Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/292_18_44657.html
Timestamp: 2020-08-05 13:54:39+00:00
Document Index: 173067649

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Arrêt n°292 du 18 mars 2020 (18-85.542) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00292 | Cour de cassation
>Arrêt n°292 du 18 mars 2020 (18-85.542) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00292
Déchéance - Rejet - Cassation
Demandeur(s) : M. A... X... et Mmes B... Y... et C... Y...
2.	Entre novembre 2009 et février 2011, le service des contributions de la Polynésie française a transmis au procureur de la République plusieurs dénonciations de faits susceptibles de constituer des fraudes au dispositif de défiscalisation dit « loi Girardin », qui permet à des particuliers de bénéficier de crédits d’impôts en investissant dans l’acquisition de matériel industriel neuf au profit d’entreprises polynésiennes.
3.	Les contrôles réalisés ont mis en évidence que des factures présumées fictives avaient été produites dans le cadre de dossiers de défiscalisation afin de faire entrer dans le dispositif du matériel non éligible ou qui n’avait en réalité jamais été acheté.
4.	L’ensemble des dossiers de défiscalisation litigieux avait été constitué avec l’intervention de la SARL Sofipac, société de conseil pour les affaires et la gestion, dont M. X... était le gérant.
5.	Il est apparu au cours des investigations que Mme B... Y... avait exercé une activité d’apporteur d’affaire pour le compte de la société Sofipac et à ce titre aurait participé au montage d’une partie des dossiers de défiscalisation frauduleux.
6.	Il a également été mis en évidence que ses honoraires avaient été déposés sur des comptes ouverts au nom de sa fille, Mme C... Y..., qui aurait elle aussi participé à la constitution d’un dossier frauduleux.
7.	A l’issue de l’information judiciaire M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d’escroquerie commise en bande organisée et blanchiment.
8.	Mmes B... et C... Y... ont été renvoyées devant cette même juridiction des chefs d’escroquerie commise en bande organisée.
9.	Les juges du premier degré ont condamné les trois prévenus. Ces derniers et le ministère public ont formé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par Mme C... Y...
10.	Mme C... Y... n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.
Sur les premier et troisième moyens proposés pour M. X... et le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche, proposés pour Mme B... Y...
11.	Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le deuxième moyen proposé pour M. X...
12.	Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.	Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré le prévenu coupable de blanchiment, alors « que l’infraction de blanchiment prévue à l’article 324-1 al. 2 du code pénal suppose pour être caractérisée une opération de placement, dissimulation ou conversion distincte de la seule utilisation des fonds ou biens provenant d’une infraction ; qu’en déclarant le prévenu coupable de blanchiment du seul fait qu’il avait transféré les fonds provenant des escroqueries présumées sur un compte personnel, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »
14.	Aux termes de l’article 324-1 alinéa 2 du code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
15.	L’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit.
16.	La caractérisation du délit de blanchiment n’implique pas, dans ce cas, que soit établie une dissimulation de l’origine illicite de ces biens.
17.	Il s’en déduit que l’opération de dépôt ou de virement du produit d’un crime ou d’un délit sur un compte, y compris s’il s’agit de celui de l’auteur de l’infraction d’origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment.
18.	Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté. Sur le quatrième moyen proposé pour M. X... Énoncé du moyen
19.	Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
20.	Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans assortis du sursis sans prononcer d’aménagement pour la partie ferme, de 50 millions de francs pacifiques d’amende, de cinq ans d’interdiction de gérer et a ordonné la confiscation des sommes portées au crédit de ses contrats d’assurance-vie et d’assurance-retraite, alors « qu’aux termes de l’article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la peine d’amende doit en outre être motivée en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu’en se bornant à constater l’absence du prévenu à l’audience pour justifier de l’absence de tout motif relatif à sa personnalité, à sa situation personnelle ainsi qu’à ses ressources et ses charges, bien que son avocat présent à l’audience avait produit de nombreuses pièces relatives à la situation personnelle du prévenu à l’appui des conclusions d’appel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
21.	Pour condamner le prévenu à cinq ans d’emprisonnement dont trois ans assortis du sursis sans prononcer d’aménagement pour la partie ferme, 50 000 000 FCP d’amende, cinq ans d’interdiction de gérer et ordonner la confiscation des sommes portées au crédit de ses contrats d’assurance-vie et d’assurance-retraite, l’arrêt attaqué relève que M. X..., gérant de Sofipac, est le principal auteur et bénéficiaire du système d’escroquerie mis en place qui lui aurait permis de percevoir des fonds évalués à plus de 180 000 000 FCP.
22.	Il retient que le prévenu, âgé de 73 ans, aujourd’hui retraité, ne présente aucune condamnation à son casier judiciaire, qu’il est marié et, qu’absent à l’audience, il n’a pas été justifié de ses revenus et de ses charges.
23.	Il énonce que toutefois en prenant en compte l’extrême gravité de l’infraction commise au préjudice de l’État, de la Polynésie française et de nombreux investisseurs métropolitains, du caractère très élaboré du système d’escroquerie mis en place, de l’ampleur du préjudice commis, la juridiction pénale de première instance a fait une juste application de la loi pénale en le condamnant à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.
24.	Les juges ajoutent que l’importance des profits tirés de ses agissements délictueux justifie également le montant de l’amende de 50 000 000 CFP prononcée par la juridiction pénale de première instance.
25.	Ils concluent, après avoir rappelé les dispositions de l’article 324-7 du code pénal qui la prévoit, que c’est à juste titre que le tribunal correctionnel a prononcé une interdiction de gérer pendant 5 ans, peine complémentaire tout à fait adaptée en l’espèce, le délit ayant été commis par M. X... dans le cadre de la gestion de ses sociétés.
26.	En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision.
27.	En effet, en premier lieu, ces motifs satisfont aux exigences de motivation des peines d’emprisonnement et d’interdiction de gérer posées par les articles 132-19, 132-1 et 485 du code pénal dès lors que, d’une part en se référant au casier judiciaire du prévenu, les juges se sont prononcés en tenant compte de la personnalité du prévenu, d’autre part, si des attestations relatives à son état psychologique étaient jointes aux conclusions déposées devant la cour d’appel par le conseil du prévenu, non-comparant, ces dernières ne comportaient aucun développement permettant aux juges de les prendre en compte.
28.	En second lieu, ces motifs satisfont aux dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal relatives à la motivation de la peine d’amende, dès lors que d’une part la cour d’appel a constaté que le prévenu, non-comparant devant elle, n’avait fait produire aucun élément de nature à justifier ses ressources et ses charges et d’autre part il ne lui appartenait pas de rechercher d’autres éléments que ceux dont elle disposait.
29.	D’où il suit que le moyen doit être écarté.
Mais sur le deuxième moyen proposé pour Mme Y... pris en sa seconde branche
30.	Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.	Le moyen, en sa seconde branche, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné la prévenue à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis sans prononcer d’aménagement pour la partie ferme, à 35 000 000 francs pacifiques d’amende et a prononcé une interdiction de gérer pendant cinq ans, alors :
« 27 que la cour d’appel est tenue de se prononcer sur le principe d’un aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis et sur la nature de celui-ci ; que le refus de prononcer un tel aménagement doit être spécialement motivé au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation personnelle ; qu’en se prononçant par des motifs inopérants relatifs à la faisabilité technique de l’aménagement sans se prononcer sur son principe ni sa nature, eu égard notamment à la situation personnelle de la prévenue, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. »
32.	Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement susceptible d’aménagement doit, s’il décide de ne pas l’aménager, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle.
33.	Pour condamner la prévenue, comparante à l’audience, à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis sans prononcer d’aménagement pour la partie ferme, l’arrêt attaqué énonce que la personnalité et la situation de l’intéressée ne permettent pas matériellement, en l’état, d’ordonner une mesure d’aménagement de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, aucune pièce du dossier ne permettant d’évaluer la faisabilité technique d’une telle mesure.
34.	Les juges ajoutent que la mise en place des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal pourra être envisagée en application de l’article 707 du code de procédure pénale, qui dispose que les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d’exécution, par le juge de l’application des peines informé de la présente décision.
35.	En se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.
36.	En effet, en premier lieu, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs abstraits, ne s’est pas suffisamment expliquée sur les éléments relatifs à la personnalité et à la situation personnelle de la condamnée ayant fondé sa décision de ne pas aménager la peine prononcée ou rendant matériellement impossible cet aménagement.
37.	En second lieu, l’absence d’étude technique de faisabilité ne saurait suffire à établir cette impossibilité matérielle. 38.	La cassation est donc encourue.
Sur le pourvoi formé par Mme C... Y... :
Sur le pourvoi formé Mme B... Y... :
CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Papeete, en date du 2 août 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l’encontre de Mme B... Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé.