Source: https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/expatriation/suisse.html
Timestamp: 2018-08-14 06:53:33+00:00
Document Index: 323191485

Matched Legal Cases: ['art. 11', '§3', 'art. 68', '§1', '§2', 'art. 68', '§1', 'art. 67', '§1', 'art. 67', '§1', '§2', 'art. 61', 'art. 54', '§1', 'arrêt ', 'art. 67', '§2', 'art. 65', '§2', '§5', 'art. 56']

La législation européenne prévoit que si vous partez à l'étranger pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime local de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime français de sécurité sociale.
Si vous exercez immédiatement une activité en Suisse, afin d'être pris en charge immédiatement par le régime local de sécurité sociale, procurez-vous le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" auprès de votre caisse d'assurance maladie en France. Vous remettrez ce formulaire à la caisse d'assurance maladie de votre résidence en Suisse ou du lieu du siège de votre entreprise si vous ne résidez pas en Suisse.
Si vous ne vous êtes pas procuré ce formulaire avant votre départ, l'institution locale s'adresse directement à votre ancienne caisse française d'affiliation pour l'obtenir.
Attention : il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 104.
Si vous travaillez et résidez en Suisse
Soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité de travail
Si vous travaillez en Suisse et résidez en France
Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail
I - Si vous travaillez et résidez en Suisse
A. Soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité de travail
art. 11 §3 du Règlement (CE) n° 883/04
En raison de votre activité professionnelle en Suisse, vous relevez obligatoirement du régime de sécurité sociale de cet Etat.
1. Vous travaillez en Suisse, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France où il (elle) réside avec vos enfants
art. 68 §1 b) i) et 68 §2 du Règlement (CE) n° 883/04
La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française.
Si les prestations françaises sont d'un montant plus faible que les prestations servies par la Suisse, un complément différentiel peut vous être servi par l'organisme suisse en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire suisse.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse française d'allocations familiales du lieu de résidence en France en lui précisant que vous travaillez en Suisse. La Caisse d'allocations familiales française transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
2. Vous travaillez et résidez en Suisse avec vos enfants, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France
La Suisse est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation suisse.
Si les prestations servies par la Suisse sont d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel peut vous être servi par l'organisme français en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse locale de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Celle-ci transmettra la demande à la Caisse d'allocations familiales française, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
3. Vous travaillez et résidez en Suisse avec vos enfants et votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée sur le territoire de ce même Etat.
La Suisse est seule compétente pour vous servir les prestations familiales. Vous percevrez les prestations familiales conformément à la législation suisse.
En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
4. Vous travaillez en Suisse, votre conjoint(e) travaille également ou se trouve dans une situation assimilée sur le territoire de ce même Etat mais réside avec vos enfants en France
art. 68 §1 a) du Règlement (CE) n° 883/04
art. L512-5 du code de la Sécurité Sociale
La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison des activités professionnelles exercées sur son territoire.
Si le montant des prestations dues au titre de la législation française est plus élevé que les prestations familiales locales, un différentiel peut vous être servi au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devez informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée en Suisse.
5. Vous travaillez et résidez en Suisse avec vos enfants et votre conjoint(e) qui n'exerce aucune activité professionnelle ou assimilée
art. 67 et 68 §1 a) du Règlement (CE) n°883/04
Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales du régime suisse, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation suisse. Vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
6. Vous travaillez en Suisse et votre conjoint(e) réside avec vos enfants en France où il (elle) n'exerce aucune activité professionnelle ou assimilée
art. 67 et 68 §1 a) et 68 §2 du Règlement (CE) n°883/04
La Suisse est compétente pour vous servir des prestations familiales en raison de votre activité.
Si le montant des prestations dues au titre de la législation française est plus élevé, un différentiel pourra être servi au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, votre conjoint(e) doit informer la CAF de son lieu de résidence en France de votre activité exercée en Suisse.
C. Allocations chômage
art. 61 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 54 §1 du Règlement (CE) n° 987/09
A la fin de votre contrat de travail, si vous restez vivre en Suisse, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation suisse. Si votre période d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire des Etats membres de l'Union Européenne au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par l'institution compétente dans chaque Etat.
Si cette période a eu lieu en France avant votre activité en Suisse, il convient de vous procurer le document portable U1 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à remettre à l'institution compétente en Suisse pour votre inscription comme demandeur d'emploi.
Si, à la fin de votre contrat de travail, vous souhaitez revenir en France pour rechercher un emploi, cliquer ici.
II - Si vous travaillez en Suisse et résidez en France (travailleur frontalier)
A. Exercice du droit d'option et prise en charge de vos soins de santé
Les personnes (ressortissants communautaires ou suisses) qui travaillent en Suisse et résident en France bénéficient d'un droit d'option entre l'assurance maladie suisse (LAMal) et l'assurance maladie française, s'agissant des prestations en nature (remboursement de soins).
1) Exercice du droit d'option
2) Prise en charge de vos soins de santé en Suisse
B. Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement dans les conditions prévues par la législation suisse.
Si l'incapacité de travail est survenue en Suisse, vous devez vous adresser directement à l'institution locale.
Si l'incapacité de travail est survenue en France, vous devez vous adresser à votre médecin traitant dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical d'arrêt de travail que vous devrez transmettre directement à votre caisse d'affiliation suisse dans les délais prévus par sa règlementation.
1. Vous travaillez en Suisse et résidez en France avec votre famille, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France
La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française. Si les prestations françaises sont d'un montant plus faible que les prestations suisses, un complément différentiel peut vous être servi par la Suisse en raison de votre activité professionnelle. Vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse française d'Allocations Familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez en Suisse. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
2. Vous travaillez en Suisse, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée et réside sur ce même territoire avec vos enfants.
La Suisse est compétente pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture aux prestations selon la législation locale.
Votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de votre famille afin que votre dossier soit examiné.
3. Vous travaillez en Suisse et résidez en France avec votre famille, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en Suisse
art. 67 et 68 §2 du Règlement (CE) n°883/04
La Suisse est compétente pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de vos activités professionnelles exercées sur son territoire. Si les prestations suisses sont d'un montant plus faible que les prestations françaises, un différentiel peut vous être servi par la CAF au titre de la résidence sur le territoire français.
Vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la CAF de votre lieu de résidence en France. Celle-ci transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales suisse, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
4. Vous travaillez et résidez avec votre famille en Suisse, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France
La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur ce territoire et de la résidence de vos enfants.
Si le montant des prestations familiales suisses est plus faible que celui des prestations françaises, un complément différentiel peut éventuellement vous être servi par la CAF en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
Vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en Suisse en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. La caisse suisse transmettra sans délai la demande à la CAF, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
5. Vous travaillez en Suisse, votre conjoint(e) ne travaille pas et réside avec vos enfants sur le territoire suisse
La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations selon la législation suisse. Vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de vos enfants et conjoint(e) afin que votre dossier soit examiné.
6. Vous travaillez en Suisse et résidez avec votre famille en France où votre conjoint(e) ne travaille pas
art. L512-2 du Code de la Sécurité Sociale
La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité sur son territoire.
Si le montant des prestations familiales suisses est plus faible que celui des prestations françaises, un différentiel peut vous être servi par la CAF au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devez informer la CAF de votre lieu de résidence en France de votre activité exercée en Suisse.
art. 65 §2 et §5 a) du Règlement (CE) n° 883/04
art. 56 du Règlement (CE) n° 987/09
Au terme de votre contrat de travail, dans le cas où vous ne reprendriez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence « Pôle emploi » compétente qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation française, compte tenu de vos périodes d'assurance accomplies en Suisse; vous devrez lui présenter le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) attestant de vos périodes de travail effectuées en Suisse, qui vous sera délivré par l'institution compétente.
Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services de l'emploi du lieu de votre dernière activité, en cas de recherche d'emploi dans cet Etat.
Tableau récapitulatif (OFAS - Suisse - juillet 2017)
Circulaire N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins