Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/commentaire-juridique-statut-penal-chef-etat-arret-cour-cassation-assemblee-445790.html
Timestamp: 2019-06-20 17:43:21+00:00
Document Index: 162409877

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68"]

La responsabilité pénale du Chef de l'Etat est mentionnée à l'article 68 de la Constitution : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice ».
Or cette article n'est pas sans ambiguïtés : qu'en est-il des actes accomplis avant son élection ? Peuvent-ils être prescrits durant son mandat ? A l'inverse, le Chef de l'Etat peut-il être traduit devant les juridictions ordinaires pour ceux-ci ?
Jusqu'à cet arrêt de la Cour de Cassation, le statut pénal du Chef de l'Etat était précisé par une décision du Conseil Constitutionnel, du 22 Janvier 1999, selon laquelle ce dernier, pendant la durée de ses fonctions, ne pouvait être mis en cause que devant la Haute Cour de Justice, quels que soient les actes et la date à laquelle ils ont été commis. Le Président de la République bénéficiait ainsi d'un privilège de juridiction. La controverse venait du fait que selon cette décision, la Haute Cour de Justice était implicitement compétente pour juger tous les actes du Président (et pas seulement les actes de haute trahison comme auparavant). C'est donc une interprétation très élargie de sa compétence. Néanmoins, du fait de la réunion très hypothétique de cette cour, son action demeurait pour le moins abstraite.
Or, au moment où la Cour de Cassation s'est prononcée, le Président de la République était mis en cause dans plusieurs affaires, dont l'instruction était dans l'impasse du fait la décision du Conseil Constitutionnel, les juges d'instruction s'étant déclarés incompétents. (Financement du RPR (rémunérations versées aux cadres du RPR par la Ville de Paris), enquête sur les HLM de la Ville de Paris, marchés d'Ile de France et voyages de Jacques Chirac et de ses proches) cf. annexe
Du fait de ces trois « affaires », dont l'instruction est bloquée, la Cour de Cassation profite d'un pourvoi formulé par M. Breisacher, dans l'affaire de la SEMPAP (qui s'inscrit dans le cadre des emplois fictifs de la Mairie de Paris, mais ne concerne en fait qu'indirectement M. Chirac), pour rendre un arrêt donnant une définition partiellement différente du statut pénal du chef de l'Etat.
La Cour de Cassation restreint la compétence de la Haute Cour de Justice, en désaccord apparent avec ce qu'avait avancé le Conseil Constitutionnel
La Cour de Cassation affirme l'immunité du Président de la République durant son mandat
Néanmoins, l'arrêt de la Cour de Cassation n'accorde pas une immunité absolue
[...] - Son immunité, à ces deux exceptions près, est maintenue le président de la république ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative être requis de témoigner non plus que de faire l'objet d'un acte d'information d'instruction ou de poursuite. Bibliographie indicative - Site de la cour de Cassation www.courdecassation.fr - Site du Conseil Constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr - H. Gattegno, C. Prieur, R. Bacqué, articles du Monde daté du 11 et 12 Octobre 2001 - Constitution française - O. [...]
[...] La controverse venait du fait que selon cette décision, la Haute Cour de Justice était implicitement compétente pour juger tous les actes du Président (et pas seulement les actes de haute trahison comme auparavant). C'est donc une interprétation très élargie de sa compétence. Néanmoins, du fait de la réunion très hypothétique de cette cour, son action demeurait pour le moins abstraite. Or, au moment où la Cour de Cassation s'est prononcée, le Président de la République était mis en cause dans plusieurs affaires, dont l'instruction était dans l'impasse du fait la décision du Conseil Constitutionnel, les juges d'instruction s'étant déclarés incompétents. [...]
[...] Néanmoins, l'arrêt de la Cour de Cassation n'accorde pas une immunité absolue L'impossibilité de traduire le Chef de l'Etat devant une juridiction (que celle-ci soit exceptionnelle ou de droit commun) pour les actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, ou antérieurs à celles-ci pourrait conduire à ce que celui-ci bénéficie d'une impunité totale. En effet, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi seraient prescrits durant le mandat, il ne pourrait a priori plus être poursuivi pour ceux-ci. Pour éviter une telle possibilité, la cour de Cassation a précisé que le mandat présidentiel impliquant la suspension de la prescription : La prescription de l'action publique est suspendue pendant cette même durée En conséquence, les enquêtes et procédures visant le chef de l'Etat peuvent être relancées à la fin du mandat. [...]
[...] Marchés d'Ile de France et voyages de Jacques Chirac et de ses proches : (le Conseil régional d'Ile de France aurait disposé d'une caisse noire financée par la corruption dans l'attribution des marchés publics, laquelle aurait servi à financer des voyages privés de Jacques Chirac). Le 17 Juillet 2001, est rendue l'ordonnance suivante : Attendu que l'audition envisagée ne saurait être celle d'un simple témoin mais celle d'un témoin assisté, qu'ainsi seule la haute cour de Justice paraît compétente pour procéder à l'audition du Chef de l'Etat disons nous déclarer à l'audition de M. Chirac en qualité de témoin assisté Article 67 : il est institué une Haute Cour de Justice. Elle est composée de membres élus ( ) par les deux assemblées. [...]
[...] Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière Octobre 2003 La responsabilité pénale du Chef de l'Etat est mentionnée à l'article 68 de la Constitution : Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice Or cette article n'est pas sans ambiguïtés : qu'en est-il des actes accomplis avant son élection ? [...]