Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000762487&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-04-21 15:24:05+00:00
Document Index: 5990499

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 20"]

Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport | Legifrance
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Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
NOR: EQUT9901268A
Article 1 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 2
La condition de capacité financière définie à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 susvisé doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise.
Elle est remplie lorsque l'entreprise commissionnaire de transport dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 €.
Article 2 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Les cautions visées à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé sont des garanties accordées :
1. Par les banques et établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits.
Dans le cas où une entreprise ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne présente, en application de l'article 14 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, une garantie d'une banque ou d'un établissement de crédit de l'Union européenne ne figurant pas dans la liste précitée, le préfet de région instructeur du dossier sollicite l'avis des services du ministère chargé de l'économie ;
2. Par les entreprises d'assurance, en application des articles L. 321, L. 321-9, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances.
Article 3 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Lors de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, l'entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans le formulaire CERFA n° 12724.
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui tient le registre des commissionnaires de transport dans laquelle elle est inscrite la fiche de calcul de la condition de capacité financière, selon le formulaire CERFA n° 11415, accompagnée, le cas échéant, de la ou des attestations de garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale indiquée à l'alinéa précédent.
Sur demande écrite de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement précitée, l'entreprise communique la fiche de calcul dûment visée. De même, elle communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices.
Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires.
Article 4 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.
Article 5 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...
La condition de capacité financière n'est plus satisfaite lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus. En application de l'article 20 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, l'entreprise est alors radiée du registre des commissionnaires de transport.
Article 8 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 18 août 2010) En savoir plus sur cet article...