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Timestamp: 2016-12-04 04:17:40+00:00
Document Index: 229274999

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 30', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 64', 'art. 123', 'art. 25', 'art. 316', 'art. 30']

⭐Avocat pour la défense des droits des animaux
Avocat pour la défense des droits des animaux
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1 Avocat pour la défense des droits des animaux Nécessité d avocats pour la défense des droits des animaux sur l ensemble du territoire helvétique Incapables de se défendre par eux-mêmes, les animaux ne peuvent entreprendre des procédures juridiques devant les autorités et les tribunaux et sont ainsi dépendants des humains pour les représenter. Du point de vue du droit privé, le détenteur d un animal maltraité peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts. Par contre, la situation diffère lorsqu il s agit du droit pénal pour la protection des animaux, c.-à-d. en cas de cruauté envers les animaux et autres infractions; étant donné que les animaux sont souvent maltraités par leur détenteur, négligés ou traités de manière illégale, ils ont besoin d une institution indépendante pour les défendre. La protection des animaux est prévue selon un mandat de la Constitution (art. 80 Cst.) et figure parmi les responsabilités de l État quant aux intérêts publics. La réussite de l application du mandat pour la protection des animaux exige des structures appropriées et les autorités administratives et pénales cantonales en sont responsables. La surveillance de la garde, de l élevage et du commerce des animaux incombe aux services vétérinaires cantonaux. Les différentes mesures administratives, dispositions, conditions et obligations d autorisation de même que le pouvoir d intervention pouvant aller jusqu à des saisies et l interdiction de détenir des animaux, ont pour but d éviter les anomalies quant aux comportements de maltraitance envers les animaux et de permettre à l avenir d y remédier. L objectif de ces mesures est d aider les animaux maltraités, de les protéger et de rétablir la situation conformément à la loi. En revanche, les délits déjà commis envers les animaux ne peuvent pas être sanctionnés par les autorités administratives. Malgré la meilleure prévention possible et une conscientisation sociale, la maltraitance envers les animaux ne pourra jamais être complètement évitée. Il est donc nécessaire de faire appel à des institutions supplémentaires compétentes qui disposeraient de pouvoirs d exécution suffisants pour l application des procédures légales à l encontre des détenteurs d animaux coupables d infractions à la Loi sur la protection des animaux. L avocat pour les animaux dans le canton de Zurich Depuis 1992, il existe officiellement dans le canton de Zurich, un service d avocats pour les animaux ayant pour objectif la protection de ceux-ci dans les affaires pénales lequel s est révélé2 très efficace au fil des ans. L avocat pour les animaux de Zurich représente les intérêts des animaux maltraités dans toutes les procédures pénales relatives aux violations de la Loi sur la protection des animaux et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l application de son mandat. En collaboration avec le procureur général du canton de Zurich, il a de plus élaboré des recommandations de sanction pour les délits à l encontre de la Loi sur la protection des animaux, ce qui a conduit non seulement à des amendes plus sévères, mais a donné lieu à une tarification unifiée ainsi qu à une garantie juridique dans le domaine du droit pour la protection des animaux. Bien qu il ait fait ses preuves, le modèle zurichois est malheureusement unique en son genre. À ce sujet, la Confédération et les cantons jouent au «Pierre Noir». Pendant que la Confédération considère l engagement d avocats pour les animaux du ressort des cantons, ces derniers demeurent en attente d une réglementation sur le plan national. C est finalement l animal qui est lésé par ce va-et-vient de compétences puisqu en conséquence les dispositions en matière pénale du droit pour la protection des animaux ne sont pas imposées sur l ensemble du territoire. Le rapport annuel de la Fondation des droits des animaux sur la pratique du droit pénal en matière de protection des animaux démontre qu il y a dans de nombreux cantons une déficience majeure relative à l exécution du droit pénal. L initiative pour un service d avocats pour les animaux généralisé sur l ensemble du territoire helvétique et ses conséquences Le 7 mars 2010, la population suisse se prononcera sur l initiative proposée par la Protection suisse des animaux (PSA) demandant l instauration d un service d avocat pour la défense des droits des animaux dans tous les cantons de la Suisse. Cette requête est très significative du point de vue de la protection des animaux en ce qu elle permettra de mettre fin à une situation critique existante dans de nombreux cantons. Avec un service d avocats pour les animaux, on réussirait surtout à se battre à armes égales lors de poursuites pour la protection des animaux. Pendant que les inculpés disposent de tous les droits de représentation, les animaux concernés ne peuvent évidemment assumer leur propre défense dans les procès. Des instances cantonales d actions pénales représentent les intérêts des animaux, mais celles-ci, bien souvent, ne possèdent pas les connaissances techniques en matière de protection et de droit pour la protection des animaux. De plus, c est un sujet qui ne les intéresse pas. Non seulement elles manquent d expérience pour défendre convenablement les intérêts de l animal mais, de plus, elles ne sont pas intéressées à une procédure juridique qui3 pourrait traîner en longueur. Les avocats pour les animaux interviendraient alors pour garantir les droits de représentation des animaux maltraités. Pour les services vétérinaires cantonaux, les avocats pour les animaux ne sont pas considérés comme des concurrents, au contraire, ils représentent une aide supplémentaire. Ils soutiennent les décisions des autorités vétérinaires dans les cas difficiles par des revendications de juridiction pénale. De plus, ils possèdent des connaissances spécialisées en matière de droit pénal pour la protection des animaux, ce qui est également significatif pour les autorités aux fins d enquête et pour le tribunal. En tant que juristes, les avocats pour les animaux sont en position d évaluer la pertinence d une poursuite et d éviter ainsi des retards inutiles dans le règlement d une poursuite engagée. La protection des animaux est garantie dans l immédiat par des mesures administratives adoptées par les services vétérinaires cantonaux (délivrance d autorisations, saisies, interdiction de détenir un animal, etc.). Cependant, l engagement d avocats pour les animaux offre en outre la garantie que la loi fédérale sur la protection des animaux sera appliquée. Les dispositions du droit pour la protection des animaux se basent sur un large consensus social. Représentant les exigences minimales, elles sont encore loin des objectifs optimaux en ce qui concerne la manière de traiter les animaux. Toute personne ne respectant pas ces exigences minimales et traitant des animaux de manière illégale est passible d une amende correspondante au cas de maltraitance. Tout aussi significatif que les sanctions individuelles, l effet dissuasif de la punition, pouvant entraîner des amendes sévères allant jusqu à des peines de prison pour les coupables potentiels, prend toute son importance. Autres informations:4 Argumentation Incapables de se défendre par eux-mêmes, les animaux ne peuvent entreprendre des procédures juridiques devant les autorités et les tribunaux et sont ainsi dépendants des humains pour les représenter. L avocat pour les animaux représente la partie plaidante et s assure que les intérêts des animaux seront respectés. Le 7 mars 2010, la population suisse se prononcera sur l initiative demandant l instauration d un service d avocats pour la défense des droits des animaux dans tous les cantons de la Suisse. Cette requête est très significative du point de vue de la protection des animaux en ce qu elle permet de mettre fin à une situation critique existante dans de nombreux cantons. Arguments et contre-arguments Ce sont toujours les mêmes arguments qui sont avancés pour contrer l initiative pour l instauration d un service d avocats pour la protection des animaux. Les cinq plus importants ainsi que leurs réponses sont cités dans ce qui suit : La Suisse dispose déjà de l une des meilleures législations au monde relative à la protection des animaux. Il n est donc pas nécessaire de recourir à des avocats pour la protection des animaux. La Loi sur la protection des animaux prévoit en outre, depuis 2008, que la garantie d exécution de la loi sera assurée par un service cantonal spécialisé. Le droit suisse pour la protection des animaux s en tire bien sur le plan international même si, du point de vue de la protection des animaux, il y a toujours place à l amélioration. L avocat pour les animaux n exerce aucune influence sur le contenu du droit pénal pour la protection des animaux, mais agit uniquement au niveau de l exécution. Bien que ce dernier soit expressément mandaté par le législateur, on ne le retrouve malheureusement pas dans tous les cantons. Les services cantonaux spécialisés interviennent sur le plan administratif, et n ont pas de compétences en matière de droit pénal. Ils remplissent des tâches importantes au niveau de la protection des animaux mais ne disposent pas de droits de recours et de représentation dans les poursuites en cours et ne sont également pas en mesure d agir comme représentant légal des animaux maltraités. Il y a certes, dans quelques cantons tels Berne et Zurich, des services policiers cantonaux spécialisés qui agissent en matière de droit pénal. Ils ne disposent pourtant pas de la possibilité de représenter des animaux dans les procédures juridiques et ne remplacent donc pas les avocats pour les animaux. Les cantons doivent eux-mêmes décider s ils veulent engager un avocat pour les animaux. Les cantons sont responsables pour l exécution du droit pénal en matière de protection des animaux. Le rapport annuel de la pratique du droit pénal suisse, en matière de protection des animaux, démontre que cette responsabilité est loin d être prise suffisamment en charge dans5 tous les cantons. Dans l intérêt du public et des animaux concernés qui ne peuvent eux-mêmes choisir dans quel canton où ils aimeraient vivre, il est donc impératif de prévoir un avocat pour les animaux. Les avocats pour les animaux coûtent cher aux contribuables. Une meilleure exécution du droit pénal en matière de protection des animaux, nécessaire dans de nombreux cantons, est inévitablement associée à un certain investissement financier. Le modèle zurichois, couronné de succès, montre que cet investissement est relativement minime : les coûts annuels des actions pénales s élèvent à CHF 100 millions tandis que les honoraires de l avocat pour les animaux ne représentent que CHF 80'000 (pour 190 cas traités), c'est-à-dire moins de une pour mille. Contrairement aux autres modèles, l avocat pour les animaux, en raison de son expertise basée sur ses connaissances spécialisées dans le droit pénal de protection des animaux, représente une solution d autant plus économique qu une aide supplémentaire est rarement requise. En cas de maltraitance, la prévention est certainement un moyen plus efficace que de faire appel immédiatement à un avocat pour les animaux. Un contact direct avec le détenteur d un animal ainsi que d éventuelles mesures administratives seraient plus efficaces que des durcissements au niveau des amendes et des peines pour les coupables, en plus d offrir une protection immédiate aux animaux maltraités. Selon cet argument, l ensemble du droit pénal serait superflu s il y avait davantage d informations et de prévention face aux infractions de la loi. Il est bien évident qu une sanction donnée au coupable ne ramène pas l animal à la vie et/ou ne lui redonne pas sa qualité de vie première. L activité du service vétérinaire cantonal, responsable des contrôles d animaux et le rétablissement d une situation illégale en matière de protection des animaux, s avèrent donc indispensables dans l immédiat pour la protection des animaux concernés. Souvent, le service vétérinaire cantonal est appelé à intervenir alors que des animaux se trouvent dans une situation déplorable. La prévention bien que très importante ne remplace en aucun cas l exécution de la peine. Elle est nécessaire car les mauvais traitements infligés aux animaux ne peuvent jamais être complètement évités. Le travail de l avocat pour les animaux, pour sa part, ne se situe pas au niveau de la prévention, mais plutôt au niveau de l intervention dans les cas qui contreviennent à la loi. Pour les cas d infractions déjà commises envers les animaux, les coupables doivent être punis de manière appropriée comme c est le cas pour tout autre délit tel les infractions au code de la route. Les amendes sévères ont non seulement un effet dissuasif sur l individu fautif mais elles contribuent à sensibiliser la société en général. De nouvelles institutions étatiques ne doivent pas être créées seulement parce que les organisations pour la protection des animaux l exigent. En tant que minorité, elles doivent s accommoder du système de droit pénal existant.6 Les organisations pour la protection des animaux n existent pas pour leurs membres mais pour satisfaire aux exigences prescrites dans notre législation pour la protection de millions d animaux. Il ne s agit pas ici des droits de quelques organisations face au système du droit pénal mais de ceux d un très grand nombre d animaux, ces êtres vivants dotés de sensibilité, incapables par eux-mêmes de se faire entendre et envers qui la société a une responsabilité. La protection des animaux fait partie intégrante de la Constitution suite à une volonté expressément formulée par une majorité démocratique, et en conséquence, l application du droit pénal pour la protection des animaux se doit d être la meilleure possible. Une protection adéquate des animaux fait partie des besoins de notre société. Autres arguments et contre-arguments Les amis des animaux et les critiques qui se préoccupent de la question du service d avocats pour la protection des animaux exposent ici d autres arguments et réponses. Ils mettent en relief des questions individuelles précises et apportent des informations substantielles : Une meilleure protection juridique des animaux par l élimination de leur statut d objet et une nouvelle politique d information fédérale misant avant tout à former et à informer les détenteurs d animaux est déjà suffisamment onéreuse. Que depuis 2003, les animaux ne soient plus considérés comme des objets sur le plan juridique témoigne d une amélioration de la relation entre l humain et l animal dans notre société. Cette modification n a aucune influence sur l administration du droit pénal car celui-ci ne s applique qu aux animaux domestiques. La nouvelle politique d information sur la protection des animaux est la bienvenue. Elle doit cependant être complétée par une exécution d actions pénales percutantes dans les cas où la prévention s avère inefficace et que les infractions se perpétuent. Les services vétérinaires trouvent que les avocats pour les animaux sont inutiles. De par leur expérience, seules les instances vétérinaires zurichoises sont en mesure de juger le travail d un avocat pour les animaux et l évaluation qu ils en font est extrêmement positive. En effet, l Office vétérinaire de Zurich tout comme les autorités judiciaires responsables des enquêtes soutient le travail de l avocat pour les animaux déchargeant ainsi l administration du droit pénal. La méfiance manifestée dans certains autres cantons s avère non fondée. L engagement d un avocat pour les animaux ne signifie aucunement une tutelle du service vétérinaire. Il s agit plutôt de deux voies parallèles qui oeuvrent pour une même cause, la protection des animaux, elles se complètent et se soutiennent mutuellement. La nouvelle Loi sur la protection des animaux oblige les autorités d exécution à déposer une plainte lors de délits intentionnels envers des animaux ce qui amènera une amélioration de7 l efficacité des exécutions en matière de protection de l animal. Une déficience d exécutions en matière de protection des animaux a plusieurs causes. Parmi celles-ci, de nombreux services vétérinaires ont déposé peu ou pas de plaintes contre les détenteurs d animaux, coupables d infraction plutôt que de faire de la prévention par des contacts directs et de prendre des mesures administratives nécessaires. Seuls les cas de délits intentionnels sont déclarés ce qui va l encontre de la nouvelle loi. Le dépôt d une plainte ne signifie pas pour autant qu une infraction confiée ensuite aux autorités compétentes sera élucidée et sanctionnée en conséquence. Le désintéressement des instances compétentes et leur méconnaissance des dispositions déterminantes relatives à la protection des animaux pourraient être contrecarrés par un avocat pour les animaux. L instauration d un service d avocats pour défendre les droits des animaux devrait être réglementé dans la loi et non dans la Constitution. C est précisément ce que les organisations pour la protection des animaux et les représentants politiques ont maintes fois essayé. Les démarches pour inscrire des avocats pour les animaux dans la Loi sur la protection des animaux ainsi que dans le Code de procédure pénale (CPP) suisse ont été refusées par le Parlement ou les Commissions préliminaires. Parce que le peuple suisse n a pas de pouvoir d intervention dans une initiative législative, il ne reste que la possibilité d une modification de la Constitution. Un avocat pour les animaux remplit son mandat comme toutes les autres instances étatiques. Si l exécution ne fonctionne pas dans le système existant, elle ne fonctionnera pas davantage avec un service légal supplémentaire. Le système en vigueur doit être davantage mis à contribution en lui confiant plus de responsabilités. Les autorités de poursuite pénale sont débordées. De ce fait, eu égard aux infractions à la Loi sur la protection des animaux, le service spécialisé y joue le plus souvent un rôle secondaire. Bien qu il ne devrait pas y avoir de priorités, la tendance montre que les délits qui n impliquent pas des personnes maltraitées sont traités le plus rapidement possible. Souvent une absence de sensibilisation à la problématique de la protection des animaux et les dispositions conséquentes contribuent à maintenir, pour les animaux, un niveau de notoriété à la limite de l acceptable malgré leur grande signification sociale. Pour représenter sérieusement les intérêts des animaux, il est nécessaire qu une personne soit sensibilisée au contenu des requêtes et puisse ainsi prendre partie pour eux. C est alors que l on peut parler de procédure équitable. Les cantons peuvent déjà faire appel à des avocats pour les animaux dans la présente législation mais jusqu à ce jour, seul le canton de Zurich a fait usage de cette possibilité. Il semble donc qu un service d avocats pour les animaux ne soit pas nécessaire car le service spécialisé pour la protection des animaux représente suffisamment les intérêts des animaux dans les poursuites.8 Les procureurs ne s occupent pas de tous les délits relatifs à la Loi sur la protection des animaux. Environ 70 pour cent de tous les cas de violations sont réglés dans de nombreux cantons par des services administratifs qui disposent de compétences en matière de droit pénal (par ex. les services gouvernementaux). Ces derniers, en tant que ministère public, sont souvent peu expérimentés dans les affaires de protection des animaux. De plus, les services spécialisés des autorités vétérinaires dans le domaine de la protection des animaux n ont aucun droit de représentation dans la plupart des cantons et n ont donc pas d influence sur les enquêtes judiciaires, le verdict et la peine. Le fait que les cantons n aient pas profité de la possibilité de faire appel un avocat pour les animaux ne signifie pas que sa présence n est pas nécessaire. Au contraire, l exemple de l avocat pour les animaux de Zurich montre que le service administratif optimise de manière importante l exécution. Aucun autre pays au monde dispose officiellement d avocats pour la défense des droits des animaux. La Suisse se ridiculise. Le service administratif n est ni fictif, ni une illusion. Il est déjà établi dans le canton de Zurich depuis de nombreuses années et y a apporté des améliorations mesurables des exécutions. Nier ces performances et renvoyer la faute à l institution correspondante dans d autres cantons ou pays n est pas objectif. Il serait plus important d engager des avocats pour les enfants. Le modèle de l avocat pour les animaux serait également applicable et souhaitable pour les enfants. Mais il ne s agit pas de créer une institution au détriment d une autre. Les avocats pour les animaux ne sont pas des concurrents aux avocats pour les enfants mais sont davantage des modèles d expériences pratiques. Du reste, il existe déjà la possibilité de faire appel à un avocat pour les enfants. Dans certains cas, on peut même leur assigner un des représentants légal, lequel est indépendant du procureur. L avocat pour les animaux donne lieu à une autre querelle qui s oriente contre les paysans. Le travail de l avocat pour les animaux n est pas dirigé contre un domaine d exploitation particulier mais concerne tous les domaines relatifs à la manière de traiter les animaux. Ces dernières années, la priorité dans le domaine de l agriculture s est déplacée en ce qui concerne les cas de détention d animaux domestiques dans une optique d exploitation. Les dispositions de la Loi sur la protection des animaux s appliquent dans l ensemble des activités pour lesquelles les animaux sont gardés et utilisés et les infractions doivent aussi être sanctionnées de manière équitable dans tous les cas. Les détenteurs d animaux qui respectent le droit pour la protection des animaux n ont rien à craindre des avocats pour les animaux indépendamment du9 fait qu il s agisse d un animal détenu par un paysan comme animal domestique ou de laboratoire. Les poursuites judiciaires d actes délictueux incombent à l État. On ne doit pas laisser cet important domaine dans les mains des avocats pour les animaux qui agissent à titre privé. Les avocats pour les animaux ne sont pas des personnes qui agissent à titre privé et ne traitent pas les affaires judiciaires comme bon leur semble, ils sont des membres d autorités cantonales, nommés officiellement, qui s intègrent dans le système de droit pénal existant et représentent les intérêts de l État. Les avocats pour les animaux sont en quelque sorte des détectives privés ou renifleurs qui cherchent les infractions à la loi sur la propriété d autrui. Non, les avocats pour les animaux ne recherchent eux-mêmes ni les infractions à la loi, ni la conduite de poursuites. Ils sont informés par les autorités responsables des enquêtes au sujet des poursuites en cours et par la suite y participent. Le rôle des avocats pour les animaux n est pas de conduire les enquêtes mais d analyser et de clarifier les faits en matière de droit et de prendre parti pour les animaux maltraités. Ils ne peuvent pas non plus être appelés par quelqu un, saisir et traiter des cas selon leur bon plaisir. Ils interviennent seulement lors de poursuites venant de l autorité compétente. Un avocat pour les animaux est aussi impuissant devant les négligences faites envers des animaux dans les fermes et les maisons privées. Dans ces cas, la condamnation ne règlera pas nécessairement la source du problème. Les négligences d animaux sont souvent causées par les problèmes sociaux du paysan. Ces problèmes devraient être solutionnés complètement sur le plan administratif et non exclusivement dans le domaine de la protection des animaux. Bien souvent les enfants et les personnes concernées en souffrent également et ils ont ainsi besoin d aide. L avocat pour les animaux, quant à lui, s occupe en général de sanctionner les infractions à la Loi sur la protection des animaux pour qu elles ne soient pas minimisées. Les avocats pour les animaux qui agissent de manière complètement indépendante et sans directives d aucune autorité ne pourraient pas développer leur activité outre mesure sans entraîner des coûts importants.10 Les avocats pour les animaux sont des juristes spécialisés nommés par les cantons suite à une proposition venant d organisations reconnues pour la protection des animaux. Une motivation intellectuelle est fortement souhaitée pour la gestion d une telle charge. La longue expérience zurichoise, qui compte actuellement trois titulaires d un poste, démontre qu il n y a pas de danger d abus à ce sujet. Le nombre de cas d infractions ayant fait l objet d une enquête a augmenté depuis l introduction de la nouvelle Loi sur la protection des animaux. Des institutions supplémentaires sont donc inutiles car l exécution du droit pénal fonctionne de toute évidence. Le rapport annuel de la Fondation des droits des animaux montre que le nombre de cas d infractions à la Loi sur la protection des animaux augmente depuis Vu les nombreuses réactions des autorités administratives et pénales de divers cantons, l augmentation du nombre de cas laisse supposer que les rapports de la Fondation des droits des animaux et les multiples informations divulguées contribuent à ce développement positif. Les discussions et débats ont certes contribué à sensibiliser les autorités à la nouvelle législation. En consultant le rapport annuel, le nombre des cas d infractions à la Loi sur la protection des animaux ainsi que les poursuites sont encore nettement insuffisantes dans de nombreux cantons. Il existe sans doute un grand nombre de cas non déclarés. Cette situation est particulièrement éloquente en constatant que les cantons où le nombre de cas de poursuites pour des infractions à la loi est remarquablement élevé sont ceux profitant d un avocat pour les animaux force nous est de conclure que la présence de l avocat pour les animaux augmente les cas de poursuite! Les juristes sont comme des amateurs pratiquant la médecine sur les animaux et ne sont donc pas en mesure de juger convenablement les cas de protection d animaux. Les avocats pour les animaux sont des juristes et non des vétérinaires tout comme les procureurs ne sont pas des médecins légistes. Pour défendre les parties dans une poursuite, des connaissances spécialisées en droit sont nécessaires. Pour juger les questions d ordre médical concernant les animaux comme dans toutes les autres poursuites des vétérinaires cantonaux et autres experts sont mis à contribution. De plus, les juristes sont dans une position telle qu ils peuvent distinguer les cas où le succès est certain de ceux qui sont voués à l échec, et ainsi éviter des procédures pénales inutiles. Il est possible que les amendes et les peines prononcées soient souvent trop légères et, en conséquence, qu il n y ait pas d effet dissuasif. Mais comme la peine relève de la compétence des autorités judiciaires, ce problème ne peut également être résolu par l instauration d un service d avocats pour les animaux.11 Ici aussi on peut se référer au modèle zurichois qui fonctionne bien: le Procureur de Zurich et l avocat cantonal pour les animaux ont élaboré des recommandations de sanctions qui sont prises en compte par les autorités judiciaires. C est pourquoi le niveau de sanction est clairement plus élevé que celui des autres cantons. Le code de procédure pénale suisse (CPP) prévoit qu à l avenir des droits de représentation pour la défense des droits des animaux pourront être accordés par une autorité cantonale. Des avocats supplémentaires pour les animaux ne sont donc pas nécessaires. Le CPP suisse permet aux cantons la création d un service spécialisé, une sorte de ministère public, lequel doit faire en sorte que le droit pour la protection des animaux soit appliqué. Ce service ne prend pas partie pour l animal concerné mais essaie plutôt d élucider le cas de manière objective. Ainsi, en comparaison avec la situation actuelle, le seul changement est que ces services publics se spécialisent dans les cas d infractions à la Loi sur la protection des animaux, mais le problème reste que l animal lui-même contrairement aux coupables n a pas de représentant pour le défendre. L animal maltraité est ainsi désavantagé dès le début car l expérience montre que les autorités appuient très souvent les arguments soutenus par les coupables. Une deuxième possibilité prévue dans le Code de procédure pénale suisse (CPP) consiste à accorder au service administratif des droits de représentation. Étant donné que les cantons n ont pas d obligation, il y a peu d espoir que la situation actuelle va sensiblement s améliorer. Au contraire, il est à craindre que cela conduise à des solutions de compromis ni convaincantes, ni satisfaisantes. Conformément au droit fédéral suisse, lequel définit la capacité légale, les animaux ne sont pas considérés comme partie. Les avocats pour les animaux ne peuvent donc pas être le représentant légal d un animal maltraité. C est justement parce qu un animal n est pas considéré comme une partie que cela justifie la nécessité de personnes pour défendre leurs intérêts. Le service "Droit pour la protection dans animaux dans les affaires pénales" n est pas une invention des organisations pour la protection des animaux mais a été proposée en 1990 par la Commission cantonale de Zurich. Elle prévoit que l avocat pour les animaux dans les affaires pénales relatives à la protection des animaux est le représentant légal pour défendre les animaux maltraités et a tous les droits requis pour ce faire. Cette disposition du canton de Zurich est conforme au droit fédéral suisse. Fondation des droits des animaux, décembre 2009 * Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte. Documents pareils
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