Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-509/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-20 22:38:15+00:00
Document Index: 58714323

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 12']

Règlement de pêche du Manitoba de 1987DORS/87-509LOI SUR LES PÊCHESEnregistrement 1987-08-14Règlement concernant la pêche dans la province du ManitobaC.P. 1987-1678 1987-08-14
Sur avis conforme du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 34Note de bas de page * de la Loi sur les pêcheries, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de pêche du Manitoba, C.R.C., ch. 843, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche dans la province du Manitoba, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1985, ch. 31, art. 3,7TITRE ABRÉGÉ1. Règlement de pêche du Manitoba de 1987.
DÉFINITIONS2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« appât naturel »« appât naturel » Tout produit utilisé pour attirer le poisson et dans lequel entrent des éléments d’origine végétale ou animale, mais ne comprend pas une mouche artificielle. (natural bait)« casaquer »« casaquer » Pêcher ou essayer de pêcher un poisson avec un hameçon d’une manière autre qu’en l’incitant à s’y accrocher par la bouche. (snagging)« concours »« concours »[Abrogée, DORS/98-247, art. 1]« cours d’eau ensemencés de truites »« cours d’eau ensemencés de truites » Les cours d’eau figurant à la partie II de l’annexe V. (stocked trout streams)« directeur »« directeur » Le directeur de la division des Pêches du ministère. (Director)« division »« division » Division de la province du Manitoba telle que nommée et décrite dans le levé n o 18297D. (Division)« eaux à gestion de haute qualité »« eaux à gestion de haute qualité » Les eaux figurant à l’annexe II. (high quality management waters)« eaux libres »« eaux libres » Les eaux qui ne sont pas recouvertes de glace. (open water)« eaux naturelles à ombles de fontaine »« eaux naturelles à ombles de fontaine » Les eaux figurant à l’annexe III. (natural brook trout waters)« épuisette »« épuisette » Filet a) monté sur un cerceau ou un cadre et fixé ou non à un manche; etb) dont le fond est fermé. (dip net)« filet »« filet » Tout morceau de chair de poisson. (fillet)« flèche à poisson »« flèche à poisson » Flèche munie d’un ou de plusieurs ardillons. (fish arrow)« hameçon »« hameçon » Hameçon à une pointe ou à pointes multiples montées sur une tige commune. La présente définition comprend un leurre artificiel ayant un ou plusieurs hameçons qui y sont attachés. (hook)« hameçon sans ardillon »« hameçon sans ardillon » S’entend également : a) d’un hameçon dont les ardillons ont été repliés complètement contre sa tige;b) d’un hameçon dont la hampe est munie d’ardillons conçus uniquement pour retenir l’appât et dont les autre ardillons ont été repliés complètement contre la tige de l’hameçon. (barbless hook)« Indien »« Indien » Indien visé par l’article 13 de la Convention, laquelle a été passée entre le Canada et le Manitoba le 14 décembre 1929, est connue sous le nom de Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba et a été confirmée par la Loi constitutionnelle de 1930. (Indian)« lacs ensemencés de touladis »« lacs ensemencés de touladis » Les lacs figurant à la partie III de l’annexe V. (stocked lake trout lakes)« lacs ensemencés de truites »« lacs ensemencés de truites » Les lacs figurant à la partie I de l’annexe V. (stocked trout lakes)« levé »« levé » Document établissant certaines limites territoriales homologué par le directeur des Levés du Manitoba et déposé chez celui-ci en vertu de la Loi sur l’arpentage, chapitre S240 des Lois réadoptées du Manitoba de 1987, dans sa version modifiée. (Plan of Survey)« Loi »« Loi » La Loi sur les pêches. (Act)« longueur »« longueur » Relativement à un poisson, distance mesurée entre la pointe du museau et l’extrémité de la nageoire caudale. (length)« maillage »« maillage » Relativement à la maille d’un filet, distance entre les angles diagonalement opposés d’une maille simple, mesurée à l’intérieur des noeuds, après que le filet a été immergé dans l’eau et tendu, jusqu’à l’obtention de deux lignes droites parallèles, au moyen de l’appareil communément appelé la jauge Selkirk. (mesh size)« ministère »« ministère » Le ministère de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba. (Department)« ministre »« ministre »[Abrogée, DORS/2003-107, art. 1]« ministre provincial »« ministre provincial » Le ministre de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba. (provincial Minister)« mouche artificielle »« mouche artificielle » Un ou deux hameçons à une pointe garnis de soie, de paillettes, de laine, de poils, de plumes ou d’un mélange quelconque de ces matières susceptibles d’attirer le poisson. (artificial fly)« numéro de pêcheur »« numéro de pêcheur » Le numéro d’identification assigné par le ministère à un pêcheur commercial. (fisherman’s number)« numéro d’immatriculation »« numéro d’immatriculation »[Abrogée, DORS/98-247, art. 1]« parc en filet »« parc en filet » Filet conçu pour attraper le poisson en l’emprisonnant et comprend un truble et un verveux. (trap net)« pêche à la ligne »« pêche à la ligne » Pêche au moyen d’une canne, d’une ligne et d’un hameçon ou au moyen d’une ligne ou d’un hameçon. (angling)« pêche à l’arc »« pêche à l’arc » Pêche au moyen d’un arc et d’une flèche. (bow fishing)« pêche au harpon »« pêche au harpon » Pêche au moyen d’un harpon lancé à la main ou au fusil. (spearfishing)« pêche commerciale »« pêche commerciale » Pêche pour la vente, le troc ou toute autre fin commerciale. (commercial fishing)« pêche récréative »« pêche récréative » Pêche à l’épuisette, à la seine, au moyen d’un piège à ménés, à la ligne, à l’arc ou au harpon. Sont exclues de la présente définition : a) la pêche pratiquée par un Indien à des fins alimentaires pour son usage personnel ou celui de sa famille immédiate;b) la pêche commerciale. (recreational fishing)« pêche sportive »« pêche sportive »[Abrogée, DORS/98-247, art. 1]« permis »« permis » Permis de pêche délivré sous le régime de la Loi ou de la Loi sur la pêche du Manitoba, L.R.M. 1987, ch. F90. (licence)« permis de manutention de poisson vivant »« permis de manutention de poisson vivant » Permis délivré en vertu de l’article 6.1. (Live Fish Handling Permit)« permis de pêche à la ligne (conservation) »« permis de pêche à la ligne (conservation) » Permis de pêche autorisant son titulaire à pratiquer la pêche récréative et à prendre et à garder ou avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI dont la quantité ne dépasse pas la limite de possession établie à cet article et dont la taille respecte la limite de taille y figurant. (conservation angling licence)« permis de pêche générale »« permis de pêche générale » Permis délivré en vertu de l’article 6. (General Fishing Permit)« poids éviscéré et étêté »« poids éviscéré et étêté » Poids d’un poisson après que la tête, les ouïes et les viscères ont été enlevés, sans que le ventre ait été coupé. (headless drawn weight)« poids habillé »« poids habillé » Poids d’un poisson après que les ouïes et les viscères ont été enlevés. (dressed weight)« poids habillé et étêté »« poids habillé et étêté » Poids d’un poisson après que la tête, les ouïes et les viscères ont été enlevés et que le ventre a été coupé. (headless dressed weight)« poisson-appât »« poisson-appât » Toute espèce de poisson figurant à l’annexe I. (bait fish)« poisson commun »« poisson commun » Toute espèce de poisson figurant à l’annexe IV. (rough fish)« résident »« résident »[Abrogée, DORS/98-247, art. 1]« résident du Manitoba »« résident du Manitoba » Personne qui, la veille du jour où elle commence à pêcher, résidait au Manitoba depuis au moins six mois. (resident of Manitoba)(2) Toute période mentionnée dans le présent règlement :a) comprend la première heure ou le premier jour et la dernière heure ou le dernier jour mentionnés;b) commence et se termine dans la même année civile, sauf si le jour où elle se termine serait antérieur au jour où elle commence si les deux jours étaient dans la même année civile; dans ce cas, la période se termine au cours de l’année civile qui suit.(3) Pour l’application du présent règlement, le nom commun d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de poisson indiqué à la colonne I de l’annexe VI est assimilé au nom scientifique de l’espèce ou du groupe qui figure à la colonne II de cette annexe.(4) Pour l’application du présent règlement, deux filets sont comptés comme un poisson.(5) Pour déterminer si un poisson fileté d’une espèce visée au tableau du présent paragraphe respecte la limite de taille établie pour cette espèce, la longueur du filet doit être multipliée par le facteur de conversion applicable à l’espèce et indiqué dans le tableau.TABLEAUColonne IColonne IIArticleEspèceFacteur de conversion1.Ombre arctique1,452.Omble de fontaine1,383.Truite brune1,484.Barbue de rivière1,575.Touladi1,536.Achigan à grande bouche1,637.Grand brochet1,578.Truite arc-en-ciel1,499.Achigan à petite bouche1,6510.Doré jaune et doré noir1,60(6) Pour l’application de la partie IV du présent règlement, n’est ni gardé ni en la possession d’une personne le poisson qui, après sa capture, est dégagé de l’hameçon et immédiatement relâché à l’eau là où il a été capturé.DORS/88-190, art. 1; DORS/89-180, art. 1; DORS/90-302, art. 1; DORS/92-450, art. 1; DORS/93-39, art. 1; DORS/95-256, art. 1; DORS/95-518, art. 1; DORS/98-247, art. 1; DORS/2000-310, art. 1; DORS/2003-107, art. 1; DORS/2005-27, art. 1 et 2; DORS/2006-119, art. 1.Version précédente
13. Il est interdit de pêcher dans les eaux qui figurent à l’annexe VIII, sauf en vertu d’un permis de pêche générale.
Fermeture aux fins de la conservation13.1 Il est interdit à toute personne de pêcher ou de prendre et de garder du poisson d’une espèce mentionnée à la colonne II de l’annexe XVII, dans les eaux visées à la colonne I, pendant la période de fermeture prévue à la colonne III, à moins qu’elle ne pêche en vertu d’un permis de pêche générale.DORS/95-518, art. 2; DORS/98-247, art. 6.
13.2 Avant de modifier une période de fermeture prévue à la colonne III de l’annexe XVII, le ministre provincial ou le directeur détermine si la modification :a) risque d’empiéter sur tout droit — ancestral ou issu de traités — d’un peuple autochtone;b) est raisonnablement nécessaire à des fins de conservation;c) respecte la priorité accordée aux titulaires de ce droit dans l’exercice de celui-ci.DORS/98-247, art. 6; DORS/2003-107, art. 8.
PARTIE IIIPOSSESSION ET TRANSPORT DU POISSON14. (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (Canada), de la Loi sur la pêche (Manitoba) ou de leurs règlements, il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI dont la quantité dépasse la limite de possession établie à cet article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.(2) Malgré le paragraphe (1), tout résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans ou le titulaire d’un permis de pêche à la ligne, autre qu’un permis de pêche à la ligne (conservation), peut avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI dont la quantité ne dépasse pas la limite de possession établie à cet article et dont la taille respecte la limite de taille y figurant.(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :a) l’Indien qui a du poisson en sa possession à des fins alimentaires pour son usage personnel ou celui de sa famille immédiate;b) la personne qui a acheté du poisson d’un commerce de détail ou d’une personne qui est légalement autorisée à vendre du poisson;c) la personne qui est par ailleurs légalement autorisée à avoir ce poisson en sa possession.(4) Toute personne mentionnée au paragraphe (3) doit fournir, sur demande, sans délai à un agent des pêches, selon le cas :a) la preuve de son statut d’Indien;b) un reçu ou un document de vente valide pour le poisson qui est en sa possession;c) tout document pertinent l’autorisant légalement à avoir du poisson en sa possession.DORS/2003-107, art. 2; DORS/2006-119, art. 10.Version précédente
15. Il est interdit d’avoir en sa possession des poissons-appâts vivants dans les régions visées au tableau du présent article.TABLEAURégions1.Eaux ensemencées de truites mentionnées à l’annexe V2.Forêt provinciale du mont Duck et parc provincial du mont Duck3.Forêt provinciale du mont Turtle et parc provincial du mont Turtle4.Parc provincial Whiteshell5.Partie de la rivière Winnipeg entre la centrale électrique Seven Sisters et le parc provincial Whiteshell6.Eaux des divisions nord-est, nord-ouest et centre-nord7.Forêt provinciale du mont Porcupine8.Parc provincial Atikaki9.Parc provincial Atikaki SudDORS/95-256, art. 2; DORS/2006-119, art. 2.Version précédente
16. (1) Il est interdit d’avoir en sa possession des oeufs vivants de poisson et des poissons vivants, à l’exception de ceux des espèces mentionnées à l’annexe IX, à moins d’y être autorisé :a) soit en vertu de la Loi sur la pêche du Manitoba;b) soit par un permis de manutention de poisson vivant;c) soit par un permis de pêche de salmonidés délivré en vertu du Règlement sur la protection de la santé des poissons.(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), il est interdit d’introduire au Manitoba, d’y avoir en sa possession ou de relâcher dans les eaux du Manitoba des oeufs vivants de poisson ou des poissons vivants d’une espèce mentionnée à l’annexe IX.(2.1) Le ministre provincial peut autoriser toute personne qui en fait la demande à introduire au Manitoba ou à y avoir en sa possession une quantité déterminée d’oeufs vivants de poisson ou de poissons vivants des espèces mentionnées à l’annexe IX si cette personne établit qu’elle :a) est un chercheur qualifié qui travaille dans des installations de recherche reconnues;b) a recours au matériel et aux mesures de contrôles nécessaires pour empêcher que les oeufs de poisson et les poissons des espèces mentionnées à l’annexe IX ne soient relâchés dans les eaux du Manitoba;c) a en sa possession des oeufs de poisson et des poissons dans le seul but d’effectuer de la recherche scientifique relativement à leurs répercussions éventuelles sur les eaux du Manitoba, à l’atténuation de ces répercussions et à la prévention ou au contrôle de leur propagation.(3) Il est interdit d’introduire au Manitoba pour utilisation comme appâts des poissons, écrevisses, sangsues ou salamandres vivants, à moins d’y être autorisé par un permis de manutention de poisson vivant.DORS/89-180, art. 4; DORS/90-302, art. 3; DORS/93-39, art. 2; DORS/98-247, art. 7; DORS/2008-278, art. 1; DORS/2011-39, art. 8(F).Version précédente
Remise à l’eau du poisson17. Quiconque capture un poisson dont la garde est interdite en vertu du présent règlement doit sur-le-champ le relâcher à l’eau dans laquelle il a été capturé, en prenant soin de le blesser le moins possible.
Lâcher de poissons étiquetés18. Il est interdit à quiconque étiquette ou marque des poissons de les relâcher dans les eaux du Manitoba à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis de manipulation de poisson vivant.
PARTIE IVPÊCHE RÉCRÉATIVE[DORS/98-247, art. 8]Périodes de fermeture et contingents19. (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de pêcher ou de prendre et de garder du poisson de quelque espèce que ce soit provenant des eaux visées à un article de l’annexe X, selon la méthode mentionnée à cet article pendant la période de fermeture prévue au même article.(2) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de prendre et de garder au cours d’une journée du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent quotidien prévu au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.(3) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative d’avoir en sa possession, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse la limite de possession établie au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.(4) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d’un permis de pêche à la ligne (conservation) de prendre et de garder, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent quotidien prévu au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.(5) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d’un permis de pêche à la ligne (conservation), d’avoir en sa possession, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse la limite de possession établie au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.(6) Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de prendre et de garder ou d’avoir en sa possession, pendant la période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante, du poisson d’une espèce figurant à un article de l’annexe XI.1, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent annuel prévu au même article pour la limite de taille y figurant.(7) Tout non-résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans, tandis qu’il pratique la pêche récréative, doit être :a) soit titulaire d’un permis de pêche à la ligne valide;b) soit accompagné, selon le cas :(i) par une personne titulaire d’un permis de pêche à la ligne valide,(ii) par un résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans.(8) Tout le poisson pris par un non-résident accompagné par une personne visée à l’alinéa (7)b) fait partie des prises de la personne qui accompagne le non-résident.DORS/88-190, art. 4; DORS/89-180, art. 6; DORS/90-302, art. 4; DORS/92-174, art. 2; DORS/97-249, art. 2; DORS/98-247, art. 9 et 28; DORS/2000-310, art. 2; DORS/2003-107, art. 3; DORS/2006-119, art. 10.Version précédente
19.1 et 20. [Abrogés, DORS/2003-107, art. 3]
Eaux limitrophes21. Lorsqu’une personne prend et garde du poisson d’une espèce quelconque dans des eaux communes au Manitoba et à une province, un État ou un territoire voisins, le poisson pris et gardé provenant de la partie des eaux situées dans la province, l’État ou le territoire voisins doit être pris en considération pour déterminer, aux fins du présent règlement, si les contingents ou les limites de taille sont respectés.
Restrictions générales22. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de prendre ou de tenter de prendre du poisson au moyen d’un collet ou d’un parc en filet ou en le casaquant, en l’assommant ou en le gaffant.(2) Une personne peut utiliser une gaffe pour aider à sortir de l’eau un poisson capturé à la ligne.(3) Il est interdit de pêcher autrement qu’à la ligne dans les lacs ou les cours d’eau ensemencés de truites.DORS/93-39, art. 3; DORS/95-518, art. 3; DORS/96-198, art. 2.
23. Il est interdit d’utiliser à des fins de pêche récréative un bateau propulsé autrement que par la force humaine ou un moyen électrique, dans les eaux mentionnées à l’annexe XII.DORS/92-174, art. 3; DORS/94-55, art. 1; DORS/98-247, art. 28.
24. (1) Sauf au moment de le préparer pour la consommation immédiate, il est interdit d’avoir en sa possession du poisson pris dans le cadre de la pêche récréative qui est habillé, coupé ou emballé de façon qu’on ne puisse facilement déterminer :a) l’espèce;b) la quantité de poissons;c) la longueur des poissons lorsque des limites de taille sont applicables.(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’espèce d’un poisson qui a été fileté peut être facilement déterminée si un morceau de peau d’au moins 6 cm2 demeure attachée à chaque filet.DORS/90-302, art. 6; DORS/98-247, art. 28.
Pêche à la ligne25. (1) Il est interdit à quiconque pêche à la ligne :a) en eau libre, d’utiliser plus d’une ligne simple, ou plus d’une canne et d’une ligne;b) sous la glace, d’utiliser plus de deux lignes;c) d’avoir plus de deux hameçons fixés à une ligne;d) d’utiliser un hameçon à ressort;e) d’utiliser comme appât :(i) du poisson autre que la perchaude, la laquaiche aux yeux d’or ou la laquaiche argentée pris dans le cadre de la pêche récréative, le poisson-appât ou l’éperlan préalablement congelé,(ii) des déchets de poisson d’une espèce visée à l’annexe IX;f) d’utiliser un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon.(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans le cadre de la pêche récréative, une ligne munie d’un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon.(3) [Abrogé, DORS/93-39, art. 4]DORS/89-180, art. 10; DORS/90-302, art. 7; DORS/92-174, art. 4; DORS/93-39, art. 4; DORS/98-247, art. 28; DORS/2003-107, art. 9.
26. Quiconque doit :a) lorsqu’il pratique la pêche à la ligne en eau libre, garder sa ligne dans son champ de vision;b) lorsqu’il pratique la pêche à la ligne sous la glace, rester dans un rayon de 50 m du lieu où se trouve toute ligne qu’il utilise.
27. [Abrogé, DORS/98-247, art. 11]
28. Il est interdit à quiconque pêche à la ligne dans les eaux ci-après d’utiliser un appât naturel :a) le lac Corstophine (50°35′ N, 100°12′ O.), 7,5 km au nord-ouest de la municipalité de Sandy Lake;b) le lac McHugh (49°43′ N., 95°12′ O.);c) le lac Patterson (50°38′ N., 100°34′ O.), 6,5 km au nord d’Oakburn;c.1) le lac Persse (51°33′ N., 101°25′ O.), 44 km au nord de Roblin;d) le lac Pybus (50°30′ N, 100°11′ O.), 3,5 km au sud-ouest de la municipalité de Sandy Lake;e) les lacs Twin (51°33′ N., 101°27′ O.), à l’ouest de la forêt provinciale du mont Duck;f) le lac West Goose (51°13′ N., 101°21′ O.), ville de Roblin.DORS/2008-98, art. 1; DORS/2009-127, art. 1; DORS/2012-67, art. 1.Version précédente
29. (1) Lorsqu’en vertu du paragraphe 4(1) le ministre provincial ou le directeur modifie une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe X pour permettre la pêche à la ligne, le ministre provincial ou le directeur peut préciser dans l’avis mentionné au paragraphe 4(2) une ou plusieurs des restrictions établies pour les engins de pêche à la ligne au tableau du présent paragraphe.TABLEAURestrictions visant les engins de pêche à la ligne1.Seuls les hameçons sans ardillon sont autorisés2.Aucun appât naturel n’est autorisé3.Seules les mouches artificielles sont autorisées4.Seuls les hameçons à une pointe sont autorisés5.Seuls les hameçons à pointes multiples sont autorisés(2) Lorsqu’une ou plusieurs restrictions visant les engins de pêche à la ligne sont précisées dans l’avis par le ministre provincial ou le directeur en vertu du paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pratiquer la pêche à la ligne sans respecter ces restrictions dans les eaux visées par cet avis.DORS/2003-107, art. 8.
Pêche au harpon30. Il est interdit à quiconque de pêcher au harpon :a) à moins que ce ne soit en nageant;b) [Abrogé, DORS/89-180, art. 12]c) avec un harpon sans ardillon.DORS/89-180, art. 12.
37. Il est interdit de pratiquer la pêche récréative selon l’une des méthodes mentionnées à la colonne I du tableau du présent article dans les eaux visées à la colonne III pour une espèce figurant à la colonne II.TABLEAUColonne IColonne IIColonne IIIArticleMéthodeEspècesEaux1.Épuisette, seine ou piège à ménésToutes les espècesa) [Abrogé, DORS/90-302, art. 10]b) rivière Saskatchewan, de la centrale électrique de Grand Rapids à un point situé à 1 km en avalc) lacs ensemencés de truitesd) cours d’eau ensemencés de truitese) [Abrogé, DORS/92-450, art. 2]2.[Abrogé, DORS/88-190, art. 6]DORS/88-190, art. 6; DORS/90-302, art. 10; DORS/92-450, art. 2; DORS/98-247, art. 28.
Pêche sous la glace38. Quiconque place un abri pour pêcher sur des eaux recouvertes de glace doit :a) marquer clairement ses nom et adresse sur la partie extérieure de l’abri en lettres moulées d’une hauteur d’au moins 5 cm;b) sous réserve de l’alinéa c), enlever l’abri des eaux recouvertes de glace :(i) s′il s′agit de la rivière Rouge, au plus tard le dimanche tombant dans la période allant du 9 au 15 mars,(ii) au plus tard le 31 mars, dans les eaux de la division sud, à l’exception de la rivière Rouge,(iii) au plus tard le 15 avril, dans les eaux non visées aux sous-alinéas (i) et (ii);c) enlever l’abri des eaux recouvertes de glace sur l’ordre d’un agent des pêches, lorsque celui-ci l’avise que la débâcle paraît imminente.DORS/88-190, art. 7(A); DORS/90-302, art. 21(F); DORS/95-256, art. 3; DORS/97-249, art. 4; DORS/2005-27, art. 3.
44. [Abrogé, DORS/98-247, art. 13]
Limites de maillage de filet maillant45. (1) Lorsqu’en vertu du paragraphe 4(1) le ministre provincial ou le directeur modifie une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XV pour permettre la pêche commerciale, le ministre provincial ou le directeur peut préciser dans l’avis mentionné au paragraphe 4(2) qu’une limite de maillage de filet maillant figurant au tableau du présent paragraphe constitue la limite minimale ou maximale applicable.TABLEAULimites de maillage de filet maillant1.76 mm2.83 mm3.89 mm4.95 mm5.102 mm6.108 mm7.114 mm8.121 mm9.127 mm10.133 mm11.140 mm12.152 mm13.178 mm14.203 mm15.229 mm16.254 mm17.279 mm18.305 mm19.330 mm(2) Lorsqu’une limite minimale ou maximale de maillage de filet maillant est fixée par le ministre provincial ou le directeur en vertu du paragraphe (1), il est interdit de pêcher dans les eaux visées par l’avis avec un filet maillant d’un maillage inférieur ou supérieur, selon le cas, à celui qui y est précisé.DORS/90-302, art. 12; DORS/94-414, art. 2; DORS/2003-107, art. 8.
Espacement et marquage des engins46. et 47. [Abrogés, DORS/98-247, art. 14]
48. Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de placer un parc en filet à moins de 20 m d’un autre parc en filet.
49. et 50. [Abrogés, DORS/98-247, art. 15]
Eaux restreintes51. Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de pêcher avec un filet dans un lac à moins de 1,5 km de l’embouchure d’un cours d’eau, sans y être autorisé en vertu d’un permis.
52. et 53. [Abrogés, DORS/98-247, art. 16]
PARTIE VICONTRAVENTIONSInfractions désignées54. La violation d’une disposition du présent règlement visée à la colonne II de l’annexe XVI constitue une infraction désignée aux termes de l’article 79.7 de la Loi, laquelle peut être décrite dans le formulaire de contravention de la manière indiquée à la colonne I.DORS/91-381, art. 3.
Amendes55. Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi, le montant de l’amende applicable à l’infraction décrite à la colonne I de l’annexe XVI est celle fixée à la colonne III de cette annexe.DORS/91-381, art. 3.
56. et 57. [Abrogés, DORS/91-381, art. 3]
ANNEXE I(paragraphe 2(1))POISSON-APPÂT1. Ciscos2. Dards3. Ménés, sauf la carpe et le cyprin doré4. Ombres de vase5. Chabots6. Épinoches7. Meuniers8. Perches-truites
ANNEXE IV(paragraphe 2(1))POISSON COMMUN1. Lotte2. Barbottes et barbues, sauf la barbue de rivière3. Ménés, sauf la carpe4. MeuniersDORS/97-249, art. 6.
ANNEXE VII[Abrogée, DORS/98-247, art. 19]
ANNEXE VIII(article 13)EAUX INTERDITES SAUF POUR LA PÊCHE À DES FINS SCIENTIFIQUES OU D’ENSEIGNEMENT1. [Abrogé, DORS/92-450, art. 6]2. Baie Limestone (par 53°50′ de latitude N. et 98°53′ de longitude O.) représentée comme le secteur A sur le levé no 18307A3. à 5. [Abrogés, DORS/92-450, art. 6]DORS/92-450, art. 6.
ANNEXE XIV[Abrogée, DORS/88-190, art. 13]
ANNEXE XV(articles 40 à 43 et 45)CONTINGENTS ANNUELS ET PÉRIODES DE FERMETURE POUR LA PÊCHE COMMERCIALEColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVArticleEauxEspècesContingent annuelPériode de fermeture1.Lac Winnipega) Doré jaunea) 3 000 000 kga) du 1er avril au 31 maib) Doré noirb) 3 000 000 kgb) du 1er avril au 31 maic) Grand corégonec) 2 500 000 kgc) du 15 septembre au 31 octobred) Esturgeon jauned) 500 000 kgd) du 15 mai au 30 juine) Toutes les espèces autres que celles visées aux alinéas a) à d)e) Illimitée) du 1er avril au 31 mai2.Lac Cedara) Doré jaunea) 400 000 kga) du 1er mai au 31 maib) Grand corégoneb) 200 000 kgb) du 15 septembre au 31 octobrec) Toutes les espèces autres que celles visées aux alinéas a) et b)c) Illimitéc) du 1er mai au 31 mai3.Lac Manitobaa) Doré jaunea) 500 000 kga) du 1er avril au 31 maib) Doré noirb) 500 000 kgb) du 1er avril au 31 maic) Grand corégonec) 500 000 kgc) du 15 septembre au 31 octobred) Toutes les espèces autres que celles visées aux alinéas a) à c)d) Illimitéd) du 1er avril au 31 mai4.Lac Winnipegosisa) Doré jaunea) 200 000 kga) du 1er avril au 31 maib) Doré noirb) 200 000 kgb) du 1er avril au 31 maic) Grand corégonec) 200 000 kgc) du 15 septembre au 31 octobred) Toutes les espèces autres que celles visées aux alinéas a) à c)d) Illimitéd) du 1er avril au 31 mai5.Toutes les autres eauxa) Doré jaunea) 2 000 000 kga) du 1er mai au 31 maib) Grand brochetb) 2 000 000 kgb) du 1er avril au 31 maic) Doré noirc) 2 000 000 kgc) du 1er mai au 31 maid) Grand corégoned) 2 000 000 kgd) du 15 septembre au 31 octobree) Esturgeon jaunee) 1 000 000 kge) du 15 mai au 30 juinf) Touladif) 1 000 000 kgf) du 1er septembre au 31 octobreg) Toutes les espèces autres que celles visées aux alinéas a) à f)g) Illimitég) du 1er mai au 31 maiDORS/99-189, art. 11; DORS/2011-194, art. 21.Version précédente
ANNEXE XVI(articles 54 et 55)INFRACTIONS ET AMENDESColonne IColonne IIColonne IIIArticleDescription de l’infractionDisposition du règlementAmende1.Pêcher sans permis dans les eaux visées13200 $1.1Avoir en sa possession du poisson en une quantité qui dépasse la limite de possession14(1)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant la limite, jusqu’à concurrence de 1 000 $1.2Avoir en sa possession du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille14(1)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $2.Posséder du poisson-appât vivant dans des régions interdites15200 $3.Posséder, sans permis, des oeufs vivants de poisson ou du poisson vivant16(1)200 $4.Introduire au Manitoba des oeufs de poisson ou du poisson vivant d’une espèce visée16(2)250 $5.Posséder au Manitoba des oeufs de poisson ou du poisson vivant d’une espèce visée16(2)250 $6.Relâcher dans les eaux du Manitoba des oeufs de poisson ou du poisson vivant d’une espèce visée16(2)250 $7.Introduire sans permis au Manitoba des poissons, écrevisses, sangsues ou salamandres vivants pour utilisation comme appât16(3)200 $8.Manipuler le poisson de façon à entraîner son gaspillage ou sa détérioration16.1100 $, plus 20 $ pour chaque poisson jusqu’à un maximum de 1 000 $9.Transporter le poisson de façon à entraîner son gaspillage ou sa détérioration16.1100 $, plus 20 $ pour chaque poisson jusqu’à un maximum de 1 000 $10.Disposer du poisson de façon à entraîner son gaspillage ou sa détérioration16.1100 $, plus 20 $ pour chaque poisson jusqu’à un maximum de 1 000 $11.Omettre de relâcher le poisson à l’eau de façon à le blesser le moins possible1750 $12.Relâcher sans permis du poisson étiqueté ou marqué1850 $13.Pêcher pendant la période de fermeture19(1)200 $13.1Prendre et garder du poisson pendant la période de fermeture19(1)200 $, plus 25 $ pour chaque poisson pris et gardé, jusqu’à concurrence de 1 000 $14.Prendre et garder du poisson en une quantité qui dépasse le contingent quotidien19(2)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant le contingent, jusqu’à concurrence de 1 000 $15.Prendre et garder du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille19(2)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $16.Avoir en sa possession du poisson en une quantité qui dépasse la limite de possession19(3)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant la limite, jusqu’à concurrence de 1 000 $17.Avoir en sa possession du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille19(3)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $18.Prendre et garder du poisson en une quantité qui dépasse le contingent quotidien19(4)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant le contingent, jusqu’à concurrence de 1 000 $19.Prendre et garder du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille19(4)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $20.Avoir en sa possession du poisson en une quantité qui dépasse la limite de possession19(5)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant la limite, jusqu’à concurrence de 1 000 $21.Avoir en sa possession du poisson dont la taille ne respecte pas la limite de taille19(5)50 $, plus 25 $ pour chaque poisson, jusqu’à concurrence de 1 000 $22.Prendre et garder du poisson en une quantité qui dépasse le contingent annuel pour la limite de taille19(6)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant le contingent, jusqu’à concurrence de 1 000 $22.1Avoir en sa possession du poisson en une quantité qui dépasse le contingent annuel pour la limite de taille19(6)100 $, plus 25 $ pour chaque poisson excédant le contingent, jusqu’à concurrence de 1 000 $23.Prendre ou tenter de prendre du poisson en le casaquant22(1)150 $24.Prendre ou tenter de prendre du poisson au moyen d’un collet22(1)150 $25.Prendre ou tenter de prendre du poisson en l’assommant22(1)150 $26.Prendre ou tenter de prendre du poisson en le gaffant22(1)150 $27.Prendre ou tenter de prendre du poisson au moyen d’un parc en filet22(1)150 $28.Utiliser un bateau propulsé autrement que par la force humaine ou un moyen électrique à des fins de pêche récréative dans les eaux visées2375 $29.Posséder du poisson habillé, coupé ou emballé de façon à ce qu’on ne puisse facilement en déterminer l’espèce24(1)a)75 $30.Posséder du poisson habillé, coupé ou emballé de façon à ce qu’on ne puisse facilement en déterminer la quantité24(1)b)75 $31.Posséder du poisson habillé, coupé ou emballé de façon à ce qu’on ne puisse facilement en déterminer la taille24(1)c)75 $32.Pêcher à la ligne en eau libre avec plus d’une ligne simple25(1)a)100 $33.Pêcher à la ligne sous la glace avec plus de deux lignes25(1)b)100 $34.Pêcher avec une ligne munie de plus de deux hameçons25(1)c)100 $35.Pêcher à la ligne avec un hameçon à ressort25(1)d)100 $36.Utiliser comme appât une espèce de poisson interdite25(1)e)200 $37.Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon25(1)f)50 $38.Posséder une ligne munie d’un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon25(2)50 $39.Pêcher sans garder la ligne dans son champs de vision26a)50 $40.Se trouver à plus de 50 m du lieu de la ligne utilisée pour la pêche sous la glace26b)50 $41.Utiliser un appât naturel dans le lac McHugh2850 $42.Pêcher au harpon autrement qu’en nageant30a)150 $43.Pêcher avec un harpon sans ardillon30c)150 $44.Pêcher au harpon des espèces interdites31(1)150 $45.Pêcher au harpon des espèces interdites en utilisant un scaphandre autonome31(2)150 $46.Pêcher à l’arc des espèces autres que celles autorisées32a)150 $47.Pêcher à l’arc avec des engins autres que ceux autorisés32b)150 $48.Pêcher à l’arc dans la rivière Rouge entre le barrage Lockport et un point situé à 1 km en aval32d)150 $49.Pêcher à l’arc dans la rivière Saskatchewan entre la centrale électrique de Grand Rapids et un point situé à 1 km en aval32e)150 $50.Utiliser, pour la pêche récréative, une épuisette pour pêcher des espèces autres que celles autorisées33(1)150 $51.[Abrogé, DORS/2004-39, art. 6]52.Pratiquer la pêche récréative avec une seine ou un piège à ménés pour prendre des espèces autres que celles désignées34150 $53.Prendre et garder ou posséder plus de 4 L de poisson-appât pendant la pêche récréative35100 $54.Posséder plus de 180 poissons-appâts vivants pendant la pêche récréative35.1100 $55.Pratiquer la pêche récréative avec une épuisette trop grande36a)100 $56.Pratiquer la pêche récréative avec une seine trop grande36b)100 $57.Pratiquer la pêche récréative avec un piège à ménés trop grand36c)100 $58.Pratiquer la pêche récréative avec un piège à ménés insuffisamment identifié36d)100 $59.Pratiquer la pêche récréative en utilisant une méthode interdite dans les eaux visées37100 $60.Omettre de marquer clairement un abri de pêche38a)50 $61.Omettre d’enlever un abri de pêche au plus tard à la date limite ou sur l’ordre d’un agent des pêches38b), c)150 $62.Vendre du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $63.Échanger du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $64.Troquer du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $65.Offrir en vente du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $66.Offrir en échange du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $67.Offrir en troc du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale39500 $68.Pratiquer la pêche commerciale pendant une période de fermeture40500 $69.Pratiquer la pêche commerciale avec un filet à l’intérieur d’un rayon de 1,5 km de l’embouchure d’un cours d’eau51250 $DORS/89-180, art. 24 à 27 et 28(F); DORS/90-302, art. 19, 20 et 21(F); DORS/93-39, art. 7; DORS/98-247, art. 25 à 28; DORS/99-427, art. 1; DORS/2003-107, art. 7; DORS/2004-39, art. 6.
ANNEXE XVII(articles 13.1 et 13.2)RESTRICTIONS VISANT CERTAINES ESPÈCESColonne IColonne IIColonne IIIArticleEauxEspècesPériode de fermeture1.La partie de la rivière Winnipeg comprise entre la frontière du Manitoba et de l’Ontario et la centrale électrique de Pine FallsEsturgeon jauneDu 1er janvier au 31 décembre2.La partie du fleuve Nelson et ses tributaires comprise entre les chutes Whitemud et la centrale électrique de Kelsey, y compris les lacs Duck et SipiweskEsturgeon jauneDu 1er janvier au 31 décembre3.Toutes les autres eauxa) Doré jaunea) Du 31 décembre au 1er janvierb) Doré noirb) Du 31 décembre au 1er janvierc) Esturgeon jaunec) Du 31 décembre au 1er janvierd) Grand brochetd) Du 31 décembre au 1er janviere) Grand corégonee) Du 31 décembre au 1er janvierf) Touladif) Du 31 décembre au 1er janvierg) Toutes les autres espècesg) Du 31 décembre au 1er janvierDORS/95-518, art. 4; DORS/99-189, art. 12.
Règlement de pêche du Manitoba de 19871 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - APPLICATION 4 - PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4 - Modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites 5 - PARTIE II PERMIS 5 - Dispositions générales 12 - Conditions des permis 13.1 - Fermeture aux fins de la conservation 14 - PARTIE III POSSESSION ET TRANSPORT DU POISSON 16.1 - Gaspillage ou détérioration du poisson 17 - Remise à l’eau du poisson 18 - Lâcher de poissons étiquetés 19 - PARTIE IV PÊCHE RÉCRÉATIVE 19 - Périodes de fermeture et contingents 21 - Eaux limitrophes 22 - Restrictions générales 25 - Pêche à la ligne 30 - Pêche au harpon 32 - Pêche à l’arc 33 - Pêche à l’épuisette, à la seine et au piège à ménés 38 - Pêche sous la glace 39 - PARTIE V PÊCHE COMMERCIALE 39 - Restrictions sur le commerce 40 - Périodes de fermeture et contingents 45 - Limites de maillage de filet maillant 46. et 47 - Espacement et marquage des engins 51 - Eaux restreintes 54 - PARTIE VI CONTRAVENTIONS 54 - Infractions désignées 55 - Amendes ANNEXE I - POISSON-APPÂT ANNEXE II - EAUX À GESTION DE HAUTE QUALITÉ ANNEXE III - EAUX NATURELLES À OMBLES DE FONTAINE ANNEXE IV - POISSON COMMUN ANNEXE V - EAUX ENSEMENCÉES DE TRUITES ANNEXE VI - NOMS COMMUN ET SCIENTIFIQUE ANNEXE VII ANNEXE VIII - EAUX INTERDITES SAUF POUR LA PÊCHE À DES FINS SCIENTIFIQUES OU D’ENSEIGNEMENT ANNEXE IX ANNEXE X - PÉRIODES DE FERMETURE DE LA PÊCHE RÉCRÉATIVE ANNEXE XI - CONTINGENTS QUOTIDIENS, LIMITES DE POSSESSION ET LIMITES DE TAILLE ANNEXE XI.1 ANNEXE XII ANNEXE XIII - ESPÈCES POUR LESQUELLES LA PÊCHE AU HARPON EST INTERDITE ANNEXE XIV ANNEXE XV - CONTINGENTS ANNUELS ET PÉRIODES DE FERMETURE POUR LA PÊCHE COMMERCIALE ANNEXE XVI - INFRACTIONS ET AMENDES ANNEXE XVII Date de modification :2013-05-13