Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000211160&idArticle=LEGIARTI000006684278&dateTexte=19990427&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 02:19:34+00:00
Document Index: 271267160

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 21", 'art. 5', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 24']

Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - Article 6 | Legifrance
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - Article 6
Les charges de personnel afférentes aux aides- soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.
a) 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article 3 ; b) 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article 4.
Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 3 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 4 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 14 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (M)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (M)