Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1840.asp
Timestamp: 2016-10-21 13:09:56+00:00
Document Index: 326050284

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 227', 'art. 356', 'art. 222', 'art. 227', 'art. 356']

N� 1840 - Rapport de Mme Marie-Louise Fort sur la proposition de loi , modifi�e par le S�nat, tendant � inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (n�1789)
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N� 1789), MODIFI�E PAR LE S�NAT, tendant � inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, PAR Mme Marie-Louise FORT,
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 1538, 1601 et T.A. 270
S�nat : 372, 465, 466 et T.A. 103 (2008-2009)
I. L’OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI EST DE MIEUX PR�VENIR L’INCESTE 5
A. ADAPTER LE CODE P�NAL POUR IDENTIFIER L’INCESTE EN TANT QUE TEL 5
B. AM�LIORER LA PR�VENTION 6
C. MIEUX ACCOMPAGNER LES VICTIMES 6
II. LE S�NAT N’A PAS MODIFI� L’�QUILIBRE DU TEXTE 7
A. LA D�TERMINATION DES AUTEURS D’INCESTE 7
B. LE RENFORCEMENT DE LA MISSION D’INFORMATION DE L’�COLE EN MATI�RE DE VIOLENCE ET DE SEXUALIT� 7
C. L’AM�LIORATION DE L’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES 8
D. LA MODIFICATION DE L’INTITUL� DE LA PROPOSITION DE LOI 8
TITRE I – IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE P�NAL � LA SP�CIFICIT� DE L’INCESTE 9
Article 1er (Art. 222-22-1 [nouveau], paragraphe 3 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et art. 222-32-1, 222-32-2, 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code p�nal) : Inscription de la notion d’inceste dans le code p�nal et pr�cision de la celle de contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols 9
Article 2 (Art. 222-24, 222-28, 222-30, 227-26, 227-27 du code p�nal et art. 356 du code de proc�dure p�nale) : Coordination 12
Article 2 bis (Art. 227-27 du code p�nal) : Aggravation des peines encourues en cas d’atteintes sexuelles incestueuses commises sur un mineur de quinze � dix-huit ans 13
TITRE II – PR�VENTION 13
Article 4 (Art. L. 121-1, L. 312-16 et L. 542-1 du code de l’�ducation) : Mission d’information des �coles, des coll�ges et des lyc�es en mati�re de violence et de sexualit� 14
TITRE III – ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES 14
Article 6 bis (Art. 2-3 et 706-50 du code de proc�dure p�nale) : Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l’inceste et d�signation syst�matique d’un administrateur ad hoc 14
Article 7 : Am�lioration de la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles 15
Article 7 bis (nouveau) : Application aux collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie 16
MESDAMES, MESSIEURS, L’Assembl�e nationale est saisie, en deuxi�me lecture, de la proposition de loi tendant � inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, qu’elle avait adopt�e en premi�re lecture le 28 avril dernier.
Ce texte est le fruit d’une longue r�flexion comme en t�moignent le rapport remis par M. Christian Estrosi au garde des Sceaux en juillet 2005 (1) et la mission de r�flexion que votre rapporteure a men�e � la demande du pr�sident du groupe UMP entre octobre 2008 et janvier 2009.
Les conclusions de ce travail ont abouti � l’examen de la pr�sente proposition de loi, d�pos�e par votre rapporteure le 18 mars dernier. Les travaux de votre commission, en premi�re lecture, ont permis de renforcer la lutte contre l’inceste selon trois axes : identifier l’inceste en tant que tel au sein du code p�nal, mieux pr�venir la survenance de l’inceste et mieux accompagner les victimes.
Le S�nat a, sur le rapport de M. Laurent B�teille, adopt� en l’amendant la pr�sente proposition de loi, mais sans en modifier l’�quilibre.
I. L’OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI EST DE MIEUX PR�VENIR L’INCESTE
Forte de l’analyse des professionnels et associations ainsi que des t�moignages de victimes, la proposition de loi veut identifier l’inceste dans le code p�nal et d’am�liorer les dispositifs de pr�vention.
A. ADAPTER LE CODE P�NAL POUR IDENTIFIER L’INCESTE EN TANT QUE TEL
Le code p�nal, dans sa r�daction actuelle, ne r�prime pas l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses en tant que telles. Les actes � incestueux � sont r�prim�s comme les autres viols et les autres agressions sexuelles. Cependant, le lien filial ou la relation d’autorit� entre l’auteur des faits et la victime constitue une circonstance aggravante. Si le viol est puni de quinze ans de r�clusion criminelle aux termes de l’article 222-23 du code p�nal, le 4� de l’article 222-24 en porte la peine � vingt ans de r�clusion criminelle si les faits sont commis par � un ascendant l�gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit� sur la victime �.
Le dispositif adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale, sur l’initiative de votre Commission, pr�voit de consacrer la sp�cificit� de l’inceste en droit p�nal sans aggravation de la peine principale : les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles commises sur mineur par une personne de sa famille ou assimil�e seraient qualifi�es d’inceste. Le S�nat n’a pas remis en cause la notion de � surqualification � qui se � superposera � � la qualification de crime ou de d�lit sexuel. Les actes en cause, m�me commis avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente proposition de loi, pourront donc �tre qualifi�s d’inceste, ce qui permettra, de ce fait, d’en assurer le suivi statistique.
Par ailleurs, le S�nat n’a pas apport� de modification � la r�daction propos�e par votre Commission pour pr�ciser la notion de contrainte dans les agressions sexuelles et les viols. Rappelons que l’article 222-22-1 (nouveau) du code p�nal pr�cise que la contrainte morale (2) r�sulte, en particulier, de la diff�rence d’�ge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ainsi que de l’autorit� de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Avec la r�daction propos�e, la quasi-totalit� des actes incestueux commis sur un mineur sera r�put�e commis sous l’emprise d’une contrainte et sera qualifi�e de viol ou d’agression sexuelle et non d’atteinte sexuelle sans violence, menace, contrainte ni surprise.
B. AM�LIORER LA PR�VENTION
Le titre II de la proposition de loi, relatif � la pr�vention de l’inceste, comporte deux articles.
L’article 4 vise � renforcer le r�le de l’�cole dans la pr�vention de l’inceste et l’article 5, adopt� conforme par le S�nat, vise � conforter le r�le de l’audiovisuel public dans l’information en mati�re de sant� et de sexualit�.
C. MIEUX ACCOMPAGNER LES VICTIMES
L’article 6 bis de la proposition de loi propose qu’un administrateur judiciaire soit nomm� d�s qu’une plainte pour inceste est d�pos�e. La syst�matisation de cette mesure doit permettre de prot�ger au mieux l’int�r�t de l’enfant.
Par ailleurs, l’article 7 de la proposition de loi pr�voit la remise d’un rapport du Gouvernement remettra au Parlement afin de proposer des mesures destin�es � mieux prendre en compte les sp�cificit�s de l’inceste. Il convient en effet de s’interroger sur les modalit�s d’une meilleure prise en charge des soins ainsi que sur les outils qui pourraient servir � faciliter l’insertion sociale des victimes.
II. LE S�NAT N’A PAS MODIFI� L’�QUILIBRE DU TEXTE
A. LA D�TERMINATION DES AUTEURS D’INCESTE
En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale avait retenu la d�finition du p�rim�tre de l’inceste figurant dans la proposition de loi initiale. Il s’agissait de la relation sexuelle entre un mineur et son ascendant, son oncle ou sa tante, son fr�re ou sa sœur, sa ni�ce ou son neveu, ou le conjoint ou le concubin d’une de ces personnes ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� avec l’une de ces personnes.
La commission des Lois du S�nat a estim� que cette d�finition impliquait un changement de p�rim�tre par rapport � l’�tat du droit en vigueur. Actuellement, est consid�r�e comme une circonstance aggravante le fait, pour une infraction sexuelle, d’avoir �t� commise � par un ascendant l�gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit� sur la victime �. Le S�nat a donc pr�f�r� consid�rer que les viols et les agressions sexuelles sont qualifi�s d’incestueux lorsqu’ils sont commis � au sein de la famille � sur la personne d’un mineur � par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait �.
Cette r�daction a �t� modifi�e par l’adoption, en s�ance publique, d’un amendement du Gouvernement qui vise express�ment l’inceste entre fr�re et sœur, et l’inceste commis par le concubin d’un membre de la famille. La r�daction finalement adopt�e par le S�nat est donc assez proche de celle adopt�e par l’Assembl�e en premi�re lecture.
B. LE RENFORCEMENT DE LA MISSION D’INFORMATION DE L’�COLE EN MATI�RE DE VIOLENCE ET DE SEXUALIT�
Le S�nat n’a pas modifi� les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi qui pr�cise, dans l’article L. 121-1 du code de l’�ducation, que les �coles, les coll�ges et les lyc�es assurent une mission d’information sur les violences et une �ducation � la sexualit�. De m�me, il n’a pas modifi� la disposition, figurant �galement � l’article 4, que l’Assembl�e nationale a adopt� sur l’initiative de votre rapporteure, pr�cisant le contenu de la s�ance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltrait�e. Cette s�ance d’information sera donc orient�e pr�cis�ment sur les violences intrafamiliales � caract�re sexuel.
Enfin, le S�nat a supprim� les dispositions, issues d’un amendement de Mme Henriette Martinez, adopt� par l’Assembl�e nationale apr�s avis favorable de votre rapporteure et du Gouvernement. Il s’agissait de pr�ciser que la sp�cificit� de l’inceste devait �tre abord�e dans le cursus des �tudes m�dicales. Pour autant, cette suppression n’est pas motiv�e par un d�saccord de fond du S�nat, mais parce que ces dispositions figurent d�sormais dans la partie r�glementaire du code de l’�ducation.
C. L’AM�LIORATION DE L’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale a adopt� une mesure forte en faveur des victimes de l’inceste. Il s’agissait de pr�voir que, dans les cas o� le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction est saisi de faits d’inceste, il doit d�signer automatiquement un administrateur ad hoc. Le rapporteur de la commission des Lois du S�nat a estim� qu’il peut exister des cas de figure dans lesquels il demeurera possible d’envisager que les parents de l’enfant victime – ou l’un d’entre eux – soient en mesure d’assurer la protection des int�r�ts de ce dernier, alors que la d�signation de l’administrateur ad hoc les en emp�cherait. Dans ces cas-l�, le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction devra �carter la nomination d’un administrateur ad hoc par une d�cision sp�cialement motiv�e. Votre rapporteure constate que le principe de la syst�matisation de la d�signation d’un administrateur ad hoc n’est pas remis en cause par le S�nat.
D. LA MODIFICATION DE L’INTITUL� DE LA PROPOSITION DE LOI
La commission des Lois du S�nat a souhait� simplifier l’intitul� de la proposition de loi � pour mieux faire appara�tre son apport principal � et a donc retenu la r�daction suivante : � proposition de loi tendant � inscrire l'inceste dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux �. Lors de son examen en s�ance publique, le S�nat a adopt� un amendement de M. Fran�ois Zocchetto pr�cisant que la proposition de loi traitait de l’inceste � commis sur les mineurs �.
Votre rapporteure observe que les deux premiers articles de la proposition de loi traitent effectivement de l’inceste commis sur les mineurs. Pour autant, elle tient � souligner que cette modification ne doit pas masquer les volets consacr�s � la pr�vention et � la prise en charge des victimes qui figuraient dans l’intitul� initial de la proposition de loi. D’ailleurs, la prise en charge des victimes de l’inceste concerne aussi bien les mineurs que les majeurs. Sous r�serve de ces observations, la simplification du titre de la proposition de loi ne pose pas de difficult�.
La Commission examine la pr�sente proposition de loi au cours de sa r�union du mercredi 15 juillet 2009. Apr�s que M. Dominique Raimbourg a constat�, apr�s l’expos� de votre rapporteure, que l’�ge limite retenu pour d�finir la minorit� reste fix�e � dix-huit ans et que les dispositions p�nales n’ont pas �t� harmonis�es avec celles relatives aux moins de quinze ans, et apr�s que le pr�sident Jean-Luc Warsmann a indiqu� que votre rapporteure propose de voter conforme la proposition de loi, la Commission passe � l’examen des articles.
IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE P�NAL � LA SP�CIFICIT� DE L’INCESTE
Le pr�sent titre comporte deux articles visant � la reconnaissance explicite, dans le code p�nal, de l’inceste.
(Art. 222-22-1 [nouveau], paragraphe 3 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et art. 222-32-1, 222-32-2, 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code p�nal)
Inscription de la notion d’inceste dans le code p�nal et pr�cision de la celle de contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols
Le pr�sent article propose d’inscrire la notion d’inceste dans le code p�nal et, �galement, de pr�ciser celle de contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols.
Le S�nat n’a pas apport� de modification � la r�daction propos�e, dans le 1� du pr�sent article, par votre Commission pour pr�ciser la notion de contrainte dans les agressions sexuelles et les viols. Rappelons que l’article 222-22-1 (nouveau) du code p�nal pr�cise que la contrainte morale (3) r�sulte, en particulier, de la diff�rence d’�ge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ainsi que de l’autorit� de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Avec la r�daction propos�e, la quasi-totalit� des actes incestueux commis sur un mineur sera r�put�e commis sous l’emprise d’une contrainte et sera qualifi�e de viol ou d’agression sexuelle et non d’atteinte sexuelle sans violence, menace, contrainte ni surprise. Enfin, s’agissant d’une disposition de nature interpr�tative, elle sera imm�diatement applicable aux affaires concernant des faits commis avant la publication de la nouvelle loi (4) comme le permet l’article 112-2 du code p�nal (5).
Le 2� du pr�sent article traite des viols et des agressions sexuelles incestueuses.
Le dispositif adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale, sur l’initiative de votre Commission, pr�voyait de consacrer la sp�cificit� de l’inceste en droit p�nal sans aggravation de la peine principale : les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles commises sur mineur par une personne de sa famille ou assimil�e seraient — pour les faits commis apr�s la r�forme – qualifi�es d’inceste. Le S�nat n’a pas remis en cause la notion de � surqualification � qui se � superposera � � la qualification de crime ou de d�lit sexuel. Les actes en cause, m�me commis avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente proposition de loi, pourront donc �tre qualifi�s d’inceste, ce qui permettra, de ce fait, d’en assurer le suivi statistique.
En revanche, le S�nat a modifi� le p�rim�tre de la d�finition de l’inceste. Rappelons qu’en premi�re lecture, l’Assembl�e nationale avait retenu celle figurant dans la proposition de loi initiale. Il s’agissait de la relation sexuelle entre un mineur et son ascendant, son oncle ou sa tante, son fr�re ou sa sœur, sa ni�ce ou son neveu, ou le conjoint ou le concubin d’une de ces personnes ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� avec l’une de ces personnes.
La commission des Lois du S�nat a estim� que cette d�finition impliquait un changement de p�rim�tre par rapport � l’�tat du droit actuel. Actuellement, est consid�r� comme une circonstance aggravante le fait, pour une infraction sexuelle, d’avoir �t� commise � par un ascendant l�gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit� sur la victime �. Le rapporteur de la commission des Lois du S�nat a donc conclu que : � les dispositions de la proposition de loi, qui d�finissent les auteurs d’actes incestueux ind�pendamment du contexte familial particulier dans lequel les violences auraient lieu, aboutiront donc � aggraver les peines encourues par les membres de la famille qui se rendraient coupables d’infractions sexuelles lorsque ceux-ci n’exercent pas, au sens o� l’entend actuellement la jurisprudence, une autorit� de fait sur la victime � (6). Dans le texte adopt� par la commission des Lois du S�nat, les viols et les agressions sexuelles sont qualifi�s d’incestueux lorsqu’ils sont commis � au sein de la famille � sur la personne d’un mineur � par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait �.
Cette r�daction a �t� modifi�e par l’adoption, en s�ance publique, d’un amendement du Gouvernement qui vise express�ment :
— l’inceste entre fr�re et sœur, m�me si l’auteur n’a pas autorit� sur la victime ; il convient d’ailleurs de souligner qu’il s’agit l� d’un inceste absolu pour le code civil ;
— l’inceste commis par le concubin d’un membre de la famille.
Votre rapporteure note avec satisfaction que l’adoption de cet amendement du Gouvernement par le S�nat contribue � rapprocher le texte adopt� par le S�nat de celui adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Selon l’expos� sommaire de l’amendement du Gouvernement, la notion de concubin � inclut n�cessairement les pacs�s qui sont une forme de concubinage �. Cette pr�cision a pour but d’�viter les difficult�s d’interpr�tation par les tribunaux et les cours d’assises, susceptibles de donner lieu � des divergences d’application — qui perduraient tant que la Cour de cassation ne serait pas intervenue pour unifier la jurisprudence. � d�faut d’une telle pr�cision, on pourrait en effet consid�rer que les concubins ou pacs�s ne font pas partie de la famille du mineur et que les infractions sexuelles qu’ils peuvent commettre sur celui-ci ne sont donc pas commises � au sein de la famille �, contrairement aux intentions de votre commission des Lois. La d�finition de l’inceste ainsi propos�e permettra aux juges de s’adapter � l’ensemble des configurations familiales auxquelles ils pourraient �tre confront�s, tout en �tant juridiquement plus pr�cise et plus compl�te que le texte adopt� par la commission des Lois du S�nat.
Par ailleurs, le S�nat ayant ins�r� le dispositif pr�cit� dans un article 222-31-1 et non pas un nouvel article 222-32-1, comme dans le texte adopt� par l’Assembl�e nationale, il a proc�d� � une coordination. Il a ainsi pr�vu, dans un nouvel article 222-31-2 du code p�nal une possibilit� de retrait de l’autorit� parentale en cas d’inceste. Ce dispositif est identique � celui actuellement pr�vu � l’article 222-31-1 du m�me code qui vise les auteurs de viols ou d’agression sexuelle sur mineur commis par une personne titulaire de l’autorit� parentale. Il s’agit donc d’une modification formelle qui ne modifie pas l’�tat du droit.
Dans le 3� du pr�sent article, le S�nat a proc�d� aux m�mes am�nagements pour les atteintes sexuelles que pour les viols et agressions sexuelles. L’adoption d’un amendement du Gouvernement a �galement permis d’am�liorer la r�daction pour la rendre plus proche du texte adopt� par l’Assembl�e nationale.
Dans un souci de clart�, la possibilit� offerte � la juridiction de retirer l’autorit� parentale pour les auteurs d’atteintes sexuelles figurera dans un nouvel article 227-27-3 du code p�nal et non plus � l’article 227-28-2 que le 4� du pr�sent article propose, en cons�quence, d’abroger.
(Art. 222-24, 222-28, 222-30, 227-26, 227-27 du code p�nal et art. 356 du code de proc�dure p�nale)
Le pr�sent article pr�voit des mesures de coordination dans plusieurs articles du code p�nal pr�voyant les circonstances aggravantes de diverses infractions en cas d’inceste.
En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale avait souhait� pr�ciser que les faits incestueux seraient clairement distingu�s de ceux commis par une personne ayant autorit� sur la victime. Une telle distinction visait � permettre de mieux identifier, parmi les victimes d’infractions sexuelles, celles qui ont �t� victimes de faits incestueux et les autres afin, notamment, d’adapter la prise en charge des victimes d’inceste � la sp�cificit� des traumatismes qu’elles ont subis.
Dans le texte adopt� par l’Assembl�e nationale, cette distinction a �t� introduite dans les articles suivants :
— article 222-24 : circonstances aggravantes applicables en mati�re de viol ;
— article 222-28 : circonstances aggravantes applicables en mati�re d’agressions sexuelles commises sur une personne �g�e d’au moins quinze ans ;
— article 222-30 : circonstances aggravantes applicables en mati�re d’agressions sexuelles commises sur un enfant mineur de quinze ans ;
— article 227-26 : circonstances aggravantes applicables en mati�re d’atteintes sexuelles commises sur un enfant mineur de quinze ans ;
— article 227-27 : circonstances aggravantes applicables en mati�re d’atteintes sexuelles commises sur un mineur �g� de plus de quinze ans et non �mancip� par le mariage.
Cependant, la commission des Lois du S�nat a estim� que la circonstance aggravante d’inceste constituait une nouvelle circonstance aggravante. D�s lors, elle ne pourrait pas s’appliquer imm�diatement aux affaires en cours. En cons�quence, la commission des Lois du S�nat a souhait� apporter de simples modifications r�dactionnelles aux articles 222-24, 222-28, 222-30, 227-26 et 227-27 pr�cit�s.
Votre rapporteure observe qu’en toute hypoth�se, les nouveaux articles 222-31-1 et 227-27-2 du code p�nal, introduits par l’article premier de la proposition de loi, cr�ent une � surqualification p�nale � d’inceste qui pourra �tre retenue par les juridictions d�s l’entr�e en vigueur de la loi, pour des faits commis ant�rieurement. Dans ce contexte, les faits d’inceste seront donc clairement distingu�s des autres cas de viols ou d’agressions sexuelles commis sur un mineur par une � personne ayant autorit� � en dehors du cercle familial.
Enfin, le S�nat a, par coordination, modifi� l’article 356 du code de proc�dure p�nale pour pr�voir que la qualification d’inceste pr�vue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code p�nal fait l’objet s’il y a lieu d’une question sp�cifique.
La Commission adopte cet article sans modification. Article 2 bis
(Art. 227-27 du code p�nal)
Aggravation des peines encourues en cas d’atteintes sexuelles incestueuses commises sur un mineur de quinze � dix-huit ans
Cet article �tait issu de l’adoption en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale d’un amendement de M. Christian Estrosi, avec l’avis favorable du Gouvernement. Cet amendement reprenait une pr�conisation que l’auteur de l’amendement avait d�j� formul�e en juillet 2005 dans le rapport qu’il avait remis au Premier ministre sur l’opportunit� de cr�er une infraction sp�cifique d’inceste.
Cet article pr�voyait de porter de deux ans � cinq ans d’emprisonnement et de 30.000 euros � 75.000 euros d’amende les peines encourues en cas d’atteintes sexuelles incestueuses commises sur un mineur �g� de plus de quinze ans et non �mancip� par le mariage. Cette disposition, du fait de son caract�re plus s�v�re, aurait eu vocation � ne s’appliquer qu’aux faits commis apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente proposition de loi. La Commission des Lois du S�nat a adopt� un amendement de M. Jean-Pierre Michel tendant � supprimer le pr�sent article. Les auteurs de l’amendement ont fait valoir que les dispositions de cet article �taient en contradiction avec l’esprit de la pr�sente proposition de loi, dont l’objet est d’inscrire l’inceste dans le code p�nal afin de mieux identifier et prendre en charge les victimes, et non d’aggraver le dispositif p�nal existant � l’heure actuelle. En s�ance publique, l’article n’a pas �t� r�tabli.
Le titre II comporte deux articles, le premier visant � renforcer le r�le de l’�cole dans la pr�vention de l’inceste et le second, vot� conforme par le S�nat, affirmant le r�le de l’audiovisuel public dans l’information en mati�re de sant� et de sexualit�.
(Art. L. 121-1, L. 312-16 et L. 542-1 du code de l’�ducation)
Mission d’information des �coles, des coll�ges et des lyc�es en mati�re de violence et de sexualit�
Le pr�sent article propose de renforcer la mission d’information des �coles, des coll�ges et des lyc�es en mati�re de violence et de sexualit�. Il contient des dispositions relatives aux objectifs et missions du service public de l’enseignement (dans les paragraphes I et II), � la formation des professionnels de l’enfance (dans le paragraphe III), et, enfin, aux �tudes m�dicales (dans le paragraphe IV). Les trois premiers paragraphes ont �t� adopt�s sans modification par le S�nat.
Le IV du pr�sent article est issu d’un amendement de Mme Henriette Martinez, adopt� par l’Assembl�e nationale apr�s avis favorable de votre rapporteure et du Gouvernement. Il vise � pr�ciser que la sp�cificit� de l’inceste doit �tre abord�e dans le cursus des �tudes m�dicales. Ces dispositions devaient figurer � l’article L. 632-9 du code de la sant� publique. Cependant l’abrogation de cet article du code de la sant� publique a �t� vot�e (7) par l’Assembl�e nationale et le S�nat dans le cadre de l’examen du projet de loi portant r�forme de l’h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, au motif que le contenu des formations m�dicales rel�ve du domaine r�glementaire, et non pas de celui de la loi.
La Commission des Lois du S�nat a donc supprim� le IV de cet article, que le S�nat n’a pas r�tabli.
(Art. 2-3 et 706-50 du code de proc�dure p�nale)
Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l’inceste et d�signation syst�matique d’un administrateur ad hoc
Le pr�sent article a �t� introduit en premi�re lecture � l’Assembl�e nationale, sur l’initiative de votre rapporteure. Il tend – dans son 1� – � compl�ter l’article 2-3 du code de proc�dure p�nale relatif � la constitution de partie civile des associations de d�fense de l’enfant en danger, afin de viser express�ment les associations luttant contre l’inceste. Cet alin�a a �t� adopt� sans modification par le S�nat.
Le 2� du pr�sent article propose de syst�matiser la d�signation d’un administrateur ad hoc dans les affaires d’inceste. Le texte adopt� par l’Assembl�e nationale pr�voyait que, dans les cas o� le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction est saisi de faits d’inceste, il doit d�signer automatiquement un administrateur ad hoc.
La commission des Lois du S�nat a souhait� pr�voir le cas o� l’agresseur � n’appartiendrait pas au cercle proche de l’enfant et o� les parents de ce dernier (ou l’un d’entre eux, notamment lorsque les parents de l’enfant sont s�par�s) demeureraient � m�me d’assurer sa d�fense et sa protection � (8). Le rapporteur de la commission des Lois du S�nat a, en effet, estim� qu’il peut exister des cas de figure dans lesquels il demeurera possible d’envisager que les parents de l’enfant victime soient en mesure d’assurer la protection des int�r�ts de ce dernier, alors que la d�signation de l’administrateur ad hoc les en emp�cherait.
Votre rapporteure observe que la restriction introduite par le S�nat est particuli�rement encadr�e puisque le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction devra �carter la nomination d’un administrateur ad hoc par une d�cision sp�cialement motiv�e. Elle constate donc que le principe de la syst�matisation de la d�signation d’un administrateur ad hoc n’est pas remis en cause par le S�nat.
Am�lioration de la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles
Le pr�sent article pr�voit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport pr�sentant des mesures destin�es � mieux prendre en compte les sp�cificit�s de l’inceste. Le S�nat n’a pas modifi� le fond de cet article, issu d’une initiative de votre rapporteure. Il a simplement propos� que ce rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2010 et non avant le 31 d�cembre 2009.
Votre rapporteure constate que, compte tenu des d�lais d’examen de la pr�sente proposition de loi, il est pr�f�rable de retenir la limite propos�e par le S�nat, afin que le rapport soit le plus pr�cis et le plus d�taill� possible.
Application aux collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie
Le pr�sent article est issu d’une initiative de la Commission des Lois du S�nat, destin�e � pr�voir l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie. En effet, les dispositions de nature p�nale ne peuvent s’appliquer en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna que sur mention expresse du l�gislateur.
De m�me, les dispositions modifiant le code de l’�ducation et la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication (qui figurent aux articles 4 et 5 de la proposition de loi), si elles rel�vent bien des comp�tences de l’�tat, doivent faire l’objet d’une mention expresse pour �tre appliqu�es en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna.
Rappelons que les dispositions de la proposition de loi sont applicables de plein droit � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du principe de l’identit� l�gislative.
Dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, les dispositions de nature p�nale sont applicables de plein droit. En revanche, une mention expresse est n�cessaire pour l’application des modifications apport�es � la loi du 30 septembre 1986 pr�cit�e.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter la pr�sente proposition de loi dans le texte figurant dans le document joint au pr�sent rapport. TABLEAU COMPARATIF
Proposition de loi visant � identifier, pr�venir, d�tecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et � am�liorer l’accompagnement m�dical et social des victimes
Proposition de loi tendant � inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
� Art. 222-22-1. – La contrainte pr�vue par le premier alin�a de l’article 222-22 peut �tre physique ou morale. La contrainte morale r�sulte en particulier de la diff�rence d’�ge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorit� de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime, notamment en cas d’inceste. � ;
� Art. 222-22-1. – … morale peut r�sulter de la diff�rence …
… victime. � ;
2� Apr�s le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, il est ins�r� un paragraphe 2 bis ainsi r�dig� :
� Paragraphe 2 bis
� De l’inceste
� Art. 222-32-1. – Les viols et les agressions sexuelles d�finis aux paragraphes 1 et 2 de la pr�sente section constituent des incestes lorsqu’ils sont commis sur un mineur par :
� 1� Son ascendant ;
� 2� Son oncle ou sa tante ;
� 3� Son fr�re ou sa sœur ;
� 4� Sa ni�ce ou son neveu ;
� 5� Le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionn�es aux 1� � 4� ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� avec l’une de ces personnes. � ;
3� Apr�s l’article 227-27-1, il est ins�r� un article 227-27-2 ainsi r�dig� :
� Art. 227-27-2. – Les infractions d�finies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 constituent des incestes lorsqu’elles sont commises sur un mineur par :
� 5� Le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionn�es aux 1� � 4� ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� avec l’une de ces personnes. �
I. – Le 4� de l’article 222-24 du code p�nal est remplac� par des 4� et 4� bis ainsi r�dig�s : I. – … est ainsi r�dig� :
� 4� Lorsqu’il est commis par une personne ayant autorit� sur la victime ;
� 4� … par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait ; �.
� 4� bis Lorsqu’il est incestueux ; �.
II. – Le 2� de l’article 222-28 du m�me code est remplac� par des 2� et 2� bis ainsi r�dig�s : II. – … est ainsi r�dig� :
� 2� Lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorit� sur la victime ;
� 2� … par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait ; �.
� 2� bis Lorsqu’elle est incestueuse ; �.
III. – Le 2� de l’article 222-30 du m�me code est remplac� par des 2� et 2� bis ainsi r�dig�s : III. – … est ainsi r�dig� :
� 2�bis Lorsqu’elle est incestueuse ; �.
IV (nouveau). – Le 1� de l’article 227-26 du m�me code est remplac� par des 1� et 1� bis ainsi r�dig�s : IV. – … est ainsi r�dig� :
� 1� Lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorit� sur la victime ;
� 1� … par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait ; �.
� 1� bis Lorsqu’elle est incestueuse ; �.
V (nouveau). – Le 1� de l’article 227-27 du m�me code est remplac� par des 1� et 1� bis ainsi r�dig�s : V. – … est ainsi r�dig� :
� 1� Lorsqu’elles sont commises par une personne ayant autorit� sur la victime ;
� 1� bis Lorsqu’elles sont incestueuses ; �.
Article 2 bis Article 2 bis Au premier alin�a de l’article 227-27 du code p�nal, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � cinq � et le montant : � 30 000 € � est remplac� par le montant : � 75 000 € �.
I. – L’article L. 121-1 du code de l’�ducation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les �coles, les coll�ges et les lyc�es assurent une mission d’information sur les violences et une �ducation � la sexualit�. �
II. – Au premier alin�a de l’article L. 542-3 du m�me code, apr�s le mot : � maltrait�e �, sont ins�r�s les mots : � , notamment sur les violences intra-familiales � caract�re sexuel, �.
III. – (Alin�a sans modification)
1� Apr�s la premi�re phrase, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
1� … phrase, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles � l’encontre des mineurs et leurs effets. (Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption du texte de la commission) � ;
… effets. (Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption du texte par l’Assembl�e nationale) � ;
2� (Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption du texte de la commission).
IV (nouveau). – � l’article L. 632-9 du m�me code, apr�s les mots : � sant� publique �, sont ins�r�s les mots : � , notamment en mati�re de d�tection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels et de maltraitance, �.
2� Le premier alin�a de l’article 706-50 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction, saisi de faits � caract�re incestueux au sens des articles 222-32-1 ou 227-27-2 du code p�nal, d�signe un administrateur ad hoc. �
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d�cembre 2009, un rapport examinant les modalit�s d’am�lioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la m�decine l�gale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public et notamment des mesures d’�ducation et de pr�vention � destination des enfants.
… le 30 juin 2010, un …
I. – La pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie. (Sans modification)
II. – L’article 5 de la pr�sente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques fran�aises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
� Assembl�e nationale 1 () Mission parlementaire confi�e par le Premier ministre � M. Christian Estrosi, Faut-il �riger l’inceste en infraction sp�cifique ?, la documentation fran�aise, juillet 2005. 2 () Des quatre �l�ments permettant de caract�riser l’absence de consentement qu’impliquent l’agression sexuelle et le viol, seule la contrainte peut s’exercer sans manifestation ext�rieure. 3 () Des quatre �l�ments permettant de caract�riser l’absence de consentement qu’impliquent l’agression sexuelle et le viol, seule la contrainte peut s’exercer sans manifestation ext�rieure. 4 () Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1943. 5 () Sont applicables imm�diatement � la r�pression des infractions commises avant leur entr�e en vigueur: 1o Les lois de comp�tence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas �t� rendu en premi�re instance; 2o Les lois fixant les modalit�s des poursuites et les formes de la proc�dure; 3o Les lois relatives au r�gime d’ex�cution et d’application des peines; toutefois, ces lois, lorsqu’elles auraient pour r�sultat de rendre plus s�v�res les peines prononc�es par la d�cision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononc�es pour des faits commis post�rieurement � leur entr�e en vigueur; 4o Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives � la prescription de l’action publique et � la prescription des peines. 6 () M. Laurent B�teille, rapport n� 465 (2008-2009) au nom de la commission des Lois du S�nat sur la proposition de loi visant � identifier, pr�venir, d�tecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et � am�liorer l’accompagnement m�dical et social des victimes, page 30.
7 () Article 15 du texte adopt� n�305, Assembl�e nationale, 23 juin 2009. 8 () Ibid., page 41.