Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880210-62376
Timestamp: 2016-10-23 20:36:22+00:00
Document Index: 71838665

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 119", "l'article 119", "l'article 114", "l'article 34", 'art. 34']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 62376
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 62376Numéro NOR : CETATEXT000007716175 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-10;62376 Analyses : COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS - Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 subordonnée à l'intervention des statuts particuliers pris en application de ladite loi - Délibération créant un emploi de directeur de service administratif en violation du tableau-type des emplois communaux - Illégalités.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en date du 9 février 1984, portant création de deux postes de directeur de service administratif ;
Vu les arrêtés du ministre de l'intérieur des 3 novembre 1958 et 15 novembre 1978 ;
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de la commune de La Courneuve a créé deux postes de directeur de services administratifs, les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie par les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes ; que, par ailleurs, l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui se borne à donner compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales pour procéder aux créations d'emplois, n'a eu ni pour objet ni pour effet de soustraire ces collectivités au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant ces créations d'emplois ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.413-8 et L.413-9 précités que lorsqu'un conseil municipal décide de créer l'un des emplois figurant dans le tableau-type des emplois communaux établi, à titre indicatif et compte tenu de l'importance respective des communes, par l'arrêté du 3 novembre 1958, modifié notamment par l'arrêté du 15 novembre 1978, il est tenu de respecter la définition des emplois donnée par ledit tableau, de même d'ailleurs que l'échelle indiciaire dont cet emploi est doté en application de l'article L.413-3 du code des communes ;Considérant qu'il suit de là que le conseil municipal de la commune de La Courneuve, dont la population était inférieure à 40 000 habitants, ne pouvait légalement décider la création de postes de directeur de service administratif, alors que cetype d'emploi était, en vertu du tableau mentionné ci-dessus, réservé aux communes comptant 40 000 habitants et plus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal de La Courneuve, en date du 9 février 1984, portant création de deux postes de directeur de service administratif et à demander l'annulation de ce jugement et de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 juin 1984 et la délibération du conseil municipal de la commune de La Courneuve en date du 9 février 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, à la commune de La Courneuve et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1958-11-03 Arrêté 1978-11-15Code des communes L413-3, L413-8, L413-9 et L413-10Loi 84-53 1984-01-26 art. 34, 114 et 119Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1988, n° 62376Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FrydmanRapporteur public : RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 10/02/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page