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Timestamp: 2016-10-22 13:44:49+00:00
Document Index: 154584004

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 22', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 159']

1P.612/1999 (13.03.2000)
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Aeschlimann et Catenazzi. Greffier: M. Jomini.
B.________, repr�sent�e par Me Louis-Marc Perroud, avocat � Fribourg,
la d�cision rendue le 9 septembre 1999 par la Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose la recourante au Syndicat d'am�liorations fonci�res de Cheyres-Yvonand, p.a. Louis Bersier, pr�sident du comit�, � Cheyres;
A.- Le Syndicat d'am�liorations fonci�res de Cheyres-Yvonand (ci-apr�s: le syndicat) a pour but, notamment, le remaniement parcellaire sur le territoire de la commune de Cheyres. Dans l'ancien �tat de propri�t� (abr�g� "AE", c'est-�-dire avant les op�rations de remembrement), B.________ y �tait propri�taire de deux biens-fonds, les parcelles n� 948 AE (de 821 m2) et n� 373 AE (de 663 m2), de nature agricole et � vocation fruiti�re. La premi�re parcelle est situ�e au sud du village de Cheyres, la seconde au nord.
B.- La proc�dure de r�vision du plan d'am�nagement local de la commune de Cheyres s'est d�roul�e conjointement avec les travaux du syndicat. Le nouveau plan a �t� approuv� par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 2 septembre 1998. Les deux parcelles de B.________ sont class�es dans la zone agricole, la parcelle n� 948 AE se trouvant toutefois � la limite de la zone � b�tir.
C.- Les organes du syndicat ont mis � l'enqu�te en 1998 le nouvel �tat de propri�t� (NE). Selon ce projet, B.________ se voit attribuer un seul bien-fonds, la parcelle n� 111-01 NE, au sud du village de Cheyres, en zone agricole et � proximit� de la parcelle n� 373 AE. Ce nouveau bien-fonds a une surface de 1'426 m2; comme la valeur du terrain, dans ce secteur, a �t� tax�e � un montant relativement �lev�, le projet pr�voit une soulte de 2'249. 30 fr. � la charge de B.________, en faveur du syndicat.
B.________ s'est oppos�e � ce projet d'attribution, en demandant en substance de pouvoir conserver dans le nouvel �tat la parcelle n� 948 AE.
La commission de classification du syndicat a statu� sur cette opposition le 22 f�vrier 1999; elle l'a rejet�e.
D.- B.________ a recouru contre la d�cision de la commission de classification aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res du canton de Fribourg (ci-apr�s: la commission cantonale). Elle a critiqu� l'attribution de la parcelle n� 948 AE � un autre propri�taire du syndicat, P.________. Cela repr�senterait pour ce dernier, selon la recourante, un avantage consid�rable et injustifi� car il pourrait mettre ce terrain � la disposition de sa fille, propri�taire d'une parcelle contigu� dans la zone � b�tir; cette parcelle n� 948 AE serait en outre elle aussi vou�e � un classement dans la zone � b�tir, compte tenu de sa situation et de son �quipement.
La commission cantonale a rejet� le recours par une d�cision rendue le 9 septembre 1999 (ch. 1 du dispositif), apr�s une inspection des lieux et une tentative de conciliation le 30 juin 1999. Cette autorit� a consid�r�, en substance, que les principes fondamentaux du remaniement parcellaire, �nonc�s dans la jurisprudence et � l'art. 110 de la loi cantonale sur les am�liorations fonci�res (LAF), avaient �t� respect�s par les organes du syndicat; ceux-ci pouvaient en particulier se fonder exclusivement sur l'affectation et la vocation agricoles de la parcelle n� 948 AE, aucun �l�ment objectif n'�tablissant la perspective d'un classement de ce terrain en zone � b�tir. Son attribution, dans le nouvel �tat, � P.________ est par ailleurs conforme aux buts du remaniement, ce propri�taire obtenant � cet endroit un terrain agricole de forme coh�rente. La commission cantonale s'est encore prononc�e sur la soulte mise � la charge de la recourante.
Elle a �voqu� plusieurs solutions, par une modification de l'attribution au nouvel �tat de propri�t�, pour en r�duire le montant; finalement, elle a qualifi� d'admissible la solution des organes du syndicat, en invitant toutefois la commission de classification � "prendre contact" avec la recourante, dans les trente jours d�s la notification de sa d�cision, "afin de lui proposer un nouveau lotissement dans la parcelle 111-01 NE mais avec une surface telle que la soulte en faveur du syndicat soit r�duite, dans le sens des consid�rants" (ch. 2 du dispositif).
E.- Agissant par la voie du recours de droit public, B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la commission cantonale. Critiquant le refus de lui attribuer le terrain correspondant � son ancienne parcelle n� 948 AE, elle se plaint de violations de la garantie de la propri�t�, du principe de l'�galit� de traitement et de la r�gle de l'interdiction de l'arbitraire. Elle requiert une inspection locale.
Invit�e � r�pondre, la commission cantonale se r�f�re � sa d�cision, sans prendre de conclusions.
Les organes du syndicat n'ont pas r�pondu.
La commission cantonale a rejet� le recours dont elle �tait saisie (ch. 1 du dispositif), tout en donnant des instructions � un organe du syndicat afin qu'il propose � la recourante une attribution diff�rente dans le nouvel �tat (ch. 2 du dispositif). Il ne s'agit pas � proprement parler d'une d�cision de renvoi de la juridiction cantonale � l'autorit� de premi�re instance, puisque le rejet du recours met formellement fin � la proc�dure cantonale, la commission de classification �tant uniquement tenue de faire une proposition, et non pas de statuer � nouveau. Dans ce cadre, elle ne pourrait au demeurant pas proposer une remise en cause fondamentale du nouvel �tat de propri�t� - conform�ment � ce que demande la recourante - car seule la forme et la surface de la parcelle n� 111-01 NE pourraient �tre revues. Aussi la d�cision attaqu�e doit-elle �tre consid�r�e comme une d�cision finale au sens des art. 86 al. 1 et 87 OJ, contre laquelle le recours de droit public est en principe recevable (cf. ATF 122 I 39 consid. 1a p. 41 et la jurisprudence cit�e).
Propri�taire de terrains inclus dans le p�rim�tre d'un remaniement parcellaire dont elle conteste le r�sultat,
B.________ a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. L'acte de recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ). Il y a lieu d'entrer en mati�re.
b) Il ne se justifie pas de proc�der � l'inspection locale requise par la recourante, ses griefs pouvant �tre examin�s sur la base du dossier.
2.- a) La recourante invoque la garantie de la propri�t�, l'�galit� de traitement ainsi que l'interdiction de l'arbitraire pour se plaindre d'une violation de la Constitution dans la mise en oeuvre, dans son cas particulier, des principes du remaniement parcellaire consacr�s tant par la l�gislation cantonale que par la jurisprudence.
La jurisprudence a d�gag� de la garantie de la propri�t� (art. 22ter aCst. , art. 26 Cst. ) le principe de la compensation r�elle - ou de l'�quivalence - qui r�git la confection du nouvel �tat de propri�t� dans les remaniements parcellaires. Selon ce principe, les propri�taires int�ress�s � une telle entreprise ont une pr�tention � recevoir dans la nouvelle r�partition des terrains �quivalant, en quantit� et en qualit�, � ceux qu'ils ont c�d�s, pour autant, naturellement, que le but du remaniement et les n�cessit�s techniques le permettent. S'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux bases m�mes de l'existence d'une exploitation, l'autorit� doit tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualit�, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularit�s. Il faut rechercher toutes les solutions objectivement concevables pour r�soudre les difficult�s techniques susceptibles de compromettre la mise en oeuvre du principe de la compensation r�elle (ATF 119 Ia 21 consid. 1a p. 24 et les r�f�rences). La commission cantonale s'est fond�e sur le principe de la compensation r�elle, tel qu'il vient d'�tre �voqu�, ainsi que sur l'art. 110 LAF, qui le concr�tise dans la l�gislation cantonale, en pr�voyant aussi que les avantages et les inconv�nients d�coulant du remaniement doivent �tre r�partis �quitablement entre tous les membres du syndicat (al. 3).
La recourante ne discute pas la constitutionnalit� du droit cantonal quant au principe de la compensation r�elle; elle ne s'en prend qu'� son application au cas particulier. Aussi le Tribunal f�d�ral se bornera-t-il � examiner si la solution retenue est arbitraire, c'est-�-dire si elle viole de mani�re grossi�re une prescription l�gale ou un principe �l�mentaire du remaniement (ATF 122 I 120 consid. 6 p. 128; 119 Ia 21 consid. 1a p. 25; 105 Ia 324 consid. 2b p. 326). Le droit � l'�galit�, que la recourante invoque, n'a pas une port�e v�ritablement diff�rente dans ce contexte. S'il faut effectivement r�partir �quitablement les avantages et les inconv�nients d�coulant du remaniement, il est rarement possible d'assurer � chacun des propri�taires englob�s dans le p�rim�tre une participation proportionnellement identique � l'enrichissement collectif. Pour le Tribunal f�d�ral qui, saisi d'un recours de droit public, n'a pas � substituer son appr�ciation � celle des autorit�s cantonales, il suffit que les disparit�s r�v�l�es � l'issue de la confection du nouvel �tat ne soient pas manifestes ou choquantes (ATF 119 Ia 21 consid. 1b p. 26; 105 Ia 324 consid. 2c p. 326).
b) La recourante pr�tend que son ancienne parcelle n� 948 AE est vou�e � un classement en zone � b�tir et qu'elle aurait d� pouvoir la conserver en raison de ces perspectives de meilleure utilisation.
La commission cantonale a estim� que seule l'affectation actuelle de cette parcelle, en zone agricole, �tait d�terminante, car rien n'indique que les autorit�s communales envisageraient une modification de leur plan d'affectation. La recourante n'all�gue aucun �l�ment concluant � l'encontre de cette analyse. Elle se pr�vaut certes de l'existence d'un chemin et d'autres infrastructures d'�quipement, ou de la vision panoramique remarquable dont on jouirait depuis cet endroit, mais elle n'indique pas pour quel motif la d�limitation de la zone agricole et de la zone � b�tir, qui vient d'�tre revue par les autorit�s comp�tentes en relation avec la r�alisation du remaniement parcellaire, ne pourrait pas �tre consid�r�e comme d�terminante. Le syndicat pouvait, sur le point essentiel de la s�paration des zones agricole et � b�tir, se fonder sur un plan d'affectation tr�s r�cent, mettant en oeuvre les principes de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire; il n'�tait pas tenu d'envisager d'autres hypoth�ses d'utilisation � long terme que celles pr�vues par ce plan d'affectation, � savoir une destination agricole. La juridiction cantonale n'a donc pas viol� les principes du remaniement en refusant de prendre en consid�ration la possibilit� de construire sur le terrain litigieux.
c) La recourante ne conteste pas la d�cision attaqu�e qui retient que le regroupement des parcelles de la recourante, au nouvel �tat, constitue un "net avantage agricole" par rapport � la situation pr�c�dente. Elle invoque cependant un attachement � la parcelle n� 948 AE pour des raisons sentimentales ou affectives, soit pour des motifs ind�pendants du souhait de pouvoir l'utiliser pour la construction. Cet argument n'est pas concluant. L'attachement � une petite parcelle agricole est certes concevable, si par exemple le terrain est un �l�ment du patrimoine familial, mais - sauf circonstances sp�ciales non all�gu�es en l'esp�ce - ce n'est pas un motif permettant de faire obstacle � la mise en oeuvre des principes du remaniement agricole, soit notamment le regroupement des terres et la constitution de nouvelles parcelles adapt�es � la culture.
En l'occurrence, la commission cantonale a consid�r� que l'attribution de la parcelle n� 948 AE � P.________ se justifiait, car elle �tait encastr�e dans un terrain plus vaste revenant � ce dernier (n� 610. 08 NE). Cette solution, pour cet autre membre du syndicat, ne consacre manifestement pas une application arbitraire des principes du remaniement. Aussi pouvait-on faire abstraction de l'attachement de la recourante � son ancien bien-fonds.
d) Sous l'angle de l'�galit� de traitement, la recourante d�nonce les avantages consid�rables dont P.________ aurait b�n�fici� dans le remaniement. Elle ne critique cependant que l'attribution � ce propri�taire de son ancienne parcelle n� 948 AE, qui pourrait servir d'espace de d�gagement � la fille de ce dernier, habitant une maison directement voisine dans la zone � b�tir.
La commission cantonale a, dans la d�cision attaqu�e, �voqu� diverses hypoth�ses, l'une consistant notamment � r�duire la surface de la parcelle n� 610. 08 NE de P.________ pour attribuer � cet endroit 1'000 m2 de terrain � la recourante. Elle a en d�finitive confirm� la solution des organes du syndicat. Le Tribunal f�d�ral, en se pronon�ant sur le respect des principes de la compensation r�elle ou de l'�galit� de traitement (dans les limites rappel�es plus haut - consid. 2a in fine), n'examine que le r�sultat du remaniement � l'issue de la proc�dure cantonale, et non pas les solutions alternatives qui n'ont pas �t� retenues (cf. ATF 105 Ia 324 consid. 2a p. 326).
Les situations respectives de la recourante et de P.________, au d�but du remaniement, �taient sensiblement diff�rentes: la recourante n'�tait propri�taire que de deux petites parcelles, tandis que le domaine de P.________ avait une surface globale de plusieurs hectares, relativement morcel�e. Pour ce dernier propri�taire, l'objectif �tait de cr�er de nouvelles surfaces coh�rentes et suffisamment vastes. Les situations de fait ou de droit des deux propri�taires concern�s sont objectivement diff�rentes et elles sont donc de nature � justifier certaines diff�rences de traitement (cf. ATF 122 I 120 consid. 6 p. 129). On peut admettre, avec la recourante, que P.________ b�n�ficie d'un certain avantage de fait, en pouvant le cas �ch�ant mettre � la disposition de sa fille un espace de d�gagement agr�able devant sa maison; cela ne signifie pas, manifestement, que la situation de ce propri�taire serait, � l'issue du remaniement, excessivement favorable ou choquante. Les griefs de la recourante � cet �gard sont � l'�vidence mal fond�s.
3.- Il s'ensuit que le recours de droit public, en tous points mal fond�, doit �tre rejet�. La recourante, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire (art. 153 al. 1, 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ). Le syndicat d'am�liorations fonci�res, qui n'a pas proc�d�, n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 159 OJ).
2. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 2'500 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res du canton de Fribourg.