Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3883-PGP.html
Timestamp: 2020-02-19 17:27:12+00:00
Document Index: 211359432

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 3", "l'article 200", "l'article 182", "l'article 200", "l'article 79", "l'article 46"]

3883-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique14
BOI-IR-RICI-280-20190621
2019-06-21T08:57:33.000+02:00
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou de celle, depuis le 1er janvier 2018, d'un audit énergétique mentionné au l du 1 de l'article 200 quater du CGI ainsi que, depuis le 1er janvier 2019 et sous condition de ressources, au titre de la dépose d'une cuve à fioul mentionnée au m du 1 de l'article 200 quater du CGI.
Le I de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du CGI s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, d'audit énergétique ou de dépose d'une cuve à fioul. À l'exception de certaines dépenses, la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014 et conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » a été supprimée.
Toutefois, conformément au 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
- pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019 ;
- pour les dépenses de dépose d'une cuve à fioul, payées à compter du 1er janvier 2019, le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 %.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30.
Remarque : En outre, conformément au second alinéa du 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant, en application de dispositions transitoires, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018.
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l'éco-prêt à taux zéro, prévue à l’article 244 quater U du CGI, et dont l'offre d'avance a été émise depuis le 1er mars 2016 ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, et ce quelles que soient les ressources du contribuable.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015 en France métropolitaine et depuis le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux et appareils. À cet effet, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité, conformément aux dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI.
Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
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