Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971119-170660
Timestamp: 2017-01-22 21:13:37+00:00
Document Index: 39317641

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 315", "l'article 315", "l'article 75", "l'article 315", "l'article 315", "l'article 75", "l'article 315", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 novembre 1997, 170660
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 170660Numéro NOR : CETATEXT000007955189 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-19;170660 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Disposition du réglement des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions accordant à la ligue nationale de football l'exclusivité dans la fourniture des équipements de joueurs.01-06-01, 63-05-01-03, 63-05-01-04 La modification de l'article 315 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions prévoyant que "les clubs participants aux CF1 et CF2 sont tenus de faire porter à leurs joueurs les équipements fournis par la ligue nationale de football" n'est pas justifiée par un intérêt général au regard de la mission de service public dont la ligue nationale de football est délégataire, en particulier en ce qui concerne l'organisation, la gestion et la réglementation du football professionnel.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE - Réglement des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions - Disposition accordant à la ligue nationale de football l'exclusivité dans la fourniture des équipements de joueurs - Intérêt général - Absence.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS - Réglement des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions - Disposition accordant à la ligue nationale de football l'exclusivité dans la fourniture des équipements de joueurs - Intérêt général - Absence.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1995 et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES Y... FRANCE, Z... FRANCE, X... FRANCE et PUMA FRANCE ; elles demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération en date du 28 avril 1995 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de Football a décidé de modifier l'article 315 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions ;
3°) de condamner la ligue nationale de football à payer à chacune d'entre elles la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 ;
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la SOCIETE Y... FRANCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Ligue nationale de football,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non-recevoir opposée par la ligue nationale de football :
Considérant que la nouvelle rédaction donnée par la délibération attaquée à l'article 315 du règlement des championnats de 1ère et 2ème divisions de football professionnel a pour effet de contraindre les clubs à faire porter à leurs joueurs les équipements fournis exclusivement par la ligue nationale de football ; que cette disposition fait obstacle à ce que ces clubs continuent à entretenir librement pour la fourniture desdits équipements, des relations contractuelles avec des fournisseurs de leur choix, au nombre desquels figurent les quatre sociétés requérantes ; qu'ainsi celles-ci ont intérêt à demander l'annulation de la délibération du 28 avril 1995 ;
Considérant qu'en application des articles 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1984, ainsi que du décret du 13 février 1985 susvisés, la ligue nationale de football qui a reçu délégation de la fédération française de football participe à l'exécution d'une mission de service public, en organisant les championnats de France de première et deuxième divisions pour cette discipline ;
Considérant que, par une décision du 28 avril 1995, le conseil d'administration de la ligue nationale de Football a modifié l'article 315 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions en lui donnant la rédaction suivante : "les clubs participants aux CF1 et CF2 sont tenus de faire porter à leurs joueurs les équipements fournis par la ligue nationale de Football" ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l'exclusivité ainsi créée en faveur de la ligue nationale de football soit justifiée par un intérêt général au regard de la mission de service public dont elle est délégataire, en particulier en ce qui concerne l'organisation, la gestion et la réglementation du football professionnel ; qu'ainsi, en prenant la décision attaquée, la ligue a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation qu'elle a reçue ; qu'il résulte de ce qui précède que les SOCIETES Y..., Z..., X... et PUMA FRANCE sont fondées à demander l'annulation de la délibération attaquée du 28 avril 1995 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la ligue nationale de football à verser à chacune des sociétés requérantes une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font en revanche obstacleà ce que les quatre sociétés, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, versent à la ligue nationale de football la somme de 20 000 F qu'elle demande au même titre ;
Article 1er : La décision du conseil d'administration de la ligue nationale de Football du 28 avril 1995 modifiant l'article 315 du règlement des championnats de France de première et deuxième divisions est annulée.
Article 2 : La ligue nationale de football est condamnée à verser la somme de 5 000 F à chacune des quatre sociétés requérantes, à savoir Y... FRANCE, Z... FRANCE, X... FRANCE et PUMA FRANCE en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Les conclusions de la ligue nationale de football tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux SOCIETES Y... FRANCE, Z... FRANCE, X... FRANCE et PUMA FRANCE, à la ligue nationale de football, à la fédération française de football et au ministre de la jeunesse et des sports.Références : Décret 85-238 1985-02-13Loi 1984-07-26 art. 16, art. 17Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1997, n° 170660Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. Ribadeau-DumasRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 19/11/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page