Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/274-1988.html
Timestamp: 2015-05-06 09:28:37+00:00
Document Index: 107178170

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 85"]

Loxley Griffiths c. Jamaïque, Communication No. 274/1988, U.N. Doc. CCPR/C/47/D/274/1988 (1993).
Comité des droits de l'homme Quarante-septième session ANNEXE* Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques - Quarante-septième session -
Communication No 274/1988* Présentée par : Loxley Griffiths [représenté par un conseil] Au nom de : L'auteur Etat partie : Jamaïque Date de la communication : 16 janvier 1988 Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 24 mars 1993, Ayant achevé l'examen de la communication No 274/1988, présentée au Comité au nom de M. Loxley Griffiths en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication, son conseil et l'Etat partie, Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif. 1. L'auteur de la communication, datée du 16 janvier 1988, est Loxley Griffiths, citoyen jamaïquain qui purge actuellement une peine de prison à vie au pénitencier de South Camp à Kingston (Jamaïque). Il affirme être victime de violations, par la Jamaïque, des articles 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Les faits présentés 2.1 L'auteur était accusé du meurtre de sa femme, Joy Griffiths, commis le 19 août 1978. Il a été jugé par le tribunal de district (Home Circuit Court) de Kingston les 11 et 12 février 1980, reconnu coupable par le jury des faits dont il était accusé et condamné à mort. La Cour d'appel de la Jamaïque a rejeté son appel le 28 mai 1981 et a rendu un jugement par écrit le 26 octobre 1981. La Section judiciaire du Conseil privé lui a refusé l'autorisation spéciale de faire appel. L'auteur prétend que ces retards intervenus dans la procédure judiciaire sont imputables à des facteurs indépendants de sa volonté. 2.2 L'auteur a épousé Joy Griffiths le 18 juin 1977. Six semaines avant sa mort, elle a quitté leur domicile et est retournée chez sa mère, Violeta Mercurious. Selon la thèse de l'accusation, le 19 août 1978, vers 7 heures du soir, l'auteur est arrivé à la grille de la cour de Mme Mercurious et a commencé à parler à sa femme, qui se lavait à un tuyau. Ces faits ont eu pour témoins Mme Mercurious et l'une de ses amies, Monica Dacres, qui ont déposé contre l'auteur. D'après Mme Dacres, M. Griffiths portait une jaquette qui dissimulait son bras droit. Les deux femmes ont affirmé qu'après quelques minutes d'une conversation de plus en plus vive, l'auteur a sorti de dessous sa jaquette une machette avec laquelle il a asséné deux coups à sa femme. Selon le médecin légiste qui a fait l'autopsie, Joy Griffiths est morte à la suite d'un choc hypovelmique et neurogénique dû à une perte de sang massive causée par une blessure au cou. 2.3 Au cours du contre-interrogatoire, l'auteur a admis que ses relations avec la famille de sa femme étaient mauvaises, mais il a soutenu qu'il aimait sa femme. D'après lui, lorsqu'il est arrivé à la grille de la maison de sa belle-mère le soir en question, il a vu Joy Griffiths assise sur les genoux d'un homme appelé "Roy". Quand il lui a fait des reproches, elle a réagi avec colère; il lui a alors demandé de lui rendre de l'argent qu'il lui avait donné pour le garder en lieu sûr, mais elle a refusé. Une querelle s'en est suivie et l'auteur a donné un coup de poing à sa femme. A ce moment-là, le frère de Joy Griffiths, qui regardait la scène du pas de la porte, a attaqué l'auteur avec un coutelas. Il a tenté de donner deux coups de couteau à l'auteur, que ce dernier a évités et qui ont blessé mortellement Joy Griffiths. L'auteur a nié s'être rendu chez la mère de sa femme avec une machette. 2.4 L'auteur indique que son exécution a été ordonnée le 22 décembre 1987 et devait avoir lieu le 5 janvier 1988. Le 4 février 1991, il a informé le Comité qu'il avait été transféré du quartier des condamnés à mort de la prison du district de St. Catherine au pénitencier de South Camp à Kingston. Le 24 janvier 1992, son conseil a confirmé que la peine de mort de son client avait été commuée en peine de prison à vie le 17 septembre 1990. La plainte 3.1 L'auteur affirme que son procès n'a pas été équitable et a été entaché de plusieurs irrégularités. Il affirme qu'après avoir été reconnu coupable, il a appris que le greffier du tribunal était le neveu de la victime. Il s'est plaint à ce sujet auprès du Président du tribunal et de l'ombusdman mais n'a pas reçu de réponse. Il ne semble pas toutefois que la question ait été soulevée en appel. Il affirme également que le greffier et la mère de la victime auraient été vus en train de parler à des membres du jury pendant le procès et que c'est le greffier qui a conduit le jury à la salle réservée à ses délibérations. L'auteur ajoute que, le 5 septembre 1988, il a eu la possibilité de parler au juge d'instance qui l'avait condamné, et qui est maintenant à la retraite. Le juge aurait admis que des irrégularités avaient eu lieu lors du procès mais avait ajouté qu'il ne pouvait rien faire pour aider l'auteur. 3.2 L'auteur soutient en outre qu'il y avait dans les témoignages de Monica Dacres et de la mère de la victime des contradictions sur lesquelles le juge n'a pas appelé l'attention du jury. Il affirme également que le juge a induit le jury en erreur sur la question de l'homicide involontaire et qu'il a eu tort de refuser de soumettre au jury la question de la provocation. Selon l'auteur, comme il existait des preuves indiquant qu'il y avait eu provocation, le juge était tenu de laisser au jury le soin de déterminer si les conditions requises pour plaider la provocation — conditions qui étaient définies dans le Offences against the Person (Amendment) Act de 1958 — avaient été remplies, c'est-à-dire si l'auteur avait effectivement perdu son sang-froid et si une personne raisonnable aurait perdu le sien dans les mêmes circonstances. Or le juge a donné au jury les instructions suivantes : "Vous devez aussi avoir la certitude que le meurtre n'a pas été provoqué. Quand nous parlons de provocation, c'est au sens juridique du terme, sur lequel je n'ai pas l'intention de m'étendre, car, comme vous me l'avez entendu dire au conseil de la défense quand il a essayé de soulever la question de la provocation, vous ne disposez d'aucune preuve indiquant qu'il y a eu provocation au sens où la loi l'exige et, par conséquent, la question de la provocation ne se pose pas pour vous dans cette affaire." 3.3 Enfin, le conseil fait valoir que le fait d'avoir passé près de 11 ans dans le quartier des condamnés à mort avant d'obtenir une commutation de peine constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant aux termes de l'article 7 du Pacte. 3.4 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, l'auteur admet qu'il appartient à l'accusé de faire valoir ses droits constitutionnels et de démontrer que les retards de procédure ne peuvent pas lui être imputés. Mais il répète que les retards de procédure qui se sont produits dans son cas ne lui sont pas imputables. Il souligne qu'il a demandé en vain le texte écrit des jugements le concernant, qui est indispensable pour le dép_t d'une demande d'autorisation spéciale de recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé. A cet égard, le conseil fait observer que les instructions envoyées par l'auteur à un cabinet d'avocats londonien qui avait accepté de le représenter devant la section judiciaire du Conseil privé, à titre gracieux, lui sont parvenues au cours de l'été 1988. D'autres actes judiciaires demandés par ce cabinet lui sont parvenus en août 1988. Le conseil a renvoyé à l'auteur sa demande le 17 octobre 1988 en lui réclamant des renseignements supplémentaires sur les motifs de l'appel, que la Cour d'appel avait discutés dans son jugement sans les spécifier. De nombreuses tentatives ont été faites pour obtenir ces renseignements auprès de la Cour d'appel et de l'avocat commis d'office qui représentait l'auteur pour la procédure d'appel. La cour a répondu en mars 1990 et l'avocat en janvier 1991, mais ils n'ont pas pu fournir les renseignements demandés. Le conseil soutient donc que les retards qui se sont produits ne sont pas dus à la négligence de l'auteur. Renseignements et observations présentés par l'Etat partie 4.1 Dans ses observations du 8 décembre 1988, l'Etat partie soutenait que la communication était irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, car l'affaire de l'auteur n'avait pas alors été jugée par la section judiciaire du Conseil privé. Il ajoutait que l'auteur pouvait obtenir à cet effet une aide judiciaire en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi relative à la défense des prisonniers indigents (Poor Prisoners' Defence Act). 4.2 Dans d'autres observations présentées le 10 janvier et le 7 septembre 1990, après l'adoption de la décision du Comité sur la recevabilité, l'Etat partie a affirmé que le règlement intérieur de la section judiciaire du Conseil privé n'exige pas la production d'un jugement écrit de la Cour d'appel pour le dép_t d'une demande d'autorisation spéciale de recours devant le Conseil privé. En effet, bien que, selon l'article 4 du règlement intérieur, l'auteur de la demande doive produire le texte du jugement contre lequel il demande l'autorisation de faire appel, le terme "jugement" est défini dans cet article comme désignant "un décret, une ordonnance, une sentence ou une décision d'un tribunal, d'un juge ou d'un autre magistrat". L'Etat partie a fait valoir que, pour pouvoir déposer une demande d'autorisation spéciale de recours devant le Conseil privé, il suffisait par conséquent de produire l'ordonnance ou la décision par laquelle l'appel avait été rejeté, sans avoir à produire le jugement motivé, et que la section judiciaire avait déjà entendu des appels sur la base d'une simple ordonnance ou décision de la Cour d'appel. 4.3 L'Etat partie affirme qu'une copie du jugement écrit de la Cour d'appel aurait été mise à la disposition du conseil de l'auteur à partir de la date à laquelle le jugement avait été rendu, c'est-à-dire le 26 octobre 1981. Quant au retard indu qui serait intervenu dans la procédure judiciaire, l'Etat partie soutient que la défense n'a produit aucune preuve établissant la responsabilité du Gouvernement à cet égard. 4.4 Enfin, en ce qui concerne l'allégation selon laquelle le procès n'aurait pas été équitable, l'Etat partie fait valoir, en se fondant sur la jurisprudence du Comité, que les faits invoqués par l'auteur soulèvent uniquement des questions relatives aux faits de la cause et aux preuves, que le Comité n'a pas compétence pour appréciera. Décision concernant la recevabilité et révision de cette décision 5.1 Lors de sa trente-septième session, en octobre 1989, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. En ce qui concerne la règle de l'épuisement des recours internes, le Comité a noté qu'on ne pouvait pas imputer à l'auteur le fait de n'avoir pas déposé à cette époque une demande d'autorisation spéciale de recours devant la section judiciaire du Conseil privé, car les actes judiciaires qui doivent accompagner toute demande d'autorisation spéciale de recours ne lui avaient pas été transmis. Le Comité a noté en outre que le recours de l'auteur auprès de la Cour d'appel avait été rejeté en mai 1981 et il a conclu que les procédures de recours interne avaient "excédé des délais raisonnables" au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. 5.2 Le 16 octobre 1989, le Comité a déclaré que la communication était recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant de l'article 14 du Pacte. 6.1 Le Comité note que l'Etat partie a affirmé, après l'adoption de la décision sur la recevabilité, que le texte écrit du jugement de la Cour d'appel avait été mis à la disposition de l'auteur et de son conseil à la date à laquelle il avait été rendu, à savoir le 26 octobre 1981, et que rien ne prouvait que l'Etat partie ait été responsable des retards intervenus dans l'exercice des recours internes. Le Comité saisit cette occasion pour développer ses conclusions concernant la recevabilité. 6.2 Le Comité n'abordera pas la question de savoir si la section judiciaire du Conseil privé peut examiner des demandes d'autorisation spéciale de recours en l'absence d'un jugement écrit de la Cour d'appel de la Jamaïque, car la demande de l'auteur, qui a été rejetée le 20 février 1991, était, en fait, accompagnée dudit jugement. En ce qui concerne la question des retards intervenus dans la procédure judiciaire, le Comité estime que l'Etat partie n'a pas démontré que l'auteur, ou son conseil, avait fait preuve de négligence dans l'exercice des recours dont il disposait; les efforts que l'auteur affirme avoir faits pour obtenir le texte écrit de l'arrêt de la Cour d'appel n'ont pas été contestés. Cela étant, le Comité réaffirme que l'adoption d'un jugement par écrit ne suffit pas à établir que ce jugement est "mis à la disposition" de l'appelant ou de son conseil, et qu'il devrait y avoir des voies administratives suffisamment efficaces permettant à l'appelant ou à son conseil de demander et d'obtenir les documents pertinentsb. 6.3 Pour les raisons exposées ci-dessus, le Comité considère qu'il n'y a aucune raison d'annuler la décision concernant la recevabilité du 16 octobre 1989. Examen du bien-fondé de la demande 7.1 Le Comité doit examiner deux questions de fond : a) les irrégularités qui auraient entaché le procès constituent-elles une violation de l'article 14 du Pacte? et b) la détention prolongée de l'intéressé dans le quartier des condamnés à mort constitue-t-elle un traitement cruel, inhumain et dégradant au sens de l'article 7? 7.2 Pour ce qui est de la plainte formulée par l'auteur au titre du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité rappelle qu'en général, c'est aux tribunaux des Etats parties au Pacte qu'il appartient d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans une affaire particulière et aux cours d'appel d'apprécier l'évaluation de ces éléments de preuve par les juridictions inférieures. En principe, il n'appartient pas au Comité d'examiner les éléments de preuve et les instructions données aux jurés par le juge, à moins qu'il ne soit clairement établi que celles-ci étaient manifestement arbitraires ou équivalaient à un déni de justice ou encore que le juge a, de toute autre façon, manqué à son devoir d'impartialité. Sur la base des renseignements dont il dispose, le Comité ne peut conclure que les instructions données aux jurés par le juge étaient arbitraires ou partiales, en particulier en ce qui concerne la question de la provocation, au sens juridique du terme, le juge ayant donné en l'occurrence aux jurés des instructions dont il n'a pas été établi qu'elles n'étaient pas conformes au droit jamaïquain applicable en la matière. En conséquence, le Comité ne peut conclure que les instructions données par le juge font apparaître une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. 7.3 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle le procès aurait été entaché d'irrégularités, et en particulier son affirmation selon laquelle deux témoins à charge auraient cherché à influencer les membres du jury, le Comité note que ces allégations n'ont pas été étayées de preuves et ne lui permettent donc pas de conclure que l'auteur a été privé du droit à un procès équitable. De plus, selon les informations dont il dispose, cette dernière affirmation n'a pas été formulée devant les tribunaux jamaïquains ni devant aucune autre instance judiciaire compétente. Dans ces conditions, le Comité ne constate aucune violation de l'article 14. 7.4 Quant à la plainte formulée par l'auteur au titre de l'article 7, le Comité note qu'elle a été étayée de preuves tardivement, soit après la décision du Comité de déclarer la communication recevable au titre de l'article 14 du Pacte et après la commutation de la peine de mort et le transfert de l'auteur du quartier des condamnés à mort de la prison du district de St. Catherine à un autre pénitencier. En outre, le Comité note que la question de savoir si la détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant n'a pas été soulevée devant les tribunaux jamaïquains ni devant aucune autre autorité compétente. Le Comité n'est donc pas en mesure d'examiner cette allégation quant au fond. Il réaffirme toutefois que la prolongation d'une procédure judiciaire ne constitue pas, en soi, un traitement cruel, inhumain ou dégradant, même si elle peut être source de souffrances et de tension psychique pour le détenu. Cela vaut également pour les procédures d'appel et de révision dans les affaires de condamnation à mort, encore qu'une évaluation des circonstances particulières à chaque cas soit nécessaire. Dans les Etats dont le système judiciaire prévoit la révision des condamnations pénales et des peines, un certain laps de temps entre l'imposition, conformément à la loi, d'une condamnation à mort et l'épuisement des recours internes disponibles est inhérent à la révision de la sentence. 8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi ne révèlent pas de violation d'une disposition quelconque du Pacte. ____________ * Conformément à l'article 85 du règlement intérieur du Comité, M. Laurel Francis, membre du Comité, n'a pas pris part à l'adoption des constatations du Comité. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol, en français et en russe.] Notes
a Communication No 369/1989 (G. S. c. Jamaïque), décision du 8 novembre 1989, par 3.2. b Voir communication No 233/1987 (M. F. c. Jamaïque), décision du 21 octobre 1991, par. 6.2. Page Principale || Traités || Recherche || Liens