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Timestamp: 2020-08-08 14:18:59+00:00
Document Index: 16458468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 67', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 40', 'art. 45']

B.- L'Administration fédérale des contributions (ci-dessous: AFC) a ouvert le 14 novembre 1972 une enquête pénale contre H. S.A. et contre les coparticipants éventuels à des infractions à la LIA. Elle a relevé que la société avait déposé
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pour la dernière fois auprès d'elle, le 15 avril 1970, la formule no 103, accompagnée du bilan au 30 juin 1969 et du compte PP. Dans le bilan figure à l'actif un poste "portefeuille et divers" de 2'160'367 fr. 77 sur le contenu duquel elle a refusé de donner de plus amples renseignements, malgré les nombreuses sommations qui lui ont été adressées par l'administration dès 1970.
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b) Dans l'arrêt dont se prévalent les opposants, le Tribunal fédéral a posé en principe que le banquier a bien l'obligation de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et cantonales
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statuant l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner enjustice (cf. FF 1970 I 1176; ATF 95 I 444 et cit.), et cela notamment dans la mesure où un contribuable est poursuivi en raison d'une fraude qualifiée dans la loi comme une infraction punissable en vertu du droit pénal (auquel appartient le droit pénal administratif). Ce sont alors les dispositions de la procédure pénale (et notamment du DPA) qui sont applicables quant au devoir du banquier de renseigner l'autorité, judiciaire ou administrative, et quant à la faculté de celle-ci de rechercher des renseignements dans une banque.
3. a) Le point de vue de l'AFC selon lequel on ne saurait étendre la portée du secret bancaire reconnu par la législation fiscale aux procédures pénales administratives, fussent-elles de caractère fiscal, n'est pas sans fondement. En effet, il faut reconnaître qu'en vertu de l'art. 67 al. 1 LIA, le DPA est applicable
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sans réserve aux procédures pénales engagées en application du chapitre quatrième de la LIA. Il est non moins certain, on l'a vu, que le DPA ne reconnaît pas aux banques un devoir de discrétion particulier. De plus, si la place occupée dans la loi par la disposition contenue à l'art. 40 al. 5 LIA ne permet nullement de conclure que cette dernière ne concerne que la procédure de contrôle, on ne voit pas bien, à la réflexion, quels seraient les motifs objectifs qui permettraient de justifier que la tâche des enquêteurs du fisc soit rendue plus difficile que celle des fonctionnaires de la justice ou des autres administrations. Les auteurs des délits fiscaux, qui seraient en réalité les véritables bénéficiaires de la règle posée dans l'arrêt du 25 août 1977, ne méritent pas moins que les autres d'être poursuivis avec toute la rigueur et avec tous les moyens prévus par la loi. Il n'est pas seulement de l'intérêt de la nation mais aussi de celui de l'ensemble des justiciables que chacun s'acquitte de sa part de la charge fiscale. L'interprétation que l'AFC donne de la loi étant aussi soutenable que celle exposée dans l'arrêt du 25 août 1977 et paraissant plus propre à garantir l'intérêt général, elle doit être suivie à l'avenir.
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On a vu que la perquisition voulue par l'AFC n'est pas fondée sur des faits ou éléments dont elle aurait eu connaissance lors d'une procédure de contrôle, mais bien sur le contenu de la réclamation qui lui a été adressée en 1974; il s'ensuit que, les
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autres conditions énumérées plus haut étant réunies, il convient d'en reconnaître l'admissibilité. Il importe cependant de préciser encore si - et dans quelle mesure - des papiers et documents peuvent, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre une personne physique ou morale, faire l'objet d'une perquisition auprès d'une banque avec laquelle cette personne est - ou a été - en relation d'affaires. Deux éventualités sont à envisager, au vu de ce qui a été dit plus haut:
5. Tant l'AFC que les intimés S. et R. ont demandé à pouvoir assister aux délibérations relatives à la présente affaire. Cette requête ne peut toutefois qu'être rejetée, car si l'art. 17 al. 1 OJ consacre bien le principe de la publicité des délibérations et votations des sections du Tribunal fédéral, il réserve expressément le cas des sections pénales, auxquelles précisément appartient la Chambre d'accusation.
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BGE: 102 IV 212, 101 IV 367, 95 I 444, 102 IV 215
Artikel: Art. 26 VStrR, Art. 17 Abs. 1 OG, art. 67 al. 1 LIA, Art. 50 VStrR mehr... , art. 20 al. 1 OIA, art. 50 al. 1 DPA, art. 40 al. 5 LIA, art. 45 al. 1 DPA