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Timestamp: 2019-11-16 22:48:49+00:00
Document Index: 244223565

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 31', 'arrêt ']

TPF 2018 158 - 2018-11-14 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide internationale en matière pénale aux Etats-Unis; procédure de mise sous scellés;...
Art. 31 al. 2 TEJUS, art. 7 al. 2 , 12 al. 1 LTEJUS
2.1.1 Selon l'art. 31 al. 2 du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS; RS 0.351.933.6), si la demande est conforme au Traité, l'Office central de l'Etat requis la transmet pour exécution à l'autorité compétente. L'autorité à laquelle la demande est transmise dispose, pour l'exécuter, de toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu'elle détient dans une enquête ou une procédure relative à une infraction tombant sous sa juridiction. L'al. 3 précise que l'autorité à laquelle la demande est transmise selon l'al. 2 établit au besoin les actes de procédure conformément à son propre droit, pour requérir la comparution, la déclaration ou le témoignage de personnes, ainsi que la production ou la mise en sûreté de pièces, de dossiers ou de moyens de preuve.
2.1.2 L'art. 7 al. 2 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au Traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93) prévoit que les autorités qui exécutent la demande (art. 3 al. 1 à 4) appliquent les règles de procédure qu'elles sont tenues d'observer en matière pénale. Cela signifie que lorsque l'exécution de la demande est confiée à une autorité fédérale, celle-ci applique l'EIMP et les lois spéciales (LTEJUS), la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), voire à titre subsidiaire, le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP; RS 312.0) (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 160). L'art. 12 al. 1 LTEJUS précise que l'autorité fédérale ou cantonale chargée de l'exécution détermine le genre et l'ordre des mesures d'instruction.
2.3 La procédure de scellés n'est en effet pas réglée par le TEJUS ou la LTEJUS. Cependant, l'art. 7 al. 2 LTEJUS prévoit que l'autorité d'exécution applique les règles de procédure qu'elle est tenue d'observer en matière pénale, singulièrement l'EIMP, la PA ou le CPP lorsque la matière n'est pas prévue dans le Traité ou la loi d'application du Traité (cf. supra, consid. 2.1.2). L'on ne saurait dès lors en déduire que l'absence de dispositions relatives à la procédure de scellés implique que ce soit à l'autorité centrale spécialisée de mener une telle procédure. Au contraire, les dispositions du TEJUS et de la LTEJUS laissent peu de place à l'interprétation concernant la répartition des compétences entre l'Office central et l'autorité cantonale ou fédérale chargée par l'office central d'exécuter la demande. Ainsi, l'autorité en charge applique les règles de procédure applicables en matière pénale et dispose d'une certaine autonomie quant aux mesures d'instruction qu'elle estime nécessaires (art. 7 al. 2 et art. 12 al. 1 LTEJUS). Pour la plus parfaite clarté, l'art. 31 TEJUS indique que l'autorité exécutant la demande dispose de toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu'elle détient dans une procédure tombant sous sa juridiction, au besoin en procédant à la mise en sûreté de pièces. La tâche incombant à l'autorité d'exécution est ainsi la phase d'exécution de la demande, qui est considérée comme exécutée lorsque tous les documents estimés pertinents sont transmis à l'office central pour décider de leur transmission sur la base des principes tels que la double incrimination et la proportionnalité. Sur ce vu, il apparaît que la compétence pour mener la procédure de scellés appartient au MPC et non à l'Office central USA. Concernant l'arrêt cité par le MPC pour fonder la compétence de l'Office central USA, il s'agissait, comme relevé par ce dernier, d'un cas exceptionnel d'une banque qui avait elle-même procédé à des scellés privés de documentation bancaire, en agissant sur demande des titulaires de compte. La situation est différente en l'espèce dans la mesure où l'on a affaire à une procédure de mise sous scellés ordinaire. Enfin et comme le relève à juste titre l'Office central USA, il ne serait pas concevable de ne pas admettre la procédure de scellés pour l'entraide avec les Etats-Unis d'Amérique alors qu'elle est possible avec les autres Etats, conformément à l'EIMP.
Entscheid : TPF 2018 158
Status : TPF 2018 158
BG-RVUS: 7
BG-RVUS Art. 7 Anwendbares Recht SR 351.93 Bundesgesetz zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen
1 Das Verfahren vor den Verwaltungsbehörden des Bundes richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 1 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz).
2 Behörden, die eine Rechtshilfehandlung ausführen (Art. 3 Abs. 1-4), wenden die von ihnen in Strafsachen zu beachtenden Verfahrensvorschriften an. 2
BG-RVUS Art. 12 SR 351.93 Bundesgesetz zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen
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