Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871120-63375
Timestamp: 2017-04-29 15:50:26+00:00
Document Index: 3388808

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1987, 63375
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 63375Numéro NOR : CETATEXT000007727373 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;63375 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Régimes de retraite complémentaire - Limitation du taux des cotisations prises en charge par l'Etat - Taux suffisant pour assurer - en ce qui concerne les pensions de retraite - l'égalisation des situations [article 15 de la loi du 31 décembre 1959].Texte : Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD, dont le siège est à Allevard 38580 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 en tant qu'il n'a annulé que pour la période antérieure au 12 janvier 1980 la décision du préfet de l'Isère en date du 29 octobre 1981 refusant de lui rembourser la part des cotisations de retraite incombant à l'employeur dont l'établissement qu'elle gère avait fait l'avance pour l'année 1980 au titre de ses personnels enseignants et a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser ces cotisations en totalité ;
°2 annule la décision du 29 octobre 1981 et condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 880,92 F avec intérêts et intérêts des intérêts ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977 ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD,
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également la totalité des charges sociales afférentes à ces rémunérations qui sont légalementobligatoires pour l'employeur, il n'est tenu de prendre en charge les cotisations de l'employeur aux institutions de retraite complémentaire auxquelles ces maîtres sont affiliés, que dans la mesure où le taux de ces cotisations fixé contractuellement par l'établissement, n'excède pas celui qui est nécessaire pour assurer, en ce qui concerne les pensions de retraite, l'égalisation des situations prévue par l'article 15 précité ;Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés dispose que "l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite de 6 % pour les cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires du régime de retraite complémentaire des cadres et de 3,9 % pour les cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires d'autres régimes" ; qu'il n'est pas établi que les taux ainsi retenus seraient insuffisants pour assurer, en ce qui concerne les pensions de retraite, l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi précitée du 31 décembre 1959 ;
Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD par l'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 seront capitalisés au 15 octobre 1984 et au 15 mai 1987 pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD et au ministre de l'éducation nationale.Références : . Loi 71-400 1971-06-01. Loi 77-1285 1977-12-25Décision préfectorale 1981-10-29 Isère décision attaquée annulationDécret 80-6 1980-01-02 art. 2Loi 59-1557 1959-12-31 art. 4, art. 5, art. 15code civil 1154Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 63375Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme AubinRapporteur public : RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 20/11/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page