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Timestamp: 2020-07-03 09:47:59+00:00
Document Index: 325032146

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 324', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.1741']

Fraude fiscale et blanchiment : la Cour de cassation précise la nature et la sanction financière - Actualité ELEGIA
Fraude fiscale et blanchiment : la Cour de cassation précise la nature et la sanction financière
Six arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment. Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse. C'est désormais chose faite.
Décision UBS Tribunal correctionnel de Paris, 20 févr. 2019
Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040, n° 1177 FS-P+B+R+I
Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.484, n° 1178 FS-P+B+R+I
I. Nature du délit de blanchiment et incidence sur le point de départ de la prescription
La qualification du délit de blanchiment comme infraction instantanée
Deux des arrêts rendus le 11 septembre 2019 concernent des poursuites pour fraude fiscale accompagnées de poursuites pour blanchiment. La Cour de cassation y détermine la nature du délit de blanchiment, qui conditionne le régime de prescription de l'action publique, et notamment le point de départ du délai de la prescription.
Dans les deux arrêts attaqués, les juges du fond avaient qualifié le délit de blanchiment d'infraction continue.
Dans l’arrêt 1177, un requérant, poursuivi du chef de blanchiment pour avoir dissimulé des fonds sur des comptes à l’étranger, soutenait que ce délit étant instantané, la Cour d’appel ne pouvait pas retenir à son encontre la création des comptes et le placement des fonds litigieux, intervenus à une date antérieure à la période de prévention, pour le déclarer coupable.
Dans la deuxième affaire, l'arrêt 1178, le requérant, un avocat renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale, contestait le rejet de l’exception de prescription de l’action publique par la Cour d’appel. Cette dernière avait retenu que la prescription ne commençait à courir qu'à compter du jour où les faits avaient été portés à la connaissance du procureur de la République.
C'est de manière inédite que la Chambre criminelle se penche sur la question de la nature du délit de blanchiment, qui détermine le point de départ du délai de prescription. Dans ces deux arrêts, elle commence par rappeler que le blanchiment est défini comme le fait :
ou d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit (C.pén., art. 324-1).
La Haute juridiction en déduit que ce délit, qui s'exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.
Remarque : dans sa note explicative accompagnant les arrêts, la chambre criminelle rappelle que le caractère instantané ou continu d'une infraction peut avoir une incidence sur l'étendue de la saisine du juge pénal, mais aussi sur le régime de la prescription de l'action publique. Elle définit l'infraction :
instantanée, qui s'exécute en un trait de temps, et dont le délai de prescription commence à courir en principe le jour où l'acte est commis ;
continue, qui suppose une action se prolongeant dans le temps, et dont le point de départ de prescription ne court qu'à compter du jour où l'acte délictueux a pris fin.
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Une solution distinguant le blanchiment du délit de recel
En caractérisant le délit de blanchiment comme étant une infraction instantanée, la Chambre criminelle permet d'opérer une distinction nette entre le délit de blanchiment et celui de recel, qui, lui, constitue une infraction continue.
Néanmoins, elle précise que des opérations répétées de dissimulation, de placement ou de conversion portant sur des mêmes fonds et exécutées sur une longue période peuvent être considérées comme formant un tout indivisible. Dans ce cas, la prescription ne commence alors à courir qu'à partir de la dernière opération.
Le cas du blanchiment comme infraction occulte par nature
Bien que les deux cours d'appel aient qualifié le blanchiment d'infraction continue, la chambre criminelle ne casse qu'un seul des arrêts attaqués.
L'affaire dans laquelle le prévenu était poursuivi pour avoir participé à une opération de dissimulation de fonds provenant d'une fraude fiscale n'encourt pas la censure, car la Haute juridiction distingue selon les différents cas de blanchiment. Elle relève ainsi que lorsque le blanchiment :
consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus,
ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit,
Il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte. Dans ces deux cas, le blanchiment constitue, en raison de ses éléments constitutifs, une infraction occulte par nature.
Remarque : l'infraction est occulte par nature lorsqu'en raison de ses éléments constitutifs, elle ne peut être connue ni de la victime, ni de l'autorité judiciaire.
A contrario, lorsque le blanchiment consiste à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, il ne constitue pas une infraction occulte par nature.
Cette caractéristique a une incidence sur le point de départ de la prescription, lequel peut être reporté en présence d'une infraction occulte : selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ultérieurement consacrée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, le délai de prescription de l'infraction instantanée mais occulte court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique.
Remarque : le prévenu faisait valoir la notoriété du compte détenu en Suisse, auquel il avait apporté son concours pour une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit de fraude fiscale, pour prétendre que les faits fondant les poursuites engagées à son encontre étaient prescrits à la date du premier acte interruptif de prescription.
La Chambre criminelle retient donc que c'est à tort que la Cour d'appel a qualifié le blanchiment d'infraction continue, mais elle approuve les juges du fond d'avoir considéré, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, que le blanchiment consistant en la dissimulation du produit de la fraude fiscale constituait un délit occulte. Le point de départ de la prescription court donc à compter du jour où les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République, à savoir la transmission de la note de Tracfin en date du 25 avril 2013.
II. La sanction financière du blanchiment de fraude fiscale
La détermination de l'assiette de l'amende proportionnelle
Dans l’arrêt 1177, le requérant contestait le mode de calcul de l’amende proportionnelle. La cour d’appel avait pris en compte, pour déterminer l’assiette de l’amende, le montant global des sommes considérées comme dissimulées à l'administration fiscale et créditées sur les comptes détenus à l’étranger. Le demandeur faisait valoir que seuls pouvaient être retenus comme base de calcul les fonds correspondants au produit de la fraude fiscale, donc les droits éludés.
La chambre criminelle définit pour la première fois le mode de calcul de l'amende proportionnelle, et précise s'il faut prendre en compte le montant des sommes imposables dissimulées, soit 7 544 220 €, ou le montant de l’impôt éludé, quelque peu plus modeste : 235 580 €.
Un enjeu de taille pour le requérant
La Cour de cassation censure les dispositions de l'arrêt attaqué concernant la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment, mais la question de la détermination de l'assiette de l'amende proportionnelle lui étant posée pour la première fois, elle estime qu'il est nécessaire d'y répondre.
Remarque : la question était d'envergure pour le requérant, puisque le montant de l'amende était susceptible de varier très fortement, selon que l'on retenait comme assiette :
le montant des sommes imposables dissimulées, soit 7 500 000 €, tel que la cour d'appel l'avait estimé ;
ou le montant de l'impôt éludé, qui s'élevait à 235 580 €, comme le réclamait le prévenu.
La chambre criminelle rappelle que :
le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ;
les peines d’amende encourues en cas de blanchiment peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Cela implique que les biens ou les fonds, sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, sont constitués par ce produit.
Enfin, le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés (CGI, art.1741).
Il en résulte que l'assiette de l’amende ainsi définie est déterminée en prenant pour base de calcul le montant des seuls droits éludés, et non celui des sommes imposables dissimulées.
Remarque : les sommes imposables dissimulées à l'administration fiscale constituent l'objet de la fraude.
Élise Le Berre, Solution Compliance et éthique des affaires, Solution Compliance et éthique des affaires – Dictionnaire Permanent Droit des affaires VP 30 sept. 2019
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