Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-avril-2018_n2018200903.html
Timestamp: 2020-01-18 15:08:48+00:00
Document Index: 232077461

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', "l'article 6", '§ 5', "l'article 4", "l'article 3", '§ 3', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 1", 'arrêt\n']

Arrete Royal du 15/04/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2017, conclue au sein de la sous-commission paritaire du transport urbain et regional de la region de bruxelles-capitale, relative au credit-temps/emploi fin de carri
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps/emploi fin de carri
2018200903
Numac : 2018200903
15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps/emploi fin de carrière (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps/emploi fin de carrière.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale Convention collective de travail du 26 octobre 2017 Crédit-temps/emploi fin de carrière (Convention enregistrée le 29 novembre 2017 sous le numéro 143073/CO/328.03) Préambule : Suite à l'adoption par le Conseil national du travail de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (ci-après "CCT n° 127"), les parties ont décidé de conclure la présente convention collective de travail pour pouvoir appliquer la CCT n° 127 au niveau de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les métiers lourds dont question ci-dessus et visés par la CCT n° 127 sont les métiers lourds tels que définis par la législation et non pas les métiers lourds tels que définis conventionnellement au sein de la STIB par la convention collective de travail du 19 mai 2015, dont l'annexe 1ère a été remplacée par convention collective de travail du 26 avril 2017 relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB).
Article 1er.Cadre juridique et objet 1.1. La présente convention est signée et conclue en application de CCT n° 127, conformément à l'article 3 de ladite CCT n° 127. 1.2. Elle vise à fixer la limite d'âge à 55 ans, pour 2017-2018, pour l'accès au droit aux allocations pour un crédit-temps/emploi fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd, et qui remplissent les conditions prévues dans l'arrêté royal réglant le droit aux allocations de crédit-temps à charge de l'ONEm ( arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013152 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail fermer).
Elle ne vise pas et ne concerne pas le droit au crédit-temps/emploi fin de carrière en tant que tel, ce droit d'accès au crédit-temps/emploi fin de carrière restant régi par la convention collective de travail n° 103. 1.3. Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur qui contiennent les règles relatives au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à l'emploi de fin de carrière et au droit aux allocations de crédit-temps.
Art. 2.Champ d'application 2.1. La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à l'ensemble de ses travailleurs, à l'exclusion du personnel de direction, déterminé selon la classification de fonctions en vigueur chez l'employeur, sauf accord préalable de la Direction Générale. 2.2. Par "travailleurs" on entend : tant les ouvriers que les employés et tant le personnel masculin que féminin, lié par un contrat de travail, de quelque nature qu'il soit, à l'employeur. 2.3. Par "crédit-temps fin de carrière" ou "emploi fin de carrière" au sens de la présente convention collective de travail, on entend : exclusivement la réduction des prestations de travail à mi-temps ou la diminution de carrière d'1/5ème en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, telle que modifiée dernièrement par la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016.
Art. 3.Conditions d'application Peuvent uniquement bénéficier de la limite d'âge à 55 ans, les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103 telle que modifiée (et qui répondent aux conditions pour avoir droit au crédit-temps fin de carrière), et qui répondent aux conditions prévues à l'article 6, § 5, 2° et 3° de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013152 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail fermer (tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014) pour pouvoir bénéficier des allocations fin de carrière de l'ONEm, au moment de l'avertissement écrit à l'employeur. [Commentaires : Ces conditions, qui doivent être remplies au moment de la demande auprès de l'employeur, sont les suivantes : - Soit justifier d'une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié, au sens de l'article 3, § 3 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; - Soit avoir été occupé depuis : - au moins 5 ans dans un métier lourd au sens de l'article 3, § 1er de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer susmentionné, cette période de 5 ans devant se situer dans les 10 dernières années calendrier, toutes les périodes étant calculées de date à date; - au moins 7 ans dans un métier lourd au sens de l'article 3, § 1er de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer susmentionné, cette période de 7 ans devant se situer dans les 15 dernières années calendrier, toutes les périodes étant calculées de date à date; - au moins 20 ans dans un régime de travail visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du travail.
Pour rappel, les métiers lourds dont question ci-dessus sont les métiers lourds tels que définis par la législation et non pas les métiers lourds tels que définis conventionnellement au sein de la STIB par la convention collective de travail du 19 mai 2015, dont l'annexe 1ère a été remplacée par convention collective de travail du 26 avril 2017.]
Art. 5.Durée et entrée en vigueur La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.
Elle s'applique aux périodes de réduction des prestations de travail dont la date de début ou de prolongation se situe pendant la durée de validité de la présente convention.
Art. 6.Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie de la présente convention moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale. La partie qui prend l'initiative de dénoncer la présente convention collective de travail est tenue d'en préciser les motifs et de formuler une proposition de nouveau texte.
Art. 7.Enregistrement La présente convention collective de travail est rédigée en français et en néerlandais.
Elle sera déposée par le président de la sous-commission paritaire au Greffe du Service des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 15 avril 2018 le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 15 avril 2018 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera P loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 15 avril 2018, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle i
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 15 avril 2018 **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, **** ****, **** ****, née à B(...) le
arrêté royal Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 4 septembre 2014, M. Dragan VELJKOVIC de nationalité serbe est autorisé à exercer en Belgique de façon permanente la profession d'architecte à partir du 1 er ju Par arrêt
nomination par arrêté royal Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 15 avril 2018, M. Steven DE POURCQ est nommé à partir du 1 er mars 20(...) nomination par arrêté royal Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 18 février 2018 qui produit ses effets le 1 er avril 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à Mme Putzeijs, Marie-Aline , née le 18 mars 1957, attaché au SPP Politique s(...) L'int
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 avril 2018, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Wintgens, K., stagiaire dans le grade de greffier au tribunal de première instance de Liège. Le présent arrêté produit ses effets le 6 mars 201 document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 avril 2018, produisant ses effets le 31 janvier 2018 au soir, est acceptée, la démission de M. Otte L., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Boom. Il est autorisé à porte Pa
type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013152 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-avril-2018_n2018200903.html