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Timestamp: 2020-08-07 05:01:48+00:00
Document Index: 309652304

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2013 Droit obligations Fiche Supplementaire-1-Libre | Justice | Crime et justice
2013 Droit obligations Fiche Supplementaire-1-Libre
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Cours Droit Penal General
Lexique Du Droit Administratif
Arrêts du GAJA
fiche pénal gallop d'essai
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Fiches révisions Droit Admin Semestre n°2
Support de cours - Droit de la responsabilité civile - Professeur Yvonne Flour
Gd Arret Admin
fiches jp grands arrêts
Commentaire des arrêts Poussin du 22 février 1978 et du 13 décembre 1983
Jurisprudences importantes en matière de responsabilité civile
Année Universitaire 2013/2014 Licence II – Semestre II
Cours de M. Frédéric BUY, Professeur agrégé, Université d’Auvergne Cours de Mme. Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de M. Flavius BOAR, Doctorant, Universités de Bucarest et Paris 1
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET ECRIT
Le commentaire d’arrêt a un double objet :
Explication de la décision : il faut montrer que l’arrêt a été compris
Réflexion sur la décision : en utilisant vos connaissances doctrinales et jurisprudentielles, il convient de mener une discussion en vue d’apprécier l’arrêt au regard du droit positif, d’en effectuer la critique, d’en mesurer les conséquences juridiques, sociales, politiques, économiques, morales, etc.
faut éviter de faire une dissertation, de paraphraser l’arrêt, les développements purement descriptifs et théoriques.
L’introduction du commentaire d’arrêt est soumise à quelques règles spécifiques.
En guise de préliminaire, il importe de présenter la décision qui doit être commentée. À ce titre, il convient d’indiquer la nature de la juridiction qui l’a rendue, sa date et de situer en deux trois lignes la question juridique traitée.
Puis, les faits de la cause doivent être exposés : ici non plus, il ne s’agit pas de reproduire servilement et fastidieusement le motif de la décision qui contient les faits en question. Par conséquent, il faut opérer une sélection : seuls les faits utiles, c'est-à-dire ceux qui ont une influence sur la question posée aux juges et sur la solution que ceux-ci lui ont donnée, méritent les honneurs de l’introduction.
Après l’exposé des faits, intervient nécessairement l’exposé de la procédure. Précision et concision sont les deux impératifs qui doivent être respectés à ce stade de 1’introduction. Il ne saurait être question d’entamer l’explication de la décision. Il faut se limiter à indiquer comment les rôles de demandeur et de défendeur à l’instance ont été répartis pendant les différentes phases du procès, mentionner, brièvement mais précisément, les prétentions de chaque partie, préciser les juridictions qui ont rendu des décisions antérieurement à celle qui doit être commentée, les dates de ces décisions et le sens dans lequel elles ont été rendues.
À l’issue de ce rappel de la procédure, deux thèses doivent nécessairement apparaître quant à la solution à apporter à une
même question, quant à l’interprétation d’une seule règle de droit. Aussi, si la décision à commenter est un arrêt de la Cour
de cassation, les développements relatifs à la procédure doivent clairement faire apparaître l’opposition entre le raisonnement des juges du fond d’une part, et celui du demandeur au pourvoi, d’autre part.
est temps, alors, d’exposer clairement et précisément la question de droit que la décision commentée a tranchée. Il s’agit
d’une étape déterminante non seulement de l’introduction, mais aussi du commentaire. Le correcteur, à la lecture des
lignes consacrées à l’exposé de la question de droit pourra immédiatement constater si vous avez compris la décision que vous commentez.
L’étape suivante est l’exposé de la solution que la décision commentée a apporté à la question de droit. Exceptionnellement, notamment s’il s’agit d’un arrêt de principe, il n’est pas interdit d’ouvrir les guillemets et de reproduire la solution donnée.
L’introduction se termine par l’annonce du plan des développements qui vont suivre.
Pour résumer, l’introduction de votre commentaire doit comporter cinq éléments :
Un rappel chronologique des faits.
Un rappel chronologique de la procédure en énonçant à chaque stade (première instance, appel, cassation), l’objet de la demande et la solution retenue tout en précisant les arguments avancés par chaque juridiction.
Un rappel des prétentions soutenues par les parties.
Une reformulation en termes juridiques du problème de droit soulevé par l’arrêt.
La solution retenue par l’arrêt au problème de droit soulevé.
Pour l’essentiel, commenter un arrêt consiste à :
 en expliquer le sens : il s’agit d’expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décision, d’expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit pour trancher la question qui lui était posée.
 en apprécier la valeur : il s’agit en quelque sorte de « juger les juges ». Cet examen critique de la décision suppose d’émettre un jugement de valeur sur l’interprétation de la règle de droit qui a été retenue par la juridiction qui a rendu la décision. Il convient de réfléchir sur la rectitude juridique de la décision, sur sa cohérence logique, sur sa conformité au droit positif, à l’équité, à la morale, à l’idée de justice et aux impératifs économiques et sociaux.
 en étudier la portée : il s’agit de rechercher l’influence de la décision sur l’évolution postérieure du droit positif. Cette partie du commentaire diffère sensiblement selon la date à laquelle a été rendue la décision en question. S’il s’agit d’une décision déjà ancienne, il convient non seulement de rappeler les solutions jurisprudentielles qui lui étaient antérieures, mais encore de retracer l’évolution qui s’est, postérieurement, dessinée. En revanche, si l’arrêt est récent, la réflexion sur la portée de la décision rendue est plus délicate car il faut se risquer à un pronostic et essayer de prévoir les conséquences de cette décision sur le droit positif. En particulier, il importe de rechercher si la décision est de principe (énonce une règle générale et abstraite susceptible d’être étendue aux espèces futures portant sur la même question juridique) ou une décision d’espèce (la solution s’explique, pour l’essentiel, par la spécificité des faits de la cause et n’est donc promise à aucun avenir jurisprudentiel).
Dans un commentaire d’arrêt, il est préférable de ne pas rechercher dans le plan trop d’originalité : il faut un plan très simple. La simplicité, en ce domaine, épouse souvent mais pas nécessairement, la forme binaire. Un plan en deux parties, comportant chacune deux sous-parties, est donc conseillé.
Il n’existe pas en matière de commentaire d’arrêt de plan type. Il est concevable d’affirmer que chaque arrêt suppose un plan de commentaire spécifique dans le sens qu’il se déduit en principe de la solution donnée par la juridiction qui a rendu l’arrêt. Mais on peut parfois se contenter d'un plan « bateau », tel que : sens/portée, principe/limites, nature/régime, conditions/effets.
 Lorsque l’arrêt ne tranche qu’une question de droit, un plan articulé autour de l’étude de sons sens, de sa valeur et de sa portée peut être utile. (a) Si l’arrêt s’inscrit dans une longue évolution jurisprudentielle, ou bien en constitue le point de départ ou le point d’orgue, vous pouvez diviser comme suit : 1 e partie (sens + valeur en tant que sous- parties) et 2 e partie (portée). (b) Si l’arrêt a suscité de nombreuses discussions et controverses doctrinales, vous pouvez diviser comme suit : 1 e partie (sens + portée en tant que sous-parties) et 2 e partie (valeur).
 Lorsque l’arrêt tranche plusieurs questions de droit, une démarche différente pourra inspirer la construction de votre plan. Ces questions se formalisent dans les différents moyens développés par le demandeur au pourvoi. Dans une telle hypothèse, les différentes parties de votre plan peuvent être consacrées à l’étude de chacune de ces questions, en regroupant le cas échéant, celles qui présentent des points communs.
Source (avec des modifications) : http://fiches.dalloz-etudiant.fr/methodologie/fiche; Raluca Papadima
TECHNIQUE DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, qui comporte :
 les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, « en premier ressort ».
 les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « cour d’assises d’appel », qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit.
 la Cour de cassation qui examine les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré ou par les cours d’appel, lorsque ces décisions font l’objet d’un recours, que l’on appelle un pourvoi.
La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit.
Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi. Dans le cas contraire, elle « cassera » cette décision et l’annulera en tout ou en partie. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l’affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond. (…)
La Cour de cassation est composée de six chambres permanentes : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, financière et économique, chambre sociale et chambre criminelle. La Cour de cassation comporte également des formations de caractère non permanent : l’assemblée plénière (qui réunit des membres de chacune des chambres) et les chambres mixtes (comprenant des membres d’au moins trois chambres). Ces formations examinent les affaires qui donnent lieu à des divergences d’interprétation de la loi entre les juges du fond ou entre chambres de la Cour.
A. Les difficultés de compréhension des arrêts
A1. Les difficultés tenant à la logique juridique des arrêts
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend, selon l’article 604 du code de procédure civile, « à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit ». Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d’une contestation de la décision des juges du fond au moyen d’un argumentaire juridique. Si elle approuve le raisonnement des juges, elle rejette le pourvoi. Si elle le réfute, elle casse la décision attaquée.
Mais, contrairement à ce qu’elle exige des juges du fond, la Cour de cassation, juge du droit, n’exprime pas la motivation de sa décision, en ce sens qu’elle « dit le droit » sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi. Cette absence de « motivation » des arrêts est fréquemment critiquée par la doctrine.
Le lecteur risque alors d’interpréter inexactement les arrêts de la Cour de cassation. Afin d’éviter de faire dire à un arrêt plus que ce qu’il comporte, il convient de rappeler les limites dans lesquelles la décision de cassation s’insère. La Cour de cassation n’a aucune possibilité d’auto-saisine d’une affaire, qui reste la chose des parties. Dès lors, le lecteur devra être attentif à trois paramètres qui définiront les limites du champ d’intervention de la Cour :
 les parties : ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt (article 609 du code de procédure civile) ;
 les griefs : ne seront examinés que les chefs du dispositif de la décision attaquée expressément critiqués par le pourvoi. Les chefs de dispositif non visés par les moyens ne seront pas atteints par une éventuelle cassation, sauf s’ils sont la suite logique et nécessaire d’un chef de dispositif cassé ;
 les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur « Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen », d’où la nécessité de prendre connaissance des moyens présentés pour mesurer la portée d’un arrêt de la Cour. En effet, aux termes de l’article 624 du code de procédure civile, « la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ». Si la Cour de cassation relève un moyen d’office, cet élément sera nécessairement mentionné dans la décision elle même et donc, le lecteur en sera informé. Les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet (car ils font alors partie intégrante de l’arrêt), sont accessibles lorsqu’ils sont annexés à la décision (soit pour les arrêts de cassation soit pour les arrêts de rejet en formulé abrégée – voir infra).
Il résulte qu’un arrêt de rejet n’a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la Cour de cassation de la décision attaquée. En effet, si les moyens n’ont pas visé certains chefs du dispositif ainsi que les motifs qui les justifient, la Cour n’a pas eu à les analyser ni, par voie de conséquence, à se prononcer sur leur pertinence. De la même façon, une cassation intervenue sur un moyen contestant, par exemple, la recevabilité d’un appel ne préjuge en rien de la valeur de la démonstration juridique au fond de l’arrêt attaqué. En effet, certains moyens sont nécessairement préalables à l’analyse des moyens de fond, tels que les moyens invoquant la violation du principe de la contradiction ou des règles de procédure. Une cassation sur de tels moyens interdit l’examen des autres moyens, sur lesquels la Cour ne se prononce pas.
L’exigence du raisonnement logique impose l’examen des moyens dans un certain ordre (recevabilité avant le fond, principe de responsabilité avant l’indemnisation du préjudice). Dès lors qu’un de ces moyen est accueilli, il interdit l’examen des moyens qui ne portent que sur une conséquence du chef de dispositif cassé. Cette situation s’exprimera par l’indication, juste avant le dispositif de la formule : « Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens
Les moyens sont, en général, décomposés en « branches », qui correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen : ainsi, une condamnation à payer une certaine somme peut être critiquée sur le fondement de la violation de l’article 1382 du code civil (première
branche), mais aussi pour manque de base légale au regard de cet article 1382, faute, par exemple, d’avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage (deuxième branche), pour défaut de réponse à des conclusions qui contestaient la réalité du dommage (troisième branche), etc. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seul fondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté, ce qui s’exprime par une
formule du type : « abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant
B1. Les différents types de contrôle
Les praticiens de la Cour de cassation distinguent classiquement (1) le contrôle normatif de fond, (2) le contrôle normatif de motivation (le manque de base légale) et (3) le contrôle dit « disciplinaire » (contrôle de qualité des décision judiciaires).
1°) Le contrôle normatif de fond (la violation de la loi)
Le contrôle normatif de fond présente quatre niveaux :
 L’absence de contrôle lorsque le juge du fond dispose d’un pouvoir discrétionnaire : le juge du fond n’a même pas besoin de motiver sa décision (par exemple, pour refuser d’accorder des délais de paiement, pour refuser de modérer une clause pénale, pour fixer la charge des dépens, etc.). Dans ces cas, les arrêts mentionnent que le juge n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire.
 Le contrôle restreint à l’existence d’une motivation, compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond : le juge du fond, dès lors qu’il motive, apprécie la réalité des faits, et ces faits s’imposent à la Cour de cassation (par exemple, l’évaluation du préjudice et des modalités de sa réparation). Les arrêts font fréquemment référence au
». (…)
pouvoir souverain des juges du fond ou à leur appréciation souveraine des éléments de fait : « c’est dans l’exercice de
son pouvoir souverain d’appréciation des faits qui lui étaient soumis que la cour d’appel a décidé que
 Le contrôle léger est un contrôle de légalité qui intervient lorsque la cour d’appel a tiré une conséquence juridique
de ses constatations de fait qui était possible mais qui aurait pu être différente. Ce contrôle léger s’exprime par une
réponse au rejet selon laquelle le juge du fond « a pu
en déduire que ce comportement était fautif et devait entraîner pour M. X
» statuer comme il l’a fait (par example, « la cour d’appel a pu
» ).
 Le contrôle lourd intervient lorsque la cour d’appel ne pouvait, à partir de ses constatations de fait, qu’aboutir à une seule solution (dans le cas où elle a aboutit a une solution différente il y a cassation pour violation de la loi). Le arrêts de rejet utilisent alors des expression très fortes, telles que « exactement » ou « à bon droit » lorsque le juge a énoncé pertinemment une règle, ou « justement » lorsque le juge a correctement tiré les conséquences d’un texte (par exemple, « mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que ni l’indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d’un procès équitable »).
2°) Le contrôle normatif de motivation (le manque de base légale)
Le deuxième type de contrôle s’exprime dans les cassations pour manque de base légale. Dans ce cas, il est fait reproche aux juges du fond de n’avoir pas caractérisé tous les éléments permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle normatif. Un exemple classique est pris des éléments de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité), qui doivent être caractérisés, faute de quoi la décision n’aura pas la base légale qui est contrôlée par la Cour de cassation.
Dans une telle hypothèse, la décision est peut-être excellente mais la motivation est insuffisante, en ce qu’elle fait l’impasse sur des faits qui sont indispensables à l’application de la règle de droit. C’est en ce sens que les cassations pour manque de
base légale ont une vocation pédagogique pour tous les juges, et la cour d’appel de renvoi pourra reprendre la même solution dès lors qu’elle la motivera correctement.
3°) Le contrôle dit « disciplinaire » (contrôle de qualité des décision judiciaires)
En dehors des contrôles qualifiés de normatifs, il existe également le contrôle dit « disciplinaire ». Les moyens disciplinaires sont ceux qui n’ont d’autre but que de faire censurer la décision attaquée pour un vice de motivation, fréquemment au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile et, souvent, pour défaut de réponse à conclusions.
Certaines de ces critiques formelles dérivent de la méconnaissance des principes fondamentaux de la procédure, tels que la détermination de l’objet du litige, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction, la publicité des audiences, la communication des causes au ministère public, la composition des juridictions ou la signature de la minute.
Dans tous ces cas, la Cour de cassation ne censure pas les juges du fond pour avoir mal jugé en leur dispositif, mais elle censure la décision pour sa méconnaissance des formes ou de la méthodologie légales. La conséquence d’une cassation « disciplinaire » est que la juridiction de renvoi pourra reprendre à son compte la même solution, mais après avoir complété, amélioré ou modifié la motivation, ou après s’être conformée aux formalités requises.
De la même façon, le grief de dénaturation est généralement considéré comme un grief disciplinaire, puisqu’il soutient que le juge a fait dire à un écrit clair autre chose que ce qu’il dit. La dénaturation d’un écrit ne sera sanctionnée par une cassation que si l’écrit est clair, car s’il est ambigu, il appartient alors aux juges du fond de l’interpréter souverainement.
Il convient d’attirer l’attention sur la différence essentielle entre (i) le manque de base légale, qui sanctionne une insuffisance de motivation touchant au fond du droit ((la décision soit motivée, mais les motifs sont insuffisants pour la justifier en droit) et (ii) le « défaut de motifs », qui sanctionne une absence de motivation (ou une motivation incertaine, hypothétique, dubitative, contradictoire ou inintelligible) et qui trouve sa source non seulement dans des dispositions très claires du droit interne, mais aussi dans la Convention européenne des droits de l’homme. Article 455 du code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé » et la CEDH a jugé que « les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce ». La différence entre ces deux notions n’est donc pas une différence de degré mais une différence de nature, car le défaut de motifs est un vice de forme de l’arrêt, alors que le manque de base légale est un vice de fond.
Quelques exemples permettent de comprendre comment la Cour contrôle les décisions des juges du fond :
 Les faits sont toujours souverainement appréciés par le juge du fond, qui doit seulement motiver sa décision. Toutefois, le respect des règles de preuve de ces faits (par exemple, la charge de la preuve), est contrôlé, car il s’agit d’une question de droit. Les motivations portant sur un état psychologique ou sur une appréciation quantitative (par exemple, le montant d’une provision, la valeur d’une exploitation), ne sont pas contrôlés.
 La qualification des faits est en principe contrôlée. Mais ce principe est tempéré lorsque certaines qualifications sont très imprégnées de fait et qu’un contrôle, même léger, serait inopportun : si la faute fait en principe l’objet d’un contrôle léger (par exemple, quand les juges sanctionnent un abus de droit pour faute), elle est souverainement appréciée par les juges du fond en matière de divorce, car, dans cette matière très sensible, la Cour préfère laisser les juges du fond apprécier souverainement la faute des conjoints.
 Les conséquences juridiques de la qualification des faits retenus sont toujours contrôlées.
Prenons un exemple : « Mais attendu qu’ayant relevé, [contrôle normatif lourd sur l’interprétation donnée à l’article 606 du Code civil] à bon droit, qu’au sens de l’article 606 du Code civil, les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, et [contrôle restreint à l’existence d’une motivation, compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond] souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres étaient dus à des dispositions constructives
inadéquates et que les travaux de remise en état de l’immeuble après les inondations [
préservation de l’immeuble, la cour d’appel [contrôle lourd sur le raisonnement de la cour d’appel dans l’application de l’article 606 du Code civil aux faits] en a exactement déduit que ces travaux étaient imputables au propriétaire dès lors que le contrat de bail mettait à la charge du locataire les réparations locatives ou d’entretien, à l’exception des grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ». (…)
Source (avec des modifications) : « Fiche méthodologique en matière civile. Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », Jean-François Weber, BICC, 15 mai 2009, p.6 ; Raluca Papadima
(disponible aussi sur http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/)
concernaient la structure et la
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