Source: https://www.foot-euro-2020.fr/news/bonus-dinps-circulaire-600-euro-pour-saisonnier-et-intermittent-euro-2020/
Timestamp: 2020-07-02 09:32:19+00:00
Document Index: 107639258

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2222", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 86", "l'article 84", "l'article 85", "l'article 44", "l'article 98", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 44", "l'article 31", "l'article 75", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 54", "l'article 44", "l'article 84", 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 2']

BONUS D'INPS CIRCULAIRE 600 EURO POUR SAISONNIER ET INTERMITTENT - Euro 2020 - Foot Euro 2020
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BONUS D'INPS CIRCULAIRE 600 EURO POUR SAISONNIER ET INTERMITTENT – Euro 2020
1. Indemnité pour les travailleurs endommagés par le virus COVID-19 et non couverts par d'autres interventions
L'arrêté du ministre du travail et des politiques sociales, en accord avec le ministre de l'économie et des finances, 30 avril 2020, n. 10, répertoire n. 10 du 4 mai 2020 – mettant en œuvre l'article 44 du décret-loi du 17 mars 2020, no. 18, converti, avec modifications, par la loi du 24 avril 2020, n. 27 – à l'article 2, paragraphe 1, il identifie les catégories de salariés et de travailleurs indépendants qui, en raison de l'urgence épidémiologique du COVID-19, ont cessé, réduit ou suspendu leur activité ou leur relation de travail et qui n'ont pas bénéficié de la indemnités en vertu des articles 27, 28, 29, 30 et 38 en application du décret-loi no. 18 de 2020.
En particulier, l'article 2, paragraphe 1, précité, identifie dans les lettres a), b), c) et d) les catégories de travailleurs bénéficiaires de l'avantage économique introduit par l'arrêté ministériel précité n. 10 du 30 avril 2020.
Le décret-loi ultérieur du 19 mai 2020, n. 34 (ci-après le décret italien de relance), aux paragraphes 8 et 9 de l'article 84, prévoit l'extension de l'indemnité Covid-19 susmentionnée également pour les mois d'avril et de mai 2020 pour les mêmes catégories de travailleurs que par décret ministériel n. 10 de 2020, comme spécifié ci-dessous.
1.1. Travailleurs saisonniers
Parmi les bénéficiaires de l'allocation Covid-19 en question, une lettre a) du paragraphe 1 de l'article 2 précité du décret ministériel n. 10 de 2020 identifie les employés saisonniers appartenant à des secteurs autres que ceux du tourisme et des spas, qui ont involontairement mis fin à leur emploi entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2020 et qui ont travaillé travailler pendant au moins trente jours au cours de la période susmentionnée.
En outre, la disposition réglementaire en question, aux fins de l'accès à l'allocation, prévoit que lesdits travailleurs, à la date de dépôt de la demande, ne sont pas titulaires d'autres contrats de travail subordonnés pour une durée indéterminée – sans préjudice de la propriété d'une relation de travail intermittent – et qui ne sont pas retraités directs à la même date (voir paragraphe 5).
Pour les travailleurs identifiés ci-dessus, une indemnité de 600 € est due pour le mois de mars 2020.
Le décret italien suivant de relance, à l'article 84, paragraphe 8, lett. a), a également ordonné le paiement de l'indemnité Covid-19 d'un montant égal à 600 euros pour la catégorie de travailleurs susmentionnée également pour les mois d'avril et mai 2020, en présence des mêmes exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 1, lett. a), du décret ministériel n. 10 de 2020, comme spécifié ci-dessus.
Le service est fourni par l'INPS, sur demande, pour les trois mois de mars, avril et mai 2020 et ne contribue pas à la formation des revenus en vertu du décret du président de la République du 22 décembre 1986, n. 917 (TUIR). Pour la période d'utilisation de l'allocation en question, le crédit des contributions fictives n'est pas reconnu, ni le droit aux allocations pour l'unité familiale.
Il convient de noter que l'indemnité en question est exclusivement destinée aux travailleurs ayant la qualification de travailleurs saisonniers, dont la dernière relation de travail a pris fin entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2020 et que ladite cessation d'emploi est survenue auprès d'un employeur de travaux relevant de secteurs de production autres que le secteur du tourisme et les stations thermales.
En ce qui concerne les travailleurs saisonniers qui ont demandé pour le mois de mars 2020 l'indemnité visée à l'article 29 du décret législatif no. 18 de 2020, converti, avec modifications, par la loi n. 27 de 2020, et qui n'ont pas bénéficié de l'indemnité relative car la demande a été rejetée en raison du fait que l'employeur n'appartenait pas aux secteurs des établissements touristiques et thermaux, il convient de noter ce qui suit.
Les candidatures précitées, rejetées exclusivement au motif que l'employeur n'appartient pas aux secteurs des établissements touristiques et thermaux, seront examinées d'office par l'INPS afin de permettre la vérification des conditions d'accès, aux saisonniers appartenant à différents secteurs de ceux du tourisme et des spas, à l'indemnité visée à l'article 2, paragraphe 1, lett. a), du décret ministériel en question pour le mois de mars 2020 et les indemnités visées à l'article 84, paragraphe 8, lett. a), du décret de relance italien pour les mois d'avril et mai 2020.
Par conséquent, la catégorie de travailleurs susmentionnée, aux fins de l'accès aux indemnités susmentionnées, ne doit présenter aucune demande, car celle déjà présentée sera considérée comme utile même si elle est rejetée en vertu de l'article 29 du décret-loi no. 18 de 2020 pour la raison ci-dessus.
1.2 Travailleurs intermittents
Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 susmentionné, lett. b), du décret ministériel n. 10 de 2020, les travailleurs intermittents sont les bénéficiaires de l'allocation Covid-19, conformément aux articles 13 à 18 du décret législatif du 15 juin 2015, n. 81, qui ont effectué des travaux – dans le cadre d'un ou plusieurs contrats intermittents – pendant au moins trente jours entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2020. L'indemnité Covid-19 est versée aux deux travailleurs qui ont été titulaires d'une relation d'emploi intermittente avec une obligation de répondre à l'indemnité d'appel et de disponibilité, et les travailleurs qui ont été titulaires d'une relation d'emploi intermittente sans obligation de répondre à l'appel et sans indemnités de disponibilité.
Aux fins de l'accès à l'indemnité Covid-19, la disposition réglementaire susmentionnée prévoit que lesdits travailleurs, à la date de dépôt de la demande, ne sont pas titulaires d'autres contrats de travail subordonnés pour une durée indéterminée – sans préjudice de la propriété d'une relation de travail. intermittents – et qui ne sont pas des retraités directs (voir paragraphe 5).
Le décret italien suivant de relance, à l'article 84, paragraphe 8, lett. b), a également ordonné le paiement de l'indemnité Covid-19 d'un montant égal à 600 euros pour la catégorie de travailleurs susmentionnée également pour les mois d'avril et mai 2020 en présence des mêmes exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 1 , lett. b), du décret ministériel n. 10 de 2020, comme spécifié ci-dessus.
Ce service est fourni par l'INPS, sur demande, pour les trois mois de mars, avril et mai 2020 et ne contribue pas à la formation de revenus conformément au TUIR. Pour la période d'utilisation de l'allocation en question, le crédit des contributions fictives n'est pas reconnu, ni le droit aux allocations pour l'unité familiale.
1.3. Travailleurs indépendants occasionnels
La disposition susmentionnée visée à l'article 2, paragraphe 1, sous lettre c) identifie, parmi les bénéficiaires de l'allocation Covid-19, les travailleurs indépendants, sans numéro de TVA, non affiliés à d'autres formes obligatoires de sécurité sociale. En particulier, le règlement susmentionné prévoit que lesdits travailleurs, aux fins de l'accès à l'allocation, étaient titulaires – au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 23 février 2020 – de contrats de travail indépendant occasionnels imputables aux dispositions dont à l'article 2222 du code civil et qu'ils n'ont pas de contrat de ce type en vigueur le 23 février 2020.
En outre, pour les contrats de travail indépendant occasionnels qu'ils ont conclus entre le 1er janvier 2019 et le 23 février 2020, lesdits travailleurs doivent déjà être enregistrés le 23 février 2020 dans la direction distincte visée à 'article 2, paragraphe 26, de la loi du 8 août 1995, n. 335, avec crédit d'au moins une cotisation mensuelle pour la période du 1er janvier 2019 au 23 février 2020.
Enfin, également pour les travailleurs indépendants susmentionnés, la loi prévoit que, pour avoir accès à l'allocation Covid-19, les mêmes, à la date de dépôt de la demande, n'entretiennent aucune autre relation de travail permanente – sans préjudice de la propriété d'un relation de travail intermittente – et ne sont pas non plus des retraités directs (voir paragraphe 5).
Le décret italien suivant de relance, à l'article 84, paragraphe 8, lett. c), a également ordonné le paiement de l'indemnité Covid-19 d'un montant égal à 600 euros pour la catégorie de travailleurs susmentionnée également pour les mois d'avril et mai 2020 en présence des mêmes exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 1 , lett. c), du décret ministériel n. 10 de 2020, comme spécifié ci-dessus.
1.4 Travailleurs en charge des ventes à domicile
La disposition visée au paragraphe 1 de l'article 2 précité, dans lett. d), enfin, identifie, en tant que bénéficiaires de l'allocation Covid-19, les travailleurs chargés des ventes de logements visés à l'article 19 du décret législatif du 31 mars 1998, no. 114.
En particulier, les travailleurs identifiés ci-dessus qui peuvent prétendre pour 2019 à un revenu annuel – provenant des activités susmentionnées – supérieur à 5000 euros, qui sont des titulaires de TVA actifs et enregistrés dans la direction distincte visée à article 2, paragraphe 26, du n. 335 de 1995, au 23 février 2020 et qui ne sont pas enregistrés dans d'autres formes obligatoires de sécurité sociale.
Même pour les travailleurs susmentionnés chargés des ventes de maisons, la loi prévoit que, pour avoir accès à l'allocation Covid-19, les mêmes, à la date de dépôt de la demande, n'entretiennent aucune autre relation de travail permanente – sans préjudice de la propriété de une relation de travail intermittente – et ne sont pas également titulaires d'une pension directe (voir paragraphe 5).
Le décret italien suivant de relance, à l'article 84, paragraphe 8, lett. d), a également ordonné le paiement de l'indemnité Covid-19 d'un montant égal à 600 euros pour la catégorie de travailleurs susmentionnée également pour les mois d'avril et mai 2020 en présence des mêmes exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 1 , lett. d), du décret ministériel n. 10 de 2020, comme spécifié ci-dessus.
2. Financement et suivi des indemnités du mois de mars 2020 en application du décret ministériel n. 10 de 2020
Article 1 de l'arrêté ministériel n. 10 de 2020 prévoit que les ressources disponibles du Fonds des revenus de dernier recours, visé à l'article 44, paragraphe 1, du décret-loi n. 18 de 2020, disponible pour les interventions visées dans le même arrêté ministériel en conséquence à l'identification de la part du plafond de dépenses à allouer à l'aide au revenu des professionnels en application de l'arrêté du ministre du travail et des politiques sociales, en accord avec le ministre de l'économie et des finances, du 28 mars 2020, sont égales à 220 millions d'euros pour 2020.
Les ressources disponibles identifiées ci-dessus constituent la limite de dépenses pour la reconnaissance des indemnités visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel n. 10 de 2020
L'article 3 suivant de l'arrêté ministériel précité n. 10 de 2020 prévoit également que l'indemnité visée à l'article 2 est versée par l'INPS, sur demande, dans la limite de dépenses précitée de 220 millions d'euros pour 2020. L'INPS prévoit un contrôle dans le respect de la limite de dépenses et communique les résultats de cette activité au ministère du Travail et des Politiques sociales et au ministère de l'Économie et des Finances.
3. Financement et suivi des indemnités pour les mois d'avril et mai 2020 en application du décret de relance italien
L'article 84, paragraphe 12, du décret italien de relance, prévoit que toutes les indemnités visées au même article 84 sont payées par l'INPS, sur demande, dans la limite des dépenses de 3 840,8 millions d'euros pour 2020. Le L'INPS surveille le plafond des dépenses et communique les résultats de cette activité au ministère du Travail et des Politiques sociales et au ministère de l'Économie et des Finances.
4. Présentation de la demande d'indemnité visée à à l'arrêté ministériel n. 10 de 2020 et visée à l'article 84, paragraphe 8, du décret italien de relance
Travailleurs potentiels bénéficiaires des allocations visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel n. 10 de 2020 et visés à l'article 84, paragraphe 8, du décret italien de relance, afin de bénéficier de l'intérêt, ils doivent soumettre une demande à l'INPS exclusivement par voie électronique. À cette fin, compte tenu du caractère d'urgence des services en question, les utilisateurs potentiels peuvent accéder au service dédié avec des méthodes d'identification plus larges et plus faciles que le régime ordinaire, en utilisant les canaux télématiques habituels mis à la disposition des citoyens et Patronage sur le site de l'INPS.
En résumé, les informations d'identification pour accéder aux services pour les nouveaux services décrits ci-dessus sont actuellement les suivantes:
PIN délivré par l'INPS (ordinaire et appareil);
Carte d'identité électronique 3.0 (CIE);
Charte du service national (CNS).
Si les utilisateurs potentiels des allocations susmentionnées ne sont pas en possession de l'une des informations d'identification susmentionnées, il est possible d'accéder aux services relatifs du portail INPS de manière simplifiée, de remplir et d'envoyer la demande en ligne, après avoir saisi uniquement la première partie du code PIN INPS , reçu par SMS ou e-mail immédiatement après la demande de code PIN correspondante (voir message n ° 1381/2020).
Comme alternative au portail Web, les mêmes types de quotas Covid-19, mentionnés dans la présente circulaire, peuvent être demandés via le service Contact Center intégré, en appelant le numéro gratuit 803 164 depuis le réseau fixe (gratuit) ou en appelant le 06 164164 depuis réseau mobile (payant, basé sur le tarif appliqué par les différents opérateurs). Dans ce cas également, le citoyen peut utiliser le service de manière simplifiée, en ne communiquant à l'opérateur du centre de contact que la première partie du code PIN.
La sortie du nouveau service sera communiquée avec un message spécifique qui sera publié prochainement.
Il convient de noter qu'aux fins de l'utilisation des indemnités en vertu du décret ministériel n. 10 de 2020, pour le mois de mars 2020, et visé à l'article 84, paragraphe 8, du décret italien de relance, pour les mois d'avril et mai 2020, il suffit de déposer une seule demande d'allocation due en en fonction de la catégorie à laquelle il appartient.
Les types d'indemnités Covid-19 sont précisés dans la fiche d'information "COVID-19 INDEMNITY" sur le site de l'INPS.
5. Incumulabilité et incompatibilité entre les allocations Covid-19 versées pour mars 2020 et les autres prestations de sécurité sociale
Le décret ministériel n. 10 de 2020, à l'article 2, paragraphe 4, prévoit que les indemnités visées au lett. a), b), c) et d) du même article 2, paragraphe 1, ne sont pas compatibles avec les traitements suivants:
traitement ordinaire d'intégration salariale, chèque ordinaire et traitement de licenciement en dérogation aux articles 19 à 22 du décret-loi n. 18 de 2020;
Indemnité Covid-19 conformément aux articles 27, 28, 29, 30 et 38 du décret-loi no. 18 de 2020, converti, avec modifications, par la loi n. 27 de 2020;
indemnité instituée pour l'urgence épidémiologique Covid-19 par l'arrêté ministériel du 28 mars 2020 en faveur des professionnels inscrits en droit privé de sécurité sociale obligatoire;
revenu de citoyenneté conformément au décret-loi du 28 janvier 2019, n. 4, converti, avec modifications, par la loi du 28 mars 2019, n. 26.
Les indemnités visées à l'article 2, paragraphe 1, lett. a), b), c) et d) ne sont pas non plus cumulatifs.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 2, lett. b), du décret ministériel n. 10 de 2020, les indemnités visées à l'article 44 du décret-loi no. 18 de 2020, converti, avec modifications, par la loi n. 27 de 2020, tel que modifié par le décret-loi n. 34 de 2020, ne peut être versée en faveur des sujets qui, à la date de dépôt de la demande, sont titulaires d'une pension directe, autre que l'allocation d'invalidité ordinaire visée à l'article 1 de la loi no. 222 de 1984, payable, même pro quota, par l'assurance générale obligatoire (AGO), par les formulaires de remplacement exclusifs de celle-ci, par la direction distincte visée à l'article 2, paragraphe 26, de la loi no. 335 de 1995; des formulaires de sécurité sociale compatibles avec l'AGO; des exonérations et formes complémentaires de sécurité sociale de l'AGO; des institutions de sécurité sociale visées par le décret législatif du 30 juin 1994, n. 509, et au décret législatif du 10 février 1996, n. 103.
Les indemnités en question ne peuvent être versées en faveur des sujets qui, à la date de dépôt de la demande, sont titulaires de l'indemnité visée à l'article 1, paragraphe 179, de la loi du 11 décembre 2016, n. 232, et modifications ultérieures (soi-disant abeille sociale).
6. Incumulabilité et incompatibilité entre les allocations Covid-19 versées pour les mois d'avril et mai 2020 et les autres prestations de sécurité sociale
Conformément à l'article 86 du décret italien de relance, les indemnités visées à l'article 84 précité du même décret ne sont pas cumulatives et ne peuvent pas non plus être cumulées avec l'indemnité en faveur des travailleurs domestiques visée à l'article 85 du même décret. , avec les indemnités visées à l'article 44, paragraphe 2 du décret-loi no. 18 de 2020, converti, avec modifications, par la loi n. 27 de 2020 et avec les allocations en faveur des sportifs mentionnées à l'article 98 du même décret.
En ce qui concerne le régime de compatibilité entre les indemnités visées à l'article 84, paragraphe 8, du décret de relance italien et les revenus de la citoyenneté, il est noté ce qui suit.
La disposition visée à l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté ministériel n. 10 de 2020 prévoit, comme spécifié au paragraphe 5 de la présente circulaire, l'incompatibilité des indemnités prévues pour le mois de mars 2020 par l'article 2, paragraphe 1, lett. a), b), c) et d) de l'arrêté ministériel en question avec le revenu de citoyenneté.
Le décret italien de relance, au paragraphe 13 de l'article 84, prévoit au contraire que les travailleurs dans les conditions visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 – donc également les bénéficiaires des allocations visé au paragraphe 8 de l'article 84 précité – appartenant à des familles gagnant déjà un revenu de citoyenneté, visé au chapitre I du décret-loi n. 4 de 2019, converti, avec modifications, par la loi no. 26 de 2019, dont le montant de la prestation en cours d'utilisation est inférieur à celui de l'indemnité visée aux paragraphes précités de l'article 84 du décret italien de relance, au lieu de payer l'indemnité, la prestation de revenu est intégrée de citoyenneté, à concurrence du même montant, dû pour chaque mois.
Les indemnités visées au paragraphe 8 précité de l'article 84 ne sont pas compatibles avec un bénéfice de revenu de citoyenneté en jouissance égal ou supérieur à celui de l'indemnité.
En raison de la disposition réglementaire susmentionnée, les bénéficiaires des indemnités visées au paragraphe 8 précité de l'article 84 du décret de relance de l'Italie, s'ils détiennent un revenu de citoyenneté inférieur à 600 €, l'indemnité Covid-19 ne sera pas versée , mais une augmentation du revenu de citoyenneté qu'ils détiennent jusqu'à 600 € sera reconnue.
7. Régime de compatibilité
Les indemnités pour le mois de mars 2020, visées à l'article 2, paragraphe 1, lett. a), b), c) et d) du décret ministériel n. 10 de 2020 peuvent être cumulés avec les indemnités visées dans le décret de relance de l'Italie visé à l'article 84, paragraphe 8, pour les mois d'avril et mai 2020. Les indemnités visées à l'article 44 du décret-loi no. 18 de 2020, converti, avec modifications, par la loi n. 27 de 2020, peut être combinée avec l'allocation d'invalidité ordinaire visée par la loi du 12 juin 1984, n. 222, compte tenu des dispositions du paragraphe 1-bis de l'article 31 du même décret-loi no. 18 de 2020, ajouté par l'article 75 du décret-loi no. 34 de 2020. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités visées au paragraphe 2 de l'article 44 du décret-loi no. 18 de 2020, et 78 du décret-loi n. 34 de 2020.
Les indemnités visées au paragraphe 1 de l'article 2 précité, ainsi que les indemnités visées à l'article 84, paragraphe 8, du décret de relance italien sont également compatibles et cumulables avec l'allocation chômage NASpI, l'allocation chômage DIS-COLL et l'allocation de chômage agricole.
Enfin, à l'instar de ce qui est prévu pour l'allocation de chômage NASpI, les allocations visées au paragraphe 1 de l'article 2 précité et au paragraphe 8 de l'article 84 sont compatibles et cumulables avec les versements monétaires provenant des bourses d'emploi, des stages et des stages. professionnel, ainsi que des prix ou subventions à des fins d'études ou de formation professionnelle, avec les prix et honoraires perçus pour la pratique de sports amateurs et pour travaux occasionnels – tels que visés à l'article 54-bis du décret – loi 24 avril 2017, n. 50, converti, avec modifications, par la loi du 21 juin 2017, n. 96 – dans la limite de frais ne dépassant pas 5 000 euros par année civile.
8. Outils de protection
Aucun recours administratif n'est autorisé contre les mesures adoptées par l'Institut concernant les indemnités de Covid-19. L'assuré peut cependant – contre les mesures précitées – intenter une action en justice.
9. Instructions comptables et fiscales
Les charges des indemnités prévues à l'article 44 du décret-loi no. 18 de 2020, à payer selon les critères et modalités d'attribution indiqués dans le décret d'application du ministre du Travail et des Politiques sociales, en accord avec le ministre de l'Économie et des Finances, n. 10 de 2020, ainsi que de l'article 84, paragraphe 8, du décret de relance italien, seront reconnus dans le cadre de la gestion des interventions sociales et du soutien à la gestion des retraites – comptabilité séparée – Gestion des charges de maintien des salaires (GAU) .
Ces indemnités seront versées directement aux bénéficiaires, selon la procédure des «paiements centralisés». À cette fin, les comptes suivants sont établis:
GAU30266 – pour les indemnités versées aux travailleurs saisonniers conformément à l'art. 2, paragraphe 1, lett. a) du décret interministériel du 30 avril 2020, no. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34;
GAU30267 – pour les indemnités versées aux travailleurs intermittents conformément à l'art. 2, paragraphe 1, lett. b) du décret interministériel du 30 avril 2020, n. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34;
GAU30268 – pour les allocations versées aux travailleurs indépendants occasionnels, conformément à l'art. 2, paragraphe 1, lett. c) du décret interministériel du 30 avril 2020, n. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34;
GAU30269 – pour les indemnités versées aux travailleurs chargés de la vente de logements, conformément à l'art. 2, paragraphe 1, lett. d) du décret interministériel du 30 avril 2020, n. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34.
Les dettes des indemnités précitées doivent être portées au compte nouvellement créé:
GAU10266 – à payer pour les indemnités visées à l'art. 2, alinéa 1, lettres a), b), c), d) du décret interministériel du 30 avril 2020, no. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34.
La procédure de gestion qui permet le paiement des chèques aux bénéficiaires, via la structure de paiement centralisée en vigueur, réalisera l'écriture comptable (opération de type "PN") au siège social:
La préparation du lot de paiement sur les comptes de la direction générale permettra la préacquisition de l'ordre de paiement correspondant sur le compte d'interférence en usage GPA55170, ce qui permettra ultérieurement la clôture de la dette du compte GAU10266 sur la comptabilité du siège avec la transaction "NP" ".
Tout nouveau crédit des sommes pour les paiements infructueux sera enregistré dans les comptes de la direction générale sur le compte d'interférence GPA55180, par la procédure automatisée qui gère les crédits à nouveau de la Banque d'Italie.
La fermeture du compte d'interférence, sur le bureau affecté, aura lieu en échange du compte utilisé GPA10031, assisté du comptable, avec l'indication du code de bilan nouvellement établi:
"3227 – Montants non perçus par les bénéficiaires – allocation unique – Urgence COVID-19 conformément à l'art. 2, paragraphe 1 du D.I. 30 avril 2020, n. 10 -art. 44 du décret législatif n. 18/2020 converti avec des modifications dans la loi 24/04/2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34 – GAU ".
Pour la comptabilisation comptable de tout recouvrement de prestations indûment effectuées, les comptes suivants sont ouverts:
GAU24266 – pour la récupération et le loyer des indemnités versées aux travailleurs saisonniers conformément à l'art. 2, paragraphe 1, lett. a) du décret interministériel du 30 avril 2020, no. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34;
GAU24267 – pour la récupération et la location des indemnités versées aux travailleurs intermittents conformément à l'art. 2, paragraphe 1, lett. b) du décret interministériel du 30 avril 2020, n. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34;
GAU24268 – pour la récupération et le loyer des indemnités versées aux travailleurs indépendants occasionnels, conformément à l'art. 2, paragraphe 1, lett. c) du décret interministériel du 30 avril 2020, n. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34;
GAU24269 – pour la récupération et le loyer des indemnités versées aux travailleurs chargés de la vente de logements, conformément à l'art. 2, paragraphe 1, lett. d) du décret interministériel du 30 avril 2020, n. 10 – art. 44 du décret-loi du 17 mars 2020, n. 18, converti avec modifications en Loi 24 avril 2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34.
Dans le cadre de la procédure de "recouvrement indu des prestations", le code de solde précité est associé aux comptes précités:
"1178 – Recouvrement d'indemnité unique – Urgence COVID-19, conformément à l'art. 2, paragraphe 1 du D.I. 30 avril 2020, n. 10 -art. 44 du décret législatif n. 18/2020 converti avec des modifications dans la loi 24/04/2020, n. 27 – art. 84, paragraphe 8, du décret-loi du 19 mai 2020, n. 34 – GAU ".
Les montants relatifs aux postes en question qui, à la fin de l'année, restent à définir, seront imputés au compte GAU00030 existant, en répartissant le solde du compte GPA00032, opéré par la procédure de "recouvrement de créances pour services".
Le code des états financiers susmentionné mettra également en évidence toute créance devenue une créance irrécouvrable, dans le registre du compte GPA00069.
Les relations financières avec l'Etat seront définies par la Direction Générale.
Comme spécifié au troisième alinéa de l'art. 2 du décret en question, les allocations prévues pour les travailleurs identifiés au premier alinéa du même article ne contribuent pas à la formation des revenus en vertu du décret présidentiel. n. 917/1986 (TUIR).
La directrice générale Gabriella Di Michele
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