Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/2018/2018-yt-fra.html
Timestamp: 2020-02-21 00:42:28+00:00
Document Index: 133067801

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14"]

Infrastructure Canada - Entente bilatérale intégrée (relative au programme d'infrastructure investir dans le canada)Canada - Yukon
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4. Engagements du Yukon
8. Plan D'Infrastructure du Yukon sous le Programme D'Infrastructure Investir dans le Canada
LE GOUVERNEMENT DU YUKON, représenté par le ministre des services communautaires et gouvernementaux (« Yukon »)
ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement le Yukon dans le cadre des Projets en vertu de l'Entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 445 617 301 $ au Yukon dans quatre volets clés : transport en commun; infrastructure verte; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques, notamment le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique;
En plus des modalités définies dans les dispositions du préambule et ailleurs dans l'Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article.
« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des enseignes liés à l'Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, le Yukonet, s'il y a lieu, le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.
« Dépenses administratives » signifie les dépenses Engagées par le Yukon pour la mise en œuvre de l'Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projet, l'annonce des Projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure du Yukon, le développement de systèmes de technologie de l'information et la réalisation des rapports d'étape.
« Entente avec le Bénéficiaire final » signifie l'entente entre le Yukon et un Bénéficiaire final pour un Projet dans le cadre de l'Entente.
« Personne » désigne, sans s'y limiter, une personne, le Yukon, un Bénéficiaire final, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.
« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par le Yukon et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régis par cette Entente.
L'Entente constitue l'Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de l'Entente. Aucun document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans l'Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada au Yukon, sauf ce qui est expressément prévu dans l'Entente.
L'objet de l'Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière au Yukon pour des Projets et des Dépenses administratives.
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Yukon au titre du volet transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas neuf millions neuf cent quarante-quatre mille cent soixante-dix (9 944 170 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Yukon au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas deux cent sept millions soixante-cinq mille huit cent cinquante (207 065 850 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Yukon au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives pour un montant total ne dépassant pas vingt-six millions dix-neuf mille quatre cent seize (26 019 416 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Yukon au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques pour un montant total ne dépassant pas cent cinquante-deux millions cinq cent quatre-vingt-sept mille huit cent soixante-cinq (152 587 865 $), ainsi qu'un montant total ne dépassant pas cinquante millions (50 000 000 $) accordé en vertu du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à d) du présent article au Yukon pour les Dépenses administratives; à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
Le Canada accepte d'examiner les demandes du Yukon pour transférer une contribution financière du volet transport en commun vers le volet infrastructure verte, spécifiquement le sous-volet atténuation des changements climatiques tel que décrit au paragraphe a) de la section A.3 (Infrastructure verte), et/ou le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques après le 31 mars 2021.
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière au Yukon pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.
Le Yukon sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de l'Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans l'Entente et conformément aux modalités de l'Entente.
Sauf si le Yukon est le Bénéficiaire final, le Yukon conclura, pour chaque Bénéficiaire final, une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que cette dernière soit conforme aux dispositions pertinentes de l'Entente et non moins favorables pour le Canada. Dans le cas où le Yukon est un Bénéficiaire final, le Yukon sera assujetti à l'ensemble des modalités énoncées dans l'Entente.
Le Yukon s'assurera que tous les Projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027.
Le Yukon reconnaît que le Canada n'assumera aucune responsabilité financière pour toute dépense non admissible ou tout dépassement de coûts dans le cadre d'un Projet.
Le Yukon devra assumer l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet, et paiera au Canada l'ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l'Entente et conformément à celles-ci.
Le Yukon soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Engagées par les Bénéficiaires finaux sur les projets de l'Exercice financier précédent.
Le Yukon informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu du Yukon, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
Le Yukon veillera à ce que les évaluations dans l'optique des changements climatiques suivantes soient effectuées à la satisfaction du Canada et soumises au Canada avant que le Canada n'approuve un projet, à moins que le Canada n'en décide autrement:
our tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus.
pour tous les autres projets dont le total des dépenses admissibles est estimé à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus. Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour certains projets si le Yukon fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties.
Le Yukon veillera à ce que tous les projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) des groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion du Yukon. Le Yukon fournira une justification au Canada de ne pas faire rapport sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.
Le Yukon s'assurera qu'un minimum de deux millions six cent quatre-vingt-deux mille cent douze dollars (2 682 112 $) provienne de l'allocation de contribution pour l'infrastructure communautaire, culturelle et récréative en vertu de l'alinéa c) de la section 3 (Engagements du Canada) à l'intention des Projets au profit des Autochtones qui ne vivent pas dans les réserves.
Pendant toute la durée de l'Entente, le Yukon s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente ne remplace pas les dépenses d'infrastructure du Yukon dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du Programme.
Le Yukon s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de l'Entente ne remplace pas les dépenses municipales liées au transport en commun.
Le Yukon s'assurera que les projets soumis à l'approbation du Canada représentent, à la satisfaction du Canada, un juste équilibre de projets municipaux et de projets du Yukon.
Le Yukon s'assurera que les Projets bénéficiant les peuples autochtones sont considérés pour l'obtention d'une contribution financière dans le cadre de l'Entente.
Le Yukon soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de l'Entente d'ici le 31 mars 2025.
Le Yukon fera une reddition de comptes au Canada tel que décrite dans l'Entente sur les cibles suivantes :
Augmenter d'entre quinze (15 %) et trente (30 %) la part modale du transport en commun et du transport actif.
S'assurer que quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de la proportion des personnes dans une municipalité avec un système de transport en commun qui vivent dans la zone de service de leur système de transport en commun.
Maintenir zéro avis de longue durée concernant la qualité de l'eau potable dans les collectivités hors réserves.
Accroître le nombre de systèmes de traitement des eaux usées conformes au Règlement fédéral sur les effluents : de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98%) à cent pour cent (100%) pour les systèmes de traitement à risque élevé et de quatre-vingt-dix pour cent (90%) à cent pour cent (100%) pour les systèmes d'eaux usées à risque moyen.
Augmenter par cinq pour cent (5 %) à sept pour cent (7 %) le nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à la gamme à large bande la plus élevée accessible en/au Yukon selon les données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet par le Yukon est assujettie à l'affectation de crédits par la Législature du Yukon.
Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice est inférieur aux montants estimés aux articles A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme), le Yukon peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de l'article 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande du Yukon. Le Yukon reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de l'Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et du Yukon. Le(s) Comité(s) de suivi se rencontrera(ont) au moins deux fois par année afin de :
surveiller la conformité de la mise en œuvre de l'Entente avec les modalités de cette Entente;
approuver et s'assurer que les plans de vérification soient exécutés conformément à l'Entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (Vérification), sans toutefois s'y limiter;
surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure par le Yukon comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure du Yukon); et le progrès quant à l'atteinte des cibles comme décrite au paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du Yukon).
prêter assistance à toute autre fonction requise par l'Entente ou comme demandé d'un commun accord par les Parties. .
Le Yukon communiquera aux Bénéficiaires finaux toute lacune et/ou mesure corrective identifiée par le Canada ou par le Comité de suivi.
8 PLAN D'INFRASTRUCTURE DU YUKON SOUS LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE INVESTIR DANS LE CANADA
Le Yukon soumettra un plan d'infrastructure au Canada d'ici le 30 septembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada, qui comprendra ce qui suit :
Une section qui décrit l'approche et les priorités du Yukon pour le Programme, y compris, entre autres, les plans du Yukon pour atteindre les cibles exposées à l'alinéa p) de l'article 4 (Engagements du Yukon); l'approche du Yukon pour réaliser les engagements aux alinéas m) et n) de l'article 4 (Engagements du Yukon) pour garantir qu'un juste équilibre est assuré entre les projets communautaires et les projets du territoire soumis pour l'approbation du Canada; et que les Projets appuyant les Autochtones sont pris en compte pour le financement sous forme de contribution au titre de la présente Entente, tout comme les cibles idéales du Yukon pour les avantages en matière d'emploi pour les collectivités offerts aux groupes cibles du gouvernement fédéral (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens, ou petites et moyennes entreprises ou entreprises sociales);
Une section identifiant les projets que le Yukon entend soumettre à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de l'Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que le Yukon pourrait soumettre au Canada dans l'avenir; et
Le Yukon peut mettre à jour les renseignements requis au paragraphe a) ii) du présent article en tout temps.
Tous les plans d'infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué du Yukon pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de l'Entente ne remplacera pas les dépenses d'infrastructure conformément aux paragraphes k) et l) de l'article 4 (Engagements du Yukon).
Le Yukon fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d'infrastructure du Yukon.
La soumission de tout plan d'infrastructure du Yukon, à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de cette Entente et n'empêche pas le Yukon de soumettre des projets pour l'approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.
Le Yukon sera responsable d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements locaux et les peuples autochtones comme décrit au sous-alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.
Le Yukon priorisera, à la satisfaction du Canada, la soumission des projets admissibles à l'approbation du Canada qui appuient les actions clés établies dans les engagements du Yukon pour le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le Yukon fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada, pour chaque projet soumis par le Yukon afin d'obtenir une contribution financière en vertu de l'Entente, y compris et non limités à :
le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrite au paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du Yukon);
les résultats prévus pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les Projets à laquelle l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe i) de la section 4 (Engagements du Yukon) s'applique; et
Le Yukon fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d'approbation.
La soumission d'un projet par le Yukon aux fins d'approbation du Canada constitue une acceptation du Yukon qu'une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de l'Entente.
Le Canada informera le Yukon par écrit une fois que les Projets auront été approuvés ou rejetés.
Le Yukon informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré.
Le Yukon accepte que des modifications à un Projet exigent l'approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de l'Entente. Lorsqu'il cherchera à modifier un Projet, le Yukon soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour à la satisfaction du Canada.
Le Yukon fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un Projet.
Un Projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d'accessibilité les plus élevées dans une juridiction, en plus des codes du bâtiment et des règlements municipaux pertinents à l'échelle territoriale.
Ni préparation de site, ni retrait de végétation, ni travaux de construction n'auront lieu dans le cadre d'un projet, et le Canada n'a aucune obligation de rembourser des Dépenses admissibles sous forme de coûts en capital, comme établi par le Canada, tant que toute obligation légale de consulter, ou toute autre exigence de consultation fédérale (p. ex. en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon), et s'il y a lieu, toute obligation d'accommodement pour des groupes autochtones n'auront pas été satisfaites et maintenues. S'il y a lieu, le Canada doit obtenir la confirmation pour chaque projet :
Que les mesures d'accommodement, lorsqu'approprié, sont gérées par le Yukon ou le Bénéficiaire final et que ces coûts peuvent-être considérées comme Dépenses admissibles; et
Le Yukon s'assurera que les Contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des accords commerciaux internationaux.
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé le Yukon, le Canada pourrait considérer les dépenses associées au Contrat comme étant non admissibles.
Le Yukon soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape des Projets dans un format accepté par le Canada, pour tous les projets sauf :
Chaque rapport d'étape des Projets comportera une attestation, dans un format acceptable par les Parties, d'un fonctionnaire dûment autorisé, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts sur la base des informations reçues et disponibles.Le rapport d'étape comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque Projet :
Le Yukon fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de Projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants territoriaux sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les Projets applicables.
Le Yukon complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) b) et c) du présent article pour tous les Projets, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027.
Le Yukon accepte et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par le Yukon en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.
Le Yukon soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et que le Yukon s'est conformé aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
Le Yukon soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada.
Le Canada paiera promptement le Yukon après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de l'Entente.
ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d'infrastructure du Yukon) et à l'article 14 (Reddition de comptes) n'auront pas été reçus et acceptés par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été rencontrées.
Le Yukon remplit toutes ses obligations dans le cadre de l'Entente;
Le Yukon soumet une attestation, d'un agent délégué et dans un format accepté par le Canada, indiquant que tous les Projets sont achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de l'Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles; et
Le Yukon pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu de l'Entente aux Dépenses administratives comme indiqué à l'article A.1 c) de l'annexe A (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'un plan d'affaires détaillé, qui doit être soumis par le Yukon au Canada au plus tard le 31 mai 2018, ou d'un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai tous les troisièmes Exercices financiers subséquents.
Le Yukon appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives.
Le Yukon utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada, pour se conformer aux obligations du Yukon en vertu de l'Entente, notamment ce qui suit mais sans s'y limiter:
Article 8 (Plan d'infrastructure du Yukon);
Le Yukon accepte d'informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet des fonds octroyés en vertu de la présente Entente au niveau du Projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s'assurer que des mesures correctives rapides et opportunes que le Yukon juge appropriées sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d'une vérification menée en vertu de cette Entente. Le Yukon soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
Le Canada développera un plan de vérification, tel qu'approuvé par le Comité de suivi, qui comprendra au moins deux (2) vérifications menées par le Canada au cours de la durée de l'Entente. Le Canada pourrait entreprendre, à tout moment, toute autre vérification en lien avec cette Entente. Toutes les vérifications effectuées par le Canada seront aux frais du Canada.
Le Yukon s'assurera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, y compris et sans s'y limiter, les Contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l'ensemble des Projets pour une durée d'au moins six (6) ans après la Date de fin de l'Entente.
Le Yukon accepte de participer à une évaluation du Programme, qui doit être réalisée avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les réalisations associées au Projet comparativement aux cibles énoncées au paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du Yukon).
En outre, le Yukon accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de l'Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l'Entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés et assujettis à l'ensemble des exigences législatives et politiques applicables.
Le Yukon s'assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d'un accès raisonnable et opportun aux sites du Projet, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d'inspection, de surveillance, et de garantir le respect de l'Entente.
Le Yukon a omis de respecter une ou plusieurs modalités de l'Entente.
Le Canada informe le Yukon du cas, qui constitue un cas de défaut du point de vue du Canada; et
Le Yukon a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis, soit de remédier au cas de défaut, soit de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu'il en a avisé le Canada.
Exiger que le Yukon rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada au Yukon; ou
Le Yukon doit en tout temps indemniser et exempté le Canada, ses officiers, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :
en lien avec l'Entente ou le Projet, sauf dans la mesure où ces réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites, actions en justice ou autres procédures résultent de la négligence ou de la violation de l'Entente de la part d'un officier, préposé, employé ou mandataire du Canada dans l'exercice de ses fonctions.
À moins d'une entente contraire entre les Parties, le Yukon s'assurera que le Bénéficiaire final maintienne la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période d'aliénation des biens.
Si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, un Bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, en vertu de l' Entente, à une entité autre que le Canada, le Yukon, à un gouvernement municipal ou régional comme décrit au paragraphe ii. a) du sous-alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, le Yukon pourrait devoir rembourser au Canada la totalité des fonds reçus pour le Projet.
Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. Le Yukon informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que le Yukon paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de Biens.
À la demande du Canada, le Yukon remboursera tout financement de contribution accordé par le Canada en vertu de l'Entente lorsqu'un tel financement est destiné à permettre à un bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou accroître sa valeur. Tout remboursement effectué par le Yukon sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où le Canada approuve un projet. Toute somme due au Canada en vertu de l'Entente par le Yukon constituera une dette envers la Couronne fédérale, laquelle le Yukon s'empressera de rembourser sur demande.
Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne devra tirer un avantage direct de l'Entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes. Le Yukon informera rapidement le Canada advenant la découverte d'une telle situation.
Aucune disposition de cette Entente ni aucune action prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et le Yukon, ou entre le Canada et un Tiers.
Le Yukon ne pourra être son propre représentant, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire final ou un Tiers, à titre de partenaire, d'employé ou de mandataire du Canada.
L'Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Personne, y compris un Tiers, à passer un Contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. Le Yukon prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tout Contrat entre le Yukon et tout Tiers contient une disposition à cet effet.
25.6	LOBBYISTE
Le Yukon n'a pas fait et ne fera pas de paiement ou tout autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d'une charge publique aux fins d'octroi d'une contribution financière ou d'un autre avantage financier sous cette Entente ou négociation, en tout ou en partie, d'unes des modalités de cette Entente par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
Le Yukon ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de l'Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative du Yukon d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de l'Entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit au Yukon; et
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Yukon peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada.
Le Yukon doit se conformer et veiller à ce que chaque Projet se conforme aux actes législatifs, aux réglementations et autres lois en vigueur régissant aussi bien le Yukon que le Bénéficiaire final et tous les Projets dans le cadre de l'Entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.
L'Entente est régie par les lois en vigueur dans le territoire du Yukon.
L'Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et au nom du Gouvernement du Yukon par le ministre des Services aux collectivités.
Le Yukon peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de l'Entente.
Le Yukon peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets et sous réserve des modalités de l'Entente :
Un gouvernement municipal ou régional établi en vertu de lois territoriales;
Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations territoriales ou détenu en propriété exclusive par le Yukon ou par un gouvernement municipal ou régional;
Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité ou le Yukon.
Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article A.1 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Yukon), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Yukon), qui sont admissibles avant l'approbation du Projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente.
Les investissements dans les établissements de soins de santé et d'enseignement ne sont pas admissibles à une contribution financière aux termes de cette Entente, sauf indication contraire dans le paragraphe d) (Projets non admissible) de l'article A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) et les paragraphes c) (Résultats des Projets admissibles) et d) (Projets non admissibles) de l'annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Les dépenses Engagées avant l'approbation du projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que requis à l'article 4 (Engagements du Yukon);
849 975 $
1 227 742 $
1 227 743 $
*Les chiffres indiqués dans le Tableau de la ventilation selon les exercices financiers sont théoriques et seront mis à jour de façon à tenir compte des allocations de fonds approuvées pour les projets dans le cadre de la présente Entente.
Le Yukon convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :
Whitehorse 590 413
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par le Yukon relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, les Parties peuvent modifier le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, à la suite de l'examen du paragraphe a) de l'article 19 (Évaluation). Le Yukon convient d'allouer les contributions financières à chaque Bénéficiaire final, tel que déterminé par le Canada et conformément au tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun. Le Yukon veillera à ce que toute Entente avec le Bénéficiaire final pertinente soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
Le Yukon convient qu'un maximum de 15 % du montant de la contribution du Canada en vertu du paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles dans le Yukon;
Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions du paragraphe a) du présent article.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe "i" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Yukon ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Le Yukon doit veiller à ce que les Projets de transport en commun et les Projets de transport actif qui relient les citoyens à un système de transport en commun soient conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains et de transport et le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
18 590 927 $
26 853 561 $
26 853 557 $
est admissible dans les trois domaines prioritaires du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, à moins et jusqu'à ce que l'enveloppe territoriale visée sous le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone ne soit entièrement engagée;
Lorsqu'un Projet atteint un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des désastres dans le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il :
Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour et dans le Yukon;
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Yukon ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
En ce qui concerne les Projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'adoption de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de Projets de transport actif, le Yukon doit confirmer que lesdits Projets sont conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains et du transport et, le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
Les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou les règlements du territoriaux où il y a une entente fédérale équivalente en place, le cas échéant.
La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sera allouée en fonction des montants maximums estimés dansle Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
2 296 747 $
3 317 524 $
3 317 525 $
En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires, qui atteignent un résultat dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments qui seraient considérés comme étant non admissibles à une contribution financière en vertu de l'Entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, à des fins d'enseignement ou à des fins touristiques; à des services municipaux; ou à des fins de profit qui sont non admissibles à une contribution financière sous cette Entente, à l'exception des espaces utilisés à des fins de soins de santé ou d'enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada approuvés par le Canada.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Yukon ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Le Yukon priorisera les actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
Le Yukon doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles.
Les établissements de soins de santé et d'enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones et faire progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation.
La contribution financière totale offerte par le Canada dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, à l'exclusion des Projets financés par le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique sera allouée conformément aux montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour les infrastructures des collectivités rurales et nordiques tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
13 687 908 $
19 771 422 $
19 771 425 $
152 587 865 $
Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'Entente sous le Fonds pour l'énergie dans de l'Arctique doivent servir à réaliser le résultat décrit au Tableau des résultats du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique.
Tableau des résultats du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique
d'une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celle qui réponde aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation;
Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques et le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique ne peut excéder ce qui suit :
Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Yukon ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique ne doit pas être supérieure aux montants stipulés au paragraphe d) de l'article 3 (Engagements du Canada).
Tous les Projets qui atteignent l'un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Tableau des résultats du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, doivent respecter les exigences particulières suivantes :
Le Yukon doivent respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
Le Yukon doit de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication au bénéficiaire final.
Le Canada, le Yukon et le bénéficiaire final participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement du/des projet(s).
Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et le Yukon avant la diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
Le Yukon ou le bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l'entente de financement.
Nonobstant l'article B.4 du présent protocole de communication (communications conjointes), le Canada et le Yukon conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
Le Canada, le Yukon et le bénéficiaire final peuvent également inclure des messages relatifs au programme en général et des exemples de projets financés aux termes de l'entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n'empêchera pas de façon déraisonnable les autres parties d'utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces produits ou ces messages.
Le Canada, le Yukon ou le bénéficiaire final pourrait utiliser les communications numériques pour annoncer les progrès réalisés dans le cadre du/des projet(s).
Il n'est pas nécessaire d'informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Les communications opérationnelles reconnaîtront le financement du Yukon de la même manière, le cas échéant.
Le Canada et le Yukon doivent informer rapidement les autres parties des demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement au projet ou sur l'ensemble du fonds.
Le Canada, le Yukon, ou le bénéficiaire final peuvent demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un projet.
Le Yukon accepte d'aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des Rapports d'étape auxquels on fait référence au paragraphe à l'article 14 (Reddition de comptes) de l'Entente.
Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et/ou le Yukon peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant l'Ententeou des projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de l'Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie organisatrice ou le bénéficiaire final accepte d'informer les autres parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.