Source: http://infomutterschaft.ch/bebe_est_ne/le_conge_maternite/examen_de_quelques_reglementations?lang=fr
Timestamp: 2019-01-18 01:04:36+00:00
Document Index: 152908608

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 9', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 61', 'art.37', 'art. 85', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 28']

Bébé est né – Le congé maternité – Examen de quelques réglementations
Le congé maternité dans l’administration fédérale centrale
Le Conseil fédéral règle le congé maternité sur la base de l’art. 17 al. 2 de la LPers. Concrètement, la réglementation se trouve à l’ art. 9 de l’ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération et à l’art. 60 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O Pers).
En cas d’absence pour cause de maternité, le salaire intégral et les allocations sociales sont versés à l’employée pendant 4 mois, indépendamment du nombre d’années de service, mais pendant 98 jours seulement si l’employée ne peut justifier d’une année de service le jour de l’accouchement (art. 9). L’employée peut, si elle le souhaite, cesser de travailler 2 semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement.
Si le droit au salaire prend fin avant l’expiration du droit à l’allocation de maternité prévue par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) en raison de l’ajournement du versement de cette allocation, seule l’allocation de maternité prévue par la LAPG est versée à l’employée pendant la période comprise entre la fin du droit au salaire et la fin du droit à l’allocation.
Les réglementations cantonales sont réservées.
Un congé d’adoption est prévu, de 2 mois, mais pour un seul parent (art. 61 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération). Le congé du père a passé de 3 à 5 jours en 2008.
Les règles particulières concernant les Ecoles polytechniques fédérales, y compris le congé maternité, sont contenues dans une l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF RS 172.220.113 du 15 mars 2001.
Les dispositions concernant le congé maternité sont les suivantes (art.37) :
En cas de maternité, les collaboratrices ont droit à un congé pleinement rétribué pendant quatre mois.
Sur demande, la collaboratrice peut être libérée de son travail au plus tôt un mois avant la date prévue pour l’accouchement.
D’entente avec le service compétent, la collaboratrice peut prendre la moitié de son congé sous forme d’une réduction – librement choisie – du degré d’occupation fixé contractuellement. Si le père de l’enfant travaille également dans le domaine des EPF, les parents peuvent partager cette réduction du temps de travail à leur propre convenance.
L’accueil d’enfants jusqu’à l’âge de six ans ou d’enfants handicapés en vue de leur adoption donne droit à un congé pleinement rétribué de deux mois. Les modalités du congé sont les mêmes qu’en cas de maternité.
Le congé maternité à La Poste (CCT poste – révisée le 01.01.2011)
Pour le personnel de la Poste, ce sont des conventions collectives de droit public qui règlent les conditions de travail, y compris le congé maternité. La convention de la poste contient des règles en cas d’absence pour cause de maladie ou durant la grossesse (chiffre 370) et des dispositions relatives au congé maternité (chiffre 451).
Incapacité de travail durant la grossesse
En cas d’incapacité de travail non imputable à une faute et médicalement justifiée, pour cause de maladie, grossesse ou accident, la Poste accorde le maintien du paiement du salaire à 100 % pendant 360 jours et à 80 % pour la suite.
Pour les prestations qu’elle accorde en cas de maladie, la Poste conclut une assurance collective d’indemnité journalière. Le délai d’attente est de 60 jours. Les collaborateurs/collaboratrices versent, à titre de contribution aux frais de maintien du paiement du salaire en cas de maladie, un montant équivalant à 0,4 % des rétributions brutes.
Le droit au maintien du paiement du salaire expire avec la cessation des rapports de travail ; par la suite, le droit à l’indemnité journalière assurée subsiste à l’égard de l’assurance.
A la naissance d’un enfant, la collaboratrice bénéficie d’un congé payé de quatre mois. Elle a droit au paiement intégral de son salaire.
Si, le jour de l’accouchement, elle n’a pas encore accompli sa première année de service, la collaboratrice a droit au paiement intégral de son salaire pendant 56 jours. Ensuite, si elle a droit à une allocation en vertu de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), la collaboratrice perçoit 80 % de son salaire pendant encore 42 jours, mais au plus jusqu’à concurrence du montant maximal fixé dans la loi.
Si la collaboratrice convient avec la Poste de reprendre le travail après son congé maternité, elle a droit au paiement intégral de son salaire pendant quatre mois, dans la mesure où elle a travaillé en tout pendant douze mois effectifs. En outre, si elle se trouve dans l’incapacité de travailler pendant 15 jours au plus sans qu’il y ait faute de sa part, les douze mois sont considérés comme effectivement travaillés.
Les allocations de maternité versées par l’APG reviennent à l’employeur.
Après la naissance de l’enfant, le collaborateur ou la collaboratrice a droit à un congé non payé jusqu’à 2 ans. A l’issue du congé, l’employeur propose à celui ou celle-ci des rapports de travail qui peuvent raisonnablement être exigés d’eux (chiffre 4521).
Le congé maternité à PostLogistics AG (CCT PostLogistics AG) (révisée le 01.01.2010)
La collaboratrice a droit à un congé de maternité payé ininterrompu de (art. 85) :
16 semaines à 100% du salaire, si elle a déjà accompli sa première année de service le jour de l’accouchement ;
8 semaines à 100% du salaire, suivies de 8 semaines à 80% du salaire, dans tous les autres cas.
L’allocation pour perte de gain (APG) revient à PostLogistics SA.
Cas particulier de Swisscom
Swisscom est un cas particulier car cette régie fédérale a été entièrement privatisée. La LPers ne s’applique pas à son personnel, et les conditions de travail sont entièrement réglées par la convention collective, qui est de droit privé. Entrée en vigueur en 2006, la convention collective est actuellement en phase de renouvellement.
En l’état, l’article 2.7.1 (CCT Swisscom) prévoit que les collaboratrices ont droit à un congé de maternité payé d’une durée de 16 semaines.
Sur demande, deux semaines au plus peuvent être prises immédiatement avant l’accouchement. En cas d’hospitalisation du nouveau-né d’une durée d’au moins trois semaines, la collaboratrice peut demander à ce que son congé de maternité soit reporté (art. 24 RAPG). Pendant cette période de report du congé maternité, la collaboratrice ne peut prétendre au versement de son salaire. Cette disposition est contestable au regard de la jurisprudence genevoise précitée (cause no C/17092/2007-3).
Si les conditions d’exploitation le permettent, un congé non payé supplémentaire peut être accordé.
Un congé paternité de 10 jours est prévu en faveur du père, qui doit être pris dans l’année suivant la naissance de l’enfant (art. 2.7.2).
On relèvera au passage que Swisscom ne fait donc pas partie de la liste des entreprises exclues du champ d’application de la loi sur le travail (voir En attendant Bébé – Protection de la santé – Champ d’application de la loi sur le travail ) de sorte que les dispositions de protection des femmes enceintes et accouchées contre le travail de nuit est applicable aux collaboratrices.
Le congé maternité aux CFF (CCT CFF)
Pour le personnel des CFF, ce sont des conventions collectives de droit public qui règlent les conditions de travail, y compris le congé maternité.
Paiement du salaire en cas de maladie durant la grossesse
Art. 133 : le salaire en cas de maladie durant la grossesse est versé à raison de 720 jours, 100% la première année et 90% la deuxième. Son versement prend fin avec les rapports de travail.
Art. 149 et annexe 6 :
La collaboratrice a droit à un congé de maternité payé de 4 mois.
En cas de taux d’occupation irrégulier (salaire horaire), la rétribution durant le congé est calculée d’après la moyenne des heures payées durant les 12 mois précédant le début du congé.
Si elle le désire, la collaboratrice peut prendre au maximum 2 mois de son congé immédiatement avant l’accouchement; le congé débute au plus tard lors de la naissance.
Si un enfant est mort-né après le 6e mois de la grossesse, la collaboratrice a droit à un congé payé de 2 mois.
Convention collective de travail du travail temporaire (CCT Travail temporaire – étendue au 01.01.2012)
Le congé maternité est régi par l’art. 17 de la convention. Les dispositions sont calquées sur les art. 16ss de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Elles ne sont pas plus généreuses. Les absences avant l’accouchement liées à la grossesse sont régies par l’art. 28 de la convention.