Source: http://www.f2p.fr/cabinet-expert-comptable/717.html
Timestamp: 2020-07-11 21:24:20+00:00
Document Index: 277189775

Matched Legal Cases: ['art. 204', 'art. 62', 'art. 163', "l'article 62", 'art. 204', 'art. 1663']

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations (y compris le cas échéant les indemnités journalières) versés aux gérants et assimilés mentionnés à l' article 62 du CGIdonneront lieu au paiement d’un acompte contemporain au titre de l'impôt sur le revenu (IR) (CGI art. 204 A , 2-2° et 204 C).
Rappel : sont concernés les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations soumis à l'IR au nom de leurs bénéficiaires et admis en déduction des bénéfices taxés à l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont versés notamment
- aux gérants majoritaires de SARL relevant de l’IS ;
- aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
- aux associés en nom des sociétés de personnes ;
- aux membres des sociétés en participation ;
- et aux associés uniques d'EURL, lorsque cet associé est une personne physique et aux associés uniques ou aux associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (CGI art. 62).
Assiette de l’acompte. L'assiette de l'acompte sera constituée du montant des revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à savoir du montant des rémunération allouées au gérants et associés de certaines sociétés visés à l' article 62 du CGI .
L’acompte à verser en année N (p. ex. en 2019) sera établi sur la base du dernier bénéfice ou revenu connu par l'administration fiscale, soit en règle générale :
- celui réalisé en année N-2 (p. ex en 2017) [déclaré en mai de l'année N-1 (p. ex en 2018)] pour les versements à effectuer entre janvier et août de l'année N (2018) ;
- celui réalisé en année N-1 (p. ex en 2018) [déclaré en mai de l'année N (p. ex en 2019)] pour les versements à effectuer entre septembre et décembre de l'année N (2018).
L'assiette de l'acompte des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés relevant de l' article 62 du CGIcorrespond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu. Elle est constituée des sommes après prise en compte des frais professionnels pour leur montant forfaitaire ou pour leur montant réel et justifié.
Par ailleurs, ne seront pas retenues dans l'assiette de l'acompte les rémunérations auxquelles se sont appliquées les dispositions du système du quotient (rémunérations exceptionnelles ou différées imposés selon le système du quotient, CGI art. l' art. 163-0 A) .
Bon à savoir. Les indemnités journalières versées en cas de maladie, paternité ou maternité imposables seront assujetties au PAS sous forme d'acompte, comme les rémunérations relevant de l'article 62 du CGI qu'elles remplacent.
Calcul du prélèvement. , Le taux du PAS sera calculé pour chaque foyer fiscal par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition.
Par exception, pour les foyers non imposés au titre des 2 dernières années d'imposition connues et dont le revenu fiscal de référence de la dernière année d'imposition connue (RFR de N-1) est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial, le taux de prélèvement établi par l'administration fiscale sera un taux nul (CGI art. 204 H).
Formule de calcul du taux. Le taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale sera égal au rapport entre :
- le montant de l’impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal pour les revenus situés dans le champ d'application du PAS, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales (CIétranger) ;
- et ces mêmes revenus entrant dans le champ de la retenue à la source (Rras) et entrant dans le champ de l'acompte, à l'exception de celles prévues aux 6° et 7° du 2 et au 4 du même article 204 G du CGI (Racompte).
L’IR pris en compte sera celui résultant de l'application des règles de calcul selon le barème progressif de l’IR en tenant compte de la situation et des revenus du foyer. Il sera multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus dans le champ du prélèvement, les déficits étant retenus pour une valeur nulle (Rinclus), et le revenu net imposable au barème progressif de l’IR, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global (RNI).
Le revenu net imposable [RNI] correspondra à la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif de l’IR. Ainsi, seront concernés les revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source comme ceux qui en sont exclus, pour leur montant net imposable. Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne seront pas pris en compte.
Taux = [IR x (Rinclus / revenu net imposable-RNI) - CIétranger] / [Rras + Racompte]
Versement mensuel de l’acompte. L'acompte d’IR calculé par l'administration fiscale sera versé par le dirigeant par douzième (12 versements) au plus tard le 15 de chaque mois de l'année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement sera reporté au premier jour ouvré suivant (CGI art. 1663 C).
Versement trimestriel de l’acompte. Le dirigeant pourra opter pour des versements trimestriels. Dans ce cas, l'acompte sera versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement sera reporté au premier jour ouvré suivant.
Cette option pour le versement trimestriel de l’acompte devra être exercée auprès de l'administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l'année N-1, à savoir l’année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique.
L'option devra être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr , par le dirigeant dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utiliseront les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).
Prélèvements sur le compte bancaire du dirigeant. Les prélèvements mensuels ou trimestriels seront effectués par l'administration fiscale sur le compte bancaire (ou sur un livret A) ouvert par le dirigeant à cet effet.
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable. Le compte bancaire sera unique pour l'ensemble du foyer fiscal.
- le paiement du solde d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux ;
Source : BOI-IR-PAS-10-10-20-20180515 ; BOI-IR-PAS-20-10-20-20180515 ; BOI-IR-PAS-20-10-20-40-20180515 ; BOI-IR-PAS-20-20-10-20180515 ; BOI-IR-PAS-30-20-10-20180515