Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52008PC0195:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-11 04:04:45+00:00
Document Index: 129035639

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 54", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 43", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 13"]

EUR-Lex - 52008PC0195 - FR
52008PC0195
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicite pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d'etablir des comptes consolides {SEC(2008) 466} {SEC(2008) 467}
/* COM/2008/0195 final - COD 2008/0084 */
du document : 17/04/2008
fin de validité.: 18/06/2009; adopté par 32009L0049
12006E251 Modifié par:
adoption par 32009L0049 Actes visés:
31978L0660 proposition de modification 31983L0349 proposition de modification Visé ultérieurement par:
liaison 52008AE1506 avis PE 52008AP0631 avis non-modifiant Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Bruxelles, le 17.4.2008
COM(2008) 195 final
2008/0084 (COD)
modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d'établir des comptes consolidés
{SEC(2008) 466}{SEC(2008) 467}
1.1. Objectifs de la proposition
L’objectif de la modification apportée à la directive 78/660/CEE (4e directive sur le droit des sociétés)[1] est de simplifier la communication de l’information financière pour les petites et moyennes entreprises (PME)[2] et, à court terme, de soulager les PME du poids de cette activité. Les changements prévus devraient aboutir à un allégement des charges administratives sans perte d’informations utiles.
L’objectif de la modification apportée à la directive 83/349/CEE (7e directive sur le droit des sociétés)[3] est de clarifier l’interaction entre les règles de consolidation énoncées dans cette directive et les normes internationales d'information financière (IFRS).
Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a mis en avant le fait que l’allègement des charges administratives contribue de manière notable à stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les PME. Il a insisté sur la nécessité d’une action commune résolue de l’Union européenne afin de réduire nettement les charges administratives au sein de l’UE[4]. Lors de sa réunion de mars 2008, le Conseil européen a invité la Commission à recenser de nouvelles propositions législatives susceptibles d’être adoptées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives[5]. La comptabilité et le contrôle des comptes ont été désignés comme des domaines-clés en ce qui concerne l’allègement des charges administratives pour les entreprises européennes[6]. Dans ce contexte, le terme «directives comptables» désigne les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.
Les modifications proposées font partie du deuxième paquet de mesures élaborées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives[7]; ce paquet comprend des mesures législatives dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes visant à simplifier l'environnement des entreprises européennes. Il s’agit de changements ciblés et limités qui devraient aboutir à court terme à une simplification. Les petites et moyennes entreprises sont souvent soumises aux mêmes règles que les entreprises plus importantes, mais leurs besoins spécifiques en matière comptable ont rarement été analysés ; or le grand nombre de règles régissant la communication de l’information financière crée des surcoûts et peut entraver l’utilisation efficace du capital à des fins productives.
La 4e directive sur le droit des sociétés a été adoptée en 1978 en vue d’instaurer une série d’exigences harmonisées pour la communication de l’information financière applicables à toutes les sociétés à responsabilité limitée dans l’UE. En 1983, avec l’adoption de la 7e directive sur le droit des sociétés, une série d’exigences communes applicables aux états financiers consolidés a été ajoutée. Au cours des 25 dernières années, les directives comptables ont été modifiées à plusieurs reprises. Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales (règlement IAS)[8], les sociétés cotées (et celles dont les titres de créance sont inscrits à la cote officielle) sont tenues de présenter des comptes répondant aux normes IFRS, et sont de ce fait libérées de la plupart des obligations imposées par les 4e et 7e directives. Ces directives restent néanmoins à la base de l’activité comptable des PME dans l’UE.
La mise en oeuvre du règlement IAS a également marqué la frontière entre les directives et les normes IFRS. Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit établir des comptes consolidés même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement ne présentent qu’un intérêt négligeable. Ces entreprises relèvent par conséquent du règlement IAS et doivent donc établir des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS. Cet effet d’une disposition particulière de la directive 83/349/CEE est jugé excessif dans le cas d’une entreprise mère dont toutes les filiales ne présentent qu’un intérêt négligeable. Ces situations devraient être analysées afin que des solutions efficaces puissent être trouvées.
Le Parlement européen encourage lui aussi la Commission «à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, … en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés»[9].
2. Résultats des consultations des parties intéressées et analyse d'impact
2.1.1. Propositions de simplification concernant la 4 e directive sur le droit des sociétés
Les services de la Commission ont mené des études pour recenser les exigences des directives comptables qui pouvaient s’avérer les plus lourdes[10]. Les premières conclusions indiquaient que plusieurs modifications pouvaient être apportées en vue de simplifier ces directives.
Ces idées et suggestions initiales ont été examinées avec les États membres au sein du comité réglementaire comptable (ARC), à l’occasion de plusieurs réunions organisées depuis décembre 2006. Suite à ces discussions, la Commission a publié, en juillet 2007, une communication[11] dans laquelle étaient recensés les amendements/changements susceptibles d’être apportés aux directives comptables. Il s’agissait en particulier de soulager encore davantage les petites et moyennes entreprises des exigences auxquelles elles sont soumises en matière de communication de l’information financière. Les services de la Commission ont recensé les possibilités d’action envisageables et, parmi ces options, ont choisi les mesures législatives suivantes, après consultation publique.
Suppression de l’obligation de publicité concernant les frais d’établissement
Une nette majorité des réactions à la communication de la Commission étaient favorables à cette proposition. Un petit nombre de réponses avançaient que les informations spécifiques fournies à ce titre étaient utiles.
Suppression de l’obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique pour les PME
Près des trois-quarts des réactions à la communication de la Commission ont été favorables à cette proposition, le quart restant se prononçant contre. Certains commentateurs ont estimé que la proposition présentait un intérêt pour les PME mais pas pour les autres entreprises couvertes par la 4e directive.
2.1.2. Interaction entre les règles de consolidation énoncées dans la 7 e directive sur le droit des sociétés et les normes internationales d'information financière
Il ressort des nombreuses discussions avec les États membres et les autres parties prenantes que le lien entre le règlement IAS et la 7e directive sur le droit des sociétés n’est pas clair lorsque les entreprises mères n’ont aucune filiale présentant un intérêt non négligeable. Après en avoir débattu avec les États membres, les services de la Commission ont inclus ce point dans la communication précitée estimant qu’il avait un rapport avec la simplification, et ont proposé de clarifier la situation en modifiant la 7e directive.
Les réactions ont été massivement favorables à cette proposition, qui a fait l’unanimité parmi les entreprises. Les commentateurs ont estimé que le changement proposé constituait une avancée considérable sur la voie de la simplification.
2.2.1. Suppression de l’obligation de publicité concernant les frais d’établissement
Tous les États membres à l’exception du Danemark, de la Suède et du Royaume-Uni admettent que les frais d’établissement soient inscrits à l’actif et exigent qu’ils fassent l’objet d’une publicité[12]. Les entreprises relevant du champ d’application de l’article 11 (qui définit les entreprises de petite taille) de la 4e directive peuvent d’ores et déjà être libérées de cette obligation de publicité en vertu de l’article 44, paragraphe 2, de la même directive. Cette possibilité d’exemption a été largement exploitée et seule l’Espagne demande que ces informations soient mentionnées sous un poste distinct pour les petites entreprises. Certains États membres exigent néanmoins que les frais d’établissement soient mentionnés comme immobilisations incorporelles. Les changements proposés touchent donc principalement les entreprises de taille moyenne. Selon une étude préparée par Ramball Management, l’UE compte environ 240 000 entreprises de taille moyenne[13].
La modification proposée entraîne pour les entreprises un allègement de la charge liée à la communication de l’information financière. Il n’y a pas de perte importante d’informations pour les utilisateurs des comptes. Les informations concernant les frais d’établissement ne peuvent pas présenter un grand intérêt pour les utilisateurs. Tant les auteurs que les utilisateurs des documents comptables tirent avantage de la proposition. Les autres parties prenantes ne sont pour ainsi dire pas concernées.
2.2.2. Suppression de l’obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique pour les PME
Tous les États membres exigent la publicité de la ventilation du chiffre d’affaires par catégorie d'activité et par marché géographique[14]. La possibilité donnée à l’article 44, paragraphe 2, de la 4e directive d’exempter de cette obligation les (petites) entreprises définies à l’article 11 a été exploitée par tous les États membres. Les changements proposés touchent donc les entreprises de taille moyenne. Les services de la Commission estiment que les États membres auront recours à cette exemption, en dépit du fait que le caractère législatif minimaliste de la directive les autoriserait à demander plus d’informations.
La suppression de cette obligation permet aux entreprises de structurer la communication de l’information au niveau interne en fonction de leurs besoins de gestion, plutôt que selon les exigences de l’information financière. La modification proposée entraîne pour les entreprises un allègement de la charge liée à la communication de l’information financière. Il n’y a pas de perte importante d’informations pour les utilisateurs des comptes. Les utilisateurs des comptes des PME et d’autres entreprises relevant du champ d’application de la directive ne sont pas particulièrement demandeurs de ce type d’informations. En outre, certaines informations jugées confidentielles pour des entreprises n’ayant qu’un seul secteur d’activité pourraient être divulguées. Tant les auteurs que les utilisateurs des documents comptables tirent avantage de la proposition. Certaines parties prenantes ayant un intérêt particulier pour ces informations peuvent être affectées, mais cet effet est jugé limité.
2.2.3. Modification de la 7e directive en vue de clarifier le lien entre les règles de consolidation qu’elle contient et les normes internationales d'information financière
Le problème semble être très spécifique et ne concerner que certains des plus grands États membres. Les plus petits États membres semblent moins touchés, en raison principalement du nombre plus réduit de groupes inscrits en bourse. En outre, certains États membres n’ont pas encore exigé l’établissement de ces comptes, mais pourraient être enclins à le faire après les éclaircissements donnés au sein du comité réglementaire comptable au cours de l’année 2007. Il semble en particulier qu’au Royaume-Uni et en France l’établissement de ces comptes pose fréquemment des problèmes[15].
L’établissement de ces comptes génère des coûts importants sans bénéfices correspondants pour les entreprises. Cette comptabilité doit faire l’objet de contrôles, ce qui suppose un surcoût considérable. En situation normale, il n’y a pas de perte d’informations car ces comptes consolidés sont pratiquement identiques aux comptes individuels. Il se peut néanmoins que l’opération entraîne exceptionnellement une perte d’informations. Les services de la Commission jugent sans conséquence cette perte d’informations. Les grands bénéficiaires de cette modification sont les entreprises mères dont les filiales ne présentent qu’un intérêt négligeable et qui doivent établir des comptes consolidés.
2.3. Suivi et évaluation
La présente proposition devrait être considérée en liaison avec d’autres mesures de simplification et leur incidence doit être appréciée de façon globale. Cette proposition ne représente que le premier volet de l’exercice de simplification dans le domaine de la comptabilité. L’efficacité des mesures proposées devrait être vérifiée à des stades ultérieurs du processus de simplification et, en cas de nécessité, des changements supplémentaires peuvent être suggérés dans le cadre d’une prochaine révision.
Article 44, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne[16].
La proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. Une action est nécessaire au niveau communautaire dans la mesure où les obligations impliquant des charges administratives découlent de directives européennes. L’action a pour but réduire les charges administratives en simplifiant à court terme la communication de l’information financière pour les PME et en clarifiant l’interaction entre les règles de consolidation énoncées dans directive 83/349/CEE et les normes internationales d'information financière (IFRS) sans perte d’informations utiles.
La proposition s’inscrit dans une approche de la réglementation européenne en matière comptable qui s’appuie sur des principes. En outre, les directives comptables représentent une «harmonisation minimale»[17]. Cette approche est garante de proportionnalité et laisse aux autorités et aux opérateurs économiques une certaine liberté quant à la manière d’atteindre les objectifs tout en minimisant leurs charges financières et administratives. De plus, il conviendrait idéalement de procéder à une analyse de la législation nationale et d’autres mesures de simplification pourraient être souhaitables au niveau national.
La réalisation de l’objectif passe par une modification des règles communautaires applicables ; une action au niveau de l’UE est donc justifiée. Les modifications proposées se limitent à ce qui est nécessaire pour supprimer les charges administratives inutiles dans les domaines concernés et sont proportionnées à cet objectif.
3.3. Choix de l’instrument
L’instrument proposé est une directive puisqu’il s’agit de modifier des directives existantes.
4. Analyse de la proposition
4.1.1. Suppression de l’obligation de publicité concernant les frais d’établissement
Les frais d’établissement sont divers types de coûts liés à la création d’une société. Il s’agit, par exemple, de droits d’enregistrement ou de coûts d’assistance juridique. Ces frais peuvent, dans certaines conditions, être traités comme des éléments d’actif dans le bilan. Lorsque c’est le cas, l’article 34, paragraphe 2, de la 4e directive sur le droit des sociétés exige que le poste «frais d’établissement» fasse l’objet de commentaires dans l’annexe. Les petites entreprises peuvent être exemptées de cette obligation de publicité en application de l’article 44, paragraphe 2, de la directive.
La Commission suggère d’étendre la portée de ces exemptions de manière à y inclure également les entreprises de taille moyenne. La Commission propose, par conséquent, d’ajouter à l’article 44, paragraphe 2, de la 4e directive une référence aux entreprises de taille moyenne et d’étendre la faculté laissée aux États membres de soulager ces entreprises de l’obligation imposée à l’article 34, paragraphe 2.
4.1.2. Suppression de l’obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique pour les PME
La 4e directive sur le droit des sociétés exige la mention de la ventilation du chiffre d’affaires par catégorie d'activité et par marché géographique. Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation mais les petites entreprises peuvent en être dispensées en application de l’article 44, paragraphe 2, de la directive.
La Commission suggère d’étendre la portée de ces exemptions de manière à y inclure également les entreprises de taille moyenne. La Commission propose, par conséquent, d’ajouter à l’article 44, paragraphe 1, de la 4e directive une référence aux entreprises de taille moyenne et d’étendre la faculté laissée aux États membres de soulager ces entreprises de l’obligation imposée à l’article 43, paragraphe 1, point 8).
4.1.3. Modification de la 7 e directive sur le droit des sociétés afin de clarifier le lien entre ses règles de consolidation et les prescriptions des normes internationales d'information financière
Le lien entre le règlement IAS et la 7e directive sur le droit des sociétés n’est pas clair lorsque les entreprises mères n’ont aucune filiale présentant un intérêt non négligeable. La difficulté consiste à savoir si ces entreprises mères relèveraient du champ d’application du règlement IAS – et devraient par conséquent établir des comptes conformes aux IFRS – ou non.
La Commission considère qu’il est exagéré d’exiger d’une entreprise mère qu’elle établisse des comptes consolidés si toutes ses filiales ne présentent qu’un intérêt négligeable. Il n’est pas raisonnable de réclamer une comptabilité séparée car les comptes consolidés seraient, dans cette hypothèse, pratiquement identiques aux comptes individuels (qui ne relèvent pas obligatoirement du régime des IFRS en application du règlement IAS).
Dès lors, la Commission propose d’ajouter à l’article 13 de la 7e directive un nouveau paragraphe 2bis qui exempterait toute entreprise mère régie par le droit national de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable (aux fins de l’article 16, paragraphe 3), tant individuellement que collectivement.
5. Incidences budgétaires
La proposition n'a aucune incidence sur le budget communautaire.
vu la proposition de la Commission[18],
vu l'avis du Comité économique et social européen[19],
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[20],
(1) Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans ces conclusions, le fait que l’allègement des charges administratives contribue de manière notable à stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les petites et moyennes entreprises. Il a insisté sur la nécessité d’une action commune résolue de l’Union européenne et des États membres afin de réduire les charges administratives.
(2) La comptabilité et le contrôle des comptes ont été retenus comme des domaines propices à un allègement des charges administratives supportées par les entreprises dans la Communauté.
(3) La communication de la Commission du 10 juillet 2007[21] relative à la simplification de l’environnement des entreprises en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE)[22] et à la septième directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (83/349/CEE)[23]. Il s’agit en particulier de soulager encore davantage les petites et moyennes entreprises des exigences auxquelles elles sont soumises en matière de communication de l’information financière.
(4) Un certain nombre de modifications ont été apportées par le passé afin de permettre aux entreprises relevant du champ d’application des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE d’avoir recours à des méthodes comptables conformes aux normes internationales d’information financière (IFRS). En vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales[24], les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un État membre sont tenues d’établir leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS et sont, de ce fait, libérées de la plupart des exigences énoncées dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE. Ces directives restent néanmoins à la base de l’activité comptable des petites et moyennes entreprises dans la Communauté.
(5) Les petites et moyennes entreprises sont souvent soumises aux mêmes règles que les entreprises plus importantes, mais leurs besoins spécifiques en matière comptable ont rarement été analysés. En particulier, le nombre croissant des exigences en matière de publicité est une source de préoccupation pour ces entreprises. La multiplication des règles régissant la communication de l’information financière crée des surcoûts et peut entraver l’utilisation efficace du capital à des fins productives.
(6) La mise en œuvre du règlement (CE) n° 1606/2002 a également fait apparaître la nécessité de clarifier le lien entre les normes comptables énoncées dans la directive 83/349/CEE et les normes IFRS.
(7) Lorsque les frais d’établissement peuvent être traités comme des éléments de l’actif, l’article 34, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE exige que ces frais fassent l’objet de commentaires dans l’annexe. Les petites entreprises peuvent être exemptées de cette obligation de publicité en application de l’article 44, paragraphe 2, de cette directive. Afin d’alléger les charges administratives inutiles, les entreprises de taille moyenne devraient également pouvoir être exemptées de cette obligation.
(8) La directive 78/660/CEE exige la publicité de la ventilation du chiffre d’affaires par catégorie d'activité et par marché géographique. Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation mais les petites entreprises peuvent en être dispensées en application de l’article 44, paragraphe 2, de cette directive. Afin d’alléger les charges administratives inutiles, les entreprises de taille moyenne devraient également pouvoir être exemptées de cette obligation.
(9) Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit établir des comptes consolidés même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 83/349/CEE. Ces sociétés relèvent par conséquent du champ d’application du règlement (CE) n° 1606/2002 et doivent de ce fait établir des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS. Cette exigence est jugée excessivement lourde dans le cas d'une entreprise mère dont toutes les filiales présentent un intérêt négligeable. Il devrait dès lors être possible d’exempter une entreprise mère de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable, tant individuellement que collectivement.
(10) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et à l’obligation d'établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(11) Il y a lieu de modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en conséquence,
Article premierModifications apportées à la directive 78/660/CEE
L'article 44 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:
1. Le paragraphe 1bis suivant est inséré:
«1bis) Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 27 établissent une annexe abrégée de leurs comptes dépourvue des indications demandées à l'article 43, paragraphe 1, point 8.»
2. Le paragraphe 2bis suivant est inséré:
«2bis) Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 27 soient exemptées de l’obligation de fournir dans l’annexe les informations prévues à l'article 34, paragraphe 2.»
Article 2 Modification apportée à la directive 83/349/CEE
À l'article 13 de la directive 83/349/CE, le paragraphe 2bis suivant est inséré:
«2bis) Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et des articles 5 et 6, une entreprise mère régie par le droit national d’un État membre dont toutes les entreprises filiales présentent, individuellement ou collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, est exemptée de l’obligation imposée à l’article 1er, paragraphe 1».
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Article 5Destinataires
[1] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).
[2] Voir les définitions à l’article 11 (entreprises de petite taille) et à l’article 27 (entreprises de taille moyenne) de la 4e directive sur le droit des sociétés.
[3] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).
[4] Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles - document 7224/07, CONCL 1.
[5] Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles, document 7652/08 CONCL 1.
[6] Projet européen de mesure de référence et de réduction des coûts administratifs, deuxième rapport intermédiaire, 15 janvier 2008, p. 37. Le rapport final sera publié sur le site web de la Commission.
[7] Voir le document de travail de la Commission : «Alléger les charges administratives dans l’Union européenne - Rapport d’étape 2007 et perspectives 2008» – COM(2008) 35
[8] Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).
[9] Rapport sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (2006/2248(INI)), PE, commission des affaires économiques et monétaires, rapporteur: Alexander Radwan, A6-0032/2008, 5.2.2008, p. 10.
[10] Notamment une étude de juillet 2007 dirigée par Ramboll Management à la demande de la Commission et intitulée « Study on Administrative Costs of the EU Company Law Acquis » ; cette étude peut être consultée sur le site web de la Commission à l’adresse : http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/simplification/final_report_company_law_administrative_costs_en.pdf
[11] Communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, COM (2007) 394 final, 10.7.2007. Disponible sur le site web de la Commission à l’adresse : http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm
[12] Voir le rapport «Implementation of the Fourth Directive in Member States as per 1 January 1998», pages 2, 38 et 62. Disponible sur le site web de la DG «Marché intérieur et services » à l’adresse: http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/docs/studies/1998-fourth-dir_en.pdf.
[13] Ramboll Management: «Study on administrative costs of EU Company Law Acquis», juillet 2007. Disponible sur le site web de la DG «Marché intérieur et services » à l’adresse: http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/simplification/final_report_company_law_administrative_costs_en.pdf.
[14] Voir le rapport sur la mise en œuvre de la 4e directive intitulé “Implementation of the Fourth Directive in Member States, Summary of findings from a study on the implementation of Fourth Directive 78/660/EEC in the Member States of the European Union, As per 1 January 1998”, Commission européenne, DG «Marché intérieur», Services financiers – Information financière et droit des sociétés (voir note n° 12), p. 54 et 59.
[15] Selon des données fournies par le Royaume-Uni, sur 1 600 000 sociétés à responsabilité limitée en activité dans ce pays, 51 000 forment des groupes dont seules 10 000 établissent des comptes consolidés. Il a été recensé 1 000 groupes fournissant des comptes consolidés alors que leurs filiales ne présentent qu’un intérêt négligeable.
[16] JO L 325 du 24.12.2002, p. 53.
[17] Les États membres peuvent définir des exigences plus étendues au niveau national. Les directives offrent déjà de nombreuses possibilités pour les PME, mais la majorité d’entre elles n’ont pas été exploitées par les États membres.
[18] JO C […] du [..], p. […]
[19] JO C […] du [..], p. […]
[20] JO C […] du [..], p. […]
[21] COM(2007) 394, 10.7.2007
[22] JO L 222 du 17.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).
[23] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE.
[24] JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.