Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027570480&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20130701&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-06-16 03:38:11+00:00
Document Index: 54117756

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 278", "l'article 279", "l'article 278", "l'article 279", 'art. 1']

Code général des impôts, annexe 3 - Article 86 | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 86
Créé par Décret n°2013-510 du 17 juin 2013 - art. 1
I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes :
II. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes :
2° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
III. – Les activités mentionnées aux 4°, 5°, 6° du I et aux 7°, 8°, 9° et 12° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice des taux réduits prévus au D de l'article 278-0 bis ou au i de l'article 279 du code précité qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Créé par: Décret n°2013-510 du 17 juin 2013 - art. 1