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Timestamp: 2019-05-22 15:20:18+00:00
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Où sont les arrêtés de création des caisses du RSI ? Sellier mis en demeure - Mouvement des Libérés
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Où sont les arrêtés de création des caisses du RSI ? Sellier mis en demeure
les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas substituables aux « arrêtés de création des caisses du RSI
Après 4 ans d’investigation, nous avons la certitude que les Députés, Sénateurs, préfets de régions et juges nous mentent, cette mise en demeure est le début d’une grande offensive.
Mise en demeure adressée au directeur général du RSI Stéphane SELLIER,
Recommandé avec avis de réception N° : 1A 128 789 8034 6.
Copie : Monsieur Gérard QUEVILLON, Président national du RSI.
Monsieur le Directeur général du RSI Stéphane SELLIER
260–264, avenue du Président WILSON
Albens, le 10 juin 2016
OBJET : Mise en demeure pour la fourniture de « documents administratifs » avant le : 13 juillet 2016.
Suite à mes divers courriers recommandés à l’attention de Monsieur Gérard
QUEVILLON en date du :
– 26 décembre 2015 : N° AR 1A 120 509 5834 7.
– 31 décembre 2015 : N° AR 1A 120 509 8037 9.
– et du 15 février 2016 : Mise en demeure : N° : 1A 120 509 8044 7.
Ces courriers sont restés sans réponse de sa part.
Je vous mets en demeure afin de vérifier vos droits et moyens à agir.
Sans réponse de votre part avant le 13 juillet 2016, vous confirmez de fait que l’ensemble des caisses RSI ne peuvent justifier de leur existence légale et n’ont donc aucuns moyens à agir.
Il est très clairement mentionné dans l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L’OBJET DE LA CAISSE
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région » en date du ……….. en application des dispositions de l’article L.611–8 du code de la sécurité sociale.
J’exige donc que vous fournissiez ces « arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région » et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :
– Caisse Nationale du RSI
– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France
– Caisse RSI Professions Libérales Province
– Caisse RSI des ALPES
– Caisse RSI ALSACE
– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE
– Caisse RSI AQUITAINE
– Caisse RSI AUVERGNE
– Caisse RSI BASSE NORMANDIE
– Caisse RSI BOURGOGNE
– Caisse RSI BRETAGNE
– Caisse RSI CENTRE
– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE
– Caisse RSI CORSE
– Caisse RSI COTE d’AZUR
– Caisse RSI FRANCHE COMTE
– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE
– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE
– Caisse RSI ILE de FRANCE EST
– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST
– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON
– Caisse RSI LIMOUSIN
– Caisse RSI LORRAINE
– Caisse RSI MIDI PYRENEES
– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS
– Caisse RSI PAYS de la LOIRE
– Caisse RSI PICARDIE
– Caisse RSI POITOU CHARENTES
– Caisse RSI PROVENCE ALPES
– Caisse RSI REUNION
– Caisse RSI RHONE
J’exige aussi que vous fournissiez les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses RSI » et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :
Afin d’ôter toute(s) confusion(s) et/ou toute(s) incompréhension(s) de langage à savoir que les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas substituables aux « arrêtés de création des caisses du RSI ».
En clair les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas les « arrêtés de création des caisses du RSI ».
Enfin j’exige que vous fournissiez les « statuts » comme définis selon l’arrêté du
21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :
Je vous remercie d’avance de me tenir informé de la suite que vous voudrez bien donner à cette affaire.
1 – Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants – 8 pages.
Les caisses de sécurité sociale doivent décliner leur identité
La France a quitté l’Union européenne en 1986 !
guillaumeparisot Juil 1, 2016 at 13 h 12 min
Un huissier m’a récemment transmis ce document en réponse à mon mail lui disant que le RSI ne pouvait plus signifier de contraintes.
Vous trouverez ci-joint les éléments venant réfuter votre analyse.
Il a en effet été jugé que RSI avait tout à fait qualité à agir et délivrer ses contraintes.
Il en est de même pour l’obligation d’affiliation au régime RSI pour les artisans et commerçants.
DOCUMENT qu’il ma transmit;
La jurisprudence nationale et européenne applicable en matière de Protection Sociale
obligatoire est favorable au RSI :
Les organismes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens des articles 101
et 102 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne (anciens articles 81 et 82 du
traité des communautés européennes, précédemment articles 85 et 86 du traité de
Rome) et ne sont dès lors pas soumis à la concurrence :
La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt de principe POUCET PISTRE du 17 02 1993 a rejeté le recours de deux travailleurs indépendants français qui avaient cessé de cotiser à la sécurité sociale pour souscrire une assurance vie, la Cour a confirmé que les organismes de sécurité sociale ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome c’est-à-dire n’exercent pas d’activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence
La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie d’une demande d’interprétation de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 92/49 du 18 juin 1992 qui règle
la concurrence entre assureurs au sein de la Communauté Européenne. Elle a, dans un
arrêt GARCIA du 26 mars 1996, déclaré que cet article devait être interprété en ce sens que les régimes de sécurité sociale sont exclus du champ d’application de la directive 92/49.
La Cour de cassation dans un arrêt du 07 04 2011 faisant référence à la décision précitée a confirmé que les régimes de sécurité sociale et notamment le régime d’assurance vieillesse des artisans industriels et commerçant mis en cause étaient exclus du champ d’application de la directive européenne 92/49.
Arrêt confirmé à plusieurs reprises notamment un arrêt du 25 04 2013 (n°12-13234)
« les directives des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas
applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité
nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée
à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes n’exerçant pas une activité
Les organismes de sécurité sociale NE SONT PAS DES MUTUELLES
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), saisie pour avis, suite au défaut de communication par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité du certificat d’immatriculation du régime social des indépendants(RSI) d’aquitaine, a dans son avis N°20143445 du 02 10 2014, fait état de la réponse de la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité qui informait la commission de ce que le certificat d’immatriculation sollicité n’existait pas dans la mesure ou le régime social des indépendants (RSI), qui a la gestion de l’assurance maladie et maternité des indépendants et de l’assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales et qui comprend une caisse nationale et des caisses de base, lesquelles sont des organismes de sécurité sociale, n’est pas une mutuelle et n’est donc pas soumis à l’obligation d’immatriculation prévue par les dispositions de l’article R414-1 du code de la mutualité.
En ce sens a été rendue une décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale
de PAU en date du 15 12 2014.
Les attendus de ce jugement sont extrêmement clairs et précis :
« attendu que la Cour d’Appel de Pau dans un arrêt du 14 octobre 2011 a rappelé que
le RSI, organisme de Sécurité Sociale …,ne constitue ni une entreprise au sens des articles 85
et 86 du Traité de Rome, ni une entreprise d’assurance (mutuelles) au sens des directives
européennes ». « qu’en cette définition, le RSI, …, ne peut être assimilé à une mutuelle au
sens du code de la Mutualité » « qu’en conséquence, la demande avant dire droit, formée
par le cotisant d’exiger du RSI qu’il justifie de sa qualité … par la preuve qu’il a accompli
les démarches nécessaires à son inscription au registre prévu à l’article L411-1 du Code
de la Mutualité, est sans fondement légal. »
Pour information, une décision isolée défavorable au RSI a été rendue par le TGI de Nice le 11 décembre 2014.
Le RSI a fait appel de cette ordonnance le mercredi 17 décembre 2014. L’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Limoges du 20 octobre 2014 – sur lequel s’est fondé le TGI de Nice pour décider que le RSI devait justifier de son inscription au registre national des mutuelles et qu’en l’absence de preuve de cette inscription, sa qualité à agir ne pouvait être vérifiée – était un arrêt avant dire droit qui ne tranchait pas le litige au fond.
La Cour d’appel de Limoges a ensuite statué sur le fond dans la même affaire par
arrêt du 23 03 2015 et a confirmé :
– que le Régime social des indépendants (RSI), est un organisme de sécurité sociale de droit privé,
doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public
– que le RSI n’est pas régi par les dispositions du code de la mutualité mais par celle du code de la
– que le RSI dispose de la capacité pleine et entière d’ester en justice, le RSI existant légalement et
étant en droit de recouvrer les cotisations
– que l’obligation d’affiliation auprès du RSI n’est pas remise en cause par le droit Européen qui ne
porte pas atteinte à la compétence des états membres d’aménager leur système de sécurité sociale.
Jean François VERNOUD Juil 1, 2016 at 16 h 38 min
Un huissier a pour obligation de vérifier les créances, il engage sa responsabilité.
Alors mettez le en demeure (sous 15 jours) de vous fournir :
1 – L’arrêté de « création » de la caisse RSI (qui tente de vous extorquer) par le préfet de région.
2 – L’arrêté d’approbation des statuts des caisses RSI.
3 – Les « statuts » comme définis selon l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants.
Mais aussi mettre en demeure le directeur(trice) régional(e) de la caisse RSI de vous fournir les mêmes documents.
Ainsi vous ferrez vous même l’expérience de qui a raison……..
Voici mon email : jfvernoud@gmail.com, je peux vous fournir les courriers AR mise en demeure à renvoyer à l’huissier et la caisse RSI.
Jean François VERNOUD Juin 28, 2016 at 10 h 39 min
Les caisses du RSI sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public en application de l’ordonnance 2005-1528 du 8 décembre 2005 ; « » » »l’existence légale de la Caisse nationale et des caisses de bases du RSI est ainsi assurée sans autre formalité ni publicité » » » » – Le 7 mars 2016, Mme Virginie VIEILLARD, Responsable du service juridique du RSI des ALPES.
Tribunal de Grande Instance de NICE du 23 mars 2015 :
La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants expose néanmoins que « » » »son existence légale est assurée sans autre formalité ni publicité » » » » que son inscription au répertoire SIRENE et l’établissement d’un règlement intérieur soumis à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le lien : https://www.rsi.fr/…/TGI_Nice_20141211_ordonnance_refere_retractation.pdf
Où sont les arrêtés de création et les statuts des caisses du RSI ?
pat Juin 29, 2016 at 11 h 33 min
« Où sont les arrêtés de création et les statuts des caisses du RSI »
Pour certaines caisses, tant les statuts que l’arrêté préfectoral les validant, sont disponibles via internet. Mais c’est au bon vouloir de chaque caisse locale du RSI et de chaque préfecture que de diffuser ces documents.
Le cas échéant, rien n’interdit de les réclamer.
Au demeurant, il y reste un « point de détail »: les caisses locales du RSI qui sont des entreprises de droit privé, ont leur statuts visés (pour conformité) par le préfet qui n’a justement pas autorité sur des entreprises de droit privé, mais uniquement sur des entreprises de droit public. Encore un couac?
Jean François VERNOUD Juin 29, 2016 at 13 h 20 min
Les arrêtés de création et d’approbation des caisses RSI sont consultables en préfecture de région, ces arrêtés doivent faire l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs.
Avis de la CADA N° 20162061 du 9 juin 2016 :
S’agissant des documents sollicités concernant la caisse du régime social des indépendants (RSI) d’Auvergne, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à cet égard.
Avis n° 20162185 du 9 juin 2016 :
S’agissant des documents relatifs à la caisse du régime social des indépendants (RSI) d’Auvergne, la commission estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite la Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la Caisse du Régime Social des Indépendants d’Auvergne, et d’en aviser le demandeur.
La CADA est très claire, les caisses RSI doivent nous fournir les documents sollicités :
1 – Les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région.
2 – Les arrêtés d’approbation des statuts des caisses RSI.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026585647
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du ……….. » en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale.
En effet, par quel « mystère » « mystérieux » le préfet a t il le pouvoir de « créer » une entreprise relevant du droit privé, non ce n’est pas un couac, c’est une véritable escroquerie d’état………
La corruption est totale, préfets, juges du TASS et du TGI, parlementaires, haut fonctionnaires en charge des organismes de la « SS », sinistres ministres, syndicats représentatifs à 5%………
pat Juin 29, 2016 at 13 h 38 min
Quoi qu’il en soit, dans n’importe quelle procédure judiciaire, le RSI devra joindre à ses conclusions un exemplaire de ses statuts. Le fat est néanmoins qu’il est anormal qu’un juge puisse considérer l’absence d’un tel document de référence comme non indispensable pour dire le droit. C’est comme faire ses prière sans la bible !!!
Je profite de votre participation à ce fil, pour m’enquérir des suites de la plainte que vous aviez déposée contre M. Quevillon, exposant, avec brio, le caractère illégitime de son élection en qualité d’administrateur du RSI. Ou en est cette affaire (vu que le forum ici est victime d’une mort subite, et que Facebook est ̶u̶n̶ ̶b̶o̶r̶d̶e̶l̶ ̶s̶a̶n̶s̶ ̶n̶o̶m̶ une agora ou tous les ‘tits poulets caquettent en même temps), difficile de suivre le fil de l’actualité des uns et des autres.
Jean François VERNOUD Juin 29, 2016 at 17 h 14 min
Le 7 mars dernier j’ai comparu devant le TASS, j’ai demandé à Madame la juge d’exiger les statuts auprès du RSI car celui-ci se refuse de me les fournir, c’est alors que Madame la juge m’a répondu que « jamais je ne demanderais les statuts au RSI ». Je lui ai donc demandé de motiver (obligation) son refus, de nouveau « jamais je ne demanderais les statuts au RSI ».
J’ai alors interpellé le greffier afin que soit consigné sur la fiche d’audience le refus de Madame la juge et son absence de motivation. C’est alors que Madame la juge avec fortes réprimandes m’interrompt et m’interdit d’interpeller le greffier, seul la cour et elle-même pouvaient le faire……….
1 – Collusion évidente……..
Le préfet approuve les statuts du RSI par arrêté alors qu’il est mentionné dans les statuts qu’il a créé la caisse par arrêté qu’il n’a pas créé et qu’il est dans l’incapacité de créer juridiquement.
“C’est très clair non!!! Mieux c’est lumineux”…….
2 – Corruption évidente…………
Ma plainte contre Gérard QUEVILLON auprès du procureur de la « ripoublique » sera sans suite, en fait je n’aurai aucune réponse de sa part comme je n’ai obtenu aucune réponse de celui-ci suite à ma plainte contre Monsieur Thomas FATOME, directeur de la « SS ».
J’ai vais donc déposer ma plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction qui prétextera que « l’infraction dénoncée au regard des critères déterminés par le code pénal, l’argumentation avancée apparaissant insuffisante……………… »
3 – Connivence évidente…….
Maintenant Gérard QUEVILLON a recréé une nouvelle activité « fictive » bien entendu en date du 25 mai de cette année, son établissement se nomme comme précédemment « Les BALADINS »
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/303453195-quevillon-gerard-raoul-andre-louis-500116A001400000.html?typeProduitOnglet=EXTRAIT&afficherretour=true&tab=entrep
Voici la petite subtilité : Date de commencement d’activité : 10 mars 2011.
http://www.bodacc.fr/annonce/detail-annonce/A/20160111/582
4 – Un escroc évident……..
Il est donc « évident » maintenant que les sans dents vont devoir prendre les armes………CQFD
pat Juin 30, 2016 at 7 h 17 min
(je réponds au dessus, car le système ici ne permet pas de le faire à la suite de votre dernier envoi)
Merci de ces précisions…édifiantes.
Pour la juge du TASS, cela fait naître l’idée qu’il faudrait se rendre à ce genre de convocation muni d’un système de micros espions et d’enregistrer les « débats ».
Quant au cas Quevillon, sa reprise d’activité confirme la véracité de votre précédente démonstration.
Prendre les armes….le bistouri serait mieux, non la tronçonneuse afin de couper toutes les branches malades avant que la gangrène ne gagne…quoi qu’une fois que le ver est dans le fruit….
pat Juin 28, 2016 at 6 h 54 min
« La technocratie de la Ve république a échafaudé une machinerie complexe »
Vous avez raison, et c’est d’ailleurs ce qui fait peur à beaucoup de personnes, car les textes sont nombreux, écrits dans un langage si peu clair qu’une même référence légale suscite des interprétations différentes selon les juges…
Mais cette complexité est aussi un atout, car comme cela l’a été démontré, cette technocratie s’est plus d’une fois prise les pieds dans le tapis, en écrivant une chose dans un article et son contraire dans un autre article.
pat Juin 26, 2016 at 8 h 48 min
Si la démarche peut paraître louable, il ne faut pas se faire d’illusion sur le résultat.
Bien entendu la question des statuts des caisses locales du RSI est d’une grande importance. Et il conviendrait en premier lieu de s’interroger sur la période allant du 9 décembre 2005, date de création du RSI (caisses nationale et locales), au 21 juin 2006 date du premier arrêté fixant les modèles de statuts des caisses locales du RSI.
Les caisses locales du RSI, pourtant créées en décembre 2005, avaient-elles seulement des statuts? Il est légitime d’en douter dès lors que l’arrêté fixant ces modèles de statuts n’est signé que le 21 juin 2006. Les sept premiers mois d’existence des caisses locales du RSI aurait été sans aucun statut ? C’est quasiment toute la première année d’existence de ces caisses qui pose question, puisqu’une fois l’arrêté du 21 juin 2006 publié, il a fallu le mettre en application.
C’est ainsi que les premiers statuts officiels sont agréés par des préfectures qu’entre novembre et décembre 2006. Soit un an après la création du RSI.
Essayez donc de créer votre entreprise, de revendiquer son existence légale, sans déposer le moindre statut aux services ad hoc de l’Etat. Ben le RSI, lui il a pu…..RSI, qui rappelons le est défini comme une entreprise de droit privé.
Ne vous faites aucune illusion sur les suites que M. SELLIER donnera à votre requête des PV d’approbation des statuts. Elle sera du même acabit que celles que vous avez adressées à M. QUEVILLON; autrement dit vous n’aurez jamais de réponse. Pourquoi?
Parce que l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses locales du RSI, instituait un article 22, qui disposait que:
Les statuts et les règlements intérieurs des caisses de base ainsi que leurs modifications sont soumis à l’approbation du préfet de région qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s’y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
L’approbation initiale des statuts de l’organisme est donnée par l’arrêté d’enregistrement dudit organisme.
Par conséquent, nul besoin d’établir un PV d’approbation des statuts, le cachet de la poste suffit: passé trente jours ils sont automatiquement approuvés. Magique non.
Les choses se sont encore simplifiées par suite, si si c’est possible de faire encore plus simple. L’arrêté du 21 juin 2006, fixant les modèles de statuts des caisses de RSI a été modifié par l’arrêté du 24 juin 2012, lequel est venu corriger cet article 22, qui est dorénavant ainsi rédigé:
Les statuts et les règlements intérieurs des caisses de base ainsi que leurs modifications sont soumis à l’approbation du responsable du service mentionné à l’article R. 155-1 qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour s’y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
En quoi c’est encore plus simple?
Eh bien ce n’est plus le préfet qui approuve les statuts, mais le « responsable du service mentionné à l’article R. 155-1 ». Et là on apprend par le R155-1 qu’il s’agit de:
R155-1
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale.
Du coup le jeu de piste se poursuit par la lecture du décret 97-464 du 9 mai 1997, qui nous apprend ce qu’est un service à compétence nationale:
Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d’études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l’autorité duquel ils sont placés.
Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret .
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d’administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu’ils exercent des compétences par délégation du ministre.
Le décret ou l’arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l’organisation générale de celui-ci.
C’est très clair non!!! Mieux c’est lumineux.
Et cela se résume donc à ce que depuis le 24 juin 2012 l’approbation des statuts d’une caisse locale de RSI repose sur ….. rien du tout, puisqu’il suffit à ce « responsable du service à compétence nationale » de ne pas répondre dans les trente jours (arrêté du 21 juin 2006, confirmé par l’arrêté du 24 juin 2012), pour que les statuts, ou les modifications de statuts soient approuvés, sans le moindre PV, ou publication officielle. Ainsi les caisses locales du RSI n’ont même pas besoin d’envoyer à ce (mystérieux) « responsable du service à compétence nationale » leurs demandes de modification de statut, cela lui évite de devoir ne pas répondre.
Ernest PARDO Juin 27, 2016 at 3 h 09 min
On mentionne des services à competence nationale créés par arrêté ou par décret. On est donc en droit de demander, en plus des statuts : Où sont les arrêtés ? Où sont les décrets ?
La technocratie de la Ve republique nous a totalement mystifiés et échafaudé une machinerie complexe pour asseoir une dictature et un arbitraire enrobés de textes pseudo juridiques.
Jean François VERNOUD Juin 28, 2016 at 9 h 05 min
Pat, merci infiniment de ce commentaire,
Pat : « Et il conviendrait en premier lieu de s’interroger sur la période allant du 9 décembre 2005, date de création du RSI (caisses nationale et locales), au 21 juin 2006 date du premier arrêté fixant les modèles de statuts des caisses locales du RSI. »
La réponse est là, rétroactive !!!!!! :
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l’année 2006 le contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
« » » »A compter de la date de création du régime social des indépendants » » » » » », pour l’application de l’article 1er du présent arrêté :
Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636827
Quelque définition simple selon le dictionnaire de français LAROUSSE :
« Affilié, affiliée » : Personne qui fait partie d’un groupement, ou inscrite auprès d’une caisse de Sécurité sociale, d’un organisme public ou parapublic.
« Cotisant, cotisante » : Personne qui verse une cotisation – « Cotisation » : Contribution des salariés et/ou de leurs employeurs versée aux différents organismes qui assurent la protection sociale (la Sécurité sociale, l’assurance chômage, etc.).
« Assujetti, assujettie » : Personne tenue d’acquitter un droit ou de s’affilier à un organisme.
« Assuré, assurée » : Personne qui est garantie par un contrat d’assurance.
Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d’administration des « » » » » » »caisses mutuelles régionales » » » » » du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
– Art. 5. – A l’article R. 611-40 du même code, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « assurés » et les mots : ………….
– Art. 6. – Aux articles R. 611-41, R. 611-42, R. 611-50, R. 611-53 et R. 611-84 du même code, le mot : « affilié(s) » est remplacé par le mot : « assuré(s) ».
– Art. 19. – L’article R. 611-95 du même code est modifié ainsi qu’il suit :
I. – Le premier alinéa est modifié ainsi qu’il suit :
a) Le 1o est ainsi rédigé : ………………………..
b) Au 2o, les mots : « cotisant au régime » sont remplacés par les mots : « assurée par le régime » ;
c) Aux 3o et 4o, le mot : ……………….
II. – A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des personnes assujetties à cotiser » sont remplacés par les mots : « des assurés ».
III. – Au troisième alinéa, les mots : « cotisant au régime » sont supprimés.
Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571600&categorieLien=id
Pat : « Adoption et modification des statuts
L’approbation initiale des statuts de l’organisme est donnée par l’arrêté d’enregistrement dudit organisme. »
C’est pourquoi il est indispensable de faire la distinction entre :
L’arrêté de création du préfet de région qui ne dispose pas d’un délai de 30 jours à compter d’une hypothétique date de création et/ou d’une réception fantasmée……
et l’arrêté d’approbation des statuts d’ailleurs pour l’exemple :
Une vraie perle – août 2006 : Objet : Approbation des statuts et enregistrement de la caisse RSI ………………
Article 1 : Sont approuvés tel qu’ils sont annexés au présent arrêté l(mais pas publiés) es statuts de la caisse susvisée.
1 – Les statuts ne sont pas annexés au présent arrêté (d’approbation) tel que mentionné dans l’article 1, statuts et arrêté de création introuvables……
2 – Le préfet doit indiqué (mais pas publiés) alors que les statuts sont annexés au présent arrêté (d’approbation), va comprendre!!!!!!!
En effet Pat, « C’est très clair non!!! Mieux c’est lumineux »…….
Pat : « Les choses se sont encore simplifiées par suite, si si c’est possible de faire encore plus simple. L’arrêté du 21 juin 2006, fixant les modèles de statuts des caisses de RSI a été modifié par l’arrêté du 24 juin 2012, lequel est venu corriger cet article 22, qui est dorénavant ainsi rédigé: »
Normalement…………………………………………………
Légalité des peines :
L’article no 7 énonce le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege », c’est-à-dire que nul ne peut être poursuivi pour une infraction qui n’était pas définie comme telle au moment des faits. Cela implique que « la loi doit être certaine et vérifiable ».
Interdiction des lois rétroactives :
L’article no 7 interdit la qualification criminelle rétroactive d’actes. Nul ne peut être puni pour un acte qui n’était pas considéré comme une infraction au moment où il a été commis. Cet article dispose qu’une infraction est établie soit en droit national, soit en droit international, ce qui autorise l’engagement de poursuites contre celui qui aurait commis un acte non qualifié d’illégal par les lois de son pays au moment des faits, mais qui était un crime au regard des usages en droit international. L’article no 7 interdit également que soit prononcée une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment des faits reprochés à l’inculpé.
Je suis bien d’accord « Normalement »