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Timestamp: 2020-03-29 21:27:53+00:00
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PDF CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son Assemblée générale le : -D-3987_Statuts 20 Juin 2018indd - Previfrance PDF | PdfProf.com
PDF CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son Assemblée générale le : -D-3987_Statuts 20 Juin 2018indd - Previfrance
source https://www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/statuts_et_reglement_interieur_harmonie_mutuelle.pdf
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CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l'Assemblée nationale
dont vous êtes membre
tiendra son Assemblée générale le : Vendredi 11 juin 2010 à 13 heures Salle n 1 3 rue Aristide Briand Paris 7ème (Les adhérents en retraite sont invités à se présenter à l'entrée du 3 rue Aristide Briand munis de la présente convocation et d'une pièce d'identité) Si le quorum n'est pas atteint
une nouvelle assemblée générale se tiendra en salle du personnel le vendredi 11 juin 2010 à 13 h 15 avec le même ordre du jour Rapport d'activité ORDRE DU JOUR Le vote pour le renouvellement des administrateurs aura lieu avant l'entrée dans la salle 2
- Rapport financier : présentation des comptes de l'année Rapport du commissaire aux comptes (Innovances Michel Tudel & Associés) Approbation des comptes annuels (vote de la motion A) 5
- Affectation du résultat des comptes (vote de la motion B) 6
- Présentation et vote du budget prévisionnel (vote de la motion C) 7
- Distribution de la participation aux bénéfices 2008 de l'Assurance Décès
(vote de la motion D) 8
- Ratification de la nomination par le conseil d'administration de Mme Anne-Marie CAM aux fonctions d'administrateur en remplacement de Mme Marie-Thérèse MORESMAU
(vote de la motion E) 9
- Mandat au conseil d'administration pour effectuer les modifications rédactionnelles éventuelles des statuts et du règlement intérieur en corrélation avec les modifications apportées par les organismes extérieurs ou par l'assemblée générale
(vote de la motion F) 10
Adhésion à l'union Livre I MFP (Mutualité Fonction Publique)
(vote motion G) 11
Mandat au conseil d'administration pour déterminer les montants et taux de cotisations et les avantages offerts
(vote de la motion H) 12
- Augmentation du nombre de séances pouvant faire l'objet d'une Aide pour Perte de Rémunération (APR)
(vote de la motion I) 13
- Campagne de chèques-vacances de rattrapage
(vote de la motion J) 14
- Renouvellement des administrateurs Questions diverses
le 10 mai 2010 Voir avis important au verso La Présidente
Marie-Laure GUEUSQUIN
AVIS IMPORTANT Pouvoirs : Le conseil d'administration
lors de sa délibération du 14 mars 2003
a estimé que la mise en place du vote par correspondance excluait désormais la délivrance de pouvoir
Vote : Il est rappelé que chaque adhérent peut exprimer son vote de trois manières :
- par correspondance avec dépouillement la veille de l'assemblée générale
chaque personne ne représentant qu une voix pendant les votes
Article 8 du règlement intérieur : Chacune des questions sur laquelle l'assemblée est appelée à se prononcer fait l'objet d'une résolution sanctionnée par un vote
les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d'un participant ayant le droit de vote et n ayant pas participé au vote par correspondance et par Internet
Pour le vote par correspondance
le bulletin doit être placé dans une enveloppe portant la mention «Bulletins de vote pour la réunion de l'assemblée générale du»
et le nom du votant ; le pli doit parvenir au président du conseil d'administration au plus tard 48 heures avant la réunion de l'assemblée
Les propositions de motion mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés ou une majorité qualifiée si celle-ci est requise par les statuts et que le quorum est atteint ; en cas d'égalité des suffrages
la proposition mise aux voix n est pas adoptée
Le vote d'une motion est nul en cas de multiples réponses ou en l'absence de réponse
Le quorum est calculé en effectuant la somme des voix «pour
contre» et moins les votes «nuls» pour chaque motion
Les majorités sont calculées en tenant compte des bulletins «pour» et des bulletins «contre»
Les bulletins «abstention» ne sont pas comptabilisés
Un bulletin de vote est nul en cas d'éléments permettant d'identifier le votant ou d'éléments autres que ceux nécessaires au vote (dessin
Dans le cas d'un vote par correspondance et d'un vote par Internet
le dépouillement par Internet étant le premier effectué
seul ce vote sera pris en compte
Conformément au code de la mutualité
toute décision nécessitant un vote doit être prise avec un quorum minimum de 25 % des inscrits
soit un minimum de 522 votants
Si ce nombre n est pas atteint
les décisions ne pourront pas être validées et la mutuelle ne pourra plus dispenser les aides (secours et aide à la perte de rémunération)
ni continuer ses différentes activités (chèques-vacances
) Afin d'être en mesure de poursuivre son activité sociale
le conseil d'administration souhaite une participation importante de ses adhérents aux votes de l'assemblée générale
Extrait des statuts : Article 16 L'assemblée générale procède à l'élection des membres du conseil d'administration et
à leur révocation
Elle élit également les membres de la commission de contrôle ou
peut nommer un commissaire aux comptes et un suppléant
Elle statue sur : 1 les statuts et leurs modifications ; 2 le règlement intérieur et ses modifications ; 3 les activités exercées ; 4 les avantages offerts ; 5 les montants ou taux des cotisations et du droit d'adhésion
ainsi que le montant du fonds d'établissement ; 6 l'adhésion à une union ou fédération
la signature d'un contrat collectif ou la conclusion d'une convention de substitution
la fusion avec une autre mutuelle ou union
la scission ou la dissolution de la mutuelle
ainsi que la création d'une autre mutuelle ; 7 l'émission de titres participatifs
de titres subordonnés et d'obligations
ainsi que la souscription d'emprunts ; 8 le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats
que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire ; 9 le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents
états et tableaux qui s'y rattachent ; 10 le budget prévisionnel pour l'exercice suivant
indiquant notamment le montant des provisions pour les aides et les prêts et le montant maximum du crédit consacré au tourisme social ; 11 toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Article 17 : Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts
les montants ou taux des cotisations et du droit d'adhésion
le transfert de portefeuille
les principes directeurs en matière de réassurance
la dissolution ou la création d'une mutuelle ainsi que sur la délégation de pouvoir prévue à l'article 20
l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet est au moins égal à la moitié du total des membres
lors de la première convocation
l'assemblée n a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent
une seconde assemblée peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet
représente au moins le quart du total des membres
Les décisions doivent alors être adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés " Article 20 Pour la détermination des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts
l'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie au conseil d'administration
Cette délégation n est valable que pour une durée d'un an
Les décisions prises au titre de cette délégation de pouvoir doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée
Article 26 En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat par décès
perte de la qualité d'adhérent ou pour toute autre cause
il peut être pourvu provisoirement par le conseil d'administration à la nomination d'un administrateur au siège devenu vacant
sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale
L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur
Si la nomination faite par le conseil n est pas ratifiée par l'assemblée
les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il a
accomplis n en sont pas moins valables
Si le nombre d'administrateurs est inférieur à dix du fait d'une ou plusieurs vacances
une assemblée générale est convoquée par le(la) président(e) du conseil afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs
Article 31 Le conseil d'administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application
Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu il estime utiles
A la clôture de chaque exercice
le conseil arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l'assemblée générale
Il est compétent pour décider d'agir en justice ou de défendre la mutuelle dans des actions intentées contre elle
à la désignation des membres qu il délègue dans d'autres organismes
dans le respect des dispositions de l'article L'du code de la mutualité
MOTION A (Point de l'ordre du jour : n 4) Conformément aux articles 16 et 31 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'approuver les comptes annuels 2009
TABLEAU DES OPERATIONS DU 1er AU 31 DECEMBRE 2009 : RESULTAT CHARGES PRODUITS Intitulé 31/12/ /12/2008 Intitulé 31/12/ /12/2008 PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES COTISATIONS
00 Chèques vacances
88 Enfants handicapés 1 576
10 TOTAL COTISATIONS
00 Caution MFP prêts locatifs 4 477
37 Aide perte rémunération
45 SUBVENTION EMPLOYEUR
00 Remboursement TV 1 306
09 MPAN Assistances œuvres sociales 5 156
01 PRODUITS DIVERS TOTAL PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES
90 FRAIS GENERAUX PRODUITS FINANCIERS Cotisation MFP 2 520
20 Produits financiers Prêt 473
99 Cotisation forfaitaire chef de famille FMP 305
00 Produits financiers Coupons 2 431
21 Services bancaires 530
80 Missions réceptions 161
17 Produits financiers rendement 1640 part BMF 1 208
74 Honoraires comptables
50 Produits financiers Livret A 2 088
06 Site internet (hébergement + mise à jour + vote) 7 469
70 Produits financiers Participat bénéfice (MFP)
00 Abonnement journal retraités FMP 4 118
28 Produits financiers Prêt MFP 638
1 Mise sous enveloppe 584
49 Vacances pour tous 71
00 Reprise sur prêt 6 089
80 Autres droits 13
92 TOTAL PRODUITS FINANCIERS
90 Frais funéraires 300
00 Assurance MACIF 1 054
56 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 948
49 Assurance MFP 29
00 Cadeaux fin d'année (chocolats vieux retraités) 230
00 Dons 1 500
00 RBT indemnités conseiller du salarié 3 755
26 TOTAL FRAIS GENERAUX
62 CHARGES FINANCIERES 261
43 DOTATIONS AUX PROVISIONS SUR PRETS 1 121
00 (prêts non remboursés) CHARGES EXCEPTIONNELLES 373
73 IMPOT SUR LES SOCIETES 417
00 RESULTAT EXERCICE (bénéfice)
14 RESULTAT DE L'EXERCICE (perte) TOTAL DES CHARGES
25 TOTAL DES PRODUITS
39 TOTAL COMPTES DE RESULTAT
BILAN AU 31 DECEMBRE 2009 ACTIF PASSIF Intitulé 31/12/ /12/2008 Intitulé 31/12/ /12/2008 ACTIF IMMOBILISE CAPITAUX PROPRES Logiciel (valeur nette) Fonds d'établissement (art
53 et 54 des statuts)
00 Parts sociales : BFM
00 Prêts à MFP avance
00 Réserve légale
00 Prêts à MFP 2 893
00 Prêts à MFP Service
00 Réserve libre
00 Prêts AMMPAN 5 000
00 Fonds de prêts
00 Prêts aux adhérents
00 Provision sur prêts aux adhérents
00 Autres réserves
00 Obligations
30 Immobilisations financières
00 report à nouveau 0
00 Résultat de l'exercice (excédent)
73 TOTAL I
00 TOTAL I
73 ACTIF CIRCULANT DETTES MFPServices pour MPAN Location 8 487
00 Aide à la perte de rémunération (payée en 2010)
00 Produits à recevoir 416
00 Charges à payer en
00 MFPServices pour MPAN Assistance 7 419
00 Participation aux bénéfices à reverser
00 Subvention à recevoir : Assemblée Nat pour CAC 6 697
50 Participation aux bénéfices à reverser
00 AMMPAN 1 689
00 Participation à reverser MFPRIMA
00 Autre créances
50 Divers 6 597
00 AMMPAN 367
00 VMP La Poste
00 Valeurs mobilières de placement
00 Chèques Postaux cpte B
00 SOCIETE GENERALE BFM CROIX ROUGE 1 163
00 Chèques Postaux cpte D'
00 Chèques Postaux cpte M
00 Chèques Postaux cpte E
00 Caisse Nationale d'epargne (livret A)
00 Banque française 315
47 Livret BFM
00 Intérêts à recevoir 756
00 Disponibilités
00 TOTAL II
50 TOTAL II
00 TOTAL GENERAL (I+II)
50 TOTAL GENERAL (I+II)
MOTION B (Point de l'ordre du jour : n 5) Conformément aux articles 16 et 31 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de statuer sur l'affectation du résultat des comptes Le résultat de l'exercice 2009
est affecté au report à nouveau
La participation aux bénéfices de l'assurance des prêts immobiliers pour l'exercice 2008 est affectée à la réserve assurance-prêt MFPrima pour un montant de Motivations : Les bénéfices du contrat d'assurance collectif sur les prêts immobiliers s'élèvent à Sur recommandation de MFPrima
les fonds sont mis en réserve
un contentieux en cours entre la CNP et MFPrima pouvant conduire à une remise en cause par les tribunaux de la distribution de la participation aux bénéfices
MOTION C (Point de l'ordre du jour : n 6) Conformément à l'article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de se prononcer sur le budget prévisionnel pour l'exercice 2010
BUDGET PREVISIONNEL 2010 RECETTES Cotisations adhérents Subvention employeur (plafonnée) Valeurs mobilières Remboursement des frais de commissaire aux comptes BUDGET MUTUELLE PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES MPAN Assistance Chèques-vacances Caution Aide au séjour des enfants handicapés Aide pour perte de rémunération Secours Remboursement TV hospitalisation Fleurs pour funérailles
chocolats pour personnes âgées et hospitalisées 350 Abonnement journal retraités TOTAL DES PRESTATIONS ŒUVRES SOCIALES FRAIS GENERAUX Assurance responsabilité civile des administrateurs (MACIF) Formation professionnelle (cursus professionnel d'habilitation) Cotisation Mutualité Fonction Publique Cotisation forfaitaire chef de famille Fédération Mutualité Parisienne 276 Fonds de formation des administrateurs et militants mutualistes 300 Charges financières (frais de tenue de compte
abonnement Bque Postale) 350 Honoraires comptables Commissaire aux comptes Site internet (hébergement + vote) Procédure de recouvrement d'un prêt Impôts 500 Divers 97 TOTAL DES FRAIS GENERAUX TOTAL DES DEPENSES Solde 0 Remboursement des prêts Prêts sur l'honneur
MOTION D'(Point de l'ordre du jour : n 7) Conformément à l'article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser la distribution de la participation aux bénéfices de l'assurance décès
Motivations : La participation aux bénéfices du contrat d'assurance décès CNP 0125L s'est élevée pour l'année 2008 à la somme de Ce montant particulièrement élevé s'explique par une sinistralité faible sur l'année 2008
ainsi que par une diminution mathématique de la provision d'égalisation calculée exceptionnellement sur trois trimestres au lieu d'une année entière (le quatrième trimestre correspondant au nouveau contrat souscrit auprès de MFPrévoyance)
A la participation 2008
s'ajoutera la participation aux bénéfices à reverser de l'année 2007 pour un montant d'environ (chèques non encaissés)
Cette somme sera repartie entre chaque assuré à proportion de leurs cotisations de l'année Elle fera l'objet d'un règlement par chèque
MOTION E (Point de l'ordre du jour : n 8) Conformément à l'article 26 des statuts nous demandons à l'assemblée générale la ratification de la nomination par le conseil d'administration de Mme Anne-Marie CAM en remplacement de Mme Marie-Thérèse MORESMAU
Motivations : La deuxième demi-décharge d'activité n ayant pu être pourvue au sein du Conseil d'administration et le cumul des deux demi-décharges d'activité ne pouvant se prolonger audelà du 31 décembre 2009
le Conseil d'Administration a décidé de faire appel à une personne extérieure pour assurer conjointement avec Mme Marie-Laure GUEUSQUIN le fonctionnement de la Mutuelle
la convention liant l'Assemblée nationale à la MPAN prévoyant que seul un administrateur du Conseil d'administration pouvait bénéficier de la demi-décharge d'activité
Mme Marie-Thérèse MORESMAU a proposé de libérer son mandat
Les administrateurs ont pu ainsi coopter Mme Anne-Marie CAM
Le Directeur de service de Mme CAM ayant donné un avis favorable à sa demande de demidécharge d'activité
celle-ci est en poste à la mutuelle depuis le 2 janvier 2010
MOTION F (Point de l'ordre du jour : n 9) Conformément aux articles 16 et 17 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser le conseil d'administration à effectuer les modifications rédactionnelles éventuelles du règlement intérieur et des statuts en corrélation des modifications apportées par les organismes extérieurs et par l'assemblée générale
MOTION G (Point de l'ordre du jour : n 10) Conformément à l'article 16 (point 6) des statuts nous demandons à l'assemblée générale de ratifier l'adhésion de la MPAN à l'Union Livre I MFP Motivations : L'assemblée générale de la Mutualité de la Fonction publique en date du 11 juin 2009 a adopté une Charte refondant les principes
objectifs et engagements des mutuelles des fonctions publiques
En application de cette Charte
le conseil d'administration de la Mutualité Fonction Publique a engagé une réflexion et des études sur le schéma de réorganisation le plus pertinent
Ces travaux ont débouché sur une solution consistant en la création d'une nouvelle union de mutuelles du Livre I
destiné à réunir l'ensemble des missions politiques de l'actuelle MFP
tandis que cette dernière se recentrait sur des missions de gestion des établissements et de réflexion concernant les activités du Livre III
La résolution qui vous est proposée consiste à obtenir de chaque mutuelle un mandat de participer à la création de cette nouvelle union Livre I
Celle-ci ne pourra être créée qu au cours du second semestre 2010 et avec l'accord exprès des Assemblées générales des mutuelles fondatrices
La MPAN étant membre de l'actuelle MFP
il apparaît cohérent
pour maintenir notre représentativité
d'adhérer à cette union
Cette mesure n entraînera pas
d'augmentation de leur cotisation
Résolution : Adhésion à l'Union Livre I MFP L'assemblée générale de la Mutuelle du Personnel de l'Assemblée nationale
statuant en application des dispositions de l'article L'f du Code de la Mutualité
après avoir pris connaissance du schéma de reconfiguration de l'union «Mutualité Fonction Publique» présentée par le conseil d'adminstration de la mutuelle :
- approuve le schéma de réorganisation proposé
- approuve le principe de création d'une nouvelle union de mutuelles du Livre I
- autorise l'adhésion de la Mutuelle du Personnel de l'Assemblée nationale à l'Union Livre I
- donne pouvoir au président de son conseil d'administration à l'effet de participer à l'assemblée générale constitutive de l'Union Livre I MFP et au conseil d'administration le pouvoir de désigner les candidats à l'élection au conseil d'administration de cette dernière
- et plus généralement
donne pouvoir au président de prendre tous engagements en conséquence
MOTION H (Point de l'ordre du jour : n 11) Conformément à l'article 20 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de déléguer
au conseil d'administration les pouvoirs concernant la détermination des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts
Motivations : Pour la détermination des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts
Cette délégation n est valable que pour une durée d'un an et les décisions prises au titre de cette délégation de pouvoir doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée
MOTION I (Point de l'ordre du jour : n 12) Conformément à l'article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'entériner l'augmentation du nombre de séances faisant l'objet d'une aide pour perte de rémunération : plafond porté de 110 à 120 séances
Motivations : Au vu de l'état de consommation des crédits
le Conseil d'Administration a décidé lors de sa réunion du 18 septembre 2009 d'augmenter le nombre de séances pouvant faire l'objet d'une aide
Leur nombre maximum a été porté à 120 par an (au lieu de 110)
MOTION J (Point de l'ordre du jour : n 13) Conformément à l'article 16 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser l'ouverture d'une campagne chèques-vacances de rattrapage pour les adhérents qui n auraient pas précédemment souscrit à l'une des campagnes organisées en 2009 ou en Motivations : Le budget de la MPAN ne permet pas d'ouvrir à tous nos adhérents une seconde campagne chèques-vacances sur Il offre cependant aux adhérents qui n auraient pas bénéficié de l'une des deux campagnes chèques-vacances 2009 ou 2010 la possibilité de souscrire à une nouvelle campagne chèques-vacances sur l'année Les dates de souscription de cette campagne de rattrapage seront fixées du 1 er au 31 juillet 2010 pour une remise des chèques-vacances en janvier Toute information utile sera disponible sur le site Les personnes qui n ont pas accès à internet pourront contacter les personnels de la mutuelle au Sur simple demande
les formulaires d'inscription leur seront adressés par courrier
la campagne chèques-vacances annuelle est ouverte du 1 er au 30 novembre de chaque année