Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/995-employeur-n-solliciter-plusieurs-medecin-travail-cas-refus-reclassement-salarie.html
Timestamp: 2020-02-26 05:59:01+00:00
Document Index: 54240746

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un employeur n’a pas à solliciter plusieurs fois le médecin du travail en cas de refus de reclassement par le salarié LégiSocial
Cour de cassation du 27 mars 2019 , pourvoi n°17-27986
Dès que l'employeur a proposé un poste de reclassement validé par le médecin du travail, il n’est alors pas en obligation de le saisir à nouveau si le salarié refuse ce nouveau poste, considérant qu’il est incompatible avec son état de santé.
Situation 1 : 1 seul examen
Situation 2 : éventuellement un second examen
Une salariée est engagée le 10 mars 1990 en qualité d’ouvrière, occupant en dernier lieu un emploi d'ouvrière qualifiée.
A l’issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle est déclarée définitivement inapte à son poste.
Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2013 après avoir refusé une proposition de reclassement.
Mais elle saisit la juridiction prud’homale estimant que son employeur n’a pas respecté ses obligations de reclassement.
Par arrêt du 20 septembre 2017, la Cour d'appel de Rennes donne raison à la salariée, estimant que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.
Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement , que le refus par la salariée de la proposition de reclassement n'est pas abusif et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le poste de reclassement proposé a été validé par le médecin du travail à la lecture du descriptif communiqué par l'employeur, sans se déplacer au préalable dans l'entreprise, ni avoir entendu la salariée pour en connaître les conditions réelles d'exercice, que la salariée ayant contesté ensuite la compatibilité de ce poste avec son état de santé et ce poste étant effectivement de nature à solliciter les membres supérieurs, en entraînant des gestes répétés de ceux-ci, en comportant de la manutention manuelle, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, ne pouvait tenir la conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude du 5 septembre 2013 pour acquise sans solliciter de nouveau le médecin du travail ;
Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel d’Angers.
Constatant que l'employeur avait proposé à la salariée un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, en sorte que l'employeur n'était pas tenu de saisir à nouveau ce médecin.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, en sorte que l'employeur n'était pas tenu de saisir à nouveau ce médecin , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Profitons de l’affaire présente pour rappeler les nouvelles dispositions en vigueur, en matière de déclaration d’inaptitude du salarié depuis la loi travail.
Situation 1 : 1 seul examen ¶
Situation 2 : éventuellement un second examen ¶
Convention de reclassement et ...
de quelle maniere la justice condamne ...
2 réponses - 3 participants le 21/02/2011
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