Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/fraysse_cazalis_jacqueline86027f/5R/1987.html
Timestamp: 2018-01-22 20:45:58+00:00
Document Index: 169092203

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 15", 'art. 22', "l'article 40", 'art. 45', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 8', "l'article 37", 'art. 6', "l'article 27", 'art. 38', "l'article 7", "l'article 2", 'art.1', 'art. 1', "l'article 30"]

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FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre 1987).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).
n° 165 (JO Débats du 16 avril 1987) (p. 236) - Ministère: Droits de l'homme - Respect des droits de l'homme dans l'entreprise- (Réponse : JO Débats du 29 avril 1987) (p. 498) - Syndicats.
n° 233 (JO Débats du 1er octobre 1987) (p. 1526) - Ministère : Justice - Mutation du délégué régional de l'éducation surveillée pour la région parisienne - (Réponse : JO Débats du 14 novembre 1987) (p. 3883) - Education surveillée.
n° 255 (JO Débats du 28 octobre 1987) (p. 3525) - Ministère : Affaires sociales Sanctions frappant certains médecins refusant d'appliquer le plan du Gouvernement en matière de sécurité sociale - Médecins.
n° 261 (JO Débats du 4 novembre 1987) (p. 3646) - Ministère : Equipement - Refus de la demande d'habilitation au secret défense de deux agents de l'Institut géographique national - Fonction publique.
n° 264 (JO Débats du 4 novembre 1987) (p. 3647) - Ministère : Affaires sociales - Financement d'un scanner pour l'hôpital de Remiriemont (Vosges) - (Réponse : JO Débats du 14 novembre 1987) (p. 3884) - Santé publique.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)) - (16 avril 1987) - Discussion générale (p. 263, 264) : enjeu politique de cette réforme, facilitée par le retard du Gouvernement précédent à prendre les décrets d'application de la loi du 26 janvier 1984 - Volonté de précarisation de l'emploi des fonctionnaires territoriaux ; encouragement au recrutement contractuel - Substitution de la notion de cadre d'emploi à la notion de corps : atteinte au principe de la séparation du grade et de l'emploi, à la notion d'indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique, ainsi qu'à la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique d'Etat et à la mobilité entre les deux fonctions - Absence de représentation des fonctionnaires au centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; suppression des organismes paritaires en matière de formation - (p. 265) : remise en cause du statut de la fonction publique - Poids de la crise sur les collectivités territoriales étranglées en raison de pertes de recettes (taxe professionnelle) et de charges de solidarité, ainsi que par les conséquences de la politique de privatisation du service public - Propositions du groupe communiste : augmentation des moyens des communes afin de développer leur rôle économique et la lutte contre le chômage ; politique d'aide aux plus démunis ; scolarité ; logement - (p. 266) : taux d'intérêt des prêts accordés aux organismes de construction sociale ; sport et culture ; sécurité ; santé - Rôle des agents des collectivités territoriales - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - (p. 279) : opposition au projet de loi des organisations syndicales représentatives et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Art. 2 (p. 320): remise en cause du statut de la fonction publique territoriale - Modification contraire aux exigences d'une véritable décentralisation - Notion de cadre d'emploi - Remise en cause de la parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat - (p. 321) : retour à une situation voisine de celle qui existait avant 1949 - Son amendement de suppression n° 124, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : institution des cadres d'emplois ; rejeté - (p. 325, 326) : son amendement n° 125 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux ; rejeté - (p. 327) : son amendement n° 127 : gestion des fonctionnaires territoriaux sous réserve des attributions du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion ; rejeté - (p. 329) : son amendement n° 126 : inclusion des agents de la ville de Paris dans le champ d'application de la loi ; adopté - Avant le chapitre I (p. 336) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 13 de la commission (harmonisation de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 avec la décision d'organiser la fonction publique territoriale en cadres d'emplois) - (p. 338) : se déclare opposée, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 15 de la commission (suppression du premier et du deuxième alinéas de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenus sans objet compte tenu de la modification introduite concernant les structures de la fonction publique territoriale) - Art. 1 (p. 343): son amendement de suppression n° 119, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: recrutement des contractuels ; rejeté - (p. 347, 348) : sur le recrutement des contractuels, ses amendements n° 100 et n° 122 ; et n° 121 et n° 123, soutenus par M. Jean-Luc Bécart ; devenus sans objet - (p. 350) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif au recrutement des contractuels).
Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art. 3 (p 376) : son amendement n° 128 : maintien de l'intitulé de la section II ; devenu sans objet - Art. 4 (p. 377) : abandon du paritarisme en matière de formation, du fait de la représentation minoritaire des fonctionnaires au conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Son amendement n° 129, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de cet article relatif à la composition et aux compétences du CNFPT ; rejeté - Art.12 de la loi du 26 janvier 1984 (p. 379): son amendement n° 130, soutenu par Mme Danielle Bidard- Reydet: composition du Centre national de la fonction publique territoriale ; organisation de la gestion paritaire de la formation ; rejeté - Art. 12-1 (p. 383) : son amendement n° 131, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de cet article relatif aux compétences du CNFPT ; rejeté - Art. 12-2 (p. 389) : son amendement n° 132, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de cet article relatif aux ressources du CNFPT ; rejeté - Art. 12-3 (p. 395) : son amendement de suppression pour cohérence n° 133, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 5 (p. 396) : ses amendements n° 134 : suppression de cet article définissant les missions des centres départementaux de gestion ; et n° 135, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: niveau d'intervention des commissions administratives paritaires ; rejetés - Art. 6 (p. 398) : son amendement n° 136 : suppression de cet article relatif au seuil d'affiliation obligatoire aux centres de gestion ; rejeté - (p. 401) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 24 de la commission (relèvement du seuil d'effectifs d'agents en dessous duquel l'affiliation aux centres de gestion est obligatoire) - Art. 7 (p. 404) : sur l'amendement n° 25 de la commission (aménagement du régime dérogatoire des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne: conditions d'affiliation au centre interdépartemental unique ; participation aux syndicats des communes pour le personnel), se déclare favorable au sous-amendement n° 310 de M. René Régnault - Art. 8 (p. 406) : son amendement n° 137 : conditions d'affiliation des établissements publics interdépartementaux relevant des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; rejeté - Art. 10 (p. 409) : ses amendements n° 138 : suppression de cet article relatif aux missions des centres de gestion ; n° 139, rédactionnel, soutenus par M. Jean Garcia et n° 140 : suppression de la disposition situant au niveau des collectivités la mission des commissions administratives paritaires ; rejetés - Art. 11 : son amendement n° 141, soutenu par M. Jean Garcia : représentant de l'Etat compétent pour le contrôle de légalité ; rejeté - Art. 12 (p. 411) : ses amendements n° 142 : suppression de cet article relatif aux commissions administratives paritaires ; et n° 143 : création d'une commission administrative paritaire au niveau de chaque corps ou cadre d'emploi ; rejetés - Art. 13 (p. 416, 417) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 144: suppression de cet article relatif à l'établissement d'une liste d'aptitude par ordre alphabétique à l'issue des concours de recrutement ; n° 145 : établissement d'une liste d'aptitude par ordre de mérite ; rejetés ; et n° 146 : situation des candidats non nommés lors de l'ouverture d'un nouveau concours ; devenu sans objet - Art. 14 (p. 421) : ses amendements n° 147 : suppression de cet article relatif aux mutations ; et n° 148 : consultation de la commission administrative paritaire ; rejetés.- Art. 15 (p. 424) : sur les modalités de réintégration et de prise en charge du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un détachement, ses amendements n° 149, n° 150 et n° 151 ; rejetés - Art. 16 (p. 425, 426) : ses amendements n° 152 : établissement du tableau d'avancement par le centre de gestion ; et n° 153 : séparation du grade et de l'emploi ; rejetés Art. 17: Art. 97 de la loi du 26 janvier 1984 (p. 436, 438) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 154 : suppression de cet article relatif aux modalités de suppression d'emploi et de réintégration du fonctionnaire concerné ; rejeté ; et n° 155 : possibilité pour le fonctionnaire ayant refusé trois offres d'emploi de choisir la mise en disponibilité ; devenu sans objet - Art. 97-1 (p. 439) : son amendement n° 156, soutenu par Mme Paulette Fost: suppression de cet article relatif aux modalités de prise en charge par les organes de gestion du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ; rejeté.
Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Art. 18 (p. 463) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 157 de suppression pour coordination, et n° 158 : possibilité pour les agents placés en disponibilité pour raisons familiales de réintégrer leur collectivité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires détachés ; rejetés - (p. 465) : son amendement n° 159, soutenu par M. Robert Vizet : suppression du paragraphe XIV de cet article ; rejeté - (p. 466) : son amendement n° 160, soutenu par M. Robert Vizet : suppression du paragraphe XV de cet article réintroduisant la tutelle financière de l'Etat sur la fixation des rémunérations allouées par les collectivités locales à leurs agents ; rejeté - (p. 467) : son amendement n° 161, soutenu par M. Jean Garcia : suppression du paragraphe XVI de cet article relatif aux compétences des commissions administratives paritaires ; rejeté- Art. 19 : Art. 11 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 471) : son amendement n° 162, soutenu par M. Jean Garcia : suppression de cet article relatif aux compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; rejeté - Art. 12 (p. 473) : son amendement de suppression n° 163, soutenu par M. Robert Vizet : composition du conseil d'orientation du CNFPT ; rejeté - Art. 13 (p. 475) : son amendement de suppression n° 164 : attributions du conseil d'orientation et du conseil d'administration du CNFPT ; rejeté - Art. 14 (p. 477) : son amendement de suppression n° 165, soutenu par M. Robert Vizet : création de délégations interdépartementales ou régionales par le conseil d'administration du CNFPT ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés [n° 128 (86-87)] - (28 avril 1987) - Question préalable (p. 508) : sa motion n° 3, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Conditions d'installation et d'exploitation des machines à sous dans les casinos autorisés - Texte inopportun dans un pays où sévit le chômage et une nouvelle forme de pauvreté - Texte indéfendable tant sur les plans politique, économique que moral - Art.1 (p. 510) : son amendement de suppression n° 4 : conditions d'installation et d'exploitation des machines à sous dans les casinos autorisés ; rejeté - Art. 1 bis (p. 512) : son amendement de suppression n° 5 : salles de jeux automatiques exonérées du droit de timbre perçu par le fisc sur les cartes d'entrée dans les casinos ; rejeté - Art. 2 : son amendement de suppression n° 6, soutenu par M. Paul Souffrin : conditions de délivrance des licences de débit de boissons aux casinos autorisés ; rejeté - Opposée à l'argumentation de ce texte fondée sur la rentrée de devises.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Art.19 (suite) : Art. 15 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 515): son amendement de suppression n° 166 : composition des conseils d'orientation placés auprès des délégations interdépartementales ou régionales ; rejeté- Art. 16: son amendement de suppression n° 167, soutenu par Mme Paulette Fost: compétences du conseil d'orientation des délégations en matière de formation ; rejeté - Art. 20 (p. 519) : son amendement de suppression pour coordination n° 168 ; rejeté - Ses amendements de coordination n° 169, n° 170, n° 172 et n° 173 visant respectivement à supprimer les paragraphes I, II, IV et V de cet article ; rejetés ; n° 171 et n° 174 visant à supprimer les paragraphes III et VI de cet article ; adoptés - Art. 21 (p. 520) : son amendement de suppression pour coordination n° 175 ; rejeté - (p. 521) : ses amendements n° 176 à n° 180 tendant à supprimer respectivement les paragraphes I à V de cet article ; rejetés - Art. 22 (p. 522) : son amendement de suppression pour coordination n° 181 : transfert des moyens du CFPC et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale au CNFPT ; rejeté - Son amendement n° 182 : autonomie et parité de la gestion de la formation ; rejeté - Après l'art. 22 (p. 524) : son amendement n° 192, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression du prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Rappel au règlement (p. 528) : art. 45 : recevabilité des amendements ayant des conséquences financières.
- Projet de loi relatif au service national dans la police [n° 152 (86-87)] - (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 712) : détournement de la force armée au profit du dispositif répressif- Quadrillage policier et indifférence pour les causes réelles de la délinquance - (p. 713) : désengagement de l'Etat - Militarisation du service public civil de la police - Propositions du groupe communiste : réorganisation des services de police pour le retour à la mission de protection des citoyens et amélioration des conditions de travail ; importance de l'îlotage dans l'action de prévention, institution de règles déontologiques - (p. 714): absence de concertation entre les élus, la notion et l'ensemble de la population - Propose l'institution d'un contrôle juridictionnel permanent des actes de police et la création d'une délégation parlementaire - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Art. 2 : Art. L. 94-1 du code du service national (p. 718) : soutient l'amendement n° 11 de M. Jean Garcia (suppression de cet article reprenant les dispositions relatives à la disponibilité et à la réserve applicables au service militaire de droit commun) - Art. L. 94-4 (p. 720) : soutient l'amendement n° 13 de M. Jean Garcia (suppression de cet article relatif à l'interdiction de l'activité syndicale et de la grève).
- Question au Gouvernement: remise en cause des prestations de sécurité sociale (14 mai 1987) (p. 956).
- Rappel au règlement - (14 mai 1987) (p. 971) : retransmission télévisée des questions d'actualité, véritable tribune au bénéfice du Gouvernement - Au nom du groupe communiste, demande le respect du pluralisme et condamne de tels procédés.
- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n* 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Question préalable (p. 1173 à 1175) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable- Opposée à la politique sanitaire menée par le Gouvernement: démantèlement du système de protection sociale, offensive contre les centres de santé et réforme du troisième cycle des études médicales - Rétablissement du service comme unité de base de l'hôpital - Remise en cause de la départementalisation - Conditions d'accès à la fonction de chef de service - Développement du secteur privé d'hospitalisation - Coût de la santé - Discrimination entre les citoyens devant l'accès aux soins - Art. 1 (p. 1198): retour à l'organisation des hôpitaux en services ; faculté de créer des départements et des pôles d'activités - Dispositif inadapté au développement d'un système d'hospitalisation moderne garantissant l'égal accès de tous aux soins de qualité - Pouvoir tout puissant des chefs de service - Au nom de M. Henri Bangou, interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement des décrets relatifs à la situation des médecins hospitaliers de la Guadeloupe - Art. 2 (p. 1205) : soutient l'amendement n° 89 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la nomination du chef de service, à la création de pôles d'activités et aux regroupements en départements) - Après l'art. 2 (p.1225) : soutient l'amendement n° 91 de M. Paul Souffrin (représentation du personnel au sein du conseil d'administration) - (p. 1226): soutient l'amendement n° 92 de M. Paul Souffrin (gestion des hôpitaux publics, notamment des établissements du ressort de l'Assistance publique de Paris) - Art. 4 (p. 1227): soutient l'amendement n° 93 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif aux compétences de la commission médicale d'établissement) - Art. 10 (p. 1231): soutient l'amendement n° 94 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article permettant le regroupement des établissements privés) - Après l'art. 12 (p. 1235): soutient l'amendement n° 95 de M. Paul Souffrin (décentralisation des décisions relatives à la création, l'équipement et les besoins en personnel des établissements hospitaliers) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1236): retour à l'organisation des établissements hospitaliers en services - Départementalisation facultative - Retour du secteur libéral dans les hôpitaux - Intégration des chefs de service et des personnels à la gestion de l'austérité imposée aux hôpitaux - Attributions restreintes des comités techniques paritaires - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite) : Art. L. 323-8-4 du code du travail (p. 1455): soutient l'amendement n° 74 de M. Paul Souffrin (impossibilité pour les actions menées grâce au fonds de se substituer à celles mises en oeuvre par l'Etat ou les diverses collectivités territoriales dans les domaines de la formation ou de l'insertion au travail des personnes handicapées) - (p. 1456): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (suppression de la détermination par voie réglementaire des modalités de reversement au Trésor public des sommes non utilisées) - Après l'art. L. 323-8-5 (p. 1457): soutient l'amendement n° 75 de M. Paul Souffrin (impossibilité pour les employeurs de s'opposer au suivi de l'activité des personnes handicapées en milieu ordinaire, par des équipes spécialisées).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Discussion générale (p. 1578, 1579) : projet limité à la lutte contre le trafic de stupéfiants - Délation légalisée - Favorable à la levée du secret bancaire - Nécessaire initiative internationale à l'encontre des pays producteurs- Renforcement des aspects répressifs de la loi de 1970 - Fonctionnement de la brigade des stupéfiants - Propose la création d'un office central de répression des trafics de stupéfiants - Aide psychologique et médicale des jeunes toxicomanes en milieu carcéral - Manque de moyens du corps médical - Suppression de postes de médecins scolaires- Contribution de la médecine du travail à la lutte contre la toxicomanie - (p. 1580): insuffisance des moyens octroyés aux centres de santé ainsi qu'aux services de l'éducation surveillée - Lutte contre les gros trafiquants - Développement des activités de prévention et d'information mais également des structures d'accueil et de soins - Formation insuffisante des médecins en matière de toxicomanie - Souhaite la mise en place d'un programme annuel de formation pour les personnes ayant des contacts socio-professionnels avec la jeunesse et les toxicomanes - Moyens insuffisants accordés à l'éducation nationale pour la lutte contre la toxicomanie- Dégradation de la situation actuelle des jeunes - Renforcement du caractère répressif du code pénal - Abstention du groupe communiste sur ce projet - Avant le titre I (p. 1589) se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (création et fonctionnement de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, INERIPT) - Art. 2 : Art. L. 627-5 du code de la santé publique (p. 1591): son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif au repentir en matière de trafic de drogue ; rejeté - Art. 7 (p. 1600): son amendement n° 17, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article relatif au cumul des peines ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 1605) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Michel Caldaguès (examen médical des militaires exerçant des fonctions importantes et soupçonnés de toxicomanie) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1607) insuffisance des moyens financiers engagés pour lutter contre les gros trafiquants et organiser des actions d'information, de prévention, de soins et de réinsertion pour les toxicomanes Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Art. 46-B (par priorité) (p. 2147) : atteinte au droit de grève dans la fonction publique ; manifestation de la CGT le 18 juin 1987 ; opinion des Français, révélée par un sondage pour l'Humanité dimanche - Attitude répressive du patronat et du Gouvernement portant atteinte aux libertés et au droit syndical - (p. 2157) : son amendement n° 256 : suppression de cet article rétablissant la règle du trentième indivisible en cas de cessation concertée du travail dans les services publics ; devenu sans objet - Place de la disposition proposée dans une politique cohérente du Gouvernement visant au démantèlement de la fonction publique d'Etat et territoriale.
Suite de la discussion - (23 juin 1987) - Art. 1er A (p. 2181): souligne la contradiction suivante : le Conseil d'Etat n'est pas lié par les avis du Conseil constitutionnel relatifs au décret Dufoix - Déclassements contenus dans le nouveau code de la sécurité sociale effectués sur décision du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat conformément à l'article 37 de la Constitution.
Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art. 1 (p. 2238, 2239): soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 172 (suppression du système de la cotisation d'assurance maladie forfaitaire pour les ministres des cultes) et n° 277 (calcul de la cotisation patronale sur les revenus réels et sur le patrimoine des congrégations religieuses) - Art. 3 (p. 2242): soutient l'amendement n° 174 de M. Charles Lederman (gestion d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse au profit des conjoints collaborateurs d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français) - Avant l'art. 6 (p. 2248) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 162 de M. Georges Mouly (exonération totale ou partielle de la part patronale des cotisations d'assurance sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales afférentes à l'emploi d'une aide à domicile) - Rappel au règlement (p. 2280) : articles 29 et suivants relatifs à l'organisation des débats du Sénat - Interrogation sur les intentions de la commission de maintenir ou de supprimer l'article 27 quater - Conditions de travail inadmissibles imposées par le Gouvernement et par la majorité du Sénat.
Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 12 (p. 2300, 2301) : soutient les amendement de M. Paul Souffrin, n° 179 (suppression de cet article étendant aux salariés agricoles relevant du régime local d'Alsace Moselle les dispositions du régime général en matière d'accidents du travail dus à une faute inexcusable de l'employeur) et n° 180 de cohérence- Art.15 (p. 2303) soutient l'amendement n° 182 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article tendant à exonérer des charges sociales les associations intermédiaires à caractère agricole) - Art. 31 (p. 2313) : rappelle l'opposition des communistes à toutes les mesures de précarisation de l'emploi ; loi Delebarre de 1985 ; ordonnance Seguin du 11 août 1986 - (p. 2314): soutient l'amendement n° 229 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif au départ à la retraite des ; salariés) - Après l'art. 38 bis (p. 2587, 2588) : soutient les amendements de M. Hector Viron, n° 237 (absence pour cause de maladie ou de maternité ne pouvant constituer un motif sérieux et réel de licenciement), n° 238 (nullité de tout licenciement ou toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié, consécutif à l'exercice d'un droit ou d'une liberté individuelle ou collective garantie par la Constitution) et n° 239 (conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel à l'intérieur des entreprises).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) - Discussion générale (p. 2682) : débat imposé et opposition de fond du groupe communiste au contenu de ce texte - Aggravation des problèmes du financement de la sécurité sociale- Culpabilisation des assurés sociaux - Réduction des dépenses au mépris de la santé et des besoins des assurés - Réduction de la couverture sociale et augmentation de la contribution des travailleurs - Importance de la capitalisation boursière- Augmentation du chômage - Inégalité flagrante entre l'évolution de la participation des salariés et celle des patrons, tant en ce qui concerne le régime maladie, le régime vieillesse et le régime famille - Importance du manque à gagner en raison de l'importance du chômage - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement - (p. 2683) : problème des exonérations accordées au patronat - Interrogation sur les dettes patronales - Constate un important déséquilibre dans la répartition des compétences entre le Parlement et le pouvoir réglementaire aggravé par les conséquences du décret Dufoix - Mesures votées par le Parlement ne concernant qu'un septième de l'ensemble des ressources dégagées par le plan gouvernemental - Différence entre prélèvement sur les revenus du capital ou sur les salaires - (p. 2684) : hausse supportée par les retraités et les chômeurs - Abaissement du taux de TVA applicable sur les médicaments - Groupe communiste défavorable au relèvement de la cotisation vieillesse pour les fonctionnaires et favorable à la baisse du taux de la TVA sur les médicaments si celle-ci s'accompagne d'une réduction du prix - Problème du prélèvement de 1 % sur certains revenus financiers - Mesures limitées qui ne constituent pas une cotisation sociale mais un prélèvement fiscal affecté à la caisse d'assurance vieillesse - Propose la création d'une cotisation sur les revenus du capital dont le taux serait égal à celle que supporte les salariés dès le 1er juillet prochain- (p. 2685) : estime que l'entreprise doit demeurer la pierre angulaire du financement de la sécurité sociale, ainsi que l'avait souhaité le conseil national de la Résistance dans son programme mis en oeuvre par le ministre Ambroise Croizat- Propose la suppression de toutes les exonérations en faveur des patrons et le recouvrement immédiat de toutes les dettes patronales - Propositions communistes marquées par un double souci de justice et d'efficacité - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à un certain nombre des dispositions présentées - Rappel au règlement (p. 2692) : importance de ce texte pour la sécurité sociale - (p. 2693) : conteste la façon de présider la séance - Art.1: caractère dérisoire du prélèvement de 1 % sur les revenus du capital comparé à un prélèvement de 1 % sur les revenus des salariés - Favorable à un prélèvement de 12,6 % sur les revenus du capital - Art. 3 (p. 2695): réduction du taux de TVA pour certains médicaments, positive si cette mesure s'accompagnait d'une réduction du prix des médicaments - Absence de baisse du prix des médicaments en 1976 lors du passage du taux normal de 18,6 % au taux réduit de 7, 7 % - Financement de l'industrie pharmaceutique par la sécurité sociale - Signale la provenance des Etats-Unis de 94 % des matières de base des médicaments - Favorable à la transparence dans la formation du prix des médicaments - Rappelle la suppression du remboursement de la 26ème maladie et la limitation du remboursement à 100 % aux soins liés à la maladie en cause, l'allongement de la liste des médicaments remboursés à 40 %, la suppression du remboursement des vitamines, le relèvement du forfait hospitalier et la suppression de l'exonération du ticket modérateur - Art. 4 (p. 2697) : soutient l'amendement n° 6 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif au relèvement du taux de la retenue pour pensions applicable aux fonctionnaires civils et militaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2699) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet - Importance des mesures réglementaires - Effort exceptionnel demandé aux salariés. - (p. 2700) : flagrante inégalité de contribution entre les salariés et le capital.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Art. 28 (p. 2749) : réforme du troisième cycle des études médicales- Dévalorisation de la médecine générale par la différence établie entre interne et résident - Suppression des filières de recherche et de santé publique - Opposition majoritaire des étudiants en médecine à ce projet de réforme - (p. 2753) : soutient l'amendement n° 196 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rétablissement des quatre filières d'internat) - (p. 2754) : soutient l'amendement n° 199 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rétablissement de la filière d'internat de recherche médicale).
Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Titre V (p. 2793) : son amendement n° 240, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de l'intitulé : dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; rejeté - Art. 39-A (p. 2795) : son amendement n° 241, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article abrogeant la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ; rejeté- Art. 39 (p. 2799) : son amendement n° 242, soutenu par M. Jean- Luc Bécart : suppression de cet article élargissant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique ; rejeté - Art. 40 (p. 2804) : son amendement n° 243, soutenu par M. Ivan Renar : suppression de cet article abrogeant partiellement l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par des contractuels et les conditions de leur recrutement ; rejeté - Art. 40 bis (p. 2805) : son amendement n° 244, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article étendant le champ -de compétence des comités techniques paritaires aux problèmes relatifs au recrutement du personnel ; rejeté - Art. 41 (p. 2806, 2807) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 245 : suppression de cet article relatif aux fusions de corps ; et n° 255 : ; fusion de corps : suppression de la possibilité de fusion partielle ; rejetés - Art. 42 (p. 2808) : son amendement n° 246, soutenu par M. Ivan Renar : suppression, par coordination, de cet article relatif au recrutement en qualité d'agent contractuel et à la titularisation des personnes handicapées ; satisfait par l'adoption de l'amendement identique n° 15 de M. Louis Boyer, rapporteur - Art. 43 (p. 2809) : son amendement n° 247, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article relatif au congé parental ; retiré - Art. 44 (p. 2810) : son amendement n° 248, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de cet article rendant possible la délégation séparée du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire ; rejeté - Art. 45 (p. 2812) : son amendement n° 249, soutenu par M. Ivan Renar : suppression de cet article prorogeant pour dix ans les dispositions facilitant le reclassement dans la fonction publique des militaires de carrière ; rejeté - Art. 45 bis (p. 2814) : son amendement n° 250, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article validant les résultats d'un concours pour le recrutement de chef adjoint de service administratif ; rejeté- Art. 45 ter: son amendement n° 251, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de cet article validant les résultats du concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration (session 1984) ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine [n° 287 (86-87)]- (8 juillet 1987) - Discussion générale (p. 2988) : construction du pont de Normandie approuvée par les élus communistes- Financement de ce projet ; s'oppose à l'utilisation des excédents dégagés par la concession du pont de Tancarville- Désengagement de l'Etat - Comparaison de la mauvaise desserte routière et autoroutière de la région du Havre avec les avantages dont bénéficient les ports du Benelux - Imprécision du projet de liaison Le Havre Amiens Saint Quentin- (p. 2989) : incertitudes quant aux débouchés du pont et à leur connexion avec le reste du réseau autoroutier ; nécessaire modification du schéma initial - Demande que l'Etat, qui ne finance pas le projet, ne perçoive pas de TVA sur la construction et l'exploitation du futur pont - Tarifs envisagés pour le pont de Tancarville et le pont de Normandie - Souhaite que la réalisation de l'ouvrage revienne à une entreprise française, voire locale - Incidences sur la situation de l'emploi et l'urbanisation de la région - Attachement des élus communistes à voir formuler dans le présent texte l'élaboration d'un contrat de plan entre l'Etat et les partenaires institutionnels concernés - Après l'art. unique (p. 2990) : soutient l'amendement n° 1 de M. André Duroméà (reversement au concessionnaire du nouveau pont de la TVA sur les dépenses d'investissement ; gratuité du passage sur le pont de Tancarville et sur le pont de Normandie dans un délai de quinze ans ; institution d'une taxe sur les opérations de bourse) - (p. 2991) : soutient l'amendement n° 2 de M. André Duroméa (dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, élaboration d'un contrat de plan entre l'Etat et les partenaires institutionnels concernés pour définir les grandes orientations et les moyens d'aménagement urbain et industriel de l'ensemble de l'estuaire de la Seine) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2992) : intérêt de ce futur pont pour le développement économique, social et culturel des deux régions normandes - Promesse non tenue de suppression du péage de Tancarville une fois l'emprunt amorti - Iniquité du mode de financement du futur pont - Absence de garantie quant à la gratuité future du pont de Normandie- Désengagement de l'Etat - Abstention du groupe communiste sur cette proposition de loi.
- Question au Gouvernement : plan d'austérité de la sécurité sociale (5 novembre 1987) (p. 3698).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - Deuxième lecture [n° 41 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3817) : incidents créés à l'Assemblée nationale par le groupe du Front national lors de l'examen de ce texte dans la nuit du 9 au 10 octobre 1987 - Dispositions proposées en seconde lecture au Sénat : accent mis sur la répression, sans remise en cause d'un -système économique conduisant certains pays à tirer leur richesse de la production et de la vente de stupéfiants - Réduction des moyens d'une politique de prévention suppression de postes de médecins scolaires ; faiblesse des crédits du budget 1988 destinés à l'accueil dans les établissements spécialisés - Propositions du groupe communiste ; intervention sur les causes socio-économiques de la toxicomanie ; prévention : information et formation ; soins et réinsertion : établissements d'accueil ; milieu carcéral - Dimension internationale nécessaire à la répression- Opposition du groupe communiste à l'article 2 prévoyant des exemptions ou des réductions de peine pour les repentis- (p. 3818) : conception vénale du civisme et risque d'absolution donnée aux trafiquants les plus importants - Accord du groupe communiste sur la disposition votée par le Sénat en première lecture créant un institut national d'enseignement, de la recherche, de la formation et de la prévention sur les toxicomanies Opposition du groupe communiste à la proposition de la commission des lois de modifier le code pénal en matière de concours d'infractions - Opposition à la proposition de suppression des amendements du Gouvernement, adoptés à l'Assemblée nationale, tendant à insérer dans la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et dans celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse des dispositions visant à lutter contre l'apologie des crimes contre l'humanité - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi - Après l'art.1 (p. 3823) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (peines encourues pour la participation, définie criminelle, à tout groupement en vue du trafic de drogue) - Art. 7 (p. 3827) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (reprise des dispositions votées en première lecture par le Sénat et relatives au cumul des peines) - Art. 10 bis (p. 3830) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression de cet article insérant dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse des dispositions visant à lutter contre l'apologie des crimes contre l'humanité) - Désaccord sur la pratique tendant à insérer une disposition d'une telle importance dans un projet de loi sur un tout autre objet.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Après l'art.l7 (p. 4102) : soutient l'amendement n° I-133 de M. Robert Vizet (fiscalisation des provisions bancaires opérées à l'occasion des opérations de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger) - Amendement tendant à inciter les établissements bancaires à financer l'investissement et l'emploi en France - Dénonce la politique antinationale suivie par le groupe Thomson pour conquérir les marchés étrangers.
Justice - (25 novembre 1987) (p. 4492) : priorité inacceptable accordée dans ce budget à l'enfermement et à la répression au détriment de la prévention et de l'éducation surveillée- Lutte contre la délinquance : absence d'interrogation sur les causes de celle-ci - Atteinte grave portée aux capacités des services judiciaires - (p. 4493) : aide judiciaire - Réforme de l'instruction - Education surveillée: effectifs, missions- Conditions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes délinquants - Réforme du service de l'éducation surveillée ; absence de concertation avec les personnes compétentes - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.
- Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale [n°304 (86-87)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5157) : projet de loi ne-constituant en aucune manière un accroissement des prérogatives du Parlement- Politique tendant en fait à écarter la représentation nationale et les assurés sociaux - Véritables mobiles du texte : fiscalisation du financement de la sécurité sociale et transfert de la responsabilité des politiques d'austérité du patronat et du Gouvernement vers le Parlement - (p. 5158) : «martelage idéologique » ayant pour but de faire accepter la limitation des droits sociaux - Ligne fondamentale partagée par le parti socialiste ; mais se heurtant à l'attachement des Français à leurs droits en matière de protection sociale - Amplification des mécanismes d'exclusion : difficultés croissantes pour les personnes âgées ; exemple de la ville de Nanterre ; sanctions appliquées aux médecins refusant dans l'intérêt des malades d'appliquer le plan « Barzach-Seguin » - Financement de la sécurité sociale en fait mis en cause par les avantages accordés aux grosses fortunes et à la spéculation - Inquiétudes devant le recours croissant à la souscription publique pour le financement des équipements des hôpitaux ; exemples de Brest, Remiremont et Quimper - (p. 5159): participation active du Gouvernement à la mise en oeuvre des directives associées au projet de grand marché européen ayant pour but d'accélérer les reculs sociaux par l'égalisation vers le bas des systèmes de protection sociale et l'ouverture de la santé au marché des assurances - Mouvement amorcé par la modification du code de la mutualité - Double objectif en matière de financement: maintien et éventuellement réduction du niveau des prélèvements sociaux obligatoires des entreprises et modification des modes de financement dans le sens d'une fiscalisation - Déclarations relatives au coût des dépenses de santé par rapport au PIB ne prenant pas en compte la constitution du PIB par ces activités liées à la santé ; Gouvernement moins loquace sur le rapport PIB dépenses d'armement - Protection sociale de haut niveau accessible à tous possible - Moyens proposés : contribution des revenus du capital au même taux que les salaires ; augmentation progressive des contributions patronales aux trois quart des ressources de la sécurité sociale tel que prévu à la Libération ; réforme de l'assiette des cotisations patronales dans un sens pénalisant le profit spéculatif et incitant à la création d'emplois ; augmentation des salaires - (p. 5160) : réforme du financement devant permettre de répondre aux besoins: couverture sociale pour tous les exclus ; gratuité des soins pour les enfants et les chômeurs ; abrogation des mesures régressives en vigueur tel le forfait hospitalier ; maintien de l'âge du départ à la retraite - Nécessité d'une démocratisation de la sécurité sociale par l'accroissement des moyens donnés aux administrateurs élus et au personnel - Projet de loi constituant une tentative de liquidation de la sécurité sociale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n°164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Art. 8 (p. 5726) : son amendement n° 44, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article relatif aux dispositions d'harmonisation concernant les ordonnances de règlement ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 134 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5820) : création d'un conseil du marché à terme couvrant à la fois les instruments financiers et les marchandises - Marché à terme hautement spéculatif - Souhaite le doublement du seuil de garantie pour mettre un frein au mouvement spéculatif - (p. 5821): choix par le Gouvernement français de l'alignement sur les Etats-Unis et la République fédérale d'Allemagne - Rappelle le rapport déposé au Conseil économique et social, CES, sur l'harmonisation monétaire et financière au sein de la CEE, qui souligne les risques que présente pour l'économie française le mouvement général de libéralisation des mouvements de capitaux- Constate que la réalité d'aujourd'hui tient aux hypothèques graves qui pèsent sur l'économie : l'endettement américain ; la dette des pays du tiers monde ; et les politiques d'austérité menées conjointement en Europe et aux Etats- Unis - Récession prévue par de nombreux observateurs pour 1988 - Projet, véritable défi aux travailleurs français - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à son adoption.
- Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale [n°132 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5831) : création de nombreuses polices municipales dans les communes de droite après les élections municipales de 1983 - Souligne le coût pour les contribuables des polices municipales, leur incompétence, leur manque de formation, leur mode de recrutement et leur action en dehors de tout cadre légal défini - Souligne le danger pour les libertés et les droits des citoyens - Consécration par la loi de l'existence et de l'activité des « gardes prétoriennes » - Rappelle le résultat obtenu lors du vote intervenu sur ce texte au Conseil supérieur de la fonction publique le 19 novembre 1987- Aujourd'hui comme hier, le groupe communiste, demeure opposé à la création et à la légalisation des polices municipales - Rappelle l'exclusion des communistes lors du renouvellement du bureau exécutif du Conseil national de la prévention de la délinquance - (p. 5832) : considère la légalisation des polices municipales contraire au principe constitutionnel en vertu duquel la sécurité des personnes et des biens ' est de l'exclusive compétence de l'Etat - Incapacité de l'Etat de remplir ses missions notamment celle d'assurer la sécurité - Problème de la formation, de la répartition et de l'utilisation des policiers d'Etat - Souligne le désengagement de l'Etat: affectation d'appelés du contingent aux tâches de police et légalisation des polices municipales - Constitution en France d'une sorte de hiérarchie des systèmes des polices : la police sous statut militaire ou gendarmerie, la police nationale et les polices municipales et autres officines privées- Renforcement de l'arsenal législatif en 1986, notamment avec les dispositions relatives au contrôle d'identité et construction de plusieurs milliers de places de police, menaces pour les libertés individuelles et collectives en France - Danger d'un démantèlement du statut de la fonction publique territoriale - Importance du problème des rapports avec la police nationale - (p. 5833) : multiplication des polices municipales et atteinte à l'efficacité de la police nationale dans la lutte contre la criminalité et la délinquance- Importance du coût des polices municipales et absence d'amélioration de la sécurité - Opposition des communistes à la consécration législative des polices municipales - Absence de précision sur les conditions dans lesquelles l'agrément du procureur de la République est délivré, sur les conditions d'armement des policiers municipaux, sur les contrôles d'identité - Dénonce le danger de constitution de fichiers illégaux - Propose l'intégration des policiers municipaux dans la police nationale et le développement de l'îlotage- Reconnaissance du rôle des maires en matière de prévention de la délinquance - Association des communes à la définition des mesures de sécurité - Souhaite que les services de police soient remis à la disposition des maires à cet effet et pour l'application des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi- Favorable à une politique cohérente de prévention, de dissuasion, de répression de la criminalité et de la délinquance avec la participation des citoyens, de leurs élus et de leurs associations (p. 5834) : rappelle que la démocratisation de la force publique fera l'objet d'une proposition de loi du groupe communiste - Instauration d'un véritable contrôle parlementaire sur les activités de la police - Projet contraire à l'efficacité et à la démocratie - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à son adoption - Après l'art. 1 (p. 5836) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 2 de M. Paul Masson, rapporteur (exercice des fonctions des agents de police municipale dans les conditions prévues aux articles 15 et 21-2 du code de procédure pénale) - Art. 2 : s'interroge sur le rôle et la composition de la commission - Problème de l'agrément individuel sans lequel aucun policier ne peut exercer ses activités- S'interroge sur les moyens d'action du procureur à l'encontre d'une police municipale dont l'activité ne serait pas conforme aux lois et règlements, en dehors du retrait de l'agrément individuel - (p. 5837) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (formation de la police municipale assurée par le Centre nationale de la fonction publique territoriale sur proposition d'une Commission nationale composée de personnalités qualifiées) - (p. 5838) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement rédactionnel n° 5 de la commission - Art. 3 : problème de l'armement des policiers municipaux - Dispositif prévu à cet effet inapplicable- Souhaite que l'on ne mette pas une arme entre les mains de personnes qui n'ont aucune formation minimale et dont les critères de recrutement sont politiques - Art. 8 (p. 5840) : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif aux attributions judiciaires ; rejeté - Problème des contrôles d'identité et de leur caractère indispensable au regard des compétences des polices municipales - Opposé au pouvoir exorbitant qui est reconnu aux policiers municipaux de relever l'identité - Aggravation de la situation actuelle par cet article et légalisation des contrôles et des relevés d'identité- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5844) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet.
- Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale [n° 166 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Question préalable (p. 5853) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Texte s'inscrivant dans un schéma préélectoral de propagande - Aggravation de l'insécurité publique depuis mai et juin 1981 malgré les mesures nouvelles décidées - Rôle des services de l'Etat comme la police nationale et la gendarmerie nationale - Nécessaire prise en compte du maintien de l'ordre public - Obligation pour la force publique dans son organisation et dans son action d'obéir aux principes de la séparation des pouvoirs et au respect des libertés et des droits de la personne humaine- Obligation pour l'Etat de réadapter les deux services publics de la police et de la justice - Problème de l'utilisation démocratique de la force publique et de la nécessité de sa démocratisation - Accentuation du caractère antidémocratique des institutions et de leur fonctionnement - Rappelle la manifestation des étudiants à Paris en 1986 et l'excès d'emploi de la force publique - (p. 5854) : réaffirme le caractère de service public de la police dans toute sa dimension et ses compétences - Reconnaissance du rôle des maires en matière de prévention de la délinquance - Rappelle les missions de la police - Souhaite l'abrogation de l'article 30 du code de procédure pénale- Opposée à l'immixtion du pouvoir exécutif dans les enquêtes judiciaires - Estime que le contrôle démocratique de l'utilisation de la police doit avoir lieu au niveau parlementaire - Favorable à l'accroissement du rôle des syndicats et des associations de fonctionnaires de police afin de conforter la démocratisation de la police.