Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_19/page-44.html
Timestamp: 2020-08-10 19:42:42+00:00
Document Index: 95611197

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 59']

466. Le paragraphe 44.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) omettre sciemment de corriger toute inexactitude concernant les renseignements fournis par le ministre tel que requis par les paragraphes 5(6), 11(3.3), 15(2.4), 19(4.05) ou 21(4.3);
467. (1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 445 à 448, 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :1er juillet 2013
(2) Les articles 446, 448 et 451 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Section 25L.R., ch. S-3 Loi sur les traitements
Note marginale :2006, ch. 9, art. 227
468. L’intertitre précédant l’article 1.1 et les articles 1.1 et 1.2 de la Loi sur les traitements sont abrogés.
Note marginale :DORS/2006-70, art. 1
469. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Note marginale :DORS/2006-68, art. 1
470. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « Premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Note marginale :DORS/2006-69, art. 1
471. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Note marginale :DORS/2006-71, art. 1
472. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Section 26L.R., ch. S-8 Loi sur les semences
473. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les semences est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) régir toute question relative aux licences visées à l’article 4.2, notamment leur délivrance, les conditions auxquelles elles peuvent être assujetties ainsi que la modification, la suspension et la révocation de ces licences;
(2) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
j.1) exiger des personnes assujetties à la présente loi ou aux règlements qu’elles tiennent des registres et qu’elles les fournissent ou les rendent accessibles au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou à un inspecteur, et régir la teneur de ces registres ainsi que la manière de les tenir, de les fournir ou de les rendre accessibles;
474. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :
Note marginale :2011, ch. 25
475. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation .
(2) Si l’article 38 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 473(1) de la présente loi, ce paragraphe 473(1) est remplacé par ce qui suit :
b.1) régir toute question relative aux licences visées à l’article 4.1, notamment leur délivrance, les conditions auxquelles elles peuvent être assujetties ainsi que la modification, la suspension et la révocation de ces licences;
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 38 de l’autre loi et celle du paragraphe 473(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 38 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 473(1), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(4) Si l’article 38 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 474 de la présente loi, cet article 474 est remplacé par ce qui suit :
474. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
4.1 (1) Sous réserve des règlements, le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut délivrer une licence permettant à toute personne d’exercer les activités qui y sont précisées et qui sont liées au contrôle ou à l’assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences, notamment le prélèvement d’échantillons, l’essai, la classification ou l’étiquetage des semences.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 38 de l’autre loi et celle de l’article 474 de la présente loi sont concomitantes, cet article 38 est réputé être entré en vigueur avant cet article 474, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
Section 27L.R., ch. S-22 Loi sur les textes réglementaires
476. L’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires et l’intertitre le précédant sont abrogés.
Note marginale :2000, ch. 5, art. 59
477. L’alinéa 16(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les règlements qui figurent dans un exemplaire de la révision des règlements, censée publiée par l’imprimeur de la Reine, sont réputés avoir été publiés dans la Gazette du Canada .
478. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Section 28L.R., ch. 28 (1er suppl.) Loi sur Investissement Canada
479. L’article 19 de la Loi sur Investissement Canada devient le paragraphe 19(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Sa Majesté du chef du Canada peut accepter toute garantie pour le paiement d’une pénalité éventuelle infligée en application de l’alinéa 40(2)d).
480. (1) Le sous-alinéa 36(4)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) avis mentionné aux paragraphes 21(1) ou (9), 22(2) ou (4) ou 23(1) ou (3),
(2) Le paragraphe 36(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.1) renseignements contenus dans les motifs fournis à l’appui de l’avis mentionné au paragraphe 23(1);
(3) Le paragraphe 36(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
h) renseignements relatifs à l’acceptation d’une garantie au titre du paragraphe 19(2).
Note marginale :2009, ch. 2, par. 457(6)
(4) Le paragraphe 36(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Renseignements visés aux alinéas (4)e.1), g) ou h)
(4.1) Le ministre avise le Canadien ou le non-Canadien avant de communiquer des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques au titre des alinéas (4)e.1), g) ou h). Il ne peut les communiquer si le Canadien ou le non-Canadien le convainc, sans délai, que la communication lui serait préjudiciable.
Section 29L.R., ch. 1 (2e suppl.) Loi sur les douanes
481. La Loi sur les douanes est modifiée par adjonction, après l’article 11.5, de ce qui suit :