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Timestamp: 2017-09-20 00:26:24+00:00
Document Index: 26692571

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 75']

2A.471/2002 06.12.2002
2A.471/2002 /svc
F.________ SA, recourant, représenté par Me Bernard Delaloye, avocat, avenue de la Plantaud 10, case postale 1405, 1870 Monthey 2,
Par décision du 22 novembre 2000, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) a adjugé à F.________ SA (ci-après: la société) une part de 17 tonnes du contingent tarifaire précité, pour le prix de 7'100 fr. Ce prononcé précise, en se référant à l'art. 19 al. 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01), que l'importation au taux du contingent ne peut être effectuée avant le paiement de la totalité du prix d'adjudication. Il ajoute que ce prix doit être versé dans sa totalité dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de la présente décision et que les parts de contingent attribuées peuvent, sous réserve du paiement à temps du prix de l'enchère, être utilisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2001, sans prolongation possible. La décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Entre le 10 janvier et le 22 février 2001, la société a importé, en trois fois, 4'610 kg de fromage au taux du contingent. Elle a versé le prix d'adjudication le 23 février 2001.
Le 11 juin 2001, la Direction générale des douanes a invité la société à s'acquitter, à titre de droits de douane, d'un montant de 11'282.30 fr. correspondant à la différence entre le taux du contingent appliqué de 50 fr. par 100 kg brut et le taux hors contingent de 289 fr. par 100 kg brut (droits de douane: 46.10 x 239 = 11'017.90; TVA: 2.4% = 264.40). La société ayant refusé de verser l'intégralité de cette somme, la Direction générale des douanes lui a notifié une décision formelle le 6 août 2001, ordonnant le paiement du montant précité de 11'282.30 fr.
Agissant le 18 septembre 2002 par la voie du recours de droit administratif, F.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision de la Commission fédérale de recours du 14 août 2002. Elle se plaint notamment de la violation des principes de la bonne foi, de la légalité - au sens d'une application erronée de l'art. 12 DPA - et de la proportionnalité.
La Commission fédérale de recours renonce à présenter des observations. La Direction générale des douanes conclut au rejet du recours.
1.2 Selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions et les motifs du recourant. Le simple renvoi à des écritures antérieures ou à l'acte attaqué ne suffit pas (cf. ATF 123 V 336 consid. 1a et les références). En l'occurrence, le recourant entend compléter ses motifs en renvoyant le Tribunal fédéral au mémoire de recours qu'il a déposé devant l'autorité intimée. Cette méthode n'est pas conforme à l'art. 108 al. 2 OJ, de sorte que seuls les motifs figurant dans le présent recours seront traités.
1.3 Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 508 consid. 3a p. 509). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités). S'agissant de contributions publiques, il n'est pas davantage lié par les conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ).
Dans le secteur agricole, le Conseil fédéral a réglé la répartition des contingents tarifaires aux art. 10 à 20 OIAgr (cf. art. 10 al. 4 lettres b et c LTaD, renvoyant aux art. 20 à 22 LAgr). A teneur de l'art. 19 OlAgr, l'importation au taux du contingent (TC) ne peut être effectuée avant le paiement de la totalité du prix de l'adjudication (al. 2); le délai de paiement est de 60 jours dès la date à laquelle l'adjudication est entrée en force (al. 3). En optant pour l'interdiction d'importer au taux du contingent avant le versement du prix d'adjudication, le Conseil fédéral a décidé de considérer ce paiement comme une condition préalable à l'importation de produits agricoles au taux préférentiel du contingent.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir procédé à des importations au taux du contingent avant d'avoir versé le prix d'adjudication, ni que ce paiement constitue une condition du droit de dédouaner des marchandises à ce tarif préférentiel. Elle soutient cependant que le principe de la bonne foi interdit de lui imposer une perception subséquente de droits de douane. A cet égard, elle relève que la décision de l'Office fédéral du 22 novembre 2000, peu claire, pouvait être raisonnablement comprise dans le sens d'une autorisation d'importer les marchandises dès l'attribution du contingent. Elle reproche de plus à l'Office fédéral d'avoir fourni des renseignements inexacts ou incomplets, au motif que la facture annexée à la décision du 20 novembre 2000 ne mentionnait aucune base légale et fixait l'échéance du délai de 60 jours au 20 février 2001, alors qu'il s'agissait en réalité du 10 mars 2001 compte tenu des féries d'hiver (art. 22a PA). En outre, la recourante fait valoir qu'elle a versé le prix d'adjudication avant cette dernière date, qu'elle n'a pas cherché à obtenir un quelconque avantage et que l'importation prématurée s'explique par l'inexpérience des nouveaux propriétaires et gérant de l'entreprise, peu familiarisés avec le système du contingent douanier partiel entré en vigueur pour la première fois en l'an 2000.
3.2 En l'occurrence, l'existence et l'étendue d'une prétention conférée par le principe de la bonne foi dépend d'abord de la portée que la recourante pouvait raisonnablement attribuer, selon le principe de la confiance, à la décision d'adjudication du 22 novembre 2000.
La facture précitée n'avait pas à se référer à une base légale, dès lors que l'art. 19 al. 2 OIAgr était expressément mentionné dans le prononcé lui-même, auquel elle était annexée. Par ailleurs, la question de savoir si les féries prévues par l'art. 22a PA s'appliquent au délai de paiement de 60 jours fixé par l'art. 19 al. 3 OIAgr peut rester indécise, car une éventuelle erreur de l'autorité à cet égard s'avère sans incidence sur le principe selon lequel il est interdit d'importer des produits agricoles à des droits de douane réduits avant de payer le prix d'adjudication. Si l'importateur désire se procurer rapidement la marchandise au taux du contingent, dès le 1er janvier 2001 en l'occurrence, il lui est loisible et nécessaire de s'acquitter du prix d'adjudication avant cette date, sans attendre l'écoulement du délai de paiement, le 20 février ou le 10 mars 2001 en l'espèce. S'il entend en revanche procéder à l'importation ultérieurement, il peut différer son versement, au plus tard jusqu'à l'échéance du délai de paiement. Une lecture attentive de la décision de l'Office fédéral du 22 novembre 2000 exclut ainsi, même pour un chef d'entreprise ou un gérant peu expérimenté, l'interprétation qu'en donne la recourante, selon laquelle elle pouvait importer sa part de contingent tarifaire avant de payer le prix d'adjudication.
La recourante se plaint également d'une application erronée de l'art. 12 DPA. Elle fait valoir qu'elle s'est conformée à ses obligations en payant le prix d'adjudication dans le délai de paiement de 60 jours indiqué dans la décision, compte tenu des féries, qu'elle n'a ainsi bénéficié d'aucun avantage illicite, puisque ce prix a bel et bien été payé dans sa totalité, et, corollairement, que l'administration n'a subi aucun préjudice. Les conditions de l'art. 12 DPA n'étant pas réalisées, la perception supplémentaire de droits de douane qui lui est réclamée ne repose sur aucune base légale.
4.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que la recourante est soumise au paiement des droits de douane au sens des art. 9 et 13 LD. Il est en outre établi qu'elle a enfreint la disposition de l'art. 19 al. 2 OIAgr prescrivant que l'importation au taux du contingent est subordonnée au paiement préalable du prix d'adjudication. C'est donc à tort qu'elle prétend s'être conformée à ses obligations. De plus, en sollicitant l'application du taux du contingent au moment d'importer la marchandise, elle a réalisé les éléments objectifs d'une contravention douanière au sens de l'art. 74 ch. 15 LD. Enfin, l'avantage illicite dont elle a bénéficié, qui correspond au préjudice subi par l'administration, réside dans l'application d'un tarif plus favorable que celui auquel elle était astreinte du fait de l'importation prématurée de la marchandise. En confirmant l'obligation de la recourante de restituer les droits de douane correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux hors contingent, l'autorité intimée a donc correctement appliqué l'art. 12 DPA.
Enfin, la recourante se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité, estimant que la décision de perception supplémentaire prise par la Direction générale des douanes constitue une sanction disproportionnée au regard de l'inattention dont elle a fait preuve.
5.2 En l'occurrence, on ne discerne pas en quoi la perception subséquente des contributions litigieuses pourrait heurter le principe de la proportionnalité. Ce rappel ne constitue pas une sanction à proprement parler, mais une décision de perception de droits de douane prévus par l'art. 21 al. 1 LD et déterminés par le tarif des douanes. Les conditions d'une importation au taux du contingent n'étant pas réunies (art. 19 al. 2 OIAgr), la Direction générale des douanes n'avait d'autre choix que d'appliquer le tarif hors contingent. Il convient en outre de relever qu'elle a renoncé à introduire une procédure pénale fondée sur l'art. 74 ch. 15 LD, alors que celle-ci punit également la négligence (art. 75 al. 3 LD).