Source: http://www.senat.fr/cra/s20101124/s20101124_1.html
Timestamp: 2017-04-26 18:06:42+00:00
Document Index: 100193555

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2010
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à un article additionnel après l'article 18.
L'amendement n°I-160 n'est pas défendu.
Mme Marie-France Beaufils. - L'an dernier, le rapporteur général expliquait que la hausse modérée de la DGF inciterait les collectivités à améliorer leur gestion. Mais cette année, la hausse est nulle. On voit où nous ont menés les critères de Maastricht... Les budgets locaux ne contribuent pourtant qu'à 10 % de l'endettement. Doit-on attendre une baisse de la DGF l'an prochain ?
Les collectivités ne peuvent plus investir car nombre de leurs charges sont incompressibles ; elles n'auront d'autre choix que d'augmenter les impôts ou de réduire les services indispensables aux citoyens, alors que ces services sont aussi une des meilleures manières de lutter contre l'inégalité.
Un journal économique titrait récemment que la rigueur n'épargnait pas les budgets locaux. De fait, près de 6 000 communes verront, en 2011, leur dotation baisser de plus de 5 % !
Nous proposons l'indexation de la DGF sur la somme de l'inflation hors tabac et de la moitié de la croissance pour que les collectivités territoriales, qui soutiennent par leurs investissements l'activité des entreprises, retrouvent des marges de manoeuvre. M. le président. - Amendement n°I-170, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Gérard Miquel. - La DGF sert une nouvelle fois de variable d'ajustement du budget de l'État. Le Gouvernement contraint les collectivités à la rigueur.
Outre le quasi-gel de la DGF, le recensement rénové, le développement de l'intercommunalité, la faiblesse de la péréquation pèsent sur les budgets locaux. Les communes dont la population stagne ou diminue souffriront plus que les autres.
La péréquation dans la pénurie est vouée à l'échec. La baisse de l'investissement des collectivités aura des conséquences graves sur notre économie.
Vous aurez compris que cet amendement est un amendement de principe.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - A cet amendement de principe, je ferai une réponse de principe : les collectivités ne peuvent être exemptées de l'effort commun. Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - La maîtrise des dépenses publiques impose un effort partagé. Les concours aux collectivités territoriales sont le deuxième poste budgétaire de l'État, après l'éducation nationale mais avant la charge de la dette et la défense. Et la DGF en représente les trois quarts.
La stabilisation en valeur des concours financiers n'empêche pas une hausse modérée de la DGF ; et l'Assemblée nationale a créé un nouveau prélèvement sur recettes de 115 millions d'euros qui abondera celle-ci. En outre, la péréquation est renforcée ; DSU et DSR progresseront de 6 %. Retrait ou rejet.
M. Philippe Adnot. - Nul plus que moi ne souhaite que la dépense publique soit maîtrisée. Mais je tiens désormais une main courante des dépenses supplémentaires que l'État ne cesse de mettre à la charge des collectivités. Il y en a chaque jour de nouvelles ! Vous voulez des exemples ? Qui doit désormais encadrer les jeunes mineurs délinquants à la place de l'État ? Il n'y a plus de volontaires du service civil dans les Sdis ; qui paie la différence ? L'âge de départ en retraite est retardé ? Voilà fait des trimestres supplémentaires à payer en RSA. Arrêtons le massacre !
M. François Trucy. - Il a raison !
Mme Marie-France Beaufils. - L'enveloppe est fermée. La hausse de la DSU et de la DSR pour certaines collectivités entraînera une baisse de ressources pour d'autres...
Les difficultés budgétaires d'aujourd'hui sont dues à la baisse constante des prélèvements décidée par l'État. Citez-moi une collectivité qui aurait réduit les siens ! Ne nous demandez pas d'assumer vos choix !
Si les collectivités ne peuvent plus investir, l'activité s'en ressentira ; elles contribuent au maintien de 800 000 emplois. Nous voterons l'amendement de suppression.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le Gouvernement dit vouloir entraîner les collectivités dans le « cercle vertueux » budgétaire mais les collectivités ne sont responsables que d'une faible part de la dette publique. Il fait peu de cas de la crise et de la situation difficile de nos concitoyens. Les dépenses sociales obligatoires assumées par les départements -APA, RSA, PCH- explosent. L'État leur a délégué des charges sans leur donner les moyens de les assumer.
Les collectivités réalisent 60 à 70 % de l'investissement ! Elles devront ralentir leurs interventions. La dette de l'État envers les collectivités est immense : pour la seule Haute-Garonne, le manque à gagner du fait de la non-compensation de l'APA, de la PCH et du RSA est de 400 millions.
M. Gérard Miquel. - On veut faire croire que l'État serait vertueux et que les collectivités ne le seraient pas. On dit qu'une grande part des dépenses publiques va aux collectivités, mais c'est normal ! Nous décentralisons depuis trente ans !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est le cas !
M. Gérard Miquel. - Oui, mais c'est normal : en trente ans de décentralisation, l'État s'est déchargé d'un grand nombre de compétences. Et il veut en plus faire participer les collectivités territoriales à des projets qui sont de son ressort. Mon département doit payer 12 millions d'euros pour la LGV Tours-Bordeaux-Toulouse qui ne le desservira même pas. Les routes nationales lui ont été transférées mais il doit encore payer pour celles qui ne l'ont pas été ; nous devons même construire à la place de l'État les gendarmeries ! Et il nous demande de réduire nos emplois... Si l'État avait fait les mêmes efforts que les collectivités locales, la situation de ses finances n'en serait pas là.
La réforme fiscale de l'an dernier a été conduite à l'emporte-pièce. Le remplacement de la TPE par la CET n'a pas été neutre : Toulouse, par exemple, a beaucoup perdu, et les autres collectivités de la région devront lui verser une contribution pour compenser. C'est la péréquation à l'envers !
L'inflation des normes coûte cher aux collectivités : je pense en particulier au budget des Sdis alors que la sécurité est une fonction régalienne.
Quant aux dépenses sociales, elles coûtent chaque année à mon département 10 millions de plus que ce que verse l'État. Nous devrons immanquablement diminuer nos investissements, avec des conséquences désastreuses pour l'activité et l'emploi, et les dépenses de RSA vont encore augmenter ! (Applaudissements à gauche)
M. Hervé Maurey. - Je comprends la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses ; il n'est pas anormal que les collectivités participent à cet effort. Mais la mesure qu'il prend cette année est particulièrement rude, d'autant que les départements et les régions sont déjà les grands perdants de la suppression de la taxe professionnelle. Je rejoins M. Adnot : que l'État joue le jeu. S'il contraint les ressources des collectivités, qu'il cesse au moins d'aggraver leurs charges ! Le coût des nouvelles normes est estimé à 580 millions d'euros, ce n'est pas rien. Le Président de la République a dit hier au Congrès des maires qu'il envisageait de revenir sur certaines d'entre elles : nous attendons des assurances de la part du Gouvernement. Que l'État cesse aussi de demander des concours aux collectivités pour des équipements de sa compétence !
Toutefois, je ne voterai pas cet amendement car j'appartiens à une famille politique qui entend lutter contre les déficits.
Mme Nicole Bricq. - Notre amendement est de principe.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Auquel j'ai fait une réponse de principe : la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - Comme le Président de la République hier au Congrès des maires, le rapporteur général prétend que l'effort doit être partagé.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis dans la droite ligne !
Mme Nicole Bricq. - Mais les règles ne sont pas les mêmes pour tous ! La commission des finances a été saisie d'un décret d'avance de plus de 1 milliard d'euros, destiné à payer les retraites des fonctionnaires ! L'État a été imprévoyant : les fonctionnaires ont compris que ce n'était pas le moment de partir à la retraite ! Quelle collectivité pourrait payer ses fonctionnaires grâce au déficit ?
Le gel de la DGF pour trois ans contraindra, par exemple, une commune de mon département à augmenter l'impôt sur les ménages de 17 points, ou à réduire ses investissements. Ce sera moins pour le service public local, moins pour l'activité.
Une baisse historique du déficit ? Non : on ne fait qu'enregistrer l'arrêt de dépenses provisoires (Applaudissements socialistes)
M. Robert Navarro. - Un effort national de maîtrise des dépenses est nécessaire ? Mais cela fait huit ans que le Gouvernement est aux affaires. Ce n'est pas nous qui avons créé le bouclier fiscal, multiplié les cadeaux fiscaux, réduit comme peau de chagrin les recettes fiscales des collectivités. Allez donc chercher l'argent où il est !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement ne peut pas tondre un oeuf ! (Sourires)
M. Robert Navarro. - Les collectivités seules ont maintenu leurs investissements en temps de crise. Je serai fier de voter cet amendement. (Applaudissements socialistes)
M. François Marc. - On s'inquiète de la faiblesse de la croissance et de son incidence sur l'emploi. Mais l'investissement local est le principal levier de l'activité économique : il représente 75 % de l'investissement public !
L'État doit compenser les dépenses transférées : les ardoises s'accumulent. On attend des collectivités des services publics de proximité mais aussi des investissements d'avenir, par exemple pour le très haut débit qui coûte plusieurs milliards pour chaque département, ou pour les LGV. Les conséquences du gel des dotations seront graves !
Les besoins sociaux et économiques s'accroissent et les collectivités doivent pouvoir y répondre. Préparons l'avenir ! (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Dallier. - Je suis moi aussi un élu local, à la tête d'une collectivité qui n'est pas riche. Mais nous ne vivons pas dans la quatrième dimension, les collectivités ne peuvent toujours en demander plus ! (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
Mme Nicole Bricq. - Poussez la logique recentralisatrice jusqu'au bout !
M. Philippe Dallier. - On ne peut pas faire comme si la dette publique n'existait pas. Ayez le courage de reconnaître, par exemple, que, pour favoriser l'intercommunalité, M. Chevènement a doté les EPCI sans rien retirer aux communes. Cela dit, il y a un vrai problème pour les départements ; sur la dépendance, il faudra faire des efforts partagés.
M. Jean-Louis Carrère. - Transférons aux collectivités le produit de l'ISF !
M. Philippe Dallier. - Si l'enveloppe globale est gelée, la péréquation doit permettre aux collectivités en difficulté de s'en sortir ; encore faut-il que celles qui ont des moyens, qu'elles soient de droite ou de gauche, fassent un effort...
Mme Nicole Bricq. - Il n'y a plus de péréquation.
M. Philippe Dallier. - Là où on peut faire des économies, faisons-les ; et avançons sur la péréquation. (Applaudissements à droite)
M. Edmond Hervé. - Je ne peux accepter que l'on mette en cause le courage et le sens des responsabilités des exécutifs territoriaux. (Mme Nicole Bricq approuve) La communauté d'agglomération de Rennes, que j'ai présidée pendant longtemps, est l'une des premières à avoir mis en place une TPU. L'écart de taxe professionnelle par habitant entre les communes était à l'époque de 1 à 60 ; nous l'avons ramené en cinq ans à 1 à 4. Les propos de M. Dallier sont inacceptables. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je remercie ceux qui se sont exprimé... et ceux qui y ont renoncé. (Sourires) Le débat a pris du retard. Pensez aux rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis qui seront peut-être contraints d'intervenir samedi ou dimanche...
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-170 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°I-340, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. - A compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
Mme Marie-France Beaufils. - En 2009, la DGF a progressé de 801 millions, soit l'équivalent de l'inflation prévisionnelle en loi de finances. Pour 2011, on est à 0 %. Vous nous avez présenté comme positive la sortie du FCTVA de l'enveloppe normée. Est-ce encore une de vos décisions cyclothymiques ? Combien de communes seront-elles affectées ? Certaines verront leur dotation baisser de 5 % ! Vous voulez associer les collectivités à ce que vous appelez « l'effort de maîtrise de la dépense publique » qui se traduit en réalité par la disparition des services publics. Le gel de la DGF est un nouveau coup de poignard porté contre les collectivités locales, que vous souhaiteriez nous faire gérer selon vos conceptions partisanes, conservatrices et rétrogrades. Nous pensons, avec les élus, qu'un autre chemin est possible.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'inspiration de cet amendement est très proche de celle du précédent. La rédaction de l'Assemblée nationale, que nous approuvons, prévoit que le montant de la DGF est fixé chaque année en loi de finances. Il l'est, cette année, à 41,3 milliards d'euros, en hausse de 0,2 %, ce qui nous semble satisfaisant.
M. Jean Louis Masson. - On pourrait accepter que les collectivités soient associées à l'effort national d'économie, sans le mauvais coup qu'on leur a infligé avec la suppression de la taxe professionnelle, que je n'ai toujours pas digérée ! On ne peut à la fois charger la barque et étrangler les collectivités.
Je suis perplexe sur la cohérence de l'action gouvernementale.
Mme Marie-France Beaufils. - L'augmentation de la DGF, cette année, ne correspond, en fait, qu'à celle de la population. Soyons sérieux ! Il y a bien réduction de la capacité d'intervention des collectivités locales.
L'amendement n°I-340 est adopté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comment est-ce possible ?
M. le président. - Il y a eu plus de votes pour que de votes contre. (Exclamations sarcastiques à gauche)
M. le président. - Amendement n°I-171, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. François Marc. - Depuis deux ans, l'État impose aux collectivités territoriales une rigueur qu'il commence seulement à s'appliquer. Selon le rapporteur général, l'effort doit être également réparti : c'est loin d'être le cas. Les collectivités vont être confrontées à un dilemme : diminuer la qualité du service public de proximité ou relever les impôts. L'État veut transférer vers elles l'impopularité. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement identique n°I-341, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Veut-on transformer le provisoire en permanent ? Les départements sont asphyxiés, entre des dépenses sociales en hausse et des recettes peu dynamiques. Le gel des dotations de compensation va mettre les collectivités locales dans des situations inextricables. La dernière note de Dexia laisse présager un avenir bien sombre...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est contre la suppression de l'article. J'insiste pour que la majorité pense à voter dans le sens réclamé par la commission.
Mme Nicole Bricq. - Au moins, c'est clair !
Les amendements identiques nosI-171 et I-341 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-172, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - La note de conjoncture de Dexia Crédit local annonce un recul de 2,1 % des investissements publics locaux en 2010 ; cette chute se poursuivra en 2011. Nous ne cessons de le répéter : la baisse de l'investissement public, ajouté à l'augmentation de la fiscalité sur les ménages, privera notre pays de toute capacité de rebond puisque les collectivités représentent plus de 70 % de l'instrument public. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Toujours la même logique : avis fermement défavorable.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Votre obstination procède d'un parti pris, je dirai même d'une fixation idéologique : quand la population d'un département augmente, il faut bien construire des collèges ! Vous voulez à toute force appliquer au niveau local ce que vous imposez au niveau national : la diminution des services publics. En matière d'éducation, c'est particulièrement grave !
Mme Marie-France Beaufils. - Compte tenu de l'inflation, les collectivités pourront moins investir ; l'activité économique s'en ressentira. Je vois de moins en moins comment la croissance sera au rendez-vous l'an prochain !
L'amendement n°I-172 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-342, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».
Mme Marie-France Beaufils. - Le FCTVA, qui était censé rembourser la TVA aux collectivités locales, ne sert tout au plus qu'à une compensation.
Le plan de relance, avec remboursement anticipé de la TVA, avait légèrement amélioré la situation ; l'an prochain, les collectivités vont devoir restreindre leurs projets, d'autant que les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ne sont pas encore bien mesurées.
On nous oppose le droit européen quand on le juge utile. Dans d'autres cas, on passe outre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne pouvons pas vous suivre. Le mécanisme du FCTVA demeure régi par des calculs spécifiques dans le cadre d'une enveloppe globale dont nous connaissons les contraintes.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable : l'État imposerait aux collectivités une recette dont il ne dispose pas car il est tenu de la reverser au budget européen.
L'amendement n°I-342 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-173, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Edmond Hervé. - Depuis 1992, les communes bénéficient d'une compensation versée par l'État, via un prélèvement sur recettes, au titre des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste. Le montant de cette compensation est égal au montant des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente, multiplié par le taux voté par chaque collectivité en 1991.
Pour les communes membres d'un EPCI, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation, est majoré du taux voté en 1991 par celui-ci.
Néanmoins, lorsque l'EPCI est issu d'une fusion de groupement intercommunal, la Direction générale des finances publiques considère que les taux votés en 1991 par les EPCI fusionnés ne peuvent pas être pris en compte. Cette interprétation entraîne une perte de recettes pour les collectivités locales concernées et ne permet pas de garantir leur équilibre budgétaire en cas de fusion. Cet amendement est au service des fusions intercommunales, de l'égalité et de la logique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a été sensible à cet amendement. J'imagine qu'il se pose concrètement et que vous vous heurtez à une interprétation administrative. Je ne crois pas que cet amendement ait des conséquences sur les finances publiques : puisse la DGCL nous apporter les lumières nécessaires !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le problème a été examiné avec soin. Mais la solution proposée entraînerait une différence de traitement entre les communes membres de l'EPCI suivant la date de leur entrée dans celui-ci. Défavorable pour cette raison.
L'amendement n°I-173 n'est pas adopté.
M. Didier Guillaume. - Petit bras !
M. le président. - Amendement n°I-174, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 7 de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité et réformant les politiques d'insertion active est ainsi modifié :
« III. - A compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
M. Gérard Miquel. - Il s'agit du financement des allocations individuelles de solidarité -RSA, APA et PCH- qui pèse sur les départements alors que l'État en détermine les règles. Des compensations financières sont versées mais restent insuffisantes, ce qui a mis les départements dans une situation financière intenable, avec la diminution concomitante de leurs recettes.
Pour la seule année 2010, le déficit brut de ces trois compensations atteint 6 milliards. En 2010, le taux de couverture du RSA serait de 88,4 %, celui de l'APA de 28,7 % et celui de la PCH de 47,8 % ; le taux global de couverture n'est que de 60 %. Il est urgent de trouver une solution pérenne, les départements unanimes l'ont demandé lors de leur dernier congrès.
Comme il l'a été décidé en 1945 pour la sécurité sociale, il faut que l'APA, le RSA et la PCH soient financés par tous. Au lieu de quoi, l'impôt local a pris le relai.
Le président de la commission des finances nous avait reproché de déresponsabiliser les départements en prévoyant une compensation intégrale des allocations versées. Pourtant, notre amendement relatif à la compensation de l'APA prévoit, comme la dernière fois, un ticket modérateur de 10 %.
En novembre, vous avez rejeté nos propositions au motif que le projet de loi sur le cinquième risque apporterait les réponses nécessaires. Mais les mesures évoquées jusqu'ici sont plutôt inquiétantes, sans répondre aux problèmes posés par le RSA et la PCH.
Quand 6 milliards manquent, proposer 150 millions relève de la charité ! Le Gouvernement refuse de prendre acte de la décentralisation. De plus, 75 millions serait distribuées discrétionnairement en échange d'un engagement des départements à stabiliser certains postes budgétaires : cette mise sous tutelle est inacceptable !
Ces trois amendements apportent une solution pérenne. Les départements ne peuvent plus attendre : ce n'est pas le président du conseil général de la Mayenne qui me démentira. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°I-175, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section...
« Art. L. 232-11-1. - A compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« La compensation versée en application de l'article L. 232-3 est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Sur la base de la moyenne des dépenses constatées au titre des trois derniers exercices, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule, pour chaque département et au niveau national, les montants moyens des plans d'aide établis à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 pour chacun des groupes iso-ressources. « Elle détermine aussi pour chaque département et au niveau national le montant moyen des plans d'aide sur l'ensemble des groupes iso-ressources. « II. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est supérieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant national résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article. « III. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est inférieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant départemental résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article. « IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. » ;
M. Gérard Miquel. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°I-176, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. - A compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« II. - La compensation versée au titre de l'alinéa précédent est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. « III. - Dans l'attente du calcul de cette compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai reçu récemment le président de l'ADF, Claudy Lebreton, pour discuter du problème.
Les trois propositions de loi déposées par les groupes RDSE, socialiste et CRC sont inscrites à l'ordre du jour du 9 décembre, et M. Guené en est le rapporteur. Il nous donnera lundi connaissance de ce rapport. Le propos de M. Miquel anticipe sur ce débat.
Un des problèmes majeurs des finances départementales, c'est le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées. Le Sénat a créé une mission commune d'information où siège notamment M. Cazeau, président du conseil général de la Dordogne ; nous remettrons notre copie en janvier.
Il est clair que la charge de l'APA, qui devait être assumée pour moitié par l'État, pour moitié par les départements, s'est déplacée vers ceux-ci. Des solutions doivent être trouvées, sur lesquelles nous ne sommes peut-être pas d'accord en tout avec le Gouvernement.
Voudriez-vous vous priver de l'admirable travail de M. Guené, de qui chacun connaît la compétence et l'objectivité ? (Applaudissements à droite) Mieux vaut retirer aujourd'hui ces amendements, dans l'attente du débat passionnant du 9 décembre.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'État respecte bien ses obligations constitutionnelles ! Pour le RSA, il va au-delà, en y affectant chaque année 500 millions. Cela ne signifie pas qu'il ne serait pas attentif aux difficultés des départements : 150 millions leur seront affectés en collectif. Pour l'APA, l'État verse 3 milliards. Il n'y a aucune obligation constitutionnelle pour l'État de compenser à l'euro près les dépenses départementales de l'APA. Celle-ci est attribuée par le conseil général. S'agissant de la PCH, l'État a versé plus que le nécessaire.
Défavorable à ces trois amendements ; le rapport de M. Guené nous permettra de faire le point.
M. François Marc. - La situation des départements est inquiétante. Le rapporteur général le reconnaît mais nous demande d'attendre la fin des travaux de la mission : pourtant, il y a urgence ! Nous avons déposé une proposition de loi sur le sujet il y a... trois ans. Nous proposions qu'une part supplémentaire de CSG aille à ces dépenses ; nous insistions aussi pour que la péréquation soit améliorée. On nous dit alors que notre proposition de loi était prématurée. Depuis lors, rien. Si : la réforme de la taxe professionnelle, qui a encore réduit l'autonomie fiscale des départements !
Nous ne pouvons reporter encore le débat !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - J'assume un rôle ingrat : je me dois de vous rappeler les contraintes chronologiques que la Constitution impose au débat budgétaire. Le groupe socialiste, qui a demandé l'inscription à l'ordre du jour du 9 décembre de sa proposition de loi, rouvre le débat sur la compensation des allocations de solidarité individuelle : merci de nous faire partager à répétition vos convictions mais à ce compte, nous devrons siéger samedi et dimanche.
Mme Nicole Bricq. - Si nous insistons, c'est que le sujet est important. Notre intention n'est pas de ralentir le débat : hier, à votre demande, nous avons passé plus d'une heure sur le commerce électronique. Le sujet était important ; celui d'aujourd'hui ne l'est pas moins.
M. le ministre rend-il les départements responsables de l'évolution de la démographie ? La loi Tepa coûte chaque année 2,3 milliards pour l'exonération des droits de succession : il n'est donc pas impossible de trouver des marges de manoeuvre budgétaires. Le Président de la République veut financer la dépendance par l'assurance privée ou le recours sur succession ; nous avons fait d'autres propositions. Ne nous renvoyez pas au 9 décembre : de telles mesures relèvent de la loi de finances, celle-ci ou le collectif de fin d'année. Arrêtez de nous balader.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Mme Bricq a raison : ce sujet relève du débat budgétaire. L'État diminue encore sa participation au financement de l'APA. Faute de moyens financiers, la libre administration des collectivités est mise en cause.
Le ministre prétend que le président du conseil général est responsable du versement de l'État : c'est se défausser de ses responsabilités. Le handicap existe ! J'aimerais entendre le Gouvernement nous répondre non sur la dette à venir mais sur la dette passée.
M. Gérard Miquel. - (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'impatiente) J'aurais pu répondre à votre invitation si la réponse du ministre avait été autre.
Alors que le problème de la dépendance se pose avec acuité, la compensation de l'APA et de la PCH ne cesse de décroître ! L'État respecte peut être ses obligations constitutionnelles mais les départements seront bientôt dans un coma budgétaire : toutes les prestations dont les tarifs sont fixés par l'État, doivent être financées par lui. Nous attendons des réponses précises. (Applaudissements socialistes)
M. Claude Haut. - Les départements ne peuvent plus attendre. Le Vaucluse doit chaque année verser 17 millions d'euros de plus que ne lui verse l'État, ce qui annule ses capacités financières. Tous les départements ont fait des efforts de gestion et n'ont pas de leçons à recevoir. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, s'était engagé à ce que l'État finance la moitié de l'APA : faut-il ne plus ajouter foi aux paroles d'un ministre ?
M. Marc Daunis. - Ce temps-là est passé ! (Sourires à gauche)
M. Claude Haut. - Ces amendements visent à compenser précisément les dépenses imposées aux départements.
Mme Marie-France Beaufils. - Chaque fois que nous avons abordé un problème financier, on nous a renvoyé au débat budgétaire : nous y sommes !
Ces amendements concernent des prestations fixées par la loi et versées à des ayants droit : les conseils généraux sont, en somme, les prestataires de services de l'État... Or on réduit leurs ressources ! Nous voterons ces amendements !
M. Didier Guillaume. - Les collectivités sont les moteurs de la croissance, par leurs investissements. En outre, les départements versent des allocations universelles au nom de l'État : au plus près de ceux qui souffrent, ils sont plus efficaces. Mais la compensation n'a jamais été aussi faible : moins de 30 % aujourd'hui, contre la moitié en 2002 et 2003.
L'État doit 5,5 milliards aux départements. Nous n'en pouvons plus ! Lors du dernier congrès de l'Association des départements de France, tous les présidents de conseils généraux se sont déclarés prêts à effacer la dette, à condition que la compensation soit désormais exacte, à l'euro près. La croissance et la solidarité territoriale sont en jeu ! (Marques d'approbation à gauche)
L'amendement n°I-174 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-175 et I-176.
M. le président. - Le président du groupe UMP m'a demandé de suspendre à 12 heures 10. Qu'en pense le président de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je suis étonné. Le Gouvernement souhaite-t-il que la loi de finances soit votée dans les délais constitutionnels ? La déclaration de politique générale et la CMP sur le PLFSS vont nous retarder. Il est inadmissible que des réunions extérieures nous retardent encore. La révision constitutionnelle devait renforcer les droits du Parlement : on est face à une contradiction !
La Conférence des Présidents doit se réunir de nouveau pour prévoir que nous siégions ce week-end. La lenteur de ce débat nuit à l'image du Parlement.
En tant que président de la commission des finances, j'insiste pour que nous poursuivions jusqu'à 13 heures.
M. le président. - Je vous entends mais je crois être dans mon rôle en acceptant cette suspension de séance. D'ici là, il nous reste un quart d'heure.
M. le président. - Amendement n°I-177, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Il est doté en 2011, 2012 et 2013 de 1,5 milliard d'euros par an. « Les allocations individuelles de solidarité départementale sont issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« - une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 60 % du montant total du fonds en 2011, à 50 % en 2012 et 40 % en 2013 ; « - une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 40 % du montant total du fonds en 2011, à 50 % en 2012 et 60 % en 2013.
« II. - Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre les dépenses du département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à compensation et des concours financiers perçus par ce département au titre des allocations susvisées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. « En 2011, pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition des crédits est fixée dans les conditions prévue à l'alinéa précédent. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementale issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« A compter de 2012, cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code, de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires de ces mêmes prestations, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsqu'un écart positif est constaté entre les dépenses de ce département ou de cette collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à la compensation et des concours financiers perçus par ce département ou cette collectivité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.
« En 2011, pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition de la quote-part est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers perçus par le département ou la collectivité est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementale issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Le solde de la seconde part est réparti en deux dotations en fonction du caractère urbain ou rural du département. « La répartition entre ces deux dotations est déterminée chaque année au prorata de la population cumulée des départements urbains éligibles et des départements ruraux éligibles. La population retenue est celle visée à l'article L. 3334-2.
« Sont considérés comme départements urbains les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population, tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1. « Seuls les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inferieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation.
« 1° A 40 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-6 ; « 2° A 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ; « 3° A 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ; « 4° A 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ; « 5° A 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable. « Les départements urbains sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique. « Sont considérés comme départements ruraux les départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1. « Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.
« La dotation revenant aux départements ruraux éligibles est répartie de la manière suivante : « 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier superficiaire moyen des départements ruraux et le potentiel financier superficiaire de chaque département bénéficiaire ; « 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements non urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable ;
« 3° Pour 25 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ; « 4° Pour 15 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ; « 5° Pour 10 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. »
II. - L'intitulé de la section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en oeuvre d'un Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales doté de 1,5 milliard d'euros, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marc Todeschini. - Je comprends le président de la commission des finances. Cette question n'est pas moins importante que certaine réunion extérieure.
M. Didier Guillaume. - Elle l'est même plus !
M. Jean-Marc Todeschini. - La dépendance sera un thème de campagne du Président de la République. Mais nous proposons d'ores et déjà de transformer l'actuel fonds de mobilisation départementale pour l'insertion en un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation d'allocations individuelles de solidarité versées par les départements, asphyxiés par la réforme de la fiscalité locale.
Le fonds que nous proposons de créer serait doté de moyens financiers triplés et viserait l'ensemble des allocations, et non plus le seul RSA.
M. le président. - Amendement identique n°I-343, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - La compensation des dépenses sociales des départements ne cesse de se réduire : l'écart est aujourd'hui de 5,3 milliards d'euros. La politique du Gouvernement ayant des effets désastreux sur l'emploi, les besoins s'accroissent, alors que la réforme fiscale a réduit les ressources des collectivités. L'échelon départemental est le mieux adapté pour gérer ces allocations mais leur financement doit être national.
M. le président. - Amendement identique n°I-381 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - Les départements sont chargés de l'essentiel de la politique sociale. Depuis 2008, leurs dépenses augmentent beaucoup plus vite que leurs recettes. Une récente étude du CNRS a relevé le paradoxe suivant : le département est une collectivité privée de toute marge de manoeuvre financière !
Ce que nous propose le Gouvernement -une aide de 150 millions- est inadéquat...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Dérisoire !
M. Yvon Collin. - ...pour stopper l'hémorragie. Dans l'attente d'une hypothétique réforme de la prise en charge de la dépendance, nous proposons nous aussi la création d'un fonds de péréquation.
La séance est suspendue à midi dix.