Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=193236&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1
Timestamp: 2017-09-24 08:44:23+00:00
Document Index: 80112407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Affaire C‑518/15
[demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique)]
« Renvoi préjudiciel — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Notions de temps de travail et de période de repos — Sapeurs–pompiers — Temps de garde — Période d’astreinte »
3 Voir la note de bas de page 6 ci-dessous pour des clarifications supplémentaires sur cet aspect de la terminologie que j’ai utilisée dans les présentes conclusions.
4 Voir en outre note de bas de page 8 ci-dessous.
5 Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 1993, L 307, p. 18). Cette directive a été abrogée et remplacée par la directive 2003/88.
6 M. Matzak est décrit dans la décision de renvoi comme un « pompier volontaire ». Toutefois, il semble clair qu’il est rémunéré par son employeur lorsqu’il est en service actif. Le gouvernement du Royaume-Uni relève que les sapeurs-pompiers au Royaume-Uni peuvent entrer dans trois catégories : i) les pompiers professionnels, qui sont normalement employés à plein temps et rémunérés en conséquence ; ii) les pompiers réservistes qui reçoivent une rémunération pour leur disponibilité à répondre aux appels durant certaines périodes ; et iii) les pompiers volontaires qui ne sont pas rémunérés. Bien qu’il semble que les pompiers réservistes au Royaume-Uni puissent être rémunérés non seulement pour le temps effectué en service actif mais également (et contrairement à M. Matzak) pour le temps effectué en service de garde (du moins en partie), j’ai utilisé cette expression dans les présentes conclusions étant donné qu’elle présente le rapport le plus étroit avec la situation dans laquelle se trouvait M. Matzak. Toutefois, voir aussi point 22 ci-dessous.
7 Dans ses observations écrites, M. Matzak précise que, depuis avril 2015, son employeur est la Zone de secours du Brabant Wallon. Il n’apparaît pas que ce changement ait joué un rôle quelconque.
8 La décision de renvoi utilise également l’expression « heures de garde à domicile ». Toutefois, puisqu’il semble évident qu’il n’existe pas d’exigence d’avoir sa résidence dans un rayon de huit minutes de la caserne ou, si tel est le cas, de rester dans cette résidence pendant les périodes concernées, j’utilise les expressions « période d’astreinte » et « service d’astreinte » ci-dessous pour désigner la période durant laquelle le travailleur doit être joignable par l’employeur et prêt à accomplir des tâches pour celui-ci sans devoir être présent sur le lieu de travail (voir arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C‑397/01 à C‑403/01, EU:C:2004:584, point 18).
9 Voir point 9 ci-dessus.
10 Voir point 51 et suivants ci-dessous.
11 Voir également points 29 à 31 ci-dessous relatifs aux arguments du gouvernement belge concernant la recevabilité de la deuxième question.
12 Voir, en ce sens, notamment, arrêt du 11 mai 2017, Archus et Gama (C‑131/16, EU:C:2017:358, point 42).
13 Voir point 13 ci-dessus.
14 Pour une analyse plus approfondie de la compétence de la Cour pour répondre à une demande de décision préjudicielle dans des circonstances impliquant des questions similaires, voir conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire Hälvä e.a. (C‑175/16, EU:C:2017:285, points 26 à 49). L’affaire sous-jacente à cet arrêt concernait aussi la directive 2003/88. M. l’avocat général Wathelet a également conclu qu’il convenait que la Cour statue.
15 Voir point 8 ci-dessus.
16 Voir arrêt du 14 octobre 2010, Union syndicale Solidaires Isère (C‑428/09, EU:C:2010:612, point 28).
17 Voir arrêt du 26 mars 2015, Fenoll (C‑316/13, EU:C:2015:200, point 27 et jurisprudence citée).
18 Voir, également, arrêt du 10 juin 2010, Bruno e.a., C‑395/08 et C‑396/08, EU:C:2010:329, point 46, dans lequel la Cour a jugé ce critère comme étant « le seul critère susceptible d’être déterminant » dans le contexte de l’application de ce qui est à présent l’article 157 TFUE. La Cour a retenu la même définition pour interpréter la notion de « rémunération » aux fins de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997, lequel figure en annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p.9) (voir arrêt du 5 novembre 2014, Österreichischer Gewerkschaftsbund, C‑476/12, EU:C:2014:2332, point 16).
19 Voir ordonnance du 14 juillet 2005, Personalrat der Feuerwehr Hamburg (C‑52/04, EU:C:2005:467, point 52), et arrêt du 14 octobre 2010, Fuß (C‑243/09, EU:C:2010:609, point 44).
20 Je laisse de côté la question relative à la situation en France. Elle n’est pas en cause dans la présente procédure.
21 Voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, Fuß (C‑243/09, EU:C:2010:609, points 34 et 48, et jurisprudence citée).
22 Voir, s’agissant de l’article 17 de la directive 2003/88, arrêt du 14 octobre 2010, Union syndicale Solidaires Isère (C‑428/09, EU:C:2010:612, point 40).
23 Voir arrêt du 1er décembre 2005, Dellas e.a. (C‑14/04, EU:C:2005:728, point 61), et ordonnance du 4 mars 2011, Grigore (C‑258/10, non publiée, EU:C:2011:122, point 45), où la Cour a confirmé cette interprétation.
24 Arrêt du 18 octobre 1990, Dzodzi (C‑297/88 et C‑197/89, EU:C:1990:360) (ci‑après l’« arrêt Dzodzi »).
25 Voir point 17 ci-dessus.
26 Voir point 13 ci-dessus.
27 Voir arrêt du 17 juillet 1997, Leur-Bloem (C‑28/95, EU:C:1997:369, point 27 et jurisprudence citée). Voir également arrêt du 21 décembre 2011, Cicala (C‑482/10, EU:C:2011:868, point 17).
28 Voir article 1er de la directive.
29 Voir, à cet effet, notamment, l’arrêt du 9 septembre 2003, Jaeger (C‑151/02, EU:C:2003:437, points 58 et 59 et jurisprudence citée).
30 Voir, à cet effet, arrêt du 19 février 2009, Schwarz (C‑321/07, EU:C:2009:104, point 48).
31 Voir point 13 ci-dessus.
32 Voir, à cet effet, arrêt du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso (C‑307/05, EU:C:2007:509, point 40).
33 Voir, en ce sens, arrêt du 1er décembre 2005, Dellas e.a. (C‑14/04, EU:C:2005:728, points 38 et 39).
34 Ordonnance du 11 janvier 2007, Vorel (C‑437/05, EU:C:2007:23, points 32 et 35). Voir également ordonnance du 4 mars 2011, Grigore (C‑258/10, non publiée, EU:C:2011:122, points 81 à 84), et arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (C‑266/14, EU:C:2015:578, point 48). La seule exception à ce principe figure à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, laquelle concerne les congés annuels payés.
35 Voir, par exemple, ordonnance du 11 janvier 2007, Vorel (C‑437/05, EU:C:2007:23, points 11 et suiv.).
37 Voir arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (C‑266/14, EU:C:2015:578, points 25 et 26, et jurisprudence citée).
38 Voir arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (C‑266/14, EU:C:2015:578, point 27 et jurisprudence citée).
39 Voir arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (C‑266/14, EU:C:2015:578, point 25 et jurisprudence citée).
40 Arrêt du 3 octobre 2000, Simap (C‑303/98, EU:C:2000:528) (ci-après l’« arrêt Simap »).
41 Voir arrêt Simap, points 48 à 50.
42 Arrêt du 9 septembre 2003, Jaeger (C‑151/02, EU:C:2003:437) (ci-après « l’arrêt Jaeger »).
43 Voir arrêt Simap, points 48 à 51.
44 Voir, à cet effet, arrêt Jaeger, points 60 à 65.
45 Voir arrêt Jaeger, point 71 et point 1 de son dispositif.
46 Voir arrêt Jaeger, point 66.
47 Arrêt du 1er décembre 2005, Dellas e.a. (C‑14/04, EU:C:2005:728) (ci-après l’« arrêt Dellas »).
48 Ordonnance du 4 mars 2011, Grigore (C‑258/10, non publiée, EU:C:2011:122) (ci‑après l’« ordonnance Grigore »).
49 L’ordonnance indique clairement que l’étendue précise de l’obligation est incertaine (voir notamment point 35).
50 Voir, en particulier, ordonnance Grigore, points 64 à 70.
51 Dans un souci d’exhaustivité, je dois signaler que, dans son arrêt du 23 décembre 2015, Commission/Grèce (C‑180/14, non publié, EU:C:2015:840), la Cour a repris les conclusions auxquelles elle était parvenue dans les arrêts Simap et Jaeger (voir points 36 et 37 dudit arrêt).
52 Arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (C‑266/14, EU:C:2015:578).
53 Voir arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (C‑266/14, EU:C:2015:578, points 35, 37 et 39).
54 Voir conclusions de l’avocat général Saggio dans l’affaire Simap (C‑303/98, EU:C:1999:621, point 37). Voir également arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (C‑266/14, EU:C:2015:578, point 37), où la Cour a dit que « la possibilité pour les travailleurs de gérer leur temps sans contraintes majeures et de se consacrer à leurs propres intérêts est un élément de nature à manifester que la période de temps considérée ne constitue pas du temps de travail au sens de la directive 2003/88 ».