Source: http://www.neb.gc.ca/bts/ctrg/gnnb/lctrct/lctrctflngmnl/index-fra.html
Timestamp: 2017-12-12 14:13:18+00:00
Document Index: 248878784

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 87", 'art. 33', "l'article 34", 'art. 41', 'art. 104', "l'article 4", 'art. 2', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 67']

ONÉ - Guide de dépôt - Électricité - Table des matières
Guide de dépôt – Électricité – Table des matières
L’Office national de l’énergie a modifiè le Guide de dépôt – Électricité – en juillet 2017
Mise à jour du Guide de dépôt – Électricité Coordonnées des personnes-ressources
ISSN 1916-5021 (électronique)
ISSN 1913-1836 (papier)
Guide de dépôt – Électricité [PDF 944 ko]
REMARQUE : Bureau de gestion des grands projets (BGGP)
Le processus du BGGP s’applique à toutes les demandes de construction de nouvelles installations déposées aux termes de l'article 52 (pipelines) et peut s’appliquer à certaines de ces demandes déposées aux termes de l’article 58.16 (lignes de transport d'électricité) de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
1.1 Portée et objet du présent guide
1.2 Attentes de l'Office
1.3 Structure du contenu
1.4 Confidentialité du dépôt
1.5 Documents déposés antérieurement
1.6 Notes d'orientation concernant les rencontres prédemande
1.7 Dépôt de documents auprès de l'Office national de l'énergie
1.8 Mises à jour
Chapitre 2 - Mode d'emploi du guide
2.1 Résumé des exigences de dépôt relatives aux lignes internationales de transport d’électricité
2.2 Liste des textes réglementaires
2.3 Demandes de permis
Chapitre 3 - Information commune à toutes les demandes
3.1 Mesure demandée
3.1.1 Résumé du projet
3.1.2 Autorisation demandée
3.1.3 Justification du projet
3.2 Promoteurs du projet
3.3 Preuve de la publication de l'avis
Chapitre 4 - Description et aspects techniques du projet
4.1 Emplacement du projet
4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet
4.2.1 Détails sur la conception technique
4.2.2 Principes de conception technique
4.3 Incidences sur le réseau de production-transport d'électricité
4.4 Autres autorisations requises et calendrier d’exécution du projet
4.5 Solutions de rechange
Chapitre 5 - Consultation
5.1 Politiques et buts du programme de consultation
5.2 Conception des activités de consultation propres au projet
5.3 Mise en œuvre des activités de consultation propres au projet
5.4 Justification de l’absence d’activités de consultation
5.5 Notification des tierces parties directement touchées
Chapitre 6 - Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques
6.2 Démarche de l’Office en matière d’évaluation environnementale et socioéconomique
6.3 Portée de l'évaluation environnementale et socioéconomique
6.3.1 Qu'entend-on par détermination de la portée?
6.3.2 Rôle du demandeur dans la détermination de la portée
6.3.3 L’Office et la détermination de la portée
6.4 Niveau de détail de l’évaluation
6.5 Description du contexte environnemental et socioéconomique
6.5.1 Détermination du besoin de fournir une information détaillée sur des éléments biophysiques et socioéconomiques
6.6 Évaluation des effets
6.6.1 Recensement et analyse des effets
6.6.2 Mesures d'atténuation
6.6.3 Évaluation de l'importance des effets
6.7 Évaluation des effets cumulatifs
6.7.1 Détermination de la portée et analyse des effets cumulatifs
6.7.2 Mesures d’atténuation des effets cumulatifs
6.7.3 Évaluation du demandeur de l’importance des effets cumulatifs
6.8 Inspection, surveillance et suivi
Chapitre 7. Volet économique
7.1 Questions économiques
7.2 Questions financières
7.3 Niveau de détail
Chapitre 8 - Renseignements sur les terrains
8.1 Terrains
8.2 Droits fonciers
8.3 Processus d'acquisition des terrains
8.4 Accords d'acquisition de terrains
8.5 Avis signifiés conformément à l'article 87
8.6 Demande à la suite d'une plainte
Rubrique A - Renseignements déposés à l'égard des plan, profil, livre de renvoi et avis (art. 33 et 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
A.1 Plan, profil, livre de renvoi (PPLR)
A.2 Avis visés par l'article 34
A.3 Demande de correction d'une erreur dans les PPRL (art. 41 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
Rubrique B - Demande de droit d'accès (art. 104 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
Rubrique C - Exigences à l'égard des demandes concernant d'autres modes de signification
Annexe I – Ordonnance générale visant les normes de fiabilité de l’électricité
Tableau 2-1 Résumé des exigences de dépôt relatives aux lignes internationales de transport d’électricité
Figure 2-1 Options suivant la Loi sur l’Office national de l’énergie
Tableau 2-2 Articles de la Loi sur l’Office national de l’énergie et instruments juridiques s’appliquant aux LIT
Tableau 2-3 Structure du Guide de dépôt – Électricité selon l’article 5 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité visant les LIT de plus de 50 kV
Tableau 2-4 Structure du Guide de dépôt –- Électricité selon l'article 4 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l'électricité visant les LIT de moins de 50 kV
Tableau 5-1 Autres ressources fédérales possibles
Figure 2-2 Processus d’EES du point de vue du demandeur
Tableau 6-1 Circonstances et interactions nécessitant une information détaillée sur les éléments biophysiques et socioéconomiques
Tableau 6-2 Information exigée à l'égard des éléments biophysiques
Tableau 6-3 Information exigée à l’égard des éléments socioéconomiques
Annexe – Tableau Certificats et ligne internationale de transport d’électricité visés par par la présente ordonnance
Atténuation Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d’un projet, éventuellement assortie d’actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l’indemnisation des dommages causés. [Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), art. 2] (Mesures d’atténuation)
Autochtones Les peuples indiens, les Inuits et les Métis du Canada. (Aboriginal)
Autorité responsable L’autorité fédérale qui, en conformité avec le paragraphe 11(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), est tenue de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation environnementale d’un projet. (Responsible Authority)
Avis Avis d’une demande de permis, publié par le demandeur conformément à l’article 58.12 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. (Notice)
Bassin visuel Aire visible depuis le point de vue où se trouve un observateur, ainsi que les zones depuis lesquelles ce point de vue peut être vu. Les limites d’un bassin visuel sont déterminées en fonction de la largeur de l’angle de vision et de la distance entre un observateur et les divers niveaux de vision (c.- à-d. premier plan, deuxième plan, arrière plan, points de l’horizon, etc.) (Viewshed)
Capacité de transfert de puissance Autorisation visant une LIT et pour laquelle le demandeur a choisi d’être assujetti aux lois fédérales et non provinciales, entraînant ainsi la tenue d’une audience publique [art. 58.27 de la Loi sur l’Office national de l’énergie]. (Election Certificat)
Certificat faisant suite à une décision
Autorisation visant une LIT et pour laquelle le demandeur a choisi d’être assujetti aux lois fédérales et non provinciales, entraînant ainsi la tenue d’une audience publique [art. 58.27 de la Loi sur l’Office national de l’énergie]. (Election Certificate)
Cessation d'exploitation Mise hors service permanente d’une installation qui donne lieu à l’interruption du service. (Abandonment)
Composante socio-culturelle valorisée (CSV) En ce qui concerne la population à l’étude, aspect de la culture, de la société, de l’économie ou de la santé qui, s’il était touché par le projet, serait de nature à préoccuper la population locale ou les autorités de réglementation gouvernementales. (Valued Socio-Cultural Component)
Composante valorisée de l'écosystème (CVE)
Ressource ou caractéristique de l’environnement répondant à un ou plusieurs des critères suivants :
a) jugée importante par la population locale;
b) présente à l'échelon régional, national ou international; ou
c) si elle était modifiée, elle jouerait un rôle important dans l'évaluation des conséquences du développement ou des interventions humaines et dans l'établissement de la politique de gestion ou de réglementation.
(Valued Ecosystem Component)
Contaminant Substance présente ou rejetée dans l’environnement en quantité ou à une concentration, un niveau ou un taux qui produit ou pourrait produire un effet négatif. (Contaminant)
Droit d'accès Ce qui permet d’accéder à la surface du sol et de l’utiliser. (Right of Entry)
Eaux ou voies navigables Sont compris parmi les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage. Les eaux navigables comprennent aussi toute étendue d’eau pouvant servir, à l’état naturel, à la navigation de bâtiments flottants de tous genres pour le transport, les loisirs ou le commerce, et pouvant inclure les cours d’eau ou bassins artificiels comme un canal ou un réservoir.Note de bas de page 1 (Navigable Water or Waterway)
Effet environnemental Tout changement qu’un projet peut causer à un des éléments biophysiques énumérés au tableau 6-2, et tout effet d’un tel changement sur un élément socioéconomique (voir la définition du terme « Effet socioéconomique »). (Environmental Effect)
Effet négatif Dommage ou atteinte à l’environnement ou à la santé humaine; dommage matériel; perte de jouissance raisonnable de la vie ou de biens matériels. (Adverse Effect)
Effet socioéconomique Tout effet qu’un projet est susceptible d’entraîner sur un élément socioéconomique figurant dans le tableau 6-3, qu’il soit direct ou causé par un changement à l’environnement (voir la définition du terme « Effet environnemental »). (Socio-Economic Effect)
Effets cumulatifs Effets graduels d’une action sur l’environnement lorsqu’ils se conjuguent à ceux découlant d’actions passées, existantes et à venir. (Le terme « action » englobe les projets et les activités.) (Cumulative Effects)
Effets résiduels Effets qui persistent après l’application des mesures d’atténuation. (Residual Effects)
Emprise Lisière de terre qu’une société acquiert après avoir obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline ou une ligne de transport d’électricité. (Right of Way)
Espèce à statut particulier Espèce inscrite sur une liste provinciale ou dont l’importance est reconnue à l’échelle locale parce qu’elle est vulnérable, menacée, en voie de disparition ou disparue du pays. (Species of Special Status)
Espèce en péril Espèce inscrite sur la liste fédérale qui est soit disparue, soit en voie de disparition, soit menacée. [Loi sur les espèces en péril, art. 2(1)] (Species at Risk)
Fiabilité Niveau de rendement des divers éléments du réseau de production-transport d’électricité fournissant l’électricité aux clients conformément aux normes convenues et dans les quantités désirées [North American Reliability Corporation] (NERC). (Reliability)
Habitat du poisson Toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires (Loi sur les pêches, art. 34.1) (Fish Habitat)
Habitat essentiel L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce. [Loi sur les espèces en péril, art. 2] (Critical Habitat)
Ligne internationale de transport d'électricité Installations construites ou exploitées en vue du transport de l’électricité du Canada à l’étranger, ou inversement. (International Power Line)
Ligne située à l'étranger La partie d’une ligne de transport d’électricité située aux États-Unis, qui s’étend du point, sur la frontière, où elle est connectée à la ligne internationale jusqu’au premier poste de commutation situé dans ce pays. (Power Line Outside Canada)
b) toutes les matières organiques et inorganiques et tous les êtres vivants;
c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments ci-dessus. (Biophysical Environment)
Navigation Utilisation d’un bâtiment pour le transport, la plaisance ou le commerce en eaux navigables. (Navigation)
Oiseaux migrateurs Tout ou partie d’un oiseau migrateur visé à la convention, y compris son sperme et ses œufs, embryons et cultures tissulaires. [Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 2] (Migratory Bird)
Ordonnance de droit d'accès Ordonnance rendue par l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour autoriser une société à accéder à un terrain et à l’utiliser pour les buts énoncés dans cette ordonnance. (Right of Entry Order)
Permis Document autorisant la construction et l’exploitation d’une ligne internationale de transport d’électricité, délivré en vertu de la partie III.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. (Permit)
Plan d'action Dans le contexte de la, Loi sur les espèces en péril plan que le ministre compétent doit élaborer pour mettre en œuvre le programme de rétablissement d’une espèce inscrite. Le plan d’action, ainsi que les modifications qui y sont apportées, doit figurer dans le registre établi sous le régime de la Loi sur les espèces en péril. (Action Plans)
Plan d'eau Tout plan d’eau jusqu’à la laisse des hautes eaux. La présente définition vise notamment les canaux, réservoirs, zones humides et océans, mais exclut les étangs de traitement des eaux usées ou des déchets et les étangs de résidus miniers. (Water Body)
Poisson Comprend a) les poisons proprement dits et leurs parties et b) par assimilation : (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties, et (ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés en a) et b) (Loi sur les pêches, art. 34.1). (Fish)
Programme de rétablissement Programme que le ministre compétent (tel que ce titre est défini dans la Loi sur les espèces en péril) met en œuvre pour rétablir une espèce inscrite qui est soit disparue du pays, soit en voie de disparition, soit menacée. Si le rétablissement est faisable, le programme de rétablissement doit prendre en compte les menaces à la survie d’une espèce déterminées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, y compris toute disparition d’habitat. Le programme de rétablissement et ses modifications doivent faire partie du registre public créé en vertu de la Loi sur les espèces en péril. (Recovery Strategy)
Projet désigné Projet désigné en vertu du Règlement désignant les activités concrètes qui nécessite une évaluation environnementale fédérale aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). (Designated Project)
Propriétaire Aux fins des articles 86 à 107 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le terme « propriétaire » ne désigne pas uniquement le viii Office national de l’énergie propriétaire en fief simple et ne s’applique pas seulement aux fonds francs.Note de bas de page 2 Il s’entend de tout intérêt ou titre de possession : propriétaire en fief simple, titre aborigène, administrateurs de terres publiques et occupants, que le droit de propriété soit enregistré ou non. (Owner)
En ce qui concerne les articles 33 et 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le terme « propriétaire » désigne le propriétaire en fief simple ou toute personne ayant un intérêt dans ement aux fonds francs. Il s’entend de tout intérêt ou titre de possession : propriétaire en fief simple, titre aborigène, administrateule terrain, tel qu’il est indiqué ci-dessus. Le demandeur doit déterminer qui sont les propriétaires des terrains en tenant compte de tous les propriétaires éventuels, et entreprendre son processus de notification et d’acquisition en conformité avec la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Propriétaire en fief simple Personne physique ou morale détenant un droit sur l’ensemble du bien et le pouvoir inconditionnel d’en disposer de son vivant ou de transmettre ce pouvoir à ses héritiers à son décès. Il s’agit habituellement de la personne dont le nom paraît sur le titre foncier. (Fee Simple Owner)
Remise en état Action de rétablir un site perturbé en lui redonnant sa capacité d’utilisation antérieure ou une capacité d’utilisation de niveau différent (c.-à-d., inférieure ou supérieure) selon l’objectif visé par les travaux. La remise en état comprend éventuellement l’assainissement s’il y a eu contamination et la remise en végétation si nécessaire. La remise en état est jugée complète seulement dans la mesure où les buts visés ont été atteints. (Reclamation)
Renseignements de base Information sur la situation actuelle de l’environnement en général ou du contexte environnemental d’un élément particulier. Les renseignements de base contribuent à la détermination des effets environnementaux éventuels d’un projet en servant de critères pour comparer les conditions environnementales futures. (Baseline Information)
Réseau d'électricité Vise notamment les centrales, transformateurs, postes de commutation, lignes de transport d’électricité, sous-postes, lignes de distribution et circuits nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l’électricité. (Power System)
Réseau de production-transport d'électricité Réseau d’installations de production et d’installations de transport interconnectées qui, respectivement, produisent de l’électricité et l’acheminent au réseau électrique global ainsi qu’à des installations de distribution ne faisant pas partie du réseau, qui, à leur tour, alimentent celle des consommateurs. (Bulk Power System)
Ressources patrimoniales Ensemble des ressources culturelles, historiques, archéologiques et paléontologiques, y compris les éléments ou aménagements préeuropéens et posteuropéens. (Heritage Resources)
Santé État de complet bien-être physique, mental et social, et capacité de s’adapter aux stress de la vie quotidienne; ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. (Human Health)
Servitude Convention par laquelle une compagnie acquiert un droit foncier pour y installer un pipeline ou une ligne de transport d’électricité dans une emprise. Il s’agit d’un contrat en bonne et due forme dans lequel sont énoncés les droits de la compagnie et ceux du propriétaire foncier en ce qui concerne l’utilisation de l’emprise. (Easement)
Sous-station Poste secondaire où s’opèrent sous surveillance l’interconnexion de lignes de transport et l’alimentation du réseau de transport ou, inversement, de distribution après une transformation à une tension moindre. (Substation)
b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle – ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle – que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit. [Loi sur les pêches par. 34(1)] (Deleterious Substance)
Surveillance Activités élaborées pour résoudre les questions environnementales en suspens, observer les effets environnementaux éventuels d’un projet, évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation, relever les questions environnementales non prévues et déterminer les mesures à prendre à la lumière des résultats de ces activités. (Surveillance)
Aux termes de l’art. 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Office doit décider si des effets importants peuvent découler de la réalisation de tout projet envisagé sur le territoire domanial. Cette loi définit le territoire domanial comme étant :
a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (Federal Lands)
Territoire traditionnel Zone où un groupe autochtone a revendiqué le droit d’utiliser les terres à des fins traditionnelles, notamment la chasse, la pêche, le piégeage, la cueillette et la tenue d’activités spirituelles. Il est possible que plus d’un groupe autochtone revendique les mêmes terres comme faisant partie de leur territoire traditionnel. (Traditional Territory)
Zone d'étude Aire délimitée par la portée de l’évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques. Étant donné que les limites spatiales peuvent varier en fonction des éléments biophysiques et socioéconomiques, la zone d’étude est également variable. (Study Area)
Zone écologiquement vulnérable Région ou zone que les plans locaux ou régionaux d’utilisation des terres ou un organisme local, régional, provincial ou fédéral désignent comme étant vulnérable à des perturbations, ou que le demandeur juge fragile pour une raison quelconque. (Environmentally Sensitive Area)
Zones humides Terrain où la nappe phréatique est à proximité ou au-dessus de la surface, ou qui est saturé d’eau assez longtemps pour créer des conditions comme des sols modifiés par l’eau et une végétation hydrophile. Comprends les zones humides organiques (tourbières), ainsi que les terres humides minérales ou les sols minéraux inondés qui produisent peu ou pas de tourbe. (Wetlands)
ACEE Agence canadienne d'évaluation environnementale
CCME Conseil canadien des ministres de l'environnement
composante valorisée CVE et CSV
CSV composante socioculturelle valorisée
CVE composante valorisée de l'écosystème
EES évaluation environnementale et socioéconomique
GPS système de localisation GPS
LCEE (2012) Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
LEP Loi sur les espèces en péril
LIT ligne internationale de transport d'électricité
Loi sur l’Office national de l’énergie ou Loi Loi sur l'Office national de l'énergie
MPO Pêches et Océans Canada
MRD mécanisme approprié de règlement des différends
Office Office national de l'énergie
PMT projection de Mercator transverse
PPE plan de protection de l'environnement
PPLR plan, profil et livre de renvoi
rapport postérieur à la construction rapport de surveillance environnementale postérieur à la construction
Règlement concernant l'électricité Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité
Règles Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)
RPT Règlement sur les pipelines terrestres
Les modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie ne limiteront pas l’Office, au moment de son examen des impacts d’un projet sur la navigation et la sécurité en la matière, aux seules « eaux navigables » faisant l’objet d’une annexe devant la Loi sur la protection de la navigation.
nature du « propriétaire » au sens des articles 75 et 85 de la loi sur l’office national de l’énergie.
75. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou une loi spéciale, la compagnie doit veiller à causer le moins de dommages possible et, selon les modalités prévues à la présente loi et à une loi spéciale, indemniser pleinement tous les intéressés des dommages qu’ils ont subis en raison de l’exercice de ces pouvoirs.
85. Pour l’application des articles 86 à 107, « propriétaire » désigne toute personne qui a droit à une indemnité aux termes de l’article 75.