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Timestamp: 2017-01-21 10:46:36+00:00
Document Index: 118784834

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 113', 'art. 113', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36']

⭐De l Arbre et de sa Forêt : Enjeux Locaux d un Instrument de Gestion dans Deux Branches de la Sécurité Sociale Belge.
De l Arbre et de sa Forêt : Enjeux Locaux d un Instrument de Gestion dans Deux Branches de la Sécurité Sociale Belge.
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1 De l Arbre et de sa Forêt : Enjeux Locaux d un Instrument de Gestion dans Deux Branches de la Sécurité Sociale Belge. Steve TROUPIN* & Koen VERHOEST** * doctorant, Instituut voor de Overheid, K.U.Leuven ** docteur, chargé de cours, Instituut voor de Overheid, K.U.Leuven INTRODUCTION Dans le régime des travailleurs salariés, la sécurité sociale belge est organisée en sept branches, selon le type de prestation sociale payée au citoyen. Dans deux branches 1, l ensemble des missions est dévolue à un seul acteur. Dans les cinq autres branches 2 par contre, différents acteurs se partagent les tâches à effectuer, généralement celles de régulation et d exécution. Conformément à l usage en cours, nous appelons réseau primaire l ensemble de ces organisations (ORP) de droit public chargées des tâches de régulation, et réseau secondaire l ensemble des organisations (ORS), de droit privé et public, chargées des tâches d exécution, englobant au moins le paiement des prestations de sécurité sociale. Il existe en Belgique quinze Institutions Publiques de Sécurité Sociale (IPSS) qui sont des structures décentralisées de droit public gérées paritairement par les représentants des travailleurs et des employeurs. Dans le régime des travailleurs salariés, ces IPSS remplissent des missions de régulation et/ou d exécution ou des missions communes aux différentes branches. Depuis 2002, chaque IPSS conclut un contrat d administration avec l état belge définissant les droits et obligations respectives des deux parties. Lors de l évaluation de la première génération de ces contrats (Legrain et al., 2005), il est apparu que certaines IPSS, celles composant éventuellement avec d autres organisations publiques le réseau primaire d une branche, n étaient pas toujours en mesure d accomplir les objectifs contenus dans leur contrat d administration, car elles étaient pour ce faire dépendantes de la collaboration des ORS de leur branche. C est dans ce cadre que la mission nous fut confiée, conjointement par le SPF Sécurité Sociale et le SPP Politique Scientifique Fédérale, de cartographier dans cinq branches 3 de la sécurité sociale les moyens par lesquels les ORP pilotent les ORS. Dans cette contribution, qui constitue un produit dérivé de ce projet de recherche, nous nous proposons, au travers de l analyse du fonctionnement d un instrument de gestion particulier, de restituer les enjeux propres aux branches allocations familiales (AF) et soins de santé-indemnités (SSI). Nous nous sommes basés sur une analyse de la législation, de la littérature scientifique et institutionnelle, et surtout sur une vingtaine d entretiens avec les parties prenantes principales de chacune de ces deux branches. L instrument de gestion analysé est le système de responsabilisation pour frais de gestion. Les ORS encourent en effet des frais dans l accomplissement de leurs missions, qui 1 Il s agit des branches pensions et maladies professionnelles. 2 Il s agit des branches chômage, maladie-invalidité, vacances annuelles des ouvriers, allocations familiales et accidents du travail. 3 Parmi les cinq branches de la sécurité sociale des travailleurs impliquant des ORS, seule la branche chômage a refusé de collaborer. Nous avons également analysé le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 12 peuvent être financés par leurs affiliés ou par l état. Dans deux des trois branches 4 soumises à ce dernier régime, les branches AF et SSI, l état a décidé de conditionner l octroi de ces frais de gestion à la réalisation de certains objectifs, conformément à la doctrine de la Nouvelle Gestion Publique (NGP ; Hood, 1991). C est ce que nous entendons par système de responsabilisation pour frais de gestion. Toutefois, l implémentation de ce système de responsabilisation semble se dérouler beaucoup mieux dans la branche AF que dans la branche SSI. Dans cette dernière branche en effet, les acteurs ont profité de nos entretiens pour émettre un certain nombre de critiques, que nous présentons ici en trois volets : les critères de responsabilisation ne seraient pas exhaustifs, le processus d évaluation serait peu crédible, et l ensemble du système comporterait un risque pour la loyauté de la concurrence. Dans la mesure où ces critiques n ont pas ou peu été entendues dans la branche AF, nous comparons les conditions structurelles de chaque branche pour déterminer si ces critiques sont fondées et expliquer pourquoi elles n apparaissent que dans une branche. L analyse révélant que les critiques ne visent pas le système de responsabilisation en tant que tel mais les structures locales dont il constitue la cristallisation, nous discutons la fonction interne de ces critiques et les évènements ultérieurs auxquels elles ont éventuellement mené, et nous plaidons, en guise de conclusion, pour une analyse des instruments de gestion à l intérieur des contextes dans lesquels ils sont implémentés, ce qui permet à notre sens de jeter un autre éclairage sur leurs effets réels. L analyse procédant du spécifique au général, le lecteur pourra estimer utile de se référer aux annexes, reprenant un glossaire des abréviations utilisées, ainsi qu une fiche listant les critères de responsabilisation et leur pondération dans chacune des branches. EXAMEN DES CRITIQUES CRITERES NON EXHAUSTIFS? Une première critique formulée par les acteurs à l encontre du système de responsabilisation pour frais de gestion concerne l exhaustivité des critères. Un examen rapide des critères retenus dans les deux branches nous indique que les organismes assureurs (OA), les ORS de la branche SSI, sont essentiellement responsabilisés pour le transfert d informations vers les ORP, tandis que les caisses d allocations familiales (CAF), ORS de la branche AF, semblent responsabilisées pour des aspects plus tangibles, tels la qualité de la gestion administrative et financière, des flux d information et de l organisation interne, ainsi que les contacts avec la clientèle. Cette différence de critères a fait dire à certains que les missions exercées par les OA n étaient au mieux que partiellement couvertes par le système de responsabilisation. Remarque liminaire : conditions de fond et de forme Examiner si cette critique est fondée nous amène à analyser les processus de travail des ORS dans les deux branches. A cette fin, nous distinguons deux types de conditions qui doivent être réunies afin que naisse un droit à une prestation de sécurité sociale. D une part, un évènement doit avoir lieu, ouvrant la possibilité d une intervention de la branche concernée par celui-ci ; c est ce que nous appellerons ici les conditions de fond. 4 Les ORS de la branche chômage reçoivent une dotation classique pour leurs frais de gestion. 23 Cet évènement, c est la naissance d un enfant dans la branche AF, et l état de maladie ou d incapacité de travail dans la branche SSI. D autre part, cet évènement doit s être produit selon certaines circonstances afin que l assurance intervienne, et peut présenter différentes propriétés donnant droit à une intervention plus ou moins grande de l assurance ; c est ce que nous appellerons conditions de forme, dont l examen constitue le processus administratif. Le processus de travail menant au paiement de prestations sociales consiste à examiner la présence de ces deux conditions dans un dossier individuel. Afin d examiner si cette critique relative à l exhaustivité des critères de responsabilisation est fondée, nous examinons ici les processus de travail menant à l intervention de la sécurité sociale, la part de ce processus confiée aux ORS, la mesure dans laquelle le système de responsabilisation couvre cette partie, et les raisons d un écart éventuel. Examen des conditions de forme La législation des allocations familiales est particulièrement complexe. Il est commun de distinguer quatre rôles dans un dossier d allocations familiales: l affilié de la CAF, qui est l employeur d un des parents ; l attributaire, qui est le parent de l enfant employé par l affilié ouvrant le droit au versement d allocations familiales ; l allocataire qui est le parent de l enfant qui perçoit réellement les allocations ; et enfin l enfant, au nom duquel des allocations sont versées (Vandecavey, 1993). Afin d établir correctement le droit, la CAF doit retracer le lien qui la relie à l enfant par l intermédiaire de ces différents acteurs. De plus, le montant des allocations familiales varie en fonction des caractéristiques de ces différents acteurs (marié, veuf, chômeur, orphelin, etc ). Ceci a pour conséquence que l examen des conditions de forme dans la branche AF est particulièrement laborieux, et consiste principalement, pour les ORS, à obtenir tout un ensemble d informations relatives à ces acteurs, et à déterminer leur conséquence sur le droit aux allocations familiales. Dans la branche SSI, par contre, le processus administratif est beaucoup plus simple. Les institutions de soin et les patients leur transmettent respectivement factures et attestations de soin que les OA, moyennant l examen du respect de certaines conditions réglementaires, leur remboursent. L examen des conditions de forme représentant une masse de travail bien plus importante dans la branche AF que dans la branche SSI, il est logique que la partie du système de responsabilisation qui y est consacrée soit relativement lapidaire dans cette dernière branche. Il n en reste pas moins que les OA semblent, au regard des critères de responsabilisation, disposer d une autonomie bien plus grande pour organiser leurs processus. Un second élément d explication peut dès lors résider dans le meilleur degré de connaissance des processus administratifs ayant cours dans les ORS dont disposent les ORP dans la branche AF que celles de la branche SSI. En effet, dans toutes les branches de la sécurité sociale où un réseau secondaire existe, le législateur a prévu la possibilité pour le citoyen de s affilier à une organisation publique impartiale. Cette offre d une alternative publique aux ORS privées peut être organisée de deux façons. Dans certaines branches, cette organisation publique est la même que celle qui est chargée de réguler le réseau secondaire. C est le cas dans la branche AF : l Office 34 National d Allocations Familiales des Travailleurs Salariés (ONAFTS), l ORP chargée de la régulation du réseau secondaire, effectue lui-même les paiements d allocations familiales pour un ensemble de clients, captifs et volontaires. Dans la branche SSI, c est le second modèle qui prévaut : deux IPSS existent, l Institut National d Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) membre du réseau primaire, et la Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) membre du réseau secondaire. Le fait pour l ONAFTS d effectuer le même travail que les CAF lui confère une connaissance fine des processus de travail administratif des ORS à laquelle ne peuvent prétendre les ORP de la branche SSI. L ONAFTS est potentiellement mieux en mesure de formaliser le processus administratif dans la mesure où il l exécute lui-même que si ce n était pas le cas. Ce potentiel n implique toutefois pas son usage. Un troisième élément d explication a trait à la façon différente par laquelle le processus administratif est organisé dans les deux branches. En effet, le haut degré de complexité de la législation relative aux AF, qui a pour effet de rendre les CAF dépendantes d informations se trouvant à l extérieur de la branche. Jusqu il y a quelques années, une part importante du travail des CAF consistait à contacter différentes personnes afin de collecter les données nécessaires à l établissement du droit aux allocations familiales (Verstraeten, 1989). A partir de 1994, un processus d informatisation de la sécurité sociale se met en place, afin de favoriser l échange d informations entre institutions (Robben & Maes, 2004). Dans la foulée, l ONAFTS a développé le Cadastre des allocations familiales, un outil informatique permettant aux CAF de recevoir et d accéder à ces données communes. Chaque transfert de donnée entre les CAF et les autres branches de la sécurité sociale offre à l ONAFTS un point d ancrage pour la formalisation des processus administratifs, une occasion d observer à différents moments l évolution d un dossier individuel. Par contre, la nature du processus administratif de la branche SSI ne rend pas les OA dépendants d informations venant d autres branches de la sécurité sociale, ce qui supprime la possibilité de se servir de ces flux d informations comme moyen d observation et de formalisation des processus administratifs des OA. En réalité, la relation de dépendance par rapport à l information est inversée dans la branche SSI : si les OA sont indépendants d informations venant de l extérieur, les autres acteurs au contraire, qu ils soient internes ou externes à la branche, sont dépendant des informations collectées par les OA, les factures et attestations de soin, pour remplir leurs propres missions. Ceci explique qu une partie considérable de l enveloppe de responsabilisation pour frais de gestion porte précisément sur le transfert par les OA de leurs données à l INAMI : ce transfert d informations semble un préalable à la formalisation plus poussée des processus administratifs des OA. Examen des conditions de fond Abordons maintenant l examen des conditions de fond. Nous avons appelé conditions de fond ces évènements faisant naître un droit à la prestation de sécurité sociale : l existence d un enfant dans la branche AF, et la constatation d une maladie ou d une incapacité de travail dans la branche SSI. La critique selon laquelle le système de responsabilisation 45 des OA est moins exhaustif que celui des CAF repose principalement sur la non-inclusion des compétences des OA relative à l examen des conditions de fond. Dans la branche AF, la naissance d un enfant est un évènement dont la constatation est finalement assez aisément observable. A l inverse, la constatation de l état de maladie ou d invalidité dans la branche SSI a été jugée suffisamment complexe que pour avoir été confiée à un corps professionnel, en l occurrence celui de la médecine (Abbott, 1988 : 35-40). Une autre différence entre les deux branches réside dans le caractère plus ou moins permanent de cet évènement. Dans la banche AF, une fois l état d enfance constatée, cet état persiste jusqu à ce son extinction soit déclarée ; il n est pas nécessaire de répéter le diagnostic à intervalles réguliers. Dans la branche SSI, l état d incapacité correspond à cette caractéristique : il existe jusqu à ce que son extinction ait été constatée. Par contre, tel n est pas le cas de l état de maladie : les individus sont considérés par défaut en bonne santé, et l état de maladie n est déclaré que pour une durée limitée, au-delà de laquelle son observation doit être répétée. Cette différence entre les caractéristiques formelles de l évènement donnant naissance au droit à la prestation sociale a une conséquence sur le processus de travail dans les deux branches : l observation de l état d enfance ne représente qu une quantité infime de travail par rapport à la masse de travail potentiellement énorme qu implique l appréciation de l état de maladie et, dans une moindre mesure de celle de l état d invalidité. Dès lors, dans la branche AF, la plus grande partie des tâches à effectuer concerne l examen des conditions de forme. Dans la mesure où ces dernières sont fortement codifiées par le système de responsabilisation, on peut considérer que celui-ci couvre le processus de travail de façon quasiment exhaustive. Dans la branche SSI par contre, l essentiel de la valeur ajoutée provient de l examen des conditions de fond et non de forme ; dans la mesure où le système de responsabilisation ne formaliserait qu une faible part des conditions de fond dont l examen relève des ORS, on pourrait dire qu il n est pas totalement exhaustif. Examinons maintenant la division des tâches relatives à l examen de l état de maladie, et le rôle qu ont les OA dans cette tâche afin d évaluer si, oui ou non le système de responsabilisation a oublié d intégrer certaines de ces tâches. Le principe général est donc que la détermination de l état de maladie et d incapacité de travail pour cause de maladie relève d un médecin. Estimer que ce type de décisions relève d un corps de savoir professionnel revient à admettre que tout le monde n est pas en mesure de les prendre. Il découle de ce principe que les professionnels doivent être jugés par leurs pairs : si le premier quidam venu n est pas en mesure d apprécier l état de maladie, alors il n est pas non plus en mesure d apprécier le processus par lequel l état de maladie a été établi. Dès lors, seul un médecin est autorisé à contrôler un médecin (Hughes, 1963 : 655-7). La branche SSI distingue trois types de médecins, et organise une division du travail formelle entre eux. Premièrement, il y a le médecin-prescripteur. Indépendant ou employé par une institution de soin, c est vers ce dernier que le patient se dirige de sa propre initiative afin d obtenir un diagnostic et/ou un traitement. Le médecin-prescripteur a donc une compétence de principe pour ouvrir le droit à l intervention de l assurance : il 56 déclare le patient malade ou pas. Ses décisions sont toutefois soumises au contrôle de deux autres types de médecins 5. Les médecins-conseils, d une part, sont des employés des OA chargés de constater le début et la fin de l incapacité primaire de travail et de confirmer la décision des médecins-prescripteurs pour certaines interventions ainsi que l accueil en institution de soin. D autre part, les médecins-inspecteurs sont des employés du Service d Evaluation et de Contrôle Médicaux (SECM) de l INAMI. Les médecinsinspecteurs disposent d une compétence de contrôle générale envers les médecins, qu ils soient médecins-prescripteurs ou médecins-conseils. Il est apparu au cours de nos entretiens que derrière cette division du travail plus ou moins claire se cachait un conflit de compétence relativement important entre l INAMI et les OA relatif au contrôle des médecins-prescripteurs. Les médecins-prescripteurs disposent en général d une liberté thérapeutique. Néanmoins, dans le cadre d initiatives visant à maîtriser les coûts de l assurance SSI, certains amendements à ce principe ont été adoptés à partir de Les prestataires de soin sont priés de s abstenir «d exécuter ou de faire exécuter des prestations inutilement onéreuses ou superflues à charge [de l assurance SSI]» (art. 73 ). Afin de déterminer le caractère inutilement onéreux ou superflu des actes posés par les médecins-prescripteurs, la loi prévoit le recours à la comparaison avec les actes posés par d autres médecinsprescripteurs dans des circonstances analogues. La limitation de la liberté thérapeutique a donc lieu au travers d analyses statistiques générales du profil des médecins-prescripteurs en termes de dépenses pour l assurance SSI (Van Langendonck, 2006 : 465 e.s). Trois facteurs semblent opposer les intérêts du SECM à ceux des OA autour de l exercice de cette compétence de contrôle médical. Premièrement, l évaluation de la surconsommation par l intermédiaire d analyses statistiques nécessite des informations relatives au coût (nombre d examens commandés et traitements prodigués) et à l efficacité (pouvant être approchée par le nombre de récidives par exemple) de chaque médecin-prescripteur. Afin de produire ces informations, une fois de plus, l ensemble des données collectées par les OA, les attestations et factures de soin, sont indispensables. Le système de responsabilisation rémunère d ailleurs les OA pour la fourniture de ces données, mais il est clair que le SECM dépend du bon vouloir des OA pour exercer cette compétence. Deuxièmement, l exercice par le SECM de cette compétence peut affecter indirectement les OA, en aboutissant à la suppression rétroactive du droit à l intervention de l assurance. Dans ce cas, les OA sont contraints de récupérer les montants indument payés aux prestataires de soin, encourent des amendes si ils n y parviennent pas, ainsi qu une mauvaise évaluation dans le cadre du critère du système de responsabilisation pour frais de gestion relatif à la récupération de l indu. Troisièmement, les OA ne sont pas uniquement responsabilisés pour leurs frais de gestion dans la branche SSI, mais également pour les dépenses de l assurance SSI. Ce mode de financement des prestations a pour effet d intéresser les OA à la maîtrise des coûts de l assurance SSI, et dans ce cadre au contrôle médical. Partant du principe que (1) les OA sont incités à maîtriser les coûts de l assurance SSI, que (2) leurs médecins-conseils possèdent déjà différentes compétences de contrôle des 5 Il existe en réalité une troisième instance de contrôle médical : l Ordre des Médecins. Toutefois, comme les décisions de l Ordre des Médecins n ont pas d influence directe sur l ouverture du droit à l intervention de l assurance SSI, nous ne traitons pas de cet organe ici. 67 médecins-prescripteurs, et que (3) les OA disposent des données nécessaires à l évaluation des pratiques des médecins-prescripteurs, il existe une tendance pour les OA à exercer ou à vouloir exercer, par l intermédiaire de leurs médecins-conseils, certains pans d activités complémentaires liées au contrôle des médecins-prescripteurs. Il est très difficile pour nous d affirmer si oui ou non les OA exercent cette compétence sur le terrain. Ce qui est sur, c est que les OA qui décident d effectuer ou non le remboursement. Il est apparu également lors de nos entretiens, que la qualité des données fournies par les OA était jugée insuffisante pour que le SECM puisse valablement exercer cette compétence. On peut conclure, avec Abbott (1988), que si le SECM est formellement compétent pour exercer seul cette mission, que la division informelle du travail donne à voir des relations plus complexes entre le SECM et les OA, éventuellement à l avantage de ces derniers. Toutefois, on peut difficilement attendre d un système de responsabilisation qu il ratifie une division des tâches en contradiction avec le prescrit légal. Fort logiquement, les tâches additionnelles relatives au contrôle médical éventuellement remplies par les OA au-delà des missions dévolues légalement au médecin-conseil n ont pas été considérées comme des critères légitimes sur base desquels apprécier la bonne gestion des OA. Conclusion En ce qui concerne l examen des conditions de forme, la différence de complexité des législations AF et SSI explique l essentiel des différences entre les systèmes de responsabilisation : cette partie du processus est simplement plus compliquée dans la branche AF que SSI. Le degré de formalisation de ces tâches est toutefois plus élevé dans la branche AF, ce qui peut partiellement s expliquer par la meilleure connaissance que possède l autorité régulatrice des processus de travail réel dans la branche AF que SSI, ainsi que par l opportunité offerte par l informatisation de la sécurité sociale pour rendre les processus mieux observables, opportunité qui fut saisie dans la branche AF mais pas encore dans la branche SSI. Comme l examen des conditions de fond s apparente à une formalité dans la branche AF, le système de responsabilisation y est silencieux sur ce point, et la formalisation de l examen des conditions de forme peut sembler dès lors refléter l ensemble du processus de travail des ORS. Dans la branche SSI, le rôle formellement attribué aux OA dans l examen des conditions de fond est repris dans le système de responsabilisation, tandis que les tâches qu ils effectuent éventuellement en marge de la division formelle des tâches n y sont pas reprises. On ne peut donc conclure de cet examen que le système de responsabilisation pour frais de gestion est plus exhaustif dans la branche AF que dans la branche SSI ; tout juste peuton conclure que le degré de formalisation des processus considérés est plus faible dans cette dernière branche. EVALUATION PEU CREDIBLE? Une deuxième critique formulée à l encontre des systèmes de responsabilisation, et particulièrement dans la branche SSI concerne le processus d évaluation, dont la crédibilité est remise en question par l excellence des scores obtenus. 78 Les scores des OA relatifs à l année budgétaire 2005 furent publiés par l Office de Contrôle des Mutualités (OCM), organisation constituant, avec l INAMI, le réseau primaire de la branche SSI) au cours de notre projet de recherche (OCM, 2006) : l indice moyen de qualité de gestion des OA s établissait à 99,07%, ce qui veut dire que les OA ont reçu en moyenne une part correspondante du budget responsabilisation. Dans la branche AF, la qualité moyenne de gestion des CAF s établissant à 96,84% (ONAFTS, 2008). Ceci nous amène naturellement à évoquer les raisons pouvant expliquer que chaque ORS ait récolté ces scores staliniens. En général, est-on tenté de dire, lorsque toute une classe réussit brillamment un examen, trois explications peuvent être envisagées : soit les étudiants sont excellents, et cette excellence se reflète dans les scores qu ils obtiennent ; soit l examen est trop facile par rapport à leurs capacités ; soit l examinateur est trop indulgent dans son évaluation des étudiants. Dans cette section, nous examinons systématiquement la vraisemblance de ces hypothèses dans chacune des branches. Excellence des ORS C est la possibilité la plus évidente et on ne peut l exclure a priori : les scores peuvent refléter l excellente gestion des ORS. A notre sens, cette hypothèse ne devrait toutefois être retenue qu après avoir examiné les deux autres hypothèses : si l évaluation comporte un niveau de difficulté suffisant et que l évaluation se déroule dans des conditions correctes, on peut être amené à conclure que l excellence des scores reflète effectivement la réalité du terrain. Par contre, si certains doutes peuvent être formulés quant à la crédibilité de l évaluation, l excellence des ORS ne pourrait pas être considérée comme la seule explication possible aux niveaux des scores obtenus. Degré de difficulté de l évaluation Une piste alternative d explication des excellents scores obtenus par les ORS est que le niveau des attentes soit trop faible par rapport aux capacités des ORS. Cette hypothèse nous amène à comparer la nature des critères sur lesquels repose l évaluation (apparaissent-ils facile à atteindre?), ainsi que la capacité des organisations du réseau primaire à adapter le niveau d exigence (l évaluateur peut-il adapter la sévérité des critères aux progrès réalisés par les ORS?). L examen des critères nous renvoie à la précédente section consacrée à l exhaustivité de ces derniers. Il ressortait de cette analyse que le système de responsabilisation pour frais de gestion est également exhaustif dans les deux branches, mais que les tâches des ORS sont formalisées avec plus de précision dans la branche AF que dans la branche SSI. Ces différences nous amènent à penser que réussir l évaluation peut représenter un plus gros challenge pour les CAF que pour les OA. En effet, un haut degré de formalisation des aspects couverts par le système de responsabilisation a pour effet de multiplier le nombre de points d observation des processus de travail, et donc le nombre de possibilités de se voir sanctionné financièrement. A l inverse, lorsque seul un faible nombre d indicateurs est retenu pour un aspect du processus de travail, l organisation évaluée a la possibilité de concentrer ces 89 efforts sur ces aspects dont le respect est sanctionné financièrement, éventuellement au détriment d autres aspects. Toutefois, même si le nombre d indicateurs retenus peut rendre l évaluation plus ou moins difficile pour les ORS, rien n exclut que le niveau de difficulté de l évaluation soit régulièrement adaptée aux progrès qu elles accomplissent. En effet, il est raisonnable de penser que les ORS, confrontées année après année à la même évaluation évitent de répéter les mêmes erreurs, et développent un apprentissage leur permettant d obtenir de meilleurs résultats. Si les organisations du réseau primaire n ont pas la faculté d adapter relativement rapidement la sévérité de l évaluation aux progrès réalisés, il est probable que l évaluation devienne rapidement trop facile pour les ORS, ce qui pourrait alors contribuer à expliquer leurs résultats impressionnants. Dans la branche AF, l Arrêté Royal du 9 juin 1999 définit cinq critères ainsi que la pondération entre eux, mais laisse le soin au comité de gestion de l ONAFTS d opérationnaliser ces critères, c est-à-dire de les subdiviser en sous-critères, de définir la pondération de ceux-ci, ainsi que la manière de les évaluer. Ainsi, l ONAFTS publie chaque année un manuel de contrôle à destination des CAF adaptant à la marge certains critères en fonction des résultats de l évaluation des années précédentes et des nouvelles impulsions qu il souhaite donner au secteur. Ce manuel est communiqué aux CAF avant l exercice au cours duquel leurs prestations de gestion vont être analysées. Dans la branche SSI, c est l Arrêté Royal du 28 août 2002 qui définit les dix critères de bonne administration ainsi que leur pondération. Mais cet Arrêté définit également les sous-critères, sans toutefois leur attribuer de pondération. Si l OCM est formellement compétent pour opérationnaliser plus avant ces critères de bonne gestion, sa marge de manœuvre est plus faible que l ONAFTS car le système de responsabilisation est plus fermement encadré par des dispositions réglementaires dans la branche SSI que dans la branche AF. Sévérité de l évaluateur Enfin, une certaine indulgence de la part de l évaluateur constitue une piste alternative d explication des excellents résultats obtenus par les ORS. L exploration de cette hypothèse nous amène à comparer la division du travail entre organisations du réseau primaire relative au processus d évaluation ainsi que certains aspects de celui-ci. Maîtrise du processus Il est possible que l évaluateur n ait pas une maîtrise suffisante du processus d évaluation pour lui permettre d adopter le degré de sévérité qu il désire. Deux éléments semblent pertinents dans ce cadre : le morcellement des compétences et la participation des évalués au processus. En principe, le processus d évaluation relève de l ONAFTS dans la branche AF et de l OCM dans la branche SSI. Toutefois, dans la pratique, une part variable de l évaluation est réalisée par d autres acteurs. Ainsi, dans la branche AF, les réviseurs d entreprise des CAF sont chargés d évaluer 10% du budget de responsabilisation. L ONAFTS évalue lui-même les 90% restants. 910 Dans la branche SSI, la division des tâches en matière d évaluation épouse dans les faits les différents domaines de compétence des deux organisations du réseau primaire, l INAMI et l OCM : l OCM, chargé du contrôle du respect de la Loi relative aux Mutualités, décide seul de l attribution de 26,25% du budget de responsabilisation. L INAMI, compétent pour la Loi relative à l assurance SSI obligatoire, évalue de facto seule 35% des critères de responsabilisation. L OCM a également sous-traité l évaluation de deux critères, représentant 20% du budget de responsabilisation, aux réviseurs d entreprises. Enfin, en ce qui concerne les deux critères restants (18,75%), l évaluation est morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement des compétences n est pas un problème en soi, mais certains arguments qui nous ont été rapportés laissent à penser que le morcellement ne joue pas en défaveur des ORS. D une part, les réviseurs d entreprise, impliqués dans les deux branches dans l évaluation des performances de gestion des ORS, sont rémunérés par celles-ci 6 afin d exercer la fonction d auditeur financier. C est d ailleurs cette expertise particulière qui les rend légitime pour analyser des critères connexes. Cet arrangement présenterait deux inconvénients : il placerait les réviseurs dans une position de conflit d intérêt vis-à-vis de leur employeur, et il ne permettrait pas de garantir l uniformité de l évaluation sur l ensemble des ORS. Le rôle du réviseur est toutefois plus important dans la branche SSI que dans la branche AF. D autre part, pour certains, la participation des OA à la plupart des organes de gestion de l INAMI 7 fait naître des doutes sur la sévérité de l évaluation des critères qui lui incombent : les OA pourraient être tentés de conditionner le caractère constructif de leur comportement dans les négociations relatives à la régulation de l assurance SSI aux résultats de l évaluation. Ce qui est étrange, c est que cet argument du contrôleur contrôlé ne nous a pas été rapporté en ce qui concerne la branche AF, où des directeurs de CAF sont présents au comité de gestion de l ONAFTS. Il importe toutefois de préciser que le pouvoir politique de l ONAFTS est dérisoire par rapport à celui de l INAMI. Adaptations en cours d exercice Enfin, deux éléments particuliers du processus d évaluation peuvent influencer la capacité des évaluateurs à se montrer sévères vis-à-vis des ORS. Dans la branche AF, la possibilité existe pour l ONAFTS de modifier la pondération des sous-critères de qualité en cours d exercice, pour ce qui concerne le critère relatif à la qualité de la gestion administrative, représentant 50% de l enveloppe de responsabilisation. Ce critère comporte seize sous-critères. Pour chaque sous-critère, l ONAFTS analyse un certain nombre de dossiers individuels en fonction de l importance statistique du critère et du pourcentage d erreur observé, afin d extrapoler pour chaque CAF et chaque sous-critère un pourcentage d erreur représentatif à 90% de l ensemble des dossiers traités, avec une marge d erreur de 2,5%. L ONAFTS analyse les résultats du contrôle et peut décider, si les résultats moyens sont mauvais pour un sous-critère ou 6 Les réviseurs sont rémunérés par les organisations du réseau primaire pour les missions d évaluation qu elles leur confient. 7 Les OA ne sont représentées à l OCM que dans le conseil technique disposant d une voie consultative. 1011 si celui-ci présente une importance particulière, d introduire un coefficient de pilotage qui a pour effet d augmenter le poids de ce sous-critère dans l attribution de l enveloppe de responsabilisation. Par exemple, en 2006, les résultats du sous-critère 10 droit potentiel à un supplément étaient faibles par rapport aux autres sous-critères. Considérant ces résultats et le fait que les bénéficiaires d un supplément sont les groupes moins favorisés de la société, l ONAFTS a décidé de sanctionner les mauvais résultats relatifs des CAF sur ce sous-critère en en doublant le poids dans le budget de responsabilisation. La particularité de cette procédure est que les règles du jeu sont susceptibles de changer en cours de partie. Une telle possibilité n est pas prévue dans la branche SSI. Néanmoins, l OCM a le loisir d adapter les scores que lui transmettent ses partenaires afin d assurer l uniformité de l évaluation. Cette règle peut aboutir à un assouplissement ou à un durcissement de la sévérité de l évaluation en cours d exercice, tandis que le système de coefficient de pilotage dans la branche AF ne peut aboutir qu à un durcissement de l évaluation. Enfin, le système de responsabilisation de la branche SSI comportait jusqu il y a peu une disposition dont l application ne pouvait que rendre l évaluation moins sévère. En effet, jusqu en 2006, l Arrêté Royal précisait que lorsque l évaluateur n est pas en mesure d attribuer un score aux OA par défaut d informations, ces derniers se voient attribuer le score de 100%. Ainsi, durant de longues années, les OA ont obtenu un score de 100% pour la bonne exécution des missions dévolues au médecins-conseils car l OCM n avait reçu aucune donnée de la part du SECM de l INAMI (OCM, 2006 : 37). De plus, comme le SECM est dépendant des données détenues par les OA afin d évaluer ce critère, cette disposition pouvait récompenser le manque de collaboration des OA. Depuis 2006, lorsque les données manquent pour évaluer un critère, l OCM attribue aux OA une part correspondante à la moyenne des résultats qu ils obtiennent sur les autres critères. Dès lors, en 2009, les OA ont reçu un pourcentage légèrement inférieur à 100% en application de ce critère relatif aux médecins-conseils, pour défaut d informations transmises par le SECM (OCM, 2010 : 38). Cette disposition n a tout simplement pas lieu d être dans la branche AF dans la mesure où l automatisation des flux d informations garantit à l ONAFTS de disposer de l information nécessaire à la conduite de son évaluation. Conclusion L analyse des processus d évaluation révèle que les scores obtenus par les ORS reflètent certainement plus leur excellence intrinsèque de gestion dans la branche AF que dans la branche SSI. La rigidité et le faible degré de formalisation des critères utilisés dans la branche SSI laisse en effet à penser que l évaluation pourrait y être plus facile à réussir. De plus, l évaluateur semble pouvoir être plus sévère dans la branche AF, car il maîtrise l essentiel du processus d évaluation, et peut changer les règles d évaluation en cours d exercice. CONCURRENCE DELOYALE? 1112 Au-delà du système de responsabilisation proprement dit, certains acteurs de la branche SSI considèrent que le transfert des bonis de frais de gestion des OA à leurs activités complémentaires pourrait y perturber la concurrence. Cet argument nous invite à comparer les activités accessoires qu exercent les ORS, la mesure dans laquelle l étanchéité entre frais de gestion des activités principales et accessoires est organisée, la probabilité que les ORS génèrent un boni de frais de gestion dans leurs activités principales, ainsi que la mesure dans laquelle ces transferts sont ou seraient susceptibles de perturber la concurrence sur le marché des activités accessoires. Quelles activités accessoires exercent les ORS? Avant de répondre à cette question, une précision terminologique s impose. Nous entendons par activités accessoires des ORS l ensemble des activités de nature commerciale que les ORS exercent parallèlement à leur mission d exécution d une branche de la sécurité sociale, que nous considérons être leur activité principale. Il importe également de préciser que seules les ORS privées sont autorisées à exercer des activités accessoires. Aucune ORS publique n étant autorisée à fournir des activités accessoires telles que définies ci-dessus, les termes ORS, CAF ou OA sont dans cette section réservés aux organisations de droit privé. Dans la branche AF, les CAF n exercent pas à proprement parler d activités accessoires, mais font en général partie d un groupe fournissant différents services aux employeurs. De notre point de vue l activité de CAF de ces groupes constitue leur activité principale. Au-delà de cette activité principale, ces groupes proposent trois types de services aux employeurs. En tant que secrétariat social, leur rôle consiste à gérer l administration de leur personnel à leur place. En tant que guichet d entreprise, ils remplissent ses obligations envers les pouvoirs publics. Enfin, ces groupes offrent les services d une caisse d allocations sociales pour travailleurs indépendants. Chaque travailleur indépendant est en effet obligé de s inscrire à une caisse d allocations sociales, et à une CAF s il emploie du personnel. Par contre, les services de secrétariat social et de guichet d entreprise sont facultatifs. L employeur s adresse généralement au même groupe pour ces différents services, bien qu il n existe aucune obligation légale en ce sens. Dans la mesure où l affiliation à la CAF ne lui coûte ni ne lui rapporte rien (ses allocations familiales relèvent d un autre régime de sécurité sociale), il est raisonnable de penser que ce sont les activités accessoires du groupe qui guident son choix. Dans la branche SSI, les OA sont légalement obligés de proposer des produits d assurance complémentaire en soins de santé à leurs affiliés afin d être autorisés à participer à l exécution de l assurance SSI obligatoire. Deux types de produits d assurance complémentaire offerts par les OA peuvent être distingués, selon le public auquel ils s adressent. D une part, certains produits peuvent être qualifiés de solidaires, car ils reproduisent à l échelle d une OA les principes de l assurance SSI obligatoire : un panier de produits d assurance est proposé à tous les membres, indépendamment de leur situation. Par exemple, ces paniers contiennent à la fois des interventions pour la participation à des mouvements de jeunesse, pour les grossesses, les séjours en maison de repos ; la dilution des prestations dans un panier permettant d en diluer également le coût. Traditionnellement, ces produits prennent en 1213 charge des besoins nouveaux, non encore intégrés à l assurance obligatoire, ou permettent aux OA de se différencier. D autre part, les OA proposent des produits d assurance complémentaire individualisés, généralement une assurance hospitalisation. A l inverse de la branche AF, la règle de l affiliation unique est de rigueur dans la branche SSI : un citoyen ne peut acheter les produits d assurance complémentaire que de l OA dont il est membre, ce qui signifie que, s il souhaite acheter un produit d une autre OA, il doit en changer 8. Les produits d assurance complémentaire solidaires sont parfois rendus obligatoires pour tous les membres par les OA ; les produits individualisés par contre sont toujours facultatifs. Les bonis de frais de gestion de l activité principale peuvent-ils financer les frais de gestion de l activité accessoire? Cette possibilité est tout à fait exclue dans la branche AF. Les bonis de frais de gestion de l activité principale sont versés dans une réserve administrative interne aux CAF, à l exclusion des autres entités du groupe. Cette réserve peut être mobilisée en vue d investissements dans la CAF, et pour apurer d éventuels déficits futurs de frais d administration. En aucun cas ces bonis ne peuvent servir à financer les activités accessoires directement ou indirectement, bien que certaines CAF aient estimé que de tels transferts ne seraient que la récompense légitime d une saine gestion de leur activité principale. Cette possibilité est totalement exclue par l ONAFTS. L interdiction de tout transfert se justifie par le fait que le bénéficiaire des activités accessoires l employeur n est pas le bénéficiaire de l activité principale la famille : en aucun cas l argent destiné aux familles ne peut revenir aux employeurs. Par contre, ces transferts sont autorisés dans la branche AF. Les bonis en frais d administration sont versés dans le centre administratif, servant à financier les frais de gestion communs aux assurances complémentaires, et les éventuels malis de frais de gestion de l assurance obligatoire. Cette exception à l étanchéité financière de l assurance obligatoire et complémentaire est justifiée par le fait que le bénéficiaire des deux types d activités est le même, et qu il lui est loisible à tout un chacun de changer d OA. Les ORS sont-elles susceptibles de générer un boni de frais de gestion dans leur activité principale? A défaut d éplucher les comptes des ORS, nous ne ferons qu esquisser une réponse à cette difficile question. Le problème est le suivant : si les ORS effectuent des activités accessoires et peuvent éventuellement y allouer une partie de leurs bonis en frais de gestion de leur activité principale, encore faut-il que des bonis puissent être générés pour que ces transferts puissent éventuellement constituer un problème. Si des bonis ne peuvent être structurellement générés, l impact de leur transfert vers les activités accessoires est purement théorique. 8 Cette disposition ne s applique pas aux affiliés captifs de l OA chargées de l exécution de l assurance SSI obligatoire pour tous les travailleurs de la société nationale de chemin de fer belge (SNCB). Ces travailleurs peuvent s adresser à une autre OA pour n y bénéficier que des produits d assurance complémentaire. 1314 Répondre à cette question revient à s interroger sur l adéquation entre le financement des frais de gestion des ORS et les dépenses qu elles encourent réellement dans l exercice de leur mission. Comme nous l avons abondamment évoqué jusqu ici, le financement des frais de gestion des ORS dans les branches AF et SSI est conditionné à la réussite d une évaluation des performances de gestion. Toutefois, ce système de responsabilisation ne concerne qu une partie des frais de gestion des ORS, partie que l on appellera variable, par opposition à la partie fixe. La façon par laquelle la partie variable est distribuée ayant déjà été évoquée, penchons-nous maintenant sur la répartition de la partie fixe. Dans la branche SSI, la partie fixe du budget consacré aux frais de gestion des OA est répartie entre elles en fonction du nombre d affiliés. Différentes corrections sont toutefois appliquées, afin de tenir compte des disparités entre organismes assureurs en termes de nombre et de type d affiliés. Dans la branche AF, la partie fixe des frais de gestion des CAF est attribuée selon le leur charge de travail. Ainsi, les CAF reçoivent un pourcentage des allocations familiales qu elles payent, ainsi qu une somme fixe par paiement effectué, par changement d affilié, par information à traiter, et pour chaque contrôle de validité des données. Dans la mesure les CAF sont financées à la prestation, ce mode de financement de la partie fixe des frais de gestion devrait faire tendre les frais de gestion vers l équilibre. Il faut néanmoins tenir compte des dépenses supplémentaires d infrastructure informatique rendues nécessaires par le système de responsabilisation. Pour de nombreux acteurs interrogés, l accélération du mouvement de concentration des CAF y trouve sa source : les plus petites CAF commencent par sous-traiter leur infrastructure informatique à de plus grandes CAF, avant que ces dernières ne finissent par les absorber. Ceci laisse à penser qu une CAF n est viable qu au-delà d un certain seuil de dossiers à traiter, et qu il est donc fort peu probable que des bonis de frais de gestion soient générés en-deçà de celui-ci. Dans la branche SSI, par contre, la partie fixe des frais de gestion des OA est financée sur base du nombre d affiliés. Or, tous les affiliés n occasionnent pas le même travail pour les OA : certains affiliés recourent plus fréquemment à l assurance SSI que d autres, certains ont besoin de plus d accompagnements dans leurs démarches que d autres, etc Le mode de financement de la partie fixe des frais de gestion des OA n apparait pas relié directement aux frais qu ils encourent. Contrairement à la branche AF, où les CAF n apparaissent viables financièrement qu au dessus d une certaine masse critique, l inadéquation entre le mode de financement de la partie fixe des frais de gestion et les causes des dépenses dans la branche SSI laisse à penser que seuls certains groupes-cibles sont susceptibles de générer des bonis en termes de frais de gestion. En quoi ces transferts constitueraient-ils une menace pour la concurrence? Dans la branche AF, si les CAF pouvaient faire bénéficier le groupe dont elle fait partie de sa saine gestion financière, les groupes possédant une CAF ne concourraient pas sur le marché des secrétariats sociaux ou des guichets d entreprise dans les mêmes conditions 1415 que les groupes n en possédant pas: leur position concurrentielle sur ces marchés varierait en fonction des performances de leur CAF. Ces marchés étant soumis à la réglementation européenne, cette différence de traitement apparaitrait suffisante pour perturber la concurrence dans le secteur. C est pourquoi l étanchéité financière des CAF est organisée dans la branche AF. Dans la branche SSI, il y a lieu d apporter une réponse nuancée selon le segment de marché sur lequel on se trouve. Dans la mesure où seuls des OA privés proposent des produits solidaires d assurance complémentaire, qui sont considérés par le droit belge comme des prestations de sécurité sociale, et que l ensemble des OA sont soumis aux mêmes règles d étanchéité entre l assurance SSI obligatoire et l assurance complémentaire, ces dispositions ne créent pas de concurrence déloyale. Au contraire, l argument selon lequel cette disposition, en stimulant tous les OA privés à une gestion efficiente de l assurance SSI obligatoire, bénéficie ultimement au citoyen qui se voit proposer de meilleurs produits, a pu être avancé par certaines parties prenantes au dossier. La situation est toutefois différente dans le marché des assurances complémentaires individualisées dans la mesure où différents assureurs privés offrent également ce type de produits. Les transferts de bonis de frais de gestion de l assurance obligatoire vers l assurance complémentaire n est qu une des nombreuses différences de conditions dans lesquelles OA et assureurs privés concourent : les OA participent à la régulation de l assurance obligatoire, récoltent prestations et attestations de soin, sont soumises à un régime de contrôle prudentiel différent et à une fiscalité différente. Il est possible d argumenter que ces différences entre OA et assureurs privés constituent une distorsion de concurrence, ce que la fédération des assureurs de Belgique ne s est pas privée de faire de nombreuses reprises 9. Ces différences sont d autant plus gênantes qu un effet boule de neige pourrait, selon certains, s installer. En effet, la concurrence entre OA et assureurs privés est la plus féroce sur ce segment de la population instruit, en bonne santé, et plus volatil. Ce segment est celui qui est susceptible de générer les marges les plus intéressantes en termes de frais de gestion fixes de l assurance SSI obligatoire, permettant éventuellement de renforcer la position concurrentielle des OA sur le marché de l assurance complémentaire. Conclusion L étanchéité financière entre activités principales et accessoires est complète dans la branche AF ; partielle dans la branche SSI. Cette différence s explique essentiellement par le fait que les prestations accessoires des OA sont considérées par le droit belge comme des prestations de sécurité sociale. Dans la mesure où l affilié est le client des deux types de prestations, cette exception à l étanchéité est défendable. Dans la branche AF, les activités accessoires des CAF ne font pas partie de la sécurité sociale des travailleurs et bénéficient à d autres clients que ceux des activités principales. Ceci rend moins défendable l exception à l étanchéité financière. 9 Voir à ce sujet les arrêts 23/92, 24/92, 41/94 et 70/99 de la Cour d Arbitrage belge, rebaptisée entretemps Cour Constitutionnelle. 1516 Cette étanchéité relative entre activités principales et accessoires dans la branche SSI ne présente toutefois un risque éventuel pour la saine concurrence que dans le segment particulier des assurances complémentaires individualisées où les OA sont en concurrence avec des assureurs privés. CONCLUSION A première vue, la comparaison des systèmes de responsabilisation pour frais de gestion opérée dans les sections précédentes peut apparaître comme un portrait au vitriol de la variante implémentée dans la branche SSI, par rapport à celle de la branche AF. Dans la branche SSI, les critères de responsabilisation des OA sont procéduriers, les résultats sont trop élevés pour être crédibles et le risque de concurrence déloyale induit par le transfert des bonis éventuels aux activités complémentaires pourrait apparaitre scandaleux au lecteur non averti. Une conclusion prêt-à-penser consisterait dès lors à inviter les responsables de la branche SSI à importer les bonnes pratiques de la branche AF : formalisation des processus de travail, centralisation du processus d évaluation, et organisation de possibilités réelles de sanction et d une étanchéité financière stricte des activités principales et complémentaires. L argument que nous avons essayé de développer au cours de cette contribution est pourtant d un autre ordre. En examinant systématiquement les origines locales des critiques formulées, nous avons essayé de montrer que les caractéristiques structurelles de la branche SSI rendaient impossible que les formes qu y adopte le système de responsabilisation soient les mêmes formes que celles rencontrées dans la branche AF. Ainsi, tant que le réseau primaire de la branche SSI sera composé de deux acteurs, l organisation d un processus d évaluation centralisé relèvera du vœu pieux. Aussi longtemps que les structures d information de la branche ne permettront pas de mettre en lumière les processus de travail des OA, il sera illusoire d en attendre la formalisation plus poussée. Enfin, tant que les produits d assurance obligatoire et complémentaire en soins de santé seront reliés l un à l autre, un certain nombre d opportunités et de risques en découleront. La version théorique de cet argument développé empiriquement s énonce comme suit : les systèmes de responsabilisation constituent un artefact, un cliché instantané des structures de l environnement dans lequel ils s inscrivent. Cet argument a deux volets. D une part, il implique que les systèmes de responsabilisation doivent être analysés en regard du contexte dans lequel ils s inscrivent et non à l idéal abstrait dont ils s inspirent. Dans le cas concret qui nous occupe, ceci implique qu il est illusoire d appeler au transfert des bonnes pratiques de la branche AF à la branche SSI, car cela impliquerait de nier les réalités structurelles de cette dernière : comme les structures des deux branches sont différentes, et que les systèmes de responsabilisation en constituent le reflet, ces derniers prendront toujours des formes différentes dans des contextes différents, et les appels à l uniformisation sont aussi vains que dangereux. Sur le plan de la recherche enfin, cet argument invite à localiser le débat sur les instruments de gestion de type NGP dans les contextes dans lesquels ils sont implémentés, plutôt que de s interroger sur leur capacité à contribuer dans l absolu à une meilleure performance des services publics ou au contraire sur la menace qu ils représentent pour l une ou l autre valeur essentielle du service public : la forme des instruments de gestion sont et doivent 1617 être le reflet des contextes dans lesquels ils sont implémentés, et non celui d un idéal théorique abstrait. D autre part, si les systèmes de responsabilisation sont une représentation, une photographie des structures d une branche, cette photographie sera, dans le meilleur des cas, une exacte représentation de ces structures. Souvent, toutefois, cette image ne sera qu une représentation sélective: seules certaines structures locales seront représentées, tandis que d autres apparaîtront hors champ, ou seront peut être reflétées dans d autres instruments de gestion. Cet argument permet d expliquer, par exemple, que le système de responsabilisation en vigueur dans la branche SSI ne formalise que faiblement les processus administratifs des OA : seuls les aspects considérés comme les plus saillants du travail des OA sont photographiés dans le système de responsabilisation ; tandis que le degré de couverture du système de responsabilisation apparait bien plus précis dans la branche AF. Cet argument, développé empiriquement au cours des sections précédentes, nous a permis d analyser les critiques formulées par les acteurs à l encontre du fonctionnement des systèmes de responsabilisation et à conclure à leur caractère infondé : dans la mesure où les systèmes de responsabilisation constituent effectivement le reflet presqu exact des structures locales de chaque branche, aucun défaut technique ne peut leur être imputé. Dès lors, lorsque les acteurs critiquent le système de responsabilisation de leur branche, ce sont les structures dont il est le reflet qu ils critiquent indirectement. Ceci laisse toutefois une question sans réponse : pourquoi des critiques à l encontre des structures locales à travers du système de responsabilisation n ont-elles été formulées que par les acteurs de la branche SSI? Une approche possible pour répondre à cette question consiste à considérer, avec Abbott (2002, 2005) chacune des deux branches comme une écologie, c est-à-dire comme un système semi-clos composé de liens institutionnalisés reliant les différentes missions à accomplir aux différents acteurs présents. Ces liens, que nous appellerons liens écologiques, sont caractérisés par leur nature relativement exclusive : la liaison d une activité à un acteur exclut dans une certaine mesure que cette activité soit confiée à un autre acteur. Chaque branche peut alors être considérée comme un gâteau de taille différente dont les différentes parts (régulation, paiement, contrôle, organisation des processus, collecte d informations, etc ) sont attribuées de manière relativement stable à différents acteurs. Ce concept de lien écologique nous permet de préciser l argument présenté ci-dessus : nous y avons indiqué que les systèmes de responsabilisation des deux branches constituent une représentation fidèle ou incomplète des structures propres à chaque branche. Nous proposons de substituer le concept de lien écologique à celui, plus indéterminé, de structures : les systèmes de responsabilisation deviennent alors la représentation des liens écologiques de chaque branche, et en particulier des liens écologiques reliant les ORS à certaines activités. Or il apparait que les liens écologiques critiqués par les acteurs par l entremise du système de responsabilisation sont précisément ces liens écologiques ne répondant pas à la condition d exclusivité, c est-à-dire des liens partagés entre différents acteurs. Ainsi, l analyse de la critique relative à la non-exhaustivité des critères de responsabilisation 1718 concernait-elle principalement la non-inclusion des compétences de contrôle médical disputées entre le SECM et les OA ; la critique relative à l excellence suspecte des résultats renvoyait-elle in fine au morcellement de l activité de régulation entre l OCM et l INAMI ; et la question de la concurrence déloyale renvoyait-elle à la question de savoir si les activités d assurance complémentaire en soins de santé relèvent de l écologie de la branche SSI de la sécurité sociale ou dans celle du marché privé de produits d assurance. Dans la mesure où les critiques formulées à travers le système de responsabilisation visent ces liens écologiques contestés, nous soutenons que ces critiques sont des revendications formulées par les acteurs visant à un réaménagement des liens écologiques propres à une branche. Cet argument permettrait d expliquer que le système de responsabilisation pour frais de gestion ait suscité plus de critiques dans la branche SSI: parce qu un plus grand nombre de liens écologiques y sont contestés que dans la branche AF. Et en effet, dans la branche SSI, les liens écologiques des OA sont soumis à deux types de pressions extérieures. D une part, après la sécurité sociale, c est le secteur de la santé qui entreprend d informatiser l échange d informations, au travers de la plateforme ehealth. Bien que les attestations et factures de soin ne sont pas encore concernées, il semble inévitable que ce processus d automatisation ne vienne à terme grignoter le monopole des OA sur la collecte d informations. Or, le cas de la branche AF nous a montré comment la possession de ce lien écologique peut entraîner celle d autres liens relatifs, par exemple, à l organisation des processus de travail. Cette automatisation pourrait aboutir à terme à cantonner les OA à un rôle d exécutant à faible valeur ajoutée, dont l existence n est pas réellement indispensable ; la situation des ORS dans la branche AF faisant office de repoussoir dans ce cadre. D autre part, le recours en manquement intenté par la fédération des assureurs belge auprès de la Commission Européenne a abouti récemment au vote d une loi (N.B. : la Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d organisation de l assurance maladie complémentaire) ayant pour effet d entamer la délocalisation des produits individualisés d assurance complémentaire vers l écologie des assurances commerciales, menaçant un autre lien écologique des OA. C est dans ce contexte que la revendication formulée par les OA à travers le système de responsabilisation sur la tâche de contrôle médical doit se comprendre : les OA, menacés sur deux fronts, la collecte d information qui fonde son autonomie de gestion dans l assurance obligatoire d une part, et son droit à proposer des produits d assurance complémentaire dans la branche SSI d autre part, cherchent de nouveaux domaines où se déployer. Pourquoi dans le domaine du contrôle médical? Parce qu ils en ont le potentiel, d abord : ils sont déjà présents sur le champ par l intermédiaire de leurs médecinsconseils, et ils collectent déjà les informations nécessaires à l exercice de ce contrôle. Mais surtout, ils tirent argument d un autre système de responsabilisation introduit dans la branche, par lequel chaque OA est dans une certaine mesure susceptible de devoir éponger les pertes de l assurance SSI obligatoire (au-delà des frais de gestion donc). Cette seconde responsabilisation fonde l argument relatif à l extension des compétences des OA dans le contrôle médical : cette compétence pourrait leur permettre de mieux maîtriser les dépenses de l assurance, pour lesquelles ils sont responsabilisés. Au final, le marché du contrôle médical est un domaine porteur, au développement garanti, et à forte 1819 valeur ajoutée, où il importe d autant plus pour les OA d être présent que leur périmètre d action tend à se réduire par ailleurs. A cet égard, notons que peu après le terme de notre projet de recherche, l article 153 de la loi organique, relative aux missions des médecins-conseils, a été remplacé. En son paragraphe 3, cet article consacre un réaménagement des compétences relatives à l évaluation macroscopique des prestataires de soins entre le SECM et les médecinsconseils des OA. Alors que cette mission relevait formellement exclusivement du SECM jusque là, la nouvelle disposition autorise formellement les médecins-conseils à participer à l exercice de cette mission, dans les conditions définies par le SECM. Si cette disposition ne constitue pas une révolution, elle permet aux OA de mettre un pied dans cette zone de tâche du contrôle médical. Vu sous cet angle, on peut se demander si l introduction du système de responsabilisation pour frais de gestion et d instruments modernes de gestion en général n a pas finalement plus d impact dans la branche SSI, où ses déficits apparents d implémentation sont mobilisés par les acteurs comme arguments dans le cadre d un débat sur la configuration écologique de la branche, que dans la branche AF, où il permet de couler dans le bronze des liens écologiques exclusifs déjà institutionnalisés. Le système de responsabilisation et les structures écologiques semblent se renforcer mutuellement dans la branche AF, et se déforcer mutuellement dans la branche SSI. Dans cette contribution, nous avons mis en évidence que l existence de liens écologiques disputés pouvait mener à l apparition de cet effet déstructurant. A l avenir, d autres recherches pourraient s attacher à identifier quelles propriétés écologiques sont susceptibles de transformer cet effet déstructurant en un effet structurant. 1920 REFERENCES Lois coordonnées du19 décembre1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, Moniteur Belge, 22 décembre Loi du 6 août1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, Moniteur Belge, 28 septembre Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Moniteur Belge, 27 août Arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales. 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