Source: http://www.senat.fr/leg/ppl17-504.html
Timestamp: 2018-11-16 12:47:04+00:00
Document Index: 325801391

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 230", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 72", "l'article 44", "l'article 74"]

24 mai 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP ( texte transmis au sénat - première lecture )
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visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination,
840, 939 et T.A. 120
II. - L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au premier alinéa du I.
III. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au premier alinéa du I, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.
IV. - En cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu'il remplace.
V. - Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu'il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un.
L'ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l'article 1er doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat, de reproduire leur configuration politique.
Les désignations de députés et de sénateurs dans un organisme mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Lorsqu'un député ou un sénateur exerçant la présidence d'un organisme mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.
I. - Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 361-1. - I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'institut sont précisés par décret. »
« L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité
« Art. L. 239-2. - I. - L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Le titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
« Art. L. 125-1. - I. - L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
1° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 230-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ;
2° L'article 230-45 du même code est ainsi modifié :
« II. - La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de droit pénal de leur assemblée respective.
« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. - I. - Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation de l'observatoire sont précisés par décret. »
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. - I. - L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'État à caractère administratif.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2. - I. - Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Art. L. 1111-7. - I. ? Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l'Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l'environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité et du haut comité placé auprès d'elle sont précisés par décret. »
II. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations.
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur appartenant à la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'institut sont précisés par décret.
L'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
« Art. 2 bis - I. - Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Le deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le troisième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1 du code de l'éducation, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que ».
« Art. L. 142-41. - I. - Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et deux sénateurs.
Après le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Art. L. 411-11. - I. - Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.
L'article L. 592-45 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
L'article L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Le 1° de l'article L. 612-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « , dont un député et un sénateur ».
La section 3 du chapître III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512-19. - I. - L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
2° (nouveau) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne les membres élus, ».
Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , un député et un sénateur ».
2° À l'article L. 322-11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d'un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;
2° (nouveau) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires d'un mandat électif national » sont remplacés par le mot : « parlementaires ».
VIII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».
XIII. - Le II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également qu'un député et un sénateur en sont membres. »
XV. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France ».
XIX. - Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».
XX. - Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs. »
1° L'article 6 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Le conseil d'administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
XXI bis (nouveau). - La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rétablie :
« III. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
L'article 74 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est abrogé.
4° (nouveau) À la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».
« Art. L. 6361-14. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
« Après s'être assuré que la personne concernée dispose d'un dossier complet, le rapporteur permanent l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. À l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.
II. - Le titre III entre en vigueur le 1er juillet 2022.