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Timestamp: 2018-06-21 23:29:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§28', '§48', '§88', '§81', '§38', '§84', '§97', 'arrêt ']

Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la CNIL sanctionne Google pour non-déréférencement sur toutes les extensions - Communications électroniques
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Seule une mesure s'appliquant à l'intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans distinction entre les extensions interrogées et l'origine géographique de l'internaute effectuant une recherche est juridiquement à même de répondre à l'exigence de protection telle que consacrée par la CJUE dans l'arrêt Costeja du mai 2014. Faute de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche, Google Inc. se voit condamner par la CNIL à une sanction pécuniaire d'un montant de 100.000 euros.
Par une délibération du 24 mars 2016, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros, rendue publique, à l’encontre de la société Google Inc., pour avoir refusé de procéder au déréférencement de liens Internet affichés parmi les résultats d’une recherche à partir des noms et prénoms d’une personne sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de recherche, c’est à dire quel qu’en soit l’extension géographique(1). La CNIL considère que ce refus ...
Cnil, 10 mars 2016
Avocat au Barreau de Paris Bird & Bird
4364 mots
(1) CNIL, Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc.
(2) CJUE, Arrêt C-131/12, « Google Spain », 13 mai 2014 ; A. Debet, « Google Spain : Droit à l'oubli ou oubli du droit ? » CCE n°7-8, juillet-août 2014, Etude, 13, p.8.
(3) L. Marino, « La consécration par la CJUE d’un droit de déréférencement par les moteurs de recherche : principe, exceptions et mise en œuvre », Légicom n° 54, 2015/1, p. 91.
(4) C. Kuner, “The Court of Justice of the EU Judgment on Data Protection and Internet Search Engines”, LSE Law, Society and Economy Working Papers 3/2015, p. 21, accessible sur le site Internet de la Social Sciences Research Network; A. Debet, « Droit au déréférencement: .fr ou .com? », CCE n°7 2015, comm. 61
(5) Article 29 Data Protection Working Party, “Guidelines on the implementation of the Court of Justice of the European Union Judgment on “Google Spain and Inc. V. AEPD and Mario Costeja Gonazalez” C-131.12”, WP 255, 26 November 2014, p.9; Voir également CNIL, “Droit au déréférencement, Intérprétation commune de l’arrêt de la CJUE”, p.3, accessible sur le site Internet de la CNIL.
(6) P. Fleischer, “Implementing a European, not global right to be forgotten”, Google Europe Blog, 30 July 2015, accessible en ligne.
(7) CNIL, Décision n°2015-047 du 21 mai 2015 mettant en demeure la société Google Inc.
(9) CNIL « Droit au déréférencement : rejet du recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure », 21 septembre 2015, accessible sur le site Internet de la CNIL.
(10) CJUE, op. cit. note 2, §28
(11) Pour mémoire, le critère de l’établissement en France du responsable de traitement est une des conditions d’application de la loi Informatique et Libertés conformément à son article 5.
(12) CNIL, Délibération de la formation restreinte n° 2013-420 du 3 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc.
(13) CJUE, op. cit. note 2, §48-60
(14) CNIL, « Adoption du Règlement européen par le Parlement européen : un grand pas pour la protection des données en Europe », 14 avril 2016, accessible sur le site Internet de la CNIL. Le Règlement européen a vocation à remplacer les lois nationales de protection des données personnelles des pays de l’Union européenne
(15) Article 3 du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(16) Voir également P. Fleischer, op.cit. note 6.
(17) Ces conditions tiennent à la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime s’agissant du droit d’opposition et du caractère obsolète, incomplet, ou erroné notamment s’agissant du droit de suppression CJUE, op. cit. note 2, §88.
(18) Idem, §81
(19) L. Marino, op.cit. note 3.
(20) CJUE, op. cit. note 2, §38, §84
(21) CJUE, op. cit. note 2, §97-99
(22) Voir notamment, Le Monde, « Google va modifier la façon dont il applique le droit à l’oubli », 26 janvier 2016, accessible en ligne.
(23) Voir à ce titre l’infographie publiée par la CNIL « Portée du déréférencement de M. Plaignant appliqué par Google », 24 mars 2016, disponible sur le site Internet de la CNIL
(24) Reuters, « France fines Google over right to be forgotten », 24 mars 2016, accessible en ligne.
(25) En ce sens, voir les interrogations du Conseil d’Etat sur la conciliation du droit à la vie privée et la liberté d’expression suite à l’arrêt Google Spain dans, Conseil d’Etat, « Etude annuelle 2014 - Le numérique et les droits fondamentaux », La Documentation française, 2014, p.186
(26) CNIL, « Bilan 2015 : un nombre record de plaintes », 8 avril 2016, accessible sur le site Internet de la CNIL.
(27) CNIL, « Comment concilier protection de la vie privée et liberté de la presse ? », Rapport d’activité 2015 , La Documentation Française, p.22-27, accessible sur le site de la CNIL.