Source: http://www.ace-sofec.fr/breves/2020-03-19_12_3.html
Timestamp: 2020-04-09 16:23:16+00:00
Document Index: 48812245

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ACE SOFEC
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COVID-19 : ARRÊT DE TRAVAIL POUR CAUSE D'ENFANT EN ZONE CLUSTER
Lorsque des mesures de maintien à domicile des enfants sont prises dans une commune située en zones « cluster » pour limiter la propagation du coronavirus, la procédure qui permet de placer les parents de ces enfants contraints de rester avec eux en arrêt de travail est simplifiée.
Cette procédure est réservée au parent qui n'a pas d'autre choix que de bénéficier d'un arrêt de travail pour pouvoir garder un enfant de moins de 16 ans confiné. Par exemple, le salarié ne doit pas pouvoir bénéficier du télétravail.
Si les conditions requises sont remplies, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé afin d'assurer la garde de son enfant, sur simple déclaration de son employeur et sans intervention de l'Agence régionale de santé.
L'employeur déclare via le téléservice « declare.ameli.fr », le salarié qui doit être placé en arrêt de travail indemnisé pour ce motif. Il reçoit un mail en retour confirmant sa déclaration et il s'acquitte des formalités habituelles nécessaires à l'indemnisation de la maladie, comme pour n'importe quel arrêt de travail.
Le salarié peut d'ailleurs percevoir des IJSS maladie pour cet arrêt, pendant la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.
Attention, cette procédure est réservée à ce cas précis et les employeurs demandant, de leur propre inititiative, à des salariés de rester à leur domicile doivent les rémunérer, faute d'arrêt de travail.
communiqué de l'Assurance Maladie du 3 mars 2020 ; communiqué de presse du Ministre des Solidarités et de la santé du 4 mars 2020 ; décret 2020-227 du 9 mars 2020, JO du 10
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