Source: https://www.cnasea.fr/credit-personnel/pret-personnel-en-entreprise/arret-maladie-pp
Timestamp: 2020-07-12 18:40:21+00:00
Document Index: 56427399

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Arrêt maladie et prêt personnel en entreprise
L’arrêt maladie, une période de maintien des droits du salarié
Arrêt maladie et prêt personnel : un dispositif exceptionnel
Un arrêt maladie est une absence du salarié sur son lieu de travail motivée par la nécessité d’un arrêt d’une durée d’un ou plusieurs jours et constatée préalablement par le médecin traitant de ce dernier.
Si le chef d’entreprise s’est accordé avec le salarié pour lui faire bénéficier d’un prêt personnel en entreprise, l’arrêt maladie n’a en principe aucune incidence réelle sur le prêt personnel puisque le salarié est considéré comme faisant toujours partie de l’entreprise.
L’absence d’un salarié de son entreprise pour cause de maladie ou d’accident de travail entraîne des conséquences non négligeables. Cependant, il convient de préciser que le salarié est considéré comme faisant toujours partie de l’entreprise. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié et retrouve en principe son poste au moment de sa réintégration dans l’entreprise.
Si l’employeur lui a accordé un prêt d’argent, il est nécessaire de préciser dans le contrat de prêt les différentes modalités de remboursement. En tout état de cause, le salarié continuera à devoir s’acquitter du paiement des échéances même dans le cas d’un arrêt maladie.
Pendant toute la durée de l’arrêt maladie, le salarié continue à avoir des droits et à bénéficier des avantages attachés au prêt personnel d’entreprise. Les avantages du prêt personnel pour le salarié sont réels.
Cependant, le prêt consenti par le chef d’entreprise à son salarié peut être assimilable à une avance sur salaire concernant les modalités de compensation avec le salaire. Ce sera le cas si le salarié ne rembourse pas les sommes prévues conformément à l’échéancier prévu. Dans la limite du dixième de chaque salaire, cette situation peut donner lieu à une compensation avec le salaire.
En réalité, il est important de préciser que l’employeur doit toujours se conformer au Code monétaire et financier qui précise notamment dans son article L. 511-5 qu’un prêt d’argent à un employé ne peut pas être une activité habituelle mais qu’elle doit rester exceptionnelle.
Ainsi, il est à noter que ce dispositif de prêt aux salariés ne doit jamais être permanent et ce, que le salarié soit en arrêt maladie ou qu’il ne le soit pas. Il ne peut être accordé que pour des cas d’ordre social ou des cas particuliers. L’arrêt maladie n’est pas en soi un cas particulier, hormis s’il entraîne des répercussions importantes pour le salarié. Dans ce cas, l’exception sera d’ordre social.
Quoi qu’il en soit, il est fortement recommandé à l’employeur de se renseigner au préalable sur les capacités de remboursement du salarié. Ce dernier doit en effet pouvoir s’acquitter de sa dette. Dans le cas contraire, le prêt personnel d’entreprise pourrait être soumis à cotisations.
Si le prêt est accordé sans intérêt particulier, le remboursement peut être effectué par une retenue sur la rémunération du salarié. Il faut alors appliquer les règles afférentes au remboursement des avances en espèces que prévoit l’article L. 3251-3 du Code du travail.
Si le prêt est accordé avec paiement d’intérêts, le remboursement est réalisé par virement ou par chèque. Ces règles s’appliquent peu importe que le salarié soit en poste, en CDI ou en CDD, ou qu’il soit en arrêt maladie.