Source: http://www.ifesssu.com/infos-securite/arrete-du-10-juillet-2012.html
Timestamp: 2018-11-19 11:08:40+00:00
Document Index: 48205468

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrêté du 10 juillet 2012 - IFESSSU
Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection
NOR: INTD1225337A
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; ».
Les articles 1er, 2 et 3 sont insérés dans un chapitre Ier « Dispositions communes ».
Après l'article 3, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
Certificat de qualification professionnelle des dirigeants
Art. 4.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 6 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit :
- le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro.
Après l'article 4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
Certificat de qualification professionnelle des salariés
« Art. 5.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 10 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :
« Art. 6.-Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit :
- organisation de l'intervention ;
- directive SEVESO.
- une alarme intrusion ;
- une alarme incendie ;
- une alarme GTC/ GTB.
- gérer un appel suspect.
- agir sur place ;
- prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ;
- appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.
- transmettre les informations.
- contrôler un parking ;
- filtrer les véhicules ;
- filtrer les personnes ;
- donner une alerte.
- prendre en compte le matériel ;
- prendre en compte les documents ;
- prendre en compte la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
- prendre en compte la gestion des clés ;
- prendre en compte l'utilisation des moyens de communication.
- la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ;
- la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte).
- le cadre légal de la palpation et de l'inspection visuelle des bagages ;
- la technique d'inspection visuelle et de palpation ;
- les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent.
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