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Timestamp: 2019-04-22 20:39:47+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par frederic.chhum le 27/04/18
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Par frederic.chhum le 26/04/18
Convention collective des experts comptables : le salarié qui « part » en rupture conventionnelle peut prétendre à l’indemnité de non concurrence s’il est soumis à une telle clause (c. cass. 18 janvier 2018, n° 15-24002)
Par frederic.chhum le 20/04/18
Madame Y a été engagée par la société cabinet Colin Henrio (la société) le 1er avril 2008 en qualité d'assistante juridique.
L'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
La Cour d’appel de Rennes a débouté la salariée de sa demande d’indemnité de non-concurrence mais lui a accordé 15 000 euros de dommages intérêts pour préjudice subi.
La Cour d’appel de Rennes a dit que « la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et a condamné l'employeur à payer à la salarié 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ».
La Cour d’appel a retenu que l'article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables qui s'applique aux parties, s'il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle en sorte que la salariée ne peut se prévaloir de ses dispositions.
Dans son arrêt du 18 janvier 2018, n°15-24002, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.
Elle relève que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce (rupture conventionnelle).
En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes mais seulement en ce qu'il dit la clause de non-concurrence illicite et condamne la société cabinet Colin Henrio à payer à Mme Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à ce titre.
L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
L’arrêt est publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ce qui lui donne une plus grande autorité.
Cette jurisprudence doit être approuvée.
C. cass. 18 janvier 2018, n° 15-24002 (rupture conventionnelle / clause de non concurrence/ CCN Experts comptables)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584576&fastReqId=475322899&fastPos=32
Salariés, cadres, cadres dirigeants : un salarié actionnaire peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant qui ne lui ont pas été restitués (CA Paris, 6-3, 13 mars 2018)
Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un salarié responsable des ventes et actionnaire d’une société peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant dès lors que ces derniers ne lui ont pas été restitués (CA Paris 13 mars 2018, RG : 16/00782).
Les litiges de restitution de salaires mis en compte courant par un salarié actionnaire sont rares.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html#0XDwzzQAvEcWZWrr.99
Un « questions réponses » sur le Conseil Social et économique (CSE) publié par le Ministère du Travail
Le ministère du travail vient de publier un « questions réponses » sur le Conseil Social et économique.
Il contient 100 questions / réponses.
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Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : le Ministère du travail publie un « questions / réponses » en date du 11 avril 2018
Par frederic.chhum le 17/04/18
Suite à la publication d’un nouveau texte, le législateur publie désormais un « questions/ réponses » pour clarifier les difficultés que pose la création d’un nouveau dispositif.
Depuis le 11 avril 2018, la Rupture Conventionnelle Collective a son « questions/ réponses » (pour lire le document, cliquez sur le lien ou téléchargez le pdf).
N’hésitez pas à lire ou relire nos brèves sur la Rupture Conventionnelle Collective :
. Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : comment ça marche ? (Ord. 22/09/2017 et Décrets du 20/12/2017) https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-mode-emploi-ord-2017-decrets-2017,26801.html
. Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats.https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-modele-accord-collectif-pour-les,27067.html
. Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron)
. French Labour Law: Rupture conventionnelle Collective (RCC) or Rupture conventionnelle (RC) : what differences in terms of taxation and social contribution ?
Questions Réponses sur la Rupture Conventionnelle Collective
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-collective