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Timestamp: 2017-06-23 15:23:00+00:00
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Reprise en mi-temps thérapeutique : le salarié peut ne pas être indemnisé par la Sécurité sociale ! - Editions Tissot
19/05/2017	Thème du droit du travail : Maladie professionnelle
Reprise en mi-temps thérapeutique : le salarié peut ne pas être indemnisé par la Sécurité sociale !	A la suite d’un arrêt de travail, le salarié peut se voir prescrire une reprise du travail à temps partiel pour raison thérapeutique si cela favorise l’amélioration de son état de santé. Il est alors pour partie salarié et continue à travailler en étant rémunéré, et pour partie en arrêt de travail partiel et peut bénéficier d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Cependant, il peut arriver que le salarié ne puisse bénéficier d’aucune indemnisation... Mots clés de l'article : Mi-temps thérapeutique : une reprise aménagée pour raison de santé
La reprise du travail par le salarié, suite à un arrêt de travail, peut être aménagée sous forme d’une reprise à temps partiel pour raisons médicales. C’est ce que l’on qualifie de « temps partiel pour raison thérapeutique » couramment appelé « mi-temps thérapeutique ».
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être prescrit au salarié notamment lorsqu’il ne peut pas reprendre son travail dans les conditions contractuelles en vigueur mais que cette reprise favoriserait l’amélioration de son état de santé.
Le temps partiel thérapeutique peut également être prescrit lorsque le salarié doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Lorsque les conditions sont réunies, le salarié peut se voir octroyer des indemnités journalières de Sécurité sociale pour le temps non travaillé.
C’est justement la question de l’indemnisation du temps partiel thérapeutique qui est au cœur de l’arrêt ici commenté.
Pour prétendre à des indemnités, le temps partiel thérapeutique doit :
être prescrit pour la même pathologie que celle ayant entrainé la prescription d’un arrêt de travail total ;
faire immédiatement suite à cet arrêt de travail total ;
et enfin l’arrêt de travail total précédant le temps partiel thérapeutique doit avoir été indemnisé par la Sécurité sociale.
Que se passe-t-il alors lorsque l’arrêt de travail total précédant la reprise à temps partiel thérapeutique n’a été prescrit que pour 2 jours, soit pour une durée insuffisante pour être indemnisé compte tenu de l’application du délai de carence ?
Mi-temps thérapeutique : une indemnisation sous conditions
Dès lors que le salarié n’a perçu aucune indemnité journalière durant son arrêt de travail total, l’arrêt de travail partiel résultant d’une reprise à temps partiel thérapeutique ne sera pas indemnisé non plus... !
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017.
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2017, n° 16-10.374 (pdf | 6 p. | 61 Ko)
En l’espèce, une salariée en arrêt de travail de deux jours du 7 au 8 avril 2010, s’est vue préconiser par son médecin traitant une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 9 avril 2010 pour une durée de trois mois.
Or la CPAM refuse d’indemniser la salariée lors de son arrêt de travail partiel pour motif thérapeutique au motif que l’arrêt de travail total le précédant n’a pu être indemnisé compte tenu de sa durée, inférieure au délai de carence de trois jours.
La réglementation impose un délai de carence pendant lequel aucune indemnisation de la part de la Sécurité sociale ne peut intervenir lors d’un arrêt de travail. Ce délai est fixé à 3 jours. Le salarié ne peut donc percevoir d’indemnités journalières qu’à compter du 4e jour d’arrêt de travail (CSS, art. R. 323-1).
La cour d’appel déboute la CPAM et lui enjoint d’indemniser la salariée au motif que la durée de l’arrêt de travail total ne doit pas faire obstacle au paiement des indemnités journalières par la CPAM durant l’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique.
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Pour elle, la salariée n'avait pas bénéficié, en raison de l'application du délai de carence pendant son congé à temps complet, des indemnités journalières de l'assurance maladie. Le temps partiel thérapeutique qui s’ensuit immédiatement ne peut donc pas être indemnisé.
Pour tout connaitre de la jurisprudence mi-temps thérapeutique, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée en Santé Sécurité au Travail ».
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2017, n° 16-10.374 (l’assuré en mi-temps thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des IJ que si la reprise suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation)
Audrey Gillard Juriste en droit social	Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.
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