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Timestamp: 2018-12-15 00:20:49+00:00
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Loi 5 avril 2006 - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
Loi du 5 avril 2006
Sous-catégorie Droit civil Droit constitutionnel Droit pénal Droit des affaires Droit autres branches Droit du travail Droit administratif Droit international Droit des obligations Droit fiscal Droit de la famille Droit européen Propriété intellectuelle Droit bancaire Procédure pénale
Année de publication 2017 2016 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006
Selon lexpression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à lexécution dun "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans létat où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
Cour de cassation, 4 avril 2006 - la codification à droit constant
La codification est lopération matérielle et intellectuelle de rassemblements dun ensemble de règles dans un document unique. Pourtant, laspect réformateur et intellectuel de la codification ne se retrouve pas dans la codification purement réglementaire quest la...
Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon...
Alors que le professionnel se définit comme « un homme de lart ; personne dont lappartenance à une profession fait attendre une qualification correspondante », la Cour de cassation par deux arrêts du 26 avril 2006 et 30 septembre 2008, semblent remettre en question cette...
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société...
Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé larrêt de la Cour dappel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la Cour dappel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle dun enfant né sous X. En lespèce, un enfant né sous X fut reconnu devant lofficier dÉtat civil par son père...
Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de larrêt rendu par lAssemblée plénière le 14 avril 2006, au n 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son...
Larrêt du Conseil dEtat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) sinscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil dEtat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à lensemble des normes...
Cest une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre larrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En lespèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux...
L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourdhui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes. Ainsi...
En lespèce une société prend en charge lexploitation de la chaufferie dun hôpital depuis 1984 et avec deux reconductions de contrats, lune de 5 ans en 1989 et lautre triennale conclue en 1991 jusquau 30 novembre 1994. Cette société sapprovisionnait...
La société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes Displays a procédé à une réorganisation de lentreprise dans le but de rester concurrentielle. Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont létablissement fermait vers un autre établissement. Suite au refus des...
On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche quà acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par lentourage, constitue une négation de cette liberté au...
Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le...
Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevant de la torture. Ces faits ont été commis en avril 1975 sur la personne de son mari à l'époque Président de l'Assemblée nationale du Cambodge. Il a été réfugié...
Nulle trace, dans le Code du travail dune éventuelle prise dacte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Cest en effet une création prétorienne, une innovation de la Chambre sociale de la Cour de cassation, depuis ses arrêts du 25 juin 2003. « Lorsque le salarié...
La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire lattention sur les relations entre larbitrage et lordre public communautaire. Larbitrage nentre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que lon se trouve en présence dun arbitrage forcé...
La société déconomie mixte « Palace Épinal » exploitait à Épinal un cinéma, et elle a demandé le 19 janvier 2006 lautorisation de le remplacer par un nouveau multiplex. Lautorisation administrative lui a été accordée le 24 avril 2006, mais la société...