Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g2/g1/21507-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-17 11:19:10+00:00
Document Index: 232129560

Matched Legal Cases: ['art. 261', "l'article 261", "l'article 75", "l'article 207", "l'article 207", '§ 98', '§ 22']

Références du document 3A-1-12
Date du document 29/02/12
3 A-1-12
N° 23 DU 29 FEVRIER 2012
INSTRUCTION DU 15 FEVRIER 2012
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). CHAMP D'APPLICATION. EXONERATIONS. ACTES EFFECTUES
PAR LES PRATICIENS LEGALEMENT AUTORISES A FAIRE USAGE DU TITRE DE CHIROPRACTEUR.
(C.G.I., art. 261-4-1° )
NOR : ECE L 12 30005 J
1.L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) étend l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) aux soins dispensés à compter du 30 décembre 2011 par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur.
2.Les conditions d'usage professionnel du titre de chiropracteur sont fixées par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011, pris en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et notamment ses articles 4, 5, 6, 14 et 25.
3.Notamment, les articles 5 et 25 du décret susmentionné subordonnent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteurs à l'enregistrement, y compris provisoire, des diplômes, certificats, titres, autorisations ou récépissés de ces professionnels.
Par conséquent, le praticien ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de cet enregistrement.
4.Les praticiens qui cessent d'êtres redevables de la TVA au 30 décembre 2011 doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations conformément aux dispositions de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
5.Si l'autorisation accordée au praticien de faire usage à titre provisoire du titre de chiropracteur n'est pas confirmée par l'autorité compétente, celui-ci devra soumettre à la TVA les actes de chiropraxie réalisés à compter du lendemain du jour où la demande est rejetée ou réputée rejetée. Il sera corrélativement éligible à une déduction complémentaire de TVA qu'il aura régularisée dans les conditions rappelées au paragraphe précédent, conformément aux dispositions du 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
6.Ces praticiens sont également susceptibles de devenir redevables, dans les conditions de droit commun, de la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier 2012 sur la base des salaires versés en 2012 à leurs employés.
DB liée : 3 A 1153 § 98 , 3 A 3121 § 22 .