Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/coproprietaires-projet-assemblee-generale.html
Timestamp: 2019-12-07 22:33:42+00:00
Document Index: 226528625

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24"]

Copropriétaires, Projet, Assemblée générale | Immobilier
Copropriétaires, Projet, Assemblée générale
Marche à suivre pour acheter une partie commune dans une copropriété. - préparation du dossier d' acquisition (convaincre les copropriétaires, évaluer le prix et rédiger un projet de modification des documents de copropriété), - transmission de l'offre d'achat au syndic (modalités d'achat, travaux envisagés), - demande d'autorisation par un vote en assemblée générale, - démarche auprès du notaire (acte notarié, répartition du prix de vente). [...] L'acquisition doit être autorisée par l'assemblée générale (AG) de copropriété. Pour convaincre les autres copropriétaires de voter pour votre projet, vous devez, avant tout, affûter vos arguments et préparer un dossier solide. [...] Lorsque le projet d'acquisition d'une partie commune s'accompagne de travaux nécessaires sur le gros uvre de l'immeuble (par exemple, le percement d'un mur porteur pour relier deux pièces), l'assemblée générale doit les autoriser à la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents à l'AG. [...]
S'il a la main, il n'est cependant pas le seul maître à bord. L'article 21 alinéa 3 de la loi de 1965 lui confie la mission de mise en concurrence sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. [...] Auquel cas, cet avis devra être joint à la convocation des copropriétaires à l'assemblée générale, en même temps que le ou les projets de contrat. [...] Si le projet recueille moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les trois mois pour statuer, là encore, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. [...]
La majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) est souvent difficile à obtenir en assemblée générale (AG). [...] LES FAITS. Le 31 mars 2011, une assemblée générale de copropriétaires n'a pas pu voter le projet de résolution relatif à la désignation du syndic en raison de l'insuffisance de copropriétaires présents. [...] LA SOLUTION. Un raisonnement payant. La Cour de cassation a sèchement censuré l'arrêt d'appel, en rappelant que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25. [...]
Je souhaite qu'on en fasse une évaluation partagée entre l'état, les professionnels et les associations de copropriétaires et notamment qu'on examine votre proposition d'envoi systématique de certains documents, en étant conscient que cela sera d'une manière ou d'une autre payé par le copropriétaire (sic). [...] S'agissant de l'obligation pour le syndic de notifier aux copropriétaires le relevé général des dépenses avec les annexes comptables, avant l'assemblée générale amenée à se prononcer sur l'approbation des comptes, je souhaite que le projet de décret portant sur la dématérialisation des notifications d'actes en matière de copropriété (convocation à l'assemblée générale et documents annexés) actuellement en cours de concertation soit rapidement publié. [...] Et, en cas de difficulté, les copropriétaires concernés peuvent se rapprocher du conseil syndical qui dispose d'un droit général de demander copie au syndic de tout document intéressant le syndicat des copropriétaires, sans que le syndic ne puisse s'y opposer. [...]
de l'évaluation du prix des parties communes visées aux tractations avec les copropriétaires, à la création d'un lot privatif avec l'aide d'un expert-géomètre en passant par l'assemblée générale des copropriétaires qui se prononçera sur la cession. [...] À ce titre, comme son nom l'indique, il appartient à tous les copropriétaires et vous ne pouvez aucunement vous l'approprier sans leur autorisation préalable qui doit être donnée en assemblée générale. [...] La vente ne peut être signée immédiatement. Si votre projet est approuvé par les copropriétaires à la majorité requise, la décision est mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale dressé par le syndic. [...]
Non, le syndicat des copropriétaires a le droit de refuser cette substitution car le syndic est titulaire d'un mandat strictement personnel. [...] Cette interdiction vaut également quand il y a cession du cabinet.Comment les copropriétaires peuvent-ils s'opposer à la nomination du nouveau syndicDès qu'ils ont connaissance du projet de cession, le syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires eux-mêmes représentant au moins un quart de l'ensemble des voix, peuvent exiger la tenue d'une assemblée générale pour désigner un mandataire (art. [...] 8 du décret du 17.3.67).Si nous sommes tout de même gérés par ce nouveau syndic, car nous n'avons pas pu tenir d'assemblée générale, qui sera responsable en cas de fauteVis-à-vis des copropriétaires, le cabinet cédant demeure le seul responsable de la gestion. [...]
Une récente loi vient d'améliorer l'information des propriétaires de logements lors de la conclusion d'un contrat d'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. [...] Une récente loi vient d'améliorer quelque peu l'information des propriétaires de logements lors de la conclusion d'un contrat d'installation d'une antenne-relais avec un opérateur de téléphonie mobile. [...] 7.01, JO du 18). Rappelons, par ailleurs, que si l'antenne doit être installée sur le toit d'un immeuble en copropriété, il faut que le contrat et ses annexes soient impérativement communiqués aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation à l'assemblée générale qui statuera sur le projet d'installation. [...]
Un maire, saisi d'une déclaration de travaux, n'a pas à vérifier si elle concerne un immeuble en copropriété et par conséquence, si le déclarant a obtenu l'autorisation des copropriétaires, comme l'a rappelé le conseil d'état dans une décision récente (décision N° 333631 du 15. [...] Il n'a pas à vérifier si les travaux affectent des parties communes et si elles nécessitent l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires. [...] Toutefois, l'obtention du permis de construire ne dispense le propriétaire de soumettre son projet à l'assemblée générale d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, dès lors que les travaux prévus l'exigent. [...]
Une presque impossibilité dans les faits, d'autant plus que la Cour de cassation exige de longue date qu'il s'agisse de l'unanimité de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale et non seulement de celle des présents ou représentés (Cass. [...] civ. 3e, 26 février 1975, n° 73-14614). Ainsi, lorsque les résolutions prises par l'assemblée générale ont pour effet de répartir certaines charges d'entretien entre l'ensemble des copropriétaires alors qu'auparavant ces charges ne visaient que certains d'entre eux, les juges considèrent qu'une telle modification de la répartition des charges doit être votée à l'unanimité. [...] lorsqu'une ou plusieurs fractions d'un lot sont aliénées séparément (par exemple en cas de division d'un lot initial en deux lots), la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (Art. [...]
Elle devra cependant être notifiée à tous les copropriétaires dans le délai d'un mois, afin qu'ils puissent éventuellement exercer un recours, sous quinze jours (art. [...] Cette dernière solution, peu orthodoxe, évitant le recours à un administrateur provisoire. Mandat inopérant. [...] L'audience est contradictoire, le demandeur étant prié d'apporter des preuves de la carence invoquée (CA de Paris, 14e ch. [...]
Approbation des comptes Majorité Travaux Réserves Procès-verbal Décision
Installation Toit
Copropriété Réduction Charges
Droit Syndicat
Syndic Justice Copropriété