Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366751&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120313
Timestamp: 2019-08-24 08:11:12+00:00
Document Index: 214838508

Matched Legal Cases: ['art. 33', "l'article 28", 'art. 36', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 8']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 39 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 39
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 33 JORF 21 février 2007
2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et par le centre pour les fonctionnaires des cadres d'emploi, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 36, art. 28
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-6 (VT)
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 16 (V)
Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 26 (V)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 22 (V)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 8 (VD)
Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 19 (V)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 16 (V)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 21 (V)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 8 (V)