Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000202586&dateTexte=&fastPos=33&fastReqId=157281782&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-20 06:16:11+00:00
Document Index: 328593004

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 42', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21']

Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes | Legifrance
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Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
NOR: MESX9700099L
Crée Code du travail - art. L322-4-18 (AbD)
Crée Code du travail - art. L322-4-19 (M)
Crée Code du travail - art. L322-4-20 (M)
Crée Code du travail - art. L322-4-21 (AbD)
Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.
Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38-1 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (M)
Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)
Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent d'initiatives locales.
Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 21 (Ab)
Crée Code du travail - art. L118-2-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L981-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L981-9 (Ab)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-940.
Projet de loi n° 200 ;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 206 ;
Discussion les 15, 16 et 17 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 septembre 1997.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 423 (1996-1997) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 433 (1996-1997) ;
Discussion les 30 septembre et 1er octobre 1997 et adoption le 1er octobre 1997.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 291 ;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 293.
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 12 (1997-1998).
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 295 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 1997.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 17 (1997-1998) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 18 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 9 octobre 1997.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 311 ;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 313 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1997.