Source: https://mffp.gouv.qc.ca/forets/entreprises/entreprises-permis-transformation.jsp
Timestamp: 2018-12-15 20:37:12+00:00
Document Index: 187252832

Matched Legal Cases: ["l'article 73", 'art 86', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 244", "l'article 232"]

MFFP - Permis de récolte aux fins de l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois
Le Permis de récolte de bois aux fins de l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois (PRAU) est un droit forestier. Celui-ci autorise son titulaire à récolter un volume de bois sur les terres du domaine de l'État. Il est délivré en vertu du paragraphe 6.1 de l'article 73 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF).
Les anciens bénéficiaires de contrat d'aménagement forestier (CtAF) sont déjà titulaires d'un PRAU depuis le 1er avril 2013 (article 344 de la LADTF).
Les personnes morales ou les organismes qui ne sont pas titulaires d'un permis d'exploitation d'usine de transformation du bois et qui ne sont pas liés, au sens de la Loi sur les impôts (Chapitre I-3), à un titulaire d'un tel permis (article 86.2 de la LADTF). Cette condition ne s'applique pas lorsque le permis demandé ne vise que la récolte de biomasse forestière (art 86.2 2e alinéa).
Les titulaires d'une entente d'attribution de biomasse forestière (EABF).
Toutefois, les ententes d'attribution de biomasse forestière consenties par le biais d'un programme pourraient demeurer en vigueur jusqu'à leur échéance, soit au plus tard en 2016-2017.
Responsabilités d'un titulaire de PRAU
Au préalable, l'unité de gestion a planifié des secteurs d'intervention de récolte dans les plans d'aménagement forestier intégré opérationnels (PAFIO). Elle a transmis des secteurs de récolte (fichiers de forme ou dans la programmation annuelle) aux titulaires de PRAU.
Les titulaires de PRAU doivent indiquer les secteurs où ils comptent effectuer les travaux et transmettre ces renseignements à l'unité de gestion.
De plus, ils doivent signer une convention d'intégration avec les autres bénéficiaires du territoire concerné. Les titulaires doivent indiquer, au moment de la demande, l'option de mesurage qu'ils entendent utiliser pour le mesurage des bois.
Ils doivent adhérer aux organismes de protection des forêts (SOPFEU et SOPFIM) reconnus par le ministre (article 183 de la LADTF ). Nonobstant ce qui précède, les titulaires d'un PRAU biomasse ne sont pas tenus d'adhérer à ces organismes de protection.
Le PRAU doit être enregistré au registre public (article 86.5 de la LADTF).
La période de validité du permis est de cinq ans ou moins (article 86.4 de la LADTF).
Cependant, par le biais de la PRAN, le titulaire doit aviser chaque année le Ministère des travaux qu'il entend réaliser durant ladite saison d'exploitation. Le Ministère délivre alors une nouvelle version du permis.
De plus, des modifications en cours de saison peuvent être apportées à la planification, à la demande du Ministère ou du titulaire du permis. Ces modifications entraînent la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le PRAU n'est pas transférable.
Il n'y a pas de droits exigibles pour les services administratifs et la superficie.
Les droits exigibles pour la protection des forêts contre le feu sont établis par le règlement mis en place par la SOPFEU.
Les droits exigibles pour la protection des forêts contre les insectes et les maladies sont établis par le règlement mis en place par la SOPFIM.
Les droits établis sur la base des taux fixés par le Bureau de mise en marché des bois que doit payer le titulaire d'un permis de récolte sont exigibles mensuellement, sur présentation d'une facture transmise par le Ministère, laquelle est préparée à partir des données de mesurage.
Il ne peut y avoir de vente au comptant pour ce permis parce qu'il y a toujours un mesurage officiel des bois.
Le titulaire du PRAU doit fournir les fichiers numériques au guichet PRAIF pour le dépôt du RATF 2013-2014 au plus tard le 1er septembre 2014.
Les fichiers numériques doivent être conformes à la norme d'échange numérique RATF (version 1.1 de septembre 2013).
Renouvellement du PRAU
Le PRAU peut être renouvelé aux conditions suivantes :
le titulaire a soumis annuellement un rapport d'activité technique et financier (RATF);
le titulaire ou ses exécutants ont maintenu le certificat reconnu par le ministre ou sont inscrits à un programme pour l'obtention d'un tel certificat.
Lorsque le titulaire ne s'est pas conformé à l'une des conditions énoncées précédemment, le ministre peut suspendre ou résilier son permis. Avant de prendre une telle décision, le ministre doit notifier par écrit au titulaire un préavis et lui accorder une période d'au moins 10 jours pour présenter ses observations et remédier à son défaut.
Par contre, lorsqu'un titulaire a respecté toutes les conditions, le permis sera renouvelé.
Toute personne qui commet une infraction est passible d'une amende de 1 000 $ à 5 000 $ en vertu du paragraphe 3 de l'article 244 de la LADTF.
De plus, toute personne qui exécute des travaux dans les 60 mètres d'une rivière à saumon sans autorisation du ministre commet une infraction en vertu de l'article 232 de la LADTF et est passible d'une amende de 10 $ à 500 $ par arbre.
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (Chap. A-18.1)