "CB" à l exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la carte "CB" s'engage à utiliser la carte "CB" et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système "CB" et du (des) réseau(x) nommé(s) sur la carte La carte "CB" est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte Il est strictement interdit au Titulaire de la carte "CB" de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte "CB", l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le Titulaire de la carte "CB" s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte "CB" susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les "Equipements Electroniques") de quelque manière que ce soit. ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE 3.1 Code confidentiel Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la carte "CB", sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par l'emetteur, personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte "CB" et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte "CB", ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Equipements Electroniques sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation d'equipements Electroniques affichant la marque "CB" et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV)2 conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte "CB" provoque l invalidation de sa carte "CB" et/ou le cas échéant sa capture. Lorsque le Titulaire de la carte "CB" utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires "CB" en vérifiant la présence de la marque "CB" et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. 3.2 Autre dispositif de sécurité personnalisé L Emetteur peut communiquer d autres types de dispositifs de sécurité personnalisés au Titulaire de la carte "CB" qui doit alors les utiliser. ARTICLE 4 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE Les Parties (le Titulaire de la carte "CB" et l Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte "CB" donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :. dans le système "CB" : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque "CB" - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte "CB". hors du système "CB" : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la carte "CB", ou le cas échéant, par l apposition de sa signature manuscrite ; - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte "CB" a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte "CB" peut faire opposition au paiement dans les cas visés à l article L II du Code Monétaire et Financier. ARTICLE 5 : MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS 5.1 Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : - sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l'emetteur ou des autres établissements affichant la marque "CB" - en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau international figurant également sur la carte "CB" ; - auprès des guichets affichant la marque "CB" ou, lorsque la marque "CB" n est pas affichée, celle du réseau international dont la marque figure également sur la carte Les retraits d'espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. 5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" 5.3 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence audit compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant. ARTICLE 6 : MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS "CB" 6.1 La carte "CB" est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs 6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte 6.3 Les paiements par carte "CB" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d autorisation. Les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB, à l exception des Equipements Electroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d'autorisation. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte "CB" du ticket émis par l Accepteur "CB" et que la carte "CB" fournie par l Emetteur prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte "CB" incombe à l Accepteur Dans le cas où il n'existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par le Titulaire de la carte 6.4 Les opérations de paiement reçues par l Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte "CB" en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte "CB" et/ou du Titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte "CB" par l'emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte "CB" si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l'emetteur. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte "CB" peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'emetteur.] 6.5 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. En cas de carte à débit différé, le Titulaire de la Carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte "CB", le compte présente un solde suffisant et disponible. 6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" figure sur le relevé de compte remis au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte 6.7 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte "CB" et l Accepteur L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte "CB" et/ou du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" d'honorer les règlements par carte Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l Accepteur "CB" que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour l opération initiale. 6.8 Une opération de paiement peut être effectuée afin d obtenir du "quasi-cash" (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire ou afin de recharger un Porte Monnaie Electronique Interbancaire autorisé. Pour ces opérations, les limites fixées sont notifiées par l Emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB"). ARTICLE 7 : REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES HORS DU SYSTEME "CB" 7.1 Les opérations effectuées hors du système "CB", notamment lorsque la marque "CB" ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte "CB" et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" dans les conditions prévues aux articles 5 et Le taux de change appliqué éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau international concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre du réseau3 international et/ou national le jour du traitement de l opération de paiement par ce centre et selon ses conditions de change. Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. 7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le ARTICLE 8 : MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR TRANSFERER DES FONDS 8.1 La carte "CB" permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d'acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque "CB" (ci-après Récepteur "CB") ou le cas échéant de charger ou recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ciaprès PMEI) autorisé tel que Moneo. 8.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte 8.3 Les transferts de fonds par carte "CB" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs Les transferts de fonds par carte "CB" à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs "CB", avec une demande d'autorisation systématique. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte "CB" est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'emetteur. Les chargements/rechargements d un PMEI autorisé par carte "CB" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes de rechargement ou les TPE ou DAB/GAB sur lesquels sont apposés la marque du PMEI autorisé. 8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l Emetteur comme les demandes de chargement/rechargement de PMEI sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne le carte "CB" selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l'emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le "CB"). Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés ou des demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé par la carte "CB" en cas de décès, d'incapacité juridique du "CB", d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte "CB" par l'emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte "CB", si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l'emetteur. 8.5 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds par carte "CB" ou la demande de chargement/rechargement d un PMEI autorisé, le compte sur lequel fonctionne la carte "CB" présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. En cas de carte à débit différé, le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte "CB", le compte présente un solde suffisant et disponible. 8.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé et des transferts de fonds par carte "CB" passés au débit du compte figure sur un relevé de compte remis au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte " CB". 8.7 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte "CB" et le Récepteur "CB" ou à la demande de chargement/rechargement d un PMEI autorisé. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", d'honorer les transferts de fonds et les demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur "CB" que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour l opération initiale. ARTICLE 9 : RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l'emetteur informe le Titulaire de la carte "CB" que l'ordre de paiement est reçu par l'emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l'accepteur "CB" à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'espace Economique Européen, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d'un délai d'un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l'accepteur ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR 10.1 Lorsque le Titulaire de la carte "CB" nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte "CB" et du dispositif de sécurité personnalisé. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte 10.2 L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte "CB" dues à une déficience technique du système "CB" sur lequel l'emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'emetteur n est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système "CB", si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte "CB" par un message sur l'equipement Electronique ou d'une autre manière visible. ARTICLE 11 : RECEVABILITE DES DEMANDES D'OPPOSITION OU DE BLOCAGE Pour l exécution du présent contrat, l information sous-visée "de blocage" peut également être désignée par le terme "d opposition" 11.1 Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte "CB" ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte doit en informer sans tarder l Emetteur aux fins de blocage de sa carte "CB" en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage Cette demande d opposition (ou de blocage) doit être faite : - à l'emetteur pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie, ou par déclaration écrite et signée remise sur place ; - ou d'une façon générale au Centre National d opposition du Crédit Agricole ouvert 24h/24 et 7J/7, en appelant le numéro de téléphone indiqué notamment aux Conditions Particulières Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Les éléments permettant de prouver au Titulaire de la carte "CB" (et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB") qu il a procédé à la demande de mise en opposition (ou de blocage) peuvent lui être communiqués jusqu à dixhuit mois à compter de l information à laquelle il aura procédé. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte Toute demande d opposition (ou de blocage) qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, à l agence tenant le compte sur lequel fonctionne la carte En cas de contestation de cette demande d opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'emetteur L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n'émanerait pas du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte 11.6 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte "CB" ou de détournement des données liées à son utilisation, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte. ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE "CB" ET DE L'EMETTEUR 12.1 Principe Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toute mesure pour conserver sa carte "CB" et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui4 est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Il assume, comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte "CB" tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage) Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte "CB" sont à la charge du Titulaire de la carte "CB" dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l'accepteur est situé hors de l'espace Economique européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte "CB" sont à la charge du Titulaire de la Carte "CB" dans la limite de 150 euros même en cas d'opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte "CB" ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte "CB" sont à la charge de l Emetteur Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) Elles sont également à la charge de l Emetteur, à l exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte 12.4 Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte "CB", sans limitation de montant en cas : - de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3, 11.1 et 16.1; - d agissements frauduleux du Titulaire de la carte ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte "CB", est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte "CB" au titre de la conservation de la carte "CB" et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu'à : - restitution de la carte "CB" à l'emetteur, - ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte "CB", notification de celle-ci à l Emetteur par le ou l'un des Titulaires du compte, au moyen d'une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) Titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas le Titulaire de la carte "CB", d'en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte "CB" et le retrait immédiat du droit d utiliser sa carte "CB" par ce dernier. Le(s) Titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. - ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION 14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte "CB" ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" ou par l Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte "CB" prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte "CB" sauf pour le cas visé à l article Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" s engage à restituer la carte "CB" et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte "CB" n a plus le droit de l utiliser et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. ARTICLE 15 : DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE "CB" - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE "CB" 15.1 La carte "CB" comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte "CB" elle-même. La durée limitée de la validité de la carte "CB" répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat A sa date d échéance, la carte "CB" fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l'emetteur peut bloquer la carte "CB" pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" par simple lettre Dans ces cas l Emetteur peut retirer ou faire retirer la carte "CB" par un Accepteur tel que défini à l article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets Le Titulaire de la carte "CB" s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s'interdit d en faire usage. La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes "CB" entraîne l'obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) carte(s) ARTICLE 16 : RECLAMATIONS 16.1 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" procède sans tarder auprès de l Emetteur à toute réclamation en cas d opération non autorisée ou mal exécutée, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige. En cas de réclamation suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation frauduleuse de la carte "CB" ou des données liées à son utilisation, celle-ci doit se faire conformément à l article 11. En tout état de cause, passé un délai 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte "CB", la réclamation est irrecevable. Si le prestataire de services de paiement de l'accepteur est situé hors de l'espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, ce délai maximum est ramené à 80 jours Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte "CB" à l Emetteur sont visées par l article Par dérogation, le Titulaire de la carte "CB" a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte "CB" pouvait raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Emetteur peut demander au Titulaire de la carte "CB" de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder Les parties (l Emetteur et le Titulaire de la carte "CB") conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. ARTICLE 17 : REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", est remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte "CB" dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte "CB" et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l'article 12.2 ; - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte "CB", pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l'article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées Montrer encore
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