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Timestamp: 2017-10-17 15:01:55+00:00
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27/01/2014 15:57:09
14/12/2013 00:09:21
Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, Madame Marguerite Soulier.
Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, Madame Soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le bénéfice d'une indemnité par l'arrêté du 25 août 1992 mais le maire de cette commune retira le premier arrêté par un autre arrêté datant 7 juin 1993.
A la suite de ce dernier acte administratif unilatéral individuel, Madame Soulier (demanderesse) assigna le maire de Castries (défendeur) de l'époque devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il annule l'arrêté du 7 juin 1993 lui supprimant son avantage financier accordé par l'arrêté en date du 25 août 1992. Par la suite la Cour administrative d'appel de Marseille fut saisie.
Dans son arrêt du 2 mai 2000, la Cour d'appel administrative refusa d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993 pris par le maire de Castries et procéda à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 1996 pour vice de forme.
Madame Soulier forma, alors, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 2 mai 2000 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille pour obtenir, d'une part, l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2000 de la Cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure où ce dernier n'annule pas l'arrêté contesté par la demanderesse qui supprime son indemnité et d'autre part, elle réclame que la commune de Castries soit condamnée à lui rembourser les frais de justice engagés par celle-ci en appel et en cassation sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
La question qui se pose au Conseil d'État est : l'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt du 6 novembre 2002, annula partiellement l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la Cour d'appel administrative de Marseille.
Il s'agit, pour le Conseil d'État de déterminer, dans un premier temps, la nature de l'acte administratif unilatéral individuel contesté (I) et dans un deuxième temps si l'administration n'outrepasse ses droits en procédant à son retrait (II).
I) En l'espèce un acte administratif individuel créateur de droit explicite et illégal retiré par un arrêté ultérieur
A. L'arrêté municipal de 1992 retiré par l'arrêté municipal de 1993 : un acte administratif créateur de droit explicite
B. L'arrêté de 1992 retiré par l'arrêté de 1993 : un acte administratif unilatéral illégal dés son origine
II) L'impossible retrait de l'arrêté de 1992 par un autre arrêté de 1993 pris par le maire de Castries
A. Les motivations et les conséquences de cette impossibilité de procéder au retrait de l'arrêté municipal de 1992 par l'arrêté municipal de 1993
B. L'alternative au retrait de cet acte administratif illégal dés son origine : l'abrogation
Victorine L.	étudiante Droit administratif	CE, arrêt "Madame Soulier" 6/11/2002 (2010)