Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199533&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Timestamp: 2017-09-26 16:32:13+00:00
Document Index: 242675782

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 38", "l'article 208", "l'article 38", "l'article 115", "l'article 208", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 10", "l'article 54"]

Modifié par ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 9
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu de cet état.
II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7,7 bis de l'article 38, du 2 de l'article 115, du II bis de l'article 208 C et de celles des articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. Il en est de même des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été reportée par application de l'article 238 quater B ou de l'article 238 quater K. Lorsque l'imposition est reportée en application de l'article 238 quater B, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire.
Conformément au VI de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article 54 septies, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.