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Timestamp: 2020-01-29 15:23:26+00:00
Document Index: 39070846

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Pourvoi en cassation contre TA Nantes | Syndicat des Justiciables
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Pourvoi en cassation contre TA Nantes
Publié le 21 avril 2018 par justiciable
Paris le 21 avril 2018
Mmes et MM. les hauts Conseillers du Conseil d’Etat
OBJET : Pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal administratif de Nantes.
Dans l’arrêté du 15 décembre 2003 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie portant concession à mon profit, avec jouissance à compter du 9 janvier 2015 d’une pension civile de retraite, comme dans l’arrêté du 29 novembre 2004 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a autorisé la mise en paiement de cette pension à jouissance différée concédée à mon profit par cet arrêté du 15 décembre 2003, les services retenus pour la liquidation de mes droits à pension ne tenaient pas compte des services accomplis antérieurement au 1er janvier 1972 ni de ceux accomplis entre le 25 février 1981 et le 19 janvier 1982, ni des reclassements indiciaires dont j’aurais dû bénéficier ;
J’ai donc formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat pour voir ordonner par le juge administratif le rétablissement des bases exactes de la liquidation de ma pension
Le Conseil d’Etat a statué par un arrêt n. 265865 du 17 octobre 2017 qui a commencé par retenir que je n’apportais aucun élément sérieux à l’appui de mes affirmations selon lesquelles les mentions publiées au Journal Officiel des décrets du 10 mars 1981, du 26 août 1981 et du 24 juillet 1987 prononçant respectivement ma radiation, ma réintégration et une seconde radiation des cadres ne correspondraient pas à des décrets régulièrement signés par le Président de la République, peu important de même l’argumentation du requérant tirée de ce que les décrets précités du 10 mars et du 26 août 1981 ne lui auraient pas été régulièrement notifiés—- le Conseil d’Etat ajoutant d’ailleurs « qu’en tout état de cause, les moyens tirés par M. BIDALOU par la voie de l’exception, de l’inexistence ou de l’illégalité de ces décrets au motif qu’ils n’auraient pas été régulièrement signés, doivent, en tout état de cause, être écartés ( sic).
Le Conseil d’Etat a ensuite examiné les services retenus par l’arrêté attaqué du 15 décembre 2003 dans les bases de liquidation de ma pension de retraite.
Il a considéré en premier lieu que s’il ressort des pièces du dossier qu’entre le 27 octobre 1965 et le 15 octobre 1971, j’ai accompli, outre mon service militaire, des services en qualité d’agent non titulaire auprès du ministère du travail, puis du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est constant toutefois que je n’ai jamais demandé la validation de ces services pour la constitution de mon droit à pension avant ma radiation des cadres prononcée par décret du 24 juillet 1987 , et que les dispositions de l’article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, comme celles de l’article L9 sur l’absence de services effectifs, faisaient obstacle à ce que la période dont s’agit entre en compte dans la constitution des droits à pension—- le Conseil d’Etat soulignant que je ne soutiens pas avoir accompli des services effectifs au cours de la période du 25 février 1981 au 20 janvier 1982 !
Sur le reclassement indiciaire, le Conseil d’Etat a retenu qu’il ressort des pièces du dossier que j’ai été élevé le 28 février 1987 au 7ème échelon de mon grade avant d’être radié le 24 juin suivant, sans donc remplir la condition de six mois posée par l’article L 15 du code des pensions civiles et militaires pour constituer les derniers émoluments soumis à retenue—- le Conseil d’Etat ajoutant avant de rejeter mes requêtes, que « si je soutiens, sans assortir au demeurant mes affirmations d’éléments et précisions permettant d’en apprécier le bien fondé, que j’aurais dû bénéficier de mesures de reclassement indiciaire lors de mon entrée dans la magistrature et au cours de ma carrière, ce moyen, qui vise à contester par la voie de l’exception des décisions individuelles définitives, est ,à ce titre, irrecevable.
Il n’est pas inutile de rapporter cette décision du Conseil d’Etat rendue le 17 octobre 2017 aux conclusions sous cet arrêt établies par le Commissaire du Gouvernement François SENERS.
Sur la non-prise en compte des services auxiliaires entre 1965 et 1971 :
« La position de l’administration est fondée sur l’article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur, en vertu duquel les services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’Etat ne peuvent être pris en compte pour la constitution des droits à pension que si leur validation a été demandée avant la radiation des cadres. M. BIDALOU reconnaît qu’il n’avait pas demandé la validation de ses années d’auxiliaire avant d’être radié des cadres mais il estime que cette règle ne peut pas s’appliquer s’agissant d’une radiation prononcée d’office par l’administration , à un âge où il était encore loin de se préoccuper de sa pension de retraite.
Il faut admettre qu’en équité l’argumentation n’est pas dénuée de pertinence et il n’est pas certain que la règle appliquée ait été conçue pour un tel cas de figure, qui susciterait encore plus d’ hésitations s’il concernait un fonctionnaire radié très peu de temps après sa titularisation. La lettre de l’article L 5 laisse cependant peu de place à la souplesse et vous avez toujours fait une application stricte des règles de validation des services auxiliaires, voire très stricte, comme dans votre récente décision CDC c Mme ESCARTIN-SORNET, 25 janvier 2006, n. 268400) .
Depuis la loi du 21 août 2003 qui a modifié l’article L 5 à compter du 1er janvier 2004, les fonctionnaires sont tenus de demander la validation des éventuels services non titulaires dans les deux années qui suivent leur titularisation, ce qui est de nature à éviter l’impasse dans laquelle s’est trouvé le requérant. Mais on ne peut évidemment tirer aucune conséquence rétroactive de cette modification et nous ne pensons pas que vous puissiez accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L5, même si une hésitation est permise ».
Sur la prise en compte de la période comprise entre le 25 février 1981, date de sa première radiation, et le 19 janvier 1982, date de son installation au TGI de Pontoise, après sa réintégration, le commissaire du gouvernement François SENERS note :
« Cette période se décompose en deux parties : de février à août 1981, l’intéressé était radié des cadres, et de fin août au 19 janvier 1982, il était en attente d’une installation dans une juridiction. L’administration a fait application pour l’ensemble de la période, de l’article L 9 du CPCMR en vertu duquel « le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la constitution des droits à pension » . Il n’est dérogé à cette règle que pour les congés de maladie réguliers et pour des cas exceptionnels explicitement prévus par un texte. La jurisprudence fait une application stricte de ces dispositions et un fonctionnaire écarté du service effectif pour un autre motif qu’une maladie ou un cas exceptionnel reconnu, se voit refuser la constitution de droits à pension pour la période concernée. Cela vaut évidemment pour une période au cours de laquelle un fonctionnaire a été radié des cadres avant d’être réintégré à titre gracieux, ce qui était le cas de M. BIDALOU entre février et août 1981. Vous n’avez pas encore rencontré le cas d’un magistrat titularisé mais non installé, mais dès lors qu’en vertu de l’article 7 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature la prise de fonctions des magistrats résulte de leur installation ( V. CE 26 mai 1989, TEISSEIRE, Tp 746) et qu’il est constant en l’espèce, que l’intéressé n’a pas accompli de services avant son installation à Pontoise, la même logique doit prévaloir et faire obstacle à la constitution de droits à pension. Vous avez d’ailleurs jugé que, dans cette même situation, un magistrat n’avait pas de droit à rémunération ( 5 avril 2004, ZAMPHIROFF, n. 237237) . L’acquisition de droits à pension ne pourrait résulter, en application de l’article L 9 que d’une disposition exceptionnelle, mais il n’en existe pas. M. BIDALOU soutient que l’administration a délibérément retardé son installation après sa réintégration mais cette circonstance ne pourrait justifier qu’une indemnisation du préjudice causé, indemnisation que le requérant paraît d’ailleurs avoir obtenu d’après ce qu’il indique »
ET SUR CE :
A partir de l’année 2015, s’appuyant sur les pièces de son dossier administratif jusqu’alors dissimulées mais dont il venait en février 2014 avoir connaissance par les Archives nationales de Fontainebleau, le requérant a cru pouvoir demander la révision de sa pension B 04 19 7788 F concédée par l’arrêté du 29 novembre 2004 et il s’est alors heurté à une décision du 19 août 2015 par laquelle le directeur du service des retraites de l’Etat a rejeté cette demande—- limitée finalement à la demande de prise en compte comme services effectifs de la période du 24 février 1981 au 20 janvier 1982 pour entrer dans la base de liquidation de sa pension.
Sur recours pour excès de pouvoir contre cette décision du 19 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a statué par un arrêt du 13 mars 2018 qui a tout de suite opposé l’autorité relative de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt rendu le 17 octobre 2007 par le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé expressément sur les droits à pension au titre de la période litigieuse en relevant à cet égard l’absence de services effectifs de l’intéressé durant les mois en cause et concluant que par suite, la requête de Jacques BIDALOU présente une identité d’objet de cause et de parties avec les précédentes et est donc irrecevable ainsi que l’a fait valoir à juste titre le ministre.
Le Conseil d’Etat ne saurait que prononcer la cassation de cet arrêt du 13 mars 2018 , pour erreur de droit , dès lors qu’il n’est pas possible de reconnaître à l’arrêt du 17 octobre 2007 une autorité relative de chose jugée.
Il doit être relevé que l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 17 octobre 2007 a constaté que « ( M. BIDALOU) ne soutient pas avoir accompli des services effectifs au cours de la période du 25 févrierr 1981 au 20 janvier 1982 »..
Ce constat, pris comme fait acquis et qui n’a donc donné lieu à aucune appréciation juridictionnelle du Conseil d’Etat, peut-il définir l’autorité de chose jugée qui s’attache à cet arrêt du 17 octobre 2007 ?
La question doit être posée, dès lors que ce constat n’a pu entrer dans l’objet de cette décision juridictionnelle du 17 octobre 2017.
Et en tout état de cause, la cassation reste encourue dès lors que l’arrêt rendu le 13 mars 2018 par le tribunal administratif de Nantes établit l’absence de voie de recours effective pour sanctionner une situation spécialement inique.
____________Sur l’autorité relative de la chose jugée__________
L’article 1355 du code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formées par elles et contre elles en la même qualité ».
Il est certes de principe que l’autorité de la chose jugée s’attache même aux décisions erronées, mais il est tout autant constant que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice !
En la cause, il s’agit d’examiner la notion de « services effectifs » dans sa réalité et dans sa portée.
Après sa révocation prononcée le 8 février 1981, intempestivement suivie d’un décret de radiation du 10 mars 1981—- alors même que la décision de révocation n’était nullement assortie de l’exécution provisoire et que le pourvoi en cassation formé contre cette décision de révocation emportait suspension de toute exécution en application de l’article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie—- Jacques BIDALOU s’est soudainement vu opposer un décret du 26 août 1981 emportant sa réintégration dans son grade ( et non dans son emploi !) et nomination au parquet de Pontoise ( en violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège).
Ce décret du 26 août 1981 visait le décret de radiation du 10 mars 1981 et une demande de l’intéressé ( cf. pièces jointes n. 1 et 2) et il s’abstenait de viser et appliquer la loi d’amnistie du 4 août 1981, loi pourtant d’ordre public et applicable d’office en tant que de besoin.
Pourtant, devant l’ Assemblée Nationale ( séance du 29 juillet 198, cf. pièce jointe n. 3) , le ministre de la Justice Robert BADINTER avait déclaré l’amnistie de Jacques BIDALOU en indiquant que le décret de radiation du 10 mars 1981 serait rapporté.
Aux Archives de Fontainebleau , en février 2014, Jacques BIDALOU prendra d’ailleurs connaissance du projet de rapport de ce décret du 10 mars 1981 ( cf. pièce jointe n. 4)
Il demeure que le décret de nomination du 26 août 1981 n’était rien sans les procédures d’installation ( a . 7 du statut de la Magistrature) qui seules permettent au magistrat d’exercer effectivement ses fonctions.
Mais un conflit va naître entre la juridiction d’installation —- TGI Pontoise qui par jugement du 9 septembre 1981 décidera de surseoir à l’installation, et le 6 janvier 1982 rendra encore un jugement de non-installation—- et la Chancellerie, avec, au milieu, le requérant ( cf. les courriers du 13 octobre 1981, du 2 novembre 1981, et du 7 décembre 1981, pièces jointes n. 5, 6 et 7).
Les interventions du conseiller technique Jean-Marc SAUVE vont dès lors rythmer la situation :
Cf. note SAUVE du 11 décembre 1981 : « … il convient en effet de reconstituer la carrière de l’intéressé ». ( pièce jointe n. 8)
Cf. note SAUVE du 23 décembre 1981 : « … pour ordonnancer l’indemnité qui lui a été proposée et qu’il a acceptée… ») ( pièce jointe n. 9.. N.B. : Je n’ai rien accepté !)
Cf. note SAUVE du 28 décembre 1981 : « … la décision révoquant M. BIDALOU étant d’une légalité douteuse, il a été décidé d’accorder à l’intéressé une indemnité en réparation des préjudices de toutes natures subis du fait de cette révocation ».. ( pièce jointe n. 10)
En vérité, la Chancellerie n’ignore nullement que Jacques BIDALOU doit être pleinement bénéficiaire de la loi d’amnistie du 4 août 1981 et d’une reconstitution de carrière ( pas seulement parce qu’il bénéficie à l’époque du plein soutien du président de la république François MITTERRAND et du premier ministre Pierre MAUROY !) mais elle n’entend pas revenir sur son décret de nomination intempestif du 26 août 1981 qui nie cette amnistie, quitte alors à présenter la somme de 117 108, 78 francs qui va être alors allouée à Jacques BIDALOU comme « une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la révocation ».
En sa cynique position de force contre un requérant qui après s’être heurté au ministre PEYREFITTE se heurte désormais au ministre BADINTER ( et qui a pris de surcroît Me Jacques VERGES comme avocat), la Chancellerie va donc pouvoir officiellement faire suivre son décret du 26 août 1981 ( nullement notifié !) d’un décret du 5 janvier 1982 portant nomination de l’auditeur de justice WEIER sur le siège déclaré vacant du tribunal d’instance de Hayange , et aussi de cet arrêté ministériel du 26 janvier 1982 portant allocation à Jacques BIDALOU de la somme de 117 108, 78 francs ( cf. pièce jointe n. 11).
Cet arrêté du 26 janvier 1982 doit être comparé avec les termes de la Note MICHAUT à M. Jean-Marc SAUVE pour vérifier qu’il a été fait disparaître toute référence à la loi d’amnistie ( qui constitue la justification de la mesure envisagée) et que la notion d’indemnité dissimule qu’il s’agit bien du paiement de « traitements dont il a été privé ». ( cf. pièce jointe n. 12).
Au demeurant, le projet d’un tel arrêté retrouvé aux Archives ( cf. pièce jointe n. 13) était plus explicite et aurait permis d’éclairer quelque peu le requérant
Mais l’objectif était manifestement de tourner le requérant en bourrique , en dénaturant l’application de toutes les règles en vigueur.
Il faut ajouter que dans les pièces archivées au Centre de Fontainebleau , Jacques BIDALOU a trouvé ( en février 2014 !) les preuves des manigances dont il a été la cible :
– « Instructions du Cabinet du G dS, après accord du Min. du Budget pour indemniser M. BIDALOU en lui verser les rémunérations dont il a été privé, 117 103, 78 f.—- aucun de ces documents ne figure au dossier de l’intéressé ( cf. pièce jointe n. 13)
– « Régularisation de la situation financière de M. BIDALOU »… et il apparaît donc que pendant toute la période du 24 février 1981 au 20 janvier 1982, Jacques BIDALOU a reçu ses traitements… des traitements de juge d’instance à Hayange, avec comprise l’indemnité spéciale Alsace Lorraine ( cf. pièce jointe n. 14).
Il est important de souligner ici qu’aux Archives de Fontainebleau, le requérant a également pu prendre connaissance de ce qui est appelé « accord du Min. du Budget » !
Il s’agit des suites données par le Ministre du Budget Laurent FABIUS au ministre de la justice Robert BADINTER, soucieux visiblement, « dans un but d’apaisement », de réintégrer Jacques BIDALOU en violation de la loi d’amnistie du 4 août 1981 et du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège
Cette lettre FABIUS du 22 décembre 1981 ( cf. pièce jointe n. 15) vaut de droit ordonnancement de deniers publics… paiement légal s’il s’agit , comme l’a vu le Directeur des Services Judiciaires Jean MICHAUT , d’un versement fondé sur l’application de la loi d’amnistie du 4 août 1981… mais ordonnancement tout à fait illégal ( valant extraction illégale de deniers publics !) s’il n’est fondé que sur une « manigance d’apaisement »… qui de fait a renvoyé Jacques BIDALOU dans 37 années de conflits incessants avec les Ministères du Budget et de la Justice ( jusqu’à l’arrêt rendu le 20 mars 2014 par la Cour administrative d’appel de Versailles désignée par décision du 4 juillet 2011 du Tribunal des Conflits !).
Il n’est pas inutile de rappeler ici que si la Chancellerie a pu répondre en 2010 ( cf. pièce jointe n.16) à la CADA que cette lettre FABIUS faisant réponse à une lettre BADINTER n’avait pas d’existence, le requérant avait pu trouver en février 2014 aux Archives Nationales le courrier adressé par Laurent FABIUS à Robert BADINTER et réceptionné à l’époque par M. MARCINVAL de la Direction du Budget… haut-fonctionnaire que Jacques BIDALOU a pu aller voir l’an passé dans son bureau de Directeur des Archives de l’Assemblée Nationale et qui se souvient encore très bien de cet étrange courrier badintérien plein de rouerie sous couvert d’apaisement ! ( cf. pièce jointe n. 17).
Il est ainsi incontestable qu’objectivement Jacques BIDALOU, constamment rémunéré de ses fonctions de juge d’instance à Hayange, primes d’Alsace-Lorraine comprises, depuis son installation du 1er février 1978 jusqu’ à son installation à Pontoise du 20 janvier 1982, est fondé à présenter comme « services effectifs » les mois de la période du 24 février 1981 au 20 janvier 1982… et que cette notion de services effectifs accomplis par le requérant ne peut être que prise en compte par l’Administration et le juge du contentieux.
Il faut encore préciser que si pour cette période 1981-1982, la Chancellerie a beau jeu d’affirmer à Jacques BIDALOU que la somme de 117 103, 78 f ne relève que d’une « indemnité », alors qu’elle sait que cette allocation est calculée sur les traitements dûs à l’intéressé, elle va achever de s’enfoncer dans la dissimulation et la manigance lorsque le conflit va éclater entre elle et l’Administration fiscale.
Jacques BIDALOU va effectivement découvrir en février 2014 que si la Chancellerie a reconnu qu’il y a bien eu reconstitution de carrière ( cf. pièce jointe n. 18) , dans ses courriers communiqués à l’intéressé ( cf. pièce jointe n. 19 du 28 janvier 1987 et pièce jointe n. 20 en réponse à un courrier du mai 1988 ) , elle n’hésite pas pour autant à qualifier de « mesures de faveur » ou de « mesures gracieuses » , le paiement de la somme de 117 103, 78 f qui a été payée et les mesures de reclassement indiciaire qui ont été appliquées
Dans de telles conditions déloyales , comment s’étonner que l’arrêt rendu le 17 octobre 2017 ait pu relever que « M. BIDALOU ne soutient pas avoir accompli des services effectifs au cours de la période du 25 février 1981 au 20 janvier 1982 ! » … C’est en justiciable écrasé par la rouerie ministérielle que Jacques BIDALOU est venu défendre sa cause devant les 3ème et 8ème section du Conseil d’Etat !
Et comment dans ces conditions accepter de considérer que cette condition de « services effectifs » puisse être retenu comme élément de détermination de «l’autorité de chose jugée » qui s’attacherait à cet arrêt du 17 octobre 2007….Il faut le redire, il n’y a pas eu d’appréciation juridictionnelle des juges sur cet élément qui s’est trouvé de fait ( et de droit) écarté de la décision— alors même que le Conseil d’Etat reconnaît lui-même que le requérant n’a pas de fait soutenu ce moyen !
Il n’a pu y avoir identité d’objet et de cause entre l’arrêt nantais rendu le 13 mars 2018 et l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 17 octobre 2007… et comment ne pas rappeler ici —- et le ministre qui fait valoir le contraire est un ministre qui entend seulement rester solidaire des roueries, manigances et déloyautés déployées cyniquement par l’Etat-employeur pour saborder la juste réintégration de Jacques BIDALOU , arbitrairement éliminé de ses fonctions en février 1981, et interdire le rétablissement du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège ! —- que le ministre de la Justice Maurice FAURE voulait, en mai 1981, faire dépendre la réintégration du juge BIDALOU de la future loi d’amnistie, loi d’ordre public, applicable d’office, plutôt que d’une « faveur gouvernementale »).
Sur l’absence de recours effectif____________________
Le juge administratif doit se préoccuper d’affirmer qu’il existe un droit au recours, et il doit aussi se soucier de trouver et de forger les voies de recours les plus adaptées aux intérêts spécifiques dont les requérants peuvent vouloir, en fonction des configurations, défendre la préservation face aux agissements de l’administration.
Et s’il est constant en la cause que la période du 24 février 1981 au 20 janvier 1982 devait entrer au titre des services effectifs dans la base de liquidation des droits à pension de Jacques BIDALOU—- bénéficiaire incontestable d’une reconstitution de carrière sur le fondement de la loi d’amnistie du 4 août 1981—- il est non moins constant, malheureusement que la voie de recours engagée devant le tribunal administratif de Nantes s’est heurtée à une conception sclérosée de l’autorité de chose jugée et s’est ainsi avérée comme une voie de recours sans effectivité ( et il faut rappeler que le Rapporteur Public invoquait pour sa part, de surcroît , une forclusion de l’action !)
Ce constat d’impasse, totalement étranger à la bonne administration de la justice, ne saurait être admis et doit trouver, et d’abord devant le juge administratif, la juste solution qui permette le déblocage d’une situation inacceptable.
Le titre de pension B 04 197788 F pris par arrêté du 29 novembre 2004 a retenu pour Jacques BIDALOU 15 années 6 mois et 29 jours de services pris en compte ( cf. pièce jointe n. 20) et il a exclu toute prise en compte de la période du 24 février 1981 au 20 janvier 1982. Mais comment oublier que si le Conseil Supérieur de la Magistrature a prononcé par décision du 8 février 1981 la révocation du requérant, cette décision n’était nullement assortie de l’exécution provisoire et ne pouvait donc être exécutoire, laissant ainsi dans ses fonctions de juge chargé du service d’instance de Hayange.
Il est vrai que le Gouvernement a pris le 10 mars 1981 un décret de radiation des cadres—- un décret qui ne sera jamais notifié avant de tomber par caducité, dès le 26 août 1981, au moment de la réintégration de Jacques BIDALOU—- mais ce décret ne peut en droit qu’être qualifié d’acte inexistant, dès lors qu’il emporte exécution d’une décision de révocation qui n’est pas exécutoire.
Il convient en outre de rappeler que Jacques BIDALOU a formé un pourvoi en cassation contre la décision de révocation du 8 février 1981 et qu’une loi d’amnistie est intervenue le 4 août 1981 qui emporte suspension de l’exécution de la sanction en application de l’a.16 al.4, dès lors que le Conseil d’Etat, juridiction compétente, n’a pas, par décision spécialement motivée, ordonner l’exécution provisoire de la sanction, par application de l’article 16 al. 5.
C’est assez dire que lorsque le Gouvernement décide de publier au Journal Officiel du 28 août 1981 le décret du 26 août 1981 qui réintègre Jacques BIDALOU dans son grade ( et nullement dans son emploi !) et le nomme ( sans son consentement !) substitut du procureur de la République près le TGI Pontois—- un décret qui viole directement la loi d’amnistie du 4 août 1981, nullement visée, nullement appliquée, un décret qui vise en revanche le décret du 10 mars 1981 ( toujours inopposable puisque jamais notifié, étant d’ailleurs rappelé ici que dans son intervention du 29 juillet 1981 devant l’Assemblée Nationale, Robert BADINTER, le ministre de la justice, avait annoncé non seulement que Jacques BIDALOU était amnistié, mais avait aussi déclaré que le décret du 10 mars 1981 serait rapporté ), et un décret surtout, gonflé d’imposture, puisqu’il vise « une demande de l’intéressé » qui n’a jamais existé —- le Gouvernement manque à ses devoirs constitutionnels !
Ce décret , qui emporte violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège puisqu’il nomme Jacques BIDALOU à son insu hors de son siège d’Hayange, ne saurait en rien priver Jacques BIDALOU de son titre de juge chargé du service d’instance de Hayange sous la garantie permanente de l’article 64 de la Constitution.
Le Gouvernement —- alors que dans le même temps il manœuvre pour allouer à Jacques BIDALOU une « indemnisation » pour la période du 24 février 1981 au 20 janvier 1982 ( « indemnisation » que l’Administration fiscale déclarera imposable au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 1982 du contribuable BIDALOU qui subira ainsi des poursuites fiscales jusqu’à l’année 2014 !) —- va le 5 janvier 1982 prendre un décret qui nomme l’auditeur de justice Bernard WEIER sur le « siège vacant » du tribunal d’instance de Hayange… nomination « pour ordre » puisque le siège d’Hayange n’est alors nullement vacant !
Il doit d’ailleurs être rappelé ici que le décret de nomination à Pontoise du 26 août 1981 a été pris sans tenir compte de la loi d’amnistie du 4 août 1981, mais qu’il a été pris aussi ce 26 août 1981 pour ne pas tenir compte de la circulaire d’application ( aux agents publics) de la loi d’amnistie qui a été prise le 19 août 1981 et qui avait le mérite , sans sa partie III règlementaire, de prévoir pour certains agents publics sanctionnés disciplinairement « l’annulation de toutes les conséquences » … et c’est justement le cas du requérant qui avait été évoqué dans les débats parlementaires. En tout cas, cette circulaire instituant la reconstitution de carrière ne sera publiée qu’au Journal Officiel du 30 août 1981… soit donc après que soit intervenu le décret du 26 août 1981 concernant Jacques BIDALOU
Le Conseil d’Etat va statuer sur mon pourvoi en cassation formé contre la décision de révocation du 8 février 1981—- non exécutoire !—- par un arrêt du 5 mai 1982. Et le Conseil d’Etat se disqualifie d’emblée en se dispensant de viser ( et d’appliquer) la loi d’amnistie du 4 août 1981, loi pourtant d’ordre public, applicable au besoin d’office. En même temps, il statue ainsi par erreur de droit et rend donc un arrêt nul !
Nous avons donc la situation d’un titre de pension qui ne prend pas en compte les services effectifs de la période qui va du 24 février 1981 au 20 janvier 1982 et contre lequel le recours exercé ( devant leTribunal administratif de Nantes) vient de s’avérer vain pour cause de l’autorité de chose jugée !
L’article 13 de la Convention européenne a pourtant pour objet de fournir un moyen au travers duquel les justiciables puissent obtenie , au niveau national, le redressement des violations de leurs droits garantis par la Convention, avant d’avoir à mettre en œuvre le mécanisme international de plainte devant la CEDH !
Il appartient donc au Conseil d’Etat, juge de cassation, de sanctionner ce défaut de recours effectif , d’abord en rejetant l’autorité de la chose jugée le 17 octobre 2007 —- étant rappelé que cet arrêt a parfaitement relevé que le requérant ne soutenait pas avoir accompli des services effectifs ( et d’ailleurs l’Etat employeur avait tout fait pour dissuader ledit requérant d’oser faire valoir devant les juges cette qualification qui était pourtant juridiquement établie !)—- et, à défaut, en admettant comme moyen de cassation cette absence de recours effectif permettant d’en appeler à la protection juridictionnelle contre une situation d’injustice flagrante.
EN SUITE DE QUOI :
Une question reste à traiter, puisque l’acte de notification adressé par le greffier en chef du tribunal administratif de Nantes signale « qu’à peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation doit être assorti d’une copie de la décision juridictionnelle contestée et être présenté, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de Cassation.
Mais ces indications oublient que tout magistrat est dans une situation statutaire, et que ses droits et devoirs sont dès lors réglés par son Statut, tel que défini par le Législateur organique du 22 décembre 1958.
Il est notable que dans ce Statut, établi dans l’urgence de l’époque trouble de l’année 1958 , rien n’a été dit des voies de recours et de l’exercice de ccs voies de recours permettant de défendre en justice les garanties statutaires définies par ce Statut ( sauf par l’article 57 qui a aujourd’hui disparu, et pour l’article 12-2 dans sa reformulation du 25 février 1992 : « tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » , soit la loi du 17 juillet 1978)
L’article R 821-3 du Code de Justice Administrative dispose certes que « le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction devant le Conseil d’Etat des recours en cassation ( à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de pension).
Mais ces dispositions réglementaires ne sont nullement définies par le Législateur organique qui règle le Statut de la Magistrature et ne sauraient donc être déclarées applicables.
Tout au contraire, ces dispositions règlementaires inapplicables apportent-elles la preuve que l’incompétence négative en matière de voies de recours atteint le Statut de la Magistrature et emporte l’exigence de soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour voir dire et juger par le Conseil Constitutionnel que le Législateur organique du 22 décembre 1958 n’a pas bien légiféré ( cf. Florence GALLETTI, « Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? Propos sur «l’incompétence négative du législateur » dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel »).
En la cause, Jacques BIDALOU défend ses droits à pension de magistrat, matière statutaire s’il en est, et reste fondé à en appeler à ses garanties statutaires déterminées par l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature…. Et tout justifie donc qu’en l’absence de disposition dans ce Statut de règles sur l’existence d’un pourvoi en cassation et les conditions d’exercice d’un tel pourvoi, le Conseil d’Etat puisse ( cf. arrêt D’Aillières, CE 7 février 1947) être saisi par ce magistrat sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ( et rien n’empêche de considérer que le Conseil d’Etat est saisi en l’espèce comme « juridiction de pension », au-delà du décret n ; 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions de pension).
Pour la sécurité de son pourvoi en cassation qui doit s’exercer comme recours effectif permettant d’en appeler à la protection juridictionnelle, le requérant doit au demeurant soulever la présente question prioritaire de constitutionnalité :
Dès lors que le Statut de la Magistrature—- qui établit les droits et devoirs du magistrat suivant les garanties statutaires qui lui sont conférées par le Législateur organique du 22 décembre 1958—- n’impose aucune modalité de forme pour inscrire un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal administratif de Nantes ci-annexé, n’y a –t-il pas lieu de relever que c’est par incompétence négative dans le règlement d’un principe général tel que le droit de former un pourvoi en cassation, que le Législateur organique encourt la sanction d’inconstitutionnalité et qu’il appartient au Conseil d’Etat, régulièrement saisi, de statuer sur le pourvoi en cassation formé par Jacques BIDALOU contre le jugement précité du 13 mars 2018 ?
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