Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920710-113933
Timestamp: 2016-12-06 14:39:07+00:00
Document Index: 44459465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 176", "l'article 179", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 176", "l'article 179"]

France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1992, 113933
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1992, 113933
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 113933Numéro NOR : CETATEXT000007632528 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-10;113933 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - Etendue du contrôle de cassation.19-04-01-02-05-02-02 Pour rejeter la demande du contribuable, qui avait fait l'objet d'une demande de renseignements en application des dispositions de l'article 176 du C.G.I. alors applicable, la cour administrative d'appel a estimé, d'une part, que les justifications fournies à l'administration sur les sommes dont l'origine demeurait inexpliquée ne constituaient pas une réponse suffisante faisant obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office prévu à l'article 179 du C.G.I. et, d'autre part, que l'intéressé n'apportait pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition de son revenu retenues. La cour administrative d'appel a ainsi porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 janvier 1990 et le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1989 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réformation du jugement du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., qui avait fait l'objet d'une demande de renseignements en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé, d'une part, que, tant en ce qui concerne le versement de 50 000 F sur le compte bancaire du contribuable que celui de 377 623 F censé provenir de la vente de pièces d'or, les justifications fournies à l'administration sur les sommes dont l'origine demeurait inexpliquée ne constituaient pas une réponse suffisante faisant obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office prévu à l'article 179 du code général des impôts et, d'autre part, que l'intéressé n'apportait pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition de son revenu retenues pour l'année 1979 ; que la cour administrative d'appel a ainsi porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation ; que la requête de M. X..., qui se borne à contester cette appréciation, doit, par suite, être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre du budget.Références : CGI 176, 179Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1992, n° 113933Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 10/07/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page