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Timestamp: 2019-03-22 09:01:48+00:00
Document Index: 93518002

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 393', 'art. 105', 'art. 356', 'arrêt ', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 3', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 453', 'arrêt ', 'art. 453', 'art. 355', 'art. 360', 'art. 355', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 237', 'art. 237', 'arrêt ', 'art. 453', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ']

6B_289/2013 06.05.2014
6B_289/2013
Par ordonnance de condamnation du 19 novembre 2009, le Juge d'instruction de Genève a reconnu A.________ (fils du général B.________ au pouvoir au Nigéria du 17 novembre 1993 jusqu'à son décès le 8 juin 1998) coupable de participation à une organisation criminelle (période pénale de 1992 à l'automne 2000). Il l'a condamné à 360 jours de privation de liberté, sous déduction de 561 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 5 ans. Cette ordonnance prévoyait en outre la confiscation d'avoirs se trouvant sur différents comptes ainsi que des actions de plusieurs sociétés, réservait les droits de la partie civile et statuait sur les frais de la procédure. Ensuite de l'opposition formée par A.________, le Tribunal de police du canton de Genève, statuant le 18 mai 2010 - contradictoirement mais en l'absence de l'accusé -, l'a condamné à 24 mois de privation de liberté, sous déduction de 561 jours de détention préventive, avec sursis pendant 5 ans, pour participation à une organisation criminelle. Ce jugement statuait aussi sur les droits de la partie civile, les confiscations et les frais. Par jugement sur appel du 7 mars 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise l'a annulé, considérant que l'autorité de première instance, faute d'avoir statué sur la demande de renvoi des débats présentée par le conseil de l'accusé, avait privé ce dernier de la faculté d'être jugé en sa présence. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale formé par le ministère public contre ce jugement sur appel (arrêt 6B_254/2011 du 8 septembre 2011). La cause ayant été renvoyée au Tribunal de police, ce dernier a convoqué une audience pour le 4 juillet 2012. Deux jours avant cette date, le conseil d'A.________ a informé la direction de la procédure que son client avait subi un accident de la circulation le 29 juin 2012 et n'était pas en mesure de se déplacer. Lors de l'audience, le conseil d'A.________ a été prié de plaider, à titre préjudiciel, sur le caractère excusable de l'absence de son client, sur son incapacité à voyager et sur la possibilité qu'il soit, cas échéant, représenté temporairement. Le conseil de l'intéressé a alors réitéré l'intention de son mandant de participer aux débats en personne, raison pour laquelle il ne le représenterait pas. A l'issue de l'audience, les débats ont été ajournés, compte tenu de l'absence de l'accusé et du caractère excusable de son empêchement, sous réserve de réexamen. Ensuite de l'absence d'A.________ à l'audience suivante, le 11 juillet 2012, les débats ont été reportés au 4 octobre 2012, par décision du 12 juillet 2012. Il a été ordonné à A.________ de produire l'intégralité de ses dossiers médicaux originaux relatifs à l'accident du 29 juin 2012. Le 20 juillet 2012, le Dr C.________, médecin genevois d'A.________, l'a examiné au Nigéria. Il a établi, le 23 juillet suivant, un certificat médical, relevant qu'à la suite de l'accident, A.________ était dans l'incapacité de se déplacer et, a fortiori, de participer à une audience. Compte tenu de la prise en charge sur place, les douleurs pouvaient persister encore six à huit semaines. Le 23 août 2012, le Professeur D.________ a rendu, sur ordre du tribunal, un rapport d'expertise sur la base du dossier médical produit, concluant qu'A.________ devait pouvoir voyager sans souci pour sa santé pour se rendre à l'audience du 4 octobre 2012. Le 24 septembre 2012, le conseil d'A.________ a requis l'ajournement des débats, alléguant que son client n'était toujours pas en état de se déplacer et d'assister à son procès. Le 26 septembre 2012, le Dr C.________ a établi un nouveau rapport médical. Selon ce praticien, il ne paraissait pas raisonnable que l'intéressé puisse se déplacer en avion, puis assister à des audiences en position assise prolongée, pour une période de six à huit semaines. La direction de la procédure a repris les débats le 4 octobre 2012 en l'absence d'A.________. Le conseil de ce dernier ayant plaidé l'ajournement des débats, le Tribunal de police a rendu, le jour-même, une ordonnance par laquelle il a constaté le défaut de l'opposant à l'audience du jour et dit que son opposition du 2 décembre 2009 était réputée retirée, l'ordonnance de condamnation du 19 novembre 2009 étant assimilée à un jugement entré en force.
Par arrêt du 11 février 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 4 octobre 2012.
A.________ recourt en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté que la décision entreprise consacre un déni de justice, la violation de son droit d'être entendu, celle des art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH ainsi que de l'art. 2 du Protocole additionnel n° 7 à cette convention. Il demande que cette décision soit annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Le recourant a complété cette écriture, sur un point de droit, par lettre du 17 juin 2013.
L'ordonnance du 4 octobre 2012 met un terme à la procédure pénale. Elle est finale au sens de l'art. 90 LTF. Le recours en matière pénale est ouvert contre l'arrêt de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) rejetant le recours contre cette décision.
Au titre d'un déni de justice formel, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé de statuer sur son grief dit « perte du droit de juger A.________ ». En bref, le recourant a soutenu devant la cour cantonale, qu'en classant en opportunité la poursuite pénale dirigée contre son frère E.________, les autorités genevoises auraient perdu le droit de le juger lui-même. Invoquant l'analogie avec le principe de l'indivisibilité de la plainte (art. 32 CP), le recourant se référait sur ce point à une décision genevoise rendue dans une autre procédure. La cour cantonale a considéré que cette question relevait exclusivement du fond et que le grief était irrecevable. Le recourant objecte que la cour cantonale aurait dû examiner préjudiciellement ce point, en tant qu'il s'agissait du respect de garanties constitutionnelles (égalité de traitement, art. 8 Cst.; arbitraire, art. 9 Cst. et art. 3 CPP). En limitant son examen à la seule applicabilité de l'art. 356 al. 4 CPP, la cour cantonale aurait restreint de manière inadmissible son pouvoir d'examen.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice en refusant d'examiner la conformité de l'art. 356 al. 4 CPP avec les garanties offertes par la CEDH.
Selon le recourant la cour cantonale aurait restreint son pouvoir d'examen aux seules questions de droit. Il souligne qu'elle a relevé que « au demeurant, le recourant se limite à contester, de manière toute générale, les faits retenus par le Tribunal de police, en opposant sa propre version des faits et interprétation des pièces ». La cour cantonale, dont l'examen devait englober la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 CPP), se serait ainsi indûment limitée à un examen des faits comparable à celui opéré par le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF).
Le recourant invoque de même une motivation insuffisante quant au rejet de ses arguments relatifs à l'application de l'art. 356 al. 4 CPP.
Le recourant taxe d'insuffisante la motivation de l'arrêt entrepris en relation avec la question de la compétence des autorités suisses au regard de l'art. 260ter CP.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 260ter ch. 3 CP. En résumé, il soutient que l'application de cette norme s'inscrit dans le sillage du principe de territorialité (art. 3 CP) et supposerait que l'activité en Suisse de l'organisation criminelle ressortisse soit à des actes de violence criminelle soit à des actes criminels destinés à procurer à l'organisation des revenus au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP. Il faudrait exclure de cette dernière catégorie le blanchiment d'argent et les actes criminels en cause devraient être accomplis exclusivement par des participants, soit des membres de l'organisation criminelle, à l'exclusion des personnes n'y apportant que leur soutien. Le recourant conteste avoir agi personnellement en Suisse. Par ailleurs, selon lui tous les comportements mis en évidence par la cour cantonale comme ayant été réalisés en Suisse ne constitueraient que du blanchiment, activité qui ne viserait pas à procurer des revenus mais, en aval d'infractions visant cette fin, à en entraver l'identification ou la confiscation des produits. Aucun des intermédiaires financiers évoqués, G.________ y compris, n'était membre de l'organisation criminelle, de sorte que l'on ne pourrait pas retenir qu'une organisation criminelle aurait agi en Suisse pour fonder la compétence des autorités judiciaires suisses. De surcroît, l'ordonnance de condamnation du 19 novembre 2009, qui tient lieu d'acte d'accusation, ne retiendrait pas à l'encontre du recourant l'usage de faux dans les titres de façon médiate en Suisse, si bien qu'une telle accusation ne fonderait pas non plus la compétence des autorités suisses. Enfin, le faux dans les titres ne constituerait pas non plus une activité criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 3 CP.
Le recourant invoque la violation des art. 453 al. 2, 455 et 355 CPP. En bref, il soutient qu'ensuite de l'arrêt cantonal du 7 mars 2011, la cause aurait dû être renvoyée au ministère public, désormais compétent en application de l'art. 453 al. 2 CPP, en corrélation avec l'art. 355 al. 1 CPP.
Sous l'angle du droit transitoire, le recourant soutient aussi que l'ordonnance de condamnation du 19 novembre 2009 ne serait pas conforme au nouveau droit, compte tenu de la peine infligée. Le Tribunal de première instance n'aurait ainsi pas été valablement saisi au regard du nouveau droit. Le recourant relève dans ce contexte que selon le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 p. 1275 ad art. 360 projet CPP), lorsqu'une ordonnance pénale prévoit des sanctions qui outrepassent les limites fixées à l'art. 355 CPP, le Tribunal est dépourvu d'une base lui permettant de conduire une procédure judiciaire et, partant, de rendre un jugement.
Le recourant invoque une violation de l'art. 356 al. 4 CPP. En bref, il soutient que son absence à l'ouverture des débats, le 4 juillet 2012, puis à leur reprise, le 11 juillet suivant, était excusable. Selon lui, même si son absence à la seconde reprise des débats le 4 octobre 2012 ne l'était pas, l'art. 356 al. 4 CPP ne s'appliquerait plus à ce stade de la procédure et les conditions fixées par cette norme n'auraient, au demeurant, pas été réunies, les débats ayant déjà été ouverts.
Le recourant objecte ensuite que le caractère non excusable de son absence ne serait pas établi à satisfaction de droit. Soulignant son droit d'être jugé en sa présence et la jurisprudence en matière de procédure par défaut, il soutient qu'il eût fallu, cumulativement, qu'il n'ait pas satisfait à son devoir d'alléguer les faits pertinents et que l'autorité ait démontré le caractère fautif de son absence. Il relève, dans ce contexte, avoir produit un nouveau certificat médical du 26 septembre 2012 établissant qu'il n'était pas en mesure de comparaître, sans faute de sa part, à l'audience du 4 octobre 2012. Selon lui, la cour cantonale aurait méconnu qu'une impossibilité subjective suffisait à rendre son absence excusable. Par ailleurs, la cour cantonale n'aurait pas dû suivre inconditionnellement l'avis du Professeur D.________, rendu uniquement sur dossier, confirmant certes l'impossibilité de se déplacer au mois de juillet mais ne formulant - au moment de son établissement au mois d'août - qu'un simple pronostic sur la possibilité de se rendre à l'audience du 4 octobre 2012.
Le recourant reproche, enfin, à la cour cantonale d'avoir retenu à tort qu'il n'était pas représenté lors des débats du 4 octobre 2012.
Vu l'issue du recours, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme le soutient aussi le recourant, la sanction de son absence aux débats aurait dû, au titre d'une perpétuation improprement dite (unechte Nachwirkung; v. supra consid. 9.) être appréciée à la lumière de l'ancien droit de procédure cantonal. En effet, le renvoi de la cause à l'autorité de première instance offre au recourant la possibilité de se faire représenter aux débats à venir, de sorte qu'il se trouve dans la même situation que l'opposant absent à la nouvelle audience selon l'ancien droit, qui pouvait s'y faire représenter (art. 237 al. 3 CPP/GE; Grégoire Rey, Procédure pénale genevoise, 2005, art. 237 CPP/GE, n. 3.3). Persistant à soutenir devant la cour de céans « qu'il est ainsi acquis [qu'il] a voulu se faire représenter, et que, sur ses instructions, son avocat s'est présenté, prêt à plaider sa cause », il peut obtenir, par ce moyen un jugement contradictoire, auquel, pour le surplus, rien ne l'empêche de prendre part personnellement. L'application du nouveau droit n'emporte, dans ces conditions, aucune conséquence ou rupture de la procédure imposant l'application de l'ancien droit sur ce point précis malgré la soumission de la procédure de première instance au nouveau droit ensuite du renvoi de la cause consécutif à l'arrêt cantonal du 7 mars 2011 (art. 453 al. 2 CPP).
Le recours doit ainsi être admis. Le renvoi doit conduire à la reprise de la procédure au stade où elle se trouvait immédiatement après que le caractère fautif de l'absence du recourant a été constaté, afin que le conseil du recourant représente ce dernier aux débats, ainsi qu'il se déclare prêt à le faire. Il y a lieu de renvoyer la cause, exceptionnellement, à l'autorité de première instance (art. 107 al. 2 LTF). Simultanément (cf. ATF 131 II 72 consid. 4; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, art. 107 LTF, n° 25), il y a lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens du recours cantonal.
Le recourant obtient gain de cause. L'intimée, à l'inverse du ministère public, supporte les frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut prétendre des dépens à la charge des intimés, qu'il n'y a pas lieu de faire supporter solidairement à ceux-ci (art. 68 al. 1 et 4 en corrélation avec l'art. 66 al. 5 LTF).
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt entrepris est annulé et la cause renvoyée à l'autorité de première instance afin qu'elle reprenne la procédure au stade où celle-ci se trouvait après qu'eut été constatée l'absence non justifiée du recourant à l'audience du 4 octobre 2012. Le recours est rejeté pour le surplus.
Le canton de Genève et la République fédérale du Nigéria verseront, chacun, la somme de 1500 francs à A.________ à titre de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la République fédérale du Nigéria et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.