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Timestamp: 2017-01-23 17:24:39+00:00
Document Index: 2649874

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', 'arrêt ', '§2', '§2', '§ 2']

VIRAPOULLE Jean-Paul (Auteur), Premier ministre (Auteur)
DOM - Traité d'Amsterdam - Union européenne - Fonds structurels européens - Fiscalité - Douane - Agriculture - Peche
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Les Départements dOutre-Mer, Régions Ultra-périphériques et Traits-dUnion de lEurope Rapport du sénateur Jean-Paul Virapoullé -remis à Monsieur le Premier Ministre le 12 mars 2003 -Stratégie de mise en uvre de larticle 299§2 du Traité dAmsterdam pour les départements français doutre-mer Article 299 §2 «La plus grande injustice est de traiter également les choses inégales» Aristote «Lesdispositionsduprésenttraitésontapplicablesauxdépartementsfrançaisdoutre-mer,auxAçores,àMadèreet auxîlesCanaries. Toutefois,comptetenudelasituationéconomiqueetsocialestructurelsdedserapéaçsirfnatnsetem,de-merutredo Açores,deMadèreetdesîlesCanaries,quiestaggravéeparleuréloignement,linsularité,leurfaiblesuperficie,lerelief etleclimatdifficiles,leurdépendanceéconomiquevis-à-visdunpetitnombredeproduits,facteursdontlapermanence etlacombinaisonnuisentgravementàleurdéveloppement,leConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesurpropositiondela commissionetaprèsconsultationduParlementeuropéen,arrêtedesmesuresspécifiquesvisant,enparticulier,àfixerles conditionsdelapplicationduprésenttraitéàcesrégions,ycomprislespolitiquescommunes. LeConseil,enarrêtantlesmesuresviséesaudeuxièmealinéa,tientcomptedesdomainestelsquelespolitiques douanièresetcommerciales,lapolitiquefiscale,leszonesfranches,lespolitiquesdanslesdomainesdelagricultureetde lapêche,lesconditionsdapprovisionnementenmatièrespremièresetenbiensdeconsommationdepremièrenécessité, lesaidesdEtat,etlesconditionsdaccèsauxfondsstructurelsetauxprogrammeshorizontauxdelaCommunauté. LeConseilarrêtelesmesuresviséesaudeuxièmealinéaentenantcomptedescaractéristiquesetcontraintes particulièresdesrégionsultra-périphériquessansnuireàlintégritéetàlacohérencedelordrejuridiquecommunautaire, ycomprislemarchéintérieuretlespolitiquescommunes.» Préambule PI - La cohésion économique et : de lUnion Européenne Lobjectif sociale Dès 1957, le Traité de Rome, en son article 2, se donne pour objectif« de promouvoir le progrès économique et social ainsi quun niveau demploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création dun espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et socialeet par létablissement dune Union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité ». Lobjectif historique de lUnion Européenne est donc de parvenir à une égalisation des conditions de vie pour lensemble des citoyens européens, cest-à-dire à une véritable cohésion sociale et économique. En conséquence, cette égalisation implique nécessairement de placer lensemble des régions européennes dans desconditions égalitaires de production et de concurrence, sauf à considérer que certaines régions doivent fournir des efforts supérieurs aux autres régions. Objectivement, lidéal économique de lUnion Européenne repose donc sur labsence de toute discrimination entre les acteurs de la vie économique. PII -Le refus de toute discrimination Cet idéal que nous partageons doit, bien entendu, sappliquer aux Régions ultra-périphériques en général et aux Départements français doutre-mer en particulier. Un principe, largement admis depuis plusieurs décennies par la Cour de Justice des Communautés Européennes (notamment dans un arrêt jurisprudentiel du 23 février 1983)*, consiste à définir la discrimination comme « traiter de manière différente des situations qui sont identiques, ou de manière identique des situations qui sont différentes». Conformément à ce principe, le but du présent rapport a donc été de concevoir un avenir pour loutre-mer français qui ne soit pas basé sur des discriminations, négatives ou positives, mais sur uneabsence totale de discrimination permettra à nos régions quidexprimer leur plein potentiel et de leur fournir une véritable Egalité des chances, compte tenu de la réalité de leurs handicaps. PIII -Le traitement différencié Il sagit, par conséquent, de traiter de manière identique les situations identiques, sous réserve dun traitement différencié des situations qui sont objectivement différentes * Kommanditgesellschaft in der Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung 2 Un tel objectif requiert deux conditions : -Une sélection rigoureuse de toutes les situations objectivement différentes ( cibler les « handicaps permanents »). -Un traitement différencié à apporter à ces handicaps (dérogations ou adaptations) ne nuisant pas à la cohérence de lordre communautaire. PIII-1 - 1ère condition Les DOM subissent-ils réellement des : handicaps permanents ? Dans la 1ère de ce Rapport, nous aurons loccasion danalyser lensemble de ces partie handicaps. Nous les avons synthétisés en quatre points essentiels : -Le très grand éloignement. -Les séquelles de lhistoire -Le handicap économique de la masse critique. -Le haut niveau dintégration sociale Il ne sagit pas de nier les handicaps dautres régions européennes mais de souligner en particulier ceux des régions ultra-périphériques. Le baromètre, ci-après, permet de façon imagée de prendre en compte la pluralité, la complexité, lintensité, le caractère permanent et irréversible des handicaps dont souffrent les DOM en particulier et les RUP en général. (Voir « Baromètre », page suivante) 3 4 Même sil règne un grand beau temps sur le centre de léconomie européenne, dans la « banane bleue »* industrielle (avec pour centre Maastricht), certaines catégories de population demeurent à lombre de ce soleil radieux  Bien quextérieurs à la zone de la « banane bleue », les pays situés à la périphérie continentale de lUnion bénéficient des retombées économiques et sociales dues à leur proximité géographique (ex : Suède, Finlande, etc). Les anciens pays de lEst et futurs entrants dans lUnion bénéficieront vraisemblablement à moyen terme dun réel développement économique. La situation économique des îles proches de lUnion européenne se trouve détériorée par linsularité. Cette situation ne peut être comparée à celle des régions ultra-périphériques, situées à plusieurs milliers de kilomètres de Maastricht. En effet, cumulant des handicaps géographiques, économiques et historiques, ces régions dEurope y sont en situation de « tempête économique » permanente. Dans les DOM, tous situés dans la très grande ultra-périphérie de lUnion, le climat économique y est cyclonique de façon permanente. La conférence de Séville du 22 juin 2002 a rappelé limportance des handicaps du très grand éloignement pour les DOM en mettant laccent de manière toute particulière sur la politique des transports : «Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à approfondir la mise en uvre de larticle 299§2, du traité qui reconnaît la spécificité des régions ultra-périphériques et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celles des transports, et à loccasion de la réforme de certaines de ces politiques, en particulier de la politique régionale. A ce propos, le Conseil européen note lintention de la Commission de présenter un nouveau rapport sur ces régions inspiré par une approche globale et cohérente des particularités de leur situation et des moyens dy faire face. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission de mener à bien certains travaux prioritaires concernant notamment la question de loctroi de mer dans les DOM. » PIII-2 - 2ème condition : Les mesures spécifiques que nous souhaitons mettre en place peuvent-elles nuire à la cohérence de lordre communautaire ? La mise en place de mesures spécifiques destinées à accorder un traitement différencié à des situations objectivement différentes, et ce dans le but de réduire toutes les discriminations, na pas pour finalité de nuire à lordre communautaire dans son ensemble. Cela signifierait sinon que le traitement apporté à certaines situations particulières aurait des conséquences négatives pour le reste de la Communauté, ce qui serait surprenant Mieux que toute démonstration théorique, le graphique ci-joint montre de manière évidente que léconomie des Départements doutre-mer, de par sa taille extrêmement réduite, ne peut à aucun moment constituer un danger pour lordre communautaire. Pour nuire à lordre communautaire, encore aurait-il fallu que léconomie de ces régions représente une part suffisamment importante de léconomie globale de lEurope. Tel nest malheureusement pas le cas !  * Correspondant à la vision par satellite de la zone dactivité intense du cur industriel de lEurope, avec pour centre symbolique la ville de Maastricht 5 6 PIV - Portée réelle de larticle 299 §2 du Traité dAmsterdam. Dans un rapport du 14 mars 2000, la Commission définissait cet article de la manière suivante : «Cet article nest donc ni un article simplement déclaratoire, ni un régime « dopt-out » généralisé mais qui conduit à la mise en place dunrégime spécifiquetenant compte de toutes les contraintes qui pèsent sur ces régions du fait de leur ultrapériphéricité, et sans nuire pour autant à la cohérencedroit communautaire et du marché intérieur. Il confirmedu et renforce lapproche développée par lUnion européenne, dès 1989, par les programmes POSEI». Lantinomie apparente entre le régime spécifique mis en place pour les RUP et la cohérence du droit communautaire est surmontée si nous fixons certaines limites aux régimes spécifiques mis en uvre : PIV -1 - 1èrelimite : Les mesures spécifiques ne concernent que celles visant à supprimer toutes les discriminations liées aux handicaps des RUP (pas de discriminations positives). PIV-2 - 2èmelimite : Certains handicaps étant permanents, des mesures spécifiques destinées à les pallier doivent être adoptées en conséquence. Ainsi, le handicap du très grand éloignement qui est à lorigine de tous les autres, devra être pris en compte de manière suffisamment forte et significative, si nous voulons réduire plus rapidement lécart de développement entre les DOM et les autres régions européennes. PIV-3 - 3èmelimite: Pour éviter tout effet négatif pour lUnion Européenne, une stratégie globale de développement doit être définie de manière cohérente avec celle de lensemble de lUnion (modèle de développement) PV -Synthèse analytique : Handicaps et Modèle de Développement. PV-1 -première partie de ce Rapport, nous avons essayé dopérer une sélection Dans la rigoureuse des handicaps structurels qui pèsent sur le développement des DOM. Nous avons pour cela considéré les régions doutre-mer françaises comme des régions de lUnion européenne parmi dautres, avec leurs forces et leurs faiblesses, en conservant toujours à lesprit que certaines régions de France métropolitaine mais aussi les pays entrants, souffrent également de retards de développement importants. Notre sélection sest donc attachée à mettre en relief lensemble des facteurs structurels discriminants, non imputables à des éléments de politique générale. PV-2 -Dans la deuxième partie de ce Rapport, nous avons tenté de montrer quil existe pour les DOM une voie de développement possible, hors des sentiers battus, qui emprunte la voie du réalisme. Le Modèle de Développement que nous proposons respecte à la fois laLibertéet lEgalité. 7 ÖLEgalité dans les DOM signifie, dabord, octroyer une véritable Egalité des chances à lensemble des acteurs économiques. Nous avons distingué lEgalité des chances dans le domaine de léducation (« La société du savoir ») et dans le domaine du très grand éloignement (continuité territoriale). Öde Liberté sous langle de la « liberté dentreprendre ».Le concept Il sagit de mettre en place un système daides adaptées aux besoins des entreprises -notamment exportatrices- et en particulier dans le domaine des N.T.I.C : cest le concept d « entreprise franche ». Mais la liberté dentreprendre outre-mer, cest aussi mettre fin aux atteintes à la concurrence, sans laquelle aucune mesure ne peut avoir dimpact réel. PV-3 - croisement » entre les troisième partie de ce Rapport a été conçue comme un « La objectifs de réduction de handicaps et les objectifs de notre Modèle de Développement. A cette « croisée des chemins » apparaissent des demandes précises, de nature juridique, et destinées aux instances européennes. Chaque fois que cela est possible, une synthèse analytique sous forme de tableau a été présentée. PV-4- Enfin en conclusion, nous souhaitons insister sur limportance de la mise en place au sein de la future Constitution Européenne, dun article consacré à la reconnaissance des spécificités des RUP au sein de lUnion. De la même manière nous avons voulu conférer aux régions ultra-périphériques très éloignées de lEurope continentaleune mission de « Trait dUnion » de lEurope dans ses régions géographiques. Cela se concrétiserait, par exemple, par une représentation de la Commission dans les DOM pour quils puissent assumer pleinement leur mission de frontière active de la Communauté européenne dans les deux bassins géographiques où ils se situent. (En annexe n° 1 p.99, lettre de mission du premier ministre et liste des personnalités rencontrées.) * * * 8 Sommaire (I)1èrepartie : Des handicaps permanents mais un rattrapage réel grâce à laction de lUnion européenne. I -1- Des handicaps permanents. I -1- 1 La distance, source de tous nos handicaps . I -1- 2 La prise en compte du haut niveau dintégration sociale. I -1- 3 Les séquelles de lhistoire. I -1- 4 Le handicap de la « masse critique ». I -2- Un traitement adapté de la part de lUnion européenne. I -3- Un rattrapage réel, mais encore incomplet. I -3- 1 Une situation économique structurellement fragile I -3- 2 Un rôle actif des politiques communautaires dans le rattrapage (II)2ème partie : Des lignes directrices pour un Nouveau Modèle de Développement. II -1- La Société de lEgalité des Chances. II -1- 1 La Société du Savoir. II -1- 2 La continuité territoriale, conditionsine-qua-nonde lEgalité Economique. II -2- La Société de la Libre-Entreprise. II -2- 1 LEntreprise Franche. II -2- 2 Vers léconomie de libre concurrence. (III)3ème Des Propositions pour un Nouvel Essor : partie Economique. III -1- Fonds structurels. III -2- Aides dEtat. III -3- Octroi de mer. III -4- Fiscalités, douanes (hors octroi de mer). III -5- Société du Futur : Nouvelles Technologies de lInformation et de la Communication et Entreprises exportatrices. III -6- Agriculture, Pêche : conserver et développer le socle des productions traditionnelles. III -7- Mayotte : une nouvelle RUP ? Conclusion : Intégrer les RUP de façon équitable, durable et efficace au sein de lUnion Européenne en consolidant leur statut institutionnel dans la future Constitution Européenne . 9 1ère partie : Des handicaps permanents mais un rattrapage réel grâce à laction de lUnion Européenne 10 I 1- DES HANDICAPS PERMANENTS I-1-1 La distance, source de tous nos handicaps. Situation géo-économique des DOM: • Les quatre départements doutre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) constituent, avec les régions portugaises des Açores et de Madère ainsi que la région espagnole des Canaries, les Régions Ultra-Périphériques (RUP) de lUnion Européenne identifiées par larticle 299 § 2 du Traité dAmsterdam. Les RUP sont les seules régions de lUnion Européenne qui nappartiennent pas à lespace géographique européen. En ce qui concerne les départements doutre-mer, trois dentre eux se situent dans la zone caribéenne (Guadeloupe, Guyane et Martinique) et le quatrième, la Réunion, dans la zone indienne océanique à proximité de lAfrique australe. Plus précisément, la Guadeloupe et la Martinique sont distantes de 6 800 km de Paris (soit 8 H 30 de vol), la Guyane de 7 000 km ( soit 9 H de vol) et la Réunion de 9 300 km (soit 10 H 30 de vol) (source Insee 1999). Cet éloignement se traduit par des conditions physiques et climatiques différentes de la métropole. En effet, les quatre régions se caractérisent par un relief accidenté. Trois dentre elles (Guadeloupe, Martinique et Réunion) connaissent une activité volcanique et sont sujettes au risque sismique. Sur le plan climatique, les départements doutre-mer subissent des conditions extrêmes, quelles soient tropicales (Réunion) ou équatoriales (Guadeloupe, Guyane et Martinique). Périodiquement, elles sont victimes de catastrophes naturelles comme les cyclones ou les inondations. Ces difficultés sont accrues par linsularité de nature (la Guadeloupe et la Martinique dans la Mer des Caraïbes et la Réunion dans lOcéan Indien) ou de fait (lilôt guyanais enserré entre lOcéan Atlantique et la forêt amazonienne). •Une histoire économique pénalisée par léloignement géographique : Léloignement et en particulier le caractère tropical des îles a été, durant un bref moment, un facteur (relatif) de développement. Il sest rapidement transformé en facteur de blocage, dautant que les prix des productions agricoles régressaient par rapport aux productions industrielles et tertiaires (dégradation des termes de léchange). Cet éloignement constitue plus encore de nos jours un facteur de blocage permanent. Une étude récente de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes dEurope (C.R.P.M.) analyse de manière approfondie les effets du surcoût dû au transport pour les régions insulaires dEurope en matières dimportations ou dexportations. 11 Soyez le premier à déposer un commentaire !
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