Source: https://ipcuria.eu/details.php?t=3&reference=C-478/16
Timestamp: 2018-08-15 22:05:01+00:00
Document Index: 194576781

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CJEU Judgment C-478/16 EUIPO v Group OOD 19 Apr 2018
Judgment of 19 Apr 2018, C-478/16 (EUIPO v Group OOD)
Trade marks > Further relative grounds for refusal or invalidity > Conflict with unregistered trademark
Dans l’affaire C-478/16 P,
1 Par son pourvoi, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 juin 2016, Group/EUIPO – Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL) (T-567/14, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:371), par lequel celui-ci a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 2 juin 2014 (affaire R 1587/2013-4) (ci-après la « décision litigieuse »), relative à une procédure d’opposition entre Group OOD et M. Kosta Iliev.
6 L’article 12, paragraphe 6, de la Zakon za markite i gueografskite oznachenija (loi sur les marques et les indications géographiques,DV no 19, du 9 mars 2010) (ci-après la « loi sur les marques »), prévoit :
26 Par la première branche de son premier moyen, l’EUIPO soutient en substance qu’il découle de l’arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI (C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 50), que l’opposant supporte la charge de produire des éléments de preuve établissant le contenu de la législation nationale dont il demande l’application. Selon l’EUIPO, il s’agit d’une condition préalable et autonome dont l’inobservation ne peut pas être régularisée devant la chambre de recours si l’opposantn’a pas produit en temps utile, devant la division d’opposition, d’informations relatives à cette législation. En effet, l’absence de tels éléments de preuve établissant le contenu de la législation ne permettrait ni à l’EUIPO ni au demandeur à l’enregistrement d’une marque d’apprécier la pertinence des faits, des preuves ou des arguments fournis au soutien de l’opposition. En outre, le fondement juridique de l’opposition demeurerait indéterminé et empêcherait l’EUIPO d’exercer son pouvoir de vérification.
34 Il découle du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du règlement no 207/2009, et qu’il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits (arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C-29/05 P, EU:C:2007:162, point 42).
35 La Cour a jugé que cette disposition investit l’EUIPO d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre en compte des preuves produites tardivement (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C-29/05 P, EU:C:2007:162, point 43).
37 À cet égard, la Cour a jugé que, lorsque des éléments de preuve ont été produits dans le délai imparti par l’EUIPO, la production de preuves supplémentaires demeure possible, mais que la règle 50 du règlement no 2868/95 ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle élargit les pouvoirs d’appréciation des chambres de recours à des preuves nouvelles (arrêt du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:579, points 26 et 27).
44 Il ressort des considérations qui précèdent que, contrairement à ce qu’allègue l’EUIPO, le Tribunal n’a pas, dans l’arrêt attaqué, élargi le pouvoir d’appréciation de la chambre de recours à des preuves nouvelles, en contradiction avec l’arrêt du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer (C-597/14 P, EU:C:2016:579).
46 S’agissant de la première branche du premier moyen, il est, certes, exact que, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI (C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 50), une partie se trouvant dans la situation de Group supporte la charge de présenter à l’EUIPO non seulement les éléments démontrant qu’elle remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont elle demande l’application, afin de pouvoir faire interdire l’usage d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation.