Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2014/9/article5.fr.html
Timestamp: 2019-01-20 22:22:13+00:00
Document Index: 207345254

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 22"]

Cour de justice de l’Union européenne : la CJUE introduit la notion de parodie dans le droit européen : Deckmyn c. Vandersteen
IRIS 2014-9:1/5
la CJUE introduit la notion de parodie dans le droit européen : Deckmyn c. Vandersteen
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), rendu le 3 septembre 2014 dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, aborde, une fois de plus, la question du conflit d'intérêts entre protection du droit d'auteur et droit à la liberté d'expression et d'information (voir affaire C-70/10 Scarlet Extended c. SABAM (voir IRIS 2012-1/2), affaire C-360/10 SABAM c. Netlog NV (voir IRIS 2012-3/3) et affaire C-314-12 UPC Telekabel c. Constantin Film Verleih (voir IRIS 2014-5/2). Dans une affaire concernant la notion et l'application de la parodie en tant qu’exception dans le cadre du droit d'auteur, la CJUE a jugé qu'un « juste équilibre » doit être obtenu entre les droits des titulaires du droit d'auteur et le droit à la liberté d'expression, en l’espèce celui du parodiste. L'affaire concerne une caricature politique affichée dans un calendrier avec un message prétendument discriminatoire envers les étrangers. La caricature est une parodie de la couverture d'une des plus célèbres bandes dessinées en Belgique, Suske en Wiske (Bob et Bobette) par Willy Vandersteen. Le parodiste est membre du parti flamand nationaliste Vlaams Belang (« Intérêt flamand »).
L’arrêt de la CJUE comporte trois éléments. D'abord la Cour a jugé que l’exception (facultative) de l'article 5, paragraphe 3, point k) de la Directive 2001/29/CE sur la société de l'information doit être interprétée en ce sens que la notion de « parodie », figurant dans cette disposition, constitue une notion autonome du droit de l'UE. Deuxièmement, la Cour a décidé que les caractéristiques essentielles de l’œuvre parodique sont, d'une part, l’évocation d’une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d’autre part, la manifestation d’humour ou une raillerie. Il appartient par la suite aux juridictions nationales de déterminer si une œuvre parodique est suffisamment différente de l'œuvre originale et si elle est drôle ou moqueuse. Ce sont les seules caractéristiques essentielles, parce que, selon l'arrêt de la CJUE, la notion de « parodie » n'est pas soumise à une condition d’originalité autre que celle de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre parodiée ; qu’elle devrait pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l'auteur de l'œuvre originale elle-même ; ou qu'elle devrait porter sur l’œuvre originale elle-même ou mentionner sa source.
Enfin, la Cour a souligné que dans l'application de l’exception pour parodie, les juridictions nationales doivent trouver un juste équilibre entre les intérêts et les droits des titulaires du droit d'auteur et la liberté d'expression de l'utilisateur d'une œuvre protégée se prévalant de l’exception pour parodie, au sens de cet article 5, paragraphe 3, point k). Il appartient effectivement aux juridictions nationales de déterminer, en tenant compte des circonstances de l’affaire, si en application de l'exception pour parodie, la caricature en question remplit les caractéristiques essentielles de la parodie et respecte ce juste équilibre. À cet égard, la Cour attire l'attention sur le principe de non-discrimination fondé sur la race, la couleur et l'origine ethnique, tel que défini dans la Directive 2000/43/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et confirmé à l'article 21, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ces conditions, les titulaires de droits d'auteur, tels que Vandersteen, ont, en principe, un intérêt légitime à veiller à ce que l'œuvre protégée par le droit d'auteur ne soit pas associée à un tel message.
Il appartient maintenant à la Cour d'appel bruxelloise d'appliquer les critères dégagés par la CJUE, afin de déterminer si le calendrier de caricatures litigieux entre dans la qualification de l’exception pour parodie prévue à l'article 22, paragraphe 1, point 6° de la loi sur le droit d'auteur belge, en prenant également en considération le droit à la liberté (politique) d'expression du parodiste, ainsi que ses limites du point de vue du « discours de haine ».
Arrêt de la Cour (Grande chambre) dans l’affaire C-201/13 « Deckmyn et VZW Vrijheidsfonds c. Vandersteen a.o. », 3 septembre 2014 FR
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