Source: https://www.dlp-investigations.fr/blog/la-recevabilite-d-un-rapport-d-enquete-devant-les-tribunaux
Timestamp: 2020-07-05 17:27:37+00:00
Document Index: 267318034

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La recevabilité d'un rapport d'enquête devant les tribunaux
Lorsque j’explique que le rapport d’enquête d’un détective privé est recevable, certaines personnes répondent « Ah bon ?! Recevable en justice ?! Nooon ?! », avec des yeux ronds comme des billes. Cette situation est arrivée plus d’une fois.
Le rapport d’enquête d’un détective a force de preuve durant une instance, il est la pièce du puzzle manquante d’un dossier.
Le premier arrêt qui le confirme date de 1962.
Les arrêts confirmant la recevabilité
Nous avons au moins 3 arrêts confirmant la recevabilité d’un rapport dont 1 qui découle d’un arrêt jugeant ce dernier irrecevable.
Arrêt du 7 novembre 1962
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation.
« […] Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé le divorce, aux torts de dame G…, en se fondant uniquement sur les dépositions de détectives, appointés par son mari, sans répondre aux conclusions de dame G… qui soutenait que ces dépositions devaient être écartées, les dits témoins étant liés par les rapports qu’ils lui avaient fournis en 1953 ;
Attendu que, tout en remarquant que de telles dépositions doivent être acceptées avec prudence, l’arrêt relève, tant par ses motifs propres que par ceux qu’il adopte, que dame G… n’avait produit aucun élément contredisant les faits précis relatés par les personnes chargées de sa filature, dont les déclarations n’étaient empreintes d’aucune animosité ;»
Pour la première fois, la plus haute juridiction française a validé l’arrêt de la cour d’appel concernant la recevabilité d’un rapport de détective privé.
C’est un arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre civile n°01-01952 du 4 avril 2002.
« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seuls mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».
C’est un arrêt de la Cour de Cassation suite à un arrêt de la cour d’appel de Grenoble.
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 3 janvier 2012 avait refusé de prendre en compte deux rapports d’enquêtes de détective privé. Les juges ont estimé qu’« aucune force probante ne peut être accordée » à ces rapports « en application de l’article 259 du Code Civil ».
Le 15 avril 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt. Par ce dernier, l’admissibilité d’un rapport d’enquête du détective reste constante et valable.
Les conditions d’un rapport recevable
Afin qu’un rapport soit recevable en justice, certains points doivent être respectés.
Dans un premier temps, en matière civile et commerciale, l’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
En matière pénale, l’article 427 du Code de Procédure Pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. ».
Dans un deuxième temps, un détective privé doit être en possession d’un agrément (AGD) et d’une autorisation (AUT) du Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS).
Ensuite, il faut bien entendu que les réglementations françaises, européennes et internationales soient respectées.
Dans le cas du droit du travail, par exemple, face à un salarié, 2 textes sont importants. L’article L1121-1 qui prévoit que les mesures d’enquête soient proportionnelles au but recherché et l’article L1122-4 qui prévoit que les moyens d’enquête susceptibles d’être mis en œuvre aient été préalablement portés à la connaissance du salarié.
Cette information pourra se faire dans le contrat de travail, dans le règlement intérieur ou simplement par affichage sur le lieu de travail.
Dans une affaire opposant un salarié à son employeur, le rapport d’enquête peut être accompagné d’une plainte pénale ou d’une requête civile pour pouvoir procéder à un constat d’huissier et fixer la preuve d’une infraction civile ou contractuelle.
Le rapport du détective privé sera donc recevable pour le côté civil et pénal du dossier, car les juges du civil et du pénal ne sont pas tenus par le Code du Travail. Il sera aussi admissible au prud’homme, si seulement la surveillance du salarié a respecté les droits du salarié.
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