Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-22/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-21 09:27:47+00:00
Document Index: 112899946

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 316', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 2', 'art. 317', 'art. 318', 'art. 3', 'art. 320', 'art. 4', 'art. 321', 'art. 5', 'art. 318', 'art. 6', 'art. 322', 'art. 7', 'art. 323', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 327', 'art. 318', 'art. 19', 'art. 319', 'art. 20', 'art. 320', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 321', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 189', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 336', 'art. 27', 'art. 314', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 337', 'art. 30', 'art. 338', 'art. 339', 'art. 96', 'art. 322', 'art. 323', 'art. 324', 'art. 325', 'art. 326', 'art. 327', 'art. 328', 'art. 329', 'art. 331', 'art. 1', 'art. 332', 'art. 333', 'art. 334', 'art. 132', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 139']

Loi sur la protection de la navigation (L.R.C. (1985), ch. N-22)
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Loi concernant la protection des eaux navigables
1 Loi sur la protection de la navigation .
L.R. (1985), ch. N-22, art. 1
2012, ch. 31, art. 316
bateau[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 317]
bâtiment Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation en mer ou dans les eaux internes, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. Est compris dans la présente définition tout ce qui fait partie des machines, de l’outillage de chargement, de l’équipement, de la cargaison, des approvisionnements ou du lest du bâtiment. (vessel)
câble de traille[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 317]
eaux navigables Sont compris parmi les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage. (navigable water)
eaux secondaires
eaux secondaires Eaux navigables désignées en vertu de l’alinéa 28(2)b). (minor water)
obstacle Épave résultant du naufrage d’un bâtiment qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte ou à la rive ou chose qui obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation, à l’exclusion de toute chose d’origine naturelle à moins qu’une personne soit responsable du fait que la chose obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation. (obstruction)
ouvrage Vise notamment les constructions, dispositifs ou autres objets d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents. Sont assimilés aux ouvrages les déversements de remblais et les excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables. (work)
ouvrage désigné Ouvrage secondaire ou ouvrage construit ou mis en place dans des eaux secondaires ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci. (designated work)
ouvrage secondaire
ouvrage secondaire Ouvrage désigné en vertu de l’alinéa 28(2)a). (minor work)
propriétaire Relativement à un ouvrage, son propriétaire véritable ou apparent ou son mandataire. Est également visé par la présente définition quiconque est en possession de l’ouvrage, en revendique la propriété, en autorise la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité ou l’utilisation ou en est chargé à un autre titre. Est assimilée au propriétaire la personne qui se propose de construire ou de mettre en place un ouvrage. (owner)
responsable À l’égard d’un obstacle, vise notamment le propriétaire de la chose et, s’il s’agit d’un bâtiment, le propriétaire immatriculé ou autre lors du naufrage de ce bâtiment et l’acquéreur subséquent, le propriétaire-exploitant et le capitaine. (person in charge)
Tribunal Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada . (Tribunal)
L.R. (1985), ch. N-22, art. 2
2012, ch. 31, art. 317
2009, ch. 2, art. 318
3 Il est interdit de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, sauf si cela est fait en conformité avec la présente loi ou toute autre loi fédérale.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 3
2009, ch. 2, art. 320
4 (1) Le propriétaire d’un ouvrage qui est construit ou mis en place dans des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci — ou le propriétaire qui se propose d’y construire ou mettre en place un tel ouvrage — peut demander que la présente loi s’applique à l’ouvrage comme si celui-ci était construit ou mis en place — ou comme s’il était proposé de le construire ou mettre en place — dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 4
2009, ch. 2, art. 321
5 (1) Le propriétaire qui se propose de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, un ouvrage autre qu’un ouvrage désigné, doit en donner avis au ministre.
Note marginale :Examen — facteurs
Note marginale :Assimilation — ouvrage
Note marginale :Résultat de l’étude
L.R. (1985), ch. N-22, art. 5
5.1 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]
6 (1) Le propriétaire peut, avec l’approbation du ministre seulement, construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, un ouvrage qui, selon la décision du ministre prise au titre de l’article 5, risque de gêner sérieusement la navigation; l’approbation ne peut toutefois être délivrée que si la demande est accompagnée des droits applicables.
Note marginale :Zone adjacente
Note marginale :Approbation après le début des travaux
L.R. (1985), ch. N-22, art. 6
2009, ch. 2, art. 322
Note marginale :Modification de l’approbation
7 (1) Le ministre peut modifier l’approbation en modifiant ou annulant toute condition dont elle est assortie.
Note marginale :Autres modifications — approbation
Note marginale :Suspension ou annulation de l’approbation
L.R. (1985), ch. N-22, art. 7
2009, ch. 2, art. 323
8 Même si l’avis visé au paragraphe 5(1) n’a pas encore été donné, le ministre peut autoriser la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage, autre qu’un ouvrage désigné, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci s’il est d’avis qu’une telle autorisation est nécessaire du fait qu’il existe une situation de crise comportant le risque de pertes humaines ou matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels, causée par les événements ci-après ou par l’imminence de ceux-ci :
L.R. (1985), ch. N-22, art. 8
Note marginale :Ouvrage désigné
10 (1) Le propriétaire peut construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage désigné dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, s’il le fait conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Entretien, exploitation et utilisation
L.R. (1985), ch. N-22, art. 10
12 (1) Le propriétaire d’un ouvrage avise sans délai le ministre si son ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci présente ou risque de présenter un danger grave et imminent à la navigation.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 12
2009, ch. 2, art. 327
Note marginale :Modification des ouvrages
13 (1) Le ministre peut ordonner au propriétaire d’un ouvrage construit ou mis en place dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci de le modifier, de le réparer ou de l’enlever s’il est convaincu, selon le cas, que :
Note marginale :Frais du propriétaire
13.1 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]
14 Il est entendu que les approbations délivrées au titre de l’article 6, les conditions fixées au titre des paragraphes 9(2) et (3) et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires .
Note marginale :Mesures à prendre en cas d’obstruction
15 (1) Le responsable à l’égard d’un obstacle dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, est tenu de prendre les mesures suivantes :
Note marginale :Enlèvement des obstacles
16 (1) Le ministre peut ordonner au responsable, à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, d’immobiliser celui-ci, de l’enlever ou de le détruire selon ses instructions, si la situation existe depuis plus de vingt-quatre heures.
Note marginale :Non-respect de l’ordre
(4) Il est entendu que l’ordre donné au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires .
Note marginale :Déplacement et vente
18 (1) Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada le total des frais engagés par le ministre en application des paragraphes 15(2) ou (4) ou de l’article 16, qu’il y ait eu vente ou non sous le régime de l’article 17.
Note marginale :Emploi des deniers recouvrés
Note marginale :Ordre de déplacer un bâtiment amarré, à l’ancre ou à la dérive
19 (1) Dans les cas où il estime qu’un bâtiment laissé amarré, à l’ancre ou à la dérive dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, y obstrue ou risque d’y obstruer la navigation, le ministre peut ordonner au propriétaire immatriculé ou autre ou à l’acquéreur subséquent, propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit qu’il juge approprié.
(3) Il est entendu que l’ordre donné au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
L.R. (1985), ch. N-22, art. 19
2012, ch. 31, art. 319
Note marginale :Bâtiments abandonnés
20 Le ministre peut, sous réserve des restrictions qu’il juge opportunes, autoriser quiconque à prendre possession de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une chose qui a sombré, s’est échoué, s’est jeté à la côte ou à la rive ou a été abandonné, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, et à l’enlever à son profit, après que l’intéressé a donné au propriétaire immatriculé ou autre du bâtiment ou au propriétaire de la chose, s’il est connu, un préavis d’un mois et, s’il est inconnu, un avis public d’égale durée dans toute publication précisée par le ministre.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 20
2012, ch. 31, art. 320
Note marginale :Interdiction de jeter des déchets
21 Il est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés des sciures, rognures, dosses, écorces, ou des déchets semblables de quelque nature susceptibles de gêner la navigation dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables.
S.R., ch. N-19, art. 19
Note marginale :Interdiction de jeter des déchets submersibles
22 Il est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières ou déchets submersibles dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables et où il n’y a pas continuellement une profondeur d’au moins trente-six mètres d’eau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de permettre de jeter ou déposer une substance dans des eaux navigables là où une autre loi fédérale interdit de le faire.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 22
2012, ch. 31, art. 321
Note marginale :Assèchement
23 Il est interdit d’assécher des eaux navigables.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 23
Note marginale :Cas d’exemption prévus par décret
24 Dans les cas où il est d’avis que l’intérêt public serait ainsi servi, le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter de l’application des articles 21 à 23 des fleuves, rivières, cours d’eau ou autres eaux, en tout ou en partie.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 24
1998, ch. 10, art. 189
Note marginale :Sauvegarde des pouvoirs de certaines autorités
25 Les articles 21, 22 et 26 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pouvoirs légaux des directeurs ou gardiens de port, de la personne responsable de la gestion de la voie maritime du Saint-Laurent ou d’une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux matières dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de ces articles.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 25
Note marginale :Dépôts réglementés
26 Le ministre peut désigner des endroits, dans les eaux navigables hors des limites de la compétence des autorités visées à l’article 25, où peuvent être déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières bien que la profondeur d’eau minimale de l’endroit soit inférieure à trente-six mètres; il peut en outre prendre des règles concernant le dépôt.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 26
2009, ch. 2, art. 336
Note marginale :Accords et arrangements
27 Le ministre peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, conclure des accords ou des arrangements concernant l’application de la présente loi et autoriser toute personne ou organisation qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 27
27.1 (1) Le ministre peut conclure avec toute personne ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 28(1)b), faire l’objet d’un règlement fixant des droits.
(2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu de l’alinéa 28(1)b) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisation qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.
2017, ch. 20, art. 314
28 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente loi, prendre des règlements :
h) excluant toute chose de la définition de obstacle à l’article 2;
L.R. (1985), ch. N-22, art. 28
Définition de autorité locale
29 (1) Au présent article, autorité locale s’entend de l’administration d’une municipalité ou toute autre administration constituée sous le régime des lois d’une province, ou de tout ministère d’une administration provinciale.
Note marginale :Adjonction à l’annexe
Note marginale :Modification ou suppression de l’annexe
L.R. (1985), ch. N-22, art. 29
2009, ch. 2, art. 337
30 (1) Les règlements ou arrêtés pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 30
2009, ch. 2, art. 338
31 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 339]
32 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité.
2004, ch. 15, art. 96
2012, ch. 31, art. 322
33 Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
2012, ch. 31, art. 323
34 (1) La personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu où elle croit, pour des motifs raisonnables, à la présence, selon le cas :
(3) La personne désignée peut, pour l’application du paragraphe (1) :
a) examiner tout objet se trouvant dans le lieu;
b) emporter, pour examen ou, dans le cas d’un document, pour reproduction, tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu;
d) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu pendant la période précisée;
f) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
g) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter pour examen ou reproduction;
h) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques ou autres documents.
(4) Dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article, la personne désignée et les personnes qui l’accompagnent peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans s’exposer à une poursuite à cet égard.
2012, ch. 31, art. 324
35 Le propriétaire ou le responsable du lieu visé au paragraphe 34(1), ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :
a) d’accorder à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34;
b) de lui fournir tous les renseignements que celle-ci peut valablement exiger dans l’exercice de ces attributions.
2012, ch. 31, art. 325(F)
36 (1) Si le lieu visé au paragraphe 34(1) est une maison d’habitation, la personne désignée ne peut y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que si elle est munie du mandat prévu au paragraphe (2).
Note marginale :Pouvoir de décerner un mandat
c) un refus d’y pénétrer a été opposé par l’occupant ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il ne sera pas possible d’obtenir le consentement de l’occupant.
2012, ch. 31, art. 326
Note marginale :Déclarations ou renseignements faux ou trompeurs
37 (1) Nul ne peut sciemment faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ou fournir des renseignements faux ou trompeurs à la personne désignée dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34 relativement à une question visée par la présente loi.
(2) Nul ne peut sciemment entraver l’action de la personne désignée dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34.
38 (1) Si, sur demande présentée par le ministre, celui-ci conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction ou une violation à la présente loi, ou tendant à sa commission, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :
2012, ch. 31, art. 327
39 (1) Les préposés de l’État, au sens de la définition de ces termes à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif , sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
(2) Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif , le paragraphe (1) ne dégage pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.
(3) La pénalité maximale pour une violation est, dans le cas des personnes physiques, de 5 000 $ et, dans le cas des autres personnes, de 40 000 $.
2012, ch. 31, art. 328
Note marginale :Décision du Tribunal : faits reprochés
Note marginale :Décision du Tribunal : montant de la pénalité
39.16 Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel .
40 (1) Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se réalise ou se continue la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe (1).
2012, ch. 31, art. 329
Note marginale :Examen de l’application de la loi
41 (1) Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre effectue un examen des dispositions de la présente loi et de son application.
ANNEXE(article 3, paragraphes 4(1) et (3), 5(1) et 6(1), article 8, paragraphes 9(1), 10(1), 12(1), 13(1),15(1), 16(1), 17(1) et 19(1), article 20, alinéas 28(1)e) et 28(2)b) et c) et paragraphes 29(2) et (4))Eaux navigables
Océans et lacs
80°00′00″ N., 140°00′00″ O. Toutes les eaux à partir de la limite externe de la mer territoriale jusqu’au niveau de la ligne de la pleine mer supérieure de marée moyenne, incluant toutes les eaux communicantes jusqu’à l’intersection de cette ligne.
50°00′00″ N., 135°00′00″ O. Toutes les eaux à partir de la limite externe de la mer territoriale jusqu’au niveau de la ligne de la pleine mer supérieure de marée moyenne, incluant toutes les eaux communicantes jusqu’à l’intersection de cette ligne.
50°04′59″ N., 124°25′00″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
55°57′55″ N., 123°53′37″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Pitt
49°24′53″ N., 122°33′05″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Harrison
49°26′05″ N., 121°48′35″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
65°50′00″ N., 120°45′06″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Kamloops
50°43′59″ N., 120°37′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
49°45′00″ N., 119°43′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Little Shuswap
50°50′59″ N., 119°37′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
50°55′59″ N., 119°16′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Mara
50°46′59″ N., 118°59′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Revelstoke
51°25′09″ N., 118°27′46″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
52°07′59″ N., 118°27′00″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Lower Arrow
49°45′00″ N., 118°07′00″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Upper Arrow
50°34′59″ N., 117°56′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
49°40′00″ N., 116°54′00″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
61°30′00″ N., 114°00′04″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
59°00′00″ N., 110°30′00″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Winnipegosis
52°28′59″ N., 99°58′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
50°25′42″ N., 98°16′30″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
52°07′54″ N., 97°15′39″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
64°10′00″ N., 95°29′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
49°01′39″ N., 94°36′44″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Eagle
49°40′53″ N., 93°04′11″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
48°38′12″ N., 93°01′52″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
49°50′00″ N., 88°29′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
48°19′56″ N., 87°05′54″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
42°24′01″ N., 82°37′27″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°38′26″ N., 81°46′04″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
42°27′14″ N., 81°07′16″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
46°16′02″ N., 79°47′13″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
45°11′30″ N., 79°44′45″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Little
44°49′06″ N., 79°42′47″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°50′41″ N., 79°42′35″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Cain
44°54′38″ N., 79°37′22″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Rosseau
45°10′30″ N., 79°36′09″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Muskoka
45°03′12″ N., 79°28′28″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Timiskaming
47°07′52″ N., 79°26′45″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Sparrow
44°49′06″ N., 79°23′46″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°39′51″ N., 79°22′34″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°25′24″ N., 79°22′16″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Vernon
45°19′46″ N., 79°17′49″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
45°14′39″ N., 79°15′30″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Fairy
45°19′43″ N., 79°10′50″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Peninsula
45°20′20″ N., 79°06′07″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
45°14′04″ N., 79°03′02″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Canal
44°33′57″ N., 79°02′29″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°34′25″ N., 78°57′01″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°11′00″ N., 78°51′26″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°34′49″ N., 78°50′29″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°33′07″ N., 78°45′39″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°28′27″ N., 78°41′19″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Pigeon
44°29′25″ N., 78°29′50″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Little Bald
44°34′28″ N., 78°24′54″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Buckhorn
44°29′04″ N., 78°23′44″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Chemong
44°23′18″ N., 78°23′33″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Big Bald
44°34′35″ N., 78°23′10″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Upper Chemong
44°28′52″ N., 78°20′49″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Lower Buckhorn
44°33′03″ N., 78°16′14″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Katchewanooka
44°27′15″ N., 78°15′49″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Lovesick
44°33′25″ N., 78°14′00″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°30′55″ N., 78°11′38″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°32′54″ N., 78°10′14″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°11′17″ N., 78°09′44″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Stony
44°33′45″ N., 78°06′31″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°33′25″ N., 78°05′42″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°33′40″ N., 78°05′23″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
43°47′43″ N., 77°54′19″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°23′05″ N., 77°48′35″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Colonel By
44°18′29″ N., 76°25′44″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Loon
44°36′41″ N., 76°23′16″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Pollywog
44°36′39″ N., 76°22′10″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Mosquito
44°36′06″ N., 76°21′57″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Benson
44°35′21″ N., 76°21′11″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Dog
44°26′07″ N., 76°20′41″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Upper Rideau
44°40′57″ N., 76°20′11″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Opinicon
44°33′32″ N., 76°19′41″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Cranesnest
44°27′44″ N., 76°19′39″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Indian
44°35′31″ N., 76°19′37″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Newboro
44°37′53″ N., 76°19′03″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°36′19″ N., 76°18′43″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°26′21″ N., 76°18′24″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°34′06″ N., 76°15′41″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Little Cranberry
44°28′37″ N., 76°15′35″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Whitefish
44°30′56″ N., 76°14′22″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°44′08″ N., 76°13′36″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Long Island
44°44′22″ N., 76°13′20″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Adams
44°48′42″ N., 76°12′46″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Grand Lac Rideau
44°46′14″ N., 76°12′44″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
44°43′39″ N., 76°10′36″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Lac Lower Rideau
44°51′58″ N., 76°07′07″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
45°23′40″ N., 75°42′05″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
45°26′59″ N., 73°59′59″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
45°08′34″ N., 72°16′08″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
48°35′40″ N., 72°01′48″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
43°00′00″ N., 63°00′00″ O. Toutes les eaux à partir de la limite externe de la mer territoriale jusqu’au niveau de la ligne de la pleine mer supérieure de marée moyenne, incluant toutes les eaux communicantes jusqu’à l’intersection de cette ligne.
Lac Bras-d’Or
45°51′36″ N., 60°46′44″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
Grand Lac Bras-d’Or
46°03′24″ N., 60°42′03″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
53°40′55″ N., 59°44′55″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
64°40′57″ N., 141°00′00″ O. 60°41′57″ N., 135°02′34″ O. À partir des rapides près du barrage à Whitehorse jusqu’à la frontière Canada/É.-U.
69°20′59″ N., 133°54′10″ O. 61°03′31″ N., 116°33′22″ O. À partir du Grand lac des Esclaves jusqu’à l’océan Arctique
Fleuve Skeena
54°01′00″ N., 130°06′12″ O. 55°41′53″ N., 127°41′40″ O. Au confluent du fleuve Skeena et de la rivière Babine, jusqu’à l’océan Pacifique
49°06′10″ N., 123°17′59″ O. 53°01′50″ N., 119°12′17″ O. À partir des chutes Overland jusqu’à l’océan Pacifique
Rivière Pitt
49°13′43″ N., 122°46′03″ O. 49°21′06″ N., 122°36′35″ O. À partir du lac Pitt jusqu’au fleuve Fraser
49°13′51″ N., 121°56′43″ O. 49°18′42″ N., 121°48′12″ O. À partir du lac Harrison jusqu’au fleuve Fraser
50°14′06″ N., 121°35′03″ O. 50°40′50″ N., 120°20′18″ O. À partir de la rivière Thompson Sud jusqu’au fleuve Fraser
Rivière Thompson Sud
50°40′50″ N., 120°20′18″ O. 50°49′38″ N., 119°42′01″ O. À partir du lac Little Shuswap jusqu’à la rivière Thompson
Rivière Kootenay
49°18′56″ N., 117°39′08″ O. 49°37′32″ N., 116°56′36″ O. À partir du lac Kootenay jusqu’au fleuve Columbia
49°00′00″ N., 117°37′55″ O. 52°04′30″ N., 118°33′58″ O. À partir du lac Kinbasket jusqu’à la frontière Canada/É.-U.
49°56′05″ N., 111°41′19″ O. 51°13′08″ N., 114°42′28″ O. À partir du lac Ghost jusqu’à la rivière Saskatchewan Sud
59°00′01″ N., 111°24′47″ O. 56°00′48″ N., 122°12′18″ O. À partir du lac Williston jusqu’à la rivière des Esclaves
58°40′10″ N., 110°50′15″ O. 52°44′09″ N., 117°57′17″ O. Au confluent de la rivière Athabasca et de la rivière Whirlpool jusqu’au lac Athabasca
53°14′07″ N., 105°04′58″ O. 52°22′35″ N., 115°24′05″ O. Au confluent de la rivière Ram et de la rivière Saskatchewan Nord jusqu’au confluent de la rivière Saskatchewan Nord et de la rivière Saskatchewan Sud
53°14′07″ N., 105°04′58″ O. 49°56′05″ N., 111°41′19″ O. Au confluent de la rivière Bow et de la rivière Oldman jusqu’au confluent de la rivière Saskatchewan Nord et de la rivière Saskatchewan Sud
49°53′08″ N., 97°07′41″ O. 50°58′35″ N., 101°24′26″ O. À partir du barrage Shellmouth jusqu’à la rivière Rouge
50°23′12″ N., 96°47′58″ O. 49°00′02″ N., 97°13′43″ O. À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’au lac Winnipeg
50°37′54″ N., 96°19′13″ O. 49°45′59″ N., 94°30′39″ O. À partir du lac des Bois jusqu’au lac Winnipeg
48°50′20″ N., 94°41′08″ O. 48°36′54″ N., 93°21′11″ O. À partir du lac à la Pluie jusqu’au lac des Bois
46°03′34″ N., 83°56′44″ O. 46°31′13″ N., 84°37′08″ O. À partir du lac Supérieur jusqu’au lac Huron
42°04′54″ N., 83°07′32″ O. 42°21′06″ N., 82°55′25″ O. À partir du lac Sainte-Claire jusqu’au lac Érié
42°36′53″ N., 82°30′59″ O. 43°00′10″ N., 82°25′13″ O. À partir du lac Huron jusqu’au lac Sainte-Claire
45°56′28″ N., 80°54′05″ O. 46°12′31″ N., 79°49′03″ O. À partir du lac Nipissing jusqu’au lac Huron
51°23′15″ N., 80°21′54″ O. 51°08′09″ N., 80°50′20″ O. À partir des rapides Kwetabohigan jusqu’à la baie d’Hudson
44°48′13″ N., 79°43′12″ O. 44°44′39″ N., 79°20′21″ O. À partir du lac Couchiching jusqu’au lac Huron
Rivière La Grande
42°51′18″ N., 79°34′40″ O. 43°08′13″ N., 80°16′09″ O. À partir du barrage à Brantford jusqu’au lac Érié
Rivière Holland, bras Est
44°07′35,2″ N., 79°30′15,3″ O. 44°07′35″ N., 79°30′15″ O. Du pont de la route Queensville Side jusqu’au lac Simcoe
Rivière Holland
44°12′10″ N., 79°30′52″ O. 44°06′46″ N., 79°32′44″ O. Du pont de la rue Bridge jusqu’au lac Simcoe
43°37′55″ N., 79°28′19″ O. 43°39′08″ N., 79°29′44″ O. À partir des rapides à Old Mill jusqu’au lac Ontario
43°14′41″ N., 79°12′60″ O. 42°52′01″ N., 79°15′06″ O. Canal reliant le lac Érié au lac Ontario
Rivière Muskoka, bras Nord
45°16′04″ N., 79°13′45″ O. 45°18′42″ N., 79°11′46″ O. À partir du lac Fairy jusqu’au lac Mary
44°28′17″ N., 79°10′14″ O. 44°32′10″ N., 79°04′00″ O. À partir du lac Canal jusqu’au lac Simcoe
45°20′06″ N., 79°08′43″ O. 45°20′24″ N., 79°07′57″ O. À partir du lac Peninsula jusqu’au lac Fairy
43°15′43″ N., 79°04′23″ O. 42°53′18″ N., 78°54′43″ O. À partir du lac Érié jusqu’au lac Ontario
44°34′59″ N., 79°00′34″ O. 44°34′39″ N., 78°53′39″ O. Relie certaines parties de la Voie-Navigable-Trent-Severn
Rivière Rosedale
44°34′13″ N., 78°45′57″ O. 44°34′24″ N., 78°47′46″ O. À partir du lac Balsam jusqu’au lac Cameron
Rivière Scugog
44°24′06″ N., 78°45′00″ O. 44°16′9,06″ N., 78°45′11,07″ O. À partir du lac Scugog jusqu’au lac Sturgeon
Rivière Fenelon
44°31′37″ N., 78°43′41″ O. 44°32′13″ N., 78°44′30″ O. À partir du lac Cameron jusqu’au lac Sturgeon
44°21′48″ N., 78°30′54″ O. 44°17′56″ N., 78°33′20″ O. À partir d’un barrage à Omemee jusqu’au lac Pigeon
44°17′55″ N., 78°18′17″ O. 44°21′12″ N., 78°17′32″ O. Relie les deux parties de la rivière Otonabee à Peterborough
Rivière Otonabee
44°09′12″ N., 78°13′51″ O. 44°25′58″ N., 78°16′23″ O. À partir du lac Katchewanooka jusqu’au lac Rice
44°03′38″ N., 77°35′02″ O. 44°01′56″ N., 77°40′37″ O. Relie les deux parties du lac Ontario
Rivière Trent/Canal
44°05′59″ N., 77°34′18″ O. 44°15′40″ N., 78°02′51″ O. À partir du lac Rice jusqu’au lac Ontario
Rivière Petawawa
45°54′38″ N., 77°15′30″ O. 45°53′02″ N., 77°23′27″ O. Au confluent de la rivière Barron et de la rivière des Outaouais
Rivière Cataraqui
44°13′37″ N., 76°28′27″ O. 44°25′36″ N., 76°18′28″ O. À partir du lac Cranberry jusqu’au lac Ontario
Rivière Styx
44°19′07″ N., 76°25′36″ O. 44°22′21″ N., 76°20′48″ O. À partir de la rivière Cataraqui jusqu’au lac Colonel By
44°36′41″ N., 76°23′16″ O. 44°37′28″ N., 76°21′38″ O. À partir du lac Loon jusqu’au lac Newboro
Rivière Tay/Canal
44°52′25″ N., 76°08′10″ O. 44°53′50″ N., 76°15′29,5″ O. À partir du pont rue Peter à Perth jusqu’au lac Lower Rideau
45°25′36″ N., 75°41′56″ O. 45°22′11″ N., 75°41′55″ O. Relie la rivière Rideau à la baie Mooneys à la rivière des Outaouais
45°26′29″ N., 75°41′49″ O. 44°52′16″ N., 76°05′01″ O. À partir du lac Lower Rideau jusqu’à la rivière des Outaouais
Ruisseau Kemptville
45°03′20″ N., 75°39′15″ O. 45°01′39″ N., 75°38′29″ O. À partir du pont de la route 43 jusqu’à la rivière Rideau
45°33′59″ N., 74°23′11″ O. 47°07′52″ N., 79°26′45″ O. À partir du lac Timiskaming jusqu’au fleuve Saint-Laurent
45°19′13″ N., 73°55′00″ O. 45°13′41″ N., 74°10′12″ O. Bras du fleuve Saint-Laurent
45°29′58″ N., 73°33′06″ O. 45°25′51″ N., 73°40′10″ O. Bras du fleuve Saint-Laurent
45°41′56″ N., 73°31′30″ O. 45°31′58″ N., 73°53′05″ O. Bras du fleuve Saint-Laurent
45°42′26″ N., 73°28′25″ O. 45°28′24″ N., 73°56′27″ O. (branche sud) et 45°31′22″ N., 73°53′06″ O. (branche nord) Bras du fleuve Saint-Laurent
46°02′55″ N., 73°07′10″ O. 45°00′39″ N., 73°20′38″ O. À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’au fleuve Saint-Laurent
46°21′04″ N., 72°31′12″ O. 46°32′15″ N., 72°46′01″ O. À partir du barrage Shawinigan jusqu’au fleuve Saint-Laurent
48°07′28″ N., 69°41′07″ O. 48°35′09,3″ N., 71°47′05,7″ O. À partir du lac Saint-Jean jusqu’au fleuve Saint-Laurent
Rivière Saint John
45°16′00″ N., 66°04′00″ O. 45°57′17″ N., 66°52′07″ O. À partir du barrage Mactaquac jusqu’à l’océan Atlantique
49°40′00″ N., 64°29′59″ O. 44°06′58″ N., 76°28′43″ O. À partir du lac Ontario jusqu’à l’océan Atlantique
Rivière LaHave
44°15′59″ N., 64°19′57″ O. 44°23′22″ N., 64°31′53″ O. À partir des rapides à Bridgewater jusqu’à l’océan Atlantique
54°59′06,45″ N., 129°43′06,85ʺ O. 56°09′52,19″ N., 129°01′41,06″ O. Au confluent de la rivière Nass et de la rivière Bell-Irving jusqu’à l’océan Pacifique
44°32′18,94ʺ N., 80°00′28,24ʺ O. 44°08′17,76ʺ N., 79°48′38,38ʺ O. Du pont de la 13e ligne jusqu’au lac Huron
2012, ch. 31, art. 331
DORS/2014-72, art. 1 à 7, 8(F), 9 à 31
DORS/2016-269
— 2012, ch. 31, art. 332
332 (1) Tout ouvrage visé par une approbation délivrée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, est réputé approuvé au titre de l’article 6 de la Loi sur la protection de la navigation , sauf s’il est précisé dans l’approbation que l’ouvrage gênera la navigation sans toutefois la gêner sérieusement auquel cas l’ouvrage est réputé validement construit ou mis en place au titre de l’article 9 de cette loi.
(2) Toute condition dont est assortie une approbation délivrée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, demeure en vigueur.
(3) Tout ouvrage dont la construction ou la mise en place était permise au titre de l’article 5.1 de la Loi sur la protection des eaux navigables , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, est réputé validement construit ou mis en place au titre de l’article 10 de la Loi sur la protection de la navigation .
(4) Tout ouvrage visé aux paragraphes 4(1) ou (2) ou à l’article 8 de la Loi sur la protection des eaux navigables , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, demeure validement construit ou mis en place au titre de la Loi sur la protection de la navigation .
(6) Le paragraphe (5) cesse de s’appliquer à un ouvrage dès la réception par le ministre des Transports d’un avis en ce sens. L’avis doit être donné par le propriétaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection de la navigation , de l’ouvrage au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente section.
— 2012, ch. 31, art. 333
333 Toute demande visant l’approbation d’un ouvrage présentée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, et non tranchée avant cette date a valeur d’avis donné au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection de la navigation .
— 2012, ch. 31, art. 334
334 (1) Les ouvrages établis comme catégories d’ouvrages dans l’ Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) sont réputés être des ouvrages secondaires désignés en vertu de l’alinéa 28(2)a) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.
(2) Les conditions prévues en vertu de l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur la protection des eaux navigables , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, à l’égard des ouvrages secondaires visés au paragraphe (1) sont réputées l’être en vertu de l’alinéa 28(2)c) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.
(3) Les eaux navigables établies comme catégories d’eaux navigables dans l’ Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) sont réputées être des eaux secondaires désignés en vertu de l’alinéa 28(2)b) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.
(4) Les conditions prévues en vertu de l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur la protection des eaux navigables , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, à l’égard des eaux secondaires visées au paragraphe (3) sont réputées l’être en vertu de l’alinéa 28(2)d) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.
— 2019, ch. 1, art. 132
Article 20 de la Loi sur la protection de la navigation
132 Les préavis et les avis donnés conformément à l’article 20 de la Loi sur la protection de la navigation avant la date d’entrée en vigueur de l’article 138 sont réputés avoir été donnés au titre du paragraphe 38(2).
— 2019, ch. 1, art. 137
137 La Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, avant l’article 15, de ce qui suit :
14.2 Les articles 15 à 19 ne s’appliquent pas relativement aux épaves auxquelles s’applique la partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux .
— 2019, ch. 1, art. 138
138 L’article 20 de la même loi est abrogé.
— 2019, ch. 1, art. 139
139 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(article 3, paragraphes 4(1) et (3), 5(1) et 6(1), article 8, paragraphes 9(1), 10(1), 12(1), 13(1), 15(1), 16(1), 17(1) et 19(1), alinéas 28(1)e) et (2)b) et c) et paragraphes 29(2) et (4))