Source: https://www.cabinet-vanneau.fr/comprendre-le-mi-temps-therapeutique-en-6-points/
Timestamp: 2019-08-23 17:34:02+00:00
Document Index: 315855660

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Comprendre le mi temps thérapeutique en 6 points - Avocat en droit du travail à Paris ı Camille Vanneau
Vous avez été placé en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie et vous souhaitez reprendre en douceur votre emploi ? Le mi-temps thérapeutique est fait pour vous. Cette mesure vous permet en effet, par un aménagement de votre temps de travail compatible avec votre état de santé, de reprendre progressivement votre activité professionnelle. Mais comment obtenir un mi-temps thérapeutique ? Combien de temps peut-il durer ? Quelles sont ses conditions ? Quelles sont ses conséquences financières ? L’employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ? Je vous explique tout.
Tout d’abord, le mi-temps thérapeutique c’est quoi ?
Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié dont l’état de santé a été fragilisé par un accident ou une maladie professionnelle de reprendre son emploi dans des conditions adaptées à son état de santé.
Il permet ainsi au salarié, par un aménagement de son temps et de ses horaires de travail, de reprendre une activité professionnelle et de réadapter progressivement son corps et son esprit à un rythme de travail.
Cette mesure, subordonnée à l’accord du médecin et, dans une moindre mesure, de l’employeur n’emporte pas nécessairement une diminution importante des revenus du salarié dès lors que la rémunération versée par son employeur pour les seules heures de travail effectuées est bien souvent complétée par les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
Quelles sont les conditions pour obtenir un mi-temps thérapeutique ?
Pour pouvoir prétendre à la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, le salarié doit de manière cumulative, justifier :
D’un arrêt de travail pendant la période précédant le début de son mi-temps thérapeutique
D’un arrêt de travail à raison d’une maladie ou d’un accident professionnel
D’une prise en charge de son arrêt de travail par la sécurité sociale.
À noter : depuis 2019, le salarié n’a plus besoin de justifier un arrêt de travail à temps plein de sorte que les salariés placés en arrêt de travail à temps partiel peuvent également bénéficier d’un mi-temps thérapeutique.
Quelles sont les conséquences financières du mi-temps thérapeutique ?
Le salarié qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique percevra de son employeur une rémunération proportionnelle au temps de travail effectué.
En complément de cette rémunération, le salarié pourra bénéficier du maintien, total ou partiel, de ses indemnités journalières si et seulement si :
– la reprise par le salarié de son activité professionnelle et les missions qui lui sont confiées sont considérées comme étant de nature à améliorer son état de santé ou,
– si le salarié doit suivre une réadaptation ou une rééducation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec sa santé.
La durée et le montant des indemnités journalières seront déterminés, au cas par cas, par la caisse d’assurance maladie.
Attention : le total perçu par le salarié au titre de son mi-temps thérapeutique (rémunération + indemnités journalières) ne pourra pas être supérieur à la rémunération moyenne perçue par un salarié de la même catégorie professionnelle.
Par ailleurs, la durée de ces indemnités est limitée à 4 années, mais le mi-temps thérapeutique est rarement accordé plus d’une année par la caisse primaire d’assurance maladie.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un mi-temps thérapeutique ?
1ère étape : le salarié doit solliciter de son médecin traitant qu’il lui prescrive un mi-temps thérapeutique.
Le médecin qui prescrit la mise en place d’un mi-temps thérapeutique devra préciser le taux d’activité professionnelle adaptée à l’état de santé du salarié par rapport à un temps plein (exemple : 40% d’un temps plein).
En effet, le terme « mi-temps » est trompeur puisque le mi-temps thérapeutique n’implique pas nécessairement que le salarié effectue un temps de travail égal à la moitié d’un temps plein. Le temps de travail d’un mi-temps thérapeutique pourra donc être fixé, selon les conditions de santé du salarié à 20%, 30%…
2e étape : lorsque le médecin traitant du salarié aura établi un certificat médical portant prescription d’un mi-temps thérapeutique, le salarié devra communiquer à la caisse primaire d’assurance maladie le volet 1et 2 du document remis par le médecin et le volet 3 à son employeur.
3e étape : le salarié doit obtenir de son employeur un accord écrit quant à la mise en place d’un mi-temps thérapeutique. L’employeur devra préciser la nature de l’emploi qui sera alors confié au salarié et le montant de la rémunération qui lui sera versée en contrepartie.
L’employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ?
L’employeur ne peut, en principe, pas refuser la mise en place d’un temps partiel thérapeutique, sauf si son refus est motivé par un motif légitime tiré de l’intérêt de l’entreprise.
À titre d’exemple, l’employeur peut refuser la mise en place d’un mi-temps thérapeutique si elle emporte désorganisation de l’entreprise, si le poste occupé par le salarié ne peut pas faire l’objet d’un aménagement ou si aucun poste dans l’entreprise n’est compatible avec l’état de santé du salarié ou un aménagement du temps de travail.
Lorsque l’employeur refuse, pour un motif légitime, la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, soit l’arrêt de travail du salarié se prolonge jusqu’à ce qu’il soit apte à reprendre son emploi à temps plein, soit il est déclaré inapte à reprendre son emploi et l’employeur pourra procéder à son licenciement pour inaptitude.
Attention : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes aux fins de contester le caractère légitime du refus opposé par l’employeur quant à la mise en place d’un mi-temps thérapeutique.
4e étape : si l’employeur a donné son accord, le salarié devra envoyer à la caisse primaire d’assurances maladie l’attestation de son employeur ainsi que la prescription du médecin du travail.
Au regard de ces éléments, le médecin-conseil de la CPAM pourra décider d’accorder, ou non, un mi-temps thérapeutique et, dans la positive, déterminera le montant et la durée des indemnités journalières qui seront versées au salarié.
5e étape: Lorsque l’accord a été donné par l’employeur, le médecin traitant et le médecin de la sécurité sociale, le salarié devra être convoqué par son employeur devant le médecin du travail afin qu’il se prononce sur l’aptitude du salarié à occuper l’emploi prévu.
Dans l’hypothèse où le médecin du travail serait d’accord sur le principe d’un mi-temps thérapeutique, les horaires de travail seront négociés entre le salarié et l’employeur qui devra informer la CPAM que le salarié a bien débuté son emploi en mi temp et établir une nouvelle attestation de salaire.
Dans le cas contraire, lorsque le médecin du travail prononcera un avis d’inaptitude du salarié au poste projeté, l’employeur devra procéder à son reclassement au sein de l’entreprise. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur pourra procéder au licenciement pour inaptitude du salarié.
Comment s’exécute le mi-temps thérapeutique ?
Lorsque la procédure a abouti à la mise en place d’un temps partiel thérapeutique, un avenant au contrat de travail du salarié sera rédigé afin de fixer les modalités d’exécution de ce mi-temps, notamment les horaires de travail et la rémunération du salarié.
Le salarié reprendra alors une activité professionnelle et recouvra tous les droits attachés à la qualité de salarié c’est-à-dire le droit de vote aux élections professionnelles, le droit de bénéficier de prime, de congés payés…
Le mi-temps thérapeutique est considéré comme du temps de travail effectif de sorte qu’il entre dans le calcul des droits sociaux tenant à l’ancienneté, à la retraite et aux congés payés.
Comment s’effectue le retour du salarié à un temps plein ?
Au terme de son mi-temps thérapeutique, une nouvelle visite devant le médecin du travail devra être effectuée afin que celui-ci détermine si le salarié est apte à reprendre une activité à temps plein.
Dans la positive, un nouvel avenant au contrat de travail du salarié devra être établi afin de fixer ses nouvelles modalités d’exécution de travail à temps plein.
Lorsque le salarié est déclaré inapte à une telle reprise, il devra faire l’objet d’un reclassement dans l’entreprise et, en cas d’impossibilité, d’un licenciement pour inaptitude. Le médecin du travail pourra également proposer au salarié de déposer une demande d’invalidité.