Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036943867&type=general&legislature=15
Timestamp: 2018-08-18 20:21:59+00:00
Document Index: 327681235

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 11', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 28', 'art 29', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 37', 'art 38', 'art 40', 'art 41', 'art 44', 'art 45', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 56', 'art 57', 'art 69', 'art 70', 'art 71', 'art 72', 'art 74', 'art 75', 'art 76', 'art 77', 'art 77', 'art 77', 'art 78']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 26 juillet 2018
Rapport n° 939 de M. Sylvain Waserman
Rapport n° 554 (2017-2018) de M. Loïc Hervé (Tome I : Rapport)
Rapport n° 554 (2017-2018) de M. Loïc Hervé (Tome II : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 7 juin 2018
Rapport de M. Sylvain Waserman (n° 1138 à l'Assemblée nationale) et de M. Loïc Hervé (n° 632 (2017-2018) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 4 juillet 2018
Compte rendu intégral des séances du 24 mai 2018
1ère séance du 24 mai 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 et 9, art 10, art 11 à 19, art 19 bis, art 20 et 21, art 22, art 23 à 27, art 28, art 29 à 34, art 34 bis, art 34 ter, art 35 et 36, art 37, art 38 et 39, art 40, art 41 à 43, art 44, art 45 à 52, art 52, après l'art 52, art 53 à 56, art 56 bis, art 57 à 68, art 69, art 70, art 71, art 72 et 73, art 74, art 75, art 76, art 77, art 77 bis, après l'art 77 bis, art 78, explication de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2018
1ère séance du 23 juillet 2018 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2018 : discussion générale, vote sur l'ensemble.