Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20011218-0042729
Timestamp: 2020-07-04 18:43:09+00:00
Document Index: 190953994

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 4", "l'article 380", "l'article 700", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 00-42729
Numéro d'arrêt : 00-42729
Numéro NOR : JURITEXT000007432187
Numéro d'affaire : 00-42729
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-12-18;00.42729
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Sursis à statuer - Autorisation d'appel par le premier président (non).
Sur le pourvoi formé par la société Organisation Gestion Selection (OGS), société anonyme, dont le siège est 5, rue Alexandre Parodi, 75010 Paris,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y...,
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Organisation Gestion Selection fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 mars 2000), d'avoir rejeté sa demande d'autorisation de relever appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui refuse de surseoir à statuer dans l'instance l'opposant à M. Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard, en premier lieu, des articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que le jugement qui se borne à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale sans trancher une partie du principal étant insusceptible d'appel immédiat dès lors qu'il n'a pas mis fin à l'instance, le premier président a fait une exacte application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile en retenant que ses dispositions ne lui confèrent pas le pouvoir d'autoriser l'appel d'une décision refusant d'ordonner le sursis ;
Attendu, ensuite, qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le premier président a nécessairement admis l'existence de frais non compris dans les dépens que l'équité ou la situation économique de la partie condamnée justifiaient de ne pas laisser à la charge de M. Y... et dont il a souverainement apprécié le montant ;
Condamne la société Organisation Gestion Selection aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Organisation Gestion Selection à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Nouveau Code de procédure civile 380
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris, 17 mars 2000
Proposition de citation: Cass. Soc., 18 décembre 2001, pourvoi n°00-42729