Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-decembre-2012_n2012009510.html
Timestamp: 2020-02-25 08:09:46+00:00
Document Index: 92988977

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 14", "l'article 3", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 5", "l'article 14", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 2", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 2']

Arrete Royal du 13/12/2012 portant execution de l'article 1409, § 2, du code judiciaire
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
2012009510
13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)
Vu l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000;
Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 14;
Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro, notamment l'article 3;
Vu la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, notamment l'article 5, 3° ;
Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 14, § 1er;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;
Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000, prévoit une formule d'adaptation annuelle des montants insaisissables à l'indice des prix à la consommation;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 26 janvier 1989 de sauvegarde et de compétitivité du pays dispose qu'à partir du 1er janvier 1994, les dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions des contrats individuels et des conventions collectives de travail qui prévoient une liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation prendront en considération l'indice des prix calculé et nommé à cet effet;
Considérant que la formule mentionne l'indice du mois de novembre de l'année d'adaptation;
Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, prévoit également que les montants insaisissables adaptés sont publiés au Moniteur belge dans les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année;
Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2012 : 1. (27.000 : 40,3399) x 164,54/104,03 = 1.058,624257 EUR 2. (29.000 : 40,3399) x 164,54/104,03 = 1.137,040868 EUR 3. (32.000 : 40,3399) x 164,54/104,03 = 1.254,665785 EUR 4. (35.000 : 40,3399) x 164,54/104,03 = 1.372,290703 EUR
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2012 : 50 x 136,47/105,21 = 64,85600228 EUR
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 1.059 EUR, 1.138 EUR, 1.255 EUR, 1.373 EUR, 65 EUR.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2013.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 13 décembre 2012 M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 14 décembre 2012 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; et **** ****, ****, née(...) tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf ****
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2012, M. Carton de Tournai, Ph., juge de paix du second canton de Huy-Hannut, est admis à la retraite à la date du 31 août 2013. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honori I document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2012, entrant en vigueur le 30 juin 2013, M. Brocorens, D., juge de paix du canton de Renaix, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter l Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2012, entrant en vigueur le 28 février 2013, M. Crijns, L., vice-président au tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 13 décembre 2012, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Michiels, P., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon. Le recours en annulat document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 octobre 2012, est nommée greffier au tribunal de police de Charleroi, Mme Belotti, M., assistant au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi. Le présent arrêté entr Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mai 2012, entrant en vigueur le 31 janvier 2013 au soir, Mme Bellemans, J., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du deuxième canton d'Anderlecht, est admise à la retraite à sa L document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 décembre 2012, M. Tavernier, P., juge suppléant honoraire au tribunal du travail de Bruges, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il est portera la décoration civile. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 décembre 2012, entrant en vigueur le 31 décembre 2012 : - M. Moors, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. Il es - M. Wi
nominations Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 13 décembre 2012, M. Benoît KOSLOWSKI est nommé en qualité d'agent de l'Etat, d(...) nominations Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 13 décembre 2012, M. Sam Vanwijnsberghe est nommé en qualité d'agent de l'Etat,(...)
type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11
loi du 30 octobre 1998
type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro
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