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Timestamp: 2017-10-23 09:35:54+00:00
Document Index: 152735154

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art.1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6']

Acquis — Digipirate
Un corps important de lois existe et va s'adapter et se développer, à charge et décharge : le but est de le présenter et de la commenter librement
(cf. Vie Publique)
Placée à la suite de la Constitution, aux côtés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 a introduit de nouveaux principes, droits et devoirs dans la Constitution que devront respecter les lois votées par le Parlement.
Il s’agit d’abord du principe de précaution (art. 5). Ainsi, lorsqu’un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent désormais mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. L’intégration de ce principe dans la Constitution a suscité un vif débat. Certains scientifiques (ex : l’Académie des sciences) craignaient qu’elle ne constitue un frein à l’innovation. Pour d’autres, au contraire, son intégration constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux.
La Charte consacre ensuite une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art.1). Ils s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Toute personne a donc le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). Ces droits s’accompagnent de devoirs. Ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3), et contribuer à leur réparation (art. 4).
Enfin, la Charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains".
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