Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-42.html
Timestamp: 2015-10-09 21:49:43+00:00
Document Index: 100834016

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 225', 'art. 5', 'art. 107', 'art. 64', 'art. 30', 'art. 107']

Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique | XMLTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [562 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [705 KB]Loi à jour 2015-09-30; dernière modification 2015-09-13 Versions antérieures
Note marginale :Inadmissibilité62. (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, « participant » ne vise pas les personnes suivantes :a) une personne employée dans la fonction publique au 1er juillet 1954;b) une personne qui est membre de la force régulière au 1er juillet 1954,si celles-ci, au plus tard le 1er novembre 1954, de la manière et dans la forme prescrites par les règlements, ont choisi de se soustraire aux dispositions de la présente partie.Note marginale :Choix irrévocable(2) Le choix déclaré en vertu du présent article est irrévocable.Note marginale :Application(3) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à une personne qui y est visée et qui :a) le 14 août 1956, était employée dans la fonction publique ou était membre de la force régulière et a, par la suite, continué d’être ainsi employée ou d’être un tel membre sans interruption sensible;b) le 14 août 1956, n’était pas employée dans la fonction publique et n’était pas membre de la force régulière, mais, depuis la date où elle a cessé la dernière fois d’être ainsi employée ou d’être un tel membre antérieurement au 14 août 1956, a continué d’être employée dans la fonction publique ou d’être membre de la force régulière sans interruption sensible.Note marginale :Choix réputé valide(4) Lorsqu’une personne qui :a) d’une part, était employée dans la fonction publique le 1er juillet 1954;b) d’autre part, n’avait pas, avant le 1er avril 1965, versé de contributions en vertu de l’article 53,a fait un choix en vertu du paragraphe (1), avec l’intention de se conformer aux exigences de ce paragraphe, qui n’est pas valable pour la seule raison que la personne n’était pas le 1er juillet 1954 un participant au sens de la présente partie, ce choix est réputé avoir été fait validement en vertu et en conformité avec le paragraphe (1).L.R. (1985), ch. P-36, art. 62; 2003, ch. 22, art. 225(A).Version précédente
Note marginale :Interdiction d’un double versement63. Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, aucune prestation n’est payable à l’égard d’un participant décédé dans le cas où un versement à titre gracieux en remplacement d’une prestation a été approuvé par le gouverneur en conseil.1984, ch. 33, art. 5.
PARTIE IIIPRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRESNote marginale :Définitions64. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« contributeur »« contributeur »[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 107]« pension »“pension”« pension » Pension, allocation annuelle, rente ou annuité payable en vertu de la partie I.« prestataire »“recipient”« prestataire » Personne qui reçoit une pension, ainsi que celle qui, dans la mesure où elle remplit l’une des conditions suivantes, reçoit une pension immédiate ou une allocation annuelle en vertu des articles 16 ou 24.2 :a) elle a atteint l’âge de soixante ans;b) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, elle reçoit la pension immédiate ou l’allocation annuelle du fait de son invalidité;c) la pension immédiate ou l’allocation annuelle est basée sur le nombre d’années de service opérationnel — au sens des articles 15 ou 24.1, selon le cas — qui constitue un service ouvrant droit à pension composé d’au moins :(i) vingt-six années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-neuf ans mais n’a pas encore soixante ans,(ii) vingt-sept années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-huit ans mais n’a pas encore cinquante-neuf ans,(iii) vingt-huit années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-sept ans mais n’a pas encore cinquante-huit ans,(iv) vingt-neuf années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-six ans mais n’a pas encore cinquante-sept ans,(v) trente années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans mais n’a pas encore cinquante-six ans.L.R. (1985), ch. P-36, art. 64; 1992, ch. 46, art. 30; 1999, ch. 34, art. 107.