Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6441-PGP&datePlan=2014-07-07&bg=1969&bd=1970&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 12:17:45+00:00
Document Index: 63750445

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 41', '§ 50', '§ 60', 'art. 41', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art.103', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 1', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 93", '§ 250', "l'article 93", '§ 120', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 230', '§ 400', 'art. 202', '§ 410', '§ 420', '§ 430', 'art. 100']

BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-20130930
1 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 1-30/09/2013)
Les modalités d'application de cette mesure sont précisées à l' article 41-0 bis A de l'annexe III au CGI , l' article 41-0 bis B de l'annexe III au CGI et l' article 41-0 bis C de l'annexe III au CGI .
10 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 10-30/09/2013)
20 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 20-30/09/2013)
L'option doit être exercée avant le 1 er février de la première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises (et des dépenses engagées) en application des dispositions de l' article 93 A du CGI .
30 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 30-30/09/2013)
40 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 40-30/09/2013)
Cette demande, établie sur papier libre, doit parvenir en simple exemplaire au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur ( CGI, ann. III, art. 41-0 bis A, l ).
50 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 50-30/09/2013)
60 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 60-30/09/2013)
Les contribuables qui entendent renoncer au bénéfice des dispositions de l' article 93 A du CGI doivent en faire la demande avant le 1 er février de l'année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des recettes encaissées (et des dépenses payées) conformément aux dispositions de l' article 93 du CGI . Elle est établie et adressée au service des impôts, selon des modalités identiques à celles décrites pour l'option ( CGI, ann. III, art. 41-0 bis A, Il ).
70 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 70-30/09/2013)
c. Cas des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale
80 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 80-30/09/2013)
En application des dispositions de l' article 60 du CGI , le bénéfice social des sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI doit être déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.
90 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 90-30/09/2013)
R emarque : Les sociétés de personnes exerçant une activité commerciale sont, en toute hypothèse, exclues du régime déclaratif spécial ( CGI, art.103 ).
100 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 100-30/09/2013)
110 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 110-30/09/2013)
120 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 120-30/09/2013)
Il convient de se reporter sur ce point au I-A § 1 à 50 du BOI-BIC-BASE-20-10 , sous réserve des précisions suivantes.
130 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 130-30/09/2013)
Les créances acquises qui doivent être rattachées au résultat imposable déterminé en application de l' article 93 A du CGI s'entendent de celles qui sont certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant. Pour l'application de ces dispositions et par analogie avec les règles fixées par le 2 bis de l' article 38 du CGI , il convient de considérer que les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l'année d'imposition au cours de laquelle l'achèvement des prestations est intervenu.
140 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 140-30/09/2013)
150 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 150-30/09/2013)
La notion d'échéances successives a trait au seul fractionnement des prestations dans le temps et non aux modalités de paiement du prix convenu.
Exemple : Les opérations réalisées par les entreprises d'expertise comptable telles que, notamment, celles consistant en la tenue ou la surveillance de la comptabilité et en l'établissement des comptes annuels et des autres éléments de déclaration fiscale ou sociale, constituent des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices.
160 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 160-30/09/2013)
170 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 170-30/09/2013)
180 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 180-30/09/2013)
Une dépense est considérée comme engagée lorsqu'elle présente le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l'autre contractant. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60 .
c. L'exercice de l'option a seulement pour effet de modifier les règles de rattachement des recettes imposables (et des dépenses déductibles )
190 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 190-30/09/2013)
200 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 200-30/09/2013)
- lorsque l'option est exercée, une dépense considérée comme engagée n'est déductible des bénéfices non commerciaux que si elle est nécessitée par l'exercice de la profession. Sur la notion de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60 ;
210 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 210-30/09/2013)
220 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 220-30/09/2013)
230 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 230-30/09/2013)
- et diminué du montant des dépenses payées au cours de l'année considérée et qui correspondent à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du CGI.
250 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 250-30/09/2013)
Les avances, acomptes ou provisions encaissés au cours d'une année antérieure à l'application de l' article 93 A du CGI et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l' article 93 du CGI sont, lorsque l'achèvement des prestations concernées ou la livraison des biens intervient au cours d'une année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI, déduits du produit de la prestation ou de la vente pour la détermination du résultat auquel ce produit doit être rattaché conformément aux principes définis au I-A-2-a § 120 à 170 .
260 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 260-30/09/2013)
270 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 270-30/09/2013)
Exemple : Un contribuable qui au titre de l'année N tient une comptabilité de caisse conformément aux règles de droit commun opte pour le régime des créances acquises au titre de l'année N+1.
- créance acquise au titre de l'année N et payée en N+1 : la recette correspondante doit être rattachée à l'année N+1 ;
- acompte encaissé en N au titre d'une créance acquise en N+1 : la recette correspondante doit être rattachée à l'année N+1 sous déduction de l'acompte encaissé en N.
- dépense engagée en N et réglée en N+1 : la dépense est prise en compte pour la détermination du résultat en N+1 ;
- acompte réglé en N sur une dépense engagée en N+1 : la dépense est prise en compte pour la détermination du résultat en N+1 sous déduction de l'acompte réglé en N.
280 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 280-30/09/2013)
La première année au titre de laquelle le contribuable renonce à l'option pour la détermination des bénéfices non commerciaux en fonction des créances acquises et des dépenses engagées et, le cas échéant, les années suivantes, le bénéfice qui est déterminé conformément aux dispositions de l' article 93 du CGI est :
290 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 290-30/09/2013)
300 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 300-30/09/2013)
310 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 310-30/09/2013)
Exemple : Un contribuable renonce en N+1 à l'option pour la prise en compte des créances acquises et des dépenses engagées.
- créance acquise au titre de l'année N et payée en N+1 : la recette correspondante qui a été rattachée à l'année N doit être extournée du montant des recettes encaissées en N+1 ;
- acompte encaissé en N au titre d'une créance acquise en N+1, le solde étant encaissé en N+2 ; l'acompte encaissé en N est imposable au titre de N+1 ; le solde encaissé en N+2 est imposable au titre de N+2.
- dépense engagée en N et réglée en N+1 : la dépense correspondante qui a été déjà déduite au titre de N doit être réintégrée au résultat de N+1 ;
- acompte réglé en N sur une dépense engagée en N+1 et dont le solde est payé en N+2 : l'acompte réglé en N est déductible du résultat de N+1 ; le solde payé en N+2 est déductible du résultat de N+2.
320 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 320-30/09/2013)
L'option prévue par l' article 93 A du CGI fait naître des obligations spécifiques qui sont détaillées au II-D § 230 à 265 du BOI-BNC-DECLA-10-30 .
(330 à 390)
400 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 400-30/09/2013)
Sauf application de l’ article 202 quater du CGI , en cas de cessation de l'activité ou de décès du contribuable, les bénéfices taxables sont déterminés, en tenant compte des créances acquises et non encore recouvrées ( CGI, art. 202 ; BOI-BNC-CESS-10-20 ).
410 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 410-30/09/2013)
Par dérogation aux dispositions de l’ article 202 du CG I, lorsqu’un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d’une société mentionnée à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI ou d’une société d’exercice libéral mentionnée à l’ article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l’ article 38 du CGI et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI, et qui n’ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette période, à condition qu’elles soient inscrites au bilan de cette société.
420 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 420-30/09/2013)
Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en cas d’opérations visées au I de l’ article 151 octies A du CGI .
430 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 430-30/09/2013)
Les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou provenant de la pratique d'un sport peuvent être déterminés selon un régime particulier ( CGI, art. 100 bis ; BOI-BNC-SECT-20-20 ).