Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1663.asp
Timestamp: 2017-01-18 10:00:58+00:00
Document Index: 80312405

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12"]

N° 1663 - Rapport de M. Maxime Bono sur le projet de loi (1176) portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 1176 rectifié), portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,
PAR M. MAXIME BONO,
La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Maurice Janetti, Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
I.- L'UTILISATION DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 38 5
A.- UNE PROCÉDURE OPPORTUNE 5
B.- LA NÉCESSAIRE RATIFICATION PAR LE PARLEMENT 6
II.- LES SIX ORDONNANCES QUE LE PROJET VISE À RATIFIER 8
A.- L'ORDONNANCE N° 98-520 DU 24 JUIN 1998 RELATIVE À L'ACTION FONCIÈRE, AUX OFFICES D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET À L'AIDE AU LOGEMENT DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE 8
B.- L'ORDONNANCE N° 98-521 DU 24 JUIN 1998 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE RÈGLES ACOUSTIQUES ET THERMIQUES DANS LES BÂTIMENTS D'OUTRE-MER, DE RÈGLES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 9
C.- L'ORDONNANCE N° 98-523 DU 24 JUIN 1998 RELATIVE AU RÉGIME DE LA PÊCHE MARITIME DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARTIQUES FRANÇAISES 10
D.- L'ORDONNANCE N° 98-526 DU 24 JUIN 1998 RÉGLEMENTANT L'URBANISME COMMERCIAL DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE 10
E.- L'ORDONNANCE N° 98-776 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE 10
F. - L'ORDONNANCE N° 98-777 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CESSIONS À TITRE GRATUIT DES TERRES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ETAT EN GUYANE 11
Article unique : Ratification des ordonnances 13
Article additionnel après l'article unique : Abrogation de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 14
Article additionnel après l'article unique : Modification de l'article premier de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 15
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi de ratification de six ordonnances dont nous sommes saisis découle de la loi du 6 mars 1998. Celle-ci habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans seize domaines. Le recours à cette procédure est suffisamment inhabituel pour qu'il semble nécessaire de le commenter avant d'examiner les différentes ordonnances que le projet vise à ratifier.
I.- L'UTILISATION DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 38
A.- UNE PROCÉDURE OPPORTUNE
Inhabituel, le recours à une telle procédure afin de moderniser le droit applicable outre-mer n'est toutefois pas exceptionnel. On sait en effet que les territoires d'outre-mer sont régis par le principe de la spécialité législative. A l'exception des lois dites de souveraineté qui sont celles qui, telles les lois constitutionnelles, sont « en raison de leur objet nécessairement destinées à régir l'ensemble du territoire de la République », les lois métropolitaines ne leur sont en effet pas applicables de plein droit. Les règles en vigueur dans les territoires d'outre-mer ne peuvent donc résulter que de textes qui leur sont spécifiques ou de textes comportant une mention expresse d'applicabilité outre-mer.
Dans les départements d'outre-mer, au contraire, les lois s'appliquent de plein droit mais elles peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière de ces départements.
Une circulaire du 15 juin 1990 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer, signée par le Premier ministre de l'époque, M. Michel Rocard, et complétant celle du 21 avril 1988 ayant un objet voisin, recommande aux ministres de veiller à l'insertion d'une mention spécifique rendant dans la mesure du possible les projets de loi applicables outre-mer. La circulaire distingue en fait deux catégories de lois : celles qui peuvent être immédiatement étendues aux territoires d'outre-mer et celles pour lesquelles l'extension ne peut être décidée sans étude préalable pouvant conduire à proposer des adaptations ; dans ce dernier cas, les mesures d'extension et d'adaptation sont, le cas échéant, introduites « dans un projet de loi regroupant à l'issue de chaque session parlementaire l'ensemble des dispositions d'extension ou d'adaptation aux territoires d'outre-mer des lois précédemment votées ».
Ces recommandations sont malheureusement en partie restées lettre morte et nombre de textes pouvant faire l'objet d'extension outre-mer sans étude préalable poussée n'ont comporté aucune mention spécifique d'application ; en outre, le calendrier politique n'a pas permis d'examiner annuellement des lois d'extension, communément appelées « lois balais », la modernisation du droit outre-mer faisant rarement partie des priorités gouvernementales.
Il en résulte un retard préjudiciable du droit en vigueur outre-mer. Afin de le rattraper tout en évitant que le Parlement n'ait à débattre de textes passablement hétéroclites et souvent très techniques, le Gouvernement choisit donc parfois de procéder à la modernisation du droit applicable outre-mer par voie d'ordonnances.
Cette procédure a en outre le mérite de la rapidité. Ainsi, la loi du 6 mars 1998 précisait que les ordonnances devaient être prises avant le 15 septembre 1998. Elles l'ont été. Elles s'appliquent ainsi déjà depuis plusieurs mois.
B.- LA NECESSAIRE RATIFICATION PAR LE PARLEMENT Cette procédure n'est donc pas exceptionnelle. La loi du 6 mars 1998 constituait néanmoins une habilitation d'une ampleur sans précédent. Justifiée par le retard pris dans la modernisation du droit applicable outre-mer, une telle démarche a été reconnue légitime par l'Assemblée nationale comme par le Sénat. Les rapporteurs de la loi d'habilitation dans les deux assemblées ont toutefois insisté sur la nécessité de veiller à ce qu'elle ne conduise pas à un dessaisissement du Parlement. Ainsi, à l'initiative de M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le projet de loi d'habilitation a été amendé pour prévoir que plusieurs projets de ratification devraient être déposés par le Gouvernement. Il s'agissait, afin de garantir un meilleur contrôle du Parlement, de veiller à ce que les différentes ordonnances puissent être examinées lors de leur ratification par les commissions compétentes au fond et non pas, comme c'est traditionnellement le cas par la seule commission des lois.
Le Gouvernement s'est montré sensible à cette préoccupation. En effet, la validité d'ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution est subordonnée au seul dépôt d'un projet de loi de ratification dans un délai fixé par la loi d'habilitation. En l'espèce, la validité de ces ordonnances était conditionnée au dépôt d'un projet de loi de ratification au plus tard le 15 novembre 1998. Le projet que nous examinons a été déposé le 4 novembre 1998. La discussion du projet de ratification n'étant pas nécessaire à la validité des ordonnances, de 1960 à 1990, seules 30 des 158 ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution ont été expressément ratifiées. Toutefois, soucieux d'associer le Parlement au processus de modernisation des textes régissant l'outre-mer, le Gouvernement a choisi cette fois de faire délibérer le Parlement comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi d'habilitation. Il est vrai que, quoique valables, des ordonnances dont le projet de loi de ratification a été déposé mais non adopté conservent le caractère d'actes administratifs. Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat remontant à l'arrêt Compagnie de chemin de fer de l'Est du 6 décembre 1907 considère en effet que les actes pris par l'autorité administrative en vertu d'une délégation législative restent des actes administratifs. Cette jurisprudence a été appliquée aux ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution (CE, Ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police).
Les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées sont donc susceptibles d'être discutées au contentieux dans les mêmes conditions que tout acte administratif.
En revanche, la ratification confère à l'ordonnance force de loi. Au souci éminemment louable du Gouvernement d'associer le Parlement au processus de modernisation des textes régissant l'outre-mer s'ajoute donc celui, plus pragmatique, de mieux garantir la stabilité juridique de ces dispositions.
Il est vrai qu'il importe que les dispositions de ces ordonnances, qui apportent une modernisation attendue de nombreux aspects du droit applicable outre-mer, ne connaissent pas de fluctuations trop importantes. C'est aussi pour cela, et en vous demandant de garder à l'esprit le caractère particulier de ce projet qui porte sur des dispositions déjà en vigueur, que votre commission vous demande d'adopter ces projets en ne leur apportant que les modifications strictement nécessaires.
II.- LES SIX ORDONNANCES QUE LE PROJET VISE À RATIFIER A.- L'ORDONNANCE N° 98-520 DU 24 JUIN 1998 RELATIVE À L'ACTION FONCIÈRE, AUX OFFICES D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET À L'AIDE AU LOGEMENT DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
L'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 découle du 14° de l'article premier de la loi n°98-145 du 6 mars 1998 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte en ce qui concerne : · l'action foncière, · les offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et · l'aide au logement. Reprenant ces objectifs, elle vise tout d'abord à confier, pour une durée maximale de cinq ans, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) l'exercice du droit de préemption en matière foncière dont dispose la collectivité territoriale de Mayotte. En effet, le CNASEA, chargé par voie de convention de mettre en _uvre la politique foncière définie par le conseil général de Mayotte, ne disposait pas des compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.
Cette ordonnance vise ensuite à rendre applicable à Mayotte les dispositions relatives aux offices d'intervention agricoles afin de tirer les conséquences de l'extension des compétences de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) à cette collectivité.
Enfin, cette ordonnance donne une base législative à la mise en _uvre de la nouvelle politique de l'Etat en matière d'aide au logement social. Celle-ci repose sur des aides réparties par le représentant de l'Etat après avis du conseil général.
B.- L'ORDONNANCE N° 98-521 DU 24 JUIN 1998 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE RÈGLES ACOUSTIQUES ET THERMIQUES DANS LES BÂTIMENTS D'OUTRE-MER, DE RÈGLES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
L'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 se fonde sur le 3° de l'article premier de la loi n°98-145 du 6 mars 1998 et a trois objets :
_ elle vise tout d'abord à permettre l'adaptation par décret en Conseil d'Etat des normes de construction en matière acoustique et thermique afin de tenir compte des spécificités climatiques des départements d'outre-mer ;
_ elle vise ensuite à rendre applicable à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accès des personnes handicapées aux lieux publics (articles L. 111-7 à L. 111-8-3) ainsi que certaines des dispositions relatives à la sécurité des équipements des immeubles (articles L. 125-1 et L. 125-2) ;
_ enfin, elle étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions du régime métropolitain de l'épargne logement relevant de la compétence de l'Etat. M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois du projet de loi d'habilitation avait regretté que le coût estimé de ce dispositif pour l'Etat ne lui ait pas été communiqué et avait souhaité qu'il soit examiné avec attention lors de la discussion du projet de loi de ratification. Votre rapporteur a obtenu une évaluation du coût de cette extension que le Gouvernement estime à trente à quarante millions de francs par an en régime de croisière.
C.- L'ORDONNANCE N° 98-523 DU 24 JUIN 1998 RELATIVE AU RÉGIME DE LA PÊCHE MARITIME DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARTIQUES FRANÇAISES
Conformément au 12° de l'article premier de la loi n°98-145 du 6 mars 1998, l'ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 modifie les dispositions relatives à l'exercice de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983. Elle vise notamment à préciser leur zone maritime d'application, à fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'un droit de sortie relatif à la pêche à la langouste et à identifier clairement les fonctionnaires chargés de procéder à la saisie des navires ayant servi à pêcher en infraction. Il s'agit pour l'essentiel d'adaptations garantissant que la légalité des dispositions nécessaires à la préservation des ressources halieutiques des TAAF ne puisse être contestée.
D.- L'ORDONNANCE N° 98-526 DU 24 JUIN 1998 RÉGLEMENTANT L'URBANISME COMMERCIAL DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
L'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 vise à moderniser la réglementation de l'urbanisme commercial à Mayotte, objectif fixé par le 17° de l'article premier de la loi n°98-145 du 6 mars 1998. A cet effet, elle crée, sur le modèle des commissions départementales d'équipement commercial instituées par la loi modifiée du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, une commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales. Cette commission autorise les créations ou les extensions de magasins de commerce de détail d'une surface de vente égale ou supérieure à 120 mètres carrés. Elle propose en outre au conseil général de Mayotte toute mesure de nature à faciliter le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat traditionnels. Elle assiste enfin par son concours technique la première installation de jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
E.- L'ORDONNANCE N° 98-776 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
L'ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 modifie le code rural afin de permettre aux présidents des chambres d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'adhérer au nom de celles-ci à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Elle trouve son origine dans un amendement déposé par notre collègue Pierre Frogier, étendant en ce sens le champ de l'habilitation législative demandée par le Gouvernement en créant le 16° de l'article premier de la loi n°98-145 du 6 mars 1998.
F. - L'ORDONNANCE N° 98-777 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CESSIONS À TITRE GRATUIT DES TERRES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ETAT EN GUYANE
La loi n°98-145 du 6 mars 1998 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives au régime du domaine privé de l'Etat en Guyane « en vue de cession gratuite en propriété aux agriculteurs installés ainsi qu'aux personnes physiques qui en font la demande ». L'importance du domaine privé de l'Etat dans ce département est en effet tout à fait exceptionnelle, celui-ci couvrant environ 90 % de la superficie de la Guyane, de sorte que la nécessité de permettre un transfert de terres à des propriétaires privés est reconnue de longue date.
Ainsi, l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, issu de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1989, a institué un dispositif de cession gratuite de terres au profit d'agriculteurs ayant réalisé cinq ans au moins avant l'entrée en vigueur de ce dispositif un programme de mise en valeur des terres mises à leur disposition ou ayant réalisé un tel programme et étant titulaires de concessions accordées par l'Etat. Afin de régulariser des occupations sans titre, l'ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998, que le présent projet vise à ratifier, prolonge ce dispositif au profit des agriculteurs installés antérieurement à sa publication et ayant réalisé l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat.
L'ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 étend en outre ce dispositif à deux nouvelles catégories de bénéficiaires. Elle permet ainsi la cession gratuites de terres à des personnes morales dont l'objet est essentiellement agricole et dont le capital appartient majoritairement à des personnes physiques susceptibles de bénéficier à titre individuel de ce dispositif.
L'ordonnance permet également, sous certaines conditions, la cession gratuite de terrains à des personnes physiques occupant sur ceux-ci des constructions principalement affectées à leur habitation et ne possédant pas de bien immobilier.
Ce dispositif de cession gratuite sera complété par des cessions à des prix très avantageux dans des conditions prévues par une circulaire. De telles cessions à titre onéreux ne nécessitent en effet pas de modification du code du domaine de l'Etat puisqu'elles ne relèvent pas du domaine de la loi.
La combinaison des cessions à titre gratuit organisées par l'ordonnance et des cessions à des prix très avantageux prévues par circulaire permettra de favoriser l'accès de tous les Guyanais à la terre.
Lors de sa réunion du 2 juin 1999, la commission a examiné, sur le rapport de M. Maxime Bono, le projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1176 rect.).
Cet article ratifie les six ordonnances suivantes, évoquées dans l'introduction :
- ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises ;
- ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural ;
- ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur prenant en compte l'addition proposée de deux articles additionnels au projet (amendement n° 1).
La commission a ensuite adopté l'article unique ainsi modifié.
Abrogation de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 prévoit que les offices d'intervention agricoles peuvent intervenir à Mayotte. Cela visait à tirer les conséquences de l'extension des compétences de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) à cette collectivité territoriale. Pour cela, elle complète la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 régissant ces offices par un article 34.
Or, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31, la loi du 6 octobre 1982 a été abrogée et codifiée par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI du code rural. L'article 34 de cette loi, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°98-520 a donc été lui aussi abrogé. Cette difficulté ayant été constatée, la loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural a rétabli et codifié les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-520.
L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 est donc désormais sans objet.
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article unique et visant à abroger l'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 (amendement n° 2).
Article additionnel après l'article unique Modification de l'article premier de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article unique et apportant deux modifications formelles à l'article premier de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998, la première visant à rectifier une erreur de plume, le quatrième alinéa du III de cet article devant viser l'article L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation et non l'article L. 118-8-2 qui n'existe pas et la seconde clarifiant la rédaction du cinquième alinéa de ce III (amendement n° 3).
En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter le projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1176 rect.), modifié par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après.
Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1176 rect.) ___
Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances ...
Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte
La loi du 6 octobre 1982 susvisée est complétée par un article 34 ainsi rédigé :
L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.
« Art. 34.- Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette Communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article 2 et à l'article 12 bis peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité. »
Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation
I.- L'intitulé du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie législative) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »
II.- L'article L. 161-1 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 161-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en _uvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre. »
III.- Il est ajouté au titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation l'article L. 161-2 suivant :
Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation inséré dans ledit code par l'article premier de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 précitée sont ainsi rédigés :
« Art. L. 161-2.- Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes :
« - aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : _ permis de construire _ sont remplacés par les mots : _ autorisation de construire _ » ;
« - à l'article L. 118-8-2, les mots : _ ladite autorisation _ sont remplacés par les mots : _ cette dernière autorisation _ » ;
« - à l'article L. 111-8-2, les mots _ ladite autorisation _ sont remplacés par les mots _ cette dernière autorisation _ ;
« - à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001. »
« - à l'article L. 125-2, la date _ 31 décembre 1992 _ est remplacée par la date _ 31 décembre 2001 _ ».
N° 1663.- Rapport de M. Maxime Bono (au nom de la commission de la production) sur le projet de loi (n° 1176 rectifié), portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.