Source: https://www.pierreetplacements.fr/don-manuel-derniere-mise-a-jour-le-23052016/
Timestamp: 2019-08-25 06:48:22+00:00
Document Index: 10490517

Matched Legal Cases: ['art. 757', 'art. 790', '§ 120', '§ 230', 'art.10', '§ 220', '§ 190', '§ 80', 'art. 635', '§ 170', '§ 200', 'art. 776', 'art 777', 'art. 790', 'art. 780', 'art 782']

Pierre & Placements • Manuel Dons
DON MANUEL – Dernière mise à jour le 23/05/2016
Le don manuel est une sous-catégorie de donation : aussi, comme pour toute donation, une personne, le donateur, se dépouille sans contrepartie d’un bien, au profit d’une autre personne, le donataire, en étant animé d’une intention libérale. L’opération se caractérise par la rencontre de deux volontés : celle du donateur de donner, et celle du donataire de recevoir. Par ailleurs, il doit y avoir dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur.
Mais le don manuel n’est pas une donation comme les autres : il ne respecte pas les conditions de forme édictées par l’article 931 du Code civil qui imposent un acte notarié.
Mais il doit cependant respecter un formalisme qui lui est propre :
– Il faut que le donateur remette la chose « de la main à la main » au donataire : cette remise formelle du bien s’intitule « tradition ». La conséquence est que le don manuel ne peut porter que sur certains types de biens : ceux qui sont susceptibles de faire l’objet d’une tradition.
– Il faut que cette tradition soit corroborée par l’intention libérale : ce sont les deux conditions cumulatives qui permettent la qualification de don manuel.
FISCALITÉ – COMBIEN ?
Concernant les dons manuels, en principe, c’est le droit commun des droits de donation qui s’applique (CGI. art. 757).
Exonérations de droit commun – Comme en matière de succession, s’appliquent les exonérations prévues en faveur des transmissions d’entreprises et de certains biens à des organismes déterminés ou à certaines personnes.
Ne s’appliquent pas, en revanche, les exonérations de droits de succession prévues en Corse, ni celles dont bénéficie le conjoint ou le partenaire de PACS survivant et, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt.
(Pour plus de détails sur les exonérations, voir fiche « DMTG : Droits de donation »).
Exonération, dans une certaine limite, des « dons familiaux de somme d’argent » CGI. art. 790 G et Inst. adm. 24 août 2007, BOI 7 G-5-07
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 120 et suivants
Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €. Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes :
– Le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé.
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans (parents, grands-parents, etc. ou oncles, tantes, etc. à défaut de descendant).
Il est possible de profiter en « plusieurs fois » pour à un même bénéficiaire de l’avantage fiscal.
Le plafond d’exonération par donateur à un même donataire est renouvelable tous les 15 ans (de date à date).
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 230 et suivants.
Rappel : initialement (loi TEPA 21 août 2007), le dispositif n’était susceptible de ne s’appliquer qu’une fois. La première loi de finances rectificative pour 2011 (29 juill. 2011, art.10) avait rendu l’exonération renouvelable tous les 10 ans. Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun prévus à l’article 779 I, II et V (donations aux enfants et neveux), à l’article 790 B (donations aux petits-enfants) et à l’article 790 D (donations aux arrières-petits-enfants) du CGI :
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 220.
Exemple : en septembre 2014, un père de 62 ans procède au don manuel de 300 000 € au profit de sa fille de 26 ans.
Sur ces 300 000 €, 31 865 € sont exonérés comme « don familial de somme d’argent ».
Reste donc : 300 000 – 31 865 = 268 135 €.
Puis on applique l’abattement en ligne directe : 268 135 – 100 000 = 168 135 €.
Ce sont ces 168 135 € qui sont taxés, soit 31 821 € de droits de donation à payer.
On ne tient pas compte des sommes données dans le cadre de cet abattement spécifique pour le rappel fiscal au jour du décès (voir infra).
Remarque : la somme donnée constitue une donation classique (qu’elle prenne la forme d’un don manuel ou d’une donation authentique), simplement un régime fiscal de faveur permet de ne la taxer qu’au-delà de 31 865 €. Ce régime fiscal, créé par la loi du 21 août 2007, a pris le nom de « don familial de somme d’argent » (avant, il s’agissait des « dons exceptionnels » ou « dons Sarkozy ».)
Rappel : l’exonération était de 30 000 € pour les dons réalisés entre le 21 août 2007 et le 1er janvier 2008, de 30 390 € pour ceux faits en 2008, de 31 272 € pour ceux effectués en 2009, et de 31 395 € pour ceux opérés en 2010.
A l’actif – La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit est celle des biens à la date du fait générateur de l’impôt : date de la déclaration volontaire, de la décision judiciaire, du décès, de la nouvelle donation ou de la déclaration du nouveau don.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 § 190.
Lorsque le don manuel fait l’objet d’une déclaration volontaire, via le formulaire « Déclaration de don manuel » ou « Déclaration de dons de sommes d’argent », la base taxable est la suivante :
> Pour les dons réalisés après le 31 juillet 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit qu’en cas de :
– Révélation spontanée d’un don manuel ;
– D’un don manuel d’un montant supérieur à 15 000 €, le donataire pourra opter pour le paiement des droits (ou déclaration) dans le mois suivant la date du décès du donateur.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 § 80.
Dans ce cas, le délai de reprise de l’administration est de 6 ans à compter du décès du donateur (CGI. art. 635 A – Livre des procédures fiscales art. L181 A). Les droits seront calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour du don si celui-ci est supérieure.
Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur à la date de la rédaction ou de l’enregistrement du don manuel.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 § 170
> Pour les dons réalisés avant le 31 juillet 2011 ou dans le cas où le don n’est pas révélé spontanément : le donataire devait réaliser une déclaration de don manuel dans le mois suivant la révélation du don à l’administration. Le délai de reprise de l’administration ne débutait qu’à compter de cette même date.
Lorsque le don manuel est révélé dans la déclaration de succession, dans l’acte de donation ultérieure ou dans la déclaration d’un nouveau don manuel, alors la base taxable à déclarer est la suivante :
> Si le don manuel ne porte pas sur une somme d’argent, alors la valeur à prendre en compte est la valeur de ce bien au jour de cette déclaration (Rep. min. Dupont JOAN 3 nov. 2003 n° 12972) :
Exemple : Monsieur A procède, au profit de sa fille, à un don manuel d’actions, d’une valeur de 15 000 €, mais ne le déclare pas auprès des services fiscaux.
Deux ans après, il procède à un nouveau don manuel, toujours en faveur de sa fille, et à cette occasion, il décide de déclarer le premier. Mais entre temps, la valeur des actions précédemment données est passée à 17 000 € : c’est cette somme qui devra donc être déclarée (et non pas 15 000 €), car la valeur à prendre en compte est celle au jour de la révélation du don manuel.
On voit ici que Monsieur A aurait donc dû déclarer le premier don manuel au moment où il avait été fait, ainsi seule la somme de 15 000 € aurait été prise en compte.
Attention : telle est la position de l’administration fiscale, mais la Cour de cassation ne semble pas d’accord avec cette position (Cass. com. 23 oct. 2007).
Remarque : si le bien donné a été vendu par le donataire avant d’avoir été révélé à l’administration, alors la valeur à déclarer sera égale au prix de vente (CA Aix-en-Provence 25 nov. 2010).
> Si le don manuel porte sur une somme d’argent, alors la valeur à prendre en compte est le nominal donné ; on ne tient pas compte (contrairement au droit civil) de l’utilisation ultérieure des fonds donnés, il n’y a pas ici de subrogation.Cass. com. 20 oct. 1998, Inst. adm. 18 janv. 2001, BOI 7 G-1-01, Rep. min. Huyghe JOAN 5 juill. 2016 n°48275, Rep. min. Chartier JOAN 8 mai 2007 n° 111486, Rep. min. Brunel JOAN 23 fev. 2010 n° 42604.
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 § 200
Exemple : Monsieur A fait un chèque 25 000 € au profit de sa fille, mais ne déclare pas ce don manuel. Avec la somme ainsi reçue, elle acquiert une voiture. Deux ans après, Monsieur A procède à un nouveau don manuel, toujours en faveur de sa fille, et à cette occasion, il décide de déclarer le premier. Entre temps, la valeur de la voiture est passée à 20 000 € : ce n’est pas cette somme qui devra donc être déclarée (mais celle de 25 000 €), car la valeur à prendre en compte est celle du nominal donné.
> Exemple de conclusion : Monsieur C a deux filles, Madame D et Madame E, et veut les gratifier de façon égalitaire : il procède alors, sans les déclarer auprès des services fiscaux, aux dons manuels suivants :
* Une somme d’argent de 20 000 € au profit de Madame D, grâce à laquelle Madame D fera par la suite l’acquisition d’un fonds de commerce.
* Un tableau de maître d’une valeur de 20 000 € au profit de Madame E.
Au décès de Monsieur C, le fonds de commerce et le tableau valent tous les deux 40 000 €, et les dons manuels seront déclarés de la façon suivante dans la déclaration de succession déposée au SIE :
* La somme d’argent donnée à Madame D sera déclarée pour sa valeur nominale, soit 20 000 € ; on ne prendra pas en compte le fait qu’elle a servi à acquérir un fonds de commerce qui vaut désormais 40 000 €.
* Le tableau de maître donné à Madame E sera déclaré pour sa valeur actuelle de 40 000 €.
Conclusion : Madame D sera taxée sur 20 000 € (alors qu’elle a un fonds de commerce de 40 000 €) et Madame E sera taxée sur 40 000 € (alors qu’elle avait reçu 20 000 € comme sa sœur).
On voit donc que l’égalité est scrupuleusement respectée dans les faits : Madame D et Madame E ont chacune reçu 20 000 € et le bien que chacune possède vaut désormais 40 000 €. Mais au niveau du droit FISCAL, l’égalité n’est pas respectée, puisque l’une sera taxée sur 20 000 € et l’autre sur 40 000 € (attention, tel n’est pas le cas du droit CIVIL, qui prendra en compte, dans les deux cas, la valeur de 40 000 € – voir fiche MÉCANISME DU RAPPORT ET DE LA RÉDUCTION).
Au passif – Si le don manuel est fait avec stipulation d’une charge, celle-ci n’est pas déductible de l’assiette taxable aux droits de donation. Par ailleurs, les dettes contractées par le donateur pour l’acquisition des biens donnés, ou dans l’intérêt de ces mêmes biens, sont normalement déductibles (CGI. art. 776 bis), notamment à la condition que l’acte de donation stipule la prise en charge de ce passif par le donataire. Or, dans le cadre d’un don manuel, il n’y a justement pas d’acte de donation. Il en résulte que le passif attaché au bien donné n’est pas déductible de l’assiette de taxation.
Abattements – Tableaux récapitulatifs : Abattement applicables en matière de succession et de donation de 1997 à aujourd’hui.
On applique au don manuel les abattements de droit commun (après bénéfice de l’exonération don de sommes d’argent le cas échéant), à savoir :
– Si le donataire est un enfant : 100 000 €.
– Si le donataire est un petit-enfant ET que son parent qui est lui-même enfant du donateur est encore en vie : 31 865 € (attention : à ne pas confondre avec l’exonération au titre des dons familiaux de somme d’argent !!!).
– Si le donataire est un petit-enfant, ET que son parent qui est lui-même enfant du donateur est pré-décédé : 100 000 € à diviser en le nombre d’enfants qu’avait le parent pré-décédé.
L’administration admet que le petit-enfant bénéficie également de l’abattement en faveur du petit-enfant, soit 31 865 €. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 n°110
Exemple : A a un enfant B, qui a lui-même trois enfants C, D et E. B est pré-décédé.
Le grand-père A donne 70 000 € à son petit-fils C : l’abattement applicable est le suivant : 100 000 ÷ 3 = 33 333 €.
Reste donc taxable : 70 000 – 33 333 = 36 667 €.
On peut ensuite appliquer l’abattement de 31 865 € , ce qui aboutit à 4 802 € soumis aux droits de donation. Le montant à acquitter est de 240 €.
– Si le donataire est un arrière-petit-enfant, ET que son parent qui est lui-même petit-enfant du donateur est pré-décédé ET que son grand-parent qui est lui-même enfant du donateur est pré-décédé : 100 000 € à diviser en le nombre d’enfants qu’avait le grand-parent pré-décédé et le nombre d’enfants qu’avait le parent pré-décédé.
Exemple : A a un enfant B, qui a lui-même trois enfants C, D et E. C a lui-même deux enfants, F et G.
B et C sont pré-décédés. L’arrière-grand-père A donne 70 000 € à son arrière-petit-fils F : l’abattement applicable est le suivant : 100 000 ÷ 3 ÷ 2 = 16 667 €.
On peut ensuite appliquer l’abattement de 5 310 € applicables aux donations aux arrière-petits-enfants,
Reste donc taxable : 70 000 – 16 667 – 5 310 = 48 023 €, soit 7 799 € de droits de donation.
– Si le donataire est un arrière-petit-enfant, ET que son parent qui est lui-même petit-enfant du donateur est encore en vie ET/OU que son grand-parent qui est lui-même enfant du donateur est encore en vie : l’abattement applicable est de 5 310 €.
Rappel : ces abattements se cumulent avec l’exonération de 31 865 € « dons familiaux de somme d’argent ».
Taux – On applique ici les tarifs de droit commun : CGI. art 777.
Réductions de droits – Les dons manuels bénéficient de toutes les réductions de droits s’appliquant aux donations classiques :
– Réduction de droits liée à l’âge du donateur dans le cas de certaines donations d’entreprise (CGI. art. 790).
– Réduction pour charge de famille (CGI. art. 780) : le donataire ayant au moins trois enfants vivants ou représentés bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant en sus du deuxième.
Ce montant est porté à 610 € notamment pour les dons en ligne directe.
Concrètement, il faudra joindre au formulaire de déclaration de don manuel, la copie du livret de famille du donataire.
– Réduction pour mutilés de guerre : les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50 % au minimum, sont réduit de moitié, mais dans la limite de 305 € (CGI. art 782).