Source: https://fr.scribd.com/document/196196175/bul-crim-02-09
Timestamp: 2020-06-05 06:36:10+00:00
Document Index: 296379976

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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B ULLETIN DES ARRÊTS
C HAMBRE
A LPHABÉTIQUE
Les titres de référence sont indiqués par un astérisque
Contravention aux clauses et conditions d’un cahier des charges
Nécessité – Préjudice de principe (non)
Réparation intégrale – Nécessité – Valeur de remplace- ment des biens détruits par incendie – Application d’un coefficient de vétusté (non)
Interruption – Acte d’instruction ou de poursuite – Note adressée par un juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire internationale – Cas
Domaine d’application – Etendue – Détermination
Peine encourue – Pluralité de contraventions – Amendes totalisées
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE (suite) :
Appel du procureur général
Pourvoi devenu irrecevable
Contravention aux clauses et condi-
Titulaire du certificat d’immatri- culation redevable pécuniaire- ment
Délai – Délai d’appel plus long que celui ouvert aux autres parties – Convention européenne des droits de l’homme – Article 6 – Principe du procès équitable – Compatibilité (non)
Cas – Appel ouvert au demandeur contre une ordon- nance autorisant les visites et saisies en matière fis- cale
Etendue – Détermination
Représentant légal – Exonération – Conditions – Déter- mination
Action civile – Délit commis dans l’exercice de ses fonc- tions par un agent d’un service public – Faute per- sonnelle détachable
l’Etat ou la paix publique
Contravention de l’article R. 644-3 du code pénal
Article 6 § 3 a
Droit de l’accusé d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui
Article 6 § 3 b
Droit de l’accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la prépa- ration de sa défense
Procédure – Appel correctionnel ou de police – Appel du procureur général – Délai – Délai d’appel plus long que celui ouvert aux autres parties – Compatibilité (non)
Cour d’assises – Question spéciale – Circonstances aggra- vantes non mentionnées dans l’arrêt de renvoi – Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisi- tions
Mentions – Déclarations d’un accusé – Ordre du pré- sident – Nécessité
COUR D’ASSISES (suite) :
Ordonnance autorisant la visite
d’instruc-
Décision sur la culpabilité
Circonstance aggravante non mentionnée dans l’arrêt de renvoi – Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions – Nécessité
Interne – Faute – Lien de causalité – Causalité direc- .
détention – Voies de recours – Détermination – Por-
Destruction d’un bien meuble – Conditions – Détermi- nation
Moment – Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité
JUGEMENTS ET ARRETS (suite) :
Interprétation ou rectification
Erreur purement matérielle – Définition
Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences :
Atteinte aux droits à la présomption d’innocence et à l’ou- bli (non)
Décision – Caractère juridictionnel (non)
Interprétation stricte – Construction malgré un permis de construire suspendu – Défaut d’arrêté prescrivant l’interruption des travaux – Construction sans permis (non)
Ass. plé.
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE :
Appel correctionnel ou de police – Délai – Convention européenne des droits de l’homme – Article 6 – Prin- cipe du procès équitable – Compatibilité (non)
Consentement – Défaut – Cas
Prononcé concomitant de la déclaration de culpabili-
Crim. 11
Acte d’instruction ou de poursuite – Note adressée par un juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire internationale – Cas
Connaissance de la provenance délic- tueuse
Obstacle aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répres- sion des fraudes
Mentions obligatoires – Texte de loi applicable – Visa d’un alinéa surabondant – Validité – Condition
Crim. 3
Lieu du délit – Presse écrite – Publicité – Lieu de distri- bution aux abonnés
Médecin hospitalier – Interne – Faute – Lien de causa- lité – Causalité directe
involon-
Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
Agent d’un service public
Délit commis dans l’exercice des fonc- tions
Médecin-chirurgien – Interne – Faute – Lien de causa- lité – Causalité directe
Définition – Exclusion – Retrait de l’acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée
Faute personnelle détachable :
Action civile – Compétence judiciaire
Permis de construire suspendu – Défaut d’arrêté prescri- vant l’interruption des travaux – Construction sans permis (non)
Permis de construire – Construction non conforme – Permis de construire suspendu – Défaut d’arrêté prescrivant l’inter- ruption des travaux – Construction sans permis (non)
La loi pénale étant d’interprétation stricte, il s’ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la j uridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d’un arrêté prescrivant l’interruption des travaux, n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par M. Domi-
, 3 juillet 2001 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (7 e chambre des appels correctionnels), qui, pour infraction au code de l’urba- nisme, l’a condamné à 1 500 000 francs d’amende, a ordonné l’affichage et la publication de l’arrêt et sous astreinte, la remise en état des lieux.
nique X
06400 Cannes, contre l’arrêt rendu le
Par arrêt du 6 mai 2002, la chambre criminelle de la Cour
a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui,
par arrêt du 10 octobre 2006, a dit qu’il y avait eu violation de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
a présenté une requête devant la
commission de réexamen d’une décision pénale, tendant au réexa- men du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence, cette commission a renvoyé l’examen du pourvoi devant l’assemblée plénière.
Le demandeur au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière,
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par M e Balat le 27 décembre 2001.
cet arrêt, M. X
N o 01-85.826
Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 octobre 2006 ayant dit qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
, la Cour de cassation du 6 mai 2002 ayant rejeté son pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 juillet 2001 l’ayant condamné à une amende de 1 500 000 francs (228 673,52 euros), à la démolition des travaux irrégulièrement exé- cutés et à la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs (76,22 euros) par jour de retard dans un délai de douze mois à compter de la décision, ainsi qu’à l’affichage de l’arrêt par extrait à la mairie de Cannes durant deux mois, et à sa publication par extrait dans le journal Nice matin ;
de l’arrêt de
Vu la demande de réexamen, présentée par M. X
de la violation des
articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3,
du code de l’urbanisme, 111-3 et 111-4 du
et L. 480-5
code pénal, 2, 427, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des principes de la légalité des délits et des peines et de l’interprétation stricte de la loi pénale :
l’urbanisme ; Attendu que la loi pénale est d’interprétation stricte ; qu’il s’ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juri- diction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par le second de ces textes ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la société civile immo-
pour gérant, a obtenu un permis
bilière Brougham, ayant M. X
de construire en vue d’édifier un hôtel ; que, saisie d’une action engagée par une association de défense, la juridiction administrative
a ordonné le sursis à exécution dudit permis ; qu’ayant poursuivi la construction de l’hôtel postérieurement à la notification du juge-
a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le
fondement de l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme pour avoir
ment, M. X
111-4 du
et L. 480-4
exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré ;
Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu cou- pable du délit de construction sans permis prévu par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme après avoir constaté que la décision du tribunal administratif n’avait été suivie d’aucun arrêté prescrivant l’interruption des travaux, les juges du second degré
retiennent que M. X
informé de la décision de sursis à exécution
, par la notification du jugement, était tenu de les interrompre, le permis de construire étant suspendu ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le
d’Aix-en-Provence ;
Moyen produit par M e Balat, avocat aux Conseils pour M. Domi-
L. 421-1,
L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1,
L. 480-2,
L. 480-3,
L. 480-4,
L. 480-5
L. 480-7
l’urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
coupable d’avoir à
Cannes du 25 octobre 1993 au 16 novembre 1993 exécuté des tra- vaux, en l’espèce des travaux de gros œuvre du 5 e et du 6 e étages et d’aménagement d’un hôtel, sans permis de construire ;
que l’arrêt attaqué a déclaré M. X
AUX MOTIFS que les juridictions répressives ont le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les quali- fications dont ils sont susceptibles ; qu’elles peuvent toujours retenir des qualifications différentes de l’acte de poursuite à la condition
toutefois que celles-ci s’appliquent aux faits dont elles sont saisies et ne comportent aucun élément nouveau ; qu’en l’espèce, il est repro- ché au prévenu d’avoir exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire déli- vré ; que la citation vise l’article L. 480-3 réprimant l’exécution de travaux malgré un arrêté interruptif de travaux ; que le fait que les travaux aient été poursuivis après le jugement du tribunal adminis- tratif établi par le procès-verbal de l’agent de la mairie et l’expertise n’est pas contesté ; qu’en droit le juge administratif peut décider du sursis à exécution dans toutes les instances en matière d’urbanisme ; que lorsque, tel est le cas d’espèce, la décision en cause est un per- mis de construire, l’article R. 122 (dans la numérotation en vigueur au moment des faits du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) prévoit que le jugement prescrivant le sursis à exécution d’une décision administrative est dans les 24 heures notifié aux parties en cause ainsi qu’à l’auteur de cette décision et énonce expressément : « Les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification » ; que l’article R. 125 précise que le recours devant la cour administra- tive d’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, si la cour en décide autrement ; qu’il s’en déduit qu’à compter de la date de la notification du jugement, soit à compter du 25 octobre 1993, et non à compter du prononcé du jugement, comme l’ont estimé à tort les premiers juges, le prévenu, gérant de la SCI, et à ce titre informé du jugement de sursis à exécution, était tenu d’arrêter les travaux, puisqu’à compter de cette date, le permis de construire était suspendu ; que le fait que ni le maire ni
à défaut le représentant de l’Etat dans le département n’aient cru
devoir prescrire par arrêté l’interruption des travaux comme le pré- voit l’article L. 480-2, alinéa 10, dans tous les cas de construction sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré
une décision de juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis
à l’exécution du permis de construire a seulement pour conséquence
que le prévenu ne pouvait être poursuivi et condamné pour construction malgré arrêté interruptif de travaux ; que pour autant l’absence de poursuites à cet égard n’implique nullement que les faits d’exécution de travaux tels que visés à la prévention ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale ; qu’en effet les faits commis par le prévenu constituent non le délit prévu par l’article L. 480-3 visé dans la prévention, mais celui d’exécution de travaux sans permis de construire préalable, prévu et réprimé par les articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du code de l’urbanisme, commis à compter du 25 octo- bre 1993 jusqu’au 16 novembre 1993 ; que le conseil du prévenu a été invité par le président au cours des débats et de la plaidoirie à s’expliquer sur cette qualification ; qu’il y a lieu de déclarer le pré- venu coupable de cette infraction mieux qualifiée ;
Alors que la loi pénale est d’interprétation stricte ; que le fait de continuer les travaux entrepris malgré une décision du juge adminis- tratif ordonnant le sursis à l’exécution du permis de construire, et dont le bénéficiaire a eu connaissance, ne constitue pas une infrac- tion pénale et ne caractérise en particulier ni l’infraction de l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme dès lors que l’exécution desdits travaux n’a pas été précédée d’un arrêté du maire ou du préfet prescrivant leur interruption, ni le délit de construction sans permis prévu à l’article L. 480-4 du même code dès lors que la juri- diction administrative n’avait pas, au moment de la continuation des travaux, annulé le permis de construire sur le fondement duquel ceux-ci ont été entrepris ; qu’ainsi, en se déterminant par la cir- constance qu’à compter de la notification du jugement ordonnant le sursis à exécution du permis de construire, soit à compter du 25 octobre 1993, le prévenu était tenu d’arrêter les travaux, puis- qu’à compter de cette date le permis était suspendu, pour en déduire que faute de l’avoir fait il s’était rendu coupable du délit d’exécution de travaux sans permis de construire préalable, commis en l’espèce du 25 octobre au 16 novembre 1993, la cour d’appel, qui a méconnu le principe de la légalité criminelle et le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, a violé les textes susvisés.
Premier président : M. Lamanda – Rapporteur : M. André, assisté de Mme Calvez, auditeur – Avocat général : M. Mouton – Avocat :
M e Balat.
Crim., 6 mai 2002, pourvoi n o 01-85.826, Bull. crim. 2002, n o 101 (rejet).
A RRÊTS DE LA
Procédure – Citation – Mentions obligatoires – Texte de loi applicable – Visa d’un alinéa surabondant – Validité – Condition
N’encourt pas le grief de nullité allégué la citation introductive d’ins- tance qui vise l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 relatif au délit de provocation à la haine raciale, en rappelle la teneur ainsi que les peines qu’il institue, le visa dans cette même citation, de façon erronée mais surabondante, du sixième alinéa dudit article n’ayant pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à la nature de l’infraction dont il aurait à répondre et à la peine encourue.
REJET des pourvois formés par X
Jean-Marie, contre les arrêts de
la cour d’appel de Paris, 11 e chambre, en date des 29 mars 2006 et 12 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour provocation à la discrimination raciale, ont, le premier, rejeté l’ex- ception de nullité soulevée par lui, et le second, condamné le prévenu à 10 000 euros d’amende et prononcé sur les intérêts civils.
N os 08-82.402 et 06-83.063
connexité ;
Sur la recevabilité du mémoire de la Ligue internationale contre
(LICRA) :
593 du code
de procé-
« en ce que l’arrêt attaqué du 29 mars 2006 a rejeté l’exception de
nullité de la citation soulevée par Jean-Marie X
sion de l’indication du texte applicable à la poursuite ;
« aux motifs qu’il apparaît, à la lecture de la citation de la Ligue des droits de l’homme, que son destinataire, quelle que soit la méthode de comptage des alinéas dudit article 24 adoptée, n’a pu se méprendre sur le délit dont il avait à répondre et sur la peine encourue dès lors, d’une part, que l’objet de la poursuite, la diffamation raciale, est claire- ment déterminé tant dans les motifs énonçant les faits et reproduisant in extenso l’incrimination s’y rapportant qu’aux termes du dispositif invoquant spécialement l’article 24, alinéa 8, suivant la méthode de comptage des alinéas retenue par l’intimé, applicable à la cause, et que, d’autre part, l’alinéa 6, calculé selon la même méthode, de cette disposi- tion, surabondamment cité, est relatif au délit de provocation aux actes de terrorisme, tout à fait étranger à la présente affaire, ce qui révèle à l’évidence une erreur de plume aisément corrigible à partir des autres énonciations de l’acte critiqué ; « alors qu’il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, indiquer avec préci- sion le texte de loi applicable, qu’en l’espèce, la Ligue des droits de
l’homme a fait citer Jean-Marie X
et tirée de l’impréci-
sous la prévention de provocation
à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur religion et qu’en visant à trois reprises l’article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant une autre infraction (la provocation à des actes de terrorisme), la citation
ne satisfait pas aux prescriptions du texte précité, même si l’article 24, alinéa 8, sanctionnant l’infraction poursuivie, est également visé une
applicables » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procé-
dans un entretien publié par le journal
Rivarol, en date du 30 avril 2004, a déclaré : “d’autant que quand je dis qu’avec vingt-cinq millions de musulmans chez nous, les Français raseront les murs, des gens dans la salle me disent non
, qu’en raison de ces propos, la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen l’a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation à la discrimination, à
sans raison : “mais monsieur X
c’est déjà le cas maintenant” ;
dure que Jean-Marie X
la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur religion ; que les juges du premier degré ont fait droit à l’exception de nullité de la citation introductive d’instance prise de la violation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, soulevée par le demandeur ;
Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, sur l’appel des parties civiles, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu’en cet état, le grief allégué n’est pas encouru, dès lors que la citation critiquée vise l’article 24, alinéa 8, de la loi sur la liberté de la presse relatif au délit de provocation à la haine raciale, en rappelle la teneur ainsi que les peines qu’il institue, et que le visa, erroné mais surabondant, du sixième alinéa dudit article, n’a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à la nature de l’infraction dont il aurait à répondre et à la peine encourue ;
Il. – Sur le pourvoi formé contre l’arrêt du 12 mars 2008 :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
« en ce que l’arrêt attaqué du 12 mars 2006 a déclaré Jean-
coupable du délit de provocation à la discrimination, à la
haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur religion ;
, ne conteste pas en être l’auteur, explique sans détour qu’alors qu’il se contente lui-même, en sa qualité de président du Front national, de faire valoir aux “gens” qu’une forte croissance de la communauté musulmane constitue une menace pour les Français qui seront dominés, humiliés et victimes de violences, ceux-ci, qui, au-delà de ses électeurs et du lectorat de Rivarol, forment le peuple français, lui disent que, d’ores et déjà, en présence de musulmans, ils doivent se tenir à distance d’eux et faire preuve de soumission à leur égard ; que ce faisant, le prévenu oppose les “Français” aux “musulmans”, les “gens” de France, dont les réactions vont bien plus loin que ses propres propos condamnés, à une communauté étrangère présentée comme une multitude envahissante, et tend à susciter, par le sens et la portée qu’il donne à son message, et à celui des “gens”, qu’il fait finalement sien, un sentiment de rejet et d’hostilité envers la communauté musulmane ; que son propos instille dans l’esprit du public la conviction que la sécurité des Français passe par le rejet des musulmans et que l’inquiétude et la peur, liées à leur présence croissante en France, cesseront si leur nombre décroît et s’ils disparaissent ; qu’une fois caractérisé, le délit prévu et réprimé par
« aux motifs qu’à travers les propos poursuivis, Jean-Marie X
par l’article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ne peut consti- tuer une violation de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de
la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que ce texte a réservé la possibilité de restrictions légales, telle la protection des droits et libertés d’autrui, lorsqu’elles constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique ; qu’en l’occurrence, s’il était légitime, dans le
, faire connaître son point de vue sur la question de l’immigration ou celle de la place des religions, sa liberté d’expression ne peut justifier des propos comportant une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes ;
« 1 o alors que la seule crainte d’un risque de racisme ne saurait pri-
ver les citoyens de la liberté d’exprimer leur opinion sur les difficultés relatives à l’immigration et notamment de dénoncer les dangers que fait courir à la société une augmentation du nombre des immigrés, dès lors que les propos tenus ne dépassent pas les limites d’un débat légitime, qu’en l’espèce, dans le passage incriminé de sa réponse, Jean-Marie X explique que, lorsqu’il dit qu’“avec vingt-cinq millions de musulmans chez nous, les Français raseront les murs”, il ne fait que prévoir la généralisation d’une situation qui existe déjà en certains endroits, que
même s’ils sont destinés à frap-
leader d’opinion, de
cadre du débat politique, pour Jean-Marie X
les termes employés par Jean-Marie X
, per l’imagination, expriment une réalité que connaît déjà un certain nombre de Français et ne dépassent pas les limites d’un débat légitime et que dénoncer le racisme de certains immigrés à l’égard des Français de souche ne constitue pas une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale envers ces immigrés ;
« 2 o alors qu’aux termes du paragraphe 1 de l’article 10 de la
Convention européenne des droits de l’homme, “toute personne a droit à la liberté d’expression”, que la condamnation prononcée contre Jean-
29 juillet 1881 ne constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, ni à la sécurité nationale, à l’intégrité nationale ou à la sûreté politique, ni à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, ni à la protection de la santé ou de la morale, ni à la protection de la réputation ou des droits d’autrui au sens du paragraphe 2 de ce même texte et que seul un besoin social impérieux dans l’un de ces domaines autorise une limitation de la liberté d’expression, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » ;
sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du
articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de
procédure pénale, défaut de motifs et manque
« aux motifs que caractérise le délit de provocation, exclusif de toute
bonne foi, tout écrit susceptible d’inciter, tant par son sens que par sa portée, les lecteurs à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminé ; qu’à travers
, l’auteur, explique sans détour qu’alors qu’il se contente lui-même, en sa qualité de président du Front national, de faire valoir aux “gens” qu’une forte croissance de la communauté musulmane constitue une menace pour les Français qui seront dominés, humiliés et victimes de violences, ceux-ci, qui, au-delà de ses électeurs et du lectorat de Rivarol, forment le peuple français, lui disent que, d’ores et déjà, en présence de musulmans, ils doivent se tenir à distance d’eux et faire preuve de sou- mission à leur égard ; que ce faisant, le prévenu oppose les “Français” aux “musulmans”, les “gens” de France, dont les réactions vont bien plus loin que ses propres propos condamnés, à une communauté étran- gère présentée comme une multitude envahissante, et tend à susciter, par le sens et la portée qu’il donne à son message, et à celui des “gens”, qu’il fait finalement sien, un sentiment de rejet et d’hostilité envers la communauté musulmane ; que son propos instille dans l’esprit du public la conviction que la sécurité des Français passe par le rejet des musul- mans et que l’inquiétude et la peur, liées à leur présence croissante en France, cesseront si leur nombre décroît et s’ils disparaissent ; qu’une fois caractérisé, le délit prévu et réprimé par l’article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ne peut constituer une violation de la liberté
qui ne conteste pas en être
d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne de droits de l’homme, dès lors que ce texte a réservé la possibilité de res- trictions légales, telle la protection des droits et libertés d’autrui, lors- qu’elles constituent des mesures nécessaires dans une société démocra- tique ; qu’en l’occurrence, s’il était légitime, dans le cadre du débat
, point de vue sur la question de l’immigration ou celle de la place des religions, sa liberté d’expression ne peut justifier des propos comportant une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes » ;
politique, pour Jean-Marie X
leader d’opinion, de faire connaître son
« 1 o alors que le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes
à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déter- minées, prévu et réprimé par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juil-
let 1881, n’est constitué que si les propos incriminés comportent une
exhortation ou une incitation explicite à commettre des actes de discri- mination ou de violence ou à concevoir des sentiments de haine et qu’en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait donc entrer en voie de condamnation du seul fait que les propos incriminés étaient
les lecteurs à la discrimination, à la haine ou
“susceptible(s) d’inciter
(arrêt,
considérant) ;
« 2 o alors que ce délit n’est également constitué que si la provocation
à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes est fondée sur l’origine de cette personne ou ce groupe de personnes ou sur le fait qu’il appartient ou n’appartient pas
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, que
lorsque la critique formulée dans les propos incriminés repose sur une autre considération que l’origine ou l’appartenance ou la non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déter- minée, le délit n’est pas constitué, quand bien même l’auteur des propos aurait relevé l’origine ou l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de la personne ou du groupe de personnes visé, qu’en l’espèce, les propos incriminés, qui dénoncent le danger que ferait courir à la société française une augmentation du nombre des immigrés musulmans à raison de leur attitude généralement dominatrice, ne met nullement en cause ces der- niers à raison de leur religion et que la cour ne pouvait donc légale- ment entrer en voie de condamnation ; « 3 o alors que ce même délit ne saurait être constitué à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de son appartenance à la “religion” islamique dès lors que l’islam n’est pas, à proprement par-
ler, une religion mais une doctrine politique, sociologique, philosophique tout autant que religieuse et qu’en l’espèce, la cour ne pouvait donc
coupable de provocation à la discri-
mination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans à raison
légalement déclarer Jean-Marie X
de leur religion » ;
Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel, par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable et a ainsi justifié l’allocation, au profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
Président : M. Pelletier – Rapporteur : M. Guérin – Avocat général :
M. Mouton – Avocats : M e Carbonnier, SCP Bouzidi et Bou-
Sur la portée de la mention surabondante et erronée d’un
n o 83-92.495,
n o 227
(rejet).
N o 26
Procédure – Compétence territoriale – Lieu du délit – Presse
Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé
La publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abon-
Encourt la censure l’arrêt qui, pour faire droit à l’exception d’in- compétence territoriale soulevée par le prévenu, énonce que rien ne permet d’affirmer que le journal contenant les propos diffamatoires a été effectivement distribué aux deux abonnés demeurant dans le res- sort du tribunal saisi.
CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par
X Daniel, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Poi-
tiers, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2008, qui,
dans la procédure suivie contre Denis Y
publique envers un fonctionnaire public, a confirmé le jugement ayant admis l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le prévenu.
du chef de diffamation
N o 08-82.375
29 juillet 1881, 382
et 593
« en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant décliné la compétence du tribunal correctionnel de Poitiers pour
« aux motifs que le délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié ; que “La Lettre
de l’Expansion” n’est diffusée que par voie d’abonnement ; que dans ce cas l’élément constitutif de publicité est réalisé par la distribution effec- tive du journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent ; que
démontrent l’existence de deux
abonnés à “La Lettre de l’Expansion” dans le département de la Vienne pour la période au cours de laquelle a été diffusé le numéro incriminé ; que ces mêmes documents démontrent que la presse locale a évoqué la circulation d’une photocopie de l’article litigieux sur le lieu de travail de la partie civile à la même époque ; qu’en revanche rien ne permet d’affirmer que le numéro incriminé de ce journal a effectivement été distribué aux deux abonnés en question, et que la photocopie évoquée par la presse locale a été réalisée sur un journal original reçu dans la Vienne ; qu’en l’absence de preuve de cette distribution aux abonnés de l’écrit litigieux dans le département de la Vienne, le tribunal de Poi- tiers n’était effectivement pas compétent pour connaître de la poursuite ; que le jugement sera confirmé ;
« alors que, premièrement, il incombe aux demandeurs à une excep- tion de rapporter la preuve des faits propres à démontrer son bien- fondé ; que, dans l’hypothèse où le prévenu se prévaut de la compétence territoriale du juge saisi, il lui appartient, comme il a la charge de la preuve, d’établir qu’aucun critère de compétence ne peut être mis en œuvre et notamment qu’aucun élément de l’infraction ne s’est réalisé dans le ressort du juge saisi ; qu’en faisant peser la charge de la preuve sur la partie civile, les juges du fond ont violé les textes susvisés et, ensemble, les règles de la charge de la preuve ;
« alors que, deuxièmement, dès lors qu’une publication est diffusée par abonnement, et que certains abonnés demeurent dans le ressort du juge saisi, il y a lieu de considérer que la publication a eu lieu dans ce ressort et que le juge saisi est territorialement compétent pour connaître de l’infraction de diffamation publique par voie de presse écrite ; qu’en décidant que le tribunal correctionnel de Poitiers n’était pas territoriale- ment compétent après avoir pourtant constaté l’existence de deux abon- nés à “La Lettre de l’Expansion” dans le département de la Vienne, pour la période au cours de laquelle a été diffusé le numéro incriminé, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés » ;
les documents produits par Daniel X
Vu lesdits articles, ensemble l’article 1881 ;
29 juil-
Attendu que le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié ; que la publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent ;
Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correction- nel de Poitiers ayant fait droit à l’exception d’incompétence territo- riale régulièrement soulevée par le prévenu, l’arrêt relève que si les pièces produites par la partie civile établissent l’existence de deux abonnés à « La Lettre de l’Expansion » dans le département de la Vienne pour la période au cours de laquelle a été diffusé le numéro litigieux, « rien ne permet d’affirmer que le numéro incriminé de ce journal a effectivement été distribué aux deux abonnés en question » et qu’en l’absence de preuve de cette distribution, le tribunal de Poitiers n’était pas compétent pour connaître de la poursuite ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré de ses constatations les conséquence légales, a méconnu les tex- tes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de
la cour d’appel de Poitiers, en date du 14 février 2008, et pour
qu’il soit à nouveau jugé, conformément
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Bor- deaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
Président : M. Pelletier – Rapporteur : M. Finidori – Avocat général :
Crim., 31 janvier 1995, pourvoi n o 92-86.559, Bull. crim. 1995,
n o 39
(cassation
N o 27
Appel de police – Décisions susceptibles – Peine encourue –
En vertu du premier alinéa de l’article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d’appeler contre un jugement de police lorsque la peine d’amende encourue est celle prévue pour les contra- ventions de la cinquième classe.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X
Sandrine, contre le
jugement de la juridiction de proximité de Dijon, en date du 7 juillet 2008, qui, pour circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voya- geurs, l’a condamnée à 100 euros d’amende.
N o 08-85.939
Attendu que, d’une part, selon l’article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n’est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
Attendu que, d’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 546 du même code, la faculté d’appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ;
a été citée devant la juridic-
tion de proximité pour deux contraventions de la 4 e classe ; que le tribunal, après l’avoir relaxée du chef de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, l’a condamnée pour circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux
véhicules de transport public de voyageurs ;
Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article 546 du code de procédure pénale, un tel jugement était susceptible d’ap- pel, la totalité des peines encourues s’élevant au maximum de celle encourue pour les contraventions de la 5 e classe ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi formé par la demanderesse est irre- cevable ;
Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort
que le jugement était rendu en dernier ressort ; que, cette mention
erronée ayant été de nature à
induire les parties en erreur sur la
Attendu qu’en l’espèce, Sandrine X
était ouverte,
de reporter le
point de départ présent arrêt ;
Président : Mme Chanet, conseiller le plus ancien faisant fonction. – Rapporteur : Mme Lazerges – Avocat général : M. Mathon – Avo- cat : SCP Piwnica et Molinié.
Crim., 30 avril 2002, pourvoi n o 01-86.725, Bull. crim. 2002, n o 90
(cassation),
Questions – Circonstances aggravantes – Circonstance aggra- vante non mentionnée dans l’arrêt de renvoi – Avis aux par- ties préalablement aux plaidoiries et réquisitions – Nécessité
Méconnaît l’article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l’homme le président de la cour d’assises qui pose une question spéciale de préméditation, circonstance aggravante non mentionnée dans la décision de renvoi, sans avoir prévenu les parties avant les réquisitions et les plaidoiries, qu’il envisageait de poser, comme résul- tant des débats, ladite question spéciale, pour permettre à l’accusé ou à son conseil de faire valoir toutes observations utiles à la défense.
IRRECEVABILITE ET CASSATION sur le pourvoi formé par
X Pierre, contre l’arrêt de la cour d’assises de la Loire, en date
du 26 juin 2008, qui, pour meurtre, l’a condamné à trente ans
de réclusion criminelle et cinq ans d’interdiction des droits
civiques, civils et de famille, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.
N o 08-85.144
I. – Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est formé contre
Attendu qu’aucun arrêt civil n’ayant été rendu, le pourvoi formé
II. – Sur le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt pénal :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348, 350, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble violation des principes de l’oralité, du contradictoire et des droits de la défense :
« en ce qu’il ressort du procès-verbal des débats, qu’après la clôture des débats, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre ; « alors qu’en vertu des articles 348 et 350 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le président de la cour d’assises, qui a décidé de poser une question spéciale sur une circonstance aggravante, non retenue par la décision de renvoi, doit en avertir les parties au plus tard avant le réquisitoire et les plaidoiries pour permettre à l’accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à sa défense, fut-il répondu négativement à cette question à l’issue de la délibération sur la culpabi- lité ; qu’en l’espèce, dès lors qu’il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture d’une question spéciale sur la circonstance aggravante de préméditation après la clôture des débats, sans avertir les parties avant les plaidoiries et réquisitions, le président a violé les textes et principes susvisés » ; Vu l’article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits
Attendu que, selon ce texte, tout accusé a droit, notamment, à être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu’après la clô- ture des débats, le président a donné lecture des questions aux- quelles la cour et le jury auront à répondre, conformément aux dis- positions de l’article 348 du code de procédure pénale ; qu’interpellés à ce sujet par le président, l’avocat des parties civiles, le ministère public, l’avocat de l’accusé et l’accusé lui-même, celui-ci ayant eu la parole en dernier, n’ont formulé aucune observation ; Mais attendu qu’en posant une question spéciale de prémédita- tion, circonstance aggravante non mentionnée dans la décision de renvoi, sans qu’il résulte des énonciations du procès-verbal que,
pour permettre à l’accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait prévenu les parties, avant les réquisitions et les plaidoiries, qu’il envisageait de poser, comme résultant des débats, ladite question spéciale, le président a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
encourue ;
ces I. – Sur le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt civil :
Le DECLARE IRRECEVABLE ; II. – Sur le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt pénal :
la cour d’assises de la Loire, en date du 26 juin 2008, et pour qu’il
soit à nouveau jugé, conformément à la
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’assises du Puy- de-Dôme, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
Président : M. Pelletier – Rapporteur : M. Arnould – Avocat général :
Sur la nécessité d’aviser les parties préalablement aux plaidoi-
ries et réquisitions s’il est envisagé de poser une question non
Waquet,
Crim., n o 39
n o 07-84.341,
Le dommage subi par une partie civile du fait de l’infraction doit être
Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté l’existence d’un tel dommage, s’abstient d’en déterminer l’importance réelle et alloue à la victime une somme forfaitaire d’un certain montant en se retranchant derrière une « jurisprudence bien établie ».
CASSATION sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 13 e chambre, en date du 18 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre X du chef de contravention d’hébergement ou location sans déclara- tion par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a prononcé sur les intérêts civils.
N o 08-85.167
moyen de cassation, pris de la violation des
articles 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2333-26 à L. 2333-29, R. 2333-62, R. 2333-63 et R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, 1382 du code civil, défaut de motifs :
« en ce que l’arrêt attaqué a décidé que si la Ville de Paris pouvait
et de la Société d’exploitation de
l’hôtel Eden Magenta au paiement de dommages et intérêts, en répara- tion du préjudice lié au défaut de déclaration, en vue de l’établissement de la taxe forfaitaire de séjour, en revanche, il ne pouvait être fait droit à la demande de dommages et intérêts, également formée par la Ville de Paris, en réparation du préjudice lié à la non-perception de la taxe forfaitaire de séjour ;
« aux motifs propres qu’en l’absence de demande relative à l’année 2005, il convient de confirmer le jugement, le tribunal ayant
[fait] une exacte appréciation du préjudice résultant directement pour la
prévenu ; à l’égard de la Ville de
Paris consiste en une omission déclarative en matière de taxe de séjour dite forfaitaire mettant ainsi la Ville de Paris dans l’impossibilité de procéder au recouvrement de cette taxe relative à l’année 2005 et lui causant à l’évidence un préjudice ; que, cependant, qu’il ne saurait être fait droit à la demande de la Ville de Paris consistant à solliciter en réparation du préjudice subi le paiement de dommages-intérêts équi- valent à la taxe de séjour forfaitaire de l’année 2005, qui n’a pas été perçue et dont on ne sait si elle aurait été due et pour quel montant ; qu’en effet, que la Ville de Paris ne dispose pas en l’absence de déclara- tion d’éléments (et pour cause) lui permettant de réclamer un préjudice financier égal au montant non déclaré mais qu’elle subodore ; que c’est
demander la condamnation de X
« et aux motifs adoptés que la faute d’X
la raison pour laquelle, selon une jurisprudence de ce tribunal bien éta- blie, il convient de lui allouer une somme de 100 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’omission de déclaration et ce avec inté- rêts au taux légal à compter de la présente décision ;
« alors que, premièrement, dès lors que la déclaration mise à la charge de l’exploitant est la seule manière pour la collectivité publique de disposer des éléments permettant de liquider la taxe et de la mettre en recouvrement, la collectivité publique est en droit d’obtenir une réparation à raison du préjudice découlant de l’impossibilité de liquider la taxe et de la mettre en recouvrement ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
« et alors que, deuxièmement, et en tout cas, à partir du moment où l’existence d’un préjudice est établi, l’incertitude qui affecte son montant ne peut justifier un rejet de la demande, dans la mesure où, en pareil cas, le juge a l’obligation, s’il ne dispose pas des éléments suffisants pour établir l’étendue du préjudice, de prescrire une mesure d’instruction ; qu’en opposant l’absence d’éléments pour déterminer le montant de la taxe quand il leur appartenait de prescrire le cas échéant une mesure d’expertise, les juges du fond ont violé les textes susvisés » ;
593 du code de procédure pénale,
L. 2333-26 à L. 2333-29, R. 2333-62, R. 2333-63 et R. 2333-68 du
code général des collectivités territoriales, 1382 du code civil, défaut
l’hôtel Eden Magenta au paiement de dommages et intérêts, en répara- tion du préjudice lié au défaut de déclaration, en vue de l’établissement
de la taxe forfaitaire de séjour, en revanche, il ne pouvait être fait droit à la demande de dommages et intérêts, également formée par la Ville de Paris, en réparation du préjudice lié à la non-perception de la taxe forfaitaire de séjour ;
à l’égard de la Ville de
Paris consiste en une omission déclarative en matière de taxe de séjour dite forfaitaire mettant ainsi la ville de Paris dans l’impossibilité de procéder au recouvrement de cette taxe relative à l’année 2005 et lui causant à l’évidence un préjudice ; que cependant qu’il ne saurait être fait droit à la demande de la Ville de Paris consistant à solliciter en réparation du préjudice subi le paiement de dommages-intérêts équi- valent à la taxe de séjour forfaitaire de l’année 2005, qui n’a pas été perçue et dont on ne sait si elle aurait été due et pour quel montant ; qu’en effet, la Ville de Paris ne dispose pas en l’absence de déclaration, d’éléments (et pour cause) lui permettant de réclamer un préjudice