Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1987/089_PS_SJG_SJG8728CM00089.htm
Timestamp: 2018-05-26 14:13:43+00:00
Document Index: 248135171

Matched Legal Cases: ['art. 703', 'art. 731', 'art. 703', 'art. 731', 'art. 703', 'art. 731', "l'article 690", "l'article 703"]

Saisie immobilière. — Procédure. Jugement sur une demande de remise de vente. Voies de recours. Application du seul art. 703, C. proc. civ. à l'exclusion de l'art. 731 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Procédure. Jugement sur une demande de remise de vente. Voies de recours. Application du seul art. 703, C. proc. civ. à l'exclusion de l'art. 731
(Cass. civ. 2e, C., 6 mai 1987 ; Syndicat descopropriétaires de l'immeuble 36 rue Pigalle cDemoiselle n'Kaoua). Le jugement ayant statué sur une demande de remise de la vente formulée par la partie saisie à rencontre du créancier poursuivant et postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile (ancien) n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir, l'article 703 du même code étant seul applicable en l'espèce à l'exclusion (...)