Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5030-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=4370&bd=4371&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 12:05:39+00:00
Document Index: 263201411

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 130', '§ 230', '§ 70', '§ 80', '§ 70']

BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 1-06/05/2015)
Ces éléments ont été examinés au BOI-IS-GPE-20-20-40-10 de la présente division.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 20-06/05/2015)
Les commentaires contenus au II § 30 à 80 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 60-06/05/2015)
Bien entendu, lorsque la subvention ou l’abandon de créance n’est pas déductible du résultat individuel de la société versante en application des règles de droit commun, il n’y a pas lieu de la réintégrer au résultat d’ensemble (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-40-10 au II-A § 130 ).
Sur les modalités d’établissement de la preuve, il conviendra de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-30-30 au III § 230 .
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-20-§ 80-06/05/2015)
Au cas présent, le caractère simultané du versement de l’aide par la société M et de son reversement par la société E, à hauteur d’un montant de 100, emporte présomption irréfragable que les deux opérations sont liées : le montant de 100 doit donc être réintégré au résultat de la société M dans le cadre de la détermination du résultat d’ensemble du groupe (état des rectifications apportées aux résultats et aux plus et moins-values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble n° 2058 ER (CERFA n° 10931), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » ), ( BOI-IS-GPE-70-20 au II-B-1-a § 70 ).
S’agissant du surplus de 20, il s’avère que la société M apporte la preuve qu’il n’est pas lié à la situation de la société F, mais à une subvention accordée par la société E à une autre de ses filiales, la société G : aucun retraitement du résultat d’ensemble ne doit donc être effectué en ce qui concerne ce surplus. Dans la mesure où l’aide reçue par la société F en provenance de la société E provient, en amont, de l’aide octroyée par la société M qui n’a pas été retenue pour la détermination du résultat d’ensemble, l’abandon de créance dont bénéficie la société F doit également être neutralisé pour la totalité de son montant lors de la détermination du résultat d’ensemble. Le retraitement est mentionné sur l'état des rectifications apportées aux résultats et aux plus et moins-values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble n° 2058 ER (CERFA n° 10931) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
Dans l’hypothèse où l’abandon consenti par la société M n’aurait pas été déductible du résultat individuel de cette société, aucune réintégration n’aurait été opérée au niveau du résultat d’ensemble au titre de l’abandon de créance consenti ; en revanche, celui reçu par la société F, qui trouve son origine dans un avantage accordé à la société E par la société M qui n'a pas été pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble, doit être neutralisé. Les rectifications ainsi effectuées sont portées sur l’état des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble n° 2058 SG (CERFA n° 10242) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .