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Timestamp: 2018-01-18 15:28:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 668', 'art. 26', 'art. 2037', 'art. 49', 'art. 242', 'art. 245', 'art. 885', 'art. 464', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 1134', 'art. 1855', 'art. 868', 'art. 1648', 'art. 285', 'art. 114', 'art. 50', 'art. 3']

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10 - Revue de LexisNexis France
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Magistrats (discipline).
Responsabilité de la puissance publique (fonctionnement défectueux du service de la justice).
La brevetabilité de la seconde application thérapeutique
INFORMATIQUE. - Logiciels. Copie de sauvegarde. L. 3 juillet 1985, art. 47. Possibilité laissée au seul utilisateur d'établir une copie unique. Dispositif anti-piratage. Licéité (oui). Logiciels de déplombage. Clones de progiciels. Incitation à la contrefaçon. Concurrence déloyale (oui). Agissement parasitaire (oui).
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. A) Motifs du jugement. Autorité de la chose jugée (non). B) Ordonnance. Juge aux affaires matrimoniales. Décision avant dire droit. Motifs décisoires. Autorité de la chose jugée (non). Dispositif. Décision implicite. Prise en compte (non).
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Contrat de référencement. Groupement d'achat. Négociation de conditions de vente avec des fournisseurs au profit de ses adhérents. Commissionnaire (non). Intermédiaire. Règlement judiciaire du groupement. Action des fournisseurs impayés contre les adhérents. Possibilité (oui). Paiements déjà effectués auprès du groupement mais non reversés aux fournisseurs. Circonstance indifférente.
ASSOCIATIONS. - « Mères porteuses ». Association. Objet. Gestion des problèmes pratiques posés par les prêts d'utérus. Objet illicite (oui). Nullité de l'association (oui).
COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Ordre de travaux. Ordre libellé à son nom et non à celui du syndicat. Obligation à la dette [Ed. N, 88, II, p. 353] .
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Donations avec charge. Évaluation. Donation d'un bien frugifère à charge de rente [Ed. N, 89, II, p. 1] .
Accidents du travail. - 1° Appréciation du caractère professionnel. Élève de l'enseignement technique. Accident survenu sur une patinoire située dans un bâtiment du lycée. Accident du travail (oui). 2° Faute intentionnelle d'un préposé. Élève de l'enseignement technique. Emploi d'un pistolet présenté par le vendeur comme ne comportant aucun danger. Jeu. Absence d'intention de blesser un camarade. Faute intentionnelle (non)
Allocations de vieillesse. - Indemnité de départ. Bénéficiaires. Conditions d'attribution. Qualité de commerçant. Gérants majoritaires de S.A.R.L. (non)
Appel (en matière civile). - Procédure. Déclaration d'appel. Délai. Computation du délai (nouveau C. proc. civ., art. 668). Déclaration expédiée par pli recommandé le dernier jour du délai. Recevabilité
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Actes médicaux. Cotations. Application de la nomenclature générale. Refus d'application à un acte médical de la cotation prévue par l'arrêté ministériel. Cassation
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement à un assuré pour une période antérieure à la constatation médicale de la maladie (non)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Cotisations. Rachat. Bénéficiaire. Religieux ayant exercé une activité d'enseignant au Tchad pour le compte de la mission catholique d'un diocèse (oui)
Assurances terrestres. - Assurance de groupe. Risque garanti. Invalidité totale. Preuve. Connaissance de l'existence de l'invalidité par l'assureur
Assurances terrestres. - Assurances de dommages. Pluralité d'assurances pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4). Recours de l'assureur ayant payé contre l'autre assureur pour la part lui revenant (oui)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle (C. ass., art. L. 113-8). Assurance automobile. Déclaration mensongère quant à l'usage du véhicule. Assureur. Versement d'une provision à la victime. Renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat (oui). Garantie due (oui)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Proposition. Modification du contrat (non). Demande de garantie d'un risque spécial. Assureur. Défaut de réponse dans les dix jours (C. ass., art. L. 112-2). Proposition réputée acceptée (non)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Moyen de défense invoqué par l'assureur contre l'assuré. Application (non)
Banque-Banquier. - Garantie à première demande. Contre-garantie. Garantie et contre-garantie appelées par les bénéficiaires. Rejet de la demande d'exécution de la contre-garantie. Existence d'un concert frauduleux entre le maître de l'ouvrage et la banque garante de premier rang non établie
Banque-Banquier. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Clôture. Intérêts. Absence d'écrit maintenant le taux conventionnel. Application du taux légal
Baux commerciaux. - Statut. Bénéfice. Copreneurs. Condition d'immatriculation au registre du commerce
Baux commerciaux. - Statut. Bénéfice. Copreneurs. Défaut d'immatriculation de l'un d'eux au registre du commerce. Effet
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Reprise. Conditions de la reprise. Art. 9. Conformité. Caractérisation
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bénéfice. Cessionnaire du bail. Renonciation. Manifestation non équivoque. Caractérisation (non)
Baux ruraux. - Droits et obligations des parties. Changement d'exploitant. C. rural, art. L. 411-74. Sanctions. Application au fermier sortant. Constatations nécessaires
1° Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Pourvoi par voie d'intervention. Irrecevabilité. Intervenant partie à la décision attaquée. 2° Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation. Convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, art. 26. Disposition prévoyant l'octroi de congés exceptionnels de courte durée pour l'exercice d'un mandat syndical et pour des événements familiaux. Application à toute une catégorie de personnes (non)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation rendue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Clause contraire réputée nulle (L. 1er mars 1984, art. 49). Application aux seuls contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Entreprise comportant trois unités. Absence de tout comité d'établissement. Salariés de chacune des trois unités. Qualité d'électeur (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Vote par correspondance. Retrait du matériel de vote par l'électeur absent au bureau du chef du personnel. Usage contraire à la loi. Annulation des élections (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Scrutin de liste (C. trav., art. L. 423-14). Effets. Bulletins portant sur des listes différentes contenus dans une même enveloppe. Bulletins nuls (oui)
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Acte de concurrence déloyale. Intermédiaire. Commercialisation de produits en dépit d'un réseau de distribution sélective organisé par le fabricant. Élément suffisant (non)
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Entreprise privée de pompes funèbres. Violation du monopole municipal de notoriété publique d'une entreprise concurrente. C. communes, art. L. 362-8. Caractérisation (non)
Congés payés. - Caisse de congés payés. Bâtiment. D. 30 avril 1949. Application. Entreprises visées
Congés payés. - Paiement. Congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence. Preuve. Charge. Employeur
Contrat de travail. - Rupture. A) Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Absence de donné suite à l'engagement d'embauché d'un salarié en qualité de directeur général adjoint. Attribution de l'indemnité de préavis (oui). B) Indemnités de chômage. Remboursement. Conditions. C. trav., art. L. 122-14-4 et L. 122-14-6. Application. Salariés de moins de deux ans d'ancienneté(non)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Membre du Comité d'entreprise et délégué du personnel. Autorisation de licenciement par le ministre du travail. Conseil d'État. Annulation du jugement du tribunal administratif. Effets. Validité du licenciement. Reprise des formalités légales protectrices de licenciement (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement
Contrats et Obligations. - Exécution. Retard dans le paiement d'une dette. Dommage causé. Réparation
Copropriété. - Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action tendant à la restitution de parties communes indûment appropriées par un copropriétaire. Prescription décennale. Application (non)
Divorce-Séparation de corps. - Prononcé aux torts de l'époux. Condamnation à une peine afflictive et infamante. Constatation suffisante (oui). C. civ., art. 242. Conditions. Recherche nécessaire (non). C. civ., art. 245. Application. Réserve (oui)
Effets de commerce. - Lettre de change. Banque escomptrice. Demande de paiement contre le tiré non accepteur. Rejet (oui). Compensation entre la dette du tiré et une créance du tiré sur le tireur (oui)
Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. Droits d'enregistrement. Exigibilité. Condition. Réalisation de la vente. Convention ultérieure portant renonciation à la vente. Effet
Enregistrement. - Procédure. Contestation de la créance du Trésor public par le redevable. Rejet fondé (oui). Réclamation préalable à l'administration (non). Constatation suffisante
Enregistrement. - Procédure. Procédure devant la commission départementale de conciliation. Irrégularité. L. proc. fisc., art. L. 59. Caractérisation
Fonds de commerce. - Vente. Taxe de la mutation à titre onéreux. Calcul. Prise en compte du prix de vente des éléments constitutifs du fonds de commerce. Effets. Valeur globale du fonds de commerce. Fixation. Tribunal de grande instance. Nécessité de fixation de la valeur propre de chaque élément (non)
Frais et dépens (en matière civile). - Frais irrépétibles. Art. 700, nouveau C. proc. civ. Montant. Fixation. Absence d'éléments fournis par les parties. Appréciation souveraine
Hygiène et sécurité du travail. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Composition. Désignation. Conditions (C. trav. art. L. 236-5). Possibilité de dérogation (non)
Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Actions de sociétés. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-4° . Bénéfice. Condition. Exercice de fonctions d'administration. Membre du conseil d'administration (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Défaut de motifs (oui). Défaut de réponse aux moyens de l'opposi tion motivée à un jugement par défaut validant une saisie-arrêt. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Motivation en langue française. Nécessité. Défaut. Nullité
Jugements et arrêts (en matière civile). - Pouvoirs des juges. Rectification. Conditions. Ultra petita. Rectification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 464)
Prestations familiales. - Allocations familiales. Attribution. Bénéficiaire. Père divorcé ayant la garde juridique des enfants. Privation de la garde effective. Reprise des enfants par la mère en violation du jugement. Obligation au remboursement pour la période considérée (oui)
Preuve (en matière civile). - Mesure d'instruction. Opportunité. Demande de dommages-intérêts. Preuve du préjudice. Carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve. Refus d'ordonner l'expertise. Décision fondée
Procédure civile. - Objet du litige. Modification (oui). Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Débouté de la victime de sa demande. Débouté fondé sur le comportement de la victime. Conclusions de l'agent judiciaire du Trésor concluant à l'allocation d'une indemnité à la victime
Propriété littéraire et artistique. - Droits d'auteur. Dévolution successorale. A) L. 11 mars 1957, art. 42, al. 2. Application. B) Droit de reproduction. Titulaires
Propriété littéraire et artistique. - Droit moral. Dévolution successorale. L. 11 mars 1957, art. 6, al. 4. Veuve légataire de l'universalité des biens d'un peintre. Transmission du droit moral à son propre légataire universel. Art. 19. Application (non)
Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. C. trav., art. R. 516-31. Application. Conditions remplies (oui)
Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. Renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement. C. trav., art. R. 516-33, al. 2. Accord du défendeur. Caractérisation (non)
Responsabilité civile. - Fondement. Domaine de la responsabilité quasi délictuelle. Créancier d'une obligation contractuelle. Exclusion. Action en réparation d'un assuré contre son assureur. Action fondée sur la faute de l'agent local de la compagnie d'assurances n'ayant pas reversé à l'assuré les sommes reçues. Irrecevabilité
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Évaluation de l'indemnité. Absence d'indication sur le montant des débours de la sécurité sociale. Absence d'indication sur la part de préjudice personnel subi par la victime. Cassation
Salaires. - Paiement. Rappel de salaires sur le fondement de fonctions de cadre. Demandeur. Bénéfice du statut de cadre. Éléments pris en compte. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond
Servitudes. - Création. Servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif. Incompatibilité avec l'existence de la copropriété (oui)
Sociétés anonymes. - Administration. Convention portant promesse d'achat d'actions. Acte susceptible de nullité par application de l'art. 1855 ancien, C. civ. (non)
Successions-Partage. - Donations et legs. Donation réductible. Indemnité de réduction. Montant. Fixation. C. civ., art. 868. Violation par les juges du fond
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Cessation de fonctions en raison de la disparition de l'unité économique et sociale entre deux sociétés juridiquement distinctes. Demande. Forclusion. Délai. C. trav., art. L. 412-15. Application (non)
Transports maritimes. - Document du transport. Connaissement. Clause attributive de compétence. Opposabilité au destinataire. Condition. Connaissance et acceptation au moment de la formation du contrat de transport (oui)
Vente. - Véhicule d'occasion. Vice caché. Action rédhibitoire. Délai. C. civ., art. 1648. Point de départ. Action tardive (non)
Vente. - Vente d'animaux domestiques. Troupeau de chèvres atteint de chlamydiose. Action en annulation de la vente. Condition de la garantie implicite excluant l'application de l'art. 285, C. rural. Constatation (oui)
1° Avocats. - Exercice de la profession. Profession autorisant la commission d'infractions pénales (non). 2° Secret professionnel. - Champ d'application. Atteinte au secret professionnel. Atteinte résultant de la seule notification d'une inculpation (non)
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. A) Interrogatoire de première comparution. Inobservation des règles du C. proc. pén., art. 114. Nullité soulevée par un coïnculpé. Qualité (non). B) Interrogatoire de première comparution. Procès-verbal. Rappel des faits reprochés à l'inculpé. Obligation du juge d'instruction (non). Mention. Faits portés à la connaissance de l'inculpé. Mention suffisante. C) Droits de la défense. Inculpation de l'avocat de l'inculpé. Effets. Renonciation de l'inculpé à l'assistance de son conseil. Atteinte aux droits de la défense (non)
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Empêchement. Remplaçant. Juge du tribunal de grande instance. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Régularité (oui) (C. proc. pén., art. 50). Pouvoirs du juge. Placement d'un inculpé en détention provisoire (oui)
Pharmacie-Pharmaciens. - Exercice illégal de la pharmacie. Mise en vente de plantes conditionnées en gélules. D. 15 juin 1979. Dérogation. Bénéfice. Condition. Constatation
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Victime. Agent de l'Office national des forêts. Office national des forêts. Ord.7 janvier 1959, art. 3. Application (non)