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Timestamp: 2019-10-20 01:34:44+00:00
Document Index: 102310880

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Notice d Information SALARIÉS. Régime de prévoyance AGRI PRÉVOYANCE - PDF
Notice d Information SALARIÉS. Régime de prévoyance AGRI PRÉVOYANCE
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Élisabeth Bonneau
1 SALARIÉS Régime de prévoyance Convention Collective de Travail des Exploitations et CUMA Viticoles de la Champagne délimitée du 2 juillet 1969 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE
2 2 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Présentation du régime 4 ARTICLE 1-1 OBJET DU CONTRAT 4 ARTICLE 1-2 SA DURÉE 4 ARTICLE 1-3 GROUPE ASSURÉ 4 ARTICLE 1-4 AFFILIATION ET PRISE D EFFET 4 ARTICLE 1-5 CESSATION D AFFILIATION ET FIN DES GARANTIES 5 ARTICLE 1-6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL D UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS CIVIL 5 ARTICLE 1-7 COTISATIONS 6 ARTICLE 1-8 OBLIGATION D INFORMATION DU PARTICIPANT 6 ARTICLE 1-9 PRESCRIPTION 6 ARTICLE 1-10 RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE 6 ARTICLE 1-11 INFORMATIQUE ET LIBERTÉ 7 ARTICLE 1-12 RÉCLAMATIONS - MÉDIATION 7 Titre 2 Garanties prévoyance 8 ARTICLE 2-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL OUVERTURE DU DROIT ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE MODALITÉS DE L INDEMNISATION 8 ARTICLE 2-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL OUVERTURE DU DROIT ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE MODALITÉS DE L INDEMNISATION 10 ARTICLE 2-3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS D ASSUREURS SUCCESSIFS 11 ARTICLE 2-4 CONTRÔLE MÉDICAL DE L INCAPACITÉ DE TRAVAIL 11 ARTICLE 2-5 GARANTIE DÉCÈS LE CAPITAL DÉCÈS LA RENTE ÉDUCATION L INDEMNITÉ FRAIS D OBSÈQUES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE MAINTIEN DE LA GARANTIE 14 Titre 3 Action sociale 15 Annexe 1 Définitions 15 Vos contacts 16
3 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 3 Préambule Les partenaires sociaux de la Champagne délimitée ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres des Exploitations de Viticulture et des CUMA Viticoles de bénéficier d une prévoyance complémentaire harmonisée sur l ensemble de la région. Aussi un régime de prévoyance a-t-il été mis en place dans le cadre de la Convention collective du 2 juillet Ce régime a fait l objet d une révision partielle, par avenant en date du 26 juin 2012, prenant effet au 1 er mars Il a pour objectif d améliorer les conditions d indemnisation des salariés en incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès. Le régime de prévoyance définie par l article 64 de la Convention collective du 2 juillet 1969 est mis en œuvre par AGRI PRÉVOYANCE dans le cadre d un contrat collectif : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial de ladite convention collective ; à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, tels que définis par la convention collective. Les partenaires sociaux ont désigné en qualité d assureur des garanties l Institution de prévoyance AGRI PRÉVOYANCE, régie par les dispositions de l article L II du Code rural et dont le siège social se situe 21, rue de la Bienfaisance, PARIS Cedex 08, ci-après également dénommée «l Institution». AGRI PRÉVOYANCE est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel(ACP), sise 61, rue Taitbout, PARIS. AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par le GIE AGRICA GESTION, pour le compte d AGRI PRÉVOYANCE. La présente notice, qui a pour objet de vous décrire l ensemble des garanties du régime, se compose de trois parties : le Titre 1 vous présente le régime ; le Titre 2 vous décrit les garanties décès et incapacité de travail ; le Titre 3 vous expose l action sociale.
4 4 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Présentation du régime ARTICLE 1-1 ARTICLE 1-2 Objet du contrat Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux a pour objet de vous assurer, dans les conditions exposées dans le Titre 2 de la présente notice : le versement d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie ou à un accident ; le versement d une rente mensuelle complémentaire en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ; le versement d une pension d invalidité complémentaire en cas d incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident non professionnels ; le paiement d un capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès survenant durant votre période d activité ; le paiement d une rente d éducation aux enfants dont vous aviez la charge au jour de votre décès ; le paiement d une indemnité frais d obsèques en cas de décès de votre conjoint ou d un enfant à charge. Sa durée Le régime complémentaire de prévoyance auquel vous êtes affilié s impose à votre employeur, tant pour ce qui est de son obligation d adhérer que du contenu des garanties ou encore de sa gestion par AGRI PRÉVOYANCE. ARTICLE 1-3 ARTICLE 1-4 Il ne peut être remis en cause que par les partenaires sociaux signataires de la convention collective de travail de la Champagne délimitée. Groupe assuré Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux des Exploitations de Viticulture et CUMA Viticoles de la Champagne bénéficie à l ensemble des salariés non-cadres : sans condition d ancienneté pour le capital décès et l indemnité funéraire ; après un an d ancienneté continue ou non dans l entreprise pour la garantie rente éducation ; après un an d ancienneté continue dans l entreprise pour les garanties Incapacité Temporaire et Permanente de Travail. Dans ces conditions, vous devez être obligatoirement affilié au contrat de prévoyance mettant en œuvre ce régime dès lors que vous justifiez de l ancienneté requise. Cette obligation d affiliation vous concerne également si : votre contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l article 1-6 ci-après ; vous reprenez une activité dans le cadre d un cumul emploi/retraite. Affiliation et prise d effet Votre affiliation au contrat de prévoyance prend effet : Dès la prise d effet du régime si vous êtes, à cette même date, salarié non-cadre d une
5 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 5 ARTICLE 1-5 entreprise relevant de la convention collective de travail ou à la date de prise d effet de l adhésion de votre entreprise au contrat ; à défaut, dès l acquisition de l ancienneté requise par le régime de prévoyance, indiquée à l article 1-3 ci-dessus. Cessation d affiliation et fin des garanties Votre affiliation au contrat cesse : le lendemain du jour où vous perdez le statut de non cadre ; le lendemain du jour où intervient la rupture de votre contrat de travail, quel qu en soit le motif, étant précisé qu en cas de cumul Emploi-Retraite, il s agit de la date de rupture de votre contrat de travail au titre de l activité cumulée avec votre retraite ; le lendemain du jour où vous cessez de percevoir une rémunération, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 1-6 en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil ; en tout état de cause, à la date de liquidation de votre pension de vieillesse par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou par tout autre régime de base de la Sécurité sociale, y compris pour inaptitude au travail, dans la mesure où la liquidation n intervient pas dans le cadre d un cumul emploiretraite. Outre les dispositions spécifiques aux garanties incapacité de travail en cours de service et à la garantie décès prévues ci-après aux articles , et 2-5-6, le contrat de prévoyance cesse de produire ses effets à la date de cessation de votre affiliation. ARTICLE 1-6 Dispositions spécifiques en cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil En cas de suspension de votre contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, votre affiliation est maintenue dans les conditions suivantes : Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet pour cause de maladie ou accident du travail Votre affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit votre arrêt de travail, total et continu, tant que dure votre arrêt, et ce, sans contrepartie de cotisation. Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet pour une cause AUTRE que la maladie ou l accident du travail si la suspension donne lieu à versement de salaire par votre employeur Votre affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit l arrêt total et continu de travail. Ce maintien d affiliation s effectue tant que votre employeur vous verse un salaire, total ou partiel, sur les mêmes bases que celles prévues pour les salariés exerçant leur activité
6 6 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION ARTICLE 1-7 ARTICLE 1-8 professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées à l employeur. si la suspension ne donne pas lieu à versement de salaire par votre employeur Dans ce cas, vous pouvez demander, à AGRI PRÉVOYANCE, à souscrire un contrat individuel pour maintenir la garantie décès, sous réserve de vous acquitter de la totalité de la cotisation finançant cette garantie (part patronale et part salariale). Cotisations Le financement du régime est assuré conjointement par vous-même et votre employeur. Votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paye par votre employeur. Votre employeur a la responsabilité du versement de l intégralité des cotisations. Les cotisations sont dues dès votre embauche pour la garantie décès et après un an d ancienneté continue dans l entreprise pour les garanties incapacité temporaire et permanente de travail ainsi que l assurance des charges sociales patronales. Obligation d information du participant Vous vous engagez à fournir à AGRI PRÉVOYANCE, soit directement, soit par l intermédiaire de votre employeur, tout ARTICLE 1-9 ARTICLE 1-10 renseignement nécessaire à l établissement de vos droits et obligations. Prescription Toutes actions relatives aux garanties de votre régime sont prescrites par deux ans, à compter de l évènement qui y donne naissance, dans les conditions de l article L du Code de Sécurité Sociale. Ce délai est porté à : cinq ans en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire de travail ; dix ans en ce qui concerne la garantie décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AGRI PRÉVOYANCE en a eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Recours contre le tiers responsable Le recours contre tiers responsable est la procédure engagée à l encontre d un «tiers responsable» d un accident (accident de la circulation, accident domestique, agression, etc ) en vue du remboursement de tous les frais exposés à la suite de l accident.
7 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 7 ARTICLE 1-11 L Institution de prévoyance qui a versé des prestations à un salarié dispose d un recours contre l auteur responsable de cet accident ou de son assureur afin d obtenir le remboursement de ces prestations. En application de ce texte, lorsque vous êtes victime d un accident mettant en cause un tiers, vous devez, sous peine de perdre vos droits à garantie, déclarer à l assureur de l auteur de l accident le nom de l Institution en tant que tiers payeur. Informatique et liberté Les informations vous concernant vous et vos ayants droit sont destinées aux services de l Institution, au(x) mandataire(s), assureur(s), réassureur(s) ainsi qu aux organismes professionnels intervenant au contrat. En application de la loi n du 6 janvier 1978, vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier utilisé dans le cadre du présent régime par courrier au siège de l Institution, 21, rue de la Bienfaisance, PARIS Cedex 08, ou par courriel à l adresse suivante : soit par courrier à AGRI PRÉVOYANCE - Service Réclamations, 21 rue de la Bienfaisance, Paris cedex 08 ; soit par courriel sur le site Internet de AGRI PRÉVOYANCE en cliquant sur la rubrique «Réclamations». Vous devez préciser votre code client et le domaine concerné (retraite, prévoyance ou santé). Dès lors, AGRI PRÉVOYANCE vous adresse un accusé de réception dans les 10 jours suivants la réception de votre demande et traite votre demande dans un délai maximal de 2 mois. Par suite, vous pouvez présenter un recours auprès du Médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) dont le siège se situe 10 rue Cambacérès, Paris. ARTICLE 1-12 Réclamations - Médiation En cas de désaccord persistant, en dehors de toute demande d information ou d avis, vous pouvez adresser une réclamation :
8 8 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Titre 2 Garanties prévoyance ARTICLE 2-1 Garantie incapacité temporaire de travail Cette garantie vous assure en cas d arrêt de travail pour accident ou maladie, dûment justifié par prescription médicale, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base OUVERTURE DU DROIT Cette garantie vous sera attribuée après un an d ancienneté continue dans l entreprise et à condition de percevoir de la part de la MSA des indemnités journalières au titre des assurances sociales agricoles ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE Les indemnités journalières complémentaires sont versées à l expiration de la période d indemnisation à la charge de l employeur, soit après 150 jours indemnisés pour un ou plusieurs arrêts de travail par période de 12 mois consécutifs. En cas d arrêt de travail continu, le versement de l indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions conventionnelles sur la mensualisation, soit à compter du 151 ème jour d arrêt de travail en cas d accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle ; 154 ème jour d arrêt de travail en cas de maladie ou accident de la vie privée. Dans ce cas les indemnités journalières complémentaires sont versées aussi longtemps que sont servies les indemnités journalières par la MSA au titre du régime de base. En cas d arrêts successifs survenus postérieurement aux 150 jours indemnisés par l employeur au cours des 12 derniers mois consécutifs précédant l arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires débutent au : 4 ème jour de chaque nouvel arrêt en cas de maladie ou accident de la vie privée ; 1 er jour de chaque nouvel arrêt en cas d accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle. Dans ce cas l indemnisation complémentaire s interrompt au 31 octobre. La poursuite de l arrêt à compter du 1 er novembre est à nouveau à la charge de l employeur, dans la limite de 150 jours MODALITÉS DE L INDEMNISATION O Conditions préalables Le versement de l indemnité journalière intervient sous réserve que : vous justifiez auprès de la MSA de votre incapacité temporaire de travail, dans les 48 heures par certificat médical ; vous soyez pris en charge par la MSA ; O Montant Il vous sera versé une indemnité journalière complémentaire aux indemnités de la MSA de telle sorte que l indemnisation globale soit égale à 80% de votre salaire brut.
9 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 9 La période d indemnisation peut se prolonger, telle que précisée au point ci-dessus, jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et au maximum jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail. Le salaire journalier de référence correspond au salaire brut ayant donné lieu à cotisations et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par l organisme assureur désigné. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS. En cas de reprise d activité à temps partiel pour raison thérapeutique, les indemnités journalières complémentaires versées par l Institution sont réduites dans les mêmes proportions que celles versées par la MSA au titre du régime de base. En tout état de cause, le cumul des indemnités journalières versées par la MSA au titre du régime de base, de votre régime de prévoyance complémentaire et, le cas échéant, vos salaires perçus ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail. O Revalorisation Vos indemnités journalières complémentaires font l objet d une revalorisation selon les mêmes modalités que les indemnités journalières versées par la MSA au titre du régime de base. O Règlement Les indemnités journalières complémentaires sont réglées par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole conjointement et selon la même périodicité que les indemnités journalières de base. Si votre employeur continue à vous régler votre salaire durant votre arrêt de travail, la MSA lui verse directement les indemnités journalières de base et complémentaires. Dans le cas contraire, les indemnités journalières vous sont versées directement. O Durée Les indemnités complémentaires sont versées dans les limites mentionnées à l article cidessus. Si votre contrat de travail est rompu avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à vous être versées tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base, et ce, jusqu à la date limite d indemnisation tels que prévues à l article Le service de l indemnité journalière cesse : lorsque la MSA ne vous verse plus d indemnité journalière au titre du régime de base ; dès lors que vous reprenez une activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité ; lorsque le régime de base vous reconnait un état d incapacité permanente ; à la date de votre décès.
10 10 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION ARTICLE 2-2 Garantie incapacité permanente de travail Cette garantie, susceptible de vous être servie pour une incapacité permanente, vous assure le versement d une pension mensuelle complémentaire en cas d attribution par le régime de base : d une pension d invalidité catégorie 1, 2 ou 3; d une rente accident du travail pour incapacité dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du Code de la Sécurité sociale, est au moins égal à 66,66 % OUVERTURE DU DROIT Pour ouvrir droit à la garantie incapacité permanente, vous devez : justifier d un an d ancienneté continue dans l entreprise ; percevoir de la part de la MSA une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66,66% ; ou percevoir de la part de la MSA une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE La garantie incapacité permanente de travail intervient dès la date de reconnaissance par la MSA de votre état d incapacité permanente pour un taux égal ou supérieur à 66,66% ou dès la date d attribution d une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou MODALITÉS DE L INDEMNISATION O Montant Le montant de la rente mensuelle est égal à 30% de la fraction mensuelle de votre salaire de base. Votre salaire de base correspond à votre salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations et se rapportant aux quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu l arrêt de travail. En tout état de cause, le cumul de vos rentes (rente mensuelle versée au titre de votre régime de prévoyance et rente versée par la MSA) et, le cas échéant, vos salaires perçus ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail. O Revalorisation La revalorisation de la pension complémentaire s effectue selon les mêmes modalités que celle du régime de base. O Règlement Votre rente complémentaire vous est réglée mensuellement à terme échu par AGRI PRÉVOYANCE. O Durée Votre rente complémentaire vous est versée mensuellement : tant que vous percevez une pension ou une rente du régime de base ; jusqu à la date d attribution de votre pension de vieillesse par un régime de Sécurité Sociale et au plus tard à la date à
11 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 11 ARTICLE 2-3 ARTICLE 2-4 laquelle vous pouvez bénéficier de la liquidation d une pension de vieillesse à taux plein ; jusqu à votre décès. Dispositions particulières en cas d assureurs successifs Dans l hypothèse où vous seriez déjà indemnisé par un précédent organisme assureur au titre d un arrêt de travail antérieur à votre affiliation au présent contrat de prévoyance, seules les revalorisations intervenant à compter de cette date seront prises en charge par l Institution, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l organisme précédent. Toutefois, si le précédent organisme assureur accepte de transférer les provisions de l ancien contrat à l Institution, les indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail et les rentes en cas d incapacité permanente sont alors versées par l Institution et revalorisées au titre du présent contrat de prévoyance. Contrôle médical de l incapacité de travail L Institution se réserve expressément la faculté d apprécier et de contrôler votre état d incapacité. A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l Institution doivent pouvoir se rendre auprès de vous. Aussi, vous vous engagez, par avance, à les recevoir et à les informer loyalement de votre état. Les médecins de l Institution peuvent également vous convoquer. ARTICLE 2-5 En outre, l Institution peut vous demander de fournir tout justificatif qui lui semblerait nécessaire afin de vérifier que le montant de l indemnisation ne dépasse pas les limites prévues à l article Si vous vous opposez aux visites et/ou aux examens médicaux, ou que vous ne produisez pas les justificatifs visés à l alinéa précédent, l Institution est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement de vos prestations. En cas de désaccord entre votre médecin et celui de l Institution portant sur votre état d incapacité temporaire ou permanente, il pourra être convenu, d un commun accord, de s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre vous-même et l Institution. Garantie Décès Vous ouvrez droit au capital décès et à l indemnité d obsèques sans condition d ancienneté. Vous ouvrez droit à la rente éducation après un an d ancienneté. Dans le cadre de la garantie décès, la notion d enfant à charge est définie de la façon suivante : Par «enfant», il faut entendre : vos enfants (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître) ; les enfants que vous avez recueillis et pour lesquels la qualité de tuteur vous est reconnue ;
12 12 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION les enfants que vous avez élevés pendant 9 ans au moins avant leur 16 ème anniversaire ; les enfants que le régime de base de la Sécurité Sociale reconnaît comme étant vos ayants droit. Sont considérés comme enfants à votre charge les enfants: âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation; âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à PÔLE EMPLOI et non indemnisés par le régime d Assurance Chômage ; reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge, à condition que leur état d invalidité ait été constaté avant leur 21 ème anniversaire LE CAPITAL DÉCÈS Le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) si vous veniez à décéder durant votre période d activité. O Bénéficiaire : Le capital de base est versé comme suit : En présence de conjoint non séparé de corps et/ou de descendants, dits «bénéficiaires prioritaires» : en totalité à votre conjoint survivant non séparé de corps, si vous n avez pas notifié de répartition à AGRI PRÉVOYANCE ; ou, entre votre conjoint survivant non séparé de corps, qui ne peut se voir attribuer moins de 50% du capital, et vos descendants, si vous avez notifié une répartition à AGRI PRÉVOYANCE ; ou, en l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé en totalité et par parts égales à vos descendants. Le cocontractant d un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est assimilé au conjoint non séparé de corps. En cas d absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre suivant : aux bénéficiaires désignés par vos soins ; au concubin justifiant de deux au moins de vie commune ; à vos héritiers, selon les règles de dévolution successorale. La désignation éventuelle peut : se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ; ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d éviter tout risque d homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), vous devez indiquer pour chaque bénéficiaire toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de l Institution lui est inopposable. Si l une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital de base, sa fraction de capital est répartie par parts égales entre les bénéficiaires restants.
13 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 13 O Invalidité absolue et définitive En cas d invalidité de catégorie 3, absolue et définitive ou d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66% : constatée par le régime de base de la Mutualité Sociale Agricole ; vous interdisant toute activité rémunérée ; vous obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante ; et, à condition que vous ne puissiez prétendre à une retraite de base à taux plein, notamment au titre de l inaptitude ; le capital décès de base peut, sur votre demande, vous être versé de manière anticipée en 24 mensualités. Les majorations familiales sont versées au jour de votre décès aux personnes qui les ont générées. Si vous veniez à décéder avant la liquidation de votre retraite de base sans avoir perçu la totalité de votre capital décès, la part correspondant au reliquat serait versée à vos bénéficiaires. Si votre invalidité cessait d être absolue et définitive postérieurement au versement par anticipation du capital décès de base et avant la liquidation de votre retraite de base, les bénéficiaires ne pourraient plus prétendre au versement de votre capital décès de base. O Montant du capital Le montant du capital décès est fonction de votre salaire annuel brut et de votre situation de famille. En effet, le contrat prévoit un capital de base auquel peuvent s ajouter des majorations familiales. Ce capital est versé aux bénéficiaires sur leur demande. Son montant est égal à 100% du salaire annuel brut. Le salaire brut pris en compte est celui des quatre derniers trimestres civils précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. Le montant de ce capital décès est majoré de 25% par enfant à charge au moment du décès. Les majorations familiales sont directement versées à l enfant à charge si ce dernier est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur LA RENTE ÉDUCATION Le versement de la rente éducation est effectué auprès du (des) bénéficiaire(s) si vous veniez à décéder durant votre période d activité et que vous justifiiez de douze mois d affiliation à la garantie décès. O Bénéficiaire Les bénéficiaires de la rente éducations sont les enfants qui sont à votre charge au jour du décès. Pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est subordonné à la justification de la poursuite de leur scolarité. O Montant de la rente éducation : Il est versé à chacun des enfants, reconnus à votre charge au jour de votre décès, une rente annuelle égale à :
14 14 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 50 points s il a moins de 11 ans 75 points s il a au moins 11 ans et moins de 18 ans 100 points, s il a au moins 18 ans et moins de 26 ans et qu il poursuit des études. La valeur du point est égale à celle du point AGRI PRÉVOYANCE, revalorisée au 1 er septembre de chaque année. La rente éducation est versée annuellement et directement à l enfant s il est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur L INDEMNITÉ FRAIS D OBSÈQUES O Bénéficiaire A la suite du décès de votre conjoint non séparé de corps, de votre cocontractant d un PACS, à défaut de votre concubin justifiant de deux ans au moins de vie commune, ou d un enfant à charge, il est versé une indemnité frais d obsèques. Cette indemnité vous est versée à condition que vous ayez vous-même supporté les frais d obsèques et déposé une demande d indemnité dans les six mois qui suivent le décès. O Montant de l indemnité frais d obsèques Le montant de l indemnité frais d obsèques est égal à 100 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale applicable au moment du décès et dans la limite des frais réels EXCLUSIONS DE LA GARANTIE Sont garantis par l Institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 1 de la guerre civile ou étrangère ; 2 du fait volontaire du bénéficiaire. 3 de votre fait volontaire, à l exception du suicide qui est pris en charge MAINTIEN DE LA GARANTIE La garantie décès cesse lorsque vous n êtes plus affilié au présent contrat. Toutefois, en cas de rupture de votre contrat de travail, la garantie décès est maintenue si vous êtes indemnisé au titre : de la garantie incapacité temporaire de travail ; de la garantie d incapacité permanente de travail.
15 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 15 Titre 3 Action sociale Annexe 1 Définitions Votre affiliation à AGRI PRÉVOYANCE vous donne accès à nos services d action sociale. Confronté à une situation difficile, vos pouvez bénéficier d une aide, notamment dans les cas suivants : accompagnement hospitalier ; aide à la famille (enfants en difficulté, placements, vacances) ; dettes engendrées par un problème de santé ; réinsertion professionnelle à la suite d un accident du travail. Pour toute information, contactez le ou ACTE AUTHENTIQUE Un acte authentique est un acte établi par un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. ACTE SOUS SEING PRIVE Un acte sous seing privé est un acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par toutes les parties à cet acte. Il doit y avoir autant d originaux que de parties à cet acte. L acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts. CONJOINT La personne mariée avec le participant et non séparée de corps. COCONTRACTANT D UN PACS (sous réserve des conditions supplémentaires précisées pour le bénéfice des garanties dans les articles concernés) La personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec le participant, conformément aux dispositions de l article et suivants du Code Civil. CONCUBIN (sous réserve des conditions supplémentaires précisées pour le bénéfice des garanties dans les articles concernés) Par concubin, il faut entendre la personne avec laquelle le participant vit en concubinage. Un concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article du Code Civil). De plus, les concubins doivent être libres de tout autre lien de même nature (c est-à-dire que chacun est célibataire, veuf, divorcé et n est pas engagé dans les liens d un Pacte Civil de Solidarité PACS).
16 Ù Ù Ù Ù Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : à votre garantie : Contacter AGRICA au aux prestations d incapacité permanente de travail : Contacter AGRICA au ou aux prestations décès : Contacter AGRICA au aux prestations d incapacité temporaire de travail : Contacter votre caisse de MSA Ref. : Crédit photo : Getty Images Février AGRI PRÉVOYANCE institution de prévoyance régie par le Code Rural 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex Membre du GIE Agrica GESTION - RCS Paris n
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