Source: https://www.fichier-pdf.fr/2013/01/31/loi-n31-08-edictant-des-mesures-de-protection-du-consommateur/
Timestamp: 2020-05-31 01:47:36+00:00
Document Index: 64621123

Matched Legal Cases: ["l'article\t49", "l'article\t49", "l'article\t74", "l'article\t74", "l'article\t79", "l'article\t79", "l'article\t85", "l'article\t113", "l'article\n113", "l'article\t113", "l'article\t113", "l'article\t117", "l'article\t142", "l'article\t120", "l'article\t122", "l'article\t113", "l'article\t126", "l'article\t126", "l'article\t127", "l'article\t113", "l'article\t127", "l'article\t114", "l'article\t113", "l'article\t138", "l'article\t127", "l'article\t142", "l'article\t1136", "l'article\t164", "l'article\t174", "l'article\t172", "l'article\t39", "l'article\t60", "l'article\t85", "l'article\t84", "l'article\t85", "l'article\t97", "l'article\t125", "l'article\t137", "l'article\t120", "l'article\t138", "l'article\t121", "l'article\n139", "l'article\t124", "l'article\t127", "l'article\t140"]

Loi n31-08 edictant des mesures de protection du consommateur par Cabinet Bassamat - Fichier PDF
Loi n31 08 edictant des mesures de protection du consommateur .pdf
Nom original: Loi n31-08 edictant des mesures de protection du consommateur.pdfTitre: Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Auteur: Cabinet Bassamat
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Dahir	n°	1-­‐11-­‐03	du	14	rabii	I	1432	(18	février	2011)	portant	promulgation	de	la	loi	n°	31-­‐08
édictant	des	mesures	de	protection	du	consommateur.
Loi	n°	31-­‐08	édictant	des	mesures	de	protection	du	consommateur
La	présente	loi	constitue	un	cadre	complémentaire	du	système	juridique	en	matière	de
protection	du	consommateur,	à	travers	laquelle	sont	renforcés	ses	droits	fondamentaux,
notamment	:
-­‐	le	droit	à	l’information	;
-­‐	le	droit	à	la	protection	de	ses	droits	économiques	;
-­‐	le	droit	à	la	représentation	;
-­‐	le	droit	à	la	rétractation	;
-­‐	le	droit	à	l’écoute.
TITRE	PREMIER
CHAMP	D’APPLICATION
Article	premier
La	présente	loi	a	pour	objet:
-­‐	D’assurer	l’information	appropriée	et	claire	du	consommateur	sur	les	produits,	biens	ou	services
qu’il	acquiert	ou	utilise;
-­‐	De	garantir	la	protection	du	consommateur	quant	aux	clauses	contenues	dans	les	contrats	de
consommation	notamment	les	clauses	abusives	et	celles	relatives	aux	services	financiers,	aux
crédits	à	la	consommation	et	immobiliers,	ainsi	qu’aux	clauses	relative	à	la	publicité,	aux	ventes	à
distance	et	aux	démarchages	;
-­‐	De	fixer	les	garanties	légales	et	contractuelle	des	défauts	de	la	chose	vendue	et	du	service	après-­‐
vente	et	de	fixer	les	conditions	et	les	procédures	relatives	à	l’indemnisation	des	dommages	ou
préjudices	qui	peuvent	toucher	le	consommateur	;
-­‐	D’assurer	la	représentation	et	la	défense	des	intérêts	des	consommateurs	à	travers	les
associations	de	protection	du	consommateur	opérant	conformément	aux	dispositions	de	la
présente	loi.
Toutefois,	demeurent	applicables	toutes	dispositions	législatives	particulières	relatives	au
même	objet	et	plus	favorables	au	consommateur.
La	présente	loi	définit	les	relations	entre	le	consommateur	et	le	fournisseur.
On	entend	par	consommateur	toute	personne	physique	ou	morale	qui	acquiert	ou	utilise
pour	la	satisfaction	de	ses	besoins	non	professionnels	des	produits,	biens	ou	services	qui	sont
destinés	à	son	usage	personnel	ou	familial.
Le	fournisseur	est	défini	comme	toute	personne	physique	ou	morale	qui	agit	dans	le	cadre
d’une	activité	professionnelle	ou	commerciale.
Les	personnes	de	droit	privé,	délégataires	de	la	gestion	d’un	service	public,	sont	soumises
aux	obligations	imposées	au	fournisseur	par	la	présente	loi.
Les	personnes	morales	de	droit	public	sont	soumises	aux	obligations	imposées	au
fournisseur,	sous	réserve	des	règles	et	principes	qui	régissent	l’activité	de	service	public	qu’elles
TITRE	II
INFORMATION	DU	CONSOMMATEUR
Obligation	générale	d’information
Tout	fournisseur	doit	mettre,	par	tout	moyen	approprié,	le	consommateur	en	mesure	de
connaître	les	caractéristiques	essentielles	du	produit,	du	bien	ou	du	service	ainsi	que	l’origine	du
produit,	ou	du	bien	et	la	date	de	péremption,	le	cas	échéant,	et	lui	fournir	les	renseignements
susceptibles	de	lui	permettre	de	faire	un	choix	rationnel	compte	tenu	de	ses	besoins	et	de	ses
A	cet	effet,	tout	fournisseur	doit	notamment	par	voie	de	marquage,	d’étiquetage,
d’affichage	ou	par	tout	autre	procédé	approprié,	informer	le	consommateur	sur	les	prix	des
produits	et	biens	et	tarifs	des	services,	et	lui	fournir	le	mode	d’emploi	et	le	manuel	d’utilisation,	la
durée	de	garantie	et	ses	conditions	ainsi	que	les	conditions	particulières	de	la	vente	ou	de	la
réalisation	de	la	prestation,	et	le	cas	échéant,	les	limitations	éventuelles	de	la	responsabilité
Les	modalités	de	l’information	sont	fixées	par	voie	réglementaire.
Le	fournisseur	est	tenu	également	de	délivrer	une	facture,	quittance,	ticket	de	caisse	ou
tout	autre	document	en	tenant	lieu	à	tout	consommateur	ayant	effectué	une	opération	d’achat	et
ce,	conformément	aux	dispositions	fiscales	en	vigueur.
Les	mentions	que	les	factures,	quittances,	tickets	et	documents	précités	doivent	contenir,
sont	fixées	par	voie	réglementaire.
L’indication	du	prix	ou	du	tarif,	dont	l’information	est	obligatoire	en	application	de	l’article	3
ci-­‐dessus,	doit	comprendre	le	prix	ou	le	tarif	global	à	payer	par	le	consommateur	y	compris	la	taxe
sur	la	valeur	ajoutée,	toutes	autres	taxes,	ainsi	que	le	coût	de	tous	les	services	à	payer
obligatoirement	en	supplément	par	le	consommateur.
Tout	produit	ou	bien	mis	en	vente	doit	obligatoirement	être	accompagnée	d’une	étiquette
dont	le	contenu	et	la	forme	sont	fixés	par	voie	réglementaire.
Dans	les	contrats	d’abonnement	d’une	durée	déterminée,	le	fournisseur	doit	rappeler	par
écrit	au	consommateur,	par	tout	moyen	justifiant	la	réception.
1) en	cas	de	non	tacite	reconduction	du	contrat	:	le	terme	de	celui-­‐ci	un	mois	au	moins	avant
le	terme	prévu	pour	l’échéance	dudit	contrat	;
2) ou,	en	cas	de	tacite	reconduction	:	le	délai	durant	lequel	le	consommateur	peut	exercer	sa
faculté	de	ne	pas	renouveler	le	contrat,	un	mois	au	moins	avant	le	début	dudit	délai.
En	cas	de	clause	de	tacite	reconduction,	lorsque	cette	information	n’a	pas	été	adressée	au
consommateur	conformément	aux	dispositions	du	2)	du	premier	alinéa	ci-­‐dessus,	celui-­‐ci	peut,
sans	avoir	à	se	justifier	ni	à	payer	de	pénalités,	mettre	fin	au	contrat	à	tout	moment	à	compter	de
la	date	de	reconduction.
Lorsque	la	totalité	ou	une	partie	d’un	contrat	doit	être	rédigée	par	écrit,	le	fournisseur	est
tenu	d’en	faire	établir	autant	d’exemplaires	que	nécessaire	et	d’en	remettre	au	moins	un	au
Dans	le	cas	des	contrats	dont	toutes	ou	certaines	clauses	proposées	au	consommateur	sont
rédigées	par	écrit,	ces	clauses	doivent	être	présentées	et	rédigées	de	façon	claire	et
compréhensible	pour	le	consommateur.	En	cas	de	doute	sur	le	sens	d’une	clause,	l’interprétation
la	plus	favorable	au	consommateur	prévaut.
Le	fournisseur	s’engage	à	indiquer	au	consommateur,	avant	la	conclusion	du	contrat,	la
période	pendant	laquelle	les	pièces	de	rechange	et	les	pièces	indispensables	à	l'utilisation	des
produits	ou	biens	seront	disponibles	sur	le	marché.
Tout	fournisseur	doit	remettre	à	toute	personne	intéressée	qui	en	fait	la	demande	un
exemplaire	des	conventions	qu’il	propose	habituellement.
Information	sur	les	délais	de	livraison
Dans	tout	contrat	ayant	pour	objet	la	vente	de	produits	ou	de	biens	ou	la	fourniture	d’une
prestation	de	service	à	un	consommateur,	le	fournisseur	doit,	lorsque	le	prix	ou	le	tarif	convenu
excède	un	seuil	fixé	par	voie	réglementaire	et	que	la	livraison	des	produits	ou	des	biens	ou
l’exécution	de	la	prestation	n’est	pas	immédiate,	préciser	par	écrit	la	date	limite	à	laquelle	il
s’engage	à	livrer	de	produits	ou	les	biens	ou	à	exécuter	la	prestation	au	niveau	du	contrat,	de	la
facture,	du	ticket	de	caisse,	de	la	quittance	ou	de	tout	autre	document	délivré	au	consommateur.
Article	13
Nonobstant	toutes	dispositions	contractuelles	contraires	et	sans	préjudice	des	dispositions
des	articles	259	et	260	du	Dahir	du	9	Ramadan	1331	(12	Août	1913)	formant	Code	des	Obligations
et	des	Contrats,	si	le	délai	mentionné	à	l’article	12	ci-­‐dessus	est	dépassé	de	7	jours	et	lorsque	le
retard	n’est	pas	dû	à	un	cas	de	force	majeure,	le	consommateur	dispose,	sans	recours	à	la	justice,
de	la	faculté	de	résoudre	de	plein	droit	l’engagement	le	liant	au	fournisseur	portant	sur	le	bien	non
livré	ou	la	prestation	non	exécutée,	par	tout	moyen	justifiant	la	réception.
Le	consommateur	exerce	ce	droit	dans	un	délai	maximum	de	5	jours	après	expiration	du
délai	de	7	jours	prévu	au	premier	alinéa	ci-­‐dessus.
Cet	engagement	est	alors	réputé	résolu	à	la	réception	par	le	fournisseur	de	l’avis	qui	lui	est
adressé,	à	condition	toutefois	que	la	livraison	du	bien	ou	l’exécution	de	la	prestation	ne	soit	pas
intervenue	entre	la	signification	dudit	avis	par	le	consommateur	et	sa	réception	par	le	fournisseur.
En	cas	de	résolution	telle	que	réalisée	dans	les	conditions	prévues	par	l’article	13,	les
sommes	versées	d’avance	par	le	consommateur	doivent	être	remboursées	par	le	fournisseur	dans
un	délai	ne	dépassant	pas	7	jours	à	compter	de	la	date	de	réception	de	l’avis	précité.	A	partir	du
8ème	jour,	cette	somme	est	productive	d’intérêt	de	plein	droit,	au	taux	légal	en	vigueur	au	bénéfice
du	consommateur,	sans	préjudice	du	droit	qu’a	ce	dernier	de	réclamer	des	dommages	et	intérêts.
TITRE	III
PROTECTION	DU	CONSOMMATEUR
CONTRE	LES	CLAUSES	ABUSIVES
Dans	les	contrats	conclus	entre	fournisseur	et	consommateur,	est	considérée	comme
abusive	toute	clause	qui	a	pour	objet	ou	pour	effet	de	créer,	au	détriment	du	consommateur,	un
déséquilibre	significatif	entre	les	droits	et	obligations	des	parties	au	contrat.
Sans	préjudice	des	dispositions	des	articles	39	à	56	du	dahir	du	9	Ramadan	1331	(12	Août
1913)	formant	code	des	obligations	et	des	contrats,	ces	dispositions	sont	applicables	quels	que
soient	la	forme	ou	le	support	du	contrat.	Il	en	est	ainsi	notamment	des	bons	de	commande,
factures,	bons	de	garantie,	bordereaux	ou	bons	de	livraison,	billets	ou	tickets,	contenant	des
stipulations	négociées	librement	ou	non	ou	de	références	à	des	conditions	générales	préétablies.
Sans	préjudice	des	règles	d’interprétation	prévues	aux	articles	461	à	473	du	Dahir	du	9
Ramadan	1331	(12	Août	1913)	formant	Code	des	Obligations	et	des	Contrats,	le	caractère	abusif
d'une	clause	s'apprécie	en	se	référant,	au	moment	de	la	conclusion	du	contrat,	à	toutes	les
circonstances	qui	entourent	sa	conclusion,	de	même	qu'à	toutes	les	autres	clauses	du	contrat.	Il
s'apprécie	également	au	regard	de	celles	contenues	dans	un	autre	contrat	lorsque	la	conclusion	ou
l'exécution	de	ces	deux	contrats	dépendent	juridiquement	l'un	de	l'autre.
L’appréciation	du	caractère	abusif	d’une	clause	au	sens	de	l’article	16	ci-­‐dessus	ne	porte	ni
sur	la	définition	de	l’objet	principal	du	contrat	ni	sur	l’adéquation	du	prix	ou	de	la	rémunération	au
bien	vendu	ou	au	service	offert	pour	autant	que	les	clauses	soient	rédigées	de	façon	claire	et
Sous	réserve	de	l’application	de	législations	spéciales	et	ou	de	l’appréciation	des	tribunaux,
et	de	façon	indicative	et	non	exhaustive,	peuvent	être	regardées	comme	abusives,	si	elles	satisfont
aux	conditions	prévues	à	l’article	15	ci-­‐dessus,	les	clauses	ayant	pour	objet	ou	pour	effet	:
1)	dans	les	contrats	de	vente	de	supprimer	ou	de	réduire	le	droit	à	réparation	du
consommateur	en	cas	de	manquement	par	le	fournisseur	à	l'une	quelconque	de	ses	obligations	;
2)	de	réserver	au	fournisseur	le	droit	de	modifier	unilatéralement	les	caractéristiques	du
produit,	du	bien	à	livrer	ou	du	service	à	fournir.
Toutefois,	il	peut	être	stipulé	que	le	fournisseur	peut	apporter	des	modifications	liées	à
l'évolution	technique,	à	condition	qu'il	n'en	résulte	ni	augmentation	des	prix	ni	altération	de
qualité	et	que	la	clause	réserve	au	consommateur	la	possibilité	de	mentionner	les	caractéristiques
auxquelles	il	subordonne	son	engagement	;
3)	D’exclure	ou	de	limiter	la	responsabilité	légale	du	fournisseur	en	cas	de	mort	d’un
consommateur	ou	de	dommages	corporels	causés	à	celui-­‐ci,	résultant	d’un	acte	ou	d’une	omission
4)	D’exclure	ou	de	limiter	de	façon	inappropriée	les	droits	légaux	du	consommateur	vis-­‐à-­‐vis
du	fournisseur	ou	d’une	autre	partie	en	cas	de	non-­‐exécution	totale	ou	partielle	ou	d’exécution
défectueuse	par	le	fournisseur	d’une	quelconque	des	obligations	contractuelles,	y	compris	la
possibilité	de	compenser	une	dette	envers	le	fournisseur	avec	une	créance	qu’il	aurait	contre	lui	;
5)	De	prévoir	un	engagement	ferme	du	consommateur,	alors	que	l’exécution	de
l’engagement	du	fournisseur	est	assujettie	à	une	condition	dont	la	réalisation	dépend	de	sa	seule
volonté	;
6)	D’imposer	au	consommateur	qui	n’exécute	pas	ses	obligations	une	indemnité	d’un
montant	disproportionnellement	élevé	ou	le	cumul	de	plusieurs	indemnités	;
7)	D’autoriser	le	fournisseur	à	résilier	le	contrat	de	façon	discrétionnaire	si	la	même	faculté
n’est	pas	reconnue	au	consommateur,	ainsi	que	de	permettre	au	fournisseur	de	retenir	les
sommes	versées	au	titre	de	prestations	non	encore	réalisées	par	lui,	lorsque	c’est	le	fournisseur	lui
même	qui	résilie	le	contrat	;
8)	D’autoriser	le	fournisseur	à	mettre	fin	sans	un	préavis	raisonnable	à	un	contrat	à	durée
indéterminée,	sauf	en	cas	de	motif	grave	;
9)	De	proroger	automatiquement	un	contrat	à	durée	déterminée	en	l’absence	d’expression
contraire	du	consommateur,	alors	qu’une	date	excessivement	éloignée	de	la	fin	du	contrat	a	été
fixée	comme	date	limite	pour	exprimer	cette	volonté	de	non-­‐prorogation	de	la	part	du
consommateur	;
10)	De	constater	de	manière	irréfragable	l’adhésion	du	consommateur	à	des	clauses	dont	il
n’a	pas	eu,	effectivement,	l’occasion	de	prendre	connaissance	avant	la	conclusion	du	contrat	;
11)	D’autoriser	le	fournisseur	à	modifier	unilatéralement	les	termes	du	contrat	sans	raison
valable	et	spécifiée	dans	le	contrat	et	sans	en	informer	le	consommateur	;
12)	De	prévoir	que	le	prix	ou	le	tarif	des	produits,	biens	et	services	est	déterminé	au
moment	de	la	livraison	ou	au	début	de	l’exécution	du	service,	ou	d’accorder	au	fournisseur	le	droit
d’augmenter	leur	prix	ou	leur	tarif	sans	que,	dans	les	deux	cas,	le	consommateur	n’ait	de	droit
correspondant	lui	permettant	de	rompre	le	contrat	au	cas	où	le	prix	ou	le	tarif	final	est	trop	élevé
par	rapport	au	prix	ou	tarif	convenu	lors	de	la	conclusion	du	contrat	;
13)	D’accorder	au	fournisseur,	seul,	le	droit	de	déterminer	si	le	produit	ou	bien	livré	ou	le
service	fourni	est	conforme	aux	stipulations	du	contrat	ou	de	lui	conférer	le	droit	exclusif
d’interpréter	une	quelconque	clause	du	contrat	;
14)	De	restreindre	l’obligation	du	fournisseur	de	respecter	les	engagements	pris	par	ses
mandataires	ou	de	soumettre	ses	engagements	au	respect	d’une	formalité	particulière	;
15)	D’obliger	le	consommateur	à	exécuter	ses	obligations	alors	même	que	le	fournisseur
n’exécuterait	pas	les	siennes	;
16)	De	prévoir	la	possibilité	de	cession	du	contrat	de	la	part	du	fournisseur,	lorsqu’elle	est
susceptible	d’engendrer	une	diminution	des	garanties	pour	le	consommateur	sans	l’accord	de
celui-­‐ci;
17)	De	supprimer	ou	d’entraver	l’exercice	d’actions	en	justice	ou	des	voies	de	recours	par	le
consommateur,	en	limitant	indûment	les	moyens	de	preuves	à	la	disposition	du	consommateur	ou
en	imposant	à	celui-­‐ci	une	charge	de	preuve	qui,	en	vertu	du	droit	applicable,	devrait	revenir
normalement	à	une	autre	partie	au	contrat.
En	cas	de	litige	concernant	un	contrat	comportant	une	clause	abusive,	le	fournisseur	doit
apporter	la	preuve	du	caractère	non	abusif	de	cette	clause.
Sont	nulles	et	de	nul	effet	les	clauses	abusives	contenues	dans	les	contrats	conclus	entre
fournisseur	et	consommateur.
Le	contrat	restera	applicable	dans	toutes	ses	autres	dispositions	s’il	peut	subsister	sans	la
clause	abusive	précitée.
Les	dispositions	du	présent	titre	sont	d’ordre	public.
TITRE	IV
PRATIQUES	COMMERCIALES
Sans	préjudice	des	dispositions	des	articles	2	et	67	de	la	loi	n°77-­‐03	relative	à	la
communication	audio-­‐visuelle,	est	interdite	toute	publicité	comportant,	sous	quelque	forme	que
ce	soit,	des	allégations,	indications	ou	présentations	fausses	ou	de	nature	à	induire	en	erreur.
Est	également	interdite	toute	publicité	de	nature	à	induire	en	erreur,	sous	quelque	forme
que	ce	soit,	lorsque	cela	porte	sur	un	ou	plusieurs	des	éléments	ci-­‐après:	existence,	nature,
composition,	qualités	substantielles,	teneur	en	principes	utiles,	espèce,	origine,	quantité,	mode	et
date	de	fabrication,	propriétés,	date	de	péremption,	prix	ou	tarif	et	conditions	de	vente	des	biens,
produits	ou	services	objets	de	la	publicité,	conditions	ou	résultats	de	leur	utilisation,	motifs	ou
procédés	de	la	vente	ou	de	la	prestation	de	services,	portée	des	engagements	pris	par	l’annonceur,
identité,	qualités	ou	aptitudes	du	fabricant,	des	revendeurs,	des	promoteurs	ou	des	prestataires.
La	publicité	comparative	est	toute	publicité	qui	met	en	comparaison	les	caractéristiques	ou
les	prix	ou	les	tarifs	des	biens,	produits	ou	services	en	utilisant	soit	la	citation	ou	la	représentation
de	la	marque	de	fabrique,	de	commerce	ou	de	service	d'autrui,	soit	la	citation	ou	la	représentation
de	la	raison	sociale	ou	de	la	dénomination	sociale,	du	nom	commercial	ou	de	l'enseigne	d'autrui.
Elle	n'est	autorisée	que	si	elle	est	loyale,	véridique	et	qu'elle	n'est	pas	de	nature	à	induire	en
erreur	le	consommateur.
La	publicité	comparative	qui	porte	sur	des	caractéristiques	ne	peut	porter	que	sur	des
caractéristiques	essentielles,	significatives,	pertinentes	et	vérifiables	de	biens	ou	services	de	même
nature	et	disponibles	sur	le	marché.
Lorsque	la	comparaison	porte	sur	les	prix,	elle	doit	concerner	des	produits	ou	services
identiques,	vendus	dans	les	mêmes	conditions	et	indiquer	la	durée	pendant	laquelle	sont
maintenus	les	prix	mentionnés	comme	siens	par	l’annonceur.
Toute	publicité,	qu’elle	qu’en	soit	la	forme,	qui	peut	être	reçue	à	travers	un	service	de
communications	s’adressant	au	public,	doit	indiquer	sa	nature	publicitaire	de	manière	claire	et
sans	ambigüité,	notamment	les	offres	promotionnelles	telles	que	les	ventes	en	solde,	les	cadeaux
ou	les	primes	ainsi	que	les	loteries	publicitaires	lors	de	leur	réception	par	le	consommateur.	Elle
doit	également	indiquer	clairement	le	fournisseur	pour	le	compte	duquel	la	publicité	a	été
Le	fournisseur	est	tenu,	lors	de	toute	publicité	par	courrier	électronique:
• de	donner	une	information	claire	et	compréhensible	concernant	le	droit	de	s’opposer,	pour
l’avenir,	à	recevoir	les	publicités	;
• d’indiquer	et	de	mettre	à	la	disposition	du	consommateur	un	moyen	approprié	pour	exercer
efficacement	ce	droit	par	voie	électronique.
Il	est	interdit,	lors	de	l’envoi	de	toute	publicité	par	courrier	électronique:
• d’utiliser	l’adresse	électronique	ou	l’identité	d’un	tiers	;
• de	falsifier	ou	de	masquer	toute	information	permettant	d’identifier	l’origine	du	message
de	courrier	électronique	ou	son	chemin	de	transmission.
Les	dispositions	du	présent	article	s’appliquent	quelle	que	soit	la	technique	de
communication	utilisée.
Les	contrats	conclus	à	distance
Article	25
On	entend	par	:
1-­‐ «	technique	de	communication	à	distance	»	:	tout	moyen	utilisé	pour	la	conclusion	d’un
contrat	entre	un	fournisseur	et	un	consommateur	sans	la	présence	simultanée	des	parties.
2-­‐ «	opérateur	de	techniques	de	communication	»	:	toute	personne	physique	ou	morale
relevant	du	secteur	public	ou	privé	dont	l’activité	professionnelle	est	basée	sur	la	mise	à	la
disposition	du	fournisseur	d’une	ou	plusieurs	techniques	de	communication	à	distance.
3-­‐ «	cyber-­‐commerçant	»	:	toute	personne	physique	ou	morale	utilisant,	dans	le	cadre	d’une
activité	professionnelle	ou	commerciale,	le	réseau	Internet.
Les	dispositions	du	présent	chapitre	s’appliquent	à	toute	personne	physique	ou	morale
exerçant	une	activité	à	distance	ou	proposant,	par	un	moyen	électronique,	la	fourniture	d’un
produit,	d’un	bien	ou	la	prestation	d’un	service	au	consommateur.	Ces	dispositions	s’appliquent
également	à	tout	contrat	résultant	de	cette	opération	entre	un	consommateur	et	un	fournisseur
au	moyen	d’une	technique	de	communication	à	distance.
Le	fournisseur	est	responsable	de	plein	droit	à	l’égard	du	consommateur	de	la	bonne
exécution	des	obligations	résultant	du	contrat	conclu	à	distance,	que	ces	obligations	soient	à
exécuter	par	le	fournisseur	qui	a	conclu	ce	contrat	ou	par	d’autres	prestataires	de	services,	sans
préjudice	de	son	droit	de	recours	contre	ceux-­‐ci.
Toutefois,	il	peut	s’exonérer	de	la	totalité	ou	partie	de	sa	responsabilité	en	apportant	la
preuve	que	l’inexécution	ou	la	mauvaise	exécution	du	contrat	est	imputable,	soit	au
consommateur,	soit	au	fait,	imprévisible	et	insurmontable,	d’un	tiers	au	contrat,	soit	à	un	cas	de
force	majeure.
Article	27
Le	contrat	de	vente	à	distance	par	un	moyen	électronique	est	valable	s’il	a	été	conclu
conformément	aux	conditions	prévues	par	la	loi	53-­‐05	relative	à	l’échange	électronique	des
données	juridiques,	et	par	la	législation	en	vigueur	en	la	matière	ainsi	qu’aux	conditions	prévues
dans	la	présente	loi.
Article	28
Ne	sont	pas	soumis	aux	dispositions	du	présent	chapitre	les	contrats	conclus	dans	les	cas
par	le	moyen	de	distributeurs	automatiques	ou	de	locaux	commerciaux	automatisés	;
avec	les	opérateurs	de	télécommunications	pour	l'utilisation	des	cabines	téléphoniques
publiques	;
pour	la	construction	et	la	vente	des	biens	immobiliers	ou	portant	sur	d'autres	droits	relatifs	à
des	biens	immobiliers,	à	l'exception	de	la	location	;
lors	d'une	vente	aux	enchères	publiques.
Article	29
Sans	préjudice	des	informations	prévues	par	l’article	3	et	5	ou	par	toute	autre	législation	et
réglementation	en	vigueur,	l'offre	de	contrat	doit	comporter	les	informations	suivantes	:
1-­‐ L’identification	des	principales	caractéristiques	du	produit,	bien	ou	service	objet	de
l’offre	;
2-­‐ Le	nom	et	la	dénomination	sociale	du	fournisseur,	les	coordonnées	téléphoniques	qui
permettent	de	communiquer	effectivement	avec	lui,	son	adresse	et	s'il	s'agit	d'une	personne
morale,	son	siège	social	et,	s’il	s’agit	d’une	personne	autre	que	le	fournisseur,	l'adresse	de
l'établissement	responsable	de	l'offre	;
Concernant	le	cyber-­‐commerçant	:
s’il	est	assujetti	à	la	taxe	sur	la	valeur	ajoutée,	son	numéro	d’identité	fiscale	;
si	son	activité	est	soumise	au	régime	de	la	licence,	le	numéro	de	la	licence,	sa	date	et
l’autorité	qui	l’a	délivrée	;
s’il	appartient	à	une	profession	réglementée,	la	référence	des	règles	professionnelles
applicables,	sa	qualité,	professionnelle,	le	pays	où	il	a	obtenu	cette	qualité	ainsi	que	le	nom
de	l’ordre	ou	l’organisation	professionnelle	où	il	est	inscrit.
3-­‐ Le	cas	échéant,	les	délais	et	les	frais	de	livraison	;
4-­‐ L’existence	du	droit	de	rétractation	prévu	à	l’article	36,	sauf	dans	les	cas	où	les
dispositions	du	présent	chapitre	excluent	l’exercice	de	ce	droit	;
5-­‐ Les	modalités	de	paiement,	de	livraison	ou	d'exécution	;
6-­‐ La	durée	de	la	validité	de	l'offre	et	du	prix	ou	tarif	de	celle-­‐ci	;
7-­‐ Le	coût	de	la	technique	de	communication	à	distance	utilisée;
8-­‐ Le	cas	échéant,	la	durée	minimale	du	contrat	proposé,	lorsqu'il	porte	sur	la	fourniture
continue	ou	périodique	d'un	produit,	bien	ou	service.
Ces	informations,	dont	le	caractère	commercial	doit	apparaître	sans	équivoque,	sont
communiquées	au	consommateur	de	manière	claire	et	compréhensible,	par	tout	moyen	adapté	à
la	technique	de	communication	à	distance	utilisée.
Sans	préjudice	des	dispositions	de	la	loi	53-­‐05	relative	à	l’échange	électronique	des	données
juridiques,	le	fournisseur	doit,	avant	la	conclusion	du	contrat,	rappeler	au	consommateur	ses
différents	choix	et	lui	permettre	de	confirmer	sa	demande	ou	la	modifier	selon	sa	volonté.
Le	fournisseur	doit	permettre	au	consommateur	d’accéder	facilement	aux	conditions
contractuelles	applicables	à	la	fourniture	des	produits	et	biens	ou	à	la	prestation	de	services	à
distance,	et	d’en	prendre	connaissance,	sur	la	page	d’accueil	du	site	électronique	du	fournisseur
du	produit	ou	du	prestataire	de	service	ou	sur	n’importe	quel	support	de	communication
comportant	une	offre	du	fournisseur.	Ces	conditions	doivent	également	être	expressément
acceptées	par	le	consommateur,	avant	la	confirmation	de	l’acceptation	de	l’offre.
Sans	préjudice	des	dispositions	de	l’article	29,	le	fournisseur	doit,	s’il	s’agit	d’une	vente	à
distance,	utilisant	le	téléphone	ou	n’importe	quelle	autre	technique	de	communication	à	distance,
indiquer	expressément	au	début	de	la	conversation	avec	le	consommateur,	son	identité	et	l’objet
commercial	de	la	communication.
Le	consommateur	doit	recevoir,	par	écrit	ou	sur	un	autre	support	durable	à	sa	disposition,
en	temps	utile	et	au	plus	tard	au	moment	de	la	livraison:
1) la	confirmation	des	informations	mentionnées	aux	articles	3,	5	et	29,	à	moins	que	le
fournisseur	n'ait	satisfait	à	cette	obligation	avant	la	conclusion	du	contrat	;
2) l'adresse	de	l'établissement	du	fournisseur	où	le	consommateur	peut	présenter	ses
réclamations	;
3) une	information	sur	les	conditions	et	les	modalités	d'exercice	de	son	droit	de	rétractation,
prévu	à	l’article	30	ci-­‐dessous	;
4) les	informations	relatives	au	service	après	vente	et	aux	garanties	commerciales	;
5) les	conditions	de	résiliation	du	contrat	lorsque	celui-­‐ci	est	d'une	durée	indéterminée	ou
supérieure	à	un	an.
Les	numéros	de	téléphone	destinés	à	recevoir	les	appels	du	consommateur	en	vue	de	suivre
la	bonne	exécution	du	contrat	conclu	avec	le	fournisseur	ou	pour	l’examen	d’une	réclamation,	ne
peuvent	être	soumis	à	des	taxes	additionnelles.	Ces	numéros	doivent	être	indiqués	dans	les
contrats	et	dans	les	correspondances.
Le	consommateur	doit	être	mis	en	mesure	de	suivre	sa	demande	et	d’exercer	son	droit	de
rétractation	ou	de	bénéficier	de	la	garantie	par	n’importe	quel	moyen	de	communication	et	cela
sans	avoir	à	supporter	des	frais	supplémentaires.
Les	dispositions	du	présent	article	ne	sont	pas	applicables	aux	services	fournis	en	une	seule
fois	au	moyen	d'une	technique	de	communication	à	distance	et	facturés	par	l'opérateur	de	cette
technique	à	l'exception	du	2).
La	fourniture	de	produits	et	de	biens	ou	la	prestation	de	services	au	consommateur	sans
commande	préalable	de	sa	part	est	interdite,	lorsque	cette	fourniture	comporte	une	demande	de
paiement.	Le	silence	du	consommateur	ne	vaut	pas	consentement.
Le	consommateur	n’est	tenu	à	aucune	contrepartie	en	cas	de	fourniture	dont	il	n’aurait	pas
fait	la	commande.
Article	34
En	cas	de	litige	entre	le	fournisseur	et	le	consommateur,	la	charge	de	la	preuve	incombe	au
fournisseur	notamment	en	ce	qui	concerne	la	communication	préalable	des	informations	prévues
à	l’article	29,	leur	confirmation	et	le	respect	des	délais	ainsi	que	le	consentement	du
Toute	convention	contraire	est	réputée	nulle	et	de	nul	effet.
Article	35
Les	opérations	de	paiement	relatives	aux	contrats	conclus	à	distance	sont	soumises	à	la
législation	en	vigueur.
Le	consommateur	dispose	d’un	délai	:
de	sept	jours	pour	exercer	son	droit	de	rétractation	;
de	trente	jours	pour	exercer	son	droit	de	rétractation,	si	le	fournisseur	n’honore	pas	son
engagement	de	confirmer	par	écrit	les	informations	prévues	dans	les	articles	29	et	32.
Et	cela,	sans	avoir	à	se	justifier,	ni	à	payer	de	pénalités,	à	l’exception,	le	cas	échéant,	des
frais	de	retour.
Les	délais	mentionnés	à	l’alinéa	précédent	courent	à	compter	de	la	date	de	réception	du
bien	ou	de	l’acceptation	de	l’offre	pour	les	prestations	de	services.
Les	dispositions	du	présent	article	sont	applicables	sous	réserve	de	celles	des	articles	38	et
Lorsque	le	droit	de	rétractation	est	exercé,	le	fournisseur	est	tenu	de	rembourser,	sans
délai,	au	consommateur	le	montant	total	payé	et	au	plus	tard	dans	les	15	jours	suivant	la	date	à
laquelle	ce	droit	a	été	exercé.	Au-­‐delà,	la	somme	due	est,	de	plein	droit,	productive	d’intérêts	au
taux	légal	en	vigueur.
Article	38
Le	droit	de	rétractation	ne	peut	être	exercé,	sauf	si	les	parties	en	sont	convenues
autrement,	pour	les	contrats	:
de	fourniture	de	services	dont	l'exécution	a	commencé,	avec	l'accord	du	consommateur,
avant	la	fin	du	délai	de	sept	jours	francs	;
de	fourniture	de	produits,	biens	ou	de	services	dont	le	prix	ou	le	tarif	est	fonction	de
fluctuations	des	taux	du	marché	financier	;
de	fourniture	de	biens	confectionnés	selon	les	spécifications	du	consommateur	ou
nettement	personnalisés	ou	qui,	du	fait	de	leur	nature,	ne	peuvent	être	réexpédiés	ou	sont
susceptibles	de	se	détériorer	ou	de	se	périmer	rapidement	;
de	fourniture	d'enregistrements	audio	ou	vidéo	ou	de	logiciels	informatiques	lorsqu'ils	ont
été	descellés	par	le	consommateur	;
de	fourniture	de	journaux,	de	périodiques	ou	de	magazines.
Article	39
Sauf	si	les	parties	en	sont	convenues	autrement,	le	fournisseur	doit	exécuter	la	commande
dans	le	délai	maximum	de	trente	jours	à	compter	du	jour	où	le	fournisseur	a	confirmé	la	réception
de	la	commande	du	consommateur.
En	cas	de	défaut	d'exécution	du	contrat	par	un	fournisseur	résultant	de	l'indisponibilité	du
produit,	du	bien	ou	du	service	commandé,	le	consommateur	doit	être	informé	de	cette
indisponibilité	et	doit,	le	cas	échéant,	pouvoir	être	remboursé	sans	délai	et	au	plus	tard	dans	les
quinze	jours	du	paiement	des	sommes	qu'il	a	versées.	Au-­‐delà	de	ce	terme,	ces	sommes	sont
productives	d'intérêts	au	taux	légal.
Si	la	possibilité	en	a	été	prévue	préalablement	à	la	conclusion	du	contrat	ou	dans	le	contrat,
le	fournisseur	peut	fournir	un	produit,	un	bien	ou	un	service	d'une	qualité	et	d'un	prix	équivalents.
Le	consommateur	est	informé	de	cette	possibilité	de	manière	claire	et	compréhensible.	Les	frais
de	retour	consécutifs	à	l'exercice	du	droit	de	rétractation	sont,	dans	ce	cas,	à	la	charge	du
fournisseur	et	le	consommateur	doit	en	être	informé.
Les	dispositions	des	articles	29,	32,	36	et	37	ne	sont	pas	applicables	aux	contrats	ayant	pour
1) La	fourniture	de	biens	de	consommation	courante	réalisée	au	lieu	d'habitation	ou	de
travail	du	consommateur	par	des	distributeurs	faisant	des	tournées	fréquentes	et	régulières	;
2) La	prestation	de	services	d'hébergement,	de	transport,	de	restauration	et	de	loisirs	qui
doivent	être	fournis	à	une	date	ou	selon	une	périodicité	déterminée.
Les	dispositions	des	articles	29	et	32	sont	toutefois	applicables	aux	contrats	conclus	par	voie
électronique	lorsqu’ils	ont	pour	objet	la	prestation	des	services	mentionnés	au	2)	ci-­‐dessus.
Nonobstant	toute	législation	contraire	le	fournisseur	assume	seul	la	responsabilité	en	cas	de
litige	relatif	à	la	propriété	intellectuelle.
Article	44
Les	dispositions	du	présent	chapitre	sont	d’ordre	public.
Est	soumis	aux	dispositions	du	présent	chapitre	quiconque	pratique	ou	fait	pratiquer	le
démarchage,	au	domicile	d'une	personne	physique,	à	sa	résidence	ou	à	son	lieu	de	travail,	même	à
sa	demande,	afin	de	lui	proposer	l'achat,	la	vente,	la	location,	la	location-­‐vente	ou	la	location	avec
option	d'achat	de	produits,	biens	ou	la	fourniture	de	services.
Est	également	soumis	aux	dispositions	du	présent	chapitre	le	démarchage	dans	les	lieux	non
destinés	à	la	commercialisation	du	bien,	produit	ou	du	service	proposé	et	notamment
l'organisation	par	un	fournisseur	ou	à	son	profit	de	réunions	ou	d'excursions	afin	de	réaliser	les
opérations	définies	à	l'alinéa	précédent.
Article	46
Ne	sont	pas	soumises	aux	dispositions	du	présent	chapitre	les	activités	suivantes:
-­‐	les	activités	pour	lesquelles	le	démarchage	fait	l’objet	d’une	réglementation	par	un	texte
législatif	particulier	;
-­‐	les	ventes	à	domicile	de	produits	de	consommation	courante	faites	par	le	fournisseur	ou
ses	préposés	au	cours	de	tournées	fréquentes	ou	périodiques	dans	l'agglomération	où	est	installé
leur	établissement	ou	dans	son	voisinage	;
-­‐	la	vente	des	produits	provenant	exclusivement	de	la	fabrication	ou	de	la	production
personnelle	du	fournisseur	ou	de	sa	famille,	ainsi	que	les	prestations	de	service	liées	à	une	telle
vente	et	effectuées	immédiatement	par	eux-­‐mêmes.
Article	47
Les	opérations	de	démarchage	visées	à	l’article	45	doivent	faire	l'objet	d'un	contrat	écrit
dont	un	exemplaire	doit	être	remis	au	consommateur	au	moment	de	la	conclusion	de	ce	contrat,
lequel	doit	comprendre	un	formulaire	détachable	destiné	à	faciliter	l’exercice	de	la	faculté	de
rétractation	dans	les	conditions	prévues	à	l’article	49.
Tous	les	exemplaires	du	contrat	doivent	être	signés	et	datés	de	la	main	même	du
Les	mentions	que	doit	contenir	le	formulaire	visé	au	1er	alinéa	sont	fixées	par	voie
Article	48
Le	contrat	doit,	à	peine	de	nullité,	mentionner:
A-­‐ le	nom	ou	la	dénomination	sociale	du	fournisseur	et	du	démarcheur	;
B-­‐ l’adresse	du	fournisseur	;
C-­‐ l’adresse	du	lieu	de	conclusion	du	contrat	;
D-­‐ la	désignation	précise	de	la	nature	et	des	caractéristiques	des	produits,	biens	ou	services	;
E-­‐ les	conditions	d’exécution	du	contrat,	notamment	les	modalités	et	le	délai	de	livraison	des
biens,	produits	ou	d’exécution	de	la	prestation	de	services,	le	prix	global	à	payer	;
F-­‐ les	modalités	de	paiement	;
G-­‐ la	faculté	de	rétractation	prévue	à	l'article	49,	ainsi	que	les	conditions	d'exercice	de	cette
faculté	et,	de	façon	apparente,	le	texte	intégral	des	articles	47	à	50	de	la	présente	loi.
Ce	contrat	ne	peut	comporter	aucune	clause	attributive	de	compétence.
Article	49
Par	dérogation	aux	dispositions	de	l’article	604	du	Dahir	du	9	Ramadan	1331	(12	Août	1913)
formant	Code	des	Obligations	et	des	Contrats,	dans	un	délai	maximum	de	sept	jours	à	compter	de
la	commande	ou	de	l’engagement	d’achat,	le	consommateur	a	la	faculté	de	se	rétracter	par	l’envoi
du	formulaire	détachable	au	contrat	par	n’importe	quel	moyen	justifiant	la	réception.
Toute	clause	du	contrat	par	laquelle	le	consommateur	abandonne	son	droit	de	se	rétracter
est	nulle	et	non	avenue.
Le	présent	article	ne	s’applique	pas	aux	contrats	conclus	dans	les	conditions	prévues	à
l’article	51.
Avant	l’expiration	du	délai	de	rétractation	prévu	à	l’article	49,	nul	ne	peut	exiger	ou	obtenir
du	consommateur,	directement	ou	indirectement,	à	quelque	titre	ni	sous	quelque	forme	que	ce
soit	une	contrepartie	quelconque	ni	aucun	engagement	ni	effectuer	des	prestations	de	services	de
quelque	nature	que	ce	soit.
En	outre,	les	engagements	ou	ordres	de	paiement	ne	doivent	pas	être	exécutés	avant
l'expiration	du	délai	prévu	à	l'article	49	et	doivent	être	retournés	au	consommateur	dans	les
quinze	jours	qui	suivent	sa	rétractation.
Article	51
A	la	suite	d’un	démarchage	par	téléphone	ou	par	tout	moyen	technique	assimilable,	le
fournisseur	doit	indiquer	explicitement	son	identité	et	le	caractère	commercial	de	son
intervention.	Il	doit	adresser	au	consommateur	une	confirmation	de	l’offre	qu’il	a	faite.	Le
consommateur	n’est	engagé	que	par	sa	signature.
Article	52
Ventes	en	solde
Article	53
Au	sens	de	la	présente	loi,	on	entend	par	ventes	en	solde	les	ventes	accompagnées	ou
précédées	de	publicité	et	annoncées	comme	tendant,	par	une	réduction	de	prix,	à	l’écoulement
accéléré	de	produits	et	biens	en	stock.
La	vente	en	solde	ne	peut	être	pratiquée	que	si	elle	est	accompagnée	d’un	affichage	clair	et
lisible	du	terme	«	soldes	».
Le	fournisseur	est	tenu	d’indiquer	dans	les	lieux	de	vente:
les	produits	ou	biens	sur	lesquels	porte	la	réduction	de	prix	;
le	nouveau	prix	appliqué	et	l’ancien	prix	qui	doit	être	barré	;
la	durée	des	soldes	avec	la	détermination	de	leur	début	et	de	leur	fin.
L’ancien	prix	barré	ne	peut	excéder	le	prix	le	plus	bas	effectivement	pratiqué	par	le
fournisseur	pour	un	bien	ou	produit	similaire	dans	le	même	établissement	au	cours	des	30	derniers
jours	précédant	le	début	des	soldes.
Le	fournisseur	peut	en	outre	indiquer	les	taux	de	remise	applicables	aux	produits	et	biens
objets	des	soldes.
Article	55
Toute	publicité	relative	à	une	opération	de	soldes	mentionne	la	date	de	début	de
l’opération,	sa	durée	et	la	nature	des	biens	ou	produits	sur	lesquels	porte	l’opération,	si	celle-­‐ci	ne
concerne	pas	la	totalité	des	biens	ou	produits	du	fournisseur.
Dans	toute	publicité,	enseigne,	dénomination	sociale	ou	nom	commercial,	l’emploi	du	mot
solde	(s),	de	ses	équivalents	dans	d’autres	langues	ou	de	ses	dérivés	est	interdit	pour	désigner
toute	activité,	dénomination	sociale	ou	nom	commercial,	enseigne	ou	qualité	qui	ne	se	rapporte
pas	à	une	opération	de	soldes	telle	que	définie	à	l’article	48.
Ventes	et	prestations	avec	primes
Article	56
Il	est	interdit	de	vendre	ou	d’offrir	à	la	vente	des	produits	ou	des	biens,	d’assurer	ou	d’offrir
une	prestation	de	service	au	consommateur	donnant	droit,	à	titre	gratuit,	immédiatement	ou	à
terme,	à	une	prime	consistant	en	produits,	biens	ou	services	sauf	s’ils	sont	identiques	à	ceux	qui
font	l’objet	de	la	vente	ou	de	la	prestation.
Cette	disposition	ne	s’applique	pas	aux	menus	objets	ou	services	de	faible	valeur	ni	aux
échantillons.	La	valeur	de	ces	objets,	services	ou	échantillons	est	déterminée	par	voie
Ne	sont	pas	considérés	comme	primes	au	sens	du	1er	alinéa	ci-­‐dessus	:
A-­‐ le	conditionnement	habituel	des	produits,	biens	ou	prestations	de	services	qui	sont
indispensables	à	l’utilisation	normale	du	produit,	du	bien	ou	du	service	faisant	l’objet	de	la
vente	;
B-­‐ Les	prestations	de	services	après-­‐vente	et	les	facilités	de	stationnement	des	véhicules
offertes	par	le	fournisseur	au	consommateur	;
C-­‐ Les	prestations	de	services	attribuées	gratuitement	si	ces	prestations	ne	font	pas
ordinairement	l’objet	d’un	contrat	à	titre	onéreux	et	sont	dépourvues	de	valeur	marchande.
Refus	et	subordination	de	vente	ou	de	prestation	de	service
Il	est	interdit	de	:
refuser	à	un	consommateur	la	vente	d'un	produit,	d’un	bien	ou	la	prestation	d'un	service,
sauf	motif	légitime	;
subordonner	la	vente	d'un	produit	ou	d’un	bien	à	l'achat	d'une	quantité	imposée	ou	à
l'achat	concomitant	d'un	autre	produit	ou	d’un	autre	bien	ou	d'un	autre	service	;
subordonner	la	prestation	d'un	service	à	celle	d'un	autre	service	ou	à	l'achat	d'un	produit	ou
d’un	bien.
Ventes	ou	prestations	de	service	«à	la	boule	de	neige»	ou	pyramidale
Article	58
Sont	interdits	:
1-­‐	la	vente	pratiquée	par	le	procédé	dit	«	de	la	boule	de	neige	»	ou	tous	autres	procédés
analogues,	consistant	en	particulier	à	offrir	des	produits,	biens	ou	services	à	un	consommateur	en
lui	faisant	espérer	l’obtention	de	ces	produits,	biens	ou	services	à	titre	gratuit	ou	à	un	prix	inférieur
à	leur	valeur	réelle	et	en	subordonnant	les	ventes	au	placement	de	bons	ou	de	tickets	à	des	tiers
ou	à	la	collecte	d’adhésions	ou	inscriptions	;
2-­‐	le	fait	de	proposer	à	un	consommateur	de	collecter	des	adhésions	ou	de	s’inscrire	sur	une
liste	en	lui	faisant	espérer	des	gains	financiers	résultant	d’une	progression	géométrique	du	nombre
des	personnes	recrutées	ou	inscrites.
Abus	de	faiblesse	ou	d’ignorance
Est	réputé	par	la	force	de	la	loi	tout	engagement	né	d’un	abus	de	la	faiblesse	ou	de
l’ignorance	du	consommateur,	lequel	se	réserve	le	droit	de	se	faire	rembourser	les	sommes	payées
et	d’être	dédommagé	sur	les	préjudices	subits.
Loteries	publicitaires
On	entend	par	loterie	publicitaire	pour	l’application	de	la	présente	loi	toute	opération
publicitaire	proposée	au	public	par	le	fournisseur,	sous	quelque	dénomination	que	ce	soit,	qui	tend
à	faire	naître	l'espérance	d'un	gain	par	le	consommateur,	quelles	que	soient	les	modalités	de	tirage
au	sort.
Le	bulletin	de	participation	aux	opérations	visées	au	premier	alinéa	ci-­‐dessus	doit	être
distinct	de	tout	bon	de	commande,	ou	de	facture,	de	quittance,	de	ticket	de	caisse	ou	de	tout
autre	document	en	tenant	lieu.
Article	61
Toute	opération	de	loterie	publicitaire	répondant	à	la	définition	prévue	au	premier	alinéa
de	l’article	60	doit	faire	l’objet	d’un	règlement	particulier.
Les	organisateurs	de	loterie	publicitaire	doivent	déposer	auprès	de	l’administration
compétente	le	règlement	précité	et	un	exemplaire	des	annonces	ou	documents	adressés	au	public.
L’administration	concernée	s’assure	de	leur	régularité	et	du	déroulement	de	l’opération
Article	62
Les	annonces	ou	documents	présentant	l’opération	publicitaire	ne	doivent	pas	être	de
nature	à	susciter	de	confusion	dans	l’esprit	du	consommateur	avec	toute	autre	opération	ou	tout
autre	document	ou	écrit	de	quelque	nature	que	ce	soit.
Ces	annonces	ou	documents	doivent	préciser	clairement	les	conditions	de	participation	aux
loteries	publicitaires	et	doivent	être	facilement	accessibles	au	consommateur,	notamment	si	ces
loteries	sont	annoncées	par	voie	électronique.
Ils	comportent	un	inventaire	lisible	des	lots	mis	en	jeu	précisant,	pour	chacun	d’eux,	leur
nature,	leur	nombre	exact	et	leur	valeur	commerciale.
Ils	doivent	également	reproduire	la	mention	suivante:	«	le	règlement	de	l’opération	est
adressé,	à	titre	gratuit,	à	toute	personne	morale	ou	physique	qui	en	fait	la	demande	».	Ils
précisent,	en	outre,	l'adresse	à	laquelle	peut	être	envoyée	cette	demande.
Les	lots	doivent	être	présentés	par	ordre	de	valeur,	croissant	ou	décroissant.
Article	63
Les	documents	et	annonces	présentant	l’opération	publicitaire	y	compris	le	règlement	visés
à	l’article	61	doivent	être	conformes	à	un	modèle	type	fixé	par	voie	réglementaire.
L’administration	compétente	précitée	dans	le	présent	chapitre	doit	y	être	indiquée.
Article	64
Les	organisateurs	de	loterie	publicitaire	doivent	envoyer	à	l’administration	compétente	un
rapport	retraçant	le	déroulement	de	l’opération,	sa	régularité	ainsi	que	la	liste	des	personnes
gagnantes	et	des	lots	distribués.
TITRE	V
DE	LA	GARANTIE	LEGALE	DES	DEFAUTS	DE	LA	CHOSE
VENDUE,	DE	LA	GARANTIE	CONVENTIONNELLLE
ET	SERVICE	APRES	VENTE
De	la	garantie	légale	des	défauts	de	la	chose	vendue
Les	dispositions	relatives	à	la	garantie	légale	des	défauts	de	la	chose	vendue	prévues	aux
articles	549	à	575	du	Dahir	du	9	Ramadan	1331	(12	Août	1913)	formant	Code	des	Obligations	et
des	Contrats,	sont	applicables	aux	contrats	de	vente	de	biens	ou	de	produits	liant	le
consommateur	au	fournisseur.
Toutefois,	les	dispositions	du	paragraphe	2°	de	l’article	571	du	Dahir	du	9	Ramadan	1331
(12	Août	1913)	précité	ne	sont	pas	applicables	aux	contrats	de	vente	de	biens	ou	de	produits
conclus	entre	le	fournisseur	et	le	consommateur.
Par	dérogation	aux	dispositions	des	articles	573	et	553	du	Dahir	du	9	Ramadan	1331	(12
Août	1913)	formant	Code	des	Obligations	et	des	Contrats,	toute	action	en	justice	découlant	des
défauts	nécessitant	la	garantie	ou	du	fait	que	l’objet	vendu	est	dépourvu	des	qualités	promises,
doit	être	intentée	dans	les	délais	suivants,	à	peine	de	forclusion	:
§ pour	les	immeubles,	dans	les	deux	ans	après	la	livraison	;
§ pour	les	biens	meubles,	dans	l’année	suivant	la	livraison.
Ces	délais	ne	peuvent	être	réduits	par	accord	entre	les	contractants.
De	la	garantie	conventionnelle
Article	66
Pour	l’application	du	présent	chapitre,	on	entend	par	garantie	conventionnelle	toute
garantie	supplémentaire	à	la	garantie	légale	des	défauts	de	la	chose	vendue	visée	dans	l’article	65,
que	le	fournisseur	peut	proposer	au	consommateur.
Le	fournisseur	doit	définir	précisément	la	durée,	la	portée	et	les	conditions	de	cette
Article	67
Le	fournisseur	ne	peut	proposer	sa	garantie	conventionnelle	au	consommateur	sans
mentionner	clairement	la	garantie	légale	assumée	par	le	fournisseur	pour	les	défauts	et	vices
cachés	de	la	chose	vendue	et	qui	s’applique	en	tout	état	de	cause.
Article	68
Le	fournisseur	doit	assumer	les	frais	de	transport	ou	d’expédition	engagés	à	l’occasion	de
l’exécution	de	la	garantie	conventionnelle.
Service	après-­‐vente
On	entend	par	service	après	vente,	pour	l’application	du	présent	chapitre,	le	contrat
définissant	l’ensemble	des	services	que	le	fournisseur	d’un	bien	ou	service	s’engage	à	fournir,	à
titre	onéreux	ou	à	titre	gratuit,	notamment	la	livraison	à	domicile,	l’entretien,	l’installation,	le
montage,	la	mise	à	l’essai	et	la	réparation	du	bien	ou	du	produit	vendu.
Le	service	après-­‐vente	se	distingue	de	la	garantie	légale	et,	le	cas	échéant,	de	la	garantie
Lorsque	le	service	après-­‐vente	fait	l’objet	d’un	contrat	à	part,	le	fournisseur	doit	préciser
clairement,	par	écrit,	les	droits	que	détient	le	consommateur	et,	le	cas	échéant,	les	prix	des
prestations	fournies.
Dispositions	communes	à	la	garantie	conventionnelle	et	au	service	après-­‐vente
La	garantie	conventionnelle	ou	le	service	après-­‐vente	proposés	par	le	fournisseur	au
consommateur	doit	faire	l’objet	d’un	écrit	qui	doit	préciser	clairement	les	droits	découlant	de	la
garantie	conventionnelle	ou	de	service	après	vente	proposé	et	indiquer	clairement	les	droits	les
droits	que	le	consommateur	détient	au	titre	de	la	garantie	légale.
Article	72
L’écrit	prévu	à	l’article	71	doit	en	outre	mentionner	:
a) le	nom	ou	la	dénomination	et	l’adresse	de	la	personne	qui	accorde	la	garantie
conventionnelle	et/ou	le	service	après-­‐vente	;
b) la	description	du	bien	ou	du	service	qui	fait	l’objet	de	la	garantie	conventionnelle	et/ou
du	service	après-­‐vente	;
c) les	obligations	de	la	personne	qui	accorde	la	garantie	conventionnelle	et/ou	le	service
après-­‐vente	en	cas	de	défectuosité	du	bien	ou	produit	ou	de	mauvaise	exécution	du
service	sur	lequel	porte	la	garantie	;
d) les	démarches	nécessaires	pour	l’obtention	de	l’exécution	de	la	garantie	conventionnelle
ainsi	que	la	personne	à	qui	incombe	cette	charge;
e) la	durée	de	validité	de	la	garantie	conventionnelle	et/ou	du	service	après-­‐vente	qui	doit
être	déterminée	de	façon	précise	;
f) la	durée	de	disponibilité	des	pièces	de	rechange	;
g) la	liste	des	centres	de	réparation	et	d’entretien	concerné	par	la	garantie	conventionnelle
et/ou	le	service	après-­‐vente	objet	de	l’écrit	précité	à	l’article	66	ci-­‐dessus.
Pour	certains	biens	ou	services,	le	modèle-­‐type	des	écrits	conclus	entre	fournisseur	et
consommateur	et	relatifs	à	la	garantie	conventionnelle	et/ou	au	service	après-­‐vente	est	fixé	par
voie	réglementaire.
Article	73
La	durée	de	validité	d’une	garantie	conventionnelle	et	/ou	le	service	après-­‐vente	prévue
dans	le	contrat	est	prolongée	d’un	délai	égal	au	temps	pendant	lequel	le	fournisseur	a	eu	le	bien
ou	le	produit,	en	totalité	ou	en	partie	en	sa	possession	aux	fins	d’exécution	de	la	garantie	et/ou	du
service	après-­‐vente.
Le	fournisseur	doit	remettre	au	consommateur	un	accusé	de	réception	qui	fixe	la	date
pendant	laquelle	il	a	eu	en	sa	possession	le	bien	ou	le	produit	objet	de	la	garantie	et/ou	du	service
après-­‐vente.
Le	fournisseur	doit	accompagner	la	livraison	du	bien	ou	du	produit	au	consommateur,	après
l’exécution	de	la	garantie,	d’un	récepissé	précisant	la	date	de	la	réception.
TITRE	VI
Crédit	à	la	consommation
Section	1	–	Champ	d’application
Sous	réserve	des	dispositions	de	l’article	75,	les	dispositions	du	présent	chapitre
s’appliquent	à	tout	crédit	à	la	consommation	défini	comme	toute	opération	de	crédit,	ainsi	qu	à
son	cautionnement	éventuel,	consentie	à	titre	onéreux	ou	gratuit,	par	un	prêteur	à	un	emprunteur
qui	est	consommateur	tel	que	défini	à	l’article	2.
La	location-­‐vente,	la	location	avec	option	d'achat	et	la	location	assortie	d’une	promesse	de
vente	ainsi	que	les	ventes	ou	prestations	de	services	dont	le	paiement	est	échelonné,	différé	ou
fractionné,	sont	assimilées	à	des	opérations	de	crédit.
Au	sens	de	la	présente	loi,	on	entend	par	:
-­‐	prêteur	:	toute	personne	qui	consent,	à	titre	habituel,	un	crédit,	dans	le	cadre	de	l'exercice	de	ses
activités	commerciales	ou	professionnelles.
-­‐	par	opération	de	crédit	:	toute	opération	par	laquelle	le	prêteur	consent	à	l’emprunteur	un	délai
pour	rembourser	le	prêt	ou	payer	le	prix	de	la	vente	ou	de	la	prestation	de	services	après	livraison
du	bien	ou	exécution	de	cette	prestation.
Article	75
Sont	exclus	du	champ	d'application	du	présent	chapitre:
-­‐	les	prêts	consentis	pour	une	durée	totale	inférieure	ou	égale	à	trois	mois;
-­‐	ceux	qui	sont	destinés	à	financer	les	besoins	d'une	activité	professionnelle,	ainsi	que	les	prêts	aux
personnes	morales	de	droit	public;
-­‐	Les	prêts	soumis	aux	dispositions	du	chapitre	II	du	présent	titre.
Section	2	-­‐	De	la	publicité
Article	76
A	l’exception	de	la	publicité	radiophonique,	toute	publicité	qui,	quelque	soit	son	support,
porte	sur	l'une	des	opérations	de	crédit	à	la	consommation	visées	à	l'article	74	ci-­‐dessus	doit	être
loyale	et	informative.	A	ce	titre,	elle	doit	:
1. Préciser	l'identité	du	prêteur,	son	adresse	ou	s’il	s’agit	d’une	personne	morale	celle	de
son	siège	social,	la	nature,	l'objet	et	la	durée	de	l'opération	proposée	ainsi	que	le	coût	total	et,	s'il
y	a	lieu,	le	taux	effectif	global	du	crédit,	tel	que	défini	à	l’article	142	ci-­‐dessous,	à	l'exclusion	de
tout	autre	taux,	ainsi	que	les	coûts	des	perceptions	forfaitaires	;
2. Préciser	le	montant,	en	dirhams,	des	remboursements	par	échéance	ou,	en	cas
d'impossibilité,	le	moyen	de	le	déterminer.	Ce	montant	inclut,	le	cas	échéant,	le	coût	de
l'assurance	lorsque	celle-­‐ci	est	exigée	pour	obtenir	le	financement	et	le	coût	des	perceptions
forfaitaires	;
3. Indiquer,	pour	les	opérations	à	durée	déterminée,	le	nombre	d'échéances.
Dans	toute	publicité	écrite,	quel	que	soit	le	support	utilisé,	les	informations	relatives	à	la
nature	de	l'opération,	à	sa	durée,	au	taux	effectif	global,	s'il	y	a	lieu,	et,	s'il	s'agit	d'un	taux
promotionnel,	à	la	période	durant	laquelle	ce	taux	s'applique,	au	caractère	«	fixe	ou	révisable	»	du
taux	effectif	global	et	au	montant	des	remboursements	par	échéance,	doivent	figurer	dans	une
taille	de	caractères	au	moins	aussi	importante	que	celle	utilisée	pour	indiquer	toute	autre
information	relative	aux	caractéristiques	du	financement	et	s'inscrire	dans	le	corps	principal	du
texte	publicitaire.
Pour	la	publicité	radiophonique,	les	informations	concernant	l'identité	du	prêteur,	le	coût
total,	le	montant	des	remboursements	par	échéance	en	dirham	ou,	en	cas	d'impossibilité,	le
moyen	de	le	déterminer,	le	nombre	d'échéances	ainsi	que	la	durée	de	l'opération	proposée
doivent	obligatoirement	être	portées	à	la	connaissance	du	consommateur.
Il	est	interdit,	dans	toute	publicité,	quel	que	soit	le	support	utilisé,	d'indiquer	qu'un	prêt
peut	être	octroyé	sans	élément	d'information	permettant	d'apprécier	la	situation	financière	de
l'emprunteur,	ou	de	suggérer	que	le	prêt	entraîne	une	augmentation	de	ressources	ou	accorde
une	réserve	automatique	d'argent	immédiatement	disponible,	sans	contrepartie	financière
L'offre	préalable	de	crédit	doit	être	distincte	de	tout	support	ou	document	publicitaire.
Les	dispositions	du	présent	chapitre	s’appliquent	sans	préjudice	des	dispositions	des	articles
2	et	67	de	la	loi	n°	77-­‐03	relative	à	la	communication	audiovisuelle.
Section	3	-­‐	Du	contrat	de	crédit
Article	77
Toute	opération	de	crédit	visée	à	l’article	74	doit	être	précédée	d'une	offre	préalable	de
crédit	écrite,	de	manière	à	ce	que	l'emprunteur	puisse	apprécier	la	nature	et	la	portée	de
l'engagement	financier	auquel	il	peut	souscrire	et	les	conditions	d’exécution	de	ce	contrat.
Les	opérations	de	crédit	visées	à	l'article	74	doivent	être	conclues	dans	les	termes	de	l’offre
préalable,	remise	gratuitement	en	double	exemplaire	à	l'emprunteur	et,	éventuellement,	en	un
exemplaire	à	la	caution.
La	remise	de	l'offre	préalable	oblige	le	prêteur	à	maintenir	les	conditions	qu'elle	indique
pendant	une	durée	minimum	de	sept	jours	à	compter	de	sa	remise	à	l’emprunteur.
Article	78
L'offre	préalable	doit	:
1. être	présentée	de	manière	claire	et	lisible	;
2. mentionner	l'identité	des	parties	et,	le	cas	échéant,	de	la	caution	;
3. préciser	le	montant	du	crédit	et,	éventuellement,	de	ses	fractions	périodiquement
disponibles,	la	nature,	l'objet	et	les	modalités	du	contrat,	y	compris,	le	cas	échant,	les	conditions
d’une	assurance	lorsqu’elle	est	exigée	par	le	prêteur,	ainsi	que	le	coût	total	ventilé	du	crédit	et,	s’il
y	a	lieu,	son	taux	effectif	global	ainsi	que	le	total	des	perceptions	forfaitaires	demandées	en	sus
des	intérêts	en	ventilant	celles	correspondant	aux	frais	de	dossiers	et	celles	correspondant	aux
frais	par	échéance;
4. rappeler	selon	le	cas	les	dispositions	des	articles	85	à	87	inclus	et	de	l’article	108	ci-­‐dessous
et	s’il	y	a	lieu,	des	articles	91	à	99,	103	à	107,	l’article	83	et	celles	de	l’article	111	ci-­‐dessous;
5. indiquer,	le	cas	échéant,	le	bien	ou	produit,	ou	la	prestation	de	service	à	financer	;
6. indiquer	les	dispositions	applicables	en	cas	de	remboursement	anticipé	ou	de	défaillance	de
l’emprunteur,	conformément	aux	dispositions	de	la	section	VI	du	présent	chapitre.
Article	79
Lorsqu'il	s'agit	d'une	ouverture	de	crédit	qui,	assortie	ou	non	de	l'usage	d'une	carte	de
crédit,	offre	à	son	bénéficiaire	la	possibilité	de	disposer	de	façon	fractionnée,	aux	dates	de	son
choix,	du	montant	du	crédit	consenti,	l'offre	préalable	n’est	obligatoire	que	pour	le	contrat	initial
et	pour	toute	augmentation	du	crédit	consenti.
Elle	précise	que	la	durée	du	contrat	est	limitée	à	un	an	maximum	renouvelable	et	que	le
prêteur	devra	indiquer,	trois	mois	avant	le	terme,	les	conditions	de	reconduction	du	contrat.	Elle
fixe	également	les	modalités	du	remboursement,	qui	doit	être	échelonné,	sauf	volonté	contraire
de	l’emprunteur,	des	sommes	restant	dues	dans	le	cas	où	le	débiteur	demande	à	ne	plus
bénéficier	de	son	ouverture	de	crédit.
L'emprunteur	doit	pouvoir	s'opposer	aux	modifications	proposées,	lors	de	la	reconduction
du	contrat,	jusqu'au	moins	vingt	jours	avant	la	date	où	celles-­‐ci	deviennent	effectives,	en	utilisant
un	bordereau-­‐réponse	annexé	aux	informations	écrites	communiquées	par	le	prêteur.
Les	caractéristiques	de	ce	bordereau	ainsi	que	les	mentions	devant	y	figurer	sont	fixées	par
voie	réglementaire
L’emprunteur	peut	également	demander	à	tout	moment	la	réduction	de	sa	réserve	de
crédit,	la	suspension	de	son	droit	à	l’utiliser	ou	la	résiliation	de	son	contrat.	Dans	ce	dernier	cas,	il
est	tenu	de	rembourser,	aux	conditions	du	contrat,	le	montant	de	la	réserve	d’argent	déjà	utilisé.
A	défaut	de	retourner	le	bordereau-­‐réponse	par	l’emprunteur,	visé	au	troisième	alinéa	ci-­‐
dessus,	signé	et	daté,	au	plus	tard	vingt	jours	avant	le	terme	du	contrat,	ce	dernier	est	résilié	de
plein	droit	à	cette	date.
En	cas	de	refus	des	nouvelles	conditions	de	taux	ou	de	remboursement	proposées	lors	de	la
reconduction	du	contrat,	l'emprunteur	est	tenu	de	rembourser	aux	conditions	précédant	les
modifications	proposées	le	montant	de	la	réserve	d'argent	déjà	utilisé,	sans	pouvoir,	toutefois,
procéder	à	une	nouvelle	utilisation	de	l'ouverture	de	crédit.
Aucun	engagement	supplémentaire	ne	peut	être	exigé	de	la	caution	en	cas	de	reconduction,
de	révision	ou	de	renouvellement	du	contrat	d’ouverture	du	crédit,	à	moins	qu’elle	n’y	consente
S'agissant	de	l'opération	de	crédit	visée	à	l'article	79,	le	prêteur	est	tenu	d'adresser	à
l'emprunteur,	mensuellement	et	dans	un	délai	maximum	de	10	jours	avant	la	date	de	paiement,
un	état	actualisé	de	l'exécution	du	contrat	de	crédit,	faisant	clairement	référence	à	l'état
précédent	et	précisant	:
- la	date	d'arrêté	du	relevé	et	la	date	du	paiement	;
- la	fraction	du	capital	disponible	;
- le	montant	de	l'échéance,	dont	la	part	correspondant	aux	intérêts	;
- le	taux	de	la	période	et	le	taux	effectif	global	;
- le	cas	échéant,	le	coût	de	l'assurance	;
- la	totalité	des	sommes	exigibles	;
- le	montant	des	remboursements	déjà	effectués	depuis	le	dernier	renouvellement,	en	faisant
ressortir	la	part	respective	versée	au	titre	du	capital	emprunté	et	celle	versée	au	titre	des	intérêts
et	frais	divers	liés	à	l'opération	de	crédit	;
- la	possibilité	pour	l’emprunteur	de	demander	à	tout	moment	la	réduction	de	sa	réserve	de
crédit,	la	suspension	de	son	droit	à	l’utiliser	ou	la	résiliation	de	son	contrat	;
- le	fait	qu'à	tout	moment	l'emprunteur	peut	payer	comptant	tout	ou	partie	du	montant
restant	dû,	sans	se	limiter	au	montant	de	la	seule	dernière	échéance	exigible.
Pour	les	opérations	de	crédit	à	durée	déterminée,	l'offre	préalable	précise	outre	les
conditions	mentionnées	à	l’article	78,	pour	chaque	échéance,	le	coût	de	l'assurance	et
l'échelonnement	des	remboursements	ou,	en	cas	d'impossibilité,	le	moyen	de	les	déterminer.
Article	82
Lorsque	l'offre	préalable	est	assortie	d'une	proposition	d'assurance,	une	notice	doit	être
remise	à	l'emprunteur,	qui	comporte	les	extraits	des	conditions	générales	de	l'assurance	le
concernant,	notamment	le	nom	ou	dénomination	et	adresse	de	l'assureur,	la	durée,	les	risques
couverts	et	ceux	qui	sont	exclus	de	l’assurance.	Si	l'assurance	est	obligatoire	pour	obtenir	le
financement,	l'offre	préalable	rappelle	que	l'emprunteur	peut	souscrire	une	assurance	équivalente
auprès	de	l'assureur	de	son	choix.	Si	l'assurance	est	facultative,	l'offre	préalable	rappelle	les
conditions	suivant	lesquelles	le	crédit	peut	être	consenti	sans	assurance.
L’offre	préalable	est	établie	en	application	des	conditions	prévues	aux	articles	précédents
selon	l’un	des	modèles	types	fixés	par	voie	réglementaire.
Article	84
Aucun	fournisseur	ou	prêteur	ne	peut,	pour	un	même	produit	ou	bien	ou	une	même
prestation	de	services,	faire	signer	par	un	même	consommateur	une	ou	plusieurs	offres	préalables,
visées	aux	articles	77	à	83	et	85	à	87,	d'un	montant	total	en	capital	supérieur	à	la	valeur	payable	à
crédit	du	produit	ou	bien	acheté	ou	de	la	prestation	de	services	fournie.
Cette	disposition	ne	s'applique	pas	aux	offres	préalables	d'ouverture	de	crédit	permanent
définies	à	l'article	79.
Article	85
Si	le	prêteur	ne	précise	pas	dans	l'offre	préalable	qu'il	se	réserve	la	faculté	d'accepter	la
demande	de	crédit	de	l’emprunteur,	le	contrat	devient	parfait	dès	l'acceptation	de	l'offre	préalable
par	ledit	emprunteur.
Toutefois,	l'emprunteur	peut,	dans	un	délai	de	sept	jours	à	compter	de	son	acceptation	de
l'offre,	revenir	sur	son	engagement.	Pour	permettre	l'exercice	de	cette	faculté	de	rétractation,	un
formulaire	détachable	est	joint	à	l’offre	préalable.
L’exercice	de	cette	faculté	de	rétractation	ne	peut	donner	lieu	à	enregistrement	sur	un
L’emprunteur	est	tenu,	en	cas	de	rétractation,	de	déposer	le	formulaire	contre	récépissé
comportant	le	cachet	et	la	signature	du	prêteur.
Article	86
Lorsque	l'offre	préalable	stipule	que	le	prêteur	se	réserve	le	droit	d’accepter	ou	non	la
demande	de	crédit	de	l’emprunteur,	le	contrat	accepté	par	ce	dernier	ne	devient	parfait	qu’à	la
double	condition	que,	dans	le	délai	de	sept	jours	visé	à	l’article	85	:
le	prêteur	ait	fait	connaître	à	l'emprunteur	sa	décision	d'accorder	le	crédit	et	que
ledit	emprunteur	n'ait	pas	usé	de	la	faculté	de	rétractation	visée	à	l'article	85.
Après	l'expiration	du	délai	précité,	la	décision	d'accorder	le	crédit	portée	à	la	connaissance
de	l’emprunteur	n’est	valable	que	si	dernier	formule	son	désir	d’en	bénéficier.
Article	87
Tant	que	le	contrat	de	crédit	n’est	pas	définitivement	conclu,	aucun	paiement,	sous	quelque
forme	et	à	quelque	titre	que	ce	soit,	ne	peut	être	fait	par	le	préteur	à	l’emprunteur	ou	pour	le
compte	de	celui-­‐ci,	ni	par	l’emprunteur	au	prêteur.	Pendant	le	délai	de	rétractation	prévu	dans
l’article	85,	l’emprunteur	ne	peut	non	plus	faire,	au	titre	de	l’opération	en	cause,	aucun	dépôt	au
profit	du	prêteur	ou	pour	le	compte	de	celui-­‐ci.	Si	une	autorisation	du	prélèvement	sur	son	compte
bancaire	ou	postal	est	signée	par	l'emprunteur,	sa	validité	et	sa	prise	d'effet	sont	subordonnées	à
celles	de	la	conclusion	du	contrat	de	crédit	et	à	sa	prise	d’effet.
Article	88
Le	prêteur	doit	remettre	à	l’emprunteur	un	exemplaire	du	contrat	de	crédit	immédiatement
après	signature.
Article	89
Le	prêteur	qui	accorde	un	crédit	sans	saisir	l'emprunteur	d'une	offre	préalable	satisfaisant
aux	conditions	fixées	par	les	articles	77	à	83	est	déchu	du	droit	aux	intérêts	et	l'emprunteur	n'est
tenu	qu'au	seul	remboursement	du	capital	suivant	l'échéancier	prévu.	Les	sommes	perçues	au	titre
des	intérêts,	qui	sont	productives	d'intérêts	au	taux	légal	à	compter	du	jour	de	leur	versement,
seront	restituées	par	le	prêteur	ou	imputées	sur	le	capital	restant	dû.
Section	4	-­‐	Du	crédit	affecté
Article	90
Les	dispositions	de	la	présente	section	s’appliquent	lorsqu’un	crédit	à	la	consommation,	tel
que	défini	à	l’article	74,	est	affecté	au	financement	d’un	bien,	ou	produit	ou	d’une	prestation	de
services	déterminé.
Article	91
L’offre	préalable	doit	mentionner	le	produit,	bien	ou	la	prestation	de	services	à	financer	et
leurs	caractéristiques	essentielles.
Les	obligations	de	l’emprunteur	ne	prennent	effet	qu’à	compter	de	la	livraison	du	produit
ou	du	bien	ou	de	la	fourniture	de	la	prestation,	en	cas	de	contrat	de	vente	ou	de	prestation	de
services	à	exécution	successive,	l’exécution	du	contrat	de	crédit	débute	selon	la	périodicité	de	la
livraison	et	de	la	fourniture	du	service,	le	consommateur	n’étant	tenu	que	dans	la	limite	du	produit
ou	du	bien	reçu	ou	du	service	dont	il	a	bénéficié.
Article	92
Le	contrat	de	vente	ou	de	prestation	de	services	doit	préciser	que	le	paiement	du	prix	ou
tarif	sera	acquitté,	en	tout	ou	partie,	à	l’aide	d’un	crédit,	sous	peine	des	sanctions	prévues	à
l’article	187.
Aucun	engagement	ne	peut	valablement	être	contracté	par	le	consommateur	à	l’égard	du
fournisseur	ou	du	prestataire	de	services	tant	qu’il	n’a	pas	accepté	l’offre	préalable	du	prêteur.
Lorsque	cette	condition	n’est	pas	remplie,	le	fournisseur	ou	le	prestataire	de	services	ne	peut
recevoir	aucun	paiement,	sous	quelque	forme	que	ce	soit,	ni	aucun	dépôt.
Le	fournisseur	doit	conserver	une	copie	de	l’offre	préalable	remise	à	l’emprunteur	et	la
présenter	sur	leur	demande	aux	agents	de	l’administration	chargés	du	contrôle.
Article	93
Le	prêteur	doit	aviser	le	fournisseur	de	son	acceptation	de	l’attribution	du	crédit	dans	le
délai	de	sept	jours	prévu	aux	articles	85	à	87.
Article	94
Tant	que	le	prêteur	ne	l’a	pas	avisé	de	son	acceptation	de	l’octroi	du	crédit,	et	tant	que
l’emprunteur	peut	exercer	sa	faculté	de	rétractation,	le	fournisseur	n’est	pas	tenu	d’accomplir	son
obligation	de	livraison	ou	de	fourniture.	Toutefois,	lorsque	par	une	demande	expresse	rédigée,
datée	et	signée	de	sa	main	même,	l’emprunteur	sollicite	la	livraison	ou	la	fourniture	immédiate	du
produit,	du	bien	ou	de	la	prestation	de	services,	le	délai	de	rétractation	ouvert	à	l’emprunteur	par
les	articles	85	à	87	ci-­‐dessus	expire	à	la	date	de	la	livraison	ou	de	la	fourniture.
Toute	livraison	ou	fourniture	avant	l’expiration	du	délai	de	rétractation	est	la	charge	du
fournisseur	qui	en	supporte	tous	les	frais	et	risques.
Article	95
En	cas	de	contestation	sur	l’exécution	du	contrat	principal	de	vente	ou	de	prestation	de
services,	le	juge	des	référés	pourra,	jusqu’à	la	solution	du	litige,	ordonner	la	suspension	de
l’exécution	du	contrat	de	crédit.
Celui-­‐ci	est	résolu	ou	annulé	de	plein	droit	lorsque	le	contrat	en	vue	duquel	il	a	été	conclu
est	lui-­‐même	judiciairement	résolu	ou	annulé	en	vertu	d’un	jugement	ayant	acquis	la	force	de	la
chose	jugée.
Les	dispositions	de	l’alinéa	précédent	ne	seront	applicables	que	si	le	prêteur	est	intervenu
en	instance	ou	s’il	y’a	été	impliqué	par	le	fournisseur	ou	l’emprunteur.	Ces	dispositions	ne
s’appliquent	que	si	le	fournisseur	et	le	prêteur	relèvent	du	même	établissement.
Article	96
Si	la	résolution	judiciaire	ou	l’annulation	du	contrat	principal	de	vente	ou	de	prestation	de
services	survient	du	fait	du	fournisseur,	celui-­‐ci	pourra,	à	la	demande	du	prêteur,	être	condamné	à
garantir	le	remboursement	du	prêt	par	l’emprunteur,	ainsi	qu’au	paiement	des	dommages	et
intérêts	au	prêteur	et	à	l’emprunteur	le	cas	échéant.
Article	97
Le	contrat	de	vente	principal	ou	de	prestation	de	services	est	résolu	de	plein	droit,	sans
indemnité	:
1) si	le	prêteur	n’a	pas	avisé	le	fournisseur	de	l’acceptation	de	l’attribution	du	crédit,	dans	le
délai	de	sept	jours	conformément	aux	dispositions	des	articles	85	à	87	de	la	présente	loi;
2) si	l’emprunteur	a,	dans	les	délais	qui	lui	sont	impartis,	exercé	son	droit	de	rétractation.
Dans	les	deux	cas,	le	fournisseur	doit,	sur	demande	de	l’emprunteur,	rembourser	toute
somme	que	celui-­‐ci	aurait	versée	d’avance	sur	le	prix	ou	le	tarif.	A	compter	du	seizième	jour
suivant	la	demande	de	remboursement,	cette	somme	est	productive	d’intérêts,	de	plein	droit,	au
taux	légal.
Le	contrat	n’est	pas	résolu	si,	avant	l’expiration	du	délai	de	sept	jours	prévu	ci-­‐dessus,
l’emprunteur	paie	comptant.
Article	98
L’engagement	préalable	de	la	part	de	l’emprunteur	vis-­‐à-­‐vis	du	fournisseur	de	payer
comptant	en	cas	de	refus	de	prêt	est	nul	de	plein	droit.
Article	99
Le	fournisseur	ne	peut	recevoir,	de	la	part	de	l’emprunteur,	tant	que	le	contrat	de	crédit
n’est	pas	définitivement	conclu.
Si	une	autorisation	de	prélèvement	sur	compte	bancaire	ou	une	source	de	revenu	est	signée
par	l’emprunteur,	sa	validité	et	sa	prise	d’effet	sont	subordonnées	à	celles	du	contrat	de	vente	ou
de	prestation	de	services.
En	cas	de	paiement,	par	l’emprunteur,	d’une	partie	du	prix	ou	tarif	au	comptant,	le
fournisseur	doit	lui	remettre	un	récépissé	valant	reçu	et	comportant	la	reproduction	intégrale	des
dispositions	de	l’article	97.
Section	5	-­‐	Crédit	gratuit
On	entend	par	crédit	gratuit,	dans	la	présente	section,	tout	crédit	remboursable	sans
paiement	d'intérêts.
Article	101
Toute	publicité	effectuée	dans	le	lieu	de	vente	comportant	la	mention	«	crédit	gratuit	»	ou
proposant	un	avantage	équivalent	doit	indiquer	le	montant	de	l'escompte	consenti	en	cas	de
paiement	comptant.
Toute	publicité	comportant	la	mention	«	crédit	gratuit	»	doit	porter	séparément	sur	tout
produit,	bien	ou	service.
Article	102
Lorsqu’une	opération	de	financement	comporte	une	prise	en	charge	totale	ou	partielle	des
frais	de	crédit,	le	fournisseur	ne	peut	demander	à	l’emprunteur	ou	locataire	une	somme	d'argent
supérieure	au	prix	moyen	effectivement	pratiqué	pour	l'achat	au	comptant	d'un	article	ou	d'une
prestation	similaire,	dans	le	même	établissement	de	vente	au	détail,	au	cours	des	trente	derniers
jours	précédant	le	début	de	la	publicité	ou	de	l'offre.	Le	fournisseur	doit,	en	outre,	proposer	un
prix	pour	paiement	comptant	inférieur	à	la	somme	proposée	pour	l'achat	à	crédit	gratuit	ou	la
Section	6	-­‐	Remboursement	anticipé	du	crédit	et	défaillance	de	l'emprunteur
Article	103
L'emprunteur	peut	toujours,	à	son	initiative,	rembourser	par	anticipation	sans	indemnités,
en	totalité	ou	en	partie,	le	crédit	qui	lui	a	été	consenti.	Toute	clause	contraire	est	réputée	nulle	de
plein	droit.
Le	premier	alinéa	ne	s'applique	pas	aux	contrats	de	location,	sauf	si	ces	contrats	prévoient
que	le	titre	de	propriété	sera	finalement	transféré	au	locataire.
Article	104
En	cas	de	défaillance	de	l'emprunteur,	le	prêteur	pourra	exiger	le	remboursement	immédiat
du	capital	restant	dû,	majoré	des	intérêts	échus	mais	non	payés.	Jusqu'à	la	date	du	règlement
effectif,	les	sommes	restant	dues	produisent	des	intérêts	de	retard	dont	le	taux	maximum	sera	fixé
par	voie	réglementaire	sans	toutefois	excéder	4	%	du	capital	restant.
Article	105
Lorsque	le	prêteur	n'exige	pas	le	remboursement	immédiat	du	capital	restant	dû,	il	peut
demander	à	l'emprunteur	défaillant	une	indemnité	qui	ne	peut	être	supérieure	à	4	%	des
échéances	échues	impayées.	Cependant,	dans	le	cas	où	le	prêteur	accepte	des	reports	d'échéances
à	venir,	le	montant	de	l'indemnité	ne	peut	être	supérieur	à	2	%	des	échéances	reportées.
Section	7	-­‐	Contrats	de	location	assortie	d’une	promesse	de	vente,	de	location-­‐vente	ou	de
location	avec	option	d’achat
Article	106
Sans	préjudice	de	l'application	du	3ème	alinéa	de	l’article	264	du	Dahir	du	9	ramadan	1331
(12	août	1913)	formant	Code	des	Obligations	et	Contrats,	en	cas	de	défaillance	dans	l'exécution,
par	l'emprunteur,	d'un	contrat	de	location	assorti	d'une	promesse	de	vente	ou	d'un	contrat	de
location-­‐vente	ou	d’un	contrat	de	location	avec	option	d’achat,	le	prêteur	est	en	droit	d'exiger,
outre	la	restitution	du	bien	et	le	paiement	des	loyers	échus	et	non	réglés,	une	indemnité	qui,
dépendant	de	la	durée	restant	à	courir	du	contrat	et	est	égale	à	la	différence	entre,	d'une	part,	la
valeur	résiduelle	hors	taxes	du	bien	stipulée	au	contrat	augmentée	de	la	valeur	actualisée,	à	la
date	de	la	résiliation	du	contrat,	de	la	somme	hors	taxes	des	loyers	non	encore	échus	et,	d'autre
part,	la	valeur	vénale	hors	taxes	du	bien	restitué.
Les	taxes	ne	sont	pas	prises	en	compte	dans	cette	opération.
La	valeur	actualisée	des	loyers	non	encore	échus	est	calculée	selon	une	méthode	fixée	par
voie	réglementaire.	La	valeur	vénale	mentionnée ci-­‐dessus	est	celle	obtenue	par	le	bailleur	après
la	vente	du	bien	restitué	ou	repris.
Toutefois,	le	locataire	a	la	faculté,	dans	le	délai	de	trente	jours	à	compter	de	la	résiliation	du
contrat,	de	présenter	au	bailleur	un	acquéreur	faisant	une	offre	écrite	d'achat.	Si	le	bailleur
n'accepte	pas	cette	offre	et	s'il	vend	ultérieurement	à	un	prix	inférieur,	la	valeur	à	déduire	devra
être	celle	de	l'offre	refusée	par	lui.
Si	le	bien	restitué	ou	repris	n’est	pas	sujet	à	une	rapide	détérioration	ou	que	sa	valeur
n’excède	pas	une	limite	minimale	fixée	par	voie	réglementaire,	la	vente	se	fait	aux	enchères
publiques	en	vertu	d’une	ordonnance	prononcée	sur	la	base	d’une	demande	émise	par	le
président	du	tribunal	compétent	est	exécutée	par	le	secrétariat-­‐greffe.
Ces	mesures	s’appliquent	si	le	bien	restitué	ou	repris	est	soumis	à	un	règlement	spécial
fixant	la	procédure	de	vente.
Si	le	bien	loué	est	hors	d'usage,	la	valeur	vénale	est	obtenue	en	ajoutant	le	prix	de	vente	et
le	montant	du	capital	versé	par	l’entreprise	d'assurances.
A	défaut	de	vente	ou	à	la	demande	du	locataire,	il	peut	y	avoir	évaluation	de	la	valeur
vénale	aux	dires	d'expert.	Le	locataire	doit	être	informé	de	cette	possibilité	d'évaluation.
Lorsque	le	bailleur	n'exige	pas	la	résiliation	du	contrat,	il	peut	demander	au	locataire
défaillant	une	indemnité	qui	ne	peut	être	supérieure	à	4	%	des	échéances	échues	impayées.
Cependant,	dans	le	cas	où	le	bailleur	accepte	des	reports	d'échéances	à	venir,	le	montant	de
l'indemnité	ne	peut	être	supérieur	à	2	%	des	échéances	reportées.
Article	108
Aucune	indemnité	ni	aucun	coût,	autres	que	ceux	qui	sont	mentionnés	aux	articles	103	à
107,	ne	peut	être	mis	à	la	charge	de	l'emprunteur	dans	les	cas	de	remboursement	par	anticipation
ou	de	défaillance	prévus	par	ces	articles.
Section	7	-­‐	Dispositions	diverses
Article	109
Est	considéré	comme	défaillant,	l’emprunteur	qui	n’a	pas	payé	trois	mensualités	successives
après	leur	échéance	et	qui	n’a	pas	répondu	à	la	mise	en	demeure	qui	lui	a	été	adressée.
Article	110
Le	prêteur	peut	réclamer	à	l’emprunteur,	en	cas	de	défaillance	de	celui-­‐ci,	le
remboursement	sur	justification,	des	frais	dûs	qui	lui	auront	été	occasionnés	par	cette	défaillance,
à	l’exclusion	de	tout	remboursement	forfaitaire	des	frais	de	recouvrement.
Article	111
Les	actions	en	paiement	doivent	être	engagées	devant	le	tribunal	dont	relève	le	domicile	ou
le	lieu	de	résidence	de	l’emprunteur	dans	les	deux	ans	de	l’événement	qui	leur	a	donné	naissance
à	peine	de	forclusion	du	droit	de	réclamer	des	intérêts	de	retard.
Ce	délai	court	à	compter	de	la	date	à	laquelle	la	mensualité	a	fait	l’objet	de	contestation
conformément	aux	textes	législatifs	et	réglementaires	en	vigueur	relatifs	aux	provisions	sur
créances	en	souffrance.
Lorsque	les	modalités	de	règlement	des	échéances	impayées	ont	fait	l’objet	d’un
réaménagement	ou	d’un	rééchelonnement,	le	point	de	départ	du	délai	de	forclusion	est	le	premier
incident	non	régularisé	intervenu	après	le	premier	aménagement	ou	rééchelonnement	conclu
entre	les	intéressés.
Si	le	défaut	de	paiement	des	échéances	résulte	d’un	licenciement	ou	d’une	situation	sociale
imprévisible,	l’action	en	paiement	ne	peut	être	formée	qu’après	opération	de	médiation.
Le	délai	de	forclusion	ne	prend	effet	qu’après	l’épuisement	de	la	procédure	de	médiation
qui	doit	débuter	durant	l’année	suivant	la	date	à	laquelle	l’emprunteur	est	déclaré	en	défaillance.
En	cas	de	recours	à	la	procédure	de	médiation,	il	ne	peut	être	mis	d’intérêts	de	retard	ou	de
frais	quelconques	résultant	de	cette	procédure	à	la	charge	de	l’emprunteur.
Crédit	immobilier
Section	1	-­‐	Champ	d’application
Article	112
Au	sens	du	présent	chapitre,	est	considéré	comme	:
a)	emprunteur,	tout	consommateur	qui	acquiert,	souscrit	ou	commande	au	moyen	des	prêts
mentionnés	à	l'article	113	;
b)	fournisseur,	l'autre	partie	à	ces	mêmes	opérations.
Article	113
Les	dispositions	du	présent	chapitre	s'appliquent	aux	prêts,	quelle	que	soit	leur	qualification
ou	leur	technique,	qui	sont	consentis	de	manière	habituelle	par	toute	personne,	en	vue	de
financer	les	opérations	suivantes	:
1. pour	les	immeubles	à	usage	d’habitation	ou	à	usage	professionnel	et	d’habitation:
a) leur	acquisition	en	propriété	ou	en	jouissance	;
b) la	souscription	ou	l’achat	de	parts	ou	actions	de	sociétés	donnant	vocation	à	leur
attribution	en	propriété	ou	en	jouissance	;
c) les	dépenses	relatives	à	leur	construction,	leur	réparation,	leur	amélioration	ou	leur
2. l’achat	de	terrains	destinés	à	la	construction	des	immeubles	mentionnés	au	1°	ci-­‐dessus.
1-­‐ les	prêts	consentis	à	des	personnes	morales	de	droit	public	;
2-­‐ ceux	destinés,	sous	quelque	forme	que	ce	soit,	à	financer	une	activité	professionnelle,
notamment	celle	des	personnes	physiques	ou	morales	qui,	à	titre	habituel,	même	accessoire	à	une
autre	activité,	ou	en	vertu	de	leur	objet	social,	procurent,	sous	quelque	forme	que	ce	soit,	des
immeubles	ou	fractions	d'immeubles,	bâtis	ou	non,	achevés	ou	non,	collectifs	ou	individuels,	en
propriété	ou	en	jouissance.
Toute	publicité	qui,	quel	que	soit	son	support,	porte	sur	l'un	des	prêts	mentionnés	à	l'article
113	doit	être	informative	et	honnête	:
1-­‐ Préciser	l'identité	du	prêteur,	son	adresse	et	s’il	s’agit	d’une	personne	morale,	l’adresse	de
son	siège	social	;
2-­‐ La	nature	et	l’objet	du	prêt	;
3-­‐ Préciser,	si	elle	comporte	un	ou	plusieurs	éléments	chiffrés,	la	durée	de	l'opération
proposée	ainsi	que	le	coût	total	et	le	taux	effectif	global	annuel	du	crédit,	à	l'exclusion	de	tout
autre	taux.
Toutes	les	mentions	obligatoires	doivent	être	présentées	de	manière	parfaitement	lisible	et
compréhensible	par	l’emprunteur.
Sans	préjudice	des	dispositions	des	articles	2	et	67	de	la	loi	n°	77.03	relative	à	la
communication	audiovisuelle,	est	interdite	toute	publicité,	quelque	soit	le	support	utilisé,
assimilant	les	mensualités	de	remboursement	d’un	prêt	visé	à	l’article	113	à	des	loyers	à
l’exclusion	des	opérations	de	location-­‐vente,	de	location	assortie	d’une	promesse	de	vente	ou	de
location	avec	option	d’achat.
Article	116
Tout	document	publicitaire	ou	tout	document	d'information	remis	à	l'emprunteur	et
portant	sur	l'une	des	opérations	visées	à	l'article	113	doit	mentionner	que	l'emprunteur	dispose
d'un	délai	de	réflexion	dans	les	conditions	prévues	à	l’article	120,	que	la	vente	est	subordonnée	à
l'obtention	du	prêt	et	que	si	celui-­‐ci	n'est	pas	obtenu,	le	vendeur	doit	lui	rembourser	les	sommes
Article	117
Pour	les	prêts	mentionnés	à	l'article	113,	le	prêteur	est	tenu	de	formuler	par	écrit	une	offre
adressée	gratuitement	par	n’importe	quel	moyen	justifiant	la	réception	à	l'emprunteur	ainsi	qu’à
la	caution	éventuelle	déclarée	par	l'emprunteur	lorsqu'il	s'agit	d’une	personne	physique.
Article	118
L'offre	définie	à	l'article	117	doit:
1-­‐ mentionner	l'identité	des	parties,	et	éventuellement	de	la	caution	déclarée	;
2-­‐ préciser	la	nature,	l'objet,	les	modalités	du	prêt,	notamment	celles	qui	sont	relatives	aux
dates	et	conditions	de	mise	à	disposition	des	fonds	;
3-­‐ comprendre	un	échéancier	des	amortissements	détaillant	pour	chaque	échéance	la
répartition	du	remboursement	entre	le	capital	et	les	intérêts.	Toutefois,	cette	disposition	ne
concerne	pas	les	offres	de	prêts	à	taux	variable	;
4-­‐ indiquer,	outre	le	montant	du	crédit	susceptible	d'être	consenti,	et,	le	cas	échéant,	celui	de
ses	fractions	périodiquement	disponibles,	son	coût	total,	son	taux	effectif	global	tel	que	défini	à
l'article	142,	ainsi	que,	s'il	y	a	lieu,	les	modalités	de	l'indexation	;
5-­‐ énoncer,	en	donnant	une	évaluation	de	leur	coût,	les	stipulations,	les	assurances	et	les
sûretés	réelles	ou	personnelles	exigées,	qui	conditionnent	la	conclusion	du	prêt	;
6-­‐ faire	état	des	conditions	requises	pour	un	transfert	éventuel	du	prêt	à	une	tierce	personne	;
7-­‐ rappeler	les	dispositions	de	l'article	120	;
8-­‐ indiquer	le	montant	des	frais	liés	à	l’octroi	du	prêt	et	les	conditions	dans	lesquelles	ils	sont
Toute	modification	des	conditions	d'obtention	du	prêt,	notamment	le	montant	ou	le	taux
du	crédit,	donne	lieu	à	la	remise	à	l'emprunteur	d'une	nouvelle	offre	préalable.
Toutefois,	cette	obligation	n'est	pas	applicable	aux	prêts	dont	le	taux	d'intérêt	est	variable,
dès	lors	qu'a	été	remise	à	l'emprunteur	avec	l'offre	préalable	une	notice	présentant	les	conditions
et	modalités	de	variation	du	taux.
Article	119
Lorsque	le	prêteur	offre	à	l'emprunteur	ou	exige	de	lui	l’adhésion	à	un	contrat	d'assurance
de	groupe	qu'il	a	souscrit	en	vue	de	garantir,	en	cas	de	survenance	d'un	des	risques	que	ce	contrat
définit,	soit	le	remboursement	total	ou	partiel	du	montant	du	prêt	restant	dû,	soit	le	paiement	de
tout	ou	partie	des	échéances	dudit	prêt,	les	dispositions	suivantes	sont	obligatoirement
1. au	contrat	de	prêt	est	annexée	une	notice	faisant	connaitre	l’établissement	d’assurance,
son	siège	et	les	références	d’assurance,	énumérant	les	risques	garantis	et	précisant	toutes	les
modalités	de	la	mise	en	jeu	de	l'assurance	;
2. toute	modification	apportée	ultérieurement	à	la	définition	des	risques	garantis	ou	aux
modalités	de	la	mise	en	jeu	de	l'assurance	est	inopposable	à	l'emprunteur	qui	n'y	a	pas	donné	son
acceptation	;
3. lorsque	l'assureur	a	subordonné	sa	garantie	à	l’agrément	de	la	personne	de	l’assuré	et	que
cet	agrément	n'est	pas	donné,	le	contrat	de	prêt	est	résolu	de	plein	droit	sans	frais	ni	pénalité
d'aucune	sorte.
Article	120
L'envoi	de	l'offre	à	l’emprunteur	oblige	le	prêteur	à	maintenir	les	conditions	qu'elle	indique
pendant	une	durée	minimale	de	quinze	jours	à	compter	de	sa	réception	par	l'emprunteur.
L'offre	est	soumise	à	l'acceptation	de	l'emprunteur	et	de	la	caution,	personnes	physiques,
déclarées.	L'emprunteur	et	la	caution	ne	peuvent	accepter	l'offre	que	10	jours	après	qu'ils	l'aient
reçue.	L'acceptation	doit	être	donnée	par	n’importe	quel	moyen	justifiant	la	réception.
Article	121
Jusqu'à	l'acceptation	de	l'offre	par	l'emprunteur,	aucun	versement,	sous	quelque	forme	que
ce	soit,	ne	peut,	au	titre	de	l'opération	en	cause,	être	fait	par	le	prêteur	à	l'emprunteur	ou	pour	le
compte	de	celui-­‐ci,	ni	par	l'emprunteur	au	prêteur.	Jusqu'à	cette	acceptation,	l'emprunteur	ne
peut,	au	même	titre,	faire	aucun	dépôt,	souscrire	ou	avaliser	aucun	effet	de	commerce,	ni	signer
aucun	chèque.	Si	une	autorisation	de	prélèvement	sur	compte	bancaire	ou	source	de	revenu	est
signée	par	l'emprunteur,	sa	validité	et	sa	prise	d'effet	sont	subordonnées	à	celles	du	contrat	de
Article	122
L'offre	est	toujours	acceptée	sous	la	condition	résolutoire	de	la	non-­‐conclusion,	dans	un
délai	de	quatre	mois	à	compter	de	son	acceptation,	du	contrat	pour	lequel	le	prêt	est	demandé.
Les	parties	peuvent	convenir	d'un	délai	plus	long	que	celui	défini	à	l’alinéa	précèdent.
Article	123
Lorsque	l'emprunteur	informe	ses	prêteurs	qu'il	recourt	à	plusieurs	prêts	pour	la	même
opération,	chaque	prêt	est	conclu	sous	la	condition	suspensive	de	l'octroi	de	chacun	des	autres
prêts.	Cette	disposition	ne	s'applique	qu'aux	prêts	dont	le	montant	est	supérieur	à	10	%	du	crédit
Article	124
Lorsque	le	contrat	en	vue	duquel	le	prêt	a	été	demandé	n'est	pas	conclu	dans	le	délai	fixé
en	application	de	l'article	122,	l'emprunteur	est	tenu	de	rembourser	la	totalité	des	sommes	que	le
prêteur	lui	aurait	déjà	effectivement	versées	ou	qu'il	aurait	versées	pour	son	compte	ainsi	que	les
intérêts	afférents	au	délai	précité	;	le	prêteur	ne	peut	retenir	ou	demander	que	des	frais	d’étude
du	dossier	dont	la	valeur	ne	peut	excéder	un	montant	fixé	par	voie	réglementaire.
Le	montant	de	ces	frais,	ainsi	que	les	conditions	dans	lesquelles	ils	sont	perçus,	doivent
figurer	distinctement	dans	l’offre.
En	cas	de	renégociation	d’une	ou	de	plusieurs	conditions	du	contrat	de	prêt,	les
modifications	au	contrat	de	prêt	initial	sont	apportées	sous	la	seule	forme	d'un	avenant.	Cet
avenant	comprend,	d'une	part,	un	échéancier	des	amortissements	détaillant	pour	chaque
échéance	le	capital	restant	dû	en	cas	de	remboursement	anticipé	et,	d'autre	part,	le	taux	effectif
global	ainsi	que	le	coût	du	crédit	calculés	sur	la	base	des	seuls	échéances	et	frais	à	venir.
Pour	les	prêts	à	taux	variable,	l'avenant	comprend	le	taux	effectif	global	ainsi	que	le	coût	du
crédit	calculés	sur	la	base	des	seuls	échéances	et	frais	à	venir	jusqu'à	la	date	de	la	révision	du	taux,
ainsi	que	les	conditions	et	modalités	de	variation	du	taux.
L'emprunteur	dispose	d'un	délai	de	réflexion	de	dix	jours	à	compter	de	la	réception	des
informations	mentionnées	ci-­‐dessus.
Section	4	-­‐	Le	contrat	principal
L'acte	écrit,	même	s’il	s’agit	d’une	promesse	de	vente,	ayant	pour	objet	de	constater	l'une
des	opérations	mentionnées	à	l'article	113	doit	indiquer	si	le	prix	ou	une	partie	de	celui-­‐ci	sera
payé	directement	ou	indirectement,	avec	ou	sans	l'aide	d'un	ou	plusieurs	prêts	régis	par	les
sections	1	à	3	du	présent	chapitre.
Article	127
Lorsque	l'acte	mentionné	à	l'article	126	indique	que	le	prix	est	payé,	directement	ou
indirectement,	même	partiellement,	à	l'aide	d'un	ou	plusieurs	prêts	régis	par	les	sections	1	à	3	et
la	section	5	du	présent	chapitre,	est	cet	acte	est	constaté	par	un	écrit	à	date	déterminée	sous	la
condition	suspensive	de	l'obtention	du	ou	des	prêts	qui	en	assument	le	financement.	La	durée	de
validité	de	cette	condition	suspensive	ne	pourra	être	inférieure	à	un	mois	à	compter	de	la	dernière
date	de	signature	de	l'acte.
Lorsque	la	condition	suspensive	prévue	au	premier	alinéa	du	présent	article	n'est	pas
réalisée,	toute	somme	versée	d'avance	par	l’emprunteur	à	l'autre	partie	ou	pour	le	compte	de
cette	dernière	est	immédiatement	et	intégralement	remboursable	sans	retenue	ni	indemnité	à
quelque	titre	que	ce	soit.	A	compter	du	seizième	jour	suivant	la	demande	de	remboursement,
cette	somme	est	productive	d'intérêts	au	taux	légal.
Article	128
En	l'absence	de	l'indication	prescrite	à	l'article	126	et	si	un	prêt	est	néanmoins	demandé,	le
contrat	est	considéré	comme	conclu	sous	la	condition	suspensive	prévue	à	l'article	127	à	compter
de	la	date	de	la	demande	du	prêt.
Article	129
Pour	les	dépenses	désignées	au	c)	du	1°	de	l'article	113,	et	à	défaut	d'un	contrat	signé	par
l’emprunteur	et	le	fournisseur	chargé	de	la	réalisation	de	ces	opérations,	la	condition	suspensive
de	l’obtention	du	ou	des	prêts	qui	en	assument	le	financement	et	prévue	à	l'article	127	ne	pourra
résulter	que	d'un	avis	donné	par	l’emprunteur	par	écrit	avant	tout	commencement	d'exécution
des	travaux	indiquant	qu'il	entend	en	payer	le	prix	directement	ou	indirectement,	même	en	partie,
avec	l'aide	d'un	ou	plusieurs	prêts.
Lorsqu'il	est	déclaré	dans	l'acte	constatant	le	prêt	que	celui-­‐ci	est	destiné	à	financer	l’une
des	opérations	visées	à	l’article	113,	le	tribunal	peut,	en	cas	de	contestation	ou	d’entraves	à
l'exécution	du	contrat	de	vente	ou	du	contrat	de	prêt	et	jusqu'à	la	solution	du	litige,	suspendre
l'exécution	du	contrat	de	prêt	sans	préjudice	du	droit	éventuel	du	prêteur	à	l'indemnisation.	Ces
dispositions	ne	sont	applicables	que	si	le	prêteur	est	intervenu	à	l'instance	ou	s'il	a	été	mis	en
cause	par	l'une	des	parties.
Article	131
Les	dispositions	de	la	présente	section	ne	sont	pas	applicables	aux	ventes	par	adjudication.
Section	5	-­‐	Remboursement	anticipé	du	crédit	et	défaillance	de	l'emprunteur
Article	132
L'emprunteur	peut	toujours,	à	son	initiative,	rembourser	par	anticipation,	en	partie	ou	en
totalité,	les	prêts	régis	par	les	sections	1	à	3	du	présent	chapitre.	Le	contrat	de	prêt	peut	interdire
les	remboursements	égaux	ou	inférieurs	à	10	%	du	montant	initial	du	prêt,	sauf	s'il	s'agit	de	son
Si	le	contrat	de	prêt	comporte	une	clause	aux	termes	de	laquelle,	en	cas	de	remboursement
par	anticipation,	le	prêteur	est	en	droit	d'exiger	une	indemnité	au	titre	des	intérêts	non	encore
échus,	celle-­‐ci	qui	est	fixée	par	voie	réglementaire	ne	peut,	sans	préjudice	de	l'application	des
dispositions	du	3ème	alinéa	de	l’article	264	du	Dahir	du	9	ramadan	1331	(12	août	1913)	formant
Code	des	Obligations	et	Contrats,	excéder	2	%	du	capital	restant	dû.
Dans	le	cas	où	un	contrat	de	prêt	est	assorti	de	taux	d'intérêts	différents	selon	les	périodes
de	remboursement,	l'indemnité	prévue	à	l'alinéa	précédent	peut	être	majorée	de	la	somme
permettant	d'assurer	au	prêteur,	sur	la	durée	courue	depuis	l'origine,	le	taux	moyen	prévu	lors	de
l'octroi	du	prêt.
Article	133
En	cas	de	défaillance	de	l'emprunteur	et	lorsque	le	prêteur	n'exige	pas	le	remboursement
immédiat	du	capital	restant	dû,	le	préteur	n’a	pas	le	droit	de	majorer	le	taux	d’intérêt	que
l'emprunteur	aura	à	payer	jusqu'à	ce	qu'il	ait	repris	le	cours	normal	des	échéances	contractuelles.
Lorsque	le	prêteur	est	amené	à	demander	la	résolution	du	contrat,	il	peut	exiger	de
l’emprunteur	défaillant	le	remboursement	immédiat	du	capital	restant	dû,	ainsi	que	le	paiement
des	intérêts	échus	et	impayées.	Jusqu'à	la	date	du	règlement	effectif,	les	sommes	restant	dues
produisent	des	intérêts	de	retard	à	un	taux	dont	le	maximum	ne	peut	excéder	2	%	du	capital
restant	dû.
Aucune	indemnité	ni	aucun	coût	autres	que	ceux	qui	sont	mentionnés	aux	articles	132	et
133	ne	peuvent	être	mis	à	la	charge	de	l'emprunteur	dans	les	cas	de	remboursement	par
anticipation	ou	de	défaillance	prévus	par	ces	articles.
Toutefois,	le	prêteur	pourra	réclamer	à	l'emprunteur,	en	cas	de	défaillance	de	celui-­‐ci,	le
remboursement,	par	justification,	des	frais	qui	lui	auront	été	occasionnés	par	cette	défaillance	à
l'exclusion	de	tout	remboursement	forfaitaire	de	frais	de	recouvrement.
Section	6	-­‐	La	location-­‐vente,	la	location	assortie	d'une	promesse	de	vente	et	la	location	assortie
d’une	option	d’achat
Sous	réserve	des	dispositions	de	l'article	114,	les	contrats	de	location-­‐vente,	de	location
assortie	d'une	promesse	de	vente	ou	de	location	assortie	d’une	option	d’achat	relatifs	aux
immeubles	mentionnés	au	1°	de	l'article	113	sont	soumis	au	présent	chapitre,	dans	les	conditions
fixées	à	la	présente	section.
Article	136
Toute	publicité	qui,	quel	que	soit	son	support,	porte	sur	l'un	des	contrats	régis	par	la
présente	section,	doit	être	honnête	et	informative	et	préciser	l'identité	du	bailleur,	la	nature	et
l'objet	du	contrat	et	respecter	les	dispositions	des	articles	2	et	67	de	la	loi	n°	77.03	relative	à	la
communication	audiovisuelle.
Si	cette	publicité	comporte	un	ou	plusieurs	éléments	chiffrés,	elle	doit	mentionner	la	durée
du	bail	ainsi	que	le	coût	annuel	et	les	détails	du	coût	total	de	l'opération.
Article	137
Pour	les	contrats	régis	par	la	présente	section,	le	bailleur	est	tenu	de	formuler	par	écrit	une
offre	adressée	gratuitement	par	n’importe	quel	moyen	justifiant	la	réception,	au	locataire
Cette	offre	mentionne	l'identité	des	parties.	Elle	précise	la	nature	et	l'objet	du	contrat	ainsi
que	ses	modalités,	notamment	en	ce	qui	concerne	les	dates	et	conditions	de	mise	à	disposition	du
bien,	le	montant	des	versements	initiaux	et	celui	des	loyers	ainsi	que	les	modalités	éventuelles	de
révision.	Elle	rappelle,	en	outre,	les	dispositions	de	l'article	138.
Pour	les	contrats	de	location	assortis	d'une	promesse	de	vente	ou	d’une	option	d’achat,	elle
fixe	également:
1. Les	conditions	de	levée	de	l'option	et	son	coût	décomposé	entre,	d'une	part,	la	fraction	des
versements	initiaux	et	des	loyers	prise	en	compte	pour	le	paiement	du	prix	et,	d'autre	part,	la
valeur	résiduelle	du	bien,	compte	tenu	de	l'incidence	des	clauses	de	révision	éventuellement
prévues	au	contrat	;
2. Les	conditions	et	le	coût	de	la	non-­‐réalisation	de	la	vente.
Article	138
L'envoi	de	l'offre	oblige	le	bailleur	à	maintenir	les	conditions	qu'elle	indique	pendant	une
durée	minimale	de	quinze	jours	à	compter	de	sa	réception	par	le	preneur.
L'offre	est	soumise	à	l'acceptation	du	preneur	qui	ne	peut	accepter	l'offre	que	dix	jours
après	qu'il	l'ait	reçue.	L'acceptation	doit	être	donnée	par	n’importe	quel	moyen	justifiant	la
Article	139
Jusqu'à	l'acceptation	de	l'offre,	le	preneur	ne	peut	faire	aucun	dépôt,	souscrire	ou	avaliser
aucun	effet	de	commerce,	signer	aucun	chèque	ni	aucune	autorisation	de	prélèvement	sur	compte
bancaire	ou	postal	au	profit	du	bailleur	ou	pour	le	compte	de	celui-­‐ci.
En	cas	de	défaillance	du	preneur	dans	l'exécution	d'un	contrat	régi	par	la	présente	section,
le	bailleur	est	en	droit	d'exiger,	outre	le	paiement	des	loyers	échus	et	non	réglés,	une	indemnité
qui,	sans	préjudice	de	l’application	des	dispositions	du	3ème	alinéa	de	l’article	264	du	Dahir	du	9
ramadan	1331	(12	août	1913)	formant	Code	des	Obligations	et	des	Contrats,	ne	peut	excéder	2%
de	la	part	des	versements	correspondant	à	la	valeur	en	capital	du	bien	à	effectuer	jusqu’à	la	date
prévue	du	transfert	de	la	propriété.
En	cas	de	location-­‐vente,	le	bailleur	ne	peut	exiger	la	remise	du	bien	qu'après
remboursement	de	la	part	des	sommes	versées	correspondant	à	la	valeur	en	capital	de	ce	bien.
Aucune	indemnité	ni	aucun	coût,	autres	que	ceux	qui	sont	mentionnés	ci-­‐dessus,	ne	peut
être	mis	à	la	charge	du	preneur.	Toutefois,	le	bailleur	pourra	réclamer	au	preneur,	en	cas	de
défaillance	de	celui-­‐ci,	le	remboursement	sur	justification	des	frais	dus	qui	lui	auront	été
occasionnés	par	cette	défaillance,	à	l'exclusion	de	tout	remboursement	forfaitaire	de	frais	de
Article	141
En	cas	de	location	assortie	d'une	promesse	de	vente	et	de	location	avec	option	d’achat,
l'acte	constatant	la	levée	de	l'option	est	conclu	sous	la	condition	suspensive	prévue	à	l'article	127.
Lorsque	cette	condition	n'est	pas	réalisée,	le	bailleur	est	tenu	de	restituer	toutes	sommes
versées	par	le	preneur	à	l'exception	des	loyers	et	des	frais	de	remise	en	état	du	bien	qui	sont	à	la
charge	du	preneur	aux	termes	de	la	loi	ou	du	contrat.
A	compter	du	seizième	jour	suivant	la	demande	de	remboursement,	cette	somme	est
productive	d'intérêts	au	taux	légal.
Chapitre	III
Dispositions	communes
Section	1	-­‐	Taux	effectif	global
Article	142
On	entend	dans	le	présent	titre	par	taux	effectif	global	le	taux	défini	conformément	à	la
législation	et	la	réglementation	en	vigueur.
Article	143
Le	taux	effectif	global	défini	à	l'article	142	doit	être	mentionné	dans	tout	écrit	constatant	un
contrat	de	crédit	régi	par	le	présent	titre.
Section	2	-­‐	Du	cautionnement
Article	144
La	personne	physique	qui	s'engage	par	acte	sous	seing	privé	en	qualité	de	caution	pour	les
opérations	relevant	des	chapitres	premier	et	II	du	présent	titre	doit,	à	peine	de	nullité	de	son
engagement,	faire	précéder	sa	signature	de	la	mention	manuscrite	suivante,	et	uniquement	de
celle-­‐ci	:
«	En	me	portant	caution	de	……,	à	concurrence	de	la	somme	de	……	couvrant	le	paiement	du
principal,	des	intérêts	et,	le	cas	échéant,	des	pénalités	ou	«	intérêts	de	retard	et	pour	la	durée	de
……,	je	m'engage	à	rembourser	au	prêteur	les	sommes	dues	sur	mes	revenus	et	mes	biens	si	……
n'y	satisfait	pas	lui-­‐même	».
Article	145
Lorsque	le	créancier	demande	un	cautionnement	solidaire	pour	l'une	des	opérations
relevant	des	chapitres	premier	et	II	du	présent	titre,	la	personne	qui	se	porte	caution	doit,	à	peine
de	nullité	de	son	engagement,	faire	précéder	sa	signature	de	la	mention	manuscrite	suivante	:
«	En	ma	qualité	de	caution	solidaire,	je	sais	que	je	n’ai	pas	le	droit	d’exiger	la	discussion	du
débiteur,	prévu	par	l'article	1136	du	Dahir	du	9	ramadan	1331	(12	août	1913)	formant	Code	des
Obligations	et	des	Contrats	et	en	conséquences	je	m’engage	à	rembourser	le	créancier,
solidairement	avec	Mr.	Ou	Mrs.	……	sans	exiger	qu'il	le	ou	les	poursuive	préalablement	».
Article	146
Toute	personne	physique	qui	s'est	portée	caution	à	l'occasion	d'une	opération	relevant	des
chapitres	premier	et	II	du	présent	titre,	doit	être	informée	par	le	prêteur	de	la	défaillance	du
débiteur	principal	dès	le	premier	incident	de	paiement.	Si	le	prêteur	ne	se	conforme	pas	à	cette
obligation,	la	caution	ne	saurait	être	tenue	au	paiement	des	pénalités	ou	intérêts	de	retard	échus
entre	la	date	de	ce	premier	incident	et	celle	à	laquelle	elle	en	a	été	informée.
Article	147
Un	prêteur	ne	peut	se	prévaloir	d'un	contrat	de	cautionnement	d'une	opération	relevant
des	chapitres	premier	et	II	du	présent	titre,	conclu	par	une	personne	physique	dont	l'engagement
était,	lors	de	sa	conclusion,	manifestement	disproportionné	à	ses	biens	et	revenus,	à	moins	que	le
patrimoine	de	cette	caution,	au	moment	où	celle-­‐ci	est	appelée,	ne	lui	permette	de	faire	face	à	son
Section	3	-­‐	Rémunération	du	fournisseur
Article	148
Tout	fournisseur,	salarié	ou	non	d'un	organisme	bancaire	ou	de	crédit,	ne	peut,	en	aucun
cas,	être	rémunéré	en	fonction	du	taux	du	crédit	qu'il	a	fait	contracter	à	l'acheteur	d'un	bien
mobilier	ou	immobilier.
Section	4	-­‐	Délais	de	grâce
Article	149
Nonobstant	les	dispositions	du	2ème	alinéa	de	l’article	243	du	Dahir	du	9	ramadan	1331	(12
août	1913)	formant	Code	des	Obligations	et	Contrats,	l'exécution	des	obligations	du	débiteur	peut
être,	notamment	en	cas	de	licenciement	ou	de	situation	social	imprévisible,	suspendue	par
ordonnance	du	président	du	tribunal	compétent.	L'ordonnance	peut	décider	que,	durant	le	délai
de	grâce,	les	sommes	dues	ne	produiront	point	intérêt.
En	outre,	le	juge	peut	déterminer	dans	son	ordonnance	les	modalités	de	paiement	des
sommes	qui	seront	exigibles	au	terme	du	délai	de	suspension,	sans	que	le	dernier	versement
puisse	excéder	de	plus	de	deux	ans	le	terme	initialement	prévu	pour	le	remboursement	du	prêt	;	il
peut	cependant	surseoir	à	statuer	sur	ces	modalités	jusqu'au	terme	du	délai	de	suspension.
Section	5	-­‐	Lettres	de	change	et	billets	à	ordre
Article	150
Sans	préjudice	des	dispositions	de	l'article	164	de	la	loi	n°	15-­‐95	formant	code	de	commerce
sont	nuls,	les	lettres	de	change	et	billets	à	ordre	souscrits	ou	avalisés	par	l’emprunteur	à	l'occasion
des	opérations	de	crédit	régies	par	le	présent	titre.
Section	6	-­‐	Dispositions	diverses
Article	151
Les	dispositions	du	présent	titre	sont	d'ordre	public.
TITRE	VII
DES	ASSOCIATIONS	DE	CONSOMMATEURS
CHAPITRE	I
Dispositions	générales
Article	152
Les	associations	de	protection	du	consommateur,	constituées	et	fonctionnant
conformément	à	la	législation	et	la	réglementation	en	vigueur	relatives	au	droit	d’association,
assurent	l’information,	la	défense	et	la	promotion	des	intérêts	du	consommateur,	et	concourent
au	respect	des	dispositions	de	la	présente	loi.
Article	153
Au	sens	de	la	présente	loi,	ne	peuvent	être	considérées	comme	associations	protection	du
consommateur,	l’association	qui	:
• compte	parmi	ses	membres	des	personnes	morales	ayant	une	activité	à	but	lucratif	;
• perçoit	des	aides	ou	subventions	d’entreprises	ou	de	groupements	d’entreprises	fournissant
des	produits,	biens	ou	services	au	consommateur	;
• fait	de	la	publicité	commerciale	ou	qui	n’a	pas	un	caractère	purement	informatif,	pour	des
biens,	produits	ou	services	;
• se	consacre	à	des	activités	autres	que	la	défense	des	intérêts	du	consommateur	;
• poursuit,	un	but	à	caractère	politique.
Article	154
Les	associations	de	protection	du	consommateur	peuvent	être	reconnues	d’utilité	publique
si	elles	satisfont	à	la	législation	et	la	réglementation	en	vigueur	relatives	au	droit	d’association	;
elles	doivent	en	outre	avoir	pour	objet	statutaire	exclusif	la	protection	des	intérêts	du
consommateur	et	être	régies	par	des	statuts	conformes	à	un	statut-­‐type	fixé	par	voie
Article	155
Les	associations	de	protection	du	consommateur	reconnues	d’utilité	publique	conformément
aux	dispositions	de	l’article	154	doivent	se	constituer	en	une	Fédération	Nationale	de	protection	du
consommateur	régie	par	la	législation	relative	au	droit	d’association	et	les	dispositions	de	la
Fédération	Nationale	de	protection	du	consommateur	acquiert	de	plein	droit	la
reconnaissance	d’utilité	publique.
Les	statuts	de	la	Fédération	Nationale	de	protection	du	consommateur	sont	fixés	par	décret.
La	reconnaissance	d’utilité	publique	lui	est	conférée	par	décret.
Article	156
Est	institué,	conformément	à	la	législation	en	vigueur,	un	Fonds	national	pour	la	protection
du	consommateur	en	vue	de	financer	les	activités	et	les	projets	visant	à	la	protection	du
consommateur,	à	développer	la	culture	consumériste	et	à	soutenir	les	associations	de	protection
du	consommateur	constituées	conformément	aux	dispositions	de	la	présente	loi.
Le	Ministère	chargé	du	Commerce,	de	l’Industrie	et	des	Nouvelles	Technologies	est	chargé
de	la	gestion	de	ce	fonds.
Les	ressources	de	ce	fonds	sont	constituées	:
des	dotations	du	budget	général	;
- d’un	pourcentage	des	amendes	perçues	à	la	suite	des	contentieux	sur	lesquels	il	a	été	statué
en	vertu	de	la	présente	loi	;
Des	dons	et	legs	au	profit	du	fonds	;
De	toutes	autres	ressources	obtenues	légalement.
Seront	fixés	par	décret,	le	régime	d’administration	du	fonds,	de	gestion	de	ses	finances	ainsi
que	le	pourcentage	des	amendes	et	la	nature	des	ressources,	qui	lui	sont	affectés	en	vertu	du
présent	article.
CHAPITRE	II
Des	actions	en	justice	de	la	Fédération	nationale	et	des	associations	de	protection	du
Article	157
La	fédération	nationale	et	les	associations	de	protection	du	consommateur	reconnues
d’utilité	publique	conformément	aux	dispositions	de	l’article	154	peuvent	former	des	actions	en
justice,	intervenir	dans	les	actions	en	cours,	se	constituer	partie	civile	devant	le	juge	d’instruction
pour	la	défense	des	intérêts	du	consommateur	et	exercer	tous	les	droits	reconnus	à	la	partie	civile
relatifs	aux	faits	et	agissements	qui	portent	préjudice	à	l’intérêt	collectif	des	consommateurs.
Toutefois,	les	associations	de	protection	du	consommateur	non	reconnues	d’utilité	publique
et	dont	le	but	exclusif	est	la	protection	du	consommateur,	ne	peuvent	exercer	les	droits	qui	leur
sont	reconnus	par	le	premier	alinéa	ci-­‐dessus	qu’après	l’obtention	d’une	autorisation	spéciale	de	la
partie	compétente	pour	ester	en	justice	et	selon	les	conditions	fixées	par	voie	réglementaire.
Les	dispositions	du	deuxième	alinéa	de	l’article	7	de	la	loi	n°22-­‐01	relative	à	la	procédure
pénale	ne	s’appliquent	pas	à	la	fédération	nationale	et	aux	associations	de	protection	du
consommateur	visées	par	le	présent	article.
Article	158
Par	dérogation	aux	dispositions	du	chapitre	III	du	titre	II	et	du	3ème	alinéa	de	l’article	33	du
code	de	procédure	civile,	la	fédération	ou	toute	association	de	protection	du	consommateur	visées
à	l’article	157	peut,	lorsque	plusieurs	consommateurs,	personnes	physiques	identifiées	ont	subi
des	préjudices	individuels	causés	par	le	même	fournisseur	et	qui	ont	une	origine	commune,	agir	en
réparation	devant	toute	juridiction	au	nom	de	ces	consommateurs,	si	elle	a	été	mandatée	par	au
moins	deux	consommateurs	concernés.
Le	mandat	ne	peut	être	sollicité	par	voie	d’appel	public	télévisé	ou	radiophonique,	ni	par
voie	d’affichage,	de	tract	ou	n’importe	quel	moyen	de	communication	à	distance.
Le	mandat	doit	être	donné	par	écrit	par	chaque	consommateur.
Article	159
La	compétence	territoriale	en	matière	d’actions	civiles	appartient	à	la	juridiction	du	lieu	où
s’est	produit	le	fait	ayant	causé	le	préjudice	ou	à	la	juridiction	dont	relève	le	lieu	de	résidence	du
défendeur,	au	choix	de	la	Fédération	nationale	ou	de	l’association	de	protection	du
Les	actions	civiles	accessoires	sont	formées	devant	la	juridiction	répressive,	conformément
aux	conditions	fixées	par	la	loi	n°22-­‐01	relative	à	la	procédure	pénale.
Les	significations	et	notifications	qui	concernent	le	consommateur	sont	adressées	à	la
Fédération	nationale	ou	à	l’association	de	protection	du	consommateur	qui	introduit	l’action	en
justice	en	son	nom	;	elles	sont	valables	si	elles	ont	été	remises	conformément	aux	délais	prescrits
par	la	loi.
Article	160
Le	mandat	s’exerce	à	titre	gratuit.
Article	161
Tout	consommateur	peut	retirer	le	mandat	visé	à	l’article	158	à	tout	moment.
Toutefois,	l’action	formée	par	la	Fédération	nationale	ou	l’association	de	protection	du
consommateur	suit	son	cours	quel	que	soit	le	nombre	des	consommateurs	au	nom	desquels	elle
est	intentée.
Article	162
La	Fédération	nationale	ou	l’association	de	protection	du	consommateur	visées	à	l’article
157	peut	demander	à	la	juridiction	statuant	sur	l’action	civile	ou	sur	l’action	accessoire	d’enjoindre
au	défendeur	ou	au	prévenu,	de	cesser	les	agissements	illicites	ou	de	supprimer,	dans	le	contrat	ou
le	contrat-­‐type	proposé	ou	adressé	aux	consommateurs,	une	clause	illicite	ou	abusive.
L’injonction	émanant	de	la	juridiction	est	assortie	d’une	astreinte	fixée	par	la	juridiction	et
de	l’exécution	provisoire.
L’astreinte	s’applique	à	compter	du	huitième	jour	suivant	la	date	de	l’injonction	si	celle-­‐ci
est	prononcée	contradictoirement,	et	à	compter	du	8ème	jour	suivant	la	notification	si	elle
prononcée	par	défaut,	sauf	si	la	juridiction	fixe	un	autre	délai	pour	l’application	de	l’astreinte	ne
dépassant	pas	trente	jours.
Article	163
Lorsque	le	défendeur	ou	le	prévenu	exprime	son	désire	de	faire	cesser	les	agissements
illicites	ou	de	supprimer	dans	le	contrat	ou	le	contrat-­‐type	proposé	ou	adressé	au	consommateur
une	clause	illicite	ou	abusive,	la	juridiction	applique	les	dispositions	de	l’article	précédent	et	donne
à	l’intéressé	un	délai	ne	dépassant	pas	trente	jours	renouvelable	une	seule	fois.
L’astreinte	s’applique	immédiatement	après	l’expiration	du	délai	fixé	par	la	juridiction	et	elle
est	recouvrée	lors	du	prononcé	du	jugement.
Article	164
Nonobstant	les	dispositions	législatives	contraires,	le	ministère	public	produit	d’office	ou	sur
ordre	de	la	juridiction	saisie,	les	procès-­‐verbaux	ou	les	rapports	d'enquête	qu'il	détient,	dont	la
production	est	utile	pour	trancher	le	litige.
Article	165
La	juridiction	saisie	peut	ordonner	la	publication	du	jugement	rendu,	par	tous	les	moyens
qu’elle	détermine	;	cette	publication	s’effectue	dans	les	conditions	et	sous	les	peines	prévues	par
le	code	pénal.
La	publication	a	lieu	aux	frais	du	condamné	ou	de	la	partie	déboutée.
TITRE	VIII
PROCEDURES	DE	RECHERCHE	ET	DE	CONSTATATION	DES	INFRACTIONS
Article	166
Outre	les	officiers	de	police	judiciaire,	les	enquêteurs	spécialement	commissionnés	à	cet
effet	par	l’administration	compétente	sont	qualifiés	pour	procéder	à	la	recherche	et	à	la
constatation	des	infractions	aux	dispositions	de	la	présente	loi.
Ils	doivent	être	assermentés	et	porteurs	d’une	carte	professionnelle	délivrée	à	cet	effet	par
l’administration	compétente,	selon	les	modalités	fixées	par	voie	réglementaire.
Les	agents	visés	au	présent	article	sont	astreints	au	secret	professionnel	sous	peine	des
sanctions	prévues	à	l’article	446	du	Code	Pénal.
Article	167
Les	constations	des	infractions	donnent	lieu	à	l’établissement	de	procès-­‐verbaux	qui	sont
adressés	au	procureur	du	Roi	compétent	dans	un	délai	qui	ne	peut	dépasser	15	jours	à	compter	de
l’achèvement	de	l’enquête.
Sont	passibles	de	poursuites	disciplinaires	les	agents	visés	à	l’article	166	qui	respectent	pas
le	délai	visé	à	l’alinéa	précédent	sans	motif	valable.
Article	168
Nonobstant	les	dispositions	de	l’article	24	de	la	loi	relative	à	la	Procédure	Pénale,	ces
procès-­‐verbaux	énoncent	la	nature,	la	date	et	le	lieu	des	constatations	ou	des	contrôles	effectués.
Ils	sont	signés	par	le	(s)	enquêteurs	et	par	la	ou	les	personne(s)	concernées	par	les	investigations.
En	cas	de	refus	de	celle(s)	ci	de	signer,	mention	en	est	faite	au	procès-­‐verbal.	Un	double	est	laissé
aux	parties	intéressées.	Ils	font	foi	jusqu’à	preuve	du	contraire.
Les	procès-­‐verbaux	sont	dispensés	des	formalités	et	droits	de	timbre	et	d’enregistrement.
Ils	sont	rédigés	sur	le	champ	pour	celles	visées	à	l’article	170.
En	ce	qui	concerne	les	enquêtes	visées	à	l’article	169	ci-­‐dessous,	les	procès	verbaux	doivent
indiquer	que	le	contrevenant	a	été	informé	de	la	date	et	du	lieu	de	leur	rédaction	et	que
sommation	lui	a	été	faite	d’assister	à	cette	rédaction.
La	convocation	du	contrevenant	est	consignée	dans	un	carnet	à	souches	ad	hoc	et	comporte
mention	de	sa	date	de	remise,	les	nom	et	prénom	du	contrevenant,	l’adresse	et	la	nature	de
l’activité	qu’il	exerce	ainsi	que	la	sommation	prévue	ci-­‐dessus.
La	sommation	est	considérée	comme	valablement	faite	lorsque	la	convocation	a	été	remise
au	contrevenant	au	lieu	de	son	travail	ou	à	son	domicile,	à	l’un	des	employés	du	contrevenant	ou	à
toute	personne	chargée	à	un	titre	quelconque	de	la	direction	ou	de	l’administration	de
l’entreprise.	Mention	de	cette	remise	est	portée	sur	la	convocation.
Dans	le	cas	où	le	contrevenant	n’a	pu	être	identifié,	les	procès-­‐verbaux	sont	dressés	contre
Article	169
Les	enquêteurs	peuvent	accéder	à	tous	locaux,	terrains	ou	moyens	de	transport	à	usage
professionnel,	demander	la	communication	des	livres,	des	factures	et	tout	autre	document
professionnel	et	en	obtenir	ou	prendre	copie	par	tous	moyens	et	sur	tous	supports,	recueillir	sur
convocation	ou	sur	place	les	renseignements	et	justifications.
L’action	des	enquêteurs	s’exerce	également,	le	cas	échéant,	sur	les	marchandises	ou	les
produits	transportés.	A	cet	effet,	ils	peuvent	requérir	pour	l’accomplissement	de	leur	mission,	à
l’ouverture	de	tous	colis	et	bagages	lors	de	leur	expédition	ou	de	leur	livraison	en	présence	du
transporteur	et	soit	de	l’expéditeur,	soit	du	destinataire	ou	en	présence	de	leur	mandataire.
Les	entrepreneurs	de	transport	sont	tenus	de	n’apporter	aucun	obstacle	à	ces	opérations	et
de	présenter	les	titres	de	mouvements,	lettres	de	voiture,	récépissés,	connaissements	et
déclarations	dont	ils	sont	détenteurs.
Les	enquêteurs	peuvent	demander	à	l’administration	la	désignation	d’un	expert	judiciaire
pour	procéder	à	toutes	expertises	contradictoires	nécessaires.
Article	170
Les	enquêteurs	susmentionnés	ne	peuvent	procéder	aux	visites	en	tout	lieu	ainsi	qu’à	la
saisie	de	documents	et	de	tout	support	d’information,	que	dans	le	cadre	d’enquêtes	demandées
par	l’administration	compétente,	sur	autorisation	motivée	du	procureur	du	Roi	dans	le	ressort
duquel	sont	situés	les	lieux	à	visiter.	Lorsque	ces	lieux	sont	situés	dans	le	ressort	de	plusieurs
juridictions	et	qu’une	action	simultanée	doit	être	menée	dans	chacun	de	ces	lieux,	une
autorisation	unique	peut	être	délivrée	par	l’un	des	procureurs	du	Roi	compétents.
Le	procureur	du	Roi	du	ressort	doit	en	être	avisé.
La	visite	et	la	saisie	s’effectuent	sous	l’autorité	et	le	contrôle	du	procureur	du	Roi	qui	les	a
autorisées.	Il	désigne	un	ou	plusieurs	officiers	de	police	judiciaire	chargés	d’assister	à	ces
opérations	et	de	le	tenir	informé	de	leur	déroulement.	Il	est	fait	application,	en	cas	de	besoin,	des
dispositions	du	2ème	alinéa	de	l’article	60	du	code	de	procédure	pénale.
La	visite,	qui	ne	peut	commencer	avant	six	heures	du	matin	ou	après	vingt	et	une	heures,
est	effectuée	en	présence	de	l’occupant	des	lieux	ou	de	son	représentant.	A	défaut,	les
dispositions	de	l’article	104	du	code	de	procédure	pénale	sont	appliquées.
Les	enquêteurs,	l’occupant	des	lieux	ou	son	représentant	ainsi	que	l’officier	de	police
judiciaire	peuvent	seuls	prendre	connaissance	des	pièces	et	documents	avant	leur	saisie.
Les	inventaires	et	mises	sous	scellés	des	pièces	saisies	sont	réalisés	conformément	aux
dispositions	du	code	de	procédure	pénale.
Les	originaux	du	procès-­‐verbal	et	de	l’inventaire	sont	transmis	au	procureur	du	Roi	qui	a
autorisé	la	visite,	copie	en	est	délivrée	à	l’intéressé.
Il	est	délivré	aux	intéressés	et	à	leurs	frais	des	copies	des	pièces	devant	demeurer	saisies,
certifiées	par	l’enquêteur	chargé	de	l’enquête.	Mention	en	est	faite	sur	le	procès-­‐verbal.
Les	pièces	et	documents	qui	ne	sont	plus	utiles	à	la	manifestation	de	la	vérité	sont	restitués
à	l’occupant	des	lieux	ou	à	son	représentant.
Article	171
Les	enquêteurs	peuvent,	dans	le	cadre	des	missions	qu’ils	accomplissent,	sans	se	voir
opposer	le	secret	professionnel,	accéder	à	tout	document	ou	élément	d’information	détenu	par	les
administrations,	les	établissements	publics	et	collectivités	locales.
Article	172
Pour	la	recherche	et	la	constatation	des	infractions	aux	dispositions	des	articles	21	et	22,	les
enquêteurs	peuvent	exiger	de	l'annonceur	la	mise	à	leur	disposition	de	tous	les	éléments	propres	à
justifier	les	allégations,	indications	ou	présentations	publicitaires.	Ils	peuvent	également	exiger	de
l'annonceur,	de	l'agence	de	publicité	ou	du	responsable	du	support	la	mise	à	leur	disposition	des
messages	publicitaires	diffusés.
Sans	préjudice	des	dispositions	de	l’alinéa	ci-­‐dessus,	l’annonceur	pour	le	compte	duquel	la
publicité	comparative	est	diffusée	doit	être	en	mesure	de	prouver	dans	un	bref	délai	l’exactitude
matérielle	des	énonciations,	indications,	et	présentations	contenues	dans	la	publicité.
TITRE	IX
SANCTIONS	PENALES
Les	infractions	aux	dispositions	du	titre	II	de	la	présente	loi	et	des	textes	pris	pour	son
application	sont	punies	d’une	amende	de	2000	à	5.000	Dirhams.
Article	174
Les	infractions	aux	dispositions	des	articles	21	et	22	ci-­‐dessus	sont	punies	d’une	amende	de
50.000	à	250	000	Dirhams.
Le	maximum	de	l'amende	prévue	à	cet	article	peut	être	porté	à	la	moitié	des	dépenses	de	la
publicité	constituant	le	délit.
Si	le	contrevenant	est	une	personne	morale,	il	sera	puni	d’une	amende	de	50.000	à
1.000.000	dirhams.
Pour	l’application	des	dispositions	de	cet	article,	la	juridiction	peut	demander	tant	aux
parties	qu'à	l'annonceur	la	communication	de	tous	documents	utiles.	En	cas	de	refus,	elle	peut
ordonner	la	saisie	de	ces	documents	ou	toute	mesure	d'instruction	appropriée.	Elle	peut	en	outre
prononcer	une	astreinte	de	10.000	DH	par	jour	de	retard	à	compter	de	la	date	qu'elle	a	retenue
pour	la	production	de	ces	documents.
Article	175
Les	pénalités	prévues	au	premier	alinéa	de	l'article	174	sont	également	applicables	en	cas
de	refus	de	communication	des	éléments	de	justification	ou	des	publicités	diffusées,	demandés
dans	les	conditions	prévues	au	premier	alinéa	de	l'article	172,	de	même	qu'en	cas	d'inobservation
des	décisions	ordonnant	la	cessation	de	la	publicité	ou	de	non-­‐exécution	dans	le	délai	imparti	des
annonces	rectificatives.
En	cas	de	condamnation,	la	juridiction	ordonne	la	publication	et/ou	l’affichage	de	sa
décision.	Elle	peut	en	plus	ordonner	aux	frais	du	condamné	la	publication	d’une	ou	de	plusieurs
annonces	rectificatives.	La	décision	fixe	les	termes	de	ces	annonces	et	les	modalités	de	leur
publication	ou	diffusion	et	impartit	au	condamné	un	délai	pour	y	faire	procéder,	en	cas	de	carence,
il	est	procédé	à	cette	diffusion	ou	publication	à	la	diligence	du	ministère	public	aux	frais	du
La	cessation	de	la	publicité	peut	être	ordonnée	par	le	juge	d’instruction	ou	la	partie	civile	ou
par	la	juridiction	saisie	des	poursuites,	soit	sur	réquisition	du	ministère	public,	soit	d’office.	La
mesure	ainsi	prise	est	exécutoire	nonobstant	toutes	voies	de	recours.	Mainlevée	peut	en	être
donnée	par	la	juridiction	qui	l’a	ordonnée	ou	qui	est	saisie	du	dossier.	La	mesure	cesse	d’avoir	effet
en	cas	de	décision	de	non-­‐lieu	ou	de	relaxe.
Les	décisions	statuant	sur	les	demandes	de	mainlevée	peuvent	faire	l’objet	d’un	recours
devant	la	chambre	correctionnelle	ou	devant	la	chambre	des	appels	correctionnels	selon	qu’elles
ont	été	prononcées	par	le	juge	d’instruction	ou	par	la	juridiction	saisie	des	poursuites.
La	chambre	correctionnelle	et	la	chambre	des	appels	correctionnels	statuent	dans	un	délai
qui	ne	peut	dépasser	dix	jours	à	compter	de	la	réception	du	dossier.
L’annonceur	pour	le	compte	duquel	la	publicité	est	faite	est	responsable	à	titre	principal,	de
l’infraction	commise.
Si	le	contrevenant	est	une	personne	morale,	la	responsabilité	incombe	à	ses	dirigeants.	La
complicité	est	punissable	conformément	aux	dispositions	de	code	pénal.
Le	délit	est	constitué	dès	lors	que	la	publicité	est	faite,	reçue,	ou	perçue	par	le
Est	puni	d’une	amende	de	10.000	à	50.000	dirhams	le	fournisseur	qui,	en	infraction	aux
dispositions	des	articles	23	et	24,	fait	de	la	publicité	quelle	que	soit	la	technique	de
communication	à	distance.
La	juridiction	peut	en	outre	ordonner	la	publication	ou	l’affichage	de	la	décision	de
Article	177
Les	infractions	aux	dispositions	des	articles	29,	30	et	32	sont	punies	d’une	amende	de	1200
à	10.000	dirhams.
En	cas	de	récidive,	l’amende	est	portée	au	double.
Est	en	état	de	récidive	l’auteur	qui	commet	l’infraction	dans	les	cinq	ans	suivant	une
condamnation	ayant	la	force	de	chose	jugée	pour	des	faits	similaires.
Article	178
Est	punie	d’une	amende	de	1200	à	50.000	DH	le	refus	du	fournisseur	de	rembourser	le
consommateur	dans	les	conditions	prévues	aux	articles	37	et	40.
Article	179
Est	punie	d’une	amende	de	2.000	à	20.000	DH	le	fournisseur	qui	n’exécute	pas	la
commande	dans	les	conditions	prévues	à	l'article	39.
Article	180
Toute	infraction	aux	dispositions	des	articles	47	à	51	et	de	l’article	31	sera	d'une	amende	de
1200	à	25	000	Dirhams.
Article	181
Le	fournisseur	qui	omet	de	respecter	les	exigences	prescrites	à	l’article	54	sera	puni	d’une
amende	de	2	000	à	10	000	Dirhams.
La	même	peine	est	applicable	à	l’inobservation	des	dispositions	de	l’article	55.
Article	182
Les	infractions	aux	dispositions	des	articles	51	et	52	ci-­‐dessus	et	des	textes	pris	pour	leur
application	sont	punies	d'une	amende	de	1200	à	10.000	DH.
Est	en	état	de	récidive	l’auteur	qui	commet	l’infraction	dans	les	cinq	années	suivant	une
condamnation	ayant	la	force	de	la	chose	jugée	pour	des	faits	similaires.
Article	183
Sans	préjudice	des	peines	plus	graves,	les	infractions	aux	dispositions	de	l’article	58	sont
punies	d’un	mois	à	un	an	d’emprisonnement	et	d’une	amende	de	20.000	à	40.000	dirhams.
L’auteur	pourra	en	outre,	être	condamné	à	rembourser	à	ceux	de	ses	clients	qui	n’auront	pu
être	satisfaits	les	sommes	versées	par	eux,	sans	qu’il	puisse	avoir	recours	contre	ceux	qui	ont
obtenu	la	marchandise.
La	juridiction	peut	en	outre	ordonner	la	publication	ou	l’affichage	de	sa	décision	aux	frais	du
condamné	et	de	la	manière	qu’elle	aura	décidée.
Article	184
Sans	préjudice	des	dispositions	de	l’article	552	du	code	pénal,	les	infractions	aux
dispositions	de	l’article	59,	sur	l’abus	de	faiblesse	ou	de	l'ignorance	d'un	consommateur,	sont
punies	d’un	emprisonnement	de	1	mois	à	5	ans	et	d'une	amende	de	1200	à	50.000	dirhams	ou	de
l’une	de	ces	deux	peines	seulement.
Si	le	contrevenant	est	une	personne	morale,	il	sera	punit	d’une	amende	de	50.000	à	1.000.000
Article	185
Sans	préjudice	des	sanctions	plus	graves,	sont	punis	d'une	amende	de	50.000	à	200.000	DH	les
organisateurs	des	opérations	définies	au	premier	alinéa	de	l'article	60,	qui	n'auront	pas	respecté
les	conditions	exigées	par	le	chapitre	9	du	Titre	IV	de	la	présente	loi.	Le	tribunal	peut	ordonner	la
publication	ou	l’affichage	de	sa	décision	aux	frais	du	condamné	et	de	la	manière	qu’elle	aura
Article	186
Les	infractions	aux	dispositions	66	à	73	et	des	textes	pris	pour	son	application	sont	punies
d’une	amende	de	2000	à	10.000	dirhams.
Article	187
Le	prêteur	qui	omet	de	respecter	les	formalités	prescrites	aux	articles	77	à	83	et	de	prévoir
un	formulaire	détachable	dans	l'offre	de	crédit,	en	application	de	l'article	85,	sera	puni	d'une
amende	de	6000	à	20.000	DH.
La	même	peine	est	applicable	à	l'annonceur	pour	le	compte	duquel	est	diffusée	une
publicité	non	conforme	aux	dispositions	des	articles	76	et	101.
Si	le	contrevenant	est	une	personne	morale,	la	responsabilité	des	préjudices	résultant	de
l’infraction	incombe	solidairement	à	celle-­‐ci	et	à	ses	dirigeants.
Le	tribunal	pourra	également	ordonner	la	publication	du	jugement	et/ou	la	rectification	de
la	publicité	aux	frais	du	condamné.
Les	peines	prévues	au	premier	alinéa	du	présent	article	sont	également	applicables	au
fournisseur	qui	contrevient	aux	dispositions	des	articles	92	et	102.
Article	188
Sera	puni	d'une	amende	de	30.000	à	200.000	DH	:
1. Celui	qui,	en	infraction	aux	dispositions	du	1er	alinéa	de	l'article	84,	fait	signer	par	un	même
consommateur	plusieurs	offres	préalables	d'un	montant	total	en	capital	supérieur	à	la	valeur
payable	à	crédit	du	bien	acheté	ou	de	la	prestation	de	services	fournie	;
2. Celui	qui,	en	infraction	aux	dispositions	de	l’alinéa	3	de	l'article	85,	enregistre	ou	fait
enregistrer	sur	un	fichier	le	nom	des	personnes	usant	de	la	faculté	de	rétractation	;
3. Le	prêteur	ou	le	fournisseur	qui,	en	infraction	aux	dispositions	des	articles	87	et	99,	réclame
ou	reçoit	de	l'emprunteur	un	paiement	sous	quelque	forme	que	ce	soit;
4. Celui	qui	fait	signer	des	formules	de	prélèvements	sur	comptes	bancaires	ou	sur	n’importe
quelle	source	de	revenu	contenant	des	clauses	contraires	aux	dispositions	des	articles	susvisés	;
5. Celui	qui	fait	remettre	un	chèque,	signer,	accepter,	ou	avaliser	par	l'emprunteur	des	effets
de	commerce	;
6. Celui	qui	persiste	indûment	à	ne	pas	rembourser	les	sommes	visées	à	l'avant-­‐dernier	alinéa
de	l'article	97.
Article	189
L'annonceur	pour	le	compte	de	qui	est	diffusée	une	publicité	non	conforme	aux	dispositions
des	articles	115,	116	et	136	est	puni	d'une	amende	de	30.000	à	200.000	DH.
La	juridiction	peut	en	outre,	ordonner	la	publication	et	ou	l’affichage	de	sa	décision	aux	frais
du	condamné	et	de	la	manière	qu’elle	aura	décidée.
Article	190
Le	prêteur	ou	le	bailleur	qui	ne	respecte	pas	l'une	des	obligations	prévues	aux	articles	117,
118	et	119	à	l’article	124	deuxième	alinéa,	à	l'article	125	et	à	l'article	137	est	puni	d'une	amende
de	3000	à	20.000	DH.
Le	prêteur	qui	fait	souscrire	par	l'emprunteur	ou	les	cautions	déclarées,	ou	reçoit	de	leur
part	l'acceptation	de	l'offre	sans	que	celle-­‐ci	comporte	de	date	ou	dans	le	cas	où	elle	comporte
une	date	fausse	de	nature	à	faire	croire	qu'elle	a	été	donnée	après	expiration	du	délai	de	10	jours
prescrit	à	l'article	120,	est	puni	d'une	amende	de	30.000	à	200.000	DH.
La	même	peine	est	applicable	au	bailleur	qui	fait	souscrire	par	le	preneur	ou	qui	reçoit	de	sa
une	date	fausse	de	nature	à	faire	croire	qu'elle	a	été	donnée	après	l'expiration	du	délai	de	sept
jours	prescrit	à	l'article	138.
Dans	les	cas	prévus	aux	alinéas	précédents,	le	prêteur	ou	le	bailleur	pourra	en	outre	être
déchu	du	droit	aux	intérêts,	en	totalité	ou	dans	la	proportion	fixée	par	la	juridiction.
Article	191
Le	prêteur	ou	le	bailleur	qui,	en	infraction	aux	dispositions	de	l'article	121	ou	de	l'article
139,	accepte	de	recevoir	de	l'emprunteur	ou	du	preneur,	ou	pour	le	compte	d'un	de	ces	derniers,
un	versement	ou	un	dépôt,	un	chèque	ou	un	effet	de	commerce	souscrit,	endossé	ou	avalisé	à	son
profit,	ou	utilise	une	autorisation	de	prélèvement	sur	compte	bancaire	ou	sur	n’importe	quelle
source	de	revenu,	sera	puni	d'une	amende	de	30.000	à	200.000	DH.
Le	prêteur	en	infraction	aux	dispositions	du	premier	alinéa	de	l'article	124,	ou	le	fournisseur
en	infraction	aux	dispositions	de	l'article	127,	ou	le	bailleur	en	infraction	avec	les	dispositions	de
l’article	141,	qui	ne	restitue	pas	les	sommes	visées	à	ces	articles,	sera	puni	d'une	amende	de
30.000	à	200.000	DH.
La	même	peine	est	applicable	à	celui	qui	réclame	à	l'emprunteur	ou	au	preneur	ou	retient
sur	son	compte	des	sommes	supérieures	à	celles	qu'il	est	autorisé	à	réclamer	ou	à	retenir	en
application	des	dispositions	de	l’article	134	ou	des	deux	derniers	alinéas	de	l'article	140.
En	outre,	la	juridiction	peut	ordonner	l’affichage	et/ou	la	publication	de	sa	décision	aux	frais	du
Article	193
Toute	infraction	aux	dispositions	de	l’article	143	est	punie	d'une	amende	de	20.000	à	30.000	DH.
Article	194
Toute	infraction	aux	dispositions	de	l’article	206	est	punie	d’une	amende	de	2.000	à	5.000
Article	195
Les	dispositions	pénales	prévues	par	la	présente	loi	ne	s’appliquent	que	s’il	s’avère	difficile
de	donner	aux	faits	punissables	une	qualification	pénale	plus	sévère	en	application	des
dispositions	du	code	pénal.
TITRE	X
DISPOSITIONS	DIVERSES	ET	TRANSITOIRES
Article	196
A	compter	de	la	date	de	la	publication	de	la	présente	loi	au	«	Bulletin	Officiel	»,	sont
abrogées	les	dispositions	de	l’article	10	de	la	loi	n°	13-­‐83	relative	à	la	répression	des	fraudes	sur	les
marchandises	et	les	dispositions	des	articles	49	et	50	de	la	loi	n°	06-­‐99	sur	la	liberté	des	prix	et	de
la	concurrence.
Toutefois,	demeurent	en	vigueur	les	dispositions	réglementaires	prises	pour	l’application	de
l’article	50	précité	jusqu’à	leur	abrogation.
Article	197
La	présente	loi	entrent	en	vigueur	à	compter	de	la	date	de	sa	publication	au	«	Bulletin
Officiel	»,	sous	réserve	des	dispositions	ci-­‐après.
Les	dispositions	des	articles	3,	4	et	6	et	12	à	14	entreront	en	vigueur	à	compter	de	la
date	d’effet	des	dispositions	réglementaires	nécessaires	à	leur	application	;	à	compter	de
cette	date	d’effet,	seront	abrogées	les	dispositions	des	articles	47,	48	et	du	premier
alinéa	de	l’article	71	de	la	loi	n°	06-­‐99	sur	la	liberté	des	prix	et	de	la	concurrence.
Les	dispositions	de	l’article	47	entreront	en	vigueur	à	compter	de	la	date	de	prise	d’effet
des	dispositions	réglementaires	nécessaires	à	leur	application.
Les	dispositions	du	chapitre	IX	du	titre	IV	relatif	aux	loteries	publicitaires	entreront	en
vigueur	à	compter	de	la	date	de	prise	d’effet	des	dispositions	réglementaires	nécessaires
à	leur	application.
Les	dispositions	de	l’article	83	entreront	en	vigueur	à	compter	de	la	date	de	prise	d’effet
Article	198
Les	fournisseurs	doivent	:
dans	un	délai	de	six	mois	à	compter	de	la	date	de	publication	de	la	présente	loi	au
«	Bulletin	Officiel	»,	mettre	les	contrats	d’abonnement	à	durée	déterminée	en	cours,	en
conformité	avec	les	dispositions	de	l’article	7,	à	moins	que	leurs	dispositions	ne	soient
plus	favorables	aux	dits	consommateurs	;
«	Bulletin	Officiel	»,	mettre	les	contrats	en	cours	en	conformité	avec	les	dispositions
d’ordre	public	du	titre	III	relatif	à	la	protection	des	consommateurs	contre	les	clauses
abusives	;
dans	un	délai	d’une	année	à	compter	de	la	date	de	publication	de	la	présente	loi	au
«	Bulletin	Officiel	»,	mettre	toute	enseigne,	dénomination	sociale	ou	nom	commercial	en
conformité	avec	les	dispositions	de	l’article	55.
Article	199
Le	prêteur,	soumis	aux	dispositions	du	chapitre	I	du	titre	VI	relatif	aux	crédits	à	la
consommation,	doit,	dans	un	délai	de	six	mois	à	compter	de	la	date	de	publication	de	la	présente
loi	au	«	Bulletin	Officiel	»	:
mettre	les	contrats	de	crédit	à	la	consommation	visés	à	l’article	79,	en	conformité	avec	les
dispositions	d’ordre	public,	à	moins	que	leurs	clauses	ne	soient	plus	favorables	à
l’emprunteur	;
mettre	les	contrats	de	crédit	à	la	consommation	en	conformité	avec	les	dispositions	d’ordre
public	des	articles	103	à	108,	à	moins	que	leurs	clauses	ne	soient	plus	favorables	à
Article	200
Le	prêteur,	soumis	aux	dispositions	du	chapitre	II	relatif	au	crédit	immobilier	du	titre	VI,
doivent,	dans	un	délai	de	six	mois	à	compter	de	la	date	de	publication	de	la	présente	loi	au
«	Bulletin	Officiel	»,	mettre	les	contrats	de	crédit	immobilier	en	cours,	en	conformité	avec	les
dispositions	d’ordre	public	des	articles	132	à134	et	140,	à	moins	que	leurs	clauses	ne	soient	plus
favorables	à	l’emprunteur	;
Article	201
Les	associations	de	protection	du	consommateur	légalement	constituées	à	la	date	de
publication	de	la	présente	loi	au	«	Bulletin	Officiel	»	doivent,	le	cas	échéant,	se	mettre	en
conformité	avec	les	dispositions	de	l’article	153	de	la	présente	loi,	et	ce	dans	un	délai	de	six	mois	à
compter	de	ladite	date	de	publication.
Sans	préjudice	des	dispositions	du	premier	alinéa,	les	associations	de	protection	du
consommateur	visées	au	chapitre	I	titre	VII,	chacune	en	ce	qui	la	concerne	à	la	date	de	publication
de	la	présente	loi	au	«	Bulletin	Officiel	»,	qui	veulent	exercer	les	actions	en	justice	prévues	au
chapitre	II	du	titre	VII	de	la	présente	loi,	doivent	se	mettre	en	conformité	avec	les	dispositions	de
l’article	154	et	ce,	à	compter	de	la	date	d’effet	des	mesures	réglementaires	nécessaires	à
l’application	dudit	article.	En	outre,	et	à	compter	de	la	même	date	d’effet,	les	dispositions	de
l’article	99	de	la	loi	n°06-­‐99	relative	à	la	liberté	des	prix	et	de	la	concurrence	sont	abrogées.
Article	202
En	cas	de	litige	entre	le	fournisseur	et	le	consommateur,	et	nonobstant	toute	condition
contraire,	la	juridiction	compétente	est	le	tribunal	dont	relève	le	domicile	du	consommateur	ou
son	lieu	de	résidence	ou	la	juridiction	du	lieu	où	s’est	produit	le	fait	ayant	causé	le	préjudice	au
choix	du	consommateur.
Article	203
Les	délais	prévus	à	la	présente	loi	sont	des	délais	francs.
Article	204
Il	sera	créé	un	conseil	consultatif	supérieur	de	la	consommation,	organe	autonome,	chargé
notamment	de	la	mission	de	proposer	et	de	donner	son	avis	sur	les	mesures	relatives	à	la
promotion	de	la	culture	consumériste	et	au	développement	du	niveau	de	protection	des
La	composition	du	conseil	consultatif	supérieur	de	la	consommation	et	ses	modalités	de
fonctionnement	seront	par	la	législation	en	vigueur.
Article	206
Tout	contrat	conclu	dans	une	langue	étrangère	doit	être	obligatoirement	accompagné	d’une
traduction	en	arabe.
Loi n31-08 edictant des mesures de protection du consommateur.pdf (PDF, 398 Ko)
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