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Timestamp: 2018-04-19 17:41:33+00:00
Document Index: 12789438

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 16"]

Constitution de Maurice du 12 mars 1968 | Africatime
jeu, 11/04/2013 - 11:53 -- ytraore
Constitution du 12 mars 1968.
Chapitre premier. L'Etat et la Constitution.
Chapitre II. Protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles.
Chapitre III. Citoyenneté.
Chapitre IV. Le Président et le Vice-Président de la République de Maurice.
Chapitre V. Le Parlement.
Chapitre VI. L'exécutif.
Chapitre VI A. L'Assemblée régionale de Rodrigues.
Chapitre VII. Le pouvoir judiciaire.
Chapitre VIII. Commissions et fonction publique.
Chapitre IX. L'Ombudsman.
Chapitre X. Finances.
Chapitre XI. Dispositions diverses.
La Constitution de 1968 a été adoptée en vue de l'indépendance et est entrée en vugueur le jour de la proclamation de celle-ci.Elle a ait l'objet de nombreuses lmodifications dont la plus importante en 1991 concerne la création de la présidence de la République.
Le texte ci-dessous tient compte des lois de révision suivantes : lois n° 2 de 1982, n° 14 de 1983, n° 33 de 1986, n° 19 et 36 de 1990, n° 37, 38 et n° 48 de 1991, n° 16 de 1992, n° 26 de 1994, n° 23 de 1995, n° 1, n° 3 et n° 4 de 1996, n° 5 de 1997, n° 31 et 40 de 2000, n° 32 et 33 de 200, n° 4 de 2002, n° 19 et 28 de 2003, n° 9 de 2008.
Sources : On trouve le texte de la Constitution en langue anglaise sur le site officiel du Gouvernement mauricien, ainsi qu'à http://www.wipo.int/wipolex/en/details.jsp?id=7253. Une traduction française ancienne (1992) et avec quelques lacunes se trouvait sur le site http://droit.francophonie.org consulté le 30/11/2001. Le texte a été révisé, complété et mis à jour. Le constituant français ayant renoncé à utiliser « médiateur », nous avons choisi de conserver « Ombudsman ».
L'Etat et la Constitution.
Article premier. L'Etat.
[Amendé, loi n° 48 de 1991]
Article 2. La Constitution est la loi suprême.
La présente constitution est la loi suprême de Maurice et toute autre loi non conforme à la Constitution est, dans la mesure de sa non conformité, nulle et non avenue.
Protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles.
Article 3. Droits fondamentaux et libertés individuelles.
Il est reconnu et proclamé qu'il a existé et qu'il continue d'exister à Maurice, sans discrimination à raison de la race, du lieu d'origine, des opinions politiques, de la couleur, des croyances ou du sexe mais dans le respect des droits et libertés d'autrui et de l'intérêt public, tous les droits de l'homme et libertés fondamentales suivants :
a) le droit de tout individu à la vie, à la liberté, à la sécurité personnelle, et à la protection de la loi ;
b) la liberté de conscience, d'expression, de réunion et d'association, et la liberté de fonder des établissements scolaires ;
c) le droit de tout individu à la protection de l'intimité de son domicile contre toute atteinte à ses biens ou toute privation de propriété sans compensation.
Les dispositions du présent chapitre auront effet pour assurer la protection des dits droits et libertés sous réserve des limitations prévues par ces mêmes dispositions, limitations destinées à assurer que l'exercice des dits droits et libertés par un individu ne porte atteinte aux droits et libertés d'autrui ou à l'intérêt public.
Article 4. Protection du droit à la vie.
1. Nul ne peut être intentionnellement privé de la vie sauf en exécution d'une décision de justice le condamnant pour crime.
2. Nul ne sera considéré comme ayant été privé de la vie contrairement au présent article, si sa mort est la conséquence, dans la mesure et dans les circonstances prévues par la loi, de l'utilisation de telle force raisonnablement justifiée :
a) pour la défense de toute personne contre des violences ou pour la défense de la propriété ;
b) en vue de procéder à une arrestation légale ou pour empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue ;
c) dans le but de mettre fin à une émeute, une insurrection ou une mutinerie ;
d) afin de l'empêcher de commettre un crime ou si sa mort est le résultat d'un acte licite de guerre.
Article 5. Protection de la liberté individuelle.
1. Nul ne peut être privé de sa liberté à moins que la loi ne le permette :
a) en raison de son incapacité à répondre à une accusation pénale ou en exécution d'un jugement ou d'une ordonnance rendu par une cour de justice à Maurice ou à l'étranger, portant condamnation pour une infraction ;
b) en exécution d'une décision d'une cour de justice portant condamnation pour outrage à cette cour ou à une autre cour ;
c) en exécution d'une ordonnance judiciaire prise pour assurer l'accomplissement d'une obligation légale ;
d) afin d'obtenir sa comparution devant une cour de justice en exécution d'un mandat d'une cour,
e) s'il existe une suspicion raisonnable qu'il a commis ou qu'il est sur le point de commettre une infraction ;
f) dans le cas d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans, pour son éducation ou son bien-être ;
g) en vue de prévenir la propagation d'une maladie infectieuse ou contagieuse ;
h) dans le cas d'une personne qui est, ou qui est raisonnablement suspectée d'être dans un état de démence ou d'être adonnée à la drogue ou à l'alcool, en vue de la soumettre à un traitement ou afin de protéger la communauté ;
i) en vue de prévenir son entrée illégale à Maurice ou de procéder à son expulsion, à son extradition ou toute autre mesure licite de refoulement ou afin de mettre en oeuvre les procédures appropriées ;
j) s'il existe une suspicion raisonnable qu'il est sur le point de commettre un attentat contre l'ordre public ;
k) en exécution d'un ordre du commissaire de police, sur la base d'une suspicion raisonnable qu'il s'est impliqué ou est sur le point d'être impliqué dans une action susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public.
2. Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, dès que raisonnablement possible et dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.
3. Quiconque est arrêté ou détenu :
a) en vue d'être traduit devant une cour de justice en exécution d'une ordonnance judiciaire ;
b) étant raisonnablement soupçonné d'avoir commis ou d'avoir été sur le point de commettre une infraction ;
c) étant raisonnablement soupçonné d'être susceptible de commettre un attentat contre l'ordre public ;
et qui n'est pas remis en liberté, se verra accorder des facilités raisonnables afin de consulter un défenseur [legal representative] de son choix et sera présenté, sans délai excessif, devant une cour de justice ; et si quelqu'un, arrêté ou détenu ainsi qu'il est mentionné au paragraphe b ci-dessus, n'est pas jugé dans un délai raisonnable il sera, sans préjudice de procédures qui pourraient être par la suite engagées contre lui, relâché sans conditions ou sous des conditions raisonnables, incluant en particulier celles qui sont raisonnablement nécessaires pour s'assurer de sa comparution à une date ultérieure soit pour être jugé soit pour la procédure préliminaire ; et si quelqu'un arrêté ou détenu comme il est dit au paragraphe c ci-dessus n'est pas traduit devant une cour de justice dans un délai raisonnable afin que celle-ci puisse décider s'il lui sera demandé de fournir caution pour bonne conduite, il sera relâché sans conditions, sans préjudice des procédures qui pourraient être engagées par la suite contre lui.
a) Nonobstant l'alinéa 3, quiconque est arrêté ou détenu pour une infraction liée au terrorisme ou à la drogue ne doit pas, en ce qui concerne de telles infractions relatives au terrorisme ou à la drogue, énoncées par une loi du Parlement, être libéré sous caution jusqu'à la conclusion des procédures engagées contre lui :
i) s'il a déjà été déclaré coupable d'une infraction liée au terrorisme ou à la drogue ;
ii) ou s'il a été arrêté ou détenu pour une infraction liée au terrorisme ou à la drogue au cours de la période pendant laquelle il a été libéré sous caution après avoir été accusé d'avoir commis une infraction liée au terrorisme ou à la drogue.
b) Une loi qui énonce les infractions liées au terrorisme ou à la drogue visées au paragraphe a, ou qui amende ou abroge une telle loi, ne peut être adoptée par l'Assemblée qu'à la majorité des trois quarts des voix de tous les membres de l'Assemblée.
[Addition de l'alinéa 3 A, loi n° 26 de 1994 ; amendement loi n° 4 de 2002.]
4. Lorsqu'une personne est détenue en application des dispositions d'une loi auxquelles se réfère le paragraphe k de l'alinéa premier du présent article :
a) dès que raisonnablement possible, et en toute hypothèse, dans un délai n'excédant pas 7 jours après le début de sa détention, il lui sera fourni une déclaration rédigée dans une langue qu'il comprend détaillant les motifs de sa détention ;
b) dans un délai n'excédant pas 7 jours après le début de sa détention, un avis notifiant sa détention et précisant les dispositions légales l'autorisant, sera publié dans la Gazette ;
c) dans un délai n'excédant pas 14 jours après le début de sa détention, et après cela, pendant sa détention, à intervalles de 30 jours au maximum, son cas sera examiné à nouveau par un tribunal impartial et indépendant composé d'un président et de deux autres membres nommés par la Commission judiciaire et légale, le président devant être désigné parmi les personnes autorisées à exercer la profession d'avocat ou d'avoué à Maurice ;
d) il lui sera accordé des facilités raisonnables afin de consulter un défenseur de son choix habilité à plaider devant le tribunal désigné pour statuer sur sa détention ;
e) lors de l'examen de son cas par le tribunal, il sera autorisé à comparaître en personne ou par un défenseur de son choix, et, sauf si ce tribunal en décide autrement, l'audience sera publique ;
f) à la fin de tout examen par le tribunal dans le cadre du présent alinéa, le tribunal prononcera sa décision en public, déclarant s'il y a ou non, à son avis, une raison suffisante à la détention. Si, d'après le tribunal, il n'y a pas de raison suffisante, la personne détenue sera relâchée sur le champ, et, si au cours d'une période de 6 mois à partir de sa libération, elle est à nouveau détenue, dans les conditions susdites, le tribunal désigné comme ci-dessus pour l'examen de son cas ne pourra décider qu'il y a une raison suffisante pour une détention supplémentaire que s'il est établi qu'il existe des motifs nouveaux et raisonnables justifiant sa détention.
5. Quiconque est illégalement arrêté ou détenu par une autre personne a droit d'obtenir réparation de cette autre personne.
6. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par les dispositions du paragraphe k de l'alinéa premier du présent article, le commissaire de police n'est soumis à l'autorité ou au contrôle de nulle autre personne ou autorité.
7. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire à l'alinéa 3 dans la mesure où la loi en question autorise un agent de police ayant au moins le grade de commissaire (superintendant) à ordonner que toute personne arrêtée sur des soupçons raisonnables d'avoir commis une infraction liée au terrorisme ou au trafic de drogues soit placée en garde à vue pour une période ne dépassant pas 36 heures, sans avoir accès à toute personne autre qu'un agent de police ayant au moins le grade d'inspecteur ou un agent médical du gouvernement.
8. Une loi qui modifie ou abroge les dispositions d'une loi relative à la tenue d'un registre des détentions ou à l'enregistrement vidéo en ce qui concerne la détention de toute personne pour une infraction liée à la drogue ne peut être adoptée par l'Assemblée qu'à la majorité des trois quarts des voix de tous les membres de l'Assemblée.
[Addition et amendement des al. 7 et 8 par lois n° 26 de 1994, n° 40 de 2000 et 4 de 2002.]
Article 6. Protection contre l'esclavage et le travail forcé.
1. Nul ne peut être maintenu en esclavage ou en servitude.
2. Nul ne peut être contraint d'exécuter des travaux forcés.
3. Dans le cadre du présent article, l'expression travaux forcés n'inclut pas :
a) tout travail exigé en exécution d'un jugement ou d'une ordonnance d'une cour de justice ;
b) tout travail exigé d'une personne légalement détenue et qui, bien que non prévu dans le jugement ou l'ordonnance, est considéré comme raisonnablement nécessaire dans un but d'hygiène ou pour l'entretien du lieu de détention ;
c) tout travail exigé d'un membre de la force publique en exécution de ses obligations, ou dans le cas d'un objecteur de conscience refusant tout service dans la marine, l'armée ou l'aviation, tout travail que cette personne doit, en vertu de la loi, effectuer à la place de son service ;
d) tout travail exigé au cours d'une période d'urgence de caractère public ou pour faire face à toute autre urgence ou calamité menaçant la vie ou le bien-être de la communauté, dans la mesure où l'existence d'un tel travail est raisonnablement justifiable, en raison de telle urgence et calamité ou de circonstances survenant ou prévalant durant cette période ou résultant de cette autre urgence ou calamité, pour faire face à cette situation.
Article 7. Protection contre les traitements inhumains.
1. Nul ne peut être soumis à la torture ou à tout autre traitement ou peine inhumain ou dégradant.
2. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire au présent article dans la mesure où cette loi autorise la condamnation à l'un des châtiments légalement admis à Maurice au 11 mars 1964.
Article 8. Protection contre les atteintes à la propriété.
1. Il ne sera procédé à la prise de possession forcée d'aucune propriété ni à l'acquisition forcée d'aucun intérêt ou droit sur cette propriété sauf si :
a) la prise de possession ou l'acquisition est nécessaire ou utile dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité publique, de la santé publique, de l'aménagement urbain ou rural, au développement ou à l'utilisation de la propriété en vue de promouvoir l'intérêt public ou le développement social et économique du peuple de Maurice ;
[Amendé par loi n° 14 de 1983.]
b) s'il existe une justification raisonnable pour les dommages pouvant en résulter pour toute personne ayant un intérêt ou un droit sur la propriété ;
c) et si des dispositions légales applicables à cette prise de possession ou acquisition :
i) prévoient le paiement rapide d'une compensation adéquate ;
ii) et assurent à toute personne ayant un droit ou intérêt sur la propriété, la possibilité de saisir la Cour suprême directement ou en appel de la décision d'une autre autorité, afin de déterminer l'existence de son intérêt ou droit, la légalité de la prise de possession ou de l'acquisition de la propriété, intérêt ou droit, le montant de tout dédommagement auquel elle a droit, et pour le paiement d'un tel dédommagement.
2. Toute personne ayant droit à dédommagement conformément au présent article, en dehors de celles qui résident à Maurice, ne peut être empêchée de faire transférer, dans un délai raisonnable après réception du montant de l'indemnité, l'intégralité de cette somme (libre de toute déduction, charge ou taxe perçue à l'occasion de ce transfert), dans un pays de son choix.
3. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera considéré comme non conforme ou contraire aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article dans la mesure où cette loi autorise :
a) la saisie-arrêt, sur ordonnance d'une cour de justice, de toute indemnité de dédommagement à laquelle une personne a droit en exécution du jugement d'une cour ou en attendant la conclusion d'un procès civil auquel elle est partie ;
b) l'imposition de restrictions raisonnables quant à la manière dont toute indemnité de dédommagement doit être versée ;
c) ou l'imposition de toute déduction, charge ou taxe perçue généralement à l'occasion de transfert d'argent hors de Maurice et qui n'est pas discriminatoire au sens de l'alinéa 3 de l'article 16.
4. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire à l'alinéa 1 du présent article :
a) dans la mesure où la loi en question réglemente la prise de possession ou l'acquisition d'une propriété :
i) pour l'acquittement de tout impôt ou taxe ;
ii) comme sanction d'une violation de la loi ou confiscation à la suite d'une telle violation ou en conséquence de l'incapacité d'un trafiquant de drogue ou de toute personne s'étant enrichie par des moyens frauduleux de prouver qu'il a acquis la propriété en question par des moyens légaux ; [Amendé par loi n° 33 de 1986.]
iii) suite à un bail, une location, une hypothèque, une vente, un nantissement ou un contrat ;
iv) en exécution de jugements ou ordonnances des cours de justice ;
v) du fait de son état dangereux ou menaçant pour la santé des humains, des animaux, des arbres ou des plantes ;
vi) en application des règles de la prescription acquisitive ou extinctive ;
vii) aussi longtemps que nécessaire pour permettre l'examen, l'enquête, le procès ou l'instruction, ou dans le cas d'une terre, les travaux nécessaires pour mener à bien :
. un aménagement pour la conservation du sol ou la conservation d'autres ressources naturelles ;
. ou un développement agricole ou une amélioration que le propriétaire ou l'occupant de la terre a été requis de faire et a, sans excuse raisonnable et légale, refusé ou omis de faire,
sauf s'il est établi que cette disposition ou, selon le cas, son application, n'est pas raisonnablement justifiable dans une société démocratique ;
b) dans la mesure où la loi en question prévoit la prise de possession ou l'acquisition :
i) de la propriété de l'ennemi ;
ii) de la propriété d'une personne décédée ou qui est inapte, suite à une incapacité légale, de l'administrer elle-même, afin de pourvoir à son administration pour le bénéfice des personnes ayant un intérêt quelconque dans la dite propriété ;
iii) de la propriété d'une personne déclarée en faillite ou d'une société en liquidation, afin de pourvoir à son administration pour le bénéfice des créanciers du failli ou de la société et ensuite pour le bénéfice des autres personnes ayant un intérêt quelconque dans la dite propriété ;
iv) ou d'une propriété en trust, afin que celle propriété soit dévolue à des personnes nommées pour administrer le trust en vertu de l'acte juridique créant le trust ou par une cour de justice afin de donner effet au trust ;
c) ou dans la mesure où la loi en question :
i) prévoit le paiement, de la valeur de la propriété faisant l'objet de la prise de possession forcée de même que des intérêts au taux légal, par annuités égales sur une période n'excédant pas 10 ans ;
ii) détermine la somme pour laquelle la prise de possession ou l'acquisition forcée de la propriété se fera ou prévoit des dispositions pour la détermination de la dite somme selon des principes prescrits.
a) Nonobstant les dispositions du paragraphe c de l'alinéa 1 de l'article 17 ou de toute autre disposition de la Constitution, aucune loi relative à l'acquisition ou à la prise de possession forcée d'une propriété quelconque ne sera remise en cause devant une cour de justice, si, lors de son adoption par l'Assemblée, elle a recueilli les votes des trois quarts au moins de tous les membres de celle-ci.
b) Aucune loi visée au paragraphe a ci-dessus ne peut être modifiée autrement que par un projet de loi dont l'adoption à l'Assemblée a recueilli les votes des trois quarts au moins de tous les membres de celle-ci.
5. Rien dans le présent article ne saurait empêcher l'adoption ou l'exécution d'une loi dans la mesure où celle-ci prévoit la dévolution à l'État de la propriété d'eaux souterraines ou de minéraux non extraits.
[Amendé par loi n° 48 de 1991.]
6. Aucune des dispositions du présent article ne saurait empêcher l'adoption ou l'exécution d'une loi permettant la prise de possession forcée ou l'acquisition forcée dans l'intérêt public d'une propriété ou l'acquisition forcée dans l'intérêt public de tout intérêt ou droit sur une propriété, lorsque cette propriété, intérêt ou droit est détenu par une institution établie par la loi dans un but de service public et dont tous les avoirs proviennent des fonds publics.
[Amendé par loi n° 14 de 1983 ; n° 33 de 1986 et n° 48 de 1991.]
Article 9. Protection de l'intimité du domicile.
1. Nul ne peut, sans son propre consentement, être soumis à une quelconque fouille de sa personne ou de sa propriété, ni à l'intrusion d'autrui dans ses locaux commerciaux.
2. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire au présent article, dans la mesure où cette loi prévoit des dispositions :
a) dans l'intérêt de la défense, la sécurité publique, l'ordre public, la moralité publique, la santé publique, l'aménagement urbain et rural, le développement ou l'utilisation des ressources minérales, ou le développement ou l'utilisation de toute autre propriété en vue de promouvoir l'intérêt public ;
b) pour la protection des droits et libertés d'autrui ;
c) permettant à un fonctionnaire ou agent de l'État, d'une autorité locale ou d'une institution légalement établie dans un but de service public de pénétrer chez quiconque afin d'évaluer sa propriété pour les besoins de tout impôt ou taxe, ou effectuer un travail relatif à un bien qui est légalement sur ces lieux et qui appartient à l'État, à l'autorité locale ou à l'institution ;
d) pour permettre, en vue de l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance d'une cour de justice au cours d'une procédure civile, la recherche d'une personne ou d'un bien sur mandat d'une cour ou encore le droit de pénétrer sur un fonds de commerce sur ordonnance d'une cour,
sauf s'il est établi que cette disposition ou, selon le cas, son application, n'est pas raisonnablement justifiable dans une société démocratique.
Article 10. Garantie du respect des droits de la défense.
1. Toute personne accusée d'avoir commis une infraction, sauf retrait de l'accusation, a droit à un procès juste et équitable tenu dans un délai raisonnable, devant une cour de justice indépendante et impartiale établie par la loi.
a) est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie ou qu'elle ait plaidé coupable ;
b) est informée, dès que raisonnablement possible, dans une langue qu'elle comprend et de manière détaillée, de la nature de l'infraction ;
c) se verra allouer le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
d) peut se défendre elle-même, ou, à ses propres frais, bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix ou, dans les cas prescrits, être assistée par un défenseur payé sur fonds publics ;
e) se verra accorder les facilités lui permettant d'interroger ou faire interroger par son défenseur les témoins appelés par l'accusation devant toute cour de justice et obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
f) bénéficiera de l'aide gratuite d'un interprète si elle ne comprend pas la langue employée à l'audience de son procès, et, sauf avec son propre consentement, le procès ne pourra avoir lieu en son absence, à moins que sa conduite rende impossible la poursuite de l'audience en sa présence, et que la cour ait ordonné son expulsion et la poursuite de l'audience en son absence.
3. Lorsqu'une personne est jugée pour toute infraction, l'accusé ou un tiers autorisé par lui, s'il le requiert et sous réserve du paiement d'une redevance raisonnable fixée par la loi, obtiendra dans un délai raisonnable, et pour son usage personnel, une copie des minutes de la procédure faites par ou pour la cour.
4. Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une telle infraction. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que le maximum applicable au moment où l'infraction a été commise.
5. Toute personne qui établit qu'elle a été jugée par une juridiction compétente pour une infraction et qu'elle a été acquittée ou condamnée ne peut être jugée à nouveau pour la même infraction ou pour toute autre infraction pour laquelle elle aurait pu être condamnée lors de son procès, sauf sur l'ordonnance d'une cour supérieure lors d'une procédure d'appel ou de révision de la condamnation ou de l'acquittement.
6. Toute personne qui établit qu'elle a été graciée par l'autorité compétente pour une infraction ne peut être jugée pour cette même infraction.
7. Nul ne peut être contraint de témoigner lors d'un procès qui lui est intenté en raison d'une infraction.
8. Toute cour de justice ou autre autorité requise ou habilitée par la loi pour déterminer l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation civile sera établie par la loi et sera indépendante et impartiale. Toute personne cherchant à faire déterminer ses droits et obligations civils devant une telle cour ou autorité aura droit à une audience juste et équitable dans un délai raisonnable.
9. A moins d'un accord entre toutes les parties, toutes les procédures des cours de justice et les procédures visant à déterminer l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation civile devant toute autre autorité, ainsi que la proclamation de leurs décisions respectives, sont publiques.
10. Les dispositions de l'alinéa 9 du présent article ne sauraient empêcher la cour ou toute autre autorité d'exclure des audiences (sauf pour la proclamation de la décision de la cour ou de l'autorité) les personnes autres que les parties et leurs défenseurs dans la mesure où la cour ou autre autorité :
a) est habilitée par la loi à le faire ainsi et où il lui semble nécessaire ou opportun de le faire dans des circonstances où la publicité nuirait aux intérêts de la justice, ou dans une procédure interlocutoire, ou dans l'intérêt de la moralité publique, la protection des personnes de moins de 18 ans, ou pour la protection de la vie privée des personnes concernées par la procédure ;
b) ou est habilitée ou requise par la loi d'agir ainsi dans l'intérêt de la défense, de la sécurité ou de l'ordre publics.
11. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire :
a) au paragraphe a de l'alinéa 2 du présent article, dans la mesure où cette loi impose à la personne accusée d'une infraction la charge de la preuve de certains faits particuliers ;
aa) au paragraphe d de l'alinéa 2 du présent article, dans la mesure où cette loi autorise un agent de police à ordonner que toute personne arrêtée sur des soupçons raisonnables d'avoir commis une infraction liée au terrorisme ou au trafic de drogues soit placée en garde à vue pour une période ne dépassant pas 36 heures, sans avoir accès à toute personne autre qu'un agent de police ayant au moins le grade d'inspecteur ou un agent médical du gouvernement.
[Addition : loi n° 40 de 2000, modifié par loi n° 4 de 2002.]
b) au paragraphe e de l'alinéa 2 du présent article dans la mesure où cette loi impose les conditions qui doivent être satisfaites afin que les témoins à décharge soient dédommagés de leurs frais sur des fonds publics ;
c) à l'alinéa 5 du présent article, dans la mesure où cette loi autorise une cour de justice à juger un membre de la force publique pour une infraction, même si cette personne a été condamnée ou acquittée selon la loi disciplinaire de cette force. La cour devra cependant tenir compte de la peine qui aura déjà été infligée au membre de la force publique en application de la loi disciplinaire.
12. Dans le présent article « infraction » signifie un crime, un délit ou une contravention punissable par la loi de Maurice.
Article 11. De la liberté de conscience.
1. Sauf avec son propre consentement, il ne sera porté aucune entrave au droit de quiconque à la liberté de conscience. Dans le présent article, ce droit implique la liberté de pensée et de religion, la liberté de changer de religion ou de croyance ainsi que la liberté, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, de manifester ou de propager sa religion ou sa croyance par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'observance.
2. Sauf avec son propre consentement (et, si elle est mineure, avec le consentement de son tuteur), aucune personne fréquentant un établissement d'enseignement ne sera requise de recevoir une instruction religieuse ou de prendre part ou d'assister à une cérémonie ou observance religieuse s'il s'agit d'une instruction, cérémonie ou observance d'une religion qu'elle ne professe pas.
3. Aucune communauté ou confession religieuse ne sera empêchée dans le cadre de l'éducation générale qu'elle dispense, d'organiser l'instruction religieuse de ses adeptes par des personnes légalement établies à Maurice.
4. Nul ne peut être contraint de prêter tout serment qui serait contraire à sa religion ou à sa croyance ou d'une manière qui serait contraire à sa religion ou à sa croyance.
5. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire au présent article dans la mesure où cette loi prévoit des dispositions :
a) dans l'intérêt de la défense, la sécurité publique, l'ordre public, la moralité publique, la santé publique ;
b) pour la protection des droits et libertés d'autrui, y compris le droit d'observer et de pratiquer une religion ou croyance sans être troublé par l'intervention de personnes d'autres confessions,
Article 12. De la liberté d'expression.
1. Sauf avec son propre consentement, il ne sera porté aucune entrave au droit de quiconque à la liberté d'expression, c'est à dire la liberté d'opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence, et le droit au secret de la correspondance.
a) dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique ;
b) dans le but de protéger la réputation, les droits et libertés d'autrui ou la vie privée de personnes appelées à un procès, empêchant la divulgation d'informations confidentielles, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ou l'organisation de l'administration technique ou le bon fonctionnement des postes, télégraphes ou téléphones, de la radiodiffusion, de la télévision, des spectacles ou divertissements publics ;
c) pour l'imposition de restrictions à des fonctionnaires publics,
Article 13. De la liberté de réunion et d'association.
1. Sauf avec son propre consentement, il ne sera porté aucune entrave au droit de quiconque à la liberté de réunion et d'association, c'est à dire le droit de s'associer à d'autres et particulièrement le droit de fonder et de faire partie de syndicats ou autres associations pour la défense de ses intérêts.
(2. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire au présent article, dans la mesure où cette loi prévoit des dispositions :
a) dans l'intérêt de la défense, la sécurité publique, l'ordre public, la moralité ou la santé publique ;
Article 14. De la liberté de fonder des écoles.
1. Aucune confession religieuse, aucune association religieuse, sociale, ethnique ou culturelle, ne sera empêchée de fonder ou d'entretenir des écoles à ses frais.
b) pour réglementer l'organisation de ces écoles dans l'intérêt des personnes qui les fréquentent,
3. Nul ne sera empêché d'envoyer un enfant dont il est le parent ou le tuteur dans une telle école sous le seul prétexte qu'elle n'est ni fondée ni financée par l'État.
4. A l'alinéa 3 du présent article, par « enfant » on entend également le beau-fils ou la belle-fille [enfant d'un autre lit] ou un enfant adopté conformément à la loi et le mot « parent » sera interprété de la même manière.
Article 15. De la liberté d'aller et venir.
1. Nul ne peut être privé de sa liberté d'aller et venir, ce qui, pour les besoins du présent article, signifie le droit de se déplacer librement à travers Maurice, le droit de résider sur n'importe quelle partie de Maurice, le droit de libre entrée et sortie de Maurice, ainsi que l'immunité d'expulsion de Maurice.
2. Le fait pour une personne d'être légalement détenue et d'être ainsi privée de sa liberté d'aller et venir ne sera pas tenu comme non conforme ou contraire aux dispositions du présent article.
3. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire au présent article dans la mesure où cette loi prévoit des dispositions :
a) pour l'imposition de restrictions à la liberté d'aller et venir ou de résidence à Maurice dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité ou de la santé publique ;
b) pour l'imposition de restrictions à la liberté de toute personne de quitter Maurice dans l'intérêt de la défense, la sécurité publique, l'ordre public, la moralité ou la santé publique ou pour permettre à l'État d'accomplir les obligations internationales qu'il a souscrites et dont les détails ont été déposés devant l'Assemblée ;
c) pour l'imposition de restrictions, sur ordonnance d'une cour de justice, à la liberté d'aller et venir ou de résider à Maurice de toute personne déclarée coupable selon la loi mauricienne d'une infraction ou pour s'assurer de sa comparution, à une date ultérieure, devant une cour de justice pour le procès relatif à une telle infraction ou pour la procédure préliminaire au procès ou pour la procédure relative à son extradition ou autre expulsion légale de Maurice ;
d) pour l'imposition de restrictions à la liberté d'aller et venir ou de résider à Maurice de toute personne qui n'est pas un citoyen mauricien ou pour l'extradition ou l'expulsion d'une telle personne ;
e) pour l'imposition de restrictions à l'acquisition ou l'utilisation, par toute personne, de terre ou autre propriété à Maurice ;
f) pour l'extradition de Maurice de toute personne devant être jugée ailleurs pour une infraction ou devant y subir une peine d'emprisonnement à la suite d'une condamnation pour une infraction ;
g) pour l'imposition de restrictions au droit de toute personne de quitter Maurice afin de l'astreindre à accomplir toute obligation qui lui est imposée par la loi,
4. Lorsqu'une personne, dont la liberté d'aller et venir a été restreinte en application des paragraphes a ou b de l'alinéa 3 du présent article, le requiert :
a) il lui sera communiqué dès que raisonnablement possible, et en toute hypothèse dans un délai n'excédant pas 7 jours à compter de la requête, par écrit et dans une langue qu'elle comprend, les motifs de l'imposition de cette restriction ;
b) dans un délai n'excédant pas 14 jours à compter de la requête et après cela, pendant tout le temps que durera la restriction à des intervalles qui n'excéderont pas 6 mois, son cas sera examiné à nouveau par un tribunal impartial et indépendant composé d'un président et de deux autres membres désignés par la Commission judiciaire et légale, le président devant être choisi parmi les personnes ayant le droit d'exercer la profession d'avocat ou d'avoué à Maurice ;
c) elle-même ou le défenseur qu'elle aura choisi, pourra intervenir auprès du tribunal désigné pour examiner son cas ;
d) à l'issue d'un examen, tel qu'il est prévu dans le présent alinéa, le tribunal pourra faire des recommandations, concernant la nécessité ou l'opportunité du maintien de cette restriction, à l'autorité l'ayant ordonnée qui devra se conformer à la décision du tribunal de supprimer ou d'assouplir cette restriction :
Étant entendu que toute personne dont la liberté d'aller et venir a été restreinte en vertu d'une décision applicable à tous ou à des catégories générales de personnes ne pourra déposer une requête, dans le cadre du présent alinéa, à moins qu'elle ait préalablement obtenu l'autorisation de la Cour suprême.
Article 16. Protection contre toute discrimination.
1. Sous réserve des dispositions des alinéas 4, 5 et 7 du présent article, aucune loi ne contiendra une disposition discriminatoire en elle-même ou dans ses effets.
2. Sous réserve des dispositions des alinéas 6, 7 et 8 du présent article, nul ne pourra être traité d'une façon discriminatoire par une personne agissant dans l'exécution d'une fonction publique conférée par la loi ou dans l'exécution des fonctions d'un emploi public ou d'une autorité publique.
3. Dans le présent article, l'expression « discriminatoire » signifie : accorder un traitement différent à des personnes différentes, ces différences étant dues uniquement ou principalement à l'application de critères de race, de caste, de lieu d'origine, d'opinion politique, de couleur ou de croyance, en vertu desquels ces personnes sont soumises à des incapacités ou des restrictions auxquelles ne sont pas soumises les personnes ne répondant pas à ces critères, ou encore accorder des privilèges et avantages qui ne sont pas accordés aux personnes répondant à d'autres critères.
4. L'alinéa 1 du présent article ne s'applique à aucune loi dans la mesure où celle-ci prévoit des dispositions relatives à :
a) l'affectation de revenus ou d'autres fonds de Maurice ;
b) des personnes qui n'ont pas la citoyenneté mauricienne ;
c) l'application, dans le cas de personnes répondant à l'un des critères visés à l'alinéa 3 du présent article (ou de personnes ayant un lien avec ces dernières), de règles concernant l'adoption, le mariage, le divorce, les obsèques, la dévolution de succession ou à toute autre matière régie par leur loi personnelle.
5. Rien de ce qui est contenu dans une loi ne sera tenu pour non conforme ou contraire à l'alinéa 1 du présent article dans la mesure où celle-ci prévoit des compétences ou qualifications (autres que des compétences ou qualifications ayant uniquement trait à la race, la caste, le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur ou la croyance) requises de toute personne nommée à tout emploi dans la fonction publique, la force publique, une autorité locale ou une institution établie directement par une loi dans un but de service public.
6. L'alinéa 2 du présent article ne s'applique pas à tout ce qui est expressément autorisé ou résulte nécessairement d'une disposition légale dont il est fait référence aux alinéas 4 ou 5 du présent article.
7. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire au présent article, dans la mesure où cette loi contient des dispositions par lesquelles les personnes appartenant à l'une des catégories décrites à l'alinéa 3 du présent article, peuvent être soumises à une restriction des droits et libertés garantis par les articles 9, 11, 12, 13, 14 et 15, si cette restriction est, selon le cas, autorisée par l'alinéa 2 de l'article 9, l'alinéa 5 de l'article 11, l'alinéa 2 de l'article 12, l'alinéa 2 de l'article 13, l'alinéa 2 de l'article 14 ou l'alinéa 3 de l'article 15.
8. L'alinéa 2 du présent article n'affectera pas le pouvoir discrétionnaire conféré à quelque personne par la Constitution ou toute autre loi quant à l'introduction, la conduite ou l'abandon de procédures civiles ou pénales devant une cour de justice.
[Modifié par loi n° 23 de 1995.]
Article 17. Mise en oeuvre des garanties.
1. Quiconque allègue que l'une quelconque des dispositions des articles 3 à 16 a été, est ou est susceptible d'être violée à son encontre, pourra, indépendamment de tout autre recours légalement possible, s'adresser à la Cour suprême pour faire respecter ses droits.
2. La Cour suprême sera compétente, comme juridiction de première instance, pour statuer sur toute demande faite en application de l'alinéa 1 du présent article. Elle pourra faire telles injonctions et délivrer telles ordonnances qui lui semblent appropriées pour faire respecter ou assurer le respect des dispositions des articles 3 à 16, à la protection desquelles la personne concernée a droit :
Étant entendu que la Cour suprême n'exercera pas les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent alinéa, si elle est d'avis que la personne alléguant la violation dispose ou disposait de moyens adéquats prévus par une loi pour mettre fin à la violation.
3. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article, la Cour suprême jouira de tous les pouvoirs qui pourront être prescrits afin qu'elle exerce plus efficacement la compétence qui lui est attribuée par le présent article.
4. Le président de la Cour suprême [Chief Justice] pourra édicter des règles concernant les procédures de la Cour suprême dans le cadre de la compétence et des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article (y compris des règles ayant trait au délai dans lequel un recours devant cette Cour devra être fait).
Article 17 A. Paiement ou refus des allocations aux membres de l'Assemblée.
1. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou fait sous l'autorité d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire à toute disposition de la Constitution :
a) dans la mesure où cette loi prévoit de réduire, limiter, modifier, ou de refuser le paiement des allocations de retraite à tout membre ou ancien membre de l'Assemblée nationale ;
b) dans la mesure où cette loi prévoit son entrée en vigueur avec effet rétroactif.
2. Les références du présent article à la loi relative au paiement des allocations de retraite comprennent (sans préjudice de leur généralité) les références à la loi régissant les circonstances dans lesquelles ces allocations de retraite peuvent être payées ou dans lesquelles l'attribution de ces allocations de retraite peut être refusée, à la loi régissant les circonstances dans lesquelles les allocations de retraite qui ont été accordées peuvent être réduites dans leur montant, limitées, modifiées ou retenues, et à la loi déterminant le montant de telles allocations de retraite.
[Article additionnel, loi n° 4 de 1996.]
Article 18. Dérogations aux droits et libertés fondamentaux en période d'état d'urgence.
1. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou fait sous l'autorité d'une loi ne sera tenu comme non conforme ou contraire à l'article 5 ou à l'article 16 dans la mesure où cette loi autorise, au cours d'une période d'état d'urgence, la prise de mesures raisonnablement justifiables pour faire face à la situation prévalant à Maurice dans une telle période :
Étant entendu qu'une loi, dans la mesure où elle autorise, pendant une période d'état d'urgence autre qu'une période pendant laquelle Maurice est en guerre, la prise de mesures qui seraient non conformes ou contraires aux articles 5 ou 16 si elles étaient prises à un moment autre que lors d'une période d'état d'urgence, n'aura d'effet que si une Proclamation du Président, déclarant qu'en raison de la situation prévalant, les mesures autorisées par la loi sont requises dans l'intérêt de la paix, de l'ordre et du bon fonctionnement du gouvernement, est en vigueur.
2. Une proclamation faite par le Président aux fins du présent article :
a) quand l'Assemblée siège ou lorsque des dispositions ont été prises pour sa convocation dans un délai de 7 jours à compter de la date de la Proclamation, cesse d'être en vigueur sauf si elle est ratifiée par une résolution de l'Assemblée dans un délai de 7 jours ;
b) quand l'Assemblée ne siège pas et qu'aucune disposition n'a été prise pour sa convocation dans un délai de 7 jours, cesse d'être en vigueur sauf si l'Assemblée se réunit dans un délai de 21 jours et ratifie la Proclamation par une résolution ;
c) si elle est ratifiée, restera en vigueur pendant une telle période, n'excédant pas 6 mois, prévue dans la résolution ;
d) peut être étendue dans ses effets, par une résolution de l'Assemblée, pour d'autres périodes n'excédant pas 6 mois à chaque fois ;
e) peut, à tout moment, être abrogée par le Président ou par une résolution de l'Assemblée ;
Étant entendu qu'aucune résolution pour les besoins des paragraphes a, b, c ou d du présent alinéa, ne sera adoptée si elle n'obtient une majorité des deux tiers au moins de tous les membres de l'Assemblée.
3. Lorsqu'une personne (autre qu'une personne détenue parce que n'étant pas citoyenne mauricienne mais qui est citoyenne d'un pays avec lequel Maurice est en guerre, ou qui s'est engagée dans des hostilités contre Maurice en association avec ou pour le compte d'un te
Jeudi, 11 Avril, 2013 - 11:45