Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6651-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 19:53:50+00:00
Document Index: 20870239

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 81', 'art. 81', '§ 20', "l'article 12", 'art. 81']

6651-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service civique et du volontariat pour l'insertion3
BOI-RSA-CHAMP-20-50-60-20170531
2017-05-31T09:48:28.000+02:00
Le volontaire a droit à une indemnité mensuelle égale à 35,45 % de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-23).
L’engagement réalisé hors de métropole ou, lorsque le volontaire qui le réalise réside outre-mer, en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26).
Son montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-25).
Remarque : L’engagement de service civique est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Engagement de service civique".
Le volontaire a droit à une indemnisation mensuelle versée par la personne agréée (code du service national, art. L. 120-18), dont le montant est compris entre 8,07 % et 54,04 % de l’indice brut 244 de la fonction publique. Elle peut être servie en nature dans la limite de 50 % de son montant (code du service national, art. R. 121-22).
Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer, en métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26).
Remarque : Le volontariat associatif est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat associatif".
Le volontaire perçoit une indemnité de base correspondant à la moitié du traitement correspondant à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. L. 122-12), à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d’exercice, représentant les frais de subsistance, d’équipement et de logement. Par dérogation, le montant de l’indemnité supplémentaire peut être modulé en fonction de la nature des activités exercées (code du service national, art. L. 122-12-1).
Remarque : Le VIE est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat international en entreprise (VIE)".
Remarque : Le VIA est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat international en administration (VIA)".
En application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par l'arrêté du 21 décembre 2005.
Remarque : Le VSI est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat de solidarité internationale (VSI)".
Remarque : Le SVE est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Service volontaire européen (SVE).
En application du e du 17° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- l’indemnité versée et les prestations de subsistance, d’équipement et de logement (code du service national, art. L. 120-21) ;
- ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas alloués dans le cadre d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique (code du service national, art. L. 120-22).
Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées de l'article L. 120-18 du code du service national à l'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération :
- l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre d’un volontariat international en entreprises ou en administration en application de l’article L. 122-12 du code du service national (CGI, art. 81, 17°-b) ;
- l’indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application de l’article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81, 17°-d).
Remarque : En ce qui concerne la situation des entreprises qui emploient des VIE, il convient de se reporter au I-C-1 § 20 du BOI-BIC-CHG-40-20-30.
Ainsi, l’exonération est admise dans la limite des montants prévus par la réglementation (un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068). La fraction qui dépasse ces limites est imposable selon les règles applicables en matière de traitements et salaires.
L’exonération des indemnités, prestations et contributions des employeurs est limitée au montant des avantages accordés conformément à la législation applicable à la forme de service civique considérée (un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068).
Tel est par exemple le cas des primes de réinstallation ou de réinsertion professionnelle prévues par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 qui peuvent être accordées dans le cadre d’un VSI qui ne constituent pas des indemnités allouées en application de l’article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.
Les indemnités, prestations et contributions exonérées d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarées à l’administration fiscale par les structures qui versent ces sommes. Elles ne sont donc pas comprises dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, du contribuable.
Cette allocation mensuelle et cette prime sont exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article L. 130-3 du code du service national et du c du 17° de l’article 81 du CGI.
Remarque : Le contrat de volontariat pour l’insertion est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Famille > Scolarité - Parcours éducatifs alternatifs > Établissement public d'insertion de la Défense (EPIDE)".
L'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association, en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 17°-f), sous certaines conditions.
Remarque : Un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068.
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