Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t820114fp1.html
Timestamp: 2020-02-24 08:27:19+00:00
Document Index: 275991362

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 15", "l'article 107", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 111", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 111", "l'article 19"]

EPO - T 0114/82 (Obtention de cellulose) of 1.3.1983
T 0114/82 (Obtention de cellulose) of 1.3.1983
1. L'accord des parties en vue de joindre des procédures de recours conformément à l'article 9(2) du règlement de procédure des Chambres de recours (JO de l'OEB no 1/1983, p. 7,9) n'est pas nécessaire lorsque les parties sont les mêmes, que les faits sont concrètement liés et qu'il n'apparaît pas que les parties puissent avoir un intérêt à ce que les recours soient instruits séparément.
2. Il y a lieu d'annuler la décision prise par un agent des formalités, lorsque celui-ci agit sans que lui soit accordé un pouvoir de décision en vertu de la règle 9(3) de la CBE ainsi que d'un transfert d'attributions, en bonne et due forme, intervenu en conséquence. L'affaire doit être renvoyée à l'instance visée à l'article 15 de la CBE, dont la compétence découle de la Convention (cf, décision J 10/82 du 21 décembre 1982, JO de l'OEB no 3/1983, p. 94).
Incompétence de l'agent des formalités
I. La requérante et titulaire du brevet s'est vu délivrer en 1981 les brevets européens publiés respectivement sous les numéros 4928 (titre: "Dispersion destinée à l'obtention de cellulose et procédé pour l'obtention de cellulose utilisant cette dispersion", abrégé ci-après en "obtention de cellulose") et 4938 (titre: "Procédé de préparation d'antibiotiques semi-synthétiques du type bêta-lactame", abrégé ci-après en "antibiotiques").
II. En formant une opposition qui, d'après le titre de l'invention et le contenu du mémoire d'opposition, était censée être dirigée contre le brevet "obtention de cellulose", l'opposante a indiqué comme numéro de publication du brevet attaqué le numéro 4938 et a demandé, après l'expiration du délai d'opposition, que cette indication soit corrigée pour devenir le numéro 4928.
III. Dans la suite de la procédure, la Section des formalités des Divisions d'opposition de l'OEB - saisie de requêtes déposées par la société titulaire - a rendu deux décisions concernant les brevets cités ci-dessus.
Par décision du 13 mai 1982 concernant le brevet "obtention de cellulose" (numéro indiqué par erreur: "4938"; numéro correct: "4928"), l'opposition a été déclarée recevable.
Par décision du 2 juillet 1982 concernant le brevet "antibiotiques" (numéro 4938), il n'a pas été admis qu'une opposition soit mise en oeuvre contre ce brevet.
IV. C'est contre ces décisions que sont formés les recours indépendants introduits par la société titulaire et portant respectivement les numéros T 114/82 et T 115/82. En ce qui concerne le reste des faits et conclusions (en particulier les motifs des décisions attaquées, les requêtes déposées avec les actes de recours et les mémoires exposant les motifs des recours), la Chambre renvoie aux dossiers, du fait que ces éléments sont sans importance dans le cas de la décision qu'elle doit rendre.
1. Les recours répondent aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE. Pour le recours dans le cas du brevet "antibiotiques", les exigences de recevabilité du "grief" (article 107, 1ère phrase, ensemble la règle 65(1) CBE) sont également satisfaites. Le "grief" ne consiste certes pas en ce que la requérante et titulaire ne soit vu refuser l'ouverture d'une procédure d'opposition contre son propre brevet. Le "grief" se borne au simple fait qu'en première instance a été rendue une décision qui ne correspond pas à ce que demande la requérante. C'est ainsi que, même dans le cas du brevet "antibiotiques", la décision attaquée n'a "pas fait droit" aux prétentions de la société titulaire, au sens de l'article 107, 1ère phrase de la CBE. Les deux recours sont donc recevables.
2. Les recours peuvent, conformément à l'article 9(2) du règlement de procédure des Chambres de recours (JO de l'OEB n° 7/1980, p. 171; ci-après dénommé "règlement"), être instruits au cours d'une procédure commune. L'accord des parties prévu par cette disposition n'est pas nécessaire dans le cas d'espèce. En effet, l'article 9(1) du règlement s'applique principalement à des recours concernant des questions de droit analogues soulevées par des parties différentes. Or, dans le cas des présents recours, on a affaire aux mêmes parties. Les faits qui ont conduit aux décisions attaquées ont un lien concret étroit. En outre, il n'apparaît pas que les parties aient un quelconque intérêt à ce que les recours soient instruits séparément. On se trouve plutôt dans une situation comparable à celle visée à l'article 9(1) du règlement.
3. Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure orale que la requérante a demandée pour l'éventualité d'une décision non conforme à ses requêtes. Pour ce qui est de l'annulation des décisions de la première instance, la Chambre statue conformément aux requêtes. En outre, il n'y a pas là de cas où les motifs et le dispositif de la décision de la Chambre, au sens de l'article 111(2) de la CBE, puissent lier la Division d'opposition dans la suite de la procédure.
4. La décision concernant le brevet "obtention de cellulose" est une décision au sens de l'article 106(3) de la CBE, par laquelle une opposition a été à titre préjudiciel déclarée recevable. L'agent des formalités n'est pas habilité à prendre une telle décision, conformément au "Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de l'OEB en date du 8 janvier 1982, visant à confier aux agents des formalités certaines tâches incombant normalement aux divisions d'opposition de l'OEB" (JO de l'OEB n° 2/1982, p. 61). La compétence en matière de "décision au cours de la procédure intéressant une seule partie, constatant l'irrecevabilité de l'opposition... sauf en cas d'irrecevabilité découlant de l'inobservation de la règle 55 c) de la CBE", mentionnée au point 6 de ce communiqué, ne vaut que pour le "rejet de l'opposition pour irrecevabilité" au sens de la règle 56 de la CBE, mais non pour une décision au sens de l'article 106(3) de la CBE, par laquelle une opposition est à titre préjudiciel déclarée recevable. Ledit point 6 ne permet du reste pas de s'y tromper, car il y est question d'une procédure "intéressant une seule partie", ce qui, en tout état de cause, ne saurait s'appliquer en cas de recevabilité de l'opposition.
5. Dans ces circonstances, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire, conformément à l'article 111(1) de la CBE, à l'instance dont la compétence découle de la Convention, c'est-à-dire, en vertu de l'article 19(1) de la CBE, à la Division d'opposition que prévoit la répartition des attributions (cf. également la décision J 10/82 du 21 décembre 1982, JO de l'OEB n° 3/1983, p. 94).
6. Il en va de même pour la décision concernant le brevet "antibiotiques". Comme cela a déjà été établi plus haut (cf. point 1), le recours est également recevable dans ce cas, malgré le caractère singulier de la situation dans laquelle une société titulaire d'un brevet essaie d'obtenir qu'une opposition soit dirigée contre ce brevet. Selon toute apparence, il s'agissait pour la société titulaire d'adopter une attitude logique par rapport à l'affaire "obtention de cellulose". Pour cela, il devrait toutefois suffire que ladite société déclare qu'elle considère l'opposition comme formée contre le brevet "antibiotiques" et qu'elle est prête à la mettre en oeuvre comme telle.
Au demeurant, on observera que la question de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de l'opposition ne se règle pas nécessairement de façon inverse dans un cas par rapport à l'autre. Une négation de la recevabilité dans le cas "obtention de cellulose" n'entraîne pas nécessairement une affirmation dans le cas "antibiotiques". Dans ce dernier cas, il peut être douteux que les motifs d'opposition entièrement articulés en fonction du cas "obtention de cellulose" soient susceptibles de fonder la recevabilité d'une opposition contre le brevet "antibiotiques".
7. Conformément à la décision de la Chambre de recours juridique, citée ci-dessus (cf. point 5), il y a lieu d'ordonner dans les deux cas le remboursement de la taxe de recours prévu à la règle 67 de la CBE. En effet, le vice de procédure (pour incompétence de la première instance) et le renvoi de l'affaire décidé en conséquence sont de nature à justifier le remboursement.
1. Les recours n° T 114/82 et T 115/82 sont joints.
2. Les décisions de la Section des formalités des Divisions d'opposition de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 1982 concernant le brevet européen publié sous le numéro 4928 et du 2 juillet 1982 concernant le brevet européen publié sous le numéro 4938 sont annulées et les affaires renvoyées pour la poursuite de la procédure à la Division d'opposition compétente.
3. Les taxes de recours seront remboursées.
Dernière MAJ: 01.03.1983