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Timestamp: 2018-04-25 17:03:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 November 2005 FRANCE Le droit français des immunités des Etats étrangers se singularise par l'inexistence de sources écrites. Aucune législation ni réglementation française ne régit le domaine des immunités souveraines. Il en est de même concernant les sources internationales conventionnelles puisque la France n'est pas partie à la convention européenne du 16 mai 1972, seule convention internationale relative aux immunités des Etats étrangers. La source essentielle du droit des immunités des Etats souverains est, en conséquence, la jurisprudence qui fait application du principe de l'immunité de l'etat en tant que principe de droit international. La Cour de cassation a ainsi élaboré un véritable droit français des immunités des Etats étrangers en définissant le champ tant personnel que matériel des immunités de juridiction et d'exécution. I. Immunités de juridiction A. Champ d'application matériel Tableau analytique des fiches 1. Principe de l'immunité restreinte F/1 2. Contrats de travail et immunités de juridiction F/2 B. Champ d'application personnel 1. Démembrements organiques des Etats étrangers F/3 2. Démembrements territoriaux des Etats étrangers F/4 II. Immunités d'exécution des Etats étrangers et A. Biens d'etat et immunités d'exécution F/5 B. Biens des organismes publics et immunités d'exécution F/7 III. Renonciation aux immunités des Etats étrangers A. Recours à l'arbitrage et immunité de juridiction F/8 B. Engagement à exécuter une sentence arbitrale et renonciation à l'immunité d'exécution F/9 C. Renonciation à l'immunité d'etat et renonciation à l'immunité F/10 F/6 diplomatique
2 (a) N d'enregistrement F/1 (b) Date 25 février 1969 (c) Auteur Cour de cassation (1re chambre civile) (d) Parties Société Levant Express Transport (entreprise privée) contre Chemins de fer du gouvernement iranien (administration gouvernementale) (e) Points de droit "Les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui a donné lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l'intérêt d'un service public". (f) Classification N 0.b.3, 1b (g) Source(s) Revue critique de droit international privé, 1970, pp (h) Renseignements complémentaires Cet arrêt consacre le principe d'une immunité restreinte de juridiction des Etats étrangers. La Cour de cassation fonde l'immunité juridictionnelle non plus exclusivement sur la qualité du bénéficiaire, mais sur la nature (acte de puissance publique), ou le but (intérêt du service public) de l'acte en cause. (Voir aussi arrêt cité sous la rubrique "démembrements organiques") Pour une application à la vente de l'immeuble d'une ambassade : TGI de Paris 1re chambre, 1re section, 20 février 1991, Sieur Mourcade contre République arabe du Yémen, JDI 1992, p.398) : A agi dans l'intérêt d'un service public l'ambassade d'un Etat étranger ayant donné mandat, suivant les règles de forme et de fond du droit privé, à un agent d'affaires aux fins de vendre l'hôtel particulier abritant le siège de l'ambassade, au motif que le contrat de mandat de vente concerne le fonctionnement même du service public de l'etat étranger.
3 (i) Texte complet- extraitstraductions-résumés Annexe Extrait
4 F/1 Annexe Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 25 février 1969 Publié au bulletin Rejet République française Au nom du peuple français Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Compagnie Générale d'entreprises électriques ayant expédié, à destination de l'iran, des marchandises par l'entreprise d'un commissionnaire, la société méditerranéenne de portefaitage et de transit Someport, a assigné celle-ci en réparation de diverses avaries ; Que ladite société a appelé en garantie notamment la société iranienne "Levant Express Transport", plus spécialement chargée du transport terrestre entre Khorramshar et Téhéran, laquelle a appelé en intervention forcée et garantie l'administration des chemins de fer du gouvernement iranien ; Que l'arrêt infirmatif attaqué l'ayant déboutée de son exception d'incompétence fondée sur l'immunité de juridiction dont elle se prévalait, cette administration soutient qu'en tant qu'organe du pouvoir central et expression de son activité elle bénéficiait de l'immunité et fait grief a la cour d'appel d'avoir "insuffisamment répondu" aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que les chemins de fer du gouvernement iranien constituent une administration purement gouvernementale et totalement inassimilable a une société commerciale même étatique et d'avoir dénaturé et méconnu les justifications qui l'établissaient ; Qu'il est aussi prétendu que les juges d'appel se seraient contredits, en énonçant que le transport ferroviaire constituait, selon le droit iranien, une opération "fixée ratione materiae" qui ne saurait dès lors dépendre de la qualité de celui qui l'accomplit tout en admettant qu'un transport de cette nature "puisse faire intervenir un acte de souveraineté" ; Mais attendu que les états étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l'intérêt d'un service public; D'où il suit qu'après avoir justement énoncé que cette immunité est fondée sur la nature de l'activité, et non sur la qualité de celui qui l'exerce, la cour d'appel qui, sans dénier à la demanderesse au pourvoi son caractère d'organe du pouvoir central iranien, relève que selon la loi iranienne elle-même, le transport, même ferroviaire, entre dans la catégorie des actes de commerce qui ne sont "pas subordonnés de manière nécessaire à l'intervention d'un acte de souveraineté" a, sans contradiction ni dénaturation, et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, légalement justifié sa décision ;
5 1. Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1966 par la cour d'appel de Paris. N Administration des chemins de fer du gouvernement iranien c/ société levant express transport. Président : m. Ausset, conseiller doyen, faisant fonctions. - rapporteur : m. Thirion. - avocat général : m. Lebegue. - avocat : m. Lepany.
6 (a) N d'enregistrement F/2 (b) Date 11 février 1997 (c) Auteur Cour de cassation (1re chambre civile) (d) Parties M. Saignie (personne privée) contre ambassade du Japon (e) Points de droit "A méconnu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'action d'un concierge d'ambassade afin d'obtenir des indemnité liées à la rupture de son contrat de travail, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les fonctions de ce dernier, chargé de la surveillance des locaux, ne lui donnait aucune responsabilité particulière dans l'exercice d'un service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion". (f) Classification N 0.b.2, 1.b (g) Source(s) Revue critique de droit international privé, 1997, pp (h) Renseignements complémentaires Le jeu de l'immunité de juridiction dans le contentieux du licenciement des employés d'ambassade dépend de la nature du travail exercée par le demandeur. Selon les fonctions et responsabilités de l'employé, l'etat employeur qui met fin au contrat de travail, accomplit soit un acte de gestion soit un acte de souveraineté. Ce contentieux fait l'objet d'une jurisprudence constante. Cf. : Cour de cassation, Chambre sociale, Mme Barrandon contre fédération des Etats-Unis d'amérique 10 novembre 1998, Bulletin civil, 1998 n 479, p. 357 : Le licenciement d'une infirmière-secrétaire médicale de l'ambassade des Etats-Unis à Paris constitue un acte de gestion du fait que les fonctions de cette personne "ne lui conféraient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique "
7 (i) Texte complet- extraitstraductions-résumés Annexe - Extrait
8 F/2 Annexe Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 11 février 1997 N de pourvoi : Publié au bulletin Président : m. Lemontey. Rapporteur : m. Ancel. Avocat général : m. Gaunet. Avocat : la scp masse-dessen, georges et thouvenin. Cassation Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Republique francaise Au nom du peuple francais Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. Saignie, licencié de son emploi de concierge de l'ambassade du Japon à Paris, afin d'obtenir des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que, chargé de la surveillance des locaux, M. Saignie exerçait des attributions qui le faisaient participer directement au service public de l'ambassade ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les fonctions de M. Saignie ne lui donnaient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée. Publication : bulletin 1997 i n 49 p. 32 Décision attaquée : cour d'appel de paris,
9 (a) N d'enregistrement F/3 (b) Date 12 mai 1990 (c) Auteur Cour de cassation (1re chambre) (d) Parties Kuwait News Agency (entreprise gouvernementale) contre Parott (personne privée) (e) Points de droit "Ne saurait porter atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction, l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste nommé dans le cadre des activités propres de celle-ci et qui n'était chargée d'aucune responsabilité particulière." (f) Classification N 0.b.2, 1.b (g) Source(s) Revue critique de droit international privé, 1991, pp (h) Renseignements complémentaires Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle les organismes, même dôtés d'une personnalité juridique propre, agissant "par l'ordre ou pour le compte" d'un Etat étranger, bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes de puissance publique et pour les actes accomplis dans l'intérêt du service public. A contrario, les organismes, même non dôtés d'une personnalité juridique propre, agissant "par l'ordre ou pour le compte" de l'etat étranger ne bénéficient d'aucune immunité de juridiction pour les actes de gestion. Cf sur ce point : Cour de cassation, chambre mixte, arrêt n 220, 20 juin 2003, Mme Naria X contre Ecole saoudienne de Paris et autre : le refus de l Ecole saoudienne de Paris, émanation de l Etat saoudien, de déclarer madame X au régime français de protection sociale constitue un acte de gestion administrative. Concernant les critères de la représentation, voir : Cour de cassation 1re chambre civile, 19
10 mai 1976, Zavicha Blagojevic contre Banque du Japon, RCDIP 1977, p.359 : Un organisme privé peut invoquer l'immunité de juridiction "du moment qu'il est constaté que les actes qui lui sont reprochés correspondaient à l'objet même de la délégation de pouvoirs qui lui avait été conférée par l'etat et qu'il n'est pas relevé [ qu'il ] eût agi dans un intérêt autre que celui du service". Epoux Martin contre Banque d'espagne,cour de cassation 1re chambre civile, 3 novembre Cour de cassation 1re chambre civile, 25 février 1969, Société Levant Express Transport contre chemins de fer du gouvernement iranien. (i) Texte complet- extraitstraductions-résumés
11 (a) N d'enregistrement F/4 (b) Date 15 janvier 1969 (c) Auteur Tribunal de grande instance de Paris (d) Parties Neger (personne privée) contre Gouvernement du Land de Hesse (e) Points de droit "L'immunité de juridiction n'existe qu'au profit des Etats souverains, c'est à dire qu'ils possèdent le droit exclusif d'exercer les activités étatiques, de déterminer librement leur propre compétence dans les limites du droit international public, que tel n'est pas le cas pour les Etats membres d'une fédération qui sont soumis à la tutelle de l'etat fédéral." (f) Classification N 0.c, 1.c (g) Source(s) Revue critique de droit international privé,1970, pp (h) Renseignements complémentaires (i) Texte complet- extraitstraductions-résumés Plus généralement, selon le même fondement juridique, les juridictions Françaises ne reconnaissent pas le bénéfice de l'immunité de juridiction à tous les démembrements des Etats étrangers tels que les collectivités publiques étrangères ( Cf. : CA.Paris 11 juillet 1924 : Gazette du Palais 1925, 1, p.389 pour les départements colombiens)
12 (a) N d'enregistrement F/5 (b) Date 14 mars 1984 (c) Auteur Cour de cassation (1re chambre civile) (d) Parties Société Eurodif (entreprise privée) contre République islamique d'iran (e) Points de droit "L'immunité d'exécution dont jouit l'etat étranger est de principe; toutefois, elle peut exceptionnellement être écartée; il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice." (f) Classification N 0.c, 2.b (g) Source(s) Revue critique de droit international privé, 1984, pp (h) Renseignements complémentaires (i) Texte complet- extraitstraductions-résumés La Cour de cassation affirme le caractère relatif de l'immunité d'exécution des Etats étrangers. Celle ci n'en demeure pas moins de principe; les restrictions apportées à l'immunité d'exécution sont strictement définies et les biens appartenant à l'etat étranger sont présumés affectés à une activité publique. Il appartient aux créanciers de l'etat de prouver par tout moyen que les biens saisis sont affectés à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé et que la demande en justice d'ou procède la saisie trouve son origine dans cette même activité économique ou commerciale. Annexe - Extrait
13 Cour de cassation Chambre civile 1 N de pourvoi : Publié au bulletin F/5 Annexe Audience publique du 14 mars 1984 Cassation Pdt. M. Joubrel Rapp. M. Fabre Av.gén. M. Gulphe Av. Demandeur : scp Lyon-Caen fabiani liard Av. Défendeur : scp boré xavier Republique francaise Au nom du peuple francais Sur le premier moyen, pris en sa première branche : vu les principes de droit international prive régissant les immunités des Etats étrangers ; Attendu que l'immunité d'exécution dont jouit l'etat étranger est de principe ; Que, toutefois, elle peut être exceptionnellement écartée ; Qu'il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecte a l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice ; Attendu qu'en exécution d'accords internationaux intervenus le 27 juin 1974 et le 23 décembre de la même année entre le gouvernement impérial de l'iran et le gouvernement français en vue d'une large coopération "scientifique, technique et industrielle" entre les deux pays, l'etat iranien a consenti, par un contrat du 23 février 1975, un prêt d'un milliard de dollars au Commissariat à l'energie Atomique (c e a), prêt dont le remboursement était garanti par l'etat français, tandis que, par une convention du même jour, le C.E.A et l'organisation de l'energie Atomique de l'iran (O E A I), établissement public iranien (auquel a été substituée par la suite l'organisation pour les Investissements et les Aides Economiques et Techniques de l'iran O I.A E T I, simple département de l'etat iranien) ont signé un "accord de participation" en matière de production d'uranium enrichi à des fins pacifiques qui précisait les modalités de constitution d'une nouvelle société de droit français dénommée société franco-iranien d'enrichissement d'uranium par diffusion gazeuse (S O F I D I F ) à laquelle devait être transférée une partie des actions de la société Eurodif. Que les deux contrats du 23 février 1975 contenaient une clause d'arbitrage faisant référence au règlement de la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (C C I ) ;
14 Qu'en 1977, la totalité du prêt avait été versée mais qu'en juin 1979, le nouveau gouvernement iranien, qui avait depuis quelques mois cessé de notifier ses commandes de service d'uranium enrichi et suspendu le paiement de ses avances d'actionnaire et des acomptes qu'il devait en qualité de client, a fait connaître sa décision d'abandonner son programme nucléaire et de cesser d'acquérir de l'uranium enrichi ; Qu'invoquant le grave préjudice que leur causait cette brusque rupture des contrats en cours d'exécution, les sociétés EURODIF et SOFIDIF ont déclenché la procédure arbitrale et, pour préserver leurs droits, ont pressenté requête au président du tribunal de commerce de Paris aux fins de saisie conservatoire des sommes détenues par le C E A, en sa qualité d'emprunteur, et par l'etat français, en sa qualité de garant, à la suite du prêt consenti par l'etat iranien le 23 février 1975 ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance du 24 octobre 1979 par laquelle le premier juge avait accueilli la requête et donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en vertu de cette ordonnance, l'arrêt attaque énonce que "s'il est constant que la somme de un milliard de dollars versée au C E A était destinée à financer la construction de l'usine de Tricastin et a effectivement été utilisée à cette fin, les fonds dont le C E A et l'etat français sont désormais débiteurs envers l'etat iranien feront retour à celui-ci sans être grevés d'aucune affectation et que le gouvernement iranien décidera souverainement de leur utilisation dans l'exercice de ses compétences internes ; Que sa créance porte donc sur des fonds publics et bénéficie en principe de l'immunité d'exécution ; Qu'il est des lors sans intérêt de rechercher si les opérations de production et de distribution d'uranium enrichi auxquelles l'etat iranien s'était engagé à participer présentaient un caractère commercial les soumettant au seul droit privé" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt attaqué avait relevé que la créance saisie était celle que l'etat iranien possédait sur le C E.A et l'etat français par l'effet du contrat de prêt consenti le 23 février 1975 et qu'il en résultait que cette créance avait pour origine les fonds mêmes qui avaient été affectes à la réalisation du programme francoiranien de production et de distribution d'énergie nucléaire, dont la rupture par la partie iranienne donnait lieu à la demande, la cour d'appel, à laquelle il appartenait donc de rechercher la nature de cette activité pour trancher la question de l'immunité d'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen : casse et annule l'arrêt rendu le 21 avril 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, a ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. Publication : Bulletin 1984 I N 98 Jurisclasseur Périodique 1984 N 20205, conclusions de M. l'avocat Général GULPHE ET NOTE Hervé SYNVET. Dalloz, 20 décembre 1984, N 43 P. 629, rapport de M. Le Conseiller FABRE, note Jean ROBERT. Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 1 A,
15 (a) N d'enregistrement F/6 (b) Date 12 décembre 2001 (c) Auteur Cour d appel de Paris (1re chambre, section G) (d) Parties Société Creighton Limited (entreprise privée) contre ministère des finances et le ministère des affaires municipales et de l agriculture du gouvernement de l Etat du Qatar (e) Points de droit "Sont saisissables les biens affectés par l Etat à la satisfaction de la réclamation en question ou réservés par lui à cette fin, à défaut à tous autres biens de l Etat étranger situés sur le territoire de l Etat du for ou prévus pour être utilisés à des fins commerciales", sans qu il soit besoin d établir que lesdits biens étaient affectés à l entité contre laquelle la procédure a été engagée. (f) Classification N 0.c, 2.b (g) Source(s) Revue de l arbitrage, avril 2003, n 2, pp (h) Renseignements complémentaires (i) Texte complet- extraitstraductions-résumés La solution de la Cour d appel de Paris vient étendre le champ de l exception à l immunité d exécution posée par la Cour de cassation dans l arrêt Société Eurodif contre République islamique d Iran. Toutefois, aucun arrêt de la Cour de cassation n est encore intervenu pour confirmer cette évolution dans le sens d une nouvelle restriction de la portée de l immunité d exécution.
16 (a) N d'enregistrement F/7 (b) Date 1er octobre 1985 (c) Auteur Cour de cassation (1re chambre civile) (d) Parties Société Sonatrach (société nationale algérienne) contre Migeon (personne privée) (e) Points de droit "A la différence des biens de l'etat étranger qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ces biens ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre du créancier saisissant, les biens des organismes publics, personnalisés ou non, distincts de l'etat étranger, lorsqu'ils font partie d'un patrimoine que celui-ci a affecté à une activité principale relevant du droit privé, peuvent être saisis par tous les créanciers, quels qu'ils soient, de cet organisme." (f) Classification N 0.b.3, 2.b (g) Source(s) Revue critique de droit international privé, 1986, pp (h) Renseignements complémentaires (i) Texte complet - extraitstraductions-résumés La Cour de cassation opère une distinction entre le régime juridique des biens appartenant en propre à l'etat et ceux des organismes distincts de l'etat. Il appartient à ces organismes de prouver que les biens en cause sont affecté à une activité publique. Annexe - Extrait
17 F/7 Annexe Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 1 octobre 1985 Rejet N de pourvoi : Publié au bulletin Pdt. M. Joubrel Rapp. M. Fabre Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de La Varde Av. Défendeur : Me Le Bret République française au nom du peuple français sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt du 16 février 1971, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris a condamné la Société nationale (algérienne) de transport et de commercialisation des hydrocarbures (s.o.n.a.t.r.a.c.h.) a payer une indemnité à M. Migeon pour résiliation fautive de son contrat de travail ; que, pour avoir paiement de cette indemnité, M. Migeon a fait pratiquer entre les mains de Gaz de France et de la banque francaise du commerce extérieur (dans les comptes de laquelle transitaient les fonds) la saisie-arrêt de sommes dues par Gaz de France à la Sonatrach en exécution d'un contrat de fourniture de gaz liquéfié du 3 février 1982 ; que l'arrêt attaqué a validé la saisie arrêt après avoir écarté l'immunité d'exécution invoquée par la Sonatrach, au motif qu'elle n'établissait pas que les fonds saisis avaient, par leur origine ou leur destination, une affectation publique les assimilant aux fonds publics de l'etat algérien ; Attendu que la Sonatrach reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'immunité d'exécution dont jouit l'etat étranger ou l'organisme public agissant pour son compte ne peut être exceptionnellement écartée que lorsque la créance saisie a été affectée à une activité privée qui est celle-là même qui sert de base à la demande; qu'en l'espèce, en validant une saisie-arrêt pratiquée sur une créance que détenait Sonatrach à l'encontre de Gaz de France et qui était totalement étrangère au litige opposant le saisissant à la Sonatrach à la suite de la rupture d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé les principes de droit international prive réglementant les immunités des Etats étrangers ;
18 et alors, d'autre part, que l'immunité d'exécution étant de principe, c'est à celui qui prétend faire pratiquer une mesure d'exécution sur les biens d'un organisme public étranger d'établir que ces biens ont une affectation privée ; qu'en écartant l'immunité d'exécution au seul motif que la Sonatrach n'établit pas que les fonds saisis ont une affectation publique les juges d'appel ont violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'a la différence des biens de l'etat étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ils ont été affectés a l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre du créancier saisissant, les biens des organismes publics, personnalisés ou non, distincts de l'etat étranger, lorsqu'ils font partie d'un patrimoine que celui-ci a affecte à une activité principale relevant du droit privé, peuvent être saisis par tous les créanciers, quels qu'ils soient, de cet organisme ; Attendu qu'en l'espèce, la Sonatrach ayant pour objet principal le transport et la commercialisation des hydrocarbures, activité relevant par sa nature du droit privé, sa créance sur Gaz de France, qui avait pour origine la fourniture de gaz, était saisissable par M. Migeon, sauf si elle démontrait qu'il n'en était pas ainsi, ce qu'elle n'a pas fait selon l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est donc fonde ; Publication : Bulletin 1985 I N 236 p. 211 Par ces motifs : rejette le pourvoi. Jurisclasseur Périodique 1986 n 20566, note Hervé SYNVET. Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre des urgences 1,
19 (a) N d'enregistrement F/8 (b) Date 18 novembre 1986 (c) Auteur Cour de cassation (1re chambre civile) (d) Parties Etat français et autre contre société européenne d'études et d'entreprises et autre (entreprise privée) (e) Points de droit En souscrivant une clause compromissoire, "l'etat étranger qui s'est soumis à la juridiction des arbitres a, par là même, accepté que leur sentence puisse être revêtue de l'exequatur". (f) Classification N 1.c (g) Source(s) Revue critique de droit international privé, 1987, pp (h) Renseignements complémentaires (i) Texte complet- extraitstraductions-résumés Le juge considère que l'acceptation par l'etat étranger d'une clause compromissoire vaut renonciation de ce dernier à son immunité de juridiction. Dans le même sens, voir : Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 11 juin 1991, Journal du droit international, décembre 1991, n 4, p Annexe - Extrait
20 F/8 Annexe Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 18 novembre 1986 N de pourvoi : N de pourvoi : Publié au bulletin Rejet Président :M. Fabre Rapporteur :M. Ponsard Avocat général :Mme Flipo Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Vier et Barthélémy, M. Rouvière et la SCP Martin-Martinière et Ricard REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société européenne de crédit foncier et de banque, ayant son siège à Paris, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société européenne d'études et d'entreprises (SEEE), a passé, le 3 janvier 1932, avec le Gouvernement yougoslave, un contrat par lequel elle s'engageait à construire une ligne de chemin de fer en Yougoslavie et à fournir du matériel en contrepartie du paiement d'une somme d'argent qui devait être représentée par des " bons " payables en douze ans ; que le contrat comportait une clause destinée à remédier aux fluctuations des monnaies française et yougoslave, ainsi qu'une clause compromissoire ; que les travaux furent exécutés et les fournitures livrées, mais que, à partir de 1941, les bons ne furent payés qu'irrégulièrement ; qu'une sentence arbitrale, rendue par défaut contre la République de Yougoslavie le 2 juillet 1956, arrêta la créance de la SEEE à anciens francs ; que l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après deux cassations successives, a déclaré cette sentence exécutoire en France ; Sur le premier moyen du pourvoi n et sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n , réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'immunité de juridiction invoquée par la République de Yougoslavie, alors que cette immunité serait de droit pour l'etat étranger lorsque l'acte litigieux est un marché de travaux publics, et alors que la renonciation à cette immunité ne peut se déduire de la seule présence d'une clause compromissoire dans un contrat ;
21 Mais attendu que, par une telle clause, l'etat étranger, qui s'est soumis à la juridiction des arbitres a, par là même, accepté que leur sentence puisse être revêtue de l'exequatur ; que le moyen des deux pourvois ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen de chacun des pourvois, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir dit que les arbitres, sans interpréter l'accord franco-yougoslave du 18 novembre 1950, en avaient seulement défini la portée et les effets et que, à supposer même qu'ils l'aient interprété, fût-ce dans un sens contraire à l'interprétation donnée par le Gouvernement français, la violation de l'ordre public international n'en serait pas établie pour autant, alors que, selon les pourvois, pour décider que l'accord franco-yougoslave précité, qui avait pour objet d'apurer les sommes que l'etat yougoslave restait devoir en vertu de la convention du 3 janvier 1932, ne concernait que la créance résultant des bons émis par cet Etat en représentation de sa dette et n'interdisait pas à la SEEE de réclamer le règlement d'une " créance de change " résultant de l'article VIII de la convention, les arbitres ont nécessairement dû interpréter ledit accord, qui n'était ni clair ni précis, et alors que les arbitres, non plus que les tribunaux judiciaires, ne peuvent interpréter un accord lorsque cette interprétation met en jeu des questions de droit public international, ce qui est nécessairement le cas lorsque l'interprétation des arbitres est contraire à celle donnée par le Gouvernement, et qu'en tout cas, l'exequatur ne peut être accordé à une sentence qui comporte une telle interprétation ; Mais attendu que les arbitres, qui tiennent leurs pouvoirs de la volonté des parties et non de la puissance publique, peuvent interpréter les actes litigieux et notamment les accords internationaux, sans avoir à en solliciter l'interprétation par le gouvernement ; que le juge de l'exequatur, qui n'a pas à contrôler cette interprétation, ne peut refuser l'exequatur au seul motif qu'elle est différente de celle consacrée par le Gouvernement français ; que le moyen ne peut donc, en aucune de ses branches, être mieux accueilli que le précédent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois Publication : Bulletin 1986 I N 266 p. 254 Revue de l'arbitrage, juin 1987, p. 149, note J.L. DELVOLVE. Journal du droit international, mars 1987, p. 120, note B. OPPETIT.