Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/03/05/n1/jo
Timestamp: 2019-08-21 09:43:36+00:00
Document Index: 317935608

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Règlement grand-ducal du 5 mars 1991 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire. - Legilux
Règlement grand-ducal du 5 mars 1991 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.
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Règlement grand-ducal 5 mars 1991 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.
Vu l'article 4, alinéa 2 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire tel que cet alinéa a été modifié par la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différents dispositions en matière de sécurité sociale;
L'indemnité pécuniaire de maladie prévue par l'article 3 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes est calculée par référence à l'assiette de cotisation appliquée aumoment de la déclaration de l'incapacité de travail à la caisse de maladie.
Au cas où l'assiette de cotisation est constituée par des revenus professionnels et une pension, le montant de cette dernière n'est pas pris en compte.
Tout changement de l'assiette de cotisation pour la période correspondant au versement de l'indemnité pécuniaire comporte la révision du montant de celle-ci.
Le règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire est abrogé.
Notre Ministre de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Château de Berg, le 5 mars 1991.
Règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 23 avril 1979 portant (...) (Mémorial A n° 44 de 1979)
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 23 avril 1979 (...)