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Timestamp: 2016-10-27 04:59:20+00:00
Document Index: 259949651

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 66']

1C_46/2016 (11.03.2016)
1C_46/2016 � � Arr�t du 11 mars 2016
�A.________, repr�sent� par Me Albert Righini, avocat,
Par d�cision de cl�ture du 15 juin 2015, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ordonn� la remise aux autorit�s br�siliennes de la documentation relative � trois comptes bancaires d�tenus par A.________ aupr�s de B.________ SA. Cette transmission intervient en ex�cution de demandes d'entraide judiciaire form�es le 28 avril 2014 par le Secr�tariat national de la justice, et le 16 septembre 2014 par la Police f�d�rale de Sao Paolo. La premi�re vise notamment des d�lits de corruption, de blanchiment d'argent et de fuite de devises en rapport avec l'attribution de march�s publics; la seconde fait �tat de l'ouverture d'une instruction � raison de ces d�lits, ainsi que pour infraction � la loi sur les cartels. Dans sa d�cision de cl�ture, le MPC a consid�r� que l'entraide pouvait �tre accord�e pour l'�vasion de devises et la violation des dispositions sur les cartels, qui n'�taient pas de nature fiscale. Plusieurs mouvements, sur les comptes vis�s, �taient en rapport avec des soci�t�s impliqu�es dans l'enqu�te �trang�re, de sorte que les renseignements transmis �taient conformes au principe de proportionnalit�.
Par arr�t du 14 janvier 2016, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a partiellement admis le recours form� par A.________. Les demandes d'entraide �taient suffisamment motiv�es et ne pr�sentaient pas d'erreurs ou de contradictions manifestes. Le recourant n'avait pas qualit� pour se plaindre d'une �ventuelle utilisation des renseignements transmis � des fins civiles. Selon le trait� d'entraide judiciaire avec le Br�sil (RS 0.351.919.81), l'entraide judiciaire pouvait �tre accord�e pour la r�pression d'infractions au droit des cartels, l'ordre public suisse ne s'y opposant pas depuis que, � compter de 1995, certains comportements sont r�prim�s � ce titre dans la loi f�d�rale sur les cartels. En revanche, elle devait �tre refus�e en ce qui concernait les infractions � la l�gislation sur le contr�le des changes, le droit suisse n'ayant pas �volu� sur ce point. L'ordonnance de cl�ture a �t� r�form�e dans ce sens.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes et de dire que l'entraide est refus�e pour la r�pression d'infractions au droit des cartels et pour la r�pression d'actes d'improbit� administrative, et de renvoyer la cause au Tribunal p�nal f�d�ral pour compl�ment de l'�tat de fait et nouvelle d�cision au sens des consid�rants; subsidiairement, il demande le rejet des deux demandes d'entraide.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t, sans pr�senter d'observations. Le MPC conclut au rejet du recours pour autant que recevable. L'Office f�d�ral de la justice (OFJ) consid�re que la question de l'octroi de l'entraide pour les infractions au droit des cartels pourrait m�riter une clarification par le Tribunal f�d�ral. Le d�faut de motivation de l'arr�t attaqu� sur la question de l'entraide pour des proc�dures civiles, ne suffirait pas � admettre l'existence d'un cas particuli�rement important; sur le fond, le grief soulev� devrait �tre �cart�.
Le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires le 26 f�vrier 2016, persistant dans ses moyens et ses conclusions.
A teneur de l'art. 84 LTF, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.1.�La pr�sente esp�ce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret, soit la documentation relative � trois comptes bancaires. Le recourant soutient que la pr�sente cause serait particuli�rement importante sur deux points: la question de l'octroi de l'entraide judiciaire pour la r�pression d'infractions au droit des cartels constituerait une question de principe; par ailleurs, l'arr�t attaqu� retient par erreur que l'entraide n'a pas �t� accord�e pour les besoins de certaines proc�dures civiles au Br�sil; en effet, l'ordonnance d'entr�e en mati�re du 20 ao�t 2014 admet ce mode de coop�ration et la d�cision de cl�ture renvoie sur ce point � la d�cision d'entr�e en mati�re. La Cour des plaintes aurait d�s lors, sur la base d'un examen arbitraire des faits, omis de statuer sur un grief soulev�, violant ainsi le droit d'�tre entendu du recourant.
1.2.�L'OFJ et le MPC consid�rent eux aussi que la question de l'octroi de l'entraide judiciaire pour des infractions au droit des cartels m�riterait d'�tre clarifi�e. Si une telle clarification peut appara�tre en th�orie souhaitable, elle ne s'impose pas en l'occurrence. En effet, l'entraide judiciaire est accord�e au Br�sil pour une majorit� d'infractions (corruption, blanchiment d'argent, fausses d�clarations) dont le caract�re p�nal est ind�niable. Dans un tel cas, la coop�ration judiciaire est �galement accord�e pour la r�pression d'autres infractions qui, m�me si elles ne sont pas r�prim�es comme telles en droit p�nal suisse, ne constituent pas pour autant des cas d'exclusion de l'entraide, soit en l'occurrence, des infractions politiques, militaires ou fiscales au sens de l'art. 3 du trait�. La question soulev�e m�riterait d'�tre trait�e si l'entraide n'�tait requise que pour une infraction au droit des cartels, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
1.3.�Les parties s'accordent � admettre que la d�cision de cl�ture autorise �galement l'utilisation des renseignements pour les besoins de proc�dures civiles en cours au Br�sil. C'est d�s lors � tort que la Cour des plaintes n'a pas trait� le grief soulev� � cet �gard par le recourant. Cela �tant, une simple violation de l'obligation de motiver ne suffit pas � justifier l'existence d'un cas particuli�rement important (cf. arr�ts 1C_322/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.3; 1C_325/2012 du 28 juin 2012). On peut certes envisager une exception � ce principe lorsque la question qui n'a, � tort, pas �t� trait�e par l'instance pr�c�dente, constituerait en soi une question de principe. Tel n'est toutefois pas le cas en l'esp�ce. En effet, la jurisprudence constante admet l'octroi de l'entraide judiciaire pour des proc�dures connexes � la proc�dure p�nale, qu'il s'agisse d'indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7 p. 136), de confisquer civilement le produit de l'infraction (ATF 132 II 178) ou de r�soudre des questions pr�judicielles d�cisives pour la proc�dure p�nale (ATF 128 II 305; cf. �galement ATF 136 IV 82 consid. 3.3 p. 84). En l'occurrence, le but des proc�dures civiles en cours est notamment de r�cup�rer les valeurs d�tourn�es. En d�pit de leur nature, ces proc�dures sont donc manifestement de celles pour lesquelles l'entraide p�nale peut �tre accord�e sur le vu des principes rappel�s ci-dessus. S'il fallait entrer en mati�re sur le grief, le Tribunal f�d�ral serait � m�me - compte tenu de son pouvoir d'examen - de le traiter au fond et de le rejeter sans renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente (art. 107 al. 2 LTF).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale.