Source: http://www.senat.fr/rap/l10-484/l10-484.html
Timestamp: 2018-12-16 02:33:20+00:00
Document Index: 74343914

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

3 mai 2011 : Livre numérique ( rapport - commission mixte paritaire )
Par Mme Colette MÉLOT, sénateur et M. Hervé GAYMARD, député
Rapport n° 484 (2010-2011) de Mme Colette MÉLOT, sénateur et M. Hervé GAYMARD, député, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 3 mai 2011
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique s'est réunie le mardi 3 mai 2011 à l'Assemblée nationale.
- M. Hervé Gaymard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Christian Kert, député, président. Cette commission mixte paritaire est la première à être réunie à l'Assemblée nationale depuis la création de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je souhaite la bienvenue au Président Legendre ainsi qu'à nos collègues sénateurs et je rappelle que quatre articles restent en discussion : l'article 2, l'article 3, l'article 5 bis et l'article 7.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Dans nos deux assemblées, les débats ont été très riches et nous pouvons nous féliciter d'examiner le premier texte au monde à légiférer sur ce nouveau monde en mutation qu'est le livre numérique.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour le Sénat. Je suis convaincue que nous pourrons trouver un accord susceptible à la fois de conforter la validité juridique du texte et de satisfaire l'ensemble des objectifs exprimés par les uns et les autres au cours des deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale.
M. Marcel Rogemont, député. S'agissant de l'opportunité de cette proposition de loi, elle est incontestable. Le Parlement doit être au rendez-vous du numérique.
M. David Assouline, sénateur. Chaque fois que nous avons dû légiférer sur les conséquences de la révolution numérique, nous n'avons pas su créer le consensus.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur l'article 3, nous poursuivons tous le même objectif ; je me rallie à la proposition du Sénat, car de la même manière « qu'il faut savoir terminer une grève », il faut savoir terminer une loi.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour le Sénat. Loin de tout triomphalisme, nous poursuivons un même objectif en la matière. D'autre part, comme M. David Assouline, il me semble souhaitable que la disposition de l'article 5 bis, telle que rédigée par l'Assemblée nationale, reste introduite dans le code de la propriété intellectuelle, comme le prévoyait le Sénat. Il est en effet important que tous les acteurs de la filière puissent bénéficier de ce nouveau marché ; il appartiendra au comité de suivi de la loi d'ajuster ce dispositif.
M. Patrick Bloche, député. La démarche consensuelle qui est la nôtre est heureuse, car si le texte de la proposition de loi est adopté à l'unanimité, il n'en aura que plus de force. Le vote unanime du Parlement français n'aura certes pas tout résolu, mais il constitue un point d'appui non négligeable : gagnée ou perdue, une bataille doit d'abord être engagée. En plus du Parlement, le Gouvernement doit prendre toute sa place dans cette bataille communautaire.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. Il semble que l'on s'achemine vers un texte de convergence. Un vote unanime du Parlement français donnera de la force à notre position dans le dialogue qui va s'engager avec la Commission européenne. Les deux avis rendus par la Commission sur cette question montrent d'ailleurs qu'elle est interpellée par la problématique du prix unique du livre. Une lecture attentive des pages conclusives de ces avis me semble plutôt montrer une invitation à plaider notre cause et à fournir des arguments à l'appui de notre défense de la diversité culturelle par le biais de ce texte, ainsi que nous avons pu le faire dans le cadre de l'adoption de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Nous devons être les artisans de ce combat auprès de la Commission. Je suis également favorable à l'insertion des dispositions de l'article 5 bis dans le code de la propriété intellectuelle.
M. Jack Ralite, sénateur. Mon intervention ira dans le même sens que celles qui ont précédé. La préparation de la proposition de loi par le Sénat, tout comme l'adhésion du rapporteur de l'Assemblée nationale à notre travail, montrent clairement notre volonté de contrer la remise en cause constante, au plan européen, du droit d'auteur. Ainsi, presque tous les textes actuellement discutés sont accompagnés d'avis qui militent contre le droit d'auteur.
Mme Catherine Dumas, sénatrice. Le texte de la proposition de loi, initiée par M. Jacques Legendre et moi-même, a progressé ; je voudrais à cet égard remercier les députés et le rapporteur de l'Assemblée nationale pour les échanges fructueux qui nous permettent aujourd'hui d'aboutir à un texte qui conforte notre culture mais aussi le rôle du Parlement.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. Je souscris au texte final, tel qu'il se dessine, qui est équilibré et qui témoigne de la convergence du travail de nos deux assemblées. C'est un signe fort destiné aux milieux de la création. Cependant, comme le soulignait le rapporteur de l'Assemblée nationale, les évolutions techniques sont telles aujourd'hui que, quel que soit le texte, comme on le constate depuis la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la législation dans ce domaine est un chantier continu. La question de l'applicabilité des mesures prises se pose à chaque instant dans le domaine si complexe de l'internet. Le combat de conviction à mener au niveau de la Commission européenne devrait faire valoir qu'un bien culturel, matériel ou dématérialisé, a peu à voir avec un simple service encadré par les directives correspondantes.
Mme Monique Boulestin, députée. Il est nécessaire de légiférer sur cette problématique d'actualité, certes, mais dont les enjeux culturels et financiers sont très importants. Il est pour cela important que nous le fassions ensemble afin de peser sur les décisions de la Commission européenne. Notre travail n'est en effet que l'amorce de ce qui devra être fait plus tard. C'est ainsi que la rédaction qui vient d'être proposée pour l'article 5 bis me paraît être la meilleure pour garantir aux auteurs que leurs droits seront préservés dans la révolution numérique que nous vivons, reprenant ainsi les conclusions du rapport de M. Bruno Patino sur le livre numérique.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes obnubilés par la Commission européenne, mais le sujet n'est pas qu'européen, il est mondial. Comment traiter une plateforme de téléchargement légal d'un distributeur numérique située à Zurich, Genève ou Alma Ata ? Il faut à cet égard se féliciter de l'initiative française du « G 8 numérique ». Nous avons certes un travail important à faire au niveau européen auprès de la Commission dont la culture intrinsèque est très éloignée de nos préoccupations communes, puisqu'elle repose sur le principe « la concurrence ou la mort ».
M. Marcel Rogemont, député. Force est de constater que dans notre société le producteur cède de plus en plus la place au distributeur. Aussi, chaque fois que nous le pouvons, nous tentons d'aider les producteurs. Nous avions pour ce faire envisagé des amendements s'inscrivant dans la logique du rapport de M. Bruno Patino, mais nous souhaitons parvenir à l'élaboration d'un texte unanime, tel qu'il se dessine.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour le Sénat. Au-delà de notre position consensuelle, nous sommes au début d'un combat politique à mener, notamment en direction de la Commission européenne mais aussi d'un combat de société. Il s'agit de savoir quelle société nous devons construire pour demain, dans l'intérêt général du citoyen mais aussi de l'aménagement du territoire et notamment de la place qu'y tiennent les libraires.
M. Jacques Legendre, sénateur, vice-président. J'ai abordé cette réunion de la commission mixte paritaire avec confiance. Nous tendions tous vers le même objectif, avec la perspective très claire d'une menace réelle. La discussion entre nous ne portait donc que sur les moyens les plus efficaces pour y faire face, dans le cadre européen. Le texte ne pouvait avoir de valeur politique forte que si l'Assemblée nationale et le Sénat, majorité et opposition, étaient d'accord. C'est le cas et je m'en réjouis. Cette condition de l'efficacité de notre combat commun est donc réalisée.
Fixation du prix de vente par l'éditeur
La commission mixte paritaire adopte à l'unanimité cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Respect du prix de vente fixé par l'éditeur
La commission mixte paritaire adopte à l'unanimité cet article dans la rédaction du Sénat.
Cet article est adopté à l'unanimité dans la rédaction de la commission mixte paritaire qui, sur proposition de M. David Assouline, sénateur, insère à l'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte ensuite à l'unanimité l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant en annexe.