Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/952.05/952.05_002.htm
Timestamp: 2020-07-12 16:03:51+00:00
Document Index: 57688722

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 11', 'art. 260', 'art. 285', 'art. 26', 'art. 286', 'art. 260', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 260', 'art. 230']

3 Les valeurs déposées qui doivent être distraites de la masse en vertu de l’art. 37d LB sont mentionnées dans l’inventaire à leur valeur au moment de l’ouverture de la faillite. L’inventaire indique les prétentions éventuelles de la banque contre le déposant qui font obstacle à une distraction.
5 Il soumet l’inventaire au banquier ou à un organe de la banque choisi par les propriétaires. Il les invite à déclarer s’ils considèrent l’inventaire exact et complet. Leur déclaration doit être consignée dans l’inventaire.
Obligation de mise à disposition et d’annonce
1 Les débiteurs de la banque ainsi que les personnes qui détiennent des biens de la banque à titre de gage ou à quelque titre que ce soit ont l’obligation de les annoncer au liquidateur de la faillite dans le délai de production visé à l’art. 11, al. 2, let. e, et de les mettre à sa disposition.
Exceptions à l’obligation de mise à disposition
2 S’il considère qu’une revendication est fondée, il offre aux créanciers la possibilité de demander la cession du droit de la contester au sens de l’art. 260, al. 1 et 2, LP2 et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.
Créances, prétentions et révocations
3 Il examine si les actes juridiques peuvent être révoqués selon les art. 285 à 292 LP3. La durée d’un assainissement ou d’une mesure protectrice au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h, LB précédant l’ouverture de la faillite n’entre pas dans le calcul des délais mentionnés aux art. 286 à 288 LP.
5 S’il n’engage aucune action, il peut offrir aux créanciers la possibilité d’en demander la cession selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP ou de réaliser les créances concernées et les autres prétentions conformément à l’art. 31.
7 La réalisation selon l’art. 31 est exclue pour les prétentions en matière de révocation au sens de l’al. 3 ainsi que pour celles en matière de responsabilité au sens de l’art. 39 LB.
Poursuite des procès civils et des procédures administratives
1 Le liquidateur de la faillite examine les prétentions de la masse qui, au moment de l’ouverture de la faillite, faisaient déjà l’objet d’un procès civil ou d’une procédure administrative et il fait une proposition à la FINMA quant à leur poursuite.
2 Si la FINMA décide de ne pas poursuivre un tel procès ou une telle procédure, le liquidateur de la faillite offre aux créanciers la possibilité de demander la cession des droits selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP4 et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.
Suspension faute d’actifs
6 Si la procédure de faillite dirigée contre une personne physique a été suspendue faute d’actifs, l’art. 230, al. 3 et 4, LP5 s’applique à la procédure de poursuite.