Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023378669&idSectionTA=LEGISCTA000006162750&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110101
Timestamp: 2013-05-21 08:43:53+00:00
Document Index: 111264343

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 97', "l'article 1599", "l'article 78", "l'article 1599", "l'article 78", "l'article 1586", "l'article 78", "l'article 1586", "l'article 78", 'art. 27', "l'article 102"]

Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 84
I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l'Etat dont le montant est égal à la somme des versements effectués au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. Article 1648 AA (abrogé au 2 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
du 30 décembre 2009 - art. 97
A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.
2. Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :
- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.
3. Lorsque, pour une région :- d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la région.
2. Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.
3. Lorsque pour un département :- d'une part, le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne ;- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.
NOTA: LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 27 II : le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.