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Timestamp: 2016-12-10 17:08:12+00:00
Document Index: 112629521

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 25', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

⭐Statuts. de l association d élevage ovin de... 1
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1 Statuts types pour associations d élevage ovin: adoptés par le comité de la Fédération suisse d'élevage ovin le 16 novembre 1999 Statuts de l association d élevage ovin de... 1 I. Nom, siège, but 1. Sous le nom d association d élevage ovin de... (ci-après: association) s est constituée une association dont le siège est à..., selon art. 60 ss CC. 2. L association a pour but l encouragement des races de moutons inscrites au herd-book de la Fédération suisse d'élevage ovin. Ce but peut être atteint par: l inscription des animaux au herd-book; la participation aux épreuves de productivité; la sélection rigoureuse des animaux d élevage; l achat et la détention de bons béliers; l amélioration de l affouragement et de la détention; l organisation de l exploitation des pâtures; la promotion de l écoulement 3. Le rayon d activité de l'association comprend les communes de L'association est affiliée à la... (Fédération cantonale d élevage ovin) et à la Fédération suisse d'élevage ovin. II. Affiliation 5. Peut devenir membre tout détenteur d ovins domicilié dans le rayon d activité de l association. Les éleveurs qui désirent s affilier à l association doivent déposer une demande par écrit auprès du président. L assemblée générale statue sur les adhésions. 1 Afin de permettre une meilleure lisibilité du texte, seule la forme masculine est employée pour la désignation des personnes. Les personnes de la gent féminine sont bien entendu également comprises sous cette forme.2 2 6. L affiliation s éteint avec la démission, le déménagement du rayon d activité, le décès ou l exclusion. 7. La démission ne peut intervenir qu à la fin d une année civile. Elle doit avoir été communiquée par écrit au président au moins 6 mois à l avance. 8. Quiconque enfreint les statuts ou agit à l encontre des intérêts de l association peut être exclu par l assemblée générale sur proposition du comité. 9. Les dispositions statutaires, les règlements et directives édictés par la Fédération suisse d'élevage ovin sont également valables avec effet immédiat pour les membres de l association. 10. Les membres doivent remplir leur devoir de collaboration auprès du secrétaire de syndicat selon le règlement et les directives de la Fédération suisse d'élevage ovin. En cas d infraction, les sanctions prévues par le règlement de la Fédération suisse d'élevage ovin sur la gestion du herd-book sont applicables. Les frais occasionnés par l infraction doivent en outre être supportés par le membre fautif. 11. Les membres exclus perdent tout droit à la fortune de l association. 12. L abonnement à la revue spécialisée «FORUM Petits Ruminants» est obligatoire pour tous les membres. 13. Les organes de l association sont: l assemblée générale; le comité; les réviseurs des comptes; III. Organisation a) L assemblée générale 14. L assemblée générale est formée de tous les membres de l association. L assemblée générale ordinaire se tient chaque année durant le premier trimestre. Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que le comité l estime nécessaire ou lorsque au moins 1/5 des membres en exigent la convocation sous mention des objets à traiter. La convocation doit se faire au minimum 15 jours avant l assemblée en indiquant les objets à l ordre du jour. Chaque membre dispose d une voix. L assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix exprimées.3 3 15. L assemblée générale est l instance supérieure de l association. Elle statue de manière définitive sur toutes les affaires et expédie en outre les affaires suivantes: l'élection et révocation des membres du comité, du secrétaire de syndicat et de son remplaçant, des contrôleurs de productivité, des réviseurs des comptes et des délégués; l'adoption du rapport annuel, des comptes et du budget; la fixation de la finance d entrée et de la cotisation annuelle; l'admission et exclusion des membres; la modification des statuts et liquidation de l association; l'établissement de règlements et d ordonnances; la délivrance de procurations au comité pour la conclusion de contrats induisant des dépenses uniques dépassant...francs ou des dépenses annuelles répétitives dépassant... francs; l'indemnisation des personnes exerçant une fonction. 16. L assemblée générale est conduite par le président ou, en cas d empêchement de celui-ci, par le vice-président. Le secrétaire en établi un procès-verbal. b) Le comité 17. Le comité est élu pour quatre ans et se compose de 7 membres. Il est formé des personnes suivantes: le président; le vice-président; le secrétaire de l association; le caissier; le «secrétaire de syndicat»; le remplaçant du secrétaire de syndicat; l assesseur; 18. Le comité représente l association auprès des tiers et la gère selon la loi, les dispositions des statuts et les décisions de l assemblée générale. Il traite et expédie toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d un autre organe selon les statuts ou une décision particulière de l assemblée générale. Le comité peut proposer certains objets de sa compétence pour décision à l assemblée générale. 19. La conclusion de contrats doit faire l objet d un aval préalable de l assemblée générale. Le comité peut conclure des contrats sans l aval de l assemblée générale s ils portent sur des tâches fixées dans les statuts ainsi que pour la gestion administrative, pour autant que les dépenses uniques ne dépassent pas... francs ou les dépenses annuelles répétitives ne dépassent pas... francs et que le devis est tenu.4 4 20. Le président détient le droit de signature légale pour l association. En cas d empêchement de ce dernier, le vice-président dispose de la signature collective avec le secrétaire de l association ou avec le caissier. Pour la réception de paiements, le caissier est autorisé à les acquitter pour l association de sa signature individuelle. 21. Le secrétaire de syndicat et son remplaçant sont tenus de gérer le herd-book selon le règlement et les directives de la Fédération suisse d'élevage ovin. En cas d infraction, les sanctions prévues par le règlement de la Fédération suisse d'élevage ovin sur la gestion du herd-book sont applicables. Tous les frais occasionnés par l infraction doivent en outre être supportés par le secrétaire fautif ou par le remplaçant fautif. c) Les réviseurs des comptes 22. Les réviseurs des comptes doivent réviser les comptes déposés par le caissier et présenter un rapport à l assemblée générale. Ils sont autorisés à consulter les comptes et à contrôler l état de la caisse en tout temps. IV. Finances et comptes 23. L exercice débute au 1er janvier et se termine au 31 décembre. Le caissier doit rendre les comptes jusqu à la fin janvier au plus tard. 24. Les ressources financières sont constituées en particulier de la façon suivante: les cotisations d entrée et les cotisations annuelles des membres; les recettes provenant de primes et de taxes; les participations publiques. 25. Chaque membre doit s acquitter d une cotisation d entrée de 100 francs au maximum ainsi que de cotisations annuelles régulières. La cotisation annuelle se compose d une participation de base de 50 francs au maximum par membre et d une participation maximale de 3 francs par animal détenu au herd-book Seule la fortune de l association répond de ses obligations. V. Dispositions diverses 2 Commentaire : Dans la forme légale de l association la fixation de cotisations maximales est nécessaire, sans quoi la disposition à l art. 25 n est pas valable. La hauteur du montant par animal au herd-book se base en particulier sur la hauteur des participations à verser à la Fédération cantonale et à la Fédération suisse d'élevage ovin. Si d autres ressources devaient être disponibles, la hauteur des cotisations pourrait être abaissée en conséquence.5 5 27. Les publications de l association ont lieu par l intermédiaire de... (par ex. feuille officielle) ou dans la revue «FORUM Petits Ruminants». 28. La dissolution de l association ne peut être décidée qu avec la majorité des deux tiers des voix exprimées. 29. Lorsque l association est dissoute, la fortune disponible est répartie proportionnellement sur les associations ou syndicats d élevage ovin auxquels les membres adhèrent directement après la dissolution. Lorsque aucun membre n adhère à une autre association ou syndicat d élevage ovin directement après la dissolution, la fortune doit être versée à... (Fédération d élevage ovin cantonale) ou être utilisée dans un but d utilité publique. 30. Ces statuts ont été adoptés par l assemblée générale du... et entrent immédiatement en vigueur. Lieu:... Date:... Le président Le vice-président...... Documents pareils
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