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Timestamp: 2017-06-25 18:55:18+00:00
Document Index: 24811792

Matched Legal Cases: ['art. 697', 'art. 696', 'art. 663', 'art. 662', 'art. 663', 'art. 697']

82 II 21632. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.
Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée). Quand les intérêts de la société sont-ils compromis? (consid. 2). Faits à partir de page 217
La société anonyme X. conclut au rejet de la demande en soutenant que ses intérêts seraient compromis (art. 697 al. 3 CO) si elle devait donner aux demandeurs les renseignements BGE 82 II 216 S. 218qu'ils désiraient. Elle produisit cependant la déclaration suivante de son office de contrôle:
1. a) Les actionnaires sont renseignés en premier lieu sur les affaires de la société par le compte de profits et pertes, le bilan, le rapport des contrôleurs et le rapport de gestion, qui doivent être mis à leur disposition avant l'assemblée générale (art. 696 al. 1 CO). Ils ont donc le droit de connaître toutes les indications qui doivent figurer dans ces documents. Les recourants se fondent sur ce moyen pour se plaindre que le compte de profits et pertes et le bilan de la société anonyme X. n'indiquent pas expressément les revenus qu'elle tire de la société Y. et soient BGE 82 II 216 S. 219conçus de telle façon que ces revenus n'aient aucune influence apparente sur sa situation.
La question de savoir si, dans un cas concret, la constitution de réserves latentes se justifie par le désir d'assurer à la société une prospérité durable et aux actionnaires un BGE 82 II 216 S. 220dividende constant relève essentiellement de l'expérience commerciale. Les personnes les mieux placées pour résoudre cette question sont celles qui sont en rapports étroits avec la société, savoir les administrateurs et les actionnaires. Lors donc que le conseil d'administration estime devoir constituer des réserves latentes et que l'assemblée générale approuve la gestion et le bilan, le juge ne devra intervenir que si ces décisions sont manifestement inconciliables avec l'art. 663 al. 2 CO (cf. par analogie RO 54 II 29, 82 II 150).
c) Les recourants allèguent en outre qu'on ne saurait, comme l'a fait l'intimée, créer des réserves latentes en inscrivant des dettes fictives au passif de la société. Cette question est controversée en doctrine (cf. notamment BÜRGI, CO, ad art. 662 et 663, rem. 67 et 68; FOLLIET, Le bilan dans les sociétés anonymes, 6e éd., p. 342 et suiv.; SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, ad art. 663, rem. 2). Mais il n'est pas nécessaire de la résoudre en l'espèce. Les recourants, en effet, n'attaquent pas le bilan comme tel mais se plaignent seulement d'être privés des renseignements que ce document devrait leur fournir. Or, à cet égard, le moyen qu'ils tirent de la prétendue BGE 82 II 216 S. 221fausseté du bilan est inopérant. Car l'intimée aurait pu constituer les mêmes réserves latentes en attribuant à certains éléments de l'actif, par exemple aux comptes "Immeubles", "Portefeuille" et "Débiteurs", une valeur inférieure à leur valeur réelle. Un tel bilan serait sans aucun doute conforme à la loi et pourtant il n'apprendrait aux recourants rien de plus que ce qu'ils peuvent tirer du bilan qu'ils critiquent. En particulier, ils n'en sauraient pas davantage sur les bénéfices de la société Y. ni même sur la situation générale de l'intimée.
Dans l'exercice des droits que lui confère l'art. 697 CO, l'actionnaire ne doit pas poursuivre des buts égoïstes, contraires à l'intérêt général de la société et des autres actionnaires. En l'occurrence, les recourants soutiennent que, si les renseignements qu'ils désirent leur sont fournis, BGE 82 II 216 S. 222la valeur vénale de toutes les actions augmentera de façon sensible. Il s'agit là d'un but qui, en soi, ne va pas à l'encontre des intérêts généraux des actionnaires.
En l'espèce, il ressort du dossier que la société Y. est considérée, dans l'Etat où elle a son siège, comme une société étrangère et qu'elle a été violemment attaquée dans ce pays, où on lui reprochait d'exercer un monopole sur le marché et de réaliser des bénéfices exagérés. Elle a donc intérêt - et cet intérêt est aussi celui de l'intimée - à dissimuler au public une partie de ses bénéfices, dans la BGE 82 II 216 S. 223mesure tout au moins où ceux-ci sont transférés en Suisse. Il est très vraisemblable en effet que, si les clients de la société Y. connaissaient le chiffre exact de ses bénéfices, ils pourraient se fonder sur ces indications pour s'attaquer à ses tarifs; ses concurrents en tireraient également profit. Et la position de ces adversaires - que ce soit devant l'opinion publique ou devant les autorités - serait sensiblement renforcée par le fait qu'ils pourraient taxer la société Y. d'entreprise étrangère, dont la plus grande partie des bénéfices ne reste pas dans le pays où elle a son siège. Dès lors, il est à tout le moins vraisemblable que l'intérêt de l'intimée à tenir ces indications secrètes est plus grand que celui des recourants à recevoir les renseignements qu'ils désirent.