Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52015DC0247
Timestamp: 2019-07-18 14:09:53+00:00
Document Index: 246928973

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 101", 'arte 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EUR-Lex - 52015DC0247 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52015DC0247 - EN
Document 52015DC0247
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2014
/* COM/2015/0247 final */
Bruxelles, le 4.6.2015
{SWD(2015) 113 final}
L'année 2014 a marqué un nouvel élan pour l'Europe. À la suite des élections européennes, le Parlement européen a donné son feu vert à la nouvelle Commission européenne sur la base des priorités présentées dans les orientations politiques du président Juncker 1 . La lettre de mission adressée à Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, indiquait que la politique de concurrence «contribuer[ait], si besoin est, à la réussite de notre programme en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris dans des domaines tels que le marché unique numérique, la politique énergétique, les services financiers, la politique industrielle et la lutte contre la fraude fiscale» 2 . De fait, en 2014, la politique de concurrence a couvert l'ensemble de ces domaines et a constitué un fondement solide sur lequel s'appuyer pour soutenir l'élaboration générale des stratégies de la Commission européenne.
La politique de concurrence peut contribuer à la mise en place d'un véritable marché unique numérique. Dans les secteurs fondés sur la connaissance, une concurrence intense est cruciale pour stimuler l'innovation et faire profiter les citoyens européens des avantages de l'évolution technologique. En outre, une mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations permet aux petites entreprises de prospérer et d'accéder plus facilement aux marchés dans les secteurs dominés par des effets de réseau. Enfin, l'application des règles en matière d'aides d'État au secteur du haut débit contribue à l'établissement d'une bonne couverture à des coûts abordables.
Dans le secteur de l'énergie, la politique de concurrence garantit que les entreprises ne maintiennent ni ne réintroduisent des obstacles pour se protéger de la concurrence, ce qui empêche la mise en place de l'Union européenne de l'énergie. Le respect des règles de concurrence contribue également à garantir un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures énergétiques, élimine les obstacles à l'intégration du marché et stimule la concurrence entre les États membres et en leur sein. De plus, les règles révisées concernant les aides d’État dans le domaine de l’énergie et de l’environnement aident les États membres à mieux cibler leur soutien, par exemple en visant les sources d'énergie renouvelable, les investissements dans les infrastructures ou la création de capacités ou en dispensant les gros consommateurs d'énergie du financement du soutien accordé aux énergies renouvelables.
La Commission a été particulièrement vigilante en ce qui concerne les services financiers, l'objectif principal étant de ramener un secteur financier stabilisé et plus équitable vers sa mission première: prêter à l'économie réelle. La création de l'union bancaire accroît la confiance des citoyens européens et des marchés dans le système bancaire européen. Les mesures prises pour faire respecter les règles et les efforts en matière de réglementation se sont également concentrés sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des produits financiers dérivés et des paiements.
La politique industrielle est axée sur un marché intérieur concurrentiel et ouvert, tremplin pour la réussite des entreprises européennes sur la scène internationale. Le nouvel encadrement des aides d'État est conçu pour orienter le soutien public vers les secteurs dans lesquels il importe le plus pour assurer la croissance et la compétitivité en Europe. Par ailleurs, en 2014, la Commission a enquêté sur plusieurs ententes concernant des intrants et des produits intermédiaires et sanctionné les entreprises concernées. La mise en œuvre des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante atténue et - par son effet dissuasif - prévient le préjudice que les ententes causent tout au long de la chaîne d'approvisionnement au détriment de la compétitivité internationale de l'UE.
La nouvelle Commission continuera d'axer son action sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. En 2014, la Commission a renforcé son contrôle sur les aides d'État à caractère fiscal, en faisant usage des instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence pour s'assurer que les États membres n'aident pas certaines multinationales à éluder le paiement de leur juste part de l'impôt.
Parmi les grandes avancées réalisées dans le domaine de la concurrence en 2014, figure l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence 3 . Présentée par la Commission en juin 2013, cette directive a été adoptée et est entrée en vigueur en 2014. Les États membres ont maintenant jusqu'au 27 décembre 2016 pour la mettre en œuvre. Grâce à cette directive, les entreprises et les citoyens européens pourront obtenir plus facilement une réparation effective du préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles, telles que des ententes ou des abus de position dominante sur le marché. La directive est la première initiative législative adoptée selon la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique de concurrence, et elle pose un jalon important pour le dialogue dans ce domaine entre la Commission et les autres institutions de l'UE.
2. Vers un marché unique numérique connecté
L'économie numérique revêt une importance capitale pour la croissance et la compétitivité futures de l'Europe. Réaliser le marché unique numérique stimulerait l'innovation et la croissance dans de nombreux autres secteurs, tels que l'énergie, les transports, les services publics, la santé et l'éducation 4 . Un véritable marché unique numérique générerait aussi de la croissance dans de nouveaux secteurs et créerait des emplois de qualité. Plus l'intégration du marché unique numérique progresse, plus il est nécessaire que la politique de concurrence de l'UE garantisse des conditions égales et équitables pour tous sur le marché du numérique dans l'ensemble de l'Union.
Jeter les bases du marché unique numérique: promouvoir le développement des infrastructures et des marchés concurrentiels pour le haut débit et les réseaux de télécommunication
La numérisation de notre économie requiert des investissements considérables dans les réseaux à grande vitesse (dits «de nouvelle génération»). La concurrence et la demande des consommateurs ont été des moteurs d'investissement importants et les régimes mis en œuvre par les États membres ont apporté un soutien supplémentaire au renouvellement et la modernisation des infrastructures. Étant donné qu'il existe une défaillance du marché en ce qui concerne le déploiement uniforme des réseaux à haut débit sur l'ensemble des territoires, les aides d'État continueront de jouer un rôle important dans ce secteur. Sur les trois dernières années, la Commission a autorisé pour plus de 10 milliards d'euros d'aides d'État dans le secteur du haut débit. Ce montant ne couvre cependant pas l'ensemble des aides publiques au secteur, car toutes les mesures d'aide ne relèvent pas de la définition d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En plus des fonds fournis par les États membres, l'UE apporte un financement supplémentaire.
Toutefois, cet investissement public doit être soigneusement orienté vers les zones qui sont délaissées par le marché, à défaut de quoi il risque d'évincer l'investissement privé. Le contrôle des aides d'État doit aussi permettre de garantir que le principe de neutralité technologique est respecté: la technologie qui l'emportera ne devrait pas être prédéterminée par l'intervention publique, mais choisie par les utilisateurs sur ses mérites, c'est-à-dire par la concurrence sur le marché. Les règles en matière d'aides d'État ont récemment été révisées pour fournir un environnement analytique approprié. Le nouvel encadrement des aides d'État comprend les lignes directrices relatives aux réseaux à haut débit de 2013 5 , qui alignent les règles applicables au haut débit sur les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, et le règlement général d'exemption par catégorie 6 (RGEC), adopté en 2014, qui couvre certaines aides octroyées aux infrastructures liées au haut débit.
La Commission veille également à ce que les réseaux à haut débit et mobiles restent ouverts et concurrentiels, condition indispensable à la création d'un marché unique numérique dynamique. Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a, en octobre, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, à titre conjoint et solidaire, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE 7 . La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges. Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne 8 .
Une concurrence saine sur le marché des télécommunications mobiles est particulièrement importante pour le consommateur européen, qui devrait continuer à bénéficier de services améliorés à des prix attractifs. À l'été 2014, la Commission a autorisé sous conditions deux fusions entre des opérateurs de téléphonie mobile, en Irlande (Hutchison 3G UK et Telefónica Ireland) 9 et en Allemagne (Telefónica Deutschland et E-Plus) 10 , à l'issue d'examens approfondis. Dans les deux cas, les mesures correctives ont permis de garantir que la concurrence entre les acteurs du marché était préservée, à la fois par l'entrée sur le marché ou l'expansion d'opérateurs dits de réseau mobile virtuel - opérateurs ne possédant pas de réseau mais utilisant le réseau d'un autre opérateur pour fournir des services à leurs clients - et par le maintien de la possibilité pour un nouvel opérateur de réseau d'entrer sur le marché à l'avenir.
Vivre avec son temps: actions dans le domaine de la concurrence concernant les dispositifs intelligents et les services en ligne
Les dispositifs mobiles intelligents prennent de plus en plus d'importance dans l'économie numérique. En 2014, pour la première fois, le nombre d'utilisateurs accédant à l'internet au moyen d'un dispositif mobile intelligent a dépassé le nombre de ceux utilisant un ordinateur de bureau. Dans ce domaine, la Commission a ouvert une enquête préliminaire sur les pratiques commerciales de Google en liaison avec le système d'exploitation mobile Android, alertée par des plaintes concernant de possibles abus de position dominante. Le système Android de Google est le principal système d'exploitation pour smartphones.
En octobre, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook. Facebook (via Facebook Messenger) et WhatsApp proposent chacune des applications pour smartphones qui permettent aux consommateurs de communiquer par l’envoi d'un texte, d'une photo ou d'un message vocal ou vidéo. La concentration a été autorisée sans conditions, en particulier à la lumière de la nature dynamique du marché, de la faiblesse des obstacles à l'entrée et de la persistance d'une concurrence suffisante 11 . L'enquête de la Commission a ciblé trois points: les services de communications grand public, les services de réseaux sociaux et les services de publicité en ligne.
Les procédures de normalisation et l'interopérabilité sont des caractéristiques importantes du secteur des dispositifs mobiles intelligents. Dans ce contexte, la Commission a adopté deux grandes décisions concernant le respect des brevets essentiels liés à une norme, en avril: une décision d'interdiction contre Motorola Mobility 12 et une décision portant acceptation d'engagements concernant Samsung 13 . Les brevets essentiels liés à une norme sont indispensables à la mise en œuvre d'une norme industrielle spécifique. Il est techniquement impossible de fabriquer un produit conforme aux normes, tel qu'un smartphone, sans utiliser la technologie protégée par des brevets essentiels. En contrepartie de l'inclusion de leurs brevets dans les normes correspondantes, Motorola et Samsung s'étaient engagées à octroyer des licences pour leurs brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»). L'objectif de la Commission est de veiller à la maximisation des avantages de la normalisation, tout en garantissant une rémunération équitable aux titulaires des droits de propriété intellectuelle.
Mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des brevets essentiels liés à une norme (brevets essentiels)
Dans sa décision d'interdiction contre Motorola Mobility, la Commission a estimé que Motorola avait abusé de sa position dominante en sollicitant en Allemagne, contre Apple, une injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel, alors qu'Apple était prête à conclure un contrat de licence et à en faire approuver les modalités par la justice allemande.
Dans une affaire analogue, la Commission a rendu juridiquement contraignants des engagements proposés par Samsung pour lever les inquiétudes concernant la concurrence exposées par la Commission dans une communication des griefs de décembre 2012. Ces engagements prévoient que pendant cinq ans, Samsung s'abstiendra d'introduire dans l'Espace économique européen toute action en cessation fondée sur un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des smartphones et des tablettes, contre tout preneur de licence potentiel qui accepte de se conformer à un processus déterminé de fixation de taux de redevance adéquats aux conditions FRAND, par un tiers indépendant.
Les décisions fournissent à toutes les parties prenantes des orientations sur l'interprétation des règles de concurrence de l'UE dans le domaine de l'interaction entre droit des brevets, droit de la concurrence et normalisation.
Les enquêtes en cours dans le secteur portent notamment sur des allégations de pratiques abusives de la part de Qualcomm, entreprise leader dans le développement de produits et de services à technologie sans fil. Les produits concernés sont les jeux de composants de communication utilisés dans les combinés mobiles et les dispositifs mobiles à haut débit. L'enquête, qui n'en est qu'au stade préliminaire, renforce la détermination de la Commission à garantir que ces marchés restent concurrentiels.
Dans le secteur de plus en plus important des services en ligne, la Commission a poursuivi son enquête sur certaines pratiques commerciales de Google 14 . Elle enquête sur des craintes concernant le fait que Google puisse abuser de sa position dominante sur les marchés de la recherche sur l'internet, de la publicité contextuelle en ligne et de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne (l'affichage de la publicité contextuelle de Google sur des sites partenaires) au sein de l'Espace économique européen. Des allégations concernant d'autres aspects liés aux moteurs de recherche, tels que le respect du droit à la vie privée et le pluralisme des médias, ne sont pas couvertes par cette enquête, qui porte uniquement sur les questions liées à la concurrence.
Un marché unique numérique requiert aussi des paiements en ligne sûrs et efficients. À l'heure actuelle, le principal moyen de paiement en ligne est la carte de paiement, bien que de nouvelles méthodes commencent à arriver sur le marché. En ce qui concerne les cartes de paiement, la Commission poursuit son action en s'appuyant sur les règles de concurrence pour abaisser les commissions d’interchange (voir la section sur les services financiers ci-dessous). De même, fin 2014, un accord politique a été trouvé sur un règlement relatif aux commissions d'interchange qui réduira ces commissions pour les paiements par carte consommateurs (et les paiements mobiles et par l'internet basés sur ces cartes) en les alignant sur des niveaux qui avaient aussi été acceptés par les systèmes de cartes de paiement internationaux en vertu d'engagements souscrits lors de procédures engagées pour mettre un terme à certaines pratiques anticoncurrentielles.
Combiner réglementation et mise en œuvre des règles de concurrence dans le domaine de la propriété intellectuelle: évolutions concernant le droit d'auteur, le contenu numérique et les accords de transfert de technologie
La Commission examine actuellement le cadre législatif applicable au droit d'auteur dans l'UE pour garantir qu'il reste adapté à l'ère du numérique. Les questions relatives au droit d'auteur sont au cœur de la mise en place d'un marché numérique unique: les responsables politiques doivent veiller à ce que le système de droits, de limitations à ces droits et d'application reste approprié, tout en étant adapté au nouvel environnement. Les points examinés portent entre autres sur la territorialité du droit d'auteur et sur les solutions possibles pour contourner ses effets négatifs sur le marché unique.
En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant 15 .
Contribuer à la diffusion de l'innovation: nouvelles règles de concurrence relatives aux accords de transfert de technologie
En mars, la Commission a adopté de nouvelles règles pour l’appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Elles se composent d'un règlement révisé d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui exempte certains accords de licence de l'application de l'article 101 du TFUE, et des lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie, qui donnent des orientations plus détaillées sur l’application des règles 16 . Ces nouvelles règles remplacent les versions antérieures du règlement d’exemption par catégorie et des lignes directrices depuis le 1er mai 2014.
Les accords de licence peuvent avoir, de bien des manières, des répercussions positives sur l'économie, dans la mesure où: i) ils contribuent à la diffusion de l'innovation, ii) ils permettent aux entreprises de proposer de nouveaux produits et services, iii) ils encouragent la poursuite de l'innovation et iv) ils renforcent les incitations à mener des activités de recherche-développement en créant de nouveaux flux de revenus pour récupérer les coûts. Le régime révisé continue de tenir compte du fait que l'octroi de licences est dans la plupart des cas proconcurrentiel. Les nouvelles règles donnent aux entreprises de meilleures orientations sur la manière de concéder des licences de façon à stimuler l’innovation et à maintenir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.
3. Améliorer le fonctionnement des marchés de l'énergie
L'énergie est un élément essentiel dans tous les secteurs économiques, de même qu'un poste de dépenses important pour les ménages européens. Les marchés de l'énergie sont actuellement confrontés à de très sérieux défis: achever l'intégration du marché, faire baisser les prix au détail, assurer la décarbonisation et garantir la sécurité de l'approvisionnement comptent parmi les plus importants. Dans ses orientations politiques, le président Juncker a appelé à une réforme et à la réorganisation de la politique européenne de l'énergie en une nouvelle «Union européenne de l'énergie», centrée sur la nécessité de diversifier les sources d'énergie de l'UE, de renforcer la part des énergies renouvelables, d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire la dépendance énergétique de plusieurs pays de l'Union. La politique de concurrence contribuera à la réalisation de ces objectifs.
Cibler le soutien public pour renforcer le marché intérieur de l'énergie
En avril 2014, la Commission a adopté les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie 17 , qui sont entrées en vigueur en juillet.
Défendre les objectifs climatiques et les investissements dans les infrastructures: les lignes directrices concernant les aides à la protection de l’environnement et à l’énergie
Les nouvelles lignes directrices exposent la manière dont la Commission appréciera les mesures de soutien des États membres visant, entre autres, à réaliser les objectifs climatiques et énergétiques que ceux-ci se sont fixés pour 2020, tout en remédiant aux distorsions du marché qui pourraient résulter, par exemple, des subventions accordées à la production d'énergie à partir de sources renouvelables. Pour ce faire, elles favorisent une évolution progressive vers des aides aux énergies renouvelables fondées sur le marché. Elles établissent également des critères sur la base desquels les États membres peuvent dispenser les entreprises grandes utilisatrices d'énergie particulièrement exposées à la concurrence internationale du financement du soutien aux énergies renouvelables.
En outre, les nouvelles lignes directrices comprennent des critères visant à garantir que les subventions en faveur d'infrastructures énergétiques réduisent au minimum les distorsions, en ciblant les projets qui améliorent les flux d'énergie transfrontaliers et qui favorisent la construction d'infrastructures dans les régions moins développées d’Europe. Autre nouveauté, les lignes directrices autorisent les aides visant à garantir une production électrique suffisante lorsqu'il existe un risque réel de déficit de capacité de production d’électricité, d'une manière qui limite au minimum les distorsions sur le marché.
La Commission a aussi simplifié les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide d'État, en incluant plusieurs catégories d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé 18 , ce qui permettra aux pouvoirs publics de mettre plus facilement et plus rapidement ces mesures à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission. Le nouveau RGEC couvre des mesures telles que (sous certaines conditions) les aides aux infrastructures énergétiques, les aides aux projets promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments, les aides au fonctionnement en faveur de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, les aides à la décontamination de sites pollués et les aides au recyclage des déchets et à la réutilisation.
Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État dans le domaine de l’énergie et de l’environnement ne couvrent pas les aides à l'énergie nucléaire, qui doivent être appréciées directement à la lumière des dispositions du traité relatives aux aides d'État. La Commission européenne a examiné un projet britannique visant à subventionner la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point, dans le Somerset, et l'a estimé conforme aux règles du traité relatives aux aides d’État 19 . Au cours de l'enquête approfondie, le Royaume-Uni a accepté d'apporter des modifications significatives aux modalités de financement du projet et a démontré que le soutien remédierait à une défaillance réelle du marché. En conséquence, l'aide d'État accordée reste proportionnée à l'objectif poursuivi et limite au minimum la distorsion de la concurrence sur le marché unique.
Créer une Union européenne de l'énergie fondée sur des prix de l'énergie abordables et sur la sécurité de l'approvisionnement
Les mesures prises pour faire respecter les règles de concurrence dans le secteur de l'énergie ont contribué en particulier à faire baisser les prix de l'énergie en s'attaquant à la segmentation des marchés et aux comportements abusifs ou aux pratiques collusoires, notamment sur les marchés de l'Europe centrale et orientale. En mars 2014, la Commission a adopté deux décisions concernant des bourses de l'électricité, qui sont des marchés organisés de négoce de l'électricité et sont essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'électricité.
Dans la première affaire, la Commission a infligé des amendes à deux bourses d'électricité européennes, EPEX Spot et Nord Pool Spot (NPS), qui avaient convenu de ne pas se faire concurrence pour leurs services de négoce au comptant de l’électricité au sein de l’Espace économique européen 20 . Par «négoce au comptant», on entend les opérations à court terme, ayant lieu le jour même ou le lendemain. L'infraction s'est déroulée en 2011-2012 et a cessé lorsque la Commission et l'Autorité de surveillance AELE ont procédé à des inspections inopinées dans les locaux des entreprises concernées.
La seconde affaire a concerné la bourse d'électricité roumaine OPCOM. La Commission a infligé une amende à OPCOM pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché roumain de l'électricité en empêchant des négociants de l’UE de participer aux marchés au comptant de l’électricité roumains et en créant un obstacle artificiel à l'entrée sur le marché pendant plus de cinq ans 21 .
Le 12 août, la Commission a adressé une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding (BEH) pour un abus de position dominante présumé sur le marché de gros de l'électricité en Bulgarie 22 . La Commission craignait que BEH, compagnie énergétique historique verticalement intégrée appartenant à l'État bulgare, n'entrave la concurrence sur le marché national de l’électricité de gros non régulée en imposant des restrictions territoriales concernant les lieux potentiels de revente de l’électricité fournie par BEH. S'il était avéré, ce comportement pourrait avoir pour effet de fausser la distribution d’électricité dans le marché unique, en affectant la liquidité et l’efficience des marchés de l’électricité et en dressant des barrières artificielles au commerce entre la Bulgarie et les autres États membres.
Dans une enquête distincte, la Commission européenne examine si BEH, sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d'infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles 23 .
La Commission a aussi poursuivi son enquête sur Gazprom, qui porte sur des pratiques tarifaires et un cloisonnement potentiel des marchés de la fourniture de gaz en Europe centrale et orientale 24 . Une autre enquête s'intéresse actuellement à des pratiques potentiellement illégales concernant les prix de référence des produits du pétrole et des biocarburants établis par l'organisme de suivi des prix Platts 25 .
La Commission reste vigilante en ce qui concerne les marchés de l'énergie aussi en recourant à ses instruments de contrôle des aides d'État et des concentrations. En particulier, elle veille à ce que des opérateurs en amont puissants ne tentent pas de réaliser une intégration en aval et, ce faisant, renforcent excessivement leur contrôle sur la chaîne de valeur. Par exemple, une enquête approfondie a été menée sur le projet d'acquisition, par l'opérateur historique du secteur de l'électricité en France EDF, du prestataire de services de gestion et d'entretien de bâtiments Dalkia. La Commission a autorisé l'opération sans conditions lorsqu'elle a été convaincue qu'EDF ne profiterait pas de sa position dominante dans le secteur de la fourniture d'électricité sur les marchés de la gestion et de l'entretien de bâtiments 26 . Dans le domaine des aides d'État, la Commission a autorisé, en juillet 2014, une mesure britannique visant à garantir une production d'électricité suffisante au moyen d'un mécanisme portant sur les capacités à l'échelle du marché 27 .
4. Bâtir un secteur financier plus juste et plus transparent pour soutenir la croissance
La mise en œuvre des règles de concurrence dans le secteur des services financiers a été la priorité majeure de la Commission depuis le début de la crise. Une grande partie des efforts déployés a consisté à améliorer la régulation et la surveillance du secteur bancaire et à garantir que ce dernier fonctionne correctement en finançant les activités économiques. La politique de concurrence joue un rôle central dans la mise en place d'un système financier plus stable et plus transparent.
Un secteur bancaire renforcé et plus stable pour soutenir la reprise économique
Pour relever le défi du retour à la stabilité financière dans la zone euro, la Commission a lancé l'union bancaire en 2012.
Finaliser l'union bancaire
Des progrès considérables ont été accomplis en 2014. Le 4 novembre 2014, un mécanisme de surveillance unique (MSU) des banques de la zone euro est devenu pleinement opérationnel. Le MSU est un nouveau système de surveillance bancaire pour les États membres de la zone euro et tous ceux qui décident de rejoindre l'union bancaire. Ses missions consistent à vérifier que les banques respectent les règles bancaires européennes et à remédier aux problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques. La Banque centrale européenne surveille directement les 120 plus grands groupes bancaires, dont les actifs représentent 82 % du secteur bancaire de la zone euro. Les autorités de surveillance nationales continuent de suivre les autres banques, en étroite collaboration avec la BCE. Le MSU a procédé à une évaluation complète, qui a compris un examen de la qualité des actifs et des tests de résistance (ces derniers réalisés sous la coordination de l'Autorité bancaire européenne, ABE), dans le but de se faire une idée précise de la santé des banques qui seront placées sous sa surveillance.
Le MSU est l'un des deux piliers de l'union bancaire européenne, le second étant le mécanisme de résolution unique (MRU). Le règlement établissant ce dernier a été adopté par le Parlement européen en avril 2014. Il est applicable à la zone euro et aux pays souhaitant la rejoindre et est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le MRU complète le MSU et, dans le cas où une banque relevant du MSU se trouve confrontée à de graves difficultés, il permet de procéder à sa résolution de façon efficiente, de sorte que le coût pour le contribuable et pour l'économie réelle en soit réduit au minimum. Les règles en matière d'aides d'État restent applicables tant en dehors que dans le cadre d'une résolution, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds de résolution nationaux et du futur fonds de résolution unique, afin de garantir une égalité de traitement et des règles du jeu identiques au sein du marché unique.
Le contrôle des aides d'État a continué de garantir la cohérence des mesures prises pour remédier aux difficultés financières, contribuant de manière significative à limiter les distorsions de concurrence au sein du marché unique tout en réduisant au strict minimum l'utilisation de l'argent du contribuable.
En 2014, la Commission a adopté un certain nombre de décisions concernant des banques individuelles ainsi que des régimes de garanties et de soutien à la liquidité. Par ailleurs, elle a poursuivi l'évaluation de plusieurs banques de développement, qui ont pris de l'importance à la faveur des contraintes en matière de prêt que connaissaient les banques commerciales au lendemain de la crise. Les règles en matière d'aides d'État visent à garantir que les banques de développement jouent leur rôle en contribuant au programme de l'UE pour la croissance sans fausser indûment la concurrence. À titre d'exemple, dans l'affaire concernant la British Business Bank (BBB), la Commission a autorisé la création d'une entité intégrée chargée de la gestion de l'accès des PME aux programmes de financement au Royaume-Uni 28 . Au Portugal, la Commission a autorisé la création d'un établissement de financement du développement, l'Instituição Financeira de Desenvolvimenton (IFD) 29 , et la première phase de ses activités. L'IFD sera chargé de gérer et d'affecter les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) octroyés au Portugal pour la période de financement 2014-2020, ainsi que les remboursements au titre des programmes financés à l'aide de ces fonds.
Le contrôle des aides d'État a aussi été particulièrement utile dans le contexte des programmes économiques et financiers mis en œuvre en Grèce, à Chypre et au Portugal (sorti de son programme en mai), ainsi qu'en Irlande et en Espagne, qui ont reçu une aide financière jusqu'en 2013.
Accroître la transparence sur les marchés des instruments financiers: mesures prises pour faire respecter les règles et efforts de réglementation
En octobre, la Commission a adopté deux décisions importantes relatives à des ententes sur les produits dérivés de taux d’intérêt en francs suisses. La première concernait deux banques, RBS et JP Morgan, qui ont participé à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d'intérêt de référence Libor sur le franc suisse entre mars 2008 et juillet 2009 30 . La Commission leur a infligé une amende totale de presque 62 millions d'euros. Dans la seconde affaire, RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse se sont vu infliger une amende totale de 32 millions d'euros pour avoir participé à une entente concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses dans l'Espace économique européen 31 . Dans les deux affaires, les banques ont accepté de conclure une transaction avec la Commission. En 2013, la Commission avait adopté deux autres décisions concernant des ententes liées à la manipulation d'indices de référence 32 .
Dans le domaine de la réglementation financière, la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) 33 et le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR) 34 ont été adoptés en mai. Ces mesures font partie du programme de réglementation financière de l’UE, qui vise à réformer le secteur financier européen et à respecter les engagements du G20 consistant à s'attaquer aux pans moins réglementés du secteur financier. Les nouvelles règles cherchent à augmenter l'efficience, la résilience et la transparence des marchés financiers. Elles amélioreront aussi les conditions de concurrence dans lesquelles se déroulent la négociation et la compensation des instruments financiers, en établissant un régime européen harmonisé permettant un accès non discriminatoire aux plateformes de négociation, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux aux fins du négoce et de la compensation.
Promouvoir une concurrence saine dans le secteur des paiements, au bénéfice des consommateurs européens
Les paiements par carte jouent un rôle central, à la fois pour les achats ordinaires et pour les achats transfrontières ou effectués sur l'internet. Les entreprises et les consommateurs européens réalisent plus de 40 % de leurs paiements scripturaux par carte. Toute distorsion de concurrence dans ce domaine peut donc entraver le bon fonctionnement du marché unique et nuire fortement aux consommateurs européens. Dans sa mise en œuvre des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission a continué à s'attaquer aux pratiques commerciales anticoncurrentielles reposant sur les commissions multilatérales d’interchange (CMI). Ces commissions sont payées par la banque du détaillant (banque acquéreuse) à la banque du titulaire de la carte (banque émettrice). La banque du détaillant répercute habituellement ces coûts sur le détaillant qui, à son tour, les répercute sur ses clients en augmentant le prix des produits et des services qu'il leur vend.
En février, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle de ses CIM applicables aux paiements par carte de crédit, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière 35 . Les CMI applicables aux paiements par carte de crédit ont été plafonnées à 0,3 % pour toutes les opérations effectuées au moyen de cartes consommateurs, ce qui représente une réduction de l'ordre de 40 % à 60 % 36 . Visa Europe s'est également engagée à appliquer des commissions interbancaires transfrontières réduites (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) lorsque les banques acquéreuses offrent leurs services dans d'autres pays. Le système actuel exigerait d'elles qu'elles appliquent des taux locaux dans le pays où elles fournissent le service, ce qui s'est révélé fragmenter le marché unique de manière artificielle. La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen. Ces commissions sont fixées par Visa Inc. et Visa International, et non par Visa Europe.
La Commission examine aussi actuellement les commissions interbancaires interrégionales (internationales) de MasterCard et ses règles relatives à l'acquisition transfrontière. Simultanément, le Conseil et le Parlement ont planché sur une législation visant à clarifier les modèles de commission et les règles commerciales ainsi qu'à faciliter l'entrée sur le marché d'établissements autres que les banques, sur la base de deux propositions de la Commission: la première concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte 37 et la seconde concernant une révision de la directive sur les services de paiement 38 . Après l'adoption, par le Parlement européen, de ses rapports sur les deux propositions en avril, le Conseil a adopté son orientation générale sur les deux textes fin 2014.
Jurisprudence dans le domaine de la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles: arrêt MasterCard
En septembre, la Cour européenne de justice a confirmé la décision de la Commission dans l'affaire MasterCard (affaire C-382/12 P). Elle a confirmé que les CIM constituaient une restriction de concurrence, en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Cet arrêt est particulièrement important car il valide plus de vingt années d'efforts de la Commission et des autorités nationales de concurrence pour mettre en place, dans l'UE, un marché européen des cartes de paiement qui fonctionne bien, en confirmant que la fixation des CIM entre dans le champ d’application des règles de concurrence.
5. Renforcer la compétitivité de l’industrie européenne
La politique de la concurrence et la politique industrielle sont les deux faces d’une même médaille: toutes deux rendent les entreprises européennes plus efficientes et les préparent à la concurrence nationale et mondiale.
Affecter les ressources publiques de façon à libérer le potentiel de croissance de l’UE: l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État
De nouvelles lignes directrices sur les aides d’État en faveur du financement des risques ont été adoptées en janvier, donnant aux États membres de l’UE de meilleurs outils pour faciliter l’accès au financement pour les PME et les entreprises de capitalisation moyenne au cours des premières phases de leur développement 39 . Ces nouvelles lignes directrices offrent aux États membres davantage de possibilités d’octroi d’aides, un éventail plus large d’instruments financiers et des seuils plus élevés en adéquation avec les réalités du marché. Les lignes directrices sur le financement des risques s’inscrivent dans le cadre de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État 40 , une vaste réforme du contrôle des aides d’État visant à promouvoir la croissance économique et à contribuer à d’autres objectifs d’intérêt commun.
La promotion de la recherche et de l’innovation est un de ces objectifs, mais les projets très innovants comportent souvent des risques élevés et peuvent ne pas être mis en œuvre en raison de déficits de financement. En mai, la Commission a adopté de nouvelles règles visant à faciliter l’octroi d’aides en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation 41 . Le nouvel encadrement contribuera à surmonter les éventuels déficits de financement, en favorisant une utilisation plus judicieuse des ressources publiques et en allégeant les formalités grâce à une exemption par catégorie d’une proportion considérable de ces aides. De même, les projets d’éco-innovation remédient généralement à une double défaillance du marché liée aux risques plus élevés de l’innovation, associés à l’aspect environnemental du projet. Ces investissements peuvent bénéficier d’intensités d’aide plus élevées et les nouvelles lignes directrices concernant les aides à l’environnement et à l’énergie appliquent ce principe en particulier aux mesures en faveur d’une utilisation efficace des ressources.
Le financement de grands projets transfrontières à risques, tels que la construction d’infrastructures de grande envergure et la mise en œuvre d’autres projets ambitieux, peut relancer l’investissement, la croissance et l’emploi en Europe et renforcer la compétitivité de l’UE. Dans le cadre de la modernisation de la politique en matière d’aides d’État, la Commission a adopté une communication sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) 42 qui ouvre de nouvelles voies permettant aux États membres de financer des projets pour lesquels une collaboration interprofessionnelle à l’échelon de l’UE semble nécessaire.
En novembre, le président Juncker a annoncé la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 43 , dans le but de renforcer l’investissement en Europe en générant des investissements à hauteur de 315 milliards d’euros. Afin de maximiser l’effet de ces investissements, la Commission formulera un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien du Fonds 44 . Si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien au titre du Fonds, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée au regard des règles en matière d’aides d’État, dans laquelle la Commission se limitera à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation).
En 2014, la Commission a également achevé le processus de révision des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers 45 . En orientant les aides d’État vers les cas où elles sont réellement nécessaires, les nouvelles lignes directrices visent à faire en sorte que les ressources soient utilisées avec davantage d’efficience et qu’elles génèrent moins de distorsions sur le marché.
Pour que les nouvelles lignes directrices tiennent leurs promesses, la modernisation de la politique en matière d’aides d’État a également mis en exergue des pratiques et principes transversaux. Les États membres comprendront mieux les coûts et les avantages de leurs interventions grâce à la mise en place d’une évaluation ex post obligatoire pour les régimes RGEC de grande ampleur dans certaines catégories d’aides et pour les régimes notifiés relevant des nouvelles lignes directrices. Enfin, une plus grande exigence de transparence a également été introduite.
Un nouveau règlement général d’exemption par catégorie pour soutenir les mesures d’aide propices à la croissance
Une étape importante de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État a été l’adoption de la version révisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui donne aux États membres de bien plus grandes marges pour concevoir et mettre en œuvre des mesures d’aide. Depuis le 1er juillet 2014, les États membres sont en mesure d’accorder un plus large éventail de mesures et des montants d’aide plus élevés sans devoir les notifier à la Commission pour autorisation préalable. Les trois quarts des aides d’État et les deux tiers environ des montants d’aide devraient pouvoir être couverts par le nouveau RGEC, ce qui permettra un accès plus rapide aux aides considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Garantir l’accès de l’industrie à des intrants à un prix juste en luttant contre les ententes et en veillant à ce que les opérations de concentration ne causent pas de préjudice concurrentiel
Un soutien public bien ciblé peut permettre de surmonter des défaillances du marché, mais l’accès à des intrants à un prix juste est tout aussi indispensable, en particulier à l’heure de la mondialisation. Les ententes portent souvent sur des produits intermédiaires, qui peuvent être des intrants essentiels pour l’industrie, si bien qu’elles sont susceptibles de nuire à la compétitivité de l’industrie européenne. La mise en œuvre des règles de concurrence en 2014 a visé plusieurs de ces ententes.
Dans le secteur des pièces détachées automobiles, la Commission a sanctionné deux ententes en 2014, après l’affaire des faisceaux de fils électriques en 2013 46 . En janvier, elle a infligé des amendes aux quatre principaux producteurs de mousse de polyuréthane souple destinée aux matelas, aux canapés et aux sièges de voiture, à savoir Vita, Carpenter, Recticel et Eurofoam, pour un montant total de 114 millions d’euros 47 . En mars, deux entreprises européennes (SKF et Schaeffler) et quatre entreprises japonaises (JTEKT, NSK, NFC et NTN avec sa filiale française NTN-SNR) ont reçu des amendes d’un montant total de 953 millions d’euros pour avoir mis en œuvre une entente sur le marché des roulements destinés à l’industrie automobile 48 . Ces roulements sont utilisés par les fabricants de voitures, de camions et de pièces détachées destinées à l’industrie automobile pour réduire les frictions entre les pièces mobiles d’un véhicule.
En avril, la Commission a constaté que les entreprises Ervin, Winoa, Metalltechnik Schmidt et Eisenwerk Würth avaient participé à une entente visant à coordonner les prix de la grenaille abrasive métallique en Europe et leur a infligé des amendes d’un montant total de plus de 30 millions d’euros 49 . La grenaille abrasive métallique est composée de particules d’acier utilisées pour le nettoyage des surfaces métalliques dans les industries sidérurgique, automobile, métallurgique et pétrochimique, ou pour des traitements particuliers appliqués à ces surfaces.
La Commission a également infligé à onze entreprises actives dans la production de câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension des amendes d’un montant total de près de 302 millions d’euros, pour cause de répartition des marchés et de la clientèle entre elles 50 . Les câbles électriques servent au transport et à la distribution du courant électrique et sont soit enfouis sous terre, soit posés sur le fond marin. Ils servent habituellement à raccorder la capacité de production (en particulier la capacité fondée sur les sources d’énergie renouvelables) au réseau d’électricité ou à interconnecter les réseaux électriques de différents pays. Le prix de ce type de câbles présente donc un intérêt direct pour les consommateurs d’électricité.
En septembre, la Commission a infligé des amendes à Infineon, Philips, Samsung et Renesas (qui était alors une entreprise commune de Hitachi et de Mitsubishi) pour leur participation à une entente à l’échelle de l’EEE concernant les puces pour cartes 51 . Les puces pour cartes sont utilisées dans les cartes SIM des téléphones portables, les cartes bancaires, les cartes d’identité et les passeports, les cartes de télévision à péage et diverses autres applications. La Commission a infligé des amendes d’un montant total de 138 millions d’euros.
Une importante enquête en cours concerne le secteur des véhicules utilitaires. La Commission craint que certains constructeurs de poids lourds et de camions de poids moyen se soient entendus sur les prix ou aient coordonné leurs pratiques tarifaires dans l’Espace économique européen. Une communication des griefs a été envoyée aux entreprises concernées en novembre 52 .
Par ailleurs, la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE empêche les entreprises en position dominante d’exclure leurs concurrents du marché, ce qui est particulièrement important pour les petits acteurs comme les PME. Les PME peuvent également bénéficier de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs spécificités et de leur importante contribution à la croissance et à l’emploi. En juin, la Commission a adopté une version modifiée de la communication concernant les accords d’importance mineure («communication de minimis») 53 , qui prévoit une zone de sécurité pour les accords non caractérisés entre des entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de parts de marché. Il est considéré que ces accords n’ont pas d’effet sensible sur la concurrence. Pour aider les entreprises à apprécier si leurs accords bénéficient ou non de la zone de sécurité de la communication de minimis, la Commission a également publié un document d’orientation.
La Commission a également veillé à ce que les fabricants d’intrants importants n’acquièrent pas le pouvoir d’augmenter les prix au-dessus des niveaux concurrentiels au moyen d’opérations de concentration. À la suite d’une enquête approfondie, la Commission a autorisé le projet de création d’une entreprise commune entre Ineos et Solvay sur le marché fortement concentré du PVC, mais en imposant la condition que les parties cèdent un ensemble important d’actifs de production à un concurrent 54 .
6. Un contrôle des aides d’État qui contribue à assurer une charge fiscale équitable pour tous
Les recettes fiscales dans l’UE représentent environ 90 % du total des recettes publiques 55 . Dans le contexte économique actuel, il est plus important que jamais que tous les contribuables apportent la contribution qui leur incombe. Une concurrence fiscale équitable est également essentielle pour garantir l’intégrité du marché unique et pour maintenir des conditions égales pour les entreprises européennes. Les orientations politiques du président Juncker indiquent que «tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, nous devrions intensifier nos efforts pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, afin que chacun apporte sa juste contribution».
L’UE n’a pas de pouvoir direct sur les systèmes fiscaux nationaux, mais la Commission peut examiner si certains régimes fiscaux constituent des aides d’État illégales en faveur de certaines entreprises par l’octroi d’avantages fiscaux sélectifs. La Commission soulève des doutes, au regard du cadre applicable aux aides d’État, quant à la compatibilité de certaines pratiques fiscales adoptées par de grandes entreprises multinationales et relevant de la planification fiscale agressive.
Celle-ci consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal, ou des asymétries entre les systèmes fiscaux, afin de réduire le niveau des impôts exigibles. Elle peut revêtir de nombreuses formes, notamment le recours à des décisions anticipées individuelles en matière fiscale (ou «tax rulings»). Ces décisions anticipées ne posent pas de problème en tant que telles: il s’agit d’avis rédigés par les administrations fiscales, à la demande d’entreprises, précisant la manière dont sera calculé l’impôt sur les sociétés.
Les décisions anticipées en matière fiscale sont notamment utilisées pour confirmer des accords de fixation de prix de transfert. Les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d’un même groupe, en particulier les prix fixés pour des biens vendus ou des services fournis par une entité d’un groupe d’entreprises à une autre entité du même groupe. De cette manière, les prix de transfert influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d’un groupe établies dans différents pays.
Les décisions anticipées qui se bornent à préciser l’application des règles générales à des cas spécifiques ne soulèvent pas de questions. Elles peuvent toutefois contenir des éléments d’aide d’État si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à certaines entreprises ou à certains groupes. Si la rémunération perçue par une entité n’est pas basée sur une rémunération aux conditions du marché dans des conditions de concurrence normales, cela pourrait entraîner une diminution du bénéfice imposable pour le groupe dans son ensemble. D’autres entreprises qui achètent et vendent des biens ou des services sur le marché plutôt qu’au sein du groupe seraient désavantagées.
En juin, la Commission a ouvert des enquêtes formelles dans trois affaires: Apple en Irlande 56 , Starbucks aux Pays-Bas 57 et Fiat Finance & Trade au Luxembourg 58 . Une autre enquête concernant Amazon au Luxembourg 59 a été ouverte en octobre. La Commission craint que ces différentes décisions anticipées puissent constituer des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Parallèlement à ces quatre enquêtes formelles, la Commission poursuivra son enquête plus globale sur les décisions anticipées en matière fiscale, qui concerne à présent l’ensemble des États membres.
7. Promouvoir une culture de la concurrence, dans l’UE et audelà
La promotion d’une culture de la concurrence contribue directement à un meilleur fonctionnement des marchés dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. À cette fin, la Commission promeut la convergence et la coopération entre les autorités de concurrence dans l’UE et dans le monde.
10 ans d’application du règlement nº 1/2003: bilan et perspectives
Il y a dix ans que la Commission a adopté le règlement nº 1/2003 60 , une réforme historique qui a remanié les procédures d’application des règles de concurrence de l’UE, et plus particulièrement des articles 101 et 102 du TFUE. Au-delà de la mise en place d’un système de mise en œuvre fondé sur l’application directe des règles de concurrence de l’UE dans leur intégralité, le règlement nº 1/2003 habilite les autorités de concurrence des États membres («ANC») et les juridictions nationales à appliquer tous les aspects de ces règles, en plus de la Commission européenne.
En juillet, la Commission a adopté une communication intitulée «Dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement nº 1/2003: bilan et perspectives» 61 . Cette communication dresse le bilan des activités de mise en œuvre des règles menées par la Commission et les ANC et recense les domaines dans lesquels des progrès peuvent encore être réalisés. Elle met l’accent sur la nécessité de garantir l’indépendance des ANC et de les doter des ressources suffisantes pour l’exercice de leurs tâches, de veiller à l’existence d’un ensemble complet de pouvoirs d’inspection et de décision et de s’assurer que tous les États membres disposent du pouvoir d’imposer des amendes effectives et proportionnées ainsi que de programmes de clémence bien conçus.
Rendre le système de contrôle des concentrations de l’UE plus efficace et plus rationnel
En juillet 2014, la Commission s’est également penchée sur dix ans de contrôle des concentrations depuis la dernière révision du règlement de l’UE sur les concentrations en 2004 62 , en lançant une consultation publique sur des propositions visant à améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l’UE dans le livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» 63 . Parmi les principales propositions du livre blanc figurent: i) un examen allégé et sur mesure des acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes, ii) des renvois d’affaires entre les États membres et la Commission plus favorables aux entreprises et plus efficaces, iii) une simplification des procédures et iv) la promotion de la cohérence et de la convergence entre les États membres et la Commission et entre les États membres eux-mêmes afin de renforcer la coopération et d’éviter des résultats incohérents.
Une coopération internationale adaptée à la mondialisation
Les efforts déployés par la Commission pour veiller à une mise en œuvre stricte des règles de concurrence et promouvoir une culture de la concurrence dépassent largement les frontières de l’UE. Avec la mondialisation, il est impératif que les autorités de concurrence du monde entier s’engagent à établir des conditions de concurrence véritablement égales sur les marchés mondiaux.
La forte hausse du nombre de régimes de concurrence dans le monde entier a élargi la nécessité de trouver un terrain d’entente au niveau mondial. Dans ce contexte, la capacité de la Commission à protéger la concurrence et à assurer une mise en œuvre effective des règles est tributaire de la capacité à créer un ensemble commun de principes et d’objectifs. Parmi les instances internationales dans le domaine de la concurrence avec lesquelles la Commission coopère activement à cette fin figurent notamment le comité de la concurrence de l’OCDE, le Réseau international de la concurrence et la CNUCED.
En outre, les organismes compétents en matière de concurrence, y compris la Commission, doivent réagir à des comportements anticoncurrentiels et à des concentrations dont les effets prennent une dimension transfrontière croissante. La Commission collabore actuellement avec des organismes en dehors de l’UE dans 64 % de ses affaires d’abus de position dominante, dans 58 % de ses enquêtes sur des concentrations complexes et dans 78 % de ses décisions en matière d’ententes. Au-delà de la coordination des actions dans des affaires spécifiques, la Commission continuera d’étendre et d’intensifier la coopération multilatérale avec les organisations sœurs, y compris sur les marchés émergents.
Développement de la coopération avec les économies émergentes
Au cours des dernières années, la Commission a signé des protocoles d’accord avec la plupart des pays BRICS et a également entamé une coopération technique avec ces pays à des degrés divers. Une étape importante dans ce domaine est la coopération technique avec les autorités chinoises de la concurrence, qui se poursuit en 2015 dans le cadre de l’actuel programme de coopération (EUCTP II). En ce qui concerne l’Inde, un important programme de coopération technique avec les autorités indiennes de la concurrence (appelé CITD) a commencé en 2014 et se poursuivra jusqu’en 2018.
La Commission s’est également concentrée sur les négociations menées avec les États-Unis en vue de la conclusion d’un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), qui comprendra notamment un chapitre sur la concurrence. Le processus de négociation a démarré en juillet 2013 et a progressé au cours de l’année 2014.
Renforcement des relations avec les autres pays européens
Les préparatifs en vue de l’adhésion des pays candidats et candidats potentiels se sont révélés être un bon outil de promotion de la culture de la concurrence. Grâce aux obligations strictes dans le domaine de la concurrence prévues par les accords d’association, les pays visés par l’élargissement ont progressivement adapté leur cadre juridique et leurs pratiques bien avant l’adhésion. En ce qui concerne les négociations d’adhésion, les travaux se sont poursuivis en 2014 avec l’examen approfondi de la législation serbe et l’assistance fournie aux autorités monténégrines.
Par ailleurs, l’accord de coopération signé entre l’UE et la Suisse en 2013 a été ratifié en octobre et est entré en vigueur le 1er décembre. Il s’agit d’un accord novateur de deuxième génération, permettant aux autorités de concurrence des deux parties d’échanger des éléments de preuve obtenus dans le cadre de leurs enquêtes respectives.
8. Dialogue avec d’autres institutions en matière de concurrence
Dialogue structuré avec le Parlement européen
En 2014, la DG Concurrence a continué d’entretenir un dialogue structuré permanent avec le Parlement européen, et en particulier sa commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Lors de son audition de confirmation, la commissaire Vestager a souligné l’importance d’une étroite coopération entre le Parlement européen et la Commission.
M. Almunia, ancien vice-président de la Commission, s’est rendu à deux réunions de la commission ECON, en mars et en septembre, dans le cadre du dialogue structuré. Le 11 novembre, la commissaire Vestager a rendu sa première visite officielle à la commission ECON.
La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages et intérêts en cas d’infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 décembre 2014. Il s’agit de la première directive pour la DG Concurrence adoptée selon la procédure législative ordinaire. Le viceprésident Almunia s’est félicité de l’adoption de la directive, la qualifiant d’exemple de coopération étroite entre les institutions de l’UE.
L’accord avec la Suisse
En novembre 2010, la DG Concurrence a informé le Parlement européen de la tenue de négociations avec l’autorité suisse de concurrence concernant un accord de coopération relatif à l’application de leurs règles de concurrence respectives. Par la suite, le Conseil a officiellement demandé au Parlement d’approuver cet accord. Le Parlement a donné son approbation formelle à l’accord le 5 février 2014, en se félicitant de ce premier «accord de deuxième génération». Il a également formulé des recommandations pour les futurs accords.
La DG Concurrence a coopéré étroitement avec le Parlement européen tout au long de ce processus.
Les commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
À la suite de la proposition de la Commission concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, présentée le 27 juillet 2013, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 17 décembre 2014. Le texte adopté par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la présidence italienne vise à apporter de la clarté en ce qui concerne les commissions d’interchange entre les États membres de l’UE, la Cour de justice ayant confirmé que celles-ci enfreignaient les règles de concurrence de l’UE dans son arrêt MasterCard du 11 septembre 2014.
Poursuite du renforcement de la communication entre la DG Concurrence et la commission ECON
Le séminaire régulier d’information organisé par la DG Concurrence à l’intention des assistants et des conseillers politiques de la commission ECON au sujet des principaux thèmes du rapport 2013 sur la politique de concurrence a eu lieu le 17 octobre. La DG Concurrence a continué d’informer régulièrement les commissions parlementaires compétentes des consultations publiques et de l’adoption de nouvelles lignes directrices et de nouveaux documents d’orientation.
La DG Concurrence a été chef de file pour 327 questions parlementaires écrites et 24 pétitions élaborées par les services de la Commission.
Les relations entre la DG Concurrence, d’une part, et le CESE et le CdR, d’autre part
La Commission a également informé le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) de ses principales initiatives et a participé à des groupes d’étude et à des réunions de section. Pour sa part, le CESE a rendu des avis sur le caractère «abordable» des services d’intérêt économique général (SIEG) le 21 janvier (avis d’initiative), sur le réexamen des lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes le 9 juillet, sur le rapport 2013 de la Commission sur la politique de concurrence le 15 octobre et sur le livre blanc de la Commission intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» le 10 décembre. Le CdR a émis un avis sur les nouvelles lignes directrices pour les aides d’État en matière d’énergie le 2 avril (avis d’initiative).
Jean-Claude Juncker, Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique, orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, discours d'ouverture de la session plénière du Parlement européen, 15 juillet 2014: http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/pg_fr.pdf
Jean-Claude Juncker, lettre de mission à Margrethe Vestager, commissaire pour la concurrence, 1er novembre 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/commission/sites/cwt/files/commissioner_mission_letters/vestager_en.pdf .
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1), disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_349_R_0001&from=FR .
Voir, par exemple, l'étude «Unlocking the ICT Growth Potential in Europe: Enabling people and businesses» (2013), réalisée par The Conference Board pour la Commission européenne, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/new-study-unlocking-ict-growth-potential-europe-enabling-people-and-businesses .
Communication de la Commission - Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1), disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:025:0001:0026:fr:PDF .
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1), disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.187.01.0001.01.FRA .
Affaire AT.39523 Slovak Telekom, décision de la Commission du 15 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39523 .
Affaires AT.37451, AT.37578 et AT.37579 Deutsche Telekom AG, décision de la Commission du 21 mai 2003, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32003D0707 .
Affaire M.6992 Hutchison 3G UK/Telefónica Ireland, décision de la Commission du 28 mai 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6992 .
Affaire M.7018 Telefónica Deutschland/E-Plus, décision de la Commission du 2 juillet 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_7018 .
Affaire M.7217 Facebook/Whatsapp, décision de la Commission du 3 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_7217 .
Affaire AT.39985 Motorola - Respect de brevets essentiels pour la norme GPRS, décision de la Commission du 29 avril 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39985 .
Affaire AT.39939 Samsung - Respect des brevets essentiels pour la norme UMTS, décision de la Commission du 29 avril 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39939 .
Pour de plus amples informations sur le fond et la procédure de l'enquête concernant Google, voir http://
ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39740 .
Affaire AT.40023 Accès transfrontière au contenu télévisuel payant, voir IP/14/15 du 13 janvier 2014, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-15_fr.htm .
Règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17), disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.093.01.0017.01.FRA , et communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie» (JO C 89 du 28.3.2014, p. 3), disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.089.01.0003.01.FRA .
Communication de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1), disponibles à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52014XC0628(01) .
Affaire SA.34947 Royaume-Uni – Soutien à la centrale nucléaire de Hinkley Point C, voir IP/14/1093 du 8 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1093_fr.htm .
Affaire AT.39952 Bourses d'électricité, décision de la Commission du 5 mars 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39952 .
Affaire AT.39984 OPCOM / Bourse roumaine de l’électricité, décision de la Commission du 5 mars 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39984 .
Affaire AT.39767 BEH électricité, voir IP/14/922 du 12 août 2014, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-922_fr.htm .
Affaire AT.39849 BEH gaz, voir IP/13/656 du 5 juillet 2013, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-656_fr.htm .
Affaire AT.39816 Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale, voir IP/12/937 du 4 septembre 2012,.disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-937_fr.htm .
Affaire AT.40054 Marchés du pétrole et des biocarburants, voir MEMO/13/435 du 14 mai 2013, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-435_en.htm , et MEMO/14/581 du 9 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-581_en.htm .
Affaire M.7137 EDF/Dalkia en France, décision de la Commission du 25 juin 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_7137 .
Affaire SA.35980 Royaume-Uni – Marché de capacité britannique, voir IP/14/865 du 23 juillet 2014, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-865_fr.htm .
Affaire SA.36061 UK Business Bank, décision de la Commission du 15 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_36061 .
Affaire SA.37824 Établissement financier de développement au Portugal, décision de la Commission du 28 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_37824
Affaire AT.39924 Produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses, décision de la Commission du 21 octobre 2014, voir IP/14/1189, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1189_fr.htm .
Affaire AT.39924 Produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses, décision du 21 octobre 2014, voir IP/14/1190, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1190_fr.htm .
En décembre 2013, dans le cadre de la procédure de transaction, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 1,7 milliard d'euros à huit banques ayant participé à des ententes sur des marchés de produits financiers dérivés. Une procédure avait également été ouverte, en mars 2013, à l'encontre du Crédit Agricole, de HSBC et de JP Morgan, soupçonnés de participation à une entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt en euros. Cette enquête se poursuit pour eux dans le cadre de la procédure normale (et non d'une procédure de transaction). Une communication des griefs a été adressée aux trois banques le 20 mai 2014.
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349), disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.173.01.0349.01.FRA .
Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84), disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R0600 .
Affaire AT.39398 Visa MIF, décision de la Commission du 26 février 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/dec_docs/39398/39398_9728_3.pdf .
En décembre 2010, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe visant à réduire ses CIM pour les paiements par carte de débit et à prendre diverses mesures destinées à accroître la transparence. Ces engagements ont expiré en décembre 2014.
Proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, COM(2013) 550 final, 2013/0265 (COD) du 24 juillet 2013 disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0550:FIN:FR:HTML .
Proposition de la Commission relative à une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, COM(2013) 547 final du 24 juillet 2013, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1427290049713&uri=CELEX:52013PC054 .
Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques» (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4), disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52014XC0122(04) .
Pour un aperçu complet, voir http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html (en anglais uniquement).
Communication de la Commission intitulée «Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation» (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1), disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.198.01.0001.01.FRA .
Communication de la Commission intitulée «Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun» (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4), disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.188.01.0004.01.FRA .
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe», COM(2014) 903 final, disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1427812242523
&uri=CELEX:52014DC0903 , et proposition du 13 janvier 2015 de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013, COM(2015) 10 final, 2015/0009 (COD), disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1427812320943&uri=CELEX:52015PC0010 .
Pour garantir que les investissements dans les infrastructures et les projets soutenus dans le cadre cette initiative sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État, les projets doivent répondre aux besoins non satisfaits (par exemple, ne pas dupliquer des infrastructures existantes), utiliser au maximum le financement privé et éviter d’exclure les projets financés par le secteur privé. Les projets bénéficiant d’une aide doivent en général être ouverts à tous les utilisateurs, y compris les opérateurs concurrents, à des conditions équitables, raisonnables et appropriées, afin d’éviter la création de barrières à l’entrée.
Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers» (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1), disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:
OJ.C.2014.249.01.0001.01.FRA .
Affaire AT.39748 Faisceaux de fils électriques automobiles, décision de la Commission du 10 juillet 2013, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/
case_details.cfm?proc_code=1_39748 .
Affaire AT.39801 Mousse de polyuréthane, décision de la Commission du 29 janvier 2014, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39801 .
Affaire AT.39922 Roulements automobiles, décision de la Commission du 19 mars 2014, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39922 .
Affaire AT.39792 Steel Abrasives, décision de la Commission du 2 avril 2014, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39792 .
Affaire AT.39610 Câbles électriques, décision de la Commission du 2 avril 2014, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39610 .
Affaire AT.39574 Smart Card Chips, décision de la Commission du 3 septembre 2014, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39574 .
Affaire AT.39824 Trucks, voir IP/14/2002 du 20 novembre 2014, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-2002_fr.htm .
Communication de la Commission intitulée «Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis)», JO C 291 du 30.8.2014, p. 1, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52014XC0830(01) .
Affaire M.6905 Ineos/Solvay/JV, décision de la Commission du 8 mai 2014, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6905 .
Affaire SA.38373 Aide présumée en faveur d’Apple, décision de la Commission du 11 juin 2014 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/
case_details.cfm?proc_code=3_SA_38373 .
Affaire SA.38374 Aide présumée à Starbucks, décision de la Commission du 11 juin 2014 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/
case_details.cfm?proc_code=3_SA_38374 .
Affaire SA.38375 Aide présumée en faveur de FFT, décision de la Commission du 11 juin 2014 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/
case_details.cfm?proc_code=3_SA_38375 .
Affaire SA.38944 Aide présumée en faveur d’Amazon, décision de la Commission du 7 octobre 2014 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/
case_details.cfm?proc_code=3_SA_38944 .
Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1), disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32003R0001 .
Communication de la Commission du 9 juillet 2014 intitulée «Dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement nº 1/2003: bilan et perspectives», COM(2014) 453 final, disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014DC0453&qid=1430227237812 .
Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0139 .
Livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE», COM(2014) 449 final, disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/
?uri=CELEX:52014DC0449&qid=1430229736129 .