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Timestamp: 2016-10-22 08:51:30+00:00
Document Index: 29727872

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

8C_443/2013 (24.06.2014)
8C_443/2013 � � � � Arr�t du 24 juin 2014
Assurance-accidents (maladie professionnelle, rente de veuve),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 mai 2013.
B.________ a travaill� comme ma�on au service de plusieurs entreprises en Suisse entre 1962 et 1994. A partir du 1er octobre 1994, il a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� en raison d'affections dorsales. A l'�ge terme, le droit � une rente de vieillesse de l'AVS lui a �t� reconnu.
A la suite d'un contr�le m�dical le 25 janvier 2008, la doctoresse C.________, sp�cialiste en cardiologie et en m�decine interne, a constat� la pr�sence d'une fibrose pulmonaire possiblement sur toxicit� � la Cordarone. Apr�s diverses investigations, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a admis sa responsabilit� au titre d'une maladie professionnelle, dont elle a fix� la survenance au 25 janvier 2008.
B.________ est d�c�d� le 24 mai 2010. Par d�cision du 31 ao�t 2012, la CNA a refus� d'allouer une rente de survivante � la veuve de l'assur�, A.________. Elle a confirm� son refus par une d�cision sur opposition du 5 octobre 2012. Elle a consid�r� qu'aucun gain assur� ne pouvait �tre pris en consid�ration pour le calcul de la rente (th�orique) � laquelle l'int�ress�e pouvait pr�tendre. En effet, avant que la maladie professionnelle ne se manifeste, l'assur� d�c�d� avait b�n�fici�, successivement, d'une rente de l'assurance-invalidit�, puis d'une rente de l'AVS, de sorte qu'il n'avait r�alis� aucun revenu d�terminant au sens du droit de l'AVS.
A.________ a recouru contre la d�cision sur opposition. Statuant le 7 mai 2013, le Tribunal cantonal vaudois (Cour des assurances sociales) a annul� la d�cision attaqu�e et a renvoy� la cause � la CNA pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
La CNA exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de la d�cision cantonale et au r�tablissement de sa d�cision du 5 octobre 2012.
1.1.�L'arr�t attaqu� est une d�cision rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF.
1.2.�En tant que l'autorit� cantonale renvoie la cause � la CNA pour nouvelle d�cision, son jugement doit �tre qualifi� de d�cision incidente qui ne peut �tre attaqu�e qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482). Il est admis que l'autorit� en droit de recourir � qui la cause est renvoy�e et qui doit elle-m�me rendre une d�cision qu'elle consid�re comme contraire au droit subit un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), car elle ne pourra par la suite plus contester sa propre d�cision (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483 ss; 133 II 409 consid. 1.2 p. 412). C'est le cas en l'esp�ce. En effet, la juridiction cantonale a retenu que l'intim�e avait droit � une rente de veuve calcul�e sur la base du revenu que l'assur� d�c�d� avait per�u en dernier lieu comme salari� et compte tenu de diverses adaptations. La voie du recours imm�diat au Tribunal f�d�ral est donc ouverte.
2.1.�Selon l'art. 6 al. 1 LAA, des prestations sont allou�es en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement (al. 1). Sont r�put�es maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA) dues exclusivement ou de mani�re pr�pond�rante, dans l'exercice de l'activit� professionnelle, � des substances nocives ou � certains travaux; le Conseil f�d�ral �tablit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu'ils provoquent (art. 9 al. 1 LAA). Conform�ment � l'art. 9 al. 3 LAA et sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimil�e � un accident professionnel d�s le jour o� elle s'est d�clar�e; une maladie professionnelle est r�put�e d�clar�e d�s que la personne atteinte doit se soumettre pour la premi�re fois � un traitement m�dical ou est incapable de travailler au sens de l'art. 6 LPGA.
2.2.�Il est admis en l'esp�ce que l'assur� est d�c�d� des suites d'une maladie professionnelle caus�e par une exposition � des poussi�res d'amiante et qui s'est d�clar�e en janvier 2008.
Le droit � une rente de conjoint survivant (art. 29 LAA) en faveur de l'intim�e n'est pas contest� en tant que tel par la recourante. Celle-ci se pr�vaut toutefois de l'absence d'un gain susceptible d'�tre pris en compte au titre de gain assur� en faisant valoir que le d�funt �tait au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� � partir de 1994.
3.1.�Les principaux risques pour la sant� associ�s � l'exposition � l'amiante sont le d�veloppement de fibroses (asbestose, l�sions pleurales) et de cancers (essentiellement carcinome bronchique et m�soth�liome). Le risque de d�veloppement d'une maladie en raison d'une exposition � l'amiante d�pend en particulier de l'intensit� et de la dur�e d'exposition. Le temps de latence avant l'apparition de la maladie est important et peut s'�tendre sur plusieurs d�cennies (cf. ATF 133 V 421 consid. 5.1 p. 426; cf. aussi ATF 140 II 7). Ce laps de temps n'a toutefois pas d'incidence sur le droit aux prestations de l'assurance-accidents - notamment la rente de conjoint survivant - qui sont dues ind�pendamment de l'existence d'un rapport d'assurance au moment o� la maladie s'est d�clar�e. Ce qui importe, c'est que l'int�ress� ait �t� assur� pendant la dur�e de l'exposition (Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e �d. 1989, p. 219).
3.2.�Conform�ment � l'art. 15 LAA, les rentes sont calcul�es d'apr�s le gain assur� (al. 1). Est r�put� gain assur� pour le calcul des rentes le salaire que l'assur� a gagn� durant l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident (al. 2). Le Conseil f�d�ral �dicte des prescriptions sur le gain assur� pris en consid�ration dans des cas sp�ciaux, notamment en cas de maladie professionnelle (art. 15 al. 3 let. b LAA). A ce jour, le Conseil f�d�ral n'a toutefois pas fait usage de cette d�l�gation de comp�tence (voir les art. 22 et 24 OLAA; RS 832.202). En principe, et comme cela r�sulte de l'art. 9 al. 3 LAA pr�cit�, le gain assur� pour le calcul des rentes en cas de maladie professionnelle correspond au gain que l'assur� a obtenu dans l'ann�e qui a pr�c�d� le d�clenchement de la maladie professionnelle. Cette r�glementation ne tient toutefois pas compte du fait que certaines maladies professionnelles ont, comme on l'a vu, un temps de latence tr�s important; elles peuvent donc se d�clarer bien apr�s que l'assur� a atteint l'�ge d'ouverture du droit � une rente de l'AVS, et, par cons�quent, � une �poque o� il n'est depuis longtemps plus assur� contre les accidents et les maladies professionnelles.
3.3.�Comme ni la LAA ni ses dispositions d'ex�cution ne r�glent cette situation particuli�re, le Tribunal f�d�ral a combl� cette lacune par voie jurisprudentielle. Le gain assur� d�terminant pour le montant d'une rente de survivant doit �tre calcul� en fonction du salaire que le b�n�ficiaire d'une rente de vieillesse d�c�d� - des suites d'une maladie professionnelle - a per�u en dernier lieu lorsqu'il �tait assur� conform�ment � la LAA. Ce gain est ensuite adapt� � l'�volution nominale des salaires dans la branche professionnelle initiale jusqu'� l'�ge donnant droit � une rente de vieillesse de l'AVS. La rente (fictive) de survivant ainsi obtenue doit encore �tre adapt�e au rench�rissement pour la p�riode comprise entre la mise � la retraite du d�funt et le moment de la naissance du droit � la rente de l'�poux survivant (ATF 136 V 419; 135 V 279; voir aussi Andr� Pierre Holzer, Der versicherte Verdienst in der obligatorischen Unfallversicherung, RSAS 2010 p. 201 ss, plus sp�cialement p. 228 sv.).
3.4.�L'ATF 135 V 279 concernait un assur� n� en 1929 qui avait travaill� comme salari� (et soumis � ce titre � l'assurance-accidents obligatoire) jusqu'en 1953. Il avait ensuite travaill� comme ind�pendant et n'avait donc plus de couverture d'assurance obligatoire. Il n'avait pas �t� assur� � titre facultatif. En 1994, il avait pris sa retraite. Il est d�c�d� en 2005 des suites d'une infection pulmonaire d�couverte en f�vrier de la m�me ann�e et caus�e par une exposition � l'amiante au cours de son activit� salari�e. Quant � l'ATF 136 V 419, il concernait un assur� n� en 1935 qui avait travaill� de 1963 jusqu'en mai de l'ann�e 2000 dans une entreprise o� il avait �t� expos� � l'amiante. A partir de l'ann�e 1996, il avait �t� mis � la retraite anticip�e � 50 % pour raisons �conomiques. A l'occasion d'une visite m�dicale le 21 octobre 2002, un m�soth�liome pleural avait �t� diagnostiqu� et attribu� � une exposition � l'amiante dans son activit� professionnelle ant�rieure. Il �tait d�c�d� le 4 janvier 2005.
Les r�gles jurisprudentielles susmentionn�es, relatives au gain assur�, ont ensuite �t� appliqu�es dans un cas o� comme en l'esp�ce l'assur� avait travaill� comme salari� (dans une activit� expos�e). Il avait ensuite �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� jusqu'� l'�ge de la retraite. Il �tait d�c�d� (apr�s sa retraite) des suites d'une maladie professionnelle li�e � son activit� salari�e ant�rieure (arr�t 8C_689/2013 du 24 janvier 2014).
3.5.�Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence.
C'est en vain que la recourante soutient qu'elle n'est pas applicable dans des situations o� l'assur�, en raison d'une invalidit� totale, ne subissait aucune perte de gain avant d'avoir atteint l'�ge ouvrant droit � une rente de vieillesse. La reconnaissance d'un droit � une rente de conjoint survivant, tout en le niant faute de gain assur� d�terminant pour son calcul, cr�erait une incoh�rence dans le syst�me.
Certes, le gain annuel d�terminant pour le calcul des rentes de survivants pourrait se trouver r�duit si le d�funt, pour raison de sant�, sans lien avec la maladie professionnelle, a exerc� dans le pass� une activit� assur�e � temps partiel seulement. Ses survivants seraient d�savantag�s par rapport � ceux d'une personne qui est devenue enti�rement invalide dans les m�mes circonstances, mais apr�s avoir exerc� une activit� salari�e � plein temps. Compte tenu des taux d'activit� respectifs, le gain assur� serait en effet plus �lev� dans le second cas que dans le premier. La recourante y voit une in�galit� de traitement. La diff�rence critiqu�e d�coule toutefois du r�gime l�gal qui prescrit l'allocation de rentes de survivants m�me pour une affection qui se manifeste apr�s une tr�s longue p�riode de latence, ainsi que du choix du l�gislateur de fonder les rentes sur le dernier gain assur�. Renoncer, dans la pr�sente constellation, � prendre en consid�ration le gain assur� ant�rieur engendrerait une autre in�galit�. Il n'y aurait aucun motif valable d'y renoncer dans ce cas mais non dans le cas d'un assur� qui a cess� son activit� salari�e avant l'�ge de la retraite, pour exercer une activit� ind�pendante (non assur�e; situation de l'ATF 135 V 279) ou qui l'a abandonn�e (ou simplement r�duite) par pure convenance personnelle. Comme on l'a vu, le droit aux prestations en cas de maladie professionnelle n'est pas subordonn� � la condition que l'assur� ait �t� obligatoirement assur� jusqu'� l'�ge auquel il peut pr�tendre une rente de vieillesse. Peu importent en d�finitive les raisons pour lesquelles l'assur� n'a plus �t� assujetti � l'assurance post�rieurement � la p�riode d'exposition dans une activit� salari�e.
Le jugement attaqu�, qui prescrit � la CNA d'allouer une rente � l'intim�e sur la base d'un gain assur� adapt� conform�ment aux principes jurisprudentiels susmentionn�s n'appara�t d�s lors pas critiquable. Le recours est ainsi mal fond�.