Source: http://www.presseportal.ch/fr/pm/100003695/100586282
Timestamp: 2017-08-21 09:46:35+00:00
Document Index: 8641116

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 31', 'art 32']

Petits boulots pendant les vacances | Communiqu&eacute; de presse Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Bern (ots) - En toute sécurité et pour un salaire honnête L'été est là, et avec lui les grandes vacances. Pour de nombreux écoliers, écolières, gym-nasiennes, gymnasiens, étudiantes et étudiants, c'est aussi le temps des petits boulots qui permettront d'arrondir l'argent de poche, d'en mettre de côté pour les prochaines vacan-ces et, très souvent, de financer les études. Lorsqu'on occupe un tel petit emploi, on est un salarié, ou une salariée comme les autres. Et qui dit salarié(e), dit règles du droit du travail. Et, bien sûr, salaire. Mais aussi : sécurité au travail. À partir de quel âge et pour quelle durée? On ne peut fort heureusement pas faire travailler les enfants à partir de n'importe quel âge. La loi sur le travail (LTr) ne l'autorise qu'à partir de 15 ans, 13 pour les travaux lé-gers, voire moins de 13 pour les manifestations sportives et culturelles, à des conditions spécifiques et sur autorisation d'une autorité cantonale (art. 30 LTr, art. 7 OLT 5). Dans tous les cas, les moins de 18 ans ont besoin de l'assentiment de leurs parents avant de signer un contrat de travail. L'ordonnance 5 de al LTr (OLT 5) précise les règles qui s'appliquent aux jeunes travail-leurs et travailleuses de moins de 18 ans. Elle précise notamment l'interdiction d'employer les jeunes à des travaux dangereux, dans certaines branches (discothèques, bars, cabarets, entreprises cinématographiques, du cirque et du spectacle - cf. art. 4 à 6 OLT 5) et à quelles conditions ils peuvent être exceptionnellement astreints au travail dominical. Le travail dominical n'est autorisé que pour les jeunes ayant achevé leur sco-larité obligatoire, au maximum un dimanche sur deux et uniquement dans la restauration (où ne peuvent être employés que les plus de 16 ans), la garde d'animaux et les boulange-ries (art. 13 OLT 5). Dans les zones touristiques, le travail dominical est possible dans les entreprises répondant aux besoins des touristes pendant toute la durée des vacances d'été (art. 15 OLT 5, art. 25 OLT 2). Quant au travail de nuit, il est interdit aux moins de 18 ans en dehors d'une formation professionnelle (art. 12 OLT 5). La journée de travail des moins de 13 ans ne peut pas durer plus de trois heures par jour et neuf heures par semaine (art. 10 OLT5). Les jeunes de plus de 13 ans n'ayant pas ter-miné leur scolarité obligatoire peuvent travailler jusqu'à 8 heures par jour (40 heures par semaine) pendant la moitié de la durée des vacances scolaires, entre 6 heures et 18 heu-res, avec une pause d'au moins une demi-heure pour toute plage de travail de 5 heures et plus (art. 11 OLT 5). Pour tous les jeunes, la durée du travail ne dépassera pas celle des autres employés de l'entreprise (maximum 9 heures par jour) et leur travail doit être com-pris dans une période de 12 heures (art. 31 al. 1 LTr). Ils ont droit à un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5). Le soir, les moins de 16 ans ne peu-vent être employés que jusqu'à 20 heures, les 16-18 ans jusqu'à 22 heures (art. 31 al. 2 LTr). Le travail, c'est la santé ? Les petits boulots d'été sont souvent l'occasion de faire connaissance avec le monde du travail. Or, ce dernier n'est pas exempt de dangers, qui n'apparaissent pas toujours au premier coup d'oeil. Et le risque d'accident de travail est très élevé lors du premier em-ploi, surtout pendant des premiers jours. Même si l'on est engagé pour une durée très courte, il faut donc particulièrement faire attention aux prescriptions de sécurité. Avant de commencer, il faudra être attentif aux instructions de l'employeur et les respecter scrupuleusement, même si elles paraissent de prime abord inutiles ou exagérées. Et, si ce dernier ne veut pas en donner pas et que l'on estime en avoir besoin, il faut avertir sans délai l'inspectorat du travail et le syndicat. Dans tous les cas, les travaux dangereux sont interdits au moins de 18 ans. Bien assuré ! Négliger les assurances sociales dans le cas d'un petit job de vacances peuvent coûter très cher. Tous les travailleurs et travailleuses, quel que soit leur âge, doivent être obligatoi-rement assurés à l'assurance-accidents par leur employeur. S'ils travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, cette assurance ne couvre que les accidents professionnels et, au-delà, tous les accidents. En cas d'accident, l'employeur doit avertir les parents (art 32 LTr). Pour les rapports de travail de moins de 3 mois, il n'y a pas d'obligation de payer le salaire en cas de maladie. Les autres cotisations sociales (AVS/AI/APG) ne sont obligatoires qu'à partir de l'année où l'on a ses 18 ans. Si l'employeur ne paie pas ses cotisations, il s'agit de travail au noir et cela entraîne des sanctions. Tout travail mérite salaire ; tout travailleur, toute travailleuse a droit à des vacances Comme il n'existe pas de salaire minimum légal, le salaire peut être librement convenu par les parties au contrat. Même si c'est en général l'employeur qui a le dernier mot, il est obligé de respecter les conventions collectives de travail (CCT) étendues et les contrats-type de travail (CTT). Pour le petits boulots de vacances, sont notamment importants la CCT nationale de l'hôtellerie-restauration, les CCT du bâtiment, du nettoyage, des entre-prises du commerce de détail (Coop, Migros, CCT cantonales et communales) et les CTT cantonaux pour l'agriculture. Les employeurs doivent en outre respecter les salaires d'usage de la branche et de la région, que l'on peut consulter sur www.salaire-uss.ch. S'il n'existe pas de salaire minimum obligatoire (CCT ou CTT), l'USS recommande un salaire de Fr. 15.- bruts de l'heure pour les jeunes n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire et de Fr. 20.- pour les autres travailleurs et travailleuses non qualifiés. En effet, chaque travail mérite un salaire honnête. Le fait que ce soit un petit boulot de va-cances ne justifie pas un salaire plus bas que pour un travailleur ou une travailleuses « normal ». Ce que le jeune salarié fera ensuite de son salaire (p. ex. financer ses loisirs) non plus. Enfin, il ne faut pas oublier les vacances, auxquelles chaque travailleur et chaque travail-leuse a droit, même s'il occupe son emploi... pendant ses vacances. Si l'on est payé à l'heure (ce qui est en général le cas pour les petits boulots), un supplément de salaire de 10,64% (correspondant aux 5 semaines de vacances auxquelles ont droit les jeunes de moins de 20 ans) doit être payé en sus du salaire, ce que de nombreux employeurs ou-blient. Sur le décompte de salaire, ce supplément doit être identifiable comme tel. Pour en savoir plus : www.jeunesse-syndicale.ch Le syndicat Unia a édité une brochure destinée aux salariés payés à l'heure, que l'on peut consulter et commander ici : http://www.unia.ch/Flexible-a-tout-prix.2569.0.html?&L=1#c11838 La LTr : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c822_11.html L'OLT 5 : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c822_115.html La liste des travaux dangereux interdits aux jeunes : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c822_115_2.html
Contact: Union syndicale Suisse Jean Christophe Schwaab, 078 690 35 09
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