Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2015/06/09.html
Timestamp: 2020-02-27 12:02:34+00:00
Document Index: 83072268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 162", "l'article 19", "l'article 42", "l'article 3"]

M.B. Index des textes publies le 9 juin 2015
M.B. Index des textes publiés le 9 juin 2015
indices du prix (2)
type loi prom. 10/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000285 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202127 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 31/2015 du 12 mars 2015 Numéro du rôle : 5817 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. compo type loi prom. 26/03/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000307 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 26/02/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015000306 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. - Traduction alle type loi prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202129 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 33/2015 du 12 mars 2015 Numéro du rôle : 5883 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12 juncto l'article 5 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de H La type loi prom. 07/02/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000291 source service public federal interieur Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. - Traduction allemande type loi prom. 04/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000286 source service public federal interieur Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202128 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 32/2015 du 12 mars 2015 Numéro du rôle : 5851 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, type loi prom. 10/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000284 source service public federal interieur Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande type loi prom. 02/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000287 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 28/02/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000289 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000290 source service public federal interieur Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000288 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits
type arrêté royal prom. 29/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 09/06/2015 numac 2015000309 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015027068 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public de wallonie Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 5 mars 2015, la décoration civique est décernée aux membres du personnel des communes désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 re classe : M. Jean-Pie Mme Carine Delc type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA" type arrêté royal prom. 29/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015009262 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 19 mars 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi type arrêté royal prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015003209 source service public federal finances Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 7 mai 2015, Monsieur Jacquij Philippe, M.A., est désigné, à partir du 1 er mai 2015, en qualité de titulaire de la fonction de management -2 "Administrateur Grandes Entreprises" po Un recours en annula type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/06/2015 numac 2015000308 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015000312 source service public federal interieur Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 50.000 euros à la Football+ Foundation
type arrêté ministériel prom. 05/09/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015000292 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 27/03/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015029188 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeune type arrêté ministériel prom. 17/11/2014 pub. 09/06/2015 numac 2015029246 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'ense
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015031339 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Molenbeek-Saint-Jean type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015031325 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015, est classée comme monument l'inscription peinte sur le mur mitoyen entre les immeubles n° s 21-23 et 27 rue Roger Van der Weyden à Bruxelles, L
type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015035698 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de l'enseignement supérieur professionnel en « winkelmanagement » comme nouvelle formation de la Katholieke Hogeschool Vives Zuid et du CVO HITEK type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015035696 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de l'enseignement supérieur professionnel en « winkelmanagement » comme nouvelle formation de la Hogeschool Gent et du CVO Panta Rhei type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015035695 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de l'enseignement supérieur professionnel en « winkelmanagement » comme nouvelle formation de l'Erasmushogeschool Brussel et du CVO COOVI type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015035693 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de l'enseignement supérieur professionnel en « winkelmanagement » comme nouvelle formation de la Hogeschool PXL et du PCVO Limburg type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015035692 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de l'enseignement supérieur professionnel en « winkelmanagement » comme nouvelle formation d'Odisee et du CVO Kisp-VTI Aalst type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015035669 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation d'enseignement supérieur professionnel « winkelmanagement » comme nouvelle formation de Thomas More Mechelen-Antwerpen et du CVO LBC-NVK `Antwerpen' type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015035668 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation d'enseignement supérieur professionnel « winkelmanagement » comme nouvelle formation de Thomas More Kempen et du CVO Hoger Instituut der Kempen type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015035694 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de l'enseignement supérieur professionnel en « winkelmanagement » comme nouvelle formation de l'UC Leuven et du CVO ACE-Groep T
type décret prom. 18/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202647 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 type décret prom. 15/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015029249 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certificat type décret prom. 18/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202648 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara type décret prom. 18/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202646 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nago
type avis prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015018184 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alexis DE CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE a demandé l'annulation de l'arrêté roya type avis prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015011231 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-15/0013 : Petercam SA et Banque Degroof SA. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 1 er juin 2015, l'auditeur général
type document prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202608 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Miroslaw Pelowski, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202607 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Constantin Iarna, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202605 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michel Delebarre, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202604 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Franciscus Van De Vondervoort, en qualité de transporteur de déchets autres que dangere type document prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202606 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Hendrik Polinder, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte type document prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202618 source service public de wallonie Agriculture Un arrêté du directeur général du 19 mai 2015 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge, désigne M. Ludovic Boquet, attaché, en qualité de fonctionnaire délégué chargé d'infliger les amendes adm
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015029247 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation à une fonction de directeur des Catégories paramédicale et économique d'une Haute Ecole organisée par la Communauté française
type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/05/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015029248 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités du transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers les services du Gouvernement wallon, du collège de la Commission communautaire françai
type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015009270 source service public federal justice Appel supplémentaire aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation Suite à la démission d'un membre suppléant désigné par arrêté du 21 novembre 2013, il sera procédé à la désignation d'un membre suppléant de
type recrutement prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015009266 source institut de formation judiciaire Recrutement d'un attaché auprès du service formation L'Institut de formation judiciaire procédera prochainement au recrutement d'un attaché auprès du service formation du rôle linguistique francophone (m/f- niveau A). **** ****(...) I. EXIGENCES DE
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202701 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 mai 2015 : - entrant en vigueur à la date de 31 mai 2015 au soir, est acceptée la démission de M. Notelteirs J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Westerlo. Il es - Mme type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015202698 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 29 mai 2015 : - sont déchargés de leurs fonctions dans le jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice : - Mme Verstraeten - M. Mi
type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/04/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202541 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 janvier 2009 portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 concernant la protection des monuments, des petits monuments, des ensembles et type arrêté de la communauté germanophone prom. 11/03/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202538 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant création d'un comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013 type arrêté de la communauté germanophone prom. 11/03/2015 pub. 09/06/2015 numac 2015202540 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la Commission sportive de la Communauté germanophone
type indices du prix prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015043005 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route (...) Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient(...) type indices du prix prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015043006 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route (...) Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient(...)
type décision ministérielle prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015000299 source service public federal interieur Décision du Ministre de l'Intérieur. - Article VI.I.7, alinéa 1 er , 8°, PJPol. - Liste des événements récurrents nécessitant une dérogation au temps de travail et de repos pour les services de police Visite de Chefs d'Etat ou de Gouve Réunio
type notification de la banque nationale prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015003219 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a autorisé le 26 mai 2015 C type notification de la banque nationale prom. -- pub. 09/06/2015 numac 2015003217 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'autorité prudentielle allemande a autorisé l'entre
https://www.etaamb.be/fr/pub/2015/06/09.html