Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-droit-administratif-308229.html
Timestamp: 2017-02-23 23:06:28+00:00
Document Index: 159944024

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La Constitution : préambule de 58, PFRLR, principes particulièrement nécessairement à notre temps, charte de l'environnement adopté en 2004 et en vigueur depuis le 1er mars 2005 (valeur constitutionnelle : commune d'Annecy, dans une autre décision, 19 juin 2008, loi sur les OGM, le CE avait décidé que les dispositions de la charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle, elle s'impose donc aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif, le CE également dans un arrêt du 3 octobre 2008, commune d'Annecy, a adopté la même solution), à côté de la charte de l'environnement, il y a les décisions du CC (article 62 de la constitution : les décisions du CC ne sont susceptible d'aucun recours, elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles).
I. Les sources nationales constitutionnelles
II. Les sources nationales non constitutionnelles
III. Les sources internationales du droit administratif
IV. Le droit de l'union européenne comme source du droit administratif
[...] En 1960, dans l'arrêt société EKY du 16 février 1960 le CE a également appliqué la DDHC (mais après l'adoption de la constitution de 1958), il n'en demeure pas moins qu'avant les deux décision de 71 et 73, le CE appliquait la DDHC pour contrôler la conformité d'actes réglementaire. La théorie de l'écran législatif : cette théorie de l'écran législatif empêche le juge administratif d'annuler un acte réglementaire pris sur le fondement d'une loi contraire à la constitution. En 2008 on a trouvé une technique pour contourner cette écran législatif : la QPC. [...] [...] La CEDH a été saisi bien avant l'arrêt GISTI mais la procédure a mis du temps. Les autres actes administratif : Cass arrêt Freaisse 12 juin 2000, CE Saran levacher octobre 1988 Dans ces deux arrêts la cass comme le CE reconnaît la supériorité de la constitution sur les traités. IV. Le droit de l'union européenne comme source du droit administratif Dans un arrêt CJCE costa contre ENEL juillet 1964, la CJCE affirme la primauté de l'ordre juridique communautaire (droit dérivé et droit des traités) sur le droit interne des états membres. [...] [...] Les sources internationales du droit administratif Article 55 de la constitution : les traités régulièrement ratifiés, publié et à condition de réciprocité ont une valeur supra législative. Article 54 de la constitution : lorsque le traité est contraire à la constitution, il faut modifier la constitution pour que le traité entre en vigueur. Si le traité contient des dispositions inconditionnelles ce n'est pas le traité qui sera modifié mais la constitution pour que le traité entre en vigueur. L'acte réglementaire doit respecter les conventions internationales : CE, Kirkwood 30 mai 1952. [...] [...] (ex : règle de l'effet relatif du contrat) S'agissant de l'interprétation du traité, depuis 1990, le CE se reconnaît le droit d'interpréter lui-même les dispositions d'un traité applicable au litige. CE, GISTI juin 1990 (groupe de soutien du travail immigré). En 1994, l'arrêt Beau Martin, la CEDH a estimé que cette procédure de renvoi préjudicielle qu'utilise le CE pour l'interprétation des dispositions du traité est une violation de l'article 6 de la CEDH qui porte sur le droit à un procès équitable. La CEDH fait référence à l'arrêt GISTI. [...] [...] Le CE lui, dans un arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a adopté la même solution. Alors que dans un arrêt du 1er mars 1968, syndicat général de semoule, le CE avait estimé que la loi postérieure au traité doit primer entre les dispositions conventionnelles et les dispositions législatives. C'est lorsque la loi était adoptée antérieurement au traité ne devait pas primer sur le traité. Dans l'arrêt Nicolo le CE fait donc un revirement jurisprudentiel. S'il y a contrariété entre la loi dans tous les cas qu'elle soit adoptée postérieurement ou antérieurement au traité le traité prime. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit administratif	Les sources du droit administratif