Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201206?page=1
Timestamp: 2019-09-21 15:17:19+00:00
Document Index: 273676495

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 1134", "l'article 22", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

CMI : fourniture et justification de la garantie des remboursement lors de la signature du contrat à peine de nullité
Par albert.caston le 25/06/12
Etude par M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 31.
Conditions de validité de la réception. Un éclaircissement nécessaire !
Etude par Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 1.
Estoppel : un principe de droit venu d'ailleurs
Etude par Mme. LAFARGE-SARKOZY et M. ANSALONI, SJ G, 2012, p. 1298. Visible aussi par "LegalTag" sur votre téléphone, après avoir téléchargé l'application. On n'arrête pas le progrès !...
Les mutations de la justice administrative : conclusions et perspectives
Etude par M. SAUVE, AJDA 2012, p. 1221.
Les mutations de la justice administrative : le juge unique
Etude par M. SEILLER, AJDA 2012, p. 1205.
Les mutations de la justice administrative : une audience rénovée
Etude par M. MINDU, AJDA 2012, p. 1201.
Sur les réformes en cours de la justice administrative
Etude par Mme. GONOD, AJDA 2012, p. 1195.
Le mouvement de réforme de la justice administrative
Etude par M. STIRN, AJDA 2012, p. 1193.
Hygiène et sécurité méconnues par le sous-traitant = tromperie au sens de l'article 22. 1. 2. 1 de la norme Afnor P 03-001
- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, 2012, p. 448.
- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 37.
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 26.
- Mme. SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 45.
N° de pourvoi: 11-13.011
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que la société L'Eau belle, ayant confié, en qualité de maître de l'ouvrage, un marché de travaux tous corps d'état au prix global et forfaitaire de 8 730 800 euros TTC à la société Emeg, entreprise générale, a notifié à celle-ci, le 8 février 2008, la résiliation unilatérale prononcée à ses torts ; que la société EMEG, représentée par son liquidateur judiciaire, M. X..., a assigné la société L'Eau belle, représentée par la société Luc Gomis, mandataire-liquidateur, en indemnisation et en établissement des comptes entre les parties ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire régulière la résiliation unilatérale et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que les clauses résolutoires doivent être interprétées restrictivement ; que l'article 22. 1. 2. 1 de la norme française Afnor P 03-001, sur le fondement de laquelle la société L'eau belle a résolu sans mise en demeure le contrat du 7 mars 2006, précisait que le marché pourrait être résilié « dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux » ; qu'en décidant que la méconnaissance par la société Emeg des règles d'hygiène et de sécurité constituait un cas de tromperie grave sur la qualité d'exécution des travaux justifiant la résolution du contrat de plein droit et sans mise en demeure, la cour d'appel a dénaturé l'article 22. 1. 2. 1 de la norme Afnor P 03-001 et violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que, subsidiairement, M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Emeg, faisait valoir que des manquements à l'obligation de veiller à l'hygiène et à la sécurité des travaux ne pouvaient permettre la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article 22. 1. 2. 1 de la norme Afnor P 03-001 dans la mesure où les stipulations de la même norme relatives à l'hygiène et à la sécurité du chantier ne faisaient aucunement référence à une faculté de résiliation et prévoyaient, au contraire, un arrêt du chantier (conclusions signifiées le 3 novembre 2011, p. 8, dernier §, et p. 9, § 1) ; qu'en décidant que les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité reprochés à la société Emeg justifiaient la résolution de plein droit du contrat de construction conclu le 7 mars 2006, sans rechercher s'il résultait des stipulations de la norme Afnor P 03-001 que le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité pouvait uniquement entraîner l'arrêt du chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société L'Eau belle s'était prévalue de l'article 22. 1. 2. 1. de la norme Afnor P 03-001 prévoyant que le marché pouvait être résilié dans le cas de tromperie grave sur la qualité d'exécution des travaux, à laquelle se référait expressément le marché, et retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation de cette clause, que la défaillance totale et persistante de la société Emeg à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l'art, était constitutive d'une tromperie sur la qualité d'exécution des travaux, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la société L'Eau belle était bien fondée à résilier le marché de plein droit et sans préavis et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... d'inscription de certaines sommes au passif de la société L'Eau belle, l'arrêt retient qu'il y a lieu de le débouter, ès qualités, de toutes ses demandes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de 281 540, 80 euros au titre de la modification des plans en cours d'exécution, admise par l'expert, n'était pas contestée par la société Gomis, et sans s'expliquer sur le rejet d'une somme de 47 840 euros TTC, correspondant aux frais d'économiste pour l'établissement de documents indispensables à l'ouverture du chantier, ni répondre aux conclusions de la société L'Eau belle faisant valoir qu'elle était débitrice de la somme de 222 483, 14 euros au titre des sommes dues aux sous-traitants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que pour intégrer certaines sommes dans la créance de la société Gomis, l'arrêt retient notamment qu'il y a lieu de prononcer l'admission de la société Gomis, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société L'Eau belle, au passif de la société Emeg pour la somme totale de 2 843 645, 10 euros TTC ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Emeg soutenait dans ses conclusions que la durée supplémentaire d'intervention de la société de contrôle était due aux intempéries et à l'impossibilité d'alimenter le groupe de villas en eau potable, gaz et électricité, que les sommes de 8 970 euros pour le surcoût des missions de contrôle et de 52 126, 82 euros pour les frais de gardiennage n'étaient pas dues et que la somme de 1 729 136, 37 euros, au titre des travaux d'achèvement, correspondait à une évaluation prévisionnelle, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre aux conclusions de la société Emeg, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X..., ès qualités, de toutes ses prétentions, et prononce l'admission de la société Gomis, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société L'Eau belle, au passif de la société Emeg, pour la somme totale de 2 843 465, 10 euros TTC à titre de créancier chirographaire, l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne la société Luc Gomis, mandataire-liquidateur de la société L'Eau belle, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gomis, mandataire-liquidateur de la société L'Eau belle, à payer la somme de 2 500 euros à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Emeg ; rejette la demande de la société Gomis, mandataire-liquidateur de la société L'Eau belle ;
Sous-traitance - principe de concentration - paiement direct et dommages-intérêts quasi-délictuels : objet distinct
N° de pourvoi: 11-16.973
Sur le moyen unique , pris en sa seconde branche :
Attendu que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-15.441), que pour l'exécution d'un marché de travaux de construction conclu avec la société Scierie Genet, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle se trouve la société HTR, la société Prud'homme, entrepreneur principal, a sous-traité le lot "charpente métallique" à la société Etienne ; que la société Prud'homme ayant été mise en liquidation judiciaire, le sous-traitant, non réglé de ses travaux, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de paiement direct dirigée contre le maître de l'ouvrage en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; qu'un arrêt irrévocable du 4 décembre 2000 l'ayant déboutée de sa demande au motif que le sous-traité avait été conclu postérieurement à la cession par l'entrepreneur principal, signataire d'une convention cadre de cession de créance avec une banque, du montant de la situation n° 1 de son marché de travaux, la société Etienne a alors saisi le même tribunal d'une demande en réparation sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil, dirigée contre le maître de l'ouvrage, en soutenant que celui-ci avait commis une faute délictuelle en ne respectant pas l'obligation mise à sa charge d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie de l'existence d'une caution personnelle et solidaire au profit du sous-traitant à défaut de délégation de paiement ; que devant la cour de renvoi, la société HTR a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 4 décembre 2000 devenu irrévocable ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Etienne, l'arrêt retient qu'il est constant que cette société a été déboutée par un arrêt devenu irrévocable de sa demande en paiement à l'encontre de la société HTR, maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe, et qu'en l'absence de faits nouveaux venus modifier la situation juridique antérieurement reconnue en justice, la société Etienne fait valoir des prétentions tendant aux mêmes fins, soit à obtenir à nouveau du maître de l'ouvrage, en se fondant désormais sur les articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil, le paiement de la même somme ; qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi , alors que la demande en paiement direct n'avait pas le même objet que la demande en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle imputée au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société HTR aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HTR, la condamne à payer à la société Etienne la somme de 2 500 euros ;