Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000003470.html
Timestamp: 2019-09-17 00:54:32+00:00
Document Index: 4745076

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 16", "l'article 78", "l'article 7", '§ 1', "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", '§ 4', "l'article 94", "l'article 111", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 113", '§ 1', "l'article 111", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 84", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", '§ 1', '§ 2', "l'article 82", '§ 1', "l'article 84", "l'article 113", '§ 1', '§ 2', "l'article 4", "l'article 6", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 2']

Arrete Royal du 20/07/2000 modifiant certains arretes royaux a l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matieres relevant du ministere de l'emploi et du travail
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail
2000003470
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail
Le présent arrêté ne modifie pas de textes de lois comme cela était possible sur base de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer mais seulement un certain nombre d'arrêtés royaux qui relèvent du Ministère de l'Emploi et du Travail et dont la modification est absolument nécessaire.
Commentaire des articles Articles 1er et 2 La présente modification vise l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs en cas de fermeture d'entreprise.
Les montants à modifier de 75.000 et 900.000 BEF concernent les montants de rémunération maxima que le Fonds de fermeture d'entreprise paye aux travailleurs.
On a jugé opportun, pour des raisons de clarté, de de transposer de façon mathématique ces montants en euro (respectivement 1.859,20 et 22.310,42 EUR).
Articles 3 et 4 La présente modification vise l'article 9 de l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail. Dans la disposition précitée, on fixe le tarif pour la remise des copies des conventions collectives, des actes d'adhésion ou des actes de dénonciation régulièrement enregistrés.
Le montant de base initial dans la disposition précitée de l'article 9 était 35 BEF qui était et est toujours soumis à l'indice des prix.
Maintenant, ce montant indexé est égal à 40 BEF. Dans la modification de l'article 9, ce montant est converti en euro et arrondi à 1 EUR. En outre, le mécanisme d'indexation qui est décrit aux alinéas 2, 3 et 4 est abrogé.
Article 5 L'adaptation de l'arrêté royal du 22 avril 1974 relatif à l'établissement de redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes et modifiant le Règlement général pour la protection de travail concerne des montants en franc belge qui ont trait à des rétributions respectivement au profit de l'Etat à l'occasion de l'introduction des demandes d'agréation de pistolets de scellement, au profit de l'organisme de contrôle à l'occasion de l'introduction des demandes de vérification relatives aux conditions de sécurité que doivent remplir les générateurs d'acétylène, les clapets d'arrêt et les détendeurs et, à nouveau au profit de l'Etat, à l'occasion de la délivrance des certificats d'agréation concernant les appareils précités.
On a opté pour un arrondi transparent (conversions mathématiques respectivement de 37,18, 123,95, 99,16 et 24,79 EUR) pour des raisons de clarté et en tenant compte des dispositions de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer.
Article 6 Le montant de 70.000 BEF qui est modifié dans l'article 16 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, vise un montant de rémunération maximum qui est remboursé à un travailleur qui prend un congé-éducation.
Un arrondi transparent (conversion mathématique est de 1.735,26 EUR) a été retenu pour des raisons de clarté. On a arrondi ici à la baisse.
Article 7 Les adaptations de l'arrêté royal du 22 mai 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes visent les annexes de cet arrêté royal dans lesquelles on trouve des modèles de contrats avec la double mention BEF/EUR. Cette double mention a été introduite pour la période transitoire mais, à partir du 1er janvier 2002, elle devra être mentionnée uniquement en euro. C'est la raison pour laquelle des modifications ont été apportées dans les paragraphes 1 et 2.
Article 8 L'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme prévoit certains montants de subsides maxima en franc belge.
On a jugé, pour des raisons de clarté, qu'il valait mieux prévoir pour ces montants des arrondis transparents.
Ces montants ont été arrondis (conversions mathématiques de 7.436,80 et de 12.394,67 EUR), en tenant compte des dispositions dans la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer.
Articles 9 à 14 Sur base de l'article 7, § 1er, alinéa 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, il Vous appartient de déterminer les conditions dans lesquelles l'Office national de l'Emploi a pour mission d'assurer le paiement des allocations aux chômeurs involontaires et à certaines catégories de chômeurs occupés dans un projet d'insertion.
Sur base de l'article 8, § 2 de l'arrêté-loi précité, il Vous appartient de déterminer les conditions et les modalités d'introduction d'une demande auprès d'une agence locale pour l'emploi ainsi que celles d'octroi d'une autorisation, de fixer le montant des indemnités que le candidat-utilisateur doit payer lorsqu'il introduit une demande, les limites dans lesquelles se situe le prix d'acquisition que l'utilisateur doit payer pour les chèques-ALE et comment ce montant est fixé. Sur base du même article, il Vous appartient de fixer la manière selon laquelle le candidat-utilisateur acquiert les chèques-ALE ainsi que le destinataire du montant des chèques-ALE. Sur base de l'article 8, § 4 de l'arrêté-loi précité, il Vous appartient de fixer le montant de l'allocation de garantie de revenus -ALE. Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature a pour but d'adapter les dispositions de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer2 portant réglementation du chômage à l'introduction de l'euro. La réglementation qui concerne l'introduction de l'euro prévoit que les montants mentionnés en francs belges doivent être lus, à partir du 1er janvier 2002, comme des montants en euro. La valeur en euro est calculée en divisant le montant mentionné en francs belges par 40,3399.
La publication des nouveaux montants en euro n'est donc pas nécessaire. Par contre, une publication d'une nouvelle réglementation est nécessaire si une conversion avec une précision plus grande que le cent doit être faite, si des arrondis de transparence s'imposent ou si une modification est apportée à l'indice-pivot applicable.
Conformément à l'avis du Conseil national du Travail et du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, une modification de l'indice-pivot est introduite dans le projet qui Vous est soumis. Les montants de base liés à l'index doivent donc être à nouveau calculés et publiés.
Le nouvel indice-pivot devrait en principe être valable pour toutes les réglementations en matière de sécurité sociale. De cette manière, les indice-pivots divergents existants sont uniformisés. La réglementation sera plus transparente étant donné que les montants publiés seront à peu près équivalents aux montants réellement en vigueur au moment de la publication et étant donné que, par la suite, un index de multiplication uniforme pourra être utilisé.
Le nouvel indice-pivot implique que les montants convertis en euro soient inscrits dans la réglementation à leur valeur indexée au 1er janvier 2000. Il s'agit donc d'une liaison à l'indice-pivot 103,14 valable au 1er juin 1999. Le nouvel indice-pivot est valable à partir du 1er janvier 2002. En janvier 2002, le montant publié sera multiplié par 1,02 si un saut d'index est intervenu dans la période allant de janvier 2000 à janvier 2002, ou par 1,0404 s'il y a eu deux sauts d'index durant cette période.
L'article 9 concerne des montants, visés dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer2 précité, qui doivent être convertis en euro. Ces montants sont liés à l'indice ou pas. Dans le premier cas, la conversion se fait en multipliant l'ancienne valeur par le multiplicateur d'indice valable au 1er janvier 2000, soit 3,4819 et en la divisant par 40,3399. Dans le second cas, la conversion se fait en divisant par 40,3399.
Un arrondi de transparence est appliqué au montant de 40 Francs, visé à l'article 94 de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991 parce qu'on peut supposer que le tiers qui octroie une indemnité à un chômeur qui suit une formation, ne va pas convertir le montant actuel de 40 Francs en 0,99 euro, mais en 1 euro.
Le montant mentionné à l'article 111 de l'arrêté royal précité est repris avec une plus grande précision, afin de maintenir inchangée la structure de barème actuel, qui sert au calcul du montant des allocations de chômage.
Aux articles 10, 11 et 12, on se réfère à l'indice-pivot approprié. A l'article 13, le calcul est effectué avec une précision plus grande que l'euro-cent, à cause du maintien de la structure actuelle des barêmes. Ce nouvel indice-pivot est déterminé à l'article 13.
Il n'est pas possible de tenir compte de la suggestion du Conseil d'Etat relative à la suppression de l'article 113, § 1, alinéa 2, dernière phrase de l'arrêté royal précité au motif que cette phrase se trouve déjà dans l'article 111; il s'agit en effet de deux domaines différents: le premier concerne les plafonds de rémunération, l'autre le multiplicateur.
Article 15 L'article 5 de l' arrêté royal du 19 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998012679 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer fixant le montant maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés se réfère à un arrondi en franc belge « à la dizaine supérieure ».
Il était nécessaire de modifier cette phrase en fonction des montants libellés en euro et compte tenu des règles d'arrondis prévues dans la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer.
En conséquence, cette phrase a été remplacée par l'arrondi « au multiple supérieur de 5 cent ».
Article 16 L' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer0 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers prévoit, dans son article 26, 5°, un montant de 12.000 BEF qui est un montant minimum que la famille d'accueil dans laquelle le jeune au pair réside, doit mensuellement verser, par virement bancaire, à titre d'argent de poche.
On a décidé de modifier ce montant parce qu'il est mentionné en mots dans le texte légal et, par la même occasion, de l'arrondir d'une façon transparente à 300 EUR (conversion mathématique de 297,47 EUR), en tenant compte des règles d'arrondi prévues dans la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer.
Articles 17 et 18 Les modifications prévues par le présent arrêté entrent évidemment en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2002.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Mme L. ONKELINX
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 1989;
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 avril 1999;
Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'interêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer;
Vu la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs en cas de fermeture d'entreprise, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989;
Vu la loi du 3 décembre 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1969 pub. 15/06/2009 numac 2009000381 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande fermer habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes;
Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 mars 1999;
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer;
Vu l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer;
Vu le règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer1;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs en cas de fermeture d'entreprise, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 avril 1999;
Vu l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 décembre 1993;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1974 relatif à l'établissement de redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes et modifiant le Règlement général pour la protection du travail, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mai 1985;
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 1995;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer2 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer1;
Vu l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer0 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juillet 2000;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 17 février 2000;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 22 juin 2000;
Tout retard dans la signature de ces arrêtés a donc pour les entreprises des conséquences négatives, et un délai supplémentaire dans la publication des arrêtés pourrait compromettre beaucoup de projets. » Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er.- Modification d'arrêtés royaux divers Section 1ère. - Adaptation de l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en
exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs en cas de fermeture d'entreprise
Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs en cas de fermeture d'entreprise, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 2.Dans le même article 7, dernière alinéa de l'arrêté royal précité, les mots « l'indice des prix à la consommation » sont remplacés par les mots « l'indice-pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100). Section 2. - Adaptation de l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant
les modalités de dépôts des conventions collectives de travail
Art. 3.Dans la disposition de l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 4.A l'article 9 du même arrêté, l'alinéa 2, l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1993, et l'alinéa 4 sont abrogés. Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 avril 1974 relatif à
l'établissement de redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes et modifiant le Règlement général pour la protection de travail
Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1974 relatif à l'établissement de redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes et modifiant le Règlement général pour la protection de travail indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 juillet 1985
Art. 6.Dans la disposition de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 mai 1987 pris en
exécution de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes.
Art. 7.§ 1er. A l'annexe 1, article 2, de l'arrêté royal du 22 mai 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes, les mots « FB/EUR » sont remplacés par le mot « EUR ». § 2. A l'annexe 2, article 2bis, du même arrêté les mots « FB/EUR » sont remplacés par le mot « EUR ». Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif
au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme
Art. 8.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subven-tions pour des projets d'émancipation de la femme indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Afdeling 7. - Aanpassing van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering
Art. 9.In de bepalingen van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, worden de in frank uitgedrukte bedragen die in de tweede kolom van de volgende tabel worden vermeld, vervangen door de in euro uitgedrukte bedragen van de derde kolom van dezelfde tabel.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 7. - Adaptation de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer2 portant
Art. 9.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer2 portant réglementation du chômage indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 10.A l'article 82, § 1er, alinéa 1er, 3° du même arrêté, les mots « à l'indice-pivot 114,20 et sont augmentés ou diminués » sont remplacés par les mots « à l'indice pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999, (base 1996 = 100) ».
Art. 11.A l'article 84, alinéa 1er, du même arrêté les mots « à l'indice-pivot 114,20 et sont augmentés ou diminués » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999, (base 1996 = 100) ».
Art. 12.L'article 111 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Le montant visé à l'alinéa 3 est lié à l'indice-pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100), selon les règles visées à l'article 113. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et mène à une augmentation du chiffre précédent d'une unité lorsqu'il atteint au moins 5 ».
Art. 13.L'article 113 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « § 1er. Les montants des allocations mentionnées dans la présente section et les montants visés aux articles 127 et 131bis, § 2, sont liés à l'indice-pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100). Ces montants sont augmentés ou diminués conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. L'augmentation ou la diminution est applicable à partir du jour fixé par l'article 6, 3°, de la loi précitée.
Le nouveau montant est obtenu par la multiplication du montant de base par un multiplicateur égal à 1,0200n, n représentant le rang de l'indice-pivot atteint, sans qu'il y ait un arrondissement intermédiaire. L'indice-pivot qui suit celui mentionné à l'alinéa 1er, est considéré comme rang 1. Le multiplicateur est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et mène à une augmentation du chiffre précédent d'une unité lorsqu'il atteint au moins 5. § 2. Lorsque le montant de l'allocation ou de la demi-allocation journalière, calculé conformément aux dispositions du § 1 er, comporte une fraction de cent, il est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou n'atteint pas 0,5. »
Art. 14.L'article 130, § 2, alinéa 1er, dernière phrase, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le montant ainsi obtenu est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction du cent atteint ou n'atteint pas 0,5. Il ne peut, dans les cas visés au § 1 er, 2° et 5°, être inférieur à 12 cent. » Section 8. - Adaptation de l' arrêté royal du 19 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998012679 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer fixant le
maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Art. 15.A l'article 5 de l' arrêté royal du 19 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998012679 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, les mots « à la dizaine supérieure » sont remplacés par les mots « le multiple supérieur de 10 cent ». Section 9. - Adaptation de l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer0 portant
exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Art. 16.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer0 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 18.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
loi Adaptation au 1 er janvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi Adaptation au 1 er janvier 2004 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels p loi Adaptation au 1 er janvier 2005 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels p
loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi Adaptation au 1 er janvier 2013 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi Adaptation au 1 er janvier 2006 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels loi Adaptation au 1 er janvier 2007 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi Adaptation au 1 er janvier 2012 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels p loi Adaptation au 1 er janvier 2008 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi Adaptation au 1 er janvier 2011 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels p loi Adaptation au 1 er janvier 2009 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi Avis rectificatif : la présente publication remplace celle du 27 octobre 2009, page 69755. Adaptation au 1 er janvier 2010 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice gé L'indice gé loi du 31 juillet 2013 Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire loi du 22 novembre 2013 Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huiss loi Adaptation au 1er janvier 2014 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés L'indice général des salaires conventionn(...) 143,69 loi Adaptation au 1 er janvier 2018 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi du 17 mai 2017 Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés loi Adaptation au 1 er janvier 2017 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi du 17 décembre 2012 Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) loi Adaptation au 1 er janvier 2002 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi Adaptation au 1 er janvier 2010 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels p loi Adaptation au 1 er janvier 2014 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés modifié par la loi du 26 décembre(...) La présente loi Adaptation au 1 er janvier 2015 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi Adaptation au 1 er janvier 2016 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels po loi Adaptation au 1er janvier 2003 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés L'indice général des salaires conventionn(...) 113,28
arrêté royal du 13 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la co arrêté royal du 18 janvier 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2007 modifiant la
arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations, fournies par le Service de l'Inspection maritime arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I arrêté royal du 07 février 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'impact des cotisations sur les pensions arrêté royal du 21 septembre 2012 Arrêté royal organisant le paiement des allocations de réévaluation à partir de 2012 arrêté royal du 17 mars 2019 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 27 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées arrêté royal du 18 février 2004 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et arrêté royal du 22 avril 2002 Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions dans des matières relevant du Ministère de la Fonction publique et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispos arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 16 janvier 2006 Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique arrêté royal du 11 octobre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Em arrêté royal du 12 septembre 2001 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les jeunes au pair, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 27 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1)
loi-programme du 22 juin 2012 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2005 Loi-programme loi-programme du 03 août 2016 Loi-programme (1) loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2000 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Koks, J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail d'Anvers. Par arrêtés royaux du 18 juillet 2000 sont nommés juge sup - à la document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2000, entrant en vigueur le 31 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Collin, A., secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Bruxelles. L'intéressé est admis à faire valoir ses droi Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juillet 2000 : - M. Salden, M., subsitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, est autorisé à porter le titre d'avocat général près cette cour, à partir du 1 er septembre 1999 - Mme De R
loi du 03 décembre 1969
type loi prom. 03/12/1969 pub. 15/06/2009 numac 2009000381 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande
type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses
type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012362 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 46, 71, 137, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000003470.html