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Timestamp: 2018-02-18 18:40:19+00:00
Document Index: 167557207

Matched Legal Cases: ['art.9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Emma Marthe Lépine
1 Christophe Ledannois Directeur adjoint de l audiovisuel ŒUVRES AUDIOVISUELLES COMMENT ECRIRE SUR LA VIE D AUTRUI OU LA NECCESSAIRE BALANCE ENTRE LIBERTE D EXPRESSION ET PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE Le Film Français dans son numéro du 10 juin 2005 titrait en couverture «Fictions du réel à l assaut du droit!». Au-delà d un titre accrocheur et d une enquête cantonnant, d ailleurs improprement, la problématique à un «droit à l image plus contraignant en France que dans d autres pays européens» (sic), l article est le reflet des interrogations des acteurs du secteur audiovisuel concernant l utilisation de faits et personnages réels dans des fictions. En effet, à l instar de leurs homologues anglo-saxons, les producteurs français, notamment de télévision, se sont lancés dans la production de fictions consacrées à des personnages publics (de François Mitterrand à Dalida), à des faits divers (affaire Villemin, Francis Heaulme) et à des affaires politiques (affaire Ben Barka, Elf), sans parler bien sûr des reconstitutions et autres docu-fictions. Cet afflux de productions entraîne inévitablement des questionnements juridiques sur la possibilité d utiliser des faits et personnages réels. Ces questionnements ne sont pas purement théoriques car la diffusion de ces fictions du réel a pour corollaire une recrudescence de procédures judiciaires. On en prendra pour preuve l action menée par l avocate de Francis Heaulme pour interdire la diffusion de «Dans la tête du tueur» ou les multiples interventions qui ont amené à surseoir à la diffusion de «La tragédie de Nanterre» sur TF1. Au-delà de ce que certains, journalistes ou auteurs, peuvent considérer comme des «entraves» à la liberté de création, il y a une nécessité sociale à respecter les droits de la personnalité. Sur le fond, il n existe pas plus d entraves sérieuses en France que dans les pays anglo-saxons à la liberté de création. Nos sociétés à travers leur corpus juridique tentent, tant bien que mal, de concilier des principes de libertés publiques d égale valeur : la liberté d expression et le droit de chacun au respect de sa vie privée, de sa vie familiale et de la présomption d innocence. Cette communication consacrée aux droits de la personnalité et particulièrement au principe du respect de la vie privée, se veut, à travers l étude de la jurisprudence, une réponse pratique aux questions dont doit se soucier tout auteur, producteur ou diffuseur lorsqu il prend l initiative et la responsabilité de créer, produire ou diffuser une œuvre audiovisuelle, qu elle soit cinématographique ou télévisuelle. 1
2 Il ne s agit cependant que d un état des lieux, nous pouvons dégager des tendances en fonction de la jurisprudence mais il ne faut jamais oublier que si l analyse des décisions judiciaires permet de dresser une ligne de conduite, cette ligne a des contours nécessairement flous. Fondements Le droit français définit les droits de la personnalité comme ceux qui sont inhérents à la personnalité même de leur titulaire, soit le respect de son individualité physique, de sa personnalité civile, de sa personnalité morale ou intellectuelle ainsi que de sa vie privée. Il va de soit qu en matière d œuvres audiovisuelles certains aspects des droits de la personnalité donneront lieu à plus de développement. Il en va ainsi notamment du principe du respect de la vie privée qui est, de loin, le plus fréquemment invoqué par les plaignants et auquel nous nous attacherons plus particulièrement dans cette communication. En fonction de cette définition, et pour mettre en jeu la protection des droits de la personnalité, le juge se prononcera à la lumière des deux grands principes énoncés plus hauts : - le droit au respect de la vie privée et familiale inséré dans le Code civil à l article 9 depuis la loi du 17 juillet 1970 et qu on retrouve à l article 12 de la Déclaration universelle des droits de l homme et, depuis 1999, à l article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. - la liberté d'expression déterminée à l article 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Dans le domaine de la protection des droits de la personnalité, on appelle communément jusque dans les tribunaux la liberté d expression «le droit de savoir». Toutes les décisions en matière de protection des droits de la personnalité vont s articuler autour de ces deux axes. En pratique, lorsque le droit à la vie privée rencontrera la liberté d expression, le juge se prononcera au cas par cas et usera du principe de proportionnalité : si l atteinte à la vie privée dépasse ce qui est strictement nécessaire à l œuvre, il sera possible de paralyser une partie de la liberté d expression de l auteur. Si le respect de la vie privée est si fréquemment invoqué c est que non seulement les atteintes à la vie privée sont sanctionnées tant civilement que pénalement mais aussi que la seule constatation de l atteinte ouvre droit à réparation. Cette autonomie de l article 9 du Code civil a été affirmée très clairement par la Cour de cassation (Cass. 1 ère civ., 5 nov. 1996, D. 1997, p. 403) et les victimes d une atteinte au respect à la vie privée n ont donc à prouver ni faute ni dommage, la simple constatation de l atteinte ouvrant droit à réparation. En gardant en tête ces grands principes, voyons maintenant comment la jurisprudence s est prononcée. Les décisions judiciaires dans le domaine des droits de la personnalité sont très nombreuses, nous tenterons par une analyse sélective de dégager des tendances et de fixer quelques règles. L analyse portera sur des décisions ayant trait aux œuvres audiovisuelles mais il sera nécessaire parfois de faire appel à des principes dégagés dans d autres secteurs, tels que l édition littéraire ou la presse. 2
3 I/ LA LIBERTE D EXPRESSION : DES CONTOURS PRECISÉS Principes La protection prévue par l article 9 du Code civil ne concerne que la «révélation» de faits relevant de la vie privée, le terme étant défini littéralement comme «le fait de dévoiler, faire connaître, de rendre public quelque chose qui était inconnu ou caché». Le droit au respect de la vie privée s épuise ainsi à la première divulgation licite d un fait relevant de la vie privée, la redivulgation de celui-ci constituant une simple relation d un fait devenu public. Il s agit là de l affirmation d un principe qui se retrouve notamment dans la notion de publicité de la justice (rangée en principe général du droit par le Conseil d Etat CE 4 octobre 1974, JCP 1975, II, n 17967) et dans les décisions de la haute cour (voir ci-après). Néanmoins, il faut noter qu au nom du respect à la vie privée, il a été souvent considéré qu après l écoulement d un délai raisonnable, tout à chacun, criminel ou victime, a le droit à l oubli et doit pouvoir reconstruire sa vie sans rappel inopiné de son passé. Les tribunaux d instance et les cours d appel sont souvent allés en ce sens et il est probable qu ils continueront à le faire car le droit à l oubli fait appel à des notions d équité auxquelles les juges du fond sont sensibles. De plus, ces juridictions sont rejointes par une partie de la doctrine (voir notamment J Ravanas JCP 1992, II, et JCP 2003, II, , P. Kayser, La protection de la vie privée par le droit, 3 ème éd., 1995, p.299, Michèle-Laure Rassat et Christophe Caron Dalloz 2001, n 1) qui est favorable au droit à l oubli et au retour de la protection édictée par l art.9 du code civil après un certain temps. Pourtant la Cour de cassation, chaque fois qu elle en a eu l occasion, a vérifié la bonne application de la règle de droit et rappelé le principe de l épuisement du droit au respect de la vie privée après une première divulgation licite. Ainsi il a été rappelé qu un auteur pouvait s inspirer d une affaire judiciaire ou de faits divers et livrer au public sa propre vision des caractères et des circonstances qui en font ressort. L arrêt de la Cour de cassation (civ. 1 ère ) du 2 juin 2004 est particulièrement exemplaire en ce sens. L affaire concerne le film cinématographique intitulé «Fait d hiver» réalisé par Robert Enrico et scénarisé par Jean-Claude Grumberg et Robert Enrico. La seule survivante de ce qui a été appelé en 1969 «Le drame de Cestas» très largement couvert par les médias à l époque, heurtée par le film a demandé une indemnité en réparation du préjudice subi résultant de la diffusion du film qui méconnaîtrait l article 9 C.Civ et, pour l avenir, la suppression de quatre scènes dont elle prétendait qu elles portaient atteinte à ses sentiments les plus intimes, avec interdiction de procéder à toute exploitation dans l attente des aménagements requis par les coupures demandées. 3
4 Par décision en date du 14 septembre 2000, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que le film «Fait d hiver» ne méconnaissait pas les dispositions de l article 9 C.Civ, en relevant notamment que si le vécu de la demanderesse «( ) lors du drame et depuis, peut aujourd'hui conduire la demanderesse à ressentir douloureusement les passages critiquées (...), les défendeurs ne sauraient, toutefois, répondre de ce préjudice qui trouve sa source, non dans une évocation impudique du drame, mais dans les séquelles traumatiques de celui-ci pour la demanderesse, inévitablement renvoyée à son douloureux passé, par la licite redivulgation de sa tragique histoire». La Cour d Appel de Paris ne l a pas entendu de la même manière. Selon arrêt en date du 14 novembre 2002, la Cour de Paris a considéré que «la divulgation des faits était en elle-même licite pour se rapporter à des faits largement rendus publics il y a plus de trente ans» mais a retenu l atteinte à la vie privée au motif qu une «évocation de faits, pour lointains et anciens qu ils soient constitue une intrusion grave et même une ingérence dans la vie familiale dont les souvenirs, mêmes anecdotiques, des bons comme des mauvais jours, constituent le substrat et appartiennent au patrimoine de l individu». Fallait-il voir dans cette décision une sorte de «rappel» du «droit à l oubli»? C est en tous cas en ce sens que l arrêt fut interprété (voir notamment Christophe Caron, Dalloz 2003, n 26) Les auteurs du film, se pourvurent en cassation à l encontre de cette décision de laquelle il semblait résulter une sorte d interdiction permanente pour les auteurs d adapter un fait divers quand bien même il aurait été largement divulgué précédemment. La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 2 juin 2004, a censuré l arrêt de la Cour d Appel au motif unique que la relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer une atteinte à la vie privée. La Cour de cassation n a pas retenu le droit à l oubli : dès lors que les faits relatés sont déjà publics pour avoir fait l objet d une divulgation antérieure, ils échappent à la vie privée. Cet arrêt est la confirmation d un autre arrêt d importance datant du 20 novembre 1990 (JCP 1992, II, et Rapport de la Cour de cassation 1990, La Documentation française, lire particulièrement p.260 «La nécessaire protection de la vie privée constitue-t-elle une limite au pouvoir de l historien de faire état d événements mettant en cause des personnes toujours vivantes?»). Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait en effet déjà jugé que les faits qui ont en leur temps été licitement révélés échappent à la vie privée. La Haute Cour n avait pas non plus retenu le droit à l oubli. Les faits étaient les suivants : un résistant, retraçant dans un ouvrage son activité pendant les années , avait nommé une femme et fait état de ce que celle-ci avait été poursuivie devant la Cour de justice de Besançon avec l homme dont elle était la maîtresse et auquel elle avait servi d indicateur. Il avait mentionné qu elle avait été acquittée mais frappée d indignité nationale à vie. La Cour Suprême a approuvé la Cour d appel d avoir refusé de voir une atteinte à la vie privée de l intéressée dans la relation de ces faits. Elle a ainsi statué que «les faits touchant à la vie privée de Madame X. avaient été livrés, en leur temps, à la connaissance du public par des comptes rendus de débats judiciaires parus dans la presse locale ; qu ainsi ils avaient été licitement révélés et, partant échappaient à sa vie privée, Mme X. ne pouvant se prévaloir d un droit à l oubli pour empêcher qu il en soit à nouveau, fait état». 4
5 Ces deux arrêts semblent tordre le cou à la notion de «droit à l oubli» que nous avons détaillée plus haut et si fréquemment citée dans les médias et les tribunaux (cette notion mériterait à elle seule un article détaillé). Le droit à l oubli est un véritable serpent de mer juridique et bien qu enterré par la haute cour, on peut penser qu il renaîtra bientôt de ses cendres. Nous en voulons pour preuve le rapport de la commission sur l enregistrement et la diffusion des débats judiciaires (chargée de réfléchir à l entrée des caméras dans les prétoires) remis au Ministre de la Justice le 22 février 2005 et qui précise que si diffusion d un procès il devait y avoir ce serait à bref délai pour respecter l équilibre entre «le droit de savoir et le droit à l oubli» Peut-être faudra-t-il attendre une décision de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière pour voir régler définitivement la question. Il faut noter que si la Cour de cassation a énoncé le principe que dès lors que les faits relatés sont déjà publics pour avoir fait l objet d une divulgation antérieure, ils échappent à la vie privée, elle n a pas anéantit pour autant le droit reconnu par l article 9 du Code civil : un fait de la vie privée ne peut pas être utilisé pour la simple raison qu il a été précédemment divulgué quelle que soit la manière de cette divulgation : l antériorité d une publication illicite ne crée aucun titre justificatif, aucune exception à la protection. La Cour de Cassation fonde l exception qu elle apporte à l article 9 du Code civil sur la licéité de la divulgation antérieure. L antériorité d une divulgation licite devient une cause d exonération, une exception au respect de la vie privée. Du fait de leur activité, les personnages publics ou historiques exerçant ou ayant exercé des fonctions officielles ou ayant acquis une notoriété à un titre ou à un autre voient leurs droits de la personnalité limités. En effet leur naissance ou encore les fonctions ou la profession que les personnes publiques les personnages historiques ont acceptés d exercer exposent à la notoriété et donc à la curiosité du public et la protection de leur vie privée ne peut s apprécier aussi strictement que lorsqu il s agit d un citoyen anonyme. Cette possibilité est ouverte à condition de rester dans le cadre de la vie publique ou de l actualité. Comme pour les faits divers, la Cour de cassation a décidé que dès lors qu un élément de la vie privée d une personne a déjà été divulgué licitement, une nouvelle relation de ce fait public ne peut plus constituer une atteinte à la vie privée (3 avril 2002 D. 2002, p. 3164, note C. Bigot : article de presse relatant la rupture d une princesse, indiquant son lieu de résidence et sa rencontre au restaurant avec son époux). Il faudra cependant d être particulièrement vigilant dans ce domaine car si l utilisation de faits et de personnages publics pour l écriture d une fiction audiovisuelle semble pouvoir être envisagée notamment dans un cadre général du droit à l information, les décisions judiciaires en matière de presse et notamment de droit à l image sont beaucoup plus restrictives (voir Lamy droit des médias et de la communication Liberté de la presse ). Dans ces conditions, l utilisation de la vie de personnes publiques ou de leur image dans une émission télévisée de type «people» amènerait des restrictions similaires à celles déterminées pour la presse. Pour ce qui est de l évocation de figures de l histoire ou de l actualité, le libéralisme est de règle, le propos de l auteur fût-il critique, voire irrévérencieux, ce qui met au premier plan la liberté d expression. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (TGI Strasbourg 31 mai 1989) a refusé d interdire les représentations d une pièce mettant en scène une rencontre fictive entre le Général de Gaulle et le Maréchal Pétain, au lieu de détention de ce dernier. 5
6 La nuance comme toujours est cependant de mise, ce droit élargi à l information ne paraît pas inclure les aspects plus intimes de la vie privée et la condition requise pour évoquer des personnages historiques est «le sérieux et la complétude des recherches accomplies avec prudence, exactitude et objectivité de l expression» (TGI de Paris, 21 septembre 1994, Rida janvier 1995, à propos d une biographie d Antoine de Saint Exupéry). En fonction des principes, des précautions à prendre En fonction des principes déterminés ci-dessus, les différents intervenants du secteur audiovisuel doivent s astreindre à quelques règles de bon sens. Il est nécessaire ici de régler le compte à quelques préjugés tenaces. S il y a atteinte aux droits de la personnalité, l auteur ni le producteur ne pourront se retrancher derrière le «carton» du générique selon lequel «toute ressemblance avec des personnages existant ou ayant existé», les clauses exonératoires de responsabilité en matière délictuelle étant nulles. De même, acheter les droits d un livre (biographie, récit, enquête etc.) n est pas non plus un gage de complète sécurité. Même si le livre n a pas fait l objet de procédure ou de condamnation, l exposition de l œuvre audiovisuelle et l importance du public auquelle elle s adresse entraînera très souvent des actions contentieuses. L action intentée par l avocate de Francis Heaulme pour la diffusion en 2005 du téléfilm «Dans la tête du tueur» pourtant adapté fidèlement du livre homonyme publié en septembre 2002 est, à cet égard, symptomatique. Les clauses de garantie se trouvant dans les contrats de production audiovisuelle ne sont pas non plus la panacée car aucun professionnel ne peut s exonérer d un contrôle inhérent à son métier et là encore les clauses exonératoires de responsabilité en matière délictuelle sont nulles. Ce principe s applique autant dans les relations entre auteurs, producteurs et éditeurs littéraires qu entre les relations entre producteurs et diffuseurs. Ainsi, une clause du type «Le producteur garantit le diffuseur contre le recours ou l action de toute personne qui, bien que n ayant pas participé à la production ou à la réalisation du film, serait susceptible de faire valoir un droit quelconque à l exploitation du film» n a pas pu permettre au diffuseur, du fait d une interdiction d exploitation, de demander le remboursement de son apport (Cour de cassation, 1 ère civile, 13 avril 1988). En application du «principe de précaution» nécessaire en ce secteur, quelques indications peuvent être tirés de la jurisprudence : - utiliser des éléments libres de droits. Dans une affaire judiciaire, il est possible de s inspirer, même s il y a des éléments relevant de la vie privée : - du dossier de procédure, à condition de se le procurer licitement ; - des procès verbaux de la procédure pénale et de la décision de justice qui même au titre du droit d auteur peuvent être reproduits sans limite (Cour de cassation, 1 ère civile, 5 février 2002, D.2002, Jur. P.1128) - des comptes-rendus des débats judiciaires. 6
7 Il est nécessaire tout de même d être attentif aux éléments privés se trouvant dans les dossiers s ils n ont pas été reproduits par ailleurs et au droit d auteur sur ces éléments (les lettres notamment). - recueillir des autorisations écrites. En matière de droits de la personnalité, le mandat doit toujours être rigoureusement spécial. S il s avère nécessaire de recueillir des témoignages, d utiliser des éléments privés, un acte signé devra être conclu qui aura pour objet spécialement la communication des informations sur la vie de la personne en question, dont l étendue et l utilisation seront précisées (Cour d Appel de Paris, 14 ème chambre, 31 octobre 2001). - respecter un devoir de prudence et d objectivité. Dans toute œuvre tirée d un fait ou d un personnage public, il ne doit pas pouvoir être possible de démontrer de la part des auteurs une volonté manifeste de nuire à l une ou l autre des parties. Il s agit d une ligne rouge à ne pas franchir. Il a été jugé par exemple que ne respectait pas un devoir de prudence et d objectivité l auteur qui ne mentionnait pas tous les faits d une affaire judiciaire (Cour de cassation, Civ. 1 ère, 20 nov. 1990, JCP II 21908). On peut ainsi considérer que ne respecte pas un devoir de prudence et d objectivité celui qui reproduit une pièce à conviction en la modifiant. A titre d exemple, la reproduction dans le téléfilm «Dans la tête du tueur» d un dessin de Francis Heaulme reprenant les lieux du double crime de Montigny les Metz et qui a été modifié de façon sensible ne semble pas véritablement respecter le devoir d objectivité nécessaire au propos. - prévoir dans les contrats de production audiovisuelle des clauses de garantie. Même si ces clauses ne permettent pas aux différents intervenants de s exonérer de leur responsabilité, elles ont le mérite, lorsqu elle sont bien rédigées, d encadrer le travail des uns et des autres et serviront à déterminer en cas de litige la part de responsabilité de chacun. Voici deux exemples de clause que l on peut trouver dans les contrats de production audiovisuelle et régissant les relations entre auteurs et producteurs.. Clause de garantie au bénéfice de l Auteur dans le cas d une œuvre consacrée à un fait divers «Compte tenu de l objet même de l Oeuvre, il est d ores et déjà prévu que des éléments de l Oeuvre auront pour fondement des faits d actualité, des trajectoires de personnes ayant existées etc. ; ce que le Producteur déclare connaître et accepter. Il est entendu entre les parties que toute décision finale d insertion de faits ayant réellement existés ou inspirés de faits réels appartiendra au Producteur. Ces questions étant systématiquement abordées avec le Producteur lors de l écriture, toute procédure à l encontre de l Auteur sera prise en charge par le Producteur. 7
8 Condition essentielle et déterminante de l engagement de l'auteur, le Producteur garantit l'auteur contre toutes réclamations, condamnations, tous recours et toutes actions de quelque nature que ce soit, quel qu'en soit le fondement, émanant de tout tiers en quelque endroit qu'il se trouve et quelle que soit la juridiction qui pourrait être saisie en France ou à l'étranger, et qui pourraient être exercés à l'encontre de l'auteur en raison du sujet et de l exploitation de l'œuvre sous toutes ses formes et en tous pays pendant sa durée d'exploitation, et contre toutes conséquences notamment pécuniaires. Le Producteur, en outre, renonce, tant pour lui-même que pour ses ayants cause et ses ayants droits dont il se porte fort, à toutes réclamations envers l'auteur pour ces mêmes faits et causes. Le Producteur entreprendra toutes démarches nécessaires afin que la présente garantie soit opposable à ses coproducteurs et autres partenaires notamment financiers, ainsi qu'à ses cessionnaires, et à tous ayants cause et ayants droit. La garantie du Producteur couvrira l'ensemble des frais afférents à une quelconque réclamation, judiciaire ou non, qui seraient imputables à l'auteur ou imputés tels que, sans que cette liste soit limitative : frais de procédure, dépens, article 700, frais d'huissier, dommages-intérêts, astreintes, intérêts de toute nature, condamnations etc.». Clause de garantie au bénéfice du Producteur (clause plus générale que l on retrouve dans la plupart des contrats) «L Auteur garantit : - Qu il n a fait et ne fera, par le fait d une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre les droits cédés par les présentes, ou susceptible d empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le Producteur des droits qui lui ont été accordés, à titre exclusif, par les présentes. - Qu il n a introduit ou n introduira dans sa contribution aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon ou de troubler l exercice des droits cédés au Producteur en vertu des présentes ou l exploitation de l Œuvre. - Que, s il envisage d intégrer dans l Œuvre tout ou partie d éléments préexistants protégés par un droit particulier (droit d auteur, droits voisins du droit d auteur, droit de la personnalité, droit de la propriété industrielle, etc.), l Auteur en informera préalablement le Producteur qui se chargera d obtenir les autorisations nécessaires à partir des indications fournies par l Auteur et, le cas échéant, avec son aide. Dans le cas où le Producteur ne pourrait, quelle qu en soit la raison, dégager les droits afférents à l usage envisagé desdits éléments, l Auteur s engage à renoncer à les utiliser. - Qu il prendra toute précaution afin que les éléments de fiction introduits par lui dans les textes commandés ne puissent être confondus, sauf demande contraire et expresse du Producteur, avec une histoire réelle et, de ce fait, entraîner une atteinte à la dignité ou à la présomption d innocence d une personne. 8
9 - Qu aucun litige ni procès n est en cours ni sur le point d être intenté mettant en cause les droits de l Auteur sur l Œuvre ou sur le ou les titres de celle-ci tels que définis et cédés par l effet des présentes. - L Auteur est personnellement responsable tant vis-à-vis des tiers que du Producteur en cas de non observation du présent article et garantit ce dernier contre toute action en revendication quelconque qui en découlerait.» II/ LES CONTRAINTES LIÉES A LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ Il est constant que la liberté d expression comporte des responsabilités. C est même le libellé exact de l art 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Ces responsabilités sont d ordre moral, éthique même, elles touchent au cœur des libertés publiques et des principes démocratiques. Doit-on pencher en faveur de la liberté d expression et du rôle essentiel de l information dans un régime démocratique (ce qui suppose de limiter toute mesure restrictive) ou doit-on accorder la primauté au droit au respect de la vie privée qui en tant que liberté individuelle constitue l un des principes fondementaux garantis par les lois de la République? Des réponses pratiques à ces questions générales ont été, au fil du temps, données par la jurisprudence qui en a tracé les contours en déterminant ce qu il n est pas possible de faire et les sanctions aux comportements fautifs. Principes : Il n est pas possible d écrire sur une affaire judiciaire lorsque celle-ci est toujours en cours. Un arrêt est particulièrement intéressant ne ce sens, il est d autant plus remarquable qu il provient du Conseil d Etat et que les débats qui ont animé celui-ci sont consultables (centre de documentation du Conseil d Etat). La solution retenue qui est l interdiction temporaire de la divulgation de l oeuvre dans l intérêt de la justice a été reprise dans les juridictions civiles depuis lors, notamment dans des affaires liées à l édition (voir en ce sens Cour d Appel de Paris, 14 ème chambre, 18 juin 2003 : affaire ELF/ suspension de publication temporaire du livre d Eva Joly). L affaire en question concerne le film de Claude Chabrol intitulé «Les noces rouges» (Conseil d Etat, 8 juin 1979, D. 1979, p. 634, Chabrol et Soc anon. La Boétie Recueil Dalloz 1979 p.634). Le 24 décembre 1969, Mme Cousty, épouse d un démarcheur d EDF à Aubusson, fut empoisonnée et étouffée à l éther. Deux mois plus tard, le 23 février 1970, M. Balaire, plombier, fut assommé dans sa voiture à laquelle fut mis le feu pour maquiller le meurtre en accident. L instruction révéla que ce double crime était l œuvre des conjoints respectifs des victimes. Claude Chabrol décida de s en inspirer pour réaliser un film intitulé «Les noces rouges». La date du procès fut fixée le 26 mars Entre-temps, le 9 février 1973, la société La Boétie présenta une demande de visa pour le film dont la sortie en exclusivité était prévue pour le 1 er mars. La commission de contrôle, estimant que le film portait une appréciation sur la responsabilité et la culpabilité des protagonistes, proposa que l autorisation d exploitation fut suspendue jusqu au prononcé de la Cour d assises. 9
10 Entérinant cet avis, le ministre des Affaires Culturelles délivra le visa, en précisant que la validité «ne prendrait effet qu après l achèvement de l instance». Cette décision ministérielle fut confirmée par le Conseil d Etat admettant ainsi le motif tiré du bon fonctionnement de la justice et précisant que dans une œuvre audiovisuelle «l interprétation donnée du comportement des principaux personnages et, spécialement, la préméditation qui apparaît dans celui du meurtrier, auraient été de nature à préjudicier aux droits de l accusé» en raison du «risque sérieux» de «trouble grave à la sérénité de l appréciation des faits par la juridiction devant laquelle le procès est porté». Il n est pas possible de porter atteinte à la présomption d innocence d une personne. Il s agit d un principe fondamental du droit qui peut s énoncer rapidement comme étant un préjugé en faveur de la non-culpabilité (ou selon l adage «indubio pro reo» : le doute profite à l accusé). Il se trouve à l article 11 de la Déclaration universelle des droits de l homme de Ce principe est réaffirmé dans notre Code civil (article 9-1) au même article que celui protégeant la vie privée et est d une très grande clarté «Chacun a droit au respect de la présomption d innocence. Lorsqu une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l objet d une enquête ou d une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l insertion d une rectification ou la diffusion d un communiqué, aux fins de faire cesser l atteinte à la présomption d innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte». Ce principe de présomption d innocence est régulièrement invoqué dès la reprise de faits divers soit : - que l affaire soit toujours en cours. Voir en ce sens le rapport du commissaire du gouvernement dans l affaire «Noces rouges ou l arrêt de la Cour d Appel de Paris, 14 ème chambre, 7 octobre 2003 (affaire Cantat / insertion d un encart avant la page intérieure du livre de Nadine Trintignant «Marie ma fille» rappelant entre autre le principe de la présomption d innocence). - qu il y ait eu un non lieu, que l affaire soit prescrite ou que la personne n ait pas fait l objet d une mise en examen (voir l affaire Francis Heaulme pour le double meurtre de Montigny les Metz). Il n est pas possible de provoquer un risque de confusion entre la réalité et la fiction. Il s agit d un principe très important et particulièrement sensible dans les œuvres audiovisuelles de type «fiction du réel». La Cour de cassation a même précisé pour une œuvre littéraire (mais on peut l appliquer aux œuvres audiovisuelles) «le respect de la vie privée s impose avec d avantage de force à l auteur d une œuvre romanesque qu à un journaliste remplissant sa mission d information» (Cour de cassation, 1 ère civile, 9 juillet 2003, JCP 2003, II, ). Deux affaires peuvent être citées à titre d illustration : - Affaire Mesrine (Cour de Cassation, 1 ère civile, 13 février 1985), la compagne de Jacques Mesrine se plaignait que pour la réalisation d un film certaines scènes la mettant en scène aient été inventées à partir de faits réels et que son nom et prénoms soient cités. 10
11 La Cour de cassation dans son arrêt a affirmé le principe selon lequel des scènes inventées à partir de faits réels déjà divulgués peuvent constituer une atteinte à la vie privée. La compagne de Jacques Mesrine obtint la suppression de certaines scènes ainsi que le retrait de son nom. - «L affaire du docteur Godard» (Cour d Appel de Caen, 21 juillet 2000 et Cour de cassation, 1 ère civile, 9 juillet 2003) : le premier septembre 1999, le docteur Godard disparaissait à bord d'un voilier, au large de Saint-Malo, avec ses deux enfant. L affaire est devenu rapidement médiatique, en particulier lorsqu'une perquisition, menée au domicile des Godard révéla des traces de sang, dont les analyses montrèrent qu'il appartenait à l'épouse d' Yves Godard, disparue elle aussi, et dont le corps ne fut jamais retrouvé. Au cours de l été 2000, une série d articles du «Figaro littéraire» rédigés par Françoise Chandernagor intitulée «Le romain vrai du Docteur Godard» dressait le portrait hypothétique de Madame Godard, lui prêtant des sentiments et un comportement. La Cour de cassation a confirmé l arrêt de la Cour d Appel de Caen suspendant la diffusion des articles «qui ne répondait pas au besoin légitime d information du public» et s immisçait dans la vie familiale et sentimentale des époux Godard et ce «même si la disparition des époux Godard et de leurs deux enfants avait été abondamment (commentée) dans la presse écrite et radio-télévisée». En d autres termes, si un auteur évoque les états d âme d une personne dans un ensemble où la fiction domine, il ne porte pas atteinte à sa vie privée ; en revanche, s il les fait passer pour «vrais», au même titre que les éléments déjà divulgués, alors ils prennent le statut de la réalité et portent atteinte aux droits de la personne dont il est question. Il n est pas possible d utiliser un nom ou un pseudonyme d une personne réelle si celle-ci si peut démontrer l existence d un risque de confusion ou le préjudice lié au caractère peu reluisant du personnage. Ainsi, Claude Lelouch a été condamné (Paris, 16 mars 1974, JCP 1975 II 17935) pour avoir utilisé le nom d une personne pour le personnage d un film de ses films qui effectuait un rapt d enfant. Par contre le Comte de Beru a été débouté (Cour d Appel Paris, 24 mai 1975, D. 1975, p.488) de ses demandes visant à faire changer le nom de Beru, personnage de San Antonio. La cour a motivé son refus en arguant du fait qu il n y avait pas le moindre danger de confusion entre le personnage et le comte. Ce droit s étend aux armoiries, on ne peut ainsi utiliser de véritables armoiries sans autorisation (22 novembre 1989 : affaire France 2 «Château des Oliviers»). Il n est pas possible d évoquer la souffrance et la mort de personnes réelles sans précautions. L Affaire du film le «Pull-over rouge» (Cour d Appel de Paris, 6 oct. 1982) réalisé en 1979 par Michel Drach d après le livre de Gilles Perrault est, à cet égard, symptomatique. Un jour de juin 1974, dans une cité marseillaise, une enfant de huit ans, est enlevée. Un homme lui a proposé de monter dans sa voiture pour l'aider à rechercher son chien. Le petit frère de la victime donne un signalement de l'individu et de la voiture : une Simca 1100 grise. Ce dernier signalement est confirmé par un garagiste qui se trouvait à proximité. L'inconnu porte un pullover rouge. Le même jour dans la région, un jeune homme de vingt ans, Christian Ranucci grille un stop au volant de sa Peugeot 304 et heurte une autre voiture avant de s'enfuir. Un enchaînement de faits et un climat passionnel dans les médias va alors le conduire à la guillotine. 11
12 Le film reprend fidèlement les thèses du livre contestant le sérieux de l instruction fondant l accusation de Christian Ranucci et reconstitue l assassinat de la petite fille. La Cour de Paris, statuant au fond, a considéré notamment que 2 scènes du film qui donnaient en spectacle la douleur des parents se heurtaient à l article 9 C.Civ. Les sanctions liées aux atteintes aux droits de la personnalité L article 9 du Code Civil est un de ceux qui se prêtent le mieux à l action en référé afin de décider toute mesure propre à faire cesser les atteintes à l intimité de la vie privée. L alinéa 2 de l article 9 du Code civil dispose que les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée. Pour ce faire, l atteinte doit présenter un caractère intolérable et être de nature à causer un dommage insusceptible d être convenablement réparé par l allocation ultérieure de dommages intérêts. Une gamme étendue de moyens permettant la réparation la plus adéquate du dommage subi est à la disposition des victimes : droit de réponse, simple avertissement avant projection, suppressions, saisies, interdiction pure et simple ou allocation de dommages-intérêts. Interdiction totale de l oeuvre : cette mesure revêt un caractère exceptionnel et est très rarement mise en œuvre. L interdiction doit être motivée, il faut pouvoir justifier d un «besoin social impérieux». En matière d œuvres audiovisuelles, la décision la plus claire en ce sens est celle du téléfilm «Le Guépiot» (Cour de cassation, 1 re civile, 3 avril 1984) qui avant sa diffusion sur TF1 a été interdite par le juge des référés au motif que l un des personnages principaux de la fiction renvoyait de manière trop négative à un personnage réel. Plus récemment et dans une affaire liée à l édition, la publication du livre du Docteur Gubler, médecin personnel de François Mitterrand qui avait consacré son livre à la maladie du Président et qui souhaitait le publier quelques jours après son décès a fait l objet d une mesure d interdiction sur les fondements de la protection à la vie privée et du secret médical (CA Paris 27/05/1997 et CEDH 18/05/2004 : Docteur Gubler- Editions Plon / famille Mitterrand). Interdiction temporaire : cette mesure est prise principalement en vue du bon déroulement de la justice et lorsque une affaire est en cours (cf. l affaire «Noces rouges»). Saisies ou séquestres de copies de l oeuvre ou de vidéogrammes. Les tribunaux hésitent à prononcer de telles saisies. Le juge des référés refusera de prononcer la mesure de saisie lorsqu il n est pas démontré que l atteinte alléguée revêt un caractère de gravité intolérable, la réparation a posteriori par l allocation de dommages-intérêts étant considérée comme suffisante. Voir en ce sens la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris (7 mars 1986, Dame Ringer et autres c/ Télé K7) qui n a pas ordonné de mesure de saisie pour une nouvelle sortie de cassettes VHS d un film à caractère pornographique où Catherine Ringer jouait alors qu elle avait entamé entre-temps une carrière de chanteuse. 12
13 Suppression des passages préjudiciables aux droits de la personnalité. Cette mesure est rare mais elle a été prise pour la compagne de Jacques Mesrine (dans l affaire citée plus haut, Cour de Cassation, Civ. 1 ère, 13 février 1985), où celle-ci a obtenu, entre autres, la suppression de certaines scènes mettant en scène les aspects les plus intimes de ses relations amoureuses avec Jacques Mesrine. Cette possibilité a été en revanche refusée, quelques années plus tôt, à la maîtresse de Landru (Paris, 15 mars 1967, JCP 1967 II 15107). Insertion d un texte au début de l œuvre. En cas d atteinte aux droits de la personnalité, c est la mesure la plus communément accordée par la juge des référés. Un jugement a été tout à fait symptomatique, il s agit de l affaire Monsieur Pic. Un téléfilm intitulé «Bonne chance Monsieur Pic» décrivait la situation d un chômeur appelé M. Pic. Or, un M. Pic vouait l essentiel de ses activités à la lutte contre le chômage. Le juge des référés a rendu une ordonnance qui ordonna qu au début de chaque projection apparaîtrait, durant une minute, un texte mentionnant la protestation du demandeur (Tribunal de Grande Instance de Paris, 17 décembre 1987). On retrouve des insertions obtenues en référé (ou parfois même à titre de transaction) dans de nombreux cas, le dernier en date concerne l affaire Francis Heaulme, où l avocate de Francis Heaulme a obtenu du juge des référés l insertion d un texte au début du téléfilm rappelant le principe de la présomption d innocence Cas particulier : un auteur peut-il utiliser sa propre vie? Les auteurs utilisent souvent leur vie pour élaborer un livre ou un scénario. Ce n est pas sans risques, les démêlés médiatiques de Arnaud Depleschin et Marianne Denicourt au sujet du film «Rois et Reines» en sont une illustration d actualité. Les tribunaux ont tout d abord admis qu une personne puisse, dans un récit, parler librement de ce qu elle avait vécu et dévoiler, par là même, l intimité de ses familiers. Dans l arrêt «Picasso» (Paris, 6 juillet 1965, Gaz. Pal à propos du livre de Françoise Gilot «Vivre avec Picasso»), la Cour de Paris a estimé «que les secrets dont la divulgation est reprochée à F. Gilot lui appartiennent en propre pour une part» et à ce titre peuvent être divulgués. Puis la jurisprudence, en la matière, s est peu à peu durcie, jusqu à en arriver à interdire à un auteur de mettre en cause, dans son autobiographie ou dans son film : - sa propre épouse et ses beaux-parents (Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 mars 1982), - ou bien de faire état de ses démêlés conjugaux (Cour de Cassation. Civ. 1 ère, 3 avril 1984). Dans cette affaire la Cour de Cassation a jugé qu une Cour d Appel avait, à juste titre, ordonné la saisie totale d un ouvrage et prononcé l interdiction de sa vente et de sa diffusion, dès lors que son sujet se ramenait au «récit de la vie conjugale, du divorce et des rapports après divorce des époux ; que l auteur avait été jusqu à reproduire une lettre manuscrite d un enfant du couple pour illustrer les suites du divorce», de sorte qu en définitive l exposé «porte une atteinte grave et insupportable à l intimité de la vie privée». 13
14 Il était donc parfaitement clair dans les années 80 qu un créateur ne pouvait plus impunément mettre en scène des personnes qu il avait connues ou avec qui il avait vécu dès lors qu il révélait des faits de sa ou de leur vie privée. Par la suite et jusqu à aujourd hui, on a constaté un certain infléchissement. L arrêt de Cour d Appel de Paris du 18 décembre 1987 est, à ce titre, le plus explicite : une actrice, qui avait écrit son autobiographie, avait longuement relaté ses relations amoureuses avec celui qui fut son second mari et qui avait exercé des fonctions importantes auprès du Président du Sénat. Elle n avait pas hésité à consacrer tout un chapitre de son ouvrage à raconter les rapports adultérins qu elle avait eu avec un certain «Adrien», décédé à l âge de 35 ans et qui était le père de 2 enfants. Les personnes visées avaient demandé la suppression des passages les mettant en cause. Le Tribunal, confirmé par la Cour, a débouté les parties et jugea que «le principe de la liberté d expression implique que l auteur d une biographie puisse rappeler ses souvenirs, évoquer celui des personnes qui ont partagé son existence et porter un jugement sur leur comportement, dès lors qu il n outrepasse pas les limites au-delà desquelles les atteintes sont manifestement intolérables pour ceux qu elles visent ou concernent». L étude de la jurisprudence sur les affaires relevant de la protection des droits de la personnalité se révèle passionnante car elle est en constante évolution. En fonction des débats qui traversent notre société, la balance penchera tantôt en faveur de la liberté de création et d expression des auteurs tantôt en faveur de la protection de la vie privée des personnes, motifs, malgré elles, de cette création. Les juridictions tentent de concilier ces deux grands impératifs afin d arriver à des sanctions raisonnables des atteintes. Cependant comme l a écrit l avocat général de la Cour de cassation : «Quelles que puissent être cependant les améliorations apportées à la situation actuelle il ne faut pas se dissimuler qu un équilibre rigoureux protégeant efficacement la liberté des médias tout en donnant pleine satisfaction aux victimes de leurs abus ne sera sans doute jamais atteint, les implications du conflit qui oppose les uns et les autres dépassant les seules forces du droit» (Gaz. Pal. 31 décembre 1994, p. 2). Remerciements : Amélie BLOCMAN (Légipresse), Hélène SAILLON (SACD), Marie Armelle IMBAULT (SACD) 14