Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/dissertation/inaptitude-professionnelle-450601.html
Timestamp: 2019-06-16 16:51:59+00:00
Document Index: 106647267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'inaptitude professionnelle est en croissance constante et rapide depuis ces dernières années. Il est donc fort probable qu'un de nos clients vous appelle pour vous demander de traiter cette question.
Suite à cette conférence, je vous indique la marche à suivre, ainsi que les pièges à éviter face à cette situation.
La situation d'inaptitude va se présenter à l'occasion d'une visite à la médecine du travail : soit après un arrêt de travail pour maladie, soit après un arrêt de travail pour accident de travail soit après une maladie professionnelle.
Le médecin du travail est le seul apte à déclarer un salarié inapte.
Toute déclaration d'inaptitude rendue par un médecin traitant ou par un médecin de la sécurité sociale n'est pas valable et n'a aucune conséquence, l'employeur n'est pas tenu de s'y conformer.
L'employeur a l'obligation de prendre rendez-vous pour le salarié à la médecine du travail pour une visite de reprise.
Cette visite est OBLIGATOIRE et doit être faite dans les plus brefs délais car jusqu'à cette visite de reprise le contrat de travail est suspendu et cela, même si le salarié n'est plus en arrêt de travail.
Il est surtout interdit, avant cette visite, de licencier le salarié, car un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle est protégé.
Première visite du médecin du travail
[...] 2NDE VISITE Le salarié est déclaré apte : il reprend le travail. Le salarié est déclaré inapte : l'employeur a alors l'obligation de chercher à le reclasser. LE RECLASSEMENT L'employeur a un délai d'un mois pour tenter de reclasser le salarié (c'est- à-dire lui trouver un poste dans l'entreprise ou une de ses filiales qui sera compatible avec son état de santé). Passer ce délai l'employeur devra reprendre le versement du salaire du salarié même s'il est inapte et ne pas être reclassé. [...]
[...] Surtout, il est interdit avant cette visite de licencier le salarié, car un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle est protégé. 2e étape Si le médecin du travail déclare le salarié apte, aucun problème, il reprend son poste ou un poste équivalent (même rémunération, même coefficient hiérarchique). Les choses se compliquent si le médecin du travail déclare le salarié inapte. Dans ce cas le temps est compté car s'engage, dès lors, une procédure qui doit respecter des délais légaux très stricts et un formalisme précis. [...]
[...] 1er cas : si le salarié peut être reclassé et accepte (et oui il a le droit de refuser) la procédure est finie, il reprend sur son nouveau poste. 2nd cas : si le salarié refuse (et qu'il n'y a pas d'autre poste) ou s'il n'y a de reclassement possible, l'employeur pourra entamer une procédure de licenciement pour motifs personnels. La procédure de licenciement est dès lors classique. ATTENTION : Le motif de licenciement ne doit pas être l'inaptitude : C'EST ILLEGAL, mais le motif doit être l'impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude. Bibliographie "Inaptitude physique, maladie et accident: comment agir". L'Essentiel. Editeur Experts comptables média. [...]
[...] L'inaptitude professionnelle L'inaptitude professionnelle est en croissance constante et rapide depuis ces dernières années. Il est donc fort probable qu'un de nos clients vous appelle pour vous demander de traiter cette question. Suite à cette conférence, je vous indique la marche à suivre, ainsi que les pièges à éviter face à cette situation Qu'est-ce que l'inaptitude Cette situation va se présenter à l'occasion d'une visite à la médecine du travail soit : - Après un arrêt de travail pour maladie, - après un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle. [...]
Droit du travail L'inaptitude professionnelle