Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2006_16/13_novembre_2006_0060011p_2217/barrairon_avocate_9740.html
Timestamp: 2019-11-19 21:39:38+00:00
Document Index: 16908813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 52', 'arrêt ']

Observations de Mme BarraironAvocate générale | Cour de cassation
>13 novembre 2006 - 0060011P
>Observations de Mme BarraironAvocate générale
Observations de Mme Barrairon
Avocate générale
Avis n° 0060011P
Par trois jugements en date du 21 juin 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Moselle a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :
"Vu les articles 53 IV, 3ème alinéa, 53 VI, 1er et 2ème alinéas ;
Les victimes ou leurs ayants droit ayant accepté l’offre du FIVA gardent-ils le droit, soit de se maintenir dans une action en recherche de faute inexcusable de l’employeur qu’elle a préalablement engagée, soit d’être partie intervenante dans le cadre d’une action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur diligentée par le FIVA, soit de diligenter elle-même une telle procédure en cas d’inaction du FIVA ;"
Il est précisé, au vu des pièces communiquées, que ces questions font suite à trois litiges (1) dont le TASS de la Moselle a été saisi dans des conditions semblables que nous résumerons ainsi : la victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante ou ses ayants droit ont, après avoir introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, accepté l’offre d’indemnisation du FIVA qu’ils avaient parallèlement sollicité.
Subrogé dans les droits de la victime, celui-ci a fait connaître au tribunal sa volonté de reprendre l’action, alors même que les victimes ou leurs ayants droit estimaient devoir se maintenir et sollicitaient pour l’essentiel une majoration de leur rente.
I - 1. Conditions de forme et de fond
Les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions du nouveau code de procédure civile et du code de l’organisation judiciaire paraissent avoir été respectées.
La présente demande se présente sous la forme de trois questions. Mais, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rendre des avis dans des cas où plusieurs questions lui étaient soumises.
Telle qu’elle est énoncée, cette demande d’avis nous conduit à rappeler les principes généraux auxquels obéit le système d’indemnisation des victimes de l’amiante, avant de nous interroger sur la portée de l’arrêt rendu très récemment par la deuxième chambre civile le 25 octobre 2006 (FIVA c/ Mme B...-C..., pourvoi n° M 05-21.167).
II - 1. Compte tenu de l’ampleur des dommages causés par l’amiante, le législateur a créé à l’article 53 (cf annexe) de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, un "Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante", (FIVA). Le souci exprimé par les pouvoirs publics était d’assurer à la fois l’indemnisation intégrale de ces victimes et de simplifier les procédures de réparation des préjudices subis (AN DOC n° 2606).
Le mécanisme de cette indemnisation a été validé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 décembre 2000 (BC, n° 2000-437). Il consiste essentiellement en une offre faite par le FIVA (article 53 IV, alinéa 1) dans les six mois de la réception de la demande d’indemnisation.
Elle est effectuée pour chaque chef de préjudice.
Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou "si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur". (article 53 IV, alinéa 2).
Ce dernier membre de phrase a été introduit par un amendement au cours des débats devant l’Assemblée nationale (séance du 23 novembre 2000, adt n° 53). Il oblige le Fonds à présenter une nouvelle proposition afin que "l’indemnisation soit la plus favorable possible et que la victime puisse bénéficier d’un complément d’indemnisation lorsque l’action en faute inexcusable de l’employeur, que le Fonds a entreprise au nom de la victime, donne lieu à une indemnisation plus élevée que celle qu’il avait initialement accordée".
Si donc la juridiction saisie reconnaît la faute inexcusable de l’employeur et si le montant des réparations alloué dans le cadre de cette procédure est supérieur à l’indemnisation du FIVA au même titre, ce dernier devra en application de l’article 53 IV, alinéa 2 présenter une nouvelle offre comprenant la différence. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le montant alloué par la juridiction est inférieur ou égal à l’indemnité versée par le Fonds, l’offre complémentaire n’a pas lieu d’être.
Le texte garantit ainsi à la victime la réparation de l’ensemble de ses préjudices dans toutes ses composantes, y compris l’indemnisation complémentaire résultant des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale (2)
Par voie de conséquence, la victime qui ne saurait être indemnisée deux fois pour le même préjudice s’engage, une fois l’offre acceptée, à ne pas poursuivre l’instance pendante devant les juridictions de droit commun et à ne pas introduire devant ces mêmes juridictions une action en réparation de ces mêmes préjudices, conformément à l’article 53 IV, alinéa 3.
Selon, ce texte, en effet : "l’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante."
Comme le souligne par ailleurs le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 décembre 2000 précitée "les dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 53, relative au désistement et à l’irrecevabilité des actions en réparation, s’entendent compte tenu de celles de son deuxième alinéa" et visent l’hypothèse où l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, donnant lieu à une indemnisation supérieure à celle que le Fonds avait initialement versée à la victime, ce dernier se voit contraint de faire une offre complémentaire.
En résumé, tant que le demandeur à l’indemnisation n’a pas accepté l’offre, il conserve la faculté d’agir en justice et même de soumettre ladite offre à un contrôle juridictionnel. Il peut à cette fin assigner directement le Fonds devant la cour d’appel (article 53 V) en contestant par exemple l’évaluation de son préjudice et solliciter de la cour un sursis à statuer jusqu’à reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (cf. en ce sens l’avis n° 005 0002 rendu par la Cour de cassation le 24 janvier 2005, Bull. n° 3) (3) ; il peut aussi agir directement devant le TASS à cet effet.
Mais une fois l’offre acceptée, c’est le FIVA qui est appelé à exercer l’action subrogatoire aux lieu et place du demandeur.
Il est en effet subrogé dans les droits de ce dernier (article 53 VI, alinéa 1er) à due concurrence des sommes versées. Le Fonds peut alors intervenir devant toute juridiction "y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable" (alinéa 2).
Par voie de conséquence, si la victime ou ses ayants droit ont, préalablement à leur acceptation de l’offre, engagé une telle action devant le TASS, le Fonds est recevable à poursuivre l’action et à demander la fixation d’une majoration de rente.
C’est en ce sens que s’est prononcée la deuxième chambre civile par un arrêt du 31 mai 2006 (P. n° 05-17.362). Elle a même jugé que cette majoration constituant une prestation de sécurité sociale due par la caisse dans tous les cas où la maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable entraînait le versement de la rente, la demande pouvait être formulée par le Fonds avant même qu’il ait présenté à la veuve de la victime l’offre complémentaire prévue par l’article 53 IV, alinéa 2 précité (4).
Au vu de l’ensemble de ces observations, il apparaît que le préjudice résultant de la faute inexcusable de l’employeur est intégralement indemnisé par le FIVA.
En conséquence, ni la victime ni ses ayants droit, une fois l’offre acceptée, n’ont au regard de l’article 53 § IV et VI précités, un droit ou un intérêt à poursuivre en justice pour la même indemnisation et ne sauraient poursuivre l’instance précédemment entreprise en reconnaissance de la faute inexcusable.
2.1 C’est en ce sens que s’est prononcé l’arrêt susvisé du 25 octobre 2006. La deuxième chambre civile y fixe les limites du désistement, au sens de l’article 53 IV, pour la victime et ses ayants droit.
Dans le cas d’espèce, soumis à l’examen de la chambre, le salarié en cause étant décédé des suites d’une affection due à l’amiante dont le caractère professionnel avait été reconnu, ses ayants droit ont exercé l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et parallèlement saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation.
Après acceptation de l’offre présentée par le Fonds, celui-ci est intervenu à la procédure, mais l’épouse de la victime a déclaré se maintenir aux fins d’obtenir la majoration de rente.
La cour d’appel l’a déclarée irrecevable en sa demande, tout en disant recevable l’action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable.
La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi incident formé par l’ayant droit au motif suivant :
"Mais attendu qu’il résulte des dispositions du 3ème alinéa du paragraphe IV de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que l’acceptation de l’offre du FIVA par la victime ou ses ayants droit vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu’ayant constaté que Mme C..., à titre personnel et comme administratrice légale de sa fille mineure, et son fils majeur avaient accepté l’offre d’indemnisation du FIVA concernant tant leur préjudice personnel que celui subi par la victime postérieurement à l’introduction de leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme C... n’était pas recevable à poursuivre cette action et à demander la fixation de la majoration de rente" ;
Cette motivation est suffisamment explicite pour considérer qu’elle répond à la première question soulevée par la demande d’avis.
2.2 Il reste cependant à se poser la question de savoir si la victime aurait un droit autre, distinct, au sens de l’article 53 IV, alinéa 3, à faire valoir dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, comme le soutient dans ses observations écrites présentées devant la Cour de cassation, l’avocat au Conseil représentant le syndicat CFDT Chimie Energie Lorraine et agissant au soutien de l’une des parties (consorts Y...) visée dans les jugements du 21 juin 2006 saisissant la cour de la présente demande d’avis.
Selon l’argumentation présentée, il ressortirait essentiellement de l’article 53 IV, alinéas 2 et 3, que l’offre initiale du FIVA ne prenant pas en compte le préjudice lié à la faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire que le Fonds devrait éventuellement allouer à la victime s’analyserait en la réparation d’un préjudice spécifique nouveau.
Cette thèse ne nous paraît pas pouvoir être retenue pour les raisons précédemment exposées, à savoir que le FIVA est réputé assurer l’indemnisation intégrale de l’ensemble des préjudices subis au titre de la faute inexcusable, y compris d’ailleurs la réparation du préjudice moral à laquelle peuvent prétendre les ayants droit de la victime en cas d’accident suivi de mort en application de l’article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
Néanmoins, ne pourrait-on considérer que la victime a, sinon un droit, du moins un intérêt moral à rester dans l’action en cours ? Certains juges du fond paraissent l’avoir admis (cf. productions, jugement du TASS de la Moselle, autrement composé, du 23 juin 2006, dossier n° 90300034 Mme Simone D... et Fiva / Charbonnages de France et a.), tout en reconnaissant cependant et, ce, contrairement à la décision prise le 25 octobre 2006, le droit à la victime de poursuivre l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable et de demander elle-même la majoration de la rente.
Aussi, la solution pourrait, selon nous, consister à associer victimes ou ayants droit aux recours subrogatoires exercés par le Fonds en qualité de "partie intervenante".
Mais, il ne devrait s’agir que d’une intervention volontaire au sens de l’article 330 du nouveau code de procédure civile (5), lequel prévoit que cette intervention peut se faire accessoirement dans le but d’appuyer les prétentions d’une partie.
L’intervenant accessoire n’élève pas de prétention propre, il peut seulement soutenir la demande principale par des moyens nouveaux (JCL. Proc. Civ., Fasc 127, 1, n° 37...). Il suffit qu’il ait un intérêt, même moral, à le faire pour la conservation de ses droits (1re Civ., 8 mars 1988, Bull., I, n° 67).
Il est à noter que l’existence de cet intérêt est souverainement appréciée par les juges du fond (Com., 10 mars 1987, Bull., IV, n° 68 ; 2ème Civ., 9 octobre 1991, GP 1992, I, Paroz 12), sous réserve de censures éventuelles pour manque de base légale (3ème Civ, 24 novembre 1987, Bull., III, n° 188).
En revanche, s’il paraît possible d’associer ainsi la victime ou ses ayants droit à une action subrogatoire du FIVA devant le TASS, les dispositions précitées de l’article 53 IV, alinéas 2 et 3, devraient s’opposer à ce que les demandeurs à l’indemnisation qui ont accepté l’offre du FIVA diligentent eux-mêmes la procédure d’indemnisation de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale en cas d’inaction du Fonds.
Cette hypothèse devrait au demeurant recevoir peu d’application pratique dans la mesure où ce dernier a intérêt à poursuivre, sinon à engager lui-même, une telle procédure s’il veut exercer son recours contre la caisse au titre des chefs de préjudice extra-patrimoniaux, lesquels ne peuvent être indemnisés que dans la mesure où l’existence d’une faute inexcusable est reconnue.
Par ailleurs, il semble que la victime ou ses ayants droit peuvent toujours prévenir une éventuelle inertie du FIVA en saisissant le TASS, préalablement à l’acceptation de l’offre, d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable.
En conclusion, la première question n’étant pas nouvelle compte tenu de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 octobre 2006, l’avis devrait être limité à une réponse aux deuxième et troisième questions qui pourrait être la suivante : La victime et ses ayants droit ayant accepté l’offre du FIVA peuvent avoir un intérêt, suivant les dispositions de l’article 330 du nouveau code de procédure civile, à intervenir à titre accessoire à l’appui des prétentions du Fonds d’indemnisation dans une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur préalablement engagée par eux-mêmes. En revanche, les termes de l’article 53 IV, alinéas 2 et 3, et VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée s’opposent à ce que les intéressés diligentent eux-mêmes une telle procédure.
Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
(modifiée par la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, art. 52 II)
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française ;
3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.
II. - II est créé, sous le nom de "Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du présent article.
II est administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, des associations nationales d’aide aux victimes de l’amiante et de personnalités qualifiées. II est présidé par un magistrat.
II emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition. II emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. II peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine de l’indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles. Les agents contractuels employés par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
III. - Le demandeur justifie de l’exposition à l’amiante et de l’atteinte à l’état de santé de la victime.
Le demandeur informe le Fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du Fonds.
Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et en l’absence de déclaration préalable par la victime, le Fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu au IV du présent article jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au Fonds les décisions prises. En tout état de cause, l’organisme saisi dispose pour prendre sa décision d’un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le Fonds statue dans un délai de trois mois.
Le Fonds examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l’exposition à l’amiante et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Vaut justification de l’exposition à l’amiante la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, ainsi que le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Dans les cas valant justification de l’exposition à l’amiante visés à l’alinéa précédent, le Fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite, il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.
Le Fonds peut requérir de tout service de l’Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande faite au Fonds d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au Fonds sont tenues au secret professionnel.
Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical.
IV. - Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. II indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Le Fonds présente une offre d’indemnisation nonobstant l’absence de consolidation.
Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur.
L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. II en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante.
V. - Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le Fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.
Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
VI. - Le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Le Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.
VII...
VIII...
IX. - Les demandes d’indemnisation des préjudices causés par l’exposition à l’amiante en cours d’instruction devant les commissions instituées par l’article 706-4 du code de procédure pénale à la date de publication du décret mentionné au X sont transmises au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Les provisions allouées en application du dernier alinéa de l’article 706-6 du code de procédure pénale sont remboursées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
X. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. (décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001).
1. Fiva, Mme Y... Marie-Thérèse c/ société Total Pétrochemicals France et a. (n° 90.500.748) ; Fiva, Mme Z... Nicole c/ société Total Pétrochemicals France et a. (n° 90.500.588) ; Fiva, M.. X... Bernard c/ société Total Pétrochemicals (n° 90.400.925).
2. Il ressort des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l’accident ou la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire correspondant à une majoration du capital ou de la rente versée par la caisse. Ils peuvent également prétendre à la réparation de certains préjudices extra-patrimoniaux (préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle).
3. Avis n° 005 0002 de la Cour de cassation du 24 janvier 2005 : "la cour d’appel saisie d’un recours fondé sur l’article 53,V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et devant laquelle est présentée une demande d’indemnisation complémentaire dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur en application de l’article 53, IV, alinéa 2, de la même loi, doit surseoir à statuer et inviter le demandeur ou le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en vue d’obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du code de la sécurité sociale".
4. Dans un autre arrêt du 31 mai 2006 (P. n° 05-18.018), la deuxième chambre civile a encore jugé que le seul versement par le FIVA d’une provision rendait recevable son intervention à l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par le demandeur.
5. Article 330 du nouveau code de procédure civile :
"l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention."
Avis n° 0060011P du 13 novembre 2006
Rapport de M. Ollier
Conseiller rapporteur