Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52000DC0285
Timestamp: 2020-07-12 04:48:07+00:00
Document Index: 206640007

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 152", "l'article 152", "l'article 303", "l'article 304", "l'article 6", "l'article 177"]

EUR-Lex - 52000DC0285 - EN - EUR-Lex
Document 52000DC0285
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de /* COM/2000/0285 final */
La population attache une grande importance à sa santé. Elle s'attend à être protégée contre la maladie. Elle exige que sa nourriture soit saine et que les produits et services sur le marché répondent à des normes de sécurité sévères. Elle veut élever ses enfants dans un environnement sain et s'attend à ce que l'hygiène et la sécurité règnent sur son lieu de travail. Lorsqu'elle se déplace au sein de la Communauté européenne, elle doit avoir accès à une assistance et à des conseils fiables et de qualité en matière de santé. Dans tous ces domaines, les pouvoirs publics des États membres ont pour responsabilité de tenir compte de ces préoccupations dans leurs politiques. La Communauté, elle aussi, a un rôle vital à jouer en respectant les obligations qui lui incombent en vertu des traités.
La présente communication expose la stratégie générale de la Communauté en matière de santé, c'est-à-dire la manière dont elle entend parvenir à une approche cohérente et efficace des questions de santé dans l'ensemble des domaines couverts par ses politiques. Cette stratégie comporte un élément clé: un nouveau cadre d'action dans le domaine de la santé publique (ci-après "cadre de santé publique"), dont fait partie la proposition ci-jointe de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.
Ce cadre doit permettre à la Communauté de faire face à ses obligations d'une manière plus efficace en définissant des objectifs et des instruments politiques clairs. Ceci est particulièrement important compte tenu de divers facteurs:
* le fait que le grand public attende de la Communauté qu'elle veille à la protection de sa santé;
* le renforcement, intervenu ces dernières années, des obligations de la Communauté en matière de santé publique, notamment par suite des modifications successives du traité;
* l'apparition de nouveaux défis et priorités dans le domaine de la santé, liés surtout à l'élargissement de l'Union, à la demande accrue en matière de services de santé et à l'évolution démographique;
* l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des actions de santé publique dans le cadre mis en place en 1993;
* les points de vue des autres institutions communautaires, et notamment du Parlement européen et du Conseil, selon lesquels une nouvelle approche est nécessaire pour relever les défis de l'avenir.
La communication tient pleinement compte des vastes consultations dont a fait l'objet la communication de la Commission du mois d'avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique dans la Communauté européenne, qui ont confirmé la nécessité d'une stratégie communautaire plus ambitieuse dans ce domaine. Les objectifs énoncés aux articles 3 (p) et 152 du traité occupent une place centrale dans cette stratégie.
Le programme de santé publique se concentre sur trois priorités.
1) Amélioration de l'information et des connaissances en matière de santé.
Un système d'information global sur la santé sera mis en place; il fournira aux responsables des politiques, aux professionnels de la santé et au grand public les données et informations essentielles dont ils ont besoin dans ce domaine.
2) Réaction rapide aux menaces pour la santé.
Un dispositif efficace de réaction rapide sera mis en place afin de faire face aux menaces pour la santé publique liées, par exemple, aux maladies transmissibles. L'intégration de l'Union européenne sur la base du principe de libre circulation nécessite une vigilance accrue.
3) Action concernant les déterminants de la santé.
Le programme contribuera à améliorer l'état de santé de la population et à réduire le nombre de décès prématurés dans l'Union en s'attaquant aux causes fondamentales de la mauvaise santé par des mesures efficaces de promotion de la santé et de prévention des maladies.
Le programme de santé publique est une initiative essentielle, qui apportera une valeur ajoutée importante tout en tenant compte de la disposition du traité selon laquelle l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
Outre le programme de santé publique, le nouveau cadre englobe également d'autres mesures législatives. Parmi celles-ci figure la possibilité de prendre des mesures touchant à la législation vétérinaire et phytosanitaire, les mesures liées aux normes de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, ainsi que celles qui concernent le sang et ses dérivés.
De plus, il est prévu de mettre en place un nouveau mécanisme, le forum européen de la santé, afin de permettre à l'ensemble des acteurs de la santé publique de jouer un rôle dans l'élaboration de la politique de santé.
La sphère de compétence de l'Union en matière de santé ne se limite pas aux actions portant spécifiquement sur la santé publique. Le traité contient une disposition particulière selon laquelle "un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté". En conséquence, les propositions présentées dans d'autres domaines clés de l'activité communautaire (marché intérieur, affaires sociales, recherche et développement, agriculture, politique de commerce et de développement, environnement, etc.) devraient encourager activement la protection de la santé. Aussi la nouvelle stratégie de santé comporte-t-elle un certain nombre de mesures spécifiques visant à remplir cette obligation, par exemple en améliorant les modalités de coordination et en démontrant de quelle manière les actions mises en oeuvre tiennent compte de l'impact potentiel sur la santé.
La stratégie de santé communautaire présentée dans ce document est une initiative importante, qui vient à un moment opportun. Elle permettra à la Communauté de jouer pleinement son rôle dans le domaine de la santé et d'apporter une valeur ajoutée à l'action des États membres. À ce titre, elle constitue une réponse efficace et réaliste aux attentes et préoccupations légitimes du grand public.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé 1
2. LE CONTEXTE DE LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE SANTÉ 6
2.1 Le contexte juridique 6
2.2 Les tendances et défis en matière de santé 7
3. LES ÉLÉMENTS DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE 10
3.1 Le cadre de santé publique: le programme d'action 10
3.2 Le cadre de santé publique: les autres éléments clés 16
3.3 Les caractéristiques essentielles du cadre de santé publique 17
4. RÉALISER UNE STRATÉGIE DE SANTÉ INTÉGRÉE 19
PROJET DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006) 25
La santé est une priorité pour le grand public.
La longévité des personnes, leur état de santé et les maladies qui les touchent dépendent de nombreux facteurs. Outre l'héritage génétique, les conditions sociales et économiques, le comportement individuel - consommation de tabac ou d'alcool, alimentation - et les conditions de travail et de vie sont autant de facteurs qui jouent un rôle essentiel.
La santé publique prend ces questions en charge. Elle se préoccupe de l'état de santé de l'ensemble de la population, qu'elle vise à protéger et à améliorer. Pour atteindre cet objectif ambitieux, la santé publique a un certain nombre de moyens à sa disposition. Au premier rang de ceux-ci figurent les mesures préventives telles que la vaccination, le dépistage et, d'une manière plus générale, les mesures de précaution contre les risques et les dangers. Une autre méthode est constituée par les campagnes d'éducation et d'information. Ensuite, sur un plan plus large, la promotion de la santé consiste à responsabiliser les personnes individuelles et les collectivités afin qu'elles opèrent des choix propres à une amélioration de la santé. La santé publique doit aussi examiner le fonctionnement des systèmes de santé et veiller à ce que ceux-ci soient les plus efficaces possibles. Elle a donc pour objet de s'attaquer aux causes fondamentales de la mauvaise santé. Compte tenu des nombreux facteurs qui entrent en jeu, d'autres politiques extérieures au secteur de la santé ont une contribution à apporter à la réalisation des objectifs de santé publique.
En conséquence, la préservation et l'amélioration de la santé publique appellent une approche globale. La Communauté ne se trouve pas dans la même situation que ses États membres. Elle ne gère pas elle-même des services de santé ou des soins médicaux, ce qui, aux termes du Traité, relève clairement de la responsabilité des États membres. Le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique consiste à compléter l'action des États membres, d'en valoriser leur action et en particulier à traiter les questions dont ils ne peuvent s'occuper seuls. Les maladies infectieuses, par exemple, ne s'arrêtent pas aux frontières nationales, pas plus que la pollution de l'air et de l'eau. C'est pourquoi le traité a confié à la Communauté une responsabilité importante et essentielle dans la lutte contre les problèmes de santé au sens le plus large.
Tout cela va dans le sens des attentes de la population européenne. Celle-ci veut légitimement être protégée contre la maladie. Elle exige que sa nourriture soit saine et que les produits et services sur le marché répondent à des normes de sécurité sévères. Elle veut élever ses enfants dans un environnement sain et s'attend à ce que l'hygiène et la sécurité règnent sur son lieu de travail. Lorsqu'elle se déplace au sein de la Communauté européenne, elle doit avoir accès à une assistance et à des conseils fiables et de qualité en matière de santé.
Dans tous ces domaines, la Communauté a un rôle vital à jouer.
Les propositions annoncées dans le présent document sont très ambitieuses. Le nouveau programme de santé publique, tant par sa portée que par la manière dont il canalise les ressources, est en lui-même une nouvelle initiative majeure. Il ne constitue toutefois qu'un élément - même s'il est essentiel - de la stratégie générale de la Communauté en matière de santé, dans le cadre de laquelle toutes les politiques et actions communautaires doivent contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.
La présente communication montre que la Communauté apporte déjà une contribution réelle à la santé de la population. Au-delà, elle démontre aussi son engagement à y contribuer encore davantage à l'avenir afin d'améliorer la qualité de vie de chacun dans la Communauté.
2. LE CONTEXTE DE LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Les mutations rapides que l'Europe connaît actuellement ont un impact profond sur la vie et la santé des citoyens. C'est pourquoi il faut à présent mettre au point une stratégie de santé communautaire capable de répondre à la fois aux conditions actuelles et aux tendances en cours d'apparition. Cette stratégie doit non seulement refléter les nouveaux pouvoirs en matière de santé publique prévus par le traité, mais aussi être capable de relever les principaux défis pour la santé du grand public.
2.1 Le contexte juridique
Le traité comporte un certain nombre d'articles ayant trait à la santé. Ces articles sont énumérés dans l'encadré n° 1. Les objectifs clés relatifs à la santé publique sont énoncés aux articles 3 et 152. Ils incluent:
* une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;
* l'amélioration de la santé publique;
* la prévention des maladies et des affections humaines;
* la prévention des causes de danger pour la santé humaine.
Ces objectifs sont poursuivis dans le cadre d'un large éventail de politiques communautaires, dont celles qui concernent le marché intérieur, l'environnement, la protection des consommateurs, les affaires sociales (y compris la santé et la sécurité au travail), l'agriculture, la recherche, le commerce et le développement, etc. Dans ces domaines comme dans d'autres, les politiques communautaires doivent assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans leur définition et dans leur mise en oeuvre.
L'article 152 comporte des dispositions particulières permettant à la Communauté de mener des actions en rapport direct avec la protection de la santé, tout en respectant les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
les mesures touchant à la législation vétérinaire et phytosanitaire qui ont pour objectif direct la protection de la santé publique. Elles constituent déjà la base d'un solide corpus législatif communautaire ayant des incidences majeures en matière de santé. L'élément nouveau, aujourd'hui, est que les propositions de ce type relèvent de la santé publique;
les mesures liées à la qualité et à la sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang. La portée et le potentiel de cette nouvelle disposition n'ont pas encore été pleinement explorés. Toutefois, compte tenu de l'importance de la sécurité de l'approvisionnement en sang pour la protection de la santé, et au vu de la croissance rapide des besoins en organes humains et en substances d'origine humaine, le potentiel est considérable; compte tenu des dispositions nationales en matière de dons du sang et d'organes et de leur utilisation médicale.
les actions d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé publique. Ces dispositions - dépourvues d'harmonisation - ont servi de base aux huit programmes de santé publique actuels et à la décision de création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles; elles constituent également le fondement du nouveau programme.
Le traité prévoit encore l'adoption de recommandations du Conseil aux fins de la protection de la santé publique. Bien que non contraignantes, ces recommandations ont servi à prendre des initiatives dans des domaines comme le rayonnement électromagnétique [1].
[1] L'encadré n° 2 contient la liste complète des programmes et autres actions.
2.2 Les tendances et défis en matière de santé
Les tendances dans le domaine de la santé
D'une manière générale, la santé de la population de la Communauté n'a jamais été meilleure. La mortalité infantile a accusé un net recul ces dernières années. La longévité augmente: l'espérance de vie à la naissance se situe à présent entre 75 et 79 ans dans tous les États membres. De fait, la progression enregistrée au cours des dernières décennies est très frappante. Entre 1970 et 1996, par exemple, l'espérance de vie a augmenté de six années en France (de 72,9 à 78,9 ans) et de cinq années au Royaume-Uni (de 71,8 à 77,1 ans).
Néanmoins, il subsiste des problèmes de santé publique graves qui ne peuvent être ignorés:
* le grand nombre de décès prématurés (un cinquième des décès sont prématurés, c'est-à-dire interviennent avant l'âge de 65 ans) dus à des maladies liées au mode de vie, et notamment aux maladies cardio-vasculaires et au cancer, ainsi qu'à des accidents [2]. L'usage du tabac est un facteur clé. Il fait plus d'un demi-million de victimes chaque année dans l'Union européenne, dont près de la moitié ont entre 35 et 69 ans [3];
[2] Pour l'ensemble de la population, les causes de décès les plus courantes sont, dans l'ordre, les cardiopathies ischémiques et les affections cérébro-vasculaires, suivies du cancer, des maladies hépatiques chroniques, des accidents de transport et des suicides. Statistiques de mortalité d'Eurostat.
[3] Peto R, Lopez AD, Boreham J, Thun M, Heath C, Mortality From Tobacco in Developed Countries, 1950-2000, Oxford, OUP, 1998. D'après l'étude The Global Burden of Disease Study de Murray et Lopez (citée dans un éditorial du Lancet, Vol. 349, n° 9061), la cardiopathie ischémique, la maladie cérébro-vasculaire, la pathologie pulmonaire obstructive chronique et le cancer du poumon, tous liés à l'usage du tabac, sont quatre des dix premières causes de décès à l'échelle mondiale.
* l'ampleur de la morbidité et de l'incapacité dues aux maladies mentales, aux troubles musculo-squelettiques et au diabète;
* l'apparition de nouveaux risques pour la santé liés par exemple à l'émergence de nouvelles affections, comme la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, et aux maladies d'origine alimentaire;
* la résurgence de grandes maladies infectieuses, par exemple la tuberculose, aggravée par le problème croissant de la résistance aux antimicrobiens;
* l'augmentation, par suite de l'allongement de l'espérance de vie, de l'incidence des maladies liées à la vieillesse, comme les cancers, les maladies cardio-vasculaires, les accidents vasculaires cérébraux et les pertes de capacité fonctionnelle dues à des handicaps physiques et à des troubles mentaux. Par exemple, on estime qu'environ un quart des personnes âgées de 85 ans ou plus souffrent d'une forme de démence [4];
[4] The Prevalence of Dementia in Europe: A Collaborative Study of 1980 - 1990 Findings, International Journal of Epidemiology, 20, 1991, A. Hoffman et al.
* les grandes variations et inégalités en matière de santé (morbidité et mortalité), des éléments substantiels démontrant que les risques pour la santé et la mortalité sont nettement plus importants dans les groupes les plus démunis, défavorisés et soumis à l'exclusion sociale.
Les défis pour les systèmes de santé
Le coût des systèmes de santé constitue pour les budgets nationaux un fardeau considérable, qui continue de s'alourdir à mesure que les ressources tentent de suivre l'expansion de la demande. Ces trois dernières décennies, les dépenses consacrées aux soins de santé dans la Communauté ont connu une hausse considérable, par rapport au PIB, dans tous les États membres. En Italie, leur proportion est passée de 5,7% en 1977 à 7,4% en 1997. Pendant la même période, elle a augmenté de 5,6% à 7,3% en Espagne. En réaction à cette évolution, les États membres ont mis en oeuvre un large éventail de réformes structurelles et de mesures de maîtrise des coûts afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de leurs systèmes de santé. Plusieurs facteurs, touchant tant l'offre que la demande de services de santé, ont contribué à la hausse des dépenses dans ce domaine.
Les tendances démographiques représentent un facteur clé. La population communautaire vieillit en raison de la baisse de la natalité et de l'allongement de l'espérance de vie. En 2020, le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus aura progressé de 40% par rapport à 1990. Cette évolution aura probablement pour effet d'accroître la demande de services de santé et de nécessiter une modification de l'organisation et de la structure de ces services. La hausse du nombre d'octogénaires et de nonagénaires entraînera une augmentation des besoins en matière de soins de santé de longue durée et de services sociaux spécialisés. En outre, il se peut que ces tendances conduisent à un accroissement significatif des coûts. En moyenne, les dépenses consacrées aux soins de santé sont plus élevées pour une personne très âgée que pour une personne en âge de travailler. La question du financement de la hausse des coûts est rendue plus complexe par le fait que le taux de dépendance global (le ratio personnes à charge/travailleurs) est appelé à augmenter.
L'évolution des technologies médicales qui interviendra dans les décennies à venir aura un impact plus important encore sur les services de santé. Parmi les innovations importantes figurent l'utilisation de l'informatique et de la robotique, le recours aux technologies de la communication et de l'information, l'apparition de nouvelles techniques de diagnostic, le génie génétique, le clonage, la production de nouveaux types de produits pharmaceutiques, ainsi que les travaux qui débutent actuellement dans le domaine de la culture des tissus et organes de remplacement. Ces évolutions peuvent apporter une contribution considérable à l'amélioration de la situation sanitaire. Indépendamment des problèmes éthiques importants qu'elles posent, elles auront un impact sur les coûts, par exemple en raccourcissant les séjours hospitaliers ou en évitant la nécessité d'interventions chirurgicales compliquées. Cependant, elles peuvent aussi faire gonfler les coûts globaux en permettant de traiter davantage d'affections. La question des possibilités de financement et de la justification des nouveaux produits et techniques se pose donc inévitablement. Malgré l'importance de cette question pour l'affectation des ressources, un nombre assez limité de technologies ou d'interventions a fait l'objet, à ce jour, d'une analyse coût-efficacité rigoureuse.
Les services de santé doivent répondre aux attentes et préoccupations de la population. Une tendance encourageante observée dans les États membres est l'attention croissante prêtée à l'opinion du grand public dans la planification et la fourniture des services, ainsi que dans la fixation des priorités. Cependant, cette évolution positive exerce également une pression sur les services et sur les budgets, les citoyens étant réticents à accepter un rationnement des services ou une réduction de leur niveau. Un sondage Eurobaromètre [5] a montré que 5% seulement de la population communautaire accepterait une baisse des dépenses publiques dans le domaine des soins de santé, tandis que 50% des personnes interrogées souhaitent une augmentation de ces dépenses.
[5] Sondage Eurobaromètre 44.3 réalisé début 1996.
La situation est devenue plus complexe en raison de l'accès à des informations de plus en plus nombreuses, notamment par l'Internet, sur les risques pour la santé, les maladies et les thérapies. Toutefois, cette situation contribue également à un renforcement de la demande et des attentes en matière de services de santé.
L'expérience acquise dans le cadre de l'initiative "Dialogue avec les citoyens" de la Commission montre que les questions ayant trait à la sécurité sociale et aux soins de santé transfrontaliers sont des sujets de préoccupation importants. Parmi les problèmes qui se posent dans ce contexte figurent les règles de sécurité sociale et la reconnaissance des diplômes ou l'accès à l'emploi dans le secteur de la santé. Le bon fonctionnement du marché intérieur passera par la résolution de ces problèmes.
3. LES ÉLÉMENTS DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE
La stratégie générale en matière de santé de la Communauté répond aux obligations juridiques de celle-ci et tient pleinement compte des principales évolutions exposées ci-dessus. Cette stratégie comporte les éléments suivants:
premièrement, un cadre de santé publique, composé d'un programme d'action et de la politique et de la législation relatives à la santé publique. Ce cadre est décrit ci-dessous;
deuxièmement, la contribution des autres politiques et activités communautaires à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé, ainsi que les mécanismes propres à garantir une approche intégrée. Ce volet est traité au point 4 du présent document [6].
[6] Les divers rapports de la Commission traitant de l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires détaillent les activités menées dans ce cadre. Voir les documents COM(95) 196 final du 29.5.1995, COM(96) 407 final du 4.9.1996, COM(1998) 34 final du 27.1.1998 et COM(1999) 587 final du 16.11.1999.
3.1 Le cadre de santé publique: le programme d'action
En 1998, la Commission a adopté une communication sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne [7]. Ce texte, s'il soulignait la valeur et l'importance du travail considérable mené dans le cadre actuel, relevait également plusieurs faiblesses. La Commission a proposé l'élaboration d'un nouveau programme de santé publique dans le but d'appliquer les nouvelles dispositions du traité, d'appuyer la mise au point des instruments juridiques et des politiques, de relever les nouveaux défis et de tenir compte de l'expérience acquise. Trois principaux volets d'intervention ont été définis: améliorer l'information sur la santé; mettre en place un mécanisme de réaction rapide; s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé. Cette stratégie générale a été approuvée par les autres institutions communautaires.
[7] COM(1998) 230 final du 15.4.1998.
Raison d'être et objectifs du programme
Le nouveau programme de santé publique qui fait l'objet de la proposition en annexe s'appuie sur ce consensus et le prolonge, en améliorant la visibilité et la capacité de réaction aux préoccupations de la population, en collaborant étroitement avec les États membres afin d'appuyer leurs efforts pour améliorer la santé de la population et l'efficacité de leurs systèmes de santé, ainsi qu'en créant des mécanismes durables grâce auxquels ils pourront coordonner leurs activités dans le domaine de la santé. En outre, le programme permettra à la Communauté de s'acquitter de sa responsabilité essentielle, prévue par le traité, qui consiste à contribuer à un niveau élevé de protection de la santé.
Les États membres consacrent une proportion importante de leur PIB aux dépenses de santé (la moyenne communautaire actuelle avoisine 8%). Ces dépenses ont augmenté, et poursuivront leur progression dans l'avenir, en raison de facteurs tels que le vieillissement des populations, l'évolution de la technologie et l'accroissement de la demande du public. Face à cette situation, les États membres essaient d'améliorer le rapport coût-efficacité de leurs systèmes de santé pour prendre en compte les nouvelles priorités tout en respectant les contraintes budgétaires. Pour relever ce défi, ils ont besoin de données et d'informations de meilleure qualité et comparables, par exemple sur la situation sanitaire ou sur l'efficacité d'interventions sanitaires particulières. La Communauté possède le potentiel nécessaire pour fournir une grande partie de ces éléments.
Un autre problème auxquels les États membres sont confrontés concerne les menaces sanitaires transfrontalières, auxquels ils ne peuvent apporter seuls une réponse appropriée car ils ne disposent pas de toutes les ressources, infrastructures et compétences nécessaires. La nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, le VIH et les affections liées à la pollution en sont des exemples. La Communauté peut aider les États membres à coordonner leurs réactions à ces menaces.
La nécessité de s'attaquer avec efficacité aux déterminants fondamentaux de la santé pour faire reculer la morbidité et la mortalité est de mieux en mieux reconnue. Par exemple, la lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité dans la Communauté, nécessite une stratégie intégrée faisant intervenir des mesures prises tant dans les États membres qu'à l'échelon communautaire. Plus généralement, la Communauté est également à même de déterminer quelles sont les meilleures pratiques et de mener un travail d'étalonnage afin de renforcer la qualité et les normes dans toute l'Union européenne.
En mettant l'accent sur les domaines où la Communauté peut faire la différence et mener une action qui n'est pas à la portée des États membres pris individuellement, le programme peut, avec un budget limité, produire un impact positif sur la santé des citoyens de la Communauté et contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de santé des États membres. Il apporte donc réellement une valeur ajoutée communautaire.
* améliorer l'information et les connaissances en vue de promouvoir la santé publique et de conforter et maintenir des interventions sanitaires efficaces et des systèmes de santé performants;
* renforcer la capacité de réaction rapide et coordonnée aux menaces pour la santé par le développement, le renforcement et le soutien de la capacité, de l'exploitation et de l'interconnexion de mécanismes de surveillance, d'alerte précoce et de réaction rapide;
* agir sur les déterminants de la santé à travers des mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies, en soutenant et en développant de larges actions de promotion de la santé et de prévention des maladies ainsi que des instruments spécifiques de réduction et d'élimination des risques.
Les actions à mettre en oeuvre sont énoncées dans la proposition de programme. Toutefois, il est bon de mettre ici en relief certains des principaux résultats attendus du programme afin de montrer comment ils produiront une valeur ajoutée pour la Communauté.
Tout d'abord, un système d'information global sur la santé, destiné au grand public, aux professionnels de la santé et autres acteurs ainsi qu'aux pouvoirs publics compétents en la matière, sera développé. Il permettra à l'ensemble de la Communauté d'accéder à des informations fiables et à jour sur des sujets clés touchant à la santé. Pour mettre ce système en place, il sera fait pleinement usage de l'Internet, y compris par des liens vers les sites Web nationaux, et de l'impulsion donnée par l'initiative e-Europe à l'introduction des technologies de l'information dans le secteur de la santé. Le volet statistique du système d'information sera développé dans le cadre du programme statistique communautaire.
Le système reposera sur la création d'indicateurs, acceptés à l'échelle communautaire, sur l'état de santé, les maladies et les déterminants de la santé (avec prise en compte de facteurs démographiques et sociaux), les facteurs liés au style de vie, les conditions de vie et de travail, ainsi que les interventions visant à favoriser la santé et à prévenir les maladies, y compris, dans la mesure du possible, leur coût. Des informations seront collectées sur l'évolution et l'efficacité des systèmes de santé, les technologies de la santé, les normes de qualité et les critères relatifs aux meilleures pratiques. Des bases de données communes et des systèmes de transfert et de partage des informations seront également mis au point.
Les résultats produits par le système prendront la forme de dossiers d'information de types divers répondant aux besoins des différents groupes cibles. Ceux-ci sont:
* le grand public: les informations auront pour but de le responsabiliser pour qu'il opère des choix essentiels concernant son mode de vie et les risques pour sa santé, et de l'informer des sources auprès desquelles il peut obtenir un appui et une aide spécialisée, comme les associations de soutien aux victimes de certaines maladies. L'accent sera mis tout particulièrement sur la fourniture des informations concernant la santé dont le citoyen a besoin lorsqu'il se déplace dans l'Union, comme l'assurance santé et la couverture sociale dont il peut bénéficier ou la manière dont il peut accéder à des services de santé particuliers;
* les professionnels de la santé et autres acteurs: les informations les aideront à améliorer leurs capacités et leurs connaissances. Ces informations comporteront des inventaires et des répertoires, des résultats d'études et des évaluations d'interventions et de technologies dans le domaine de la santé, des analyses de bonnes pratiques, ainsi que des lignes directrices, des avis et des recommandations;
* les autorités nationales, régionales et locales: les informations les aideront dans l'élaboration des politiques et la prise des décisions, en leur fournissant des données à jour et comparatives sur les tendances et évolutions en matière de santé et en définissant des étalons pour mesurer les progrès accomplis et l'efficacité des interventions et stratégies en matière de santé.
De cette manière, le système fournira les données et informations nécessaires à la mise au point des politiques et initiatives concernant la santé à l'échelon communautaire et dans les États membres. En outre, il fournira également des informations facilement accessibles aux professionnels de la santé et au grand public.
Ensuite, des mécanismes seront mis en place pour répondre aux grandes menaces pour la santé, parmi lesquels un dispositif de réaction rapide. Ces mécanismes sont nécessaires pour garantir la capacité de la Communauté à réagir d'une manière efficace et coordonnée aux menaces potentiellement sérieuses pour la santé publique qui seraient provoquées par de grandes maladies ou par des risques nouveaux auxquels les États membres ne peuvent, seuls, répondre efficacement. Pour créer ces mécanismes, il faudra non seulement mobiliser les ressources des autorités chargées de la santé et de sa surveillance et celles des pôles de compétence, mais aussi mettre en place les capacités nécessaires dans les États membres et les pays candidats. Les actions à mener consisteront à améliorer les communications entre les pouvoirs publics concernés, à établir des liens avec les divers systèmes d'alerte communautaires, à mettre en place les modalités nécessaires pour la surveillance et la transmission des informations, et à créer les moyens de mobiliser les ressources et les compétences spécialisées nécessaires pour réagir avec rapidité et efficacité aux menaces pour la santé lorsqu'elles se présentent.
En même temps, ces actions serviront de fondement à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques dans d'autres domaines clés du cadre de santé publique, qu'il s'agisse, par exemple, de garantir la sécurité et la qualité du sang, des organes et des substances d'origine humaine ou de renforcer la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles. Elles porteront également sur l'élaboration de réponses aux menaces représentées par les maladies non transmissibles, les drogues illicites et les agents physiques pouvant être liés à un état de santé particulier, ainsi que sur la prévention des blessures et des accidents. Dans ces domaines, des liens seront établis avec les mécanismes de surveillance, de notification et d'alerte existants.
Chaque nouvelle menace accroît inévitablement l'inquiétude de la population face à la manière dont sa santé est protégée. Ce dispositif de réaction rapide aidera à apaiser cette inquiétude en permettant de prendre des mesures déterminantes dans les cas où les États membres ne peuvent, seuls, agir efficacement.
Enfin, le programme agira sur les déterminants de la santé, c'est-à-dire les facteurs fondamentaux qui l'influencent. L'une des priorités principales portera sur le nombre élevé des décès prématurés et affections provoqués dans l'Union par les grandes maladies comme le cancer et les maladies cardio-vasculaires, et à faire reculer les maladies mentales. Pour atteindre cet objectif, l'accent sera mis sur les facteurs clés liés au mode de vie, comme la consommation de tabac, l'alcool, la nutrition, l'activité physique, le stress et la toxicomanie (y inclus le dopage dans le sport), ainsi que sur les principaux facteurs socio-économiques et environnementaux. Les actions viseront tout particulièrement les jeunes puisque c'est pendant la jeunesse et l'adolescence que des décisions majeures sont prises quant au style de vie en matière de santé. Dans tous ces domaines, le programme mettra sur pied des mécanismes qui contribueront à améliorer l'efficacité des interventions sanitaires en fournissant aux pouvoirs publics compétents en la matière, aux professionnels de la santé et au grand public des informations précises sur les grandes tendances à l'échelle communautaire, en appuyant les projets novateurs, en évaluant les nouvelles technologies, en prenant des mesures pour améliorer la qualité et en définissant des lignes directrices en matière de bonnes pratiques. Il élaborera également les moyens de comparer et analyser les politiques, de manière telle que les décideurs et le reste de la communauté voient quelles sont les approches adoptées dans les États membres, et de décider ce qui fonctionne le mieux et pourquoi.
Ces actions aideront les États membres et la Communauté à mettre au point des politiques ayant une influence positive sur les déterminants de la santé. Les professionnels de la santé et le grand public bénéficieront des résultats des diverses actions, comme l'identification et la diffusion des meilleures pratiques. De cette manière, la Communauté contribuera aux actions efficaces de promotion de la santé et de prévention des maladies, qui amélioreront la qualité de vie et aideront à alléger la pression sur les services de santé.
De plus, le programme revêtira une importance particulière pour les pays candidats, confrontés à des problèmes sanitaires spécifiques et souvent plus graves. En outre, ces pays ne peuvent consacrer à la santé que des ressources limitées et ne disposent pas, dans certaines régions, des infrastructures nécessaires. Le programme leur apportera une aide précieuse pour faire face à leurs problèmes.
Le nouveau programme s'appuiera également sur les éléments des programmes et activités de santé publique existants qui ont démontré leur efficacité et qui sont en rapport avec les préoccupations et défis auxquels la Communauté devra faire face au cours des années à venir [8]. Ces éléments incluent l'élaboration d'indicateurs de santé et la création d'un réseau télématique communautaire permettant l'échange de données sur la santé entre les États membres, ainsi que des réseaux dans divers domaines touchant à la prévention des maladies et à la promotion de la santé, y compris la promotion de la santé mentale.
[8] Les éléments en question seront déterminés à partir des évaluations des programmes existants; voir le rapport final sur la mise en oeuvre du deuxième plan d'action contre le cancer (COM(1999) 408 final du 8.9.1999) et le rapport intérimaire sur l'évaluation à mi-parcours des programmes concernant le cancer, le sida et la toxicomanie (COM(1999) 463 final du 14.10.1999).
La Commission tient à faire en sorte que le nouveau programme de santé publique soit mis en oeuvre avec efficience et efficacité. Elle a défini ses buts et objectifs généraux sur la base de l'expérience tirée des programmes de santé publique précédents. Les objectifs plus précis et les résultats détaillés seront un élément important des programmes de travail annuels.
La Commission fera également réaliser, par des experts externes et indépendants, des évaluations à mi-parcours et ex-post du programme de santé publique, sur la base des indicateurs et résultats prévus dans les programmes de travail annuels. Ces évaluations viseront à apprécier l'impact et l'efficience des ressources mises en oeuvre, contribueront à affiner la gestion du programme et aideront à faire ressortir les changements nécessaires le cas échéant. Les rapports d'évaluation et les résultats des actions entreprises seront rendus publics.
La structure du nouveau programme est présentée dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil jointe en annexe.
Le programme s'étendra sur une période de six années, ce qui garantira une durée suffisante pour élaborer et mettre en oeuvre des actions durables (article 1). Il a pour finalité de contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et poursuit les objectifs généraux suivants: améliorer l'information et les connaissances en vue de promouvoir la santé publique; renforcer la capacité de réaction rapide aux menaces pour la santé; agir sur les déterminants de la santé à travers des mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies (article 2). Les actions à mener dans le cadre du programme et les types de mesures à mettre en oeuvre à cette fin sont exposés à l'article 3. Les mesures du programme peuvent être mises en oeuvre sous forme d'actions conjointes avec des programmes et actions communautaires connexes (article 4). L'article 5 décrit la manière dont les mesures visant à réaliser les actions du programme seront mises en oeuvre, notamment au moyen d'un plan de travail annuel et par la mise en place de mécanismes appropriés aux niveaux communautaire et national. Les moyens d'assurer la cohérence et la complémentarité avec les autres politiques et activités communautaires sont énoncés à l'article 6. L'enveloppe financière globale du programme se monte à 300 millions d'euros (article 7). Un comité sera établi afin d'aider la Commission à mettre le programme en oeuvre (article 8). Le programme sera ouvert aux pays de l'AELE/EEE, aux pays associés d'Europe centrale et orientale, à Chypre, à Malte et à la Turquie (article 9); l'accent sera également mis sur la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales concernées (article 10). Dans le but d'assurer l'efficacité et l'efficience des actions mises en oeuvre, des modalités seront mises en place afin de réaliser des évaluations et contrôles approfondis (article 11). La décision portant création du programme met un terme aux programmes de santé publique existants (article 12). Cette décision entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel (article 13). Les objectifs et actions spécifiques du programme sont détaillés en annexe.
Prolongation des programmes de santé publique existants
Quatre des programmes existants s'achèvent cette année et deux autres arriveront à leur terme à la fin de l'année prochaine. Il est important d'éviter tout retard ou interruption dans les actions clés qui ont été entamées dans ce cadre et qui seront poursuivies dans le nouveau programme. C'est pourquoi il pourrait être nécessaire de prolonger les programmes en question pendant une période limitée, jusqu'au lancement du nouveau, afin de garantir la continuité des actions.
La Commission a l'intention de présenter une proposition à cette fin.
3.2 Le cadre de santé publique: les autres éléments clés
Au sein du cadre de santé publique, un travail de développement politique et législatif est en cours dans divers domaines essentiels. Le programme de santé publique appuiera l'activité d'élaboration menée dans ce contexte.
Un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté a été instauré en 1999 [9]. Il se compose de deux éléments principaux: alerte précoce et réaction, et surveillance épidémiologique. Étroitement liés, ces deux éléments formeront la base des stratégies de prévention et de contrôle des maladies transmissibles au sein de la Communauté. Ces activités présentent également une dimension internationale; elles comportent, par exemple, une coopération avec l'OMS et avec les États-Unis. Un document de travail sur la stratégie d'avenir de ce réseau sera publié prochainement.
[9] Décision 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil; JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
En ce qui concerne la prévention de la toxicomanie, le programme étaiera les activités relevant du plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue 2000-2004. Ce plan d'action englobe plusieurs initiatives visant à réduire la demande et les dommages provoqués par la drogue dans le domaine de la santé. Le programme poursuivra également les actions entreprises avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, notamment en ce qui concerne les données et informations sur les questions de toxicomanie, et appuiera les travaux consacrés à l'échange d'informations sur les politiques à l'échelon national.
La lutte contre le tabagisme a fait l'objet d'un certain nombre d'initiatives importantes. En novembre 1999, la Commission a adopté une proposition de nouvelle directive visant à renforcer et actualiser les mesures de lutte contre la consommation de tabac [10]. Ce texte contient des dispositions révisées traitant du contenu des cigarettes et de l'étiquetage des produits, fixe des valeurs limites pour la teneur en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes, propose des restrictions concernant la description des produits et prévoit l'obligation de déclarer les additifs utilisés. Le programme de santé publique abordera l'usage du tabac comme un déterminant majeur de la santé et appuiera les mesures préventives dans ce domaine.
[10] COM(1999) 594 du 16.11.1999.
La qualité et la sécurité des organes et substances d'origine humaine ont fait l'objet d'un travail préliminaire. Une stratégie globale est en cours de mise au point; elle fixera les paramètres relatifs à l'élaboration de la législation, comme le prévoit l'article 152, ainsi qu'à l'utilisation de substances d'origine humaine dans les dispositifs médicaux.
Les travaux concernant le sang et ses dérivés ont progressé. Une proposition de directive définissant un cadre pour les normes de qualité et de sécurité est en préparation. Des travaux sont également en cours en ce qui concerne la création éventuelle d'un réseau communautaire d'hémovigilance et la promotion de l'usage optimal du sang et de ses dérivés.
L'article 152 prévoit également des mesures vétérinaires et phytosanitaires. Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire adopté par la Commission en janvier 2000 [11] inclut un vaste programme de mesures législatives visant à mettre en place un niveau élevé de sécurité alimentaire "de la ferme à la table". Il envisage également la création d'une autorité alimentaire européenne dont la mission engloberait la formulation d'avis scientifiques indépendants, la gestion des systèmes d'alerte précoce, la communication avec les consommateurs, ainsi que la constitution de réseaux avec les agences nationales et les organismes scientifiques. Les trois axes d'intervention du programme de santé publique offrent des possibilités de synergies considérables avec ces activités, en particulier dans le domaine de la nutrition.
[11] COM(1999) 719 final du 12.1.2000.
3.3 Les caractéristiques essentielles du cadre de santé publique
Visibilité et souplesse de réaction
Un thème central de l'approche communautaire est l'ouverture et la transparence. Celles-ci sont indispensables pour répondre pleinement aux préoccupations et aux attentes de la population. Aussi la Commission a-t-elle l'intention de créer un forum européen de la santé comme mécanisme de consultation, afin de faire en sorte que les objectifs de la stratégie communautaire en matière de santé et la manière dont ils sont poursuivis soient expliqués clairement au grand public et répondent à ses préoccupations. Les associations de patients, les professionnels de la santé et les autres acteurs auront ainsi l'occasion de contribuer à l'élaboration de la politique de santé et à la détermination des actions prioritaires. Le forum permettrait d'organiser des consultations et de présenter des points de vue sur des sujets très divers. La Commission compte lancer, plus tard dans l'année, une consultation sur l'organisation, la composition et le fonctionnement précis du forum.
La Commission s'appuiera également sur les réseaux informels qui ont déjà bénéficié d'un soutien dans le cadre des programmes de santé publique existants, comme ceux qui s'occupent de l'enregistrement et du dépistage du cancer ou de la promotion de la santé. À ces réseaux viendront s'en ajouter d'autres dans les domaines définis comme prioritaires, tels que la collecte des données, l'évaluation des technologies de la santé et la prévention du tabagisme et de la toxicomanie ainsi que les nombreux réseaux gérés sous les programmes de recherche communautaire. La Commission renforcera également les organisations de tutelle européennes actives dans le domaine de la santé publique.
Des recherches considérables en matière de santé et de questions connexes, recherches effectuées au titre des programmes RTD communautaires, constitueront une contribution vitale à ce processus.
Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les seules actions en matière de santé publique qui doivent être menées à l'échelon communautaire sont celles dont l'objectif peut être mieux réalisé par la Communauté. Ce principe est renforcé par l'article 152, qui dispose que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
Aussi les actions communautaires doivent-elles apporter une valeur ajoutée et compléter le travail des États membres. Elles doivent porter sur les questions qui possèdent une dimension transnationale et qui nécessitent des approches communes ou une coopération et une coordination efficaces. La coopération active et l'engagement total de l'ensemble des États membres seront indispensables à la réalisation des objectifs du programme. En effet, pour que les actions produisent des résultats tangibles, mesurables et utiles aux États membres, la participation pleine et active de ces derniers est essentielle.
Le projet de décision sur le nouveau programme permet la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie, ainsi que des pays de l'AELE/EEE. Il est très important que les pays candidats se joignent au programme le plus rapidement possible, de manière à être pleinement associés à l'élaboration des actions qui les aideront à lutter contre les principaux problèmes auxquels ils sont confrontés dans le domaine de la santé [12]. En outre, pendant la période qui précédera le lancement du programme, des contacts permanents seront entretenus avec ces pays pour faire en sorte que la stratégie générale de la Communauté en matière de santé tienne compte, dans la mesure du possible, de leurs besoins et préoccupations.
[12] Le document de travail des services de la Commission sur la santé et l'élargissement (SEC(99) 713 du 18.5.1999) expose ces problèmes en détail.
L'accent sera également mis sur la stimulation de la coopération avec d'autres pays. Il sera fait pleinement usage de mécanismes tels que le partenariat euro-méditerranéen, l'agenda transatlantique, la dimension septentrionale des politiques de l'Union européenne et le partenariat et la coopération avec la Russie.
L'article 152 du traité appelle à une coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. L'OMS, qui joue un rôle central dans la lutte contre les menaces pour la santé à l'échelle mondiale, est un partenaire clé. La coopération avec cette organisation recouvre diverses politiques communautaires. Un accord politique visant à renforcer les relations avec l'OMS sur la base d'un nouvel échange de lettres a été conclu. Les travaux menés dans ce domaine sont arrivés à un stade très avancé.
Les relations que la Communauté entretient avec le Conseil de l'Europe, en vertu de l'article 303 du traité, avec l'OCDE, en vertu de l'article 304, ainsi qu'avec les agences concernées des Nations unies seront également développées.
4. RÉALISER UNE STRATÉGIE DE SANTÉ INTÉGRÉE
Pour assurer la cohérence de la stratégie générale de la Communauté en matière de santé, les actions relevant du cadre de santé publique doivent être reliées d'une manière appropriée aux initiatives liées à la santé prises dans d'autres domaines politiques.
Tout d'abord, le marché unique entraîne des conséquences importantes pour la santé et les systèmes de santé. Lorsque la Commission a adopté sa communication du 24 novembre 1999 concernant une nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen (COM(1999) 624), l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer la qualité de vie dans la Communauté et de répondre aux attentes croissantes du grand public; un niveau élevé de protection des consommateurs et une application adéquate des règles sont considérés comme essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur. Un certain nombre des actions visées dans la stratégie aideront à la fois à atteindre le niveau élevé de protection escompté et à harmoniser les législations de toute l'Union européenne. La libre circulation des professionnels de la santé est régie par la législation concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La législation communautaire traite également de la fourniture de soins médicaux en cas de séjour dans un autre État membre. Des textes relatifs à la libre circulation des biens et des services portent sur des produits liés à la santé comme les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, l'assurance santé, ainsi que les denrées alimentaires, l'alcool et le tabac.
En complément des politiques communautaires relatives à l'homologation, à la mise sur le marché et à la libre circulation des produits pharmaceutiques, le programme de santé publique traitera de questions liées au coût, à l'utilisation et au rapport coût-efficacité de ces produits. Le but est d'aider les États membres à déterminer quelles sont les bonnes pratiques et à les diffuser. Les actions à mettre en oeuvre dans ce contexte sont la création de systèmes d'information sur les schémas de prescription et de consommation, ainsi que la promotion de l'évaluation de la valeur thérapeutique des produits pharmaceutiques. Un travail d'exploration sera également consacré aux moyens de renforcer la coopération entre les États membres sur des questions comme la maîtrise des coûts, les lignes directrices à donner aux professionnels de la santé et le contrôle de la publicité et de la promotion des produits. Un autre aspect mis en avant sera l'amélioration de l'information sur les médicaments à la disposition du grand public. L'Internet offre des possibilités considérables en ce qui concerne la fourniture d'informations fiables et compréhensibles sur la préservation et l'amélioration de la santé et sur les produits pharmaceutiques.
L'initiative "Dialogue avec les citoyens" a montré que les consommateurs sont prêts à acheter à l'étranger les produits pharmaceutiques qu'ils ne peuvent se procurer dans leur pays. Cette constatation peut laisser présager l'existence de lacunes dans la législation communautaire.
Dans le cadre de la protection des consommateurs, les travaux relatifs aux allégations sanitaires seront poursuivis, de même que ceux qui portent sur les produits appelés "nutraceutiques" [13] et sur les médicaments disponibles sans ordonnance. Outre les initiatives annoncées dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, des actions complémentaires seront menées dans le domaine de l'alimentation et la nutrition. La Communauté peut informer la population sur l'alimentation, la valeur nutritive des aliments, les ingrédients et les additifs, afin de l'orienter vers des choix sains. Elle peut aussi collaborer avec les fabricants afin d'améliorer la valeur nutritive des aliments transformés. Il serait également utile d'explorer les liens entre les systèmes d'alerte précoce.
[13] Il s'agit de produits comme les aliments fonctionnels, conçus pour répondre à des problèmes de santé particuliers (un taux de cholestérol élevé, par exemple).
Dans sa communication intitulée Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne [14], la Commission a proposé une stratégie de coopération et de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui englobera également des activités consacrées à certaines caractéristiques des systèmes de santé, comme le remboursement des dépenses entre systèmes, et des questions de coûts et de financement. Il s'agira là d'un complément aux actions menées dans le cadre du programme de santé publique sur des sujets liés aux systèmes de santé tels que le rapport coût-efficacité et l'opportunité des interventions sanitaires, la qualité et les normes, les liens entre promotion, prévention, traitement et services de soins, ainsi que l'identification et la diffusion des meilleures pratiques.
[14] COM(97) 102 final du 12.3.1997.
La politique communautaire en matière de santé et sécurité au travail présente un intérêt particulier pour la santé publique et pour la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé. Elle s'appuie sur une approche préventive tournée vers la protection contre les risques sur le lieu de travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'évolution technologique dans le domaine de la santé constituera un domaine d'action du nouveau programme. La Commission entend renforcer les structures et mécanismes d'évaluation des technologies de la santé en appuyant la collaboration entre les agences concernées, dans le but d'affiner les méthodes, d'encourager la collaboration et d'aider à une diffusion efficace des résultats des études. Les nouvelles technologies seront également utilisées pour recueillir et diffuser des informations validées.
La politique environnementale de la Communauté a pour objectif direct la protection de la santé humaine, sur la base du principe de précaution. Elle met l'accent sur la prévention par la correction des dommages environnementaux à la source et sur le principe du pollueur-payeur. Elle a débouché sur une série de politiques et mesures efficaces concernant les émissions, les pratiques et les concentrations de substances et d'agents. L'intégration des exigences de protection de l'environnement dans toutes les politiques communautaires, voulue par l'article 6 du traité, doit apporter une contribution majeure à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé. Les liens entre la santé et l'environnement sont encore renforcés par le programme proposé et par les activités impliquant une coopération internationale, comme la conférence ministérielle de l'OMS sur la santé et l'environnement.
Le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration [15] comprend le programme "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" [16], étroitement lié à la politique en matière de santé. Cinq des six actions clés - "Alimentation, nutrition et santé", "Maîtrise des maladies infectieuses", "L'usine cellulaire", "Environnement et santé" et "Vieillissement de la population et handicaps" sont centrées sur des questions cruciales ayant trait à la santé. En outre, la plupart des activités à caractère générique traitent de domaines qui revêtent une importance stratégique pour la santé, comme les maladies chroniques et dégénératives, les génomes et les maladies d'origine génétique, les neurosciences, la santé publique et les services de santé, les personnes handicapées et la bioéthique. Un autre programme spécifique qui contribue à soutenir les activités dans le domaine de la santé est "Environnement et développement durable".
[15] Décision nº 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
[16] Décision du Conseil 1999/167/CE, JO L 64 du 12.3.1999, p. 1.
Par ailleurs, le programme INCO stimule la coopération internationale en matière de recherche avec un grand nombre de pays, y compris les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants (INCO-Copernicus), les pays partenaires méditerranéens (INCO-Med) et, surtout, les pays en développement (INCO-Dev). Enfin, le programme "Société de l'information conviviale" [17] inclut des travaux touchant aux systèmes de santé et à la santé publique, et notamment à la télématique de la santé.
[17] Décision du Conseil 1999/168/CE, JO L 64 du 12.3.1999, p. 20.
Tous ces programmes de recherche mettent l'accent sur la large diffusion des résultats des projets et sur la prise en compte de ces résultats dans l'élaboration des politiques et la prise des décisions, ainsi que sur leur contribution à l'obtention d'une protection de haut niveau dans le domaine de la santé.
Dans le cadre du programme statistique communautaire 1998-2002, le système statistique européen a lancé de grands projets dans le domaine des statistiques sanitaires et sociales, notamment en ce qui concerne la situation sanitaire, les services de soins de santé et les ressources, ainsi que les déterminants de la santé. Sur la base de ces initiatives, les statistiques nécessaires à l'information sur la santé continueront d'être développées.
Enfin, la Communauté s'engage d'une manière plus générale pour la santé dans la mesure où celle-ci est un élément fondamental de ses politiques dans les domaines de l'élargissement et du développement, des relations extérieures et du commerce. Les accords entre la Communauté et les pays tiers constituent le cadre d'une assistance visant à lutter contre les maladies dans ces pays, à contribuer à la création des conditions sociales et économiques propices à une meilleure santé, ainsi qu'à mettre en place des systèmes de santé permettant d'assurer les soins dont leur population a besoin. Ce faisant, ils servent également à apporter une protection aux peuples de la Communauté. En vertu de l'article 177 du traité, la Communauté doit lutter contre la pauvreté dans les pays en développement. La santé prend une importance particulière dans les stratégies de réduction de la pauvreté et constitue un élément clé de la politique générale de développement de la Communauté.
Mécanismes garantissant la contribution des politiques et des activités à la protection de la santé
L'établissement de liens entre le cadre de santé publique et les autres politiques est important, mais il ne suffit pas pour garantir une cohérence totale entre la stratégie communautaire en matière de santé et les objectifs principaux visés par d'autres politiques. Il est également indispensable que toutes les activités communautaires qui peuvent avoir des effets sur la santé contribuent à la stratégie d'ensemble. À cet égard, la manière dont les questions de santé ont été abordées jusqu'à présent à l'échelon communautaire présente deux lacunes majeures:
* d'abord, l'impact potentiel sur la santé des différentes initiatives politiques qui ne relèvent pas directement de ce domaine n'est pas toujours pleinement pris en considération;
* ensuite, les diverses activités portant sur la santé ne sont pas toujours reliées comme il convient et poursuivies d'une manière totalement cohérente.
Il faut remédier à ces deux lacunes. Aussi différents instruments sont-ils mis en place pour veiller à ce que l'importance voulue soit accordée à la santé dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et actions communautaires.
Premièrement, à partir de 2001, les propositions touchant particulièrement à la santé incluront une explication de la manière dont les exigences en matière de santé ont été prises en compte, normalement sous la forme d'une déclaration dans leur exposé des motifs. Le but sera de montrer clairement comment et pourquoi les questions de santé ont été prises en considération, ainsi que l'impact escompté sur la santé.
En deuxième lieu, une tâche prioritaire du programme de santé publique consistera à mettre au point des critères et des méthodes, comme des lignes directrices et des aide-mémoire, pour évaluer les politiques proposées et leur mise en oeuvre. De plus, certaines actions ou politiques communautaires pourraient, individuellement, faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie. Il est prévu de lancer, dans ce domaine, des projets pilotes qui pourraient aussi traiter de questions liées à la mise en application des politiques communautaires dans les États membres. Troisièmement, le programme de santé publique prévoit la possibilité de mener des actions conjointes en coopération avec d'autres programmes et agences communautaires, ce qui contribuera à la mise au point d'approches intersectorielles pour agir sur les principaux facteurs influençant la santé.
Enfin, au sein de la Commission, les mécanismes qui garantissent la coordination adéquate des activités portant sur la santé seront renforcés.
Ces nouvelles mesures permettront à la Communauté d'assurer la cohérence de sa stratégie en matière de santé. Toutefois, les États membres étant également tenus de respecter les obligations découlant du traité, la mise en oeuvre de cette stratégie nécessite, pour réussir, l'effort de tous.
La population européenne attend beaucoup des politiques publiques en matière de promotion et de protection de la santé. Cette attente concerne l'ensemble des politiques, et pas uniquement les mesures portant directement sur la santé. La présente communication montre comment les politiques communautaires répondent activement à l'objectif de réaliser un niveau élevé de protection de la santé. La population pourra ainsi avoir confiance dans le fait qu'une de ses préoccupations essentielles - sa santé - occupe une place de premier plan dans l'intégration européenne actuelle.
Le nouveau cadre de santé publique, au centre duquel figure un ambitieux programme d'action, représente un engagement majeur et démontre que la Commission accorde à la santé publique une place importante dans les politiques communautaires.
La Commission prendra les mesures nécessaires pour faire évoluer sa stratégie générale en matière de santé, dans les années à venir, d'une manière prospective et innovante. Elle espère que les autres institutions et les États membres se joindront à elle pour accomplir cette mission essentielle qui consiste à protéger et améliorer la santé de la population. Le projet européen perdra de sa crédibilité si nous ne collaborons pas pour le mener à bien.
Principaux articles du traité relatifs à la protection de la santé
Articles 43 à 48 (droit d'établissement, qui s'applique notamment aux médecins et autres professionnels du secteur de la santé);
Articles 49 et 50 (services, y compris les services médicaux et autres services de santé);
Article 71 (sécurité des transports);
Article 95 (rapprochement des dispositions législatives visant notamment la sécurité des denrées alimentaires, le tabac, les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les produits chimiques et autres substances dangereuses, les applications de la biotechnologie);
Articles 131 à 133 (politique commerciale commune, par exemple en matière de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques);
Article 137 (sécurité sociale et protection sociale des travailleurs);
Article 149 (éducation et formation professionnelle, y compris des échanges dans le domaine de la santé);
Articles 158 et 161 (cohésion économique et sociale, c'est-à-dire les fonds structurels et le Fonds de cohésion, qui soutiennent notamment des projets liés à la santé);
Articles 163 à 173 (recherche et développement technologique, domaine de la santé y compris);
Article 177 (coopération au développement, notamment dans le domaine de la santé); et
Articles 300 et 302 (conclusion d'accords avec les pays tiers et les organisations internationales, notamment sur les questions de santé ou liées à la santé).
Actions relevant du cadre de santé publique 1993
Programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé [18];
[18] Décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.
plan d'action de lutte contre le cancer [19];
[19] Décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.
programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles [20];
[20] Décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.
programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie [21];
[21] Décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.
programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé [22];
[22] Décision n° 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.
programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures [23];
[23] Décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 46 du 20.2.1999, p. 1.
programme d'action communautaire relatif aux maladies rares [24], et
[24] Décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 155 du 22.6.1999, p. 1.
programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution [25].
[25] Décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 155 du 22.6.1999, p. 7.
Stratégie de lutte contre la consommation de tabac [26], directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac [27], rapport sur la prévention du tabagisme [28], et proposition de directive sur les produits du tabac [29];
[26] Communication de la Commission sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac, COM(96) 609 final du 18.12.1996.
[27] Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 213 du 20.7.1998, p. 8.
[28] COM(1999) 407 du 8.9.1999.
[29] COM(1999) 594 final du 16.11.1999.
stratégie concernant la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang [30] et recommandation du Conseil concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne [31];
[30] COM(94) 652 final du 21.12.1994.
[31] JO L 203 du 21.7.1998, p. 14.
rapports de la Commission sur l'état de la santé dans la Communauté [32] et sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé [33];
[32] COM(95) 357 final du 19.7.1995 et COM(97) 224 final du 22.5.1997.
[33] COM(95) 196 final du 29.5.1995, COM(96) 407 final du 4.9.1996, COM(1998) 34 final du 27.1.1998 et COM(1999) 587 final du 16.11.1999.
documents de travail des services de la Commission sur l'épidémiologie et la surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et d'autres encéphalopathies spongiformes transmissibles;
réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté [34], et
[34] Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) [35].
[35] Recommandation du Conseil du 12.7.1999, JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.