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Timestamp: 2020-02-21 01:33:04+00:00
Document Index: 194354946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15']

Rapport de visite 6
titre Rapport de visite 6
AOO - C.C..P. : ENTRETIEN DES ASCENCEURS ET DES MONTE CHARGE
DU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX 2010 / 2014.
P OLE INVESTISSEMENT ET LOGISTIQUE
6 & 8 rue Saint-Fiacre - BP 218 - 77104 MEAUX CEDEX
 01 64 35 39 05 -  01 64 35 39 12
N/REF CG/CG. Meaux, le 23 October 2016
Dossier suivi par M. GRÉGOIRE Claude
Tél : 01 64 35 10 55
MARCHE DE MAINTENANCE
ENTRETIEN DES ASCENCEURS, MONTE-LITS, MONTE-CHARGES ELECTRIQUES ET HYDRAULIQUES
Article 1er - OBJET ET DURÉE DU MARCHÉ 3
1.1 Désignation et description des appareils à entretenir 3
1.2 Durée du marché 3
Article 2 – NATURE ET FREQUENCE DES PRESTATIONS A ASSURER 3
2.1 La présence d’un technicien 3
2.2 Entretien des appareils de levage 3
2.3 Formation 4
2.4. Application du décret n°95-826 du 30 juin 1995 4
2.5. Loi SAE (Sécurité des Appareils Existants) 4
2.6 Dépannages et travaux hors forfait 4
2.7 Prestations à la charge du Centre Hospitalier. 4
Article 3 – MODIFICATION DU NOMBRE D’APPAREILS EN COURS DE MARCHE 5
3.1 Modification du nombre d’appareils à entretenir 5
3.2 Modification du type de contrat d’un appareil 5
Article 6 - MODALITÉS D'EXÉCUTION 5
6.1 L'entretien préventif 6
6.1.1 – Dates et Heures 6
6.1.2 Information du responsable avant visite 6
6.1.3 Rapport de visite 6
6.1.4 Propositions d’interventions 6
6.2 Le dépannage 6
6.2.1 Dates et heures 6
6.2.2 Délais d'intervention 7
6.2.3 Programme d’exécution d'interventions hors site 7
6.2.4 Initiative des interventions. – Accord de l’acheteur 7
6.2.5 Compte rendu d’intervention 7
6.3 Coordination des interventions (cas où le titulaire est différent du constructeur ou de l’installateur) 7
6.4 Fournitures et pièces 7
6.5 Sécurité 8
Article 7 - CONDITIONS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 8
7.1 Prise en charge – Remise des appareils en fin de marché 8
7.2 Documentation technique 8
7.3 Accès – Consignes 8
7.4 Moyens à mettre en place pour l’exécution du marché 8
7.4.1 Moyens à charge du titulaire 9
7.4.2 Moyens mis à disposition du titulaire 9
7.5 Personnel d’intervention du titulaire 9
7.6 Sous traitance 9
7.7 Clauses diverses sur exécution des travaux 9
Article 8 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 9
8.1 Responsabilités 9
8.2 Assurances 9
Article 9 - OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION 10
9.1 Vérification 10
9.2 Contrôle de l’obtention des résultats 10
9.3 Admission 10
9.4 Liste minimale des opérations de maintenance préventive 10
Article 10 - RESERVES DU TITULAIRE SUR LA REPRISE DU PARC 10
Article 11 - GARANTIE 10
Article 12 - CAUTIONNEMENT 11
Article 13 - PRIX DE BASE 11
Article 14 - PÉNALITÉS POUR INDISPONIBILITÉ DES APPAREILS 11
Article 15 - VISITE OBLIGATOIRE DES APPAREILS 11
Article 1er - OBJET ET DURÉE DU MARCHÉ
1.1 Désignation et description des appareils à entretenir
Le marché a pour objet d’une part l’entretien des ascenseurs, monte-charges, monte-lits hydrauliques et électriques du Centre Hospitalier de MEAUX et de l’hôpital d’ORGEMONT et d’autre part l’assistance 5 jours / 7 d’un technicien du titulaire pour assurer la maintenance tous les matins de 8h00 à 12h00.
A la date d’effet du présent marché 33 appareils sont pris en compte. La désignation et les caractéristiques de chaque appareil sont détaillées dans l’annexe 1 du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Cette annexe indique également la numérotation de chaque appareil. Le titulaire du marché est tenu d’utiliser cette numérotation dans tous les rapports techniques.
Le but du présent marché est d’apporter aux utilisateurs une indisponibilité minimale pour les appareils élévateurs principaux, et une maintenance de bonne qualité pour les autres. C’est pourquoi il est imposé au titulaire, dans le présent CCTP, une obligation de résultat.
1.2 Durée du marché
Le contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois soit une durée totale maximum de 4 ans. Le représentant du Centre Hospitalier de Meaux prendra à cet effet la décision de reconduire ou non le marché et d’en informer le titulaire au plus tard 90 jours avant la fin du contrat. par courrier avec accusé de réception, sans ce courrier de reconduction le marché s’arrêtera automatiquement.
Le titulaire dispose de la faculté de refuser la reconduction. Il devra signifier sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la décision du Centre Hospitalier de Meaux. En l’absence de décision du titulaire, la reconduction est considérée comme acceptée.
La résiliation du contrat pour non reconduction ne saurait être considérée comme une résiliation et ne donnera lieu à aucune indemnité.
Le contrat commencera le 13 janvier 2011 au plus tôt ou à la date de notification du marché si celle-ci est postérieure au 13 Janvier 2011.
Article 2 – NATURE ET FREQUENCE DES PRESTATIONS A ASSURER
2.1 La présence d’un technicien
Un technicien du titulaire devra être présent impérativement tous les matins de 8 heures à 12 heures, les jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Ce technicien devra se présenter aux Services Techniques à 8 heures. Il prendra connaissance des pannes ou des anomalies constatées, il informera des délais de réparation du ou des appareils. Il mentionnera toutes les interventions journalières sur un registre de passage dûment rempli par le technicien ainsi que son nom et un émargement. (fourniture du registre à la charge du prestataire).
2.2 Entretien des appareils de levage
Le titulaire du marché s'engage à assurer l'entretien des appareils objet du marché tel que défini par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement, en date du 11 mars 1977 (ONC 8 avril 1977), le décret du 30 juin 1995 (N°95-826), le décret du 9 septembre 2004 (N°2004-694) et l'arrêté du 18 novembre 2004 :
Selon le type d’appareil indiqué en annexe 1, le titulaire assurera un entretien normal ou complet conformément à l’annexe 2 du présent CCP.
Pour les appareils électriques,
Entretien de type N, le titulaire devra assurer un entretien normal
Entretien de type C, le titulaire devra assurer un entretien complet
Pour les appareils hydrauliques,
Entretien de type NH, le titulaire devra assurer un entretien normal
Entretien de type CH, le titulaire devra assurer un entretien complet
La prestation comprendra la formation de 10 demi-journées maximum par an, reconduite pendant la durée totale du marché. Les demi-journées de formation ne seront facturées que si elles sont réellement faites.
Cette formation organisée au choix du soumissionnaire devra permettre d’apprendre aux agents de la personne publique les manœuvres de désincarcération et d’exécuter les interventions de premier niveau, mais aussi de connaître la technique de tous les types d’appareils et de certains organes, causes de pannes (sécurité, opérateurs de portes, nivelage, cellules, etc…).
La société prestataire fournira une fiche récapitulatif à l'entête de sa société où sera inscrit le type de formation fait ( type ou référence des ascenseurs traités), la date de la formation, le nom des agents formés et l'émargement de ceux-ci.
2.4. Application du décret n°95-826 du 30 juin 1995
Le titulaire fournira à la personne publique, dans les six mois qui suivent le début de sa maintenance, l’étude de sécurité détaillée et chiffrée par appareil qu’il est tenu de réaliser au titre du présent décret et regroupant les 8 thèmes ainsi définis.
Les travaux qui en découleront pourront faire l’objet d’une autre consultation ouverte à d'autres entreprises.
Un non respect de cette clause entraînera une résiliation du contrat.
2.5. Loi SAE (Sécurité des Appareils Existants)
Le titulaire fournira à la personne publique, dans les six mois qui suivent le début de sa maintenance, l’étude de des dispositifs à mettre en place avant 2010, 2013 et 2018 (loi SAE) ainsi que le détail et chiffrage par appareil.
2.6 Dépannages et travaux hors forfait
Tout dépannage ou réparation hors forfait doit faire l’objet d’un accord préalable de l’ingénieur de l’établissement ou de son représentant. Ces travaux ne peuvent en aucun cas être engagés sans un ordre de service.
2.7 Prestations à la charge du Centre Hospitalier.
Le Centre Hospitalier disposant en permanence de personnel technique et de sécurité assure elle-même, sauf difficultés techniques, la désincarcération des personnes.
Elle assure aussi l’entretien des postes suivants :
revêtement de sols (y compris seuils de porte) et muraux de cabine.
peinture et décoration intérieure de cabine.
protections murales.
signalisation intérieure, interdiction de fumer, noms des salles, etc….
l’organisation et le suivi des visites réglementaires de l’organisme de contrôle.
l'éclairage normal de la cabine.
Article 3 – MODIFICATION DU NOMBRE D’APPAREILS EN COURS DE MARCHE
3.1 Modification du nombre d’appareils à entretenir
En cours de marché, le nombre d'appareils à entretenir pourra être modifié, en plus ou en moins, pour les motifs suivants : suppression d'un appareil, installation d'un nouvel appareil, rénovation d’appareils (période de travaux et de garantie, (actuellement rénovation des sept ascenseurs du bloc médical)), fin de contrat, fin de garantie ou arrêt d’appareil.
À chaque modification (suppression ou installation) du nombre d'appareils à entretenir, un avenant au marché sera établi. Cet avenant précisera, notamment :
le nouveau prix de base de l'entretien déterminé à partir du tableau annexé à l’acte d’engagement.
Après toute modification des installations effectuée dans le cadre du présent marché, le titulaire du marché doit mettre à jour les plans et les schémas des installations et transmettre à la personne responsable du marché un exemplaire de ces plans modifiés.
Lorsqu’un matériel est installé en cours d’année, le ou les prix forfaitaires correspondant pour la période en cours sont calculés au prorata temporis du nombre de jours restant à courir jusqu’à la fin de cette période annuelle.
Lorsqu’un matériel est supprimé en cours d’année, le ou les prix forfaitaires correspondants pour la période en cours sont calculés au prorata temporis du nombre de jours du début de la période annuelle jusqu’à la date d’abandon de l’appareil. Le Centre Hospitalier en aura préalablement informé le titulaire par écrit. Celui-ci ne pourra en aucun cas demander le paiement de la totalité du forfait annuel pour le matériel réformé ou obtenir des indemnités réparatoires.
Lorsqu’un matériel est en arrêt d’une durée supérieure à 2 semaines, le ou les prix forfaitaires correspondant pour la période annuelle feront l’objet d’un avoir calculé au prorata temporis du nombre de jours d’arrêt de l’appareil (du début de l’arrêt jusqu’à la date de la remise en fonction). Le titulaire ne pourra en aucun cas demander le paiement de la totalité du forfait annuel pour le matériel mis en arrêt ou obtenir des indemnités réparatoires.
Il est procédé actuellement à la rénovation des 7 ascenseurs, monte-lits et monte-charges du bloc médical. Pendant la période de travaux de chacune de ces trois batteries d’appareils, la maintenance est assurée par la société qui fait les travaux de rénovation. Cette maintenance est d’un an à partir de la fin des travaux du dernier appareil de la batterie. Pendant cette période, les prestations du titulaire du marché de maintenance ne seront pas facturables. Un planning des travaux sera transmis au titulaire à la signature de son contrat et chaque date de démarrage de début de la maintenance lui sera notifiée.
3.2 Modification du type de contrat d’un appareil
En cas de modification de type de contrat, la facturation sera adaptée à ce type de contrat, au prorata des jours concernés.
La prestation devra être exécutée selon la périodicité (ou dans les délais) déterminée ci-après et selon les modalités précisées.
6.1 L'entretien préventif
6.1.1 – Dates et Heures
L’entretien préventif des installations doit être effectué pendant les jours et heures ouvrés du titulaire du marché. Cet horaire est indiqué sur le tableau de l’annexe 1.
En cas de modification en cours de marché, le titulaire doit notifier le nouvel horaire à la personne responsable du marché par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date et l'heure exactes de chaque intervention doit être fixées d'un commun accord entre le représentant local de la personne responsable du marché et le titulaire du marché. Si l’une des parties souhaite déplacer la date initialement prévue, il en informe l’autre partie au moins 8 jours avant celle-ci.
Sauf accord entre les parties, les visites de maintenance préventive ne pourront pas être effectuées en même temps que les interventions de dépannage ou de réparation.
OBLIGATION, suivant le décret 2004-964 il sera procédé au maximum toutes les six semaines à une maintenance sur tous les équipements sous contrat. Chaque visite de maintenance donnera lieu à une fiche d'intervention par équipement, cette fiche certifiera que la maintenance a été faite et autorisera le paiement de cette prestation. Au cas où le prestataire n'effectuerait pas cette maintenance, celle-ci ne pourra pas être facturée et pourrait entraîner une annulation du contrat pour non respect du dit décret 2004-964.
6.1.2 Information du responsable avant visite
Le personnel chargé de la visite se présente dès son arrivée dans l’établissement au responsable local de l’entretien des appareils qui sera en première intention l’ingénieur de l’établissement ou son représentant.
6.1.3 Rapport de visite
Chaque fin de matinée, le technicien présent établit son compte rendu sur le registre et l’émarge. (fourniture du registre à la charge du titulaire).
Il atteste que les opérations systématiques, prévues dans le présent marché, ont bien été effectuées. Il signale les interventions effectuées à son initiative définies au 6.2 ainsi que les dates et heures de début et de fin de ces interventions.
Il portera ses observations telles que : anomalies constatées, usure de certains organes, risques de détérioration, etc….
6.1.4 Propositions d’interventions
Par la suite, le titulaire formule ses propositions d’intervention (liste des travaux, temps d’intervention et d’immobilisation, etc.) pour celles qui ne sont pas de l’initiative ou de la compétence du personnel chargé de la visite, en indiquant les conséquences que pourrait entraîner une décision négative de la part de l’Ingénieur du Centre Hospitalier de Meaux ou son représentant.
Il donne tout conseil qu’il juge utile sur l’utilisation des appareils et les améliorations à apporter.
Il est tenu, sauf à engager sa responsabilité, de signaler toute non-conformité des matériels ou équipements à la réglementation en vigueur.
Il avertit l’Ingénieur du Centre Hospitalier de Meaux ou son représentant de la nature et de la périodicité des contrôles réglementaires et se prête aux sujétions qu’ils entraînent.
6.2 Le dépannage
6.2.1 Dates et heures
Le dépannage des installations doit être effectué selon l'appareil (Voir annexe 1) :
A.- Pendant les jours et les heures ouvrés chez le titulaire du marché
B.- Quel que soit le jour (ouvrable ou non) et quelle que soit l'heure (jour et nuit) ;
6.2.2 Délais d'intervention
En cas de non-fonctionnement d'un appareil, de mauvais fonctionnement pouvant affecter la sécurité ou de personnes bloquées en cabine, le titulaire du marché doit intervenir dans un délai maximum de deux heures après la réception de l'appel téléphonique qui sera validé par un fax.
En cas de mauvais fonctionnement n’affectant pas la sécurité, le titulaire du marché doit intervenir dans un délai maximum de quatre heures après la réception de l'appel téléphonique qui sera validé par un fax.
6.2.3 Programme d’exécution d'interventions hors site
Sur demande de l’une ou l’autre des parties, un programme d’exécution d'interventions hors site est établi en commun.
Si le titulaire estime que certaines prestations ne peuvent être effectuées que dans ses usines ou ateliers, il en informe au préalable le responsable de l’établissement afin que ce dernier puisse mettre en œuvre en temps utile les dispositions qu’il juge nécessaires.
6.2.4 Initiative des interventions. – Accord de l’acheteur
a) Interventions faisant l’objet de la rémunération forfaitaire :
Le titulaire intervient de sa propre initiative, soit dans le cadre d’un programme préétabli (6.2.3) soit dans le cadre d’une intervention en urgence (6.2.2). Toutefois, le remplacement des pièces de rechange facturées hors forfait est soumis à l’accord préalable de l’Ingénieur du Centre Hospitalier de Meaux ou son représentant.
Le personnel chargé de l’intervention se présente auprès des Services Techniques dès son arrivée dans l’établissement.
b) Interventions rémunérées hors forfait sur la base de dépenses contrôlées ou en régie d’heures :
Le titulaire intervient sur ordre de service de la personne responsable du marché fixant le montant, le moment, la nature, l’importance et la durée des prestations. L’ordre de service est établi à partir d’une proposition détaillée du titulaire.
Toutefois, dans le cas où la sécurité des personnes ou des biens est en jeu, le titulaire prend les mesures d’urgence qui s’imposent IMMEDIATEMENT. Il en informe l’Ingénieur du centre Hospitalier de Meaux ou son représentant après la mise en sécurité de l’appareil.
Lorsqu’en cours d’exécution le titulaire constate que des prestations supplémentaires sont à effectuer ou au contraire que des opérations prévues se révèlent inutiles, il doit demander l’accord de la personne responsable du marché, ou de son représentant, avant toute modification dans l’exécution de ces prestations.
6.2.5 Compte rendu d’intervention
L’ensemble des interventions donne lieu à l’établissement par le titulaire d’un compte rendu, à l’occasion duquel des propositions d’interventions supplémentaires sont faits, si nécessaire, à l’Ingénieur du Centre Hospitalier de Meaux ou son représentant, dans les mêmes conditions que celles indiquées au 6.1.4.
6.3 Coordination des interventions (cas où le titulaire est différent du constructeur ou de l’installateur)
Lorsque la période de garantie est comprise dans la durée du marché, le titulaire prend toutes dispositions en accord avec le constructeur ou l’installateur des matériels ou équipements pour assurer la coordination de leurs interventions : réglages ou interventions suite à incident au titre de la garantie.
6.4 Fournitures et pièces
Les composants ayant fait l’objet du marquage CE sont remplacés par des composants de ayant eux aussi fait l’objet d’un marquage CE.
Provenance et qualité des matières consommables et pièces de rechange :
Les caractéristiques techniques des pièces de rechange et des matières consommables indispensables à un fonctionnement correct sont celles préconisées par le constructeur.
Le titulaire devra également avoir, sur le site, un assortiment de pièces détachées pour tous les types d’appareils sur :
les sélecteurs,
les portes palières,
les portes cabines.
Le titulaire du marché doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières du Centre Hospitalier de Meaux et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés.
Le personnel doit obligatoirement être muni d'une carte d'identité de son entreprise.
Il doit informer sans retard l’Ingénieur du Centre Hospitalier de Meaux ou son représentant de toute anomalie importante susceptible d'entraîner des détériorations des installations ou de mettre en cause la sécurité.
Article 7 - CONDITIONS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
La prestation doit être exécutée dans les conditions ci-après :
7.1 Prise en charge – Remise des appareils en fin de marché
Le titulaire déclare être parfaitement informé de la constitution des locaux et de la consistance des appareils dont il assure la maintenance.
La mise en conformité des appareils à la réglementation en vigueur est à la charge de la personne responsable du marché, sous réserve des dispositions figurant au 6.1.4
Un procès-verbal contradictoire de l’état des lieux et des appareils est établi au début et à la fin de l’exécution du marché.
Le titulaire s’engage à laisser en fin d’exécution du marché les appareils en état normal d’entretien et de fonctionnement.
7.2 Documentation technique
Les documents techniques à jour sont remis au titulaire à la prise en charge de l’équipement. Cette documentation reste la propriété de la personne publique.
7.3 Accès – Consignes
Le personnel du titulaire a accès aux appareils sous réserve de respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans le service concerné.
La prestation devant être exécuté sur un site hospitalier, le titulaire devra respecter des contraintes particulières :
Éviter les bruits,
Limiter les poussières,
Assurer une évacuation immédiate des déchets et gravats éventuels,
Afficher clairement l’indisponibilité d’un appareil en cas de panne, à tous les niveaux,
Avoir un service d’entretien fonctionnant 24heures / 24, tous les jours de l’année.
7.4 Moyens à mettre en place pour l’exécution du marché
7.4.1 Moyens à charge du titulaire
Le titulaire fournit le ou les registres de passage, les produits de nettoyage et de lubrification nécessaires. Il utilise ses propres outils, appareillages et appareils de mesure.
Le titulaire aura à sa charge de fournir un numéro de téléphone mobile (GSM) afin de joindre directement le technicien lors de sa présence sur les sites.
7.4.2 Moyens mis à disposition du titulaire
La personne publique met à la disposition du titulaire les plans et schémas électriques des appareils dont il dispose. Il appartient au titulaire de mettre à jour ces documents, comme décrit à l’article 3.
La personne publique met un local technique à la disposition du titulaire. Celui-ci peut l’aménager pour y tenir un stock de pièces de première urgence et ses registres. Le titulaire maintient en état de propreté ce local et les locaux dans lesquels il est amené à intervenir.
Les fournitures suivantes sont mises gratuitement à la disposition du titulaire pendant son intervention : eau, électricité, téléphone.
7.5 Personnel d’intervention du titulaire
Les personnes désignées par le titulaire sont seules autorisées pour la maintenance des appareils, objet du marché.
Si les interventions sont réalisées par une équipe, le responsable est nommément désigné par le titulaire.
Il est l’interlocuteur exclusif de l’Ingénieur du Centre Hospitalier de Meaux ou son représentant.
L’Ingénieur du Centre Hospitalier de Meaux ou son représentant peut demander à tout moment le remplacement du personnel d’intervention pour des motifs professionnels ou autres.
7.6 Sous traitance
En cas de sous traitance pour effectuer des travaux de maintenance, les règles relatives à la sous-traitance sont mentionnées à l’article 3.6 du CCAG FCS.
La société retenue sera sous la responsabilité du prestataire ayant le contrat. Charge à celui-ci de leur donner les consignes de sécurité avant toute intervention.
7.7 Clauses diverses sur exécution des travaux
Les travaux d’entretien nécessitant la présence réglementaire de deux personnes, seront assurés sans le secours de la personne publique.
Sauf accord de l’Ingénieur du Centre Hospitalier de Meaux ou de la personne le représentant, le titulaire est tenu de s’approvisionner chez le constructeur.
Article 8 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l'exécution des prestations peut causer directement ou indirectement :
- à ses biens, aux biens appartenant à la personne responsable du marché ou à des tiers.
8.2 Assurances
Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l'occasion des travaux, objet du marché.
Il doit produire, à la signature du contrat et à chaque reconduction, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie.
Article 9 - OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION
9.1 Vérification
Après chaque intervention, le titulaire du marché doit remplir le carnet d'entretien de l'appareil concerné où sont mentionnées toutes les interventions effectuées avec mention des dates, heures et émargement du personnel de l'entreprise et les numéros de l'équipement. Ce carnet sera localisé dans la machinerie de chaque appareil.
Ce dernier pourra procéder, à chaque facturation (toutes les six semaines), à une vérification des carnets qui serviront de base, s'il y a lieu, à la fixation du montant des pénalités pour indisponibilité (voir art. 15).
La personne responsable du marché peut contrôler, à tout moment, la quantité et la qualité des prestations exécutées avec l’aide d’un organisme extérieur spécialisé.
Les opérations de vérification ont lieu à l’occasion des interventions de maintenance ou indépendamment de celles-ci.
9.2 Contrôle de l’obtention des résultats
Les résultats à obtenir sont appréciés par le taux d’indisponibilité des appareils défini en annexe 1.
9.3 Admission
L’admission sera prononcée par la personne responsable du marché. Il s’agit d’une constatation du service fait in situ et au vu des rapports de visite ou comptes rendus d’intervention visés aux articles 6.1.3 et 6.2.5.
Si le dépannage n’est pas effectif, le titulaire doit prendre toute disposition pour remettre l’appareil en état normal de fonctionnement. La personne responsable du marché peut également décider de différer en tout ou en partie le règlement ou de le réduire.
9.4 Liste minimale des opérations de maintenance préventive
Une visite de maintenance toutes les six semaines maximum
Contrôle toutes les six semaines de l'efficacité des serrures de portes palières
Examen semestriel des câbles et la vérification annuelle des parachutes
Le nettoyage annuel de l'appareil, lubrification et nettoyage des pièces
Article 10 - RESERVES DU TITULAIRE SUR LA REPRISE DU PARC
Le titulaire reprend l’ensemble du parc décrit en annexe dans l’état existant. Aucun recours ne sera possible, ni contre le Centre Hospitalier de Meaux, ni contre le titulaire précédent. Il ne peut en aucun cas être envisagé de travaux ou de constitution d’un stock préliminaire, à la charge de la personne publique au démarrage du marché en plus des montants prévus pour chaque appareil.
Dans le cas d’une rémunération en dépenses contrôlées, si une nouvelle défaillance affectant le même organe et ayant la même origine que la première se produit dans un délai inférieur à 3 mois il n’y a pas facturation de la nouvelle intervention.
Article 12 - CAUTIONNEMENT
Article 13 - PRIX DE BASE
Le prix de base annuel de l'entretien est unitaire et est décomposé par appareil, dans le tableau en annexe 3, à l'acte d'engagement, y compris les formations et l’accompagnement du bureau de contrôle.
Article 14 - PÉNALITÉS POUR INDISPONIBILITÉ DES APPAREILS
Une pénalité de 50€ par jour et par appareil sera appliquée en cas d’indisponibilité supérieure à 48h.
Ne seront pas retenues comme indisponibilité :
les heures correspondant aux travaux énumérés au paragraphe B-II del’ annexe 2
les heures correspondant à des travaux de grosses réparations, même prévus par l'arrêté du 11 mars 1977, à la condition qu'ils aient été programmés en accord avec le client (par exemple, remplacement de treuils, de câbles, etc.).
les heures correspondant à un dépannage dû à la malveillance ou à un usage anormal
Article 15 - VISITE OBLIGATOIRE DES APPAREILS
Il devra être procédé à une visite et un contrôle de chaque appareil indiqué sur l'annexe N°1, avant toute remise de proposition de contrat d'entretien. Prendre rendez-vous avec M. GREGOIRE au 01 64 35 10 55. Le non respect de ce paragraphe entraînera l'annulation de l'offre. Une attestation de votre visite vous sera remise lors de celle-ci.
Fait le 23 Novembre 2010 Accepté sans modification, le
Par les services Techniques Date, Tampon, Signature de la Société
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