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Timestamp: 2017-07-27 20:53:24+00:00
Document Index: 50225820

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 156", "l'article 159", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 156", "l'article 158"]

REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TITRE VIII. Prescriptions applicables aux activités d élevage et autres activités agricoles - PDF
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1 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TITRE VIII Prescriptions applicables aux activités d élevage et autres activités agricoles (Les dispositions ci-dessous ne s appliquent qu aux installations non soumises au régime des installations classées qui relèvent de la loi n du 19 juillet 1976, publiée au J.O du 20 juillet). Article 153 Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension) Présentation du dossier. Toute création ou extension d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement à l'exception des bâtiments d'élevage de lapins et volailles comprenant moins de cinquante animaux de plus de trente jours et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial 106 doit faire l'objet, de la part du demandeur, de l'établissement d'un dossier de demande de permis de construire comportant les informations suivantes : a) Plan de masse à l'échelle du cadastre sur lequel doivent figurer notamment :. le ou les points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères et situés dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;. l'emplacement des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public dans un rayon de 100 mètres. b) Un plan détaillé de l'installation d'élevage (échelle 1/100) précisant notamment l'emplacement des stockages de déjections et des installations de traitement. c) Une note explicative précisant la capacité maximale instantanée de l'établissement d'élevage, les volumes de stockage des déjections, les moyens utilisés pour réduire les odeurs et, éventuellement, le lieu de rejet de l'effluent traité dans le milieu naturel. d) Le cas échéant, le plan d'épandage des eaux résiduaires et des déjections. «Procédure d instruction» L'ensemble du dossier sera déposé en mairie. Le maire l'adressera : - 1 exemplaire de la demande au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui adressera un récépissé, à la subdivision de la DDE qui instruit le dossier de demande de permis de construire, dès réception du dossier; - 4 exemplaires de la demande au service instructeur de la DDE. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formule ses observations à l autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Si aucune observation n a été adressée dans un délai d'un mois après réception du dossier, l avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sera considéré comme favorable Protection des eaux et zones de baignade. Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l'origine d'une pollution des ressources en eau. Leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau. Elle est, en outre, interdite :. à moins de 35 mètres : des puits et forages ; des sources ; des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ; de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères ; des rivages ; des berges des cours d'eau. 12 Cette prescription pourra être modulée en fonction des caractéristiques topographiques, pédologiques et hydrogéologiques locales :. A moins de 200 mètres des zones de baignade et des zones aquicoles. En outre, les conditions spécifiques de protection des zones d'aquiculture pourront être définies par l'autorité sanitaire après avis du conseil départemental d'hygiène. Lorsqu'il existe un point d'eau à proximité, l'ensemble de l'installation devra être conçu de manière à éviter tout écoulement vers celui-ci Protection du voisinage. La conception et le fonctionnement des établissements d'élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage Dispositions particulières. Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : Les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ; Les bergeries industrielles d engraissement d agneaux ne pourront être implantées qu aux distances cidessous des immeubles occupés par des tiers : élevage de moins de 500 agneaux : plus de 50 mètres minimum, élevage de plus de 500 agneaux : plus de 100 mètres minimum. Les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme. Les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 mètres pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et, à 50 mètres, pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme. A l'exception des établissements d'élevage de volailles ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement, dans la partie agglomérée des communes urbaines est interdite. Article 154. Construction, aménagement et exploitation des logements d'animaux Construction et aménagement des logements d'animaux. Tous les locaux destinés au logement, même temporaire, des animaux, sont efficacement ventilés. Les communications directes entre les locaux réservés au logement des animaux et les pièces destinées à l'habitation les avoisinant ou les surmontant, sont interdites. Jusqu'à une hauteur de 0,60 à 1,50 mètres selon les espèces animales logées, les murs et les parois doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière efficace et les matériaux des murs doivent pouvoir résister à un jet d'eau sous pression. En dehors des élevages sur litières accumulées les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides vers un système d'évacuation étanche. Le raccordement de celui-ci, à une fosse étanche ou à un dispositif d'évacuation offrant toute garantie sur le plan sanitaire, est obligatoire. Arrêté préfectoral du 3 janvier 2003 portant réglementation des bruits de voisinage : «Les propriétaires ou exploitants de bâtiments d élevage en général et, incidemment de salles de gavage de palmipèdes, devront prendre toutes précautions techniques afin que le système de ventilation des bâtiments ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage.» «Les propriétaires ou exploitants d élevages sont tenus de prendre toutes mesures afin que les animaux, dans les bâtiments ou à l extérieur ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.» 23 «En particulier, la parcours destinés aux oies et/ou aux pintades ne peuvent être implantés à moins de 20 mètres d une habitation ou d un local régulièrement occupé par un tiers.» «Les bâtiments hébergeant de soies ou des pintades doivent comporter un isolement acoustique suffisant afin que les cris des animaux ne troublent pas la tranquillité du voisinage.» Entretien et fonctionnement. Toutes les parties des établissements et des installations sont maintenues en bon état de propreté et d'entretien. Des précautions sont prises, pour assurer l'hygiène générale des locaux et en particulier éviter la pullulation des mouches et autres insectes, ainsi que celle des rongeurs. A cet effet, les installations feront l'objet de traitements effectués, en tant que de besoin, avec des produits homologués 1. Les bâtiments sont approvisionnés en quantité suffisante d'eau potable pour l'abreuvement des animaux et d'eau de lavage pour l'entretien des établissements et des installations. Les installations et appareils de distribution destinés à l'abreuvement des animaux ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, d'entraîner, à l'occasion de phénomène de retour d'eau, la pollution du réseau d'eau potable. L'eau servant au lavage des appareils, récipients et autres objets utilisés pour la traite et la conservation du lait, doit être potable 2. Il est interdit de nourrir les animaux avec des matières animales en putréfaction Stabulation libre. Les prescriptions de cet article sont applicables aux stabulations libres de bovins, équidés, asins, ovins, porcins, caprins et canins. Les courettes ou aires d'exercice, mises à la disposition des animaux, sont stabilisées ou imperméabilisées. Elles sont nettoyées et traitées aussi souvent que nécessaire, dans les mêmes conditions qu'au paragraphe Les déjections et les éventuelles eaux de lavage des locaux sont collectées. Les caniveaux conduisant aux ouvrages de stockages, ainsi que ces ouvrages, sont étanches. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales issues des toitures et les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur ne s'écoulent pas sur les aires d'exercice. Les déjections solides et les débris de toutes sortes sont enlevés et stockés dans les mêmes conditions que les fumiers ou les lisiers. Les stabulations libres comportant une aire de repos sur litière accumulée doivent être approvisionnées en litière aussi souvent qu'il est nécessaire en fonction de la technique d'élevage afin de limiter les risques d'infiltration. S'il n'est pas fait usage de litière, le sol de l'aire de repos sera rendu imperméable. Cette disposition ne s'applique pas aux logettes pour bovins et aux élevages sur caillebotis. Article 155. Evacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides 3. Les litières provenant des logements d'animaux sont évacuées aussi souvent qu'il est nécessaire. Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau Implantation des dépôts à caractère permanent. Sans préjudice des dispositions relatives à la police des eaux 4, leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau. Elle est, en outre, interdite à moins de 35 mètres :. des puits et forages ;. des sources ;. des aqueducs transitant gravitairement de l'eau potable en écoulement libre ; 1 Loi du modifiée par la loi du relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. 2 Arrêté du fixant les conditions d'hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers (JO du ). 3 Décret du relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles (JO du ). 4 Décret du relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92.3 du sur l'eau (JO du ). Décret du relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92.3 du sur l'eau (JO du ). 34 . de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux qu'elles soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères ;. des rivages ;. des berges des cours d'eau. Des conditions spécifiques de protection des zones d'aquiculture pourront être définies par l'autorité sanitaire après avis du conseil départemental d'hygiène. L'ensemble de l installation devra être conçu de manière à éviter tout écoulement, même accidentel, vers les points d'eau et les fossés des routes. Ces dépôts doivent être également établis à une distance d'au moins 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public. Tout dépôt sur ou à proximité immédiate des voies de communication est interdit Aménagement. Les fumiers sont déposés sur une aire étanche, munie au moins d'un point bas, où sont collectés les liquides d'égouttage et les eaux pluviales qui doivent être dirigés, à l'aide de canalisations étanches et régulièrement entretenues, vers des installations de stockage étanches ou de traitement des effluents de l'élevage. La superficie de l'aire de stockage sera fonction de la plus longue période pouvant séparer deux évacuations successives des déjections solides. Des mesures appropriées sont prises pour empêcher la pullulation des insectes. S'il est reconnu nuisible à la santé publique, le dépôt, quel qu'en soit l'importance, sera remis en état, reconstruit ou supprimé. Article 156. Evacuation et stockage des purins, lisiers, jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux et de leurs annexes 5. Les urines et déjections recueillies sous forme de lisiers, les jus d'ensilage et eaux de lavage sont évacués vers des ouvrages de stockage ou de traitement, implantés suivant les conditions prévues à l'article concernant les dépôts de fumiers. Si l'ouvrage de stockage est destiné exclusivement à recevoir des jus d'ensilage, la distance d'implantation vis-à-vis des tiers peut être ramenée à 25 mètres. A l'extérieur des bâtiments, l'écoulement des purins, lisiers, jus d'ensilage et des eaux de lavage, vers les ouvrages de stockage ou de traitement doit s'effectuer séparément de celles des eaux pluviales et de ruissellement et être assuré par l'intermédiaire de caniveaux ou de canalisations régulièrement entretenus et étanches. Les eaux de lavage peuvent être évacuées vers le réseau d'assainissement communal sous réserve de l'autorisation de la collectivité propriétaire des ouvrages d'assainissement. Les ouvrages de stockage sont étanches. Leur capacité minimale devra correspondre à 45 jours de fonctionnement. Si l'ouvrage est couvert par une dalle, elle doit comporter un regard qui sera obturé dans l'intervalle des vidanges et un dispositif de ventilation. Dans le cas d'une fosse ouverte à l'air libre, elle doit être équipée d'un dispositif protecteur destiné à prévenir tout risque d'accident. Les ouvrages de stockage sont vidangés dans des conditions réduisant au minimum la gêne pour le voisinage. Tout écoulement du contenu de ces ouvrages dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales, sur la voie publique, dans les cours d'eau ainsi que dans tout autre point d'eau (source, mare, lagune, carrière...) abandonné ou non, est interdit. Si un ouvrage de stockage constitue une source d'insalubrité, il doit être immédiatement remis en état, reconstruit ou supprimé. 5 Décret du relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles (JO du ). 45 Article 157. Silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux. Les prescriptions de cet article s'appliquent aux stockages de fourrages et autres aliments à l'exclusion de la conservation par voie sèche des foins et des luzernes et du stockage des aliments présentés sous forme de farines ou de granulés Conception et réalisation. Les silos doivent être réalisés de manière à ce que le produit stocké ne soit pas en contact avec l'eau d'origine pluviale ou tellurique ou l'air. Radiers et parois (lorsque celles-ci existent) doivent être étanches, de façon à éviter toute pollution des eaux. Les sols doivent comporter une pente suffisante (un minimum de 2 %) afin d'éviter la stagnation des jus sous l'ensilage, et permettre leur évacuation rapide jusqu'à un lieu de stockage étanche répondant aux conditions précisées à l'article 156. Les jus d'ensilage sont évacués, stockés et traités dans les conditions définies aux articles 156 et 159. Pour les ensilages non générateurs de jus (maïs, pulpes surpressées, herbes préfanées...) la réalisation d'un équipement de stockage des jus ne sera pas exigée Implantation. L'implantation des silos, tels que définis au , doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau. Elle est, en outre, interdite à moins de 35 mètres :. des puits et forages ;. des sources ;. des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;. de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères ;. des rivages ;. des berges des cours d'eau. Des conditions spécifiques de protection des zones d'aquiculture peuvent être définies par l'autorité sanitaire après avis du conseil départemental d'hygiène. Ces silos ne peuvent être implantés à moins :. De 25 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public ;. De 5 mètres des routes. Il peut être dérogé aux règles d étanchéité des radiers et des parois lorsqu elles existent, sous réserve que de tels silos soient implantés : - à plus de 100 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public, - à plus de 100 mètres des divers points d eau énumérés au paragraphe Exploitation. Toute la surface libre de la masse d'ensilage doit, à l'exception du front d'attaque, être couverte en permanence, par une bâche ou tout autre dispositif étanche à l'eau et à l'air, qui doit être maintenu en bon état et changé si besoin est. Les parties d'ensilage refusées par les animaux (cas du libre service) ou jugées impropres à la consommation doivent être évacuées et stockées sur des fumières avant épandage, dans les conditions fixées à l'article 159 (article ). S'il est reconnu nuisible à la santé publique, le silo quel qu'en soit l'importance sera remis en état, reconstruit ou supprimé. 56 Article 158. Dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols (à l'exception de ceux visés aux articles 155 et 157). Sans préjudice des dispositions relatives à la police des eaux 6, les dépôts de matières fermentescibles ne doivent pas être à l'origine de nuisances ou de pollution des eaux. Les dépôts d'ordures ménagères non triées, constitués en vue de leur élimination sont soumis à la loi du relative aux installations classées. Tous les autres dépôts (ordures ménagères ayant subi un traitement ou un tri en vue d'une utilisation agronomique, résidus verts...) qu'ils soient définitifs ou temporaires, doivent répondre aux prescriptions suivantes lorsque leur volume dépasse 5 m 3. Au delà d'un volume de 50 m 3, ces dépôts doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie. Dans tous les cas :. Leur implantation doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau ; Elle est, en outre, interdite à moins de 35 mètres :. des puits et forages ;. des sources ;. des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;. de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ;. des rivages ;. des berges des cours d'eau. Des conditions spécifiques de protection des zones aquicoles peuvent être définies par l'autorité sanitaire après avis du conseil départemental d'hygiène. Cette implantation est également interdite :. A moins de 200 mètres de tout immeuble habité ou habituellement occupé par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, à moins qu'il ne s'agisse d'ateliers de compostage spécialement aménagés et régulièrement autorisés ;. A moins de 5 mètres des voies de communication. Leur établissement, dans une carrière ou toute autre excavation, est interdit. Après toute opération de déchargement de nouvelles matières, les dépôts doivent être recouverts dans la journée ou au plus tard le lendemain par une couche de terre meuble ou par toute autre matière inerte, d'au moins 10 cm d'épaisseur. De tels dépôts ne peuvent avoir un volume supérieur à 2000 m 3, et leur hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres. Les dépôts constitués en vue d'une utilisation agricole doivent être exploités dans un délai maximum de 1 an. Les dépôts constitués par un compost dont les caractéristiques sont conformes à la norme en vigueur 7 ne sont pas soumis aux prescriptions de distances vis-à-vis des tiers, de recouvrement par un matériau inerte et d'interdiction d'établissement dans une carrière. 6 Décret du relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92.3 du sur l'eau (JO du ). Décret du relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92.3 du sur l'eau (JO du ). 7 Norme U de l'afnor sur les amendements organiques, dénominations et spécifications. 67 Article 159. Epandage. (modifié par le décret n du 8 décembre 1997, publié au J.O. du 10 décembre, relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées, et son arrêté d application du 8 janvier 1998, publié au J.O. du 31 janvier) Sans préjudice des réglementations en vigueur 8, les dispositions du présent article s'appliquent aux substances organiques susceptibles de constituer un danger direct pour la santé publique, tels que : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement, aux eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ainsi qu'aux eaux résiduaires d'origine domestique Dispositions générales. L'épandage de telles matières devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau. Il est, en outre, interdit à moins de 35 mètres :. des puits et forages ;. des sources ;. des aqueducs transitant des eaux potable en écoulement libre ;. de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères ;. des rivages ;. des berges des cours d'eau. Des conditions spécifiques visant à la protection des zones aquicoles, pourront être fixées par l'autorité sanitaire, après avis du conseil départemental d'hygiène. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés et ne soient cause d'inconvénients pour la santé publique ou, d'incommodités pour le voisinage. L'épandage est notamment interdit :. sur les zones et pendant les périodes définies par arrêtés municipaux ;. en période de gel (sauf pour les déchets solides) ;. en période de fortes pluies ;. en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ou faisant l'objet d'opération de reconstitution de sols. En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire. Ainsi, la nature, les caractéristiques et les quantités des produits épandus devront rester compatibles avec une protection sanitaire et agronomique du milieu Dispositions particulières Lisiers, purins, eaux résiduaires de lavage des locaux abritant le bétail. L'épandage est interdit à moins de 100 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public. Si les lisiers, purins et eaux résiduaires sont désodorisés ou enfouis dans les meilleurs délais, par une façon culturale superficielle, cette distance peut être diminuée sans toutefois être inférieure à 50 mètres. Etablissement d'un plan d'épandage. Lorsqu'un plan d'épandage, indiquant précisément les parcelles retenues pour recevoir les effluents, est établi et a reçu l'approbation de l'autorité sanitaire, les dispositions prévues par celui-ci (qualités et quantités 8 Norme U de l'afnor sur l'utilisation en agriculture des boues de stations d'épuration.. Instructions techniques du relatives aux porcheries (JO NC du ).. Circulaire du relative à l'assainissement des agglomérations et à la protection sanitaire des milieux récepteurs (JO NC du ).. Mesures de Police Sanitaire (article 219 et suivants du Code Rural).. Arrêté du Circulaire du Décret du relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles (réglementation prévoyant un arrêté destiné à remplacer le présent article) (JO du ). 78 d'effluents, modalités et périodicité de l'épandage, délai de remise à l'herbe des animaux) et définies en fonction des caractéristiques locales, sont seules applicables. L'approbation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sera considéré comme acquise, dès lors qu'aucune observation n'aura été adressée au pétitionnaire dans un délai d'un mois après réception du dossier. Absence du plan d'épandage. En l'absence de plan d'épandage, les dispositions suivantes sont applicables :. L'épandage est interdit : sur les terrains affectés ou qui seront affectés dans un délai d'un an, à des cultures maraîchères ; à moins de 200 mètres des cours d'eau si la pente du terrain est supérieure à 7 %. Sur les pâturages, ne peuvent être épandus que les lisiers ayant subi soit un stockage répondant aux prescriptions de l'article 156 d'une durée minimale de 30 jours en saison chaude et de 60 jours en saison froide, soit un traitement approprié (digestion, traitement par aération d'une durée minimale de 3 semaines). La remise à l'herbe des animaux se fera au plus tôt, 30 jours, après l'épandage. L'épandage par aspersion est interdit Fumiers de toute catégorie animale et déjections solides. Sur les terres labourables, l'épandage des fumiers et déjections solides mentionnés dans ce titre doit être suivi d'un labour intervenant le plus tôt possible. Si l'épandage est effectué à moins de 100 mètres d'immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, de zones de loisirs et d'établissements recevant du public, il sera suivi d'un labour intervenant au plus tard le lendemain sauf impossibilité dûment motivée Eaux usées et boues de stations d'épuration. Abrogé par le décret n du 8 décembre 1997 (J.O. du 10 décembre) relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées Matières de vidanges issues des dispositifs d'assainissement autonome. Abrogé par le décret n du 8 décembre 1997 (J.O. du 10 décembre) relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées Résidus verts, jus d'ensilage et boues de curage d étangs Lorsqu'elles ne sont pas constituées en dépôt conformément aux prescriptions de l'article 158, les matières fermentescibles telles que les ordures ménagères ayant subi un tri, marcs de fruits, drêches, pulpes et résidus verts utilisés pour la culture font l'objet d'un épandage suivi d'un enfouissement intervenant le plus tôt possible. L'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication. L'épandage des jus d'ensilage est interdit à moins de 200 mètres des cours d'eau si la pente du terrain est supérieure à 7 %. Article 160. Matières fermentescibles, supports de cultures et produits antiparasitaires. Les produits antiparasitaires à usage agricole, ainsi que les produits assimilés, sont épandus conformément à la réglementation en vigueur et en respectant les indications et les précautions d'emploi portées sur l'emballage ou la notice 9. En particulier, toutes précautions doivent être prises pour empêcher à l'occasion de phénomène de retour, les contaminations du réseau d'eau potable lors de leur préparation et pour éviter toute pollution des points d'eau. Par ailleurs, elles doivent être manipulées et stockées hors de la portée des enfants. 9 Loi du modifiée par la loi du relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. 89 Article 161. Traitement des effluents d'élevage dans une station d'épuration. Si les eaux résiduaires ne sont ni épandues, ni vidangées, elles doivent être épurées avant rejet dans le milieu récepteur. L'effluent traité doit répondre aux prescriptions imposées par la réglementation en vigueur 10. Article 162. Celliers - Pressoirs. Les celliers, pressoirs et locaux où se pratiquent la vinification ou la cidrification doivent être bien éclairés et ventilés mécaniquement si nécessaire, notamment, dans les points bas, pour éviter l'accumulation du gaz carbonique. Article 163. Emissions de fumées. Les foyers de plein air utilisés en vue d'assurer la protection des cultures et vignobles contre les gelées, le forçage des légumes et l'échauffement des serres ne pourront être alimentés par des combustibles de nature à provoquer des fumées opaques ou des produits de combustion toxiques. Sont notamment interdits, les brûlages de pneumatiques et les huiles de vidange Décret du relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes (JO du ). Arrêté du portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret du (JO du ) Arrêté du fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes (JO du ). 11 Arrêté du relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques consommant des huiles de vidange (JO du ). 9 Documents pareils
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