Source: https://ottawa.ca/fr/urbanisme-amenagement-et-construction/construction-et-renovation/planifiez-votre-projet
Timestamp: 2020-01-20 23:45:24+00:00
Document Index: 28425673

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 14', 'art. 45', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 168', 'art. 46']

Étapes de planification de votre projet :
Rencontre avec un agent de renseignements sur l'aménagement pour discuter du zonage. Consultez la page Web consacrée à l'urbanisme et à l'aménagement pour en savoir plus sur le processus d'approbation.
Préparation de votre demande de permis de construire, sans oublier d'y joindre :
le formulaire de demande de permis de construire ou de démolir;
les droits applicables;
deux jeux complets de plans détaillés, lisibles et dessinés à l'échelle;
un plan de nivellement;
les documents exigés dans le cadre du Programme de conservation d'arbres sur les terrains intercalaires, s'il y a lieu;
les documents exigés concernant les systèmes septiques, s'il y a lieu;
les autres approbations requises.
Présentation de votre demande de permis de construire.
Processus d'examen et délais.
Obtention et affichage du permis dans un endroit visible.
Communication avec votre inspecteur avant le début des travaux.
Prise de rendez-vous pour les inspections requises aux différentes étapes des travaux.
L'obtention d'un permis de construire peut parfois s'avérer un processus compliqué. Si vous avez l'impression de ne pas connaître suffisamment les exigences ou de ne pas trop savoir comment préparer les dessins, nous vous recommandons de confier la préparation de votre cahier des charges et de vos plans finaux à un architecte, à un concepteur qualifié ou à une autre personne d'expérience qui connaît bien le Code du bâtiment de l'Ontario et les règlements municipaux. Avant d'embaucher un conseiller en aménagement, vérifiez ses compétences en communiquant avec le ministère des Affaires municipales et du Logement ou en consultant le registre public en ligne (système QuARTS).
Si vous avez une bonne connaissance pratique de la construction de maisons et du Code du bâtiment de l'Ontario, vous pourriez envisager de concevoir votre propre projet. Les librairies, les bibliothèques et les marchands de bois offrent de nombreuses publications qui peuvent vous être utiles. Vous pouvez acheter un exemplaire du Code du bâtiment de l'Ontario en communiquant avec Orderline, au 1-888-361-0003. Vous pouvez également consulter la Loi sur le code du bâtiment et les règlements s'y rapportant sur le site Web de la province, au www.ontario.ca/fr/lois.
Le présent guide contient des exemples de dessins en unités de mesure métrique et impériale pour illustrer la qualité des documents à joindre à une demande de permis. Sachez que vous pouvez éviter des retards dans la délivrance du permis si tous les dessins et le cahier des charges contiennent suffisamment de renseignements pour permettre au chef du service du bâtiment et/ou à l'agent du bâtiment de vérifier que la construction sera conforme au Code du bâtiment de l'Ontario et aux autres lois applicables, comme le Règlement de zonage.
Il est important de souligner que les dessins de certaines structures préfabriquées doivent être certifiés par un ingénieur autorisé à exercer en Ontario. C'est le cas par exemple des serres et des remises préfabriquées. Chaque fois que vous achetez une structure préfabriquée, veillez à ce que l'on vous fournisse une copie des dessins professionnels cachetés.
Quels renseignements doivent contenir vos plans?
Vous pouvez dessiner vos propres plans, mais les dessins simplifiés ou faits au crayon ne sont pas acceptables. Tous les plans doivent être dessinés à l'échelle en mesure métrique ou impériale. Les demandes ou les dessins incomplets peuvent être rejetés.
Contenu requis des plans, des dessins et du cahier des charges
Les plans, les dessins et le cahier des charges doivent fournir suffisamment de renseignements pour permettre au chef du service du bâtiment de déterminer si la construction proposée, une fois achevée, sera conforme aux exigences prévues par le Code du bâtiment et les lois applicables.
L'annexe B du Règlement municipal sur le bâtiment, décrit le cahier des charges et les documents à joindre au formulaire de demande. Si vous avez des questions, l'agent du service du bâtiment ou le personnel de soutien technique du service du bâtiment au comptoir du Centre du service à la clientèle sera heureux de vous aider.
tous les dessins doivent être dessinés à l'échelle sur un matériau durable et être pleinement cotés (les esquisses ne sont pas acceptables);
Nota: Votre formulaire de demande doit être accompagné des documents mentionnés à l'annexe « B » du Règlement municipal sur le bâtiment, à savoir :
Deux ensembles de plans (plans d'étage, vues de face et coupes transversales et détails, dessins des fermes, le cas échéant)
Deux exemplaires de votre levé d'arpentage ou de votre plan d'implantation
Il se peut que vos plans doivent comprendre les documents suivants :
Coupe(s) transversale(s)
Détails de l'ossature
Plan du toit dans le cas de conceptions complexes
Voir les guides de conception résidentielle particuliers pour obtenir tous les détails.
Qu'est ce qu'un plan d'implantation?
Un plan d'implantation indique les bâtiments et d'autres caractéristiques par rapport aux limites de la propriété. Le plan d'implantation doit indiquer votre maison existante, les autres structures existantes (c. à d. les garages, les remises, les terrasses) et les nouvelles structures ou les annexes proposées.
La totalité ou presque des renseignements requis dans un plan d'implantation se trouvent sur votre levé d'arpentage. Vous avez peut-être reçu un levé quand vous avez acheté votre maison. Les plans d'une propriété peuvent être obtenus auprès du Bureau d'enregistrement immobilier de l'Ontario.
Voici les renseignements qui doivent figurer sur un plan d'implantation :
Le titre et l'échelle
La voie d'accès à la propriété
Les limites de la propriété avec ses dimensions
Les marges de recul (les distances) séparant toutes les limites de la propriété et toutes les structures existantes et proposées
La construction proposée (en ombragé)
Les dimensions globales des bâtiments, la superficie du lot, la surface de tous les bâtiments nouveaux et existants
Les droits de passage et les servitudes
L'emplacement du puits et du système septique (le cas échéant)
Dans le cas de rénovations intérieures, il pourrait être nécessaire de joindre un plan intérieur (plan repère) montrant l'emplacement de la construction existante et proposée. Renseignez-vous auprès de l'agent du service du bâtiment ou du personnel de soutien technique du service du bâtiment au comptoir du Centre du service à la clientèle.
Que doit illustrer un plan d'étage?
Il faut un plan d'étage pour chaque étage à construire et/ou chaque étage touché par votre projet. Pour la construction d'une annexe à un bâtiment existant, il pourrait être nécessaire de joindre les plans d'étage pour la totalité ou une partie du bâtiment existant. Voici les renseignements qui doivent figurer sur un plan d'étage :
Les désignations ou les utilisations de toutes les pièces (p. ex., cuisine, salon, chambre à coucher, etc.)
L'emplacement des appareils de plomberie
La taille, l'orientation et l'espacement des éléments de structure (solives, colonnes, poutres et linteaux)
Les dimensions intérieures et extérieures, y compris celles des portes et des fenêtres
L'étendue et la taille des structures nouvelles et existantes
Remarque : Si votre projet comporte l'utilisation d'un système de solives de plancher usiné exclusif, votre demande doit comprendre un plan d'assemblage des solives de plancher du fabricant.
Quels sont les détails de la charpente de toit?
Les éléments de la charpente de toit et du plafond doivent être clairement indiqués sur le plan d'étage approprié. Il doit montrer les travées de tous les systèmes de fermes et de solives préfabriqués, y compris l'emplacement de toutes les fermes cornières ou maîtresses. Sauf pour les travées indépendantes, il peut être nécessaire de joindre un plan détaillé de la charpente ou d'assemblage des fermes provenant de votre fournisseur de fermes.
Par ailleurs, les conditions de chargement existantes peuvent avoir des incidences sur la conception structurale des rénovations et des annexes. Les détails du système de toit et de plafond existant doivent également être indiqués.
Que doit montrer une coupe transversale?
Une coupe transversale est la vue d'une maison le long d'une coupe imaginaire. Elle montre les éléments structuraux du bâtiment et expose ce qui est caché derrière les murs. Il pourrait être nécessaire de fournir des coupes transversales des structures proposées et existantes pour montrer les matériaux de construction et leur emboîtement. L'emplacement de la coupe transversale est indiqué au moyen du symbole de la coupe transversale sur les plans d'étage.
Voici les renseignements qui doivent figurer sur une coupe transversale :
Les désignations des pièces
Les hauteurs et les dimensions des portes et des fenêtres
La taille et les types de matériaux et les finis
Le niveau des planchers finis et le niveau moyen du sol
L'étendue de la maison existante et des annexes proposées
Qu'est ce qu'une élévation?
Une élévation est une illustration de l'extérieur fini de chaque côté du bâtiment ou de la façade. Des dessins de face sont requis pour tout projet qui peut modifier l'extérieur de votre bâtiment.
Voici les renseignements qui doivent figurer sur une vue de face :
Les hauteurs et les dimensions des ouvertures de fenêtre et de porte existantes et nouvelles
Les parements et les matériaux extérieurs
L'étendue de l'annexe proposée et de la maison existante
La hauteur globale du bâtiment
La pente des nouveaux toits
Le plan de nivellement
Le plan de nivellement indique la pente du terrain relativement au bâtiment proposé et aux propriétés environnantes. Un plan de nivellement peut être requis selon les détails du projet proposé. Le cas échéant, vous devez joindre aux documents présentés pour votre demande de permis de construire deux copies du plan proposé. Le plan de nivellement doit être préparé par un ingénieur, un ingénieur technologue ou un arpenteur géomètre autorisé en Ontario. Le plan de nivellement doit illustrer le tracé du réseau hydrographique actuel et proposé.
Un plan de nivellement doit être joint à toutes les demandes de permis de construire en milieu rural et urbain lorsque :
La construction proposée peut avoir un impact négatif sur le drainage existant.
La construction proposée est un nouveau bâtiment, un rajout ou une construction accessoire d'au moins 55 m2 (592 pi2).
La construction proposée est située à moins de 1,2 m (4 pi) de la limite de propriété.
La piscine proposée est installée à moins de 1,2 m de la limite de propriété.
Lignes directrices du plan de nivellement
Caractéristiques minimales des plans de nivellement et de viabilisation – Lots intercalaires viabilisés
Caractéristiques minimales des plans de nivellement et de viabilisation – Lots munis d'un système septique
Voici la liste des exceptions à ce qui précède :
Un plan de nivellement distinct n'est pas requis dans les cas suivants; toutefois, le plan d'implantation doit clairement indiquer toutes les structures et tous les bâtiments existants et proposés, y compris les marges de recul par rapport aux limites de la propriété, les servitudes et les emplacements des services publics.
La construction d'un rajout au deuxième étage d'une construction existante.
La construction d'un rajout de plain-pied ou d'un bâtiment accessoire isolé dont la superficie au sol est inférieure ou égale à 55 m2 (592 pi2) et qui est en retrait de plus de 1,2 m (4 pi) de toutes les limites de propriété.
La construction d'un balcon, d'une terrasse, d'un porche ou d'une véranda qui est en retrait de plus de 1,2 m (4 pi) de toutes les limites de propriété.
Une construction (y compris un foyer ou une cheminée) qui autorisée dans une cour requise.
Si une fosse septique figure dans le plan de nivellement, il faut joindre à ce dernier un permis de fosse septique délivré par le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa (OSSO). Le permis de fosse septique doit être obtenu avant que la demande de permis de construire soit soumise.
Travaux de construction ou de rénovation dans un quartier bien établi
La construction ou la rénovation d'une propriété dans un quartier bien établi présente son lot de défis. Contrairement aux travaux menés dans une nouvelle zone de développement, où la plupart des résidences ne sont pas encore occupées, il faut faire appel à la collaboration et à la patience de tous les voisins. Notre objectif est de vous aider à réaliser votre rêve sans avoir à débourser inutilement pour des erreurs, des conflits ou des retards.
Le présent guide fournit des renseignements sur le rôle et les responsabilités de chacun. Votre projet avancera de manière plus harmonieuse si vous demeurez vigilant, proactif et respectueux.
Travaux de construction ou de rénovation dans un quartier bien établi (pamphlet) [ PDF 1.577 MB ]
Les propriétaires ont le droit de profiter de leur propriété comme ils l'entendent, mais ont aussi l'obligation de respecter les lois en matière de construction.
Le choix d'un professionnel pour la conception et la construction constitue une étape importante qui vous servira de gage de qualité : assurez-vous de retenir les services d'un entrepreneur compétent.
La Direction des services du Code du bâtiment n'a pas l'autorité nécessaire pour résoudre les conflits contractuels entre les propriétaires et les entrepreneurs.
Avant d'entreprendre les travaux de démolition ou de construction, procurez-vous un permis de construire et affichez-le sur place.
Appelez votre inspecteur en bâtiment avant de commencer les travaux et assurez-vous de savoir quelles sont les inspections obligatoires.
Assurez-vous d'avoir lu et compris les conditions d'approbation du Comité de dérogation, le cas échéant.
Assurez-vous d'avoir lu et compris les règlements municipaux régissant les branchements aux égouts de la Ville.
Prenez connaissance des règlements en matière de terrassement de routes et de permis de voie d'accès privée.
Obtenez les approbations nécessaires avant de bloquer une rue.
Assurez-vous d'avoir lu et compris les règlements en matière de bruit, de stationnement et de rangement des matériaux de construction.
Obtenez tous les documents requis pour les permis, notamment les rapports d'inspection de votre entrepreneur, et conservez-les pour consultation ultérieure.
Lors des travaux, surveillez les dénivellements qui pourraient entraîner un écoulement d'eau sur les propriétés avoisinantes.
Consultez la brochure sur la conservation des arbres dans les aménagements intercalaires pour connaître les règlements en matière de protection des arbres.
Examinez les excavations pour détecter les possibles affouillements des semelles des bâtiments adjacents (angle de repos). Voir le diagramme.
Assurez-vous de connaître les conditions particulières de votre sol qui pourraient nuire aux travaux.
Fournissez des installations sanitaires ou un accès à des installations publiques à vos ouvriers.
Laissez le chantier en ordre et sécuritaire à la fin de chaque jour ouvrable.
Clôturez le site pour empêcher quiconque d'entrer sans autorisation sur le chantier (Informations sur les clôtures de sécurité).
Conformer aux exigences relatives aux marges de recul des fils aériens Construisez intelligemment – Construisez sécuritairement, Guide á l’intention des promoteurs.
Il faut identifier et protéger les travailleurs concernant les substances désignées autour d’un chantier de construction et démolition en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Veuillez consulter Obligations du Propriétaire.
Soyez respectueux et faites preuve de courtoisie envers vos voisins.
Évitez de faire jouer de la musique à un volume élevé ou d'utiliser de la machinerie très tôt ou très tard dans la journée, ainsi que les fins de semaine.
Indiquez clairement les limites de la propriété.
Parlez avec vos voisins immédiats :
avant de procéder à des travaux d'excavation près de la limite de propriété, surtout si un de leurs arbres (ou des racines), leur clôture ou toute autre structure leur appartenant est à proximité;
lorsque la voie publique doit être temporairement fermée en raison des travaux;
avant d'empiéter sur un terrain adjacent ou d'utiliser leur approvisionnement en eau.
Marquez les structures sur les propriétés voisines pour vous assurer que vos travaux n'endommageront pas les remises, les clôtures ou les structures qui s'y trouvent.
Assurez-vous de connaître les restrictions de stationnement du secteur.
Services fournis par la Direction des services du Code du bâtiment :
Conseils des agents de renseignements sur l'aménagement à propos de l'utilisation du sol, avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Service d'accompagnement pour aider les demandeurs à s'y retrouver dans le processus administratif et technique visant à obtenir un permis de construire.
Examen des plans en vue de l'obtention d'un permis.
Renseignements sur le processus de mise en conformité de la construction.
Inspections des bâtiments.
Réalisation des enquêtes suivant une plainte, par l'envoi de demandes de services (composez le 3-1-1).
Pour en savoir plus sur les services suivants, appelez au 3-1-1 ou consultez:
Édifice d'importance patrimoniale
Communiquez avec les Services du patrimoine
Problèmes relatifs aux normes de biens-fonds
Communiquez avec la Direction des services des règlements municipaux
Permis de stationnement de considération temporaire durant les travaux
Communiquez avec un centre du service à la clientèle
Branchement d'égouts pluviaux et sanitaires
Communiquez avec les Services d'infrastructure
Communiquez avec la Direction des services forestiers
Système de relevage de compteurs d'eau
Communiquez avec la Direction des services de gestion de l'eau potable
Terrassement de routes / empiétement temporaire
voie d'accès privée / fermeture temporaire d'une voie
Communiquez avec le Bureau des permis d'emprises routières
Renseignements sur les permis de construire
Règlement sur les bâtiments (no 2014-220)
FAQ sur la construction et la rénovation
Lignes directrices en matière d'aménagements intercalaires
Appelez au 1-877-372-7233
Appelez au 613-738-6400
Exemples de dessins résidentielles
Vous prévoyez construire un garage à votre résidence, aménager une salle de loisir dans votre sous-sol ou ériger une remise dans votre cour arrière? Vous songez à ajouter une terrasse dans votre cour ou à aménager une piscine? Si vous envisagez d’apporter des améliorations à l’extérieur ou à l’intérieur de votre résidence, les guides du propriétaire pour une demande de construction et les échantillons de plans qui suivent vous donneront un aperçu des formalités à suivre avant de commencer les travaux. Les renseignements sur les plans à fournir (plan d’implantation, plan de fondation, plans longitudinaux et coupes) vous aideront à préparer votre demande de permis de construire. Les guides mentionnent également les inspections auxquelles vous devrez vous soumettre et le moment auquel vous devrez communiquer avec l’inspecteur des bâtiments concerné.
Ces guides viennent compléter l’information fournie dans nos pages Web sur le Code du bâtiment et sur les permis de construire. Nous vous suggérons de consulter ces pages pour obtenir plus de détails, notamment sur les droits, et sur d’autres approbations à obtenir, ainsi que des liens vers le site Web du Code du bâtiment de l’Ontario.
Garages isolés et remises (bâtiment accessoire)
Rajout à une habitation
Autres agences et ressources
Permis et inspections d'installations électriques
La Ville d'Ottawa ne délivre pas de permis d'installations électriques et n'effectue pas d'inspections en la matière. Veuillez communiquer avec l'Office de sécurité des installations électriques (OSIE).
La Ville ne régit pas les inspections électriques; en revanche, elle exige que la distance des conducteurs électriques (tels que les lignes électriques) soit indiquée sur le plan d'implantation.
Selon la portée de votre projet de construction ou de rénovation, vous devrez veiller à ce que votre prestataire de services respecte les espaces de dégagement nécessaires.
Hydro Ottawa ou Hydro Ottawa - Marges de recul
Hydro One our Hydro One - Marges de recul (anglais seulement)
Autorités de protection de la nature
Selon l'emplacement et la nature de votre projet, l'approbation d'un organisme de protection de la nature peut être exigé. Veuillez communiquer avec l'un des organismes compétents suivants :
Office de protection de la nature de la vallée de Rideau
Ressources dans le secteur de la construction et des lieux de travail sécuritaires
Vous trouverez des renseignements complémentaires sur les matériaux de construction, ainsi que d'autres références sur les normes du travail en consultant les liens suivants :
Obligations du Propriétaire-Substances désignées dans les chantiers de construction (IHSA)
Vous venez de présenter une demande de permis de construire? Un outil pratique interactif pour les propriétaires et les entrepreneurs (LSST). Veuillez consulter Sécurité au travail Ontario, jean.justa@ontario.ca ou appelez l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail sans frais : 1-877-202-0008.
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail (CSPAAT)
• Renseignements sur les puits : Les nouveaux puits doivent être soigneusement conçus afin de protéger nos ressources en eau. Les puits doivent être creusés par un entrepreneur en construction de puits certifié, qui remet un dossier sur le puits d'eau au propriétaire du terrain et au ministère de l'Environnement.
• Appareils à l'huile et au gaz et ascenseurs : L'inspection des appareils à l'huile et au gaz et des ascenseurs relève de la compétence de la Technical Standards & Safety Authority (TSSA).
Votre projet ou votre construction proposée doit toujours être conforme aux autres lois applicables comme le prévoit le Code du bâtiment de l'Ontario. Vous trouverez ci dessous une liste de lois applicables; elle n'indique cependant pas toutes les approbations qui pourraient être requises. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la disposition intitulée Ontario Building Code 1.4.1.3 Applicable Law (et ses modifications).
Loi sur le patrimoine de l'Ontario, art. 33, 34 Consentement du Conseil à la transformation ou à la démolition d'un bien désigné aux termes de la Loi.
Lesley Collins, planificatrice de la conservation du patrimoine, poste 21586
Sally Coutts, planificatrice de la conservation du patrimoine, poste 13474
Loi sur le patrimoine de l'Ontario, art. 42 Délivrance d'un permis par le Conseil à l'égard d'un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné.
Information : Agent d'information sur l'aménagement
Approbation du plan d'implantation, Loi sur l'aménagement du territoire, art. 41
Exigence du Règlement no 2014-256 sur la réglementation du plan d'implantation
Loi sur la planification et l'aménagement du territoire, art. 14 Application de la réglementation provinciale sur la planification
MAML, bureau de l'Est, 1-800-267-9438
Loi sur l'aménagement du territoire, art. 45, dérogation mineure Lorsqu'une demande n'est pas conforme à toutes les dispositions locales en matière de zonage, une décision finale et exécutoire du comité de dérogation peut être requise.
Information : 613-580-2436
Loi sur l'aménagement du territoire, art. 34, modification d'un règlement municipal de zonage Lorsque l'aménagement proposé nécessite la modification des dispositions locales en matière de zonage.
Loi sur les terres publiques, Règl. de l'Ont. 453/96 Consentement du ministère des Ressources naturelles requis pour autoriser la construction sur des terres publiques. 1-800-667-1940
Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, art. 34 ou 38 Lorsqu'une construction est adjacente à une route, il faut obtenir un permis de construction et d'utilisation des terres auprès du ministère des Transports.
Information au MTO : 613-745-6841
Loi sur les offices de protection de la nature, art. 38 Lorsque la construction a lieu dans une zone de remplissage réglementée ou une plaine d'inondation ou qu'elle risque de nuire à un cours d'eau.
Office de protection de la nature de la vallée Rideau, 613-692-3571
Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi, 613-259-2421
Société d'aménagement de la rivière Nation-Sud, 613-984-2948
Loi sur la protection de l'environnement, art. 168 Lorsqu'un terrain industriel ou commercial est réaffecté à un usage résidentiel. Dossier de l'état d'un site à produire auprès du MDE, conformité avec le certificat d'usage d'un bien.
Information au MDE : 1-800-565-4923
Loi sur la protection de l'environnement, art. 46 Lorsqu'il y a lieu de confirmer qu'un terrain a servi à l'élimination des déchets. Autorisation requise du ministre de l'Environnement.
Le Règlement municipal sur la démolition réglementée s'applique à les propriétés situées dans le Ville d'Ottawa. Au moment de l'examen de votre demande, l'agent du service du bâtiment vous avisera de toute loi applicable supplémentaire qui a des incidences sur votre projet.
Les projets de rénovation d'un bâtiment désigné aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine doivent être conformes aux exigences prescrites par la Loi avant qu'un permis de construire ne puisse être délivré. Ce lien mène à de plus amples renseignements sur les exigences relatives à une construction ayant des incidences patrimoniales.
Un permis de construire ne peut être délivré à moins que l'utilisation proposée du nouveau bâtiment ne soit conforme à la désignation du zonage ou si l'ajout proposé ne respecte pas la marge de recul par rapport à la limite de la propriété que prévoit le règlement municipal sur le zonage. Le lien suivant mène à des concepts de base concernant la Loi sur l'aménagement du territoire et les règlements municipaux sur le zonage.
Avant de jeter la première pelletée de terre, appelez Ontario One Call au 1-800-400-2255 ou visitez le site Web de l'organisme (en anglais seulement).
En conséquence, tous les résidents et les excavateurs qui doivent effectuer des travaux dans le sol doivent appeler cet organisme avant de creuser. Le service est gratuit, et la demande de localisation doit être présentée au moins cinq jours avant tout travail d'excavation prévu. Vous devrez attendre d'avoir obtenu toute l'information concernant l'ensemble des infrastructures qui se trouvent sous vos pieds avant de commencer à creuser. Si cette information n'est pas obtenue et que des infrastructures endommagées, le propriétaire de la maison ou l'entrepreneur seront entièrement responsables de tous les coûts des réparations.