Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/herisson_pierre95038k/5R/1999.html
Timestamp: 2017-11-24 01:38:24+00:00
Document Index: 98169871

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 63']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre HÉRISSON > Extrait de la table nominative 1999
Membre suppléant du Conseil national du tourisme ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Technologies de l'information et Poste [n° 91 (1999-2000) tome 21] (25 novembre 1999) -Lois de finances.
n° 110 (JO Débats du 5 mars 1999) (p. 1311) - Ministère : Premier ministre -Responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet - Réponse le 5 mars 1999 (p. 1312) -Autoroutes de l'information
n° 160 (JO Débats du 21 mai 1999) (p. 3216) - Ministère : Equipement -Sécurité dans les tunnels ferroviaires Réponse le 21 mai 1999 (p. 3217) -Transports ferroviaires
n° 211 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5362) - Ministère : Intérieur -Problèmes de sécurité publique dans l'agglomération d'Annemasse - Réponse le 22 octobre 1999 (p. 5362) -Sécurité publique
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 45 bis (petites carrières de marne - art. 16-1 de la loi n° 76-663) (p. 554, 556) : son amendement de suppression n° 431 ; devenu sans objet. Danger de revenir à un régime dérogatoire au régime déclaratif pour les petites carrières. -Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Discussion générale (p. 855, 856) : principe du propriétaire-payeur. Délit de très grand excès de vitesse. Favorable à ce texte sous réserve de la prise en compte des propositions de la commission des lois. Disproportion entre la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes et les possibilités des voitures. Utilisation de la voie ferroviaire pour le transport des marchandises. Notion de partage de l'espace routier. Nécessité d'améliorer les équipements routiers : contribution de l'Etat ; rôle des régions et des départements. Souhaite l'examen de ce problème dans sa globalité. Motoneiges. -Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) Discussion générale (p. 913, 914) : utilisation du droit de grève. Précécentes propositions de loi prévoyant l'instauration d'un service minimum. Principe de continuité du service public. Autres pays de l'Union européenne. Service total aux heures de pointe dans les transports publics. Obligation de négocier avant toute cessation de travail. Ouverture de divers services publics à la concurrence. Construction de l'Europe sociale. Prévention des conflits. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) - Après l'art. 5 (p. 1402) : ses amendements n° 39 : obligation d'agrément pour les associations de défense de l'environnement qui forment un recours contre un permis de construire ; et n° 41 : peines d'amende en cas de recours abusif devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; rejetés. Son amendement n° 40 : obligation pour une association de sauvegarde de l'environnement de consigner une somme fixée par le juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme ; adopté. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1692, 1693) : nécessité d'un partenariat réel entre le Gouvernement et le Sénat. Favorable à la parité ville- campagne. Démantèlement des principes de la loi du 4 février 1995. Soutient les orientations générales de la commission spéciale. Hommage au travail des trois rapporteurs et du président de cette commission. Absence de dimension économique de ce texte. Proposition de la commission spéciale de créer des fonds communs de placement de proximité. Nouvelles technologies de l'information et de la communication. Transposition de la directive communautaire sur le service postal. Votera les conclusions de la commission spéciale. -Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1747) : sur l'amendement n° 25 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 333 : mention des parcs naturels régionaux; adopté. (p. 1748) : son amendement n° 129 : introduction des parcs naturels régionaux parmi les choix stratégiques de l'aménagement du territoire ; devenu sans objet. (p. 1750) : soutient l'amendement n° 114 de M. Philippe Arnaud (introduction d'un neuvième schéma relatif aux services publics locaux). -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 15 (schéma de services collectifs de l'information et de la communication - art. 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1833) : soutient l'amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud (création d'un fonds de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication permettant aux zones de revitalisation rurale de bénéficier des effets du développement des nouvelles technologies) - Après l'art. 15 (p. 1834, 1835) : son amendement n° 16 : mise à la disposition des opérateurs de télécommunications et des exploitants de réseaux indépendants, par les collectivités territoriales, de leurs infrastructures de télécommunications ; adopté. Initiatives prises par la ville de Besançon. Recours formé contre la communauté urbaine du grand Nancy. Nécessité d'une clarification - Art. 15 bis (service universel postal et transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux - art. L. 1er et L. 2 du code des postes et télécommunications) (p. 1841) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de la commission spéciale (remplacement de cette transposition par des dispositions prévoyant l'élaboration d'une loi d'orientation postale dans les six mois). Nécessité d'un débat serein sur ce sujet - Art. 17 (élaboration du schéma de services collectifs de l'énergie) (p. 1842, 1843) : ses amendements n° 131 : suppression de la référence au stockage de gaz naturel ; et n° 130 : suppression de la référence aux installations de stockage de gaz naturel ; retirés au profit des amendements analogues de la commission spéciale n° 52 et n° 53. -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1911) : ses amendements n° 134 : remplacement du mot "nécessite" par les mots "est subordonné à" dans la phrase relative à la définition d'une convention harmonisant les périmètres d'un pays et d'un parc naturel régional ; et n° 132 : absence de modification pour les pays dont les communes ou groupements de communes ont déjà approuvé la charte ; devenus sans objet. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2613, 2614) : ses amendements, soutenus par M. Charles-Henri de Cossé-Brissac, n° 307 : compétence des communautés de communes relative à l'assainissement des eaux usées ; et n° 308 : compétence des communautés de communes pour la production d'eau potable ; retirés. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) -Art. 15 bis A (réseaux inactifs de télécommunications créés par les collectivités locales - titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 3303) : son amendement n° 103 : possibilité pour les collectivités territoriales, dans le respect de la libre concurrence, de mettre leurs infrastructures de télécommunication à la disposition des exploitants autorisés ; adopté. -Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4818, 4819) : mécontentement de la précipitation de l'examen d'un texte fondamental. Retard pris dans la transposition de la directive. Retard de la France dans le processus de libéralisation du marché de l'électricité. Problématique non seulement électrique mais aussi énergétique. Vide juridique pour les transactions effectuées dans le secteur énergétique. Nombre faible de clients éligibles contrairement à la situation chez les autres partenaires européens. Texte éloigné de la réalité industrielle. Caractère contestable de la limitation de la pratique du "trading" ou négoce de l'électricité. Libéralisation indissociable de l'indépendance des gestionnaires du réseau. Indispensable indépendance et impartialité de la commission de régulation de l'électricité. Opposé à l'extension aux nouveaux entrants du statut des personnels des industries électriques et gazières. Amélioration nécessaire de la transparence de la gestion du régime de retraite des agents d'EDF. Mesures indispensables pour faciliter l'exercice des missions des collectivités locales responsables du service public de la distribution. Manque de lucidité et de réalisme dans la transposition de la directive Art. 1er (définition du service public de l'électricité) (p. 4825) : son amendement n° 231 : affirmation de la nécessité de l'indépendance énergétique et de la sécurité de l'approvisionnement ; adopté - Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 4832) : son amendement n° 406 : intégration de la notion de maîtrise d'énergie dans la mission de fourniture au sens du service public ; retiré - Art. 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public) (p. 4835) : son amendement n° 407 : précision de l'objectif de bon fonctionnement du marché ; devenu sans objet. (p. 4837, 4838) : son amendement n° 408 : élargissement des missions du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, CSEG, et organisation de ses relations avec la commission de régulation de l'électricité ; irrecevable (article 40 de la Constitution). -Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4886, 4887) : ses amendements, soutenus par M. Louis Mercier, n° 409 : établissement des conditions d'achat de l'énergie par la CRE ; retiré ; et n° 410 : mise en place d'un préavis d'un an pour la décision partielle ou totale de suspendre l'obligation pour EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité ; rejeté Art. 11 (régime juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités locales et production d'électricité par les distributeurs non nationalisés, DNN, dans leur zone de desserte exclusive) (p. 4892) : ses amendements, soutenus par M. Louis Mercier, n° 411 : obligation de transport au bénéfice des communes et de leurs groupements ; et n° 412 : possibilité pour la commune ou le groupement de communes d'organiser l'autoconsommation de son électricité dans ses propres établissements, dans les établissements des structures intercommunales dont la commune est membre ou dans ceux qui dépendent d'un de ses prestataires de service public ; retirés - Art. 13 (statut du service autonome gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 4894) : son amendement, soutenu par M. Jean Arthuis, n° 232 : filialisation de la fonction de transport d'électricité ; rejeté. -Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat de l'électricité pour revente) (p. 4934) : son amendement n° 233, soutenu par M. André Bohl, identique aux amendements n° 119 de la commission et n° 281 de M. Jacques Valade : suppression de l'alinéa fixant une durée minimale pour les contrats d'achat d'électricité ; retiré Art. 24 (construction de lignes directes) (p. 4942) : son amendement, soutenu par M. André Bohl, n° 413 : suppression de la restriction contraire à la directive qui confère aux lignes directes un statut accessoire par rapport aux réseaux publics ; retiré. (p. 4944) : son amendement, soutenu par M. Rémi Herment, n° 414 : modalités du refus de l'autorisation par l'autorité administrative compétente ; retiré - Art. 42 (étendue de l'objet d'Electricité de France) (p. 4991, 4992) : son amendement n° 417 : attente du deuxième niveau d'ouverture du marché pour autoriser EDF à faire de l'éclairage public, du traitement des déchets ou des réseaux de chaleur ; retiré - Avant l'art. 43 (p. 4993, 4994) : son amendement n° 234 : application du droit commun pour les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité ; retiré. Nécessité d'adapter le statut mis en place par la loi de 1946 Art. 44 (séparation comptable des prestations invalidité, vieillesse et décès au sein d'EDF) (p. 4997, 4998) : soutient l'amendement n° 236 de M. Jean Arthuis (amélioration de la transparence de la gestion du régime de retraite des agents d'EDF). Intérêt du prélèvement libératoire - Art. 34 bis (précédemment réservé p. 4966) (récapitulatif des attributions de la CRE) (p. 5013) : ses amendements de coordination n° 415 et n° 416 ; devenus sans objet Explications de vote sur l'ensemble (p. 5015) : amélioration apportée au texte par le Sénat. Hommage au travail de la commission des affaires économiques. Engagement européen du groupe de l'Union centriste. Concurrence encadrée et compatible avec un service public de qualité. Satisfait de la prise en compte des préoccupations des collectivités locales. Avec ses collègues du groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] -(13 octobre 1999) -Art. 5 bis (consignation d'une somme d'argent par les associations de sauvegarde de l'environnement déposant un recours devant la juridiction administrative) (p. 5111) : votera l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement et extension à l'ensemble des associations de l'obligation faite aux associations exerçant un recours en matière d'urbanisme devant la juridiction administrative, de disposer d'une somme consignée au greffe du tribunal, afin de lutter contre les recours abusifs). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 3 (p. 6432, 6433) : ses amendements, soutenus par M. Philippe Arnaud, n° I-79 : fixation d'un taux particulier de TVA de 14 % pour la fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle et consommés sur place ; et de repli n° I-81 ; retirés. Deuxième partie : Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (3 décembre 1999) (p. 6834, 6835) : insuffisance des investissements routiers et autoroutiers. Diminution des crédits routiers au sein du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, FITTVN. Faiblesse des nouveaux contrats de plan Etat-région. Défaut d'entretien du réseau routier national. Amélioration possible par l'instauration d'un système à péage. Sécurité routière. Importance stratégique du développement du fret ferroviaire et du transport combiné. Objectifs de Réseau ferré de France, RFF. Ouverture obligée du transport ferroviaire de marchandises à la concurrence. Problème de l'autoroute A41 en Haute-Savoie. Le groupe de l'Union centriste ne votera pas ce projet de budget. Aménagement du territoire et environnement - II Environnement - (4 décembre 1999) (p. 6903, 6905) : création en 1998 de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Détournement de son produit au profit du financement des 35 heures. Caractère injuste de la TGAP sur les produits phytosanitaires et son inefficacité pour l'environnement. TGAP sur les carrières alluvionnaires et de roches massives. Mise en place du Fonds national de solidarité pour l'eau. Son financement par une partie des recettes des agences de l'eau. Accroissement de la mainmise de l'Etat. Le groupe de l'Union centriste ne votera pas ce projet de budget. Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste) -(7 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les technologies de l'information et La Poste (p. 7049) : rentabilité de La Poste. Développement du commerce électronique. Ouverture à la concurrence de La Poste. Renégociation de la directive postale. Avenir de France Télécom. Mise en place de l'annuaire universel des abonnés téléphoniques, fixes et mobiles. Transfert de la taxe professionnelle de France Télécom aux collectivités territoriales. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à La Poste et aux technologies de l'information. Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1999) (p. 7071, 7072) : non-respect des règles de la concurrence pour la grande distribution. Coopération commerciale régie par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Conséquences sur le secteur agricole. Restauration traditionnelle. Taux de TVA. Accès des PME aux marchés publics. Proposition de loi sénatoriale "Entreprises et territoires". Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 63 (p. 7588) : son amendement, soutenu par M. Marcel Deneux, n° II-82 : attribution du produit de la taxe professionnelle payée par France-Télécom aux collectivités locales ; retiré.