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Timestamp: 2018-04-25 22:21:43+00:00
Document Index: 283257232

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 37', "l'article 2", 'art. 37', "l'article 7", 'art. 37', "l'article 4", "l'article 6", 'art. 30', "l'article 5"]

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NOR: EQUP A Version consolidée au 01 janvier 2012
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1 ARRETE Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. NOR: EQUP A Version consolidée au 01 janvier 2012 Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le décret n du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Arrêté du 31 mars art. 1 Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 361,90 euros. La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 357,22 euros. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 10 septembre art. 37 Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté. Toutefois, à titre transitoire, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1, 2. Article 3 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 10 septembre art. 37 Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : CORPS ET GRADES MODULATION INDIVIDUELLE par rapport au taux moyen Minimum Maximum Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, viceprésident du Conseil général des ponts et chaussées ou nommé dans l'emploi de secrétaire général du ministère 100 % 160 %
2 Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommé directeur ou chef de service d'administration centrale, détaché dans l'emploi correspondant 100 % 160 % Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé d'une section du Conseil général des ponts et chaussées ou chef de l'inspection générale de l'aviation civile 100 % 155 % Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, directeur général adjoint des établissements publics Météo-France et IGN 80 % 140 % Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale 80 % 140 % Ingénieur général et ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 67 % 133 % Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 73, 5 % 122, 5 % Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'etat du premier ou du deuxième groupe 73, 5 % 122, 5 % Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'etat 73, 5 % 122, 5 % Ingénieur des travaux publics de l'etat 85 % 115 % Technicien supérieur, Technicien supérieur principal et Technicien supérieur en chef de l'équipement 90 % 110 % Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'etat 90 % 110 % Conducteur et conducteur principal des travaux publics de l'etat 90 % 110 % Dessinateur 90 % 110 % Expert technique principal et expert technique des services techniques 90 % 110 % Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps
3 concernés dans le service d'affectation. Article 4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 10 septembre art. 37 Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés comme suit : CORPS des INGENIEURS des ponts, des eaux et des forêts S MULTIPLICATEURS Ingénieur général 0, 561 0, 672 0, 833 Ingénieur en chef 0, 635 0, 740 0, 892 Ingénieur 0, 699 0, 802 1, 000 Article 5 En savoir plus sur cet article... Les chefs des services d'administration centrale prévus au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 2003 susvisé sont le chef des services des ressources humaines, des affaires financières, des bases aériennes, de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile et le service de l'information et de la communication du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Article 6 En savoir plus sur cet article... L'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé. Article 7 En savoir plus sur cet article... Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Article Annexe En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 27 octobre art. 30 (VD) Les coefficients de modulation pour ce qui concerne les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les services départementaux sont les suivants : DREAL CHAMPAGNE-ARDENNE
4 MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS 1,20 HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE PROVENCE-COTE D'AZUR ET CORSE RHONE-ALPES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT et de l'agriculture 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 06 ALPES-MARITIMES 07 ARDECHE 08 ARDENNES 09 ARIEGE 10 AUBE 11 AUDE 12 AVEYRON 14 CALVADOS 15 CANTAL 18 CHER 19 CORREZE 2A CORSE-DU-SUD 2B HAUTE-CORSE
5 22 COTES-D'ARMOR 1,05 25 DOUBS 29 FINISTERE 1,05 31 HAUTE-GARONNE 39 JURA 40 LANDES 41 LOIR-ET-CHER 1,05 42 LOIRE 43 HAUTE-LOIRE 44 LOIRE-ATLANTIQUE 46 LOT 47 LOT-ET-GARONNE 48 LOZERE 49 MAINE-ET-LOIRE 52 HAUTE-MARNE 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 56 MORBIHAN 58 NIEVRE 60 OISE 1,15 63 PUY-DE-DOME 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 66 PYRENEES-ORIENTALES 70 HAUTE-SAONE
6 72 SARTHE 73 SAVOIE 1,05 74 HAUTE-SAVOIE 1,05 76 SEINE-MARITIME 77 SEINE-ET-MARNE 78 YVELINES 79 DEUX-SEVRES 81 TARN 82 TARN-ET-GARONNE 83 VAR 84 VAUCLUSE 85 VENDEE 88 VOSGES 89 YONNE 90 TERRITOIRE DE BELFORT 91 ESSONNE 95 VAL-D'OISE DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT et autres services départementaux 01 AIN 02 AISNE 03 ALLIER 05 HAUTES-ALPES
7 13 BOUCHES-DU-RHONE 16 CHARENTE 17 CHARENTE-MARITIME 21 COTE-D'OR 23 CREUSE 24 DORDOGNE 26 DROME 27 EURE 28 EURE-ET-LOIR 30 GARD 32 GERS 33 GIRONDE 34 HERAULT 35 ILLE-ET-VILAINE 36 INDRE 37 INDRE-ET-LOIRE 38 ISERE 45 LOIRET 50 MANCHE 51 MARNE 53 MAYENNE 55 MEUSE
8 57 MOSELLE 59 NORD 1,20 61 ORNE 62 PAS-DE-CALAIS 1,20 65 HAUTES-PYRENEES 67 BAS-RHIN 68 HAUT-RHIN 69 RHONE 71 SAONE-ET-LOIRE 80 SOMME 86 VIENNE 87 HAUTE-VIENNE 92 HAUTS-DE-SEINE 93 SEINE-SAINT-DENIS 94 VAL-DE-MARNE 971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE 973 GUYANE 974 REUNION 975 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 976 MAYOTTE DULE Les directions régionales de l'environnement (DIREN) hors DREAL, les directions interrégionales et régionales de l'établissement public Météo-France, les directions
9 régionales des affaires maritimes, les unités interrégionales et régionales de l'établissement public Institut national de l'information géographique et forestière et les services départementaux de l'architecture bénéficient du coefficient attribué aux directions départementales de l'équipement au siège de leur résidence. Les directions territoriales de Météo-France dans les territoires d'outre-mer bénéficient du coefficient. La direction interrégionale d'ile-de-france de l'établissement public Météo-France bénéficie du coefficient de attribué aux services de la direction générale et des directions de centrale de ce même établissement. Les coefficients de modulation pour ce qui concerne les directions régionales de l'équipement et les directions interdépartementales des routes sont les suivants : SERVICE RÉGIONAL ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CORSE FRANCHE-COMTE LANGUEDOC-ROUSSILLON LORRAINE BASSE-NORMANDIE POITOU-CHARENTES ILE-DE-FRANCE LIMOUSIN.. DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES DIR Ile-de-France
10 DIR Nord 1,20 DIR EST DIR Centre-Est DIR Méditerranée DIR Massif central DIR Sud-Ouest DIR Atlantique DIR Centre-Ouest DIR Ouest 1,05 DIR Nord-Ouest Les coefficients de modulation des services spécialisés sont les suivants : SERVICE SERVICE DE LA NAVIGATION DU SUD-OUEST (TOULOUSE) SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-EST (NANCY) SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS 1,20 SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG SERVICE DE LA NAVIGATION DE RHONE-SAONE (LYON) SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION DU LANGUEDOC- ROUSSILLON SERVICE MARITIME DU NORD (DUNKERQUE) 1,20
11 SERVICE MARITIME DES PORTS DE BOULOGNE-SUR- MER ET CALAIS 1,20 SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME (ROUEN) Les coefficients de modulation des services déconcentrés de l'aviation civile sont les suivants : SERVICE SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE (SEAC) EN POLYNESIE FRANÇAISE SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE (SEAC) DE NOUVELLE-CALEDONIE SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE (SEAC) DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE (SEAC) DE SAINT- PIERRE-ET-MIQUELON Les coefficients de modulation des centres d'études techniques de l'équipement sont les suivants : SERVICE CETE MEDITERRANEE (AIX) CETE DU SUD-OUEST (BORDEAUX) CETE DE L'OUEST (NANTES) CETE DE L'EST (METZ) CETE NORD-PICARDIE (LILLE) 1,20 CETE DE LYON CETE DE NORMANDIE CENTRE (ROUEN) Les coefficients de modulation pour les services à compétence nationale sont les suivants :
12 SERVICE SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES (SETRA) CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS (CETU) CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES (CETMEF) SERVICE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE (STAC) BONNEUIL-SUR-MARNE ET TOULOUSE CENTRE NATIONAL DES PONTS DE SECOURS (CNPS) SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES (STRMTG) CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX, LES TRANSPORTS, L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (CERTU) BUREAU D'ENQUETES ET D'ANALYSE POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (BEA) DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, ETAT-MAJOR ET DIRECTION DES OPERATIONS (ECHELON CENTRAL) 1,15 CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD- EST CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD- OUEST CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE OUEST SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE NORD 1,20 SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE NORD-EST
13 SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE DE LA REGION PARISIENNE CENTRE D'EXPLOITATION DES SYSTEMES DE NAVIGATION AERIENNE CENTRAUX (CESNAC) SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION (ATHIS-MONS) DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION (TOULOUSE) SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE (SEFA) CENTRE D'EXPLOITATION, DE DEVELOPPEMENT ET D'ETUDES DU RESEAU D'INFORMATION DE GESTION (CEDRE) SERVICE NATIONAL D'INGENIERIE AEROPORTUAIRE (SNIA) DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE, ECHELON CENTRAL DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE ANTILLES-GUYANE DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD 1,20 DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE OUEST DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE OCEAN INDIEN
14 DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD- EST DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD- OUEST Les coefficients de modulation pour les directions, services d'administration centrale, écoles, centres interrégionaux de formation professionnelle et groupements d'intérêt public sont les suivants : SERVICE Agents en position d'activité dans les directions générales, les directions et les services d'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire ainsi que dans les autres ministères Agents en position d'activité dans les services des directions générales et des directions centrales des établissements publics Météo-France et IGN ( Institut national de l'information géographique et forestière), le siège et les centres de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), les écoles et les centres interrégionaux de formation professionnelle Agents affectés au département d'études et d'aménagement touristique de la montagne relevant du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) Agents affectés à l'ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes Agents affectés à l'ecole nationale des techniciens de l'équipement d'aix Agents affectés au centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) Ingénieurs des ponts et chaussées titulaires en formation initiale à l'ecole nationale des ponts et chaussées 1,20
15 Agents affectés à l'ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés qui bénéficient du coefficient de leur service. NOTA: Décret n du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010). Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert