Source: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/drs/fr/latest/instructions/inamiriziv/scenario_01/who.html
Timestamp: 2019-08-24 10:28:02+00:00
Document Index: 164047137

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 30', '§ 2', "l'article 39", 'art. 30', '§ 2']

Instructions administratives / 2019-2 > Indemnités > Scénario 1 - Déclaration en cas d'incapacité de travail, de repos de maternité, d'écartement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité, d'écartement partiel du travail en tant que mesure de protection de la maternité, de congé de paternité (art. 39, al. 6 loi du 16.3.1971 sur le travail), de congé de paternité (art. 30, § 2 loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), de congé d'adoption et de congé parental d'acueil. > Pour qui
Le scénario 1 (déclaration du risque social) doit être complété pour chaque travailleur dont l'incapacité de travail excède la période de salaire garanti (ou qui n'a pas droit au salaire garanti pour tout ou partie de ladite période).
Le scénario 1 doit également être complété pour l'assuré(e) qui a introduit une demande de repos de maternité, de congé de maternité converti visé à l'article 39, al. 7, de la loi du 16.3.1971), de congé paternité ou de naissance (art. 30, § 2, de la loi du 3.7.1978), de congé d'adoption, de congé parental d'accueil ou qui se trouve dans une période d'écartement complet ou partiel du travail.