Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020930-220129
Timestamp: 2016-12-11 06:27:29+00:00
Document Index: 62039079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 20", 'art. 20']

France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 septembre 2002, 220129
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 220129Numéro NOR : CETATEXT000008146758 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-30;220129 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.Texte : Vu 1°) sous le numéro 220129, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2000 et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année scolaire 1991-1992 par décision du recteur de l'académie du 3 juin 1993, ensemble ladite décision de notation;
Vu 2°) sous le numéro 220130, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2000 et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de l'inscrire au tableau d'avancement à la hors classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel établi par la commission administrative paritaire le 11 juin 1993, au titre de l'année scolaire 1993-1994 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation du même agent et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la notation :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note de 0 à 100. 1. Pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40, arrêtée par le recteur sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur (.) b) d'une note de 0 à 60, arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants (.) 2. Pour les personnels affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est arrêtée par le recteur, sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions (.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure de notation fondée sur l'addition d'une note administrative et d'une note pédagogique ne s'applique qu'aux professeurs de lycée professionnel titulaires exerçant dans un établissement scolaire du second degré ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notation attaquée a été établie au titre de l'année scolaire 1991-1992, dans le cadre de la scolarité effectuée par le requérant à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Denis de la Réunion où il avait été affecté en qualité de professeur stagiaire, par arrêté du 5 septembre 1991 ; que, par suite la cour, qui n'a pas, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ni l'arrêté d'affectation du 2 juin 1992 au lycée Julien de Rontaunay, ni le procès-verbal d'installation du 3 septembre 1992 ne pouvaient être regardés comme ayant titularisé M. X..., en a exactement déduit que les dispositions précitées du 1. de l'article 20 du décret du 6 novembre 1992 n'étaient pas applicables au requérant ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'inscription sur le tableau d'avancement :
Considérant que ne peuvent figurer sur un tableau d'avancement à un grade d'un corps de fonctionnaires que les agents titulaires qui en remplissent les conditions ;
Considérant que, comme il a été indiqué ci-dessus, le requérant n'avait pas la qualité de professeur de lycée professionnel titulaire ; que dès lors la cour n'a commis aucune erreur de droit en en déduisant qu'il ne remplissait pas les conditions pour figurer sur le tableau d'avancement à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel établi par la commission administrative paritaire le 11 juin 1993 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts attaqués ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.Références : Arrêté 1991-09-05Arrêté 1992-06-02Code de justice administrative L761-1Décret 92-1189 1992-11-06 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 30 septembre 2002, n° 220129Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. El NouchiRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 3 ssrDate de la décision : 30/09/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page