Source: http://www.rpsl-ge.org/2016/11/poste-de-juge-assesseur-aupres-de-la-commission-de-conciliation-en-matiere-de-baux-et-loyers.html
Timestamp: 2017-10-17 20:20:25+00:00
Document Index: 213417079

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6']

poste de juge assesseur à repourvoir auprès de la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers - Rassemblement pour une politique sociale du logement
pour une politique sociale
12 rue du Lac, CP 6150, 1211 Genève 6
Tél. 022 716 18 08, Fax 022 716 18 05
secretariat@rpsl.ch
poste de juge assesseur à repourvoir auprès de la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers
postes de juges assesseurs à repourvoir au sein de la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers
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3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 10:43
Le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur pour siéger au sein de la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers dès 2017.
Aussi, nous vous invitons à faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation), à notre secrétariat (case postale 6150, 1211 Genève 6) d'ici au 29 novembre 2016 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant janvier ou février 2017.
Nous précisons que les candidatures des personnes intéressées doivent être présentées au RPSL par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des organisations membres).
Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote.
Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.
De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).
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