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Timestamp: 2020-05-27 09:00:49+00:00
Document Index: 310049248

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 83", '§ 1', "l'article 2", "l'article 56", '§ 2', 'CSC ', "l'article 13", 'arrêt ']

UNIPSO Flash Hebdo 171
N° 171 Sommaire – du 16 mars au 15 mai 2015
Arrêté du 5 mars 2015 du Gouvernement wallon instaurant une obligation de tri de certains déchets (MB 16/03/2015)
Arrêté du 26 février 2015 du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution dudit décret (MB 17/03/2015)
Arrêté du 26 février 2015 du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret (MB 17/03/2015)
Arrêté 26 février 2015 du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret (MB 17/03/2015)
Arrêté du 5 mars 2015 du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (MB 17/03/2015)
Arrêté du 5 mars 2015 du Gouvernement wallon relatif à la désignation des membres des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi et portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 relatif à la composition des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation – Emploi (MB 19/03/2015)
Arrêté du 5 mars 2015 du Gouvernement wallon relatif à la nomination des présidents des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation – Emploi (MB 19/03/2015)
Arrêté du 5 mars 2015 du Gouvernement wallon relatif à la désignation des membres de la Chambre de l'emploi et de la formation et de la chambre enseignement créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre desbassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi et portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la composition de la Chambre de l'emploi et de la formation et de la chambre enseignement créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation – Emploi (MB 19/03/2015)
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2014 portant nomination des président, vice-président et référendaire de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale (MB 20/03/2015)
Arrêté du 11 février 2015 du Gouvernement de la Communauté française instaurant des tables de correspondance entre les catégories visées à l'article 43 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale et les domaines d'études visés à l'article 83, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (MB 20/03/2015)
Arrêté royal du 11 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, octroyant une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) (MB 24/03/2015).
Arrêté du 11 février du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 (MB 24/03/2015)
Décret du 12 mars 2015 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat (MB 24/03/2015)
Arrêté du 6 mars 2015 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la nomination des Présidents des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en œuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation – Emploi (MB 24/03/2015)
Arrêté royal du 16 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à l'organisation du reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique et modifiant la convention collective de travail du 7 octobre 2009 organisant le droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (MB 25/03/2015)
Arrêté royal du 18 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (MB 26/03/2015)
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la modification de la convention collective de travail du 6 novembre 2013 déterminant le montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés en 2014 et 2015 (MB 26/03/2015)
Arrêté du 18 mars 2015 du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du profil de compétences de l'animateur-coordonnateur de centre de jeunes (MB 31/03/2015)
Dépôt de conventions collectives de travail (MB 31/03/2015)
Arrêté royal du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (MB 1/04/2015)
Arrêté du 17 décembre 2014 du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil (MB 2/04/2015)
Arrêté du 18 mars 2015 du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de demande d'agrément de la qualification auprès de la sous-commission de qualification (MB 2/04/2015)
Arrêté du 11 mars 2015 du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Service francophone des Métiers et des Qualifications (MB 2/04/2015)
Arrêté ministériel du 5 mars 2015 fixant le nombre d'équivalents à temps plein agréés pour 2015 des services de travail social des mutualités (MB 3/04/2015)
Arrêté royal du 27 mars 2015 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2015 (MB 7/04/2015)
Arrêté royal du 27 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (MB 8/04/2015)
Arrêté royal du 24 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 17 septembre 2013 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (MB 9/04/2015)
Arrêté royal du 24 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 2008 relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (MB 9/04/2015)
Arrêté royal du 24 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de la technique dentaire » et la fixation de ses statuts (MB 9/04/2015)
Arrêté royal du 3 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (MB 13/04/2015)
è concernent les entreprises non-marchandes et les professions libérales
Arrêté royal du 24 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, déterminant le montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés en 2014 et 2015 (MB 15/04/2015)
Arrêté royal du 24 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, relative à la formation 2014-2015 (MB 15/04/2015)
Arrêté royal du 24 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation des travailleurs (MB 15/04/2015)
Arrêté royal du 24 mars 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2009 relative au financement du fonds social et de garantie en Communauté française et germanophone (MB 15/04/2015)
Arrêté du 2 avril 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle (MB 15/04/2015)
Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins (MB 17/04/2015)
Arrêté royal du 3 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire (MB 20/04/2015)
Arrêté royal du 3 avril 2015 rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'harmonisation des barèmes, à la concordance des fonctions, au revenu minimum moyen garanti, à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation; b) la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à l'harmonisation des barèmes, à la concordance des fonctions, au revenu minimum moyen garanti, à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (MB 20/04/2015)
Arrêté du 6 mars 2015 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en œuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation – Emploi (MB 20/04/2015)
Arrêté royal du 15 avril 2015 modifiant les articles 63, 114 et 116, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et rétablissant les articles 90 et 125 dans le même arrêté dans le cadre de l'aidant proche (MB 22/04/2015)
Arrêté royal du 10 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental (MB 24/04/2015)
Dépôt de conventions collectives de travail (MB 5/05/2015)
Arrêté royal du 10 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2013 (MB 6/05/2015)
Arrêté royal du 10 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la disponibilité à résidence pour visite du médecin contrôleur (MB 6/05/2015)
Décret du 24 avril 2015 du Gouvernement flamand portant mise en œuvre de la sixième réforme de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (MB 7/05/2015)
Arrêté du 30 avril 2015 du Gouvernement wallon modifiant les articles 968 et 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (MB 11/05/2015)
Arrêté du 30 avril 2015 du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, afin de garantir la viabilité de l'offre de services de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (MB 11/05/2015)
Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public (MB 13/05/2015
Arrêté royal du 10 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1999 relative aux modalités d'application de la durée du travail, du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés (MB 13/05/2015)
Décret du 7 mai 2015 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « C.F.C. » (MB 15/05/2015)
Accord de coopération du 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C. » (MB 15/05/2015)
- CCTmodifiant la CCT n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (enregistrée le 2 avril 2015)
SCP 318.01 – Services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
- CCT du 23 février Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles- Capitale (enregistrée le 21 avril 2015)
- CCT du 23 mars 2015 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG" et en fixant les statuts (enregistrée le 21 avril 2015)
- CCT du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des conditions salariales (enregistrée le 30 mars 2015)
- CTT du 26 novembre 2014 relative à la formation et à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (enregistrée le 21 avril 2015)
- CTT du 26 novembre 2014 insérant un article 8, neuvième alinéa, à la convention collective de travail du 21 mars 2000 instituant un Fonds de sécurité d'existant et fixant ses statuts (enregistrée le 21 avril 2015)
- CCT du 10 décembre 2014 déplaçant le siège du «Fonds social Maribel pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de Ia Région de Bruxelles-Capitale ou par l'autorité fédérale belge en tant que Croix-Rouge de Belgique, établissement d'intérêt public, pour autant que les travailleurs soient actifs dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les centres d'accueil d'urgence, les centres d'accueil d'hiver ou encadrent ces activités, et qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (enregistrée le 21 avril 2015)
- CCT du 10 décembre 2014 transférant le siège du « Fonds social pour les établissements et services de la région de Bruxelles-Capital/Commission communautaire commune et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agrées et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral (enregistrée le 21 avril 2015)
- CCT du 26 novembre 2014 relative à la modification du champ d'application de diverses conventions collectives de travail (enregistrée le 21 avril 2015)
- CCT du 26 mars 2015 complétant la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les institutions et services pour adultes en difficulté (enregistrée le 21 avril 2015)
- CCT du 26 mars 2015 relative à l’instauration d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Mirabel" et fixation de ses statuts (enregistrée le 21 avril 2015)
- CCT du 16 février 2015 relative au Régime de chômage avec complément du « Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française» à 60 ans (enregistrée le 21 avril 2015)
SCP 327-03 – Entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
- CCT du 5 novembre 2014 relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW 60 ans en Région wallonne (enregistrée le 21 avril 2015)
CP 330- Etablissements et services de santé
- CCT du 9 mars 2015 relative à l’octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement (60 ans) (enregistrée le 21 avril 2015)
- CTT du 3 février 2015 relative au « Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone» - modification du siège social (enregistrée le 24 mars 2015)
- CCT du 3 février 2015 relative au Fonds social Maribel social pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires -modification du siège social (enregistrée le 30 mars 2015)
- Augmentation de la contribution de l'employeur dans les titres-repas
- Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
- Mise en œuvre du gender mainstreaming au niveau fédéral
- Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
- Réforme des pensions
- Augmentation des montants du revenu d'intégration
- Evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2013
- Prélèvements pour le financement des communautés et des régions dans le cadre des réformes institutionnelles
- Calendrier pour l'élaboration du budget 2016
- Programme national de réforme 2015
- Adaptation du régime de chômage avec complément d'entreprise
- Discours du Ministre-Président, Paul Magnette, sur l’état de la Wallonie (voir discours)
- Réforme des primes au logement et d’énergie aux particuliers (voir communiqué de presse)
Séance du 2 avril 2015(+ voir communiqué de presse)
- Orientations budgétaires consécutives aux annonces du fédéral
- Projet d’arrêté modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’aide individuelle à l’intégration. Deuxième lecture.
- Projet d’arrêté modifiant le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif aux services d’accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, aux services d’aide précoce et services d’accompagnement pour adultes et aux services d’aide à l’intégration des jeunes handicapés. Deuxième lecture.
- Projet d’arrêté modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, afin de garantir la viabilité de l’offre de services de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées.
- Projet d’arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d’interruption dans le secteur public avec une allocation de transition.
- Projet d'arrêté royal modifiant le système d’interruption de carrière en ce qui concerne le secteur public.
Séance du 7 mai 2015(+ voir communiqué de presse)
Sixième réforme de l’état :
- Sixième réforme de l’Etat - transfert de compétences. Fonds de l’expérience professionnelle et Fonds de formation titres-services. Réduction groupe-cible tuteurs et congé éducation payé. Projet de protocole entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant les mesures transitoires pour l’exercice des compétences transférées aux Communautés et aux Régions dans le domaine de la politique de l’emploi.
- Transfert de compétences. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie. Seconde lecture.
- Simplification et renforcement des moyens budgétaires- révision du décret (1ère lecture)
- Transposition de la directive européenne relative aux marchés publics
Séance du 13 mai 2015 (voir communiqué de presse)
- Associations lesbiennes, gays, bisexuel(le)s et transgenres mieux soutenues dès 2016
- Formation en alternance : avant-projet d’arrêté relatif au contrat d’alternance et modèle du dudit contrat
- FSE - Relance d’appels à projets dont ceux sur l’Initiative Emploi Jeune
- Débat sur le transfert des moyens financiers de l'état fédéral aux régions en application de la nouvelle loi de financement (p.5)
Commission des affaires sociales et des relations internationales
- Question « sur la réforme de la fonction consultative » (p.15)
- Question sur « la sécurité aux abords des crèches et écoles » (p.15)
- Question sur « le prix de l'hébergement pour les personnes âgées » ; sur « le bénévolat dans les maisons de repos » (p.30)
- Question sur « le suicide chez les ainés » (p.35)
- Question sur « les services d'aides familiales non habilités à pratiquer des soins techniques infirmiers » (p.38)
- Question sur « l'emploi des personnes handicapées » (p.39)
- Question sur « les moyens dédicacés au gender mainstreaming » (p.41)
- Question sur « les non-utilisateurs de soins en Wallonie » (p.31)
- Question sur « le projet pilote d'hospitalisation à domicile initié par le réseau Iris » (p.33)
- Question sur « les solutions alternatives aux maisons de repos » (p.35)
- Question sur « la recherche de familles d'accueil pour des enfants handicapés » (p.40)
- Question sur « l'accueil des sdf au sein des relais sociaux » (p.42)
- Question sur « les discriminations au sein du secteur de l'emploi » (p.50)
- Question sur « l'urgence psychiatrique » (p.32)
- Question sur « le financement des centres de rééducation fonctionnelle dans le cadre des projets 107 relatifs à la santé mentale » (p.33)
- Question sur « l'élaboration du nouveau programme quinquennal de promotion de la santé » (p.39)
- Question « le plan handicap de grande dépendance et le plan autisme » (p.41)
- Question sur « le saut d'index dans les maisons de repos » (p.48)
- Question sur « la pénibilité du métier des aides familiales » (p.50)
- Question sur « l'autonomisation des personnes âgées grâce aux outils technologiques » (p.57)
- Question sur « l'indexation des allocations familiales » (p.58)
- Question sur « l'assouplissement des normes dans les maisons de repos » (p.60)
- Question sur « l'évaluation des politiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes » (p.66)
- Question sur « la place de la nutrition et de l'alimentation dans les services hospitaliers wallons » (p.30)
- Question sur « les inquiétudes du secteur de promotion de la santé » (p.34)
- Question sur « l'accompagnement des plannings familiaux » (p.39)
- Question sur « l'évaluation des aides pour le répit des aidants proches » (p.41)
- Question sur « la hausse des chiffres concernant la maltraitance envers les personnes âgées » (p.42)
- Question sur « le projet Duoday de l'AWIPH » (p.45)
- Question sur « le bien-être des résidents au sein des maisons de repos » (p.47)
- Question sur « l'ancrage et les moyens du conseil wallon de l'égalité entre les hommes et les femmes pour assurer ses missions transversales en matière de genre » (p.52)
- Question sur « la lutte contre la discrimination dans le secteur des titres-services » (p.3)
- Question sur « les résultats de l'étude de PricewaterhouseCoopers sur les titres-services » (p.5)
- Question sur « l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap » (p.8)
- Question sur « l'avance de subvention 2015 dans le secteur des EFT/OISP » (p.10)
- Question sur « l'offre de stages en entreprises dans le cadre de la formation en alternance » (p.13)
- Question sur « la réforme de l'enseignement qualifiant » (p.15)
- Question sur « le transfert de la politique de l'emploi à la communauté germanophone » (p.29)
- Question sur « la formation en alternance en Wallonie » (p.40)
- Question sur « la rédaction du futur pacte pour l'emploi et la formation » ; Question sur « la refonte du système d'aides à l'emploi » (p.10)
- Question sur « les rapports annuels concernant les APE » (p.20)
- Question sur « le quota dans l'engagement de personnel des agences de titres-services » (p.24)
- Question sur « la continuité du service pour le financement du congé-éducation payé » (p.6)
- État des lieux et perspectives pour l'emploi en Wallonie à la suite de la réforme des allocations d'insertion (rapport 21 avril 2015- audition de la Ministre Tillieux, du Forem, de la FGTB, de la CSC et de la Fédération des CPAS)
- Projet de convention relative à la formation d’auxiliaire de l’enfance dans un milieu à caractère familial.
- Projet d'arrêté portant approbation de la procédure de demande d’agrément de la qualification auprès de la sous-commission de qualification. Projet d'arrêté portant approbation du profil de compétences de l’animateur coordonnateur de centre de jeunes.
- Bâtiments scolaires. Création de nouvelles places à Bruxelles et en Wallonie – phase 3 rénovation création– modification de l’implantation bénéficiaire
- Projet de modification de l’arrêté du 11 juillet 2002 déterminant, pour l'enseignement fondamental, les zones en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
- Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (voir communiqué de presse)
- Programmation 2014/2020 des Fonds structurels européens. Eligibilité des dépenses
- Avant-projet de décret relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles(communiqué de presse)
- Projet d'arrêté déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs.
- Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales : déclaration (communiqué de presse)
- Programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens, Fonds européen de développement régional (FEDER) et Interreg V : Projet de circulaire administrative et financière du programme.
- 6ème réforme de l’Etat : du « Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) » aux « Projets de promotion de la citoyenneté et de l’interculturalité (PCI) (communiqué de presse)
- Question intitulée «conséquence de la sixième réforme de l’État: les aides-soignants attendent un visa pour travailler» (p.5)
- Question intitulée «Comité de concertation du 1er avril 2015» (p.5)
- Question intitulée «Décisions du conclave budgétaire» (p.5 et 6)
- Question intitulée «Conséquences sur le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles des résultats du conclave budgétaire fédéral» (p.3)
Commission de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion deBruxelles
- Question intitulée «Modifications législatives relatives à l’aide à la jeunesse» (p.8)
- Question intitulée «Simplification des services agréés de l’Aide à la jeunesse» (p.14)
- Question intitulée «Commission d’agrément de l’Aide à la jeunesse» (p.5)
- Question intitulée « Retards de paiement des subventions relatives aux plans renforcement» (p.8)
- Question intitulée «Concertation du secteur de l’Aide à la jeunesse» (p.9)
Séance 19 mars 2015
- Question intitulée «Étude concernant le poids du secteur culturel en Fédération Wallonie-Bruxelles»(p.4)
- Question intitulée « Transition numérique de la culture » (p.5)
- Question intitulée « Équipe de puéricultrices mobiles dans les milieux d’accueil » (p.12)
- Question intitulée « Décision du gouvernement conjoint relative à la création de 1.900 places d’accueil supplémentaires » (p.16)
- Question intitulée « Participation financière parentale » (p.19)
- Question intitulée «Blocage dans la reconnaissance des bibliothèques publiques» (p.7)
- Question intitulée «Volet «2bis» du plan «Cigogne III»» (p.15)
- Question intitulée «Avenant n° 3 au contrat de gestion de l’Office de la naissance et de l’enfance 2013-2018» (p.19)
- Question intitulée «Moratoire du Plan SEMA» (p.21)
- Question intitulée «Création d’un statut complet pour les accueillantes d’enfants» (p.24)
- Question intitulée Accueil de la petite enfance en dehors des heures habituelles» (p.26)
- Question intitulée «Budget de la culture: incertitude des secteurs» (p.10)
- Question intitulée «Reconnaissance de nouveaux centres culturels» (p.17)
- Question intitulée «Évaluation du décret “Culture/École” et de la stratégie en la matière pour la législature» (p.19)
- Question intitulée «Première phase de l’implémentation de l’article 66 du contrat de gestion de l’ONE» (p.26)
- Question intitulée «Cadastre croisé des places d’accueil de l’enfance» (p.27)
- Question intitulée «Création de places de crèches dans les zonings industriels et artisanaux» (p.28)
- Question intitulée «Accompagnement des enseignants de promotion sociale sans titre requis» (p.5)
- Question intitulée «Métier d’animateur» (p.6)
- Question intitulée «Synergie entre gouvernement wallon et gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le thème de l’égalité des chances» (p.18)
- Question intitulée «Promotion sociale et alternance» (p.3)
- Question intitulée «Crowdfunding dans le sport ou avènement du sponsoring participatif » (p.6)
Le parlement wallon a approuvé jeudi un projet de motion demandant la suspension des négociations sur le controversé partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), actuellement en négociation avec les Etats-Unis.Le parlement wallon a approuvé un projet de motion demandant la suspension des négociations sur le controversé partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), actuellement en négociation entre l’Union européenne et les États-Unis.
La majorité PS-cdH, soutenue par le PTB, demande de mieux baliser le mandat des négociateurs, en termes de transparence ou d’inclusion de normes sociales, sanitaires et envi­ronnementales, en prévoyant des mécanismes de contrôle et de sanction. Elle demande aussi d’assurer l’exclusion des services publics et d’intérêt général de toute marchandisation, ou encore de promouvoir la diversité culturelle. Les députés marquent en outre leur opposition à la clause de règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui serait délégué à une juridiction privée.
Plus d’info : proposition de résolution
La majorité PS-cdH, soutenue par le PTB, demande de mieux baliser le mandat des négociateurs, en termes de transparence ou d'inclusion de normes sociales, sanitaires et environnementales, en prévoyant des mécanismes de contrôle et de sanction. Elle demande aussi d'assurer l'exclusion des services publics et d'intérêt général de toute marchandisation, ou encore de promouvoir la diversité culturelle. Les députés marquent en outre leur opposition à la clause de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui serait délégué à une juridiction privée. Le MR et le PP se sont abstenus.
Ils voient le TTIP comme une opportunité pour l'entreprise et l'emploi, ainsi que pour affirmer la place de l'Europe sur l'échiquier mondial. Le MR s'opposera au TTIP s'il remet en cause les standards et normes européens, mais juge prématuré de se prononcer sur un texte encore en négociations. Ecolo s'est lui aussi abstenu, mais parce qu'il juge quant à lui ce "premier pas insuffisant". Il souhaite exprimer un signal plus clair pour l'arrêt pur et simple des négociations.
Prix Innovation sociale 2015 : l’appel à candidatures se clôture le 3 juin !!!
L’UNIPSO organise le Prix de l’Innovation sociale afin de repérer, encourager, développer et récompenser des projets socialement innovants.
20 projets présélectionnés bénéficieront d’une forte visibilité et d’une formation spécifique correspondant à leurs besoins.
3 prix de 10.000 €, 5.000 e et 2.500 € seront décernés aux 3 entreprises lauréates qui bénéficieront aussi d’un accompagnement personnalisé afin de développer leur projet.
Pour le règlement et le formulaire inscription : www.prixinnovationsociale.be
Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : troisième session du réseau « bonnes pratiques en entreprises », consacrée à la conciliation vie privée – vie professionnelle
L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) recherche des entreprises à profit social qui développent des politiques favorables à la conciliation vie privée-vie professionnelle comme par exemple des horaires flexibles, congés spéciaux et/ou flexibles, crèches d’entreprise, etc. afin d’intégrer le réseau des entreprises « gender friendly » soit des entreprises qui développent des bonnes pratiques en matière d’égalité.
Dans ce cadre, l’IEFH vous invite à la prochaine rencontre du réseau qui se tiendra le 9 juin prochain (lieu : Accenture - Boulevard de Waterloo 16 – 1000 Bruxelles).
Plus d’infos + programme : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. -tel : 02/233.49.92.