Source: https://www.mosa-forbach.fr/statut-frontalier/maladie-accident/
Timestamp: 2020-08-04 17:35:58+00:00
Document Index: 119501384

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Maladie / Accident - MOSA
En tant que travailleur frontalier, vous avez la possibilité de bénéficier de soins médicaux dans votre pays de résidence, mais aussi dans votre pays d’emploi.
Il convient de s’affilier à la caisse d’assurance maladie allemande de votre choix qui vous remettra un formulaire S1/E106 (voir fiche pratique) à communiquer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) française.
Votre caisse d’assurance maladie allemande vous remboursera directement vos soins médicaux si vous vous faites soigner en Allemagne. Dans le cas contraire, ce sera la CPAM.
Déclaration d’arrêt maladie
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, il convient de prévenir immédiatement votre employeur. D’autre part, il faudra adresser les deux premiers volets de votre arrêt de travail à votre caisse de maladie allemande et le dernier volet à votre employeur.
Pendant les 6 premières semaines de votre arrêt maladie, il y a un maintien de salaire de la part de votre employeur, à condition que vous ayez travaillé au moins 4 semaines au sein de l’entreprise allemande. A l’issue de ces 6 semaines, votre caisse de maladie allemande prendra le relais pour une durée maximale de 78 semaines.
Il y a possibilité de rattacher votre conjoint et/ou vos enfants, sous certaines conditions, à votre caisse d’assurance maladie allemande.
Votre employeur fait une demande d’immatriculation à l’URSSAF par le biais d’une déclaration préalable à l’embauche. L’URSSAF transmettra la demande à la Caisse Primaire d’assurance maladie française (CPAM) qui vous délivrera une carte vitale ainsi que votre numéro de sécurité sociale. La CPAM fera parvenir à votre caisse d’assurance maladie allemande un formulaire S1/E106, visant à notifier votre affiliation en France.
Votre caisse d’assurance maladie française vous remboursera directement vos soins médicaux si vous vous faites soigner en France. Dans le cas contraire, ce sera votre caisse d’assurance maladie allemande.
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, il convient de prévenir immédiatement votre employeur. D’autre part, il faudra adresser les deux premiers volets de votre arrêt de travail à votre caisse maladie française, et le dernier volet à votre employeur.
Les indemnités maladie vous seront directement versées par la CPAM ou à défaut, elles seront payées à votre employeur qui vous reversera l’indemnité. Il est à noter que, dans certains cas, un délai de carence de 3 jours est appliqué en France pour le paiement des indemnités maladie.
Il y a possibilité de rattacher votre conjoint et/ou vos enfants, sous certaines conditions, à votre caisse d’assurance maladie française.
Que faire en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle ?
Vous êtes automatiquement inscrit par votre employeur auprès d’une organisation professionnelle ou tout autre assureur. Les cotisations sont directement payées par votre employeur.
Votre salaire est maintenu par votre employeur pendant 6 semaines. Après ce délai, l’organisation professionnelle ou l’assureur vous paiera directement votre indemnité journalière. Les prestations en nature (soins et traitements médicaux) peuvent également être prises en charge en France. Il faudra fournir le formulaire DA1, à retirer et à retourner à la CPAM.
Déclaration accident du travail / de trajet
Il convient d’émettre immédiatement une déclaration d’accident à destination de votre employeur qui, dans les 3 jours suivant l’accident, adressera une déclaration d’accident à la Berufsgenossenschaft (organisme d’assurance allemand pour les accidents).
Ils se font directement par l’organisation professionnelle ou l’assureur, et sont exemptés de franchise ou de participations forfaitaires.
Si l’accident ou la maladie a conduit au décès, la Berufsgenossenschaft compétente devrait normalement verser une rente au conjoint et/ou aux enfants survivant(s).
Dès votre embauche, vous bénéficiez de l’assurance maladie professionnelle et accident prévue par le Code de la Sécurité Sociale.
Il est nécessaire de déclarer votre maladie professionnelle en adressant le formulaire CERFA N°60-3950 à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 15 jours suivant la cessation du travail. La CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie.
Dans les 24h suivant l’accident, il convient d’informer votre employeur de votre situation. Ce dernier devra faire une déclaration à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 48h. L’employeur délivrera le formulaire CERFA N°11383.02 (feuille d’accident).
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation au titre de votre maladie professionnelle si cette dernière figure dans un des tableaux des maladies professionnelles (à consulter sur le site de l’Institut National de la Recherche et de la Sécurité).
Indemnisation accident du travail / de trajet
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de la déclaration d’accident ou de 3 mois à compter de la réception du dossier complet, la CPAM décidera si une indemnisation est possible au regard de la nature de l’accident.
Si l’accident est reconnu comme étant professionnel par la CPAM, il sera nécessaire de vous munir de la feuille d’accident délivrée par votre employeur qui vous assure une prise en charge à 100% des frais médicaux inhérents à l’accident.
En cas de décès faisant suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, les survivants (conjoint, concubin, personne liée à la victime par un PACS, enfants à charge âgés de moins de 20 ans, ascendants) ont le droit au bénéfice d’une rente.
Il est primordial de faire une demande de reconnaissance d’un handicap dans votre pays d’emploi.
Les personnes atteintes d’un handicap physique, sensoriel, mental ou psychique peuvent demander la reconnaissance de leur handicap.
Il convient d’adresser au Landesamt für Soziales le formulaire « Antrag nach dem Neunten Buch Sozialgesetzbuch, Schwerbehindertenrecht » ainsi que les rapports médicaux indiquant que vous faites face à un handicap.
Si votre handicap est reconnu et qu’il présente un degré d’au moins 50%, vous aurez la possibilité de prendre votre retraite à taux plein après 35 ans de cotisations.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet :
Une obligation d’emploi pour les entreprises (5% des emplois sont réservés aux travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés)
Un aménagement du temps et du poste de travail
Une protection accrue du travailleur handicapé
Les personnes atteintes d’un handicap physique, sensoriel, mental ou psychique peuvent demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Il convient d’adresser une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente à l’aide du formulaire de demande de prestations liées au handicap (CERFA n°13788*01) et du certificat médical obligatoire (CERFA n°15695*01).
Les travailleurs atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50% peuvent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein, si certaines conditions de durée d’assurance sont remplies.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, accordée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelables, permet :
Une obligation d’emploi pour les entreprises
Un accès plus facile à la fonction publique
Un soutien spécialisé pour la recherche d’emploi
NB : notez qu’il est possible d’être reconnu comme travailleur handicapé sans pour autant percevoir l’AAH.