Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4520-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=2985&bd=2986&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 01:02:47+00:00
Document Index: 104431166

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 7', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-20130923
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 1-23/09/2013)
3 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 3-23/09/2013)
5 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 5-23/09/2013)
7 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 7-23/09/2013)
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 10-23/09/2013)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 20-23/09/2013)
Remarque : Les brevets et certificats d'obtention végétale acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1988 peuvent être amortis sur une période minimum de cinq ans.
- CE, arrêt du 12 janvier 1983, n° 32728 , taux d'amortissement habituellement admis pour les immeubles à usage de bureaux : 4 % ;
- CE, arrêt du 10 novembre 1982, n° 15890 ,taux d'amortissement d'un brevet : il est fonction de la période de validité du brevet ;
- CE, arrêt du 21 décembre 1983, n° 41614 , taux d'amortissement des caisses enregistreuses et matériels de présentation : 25 % ; taux d'amortissement des chariots et paniers d'achat : 15 %.
Conformément aux usages professionnels ( BOI-BIC-AMT-10-40-10 ) , l'amortissement a pour objet de compenser la dépréciation réelle des immobilisations résultant de l'usure ou de la vétusté, compte tenu de la durée d'utilisation normale des éléments en cause, et de ramener, à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable de ces éléments à un chiffre aussi rapproché que possible de leur valeur de réalisation.
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 30-23/09/2013)
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 40-23/09/2013)
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 50-23/09/2013)
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 60-23/09/2013)
- qui allègue que les travaux qu'elle a fait exécuter pour aménager le bâtiment conformément aux besoins de son exploitation ont eu pour effet d'en réduire la valeur vénale, alors que cette dépréciation, qui correspond simplement à l'éventualité d'une cession de l'immeuble à une tierce personne exerçant une activité de nature très différente, n'a pas un caractère effectif et définitif et qu'entre-temps les travaux exécutés n'ont pu, au contraire, qu'accroître la valeur d'usage de l'immeuble ( CE, arrêt du 24 octobre 1980, n° 17147 ).
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 70-23/09/2013)
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 80-23/09/2013)
Notamment pour des matériels de transformation de la pâte à papier (durée ramenée de 6 à 10 ans ; CE, arrêt du 10 janvier 1992, n° 62229, Papeteries de Châteauneuf-la-Forêt ).
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 90-23/09/2013)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 100-23/09/2013)
Les entreprises susceptibles de bénéficier de l'amortissement sont les entreprises effectuant dans les régions sinistrées par la tempête du 24 janvier 2009 des travaux forestiers, tels que définis à l’ article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime , que ces entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.
Il est rappelé que, conformément au décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 et au décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatifs aux prêts bonifiés accordés, sous certaines conditions, respectivement aux pépiniéristes forestiers et entreprises de reboisement et aux communes forestières touchées par la tempête Klaus, les trois régions sinistrées par cette tempête sont les suivantes : la région Aquitaine, la région Midi-Pyrénées et la région Languedoc-Roussillon. Les entreprises de travaux forestiers implantées dans l’une de ces trois régions sinistrées seront réputées satisfaire à la condition d’exercice de leur activité dans ces régions. S’agissant des entreprises de travaux forestiers implantées dans une autre région, cette condition sera considérée comme remplie lorsque ces entreprises justifient, par la production de factures, qu’au moins 10 % de leur chiffre d’affaires réalisé au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2009 ou, pour les entreprises qui clôturent leur exercice au cours de l’année 2009, au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2009 et la date de clôture de l’exercice ou entre cette date de clôture et le 31 décembre 2009, provient de travaux forestiers réalisés dans les régions sinistrées.
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 110-23/09/2013)
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 120-23/09/2013)
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 130-23/09/2013)
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 140-23/09/2013)
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 150-23/09/2013)
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 160-23/09/2013)
Exemple : Soit un matériel acquis le 1 er mars N par une entreprise de travaux forestiers implantée dans la région Languedoc-Roussillon dont les exercices sont clos le 31 décembre de chaque année. Son prix d'acquisition est de 10 000 ¤ hors taxes.
- dotation au titre de l'exercice N : 10 000 x 66 % x 10/12 = 5 500 ¤ ;
- dotation au titre de l'exercice N+1 : (10 000 x 66 % x 2/12) + (10 000 x 17 % x 10/12) = 2 517 ¤ ;
- dotation au titre de l'exercice N+2 : 10 000 x 17 % = 1 700 ¤ ;
- dotation au titre de l'exercice N+3 : 10 000 x 17 % x 2/12 = 283 ¤.
- dotation au titre de l'exercice N-1/N : 10 000 x 66 % x 4/12 = 2 200 ¤ ;
- dotation au titre de l'exercice N/N+1 : (10 000 x 66 % x 8/12) + (10 000 x 17 % x 4/12) = 4 967 ¤ ;
- dotation au titre de l'exercice N+1/N+2 : 10 000 x 17 % = 1 700 ¤ ;
- dotation au titre de l'exercice N+2/N+3 : 10 000 x 17 % x 8/12 = 1 133 ¤.
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 170-23/09/2013)
Toutefois, l'appréciation de la durée probable d'utilisation des éléments susceptibles de faire l'objet d'un amortissement accéléré étant souvent de nature à prêter à discussion, l'Administration a été amenée à diverses reprises à prévoir, en accord généralement avec les organisations professionnelles intéressées, certains taux d'amortissement que le service doit, en principe, admettre ( BOI-BIC-AMT-20-40-60 ).
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 180-23/09/2013)
Ces derniers, qui résultent expressément d'une mesure d'ordre général, sont en effet le plus souvent accordés pour des motifs particuliers, économiques ou sociaux, mais sans véritable lien de causalité avec l'existence d'une dépréciation anormale susceptible d'entraîner une réduction de la période d'utilisation par rapport à une durée d'emploi normale. Ils peuvent s'appliquer à certaines professions ou à certaines catégories de biens sans que les bénéficiaires aient à apporter la preuve d'une dépréciation anormale ( BOI-BIC-AMT-20-30 ).
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-30-§ 190-23/09/2013)
Enfin, il est précisé que la déduction de l'amortissement est parfois limitée par des règles spéciales : tel est le cas de l'amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui et de l'amortissement des biens donnés en location ( BOI-BIC-AMT-20-40-10 ).