Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860506-1047483
Timestamp: 2016-12-04 12:35:46+00:00
Document Index: 9076278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 103", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27"]

VEIT c. ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10474/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-05-06;10474.83 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-b) ACCES AU DOSSIERParties : Demandeurs : VEITDéfendeurs : ALLEMAGNETexte : (TRADUCrlON) EN FAI T Les faits de la cause tels qu'ils ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s par les part ies peuvent Ãªtre resum comme suit : i I,e requÃ©rant, un ressortissant allemand, homme d'affaires, rÃ©sidait Ã Stutt gttrt. II est clÃ©cÃ©dÃ© le '1 fÃ©vrier 1982. Sa veuve qui rÃ©side Ã Stuttgart est son unique Le requÃ©rant Ã©tait reprÃ©sentÃ© devant la Commission par M . H .J . Pohl, un avodu barreau de Mannheint ; leqnel reprÃ©sente aujourd'hui la veuve du requÃ©rant ant la Commission . Le requÃ©rant Ã©tait propriÃ©taire Ã Stuttgart-Wangen d'un entrepÃ´t construit pa r firme GebrÃ¼der Albert und Ernst Waiss en vertu d'un contrat conclu le =12 mars )70 . Le contrat prÃ©voyait que le requÃ©rant paierait ponr la ccrostruction plus de 300 (100 DM, dont il a versÃ© initialement 1 700 000 DM .
Lr, 17 mai 1501, la sociÃ©tÃ© Waiss a intentÃ© une ac .tion devant le tribunal rÃ©gional Stut :gart (Lanclgericht) pour demander au requÃ©rant le versement du solde des ais de constmctian (Werklohn) de l'entrepÃ´t, solde d'un montant de 628 :440 DM . e requÃ©raiat a refiisÃ© de payer cette somme et a introduit une demande reconventionIle portant sur un montant supÃ©rieur Ã 1 million de DM . Il fondait sa demande sur s docunages cansÃ©s par 1'humiditÃ© Ã la suite de prÃ©tendues malfaÃ§ons imputables la sociÃ©tÃ© . En rendant unjugement partiel (Teilurteil) le 10 septembre 1971, .le tribunal yional de Stuttgart a condamnÃ© le requÃ©rant Ã verser Ã la sociÃ©tÃ© un moritant de 0 .000 Dlbt, intÃ©rÃªts non compris . Le demandeur a Ã©tÃ© dÃ©boutÃ© Ã concurrence d'un nutant de 3 .226 DM et le jugement a rÃ©servÃ© le reste de la dem3nde et les dÃ©pens . La sociÃ©tÃ© a Ã©tÃ© autorisÃ©e Ã offrir au requÃ©rant au cours de l'exÃ©cution une rantie beincaire immÃ©diatement exigible Ã titre de caution pour un montant de 0 .000 DM, intÃ©rÃªts compris . Cette garantie bancaiire aurait Ã©tÃ© le seul actif dont requÃ©rant aurait disposÃ© pour obr.enir satdsfaction au cas oÃ¹ il ao .rait ensuite obtenu in de cause en appel et oÃ¹ la sociÃ©tÃ© Waiss aurait entre-temps dÃ©posÃ© son bilan _ La sociÃ©tÃ© Waiss qui Ã©tait Ã cette Ã©poque une sociÃ©tÃ© (le droit civil (bÃ¼rge,rliches ~cht), est devenue ultÃ©rieurement une sociÃ©tÃ© en eommandite IRommanditgeselliaft) . Le 16 fÃ©vrier 1977, la sxiÃ©tÃ© et l'associÃ© indÃ©finiment responsable ont posÃ© des demandes de dÃ©pÃ´t de bilan qui ont Ã©tÃ© rejetÃ©es par le tribunal de district Smttgari, les 1 et 2 mars 1977 faute de biens . La sociÃ©tÃ© et l'associÃ© Ã©taient insolbles r en liquiclation Ã la date (lu dÃ©p6t de la reqnÃªte . .t
II . a . Le 15 novembre 1971, le requÃ©rant a interjetÃ© appel de la dÃ©cision du 10 septembre 1971 auprÃ¨s de la cour d'appel de Stuttgart (Oberlandesgericht) . Les moyens invoquÃ©s Ã 9'appui de l'appel ont Ã©tÃ© exposÃ©s par lettre du 28 janvier 1972 . 1 Une premiÃ¨re audience a eu lieu le 11 juillet 1972 . Le 21 juillet 1972, le requÃ©rant a soumis dÃ¨ nouveaux Ã©lÃ©ments de preuve . Par sa dÃ©cision du 28 juillet 1972, relative Ã l'administration des preuves (Beweisbeschluss), la cour a confiÃ© Ã un ingÃ©nieur, M . A ., la tÃ¢che de lui prÃ©senter une expertise relative aux prÃ©tendus vices de construction .. Elle a Ã©galement ordonnÃ© l'audition de tÃ©moins et dÃ©clarÃ© qu'elle s . A . La cour a dÃ©cidÃ© que l'expertise serait erndaitsulxcompgniedM prÃ©sentÃ©e aprÃ¨s le transport sur place . Le 1^1 aoÃ»t 1972, le dossier a Ã©tÃ© envoyÃ© Ã M . A . pour lui permettre d'Ã©valuer le coÃ»t probable de son expertise . Il arÃ©pondu le1Â°^ septembre 1972 que ce coÃ» .000 DM . Les deux parties n'ont pas soulevÃ© d'objection Ã cet Ã©gard t.s'Ã©lÃ¨veraiÃ 12 La cour a arrÃªtÃ© une nouvelle dÃ©cision en matiÃ¨re d'administration des preuves le 13 novembre 1972 avant de se rendre sur les lieux le 11 janvier 1973 en compagnie de M . A . et d'interroger, Ã cette occasion, quatre tÃ©moins . Le 26 fÃ©vrier 1973, la cour a complÃ©tÃ©~sa dÃ©cision en matiÃ¨re d'administration , des preuves en demandant Ã M . A . de prÃ©senter, des observations sur les allÃ©gations , des requÃ©rants relatives Ã des dÃ©fauts du matÃ©riau et Ã des-0ommages causÃ©s parÃ¢ 1 l'humiditÃ© . Le l'â¢ mars 1973, le 'dossier a Ã©tÃ© envoyÃ© Ã M . A . NÃ©anmoins, les 16 mai et 8 juin 1973, le requÃ©rant a soumis de nouveaux Ã©lÃ©ments de fait relatifs aux dommages causÃ©s par l'humiditÃ© . La cour a donc demandÃ© Ã M . A . le 13 juin 1973 de lui renvoyer le dossier . Le 22 juin 1973, la cour a ordonnÃ©un nouveau transport sur place, aprÃ¨s lequel M . A . devrait Ã©tablir son expertise . NÃ©anmoins, la cour a dÃ©clarÃ© le 11 juillet 1973 ; Ã M . A . que la visite prÃ©vue ne pourrait avÃ´ir lieu qu'aprÃ¨s les fÃ©riÃ©s judiciaires . i Les 28 juin et 11 juillet 1973, le requÃ©rant a signalÃ© de nouveaux dommage Ã©ihscauÃ©Ã l'entrpÃ´ midÃ©-Le1jult973gamncourf l'expert qu'une nouvelledate serait fixÃ©e pour l'enquÃªte aprÃ¨s les fÃ©riÃ©s d'Ã©tÃ© .
Le 18 juillet 1973, M . A. a dÃ©clarÃ© Ã la cour que compte tenu de ses obligations . d'enseignant, il ne serait-libre que quelqÃ»es jours en automnÃ© pour un transport sur place . . . . E Le 24 dÃ©cembre 1973, la cour a fixÃ© comme nouvelle date le 5 novembre1973 pour l'enquÃªte .12
Le . 1Â°' octobre 1973, le requÃ©rant a soumis deux expertises, dont la premi'e,re avait Ã©tÃ© prÃ©parÃ©e par l'InstitÃ»t de Stuttgart pour l'Ã©tude des matÃ©riaux (MaterialprÃ¼fungsanstalt) et la deuxiÃ¨nre par un expert privÃ©, M . D . Ces expertises qui consis'taient en observatiou sur certains dcifauts de l'edtrepBt, ont Ã©tÃ© transmises par la cour ~ M . A . le 4 octabre 1973 . Lc 5 novembre 1973 la cour a exÃ©cutÃ© sa dÃ©cision complÃ©ntentaire du 22 jni n 1973 de procÃ©der Ã une enquÃªte en se transportant sur place et en entendant cinq tÃ©moins . Les piÃ¨ci : .s ont Ã©tÃ© ensuite communiquÃ©es Ã M . A . Le. 30 novembre 1973, le requÃ©rant a complÃ©tÃ© ses Ã´bservations antÃ©rieures en mentionnant de nouveaux dÃ©fauts, en particulier des fissures et des dommages causÃ©s par l'humiclitÃ© . Il a Ã©galement annoncÃ© qu'il en fournirait la preuve sous la : fonne i3'une expertise complÃ©mentaire de l'Institut de Stuttgart . Il a demandÃ© l'autorisation Ã¢e prÃ©senter cette expertise, ainsi qu'une pxorogation dri dÃ©lai prÃ©vu pour la production d'autres documents . Le 4 dÃ©cembre 1973, la cour a envoyÃ© le dossier Ã M . A . et l'a chargÃ© de prÃ©parer l'expertise conformÃ©ment Ã ses dÃ©cisions des 28 juiDlet 1972, 26 fÃ©vrier 1973 Ã©t 22 juin 1973 en tenant compte des observ ations du requÃ©rant en date du 30 novembre 1973 . Les 7 dÃ©cembre 1973 et 8 janvier 1974, les deux parties ont soumis des observations coniplÃ©meataires en faisani : Ã©tat de nouveaux dÃ©fauts . Ces observationsont Ã©tÃ© tranamises Ã M . A . Le 11 janvier 1974, ce dernier a Ã©tÃ© priÃ© par la cour de se rendre une nouvelle fois sur les lieux en janvier . M . A . a CrxÃ© ensuite la date du 28 janvaer 1974 pour sa visite . Les 21 janvier et 2 avril 197z ., la cour a reÃ§u des parties de nouvelles conclu.~tons contradictoires au sujet des possibilitÃ©s de rÃ©paration . Le 3 mai 1974, la sociÃ©tÃ© derranderesse a rappelÃ© Ã la cour qu'elle avait intÃ©rÃªt Ã une prÃ©paration rapide de 9'expertise . Le 13 mai 1974, le prÃ©sident de la coui, a i emandÃ© Ã M . A . de prÃ©senter soa expertise sans retard , Le requÃ©rant a ensuite soumis une nouvelle expertise de l'Iastitut de Stuttgart que la cour a transmise Ã M . A . le 30 mai 1974 . M, A . a rÃ©pondu le l'" j uin 1974 Ã la demande de la Cour du 13 mai 1974 qu .'il avait ajournÃ© la prÃ©paration de son expertise jusqu'Ã la rÃ©ception de l'expertise coimplÃ©mentaire de l'Institut de Stuttgart . II se proposait ensuite d'Ã©tablir son er :pertise Ã©n juillet 1974 . Sa lettre a .Ã©r.Ã© trarismise p~ar la cour aux deux parties . Le 8 aoÃ»t 1974, le requÃ©rant a. invitÃ© la cour Ã rappeler Ã M . A . que son expr,rtrse devait Ãªtre pr@te Ã une date rapprochÃ©e . La cour a transmis sa demande Ã M . A . le 3 septerribre 1974 . Le 2 octobre 1974, le requÃ©rant a demaudÃ© Ã la cour si M . A . lui avait prÃ©sentÃ© son expertise . Le 9 octobre 1974, la cÃ´ur a Ã nouveau demand' Ã l'expert de prÃ©senter son expertise rapidement . 123
Le 16 octobre 1974, le requÃ©rant a dÃ©posÃ© des photographies prÃ©tendument rÃ©vÃ©latrices de nouveaux dÃ©fauts de l'entrepÃ´t qui n'Ã©taient devenus apparents qu'en t octobre 1974 . II a aussi annoncÃ© la prÃ©sentation d'autres photographies montran . La cour a ensuite priÃ©ltl'apriondeuvsf anemurd'tpÃ´ le 18 octobre 19741a sociÃ©tÃ© demanderesse de prÃ©senter des observations sur les nouvelles dÃ©clarations du requÃ©rant avant le 4 novembre 1974 . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© priÃ© ~ de produire les autres photographies dÃ¨s que possible . Le requÃ©rant a soumis ces photographies le 25 octobre 1974, ainsi qu'une, expertise de M . D ., son expert privÃ© . Une copie de l'expertise avait Ã©tÃ© envoyÃ©e . directement Ã M . A . AprÃ¨s une nouvelle prorogation du dÃ©lai ci-dessus accordÃ© Ã la sociÃ©tÃ© demanderesse, celle-ci a soumis le 9 novembre 1974 des observations comprenant unek expertise de M . A ., son propre expert privÃ©, au sujet de l'expertise de M . D ., ; l'expert privÃ© du requÃ©rant. La sociÃ©tÃ© demanderesse a Ã©galement demandÃ© queÃ l'expertise de M . A . soit dÃ©posÃ©e sans retard . A compter du 12 novembre 1974, un autre avocat a reprÃ©sentÃ© le requÃ©rant . ~ Par sa dÃ©cision du 13 novembre 1974, la cour a chargÃ© M . A . d'examiner Ã©ga1lemntsouvaxdÃ©flgsprequÃ©antdsreobva-~ tions au sujet des possibilitÃ©s et des frais de rÃ©paration ainsi que de la moins-value Ã©ventuelle de l'entrepÃ´t . Le 15 novembre 1974, la cour a envoyÃ© le dossier Ã M . A ., ainsi que les photo-' graphies et les nouvelles expertises privÃ©es . Le 10 dÃ©cembre 1974, la Cour a reÃ§u des conclusions du requÃ©rant au sujet des! prÃ©tendus nouveaux vices de construction . Elles ont Ã©tÃ© communiquÃ©es Ã M . A . Le 26 mai 1975, le requÃ©rant a proposÃ© Ã la cour de rappeler Ã M . A . que so n expertise n'avait pas Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e dans le dÃ©lai prescrit et Â«d'envisager Ã©ventuellement la fixation d'un dÃ©lai officiel Ã l'expert b . Le 28 mai 1975, la cour en a informÃ©, M . A . tout en l'invitant Ã soumettre son expertise d'urgence. Entre-temps, la cour avait dÃ©signÃ© un nouveau rapporteur qui a demandÃ© Ã i M . A . le 16 septembre 1975 Ã quelle date il prÃ©senterait son expertise . Ce demieri a rÃ©pondu le 2 octobre 1975 que l'expertise serait probablement prÃ©sentÃ©e au prin1 temps 1976 . M . A . a exposÃ© que la rÃ©cession dans le secteur de la construction avattF eu pour effet une vague de mesures conservatoires visantÃ protÃ©ger les Ã©lÃ©ments der preuve et que tout le calendrier de ses engagements habituels en sa qualitÃ© d'expert ; judiciaire avait Ã©tÃ© dÃ©sorganisÃ© . En ce qui conceme l'affaire en instance il avait donc Ã©tÃ© obligÃ© de repousser l'Ã©tablissement de l'expertise . Il a Ã©galement demandÃ© Ã la cour et aux parties de considÃ©rer qu'il Ã©tait intervenu en qualitÃ© d'expert dans d'autres affaires dans le secteur de la construction, dont il s'occuperait jusqu'Ã la fi . nde1975 124
Le 3 fÃ©vrier 1976, lasociÃ©tÃ© demanderesse a demandÃ© Ã la cour de fixer un dÃ©lai pour la prÃ©sentation de l'expertise de M . A . La coar a rÃ©pondu que les conditions n'en Ã©taient pas encore rÃ©unias dans la mesure oÃ¹ M . A . lui-m@me avait signalÃ© que l'expertise serait prÃªte au printemps 1976 ; aucuue des deux pai-ties n'avait sou. levÃ© d'obj r.ction Ã cet Ã©gard . NÃ©anmoins, M . A . avait Ã©tÃ© priÃ© de respecter ce dÃ©lai . En cas d'inobservance de ce dÃ©lai, la cour statuerafit sur la fixation d'un dÃ©lai . Le 2 :3 mars 1976, M . A . a dÃ©clarÃ© Ã la cour qu'il effectuerait sur les lieux une visite ~rtechniqueÂ», qui s'est finalement dÃ©roulÃ©e le 27 avril 1976 en prÃ©se,nce des parties et de leurs experts privÃ©s, MM . D . et S ., niais en l'aboence du juge . Le 29 avril 1976, M .. A . a Ã©galement dÃ©clarÃ© Ã la cour qu'il avait besoin d'autres Ã©llÃ©ment:d'information au sujet de la question de la moins-value . A cette fin, les parties ont Ã©changÃ© de nouvelles .observations et Ã©tabli des conclusions contradictoires les 12 mai et 28 juin 1976 . Le 12 juille: 1976, M . Ã . a exposÃ© Ã la cour que la vague de chaleur des (lerniiSres semaines avait retarelÃ© la mise au point dÃ©finitive de son expertise . Les 11 et 1'3 aoÃ»t 1976, le requÃ©ranit a soumisun nouvel avis de M . D ., son expert privÃ©, au sujed duquel la secciÃ©t denianderesse a prÃ©sentÃ© (les observations les 30 aoÃ»t et 21 septembre 1976 . Celle-ci a Ã©galement prÃ©sentÃ© un avis de M . S ., son expert privÃ© . Le 29 septeinbre 1976, M . A . a informÃ© la cour qu'il en Ã©tait Ã la phase finale de la rÃ©daotion de son expertise et y incorporait les observations prÃ©sentÃ©e :; par les parties en cours d'annÃ©e . NÃ©anmoins, il serait Ã l'Ã©tranger jusqa'Ã la fin d'octobre 1976 . Les parties en ont Ã©tÃ© informÃ©es le 30 septembre , Le 4 octobre 1976, le requÃ©rant a invitÃ© la coar Ã insister aupr8s de l'expert pour qu'il prÃ©sente son expertise . Le 16 novembre 1976, M . A . a dÃ©clarÃ© au rapporteur de la cour que son expertise se:rait prÃªte avant NoÃ«l . Les 1.9 octobre, 25 novembre et 15 dÃ©cembre 1976, les deux parties ont soumis de nouveaux exposÃ©s et Ã©lÃ©ments de preuve . Le 15 dÃ©cembre la sociÃ©tÃ© demanderesse a demandÃ© Ã la cour d'envoyer Ã M . A . une expertise Ã©tablie par M . P ., au sujet d'une autre affaire . Le 1 :3 janvier 1977 M . A . a communiquÃ© personnelS.ement 41a cour son expertise datÃ©e du 29 clÃ©cembre 1976 et comprenant 38 pages . Le reprÃ©sentÃ¢nt du requÃ©mnt eri a reÃ§u urie copie le 19 janvier 1977 .
II . b . Le 4 janvier 1977 la cour a clÃ©cidÃ© qu'une audience aurait lieu le 22 mars 1977 en prÃ©sence des patties . .Le 19 janvier 1977 le requÃ©rant s'est opposÃ© au tÃ©nroignage de M . P . 125
Le 14 fÃ©vrier 1977, le reprÃ©sentant du requÃ©rant a demandÃ© Ã pouvoir consulter le dossier de l'affaire au motif que certaines piÃ¨ces auraient pu se perdre Ã la suitÃ© du remplacement de ses avocats . Le dossier a Ã©tÃ© ensuite mis Ã sa disposition du 18 au 23 fÃ©vrier 1977 . Le 10 mars 1977 la sociÃ©tÃ© demanderesse a critiquÃ© le calcul de la moins-value par M . A . Sur sa demande, la cour a ensuite acceptÃ© d'inviter M . A . Ã comparaitrÃ© Ã l'audience . Le 15 mars 1977, la sociÃ©tÃ© demanderesse a prÃ©sentÃ© une expertise dÃ© l'expert privÃ©, M . S ., au sujet de l'expertise de M . A . Le 16 mars 1977 le requÃ©rant a demandÃ© un ajournement de l'audience afin dÃ© s'y prÃ©parer suffisamment et de permettre Ã M . L ., son expert privÃ©, d'examiner l'expertise de M . A . Eu Ã©gard Ã l'importance de l'expertise pour l'issue de la procÃªdure, le temps imparti pour prÃ©pareri'audience du 22 mars n'Ã©tait passuffisant . En outre, L . avait estimÃ© que l'avis de M . A .'comprenait des erreurs d'Ã©valuation . Pour des raisons de santÃ©, il ne pouvait comparaÃ®tre Ã l'audience . Le requÃ©rant a Ã©gale= ment annoncÃ© qu'il prÃ©senterait d'autres expertises et a demandÃ© Ã la cour de dÃ©signer M . L . en qualitÃ© d'expÃ©rt judiciaire . Il a Ã©galement demandÃ© Ã la couÃ¯ d'entendre M . D ., son expert, au cours de l'audience . Le 17 mars 1977, la cour a rejetÃ© la demande du requÃ©rant au motif qu'il avai f disposÃ© de suffisamment de temps pour se prÃ©parer Ã l'audience . Au cours de l'audience du 22 mars 1977, le requÃ©rant a prÃ©sentÃ© des observa- : tions complÃ©mentaires en date du 21 mars 1977, ainsi que quatre annexes, et demandÃ© Ã la cour d'en tenir compte . Ces observations comprenaient notamment l'avis provisoire de M . L ., l'expert privÃ© du requÃ©rant, au sujet de l'avis de l'expert ; judiciaire . Le requÃ©rant a demandÃ© Ã nouveau un ajournement de l'audience . La cour a refusÃ© l'ajournement et rÃ©servÃ© sa dÃ©cision quant au point de savoir s'il fallait ou non tenir compte des observations et des annexes . Elle a Ã©galement rejetÃ© la demande introduite par le requÃ©rant en vue de la dÃ©signation de M . L . en qualitÃ© d'expert judiciaire . A l'audience la cour a ensuite entendu M . A . et les parties lui ont posÃ© des ques tions . Un tÃ©moin de la sociÃ©tÃ© demanderesse a Ã©galement Ã©tÃ© entendu . Le reprÃ©sen-; tant du requÃ©rant a Ã©galement pu incorporer dans ses observations les critiques provisoires de M . L . au sujet de l'avis de M . A . . M . D ., l'expert du requÃ©rant, Ã©tait Ã©galement prÃ©sent Ã l'audience . La cour a annoncÃ© qu'elle rendrait son arrÃªt le 31 mars 1977 . Le 24 mars 1977, le requÃ©rant a demandÃ© aux juges de se rendre sur place, les= magistrats composant alors la cour n'ayant pas encore visitÃ© personnellement, l'entrepÃ´t . Le 31 mars 1977 la cour d'appel de Stuttgart a rendu son arrÃªt en . rÃ©formant partiellement la dÃ©cision arrÃªtÃ©e en premiÃ¨re instance et en prenant de nouvelles' t 126
eonclusions . Dans son arrÃªt, qui a Ã©tÃ© siguifiÃ© le 7 avril el qui coinprenait 110 pages, elle s'est fondÃ©e sur l'expertise de M . A . pourdÃ©bouter le requÃ©rant ea ce qui concerne les aspects essentiels de, son recours . Elle a Ã©galement invoquÃ© dans son arrÃªt l'exlrertise prÃ©sentÃ©e par laociÃ©tÃ© demanderesse et Ã©tabli par M . P . en sa qualitÃ© d'expert, au sujet d'une autre affaire. En ce qui concerne la demande introduite par le requÃ©rant cn vue de la dÃ©signation de M . L . en qualitÃ© d'expert judiciaite et de l'ajournement de l'audience, la cour s'est expritnÃ©e comme suit )
:(Traductio
A La chambre civile a examinÃ© le mÃ©moire de la partie dÃ©fenderesse du 21 naars 1977 qui lui a Ã©tÃ© communiquÃ© au cours de l'audience (rÃ©fÃ©rence) avec des annexes (rÃ©fÃ©rence) . Elle a refusÃ© de demander l'eitablisse,ment d'un avis par M . L . expert . En particulier, l'expertise de l'expert judiciaire, M . A ., qui concorde sous tous ses aspects essentiels avec l'avis donnÃ© par M . P ., eia sa cualitÃ© d'expert, avait permis dans le contexte d'un interrogatoire dâ¬taillÃ© de l'expert au cours de l'audieace, de elarifier de maniÃ¨re eomplÃ¨tÃ¨les vices de construction attaquÃ©s . Les deux experts ont repris dans une large mesure les Ã©lÃ©ments defait exposÃ©s par l'Institut officiel pour l'examen des matÃ©riaux de construction (Forschungs- cmd MaterialprÃ¼fungsanstalt fÃ¼r das Bauweseni) et L :s ont Ã©valuÃ©s de maniÃªre convaincante compte tenu de leur haut niveau de compÃ©tence . La chambre civile n'a pas jugÃ© nÃ©cessaire de prÃ©voir un troisiÃ¨me transport snr place, la quesiion des dÃ©fauts prÃ©tendus ayant Ã©tÃ© suffisamment Ã©tablie compte tenu de l'abondance des docum,ents photographiques prÃ©sentÃ©s par le demandeur. Les conclusions des deux transports sur les lieux effectuÃ©s par la chambre civile Ã iiti stade antÃ©rieur de la procÃ©dure av aient Ã©tÃ© consignÃ©es en dÃ©tail et clairemerit dans le proc8s-verbal des sÃ©ances des 11jemvier et 5 novembre 1973 (rÃ©fÃ©rence) . Enfin le requÃ©rant a indiquÃ© dans les observations susvisÃ©es (rÃ©fÃ©rence) que les dÃ©gÃ¢ts existants avaient Ã©tÃ© partiellement rÃ©parÃ©s et qu'il n'Ã©tait plusl'acile maintenant de les dÃ©terml (page. 106/7) . Le montant que le requÃ©rani, a dÃ» verser Ã la sociÃ©tÃ© a Ã©tÃ© fixÃ© Ã 571 .924 DM et sa clemande reeonventionnelle a Ã©tÃ© rejetÃ©e, la cour ayant cenclu, en se fondant sur l'expertise de M . A ., que les travaux de construction ne prÃ©sentaient clans l'ensemble aucun des vices du type de ceux que le requÃ©rant avait fait valoir . Le 23 mai 1977, M . L ., expert du requÃ©rant, a rÃ©digÃ© un avis de 14 pages clans lequel il a dÃ©clarÃ© notamment que dans son arrÃªt la cour d'appÃ©l s'Ã©cartait sensiblement res Ã©lÃ©ments de fait et que M . A . n'avait pas suffisamment examinÃ© les dÃ©fauts et dommaiges dcnt M . D . . l'expert privÃ© du requÃ©rant, avail apportÃ© la preuve irrÃ©fragable : I1:I . Le recours du requÃ©rant en cassation (Revision) auprÃ¨s de la Cour fÃ©ctÃ©rale de justice (Bundesgerichtshot) a Ã©tÃ© rejetÃ© le 19 janvier 1978 .
Le requÃ©rant a formÃ© un recours constitutionnel .auprÃ¨s de la Cour constitution-' nelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsgericht) le 29 janvier 1981 . 11 y a allÃ©guÃ© la viola ; tion de son droit d'Ãªtre entendu conformÃ©ment Ã la loi, droit consacrÃ© par l'arti= cle 103 paragraphe 1 de la Ãonstitution (Grundgesetz), Ã l'Ã©galitÃ© devant la loi (article 3 par . 1), en invoquant la garantie d'un recours devant les tribunaux (article 19, , par . 4) . Dans la mesure oÃ¹ il se plaignait de ne pas avoir disposÃ© de suffisamment ; de temps pour prÃ©senter des observations au sujet de l'expertise de M . A ., il invoquait dans ses observations dÃ©posÃ©es auprÃ¨s de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale la durÃ©e de la procÃ©dure en s'exprimant comme suit : Â«II a fallu quatre ans et demi Ã l'expert pour Ã©tablir son expertise . C'est lÃ un Ã©lÃ©ment rÃ©vÃ©lateur de lacomplexit . Le requÃ©rant a expressÃ©ment dÃ©plorÃ© (rÃ©fÃ©rences) qu'en sa qualitÃ© Ã©del'nquÃªt d'homme d'affaires, il n'Ã©tait pas en mesure de prÃ©senter d'observations au sujet de .Â» sconluide'xprtansuÃ©libref A la suite d'une dÃ©cision du 11 juin 1980 arrÃªtÃ©e par la cour constitutionnell e fÃ©dÃ©rale statuant en sÃ©ance plÃ©niÃ¨re, la premiÃ¨re chambre (civile) de la Cour a dÃ©cidÃ© le 18 novembre 1980 de renvoyer l'affaire devant la Cour fÃ©dÃ©rale de justice au motif que cette derniÃ¨re n'avait pas suffrsamment motivÃ© son rejet du pourvoi en cassation et en particulier n'avait pas exprimÃ© d'avis sur la question de savoir si la requÃªte avait la moindre chance de succÃ¨s . ' IV . Le 18 dÃ©cembre 1980 la Cour fÃ©dÃ©rale de justice a une fois encore,rejetÃ© le pourvoi en dÃ©clarant que l'affaire ne soulevait aucun point de principe ebne prÃ©sen-' tait aucune chance de succÃ¨s . Le requÃ©rant a dÃ©posÃ© auprÃ¨s de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale un deuxiÃ¨mÃ© recours constitutionnel . Il faisait Ã nouveau grief Ã la dÃ©cision d'avoir mÃ©connu l'article 103 par . 1, l'article 3 par . 1 et l'article 19 par . 4 de la Constitution . If s'exprimait ensuite comme suit : i
(Traduction) Â«Le fait que laprocÃ©dure initiale a Ã©tÃ© engagÃ©e en 1971 et n'a abouti qu'Ã une, conclusion provisoire formelle, sous forme de la dÃ©cision litigieuse de la Cour . fÃ©dÃ©rale de justice, du 18 dÃ©cembre 1980, constitue Ã©galement une violation de l'article 6 de la Convention des Droits de l'Homme . La longueur de la procÃ©-' dure tient essentiellement au fait que la procÃ©dure d'appel devant la cour ; d'appel de Stuttgart a durÃ© plus de cinq ans et demi . C'est lÃ un cas extraordi ' naire sinon unique . Il est parfaitement Ã©vident que les diffÃ©rents membres de' la Chambre civile qui avaient Ã connaÃ®tre de l'affaire n'ont pas eu 'le courage' : d'en traiter compte tenu de l'importance du dossier et de la complexitÃ© de son objet . En l'occurrence il a donc fallu plus de quatre ans et demi Ã l'expert dÃ©signÃ© par la cour d'appel de Stuttgart pour Ã©tablir son expertise . Or le requÃ©rant 128
Ã©tait censÃ© examiner I'axperlise dans le dÃ©lai le plus bref. II n'a pas eu la possibilitÃ« de dernander une expertise au sujet de la teneur de l'expertise de (M . A .) . E'our ce motif, l'appelant nourrit Ã juste titre le sentimenl qu'il a Ã©tÃ©`bernÃ©' par la Cour d'appel de Stuttgart . Ce sont lÃ des modalitEs de procÃ©dure qui constituent ine violation de l'article 6 de la Convention europÃ©enne des Droits de l'HommeÂ» (p .8/9) . Le recours ronstitutionnel a Ã©tÃ© rejetÃ© par la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale l e 5 mars 1981 au niotif qu'elle ne prÃ©sentait pas des chances suffisantes de succ8s . La cour a indiquÃ© notamment que plu :, de douze semaines s'Ã©taient Ã©coulÃ©es entre la date de rÃ©ception de l'expertise par le requÃ©rant et la darte de l'audience . Ce n'Ã©tait pas lÃ un laps de tetnps court au point qu'une violatien du droit du requÃ©rant d'Ãªtre entendu au sujet de l'expertise puisse Ãªtre invoquÃ©e . Par ailleurs ses droits ronsr:imtionne4s navaient pas Ã©tÃ© violÃ©s bien que la cour n'ait pae ordonnÃ© d'expertise aomplÃ©meirtaire . Dans la mesure eil le requÃ©rant triait invoquÃ© l'article 6 de la Convention, la Cuur a dÃ©clarÃ© la requÃªte ii-recevable au motif qu'un recours consrtitutionnel ne pouvait Ãªtre fondÃ© sur des dispositions de la Convention . Son arrÃªt a Ã©tÃ© signifiÃ© au reprÃ©sentant du requÃ©rant le 110 mars 1981 . P. Le 16 fÃ©vrier 1973 le tribunal rÃ©gional de Stuttgart a arrÃªtÃ© sa dÃ©cision dÃ©finitive dans 9a procÃ©dure opposant (3ebrÃ¼dea Waiss et le requÃ©ranl (voir 1 . cidessus) . Le recuÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã verser un montant supplÃ©mentaire de 17 .661 DM, intÃ©rÃªts compris, en contrepartie des frais engagÃ©s pnur les travaux . Pour le, resle la sociÃ©tF. demanderesse a Ã©tÃ© dÃ©boutÃ©e . E!n appel le requÃ©rant a demandÃ© des dommages-intÃ©rÃªts en faisant valoir une moins-value de l'ordre d'environ 1 .000 .000 DM . Pour prouver les dÃ©fauts de constmetion de 1 entrepÃ´t, il a imoquÃ© des expertises et prÃ©sentÃ© un rapport datÃ© du 23 mai 1977 et Ã©tabli par M . L . Dans des conclusions complÃ©mentaires, il a prÃ©sentÃ© une demainde reconventionitelle afin d'obtenir de la sociÃ©tÃ© Waiss le versement de 660 000 DM, intÃ©rÃ©ts non compris . Le 6 juin 1978 la wur d'appel de Stuttgart a rejetÃ© l'appel et la demande reconventionnelle comme uon fondÃ©s . Le recours du requÃ©rant devant la Cour fÃ©clÃ©rale de justice, son recours constitutionnel ultÃ©rieur ont Ã©galement Ã©tÃ© tous deux rejetÃ©s . '
GRIEFS 1 . Dans sa requ@te introductive, le requÃ©rant a invoquÃ© l'article 6 . par . 1 de la Convention pour dÃ©plorer cque la procÃ©dure Ã laquelle il Ã©tait partie n'avait pas Ã©tÃ© terminÃ©e clans un s dÃ©lai raisonnable - . En particulier il n'a reÃ§u l'expertise ordonnÃ©e par la cour de Sluttgart le 28 juillet 197 2 que quatre ans et deini plus tard, soit le 19 janvier 1977 . 129
2 . Le .requÃ©rant a Ã©galement invoquÃ© l'article 6 par . 1 de la Convention poui dÃ©plorer qu'aprÃ¨s avoiraeÃ§u la volumineuse expertise le 19 janvier 1977, il n'ait pasJ disposÃ© de suffisamment de temps pour l'examiner et prÃ©parer l'audience prÃ©vuÃ© deux mois plus tard . Lacour d'appel de Stuttgart,n'a pas ajournÃ© l'audience et n' . D ., l'expert du requÃ©rant . Elle nSa pas davantage fait droit Ã lÃ¢ Ã¢pas,entduM demande introduite par le requÃ©rant en vue de la dÃ©signation de M . L . en qualit . Le requÃ©rant a soutenu que le droit d'Ãªtre Ã©quitablement entendu Ã©d'exprtjuica lui avait Ã©tÃ© refusÃ© .
EN DROIT 1 . La veuve du requÃ©rant a indiquÃ© dans sa lettre du 18 avril 1984 qu'aprÃ¨s le dÃ©cÃ¨s de son mari, elle dÃ©sirait reprendre et poursuivre la procÃ©dure qu'il avait enga= gÃ©e devaof la Commission . Dans ses observations [ . . .],elle soutient que si la cour d'appel de Stuttgart avait recueilli lesÃ©lÃ©ments de preuve plus rapidement, M . A ., l'expert, n'aurait pas, aprÃ¨s quatre ans et demi, subi de pression en vue de la prÃ©sen-~ tation de son expertise ; la cour n'aurait pas Ã©tÃ© sous pression du fait de l'imminience du remplacement d'un juge et le requÃ©rant aurait Ã©tÃ© en mesure de critiquer dans des conditions satisfaisantes les erreurs qui figuraient prÃ©tendument dans l'expertise . En` consÃ©quence, la cour d'appel aurait vraisemblablement rejetÃ© la demande dirigÃ©Ã© contre le requÃ©rant . Le requÃ©rant aurait alors Ã©tÃ© en mesure d'obtenir satisfaction en ce qui eoncern Ã©sedmansirgÃ©econtlasiÃ©demanrscomptenudlaction= constituÃ©e par cette demiÃ¨re pour un montant de 660 .000 DM . En fait, le requÃ©rant n'ayant pu obtenir satisfaction, le prÃ©judice qu'il a subi s'est Ã©levÃ© Ã 660 .000 DM . .,'AprÃ¨sondÃ©c,laveurqntisecÃ©dual'hritÃ¨enq Elle prÃ©tend donc qu'elle est devenue une victime au sens de l'article 25 de .
lConveti
Le Gouvernement dÃ©fendeur conteste, en Ã©voquant Ã©galement la jurisprudence des organes de la Convention, la recevabilitÃ© de la requÃªte sous l'angle de l'arti ; cle 25 de la Convention dans la mesure oÃ¹ la veuve du requÃ©rant dÃ©sire poursuivrÃ© la procÃ©dure aprÃ¨s le dÃ©cÃ¨s de son Ã©poux . Dans ses observations [ . . .], le Gouverne-; ment soutient notamment que mÃªme si le temps consacrÃ© Ã la proeÃ©dure d'adminis- , tration des preuves avait Ã©tÃ© considÃ©rablement plus court, ce n'aurait pas Ã©tÃ© u n Ã©lÃ©ment qui par lui-mÃªme aurait permis de faire jouer la caution, et que le requÃ©rant n'a pas Ã©tabli dans quelle mesure l'arrÃªt aurait alors Ã©tÃ© diffÃ©rent . En tout Ã©tatdet cause, dans son arrÃªt du 31 mars 1977, la cour d'appel a exposÃ© en 110 pages les` motifs prÃ©cis pour lesquels la demande reconventionnelle du requÃ©rant Ã©tait, pouiy l'essentiel, dÃ©nuÃ©e de fondement .
Le Gouvernement souligne qu'en consÃ©quence, la garantie bancaire du plai - i gnant s'est Ã©teinte dÃ¨s que la dÃ©cision est passÃ©e en force de chose jugÃ©e et que lÃ© i 130
requÃ©rant ne pouvait plus prÃ©tendre en bÃ©nÃ©ficier . En l'absence de tout prÃ©judice matÃ©riel, la veuve du requÃ©rantnr. peut maintenant allÃ©guer qu'elle peut faire valoir un dreit Ã des dommages-intÃ©rÃªts apparte.nant Ã la succession ~, raison de la durÃ©e excessive de la procÃ©dure . Enfin, elle ne semble pas avoir subi de prÃ©judice moral et la requ@te ne prÃ©sente pas non plus un intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral . ]_e Gouvernement demande donc i7a Commission de rayer l'affaire du rÃ´le . Selon 1'article 25, paragraphe 1 de la Convencion, Â«la Commission peut Ãªtre saisie d'une requ&e . . . par toute personne . . . qui se prÃ©tend victime d'une violation . . . des droits reconnus dans la prÃ©sente Convention . . . . La Commission rappelle la ~urisprudence des organes de la Convention, selon laquelle le dÃ©cÃ¨s d'un rÃ©.qtrÃ©rant n'entraine pas par lui-mÃªme l'extinetion de son action . Par principe, il appartient aux organes de la Convention, saisis de E'affaire, de statuer sur le point de savoirsi l'exarnen de la requÃªte doit se poursÃ»ivre eu si l'affaii-e doit Ãªtre rayÃ©e du rBÃe . Dans l'examen de cette question, il faut avoir Ã©gard en particulier aux intentions exprimÃ©es par l'ayant droit du requÃ©rant ainsi qu'Ã la nature du grief (voir Cour . Eur . D .H ., arrÃªt Devveer du 27 fÃ©vrier 1980, sÃ©rie A nÂ° l3 paragraphe 37 ; Kofler c/ Italie, rapport Comnr . 9 .10 82, D .R . 50 p . 5) . En l'espÃ¨ce la veuve du recuÃ©rant a exprimÃ© le dÃ©sir de poursuivre la procÃ©dure . En outre la Commission constate que l'issue de l:t procÃ©dure d'appel devant la cour d'appel de Stuttgatt concernait directement les biens du requÃ©rant et par consÃ©quent son patrimoine . Il pouvait doric faire valoir Ã¼n grand intÃ©rÃªt Ã la maniÃ¨re dont la procÃ©dure Ã©tait concluiti . En consÃ©quence ; L; requÃ©rant avait et sa veuve en sa qualitÃ© d'unique hÃ©riti8ra a aujourd'hui Ã©galement un intÃ©rÃªt juridique suffisant Ã l'issue de la procÃ©dure engagÃ©e devant la Commission dans la inesure oÃ¹ cette derniÃ¨re peut conduire Ã Ã©tablir si la procÃ©dure nationale Ã©tait conforme ou non Ã la Convention . Dans ces circonstances, la Commission estime que la veuve du requÃ©rant peut reprendre et poursuivre la procÃ©dure introduite par le requÃ©ranl devant la Cormmission . Celb^rai est donc appelÃ©e Ã connaÃ®trc des divers griefs soulevÃ©s dans la requÃªte . 2 . Iz premier grief qui concerne l'article 6 paragr'aphe: 1 de Is : Convention est que la procÃ©dure civile Ã laquelle le requÃ©rant Ã©tait partie n'a pas Ã©tÃ© terminÃ©e dans un dÃ©lai raisonnable . En particulier la cour d'appel de Stvttgart n'a reÃ§u l'expertise qu'elle avait ordonnÃ©e le 28 juil:et 1972 que quatre ans et derni plus tard, soit le 19 janviei- 1977 . L'article 6 paragraphe 1 dela Convention contiert notanunent la disposiitio n suivante .:1 Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par Ia loi, (lui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle .
a) Dans son argumentation [ . . .1, le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu que dans la prÃ©sente affaire le requÃ©rant avait omis d'Ã©puiser les voies de recours interne au sens de l'article 26 de la Convention . Le Gouvernement affirme en .i premier lieu que le requÃ©rant n'a pas montrÃ© . quels efforts il avait dÃ©ployÃ©s afin d'accÃ©lÃ©rer effectivement la procÃ©dure devant W cour d'appel et d'Ã©viter en temps voulu la violation allÃ©guÃ©e de la Convention . En particulier, tout en proposant courtoisement Ã la cour de fixer un dÃ©lai Ã l'expert, il ne lui a pas officiellement demandÃ© d'arrÃªter toute mesure pertinente . Il n'apÃ s non plus invoquÃ© l'article 6 par . 1 de la Convention . Sur requÃªte, la cour d'appel aurait pu par exemple fixer un dÃ©lai pour la prÃ©sentation du rapport et menacer l'expert de lui infliger uue amende de caractÃ¨re coercitif . La Commission constate cependant que le requÃ©rant a frÃ©quemment dÃ©posÃ© des demandes auprÃ¨s de la cour d'appel . Ainsi le 8 aoÃ¼t 1974 il lui a demandÃ© d'adresser un rappel Ã l'expert au sujet de la prÃ©paration de son expertise . Le 2 octobre 1974' il a demandÃ© Ã la cour si l'expertise avait dÃ©jÃ Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e . Le 26 mai 1975 il Ã¢ proposÃ© Ã la cour d'envisager la fixation d'un dÃ©lai Ã l'expert . Le 4 octobre 1976 il a demandÃ© Ã la cour d'inviter instamment l'expert Ã soumettre son expertise . La sociÃ©tÃ© demanderesse a Ã©galement dÃ©posÃ© des demandes en ce sens, notamment les 3 mai et 9 novembre 1974 et le 3 fÃ©vrier 1976 . La Commission est ainsi convaincue que le requÃ©rant avait exposÃ© ses griefs en termes suffisamment clairs auprÃ¨s de la cour au sujet du temps demandÃ© par l'expert pour la prÃ©paration de son expertise . A cet Ã©gard, elle constate donc que le requÃ©rant a satisfait Ã l'exigence relative Ã l'Ã©puisement des voies de recours intemes au sens de l'article 26 de la Convention .
ii . Le Gouvernement soutient Ã©galement que le requÃ©rant a omis de dÃ©poser ; auprÃ¨s de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale un recours constitutionnel pendant la procÃ©dure d'administration des preuves par la cour d'appel de Stuttgart . Il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale qu'un recours en ce sens n'aurait pas Ã©tÃ© complÃ¨tement dÃ©nuÃ© de chance de succÃ¨s . Toutefois la Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle il suffit dans des affaires comme la prÃ©sente que le recours constitutionnel soit introduit auprÃ¨s de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale aprÃ¨s la clÃ´ture de la procÃ©dure (voir X . c/ RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, No 8961/80 , dÃ©c . 8 .12 .81, D .R . 26 p . 200) .~ La Commission constate Ã©galement que la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale n'a pas dÃ©clarÃ© le recours constitutionnel du 29 janvier 1981 irrecevable au motif que lei requÃ©rant aurait dÃ» le prÃ©senter au cours de l'instruction de l'affaire par la cour d'appel . Elle consiate donc que le requÃ©rant a Ã©galement Ã cet Ã©gard Ã©pÃ»isÃ© lÃ©s voie . ' sdercouintasdel'rc26 iii . Il est exact que le recours constitutionnel du requÃ©rant du 29janvier 1981 a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© partiellement irrecevable par la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale I ~
mars 1981 dana la mesure oÃ¹ le requÃ©rant avait invoquÃ© l'article 6 par . 1 de la Conventioia . NÃ©anmoins, dans ce recours, le requÃ©rant a expressÃ©ment et essentiellenent fait Ã©tat du grief relatif Ã la durÃ©e de la procÃ©dure qu'il a fait valoir ensnite levant la Commission . Celle-ci est donc convaincue qu'Ã cet 3gard Ã©galement le requÃ©rant m Ã©puisÃ© les voies de recours internes au sens de l'article 26 . 1 . Au snrplus, le Gouvernement dÃ©fendeur soutient que conformÃ©ment au prinipe rÃ©gissant les procÃ©dures judiciaires en matiÃ¨re civile, le pouvoir-d'impulsion ippartient aux paities qui ont le pouvoir de l'engager et d'y mettre fin . En l'espÃ¨ce, lui concennait des points complexe.s, les parties ont elles-mÃªmes retardÃ© la piocÃ©dure usqu'en novembre 1974 en prÃ©sentant de nouveaux Ã©lÃ©ments de fait et en acceptant :nsuite tacitement les dates indiquÃ©es par l'expert pour l'Ã©tablissement de son experise et les inotifs qu'il invoquait pour justifier ses retards . Il Ã©tair, Ã©galement Ã©vident lu'un dÃ©lai n'aurait pÃ» Ãªtre imposÃ© Ã l'expert compte tenu de sa rÃ©putation en la natiÃ¨re: et que la r,ondamnation Ã lrne amende ne seniblait pas justifiÃ©e eu Ã©l ;ard aux :irconstanrzs . La dÃ©signation d'un nouvel expert aurait encore prolongÃ© la clurÃ©e de a procÃ©dure et l'Ã©tablissement d'une expertise partielle n'aurait guÃ¨re prÃ©sentÃ© d' utiitÃ© . Pour ces mot,fs [. . .], le Gouvernement conclut qu'aucun des retards de la procÃ©lure en cause n'Ã©tait imputable aux juridictions ou aux autoritÃ©s allemande .s . La Commission estime que le grief relatif Ã la durÃ©e de la procÃ©dui'e soulÃ¨ve les questions coniplexes de fait et de droit dont la solution dÃ©pend d'un examen du bnd de l'affaire . Cette partie de la requÃªte n'est pas manifesteinent mal fondÃ©e, et loit Ãªtre dÃ©clarÃ©e recevable, aucun autre motif d'irrecevabilitÃ© n'ayant Ã©tÃ© relevÃ© . I . Par un secorid grief le requÃ©rant allÃ¨gue qu'il n'a pas eu droit Ã ce que sa cause oit entendue Ã©quitablement . Ainsi, aprÃ¨s avoir reÃ§u l'expertise comprenant 98 pages e 19 janvier 1977, il n'aurait pas eu suffisamment de temps pour en reprendre l'exanen approfondi avant l'audience prÃ©vue devant la conr d'appel pour le 22 mars 1977 t la cl8ture dÃ©finitive de la procÃ©dure d'administration des preuves . La pÃ©riode de euf semaines doiit il a disposÃ© ne : suffisait pas davantage pour qu'il puisse se prÃ©arer Ã l'audience dans une mesure suffisante . En ontre, la cour d'appel n'a pas ajournÃ© l'audience afin d'entendre M . L . , 'expert privÃ© du requÃ©rant . Elle n'a pas rion plus acceptÃ©, la demande du requÃ©rant n vue de la dÃ©signation d'un autre expert . Appareannent, compte tenu de l'immiience clu remplacement d'un juge, la cour avait en fait insistÃ© ponr que la procÃ©dure oit terininÃ©e et n'a mÃªme pas examinÃ© des conclusions que le requÃ©rant et son expert rivÃ© avaient Ã©tÃ© en mesure d'Ã©tablir Ã titre provisoira avant le 2 t mars 197 7 . A cet 'gard f:galement le requÃ©raut invoque l'article 6 paragraphe 1 cle la Conve ;ntion .
Le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu qu'il ne peut Ãªtre snuuÃ© sur la question e savcir si le droit d'une pa;rtie d' hre entendue Ã©quitableinent avait Ã©tÃ© violÃ© ou non lu'eu Ã©gard aux circonstances particuli8res dÃ©terminÃ©es de l'affaiire et que des phases le l'aflÃ ire ou des incidents caractÃ©ristiques ne peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©s isclÃ©ment .
Les parties en cause doivent avoir eu la possibilitÃ© d'influer sur la procÃ©dure et sur son issue et de prÃ©senter des observations sur les faits avant que la cour n'arrÃªte s . adÃ©cison A cet Ã©gard; le Gouvemement souligne que la longueur de la procÃ©dure d'administratio n des preuves ne donnait pas par elle-mÃªme au requÃ©rant le droit Ã un nouveau dÃ©lai pour la prÃ©paration de.l'audience finale devant la cour d'appel . Tant l erquÃ©antlsocidemravntpÃ©sefqumdobserva .cours de cette procÃ©dure. En consÃ©-ycomprisdextvÃ©,au quence, en janvier 1977, aprÃ¨s quatre ans et demi, le requÃ©rant n'Ã©tait pas confront Ã©seppourlaemiÃ¨fsxontlgeuacrd'plovitsurq parties Ã©taient suffisamment prÃ©parÃ©es pour la derniÃ¨re audience . La Commis ion constate d'emblÃ©e que le requÃ©rant a prÃ©sentÃ© une abondant e argumentation, y compris des expertises privÃ©es durant les 4 1/2 ans'qu'a durÃ© li prÃ©paration de l'expertise de M . A ., et que le 19 janvier 1977, date Ã laquelle ila' reÃ§u l'expertise, il connaissait bien les points en litige . En fait, le requÃ©rant n'a pas contestÃ© qu'il avait dÃ©jÃ Ã©tÃ© informÃ© le 30 septembre 1976 par la cour d'appel que M . A . en Ã©tait arrivÃ© au stade final de la prÃ©paration de son expertise et il n'a pa . A . aux parties (le 19 janvierisdÃ©montrqu'elapsond'exrtM ~ 1977) et la derniÃ¨re audience (22 mars 1977), il n'avait pas disposÃ© de suffisamment de temps pour Ã©tudier l'expertise, consulter son propre expert et, d'une maniÃ¨re! gÃ©nÃ©rale, se prÃ©parer Ã l'audience . En outre, la Commission constate qu'aprÃ¨s la rÃ©ception par les parties d . A . et la fixation d'une audience au 22 mars 1977, la sociÃ©tÃ© deman el'xprtisdM -dersaÃ©tnmuoerl15mas97unvideoxprtÃ© . S . D'autre part, le requÃ©rant n'a demandÃ© un ajournement de l'audience et la,M ' dÃ©signation d'un nouvel expert judiciaire que le 16 mars 1977, soit six jours avant l'audience . Par ailleurs, le requÃ©rant a Ã©tÃ© en fait Ã mÃªme de prÃ©senter ses observations sur, l'expertise de M . A . dans l'exposÃ© qu'il a dÃ©posÃ© auprÃ¨s de la cour le 21 mars 1977 et dans les annexes qui y Ã©taientjointes . Il a Ã©tÃ© en mesure d'y incorporer les grandes lignes des critiques de l'expertise judiciaire formulÃ©es par M . L ., son propre expert . Au cours de l'audience du 22 mars 1977 il lui Ã©tait loisible, par le truchement det son avocat et en prÃ©sence de M . D . son expert privÃ©, de poser des questions . A ., qui assistait Ã l'audience, et de prÃ©senter de nouvellesE Ã l'exprtjudicaM observations orales . Dans son arrÃªt du 31 mars 1977, la cour d'appel s'est trÃ¨s longuement Ã©tendu . La Commission constate Ã cet Ã©gard qu'il appartenaiesurlobvatindpet s essentiellement Ã la cour de se prononcer sur la pertinence pour la procÃ©dure des diverses observations prÃ©sentÃ©es : Il ne semblÃ« pas anormal que la Cour ait jugÃ© inu en-tiledÃ©sgruovxpetd'ajrnluiceÃ©gadftqu l'expertise de MCA . concordait avec celle de l'autre expert, M . P ., que ces deu x
pertises reprenaientles Ã©lÃ©tnents de fait exposÃ©s par l'Institut officiel d'examen des itÃ©riaix de construction, (lue les parties avaient Ã©tÃ© en mesure Ã l'audience de mander de nouveaux Ã©claircissements en posant des questions Ã M . A . et qu'en usÃ©qrEnce les points coneestÃ©s avaient., de l'avis de la cour, Ã©tÃ© analysÃ©s de miÃ¨re. exhaustive . La cour a fait Ã©tat Ã cet Ã©gard de l'abondante documentation otographique seumise par la sociÃ©tÃ© dentanderesse en ce qui concerne les malfaas allÃ©guÃ©es, les deux transports sur place effectuÃ©s par la cour et la dÃ©claration requÃ 'rarrt suivant laquelle les dÃ©gÃ¢ts existants avaient Ã©tÃ© partiellement rÃ©parÃ©s et 'il n'Ã©tait donc plus facile de les dÃ©tetnriner . I Enfin, la Commission estime qu'en tout Ã©tat de cause, le requÃ©rant n'a pas Ã©tabli que son mÃ©moire du 21 mrxs 1977 et ses observations erales prÃ©sentÃ©es Ã l'audience du 22 ntars 1977 u'ont pas Ã©tÃ© examinÃ©s par la cour ou que la procÃ©dure Ã¢e la cour Ã l'audience, y compris ce qui concerne l'examen de l'expertise de M . A ., Ã©taÃ¯t par ailleurs contraire Ã l'Ã©quitÃ© . 1 En consÃ©quence, la Commission constate ]'absence d'Ã©lÃ©ments permettant d'Ã©tablir que le requÃ©rant, qui Ã©tait reprÃ©sentÃ© par un avocat et assistÃ© par un expert pendant toute la durÃ©e de la procÃ©dure d'appel, n'a pc exposer ses moyens dans cks Ã§onditiens normales et que la cour a manquÃ© d'Ã©quitÃ© dans la conduite de l a Il :;'ensuit que l'examen des griefs susvisÃ©s ne permet de dÃ©celer aucune appa: de violation de l'article 6 par . 1 de la Convention. La Commission estirrre donc ce grief est manifestement nral fondÃ© au sens de l'article 27 par . 2 de l a
Par ces motiFs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE, dans la mesure oÃ¹ elle vise la longueur de la procÃ©dure judiciaire, tous moyens de fond rÃ©servÃ©s ; DÃCL.ARE LA REQUHTE IRRECEVABLE pour le surplus .
1 :35Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 06/05/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page