Source: https://www.auditpl.com/actualites/entry-133-loi-de-finances-2020-lessentiel-pour-les-particuliers.html
Timestamp: 2020-01-25 22:58:22+00:00
Document Index: 123151735

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 155', 'art. 15', 'art. 161', 'art. 106', 'art. 16', 'art. 154']

Loi de finances 2020 l’essentiel pour les particuliers - APL
Loi de finances 2020 l’essentiel pour les particuliers
Impôt sur le revenu global : Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse d’impôt (art. 2). ​
Par ailleurs, les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations (art. 155).​​
Réductions et crédits d’impôt : ​​
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé d’un an pour les ménages aux revenus dits intermédiaires, son champ de dépenses est modifié et il est instauré un barème forfaitaire de crédit d’impôt par type de dépenses. Les ménages les plus modestes bénéficieront d’une prime de transition énergétique versée dès la réalisation des travaux (art. 15).​​
La réduction d’impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel est supprimée à compter de cette même date (art. 161).​
Apport-cession de titres : Le dispositif du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est aménagé sur deux points : les modalités de réinvestissement indirect, via les structures de capital investissement, sont précisées et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (10 ans dans certains cas) (art. 106).​
Taxe d’habitation : La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement être supprimée. Alors que le dégrèvement sous condition de revenus est renforcé à compter de 2020, les contribuables qui n’en bénéficient pas seront exonérés de la taxe à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. À compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables. Elle subsistera pour les autres locaux (art. 16).​
Contrôle fiscal : Afin de détecter certains comportements frauduleux, l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact et d’une évaluation (art. 154). Si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif, il a précisé qu’eu égard aux atteintes portées aux droits et libertés, le législateur devra tirer les conséquences de son évaluation à l’issue de l’expérimentation. À la lumière de cette évaluation, la conformité à la Constitution de ce dispositif pourra de nouveau être examinée (Cons. const. 27-12-2019 no 2019-796 DC).​