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Timestamp: 2017-09-26 20:06:37+00:00
Document Index: 32077134

Matched Legal Cases: ["l'article 175", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 138", "l'article 153"]

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international Rotterdam, 10 septembre 1998
24 février 2004, No 39973.
Signataires : 73 ,Parties : 1431.
Doc. UNEP/FAO/PIC/CONF/5; C.N.846.2002.TREATIES-8 du 20 août 2002 (proposition de corrections du texte original anglais de la Convention); C.N.1029.2002.TREATIES-18 du 23 septembre 2002 (Correction du texte original anglais de la Convention); C.N.10.2005.TREATIES-1 du 11 janvier 2005 (Adoption de l'Annexe VI); C.N.11.2005.TREATIES-1 du 11 janvier 2005 (Amendements à l'Annexe III)).2,3
Note : La Convention a été adoptée le 10 septembre 1998 par la Conférence de plénipotentiaires sur la Convention à Rotterdam, Pays-Bas. Conformément à son article 24, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d'intégration économique à Rotterdam le 11 septembre 1998, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999.
4 sept 2002 a
Albanie 9 août 2010 a
11 janv 2001
Antigua et Barbuda 23 août 2010
7 sept 2000 a
6 juil 1999
20 avr 2005 a
5 janv 2004
18 déc 2003 a
Bosnie et Herzegovine 19 mars 2007 a
Botswana 5 févr 2008 a
25 juil 2000 a
23 sept 2004 a
26 août 2002 a
01 mars 2006 a
20 janv 2005
Chine4 5
20 déc 2002 AA
20 janv 2004
Croatie 16 nov 2007 a
22 févr 2008
15 janv 2004
10 nov 2004 a
30 déc 2005 a
16 févr 1999
10 sept 2002 a
10 mars 2005 a
13 juin 2006 (a)
9 janv 2003 a
Fédération de Russie 28 april 2011 a
4 juin 2004 A
17 févr 2004 AA
26 févr 2002 a
Géorgie 27 fév 2007 a
Guatemala 18 juil 2010
7 févr 2003 a
Guyanne 25 juin 2007 a
27 janv 2003 a
24 mai 2005 a
17 févr 1999
10 juin 2005 a
9 juil 2002 a
20 août 2002 a
15 juin 2004 A
22 juil 2002 a
Kazakhstan 01 nov 2007 a
3 févr 2005
Lao, République démocratique populaire 10 sept 2010 a
23 avr 2003 a
13 nov 2006 a
Lesotho 30 mai 2008 a
22 sept 2004 a
18 juin 2004 a
17 mars 2004 a
Macédoine, Ancienne République yougoslave de 12 août 2010 a
8 déc 1998
Malawi 27 févr 2009 a
17 oct 2006 a
Maroc 25 avril 2011 a
22 juil 2005 A
8 août 2005 a
4 mai 2005 a
Mozambique 14 juil 2010 a
9 févr 2007 a
Nicaragua 19 sept 2008 a
16 févr 2006 a
28 juin 2001 a
25 oct 2001 A
Nouvelle-Zélande7
31 janv 2000 a
20 avr 2000 A
14 sept 2005 a
16 févr 2005 AA
10 déc 2004 a
27 janv 2005 a
26 mars 2006 a
6 févr 2004 a
2 sept 2003 a
7 janv 2004 a
25 janv 1999
30 mai 2002 a
20 juil 2001
Serbie 31 juil 2009 a
Slovaquie 26 jan 2007 a
Somalie 26 juil 2010 a
17 févr 2005 a
19 janv 2006 a
St.Vincent et les Grenadines 29 oct 2010 a
10 janv 2002
30 mai 2000 a
19 févr 2002 a
Tonga 31 mars 2010 a
Trinidad et Tobago 16 Dec 2009 a
Uganda 18 août 2008 a
6 déc 2002 a
19 avr 2005 a
7 mai 2007 a
4 févr 2006 a
Zambie 28 jan 2011 a
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, l'acceptation, l'approbation ou de l'adhésion.)
La Communauté européenne déclare qu'en vertu du Traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, du paragraphe 1 de l'article 175 du Traité, elle a qualité pour passer des accords internationaux et honorer les obligations qui en découlent et qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants :
La préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;
En outre, la Communauté européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques à caractère exécutoire pour ses États membres - notamment un règlement du Parlement européen et du Conseil européen relatif à l'exportation et à l'importation de produits chimiques dangereux - concernant des questions régies par ladite convention, et soumettra au secrétariat de la Convention une liste, qu'elle mettra à jour, si nécessaire, de ces instruments.
La Communauté européenne est tenue d'honorer les obligations imposées par la Convention qui relèvent du droit communautaire en vigueur.
L'exercice de la compétence de la Communauté est, par définition, sujet à une évolution continue.
Conformément au pragraphe 2 de l'article 20, [la Norvège déclare], pour tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention, qu'elle reconnaît le mode b), soit de porter le différend devant la Cour internationale de Justice.
1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 26, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.
2. Par la Décision RC-1/11 du 24 septembre 2004, adoptée à sa première réunion, tenue à Genève, du 20 au 24 septembre 2004, la Conférence des Parties à la Convention susmentionnée a adopté l'Annexe VI énonçant la procédure d'arbitrage aux fins du paragraphe 2 (a) de l'article 20 de la Convention et la procédure de conciliation aux fins du paragraphe 6 de l'article 20 de la Convention. Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention, toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le Dépositaire par notification écrite dans l'année qui suit la date de communication de l'adoption de l'annexe supplémentaire par le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation d'une annexe supplémentaire; l'annexe considérée entrera en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 3 du même article. Conformément à l'alinéa c) du paragraphe 3, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la communication par le Dépositaire de son adoption, l'Annexe VI entrera en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 3.
3. Par la Décision RC-1/3 du 24 septembre 2004, adoptée à sa première réunion, tenue à Genève, du 20 au 24 septembre 2004, la Conférence des Parties à la Convention susmentionnée a adopté, conformément à la procédure établie à l'article 8 et au paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, les amendements à l'Annexe III. Conformément à l'alinéa c) du paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, la Conférence des Parties a décidé, dans la même décision, que " tous ces amendements entreront en vigueur le 1er février 2005, à l'exception des amendements apportés au paragraphe 1 a) et b) de l'annexe à la ... décision, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006 ".
4. Avec la déclaration suivante :
Conformément aux dispositions de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d'appliquer la Convention à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et non à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) jusqu'à ce que le Gouvernement chinois en avise autrement.
5. Le 26 août 2008, le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secétaire général la déclaration suivante:
6. Avec une exclusion territoriale à l'égard des îles Féroés et du Groenland.
7. Avec l'exclusion territoirale suivante :
8. Pour le Royaume en Europe.