Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3424-PGP.html
Timestamp: 2020-06-01 12:49:55+00:00
Document Index: 220095783

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 210", '§ 1', "l'article 210", "l'article 121", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 210", '§ 150', "l'article 115", 'art. 210', '§ 193', "l'article 115", '§ 40', "l'article 210", '§ 10', 'art. 115', "l'article 210", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 121", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 210", '§ 150', "l'article 115", 'art. 210', '§ 193', "l'article 115", "l'article 109", "l'article 112", "l'article 120", "l'article 119", "l'article 38", "l'article 161", 'art. 112', 'art. 112', 'art. 120', "l'article 161", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 109", "l'article 112", "l'article 120", '§ 90', '§ 160', "l'article 115", 'art. 112', 'art. 120']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Fusions, scissions, apports partiels d'actif
3424-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Fusions, scissions, apports partiels d'actif52
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30-20190109
2019-01-09T09:53:04.000+01:00
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu'elles constituent, moyennant l'attribution aux associés de la (ou des) société(s) absorbée(s) de titres de la société bénéficiaire des apports (code de commerce, art. L. 236-1 et suivants).
Toutefois, conformément au 1 de l'article 115 du code général des impôts (CGI), en cas de fusion de sociétés, l'attribution des titres représentatifs de l'apport aux membres de la société absorbée n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Cette disposition s'applique sous réserve que l'opération réponde à la définition des fusions prévue au 1° du I de l'article 210-0 A du CGI et précisée au I § 1 à 20 du BOI-IS-FUS-10-20-10, et ceci quel que soit le régime fiscal sous lequel a été placée l'opération au regard de l'impôt sur les sociétés (c'est-à-dire que le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI ait, ou non, été effectivement appliqué).
Remarque : Le 1 de l'article 121 du CGI prévoit que les dispositions du 1 de l'article 115 du CGI sont applicables en cas de fusion intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère. Cette disposition n'est toutefois applicable que si l'opération de fusion répond aux caractéristiques mentionnées au 1° du I de l'article 210-0 A du CGI (cf. supra) et qu'elle respecte les conditions prévues au II de l'article 210-0 A du CGI (limitation géographique de l'opération de fusion). Pour plus de précisions sur cette dernière condition, il convient de se reporter au II-C § 150 à 190 du BOI-IS-FUS-10-20-20.
Cela étant, sont exclues du dispositif prévu au 1 de l'article 115 du CGI les opérations de fusion ayant comme objet principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III). Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exclusion, il convient de se reporter au II-D § 193 et 195 du BOI-IS-FUS-10-20-20.
En vertu du 1 de l'article 115 du CGI, les attributions d'actions ou de parts sociales faites en cas de fusion par la société absorbante aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions imposables.
Remarque 1 : Dans le cas où l'opération n'a pas pu bénéficier de ce régime fiscal, le boni de fusion a été imposé au moment de la fusion (I-A § 40).
- le capital de société B est de 250 000 €, soit 50 000 € de capital originaire provenant d'apports et 200 000 € de réserves incorporées au capital ;
- la fusion se traduit chez la société A par une augmentation de son capital à hauteur de 240 000 € et une inscription au poste « prime de fusion » à hauteur de 480 000 €.
Les sommes incorporées au capital et portées au poste « prime de fusion » par la société A lors de l'opération de fusion, soit 720 000 € (240 000 + 480 000), seront considérées du point de vue fiscal comme des remboursements d'apports à hauteur de 50 000 € (somme qui représentait des apports dans le capital de la société B) et comme des revenus distribués imposables dans les conditions de droit commun à hauteur de 670 000 € (720 000 - 50 000).
Une scission est une opération par laquelle la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de titres des sociétés bénéficiaires des apports (code de commerce, art. L. 236-1 et suivants).
Lorsque les conditions prévues au 2° du I de l'article 210-0 A du CGI et précisées au I-A § 10 à 50 du BOI-IS-FUS-20-10 sont remplies, l'attribution des titres représentatifs des apports aux membres de la société scindée n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers (CGI, art. 115, 1).
Il est rappelé que, dès lors que ces conditions sont remplies, le régime sous lequel est placée la scission en matière d'impôt sur les sociétés (application ou non du régime prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI) est sans conséquence sur l'application du 1 de l'article 115 du CGI,
Remarque : Le 1 de l'article 121 du CGI prévoit que les dispositions du 1 de l'article 115 du CGI sont applicables en cas de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère. Cette disposition n'est toutefois applicable que si l'opération de scission répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I de l'article 210-0 A du CGI (cf. supra) et qu'elles respectent les conditions prévues au II de l'article 210-0 A du CGI (limitation géographique de l'opération de scission). Pour plus de précisions sur cette dernière condition, il convient de se reporter au II-C § 150 à 190 du BOI-IS-FUS-10-20-20.
Cela étant, sont exclues du dispositif prévu au 1 de l'article 115 du CGI les opérations de scission ayant comme objet principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III). Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exclusion, il convient de se reporter au II-D § 193 et 195 du BOI-IS-FUS-10-20-20.
En revanche, lorsque les échanges de droits sociaux ne peuvent bénéficier du régime prévu au 1 de l'article 115 du CGI, l'attribution directe aux actionnaires de la société scindée des actions émises par les sociétés nouvelles est considérée comme une distribution de revenus mobiliers (2° du 1 de l'article 109 du CGI).
Ce principe ne vaut toutefois que dans la mesure où l'attribution ou la répartition des titres ne présente pas le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission ou de sommes assimilées à des apports en vertu du 3° de l'article 112 du CGI ou du 3° de l'article 120 du CGI.
Cette quote-part sert par ailleurs de base au calcul de la retenue à la source due en vertu du 2 de l'article 119 bis du CGI, lorsque les associés bénéficiaires de la distribution ont leur domicile fiscal ou leur siège hors de France.
Elle peut en revanche être réduite pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par les associés imposables en France. Il y a lieu, en effet, de tirer les conséquences du 2 de l'article 38 du CGI si les titres de la société scindée appartenaient à un actif commercial ou, dans le cas contraire, de faire application du premier alinéa de l'article 161 du CGI. Cette réduction joue lorsque le prix payé pour acheter ces titres ou la valeur pour laquelle ils ont été inscrits dans les comptes de l'entreprise qui en était propriétaire est supérieur à la quote-part correspondante du montant des apports réels ou assimilés faits à la société scindée. Elle permet à la personne physique ou morale intéressée de n'être soumise à l'impôt que sur son gain effectif, c'est-à-dire sur la différence entre la valeur réelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports-scission qui lui sont remis et celle pour laquelle les titres de la société scindée sont entrés dans son patrimoine.
Le remboursement par la société bénéficiaire des apports des titres émis à l'occasion de la scission est considéré comme une distribution de revenus (CGI, art. 112, 1°-b, CGI, art. 112, 3°-c et CGI, art. 120, 3°-b).
Les dispositions de l'article 161 du CGI, qui limitent le montant du remboursement imposable par rapport au prix d'acquisition des droits sociaux lorsque celui-ci est supérieur au montant des apports, étant réservées au cas de liquidation d'une société, elles ne sont pas applicables en cas de réduction de capital ; en conséquence, dans cette dernière situation, l'imposition éventuelle du titulaire des droits sociaux porte sur l'intégralité du revenu considéré comme distribué, quel que soit le prix d'acquisition de ces droits par l'intéressé (RM Courroy n° 8672, JO Sénat du 15 octobre 1969 ; BOCD, 1969, II, 4641).
Le 2 de l'article 115 du CGI permet, sous certaines conditions et de plein droit, de ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution, aux associés de la société apporteuse, de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-40-40.
Le 2 bis de l'article 115 du CGI prévoit que, sous certaines conditions, ce dispositif s'applique également, mais sur agrément, lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose plus d'une telle branche complète après la réalisation de l'apport. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-20.
Lorsque les conditions d'application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI, le cas échéant sur agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI, ne sont pas réunies, l'attribution aux membres de la société apporteuse de droits sociaux émis par la société bénéficiaire des apports est considérée comme une distribution de revenus mobiliers (2° du 1 de l'article 109 du CGI).
Ce principe ne vaut toutefois que dans la mesure où l'attribution des titres ne présente pas le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission ou de sommes assimilées à des apports en vertu du 3° de l'article 112 du CGI ou du 3° de l'article 120 du CGI.
Les remboursements de sommes provenant d'un apport partiel d'actif sont soumis aux règles applicables aux remboursements en cours de société de sommes provenant de fusions (I-B § 90 à 120) ou de scission (II-B § 160 à 180).
Lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ont été attribués aux membres de la société apporteuse en franchise d'impôt en application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI (BOI-IS-FUS-20-40-40 ou BOI-SJ-AGR-20-20), le remboursement ultérieur des sommes incorporées au capital à l'occasion de l'apport partiel d'actif constitue en principe des distributions de revenus mobiliers (CGI, art. 112, 1°-b et CGI, art. 120, 3°-b).
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