Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=608-PGP&bg=8797&bd=8798&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2016-07-06&niv=3
Timestamp: 2020-04-03 09:02:30+00:00
Document Index: 28909964

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 217", '§ 80', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', "l'article 199", '§ 80', "l'article 199", "l'article 67", '§ 80', '§ 290', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 80', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 199", '§ 90', '§ 240', '§ 250', '§ 253', '§ 255', '§ 257', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 305', "l'article 4", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-SJ-AGR-40-20160706
1 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 1-06/07/2016)
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250 000 ¤ conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI, lorsqu’ils sont réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’ article 8 du CGI , à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné à l' article 239 quater du CGI ou l' article 239 quater C du CGI . A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’ article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ), le montant des investissements est apprécié uniquement par programme ;
20 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 70-06/07/2016)
90 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 90-06/07/2016)
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant de 250 000 ¤ prévu au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’ article 156 du CGI . Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’ article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ), le montant de ces investissements est apprécié uniquement par programme ;
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur au montant de 1 M¤ fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements est apprécié uniquement par programme.
L’agrément préalable, nécessaire également dans le cas particulier des investissements hôteliers et parahôteliers, est délivré dans les conditions prévus au III de l’ article 217 undecies du CGI (cf. III et IV § 290 et suiv. ).
100 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 100-06/07/2016)
110 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 130-06/07/2016)
Ces seuils s’apprécient, pour les investissements réalisés avant l'entrée en vigueur des dispositions de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , par programme d’investissements et par exercice. A compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ), ces seuils s'apprécient uniquement par programme d'investissements.
140 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 150-06/07/2016)
170 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 180-06/07/2016)
200 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 200-06/07/2016)
210 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 210-06/07/2016)
220 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 220-06/07/2016)
230 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 230-06/07/2016)
Les dispositions de l' article 199 undecies C du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380 pour l'ensemble des précisions sur cette réduction d'impôt) prévoient que les acquisitions ou constructions de logements répondant aux conditions mentionnées aux I à VI de l'article 199 undecies C du CGI et réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte : BOI-IS-GEO-10-30 au I-B § 90 ), et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
240 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 250-06/07/2016)
253 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 253-06/07/2016)
255 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 255-06/07/2016)
257 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 257-06/07/2016)
260 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 270-06/07/2016)
280 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 280-06/07/2016)
290 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 290-06/07/2016)
300 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 300-06/07/2016)
305 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 305-06/07/2016)
Lorsque le coût admissible des investissements est supérieur à 100 M¤, les autorités françaises sont soumises à l'obligation de notification du projet à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) sous lequel sont placés, à compter du 1 er janvier 2015, les régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus à l' article 199 undecies B du CGI , à l' article 217 undecies du CGI et à l' article 244 quater W du CGI .
310 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 310-06/07/2016)
320 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 320-06/07/2016)
330 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 330-06/07/2016)
340 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 340-06/07/2016)
350 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 350-06/07/2016)
360 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 360-06/07/2016)
370 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 370-06/07/2016)
380 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 380-06/07/2016)
390 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 390-06/07/2016)
400 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 400-06/07/2016)
410 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 410-06/07/2016)
420 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 420-06/07/2016)
430 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 430-06/07/2016)