Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/algerie
Timestamp: 2018-08-16 12:05:10+00:00
Document Index: 21098186

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 6']

CCAS - Algérie
Le détaché doit être français ou ressortissant algérien.
La convention prévoit la mise en place d'une procédure simplifiée :
La Caisse peut délivrer des formulaires SE352-01 pré- numérotés et signés. Ainsi au moment du départ du détaché, l'employeur doit compléter le formulaire SE352-01, pré- signé et pré -rempli, en double exemplaire, en remettre un au détaché et adresser le second, dans les 24 heures, à la CCAS.
L'art. 6 § 1 a) de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 352-01.
- Prolongation de détachement (dans la limite de 2 ans)
L'art. 6 § 1 b) de la convention prévoit que cette demande doit être formulée au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) deux mois avant la fin de la mission, selon les étapes suivantes :
Le CLEISS envoie la demande à la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) pour examen et décision.
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 352-01.
L'employeur remet un exemplaire du formulaire au détaché qui ne doit jamais s'en déssaisir.
L'art. 6 § 6 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 3 cas suivants :
L'employeur doit faire la demande au CLEISS :
L'employeur doit alors se mettre en relation avec la Caisse afin que soit délivré le formulaire SE 352-01.
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Algérie, le détaché peut :
soit adresser à l'organisme algérien la demande de prise en charge ou de remboursement et copie du formulaire SE351-01 « certificat de détachement ». Cet organisme prendra alors en charge les frais selon les dispositions de sa législation.
Si sa famille reste en France, elle continue à percevoir les prestations familiales françaises.