Source: https://www.rocketlawyer.com/fr/fr/fiche-pratique/indemnisation-salarie-arret-maladie
Timestamp: 2019-10-24 01:49:13+00:00
Document Index: 236614322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'indemnisation du salarié en arrêt maladie
Un salarié en arrêt maladie est indemnisé par la sécurité sociale et par son employeur mais tout dépend des conditions, notamment d'ancienneté, qu'il remplit. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour être indemnisé, et vous donne la marche à suivre.
Le salarié en arrêt maladie a droit à des indemnités journalières, versées par la Sécurité sociale. Il a également droit, s’il a l’ancienneté requise, à des indemnités complémentaires versées par son employeur. Les conditions de l’indemnisation de l’arrêt maladie peuvent aussi, parfois, être prévues par les conventions collectives ou les accords collectifs.
L’indemnisation du salarié par la Sécurité sociale pendant la maladie
Vous devez tout d’abord adresser votre arrêt maladie au centre de Sécurité sociale dont vous dépendez dans un délai de 48 heures ouvrables (les jours ouvrables sont les jours du lundi au samedi).
Pour être indemnisé par la sécurité sociale, le salarié malade doit remplir certaines conditions, qui sont les suivantes :
pour être indemnisé dans les 6 premiers mois de l’arrêt de travail, le salarié doit justifier, au jour de l’interruption de travail :
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils, ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail ;
ou bien, avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Exemple : si vous êtes en arrêt de travail depuis le 15 septembre 2019, vous serez indemnisé par la sécurité sociale si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er juin 2019 et le 31 août 2019 ou au moins 150 heures entre le 17 juin et le 14 septembre, OU BIEN, si vous avez cotisé, entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019, sur la base d’une rémunération minimale de 1015 fois le smic horaire, soit 10.03 € (Smic au 1er janvier 2019) X 1015 = 10180.45 €.
pour être indemnisé au-delà des 6 premiers mois d’arrêt de travail, le salarié doit justifier, au jour de l’interruption de travail :
d’une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;
et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt ;
Exemple : si vous êtes en arrêt de travail depuis le 1er septembre 2019 qui dure depuis plus de 6 mois, vous serez indemnisé par la sécurité sociale si vous êtes affilié à la sécurité sociale depuis au moins le 1er septembre 2018, et que vous avez travaillé au moins 600 heures pendant cette période, OU BIEN si vous avez cotisé, entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019, sur la base d’une rémunération minimale de 2030 fois le smic horaire, soit 10.03 € (Smic au 1er janvier 2019) X 2030 = 20360,90 €.
Texte de référence : article R.313-3 du Code de la sécurité sociale.
Combien serez-vous indemnisé par la sécurité sociale pendant votre maladie ?
Le montant de l’indemnisation de la sécurité sociale varie selon que vous êtes sans enfant ou avec 1 ou 2 enfants à charge, ou bien si vous avez au moins 3 enfants à charge.
Cas général (sans enfant, ou avec 1 ou 2 enfants à charge) : vous avez droit pendant votre arrêt maladie à une indemnisation correspondant à la moitié de votre salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base est calculé en faisant la somme de vos trois derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisés par 91,25.
Exemple : vous êtes en arrêt de travail depuis le 5 avril. Votre rémunération mensuelle brute des 3 derniers mois est de : 2100 € en janvier, 2150 € en février et 2200 € en mars. Le total est donc de 6450 / 91,25 = 70.68 € X 50 % = 35.34 €. le salarié percevra donc 35,34 € d’indemnité journalière.
À savoir : le salaire pris en compte pour calculer le salaire journalier de base est plafonné à 1.8 fois le montant du Smic en vigueur le dernier jour du mois précédant l’arrêt (soit 2738.19€ par mois en 2019). Le montant maximum des indemnités journalières sera donc de 45.01€ (pour 2019).
Si vous avez au moins 3 enfants à charge : vos indemnités journalières seront calculées de la même manière que pour le cas général. Elles correspondront à 50 % de votre salaire journalier de base pendant les 30 premiers jours. Par contre, dès le 31ème jour d’arrêt, les indemnités journalières seront égales aux 2/3 du salaire journalier de base.
Exemple : vous avez 3 enfants et vous êtes en arrêt de travail depuis le 5 avril. Votre rémunération mensuelle brute des 3 derniers mois est de : 2100 € en janvier, 2150 € en février et 2200 € en mars. Le total est donc de 6450 / 91,25 = 70.68 € X 50 % = 35.34 €. Vous percevrez donc 35,34 € d’indemnité journalière pendant les 30 premiers jours d’arrêt, et 47.12 € à partir du 31ème jour (soit 2/3 de 70.68 €).
À savoir : le salaire pris en compte pour calculer le salaire journalier de base est plafonné à 1.8 fois le montant du Smic en vigueur le dernier jour du mois précédant l’arrêt (soit 2738.19 € par mois en 2019). Le montant maximum des indemnités journalières sera donc de 60.02 € (pour 2019).
À partir de quand serez-vous indemnisé par la sécurité sociale ?
La sécurité sociale vous indemnisera après un délai de carence de 3 jours calendaires pendant lequel vous ne serez pas pris en charge.
Cela signifie par exemple que si votre arrêt de travail démarre le mardi 9 avril, vous ne serez indemnisé qu’à compter du vendredi 12 avril.
Si l’arrêt démarre le jeudi 11 avril, vous serez indemnisé à compter du dimanche 14 avril.
Il faut savoir que les indemnités journalières sont versées pour tous les jours, samedi et dimanche compris.
Le délai de carence de 3 jours ne s’appliquera pas si vous reprenez votre activité après une maladie et que vous rechutez dans les 48 heures.
Exemple : vous avez repris le travail le lundi 15 avril, et vous êtes de nouveau arrêt le mercredi 17 avril.
Le délai de carence ne s’appliquera pas non plus si vous avez des arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD), c’est-à-dire une maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
À savoir : la sécurité sociale vous verse les indemnités journalières tous les 14 jours, et vous adresse un relevé.
Quelle est la durée maximale du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ?
La sécurité sociale vous versera au maximum 360 indemnités journalières, sur 3 ans consécutifs, quel que soit le nombre de maladies.
Si vous souffrez d’une affection longue durée (ALD), les indemnités journalières pourront vous être versées pendant 3 ans. Si vous retravaillez pendant au moins 1 an, une nouvelle période de 3 ans d’indemnisation vous sera ouverte. Si au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 360 indemnités journalières sur la période de 3 ans.
Textes de références : articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la sécurité sociale.
Les conditions pour que le salarié soit indemnisé par son employeur
En principe, le salarié en maladie doit percevoir une indemnisation complémentaire versée par son employeur, à condition :
d'être pris en charge par la Sécurité sociale ;
d'être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE (Espace économique européen) ;
de faire constater médicalement son incapacité temporaire de travail et d'envoyer le certificat médical à l'employeur dans les 48 heures de cette incapacité (sauf s'il s'agit d'un arrêt de travail pour actes de terrorisme) ;
de justifier d'une condition d'ancienneté minimale d'un an (appréciée au premier jour de l'absence)
et, le cas échéant, de subir une contre-visite médicale.
Cette indemnisation n'est pas due immédiatement mais seulement au 8e jour d'absence. Un délai de carence de 7 jours calendaires doit, en principe, être observé.
Texte de référence : article L. 1226-1 du Code du travail.
Durée et montant de l’indemnisation de l’employeur pendant la maladie
Le montant de l'indemnisation due par l’employeur est fixé à 90 % de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié, pendant les 30 premiers jours d'arrêt. Puis l’indemnisation passe aux 2/3 de cette même rémunération, pendant les 30 jours suivants.
Ces durées d'indemnisation augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.
En clair, la durée d’indemnisation dépend de votre ancienneté :
de 1 à 5 ans d’ancienneté, vous serez indemnisé pendant 60 jours : 30 jours à 90 % et 30 jours à 66.66 % ;
de 6 à 10 ans d’ancienneté, vous serez indemnisé pendant 80 jours : 40 jours à 90 % et 40 jours à 66.66 % ;
de 11 à 15 ans d’ancienneté, vous serez indemnisé pendant 100 jours : 50 jours à 90 % et 50 jours à 66.66 % ;
de 16 à 20 ans d’ancienneté, vous serez indemnisé pendant 120 jours : 60 jours à 90 % et 60 jours à 66.66 % ;
de 21 à 25 ans d’ancienneté, vous serez indemnisé pendant 140 jours : 70 jours à 90 % et 70 jours à 66.66 % ;
de 26 à 30 ans d’ancienneté, vous serez indemnisé pendant 160 jours : 80 jours à 90 % et 80 jours à 66.66 % ;
31 ans d’ancienneté et plus, vous serez indemnisé pendant 180 jours : 90 jours à 90 % et 90 jours à 66.66 %.
Texte de référence : article D. 1226-1 à D. 1226-8du Code du travail.
Mode de calcul de l’indemnisation de l’employeur pendant la maladie
Pour calculer le montant qui vous est dû, votre employeur va déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ainsi que celles versées dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance, le cas échéant.
L’employeur peut pratiquer la subrogation de salaire
La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement de la sécurité sociale les indemnités journalières, au lieu et place du salarié. Autrement dit, l’employeur va verser au salarié ses indemnités journalières de sécurité sociale et l’indemnité patronale complémentaire, puis se fait rembourser les montants des IJ avancées au salarié. Tout dépend de ce qui a été mis en place dans votre entreprise, renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir s’il pratique la subrogation ou pas.
Application de conventions collectives plus favorables
Bon nombre de conventions collectives prévoient le maintien du salaire en cas de maladie. Si vous remplissez les conditions posées par ces textes, votre employeur devra vous en faire bénéficier.