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Timestamp: 2016-10-24 21:49:03+00:00
Document Index: 86106679

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 113', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 114', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 75', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 68']

8C_240/2013 (14.05.2013)
8C_240/2013
repr�sent�e par Me Beatrice Pilloud, avocate,
Conseil d'Etat du canton du Valais, Chancellerie d'Etat, 1950 Sion,
recours contre la d�cision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 20 f�vrier 2013.
S.________ a �t� incorpor�e dans la Police cantonale du canton du Valais en 1999. Le 28 d�cembre 2012, elle a adress� � son employeur une demande tendant � l'obtention d'une augmentation de salaire initiale de 4 % avec effet depuis son engagement.
Par d�cision du 20 f�vrier 2013, le Conseil d'Etat a refus� d'entrer en mati�re sur cette requ�te.
Se conformant � l'indication des voies de droit figurant dans cette d�cision, S.________ forme un recours devant le Tribunal f�d�ral en demandant � b�n�ficier tant pour l'avenir qu'avec effet r�troactif d'une augmentation de salaire initiale de 1 % par an pour quatre ans, soit 4 %, le tout sous suite de frais et d�pens.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 136 II 101 consid. 1 p. 103).
L'acte attaqu� est une d�cision en mati�re de rapports de travail de droit public qui peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 83 let. g LTF; art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF) ou, � d�faut, d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Toutefois il n'�mane pas d'un tribunal cantonal mais du Conseil d'Etat du canton du Valais.
2.1 Comme il ne s'agit pas d'une question rev�tant un caract�re politique pr�pond�rant (cf. art. 86 al. 3 LTF), il y a lieu d'examiner si l'art. 86 al. 2 LTF (auquel renvoie l'art. 114 LTF pour le recours constitutionnel subsidiaire) a �t� respect�, attendu que le d�lai de deux ans laiss� aux cantons pour adapter leur l�gislation, pr�vu � l'art. 130 al. 3 LTF, �tait arriv� � expiration au moment o� le Conseil d'Etat a statu� (cf. ATF 136 I 80 consid. 3 p. 85; arr�ts 2C_755/2010 du 10 d�cembre 2010 consid. 1.2.1 et 2C_557/2009 du 26 avril 2010 consid. 2).
2.2 Selon l'art. 86 al. 2 LTF, les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs qui statuent comme autorit�s pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral, sauf dans les cas o� une autre loi f�d�rale pr�voit qu'une d�cision d'une autre autorit� judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral. Par tribunal sup�rieur, la jurisprudence entend une autorit� judiciaire cantonale dont les d�cisions ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan cantonal et ce dans tous les domaines ressortant de sa comp�tence (arr�ts 2C_755/2010 du 10 d�cembre 2010 consid. 1.2.2 et 2C_557/2009 du 26 avril 2010 consid. 3).
D'apr�s l'art. 75 let. h de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (RS-VS 172.6), le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les d�cisions concernant les nominations, les promotions et les transferts d'agents exer�ant une fonction publique. M�me en admettant que le litige tombe sous le coup de cette exception, ce qui est pour le moins discutable, le recours en mati�re de droit public, dirig� contre une d�cision qui n'�mane pas d'une autorit� judiciaire au sens de l'art. 86 al. 2 LTF, doit �tre d�clar� irrecevable (cf. ATF 135 II 94 consid. 6.4 p. 104) sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si les autres conditions de recevabilit� sont r�unies.
3.1 Dans sa d�cision, le Conseil d'Etat a indiqu� que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours dans les trente jours d�s sa notification devant le Tribunal f�d�ral. Cependant, comme elle porte sur une cause sujette � recours devant le Tribunal f�d�ral (cf. supra consid. 2) mais n'�mane pas d'une autorit� judiciaire sup�rieure, la d�cision attaqu�e doit pouvoir faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal, l'autorit� finale qui statuera devant �tre un tribunal sup�rieur au sens de l'art. 86 al. 2 LTF.
3.2 Lorsqu'il parvient � d�terminer l'autorit� judiciaire cantonale comp�tente, le Tribunal f�d�ral lui transmet directement la cause pour qu'elle statue sur le recours (ATF 136 I 42 consid. 2 p. 47 s.).
En l'occurrence, l'affaire doit �tre transmise � l'autorit� judiciaire qui para�t normalement comp�tente, � savoir la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (cf. ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2009, n. 8 ad art. 86).
Le recours �tant d�clar� irrecevable en raison d'une situation proc�durale particuli�re sur le plan cantonal, il ne sera pas per�u de frais judiciaires.
La recourante n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
La cause est transmise � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais pour qu'elle statue au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.