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Timestamp: 2018-02-25 00:58:48+00:00
Document Index: 3482945

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 3', 'art. 29', "l'article 6", 'art. 15', "l'article 8", 'arrêt ']

CAHIER DE FORMATION MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI (L.R.Q., CHAPITRE P ) - PDF
CAHIER DE FORMATION MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI (L.R.Q., CHAPITRE P )
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1 CAHIER DE FORMATION LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI (L.R.Q., CHAPITRE P ) À L ATTENTION DES SERVICES D AIDE EN SITUATION DE CRISE DÉSIGNÉS PAR L AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE RÉSEAUX LOCAUX DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL
2 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Montréal, ISBN Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005 Ce document est disponible au centre de documentation de l'agence : (514) à la section «Documentation» du site Internet de l'agence : CONÇU PAR : GILLES MARSOLAIS, CONSULTANT EN COLLABORATION AVEC MARIO BILODEAU, INTERVENANT À L URGENCE PSYCHOSOCIALE-JUSTICE RÉVISÉ ET APPROUVÉ PAR : BIBIANE DUTIL, CONSEILLÈRE À L AGENCE DÉVELOPPEMENT DE RÉSEAUX LOCAUX DE SERVICE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL NOVEMBRE 2005
3 AVANT-PROPOS Cette formation porte sur la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Loi P ) au regard des mandats des Services d aide en situation de crise (SASC) désignés. Afin d alléger le texte, nous emploierons le terme «Loi P » pour identifier la Loi de protection et le terme «SASC désignés» pour les services d aide en situation de crise désignés. Nous présenterons d'abord un aperçu des grandes lignes de la Loi en insistant sur le rôle et les responsabilités des acteurs dans la démarche conduisant à la garde préventive. Nous aborderons également le caractère exceptionnel de l application de cette Loi. Par la suite, nous exposerons brièvement les principaux éléments du projet de loi n o 180 qui traite de la confidentialité des renseignements en situation de dangerosité et nous préciserons la notion de danger liée à l'état mental. Finalement, nous décrirons l'organisation des services mis en place pour l'application de l'article 8 de la Loi P pour la région de Montréal. Soulignons que cette dernière partie de la formation est sujette à diverses modifications en fonction des ajustements liés à la réorganisation des services de santé et des services sociaux sur notre territoire (division des territoires en CSSS et responsabilité populationnelle). Le contenu s'inspire des cadres de référence de la région du Bas St-Laurent et du Saguenay-Lac St-Jean, de l Urgence psychosociale-justice, équipe qui est rattachée au CSSS Jeanne-Mance (que nous identifierons par UPS-J dans ce texte), de la Loi P elle-même, du projet de loi n o 180 et de plusieurs textes écrits par des juristes et des spécialistes. Ce document est tiré des transparents conçus pour la formation des SASC désignés et est présenté dans un format qui vise à favoriser leur utilisation comme un aide-mémoire. La démarche d implantation du processus de désignation des SASC de notre région est le fruit d une collaboration de différents partenaires, dont, outre les deux concepteurs/formateurs, messieurs Daniel Cossette et Jacques Couture du Centre de crise le Transit, madame Daphnée Morin, chercheure à l Université du Québec à Montréal, madame Louise Riopel de l UPS-J et madame Bibiane Dutil, conseillère à l Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Montréal (L Agence). Nous exprimons notre gratitude à tous les collaborateurs et les remercions tous et toutes personnellement pour leur implication, leur dévouement et leur créativité qui ont rendu possible la mise en œuvre du mandat de désignation pour la région de Montréal. Les formateurs M. Gilles Marsolais possède une maîtrise en travail social et une vaste expérience clinique et de consultation en intervention de crise (actuellement intervenant au Centre de crise IRIS). Ses expériences d'enseignement sur la Loi P et sur des sujets liés à l'intervention de crise sont nombreuses. M. Mario Bilodeau possède un baccalauréat en nursing et une maîtrise en éducation aux adultes. Il est intervenant à l'ups-j et est également formateur dans de nombreux domaines dont l'intervention auprès des personnes marginalisées. Il est présentement formateur auprès du Service de la police de Montréal sur la Loi P
4 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES- MÊMES OU POUR AUTRUI (LOI P ) 1. PRÉSENTATION...PAGE ADOPTION...PAGE LOI D EXCEPTION...PAGE PRINCIPES...PAGE 5 2. PARTICULARITÉS...PAGE TITRE...PAGE TYPES DE GARDE...PAGE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE...PAGE DANGEROSITÉ...PAGE 8 3. RÔLE ET RESPONSABILITÉS EN REGARD DE L APPLICATION DE L ARTICLE 8 DE LA LOI PAGE SASC DÉSIGNÉ...PAGE POLICIER...PAGE SERVICE AMBULANCIER...PAGE PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER...PAGE 12 DEUXIÈME PARTIE DANGER LIÉ À L ÉTAT MENTAL ET CONFIDENTIALITÉ 1. ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE...PAGE TABLEAU DE LA DANGEROSITÉ REGROUPÉ PAR THÈMES...PAGE CONFIDENTIALITÉ TROISIÈME PARTIE ORGANISATION DES SASC DÉSIGNÉS 1. DEUX VOLETS DU MODÈLE RÉGIONAL...PAGE ACCOMPAGNEMENT...PAGE PRÉSENCE DE LA PERSONNE EN CRISE...PAGE FICHE DE LIAISON...PAGE URGENCE PSYCHOSOCIALE-JUSTICE...PAGE 24 ANNEXE 1 : DROITS ET LES RECOURS DES PERSONNES MISES SOUS GARDE ANNEXE 2 : DÉLAIS D EXAMENS ANNEXE 3 : COMMENTAIRES SUR LA LOI MODIFIANT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AU SUJET DE LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ANNEXE 4 : DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS LES PARAMÈTRES GUIDANT L AMBULANCIER DANS LE CHOIX DU CH ANNEXE 5 : NOTES PORTANT SUR LA SECTORISATION ANNEXE 6 : HISTORIQUE ET MANDAT SANTÉ MENTALE JUSTICE DE L UPS-JUSTICE ANNEXE 7 : MODÈLE DE FICHE DE LIAISON ANNEXE 8 : LEXIQUE BIBLIOGRAPHIE
5 PREMIÈRE PARTIE LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI (LOI P )
6 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI (LOI P ) 1. PRÉSENTATION 1.1 ADOPTION Adoptée en 1997, en vigueur depuis le 1 er juin 1998; Remplace la Loi sur la protection du malade mental (LPMM) et complète les dispositions du Code civil du Québec (C.c.q.) en matière de garde et d'évaluation psychiatrique; Précise les règles juridiques de la garde involontaire des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui; Assure une meilleure protection de la personne ou d autrui. Pour ce faire, elle porte atteinte aux droits fondamentaux, en permettant à certaines conditions de passer outre au consentement des personnes et de les priver temporairement de leur liberté. 1.2 LOI D EXCEPTION S applique comme une loi d exception. Il faut cependant se rappeler que la personne demeure titulaire de tous ses autres droits; Constitue le seul fondement légal permettant de priver une personne de sa liberté; Implique que ces dispositions doivent être rigoureusement suivies; Ne s applique que lorsque toutes les autres interventions ont été tentées et qu il n existe aucune autre solution pour assurer la protection des personnes. 1.3 PRINCIPES Inviolabilité de la personne. Le respect de l inviolabilité de la personne fait qu on ne peut lui porter atteinte ou la contraindre à agir contre sa volonté d où l obligation d obtenir un consentement libre et éclairé de celle-ci : o Pour la soumettre à une évaluation psychiatrique; o Pour la garder au CH à la suite d une évaluation psychiatrique. Dans tous les cas où la personne refuse de se rendre au CH pour y subir une évaluation psychiatrique ou pour y être gardée suite à une évaluation psychiatrique, seuls la Loi et le tribunal ont l autorité nécessaire pour la contraindre. La dangerosité demeure le seul critère d application de la Loi. 5
7 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés Implique une protection accrue des droits et des recours de la personne mise sous garde. Le législateur a renforcé et clarifié les droits et les recours des personnes concernées au regard du : o Droit à l information qui est davantage détaillé; o Droit à la communication avec les personnes de son choix qui ont été précisées; o Droit de recours auprès du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) Voir l annexe 1 pour plus d informations sur les droits et les recours des personnes mises sous garde 2. PARTICULARITÉS 2.1 TITRE Fait référence à l état mental d une personne et à son caractère dangereux et non à une maladie mentale. Précise le champ d application : le danger qu une personne présente pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Exemples d'état mental dangereux : o Manifestation suicidaire; o Geste ou menace (annonce d'intention) de blessure qui compromet la sécurité de la personne ou d'autrui; o Absence d'autocritique face à un danger potentiel; o Menace à l'intégrité; o Automutilation; o Escalade de comportements agressifs. Nous reviendrons plus loin sur la notion de danger liée à un état mental. 2.2 TYPES DE GARDE GARDE PRÉVENTIVE Mesure exceptionnelle qui autorise un médecin (md) d un CH à mettre une personne sous garde contre son gré, sans autorisation du tribunal et sans évaluation psychiatrique, s il est d avis que son état mental présente un danger grave et immédiat (pour soi/autrui); Durée maximale : 72 heures. 6
8 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés GARDE PROVISOIRE Garde ordonnée par le tribunal pour soumettre une personne à une évaluation psychiatrique, afin de déterminer si son état mental présente un danger (pour soi/autrui); Durée maximale de 48 heures à compter de l'ordonnance de garde provisoire (demandée par le CH), lorsque la personne se trouve déjà en garde préventive et qu elle refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; Durée maximale de 96 heures à compter de la prise en charge de la personne par le CH, lorsque la personne y a été conduite suite à une ordonnance de garde provisoire demandée par un tiers 1 ou un md. Voir l annexe 2 pour les délais d'examen de manière détaillée GARDE EN ÉTABLISSEMENT Appelée également la garde régulière, elle est la garde autorisée par le tribunal lorsque l évaluation psychiatrique conclut en la nécessité de la garde; Durée de la garde fixée par le tribunal (souvent pour 21 jours). 2.3 ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE Évaluation par le psychiatre (ou le md de manière exceptionnelle) qui se prononce sur l'état de dangerosité de la personne et sur la nécessité ou non de la garde en établissement; Condition d application : refus d une personne de se soumettre à une évaluation psychiatrique et présentation d une demande de garde provisoire au Tribunal; Exigence de deux examens psychiatriques; Contenu de l'examen indiquant : o Le nom du psychiatre qui a procédé à l'examen; o La date de l'examen; o Le diagnostic, même provisoire, de l'état mental; o L opinion sur la gravité de l'état mental et ses conséquences probables; o Les motifs et les faits sur lesquels sont fondés l opinion et le diagnostic ainsi que ceux fournis par les tiers (art. 3 de la Loi); o L ordonnance de la garde si la dangerosité de la personne est établie; o L aptitude de la personne à prendre soin d'elle-même ou à gérer ses biens. Si l'inaptitude est établie voir l'opportunité d'ouvrir un régime de protection, (C.c.q. art. 29). 1 Conjoint, proche, parent ou une personne qui démontra un intérêt particulier. 7
9 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés 2.4 DANGEROSITÉ La Loi ne définit pas la notion de dangerosité, mais elle établit deux niveaux de danger liés à l état mental. Niveau de danger pour la personne ou pour autrui,que nous appellerons danger grave mais non immédiat, qui peut conduire une personne à être mise sous garde provisoire; o Demande de garde provisoire au tribunal, lorsque la personne est dans la communauté, peut être faite par un tiers ou un md s'ils ont des motifs sérieux de croire que l'état mental de cette personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui et qu elle refuse d être conduite au CH pour y subir une évaluation psychiatrique; o Requête à la Cour du Québec. Elle doit être présentée par un tiers qui a une connaissance personnelle des faits et des comportements qui lui font croire que la personne présente un tel danger; o Autorisation de garde provisoire émise par le tribunal lorsque la preuve présentée démontre qu'il y a des motifs de croire que l'état mental de la personne présente un danger pour soi ou autrui. Lorsque la requête est refusée, elle ne peut être présentée à nouveau que si d'autres faits sont allégués. Niveau de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui; o Second niveau de danger qui peut conduire une personne à être mise sous garde préventive (sans autorisation du tribunal); o Situation exceptionnelle qui commande d'agir immédiatement pour protéger la personne ou autrui (correspond à une situation d'urgence); o Nécessité de la présence simultanée du danger et de l'urgence d agir dans l immédiat, afin de protéger la personne ou autrui. 8
10 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés 3. RÔLE ET RESPONSABILITÉS EN LIEN AVEC L APPLICATION DE L ARTICLE 8 LE LA LOI TIRÉ DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI Un policier peut, sans l'autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne dans un établissement visé à l'article 6 (CH) à la demande d un intervenant d un SASC désigné qui estime que l état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour ellemême ou pour autrui; à la demande du titulaire de l autorité parentale, du tuteur au mineur ou de l une ou l autre des personnes visées à l art. 15 du Code civil du Québec (voir première note de bas de page) lorsque aucun intervenant d un SASC désigné n est disponible en temps utile, pour évaluer la situation. Dans ce cas, le policier doit avoir des motifs sérieux de croire que l état mental de la personne concernée présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. l'établissement où la personne est amenée doit la faire évaluer par un md, lequel peut la mettre sous garde préventive Par son article 8, la Loi introduit un changement majeur : la «déjudiciarisation» de la démarche visant à soumettre une personne, contre son gré, à une évaluation psychiatrique. En fait, la «déjudiciarisation» concerne l'étape d'amener la personne contre son gré au CH et de la garder préventivement durant une courte période. En effet, en raison de la situation d'urgence, malgré le refus de consentir de la personne, la Loi permet de passer outre à la démarche judiciaire. Mais, si la personne refuse toujours l'évaluation psychiatrique, le CH devra obtenir une autorisation du tribunal pour l'y soumettre. Cependant, la Loi encadre son utilisation de manière rigoureuse 2. 2 La présentation qui suit reste fidèle à la Loi. Dans une autre partie, seront examinées l'organisation des services mise en place dans la région. 9
11 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés 3.1 SASC DÉSIGNÉ Estime le niveau de danger et offre l'aide que la situation requiert. L intervention vise surtout à fournir une réponse rapide et ponctuelle en cherchant à désamorcer la crise et à offrir le soutien nécessaire sans obligatoirement passer par le CH; Recherche le consentement de la personne (lorsque danger grave et immédiat) afin de lui permettre de ne pas mettre sa vie ou celle des autres en danger. Il est à noter que ces interventions peuvent inclure celle de se rendre au CH avec consentement; Demande l'intervention des policiers pour la conduire au CH (s'il y a refus de la personne concernée), et transmets : o L information pertinente au policier responsable du transport de la personne; o L information au CH (infirmière au triage). Il est à noter que l information peut être parfois transmise au médecin de garde ou à l'urgentologue. Donc, au terme du travail d intervention de crise qui comprend l'évaluation psychosociale de la dangerosité, le travail à proprement parler d estimation de la dangerosité consistera à répondre aux questions suivantes : Est-ce que l état mental de la personne présente un : o Danger grave et immédiat ou; o Danger grave mais dont le caractère prévisible n est pas immédiat (appelé danger grave et non immédiat) ou; o Danger qui n est pas grave ou une absence de danger au sens de la Loi (correspond à des zones de dangerosité qui ne donne lieu à aucune application de la Loi. En d'autres mots, qui donne droit au refus de consentir)? Y a-t-il collaboration ou non? Nous y reviendrons plus loin. CAS PARTICULIERS DES MINEURS Moins de 14 ans : rechercher l autorisation de l autorité parentale ou du tuteur légal pour conduire le mineur au CH; 14 ans et plus : peut consentir seul à ses soins. Si présence de danger grave et immédiat et refus de collaborer, demander l intervention d un policier pour le conduire au CH. En pratique, il est très rare que la Loi P soit utilisée pour protéger un mineur. Les intervenants auprès des jeunes utilisent la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) lorsque nécessaire. Toutefois, il faut envisager d'utiliser la Loi P si celle-ci constitue la seule avenue pour une intervention rapide. 10
12 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés Peu importe l âge du mineur, évaluer si sa situation doit être signalée à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), lorsque le développement du mineur est compromis au sens de la LPJ. Il est à noter que la question de l interface entre les deux lois est toujours en réflexion et que cette interprétation pourrait éventuellement faire l objet d une révision. 3.2 POLICIER Selon les deux situations découlant de l'article 8 Lorsque la demande provient d un SASC désigné qui a estimé que la personne présente un danger grave et immédiat et qu elle refuse de collaborer; o Conduire la personne contre son gré au CH. Lorsque la demande provient d un tiers; o Contacter le SASC désigné; o Conduire la personne contre son gré au CH si l intervenant du SASC désigné n est pas disponible en temps utile. Note 1 Certaines situations (ex. : personne en tentative de suicide ou bien personne en crise et en désorganisation nécessitant un arrêt d'agir physique) commandent au policier d'agir en situation d'urgence sans appeler le SASC désigné. Note 2 Le SASC désigné doit s'attendre à ce que le policier appelé cherche à valider les éléments de dangerosité si la personne est calme et refuse catégoriquement de se rendre au CH. Lorsque la personne est conduite contre son gré au CH : o Informer la personne du fait, du lieu où elle est amenée et de son droit de communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat (avis verbal); o Appeler lorsque nécessaire, les services ambulanciers et les assister dans leur travail; o Demeurer responsable de la personne jusqu à ce qu elle soit prise en charge par le CH; o Transmettre les informations pertinentes à la personne responsable à l'urgence (Ex. : infirmière au triage); o Quitter le CH une fois les dispositions prises pour assurer la sécurité de la personne. 11
13 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés 3.3 SERVICE AMBULANCIER 3 Apporte les soins préhospitaliers appropriés; Transporte la personne à l urgence du CH à la demande de l intervenant du SASC désigné lorsque la personne est consentante; Transporte la personne à l urgence du CH à la demande du policier lorsque la personne est non consentante. Il est à noter que seul le policier peut forcer une personne à être conduite au CH et lorsque le transport est demandé par ce dernier, il demeure responsable de la personne jusqu à sa prise en charge par le CH. À la demande des ambulanciers, le policier les assiste dans leur travail. Si la situation l'exige 4, le policier accompagne la personne dans l ambulance. 3.4 PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER Prend en charge la personne dès son arrivée et la fait examiner par un md sous réserve : o Des priorités des urgences médicales; o L incapacité à procéder à une mise sous garde en raison de son organisation et de ses ressources. Met la personne sous garde préventive à la demande du médecin qui est d'avis que son état mental présente un danger grave et immédiat. Le directeur des services professionnels ou, à défaut le directeur général du CH doivent en être informés; Obtient l autorisation du tribunal, à l intérieur du délai de 72 heures, pour soumettre la personne à une évaluation psychiatrique si la personne refuse de donner son consentement; Assure le transfert de la personne vers un autre CH lorsqu'il ne dispose pas des aménagements appropriés. Si nécessaire, la décision d'un accompagnement est prise par le md et les frais sont à la charge de l'établissement. 3 Les services ambulanciers n ont aucune responsabilité particulière dans le cadre de la Loi P Toutefois, ils peuvent y être impliqués lors du transport des personnes au CH. 4 Par exemple, lorsque la condition de la personne justifie une immobilisation sur civière pour sa propre sécurité et/ou celle du policier et que les circonstances le permettent et le justifient (ex. : le policier doit être disponible pour libérer la personne de ses contentions si un problème de santé survient.) 12
14 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés COMMENTAIRES SUR LA PRISE EN CHARGE Le moment de la prise en charge souffre d'imprécisions dans la Loi et fait l'objet d'opinions différentes, certaines impliquant des délais d'attente plus longs qui pourraient avoir des incidences sur le travail des policiers. Deux positions se démarquent : o Pour les uns, la personne est prise en charge dès que l'infirmière (au triage) a reçu les informations du policier ou du SASC désigné. Elle déterminera alors dans quel délai le patient pourra voir un médecin et, dans l intervalle, prendra les mesures de surveillance appropriées à la condition du patient; o Pour les autres, la personne est prise en charge au moment où le médecin procède à son examen et statue sur la nécessité de la mettre en garde préventive. Il peut décider des mesures appropriées pour assurer la sécurité de la personne/autrui; Il est possible que le moment de la prise en charge varie d'un CH à l'autre; Il faut noter qu'indépendamment de l'opinion retenue, la prise en charge peut être retardée en raison des urgences médicales jugées prioritaires et de l'absence des aménagements nécessaires au CH pour une garde. Toutefois, la personne amenée par un policier en raison d'un danger grave et immédiat constitue sans aucun doute une urgence médicale et doit être vue rapidement par le médecin; Dès la prise en charge, le policier n est plus responsable de la personne et peut quitter le CH. 13
15 DEUXIÈME PARTIE DANGER LIÉ À L ÉTAT MENTAL ET CONFIDENTIALITÉ
16 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés DANGER LIÉ À L ÉTAT MENTAL Cette section vise à répondre à la question lorsque la Loi s applique : de quelle dangerosité s'agit-il? 1. ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE La notion de la dangerosité n'est pas définie dans la Loi. La jurisprudence tirée des décisions de la Commission des affaires sociales (C.A.S.) et du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) a cependant établi que la dangerosité doit être réelle, prévisible (non hypothétique) et constatée dans l'immédiat (à court terme). Elle doit également tirer sa source d'un état mental perturbé (Veilleux et Allard, 1998; Jarry, 2002). 2. TABLEAU DE LA DANGEROSITÉ REGROUPÉ PAR THÈMES Tableau élaboré à partir de Jarry (2002) qui a analysé plusieurs décisions du T.A.Q.et de la C.A.S. et qui les a regroupées par thèmes. DANGEROSITÉ ET MANIFESTIONS SUICIDAIRES : Fait partie hors de tout doute de la dangerosité liée à l'état mental puisque le projet suicidaire a été retenu comme critère lors de nombreuses auditions; DANGEROSITÉ EN LIEN AVEC DES PROPOS MENAÇANTS : Retenu en raison de l'identification d une victime, d'une agression commise contre la victime désignée dans le passé et d'une augmentation de l'agressivité dirigée contre la victime; DANGEROSITÉ ET PERCEPTION DÉFICIENTE DE LA RÉALITÉ ET UNE ALTÉRATION DU JUGEMENT : Retenu dans de nombreuses décisions impliquant un état mental perturbé (ex. : un état psychotique aigu), lequel produisant une déformation prononcée de la réalité pouvant amener la personne à poser, envers elle-même ou envers autrui, des gestes menaçants imprévisibles et impulsifs; DANGEROSITÉ ET ABSENCE DE RESSOURCES : De manière générale, n'est pas retenu lorsqu'il s'agit de difficultés que rencontre la personne à organiser sa vie (itinérance) de même que les situations caractérisées par des modes de vie marginale. Par contre, a déjà été retenue lorsque l'état de la personne nécessitait un encadrement particulier et que les ressources d'hébergement pertinentes faisaient défaut ou que l'état mental de la personne (mégalomanie, projets irréalistes, absence totale d'autocritique, incapacité à s'occuper d'elle-même) la mettait dans une position de vulnérabilité importante au sortir de l'hôpital. Peut également être retenu lorsque la santé physique est menacée; 16
17 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés DANGEROSITÉ ET VICTIME POTENTIELLE : Retenu lorsque l'état mental de la personne la rend totalement vulnérable et la place dans des conditions de souffrance sociale importante. Dans ces situations, le jugement altéré amène des comportements inadaptés chez la personne (paranoïa la conduisant à harceler continuellement des voisins, nudité) et qui l'expose (constamment) aux réactions d'autrui; DANGEROSITÉ ET REFUS DE TRAITEMENT : Règle générale, n'est pas retenu puisque l'ordonnance de garde ne peut être une mesure de traitement. Une ordonnance de traitement ne peut être imposée que si la personne est inapte à consentir. La dangerosité n'entre pas dans les critères établis pour évaluer l'aptitude à consentir. Par contre, elle peut constituer un des éléments invoqués pour justifier la nécessité d'un traitement; DANGEROSITÉ ET SUIVI DE TRAITEMENT : N'a pas été retenu lorsque le but recherché de la garde consistait à offrir un traitement plus adéquat concernant la pathologie de la personne. Par contre, il a été retenu lorsque la garde permettait le suivi d'un traitement qui favorisait la diminution de la dangerosité (probablement suite au consentement de la personne à ce traitement ou à une ordonnance de traitement); DANGEROSITÉ ET INCAPACITÉ À SUIVRE UN TRAITEMENT : Retenu lorsque la personne qui ne refuse pas les traitements est tout de même incapable (en raison de son état mental) de s'administrer adéquatement un traitement dont sa vie dépend. Mais l'incapacité de suivre un traitement n'a pas toujours été retenu (les informations sur les raisons ayant conduit à cette décision sont manquantes); DANGEROSITÉ ET RISQUE DE RECHUTE : A été retenu lorsque le risque de rechute était très élevé. Commentaire : il faudrait préciser ce que l'on entend par risque de rechute élevé. En psychiatrie, l'expression risque de rechute est utilisée habituellement pour décrire un nouvel épisode de psychose suffisamment important pour entraîner une hospitalisation. Or, le risque de rechute chez une personne ayant un trouble sévère et persistant ne saurait être identifié à la dangerosité. En effet, un état de psychose aiguë tout en constituant un facteur de risque de dangerosité ne permet pas de conclure à une dangerosité chez une personne en particulier et à un moment précis. En fait, il faudrait savoir s'il a été établi que le risque de rechute des personnes dont on a maintenu la garde allait se produire aussitôt la garde levée et que la rechute aurait entraîné une dangerosité importante et à court terme. Aussi, il est fort possible que d'autres décisions du T.A.Q. n'arrivent pas aux mêmes conclusions; DANGEROSITÉ ET GARDES ANTÉRIEURES : Pas retenu parce qu'il s'agit d'évaluer la dangerosité présente et non hypothétique; DANGEROSITÉ ET VIH : Habituellement, n'est pas considéré dangereux. Mais retenu lorsque la personne porteuse du VIH est atteinte d'une maladie mentale qui entrave son jugement et qui a pour effet qu'elle nie sa maladie, qu'elle est impulsive et qu'elle ne perçoit pas les conséquences de ses comportements sexuels. 17
18 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés 3. CONFIDENTIALITÉ Projet de loi n o 180 (L.Q. 2001, chapitre 78) Le projet de loi n o 180 modifiant diverses dispositions législatives à l égard de la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes a été sanctionné le 20 décembre 2001 (2001, c.78). Cette nouvelle loi permet aux professionnels et aux intervenants des établissements du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que des organismes communautaires 5 ; de passer outre aux règles de la confidentialité et du secret professionnel dans une situation d'urgence (appelée danger imminent). De manière générale, la loi stipule que : o L'intervenant peut communiquer un renseignement dans une situation où il existe un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menacent une personne ou un groupe de personnes identifiables; o L'intervenant ne peut alors communiquer ce renseignement qu'à la ou les personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours; o L intervenant ne communique que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies (ex. : prévention du passage à l'acte); o La communication de ces renseignements s'effectue sans délai et selon les moyens qu'il estime les plus efficaces dans la situation donnée; o Les éléments pertinents sont consignés au dossier dans le respect des règles de la tenue de dossiers de l'établissement et/ou de son Ordre professionnel. Suggestion d'éléments pertinents : o Motifs au soutien de la décision de communiquer des renseignements incluant l'identité du tiers qui a communiqué une information (s'il y a lieu) ainsi que celle de la personne en danger, o Éléments de la communication : la date, le contenu et le mode de communication ainsi que l'identité de la personne à qui les informations ont été transmises. Voir annexe 3 pour une lecture de la loi dans le contexte du mandat des SASC désignés 5 Cette loi modifie 11 lois qui traitent des renseignements personnels. Aussi, sa portée n'est pas limitée au secteur de la santé et des services sociaux. 18
19 TROISIÈME PARTIE ORGANISATION DES SASC DÉSIGNÉS
20 Formation sur la Loi P destinée aux SASC désignés ORGANISATION DES SASC DÉSIGNÉS 1. DEUX VOLETS DU MODÈLE RÉGIONAL La désignation des SASC pour l application de l article 8 de la Loi P est de la responsabilité de l Agence. PREMIER VOLET Désignation des organismes et établissements pour leur clientèle connue et en présence : o Centre Dollard-Cormier (Urgence toxico.); o Centres d intervention de crise (CIC); o Centre de psychiatrie légale de Montréal (Institut Philippe-Pinel). Clientèle connue : Toute personne en lien de service avec l organisation ou l établissement désigné (SASC). Clientèle en présence : Toute situation où un intervenant du SASC désigné est en présence d une personne en situation de crise et ce durant les heures de service. (Pour la clientèle non en présence, voir la section 3). DEUXIÈME VOLET Désignation pour toute autre clientèle sur une base régionale : o Équipe UPS-justice pour répondre aux demandes policières du Service de police de Montréal (SPVM). (Se référer à la section 5 pour mandat détaillé). Toute clientèle : Adulte pour lequel le policier a des raisons de croire en la possibilité d'application de la Loi P et qui a estimé qu il disposait de suffisamment de temps pour faire appel au service de l'ups-j. 2. ACCOMPAGNEMENT L accompagnement de la personne fait partie du mandat des SASC désignés; Cette forme d intervention permet de : o Sécuriser la personne; o Faciliter son admission à l urgence; o Transmettre les informations pertinentes au personnel concerné; o Favoriser la poursuite de la recherche du consentement de la personne aux interventions qui lui sont proposées. 20