Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031377569&fastReqId=962211615&fastPos=8&oldAction=rechJuriJudi
Timestamp: 2017-12-16 08:10:14+00:00
Document Index: 92946590

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 6", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", '§1', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 6"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-11.411, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-11.411, Inédit
N° de pourvoi: 14-11411
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2013), que les consorts X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail verbal consenti par leur auteur à M. Y..., en expulsion de ce dernier des parcelles qu'il avait mises à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole et en condamnation au paiement de diverses sommes ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen :
1°/ que les décisions des juges du fond doivent être motivées ; qu'en fixant dans le dispositif de sa décision la liste des parcelles objet du bail verbal consenti à M. Michel Y... dont elle a prononcé la résiliation, sans statuer au préalable sur la question de l'assiette de ce bail dans ses motifs, laquelle faisait l'objet d'un désaccord profond entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code rural et de la pêche maritime (lire code de procédure civile), ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
2°/ qu'il appartient au bailleur, qui poursuit la résiliation du bail pour cession prohibée, de prouver que le preneur a cessé d'exploiter les parcelles louées mises régulièrement à disposition d'une société agricole dont il est associé ; que le défaut d'exploitation personnelle du preneur ne peut résulter ni de son départ en retraite, ni de ce qu'il considère que le bail profiterait directement à la société dont il demeure associé ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail rural verbal, que M. Y... ne participait plus personnellement à la mise en valeur des biens qui lui avaient été donnés à bail au motif, d'une part, qu'il n'était plus associé-exploitant de la SCEA de l'Abbaye d'Ognes à la disposition de laquelle les biens loués avaient été mis, mais simple associé et, d'autre part, qu'il avait soutenu que le bail profitait à présent directement à cette dernière, motifs pourtant insuffisants à caractériser un défaut d'exploitation personnelle de la part du preneur en titre, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
3°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en relevant que la déclaration de l'exposant, dans ses écritures d'appel, selon laquelle la SCEA était titulaire d'un bail verbal constituait un aveu de ce que cette société avait bénéficié d'une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
Mais attendu, d'abord, que M. Y... est sans intérêt à critiquer un chef de dispositif qui ne lui fait pas grief ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le preneur avait informé les bailleurs qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite et devenait associé non exploitant de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un prétendu aveu de l'intimé révélé par ses écritures, qu'il ne participait plus aux travaux de façon effective et permanente au sens de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir prononcé la résiliation du bail rural verbal consenti à M. Michel Y... portant sur les parcelles sises commune d'Ognes, cadastrées section ZA n°3 et n°16, section ZB n°15 et section AA n°15, commune de Nanteuil-le-Haudouin, cadastrées section ZL n° 25 et n° 27 et commune de Chèvreville, cadastrées section AC n°58 et ZI n°1, celle-ci pour partie (36 a 67 ca) et d'avoir dit que, faute de libération volontaire desdites parcelles dans le délai de quinze jours à compter de la signification de son arrêt, les consorts X... pourront poursuivre l'expulsion de M. Michel Y... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et, ce délai expiré sous astreinte de 60 ¿ par jour de retard,
AUX MOTIFS QUE « par requête du 3 février 2011 Mme Marcelle Z..., veuve X..., Mlle Thérèse X... et M. Jean-Marc X... (les consorts X...), exposant que M. Michel Y..., titulaire pour venir aux droits de son père, M. Victor Y..., d'un bail rural verbal portant sur onze parcelles, dont l'une portant sur une grange, sise commune d'Ognes (Oise) d'une contenance totale de l9 ha 62 a 34 ca dont ils sont ensemble propriétaires indivis pour le tout, avait fait apposer trois panneaux publicitaires sur les murs de la grange, avait sous-loué ladite grange ainsi que la maison d'habitation la jouxtant et avait, sans leur accord opéré le percement d'une porte à double vantaux sur la façade de la grange, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis d'une demande en résiliation de ce bail ; qu'aucune conciliation n'ayant pu intervenir ils ont, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, maintenu cette demande et ajouté à celle-ci celles tendant à l'expulsion sous astreinte de M. Michel Y..., à sa condamnation, également sous astreinte, à déposer les trois panneaux publicitaires installés sur les murs de la grange, à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 ¿, une somme de 10.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour sous-location irrégulière et résistance abusive ainsi qu'une indemnité de 3.000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à l'organisation d'une mesure d'expertise aux fins de constater les dégradations à la grange et de définir la nature et le coût des travaux nécessaires pour la remettre en son état d'origine en faisant valoir que la grange litigieuse était donnée à bail à M. Michel Y... qui payait les fermages correspondants, que le contrat de louage d'emplacement publicitaire constituait une sous-location prohibée tout comme la location de la grange à un tiers, que le preneur qui avait pris sa retraite n'exploitait plus personnellement les biens qui lui sont donnés à bail, et que leur exploitation par son épouse qui n'était pas titulaire du bail constituait une cession illicite de celui-ci sans qu'il puisse être soutenu que la SCEA (ex EARL) de l'Abbaye d'Ognes en soit devenue titulaire ; que M. Michel Y... s'est opposé à ces demandes et a reconventionnellement sollicité la révision du fermage et l'octroi d'une indemnité de 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir que le bail ne portait que sur sept parcelles d'une contenance de l8 ha 97 a 59 ca ce qui justifiait une réduction du fermage, que la parcelle sur laquelle la grange litigieuse était édifiée ne lui était pas affermée mais appartenait à Mme Anne-Marie Y..., de sorte qu'elle ne faisait pas l'objet d'une sous-location ou de travaux irréguliers et que les terres louées étaient mises à la disposition de la SCEA de l'abbaye d'Ognes qui était devenue titulaire du bail les bailleurs ayant été informés de cette mise à disposition et de sa situation de retraite ce qu'ils avaient accepté ; que c'est en cet état des prétentions et moyens des parties que le jugement frappé d'appel a été rendu ; que devant la cour les consorts Delafontaine sollicitent la résiliation du bail en faisant grief à M. Michel Y... d'une cession prohibée de celui-ci à la SCEA de l'Abbaye d'Ognes, d'une cession de la grange cadastrée AA 15 et des parcelles ZA n°16, n°25 et n°27 et d'une partie de la parcelle ZI n°1 et d'une sous-location du mur sud de la grange cadastrée AA n°15 qui caractériserait en outre un changement de la destination agricole de ce bien ; que M. Michel Y... conclut à la confirmation de la décision des premiers Juges sans reprendre sa demande de révision du fermage dont il a été débouté par ces derniers ; que sur le défaut d'exploitation personnelle et la cession du bail au profit de la SCEA de l'Abbaye d'Ognes ; que selon l'article L 411-37 al. 4 du code rural le preneur qui met les biens qui lui sont donnés à bail à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il est associé reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation de celui-ci continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens mis à disposition en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que Michel Y... qui indique qu'il tient ses droits au bail litigieux de ses parents, preneurs originaires, ce qui exclut que le bénéfice de cette convention ait pu alors être transmis à son épouse, Mme Brigitte A..., a avisé les bailleurs le 19 décembre 2000 d'une mise à disposition au profit de L'EARL de l'Abbaye d'Ognes de diverses parcelles d'une contenance totale de 19 ha 30 ca, puis par courrier du 17 mars 2010 les a informés de la transformation de cette personne morale sous la même dénomination en SCEA en précisant qu'il n'avait au sein de celle-ci que la qualité d'associé non exploitant ; qu'en cet état, alors d'une part, que le preneur ne participe plus personnellement à la mise en valeur des terres qui lui sont affermées de sorte que, peu important les modifications qu'il invoque du régime emploi-retraite dès lors qu'il n'est pas associé-exploitant, la mise à disposition de ces dernières au profit de la SCEA de L'Abbaye D'Ognes constitue, de l'aveu même qu'il en fait en désignant cette personne morale comme titulaire du bail verbal (conclusion dernière page §1), une cession de bail prohibée par l'article L 411-35 du code rural et, d'autre part, que les dispositions d'ordre public de ce texte prohibant, hors le cas des baux cessibles régis par les articles L 418-1 à L 418-5 du même code, sans application en l'espèce, toute cession d'un bail rural sauf au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé interdisent au bailleur d'autoriser expressément ou tacitement, en l'occurrence en ne contestant pas durant une année l'opération bénéficiant à la SCEA de l'Abbaye d'Ognes et au juge de tenir pour régulière une cession de bail réalisée hors de ce cadre, il y a lieu en application des articles L 411-35 et L 411-31 III du code rural, sans qu'il soit besoin pour se déterminer ainsi d'examiner les autres griefs invoqués par les bailleurs, de prononcer la résiliation du bail verbal consenti à M. Michel Y... ; que faute de libération volontaire des biens loués dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt les consorts X... pourront poursuivre l'expulsion de M. Michel Y... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, ce sous astreinte, ce délai expiré de 60 ¿ par jour de retard » (arrêt, p. 3 à 5),
ALORS, D'UNE PART, QUE les décisions des juges du fond doivent être motivées ; qu'en fixant dans le dispositif de sa décision la liste des parcelles objet du bail verbal consenti à M. Michel Y... dont elle a prononcé la résiliation, sans statuer au préalable sur la question de l'assiette de ce bail dans ses motifs, laquelle faisait l'objet d'un désaccord profond entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,
ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au bailleur, qui poursuit la résiliation du bail pour cession prohibée, de prouver que le preneur a cessé d'exploiter les parcelles louées mises régulièrement à disposition d'une société agricole dont il est associé ; que le défaut d'exploitation personnelle du preneur ne peut résulter ni de son départ en retraite, ni de ce qu'il considère que le bail profiterait directement à la société dont il demeure associé ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail rural verbal, que M. Y... ne participait plus personnellement à la mise en valeur des biens qui lui avaient été donnés à bail au motif, d'une part, qu'il n'était plus associé-exploitant de la SCEA de l'Abbaye d'Ognes à la disposition de laquelle les biens loués avaient été mis, mais simple associé et, d'autre part, qu'il avait soutenu que le bail profitait à présent directement à cette dernière, motifs pourtant insuffisants à caractériser un défaut d'exploitation personnelle de la part du preneur en titre, la cour d'appel a violé les articles L 411-37, L 411-35 et L 411-31 du code rural et de la pêche maritime,
ALORS ENFIN QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en relevant que la déclaration de l'exposant, dans ses écritures d'appel, selon laquelle la SCEA était titulaire d'un bail verbal constituait un aveu de ce que cette société avait bénéficié d'une cession de bail prohibée par l'article L 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301111
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 19 novembre 2013