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AVENANT N O 126 DU 24 SEPTEMBRE PDF
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Jeannine Marie-Jeanne Germain
1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D ÉLEVAGE, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (OISE) (29 juillet 1963) (Etendue par arrêté du 7 janvier 1964, Journal officiel du 13 février 1964) AVENANT N O 126 DU 24 SEPTEMBRE 2007 NOR : AGRS M IDCC : 9601 Entre : La fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles de l Oise ; Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l Oise, D une part, et L union départementale des syndicats de l Oise FGA-CFDT ; L union départementale des syndicats de l Oise FNAF-CGT ; L union départementale des syndicats de l Oise FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L article 53 B «Prévoyance» est modifié et remplacé comme suit : B. Prévoyance 1. Bénéficiaires L ensemble des salariés non cadres visés par le champ d application de la convention collective bénéficie des présentes dispositions sans condition d ancienneté dès l embauche du salarié et quel que soit son âge. Ainsi, les salariés sont couverts même si l incapacité, l invalidité ou le décès intervient alors qu ils ont atteint 65 ans. CC 2007/42 127
2 2. Garanties Les garanties assurées en cas de : incapacité temporaire totale de travail ; invalidité / incapacité permanente ; décès, sont définies ci-dessous : a) Incapacité temporaire totale de travail En cas d arrêt continu de travail par suite de maladie ou d accident, professionnel (accident de travail ou de trajet) ou non professionnel, dûment justifié par prescription médicale et ouvrant droit à l indemnité journalière des assurances sociales, le salarié bénéficie d une indemnité journalière en complément de celle versée par la MSA dans les conditions suivantes : La garantie incapacité temporaire se décompose en 2 périodes d indemnisation : maintien de salaire, jusqu au 135 e jour d arrêt de travail continu, relais maintien de salaire, à compter du 136 e jour d arrêt de travail continu. Délai de carence en cas de maladie ou accident de la vie privée : 7 jours continus, sauf en cas de rechute reconnue comme telle par la Mutualité sociale agricole ; en cas d accident de travail ou d accident de trajet ou de maladie : 0 jour. Montant des prestations complémentaires Maintien de salaire pendant les 135 premiers jours d indemnisation complémentaire : 90 % du salaire de base(*), tranche A, tranche B (compte tenu des prestations de la Mutualité sociale agricole). Dans le cas des salariés n ayant pas effectué un nombre d heures ouvrant droit aux prestations de la MSA (moins de 200 heures trimestre) les indemnités définies ci-dessus seront calculées en complément d une prestation MSA reconstituée de manière théorique. Relais maintien de salaire à compter du 136 e jour d indemnisation complémentaire : 75 % du salaire de base(*), tranche A, tranche B (compte tenu des prestations de la Mutualité sociale agricole) ; couverture des charges sociales patronales (jusqu au 135 e jour d arrêt) : le régime de prévoyance prévoit la prise en charge des charges sociales patronales réelles telles que calculées par la MSA et dues sur les prestations complémentaires prévues au paragraphe «Maintien de salaire» du présent article ; cette prise en charge spécifique est maintenue tant que le bénéficiaire des indemnités journalières fait encore partie de l effectif de l entreprise couverte, et au plus tard jusqu au 135 e jour d arrêt de travail continu. 128 CC 2007/42
3 Durée des prestations Les prestations sont maintenues aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de la Mutualité sociale agricole et cessent : à la liquidation de la pension vieillesse de la MSA ; à la date de reconnaissance par le régime de base d un état d incapacité permanente ou d invalidité ; au e jour d arrêt. b) Invalidité, incapacité permanente En cas d invalidité reconnue par la sécurité sociale en 1 re, 2 e ou 3 e catégorie ou en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle au taux minimum de 66 %, le salarié bénéficie d une rente qui lui est versée directement par l organisme assureur gestionnaire du régime dans les conditions prévues cidessous. Montant de la prestation complémentaire Invalidité (maladie ou accident de la vie privée) : En cas d invalidité classée en 2 e et 3 e catégorie : 75 % du salaire de base(*), tranche A, tranche B (sous déduction des prestations de la Mutualité sociale agricole). En cas d invalidité de 1 re catégorie : 75 % du salaire de base*, tranche A, tranche B (sous déduction des prestations de la Mutualité sociale agricole et de toute éventuelle rémunération professionnelle). Dans le cas des salariés n ayant pas effectué un nombre d heures ouvrant droit aux prestations de la MSA (moins de 200 heures trimestre), les rentes définies ci-dessus seront calculées en complément d une prestation MSA reconstituée de manière théorique. Incapacité permanente (maladie professionnelle ou accident du travail) La reconnaissance par la MSA de la stabilisation d un état d incapacité consécutif à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66 % au sens de l article L du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d une rente d un montant annuel égal à 75 % du salaire de base(*), tranche A, tranche B (sous déduction des prestations de la Mutualité sociale agricole). Forme de la prestation La prestation complémentaire est versée au bénéficiaire sous la forme d une rente annuelle fractionnée en 4 versements effectués trimestriellement à terme échu. Durée de la prestation Le versement de la prestation cesse : à la liquidation de la pension de vieillesse de la MSA ; à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d invalidité de la MSA (pour la garantie invalidité) ; CC 2007/42 129
4 à la date où le taux d incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 % (pour la garantie incapacité permanente) ; au 60 e anniversaire du bénéficiaire de la rente, sous réserve de modification des dispositions légales concernant les pensions de retraite des invalides. Règle de cumul commune aux points a et b ci-dessus : En tout état de cause, le cumul des prestations reçues mensuellement pour maladie ou accident au titre de la Mutualité sociale agricole, des éventuelles fractions de salaire ou des indemnisations chômage, et des prestations complémentaires versées par le présent régime ne pourra pas conduire à verser au salarié une somme supérieure au salaire net qu il aurait touché s il avait continué à exercer son activité. Le complément de pension accordé par la MSA, au titre de l assistance d une tierce personne, aux invalides reconnus en 3 e catégorie n entre pas dans ce calcul. (*) Salaire de base Le salaire de base servant au calcul des prestations incapacité temporaire totale est la rémunération brute mensuelle retenue pour le calcul des indemnités journalières légales. Le salaire de base servant au calcul des prestations invalidité, incapacité permanente et décès, est celui ayant servi d assiette aux cotisations dans l entreprise, au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l interruption de travail. Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l arrêt de travail ou s il a fait l objet d une interruption d activité pendant les 12 mois précédents, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés. Tranche A : fraction inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale. Tranche B : fraction comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale. c) Décès Garanties décès Capital décès : En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé au bénéficiaire tel que défini ci-après, un capital égal à 1 année de salaire de base, calculé comme au point b précédent, que le salarié soit célibataire, marié, pacsé, veuf ou divorcé. Ce capital est majoré de 40 % par enfant à la charge du salarié au moment du décès. Invalidité absolue et définitive Le capital est versé par anticipation au salarié qui se trouve en état d invalidité absolue et définitive, à condition qu il en fasse la demande, indépendamment de la rente d invalidité ou d incapacité permanente qui lui sera servie (cf. point b ci-dessus). 130 CC 2007/42
5 Un salarié est considéré en état d invalidité absolue et définitive s il est classé avant l âge de 60 ans : soit invalide 3 e catégorie au titre de l article L du code de la sécurité sociale avec l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; soit en situation d incapacité permanente au titre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle reconnue par la Mutualité sociale agricole au taux de 100 % et avec l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Rente éducation Il est également versé à chaque enfant à charge au moment du décès (si enfant mineur : à son représentant légal) une rente temporaire d éducation d un montant annuel de 5 % du salaire de base calculé comme au point b précédent tant qu il est considéré à charge au titre du présent régime et viager si handicapé. Définition des enfants à charge : Sont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que le salarié ou son conjoint en ait la garde, ou s il s agit d enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent être : âgés de moins de 18 ans ; âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans : s ils poursuivent des études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants : ou sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à ce titre à l ANPE ; ou sont sous contrat d apprentissage ; ou se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel. Quel que soit leur âge s ils sont infirmes et titulaires de la carte d invalidité prévue à l article 173 du code de la famille, à condition que l état d invalidité soit survenu lorsqu ils étaient à la charge du salarié. Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme à charge. Bénéficiaire du capital décès En cas de décès du salarié, le capital est servi : en premier lieu, au(x) bénéficiaire(s) qu il a désigné(s) ; en l absence de désignation de bénéficiaire(s) ou lorsque l ensemble des bénéficiaires a renoncé ou disparu, dans l ordre suivant : à son conjoint marié, pacsé ou en concubinage sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré fiscalement comme tel depuis plus de 1 an, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même ; CC 2007/42 131
6 à défaut, à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut, à ses parents, par parts égales ; à défaut, à ses grands-parents, par parts égales ; et, à défaut, à ses ayants droit suivant la dévolution successorale. Toutefois, lorsqu il y a attribution de majorations familiales, chacune d entre elles est versée à la personne au titre de laquelle elle a été accordée (si enfant mineur : à son représentant légal). Maintien de la garantie décès invalidité absolue et définitive Les garanties décès, invalidité absolue et définitive et rente éducation sont maintenues, sans cotisation, à tout salarié en arrêt de travail, percevant à ce titre des prestations de l organisme assureur, à compter du premier jour d indemnisation et sous réserve que la date de survenance de cet arrêt soit intervenue en période de couverture. Revalorisation des prestations Sont concernées par la revalorisation les rentes éducation ainsi que les indemnités d incapacité temporaire totale et d invalidité, incapacité permanente. La revalorisation s applique à l assiette de la prestation pour l incapacité temporaire totale et à la prestation elle-même pour les autres prestations. La revalorisation des prestations incapacité temporaire totale est effectuée en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles. La revalorisation des prestations invalidité, incapacité permanente et décès est effectuée chaque année au 1 er juillet sur la base du pourcentage d évolution de la valeur du point ARRCO pour la CRIA Prévoyance. Les rentes versées par l AG2R Prévoyance sont par contre revalorisées 2 fois par an, au 1 er janvier et au 1 er juillet, en fonction de l évolution d un coefficient déterminé par le conseil d administration d AG2R Prévoyance. En cas de changement d organisme assureur, la revalorisation des prestations prévues sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l article L du code de la sécurité sociale. L ancien organisme assureur restera tenu de verser les prestations en cours au niveau atteint. De même, il sera tenu au versement des rentes d invalidité éventuellement dues au bénéficiaire dont l incapacité relève d un arrêt de travail antérieur à la date du changement d assureur (sauf en cas de reprise de ces risques par le nouvel assureur). 3. Cotisations Le taux de la cotisation est fixé à 1,88 % du salaire brut réel, y compris les avantages en nature. Ce salaire brut réel ne peut être inférieur au SMIC, sauf si l employeur a été autorisé officiellement à opérer un abattement. 132 CC 2007/42
7 Le taux est ainsi réparti : GARANTIE PART EMPLOYEUR TA/TB PART SALARIÉ TA/TB ENSEMBLE TA/TB Capital décès... 0,20 % 0,20 % 0,40 % Rente éducation en cas de 0,10 % 0,05 % 0,15 % décès... Incapacité temporaire maintien 0,45 % 0,45 % de salaire (jusqu au 135 e jour)... Couverture des charges 0,15 % 0,15 % sociales patronales (jusqu au 135 e jour)... Incapacité temporaire relais 0,36 % 0,36 % maintien de salaire (136 e au e jour)... Invalidité, incapacité permanente... 0,37 % 0,37 % Total prévoyance... 1,27 % 0,61 % 1,88 % Il reste ainsi à la charge exclusive de l employeur la fraction de cotisation correspondant, d une part, à la couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle et, d autre part, à la couverture du risque maladie, telles que prévues par l accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation (cf. incapacité temporaire de maintien de salaire). Le versement de la cotisation globale incombe à l employeur, le nonversement des cotisations engage sa responsabilité dans le paiement des différentes prestations. 4. Institution de prévoyance La CRIA Prévoyance est renouvelée comme organisme désigné pour gérer le régime de prévoyance. Toutefois les exploitants qui avaient adhéré avant le 1 er avril 1974 à l AGRR Prévoyance peuvent conserver leur contrat, dans le cadre de l accord prévoyance du 21 mars 1972 et de ses avenants signés par cet organisme. Pour l ensemble des garanties définies dans le présent régime, les modalités de fonctionnement administratif, les exclusions réglementaires et les notices d information feront l objet de dispositions inscrites dans le protocole de gestion administrative conclu entre les signataires du présent accord et l organisme gestionnaire. 5. Clause de réexamen En application de l article L de la loi n o du 8 août 1994, les partenaires sociaux signataires prévoient de réexaminer les garanties et les modalités d organisation de la présente mutualisation des risques tous les 5 ans. CC 2007/42 133
8 Article 2 Les parties signataires demandent l extension du présent avenant qui prendra effet à compter du premier jour civil du trimestre suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel. Fait à Beauvais, le 24 septembre (Suivent les signatures.) 134 CC 2007/42