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Timestamp: 2018-05-23 01:44:20+00:00
Document Index: 171909196

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 42", "l'article 8", "l'article 212", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 16", 'art. 42', 'art. 16']

Arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » | Legifrance
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Arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »
Chapitre 4 : Administration et fonctionnement du groupement d'intérêt public Article 15 Le directeur général du GIP-ANDPC
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/AFSS1619710A/jo/article_snum6
Le directeur général de l'ANDPC est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
Il assure la direction de l'Agence et accomplit les actes nécessaires à sa gestion, à l'exception de ceux réservés aux autres instances du groupement d'intérêt public. Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'agence.
Il prépare les délibérations de l'assemblée générale et en assure l'exécution.
Il prépare également et assure l'exécution des délibérations du conseil de gestion.
Il recrute, nomme, gère et dirige les personnels.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Il conclut au nom de l'ANDPC les contrats et conventions y compris, ceux qui sont, le cas échéant, soumis pour approbation à l'assemblée générale de l'Agence.
Le directeur général informe régulièrement l'assemblée générale, le conseil de gestion et les sections professionnelles sur l'évolution des dépenses.
Le directeur général soumet également à l'assemblée générale qui examine la clôture des comptes, un bilan annuel d'activité et le bilan social de l'ANDPC.
Le directeur général négocie avec l'Etat et l'assurance maladie le contrat d'objectifs et de performance de l'ANDPC qui prendra effet à compter de l'exercice 2018.
Le directeur général peut déléguer sa signature pour l'accomplissement des actes prévus au présent article.
Les modalités de participation des membres sont définies chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget par l'assemblée générale.
Les ressources de l'ANDPC sont constituées :
1° Des contributions de ses membres ;
2° D'une contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale. Le niveau de cette contribution tient compte de l'ensemble des ressources affectées aux caisses d'assurance maladie, et notamment du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale ;
3° De contributions volontaires des organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.
Les modalités de versement au groupement des contributions mentionnées au 1° et 2° sont définies dans une convention de financement.
Des contributions peuvent être fournies :
1° Par des mises à disposition de personnel ;
2° Par des mises à disposition de matériel ;
3° Par toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un commun accord.
Le matériel acheté, reçu en don ou développé en commun, appartient au groupement. Les biens mis à disposition du groupement par les membres restent la propriété desdits membres.
17.1. Personnel du groupement
Le GIP-ANDPC peut notamment avoir recours :
1° A des personnels mis à disposition ou détachés :
- par ses membres fondateurs ;
- par des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement ;
2° A des agents contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire et mis à disposition de l'ANDPC par leur employeur dans les conditions prévues à l'article 42 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 ;
3° A des agents non titulaires de droit public recrutés dans le cadre des dispositions du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
17.2. Représentation des personnels et mise en œuvre du dialogue social
La représentation du personnel est assurée dans le cadre des dispositions du décret précité du 5 avril 2013.
17.3. Dialogue social et exercice du droit syndical
Le dialogue social est mis en œuvre au sein de l'ANDPC conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées aux articles 20 à 25 du décret susvisé du 5 avril 2013.
Le budget est présenté conformément au décret du 7 novembre 2012 et notamment aux dispositions prévues par son titre III.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement.
1° L'enveloppe relative à la gestion administrative et au contrôle des organismes ;
2° L'enveloppe relative au fonctionnement des instances de l'ANDPC et aux commissions scientifiques indépendantes ;
3° L'enveloppe destinée au financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés qui est répartie par le conseil de gestion, entre les différentes sections professionnelles et une section interprofessionnelle ;
4° Les montants dévolus au financement du développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médicaux sociaux dans le cadre des conventions passées avec les organismes visés à l'article R. 4021-22-1 du code de la santé publique au prorata des effectifs de médecins rémunérés au 31 décembre de l'année précédente employés à temps complet ou majoritairement par les établissements de santé affiliés à ces organismes en prenant comme référence les déclarations annuelles de salaires.
Une comptabilité distincte est établie pour le suivi des différentes enveloppes et les sommes mentionnées au 3° attribuées aux différentes sections professionnelles.
Le budget primitif est établi et délibéré dans des délais permettant son approbation avant l'ouverture de l'exercice au 1er janvier.
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de l'exercice. Après la clôture des comptes et la constatation du niveau des dépenses exécutées, les crédits non consommés du budget de financement du développement professionnel continu peuvent être reportés, au titre du même budget et à due concurrence, sur l'exercice suivant.
Le directeur général peut procéder, sous réserve de l'accord de l'Assemblée générale, à des réaffectations des enveloppes prévues aux 1° et 2° du présent article, vers les enveloppes mentionnée aux 3 et 4° du présent article, à charge pour le conseil de gestion de les répartir entre sections. Il ne peut en aucun cas être procédé à un transfert du budget de financement du développement professionnel continu aux budgets de gestion administrative et de gestion des instances et commissions scientifiques indépendantes.
En application de l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur général transmet le compte financier à l'assemblée générale du groupement, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, avant l'expiration du deuxième mois suivant la clôture de l'exercice.
Il transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un état permettant d'apprécier l'emploi des fonds reçus et la situation financière et patrimoniale de l'ANDPC. Cet état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'agence.
Le directeur général adresse chaque année dans les mêmes délais à l'assemblée générale un rapport de gestion détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds. Une communication en est faite auprès des financeurs.
En cas de risque de dépassement d'un des budgets au cours de l'année civile estimé sur une période de trois mois consécutifs, sur la base d'une prévision de dépense supérieure à 4 % du budget initial, le directeur de l'ANDPC, communique l'analyse budgétaire sans délai à l'Etat, l'assurance maladie et au président de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit dans un délai de vingt jours calendaires suivant cette communication. Elle définit dans un délai de quinze jours suivant sa réunion, les modalités de retour à l'équilibre et délibère sur un plan de redressement.
Contrôleur économique et financier
Le GIP-ANDPC est soumis au contrôle économique et financier en application des décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur économique et financier du groupement assiste à titre consultatif notamment aux séances de l'assemblée générale et du conseil de gestion.
La tenue des comptes du groupement est soumise aux règles de la comptabilité publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget.
Les dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé lui sont applicables.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, le GIP peut, le cas échéant, créer des régies d'avances et de recettes dans les mêmes conditions que celles applicables aux établissements publics.
L'agent comptable assiste à titre consultatif aux séances de l'assemblée générale et du conseil de gestion.
Conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les achats de fournitures, de services et de travaux du GIP-ANDPC sont soumis aux dispositions applicables à la commande publique.
La dissolution peut être décidée par les membres fondateurs du GIP-ANDPC, ou encore résulter de l'abrogation de l'acte de l'autorité administrative approuvant la présente convention constitutive.
La dissolution de l'ANDPC entraîne sa liquidation. Les biens et droits du GIP-ANDPC sont répartis entre les membres fondateurs. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation.
Les membres fondateurs du GIP-ANDPC fixent les modalités de la liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent l'étendue de leur mission et leur pouvoir, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l'actif aux fins d'apurement du passif. Si, dans le cadre de la liquidation, est envisagée l'attribution en nature d'un actif du groupement à un ou des membres ou la prise en charge du passif par un ou des membres, les modalités de cette attribution ou de cette reprise devront être fixées par les membres du groupement.
Lors de la dissolution, les biens dont l'ANDPC est propriétaire pourront être dévolus à un ou plusieurs organismes, de droit public ou privé, à but non lucratif et à gestion désintéressée, remplissant les conditions permettant le bénéfice des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Modifications de la convention constitutive
Toute modification par avenant de la présente convention constitutive est décidée par l'assemblée générale. La convention modifiée est signée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er de la présente convention, puis approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Règle de responsabilités des membres entre eux et à l'égard des tiers
Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du GIP. Les membres du GIP ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Convention établie en autant d'exemplaires originaux que de parties contractantes.
I. - Composition détaillée des instances de l'ANDPC
A. - Composition du Haut Conseil du développement professionnel continu mentionné à l'article 8.1
Le Haut Conseil du développement professionnel continu comprend :
1° Des professionnels désignés pour chaque profession par les conseils nationaux professionnels (CNP) selon la répartition suivante :
a) Six représentants des conseils nationaux professionnels de médecins dont, trois désignés par la Fédération des spécialités médicales et trois par le Collège de médecine générale ;
b) Pour les autres professions, un représentant désigné par le Conseil national professionnel ou, dans l'attente de la constitution d'un Conseil national professionnel tels que définis à l'article R. 4021-1 du code de la santé publique les représentants de la profession ou de la spécialité concernée.
2° Des représentants des ordres professionnels :
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des infirmiers ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
3° Trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Trois représentants des universités désignés par la Conférence des présidents d'universités ;
5° Deux représentants de la Haute Autorité de santé ;
6° Les présidents des commissions scientifiques indépendantes dans leur formation plénière ou, à défaut, leurs représentants ;
7° Des représentants des syndicats représentatifs des professions libérales :
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les médecins libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les chirurgiens-dentistes libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national des biologistes médicaux libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national des sages-femmes libérales ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les pharmaciens titulaires d'officine ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les infirmiers libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les masseurs kinésithérapeutes libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les orthophonistes libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les orthoptistes libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les pédicures podologues libéraux.
8° Des représentants des syndicats représentatifs des salariés selon la répartition suivante :
- les professionnels de santé désignés par les syndicats représentatifs de la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, chacun de ces syndicats désignant un médecin, un biologiste médical, un chirurgien-dentiste, un pharmacien et un auxiliaire médical ;
- les professionnels de santé désignés par les syndicats représentatifs des activités à but lucratif chacun de ces syndicats désignant un médecin, un biologiste médical, un chirurgien-dentiste, un pharmacien et un auxiliaire médical ;
- un professionnel de santé désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels relevant de la fonction publique hospitalière , de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat ;
- deux médecins salariés non-hospitaliers désignés par l'union confédérale des médecins salariés dont un médecin de santé au travail ;
- un médecin hospitalier désigné par chacune des organisations intersyndicales représentatives en application de l'article L. 6156-2 du code de la santé publique ;
- un pharmacien hospitalier désigné par chacune des organisations intersyndicales représentatives en application de l'article L. 6156-2 du code de la santé publique ;
- un chirurgien-dentiste hospitalier désigné par chacune des organisations intersyndicales représentatives en application de l'article L. 6156-2 du code de la santé publique ;
- un biologiste médical hospitalier désigné par chacune des organisations intersyndicales représentatives en application de l'article L. 6156-2 du code de la santé publique.
9° Des représentants des fédérations des employeurs selon la répartition suivante :
- un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;
- un représentant d'UNICANCER ;
- un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale des centres de santé ;
- un représentant de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ;
- un représentant du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées ;
- un représentant du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
B. - Composition du bureau du Haut Conseil du développement professionnel continu mentionné à l'article 8.4
Outre le président et le vice-président, le bureau comporte :
1° Des professionnels siégeant au Haut Conseil du développement professionnel continu au titre des organisations professionnelles et élus pour chaque catégorie par leurs pairs :
- six membres représentants des Conseils nationaux professionnels siégeant au Haut Conseil dont trois membres appartenant à deux professions médicales et pharmaceutiques distinctes et trois membres appartenant à une profession paramédicale ;
- deux représentants des professions médicales et pharmaceutiques libérales ;
- deux représentants des professions paramédicales libérales ;
- deux représentants des professions médicales et pharmaceutiques salariées du secteur public ;
- deux représentants des professions paramédicales salariées du secteur public ;
- deux représentants des professions médicales et pharmaceutiques salariées du secteur privé ;
- deux représentants des professions paramédicales salariées du secteur privé.
2° Des membres de droit :
- un des représentants de la Haute Autorité de santé ;
- les sept présidents des commissions scientifiques indépendantes ;
- une des personnalités qualifiées désignée par le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un des représentants des universités désigné par la Conférence des présidents d'université.
C. - Composition des commissions scientifiques indépendantes mentionnées à l'article 10.1
1° Commission scientifique indépendante des médecins :
a) Sous-section de médecins spécialistes autres que les spécialistes en médecine générale :
- treize représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que la médecine générale proposés par la Fédération des spécialités médicales ;
- un médecin spécialiste du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées ;
b) Sous-section des médecins spécialistes en médecine générale :
- treize représentants du Collège de la médecine générale proposés par ce collège ;
- un médecin spécialisé en médecine générale du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées.
c) Personnalités qualifiées :
- quatre personnalités qualifiées, proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de leur expertise scientifique ou pédagogique ;
- un représentant de la Conférence des doyens des facultés de médecine proposé par le président de la conférence ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins proposé par son président ;
2° Commission scientifique indépendante des pharmaciens :
- huit représentants du Conseil national professionnel des pharmaciens proposés par celui-ci ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens proposé par celui-ci ;
- deux représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé proposés par l'agence ;
- un pharmacien du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées ;
- un représentant de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie proposé par le président de la conférence ;
- une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de son expertise scientifique ou pédagogique ;
3° Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux :
- huit représentants du Conseil national professionnel de la biologie médicale proposés par la Fédération des spécialités médicales à parité entre exercice libéral et exercice salarié dont quatre médecins biologistes et quatre pharmaciens biologistes ;
- un représentant de l'Agence de la biomédecine proposé par son directeur général ;
- une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de son expertise scientifique ou pédagogique ;
4° Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes :
- huit représentants du Conseil national professionnel des chirurgiens-dentistes, proposés par celui-ci ;
- un représentant de la Conférence des doyens des facultés de chirurgie dentaire proposé par le président de la conférence ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes proposé par ce conseil ;
- un chirurgien-dentiste du service de santé des armées proposé par le directeur central du Service de santé des armées ;
- une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de son expertise scientifique ou pédagogique.
5° Commission scientifique indépendante des sages-femmes :
- quatre représentants des sages-femmes proposés par l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
- quatre représentants des sages-femmes proposés par l'Union nationale et syndicale des sages-femmes ;
- deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de leur expertise scientifique ou pédagogique ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes proposé par celui-ci ;
- un représentant de la conférence nationale des enseignants en maïeutique ;
6° Commission scientifique indépendante des professions paramédicales composées de quatre sous-sections :
a) Sous-section des métiers du soin infirmier :
- neuf représentants des infirmiers et infirmiers spécialisés, proposés par le Collège infirmiers français dont un infirmier anesthésiste, un infirmier de bloc opératoire et une puéricultrice ;
- quatre représentants des aides-soignants, dont deux proposés par la Fédération nationale des associations d'aides-soignants et deux par l'Union française des aides-soignants ;
- un représentant des auxiliaires de puériculture proposé par l'Association nationale des auxiliaires de puériculture ;
b) Sous-section des métiers des soins de rééducation :
- quatre représentants des masseurs-kinésithérapeutes proposés par le Collège de la masso-kinésithérapie ;
- un représentant des pédicures-podologues proposé par le Collège national de pédicurie-podologie ;
- deux représentants des orthophonistes proposés par le Collège français d'orthophonie ;
- un représentant des orthoptistes proposé par le Syndicat national autonome des orthoptistes ;
- un représentant des ergothérapeutes proposé par l'Association nationale française des ergothérapeutes ;
- un représentant des psychomotriciens, proposé conjointement par la Fédération française des psychomotriciens et par le Syndicat national d'union des psychomotriciens ;
- un représentant des diététiciens proposé par l'Association française de diététiciens nutritionnistes ;
c) Sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie :
- trois représentants des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont deux proposés par l'Association française du personnel paramédical en électroradiologie et un par le Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
- deux représentants des techniciens de laboratoire proposés par le Conseil national professionnel des techniciens de laboratoire médical ;
- trois représentants des préparateurs en pharmacie proposés par la commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L. 42416 du code de la santé publique dont deux représentants des préparateurs en pharmacie d'officine et un représentant des préparateurs en pharmacie hospitaliers ;
d) Sous-section des métiers l'appareillage :
- un représentant des audioprothésistes proposé par le Collège national d'audioprothèse ;
- un représentant des opticiens lunetiers proposé par la Fédération nationale des opticiens de France ;
- un représentant des opticiens lunetiers proposé par l'Union des opticiens et le SYNOPE ;
- un représentant des podo-orthésistes proposé conjointement par l'Union des podo-orthésistes de France et par la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes ;
- un représentant des orthoprothésistes proposé par l'Union française des orthoprothésistes ;
- un représentant des orthopédistes-orthésistes proposé par le Syndicat national des orthopédistes-orthésistes français ;
- un représentant des épithésistes proposé par le Syndicat des épithésistes de France ;
- un représentant des ocularistes proposé par l'Union des ocularistes français.
Prennent part aux travaux de la CSI avec voix délibérative les personnalités qualifiées suivantes :
- un représentant de l'Ordre national des infirmiers ;
- un représentant de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ;
- un représentant de l'Ordre national des pédicures-podologues ;
- trois personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de leur expertise scientifique ou pédagogique ;
- un professionnel paramédical du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées.
D. - Composition des sections professionnelles mentionnées à l'article 12.1
1° Section professionnelle des médecins :
- six représentants des médecins spécialisés en médecine générale ;
- six représentants des médecins spécialistes autres que les médecins généralistes.
2° Section professionnelle des biologistes médicaux :
- quatre représentants des biologistes médicaux.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- quatre représentants des chirurgiens-dentistes.
4° Section professionnelle des sages-femmes :
- quatre représentants des sages-femmes.
5° Section professionnelle des pharmaciens :
- quatre représentants des pharmaciens.
6° Section professionnelle des infirmiers :
- six représentants des infirmiers.
7° Section professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes :
- quatre représentants des masseurs-kinésithérapeutes.
8° Section professionnelle des pédicures-podologues :
- quatre représentants des pédicures-podologues.
9° Section professionnelle des orthophonistes :
- quatre représentants des orthophonistes.
10° Section professionnelle des orthoptistes :
- quatre représentants des orthoptistes.
II. - Composition détaillée des comités techniques de liaison ou de suivi de l'ANDPC
A. - Le comité technique de liaison universités/ANDPC
Le comité technique de liaison université/ANDPC comporte les membres suivants :
- le président de l'ANDPC ;
- le directeur général de l'ANDPC ou son représentant ;
- le président et le vice-président du haut conseil du DPC ;
- quatre représentants de la conférence des présidents d'université ;
- un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
- un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- un représentant de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique.
B. - Le comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés au titre de l'article R. 4021-22, alinéa 2, du code de la santé publique
Le comité technique de suivi des conventions comporte les membres suivants :
- les présidents et directeurs généraux des organismes collecteurs agréés des salariés mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6332-9 du code du travail ou leurs représentants ayant passé convention avec l'ANDPC pour le financement du développement professionnel continu des médecins salariés ;
- le président du conseil du DPC médical hospitalier de l'ANFH et le directeur général de l'ANFH ou de leur représentant, organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, ayant passé convention avec l'ANDPC pour le financement du développement professionnel continu des médecins hospitaliers.
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 42 (M)
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 - art. 16 (V)
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 (V)
Code du travail - art. L6331-1 (M)
Code du travail - art. L6332-9 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-1 (V)
article L. 42416 du code de la santé publique
article R. 4021-22-1 du code de la santé publique