Source: https://www.schmitt-avocats.fr/
Timestamp: 2019-02-17 06:09:41+00:00
Document Index: 183436981

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Philippe Schmitt Avocats, cabinet d'avocats à Paris
Un fruit, une pomme ou une poire
A propos d'une opposition à une demande de marque de l'Union, le 31 janvier 2019, le Tribunal de l'Union s'interroge sur le contenu sémantique de deux signes.
Limitation de brevet : l'introuvable recours
Par son arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation met-elle un terme à la possibilité de contester la décision de l'INPI limitant le brevet ?
La Cour de Paris annule un brevet portant sur une méthode génétique d'évaluation de la prédisposition de la poule au regard de cette prédisposition pour le boeuf
Pas de Brexit par anticipation
Tant que le Brexit n'est pas intervenu, les britanniques bénéficient du système de la marque de l'union
La saveur d'un fromage n'est pas protégeable par le droit d'auteur
Le 13 novembre 2018, l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour de justice fixe une limite à la protection par le droit d'auteur.
La contrefaçon contractuelle en matière de logiciels existe-t-elle ?
Le 16 octobre 2018, la Cour de Paris interroge la Cour de justice sur la sanction pour contrefaçon en cas de manquements contractuels du licencié.
Les extraits de l'arrêt
Deux questions préjudicielles posées par la Cour de Paris en matière de CCP
Le 9 octobre 2018, la Cour d'appel de Paris interroge la Cour de justice sur l'interprétation de l'arrêt Neurim
Une marque verbale enregistrée en tant que marque sonore
Avec la fin de l'exigence de représentation graphique du signe constituant la marque, les titulaires ont-ils le choix entre marque verbale et marque sonore ?
2 octobre 2018 : L'Assemblée Nationale vote la procédure d'opposition après délivrance du brevet français
La retransmission des débats de l'article 40 à l'article 42 bis
L'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice du 5 juin 2018 étend la notion de responsable du traitement des données personnelles
Projet de loi Pacte et les brevets
Présentation sur le droit des brevets au projet de la loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)
19 939 922 smartphones géolocalisés en violation de la loi du 6 juin 1978
Deux mises en demeure de la CNIL publiées le 19 juillet 2018 portent sur plusieurs millions de smartphones dans lesquels des dispositifs de géolocalisation publicitaires ont été installés sans respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Demande provisoire de brevet, certificat d'utilité, et procédure d'opposition au brevet
Les principales nouveautés de la loi Pacte pour les titres de propriété industrielle
14 mai : vote à l'Assemblée nationale de la loi sur la protection des données
Le 14 mai après le rapport de la Commission mixte paritaire est votée la loi sur la protection des données
Le texte voté le 14 mai
L'Ordonnance sur la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire
10 mai : publication au J.O de l'Ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
A Paris, le Tribunal de grande instance et les tribunaux d'instances des 20 arrondissements sont regroupés sur le nouveau site des Batignolles, Une nouvelle juridiction est créée : le Tribunal de Paris.
18 avril, le Sénat vote la la loi sur le secret des affaires
L'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 précise les règles à appliquer aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres.
Comment représenter le vide d'un verre à son dépôt ?
La Cour de Paris le 27 mars 2018 se prononce sur la validité d'un modèle de verre qui se caractérise par un espace vide (ou donnant l'impression du vide)
Le Sénat vote, le 21 mars 2018, le projet de loi sur la protection des données "RGPD"
Vote au Sénat, le 21 mars 2018, du projet de loi sur la protection des données; Les propos du rapporteur de la commission des lois et ceux présentés au nom de la commission des affaires européennes
RGPD : les modalités du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la CNIL ?
Le 7 février 2018, les députés se sont prononcés sur les modalités du consentement prévu au RGPD.
Modalités du consentement
Une marque annulée car technique
La forme du signe quand elle technique conduit à l'annulation de la marque, nouvelle illustration avec l'arrêt du 31 janvier 2018 du Tribunal
Forme technique annulée
Peut-on encore exporter sans contrefaire une marque française ?
Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation est revenue sur la théorie du juste motif acceptée en 2007 et qui permettait aux entreprises françaises d'exporter leurs produits vers d'autres pays même quand un tiers détenait en France une marque similaire.
Exporter sans contrefaire
L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans la domaine médical
Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain
Interdiction de vendre des produits de luxe sur les plateformes Internet non liées aux réseaux de distribution sélective
Le 6 décembre 2017, la Cour de justice valide l'interdiction de vente de produits de luxe sur les plateformes de tiers à un réseau de distribution sélective.
L'Etat français peut s'opposer aux marques et aux noms de domaine avec le nom FRANCE
Opposition à une demande de marque européenne et déchéance de la marque antérieure
Que doit faire l'Office des marques de l'Union européenne ?
réponse avec l'arrêt du 8 septembre 2017 du Tribunal de l'Union européenne
Le Tribunal de l'Union se prononce sur la forme des boîtes de bonbons
Monopole sur les lampes en forme d'étoile
Marque et nom d'une espèce d'abeilles
Par trois fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la contrefaçon de la marque buckfast qui est également le nom d'une espèce d'abeilles.
Marque tridimensionnelle annulée
Le 27 juin 2017, le Tribunal de l'Union européenne confirme l'annulation d'une marque tridimensionnelle
Large pouvoir d'appréciation de la Commission lors des demandes d'allégation de santé
Opportunité des mesures d'interdiction et liberté de création
La Cour de cassation, le 22 juin 2017, contrôle l'opportunité des mesures d'interdiction pour atteinte au droit moral de l'auteur au regard de la liberté de création.
"Les idées sont de libre parcours" et parasitisme
Classiquement appliqué au droit d'auteur, "les idées sont de libre parcours" permet aussi d'écarter une action en parasitisme
Le caractère unitaire du modèle communautaire illustré par l'arrêt du Tribunal du 13 juin 2017
Limitation de la partie française d'un brevet européen devant l'INPI
L'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2017
indemnisation du préjudice de la contrefaçon : le double d’une redevance normale
Comment indemniser le préjudice subi de la contrefaçon
Existe-il des marques "hybrides"
Tête de loup, de chien ou de renard ?
Un modèle parce que déposé est-il automatiquement protégé par le droit d'auteur ?
Réponse avec l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2017
Protection de la marque : les produits de l'intitulé de la classe ou tous ceux listés à la classification
Le 16 février 2017, la Cour de justice se prononce à nouveau après l'arrêt IP TRANSLATOR de juin 2012.
Publicité télévisuelle comparative entre les magasins sur les prix
De nombreuses publicités mettent en scène des prix forcément plus bas que ceux de la concurrence,ces publicités qui comparent les prix pratiqués entre des magasins de tailles différentes sont-elles licites ?
La Cour de justice y répond le 8 février 2017
Des frais d’avocat pour la défense des collections qui bénéficient du crédit d’impôt.
Comment une marque communautaire peut-elle acquérir un caractère distinctif ?
L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement
Pas possible de revendre seule la sauvegarde d'un logiciel
La Cour de justice limite la possibilité de revendre seule la sauvegarde d'un programme d’ordinateur.
Croissance verte : l'innovation technique est le moteur de la croissance et de la création d'emploi
Question prioritaire de constitutionnalité et propriété industrielle et intellectuelle
De nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européennes, elles échappent au contrôle de constitutionnalité.
Avocats en droit des marques, modèles, brevets, savoir-faires, CCPs, et des bases de données. Contentieux de la contrefaçon et de la responsabilité contractuelles des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Actions en concurrence déloyale.
Procès en contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCPs, bases de données, et des logiciels. Recours contre les décisions des Offices de propriété industrielle. Constitution des droits de producteur de bases de données. Conflits entre les noms de domaine. Usurpation de savoir-faire et violation du secret des affaires. Atteinte au nom commercial et à l'enseigne. Copie des produits et des procédés. Concurrence déloyale et parasitisme. Détournement de clientèle. Dénigrement commercial. Indemnisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Négociation et rédaction des contrat de cession et de licence. Contentieux des contrats de licence et des contrats de franchise, Détermination des redevances et de leur paiement. Actions en reconnaissance et en protection de la notoriété. Contentieux des noms des villes et des collectivités territoriales. Protection des savoirs traditionnels, Accès aux avantages découlant des ressources génétiques. Identification et protection des externalités.
La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les dispositions applicables au brevet du vivant, et fixe de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.
Indications géographiques et image des immeubles : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales et les établissements publics à constituer et à défendre
Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014
De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque
Preuves de la contrefaçon de marque, libre circulation de marchandises , et épuisement du droit de marque.
Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale
♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.
Audit, conseil et rédaction des contrats
♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.
♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.
Réseaux de distribution de produits contrefaisants
Nullité du titre
Réglement 2016/679 dit RGPD et les TPE, PME et ETI
Quel est le prix à payer par les entreprises pour leur mise en conformité avec le RGPD applicable à partir du 25 mai 2018 ?
Coûts du RGPD
Réglement 2016/679 et la loi française
La loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles et la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juin 2018
Le projet de loi du 13 décembre 2017
Une loi française est-elle nécessaire pour le RGPD ?
Une loi pour le RGPD
Majorité numérique, pouvoirs de la CNIL, l'action de groupe
La petite loi du 13 février 2018
Les votes parlementaires ultérieurs
Les textes votés jusqu'au 19 avril
Le vote du 14 mai à l'Assemblée Nationale
Le texte du 14 mai
Consentement à l'accès aux données personnelles, les solutions antérieures sont-elles reconduites ?
En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ?
Un consentement comme avant ?
Quantités des données conservées et finalité de leur conservation
A partir du 28 mai 2018, les entreprises doivent dès la conception de leurs bases de données tenir compte de la nature des données personnelles qu’elles contiennent et de l’importance quantitative de celles-ci.
Finalité de la conservation des données
Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Tout n’est pas nouveau dans la règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le RGPD
Responsable du RGPD
Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.
Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet
Conflit entre deux marques composées d'un fruit , une pomme, une poire,
Le rapporteur au Sénat, Monsieur Jean-François Rapin, de la loi Pacte apporte quelques précisions dans son rapport en prévision des débats fixés à fin janvier . Un principe général d’alignement sur le système de la marque de l’Union: Même si le « Paquet marques » laisse aux États membres la liberté de maintenir leur dispositif… […]
tant que le Brexit n’est pas intervenu, les ressortissants du Royaume-Uni bénéficient pleinement des droits de l’Union y compris des règles applicables aux marques de l’Union