Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-11-2013-1C_61-2013
Timestamp: 2016-10-26 00:41:45+00:00
Document Index: 172168510

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 99', 'art. 107', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67']

1C_61/2013 � � Arr�t du 14 novembre 2013
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 d�cembre 2012.
A.________ et B.________ ont requis un permis de construire un chalet avec garage enterr� sur la parcelle no 164 de la commune de Gryon. L'enqu�te publique s'est d�roul�e du 11 ao�t au 9 septembre 2012. Helvetia Nostra a form� opposition. Par d�cision du 2 octobre 2012, la Municipalit� de Gryon a �cart� l'opposition et d�livr� le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable - laissant ind�cise la question de la qualit� pour agir d'Helvetia Nostra - par arr�t du 5 d�cembre 2012. La cour cantonale s'est r�f�r�e � un arr�t de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle � la d�livrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis � la charge de la recourante 1'000 fr. d'�molument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal f�d�ral l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� de derni�re instance, subsidiairement la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que le permis de construire est annul�. L'effet suspensif a �t� accord� et la proc�dure a �t� suspendue par ordonnance pr�sidentielle du 8 f�vrier 2013.
Sur le vu de ces arr�ts, la proc�dure a �t� reprise par ordonnance du 10 juillet 2013 et les parties ont �t� invit�es � se d�terminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte � justice. Les constructeurs et la Municipalit� de Gryon ont fait savoir que le projet concernait d�sormais une r�sidence principale et que la mention correspondante allait �tre port�e au registre foncier. Ils concluent � la confirmation du permis litigieux, assortie d'une obligation de r�sidence principale avec mention au registre foncier. La recourante maintient ses conclusions et souligne que la d�cision attaqu�e n'est pas conforme aux d�clarations des intim�s. Les constructeurs pr�cisent � cet �gard que le destinataire de leur projet n'est pas encore d�fini et que le futur acheteur devra satisfaire � l'exigence d'utiliser le chalet en r�sidence principale.
Sur le vu de ces arr�ts, il y a lieu d'admettre la qualit� d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement d�finie. L'arr�t attaqu� laisse en effet la question ind�cise et les intim�s, dans leurs derni�res �critures, pr�tendent vouloir affecter la construction � de la r�sidence principale. Cette question, d�terminante, n'a pas �t� examin�e par les instances pr�c�dentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont �t� jug�es, � tort, inapplicables. Conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer en premi�re instance sur la base d'�l�ments nouveaux.
Il y a lieu d�s lors d'annuler l'arr�t attaqu�. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral peut renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � celle qui a statu� en premi�re instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale ou � l'autorit� communale, apr�s annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformit� de l'autorisation de construire � l'art. 75b Cst. n'a pas �t� examin�e lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en r�sidence principale ou secondaire - ne para�t d'ailleurs pas �tre clairement d�finie, compte tenu des derni�res prises de position des constructeurs. Ceux-ci devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les �claircissements n�cessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilit� n'est en l'�tat pas d�montr�e) et de renvoyer la cause � l'autorit� communale pour nouvelle d�cision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge des intim�s qui, � ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement, conform�ment aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui pr�c�de, celui-ci aurait d� statuer en d�faveur des constructeurs, ce qui justifie la mise � leur charge des frais de justice, ainsi que des d�pens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires d�pos�s par la recourante, il convient de r�duire les d�pens et de les fixer � 2'500 fr. pour l'ensemble des proc�dures f�d�rale et cantonale.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que l'autorisation de construire du 2 octobre 2012. La cause est renvoy�e � la Municipalit� de Gryon pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.