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Timestamp: 2020-03-29 06:22:32+00:00
Document Index: 320582921

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 137', 'art. 88', 'art. 140', 'art. 93', 'art. 136', 'art. 8']

Robatel, Claude
Khuu, Virginie
Les projets de construction (tels que définis à l’article 135 LATeC, cf. références juridiques ci-dessous) sont soumis à l’obligation d’un permis de construire. L'art. 87 ReLATeC détermine les travaux qui ne sont pas soumis à une procédure de permis. Le projet de construction et la demande de permis pour des ouvrages du bâtiment et du génie civil doivent être établis par des personnes qualifiées au sens des articles 8 LATeC et 6 ReLATeC. L’article 24 ReLATeC définit quels types de construction sont soumis à la procédure ordinaire de demande de permis de construire décrite ici.
Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l’admissibilité du projet (art. 137 LATeC). Cette demande est soumise aux préavis du Conseil communal, aux services des constructions et de l'aménagement (SeCA) et des service de l'Etat intéressés. Ces préavis sont communiqués au requérant, à la Commune et au Préfet par le SeCA (art. 88 ReLATeC).
Lorsque le projet de construction se situe en zone à bâtir et qu'il comporte une dérogation aux prescriptions sur les distances à la limite du fonds, en zone à bâtir, il y a lieu de passer une convention de dérogation sous forme écrite avec les voisins intéressés.
Ensuite, la demande de permis doit être mise à l’enquête par son dépôt à l'Administration communale. La durée de l'enquête est de quatorze jours, à compter du lendemain du jour de la publication de l’objet dans la Feuille Officielle du canton de Fribourg (FO). Pendant cette durée, le dossier peut être consulté à l'Administration communale. En parallèle, la pose de gabarits indiquant les profils de la construction est, sauf exceptions, obligatoire (articles 81 RELATeC).
Pendant ce délai, tout intéressé peut faire opposition par écrit auprès de la Commune (art. 140 al. 3 LATeC). Au terme de la procédure d’enquête, ce dernier informe le(s) requérant(s) au sujet d’éventuelles oppositions. Le Conseil communal peut inviter les parties à une séance de conciliation (art. 93 al.2 ReLATeC).
Le Conseil communal émet ensuite un préavis concernant la demande de permis de construire et se détermine sur les éventuelles oppositions, puis transmet le dossier au SeCA, ordinairement dans les vingt jours suivants la fin de l’enquête. Celui-ci se charge de consulter les services et organes intéressés et d’obtenir leurs préavis. Il s'assure également que les éventuelles autorisations préalables ont été obtenues. Au terme de la circulation du dossier, il formule un préavis de synthèse qu’il transmet au Préfet.
A noter que les constructions hors zone à bâtir sont réglées par la législation fédérale applicable en la matière (article 16 ss LAT, 34 ss OAT). Dans le cadre de la procédure ordinaire, une autorisation spéciale de la DAEC (Direction de l'Aménagement et des Constructions) est toujours requise (art. 136 LATeC).
Le Préfet décide de délivrer ou non le permis de construire. S’il le refuse ou écarte des oppositions, il motive sa décision et la communique aux intéressés. Sa décision intervient, en règle générale, dans un délai de soixante jours dès réception du dossier au SeCA, pour autant que le projet corresponde en tous points aux lois et règlements et que le dossier soit complet.
Il peut être fait recours des décisions du préfet dans ce domaine auprès du Tribunal cantonal.
Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis, sans quoi l’autorisation de construction n’est plus valable. Le cas échéant, une demande de prolongation peut-être demandée auprès du préfet. Le Préfet ne peut accorder plus de deux prolongations.
Une fois les travaux achevés, un certificat de conformité (article 166 LATeC) est établi par le maître de l'ouvrage avec le concours d'une personne qualifiée (art. 8 LATeC et 6 ReLATeC) et est transmis à la commune, au SeCA, à la préfecture et au requérant. Pour les locaux destinés à l'habitation ou au travail, ce certificat permet, en cas de conformité de l’ouvrage et des aménagements extérieurs avec les plans approuvés et les conditions d’octroi du permis, d’obtenir un permis d’occuper (article 168 LATeC).
Le requérant doit déposé un dossier complet, en cinq exemplaires, à l'Administration communale, comprenant le formulaire de demande de permis de construire procédure ordinaire rempli et signé, le plan de situation cadastrale à jour, les plans (croquis/photos) du projet, ainsi que le formulaire d’ordre d’insertion dans la FO.
A noter que même si certaines fiches ne concernent pas la construction visée, il est nécessaire de remplir l’en-tête et de les joindre au dossier.
Tous les formulaires à jour sont disponibles sur le site de l'Etat de Fribourg: https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/territoire/documentation-et-liens
1-En cours d'enquête - Modifications Règlement communal d'urbanisme modifications M11_RCU_28.08.2018.pdf (pdf, 6938.1 kB)
Plan de zone modif. align. Plateau Agy M12_PAZ_28.08.2018.pdf (pdf, 1140.1 kB)
Plan d'affectation des zones modifications M12_PAZ_28.08.2018.pdf (pdf, 2153.1 kB)
Plan Directeur modifications M10_PDIR_28.08.2018.pdf (pdf, 1314.0 kB)
Rapport explicatif 47 OAT M1_47_28.08.2018.pdf (pdf, 284.7 kB)
2-En cours d'enquête - Synthèse Circulation Plateau Agy S5_2017.pdf (pdf, 1802.1 kB)
Plan communal des énergies S6_2010.pdf (pdf, 5952.7 kB)
Plan d'affectation des zones S12_28.08.2018.pdf (pdf, 3072.0 kB)
Plan de zone alignement Plateau Agy S12_28.08.2018.pdf (pdf, 1140.0 kB)
Plan Directeur S10_28.08.2018.pdf (pdf, 1892.4 kB)
Règlement communal d'urbanisme S11_28.08.2018.pdf (pdf, 5211.9 kB)
3-En vigueur Plan d'affectation des zone SYNTHESE_06.07.2016.pdf (pdf, 1841.5 kB)
Règlement communal d'urbanisme SYNTHESE_06.07.2016.pdf (pdf, 1700.9 kB)
Plan Directeur SYNTHESE_06.07.2016.pdf (pdf, 4820.0 kB)
4-Historique du PAL 2014.05.25_Rapport_de_conformite_modification.pdf (pdf, 11.6 kB)
2014.05.25_RCU_modification.pdf (pdf, 36.6 kB)
2014.06.25_PAZ_Plan_de_zones_modification.pdf (pdf, 135.3 kB)
2014.06.25_PAZ_Plan_de_zones_synthese.pdf (pdf, 1734.8 kB)
2014.06.25_PDir_Plan_directeur_modification.pdf (pdf, 234.2 kB)
2014.06.25_PDir_Plan_directeur_synthese.pdf (pdf, 3608.1 kB)
2014.06.25_RCU_synthese.pdf (pdf, 1597.1 kB)
2014.07.04_FO_Extrait_no_27.pdf (pdf, 50.1 kB)
2015.05.26_PAZ_modifications_secteur_ecole_.pdf (pdf, 294.2 kB)
2015.05.28_Notice_explicative.pdf (pdf, 124.6 kB)
2015.05.28_Rapport_expertise_acoustique.pdf (pdf, 10748.3 kB)
2015.05.28_RCU_modification.pdf (pdf, 30.5 kB)
2015.05.29_FO_Extrait_no_22.pdf (pdf, 47.4 kB)
2015.06.30_RCU_SYNTHESE.pdf (pdf, 1599.8 kB)
Cadastre du bruit (pdf, 1619.7 kB)
PIEP-Plan d'infrastructure d'eau potable PIEP - invitation présentation 18.09.2018 (pdf, 67.0 kB)