Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_470/2014&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2020-06-01 08:56:23+00:00
Document Index: 131918587

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 108', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

ordre de remise en état, radiation du rôle
1C_470/2014
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 2'261 du cadastre de la commune de Saint-Légier-La Chiésaz au lieu-dit " En Praz Bottonnens ". D'une superficie de 1'600 m 2, ce bien-fonds comporte un bâtiment d'habitation et rural (ECA 518) d'une surface de 259 m 2.
3. Aménagement d'un espace annexe (réduit, rangement) d'environ 6.6 m 2 (i.e. 66.6 m 2 - [15 m 2 + 44.7 m 2 ]) à l'extrémité Est du rez-de-chaussée. Celui-ci devra être cloisonné par rapport au reste de l'habitation.
La voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est seule ouverte contre une décision de radiation du rôle d'une cause relevant comme en l'espèce du droit public des constructions, à la suite d'un retrait du recours. La recourante était partie à la procédure de recours devant la Cour de droit administratif et public et peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, satisfaisant ainsi aux conditions posées à l'art. 89 al. 1 LTF pour lui reconnaître la qualité pour recourir.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF) ni dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au mandataire de la Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz, ainsi qu'au Service du développement territorial, au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.