Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/cour-cassation-18-juillet-2000-conditions-attribution-nationalite-francaise-enfant-454134.html
Timestamp: 2020-01-17 16:43:44+00:00
Document Index: 177047661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19"]

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques (illustration du principe d'effectivité). Chaque Etat est libre de mettre en place ses propres conditions d'octroi de la nationalité au nom de leur souveraineté exclusive et absolue protégée par le principe international de non-ingérence.
Néanmoins, cette liberté n'est pas absolue car encadrée par les principes de droit fondamentaux posés par la Communauté Internationale. Parmi eux le plus important est explicitement dicté par la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1948 au travers de son article 15 qui dispose que ‘nul ne peut-être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité'.
Y est né en France d'un père égyptien et d'une mère algérienne. Les parents ne sont pas unis par les liens du mariage. Alors que ces derniers souhaitent que leur enfant obtienne la nationalité française d'origine, le ministère public s'y oppose. La Cour d'Appel accède à la demande des parents en se basant sur l'article 19-1 2 du Code Civil. Ce dernier permet à un enfant né en France de parents étrangers, pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre des parents, de se voir attribuer la nationalité française.
Les juges, constatant que le père n'avait pas accompli les démarches nécessaires pour transmettre la nationalité égyptienne à son fils et que la condition requise par la loi algérienne (enfant né de père inconnu) pour l'attribution de la nationalité n'était pas remplie ; ont appliqué l'article et attribué la nationalité française à Y.
L'application de l'article 19-1 du Code Civil : l'attribution de la nationalité française
Explication du choix de l'article 19-1 du Code Civil
L'impossibilité de transmettre une nationalité : le choix de l'article 19-1 2
La volonté implicite et limitée de lutter contre l'apatridie
L'alignement sur les Conventions Internationales en matière d'apatridie
L'article 19-1 2 : une disposition transitoire mais justifiée
[...] Le pose trois conditions à l'attribution de la nationalité française d'origine. D'une part, l'enfant doit être né en France ; c'est le cas de Y. D'autre part, les parents de l'enfant doivent être d'une nationalité étrangère ; c'est le cas en l'espèce. Pour finir, les lois étrangères de nationalité de ses parents ne doivent pas lui être applicables. Cette dernière exigence, plus complexe, est néanmoins remplie et les juges en font la démonstration. En effet, la loi égyptienne n'accorde la nationalité du pays aux enfants nés à l'étranger que si leur filiation est expressément reconnue par le biais de diverses formalités à accomplir. [...]
[...] Pour cela, elle lutte activement par le biais de multiples conventions internationales et notamment la mise en place d'un organe spécialisé (Haut Commissariat des Nations Unies pour la protection des réfugiés et des apatrides). Les Etats tendent à adhérer aux conventions et sont indirectement contraints de les respecter afin de ne pas perdre toute crédibilité sur le plan International. Ainsi, la France fait partie de ces Etats et l'illustre par cet arrêt. En l'espèce, Y n'a pas la nationalité de son père ni de sa mère ; il aurait donc été apatride sans la mise en jeu de l'article 19-1 du Code Civil. [...]
[...] Cela engendre une homogénéité de la population de l'Etat car les individus sont liés par un sentiment de rattachement réel, le partage d'une langue, d'une culture, d'une Histoire commune . Ce principe repose sur une réciprocité de sentiments et de devoirs. Devant un cas d'apatridie, l'Etat peut passer outre ce principe. Cela semble instaurer une certaine hiérarchie entre les principes de droit international. Néanmoins, lorsque le cas d'apatridie disparaît obtient la nationalité du père ou de la mère), alors ce principe doit être rétabli. [...]
[...] Chaque Etat est libre de mettre en place ses propres conditions d'octroi de la nationalité au nom de leur souveraineté exclusive et absolue protégée par le principe international de non-ingérence. Néanmoins, cette liberté n'est pas absolue car encadrée par les principes de droit fondamentaux posés par la Communauté Internationale (article 1 de la Convention de La Haye). Si certains s'appliquent aux Etats (reconnaissance de l'Etat par l'ONU et respect du principe d'effectivité), d'autres s'appliquent aux nationaux. Parmi eux le plus important est explicitement dicté par la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1948 au travers de son article 15 qui dispose que ne peut-être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité'. [...]
[...] Cette attribution par filiation s'illustre au travers de l'article 18 du Code Civil accordant la nationalité à un enfant dont l'un des parents au moins est français. En l'espèce, la mère est algérienne et le père égyptien donc cet article ne pouvait pas jouer au profit d'Y. Les juges font preuve de bon sens en choisissant l'article 19-1 du Code Civil, car en effet les articles 19-3 et 18 du Code Civil, relatifs respectivement à la combinaison jus sanguinis/ jus soli et au rôle exclusif du jus sanguinis, ne sont pas applicables en l'espèce. [...]
Droit international Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers
La reconnaissance d'une souveraineté sur le plan du Droit International (2009)