Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-227850
Timestamp: 2016-10-26 00:47:42+00:00
Document Index: 217102985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 06 juin 2001, 227850
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 06 juin 2001, 227850
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227850Numéro NOR : CETATEXT000008048381 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;227850 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2000, présentée par M. Yves X... demeurant ...université à Nanterre (92000) ; M Yves X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 2000 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 octobre 1999, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. X... soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite car le préfet d'Ille et Vilaine par lettre du 17 novembre 1997 avait décidé de lui délivrer un titre de séjour et qu'en conséquence il a versé à l'office des migrations internationales une redevance forfaitaire de 360 F, ce moyen doit être interprété comme tendant à contester par le biais de l'exception d'illégalité, la décision susvisée par laquelle le préfet des Hauts de Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant toutefois que cette décision lui a été notifiée le 4 octobre 1999 ; que cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X..., né en 1974, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il n'a plus d'autre famille que sa mère vivant en France et dont l'état de santé nécessite sa présence, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 janvier 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-01-03Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 227850Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page