Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1386098895437/1386098940198
Timestamp: 2017-12-18 16:53:42+00:00
Document Index: 186103340

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 78', 'art. 7', 'art. 154', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 78', 'art. 7', 'art. 155']

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord
Paiements de transfert - Modalités
Modalités pour les paiements de transfert d'AANC
Autorisation légale et politique
But, objectifs du programme et résultats attendus
Type et nature des dépenses admissibles
Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
Méthode de calcul du montant de financement
Montants maximaux payables
Base selon laquelle les paiements seront versés
Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Diligence raisonnable et production de rapports
Contributions remboursables
Redistribution des contributions
Les modalités du programme de paiements de transfert intitulées « Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord » ont été modifiées afin d’ajouter le volet scientifique des « Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada » aux présentes modalités de programme
Le mandat d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) relativement au développement et à l'utilisation des ressources naturelles dans les trois territoires du Nord du Canada est très large. Il consiste à assurer l'exécution de plusieurs programmes et la prestation de nombreux services, y compris la gestion des terres et des eaux, de même que des ressources minérales, pétrolières et gazières au Nunavut et dans la zone extracôtière du Nord, ainsi que la protection de l'environnement nordique. Il consiste également à jouer un rôle de chef de file à l'égard des questions mondiales, telles que le changement climatique et les polluants qui se propagent sur de grandes distances pour aboutir dans l'Arctique. L'expérience et les connaissances spécialisées du personnel des Affaires du Nord ont permis à l'Organisation des affaires du Nord (OAN) de jouer un rôle plus important, aussi bien dans le volet concernant les affaires du Nord que dans celui qui a trait aux Autochtones, aux activités du Ministère liées au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, au changement climatique, aux programmes énergétiques et à la mise en œuvre de la Stratégie de développement durable d'AANC.
Les habitants du Nord, leurs gouvernements, les collectivités et les organisations nordiques et des autochtones, et les autres intervenants du Nord doivent mener des activités qui complètent et utilisent les initiatives ministérielles pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord. Cela inclut la mise en œuvre d’initiatives relatives aux sites contaminés dans le Nord, au changement climatique et au développement durable, et l’appui du développement scientifique. Ces activités ne sont pas liées à un programme particulier, mais englobent de nombreux secteurs de programmes, y compris le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le nettoyage des sites contaminés, le changement climatique et les programmes énergétiques, les activités de mise en œuvre conformément aux accords sur des revendications territoriales, la surveillance environnementale, la gestion des terres et des eaux, la gestion des ressources minérales et du pétrole du Nord, le transfert des responsabilités de gestion des terres et des ressources, les processus environnementaux en vue de gérer différents problèmes d’intérêt commun, la science et la technologie, et les activités qui soutiennent la coopération internationale quant aux problèmes circumpolaires.
2. Autorisation légale et politique
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4 [L.R., 1985, ch. I-6, art. 4; 1993, art. 28, art. 78; 2002, art. 7, art. 154(E)] et 5 [L.R., 1985, ch. I-6, art. 5; 1993, art. 28, art. 78; 2002, art. 7, art. 155(E)]).
La Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien oblige le ministre responsable (a) à surveiller les affaires indiennes et inuites, ainsi que les ressources et les affaires du Yukon, des territoires du Nord-Ouest et du Nunavut; et (b) à promouvoir, par l’entremise d’enquêtes scientifiques et de la technologie, les connaissances sur le Nord canadien et les moyens de composer avec les conditions liées à son développement.
3. But, objectifs du programme et résultats attendus
L’objectif général du programme porte sur l’amélioration de la qualité de vie des habitants du Nord et des peuples autochtones, l’augmentation de la capacité quant à l’utilisation sécuritaire, au développement, à la conservation et à la protection des terres et des ressources des autochtones et des habitants du Nord, et la promotion du développement scientifique du Nord en vue de permettre aux habitants du Nord et aux peuples autochtones d’assumer de plus en plus de responsabilités au sein de la fédération canadienne. En ce qui concerne les résultats précis, les différents investissements effectués en vertu de la présente autorisation visent l’atteinte des résultats suivants et seront évalués conformément aux renseignements recueillis au moyen des stratégies de mesure du rendement :
Projets axés sur la rénovation ou la modernisation des installations de recherche scientifique et technologique dans le Nord pour que soient abordées les questions liées à l'usure, à l'efficacité énergétique, à la santé et la sécurité, au changement climatique, à la conservation des ressources, à la gestion environnementale, aux besoins scientifiques et technologiques nouveaux ou changeants, ainsi qu'aux besoins d'infrastructures liées à la logistique.
Appuyer le financement pour l'intégration des technologies d'énergie renouvelable dans les collectivités autochtones et du Nord en vue d'améliorer l'autonomie des collectivités et la durabilité énergétique. Installations répondant aux besoins scientifiques et technologiques de l'heure; qui, pour le Nord, approfondissent, adaptent ou utilisent la science et la technologie pour intensifier les activités économiques, raffermir la gérance de l'environnement et rehausser la qualité de vie; et qui créent de l'emploi, tant à l'étape de la construction que par la suite, pour faire fonctionner les installations améliorées.
Projets financés dans les collectivités autochtones et du Nord qui entraîneront la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de l'utilisation du carburant diesel.
Projets pouvant inclure des études de préfaisabilité et de faisabilité des projets d'énergie renouvelable, et la conception et le développement des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique associés aux infrastructures mises sur pied par la collectivité.
Faciliter et organiser des forums, des réunions et des ateliers, recueillir et diffuser des renseignements et autres activités liées à la sollicitation et à l'échange de renseignements, d'idées et de points de vue.
Élargir la connaissance et faciliter la compréhension des ressources naturelles, des problèmes environnementaux, et des principes et des mesures de développement durable et de compréhension des problèmes et des activités scientifiques. Amélioration de la connaissance locale des problèmes, et connaissance des ententes et de leur incidence.
Participation accrue des organisations du Nord, des Autochtones en processus de consultation, notamment : échange de renseignements entre les intervenants; compréhension des problèmes et élaboration de positions par les intervenants; mécanismes de consultation; capacité organisationnelle de défendre les positions; plans, ententes et accords; et développement durable.
Appuyer les activités courantes ou les fonctions administratives des organisations qui surveillent et protègent l'environnement, et augmenter la capacité à prendre part au développement durable et aux activités faisant la promotion du développement scientifique dans le Nord et les collectivités autochtones. Participation accrue des groupes ou des organismes communautaires dans les processus de consultation et de négociation.
Capacité accrue des groupes et des organisations d'assumer de plus en plus de responsabilités et de participer au développement durable.
Élargir la connaissance et faciliter la compréhension du développement des ressources et des activités et des problèmes environnementaux, ainsi que des activités et des problèmes liés au développement scientifique dans le Nord et les collectivités autochtones.
Promouvoir les intérêts fédéraux courants, y compris la recherche scientifique et la coopération circumpolaire.
Faciliter les approches novatrices à l'égard du développement durable et toute activité pouvant avoir des dimensions culturelles (p. ex. la recherche peut porter sur le savoir traditionnel). Amélioration de la base de données et de la base d'information; connaissance des problèmes de développement du Nord et des Autochtones, y compris les grandes questions comme le changement climatique et les contaminants dans la chaîne alimentaire de l'Arctique; et meilleures compréhension et capacité décisionnelle.
Planification et mesures d'atténuation nécessaires aux gouvernements, aux collectivités, aux groupes, aux organisations ou aux associations en vue d'assurer l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles, des infrastructures communautaires et de l'environnement.
Accroître la capacité d'accéder à des outils et à des renseignements et de mettre au point des approches qui aideront les bénéficiaires à aborder des questions plus vastes comme les conséquences du changement climatique. Amélioration de la base de connaissances techniques et de l'expertise technique des habitants du Nord et des Autochtones; capacité de protéger l'environnement et de s'adapter au changement environnemental à l'aide des mesures, des pratiques et des techniques d'atténuation ou d'adaptation appropriées; et amélioration des solutions quant aux défis en matière de développement.
Planification et nettoyage des sites contaminés afin de protéger la santé et la sécurité de la flore et de la faune. Meilleure compréhension des processus et des pratiques d'assainissement; aptitudes à la gestion de projets; participation des habitants du Nord et des Autochtones à des postes spécialisés; et capacité du groupe et de l'organisation à effectuer le nettoyage des sites contaminés.
Améliorer la connaissance approfondie, la compréhension et les compétences liées aux rôles et aux responsabilités; aptitudes à participer à l'environnement scientifique grâce au renforcement des capacités; connaissance approfondie servant à analyser les projets et à élaborer les positions; et aider les habitants du Nord et les groupes autochtones à créer des institutions environnementales. Amélioration des aptitudes communautaires individuelles et collectives; accès de l'employeur à la population active autochtone et des habitants du Nord; et compréhension du développement des ressources du Nord, et des possibilités et des problèmes en matière de gestion environnementale.
Amélioration des aptitudes à la gestion organisationnelle et de la connaissance des rôles et des responsabilités; participation des habitants du Nord et des Autochtones aux activités de développement durable; capacité du groupe et de l'organisation à élaborer des possibilités, à déterminer les positions et à donner suite aux possibilités; aptitudes à la gestion et capacité de gouvernance des gouvernements et des organisations; et emploi et revenu dans les collectivités du Nord et des Autochtones.
Dans l'architecture d'alignement des programmes, la présente autorisation s'inscrit dans les catégories suivantes : Les terres et l'économie — Gestion fédérale des terres de réserve; Le Nord — Gouvernance et gens du Nord; Le Nord — Science et technologies du Nord; et Le Nord — Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord.
Les résultats attendus sont évalués au moyen d’indicateurs de rendement clés, décrits dans les Plans ministériels, dont le nombre de sites contaminés assainis, le pourcentage de diminution de la concentration de contaminants dans le Nord, le pourcentage de projets approuvés à l’intérieur des délais réglementés (notamment les décisions concernant les évaluations environnementales) et le lancement de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême Arctique, y compris le programme de sciences et technologie et l’achèvement de la construction de l’installation.
4.1 Bénéficiaires admissibles
Personnes Oui Oui
Établissements d'enseignement/de recherche
Autres ordres de gouvernement Oui Oui
Autres entités non fédérales
Les collectivités autochtones ou leurs organisations, notamment les conseils, les comités, les organismes, les entreprises exploitées par des bandes ou d'autres entités désignées par le chef et les conseillers, des conseils tribaux ou des hameaux. Cela comprend les bandes/règlements (terres, réserves, fiducies), les gouvernements de Premières Nations/innus /inuits auxquels renvoient les ententes sur l’autonomie gouvernementale ou les ententes sur le règlement de revendications territoriales, les conseils de districts/conseils de chefs, les conseils tribaux, et les organisations autochtones régionales et nationales. Oui Oui
Toute entité ayant reçu un paiement de transfert ou ayant été autorisée à en recevoir un en vertu d'un programme de paiements de transfert à l'intention expresse des peuples autochtones ou comportant un volet à leur intention expresse. Oui Oui
Des contributions peuvent être versées aux collectivités autochtones ou à leurs organisations, comme des conseils, des comités, des organismes, des entreprises exploitées par des bandes ou d'autres entités désignées par le chef et les conseillers, des conseils tribaux ou des hameaux ou toute autre entité ayant reçu un paiement de transfert dans le cadre d'un programme de paiement de transfert visant spécifiquement les peuples autochtones ou ayant un volet qui vise spécifiquement les peuples autochtones pour l'ensemble des activités se rapportant aux programmes sur le changement climatique et à la mise en œuvre des initiatives de développement durable d'AANC. Les bénéficiaires admissibles sont les bandes/règlements (terres, réserves, fiducies), les gouvernements de Premières Nations/innus /inuits auxquels renvoient les ententes sur l’autonomie gouvernementale ou les ententes sur le règlement de revendications territoriales, les conseils de districts/conseils de chefs, les conseils tribaux, et les organisations autochtones régionales et nationales.
Tous les bénéficiaires admissibles doivent avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure une entente de contribution.
Les bénéficiaires suivants relèvent du volet du développement scientifique : Les organisations, les personnes, les autres ordres de gouvernement et les autres organismes non fédéraux, qu'ils soient publics ou privés.
4.2 Projets et initiatives admissibles
Pour le volet de développement scientifique : les initiatives et les projets admissibles sont ceux qui favorisent la participation et la connaissance des peuples autochtones, des habitants et des organisations du Nord et des autres personnes et organisations.
Pour le Programme des sites contaminés du Nord : les initiatives et les projets admissibles sont toutes les activités visant l'évaluation, l'assainissement ou la gestion de sites contaminés.
Pour le Programme sur le changement climatique : sont admissibles les initiatives et les projets qui visent à identifier et à évaluer les risques et les avantages découlant des impacts du changement climatique pour les collectivités autochtones et du Nord, qui concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans d'action sur le changement climatique axés sur des questions économiques, sociales et culturelles et relatives à l'environnement et à la sécurité, qui améliorent la capacité des collectivités autochtones et du Nord à s'adapter aux incidences d'un climat qui change, et qui contribuent au développement d'outils pertinents.
Pour les programmes énergétiques : les initiatives et les projets admissibles sont ceux qui diminuent les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de la production d'électricité et de chaleur dans les collectivités autochtones et du Nord grâce au développement et à la mise en œuvre de projets d'énergie renouvelable.
5. Type et nature des dépenses admissibles
Les dépenses qui, selon le Ministère, sont raisonnables, respectent les lignes directrices relatives au programme ou au financement et les politiques ministérielles, et permettent au bénéficiaire de mettre en œuvre une activité de base ou un projet ou une activité qui facilitera l'atteinte des résultats attendus relativement à l'infrastructure, à la consultation, aux activités de base, à la recherche, à la gestion, à l'assainissement ou au renforcement des capacités. Les dépenses admissibles comprennent notamment les coûts suivants :
Traitements, avantages sociaux et salaires (et avantages sociaux du Nord, le cas échéant) pour les employés et les travailleurs occasionnels, et honoraires (versés à ceux siégeant au conseil et aux comités, et qui ne sont pas salariés) Oui Oui
Formation du personnel, formation/ateliers Oui Oui
Services professionnels/honoraires, comme les honoraires d'avocat, d'ingénieur, de comptable, de gestion de projets, de vérification et d’évaluation Oui Oui
Location d'un établissement (y compris la location d'équipement, les salles de conférence et de réunion, les locaux, la location d'espace, la location de bureaux et de salles de réunion) Oui Oui
Équipement et installations nécessaires à la mise en œuvre des projets Oui Oui
Collecte et analyse de données et production de rapports Oui Oui
Frais de passation de marchés pour des services administratifs Oui Oui
Déplacement, y compris les repas et l'hébergement Oui Oui
Allocation quotidienne de subsistance Oui
Recherche, tests effectués sur les sites Oui
Initiatives d'information des collectivités Oui
6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
Lorsqu'il est possible et approprié de le faire, les coûts liés à une activité admissible seront assumés par le bénéficiaire et/ou le gouvernement et/ou le secteur privé. Cependant, s'il n'est pas possible de partager les dépenses, l'aide gouvernementale totale (échelons fédéral, territorial et municipal pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
Les bénéficiaires doivent déclarer toutes les sources éventuelles de financement pour le programme ou le projet, y compris toute l'aide provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou des administrations municipales (aide gouvernementale totale), et les autres sources attendues.
Si l'aide gouvernementale totale accordée à un bénéficiaire dépasse la limite relative au cumul, AADNC ajustera son niveau de financement (et/ou exigera un remboursement, au besoin) de sorte que la limite relative au cumul ne soit pas dépassée.
7. Méthode de calcul du montant de financement
Pour les programmes sur le changement climatique, les programmes énergétiques et le volet de développement scientifique : le montant de financement repose sur les projets présentés et validés en fonction de l'examen critique du montant demandé.
Pour le Programme des sites contaminés du Nord : le montant du financement est déterminé à partir des coûts antérieurs ou des propositions présentées et validées sur la base de l'examen critique du montant demandé.
8. Montants maximaux payables
Pour le volet utilisation sécuritaire, développement, conservation et protection des ressources naturelles du Nord : Le montant maximal payable à un bénéficiaire sera d'un maximum de 20 000 000 $ par année par projet, sauf dans les cas d'allocations pour frais généraux, pour lesquels le montant maximal ne doit pas dépasser 5 000 000 $, et dans les cas d'activités d'assainissement, pour lesquels le montant maximal ne doit pas dépasser 10 000 000 $.
Pour le volet de développement scientifique : Le montant maximal payable à tout bénéficiaire admissible sera de trois millions de dollars par année, sauf dans le cas des gouvernements territoriaux, relativement aux paiements anticipés versés au titre des coûts de transfert convenus, les montants payables annuellement devant correspondre aux niveaux négociés entre le Canada et le territoire concerné.
9. Base selon laquelle les paiements seront versés
Les contributions sont habituellement payées en fonction de la réalisation des objectifs de rendement ou à titre de remboursement des dépenses engagées. Il est également possible d'effectuer des paiements anticipés en se fondant sur les prévisions de trésorerie du bénéficiaire conformément à la section sur la gestion de trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. S'il est nécessaire de faire des paiements anticipés, ils ne doivent pas dépasser les besoins de trésorerie immédiats du bénéficiaire. Des paiements mensuels, trimestriels ou annuels établis en fonction des demandes de remboursement des dépenses et un paiement final correspondant à toute somme due effectué après la réception de la dernière demande de remboursement et, si jugé nécessaire par le ministère, au terme d'une vérification financière.
Les retenues de garantie seront appliquées conformément à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et seront fondées sur la gestion du risque et les pratiques de gestion de trésorerie prudentes.
10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Remarque : Le respect des critères suivants ne garantit pas l'octroi d'un financement.
10.1 Critères relatifs aux demandes
Tous les programmes administrés aux termes du présent ensemble de modalités sont fondés sur des propositions. À tout le moins, la proposition d'un demandeur doit :
établir l'admissibilité (de la manière décrite à la section 4.0);
établir le lien entre les initiatives, activités ou projets proposés et les objectifs et priorités de programme, comme l'indiquent les présentes modalités et les lignes directrices publiées des programmes;
comporter un plan de mise en œuvre détaillé qui comprend une description et un calcul des coûts des activités, projets ou initiatives, ainsi que des livrables ou jalons concrets;
fournir des détails sur toutes les sources d'aide financière (p. ex., de tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral, des autres ordres de gouvernement, du secteur privé, du demandeur et de toute autre entité);
fournir un calendrier des paiements incluant la base et l'échelonnement des paiements; et
définir un plan d'évaluation ou des critères pour mesurer le succès.
10.2 Critères d'évaluation
Au cours du processus de sélection (le cas échéant), il est possible qu'on tienne compte de la répartition géographique. Les propositions seront évaluées, à tout le moins, en fonction des critères suivants :
Capacité : L'expérience et la capacité du bénéficiaire (et du chef de projet désigné, le cas échéant) à gérer avec succès la mise en œuvre des activités figurant dans la proposition et à compléter le projet ou l'initiative dans les délais prescrits;
Consultation et engagement : La mesure dans laquelle la proposition bénéficie de l'appui des organisations ou collectivités pertinentes;
Activités de mise en œuvre : La mesure dans laquelle les propositions s'harmonisent avec les objectifs du programme et les activités admissibles. Le processus d'évaluation tiendra compte des échéanciers, de la rentabilité des activités et de la façon dont elles atteindront les résultats visés;
Gestion du projet : Comment le projet ou l'initiative sera géré, y compris sa gouvernance, la gestion de sa portée, ses ressources humaines, sa gestion des risques, ses produits livrables ainsi que la surveillance et le contrôle du projet, et les rapports;
Coûts du projet : Une démonstration d'une évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement qui est nécessaire; et
Coopération et partenariats : De concert avec d'autres gouvernements, employeurs, organismes communautaires et organismes intéressés en vue d'encourager les partenariats stratégiques, de réduire la répétition et d'exercer des activités en synergie avec d'autres programmes de transfert des responsabilités politiques et sociales connexes.
11. Diligence raisonnable et production de rapports
AANC a instauré des procédures et des systèmes de contrôle interne et déployé des ressources humaines pour s'assurer qu'une diligence raisonnable est adéquatement exercée en vue de vérifier l'admissibilité au financement en vertu de la présente autorisation, d'évaluer la capacité des bénéficiaires à gérer ou à développer et à mettre en œuvre des programmes et des services, de vérifier la capacité de gestion financière, d'accorder des pouvoirs de dépenser et d'approuver des demandes de paiements, et de gérer et d'administrer le programme. L'administration centrale et les bureaux régionaux d'AANC se partagent ces tâches.
Une évaluation générale est également effectuée pour tous les bénéficiaires, peu importe la nature de leurs ententes de financement, en vue d'évaluer leur niveau de risque quant à la gestion des fonds reçus par le Ministère. Les résultats de cette évaluation générale peuvent avoir une incidence sur la capacité d'un bénéficiaire à accéder à certains modes de financement ainsi que sur la fréquence des rapports.
12. Langues officielles
Dans l’éventualité où un programme appuierait des activités susceptibles d’avoir des incidences sur les membres de l’une ou l’autre des collectivités de langues officielles, le cas échéant, une description de la façon dont le programme de paiement de transfert respectera les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la Partie Loi sur les langues officielles .
Le bénéficiaire doit satisfaire à toutes les exigences relatives à la propriété intellectuelle établie dans les annexes de son entente de financement.
14. Contributions remboursables
Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.
15. Redistribution des contributions
Les bénéficiaires peuvent déléguer l’autorité ou le financement sous forme de contribution à un organisme ou à une tierce partie autorisés à agir en leur nom. Lorsque les bénéficiaire transfèrent des fonds à un organisme ou à une tierce partie dans le but d’offrir, en tout ou en partie, les programmes, les services ou les activités pour lesquels le financement a été fourni, les modalités doivent être établies dans une entente écrite entre le bénéficiaire et cet organisme ou cette tierce partie afin d’énoncer les obligations et les responsabilités de ces derniers, notamment en ce qui concerne la tenue de dossiers, les rapports et le droit d’accès aux fins de vérification ou d’évaluation.
Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.
16. Autres modalités
Les définitions suivantes se rapportent à la présente autorisation :
Nord — Les trois territoires du Canada et les zones extracôtières au nord du 60e parallèle. Dans le cas d'activités de consultation, de recherche et de renforcement des capacités, la géographie du Nord comprendra le territoire terrestre et océanique situé au nord de la limite sud du pergélisol discontinu du Nord de la Colombie-Britannique au nord du Labrador, et pourra inclure les huit nations de l'Arctique. Dans le cas de travaux effectués dans le cadre de forums internationaux, le financement sera limité aux activités menées au Canada.
Collectivités Autochtones - Collectivités des Premières Nations, métisses et inuites. Cela comprend les bandes/règlements (terres, réserves, fiducies), les gouvernements de Premières Nations/innus /inuits auxquels renvoient les ententes sur l’autonomie gouvernementale ou les ententes sur le règlement de revendications territoriales, les conseils de districts/conseils de chefs, les conseils tribaux, et les organisations autochtones régionales et nationales. Le financement accordé à ces collectivités doit concerner des activités liées aux contaminants du Nord ou aux programmes sur le changement climatique.