Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980626-187977
Timestamp: 2016-10-25 10:45:20+00:00
Document Index: 190044296

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1998, 187977
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 187977Numéro NOR : CETATEXT000008014552 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-26;187977 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 18/12 Hai Y... Moussa à Saida - Algérie (20000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 1997 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son époux ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1998, n° 187977Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page