Source: https://www.debag.com/eu-fr/cgv/
Timestamp: 2020-07-14 18:54:22+00:00
Document Index: 285940456

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§3', '§ 4', '§ 5', '§ 8', 'art. 771', '§ 11']

DEBAG | CGV - Conditions générales de vente
Distribution au niveau national
Conditions générales de vente de DEBAG DEUTSCHE BACKOFENBAU GMBH
Seules nos conditions de ventes sont applicables ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui s'opposent ou divergent de nos conditions générales de vente, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit. Nos conditions générales de vente s'appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve en sachant que les conditions générales de vente du client sont contraires ou différentes de nos conditions générales de vente. Nos conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.
Tous les accords conclus entre nous et le client aux fins de l'exécution du présent contrat doivent être stipulés par écrit dans le présent contrat.
Nos conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens du § 310 par. 1 BGB (Code civil allemand).
Notre offre est sans engagement. Les commandes et les déclarations d'acceptation nécessitent une confirmation écrite pour être juridiquement contraignantes. Il en va de même pour les compléments, modifications et accords annexes. Nos employés ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes verbaux ou à donner des promesses verbales qui vont au-delà du contenu du contrat écrit.
Les illustrations, dessins, calculs, échantillons, indications de poids et de dimensions et autres données de performance ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit. Nous nous réservons leurs droits de propriété et d'auteur. Cela vaut également pour les documents écrits portant la mention « confidentiel ». Le client doit obtenir notre autorisation écrite expresse avant de les transmettre à un tiers.
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques mineures pendant la durée de validité d'un catalogue et d'une liste de prix.
§3 Prix – Conditions de paiement
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine» hors TVA au taux légal applicable. Sauf convention contraire, nous sommes liés aux prix pendant 6 mois. Les prix n'incluent pas les frais d'emballage, de transport, d'affranchissement, de douane, de marchandises dangereuses, les surtaxes de sécurité et autres frais annexes.
La déduction d'escompte nécessite un accord écrit explicite.
En cas de modification importante des facteurs de coûts déterminant le prix, tels que les coûts d'acquisition du matériel, les coûts de main-d'œuvre et les coûts salariaux accessoires, les coûts énergétiques, nous sommes en droit d'augmenter le prix proportionnellement en cas de délai de plus de 6 mois entre la conclusion du contrat et la livraison.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande / facture, le prix d'achat est exigible sans déduction dans les 14 jours suivant la date de la facture. Après la date d'échéance, le client est en défaut de paiement sans mise en demeure.
Tous les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
§ 4 Sûretés
Dans des cas particuliers, nous sommes en droit de subordonner l'exécution du contrat à la constitution d'une garantie par le client à concurrence du montant de la rémunération convenue. Sauf convention contraire, la garantie peut être fournie par le dépôt d'espèces, d'une garantie bancaire ou d'une garantie de l'assureur du crédit.
Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance d'une détérioration importante de la situation financière du client qui ne justifie plus l'octroi d'un crédit, nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie pour des créances échues et/ou non encore échues des contrats non encore exécutées par nous, même si le paiement a déjà été effectué par traite. Si le client ne se conforme pas à cette demande en temps voulu, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts. Les livraisons peuvent être refusées jusqu'à réception du paiement anticipé ou de la garantie.
Une détérioration importante de la situation financière du client est à supposer notamment en cas de remise de chèques sans provision, de protêt de traite, de saisie, d'administration forcée et de suspension de l'exécution, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et de règlement.
Nous ne sommes pas obligés d'accepter les traites. En cas d'acceptation qui remplace pas l'exécution, tous les frais sont à la charge du client. Le paiement n'est réputé effectué qu'après encaissement de la lettre de change ou du chèque.
§ 5 Compensation et droits de rétention
Le client ne dispose du droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont acquis force de loi, si elles sont incontestées ou si nous les avons reconnues. Le client n'a le droit d'exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur le même rapport contractuel.
Les dates ou délais de livraison contraignants ne sont justifiés que par une confirmation écrite expresse adressée au client. Sauf convention contraire, un délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise a été préparée pour l'expédition ou si la disponibilité pour la livraison a été notifiée au client au moment de son expiration. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'après réception/exécution de tous les documents/activités du client nécessaires à l'exécution de la commande. Si nous sommes en retard de livraison, le client est tenu d'accorder un délai supplémentaire raisonnable dans un premier temps.
Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et d'exécution dus à des cas de force majeure et à des événements qui entravent gravement la livraison ou qui la rendent impossible pour nous - notamment les grèves, barrages, ordres des autorités, perturbations opérationnelles, etc. même si elles surviennent chez nos (sous-)fournisseurs - même dans le cas de délais et dates convenus de manière contraignante. Ils nous permettent de repousser la livraison ou la prestation pour la durée de l'empêchement avec en plus un délai supplémentaire proportionnel ou bien de résilier le contrat en totalité ou en partie, en raison de la partie encore non exécutée.
Si l'empêchement dure plus de 3 mois, le client est en droit de résilier la partie du contrat encore non exécutée, après un préavis approprié. Si le délai de livraison est prolongé ou si nous sommes libérés de notre obligation, le client ne peut en déduire aucun droit à des dommages-intérêts.
Le client est tenu de créer les conditions nécessaires (notamment de nature structurelle, lignes d'approvisionnement, autorisations) pour l'installation/l'équipement de l'article acheté.
Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles et à des prestations partielles ainsi qu'à des livraisons anticipées.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison « départ usine » (INCOTERMS 2010) est convenue. Le risque est transféré au client au départ de l'usine, même si la livraison est effectuée franco de port ou en vertu de clauses similaires ou incluant le montage ou si nous organisons et gérons le transport.
Si l'expédition est retardée pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client dès qu'il est informé de la disponibilité de la marchandise.
Si le client le souhaite, nous couvrons la livraison par une assurance de transport ;
les frais encourus à cet égard sont à la charge du client.
La période de garantie est de 12 mois, calculée à partir du transfert des risques.
La garantie est exclue en cas d'utilisation et/ou de manipulation inappropriées de l'article acheté, de montage et/ou de mise en service incorrect(e) de l'article acheté par le client ou des tiers, d'usure normale de l'article ou de ses pièces, d'entretien défectueux de l'objet, d'utilisation de matériaux inadéquats et d'influences chimiques, mécaniques, électromécaniques ou électriques dont DEBAG ne peut être tenue responsable.
Les réclamations concernant des pièces de rechange neuves ne peuvent être exercées que si ces pièces sont montées par des partenaires de service agréés DEBAG ou par des techniciens de service DEBAG.
Les réclamations pour les marchandises achetées d'occasion sont exclues de la garantie, sauf convention contractuelle contraire.
Le client doit inspecter la marchandise immédiatement après la livraison afin de vérifier qu'elle n'est pas défectueuse. Les vices apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, mais au moins dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la marchandise, avec des informations détaillées sur le type et l'étendue des vices. La date de réception chez nous est déterminante pour le respect du délai de réclamation des défauts. Si des vices apparents ne sont pas signalés, ne sont pas signalés à temps ou ne sont pas signalés en bonne et due forme, toutes les prétentions de garanties sont exclues.
Les autres défauts doivent être signalés par écrit dans un délai d'une semaine après en avoir pris connaissance, avec des informations détaillées sur le type et l'étendue des défauts. La date de réception chez nous est déterminante pour le respect du délai de réclamation des défauts.
Les défauts mineurs qui n'altèrent pas de manière significative la valeur, l'adéquation ou l'utilité de la marchandise sont exclus de la garantie. Nos spécifications dans la description du produit sont déterminantes pour la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les recommandations ou notre publicité ne représentent aucune autre description contractuelle de la qualité de la marchandise.
En cas de défaut de la marchandise livrée, nous sommes en droit de procéder à l'exécution ultérieure à notre discrétion, c'est-à-dire de réparer le défaut ou d'effectuer une nouvelle livraison.
En cas d'échec de l'exécution ultérieure, nous sommes en droit de procéder à une nouvelle exécution à posteriori. Dans ce cas également, nous décidons soit d'une nouvelle livraison soit de l'élimination des défauts.
Si l'exécution ultérieure échoue définitivement, le client peut, à sa discrétion, exiger une réduction du paiement ou la résiliation du contrat. Le client n'a pas droit à des dommages-intérêts en raison du défaut. Ceci ne s'applique pas en cas de violation intentionnelle du contrat. En cas de résiliation du contrat, le client doit rembourser la valeur des utilisations qu'il en a tiré.
Toute autre responsabilité en matière de dommages-intérêts que celle prévue au § 8 est exclue - quelle que soit la nature juridique de la réclamation revendiquée. Ceci s'applique notamment aux droits à dommages-intérêts découlant d'une faute à la conclusion du contrat, d'autres manquements aux obligations ou aux droits à dommages-intérêts délictuels pour des dommages matériels. La limitation s'applique également si le client réclame des dommages-intérêts pour des dépenses inutiles au lieu d'un droit à des dommages-intérêts.
Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages à notre encontre est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en cas de dommages causés par nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si le dommage a été causé par une négligence grave ou une violation intentionnelle des obligations ou si le dommage a été causé par une négligence ou une atteinte intentionnelle à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Nous nous réservons la propriété de l'article acheté jusqu'à la réception de tous les paiements du contrat de livraison et jusqu'au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client. En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre l’article acheté. La reprise de l’article acheté par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons expressément déclaré par écrit. Après la reprise de l'article acheté, nous sommes en droit d'en disposer. Le produit de son utilisation devra être imputé aux engagements du client, déduction faite des coûts de l'utilisation.
Le client est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin, notamment de l'assurer suffisamment à ses frais contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol à la valeur en état neuf. Dans la mesure où des travaux d'entretien et d'inspection sont requis, le client doit les effectuer en temps opportun et à ses propres frais.
En cas de saisie ou de tout autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur, afin que nous puissions former un recours conformément à l'art. 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Dans la mesure où le tiers se trouve dans l'impossibilité de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une telle plainte, le client est responsable de la perte qui en résulte.
Le client est en droit de revendre l'article acheté dans le cours normal des affaires ; toutefois, il nous cède par la présente toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance qui lui reviennent du fait de la revente envers ses clients ou des tiers, que l'article acheté ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Nous nous réservons le droit de réclamer la créance nous-même. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client honore ses obligations de paiement avec les recettes de la vente, qu'il n'est pas en retard de paiement et, notamment tant qu'il n'existe aucune demande d'ouverture de procédure de redressement ou d'insolvabilité, ni aucune cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Si, en cas de revente, l'article acheté n'est pas payé immédiatement et intégralement par le tiers acheteur, le client est tenu de la revendre au tiers acheteur uniquement sous réserve de propriété.
Le traitement ou la transformation de l'article acheté par le client est toujours effectué pour notre compte. Si l'article acheté est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de l'article acheté (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement. Par ailleurs, le produit issu de la transformation est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve.
Si l'article acheté est intégré de manière indissociable dans d'autres objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété du produit fini proportionnellement à la valeur de l'article acheté (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport à l'ensemble au moment du mélange. Si l'intégration est effectuée de manière telle que le produit obtenu par le client doive être considéré comme le produit principal, il est convenu que le client nous cédera la copropriété au prorata. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété qui en résulte en notre nom.
Le client nous cède également les créances à l'égard d'un tiers qui résultent du lien de l'article acheté à un bien immobilier afin de garantir nos créances envers lui.
Si l'acheteur est locataire des locaux de l'immeuble dans lequel l'article acheté doit être installé, il s'engage à obtenir l'accord préalable du propriétaire de l'immeuble, de laquelle il résulte que le propriétaire de l'immeuble accepte l'installation et - en cas de non-exécution de la créance du prix d'achat par le client - le démontage de l'article acheté sous réserve de propriété, même si, pour le démontage et l'enlèvement de l'article acheté, qui n'a pas été démonté en pièces détachées, des interventions sur la structure du bâtiment doivent être effectuées et s'il peut être enlevée sans laisser de dommages, les frais étant à la charge du client.
Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 11 Lieu de juridiction, lieu d'exécution, droit applicable, invalidité partielle
Le lieu de juridiction est notre siège social. Toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client au lieu de juridiction de son domicile.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social à Bautzen/Stiebitz est le lieu d'exécution.
Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable ; la validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.