Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980427-184473-184557
Timestamp: 2017-07-28 15:25:24+00:00
Document Index: 319134663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 avril 1998, 184473 et 184557
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 184473;184557Numéro NOR : CETATEXT000007980457 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-27;184473 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Obligation de respecter un délai minimum de réflexion avant une intervention chirurgicale à visée esthétique (arrêté du 17 octobre 1996 du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur).01-02-01-02-09, 01-02-01-04 L'obligation faite au praticien et à la personne examinée de respecter un délai minimum de réflexion avant la décision éventuelle de pratiquer une intervention chirurgicale à visée esthétique porte atteinte au principe de la liberté contractuelle et excède l'habilitation donnée au ministre chargé de l'économie par l'article L.113-3 du code de la consommation, qui institue une obligation d'information du consommateur ; aucune autre disposition législative n'autorisant le ministre à prendre de telles dispositions, celles-ci sont entachées d'illégalité.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Habilitation donnée au ministre de l'économie par l'article L - 113-3 du code de la consommation - Obligation d'un délai de réflexion préalable à une opération de chirurgie esthétique (arrêté du 17 octobre 1996) - Incompétence.14-02-01-03, 61 a) Un arrêté relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique peut être légalement pris sur le fondement de l'article L.113-3 du code de la consommation, qui institue une obligation d'information du consommateur mise à la charge de tous les prestataires de services, sans considération du caractère commercial ou libéral de leur activité, et concernant notamment les prestations à caractère médical. b) En revanche, l'obligation faite par l'arrêté au praticien et à la personne examinée de respecter un délai minimum de réflexion avant la décision éventuelle d'intervention porte atteinte au principe de la liberté contractuelle et excède l'habilitation donnée par l'article L.113-3 du code de la consommation au ministre chargé de l'économie ; aucune autre disposition législative n'autorisant le ministre à prendre de telles dispositions, celles-ci sont entachées d'illégalité.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS - a) Acte pouvant légalement être pris sur le fondement des dispositions instituant une obligation d'information du consommateur (article L - 113-3 du code de la consommation) - Arrêté relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique - b) Dispositions excédant l'habilitation législative - Obligation de respecter un délai minimum de réflexion.61 SANTE PUBLIQUE - Arrêté relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique - a) Acte pouvant légalement être pris sur le fondement des dispositions instituant une obligation d'information du consommateur (article L - du code de la consommation) - b) Dispositions excédant l'habilitation législative - Obligation de respecter un délai minimum de réflexion.Texte : Vu 1°/, sous le n° 184473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard H... de Saint Cyr, demeurant ..., Mme Nelly P..., demeurant ..., l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège social est ..., M. Gilbert X..., demeurant ..., M. Benjamin Y..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ..., M. Henri-Marc A..., demeurant ..., M. Martial B..., demeurant ..., Mme Catherine C..., demeurant 1, place de la Porte de Passy à Paris (75016), M. Thierry D..., demeurant ..., M. Victor E..., demeurant ..., M. Alain F..., demeurant ..., M. Jean-Baudoin G..., demeurant ..., M. Pierre-Alain J..., demeurant ..., M. Denis K..., demeurant ..., M. Maurice L..., demeurant ..., M. Gérard M..., demeurant ..., M. Alain N..., demeurant Corniche John XW... à Marseille (13007), M. Hugues Q..., demeurant ..., M. Guy R..., demeurant ..., M. Jean-Claude S..., demeurant ..., M. Laurent T..., demeurant ..., M. Gary U..., demeurant ..., M. Claude XX..., demeurant ..., M. Serge XY..., demeurant ..., M. Jean XA..., demeurant ..., M. Michel XB..., demeurant ..., M. Bernard XD..., demeurant ..., M. Thomas XC..., demeurant ..., M. Louis XE..., demeurant ..., M. Xavier XF..., demeurant ..., M. Jacques XG..., demeurant ..., M. Sydney XG..., demeurant ..., Mme Isabelle XH..., demeurant ..., M. B. XI..., demeurant ..., M. Rami V...
XJ..., demeurant ..., M. Bernard XK..., demeurant ..., M. Sylvain XL..., demeurant ..., M. Gilbert XM..., demeurant ... et M. B. XN..., demeurant ... ; M. H... de Saint Cyr et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 octobre 1996 du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ;Vu 2°/, sous le n° 184557, la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc XZ..., demeurant ... ; M. XZ... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 octobre 1996 du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre l'arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'obligation d'information du consommateur instituée au premier alinéa de l'article L. 113-3 est mise à la charge de tous les prestataires de services, sans considération du caractère commercial ou libéral de leur activité et concerne notamment les prestations à caractère médical ; que l'arrêté attaqué a donc été légalement pris sur le fondement de l'article L. 113-3 ;Sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'arrêté relatives à l'établissement d'un devis :
Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation édictée par l'arrêté attaqué ne concerne que les prestations à visée esthétique effectuées en dehors de toute considération d'urgence thérapeutique, à l'exclusion notamment des interventions à visée réparatrice, et ne met à la charge des praticiens aucune obligation de résultat ; que, par suite, le ministre chargé de la consommation n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'obligation résultant de l'article L. 113-3 du code de la consommation justifiait la remise d'un devis préalable ; Considérant, en troisième lieu, que les médecins ou chirurgiens qui effectuent des prestations à visée esthétique non prises en charge par l'assurance maladie et dont les honoraires sont fixés librement, ne sont pas, au regard des modalités qui permettent de s'acquitter de l'obligation d'informer le consommateur prescrite par l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans une situation de fait et de droit identique à celle des autres praticiens ; que, dans ces conditions, en leur imposant la remise d'un devis à leur client, le ministre n'a pas méconnu le principe d'égalité ; que les médecins et chirurgiens qui effectuent des prestations à visée esthétique ne sont pas dans la même situation que les esthéticiens non médecins ; que la circonstance que l'arrêté attaqué ne s'applique pas à cette seconde catégorie de professionnels ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux : (...) des obligations civiles et commerciales" ;Considérant que l'arrêté attaqué prévoit, au paragraphe 9 de son article 2, que tout devis doit comporter les phrases suivantes : "Il est convenu que doit être respecté un délai minimum de quinze jours entre la remise de ce document et l'intervention éventuelle. C'est un délai de réflexion avant toute décision, pour le praticien comme pour la personne examinée. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne examinée, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, à l'exception du prix de la présente consultation. / Ce délai peut toutefois être réduit à sept jours, à la demande expresse de la personne examinée qui devra mentionner elle-même, de manière manuscrite et signée, cette demande sur le présent devis" ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard H... de Saint Cyr, à Mme Nelly P..., à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, à M. Gilbert X..., à M. Benjamin Y..., à M. Patrick Z..., à M. Henri-Marc A..., à M. Martial B..., à Mme Catherine C..., à M. Thierry D..., à M. Victor E..., à M. Alain F..., à M. Jean-Baudoin G..., à M. Pierre-Alain J..., à M. Denis K..., à M. Maurice L..., à M. Gérard M..., à M. Alain N..., à M. Hugues Q..., à M. Guy R..., à M. Jean-Claude S..., à M. Laurent T..., à M. Gary U..., à M. Claude XX..., à M. Serge XY..., à M. Jean XA..., à M. Michel XB..., à M. Bernard XD..., à M. Thomas XC..., à M. Louis XE..., à M. Xavier XF..., à M. Jacques XG..., à M. Syndney XG..., à Mme Isabelle XH..., à M. B. XI..., à M. Rami V...
XJ..., à M. Bernard XK..., à M. Sylvain XL..., à M. Gilbert XM..., à M. B. XN..., à M. Jean-Luc XZ... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1996-10-17 art. 1, art. 2CGI 261Code de la consommation L113-3Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 1995-11-28Décret 95-1000 1995-09-06Ordonnance 86-1243 1986-12-01Publications :Proposition de citation: CE, 27 avril 1998, n° 184473;184557Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéAvocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 27/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page