Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/13298-reparation-locative-devis-facture.html
Timestamp: 2018-12-16 11:10:38+00:00
Document Index: 254040879

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Réparation locative sur devis ou facture? | Propriétaire et Locataire (question 13298)
16/11/2005 21h49 #1
En surfant sur un newsgroup j'ai trouvé ce message à propos des retenues sur les dépots de garantie justifiées sur devis. Je me permets de le citer sur ce site car ce qu'il dit me semble interessant, et je n'ai malheuresement pas les compétences pour juger de l'exactitude sur le fond. Voici ce que disait son message:
[une personne demandait si un propriétaire avait le droit de faire des retenu simplement sur devis (location d'un appartement)]
C'était effectivement la position de principe de la Cour de Cassation
(par exemple Cass. civ; 3 ème du 3 avril 2001 ou Cass. civ. 3 ème du
30 janvier 2002) qui considérait que les indemnités locatives
étaient dues même sans préjudice et sans exécution des travaux.
Un arrêt du 3 décembre 2003 marque un revirement de jurisprudence
Cass. civ. 3 ème Place St-Jean c/ Precom, puisque la Cour subordonne
désormais l'indemnisation à l'existence d'un préjudice certain et à
l'existence de réparations. A ce titre, la production de devis ne
suffit évidemment plus pour définir le montant du dommage.
Cet arrêt important a par exemple été commenté dans l' A.J.D.I de
mars 2004 page 204 et 205.
Voici à priori l'arrêt en question:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...2X03X00221X000
Je n'ai malheuresement rien trouver sur la revue citée en référence et qui apparemment commente l'arrêt.
Voilà, j'espere ne pas avoir posté une bétise
16/11/2005 22h15 #2
30 janvier 2002) qui considérait que les indemnités locativesétaient dues même sans préjudice et sans exécution des travaux.Un arrêt du 3 décembre 2003 marque un revirement de jurisprudence
Cass. civ. 3 ème Place St-Jean c/ Precom, puisque la Cour subordonnedésormais l'indemnisation à l'existence d'un préjudice certain et à
l'existence de réparations. A ce titre, la production de devis nesuffit évidemment plus pour définir le montant du dommage.Cet arrêt important a par exemple été commenté dans l' A.J.D.I de
mars 2004 page 204 et 205.Voici à priori l'arrêt en question: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...2X03X00221X000
Je connais cette jurisprudence, qui a mon sens n'apporte pas grand chose. Il suffit que le propriétaire prouve un préjudice. Pas sorcier. Par exemple : "parquet détérioré" etc......... Un simple avis d'un agent immobilier signifiant que le logement de fait perd de sa valeur locative, à défaut de réparations par le propriétaire, devrait pouvoir suffire. Délai de réparations, absence de locataires pendant le délai de rép, impossibilité de louer immédiatement, etc.......
De plus , cela me semble plutôt dangereux : On a vu ici, quelques cas où le proprio va retenir le coût des rouleaux et de la pose de papiers, pour 800 €. Demain, soumis à cette jurisprudence, il va le faire faire par une entreprise et facturera 1.500 ou 1.800 € !
De même s'il justifie le préjudice, et que la rép est obligatoire, ce n'est plus le papier qu'il facturera, mais la réfection entière de la pièce. Puisque, si l'on veut rendre en l'état, la seule solution technique est de refaire les plafonds, les peintures et ........ le papier. Pas un artisan ne refera du neuf sur un plafond et des peintures en "état d'usage" Ca fait cher le lé abîmé !
Pour moi, ca n'est guère une avancée, au contraire. Cela limitera juste le proprio (j'exagère à titre d'exemple) qui vous facture 3.000 € pour 2 carreaux cassés. Et encore. Je reste méfiante. Mais bon ce n'est que mon avis, et je suis , sur ce point , un peu parano .
Cela dit, je n'ai pas encore trouvé de jugements ayant suivis cette jurisprudence. Il serait interessant d'en avoir. Si vous avez des pistes, elles seront bienvenues.
Dernière modification par Agnes1 ; 16/11/2005 à 22h29.
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Par Anna17 dans le forum Rapports à la société