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Timestamp: 2017-08-24 05:03:50+00:00
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Cour de justice de l’Union européenne, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 24 novembre 2011 : Le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers - CFDMC - Cercle Français de Droit des Médias et de la Culture
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Cour de justice de l’Union européenne, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 24 novembre 2011 : Le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers
[Article publié le 24 novembre 2011 à 13h15]
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce 24 novembre son arrêt dans l’affaire C 70/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 28 janvier 2010, parvenue à la Cour le 5 février 2010, dans la procédure Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM). L’arrêt de la Cour est tout sauf ce que les juristes sont convenus d’appeler un « arrêt doctrinal ». Autrement dit, l’arrêt de la Cour ne contient aucune considération doctrinale ou générale sur le « filtrage d’Internet » mais une lecture relativement formaliste des textes européens. Cette lecture n’est pas moins intéressante au regard notamment des considérations technologiques et économicistes sur l’Internet et sur la propriété intellectuelle dont elle est assortie. L’arrêt de la Cour, a-t-on dit, « est surtout remarquable par la prudence et le soin extrêmes mis par la Cour à la rédaction de sa partie argumentative ». Il oblige surtout les demandeurs à des stratégies juridiques plus subtiles et élaborées. Pour une illustration britannique de cette question des stratégies juridiques : http://ipkitten.blogspot.com/2011/0...
La synthèse du Greffe de la Cour
Le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, le droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
Cette affaire est née d’un litige opposant Scarlet Extended SA, fournisseur d’accès à Internet à SABAM, société de gestion belge chargée d’autoriser l’utilisation, par des tiers, des oeuvres musicales des auteurs, des compositeurs et des éditeurs.
À la demande de SABAM, le président du tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) a ordonné sous peine d’astreinte à Scarlet, en tant que fournisseur d’accès à Internet, de faire cesser ces atteintes au droit d’auteur en rendant impossible, au moyen d’un logiciel « peer-to-peer », toute forme d’envoi ou de réception par ses clients de fichiers électroniques reprenant une oeuvre musicale du répertoire de SABAM.
Scarlet a interjeté appel devant la Cour d’appel de Bruxelles, en soutenant que l’injonction n’était pas conforme au droit de l’Union, car elle lui imposait, de facto, une obligation générale de surveillance des communications sur son réseau, ce qui serait incompatible avec la directive sur le commerce électronique [(Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178, p.1)] et avec les droits fondamentaux. Dans ce contexte, la Cour d’appel demande à la Cour de justice si le droit de l’Union permet aux États membres d’autoriser un juge national à ordonner à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques afin d’identifier les téléchargements illégaux de fichiers.
Certes, la protection du droit de propriété intellectuelle est consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cela étant, il ne ressort nullement de la Charte, ni de la jurisprudence de la Cour, qu’un tel droit serait intangible et que sa protection devrait donc être assurée de manière absolue. Or, en l’occurrence, l’injonction de mettre en place un système de filtrage implique de surveiller, dans l’intérêt des titulaires de droits d’auteur, l’intégralité des communications électroniques réalisées sur le réseau du fournisseur d’accès à Internet concerné, cette surveillance étant en outre illimitée dans le temps. Ainsi, une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de Scarlet puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais.
Dans l’affaire C 70/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 28 janvier 2010, parvenue à la Cour le 5 février 2010, dans la procédure
Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM),
– pour la Commission européenne, par Mmes J. Samnadda et C. Vrignon, en qualité d’agents, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 avril 2011,
13 L’article 87, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, p. 19297) dispose :
– sans limitation dans le temps, capable d’identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l’échange porte atteinte au droit d’auteur (ci-après le « système de filtrage litigieux »).
31 Ensuite, il découle de la jurisprudence de la Cour que la compétence attribuée aux juridictions nationales, conformément à ces dispositions, doit permettre à celles-ci d’enjoindre auxdits intermédiaires de prendre des mesures qui visent non seulement à mettre fin aux atteintes déjà portées aux droits de propriété intellectuelle au moyen de leurs services de la société de l’information, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C 324/09, non encore publié au Recueil, point 131).
44 En effet, ainsi qu’il découle des points 62 à 68 de l’arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C 275/06, Rec. p. I 271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux.
– sans limitation dans le temps, capable d’identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l’échange porte atteinte au droit d’auteur.