Source: https://thanatofrance.wordpress.com/2011/03/26/709/
Timestamp: 2020-07-12 20:36:59+00:00
Document Index: 327436449

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

TEXTES CONCERNANT L’EXAMEN D’ACCES AU DIPLOME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES | THANATOFRANCE – Ecoles et Préparation au Diplôme National de THANATOPRACTEUR. Enregistrée à la Préfecture des Alpes-Maritimes. Statistiques : 31/10/2018 * 1 020 311 Pages lues
← Arrêté du 30 juin 2010 portant ouverture de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur.
Mort et décomposition (Médecine légale). →
Partie législative :Article L2223-45
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23.
Paragraphe 1 : Diplôme national de thanatopracteurs (R) Article D2223-122 Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 1Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
Article D2223-123 Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 2La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l’article L. 2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement habilité dans les conditions définies à l’article L. 2223-23. Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s’assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu’il est en formation pratique en entreprise. La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés par le Comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs. Article D2223-124 Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 3Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l’examen d’obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l’article R. 1241-1. 2/3 Article D2223-125 Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 4L’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à l’article D. 2223-122. Article D2223-126 Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 5Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Ce jury se compose d’un représentant du ministre de l’intérieur, d’un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l’enseignement théorique mentionné à l’article D. 2223-122 et de six thanatopracteurs. Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées. En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l’article D. 2223-123.Article D2223-127 Le règlement de l’examen, le programme de l’ensemble des épreuves, les modalités de l’examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national. Article D2223-128 Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000Le jury national arrête les sujets des épreuves. Article D2223-129 Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d’inscription et communiquer à tout élève désirant s’inscrire les résultats dudit centre à l’examen du diplôme national de thanatopracteur pour les deux années précédentes. Article D2223-130 Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 6Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. 3/3 Article D2223-131 Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 7La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l’article D. 2223-123 et les conditions d’organisation de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.