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Timestamp: 2019-10-19 01:13:02+00:00
Document Index: 66186131

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 35", 'art. 48', "l'article 31", "l'article 48", "l'article 9", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 36"]

Compagnie des mines d'or de la Guyane francaise action de 500f by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
LA GUYANE FRANÇAISE SOCIÉTÉ ANONYME
CAPITAL SOCIAL : 1,500,000 FR. Constituée aux termes des statuts déposés chez M Legay, notaire à Paris, le 16 octobre 1875. e
Et des délibérations des Assemblées générales des Actionnaires des 20 octobre et 3 novembre 1875.
DIVISÉ EN 3,000 ACTIONS DE 500 FR
Action de 500 Fr. au Porteur N°
EXTRAIT DES STATUTS 1er. — Il eat formé entre les souscripteurs pro- de convocation, les propriétaires ou détenteurs d'actions priétaires des actions ci-après créées une Société ano- à déposer leurs titres au siège social, dans les quinze nyme dont l'objet est l'exploitation des richesses aurifè- jours qui précèdent celui fixé pour l'Assemblée générale. Il est remis à chacun d'eux une carte d'admission ; cette res de la Guyane Française. carto est nominative et personnelle ; elle constate, le ART. 2. — La Société prend la dénomination de Comnombre d'actions déposées. pagnie des Mines d'Or de la Guyanne Française. Si les actionnaires qui ont déposé leurs titres au porteur ou leur certificat d'actions nominatives ne représenART. 3. — La Société est formée pour cinquante années qui Commenceront à courir du iour de sa constitutiou tent pas le quart du capital, uno nouvelle Assemblée est convoquée dans un délaide quinze jours, et elle délidéfinitive. bère, valablement, quelle que soit la portion du capital représenté par les actionnaires. ART. 4. — Son siège et son domicile, sont à Paris,. 16,boulevard Saint-Denis.. Toutefois, les décisions ne seront encore valables qu'autant que la majorité comprendra au moins la moitié ART. G. — Le fond social est fixé à douze cent mille plus une des voix appartenant aux porteurs présents francs qui sont à concurrence de six cents raille francs des actions afférentes au capital en espèces. représentés par les apports du fondateur et àconcurrence do six cent mille francs fournis en espèces. Il est ART. 34. — Les actionnaires ne peuvent se faire redivisé en cent vingt actions de dix mille francs chacune présenter à l'Assemblée générale que par l'un d'eux. donnant" droit à une part égale dans les bénéfices et Des modèles de pouvoirs, arrêtés par le Conseil d'adpropriété la dans de l'actif. ministration sont mis à la disposition des actionnaires. Les pouvoirs réguliers doivent être déposés au siège ART. 7. — Les cent vingt actions dé la Société sont numérotées de un à cent vingt. Les soixantes premières, social en même temps que ies titres dont il est question immédiatement, après la constitution de la Société ont été dans l'article précédent. remises au fondateur sous forme d'actron au porteur enART. 35. — Les convocations sont faites par un avis tièrement libérées. inséré, un mois avant l'époque fixée pour les réunions. Les soixantes dernières actions ont été émises contre dans ùn ou plusieurs journaux dégignés dans le déparespèces et entièrement libérées. temént de la Seine pour les annonces légales. Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont détaLorsque les convocations sont extraordinaires, ou chés d'un livre à souche, revêtus d'un numéro-d'ordre, signés des Membres du Conseil d'administration, visés qu'elles concernent des assemblées devant délibérer sur par le Commissaire de surveillance et frappés du timbre des emprunts ou sur des propositions mentionnées dans les articles 41 et 48 ci-après, lës avis indiqueront l'objet sec de la Société. des réunions. ART. 10. — Tout versement en retard porté intérêt de -ART. 36. — L'Assemblée générale est présidée par le plein droit en faveur de la Société, à raison de cinq pour président du Conseil d'administration ou, en cas d'emcent par an, à compter du jour de son exigibilité. pêchement, par un membre de ce Conseil délégué à cet Lorsqu'un versement n'a pas été effectué à son échéance, la Société.peut, à son choix, soit exercer contre le Les deux plus forts porteurs présents d'actions représouscripteur ou ses cessionnaires, des poursuites par des voies do droit commun, soit faire vendre le titre del'ac- sentatives du capital en espèces sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. tionnaire en retard. Le bureau désigne le secrétaire. Dans ce dernier cas, le numéro du titre sera inséré dans le Journal Général d'Affiches et à son défaut dans Il est tenu une feuille de présence; elle 'ART. 37. un des journaux désignés pour recevoir a Paris les inserles noms et domiciles des actionnaires et le contient tions légales. Quinze jours après cette publication, il nombre d'actions dont ils sont porteurs; elle est commusera procédé à la vente de l'action aux risques et périls niquée à tout requérant. du retardataires, par le ministère d'un agent de change à la Bourse de Paris, si l'action est cotée ; si elle n'est ART. 39. — L'Assemblée générale annuelle entend le pas cotées en l'étude et par le ministère d'un notaire. rapport du commissaire sur la situation de la Société, Le titre provisoire, objet de la vente, se trouvera annule par le fait ; il sera, en conséquence, délivré, à l'acquôreur,- un titré nouveau portant le même numéro que Elle discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes. l'ancien. Elle fixe le dividende à répartir. Le prix du titre vendu s'imputera, jusqu'à due conElle nomme les administrateurs nouveaux au lieu et currence, sur les sommes dues à la Société par le souscripteur ou ses cessionnaires qui tous indistinctement, place des sortants, ainsi que le commissaire chargé de restent solidairemènt passibles de la différence, sauf au la surveillance pour l'exercice suivant. propriétaire de l'action à profiter de l'excédant, s'il en Elle délibère et statue souverainement sur tous les existe un. intérêts de la Société et confère, soit au Conseil d'administration, soit au commissaire de surveillance, tous les ART. 11. — Les actions sont indivisibles ; la Société pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus utiles. ne reconnaît qu'un propriétaire par chaque'titré. ART. 41. — L'Assemblée générale convoquée pour déLes copropriétaires d'une action sont tenus de se faire libérer sur des modifications aux présents statuts ou sur représenter par une seule et même personne. des propositions de continuation de la Société au-delà du ternie fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce ART. 13. — Les droits et obligations attachés à l'action terme, devra représenter, la moitié au moins du capital suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe. et cette moitié, du.' capital devra elle-même comsocial, La propriété d'une action emporte de plein droit adhéprendre la moitié aurabins du capital en espèces. Les sion. aux présents statuts. délibérations seront, comme en l'article 33 ci-dessus, priLes héritiers, créanciers ou ayants-droit de l'action- ses à la majorité des voix, et, pour qu'elles soient valanaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, bles, cette majorité devra comprendre au moins la moitié provoquer l'apposition des scellés sur les livres de valeur plus une desvoix afférentes à la portion représentée du de la Société, les frapper d'opposition, en demander lalicitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière er ART. 43. — L'année sociale commence le 1 janvier et dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et finit le 31 décembre. aux délibérations de,/Assemblée générale. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la constitution de la présente Société ART. 14. — Les dividendes des actions "nominatives ou au porteur sont valablement payés au porteur du et le 31 décembre 1876. titre. . ART. 48. — L'Assemblée générale convoquée extraordinairement, conformément à l'article 35, et composée ART. 15. — L'actionnaire dont le titre serait perdu peut, en justifiant de sa propriété et de la perte du titre' comme il est dit ci-dessus, article 41, peut apporter aux se faire délivrer, par la Société, un duplicata non trans- présents statuts les modifications dont l'expérience aura missible du titre perdu ; toutefois les dividendes ou inté- fait reconnaître l'utilité. Toutefois, l'augmentation du capital social et la fusion rêts ne lui seront payés que cinq ans après les échéances avec les intérêts à son profit au taux de trois pour cent avec d'autres Sociétés, qui devront toujours être décidés à la majorité des voix, ne pourront avoir lieu qu'autant par an. que cette majorité comprendra les trois quarts des acART. 17. Le capital constitutif de la Société pourra tions afférentes aux apports en espèces. Dans le cas où être augmenté en vertu d'une délibération de l'Assemblée le capital social serait augmenté, les porteurs des actions générale prise à la majorité fixée par l'art. 48 ci-après. anciennes, sans distinction, auront, pour les souscriptions aux actions nouvelles, un droit de priorité sur les ART. 33. — L'Assemblée générale se compose de tous souscripteurs, au prorata des titres dont ils seront porles actionnaires, propriétaires ou détenteurs d'une ou teurs au moment de l'émission. plusieurs actions. Chaque action donne droit à une voix sans qu'un actionnaire puisse, d'ailleurs, réunir plus de dix voix. Sur la première convocation l'Assemblée ne pourra valablement délibérer qu'autant que le quart au moins du capital fourni en espèces y sera représenté. Les décisions seront prises à la majorité des voix Cependant pour qu'elles soient valables, il faudra que cette majorité comprenne au moins la moitié plus une des voix appartenant aux porteurs présents des actions représentatives du capital en espèces. Pour que les éléments nécessaires à la validité des délibérations se trouvent réunis à la première séance, le Conseil d'administration aura soin d'inviter, par l'avis ART.
sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Dans leur séance du 23 décembre dernier, les actionnaires de la Compagnie des Mines d'or de la Guyane française, dûment convoqués en Assemblée générale extraordinaire à l'effet de statuer sur diverses modifications à introduire dans les statuts, ayant représenté un nombre d'actions supérieur à la moitié du capital Social, et ayant valablement délibéré, il a été, en exécution de ses décisions, procédé à la rédaction do l'acte modificatif dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER.
Le siége et le domicile de la Société sont fixés à Paris, 16, boulevard Saint-Denis, et pourront être transférés dans tout autre endroit do la même ville par décision do l'Assemblée générale des actionnaires, réunie dans les termes de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867.
ART. 2. Le. capital, précédemment fixé à 1,200,000 francs, sera divisé en 2,400 actions de 500 francs chacune. Elles seront numérotées do 1 à 2,400 et échangées contre les 120 originairement créées, et ce, à raison de vingt nouvelles contre une ancienne. Les 1,200 premières actions nouvelles seront remises aux porteurs des 60 premières anciennes, qui avaient été attribuées entièrement libérées à M. Lambert, en représentation do son apport en nature; Les 1,200 dernières actions nouvelles seront remises aux porteurs des 60 dernières anciennes, qui avaient été réservées aux souscripteurs du capital en espèces. Il no sera fait à l'avenir aucune distinction entre les actions représentatives des apports en nature et celles représentatives des apports en espèces. Les.droits et avantages rattachés aux 2,400 actions seront, dorénavant, entièrement égaux; en conséquence, celles afférentes au capital ne seront plus frappées d'un timbre spécial. ART.
Le capital social sera augmenté de 300,000 francs, et porté à la somme totale de 1,500,000 francs par l'émission de 600 actions nouvelles de 500 francs chacune. " Conformément à l'article 48 des statuts, les porteurs dès actions anciennes, sans distinction, auront, pour ies souscriptions aux actions nouvelles, un droit do priorité sur les autres souscripteurs, au prorata des titres dont ils seront porteurs au moment de l'émission.
Lesnouvelles. avantages suivants seront attribué aux 600 actions 1° Elles jouirent d'un intérêt de 6% qui, avant tout partage des bénéfices avec les autres actions, leur sera alloué sur la somme46restée libre après les prélévements stipulés a l'article des statuts. 2° En cas d'armotissements et pendant le cours de la Société, les premières remboursées ; de prio3° En elles cas deseront dissolution, elles auront un droit rité sur l'actif de la liquidation. ART.
Les dispositions de l'article 9 des statuts, relatives à la signature des titres sont modifiées. Ils seront désormais signés seulement par deux Administrateurs. ART. 5. Comme conséquence des modifications stipulées dans les articles précédents, les Administrateurs devront affecter 20 actions de 500 francs, représentatives du capital en espèces ou en nature à la «garantie collective de leur gestion. ART. 6. Par dérogation à l'article 32 des statuts, l'Assemblée générale ordinaire sera tenue au mois do mai de chaque année. ART.
Par dérogation à l'article 33 des statuts, les droits attachés à toutes les actions étant égaux, tout "porteur de 20 actions, quelle qu'en soit l'origine, fait partio de l'Assemblée générale avec voix délibérative. Tout actionnaire aura une voix par vingt actions sans pouvoir réunir, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, plus de dix voix. ART. 8.
Par dérogation à l'article 36, les fonctions do scrutateurs dans les assemblées générales seront confiées aux deux plus forts porteurs d'actions représentatives, soit du capital eu nature, soit du capital en espèces. ART.
Par dérogation aux articles 41 et 48, il ne sera fait aucune distinction entre les diverses actions représentatives du capital social. Les modifications aux statuts, prévues par ces deux articles pourront être valablement votées par toute Assemblée générale extraordinaire composée d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social.ORkidé