Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1987/053_PS_SJG_SJG8721CM00053.htm
Timestamp: 2018-05-21 06:11:43+00:00
Document Index: 165122011

Matched Legal Cases: ['art. 1800', 'art. 475', 'art. 1800', 'art. 475', 'art. 1800', 'art. 475', "l'article 1800", "l'article 463"]

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Application de la peine. A) C.G.I., art. 1800, al. 1 et 2. B) C. proc. pén., art. 475-1. Application en matière fiscale. L. proc. fisc., art. L. 235, al. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Application de la peine. A) C.G.I., art. 1800, al. 1 et 2. B) C. proc. pén., art. 475-1. Application en matière fiscale. L. proc. fisc., art. L. 235, al. 2
(Cass. crim., C. partielle, 2 mars 1987 ; Foliot et autres). Selon les dispositions de l'article 1800, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, en matière de contributions indirectes, et par application de l'article 463 du Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes, et à libérer le contrevenant de la confiscation par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre, sauf lorsque lorsque la confiscation concerne des objets (...)