Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7440-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=218&bd=219&niv=6
Timestamp: 2020-01-19 20:09:09+00:00
Document Index: 289701650

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 30', '§ 40', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 30']

BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-20140113
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 1-13/01/2014)
Le champ d’application des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions a été recentré dans un premier temps par les articles 36 et 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 puis, dans un second temps, par l’ article 18 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 .
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 10-13/01/2014)
En application du d du 2° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , la société doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l' article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail . Par ailleurs, la société ne doit pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 20-13/01/2014)
Il s’agit de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (cf. troisième alinéa du VI quater de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI ).
Remarque : La souscription effectuée au capital d'une société holding est éligible à la réduction d'impôt sur le revenu lorsque cette société souscrit au capital d'une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle), sous réserve du respect par ailleurs par la première société holding citée de l'ensemble des conditions prévues au 3° du I de l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
L’ article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 introduit pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu des conditions spécifiques pour les souscriptions effectuées au capital d’une société holding animatrice.
Ainsi, le dernier alinéa du VI quater de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la société remplit deux conditions :
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 30-13/01/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 40-13/01/2014)
Sont exclues les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil conformément au second alinéa du d du 2° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI .
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 50-13/01/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 60-13/01/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 70-13/01/2014)
Ainsi sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Une exclusion expresse de cette dernière activité est par ailleurs prévue au 2ème alinéa du d du 2° du I de l' article 199 terdecies-0 A du CGI (cf. III § 30 et III-A § 40 à 60 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 80-13/01/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 90-13/01/2014)
L’ article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend l’exclusion déjà prévue pour les sociétés gérant leur propre patrimoine immobilier à l’ensemble des activités immobilières pour les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
100 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 100-13/01/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 110-13/01/2014)
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas relever de certains secteurs d’activité, tels que définis au c du VI quinquies de l' article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I de l'article précité (point 2.1. des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises) :
- construction navale : la définition de la construction navale figure dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale ( JO UE du 30 décembre 2003, C 317/11 ) ;
- sidérurgie : se reporter à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ( JO UE du 4 mars 2006, C 54/13 ).
120 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 120-13/01/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 130-13/01/2014)
- une activité immobilière ou financière, et cela en application de la seconde phrase du premier alinéa du d du 2° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI issue de l’ article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
- une activité relevant des secteurs d'activité suivants : construction navale, industrie houillère, sidérurgie en application de la deuxième phrase du g du 2° du I de l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
En revanche, les souscriptions au capital des entreprises solidaires, lorsqu'elles exercent une autre des activités exclues au III § 30 à 110 , ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.