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Timestamp: 2017-05-28 16:46:02+00:00
Document Index: 174598833

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1112", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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18/06/2015 00:32:07
02/05/2015 13:32:35
03/04/2015 12:05:03
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : "la formation dun contrat, particulièrement concernant la violence"
Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat, et plus particulièrement concernant la violence.Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. Le 21 juin 1984 elle a reconnu dans une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire duquel elle avait fourni une activité supplémentaire en dehors du cadre de son contrat de travail. Cette convention eu lieu dans un contexte de licenciement inhérent au sein de cette entreprise. Mme Kannas, la requérante, a été licenciée en 1996 après être devenue « directeur éditorial langue française » au sein de cette même entreprise.
I. Une volonté d'égalité entre les contractants dans le droit français
A. L'approche préventive de la protection du consentement
B. La notion de violence élargie
II. Un élargissement très restreint
A. Nécessité de la condition abusive
B. Preuve de l'exploitation abusive
[...] De plus une coupure de presse d'août 1984 révélait la perspective d'une compression du personnel au sein de cette société. Les juges d'appel ont donc estimé qu'en refusant cette convention elle se serait placé dans une situation de fragilité au vue des licenciements inhérents dans cette société. Enfin la Cour d'appel a estimé que l'obligation de loyauté de la salariée envers son employeur ne lui permettait pas de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent, et qu'elle ne pouvait pas discuter convenablement des conditions de cessions de ses droits d'auteur en raison de son rapport de subordination avec son cocontractant, c'est-à-dire son employeur. [...] [...] La notion de violence élargie : L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 janvier 2000 a reconnu une nouvelle forme de violence : la violence économique. Celle-ci se caractérise à travers une situation dans laquelle l'un des contractants a abusé de sa supériorité économique et de la faiblesse de son cocontractant pour obtenir la signature du contrat. Selon la Cour d'appel le statut salarial plaçait la requérante dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son employeur, un refus l'aurait donc placé dans une situation de fragilité au vue de la situation de licenciement au sein de cette entreprise. [...] [...] Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000. Les juges du fond ont rappelé la définition de la violence visée à l'article 1112 du Code civil. Ils ont rappelé que la violence est un fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte que, sans cela, elle n'aurait pas accepté. De plus ils ont expliqué que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut vicier de violence le consentement. [...] [...] II- Un élargissement très restreint : La Cour de cassation vient dans cet arrêt nuancé l'élargissement de la notion de violence en affirmant la nécessité de la condition abusive et qu'il faut prouver l'exploitation économique abusive d'une des parties Nécessité de la condition abusive : L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2000 se situe dans la même ligne directrice que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 janvier 2000. Cependant l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 vient tempérer leurs positions. [...] À propos de l'auteur Francois p.	juriste Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : "la formation dun contrat, particulièrement concernant la violence"