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Timestamp: 2016-10-21 00:36:41+00:00
Document Index: 262327279

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 602', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 102', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 80', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 355', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 16', 'art. 80', 'art. 113', 'art. 80', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 14', 'art. 102', 'art. 3', 'art. 16']

119 Ib 566. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre R�publique des Philippines et Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale; art. 80 EIMP. Proc�dure, admissibilit� du recours de droit administratif contre une d�cision de l'OFP d�signant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP, qualit� pour former opposition contre une telle d�cision (consid. 2). Conditions d'application de l'art. 80 EIMP (consid. 3). Faits � partir de page 57
Dans le cadre d'une proc�dure d'entraide judiciaire ouverte � la demande de la R�publique des Philippines et concernant les avoirs en Suisse de l'ex-pr�sident Ferdinand Marcos (d�c�d� le 28 septembre 1989), l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s l'OFP) a, le 23 mai 1991, d�sign� le canton de Zurich comme canton directeur au sens de l'art. 80 EIMP, pour toutes les d�cisions restant � prendre post�rieurement � l'arr�t rendu dans cette cause le 21 d�cembre 1990 par le Tribunal f�d�ral (ATF 116 Ib 452). L'OFP a consid�r� que l'ex�cution de la demande d'entraide n�cessitait des investigations dans plusieurs cantons, soit Fribourg, Gen�ve et Zurich, et qu'il convenait de simplifier et d'acc�l�rer la proc�dure d'entraide.
Par lettre du 30 mai 1991, l'avocat � Gen�ve des hoirs de feu Ferdinand Marcos (soit Imelda Marcos, Ferdinand et Maria Victoria Ir�ne Marcos, ci-apr�s: les hoirs Marcos) a d�clar� former opposition contre cette d�cision.
Le 13 novembre 1992, l'OFP a d�clar� l'opposition irrecevable: des procurations suffisantes n'avaient pas �t� d�pos�es; par ailleurs, les recourants n'avaient, malgr� les demandes r�p�t�es de l'OFP, pas indiqu� en quoi r�sidait leur int�r�t � s'opposer � la d�cision attaqu�e; leur refus de collaborer sur ces deux points suffisait � rendre irrecevable l'opposition, en application de l'art. 13 al. 2 PA. Cette solution s'imposait de toute fa�on, car l'opposition n'�tait justifi�e par aucun int�r�t digne de protection. Cette d�cision mentionne comme voie de droit le recours administratif aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les hoirs Marcos demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette derni�re d�cision et celle du 23 mai 1991. Les hoirs Marcos ont �galement interjet� un recours administratif aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 118 Ib 139 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 29 al. 1 OJ, les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration jointe au dossier; la procuration peut �tre exig�e en tout temps. Une communaut� h�r�ditaire n'ayant pas BGE 119 Ib 56 S. 58la personnalit� juridique, ses membres doivent en principe agir en commun tant que la succession n'est pas partag�e (art. 602 CC). En l'esp�ce, l'avocat des recourants produit deux procurations; l'une sign�e � Honolulu le 15 octobre 1989 par Imelda Trinidad Romualdez Marcos et Ferdinand Romualdez Marcos II, agissant au nom des h�ritiers de feu Ferdinand Marcos; l'autre sign�e par Maria Victoria Ir�ne Romualdez Marcos Araneta. Comme le rel�ve l'OFP, Imelda Marcos Manotoc, fille du d�funt, n'a pas pr�sent� de procuration. Toutefois, selon la jurisprudence, les membres d'une communaut� ont qualit�, au sens de l'art. 103 OJ, pour recourir s�par�ment lorsque le recours est dirig� contre une mesure imposant des charges ou obligations (ATF 116 Ib 449 -450 consid. 2). La question de savoir si tel est le cas en l'esp�ce, et si, le cas �ch�ant, les cosignataires de la premi�re procuration disposent de pouvoirs de repr�sentation suffisants, peut en l'�tat rester ind�cise, vu le sort du recours. De toute mani�re, l'absence de procuration ne pourrait conduire � l'irrecevabilit� d'un acte que si, pr�alablement, l'int�ress� avait �t� invit� � fournir ce titre dans un certain d�lai, sous peine d'irrecevabilit� (art. 30 al. 2 OJ, par analogie pour la proc�dure devant l'OFP).
b) Dans sa r�ponse au recours, l'OFP fait valoir que la mesure prise le 23 mai 1991 ne serait pas une d�cision au sens de l'art. 5 PA (auquel renvoie l'art. 97 al. 1 OJ), mais une simple mesure d'organisation. Cette opinion ne peut �tre suivie; conf�rant une comp�tence au canton de Zurich, et supprimant dans la m�me mesure les attributions des cantons de Fribourg et Gen�ve, l'acte attaqu� modifie la situation juridique; m�me s'il ne modifie que la situation de proc�dure des recourants (en soumettant leur cause � d'autres autorit�s), l'acte en question rev�t un caract�re d�cisionnel ind�niable.
c) Dans sa d�cision, l'OFP a estim� que la d�signation d'un canton directeur se situait, par sa nature, entre l'examen pr�alable au sens de l'art. 14 OEIMP, non attaquable s�par�ment, et la d�l�gation � une autorit� f�d�rale (art. 17 al. 4 EIMP), susceptible d'un recours au D�partement f�d�ral de justice et police; il en a d�duit que, pour autant qu'un recours soit possible (ce qu'il conteste dans sa r�ponse au recours), il s'agirait du recours administratif (art. 26 EIMP).
En vertu de l'art. 102 OJ, le recours de droit administratif n'est pas possible lorsqu'est ouverte une des voies de recours mentionn�es aux let. a � c, ou tout autre recours ou opposition pr�alable (let. d). Selon l'art. 25 al. 1 EIMP, le recours de droit administratif est ouvert imm�diatement notamment contre les d�cisions des autorit�s f�d�rales de premi�re instance, � moins que la loi n'en dispose autrement.BGE 119 Ib 56 S. 59
Cette disposition attribue une comp�tence g�n�rale au Tribunal f�d�ral, susceptible d'exceptions dans les seuls cas express�ment pr�vus par l'EIMP. La d�cision attaqu�e ne constitue pas une telle exception. Les d�cisions mentionn�es � l'art. 17 al. 4 EIMP, pouvant en vertu de l'art. 26 EIMP faire l'objet d'un recours administratif, concernent l'ex�cution de la demande par une autre autorit� f�d�rale. S'agissant de d�rogations � une attribution g�n�rale de comp�tence, on ne saurait interpr�ter largement cette disposition. Le recours de droit administratif est par cons�quent ouvert contre la d�cision, prise en premi�re instance par l'OFP, concernant la d�signation d'un canton directeur au sens de l'art. 80 EIMP.
d) Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral n'est, en vertu de la r�gle sp�ciale de l'art. 25 al. 6 EIMP, pas li� par les conclusions des parties. Il examine librement les griefs soulev�s et peut faire porter son examen sur d'autres points, mais il n'est pas tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, d'examiner d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e avec l'ensemble du droit applicable (ATF 118 Ib 73 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne revoit pas l'opportunit� des d�cisions entreprises, sauf lorsque l'autorit� a exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ou en a abus� (art. 104 OJ).
e) Dans une proc�dure r�gie comme en l'esp�ce par le droit f�d�ral, l'auteur d'un recours ou d'une opposition d�clar�e irrecevable, pour d�faut de qualit� pour recourir ou pour d'autres raisons, a qualit� pour contester ce prononc� par la voie du recours de droit administratif (ATF 114 Ib 158 consid. 1c). Par ailleurs, comme on le verra (consid. 2b), la qualit� pour recourir sur le fond contre la d�signation d'un canton directeur dans la proc�dure d'entraide doit aussi �tre reconnue aux recourants.
2. a) Selon l'art. 24 al. 1 EIMP, quiconque est touch� par une mesure de l'Office f�d�ral et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit modifi�e ou annul�e peut former opposition. Cette disposition a la m�me teneur que les art. 103 let. a OJ et 48 let. a PA; elle doit �tre interpr�t�e de la m�me mani�re. Selon la jurisprudence, ni l'art. 103 let. a OJ, ni l'art. 48 let. a PA n'exigent du recourant qu'il puisse se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g�; point n'est besoin qu'il soit affect� dans ses droits ou ses obligations: l'essentiel est qu'il soit concr�tement touch� par la d�cision attaqu�e. Il peut l'�tre de mani�re quelconque, mat�riellement aussi bien que juridiquement (ATF 104 Ib 317 consid. 3b). La qualit� pour recourir est donn�e, au regard de ces dispositions, au justiciable touch� plus que quiconque ou que la g�n�ralit� des administr�s dans ses int�r�ts BGE 119 Ib 56 S. 60�conomiques, mat�riels ou id�aux; tel est le cas chaque fois que sa situation, de droit ou de fait, peut �tre influenc�e par le sort de la cause (ATF 116 Ib 450 consid. 2b, 110 Ib 400 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Le recours populaire, dans l'int�r�t de la loi, ou le recours dans l'int�r�t d'un tiers sont en revanche exclus.
b) En l'esp�ce, l'OFP a ni� l'existence d'un int�r�t digne de protection: les recourants ne subissaient aucun pr�judice; la d�cision contest�e leur conf�rait une meilleure vue d'ensemble de par la simplification de la proc�dure, �vitait des d�cisions contradictoires et leur �pargnait des frais sans pour autant r�duire les possibilit�s de recours. Ces consid�rations (que l'autorit� pouvait, comme on le verra, retenir au fond) ne suffisent toutefois pas pour d�nier l'int�r�t des recourants � s'opposer � la mesure critiqu�e. La qualit� au fond des recourants, express�ment concern�s par la demande d'entraide, n'est pas contestable. Or, s'agissant d'une d�cision de nature formelle, comme celle par laquelle un canton est charg� de conduire les op�rations au sens de l'art. 80 EIMP, l'int�r�t des recourants d�coule naturellement de leur droit de participer � la proc�dure, et de se d�terminer sur son d�roulement; il �quivaut � celui de tout administr� � voir sa cause instruite et jug�e par l'autorit� comp�tente, d�sign�e par la loi ou conform�ment � elle; selon une jurisprudence constante, la protection contre l'interdiction du d�ni de justice formel, dont c'est un cas d'application, n'exige pas que le justiciable d�montre une incidence sur la d�cision au fond (ATF 117 Ia 10 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Ce droit permet aux parties de contester l'opportunit� d'une d�cision � ce sujet, dans son principe et dans ses modalit�s. En l'occurrence, les recourants peuvent ainsi, par exemple, faire valoir que, l'affaire �tant depuis longtemps dans les mains d'une autorit� cantonale, il ne serait pas opportun de l'en dessaisir au profit d'une autorit� d'un autre canton; ils peuvent aussi critiquer l'attribution de la cause � un canton plut�t qu'� un autre, dans lequel ils seraient d�j� repr�sent�s. En d�clarant l'opposition irrecevable, faute qu'un int�r�t digne de protection et, subsidiairement, parce que les recourants n'avaient pas collabor� dans la d�monstration d'un tel int�r�t, l'OFP a donc viol� le droit f�d�ral.
c) Cette conclusion n'a pas pour cons�quence le renvoi de la cause � l'OFP. En effet, � teneur de l'art. 114 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral peut, lorsqu'il annule la d�cision attaqu�e, statuer lui-m�me sur le fond. Il ne saurait en r�gle g�n�rale faire usage de cette possibilit� lorsque l'autorit� inf�rieure ne s'est prononc�e que sur la recevabilit�, sans examiner - m�me � titre subsidiaire - le fond du litige, BGE 119 Ib 56 S. 61notamment parce que cela priverait le justiciable d'un degr� de juridiction (arr�t du 21 janvier 1987 en la cause X., consid. 1b, non publi� � l'ATF 113 Ib 81). En l'esp�ce, si elles ne suffisent pas, comme on l'a vu, pour d�nier aux recourants la qualit� pour former opposition, les raisons invoqu�es par l'OFP pourraient motiver un rejet de l'opposition sur le fond. Il se justifie d'examiner cette motivation subsidiaire, implicite; les recourants se sont largement exprim�s sur la question de fond, et l'argumentation de leur recours est, dans sa plus grande partie, dirig�e contre la d�cision du 23 mai 1991 (l'argumentation est identique sur ce point � celle de l'opposition du 4 mars 1992), de sorte que leur droit d'�tre entendus est respect�. Le recours tend d'ailleurs formellement � ce que le Tribunal f�d�ral, "statuant � nouveau", annule cette derni�re d�cision.
"Si une demande n�cessite des investigations dans plusieurs cantons, l'Office f�d�ral peut charger l'autorit� comp�tente de l'un d'entre eux de conduire les op�rations. Les articles 352 � 355 du code p�nal s'appliquent par analogie."
a) Ils font valoir que les investigations n�cessit�es par la demande d'entraide ont d�j� �t� ex�cut�es, la seule question encore litigieuse concernant le respect, par l'Etat requ�rant, des conditions fix�es pour la remise des avoirs bloqu�s en Suisse. Les conditions d'application de l'art. 80 EIMP ne seraient donc pas r�alis�es.
aa) Contrairement � ce que soutiennent les recourants - et � ce qu'une interpr�tation strictement litt�rale de l'art. 80 EIMP pourrait laisser penser -, la possibilit� de d�signer un canton directeur n'est pas limit�e aux seuls cas dans lesquels des investigations proprement dites doivent �tre men�es. Le but poursuivi par le l�gislateur lors de l'adoption de l'art. 80 EIMP n'est pas seulement, comme le soutiennent les recourants, de coordonner les recherches de preuves dans les diff�rents cantons concern�s, mais, plus g�n�ralement, de simplifier l'ensemble de la proc�dure d'entraide, en �vitant notamment des d�cisions contradictoires (FF 1976 II 471 ad art. 77 du projet de loi; ATF 117 Ib 82 consid. 3c bb). L'autorit� comp�tente du canton directeur statue donc sur la question de l'entr�e en mati�re au sens de l'art. 79 al. 1 EIMP (ATF 117 Ib 73 consid. 3); elle dirige l'ex�cution des mesures d'entraide sollicit�es (investigations), que les cantons concern�s ex�cutent conform�ment � leur propre droit de proc�dure (art. 355 al. 2 CP relatif � l'entraide intercantonale, auquel BGE 119 Ib 56 S. 62renvoie l'art. 80 EIMP); elle rend enfin la d�cision de cl�ture et, le cas �ch�ant, transmet les documents, renseignements ou avoirs sollicit�s.
bb) Par arr�t du 21 d�cembre 1990, le Tribunal f�d�ral a autoris� la transmission � l'Etat requ�rant des pi�ces bancaires en mains de la Soci�t� de Banque Suisse � Fribourg moyennant le respect par cet Etat de certaines conditions (ATF 116 Ib 462). Modifiant une pr�c�dente d�cision du 8 mars 1989, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a, par ordonnance du 28 f�vrier 1991, �galement ordonn� la transmission des documents bancaires recueillis � Gen�ve, aux m�mes conditions. S'agissant des avoirs dont le blocage a �t� ordonn� dans le canton de Fribourg, le Tribunal f�d�ral en a, dans l'arr�t pr�cit�, accord� la remise � l'Etat requ�rant, leur transfert �tant diff�r� jusqu'� d�cision ex�cutoire du tribunal comp�tent pour statuer sur leur confiscation ou leur restitution aux ayants droit, ensuite d'une proc�dure qui devrait notamment satisfaire aux exigences des art. 4, 58 Cst. et 6 CEDH. Le Juge d'instruction genevois a autoris� la transmission des avoirs d�tenus � Gen�ve, aux m�mes conditions. Par d�cision du 6 f�vrier 1992, la Bezirksanwaltschaft de Zurich a prolong� le blocage des avoirs dans le canton de Zurich, d�clarant cette d�cision applicable aussi dans les cantons de Gen�ve et Fribourg, pour autant que la d�cision du 23 mai 1991 soit maintenue. Le 26 f�vrier 1992, le Juge d'instruction genevois a rejet� la demande des recourants tendant � la lev�e du blocage ordonn� � Gen�ve; les hoirs Marcos ont recouru aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
cc) On l'a vu, la d�cision relative � une telle transmission appartient � l'autorit� comp�tente du canton directeur; le fait que toutes les investigations ait �t� effectu�es, et qu'une partie de la requ�te ait d�j� �t� ex�cut�e, n'emp�chait pas l'OFP de d�signer un canton directeur � ce stade. L'art. 80 EIMP donnant la possibilit� de d�signer un canton directeur pour l'ensemble de la proc�dure d'entraide, rien ne saurait emp�cher, a fortiori, qu'il soit fait recours � cette possibilit� pour une partie seulement de la proc�dure lorsqu'une coordination est n�cessaire. Quelles que soient en l'esp�ce les raisons pour lesquelles il n'a pas fait usage plus t�t de la possibilit� offerte par l'art. 80 EIMP, l'OFP n'a pas m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation en consid�rant qu'une seule autorit� devait statuer sur la question de savoir si les conditions, uniform�ment pos�es par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 d�cembre 1990, ont �t� respect�es. Une telle question ne souffre pas en effet de recevoir des r�ponses divergentes de la part BGE 119 Ib 56 S. 63des diff�rentes autorit�s cantonales. Par ailleurs, comme le rel�ve l'OFP, les recourants ne subissent aucun pr�judice; ils sont repr�sent�s dans le canton de Zurich; la simplification de la proc�dure permet une meilleure vue d'ensemble. Elle leur �pargne aussi des frais de proc�dure, sans limiter leur droit de recours. La d�cision attaqu�e correspond donc au but de l'art. 80 EIMP.
b) Selon les recourants, elle violerait le principe de la souverainet� cantonale. Les diff�rentes mesures de blocage auraient �t� ordonn�es en vertu du droit cantonal; il appartiendrait donc aux autorit�s comp�tentes des cantons concern�s de statuer sur leur lev�e, et la d�signation du canton de Zurich pour statuer sur ce point violerait les art. 3 et 64bis al. 2 Cst.
Selon la premi�re de ces dispositions, les cantons sont souverains en tant que leur souverainet� n'est pas limit�e par la Constitution f�d�rale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas d�l�gu�s au pouvoir f�d�ral. L'art. 64bis al. 2 Cst. conf�re aux cantons la comp�tence en mati�re d'organisation judiciaire. Les recourants perdent toutefois de vue que la loi f�d�rale (EIMP) range le domaine de l'entraide judiciaire internationale dans la comp�tence de la Conf�d�ration, de sorte que, si les mesures prises dans ce cadre par les cantons le sont en g�n�ral conform�ment au droit de proc�dure cantonal, elles apparaissent comme des mesures d'ex�cution du droit f�d�ral applicable (art. 16 EIMP). Ce dernier fixe de nombreuses r�gles de proc�dure qui s'imposent aux cantons, parmi lesquelles l'art. 80 EIMP, dont les autorit�s ne peuvent examiner la constitutionnalit� (art. 113 al. 3 Cst.). En attribuant au canton de Zurich une comp�tence qui d�coule de la loi f�d�rale, l'OFP n'a donc manifestement pas viol� la souverainet� des autres cantons concern�s.
c) Les recourants font aussi valoir une violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit: en d�signant un canton directeur � ce stade de la proc�dure, l'OFP n'avait d'autre but que d'enlever aux autres cantons leur comp�tence de statuer sur la remise des avoirs bloqu�s sur leur territoire. On ne voit toutefois pas en quoi la mesure litigieuse, conforme comme on l'a vu aux conditions et aux buts de l'art. 80 EIMP, et sans pr�judice pour les recourants, pourrait constituer un abus de droit ou une violation du principe de la bonne foi.
La d�cision du 23 mai 1991 doit par cons�quent �tre confirm�e.
118 IB 139,
116 IB 449,
118 IB 73 suite... ,
114 IB 158,
104 IB 317,
116 IB 450,
113 IB 81,
117 IB 73,
116 IB 462
Art. 24 al. 1 EIMP,
art. 17 al. 4 EIMP,
art. 26 EIMP suite... ,
art. 29 al. 1 OJ,
art. 14 OEIMP,
art. 102 OJ,
art. 3 et 64bis al. 2 Cst.,
art. 16 EIMP,