Source: https://books.google.to/books?id=nBsUAAAAYAAJ&qtid=57e7a78&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-07-08 08:38:44+00:00
Document Index: 151635820

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 53', "l'article 24", 'art. 53']

La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété , à la charge par elle...
Bulletin des lois de la République française - Page 604
...dispositions de l'article a44' La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare...elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié...
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est détermine par un règlement...
...pour délibérer ( Même article ). La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,...
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce...
...aux dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui...
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les de'pens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié...
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et...elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 5£ suivans. <o. Si l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite...
...dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur,...elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera...
...conformer aux dispositions de l'art. 24. /|i. La décision du jury, signée des membres qui ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur,...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivans . Ce magistrat taxe les dépens . Un réglement d'administration publique ,...
...dispositions de l'article 24. •il . La décision du juri , signée des membres qui y ont concouru , J i ). — > Sfi. L'attentat contre la vie ou contre...personne des membres de la famille royale, est puni de art. 53 et 54 suivans. — Ce magistrat taxe les dépens. — Un .règlement d'administration publique,...