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Timestamp: 2018-11-17 11:34:14+00:00
Document Index: 77584953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 13', 'arrêt ']

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Angèline Ledoux
1 Politique et procédure no : POL-PRO-DSP-613 Date d émission : Titre : Détermination de la réanimation cardio respiratoire et des niveaux d intensité thérapeutique Date de révision : Source : Direction des services professionnels Responsable de l application : Chefs d unités Chefs d activités Médecins Assistantes-infirmières-chefs Infirmières Destinataires : Les unités de vie 1. Objectifs Permettre au résident d exprimer par écrit, ses volontés relatives au consentement aux soins requis par son état; Assurer à chaque résident le droit aux soins proportionnés à son état de santé physique et psychique; Répondre adéquatement au consentement du soin exprimé par le résident ou son substitut en cas d arrêt cardiorespiratoire dans le respect de ses volontés et de son meilleur intérêt; Guider les professionnels et le personnel dans l application des mesures d urgence médicale ou lors d un arrêt cardiorespiratoire. POL-PRO-DSP-613 1
2 2. Principes éthiques L établissement adhère aux principes éthiques suivants : La protection de la vie; Le respect de l autonomie de la personne; La justice; La qualité de la vie; Le respect des valeurs d autrui; La règle des moyens proportionnés; Le respect du choix libre et éclairé de la personne. 3. Critères cliniques Certains critères cliniques donnent des indications sur des points qu il est essentiel de considérer. Ces critères sont : L irréversibilité de l état du résident, tant physique que fonctionnel, la permanence des dommages causés et/ou un fonctionnement déficitaire progressif; L espérance de vie du résident avec ou sans intervention; L état de ses souffrances physiques et morales. Les conséquences de l ordonnance de non-réanimation; Les bienfaits et inconvénients, pour le résident, de la décision de nonréanimation. Il est important de noter que l évaluation de l efficacité ou de la futilité d une réanimation cardiorespiratoire ainsi que le choix d un niveau d intensité thérapeutique à partir de ces critères représentent la meilleure estimation possible faite par le médecin responsable. Dans un contexte où les interprétations peuvent varier à cause de la complexité du problème, il est suggéré de consulter un ou des collègues médecins de même que le personnel soignant; Si l efficacité prévisible est nulle ou négligeable, le médecin doit bien expliquer à la personne la disproportion entre les moyens qui seraient déployés et les chances et conditions de survie qui y seraient associées. Si la personne ou un représentant insiste au détriment du confort de la personne, le médecin doit être disponible à échanger, mais n est pas obligé d obtempérer à des demandes jugées déraisonnables et nuisibles au bien-être de la personne. Il est entendu que les critères doivent être considérés de pair avec les critères éthiques énoncés précédemment; La décision de pratiquer ou non la réanimation cardiorespiratoire doit être individualisée selon le désir du résident ou selon son état de bien-être physique et psychologique; POL-PRO-DSP-613 2
3 Toutes les décisions relatives à des soins d urgence ainsi que la réanimation ne sont pas uniquement une décision médicale, mais une décision à caractère éthique et juridique. 4. Contexte juridique Un résident, son représentant ou la personne autorisée à consentir à des soins, peut exprimer ses volontés de recourir ou non à la réanimation cardiorespiratoire dans certaines circonstances. Il peut aussi exprimer ses volontés quant au niveau d intensité thérapeutique. Pour être valables, ces volontés doivent être exprimées de façon libre et éclairée. Celui qui consent ou refuse des soins pour autrui est tenu d agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que cette dernière a pu manifester. En situation d urgence, nul consentement n est requis. Toutefois, si la personne a exprimé formellement sa volonté de ne pas être réanimée advenant un arrêt cardiorespiratoire, cette volonté doit être respectée au nom du droit à l inviolabilité et à l autodétermination de la personne humaine. Lorsqu on ne connaît pas les volontés d une personne inapte, les décisions relatives aux traitements doivent être fondées sur les meilleurs intérêts et tenir compte des aspects suivants : Ses valeurs et ses préférences connues; Les renseignements reçus de ses proches qui aideraient à déterminer ses meilleurs intérêts; Les éléments de sa culture ou de sa religion qui pourraient influencer une décision relative au traitement; Le diagnostic et le pronostic. Rien n oblige à offrir à une personne des traitements futiles ou non bénéfiques. Références juridiques Tout être humain a droit à la vie ainsi qu à la sécurité, à l intégrité et à la liberté de sa personne (Charte des droits et libertés de la personne, art. 1); Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu en soit la nature (C.C.Q., art. 11, 1 er alinéa); Si l intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer (C.C.Q., art. 11, 2 e alinéa); Lorsque l inaptitude d un majeur à consentir aux soins par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint ou à défaut du conjoint ou en cas d empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier (C.C.Q., art. 15); POL-PRO-DSP-613 3
4 Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d agir dans le seul et le meilleur intérêt de cette personne (C.C.Q. art. 12); En cas d urgence, le consentement aux soins médicaux n est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus futiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne (C.C.Q., art. 13). 5. Mise en application A) Principe Tous les résidents de l établissement sont appelés à signifier formellement à leur médecin traitant leurs volontés relatives à la réanimation cardiorespiratoire et au niveau d intensité thérapeutique. Si le résident ou son représentant refuse d identifier le niveau d intensité thérapeutique ou son choix de réanimation, le médecin traitant le déterminera selon l évaluation clinique du résident. La décision finale appartient au médecin qui doit tenir compte de la volonté exprimée par le résident ou son représentant. Les niveaux d intensité thérapeutique sont : Niveau 1 - Correction d un état de santé altéré par tout moyen disponible même désagréable et risqué. Investigation et traitement potentiellement exigeants incluant les soins intensifs. Transferts en centre hospitalier d emblée fréquents. Niveau 2 - Correction de toute détérioration possiblement réversible (exemple : infection urinaire non compliquée). Correction dans un premier temps sur place en utilisant les ressources disponibles de l établissement. Transfert en centre hospitalier au besoin dans un deuxième temps, dans le respect de la décision du résident ou de son substitut. Niveau 3 - Correction des pathologies réversibles sur place (exemple : pneumonie). On vise principalement le contrôle des symptômes (fièvre, nausées, difficultés respiratoires ). Utilisation exclusive de moyens diagnostiques et thérapeutiques ne causant pas d inconfort. Les traitements des maladies chroniques se poursuivent (exemple : hypertension artérielle). Aucun transfert en centre hospitalier sauf si l on ne peut soulager la douleur ou d autres symptômes d inconfort avec les moyens disponibles sur place. Niveau 4 - Soins de fin de vie : interventions visant exclusivement le confort par le traitement de la douleur ou de tout autre symptôme sans chercher à préciser ou corriger la pathologie sous-jacente. Traitements des maladies chroniques cessés. POL-PRO-DSP-613 4
5 B) Rôle et responsabilités En collaboration avec l équipe des soins infirmiers, le médecin traitant suscite l expression écrite des volontés du résident ou de son représentant dans les deux à six semaines suivant l admission. Entre-temps, le résident doit être réanimé et/ou traité selon le niveau d intensité numéro 1. Le médecin : Évalue l aptitude du résident à consentir. Lorsque la personne est jugée inapte à consentir aux soins, le consentement est donné soit par le mandataire, le tuteur ou le curateur; Évalue la condition clinique du résident; Informe le résident et/ou ses proches sur les niveaux d intensité de soins médicaux et le choix de la réanimation cardiorespiratoire. Il explique les avantages et inconvénients de chacun selon la condition clinique actuelle du résident. Il participe à la discussion et recherche un consensus; Consigne l information au formulaire (Annexe 1) et/ou au dossier; Réévalue le niveau de soins lors de changements dans l état clinique du résident et lors des bilans périodiques (bilan annuel, retour d hospitalisation); Respecte les choix du résident : le médecin peut annoter sa divergence d opinions sur le formulaire (Annexe 1). L assistante-infirmière-chef : Assiste le médecin dans sa démarche auprès du résident et/ou de son représentant; Assure un lien entre le résident, les proches ou son représentant et le médecin; Assure le cheminement de l information à l équipe de soins au logiciel Sicheld; Inscrit l information au logiciel Sicheld et affiche une liste à jour de la réanimation des usagers au poste infirmier, généré par ce logiciel; S assure de la réévaluation du niveau de soins lors de retour d hospitalisation ou lors de changements dans la condition clinique du patient en avisant le médecin traitant de ces situations minimalement par écrit au cartable des visites médicales du médecin concerné. Le chef d unité et le chef d activités : S assure de la diffusion de la politique et de l application; L agente administrative à la direction des services d hébergement L agente administrative à la direction des services d hébergement met à jour les niveaux d intensité thérapeutique des statistiques de l établissement. POL-PRO-DSP-613 5
6 C) Cheminement de l information Le formulaire est classé en première page du dossier du résident, dans la feuille protectrice plastifiée à cet effet. D) Réévaluation de la décision du résident/représentant La décision peut être revue en tout temps par le résident ou son représentant s il en manifeste le désir; Une révision est envisagée lorsqu il y a changement dans l état du résident. S il y a révision de la décision : Documenter l intervention et la décision au dossier; Reprendre la procédure avec un nouveau formulaire; Classer l ancien formulaire au dossier antérieur; Apporter les changements au dossier et au plan d intervention, au logiciel Sicheld et aux statistiques de l établissement; Afficher au porte infirmier une nouvelle liste à jour de la réanimation des usagers généré par le logiciel Sicheld. E) Résident sous la protection du curateur public En plus des démarches ci-dessus mentionnées à la politique, il est obligatoire de faire parvenir au curateur public les documents suivants lors de la détermination et la révision de la réanimation cardiorespiratoire et des niveaux d intensité thérapeutique. Formulaire du curateur public «Demande de consentement à un niveau de soins» complété par le chef d unité en se basant sur le dossier du résident concerné (Annexe 2); Photocopie du formulaire «Niveau d intensité thérapeutique» du résident concerné (Annexe 1). 6. Mesures en situation d urgence La réanimation cardiorespiratoire est un acte qui comprend les mesures de réanimation cardiorespiratoire de base et de réanimation cardiorespiratoire avancée qui sont pratiquées à l aide d équipements sophistiqués et d une équipe spécialement formée. En tenant compte de la situation à la Résidence Berthiaume-Du Tremblay, seule la réanimation cardiorespiratoire de base sera pratiquée dans notre établissement, soit : Dégagement des voies respiratoires obstruées, y compris la manœuvre de Heimlich; Respiration artificielle (le bouche-à-bouche avec embout ou la bouche à nez); POL-PRO-DSP-613 6
7 Massage cardiaque (pompage sur la poitrine de façon manuelle pour activer la circulation sanguine). Le transfert dans un centre hospitalier de courte durée sera nécessaire pour assurer une réanimation cardiorespiratoire complète (technique avancée, monitoring, médicament, défibrillateur, intubation endotrachéale, etc.). Pour toutes autres situations d urgence nécessitant une intervention immédiate pour assurer l intégrité et le confort du résident, des mesures doivent être prises pour effectuer le transfert du résident dans un centre hospitalier de courte durée, si nécessaire. 7. Procédure en situation d urgence A) En toutes circonstances, si une personne a un arrêt cardiorespiratoire : Un intervenant formé procède à la réanimation, selon la technique de soin TS- 67; Appel fait : En composant le 555 afin d annoncer le Code bleu; Au 911; Au médecin présent dans l établissement. Le médecin traitant est avisé par son cartable des visites médicales et par téléphone, si entre 08h00 et 16h00 du lundi au vendredi. B) Si le résident a exprimé formellement sa volonté de ne pas être réanimé : L intervenant assure une présence et un accompagnement du résident; Fait appel : À la famille ou aux proches; Au médecin. C) Situation exceptionnelle En cas de mort subite, si l infirmière estime que le décès est survenu depuis plus d une (1) heure, aucune réanimation n est entreprise malgré un consentement préalable du résident. D) Aînés inscrits au Centre de jour À moins de volontés contraires exprimées formellement au dossier par l aîné, les manœuvres de base en RCR sont entreprises. POL-PRO-DSP-613 7
8 E) Locataires de Roch Pinard À moins de volontés contraires exprimées formellement au dossier par le locataire, les manœuvres de base en RCR sont entreprises. F) Visiteurs et employés À moins de volontés contraires exprimées par le visiteur ou l employé, les manœuvres de base en RCR sont entreprises. 8. Dépliant Un dépliant contenant les explications sur les niveaux de soins et la réanimation cardiorespiratoire est remis au résident et ses proches à l admission pour les aider à la prise de décision (Annexe 3). Ce même dépliant se retrouve également dans les présentoirs de l établissement ainsi que sur le site internet; 5 novembre 2015 par Date Docteur Jean-Louis Hausser Directeur des services professionnels POL-PRO-DSP-613 8
9 ANNEXE 1 NIVEAU D INTENSITÉ THÉRAPEUTIQUE NIVEAU 1 Correction d un état de santé altéré par tout moyen disponible. Investigation et traitement appropriés et transfert en centre hospitalier à cette fin, si indiqué. NIVEAU 2 Correction de toute détérioration possiblement réversible. Utilisation des ressources de l établissement selon la disponibilité. Transfert en centre hospitalier au besoin. NIVEAU 3 Correction des pathologies réversibles et contrôle des symptômes (fièvre, nausées, difficultés respiratoires ) par des moyens diagnostiques et thérapeutiques ne causant pas d inconfort. Ajustement des traitements dans le but de prévenir ou soulager la douleur et l inconfort. Pas de transfert en centre hospitalier sauf si l on ne peut soulager la douleur ou d autres symptômes avec les moyens disponibles sur place. NIVEAU 4 Soins de fin de vie : interventions visant exclusivement le confort par le traitement de la douleur ou de tout autre symptôme sans chercher à préciser ou corriger la pathologie sous-jacente. RÉANIMATION CARDIORESPIRATOIRE OUI NON N.B. La Résidence Berthiaume-Du Tremblay ne dispose pas des équipements nécessaires à la RCR avancée. Dans le cas où cette intervention serait souhaitée, des mesures de réanimation de base seront entreprises dans l attente des services d urgence. Signature du médecin : Signature du résident ou son répondant : Date : POL-PRO-DSP-613 9
10 POL-PRO-DSP ANNEXE 2
11 POL-PRO-DSP ANNEXE 2 SUITE 2
12 POL-PRO-DSP ANNEXE 3
13 POL-PRO-DSP ANNEXE 3 - SUITE 2
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