Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-8-juillet-2004-130099.html
Timestamp: 2016-10-21 21:58:49+00:00
Document Index: 194153350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 118", 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 74"]

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 8 juillet 2004 Docs-en-stock.com
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L'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004 est relatif à l'ordre de présentation des moyens de défense.En l'espèce, M. X interjette appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a entendue la liquidation judiciaire d'une société. Il soulève la prescription de l'action exercée à son encontre et invoque la nullité de la procédure. La cour d'appel (CA) de Reims le déboute de sa demande, par un arêt du 3 septembre 2002, parce qu'il aurait du présenter dans ses conclusions l'exception de procédure avant la fin de non recevoir. M. X se pourvoi en cassation au motif que l'ordre entre la fin de non recevoir et exception est indifférent, car présenté dans les mêmes conclusions. Dans cet arrêt, la Cour de cassation (Cass) précise que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute fin de non recevoir pour pouvoir être recevables, même si elles se trouvent dans les mêmes conclusions.L'ordre de présentation des moyens de défense, en l'espèce fin de non recevoir et exception importe t-il bien qu'ils soient présentés dans les mêmes conclusions ? ...
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation (Cass) précise que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute fin de non recevoir pour pouvoir être recevables, même si elles se trouvent dans les mêmes conclusions. L'ordre de présentation des moyens de défense, en l'espèce fin de non recevoir et exception importe t-il bien qu'ils soient présentés dans les mêmes conclusions ? Dans l'arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation rejette l'arrêt d'appel, au motif que la cour a exactement retenue que la demande n'est pas recevable en application de l'aricle 74 du code de procédure civile (CPC). [...] [...] Selon l'article 112 du CPC les exceptions concernant la nullité des actes de procédure peuvent être soulevées à tout moment sauf si une défense au fond a été produite entre le moment où elles sont nées et le moment où elles ont été dénoncées. Selon l'article 118, les exceptions de nullité concernant l'inobservation des règles de fond peuvent être soulevées en tout état de cause. Dans cet arrêt, la cour ne prévoit apparement pas de régime spécial pour les nullités. En effet, dans cet arrêt la cour parle des exceptions de procédure, mais ce terme englobe t il toutes les exceptions ? [...] [...] Ainsi, en ce qui concerne les exceptions de procédure, la Cass impose de les présenter avant toute défense au fond, présentation de fin de non recevoir pour la partie qui les soulève, et ceux dans les procédures écrites et orales. Alors que le moyen du pourvoi adopte une interprétation téléologique de l'article 74, la Cour d'appel, donc le jugement est confirmé par la Cour de cassation adopte une interprétation littérale, et peut être même trop stricte de la règle de l'article 74. [...] [...] L'article 74, implicitement a pour but de gagner du temps, mais cela est il vraiment nécessaire ? Pourquoi la Cour de cassation, bien que la doctrine soit mitigée sur cette question, interpréte de façon très stricte ce principe ? Si le législateur exige à juste raison que les exceptions de procédure soient invoquées avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir, c'est pour déjouer la manoeuvre trop facile qui, pour un défendeur, consisterait à se réserver un brûlot tardif en prévision du cas où les débats sur le fond tourneraient mal. [...] À propos de l'auteur Constance L.	Etudiant Droit autres branches	Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 8 juillet 2004