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Timestamp: 2016-10-22 19:43:38+00:00
Document Index: 70475495

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 80', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 17', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 17', 'art. 156']

1A.65/2000 (04.04.2000)
P.________ et la soci�t� D.________, repr�sent�s par Me Jean-Marie Crettaz, avocat � Gen�ve,
un d�ni de justice que les recourants reprochent � la Direction g�n�rale des douanes et � l'Office f�d�ral de la police;
retard � statuer - OFP B 112 254)
que le 22 d�cembre 1998, l'Office f�d�ral de la police (OFP) a d�l�gu� � la Direction g�n�rale des douanes (DGD) l'ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e le 12 ao�t 1998 par l'Espagne, dans le cadre d'une enqu�te relative � l'obtention frauduleuse de prestations communautaires;
que la DGD est entr�e en mati�re le 4 janvier 1999, consid�rant qu'il y avait escroquerie en mati�re de contributions au sens du droit suisse, la Direction du IIIe arrondissement, � Gen�ve, �tant charg�e d'ex�cuter les actes d'entraide requis;
que dans ce cadre, il a �t� proc�d�, en janvier 1999, � l'interrogatoire de P.________ et � la saisie de dossiers en main de la soci�t� D.________;
que ces derniers ont r�clam�, � plusieurs reprises, la restitution des documents saisis, en vue notamment de remplir la d�claration fiscale de la soci�t�, sans toutefois qu'une r�ponse leur soit donn�e;
que l'OFP s'est adress� le 8 juin 1999 � la DGD en l'enjoignant de prendre position;
que P.________ et la soci�t� D.________ se sont adress�s successivement � l'OFP et au D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) pour se plaindre d'un d�ni de justice;
que par d�cision du 25 ao�t 1999, le DFJP a d�clar� irrecevable le recours pour d�ni de justice, et a refus� de donner suite � la requ�te, en tant qu'elle devait �tre consid�r�e comme une d�nonciation, car, � ce stade, l'obligation de c�l�rit� n'�tait pas viol�e;
que l'OFP �tait invit� � intervenir en tant qu'autorit� de surveillance "d�s que les circonstances et les particularit�s du cas" le commanderaient;
que le 30 ao�t 1999, l'OFP a invit� la DGD � r�pondre � sa lettre du 8 juin 1999, pr�cisant qu'� d�faut de r�ponse jusqu'au 10 septembre 1999, il serait contraint d'intervenir selon l'art. 17a al. 2 et 3 EIMP;
que la DGD a r�pondu que l'examen des pi�ces saisies aurait lieu prochainement, apr�s avoir pris contact avec l'avocat des int�ress�s;
que le 25 octobre 1999, � la requ�te de P.________ et de la soci�t� D.________, l'OFP s'est adress� � l'autorit� requ�rante afin de savoir si, sur le vu de diverses d�cisions rendues en Espagne, la demande d'entraide �tait maintenue;
que par acte du 25 f�vrier 2000, P.________ et la soci�t� D.________ forment un recours de droit administratif, en faisant valoir qu'il n'a toujours pas �t� statu� sur leur demande de restitution de pi�ces, et qu'ils n'ont pu prendre connaissance ni de la demande d'entraide, ni des proc�s-verbaux de saisie et d'interrogatoire;
que le retard � statuer de l'autorit� d'ex�cution paralyserait la soci�t� D.________ dans ses activit�s, car elle ne peut plus s'opposer � certaines pr�tentions excessives, intervenir aupr�s de ses d�biteurs, et proc�der � la r�vision de ses comptes;
que les recourants demandent que le d�ni de justice soit constat� et qu'il soit r�pondu � leurs nombreuses requ�tes des 2 f�vrier, 9 f�vrier, 24 mars et 26 avril 1999;
que la DGD conclut au rejet du recours, en expliquant que les pi�ces saisies ont �t� transmises � la fin du mois de septembre 1999 aux enqu�teurs de Gen�ve, pour proc�der � leur tri, mais que cette communication s'est �gar�e et n'a �t� retrouv�e que le 17 mars 2000, �tant pr�cis� que l'avocat des recourants ne s'est pas manifest� depuis le mois d'octobre 1999, et qu'il a �t� invit�, le 20 mars 2000, � participer au tri de la documentation;
que l'OFP conclut au rejet du recours, en estimant que le retard dans l'ex�cution de la demande n'est pas assimilable � un refus de statuer, et que l'OFP n'a pas failli � ses devoirs d'autorit� de surveillance, en intervenant les 8 juin et 30 ao�t 1999, puis en transmettant les objections des recourants � l'autorit� requ�rante;
qu'� d�faut d'une d�cision de cl�ture, le recours de droit administratif n'est recevable, � l'encontre de l'autorit� f�d�rale d'ex�cution, que contre les d�cisions incidentes causant � l'int�ress� un pr�judice irr�parable, par exemple dans les cas de saisies d'objets ou de valeurs (art. 80g al. 2 et 80e let. b ch. 1 EIMP);
qu'� teneur de l'art. 97 al. 2 OJ, un refus ou un retard � statuer est assimil� � une d�cision, la partie concern�e pouvant recourir en tout temps (art. 106 al. 2 OJ);
que les recourants rendent suffisamment vraisemblable l'existence d'un pr�judice imm�diat et irr�parable, l'absence de toute comptabilit� entravant la soci�t� D.________ dans l'ensemble de ses activit�s;
que si l'obligation de c�l�rit�, pos�e � l'art. 17a EIMP, sert en premier lieu l'autorit� requ�rante, elle peut aussi �tre invoqu�e par les personnes touch�es en Suisse par les mesures d'entraide judiciaire;
que le principe de la proportionnalit� impose � l'autorit� de limiter autant que possible l'atteinte aux droits fondamentaux qu'elle porte aux justiciables (cf. art. 36 al. 3 Cst.);
que l'art. 29 Cst. pose, au titre des garanties g�n�rales de proc�dure, le droit de toute personne, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et dans un d�lai raisonnable;
que le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) impose enfin � l'autorit� comp�tente de statuer sur les requ�tes qui lui sont soumises;
que les diverses demandes tendant � la restitution de pi�ces ou � leur consultation n'ont trouv� aucune r�ponse, alors que les recourants indiquaient les motifs de leurs d�marches et que l'autorit� requ�rante ne s'�tait pas oppos�e � la consultation du dossier;
que l'autorit� pouvait �ventuellement surseoir � r�pondre � ces requ�tes, pour autant que l'entraide soit ex�cut�e sans retard et que l'acc�s au dossier soit assur�, en tout cas � l'occasion de la participation au tri des documents;
qu'une telle c�l�rit� a toutefois manifestement fait d�faut en l'esp�ce;
qu'en effet, les documents ont �t� saisis en main de la soci�t� D.________ au mois de janvier 1999;
que l'autorit� espagnole a fait savoir le 30 mars 1999 qu'elle ne s'opposait pas � la consultation du dossier;
qu'en d�pit des rappels de l'OFP et de la d�cision du DFJP du 25 ao�t 1999, la DGD n'a pas r�agi avant le mois de septembre 1999, moment auquel elle a transmis les pi�ces saisies aux services genevois afin qu'il soit proc�d� au tri;
que, selon les explications de la DGD, les pi�ces sont bien parvenues � Gen�ve, mais la demande de tri qui les accompagnait s'est �gar�e et n'a �t� retrouv�e que le 17 mars 2000;
que, quelles qu'en soient les raisons, ce retard suppl�mentaire de quelque six mois n'est pas admissible au regard de l'obligation de c�l�rit�;
qu'en particulier, compte tenu des retards accumul�s, il incombait � la DGD de relancer les autorit�s genevoises;
qu'on ne saurait reprocher aux recourants de ne pas s'�tre manifest�s depuis le mois d'octobre 1999, d�s lors qu'ils avaient d�j�, � de nombreuses reprises - en dernier lieu le 17 septembre et le 5 octobre 1999 -, fait part des difficult�s que leur causaient la saisie de la comptabilit� de la soci�t�;
que m�me si l'autorit� requ�rante espagnole n'a pas encore r�pondu � l'interpellation de l'OFP quant au maintien de sa demande, cela n'excuse en rien le retard accumul�;
qu'en effet, tant que l'autorit� requ�rante n'a pas express�ment retir� la demande d'entraide, l'autorit� suisse reste tenue, conform�ment aux engagement conventionnels, de l'ex�cuter rapidement;
que l'absence de toute r�ponse aux demandes r�p�t�es des recourants constitue un d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. ;
que cela �tant, il n'est pas n�cessaire de rechercher si le devoir de surveillance de l'OFP l'obligeait � intervenir � ce stade en se fondant, le cas �ch�ant, sur l'art. 17a al. 2 EIMP;
que le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre admis, l'autorit� d'ex�cution �tant invit�e � statuer sans d�lai sur la cl�ture de la proc�dure d'entraide, apr�s avoir donn� aux recourants l'occasion de participer au tri des documents � transmettre et, le cas �ch�ant, apr�s avoir restitu� les pi�ces qui ne sont manifestement d'aucune utilit� pour l'enqu�te men�e � l'�tranger;
que l'OFP est invit�, en cas de manquement � ces injonctions, � statuer lui-m�me dans ce sens;
que les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont droit � une indemnit� de d�pens, mis � la charge de la DGD;
qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ).
1. Admet le recours et renvoie la cause � la Direction g�n�rale des douanes en invitant cette derni�re � statuer sans d�lai sur la cl�ture de la proc�dure d'entraide, apr�s avoir donn� aux recourants l'occasion de participer au tri des documents � transmettre et, le cas �ch�ant, apr�s avoir restitu� les pi�ces qui ne sont manifestement d'aucune utilit� pour l'enqu�te men�e � l'�tranger.
2. Invite l'Office f�d�ral de la police, en cas de manquement � ces injonctions, � statuer lui-m�me dans ce sens.
3. Alloue aux recourants une indemnit� de d�pens de 2000 fr., � la charge de la Direction g�n�rale des douanes.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants, � l'Office f�d�ral de la police et � la Direction g�n�rale des douanes.