Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/presomption-responsabilite-parents-responsabilite-plein-droit-404493.html
Timestamp: 2017-07-21 00:48:24+00:00
Document Index: 307093591

Matched Legal Cases: ["l'article 1355", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1355", "l'article 1382"]

La présomption de la responsabilité des parents et la responsa...
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08/09/2014 03:00:17
22/11/2013 09:45:58
10/04/2013 22:49:23
15/04/2012 19:44:02
08/01/2012 10:58:15
L'avant-projet « Catala » se montre favorable à l'objectivation. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : « On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle l'activité dans son propre intérêt. »La responsabilité du fait d'autrui indique qu'un individu peut être délictuellement responsable d'une faute commise par une autre personne dont on est responsable. Le fait d'autrui présente des régimes spéciaux à l'encontre des parents, des instituteurs, des commettants et des artisans. Ainsi, les parents peuvent être déclarés responsables du fait de leur enfant mineur sous certaines conditions. L'objectivation de cette responsabilité s'est faite par un arrêt de principe, l'arrêt Bertrand. ...
Une exonération limitée Extraits du commentaire de texte
[...] Mais un important revirement de jurisprudence est intervenu et pose désormais une responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. De plus, l'évolution jurisprudentielle repose sur la suppression de l'exigence de la faute de l'enfant et la reconnaissance d'une conception abstraite de la cohabitation. A savoir, qu'en est-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? En effet, les parents peuvent être responsables du fait de leur enfant mineur, à la condition qu'ils exercent l'autorité parentale et qu'une cohabitation existe avec l'auteur du fait du dommage. [...] [...] La cohabitation subsiste si les absences du mineur sont brèves, ou illégitimes, soit à l'initiative de l'enfant (fugue), soit à celle des parents (enfant chassé de son domicile). En revanche, lorsque l'enfant est confié durablement à un tiers ou cesse de résider, de manière légitime, chez ses parents, la cohabitation cesse, provisoirement ou définitivement selon les cas. Il existe deux interprétations de la notion de cohabitation. L'une matérielle, l'autre juridique qui permet de définir si les parents sont réellement responsables, peu importe l'endroit et les personnes présentes lors du dommage. [...] [...] Par cet arrêt, la responsabilité des parents devient objective dans le sens ou l'on parle d'une responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. Les parents ne peuvent s'exonérer en démontrant une bonne surveillance ou une bonne éducation de l'enfant. Ils se voient donc dans l'obligation de répondre des actes de leur enfant mineur par le fait de leur autorité parentale. Leur seul moyen d'exonération se trouve dans la preuve d'une cause étrangère. Depuis cet arrêt de principe, la solution est constante en jurisprudence. [...] [...] La présomption de la responsabilité des parents et la responsabilité de plein droit L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. L'avant-projet Catala se montre favorable à l'objectivation. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle l'activité dans son propre intérêt. La responsabilité du fait d'autrui indique qu'un individu peut être délictuellement responsable d'une faute commise par une autre personne dont on est responsable. [...] [...] On est donc passé d'une présomption de la responsabilité des parents à une responsabilité de plein droit I. Les conditions indispensables à l'objectivation de la responsabilité des parents. A. Le fait de l'enfant. Lorsqu'un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Cependant, il existe des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui. En ce sens, certains cas permettent de reporter la charge de la responsabilité sur un tiers. [...] À propos de l'auteur Hutcheon c.	ETUDIANT Droit des obligations	La présomption de la responsabilité des parents et la responsabilité de plein droit