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Timestamp: 2017-10-19 02:03:38+00:00
Document Index: 72500308

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Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la formati...
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01/11/2014 03:10:59
29/04/2014 06:51:21
07/12/2013 07:18:00
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Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la formation du contrat
La société Manoukian avait engagé avec des actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cessation des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers ont conduit, dans un premier temps, à l'établissement d'un projet d'accord. Il stipulait notamment des conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 10 octobre 1997. Cette date a été ensuite reportée au 31 octobre.
Ensuite, la société Manoukian a accepté les demandes de modifications formulées par les actionnaires et a, encore une fois, proposé de reporter la date limite de réalisation des conditions d'un mois.
La société Manoukian a ensuite proposé un nouveau projet de cession le 13 novembre étant donné que les actionnaires de la société Stuck n'avaient formulé aucune observation particulière.
Cependant, le 24 novembre, la société Manoukian a découvert que les actionnaires de Stuck avait, en parallèle, consenti à la société Complice une promesse de cessation des actions de leur société.
La société Manoukian a alors demandé que les actionnaires et la société Complice soient condamnés à réparer les préjudices relatifs à la rupture fautive des pourparlers.
I. L'arrêt rendu par la chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003 est relatif à la rupture abusive des pourparlers
II. L'arrêt rendu par la chambre Commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 est relatif à la possible rétractation dans le cadre d'une proposition d'offre
III. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2à mai 2009 est relatif à la caducité d'une obligation de rachat
[...] Ici, la société Manoukian pouvait aisément penser que les actionnaires étaient toujours disposés à lui céder leurs actions alors qu'en fait, parallèlement, la société Stuck avait signé jours avant d'en informer la société Manoukian, un accord avec la société Complice. En ce qui concerne les dommages et intérêts reçu par la société Manoukian, la Cour de cassation prend également la décision de rejeter le pourvoi en cassation. En effet, elle affirme que la faute commise par la société Stuck n'est pas la perte d'une chance de réaliser des gains que permettait la conclusion du contrat. [...]
[...] Elle explique, en effet, que le bon de commande constituait un achat ferme aux conditions offertes par la société. Elle ajoute également que les conditions générales de vente étaient seulement au bénéfice du vendeur et non pas de l'acheteur. Ainsi, ce dernier ne pouvait en aucun cas revenir sur la vente. Est-il possible de se rétracter sur l'achat d'une chose lorsqu'il existe des conditions générales de vente supposant la ratification de l'achat par l'entreprise pour que la vente soit valable ? [...]
[...] Document 2 : L'arrêt rendu par la chambre Commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 est relatif à la possible rétractation dans le cadre d'une proposition d'offre. La Cour de cassation a inclus dans son arrêt, un arrêt de principe qui stipule qu'entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Un particulier avait besoin, dans le cadre de son activité professionnelle, de matériels qu'il a commandés à une société. [...]
[...] En effet, la Cour a estimée simplement que le préjudice subi par la société Manoukian ne pouvait pas correspondre à la perte de la chance d'obtenir les gains. La Cour d'appel expliquait cette position en faisant référence à l'absence d'accord ferme et définitive. Par ailleurs, le fait que la société Complice ait introduit des clauses de garantie dans la promesse de cession met en évidence un procédé déloyal. Enfin, la société Manoukian fait encore grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir mis hors de cause la société Complice. [...]
Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la formation du contrat