Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462350
Timestamp: 2018-12-17 20:39:32+00:00
Document Index: 132944931

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 133", "l'article 133", 'art. 3', "l'article 138", "l'article 138"]

Arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs | Legifrance
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NOR: ECOM0620016A
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 133 du code annexé,
Article 1 (abrogé au 31 mars 2008) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
4 000 HT à 19 999,99 HT ;
20 000 HT à 49 999,99 HT ;
50 000 HT à 89 999,99 HT ;
90 000 HT à 134 999,99 HT ;
135 000 HT à 209 999,99 HT ;
210 000 HT à 999 999,99 HT ;
1 000 000 HT à 2 999 999,99 HT ;
3 000 000 HT à 5 269 999,99 HT ;
5 270 000 HT et plus.
Article 2 (abrogé au 31 mars 2008) En savoir plus sur cet article...
- objet et date du marché ;
- nom de l'attributaire et code postal.
Article 3 (abrogé au 31 mars 2008) En savoir plus sur cet article...
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
III. - L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques est abrogé à compter du 31 mars 2007.
Article 4 (abrogé au 31 mars 2008) En savoir plus sur cet article...