Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-cmin-1928-01-10-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-04-21 06:48:34+00:00
Document Index: 233443831

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 52', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 35']

Après avoir rempli les formalités de publication prévues par l'alinéa 1er de l'art. 6 de la loi électorale du 31 juillet 1924, les collèges des bourgmestre et échevins procéderont, du 1er au 30 avril prochain, à la révision des listes des citoyens qui, ayant à la première de ces dates leur résidence habituelle dans la commune, c'est-à-dire au lieu où ils habitent d'ordinaire avec leur famille (art. 7), sont appelés à participer à l'élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont recevoir les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste originale et en un exemplaire pour copie.
Ces listes comprendront les noms des personnes qui réunissent les conditions de l'art. 52 de la Constitution, ainsi conçu:
Pour être électeur, il faut:
Les administrations communales auront soin de renseigner avec exactitude et précision dans les listes électorales, en regard des noms et prénoms de chaque électeur, le lieu et la date de la naissance et la date à laquelle l'électeur a acquis la qualité de Luxembourgeois, s'il ne possède pas cette qualité par le fait de la naissance.
Elles devront s'appliquer particulièrement à éviter dans la rédaction des listes toute erreur orthographique et autres dans les énonciations relatives aux noms de famille, prénoms, date de naissance, profession et domicile de l'électeur. L'inconvénient qui s'attache à des énonciations erronnées de cette nature est de faire naître la confusion au sujet de l'invidualité de l'un ou de l'autre électeur; au surplus, au moment des élections ces erreurs de noms ou même de prénoms exposent l'électeur inexactement inscrit à se voir exclu de la participation au vote.
Les listes électorales seront dressées par communes partout où le vote a lieu exclusivement au chef-lieu de la commune. Cependant lorsque la population vote non seulement au chef-lieu, mais encore dans les sections électorales établies en conformité de l'art. 50 de la loi électorale et même dans des circonscriptions électorales plus restreintes, ces sections et circonscriptions formeront, dans la liste, des séries spéciales pour l'inscription des électeurs.
En outre, les listes sont à établir dans un ordre strictement alphabétique et lexicographique. Les femmes mariées et les veuves seront inscites sous le nom de famille de leur mari suivi du nom de famille et du prénom de l'épouse.
Aux fins d'assurer aux listes toute l'exactitude et perfection possible, les administrations communales prendront soin de ne pas omettre les bénéficiaires de l'arrêté de grâce du 30 août 1925; chaque fois que le droit à l'inscription paraîtra probable ou douteux, elles inviteront les intéressés à se présenter au secrétariat de la commune, munis des pièces requises destinées à établir qu'ils réunissent les conditions prescrites pour l'électorat actif.
La liste originale sera arrêtée provisoirement le 30 avril.
A ..., le 30 avril 1928.
La liste originale sera déposée à l'inspection du public, au secrétariat de la commune ou dans le local des séances du conseil communal. Ce dépôt est porté, le 1er mai, à la connaissance des citoyens par un avis, publié clans la forme ordinaire, qui les invite à adresser au collège des bourgmestre et éche vins, le 10 mai au plus tard, et séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. L'avis mentionnera qu'aucune réclamation tendant à l'inscription d'un électeur ne sera recevable devant les tribunaux, si elle n'a été préalablement soumise au collège échevinal avec toutes les pièces justificatives.
Tout en rappelant, d'une part, aux administrations communales les devoirs qui, en exécution de la loi du 5 décembre 1911, leur incombent en ce qui concerne l'inscription des réhabilités sur les listes électorales, devoirs tracés dans la circulaire du 11 janvier 1912, publiée au Mémorial de 1912, p. 25, nous tenons encore à les rendre attentives, d'autre part, que le Parquet général leur enverra déjà vers la fin du mois de mars une communication énonciative des condamnations définitives, emportant perte des droits politiques, qui auraient été portées à charge d'habitants de la commune depuis le 15 juin de l'année écoulée, date ayant mis fin au droit de recours des commissaires de district contre les listes définitivement fermées dès le 20 mai. De même, le Parquet général signalera aux administrations communales les condamnations de ce genre qui seraient devenues définitives depuis l'information collective jusqu'au 30 avril. Il est entendu que les administrations communales tiendront la main à ce que le Parquet général soit saisi en temps utile des données requises, à l'effet de mettre le service du casier judiciaire en situation de leur faire les communications susmentionnées dans les délais indiqués.
En même temps que les envois aux communes, des duplicata des avis prémentionnés seront, par le Parquet général, adressés aux commissaires de district à qui, en outre, il sera donné connaissance de toute condamnation entraînant déchéance électorale et prononcée définitivement depuis le 30 avril jusqu'au 15 juin contre un Luxembourgeois domicilié dans une des communes de leur ressort.
Les réclamations tendant à l'inscription d'un électeur sur les listes définitives doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l'impossibilité d'écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement. La réception des réclamations, tant écrites que verbales, ainsi que le dépôt en auront lieu d'après la manière déterminée par l'art. 10 de la loi.
Le 20 mai au plus tard, les collèges des bourgmestre et échevins doivent statuer sur toutes les réclamations en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège et après avoir entendu les parties ou leurs mandataires, s'ils se présentent. Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire et sera inscrite dans un registre spécial. Le rôle des réclamations introduites est affiché au moins un jour d'avance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre inspection et copie.
Les listes seront clôturées définitivement le 20 mai, avec le certificat suivant, à apposer tant sur la liste originale que sur la copie à faire:
La liste ci-dessus, qui a été publiée depuis le 1er mai jusqu'au 10 du même mois inclusivement, et contre laquelle il n'a été formé aucune réclamation (ou bien: contre laquelle il a été formé ... réclamations), est définitivement close et arrêtée au nombre de ... électeurs.
A ..., le 20 mai 1928.
Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est dressée dans la même forme que les listes provisoires. Elle mentionne, par ordre alphabétique, les noms et prénoms des électeurs rayés; elle est déposée à l'inspection du public, concuremment avec les listes provisoires, au secrétariat de la commune, du 20 au 30 mai. Un avis publié dès le 20 mai, dans la forme ordinaire, porte ce dépôt à la connaissance du public.
Toutes les fois que le nom d'un électeur inscrit est rayé, soit du 1er au 30 avril, soit du 1er au 10 ou 20 mai, la radiation motivée doit être notifiée au citoyen rayé par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes; le collège échevinal n'est pas tenu de notifier aux intéressés les refus d'inscription.
Ces notifications sont faites par lettres chargées à la poste, en franchise de port, contre avis de réception des destinataires. Nous insistons sur l'observance de ce délai de quarante-huit heures d'autant plus que, si cette notification est faite tardivement, le recours du chef de radiation sera encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification, et que la déchéance ne peut être opposée si aucune notification n'a été faite par le collège échevinal (art. 20.)
Le 21 mai, les administrations communales adresseront au commissaire de district l'original de la liste et la copie, ainsi que toutes les pièces mentionnées à l'art. 15 de la loi.
Le recours devant le juge de paix contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeurs peut être exercé du 21 mai au 15 juin; le recours en cassation contre les jugements du tribunal doit être interjeté dans les vingt jours de la notification, le tout à peine de nullité.
Conformément aux art. 35 et 46 de la loi électorale, les commissaires de district et les administrations communales recevront, de la part des greffiers des justices de paix et de la part du greffier de la Cour supérieure de justice, copie des jugements, respectivement copie du dispositif des arrêts intervenus. C'est sur le vu de ces jugements et arrêts que les commissaires de district et les administrations communales auront à rectifier les listes électorales avant le 1er janvier 1929, date à partir de laquelle les élections se feront d'après les listes revisées.
Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail de révision sont priés d'y apporter tous leurs soins, en observant rigoureusement les prescriptions et formalités prévues par la loi.
Luxembourg, le 10 janvier 1928.
Le Directeur général de la justice, et de l'intérieur,