Source: https://archeo-lex.fr/codes/code-des-douanes.git/commit/57dd4a90889572c8ffbb53e002739907fda43314
Timestamp: 2018-08-15 10:43:59+00:00
Document Index: 307890186

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 4", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 345", "l'article 345", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 95", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 95", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 13", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 289"]

Version consolidée au 1er janvier 2010
Code_des_douanes.md index ddc2cf2..4d0788b 100644
-- Date de consolidation : 31 décembre 2009
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20091231)
+- Date de consolidation : 1er janvier 2010
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20100101)
@@ -408,7 +408,7 @@ III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi com
## Article 59 quater
-Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
+Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
## Article 59 quinquies
@@ -774,6 +774,44 @@ Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière,
+## Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision :  le droit d'être entendu.
+## Article 67 A
+Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
+## Article 67 B
+Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.
+La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations.
+## Article 67 C
+Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du délai de trente jours prévu à ce même article.
+## Article 67 D
+Le présent chapitre ne s'applique pas :
+a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;
+b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ;
+c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;
+d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;
+e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ;
+f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ;
+g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.
# Titre III : Conduite des marchandises en douane
## Chapitre Ier : Importation
@@ -2616,23 +2654,11 @@ Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré
2616 2654
2617 2655
### Article 238
2618 2656
-Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance,  donne lieu à la perception d'un droit de passeport.
+Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport.
2624 2658
-Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
+Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
2636 2662
2638 2664
@@ -5446,7 +5472,7 @@ Hectolitre.
5446 5472
5447 5473
5448 5474
5450 5476
5451 5477
5452 5478
@@ -5903,10 +5929,11 @@ DÉSIGNATION DES PRODUITS
5903 5929
5904 5930
5905 5931
-RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
+RÉDUCTION
5907 5933
5908 5934
5909 5935
+(en euros par hectolitre)
5910 5937
5911 5938
5912 5939
@@ -5915,29 +5942,26 @@ RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
5915 5942
5916 5943
5917 5944
5920 5945
5921 5946
5922 5947
5923 5949
5924 5950
5925 5951
5926 5952
5927 5953
5929 5954
5930 5955
5931 5956
5933 5958
5935 5959
5936 5960
5937 5961
5938 5963
5939 5964
5941 5965
5942 5966
5943 5967
@@ -5945,20 +5969,20 @@ Année
5945 5969
5946 5970
5947 5971
5948 5973
5949 5974
5950 5975
-1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
5952 5976
5953 5977
5954 5978
5955 5979
5956 5980
5957 5981
5958 5983
5959 5984
5960 5985
-15, 00
5962 5986
5963 5987
5964 5988
@@ -5966,7 +5990,7 @@ Année
5966 5990
5967 5991
5968 5992
-11, 00
+1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
5970 5994
5971 5995
5972 5996
@@ -5974,7 +5998,7 @@ Année
5974 5998
5975 5999
5976 6000
5978 6002
5979 6003
5980 6004
@@ -5982,39 +6006,40 @@ Année
5982 6006
5983 6007
5984 6008
5985 6010
5986 6011
5987 6012
-2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
5989 6013
5990 6014
5991 6015
5992 6016
5993 6018
5994 6019
5995 6020
5996 6021
5997 6022
5999 6023
6000 6024
6001 6025
+2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique
6002 6027
6003 6028
6004 6029
6005 6030
6007 6031
6008 6032
6009 6033
6010 6035
6011 6036
6012 6037
6013 6038
6015 6039
6016 6040
6017 6041
+11 00
6018 6043
6019 6044
6020 6045
@@ -6022,7 +6047,7 @@ Année
6022 6047
6023 6048
6024 6049
-3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
+8 00
6026 6051
6027 6052
6028 6053
@@ -6031,63 +6056,64 @@ Année
6031 6056
6032 6057
6033 6058
+3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710
6034 6060
-21, 00
6036 6061
6037 6062
6038 6063
6039 6064
6040 6065
6041 6066
6042 6068
-18, 00
6044 6069
6045 6070
6046 6071
6047 6072
6048 6073
6049 6074
6050 6076
-14, 00
6052 6077
6053 6078
6054 6079
6055 6080
6056 6081
6057 6082
6058 6084
6059 6085
6060 6086
6061 6087
-4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
6063 6088
6064 6089
6065 6090
6066 6091
+4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
6067 6093
6068 6094
6069 6095
6070 6096
6071 6097
6073 6098
6074 6099
6075 6101
6076 6102
6077 6103
6078 6104
6079 6105
6081 6106
6082 6107
6083 6109
6084 6110
6085 6111
6086 6112
6087 6113
6089 6114
6090 6115
6091 6117
6092 6118
6093 6119
@@ -6104,27 +6130,23 @@ Année
6104 6130
6105 6131
6106 6132
6115 6137
6116 6138
6118 6139
6119 6140
6120 6142
6121 6143
6122 6144
6123 6145
6124 6146
6126 6147
6127 6148
6128 6150
6129 6151
6130 6152
@@ -6141,25 +6163,25 @@ Année
6141 6163
6142 6164
6143 6165
6144 6167
6145 6168
6147 6169
6148 6170
6149 6171
6150 6172
6151 6173
6152 6175
6153 6176
6155 6177
6156 6178
6157 6179
6158 6180
6159 6181
6160 6183
6161 6184
6163 6185
6164 6186
6165 6187
@@ -6167,9 +6189,7 @@ Année
6167 6189
6168 6190
6169 6191
-1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.
+1 bis. Abrogé.
6173 6193
6174 6194
6175 6195
@@ -6630,6 +6650,8 @@ b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise po
6630 6650
6631 6651
+A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
6633 6655
6634 6656
6635 6657
@@ -6637,7 +6659,7 @@ II.-La taxe ne s'applique pas :
6637 6659
6638 6660
6639 6661
-1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; (1)
+1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ;
6641 6663
6642 6664
6643 6665
@@ -6669,7 +6691,7 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ;
6669 6691
6670 6692
6671 6693
-9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
+9. L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
6673 6695
6674 6696
6675 6697
## Article 266 octies
@@ -6714,7 +6736,7 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
6714 6736
6715 6737
6716 6738
-8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L.  541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même  article n'a pas été acquittée.
+8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, respectivement  mentionnés au I et au III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée.
6718 6740
6719 6741
6720 6742
@@ -6733,7 +6755,13 @@ a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stoc
6734 6756
6735 6757
-DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
+DÉSIGNATION DES MATIÈRES
+ou opérations imposables
6737 6765
6738 6766
6739 6767
@@ -6741,7 +6769,19 @@ DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
6741 6769
6742 6770
6743 6771
-UNITÉ de perception
+UNITÉ
+de perception
6745 6785
6746 6786
6747 6787
@@ -6771,43 +6811,85 @@ QUOTITÉ EN EUROS
6771 6811
6772 6812
6774 6826
6775 6827
6776 6828
6777 6829
6778 6830
6779 6831
6780 6836
6781 6837
6782 6838
6783 6839
6784 6840
6785 6841
6786 6846
6787 6847
6789 6849
6790 6850
6791 6851
6792 6856
6793 6857
6794 6858
6795 6859
6796 6860
6797 6861
6798 6866
6799 6867
6800 6868
6801 6869
6802 6870
6803 6871
6804 6876
6805 6877
6806 6878
6807 6879
6808 6880
6809 6881
-A compter de 2015
+A compter
+de 2015
6811 6893
6812 6894
6813 6895
@@ -7053,7 +7135,7 @@ Tonne
7053 7135
7054 7136
7055 7137
-Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
+Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A ou au B du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
7057 7139
7058 7140
7059 7141
@@ -7067,15 +7149,33 @@ b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incin
7067 7149
7068 7150
7069 7151
7071 7152
7072 7153
7073 7160
7074 7161
7075 7162
7076 7163
7077 7164
7079 7179
7080 7180
7081 7181
@@ -7105,31 +7205,65 @@ QUOTITÉ EN EUROS
7106 7206
7107 7207
7108 7220
7109 7221
7110 7222
7111 7223
7112 7224
7113 7225
7114 7230
7115 7231
7116 7232
7117 7233
7118 7234
7119 7235
7120 7240
7121 7241
7122 7242
7123 7243
7124 7244
7125 7245
7126 7250
7127 7251
7128 7252
7129 7253
7130 7254
7131 7255
-A compter de 2013
+de 2013
7133 7267
7134 7268
7135 7269
@@ -7377,6 +7511,14 @@ Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets m
7377 7511
7378 7512
7379 7513
+Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
+Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
+Le tarif visé au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
+Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due
7380 7522
7381 7523
7382 7524
@@ -7387,7 +7529,21 @@ B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, l
7387 7529
7388 7530
7389 7531
7391 7547
7392 7548
7393 7549
@@ -7401,7 +7557,19 @@ UNITÉ DE PERCEPTION
7401 7557
7402 7558
7403 7559
-QUOTITÉ (en euros)
+QUOTITÉ
+(en euros)
7405 7573
7406 7574
7407 7575
@@ -7457,9 +7625,9 @@ Tonne
7457 7625
7458 7626
7459 7627
-Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés
+Substances émises dans l'atmosphère :
7462 7629
+-oxydes de soufre et autres composés soufrés
7463 7631
7464 7632
7465 7633
@@ -7613,9 +7781,9 @@ Tonne
7613 7781
7614 7782
7615 7783
-Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
+Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :
7618 7785
+-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
7619 7787
7620 7788
7621 7789
@@ -7703,7 +7871,9 @@ Tonne
7703 7871
7704 7872
7705 7873
-Installations classées : Délivrance d'autorisation :
+Installations classées :
+Délivrance d'autorisation :
7707 7877
7708 7878
7709 7879
@@ -7715,6 +7885,8 @@ Installations classées : Délivrance d'autorisation :
7715 7885
7716 7886
7717 7887
7718 7890
7719 7891
7720 7892
@@ -7733,6 +7905,10 @@ Installations classées : Délivrance d'autorisation :
7733 7905
7734 7906
7735 7907
7736 7912
7737 7913
7738 7914
@@ -7751,17 +7927,25 @@ Installations classées : Délivrance d'autorisation :
7751 7927
7752 7928
7753 7929
-2 525, 35  (2 598,59 en 2009)
7755 7930
7756 7931
7757 7932
7758 7933
+2 525, 35 (2 598,59 en 2009)
7759 7938
7760 7939
7761 7940
7762 7941
7763 7942
-Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité
+Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) :
+-installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité
7765 7949
7766 7950
7767 7951
@@ -7781,6 +7965,8 @@ Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant
7781 7965
7782 7966
7783 7967
7784 7970
7785 7971
7786 7972
@@ -7789,6 +7975,12 @@ Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant
7789 7975
7790 7976
7791 7977
7792 7984
7793 7985
7794 7986
@@ -7799,19 +7991,81 @@ Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant
7799 7991
7800 7992
7801 7993
-Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux.
+Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
+Kilogramme
7803 8003
7804 8004
7805 8005
7806 8007
7807 8008
7809 8009
7810 8010
7811 8011
7812 8012
7813 8013
+Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux
7815 8069
7816 8070
7817 8071
@@ -7831,7 +8085,7 @@ b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
7831 8085
7832 8086
7833 8087
-3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.
+3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes.
7835 8089
7836 8090
7837 8091
@@ -7869,42 +8123,24 @@ Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée
7869 8123
7870 8124
7871 8125
-A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
-Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
+A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
7876 8127
+Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
7877 8129
7878 8130
7879 8131
7882 8132
7883 8133
7888 8134
7889 8135
7892 8136
7893 8137
7896 8138
7897 8139
7900 8140
7901 8141
7904 8142
7905 8143
7908 8144
7909 8145
7910 8146
@@ -7950,24 +8186,12 @@ Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent I
7950 8186
7951 8187
7952 8188
-II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
+II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
7958 8190
7959 8191
7960 8192
7963 8193
7964 8194
-En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.
7971 8195
7972 8196
7973 8197
@@ -7979,7 +8203,11 @@ II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 d
7979 8203
7980 8204
7981 8205
-Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
+Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent.
+Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
+Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
7983 8211
7984 8212
7985 8213
1. Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
@@ -7989,7 +8217,7 @@ IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est ex
7989 8217
7990 8218
7991 8219
-VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010.
+VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2013.
7993 8221
7994 8222
7995 8223
@@ -10146,15 +10374,18 @@ Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % menti
10146 10374
## Article 467
10147 10375
10148 10376
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
-2. L'Etat récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
+2.L'Etat récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
+2 bis.L'état récapitulatif des clients mentionné au III de l'article 289 B du code général des impôts fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret.
10150 10381
3. La déclaration visée au 2 ci-dessus peut être transmise par voie informatique. Les déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi souscrites.
10151 10382
10152 10383
-4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.
+4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ou au 2 bis ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.
10154 10385
10155 10386
10156 10387
-Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros.
+Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros.
10158 10389
10159 10390
10160 10391
@@ -10163,7 +10394,7 @@ L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe
10163 10394
10164 10395
10165 10396
-L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration. L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter.
+L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration.L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter.
10167 10398
10168 10399
10169 10400