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Timestamp: 2017-09-22 09:47:44+00:00
Document Index: 18916223

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 322", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 47", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 120"]

Application des articles 20 C. à 23 C.
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ARTICLE 20 - ARTICLE 21 - ARTICLE 22 - ARTICLE 23
Texte de l'article 21 :
- Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
- Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et co­mités prévus à l'article 15.
- Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer, pour la présidence d'un conseil des ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
TITULAIRES DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
ARTICLE 21 AL. 1 :
- Le Premier ministre chef du gouvernement
- Le pouvoir réglementaire d'exécution de lois
- Exercice du pouvoir réglementaire d'exécution : mise en oeuvre
- Nécessité des réglements d'exécution
- Obligation de mise en oeuvre du pouvoir réglementaire d'exécution
- Délai de mise en oeuvre du pouvoir réglementaire d'exécution
- Généralités sur le pouvoir réglementaire
ARTICLE 21 AL. 2 : Application
ARTICLE 21 AL. 3 : Application
Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois
Exercice du pouvoir réglementaire d'exécution : mise en oeuvre.
Compétence générale et de principe
Nombre de décret
Nécessité des réglements d'exécution
Obligation de mise en oeuvre du pouvoir reglementaire d'exécution
L'autorité compétente doit prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi et le refus implicite d’y procéder est illégal ...
CE, ass., 7 juill. 2004, Danthony, n° 250688 : Rec. CE 309 ; AJDA 2004. 1836.
Cons. qu'il résulte de ces dispositions, rapprochées de l'ensemble de celles des articles 1. 322-2 et 1. 322-3, qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles la participation de l'assuré peut être limitée ou suppri­mée, le législateur n'a pas entendu ouvrir au pouvoir réglementaire une simple faculté de décider s'il y a lieu de mettre en œuvre la dispense de participation aux frais dans les cas ainsi prévus par la loi, mais a entendu le charger de prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions du 4° de l'article 1. 322-3 afin, d'une part, de déterminer si la participation de l'assuré est supprimée ou simplement limitée et, d'autre part, de définir notamment les attributions respectives du contrôle médical et de la caisse d'assurance maladie dans la décision d'accorder à l'assuré le bénéfice de ces dispositions;
Cons. que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 322-3 du code de la sécurité sociale, insérées aux articles R. 322-4 à R. 322-9 du même code, ne comportent pas de mesures d'application des dispositions du 4°) précité; que, si le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait valoir que les articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur des caisses primaires relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ont défini des modalités d'application de cet alinéa, un tel dispositif, qui ne vise au demeurant que les travailleurs salariés, ne peut tenir lieu des mesures réglementaires qui, selon les termes mêmes de la loi, doivent être définies par décret en Conseil d'Etat ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Danthony est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 4°) de l'article 1. 322-3 du code de la sécurité sociale;
... à moins que ces règlement ne soient pas nécessaires à l'application de la loi
CE 7 mars 2008, Féd. nat. mines et énergie CGT, n° 298138 : Rec. CE T. ????.
Cons. qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant de prendre les décrets de mise en oeuvre du IV de l'article 16 et de l'article 22 de la loi du 9 août 2004 : En ce qui concerne le IV de l'article 16 : Considérant qu'il résulte du IV de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à servir, dans le cadre d'un mécanisme de solidarité des employeurs du régime des industries électriques et gazières et en cas de défaillance de l'un d'entre eux, les prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses personnels salariés et retraités et par ses anciens salariés dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 ; que, si cet article renvoie à un décret le soin de définir les modalités de sa mise en oeuvre, l'application de ses dispositions, relatives à l'organisation de la solidarité des employeurs des industries électriques et gazières en cas de défaillance de l'un d'entre eux, n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures réglementaires ; que le gouvernement, auquel il appartenait de tirer toutes les conséquences aussi bien administratives que financières de ces dispositions législatives, n'était donc pas tenu de prendre le décret d'application dont la fédération requérante a demandé l'édiction ; que, par suite, son refus n'est pas entaché d'illégalité ;
Le refus de prendre un acte réglementaireest lui même un acte réglementaire quand bien même ce refus émanerait d’une autorité incompétente pour prendre ou modifier l’acte en question.
CE 27 mars 2000, Synd. travailleurs du transports SUD, n° 205503 : Rec. CE T. 910.
Cons. que le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) a demandé le 20 octobre 1998 au ministre de l'équipement, des transports et du logement de modifier les dispositions de l'article 3-4 de l'annexe 13-3 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) approuvée par lettre ministérielle du 2 juillet 1985, aux fins de les rendre conformes aux articles L. 421-1 et L. 423-2 du code du travail ; que le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet, que le syndicat requérant défère à la censure du Conseil d'Etat ; que cette décision d'un ministre refusant de modifier des dispositions à caractère réglementaire a elle-même un caractère réglementaire et, par suite, est au nombre des "recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres" dont le 4° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 réserve au Conseil d'Eat la compétence en premier et dernier ressort ;
Cons. qu'il résulte des dispositions précitées que le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui n'est pas l'autorité compétente pour édicter le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, était tenu de rejeter la demande du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES tendant à ce qu'il modifie le statut du personnel de cet établissement ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande ;
Le refus explicite ou implicite (au delà du délai raisonnable, Voir ci-dessous) de prendre les règlements d’application est annulé par le Conseil d’Etat.
CE 13 juill. 1962, Kevers-Pascalis : Rec. CE 475 ; D. 1963. 606, note Auby.
Cons. que, si les règlements prévus l'article 3 de l'ordonnance du 15 juin 1945 pour fixer les modalités d'application « pour chaque service et chaque catégorie de personnel » peuvent légalement intervenir après l’expiration du délai de deux mois fixé à l'article 15 de ladite ordonnance et si l'autorité compétente est en droit de répartir entre plusieurs textes réglementaires la fixation de ces modalités d'application, les autorités chargées de l'exécution de l'ordonnance du 15 juin 1945 ne peuvent légalement s'abstenir de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de cette ordonnance en ce qui concerne certaines catégories d'agents bénéficiair.es. de ce texte ; qu'il suit de là que le sieur Kevers-Pascalis est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le ministre de l'Industrie et du Commerce a refusé de prendre les mesures réglementaires requises pour l'application de l'ordonnance du15 juin 1945 aux candidats empêchés d'accéder à la fonction publique et issus d'un concours normal ou assimilés aux agents issus d'un concours normal, est entachée d'excès de pouvoir ;
CE 9 nov. 1977, Larguier : Rec. CE 429 ; AJDA 1978. 163.
Cons. que le ministre de la Coopération, à qui a été transmise la demande du sieur Larguier, a répondu à celui-ci par une lettre du 23 septembre 1974 contre laquelle sont dirigées les conclusions de l'intéressé; que si les explications sur la situation administrative de l'intéressé que comporte cette lettre ne constituent pas des décisions faisant grief, il en est autrement du refus implicite du ministre, confirmé par ses observations en date du 26 mai 1976 devant le Conseil d'Etat de provoquer l'intervention du décret destiné à rendre applicable aux agents titulaires des collec¬tivités locales les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 ;
Cons. que les termes de cet article concernant l'intervention de ce décret sont impératifs et que le refus sur ce point du ministre, lequel avait disposé du temps nécessaire, ne peut donc qu'être annulé.
CE 3 oct. 1979, Aguessy : Rec. CE 357 ; AJDA 1980. 239.
Le refus de prendre les décrets d'application est constitutif d'une faute susceptible d'ouvrir droit à indemnisation
CE, sect., 10 mars 1967, Sté "Les ardoisière d'Angers" : Rec. CE 166 ; AJDA 1967. 399, note Massot-Dewost.
Cons. que, par suite, la Société anonyme "Les Ardoisières d'Angers" est fondée à soutenir que le défaut de publication du décret d'application de l'article 120 de la loi du 4 août 1956 lui a, en la privant de chances sérieuses d'être exonérée de certaines charges fiscales à raison des primes litigieuses, causé un préjudice ouvrant droit à répération.
Délai de mise en oeuvre du pouvoir réglementaire d'exécution
Généralités sur le pouvoir réglementaire
Conditions d'exercice du pouvoir réglementaire
Pouvoir de modification : Nul n'a le droit au maintien d'un règlement
CE, sect., 13 déc. 2006, Mme Lacroix, req. n° 287845 : AJDA 2007. 362, chron. Lenica et Boucher.
Cons. que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes, puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ;
Cons. (...) qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs; que, toutefois, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle; qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle­ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions.
Nécessité de prendre des mesures transitoires (principe de sécurité juridique).
CE, ass., 24 mars 2006, Sté KPMG, req. n° 288460 et a. : Rec. CE 154 ; AJDA 2006. 1028, chron. Landias et lenica.
Considérant que les dispositions de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière relatives à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes, dont la mise en oeuvre est assurée par le code de déontologie, ont, en raison des impératifs d'ordre public sur lesquels elles reposent, vocation à s'appliquer aux membres de la profession ainsi réglementée et organisée sans que leur effet se trouve reporté à l'expiration du mandat dont les intéressés ont été contractuellement investis ; que toutefois, à défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique ;
CE, sect., 13 déc. 2006, Mme Lacroix, req. n° 287845 : précité.
Entrée en vigueur des actes réglementaires
Sortie de vigueur des actes réglementaires
Obligation d'abrogation des réglements illegaux