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Timestamp: 2017-01-16 23:07:54+00:00
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⭐Le rôle du médecin expert dans les réclamations en matière d accidents automobiles
Le rôle du médecin expert dans les réclamations en matière d accidents automobiles
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1 Le rôle du médecin expert dans les réclamations en matière d accidents automobiles Hélène Guay* I- Introduction: Les critiques à l égard du médecin qui agit en tant qu expert II- Les réclamations en matière d accidents automobiles: une question médicale avant tout A. Qui est «médecin expert»? La définition du médecin expert L éclairage pour le tribunal l allié pour la victime B. Le choix de recourir ou non au médecin expert L apport de l opinion experte La composition du tribunal et l expertise III- Le choix du médecin expert A. Le choix de la spécialité La spécialité requise pour la cause Le nombre d experts requis pour gagner la cause * LL.M. Droit des personnes et droit de la santé. 1572 158 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE B. Les critères de sélection du médecin expert Les qualités recherchées chez l expert Les empêchements à retenir un expert IV- Le mandat confié au médecin expert A. Le mandat écrit La demande d expertise et la synthèse chronologique concernant la victime L examen médical et les questions pertinentes posées à l expert B. Les discussions avec le médecin expert Le rapport de l expert et les documents à son soutien La préparation de l audition avec l expert V- CONCLUSION: Le médecin expert un mandataire spécialisé3 I- INTRODUCTION: LES CRITIQUES À L ÉGARD DU MÉDECIN QUI AGIT EN TANT QU EXPERT L opinion du médecin expert dans les réclamations en matière d accidents automobiles a fait l objet de commentaires au cours des dernières années. Le médecin expert a été contesté. Son objectivité a été critiquée publiquement. En 1997, des lignes directrices ont donc été énoncées par l ordre professionnel des médecins pour guider, sinon redresser certaines pratiques jugées inacceptables pour la profession médicale et pour le médecin qui agit en tant qu expert dans un litige 1. Objet de plaintes de plus en plus fréquentes à l égard des médecins qui agissent comme experts, l ordre professionnel a rappelé les devoirs et les obligations du médecin expert, tels qu ils sont énoncés à son Code de déontologie 2, et précisé que «le médecin expert doit respecter la personne soumise à l expertise [...] créer un climat propice à la cueillette d informations et prendre les mesures nécessaires pour s assurer de sa pleine coopération. La qualité de l expertise ne pourra qu en être améliorée» 3. Comme si cela n était pas suffisant, le Collège des médecins a émis une mise en garde à l attention des médecins qui agissent en tant qu experts: «[l] expertise nettement déraisonnable au regard des données de la science ou des éléments factuels ne peut être tolérée, conformément à ces articles du Code, et peut entraîner une action disciplinaire» Collège des médecins du Québec, Bureau du syndic, Service d inspection professionnelle, Le médecin en tant qu expert: aspects déontologiques et réglementaires, Montréal, Collège des médecins du Québec, janvier 1997; à l Avant-propos du document, p. 1, le président du Collège, le docteur Roch Bernier, s exprime ainsi: «Le Collège des médecins du Québec est saisi de plus en plus fréquemment de plaintes portant sur des questions d éthique professionnelle, de comportement et de compétence à propos de médecins agissant en tant qu experts»; et plus loin: «L adoption de plusieurs lois au cours des dernières années a eu un impact important sur les obligations du médecin qui agit en tant qu expert.» Et encore: «Le statut d expert doit être considéré comme la reconnaissance d une compétence supérieure, et le médecin doit s en montrer digne.» 2. Code de déontologie médicale, R.R.Q., c. M-9, r C.M.Q., supra, note 1, p Id., p4 160 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE En aval de cette mise au point, la Cour suprême du Canada a rendu en décembre 1990 une décision de la plus haute importance sur la notion de causalité. Dans l affaire Snell c. Farrell 5, la Cour s est prononcée sur l application de cette notion et sur le rôle des témoins experts pour établir la causalité en matière de réclamations suite à des dommages. Bien qu il s agisse d une décision dans le cadre d une poursuite en responsabilité civile médicale, émanant d une province canadienne, il faut reconnaître que le principe selon lequel le fardeau de la preuve incombe à la demande, en common law, est similaire et comparable à celui applicable en droit civil québécois. Il est donc permis de recourir à cette décision, comme l ont fait les tribunaux administratifs qui ont eu à se prononcer depuis 1990 dans des décisions fort importantes en matière d accidents automobiles 6. Car cette notion est au cœur de la preuve des réclamations en cette matière. Dans sa poursuite civile contre le docteur Farrell, madame Snell réclamait des dommages-intérêts au motif que le docteur Farrell avait omis de cesser l intervention chirurgicale qu il pratiquait sur son œil droit et avait omis de traiter en temps utile une hémorragie qui s était développée à l occasion de cette intervention. Dans les jours qui suivirent l intervention, madame Snell perdait l usage de son œil en raison d une atrophie du nerf optique. Le tribunal devait se prononcer sur la relation causale entre l intervention chirurgicale et la perte de vision de madame Snell. L expert de madame Snell ne pouvait identifier la cause de l accident vasculaire, mais il pouvait affirmer que cet accident était une cause importante de l atrophie. Il témoignait également qu il était inhabituel de souffrir de glaucome chronique dans un seul œil, en l absence d un traumatisme quelconque. Or, le seul traumatisme dont l expert était au courant était l opération elle-même. La Cour a constaté qu «aucun expert n a été en mesure d exprimer avec certitude une opinion sur la cause de l atrophie dans ce cas ou sur le moment où elle s est produite» 7. Au surplus, la Cour a constaté qu «aucun des témoins experts cités par les parties» n a pu dire si l intervention chirurgicale avait causé le préjudice Snell c. Farrell, [1990] 2 R.C.S. 311 [en appel de la Cour d appel du Nouveau-Brunswick]. 6. Brouillette c. Commission des affaires sociales, C.S. Hull, n o , le 12 juillet 1996 (J.E ); Assurance automobile 65, [1997] 190, 201; Viger c. Tribunal administratif du Québec, C.S., n o , le 4 mai 1999 [en appel], p Snell, supra, note 5, p Id., p. 318.5 LE RÔLE DU MÉDECIN EXPERT DANS LES RÉCLAMATIONS 161 L enseignement de la Cour suprême devient fort éloquent quant au rôle du médecin qui agit comme expert dans les réclamations en matière d accidents automobiles pour prouver la causalité entre l accident et les séquelles laissées à la victime. Le fardeau ultime de la preuve incombe au demandeur, mais en l absence de preuve contraire présentée par le défendeur, une inférence de causalité peut être faite même si une preuve positive ou scientifique de la causalité n a pas été produite. [...] Par conséquent, il n est pas essentiel que les experts médicaux donnent un avis ferme à l appui de la théorie de la causalité du demandeur. Les experts médicaux déterminent habituellement l existence de causalité en des termes de certitude, alors qu une norme inférieure est exigée par le droit. [...] l expression «à votre avis, avec un degré raisonnable de certitude médicale» qui constitue la forme de question normalement posée à un expert médical, est souvent mal comprise. 9 Cette interprétation que donne la Cour suprême à la notion de causalité confirme l importance du propos du médecin qui agit comme expert en matière de réclamation d indemnités par les victimes d assurance automobile. L examen des décisions récentes du tribunal administratif de dernière instance, le plus souvent la Commission des affaires sociales, mais également le Tribunal administratif du Québec, révèle les difficultés d application de cette notion dans ce domaine. D où notre prétention que le médecin expert est un acteur fort important dans toutes telles réclamations et doit comprendre cette notion de causalité pour bien servir les intérêts de la victime et bien jouer son rôle. Notre propos se limite aux développements contemporains relatifs au rôle du médecin qui agit comme expert 10 et à l apport de même qu à l utilisation de son expertise médicale dans les réclamations en matière d accidents automobiles. De ce fait, notre sujet abordera la jurisprudence sur le rôle du médecin expert et de son témoignage en matière civile, de façon incidente seulement 11. Les grands principes 9. Id., p Nous choississons d utiliser l expression consacrée de médecin expert, bien que celle de médecin qui agit comme expert soit plus complète. 11. Voir à ce sujet les auteurs suivants: M. DALLAIRE et P. LORTIE, «Le témoin expert: où, quand, comment, pourquoi?» dans Formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents en preuve et procédure civile (1996), Cowansville, Les Éd. Yvon Blais Inc., 1996, p. 65; L. DUCHARME, L administration de la preuve, 2 e éd., Collection Bleue, Montréal, Wilson &6 162 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE applicables au rôle de l expert en matière de réclamations demeureront néanmoins une source d inspiration inévitable dans l analyse qui suit. II- LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE D ACCIDENTS AUTOMOBILES: UNE QUESTION MÉDICALE AVANT TOUT Pour avoir droit aux indemnités prévues par la Loi sur l assurance automobile, la victime doit établir que ses dommages corporels ont été causés par l accident automobile 12. Le fardeau de démontrer que les séquelles physiques et psychologiques découlent directement de l accident automobile, de démontrer la permanence du préjudice esthétique ou encore l incapacité à réintégrer un emploi, relève de la victime 13. Ces séquelles permanentes 14 doivent faire l objet d une évaluation médicale ou psychologique. La victime a droit à une indemnité pour atteinte permanente dans la mesure où elle pourra prouver, preuve médicale à l appui, qu elle souffre de séquelles permanentes et d un déficit anatomo-pathologique ou d un préjudice esthétique permanent, consécutif à l accident automobile. Le Répertoire des atteintes permanentes établi à l Annexe 1 du Règlement sur les atteintes permanentes répertorie les atteintes selon les systèmes du corps humain et définit les pourcentages de déficits attribuables selon l atteinte 15. Le médecin expert doit tenir compte de ce Répertoire dans son évaluation et ses conclusions 16. L établissement des séquelles et du déficit subi par la victime d accident automobile s établit par preuve prépondérante. En d autres termes, la victime doit démontrer qu en toute probabilité la cause des séquelles ou de la maladie dont elle souffre au jour de sa réclamation ou de sa rechute est attribuable à l accident automobile et non à Lafleur Ltée, 1995, n os 624 et s., p. 211 et s.; J.-C. ROYER, La preuve civile, 2 e éd., Cowansville, Les Éd. Yvon Blais Inc., 1995, n os 465 et s., p. 264 et s.; C.D. GONTHIER, «Le témoignage d experts à la frontière de la science et du droit», (1993) 53 R. du B. 187; J.-P. LANDRY, «De la preuve par expert: la jurisprudence», (1980) 40 R. du B. 652; J.-P. LANDRY, G. LÉONARD et B. PÉCLET, «Le témoin expert», ( ) 52 C.F.P.B.Q. 1 à Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25, art Id., art. 46, 73 et Un projet de règlement a été déposé visant les indemnités versées aux victimes qui peuvent faire la preuve de séquelles temporaires. 15. Règlement sur les atteintes permanentes, R.R.Q., c. A-25, r. 0.1 soit le Décret du 13/12/1989, (1989) 121 G.O. II, C.M.Q., supra, note 1, p. 5.7 LE RÔLE DU MÉDECIN EXPERT DANS LES RÉCLAMATIONS 163 une cause autre. Les tribunaux ont établi que cette preuve de la causalité ne doit pas être faite hors de tout doute mais bien selon la balance des probabilités 17. Cette preuve peut ressortir des divers dossiers médicaux au nom de la victime, de même que du témoignage de celle-ci et de celui des témoins de faits. Toutefois, dans plusieurs réclamations en matière d accidents automobiles, la preuve de la permanence des séquelles et de leur lien avec l accident automobile s appuiera sur l opinion d un médecin expert. Cette opinion permettra à la victime d appuyer ses prétentions et de renverser le fardeau de preuve qui lui incombe. A. Qui est «médecin expert»? 1. La définition du médecin expert On s entend généralement pour nommer «expert» un médecin 18 qui a développé des connaissances poussées ou plus approfondies dans un champ de pratique de la médecine 19. Il faut ajouter à ce premier volet de la définition le fait que médecin soit qualifié d expert parce qu il agit non pas comme médecin spécialisé ou spécialiste pour traiter ou soigner une personne, mais pour commenter l état de santé de celle-ci. Cette caractéristique est importante à plusieurs égards. Tout d abord, le médecin expert sera appelé à émettre des opinions, à se prononcer sur des hypothèses et à émettre un avis, sans connaître la personne et le plus souvent sans l avoir jamais rencontrée. Il pourra être et il sera généralement et préférablement praticien dans son champ de spécialité. Il pourra donc également être un médecin traitant, mais idéalement, ne pas être le médecin traitant de la victime d accident automobile 20. Le médecin qui agit comme expert est appelé à donner son opinion sur la condition de santé d une personne qu il lui a été demandé de rencontrer pour les fins de répondre à certaines questions. C est un médecin qui, plutôt que de chercher à guérir une personne en émet- 17. Snell, supra, note 2, p. 328; Viger, supra, note 6, p On comprendra que pour des fins de simplicité, la forme masculine a été retenue, sans toutefois par là ignorer que notre propos englobe également le féminin, comme par exemple les femmes médecins. 19. C.M.Q., supra, note 1, p. 4 et les auteurs cités supra, note C.M.Q., supra, note 1, p. 4. Nous reviendrons sur le rôle du médecin traitant qui agit comme expert.8 164 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE tant un diagnostic médical, en recommandant un traitement et en suivant les résultats de ce traitement, a pour objectif d établir un diagnostic, constater un problème et définir le déficit de la personne. En effet, dans le premier cas, le médecin traitant cherche à établir une relation de confiance avec une personne pour des fins thérapeutiques. Dans le second cas, le médecin expert procède à une évaluation après avoir reçu un mandat d une tierce personne pour évaluer une personne, parfois contre son gré. La perspective s avère tout autre. Le mandat crée la qualité d expert comme les connaissances approfondies et les expériences donnent les assises au statut. Ainsi, le médecin traitant n est pas «expert». Il peut néanmoins avoir des connaissances poussées dans un champ de pratique, de même qu une expérience clinique étendue. Il peut être mandaté pour fournir une opinion sur l état de santé de son patient tout en étant à la recherche de sa guérison. Il peut, selon nous, opiner objectivement au sujet de la personne sous ses soins. En effet, nous croyons qu il n y a pas automatiquement conflit entre le statut de médecin traitant et celui de médecin expert dans la mesure où il peut agir dans l intérêt de la personne sous ses soins sans pour autant être partial. Le physiatre, le chirurgien orthopédiste, le neurologue, le rhumatologue sont des spécialistes auxquels s adresse régulièrement la victime d accident automobile, comme médecin traitant spécialisé, avant même d avoir besoin d un médecin expert dans le cadre de sa réclamation. Le médecin traitant pourra donc être qualifié de médecin expert dans certaines situations 21. D ailleurs, en appel devant la Commission des affaires sociales, des victimes d accident automobile ont convaincu le tribunal avec le seul témoignage du médecin traitant. Ainsi, dans une première décision, le tribunal a qualifié le témoignage du médecin traitant de témoin qui apporte une opinion experte et a donné raison à la victime d accident automobile: «La Commission n a aucun motif sérieux d écarter les observations du D r C..., médecin qui a suivi régulièrement l appelante depuis le tout début de l accident. D autre part, la Commission retient que le D r C... émettait l opinion que la gastrite 21. D ailleurs à cet égard, il est intéressant de noter que les médecins traitants dans le contentieux judiciaire en matière d intégrité physique ou mentale sont souvent déclarés médecins experts par la Cour, sans que la crainte d un conflit d intérêts ou du manque d objectivité ne soient soulevés par le tribunal.9 LE RÔLE DU MÉDECIN EXPERT DANS LES RÉCLAMATIONS 165 érosive était «probablement due aux AINS, entretenue par l état de stress constant».» 22. Dans une deuxième affaire, le témoignage du médecin traitant, conjugué à celui de la victime et celui de ses parents ont convaincu le tribunal du besoin d encadrement de la victime. Le tribunal a favorisé cette preuve de témoins ordinaires aux dépens de la preuve d expert deux médecins de l organisme public 23. Il est aussi utile de rappeler que les victimes qui réclament auprès de l assurance automobile doivent faire l objet d une évaluation médicale, laquelle est réalisée par un médecin spécialisé. Le Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l article 44 de la Loi sur l assurance automobile 24 a été remplacé par le Règlement sur les atteintes permanentes 25, en Le règlement antérieur prévoyait le champ de pratique de l expert qui devait évaluer la victime d accident automobile. À titre d exemple, le Règlement sur les atteintes permanentes édictait que certains médecins experts étaient les seuls habilités à évaluer certains systèmes du corps. À titre d exemple, citons ceux-ci: Système nerveux central et périphérique Traumatisme cranio-cérébral commotion ou contusions cérébrales: le déficit permanent doit être évalué par un psychologue ou un psychiatre, s il y a absence de signes déficitaires neurologiques organiques en dépit d un coma particulièrement prolongé avec atteinte du tronc cérébral (Titre II). Traumatisme maxillo-facial. L évaluation de ce traumatisme relève de la chirurgie dentaire, neurologique, oto-rhino-laryngologique, ophtalmologique et chirurgie esthétique (Titre III). Système respiratoire Atteinte à la fonction respiratoire. L aspect traumatique doit être évalué par un pneumologue, eu égard aux activités quotidiennes et selon certains critères. (Titre V). Système psychique; une évaluation clinique psychiatrique ou psychologique est requise (Titre IX). [nos italiques] 22. Assurance automobile 83, [1997] C.A.S. 560, Id., p R.R.Q., c. A-25, r Supra, note 15.10 166 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE Contrairement au Règlement antérieur, le Règlement sur les atteintes permanentes ne précise pas le type de médecin expert requis pour évaluer certains déficits permanents chez les victimes d accidents automobiles. Ce Règlement tient compte néanmoins des différentes spécialités médicales en reprenant les rubriques déjà utilisées dans le Règlement sur les indemnités forfaitaires. Il apparaît logique et utile de recourir aux médecins spécialistes ci-haut mentionnés pour les fins d une évaluation. C est d ailleurs l indication que donne un tribunal judiciaire, en 1996, lorsqu il réfère au Règlement sur les atteintes permanentes dans son jugement en révision d une décision de la Commission des affaires sociales. Au titre IX système psychique on y traite diverses atteintes: section I syndrome cérébral organique section II psychose section III névrose chronique section IV troubles de la personnalité On peut facilement déduire que seules les personnes habilitées à discuter des opinions d experts sont les médecins psychiatres et les neuropsychologues. 26 À l inverse, on peut croire qu un médecin, qui a développé des habiletés ou acquis des connaissances ou de l expérience particulière dans un domaine de la médecine, peut agir comme expert et être déclaré habile à quantifier le déficit permanent de la victime et à expliquer la relation causale entre l accident et les séquelles pour la victime, sans pour autant détenir le diplôme de spécialisation. À tous égards, ce qui importe avant tout, c est que l opinion de l expert permette au Tribunal de trancher les questions litigieuses. 2. L éclairage pour le tribunal l allié pour la victime La description de la maladie, du déficit, des séquelles physiques ou psychologiques relève de spécialistes dans des domaines particuliers. Ces spécialistes se nomment entre autres neurologues, physiatres, rhumatologues, neurochirurgiens, neuropsychologues. Certaines maladies ne soulèvent pas de contestation dans la détermination du diagnostic. En général, ces diagnostics sont posés après que des examens objectifs (radiographies, tomographies, résonance magnétique, analyse de laboratoire, etc.) ont été réalisés et que leurs conclusions sont claires. 26. Breault c. Commission des affaires sociales et SAAQ, C.S. Joliette, n o [en appel], p. 7.11 LE RÔLE DU MÉDECIN EXPERT DANS LES RÉCLAMATIONS 167 D autres maladies s avèrent plus difficiles à diagnostiquer en raison de l absence du moins pour le moment d examens permettant d objectiver les plaintes de la victime. Tel est le cas par exemple de la fibromyalgie 27. En effet, à l heure actuelle, il demeure difficile d établir le diagnostic de fibromyalgie en raison de l absence de signes cliniques, c est-à-dire de manifestations externes chez la victime. La jurisprudence récente révèle que cette maladie, bien que reconnue par l Organisation mondiale de la santé, a été maintes fois contestée et plusieurs réclamations n ont pas été accordées en raison précisément de l absence de signes cliniques chez la victime 28. L opinion éclairée d un médecin expert sur la relation entre une maladie et l accident automobile demeure de la plus haute importance pour le tribunal. La connaissance d une polémique ou une controverse sur le diagnostic d une maladie est nécessaire pour permettre au Tribunal de prendre connaissance des conséquences de sa décision. On s entend généralement pour dire que le médecin expert doit donner une opinion pour éclairer le tribunal 29. Cet éclairage provient du fait que le médecin est spécialisé et qu il agit de manière désintéressée par rapport à la victime. Le recensement des décisions rendues depuis 1990 par la Commission des affaires sociales et, plus récemment, par le Tribunal administratif du Québec, indique que les rapports et les témoignages des médecins experts sont habituellement cités par le tribunal. Une attention particulière est portée aux rapports médicaux des médecins traitants de même qu à leurs témoignages. B. Le choix de recourir ou non au médecin expert 1. L apport de l opinion experte L éclairage du médecin expert peut devenir déterminant dans les réclamations en matière d accidents automobiles. La théorie médicale ne peut être avancée que par le médecin, spécialiste le plus 27. Voir à ce sujet l article très intéressant de M. LESAGE, «Le poids d une preuve médicale affirmative La fibromyalgie», Journal du Barreau, vol. 31, 1 er octobre 1999, p. 7. Collège des médecins du Québec, Service de l inspection professionnelle et service des communications, La fibromyalgie, juin Notamment Assurance automobile 6, [1995] C.A.S. 233; Assurance automobile, AA-17705, le 10 février 1997; de même Brouillette, supra, note 6; Sartorio c. Commission des affaires sociales, C.A., n o , le 18 décembre 1998; Viger, supra, note Voir les auteurs cités, supra, note 11.12 168 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE souvent. Les explications provenant de l expert porteront sur la lésion, les séquelles, la maladie subséquente à l accident automobile et ses conséquences. L explication de la relation causale entre la maladie ou les séquelles et l accident automobile émanant du témoin expert pourra convaincre le tribunal déjà spécialisé. Les décisions récentes nous convainquent que l éclairage de l opinion experte est primordial. Ainsi, en témoignent les résultats suivants d une revue des décisions du Tribunal administratif du Québec et de la Commission des affaires sociales rendues au cours des 4 dernières années complètes, soit de 1995 à Années Total des décisions rendues et rapportées Question médicale en litige Décision en faveur de la victime dont: 6 expertises 2 rapp. méd dont: 1 expertise 4 rapp. méd dont: 10 expertises 5 rapp. méd dont: 1 expertise 2 rapp. méd. Décision en faveur de la SAAQ 5 dont: 4 expertises 1 rapp. méd. 9 dont: 5 expertises 4 rapp. méd. 15 dont: 7 expertises 8 rapp. méd. 12 dont: 11 expertises 1 doss. méd. Ces chiffres témoignent de l incidence des décisions rendues en faveur de la victime ou de la Société de l assurance automobile. Ainsi, en 1997, sur 30 décisions rendues par la Commission des affaires sociales et par le Tribunal administratif du Québec, 15 l ont été en faveur de la victime et le même nombre en faveur de la Société de l assurance automobile du Québec. Au nombre des 15 décisions rendues en faveur de la victime, 10 d entre elles révèlent que la victime a eu recours à un témoin expert et à un rapport d expertise médicale, alors que 5 des causes rapportées indiquent que la victime a convaincu le tribunal à partir des dossiers médicaux à son nom, sans apport d un médecin expert. Pour la même année, la Société de l assurance automobile a convaincu le tribunal administratif avec l apport d un médecin expert dans 7 litiges, et sans l apport d un13 LE RÔLE DU MÉDECIN EXPERT DANS LES RÉCLAMATIONS 169 médecin expert dans 8 litiges. À l inverse, en 1996, les victimes d accidents automobiles réussissaient à convaincre le tribunal avec l apport du médecin expert dans une cause sur quatorze, par opposition aux décisions qui ont donné gain de cause à l organisme public dans cinq décisions sur quatorze. Ces constats ne nous permettent pas de tirer une conclusion certaine sur l apport et l utilisation du rapport du médecin expert. Ils peuvent néanmoins nous permettre de conclure que le recours au médecin expert a été favorable à la victime d accident automobile dans la majorité des cas rapportés. Bien entendu, d autres facteurs contribuent à une décision en faveur de la victime ou en faveur de l organisme public. L incidence de la force de l opinion des médecins experts, la teneur des dossiers médicaux de la victime soumis en preuve, de même que la crédibilité de la victime d accident automobile et celle des témoins de faits à l audition sont autant d éléments qui contribuent à la preuve et déchargent, ou non, la victime du fardeau de la preuve. L opinion du Tribunal influencera aussi l issue de la réclamation. 2. La composition du tribunal et l expertise Bien qu il n appartienne pas à la victime de faire la preuve hors de tout doute de la cause des séquelles dont elle souffre, elle doit néanmoins faire la preuve de l origine de la maladie dont elle est atteinte. Compte tenu de sa composition qui en fait un tribunal spécialisé par opposition aux tribunaux de droit commun 30, le Tribunal administratif de dernière instance peut opiner sur la probabilité de la relation causale ou encore sur l opportunité de reconnaître ou non une maladie. La Cour supérieure est toutefois venue préciser l étendue de cette «autonomie experte». Dans une réclamation, la Commission des affaires sociales avait refusé d indemniser la victime puisque, selon la Commission, la maladie la fibromyalgie n était pas en lien direct avec l accident automobile. Cette conclusion était d autant plus surprenante que trois médecins, spécialistes et déclarés experts de surcroît, avaient opiné que la maladie était en lien avec l accident. Renversant la décision de la Commission, la Cour supérieure a jugé que la Commission ne pouvait pas faire abstraction des opinions médicales, toutes au même effet par ailleurs, et y substituer sa propre opinion Puisqu un des membres qui siègent dans cette division du Tribunal administratif est de formation médicale. 31. Brouillette, supra, note 6, p14 170 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE Les opinions expertes ne sont pas des décisions 32 et il revient au tribunal d exercer sa discrétion, sinon son discernement, pour accepter tout ou partie de l expertise. Dans ces circonstances, avise la Cour, le Tribunal ne peut pas balayer du revers de la main ces opinions. Après analyse, la Cour a conclu que la preuve permettait au Tribunal de reconnaître la relation de causalité probable entre la maladie et l accident automobile. Cette décision met en lumière le problème qui se pose depuis plusieurs années devant le tribunal administratif de dernière instance, soit celui de l analyse de la preuve d expert par le tribunal. Expert en raison de sa composition, ce tribunal doit éviter de trancher en fonction des opinions médicales qu il a ou pourrait avoir sur une maladie en particulier. Il doit s appliquer à rechercher la preuve prépondérante. Au-delà du travail du tribunal, celui de l avocat et des responsabilités qu il confie à un médecin expert sont éminemment importantes dans la réclamation de la victime. Comme l écrit si bien l avocate et professeure Katherine Lippel: Le nouveau contentieux dans le domaine de l indemnisation des victimes de lésions professionnelles ou d accidents de la route exige sinon une maîtrise tout au moins une bonne compréhension des questions médicales soulevées par la réclamation. Il va de soi que le procureur qui délègue à son témoin expert le soin de comprendre l ensemble des aspects médicaux abdique ses responsabilités et risque de passer à côté des questions les plus importantes. 33 III- LE CHOIX DU MÉDECIN EXPERT Plus d un médecin peut agir à titre d expert dans une réclamation en matière d accident automobile. Hormis le fait qu il puisse être opportun pour la victime de recourir à plus d un médecin pour obtenir gain de cause dans sa réclamation, il faut bien reconnaître que plus d un médecin spécialiste peut agir comme expert pour la quantification des séquelles permanentes de la victime ou encore sur l impossibilité pour la victime de reprendre son emploi. Dans ce contexte, il 32. Brouillette, id. aux p. 15 et 16; Berrafato c. C.A.S., C.S., n o , 4 mars 1992; Assurance automobile 107, [1997] C.A.S. 670, K. LIPPEL, «L incertitude des probabilités en droit et en médecine», (1992) 22 R.D.U.S. 445, 447.15 LE RÔLE DU MÉDECIN EXPERT DANS LES RÉCLAMATIONS 171 apparaît important pour la victime de bien choisir l expert approprié aux besoins de sa cause, d une part et de sélectionner le nombre d experts requis lorsque nécessaire d autre part. A. Le choix de la spécialité 1. La spécialité requise pour la cause L accident automobile a créé un traumatisme à la victime. La détermination du traumatisme, de sa cause et des séquelles permanentes, physiques, psychologiques et esthétiques chez la victime sont au cœur du travail du médecin expert. La détermination de la spécialité du médecin expert est au cœur du travail de l avocat-e qui représente la victime d accident automobile. Dans ce domaine, il est souhaitable de rechercher dès le départ le médecin expert qui répondra le mieux aux besoins de la cause. Ainsi, qui de l orthopédiste, du neurologue, du physiatre ou du neurochirurgien sera le mieux placé pour identifier exactement le lien causal entre l accident automobile et les séquelles permanentes dont souffre la victime? Comment répondre à la question sans recourir déjà à des documents médicaux concernant la victime? L identification de l expert approprié pour chaque réclamation constitue une démarche importante. La possibilité de référer à un médecin, généraliste et d expérience, l ensemble du dossier dans le cas de doute sur les caractéristiques requises par le médecin expert s avère une avenue intéressante pour la victime et son représentant légal. Le type de séquelles guidera tout d abord l avocat dans sa démarche d expert. Le médecin traitant pourra aussi servir de guide. Les rapports d examens, de consultations, les rapports radiologiques, par exemple, permettront d identifier l expert le plus apte à se prononcer sur les séquelles de la victime 34. Dans le choix de l expert, l avocat prendra garde aux surspécialisations, comme la radiologie diagnostique, la neuroradiologie et l expertise développée par la pratique du médecin auprès d une clientèle en particulier. Ainsi, les surspécialisations selon un certain groupe de la population ou encore selon une certaine partie du corps entraîneront des habiletés spécifiques qui seront utiles pour certaines réclamations mais nuisibles pour d autres. Ainsi, il apparaît 34. Quant aux où et comment trouver un expert, on lira avec intérêt les conseils de DALLAIRE et LORTIE, supra, note 11 p. 71.16 172 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE approprié de retenir un orthopédiste expert spécialisé en matière de problèmes lombaires dans les cas d accidents automobiles impliquant la fracture d une vertèbre, par exemple. Ce même expert, bien qu orthopédiste, pourra se révéler inapproprié ou moins approprié qu un autre orthopédiste dans le cas d une victime qui souffre de déficits résultant d une perte anatomique au niveau de la main. À cet égard, les tribunaux ont développé la notion d «expert approprié» pour désigner le médecin expert dans la spécialité requise pour les fins d éclairer le tribunal dans le traitement de la preuve de la réclamation. Dans une affaire impliquant une victime qui réclamait une augmentation du déficit anatomo-pathologique de2à15% pour des séquelles de vertiges, l oto-rhino-laryngologiste a été considéré comme l expert le plus apte à donner une opinion, plutôt que les neurologues 35. Également, dans l affaire Breault, la Cour supérieure a accueilli la demande de révision judiciaire d une décision de la Commission des affaires sociales au motif que le tribunal administratif avait commis une erreur déraisonnable en reconnaissant à l expert de l organisme public des habiletés en expertise psychiatrique alors qu il était expert en neurochirurgie. Dans son analyse, la Cour a souligné que la Commission avait fondé sa décision sur le rapport d un neurochirurgien qui n avait rien trouvé au chapitre des conséquences d une commotion cérébrale. Or, de dire la Cour, le tribunal ne pouvait pas retenir l opinion du médecin expert qui n était ni neuropsychologue, ni psychiatre et qui, de surcroît, n avait pas évalué le syndrome cérébral organique 36. La Cour donne raison à la victime et conclut que la Commission a attribué une compétence à l expert «dans un domaine où il n était pas habile à pratiquer». La Commission ne pouvait pas d office qualifier le médecin «quant à ses capacités d expert en psychiatrie pour évaluer les conséquences d une commotion cérébrale et d un syndrome cérébral organique» Le nombre d experts requis pour gagner la cause Certaines situations méritent que plus d un médecin expert soit appelé à opiner sur une situation. Comme dans le cas de la détermination du type d experts requis, la détermination du nombre d experts requis pour que la victime d accident automobile ait gain de 35. Assurance automobile 12, [1997] C.A.S. 555, Breault, supra, note 26, p Id., p. 7.17 LE RÔLE DU MÉDECIN EXPERT DANS LES RÉCLAMATIONS 173 cause s avère difficile. Il appartient à l avocat de déterminer le nombre d expert requis pour la réclamation particulière de chaque victime. De façon générale, le vieil adage disant que ce n est pas la quantité mais bien la qualité qui compte s applique également ici. En effet, le nombre de médecins experts requis pour une réclamation ne peut être fixé qu après un examen poussé de la preuve médicale disponible, après une analyse de cette preuve avec un premier témoin expert, et après une étude des divers autres moyens de preuve, incluant tous les témoignages. Par exemple, la Commission a retenu l opinion d un seul médecin expert en orthopédie, qui a vu à plusieurs reprises la victime parce qu il en est le médecin traitant, et qu il peut expliquer clairement ce qu est une hernie discale. Elle a retenu sa version plutôt que celle des experts en neurochirurgie et en chirurgie orthopédique de l organisme public, lesquels avaient déposé un résumé des faits plutôt que des rapports médicaux 38. Certaines particularités propres à la victime guideront le choix du nombre d experts. Ainsi, les capacités financières de la victime détermineront dans la très grande majorité des cas le nombre d experts retenus, de même que l étendue de leurs services. La qualité du préjudice, son étendue, sa gravité et la complexité de la preuve médicale guideront également la quête et la recherche du ou des experts. Par ailleurs, un examen des décisions rendues et publiées révèle que la Société d assurance automobile du Québec interpelle dans la grande majorité des cas plus d un médecin expert de plus d une spécialité 39. On constate également que parfois plus d un médecin de la même spécialité, mandatés par la société d État, sont appelés à examiner et à donner leur opinion sur l état de la victime, parfois dans le cadre d un pseudo-rapport conjoint 40. À titre d exemple, les accidents automobiles avec whiplash susciteront l opportunité de retenir les services d un oto-rhino-laryngologiste, d un orthopédiste, d un physiatre et d un neurologue. Toutefois, contrairement aux poursuites en responsabilité civile des professionnels soignants, le Tribunal accepte le témoignage d un médecin qui 38. Accident automobile 96, [1997] 622, Voir par exemple, Assurance automobile 17, [1996] C.A.S. 273; dans cette affaire, la victime a consulté un physiatre et un rhumatologue, lesquels ont conclu au diagnostic de fibromyalgie et elle a été évaluée à la demande de la Société par un orthopédiste et un physiatre qui ont tous deux conclu à une entorse cervicale et à l absence de fibromyalgie post-traumatique. 40. Assurance automobile 65, [1997] C.A.S. 190, 194 et 195.18 174 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE agit comme expert dans un domaine de spécialisation sur certains aspects médicaux non exclusivement reliés à ce domaine. En effet, une pratique récente s est développée de questionner le médecin expert dans des champs de spécialité qui ne relèvent pas de son domaine de spécialisation. Il faut donc espérer que ce développement permettra éventuellement aux médecins généralistes, mais spécialisés dans l évaluation des victimes d accidents automobiles 41 d être reconnus à titre d experts en la matière compte tenu de leur expérience en évaluation des séquelles des victimes d accidents automobiles. Au surplus, le Règlement sur les atteintes permanentes, qui a remplacé le Règlement sur certaines indemnités forfaitaires, modifie les exigences en matière d évaluation médicale. Alors que le règlement antérieur prescrivait le recours à un médecin d une spécialité précise selon le système visé 42, le nouveau règlement est muet sur la question et se limite à identifier les pourcentages de déficit et de séquelles, à son Annexe 1. Enfin, il faut souligner une incohérence qui subsiste sans qu aucune explication ne puisse être apportée. Il peut arriver que la victime ne trouve pas l expert approprié dans la spécialité requise. Pourtant, il existe nombre de praticiens très compétents qui agissent comme médecins experts. Certains d entre eux sont appelés à témoigner à l occasion devant le Tribunal. La Commission des affaires sociales de même que le Tribunal administratif du Québec citent souvent de larges extraits des rapports de ces médecins experts qu ils désignent par leurs noms, bien entendu. Ces décisions sont accessibles au contentieux de la Société de l assurance automobile du Québec. Or, une fois rapportées et publiées, les décisions ne mentionnent que les initiales des médecins qui agissent comme experts 43. Elles sont dénominalisées. Ceci apparaît d autant plus surprenant que l accident automobile comporte un caractère public 44, que le huis clos des auditions des réclamations n est pas ordonné 45, et que les décisions de la Cour supérieure, rendues subséquemment dans les cas de révision judiciaire, révéleront les noms des victimes, des témoins de faits et des médecins experts. Cette incohérence est d autant plus incompréhensible que les noms des physiothérapeutes et des psycho- 41. De même qu à l égard de victimes d autres types d accidents bien souvent. La pratique et l expérience des médecins spécialisés dans l évaluation des personnes qui ont subi un traumatisme se développent depuis des années et mériteront éventuellement une reconnaissance, sinon professionnelle, du moins devant les tribunaux. 42. Supra, note 15 et texte afférent. 43. Il en va de même pour les victimes et pour les médecins traitants. 44. Loi sur la Commission des affaires sociales, L.R.Q., c. C-34, art Comme en matières familiales.19 LE RÔLE DU MÉDECIN EXPERT DANS LES RÉCLAMATIONS 175 logues qui témoignent devant le tribunal, à titre d experts également, sont mentionnés et publiés. Source d inspiration continuelle, la jurisprudence en matière d accidents automobiles devrait divulguer les noms des experts retenus par les parties, au même titre que le font les rapports de jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle. Les victimes d accidents automobiles pourraient en tirer profit et l équité dans l accès aux décisions rendues par le tribunal administratif de dernière instance serait rétablie. B. Les critères de sélection du médecin expert 1. Les qualités recherchées chez l expert La première qualité du médecin expert va de soi: il doit d abord être médecin 46. En second lieu, le médecin qui agit en tant qu expert doit avoir acquis des connaissances considérables dans le domaine visé par l expertise. Il devra non seulement détenir le diplôme reconnaissant sa spécialisation, mais il devra également soutenir cette spécialité par des connaissances plus poussées, des publications, un intérêt soutenu qui en fait un médecin qui possède un degré élevé de connaissances 47. Son seul diplôme ne suffit pas. Il doit être en mesure de démontrer un degré de connaissance approfondi. Troisièmement, son curriculum vitæ et son intérêt pour sa spécialité ne suffisent pas non plus. Le médecin expert doit posséder une expérience clinique acquise par la pratique de la spécialité. Il doit avoir acquis une expérience suffisante pour pouvoir agir comme médecin expert pour une partie 48. Cette expérience devrait aussi être spécifique au déficit permanent dont souffre la victime d accident automobile. Cette notion d expérience mérite le commentaire déjà annoncé auparavant. Certains médecins ont développé, après de nombreuses années de travail comme médecins experts à la demande des victimes, une forme de spécialité qui consiste dans l évaluation des états 46. Pour le Collège des médecins, «le médecin qui agit en tant qu expert exerce la médecine telle qu elle est définie dans la Loi médicale», C.M.Q., supra, note 1, p C.M.Q., id., p. 4; également Bureau c. Sakkal, [1994] R.R.A. 893 (C.S.), Bureau, ibid.20 176 DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D ACCIDENTS D AUTOMOBILE traumatiques après un événement accidentel. Ces spécialistes des accidents n ont pas de disciplines reconnues par leur profession. Ils sont néanmoins des spécialistes dans l évaluation des états accidentels ou traumatiques et, de ce point de vue, pourraient se qualifier de médecins experts. Comme ce système n émet pas de licences d expert, l expérience acquise dans une spécialité pourrait guider la qualification d expert plutôt que le diplôme émis par l ordre professionnel ou les associations spécialisées. En quatrième lieu, il doit aussi être attentif, honnête, sérieux et disposé à étudier le dossier de la victime, comprenant parfois de nombreux rapports et dossiers médicaux. Il doit se former sa propre opinion, sans se fier uniquement à celles de ses confrères. Par la suite, il doit être en mesure de rédiger un rapport fouillé qui mettra en lien les diagnostics médicaux contemporains et passés, le médecin expert tirant des constatations et émettant des opinioins et des hypothèses les plus en relation avec la situation de la victime, comme l indique cette conclusion de la Commission 49 : À l analyse des quatre expertises que nous avons sur le phénomène des vertiges chez l appelant, le docteur D... semble avoir le plus approfondi la nature et l intensité des vertiges de l appelant. En d autres termes, il doit être en mesure de formuler une opinion basée sur son examen objectif des dossiers et sur son examen physique de la victime, de même que de rédiger un rapport de qualité qui s appuie sur une analyse rigoureuse, complète et objective. Ainsi, le fait, pour le médecin expert, d omettre de mentionner, dans son rapport d expertise, une condition préexistante de la victime, de l ordre d une cervicalgie, indiquée dans un dossier médical, et pour laquelle la victime avait consulté dix mois avant l accident automobile, a eu pour conséquence de nuire à la réclamation de la victime 50. La crédibilité du rapport de l expert a été entachée. La Commission des affaires sociales ne s est pas considérée liée par cette expertise qui du reste était la seule expertise au dossier de la victime. La Commission a rejeté l appel et la réclamation de la victime. En cinquième lieu, le médecin doit être impartial 51. Dans une requête en révision en vertu de l article 24 de la Loi sur la Commis- 49. Assurance automobile 82, [1997] C.A.S. 555, Assurance automobile 107, [1997] C.A.S Les propos du juge Paul Trudeau de la Cour supérieure, dans une réclamation en dommages-intérêts suite aux traitements d un dentiste, sont ici révélateurs Montrer encore
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