Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-avril-1971_n2014000710.html
Timestamp: 2020-07-14 00:07:28+00:00
Document Index: 36216298

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 174", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 18", "l'article 66", "l'article 51", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 51", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 59", "l'article 42", "l'article 59", "l'article 51", "l'article 59", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 91", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 6", '§ 1', "l'article 31", "l'article 82", '§ 1', "l'article 120", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 46", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 124", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 120", 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 25", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 95", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 2262", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 1018", 'arrêt ', "l'article 579"]

Traduction allemande de dispositions modificatives Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 constituent la traduction en langue allemande : - de l'article 54 de l' arrêté royal du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013014728 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges fermer relatif au personnel des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 16 décembre 2013); - du chapitre 3 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale (Moniteur belge du 27 janvier 2014, err. du 27 février 2014 et du 19 mai 2014).
loi Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 loi du 20 juin 2012 Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires loi Extrait de l'arrêt n° 113/2012 du 20 septembre 2012 Numéros du rôle : 5271 et 5362 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn L
loi Extrait de l'arrêt n° 132/2012 du 30 octobre 2012 Numéro du rôle : 5229 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juill loi Extrait de l'arrêt n° 86/2001 du 21 juin 2001 Numéro du rôle : 1918 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des(...) La Cour d'arbitrage, composée des préside loi Extrait de l'arrêt n° 34/2013 du 7 mars 2013 Numéro du rôle : 5387 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7, loi Extrait de l'arrêt n° 51/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5463 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pos L loi Extrait de l'arrêt n° 64/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1887 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents surve La loi Extrait de l'arrêt n° 52/2001 du 18 avril 2001 Numéro du rôle : 1913 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 46, loi du 10 août 2001 Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie loi Extrait de l'arrêt n° 66/2012 du 24 mai 2012 Numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 L loi Accidents du travail Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur loi Extrait de l'arrêt n° 115/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2414 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par le Tribunal correctionnel de Bruges. compos loi Extrait de l'arrêt n° 104/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2149 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 24, 34, 36 et 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour du travail de Mons. loi Extrait de l'arrêt n° 82/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2202 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, L loi Extrait de l'arrêt n° 40/2002 du 20 février 2002 Numéro du rôle : 2128 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le c La loi Extrait de l'arrêt n° 10/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2123 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 13, loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 39/2011 du 15 mars 2011 Numéro du rôle : 4901 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2, loi Extrait de l'arrêt n° 108/2011 du 16 juin 2011 Numéro du rôle : 4991 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée par le Tribunal de première instance de L La loi Extrait de l'arrêt n° 31/2001 du 1 er mars 2001 Numéros du rôle : 1837, 1863, 1920 et 1958 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par la Cour La Cour d'arb loi Extrait de l'arrêt n° 137/2000 du 21 décembre 2000 Numéro du rôle : 1772 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de Namur. La Co compo loi du 23 mars 2001 Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut soci loi Extrait de l'arrêt n° 121/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5683 En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et en particulier à l'article 24, alinéa 4, de celle-ci, posée L loi Extrait de l'arrêt n° 147/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5734 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du La loi Extrait de l'arrêt n° 178/2014 du 4 décembre 2014 Numéro du rôle : 5855 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accident loi du 23 avril 2015 Loi concernant la promotion de l'emploi loi Extrait de l'arrêt n° 47/2002 du 13 mars 2002 Numéros du rôle : 2064 et 2085 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par le Tribunal du travail d'Ypres e La loi Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 loi Accidents du travail. - Cession du portefeuille-loi La société anonyme « Royale Belge » est autorisée à transférer son portefeuille-loi « Accidents du travail » à partir du 1 er janvier 1999 à la société anonyme « Royale Belge 1994 ». loi Accidents du travail. - Cessions du portefeuille-loi La société anonyme « ASG accident du travail » est autorisée à transférer son portefeuille-loi « Accidents du travail » à partir du 1 er janvier 1999 à la société anonyme « Winterth Cett loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale loi du 28 mars 2014 Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires loi Extrait de l'arrêt n° 173/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5567 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 25, alinéa 1 er , et 69, alinéas 1 er et 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accident La Cour constitutionn loi du 04 avril 2014 Loi relative aux assurances loi du 19 janvier 2001 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules loi Extrait de l'arrêt n° 155/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7035 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 34, 36 et 37bis, loi Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visées par l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 loi Accidents du travail Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 su loi Accidents du travail. - Cession de portefeuille-loi La société anonyme « Assurances Groupe JOSI » est autorisée à transférer son portefeuille-loi « Accidents du travail » à partir du 1 er janvier 2000 à la société anonyme « WINTERTHUR Cett loi Extrait de l'arrêt n° 156/2013 du 21 novembre 2013 Numéro du rôle : 5526 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 50 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour du travail de Bruxelles. La C compos loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale loi Extrait de l'arrêt n° 40/2015 du 19 mars 2015 Numéros du rôle : 5879 et 5880 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Fo La C loi du 13 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle loi du 26 mai 2005 Loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi Extrait de l'arrêt n° 125/2004 du 7 juillet 2004 Numéro du rôle : 2787 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, loi Extrait de l'arrêt n° 124/2004 du 7 juillet 2004 Numéro du rôle : 2782 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 20bis, 46, loi Extrait de l'arrêt n° 102/2004 du 9 juin 2004 Numéro du rôle : 2909 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative La Cou loi du 11 mai 2007 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux loi Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 5 juin 2007, est accordé l'agrément à l'entreprise « ING Non-Lif loi du 25 avril 2007 Loi portant des dispositions diverses (1)
arrêté royal du 13 décembre 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 arrêté royal du 17 mars 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 06 septembre 2018 Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 07 octobre 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be arrêté royal du 15 octobre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 18 septembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 23 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 31 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant diverses dispositions relatives aux contrôles des absen arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour les demandeurs d'emploi de moins de arrêté royal du 19 octobre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 30 mars 2009 Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal portant exécution de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance arrêté royal du 17 février 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 arrêté royal du 17 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 arrêté royal du 17 février 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 25 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 15 mai 2018 Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l arrêté royal du 12 décembre 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 23 décembre 2008 Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée arrêté royal du 29 juillet 2019 Arrêté royal portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts' arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant l'annexe à la convention collective de travail n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008 arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 12 avril 2004 Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004 arrêté royal du 05 juin 2007 Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail arrêté royal du 08 mai 2007 Arrêté royal relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail arrêté royal du 07 mai 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 07 mai 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 22 mai 2019 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 03 octobre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accid arrêté royal du 13 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 25 juillet 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 09 mars 2006 Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations arrêté royal du 19 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail arrêté royal du 19 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 02 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail arrêté royal du 26 juin 2019 Arrêté royal relatif à l'indemnisation des détenus victimes d'un accident du travail pénitentiaire arrêté royal du 27 février 2019 Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 arrêté royal du 19 septembre 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée arrêté royal du 22 septembre 2019 Arrêté royal relatif à l'allocation d'aggravation et l'allocation de décès en faveur des membres du personnel des services de police arrêté royal du 15 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréé arrêté royal Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 arrêté royal du 03 mai 2007 Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 arrêté royal du 22 mai 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
arrêté ministériel du 20 juillet 2015 Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 août 2013 établissant le modèle du contrat de stage en transition prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif aux stages de transition arrêté ministériel du 25 avril 2019 Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle arrêté ministériel du 05 juillet 2017 Arrêté ministériel portant fixation des modèles de demande de paiement d'une indemnité d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue
arrêté ministériel du 05 mars 2003 Arrêté ministériel relatif au montant des amendes administratives visées à l'article 91bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté ministériel du 29 novembre 2002 Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs repré
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au régime des contractuels subventionnés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 02 mai 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 février 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Rég arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 18 mai 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 septembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant cinquième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'
arrêté du gouvernement flamand du 09 juin 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage
arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle arrêté du gouvernement flamand du 28 janvier 1997 Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux parcours d'entrepreneuriat, visés à l'article 6, § 1er, 2° et à l'article 31 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap v arrêté du gouvernement flamand du 10 novembre 1998 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion arrêté du gouvernement flamand du 05 juin 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle arrêté du gouvernement flamand du 25 mai 2012 Arrêté du Gouvernement flamand réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales arrêté du gouvernement flamand du 18 novembre 1997 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 82, § 1er et l'article 120 à 133 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev arrêté du gouvernement flamand du 16 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand réglant les frais pour l'organisation des élections locales et provinciales arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » du service spécialisé
arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux stages de transition arrêté du gouvernement wallon du 07 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle
arrêté du gouvernement wallon du 28 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 02 mai 2002 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi arrêté du gouvernement wallon du 02 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 établissant le modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour le arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, r arrêté du gouvernement wallon du 20 mars 2014 Arrêté du Gouvernement wallon établissant le modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif arrêté du gouvernement wallon du 18 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des gouverneurs de province arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des Services du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrat d'alternance arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle a arrêté du gouvernement wallon du 07 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande
décret du 01 avril 1999 Décret modifiant le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand décret du 11 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française décret du 02 mai 2013 Décret relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises
décret du 24 octobre 2008 Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française décret du 20 juillet 2016 Décret relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels décret du 20 février 2014 Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant décret du 26 mai 2016 Décret modifiant le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle décret du 28 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française décret du 04 avril 2019 Décret relatif à la formation professionnelle individuelle décret du 22 février 2018 Décret modifiant le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française décret du 18 juillet 1997 Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 juin 1997 en cause de V. Picard contre la s.a. Winterthur Europe Assurance, dont(...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste entre le 20 novembre 1998 et 2(...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 août 1999 et parvenue au gre(...)
avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux employeurs et organismes d'assurances L'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - Contributions directes - a décidé(...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier et parvenue au greffe le 7 janvier 2016, un recours en annulation de l'article 46, avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 juin 2001 en cause de M.-B. Kesteloot contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 avril 2003 en cause de J.-M. Krummes contre la s.a. K.B.C. Verzekeringen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitr « Le avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 octobre 2000 en cause de M. Humblet contre la s.a. Interbrew Belgium, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « Le avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 janvier 2001 en cause de N. Palante contre la s.a. Fortis AG, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 ja « 1. avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 mars 2000 en cause de N. Brajevic et R. Halilovic contre le centre public d'aide sociale de Huy, dont l'expédition est parvenue au gre « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 janvier 2000 en cause de l'auditeur du travail, A. Bonvissuto et autres contre D. Mommer et autres, dont l'expédition est parvenue au « En avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2007 et parvenue au greffe le 25 juin 2007, l'Union professionnelle des entreprises d'assurances Ass Ce
loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n° 89/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5420 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (délai de recours contre certaines décisions du Fonds amiante), posé(... loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme
loi-programme du 19 juillet 2001 Loi programme pour l'année budgétaire 2001 loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme
document du 30 janvier 2004 Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB document du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé document Extrait de l'arrêt n° 60/2009 du 25 mars 2009 Numéro du rôle : 4442 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 17 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salar La
document Extrait de l'arrêt n° 1/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4610 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 120bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 193 La document Extrait de l'arrêt n° 3/2009 du 15 janvier 2009 Numéros du rôle : 4325, 4369 et 4403 En cause : - les questions préjudicielles concernant l'article 35bis, dernier alinéa, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des mal - la q document Extrait de l'arrêt n° 83/2014 du 22 mai 2014 Numéro du rôle : 5724 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 16 et 17 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travaille L document Extrait de l'arrêt n° 120/2001 du 10 octobre 2001 Numéro du rôle : 1966 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement l'article 34, document Extrait de l'arrêt n° 62/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 5866 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46, document Extrait de l'arrêt n° 30/2012 du 1 er mars 2012 Numéro du rôle : 5154 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 46bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, La Cour const document Extrait de l'arrêt n° 64/2008 du 17 avril 2008 Numéros du rôle : 4133, 4134, 4138 et 4139 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des chapitres XI La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et
erratum Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visées par l'article 39, erratum du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum erratum Liste des caisses communes d'assurance contre les accidents du travail et des sociétés d'assurances à primes fixes agréées aux fins de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail au 31 décembre 2000. - Errata Au Moniteur belge du 10 av Ve
erratum Liste des caisses communes d'assurance contre les accidents du travail et des sociétés d'assurances à primes fixes agréées aux fins de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail au 31 décembre 1999. - Errata Au Moniteur belge du 3 maa V erratum Liste des caisses communes d'assurance contre les accidents du travail et des sociétés d'assurances à primes fixes agréées aux fins de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail au 1er janvier 1997. - Erratum Au Moniteur belge n° 55 d D erratum du 19 mai 2000 Arrêté royal portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - Erratum erratum du 19 mai 2000 Arrêté royal portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - Errata
code civil Extrait de l'arrêt n° 10/2018 du 1 er février 2018 Numéro du rôle : 6542 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, posé La Cour const code civil Extrait de l'arrêt n° 135/2007 du 7 novembre 2007 Numéros du rôle : 4078, 4147 et 4180 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1382 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Charleroi, le Tribunal d La code civil Extrait de l'arrêt n° 69/2019 du 16 mai 2019 Numéro du rôle : 6815 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 2262bis,
code civil Extrait de l'arrêt n° 65/2008 du 17 avril 2008 Numéros du rôle : 4206, 4219 et 4226 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1382 du Code civil, posées par le Tribunal de police de Bruxelles et la Cour d'appel de Liège. La code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titre XVIII
arrêté de la commission communautaire francaise du 02 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accid arrêté de la commission communautaire francaise du 29 septembre 2016 Arrêté 2016/1620 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle arrêté de la commission communautaire francaise du 30 janvier 2014 Arrêté 2014/50 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle
arrêté de la commission communautaire francaise du 26 novembre 2012 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de commune arrêté de la commission communautaire francaise du 15 juin 2006 Arrêté n° 2005/383 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 janvier 1999 en cause de C. Van der Haegen contre l'Union nationale des mutualités socialistes, dont l'expédition est parvenue au greffe d « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mars 2014 en cause de A.O. contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2014, la Cour du travail de Liège a posé les qu arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 février 2004 en cause de la s.a. Axa Belgium contre G. Cobbaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 fév «
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 132/98 du 9 décembre 1998 Numéro du rôle : 1200 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée des après arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 23 mars 2001 en cause de la s.a. Axa Royale Belge contre G. Renkens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 m « L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 septembre 2003 en cause de M. Vidal Sansa et autres contre la s.a. Fortis AG et le Fonds des Accidents du Travail et en cause de la s.a. « Les arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 septembre 2014 en cause de la SPRL « Bouldou », en liquidation, contre le Fonds des accidents du travail, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1. arrêt de la cour constitutionelle du 05 juin 2002 Circulaire n° 523. - Arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 mai 2002 concernant la question préjudicielle relative à l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accide arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 101/98 du 21 octobre 1998 Numéro du rôle : 1122 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 46, arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 décembre 2017 en cause de la « Caisse commune d'assurance accidents du travail SECUREX » contre M.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 ja arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 mai 2004 en cause de l'Etat belge et autres contre P. Debie et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1. « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 7 décembre 2006 en cause de Colette Baeyens et autres contre la SA « Fortis Insurance Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe d 1. arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 9 juin 2004 en cause du ministère public et de F. Baumans et la s.a. Axa Royale Belge contre H. Grenson et autres, dont l'expédition est pa « L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux arrêts du 15 mars 2000 en cause de la ville de Liège contre la s.a. Résidence les Beaux Chênes et de la commune de Fléron contre la s.a. Steiner arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 1 er décembre 1999 en cause du ministère public et de R. Philippart et autres contre J.-M. Denis et la s.a. Socotoit, dont l'ex « 1. L'arti arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts des 21 et 28 septembre 2000 en cause de la s.a. Fortis contre F. Scheurweg et en cause de M. Rau contre Apra, dont les expéditions sont parven «
arrêté de la communauté germanophone du 08 juin 2017 Arrêté du Gouvernement visant à simplifier le système des agences locales pour l'emploi arrêté de la communauté germanophone du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement relatif aux opérations électorales en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande arrêté de la communauté germanophone du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi
code judiciaire Extrait de l'arrêt n|SD 61/2016 du 28 avril 2016 Numéro du rôle : 6216 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à l'article 1018 du Code judiciaire, posée par la C La code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 94/2009 du 4 juin 2009 Numéro du rôle : 4500 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 579, 1°, du Code judiciaire, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des préside après e
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