Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/commentaire-arret-6-avril-2012-responsabilite-civile-parents-fait-leur-479366.html
Timestamp: 2019-04-26 08:16:53+00:00
Document Index: 158135197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 1384", 'arrêt ']

commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cours de cassation, 6 avril 2012, responsabilité civile des parents divorcés, enfant, résidence habituelle, désolidarisation de la responsabilité civile
Le 6 avril 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Plus précisément, elle rappelle l'articulation des responsabilités civiles des parents en situation de divorce.
En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans, nommé Florian X, a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu à une bâche. Suite à son acte, il fut définitivement reconnu coupable de l'infraction d'incendie volontaire par le tribunal pour enfants.
La responsabilité civile du parent divorcé ayant la résidence habituelle de l'enfant
Une responsabilité fondée sur l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil
La désolidarisation de la responsabilité civile des parents divorcés
La responsabilité civile du parent divorcé n'ayant pas la résidence habituelle de l'enfant
Une responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil
Le déséquilibre résultant des responsabilités civiles des parents divorcés
[...] Selon la Cour, ce principe énonce qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte [1384 du Code civil] incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir quels sont les fondements de la responsabilité civile des parents divorcés du fait de leur enfant. Il apparaît ainsi légitime de s'intéresser d'abord, à la responsabilité civile du parent divorcé ayant la résidence habituelle de l'enfant avant d'envisager la responsabilité civile du parent divorcé n'ayant pas la résidence habituelle de l'enfant (II). I. [...]
[...] Ainsi, le jugement de divorce qui fixe la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents implique également que l'autre parent n'aura pas la résidence habituelle de l'enfant. De la sorte, la cohabitation faisant défaut pour ce parent, sa responsabilité civile ne pourra pas être engagée sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil, si les autres conditions sont aussi remplies. La notion de résidence habituelle est donc centrale en l'espèce, elle permet de rendre la mère de Florian X responsable de plein droit du fait de son enfant, c'est-à-dire sans faute de la part de cette mère. [...]
[...] Ce fondement renvoie à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant, qui est solidaire et de plein droit. Mais en cas de divorce des parents, comme ce fut le cas en l'espèce, la responsabilité civile des parents n'est plus solidaire et de plein droit pour les deux, nous dit la Cour. En effet, le divorce a pour conséquence d'influencer une des conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Rappelons-le, cette responsabilité nécessite la réunion des conditions suivantes : un enfant mineur non émancipé ayant un lien de filiation avec ses deux parents, un fait causal de l'enfant dont résulte un préjudice, l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents et la cohabitation entre l'enfant et ses parents. [...]
[...] Cet arrêt a donc permis de rendre explicite l'importance de la notion de cohabitation qui est juridique, c'est-à-dire, celle fixée par le juge aux affaires familiales lors du divorce. Dès lors, encas de parents divorcés, la cohabitation juridique n'étant plus solidaire, la responsabilité civile sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil ne l'est plus non plus. B. La désolidarisation de la responsabilité civile des parents divorcés L'absence de cohabitation juridique a pour conséquences de désolidariser la responsabilité civile des parents divorcés, ce qui démontre l'enjeu de cette notion. [...]
[...] Quoi qu'il en soit, une faute devra être prouvée en plus des autres conditions de la responsabilité de l'article 1382. La Cour de cassation rappelle ainsi que ce n'est pas parce que le parent divorcé n'ayant pas la résidence habituelle de l'enfant n'est pas responsable civilement sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil, qu'il n'est pas civilement responsable. Mais la divergence des fondements de ces responsabilités pose la question d'un déséquilibre entre parents divorcés. B. [...]
Droit de la famille Commentaire d'arrêt du 6 avril 2012 : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant