Source: http://www.cnss.tn/en/web/salarie/sal_asset_services/-/asset_publisher/0xT7/content/sal_travailleurs_chantiers_immatriculation?secteur=5
Timestamp: 2018-03-24 02:30:07+00:00
Document Index: 172510415

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 20", "l'article 50", "l'article 52", "l'article 45", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 50", "l'article 48", "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 54", "l'article 52", "l'article 106", "l'article 97", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 53", "l'article 64", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 51", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 111", "l'article 53", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 33", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 25", "l'article 122", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 45"]

Salariés - CNSS
COMMUNIQUE1:Amnistie sociale
Travailleurs des chantiers
Le taux annuel de la pension de réversion est égal à 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dù bénéficier le défunt au moment de son décès. Au cas où ce dernier laisse plusieurs conjoints, la pension de réversion est répartie définitivement entre elles par parts égales.
Art. 74 (Nouveau) - (abrogé et remplacé par la loi n°95/102 du 27 novembre 1995).
Toute demande de pension doit être formulée auprès de la Caisse Nationale dans un délai maximum de cinq ans a partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit a pension et a cessé son activité professionnelle assujettie, a été déclaré invalide ou est décédé
La production tardive de la demande de liquidation de pension entra"ne déchéance du droit a réclamer le paiement des arrérages échus antérieurement a l'accomplissement de cette formalité (*).
Les assurés soumis au régime prévu par le présent titre, bénéficient des prestations prévues par la présente loi ainsi que des allocations familiales.
Art. 63 - Nouveau - (Abrogé et remplacé par la loi n°96-66 du 22 juillet 1996.).
Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans.
En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension est rétabli et révalorisé le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension.
Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit. Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivant au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie .
Art. 65 ter .- (Ajouté par la loi n° 82-71 du 15 Août 1982)
Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles de contrôle médical. le refus de se soumettre à ce contrôle est sanctionné par la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.
Lorsque l'invalide, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, atteint l'âge requis pour ouvrir droit à pension de vieillesse, ladite pension est convertie en une pension de vieillesse. Le bénéfice de la bonification pour assistance d'une tierce personne, prévue à l'article précédent, demeure acquis à l'intéressé.
Art. 65 bis .- (ajoutée par la loi n° 80-36 du 28 mai 1980) (*)
9,375 dinars si le foyer comporte un enfant à charge.
18,750 dinars si le foyer comporte 2 enfants à charge. 23,475 dinars si le foyer comporte 3 enfants à charge.
L'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité ressortit à la compétence de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi susvisée n°60-30 du 14 décembre 1960.
Lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'une bonification égale à 20% de son montant.
La caisse nationale de sécurité sociale procédera, une fois par an, à un contrôle de l'état d'invalidité. La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un retrait de concession lorsque l'état d'invalidité du titulaire ne répond plus à la définition de l'article 20 ci-dessus. En aucun cas, il ne sera procédé à une révision de l'état d'invalidité lorsque le titulaire de la pension atteint l'âge de 55 ans.
L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité dont le taux est fixé à 40% du salaire moyen de référence défini à l'article 50 lorsque se trouve réalisée la condition de 20 trimestres de cotisation, énoncée à l'article 52b) précédent. toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisations supplémentaire à une majoration égale à 0,5% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.
Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré reconnu invalide au sens de l'article précédent doit :
n'avoir pas atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à pension de vieillesse ;
avoir accompli un stage au moins égal à 20 trimestres de cotisations dont 2 au cours des 12 mois précédant la première constatation de la maladie ou la déclaration de l'accident ayant entraîné l'état d'invalidité. Pour l'appréciation de la durée de stage prévue au présent article, les périodes visées à l'article 45.
sont négligées. Aucune condition de stage de cotisations n'est exigée de l'assuré victime d'un accident non professionnelle qui justifie de l'antériorité de son immatriculation à la sécurité sociale .
Est considéré comme invalide, l'assuré dont l'état présente une invalidité d'origine non professionnelle réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain lorsque cette invalidité est présumée permanente ou lorsqu'elle subsiste à l'expiration du droit aux indemnités de maladie.
Art.22 (nouveau) (Modifié par le décret n°81-188 du 14 février 1981)
L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité dont le taux est fixé à 50 % du salaire moyen de référence défini à l'article 18 lorsque se trouve réalisée la condition de 60 mois de cotisations énoncée à l'article 21 (b) précédent.
Toute fraction de cotisation, supérieure à 180 mois, ouvre droit, par période de 3 mois de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % du dit salaire. (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982).
Le salaire annuel moyen de référence est égal au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 300 jours par an, affecté du coefficient multiplicateur moyen ayant servi de base au calcul des cotisations au cours des trois ou cinq dernières années précédent l'âge d'ouverture du droit à pension ou allocation, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour lui.
Art.21 (nouveau) (Modifié par le décret n°81-188 du 14 février 1981)
Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré, reconnu invalide au sens de l'article précédent, doit :
avoir accompli un stage au moins égal à 60 mois de cotisations .
Pour l'appréciation de la durée de stage prévue au présent article, les périodes visées à l'article 2, (d) sont négligées. Aucune condition de stage de cotisation n'est exigée de l'assuré, victime d'un accident non professionnel, qui justifie de l'antériorité de son immatriculation à la sécurité sociale.
Le taux de la pension de vieillesse est fixé a 40% du salaire moyen de référence tel que déterminé a l'article 50 ci-après lorsque se trouve réalisée la condition de 40 trimestres de cotisations, énoncée a l'article 48b) précédent.
Toute fraction de cotisation supérieure a 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire a une majoration égale a 0,5% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.
Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 48. Toutefois, l'accord des parties, homologué par l'Inspection du Travail compétente, peut différer l'ouverture de ce droit en stipulant le maintien des relations de travail pour une durée déterminée.
Art. 58 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970)
Le bénéfice des allocations familiales est conservé aux salariés couverts par le régime des assurances sociales, prévu par la présente loi, pendant toute la période de l'arrêt de travail pour maladie indemnisée par la caisse nationale. Il l'est également pour la femme salariée pendant la période légale de couches. Ce délai est prorogé jusqu'à un an si la femme salariée a interrompu son activité professionnelle pour pouvoir élever son enfant.
L'indemnité de décès est payée dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'article 37 ci-dessus. Sont, pour l'application des articles 36 et 39, considérés comme ayants-droit, dans l'ordre de priorité indiqué ci-après :
en cas de décès du travailleur ou du conjoint non assuré : le conjoint survivant, les enfants ;
en cas de décès d'un enfant : le travailleur, son conjoint, les autres enfants. Section 2 Octroi de soins en cas de consultation ou d'hospitalisation
Art. 56 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)
Les allocations familiales sont maintenues en cas de décès du salarié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus. Le drois aux allocations familiales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant la date du décés, s'ils viennent en rang utile, au sens de l'article 52 ci-dessus.
180 en cas de décès du travailleur ;
90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de plus de 16 ans ;
45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans ;
"30 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans" (1)
10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans.
(1) Rectificatif (JORT N°26 du 17 avril 1981, P844).
L'indemnité de décès n'est pas due, si le décès a été provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Art. 55 (nouveau) (Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996)
Pour l'ouverture du droit aux prestations des régimes d'assurances sociales et de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, sont pris en considération des trimestres de cotisation ayant donné lieu a déclaration d'un salaire au moins égal a 50 fois le salaire minimum agricole garanti.
Il est tenu compte, pour l'immatriculation des travailleurs, des procédures prévues par la loi Les pièces exigées pour l'immatriculation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 52 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)
Le montant des pensions en cours de paiement est revalorisé automatiquement a chaque augmentation du salaire minimum agricole garanti.
Le montant mensuel des majorations est déterminé par référence au montant d'augmentation du salaire minimum agricole journalier rapporté a une durée d'occupation de 25 jours.
Pour le calcul des majorations des pensions de vieillesse ou d'invalidité, le montant de référence visé a l'alinéa 2 est affecté du taux de la pension.
Pour le calcul des majorations des pensions des veuves et des orphelins, il sera tenu compte du taux de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu en bénéficier le défunt au moment de son décès ainsi que du taux de réversion.
Le montant annuel des pensions de vieillesse ou d'invalidité ne peut être inférieur a la moitié du salaire minimum agricole garanti rapporté a une durée d'occupation de 300 jours.
Dans le cas contraire, elle prend effet a compter du premier jour du trimestre en cours a la date de réception par la Caisse Nationale de la demande d'affiliation ou, s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi a l'employeur de la mise en demeure prévue a l'article 106 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la Caisse de demander le versement des cotisations arriérées, calculées a compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription.
Les majorations prévues par l'article 97 précédent ne peuvent pas se cumuler avec les augmentations découlant de l'application de l'article 96.
Dans le cas où un assuré social a pu ou pourrait bénéficier de l'application de l'article 96, l'augmentation découlant de l'article 97 en serait appliquée que si elle devrait être plus élevé.
Art. 69 - Nouveau - (Abrogé et remplacé par la loi n°96-66 du 22 juillet 1996.)
En aucun cas, le montant cumulé des pensions de conjoint survivant et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt . Ill est procédé le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins .
Au regard des dispositions de la présente section, on entend par orphelin les enfants vis à vis desquels l'assuré défunt se trouvait dans l'une des situations définies à l'article 53 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.
La pension due au titre d'un orphelin est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'Etat.
Les pensions d'orphelins, allouées en vertu des dispositions de la présente section, sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.
Le taux de la pension d'orphelin, prévue à l'article 64 précédent est égal à 20% du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse dont bénéficiait ou aurait dù bénéficier le défunt au moment de son décès. ce montant est porté à 30% pour les orphelins de père et de mère.
Art. 86 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981)
Le montant de la pension de survivants est fixé à 50 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dž bénéficier le défunt, au moment de son décès.
Art. 87 quater (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981)
L'indemnité de décès et le capital-décès sont dûs sur production d'une copie de l'acte de dècés. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un medecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer. Ils sont payés dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'alinéa précédent.
Art. 61 - Nouveau - (Abrogé et remplacé par la loi n°96-66 du 22 juillet 1996.).
La pension de survivant est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès d'un conjoint assuré.
Art. 84 Bis (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981)
Les procédures relatives à l'exercice du droit d'option, visées à l'article 27 du présent décret, sont applicables aux personnes appartenant aux catégories visées aux paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 2 du présent décret et qui ne sont pas affiliées aux régimes de sécurité sociale qui leurs sont spécifiques, antérieurement à la promulgation de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 susvisée.
Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles de contrôle médical. celui qui refuse de se soumettre à ce contrôle est sanctionné par la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.
La Caisse Nationale procédera, une fois par an, à un contrôle de l'état d'invalidité. La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un retrait de concession lorsque l'état d'invalidité du titulaire ne répond plus à la définition de l'article 51 ci-dessus. En aucun cas, il ne sera procédé à une révision de l'état d'invalidité lorsque le titulaire de la pension atteint l'âge de 55ans.
Art.15 bis - (Ajouté par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le droit à la retraite est ouvert sans conditions d'âge, mais la jouissance de pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 50 ans dans les cas suivants :
Art.15 ter (nouveau) (Ajouté par le décret n°2007-2148 du 21 août 2007).
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, le droit à la retraite est ouvert sans condition d'âge avec jouissance différée de la pension jusqu'à l'âge de cinquante cinq ans pour les assurés qui cessent leur activité salariée pour convenance personnelle et qui justifient d'un stage minimum de 360 mois de cotisations validées.
Art.43 (nouveau) (Modifié par le décret n°90-1455 du 10 septembre 1990)
Toute période de cotisation inférieure à 60 mois, donne droit à un versement unique dont le montant est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l'assuré intéressé au titre des cotisations salariales au régime de pension prévues dans le présent décret. En cas de décès de l'assuré, ce versement s'effectue au profit du conjoint et des enfants mineurs dans les mêmes proportions que les pensions de survivants.
Art.42 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)
Les pensions proportionnelles ainsi que les pensions liquidées en application de l'article 15 bis sont réversibles au profit du conjoint et des orphelins de l'assuré dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 5 du présent décret.
Art.41 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)
Le montant de la pension proportionnelle est calculé sur la base de la pension à laquelle l'assuré aurait droit s'il avait accompli le stage minimum prévu à l'article 15 (b) du présent décret au prorata du nombre de mois de cotisations, totalisés par l'assuré par rapport au nombre des mois exigés pour l'obtention de cette pension.
L'indemnité de décès est due sur production d'une copie de l'acte de décès. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ou une copie de permis d'inhumer.
Art.40 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)
Pour ouvrir droit à la pension proportionnelle, l'assuré doit avoir accompli une période de 60 mois au moins de cotisations effectives ou assimilées.
Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité dite "indemnité de décès", à condition de justifier , soit d'un total d'un trimestre de cotisation au moins pendant les deux trimestres civils, soit d'un total de deux trimestres de cotisation pendant les quatre trimestres précédents le trimestre au cours duquel est survenu le décès, ou de bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches au moment du décès. Bénéficient de cette indemnité, les ayants-droit de l'assuré décédé qui remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art.39 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)
Bénéficie d'une pension proportionnelle, l'assuré qui, se trouvant remplir les conditions d'âge prévues à l'article 15 (a) ou l'article 15 bis (a) et (b) et de cessation d'activité assujettie pour ouvrir droit à pension, ne satisfait pas à la durée de stage minimale exigée à l'article 15 (b) du présent décret.
Les allocations familiales sont servies du chef des trois premiers enfants de l'assuré selon les mêmes conditions et aux mêmes taux que ceux prévus par les articles 52 a 65 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative a l'organisation des régimes de sécurité sociale. Le service de ces allocations est maintenu au profit des titulaires de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, octroyées au titre du régime prévu par le présent titre, du chef des enfants qui y ouvraient droit au moment de la cessation définitive d'activité professionnelle assujettie du travailleur.
Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dues en application du présent titre sont calculées sur la base des salaires déclarés de l'assuré au cours des trois ou cinq années précédant l'année au cours de laquelle, le droit a pension est ouvert, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour lui. Les dits salaires ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de 6 fois de salaire minimum agricole garanti rapporté a une durée d'occupation annuelle de 300 jours.
Art. 36 (nouveau) - (Modifié par la loi n°70-34 du 9 juillet 1970)
L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office. Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la caisse nationale dans le mois à compter de leur engagement.
La demande d'immatriculation doit être accompagnée de pièces permettant l'identification du salarié. La demande d'immatriculation accompagnée des pièces justificatives, doit être présentée, conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale.
Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur aux fins de transmission à la caisse nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droit aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social. Faute de quoi, leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la présente loi. Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la caisse nationale pour faire procéder à son immatriculation.
Art. 87 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981)
Art.38 (nouveau) (modifié par le décret n°97-291 du 3 février 1997).
En aucun cas, le montant cumulé des pensions de conjoint survivant et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Il est procédé, le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.
Art. 87 ter (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981)
Si l'un des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès est versé en totalité à son conjoint, la limite d'age de 60 ans est toutefois ramenée à 55 ans pour la mère de l'assuré si elle est veuve ou divorcée. Cette limite d'âge n'existe pas pour les père et mèresinfirmes ou atteints d'une maladie grave, les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.
Au regard des dispositions de la présente section, on entend par orphelins les enfants vis-à-vis desquels l'assuré défunt se trouvait dans l'une des situations définies à l'article 53 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Art. 25.(modifié par la loi n°2007-43 du 25 juin 2007)
(1)N.B. A titre transitoire l'article 5 de la loi n°2007-43 du 25 juin 2007 Stipule que : « Ne peut être reprise, la pension temporaire d'orphelin, visée aux dispositions des articles suivants :
- l'article 25 de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 suvisée.
et dont le paiement a été interrompu à l'égard de la fille, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour défaut de l'une des deux conditions de non disposition de ressources ou d'obligation alimentaire n'incombant à son époux à la date de décès de son ascendant. » (Voir JORT n°51 du 26 juin 2007 page 2199)
Art. 87 Bis (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981)
Art. 64 - Nouveau - (Abrogé et remplacé par la loi n°97-61 du 28 juillet 1997 et prend effet à partir du 1er mai 1997).
Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou d'un assuré remplissant, à la date de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité ou de vieillesse, a droit à une pension temporaire d'orphelin dans les conditions suivantes :
jusqu'à l'âge de 16ans, sans condition ;
jusqu'à l'âge de 21ans, sur justification de la poursuite de leurs études dans un établissement d'enseingement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé ;
jusqu'à l'âge de 25ans sur justification de la poursuite des études supérieures, et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire ;
à la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux ;
sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité remunerée.
Art. 85 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981)
Art.34 (nouveau) (Modifié par le décret n°81-188 du 14 février 1981)
Le taux de la pension d'orphelin, prévue à l'article 33 précédent, est égal à 30 % du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès.
Salariés du Régime Non Agricole
Art. 84 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :
Art. 60 (Nouveau) - (Abrogé et remplacé par la loi n°96-66 du 22 juillet 1996.)
Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit a pension de vieillesse ou d'invalidité, bénéficie d'une pension de survivants .
Art.31 (Ajouté par le décret n°81-188 du 14 février 1981)
Le taux annuel de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès. Au cas où ce dernier laisse plusieurs conjoints, la pension de réversion est répartie définitivement entre elles par parts égales. Ce taux est majoré à concurrence de 75 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès, à condition qu'il n'y ait pas d'enfant bénéficiaire, ou que le total de la pension de veuve et d'orphelin ne dépasse pas le montant de la pension de l'assuré. En cas de dépassement, la pension d'orphelin est réduite d'autant.
En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail, la pension est réduite d'un montant égal a la moitié de la rente, sans que toutefois, cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension.
Art. 83 (nouveau) (Modifié par loi n° 81-5 du 12 février 1981)
Art.30 (nouveau) (Modifié par le décret n°90-1455 du 10 septembre 1990)
La pension de survivant est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré.
Art. 67 (nouveau) (Modifié par la loi n° 81-5 du 12 février 1981)
La caisse nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production des pièces justificatives les indemnités de congé supplémentaire dont il a fait l'avance et qui sont (**) dues en application de l'article 113 alinéa 2 du code du travail au profit des jeunes travailleurs, dans les activités non agricoles.
(**) selon les dispositions de l'article 113 alinéa 2 du code du travail "la durée du congé fixé à l'alinéa précédent et portée pour les salariés de moins de dix huit ans au 31 décembre de chaque année à deux jours par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse exceder une période de trente jours dont vingt quatre jours ouvrables".
L'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité ressortit à la compétence de la commission médicale prévue à "l'article 25 de la présente loi" (1).
(1) Rectificatif (JORT N°26 du 17 avril 1981, page 844).
Art. 66 (nouveau) (Modifié par loi n° 81-5 du 12 février 1981)
La caisse nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production des pièces justificatives, l'avance que ce dernier a faite en exécution des dispositions de l'article 122 du code de travail, accordant au chef de famille salarié un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer.
En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail , la pension est réduite d'un montant égal à la moitié de la rente, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension.
Art.19 (nouveau) ( abrogé et remplacé par le décret n°94-1429 du 30 juin 1994)
Art.18 -(nouveau) ( abrogé et remplacé par le décret n°94-1429 du 30 juin 1994)
30 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans" (1)
Art.14 - (nouveau) (Modifié par le décret n°90-1455 du 10 septembre 1990)
Art.33 (nouveau) (Modifié par le décret n°97-1927 du 29 septembre 1997)
Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré, remplissant à la date de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, ou invalidité a droit à une pension temporaire d'orphelin dans les conditions suivantes :
jusqu'à l'âge de 16 ans, sans condition ,
jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite des études dans un établissement d'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé ;
jusqu'à l'âge de 25 ans sur justification de la poursuite des études supérieures et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire,
à la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari,
sans limitation d'âge, lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité rémunérée. Le même droit est reconnu aux orphelins d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'un assuré décédé avant l'âge normal de mise à la retraite, qui, au moment de son décès, remplissait les conditions mentionnées à l'article 21 pour l'attribution d'une pension d'invalidité.
Art.32 (nouveau) (Modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990)
Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans.En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension revalorisé le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli. Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit. Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivant au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.
Les personnes visées aux paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 2 du présent décret, affiliées aux régimes légaux de sécurité sociale qui leurs sont spécifiques, antérieurement à la promulgation de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, peuvent opter pour le bénéficie desdits régimes ou pour le bénéfice du régime prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 précitée. Le droit d'option est exercé selon demande écrite, présentée à la caisse nationale de sécurité sociale, dans un délai d'un an à partir de la date de promulgation de la loi susvisée.
L'option prend effet à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la demande est présentée.
Art.29 (nouveau) (Modifié par le décret n°97-291 du 03 février 1997 )
Le conjoint suvivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré, remplissant au moment de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, bénéficie d'une pension de survivant . Le même droit est reconnu au conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'un assuré, décédé avant l'âge normal de mise à la retraite, qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article 21 pour prétendre à une pension d'invalidité.
Bénéficie d'une pension de vieillesse, la personne remplissant les conditions suivantes :
justifier d'un stage minimum de 40 trimestres de cotisations effectives ou assimilées dans les conditions de l'article 45 précédent ;
ne pas exercer une activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.
salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 200 heures par mois et en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension pour ce qui concerne les employés de maison et les artisans travaillant à la pièce.
Toutefois, le montant du salaire précité n'est pris en compte qu'à concurrence des deux tiers lors de la fixation de la fraction de la pension résultant des périodes de cotisations qui dépassent les 120 mois.
salaire minimum agricole garanti, rapporté à une période d'occupation de 25 jours par mois et en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension, pour les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs et les petits éleveurs.
Art. 59 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)
Art. 57 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)
Art. 53 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)
Art.17 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)
à subventionner des oeuvres à caractère social, public ou d'utilité publique, dans les conditions fixées par décret (3) ;
à gérer selon des conventions particulières approuvées par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, après avis des secrétaires d'Etat intéressés, des régimes conventionnels de retraite ou d'entraide sociale.
Art. 54 (nouveau) (Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996 )
Au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et soeurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupant un emploi salarié absorbant toute son activité ; 3) Au delà de 21 ans, au titre des enfants qui par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié et aux handicapés titulaires d'une carte d'handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies quel que soit le rang de l'enfant handicapé ou infirme. Les allocations familiales sont maintenues pendant toutes les périodes des vacances scolaires, y compris celles qui suivent la fin de l'année scolaire.