Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/12/21/n7/jo
Timestamp: 2020-02-26 11:26:10+00:00
Document Index: 192939133

Matched Legal Cases: ["l'article 134", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 2", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 98"]

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Legilux
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
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Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 134bis;
Vu la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003, telle qu'elle a été modifiée par la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004;
L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est amendé comme suit:
- à l'alinéa 1er, la dernière phrase est supprimée;
- l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
L'application des dispositions visées à l'article 2, lettres a à c aux revenus réalisés par un contribuable non résident dans un établissement stable indigène est limitée aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 134bis, alinéa 2, numéro 7, ainsi qu'aux revenus provenant de la location de biens visés à l'article 134bis, alinéa 2, numéro 8 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, si ces derniers qualifient de revenus au sens de l'article 98, alinéa 1 er, numéro 3 de cette même loi. La phrase précédente s'applique seulement si les revenus y visés se rattachent effectivement à l'établissement stable indigène.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 2004.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Dir. 2004/76/CE
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article (...)
Directive 2004/76/CE du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté (...)