Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024152033&idArticle=JORFARTI000024152764&dateTexte=20110611&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-19 11:09:15+00:00
Document Index: 31000871

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 39", "l'article 33", "l'article 39", "l'article 257", "l'article 264", 'art. 1', "l'article 263", 'art. 15', "l'article 1628", "l'article 1628", "l'article 1628", "l'article 1628", 'art. 87', 'art. 87', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 376", 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 87', 'art. 1628', 'art. 4']

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFIE1112221D/jo/article_snum2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-645/jo/article_snum2
Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts ».
Au premier alinéa, la référence : « au 2° de l'article 33 » est remplacée par la référence : « au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts ».
Au a, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― aux deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 491 € » et « 14 960 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 604 € » et « 15 185 € » ;
― au cinquième alinéa, le montant : « 14 960 € » est remplacé par le montant : « 15 185 € ».
Au premier alinéa, le montant : « 7 491 € » est remplacé par le montant : « 7 604 € ».
Au premier alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 9° du 2 du IV, les mots : « ou du sixième alinéa du 2 » sont supprimés.
Au 1° du I, après les mots : « de l'article 257 », sont insérés les mots : « du même code ».
Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 264 » deviennent sans objet.
(Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, art. 1er [L].)
― au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 263 et 264 » sont remplacés par les mots : « à l'article 263 » ;
― au II, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
Au premier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
Aux troisième et quatrième alinéas du 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 2° du VII, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa, les mots : « de l'annexe II au code général des impôts » sont supprimés.
Les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».
(Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 15.)
Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
« Art. 322. - Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées conformément aux dispositions de l'article R. 421-27 du code des assurances. »
« Art. 322 A. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code des assurances. »
« Art. 323. - Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées conformément aux dispositions de l'article R. 421-38 du code des assurances. »
L'article 323 A est ainsi rédigé :
« Art. 323 A. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 421-39 du code des assurances. »
Au premier alinéa, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
(Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [1°].)
Au e, les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région »
(Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [2°].)
― à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'article 1649 quater L du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1649 quater L du même code » ;
― au second alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité ».
Après les mots : « grande instance », sont insérés les mots : « , avec les organismes et autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisations afférentes à l'exercice de certaines activités ».
Au I, après les mots : « les déclarations », sont insérés les mots : « et les demandes d'autorisation ».
« Art. 371 AM. - Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier mentionné à l'article 371 AI lorsque les déclarations établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire et, le cas échéant, les demandes d'autorisations qui lui sont remises comportent les éléments d'identification énoncés à l'article R. 123-8 précité. »
« Art. 371 AP. - Conformément à l'article R. 123-18 du code de commerce, les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir. »
Les mots : « ne peuvent être conservés par le centre » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises ne peuvent être conservées par le centre au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article 371 AP ».
Après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article 371 AI ».
(Code de commerce, art. R. 123-30 et annexes 1-1 et 1-2 aux art. R. 123-5 et R. 123-30.)
La troisième partie du livre Ier est complétée par un chapitre III intitulé : « Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques » qui comprend l'article 376 ainsi rédigé :
« Art. 376. - Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le décret précité ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget. »
(Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III, et décret n° 2010-939 du 24 août 2010, art. 2 [1°, b].)
Au second alinéa du II, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.
Dans le dernier alinéa, les mots : « les articles R.* 81-1 et R.* 81-2 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « le I de l'article R.* 81-1 et l'article R.* 81-2 du livre des procédures fiscales ».
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 2 (M)
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 15 (V)
Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 2
Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Code de commerce - art. R123-1 (M)
Code de commerce - art. R123-18 (M)
Code de commerce - art. R123-30 (M)
Code de commerce - art. R123-6 (M)
Code de commerce - art. R123-8 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1628 quater (MMN)
Code des assurances - art. R421-28 (M)
Code des assurances - art. R421-39 (V)
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III
article R.* 81-1
article R.* 81-2
articles R.* 81-1 et R.* 81-2 du livre des procédures fiscales