Source: http://www.gaullisme.fr/con58_12.htm
Timestamp: 2013-06-19 05:19:53+00:00
Document Index: 32455463

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 74"]

XII - Des Collectivit�s Territoriales.
Dans les collectivit�s territoriales de la R�publique, le repr�sentant de l'Etat, repr�sentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des int�r�ts nationaux, du contr�le administratif et du respect des lois. Art. 72-1. - La loi fixe les conditions dans lesquelles les �lecteurs de chaque collectivit� territoriale peuvent, par l'exercice du droit de p�tition, demander l'inscription � l'ordre du jour de l'assembl�e d�lib�rante de cette collectivit� d'une question relevant de sa comp�tence.
Lorsqu'il est envisag� de cr�er une collectivit� territoriale dot�e d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut �tre d�cid� par la loi de consulter les �lecteurs inscrits dans les collectivit�s int�ress�es. La modification des limites des collectivit�s territoriales peut �galement donner lieu � la consultation des �lecteurs dans les conditions pr�vues par la loi. Art. 72-2. - Les collectivit�s territoriales b�n�ficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fix�es par la loi.
Elle peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser � en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle d�termine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivit�s territoriales repr�sentent, pour chaque cat�gorie de collectivit�s, une part d�terminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette r�gle est mise en oeuvre.
Tout transfert de comp�tences entre l'Etat et les collectivit�s territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources �quivalentes � celles qui �taient consacr�es � leur exercice. Toute cr�ation ou extension de comp�tences ayant pour cons�quence d'augmenter les d�penses des collectivit�s territoriales est accompagn�e de ressources d�termin�es par la loi.
La loi pr�voit des dispositifs de p�r�quation destin�s � favoriser l'�galit� entre les collectivit�s territoriales. Art. 72-3. - La R�publique reconna�t, au sein du peuple fran�ais, les populations d'outre-mer, dans un id�al commun de libert�, d'�galit� et de fraternit�.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R�union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les �les Wallis et Futuna et la Polyn�sie fran�aise sont r�gis par l'article 73 pour les d�partements et les r�gions d'outre-mer, et pour les collectivit�s territoriales cr��es en application du dernier alin�a de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivit�s.
Le Pr�sident de la R�publique, sur proposition du Gouvernement pendant la dur�e des sessions ou sur proposition conjointe des deux assembl�es, publi�es au Journal officiel, peut d�cider de consulter les �lecteurs d'une collectivit� territoriale situ�e outre-mer sur une question relative � son organisation, � ses comp�tences ou � son r�gime l�gislatif. Lorsque la consultation porte sur un changement pr�vu � l'alin�a pr�c�dent et est organis�e sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assembl�e, une d�claration qui est suivie d'un d�bat. Art. 73. -
La cr�ation par la loi d'une collectivit� se substituant � un d�partement et une r�gion d'outre-mer ou l'institution d'une assembl�e d�lib�rante unique pour ces deux collectivit�s ne peut intervenir sans qu'ait �t� recueilli, selon les formes pr�vues au second alin�a de l'article 72-4, le consentement des �lecteurs inscrits dans le ressort de ces collectivit�s. Art. 74 [49].
- les comp�tences de cette collectivit� ; sous r�serve de celles d�j� exerc�es par elle, le transfert de comp�tences de l'Etat ne peut porter sur les mati�res �num�r�es au quatri�me alin�a de l'article 73, pr�cis�es et compl�t�es, le cas �ch�ant, par la loi organique ;
- le Conseil d'Etat exerce un contr�le juridictionnel sp�cifique sur certaines cat�gories d'actes de l'assembl�e d�lib�rante intervenant au titre des comp�tences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
- la collectivit� peut participer, sous le contr�le de l'Etat, � l'exercice des comp�tences qu'il conserve, dans le respect des garanties accord�es sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libert�s publiques.
Les autres modalit�s de l'organisation particuli�re des collectivit�s relevant du pr�sent article sont d�finies et modifi�es par la loi apr�s consultation de leur assembl�e d�lib�rante. Art. 74-1. -
Dans les collectivit�s d'outre-mer vis�es � l'article 74 et en Nouvelle-Cal�donie, le Gouvernement peut, dans les mati�res qui demeurent de la comp�tence de l'Etat, �tendre par ordonnances, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions de nature l�gislative en vigueur en m�tropole, sous r�serve que la loi n'ait pas express�ment exclu, pour les dispositions en cause, le recours � cette proc�dure.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres apr�s avis des assembl�es d�lib�rantes int�ress�es et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur d�s leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le d�lai de dix-huit mois suivant cette publication. Art. 75. -
Les citoyens de la R�publique qui n�ont pas le statut
civil de droit commun, seul vis� � l�article 34, conservent leur statut
personnel tant qu�ils n�y ont pas renonc�.
Art. 76. - (abrog�)[50]
[48]L�article
59 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 a �rig� la r�gion en
[49]Loi constitutionnelle n�2003-276 du 25 mars 2003
Ancien article 74 : Les Territoires d�Outre-Mer de la R�publique ont une organisation
particuli�re tenant compte de leurs int�r�ts propres dans l�ensemble
des int�r�ts de la R�publique. Cette organisation est d�finie et modifi�e
par la loi apr�s consultation de l�assembl�e territoriale int�ress�e.
[50]Loi
constitutionnelle n� 95-880 du 4 ao�t 1995, article 12. Ancienne r�daction
: �Les territoires d�Outre-Mer peuvent garder leur statut au sein de la
S�ils en manifestent la volont� par d�lib�ration
de leur assembl�e territoriale prise dans le d�lai pr�vu au premier alin�a
de l�article 91, ils deviennent soit d�partement d�Outre-Mer de la R�publique,
soit group�s ou non entre eux,
Etats membres de la communaut�.�