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Timestamp: 2017-02-26 03:10:23+00:00
Document Index: 174968687

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arts 524', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 524', 'arrêt ', 'arrêt ']

Etude de différents textes de droit civil sur les biens meuble...
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03/05/2015 05:08:12
23/10/2014 19:27:29
12/07/2014 07:08:13
Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles
Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne sur la chose -> c'est la RDD qui crée le bien. Critère pour qu'une chose devienne un bien : la chose doit générer une certaine utilité pour l'homme et doit faire l'objet d'une appropriation privée. -> Il y a une image de maitrise de la chose par l'homme. ...
I. La loi du 12 avril 1996
II. Décision 8 janvier 1991
III. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 juin 1991
IV. L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002
V. L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 1980
VI. L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 1984
VII. L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 1991
VIII. L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 1988
IX. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 novembre 2006
X. Catégorie juridique d'une fleur
[...] Ce dernier par ailleurs, retirer des convecteurs électriques en quittant l'immeuble. Les acquéreurs ont assigné le liquidateur en réparation du préjudice résultant de la détérioration des lieux. Le liquidateur pour sa part, appelé en garantie de la condamnation prononcée contre lui le particulier. La Cour d'appel accueille la demande des époux. Elle affirme que les convecteurs étaient nécessairement reliés au circuit électrique dont les fils ont été arrachés pour permette le retrait de ces convecteurs. Ainsi, les convecteurs constituaient l'un des composants de l'immeuble lui- même. [...] [...] Première chambre civile : pour dire qu'en l'espèce il n'y avait pas de qualification de bien, la cour affirme que la répétition des intérêts était aléatoire ( la perte de ces sommes par le banquier ne s'opérait pas de plein droit. MAIS les emprunteurs, sans la loi pouvaient raisonnablement miser sur une décharge partielle ou totale de leurs dettes : cet espoir avait une valeur qui a été anéantie par l'adoption de la loi rétroactive. Si l'échec avait été certain dès le départ, on aurait pu comprendre la fermeté de la Cour de cassation mais ici le procès n'été pas perdu d'avance et l'Etat en légiférant a nécessairement privé le plaideur d'une chance sérieuse d'améliorer sa situation actuelle. [...] [...] ( Il y a une image de maitrise de la chose par l'homme. Plan juridique : pour obtenir la sanction de droit, l'utilité ou la valeur annoncée de la chose doit pouvoir être reconnue et réalisée. Plusieurs niveaux de lecture : - Observe la chose eu égard à son état : elle peut être corporelle ou incorporelle. - Le droit articulé à la chose : on peut avoir sur les biens un droit de propriété ou un simple droit de jouissance ( ici la notion de bien s'attache à l'exercice d'un droit sur la chose. [...] [...] En l'espèce, par acte notarié, des époux ont vendu à un couple un ensemble immobilier. L'époux ex-propriétaire a assigné les époux propriétaires en restitution d'une bibliothèque. La Cour d'appel déboute de sa demande l'ancien propriétaire. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. L'ex-propriétaire affirme, dans un premier moyen, que le meuble était appuyé au mur et non scellé. Par conséquent, la Cour d'appel a violé les arts 524 et 525 du Code civil et a privé sa décision de base légale. [...] [...] Séchée dans un herbier : c'est un bien ( elle est morte MAIS si elle est vivante on ne sait pas toujours dans quelle classe de biens la ranger. Fleurs sont des choses fongibles si elles sont en vrac sur un marché. Fleurs ne sont pas non consomptible par le premier usage. Cependant, si on dit qu'elles sont consomptibles, il faut voir en quoi consiste le premier usage qui est leur propre consommation. Or cette consommation, ce n'est qu'une brève jouissance des sens, sans trace ni profit. ( On est sur un terrain extrêmement subjectif. [...] [...] Sa demande ayant été rejetée, il pourvoi alors en cassation. La Chambre Commerciale, rejetant elle aussi ses prétentions, donne entièrement raison à la Cour d'Appel et pose ce qui semble être une solution de principe à cette question certes théorique, mais néanmoins récurrente et très utile en pratique. Concernant tout d'abord la nature des dividendes, l'arrêt de la Chambre commerciale énonce comme une évidence que les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature de fruits Les dividendes sont donc des fruits. [...] [...] En effet, elle n'a pas recherchée si les convecteurs électriques, et non leur installation électrique, étaient indissociablement liés à l'immeuble et ne pouvaient être enlevés sans porter atteinte à son intégrité. Document 6 L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 1980 est relatif à possibilité de caractériser un meuble comme étant un immeuble par destination. En l'espèce, un établissement de crédit a consenti à des époux un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble. Dans ce même immeuble, la conjointe qui exerçait un fond de charbonnerie et autres a été déclarés en état de liquidation des biens. [...] [...] Ultérieurement, une convention de paiement prévoyait que l'acheteur verserait au vendeur le solde du compte courant déterminé après qu'il eût été crédité de la quote-part des bénéfices réalisés par la société qui devait lui revenir. A la vue des ces documents, l'administration fiscale avait procédé à un redressement considérant que la valeur figurant dans l'acte de cession enregistré ne représentait pas leur valeur vénale réelle car il fallait tenir compte de la quote-part des bénéfices que l'acheteur devait reverser au vendeur. La Haute juridiction a validé ce raisonnement. Le particulier saisit le Tribunal afin d'obtenir l'annulation du redressement. [...] [...] En effet, la Cour affirme que l'art 524 du Code civil ne considère comme immeuble par destination que des objets affectés à une exploitation agricole ou industrielle. Cependant, c'est à juste titre que la Cour d'appel affirme que l'immobilisation s'étend aux meubles affectés à une exploitation commerciale lorsque les objets ont été placés dans l'immeuble par le propriétaire pour le service de son fonds. Ensuite, la Cour de cassation affirme que le commandement aux fins de saisie immobilière, le cahier des charges et la publicité légale mentionnait que la saisie et la vente s'étendaient aux meubles garnissant les lieux et aux immeubles par destination. [...] [...] Ainsi, par la suite, les vérandas deviendront immeubles par destination. Des parties peuvent-elles modifier la qualité d'un meuble ou d'un immeuble par une clause dans leur contrat ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la nature mobilière ou immobilière d'un bien est définie par la loi et que la convention des parties ne peut pas avoir d'incidence à cet égard. Document 5 L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002 est relatif à la notion d'immeuble. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles