Source: https://prudhommes.ooreka.fr/qr/voir/307768/usage-de-faux-motif-du-recours-aux-prud-hommes-du-memoire-ampliatif
Timestamp: 2020-07-14 11:55:31+00:00
Document Index: 45785025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 441"]

Usage de faux-motif du recours aux Prud'hommes du Mémoire Ampliatif
Question posée le 23/02/2015 par Gérard Motsch
1/ Usage de faux-motif du recours aux prud'hommes avec caractère
intentionnel dans le Mémoire Ampliatif de l'avocat en cour de
Caractère intentionnel = non cassation de l'arrêt de la cour d'Appel
2/ Refus de l'avocat de modification de Mémoire Ampliatif
3/ Rapport du conseiller rapporteur de la cour de cassation basé sur le
faux-document du Mémoire Ampliatif
4/ Conseiller rapporteur informé officiellement du faux-motif mais
Vous devez fournir à votre avocat tous les documents qui démontrent que les motifs invoqués dans votre adversaire dans son mémoire ampliatif sont faux.
En outre, si votre adversaire a le cynisme de produire des faux documents à l'appui de ses requêtes pour vous faire condamner par la juridiction à lui verser de l'argent, ceci constitue une tentative d'escroquerie au jugement. Il faut alors déposer plainte de toute urgence auprès du procureur de la République.
Malheureusement ma question n'était pas claire
Le faux-motif n'est pas une accusation relative au Mémoire en Défense de la société, mais une accusation relative au Mémoire Ampliatif de mon avocat
J'accuse mon avocat en cour de cassation d'usage de faux-motif de mon recours aux prud'hommes avec caractère intentionnel de non cassation de la décision des Prud'hommes et de la cour d'Appel
Je considère une telle situation pire que " tentative d'escroquerie au jugement " car en résumé, j'ai payé mon avocat en cour de cassation pour son objectif de non cassation de la décision de la justice française
Mon avocat refuse de modifier le Mémoire Ampliatif
J'ai informé officiellement de ce refus :
1/ l'ordre des avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, sans
2/ le conseiller-rapporteur de mon pourvoi en cassation, sans retour.
Le rapport du conseiller-rapporteur, basé sur le Faux-motif, conclut
"orientation proposée : FR-1014", donc non cassation de la décision
3/ le Président de la Chambre sociale de la cour de cassation, sans
4/ le Premier Président de la cour de cassation, sans retour
5/ la cour de cassation confirme l'orientation FR-1014 proposée par le
conseiller-rapporteur en fixant l'audience de Formation Restreinte 1
( article 1014) le 11/5/2015
5/ Aujourd'hui j'informe officiellement le Ministre de la Justice
Comment la justice française peut'elle en arriver à une telle situation et que faire dans cette situation ?
Commentaire posté le 18/09/2015 par Anonyme
Un commentaire sur ma situation détaillée ci-dessus et des conseils dans cette situation seraient appréciés
Commentaire posté le 18/09/2015 par François
Malheureusement, votre démarche auprès du ministère de la Justice ne pourra pas vous procurer de résultat concret, car les autorités judiciaires sont totalement indépendantes du gouvernement.
Il me semble que les seules démarches qui peuvent être envisagées consistent à :
- assigner votre ancien avocat en justice, car il me semble qu'il a commis une faute inacceptable
- étudier avec votre nouvel avocat la possibilité d'une action devant la Cour de justice européenne si la Cour de cassation rejette votre pourvoi
1/ la cour de cassation a rejeté mon pourvoi malgré :
1/ mes courriers pour l'informer officiellement de l'Usage de Faux-motif par
mon avocat avec le caractère intentionnel de non recevabilité de mon recours
2/ ma présence à la partie publique de l'Audience Formation Restreinte 1 pour
l'informer officiellement de mes courriers ci-dessus, courriers restés sans
2/La décision officielle de rejet de la cour de cassation ne me liste pas dans la
liste des présents à l'Audience. Pourquoi ?
3/La décision officielle de rejet est 100% basée sur le Faux-motif du Mémoire
4/ J'ai assigné mon avocat au pénal, pour Usage de Faux avec caractère intentionnel
dans le mémoire ampliatif, le 30/6/2015
Aucun retour à ce jour
A quoi s'attendre en terme de délais ?
5/ J'avais envisagé une action devant la CEDH, mais la recevabilité d'une action
contre la justice française, dont la décision basée sur le faux-motif du
Mémoire Ampliatif de mon avocat n'est pas violation de la loi par la justice
française, me semble pas possible
Une décision officielle de la justice française basée sur le faux-motif, sans
évoquer mes courriers qui l'informent du faux-motif, n'est pas une violation de la
Commentaire posté le 21/09/2015 par François
Un arrêt rendu par la Cour de cassation ne mentionne pas forcément le fait que les parties sont présentes lors de l'audience.
D'autre part, en ce qui concerne la plainte que vous avez déposée contre votre avocat, il faut prévoir en moyenne au moins six mois de délai pour avoir une réponse du procureur de la République. Si le procureur donne une suite favorable à votre plainte, vous serez convoqué au commissariat pour pouvoir donner des précisions supplémentaires.
Commentaire posté le 22/09/2015 par Anonyme
J'avais oublié de préciser que l'arrêt de la Cour de cassation dit officiellement :
"La cour, en l'audience publique du 11/5/2015, où étaient présents :..... "
et donne la liste des représentants de la cour de cassation présents lors de l'audience
Ma question, pourquoi ma présence lors de l'audience, non listée et mon intervention lors de l'audience qui s'impose dans le contexte de Faux-motif avec caractère intentionnel du Mémoire Ampliatif de mon avocat qui refuse officiellement de modifier le Mémoire, non signalée dans l'arrêt, est posée dans ce contexte
Je me sens non listé avec le caractère intentionnel de ne pas évoquer le Faux-motif du Mémoire Ampliatif de mon avocat, Faux-motif qui justifie ma présence et que j'ai confirmé officiellement à la partie publique de l'Audience Formation Restreinte 1
Pourquoi ma présence et le Faux-motif avec caractère intentionnel de mon avocat pas évoqués dans l'arrêt ?
Comment accepter une décision de la cour de cassation basée sur l'usage d'un faux avec caractère intentionnel
Pas de commentaire à mon commentaire en pos.5/, relatif à une éventuelle action devant la CEDH, est votre accord avec mon commentaire ?
Votre conseil sur l'intérêt d'un avocat au pénal serait apprécié. Je pose cette question dans le contexte de refus des avocats contactés et un des avocats qui m'a dit oralement qu'il ne pouvait aller en justice contre un avocat
Ce que je comprend mais dans ce contexte comment trouver et motiver un avocat ?
Commentaire posté le 22/09/2015 par François
En principe, un arrêt rendu par la Cour de cassation ne mentionne que les noms du président de la chambre, du rapporteur, de l'avocat général qui représente le Parquet et des avocats des parties. Même si les parties sont présentes à l'audience, leur présence n'est pas mentionnée dans l'arrêt.
Je me permet 2 questions relatives à une décision de la cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2007, qui dit :
"le salarié qui a saisi le conseil de prud'hommes ne pourra ensuite plus saisir le
tribunal correctionnel pour la même affaire"
1/je cherche la référence de cette décision de la cour de cassation, mais ne la
2/ma situation personnelle est :
1/je suis licencié pour Faute Grave
Motif de mon recours aux prud'hommes : qualification de mon licenciement pour
Faute Grave, basé sur Faux contrat de travail
2/je suis victime du crime d'Usage de Faux contrat de travail avec caractère
intentionnel dans la Notification de licenciement
Usage = Notification de licenciement
Faux contrat de travail = contrat d"origine sans l'avenant officiel signé par la
Caractère intentionnel = mon licenciement est pour Faute Grave, car le poste
imposé est sans modification du Faux contrat de travail ( sans l'avenant )
alors que le poste imposé est plusieurs modifications de mon Vrai contrat de
travail ( avec l'avenant )
Ma question : Un recours au tribunal correctionnel, pour crime d'Usage officiel
de Faux contrat de travail avec le caractère intentionnel de qualifier mon
licenciement, légalement et juridiquement NUL, de licenciement pour Faute Grave,
est'il recevable svt la décision de la cour de cassation ci-dessus ( chambre
sociale, le 3 avril 2007)
Si recevable, je cherche un avocat pour me défendre
En vertu de l'article 441-1 du Code pénal, un document doit contenir une altération frauduleuse de la vérité pour constituer un faux. L'altération frauduleuse doit par exemple être constituée par une falsification ou par une mention inexacte volontairement insérée dans le texte du document. En conséquence, je ne pense pas que votre contrat de travail puisse être considéré comme un faux, même s'il ne contenait pas l'avenant dont vous parlez. Il en résulte qu'une plainte pour ce motif n'aboutirait pas.
Mon contrat de travail signé en 1991 est : ingénieur commercial avec salaire fixe
Mon poste de travail officiel sur mes feuilles de paie est : Responsable zone commerciale
L'avenant à mon contrat de travail signé le 5/1/2009 est : Responsable zone commerciale avec bonus variable et réversible de 8% sur objectif personnel de prise de commandes
Un bonus variable et réversible sur un objectif personnel est un salaire et pas une prime
L'avenant modifie donc officiellement mon contrat de travail et mon contrat de travail officiel depuis la signature de l'avenant est : contrat de travail + avenant
La notification de licenciement pour Faute Grave du 7/1/2013 dit officiellement :
1/ j'ai un "bonus de 8%"
2/ je refuse le poste de travail officiellement imposé : "Analyser la concurrence
et Support au commercial"
Le poste de travail officiellement imposé :
1/est compatible avec le "bonus de 8%" de la notification de licenciement
2/impose une modification officielle de l'avenant du 5/1/2009 à mon contrat de
3/Analyser et Support, est suppression de responsabilité, qui impose aussi
4/suppression de responsabilité qui est rétrogradation manifeste, est une Faute
"Bonus de 8%" est donc "une altération frauduleuse de la vérité pour constituer un faux" avec 2 objectifs :
1/objectif 1 : m'imposer la modification de l'avenant à mon contrat de travail donc
la modification de mon contrat de travail
2/objectif 2 : me voler du salaire d'un préavis de licenciement, préavis non
applicable en cas de licenciement pour Faute Grave
Le motif de mon recours aux Prud'hommes, pour qualification de mon licenciement basé sur Faux contrat de travail, et le motif de mon projet de recours au pénal, pour Usage officiel de Faux contrat de travail avec les caractères intentionnels svts :
1/m'imposer la modification de mon contrat de travail
2/vol de mon salaire
ne sont pas la même affaire, svt la décision de la cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2007, qui dit :
Dans ce contexte, un recours au pénal contre une société, qui avec l'Usage officiel de Faux avec 2 caractères intentionnels
1/ imposer la modification du contrat de travail
2/ voler le salaire du préavis de licenciement
s'impose clairement svt la décision de la cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2007
Réponse envoyée le 23/03/2015 par François
Si vous estimez que votre avocat a manqué intentionnellement à ses devoirs, vous avez deux recours :
- vous pouvez en premier lieu déposer une plainte devant le bâtonnier de l'ordre des avocats qui décidera éventuellement de convoquer votre avocat devant le conseil de discipline
- vous pouvez aussi l'assigner devant un tribunal pour obtenir des dommages-intérêts s'il vous a fait perdre une chance de gagner votre procès
La conséquence des 2 recours proposés est'elle de mettre fin à mon pourvoi en cassation ?
Mon courrier recommandé avec AR du 13 janvier 2015 à l'ordre des avocats, pour l'informer du faux-motif de mon recours aux Prud'hommes du Mémoire Ampliatif de mon avocat en cassation, étant resté sans réponse, que peut'on vraiment espérer de l'ordre des avocats ?
Assigner mon avocat pour obtenir des dommages-intérêts devant un tribunal de quelle instance ?.
L'assigner après la décision de la cour de cassation ?
Les recours que vous engagez contre votre avocat ne devraient pas avoir d'incidence sur votre pourvoi en cassation. Je vous conseille toutefois de changer d'avocat s'il est encore temps.
En ce qui concerne votre démarche auprès du bâtonnier, le fait que vous n'ayez pas encore de réponse ne me semble pas anormal. Le conseil de l'ordre des avocats commence en effet par faire une enquête avant de décider une éventuelle sanction.
Enfin, si vous souhaitez des dommages-intérêts, la juridiction à saisir dépend de l'importance de votre préjudice.
- jusqu'à 4000 € : il faut saisir le juge de proximité
- entre 4001 et 10000 € : il faut saisir le tribunal d'instance
- au-delà de 10001 € : il faut saisir le tribunal de grande instance
Dans ma situation aucun avocat contacté n'accepte de me défendre en justice, avec le motif :
"désolé mais je ne peux m'attaquer en justice contre un avocat"
Comment trouver un avocat dans ce contexte