Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029921661
Timestamp: 2018-06-18 04:20:17+00:00
Document Index: 301852327

Matched Legal Cases: ["l'article 82", 'in fine', 'in fine', "l'article 53", "l'article 4", "l'article 123", "l'article 2"]

Convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement | Legifrance
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JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21504
NOR: ETLL1428791X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/2/ETLL1428791X/jo/texte
L'Etat, représenté par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat » ;
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement, société anonyme à capital variable, à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 411 464 324, dont le siège social est à Paris, 75682 Cedex 14, 66, avenue du Maine, représenté par son directeur général unique, Pierre-Yves THOREAU, dûment autorisé par décision du conseil de surveillance du 27 novembre 2014, ci-après dénommée l'« UESL » ;
Ci-après désignés sous le terme « les Parties » ;
En présence de Bernard GAUD, président du conseil de surveillance de l'UESL et Jean-Baptiste DOLCI, vice- président du conseil de surveillance de l'UESL.
En 1953, le législateur a généralisé la démarche volontaire de certains employeurs en faveur du logement de leurs salariés en imposant aux entreprises de contribuer au financement de la construction à hauteur de 1 % de la masse salariale. Cette participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est, depuis 1991, de 0,45 %. En complément des investissements de la PEEC, les entreprises cotisent au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour le financement de l'allocation de logement sociale ; cette cotisation représente en 2014 plus de 2,7 Md€.
Partageant le constat du besoin d'augmenter significativement la production de logements notamment par l'objectif de porter la production de logements locatifs sociaux à 150 000 nouveaux logements par an, l'Etat et les partenaires sociaux ont fixé conjointement le cadre d'une participation exceptionnelle d'action logement à la politique du logement pour les années 2013, 2014 et 2015.
Cette participation exceptionnelle vise notamment à augmenter la production de logements neufs contribuant ainsi à réduire la pénurie de logements accessibles en zone d'emplois tendues et la crise économique actuelle du secteur du bâtiment. Le bon fonctionnement du réseau Action Logement est un facteur important de redynamisation de ce secteur de l'économie française.
La lettre d'engagement mutuel (LEM), signée le 12 novembre 2012, fixe les principaux engagements de l'Etat et de l'UESL.
L'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové met en œuvre l'un des engagements de l'Etat visant d'une part à renforcer l'UESL dans son rôle de tête de réseau, par de nouvelles missions et de nouveaux moyens et d'autre part, à renforcer la coopération entre l'Etat et l'UESL par la mise en place d'un cadre conventionnel.
En mai 2014, les partenaires sociaux ont diffusé leur « position commune » qui se traduit en 7 grands axes :
- inscrire la stratégie du réseau Action Logement dans le temps au travers d'un plan quinquennal 2015-2019 stable ;
- s'engager dans la construction de logements sociaux et intermédiaires permettant d'accroitre les attributions de logement notamment pour les jeunes salariés conformément aux Accords nationaux inter-professionnels de 2011 et 2012 ;
- renforcer certains emplois de la PEEC notamment les prêts Accessions et les prêts Travaux, ces derniers devant notamment être conditionnés à des économies d'énergie ;
- compléter et adapter l'offre de produits et services (attribution de logements, aides à la mobilité, aides et conseil pour l'accession à la propriété, assistance aux salariés en difficulté, etc.) ;
- sécuriser les salariés, particulièrement dans les zones tendues, y compris dans leur accès au parc privé ;
- améliorer la visibilité et la lisibilité d'Action Logement, en faire une marque connue et reconnue ;
- poursuivre la rénovation de la gouvernance et de l'organisation d'Action Logement en maintenant le réseau dans le champ de l'économie sociale et du paritarisme.
Afin de garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement, les partenaires sociaux considèrent que la PEEC ne devrait pas faire l'objet d'une affectation au financement des politiques publiques nationales supérieure à 25 % de la collecte. En outre, afin de préserver l'utilité de la PEEC vis-à-vis des entreprises et de leurs salariés, ils estiment nécessaire la délivrance annuelle d'au moins 500 000 aides, hors attributions locatives, aux salariés des entreprises.
L'Etat, tout en rappelant son attachement au modèle en vigueur, estime pour sa part que la participation des employeurs à l'effort de construction constitue un investissement obligatoire qui doit contribuer au moins pour partie aux politiques nationales, comme alternative à une évolution qui l'intégrerait en tout ou partie à la fiscalité applicable aux entreprises.
Pour l'Etat, la participation des employeurs à l'effort de construction, dont les règles d'emploi et les montants dédiés à ces emplois sont fixés par la présente convention, doit en particulier :
- soutenir la construction de logements sociaux adaptés à la demande dans le cadre de l'objectif gouvernemental de production de 150 000 logements sociaux par an ;
- permettre la mise en place d'un dispositif de sécurisation locative facilitant l'accès au logement de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger ;
- soutenir certaines politiques nationales, notamment en matière de rénovation urbaine.
Par ailleurs, l'Etat souhaite que le cadre renouvelé par la loi du 24 mars 2014 de gouvernance du réseau Action Logement se traduise par l'exemplarité de la gestion et la poursuite de gains d'efficacité du réseau.
Partie I. - Champ d'application de la convention et grands objectifs
1.1. Durée et objet de la convention
1.2. Les organismes soumis à la convention
1.3. La soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement
1.4. Les bénéficiaires finaux des emplois de la PEEC
1.5. La répartition territoriale des aides d'Action Logement
1.6. La garantie de l'Etat pour les emprunts souscrits par l'UESL auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Partie II. - Les emplois de la PEEC
2.1. Les aides aux personnes morales
2.1.1. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du logement locatif social
2.1.2. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du logement locatif intermédiaire
2.1.3. Les enveloppes consacrées aux aides aux personnes morales
2.2. Les aides aux personnes physiques
2.2.1. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur de l'accession
2.2.2. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur de la mobilité et du recrutement
2.2.3. La nature et les règles d'utilisation des emplois en faveur du secteur locatif
2.2.4. Les enveloppes consacrées aux aides aux personnes physiques
2.3. Les emplois en faveur de l'Association foncière logement
2.4. Les contributions aux politiques publiques nationales
2.4.1. Emplois en faveur de la rénovation urbaine
2.4.2. Emplois en faveur de l'amélioration de l'habitat privé
2.4.3. Emplois en faveur de l'ANIL/ADIL
2.4.4. Les enveloppes consacrées aux politiques nationales
2.5. La contribution du réseau Action logement à la mise en œuvre du DALO
2.6. La gestion partagée de la demande de logement social
Partie III. - Organisation et fonctionnement du réseau
3.1. Organisation et gouvernance
3.2. Les frais de fonctionnement du réseau Action Logement
3.3. Le pilotage du réseau par l'UESL
3.4. Règles générales de communication
Partie IV. - Révision - évaluation - règlements des différends
4.1. Evaluation de la convention - bilan semestriel
4.1.1. L'état d'exécution de la convention présenté chaque semestre au Conseil d'administration
4.1.2. Les indicateurs de suivi de l'exécution de la convention.
4.2. Les modalités d'échanges d'informations
4.3. Modalités de révision de la convention
4.4. Modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de la convention
Partie V. - Entrée en vigueur
5.1. Conséquences pour le cadre règlementaire relatif aux emplois de la PEEC.
5.2. Conséquences pour les directives de l'UESL relatives aux emplois de la PEEC et adoptées antérieurement au 1er janvier 2015 (date d'effet de la convention)
5.3. Conséquences pour les conventions passées entre l'UESL et l'association Foncière Logement (AFL) et l'UESL et L'Association Pour l'Accès à la Garantie Locative (APAGL)
5.4. Conséquences pour les conventions passées entre l'UESL et l'ANRU, ainsi qu'entre l'UESL et l'ANIL
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ET GRANDS OBJECTIFS
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans courant à compter de sa date d'effet, soit le 1er janvier 2015 et expirera par conséquent le 31 décembre 2019.
Six mois au moins avant sa date d'expiration, les parties conviennent d'entamer de nouvelles négociations pour permettre l'élaboration de la convention qui devra s'appliquer pour la période courant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en l'absence de nouvelle convention conclue avant le 1er janvier 2020, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la présente convention demeureront applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la présente convention pour sa dernière année d'application.
En application de ce même article, la présente convention a pour objet de définir la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'UESL et des CIL.
Elle comprend également des dispositions portant sur l'organisation du réseau Action Logement, les perspectives d'évolution du réseau ou de certains emplois, ainsi que les modalités d'évaluation et de révision de cette convention, dont en particulier les modalités relatives à l'évaluation et la concertation prévues sur les deux premières années d'application de la convention, et les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
Les organismes soumis à la présente convention sont :
- les organismes collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du CCH et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel (les Comités Interprofessionnels du Logement, ci-après dénommés « CIL »), leurs filiales visées par l'article L. 313-27 du CCH et les organismes dans lesquels les CIL détiennent directement ou indirectement des participations, notamment ceux rentrant dans le périmètre de la combinaison des comptes prévue par les articles L. 313-8 et L. 313-19 du CCH ;
- l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) visée à l'article L. 313-17 du CCH ;
- l'Association foncière logement (AFL) visée à l'article L. 313-34 du CCH ;
- l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) visée à l'article L. 313-33 du CCH ;
- tout autre organisme financé totalement ou partiellement sur fonds PEEC, existant ou créé pendant la durée de la présente convention.
La présente convention a notamment des effets sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) du fait que des emplois de la PEEC sont consacrés à ces organismes, sur la base de conventions spécifiques, et sur l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) qui est l'organisme de contrôle d'Action Logement.
Elle peut également être référencée et entraîner des conséquences sur des conventions relatives aux relations entre les structures d'Action Logement définies ci-avant et d'autres acteurs du logement et de l'insertion, notamment dans le cadre des emplois des fonds de maîtrise d'ouvrage d'insertion.
D'une manière plus générale, les organismes bénéficiant directement ou indirectement des emplois de la PEEC décrits par la présente convention respecteront les dispositions qu'elle prévoit.
Un tableau des emplois et des ressources, annexé à la présente convention (annexe 1), détaille les ressources et les emplois globaux du réseau Action Logement prévus sur la période 2015-2019, ainsi que son équilibre global à long terme.
La soutenabilité de ce modèle est appréciée selon des indicateurs définis dans la partie IV sur l'évaluation, en particulier un indicateur de trésorerie, un indicateur de niveau minimal d'engagements des ressources PEEC, hors contributions aux politiques nationales, calculés en équivalent subvention, un indicateur d'équilibre entre subventions reçues (1) et subventions versées.
La soutenabilité des modifications du modèle financier annexé sera analysée au regard de ces indicateurs.
Par ailleurs, le niveau d'emploi, hors financements de la rénovation urbaine et de la réhabilitation via des opérateurs de l'Etat, pour lesquels des conventions ad hoc sont passées avec lesdits opérateurs, fait également l'objet d'un suivi au travers des indicateurs définis dans la partie IV sur l'évaluation :
- un indicateur d'affectation de ces emplois ;
- un indicateur relatif au nombre d'aides aux personnes physiques.
Les bénéficiaires finaux des emplois de la PEEC sont l'ensemble des salariés des entreprises assujetties du secteur privé non agricole, plus particulièrement en situation de mobilité, de recrutement, de parcours résidentiels liés à l'emploi ou rencontrant des difficultés liées au logement. Le Conseil d'administration de l'UESL pourra toutefois élargir le bénéfice de certains emplois de la PEEC à des salariés de très petites entreprises dans la limite des enveloppes consacrées aux différents emplois.
Par ailleurs, une attention particulière est portée aux jeunes salariés ainsi qu'aux salariés des petites et moyennes entreprises afin qu'ils puissent bénéficier équitablement des aides et services délivrés par Action Logement y compris les attributions locatives.
L'Etat veille à ce que l'action en faveur de ces publics s'insère dans les priorités nationales de politique du logement, les parties se concertant en tant que de besoin pour échanger ou traduire en conventions spécifiques la façon dont les fonds de la PEEC contribuent à ces priorités.
En application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention fixe comme suit les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.
L'UESL donne la priorité à la production neuve dans les bassins d'emplois où les salariés éprouvent des difficultés à se loger, dans des conditions précisées par directives.
L'UESL s'engage à produire annuellement :
- une prévision indicative des financements destinés au logement social par région ;
- dans le cadre d'un bilan, le montant des emplois effectivement distribués par région et des éléments d'analyse des écarts concernant le financement en logement social.
- plus globalement, dans le cadre d'un bilan, des données sur la répartition par région de ses différents emplois.
En contrepartie du financement exceptionnel d'Action Logement en faveur du logement social, l'Etat a ouvert à l'UESL l'accès aux ressources du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
L'UESL est ainsi autorisée à emprunter auprès du fonds d'épargne dans la limite de 3 milliards d'euros au total pour financer des emplois en faveur du logement social. Cet emprunt, mentionné au I de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2012, est couvert par une garantie de l'Etat.
Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, la période de contractualisation de ces emprunts sera portée de 2013/2015 à 2013/2018.
LES EMPLOIS DE LA PEEC
Les emplois de la PEEC bénéficient à des opérateurs du logement social, du logement intermédiaire, du logement libre, du renouvellement urbain, à des organismes œuvrant dans le domaine du logement ou de l'hébergement ainsi qu'aux personnes physiques.
Exception faite des aides aux politiques nationales (2), les conditions de production, de distribution, de tarification ainsi que les montants des enveloppes affectées à chaque emploi sont définies par directive de l'UESL, dans le respect du cadrage défini par la présente convention.
Les enveloppes d'aides aux personnes morales, aux personnes physiques et aux « politiques nationales » définies dans la présente convention ne sont pas fongibles entre elles.
Les emplois sont comptabilisés selon des modalités partagées entre les parties.
Objectif : produire des logements locatifs sociaux familiaux ou en structures collectives adaptés à la demande, principalement des salariés.
Modalités de distribution des aides : les financements aux personnes morales en faveur du logement locatif social sont décrits par directives de l'UESL.
Les financements de l'ensemble des emplois de cette catégorie (hors dotation en fonds propres) sont ouverts de manière équitable à tous les types d'opérateurs du logement social, pour autant que les projets des opérateurs correspondent aux types de logement, à la localisation et aux niveaux de loyers en priorité définis par les partenaires sociaux.
L'UESL s'engage à mobiliser ces aides en priorité dans les zones d'emplois et les secteurs tendus.
L'UESL s'engage à communiquer à l'Etat un tableau prévisionnel des objectifs annuels par région.
L'Etat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et Action Logement conviennent d'échanges réguliers au niveau national lors de la préparation puis de la mise en œuvre et du suivi des objectifs annuels des financements au logement social. Des échanges sur les objectifs annuels des financements au logement social à l'échelon régional se tiendront entre les représentants de l'Etat et les délégués territoriaux d'Action Logement, notamment dans les régions les plus tendues.
Conditions financières : les aides en faveur du logement locatif social peuvent être accordées sous forme de :
Pour la seule année 2015, des subventions peuvent être octroyées pour financer des logements locatifs sociaux prioritairement PLAI et PLUS.
Souscription de titres ou dotation en fonds propres :
Peuvent être souscrits ou acquis les titres des sociétés suivantes :
- SAHLM définies à l'article L. 422-2 du CCH ;
- SA coopérative de production d'habitations à loyer modéré définies à l'article L. 422-3 du CCH ;
- SEM de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux définies à l'article L. 481-1 du CCH ;
- SA coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété définies à l'article L. 215-1 du CCH ;
- sociétés filiales règlementées de CIL définies à l'article L. 313-27 du CCH.
L'intervention sous forme de dotation en fonds propres a pour but de soutenir le développement de l'offre de logements sociaux en vue de favoriser l'accès aux logements des salariés. L'UESL s'engage à communiquer à l'Etat une présentation et un suivi de l'utilisation des fonds propres versés aux filiales d'Action Logement et aux différents organismes de logement social, permettant de s'assurer du respect de cette orientation.
Les prêts relatifs à la construction, l'acquisition ou la réhabilitation de logements sociaux, à taux réduit quel que soit le mode d'amortissement du capital (progressif, in fine, etc.) à long terme, peuvent financer :
- des opérations PLAI - PLUS, en logements familiaux : les conditions financières de ces prêts sont fixées de telle sorte que leur équivalent subvention ne peut être inférieur à 40 % pour les prêts amortissables, et à 50 % pour les prêts in fine ;
- des opérations en structures collectives (foyers travailleurs migrants, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, structures d'hébergement, résidence hôtelière à vocation sociale, meublés pour saisonniers) : les conditions financières de ces prêts sont fixées de telle sorte que leur équivalent subvention ne peut être inférieur à 35 % ;
- des opérations PLS - PSLA : les conditions financières de ces prêts sont fixées de telle sorte que leur équivalent subvention ne peut être inférieur à 25 % ;
- des opérations de réhabilitions de logements sociaux : les conditions financières de ces prêts sont fixées de telle sorte que leur équivalent subvention ne peut être inférieur à 15 %.
Les opérations correspondant à la production nouvelle peuvent éventuellement concerner des opérations de démolition-reconstruction.
Les taux d'intérêt de ces prêts peuvent être fixes ou déterminés par rapport au taux du livret A.
Les caractéristiques financières des prêts (durée, taux nominaux annuels et taux planchers, différé éventuel d'amortissement) sont fixées par directive de l'UESL.
Les équivalences subvention des prêts aux personnes morales sont calculées sur la base d'une formule d'équivalence actuarielle définie en annexe 2.
Des règles spécifiques de financement peuvent être adoptées pour le financement en Outre-mer.
Assiette : le montant maximum des subventions et des prêts n'excède pas 30 % ou 60 % du prix de revient de l'opération en fonction de la filière de financement principal de l'opération ; dans une limite par logement fixée par directives de l'UESL à destination du réseau Action Logement.
Les emplois en faveur du logement locatif intermédiaire se font sous forme de prêts à taux réduit à long terme ou sous forme de dotations en fonds propres.
L'intervention sous forme de dotations en fonds propres a pour but de soutenir la production nouvelle de logements intermédiaires. L'UESL s'engage à communiquer à l'Etat une présentation et un suivi de l'utilisation des fonds propres versés aux différents organismes de logement, permettant de s'assurer du respect de cette orientation.
Les opérations pouvant être financées sont les opérations de logements intermédiaires respectant les plafonds de ressources et de loyers définis à l'article L. 302-16 du CCH et les logements destinés à la colocation.
Les modalités des financements aux personnes morales en faveur du logement locatif intermédiaire sont décrites par directives de l'UESL.
Les emplois en faveur du logement locatif social font l'objet d'enveloppes minimales et maximales globales.
Les enveloppes relatives aux différents emplois en faveur du logement locatif social sont fongibles sous réserve du respect préalable du montant minimal d'enveloppe défini pour ces emplois.
Les emplois en faveur du logement intermédiaire font l'objet d'enveloppes minimales et maximales globales. Les enveloppes relatives aux emplois en faveur du logement intermédiaire peuvent abonder les enveloppes relatives aux emplois en faveur du logement locatif social.
Les enveloppes relatives au logement intermédiaire sont fongibles entre elles sous réserve de respect du montant maximal défini pour les dotations en fonds propres au logement intermédiaire.
Les enveloppes minimales et maximales consacrées aux aides aux personnes morales sont indiquées dans le tableau suivant
Total LLS
Dotations fonds propres
Prêts logement social PLUS/PLAI et LLTS (OM)
Prêts PLS et PSLA
Prêts réhabilitation
Total logement intermédiaire
Prêts PLI - logement familial et colocation
Dotation F.P. Logement familial et colocation
Pour le logement locatif social y compris les structures collectives, la cible indicative totale d'équivalent-subvention est de 640 M€ en 2015, 530 M€ en 2016, 520 M€ en 2017, 2018 et 2019.
Les aides aux personnes morales donnent lieu à contreparties sous forme de réservations locatives. Les Parties s'engagent à analyser la valorisation comptable bilan et/ou hors bilan de ces réservations.
2.2.1.1. Les prêts Accession.
Les prêts Accession sont accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition, suivie ou non des travaux d'amélioration, ou de la construction ou l'extension d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants.
Au moins 80 % des bénéficiaires doivent disposer d'un revenu fiscal de référence inferieur aux plafonds de ressources du logement intermédiaire, définis à l'article L. 302-16 du CCH
Les ménages prioritairement ciblés sont les primo-accédants, qui doivent représenter au moins 40 % des bénéficiaires.
Les bénéficiaires, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables et l'assiette sont définis par directive de l'UESL.
2.2.1.2. Les prêts Travaux.
Les prêts Travaux sont accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration de leur résidence principale.
Au moins 80 % des bénéficiaires doivent disposer d'un revenu fiscal de référence inferieur aux plafonds de ressources du logement intermédiaire, définis à l'article L. 302-16 du CCH.
Au titre des emplois de la PEEC peuvent être délivrés des avances, des prêts, des subventions et des garanties en vue de favoriser le parcours résidentiel.
Au moins 30 % des bénéficiaires doivent être des jeunes de moins de 30 ans.
Les bénéficiaires, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables, le niveau de garantie et l'assiette sont définis par directive de l'UESL.
Au titre des emplois de la PEEC peuvent être délivrés des avances, des prêts à taux nul ou à taux réduit, des subventions et des garanties en vue de favoriser le parcours résidentiel.
Ces produits et services visent prioritairement des jeunes de moins de 30 ans, ces derniers devant constituer au moins 30 % des bénéficiaires.
Les garanties s'appliquent quant à elles prioritairement aux jeunes de moins de 30 ans ou à toute personne en mobilité ou recrutement.
2.2.3.1. La garantie des risques locatifs (GRL®).
L'actuelle GRL® sera remplacée au plus tard au 1er janvier 2016 par un nouveau dispositif de sécurisation mentionné au 2.2.3.2.
Préalablement à la mise en place du dispositif de sécurisation, les parties conviennent de la nécessité de résilier les conventions avec les assureurs pour faire en sorte que plus aucun nouveau contrat ne soit souscrit dès lors que la souscription au nouveau dispositif sera ouverte. Les Parties prendront à cette fin toutes les mesures nécessaires.
En complément, les Parties conviennent, dans le cadre de l'extinction des contrats GRL® existants, d'analyser la possibilité de reprise, par le dispositif de sécurisation, des contrats GRL®.
Les conditions de reprise du PASS GRL et de la GRL® feront l'objet d'une convention entre l'Etat et l'UESL tout en maintenant les règles actuelles de financement par les parties.
2.2.3.2. Le nouveau dispositif de sécurisation du logement privé.
Ce nouveau dispositif, sans financement de l'Etat, permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d'intérim, ou par promesse d'embauche, hors CDI confirmé, d'une entreprise du secteur assujetti (secteur privé hors agricole) et entrant dans un logement du parc locatif privé.
Il bénéficiera également, par extension, à l'ensemble des jeunes salariés de moins de 30 ans du secteur assujetti, ainsi qu'aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative (logement en mandat de gestion ou dans un dispositif de location - sous-location) via un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de la possibilité de bénéficier de la subrogation des droits du bailleur ou de l'intermédiaire.
Les parties s'engagent à étudier les possibilités d'un élargissement ultérieur du dispositif aux personnes en recherche d'emploi effectuant une mobilité géographique de ce fait, en direction d'un bassin d'emploi situé en zone tendue.
Il est prévu par ailleurs qu'en cas de nécessité de relogement des ménages locataires garantis par le dispositif en impayés et susceptible de faire une demande DALO, le contingent de réservations d'Action Logement puisse être mobilisé et les relogements comptabilisés au titre de l'obligation DALO d'Action Logement.
L'objectif du dispositif est de proposer, exclusivement aux publics visés entrant dans le parc locatif privé, une garantie remboursable sous forme d'un engagement d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayés du locataire. Seuls les logements en location ou colocation, dont le total « loyer plus charges » est inférieur ou égal à plafond mensuel (à définir dans le cadre de la mise au point du dispositif), entrent dans le champ de la garantie.
Ce dispositif sera distribué par les CIL qui constituent le pilier du fonctionnement du système.
L'APAGL, dont le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement seront redéfinis à cet effet, sera chargée du système de pilotage et de suivi de ce dispositif.
Ce système constituera le lieu de discussion avec l'Etat sur l'atteinte des objectifs assignés à ce dispositif.
La mise en œuvre de ce dispositif est prévue dans le cadre d'un budget global qui ne pourra être dépassé.
Ce dispositif sera régi par une convention entre l'Etat et l'UESL. Sa mise en œuvre interviendra au plus tard le 1er janvier 2016.
Les financements affectés aux opérations d'extinction du PASS-GRL et de la GRL seront déduits de l'enveloppe annuelle consacrée par l'UESL au financement de la mise en œuvre et du développement du nouveau dispositif de sécurisation. Il en sera de même des sommes affectées au financement de l'outil de pilotage et de suivi du dispositif.
Les moyens mis en œuvre au titre de ce nouveau dispositif par les différents acteurs seront considérés comme des coûts de fonctionnement et régis par les mêmes objectifs de comptabilisation et de suivi.
Les bénéficiaires personnes physiques, les conditions de garantie, la durée, les montants, et l'assiette sont définis par directive de l'UESL en lien avec l'APAGL.
2.2.3.3. Les aides à caractère très social.
Au titre des emplois de la PEEC peuvent être délivrés des garanties, des subventions ou des prêts à taux nul ou réduit en vue d'aider les salariés en difficulté soit directement soit indirectement via des associations.
Les cibles prioritaires sont les salariés en difficulté par rapport au logement.
Les bénéficiaires personnes physiques ou morales, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables, le niveau de garantie et l'assiette sont définis par directive de l'UESL.
Pour la catégorie d'emplois en faveur des aides aux personnes physiques, les enveloppes des emplois stipulées au sein de cette catégorie sont fongibles d'une ligne à l'autre excepté pour l'emploi relatif au nouveau dispositif de sécurisation du logement privé.
Les enveloppes minimales et maximales des enveloppes consacrées aux aides aux personnes physiques sont indiquées dans le tableau suivant :
Total aides aux personnes physiques
Prêts Accession et prêts Travaux
Avances Loca-pass Mobilipass Mobilijeunes Sécuri-pass
Sécurisation locative
Aides très sociales
Autres aides (MEJ Loca-pass, etc.)
Le nouveau dispositif de sécurisation sera financé en redéployant les fonds affectés aujourd'hui à la GRL et au fonctionnement de l'APAGL, dans la limite des enveloppes annuelles maximales figurant dans le tableau ci-dessus, et de 592 millions sur la période.
Les emplois en faveur de l'AFL prennent la forme de prêts. Ils visent à la réalisation par l'AFL d'un programme de construction de logements locatifs intermédiaires en zone de rénovation urbaine pour un montant total d'un milliard d'euros, favorisant ainsi la mixité sociale dans ces quartiers.
Pour l'année 2015, le montant maximal de prêt accordé par l'UESL est fixé à 200 millions d'euros. Par ailleurs, pour les années 2016 et 2017, un prêt complémentaire sera consenti en faveur de l'AFL pour un montant total maximal de 200 millions d'euros à partir d'un emprunt souscrit par l'UESL auprès du fonds d'épargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, de même conditions financières et garanti par l'Etat.
Une convention sera établie entre l'AFL et l'UESL au plus tard le 30 avril 2015 afin de définir les modalités de financements de l'AFL par l'UESL ainsi que les obligations afférentes à l'AFL. Cette convention précisera le plan de cession du patrimoine de l'AFL afin de garantir le remboursement des prêts octroyés par l'UESL.
Les montants spécifiés des enveloppes à destination des opérations ANRU concernent le PNRU et le NPNRU durant la période couverte par la convention.
2.4.1.1. PNRU.
Dans le cadre de la participation d'Action Logement aux programmes de rénovation urbaine PNRU et dans le respect des enveloppes mentionnées au paragraphe 2.4.4, les parties s'engagent à proroger la convention actuelle entre l'UESL et l'ANRU et à signer une convention tripartite entre l'Etat, l'ANRU et l'UESL au plus tard le 30 avril 2015.
Celle-ci aura vocation à spécifier les modalités de versement des contributions comme indiqué dans la partie V et à opérer la révision du processus d'intervention des parties au PNRU.
Cette convention signée par l'Etat au niveau national sera relayée aux échelles régionales et départementales pour mise en œuvre, sous forme d'une circulaire aux Préfets et aux acteurs locaux, au plus tard le 30 juin 2015. Elle sera soumise au préalable à l'UESL pour avis.
Elle visera à définir et appliquer un plan d'actions pour la mise en œuvre des dispositions rappelées dans la convention du 21 août 2012 en matière de contrepartie sous forme de réservations et de terrains.
Il est notamment convenu de rechercher une amélioration des processus :
- amélioration par l'ANRU des documents support des revues de projet pour s'assurer de l'identification des opérations et des livraisons à venir ;
- association du délégué territorial de l'UESL à ces revues ou a minima transmission des documents ;
- analyse des difficultés avec des acteurs de terrain ;
- établissement d'un modèle de convention tripartite Etat - bailleur - CIL pour régler le processus.
Par ailleurs, pour les logements neufs pour lesquels, du fait des difficultés opérationnelles de mise en œuvre antérieures à cette convention, les associés collecteurs devant bénéficier de droits de réservations issus du contingent préfectoral n'auront pas pu effectuer de désignation lors de la livraison, la durée du droit de réservation au bénéfice de l'associé collecteur sera prolongée de 3 ans.
2.4.1.2. NPNRU.
Dans le cadre de la participation d'Action Logement aux programmes de rénovation urbaine du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et dans le respect des enveloppes mentionnées au paragraphe 2.4.4, les parties s'engagent à signer une convention tripartite entre l'Etat, l'ANRU et l'UESL au plus tard le 30 septembre 2015.
Cette convention précisera les principes suivants :
Les financements d'Action Logement pour le NPNRU seront exclusivement affectés aux interventions dans les opérations.
Pour la période couverte par la présente convention, ces financements s'inscriront dans les enveloppes mentionnées au paragraphe 2.4.4.
Ces financements prendront la forme de subventions de l'ANRU et de prêts distribués par les CIL aux maîtres d'ouvrage des opérations financées sous cette forme. La décision d'octroyer des prêts découlera de la validation du programme par le représentant de l'ANRU. La mobilisation des prêts interviendra sous la forme d'un « droit de tirage » auprès d'un ou plusieurs CIL.
Les subventions permettront notamment de financer les opérations de démolition, aménagement, équipements, ingénierie.
Les interventions sous forme de prêts financeront des opérations de reconstruction de logements sociaux en PLUS et PLAI, ainsi que des réhabilitations et résidentialisations. La reconstruction en PLAI mobilisera également des subventions.
Les interventions sous forme de prêts représenteront 40 % des ressources mobilisées par Action Logement dans le cadre de sa contribution au financement du NPNRU, l'objectif global de financement du NPNRU étant fixé à 5 milliards d'euros d'équivalent-subvention.
Pour la période couverte par la présente convention, ces financements s'inscriront dans les enveloppes mentionnées au paragraphe 2.4.4. Au-delà de cette période, ils s'inscriront dans le montant prévisionnel prévu au tableau emplois-ressources figurant en annexe 1 (500 M€ par an). Par ailleurs, Action Logement intervient dans la gouvernance du NPNRU aux différents stades de la contractualisation (protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, convention de renouvellement urbain) via son implication dans les comités d'engagement et au conseil d'administration de l'ANRU.
La participation d'Action Logement au financement du NPNRU donne lieu à deux modes de contreparties :
Terrains ou droits à construire (propriété du foncier) : les contreparties sous forme de terrains ou droits à construire sont données à titre gratuit dans un objectif de mixité des ménages et de diversification des types d'investissement, de statuts d'occupation et d'activités. Ces terrains seront transférés en pleine propriété à Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné dès leur libération. Ces contreparties représenteront entre 0 et 50 % des droits à construire produits par les opérations, avec une moyenne de 25 %.
En contrepartie des financements aux opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des réservations seront directement négociées entre un ou plusieurs CIL et les maîtres d'ouvrage des opérations. La valeur unitaire de chacune de ces réservations est fixée en fonction des règles communes établies par Action Logement.
Cette convention signée par l'Etat au niveau national sera relayée aux échelles régionales et départementales pour mise en œuvre, sous forme d'une circulaire aux Préfets et aux acteurs locaux, au plus tard le 30 octobre 2015.
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) distribue des aides à la réhabilitation des logements à des propriétaires occupants modestes et des propriétaires bailleurs, dont une partie est des salariés du secteur assujetti. En outre, l'ANAH participe d'ores et déjà au financement de la rénovation urbaine - en coordination avec l'ANRU - dans le cadre du PNRU et participera également au NPNRU, au titre notamment de l'aide aux copropriétés en difficulté.
La contribution d'Action Logement au financement de l'ANAH donnera lieu à une convention conclue au plus tard le 15 février 2015.
Action Logement finance l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) et les Agences Départementales pour l'Information sur le Logement (ADIL) en contrepartie d'actions et d'informations en faveur du réseau Action Logement définies dans une convention à conclure entre l'UESL et l'ANIL au plus tard le 27 février 2015.
L'Etat fera ses meilleurs efforts pour que, à partir de 2016, l'ensemble des sommes affectées aux politiques nationales portent sur des investissements favorisant la construction ou la rénovation urbaine.
Action Logement consacrera les sommes suivantes aux politiques nationales sur la durée de la convention :
Enveloppe globale (en M€)
- les montants affectés à l'ANRU : 850 M€ par an sur 2015-2017, puis 700 M€ en 2018 et 500 M€ en 2019 ;
- 50 M€ par an affectés à l'ANAH sur 2015-2017 ;
- 9 M€ par an sur toute la durée de la convention afin de contribuer au financement de l'ANIL et des ADIL ;
- un versement exceptionnel de 300 M€ au Fonds national d'aide au logement (FNAL) en 2015, comme prévu par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2015 ;
- 100 M€ en 2016, non affectés à la date de conclusion de la présente convention.
L'article L. 313-26-2 du CCH prévoit qu'un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement disposent de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi (3) désignés comme prioritaires au titre du DALO : « Une part de ces attributions pouvant être réservée à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Un accord passé avec le représentant de l'Etat dans le département ou en Île-de-France, dans la région, fixe les modalités d'application ».
En dépit des efforts entrepris par les CIL et par les services déconcentrés de l'Etat, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attendus.
Pour les améliorer, les parties conviennent de mettre en place un pilotage renforcé et d'examiner les moyens permettant de progresser, dont notamment, une adaptation des objectifs et des modalités selon les territoires.
- d'adapter l'obligation de signer un accord local en fonction des territoires : Les objectifs de mobilisation des logements à partir de la signature de la présente convention tiennent compte des besoins réels et des profils des publics à reloger dans chaque territoire. La mobilisation des CIL se traduit par la formalisation d'accords locaux (départementaux ou régional en Ile-de-France). Dans les départements où le nombre de bénéficiaires DALO restant à reloger est inférieur à un nombre fixé par circulaire, la signature de l'accord n'est pas imposée ;
- d'encourager la passation des accords locaux prévus par la loi afin de définir localement, en fonction des besoins ;
- les objectifs chiffrés impartis aux CIL par public cible (dans la limite de 25 % des attributions réalisées sur le territoire considéré). Ces objectifs pourront être adaptés s'ils portent sur des logements particuliers en terme de financement, localisation ou taille dans l'objectif d'adapter les logements proposés au profil des ménages à loger ;
- les modalités de porter à connaissance des CIL par les services déconcentrés des ménages à loger et les modalités de compte rendu des CIL ;
- des expérimentations permettant d'accroitre l'efficacité des dispositifs d'attribution d'Action Logement. Ainsi en Ile de France, l'Etat et Action Logement demanderont à l'AORIF de travailler à la signature d'une convention précisant les modalités selon lesquelles les logements rendus par les CIL sur leur contingent de réservations doivent être prioritairement affectés à un demandeur DALO ;
Un accord-type facilitant la mise au point des accords locaux sera élaboré conjointement par les parties,
- de mettre en place un pilotage du dispositif fondé sur une évaluation globale de sa performance permettant de mesurer les résultats obtenus aux différentes étapes du traitement de la demande et à définir conjointement les indicateurs correspondants.
Un comité de pilotage national est mis en place entre l'Etat et l'UESL dès la signature de la présente convention. Il se réunit deux fois par an et est notamment chargé d'examiner le bilan chiffré et territorialisé de la mobilisation des réservations des CIL, les conditions de mise en œuvre du dispositif et d'étudier les améliorations possibles.
L'UESL mettra en œuvre les moyens nécessaires à la collecte des données. L'Etat s'engage à faciliter l'utilisation par les collecteurs du logiciel SYPLO et de tout système d'information piloté par lui et de nature à contribuer à la collecte ou au traitement de ces données.
L'Etat donnera aux services déconcentrés les consignes relatives à la mise en œuvre de la convention, consignes sur lesquelles l'UESL sera consultée pour avis.
L'Etat s'engage à fournir à Action Logement au plus tard le 15 février 2015 un courrier précisant le cadre dans lequel se situe l'offre de logement et les conséquences d'un refus non justifié d'une proposition de logement adapté. Un avertissement reprenant les termes de ce courrier pourra accompagner les propositions de logement faites par les CIL aux ménages bénéficiaires DALO.
Action Logement contribuera à fiabiliser la base de données de la demande en accélérant l'enregistrement des demandes présentées aux CIL, participera dans la mesure des moyens à disposition aux dispositifs de partage de la gestion de la demande, aux services d'accueil et d'information, sans préjudice du maintien de ses propres lieux d'accueil, aux dispositifs conventionnels favorisant les mutations inter-bailleurs au niveau intercommunal, et à la fourniture d'une palette de solutions adaptées mise à la disposition des commissions d'examen des demandes très urgentes et des cas bloqués.
L'Etat et Action Logement s'accordent, dans le cadre de l'élaboration des plans de gestion de la demande et des conférences intercommunales, pour porter auprès de l'ensemble des réservataires l'objectif de mobiliser tous les contingents pour les ménages prioritaires.
La réforme du réseau Action Logement, initiée en 2009, s'est traduite au cours des cinq dernières années par une très forte concentration ayant donné naissance à des groupes immobiliers et de services dont la taille, la surface financière et la complexité remettent en question le statut associatif qui jusqu'à maintenant prédomine largement au sein du réseau.
Les parties s'engagent à travailler conjointement, en 2015, sur la réforme des statuts des CIL et de leurs filiales (titre V et SA immobilières) aux fins de simplifier le fonctionnement de ces structures ainsi que de permettre la création ou le regroupement de sociétés immobilières de logements sociaux ou intermédiaires réglementées.
A plus long terme, et au-delà de la refonte des clauses statutaires type des CIL qui vient d'être engagée pour sécuriser la gouvernance de ces organismes, le réseau Action logement s'engage également à poursuivre la rénovation de la gouvernance d'Action Logement en recherchant une solution alternative au statut associatif des CIL afin d'en améliorer la gouvernance, la transparence, la maîtrise des risques et l'efficacité opérationnelle.
L'Etat s'engage à accompagner ces travaux, notamment en termes d'analyse juridique et à rechercher des solutions visant à neutraliser les impacts fiscaux éventuels.
Ces travaux devront déboucher, avant l'expiration de la présente convention, sur la formulation par Action Logement auprès de l'Etat de propositions de transformation du statut associatif des CIL, tout en maintenant ce réseau dans le champ de l'économie sociale et du paritarisme.
La réforme du réseau Action Logement a permis une diminution des frais de fonctionnement des CIL, qui doit encore se poursuivre. Les mécanismes d'imputation des frais n'ont, en revanche, pas évolué avec cette réforme et la modification de la structure des résultats financiers des CIL.
Les Parties partagent le constat d'une nécessaire refonte du modèle de distribution de la PEEC et d'imputation des coûts devant permettre :
- à périmètre de produits distribués et de complexité de distribution constants, de diminuer les coûts de fonctionnement de l'ensemble des CIL de 10% sur la durée de la convention hors investissements de nature exceptionnelle permettant, notamment, une réduction mutualisée significative des coûts de fonctionnement au-delà de la durée de la présente convention. Les Parties partagent le constat d'une optimisation nécessaire dans la production des études et statistiques de l'UESL et de l'ANCOLS. Pour ce qui concerne l'UESL, compte tenu des missions de pilotage qui lui sont confiées, l'objectif est de ne pas augmenter les dépenses de l'UESL à périmètre constant (hors disposition de préfiguration de systèmes ou d'organismes partagés par les CIL) ;
- de reconfigurer le financement des coûts de distribution des produits Action Logement en disposant d'un modèle de rentabilité propre à chaque emploi, en permettant au conseil de l'UESL de fixer une rémunération sur les aides et services délivrés pour les produits qui ne disposent pas d'une rémunération intrinsèque.
- dans un délai de 2 ans, la mise en place d'une comptabilité analytique partagée permettant de définir des coûts d'activité unitaires comparables ;
- la mesure, pour chaque nouveau produit ou service, de son impact sur les emplois et sur l'équilibre du compte de résultat d'Action Logement (CIL, UESL, autres) ;
- de supprimer au terme de trois ans le dispositif actuellement prévu par l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC en le remplaçant par un dispositif de prélèvements appuyés sur le niveau d'activité de distribution de produits et services de chaque CIL.
- les produits financiers issus de l'ensemble des emplois en prêts et du placement de la trésorerie seront conservés en rémunération (recette d'exploitation) ;
- une rémunération différenciée selon la nature des services et produits sera mise en place pour chaque ligne d'emplois ;
- la définition des coûts et des rémunérations pris sur chaque produit et service sera fixée par décision du Conseil d'administration de l'UESL.
Par conséquent, en application de l'article L. 313-3 du CCH, les parties conviennent que l'arrêté du 14 février 1979 précité demeurera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif de prélèvement mis en place par l'UESL tel qu'évoqué ci-dessus.
Dans le respect du plafond de prélèvement défini dans le présent article, un dispositif transitoire pourra être mis en place pour permettre l'adaptation des CIL au nouveau dispositif précité.
Compte tenu de ce qui précède, le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et charges nécessaires au fonctionnement des CIL, de l'UESL et de l'APAGL est fixée à 317,4 M€ par exercice sur la durée de la convention.
En application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, ces frais de fonctionnement sont couverts par :
- les produits financiers constatés sur les emplois des ressources de la PEEC (4) ;
- les produits financiers du placement des disponibilités des CIL, de l'UESL et de l'APAGL ;
- une fraction des ressources de la PEEC (5) qui ne pourra excéder 6,5% et qui sera définie annuellement par décision de l'UESL en cohérence avec le modèle financier pluriannuel en annexe 1.
L'UESL pour assurer sa mission de mise en œuvre des politiques d'emplois de la PEEC telle que définie au 3° du L. 313-19 du CCH, doit fixer des objectifs de production par emplois et territoires aux associés collecteurs et doit en suivre l'exécution.
Dans cette perspective, l'UESL met en place à compter de 2015 des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les groupes CIL. Ces dernières déterminent les objectifs pluriannuels sur le ciblage des bénéficiaires, la qualité de service, l'optimisation de l'organisation et des coûts de fonctionnement ainsi que le développement des aides des CIL et de la production immobilière des filiales.
En matière de suivi financier, l'obligation faite à Action logement de publier, selon les règles définies par l'autorité des normes comptables (ANC), des comptes combinés impose la mise en œuvre au sein de l'UESL des outils et moyens qui permettront de respecter cette exigence.
Pour la réalisation de sa mission de pilotage du réseau, l'UESL doit disposer, dans le cadre structuré de systèmes d'information, de données de gestion et statistiques d'activité selon une fréquence à minima, mensuelle ou trimestrielle, fiable et régulière.
Les parties s'accordent sur la nécessaire rationalisation des outils de remontée des données dans le triple objectif :
- d'améliorer et fiabiliser la qualité des données (notamment le mode de comptabilisation des emplois) afin de faciliter la production de statistiques et données d'analyse fiables, pertinentes et comparables par tous les acteurs impliqués (Etat, UESL, ANCOLS) ;
- de réduire les coûts d'acquisition des données notamment à la source par l'alimentation d'un seul flux de données (CIL ou filiales) ;
- de garantir une cohérence et une régularité des données produites par l'ANCOLS et l'UESL, ainsi que leur accessibilité.
L'Etat s'engage à apporter son concours, le cas échant, par d'éventuelles adaptations règlementaires au projet de transformation ci-dessus, dans le respect des prérogatives que la loi reconnaît à l'ANCOLS.
Pour ce faire, un comité de pilotage est mis en place entre l'Etat, l'UESL et l'ANCOLS dès le 1er janvier 2015. Il sera amené à étudier la liste des données nécessaires à la mission de l'ANCOLS de production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.
La promotion des différentes aides d'Action Logement et du service rendu par le réseau doit être facilitée par une communication claire de la marque Action Logement.
L'obligation de systématiser, dans la communication des diverses agences percevant des fonds de la PEEC, l'information sur l'origine des fonds et d'associer, dans la mesure du possible, les représentants locaux de l'UESL et notamment les représentants des CTBE nouvellement constitués à tous projets de développement territorial dès lors que celui-ci mobilise des fonds issus de la PEEC sera introduite dans les conventions spécifiques avec ces agences.
RÉVISION. - ÉVALUATION. - RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS
En application de l'article L. 313-22 du CCH, chaque semestre, l'UESL présente au conseil d'administration l'état d'exécution de la convention. Cette présentation fait un bilan de consommation de chaque emploi au regard des objectifs issus du cadrage annuel du tableau Emplois/Ressources d'Action Logement.
Elle récapitule les éléments majeurs intervenus au titre du semestre écoulé et notamment les directives prises par l'Union et leurs modalités d'application.
Cette présentation détaille également pour chaque plan d'actions initié en vertu de la présente convention les actions réalisées, les difficultés rencontrées ainsi que les principales échéances initiales et le cas échéant corrigées.
4.1.2. Les indicateurs de suivi de l'exécution de la convention
Indicateurs de soutenabilité :
Ces cinq indicateurs font l'objet d'un suivi annuel. Ils sont partie intégrante du modèle financier pluriannuel. Le suivi des deux premiers indicateurs permet de garantir la viabilité du modèle économique et financier d'Action Logement. Les trois derniers indicateurs garantissent quant à eux l'utilité sociale et sociétale d'Action Logement. Ces indicateurs définis sommairement dans la présente convention feront l'objet d'une définition détaillée partagée entre les parties.
- le niveau de trésorerie ;
L'indicateur de trésorerie mesure le niveau de trésorerie annuelle d'Action Logement hors collecte de fin d'année ;
- le ratio entre les subventions reçues et les subventions versées (tous emplois confondus) ;
- le niveau d'engagement - en équivalent subvention - des emplois hors emplois dédiés aux politiques nationales ;
- un indicateur comptabilisant les aides versées ou engagées hors emplois dédiés aux politiques nationales, au regard de la collecte. Cet indicateur, calculé en équivalent subvention, distingue :
- la part des emplois non dédiés aux politiques nationales par rapport à l'ensemble des emplois PEEC,
- la part des emplois dédiés aux politiques nationales par rapport à l'ensemble des emplois PEEC ;
- un indicateur du nombre d'aides distribuées annuellement.
Indicateurs de ciblage :
Afin d'établir les indicateurs de ciblage notamment territoriaux relatifs aux aides aux personnes physiques et morales, les parties conviennent qu'Action Logement poursuivra le développement de son outil de consolidation statistique afin de disposer du suivi de la répartition territoriale effective de la collecte, des financements et des aides versés au plus tard sous deux ans.
Indicateur d'utilité sociale des dispositifs :
Afin de favoriser l'analyse de l'utilité sociale des dispositifs mis en place par Action Logement, les parties conviennent qu'Action Logement mette en œuvre un tableau de bord de l'utilité sociale, d'ici deux ans, permettant pour chaque aide ou domaine distribué de disposer d'indicateurs des effets des aides sur les bénéficiaires au regard de leur âge, leur situation professionnelle, leurs ressources, etc.
- indicateurs d'évolution de la collecte. Calculé en euros constants, cet indicateur et ses sous-jacents mesurent l'impact de la santé de l'économie française sur les ressources d'Action Logement ;
- indicateur de reconstitution des retours de prêts. Cet indicateur mesure annuellement et par ligne de prêt le niveau de reconstitution sur l'exercice écoulé des retours de prêts échus sur l'exercice ;
- indicateur d'efficacité : réalisation des objectifs d'emplois. Cet indicateur isolé par produit et territoire définit le taux de réalisation de chaque emploi au regard de l'objectif annuel défini par le conseil d'administration de l'UESL ;
- indicateur d'évolution du coût du risque porté par les produits de sécurisation d'Action Logement et par les prêts garantis par des emprunts externes. Ces indicateurs doivent mesurer annuellement l'évolution du risque pour chaque ligne de produit et l'évolution du risque cumulé au regard des ressources mobilisables d'Action Logement pour financer ce risque.
Indicateurs de coût :
Ce cout analyse en euros courants et constant est calculé annuellement sur la base des comptes consolidés d'Action Logement. Il est comparé en données brutes, corrigées de l'inflation et corrigé de l'indice Syntec qui reflète l'augmentation des coûts et marges dans les sociétés de prestation de services auxquelles s'apparente le plus Action Logement. Ce coût doit diminuer de 10% en Euros constants sur la durée de la convention.
Efficience de fonctionnement :
Cet indicateur appuyé sur la comptabilité analytique à mettre en place dans le cadre de la convention suit l'optimisation du coût de production du service. Il analyse le coût des moyens mis en œuvre pour délivrer un service.
Enfin, un indicateur d'équilibre global sera élaboré par les parties.
Les échanges d'informations relatives à la mise en œuvre de la présente convention s'opèreront par voie dématérialisée.
Conformément à l'article L. 313-3 du CCH, au cours de la troisième année d'application de la convention, soit au plus tard le 30 juin 2017 une concertation sera engagée entre l'Etat et l'UESL, relative aux dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention.
Cette concertation pourra donner lieu à un avenant à la présente convention. Elle interviendra après évaluation préalable des deux premières années d'application de la présente convention qui devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2017 dans les conditions définies à l'article 4.1.1.
Outre la concertation pouvant donner lieu à un avenant à la présente convention telle que mentionnée ci-dessus, les parties conviennent que des avenants pourront, au besoin, être établis pendant toute la durée de la présente convention, afin de permettre l'adaptation de ses dispositions.
Dans l'hypothèse où un tel différend surviendrait, les parties conviennent d'engager une démarche de conciliation permettant le règlement de celui-ci.
A partir de la signature de la présente convention, les partenaires sociaux d'Action Logement fixeront dans les directives adoptées par l'UESL à destination du réseau Action Logement, les limites d'utilisation des emplois à destination des personnes physiques et morales dans le respect des enveloppes minimales et maximales mentionnées en partie II.
5.1. Conséquences pour le cadre règlementaire relatif aux emplois de la PEEC
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, et conformément aux dispositions du IV de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du CCH dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, ne seront plus applicables aux CIL et à l'UESL. Un décret sera adopté pour adapter ces dispositions réglementaires.
Les directives de l'UESL prises en application de l'article R. 313-12 du CCH par lesquelles celle-ci a fixé antérieurement à la prise d'effet de la présente convention les modalités de mise en œuvre des emplois de la PEEC devront être mises en conformité avec les dispositions de la présente convention.
Jusqu'à cette mise à jour qui devra intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant la conclusion de la convention, les dispositions des directives précédemment adoptées continueront à s'appliquer jusqu'à l'adoption par le Conseil d'administration de l'UESL des directives précisant les modalités de mise en œuvre des emplois de la PEEC.
L'UESL a passé avec l'AFL et l'APAGL des conventions définissant notamment les modalités de versement des financements par l'Union aux deux associations en application respectivement du VIII de l'article R. 313-19-2 et du IV de l'article R. 313-19-3 du CCH.
Ces conventions ayant été conclues pour la période 2012-2014, de nouvelles conventions devront être passées entre l'UESL et l'AFL et l'UESL et l'APAGL au plus tard le 30 avril 2015.
Ces conventions devront définir les modalités de versement par l'Union aux deux associations des financements visés aux articles 2.2.4 et 2.3 de la présente convention et devront être conclues pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
Courant 2012, deux conventions ont été passées respectivement entre l'UESL et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'UESL et l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) pour une période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
En conformité avec la présente convention, ces conventions entre l'UESL et l'ANRU et l'UESL et l'ANIL devront être prolongées ou revues au plus tard le 30 septembre 2015. Ces conventions devront comprendre les modalités de versement des contributions à ces agences ou aux bénéficiaires finaux des fonds.
En outre, une nouvelle convention entre l'UESL et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) devra également être conclue.
Ces conventions devront définir les modalités de versement par l'Union aux agences des financements visés à l'article 2.4.4 de la présente convention et devront être conclues pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
JOnº 0293 du 19/12/2014, texte nº 89
MODALITÉS DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT-SUBVENTION
- pour les financements aux personnes morales, ce taux est égal au taux du livret A long terme augmenté d'une marge de 60 pb. Le taux du livret A long terme est défini par la « Note technique relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales » datée du 15 avril 2014 et publiée par la DHUP, soit 2,40 % à compter du 15 avril 2014. Cette hypothèse pourra être révisée en cas d'évolution de cette note technique ;
- pour les financements aux personnes physiques, le taux retenu est le taux moyen constaté des prêts à 15 ans selon les statistiques de la Banque de France.
Pour l'UESL :
Le directeur général unique de l'UESL,
P.-Y. Thoreau
Le président du Conseil de surveillance de l'UESL,
Le vice-président du Conseil de surveillance de l'UESL,
(1) Qui s'entendent comme la somme de la collecte reçue sous forme de subvention et de la compensation de passage de 10 à 20 salariés. (2) Aides octroyées via l'ANRU et l'ANAH, contribution exceptionnelle de la PEEC au FNAL (3) Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, et ce quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et de nombre de salariés de l'entreprise et les demandeurs d'emploi (la notion de demandeurs d'emploi s'entend d'une personne en recherche active d'emploi, par exemple inscrite à Pôle Emploi) (4) Comprend : les produits financiers des prêts consentis par l'UESL et les CIL aux personnes morales et aux personnes physiques. (5) Comprend : les versements des employeurs en subventions et en prêts, les remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide des ressources de la PEEC, les emprunts de l'UESL ainsi que l'affectation de tout ou partie du résultat des CIL desquels sont soustraits les remboursements des prêts consentis par les entreprises aux CIL et le remboursement des emprunts souscrits par l'UESL (capital et intérêts).
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