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Timestamp: 2016-10-24 12:33:07+00:00
Document Index: 91965723

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 273', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 273', 'art. 397', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 156']

S�ance du 30 mai 2006
MM. les Juges Wipr�chtiger, Juge pr�sidant, Aemisegger, Meyer, Karlen et Killias, Juge suppl�ant.
requ�rant, repr�sent� par Me Pierre Christe, avocat,
Coop�rative Y.________,
opposant, repr�sent� par Me Hubert Theurillat, avocat,
Procureur g�n�ral du canton du Jura, Le Ch�teau, case postale 196, 2900 Porrentruy 2.
R�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 18 f�vrier 2005 (6S.190/2004).
Par jugement du 3 octobre 2003, le Tribunal correctionnel de premi�re instance jurassien a condamn� X.________, directeur de la Coop�rative Y.________, pour gestion d�loyale, faux dans les titres, complicit� d'escroquerie au fisc et obtention frauduleuse d'une constatation fausse, � onze mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Il a �galement condamn� A.________, fond� de pouvoir et membre de la direction de ladite coop�rative, ainsi que B.________ et C.________, respectivement pr�sident et vice-pr�sident du conseil d'administration.
Statuant le 16 mars 2004 sur les appels interjet�s par X.________ et A.________, la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien a confirm� le jugement de premi�re instance.
Par arr�t du 18 f�vrier 2005, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de leur recevabilit�, le pourvoi et le recours de droit public de X.________. Par arr�t du m�me jour, il a en revanche partiellement admis le pourvoi de A.________, jugeant que certains actes de gestion d�loyale �taient prescrits.
X.________ demande la r�vision de l'arr�t rejetant son pourvoi en nullit�. Il conclut � l'annulation des d�cisions des 18 f�vrier 2005 et 16 mars 2004 et au renvoi de la cause � l'autorit� judiciaire comp�tente pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Une Cour du Tribunal f�d�ral peut statuer elle-m�me dans sa composition ordinaire, sur une demande de r�vision visant un arr�t rendu par elle, m�me lorsque cette demande se fonde sur l'art. 136 let. d OJ. Elle peut �galement statuer dans une composition sp�ciale, o� ne figurent pas les juges qui avaient si�g� la premi�re fois, lorsque cela est opportun et utile � une saine administration de la justice (ATF 96 I 279 consid. 2 p. 280). Tel est le cas en l'esp�ce.
Le requ�rant invoque tout d'abord l'art. 136 let. d OJ. En bref, il reproche � la Cour de cassation de ne pas avoir relev� d'office la prescription et d'avoir ainsi retenu des faits prescrits � son encontre, alors qu'elle a fait le contraire pour son coaccus�.
2.1 Selon la disposition pr�cit�e, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier.
Conform�ment � la jurisprudence, le verbe "appr�cier", utilis� dans le texte fran�ais, est ambigu et doit �tre compris - conform�ment au texte allemand - dans le sens de "prendre en consid�ration". L'inadvertance suppose que le Tribunal f�d�ral ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique. Sont des faits tous les �l�ments soumis � l'examen du tribunal, les all�gations, contestations et conclusions des parties, le contenu objectif des documents, la correspondance, le r�sultat univoque de l'administration d'une preuve d�termin�e. Les faits doivent ressortir du dossier, soit des m�moires, des proc�s-verbaux, des documents produits par les parties ou des expertises (Rolando Forni, Svista manifesta, fatti nuovi e prove nuove nella procedura di revisione, in Festschrift zum 70. Geburtstag von Max Guldener, p. 91 et 92; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 136 OJ n� 5.1 et 5.2). La r�vision n'entre pas en consid�ration lorsque c'est sciemment que le juge a refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif, car un tel refus rel�ve du droit.
Au demeurant, le motif de r�vision de l'art. 136 let. d OJ ne peut �tre invoqu� que si les faits qui n'ont pas �t� pris en consid�ration sont "importants"; il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant (ATF 122 II 17 consid. 3 et les r�f�rences). Enfin, il ne saurait y avoir inadvertance si le Tribunal f�d�ral ne devait pas prendre en consid�ration d'office le fait important dont l'auteur de la demande de r�vision lui reproche de ne pas avoir tenu compte (cf. ATF 115 II 399 consid. 2a).
2.2 En l'occurrence, le Tribunal f�d�ral n'a commis aucune inadvertance.
2.2.1 Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral, � l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). Le m�moire de recours doit mentionner les points attaqu�s de la d�cision et les conclusions ainsi que les motifs � l'appui de celles-ci, ce qui suppose que le recourant indique au moins succinctement quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es et en quoi consiste cette violation (art. 273 al. 1 PPF). La Cour de cassation n'est n�anmoins pas li�e par les motifs invoqu�s, mais elle ne peut aller au-del� des conclusions du recourant (art. 277bis PPF), lesquelles doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de leur motivation; celle-ci circonscrit donc les points litigieux que le Tribunal f�d�ral peut examiner (ATF 132 IV 20 consid. 3.1 et 3.1.1 p. 23; 127 IV 101 consid. 1 p. 102 s.; 126 IV 65 consid. 1 p. 66). Ainsi, ce dernier n'examine pas d'office les questions non soulev�es. En particulier, il ne se prononce pas sur la prescription des infractions commises, dans la mesure o� le recourant ne se pr�vaut pas de ce moyen dans ses �critures.
2.2.2 Dans son arr�t 6S.187/2004 du 18 f�vrier 2005, la Cour de cassation a constat�, qu'en application de sa nouvelle jurisprudence (ATF 131 IV 83 consid. 2.4 et ss), le pourvoi de A.________, coaccus� du requ�rant, devait �tre admis sur la question de la prescription, l'int�ress� invoquant express�ment une violation des art. 70 ss CP. En revanche, elle n'a pas examin� cette question dans le cadre de l'arr�t 6S.190/2004 rendu le m�me jour � l'encontre de X.________, ce dernier ne se pr�valant aucunement de ce moyen, contrairement aux r�gles pr�cit�es (cf. supra consid. 2.2.1). En agissant de la sorte, la Cour de cassation n'a commis aucune inadvertance, la prescription n'�tant pas examin�e d'office. Dans ce sens, elle a d'ailleurs d�j� admis, dans d'autres affaires, que certaines infractions �taient prescrites pour l'un des coaccus�s et non pour l'autre, celui-ci n'ayant pas express�ment invoqu� ce moyen dans son pourvoi (cf. 6S.404/2004 o� la prescription n'a pas �t� examin�e et 6S.400/2004 o� la prescription a �t� admise pour le coaccus�). A d�faut d'inadvertance, la demande de r�vision au sens de l'art. 136 let. d OJ doit par cons�quent �tre rejet�e.
2.3 Sur le vu de ce qui pr�c�de, il n'est pas n�cessaire de v�rifier, au surplus, si les arguments d�velopp�s par le requ�rant - � savoir s'il pouvait invoquer valablement la prescription et la nouvelle jurisprudence du Tribunal f�d�ral en ce domaine, cette derni�re ayant �t� modifi�e entre le d�p�t de son pourvoi et l'arr�t du 18 f�vrier 2005 - peuvent �tre consid�r�s comme des "faits importants r�sultant du dossier" au sens de l'art. 136 let. d OJ. Il convient toutefois de pr�ciser que ni la violation du droit f�d�ral, ni la modification d'une jurisprudence ou la contradiction entre deux arr�ts du Tribunal f�d�ral ne constituent des motifs de r�vision (cf. supra consid. 2.1; ATF 56 II 388 consid. 2 p. 394 ss; 77 II 283; cf. Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, volume V, Berne 1992, art. 137 n� 2.2.1).
Le requ�rant se pr�vaut ensuite de l'art. 137 let. b OJ. En substance, il soutient que la Cour de cassation aurait d� constater, dans son arr�t du 18 f�vrier 2005, que l'action p�nale �tait prescrite.
3.1 En vertu de la disposition susmentionn�e, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente.
Comme le pourvoi en nullit� est une voie de recours qui ne permet ni de constater des faits ni d'invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux, l'art. 137 let. b OJ n'est pas applicable en ce qui concerne les faits qui sont � la base de la condamnation. En effet, ce motif de r�vision permet de corriger l'arr�t en fonction de faits ou de moyens de preuve nouveaux en ce sens que le requ�rant n'en a eu connaissance que trop tard pour pouvoir les invoquer dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Or, m�me si le requ�rant avait eu connaissance des faits ou des moyens de preuve nouveaux en temps utile dans la proc�dure de pourvoi en nullit�, il n'aurait pas pu les invoquer dans son m�moire, le pourvoi en nullit� ne permettant pas de se pr�valoir de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). En cons�quence, si des faits ou moyens de preuve � la fois nouveaux et s�rieux viennent � �tre d�couverts, la demande de r�vision doit �tre d�pos�e devant l'autorit� cantonale (art. 397 CP), non pas devant la Cour de cassation, puisque celle-ci n'est pas un juge du fait lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi en nullit�. Il n'en irait diff�remment que dans l'hypoth�se o� la r�vision porterait sur des faits que, par exception, la Cour de cassation a d� �lucider elle-m�me, � savoir ceux qui ne sont pertinents que devant elle et qui d�terminent les conditions de recevabilit� du pourvoi (ATF 124 IV 92 consid. 1 p. 93 s. et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'occurrence et contrairement aux all�gations du requ�rant, la Cour de cassation, dans son arr�t 6S.190/2004 du 18 f�vrier 2005, ne devait pas examiner d'office les questions relatives � la prescription des infractions commises (cf. supra consid. 2.2.1 et 2.2.2). De plus, elle n'a elle-m�me constat� aucun fait. Elle s'est ainsi fond�e exclusivement sur l'�tat de fait retenu dans l'arr�t cantonal attaqu�, de sorte que la demande bas�e sur l'art. 137 let. b OJ est irrecevable.
La demande de r�vision doit ainsi �tre rejet�e, dans la mesure o� elle est recevable. Le requ�rant, qui succombe, est condamn� aux frais (art. 156 al. 1 OJ), lesquels sont fix�s de mani�re r�duite afin de tenir compte des particularit�s du cas.
Un �molument judiciaire de 1000 francs est mis � la charge du requ�rant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du requ�rant, au Procureur g�n�ral du canton du Jura et � la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Jura.