Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971027-184946
Timestamp: 2017-07-20 20:51:22+00:00
Document Index: 240795605

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 184946
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 184946Numéro NOR : CETATEXT000007953067 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-27;184946 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1997, présentée par M. Mourad X... demeurant 2, square de l'Ermitage à Franconville (95130) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 janvier 1996, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 11 juillet 1996 ; que le préfet du Val d'Oise a le 31 juillet 1996 refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 août 1996, de la décision susvisée du préfet du Val d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, entré en France en 1993 fait valoir qu'il a épousé religieusement une ressortissante de nationalité française en janvier 1996 qui attend un enfant de lui et qui perçoit une rémunération stable, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 13 décembre 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue dequels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 10 décembre 1996, prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la demande de M. X..., tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique, a été rejetée ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 octobre 1997, n° 184946Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 27/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page