Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=351-PGP&bg=5268&bd=5269&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-25 05:55:57+00:00
Document Index: 208059834

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

Version en vigueur du 2015-05-12 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2014-05-13 au 2015-05-12
BOFiP-TVA-GEO-10-20-20120912
20-Chapitre 2 : Transports entre la France continentale et les départements de la corse - Activités annexes - Modalités de récupérations de la TVA déductible
1 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article 262 II-11° du CGI , les transports entre la France continentale et les départements de la Corse sont exonérés de la TVA pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental.
20 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 40-12/09/2012)
Toutefois, il a été décidé de faire application en l'espèce des dispositions de l' article 262 II-11° du CGI .
50 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 60-12/09/2012)
L' article 262-II-7° du CGI exonère les opérations effectuées et les prestations fournies pour les besoins directs des navires de commerce maritime (et de leur cargaison) assurant des transports de marchandises ou de voyageurs entre la France continentale et les départements de la Corse.
Ces opérations et ces prestations sont définies par l es articles 73 B et 73 C de l'annexe III au CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-III ).
70 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 70-12/09/2012)
A défaut de possibilité d'imputation, les compagnies maritimes ou aériennes, qui effectuent des transports entre la France continentale et les départements de la Corse, peuvent obtenir le remboursement de la taxe afférente aux éléments de la partie exonérée du prix de ces transports, soit selon le régime général de remboursement des crédits non imputables, soit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les « exportateurs » (cf. BOI-TVA-DED-50-20-20-I ).
Les entreprises qui effectuent, dans le cadre de transports entre la France continentale et la Corse, des prestations exonérées en vertu de l' article 262-II-7° du CGI bénéficient des mêmes dispositions.
80 (BOFiP-TVA-GEO-10-20-§ 80-12/09/2012)
Pour établir leur coefficient de taxation, les compagnies de navigation doivent inscrire aux deux termes du rapport outre les transports soumis à la TVA (transports de cabotage national pour la partie du trajet situé dans les eaux territoriales françaises, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-60-10-II-A ), les transports maritimes entre la France continentale et les départements de la Corse, ainsi que les transports internationaux effectués au départ ou à destination d'un port français.