Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g16/20256-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-24 17:27:43+00:00
Document Index: 330975540

Matched Legal Cases: ['art. 302', 'art. 302', '§ 5', 'art. 3', 'art. 285', 'art. 267', 'art. 302', "l'article 267", 'art. 267', 'art. 267', "l'article 267", 'art. 267', "l'article 293", 'art. 267']

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Date du document 11/07/00
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N° 128 du 11 JUILLET 2000
INSTRUCTION DU 4 JUILLET 2000
REDEVANCES SANITAIRES DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE ET DE TRANSFORMATION
DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
(C.G.I., art. 302 bis WA et 302 bis WB)
NOR : ECO F 00 30020 J
[Bureau D1-3]
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) a institué au profit de l'Etat deux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
La présente instruction décrit les règles applicables à ces taxes recouvrées et contrôlées comme en matière de TVA qui sont codifiées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts et 267 quater F et 267 quater G de l'annexe II au dit code.
Les deux redevances sanitaires s'appliquent aux produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.
Les produits de la pêche s'entendent de tous les animaux ou parties d'animaux (y compris leurs oeufs et laitances) marins ou d'eau douce (poissons, céphalopodes et crustacés) à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des coquillages vivants.
I. Redevance sanitaire de première mise sur le marché (art. 302 bis WA du CGI)
1. Cette redevance est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.
2. La redevance sanitaire de première mise sur le marché n'est perçue qu'une seule fois lors du premier achat ou de la première réception de produits imposables.
Ex : L'achat par un poissonnier de produits de la pêche auprès d'un mareyeur qui s'est approvisionné dans une halle à marée n'est pas soumis à la redevance. Seul le mareyeur doit l'acquitter.
3. L'opération d'achat suppose un transfert de propriété des produits de la pêche ou de l'aquaculture. En revanche, l'opération de première réception est la réception à terre de ces produits en vue de leur transformation par une personne qui en est d'ores et déjà propriétaire (structure intégrée).
Ex : Etablissement de préparation et de transformation qui réceptionne les poissons débarqués des navires dont il est propriétaire ;
4. Les opérations de premier achat ou de première réception sont réalisées :
a) dans les halles à marée, également appelées criées, qui ont pour objet de faciliter la première commercialisation des produits de la pêche dans les ports de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs (pêcheurs et armateurs) et acheteurs (mareyeurs, restaurateurs, poissonniers, négociants) soient sauvegardés ;
Les halles à marée adressent aux vendeurs et aux acheteurs des relevés respectivement de leurs ventes et de leurs achats qui font apparaître le nom du vendeur ou du navire, la quantité, la valeur et la désignation des produits de la pêche (espèce, taille, présentation, qualité) et la destination des produits de la pêche (nom de l'acquéreur).
Pour de plus amples précisions sur ces établissements, il convient de se reporter à l'instruction administrative du 10 juin 1998 (BOI 3 A-4-98 ) qui décrit les règles de TVA applicables aux gestionnaires des halles à marée.
b) dans des locaux attenants aux halles à marée ou situés dans l'enceinte portuaire ;
Ces locaux peuvent notamment être occupés par des établissements de préparation ou de transformation qui réceptionnent les poissons débarqués des navires dont ils sont propriétaires ou qui achètent des lots directement auprès des navires sans passage en criée ;
c) dans des établissements situés en dehors des enceintes portuaires ;
d) sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché, au profit des détaillants (restaurateurs, poissonniers) ou des consommateurs (cf. toutefois infra § 5).
5. La redevance sanitaire n'est pas perçue :
a) lors de la vente ou de la cession directe sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché par un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d'une quantité de poissons n'excédant pas 100 kilogrammes (art. 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés) ;
b) en cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Il s'agit des produits de la pêche ou de l'aquaculture retirés du marché lorsque leur prix de vente est inférieur à un prix minimum dit prix de retrait ;
En revanche, les lots ayant fait l'objet d'un simple report de vente sont soumis à la redevance au moment de leur remise en vente.
c) en cas de débarquement direct de produits de la pêche (frais, congelés ou transformés) par un navire battant pavillon d'un pays tiers à la Communauté européenne. Toutefois, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes, art. 285 quinquies). Ces règles s'appliquent également à toute importation de produits de la pêche ou de l'aquaculture en provenance d'un pays tiers ;
d) sur les produits de la pêche ou d'aquaculture provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque la personne qui réalise l'acquisition intra-communautaire de ces produits est en mesure de justifier que la redevance a d'ores et déjà été acquittée dans l'autre Etat membre lors du débarquement des produits.
Ex : Débarquements de produits de la pêche par des navires battant pavillon français dans des bases avancées sur le territoire de l'Union européenne.
e) sur les produits de la pêche préparés ou transformés, débarqués par un navire-usine ou un navire-congélateur battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
Un navire-usine est un navire à bord duquel les produits de la pêche subissent une ou plusieurs opérations de préparation ou de transformation, obligatoirement suivies d'un conditionnement et éventuellement d'un emballage.
Un navire-congélateur ne pratique à bord que la congélation, obligatoirement suivie d'un conditionnement et éventuellement d'un emballage.
f) sur les produits issus d'une ferme aquacole et destinés à une préparation sur place ;
g) sur les coquillages vivants.
6. Précisions
La perception de la redevance sanitaire de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation décrite ci-après en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits (art. 267 quater F-V de l'annexe II au CGI, issu du décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 publié au J.O. du 12 mai 2000 page 7143).
II. Redevance sanitaire de transformation (art. 302 bis WB du CGI)
1. Cette redevance est due par toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine.
2. Sont concernées les opérations mentionnées au I de l'article 267 quater G de l'annexe II au code général des impôts, issu du décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 (JO du 12 mai 2000 page 7143).
Par ailleurs, les opérations de préparation ou de transformation réalisés sur des produits de la pêche ou de l'aquaculture qui ont d'ores et déjà subi de telles opérations dans un autre Etat, membre ou non de la Communauté européenne, sont soumises à la redevance.
3. En revanche, ne sont pas imposables :
Par ailleurs, ne sont pas imposables les établissements (exploitations de production aquacoles, magasins, restaurants...) qui préparent ou transforment des produits de la pêche ou de l'aquaculture destinés à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place).
1. Les redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture sont applicables sur l'ensemble du territoire soumis au régime d'inspection sanitaire résultant des dispositions des articles 258, 259, 260, 262 et 263 du code rural.
A ce titre, elles sont perçues en France continentale et dans les départements de la Corse.
2. Les redevances sont perçues y compris lorsque les produits imposables sont, en l'état ou après transformation, destinés à être exportés ou à faire l'objet d'une livraison intra-communautaire.
1. La redevance sanitaire de première mise sur le marché est assise sur le poids net exprimé en kilogrammes (art. 267 quater F-I de l'annexe II au CGI) des produits de la pêche et de l'aquaculture donnant lieu à un premier achat ou à une première réception.
2. La redevance sanitaire de transformation est assise sur le poids net exprimé en kilogrammes (art. 267 quater G-II de l'annexe II au CGI) des produits de la pêche ou de l'aquaculture :
- ou qui proviennent d'un navire-usine.
- par l'opération de première réception ou de première vente des produits de la pêche ou de l'aquaculture, pour la redevance sanitaire de première mise sur le marché ;
- par l'introduction des produits de la pêche ou de l'aquaculture dans un établissement terrestre de préparation ou de transformation ou par leur débarquement du navire-usine, pour la redevance sanitaire de transformation.
Un arrêté du 9 mai 2000 (JO du 12 mai 2000 pages 7144 et 7145) a fixé les tarifs des deux redevances codifiés respectivement aux articles 50 quaterdecies-O A et 50 quaterdecies-O A bis de l'annexe IV au code général des impôts.
1. Redevance sanitaire de première mise sur le marché
a) Le tarif de la redevance s'établit comme suit :
b) Toutefois, la redevance est perçue :
- à un tarif réduit pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée :
- à un tarif majoré pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement fraîcheur ou de calibrage prévus par le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche.
Le tarif majoré est en l'état actuel identique au tarif de droit commun (cf. E.1.a).
c) Enfin, un montant maximum de 328 Francs est perçu par lot de poissons des espèces mentionnées à l'article 267 quater F-II de l'annexe II au code général des impôts.
- harengs de l'espèce Clupea harengus ;
- sardines de l'espèce Sardina pilchardus ;
- maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;
- maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;
- chinchards de l'espèce Trachurus spp ;
- anchois de l'espèce Engraulis spp ;
- picarels de l'espèce Maena smaris.
2. Le tarif de la redevance sanitaire de transformation est fixé à 3 francs par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture.
Les redevances sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
1. Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché et/ou de la redevance sanitaire de transformation doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'établissement de l'assiette et à la perception de ces redevances (art. 267 quater F-III et 267 quater G-III de l'annexe II au CGI). La déclaration doit être accompagnée du paiement correspondant.
L'administration met à la disposition des redevables un imprimé n° 3490, dont un modèle est reproduit en annexe, sur lequel sont d'ores et déjà mentionnées les redevances sanitaires d'abattage et de découpage, la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus ainsi que la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Cet imprimé est disponible dans les recettes des impôts. Une mise à jour est effectuée chaque année courant janvier après publication des tarifs pour l'année en cours. Dès lors que cet imprimé ne pourra pas être adressé automatiquement aux redevables, une dotation pour l'année pourra être demandée auprès du service des impôts.
La déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de TVA. Si le redevable de la taxe est un établissement secondaire, la déclaration sera souscrite auprès de la recette des impôts dont relève l'établissement principal. L'imprimé est déposé en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La ou les redevances sont acquittées dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 francs, il est admis que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent des redevances avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
- Sont dispensées de la déclaration et du paiement des redevances les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du code général des impôts (cf. instruction du 20 juillet 1999 publiée au BOI 3 F-2-99 ).
- Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement des redevances (art. 267 quater F-IV et 267 quater G-III de l'annexe II au CGI).