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Timestamp: 2019-10-16 00:49:36+00:00
Document Index: 166370459

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ']

Journal officiel L 295/11 n
Règlement (CE) no 1826/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1827/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005
Règlement (CE) no 1828/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
Règlement (CE) no 1829/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 12e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005
Règlement (CE) no 1830/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené
Règlement (CE) no 1831/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Règlement (CE) no 1832/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) no 1833/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004
Règlement (CE) no 1834/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004
Règlement (CE) no 1835/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 1836/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 1837/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CE) no 1838/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales
Règlement (CE) no 1839/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) no 1840/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005
Règlement (CE) no 1841/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005
Règlement (CE) no 1842/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1808/2005
Règlement (CE) no 1843/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005
Décision du Conseil du 6 juin 2005 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil
Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil
Décision de la Commission du 3 mai 2005 relative au régime d’aide envisagé par l’Allemagne pour le développement de l’infrastructure communale à caractère économique au sens de la partie II, point 7, du plan-cadre de la tâche d’intérêt commun Amélioration de la structure économique régionale — Aide à la construction et à l’extension des centres industriels/centres de technologie qui accueillent les sociétés nouvellement créées et les PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées et qui leur fournissent des services communs 2004-2006 [notifiée sous le numéro C(2005) 1315] ( 1 )
Décision de la Commission du 14 octobre 2005 modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2005) 4102] ( 1 )
Décision 2005/784/PESC du Conseil du 7 novembre 2005 prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge
RÈGLEMENT (CE) N o 1826/2005 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.
du règlement de la Commission du 10 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1827/2005 DE LA COMMISSION
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005
Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005
RÈGLEMENT (CE) N o 1828/2005 DE LA COMMISSION
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 11 NOVEMBRE 2005 (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1829/2005 DE LA COMMISSION
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 12e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005
Pour la 12e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 41,360 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 1830/2005 DE LA COMMISSION
Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 21,976 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 1831/2005 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 novembre 2005 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de décembre 2005 pour 5 132,33 t.
RÈGLEMENT (CE) N o 1832/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
RÈGLEMENT (CE) N o 1833/2005 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 novembre 2005.
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 8 novembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.
RÈGLEMENT (CE) N o 1834/2005 DE LA COMMISSION
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 8 novembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 12,29 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 1835/2005 DE LA COMMISSION
Taux des restitutions applicables à compter du 11 novembre 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1836/2005 DE LA COMMISSION
Les taux des restitutions applicables, à compter du 27 octobre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1763/2005 de la Commission (2).
L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1763/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1763/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 285 du 28.10.2005, p. 18.
Taux des restitutions applicables à compter du 11 novembre 2005 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1837/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
RÈGLEMENT (CE) N o 1838/2005 DE LA COMMISSION
12,99 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;
21,86 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.
RÈGLEMENT (CE) N o 1839/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
RÈGLEMENT (CE) N o 1840/2005 DE LA COMMISSION
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 1841/2005 DE LA COMMISSION
Pour les offres communiquées du 4 au 10 novembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 5,00 EUR/t.
RÈGLEMENT (CE) N o 1842/2005 DE LA COMMISSION
relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1808/2005
Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1808/2005 de la Commission (2).
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) no 1808/2005.
(2) JO L 291 du 5.11.2005, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N o 1843/2005 DE LA COMMISSION
relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) no 1809/2005.
concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et avec l’article 300, paragraphe 3,
La Commission a négocié avec la République fédérative du Brésil, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique.
Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l’accord paraphé le 3 décembre 2002 a été signé le 19 janvier 2004.
L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article XII de l’accord.
Fait à Luxembourg, le 6 juin 2005.
(1) Avis du Parlement européen du 28 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Voir page 38 du présent Journal officiel.
de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL (ci-après dénommé «Brésil»),
ci-après dénommés ensemble «parties»,
CONSIDÉRANT l’accord-cadre de coopération conclu le 29 juin 1992 entre les parties, qui est entré en vigueur le 1er novembre 1995;
CONSIDÉRANT l’importance que revêtent la science et la technologie pour le développement économique et social des parties;
CONSIDÉRANT la coopération scientifique et technologique actuelle entre les parties;
CONSIDÉRANT que les parties mènent ou soutiennent actuellement des activités de recherche et de développement technologique, y compris des projets de démonstration, dans divers domaines d’intérêt commun au sens de l’article 2, point d), du présent accord, et qu’un avantage mutuel à participer conjointement à des activités de recherche et de développement fondées sur le principe de réciprocité peut en découler;
DÉSIRANT établir un cadre formel de coopération en matière de recherche scientifique et technologique en vue d’étendre et d’intensifier les activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun et d’encourager l’application des résultats de cette coopération en servant les intérêts économiques et sociaux des deux parties;
CONSIDÉRANT que le présent accord de coopération scientifique et technologique fait partie de la coopération générale entre le Brésil et la Communauté,
Les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun en menant des activités de recherche et de développement scientifique et technologique ou en contribuant à de telles activités.
«activité de coopération», toute activité que les parties entreprennent ou soutiennent en vertu du présent accord, et notamment la recherche commune;
«informations», les données scientifiques ou techniques, les résultats ou méthodes de recherche et de développement issus de la recherche commune et toute autre donnée jugée nécessaire par les participants aux activités de coopération, y compris au besoin par les parties elles-mêmes;
«propriété intellectuelle», la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
«recherche commune», les projets de recherche, de développement technologique ou de démonstration mis en œuvre avec ou sans le soutien financier d’une ou des deux parties et qui comportent une collaboration entre les participants tant du Brésil que de la Communauté; «projet de démonstration», un projet visant à démontrer la viabilité de nouvelles technologies qui offrent un avantage économique potentiel mais qui ne peuvent être commercialisées directement. Les parties se tiennent mutuellement et régulièrement informées des activités considérées comme des activités de recherche commune au sens de l’article 6;
«participant» ou «entité de recherche», toute personne physique ou groupe de personnes, institut de recherche, ou toute autre entité juridique ou entreprise établi au Brésil ou dans la Communauté et prenant part à des activités de coopération, y compris les parties elles-mêmes.
avantage mutuel fondé sur un équilibre global des avantages;
accès réciproque aux activités de recherche et de développement technologique menées par l’autre partie;
échange en temps opportun des informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération;
La coopération visée par le présent accord peut couvrir tous les domaines d’intérêt commun dans lesquels les parties mènent ou soutiennent des activités de recherche et de développement technologique (ci-après dénommée «RDT»), conformément à l’article 6, paragraphe 3, point b). Ces activités visent à promouvoir les progrès de la science, la compétitivité industrielle et le développement économique et social, et concernent plus particulièrement les domaines suivants:
recherche sur les matériaux,
gestion et utilisation durable des ressources environnementales,
métrologie, normalisation et évaluation de la conformité, et
Modalités et activités de coopération
1. Les parties encouragent:
la participation d’entités de recherche aux activités de coopération relevant du présent accord, conformément à leurs propres politiques et règlements internes, en vue d’offrir des possibilités comparables de participation à leurs activités de recherche scientifique et de développement technologique et de tirer parti des avantages qui en découlent;
l’accès réciproque aux activités soutenues par l’autre partie au titre des politiques ou des programmes nationaux en vigueur.
2. Les activités de coopération peuvent prendre les formes suivantes:
des projets communs de RDT;
des visites et des échanges de scientifiques, de chercheurs et de techniciens;
l’organisation conjointe de séminaires scientifiques, de conférences, de symposiums et d’ateliers, et la participation d’experts à ces activités;
des actions concertées telles que le regroupement de projets de RDT déjà en cours, conformément aux procédures applicables aux programmes de RDT de chacune des parties, et des réseaux scientifiques;
des échanges et la mise en commun des équipements et du matériel scientifiques;
des échanges d’informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord, y compris d’information sur la politique dans le domaine de la science et de la technologie;
toute autre modalité recommandée par le comité directeur qui sera mis en place conformément à l’article 6, et jugée conforme aux politiques et aux procédures en vigueur dans les deux parties.
3. Aucun projet commun de RDT ne sera mis en œuvre avant que les participants n’aient conclu un plan de gestion technologique commun, comme indiqué dans l’annexe du présent accord.
Coordination et mise en œuvre des activités de coopération
1. La coordination et la promotion des activités de coopération relevant du présent accord sont assurées, au nom de la Communauté, par les services de la Commission européenne et, au nom du Brésil, par le ministère des affaires étrangères, en qualité d’agents exécutifs.
2. Les agents exécutifs créent un comité directeur de coopération scientifique et technologique, chargé de la gestion du présent accord. Le comité se compose de représentants officiels de chaque partie; il arrête son propre règlement intérieur.
3. Les tâches du comité directeur consistent à:
proposer et soutenir des activités de coopération au titre du présent accord, conformément à l’article 5;
indiquer, pour l’année suivante, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), parmi les secteurs potentiels de coopération en matière de RDT, les secteurs ou sous-secteurs prioritaires d’intérêt mutuel dans lesquels une coopération est recherchée;
proposer aux chercheurs des deux parties le regroupement de projets d’intérêt mutuel ou des projets complémentaires;
formuler des recommandations conformément à l’article 5, paragraphe 2, point g);
conseiller les parties sur les moyens d’intensifier et d’améliorer la coopération, dans le respect des principes du présent accord;
vérifier la bonne mise en œuvre et le fonctionnement efficace du présent accord;
fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l’état d’avancement et l’efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord. Ce rapport est transmis au comité mixte créé en vertu de l’accord-cadre de coopération conclu par les parties le 29 juin 1992.
4. Le comité directeur, qui fait rapport au comité mixte, se réunit en règle générale une fois par an, de préférence avant la réunion du comité mixte, suivant un calendrier établi d’un commun accord. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et au Brésil. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties.
5. Les frais supportés par les représentants pour la participation aux réunions du comité directeur sont pris en charge par la partie qu’ils représentent.
Les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de ressources financières suffisantes et sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux politiques et aux programmes des parties. Les frais supportés par les participants dans le cadre des activités de coopération ne donnent généralement pas lieu à des transferts de fonds entre les parties.
1. Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées et met tout en œuvre, en accord avec la législation et la réglementation en vigueur sur son territoire, pour faciliter l’entrée, le séjour sur son territoire et la sortie de ce territoire des personnes, du matériel, des données et des équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération mises en œuvre par les parties conformément aux dispositions du présent accord, et qui sont exemptés des taxes et droits de douane, conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie.
2. Lorsque les modalités spécifiques de coopération en vigueur dans une partie prévoient une aide financière pour les participants de l’autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versés à ce titre par une partie aux participants de l’autre partie sont exemptées des taxes et droits de douane, conformément à la législation applicable sur le territoire de chaque partie.
Les questions de propriété intellectuelle résultant de la coopération au titre du présent accord sont traitées conformément aux dispositions de l’annexe qui fait partie intégrante de l’accord.
Activités communautaires en faveur des pays en développement
Le présent accord ne remet pas en cause la participation du Brésil, en tant que pays en développement, aux activités communautaires dans le domaine de la recherche pour le développement.
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires régis par le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la République fédérative du Brésil.
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifiés par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
2. L’accord est initialement valable pendant cinq ans et peut être renouvelé d’un commun accord entre les parties après évaluation au cours de l’avant-dernière année de chaque nouvelle période de renouvellement.
3. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties. Les modifications entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe 1.
4. Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent accord, moyennant un préavis de six mois notifié à l’autre partie par écrit et par la voie diplomatique. L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels projets communs de recherche en cours au titre dudit accord ni aux droits et aux obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.
5. Les questions et les différends concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord des parties.
Fait à Brasilia, le dix-neuf janvier deux mille quatre en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de différence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
Conformément à l’article 9 du présent accord:
Les parties assurent une protection adéquate et efficace de la propriété intellectuelle résultant du présent accord.
Les parties s’engagent à se notifier en temps opportun toute invention ou autre réalisation produite dans le cadre du présent accord, susceptible de générer des droits de propriété intellectuelle.
Aux fins du présent accord, on entend par «propriété intellectuelle» la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à l’attribution des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, qui est déterminée selon la législation et la pratique de chaque partie.
Les différends concernant la propriété intellectuelle sont réglés par concertation entre les institutions participantes concernées ou, si nécessaire, par les parties ou leurs représentants autorisés. Si les parties en conviennent, les différends peuvent être soumis à un tribunal d’arbitrage, conformément aux dispositions du droit international applicables dans le cas de figure. Sauf décision contraire approuvée par écrit par les parties ou leurs représentants autorisés, les normes d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci) sont applicables.
Lorsque l’une des deux parties considère qu’un projet commun de recherche mené au titre du présent accord a donné ou va donner lieu à la création ou à la reconnaissance d’un type de propriété intellectuelle qui n’est pas protégé par la législation en vigueur sur le territoire de l’autre partie, les parties engagent immédiatement des discussions pour trouver une solution acceptable pour les deux parties conformément à la législation en vigueur.
Chaque partie a droit, sous réserve des clauses de sa législation nationale et dans le cadre d’un contrat, à une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion des articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques directement issus des activités de coopération relevant du présent accord, moyennant respect des dispositions juridiques sur la propriété et le transfert des droits d’auteur. Tous les exemplaires d’une œuvre protégée par des droits d’auteur produits conformément à ces dispositions et diffusés au public doivent mentionner le nom des auteurs de l’œuvre, à moins que ces derniers n’aient expressément renoncé à ce droit.
Les droits concernant toutes les formes de propriété intellectuelle non décrites dans la partie II A sont attribués comme suit:
Les chercheurs associés, notamment les scientifiques dont le séjour est principalement destiné à parfaire leur formation, reçoivent des droits de propriété intellectuelle selon des modalités convenues avec leur institution d’accueil, conformément aux dispositions de la législation nationale pertinente en la matière. En outre, chaque chercheur associé auteur d’une invention a droit, au même titre que les chercheurs de l’institution d’accueil, à une part proportionnelle des redevances perçues par l’institution d’accueil en vertu de la licence d’utilisation de la propriété intellectuelle.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée ou susceptible d’être créée par la recherche conjointe, les participants élaboreront conjointement un plan de gestion technologique qui sera négocié sous la forme d’un contrat écrit entre les participants aux projets communs de recherche; ce plan définira à l’avance la répartition juste et équilibrée des résultats ou bénéfices éventuels découlant de la coopération, en tenant compte de la contribution relative des parties ou de leurs participants et en respectant strictement la législation en matière de propriété intellectuelle en vigueur dans chaque partie ainsi que les accords internationaux dans ce domaine, dont les parties seraient signataires.
Si les parties ou leurs participants ne sont pas convenus d’un plan de gestion technologique durant la phase initiale de coopération et qu’ils ne peuvent parvenir à un accord dans un délai raisonnable, ne dépassant pas six mois à compter du moment où une partie s’avise de la création ou de la création probable de propriété intellectuelle dans le cadre de la recherche conjointe, les parties doivent immédiatement engager des discussions pour trouver une solution mutuellement acceptable. En attendant le règlement du différend, la propriété intellectuelle en cause est détenue conjointement par les parties ou leurs participants, sauf disposition contraire convenue d’un commun accord.
Lorsqu’un projet commun de recherche mené au titre du présent accord aboutit à une création susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas couverts par la législation en vigueur dans l’une des parties, les parties doivent immédiatement engager des discussions pour trouver une solution mutuellement acceptable et conforme à la législation applicable.
III. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Chaque partie et ses participants doivent protéger toutes les transactions confidentielles et/ou secrets industriels générés ou fournis au titre du présent accord, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux usages convenus entre les parties.
Les parties ou participants ne peuvent divulguer des informations considérées comme confidentielles sans autorisation préalable, sauf à des employés appartenant aux catégories des fonctionnaires, des contractants ou des sous-contractants; la diffusion des informations doit être strictement limitée aux parties concernées par le projet commun de recherche convenu entre les participants, et/ou au personnel autorisé des administrations publiques associées au projet ou au présent accord.
Les informations ne peuvent être divulguées que sur autorisation écrite des parties et leur diffusion doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des tâches, missions ou contrats en relation avec les informations divulguées.
Les destinataires d’informations confidentielles s’engagent par écrit à garder ces informations confidentielles, et les parties doivent s’assurer que cet engagement est tenu.
Si une partie n’est pas ou risque de ne pas être en mesure de garantir la non-divulgation d’informations confidentielles, elle doit en aviser immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent pour déterminer les mesures à prendre en pareil cas.
relative au régime d’aide envisagé par l’Allemagne pour le développement de l’infrastructure communale à caractère économique au sens de la partie II, point 7, du plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» — Aide à la construction et à l’extension des centres industriels/centres de technologie qui accueillent les sociétés nouvellement créées et les PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées et qui leur fournissent des services communs 2004-2006
[notifiée sous le numéro C(2005) 1315]
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), et en particulier son article 7,
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu leurs observations,
Par lettre du 19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 20 septembre 2002, l’Allemagne a notifié à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE le régime d’aide précité. Bien que l’Allemagne ne considère pas cette mesure comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, elle l’a néanmoins notifiée pour des raisons de sécurité juridique. Le dossier a été enregistré comme aide d’État sous le numéro N 644/g/2002. Par ses lettres du 9 octobre 2002, du 17 janvier 2003, du 30 juin 2003 et du 25 septembre 2003, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Ces derniers ont été transmis par l’Allemagne par ses courriers du 18 novembre 2002, des 11 et 12 février 2003, des 24 juillet 2003 et 30 octobre 2003. Par sa lettre du 26 novembre 2003, l’Allemagne a approuvé la prorogation au 5 février 2004 du délai de deux mois prévu à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999 et a transmis d’autres renseignements.
Par sa lettre du 18 février 2004, la Commission a fait part à l’Allemagne de son intention d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.
La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3). La Commission a invité les parties à prendre position sur la question.
Par courrier du 2 novembre 2004, enregistré le 3 novembre 2004, la Commission a reçu un avis de l’ADT — Bundesverband deutscher Innovations-, Technologie- und Gründerzentren e.V. (Fédération des centres d’innovation, de technologie et des pépinières d’entreprises, ci-après «l’ADT»). Elle l’a retransmis à l’Allemagne par sa lettre du 15 novembre 2004 en lui donnant l’occasion de faire connaître son avis. L’Allemagne ne s’est toutefois pas prononcée sur ces observations.
Le 19 mars 2004, les observations de l’Allemagne sont arrivées. Le 22 avril 2004 s’est tenue une conférence, à la suite de laquelle l’Allemagne, après y avoir été invitée par la Commission le 9 juillet 2004 et le 9 septembre 2004, a fourni des renseignements complémentaires par sa lettre du 16 septembre 2004 enregistrée le 22 septembre suivant. Le 16 décembre 2004 eut lieu une autre conférence, à la suite de laquelle l’Allemagne, répondant aux invitations de la Commission du 14 février 2005, a fourni des informations supplémentaires par ses courriers des 3 et 23 mars 2005, enregistrés le même jour, puis a modifié la mesure.
La mesure est cofinancée par l’État fédéral et les Länder. Elle est gérée par les gouvernements régionaux (Landesregierungen), ce qui explique que l’application de certains de ses détails connaisse de très légères différences d’un Land à l’autre.
L’aide d’État est accordée sous la forme de subventions au profit des organes responsables (Träger) des centres. Elle est plafonnée à 90 % des frais de construction ou d’extension de ces derniers. L’aide financière accordée dans le cadre de la mesure est censée profiter aux usagers des centres. Elle ne doit pas être comprise comme l’octroi d’aides atteignant 90 % des coûts éligibles aux organes responsables ou aux utilisateurs des centres. La mesure s’applique aussi bien aux régions visées à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE qu’aux régions non éligibles (5 % environ de celles relevant de la mesure). Sa durée de validité expire le 31 décembre 2006; l’enveloppe prévue est de 120 millions EUR environ par an.
La mesure a pour orientation de faire aux petites et moyennes entreprises (PME) certaines offres, c’est-à-dire de leur proposer essentiellement de louer des locaux dans un centre. Les PME peuvent en outre faire appel, dans ce dernier, à des services (conseils, par exemple), à des équipements de recherche et à des collaborations avec notamment des hautes écoles et des instituts de recherche ou encore à une mise en réseau avec d’autres entreprises.
Les PME ne sont toutefois pas subventionnées directement mais dans le cadre d’une structure plus complexe. L’Allemagne met à la disposition des organes responsables (Träger) des moyens financiers pour les encourager à construire ou à étendre des centres industriels/centres de technologie afin que ces centres puissent offrir aux utilisateurs, c’est-à-dire aux PME, des services et des locaux. Les organes responsables doivent garantir le fonctionnement des centres pendant au moins quinze ans.
Les organes responsables des centres sont habituellement des communes et des associations intercommunales mais aussi parfois des associations sans but lucratif, publiques ou privées.
Les centres sont en général des régies communales directes sans but lucratif ou des personnes morales distinctes sans but lucratif.
Il existe différentes sortes de centres: alors que les centres industriels offrent habituellement des locaux à toutes sortes de PME d’un secteur donné ou de tous les secteurs, les centres de technologie sont eux orientés sur les petites entreprises qui mènent à bien des activités de recherche; ils leur proposent l’équipement nécessaire à cet effet tels que des laboratoires, des services de consultation ou des contacts avec les hautes écoles et les instituts de recherche. Le groupe cible des pépinières d’entreprises sont les entreprises récemment créées et en particulier des microentreprises. Des formes mixtes sont néanmoins possibles. Lorsque la totalité des locaux ne peuvent être loués à des entreprises appartenant à un type recherché, les centres attirent d’ordinaire d’autres groupes cibles. Un centre de technologie peut ainsi être partiellement utilisé comme centre industriel.
Les PME qui font appel aux services des centres (ci-après «les utilisateurs») paient un loyer pour les locaux pris en location ainsi que des suppléments pour l’utilisation d’autres installations (installations de laboratoire ou équipements spéciaux, par exemple) et/ou le cas échéant de services de conseils. Le loyer et/ou le prix des autres installations ou services peut être inférieur au prix du marché. Les utilisateurs peuvent utiliser d’ordinaire les centres pendant cinq ans (huit ans dans les cas exceptionnels).
Le graphique ci-après explicite le mode de fonctionnement de la mesure:
III. RAISONS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN
Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun, du fait que l’Allemagne n’avait pas fourni suffisamment d’informations sur certains aspects. L’un d’eux concernait notamment la question de savoir si les aides s’étendaient à tous les niveaux de la mesure et en particulier si les organes responsables des centres et les PME bénéficiant des services de ces derniers étaient avantagés ou encore si la totalité de l’aide profitait aux PME.
IV. AVIS DES TIERS INTÉRESSÉS
L’ADT a déclaré que les services proposés par les centres n’étaient pas disponibles sur le marché. Selon l’ADT, les services offerts comprennent des services de consultation (élaboration de plans d’entreprises, soutien pour l’acquisition du capital de démarrage, etc.), des contrats de location à court terme, la collaboration et le regroupement (cluster) avec des organismes de recherche régionaux ou d’autres entreprises, de même que la dotation de recherche (laboratoires, équipements spéciaux, etc.).
L’ADT a en outre signalé que 90 % environ des entreprises nouvellement créées survivaient dans les centres aux trois premières années, ce qui est beaucoup comparé aux autres créations de nouvelles entreprises.
V. AVIS DES AUTORITÉS ALLEMANDES
Dans son avis initial, l’Allemagne a expliqué que la mesure servait à compenser la défaillance du marché dans le secteur immobilier qui n’était pas en mesure d’offrir, notamment à des entreprises nouvellement créées, des locaux à un prix abordable. D’après l’expérience de l’Allemagne, le marché privé hésite à offrir des locaux à des sociétés innovatrices nouvellement créées vu le risque élevé qui pèse sur elles. En outre, il n’existe manifestement pas de petits locaux disponibles sur le marché.
L’Allemagne a en outre déclaré que la totalité de l’aide bénéficiait aux utilisateurs des centres. En ce qui concerne l’élément d’aide destiné aux utilisateurs, l’Allemagne a d’abord déclaré que l’intensité de l’aide au niveau des utilisateurs ne dépassait pas 10 à 20 % des prix comparables du marché. Or, dans sa lettre du 22 septembre 2004, elle déclare que les utilisateurs paient habituellement les prix du marché (prix à l’extrémité inférieure de l’échelle des prix du marché) et que le montant de l’aide était de toute manière inférieur à 100 000 EUR sur une période de trois ans (jusqu’à 23 000 EUR par année et par utilisateur sur une période de cinq ans). L’Allemagne a transmis les avis de tous les Länder dont certains se référaient à des études décrivant les retombées positives sur les utilisateurs et les retombées régionales bénéfiques des centres. Jusqu’à cette date, l’Allemagne ne s’était pas engagée à respecter toutes les conditions du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (4), et notamment son article 3 concernant le cumul et le contrôle.
Dans son dernier avis et, en particulier, dans sa lettre du 3 mars 2005, l’Allemagne a modifié sa communication initiale; en ce qui concerne les aides aux services de consultation en faveur des PME utilisatrices des centres, elle s’est engagée à respecter l’article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (5). L’Allemagne s’engageait en outre à appliquer le règlement (CE) no 69/2001 à toutes les autres mesures de soutien aux PME et, en particulier, à la location de locaux et de laboratoires, à l’utilisation d’installations de recherche ou d’autres pièces d’équipement. Bien que l’aide soit admissible en vertu des règlements précités, l’Allemagne a demandé à la Commission une décision définitive pour des raisons de sécurité juridique.
La Commission a évalué la mesure à la lumière des article 87 et suivants du traité CE, des articles 61 et suivants de l’accord EEE ainsi que des règlements (CE) no 69/2001 et (CE) no 70/2001.
1. Existence d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE
Pour évaluer l’aide au regard des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, il convient de vérifier avant tout si la mesure en question constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Selon l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre État membre les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La notion d’aide inclut tous les avantages directement ou indirectement financés sur des ressources d’État et accordés par l’État lui-même ou par des institutions agissant en vertu d’un mandat public. Est considérée comme aide d’État toute mesure remplissant l’ensemble des critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Dans le cas de mesures accordées sous la forme d’une subvention ou d’un prêt, l’examen visant à établir s’il s’agit d’une aide d’État fait apparaître d’ordinaire quelle entreprise est potentiellement avantagée. La présente mesure est cependant plus compliquée vu que les autorités allemandes créent des incitants pour une catégorie d’intervenants du marché (organes responsables ou Träger) pour en soutenir une autre (les utilisateurs). Qui plus est, la mesure prévoit la création d’une troisième catégorie (les centres) qui existe indépendamment des organes responsables et des utilisateurs. Même si l’Allemagne n’a l’intention de procurer un avantage qu’aux utilisateurs, les entreprises de ces trois niveaux pourraient être le bénéficiaire d’une aide d’État.
En conséquence, l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE doit être contrôlée aux trois niveaux différents que constituent les organes responsables, les centres et les utilisateurs.
1. Premier niveau: organes responsables
Il est incontestable que l’aide est financée sur des fonds publics. Le pourcentage de l’aide publique dépend du fait que l’organe responsable est soit une commune ou une association intercommunale, soit un organisme public ou privé sans but lucratif. Dans le premier cas, le centre est créé avec 100 % de fonds publics (jusqu’à 90 % de fonds fédéraux et régionaux et au moins 10 % de fonds communaux ou d’associations intercommunales). En revanche, si un organisme sans but lucratif est impliqué, ce dernier doit apporter au moins 10 % du financement, l’État intervenant pour le reste à concurrence de 90 %. Les véritables bénéficiaires de l’aide sont néanmoins les PME; les aides publiques sont certes nécessaires pour couvrir les frais de construction du bâtiment, mais ils ne disent rien quant au montant de l’aide accordée aux PME.
Il existe deux sortes d’organes responsables: 1) les communes ou associations intercommunales ou encore les entreprises publiques qui leur appartiennent, et 2) des organismes publics ou privés sans but lucratif tels que les hautes écoles ou instituts de recherche. Quelle que soit la forme juridique des organes responsables et abstraction faite de l’absence de but lucratif, la Commission est d’avis, comme elle l’a déjà indiqué dans sa décision 98/353/CE du 16 septembre 1997 relative à des aides d’État octroyées à la société Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (6), que les organes responsables doivent être considérés comme des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE dès lors qu’ils exercent sur le marché une activité économique.
Les communes et associations intercommunales ne sont d’ordinaire pas considérées comme des entreprises. Il n’empêche que, comme l’indique la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 16 juin 1987 dans l’affaire C-118/85, Commission contre Italie (7), elles peuvent être considérées comme telles dès lors qu’elles exercent sur le marché une activité économique même si elles remplissent une série de tâches publiques et peuvent exercer la puissance publique. Cette conclusion s’imposera d’autant plus dans le cas présent que les communes agissent par l’intermédiaire d’une régie directe.
Dans le cadre de la mesure à contrôler, les organes sont responsables de la construction et de la gestion d’un centre. Ils remplissent ainsi la condition nécessaire pour que ce dernier puisse louer des locaux à des PME et/ou leur proposer d’autres services. Même si les organes responsables ne sont pas des organismes à but lucratif, ils n’en exercent pas moins une activité économique qui pourrait, par exemple, être exercée par des sociétés immobilières privées ou des sociétés de conseils privées.
Il ne faut pas toutefois que la mesure bénéficie aux organes responsables eux-mêmes, puisque l’aide publique a pour but d’offrir à des PME des locaux et des services. Les fonds publics mis à la disposition des organes responsables doivent avoir exclusivement pour but de procurer un avantage économique aux utilisateurs. Afin de garantir que les organes responsables ne conservent aucun avantage, différents mécanismes sont prévus.
La construction ou l’extension du centre doit se faire par une procédure d’adjudication respectant les règles des marchés publics.
Les organes responsables sont tenus de laisser aux utilisateurs la jouissance ou l’usage du centre pendant au moins quinze ans. Au cours de cette période pendant laquelle les bâtiments doivent être utilisés comme des centres, les organes responsables ne tirent dès lors aucun avantage.
Au terme de ces quinze ans, les bâtiments restent la propriété des organes responsables et, dans la mesure où ces derniers ne sont pas tenus de payer une compensation pour la valeur résiduelle, la valeur du centre qui peut alors être utilisé à d’autres activités ou être vendu pourrait procurer un avantage à ces responsables propriétaires du bâtiment. Afin de garantir qu’aucun avantage ne subsiste au niveau des organes responsables à l’expiration de cette période, les autorités allemandes se sont engagées, lors du contrôle de la Commission, à garantir qu’un prélèvement sur le bénéfice aurait lieu après quinze ans. Ce dernier se fera soit selon la méthode de la valeur productive (méthode du discounted-cash-flow) ou en tout cas selon une méthode définie conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (8). La méthode prendra en compte tous les bénéfices et les pertes encourus par les organes responsables au cours des quinze années d’exploitation du centre, y compris la valeur résiduelle du bâtiment. Cela suggère d’établir l’activité entrepreneuriale des centres au niveau des organes responsables, puisque ce sont ces derniers qui, en fin de compte, doivent supporter le risque économique d’un centre.
Puisque les organes responsables ne tirent aucun avantage économique, ils ne peuvent être considérés comme destinataires de l’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ils ne doivent être considérés que comme des véhicules faisant en sorte que des prestations d’assistance soient fournies aux utilisateurs par le truchement des centres.
2. Deuxième niveau: les centres et leurs exploitants
Les fonds publics débloqués dans le cadre de la mesure d’aide à contrôler servent à la construction ou à l’extension des centres. Comme seuls les coûts de construction sont éligibles dans le cadre de cette aide, les coûts d’exploitation des centres ne sont pas couverts dans le cas présent. Un contrôle de l’utilisation des fonds, c’est-à-dire la surveillance de l’aide par l’Allemagne, peut y veiller. Les centres qui sont la propriété des organes responsables servent uniquement à proposer des locaux et des services aux utilisateurs.
On se réfèrera en outre au prélèvement visé au considérant 33 qui, comme l’a promis l’Allemagne, sera également appliqué au niveau des centres. La méthode garantira qu’aucun avantage injustifié ne persistera au niveau des centres à l’expiration des quinze ans.
L’Allemagne a promis en outre de soumettre l’exploitation d’un centre aux dispositions applicables en matière de marchés publics en cas de reprise de ce dernier par une tierce partie. Les exploitants d’un centre percevront simplement le dédommagement commercialement usuel tel qu’établi dans l’appel d’offres.
De cette façon, ni les centres ni leurs gestionnaires ne perçoivent un avantage économique et ne peuvent être considérés eux-mêmes comme des bénéficiaires de l’aide, mais uniquement comme des véhicules faisant en sorte que des mesures d’assistance soient mises à la disposition des utilisateurs. Il s’ensuit qu’aucune aide n’est accordée au niveau des centres et de leur gestion dans le cadre de la mesure.
3. Troisième niveau: les utilisateurs
Les PME qui louent des locaux dans les centres bénéficient indirectement de fonds publics par l’intermédiaire des organes responsables des centres et des centres eux-mêmes. On relèvera toutefois que, pour le groupe cible des PME, l’intensité de l’aide prévue n’est pas de 90 %. Les coûts financés à hauteur de 90 % ou même de 100 % sur les fonds publics sont nécessaires pour pouvoir construire un centre.
Les centres proposent aux PME une multitude d’offres (locaux, équipements, possibilité de travailler ensemble, laboratoires, services de conseils ou autres). Le loyer que paient les PME pour l’utilisation des locaux et les prix auxquels elles paient d’autres offres (laboratoires et équipements spéciaux, par exemple) peuvent être en dessous de ceux du marché. En effet, certaines PME peuvent fort bien avoir du mal à trouver sur le marché des locaux et des offres similaires, du moins à des prix financièrement abordables. L’avantage en faveur des PME réside par conséquent dans l’utilisation financièrement avantageuse (par rapport aux prix du marché) des locaux du centre, y compris l’utilisation d’autres services. La Commission estime donc que la mesure accorde un avantage aux utilisateurs PME dès lors que le loyer et/ou les autres offres sont inférieures au prix du marché.
La mesure a ou peut avoir pour effet de fausser la concurrence, puisqu’elle vise certaines entreprises et que le groupe cible est déterminé par la nature du centre. Comme l’expliquent les considérants 6 à 14, les centres industriels sont orientés sur tous les types de PME, les centres de technologie sur les PME innovatrices et les pépinières d’entreprises sur les petites et microentreprises nouvellement créées. De nombreuses formes intermédiaires sont bien sûr possibles, telles que des entreprises à la fois innovatrices et nouvellement créées.
Dans le cadre de la mesure, il n’est pas exclu que l’aide soit accordée à des entreprises actives dans des secteurs économiques qui connaissent des échanges intracommunautaires. Il faut par conséquent considérer que la mesure affectera les échanges entre les États membres.
La mesure constitue donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au niveau des utilisateurs, dans la mesure où la limite supérieure de minimis de 100 000 EUR par bénéficiaire au sens du règlement (CE) no 69/2001 n’est pas dépassée sur une période de trois ans.
En ce qui concerne l’application du plafond de minimis aux différentes offres des centres, la Commission constate ce qui suit:
dans la mesure où il s’agit de la location de locaux, elle prend acte que l’Allemagne s’est engagée à respecter les dispositions du règlement (CE) no 69/2001 au niveau des utilisateurs des centres. Le manque de transparence dont souffrait la mesure jusqu’à présent est dissipé, puisque l’Allemagne s’est engagée à calculer les éléments d’aide contenus dans le loyer des locaux loués aux PME sur la base de loyers comparatifs de locaux similaires et en particulier du niveau des loyers officiels industriels (Gewerbemietspiegel). L’Allemagne garantira de la sorte le respect du plafond de minimis de 100 000 EUR sur une période de trois ans. Elle s’engagera donc à préciser à chaque utilisateur d’un centre que l’usage des services dudit centre peut contenir des éléments d’aide évalués comme des aides de minimis soumises aux conditions du règlement (CE) no 69/2001,
en ce qui concerne l’utilisation de laboratoires et d’autres équipements spéciaux (en particulier dans les centres technologiques), l’Allemagne a informé que les éventuels éléments d’aide se répercuteront par une majoration du loyer à payer par l’utilisateur, qui peut donc être séparée du loyer habituel. On retiendra que l’Allemagne a aussi promis, à propos de ces suppléments pour l’utilisation de laboratoires et d’équipements spéciaux, de respecter le règlement (CE) no 69/2001,
en ce qui concerne toutefois les services de conseils, l’élément d’aide n’a pas été limité au plafond de minimis et doit par conséquent être évalué comme une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
2. Légalité de l’aide
L’Allemagne a respecté l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
3. Compatibilité de l’aide avec le traité CE
Puisque, à l’exception des services de conseils, les mesures possibles au titre du régime d’aide en faveur des PME (locaux, laboratoires et équipements spéciaux, par exemple) ne sont pas considérées comme une aide d’État dès lors que le plafond de minimis ainsi que les dispositions du règlement (CE) no 69/2001 sont respectés, seuls les services de conseils en faveur des PME restent à examiner quant à leur compatibilité avec le marché commun.
Le régime d’aide est censé soutenir la diffusion et l’utilisation commerciale de la nouvelle recherche et développement allemande et internationale dans le cadre de la gestion générale et du développement des entreprises. Il favorise par conséquent le transfert de technologies et la coopération interentreprises.
Conformément à l’article 157 du traité CE, l’aide au transfert de technologie et la coopération entre entreprises constituent deux objectifs importants de la Communauté. À ce titre, le régime d’aide répond aux objectifs de cet article 157. La Commission n’a toutefois pas encore élaboré de critères spécifiques pour évaluer les mesures d’aide spécifiquement axées sur ces objectifs même si, dans le cadre de la politique régionale de la Communauté, de telles mesures sont souvent soutenues par le Fonds européen de développement régional.
Dans ce contexte, la Commission renvoie également à sa communication pour la session de printemps du Conseil européen «Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi» (9) qui souligne l’importance de stimuler les innovations et les pôles d’innovation (clusters). Le groupe cible de la présente mesure est limité à des PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées, groupe cible qui est aussi le plus important quant à l’aide à la croissance économique et à l’emploi.
En ce qui concerne les services de conseils, on retiendra que l’Allemagne s’est engagée à plafonner à 50 % l’aide accordée aux coûts éligibles. L’aide aux services de conseils est ainsi conforme au règlement (CE) no 70/2001, et en particulier à son article 5.
En conséquence, la Commission devrait examiner la mesure avec compréhension.
Les modifications apportées par l’Allemagne au cours de la procédure formelle d’examen amènent la Commission à conclure ce qui suit:
En ce qui concerne l’aide attribuée aux PME dans le cadre du régime d’aide pour la location de locaux, l’utilisation de laboratoires ou d’équipements spéciaux et/ou d’autres équipements, la Commission prend acte de la promesse de l’Allemagne de garantir le respect du règlement (CE) no 69/2001 dans le cadre du présent régime.
Dans la mesure où, dans le cadre du régime d’aide, des aides sont accordées aux PME pour les services de conseils à ces dernières établies dans les centres, l’Allemagne s’est engagée à accorder ces subventions conformément au règlement (CE) no 70/2001, et en particulier à son article 5,
1. Le régime d’aide que l’Allemagne envisage de mettre à exécution au cours de la période 2004-2006 pour le développement de l’infrastructure communale à caractère économique au sens de la partie II, point 7, du plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» pour la construction ou l’extension de centres industriels/de centres de technologie mettant à la disposition des petites et moyennes entreprises et des sociétés nouvellement créées des locaux et des services communs ne constitue pas une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour autant que l’Allemagne tienne sa promesse de respecter le règlement (CE) no 69/2001 pour la location de locaux, laboratoires, équipements spéciaux et/ou autres services.
2. Le régime d’aide visé au paragraphe 1 constitue une aide d’État compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour autant que l’Allemagne tienne sa promesse de respecter le règlement (CE) no 70/2001 pour toute aide accordée à des services de conseils en faveur de petites et moyennes entreprises utilisant les services offerts par les centres industriels, les centres de technologie et les centres accueillant des sociétés nouvellement créées.
(2) JO C 84 du 3.4.2004, p. 2.
(5) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).
(6) JO L 159 du 3.6.1998, p. 58.
(7) Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-118/85, Commission contre Italie, Rec. 1987, p. 2593, points 7 et 8.
(8) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).
modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques
[notifiée sous le numéro C(2005) 4102]
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de l’article 6, paragraphe 1,
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2001/689/CE de la Commission du 28 août 2001 établissant des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle (2) sont valables jusqu’au 28 août 2006.
La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (3) est applicable jusqu’au 31 mars 2007.
La décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs (4) est applicable jusqu’au 31 mars 2007.
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.
A la lumière du réexamen de ces critères et exigences, il convient de prolonger d’un an la période de validité des critères écologiques et des exigences dans les trois cas.
Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2002/231/CE et 2002/272/CE demeurent en vigueur.
Il convient donc de modifier en conséquence les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE.
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits lave-vaisselle ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 août 2007.»
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits articles chaussants ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2008.»
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits revêtements de sol durs ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2008.»
(2) JO L 242 du 12.9.2001, p. 23.
(3) JO L 77 du 20.3.2002, p. 50.
(4) JO L 94 du 11.4.2002, p. 13.
DÉCISION 2005/784/PESC DU CONSEIL
du 7 novembre 2005
prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge
vu l’action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1), et notamment son article 6, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC (2) concernant une contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge.
La décision 1999/730/PESC a été prorogée en dernier lieu et modifiée par la décision 2004/792/PESC.
Certains objectifs finals n’ont pu être atteints pour le 15 novembre 2005, date à laquelle la décision 1999/730/PESC devait expirer, tandis que d’autres devraient être consolidés après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel.
à l’article 3, paragraphe 1, le montant de référence financière de «1 375 565 EUR» est remplacé par celui de «600 000 EUR»;
à l’article 4, deuxième alinéa, la date du «15 novembre 2005» est remplacée par celle du «15 novembre 2006»;
l’annexe est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision prend effet le 16 novembre 2005.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2005.
(2) JO L 294 du 16.11.1999, p. 5. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/901/PESC (JO L 379 du 24.12.2004, p. 111).
MANDAT DU DIRECTEUR DE PROJET (2006)
Le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d’armes, ainsi qu’à l’élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets précédemment mis en œuvre dans la région militaire 1 (Stung Treng), la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 3 (Kampong Speu), la région militaire 4 (Siem Reap), la région militaire 5 (Battambang), la région militaire spéciale (Phnom Penh) et la gendarmerie royale. En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il définira et mettra en œuvre un nouveau projet sur le stockage en toute sécurité et l’enregistrement des armes de l’armée de l’air et de la marine. Ce projet comprendra notamment la construction d’installations de stockage à court et moyen terme, la formation du personnel concerné à tous les niveaux et l’enregistrement de toutes les armes dans la base de données centrale informatisée du ministère de la défense. Le projet qui sera mis en œuvre consistera entre autres à soutenir, avec le concours d’experts en la matière, le programme du gouvernement relatif à l’organisation de cérémonies publiques de destruction des armes militaires excédentaires et, le cas échéant, des armes collectées et des armes excédentaires qui pourraient encore être détenues par l’armée ainsi que par les forces de police et de sécurité.
En tant que de besoin, le directeur de projet continuera à conseiller le gouvernement, les organisations internationales et les ONG locales sur des questions portant sur la sécurité des armes et les activités passées ou en cours au titre du projet ASAC de l’Union européenne et, si possible, à leur apporter une assistance en la matière.
Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient établies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À cette fin, il cherchera à s’assurer la pleine coopération du gouvernement cambodgien et des forces de police et de sécurité.
Une fois achevé le projet relatif au stockage en toute sécurité et à l’enregistrement des armes de l’armée de l’air et de la marine, le directeur de projet mettra en œuvre les plans établis en vertu de son mandat pour mieux assurer la tenue de registres et la gestion et la sécurité des stocks d’armes, ainsi que pour clôturer et liquider le projet.»