Source: http://www.pole-emploi.org/communication/decision-c-ar-n-2012-13-ds-dr-du-8-ao-t-2012-bope-n-2012-79--@/communication/1750/view-article-27066.html
Timestamp: 2013-06-19 13:53:05+00:00
Document Index: 78333662

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Pôle emploi - Décision C.Ar n°2012-13 DS DR du 8 août 2012 (BOPE n°2012-79)
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Décision C.Ar n°2012-13 DS DR du 8 août 2012 (BOPE n°2012-79)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein de la direction régionale
Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne,
Vu la délibération n°2012/22 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,
Vu la délibération n°2012/23 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions :
-	1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Champagne-Ardenne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
-	2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
- Monsieur René Molle, directeur régional adjoint,
- Monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines,
- Madame Valérie Arnoux, responsable du service stratégie et développement,
- Monsieur Jean-Claude Mallaisy, responsable du service qualité et maîtrise des risques,
- Madame Anne Lefebvre, responsable du service communication,
- Monsieur François Laugerotte, responsable service formations et prestations,
- Monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier,
- Madame Anne Planté, responsable service aux entreprises par intérim,
- Madame Francicia Courtois, directeur support des opérations,
- Monsieur Jean-Claude Monnier, responsable aide au pilotage,
- Monsieur Emmanuel Genna, adjoint au responsable du service qualité et maîtrise des risques,
- Monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet,
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable logistique immobilier,
- Monsieur Jean-Marie Bartoli, conseiller technique,
- Madame Estelle Dousset, responsable achats,
- Madame Stéphanie Es Saidi, responsable carrières et compétences,
- Madame Véronique Jacquot, responsable gestion administrative, paie, emploi,
- Monsieur Arnaud Bourdaire, responsable statistiques, études et évaluation,
- Monsieur Loïc Serra, responsable service commercial marketing et partenariat,
- Madame Marina Gaston, animatrice fonctionnelle régionale d’orientation,
- Madame Nadine Beauget, chef de service production service clients,
- Monsieur Patrice Barrier, responsable comptabilité finances.
- Monsieur Philippe Amelot, adjoint au responsable du service communication,
- Monsieur Didier Curate, adjoint au responsable aide au pilotage,
- Monsieur José Gérard, adjoint au responsable logistique immobilier,
- Madame Patricia Roffino, adjointe au responsable comptabilité finances,
- Monsieur Didier Fournaise, adjoint au responsable achats,
- Madame Christelle Gil, adjointe au responsable du service marketing,
- Madame Nathalie Perret, chef de pôle service commercial régional
- Madame Florence Hersigny, responsable du pôle appui production
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent §2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Estelle Dousset, responsable achats, à monsieur Gérard Chrétien, responsable logistique immobilier, à madame Valérie Arnoux, responsable du service stratégie et développement, à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, à monsieur Loïc Serra, responsable service commercial marketing et partenariat, à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à madame Anne Lefebvre, responsable du service communication, à monsieur François Laugerotte, responsable service formations et prestations, à monsieur Patrice Barrier, responsable comptabilité finances, à monsieur Jean-Claude Mallaisy, responsable de service qualité et maîtrise des risques, à monsieur Philippe Amelot, adjoint au responsable du service communication, à monsieur José Gérard, adjoint au responsable logistique immobilier, et à monsieur Didier Fournaise, adjoint au responsable achats, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint et à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gérard Chrétien, responsable immobilier logistique, à monsieur Jean-Marie Bartoli, conseiller technique et à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur José Gerard adjoint au responsable logistique immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de ses attributions :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire et sous réserve d’une procuration spéciale :
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable immobilier logistique
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, et à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions :
•	les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
•	concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
a/ les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail,, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),
b/ les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
c/ les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
d/ les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
e/ les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
f/ les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
g/ le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.
- Madame Anne Planté, responsable du service aux entreprises par intérim.
- Madame Marie-Christine Cocatre, service aux entreprises,
- Madame Claudine Baillia, service aux entreprises.
§ 4 Bénéficient de la délégation permanente pour l'opération désignée au § 1 point d) :
- Madame Karine Jeanjot, service juridique,
- Madame Laura Mougneau, service contentieux.
§ 5 Bénéficie de la délégation permanente pour l'opération désignée au § 1 point f) :
- Madame Karine Jeanjot, service juridique.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à madame Anne Planté, responsable du service aux entreprises par intérim, à madame Marie-Christine Cocatre et à madame Claudine Baillia, service aux entreprises, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1.
1/ Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier et à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne :
-	1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois,
-	2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 24 mois,
2/ Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations et à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne :
a) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois,
b) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, citées au point 2/ bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- Monsieur Bruno Diederich, service contentieux,
- Madame Laura Mougneau, service contentieux,
- Madame Florence Hersigny, responsable du pôle appui production.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines et à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations et à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur René Molle et de monsieur Bernard Kamert, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Karine Jeanjot, service juridique.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations, à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, et à madame Karine Jeanjot, service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à monsieur Jean-Claude Mallaisy responsable du service qualité et maîtrise des risques et à monsieur Emmanuel Genna, adjoint au responsable service qualité et maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint et à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle , directeur régional adjoint, à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations, à madame Nadine Beauget, chef service production service clients et à madame Karine Jeanjot, service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 1000 euros à monsieur René Molle, directeur régional adjoint.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier, à monsieur Patrice Barrier, responsable comptabilité finances et à madame Patricia Roffino, adjointe au responsable comptabilité finances à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et en matière de recettes, à l’endos des chèques.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur administratif et financier et à monsieur Bernard Kamert, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article XX – Hygiène, santé et sécurité au travail
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Philippe Jaubert, directeur des ressources humaines, à monsieur Jean-Claude Mallaisy, responsable service qualité et maîtrise risques, et à monsieur Gérard Chrétien, responsable logistique immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Champagne-Ardenne.
Article XXI – Placement et services de prestations
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directeur support des opérations, à madame Nadine Beauget, chef de service production service clients, à monsieur Loïc Serra, responsable service commercial marketing et partenariat et à monsieur Eric Cligny, responsable pôle prestations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
-	dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes nommées en § 1, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- Madame Florence Hersigny, responsable pôle appui production,
- Madame Sophie Carbonneaux, direction support des opérations,
- Monsieur Christian Laurent, direction support des opérations,
- Madame Isabelle Chevert, direction support des opérations,
- Madame Brigitte Lalouette, direction support des opérations,
- Monsieur Pierre-Emmanuel Frocot, direction support des opérations,
- Madame Florence Mirmont, direction support des opérations,
- Monsieur Yohann Bourdelat, direction support des opérations, - Madame Carine Noel, direction support des opérations,
- Madame Dominique Chevris, direction support des opérations.
Article XXII – Abrogation
La décision C.Ar n°2012-08 DS DR du 1er juin 2012 est abrogée.
Article XXIII – Publication
Fait à Reims, le 8 août 2012.
directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne
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