Source: https://international.vlex.com/source/cour-europeenne-des-droits-homme-1722/c/Cour-Cinquieme-Section
Timestamp: 2020-05-27 13:44:31+00:00
Document Index: 74185848

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 5"]

Cour Européenne des Droits de l'Homme > Cour (Cinquième Section)
dans Cour Européenne des Droits de l'Homme > Cour (Cinquième Section)
15836 résultats pour Cour Européenne des Droits de l'Homme > Cour (Cinquième Section)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 9 avril 2015 (cas AFFAIRE A.T. c. LUXEMBOURG)
Partiellement irrecevable Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Article 6 - Droit à un procès équitable) Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure...
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 9 avril 2015 (cas AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE)
Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 2 avril 2015 (cas AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE)
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance Respect du domicile) Dommage matériel - demande...
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 19 mars 2015 (cas AFFAIRE CORBET ET AUTRES c. FRANCE)
Irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé) Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 17 mars 2015 (cas G.S. c. LUXEMBOURG)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 17 mars 2015 (cas BARRAS c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 3 mars 2015 (cas SOCIÉTÉ CRT FRANCE INTERNATIONAL c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 13 janvier 2015 (cas NML CAPITAL LTD c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 25 novembre 2014 (cas L.H. ET AUTRES c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 25 novembre 2014 (cas ZELENKA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 25 novembre 2014 (cas S.S. c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 25 novembre 2014 (cas V.S. ET AUTRES c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 7 octobre 2014 (cas S.R. c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 30 septembre 2014 (cas S.G. c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 30 septembre 2014 (cas SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) ET AUTRES c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 16 septembre 2014 (cas J.P.D. c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 9 septembre 2014 (cas S.K. c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 8 juillet 2014 (cas LAMARTINE ET AUTRES c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 1 juillet 2014 (cas HENDERSON c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 1 juillet 2014 (cas M.X. c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 17 juin 2014 (cas LY c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 27 mai 2014 (cas J.A. c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 13 mai 2014 (cas GARBO c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 6 mai 2014 (cas S c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 25 mars 2014 (cas MOHAMED c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 4 février 2014 (cas SVOBODA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 30 janvier 2014 (cas AFFAIRE DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (N° 2))
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 28 janvier 2014 (cas N.A. c. BELGIQUE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 21 janvier 2014 (cas W.A. c. FRANCE)
Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 21 janvier 2014 (cas RHEIMS c. FRANCE)