Source: https://simplement-entrepreneurs.fr/declarer-arret-de-travail-lorsque-lon-travailleur-non-salarie-procedure-conditions-montant/
Timestamp: 2020-01-28 23:42:44+00:00
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Déclarer un arrêt de travail lorsque l’on est travailleur non salarié : procédure, conditions et montant | Simplement Entrepreneurs
07 août 10:00 2019 Imprimer Cet Article
Comment se déroule la procédure de déclaration d’un arrêt de travail lorsqu’on est travailleur non salarié (TNS) ? Quelles sont les contraintes à respecter pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation ? Pour quel montant d’indemnité journalière ? Voici toutes les réponses à vos questions en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation.
(Il ne sera pas ici question du traitement de professions libérales, ces dernières étant prises en charge différemment selon leur régime obligatoire).
La procédure administrative de déclaration d’un arrêt travail
En étant travailleur non salarié, artisans, commerçants, entrepreneurs, vous avez le droit (selon votre régime obligatoire) à bénéficier d’indemnités journalières si vous ne pouvez pas exercer temporairement votre activité. Cet arrêt de travail peut faire suite à une maladie ou un accident. Afin de faire valoir vos droits, vous devez respecter une procédure de déclaration d’arrêt de travail.
Pour cela, il vous suffit de renvoyer les deux premiers volets de votre arrêt de travail directement auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants dont vous dépendez. Toutes les coordonnées sont accessibles sur le site secu-independants.fr, en vous rendant ensuite dans la rubrique « en région ». L’envoi doit être effectué dans les deux jours qui suivent la prescription de l’arrêt de travail par votre médecin. Ensuite, un avis du service médical de la Sécurité sociale est nécessaire pour valider la demande.
A savoir : pensez à bien vérifier que le motif médical est inscrit sur l’imprimé d’arrêt de travail. A défaut, le document pourra être refusé et il ne sera pas procédé à l’indemnisation.
Les conditions pour bénéficier de l’indemnité journalière d’arrêt de travail
Il ne suffit pas d’exercer votre activité avec le statut TNS pour bénéficier directement d’une indemnité en cas d’arrêt de travail. Ainsi, deux conditions doivent être réunies – au jour du constat médical d’incapacité de travail – pour que vous bénéficiiez du versement des indemnités journalières.
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants depuis au moins un an. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation grâce au régime de l’Assurance Maladie si vous en releviez précédemment.
Vous devez être en activité ou être en situation de maintien de droit pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières.
N’oubliez pas les délais de carence ! Pour un arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident, le délai de carence est de 7 jours (l’indemnité journalière est versée à compter du 8e jour). Pour les arrêts de travail ayant une durée supérieure à 7 jours ou en cas d’hospitalisation, le délai de carence est de trois jours (l’indemnité journalière est versée à compter du 4e jour).
Le montant de l’indemnisation pour un arrêt de travail
Si toutes les conditions sont réunies, vous pouvez percevoir une indemnité journalière. Elle est calculée en fonction de vos revenus. Un plafond s’applique pour les revenus les plus élevés.
Pour un revenu d’activité annuel moyen inférieur à 3919,20 €, vous avez le droit au versement d’une indemnité journalière égale à environ 21€ (nulle pour les auto-entrepreneurs). En revanche, si votre revenu d’activité annuel moyen est égal ou supérieur à cette somme, alors votre indemnité sera proportionnelle aux revenus soumis à cotisation. Sachez que ce revenu d’activité annuelle moyen est calculé sur la base des 3 dernières années civiles.
A savoir : le montant maximal de votre indemnité journalière ne pourra pas dépasser 1/730 du plafond de la Sécurité sociale (PASS). Par conséquent, le montant de votre indemnité journalière sera compris entre 21 € et 55,51€ (entre 5.37 et 55.51€ pour les auto-entrepreneurs).