Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=f0094524-dade-431c-be0d-3adcd064aad3&codeCategory=PME&codeSpace=WTR&op=1&chapitre=C4&pageNumber=2&section=P02C4F080
Timestamp: 2019-11-12 03:23:17+00:00
Document Index: 122042731

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L'arrêt maladie - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
L'un de vos salariés est dans l'incapacité d'honorer son contrat de travail suite à un arrêt maladie prescrit par son médecin. Vous venez de recevoir son certificat médical.
Que devez-vous maintenant faire de ce document ? Quel salaire devez-vous verser à votre salarié durant son arrêt maladie ? Quelles formalités prévoir au retour du salarié ?
Etape 1 - Vérifier la conformité de l'arrêt maladie
Etape 2 - Établir l'attestation de salaire
Etape 3 - Assurer l'indemnisation complémentaire prévue par la convention collective des transports routiers
Etape 4 - Demander ou non la subrogation
Etape 5 - Réintégrer le salarié et organiser la visite médicale de reprise
Le salarié placé en arrêt-maladie doit impérativement fournir dans les meilleurs délais un arrêt de travail délivré par un médecin, généraliste ou spécialiste.
La convention collective des transports routiers prévoit que le salarié doit avertir son employeur de son état (suite à un accident ou une maladie non professionnel) le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 jours francs.
L'arrêt de travail comprend trois volets : les volets 1 et 2 doivent être remis au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et le volet 3 doit être remis à l'employeur. Ceci est obligatoire, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.
Le médecin doit toujours indiquer le motif médical de l'arrêt de travail sur le volet destiné au médecin de la CPAM. Ce motif n'apparaît ni sur le volet employeur, ni sur le volet destiné aux services administratifs de la CPAM.
Si le salarié tarde à envoyer son arrêt de travail à la CPAM, une procédure est prévue : au premier retard constaté, la CPAM informe le salarié que tout nouveau retard au cours des 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt de travail donnera lieu à sanction. Si un nouvel envoi tardif se produit dans ce délai (hors les cas d'impossibilité établie ou d'hospitalisation), l'assuré verra ses indemnités journalières diminuées de 50 % pour la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date de l'envoi.
Seul le médecin qui a prescrit le premier arrêt de travail ou le médecin traitant ou le(s) remplaçant(s) est apte à pouvoir prolonger l'arrêt. La prescription par un autre médecin n'est autorisée que dans 3 cas :
lors d'une consultation avec un médecin spécialiste à la demande du médecin traitant ;
lors d'une consultation avec un médecin à l'occasion d'une hospitalisation ;
lors d'une consultation avec tout autre médecin, si le médecin prescripteur du premier arrêt de travail ou le médecin traitant ne sont pas disponibles.
Le salarié est en principe tenu d'être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Toutefois, le médecin peut n'accorder aucune sortie ou, au contraire, par dérogation, accorder des sorties libres, selon l'état de santé du salarié. Cette mention est précisée sur le volet destiné à l'employeur. Le volet destiné à la CPAM précisera les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation.
Notez que ces dispositions s'appliquent également aux salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ces derniers doivent en effet respecter les heures de sortie autorisées, se soumettre aux contrôles du service médical de la caisse d'assurance maladie et s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin.
Dès réception du volet 3 de l'arrêt de travail, vous devez fournir une attestation de salaire à la CPAM. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'assurance maladie détermine si le salarié remplit les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières (IJ) pendant son arrêt de travail et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les IJ sont ensuite versées soit au salarié, soit à l'entreprise en cas de subrogation (pour plus de détails, se reporter à l'étape 4).
Les entreprises doivent envoyer directement cette attestation de salaire par voie électronique à la CPAM. À défaut, elle peut être remise au salarié sous format papier. L'envoi tardif d'un arrêt de travail à la CPAM peut engendrer des pénalités pour le salarié. La CPAM signalera et informera le(s) retardataire(s) des éventuelles conséquences : le montant des indemnités journalières, c'est-à-dire des prestations en espèces versées par la CPAM, peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la date de prescription et celle de l'envoi), sauf si une hospitalisation survient ou si le salarié justifie qu'il n'a pu respecter le délai d'envoi de 48 heures.
Vous pouvez établir l'attestation de salaire par courrier en remplissant le formulaire n° 11135*4 (voir "Modèles téléchargeables") et en l'envoyant à votre CPAM, ou par Internet sur le site net-entreprises.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises, la CPAM versera des indemnités journalières au salarié à partir du 4e jour d'arrêt de travail (soit après un délai de carence de 3 jours).
Leur versement est subordonné :
au respect de l'interdiction de ne pas quitter son domicile et de séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa caisse d'assurance maladie.
Pour bénéficier d'indemnités journalières, si l'arrêt de travail est inférieur à 6 mois, le salarié doit :
avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois civils ou 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié doit justifier de :
12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de son arrêt de travail ;
et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou des 365 jours précédant ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Cas particulier en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu
avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l'arrêt de travail ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, il doit également justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social.
Vous devrez alors remplir une nouvelle attestation de salaire en utilisant le formulaire n° 11136*5 et l'envoyer par courrier à votre CPAM, ou par Internet sur le site net-entreprises.
Le versement des indemnités cesse lorsque l'assuré est apte à reprendre son activité professionnelle.
Sachez par ailleurs qu'en cas de prolongation, le maintien de l'indemnisation du salarié par la CPAM est subordonné à la condition que ce soit le même médecin traitant qui prescrive cette prolongation que celui qui a établi l'arrêt initial, sauf impossibilité. Si le salarié fournissait une attestation d'un autre médecin, il serait obligé d'en justifier la raison.
Dans quelques cas particuliers, la prolongation peut être ordonnée par un spécialiste consulté à la demande du médecin ayant prescrit l'arrêt initial ou lors d'une hospitalisation.
En cas d'hospitalisation (sans condition de durée), les périodes d'indemnisations à 75 % sont prolongées de 30 jours
Si, de votre propre initiative, vous maintenez le salaire de votre employé malade, la Sécurité sociale vous versera directement les indemnités journalières à titre de « remboursement » de l'avance que vous aurez accordée à votre salarié. Il s'agit du principe de subrogation.
Vous devrez compléter en bas du formulaire d'attestation de salaire le cadre « demande de subrogation en cas de maintien du salaire » en indiquant :
les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous demandez la subrogation. Date de début : date de début de l'arrêt de travail, date de fin : date de fin de la durée maximale de maintien du salaire telle qu'indiquée dans votre convention collective ;
le numéro de compte sur lequel la CPAM doit vous verser les indemnités journalières.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales. En pratique, lorsque vous percevez les indemnités journalières pour le compte du salarié, vous devez déduire du salaire brut les indemnités pour leur montant brut et réintégrer le montant net des indemnités au net à payer du salarié.
Rappelons que le salarié perçoit une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base (ou à 66,66 % si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31e jour d'arrêt), dans la limite de 1,8 SMIC applicable au dernier jour du mois qui précède l'arrêt maladie, et plafonnée à :
45,01 euros au 1er janvier 2019 ;
si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31e jour d'arrêt : 60,02 euros au 1er janvier 2019.
Vous pouvez toutefois décider de ne pas faire l'avance des indemnités versées par la Sécurité sociale. Dans ce cas, vous déduirez du salaire brut à maintenir les indemnités versées directement au salarié par l'assurance maladie.
Les modalités de calcul de cette réduction ont été précisées par la Cour de cassation.
Le salarié bénéficie des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours, qui s'apprécie en jours de maladie et non de travail (un dimanche peut être intégré dans les 3 jours). Votre complément d'indemnisation intervient, en application de la convention collective, soit immédiatement, soit en application d'un délai de carence de 5 jours pour les catégories ouvriers et employés, à partir du 6e jour. Il en résulte que dans certaines situations, vous serez amené à maintenir le salaire avant le versement des indemnités journalières.
En revanche, la retenue sur salaire au titre de la période de carence doit correspondre exactement au temps de travail non effectué.
En cas de délai de carence de 5 jours, il faut vérifier si parmi ces 5 jours il y a des jours habituellement non travaillées dans votre entreprise. Ainsi, si le salarié travaille du lundi au vendredi, et que les 5 jours de carence comprennent le week-end, vous retiendrez non pas 5 mais seulement 3 jours de salaire.
Le salarié reprend son activité professionnelle suite à une maladie. Il doit revenir à la date prévue par l'arrêt de travail.
S'il souhaite revenir plus tôt, s'estimant guérit, il ne peut le faire sans votre accord, sauf à vous communiquer un certificat de son médecin attestant sa guérison.
Si le salarié ne reprend pas le travail à la date convenue, et s'il ne vous communique pas de prolongation de son arrêt de travail, il ne peut prétendre au paiement de son salaire et vous pourrez le sanctionner, voire le licencier. Il convient néanmoins préalablement de le mettre en demeure de justifier son absence.
De même, le salarié qui reprend, à la suite de son arrêt maladie, son poste brièvement pendant une demi-journée, et ne donne plus de nouvelles à l'employeur pendant un mois, ne peut pas venir lui reprocher de ne pas avoir organisé la visite de reprise. Il commet, en outre, une faute grave qui justifie son licenciement. Il convient néanmoins de le mettre en demeure avant d'agir.
Vous devez organiser obligatoirement une visite médicale de reprise du salarié après :
Même si la reprise du travail ne fait pas directement suite à un arrêt de travail, mais par exemple à un congé formation, qui suit lui-même l'arrêt de travail, la visite médicale de reprise doit être faite.
N'oubliez pas la visite médicale de reprise : à défaut, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le fait d'oublier d'organiser la visite de reprise constitue un manquement à votre obligation de sécurité de résultat : en cas de survenance ultérieure d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, cela caractérise la faute inexcusable sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le lien de causalité entre l'absence de visite et la nature de l'accident. De plus, tant que le salarié n'a pas passé la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu. En l'absence de visite, la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur est caractérisée et peut ouvrir droit pour le salarié à des dommages et intérêts s'il démontre l'existence d'un préjudice.
Lorsque le salarié vous demande d'organiser la visite médicale de reprise, vous ne pouvez pas vous contenter de prendre rendez-vous avec les services de médecine du travail.
Vous devez impérativement envoyer au salarié une convocation par écrit pour vous ménager la preuve des démarches. Ainsi, le fait d'afficher la date et l'heure de la visite dans le vestiaire de l'entreprise sans envoyer d'écrit est insuffisant et autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur.
Vous devez tenir compte des préconisations faites par le médecin du travail lors de la visite de reprise, notamment s'il prononce une aptitude avec restrictions avec des aménagements de poste : si vous maintenez le salarié à son poste sans l'aménager et restez silencieux par rapport aux prescriptions du médecin, vous engagerez votre responsabilité en cas d'accident.
Même en l'absence d'accident, si aucune suite n'est donnée aux préconisations du médecin du travail, il y a manquement à votre obligation de sécurité de résultat. Le salarié concerné par les préconisations subit un préjudice que vous devrez réparer par le versement d'une somme d'argent au titre de dommages-intérêts.
Attention, le fait que ni le médecin du travail ni le salarié ne vous aient alerté sur la nécessité de respecter les préconisations est sans incidence sur votre responsabilité.
Si vous n'êtes pas en mesure d'appliquer les recommandations du médecin du travail, la seule solution est d'exercer un recours contre son avis d'aptitude.
N'acceptez pas un avis d'arrêt de travail dont les champs ne sont pas bien renseignés, clairs et lisibles Il est important, par exemple, que laxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les représentants du personnel ne jouent pas un rôle décisif dans le traitement des arrêts maladie. Cependant, ils sont susceptibles d'accompagner et/ou représenter les salariés en cas de contentieux.xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
En cas d'erreur commise dans la démarche d'envoi des documents à la CPAM, l'employeur qui a demandé la subrogation (voir La bonne méthode - Étape 3) s'expose à ne pas se voir rembourser les sommes verxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Expliquez en amont aux salariés les démarches à effectuer en cas d'arrêt maladie La procédure ne se déroulera harmonieusement que si l'employeuxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Le salarié est-il tenu d'informer son employeur en cas de maladie ? Oui. Le salarié a pour obligation d'informer l'employeur de son absence duexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au delà de 6 mois
C. trav., art. L. 1226-4 à L. 1226-6 (inaptitude suite à la maladie), R. 4624-21 à R. 4624-24 (visite de reprise)
CSS, art. R. 147-7 et R. 147-1-1 (pénalités financières à l'encontre de l'employeur), L. 315-1 (généralisation de la contre visite médicale et délai de 48 h), L. 321-2 et R. 321-2 (délai d'envoi de l'arrêt de travail), L. 442-5 (obligations des salariés en arrêt de travail pour AT/AM)
Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519 (visite médicale de reprise)
CJCE, 10 septembre 2009 (maladie pendant les congés payés)
Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.414 (l'absence injustifiée prolongeant un arrêt maladie n'est pas une faute grave)
Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 08-45.204 (la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail inclus dans le délai de carence)
Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.708 (la prime de fin d'année et la prime de 13e mois sont à intégrer dans le calcul du salaire de référence calculé sur 12 mois)
Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-70.612 (si l'employeur s'oppose au report des congés payés sur une autre période de référence, le salarié a droit à une indemnité)
Loi n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 35 créant l'article L. 133-5-3 du Code de la Sécurité sociale (déclaration sociale nominative)
Cass. chambre mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003 (le représentant du personnel en arrêt maladie peut exercer son mandat sur autorisation du médecin traitant)
Cass. soc., 17 septembre 2015, n° 14-20.343 (sanction de l'exercice d'une activité non autorisée pendant l'arrêt maladie : pénalité financière à condition que l'activité ait été rémunérée)
Cass. soc., 7 octobre 2015, n° 14-10.573 (le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut prétendre au paiement de son salaire)
Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-27.021 (la CPAM peut refuser le versement des IJ si elle reçoit l'arrêt de travail trop tardivement)
Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 15-10.309 (le juge peut moduler le montant du remboursement des IJ)
Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-19.639 (l'employeur doit tenir compte des préconisations individuelles du médecin du travail sous peine de dommages-intérêts à verser au salarié pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat)
Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.443 (en cas de prolongation, le maintien de l'indemnisation du salarié par la CPAM est subordonné à la condition que ce soit le même médecin traitant qui prescrive cette prolongation que celui qui a établi l'arrêt initial, sauf impossibilité)
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (obligation d'informer la CPAM en cas de reprise anticipée)
Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-17.101 (le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur invoque la perturbation causée dans le fonctionnement du service, et non de l'entreprise, par l'absence prolongée pour maladie d'un salarié nécessitant son remplacement définitif)
Cass. soc., 23 mai 2017, n° 14-11.929 (licenciement pour nécessités de remplacement : la perturbation du seul service où travaille le salarié n'est pas suffisante et l'employeur doit démontrer le caractère essentiel de ce service dans l'entreprise)
Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-22.856 (une absence injustifiée après un arrêt maladie ne peut pas constituer une faute grave)
Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 15-28.605 (le fait de ne pas tenir compte des préconisations faites par le médecin du travail lors de la visite d'embauche constitue un manquement à l'obligation de sécurité)
Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-12.743 (la rémunération des interventions pendant les astreintes est prise en compte dans le calcul du maintien de salaire)
Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-18.836 (le salarié qui travaille alors qu'il n'est pas en état de le faire peut être licencié s'il met en danger sa sécurité et celle ses collègues)
Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 15.26.950 (insuffisance de la convocation à la visite médicale de reprise : exemple)
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.568 (licenciement discriminatoire intervenant peu de temps après le retour du salarié dans l'entreprise : exemple)
Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955 (le maintien du salaire prévu par la convention collective peut débuter avant le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale, même s'il est subordonné à la prise en charge du salarié par la Sécurité sociale)
Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-17.492 (le salarié ne peut pas prétendre au paiement des salaires tant que la visite de reprise n'est pas intervenue)
Cass. soc., 10 avril 2019, n° 17-25.931 (remplacement du salarié malade par un de ses collègues : nécessité d'une nouvelle embauche en CDI)
Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-27.015 (dès lors qu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie, aucun abandon de poste ne peut lui être reproché pendant la période de suspension du contrat de travail)
Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-10.035 (un licenciement pour insuffisance professionnelle qui est liée à l'état de santé du salarié est un licenciement discriminatoire)