Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018031206.html
Timestamp: 2020-06-01 00:12:18+00:00
Document Index: 311632918

Matched Legal Cases: ["l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 octroyant un sursis de cinq ans au maximum a eigen dak, scrl a finalite sociale, pour remplir la condition relative a la taille, visee a l'article 40, § 1er, alinea 2, 11r, du decret du 15 juillet
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Dak, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet
2018031206
Numac : 2018031206
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Dak, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement
Considérant que, dans sa lettre recommandée du 4 octobre 2017 adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, division Politique du Logement, boulevard Albert II 19, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl Eigen Dak a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande indique clairement que la scrl Eigen Dak opte pour un accroissement autonome de son patrimoine locatif social et que la SHM prévoit un planning de l'accroissement de l'offre en logements sociaux qui n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste et qui permet d'atteindre la taille minimale avant le 1er janvier 2024 ;
Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que cette demande n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste ;
Article 1er.A Eigen Dak, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018031206.html