Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651256&dateTexte=20191115&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-12 06:34:47+00:00
Document Index: 282528175

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 122', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 163', 'art. 202', 'art. 1601', 'art. 235', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11']

Code du travail - Article L900-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L900-2
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 45 JORF 31 décembre 2006
Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
4° Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
5° Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 1 (M)
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 4 (V)
Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 10 (Ab)
Décret n°82-72 du 22 janvier 1982 - art. 1 (V)
Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 5 (V)
Décret n°83-349 du 28 avril 1983 - art. 1 (V)
Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V)
Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-410 du 27 avril 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V)
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 11 (Ab)
Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VD)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 - art. 5 (Ab)
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 8 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 122, v. init.
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 11 (V)
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 12, v. init.
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 1 (VNE)
Arrêté du 28 février 2008 - art. A212-7, v. init.
Avenant à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à... - art. 2.3 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. (VNE)
Droit individuel à la formation (DIF) - art. 1 (VE)
Formation FIMO-FCO (Annexe V) - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4.2 (VE)
relatif à la reconnaissance mutuelle de certifi... - art. 8 (VNE)
ACCORD du 29 septembre 2004 - art. 1er (VE)
Accord national professionnel du 28 mai 1990 - art. 15 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter C (M)
Code de commerce. - art. L145-43 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (VT)
Code de l'éducation - art. L335-17 (V)
Code de l'éducation - art. L341-1 (V)
Code de la défense. - art. L4221-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1333-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R481-1 (M)
Code du travail - art. D980-5 (M)
Code du travail - art. D981-1 (Ab)
Code du travail - art. D981-2 (Ab)
Code du travail - art. D981-3 (Ab)
Code du travail - art. D981-4 (Ab)
Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-6-2 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-6-4 (Ab)
Code du travail - art. L351-17 (M)
Code du travail - art. L351-7 (M)
Code du travail - art. L900-2-1 (AbD)
Code du travail - art. L900-3 (T)
Code du travail - art. L900-4 (Ab)
Code du travail - art. L900-4-1 (AbD)
Code du travail - art. L900-6 (AbD)
Code du travail - art. L920-1 (AbD)
Code du travail - art. L920-4 (AbD)
Code du travail - art. L920-5 (AbD)
Code du travail - art. L930-1-1 (T)
Code du travail - art. L930-2 (T)
Code du travail - art. L931-11 (AbD)
Code du travail - art. L931-14 (T)
Code du travail - art. L931-17 (AbD)
Code du travail - art. L931-2 (AbD)
Code du travail - art. L931-21 (AbD)
Code du travail - art. L931-22 (T)
Code du travail - art. L931-24 (AbD)
Code du travail - art. L931-29 (AbD)
Code du travail - art. L931-8 (T)
Code du travail - art. L931-8-2 (AbD)
Code du travail - art. L933-2 (AbD)
Code du travail - art. L940-2 (T)
Code du travail - art. L941-2 (AbD)
Code du travail - art. L950-1 (AbD)
Code du travail - art. L950-8 (Ab)
Code du travail - art. L953-4 (AbD)
Code du travail - art. L960-2 (T)
Code du travail - art. L960-9 (T)
Code du travail - art. L961-9 (M)
Code du travail - art. R311-3-4 (M)
Code du travail - art. R311-3-5 (VT)
Code du travail - art. R322-2 (VT)
Code du travail - art. R351-28 (M)
Code du travail - art. R900-1 (VT)
Code du travail - art. R921-6 (VT)
Code du travail - art. R950-15 (T)
Code du travail - art. R950-3 (VT)
Code du travail - art. R960-1 (T)
Code du travail - art. R960-2 (T)
Code du travail - art. R960-24 (M)
Code du travail - art. R960-25 (M)
Code du travail - art. R960-27 (M)
Code du travail - art. R960-3 (T)
Code du travail - art. R960-6 (Ab)
Code du travail - art. R960-7 (T)
Code du travail - art. R961-1 (VT)
Code rural - art. L811-2 (V)
Code rural - art. L813-2 (V)
Convention collective nationale des employés, t... - art. 1.8.2 (VNE)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 9.12 (VE)
Création d'un CQP « Technicien conseil aux adhé... - art. 6 (VE)
Création d'un CQP «Agent de silo» - art. 8 (VE)
Formation professionnelle - art. 4.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 2.6 (Ab)
Formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 3.3 (VE)
Formation professionnelle - art. 6.2 (VE)
Objectifs, priorités et moyens de la formatio... - art. 2 (VE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 1er (VNE)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. 11 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 2.6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle du perso... - art. 4.5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 11 (VNE)
Code du travail - art. L6313-1 (VD)
Code du travail - art. L6313-11 (VD)
Code du travail - art. L6313-2 (VD)
Code du travail - art. L6313-3 (VD)
Code du travail - art. L6313-5 (VD)
Code du travail - art. L6313-6 (VD)
Code du travail - art. L6313-7 (VD)
Code du travail - art. L6313-8 (VD)
Code du travail - art. L6313-9 (VD)