Source: https://finma.ch/fr/autorisation/instituts-et-produits-au-sens-de-la-loi-sur-les-placements-collectifs/societe-en-commandite-de-placements-collectifs/
Timestamp: 2019-10-15 11:30:38+00:00
Document Index: 287237656

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 10', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15']

FINMA - SCmPC: société en commandite de placements collectifs
SCmPC: société en commandite de placements collectifs
D’une part, la société en commandite de placements collectifs requiert une autorisation de la FINMA en tant qu’institut. D’autre part, la FINMA doit approuver le document constitutif, le contrat de société.
La société en commandite de placements collectifs (SCmPC) est une société dont le but exclusif est le placement collectif. Au moins un associé est indéfiniment responsable, les autres associés (commanditaires) n’étant responsables que jusqu’à concurrence d’un montant déterminé, la commandite (art. 98 al. 1 LPCC). Les dispositions du code des obligations relatives à la société en commandite sont applicables à la SCmPC, pour autant que la LPCC n'en dispose pas autrement.
Conditions pour l’octroi d’une autorisation ou approbation
Pour exercer son activité, la SCmPC doit obtenir de la FINMA une autorisation en tant qu’institut. En sus, le document constitutif (contrat de société) doit être soumis à la FINMA pour approbation. Les conditions générales inscrites dans la LPCC pour l’obtention d’une autorisation ou approbation s’appliquent. En sus, la SCmPC doit répondre à des exigences spécifiques, dont les plus importantes sont:
associé(s) indéfiniment responsable(s) sous forme de société(s) anonyme(s) ayant son/leur siège en Suisse et ne pouvant être actif(s) dans cette qualité que dans une seule SCmPC;
associés(s) indéfiniment responsable(s) ayant versé un capital-actions d’au moins 100 000 francs;
uniquement des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10 al. 3 et 3bis LPCC en tant que commanditaires;
création de la société par l’inscription au registre du commerce;
raison sociale contenant la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SCmPC).
L’institut et le produit étant inextricablement liés, le contrat de société contient des dispositions sur l’institut et sur le produit. Le contrat doit être rédigé par écrit (art. 102 al. 2 LPCC). Il doit contenir au minimum des dispositions sur les points mentionnés à l’art. 102 al. 1 LPCC: raison sociale, siège, but, raison sociale et siège des associés indéfiniment responsables, montant total de la commandite, durée de la société, conditions d’entrée et de sortie des commanditaires, tenue d’un registre des commanditaires, placements, politique de placement, limites de placement, répartition des risques, risques liés aux placements, techniques de placement, délégation de la gestion de l’entreprise et de la représentation, recours à un service de dépôt et à un service de paiement.
Au contrat de société s’ajoute un prospectus qui ne requiert pas l’approbation de la FINMA. Cependant, la FINMA exige que le prospectus soit conforme aux dispositions légales. Le prospectus concrétise les dispositions du contrat de société sur les placements, la politique de placement, les limites de placement, la répartition des risques, les risques liés aux placements et les techniques de placement (art. 102 al. 3 LPCC). Le contrat de société et le prospectus sont déposés auprès de la FINMA avec la requête en autorisation.
En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation, la poursuite des activités est soumise à l’autorisation ou l’approbation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC, art. 14 OPCC), à l’exception d’une modification du montant de la commandite, art. 14 al. 2 let. b OPCC, ou des commanditaires, art. 15, al. 1, let. c OPCC. La requête correspondante, motivée, doit être soumise à la FINMA.
Requête modèle en autorisation d'une société en commandite de placements collectifs (SCmPC)
Dernière modification: 15.02.2019 Taille: 3,25 MB
Modification des conditions d'autorisation des instituts au sens de la LPCC
Dernière modification: 01.11.2012 Taille: 1,16 MB