Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-05-2015-5A_178-2015
Timestamp: 2016-10-23 14:21:46+00:00
Document Index: 330445484

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 119', 'art. 124', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 42', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 118', 'art. 119', 'in fine', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

5A_178/2015 � � Arr�t du 29 mai 2015
repr�sent� par Me Viviane J. Martin, avocate,
repr�sent�e par Me Fran�ois Canonica, avocat,
s�ret�s (annulation de testament),
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 20 f�vrier 2015.
C._______ (1920) est d�c�d�e le 23 d�cembre 2012 � Gen�ve, d�signant, selon son testament du 19 juillet 1999, A._______ en qualit� d'h�ritier universel.
�Le 31 janvier 2014, B.________, l'une des deux demi-soeurs de la d�funte, a d�pos� une requ�te en conciliation � l'encontre de l'h�ritier universel, visant au prononc� de la nullit� du testament de feu C.________. Le b�n�fice de l'assistance juridique (sic!) lui a �t� octroy� � cette fin, le 7 f�vrier 2014, confirm� par d�cision du 3 juin 2014, apr�s que l'h�ritier institu� s'y fut oppos�, estimant la cause d�nu�e de chances de succ�s.
Par d�cision du 31 octobre 2014, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance, statuant en mati�re d'assistance judiciaire dans le cadre de l'action en nullit� du testament, a exon�r� B.________ de l'obligation de fournir des s�ret�s en garantie des d�pens qu'elle avait �t� condamn�e � verser par jugement du 8 octobre 2014 du Tribunal de premi�re instance astreignant celle-ci, sur requ�te de l'h�ritier institu� du 28 mars 2014, � fournir 50'000 fr. de s�ret�s en garantie des d�pens.
�La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 20 f�vrier 2015, communiqu� aux parties le 25 f�vrier 2015, rejet� le recours interjet� par l'h�ritier institu� le 7 novembre 2014 contre la d�cision du Vice-pr�sident du 31 octobre 2014.
Par acte du 5 mars 2015, A.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que la d�cision du 31 octobre 2014 est r�voqu�e, en sorte que B.________ est astreinte � fournir des s�ret�s � hauteur de 50'000 fr., en garantie des d�pens, qu'il soit statu� sur la comp�tence des autorit�s en mati�re d'assistance judiciaire, et que le b�n�fice de l'assistance judiciaire est retir� � B.________. Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause � l'autorit� comp�tente en mati�re d'assistance judiciaire apr�s litispendance.
�Invit�e � se d�terminer, l'intim�e a conclu, en cas de constat de la violation du droit d'�tre entendu du recourant, � l'annulation de la d�cision entreprise et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. Celle-ci s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
Le refus d'ordonner le d�p�t de s�ret�s en garantie des d�pens, dans le cadre de l'octroi de l'assistance judiciaire, constitue une d�cision incidente en tant qu'elle est l'accessoire de la demande principale (art. 93 al. 1 LTF; arr�t 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.1). De jurisprudence constante, une telle d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283, 129 consid. 1.1 p. 131; 126 I 207 consid. 2a p. 210 ss).
�Le recours contre une telle d�cision incidente est soumis � la m�me voie de droit que celle qui est ouverte contre la d�cision principale (arr�ts 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 1). La cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise se rapporte � une proc�dure successorale tendant � l'annulation d'un testament (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le pr�sent recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF), contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable.
Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu de l'obligation de motiver impos�e par l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral ne traite que les questions qui sont soulev�es et discut�es devant lui par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60), � moins que la violation du droit ne soit manifeste (arr�t 4A_399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1 non publi�
in�ATF 135 III 112). En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de mani�re g�n�rale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), ainsi que du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral n'en conna�t que si le grief a �t� express�ment soulev� et motiv� de fa�on claire et d�taill�e par le recourant, en indiquant pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et en d�montrant, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
A titre pr�alable, le recourant se plaint de ce que le Vice-pr�sident du Tribunal civil n'�tait pas comp�tent pour statuer sur l'exon�ration de s�ret�s pendant la litispendance. Il fait valoir que l'art. 21 al. 1 LaCC autorise certes le Pr�sident du tribunal � statuer en mati�re d'assistance judiciaire, mais que cette disposition - ant�rieure � l'introduction du CPC et toujours en vigueur - ne distingue pas entre la comp�tence avant et apr�s litispendance, en sorte que cette question doit �tre tranch�e. Le recourant consid�re que des �l�ments essentiels du dossier ont �chapp� au Vice-pr�sident, ce qui n'aurait pas pu arriver au juge du fond.
3.1.�Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire ressortissent au tribunal saisi de la cause (art. 119 al. 3 CPC). La comp�tence peut �tre d�l�gu�e � l'un des membres de ce tribunal, conform�ment � l'art. 124 al. 2 CPC (arr�t 4A_541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7). Dans le canton de Gen�ve, l'art. 21 al. 1 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re civile (RS/GE E1 05; ci-apr�s : LaCC) pr�voit que le Pr�sident du Tribunal civil est l'autorit� comp�tente pour statuer en mati�re d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 29 al. 5 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (RS/GE E2 05; ci-apr�s : LOJ), le vice-pr�sident exerce, dans les limites du r�glement de la juridiction, les comp�tences qui lui sont d�l�gu�es par le pr�sident.
3.2.�Dans le cas d'esp�ce, le Vice-pr�sident du Tribunal civil, membre de l'autorit� comp�tente saisie de la cause successorale au fond, �tait donc comp�tent, vu les dispositions en vigueur (�
cf. supra�consid. 3.1), pour rendre une d�cision relative � l'assistance judiciaire, en particulier concernant l'exon�ration de fournir des s�ret�s en garantie des d�pens. Le recourant ne pr�tend au demeurant pas que l'autorit� pr�c�dente aurait viol� ces dispositions et ne soul�ve - m�me implicitement - aucun grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal; il se limite � contester abstraitement le bien-fond� de l'art. 21 al. 1 LaCC et affirme que le Vice-pr�sident a m�connu certains �l�ments, sans les citer,�
a fortiori, sans d�montrer que le magistrat a statu� en m�connaissance desdits �l�ments. Autant qu'il est suffisamment motiv� (�
cf. supra�consid. 2; art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le grief tir� du d�faut de comp�tence du Vice-pr�sident est mal fond�.
Invoquant son droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir transmis les observations d�pos�es par l'intim�e le 8 d�cembre 2014 sur son recours cantonal, afin qu'il ait l'opportunit� de se d�terminer sur ces �critures. Il expose avoir eu connaissance du d�p�t de ces observations uniquement � la lecture de l'arr�t entrepris.
4.1.�Le droit d'�tre entendu est un grief de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437).
4.1.1.�En r�gle g�n�rale, le plaideur qui requiert l'assistance judiciaire a seul qualit� de partie dans la proc�dure incidente y relative, � l'exclusion de son adversaire dans le proc�s civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2 p. 342). La partie adverse dans le proc�s principal a cependant aussi qualit� de partie dans la proc�dure incidente lorsqu'elle requiert des s�ret�s en garantie des d�pens, exigibles aux conditions fix�es par l'art. 99 CPC, parce que, le cas �ch�ant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera �chec � cette requ�te en vertu de l'art. 118 al. 1 let. a CPC. C'est pourquoi l'art. 119 al. 3 CPC pr�voit que la partie adverse doit�
toujours��tre entendue dans la proc�dure incidente lorsqu'elle requiert des s�ret�s en garantie du paiement des d�pens (arr�ts 4A_585/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1; 4A_366/2013 du 20 d�cembre 2013 consid. 3). Cette r�gle s'applique, � tout le moins par analogie, �galement en deuxi�me instance (arr�ts 4A_585/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 in fine et les r�f�rences).
4.1.2.�Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'�tre entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, dans la mesure o� elle l'estime n�cessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 133 I 100 consid. 4.3 p. 102; 132 I 42 consid. 3.3.2 p. 46). Il appartient aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192). Ce droit � la r�plique vaut pour toutes les proc�dures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5 p. 157; 133 I 100 consid. 4.3 ss p. 102 ss, 98 consid. 2.2 p. 99; 132 I 42 consid. 3.3.2 - 3.3.4 p. 46 s.). Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192 et les r�f�rences;�
cf.en outre les arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans les causes Schaller-Bossert contre Suisse du 28 octobre 2010 � 39 s. et Nider�st-Huber contre Suisse du 18 f�vrier 1997, Recueil CourEDH 1997-I p. 101 � 24). Toutefois, dans le cadre d'une proc�dure concernant des mesures provisoires ayant un caract�re d'urgence, l'art. 29 al. 2 Cst. n'a pas la m�me port�e que s'agissant de la proc�dure au fond. Ainsi, dans le cadre de d�cisions judiciaires portant sur l'effet suspensif, qui doivent par nature �tre rendues rapidement, l'autorit� peut, sauf circonstances sp�cifiques, se dispenser d'entendre de mani�re d�taill�e les int�ress�s ou de proc�der � un second �change d'�criture; le droit d'�tre entendu du requ�rant est en principe d�j� garanti par le d�p�t de sa demande d'effet suspensif (ATF 139 I 189 consid. 3.3 p. 192 et les r�f�rences).
4.2.�En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que l'autorit� cantonale a communiqu� les observations de l'intim�e du 8 d�cembre 2014 au recourant - qui avait la qualit� d'appelant dans la proc�dure cantonale - et celle-ci reconna�t, dans ses d�terminations, que sa " base de donn�es �lectronique ne mentionne pas la transmission " desdites observations � l'appelant. Dans ses observations, l'intim�e admet �galement que la Chambre civile de la Cour de justice " n'a, semble-t-il, pas transmis [� l'appelant] l'�criture responsive " du 8 d�cembre 2014.
�L'autorit� pr�c�dente - m�me si elle a la possibilit� de communiquer les �critures � titre informatif sans ordonner un deuxi�me �change d'�critures - ne saurait priver l'appelant de son droit d'�tre entendu en jugeant la cause alors qu'elle n'a pas laiss� la possibilit� aux parties de s'exprimer sur celle-ci avant que le jugement soit rendu. Le recourant a ainsi appris le d�p�t de la r�ponse de l'intim�e uniquement dans l'arr�t au fond, en sorte qu'il n'a pas eu l'opportunit� de d�poser des observations spontan�es sur cette �criture, partant, qu'il ne saurait �tre consid�r� comme s'en �tant abstenu. Il faut souligner qu'en l'occurrence, la proc�dure d'assistance judiciaire ne pr�sentait pas un caract�re d'urgence permettant � l'autorit� de faire abstraction du droit de r�plique de l'appelant (cf. supra consid. 4.1.2 in fine). La proc�dure suivie par la Chambre civile de la Cour de justice a donc manifestement priv� le recourant de la facult� d'exercer son droit d'�tre entendu.
4.3.�Le Tribunal de c�ans peut - exceptionnellement - r�parer une violation du droit d'�tre entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204, arr�t 5A_503/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.4), et qu'il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario p. 177).
�En l'occurrence, la Cour de c�ans ne peut valablement r�parer la violation du droit d'�tre entendu all�gu�e � juste titre par le recourant, celui-ci se plaignant de l'application du droit f�d�ral � l'aune de la situation de l'esp�ce, en particulier des chances de succ�s de l'action successorale ouverte par l'intim�e. Le grief de violation du droit d'�tre entendu (art. 29 Cst.) doit donc �tre admis, ce qui scelle le sort du recours sans qu'il faille examiner les autres griefs soulev�s par le recourant.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Les frais judiciaires sont mis � la charge du canton de Gen�ve, le recours �tant admis en raison d'une erreur de proc�dure particuli�rement grave (" Justizpanne "; art. 66 al. 3 LTF; arr�ts 5A_72/2013 du 19 mars 2013 et 5A_61/2012 du 23 mars 2012 consid. 4), sans que l'intim�e ne r�ponde du vice incrimin�. Le canton de Gen�ve versera en outre au recourant et � l'intim�e une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) pour, respectivement, le m�moire de recours et les observations sur le recours.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge du canton de Gen�ve.
Une indemnit� de 1'000 fr. � payer au recourant, � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.
Une indemnit� de 500 fr. � payer � l'intim�e, � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.