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Timestamp: 2020-04-08 11:22:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N°8 - 25 février 2020 - Gazette du Palais - Lextenso
N°8 - mardi 25 février 2020
Bonnes mœurs, vieilles dentelles, boxeur et gilets jaunes…
Parler des bonnes mœurs quand tous les barreaux sont en grève passera sans doute pour une lubie d’universitaire : même la réforme des contrats ne s’y est pas intéressée ! Elle évoque à peine quelques...
Anti-blanchiment : de nouvelles obligations pour la profession d’avocat
La transposition de la 5e directive anti-blanchiment introduit des évolutions significatives dans le dispositif applicable aux avocats. Éclairage. Les États membres avaient jusqu’au 10 janvier 2020...
Le RPVA prépare sa mue pour l’été
Améliorations techniques, nouvelles fonctionnalités, reconfiguration de l’infrastructure : le point sur l’avancée du projet de refonte globale du réseau privé virtuel des avocats, prévue pour juillet...
Traitement « dégradé » des demandes des avocats nantais : Xavier Ronsin dément
À la suite de la publication de l’interview de Céline Parisot dans la Gazette du Palais (Gaz. Pal. 11 févr. 2020, n° 370k6, p. 10), le premier président de la cour d’appel de Rennes, Xavier Ronsin,...
N’en déplaise aux impatients : la grève des avocats contre la réforme des retraites ne faiblit pas. En témoigne la situation à Paris où le blocage du tribunal judiciaire, ce lundi 24 février 2020, a...
Comment devient-on magistrat ? Comment apprend-on la collégialité, l’indépendance ou l’autorité ? À quoi ressemble le quotidien des futurs juges et comment vivent-ils les 31 mois de leur formation ? À...
« Je forme le vœu que les avocats parviennent à surmonter leur hostilité de principe à leur intégration dans le système universel de retraite »
Alors que le débat parlementaire sur le projet de loi portant réforme des retraites a débuté à l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, réaffirme que le système universel...
Parquet : « 5 ans après leur création, plus personne ne doute de l’utilité des pôles accidents collectifs »
Le pôle « accidents collectifs » a rejoint la nouvelle division des « pôles spécialisés » du parquet de Paris le 1er février 2020 (Gaz. Pal. 4 févr. 2020, n° 369x4, p. 10). Présentation de son travail...
La médiation de la consommation de la profession d’avocat
Cela fera bientôt 4 ans que le premier médiateur de la consommation de la profession d’avocat a pris ses fonctions. Peu apprécié des avocats, ce dispositif doit encore faire ses preuves. Depuis 2015,...
Droit routier : haro sur les droits de LOM !
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, réforme en profondeur le cadre général du contentieux routier. Élaborée notamment à la suite des recommandations du...
Le délai quinquennal de l’article 333, alinéa 2, du Code civil : un obstacle insurmontable à l’action en contestation de filiation
Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un titre corroboré par une possession d’état de 5 ans empêche toute action en contestation de...
Délais de prescription des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil : une clarification attendue
Par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020, tous destinés à être publiés au Bulletin, la Cour de cassation a précisé sa position concernant le champ d’application des articles 1792-4-2 et 1972-4-3 du...
La faute inexcusable se définit par des actions concrètes de contrôles et de vérifications. Cass. com., 25 septembre 2019, 18-12265, Société Novartis pharma et MMA IARD c/ Société TSE express médical,...
Retour vers le Futur de la rupture brutale
La Cour de cassation rappelle simplement que la rupture brutale prévue par l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ne s’applique pas aux relations commerciales nées de transports publics...
De la nature du contrat dépend la juridiction compétente
Le transport transfrontalier n’emporte pas application de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) pour le choix de la juridiction compétente si...
La SNCF et la faute simple du voyageur – Revirement de jurisprudence
La SNCF peut désormais faire valoir une faute simple du voyageur pour soutenir une exonération, partielle ou totale, de sa responsabilité. Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, 18-13840, Mme C. c/ Société...
Le transporteur aérien communautaire
La Cour de cassation intègre la nécessité de vérifier la qualité de transporteur communautaire de la compagnie aérienne pour l’application du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 en cas de...
Une modification du voyage n’est pas une annulation
La Cour de cassation vient préciser les contours d’une annulation ouvrant droit à indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. Cass. 1re civ., 10 octobre 2019,...
De la preuve de la présentation à l’embarquement du vol concerné
La Cour de cassation rappelle qu’il faut établir la preuve de sa présentation à l’embarquement du vol retardé, et non celui du vol de réacheminement. Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, 18-20491, Société...
Avaries et garanties assurantielles
Application des conditions générales de la police d’assurance en matière de garanties sur les marchandises transportées. Cass. com., 23 octobre 2019, 18-14140, Société Togo Food c/ Société Helvetia...
Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison
Cass. 3e civ., FS, 13 février 2020, 19-12281, Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT) c/ Mme X et a., PBRI (cassation partielle CA Paris, 28 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard...
Garantie de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement
Cass. 3e civ., FS, 13 février 2020, 19-10249, Sté Areas dommages c/ M. X et a., PBRI (cassation CA Toulouse, 5 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Isabelle Galy, av. Un...
Commissions interbancaires et concurrence : inexpérience des juges du fond
Cass. com., FS, 29 janvier 2020, 18-10967, Sté Banque postale et a. c/ Présidente de l'Autorité de la concurrence et a., PB (cassation partielle CA Paris, 21 déc. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP...
La qualité de commerçant ne résulte pas de quelques actes de commerce
Cass. com., F, 29 janvier 2020, 19-12584, Sté DP Logiciels c/ M. X et a., PB (rejet CA Paris, 20 nov. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Une...
Mandat d’exploitation de brevet donné par un GIE : compétence
Cass. com., F, 29 janvier 2020, 18-26357, Sté Genoway c/ GIE Centre européen de recherche en biologie et en médecine, PB (rejet CA Lyon, 13 sept. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor,...
Cass. crim., F, 29 janvier 2020, 17-83577, PBI (cassation partielle CA Paris, 19 mai 2017), M. Soulard, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. La mise...
Cass. crim., F, 28 janvier 2020, 19-80496, PBI (rejet CA Bordeaux, 29 nov. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Selon l'enquête de la Direction de la concurrence, de la...
Quand le poker en ligne organise un tournoi en salle …
Cass. com., F, 29 janvier 2020, 18-22137, Sté Winamax c/ Synd. des casinos modernes de France et a., PB (rejet CA Paris, 23 mai 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de...
Péremption d’instance : interruption, radiation et nouveau délai
Cass. 2e civ., F, 30 janvier 2020, 18-25012, PBI (cassation CA Paris, 1er mars 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SCP Krivine et Viaud, SCP Sevaux et Mathonnet, av. Viole les articles 2 et 386 du...
Saisine de la cour d’appel par la voie du contredit : pas de rétroactivité de la loi
Cass. 2e civ., F, 30 janvier 2020, 18-25340, PBI (rejet CA Versailles, 30 nov. 2017), M. Pireyre, prés. ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. L'article 91, alinéa 1er, du Code de...
Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
Cass. 2e civ., F, 13 février 2020, 19-11253, CPAM des Bouches du Rhône c/ Sté Collectes valorisation énergie déchets (COVED), PBI (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2018), M. Pireyre,...
Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM
Cass. 2e civ., FS, 13 février 2020, 18-24590, M. X c/ CPAM de la Haute-Corse, PBI (rejet CA Bastia, 17 janv. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP de Nervo et Poupet, av. Une CPAM ayant décidé, le 29 août...
Une anxiété un peu tardive au regard des règles de prescription
Cass. soc., FS, 29 janvier 2020, 18-15388, Sté Axson France c/ M. X et a., PB (cassation et annulation CA Amiens, 21 févr. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin,...
Répétition de l’indu malgré l’absence de contestation de la saisie dans le délai prescrit
Cass. 2e civ., F, 30 janvier 2020, 18-18922, PBI (rejet CA Douai, 1er juin 2017), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron, av. Sur le fondement de deux...
Est insuffisamment motivé l’avis défavorable rendu par un comité de sélection sur la candidature d'un enseignant-chercheur qui n’indique pas, même sommairement, les raisons pour lesquelles la candidature de l'intéressé ne correspond pas au profil du poste
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 janvier 2020, 415314, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. Le juge de l'excès de pouvoir effectue un contrôle sur l'appréciation de l'adéquation de la...
Suspension du délai de la prescription prévue à l’article à l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique
CE, avis, 5è et 6è ch. réunies, 12 février 2020, 435498, ONIAM et centre hospitalier universitaire de Saint Etienne, Publié au Recueil Lebon, L. Cadin, rapp. Il résulte des travaux parlementaires...
Dégrèvement d'une imposition et établissement d'une nouvelle imposition par l'administration
Revenus ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des résidents de France
CE, avis, 9è et 10è ch. réunies, 12 février 2020, 435907, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Larère, rapp. Il résulte des stipulations de l'article 24 la convention fiscale franco-britannique...
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable et possibilité de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables pour ce motif
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 février 2020, 429343, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Renault, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Lorsque, dans l'hypothèse où l'obligation d'informer l'intéressé...
Obligation de reconnaissance des permis de conduire étrangers
CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 février 2020, 428983, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Rousselle, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. Si, en vertu de l'article R. 222-1 du Code de la route, un permis...
Interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction
CE, 7è et 2è ch. réunies, 13 février 2020, 425961, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Renault, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub. Par un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, M....
Impossibilité d’invoquer la prescription quadriennale pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 février 2020, 432598, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre...
Applicabilité du régime d'indémnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu'une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d'éviter des préjudices
CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 février 2020, 422754, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Cadin, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. L'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique n'a pas pour objet...
Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure doivent être regardées comme ressortissant à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage
CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 février 2020, 436603, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Roussel, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit...
Toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, y compris les Etats étrangers, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 janvier 2020, 421913, Publié au Recueil Lebon, S. Humbert, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, les dispositions...
Il est grand temps de mettre fin à la surpopulation carcérale
CEDH, 5e sect., 30 janvier 2020, 9671/15, J.M.B. et a. c/ France Le 3 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons initia devant le tribunal administratif de Melun un recours en référé-...
Lors de la 5e édition du Climate Finance Day, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré, le 29 novembre dernier, que « la Banque de France et l’ACPR engageront en 2020 un...
Transposition de la 5e directive anti-blanchiment : enfin !
Alors que les États membres avaient jusqu’au 10 janvier 2020 pour transposer la directive (UE) n° 2018/843 du 30 mai 2018, dite « 5e directive anti-blanchiment », la France a pris un peu de retard. En...
Taux d’intérêt légal et usure au 1er semestre 2020
L’arrêté relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2020 a été adopté le 23 décembre 2019 : pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins...
Simplification du recouvrement des petites créances
En vue d’alléger et de moderniser le recouvrement des créances inférieures à 5 000 € (principal et intérêts ; CPCE, art. R. 125-1), la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de...
Élargissement des interlocuteurs des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 modifie les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de permettre la...
Précisions concernant les organismes de financement
Rappelons que l’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, a complété l’article L. 214-190-2 du Code monétaire et...
Précisions sur les prestataires sur actifs numériques et les émissions de jetons
Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques est pris en application des articles 85 à 87 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la...
L’engagement du secteur bancaire en faveur du climat
Part de marché mondiale des banques françaises dans le placement des obligations vertes en 2018, montant de leurs financements consacré aux énergies renouvelables… Ces questions sur l’engagement des...
Rapport de la Banque mondiale : perspectives économiques mondiales
La Banque mondiale a relevé, dans son rapport semestriel sur les perspectives économiques mondiales publié le 8 janvier 2020, que la croissance pour l’année 2020 sera moindre et devrait atteindre 2,5...
Au cœur de la circulation de l'argent, les banques proposent une offre de services très diverse, allant du dépôt d'argent aux moyens de paiement, en passant par les crédits. Ces activités bancaires...
En instituant un système généralisé d'équivalence des législations des États membres de l'Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l'ensemble du droit européen. En droit...
Le crédit à la consommation fait aujourd'hui partie du quotidien des Français : selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 47,8 % de ces derniers détenaient, en 2018, au moins un crédit. Pourtant,...
Conditions de perception du prix des services bancaires
Cet arrêt porte sur la question délicate des conditions de perception par les professionnels des frais et commissions afférents aux services fournis dans le cadre de la gestion des comptes de leurs...
Chèque : un bénéficiaire vaut mieux que deux !
La Cour de cassation confirme que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Elle en déduit que la banque tirée n’est pas tenue...
Opposition au paiement d’un chèque : le tireur doit prouver le vol
L’arrêt confirme que lorsque le porteur demande en référé la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque qui est fondée sur un vol, c’est au tireur de prouver la véracité du vol en fournissant...
Déchéance du droit aux intérêts : un moyen de défense ou une demande reconventionnelle, selon les cas
« En ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par...
Crédit affecté et contrat principal irrégulier : prestation effectuée, prétexte écarté !
La banque ne saurait se voir reprocher d’avoir débloqué les fonds au prétexte que le contrat de vente et de fourniture de prestations financé ne contenait pas toutes les mentions imposées par le Code...
La qualification de prêt professionnel résulte de la multiplicité des emprunts qui n’avaient pour but que de financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire ou parallèle à l’activité...
Cassation pour absence de réponse aux « conclusions des vendeurs qui soutenaient que le préjudice subi par la banque ne pouvait excéder le montant de l’indemnité de résiliation anticipée qui aurait pu...
Prêts en francs suisses : consolidation des solutions
Sont entachés de nullité absolue les prêts qui utilisent le franc suisse comme une monnaie de paiement et non comme une monnaie d’évaluation. La nullité frappant les contrats dans leur ensemble, les...
Erreur inférieure à une décimale : le contentieux du TEG erroné inspire celui de l’année lombarde
Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a transposé une solution acquise en matière de TEG erroné, qu’elle a d’ailleurs encore récemment réitérée dans un arrêt du 11 décembre 2019, au contentieux...
Taux de période : il suffit de savoir compter !
Pour un prêt remboursable par mensualités, la multiplication par douze du taux de période exprimé dans l’offre doit correspondre au montant du TEG annuel. Dès lors que le défaut de rapport...
Rupture de crédit : la faute de la banque ne la prive pas de son droit de rompre ses concours sans préavis
L'éventuel manquement d'un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques qui lui ont été remis à l’encaissement ne le prive pas de la faculté,...
Application des règles relatives au TEG à un accord conclu par une collectivité locale
Les parties à un contrat qui n’entre pas dans le champ d’application de dispositions du Code de la consommation peuvent convenir de l’y soumettre. Tel est le cas s’agissant des dispositions relatives...
Découvert en compte courant : l’« approuvé implicite » du taux d’intérêt, oui mais pour l’avenir
Pour une ouverture de crédit en compte courant, l’absence de fixation préalable du taux d’intérêt peut être suppléée par les mentions figurant sur les relevés de compte. Mais ce palliatif ne vaut que...
Cautionnement : qualification de l’exception de prescription de l’action du créancier contre le débiteur principal
Pour la première fois, la Cour de cassation qualifie la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation d’« exception purement personnelle au débiteur principal, procédant...
Obligations d’information annuelle des cautions : vivement la réforme !
De fin septembre à début décembre 2019, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant le champ d’application, les modalités, la durée, la sanction et encore la preuve des diverses obligations...
Selon l’article L. 121-10 du Code des assurances, en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à...
Sort d’une saisie conservatoire non convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif formée contre un dirigeant en procédure collective devant déterminer le montant de l’insuffisance d’actif, et cette condamnation...
Saisie conservatoire : effets de l’absence de conversion sur les sommes isolées du compte faisant l’objet d’un nantissement
L’affectation des sommes sur lesquelles portent des saisies conservatoires, sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet, est une simple opération comptable destinée à les isoler dans...
Confirmation par le Conseil d’État des sanctions records infligées à la Banque Postale
Le Conseil d’État confirme que les manquements reprochés à la Banque Postale par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans la détection des opérations effectuées par ou pour des...
Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : précision sur le droit à réduction du coût total du crédit
En cas de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, la directive (CE) n° 2008/48 du 23 avril 2008 prévoit que l’emprunteur a droit « à une réduction du coût total du crédit, qui correspond...
Premiers éclaircissements sur la saisie conservatoire transfrontalière des comptes bancaires
La CJUE livre son interprétation du règlement européen relatif aux saisies transfrontalières sur les avoirs bancaires. Dans ce cadre, elle dénie la qualification d’acte authentique à un acte qui n’a...