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Timestamp: 2019-05-21 23:07:38+00:00
Document Index: 106853250

Matched Legal Cases: ['art 68', 'art 21', 'art 6', 'art 9', 'art 26', 'art 10', 'art 42', 'art 22', 'art 35', 'art 29', 'art 20', 'art. 15', 'art 76', 'art 56', 'art 76', 'art 55']

Gestiondepatrimoine.com vous souhaite une bonne année et de rester informés !
Par François L. Fiscalité 7 janvier 2014
Ci-joint et sans idée d’ordre, un florilège de réjouissances en matière de :
Barème de l’impôt sur le revenu : IR
Nouvelle taxation de certaines plus-values
Nouveau barème des minimas de cotisation foncière des entreprises
Inauguration du PEA-PME
Imposition des non résidents…
Hausse du taux normal à 20% (au lieu de 19,6%)
Hausse du taux intermédiaire à 10% (au lieu de 7%)(art 68 LFR 2012), mais taux de 7% pour les travaux de rénovation de logement (autres que de rénovation énergétique) si devis signé et acompte versé en 2013 (art 21 LFR)
Maintien du taux réduit à 5,5% (art 6 LF) + application aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans (au lieu de 10% prévu) * (art 9 LF)
Opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 (sauf encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date).
5,5% au-delà de 6011 € et jusqu’à 11991 € de revenus
14% au-delà de 11991 € et jusqu’à 26631 €
30% au-delà de 26631 € et jusqu’à 71397 €
41% au-delà de 71397 € et jusqu’à 151200 €
Revalorisation de la décote à 508 € (au lieu de 480 €)
IR dû au titre de 2013 et des années suivantes
Suppression de l’exonération d’IR de la participation de l’employeur aux contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé
Modification du plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne entreprise (art 26 LF) LEE ouverts à compter du 1er janvier 2014
1) Soumission obligatoire au barème progressif de l’IR (art 10 LF 2013)
Refonte de l’abattement général pour durée de détention (taux de 50% ou 65%) / instauration d’un abattement majoré (de 50%, 55% ou 85%) pour les cessions de parts de PME créées depuis moins de 10 ans (en remplacement de plusieurs dispositifs dérogatoires)
2) Instauration d’un abattement supplémentaire de 500000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite
1) Gains réalisés à compter du 1er janvier 20132) Gains réalisées à compter du 1er janvier 2014
baissement de 10% à 5% du taux de l’abattement annuel, au-delà de la deuxième année de détention, aboutissant à une exonération totale d’IR au bout de 22 ans (au lieu de 12 ans). IR dû au titre de 2013 et des années suivantes
Cessions hors terrains à bâtir : modification des taux d’abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale d’IR au bout de 22 ans et (toujours) une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans
Cessions de terrains à bâtir : incertitudes (entre maintien de l’ancien régime ou application des nouveaux abattements) suite à la censure du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013
Cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013
Exclusion de l’application du taux réduit d’IS aux cessions entre entreprises liées (sauf promesse de vente signée avant 2014). 31 décembre 2013
2) Exit tax : abaissement du seuil d’imposition des plus-values latentes à 800000 € (au lieu de 1,3 million d’€) / introduction d’un seuil d’imposition en pourcentage de participation (50%) (art 42 LFR)
1) Cessions intervenant à compter du 1er janvier 20142) Transferts du domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014
2) Pour les intérêts d’emprunt versés à une entreprise liée, déductibilité conditionnée au fait que l’entreprise prêteuse paye sur ces intérêts un impôt au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices (art 22 LF)
1) 31 décembre 2013 (entrée en vigueur de la LFR)2) Exercice clos à compter du 25 septembre 2013
Report de la date limite de dépôt du relevé de solde du 15 avril au 15 mai (en même temps que la date limite de déclaration de résultats) pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile
Remboursement des excédents d’acomptes d’IS conditionné au dépôt de la déclaration de résultats, en plus du relevé de solde de l’IS
Déclaration et paiement via un seul formulaire de 8 taxes, contributions et redevances (taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages, contribution de solidarité territoriale, taxe sur le risque systémique…). Déclarations souscrites à compter du 1er février 2014 (sauf pour une taxe)
2) Possibilité de céder les créances de CIR à des organismes de titrisation (art 35 LFR)
1) Dépenses exposées à compter du 1er janvier 20142) 31 décembre 2013
Conditionné à la réalisation d’un bouquet de travaux (sauf pour les contribuables les plus modestes)
Instauration de nouveaux taux (15% et 25%)
Exclusion de certaines dépenses du champ d’application
Dépenses payées à compter du 1er janvier 2014
Reconduction jusqu’à fin 2015
Instauration de deux plafonds de ressources (au lieu d’un seul plafond) pour le cumul entre CIDD et éco-prêt
Offres d’avance émises à compter du 1er janvier 2014
Aménagement des avantages fiscaux au titre des investissements productifs
Création de deux crédits d’impôt en faveur de l’investissement productif neuf et du logement social
Investissements mis en service (ou opérations effectuées) à compter du 1er juillet 2014 et réalisés jusqu’au 31 décembre 2017
Aménagement de certains dispositifs fiscaux d’aides aux entreprises dans les zones prioritaires (art 29 LFR) Prorogation d’un an
Création d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels des PME (art 20 LF)
Mise en place d’un amortissement sur 5 ans pour les entreprises IS qui investissent dans des PME innovantes (art. 15 LFR)
Robots créés ou acquis entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015
Attente du feu vert de la Commission européenne
Création d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, avec un plafond de versements à 75000 €
Relèvement du plafond du PEA classique à 150000 € (au lieu de 132000 €)
Nouveau barème à 6 tranches et modification des bases minimales (art 76 LF)
Plafonnement de la CFE 2013 à 500 euros pour les micro-entreprises réalisant moins de 10000 € de CA (art 56 LFR)
Suppression de l’exonération de CFE de deux ans des auto-entrepreneurs (art 76 LF) mais maintien au titre de 2013 pour les créateurs lancés en 2009 et 2010 / au titre de 2014 pour les nouveaux auto-entrepreneurs de 2013 (art 55 LFR)
CFE 2014 (sauf en l’absence de nouvelle délibération)
Abaissement du seuil d’application à 130 g de CO2 /km
Relèvement du tarif applicable à chaque tranche (malus maximal de 8000 €)
Véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2014
1) Obligation de présenter la comptabilité analytique notamment pour les entreprises dont le CA excède 152,4 ou 76,2 millions d’€ selon l’activité ; ou dont l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’€
Obligation de présenter les comptes consolidés pour toutes les sociétés commerciales qui en établissent
2) Obligation de fournir le fichier des écritures comptables
1) Avis de vérification adressés à compter du 31 décembre 2013 (entrée en vigueur de la LF)2) 1er janvier 2014
Prolongation du statut jusqu’au 31 décembre 2016
Extension de l’exonération de cotisations sociales aux personnels affectés à des activités d’innovation
Rétablissement de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les 7 années suivant celle de la création de l’entreprise (au lieu d’une dégressivité à partir de la 4e année)