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Timestamp: 2016-10-26 02:32:31+00:00
Document Index: 171562581

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 141', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 137']

B 14/02 (18.06.2002)
B 14/02 Tn
Fondation institution suppl�tive LPP, avenue de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, recourante,
A.________, intim�, repr�sent� par Me Andr� Fidanza, avocat, boulevard de P�rolles 22, 1705 Fribourg,
A.- Par m�moire du 10 octobre 2001, la Fondation institution suppl�tive LPP (ci-apr�s : la Fondation) a ouvert action en paiement de 11 865 fr. 10 en capital avec int�r�ts et frais contre A.________ devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg. A l'appui de sa demande, elle exposait qu'� la suite d'un rapport de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, l'autorit� cantonale de surveillance avait somm� l'int�ress� de s'affilier dans les six mois � une institution de pr�voyance. Celui-ci n'ayant pas donn� suite, le dossier lui avait �t� transmis en vue d'une affiliation d'office. Apr�s vaine sommation, l'int�ress� avait �t� affili� par d�cision du 28 juillet 1999.
Sur la base des indications fournies par la caisse de compensation au sujet des salaires vers�s, la Fondation avait calcul� les montants dus � titre de cotisations dont elle r�clamait pr�sentement le paiement.
A.________ a conclu, sous suite de frais et d�pens, au rejet de la demande, par m�moire du 14 novembre 2001.
Par lettre du 11 d�cembre 2001, la Fondation a d�clar� retirer purement et simplement son action.
Prenant acte de cette d�claration de retrait, le pr�sident du tribunal a, par d�cision du 24 janvier 2002, ray� sans frais l'affaire du r�le et allou� une indemnit� de d�pens de 1076 fr. au d�fendeur � charge de la demanderesse.
B.- La Fondation interjette recours de droit administratif contre cette d�cision dont elle demande la modification en ce qui concerne l'allocation de d�pens.
A.________ a conclu au rejet du recours avec suite de d�pens, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales en propose l'admission.
1.- a) Aux termes de l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ en mati�re d'assurances sociales. Selon la jurisprudence, les jugements incidents et finaux rendus par des tribunaux cantonaux dans des litiges ressortissant au droit f�d�ral des assurances sociales et tranchant une question de droit de proc�dure cantonale peuvent aussi �tre d�f�r�s au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif, ind�pendamment du point de savoir si un recours est interjet� sur la question de fond (ATF 126 V 145 ss consid. 1 et 2).
Le recours de droit administratif limit�, comme en l'esp�ce, � la question des d�pens en mati�re de pr�voyance professionnelle, allou�s en vertu du droit de proc�dure cantonal (ATF 124 V 286 consid. 2 et les r�f�rences), est ainsi recevable (ATF 126 V 143).
Par ailleurs, saisi d'un recours ayant trait � l'octroi de d�pens en proc�dure cantonale, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se limiter � examiner si l'application des dispositions cantonales d�terminantes ou - � d�faut de r�glementation cantonale - l'exercice du pouvoir d'appr�ciation par la juridiction cantonale conduit � une violation du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ), en particulier une violation de l'interdiction de l'arbitraire ou du formalisme excessif (ATF 120 V 416 consid. 4a, 114 V 205 consid. 1a et les r�f�rences).
2.- Prenant en consid�ration le fait que le d�fendeur avait recouru aux services n�cessaires d'un mandataire professionnel, le pr�sident du tribunal administratif a d�cid�, au vu du retrait pur et simple de la demande, d'allouer une indemnit� �quitable � titre de d�pens de 1000 fr.
(� laquelle s'ajoute la taxe sur la valeur ajout�e), en se fondant sur les articles 137 sv. du code cantonal fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative (CPJA).
La recourante conteste le bien-fond� de cette d�cision, soutenant que l'action a d� �tre introduite en raison du comportement n�gligent de l'intim�. Il n'�tait ainsi pas justifi� de lui allouer des d�pens, ce que ce dernier conteste en se r�f�rant pour l'essentiel � la d�cision entreprise.
En critiquant la mise � sa charge de d�pens, la recourante se plaint en d�finitive d'une application arbitraire, ou contraire � l'art. 9 Cst. , des art. 137 sv. CPJA. Selon les principes expos�s plus haut, le Tribunal f�d�ral des assurances n'annulera la d�cision attaqu�e que si elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. En d'autres termes, il ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain.
Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 56 consid. 2b, 126 III 440 consid. 3, 125 I 168 consid. 2a, 125 II 15 consid. 3a, 134 consid. 5b et les arr�ts cit�s).
3.- a) Les d�pens constituent une indemnisation, soumise � des r�gles particuli�res, du pr�judice caus� � une partie en raison des frais que lui occasionne la proc�dure.
Si les conditions sont remplies, l'allocation de cette indemnit� est un droit de la partie et non une simple facult� de l'autorit�.
C'est en principe la partie qui succombe qui supporte le paiement des d�pens � la partie adverse. Des d�pens, cas �ch�ant r�duits, peuvent �tre allou�s � la partie qui n'obtient que partiellement gain de cause. En cas de retrait du recours, la partie adverse qui s'opposait aux conclusions du recourant est consid�r�e comme obtenant gain de cause.
En cas d'acquiescement ou lorsque l'autorit� intim�e r�voque la d�cision attaqu�e apr�s le d�p�t du recours, c'est le recourant qui est consid�r� comme ayant obtenu gain de cause. En revanche, lorsque le proc�s devient sans objet pour d'autres raisons, la d�termination de la partie qui obtient gain de cause d�pend g�n�ralement des chances de succ�s de chaque partie au moment o� intervient le fait qui met fin � la proc�dure (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 461 sv.; Martin Bernet, Die Parteientsch�digung in der schweizerischen Verwaltungsrechtspflege, th�se Zurich 1986, p. 143 sv.).
b) Le droit de proc�dure fribourgeois a repris en substance ces principes g�n�raux aux articles 137 sv. CPJA (cf. aussi Christian Pfammatter, L'indemnit� de partie devant le tribunal administratif fribourgeois, RFJ 1993, p. 123 sv.).
Selon l'art. 137 al. 1 CPJA, en cas de recours, de r�vision ou d'interpr�tation devant une autorit� statuant en derni�re instance cantonale et en cas d'action, l'autorit� de la juridiction administrative alloue, sur requ�te, � la partie qui obtient gain de cause une indemnit� pour les frais n�cessaires qu'elle a engag�s pour la d�fense de ses int�r�ts. La partie qui, par sa faute, n'a pas obtenu satisfaction dans la proc�dure ant�rieure n'a pas droit � une indemnit� de partie (art. 138 al. 1 CPJA). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'indemnit� est r�duite en proportion (al. 2). Enfin l'art. 141 al. 1 CPJA pr�cise que l'indemnit� est mise � la charge de la ou des parties qui succombent.
4.- Dans le cas d'esp�ce, la Fondation recourante a retir� purement et simplement la demande d�pos�e devant le tribunal administratif, si bien que l'intim� qui s'opposait � ses conclusions doit �tre consid�r� comme obtenant gain de cause et peut pr�tendre � une indemnit� de partie � charge de la partie adverse (art. 137 et 141 CPJA). La d�cision attaqu�e se r�f�re explicitement � ces dispositions.
Par ailleurs, comme le proc�s n'est pas devenu sans objet, la Fondation renon�ant � r�clamer plus avant le paiement de primes, cotisations et frais, il n'y avait pas lieu pour le juge cantonal d'examiner encore les chances de succ�s de chaque partie en vue de statuer, cas �ch�ant, de mani�re diff�rente au sujet des d�pens.
Comme on l'a vu, le droit fribourgeois de proc�dure est fond� - pour ce qui concerne l'indemnit� de partie - sur le principe fondamental que la partie qui l'emporte a droit � des d�pens de la part de celle qui succombe. Sauf dans le cas particulier vis� � l'art. 138 al. 1 CPJA qui concerne manifestement une situation diff�rente du cas d'esp�ce (cf. dans ce sens Pfammatter, op. cit. p. 131), ce syst�me cantonal ne pr�voit pas la prise en compte, concurremment, de la causalit� pour justifier une r�partition �ventuellement diff�rente ou une r�duction des d�pens. A tout le moins cela n'est-il ni all�gu� ni soutenu en cause.
En d�finitive, l'appr�ciation au cas particulier de motifs justifiant, par exception, de s'�carter de la r�gle l�gale et de statuer en tenant compte du comportement causal de la partie adverse rel�ve tout au plus du pouvoir d'appr�ciation du juge. A cet �gard, on aurait pu certes envisager, comme le soutient la recourante, une solution diff�rente voire meilleure qui tienne compte de la responsabilit� de l'intim� � l'origine de la proc�dure. Mais il n'en demeure pas moins qu'en s'en tenant strictement au syst�me de la loi, la d�cision du juge qui se fonde sur le principe fondamental repris aux art. 137 et 141 CPJA n'est ni insoutenable ni par cons�quent rendue en violation du droit.
Au demeurant rien n'emp�chait la Fondation, dans les circonstances du cas particulier, de poursuivre en justice l'intim� en vue d'obtenir le paiement de ses frais (frais administratifs, frais extraordinaires et frais de contentieux), ce qu'elle a renonc� � faire en retirant purement et simplement sa demande dans sa totalit�.
II.Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la Fondation institution suppl�tive LPP.
III. La recourante versera � l'intim� la somme de 500 fr.
IV.Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances