Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006088233&cidTexte=JORFTEXT000000249712&dateTexte=20100217
Timestamp: 2013-05-25 23:54:57+00:00
Document Index: 191369629

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 69", 'art. 7', "l'article 18", 'art. 8', "l'article 18", "l'article 43"]

Modifié par Décret n°2009-176 du 16 février 2009 - art. 6
Sauf dérogation prévue par décret et sous réserve des dispositions de l'article 69, le préfet de département a autorité fonctionnelle sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.
Modifié par Décret n°2009-176 du 16 février 2009 - art. 7
8° Pour l'ensemble du département, aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
9° Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales.
Modifié par Décret n°2009-176 du 16 février 2009 - art. 8
III. - Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.