Source: https://www.dilax.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-02-18 08:53:31+00:00
Document Index: 316822867

Matched Legal Cases: ["l'article 438", "l'article 771", 'art. 284', 'art. 438', 'art. 438', 'art. 438', 'art. 479', 'art. 195']

Conditions générales de vente - DILAX
DILAX Intelcom GmbH - 05.09.2016; PDF
Ces conditions de vente s'appliquent à tous les liens contractuels noués entre la société DILAX Intelcom GmbH, demeurant Alt-Moabit 96b, à 10559 Berlin, en Allemagne (dénommée ci-après "DILAX") et ses clients, indépendamment de la nature et de l'étendue de la prestation, dans le cadre des relations d'affaires en cours et à venir.
2.1 Ces conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. La validité de conditions de vente séparées de DILAX, concernant notamment le matériel (hardware), le logiciel et des services, n'en est pas affectée dans le cas d'un accord correspondant avec le client.
2.2 Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas, à moins que DILAX n'ait approuvé expressément au préalable leur validité. Cela vaut aussi, dès lors que des conditions de vente du client sont incluses ou prises pour référence dans des documents contractuels et que DILAX exécute des prestations en ayant connaissance de conditions opposées ou divergentes du client.
3.1 Sauf stipulation contraire expresse, les offres de DILAX n'impliquent aucune obligation ni aucun engagement. Dans ces cas, la commande du client a valeur d'offre de contrat ferme. Cette règle s'applique également lorsque DILAX a confié au client des descriptifs de prestations, des catalogues, des descriptions de produits, des dessins, des photographies, des illustrations, des indications de performances, des caractéristiques techniques, des dimensions, des poids ou des documents, même sous forme électronique.
3.2 Les commandes doivent être passées par écrit (par ex. lettre, télécopie ou courriel). L'engagement contractuel de DILAX est scellé par l'acceptation de la commande par écrit (confirmation de commande).
3.3 Au plus tard 30 jours à compter de la date de son envoi, une offre perd toute force contraignante en découlant éventuellement si elle n'est pas acceptée ni refusée d'ici là.
4 Contenu des offres et des prestations
4.1 Le contenu de nos prestations est déterminé par la dernière version de l'offre y compris par les annexes et les documents afférents et/ou par les modifications de prestations convenues. Les règles générales de la technique s'appliquent par ailleurs. Des descriptifs de prestations figurant dans des offres, des ébauches ou tout autre document établis auparavant n'ont par contre aucune validité.
4.2 L'obligation de fournir les prestations dévolue à DILAX s'exerce sous réserve de restrictions légales nationales et internationales, surtout d'éventuelles restrictions d'exportation. Si, suite à la conclusion du contrat, DILAX n'est plus en mesure de remplir ledit contrat en raison d'un ordre de justice ou des autorités ou de dispositions légales ou bien alors uniquement dans des conditions substantiellement modifiées, en particulier économiquement inacceptables, DILAX peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours. Pour le reste, les dispositions légales n'en sont pas affectées.
5.1 La livraison se déroule au départ de l'usine de la société DILAX Intelcom GmbH sise à Berlin en Allemagne conformément aux conditions internationales de vente (CIV), emballage compris.
5.2 Le délai de livraison commence à courir au moment de la conclusion du contrat (en général quand la confirmation de commande parvient à DILAX) et du règlement de tous les détails techniques et commerciaux avec les services compétents, par ex. rédaction d'un cahier des charges technique (s'il en est convenu ainsi), présentation de la confirmation de commande de constructions spéciales et/ou enregistrement du versement d'un acompte convenu. Si l'exécution du contrat dans les délais impartis est retardée par l'absence d'indications, de plans, de spécifications, de données etc. ou par leurs modifications imputables au client, les délais contractuels s'allongent en conséquence. Si des coûts supplémentaires sont engendrés de ce fait pour DILAX, ils doivent être supportés par le client.
5.3 Dans la mesure où DILAX ne peut respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons n'étant pas imputables à DILAX (non-disponibilité de la prestation), DILAX en informe le client et lui communique en même temps le nouveau délai de livraison probable. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, sans que DILAX en soit responsable, DILAX est en droit de résilier le contrat, en partie ou dans sa totalité, auquel cas DILAX avisera le client de la non-disponibilité ultérieure et, le cas échéant, de la résiliation. DILAX remboursera la contre-prestation déjà fournie par le client. L'approvisionnement hors délai par des sous-traitants de DILAX est notamment considéré comme constituant un cas de non-disponibilité de la prestation en ce sens, si DILAX a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant (commande de la marchandise ferme et ponctuelle en quantité suffisante) et que la non-livraison de la marchandise n'est pas non plus imputable à DILAX d'une toute autre manière. Cette clause n'entame en rien les droits légaux de résiliation et de dénonciation ni les dispositions légales portant sur l'exécution du contrat en cas d'exclusion de l'obligation de fournir la prestation (par ex. impossibilité d'exécution ou inexigibilité de la prestation et/ou de l'accomplissement ultérieur).
5.4 La livraison n'est assurée contre les risques encourus durant l'acheminement à concurrence du montant usuel sur le marché que s'il en a été convenu explicitement avec le client. Sur demande, DILAX informe à tout moment le client de l'ampleur et de l'étendue de la couverture d'assurance.
5.5 Si la livraison présente des dommages ou des quantités manquantes perceptibles, le client doit en faire mention par écrit lors de la réception sur le récépissé de l'entreprise de transport. La mention doit nettement signaler le dommage et/ou la quantité manquante dans le droit fil de l'article 438 du code de commerce allemand.
6.1 Sauf stipulation contraire dans le contrat, les prix, les taux horaires et les frais accessoires décrits ci-après s'appliquent. Tous les prix indiqués sont des prix nets, exprimés en euro(s) hors taxe à la valeur ajoutée.
6.2 Non inclus dans le prix de l'offre et du contrat, tous les frais de transport, les impôts, les taxes, les droits de douane, les redevances etc. ainsi que les frais bancaires et les coûts induits par les autorisations des autorités éventuellement nécessaires au client doivent être pris en charge par le client.
6.3 DILAX justifie les heures de travail fournies en les faisant enregistrer par ses collaborateurs, tandis que le client doit les vérifier et les contresigner au plus tard, une fois par semaine. Si le client refuse de valider le justificatif des heures fournies, qui lui est présenté, DILAX peut exiger que l'exactitude des relevés d'heures soit contrôlée en l'espace de dix jours ouvrables. Si aucune objection motivée n'est formulée dans ce délai, le justificatif des heures de travail est alors considéré comme étant approuvé. Le temps de trajet est admis comme du temps de travail et il est facturé à un taux horaire réduit de 55,00 EUR jusqu'à 12 heures au maximum par jour. Des accords divergents doivent être conclus explicitement entre les partenaires contractuels.
Prestations d'ingénierie, de conseil et de développement 105,00 EUR
Travaux d'installation, de réparation et d'entretien 74,00 EUR
Temps de trajet 55,00 EUR
Suppléments: Le temps de travail normal est de 8 heures par jour (JP=jours-personnes) entre 09 h 00 et 17 h 00 à raison de cinq jours ouvrables par semaine (du lundi au vendredi). Si DILAX intervient à la demande du client en dehors de l'horaire de travail susmentionné, un supplément de 50% est prélevé sur les taux horaires ordinaires. Pour le travail de nuit accompli durant des jours ouvrables entre 19 h 00 et 7 h 00, une majoration de 50% est perçue sur les taux horaires ordinaires. Pour des prestations de travail fournies les samedis ainsi que les dimanches et jours fériés (du Land de Berlin), un autre supplément de 100% est prélevé sur les taux horaires ordinaires. Ces suppléments sont cumulés. Débours et frais accessoires: Les débours (ou montants payés en espèces) et les frais annexes de toute nature tout comme les dépenses de matériel ne sont pas inclus dans les taux horaires ordinaires et les suppléments. Concernant tous les faux frais et les frais accessoires occasionnés tant dans le pays qu'à l'étranger, il est procédé au calcul des frais réels mais au moins des taux suivants:
Trajet en voiture 0,51 EUR par km
Trajet en train ticket de 2e classe
Forfait de restauration 65,00 EUR par jour
Forfait d'hébergement 120,00 EUR par jour
Chaque année, tous les taux forfaitaires sont adaptés à l'évolution des coûts. Les frais de déplacement sont facturés en fonction des dépenses encourues. Les dépenses, les souhaits particuliers et supplémentaires éventuellement pris en compte sont facturés en fonction du temps consacré.
6.4 Sauf stipulation contraire figurant dans l'offre, les conditions de paiement décrites ci-après s'appliquent.
6.5 Les paiements de toute la livraison doivent être acquittés de la manière suivante:
20% de la rémunération globale: au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la signature du contrat.
80% de la rémunération globale: au plus tard dans un délai d'une semaine à partir de la livraison.
6.6 Les diverses prestations sont facturées immédiatement après leur fourniture d'après la rémunération convenue dans le contrat ou d'après les dépenses occasionnées et elles doivent être payées dans un délai de 14 jours calendaires. DILAX est en droit de réclamer un acompte ou un versement anticipé.
6.7 En cas de retard de paiement du client, des intérêts moratoires doivent être acquittés conformément aux dispositions légales, mais de 10% au moins par an. D'autres exigences de DILAX n'en sont pas affectées.
7.1 L'ensemble des objets livrés par DILAX restent la propriété de DILAX jusqu'à ce que toutes les créances principales et accessoires de DILAX, même à venir ou conditionnelles, découlant des livraisons soient complètement honorées. Le client est tenu de manier la marchandise livrée avec soin, tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. Jusqu'à cette date, le client doit aviser immédiatement DILAX par écrit si la livraison est saisie ou exposée aux interventions de tierces personnes. Si tant est que la tierce personne ne puisse rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action à DILAX selon l'article 771 du code de procédure civile allemand, le client est responsable de la perte de travail engendrée pour la société DILAX, à moins qu'il ait fait tout ce qu'il fallait pour éviter la saisie de la livraison et ait informé DILAX de toute urgence, ou pour ne pas se voir imputer le manque de promptitude de l'information.
7.2 Le client n'est pas habilité à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à en transférer la propriété à titre de sûreté à des tiers. À la demande du client, DILAX va libérer les cautions lui ayant été octroyées, pour autant que leur valeur dépasse de plus de 20% les créances à couvrir.
8.1 La garantie pour défauts de la chose vendue repose sur les spécifications convenues dans le contrat (accord sur la qualité). Toutes les descriptions de produits faisant expressément l'objet du présent contrat sont considérées comme constituant un accord sur la qualité. DILAX ne répond pas des déclarations publiques d'autres fabricants ou de tout autre tiers (par ex. messages publicitaires).
8.2 Pour exercer ses droits à réclamation découlant de défauts, le client est censé s'être acquitté de ses obligations légales de vérification et de réclamation (selon les articles 377, 381 du code de commerce allemand) lui incombant éventuellement, s'il est commerçant. Si un défaut est constaté durant l'examen ou ultérieurement, il convient d'en aviser DILAX immédiatement par écrit. Le signalement est considéré comme immédiat s'il parvient à DILAX dans un délai de deux semaines.
8.3 Indépendamment de cette obligation de vérification et de réclamation, le client doit signaler des vices manifestes (y compris une livraison erronée ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison, même s'il n'est pas commerçant.
8.4 Une garantie pour défauts de la chose vendue est exclue (i) dans le cas d'un usage incorrect dû à la négligence, dans le cas de défauts causés par le manque d'entretien, par un entreposage défectueux ou par un accident, (ii) dans le cas d'ouvertures de boîtier, de tentatives de réparation, de réparations, de maintenances ou de transformations de la marchandise livrée, n'ayant pas été exécutées par la société DILAX ou des tiers expressément habilités par elle, (iii) dans le cas du montage de produits étrangers, non autorisés par DILAX, (iv) dans le cas de l'utilisation de pièces de rechange ou de consommables n'ayant pas été fabriqués ni homologués par DILAX,(v) dans le cas de l'emploi du produit livré par des utilisateurs non formés ainsi que (vi) dans le cas du non-respect des intervalles de maintenance prescrits dans le manuel ou dans le mode d'emploi. L'exclusion ne s'applique pas si le client prouve que les actions citées précédemment ne sont pas à l'origine (entre autres) du défaut.
8.5 Le délai de validité de la garantie couvre une période de 18 mois à partir de la mise en service du système, mais de 24 mois au maximum après la remise de la livraison.
8.6 Une fois le choix fait par DILAX, la garantie consiste soit en une livraison de rechange gratuite soit en la réparation de la partie déficiente de la prestation. D'éventuelles prestations de démontage ou de remontage de pièces de rechange / de pièces réparées, réalisées sur place ne font pas partie intégrante de l'accomplissement ultérieur.
8.7 Si la livraison de rechange ou la réparation du vice en question échoue, les droits découlant de la loi reviennent alors au client. Il n'est possible de prétendre à des dommages et intérêts que dans les limites du chiffre 11. L'échec de la réparation ne doit être admis en général qu'à partir du moment où plusieurs tentatives de remise en état portant sur un défaut n'ont pas fini par l'éliminer à l'expiration du délai raisonnable respectivement fixé par le client.
9.1 Conformément aux dispositions légales, DILAX assume une responsabilité illimitée à l'égard des dommages causés au client par le comportement intentionnel ou gravement négligent de DILAX ou de ses agents d'exécution ainsi qu'à l'égard des dommages corporels et des dommages visés par la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
9.2 Du reste, pour autant qu'autre chose ne découle pas d'une garantie prise en charge par DILAX, la responsabilité de DILAX est limitée à l'égard de prétentions en dommages et intérêts, pour quelque motif juridique que ce soit, conformément aux dispositions légales suivantes: DILAX ne répond de dommages causés par une négligence légère que s'ils résident dans la violation d'obligations contractuelles majeures. Des obligations majeures constituent des obligations contractuelles, dont la satisfaction est absolument indispensable pour permettre l'exécution du contrat dans les règles et sur le respect desquelles le client était en droit de compter. Dans la mesure où DILAX répond donc d'une négligence légère, la responsabilité de DILAX est limitée au dommage typiquement prévisible. La responsabilité de DILAX à l'égard de la perte de données et/ou de programmes due à une négligence légère est limitée au travail typique de récupération, qui aurait résulté de la sauvegarde des données régulière et adaptée aux circonstances, effectuée par le client. Pour des préjudices lié à un retard causé par une négligence légère, la responsabilité de DILAX est limitée au dommage typiquement prévisible.
9.3 Les stipulations des paragraphes précédents s'appliquent aussi en conséquence à la limitation de l'obligation de rembourser des dépenses vaines (art. 284 du code civil allemand).
9.4 Les limitations de la responsabilité énoncées ci-dessus valent également en faveur des agents d'exécution de DILAX.
10.1 Le délai général de prescription pour des prétentions découlant de vices de droit et de malfaçons est d'un an.
10.2 Dans la mesure où elles sont applicables, des dispositions légales particulières n'en sont pas affectées dans le cas de défauts en rapport avec des ouvrages (art. 438 al. 1 n° 2, 634a al. 1 n° 2 du code civil allemand), en cas de droits de revendication réels invoqués par des tiers (art. 438 al. 1 n° 1 du code civil allemand) et en cas de tromperie (art. 438, 634a al. 3 du code civil allemand) ainsi que pour des prétentions dans le cadre d'un recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (art. 479 du code civil allemand).
10.3 Les délais de prescription susmentionnés s'appliquent également à des prétentions en dommages et intérêts contractuelles ou extracontractuelles du client, fondées sur un défaut du produit, à moins que l'application de la prescription légale de droit commun (art. 195, 199 du code civil allemand) n'aboutisse au cas par cas à une prescription plus courte ou qu'il n'existe un cas mentionné au chiffre 11.1.
11 Garantie de la rémunération et des licences
11.1 Pour garantir nos droits à la rémunération de nos prestations, nous sommes habilités à utiliser des dispositifs de sécurité techniques sur le matériel (hardware) de nos clients ainsi que des programmes informatiques nous permettant de documenter la nature et l'étendue des prestations que nous avons respectivement fournies.
11.2 DILAX est autorisé à prendre les dispositions techniques pour assurer l'usage conforme au contrat des droits de jouissance accordés sur le logiciel. Il est ainsi possible d'utiliser des clés de protection matérielle (hardlocks), des codes de sécurité limités dans le temps ou d'autres mesures de sûreté permettant de restreindre un abus d'utilisation de licence conformément à l'état de la technique.
12.1 Les cocontractants s'engagent à traiter les informations confidentielles de l'autre partenaire contractuel respectif avec la plus stricte confidentialité et à veiller à ce que des tierces personnes non autorisées n'en prennent connaissance.
12.2 En outre, les cocontractants sont tenus de n'utiliser en aucune façon des informations confidentielles sans l'accord formel préalable de l'autre partenaire contractuel, notamment pour de propres fins ou des entreprises en relation avec lui.
12.3 Les cocontractants s'engagent à divulguer des informations confidentielles exclusivement à des collaborateurs tels que des personnes externes sélectionnées (par ex. des conseillers) et les membres d'organes des partenaires contractuels, qui doivent y avoir accès afin de préparer et d'exécuter les relations d'affaires envisagées et/ou en cours et qui ont été expressément avisés de la confidentialité des informations par les partenaires contractuels avec l'obligation par conséquent de la respecter. L'engagement selon le paragraphe 1 à préserver la confidentialité des informations obtenues inclut en particulier l'obligation de n'utiliser des informations confidentielles ni soi-même ni par l'intermédiaire de tiers à des fins concurrentielles.
12.4 Des informations confidentielles au sens du présent accord sont notamment toutes les informations ou circonstances de l'autre partenaire contractuel respectif, transmises ou parvenues sinon à la connaissance, concernant les transactions commerciales, les résultats commerciaux, le savoir-faire ou des données à caractère personnel, c'est-à-dire en particulier mais pas exclusivement des secrets d'affaires et d'entreprise d'une nature technique, commerciale, organisationnelle ou autre. Cela englobe entre autres les informations techniques et les informations sur des développements, des concepts et des stratégies de l'entreprise, les achats, le marketing, l'administration, le personnel, la planification, les finances et la comptabilité, des calculs internes, des intentions, des expériences, des connaissances, des processus, des constructions et des documents ainsi toutes les autres données à considérer comme confidentielles ou constituant un savoir-faire, et ce indépendamment de la forme des informations (matérielle/immatérielle). En cas de doute, les informations transmises sont censées être confidentielles.
12.5 Il ne s'agit pas d'informations confidentielles, si et dans la mesure où il est avéré que les informations confidentielles concernées étaient connues du partenaire contractuel destinataire avant la conclusion de cet accord, qu'elles étaient ou ont été connues avant la conclusion de cet accord, qu'elles ont été généralement connues sans intervention du partenaire contractuel destinataire après la conclusion, qu'elles ont été exposées ou élaborées en toute autonomie par le partenaire contractuel destinataire sans utiliser des informations confidentielles ou bien qu'elles ont été ou sont expressément autorisées par écrit à la publication ou à tout autre usage par le partenaire contractuel les divulguant.
12.6 Des accords de non-divulgation plus étendus, conclus par les cocontractants n'en sont pas affectés.
12.7 Cette obligation vaut pour une durée de cinq (5) ans après l'accomplissement complet du contrat ou la réception de la dernière information à tenir secrète, suivant la condition se présentant le plus tard.
13 Documents écrits
13.1 Pour autant que des documents écrits contenant des informations confidentielles ou des informations confidentielles soient confiés à un partenaire contractuel sous une forme physique quelle qu'elle soit, la fabrication de reproductions est permise uniquement dans le but de mener à bien la coopération envisagée et/ou existante.
13.2 L'ensemble des informations confidentielles mises à disposition, qu'un partenaire contractuel a reçues d'un autre, doivent être restituées sans tarder ou détruites avec le consentement de l'autre partenaire contractuel, si (a) un partenaire contractuel ne soutient plus la mise en place de la coopération, si (b) un partenaire contractuel soumet une offre ne pouvant être définitivement acceptée par l'autre partenaire contractuel, ou si (c) un partenaire contractuel y est invité par écrit par l'autre partenaire contractuel, à moins que les documents ne soient nécessaires à l'exécution du contrat en cours.
14 Droit applicable, lieu de l'exécution et juridiction compétente
14.1 Le droit allemand, à l'exclusion du droit d'emption des Nations Unies, s'applique à la relation contractuelle entre DILAX et le client ainsi qu'à toutes les prétentions découlant de ce contrat ou apparues à cette occasion. Le lieu d'exécution est le siège de DILAX.
14.2 Pour traiter toutes les prétentions présentes et à venir découlant de la relation commerciale avec des commerçants, des personnes morales du droit public ou des établissements de droit public à budget spécial, la juridiction compétente est domiciliée sur le lieu du siège social de DILAX, si aucune autre compétence exclusive n'est définie par la loi. La même règle s'applique, lorsque le client ne dispose d'aucune juridiction dotée d'une compétence générale sur le territoire national, qu'il transfère son lieu de résidence habituel ou son domicile hors du pays après la conclusion du contrat ou que son lieu de résidence habituel ou son domicile ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'instance. DILAX est toutefois habilité à poursuivre le client en justice auprès de la juridiction de ce dernier ayant compétence générale.
15.1 Des clauses annexes orales n'existent pas. Les modifications et les compléments exigent la forme écrite pour être valables. Cela vaut également pour la suppression de la clause stipulant la forme écrite.
15.2 Si certaines dispositions du contrat viennent à être invalidées, elles sont alors remplacées par les dispositions applicables se rapprochant le plus de la finalité économique, telle qu'elle ressort de la totalité des dispositions de la relation contractuelle. Cette règle s'applique aussi à toutes les éventuelles déclarations d'avenant, de modification et de complément. Il en va de même pour le cas où le contrat conclu présenterait une lacune. Cette clause ne s'applique pas si la disposition concerne une condition générale de vente.
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