Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4936-PGP&bg=791&bd=792&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-05-26&niv=5
Timestamp: 2020-05-31 21:17:16+00:00
Document Index: 84582608

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 170']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 1-26/05/2016)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 10-26/05/2016)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 20-26/05/2016)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 30-26/05/2016)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 40-26/05/2016)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 50-26/05/2016)
En effet, lorsque le dirigeant justifie ainsi du caractère forcé de la cessation de ses fonctions, les indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de mandat ou de travail correspondant ne sont imposables que pour la fraction excédant trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 60-26/05/2016)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 70-26/05/2016)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 80-26/05/2016)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 90-26/05/2016)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 100-26/05/2016)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 110-26/05/2016)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 120-26/05/2016)
Dès lors que la cessation de ses fonctions revêt pour le dirigeant concerné un caractère forcé, le total des indemnités versées, de la part, le cas échéant, non seulement de l'entreprise dont l'intéressé est mandataire social ou salarié mais également d'entreprises tierces (par exemple, situations où, dans un groupe de sociétés, l'indemnité de rupture due à un dirigeant est versée pour partie par la société dont l'intéressé est mandataire social ou salarié et pour partie par une autre société du groupe ou dans laquelle, à l'issue d'une offre publique hostile d'achat ou d'échange se traduisant par la cessation forcée des fonctions de l'intéressé, la charge de l'indemnité de rupture versée au dirigeant de la société cible est partagée par cette société avec le nouvel actionnaire majoritaire), au titre de la rupture du mandat social ou du contrat de travail est exonéré dans la limite de trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 130-26/05/2016)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 140-26/05/2016)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-§ 170-26/05/2016)
Exemple 1 : Le P.D.G. d'une société anonyme a perçu en 2015, suite à sa révocation, une indemnité de 200 000 ¤.
La limite d'exonération correspond à trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 114 120 ¤. .
En conséquence, l'indemnité est exonérée à hauteur de 114 120 ¤ et imposable pour le surplus, soit à hauteur de 85 880 ¤, selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l 'article 163-0 A du CGI .
L'intéressé a perçu en 2016, suite à sa révocation et à son licenciement, une indemnité d'un montant de 330 000 ¤, dont 200 000 ¤ au titre sa révocation et 130 000 ¤ au titre de son licenciement.
La limite d'exonération correspond à trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 115 848 ¤.
En conséquence, les indemnités sont exonérées à hauteur de 115 848 ¤ et imposables pour le surplus, soit à hauteur de 214 152 ¤, selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l' article 163-0 A du CGI .
Exemple 3 : Le P.D.G d'une société anonyme a perçu en 2015, suite à sa révocation, un acompte d'indemnité de 100 000 ¤. L'intéresse a perçu en 2016 le solde de cette indemnité, d'un montant de 70 000 ¤.
En conséquence, les indemnités sont exonérées à hauteur de 115 848 ¤ et imposables pour le surplus au titre des revenus de l'année 2016, soit à hauteur de 54 152 ¤, selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l' article 163-0 A du CGI .
Exemple 4 : Le P.D.G d'une société anonyme a perçu en 2015, suite à sa révocation, un acompte d'indemnité de 100 000 ¤. L'intéresse a perçu en 2016, dans le cadre d'une transaction conclue suite à sa révocation, une indemnité d'un montant de 200 000 ¤.
En conséquence, les indemnités sont exonérées à hauteur de 115 848 ¤ et imposables pour le surplus au titre des revenus de l'année 2016, soit à hauteur de 184 152 ¤, selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l' article 163-0 A du CGI .