Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.2/page-2.html
Timestamp: 2017-10-17 15:17:23+00:00
Document Index: 46868140

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 341', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 6']

2012, ch. 7, art. 5.
Note marginale :Conformité avec la Loi sur la protection de la navigation
5 Lorsque les eaux navigables, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection de la navigation , entrent en ligne de compte dans la construction ou la modification d’installations ferroviaires, il ne peut être porté atteinte aux obligations découlant de cette loi par celles imposées sous le régime de la présente loi.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 5;
2012, ch. 31, art. 341.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 6;
2012, ch. 7, art. 6.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 7;
1999, ch. 9, art. 3;
2012, ch. 7, art. 7(F);
2015, ch. 31, art. 18(F).
1999, ch. 9, art. 4;
2015, ch. 31, art. 19.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 8;
1999, ch. 9, art. 5 et 37(A).
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 9;
1999, ch. 9, art. 37(A);
2015, ch. 35, art. 1.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 10;
1999, ch. 9, art. 6 et 37(A).