Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1988/018_PS_SJG_SJG8840CM00018.htm
Timestamp: 2018-05-27 08:59:50+00:00
Document Index: 122226499

Matched Legal Cases: ['art. 546', 'art. 566', 'art. 546', 'art. 566', 'art. 546', 'art. 566']

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Principe du droit de toute partie à faire appel (nouveau C. proc. civ., art. 546). Droit d'expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes devant le premier juge (nouveau C. proc. civ., art. 566). Appel. Demande de réactualisation du capital et de fixation du point de départ des intérêts moratoires au jour de l'assignation. Recevabilité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière civile). — Recevabilité. Principe du droit de toute partie à faire appel (nouveau C. proc. civ., art. 546). Droit d'expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes devant le premier juge (nouveau C. proc. civ., art. 566). Appel. Demande de réactualisation du capital et de fixation du point de départ des intérêts moratoires au jour de l'assignation. Recevabilité (oui)
(Cass. civ. 2e, C., 22 juin 1988 ; Jackson). Du rapprochement des articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile il résulte que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Lorsqu'un jugement a accordé à une partie un capital avec les intérêts du jour du jugement et que l'intéressé a relevé appel, (...)