Source: http://docplayer.fr/51756314-Avenant-n-1-du-15-avril-2016.html
Timestamp: 2019-08-20 05:25:15+00:00
Document Index: 277909020

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires Personnels permanents AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016 À L ACCORD DU 10 JUILLET 2009 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES CADRES (RÉUNICA) NOR : ASET M Entre : PRISM emploi D une part, et CGT-FO FNECS CFE-CGC CSFV CFTC FS CFDT D autre part, il a été convenu ce qui suit : Il est tout d abord rappelé que la convention d assurance entre Réunica Prévoyance (devenue AG2R Réunica Prévoyance) et les partenaires sociaux du travail temporaire relative au régime de prévoyance des intérimaires cadres a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclus par les partenaires sociaux à savoir : l accord du 10 juillet 2009 entré en vigueur le 1 er janvier 2010 et ensuite modifié par trois avenants datés des 23 juin 2011, 14 janvier 2014 et 31 janvier 2015 ; l accord du 13 janvier 2010 également entré en vigueur le 1 er janvier 2010 et ensuite modifié par avenant du 14 février 2013 et du 21 novembre Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont, par l avenant n 4 à l accord du 10 juillet 2009, reconduit jusqu au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en janvier 2015 à savoir : la suspension des conditions d heures ; l abaissement du délai de carence ; l extension de couverture pendant les congés payés. Ils ont également reconduit le financement du fonds de solidarité professionnelle et l application d un taux d appel sur les cotisations. 196 CC 2016/36
2 En conséquence il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Révision de l article 7 «Ouverture et cessation des garanties» Le quatrième paragraphe de l article 7, rédigé comme suit : «Les nouvelles dispositions s appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d effet de l avenant n 3 du 31 janvier 2015 à l accord du 10 juillet 2009 et survenant à l issue d une période ininterrompue d arrêt de travail indemnisé par Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d arrêt de travail est constaté sous l empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1 er janvier 2016, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties.» «Les nouvelles dispositions s appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d effet des avenants n 3 du 31 janvier 2015 et n 4 du 5 février 2016 à l accord du 10 juillet 2009 et survenant à l issue d une période ininterrompue d arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d arrêt de travail est constaté sous l empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1 er janvier 2017, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties.» Article 2 Révision de l article 10 «Cotisations» Le quatrième paragraphe de l article 10 rédigé comme suit : «Par exception, en application de l article 7.1 de l avenant n 3 à l accord du 10 juillet 2009, un taux d appel sera pratiqué sur les cotisations dues du 1 er février au 31 décembre En conséquence, les cotisations patronales dues au titre de cette période seront les suivantes :» «Par exception, en application de l article 7.1 de l avenant n 3 et de l article 5 de l avenant n 4 à l accord du 10 juillet 2009, un taux d appel de 0 % sera pratiqué sur les cotisations sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale dues du 1 er février 2015 au 31 décembre En conséquence, les cotisations patronales dues au titre de cette période seront les suivantes :» Article 3 Révision de l article «Maladie ou accident non liés au travail, et accident de trajet» L article «Pour bénéficier d une indemnisation complémentaire au titre de la garantie arrêt de travail, à compter du cinquième jour d arrêt de travail, pour les sinistres intervenus entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016, et du huitième jour d arrêt de travail pour les sinistres intervenus à compter du 1 er janvier 2017, les salariés doivent : au jour de l arrêt de travail ou de l accident de trajet : a) soit être en mission dans une entreprise à la date de l arrêt de travail ; b) soit, lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l article L du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent que l arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission ; CC 2016/36 197
3 c) soit, en application de l avenant n 3 du 31 janvier 2015 et de l avenant n 4 du 5 février 2016, pour les arrêts de travail intervenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016, et survenant au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs. Dans ces cas, l arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission. La condition des 70 heures par jour d extension de couverture s applique en fonction du nombre d heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l article de l accord). justifier, sauf impossibilité absolue, d une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l employeur un certificat médical constatant l incapacité, celle-ci pouvant faire l objet d une contre-visite organisée par l entreprise ou l organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l indemnisation complémentaire ; être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d assurance sociale obligatoire d un pays de l Union européenne. Par la suite, le terme «sécurité sociale» englobe la sécurité sociale et tout organisme d assurance sociale obligatoire d un pays de l Union européenne ; Pour tout arrêt survenant avant le 1 er février 2015 et à compter du 1 er janvier 2017 et conformément aux avenants n 3 et n 4 à l accord, les salariés doivent également justifier des conditions suivantes : soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l arrêt de travail mentionné au certificat médical. soit avoir effectué heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l arrêt de travail mentionné au certificat médical. pour bénéficier d une indemnisation complémentaire relais, au-delà du 95 jour d arrêt de travail, le salarié doit justifier de heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d une attestation du Pôle emploi. Cas particuliers En cas d arrêt de travail pour maladie, sans délai de carence de la sécurité sociale, survenant après une période d indemnisation au titre du présent régime suite à un accident du travail/maladie professionnelle sans reprise d activité professionnelle, AG2R Réunica Prévoyance verse des prestations au titre de cet arrêt de travail pour maladie si le bénéficiaire remplit les conditions requises pour l indemnisation au titre de la maladie prévue au chapitre I er du titre I er de l accord du 10 juillet 2009, avec application du délai de carence de : 4 jours pour les arrêts de travail survenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016 ; 7 jours pour les arrêts de travail survenus avant le 1 er février 2015 et à compter du 1 er janvier CC 2016/36
4 En cas de rechute d un accident de trajet survenu au cours d une mission reconnue entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2015, l arrêt de travail est indemnisé, selon les conditions requises pour l indemnisation au titre de la maladie ou accident non liés au travail, prévue à l article de la présente convention. Il en sera de même pour les rechutes d un accident du trajet reconnues à compter du 1 er janvier 2016 et donnant lieu à un arrêt de travail survenant pendant une mission.» L article Article 4 Révision de l article «Accident du travail ou maladie professionnelle» «Pour bénéficier d une indemnisation, au titre de la garantie arrêt de travail pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés doivent : justifier, sauf impossibilité absolue, d une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l employeur un certificat médical constatant l incapacité, celle-ci pouvant faire l objet d une contre-visite organisée par l entreprise ou l organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l indemnisation complémentaire. Pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus, le certificat médical est adressé directement à l organisme assureur ; être pris en charge au titre de la législation de l accident du travail ou de la maladie professionnelle par la sécurité sociale ou par un organisme d assurance sociale obligatoire d un pays membre de l Union européenne. En outre, pour tout arrêt de travail survenant avant le 1 er février 2015 et à compter du 1 er janvier 2017 et conformément aux avenants n 3 et n 4 à l accord, les salariés devront également justifier des conditions suivantes : soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l arrêt porté sur le certificat médical ; soit heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l arrêt porté sur le certificat médical ; lorsque l accident du travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d heures de travail dans la profession n est exigée. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d une attestation de Pôle emploi. La journée de travail au cours de laquelle l accident de travail s est produit est intégralement payée par l employeur. Par journée de travail, on doit entendre la journée au cours de laquelle débute la période de travail, quelle que soit l heure de l accident. Cas particuliers Les rechutes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, survenus au cours d une mission, sont prises en charge au titre de la garantie «accident du travail ou maladie professionnelle» relevant de l article , même si elles sont reconnues plus de 18 mois après l accident initial. L accident de trajet ne peut être assimilé en aucune façon à un accident de travail au titre de l accord du 10 juillet 2009.» CC 2016/36 199
5 Article 5 Révision de l article 21.2 «Cumul des jours indemnisés» L article 21.2 «Toutes les conditions d indemnisation qui résultent de la durée de l arrêt de travail quelle qu en soit la cause, s apprécient en fonction du cumul des jours indemnisés sur les 12 mois précédant l arrêt de travail : tout nouvel arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle d une durée initiale inférieure ou égale à 88 jours (ou 91 jours si l arrêt de travail débute entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016), même s il se situe dans le cadre d une rechute, ne peut donner lieu à indemnisation d un participant, que si la durée totale d indemnisation de l intérimaire au titre des régimes de prévoyance cadre et non cadre n a pas dépassé 150 jours au cours des 12 mois précédents. Cette disposition ne fait pas obstacle à une indemnisation en cas d arrêt supérieur à 88 jours ; tout nouvel arrêt de travail pour maladie non professionnelle, accident non professionnel ou accident du trajet d une durée initiale inférieure ou égale à 95 jours, même s il se situe dans le cadre d une rechute, ne peut donner lieu à indemnisation d un participant, que si la durée totale d indemnisation de l intérimaire au titre des régimes de prévoyance cadre et non cadre n a pas dépassé 88 jours au cours des 12 mois précédents. Cette disposition ne fait pas obstacle à une indemnisation en cas d arrêt supérieur à 95 jours. Pour les arrêts de travail débutant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016 et en application de l avenant du 31 janvier 2015 (avenant n 3 à l accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres), et de l avenant du 5 février 2016 (avenant n 4 à l accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres) la durée totale de l indemnisation de l intérimaire au titre des régimes de prévoyance, quelle qu en soit la cause, est portée de 88 à 91 jours. AG2R Réunica Prévoyance assure, pour chaque salarié intérimaire la gestion du décompte du cumul des jours indemnisés au titre de ses arrêts de travail pour maladie, accident non professionnel, accident de trajet et accident du travail ou maladie professionnelle, sur une période de 12 mois glissants. Les entreprises peuvent accéder à cette information dans les conditions définies par AG2R Réunica Prévoyance.» Article 6 Révision de l article 22 «Calcul des indemnités complémentaires» Le point 3 de l article 22, intitulé «Tableau récapitulatif des prestations versées par Réunica Prévoyance» (Voir tableau page suivante.) 200 CC 2016/36
6 «3. Tableau récapitulatif des prestations versées par AG2R Réunica Prévoyance Maladie/accident de trajet 95 jours (à compter du 8 jour d arrêt de travail ou 5 jour d arrêt de travail pour les sinistres survenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016) Maladie accident de trajet > 95 jours 25 % du salaire de base net tranche A et 75 % du salaire de base net tranche B de la dernière mission. (+ IFM et ICCP). Accident du travail/ maladie professionnelle 88 jours ou a 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016 (à compter du lendemain du jour de l accident) Accident du travail/ maladie professionnelle > 88 jours ou > a 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016 PENDANT LA MISSION 50 % du salaire de base brut tranche A et 100 % du salaire de base brut tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d indemnisation (+ IFM et ICCP) 25 % du salaire de base brut tranche A et 75 % du salaire de base brut tranche B pendant les 58 jours calendaires suivants (+ IFM et ICCP). Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre % du salaire de base brut tranche A et 75 % du salaire de base brut tranche B de la dernière mission (+ IFM et ICCP). 50 % du salaire de base brut tranche A et 100 % du salaire de base brut tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d indemnisation (+ IFM et ICCP). 25 % du salaire de base brut tranche A et 100 % du salaire de base brut tranche B pendant les 58 jours suivants (+ IFM et ICCP) Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre % du salaire de base brut tranche A et 75 % du salaire de base brut tranche B de la dernière mission (+ IFM et ICCP). APRÈS LA MISSION 50 % du salaire de base net tranche A et 100 % du salaire de base net tranche B à partir de la fin de mission et pendant les 30 premiers jours calendaires d indemnisation. (+ IFM et ICCP). 25 % du salaire de base net tranche A et 75 % du salaire de base net tranche B pendant les 58 jours calendaires suivants. (+ IFM et ICCP). Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre % du salaire de base net tranche A et 100 % du salaire de base net tranche B à partir de la fin de mission et pendant les 30 premiers jours calendaires d indemnisation. (+ IFM et ICCP). 25 % du salaire de base net tranche A et 75 % du salaire de base net tranche B pendant les 58 jours suivants (+ IFM et ICCP). Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre % du salaire de base net tranche A et 75 % du salaire de base net tranche B de la dernière mission (+ IFM et ICCP). L article 23 Article 7 Révision de l article 23 «Cessation du service des indemnités complémentaires» «Les indemnités complémentaires cessent d être versées selon les modalités prévues dans l accord du 10 juillet 2009 et notamment : à l issue de la période maximale d indemnisation prévue par l accord du 10 juillet 2009, soit 88 jours. Cette durée est portée à 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016 en cas d arrêt de travail pour maladie et accident de trajet 95 jours ; ou en cas d arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle 88 jours (portés à 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016) ; CC 2016/36 201
7 au jour où l assuré cesse, pour quelque raison que ce soit, de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ; au-delà du 1095 e jour d indemnisation pour les arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et sous réserve, lorsqu elles s appliquent, de remplir les conditions d ancienneté prévues par ledit accord pour bénéficier d une indemnisation ; en cas d arrêt de travail pour maladie faisant suite à un arrêt de travail pour accident du travail, le cumul des jours indemnisés est de jours maximum ; au jour où le médecin désigné par AG2R Réunica Prévoyance constate l absence de justification au service des indemnités complémentaires. Par ailleurs, il est précisé que la reprise d une activité professionnelle met fin au droit à indemnisation complémentaire, même en cas de mi-temps thérapeutique. Il est convenu que ces cas seront soumis par AG2R Réunica Prévoyance à la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT).» Article 8 Révision de l article 24 «Formalités administratives» «Le deuxième paragraphe de l article 24, rédigé comme suit : Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1 er février 2015 et à compter du 1 er janvier 2016, devra également être joint, la ou les «attestation(s) employeur» destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d heures travaillées au cours des 24 mois précédant l arrêt.» est remplacé par : «Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1 er février 2015 et à compter du 1 er janvier 2017, devra également être joint, la ou les «attestation(s) employeur» destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d heures travaillées au cours des 24 mois précédant l arrêt.» Article 9 Révision de l article 27 «Modalités de prise en charge (indemnités complémentaires pour maternité/adoption)» Le deuxième paragraphe de l article 27, rédigé comme suit : «En cas d arrêt de travail pour maternité ou adoption, si le congé débute avant le 1 er février 2015 ou à compter du 1 er janvier 2016 et conformément à l avenant n 3 à l accord, les salariés devront également justifier de conditions d heures :» est remplacé par : «En cas d arrêt de travail pour maternité ou adoption, si le congé débute avant le 1 er février 2015 ou à compter du 1 er janvier 2017 et conformément aux avenants n 3 et n 4 à l accord, les salariés devront également justifier de conditions d heures :» Article 10 Révision de l article 30 «Ouverture des droits (rentes d invalidité)» Le quatrième paragraphe de l article 30, rédigé comme suit : «En outre, pour tout classement dans la 2 ou 3 catégorie d invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1 er février 2015 et à compter du 1 er janvier 2016 et conformément à l avenant n 3 à l accord, les salariés devront également, pour bénéficier d une indemnisation, au titre de la 202 CC 2016/36
8 garantie invalidité, justifier de heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail initial.» «En outre, pour tout classement dans la 2 ou 3 catégorie d invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1 er février 2015 et à compter du 1 er janvier 2017 et conformément aux avenants n 3 et n 4 à l accord, les salariés devront également, pour bénéficier d une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail initial.» Article 11 Révision de l article 39 «Ouverture des droits (prestations en cas de décès)» Le troisième paragraphe de l article 39, rédigé comme suit : «En application de l avenant n 3 du 31 janvier 2015 et pour les décès intervenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2015 et survenant au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs. Dans ces cas, l arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission. La condition des 70 heures par jour d extension de couverture s applique en fonction du nombre d heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l article de l accord).» «En application de l avenant n 3 du 31 janvier 2015 et de l avenant n 4 du 5 février 2016 et pour les décès intervenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016 et survenant au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission, l extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs. Dans ces cas, l arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission. La condition des 70 heures par jour d extension de couverture s applique en fonction du nombre d heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l article de l accord).» CC 2016/36 203
9 Article 12 Révision de l article 49 «Ouverture des droits et prestations en espèces» Le deuxième paragraphe de l article 49, rédigé comme suit : «Les conditions d heures prévues à l article de la présente convention ne s appliquent pas pour les interventions chirurgicales survenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2015.» «Les conditions d heures prévues à l article de la présente convention ne s appliquent pas pour les interventions chirurgicales survenant entre le 1 er février 2015 et le 31 décembre 2016.» Article 13 Date d effet. Durée Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2016, pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu au 31 décembre Les dispositions de la convention du 2 octobre 2015 et de ses annexes continuent à s appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d entrée en vigueur du présent avenant. Article 14 Formalités de dépôt Le présent avenant fera l objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Paris, le 15 avril (Suivent les signatures.) 204 CC 2016/36