Source: http://experts-fonciers.com/l-expert-foncier/reglementation-et-deontologie/code-rural
Timestamp: 2019-06-18 09:25:46+00:00
Document Index: 116060087

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

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(Modifié par Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 96 I Journal Officiel du 24 février 2005)
Article L171- 2
(Créé par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 44)
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire. Le professionnel est soumis au contrôle déontologique et disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière pour celles des règles déontologiques qu'un décret en Conseil d'Etat leur rend applicables.
Article L 171-3
Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VII - Les experts foncier et agricoles et les experts forestiers
Article R 171-1
(Créé par Décret nº 2006-1345 du 6 novembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 2006)
Article R 171-2
Article R 171-3
Article R 171-4
(Modifié par Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015 - art. 5)
Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L 171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.
Article R 171-5
Article R 171-6
(Modifié par Décret nº 2015-1768 du 24 décembre 2015 - art. 5)
Article R 171-7
Article R 171-8
Article R 171-9
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Article R 171-10
Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R 171-9, en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
Justifier d'une pratique professionnelle des missions d'expertises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 pendant au moins sept années, sauf à justifier de la détention d'un titre ou diplôme correspondant au minimum à quatre années d'études postsecondaires dans les disciplines agricoles, agronomiques, environnementales, forestières, juridiques ou économiques, ou dans les domaines de l'aménagement du territoire, des paysages, ou de l'urbanisme, et de trois années de pratique professionnelle. Le comité vérifie que les titres et diplômes présentés à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 correspondent au niveau de formation exigé, après, en tant que de besoin, consultation des ministères dont relèvent les enseignements faisant l'objet des titres et diplômes concernés;
Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs en relation avec la pratique professionnelle, ni avoir été sanctionné en application des dispositions du titre V du livre VI du code du commerce.
Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce.
Article R 171-11
Article R 171-12
Les documents établissant son état civil ;
Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;
Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;
Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;
Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;
Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation datant de moins de trois mois certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
Une déclaration sur l'honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que l'intéressé remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 171-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 ;
Article R 171-12-1
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le territoire national, le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière procède à une comparaison entre, d'une part, la formation requise en France pour être inscrit sur la liste prévue à l'article L 171-1 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent.
Article R 171-12-2
Article R 171-12-3
Dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers établie lors de la prochaine mise à jour trimestrielle, soit de sa décision de subordonner son inscription sur cette liste au respect des conditions du 5° de l'article R 204-5.
Article R 171-13
Article R 171-14
(inséré par Décret nº 2006-1345 du 6 novembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 2006)
Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5º de l'article R. 171-12. A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R. 171-16.
Article R 171-15
Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ou sur la liste prévue par le décret nº 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.
Article R 171-16
Article R 171-17
Article R 171-17-1
Pour l'application de l'article L 171-2, et préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise foncière et agricole ou forestière doit faire parvenir au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les documents suivants :
Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités d'expertise mentionnées à l'article L. 171-1 et qu'il n'encourt lors de la délivrance de l'attestation aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve, par tout moyen, qu'il a exercé les activités d'expertise foncière et agricole ou forestière pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée ;
Article R 171-17-2
(Créé par Décret n°2009-180 du 16 février 2009 - art. 1)
Article R 171-17-3
Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R.172-2 à R.172-8.
Article R 171-18
(Créé par Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 - art. 1 JORF 7 novembre 2006)
Article R 171-19
Article R 171-20
Article R 171-21
Article R 171-22
Article R 171-23
Article R 171-24
Article R 171-26
Article R 171-27
Article R 171-28
Article R 171-29
LIVRE 1er - Aménagement et équipement de l'espace rural
Chapitre 2 - Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
Article R 172-1
(Créé par Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 1)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R.171-9 et suivants.
Article R 172-2
Article R 172-3
Article R 172-4
Article R 172-5
Article R 172-6
Article R 172-7
Article R 172-8
Article R 172-9
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l’article L.171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.
Article R 172-10
De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l’article R.171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
Le nom et l'adresse du souscripteur ;
L'étendue et le montant des garanties.
Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;
De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l’article R.171-13.