Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6690-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=5666&bd=5667&niv=4
Timestamp: 2019-09-20 22:39:10+00:00
Document Index: 82523561

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-TPS-TS-20-10-20180606
1 (BOFiP-TPS-TS-20-10-§ 1-06/06/2018)
10 (BOFiP-TPS-TS-20-10-§ 10-06/06/2018)
Il y a unicité, sauf stipulations contraires prévues par le législateur ( BOI-TPS-TS-20-20 ), entre l'assiette de la CSG d'activité et celle de la taxe sur les salaires.
Conformément aux dispositions de l' article 231 du CGI , les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires sont retenues pour leur montant évalué selon les règles prévues à l' article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (CSS) , sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II de l' article L. 136-2 du CSS .
20 (BOFiP-TPS-TS-20-10-§ 20-06/06/2018)
30 (BOFiP-TPS-TS-20-10-§ 30-06/06/2018)
Pour l'application de l'article L.136-2 du CSS, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l' article L. 242-1 du CSS , à savoir notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
40 (BOFiP-TPS-TS-20-10-§ 40-06/06/2018)
50 (BOFiP-TPS-TS-20-10-§ 50-06/06/2018)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article L. 241-2 du CSS , de l' article L. 241-3 du CSS et de l' article L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime , les rémunérations de certaines catégories de salariés, fixées par arrêtés ministériels, peuvent être assujetties à la CSG non pas sur l'assiette réelle définie à l' article L. 136-2 du CSS , mais sur une base forfaitaire. Cette assiette forfaitaire a vocation à s'appliquer pour la taxe sur les salaires excepté dans le cas où l'employeur a opté pour le régime de l'assiette réelle en matière sociale. Dans cette situation, en effet, les rémunérations assujetties à la taxe sur les salaires doivent être prises en compte pour leur montant réel.
60 (BOFiP-TPS-TS-20-10-§ 60-06/06/2018)
70 (BOFiP-TPS-TS-20-10-§ 70-06/06/2018)