Source: https://waterloo.blogs.sudinfo.be/archive/2014/05/01/memorial-de-la-bataille-de-waterloo-confondante-analyse-par-tempora-de-l-at.html
Timestamp: 2019-11-18 16:01:28+00:00
Document Index: 21552420

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 633', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18']

Mémorial de la bataille de Waterloo : confondante analyse par Tempora de l'attribution du marché de la scénographie ! - Blog Sudinfo Waterloo
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Sudinfo Waterloo reproduit ci-dessous l'intégralité de l'analyse et des arguments, troublants il faut bien l'avouer, que Tempora aurait pu mettre en avant pour introduire valablement un nouveau recours en annulation devant le Conseil d'Etat concernant la décision wallonne en faveur de La Belle Alliance :
"Analyse de la décision de la Région Wallonne
A. De quelques membres de la société momentanée La Belle Alliance qui la disqualifie de l’accès au marché.
1. Le cahier spécial des charges énonce sept critères d’exclusion dont :
- Ne pas se trouver en état de faillite ;
- Ne pas avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour un délit qui porte atteinte à l’intégrité professionnelle
- Ne pas s’être rendu « gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre du présent marché ».
2. Deux membres du groupement de La Belle Alliance, l’Asbl Europa 50 et la société EO ainsi qu’un important sous traitant l’Asbl Collections & Patrimoines ont procédé à de fausses déclarations compromettant leur droit à l’accès au marché.
3. L’ASBL EUROPA 50 a fait l’objet d’un jugement du 15 novembre 2013 du Président du tribunal de commerce de Verviers siégeant comme en référé ordonnant la cessation de toute activité, jugement confirmé par arrêt du 9 janvier 2014 de la Cour d’appel de Liège.
L’arrêt de la Cour d’appel de Liège établit avec autorité de chose jugée que l’ASBL EUROPA 50 a exercé son activité illégalement : « les activités de l’Asbl Europa 50 sont de nature commerciale et violent de la sorte la législation relative aux associations sans but lucratif » et que « cette activité constitue un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché ».
Depuis l’ASBL Europa 50 s’est transformée en une Société à Finalité Sociale en février 2014. A supposer que cette transformation puisse être admise nonobstant l’arrêt de la Cour d’appel précité, cette transformation ne peut valoir que pour l’avenir et ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de supprimer rétroactivement l’illégalité qui affecte les actes posés par l’ASBL EUROPA 50 antérieurement à cette transformation et en particulier, l’offre déposée par elle au sein du groupement LA BELLE ALLIANCE le 6 septembre 2013. Il serait en effet trop facile d’exercer de manière irrégulière une activité puis de se mettre en ordre pour ainsi, au préjudice des droits des tiers, effacer les fraudes commises.
A ce titre la Région Wallonne aurait dû écarter l’offre de La Belle Alliance.
4. La SA EO a fait l’objet d’une action en dissolution sur la base de l’art. 633 du code des sociétés devant le tribunal de commerce de Bruxelles pour avoir déposé pour les années 2009-2010-2011-2012 des bilans révélant des fonds propres négatifs en augmentation constante passant de moins 51.073,00 EUR à moins 243.059,00 EUR en 2012 et devenant même moins 344.786,00 EUR au 31 octobre 2013, ainsi qu’il résulte des données communiquées par elle.
A ce titre la Région Wallonne aurait dû écarter l’offre de La Belle Alliance. Il apparaît en effet que la société EO a violé les dispositions du cahier spécial des charges qui attiraient spécialement l’attention de tout soumissionnaire sur le fait que :
« Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusions figurant ci-dessous
ne pas se trouver en état de faillite
ne pas s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles dans le cadre du présent marché ».
La société EO DESIGN se trouvait donc, au moment du dépôt de son offre et au moment de la décision d’attribution, en état de faillite et, en toute hypothèse, s’est rendue coupable d’une fausse déclaration en fournissant les renseignements demandés et ce, en violation de l’art. 17, al. 1, 7° de l’A.R. du 8 janvier 1996.
5. Ainsi, d’une part, il appartenait à Région Wallonne de procéder à la vérification de ces éléments connus de la Région Wallonne , d’autre part, il est établi qu’il y a eu faute professionnelle grave et fausse déclaration qui ont disqualifié tant l’ASBL EUROPA 50 que la société EO ce qui disqualifiait l’ensemble du groupement selon une jurisprudence constante.
6. Enfin un important sous-traitant du groupement de La Belle Alliance, l’Asbl Collections & Patrimoine- dont la plupart des dirigeants sont les mêmes que ceux de l’Asbl Europa 50, a été condamné en date du 26 juin 2006 pour d’importantes fraudes fiscales et sociales d’abord par un jugement du Tribunal de 1er Instance de Liège confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 26 juin 2009 et par une décision de la Cour de Cassation du 11 Octobre 2013. (En fait, il s’agit d’un litige fiscal qui aboutit à la condamnation de l’ASBL Collections et Patrimoine selon arrêt de la Cour d’appel de Liège, 9ème chambre du 26 juin 1999, pourvoi rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2013, la Cour d’appel ayant fait droit au redressement par l’Administration d’inspection spéciale des impôts ayant pour objet le paiement de prestations en noir à du personnel non déclaré.)
Ces éléments d’information étaient en possession de la Région Wallonne.
B. EUROPA 50 a donné des informations incomplètes sur sa situation financière
L’ASBL EUROPA 50 ne tient pas sa comptabilité annuelle dans le respect de l’art. 18 de l’A.R. du 19 décembre 2003 imposant de fournir une annexe reprenant le nom des entités liées, leur siège social, leur numéro BCE et leur forme juridique et ceci, dans un but d’informations à l’égard des tiers dont les pouvoirs publics. Cette information était en l’espèce d’autant plus indispensable que ses comptes annuels 2012 révèlent :
des dettes à plus d’un an de 1.015.750 EUR, alors que les dettes à un an ou plus sont de 727.231 EUR avec un bénéfice de 44.178,78 EUR.
Par ailleurs, les comptes 2009 à 2010 de l’ASBL EUROPA 50 révèlent qu’elle a constitué des garanties en faveur de son ASBL sœur Collections et Patrimoines. Or, cette dernière révélait pour l’année 2012 une perte reportée de 996.106 EUR, la perte de 2011 étant de 1.024.240 EUR de sorte que le commissaire aux comptes a rédigé une « déclaration d’abstention sur les comptes annuels » par référence notamment à l’existence d’un important litige fiscal menaçant la poursuite des activités.
Aussi, en annexe aux comptes 2011 de EUROPA 50, le commissaire signait une « déclaration d’abstention sur les comptes annuels » avec la même motivation. Son rapport pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2012 conclut à une « attestation sans réserve, sans aucune explication par rapport à l’évolution de la situation ».
C. Une absence de motivation sérieuse quant à l’attribution des points sur la qualité des offres.
1. Lors de l’examen des offres, Tempora avait reçu 49/50 pour critère qualité de la conception de l’aménagement scénographique, du show et du film. La Belle Alliance recevait 42/50 pour ce même critère. Lors de la nouvelle décision d’attribution, Tempora se voit retirer curieusement 5 points et la Belle Alliance seulement 0,5 points ce qui n’empêche pas Tempora d’offrir un produit aux dires mêmes de la Région supérieure qualitativement à celui de La Belle Alliance.
2. Curieuse cotation lorsque le dossier de la Belle Alliance ne présente pas contrairement au cahier des charges d’élément relatif au rythme de la visite et à la gestion des flux, élément essentiel pour la gestion d’un équipement de cet envergure.
3. De plus le cahier spécial des charges rappelle que « les personnes handicapées sont susceptibles de visiter l’exposition ». Or la REGION constate, dans sa décision du 4 avril, que « la nécessité de permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite ne semble pas avoir été prise en compte dans l’offre de l’association momentanée LA BELLE ALLIANCE ». Il y a là irrégularité en ce que l’offre ne répond pas à trois exigences essentielles du des charges. L’offre devait être écartée.
4. Mais de plus, malgré cette non-conformité ajoutée à l’absence de présentation du rythme de visite et de la gestion des flux et au caractère insuffisamment exhaustif du chapitre relatif à la signalétique, La Belle Alliance obtient néanmoins 11 points sur 15, soit à peine 2 points de moins que TEMPORA.
D. Le curieux critère du planning
1. C’est en fonction de préoccupations légitimes que la Région Wallonne a classé en critère n°1 (40% des points) les délais d’exécution accompagné d’un planning détaillé.
2. Les délais cumulés pour les deux lots étaient respectivement de 365 jours pour La Belle Alliance et 407 jours pour la société TEMPORA
3. Pour les lots 1 & 2, La Belle Alliance se voyait octroyer 40/40 tandis que Tempora recevait comme note respectivement 29,68 et 28,50 sur 40 et ce par une stricte application de la règle de trois.
4. Il y a erreur manifeste d’appréciation dans l’application de la règle de trois dès lors que celle-ci revient en fait à survaloriser un critère par exemple en aboutissant à des écarts de points manifestement hors de proportion entre les différentes soumissions.
5. Cela étant, une appréciation d’autant plus circonstanciée s’imposait en application du principe de bonne administration et du devoir de minutie dans le souci de vérifier si et comment les soumissionnaires présentaient des délais d’exécution crédibles compte tenu des spécificités et de l’objet des deux lots.
6. Il en était d’autant plus ainsi que la partie adverse, elle-même, est à l’origine de la compression du délai d’exécution.
Premier marché sur la scénographie annulé par la RW en juin 2005 ;
Deuxième marché attribué en 2006 à Tempora avec le groupe Dragone comme sous-traitant principal : Ce marché, attribué par appel d’offres, a pour objet la conception du projet scénographique du Mémorial du site de la bataille de Waterloo comprenant la conception du show 3D mais également la coordination de sa réalisation, en ce compris « coordonner et superviser l’ensemble des intervenants, les prestataires oeuvrant sur le film ». Depuis octobre 2009, la Région Wallonne a été saisie par Tempora-Dragone de plusieurs notes de stratégie de réalisation du projet.
Par lettre du 30 juin 2011, la Région Wallonne a informé Tempora-Dragone qu’il écartait toute extension de son marché en cours. Ainsi, c’est depuis 2006 que se pose la question de l’attribution d’un marché de réalisation de la scénographie et c’est depuis le 30 juin 2011 que la REGION a considéré ne pas pouvoir commander une extension de marché à la sa TEMPORA .
plus de 22 mois pour publier les avis d’un nouveau marché les 8 mai 2013 au Bulletin des adjudications et du 11 mai au Journal officiel de l’Union européenne en fixant comme principal critère d’attribution le délai d’exécution (40%) pour rattraper le retard dû à la lenteur de la Région Wallonne.
Cela n’empêche pas le pouvoir adjudicateur
- de reporter de 2 mois de l’échéance pour le dépôt des offres du 5 juillet 2013 au 6 septembre 2013 ;
- de prendre plus de 3 mois pour procéder à l’examen des offres et prendre une décision d’attribution avec notification par lettre du 20 décembre 2013. Ce retard s’explique par le fait que la Région wallonne a voulu permettre aux membres de la Belle Alliance de compléter leur dossier qui était gravement incomplet, ainsi que l’avait constaté l’analyse juridique réalisée par le cabinet d’avocats et remise au CGT le 20 septembre 2013 ;
- de prendre plus de 6 semaines pour retirer sa décision et en reprendre une ;
- de prendre à nouveau 1 semaine pour notifier celle-ci, encore, comme par hasard, la veille des vacances de printemps, comme elle l’avait fait la veille des vacances d’hiver pour sa première décision d’attribution.
7. Si la REGION WALLONNE avait entendu donner effectivement au délai d’exécution une importance primordiale, il lui appartenait de programmer la procédure d’attribution en temps utile, en ce compris en intégrant le délai d’attente pour l’exercice du recours prévu par la loi avec des délais extrêmement serrés que permet l’organisation efficace des recours en suspension devant le Conseil d’Etat seul compétent.
8. Le délai proposé par La Belle alliance devait être apprécié avec circonspection au vu des moyens en présence que révélaient le chiffre d’affaire, les références, le personnel occupé…. et du fait qu’il n’était pas sanctionné de manière significative ( amendes pour retard limitées à 5 % du montant du marché) de sorte qu’il pouvait être présenté de manière purement spéculative et opportuniste.
9. De plus rien n’explique comment le groupement BELLE ALLIANCE compte organiser la collaboration entre sept entités. A cet égard il est piquant de constater que pour les commémorations pour le choix de l’adjudicataire chargé d’assister l’Asbl 1815 dans l’organisation des commémorations de 1815 que l’argument retenu la balance a penché en faveur de VO Communication suite à une série d’atouts…Il s’agit en outre d’une seule société, ce qui facilite les choses en matière de responsabilité par rapport aux deux autres candidates qui étaient des associations momentanées de plusieurs sociétés ou ASBL. Enfin, une société anonyme a forcément les reins solides sur le plan financier » (L’avenir, 27 février 2014).
10. La Belle alliance offrait un délai supérieur à 300 jours, la REGION WALLONNE ne pouvait pas lui accorder le maximum de point par rapport à ce critère, le cahier spécial des charges précisant « Chaque lot devra être exécuté dans un délai de 300 jours calendrier maximum à compter de la date de son attribution. » Dès lors que le délai de référence n’était pas respecté, il ne pouvait obtenir la cote maximale.
11. De plus l’examen des délais aurait dû comparer les délais d’exécution proprement dit sans pénaliser Tempora qui avait incorporé dans ceux-ci les temps d’approbation nécessaires à l’administration pour se prononcer sur les différentes étapes d’exécution.
12. Au demeurant, si les offres avaient été examinées par rapport au délai global comme la REGION en a fait état dans sa note d’observations devant le Conseil d’Etat, elle aurait constaté que les délais cumulés pour les deux lots étaient respectivement de 365 jours pour la BELLE ALLIANCE et 407 jours pour la société TEMPORA, ce qui aurait donné des cotes sensiblement différentes pour Tempora et l’aurait placé en tête au classement final par rapport à l’ensemble de tous les critères.
Tempora a renoncé ce vendredi 25 avril 2014 à déposer une nouvelle requête en Le Mémorial de Waterloo"
A la lecture des anomalies et des failles reprises dans l'analyse ci-dessus, deux interrogations viennent à l'esprit. Primo, on peut se demander si la décision et le choix du ministre wallon du tourisme Paul Furlan et de son administration en faveur de La Belle Alliance bénéficieront bien de toute la sécurité et de la stabilité juridiques voulues pour développer un projet de scénographie à la mesure du lieu et de l'événement de juin 2015.
Deuzio, Tempora a-t-il renoncé à tout recours supplémentaire uniquement pour l'intérêt général, par pure sagesse ou noblesse d'esprit ? Ou existe-t-il un accord avec la Wallonie pour recevoir des compensations pour le travail fourni ?
A moins que Tempora nourrisse le secret espoir de devenir un sous-traitant partiel de son concurrent vainqueur du marché, voire d'entrer dans le consortium La Belle Alliance ? Pour rappel, voici la vidéo de Tempora présentant son projet de scénographie pour le nouveau mémorial de la bataille de Waterloo :