Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008212000&fastReqId=1996947329&fastPos=1
Timestamp: 2017-01-21 04:30:32+00:00
Document Index: 319910166

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§1', "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", '§1', "l'article 2", "l'article 3"]

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ BANQUE PRIVÉE FIDEURAM WARGNY, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, quand elle est saisi d'agissements pouvant donner lieu à des sanctions prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure conduite devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6§1 de la convention n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que cependant-et alors même que la commission n'est pas une juridiction au regard du droit interne-, les moyens tirés de ce qu'elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité et le principe du respect des droits de la défense rappelés à l'article 6 de la convention européenne peuvent, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqués à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'Etat à l'encontre de sa décision ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, lorsque le collège de l'Autorité a décidé l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et transmet ces griefs à la commission des sanctions laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ; qu'en vertu de l'article 19 du décret du 21 novembre 2003, le rapporteur peut entendre la personne mise en cause et toute personne dont l'audition lui paraît utile ; que dans les cas où il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège qui statue sur sa demande ; qu'il consigne par écrit le résultat de ses observations dans un rapport qui est communiqué à la personne mise en cause ; qu'il présente l'affaire lors de la séance de la commission ; que la commission statue, en vertu de l'article L. 621-15, hors de sa présence ;
Considérant que la requérante ne saurait utilement soutenir que l'absence de lecture publique de la décision de la commission, qui n'est pas en droit interne une juridiction, méconnaîtrait l'article 6§1 de la convention ; qu'elle ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ni aucun principe ou aucune règle applicable à la matière ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que la commission a relevé à la charge de la requérante la méconnaissance de l'article 2-1-3 du règlement général du Conseil des marchés financiers, auquel l'Autorité des marchés financiers a succédé, en relevant que l'activité de son mandataire, la société EBS qu'elle avait désignée, ne s'était pas exercée dans le cadre de son service d'investissement ; qu'elle a retenu que le choix de ce mandataire n'avait pas été entouré des précautions nécessaires ; que ce mandataire n'avait pas été convenablement informé du fonctionnement et des règles du marché ; que si elle a mentionné l'absence de contrôle sur place de son Point Bourse à Nice dont le fonctionnement a été à l'origine des anomalies reprochées à la requérante, c'est au soutien d'un grief général qui a été fait à celle-ci de ne pas avoir suivi avec suffisamment de vigilance l'activité de son mandataire ; que, dans ces conditions, la commission n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en retenant, sur la base de l'article 3-3-5 du même règlement, la méconnaissance de son obligation d'évaluation de la compétence professionnelle des clients alors qu'une simple interrogation de ceux-ci lui aurait permis de constater leur ignorance des mécanismes boursiers et plus précisément du marché sur lequel ils intervenaient, la commission n'a pas commis non plus d'erreur de droit, ni d'erreur de fait ; Considérant, en troisième lieu, que sur le fondement des articles 2-4-15 et 2-4-16 du même règlement, la commission a fait grief à la requérante de n'avoir pas mis en place un contrôle interne suffisant notamment par l'octroi au responsable de ce contrôle d'une autonomie appropriée ; qu'il résulte de l'instruction que le dispositif de contrôle n'était pas conforme à ces prescriptions ; que dès lors la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait accompli toutes les diligences nécessaires ;
Résumé : 01-04-005 Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce que la sanction prononcée postérieurement à la cession méconnaîtrait le principe de personnalité des peines, dès lors que la continuité de la personne morale en cause n'a pas été affectée. 13-01-02 Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce que la sanction prononcée postérieurement à la cession méconnaîtrait le principe de personnalité des peines, dès lors que la continuité de la personne morale en cause n'a pas été affectée. 52-041 Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce que la sanction prononcée postérieurement à la cession méconnaîtrait le principe de personnalité des peines, dès lors que la continuité de la personne morale en cause n'a pas été affectée.[RJ1] Rappr., dans le cas d'une opération d'absorption, Section, 22 novembre 2000, Société Crédit agricole Indosuez Chevreux, p. 537 ; Rappr., sur les effets d'une cession, Assemblée générale, avis n°364803 du 8 juin 2000, EDCE 2001 p. 230.