Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-info/i3252.asp
Timestamp: 2019-08-22 11:45:12+00:00
Document Index: 188745143

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 145", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 199", "l'article 38"]

N° 3252 - Rapport d'information de M. Pascal Terrasse déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2001
la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
par M. Pascal Terrasse,
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Yves Cochet, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Catherine Génisson, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Guy Hermier, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Yves Nicolin, M. Alain Néri, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Joseph Rossignol, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.
LA LOI DU 20 JUILLET 2001 EN TRENTE QUESTIONS-RÉPONSES 9
1. L'APA : conditions d'obtention 9
2. L'APA : montant et usage 12
3. L'APA : entrée en application 17
TABLEAU ANALYTIQUE DE LA LOI 19
La prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie préoccupe les pouvoirs publics depuis de nombreuses années. En effet, au début du vingtième siècle, seuls quatre Français sur dix atteignaient l'âge de soixante-cinq ans. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, c'était le cas de deux personnes sur trois. Aujourd'hui, quatre personnes sur cinq accèdent à cet âge. Actuellement, ces personnes vivent non seulement plus longtemps mais aussi en meilleure santé. Néanmoins, cet accroissement de la longévité a pour corollaire l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes.
Ainsi, on estime à 628 000 le nombre de personnes âgées de soixante ans et plus confinées au lit ou au fauteuil ou aidées pour la toilette et l'habillage. 217 000 de ces personnes résident en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite et services de soins de longue durée des hôpitaux), 6 000 dans d'autres institutions et 405 000 à domicile (y compris les logements-foyers) ou au domicile d'un proche parent. Les personnes confinées au lit ou au fauteuil ou aidées pour la toilette et l'habillage représentent environ 5 % de la population des soixante ans et plus, avec une prévalence fortement croissante avec l'âge. Les deux tiers sont des femmes, cela principalement parce qu'elles sont plus nombreuses à atteindre des âges élevés.
Un système de prise en charge cohérent et effectif est nécessaire. La gestion de la dépendance nécessite un partenariat entre l'Etat, les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale, le secteur public, associatif et commercial, les professionnels et les familles.
La prestation spécifique dépendance, créée par la loi du 24 janvier 1997, a voulu répondre à cette préoccupation. Malheureusement, le dispositif alors retenu s'est révélé insuffisant en de nombreux points : conditions de ressources drastiques, difficultés de compréhension des règles, limitation aux situations de dépendances les plus lourdes, récupération sur succession ou encore insuffisante professionnalisation des intervenants. La prestation n'est perçue que par 135 000 personnes, ce qui est peu par rapport aux chiffres cités plus haut. Inadéquate au regard des besoins, elle est aussi inégalitaire, de très fortes disparités existant d'un département à l'autre.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) destinée aux personnes âgées dépendantes à domicile et en établissement entend remédier à ces inconvénients. Touchant un public plus large, elle est égalitaire et universelle, non soumise à conditions de ressources dans son attribution et, en outre, ne fait l'objet d'aucun recours en récupération sur succession.
L'APA bénéficiera de la même manière aux établissements et à l'aide à domicile. Cette égalité est importante car il n'y a pas de dignité réelle sans liberté de choix. Pour la première fois, une liberté véritable pour les personnes âgées dépendantes est instaurée puisqu'elles pourront recourir aux professionnels, à domicile ou en établissement, mais également à leurs proches.
L'APA va engendrer la création d'environ 40 000 emplois sur trois ans, dont 20 000 emplois en établissements. Ces professionnels bénéficieront d'une qualification renforcée, par le biais notamment d'un fonds de modernisation de l'aide à domicile.
Une réforme aussi ambitieuse nécessite, bien entendu, un effort financier de grande ampleur. Pour les deux premières années (2002-2003), le coût total est estimé entre 15 et 17 milliards de francs. Le financement sera partagé entre la solidarité locale et la solidarité nationale. Près de 11 milliards seront financés par les départements, par reconduction des moyens existants, plus un effort budgétaire d'environ 2,5 milliards de francs. 0,5 milliard de francs seront financés par les caisses de sécurité sociale ; 5 milliards de francs proviendront du 0,1 point de la cotisation sociale généralisée ( CSG ) actuellement affecté au Fonds de solidarité vieillesse.
La loi du 20 juillet 2001 apporte des réponses cohérentes et lisibles. Elle permet de faire face avec plus de sérénité à la révolution de l'âge qui est devant nous.
des affaires culturelles, familiales
LA LOI DU 20 JUILLET 2001 EN TRENTE QUESTIONS-RÉPONSES
1. L'APA : conditions d'obtention
Toute personne âgée, résidant en France, se trouvant en situation de perte d'autonomie.
L'APA s'adresse aux personnes âgées de plus de soixante ans.
Comment la perte d'autonomie est-elle définie ?
Une personne âgée en perte d'autonomie est une personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance particulière.
Comment cette perte d'autonomie est-elle évaluée ?
Elle est évaluée par une grille d'évaluation qui comporte six groupes, la grille AGGIR (grille « autonomie gérontologie-groupe iso-ressources »). Ces groupes vont du GIR I au GIR VI, c'est-à-dire des personnes les moins autonomes aux personnes ayant conservé leur autonomie.
Classement en groupes iso-ressources par la grille AGGIR
La grille AGGIR classe les personnes âgées en six groupes :
· Le premier (GIR I) comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
· Le GIR II est composé de deux sous-groupes : d'une part, les personnes confinées au lit dont les fonctions mentales ne sont pas complètement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d'autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l'intérieur est possible mais la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou partiellement.
· Le GIR III regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, l'hygiène de l'élimination nécessite l'aide d'une tierce personne.
· Le GIR IV comprend les personnes qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage. La plupart s'alimentent seules ; ce groupe comprend aussi des personnes sans problème de locomotion mais qu'il faut aider pour les activités corporelles et les repas.
· Le GIR V est composé des personnes autonomes dans leurs déplacements chez elles qui s'alimentent et s'habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
· Le GIR VI regroupe les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.
Quel est le degré de perte d'autonomie requis pour bénéficier de l'APA ?
L'APA n'est attribuée qu'au personnes relevant des GIR I à IV.
Par qui la perte d'autonomie d'une personne âgée est-elle mesurée ?
La personne vivant à son domicile et qui demande l'APA reçoit la visite d'une équipe médico-sociale qui mesure son degré de dépendance en se fondant sur les critères de la grille AGGIR mentionnée plus haut. Ces critères sont objectifs. Ainsi, chaque groupe (ou GIR) correspond à des éléments déterminés de mobilité et d'accomplissement ou non, des gestes de la vie quotidienne.
Le degré de dépendance de la personne est, là aussi, évalué à partir de la grille AGGIR, au sein de l'établissement d'accueil.
Cette évaluation doit être validée par deux médecins, l'un appartenant à une équipe médico-sociale du département et l'autre au service médical d'une caisse d'assurance maladie. Une commission départementale de coordination médicale fixe le niveau de dépendance en cas de désaccord entre les deux médecins.
Quelles sont les conditions de résidence ?
Pour bénéficier de l'APA, il faut résider en France de manière stable et régulière.
Les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière au regard de législation sur le séjour à la date de leur demande d'allocation.
Pour satisfaire à la condition de stabilité, il faut résider en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer (DOM) de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. La stabilité de la résidence peut être prouvée par tout moyen (trois quittances mensuelles successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, signature d'un bail datant de plus de trois mois... ).
Le délai de trois mois de résidence n'est pas opposable aux :
- bénéficiaires des allocations aux personnes âgées ;
- bénéficiaires de l'allocation au logement et de l'aide personnalisée au logement ;
- bénéficiaires des prestations de l'aide sociale ;
- personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.
Les personnes sans domicile fixe peuvent-elles obtenir l'APA ?
Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS), d'une caisse mutualiste ou d'une association agréée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général et dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes à leur domicile.
L'attribution de l'APA n'est pas soumise à des conditions de ressources. En revanche, au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation financière aux dépenses de prise en charge est demandée au bénéficiaire.
Quelles sont les démarches à faire pour obtenir l'APA ?
La personne qui souhaite bénéficier de l'APA ou son représentant légal doit adresser une demande au président du conseil général de son département de résidence.
En retour, elle reçoit un dossier à compléter. Ce dossier indique notamment la liste complète des pièces justificatives devant être fournies.
Après réception du dossier complet, le demandeur reçoit la visite d'une équipe médico-sociale qui évalue le degré de perte d'autonomie de l'intéressé. Cette équipe évalue encore les besoins de la personne au regard de sa perte d'autonomie et de son cadre de vie. Sont prises en compte les personnes susceptibles de vivre auprès de l'intéressé mais aussi la façon dont l'aménagement et l'équipement du logement sont compatibles avec l'état de dépendance.
Au terme de cette évaluation, l'équipe médico-sociale élabore un plan d'aide. Ce plan est soumis à l'approbation du président du conseil général. Le montant du plan d'aide est alors déterminé.
Le président du conseil général décide de l'attribution de l'APA. Cette décision est notifiée au bénéficiaire.
Quelles sont les formalités à accomplir une fois l'APA obtenue ?
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision d'attribution, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés (même s'il s'agit d'un proche) ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie.
Tout changement de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions, sauf si le bénéficiaire a recours à une association agréée qu'il rémunère au moyen de titres emploi-service ; dans ce cas, il n'est pas tenu de déclarer un changement d'association.
En cas d'urgence, que se passe-t-il ?
En cas d'urgence d'ordre médical ou social, le président du conseil général attribue l'APA à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire. Cette allocation servie à titre provisoire est attribuée à partir du jour de la demande et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois au cours duquel l'équipe médico-sociale doit venir examiner la personne concernée.
2. L'APA : montant et usage
Le montant de l'APA dépend du degré de dépendance et du montant des revenus de la personne âgée.
En outre, les montants sont différents selon que la personne vit à son domicile ou est hébergée dans un établissement.
Toutefois, les personnes hébergées dans des établissements de petite taille et les personnes faisant l'objet d'un accueil familial à titre onéreux perçoivent l'APA dans les même conditions que si elles vivaient à domicile.
Le montant de l'APA varie-t-il selon les départements ?
Le montant des allocations est calculé selon un barème national. Il est donc le même sur l'ensemble du territoire et ne varie pas en d'un département à l'autre.
Montant de l'APA à domicile en fonction de la dépendance
Les montants indiqués ci-dessous sont les maxima pouvant être attribués. Ces montants qui seront fixés par voie réglementaire sont donc indicatifs, puisque l'APA versée résulte de l'évaluation des besoins de chaque personne.
Niveau de dépendance. Montant maximum
GIR I 7 000 F /mois
GIR II 6 000 F/ mois
GIR III 4 500 F / mois
GIR IV 3 000 F / mois
Montant de l'aide en fonction des ressources
L'APA servie à domicile peut s'accompagner d'une participation financière de l'intéressé aux dépenses prévues par le plan d'aide. Cette participation ne peut excéder 80 % du montant de l'allocation (pour les personnes ayant des ressources supérieures à 20 000 francs par mois), les personnes ayant des ressources inférieures à 6 000 francs par mois en sont exonérées.
Niveau de dépendance Montant des ressources Plafond de l'aide
GIR I < à 6 000 F / mois 7 000 F / mois
GIR I > 20 000 F / mois 1 400 F / mois
GIR IV < 6 000 F / mois 3 000 F / mois
GIR IV > 20 000 F / mois 600 F / mois
(chiffres indicatifs communiqués par le Gouvernement pour les GIR I et IV)
Montant de l'APA en établissement
Niveau de dépendance Tarif moyen toutes catégories d'établissements
GIR I et II 2 200 F / mois
GIR III et IV 1 100 F / mois
Le montant de l'aide en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de dépendance de la personne âgée, défini par le tarif journalier de l'établissement afférent à la dépendance.
Les tarifs seront modulés en fonction des ressources de la personne âgée.
Une personne âgée peut-elle être amenée à consacrer tous ses revenus à sa prise en charge ?
Une somme minimum (argent de poche) est laissée à disposition des personnes hébergées en établissement. Cette somme est défalquée du montant que les personnes concernées acquittent au titre des prestations demeurant à leur charge :
- prestations liées à la dépendance ;
- prestations relatives à l'hébergement.
Le montant de cet « argent de poche » laissé à la libre disposition de la personne devrait être de 350 F environ.
Par ailleurs, la loi prend aussi en compte la situation de la personne vivant habituellement avec celle appelée à être hébergée dans un établissement.
Pour prendre en compte cette situation, il est prévu que le montant des prestations payé par l'allocataire ( partie de l'APA et hébergement ) est fixé de manière à ce qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes du conjoint, du concubin ou de la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec l'allocataire hébergé en établissement et demeurant au domicile commun lui soit réservée.
Ce montant ne peut être inférieur à 2 000 francs.
Cette somme est déduite des ressources du couple lors du calcul des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement du conjoint hébergé en établissement.
Les ressources prises en compte sont les revenus professionnels et autres ainsi que la valeur en capital des biens non productifs de revenus.
De même, la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en compte dans le calcul des ressources.
A quelles dépenses l'APA peut-elle servir ?
L'APA n'est pas un complément de ressources que le bénéficiaire utilise pour des dépenses de son choix. L'APA doit être intégralement affectée à des dépenses prédéfinies dans un plan d'aide personnalisé.
Quelles dépenses le plan d'aide peut-il prévoir ?
Le plan d'aide défini par l'équipe médico-sociale prévoit les interventions d'une ou plusieurs tierces personnes rendues nécessaire par ce degré de dépendance. Mais il peut encore prévoir des dépenses liées, par exemple, à l'amélioration du domicile, à l'accueil temporaire de jour ou à l'aide à la personne pour se rendre à des activités extérieures.
Par ailleurs, quel que soit le degré de dépendance du bénéficiaire, le montant de l'allocation peut être modulé en fonction de l'expérience et du degré de qualification des intervenants à domicile.
Qui peut-on employer à domicile à l'aide de l'APA ?
Le bénéficiaire est libre de choisir la tierce personne. Il peut ainsi employer un ou plusieurs membre de sa famille à l'exclusion de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
Comment l'APA est-elle perçue par les personnes à domicile ?
Si le bénéficiaire emploie une aide à domicile en gré à gré, c'est-à-dire une personne qu'il recrute et emploie lui-même ou un membre de sa famille, le montant de l'allocation affecté à cet emploi lui est versé directement, par le département, dans des conditions qui lui évitent de faire l'avance de la somme.
Dans le cadre d'un accueil familial à titre onéreux, la somme est versée directement à l'hébergeant.
Si le bénéficiaire fait appel aux services d'une association agréée, la somme est, avec l'accord du bénéficiaire, directement versée à celle-ci par le département. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire peut avoir recours au titre emploi-service.
En principe, le paiement est mensuel ; cependant, une partie de l'allocation peut être mobilisée pour financer des investissements ponctuels : équipements domestiques, lits etc.
Pour ce qui concerne les personnes sans résidence stable, l'allocation est versée par le département à l'un des organismes auprès duquel elles ont élu domicile.
Comment l'APA est-elle perçue par les personnes en établissement ?
L'APA est, sur accord du bénéficiaire, versée directement à l'établissement par le département.
Pour quelle durée l'APA est-elle attribuée ?
L'APA n'est pas attribuée pour une durée limité. Elle fait l'objet d'une révision périodique.
Le montant de l'allocation peut être réduit si le bénéficiaire recouvre suffisamment d'autonomie pour que l'aide nécessaire puisse être réduite.
Peut-on perdre le bénéfice de l'APA ?
Le versement à domicile de l'APA peut être suspendu pour trois raisons :
- un mois après la notification de la décision de l'APA, le bénéficiaire doit adresser au président du conseil général une déclaration qui mentionne le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est employée l'allocation. Si cette déclaration n'est pas envoyée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de l'allocation, le versement peut être suspendu.
- lorsque le bénéficiaire n'acquitte pas sa participation à l'APA.
- lorsque l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui qu'elle a prescrit ou lorsque les conditions d'exécution de ce service présentent un risque pour la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral du bénéficiaire.
Quelle est l'autorité de recours contre les décisions relatives à l'attribution, au montant et au retrait de l'APA ?
En cas de litige, deux procédures sont prévues.
Solution à l'amiable.
La personne qui a fait la demande d'attribution de la prestation, le bénéficiaire ou son représentant, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir la commission d'attribution de l'APA pour qu'elle formule des propositions en vue du règlement des litiges. A cette occasion, la commission s'adjoint des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.
Les recours contre les décisions relatives à l'APA sont formés devant les commissions départementales d'aide sociale. Cette commission est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.
Lorsque le recours concerne l'appréciation du degré de perte d'autonomie d'une personne vivant à son domicile, la commission départementale recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie.
Pour ce qui concerne les personnes hébergées dans un établissement, l'établissement d'accueil peut introduire un recours contentieux devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale s'il conteste les niveaux de dépendance fixés pour ses résidents.
L'APA fait-elle, comme la PSD, l'objet d'un recours en récupération au titre de l'aide sociale ?
Les sommes servies au titre de l'APA ne font l'objet d'aucun recours en récupération au titre de l'aide sociale. Cela s'entend pour la succession du bénéficiaire, le légataire ou le donataire.
3. L'APA : entrée en application
Le passage de l'allocation compensatrice pour tierce personne ( ACTP ) à l'APA est-il possible ?
A la date de promulgation de la loi, les personnes âgées de 60 ans révolus encore bénéficiaires de l'ACTP deviendront allocataires de l'APA. Il faut rappeler que la date de promulgation de la loi n'est pas la même que celle d'entrée en vigueur du dispositif qui est prévue le 1er janvier 2002. Ce délai n'est pas inutile puisqu'il permet l'instruction des demandes en amont. Le niveau financier de prestation dont bénéficiaient ces personnes avant leur passage dans le régime de l'APA leur est garanti. C'est-à-dire que, si l'APA devait être inférieure à l'ACTP, une allocation différentielle serait versée afin de compenser la différence.
Par ailleurs, les avantages sociaux et fiscaux auxquels les intéressés pouvaient prétendre seront maintenus.
Le passage de la PSD à l'APA est-il obligatoire ?
Les personnes qui, à la date de promulgation de la loi, bénéficient de la PSD peuvent demander le bénéfice de l'APA. Cette demande n'est pas obligatoire. Ces demandes seront instruites dans le cadre habituel de l'APA.
Cependant, les personnes bénéficiaires de la PSD qui n'auraient pas demandé l'APA au 1er janvier 2004 au plus tard seront amenées à « basculer » dans le dispositif APA dans les conditions du droit commun.
Il s'agit donc d'organiser le passage progressif de la PSD à l'APA pour l'ensemble des allocataires.
Dans tous les cas, les droits acquis par ces personnes seront maintenus. Cela veut dire que si le montant de l'APA devait être inférieur à celui de la PSD, une allocation compensatrice serait versée afin de maintenir le même montant de prestation. Les avantages sociaux et fiscaux auxquels les intéressés pouvaient prétendre seront maintenus.
Le passage des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes à l'APA est-il obligatoire ?
Les personnes bénéficiant, avant la date de promulgation de la loi de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes ( PED ) pourront choisir de rester bénéficiaires de cette allocation ou de devenir allocataires de l'APA.
Leur niveau de prestation est garanti, le cas échéant, par le versement d'une allocation différentielle ; leurs droits acquis sont maintenus.
Quelle sera la situation des personnes actuellement bénéficiaires de prestations d'aide ménagère servies par les caisses de retraite ( personnes classées en GIR IV, V ou VI ) ?
Le GIR IV, exclu de la PSD est intégré dans l'APA. Cela doit notamment permettre à la plupart des personnes atteintes de cécité de bénéficier d'un plan d'aide au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les droits de ces personnes, comme ceux des personnes qui demeureront dans les GIR V et VI et continueront de bénéficier des prestations d'aide sociale délivrées par les caisses, sont, là encore, maintenus. C'est-à-dire que l'éventuel passage à l'APA ne peut pas de traduire par le service d'une prestation d'un plus faible montant.
A partir de quelle date pourra-t-on bénéficier de l'APA ?
La date d'entrée en vigueur de la loi est prévue le 1er janvier 2002.
Il s'agit de laisser un délai suffisant pour la procédure de traitement des dossiers afin que tout soit en place pour le paiement des premières prestations dès le mois de janvier 2002.
TABLEAU ANALYTIQUE DE LA LOI DU 20 JUILLET 2001 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
Règles de l'allocation personnalisée d'autonomie
Droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées en perte d'autonomie.
Conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Procédures de détermination du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie à domicile.
Assiette et calcul du montant de la participation au plan d'aide acquittée par le bénéficiaire.
Définition de la qualité de résidant à domicile.
Modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile.
Montants de l'allocation personnalisée d'autonomie servie en établissement et de la participation du bénéficiaire.
« II. -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 312-8, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement peut, à titre expérimental, être versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement volontaire sous forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. L'évaluation des résultats de l'expérimentation intervient dans le cadre du bilan prévu à l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Art. L. 232-9. - Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire.
Somme minimum laissée à la disposition de la personne hébergée en établissement.
« Art. L. 232-10. - Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité.
Somme minimum laissée à la disposition du membre du couple demeurant au domicile.
Position de l'aide sociale au regard de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Autorité compétente pour l'attribution et le service de l'allocation persnnalisée d'autonomie.
« Art. L. 232-13. - Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en _uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Conventions entre le département et ses partenaires.
« Des conventions portant sur tout ou partie de cette mise en _uvre, et particulièrement sur celle des plans d'aide, peuvent également être conclues entre le département et des institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux, notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail. Toutefois, dans ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne peuvent participer à la mise en _uvre du plan d'aide qu'ils ont défini.
Procédure d'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie, date d'ouverture des droits et conditions de liquidation et de révision.
« Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie est, le cas échéant, avec l'accord de son bénéficiaire, versée directement aux services prestataires d'aide à domicile visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 5° de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Cet accord peut être repris à tout moment par le bénéficiaire.
Personnes morales et physiques auxquelles peut être versée l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Art. L 232-16. - Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Dispositif de contrôle de la véracité des déclarations faites par les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Evaluation annuelle du dispositif.
« Art. L. 232-18. - Le demandeur, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou, le cas échéant, son représentant, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir la commission mentionnée à l'article L. 232-12 pour qu'elle formule des propositions en vue du règlement des litiges relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Procédure de règlement à l'amiable des litiges.
Recours en récupération.
Procédure de recours contentieux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie.
I. Création d'un Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Le conseil d'administration du fonds transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant ses comptes prévisionnels pour l'année en cours et l'année suivante. Un rapport du conseil de surveillance, transmis selon les mêmes modalités, rend compte de la mise en _uvre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie à partir des données statistiques mentionnées à l'article L. 232-17.
« 1° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation.
II.- 1° Compensation financière versée aux départements.
« Toutefois, au titre des deux premières années de fonctionnement du fonds, ce concours est réparti entre les départements, en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, du potentiel fiscal déterminé selon les mêmes modalités et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de chaque département.
« - est majoré pour les départements dont les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie rapportées au nombre de personnes âgées du département de plus de soixante-quinze ans excédent d'au moins 30 % les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de l'ensemble des départements rapportées au nombre total de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans sur l'ensemble du territoire national.
« Des acomptes sont versés aux départements. Ils sont établis sur la base des trois critères visés ci-dessus, dans la limite de 80 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées au 2° et au 3°. Ils sont régularisés au cours de l'exercice suivant par application de l'ensemble des critères ainsi définis, dans la limite des recettes de l'exercice au titre duquel est effectuée la régularisation.
« L'ensemble de ces dispositions sera réexaminé avant la fin de l'exercice 2003, en fonction du bilan mentionné à l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée ;
« 2° Les dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, afin notamment de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité de ces services.
2° Prise en charge de dépenses de modernisation des services d'aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes.
« Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée "Fonds de modernisation de l'aide à domicile", abondée par une fraction de la recette mentionnée au 2° du III ; cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 3 % ni supérieure à 10 % des sommes en cause.
« 3° Le remboursement des frais de gestion du fonds.
III. Affectation au fonds de financement d'une fraction de la CSG.
« 1° Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause ;
« 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Coordinations rédactionnelles au sein du code de l'action sociale et des familles.
1° Aux articles L. 132-8 et L. 132-9, les mots : « , la prestation spécifique dépendance » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : « , de la prestation spécifique dépendance » sont supprimés ;
3° Aux articles L. 232-22, L. 232-23, L. 232-24, L. 232-25 et L. 232-26, les mots : « la prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « l'allocation personnalisée d'autonomie » ;
4° Aux articles L. 232-25, L. 232-26 et L. 232-27, les mots : « la prestation » sont remplacés par les mots : « l'allocation » ;
5° A l'article L. 232-22, la référence : « L. 232-2 » est remplacée par la référence : « L. 232-3 » ;
6° A l'article L. 232-26, les mots : « au deuxième alinéa des articles L. 232-19 et L. 232-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-15 » ;
7° A l'article L. 232-27, la référence : « L. 232-15 » est remplacée par la référence : « L. 232-25 » ;
8° L'article L. 315-5 est abrogé ;
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 315-1, les mots : « L. 315-5, après avis du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale » ;
10° A l'article L. 315-15, la référence : « L. 315-5, » est supprimée.
Droit d'option entre l'allocation personnalisée d'autonomie et l'allocation compensatrice pour tierce personne.
« Art. L. 245-3.- Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-2 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge, et à chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
Conventionnement de certains établissements.
« Art. L. 312-8. - I. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 du présent code que s'ils ont passé avant le 31 décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté interministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.
« II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 315-1. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret.
Régime transitoire de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes avant la signature de la convention tripartite.
2° Des tarifs journaliers afférents à la dépendance dont les montants sont fixées par le président du conseil général en application du 2° de l'article L. 315-1 du même code ;
Tarification ternaire (soins, dépendance, hébergement) des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Evaluation du niveau de perte d'autonomie des personnes âgées dépendantes.
« Art. l. 315-6. - Les montants des éléments de tarification afférents a la dépendance et aux soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 315-1 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
« La convention mentionnée a l'article l. 312-8 précise la périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la grille nationale mentionnée a l'article L. 232-2.
« Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale mentionnée a l'article L. 351-1. »
Gestion du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par le Fonds de solidarité vieillesse.
Après le deuxième alinéa de l'article l. 135-1 du code de la sécurite sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité vieillesse gère également le fonds de financement de l'allocation pérsonnalisée d'autonomie institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. »
Affectation de 0,10 % de CSG au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
I. - Au 1° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,15 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
III. - Les dispositions relatives aux recettes prévues au 2° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi, sont applicables :
Tarification par l'Etat et versement par les caisses d'assurance maladie des prestations relatives aux soins pour les personnes âgées dépendantes.
« Art. L. 162-24-1. - La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 9° de l'article L. 312-1 et à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, au 2° de l'article L. 312-14, aux articles L. 343-2, L. 344-1, au 2° de l'article L. 344-7, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 344-3 du code de l'action sociale et des familles, est fixée par l'autorité compétente de l'Etat après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et, le cas échéant, du président du conseil général. »
« Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les de l'autorité susmentionnée. »
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 ».
IV. - Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L. 174-9 du même code est ainsi rédigée : « des articles L. 162-24-1 et L. 174-8. »
VI.. - Les articles L. 6116-1 à L. 6116-3 du code de la santé publique sont abrogés.
Coordination rédactionnelle avec le code général des impôts (réduction fiscale pour l'hébergement en établissement de personnes âgées dépendantes).
Dans le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « les conditions prévues à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ».
Coordination rédactionnelle avec le code de la sécurité sociale (exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'aide à domicile en faveur de personnes âgées dépendantes).
« e) Des personnes remplissant la condition de dépendance prévue à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret ; ».
Caractère obligatoire pour les départements des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie.
A l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis.- Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; ».
Individualisation des dépenses relatives à l'allocation généralisée d'autonomie dans le budget des départements.
Bilan d'application de la loi réalisé en 2003.
Droit d'option entre l'allocation personnalisée d'autonomie et les prestations antérieurement perçues.
Les personnes qui bénéficient de prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, peuvent choisir, dans des conditions fixées par décret, entre le maintien de ces prestations qui sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions, ou l'allocation personnalisée d'autonomie.
Création d'un comité scientifique d'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie.
Exonération de charges patronales pour l'emploi d'une aide à domicile liée à son employeur par un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Transition entre l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation spécifique de dépendance.
Modalités d'application de la loi.
Entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2002.
I.- Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
II.- Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 232-1 à L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes auxquelles le bénéfice de la prestation spécifique dépendance a été reconnu avant sa date d'entrée en vigueur.
3252. -Rapport d'information de M. Pascal Terrasse sur la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (commission des affaires culturelles)