Source: http://www.conseil-en-procedure.fr/nos-prestations/conditions-generales-utilisatio/
Timestamp: 2019-10-14 15:23:42+00:00
Document Index: 99271113

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4']

Conditions Générales d'Utilisation - Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile
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de conseil en ligne
Le cabinet LHERMITTE & Associés via son site internet www.conseil-en-procedure.fr propose des conseils personnalisés en ligne, en procédure civile, à destination principalement des avocats, mais également au profit des particuliers et entreprises.
Les réponses sont traitées par les avocats du cabinet de Maître Christophe LHERMITTE, avocat spécialiste de la procédure, et ancien avoué, inscrit au Barreau de Rennes.
Comme avocats, prodiguant des conseils d’ordre juridique, nous engageons notre responsabilité.
Le cabinet, aux termes de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est autorisé à donner des consultations juridiques pour autrui de manière habituelle et rémunérée.
Le cabinet est couvert par par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ces activités (art. 55 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
En tant qu’avocats, nous sommes soumis aux textes régissant la profession d’avocat, et particulièrement à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et au Règlement Intérieur National (RIN) régissant la profession d’avocat.
Ainsi, l’avocat doit respecter les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoises, et doit faire preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence (art. 1.3 du RIN).
Le cabinet se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande d’intervention qui serait contraire à la déontologie de la profession d’avocat, aux textes régissant la profession, ou d’une manière plus générale aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
Secret professionnel (art. 55, 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 2 du RIN)
Plus particulièrement, le cabinet est soumis au secret professionnel, lequel est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps (art. 2.1 du RIN).
Conformément à l’article 55 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le cabinet s’engage à respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s’interdit d’intervenir s’il a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.
Aux termes de l’article 66-5 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention » officielle « , les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel« .
Le cabinet respecte le devoir de prudence consistant à ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d’identifier précisément son client (art. 1.5 alinéa 1er du RIN).
Correspondances entre avocats (art. 3 du RIN)
Dans le cadre de son activité de conseil en procédure civile, le cabinet sera amené à échanger avec des confrères avocats.
Il est rappelé que les échanges entre avocats, verbaux et écrits, et quelqu’en soit le support, sont par nature confidentiels (art. 3.1 du RIN).
Conflits d’intérêts (art. 4 du RIN)
Pour toute intervention, le cabinet s’assurera qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts.
Ainsi, le cabinet refusera de donner suite à la demande d’intervention, s’il s’avère que dans la fonction de conseil, le cabinet n’est pas en mesure de donner une information complète, loyale et sans réserve.
Le site est en ligne de manière continue et est libre d’accès à tout internaute.
Les demandes d’intervention sont transmises exclusivement par courrier électronique, via un formulaire intégré au site.
Il sera répondu de la même manière par courrier électronique.
Il ne sera jamais répondu par téléphone aux questions dites simples.
Toutefois, selon le niveau de l’intervention, le cabinet pourra être amené à contacter le demandeur à l’intervention, afin notamment d’obtenir davantage de précisions, ou des documents complémentaires.
En remplissant la demande d’intervention, l’internaute déclare accepter les présentes conditions d’utilisation.
Le cabinet se tient naturellement à la disposition de tout utilisateur pour toutes précisions ou tout renseignement concernant le fonctionnement du site de conseil en ligne.
Le cabinet n’utilisera en aucun cas vos données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires et notamment les adresses électroniques ne pourront faire l’objet d’une transmission quelconque à des tiers.
Vos coordonnées seront seulement conservées pour les besoins de l’activité du cabinet.
Le cabinet n’ayant pas la maîtrise totale du matériel, nous ne pouvons que décliner toute responsabilité concernant le fonctionnement du site, lequel pourrait être perturbé par des incidents techniques et matériels pouvant influer sur les délais de traitement des réponses.
En revanche, nous engageons la responsabilité du cabinet quant au contenu des réponses apportées à chaque demande d’intervention.
L’utilisateur donnera toute suite qu’il entend à la réponse qui lui sera apportée, sous réserve toutefois des règles régissant la profession d’avocat, et notamment de la confidentialité des échanges entre avocats.
La nature des demandes d’intervention
Le site www.conseil-en-procedure.fr propose trois niveaux de prestation, à savoir :
L’offre Bronze, constituant le premier niveau
L’offre Argent, constituant le deuxième niveau
L’offre Or, constituant le troisième niveau
Ces trois niveaux correspondent à des besoins différents, et non à une qualité différente de prestation.
Quelle que soit le niveau d’intervention, la réponse apportée sera de même qualité, et le cabinet engagera sa responsabilité dans les mêmes conditions.
L’offre Bronze permet à l’utilisateur de poser une question dite simple. Pour cette raison, le nombre de caractères pour poser la question est limité, ce qui est justifié par le caractère simple de la question posée. Pour la même raison, il n’est pas possible de joindre des pièces.
L’offre Argent correspond à une question plus compliquée, demandant davantage de temps de la part du cabinet. Le nombre de caractères n’est plus limité. En revanche, il n’est pas possible de joindre des pièces à la demande d’intervention.
L’offre Or va au-delà de la question posée au cabinet. Il s’agit de demander au cabinet une intervention beaucoup plus poussée. Ainsi, le cabinet pourra être amené à prodiguer des conseils dans le cadre d’une procédure dite de sauvetage de procédure, de mise en place d’une stratégie procédurale pour notamment tenter de soulever l’irrecevabilité, la nullité, la caducité d’un acte de procédure. Compte tenu de la nature de cette intervention, exigeant une véritable implication du cabinet, la demande d’intervention ne sera pas limitée en termes de caractère, et il sera possible de joindre plusieurs documents, de préférence au format PDF, DOC, PAGES ou équivalents. Pour la même raison, l’intervention du cabinet pourra requérir des échange épistolaires ou oraux avec le cabinet.
Outre les trois offres Bronze, Argent, Or, le cabinet propose également un service de conseil en procédure civile par téléphone. L’un des associés du cabinet vous répondra, ou vous rappellera en cas d’indisponibilité, pour vous donner tout conseil en procédure civile.
Le coût de l’intervention, délais d’intervention
Le coût de l’offre Bronze est constitué d’un prix fixe forfaitaire, quelle que soit la question posée.
Dès l’offre Argent, le prix de l’intervention cesse d’être forfaitaire et fera l’objet d’une proposition de prix de la part du cabinet.
Pour toute intervention relevant des offres Argent et Or, l’utilisateur recevra dans un délai d’un jour ouvrable une proposition d’honoraires d’intervention.
Dès accord sur le coût de l’intervention (offres Argent et Or), concrétisé par le retour, datée et signée, de l’offre valant devis, le cabinet s’engage à répondre dans des délais qui, sauf cas particulier, ne dépasseront pas 72 heures (jours ouvrables).
Il pourra être proposé un honoraires dit d’urgence pour un traitement prioritaire de la demande d’intervention.
Les prix pratiqués s’entendent hors taxes.
Pour toute intervention, l’utilisateur recevra une facture.
Pour les besoins de cette facturation, il est demandé à l’utilisateur de donner certaines informations lors de l’établissement de la demande d’intervention.
Le cabinet pourra être amené à proposer des « codes cabinet », à usage unique et personnel, correspondant à un coût moindre du coût forfaitaire de l’offre Bronze. Ces codes cabinet seront précisé dans le champ correspondant dans la demande d’intervention.
Le cabinet se réserve la possibilité de ne pas appliquer ce code s’il s’avérait qu’il a déjà été utilisé, qu’il n’est plus en cours ou que l’utilisateur n’a pas vocation à en bénéficier.
Le cabinet pourra être amené à apporter des précisions complémentaires à sa réponse, et ce sans facturation supplémentaire.
Pour la prestation téléphonique, le cabinet facture ses conseils et avis en procédure civile sur la base de 200 euros HT de l’heure.
Pour des raisons de sécurité, nous ne demanderons jamais par téléphone ou par tout autre moyen le numéro de carte bancaire.
Le règlement en ligne du prix fixe forfaitaire se fera exclusivement par carte bancaire ou carte bancaire virtuelle (ex. Virtualis), de manière entièrement sécurisée.
Vos données bancaires ne pourront pas être conservées par le site www.conseil-en-procedure.fr, le paiement s’effectuant via le site sécurisé de la banque Crédit Mutuel de Bretagne.
En revanche, si l’intervention du cabinet relève de l’offre Argent ou Or, le règlement pourra alors s’effectuer par tout autre mode, et notamment par chèque, virement, en ligne via le site www.conseil-en-procedure.fr ou la plateforme de paiement www.jepaiemonproces.com dont le cabinet est adhérent. Les modalités de règlement seront rappelés dans l’offre valant devis qui sera systématiquement adressée pour toute intervention au titre de l’offre Argent et Or.
Le site www.conseil-en-procedure.fr est avant tout un cabinet d’avocats, dont les avocats associés sont spécialistes de la procédure d’appel, ce qui garantit le sérieux de l’intervention et la qualité de la prestation.
Les avocats du cabinet reste naturellement joignable, comme tout cabinet, aux coordonnées suivantes :
Vous pouvez aussi utiliserle formulaire de contact du présent site pour nous écrire par voie électronique.