Source: http://www.senat.fr/rap/l06-100/l06-100_mono.html
Timestamp: 2020-05-28 22:15:14+00:00
Document Index: 92789458

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 26', "l'article 5", 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 22', "l'article 30", "l'article 28"]

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Ama
Rapport n° 100 (2006-2007) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 2006
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I. LA GUYANE, UN DÉPARTEMENT ENCLAVÉ
II. L'ACCORD ORGANISE LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA CONSTRUCTION DU PONT ROUTIER
ANNEXE I - SITE DE FRANCHISSEMENT DE L'OYAPOCK
ANNEXE II - CARTE DE LA GUYANE ET DE L'ÉTAT BRÉSILIEN DE L'AMAPA
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 2006
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá,
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Assemblée nationale (12ème législ.) : 3080, 3358 et T.A. 615
Sénat : 68 (2006-2007)
Le projet de construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock, frontière naturelle entre la Guyane et le Brésil, a été lancé en novembre 1997, lors d'une rencontre entre les deux chefs d'Etat, les présidents Jacques Chirac et Fernando Henrique Cardoso.
Ce projet a été concrétisé par la signature du présent accord, le 15 juillet 2005, entre les présidents Chirac et Lula da Silva.
Il vise à la création d'une liaison routière, comportant un pont sur l'Oyapock, qui reliera les communes de Saint-Georges, en Guyane, et d'Oyapock, dans l'Etat de l'Amapa.
Cette nouvelle voie de communication permettra de désenclaver la Guyane française, en établissant une jonction entre Cayenne et Macapa, capitale de l'Amapà.
Le présent accord établit les modalités concrètes de cette jonction, financée à part égale par la France et le Brésil.
Ce département, d'une superficie de 86.504 km², est limité, au nord, par une côte plate et marécageuse, et formée de terrains sédimentaires récents. A l'est, la frontière est constituée par le fleuve Oyapock, qui sépare la Guyane et le Brésil, et, à l'ouest, par le fleuve Maroni, situé entre la Guyane du Surinam. Enfin, au sud, la frontière avec le Brésil est matérialisée par la ligne de partage des eaux avec le bassin de l'Amazone.
La Guyane possède 300 km de côtes, 520 km de frontières avec le Surinam, et 700 km de frontières avec le Brésil. Cayenne, chef-lieu du département, se situe à 7.072 km de Paris et à 1.500 km de Fort-de-France, et à 5.000 km de Rio de Janeiro.
Deux axes routiers relient actuellement Cayenne, à l'ouest et à l'est du département. La liaison Ouest, la RN1, dessert le centre spatial de Kourou, puis Saint-Laurent du Maroni . Là, un bac permet de passer le fleuve Maroni, et de gagner Paramaribo, capitale du Surinam. A l'Est, la RN2 va jusqu'au fleuve Oyapock, et s'arrête dans la commune de Saint-Georges.
Le présent texte vise à l'édification d'un pont routier sur l'Oyapock, qui permettra la liaison entre Cayenne et son grand voisin du sud, le Brésil.
Le site de franchissement1(*) est situé à « Pointe Morne », endroit où la largeur du fleuve est réduite grâce à deux avancées, situées de part et d'autre de cette frontière naturelle. La direction départementale de l'Equipement estime la durée globale des travaux à trois ans. Le chantier du pont et de ses raccordements routiers prendrait deux ans, et celui des locaux affectés à la Police aux Frontières (PAF), aux direction des douanes, des services vétérinaires et de la protection des végétaux, environ une année. La présence de ces différents services répond à la crainte manifestée par les autorités locales que ce pont ne facilite les divers trafics qui affectent cette frontière.
Il importe donc que cette ouverture réciproque entre la Guyane et l'Etat brésilien de l'Apamà soit accompagnée des contrôles adéquats pour qu'elle ne favorise que les activités commerciales licites.
L'ensemble des éléments concrets de cette construction sont précisés par l'accord, qui instaure une commission intergouvernementale (C.I.G.) (art. 25), composée à égalité de représentants français et brésiliens des différents ministères intéressés : justice, transports, finances, défense, environnement, agriculture, santé, tourisme, et collectivités territoriales. Une commission technique franco-brésilienne (art. 26) est chargée du suivi technique, administratif et financier.
Les caractéristiques du pont sont définies à l'article 5 : « Le pont sur l'Oyapock dégage un gabarit navigable minimum de 15 mètres au-dessus du niveau des plus hautes eaux navigables. Il supporte une chaussée bidirectionnelle à deux voies de 3,50 mètres minimum chacune, une piste mixte vélo/piétons de 3 mètres de largeur séparée de la chaussée par un séparateur physique sur un tablier de 12,90 mètres de large. »
La maîtrise d'ouvrage en est confiée à la République fédérative du Brésil (art. 3).
L'accord précise également les règlementations techniques et garanties (art. 7), les modalités de consultation des entreprises (art. 8), d'exécution des travaux (art. 9), et de leur réception (art. 11).
Les voies d'accès (art. 12 à 16), les équipements de surveillance des sections frontalières (art. 17 à 21), ainsi que les dispositions financières (art. 22 à 24) font l'objet de dispositions spécifiques.
Enfin, l'article 30 précise que : « Aux fins du présent Accord, la frontière entre les Parties est réputée fixée au milieu du pont, sous réserve des dispositions de l'article 28 ».
L'article 28 dispose que le pont est territoire du pays maître d'ouvrage, c'est-à-dire le Brésil, durant le chantier, puis durant la période de garantie.
Le coût total de l'opération est estimé à 30 millions d'euros, répartis par moitié entre la France et le Brésil.
Pour la France, l'Etat prend intégralement en charge ces coûts, par l'intermédiaire de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (A.F.I.T.F.).
Alors que cet accord a déjà été ratifié par le Congrès brésilien, il convient que la France le fasse à son tour, tout en établissant les garanties indispensables à l'ouverture d'une voie d'accès entre deux territoires à la richesse inégale.
La commission a examiné le présent rapport, lors de sa séance du 6 décembre 2006.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia a souhaité obtenir des précisions sur la répartition des coûts engendrés par la construction de ce pont.
M. André Dulait s'est interrogé sur le raccordement du pont aux infrastructures routières déjà existantes en Guyane.
M. Jean-Guy Branger a souligné le développement économique que cet ouvrage faciliterait.
M. Serge Vinçon, président, a rappelé l'existence d'exploitations clandestines de l'or guyanais, essentiellement aux mains de clandestins brésiliens. La gendarmerie française mène un combat résolu contre cette activité, facilitée par la longueur d'une frontière difficile à surveiller.
En réponse, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a reconnu que l'émigration clandestine était un problème majeur affectant la Guyane, mais a souligné que l'édification de ce pont ne devrait pas avoir d'incidences majeures sur ces passages clandestins.
Elle a rappelé que la présence en Guyane du Centre spatial de Kourou nécessitait une surveillance continue afin d'éviter des intrusions malveillantes. Ce pont permettra de désenclaver la Guyane vers le sud, reliant ainsi Cayenne aux centres économiques brésiliens, et, de surcroît, cette construction revêt une forte valeur symbolique.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et accepté qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
(Texte proposé par le Gouvernement)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapà, signé à Paris le 15 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).
Vers Cayenne :
Na direção de Caiena
RN2 (fin 2003)
Vers Macapa :
Na direção de MACAPA
BR 156 (1950)
* 1 Voir photo en Annexe I.
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3080 (XIIe législature).