Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19681106-70283
Timestamp: 2016-10-24 00:24:47+00:00
Document Index: 270748522

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 38']

France, Conseil d'État, Assemblee, 06 novembre 1968, 70283
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 70283Numéro NOR : CETATEXT000007638312 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;70283 Analyses : RJ1 - RJ2 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en Algérie au titre de la coopération - Application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'ordonnance du 12 juillet 1962.05-03, 37-04-02, 60-01-02-01 Les dispositions combinées de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juillet 1962 et de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 instituent au profit des magistrats en service en Algérie le droit de bénéficier de la garantie de l'Etat français et d'obtenir de ce dernier réparation du préjudice direct résultant des menaces ou attaques dont les intéressés ont pu être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions en Algérie après le 1er juillet 1962, lorsque lesdits magistrats n'ont pu obtenir réparation des autorités algériennes sur le fondement des stipulations du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, applicable à compter du 1er juillet 1962. Intéressés n'ayant pu obtenir des autorités algériennes la réparation des dommages causés à leurs biens fondés à demander cette réparation à l'Etat français dès lors qu'un lien de causalité est établi entre les fonctions exercées par eux en Algérie et le préjudice matériel subi [RJ1]. En l'espèce, absence de lien de causalité [RJ2].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Responsabilité sans faute - Article 11 de l'Ordonnance du 22 décembre 1958 [statut de la magistrature] et de l'article 1er de l'Ordonnance du 12 juillet 1962 [situation des magistrats en service en Algérie].36-13-02 Magistrats n'ayant pu obtenir des autorités algériennes réparation des dommages causés à leurs biens. Ils sont fondés à demander cette réparation à l'Etat français si un lien de causalité est établi entre les fonctions exercées par eux en Algérie et le préjudice matériel subi.RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Réparation des préjudices résultant des menaces ou attaques dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions en Algérie.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Risque - Magistrats en service en Algérie.Références :1. Cf. Perruche, section, 1962-10-19, recueil Lebon p. 555. 2. Cf. décisions du même jour : Humbert, 70283 ; Rouchaud, 70285Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT ET, EN VERTU DE SON ARTICLE 38, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, "LES AUTORITES ALGERIENNES PROTEGENT LES MAGISTRATS CONTRE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS, ATTAQUES ET CONTRAINTES DE TOUTE NATURE, DONT ILS SERAIENT L'OBJET DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS ET REPARENT, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE L'ETAT ALGERIEN ASSUME LA REPARATION DES PREJUDICES CAUSES APRES LE 1ER JUILLET 1962 EN ALGERIE SOIT A LA PERSONNE SOIT AUX BIENS DES MAGISTRATS FRANCAIS A CONDITION QUE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS, ATTAQUES OU CONTRAINTES QUI SONT A L'ORIGINE DE CES PREJUDICES SE SOIENT PRODUITS DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ET DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, L'ETAT FRANCAIS GARANTIT AUX MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE DANS TOUS LES CAS NON PREVUS PAR LA LEGISLATION DES PENSIONS, LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT QUI RESULTERAIT DES MENACES OU ATTAQUES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DONT LES INTERESSES POURRAIENT ETRE L'OBJET DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS ; QUE CES DISPOSITIONS INSTITUENT, EN FAVEUR DES MAGISTRATS QUI N'AURAIENT PU OBTENIR REPARATION DES AUTORITES ALGERIENNES SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS CI-DESSUS ANALYSEES DU PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS ET D'OBTENIR DE CE DERNIER LA MEME REPARATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PILLAGE DES MEUBLES DE L'APPARTEMENT DU SIEUR MORICHERE, SURVENU LE 14 OCTOBRE 1962 A ORAN, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A ALGER, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE ATTAQUE SUBIE PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DE SUBSTITUT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORAN ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, D'AUTRE PART, ETANT DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE REPARES EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES DOMMAGES QU'IL A SUBIS NE SONT PAS FONDEES ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Ordonnance 1962-07-12 art. 1Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 11Protocole judiciaire franco-algérien 1962-08-28 art. 8 al. 5, art. 38Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 70283Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HenryRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 06/11/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page