Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037092060&fastReqId=1035662515&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-22 11:14:36+00:00
Document Index: 69017095

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 92", "l'article 1728", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1728", "l'article 92", "l'article 92"]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/06/2018, 412124 | Legifrance
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/06/2018, 412124
N° 412124
ECLI:FR:CECHR:2018:412124.20180621
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions à concurrence de la somme 130 678 euros en base ainsi que des intérêts, majorations et pénalités afférentes. Par un jugement n° 1504931 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16VE03203 du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé M. A...des pénalités pour activité occulte dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010 et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B...A...;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus en 2009 et 2010. L'administration a également procédé à la vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker pour les années 2003 à 2010. A l'issue de ces contrôles, elle a évalué d'office, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre, les revenus tirés par l'intéressé de cette dernière activité au titre de l'année 2010, qu'elle a regardés comme des bénéfices non commerciaux taxables sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts. L'administration a également appliqué à M. A...la pénalité de 80 % pour activité occulte prévue par le c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Sur appel de M. A...contre le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de cette rectification, la cour administrative d'appel de Versailles l'a déchargé de la pénalité pour activité occulte qui lui avait été infligée et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti. Par un pourvoi incident, le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il a fait droit à la demande de décharge de la pénalité pour activité occulte infligée au requérant.
8. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour décharger M. A...de la pénalité pour activité occulte, prévue par l'article l'article 1728 du code général des impôts, dont avait été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge, la cour administrative d'appel a estimé que le contribuable établissait avoir commis une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives à raison de ses gains au poker dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.
9. Si le ministre de l'action et des comptes publics soutient que la cour a commis une erreur de qualification juridique de faits en retenant l'existence d'une erreur justifiant l'absence de déclaration du contribuable alors que la pénalité pour activité occulte ne portait pas uniquement sur ses gains au poker mais aussi sur les revenus résultant d'un contrat de partenariat dont l'intéressé était titulaire, ce moyen n'a pas été invoqué devant la cour administrative d'appel. Par suite, ce moyen nouveau en cassation est inopérant. Il s'en suit que le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté.
Article 1er : Le pourvoi de M. A...et le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics sont rejetés.
Abstrats : 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. PERSONNES, PROFITS, ACTIVITÉS IMPOSABLES. - REVENUS TIRÉS DE JEUX DE HASARD - PRINCIPE - EXCLUSION [RJ1] - REVENUS SIGNIFICATIFS TIRÉS DE LA PRATIQUE HABITUELLE D'UN JEU D'ARGENT OPPOSANT UN JOUEUR À DES ADVERSAIRES LORSQU'ELLE PERMET À CE DERNIER DE MAÎTRISER DE FAÇON SIGNIFICATIVE L'ALÉA INHÉRENT À CE JEU - INCLUSION, NONOBSTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.
Résumé : 19-04-02-05-01 Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts (CGI), en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l'article 92, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle.
[RJ1] Cf., pour la loterie nationale, CE, 23 juillet 1976, Ministre de l'économie et des finances c/ Sieur X., n°s 99398 00050, p. 375 ; pour les paris hippiques, CE, 21 mars 1980, M. X, n° 11235, T. p. 701 ; Rappr., pour les gains d'un propriétaire de chevaux de course, CE, 7 mai 1980, Ministre du budget c/ M. X., n° 18035, p. 213.