Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2010&month=01
Timestamp: 2020-04-10 05:31:45+00:00
Document Index: 189890741

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 60", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en janvier 2010
La convention de groupement de commandes doit-elle définir le règlement MAPA ?
Une réponse ministérielle à la question écrite d'un sénateur en date du 21 janvier 2010 précise que le fait qu'un marché public de services d'une collectivité territoriale de l'article 30 du code des marchés publics, d'un montant inférieur à 193 000 euros HT et relevant du mode de passation de la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des ... Lire la suite >
Mutation de fonctionnaires: peut-on établir librement un barème de classement par priorité des demandes ?
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires ... Lire la suite >
Titularisation: le reclassement doit-il tenir compte de l'ancienneté dans des services publics antérieurs ?
Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort d'aucun principe général du droit que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. La ... Lire la suite >
La protection du fonctionnaire peut-elle être accordée dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et instituant la protection fonctionnelle des fonctionnaires, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un ... Lire la suite >
Le juge administratif doit-il donner copie des dossiers volumineux aux parties ?
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. La requête introductive d'instance, les mémoires ... Lire la suite >
Quid des conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour illégalité externe ?
Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif d'un acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, comme par exemple l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de procédure conduisant à l'édiction de l'acte ou le vice affectant la présentation formelle de l'acte, l'administration pourra prendre à nouveau une décision ... Lire la suite >
Quels sont les effets du renouvellement tacite du contrat de recrutement verbal d'un agent public ?
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe général du droit que la validité des contrats à durée déterminée des agents publics soit subordonnée à la conclusion d'un écrit et que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée ait été reconduit tacitement ne peut ... Lire la suite >
Marché public de travaux: un référé provision peut-il être introduit sans attendre l'issue du recours préalable obligatoire ?
En cas de litige dans un marché public de travaux, le juge des référés administratif peut être saisi d'une demande de provision dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme. Dans un arrêt du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que si le cahier des clauses ... Lire la suite >
Recours préalable obligatoire des fonctionnaires: à quand le décret d'application attendu depuis bientôt 10 ans ?
L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir ... Lire la suite >
Les délégations de service public sont-elles soumises aux principes généraux du droit de la commande publique ?
Dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat indique que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect ... Lire la suite >
Mme Clairanne FILAUDEAU : « "Si la partie ne produit aucun mémoire avant la « clôture de ... » Hier à 22:58 sur Comment se déroule une instruction ...