Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961230-163560
Timestamp: 2017-04-27 19:27:34+00:00
Document Index: 324905853

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 28", 'art. 28', 'art. 29']

France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 1996, 163560
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163560Numéro NOR : CETATEXT000007942681 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;163560 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de service exigée" ; qu'il résulte des dispositions précitées que les agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique au titre de l'article 29 précité du décret du 2 septembre 1991 doivent occuper, à la date de publication dudit décret, un emploi dont l'indice terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ; que l'emploi de professeur de flûte à l'école de musique municipale de Saint-Dizier qu'occupait M. X... au 4 septembre 1991, date de publication du décret précité, créé par délibération du conseil municipal de Saint-Dizier sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes, était assorti d'une échelle indiciaire établie par référence à celle des professeurs d'école musicale avec un abattement de 10 %, légalement justifié par la circonstance que le recrutement sur cet emploi serait opéré parmi des personnes non titulaires du certificat d'aptitude exigé des professeurs d'école musicale ; que l'indice brut terminal des professeurs d'école musicale étant 801, celui de l'emploi occupé par M. X... était, compte-tenu de l'abattement précité, de 761 et donc inférieur à l'indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit au bénéfice de l'intégration ; que, par suite, la commission d'homologation, constatant que M. X... ne satisfaisait pas à l'une des conditions énumérées par l'article 28 précité du décret du 2 septembre 1991, était tenue de rejeter sa demande, sans pouvoir prendre en compte les autres éléments invoqués par l'intéressé ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Code des communes L412-2Décret 91-857 1991-09-02 art. 28, art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 163560Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 30/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page