Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000223576&idArticle=LEGIARTI000006379441&dateTexte=20010721&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 05:03:32+00:00
Document Index: 214111792

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", 'art. 12', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 67', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 52', 'art. 36', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 16']

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - Article 9 | Legifrance
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - Article 9
Chapitre III : Dispositions particulières en matière de changement de résidence.
Le fonctionnaire territorial a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du même décret lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
NOTA: NOTA : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 52, art. 53, art. 67, art. 97, art. 5, art. 36
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 52 (V)
Décret 85-1076 1985-10-09
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 36 (V)
Décret 90-437 1990-05-28 art. 26, art. 24
Décret 2001-654 2001-07-19 art. 25, art. 10
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 10 (V)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 11 (M)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 13 (V)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 16 (V)