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Timestamp: 2018-10-19 11:57:59+00:00
Document Index: 168277941

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 13', 'art 45', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 14', 'arrêt ']

(À adresser au plus tard 45 jours avant la manifestation ou 30 jours si activité unique de voltige ou parachutage) - PDF
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1 ANNEXE I DOSSIER DE DEMANDE DE MANIFESTATION AERIENNE (À adresser au plus tard 45 jours avant la manifestation ou 30 jours si activité unique de voltige ou parachutage) Destinataire : (demande + dossier) Préfet du département (ou préfet maritime, ou préfet de police de Paris, ou Haut commissaire de la République, ou représentant de l État ou du gouvernement). Copies : (demande + dossier) Directeur de l aviation civile ou son représentant local (Aéroports de Paris le cas échéant ou Directeur ou Chef des services de l aviation civile), (joindre les éventuelles demandes de créneaux nécessaires aux entraînements, cf. art. 31), Maire de la commune (ou chef de circonscription administrative), Directeur interrégional du contrôle de l immigration et de la lutte contre l emploi des clandestins (Brigade de Police Aéronautique), et si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire : Commandant de région militaire ou de région maritime, ou de région aérienne. si la manifestation le justifie (cf. art. 13) : Directeur régional de l environnement. Je soussigné : Nom Prénom 1 A - Demande d autorisation de manifestation aérienne demande en qualité d organisateur l autorisation d organiser une manifestation aérienne dans les conditions suivantes : Date : Heure de début : (heures légales) Heure de fin : Lieu : Le programme est précisé dans le dossier joint comprenant : Descriptif de la manifestation, Autorisation du gestionnaire de l aérodrome ou de la personne ayant la jouissance de l emplacement proposé, Engagement du directeur des vols,
2 Garanties relatives à la responsabilité civile de l organisateur et de ses préposés. Je déclare avoir pris connaissance de l arrêté interministériel du relatif aux manifestations aériennes et certifie l exactitude des informations données dans cette demande. Fait à le Signature 1 B - Descriptif de la manifestation Lieu : (lieu prévu de la manifestation) Date : (date proposée) Heure de début : (heures légales) Heure de fin : Organisateurs : (Signataire de la demande) A - Responsables Nom (ou raison sociale) et adresse des personnes physiques ou morales qui se proposent d assumer les charges matérielles et financières de l organisation et du déroulement de la manifestation. Interlocuteur des autorités administratives : Nom et qualité Adresse et numéros de téléphone Directeur des vols proposé : Nom et qualité Adresse et numéro de téléphone Références aéronautiques (indiquer entres autres s il a déjà assumé les responsabilités de directeur des vols) Directeur des vols suppléant : Nom et qualité Adresse et numéro de téléphone Références aéronautiques (indiquer entres autres s il a déjà assumé les responsabilités de directeur des vols)
3 B - Types d activités Inscrire les types ou appellations d aéronefs présentés en fonction des rubriques renseignées. - Baptême de l air Si la manifestation ne comprend que des baptêmes de l air, ne remplir que l annexe II. - Présentation des vols Avion Planeur Hélicoptère Ballon libre Parachute Ballon captif ULM PUL Dirigeable Survol du site sans aucun atterrissage Décollage depuis le site Atterrissage sur le site Avion Planeur Remorqué Treuillé Moto-propulsé Hélicoptère Autogire Ballon Libre Captif Dirigeable Parachute ULM PUL Remorqué Treuillé Par tremplin Vol en formation sans voltige Voltige Solo En patrouille Aéromodèle Libre Circulaire
4 Radio-télécommandé Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Aéronef militaire Français Étranger Aéronef de collection Course d aéronefs Cascades Fusée ou astromodèle Divers (précisez) Spectacles complémentaires non aéronautiques. Aérodrome (autre que privé) Aérodrome privé Autre site C - Lieu de la manifestation Département : Commune : Propriétaire : Nom officiel : Nature du sol : Ayant droit : Fournir en pièces jointes - carte de la région indiquer les circuits d attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d arrivée et de départ Département : - plan de situation - plan cadastral indiquer les obstacles dans les trouées d envol proposées, sur et autour de l emplacement Gestionnaire : - photographies si possible L emplacement répond t il aux recommandations concernant la plate-forme (annexe III ou art 45 le cas échéant)?» oui non (dans la négative, justifier de l adéquation du site à l activité proposée) Ce site a-t-il déjà été le siège d une manifestation aérienne? oui non Schématiser : La délimitation des zones publique et réservée La ou les plates-formes d évolution
5 Les points d accès à la zone réservée Les voies d accès à la zone publique Les différentes aires prévues pour les aéronefs participant à la manifestation (stationnement, embarquement, avitaillement...) L emplacement des moyens SSIS Les voies d accès des secours Les parcs de stationnement pour les véhicules des spectateurs (payants ou gratuits) Les installations annexes. Dispositions prévues pour empêcher l accès du public à la zone réservée (barrières, personnel spécifique...) Mesures de filtrage prévues au point d accès à la zone réservée Dispositions particulières prises au sol pour les aéronefs participant à la manifestation et leurs exploitants Installations et équipements techniques prévus pour la manifestation (ex : station portable ou à bord d un véhicule - moyens d avitaillement en carburant, manche à air, balisage, etc.) Dispositions prévues en matière de sécurité : Activité aéronautique : Moyens de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs - existants ; - supplémentaires (le cas échéant). Rassemblement de personnes (spectateurs) : Poste de secours Ambulance Médecin Piquet d incendie Service d ordre Installations annexes (indiquer s il s agit d installations existantes ou si elles sont seulement prévues pour la manifestation) : Existant Prévu Détail des divers : Restaurant Bar Buvette Attractions Stands pub. Toilettes Divers Autres informations utiles (par exemple : mesures prises pour corriger certaines difficultés rencontrées lors d une manifestation précédente) : Nombre de spectateurs escomptés : D - Descriptif sommaire de la manifestation 1) Programme des activités prévues :
6 - des vols de présentation d aéronefs en cours d expérimentation? oui non - des vols de présentation d avion de combat à réaction? oui non - des vols de présentation de patrouille de voltige? oui non - des vols de présentation d aéronef de masse supérieure à kg? oui non - plus de quinze présentations en vol successives, et dans l affirmative, quels types d aéronefs? - plus de 30 passages au-dessus ou au voisinage de lieux habités (moins de 300 mètres de distance et/ou moins de 300 mètres de hauteur)? 2) Y a-t-il au cours de la manifestation : oui non oui non Je soussigné : (Nom) (Prénom) (Qualité) (adresse) (n de téléphone) titulaire de 1C - Engagement du directeur des vols - du suppléant (titres aéronautiques - qualifications) Déclare : avoir pris connaissance de la demande d autorisation de la manifestation aérienne prévue à (lieu) le (date) présentée par, organisateur ; avoir effectué une reconnaissance du site proposé, en avoir vérifié l adéquation aux recommandations de l annexe III de l arrêté interministériel relatif aux manifestations aériennes, en liaison avec l organisateur, et avoir dans la négative justifié l adéquation du site à l activité proposée ; connaître le programme projeté et les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues, Accepte d assumer : après en avoir pris connaissance dans l arrêté interministériel du relatif aux manifestations aériennes paru au Journal officiel du, les charges et les obligations qui incombent au directeur des vols d une manifestation aérienne. M engage : à prendre connaissance de l arrêté préfectoral autorisant la manifestation aérienne et à en respecter les termes, à exécuter les éventuelles décisions d arrêt des vols prises par les autorités territorialement compétentes de l aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie en application de l article 35 de l arrêté du Fait à, le (signature)
7 ANNEXE II 2A - DOSSIER DE DEMANDE DE MANIFESTATION AERIENNE (à adresser au plus tard 20 jours avant la manifestation) si la manifestation comprend d autres prestations que les baptêmes de l air, se reporter à l annexe I. Destinataires : (demande + dossier) Préfet du département (ou préfet maritime, ou préfet de police de Paris, ou Haut commissaire de la République, ou représentant de l État ou du gouvernement). Copies : (demande + dossier) Directeur de l Aviation Civile ou son représentant local (Aéroports de Paris le cas échéant ou Directeur ou Chef des services de l aviation civile), (joindre les éventuelles demandes de créneaux nécessaires aux entraînements, cf. art. 31), Maire de la commune (ou chef de circonscription administrative), Directeur interrégional du contrôle de l immigration et de la lutte contre l emploi des clandestins (Brigade de Police Aéronautique), et si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire : Commandant de région militaire ou de région maritime, ou de région aérienne. Si la manifestation le justifie (cf. art. 13) : Directeur régional de l environnement. Je soussigné : Nom Prénom Baptêmes de l air demande en qualité d organisateur l autorisation d organiser une manifestation aérienne comprenant exclusivement des baptêmes de l air dans les conditions suivantes : Date : Heure de début : (heures légales) Heure de fin : Lieu : Le programme est précisé dans le dossier joint comprenant : Descriptif de la manifestation, Autorisation du gestionnaire de l aérodrome ou de la personne ayant la jouissance de l emplacement proposé,
8 Engagement du directeur des vols, Garanties relatives à la responsabilité civile de l organisateur et de ses préposés. Je déclare avoir pris connaissance de l arrêté interministériel du relatif aux manifestations aériennes et certifie l exactitude des informations données dans cette demande. Fait à, le Signature 2 B - Descriptif de la manifestation Lieu : (lieu prévu de la manifestation) Date : (date proposée) Heure de début : (heures légales) Heure de fin : Organisateurs : (Signataire de la demande) A - Responsables Nom (ou raison sociale) et adresse des personnes physiques ou morales qui se proposent d assumer les charges matérielles et financières de l organisation et du déroulement de la manifestation. Interlocuteur des autorités administratives : Nom et qualité Adresse et numéros de téléphone Directeur des vols proposé : Nom et qualité Adresse et numéro de téléphone Références aéronautiques (indiquer entres autres s il a déjà assumé les responsabilités de directeur des vols) S il n y a qu un seul aéronef, est-il pilote : oui non Dans l affirmative, Nom et qualité de la personne chargée de la sécurité au sol : Directeur des vols suppléant : Nom et qualité
9 Adresse et numéro de téléphone Références aéronautiques (indiquer entres autres s il a déjà assumé les responsabilités de directeur des vols) B - Types d activités Inscrire les types ou appellations d aéronefs utilisés en fonction des rubriques renseignées. Avion Planeur Hélicoptère Ballon libre Parachute Ballon captif ULM PUL Dirigeable C - Spectacles complémentaires non aéronautiques En cas de nécessaire coordination entre les baptêmes de l air et les spectacles complémentaires, la demande de manifestation aérienne doit être faite conformément à l annexe I. Aérodrome (autre que privé) Aérodrome privé Autre site D - Lieu de la manifestation Département : Commune : Propriétaire : Nom officiel : Nature du sol : Ayant droit : Fournir en pièces jointes - carte de la région indiquer les circuits d attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d arrivée et de départ Département : - plan de situation - plan cadastral indiquer les obstacles dans les trouées d envol proposées, sur et autour de l emplacement Gestionnaire : - photographies si possible L emplacement répond-il aux recommandations de l annexe III? oui non (dans la négative, justifier de l adéquation du site à l activité proposée) Le site a-t-il déjà été le siège d une manifestation aérienne? oui non Schématiser :
10 La délimitation des zones publique et réservée La ou les plates-formes d évolution Les points d accès à la zone réservée Les voies d accès à la zone publique Les différentes aires prévues pour les aéronefs participant à la manifestation (stationnement, embarquement, avitaillement...) L emplacement des moyens SSIS (si besoin) Les voies d accès des secours Les parcs de stationnement pour les véhicules des passagers et des spectateurs (payants ou gratuits) Les installations annexes. Dispositions prévues pour empêcher l accès du public à la zone réservée (barrières...) Mesures de filtrage prévues au point d accès à la zone réservée Dispositions particulières prises au sol pour les aéronefs participant à la manifestation et leurs exploitants Installations et équipements techniques prévus pour la manifestation (ex : station portable ou à bord d un véhicule - moyens d avitaillement en carburant, manche à air, balisage, etc.) Dispositions prévues en matière de sécurité : Installations annexes (indiquer s il s agit d installations existantes ou si elles sont seulement prévues pour la manifestation) : Existant Prévu Détail des divers : Restaurant Bar Buvette Attractions Stands pub. Toilettes Divers Autres informations utiles (par exemple : mesures prises pour corriger certaines difficultés rencontrées lors d une manifestation précédente) : Nombre de spectateurs escomptés : E. - Descriptif sommaire de la manifestation Y a-t-il au cours de la manifestation plus de 30 passages au-dessus ou au voisinage de lieux habités (moins de 300 mètres de distance et/ou moins de 300 mètres de hauteur) : oui non Je soussigné : (Nom) (Prénom) (Qualité) 2 C - Engagement 2 - du directeur des vols - du suppléant
11 (adresse) (n de téléphone) titulaire de (titres aéronautiques - qualifications) Déclare : avoir pris connaissance de la demande d autorisation de la manifestation aérienne prévue à (lieu) le (date) présentée par, organisateur ; avoir effectué une reconnaissance du site proposé, en avoir vérifié l adéquation aux recommandations de l annexe III de l arrêté interministériel relatif aux manifestations aériennes, en liaison avec l organisateur, et avoir dans la négative justifié l adéquation du site à l activité proposée ; connaître le programme projeté et les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues, Accepte d assumer : après en avoir pris connaissance dans l arrêté interministériel du relatif aux manifestations aériennes paru au Journal officiel du, les charges et les obligations qui incombent au directeur des vols d une manifestation aérienne ; M engage : à prendre connaissance de l arrêté préfectoral autorisant la manifestation aérienne et à en respecter les termes, à exécuter les éventuelles décisions d arrêt des vols prises par les autorités territorialement compétentes de l aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie en application de l article 35 de l arrêté du Fait à, le (signature)
12 ANNEXE III CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET DEGAGEMENTS CONCERNANT LES PLATES-FORMES POUR MANIFESTATIONS AERIENNES CARACTERISTIQUES GENERALES Sont décrites ci-après les caractéristiques auxquelles devraient répondre les plates-formes utilisées pour les manifestations aériennes se déroulant en dehors des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, des aérodromes réservés aux administrations de l État et des aérodromes agréés à usage restreint. Ces caractéristiques concernent l aire de présentation proprement dite et ses dégagements. L organisateur et le comité d organisation et de coordination doivent dans la mesure du possible privilégier les trajectoires permettant d éviter le survol de lieux habités à moins de 300 mètres de hauteur et/ou 300 mètres de distance. Dans le cas contraire, et si l ensemble des mouvements représente au moins trente passages dans cette dernière configuration, l avis du directeur régional de l environnement sera obligatoirement demandé (cf. art. 13). Lorsque l emplacement ne répond pas aux caractéristiques des plates-formes type décrites dans cette annexe, le directeur de l aviation civile ou son représentant local examine si l adéquation du site à l activité proposée présentée par l organisateur, la compétence connue des participants, les conditions d utilisation, permettent d assurer un niveau de sécurité équivalent. Cette étude est initiée dès réception de la demande de manifestation aérienne (cf. art. 14 de l arrêté et les annexes 1B ou 2B) et un avis technique est adressé au préfet. Les caractéristiques des surfaces de dégagement concernant les plates-formes utilisées par les avions et les hélicoptères font actuellement l objet de l arrêté interministériel du 31 décembre 1984 modifié par l arrêté du 20 août 1992, fixant les spécifications techniques destinées à servir de base aux servitudes aéronautiques, à l exception des servitudes radioélectriques. Les caractéristiques des surfaces de dégagement des autres plates-formes sont précisées dans la présente annexe. Les obstacles dits massifs (terrain naturel, bâtiments, arbres...) ne doivent pas faire saillie au-dessus des surfaces de dégagement. Des marges de sécurité supplémentaires de 10 mètres ou de 20 mètres sont appliquées respectivement aux obstacles minces (pylônes, cheminées, antennes...) et filiformes (lignes électriques, câbles transporteurs de toute nature) situés dans l aire de dégagement des plates-formes utilisées par des avions, des planeurs et des hélicoptères (cf. règles de dégagement contenues dans les annexes III et VII de l arrêté du 31 décembre 1984 susvisé). La présence d un obstacle mince ou filiforme dans les aires définies pour les plates-formes utilisées par les ULM, les dirigeables, les ballons libres, les parachutistes et parapentistes pourra être acceptée : s il reste en dessous de la surface enveloppe des plans tangents à un obstacle massif qui le couvre avec une pente descendante de 15 %, en regard d une signalisation adéquate, si celle-ci est jugée nécessaire et suffisante,
13 en l absence de danger supplémentaire lié à la nature de cet obstacle, en cas de heurt (cas d une ligne électrique sous tension par exemple). Si la manifestation aérienne a lieu la nuit, une attention particulière sera portée à tous les obstacles, quelle que soit leur nature, situés à moins de 10 mètres en dessous de la surface de dégagement. Leur balisage pourra, si nécessaire, être exigé. La proximité des habitations, rassemblements de personnes ou d animaux, lorsqu elle est précisée, doit être prise en compte pour les évolutions de l aéronef en dehors des besoins de l atterrissage, du décollage, du roulage ou translation, de la présentation, lesquels sont protégés par l application des dégagements spécifiés ci-après ainsi que par les consignes formulées dans les articles 29 à 33 du présent arrêté. Si la manifestation est composée uniquement de présentations en vol sans plateforme d atterrissage et de décollage sur le site de la manifestation, les critères de dégagement d obstacles sont identiques, mais le périmètre d appui des dégagements est calé à la hauteur de la trajectoire horizontale de l aéronef, en dérogation aux règles relatives au niveau minimal. Les limites géographiques précises de l aire d évolution couverte par la dérogation sont indiquées dans l arrêté préfectoral. Une manifestation peut être autorisée sur une plate-forme à trouée unique si l une au moins des conditions suivantes est remplie : l aérodrome est soit ouvert à la circulation aérienne publique, soit réservé aux administrations de l État ou agréé à usage restreint, avec cette trouée unique, l emplacement permanent est agréé avec cette trouée unique, la manifestation est réservée aux hélicoptères et/ou aux ballons. Une même plate-forme peut être utilisée alternativement par des aéronefs différents dès lors qu elle intègre les normes se rapportant à chacun d eux. La zone d avitaillement est écartée du public d au moins 15 mètres. Dans le cas de remplissage des bouteilles de gaz destinées aux ballons et dirigeables, cette distance est portée à 100 mètres CONDITIONS METEOROLOGIQUES GENERALES Les renseignements sont à obtenir par le directeur des vols avant le début de la manifestation auprès du Centre Départemental de la Météorologie, d une Station Météorologique d Aérodrome, ou par tout autre moyen agréé. La vitesse du vent admissible est à considérer en fonction des caractéristiques de l aéronef Vols de présentation Les valeurs présentées ci-dessous sont des valeurs minimales. Le directeur des vols peut les augmenter en fonction de la configuration du site, des pilotes et des types d aéronefs présentés. CONDITIONS MINIMALES AERONEFS TYPE DE PRESENTATION BASE DES NUAGES (FT) VISIBILITE (KM) aéronef à décollage simple passage solo
14 court, giravion ou autre aéronef à vitesse d approche inférieure à 50 kt tout autre aéronef ou voltige à plat formation voltige avec dénivelée simple passage ou voltige à plat voltige avec dénivelée solo formation solo formation < 200 kt autre formation solo formation < 200 kt autre formation Autres vols Le directeur des vols et les pilotes des aéronefs doivent se conformer à la réglementation habituelle en vigueur dans la zone d évolution PLATES-FORMES UTILISEES PAR DES AVIONS ET DES PLANEURS L aire de présentation est constituée par une surface plane comportant une bande aménagée de 50 mètres de large pour les avions et de 80 mètres pour les planeurs sur toute sa longueur. La longueur de cette bande est déterminée en fonction de ses caractéristiques, des caractéristiques opérationnelles du ou des avions et planeurs utilisés. Cette longueur ne peut être inférieure à 500 mètres. Les dégagements aéronautiques de la plate-forme sont ceux des pistes exploitées à vue en catégorie D1 définis dans l annexe II de l arrêté du 31 décembre Ils sont appuyés sur une bande dégagée de 100 mètres de largeur et de longueur égale à la longueur de la bande aménagée augmentée de 30 mètres à chaque extrémité. Les seuils ne peuvent se situer à moins de 175 mètres d une voirie classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits. Cette distance doit être vérifiée sur toute la largeur de la bande dégagée. Le circuit de circulation en vol et les cheminements d arrivée et de départ ne doivent pas conduire à des évolutions de l aéronef qui s effectueraient à une distance inférieure à 150 m de toute habitation, rassemblement de personnes ou d animaux en dehors des besoins de l atterrissage, du décollage, du roulage et de la présentation, lesquels sont protégés par l application des dégagements spécifiés ci-après ainsi que par les consignes formulées dans les articles 29 à 33 du présent arrêté. Dans le cas de planeurs treuils, il peut être prévu l installation du treuil dans le prolongement de la plate-forme afin de rallonger la longueur de déroulement des câbles. La plate-forme doit être équipée d une manche à vent.
15 PLATES-FORMES UTILISÉES PAR DES AVIONS ET DES PLANEURS Surfaces de dégagement PLATES-FORMES UTILISEES PAR DES HELICOPTERES L aire de présentation hélicoptère est constituée par une surface plane comportant une bande aménagée dont la déclivité ne présente pas de pente moyenne supérieure à 2 % et dont les dimensions sont les suivantes : largeur > 2 x LET (longueur hors tout de l hélicoptère le plus contraignant), longueur > 2 x LHT, ou longueur de la plate-forme préconisée par le manuel de vol. Cette bande et de ses abords immédiats doivent répondre aux caractéristiques opérationnelles du ou des hélicoptères utilisés. Les dégagements aéronautiques de l aire de présentation sont ceux définis pour les hélistations de la sous-catégorie EB à vue par l arrêté du 20 août Toutefois, en fonction des conventions d utilisation, les dégagements de l une des trouées peuvent être remplacés par des dégagements latéraux.
16 Les seuils doivent se situer à plus de 50 mètres d une voirie classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits. Le circuit de circulation en vol et les cheminements d arrivée et de départ de ce circuit ne doivent pas conduire à des évolutions de l hélicoptère qui s effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d animaux en dehors des besoins de l atterrissage, du décollage, du roulage ou translation, de la présentation, lesquels sont protégés par l application des dégagements spécifiés ci-après ainsi que par les consignes formulées dans les articles 29 à 33 du présent arrêté. La plate-forme doit être équipée d une manche à vent. PLATES-FORMES UTILISÉES PAR DES HÉLICOPTÈRES Surfaces de dégagement PLATES-FORMES UTILISEES PAR DES ULM ET DES AUTOGIRES L aire de présentation est constituée par une surface plane comportant une bande aménagée de 20 mètres de large sur toute sa longueur.
17 Les dégagements aéronautiques de ces plates-formes prennent appui sur un périmètre rectangulaire coaxial à la bande aménagée, de même longueur et de largeur égale à 40 mètres. Ils comportent : deux trouées de pente 6 % sur une profondeur de 200 mètres à partir des seuils de bande ; la largeur de la trouée est égale, à l origine, à la largeur du périmètre d appui, et l évasement est de 15 %. deux dégagements latéraux de pente 40 % sur une profondeur de 30 mètres. La longueur de bande est déterminée en fonction : de ses caractéristiques, des caractéristiques opérationnelles du ou des ULM ou autogires utilisés. Elle ne peut être inférieure à 150 mètres, sauf pour les paramoteurs pour lesquels la valeur minimale est portée à 100 mètres. Les extrémités de bande doivent se situer à plus de 125 mètres d une voirie classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits. Cette distance doit être vérifiée sur toute la largeur de la bande dégagée. Le circuit de circulation en vol et les cheminements d arrivée et de départ ne doivent pas conduire à des évolutions qui s effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d animaux en dehors des besoins de l atterrissage, du décollage, du roulage ou translation, de la présentation, lesquels sont protégés par l application des dégagements spécifiés ci-après ainsi que par les consignes formulées dans les articles 29 à 33 du présent arrêté. La plate-forme doit être équipée d une manche à vent. PLATES-FORMES UTILISÉES PAR DES ULM ET DES AUTOGIRES Surfaces de dégagement
18 3.6 - PLATES-FORMES UTILISEES PAR DES DIRIGEABLES A GAZ L aire de présentation est constituée par une surface plane aménagée délimitée par un cercle dont le rayon est déterminé en fonction des caractéristiques opérationnelles du dirigeable, du site et des conditions météorologiques minimales nécessaires. Il n est pas inférieur à 3 fois la longueur hors tout de l enveloppe. Le dégagement de cette aire est assuré par un cône tronqué dont la petite base correspond à la surface de celle-ci et dont la génératrice est inclinée à 15 % sur l horizontale jusqu à une distance de 200 mètres. La présence d un obstacle mince ou filiforme situé à moins de 300 mètres des limites de l aire de présentation doit faire l objet d un examen particulier. Le circuit de circulation en vol et les cheminements d arrivée et de départ du dirigeable ne doivent pas conduire à des évolutions qui s effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d animaux en dehors des besoins de l atterrissage, du décollage, de la translation, de la présentation, lesquels sont protégés par l application des
19 dégagements spécifiés ci-après ainsi que par les consignes formulées dans les articles 29 à 33 du présent arrêté. La plate-forme doit être équipée d une manche à vent. PLATES-FORMES UTILISÉES PAR DES DIRIGEABLES À GAZ Surfaces de dégagement PLATES-FORMES UTILISEES PAR DES BALLONS LIBRES OU PAR DES BALLONS A AIR CHAUD MOTORISES La zone de mise en ascension, qu il s agisse de ballons à gaz ou à air chaud ou de ballons motorisés à air chaud est constituée par une surface plane dégagée de tout obstacle, dont la déclivité ne présente pas de pente moyenne supérieure à 10 %. La surface est délimitée par un cercle d au moins 25 mètres de rayon, en aucun cas inférieur à deux fois la longueur hors tout de l enveloppe dans le cas des ballons à air chaud motorisés.
20 Un ballon situé dans cette surface ne constitue pas un obstacle dès lors qu il est au sol et non gonflé. En cas de gonflement simultané, chaque ballon dispose de sa propre zone, la distance entre chaque centre étant alors égale au rayon le plus pénalisant (superposition de deux demi-zones). Le dégagement aéronautique de l aire d envol comporte une trouée de pente 60 % dans la direction du vent jusqu à une hauteur de 75 mètres, dont la largeur est égale au diamètre de la plate-forme et dont l évasement est de 30 par rapport à l axe du vent. Un examen des dégagements doit être effectué pour l ensemble des directions (360 ). Les secteurs où les dégagements ne sont pas assurés et qui ne peuvent être utilisés dans des conditions de vent déterminées sont précisés. La présence d un obstacle mince ou filiforme situé sous les dégagements aéronautiques doit faire l objet d un examen particulier. Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent doit être installé sur la plate-forme PLATES-FORMES UTILISEES PAR DES BALLONS CAPTIFS La zone de mise en ascension, qu il s agisse de ballons à gaz ou à air chaud, est constituée par une surface plane dont la déclivité ne présente pas de pente moyenne supérieure à 10 %. Chaque ballon doit disposer d une aire de mise en ascension dégagée de tout obstacle, constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne doit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d amarrage au vent et d un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d amarrage sont situés à l intérieur de la zone réservée, sont au minimum au nombre de trois dont deux au vent. Les ascensions de ballons captifs s effectuent de façon que le sommet de l enveloppe n excède pas une hauteur de 50 mètres. Une hauteur comprise entre 50 et 150 mètres peut être accordée après avis spécifique du directeur de l aviation civile ou de son représentant local. Dans ce cas, la plus petite dimension de la zone de mise en ascension doit rester supérieure ou égale à cette hauteur. Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent doit être installé sur la plate-forme. La valeur maximale du vent est retenue par le directeur des vols en fonction du site et des obstacles le bordant. En cas d utilisation nocturne, le ballon captif est balisé. PLATES-FORMES UTILISÉES PAR DES BALLONS LIBRES OU PAR DES BALLONS À AIR CHAUD MOTORISÉS Surfaces de dégagement
21 3.9 - PLATES-FORMES UTILISEES PAR DES AEROMODELES L aire de présentation est constituée d une surface plane de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. En aucun cas sa longueur est inférieure à 50 mètres. Les dégagements aéronautiques de ces plates formes prennent appui sur un périmètre d appui rectangulaire de largeur égale à 40 mètres et comportent : deux trouées de pente 6 % sur une profondeur de 250 mètres à partir des seuils de bande ; la largeur de la trouée est égale, à l origine, à la largeur de la bande, et l évasement par rapport à l axe de piste est de 20. deux dégagements latéraux de pente 20 % sur une profondeur de 30 mètres suivis d une surface horizontale sur une profondeur de 150 mètres. Les extrémités de bande doivent se situer à plus de 125 mètres d une voirie classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits. Cette distance doit être vérifiée sur toute la largeur de la bande dégagée.
22 La plate-forme est équipée d une manche à vent. Le vent ne doit pas excéder 25 noeuds. La plate-forme n est utilisable que de jour. PLATES-FORMES UTILISÉES PAR DES AÉROMODÈLES Surfaces de dégagement PLATES-FORMES UTILISEES PAR LES PARACHUTISTES ET PARAPENTISTES L aire d atterrissage pour les parachutistes et parapentistes est constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle. Son diamètre est d au moins 50 m. Le dégagement de cette aire est assuré par un cône tronqué dont la petite base correspond au diamètre de celle-ci et dont la génératrice est inclinée à 35 % sur l horizontale jusqu à une distance de 300 mètres.
23 La plate-forme est équipée d une manche à vent, la vitesse du vent doit être inférieure ou égale à la vitesse maximale autorisée pour la voilure de secours, sans toutefois excéder quinze noeuds ; une force de vingt noeuds peut être exceptionnellement admise en fonction de la compétence connue des parachutistes et parapentistes et/ou des caractéristiques locales. De même, le directeur des vols doit veiller à ce que l aérologie due à la présence d obstacles massifs le long de la plate-forme et sous la surface de dégagement soit compatible avec les voilures présentées. Si la plate-forme est équipée d un moyen de calcul de la vitesse du vent autre que par la manche à vent, cette dernière peut être remplacée par une flamme, un fumigène ou une flèche de signalisation. Le point d atterrissage est matérialisé et facilement identifiable durant la descente. Une liaison radio est obligatoire entre le sol et l avion largueur. PLATES-FORMES UTILISÉES PAR LES PARACHUTISTES ET PARAPENTISTES Surfaces de dégagement
24 ANNEXE IV FICHES DE PARTICIPATION - Fiche de présentation en vol - Fiche de parachutiste - Fiche de baptêmes de l air - Fiche déclarative de participation à une manifestation aérienne d aéromodèles
25 FICHE DE PRÉSENTATION EN VOL Lieu de la manifestation : Date : PILOTE Nom : Prénom : Marque : Type : Licence : Validité : (pour les disciplines qui l exigent) Total heures de vol : (ou nombre d ascensions) Nombre de participations à des présentations publiques dans les 12 derniers mois : AÉRONEF Catégorie (si aéromodèle) : Immatriculation (ou identification si ULM) Certificat de limitation de nuisances : oui non Indicatif d appel radio : PRÉSENTATION Durée de la présentation : Niveau maximum (hauteur, altitude ou FL) : Description de la présentation en vol : Particularités (signaler en particulier les manœuvres susceptibles d être supprimées ou modifiées en raison de la météo) : Date de la dernière présentation telle que proposée : APPROBATION DU DIRECTEUR DES VOLS (après amendement éventuel du programme proposé par le participant) Nom : Prénom : Fait à : Le : Signature : DÉCLARATION DU PARTICIPANT Je soussigné, nom : Prénom : Déclare que : - j ai pris connaissance de l arrêté interministériel relatif aux manifestations aérienne et m engage à prendre connaissance avant le vol des consignes de sécurité et des consignes éventuelles de lutte contre les nuisances sonores définies dans l arrêté préfectoral autorisant la manifestation ; - je m engage à respecter le domaine de vol de l aéronef et le programme de la présente fiche telle qu approuvée par le directeur des vols ; - je reconnais l autorité du directeur des vols et m engage à respecter ses directives ; - (excepté aéronefs d État) je certifie sur l honneur être détenteur d une assurance couvrant l aéronef et ma participation à une manifestation aérienne en tant que pilote de présentation auprès de : la compagnie sous le numéro : échéance : Fait à : le : Signature : FICHE DE PARACHUTISTE Lieu de la manifestation : Date : PARACHUTISTE PARACHUTE Nom : Prénom : Voile principale : Licence n : Validité : Marque : Type : (le cas échéant)
26 Nombre total de sauts : Voile de secours : Nombre de participations à des présentations publiques dans les 12 derniers mois : Marque : Type : SAUT Temps d occupation de l espace aérien : Type de saut : - automatique : - commandé : - vol de groupe : nombre de parachutistes : - voile contact : nombre de parachutistes : - tandem : Hauteur de largage : Hauteur d ouverture : Particularités (signaler en particulier les manœuvres susceptibles d être supprimées ou modifiées en raison de la météo) : APPROBATION DU DIRECTEUR DES VOLS (après vérification de l autorisation d emploi de l aéronef et qualification du pilote largueur) Nom : Prénom : Fait à : Le : Signature : DÉCLARATION DU PARTICIPANT Je soussigné, nom : prénom : déclare que : - j ai pris connaissance de l arrêté interministériel relatif aux manifestations aériennes et m engage à prendre connaissance avant le vol des consignes de sécurité définies dans l arrêté préfectoral autorisant la manifestation ; - je m engage à respecter le domaine de vol de la voilure et le programme de la présente fiche telle qu approuvée par le directeur des vols ; - je reconnais l autorité du directeur des vols et m engage à respecter ses directives. - (excepté voilures d État sous ordre de mission) je certifie sur l honneur être détenteur d une assurance couvrant l ensemble de la voilure et ma précipitation à une manifestation aérienne en tant que pilote de présentation auprès de la compagnie sous le numéro échéance : Fait à : le : Signature : FICHE DE BAPTÊME DE L AIR Lieu de la manifestation : Date : PILOTE Nom : Prénom : Marque : Type : Licence : Validité : (pour les disciplines qui l exigent) Heures de vol, ou ascensions, ou sauts : au total : sur le type d aéronef : Immatriculation : AÉRONEF (ou identification) Certificat de limitation de nuisances : oui non Indicatif d appel radio : Nombre de personnes pouvant être simultanément embarquées à bord :
27 Nombre de participations à des présentations publiques dans les 12 derniers mois : BAPTÊME DE L AIR Durée de chaque baptême : Description du vol : Particularités (signaler en particulier les manœuvres susceptibles d être supprimées ou modifiées en raison de la météo) : APPROBATION DU DIRECTEUR DES VOLS (après amendement éventuel du programme proposé par le participant) Nom : Prénom : Fait à : Le : Signature : DÉCLARATION DU PARTICIPANT Je soussigné, nom : Prénom : déclare que : - j ai pris connaissance de l arrêté interministériel relatif aux manifestations aériennes et m engage à prendre connaissance avant le vol des consignes de sécurité et des consignes éventuelles de lutte contre nuisances sonores définies dans l arrêté préfectoral autorisant la manifestation ; - je m engage à respecter le domaine de vol de l aéronef et le programme de la présente fiche telle qu approuvée par le directeur des vols ; - je reconnais l autorité du directeur des vols et m engage à respecter ses directives. - (excepté aéronefs d État) je certifie sur l honneur être détenteur d une assurance couvrant l aéronef et ma précipitation à une manifestation aérienne en tant que pilote de présentation auprès de la compagnie sous le numéro échéance : Fait à : Le : Signature :
28 FICHE DECLARATIVE DE PARTICIPATION A UNE MANIFESTRATION AERIENNE FAISANT INTERVENIR UNIQUEMENT DES AEROMODELES Lieu de la manifestation : Date : DECLARATION DU PARTICIPANT Je soussigné, nom : prénom : déclare que : - J ai pris connaissance de l arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et notamment son titre IV relatif aux présentations publiques faisant intervenir uniquement des aéromodèles et m engage à prendre connaissance des consignes de sécurité avant la présentation en vol. - je reconnais l autorité du directeur des vols et m engage à respecter ses directives. - je certifie sur l honneur être détenteur d une assurance couvrant ma participation à une présentation publique en tant que pilote à distance d un aéromodèle. - je certifie que les aéromodèles que je présente en vol répondent complètement aux dispositions traitant des conditions d emploi des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord. Fait à : le : Signature :
29 ANNEXE V ORDRE D INTERRUPTION D UNE MANIFESTATION ORDRE D INTERRUPTION D UNE MANIFESTATION (à établir en deux exemplaires) Je soussigné agissant ce jour en qualité de et présent sur la manifestation aérienne se tenant à (lieu de la manifestation) organisée par : Directeur des vols : autorisée par la préfecture de ayant délivré l arrêté n le ordonne l interruption totale 3 ou partielle de la manifestation pour les motifs suivants : (préciser) À, le Signature ************* Je soussigné, directeur des vols de la manifestation aérienne, reconnaît avoir reçu l ordre d interruption concernant l intégralité de la manifestation le programme d évolution proposé par M. pilote de l aéronef et en connaître les raisons. À, le Signature
30 ANNEXE VI GUIDE POUR LA REDACTION D UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UNE MANIFESTATION AERIENNE GUIDE POUR LA REDACTION D UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UNE Le Préfet de... MANIFESTATION AERIENNE (département, région terrestre ou maritime) Vu le code de l aviation civile, et en particulier l article R ; Vu l arrêté interministériel du... relatif aux manifestations aériennes ; Vu la demande présentée par..., organisateur ; Vu le dossier annexé à cette demande ; Vu l avis du Directeur de l Aviation Civile...; Vu l avis du Directeur interrégional du contrôle de l immigration et de la lutte contre l emploi des clandestins (Brigade de Police Aéronautique)...; Vu l avis du Maire de...; Sur proposition du... (secrétaire général ou directeur de la réglementation) ; Arrête : Article premier est autorisé(e) à organiser le(s)... de... h... à... h... sur le territoire de la commune de... une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques et non aéronautiques suivantes : (porter la liste des types d activités telle que proposée sur la demande) Cette manifestation se tiendra à l endroit précis suivant : L intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l arrêté interministériel du... relatif aux manifestations aériennes. Art Ces évolutions d aéronefs organisées dans le but d offrir un spectacle public et/ou d effectuer des baptêmes de l air sont classées en manifestation aérienne de grande, moyenne, faible importance 4. Art Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l arrêté interministériel du... relatif aux manifestations aériennes seront observées par M......, en qualité de directeur des vols ;
31 M......, en qualité de directeur des vols suppléant, (le cas échéant) M......, en qualité de commissaire militaire, (le cas échéant) Mesdames et Messieurs les participants, placés sous l autorité du directeur des vols, et ayant justifié auprès de ce dernier avant le début de la manifestation, des brevets, licences, ou titres sportifs appropriés au type d aéronef utilisé ainsi que de l expérience minimale requise dans la classe de cet aéronef ou ayant effectué une déclaration sur l honneur concernant cette expérience (uniquement pour les disciplines sans archivage officiel. Art Les distances horizontales d éloignement du public retenues sont les suivantes : Les hauteurs d évolution retenues sont les suivantes : Les trajectoires de présentation, circuits d attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d arrivée et de départ devront strictement respecter ceux proposés par l organisateur et approuvés 5 /modifiés selon annexe. Art La plate-forme est conforme aux recommandations de l annexe III de l arrêté interministériel susvisé. (ou le cas échéant) La plate-forme retenue pour la manifestation aérienne objet du présent arrêté présente des différences avec les recommandations de l annexe III de l arrêté interministériel susvisé. La plate-forme est acceptée pour les raisons suivantes : Art La zone réservée sera conforme (1) à celle définie par l arrêté préfectoral n... en date du... relatif aux mesures de police applicable sur l aérodrome de... (1) au plan transmis par l organisateur (1) et modifié selon annexe. Elle présente les caractéristiques générales suivantes : Le service d ordre sera placé sous l autorité de... Art La zone publique réservée à la manifestation aérienne sera conforme au plan transmis par l organisateur (1) et modifié selon annexe. Le service d ordre sera placé sous l autorité de... Art Sur les voies publiques à l extérieur du site de la manifestation aérienne, le service d ordre chargé de l accès et du bon écoulement des trafics automobile et piétonnier sera placé sous l autorité de... Les dispositions nécessaires sont définies comme suit (liste non exhaustive) : La circulation sera interdite sur...; Les déviations seront fléchées et les interdictions de stationner matérialisées par panneaux réglementaires ;
32 Les parcs de stationnement seront situés à... le public y accédera par... et à la zone publique par...; Art Les moyens de secours seront constitués par... Les moyens de lutte contre l incendie seront constitués par... Art La publication d un avis aux navigateurs aériens (Notam) ou toute autre information sera effectuée par la Direction de l aviation civile. L organisateur et le directeur des vols devront s assurer avant la manifestation que cette diffusion a été réalisée. La circulation aérienne sera organisée selon les modalités suivantes : Art Tout incident ayant entraîné l arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne ou tout accident sera porté sans délai à la connaissance des directions de l aviation civile et directions interrégionales du contrôle de l immigration et de la lutte contre l emploi des clandestins (Brigade de Police Aéronautique) territorialement compétentes, sans préjudice de l alerte immédiate des autorités locales. Art L organisateur devra fournir à la préfecture les preuves des garanties des participants au plus tard la veille de la manifestation, en complément de la fourniture des preuves qu il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés, fourniture effectuée lors de la demande de manifestation aérienne. Art Les dispositions particulières suivantes seront adoptées : (si besoin). (exemple, en cas de baptêmes de l air : Le nombre de baptêmes sera limité à) Art , organisateur, M...., directeur des vols, Le Directeur de l Aviation Civile..., Le Directeur interrégional du contrôle de l immigration et de la lutte contre l emploi des clandestins (Brigade de Police Aéronautique) de..., Le Maire de..., et le cas échéant, Le Commandant de la Région Militaire (région militaire, maritime ou aérienne) Le Chef d État-major de l Armée de l Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens.
33 ANNEXE VII GUIDE POUR LA RÉDACTION D UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT UNE MANIFESTATION AERIENNE FAISANT INTERVENIR UNIQUEMENT DES AEROMODELES Le Préfet de Vu le code de l aviation civile, et en particulier l article R ; Vu l arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, et notamment son titre IV relatif aux manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles; Vu la demande présentée par., organisateur; Vu le dossier annexé à cette demande; Vu l avis du service compétent de l aviation civile ; Vu l avis du Directeur de la police aux frontières ; Vu l avis du Maire de ; Sur proposition du (secrétaire général ou directeur de la réglementation); Arrête: Article premier. est autorisé(e) à organiser le(s) de h à h sur le territoire de la commune de une manifestation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles. Cette manifestation se tiendra à l endroit précis suivant : L intégralité des éléments de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement, participation des pilotes à distance d aéromodèle, contrôle, service d ordre et de secours) est effectuée conformément à l arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes. Art. 2. Les règles contenues dans l arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront mises en oeuvre par M......, en qualité de directeur des vols; M......, en qualité de directeur des vols suppléant, (le cas échéant) M......, en qualité de commissaire militaire, (le cas échéant) Mesdames et Messieurs les pilotes à distance des aéromodèles participants, placés sous l autorité du directeur des vols. Art. 3. La plate-forme de la manifestation est conforme aux dispositions de l arrêté interministériel susvisé. Elle présente les caractéristiques suivantes : (ou le cas échéant). La plate-forme retenue pour la manifestation objet du présent arrêté présente des différences avec les dispositions de l arrêté interministériel susvisé. La plate-forme est acceptée pour les raisons suivantes : Art. 4. Les hauteurs d évolution retenues sont les suivantes : Art. 5. Le cas échéant, la manifestation est conforme aux exigences définies dans l arrêté préfectoral n... en date du... relatif aux mesures de police applicable sur l aérodrome de Art. 6. Le service d ordre sera placé sous l autorité de...
34 Art. 7. Sur les voies publiques à l extérieur du site de la manifestation, le service d ordre chargé de l accès et du bon écoulement des trafics automobile et piétonnier sera placé sous l autorité de... Les dispositions nécessaires sont définies comme suit (liste non exhaustive) : La circulation sera interdite sur ; Les déviations seront fléchées et les interdictions de stationner matérialisées par panneaux réglementaires; Les parcs de stationnement seront situés à... ; - Le public y accédera par et à la zone publique par ; Art. 8. Les moyens de secours seront constitués par Les moyens de lutte contre l incendie seront constitués par Art. 9. Les dispositions particulières suivantes seront adoptées: (si besoin). Art. 10. M., organisateur de la manifestation, M., directeur des vols, le représentant de l Aviation Civile, le directeur de la police aux frontières, le Maire de..., et le cas échéant, l autorité militaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté.