Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=5&NR=8684&LANG=fr
Timestamp: 2019-09-23 03:57:27+00:00
Document Index: 193994414

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art.7', 'art.5', 'art.7', 'art.5', 'art.7', 'art.5', 'art.1', 'art. 1']

Question écrite n° 5-8684
Médecins et dentistes - Contingent - Surplus - Simulation
Requalifiée en : demande d'explications 5-4291
Question n° 5-8684 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)
Dans ma demande d'explications n°5-1367, je demandais une simulation du surplus enregistré dans le contingent tant des médecins que des dentistes en y intégrant les dernières inscriptions dans les universités et les décisions sur le contingentement qui en découlent. La ministre m'a fourni une réponse aux deux questions. Entre-temps cette simulation nécessite une actualisation (J'ai reçu la réponse en novembre 2011.)
J'aimerais donc une simulation plus récente.
Voici donc en conséquence ma question à la ministre :
Est-il possible d'obtenir une simulation du surplus enregistré dans le contingent tant des médecins que des dentistes en y intégrant les données d'inscriptions les plus récentes.
En réponse à cette question, je suis en mesure à l’heure actuelle, de vous communiquer le suivi du contingentement-lissage des médecins et des dentistes sur la base des données enregistrées au 31 décembre 2012.
1) Contingentement-Lissage-Simulation des médecins.
Les tableaux 1, 2 et 3 fournis en annexe présentent le solde provisoire du mouvement de lissage jusqu’au 31 décembre 2012, respectivement pour la Communauté flamande, la Communauté française et la Belgique. Ces tableaux sont tirés du rapport annuel 2012 de la Commission de Planification de l’offre médicale publié en octobre 2013.
Les conclusions concernant le contingentement jusqu'à ce jour sont les suivantes:
Pour la période 2004-2011 que l’excédent cumulé du contingent global de médecins continue de croître. Cette croissance se ralentit à partir de 2012, grâce à une réduction du déficit en Communauté flamande et une diminution des surplus en Communauté française.
En ce qui concerne le nombre minimal de médecins débutant une formation en médecine générale, le déficit a d’abord augmenté jusqu’en 2010. Le déficit cumulé de formations en médecine générale est descendu à 457 médecins, ce qui reste plus élevé que le déficit cumulé de 2008. Depuis 2004, la Communauté française remplit plus facilement son quota minimal que la Communauté flamande ; il lui manque 96 unités, contre 361 relevant de la Communauté flamande. La diminution du déficit global, initiée en 2011 se confirme en 2012, mais reste assez lente. La Communauté flamande semble pouvoir plus rapidement réduire son déficit, qui reste plus élevé, que celui de la Communauté française. De manière générale, cependant, le dépassement des quotas en 2011 et 2012 a peu profité à la médecine générale ; il a surtout contribué à augmenter le nombre de médecins spécialistes.
Le nombre minimal pour la psychiatrie infanto-juvénile était atteint en 2009 et présente un léger déficit de quatre unités en 2012.
Le nombre minimal pour la médecine aiguë n’est plus atteint à partir de 2010, où le seuil minimum a été doublé. Durant la période 2010-2012, le déficit tend à s’accroître. Par contre, le nombre minimal de la médecine d’urgence est largement dépassé. La force de travail dans les services d’urgence est donc davantage renforcée par les médecins agréés en médecine d’urgence que par ceux agréés en médecine aiguë.
Le nombre minimal pour la gériatrie n’est jamais atteint, et le déficit tend à s’accroître assez rapidement.
En conclusion, le faible niveau des flux entrants de médecins se formant en médecine générale ou en gériatrie reste préoccupant. Le dépassement des quotas maximaux semble avoir peu d’effet pour remédier à ce problème.
2) Contingentement-Lissage-Simulation des dentistes.
Depuis la publication de l’arrêté royal du 18 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire qui instaure un nouveau calcul des données depuis le 1er janvier 2008, mes services assurent un suivi harmonisé des données dont vous trouverez les principales conclusions ci-dessous. Le tableau 4 reprend les quotas tels qu’ils sont prévus dans cet arrêté. Les tableaux 5 et 6 illustrent, pour les deux Communautés, l’état des stages des dentistes avec diplômes belges obtenus à partir du 1er janvier 2008, et ainsi que le mouvement de lissage jusqu’en 2012 inclus. Ces tableaux sont tirés du rapport annuel 2012 de la Commission de Planification de l’offre médicale publié en octobre 2013.
En conclusion, le nombre total de dentistes débutant une formation pour l’obtention d’un agrément est actuellement inférieur au total des quotas. En Communauté flamande, ce déficit tend à augmenter, mais les projections du nombre de diplômés à venir montrent que ce déficit pourrait se réduire avant 2020. En Communauté française, le déficit est moindre et les projections du nombre de diplômés à venir montrent que ce déficit sera rapidement rattrapé et qu’à politique égale, le solde pourrait même devenir un excédent.
Les quotas annuels de dentistes débutant une formation pour l’obtention d’un agrément en parodontologie ou en orthodontie ne sont jamais dépassés, et même rarement atteints, et ce dans les deux Communautés linguistiques.
Tableau 1: La réalisation de la planification de l'offre en Communauté flamande: aperçu global
Nombres maximums
(-216-153)=
Nombres minimaux (art. 4)
(1) N= contingent normé; O= contingent observé; ∆ (delta) = la différence (O-N)
(2) Le solde 2004-2007 était de ( -239).
(3) Le solde 2004-2007 était de ( -274).
(4) En 2010, on a appliqué la correction de (-153) afin de décompter les détenteurs d’un mandat de recherche (remplacement des mandats scientifiques conforme à l’art.7, 2°) ainsi que les médecins engagés par le ministère de la défense (exemption conforme à l’art.5, 5°) qui avaient été sélectionnés pendant la période 2004-2010. A partir de 2011, ces remplacements et exemptions sont intégrés dans le calcul du contingent observé (O).
Tableau 2: La réalisation de la planification de l'offre en Communauté française: aperçu global
(+195 – 86) =+109
(2) Le solde 2004-2007 était de ( -3).
(3) Le solde 2004-2007 était de ( -72).
(4) En 2010, on a appliqué la correction de (-86) afin de décompter les détenteurs d’un mandat de recherche (remplacement des mandats scientifiques conforme à l’art.7, 2°) ainsi que les médecins engagés par le ministère de la défense (exemption conforme à l’art.5, 5°) qui avaient été sélectionnés pendant la période 2004-2010. A partir de 2011, ces remplacements et exemptions sont intégrés dans le calcul du contingent observé (O).
Tableau 3: La réalisation de la planification de l'offre pour la Belgique: aperçu global
(1) N= contingent normé; O= contingent observé; ∆ (delta)= la différence (O-N)
(2) Le solde 2004-2007 était de ( -242).
(3) Le solde 2004-2007 était de ( -346).
(4) En 2010, on a appliqué la correction de (-239) afin de décompter les détenteurs d’un mandat de recherche (remplacement des mandats scientifiques conforme à l’art.7, 2°) ainsi que les médecins engagés par le ministère de la défense (exemption conforme à l’art.5, 5°) qui avaient été sélectionnés pendant la période 2004-2010. A partir de 2011, ces remplacements et exemptions sont intégrés dans le calcul du contingent observé (O).
Tableau 4: Quotas annuels des dentistes ( arrêté royal du 19 août 2011)
Accès à la formation (art.1 - 4)
Accès à la formation (art. 1-4)
Dentistes spécialistes en parodontologie
Dentistes spécialistes en orthodontie
Tableau 5: Communauté flamande: nombres de plans de stages des dentistes diplômés à partir du 1er janvier 2008 et réalisation de la planification de l’offre par lissage ( arrêté royal du 19 août 2011).
20% du Quota
Surplus= Total- Quota
Surplus à reporter à partir de 2008 en tenant compte du surplus de 20%
Surplus cumulé à reporter à partir de 2008 en tenant compte du surplus de 20%
Sur fond blanc, ce sont les nombres réels des stages déposés.
Sur fond grisé, ce sont les nombres obtenu lors du calcul des 20 % du quota et du surplus cumulé à partir de 2008 prévu par l’arrêté royal du 19 août 2011.
Tableau 6: Communauté française: nombres de plans de stages des dentistes diplômés à partir du 1er janvier 2008 et réalisation de la planification de l’offre par lissage (arrêté royal du 19 août 2011).