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Timestamp: 2017-02-25 13:44:03+00:00
Document Index: 180594840

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 260', 'art. 351', 'art. 270', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 18', 'art. 340', 'art. 18', 'art. 264', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 340', 'art. 18', 'art. 270']

128 IV 23235. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève
Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cantonale (consid. 2). Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 351 CP, le plaignant doit agir dans un délai raisonnable à partir du moment où il a connaissance des éléments nécessaires (consid. 3.1). La qualité pour contester le for ou la compétence dépend étroitement de la qualité pour former un pourvoi en nullité prévue à l'art. 270 PPF; compte tenu de la nouvelle teneur de cette disposition, le lésé est désormais dépourvu de la qualité pour agir (consid. 3.2). Faits à partir de page 232
A.- Au mois d'octobre 1999, l'Office fédéral de la police a ordonné le blocage des comptes de Sani Abacha (ex-président du Nigéria) et de ses proches. Cette mesure résultait d'une demande d'entraide BGE 128 IV 232 S. 233judiciaire émanant de la République fédérale du Nigéria. Des comptes furent bloqués à Genève et à Zurich.
1. D'après les plaignants, en bref, le MPC aurait décliné sa compétence en violation de l'art. 340bis CP qui serait d'application immédiate, faute de dispositions transitoires contraires; ainsi, la plainte déposée après le 1er janvier 2002 serait régie par le nouveau droit, lequel serait applicable à toutes les procédures introduites depuis cette date. L'existence d'une organisation criminelle et son activité de blanchiment en Suisse ne feraient aucun doute; le produit des infractions commises contre les plaignants aurait vraisemblablement été blanchi en Suisse et certains auteurs ou complices de ces actes figureraient parmi les inculpés de la procédure ouverte en Suisse pour blanchiment. La part prépondérante des crimes de cette BGE 128 IV 232 S. 235organisation criminelle aurait été commise à l'étranger au sens de l'art. 340bis al. 1 let. a CP. Vue sous l'angle d'une délégation du MPC aux autorités genevoises, la décision attaquée serait mal fondée car l'art. 18 PPF, en liaison avec les art. 340 et 340bis CP, ne permettrait pas un tel transfert de compétence dans une enquête qui n'est pas simple au sens de l'art. 18bis al. 2 PPF.
3.2 Le lésé, le plaignant ou le dénonciateur sont en principe dépourvus de la qualité pour porter plainte au sujet du for, sauf en cas de conflit négatif; ils ne sont d'ailleurs pas mentionnés à l'art. 264 PPF. Il en va ainsi même s'ils ont déposé une plainte pénale du chef BGE 128 IV 232 S. 236d'infractions poursuivies sur plainte. L' ATF 116 IV 83 consid. 1b, où la qualité du plaignant pour saisir la Chambre de céans a été admise, est dépassé depuis la modification de l'art. 270 PPF entrée en vigueur le 1er janvier 2001. En effet, selon la jurisprudence, la qualité pour contester le for dépend étroitement de la qualité pour former un pourvoi en nullité.
art. 270 PPF suite... ,
art. 340bis al. 1 let. a CP,
art. 18bis al. 2 PPF,
art. 270 let