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Timestamp: 2020-01-18 01:13:32+00:00
Document Index: 110379422

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 207", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 102", 'art. 207', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-20120912
20-Sous-section 2 : Etendue de l'exonération
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l' article 206-1 du code général des impôts (CGI) .
Ces organismes sont, toutefois, exonérés de cet impôt, sous certaines conditions, par l' article 207-1-2° et 3° du CGI , étant observé que l'exonération ne s'étend pas à certaines opérations.
Il est rappelé en effet que les coopératives agricoles et leurs unions doivent, pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 207-1-2° et 207-1-3° du CGI, avoir un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent, c'est à dire aux articles L521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime .
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
- certaines opérations accessoires détaillées au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40 .
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
En outre, il est rappelé que les coopératives (et leurs unions) qui émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI) sont assujetties à l'impôt sur les sociétés à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des CCI dans le capital social et que, lorsque la part du capital détenue par les titulaires de CCI et les associés non-coopérateurs dépasse 50 % du capital, les coopératives et leurs unions sont toujours taxées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (cf. II-B-4 ).
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Le bénéfice des exonérations fiscales prévues en faveur des sociétés coopératives agricoles par les dispositions de l' article 207-1-2° et 3° du CGI est subordonné à l'observation, par ces sociétés, des dispositions légales et réglementaires qui les régissent. À défaut, la coopérative est soumise à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des résultats dégagés, dans les conditions de droit commun. Le respect du statut juridique est donc primordial en la matière.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Il est précisé à cet égard que les sociétés coopératives agricoles sont tenues de produire, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, leur comptabilité et les justifications nécessaires pour prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent ( alinéa 2 de l'article R525-6 du code rural et de la pêche maritime ). Ce principe est repris au c de l'article 207-1-3° du CGI .
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
La fonction de la coopération agricole, définie par l' article L521-1 du code rural et de la pêche maritime , est l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Les sociétés coopératives agricoles sont autorisées, par conséquent, à pratiquer dans le cadre de leur objet agricole des opérations de toute nature, dès l'instant où ces opérations sont traitées avec leurs sociétaires ou au profit de ceux-ci et réalisées en vue des objectifs qui leur ont été ainsi assignés.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 207-1-2° du CGI , les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Bien que ces sociétés se trouvent dans l'impossibilité pratique de vérifier cas par cas la destination finale des produits fournis à leurs associés, elles ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés à raison des ventes de produits ou de matériels faites à leurs sociétaires lorsque, à la date de ces ventes, elles ne peuvent manifestement pas ignorer que ces opérations portent sur du matériel qui n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole de l'acheteur ( CE, arrêt du 2 juin 1986, n° 56720 ).
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
À condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions sont exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 207-1-3° du CGI , sauf pour les opérations désignées ci-après :
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
Bien qu'aucune disposition du code général des impôts ne vise explicitement les coopératives agricoles de prestations de services dont l'objet est défini à l' article R521-1 du code rural et de la pêche maritime , celles-ci bénéficient par assimilation du même régime fiscal que les sociétés coopératives de production ou de transformation de produits agricoles. Tel est le cas notamment des coopératives d'insémination artificielle et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dès lors que leur objet est exclusivement agricole.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
Aux termes de l' article 207-1-3° du CGI , l'exonération de l'impôt sur les sociétés est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport des céréales. Il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
En outre, certaines opérations sont formellement exclues de l'exonération de l' article 207-1-2° ou 3° du CGI , même si les coopératives respectent leurs statuts.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
Une société coopérative agricole ne peut accomplir que des opérations autorisées par le statut de la coopération ou par ses propres statuts. La violation de cette disposition entraîne la déchéance du régime fiscal de faveur prévu par l' article 207-1-2° et 3° du CGI .
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
- la coopérative n'a pas opté pour la dérogation à la règle de l'exclusivisme et n'a pas bénéficié d'une dérogation accordée par le Haut conseil de la coopération agricole prévue à l' article R 521-2 du code rural et de la pêche maritime (circonstances économiques exceptionnelles). Dans ce cas, il lui est interdit de traiter des opérations avec des non-sociétaires, sous peine de perdre, en principe, le bénéfice de son régime fiscal privilégié.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
De même, les coopératives de production, de transformation, conservation et ventes de produits agricoles ainsi que les coopératives de prestations de services qui doivent y être assimilées, admises au bénéfice de l'exonération prévue à l' article 207-1-3° du CGI , doivent, le cas échéant, être assujetties à l'impôt sur les sociétés à raison des excédents de recettes provenant des opérations ci-après désignées :
240 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Dans la mesure où les travaux portent sur des matières fongibles, cette condition ne peut pratiquement jamais être remplie, compte tenu des contraintes techniques que suppose sa mise en ½uvre.
Toutefois, à la condition qu'elles n'aient pas pour objet d'augmenter la collecte de produits, il est admis que ces opérations, bien que réalisées avec des tiers et traitées fiscalement comme telles, c'est-à-dire assujetties à l'impôt sur les sociétés en application de l' article 207-1-3°-c du CGI , ne soient pas prises en compte pour l'appréciation de la limite légale de 20 % précitée.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
Dès lors, la réalisation d'opérations de cette nature entraîne la déchéance du régime d'exonération dont bénéficient les coopératives agricoles et leurs unions sur le fondement de l' article 207-1-2° et 3° du CGI .
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
A cet égard, il résulte de la réponse ministérielle faite à M. Bernard ( RM n° 05413, JO Sénat du 25 juin 1998 p.2059 ) que la location d'emplacements de relais téléphoniques, activité qui n'entre pas dans l'objet social des coopératives agricoles, est susceptible d'entraîner la déchéance du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sur le fondement de l' article 207-1-2° et 3° du CGI .
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
En application de l' article L653-5 du code rural et de la pêche maritime , les opérations que les CIA ou leurs unions ayant obtenu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article L 653-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenues de réaliser avec des usagers non adhérents peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de lever l'option "Opérations avec des tiers non associés".
Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du volume d'affaires traité avec des non-sociétaires et limité par l' article L522-5 du code rural et de la pêche maritime à 20 % du chiffre d'affaires annuel.
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
Aux termes de l' article 207-1-3° a du CGI , sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles sauf pour certaines opérations limitativement énumérées à ce même article et, notamment, pour les ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal.
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
Exemple : Soit une coopérative agricole qui produit du foie gras. Elle possède un magasin de vente au détail qui jouxte son lieu de production et de stockage. Ce magasin dispose de locaux en propre, d'une caisse enregistreuse, d'un présentoir pour disposer ses bocaux et conserves de foie gras et d'un lieu aménagé pour permettre la dégustation de ces produits. Les ventes effectuées dans ce magasin devront en application de l' article 207-1-3° a du CGI , être soumises à l'impôt sur les sociétés.
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 390-12/09/2012)
L' article L523-10 du code rural et de la pêche maritime autorise les coopératives agricoles et leurs unions à émettre des certificats coopératifs d'investissement (CCI) dans les conditions prévues par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .
En contrepartie, l' article 207-1 bis du CGI , issu de l' article 102 de la loi de finances pour 1991 assujettit à l'impôt sur les sociétés les sociétés coopératives ou leurs unions qui utilisent cette possibilité à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des CCI dans le capital social.
400 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 400-12/09/2012)
Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne . Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l' article 19 sexies de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération , le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
410 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 410-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du I de l'article 102 de la loi de finances pour 1991 ( CGI, art. 207-1 bis ), ces organismes doivent déterminer leurs résultats dans les mêmes conditions que les sociétés de capitaux qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés.
420 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 430-12/09/2012)
Soit une coopérative agricole de collecte-vente dont le capital social est de 1 500 000 ¤ au 1er avril N-1, date d'ouverture de l'exercice. Cet organisme émet au mois de juillet N-1 des CCI à hauteur de 300 000 ¤ , qui portent jouissance au 1er août N-1.
Au 31 mars N, date de clôture de l'exercice, les excédents après déduction des ristournes s'élèvent à 100 000 ¤ alors que les résultats déterminés selon les règles de droit commun s'élèvent à 150 000 ¤ (étant précisé que la coopérative n'a réalisé aucune opération taxable par ailleurs).
Excédents nets : 100 000¤.
- de charges non déductibles 15 000 ¤ ;
- de provisions non déductibles 15 000 ¤ ;
- des ristournes 20 000 ¤.
TOTAL 150 000 ¤.
300 000 ¤ / (1 500 000 ¤ + 300 000 ¤).
150 000 ¤ x 8/12 x 1/6 = 16 666 ¤.
440 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 440-12/09/2012)
Même situation que précédemment, mais par hypothèse, les excédents de la coopérative agricole proviennent à hauteur de 30 000 ¤ , conformément à l'option figurant dans les statuts de la société, d'opérations réalisées avec des non-sociétaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires total.
150 000 ¤ – 30 000 ¤ = 120 000 ¤.
120 000 ¤ x 8/12 x 1/6 = 13 333 ¤.
30 000 ¤ + 13 333 ¤ = 43 333 ¤.
450 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-10-20-§ 450-12/09/2012)
150 000 ¤.
300 000 ¤ / (1 500 000 ¤ + 300 000 ¤) = 1/6.
150 000 ¤ x 1/6 = 24 999 ¤.