Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366521&fastPos=1&fastReqId=76497195&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-23 06:39:07+00:00
Document Index: 274932049

Matched Legal Cases: ['art. 54', "l'article 13", 'art. 55', "l'article 36", 'art. 56', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 57', 'art. 58', "l'article 12", 'art. 8', 'art. 60', 'art. 59', "l'article 13", 'art. 8', 'art. 8']

Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 54
Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 55
Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 56
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 57
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 58
L'avancement au grade de garde-champêtre-chef principal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Créé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 8 4° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 60
TITRE V : DETACHEMENT.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 59
Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois selon les modalités définies à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires dûment habilités à l'exercice des fonctions de garde champêtre.
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 8 5° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 8 6° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007