Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-III-107%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2020-05-27 08:38:45+00:00
Document Index: 112774856

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 81']

Séquestre; immunité d'exécution.
1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'agissait de biens appartenant à l'Etat étranger lui-même? Question laissée ouverte (consid. 1).
2. Preuve non rapportée de la part exacte des biens séquestrés affectée aux tâches du service consulaire (consid. 2-3).
3. Distinction, du point de vue de l'immunité consulaire dont jouit un consul honoraire, entre les actes que ce dernier accomplit dans le cadre de sa fonction officielle, d'une part, à titre privé ou en relation avec son activité professionnelle ou commerciale, d'autre part (consid. 4).
les affecte à son service diplomatique ou à d'autres tâches lui incombant comme détenteur de la puissance publique (cf. Circulaire du Département fédéral de justice et police aux Gouvernements cantonaux du 26 novembre 1979 concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers, spécialement p. 3 et 4; cf. également Message du Conseil fédéral concernant la convention européenne sur l'immunité du 27 mai 1981, FF 1981 II 939, 949).
honoraire de la République du Tchad, exerce une activité d'homme d'affaires. L'adresse qu'il possède à ce dernier titre ne se distingue du reste pas de celle du consulat. Sans doute le recourant a-t-il toujours affirmé - et l'attestation établie par le chargé d'affaires a.i. de l'Ambassade du Tchad à Paris compétent également pour la Suisse tend-elle à confirmer - que les fonds déposés sur le compte no 301 485 Zorro servaient en même temps à l'accomplissement de tâches du consulat. Mais il n'en est pas moins vrai que la Banque Cantrade, Ormond et Burrus S.A., auprès de laquelle est ouvert le compte précité, a honoré des traites du recourant qui se rapportaient à son activité commerciale, sans que ce dernier ait jamais prétendu que les fonds ainsi versés à ses créanciers privés provinssent d'autres sources que du compte litigieux. C'est la raison pour laquelle l'autorité cantonale a demandé au recourant des précisions quant à la nature et à l'importance des frais que le fonctionnement du consulat représentait. Or le recourant n'a pas fourni les précisions demandées.
On ne saurait critiquer cette manière de voir. Le seul argument
3. Il est vrai que l'autorité cantonale ne se prononce pas expressément dans la décision attaquée au sujet de l'attestation du chargé d'affaires a.i. de l'Ambassade de la République du Tchad à Paris. Toutefois, on ne saurait y voir, comme paraît le soutenir le recourant, une erreur ou une inadvertance manifeste de sa part. On pourrait à la rigueur considérer que le grief soulevé à cet égard par le recourant équivaut à invoquer une violation, par l'autorité cantonale, de l'art. 8 CC, lequel reconnaît à chaque partie le droit de prouver les faits qu'elle allègue et d'où elle entend déduire son droit. Cette disposition s'applique en effet par analogie à la procédure de plainte selon les art. 17 ss LP (ATF 106 III 50, ATF 105 III 116).
ATF: 107 III 36, 105 III 141, 104 III 58, 106 III 50 suite... , 105 III 116, 106 III 51
Article: art. 8 CC, art. 17 ss LP, art. 19 al. 1 LP, art. 81 OJ