Source: http://www.nmcg.fr/fr/news/990/la-nouvelle-procedure-de-declaration-judiciaire-de-delaissement-parental
Timestamp: 2018-01-24 09:19:44+00:00
Document Index: 149911279

Matched Legal Cases: ["l'article 381", "l'article 381", 'art. 1208', 'art. 1205', 'art. 1208', "l'article 381", 'art. 1212']

1- Les fondements textuels de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant a entamé un processus de modification des procédures en matière d'autorité parentale et a substitué à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon (régie par l’article 350 du code civil) une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.
Cette nouvelle procédure est prévue par les articles 381-1 et 381-2 du code civil en vigueur depuis le 16 mars 2016.
L’article 381-1 du Code civil dispose qu’ « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».
L’article 381-2 du Code civil ajoute que « le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant »
2- La procédure applicable
Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 a modifié les procédures prévues par le Code de procédure civile en matière d’autorité parentale.
Il rend notamment désormais effective la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.
Le nouvel article 1202 du CPC prévoit que « les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur ».
Il s’agit donc d’une procédure de droit commun devant le TGI et non devant le JAF.
La déclaration est introduite par requête au greffe du tribunal de grande instance. Les parties sont ensuite convoquées. Chaque affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public (CPC, art. 1208-2). Si une procédure d'assistance éducative est déjà en cours concernant le mineur, le juge des enfants compétent fait connaître son avis sur le devenir de l'autorité parentale (CPC, art. 1205-1).
Les juges se prononcent ensuite simultanément sur le délaissement et la délégation d'autorité parentale (CPC, art. 1208-4). En effet, en application des dispositions de l'article 381-2 du Code civil , lorsqu'il déclare un enfant judiciairement délaissé, le juge délègue par la même décision les droits d'autorité parentale au tiers – service de l'aide sociale à l'enfance, établissement ou particulier – qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
Appel et pourvoi en cassation des parties, comme du parquet, sont possibles.
La décision n’est pas irrévocable, des demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés peuvent être formulées selon la même procédure (CPC, art. 1212).
Tweet : la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental (décret 07 /02/2017)