Source: https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ001229690.html
Timestamp: 2020-02-20 04:29:23+00:00
Document Index: 241411953

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 70', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 20']

Mise en oeuvre des actions déconcentrées de lutte contre l'exclusion - Sénat
Mise en oeuvre des actions déconcentrées de lutte contre l'exclusion
Question écrite n° 29690 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4114
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre des actions déconcentrées de lutte contre l'exclusion. Il lui demande s'il lui est possible d'indiquer le montant des crédits d'intervention (au titre de l'ancien chapitre 47-21 et du nouveau chapitre 46-81 des lois de finances) qui ont été alloués à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Creuse depuis 1997 pour le financement des programmes d'action sociale en faveur de la lutte contre l'exclusion. Il lui demande également s'il lui est possible de détailler pour ce département l'appui financier qui a été apporté aux associations qui luttent contre l'exclusion, l'utilisation du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) et le montant des crédits affectés au maintien de l'accès à l'eau, à l'énergie et au téléphone en 2000.
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3196
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions déconcentrées de lutte contre les exclusions, les crédits d'intervention affectés au département de la Creuse pour le financement des programmes d'action sociale en faveur de la lutte contre les exclusions sont les suivants :
Chapitre 46.81, art. 20, ex 47.21, art. 70 et 90
1 336 965 F
3 721 916 F dont 2,5 MF au titre du fonds d'urgence sociale
1 758 281 F
2 526 866 F dont 0,5 MF au titre des intempéries
Chapitre 46.81, art. 30, ex 46.23, art. 22
2 527 141 F
2 504 308 F
2 538 416 F
3 132 900 F
Les crédits déconcentrés d'intégration et de lutte contre les exclusions (Chapitre 46.81, art. 20) font l'objet d'une fongibilité qui permet aux DDASS d'orienter leur utilisation en fonction des priorités départementales. La part consacrée par la DDASS de la Creuse au fonds énergie et au fonds d'aide aux jeunes a été de :
116 939 F
515 890 F
264 656 F
S'agissant du fonds solidarité-eau, une délégation de crédits à hauteur de 87 000 F a été déléguée en 2000. Enfin, il est précisé que le dispositif d'aide aux dépenses de téléphone est géré sous forme d'abandon de créance par les opérateurs téléphoniques et ne donne donc pas lieu à l'affectation de crédits du chapitre 46.81, art. 20.