Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_478/2015&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-05-24 02:45:28+00:00
Document Index: 266975200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 97', 'art. 131', 'arrêt ']

1C_478/2015
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 86 du registre foncier de la Commune de Pont-la-Ville, sise en zone résidentielle à faible densité. En 2012, il a décidé de démolir le bâtiment existant sur son terrain afin de construire une nouvelle maison individuelle. Compte tenu de la grandeur de son projet, il a conclu, le 5 avril 2013, une convention de report d'indice avec le propriétaire du bien-fonds n° 82, situé à une trentaine de mètres en contrebas: une surface de 264,7 m 2 a été prélevée de la parcelle n° 82 et a été reportée sur le bien-fonds n° 86, en relation avec l'indice d'utilisation brute du sol. La même opération, pour une surface de 99,2 m 2, a été réalisée en relation avec l'indice d'occupation du sol.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer la décision du 25 août 2015 ainsi que l'arrêt cantonal du 6 mars 2015 en ce sens que le permis de construire est refusé. Ils concluent subsidiairement à l'annulation de la décision du 25 août 2015 et de l'arrêt du 6 mars 2015 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. En tant que propriétaires d'une parcelle contiguë à celle de l'intimé, les époux A.________ sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi à leur voisin d'un permis de construire qu'ils tiennent pour non conforme aux règles de police des constructions et ont un intérêt digne de protection à son annulation. Ils ont pris part à la procédure de dernière instance cantonale, de sorte que leur qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF est donnée.
Dans un premier grief, les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir retenu que la parcelle n° 85 est la seule parcelle contiguë à la parcelle n° 86, alors que sur quelques mètres, elle jouxte le bien-fonds n° 73. Ils se plaignent d'une appréciation arbitraire des faits (art. 97 al. 1 LTF). Ce grief peut être rejeté dans la mesure où, vu les considérants suivants, il n'est pas susceptible d'avoir une influence sur l'issue du litige.
Il n'est pas contesté que la construction litigieuse ne respecte pas l'indice d'occupation du sol: sa surface excède ce qui est autorisé par le règlement communal de 59,1 m 2, soit de 24,5 %. Le constructeur a donc signé une convention de report d'indice avec le propriétaire de la parcelle n° 82.
Les recourants estiment enfin qu'ils ont obtenu entièrement gain de cause devant le Tribunal cantonal. Ils reprochent à celui-ci d'avoir mis à leur charge le 4/5 des frais judiciaires et d'avoir appliqué la même répartition s'agissant de l'indemnité de partie. Ils expliquent que le Tribunal cantonal, sans l'indiquer de manière explicite, a opéré une répartition au prorata du nombre de griefs admis (un seul grief sur cinq a été admis). Ils font valoir une application arbitraire des art. 131 al. 1 et 138 al. 2 du code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1).
Les recourants verseront à l'intimé une indemnité de 3'000 francs à titre de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Pont-la-Ville, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative, et à la Préfecture de la Gruyère.