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Timestamp: 2020-07-04 21:25:02+00:00
Document Index: 96934209

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 25", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 46"]

Universimmo.com - Usage de l'article 46
Usage de l'article 46 Imprimer le sujet
Posté - 23 avr. 2019 : 10:42:09
suite du feuilleton - http://www.universimmo.com/forum_un...IC_ID=24889&
Le Syndic qui avait envoyé sa lettre de démission avec un délai de 3 mois mais correspondant à la fin de son mandat (fin mai 2019) a convoqué l'AG de façon régulière et 3 syndics étaient en concurrence.
Or coup de théâtre il a envoyé un email au président du CS la veille pour dire qu'il était souffrant et qu'il ne tiendrait pas l'AG. Les copropriétaires se sont quand même réunis - pas besoin de syndic pour faire une AG- mais personne n'est venu pour apporter la feuille de présence.
Au débotté le président du CS a été élu président de l'AG à l'unanimité et un procès verbal a été rédigé à la main pour constater que l'Assemblée s'était réunie selon les règles mais que faute de feuille de présence les résolutions n'ont pas été votées ainsi que les circonstances. Ce PV a été signé par les copropriétaires présents.
Le président du CS pense envoyer ce PV via LR/AR lui-même dès qu'il aura une liste à jour des copropriétaires pour acter.
Question: Le Syndic en fin de mandat et démissionnaire doit il reconvoquer avant fin mai? Si il ne le fait pas quoi faire? Ou puisque l'AG a été régulièrement convoquée peut on utiliser l'article 46 dès réception du PV?
1 Posté - 23 avr. 2019 : 11:58:28
Erreur du président du CS qui dés réception du mail aurait du contacter le syndic pour avoir par mail la feuille de présence.
Dés l'information de la démission du syndic le CS devait s'organiser non seulement pour rechercher un syndic mais aussi pour organiser la prochaine AG: le CS avait 3 mois pour avoir une feuille de présence à jour!
et l'AG devait se tenir: il fallait faire une feuille de présence manuelle avec la signature des présents et représentés.
comme chacun connait le nombre total des tantièmes , il était facile de calculer si la majorité de l'article 25 ou 25-1 (si nécessaire) était atteinte pour la nomination du syndic.
2 Posté - 23 avr. 2019 : 12:36:31
et une feuille de présence pouvait être "construite" avec les présents sur place en démarrant l'AG....
pour la feuille de présence il faut seulement nom, adresse et nombre de tantièmes que l'on trouve dans le RdC que chacun apporte à chaque AG
3 Posté - 23 avr. 2019 : 13:40:01
Il y a effectivement un grand amateurisme du CS.
Pour moi le syndic a fait ce qu'il devait faire, ce n'est plus son problème.
Le plus simple est peut être d'aller sur l'article 46, en indiquant dans la requête un des nouveaux syndics.
4 Posté - 24 avr. 2019 : 08:44:52
Ce syndic a refusé le contrôle des comptes, la réunion préparatoire à l'AG et a prétexté un arrêt maladie pour ne pas venir. Aucune réponse n'a été faite quant à la feuille de présence. "le CS avait 3 mois pour avoir une feuille de présence à jour!" : même les LR/AR du président du Cs ont été retournés.
Quant à une feuille de présence manuelle, il y a pensé mais la plupart sont arrivés juste avec la convocation en pensant que la feuille indiquant les tantièmes et lots ne sert que pour donner son pouvoir. Beaucoup ne connaissaient pas ces informations.
5 Posté - 24 avr. 2019 : 08:52:05
Faut il attendre la fin du mandat de ce syndic actuel fin mai pour se retrouver sans syndic et avoir un administrateur désigné ou peut on utiliser l'article 46 dès maintenant et en nommer un temporairement pour avancer et organiser une AG pour élire un syndic de façon régulière?
6 Posté - 24 avr. 2019 : 10:27:38
On ne sait pas si vous etes nombreux ?....
Le président a-t-il la liste de tous les copros ?.... (puisqu'il envisage l'envoi d'un PV à tpus en LRAR)
Si oui, dans ce ca, à sa place, je mettrai en demeure sous 8 jours le syndic de convoquer une AG en vue de désigner un syndic (c'est moins cher que passer par le juge en fonction du nombre de copros).
S'il ne bouge pas, en tant que président du CS, alors il est possible de convoquer lui-même une AG en vue de désigner un syndic...
Si vous pouvez éviter de passer par le juge, c'est mieux....
7 Posté - 24 avr. 2019 : 10:32:32
le problème c'est que le mandat du syndic démissionnaire est expiré et qu'en l'absence de vote à la dernière AG , vous n'avez plus de syndic.
soit le président du CS est en capacité de se déplacer chez l'ex syndic pour avoir une liste des copropriétaires à jour et convoquer une AG pour la désignation d'un syndic, soit un copropriétaire fait nommer un administrateur provisoire par voie de référé
8 Posté - 24 avr. 2019 : 11:13:35
Faut il attendre la fin du mandat de ce syndic actuel fin mai
et comme il a été constaté aucun vote, le syndic actuel est toujours d'actualité .... il peut encore convoquer.
9 Posté - 24 avr. 2019 : 14:08:41
Merci. C'est effectivement mieux. D'ailleurs c'est ce qu'a conseillé un des syndics en concurrence : la lettre de mise en demeure.