Source: https://ca.bornpottytrained.com/230-how-to-get-a-copy-of-your-medical-records.html
Timestamp: 2020-08-12 04:12:45+00:00
Document Index: 207920815

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", 'art. 6724', 'art. 4791', 'art. 6724', 'art. 3477', 'art. 6165', 'art. 4219', 'art. 2849', 'art.533']

Copie du dossier médical - Conseils utiles - 2020
Dites-moi, comment puis-je demander à mon ex-femme une copie du dossier médical d'un nourrisson?
Bon après midi Vous pouvez demander, et si vous en avez besoin et que la femme ne le donne pas, vous pouvez contacter la clinique et en prendre une copie, car le parent en a le droit.
Vous avez le droit de faire une demande et une demande dans une institution médicale. S'il n'y a pas de carte. Ensuite, contactez le tribunal si vous ne pouvez pas résoudre volontairement le problème.
Bonjour Vous avez le droit de vous rendre à la clinique où la carte médicale doit être conservée, où l'enfant est servi, de parler au pédiatre et de prendre une photo de la carte ou de la prendre au registre et d'en prendre une copie, puis de la rendre. La clinique n'a pas le droit de vous refuser si vous n'êtes pas privé de droits parentaux.
De sa femme n'a pas besoin. Elle n'est pas obligée de vous le fournir. Mais dans la clinique, vous pouvez exiger.
Elle ne pourra pas vous fournir une copie du dossier médical, car la carte est à l'hôpital et ne lui sera pas remis. Le père de l'enfant a le droit de contacter la clinique et de rechercher des informations sur la santé de son enfant.
Est-ce qu'une clinique privée a le droit de tenir un livre médical! Et comment puis-je obtenir une copie d'une carte de consultation externe? Merci
Bonjour Non, ça ne tient pas.
Bonne journée, chère Elvira!
Le refus de fournir un carnet médical n'est pas valide.
La partie 4 de l'article 22 de la loi fédérale du 21 novembre 2011, N 323-З, intitulée «Les bases de la protection de la santé des citoyens en Fédération de Russie», énonce: le patient ou son représentant légal a le droit de recevoir des documents médicaux, des copies et des extraits de documents médicaux sur la base d'une demande écrite documents.
Ainsi, vous devez postuler avec une demande écrite adressée au responsable de l’organisation médicale et lui demander de fournir un livre médical.
Projet d'arrêté du ministère de la Santé de la Fédération de Russie "portant approbation de la procédure et des délais pour la fourniture de documents médicaux (copies) et d'extraits de ceux-ci" (préparé par le ministère de la Santé de Russie le 26 mars 2019)
Conformément à la partie 5 de l'article 22 de la loi fédérale n ° 323-З du 21 novembre 2011 sur la protection de la santé des citoyens dans la Fédération de Russie "(Recueil de lois de la Fédération de Russie, 2011, N 48, art. 6724, 2017, N 31, art. 4791) Je commande:
Approuver la procédure et les conditions de fourniture des documents médicaux (leurs copies) et de leurs extraits conformément à l’application.
Le ministre V.I. Skvortsova
à l'ordre du ministère de la santé
en date du "___" _____________ 2019 N ____
La procédure et les délais pour la fourniture des documents médicaux (des copies) et des extraits de ceux-ci
1. La procédure et les conditions applicables à la fourniture de documents médicaux (leurs copies) et leurs extraits établissent les règles et conditions régissant la délivrance par un organisme médical à un patient ou à son représentant légal de documents médicaux reflétant l’état de santé du patient, y compris les dossiers médicaux du patient recevant des soins médicaux en consultation externe * (1), les résultats d’études diagnostiques en laboratoire, instrumentales, pathologiques, anatomiques et autres, d’autres documents médicaux (ci-après dénommés «documents médicaux»), copies de médicaments documents Sgiach et des extraits de dossiers médicaux, à moins qu'une autre procédure d'octroi (émission) d'un document médical d'une certaine forme, une copie d'un document médical ou d'un extrait du document médical n'est pas prévue par la législation de la Fédération de Russie.
2. Fournir au patient ou à son représentant légal des documents médicaux (des copies) et des extraits de ceux-ci est gratuit.
3. Pour recevoir des documents médicaux (leurs copies) ou des extraits de ces derniers, le patient ou son représentant légal soumet une demande de fourniture de documents médicaux (leurs copies, extraits de ceux-ci) sur papier ou sous forme de demande sous la forme d'un document électronique signé par le patient, ou son. représentant légal, ou l’un des parents, si le patient est mineur, ainsi que celui qui n’a pas atteint l’âge fixé par la partie 2 de l’article 54 de la loi fédérale du 21 novembre 2011 N 323-З "À propos de les bases de la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie "* (2), en utilisant une signature électronique qualifiée renforcée ou une simple signature électronique au moyen d'un système unifié d'identification et d'authentification (ci-après dénommé la" requête "), qui est établi sous forme libre et contient:
1) information du patient:
a) nom, prénom, patronyme (le cas échéant),
b) les détails du document prouvant l'identité du patient,
c) l'adresse du lieu de résidence (lieu de séjour),
d) l'adresse postale pour l'envoi des réponses écrites et des notifications et (le cas échéant) le numéro de téléphone du contact, l'adresse électronique (le cas échéant),
2) en cas d'appel de la part du patient de son représentant légal ou de l'un des parents - des informations sur le représentant légal spécifié au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe,
3) les noms des documents médicaux que le patient ou son représentant légal a l'intention de recevoir, ou des copies de ceux-ci, ou des informations reflétant l'état de santé du patient, qui doivent contenir un extrait de ses documents médicaux, ainsi que la période pendant laquelle il compte les recevoir,
4) des informations sur la méthode par laquelle le patient (son représentant légal) reçoit les documents médicaux demandés (leurs copies) ou des extraits d'eux (en personne, par courrier, sous forme de document électronique),
5) la date de la demande et la signature du patient ou de son représentant légal, ou de l'un des parents (pour une demande écrite).
4. Si le patient ou son représentant légal demande l'original des documents médicaux suivants, le patient ou son représentant légal en reçoit une copie ou un extrait:
dossiers médicaux des patients recevant des soins ambulatoires,
un dossier médical d'un patient recevant des soins médicaux en milieu hospitalier,
dossier médical hospitalier,
l'histoire du développement du nouveau-né,
histoire de développement de l'enfant
les dossiers médicaux de l’enfant
carte de fin de grossesse,
carte individuelle de la femme enceinte et de la femme en couches,
Dossiers médicaux des patients dentaires
dossier médical du patient orthodontique1,
protocole d'autopsie anatomique pathologique * (3),
protocole de dissection anatomique et pathologique du fœtus, mort-né ou nouveau-né 3.
5. Lors de la présentation d'une demande en personne, ainsi que lors de la réception personnelle de documents médicaux (des copies) et de leurs extraits, le patient ou son représentant légal présente un document d'identification.
Le représentant légal du patient présente ou joint en outre à la demande un document confirmant son statut.
6. Si la demande ne contient pas les informations spécifiées à la clause 3 de la présente procédure et (ou) un document confirmant le statut de représentant légal, l'organisation médicale informera le patient ou son représentant légal par écrit ou sous la forme d'un document électronique.
7. La fourniture au patient ou à son représentant légal de copies de documents médicaux et d'extraits de ceux-ci sur papier est effectuée à concurrence d'un exemplaire.
Un enregistrement de la fourniture au patient ou à son représentant légal de copies de documents médicaux ou d'extraits de documents médicaux doit être consigné dans les documents médicaux du patient.
8. Les documents médicaux (leurs copies, leurs extraits) peuvent être accompagnés d'images analogiques (radiographies, fluorogrammes, photos, films, microfiches) ou d'images numériques sur supports numériques (bandes magnétiques, disques CD et DVD, disques optiques magnétiques). ) (à l’exception d’un document électronique), s’il est indiqué qu’ils doivent être fournis dans la requête et sous réserve de la disponibilité des données archivistiques pertinentes dans les organisations médicales.
9. Les documents médicaux (leurs copies) et leurs extraits sont fournis dans un délai ne dépassant pas trente jours de calendrier à compter de la date d'enregistrement de la demande auprès de l'organisme médical.
10. Un extrait de documents médicaux sur papier est établi, quelle que soit la forme, avec le cachet de l’organisation médicale ou son en-tête (le cas échéant), signé par le médecin (paramédical, sage-femme), certifié par le sceau personnel du médecin et le sceau de l’organisation médicale, dont l’empreinte doit être identifiée le nom complet de l'organisme médical, correspondant au nom indiqué dans ses documents constitutifs (charte), et délivré au patient (son représentant légal).
Un extrait de documents médicaux, généré sous la forme d'un document électronique, est signé par un médecin (ambulancier, sage-femme) à l'aide d'une signature électronique qualifiée renforcée et envoyé à la personne qui a envoyé la demande.
11. Les copies des documents médicaux établis sur papier à l'aide de la méthode de la photocopie sont certifiées sur la dernière page avec la marque «La copie est correcte», la signature de l'agent de santé responsable, indiquant son nom, ses initiales, la position et la date de parution de la copie, ainsi qu'un cachet sur l'empreinte qui doit être identifié le nom de l'organisme médical correspondant au nom indiqué dans ses documents constitutifs (charte).
Des copies des documents médicaux et des extraits de ceux-ci sous forme de documents électroniques sont envoyées au patient ou à son représentant légal par un professionnel de la santé habilité par le responsable de l'organisation médicale (ci-après - l'employé responsable), dont les informations sont inscrites au Federal Register des travailleurs médicaux (4), au moyen d'un système électronique qualifié renforcé. signatures, et également sous réserve de l'enregistrement des organisations médicales concernées dans le Registre fédéral des organisations médicales de l'État unifié système ionique dans le domaine de la santé * (5).
12. L'employé responsable effectue:
1) enregistrement et stockage des demandes reçues,
2) préparation de copies de documents médicaux,
3) la délivrance de documents médicaux (leurs copies) et de leurs extraits, ainsi que l’envoi de documents électroniques,
4) tenir un journal de réception des demandes et délivrer des documents médicaux (des copies de ceux-ci) et des extraits de ceux-ci (ci-après - le journal).
13. Lors de la copie de documents médicaux ou d'extraits de documents médicaux dans des organisations médicales fournissant des soins psychiatriques et narcologiques, des soins médicaux à des citoyens infectés par le VIH, des sceaux spéciaux ou des timbres sont utilisés sans spécifier le profil des soins médicaux fournis par l'organisation médicale, sauf si la demande contient des exigences relatives à la fourniture de copies de documents médicaux ou d'extraits de documents médicaux par un certain type d'organisation médicale.
14. Les documents médicaux (leurs copies) et leurs extraits sont publiés dans le journal de réception des demandes, ainsi que les documents médicaux (leurs copies) et leurs extraits, qui doivent contenir:
1) les informations patient spécifiées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la présente procédure,
2) en cas d'appel de la part du patient de son représentant légal - informations concernant le représentant légal spécifié au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente procédure,
3) la date de la demande et la date de délivrance des documents médicaux (leurs copies, leurs extraits) ou la date d'envoi des documents médicaux (leurs copies, leurs extraits) sous forme de documents électroniques, ainsi que l'adresse électronique du patient ou de son représentant légal,
4) le nom du document délivré indiquant son type: original, copie, extrait (en cas de délivrance de copies de documents médicaux ou d'extraits de ceux-ci, la période pour laquelle ils sont délivrés est indiquée),
5) le délai de restitution des originaux des documents médicaux,
6) la signature du patient ou de son représentant légal sur le récépissé des documents médicaux (leurs copies, extraits) (à l'exception des cas d'envoi de documents médicaux (leurs copies, extraits) par courrier recommandé avec accusé de réception ou sous forme de documents électroniques),
7) des informations sur l'employé qui a délivré (envoyé) des documents médicaux (des copies de ceux-ci) et des extraits de ceux-ci (nom, initiales, position) et sa signature.
* (1) Arrêté du ministère de la santé de la Fédération de Russie du 15 décembre 2014 n ° 834n "sur l'approbation de formes unifiées de documentation médicale utilisées dans des organisations médicales fournissant des soins médicaux en consultation externe et sur les procédures pour les remplir" (enregistré par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie 20 Février 2015, enregistrement N 36160), telle que modifiée par l'arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie du 9 janvier 2018, no 2 (enregistré par le Ministère de la justice de la Fédération de Russie 4 Avril 2018, enregistrement N 50614) (ci-après, l'ordre du ministère de la Santé de la Fédération de Russie du 15 décembre 2014 N 834).
* (2) Réunion de la législation de la Fédération de Russie, 2011, N 48, art. 6724, 2013, N 27, art. 3477, 2013, N 48, art. 6165, 2016, N 27, art. 4219.
* (3) Ordonnance du ministère de la Santé de la Fédération de Russie du 6 juin 2013, n ° 354 de «relative à la procédure de réalisation d'une autopsie anatomique» (enregistrée par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie le 16 décembre 2013, enregistrement N 30612).
* (4) Arrêté du ministère de la santé de la Fédération de Russie du 31 décembre 2013, n ° 1159 de «Approbation de la procédure de tenue de dossiers personnalisés pour la mise en œuvre des activités médicales des personnes participant à la fourniture de services médicaux» (enregistré par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie le 21 avril 2014, enregistrement N 32044).
* (5) Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 5 mai 2018, N ° 555 "sur le système unifié d'information de l'État dans le domaine de la santé" (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 2018, N 20, art. 2849, N 49, Art. 7600, N 50 , Art.7755, 2019, n ° 6, art.533).
Les règles de délivrance aux patients et à leurs représentants de documents médicaux (leurs copies) sont proposées.
Ils seront fournis gratuitement sur demande, qui peut être soumise à la fois personnellement et électroniquement, dans un délai de 30 jours. Dans certains cas, seuls des copies ou des extraits seront publiés. Cela concerne en particulier les dossiers médicaux, les antécédents d'accouchement et de développement.
Copyright 2020 \ Magazine Internet comment tout faire \ Comment obtenir une copie de votre dossier médical