Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1871-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DECLA-20-10-10-20120912
Timestamp: 2020-08-06 07:58:51+00:00
Document Index: 114674318

Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 196", "l'article 175", "l'article 170", "l'article 121", 'art. 01', "l'article 1649"]

IR - Etablissement de l'impôt - Les déclarations - Déclaration d'ensemble – Personnes tenues de souscrire une déclaration | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-DECLA-20-10-10
Version en vigueur du 28/07/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 30/09/2014 au 28/07/2016 Version en vigueur du 08/04/2013 au 30/09/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 08/04/2013
IR - Etablissement de l'impôt - Les déclarations - Déclaration d'ensemble – Personnes tenues de souscrire une déclaration
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu, cf. BOI-IR-CHAMP.
les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
et les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI (cf. BOI-IR-CHAMP-20-20).
Sur le régime fiscal des fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, cf. BOI-IR-LIQ-20-30-30.
Lorsqu'au moins l'un des membres du PACS est titulaire de revenus d'activité non salariale (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), la date limite de dépôt de la déclaration de revenu global du foyer soumis à imposition commune est reportée, comme pour les contribuables mariés, au 30 avril conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI. Ce délai peut être prorogé de quelques jours par décision ministérielle.
la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année N-1, au 1er mars N, sauf report par décision ministérielle ;
la déclaration des revenus du défunt de l'année N, au 1er mars N+1, sauf report par décision ministérielle.
Concernant la faculté de transfert des obligations déclaratives au notaire chargé de la succession, cf. BOI-PAT-ISF-50-10-10.
Le défaut de production de la déclaration d'ensemble peut entraîner la taxation d'office des revenus, si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure (article L66 du LPF et article L67 du LPF). Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure dans les cas prévus à l'article L 67 du LPF (cf. BOI-CF-IOR-50-10).
Les différentes déclarations d'ensemble servant à la détermination du revenu global sont listées en BOI-ANNX-000007.
Les déclarations complémentaires à joindre à la déclaration d'ensemble (déclarations professionnelles propres à certaines revenus catégoriels et déclarations concernant certaines réduction ou crédit d'impôt ou situations particulières) sont recensées à BOI-IR-DECLA-20-20.
« mon service-public.fr ».
Les déclarations complémentaires sont listées à la série BOI-IR-DECLA-20-20.
Les époux ou les partenaires liés par un PACS doivent dater et signer la déclaration (1 bis de l'article 170 du CGI). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration.
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents est traité respectivement à BOI-IR-DOMIC et BOI-RSA-GEO-20 à l'exception des personnes physiques résidentes à Monaco visées à l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI (CGI, ann. IV, art. 01) Ces personnes doivent déposer leur déclaration de revenus au services des impôts des particuliers de Menton (cf. BOI-IR-DOMIC-20).
En pratique, pour les déclarations papier, les services peuvent se borner à en délivrer aux contribuables qui en font la demande (voir en ce sens, RM Maurice Sergheraert, AN, du 8 août 1983, p. 3395).
Toutefois, la généralisation de la déclaration pré-remplie entraîne un report de la date limite de dépôt des déclarations (cf . BOI-ANNX-000008).
En cas d'envoi par la poste de la déclaration d'ensemble des revenus, la date limite s'apprécie en fonction de la date d'expédition de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi (RM Charbonnel, JO AN, 8 juin 1987, p. 3306).
Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Les dates limites spécifiques, généralement fixées par arrêté sont précisées à BOI-ANNX-000008. Elles peuvent être reportées par décision ministérielle.
Les contribuables non résidents bénéficient de délais supplémentaires pour déposer leur déclaration (cf. BOI-IR-DOMIC).
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, les délais spéciaux attachés aux principales déclarations professionnelles ont été harmonisés et sont alignées sur une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnel :
commerçants et industriels (cf. BOI-BIC-DECLA) ;
exploitants agricoles (cf. BOI-BA-DECLA)
personnes exerçant une activité non commerciale placée sous le régime de la déclaration contrôlée (cf. BOI-BNC-DECLA).
En tout état de cause, l'article L67 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les retardataires ne peuvent être taxés d'office que s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (cf. BOI-CF-INF-10-20).
Les pénalités applicables en cas d'insuffisance de déclaration ainsi que les diverses sanctions encourues, le cas échéant, par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont traitées à BOI-CF-INF.