Source: http://www.geobasisdaten.ch/index.php?loc=CH&lang=fr
Timestamp: 2019-01-21 21:53:03+00:00
Document Index: 38211432

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 949', 'art. 970', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 949', 'art. 970', 'art. 26', 'art. 98', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 56', 'art. 4', 'art. 61', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 43', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 24']

Confédération Suisse : géodonnées de base
Systèmatique des classes
Actes législatifs du droit fédéral
Actes législatifs du droit cantonal
Actes législatifs du droit communal
données du cadastre RDPPF déterminées par la Confédération
(selon LGéo art. 16 al. 2)
données du cadastre RDPPF déterminées par le Canton
(selon LGéo art. 16 al. 3)
données du cadastre RDPPF déterminées par la Commune
(selon LGéo art. 16 al. 3 et droit cantonal)
ne figure pas au cadastre RDPPF
accès public selon OGéo art. 21 al. 1 lit. a, art. 22
accès partiellement public selon OGéo art. 21 al. 1 lit. b, art. 23
accès non-public selon OGéo art. 21 al. 1 lit. c, art. 24
exécuter | | annuler
| quitter |
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EN VIGEUR le 21.01.2019 (changer la date)
Catalogues partiels
selon le droit fédéral (I-III)
compétence fédérale (I)
interface aux cantons (II/III)
Liste (partie juridique)
Liste (partie technique)
Catalogue (partie juridique)
Catalogue (parties juridique et technique)
ID désignation
(LGéo art. 3) Actes législatifs
(LGéo art. 3)
[Serv. spécialisé de la Conf./du Ct.]
(LGéo art. 8 al. 1) classe Géodon-
nées de référence RDPPF Niveau d'autori-
sation d'accès Service de télé-
[3] Confédération
[5] commune
[6] Confédération
[7] canton
[8] commune
1 Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO sites naturels)
2 Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux (convention de Ramsar)
3 Convention des Alpes
4 Cartes conformes au droit de la navigation aérienne (Cartes et plans aéronautiques)
swisstopo [OFAC]
5 Données aéronautiques
RS 0.748.0 art. 37, annexes 4, 11, 14 et 15
7 Registre foncier: désignation de l’immeuble, descriptif de l’immeuble, propriétaire, forme de propriété, date d’acquisition
RS 210 art. 949a al. 3; art. 970 al. 2
RS 211.432.1 art. 26 al. 1 lit. a, art. 27
[OFJ]
8 Registre foncier: autres données selon eGRISDM
RS 210 art. 949a al. 3; art. 970
RS 211.432.1 art. 26 al. 1 lit. b, c, art. 98, 101 ss.
9 Registre fédéral des bâtiments et des logements: données avec niveau d'accès A selon l'annexe 1 de l'ordonnance du 9 juin 2017 sur le registre fédéral des bâtiments et des logements
RS 431.841 art. 1 ss.
10 Registre des entreprises et des établissements
RS 431.903 art. 1 ss.
11 Recensements et statistique structurelle des entreprises et des établissements
RS 431.012.1 annexe
12 Statistique de la superficie de la Suisse
13 Comptage de la circulation routière - réseau principal
14 Comptage de la circulation routière - réseau régional et local
[OFROU]
15 Recensements fédéraux de la population
RS 431.112 art. 1 ss.
16 Inventaire fédéral des voies de communication historiques
RS 451.1 art. 23 al. 1 lit. c
17 Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse - régionales et locales
RS 172.217.1 art. 10 al. 3 lit. a
18 Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale
RS 451.11 art. 1 ss.
19 Inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale
RS 451.31 art. 1 ss.
20 Inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
RS 451.32 art. 1 ss.
21 Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale
RS 451.33 art. 1 ss.
22 Inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale
RS 451.34 art. 1 ss.
23 Autres biotopes d'importance régionale et locale
[OFEV]
24 Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale
RS 451.35 art. 1 ss.
25 Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
RS 451.12 art. 1 ss.
26 Inventaire cantonal des zones alluviales d'importance nationale, régionale et locale
27 Inventaire cantonal des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale, régionale et locale
28 Inventaire cantonal des bas-marais d'importance nationale, régionale et locale
29 Inventaire cantonal des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale, régionale et locale
31 Parc national suisse
RS 454 art. 1 ss.
32 Plan sectoriel militaire
RS 700.1 art. 14 ss.
33 Systèmes de référence géodésiques (mensuration nationale)
RS 510.62 art. 22 ss.
RS 510.626 art. 2 ss.
RS 510.620 art. 4 ss.
34 Cadres de référence géodésiques (point fixes et réseaux permanents - mensuration nationale)
35 Orthophotos (mensuration nationale)
36 Photos aériennes (mensuration nationale)
37 Images satellite (mensuration nationale)
38 Modèle topographique du paysage (mensuration nationale)
39 Limités territoriales (mensuration nationale)
RS 510.626 art. 7, 13 ss.
40 Noms géographiques (mensuration nationale)
41 Données altimétriques (mensuration nationale)
RS 748.131.1 art. 58b al. 3
42 Cartes nationales
43 Atlas de la Suisse
44 Atlas hydrologique
46 Atlas géologique
47 Cartes géophysiques
48 Cartes géotechniques
RS 510.62 art. 22 ss., 27 s.
49 Cartes historiques
50 Géologie nationale (données de base)
RS 510.62 art. 27 s.
51 Plan du registre foncier (mensuration officielle)
RS 510.62 art. 29 ss.
52 Plan de base-MO-CH (mensuration officielle)
53 Point fixes PFP1, PFA1 (mensuration nationale)
54 Point fixes PFP2, PFA2, PFP3, PFA3 (mensuration officielle)
55 Couverture du sol (mensuration officielle)
56 Objets divers (mensuration officielle)
57 Altimétrie (mensuration officielle)
58 Nomenclature (mensuration officielle)
59 Biens-fonds (mensuration officielle)
60 Adresses de bâtiments (mensuration officielle)
61 Territoires en mouvements permanent (mensuration officielle)
62 Limites territoriales (mensuration officielle)
63 Divisions administratives (mensuration officielle)
64 Conduites (mensuration officielle)
65 Inventaire des biens culturels d'importance nationale
66 Inventaire de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise
67 Réseaux des voies cyclables
RS 700 art. 3 al. 3 lit. c, art. 6 al. 3
68 Surfaces d'assolement
RS 700 art. 6 al. 2 lit. a
RS 700.1 art. 26 ss., 28 al. 2
69 Plans directeurs des cantons
RS 700 art. 6 ss.
RS 700.1 art. 4 ss.
71 Plan sectoriel des transports Partie infrastructure rail
RS 742.101 art. 18 al. 5
OFT [ARE]
72 Plan sectoriel des transports Partie infrastructure route
OFROU [ARE]
73 Plans d'affectation (cantonaux/communaux)
74 Etat de l'équipement
76 Zones réservées
77 Agriculture (données de base)
78 Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes
OFEN [ARE]
79 Chemins pour piétons et de randonnée pédestre
80 Protection contre les crues (relevés d’intérêt national)
81 Protection contre les catastrophes naturelles (autres relevés)
RS 721.100.1 art. 24, 27 al. 1 let. a, d et f
RS 921.01 art. 15 al. 1 let. a, art. 16 al. 1
82 Tableaux des aménagements hydro-électriques
85 Zones OCFH
86 Routes nationales
RS 725.113.11 annexe
87 Zones réservées des routes nationales
88 Alignement des routes nationales
90 Réseau des routes principales
RS 725.116.21 art. 16, annexe 2
91 Centrales nucléaires
RS 732.1 art. 1 ss.
92 Plan d'ouvrages, lignes électriques en câbles
Exploitants de réseaux [OFEN]
94 Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité
RS 734.0 art. 16 al. 5
95 Lieux des accidents de la circulation routière
96 Zones réservées des installations ferroviaires
97 Alignements des installations ferroviaires
98 Réseau ferré et arrêts des transports publics
RS 745.1 art. 13 al. 2
99 Installations à câbles à concession fédérale
100 Restrictions pour la navigation intérieure
101 Plan sectoriel des transports Partie infrastructure des voies navigables
RS 700.1 art. 14 ss
102 Plan sectoriel des transports, Partie infrastructure aéronautique (plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique)
OFAC [ARE]
103 Zones réservées des installations aéroportuaires
104 Alignements des installations aéroportuaires
106 Cadastres des surfaces de limitation d’obstacles aérodromes civils
107 Cadastres des surfaces de la mensuration
108 Plan de la zone de sécurité
109 Plans des réseaux des émetteurs de radio et de télévision
RS 784.10 art. 13, 24 s.
110 Sites des installations (données de service)
111 Cadastre des antannes des réseaux publics de téléphonie mobile
RS 784.10 art. 24 s.
112 Données collectées dans la Suisse entière en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs
113 Cadastre de risques (relevés des cantons)
114 Installations d'élimination des déchets
116 Cadastre de sites pollués
117 Cadastre de sites pollués - domaine militaire
DDPS [OFEV]
118 Cadastre de sites pollués - domaine des aérodromes civils
OFAC [OFEV]
119 Cadastre de sites pollués - domaine des transports publics
OFT [OFEV]
120 Cartes de bruit - vue d'ensemble nationale
121 Réseau national d'observation des polluants atmosphériques (NABEL)
122 Relevés cantonaux de la pollution atmosphérique (réseaux de mesure)
123 Cartes nationale sur la pollution atmosphérique
124 Résultats du réseau de référence pour l'observation des atteintes portées aux soles (NABO)
125 Résultats de la surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols
126 Cadastres de bruit des installations ferroviaires
127 Régistre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées
RS 814.01 art. 46 al. 2
128 Planification régionale de l’évacuation des eaux PREE
129 Planification communale de l’évacuation des eaux PGEE
130 Secteurs de protection des eaux
RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4
131 Zones de protection des eaux souterraines
132 Périmètres de protection des eaux souterraines
133 Qualité de l'eau (relevés d'interêt national)
134 Qualité de l'eau (autres relevés)
135 Conditions hydrologiques (relevés d'interêt national)
136 Conditions hydrologiques (autres relevés)
137 Approvisionnement en eau potable (relevés d'interêt national)
138 Approvisionnement en eau potable (autres relevés)
139 Nappes d’eau souterraine
140 Inventaire des prélèvements d'eau existants
141 Résurgences, captages et installations d'alimentation artificielle
142 Cadastres de bruit pour les routes nationales
OFROU [OFEV]
143 Cadastres de bruit pour des aérodromes militaires
144 Cadastres de bruit pour les routes principales et les autres routes
145 Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)
147 Régistre des disséminations expérimentales autorisées
RS 814.911 art. 56 al. 1
149 Cadastre de la production agricole
RS 910.1 art. 4, 178 al. 5
150 Registre des appelations d'origine (AOC) et des indications géographiques (IGP)
151 Cadastre viticole
RS 910.1 art. 61, art. 178 al. 5
152 Terrains en pente
RS 910.1 art. 178 al. 5
RS 910.13 art. 43 et 45
153 Surfaces agricoles cultivées
RS 910.13 art. 38, 45, 55, 56, 58-60, 63, 64, 113, annexe 1-4
154 Surveillance du territoire, organismes nuisibles
155 Epizooties soumises à annonce obligatoire
157 Limites forestières statiques
RS 921.0 art. 10 al. 2, et 13
159 Distances par rapport à la forêt
160 Réserves forestières
RS 921.0 art. 20 al. 4
161 Planification forestière (conditions de station, fonctions de la forêt)
RS 921.01 art. 18 al. 2
163 Inventaire forestier national (données de base)
WSL [OFEV]
164 Inventaire forestier national (rapport sur les résultats)
165 Recherche à long terme sur la forêt et les écosystèmes - inventaire Sanasilva
166 Cartes de dangers
RS 921.01 art. 15 al. 1 let. c
RS 721.100.1 art. 21, 27 al. 1 let. c
167 Cadastre des dangers (cadastre des événements)
RS 921.01 art. 15 al. 1 let. b
RS 721.100.1 art. 21, 27 al. 1 let. b
168 Districts francs cantonaux
169 Colonies de bouquetins
RS 922.0 art. 7 al. 3
170 Inventaire fédéral des districts francs fédéraux (y compris réseau d'itinéraires)
RS 922.31 art. 1 ss.
171 Inventaire fédéral des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale
RS 922.32 art. 1 ss.
172 Réserves d'oiseaux cantonales
RS 922.0 art. 11 al. 4
174 Zones de protection pour la pêche
RS 923.0 art. 4 al. 3
176 Cadastres de bruit pour les aérodromes civils
177 Cadastres de druit pour les places d'armes, de tir et d'exercice militaires
178 Plans des zones d’urgence au voisinage des installations nucléaires
RS 732.2 art. 3 à 5 et annexe 2
179 Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO sites culturels)
180 Atlas statistique de la Suisse
181 Répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètre
182 Banque de données du radon
[OFSP]
183 Sécurité d'approvisionnement en électricité: Zones de desserte
RS 734.7 art. 5 al. 1
184 Itinéraires cantonaux pour convois exceptionnels
RS 741.11 art. 78 ss.
185 Défrichement et compensation du défrichement
186 Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d'importance nationale
RS 451.37 art. 1 ss.
187 Parcs d'importance nationale
188 Inventaire cantonal des biens culturels d'importance régionale et locale
[OFPP]
189 Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs d'importance nationale, régionale et locale
190 Espace réservé aux eaux
191 Planification de la revitalisation des eaux
192 Planification et rapport de l'assainissement des centrales hydroélectriques
193 Barrages sous surveillance de la Confédération
SR 721.101 art. 2, 3 al. 2, 22, 24
194 Barrages sous surveillance des cantons
SR 721.101 art. 2, 23, 24
195 Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y compris réseau d'itinéraires)
196 Répertoire officiel des rues
197 Répertoire officiel des adresses de bâtiments
198 Plan sectoriel Asile
RS 142.31 art. 95a ss.
199 Restrictions d’utilisation pour lutter contre les atteintes aux sols
RS 814.01 art. 34 al. 2
RS 814.12 art. 9 al. 2, art. 10 al. 1
200 Cartes nationales avec activités sportives de neige
RS 922.01 art. 4ter, al. 4
swisstopo [OFEV]
201 Cadastres des surfaces de limitation d’obstacles – aérodromes militaires
202 Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires
RS 702.1 art. 2, al. 4
203 Liaisons par faisceau hertzien
RS 784.10 art. 24f et 25, al. 1
204 Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des routes nationales
205 Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations ferroviaires
206 Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations de transport par conduites
OFEN [OFEV]
207 Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations militaires
208 Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations militaires protégées au sens de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires
209 Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des aérodromes civils
210 Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (relevés des cantons)
211 Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des routes nationales
212 Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations ferroviaires
213 Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations de transport par conduites
214 Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations militaires
215 Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations militaires protégées au sens de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires
216 Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des aérodromes civils