Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/09/22/minimum-de-peine-des-amendes-forfaitaires-la-mise-a-mal-du-principe-dindividualisation-des-peines-cc-dec-n%C2%B0-2011-162-qpc-du-16-septembre-2011-societe-locawatt/
Timestamp: 2014-08-28 13:06:37+00:00
Document Index: 162574299

Matched Legal Cases: ['art. 529', 'art. 529', 'art. 530', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 132']

Minimum de peine des amendes forfaitaires : la mise à mal du principe d’individualisation des peines (CC, déc. n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011, Société LOCAWATT) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 22 septembre 2011 par CPDH	Constitutionnalité du minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire
Adoptant une logique d’« inversion du contentieux », la procédure d’amende forfaitaire consiste à inciter la personne mise en cause à payer spontanément le montant de l’amende attachée à l’infraction supposément commise. En effet, si l’intéressé paye ce montant, l’action publique est éteinte, le montant de l’amende pouvant même être minoré si le paiement a lieu rapidement (art. 529-7 et 529-8 du CPP). En revanche, s’il ne paye pas et formule une requête en exonération (art. 529-2 du CPP), voire une réclamation (art. 530 du CPP), l’article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de saisine du juge de proximité et de condamnation prononcée par lui, le montant de l’amende ne peut être inférieur au montant de l’amende forfaitaire (si le requérant a formé une requête en exonération) ou au montant de l’amende forfaitaire majorée (s’il a formé une réclamation).
Par un arrêt du 22 juin 2011 (n° 11-90.053), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC invoquant une méconnaissance par l’article « L. » (sic) 530-1 du Code de procédure pénale, notamment, des principes de nécessité et d’individualisation des peines (art. 8 de la DDHC). Rappelant que le principe d'individualisation des peines « implique qu'en cas d'opposition valablement formée dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, la peine d'amende ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, et que son montant soit fixé en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce », le Conseil indique que ce principe « ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions » (cons. 3). Or, selon les Sages, la disposition contestée, tout d’abord, « laisse au juge le soin de fixer la peine dans les limites, d'une part, de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée et, d'autre part, du maximum de l'amende encouru » – ce qui lui l’autorise à « proportionner le montant de l'amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources » (cons. 4) – et, ensuite, permet « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective des infractions » de prévenir « la multiplication des contestations dilatoires » (cons. 5). Par conséquent, le Conseil conclut à la conformité de l’article 530-1 du Code de procédure pénale aux principes de nécessité et d’individualisation des peines.
De la sorte, le Conseil constitutionnel s’obstine à vider, encore un peu plus, de sa substance le principe d’individualisation de la peine dont la valeur constitutionnelle a pourtant été récemment affirmée (Cons. const., déc. n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). En effet, après avoir validé la possibilité pour le législateur d’avoir recours à des « peines-plancher », même s’agissant de la sanction de primo-délinquants (Cons. const., déc. n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – ADL du 17 mars 2011), au motif notamment de la possibilité laissée au juge de recourir au sursis, le Conseil admet l’existence de telles peines en matière contraventionnelle alors que, dans ce domaine, le sursis n’est possible que pour les contraventions de la 5ème classe (art. 132-34, alinéa 1er, du Code pénal). En d’autres termes, hors cette dernière hypothèse, le juge pénal saisi dans le cadre d’une procédure d’amende forfaitaire, s’il décide de condamner le contrevenant, ne dispose d’aucun pouvoir de modulation du montant minimal de l’amende encourue. Certes, il sera toujours possible d’affirmer, comme les Sages l’ont fait à propos du montant des pénalités fiscales, que « la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés » (Cons. const., déc. n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011, cons. 4). Mais, cela revient alors, purement et simplement, à nier tout pouvoir d’individualisation judiciaire des peines.
Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011, Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] - Actualités Droits-Libertés du 18 septembre 2011 par Olivier BACHELET (CREDHO – Paris Sud)
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2 commentaires à Minimum de peine des amendes forfaitaires : la mise à mal du principe d’individualisation des peines (CC, déc. n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011, Société LOCAWATT)
AFumey dit :	22 septembre 2011 à 17 h 22 min	Je ne comprends pas le rédacteur: ‘individualisation’ ne signifie pas ‘effacement’. Si le législateur souhaite harmoniser des pratiques disparates, en quoi est-ce une atteinte à l’individualisation? C’est bien son rôle de définir l’esprit et la lettre des lois, ce n’est pas celui du juge: la séparation des pouvoirs se fait également dans ce sens, il me semble. Et concernant les amendes pour infraction au code de la route, la plaidoirie est douteuse: ceux qui connaissent untel qui… peut les en dispenser sont rarement financièrement et sociologiquement démunis.
Répondre	Gatien-Hugo RIPOSSEAU dit :	24 septembre 2011 à 18 h 43 min	AFumey,
Je comprends pour ma part tout à fait l’esprit du rédacteur de l’article qui s’insurge légitimement contre ce qui constitue une atteinte importante au principe d’individualisation de la peine lequel est de plus en plus souvent mis à mal dans notre système juridique.
La fixation légale du montant minimum de l’amende encourue en cas de contestation en justice n’est absolument pas destiné à « harmoniser des pratiques disparates » mais à limiter le nombre des contestations! De plus, contrairement à ce que vous insinuez péremptoirement, ceux qui prennent l’initiative de contester en justice l’infraction pour laquelle ils ont été verbalisés ne sont pas forcément des justiciables « financièrement et sociologiquement » avantagés: ce sont simplement des justiciables qui exercent leur droit le plus légitime de voir leur affaire jugée… par un juge… quoi de plus normal? Je vous rappelle que le « droit à un procès équitable » protégé par l’article 6 de la CEDH prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
Quant l’acception du principe de séparation des pouvoirs que vous semblez défendre, il me paraît préférable et même urgent de vous procurer un bon ouvrage de droit constitutionnel… il n’est jamais trop tard!