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Timestamp: 2016-10-26 15:27:30+00:00
Document Index: 193627592

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'ATF ', 'art. 379', 'art. 19', 'art. 379']

1P.202/2006 (25.09.2006)
indemnisation du pr�venu au b�n�fice d'un non-lieu,
A.________, ressortissant suisse n� en 1949, a �t� d�tenu du 6 au 11 novembre 2000, puis du 4 mai 2004 au 6 septembre 2004 (� titre extraditionnel en France) et du 7 septembre 2004 au 22 f�vrier 2005, sous l'inculpation d'extorsion, chantage, faux dans les titres, usurpation de fonction, diffamation et pornographie. Il lui �tait principalement reproch� d'avoir cr�� une juridiction fictive � Abidjan, et d'avoir diffus� � l'encontre de personnalit�s genevoises des courriers, citations � compara�tre et arr�ts de cette pr�tendue juridiction.
Par ordonnance du 30 septembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a prononc� un non-lieu. Selon l'expert, A.________ n'avait pas, au moment d'agir, la facult� de se d�terminer au sens de l'art. 10 CP, et devait �tre d�clar� irresponsable; un traitement ambulatoire a �t� ordonn�.
Le 24 octobre 2005, A.________ a pr�sent� � la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise une demande d'indemnit� fond�e sur l'art. 379 al. 1 du code de proc�dure p�nale genevois (CPP/GE). Il demandait 125'000 fr. au total, comprenant une indemnit� pour les 300 jours de d�tention, le manque � gagner durant cette p�riode, 36'824 fr. de frais d'avocat et 50'000 fr. de tort moral, ainsi que la publication de l'ordonnance de non-lieu dans la presse.
Par arr�t du 27 f�vrier 2006, la Chambre p�nale a octroy� � A.________ une indemnit� de 35'000 fr., comprenant 20'000 fr. pour le tort moral r�sultant de la d�tention et 15'000 fr. de frais d'avocat. Le manque � gagner n'�tait pas d�montr� et les deux notes d'honoraires ne mentionnaient ni la dur�e de l'activit� d�ploy�e, ni le tarif horaire appliqu�.
A.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t, dont il demande l'annulation. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre p�nale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu�.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 379 CPP/GE. Il reproche � la cour cantonale de ne lui avoir allou� que 15'000 fr. de frais d'avocat, alors qu'il avait produit deux notes d'honoraires pour un total de 33'824 fr., le droit cantonal ne pr�voyant pas la production de justificatifs; il suffisait du reste � la cour cantonale d'interpeller le recourant et d'exiger les pi�ces qu'elle estimait n�cessaires. L'indemnit� allou�e correspondrait � un tarif horaire de 180 fr., alors que le tarif normal serait de 400 � 450 fr. D�duction faite de ses frais d'avocat, le recourant ne recevrait plus que 1'176 fr. d'indemnit�, ce qui serait insoutenable.
1.1 Selon l'art. 379 CPP/GE, une indemnit� peut �tre attribu�e, sur demande, pour pr�judice r�sultant de la d�tention ou d'autres actes de l'instruction, � l'accus� qui a b�n�fici� d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la proc�dure de jugement ou apr�s r�vision (al. 1). Le juge d�termine l'indemnit� dont le montant ne peut d�passer 10'000 fr. Si les circonstances particuli�res l'exigent, notamment en raison d'une d�tention prolong�e, d'une instruction compliqu�e ou de l'ampleur des d�bats, l'autorit� de jugement peut - dans les cas de d�tention - allouer � titre exceptionnel une indemnit� suppl�mentaire. Le juge peut d�cider d'un autre mode de r�paration du pr�judice subi ou de tout autre appui n�cessaire au requ�rant (al. 2).
1.2 Comme le rel�ve la cour cantonale, les travaux l�gislatifs relatifs � cette disposition font ressortir que le l�gislateur genevois n'a pas voulu instituer le droit � une r�paration compl�te du pr�judice. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral consid�re pour sa part qu'une r�paration incompl�te pr�vue par le droit cantonal pour une d�tention qui se r�v�le finalement injustifi�e, ne viole pas le droit constitutionnel (ATF 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; SJ 1995 p. 285). Les cantons peuvent d�s lors n'allouer que des prestations r�duites, le cas �ch�ant en recourant � des crit�res sch�matiques (arr�t du 12 novembre 1997 dans la cause A., publi� in SJ 1998 p. 333). Quand bien m�me il peut conduire � des solutions rigoureuses, notamment dans les cas de d�tention de longue dur�e, le syst�me consacr� en droit genevois, qui conf�re � l'autorit� d'indemnisation un tr�s large pouvoir d'appr�ciation, est conforme aux droits fondamentaux. La loi permet d'ailleurs d'att�nuer la rigueur du syst�me d'indemnisation, en pr�voyant que le montant de 10'000 fr. peut exceptionnellement �tre d�pass�, en particulier dans les cas de d�tention prolong�e.
1.3 Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recourant pr�tend en vain que les frais d'intervention de son avocat devraient �tre int�gralement couverts par une indemnit� d'un montant �quivalent. L'art. 379 CPP/GE permet en effet l'allocation d'un montant global, sans que l'autorit� d'indemnisation n'ait � examiner en d�tail chaque poste du dommage. Le droit genevois ne conf�re d�s lors pas plus de pr�tention au remboursement int�gral des frais d'avocat que d'indemnit� compl�te pour tort moral ou perte de gain.
1.4 La cour cantonale n'a d'ailleurs pas ignor� les particularit�s du cas d'esp�ce: elle a tenu compte de la dur�e consid�rable de la d�tention subie pour allouer plus du triple du montant sup�rieur g�n�ralement pr�vu. Au demeurant, ni devant la cour cantonale, ni dans son recours de droit public, le recourant n'a donn� d'indication permettant de v�rifier que l'ampleur de l'activit� d�ploy�e par son avocat �tait justifi�e. Comme le rel�ve le recourant lui-m�me, l'indemnit� allou�e correspond � un tarif horaire de 180 fr. proche des montants pr�vus dans le r�glement genevois sur l'assistance juridique (RS/GE E 2 05.04, art. 19: 125 fr. pour les collaborateurs et 200 fr. pour les chefs d'�tude; montants r�duits au-del� de 5000 fr.). On ne saurait donc reprocher � la Chambre p�nale d'avoir m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation. Pour incompl�te qu'elle puisse para�tre au recourant, l'indemnit� allou�e par la Chambre p�nale sur la base de l'art. 379 CPP/GE n'en est pas pour autant arbitraire, dans la perspective d'une indemnisation partielle voulue par la loi.
Le recours de droit public doit par cons�quent �tre rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire. Il expose �tre sans revenu depuis sa sortie de prison et n'avoir aucune fortune. Le recourant rel�ve toutefois qu'il n'a b�n�fici�, sur le plan cantonal, que d'une assistance judiciaire partielle, sans en expliquer les raisons. En d�pit de ces incertitudes, l'assistance judiciaire peut �tre accord�e. Me Barth est d�sign� comme avocat d'office, r�mun�r� par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Thomas Barth est d�sign� comme avocat d'office du recourant, et une indemnit� de 1500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.