Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4164&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-23 14:59:36+00:00
Document Index: 213228019

Matched Legal Cases: ["l'article 579", "l'article 23", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 259", "l'article 207", "l'article 1344", "l'article 74", "l'article 259", "l'article 203", "l'article 390", "l'article 22", 'de lege ferenda', "l'article 346", "l'article 31", "l'article 98", "l'article 53", "l'article 25", "l'article 289", "l'article 46", "l'article 132", "l'article 133", "l'article 259", "l'article 1280", "l'article 658", "l'article 682", "l'article 81", "l'article 584", "l'article 259", "l'article 574", "l'article 182", "l'article 52", "l'article 98", "l'article 56", "l'article 394", "l'article 2", "l'article 1107", "l'article 374", "l'article 259", "l'article 19", "l'article 371", "l'article 4", "l'article 235", "l'article 420", "l'article 119", "l'article 1070", "l'article 26"]

Propositions de Clotilde Nyssens (Législature 2003-2007)
S. 3-44 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi 9/7/2003
S. 3-45 Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social 9/7/2003
S. 3-46 Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire 9/7/2003
S. 3-47 Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire 9/7/2003
S. 3-48 Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation 9/7/2003
S. 3-49 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) 9/7/2003
S. 3-50 Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif 9/7/2003
S. 3-51 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice 9/7/2003
S. 3-52 Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale 9/7/2003
S. 3-53 Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile 9/7/2003
S. 3-54 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil 9/7/2003
S. 3-55 Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle 9/7/2003
S. 3-56 Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire 9/7/2003
S. 3-57 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation 9/7/2003
S. 3-58 Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants 9/7/2003
S. 3-59 Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs 9/7/2003
S. 3-60 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire 9/7/2003
S. 3-61 Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables 9/7/2003
S. 3-62 Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats 9/7/2003
S. 3-63 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale 9/7/2003
S. 3-64 Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation 9/7/2003
S. 3-77 Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation 14/7/2003
S. 3-217 Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire 2/10/2003
S. 3-225 Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer 9/10/2003
S. 3-226 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation 9/10/2003
S. 3-251 Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration 15/10/2003
S. 3-263 Proposition modifiant l'article 74 du Règlement du Sénat visant à désigner un rapporteur lors de débats thématiques 17/10/2003
S. 3-274 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans 21/10/2003
S. 3-286 Proposition de loi instaurant une procédure du règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice 23/10/2003
S. 3-296 Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle 4/11/2003
S. 3-365 Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans 25/11/2003
S. 3-381 Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi des propositions de lege ferenda du parquet de la Cour de cassation 4/12/2003
S. 3-394 Proposition de loi modifiant l'article 346 du Code judiciaire 5/12/2003
S. 3-447 Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire 12/1/2004
S. 3-448 Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 12/1/2004
S. 3-520 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal 19/2/2004
S. 3-528 Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats 26/2/2004
S. 3-550 Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise 8/3/2004
S. 3-557 Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs 12/3/2004
S. 3-561 Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre 12/3/2004
S. 3-565 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut 12/3/2004
S. 3-568 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations 18/3/2004
S. 3-574 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves 19/3/2004
S. 3-575 Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers 19/3/2004
S. 3-576 Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt 19/3/2004
S. 3-580 Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements 23/3/2004
S. 3-588 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 29/3/2004
S. 3-589 Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles 29/3/2004
S. 3-590 Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat 29/3/2004
S. 3-591 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur 29/3/2004
S. 3-592 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré 29/3/2004
S. 3-593 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles 29/3/2004
S. 3-594 Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants 29/3/2004
S. 3-595 Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales 29/3/2004
S. 3-596 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation 29/3/2004
S. 3-597 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac 29/3/2004
S. 3-598 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques 29/3/2004
S. 3-599 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs 29/3/2004
S. 3-620 Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires 2/4/2004
S. 3-621 Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer 2/4/2004
S. 3-622 Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 13 janvier 1973 2/4/2004
S. 3-623 Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes 2/4/2004
S. 3-651 Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire 23/4/2004
S. 3-652 Proposition de loi modifiant l'article 1280 du Code judiciaire 23/4/2004
S. 3-654 Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire 23/4/2004
S. 3-655 Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire 23/4/2004
S. 3-663 Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré 30/4/2004
S. 3-685 Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes 13/5/2004
S. 3-686 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 13/5/2004
S. 3-687 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca 13/5/2004
S. 3-708 Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie 19/5/2004
S. 3-715 Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé 26/5/2004
S. 3-716 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice 26/5/2004
S. 3-754 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants 17/6/2004
S. 3-763 Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce 17/6/2004
S. 3-775 Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 22/6/2004
S. 3-790 Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix 1/7/2004
S. 3-822 Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général 16/7/2004
S. 3-827 Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli 16/7/2004
S. 3-856 Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement 7/10/2004
S. 3-871 Proposition de loi complétant l'article 56 du Code pénal en vue de sanctionner l'hypothèse de récidive de crime sur délit 20/10/2004
S. 3-874 Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints 20/10/2004
S. 3-892 Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe 5/11/2004
S. 3-899 Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance 10/11/2004
S. 3-903 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire relative à la conciliation par le juge 17/11/2004
S. 3-927 Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine 23/11/2004
S. 3-955 Proposition de loi modifiant diverses dispositions archaïques du Code civil 10/12/2004
S. 3-972 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues 23/12/2004
S. 3-1083 Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban 10/3/2005
S. 3-1106 Proposition de loi modifiant l'article 1107 du Code judiciaire 22/3/2005
S. 3-1108 Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 22/3/2005
S. 3-1116 Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable 25/3/2005
S. 3-1131 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément 20/4/2005
S. 3-1274 Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels 1/7/2005
S. 3-1275 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire 1/7/2005
S. 3-1341 Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité 12/9/2005
S. 3-1369 Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil 30/9/2005
S. 3-1372 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 11/10/2005
S. 3-1399 Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses 19/10/2005
S. 3-1429 Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse 24/11/2005
S. 3-1453 Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation 29/11/2005
S. 3-1458 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements 29/11/2005
S. 3-1471 Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie 2/12/2005
S. 3-1518 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs 19/1/2006
S. 3-1536 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux 26/1/2006
S. 3-1581 Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques 17/2/2006
S. 3-1669 Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente 24/4/2006
S. 3-1677 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercie d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal 5/5/2006
S. 3-1701 Proposition de résolution relative à l'extradition de Hissène Habré vers la Belgique 9/5/2006
S. 3-1732 Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur 30/5/2006
S. 3-1826 Proposition de loi modifiant l'article 235bis du Code d'instruction criminelle 3/8/2006
S. 3-1827 Proposition de loi modifiant l'article 420ter du Code d'instruction criminelle 3/8/2006
S. 3-1828 Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions 3/8/2006
S. 3-1831 Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale 23/8/2006
S. 3-1932 Proposition de résolution relative à l'entrepreneuriat de la réussite 21/11/2006
S. 3-1963 Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives 4/12/2006
S. 3-1970 Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable 6/12/2006
S. 3-1971 Proposition de loi abrogeant l'article 1070 du Code judiciaire 6/12/2006
S. 3-2042 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 25/1/2007
S. 3-2084 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives 28/2/2007
S. 3-2102 Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété 5/3/2007
S. 3-2103 Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique 6/3/2007