Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=8382&versione=S
Timestamp: 2020-07-13 11:22:45+00:00
Document Index: 126924255

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 5']

Conseil de la Vallée - Loi régionale 3 août 2016, n. 17 - Texte originel
Loi régionale 3 août 2016, n. 17 - Texte originel
1. Des aides sous forme de prêts bonifiés peuvent être accordées aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de la production agricole primaire, et ce, pour qu'elles puissent effectuer des investissements matériels ou immatériels ayant pour but la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs énumérés ci-après :
7. Les personnes publiques et privées ci-après peuvent bénéficier, tout comme les PME, des aides en cause, accordées sous forme de prêts bonifiés et de contrats de crédit-bail à taux bonifié, pour les dépenses visées aux lettres a) et c) du troisième alinéa et pour celles indiquées à la lettre d), qui sont liées aux investissements visés auxdites lettres :
6. Les propriétaires d'immeubles destinés à l'activité agricole, même s'ils ne sont ni titulaires ni gestionnaires d'une exploitation, peuvent bénéficier, tout comme les PME, des aides en cause, accordées sous forme de prêts bonifiés et de contrats de crédit-bail à taux bonifié, pour les dépenses visées à la lettre a) du deuxième alinéa et pour celles indiquées à la lettre c), qui sont liées aux investissements visés à ladite lettre a).
1. Afin d'encourager le développement des infrastructures du secteur agricole et de garantir la stabilité hydrogéologique des terres agricoles, les consortiums d'amélioration foncière constitués au sens du décret du roi n° 215/1933 peuvent bénéficier d'aides à fonds perdus jusqu'à 80 p. 100 des dépenses jugées éligibles, d'aides sous forme de prêt bonifié ou d'aides mixtes (fonds perdus et prêt bonifié) dans le respect des plafonds fixés par la délibération du Gouvernement régional visés à l'art. 31, et ce, pour la réalisation des initiatives d'infrastructure indiquées ci-après :
b) La gestion, le fonctionnement et l'entretien des ouvrages d'amélioration foncière de leur ressort.
4. Sauf pour ce qui est des aides visées à l'art. 8, aux lettres d) et f) du premier alinéa de l'art. 9 et aux art. 13, 18 et 19, les initiatives jugées éligibles peuvent être mises en route après la date de présentation de la demande d'aide y afférente, qui doit contenir les données relatives au demandeur et à l'activité financée, au sens de la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 31.
5. Pour ce qui est des demandes présentées en vertu d'un avis, à la suite de l'instruction menée au sens du premier alinéa et de l'éventuel accueil des observations ou des demandes de modification des initiatives formulées par les demandeurs, le Gouvernement régional approuve, par délibération, le classement définitif, en attribuant à chaque demandeur les points y afférents. Les initiatives jugées éligibles sont inscrites sur ledit classement compte tenu des ressources financières disponibles.
c) Les autres conditions prévues par le règlement (UE) n° 702/2014, pour ce qui est de l'octroi des aides visées aux art. 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 ;