Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1985/051_PS_SJG_SJG8530CM00051.htm
Timestamp: 2017-10-18 07:19:45+00:00
Document Index: 39767562

Matched Legal Cases: ['art. 1134', 'art. 79', '§ 3', 'art. 14', 'art. 1134', 'art. 79', '§ 3', 'art. 14', 'art. 1134', 'art. 79', '§ 3', 'art. 14']

SALAIRES. — Montant. Indexation sur le niveau général des prix. Clause contenue dans un protocole d'accord signé entre la direction de l'entreprise et deux organisations syndicales. Application (oui). C. civ. art. 1134. Ord. n° 58-1374,30 décembre 1958, art. 79, § 3 modifié par Ord. n° 59-246, février 1959, art. 14 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SALAIRES. — Montant. Indexation sur le niveau général des prix. Clause contenue dans un protocole d'accord signé entre la direction de l'entreprise et deux organisations syndicales. Application (oui). C. civ. art. 1134. Ord. n° 58-1374,30 décembre 1958, art. 79, § 3 modifié par Ord. n° 59-246, février 1959, art. 14
(Cass. soc., C. partielle, 30 avril 1985 ; Le Gallic). Le juge qui, pour débouter un salarié de sa demande fondée sur un protocole d'accord signé le 2 juillet 1982 entre la direction de l'entreprise et deux organisations syndicales, estime que ce protocole contient une clause d'indexation sur le niveau général des prix et des salaires prohibée par les ordonnances n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et n° 59-246 du 4 février 1959, au motif qu'il prévoit une revalorisation de salaires pour l'année 1982, (...)