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Timestamp: 2016-10-24 15:56:28+00:00
Document Index: 222382218

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 12']

7B.70/2003 (02.05.2003)
7B.70/2003 /frs
Mmes et M. les Juges Escher, Pr�sidente, Hohl et Marazzi.
recourante, repr�sent�e par Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires brevet�, avenue de Mon-Repos 14, case postale 59, 1000 Lausanne 5,
�molument de renseignements au sens de l'art. 8a LP,
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 6 mars 2003.
En novembre 2002, X.________ SA a requis des renseignements aupr�s de l'Office des poursuites de Gen�ve (anciennement Office des poursuites Rive-Droite) sur d'�ventuels poursuites ou actes de d�faut de biens concernant D.________. L'office lui a exp�di�, par courrier B et contre remboursement d'un montant de 128 fr. 90, treize pages A4 contenant les renseignements requis.
La requ�rante a form� plainte aupr�s de la Commission cantonale de surveillance en contestant le montant de l'�molument r�clam�, qu'elle estimait contraire aux art. 5, 9 et 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les �moluments per�us en application de la LP (OELP; RS 281.35). Elle �voquait le fait que les offices de poursuite vaudois et valaisans avaient renonc� � l'application de l'art. 5 OELP et appliquaient un tarif unique de 17 fr. (9 fr. en application de l'art. 12 OELP + 8 fr. en application de l'art. 9 OELP), pratique que n'avaient pas adopt�e les offices de poursuite genevois. La requ�rante a donc conclu � ce que l'�molument en question soit ramen� � 17 fr., plus les frais de remboursement, soit un total de 32 fr. 70, et que la diff�rence de 96 fr. 20 lui soit restitu�e.
Par d�cision du 6 mars 2003, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte au sens des consid�rants. Elle a consid�r� que, sous r�serve de 20 centimes, factur�s en trop d�s lors que l'envoi contre remboursement �tait intervenu en courrier B et non en courrier A, le montant litigieux �tait conforme aux prescriptions de l'OELP invoqu�es.
Contre cette d�cision, qu'elle a re�ue le 10 mars 2003, la requ�rante a recouru le 20 du m�me mois � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions formul�es en instance cantonale.
Form� en temps utile, par une personne ayant qualit� pour agir et invoquant la violation du droit f�d�ral, respectivement l'abus du pouvoir d'appr�ciation, contre une d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance concernant l'application de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les �moluments per�us en application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35), le recours est en principe recevable (ATF 128 III 476 consid. 2).
Les arguments de la recourante sont en substance les suivants: les offices de poursuite genevois auraient un "concept tout � fait diff�rent de celui des offices vaudois et valaisans s'agissant de la perception des �moluments en relation avec l'art. 8a LP"... Dans le cas des extraits d�livr�s par les offices genevois force serait de "constater que, non seulement les extraits ne sont pas clairs et lisibles, mais, pour le surplus, il y a abus manifeste s'agissant des pages. En effet, il n'est pas rare de constater quelquefois que certaines pages ne comprennent qu'une ou deux lignes, ce qui est le cas en l'esp�ce."
2.1 Le recours est irrecevable dans la mesure o� il tend � faire trancher la question de l'�molument pour renseignements selon l'art. 8a LP de fa�on g�n�rale, en dehors du cas concret (ATF 120 III 107 consid. 2; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 155 ad art. 17 LP).
La recourante n'indique par ailleurs pas en quoi les extraits d�livr�s ne seraient pas clairs et lisibles. Elle ne fait pas valoir non plus qu'elle aurait vainement sollicit� de l'office les �claircissements n�cessaires � ce sujet. Elle n'est pas plus explicite en ce qui concerne l'"abus manifeste s'agissant des pages". A cet �gard, du reste, les crit�res d�terminants doivent �tre recherch�s dans l'ordonnance elle-m�me et non, comme elle le laisse entendre, dans la pratique instaur�e par les offices de poursuite d'autres cantons, �tant rappel� � cet �gard qu'il appartient aux autorit�s de surveillance �ventuellement vis�es de veiller � ce que le tarif soit appliqu� correctement (art. 2 OELP; ATF 128 III 476 consid. 2). Quant au fait que certaines pages ne comprennent que deux ou quatre lignes (et non pas une seule, comme le pr�tend la recourante), l'on constate qu'elles concernent une fin de liste, la mention "fin" y figurant express�ment, ce qui permet � premi�re vue d'expliquer leur moindre contenu.
Aux termes de l'art. 12 OELP, l'�molument pour les renseignements donn�s sur le contenu de pi�ces est de 9 fr. (al. 1); si un renseignement �crit est demand�, l'�molument est augment� des �moluments fix�s � l'art. 9 OELP (al. 3), soit, en l'absence de tarification sp�ciale et pour des tirages-papier imprim�s � partir d'un registre informatis�, 8 fr. par page, jusqu'� 20 exemplaires (art. 9 al. 1 let. a OELP; Gilli�ron, op. cit., n. 68 ad art. 8a LP), toute fraction de page comptant pour une page (art. 5 al. 1 OELP).
C'est en application de ces dispositions que la commission cantonale de surveillance a confirm� la d�cision de l'office, sous r�serve de la diff�rence de port (20 centimes) remboursable � la recourante. Aux 9 fr. de l'�molument de base de l'art. 12 al. 1 OELP, a-t-elle retenu, devaient s'ajouter 104 fr. pour treize pages de renseignements (13 x 8), et 15 fr. 70 pour l'envoi des documents contre remboursement, ce qui donnait un total de 128 fr. 70. Ce faisant, elle n'a ni viol� le droit f�d�ral, ni commis un abus de son pouvoir d'appr�ciation.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.