Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1985/028_PS_SJG_SJG8508CM00028.htm
Timestamp: 2018-06-21 02:48:45+00:00
Document Index: 139419330

Matched Legal Cases: ['art. 594', 'arrêt ', 'art. 594', 'arrêt ', 'art. 594', 'arrêt ', "l'article 173", "l'article 594", 'arrêt ']

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Arrêt de renvoi. Couverture des vices antérieurs de la procédure (C. proc. pén., art. 594). impossibilité après l'arrêt de renvoi de retirer les actes annulés. Injonction de retrait des actes donnés au Procureur général. Injonction sans effet. Indépendance du ministère public à l'égard des juridictions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Arrêt de renvoi. Couverture des vices antérieurs de la procédure (C. proc. pén., art. 594). impossibilité après l'arrêt de renvoi de retirer les actes annulés. Injonction de retrait des actes donnés au Procureur général. Injonction sans effet. Indépendance du ministère public à l'égard des juridictions
(Cass. crim., C., 11 décembre 1984 ; Calamia). Si, selon les dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés de la procédure et classés au greffe de la Cour d'appel, cette disposition ne saurait faire échec au principe posé par l'article 594 du même code suivant lequel, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation, devenu définitif, couvre les vices antérieurs de la procédure. En raison du principe d'indépendance du ministère public (...)