Source: http://www.blogueducrl.com/2014/04/les-10-jugements-la-requete-en.html
Timestamp: 2018-04-20 17:54:53+00:00
Document Index: 162251513

Matched Legal Cases: ['art. 168', 'art. 168', 'art. 51', "l'article 165", "l'article 165", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 165", "l'article 165", "l'article 165", "l'article 75", 'CSC ', 'arrêt ', "l'article 165", 'art. 165', 'arrêt ', "l'article 1053", 'arrêt ', 'art. 270', 'arrêt ', "l'article 165", "l'article 54", "l'article 54", 'arrêt ']

Le Blogue du CRL: 10 jugements essentiels : la requête en irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. (art. 168 L.Q. 2014, c. 1)
La requête en irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. (L.Q. 2014, c. 1, art. 168, 2e al.) est un outil redoutable, entraînant le rejet de demandes qui, à leur face même, ne permettent pas à un tribunal d’accorder les conclusions recherchées. Ce billet a donc pour objectif de présenter 1) les principes régissant les décisions portant sur des requêtes en irrecevabilité, avec 2) une attention particulière portée sur les cas de prescription, ainsi que 3) les différences entre la requête en irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. et la requête en rejet selon l’article 54.1 C.p.c. (L.Q. 2014, c. 1, art. 51).
Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile (L.Q. 2014, c. 1) étant généralement similaires à celles du Code de procédure civile actuellement en vigueur (« C.p.c. »), nous croyons que les principes ci-dessous continueront de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile anticipée pour l’automne 2015.
Seule la règle interdisant de soulever l’irrecevabilité partielle pourrait paraître sujette à révision à la lumière du libellé de l’article 168 L.Q. 2014, c. 1, lequel prévoit que « Ce moyen peut ne porter que sur une partie de [la demande ou la défense]. »
I – Interprétation et principes
1. Bohémier c. Barreau du Québec, 2012 QCCA 308
C’est à la suite d’une myriade de procédures administratives débutant le 28 septembre 2005, dans le cadre de deux plaintes disciplinaires de la syndique adjointe du Barreau, que l’appelante conteste deux décisions de la Cour supérieure. Un de ces jugements accueillait une requête en irrecevabilité à l’encontre d’une deuxième action en dommages de l’appelante. En effet, alors qu’elle avait déjà institué, le 10 octobre 2008, une action en dommages contre le Barreau du Québec, son directeur général ainsi que les membres du premier comité ayant ordonné une radiation provisoire contre l’appelante, jugée illégale par la suite, l’appelante avait entamé un deuxième recours le 1er septembre 2010 contre le Barreau et les membres du deuxième comité saisi de son dossier.
La Cour d’appel a renversé le jugement de première instance qui avait accueilli la requête en irrecevabilité des membres du deuxième comité, fondée sur l’immunité prévue à l’article 193 du Code des professions. Pour la Cour d’appel, il était prématuré de conclure à l’irrecevabilité de l'instance à l’égard des membres du deuxième comité en vertu de l'article 165 (4) C.p.c.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel reprend le résumé des principes importants à considérer au moment de se prononcer sur une requête en irrecevabilité :
« [17] La juge de première instance a correctement énuméré les principes juridiques qui sous-tendent l'irrecevabilité d'un recours sous l’article 165(4) C.p.c. au paragraphe 66 du jugement attaqué :
Les allégations de la requête introductive d'instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien ;
Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification de ces faits par le demandeur ;
Le Tribunal n'a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du bien-fondé des faits allégués. Il appartient au juge du fond de décider, après avoir entendu la preuve et les plaidoiries, si les allégations de faits ont été prouvées ;
Le Tribunal doit déclarer l'action recevable si les allégations de la requête introductive d'instance sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux conclusions recherchées ;
La requête en irrecevabilité n'a pas pour but de décider avant procès des prétentions légales des parties. Son seul but est de juger si les conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite un examen explicite, mais également implicite du droit invoqué ;
On ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu'elle soulève des questions complexes ;
En matière d'irrecevabilité, un principe de prudence s'applique. Dans l'incertitude, il faut éviter de mettre prématurément à un procès ;
En cas de doute, il faut laisser au demandeur la chance d'être entendu au fond. »
2. Paquette c. Laurier, 2011 QCCA 1228
Dans Paquette c. Laurier, 2011 QCCA 1228, l’appelant est un ancien employé d’une société spécialisée en services bancaires d’investissements. Il poursuit la société et ses dirigeants et actionnaires pour des montants de salaire impayé, ainsi que des dommages causés par leur mauvaise foi. Les intimés ont dénoncé deux moyens d’irrecevabilité, soit une requête en rejet selon 54.1 C.p.c. et une requête en irrecevabilité selon 165(4) C.p.c. Le juge de première instance avait accueilli les deux requêtes selon 54.3 C.p.c.
La Cour d’appel conclut que le tribunal de première instance avait erré quant à la procédure, ne pouvant invoquer l’article 54.3 C.p.c. dans les circonstances sans entendre les parties :
« [22] Je rappelle que le juge de première instance était saisi d'un moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article 165 (4) C.p.c. qui permet de conclure au rejet de la demande “Si la demande n'est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais.” et non pas d'un moyen fondé sur l'article 54.1 C.p.c. En l'espèce, le juge d'instance a estimé que la réclamation pour salaire impayé à l'encontre des intimés Frédéric et Robert Laurier constituait un abus de procédure, ce qui l'autorisait à recourir à l'article 54.3 C.p.c. pour supprimer les allégations et les conclusions s'y rattachant.
[23] Une telle conclusion surprend. En effet, lors de l'audition du moyen d'irrecevabilité, le juge de première instance a pris le soin d'indiquer qu'il n'était pas saisi d'un moyen fondé sur l'article 54.1C.p.c. […]
[24] L'appelant n'a pas discuté de l'article 54.1 C.p.c., sans doute en raison des remarques du juge de première instance. Certes, un juge peut, à tout moment et même d'office, déclarer qu'une demande en justice est abusive, tel que le prévoit l'article 54.1 C.p.c., mais, dans cette circonstance, il est tenu d'entendre les parties sur ce point comme le précise la même disposition. Dans un arrêt de la Cour, le juge Pelletier a rappelé que cette obligation est essentielle :
[41] Je me dois de souligner incidemment que le nouvel article 54.1 C.p.c. reconnaît de façon expresse l’obligation qu’a le tribunal d’entendre les parties avant de mettre en place quelque sanction que ce soit.
[25] Le juge de première instance a donc commis une erreur en fondant sa décision de rejeter une partie de la réclamation de l'appelant sur l'article 54.1 C.p.c. sans avoir donné la chance aux parties d'être entendues sur la question du caractère abusif de la procédure.
[26] Même si le juge avait donné aux parties l'opportunité de faire valoir leur point de vue sur le caractère abusif ou non de la demande en justice, j'aurais tout de même conclu au caractère erroné du jugement pour deux raisons. Premièrement, si le juge avait été saisi de deux moyens préliminaires : l'un fondé sur l'irrecevabilité de la demande (article 165 (4) C.p.c.) et l'autre sur son caractère abusif (article 54.1 C.p.c.), il aurait dû, en principe, procéder sur l'irrecevabilité avant l'autre moyen préliminaire puisque celui-ci peut notamment impliquer la tenue d'interrogatoires. »
De plus, la Cour rappelle le principe établi en jurisprudence en ce qui a trait à l’absence d’irrecevabilité partielle, ainsi que l’analyse requise dans le cas d’une requête selon 165(4) C.p.c. :
« [28] Selon un principe établi par la jurisprudence de la Cour, l'article 165 (4) C.p.c. ne permet pas de prononcer l'irrecevabilité partielle d'une demande en justice. Cette interprétation découle des modifications apportées par le législateur en 1965. Auparavant, l'inscription partielle en droit était permise. C'est donc au moyen de la défense que doivent être soulevés les moyens d'irrecevabilité partielle.
[29] Cette règle a été tempérée notamment pour permettre le rejet total d'un recours à l'égard d'un codemandeur et pour prononcer l'irrecevabilité de causes d'action individualisées et dissociables jointes dans un même recours.
[31] Il n'est pas nécessaire de décider si ce nouvel élargissement est bien fondé en droit. En effet, l'élément relié à la règle de la proportionnalité sur lequel repose l'affaire Corbeil c. Ville de Gatineau précitée est absent dans le présent dossier. La preuve pertinente à la réclamation salariale doit être faite de toute façon à l'égard d'Alpha.
[32] En tenant compte de la jurisprudence de la Cour, le juge d'instance ne pouvait pas prononcer l'irrecevabilité partielle de la demande. »
3. Laquinte c. Veilleux, 2013 QCCS 2220, conf. par. 2014 QCCA 372
La Cour supérieure, dans Laquinte c. Veilleux, 2013 QCCS 2220, était saisie d’un litige concernant la gouvernance d’une copropriété divise. Un copropriétaire ainsi qu’un comité constitué pour le processus électoral de la copropriété en question poursuivent le syndicat de copropriété ainsi que son conseil d’administration pour la destitution d’un membre du conseil ainsi que des mesures correctives. De plus, le copropriétaire demandeur poursuit le président du président de l’assemblée des copropriétaires pour diffamation.
Les requêtes en irrecevabilité présentées par les défendeurs soulevaient notamment les arguments suivants :
- L'absence d'intérêt juridique du Comité ;
- Les mesures correctives sont de nature injonctive et d’autres recours sont possibles pour obtenir les conclusions recherchées ;
- La procédure de destitution d'un membre du Conseil est prévue à la déclaration de copropriété et n’a pas été respectée ;
- Il n’y a pas de faute alléguée justifiant les accusations de diffamation.
Avant de rendre jugement accueillant la requête en irrecevabilité du syndicat de copropriété et de son conseil d’administration (pour les motifs énoncés ci-dessus) et rejetant la requête en irrecevabilité du président de l’assemblée des copropriétaires, la Cour supérieure a énoncé les principes gouvernant son analyse :
« [20] À cette étape préliminaire de la procédure, le Tribunal doit se montrer prudent et, en cas de doute, laisser aux parties la chance d'être entendues et de faire valoir leurs prétentions.
[21] Ce n'est que dans le cadre d'une situation claire et évidente qu'une requête en irrecevabilité fondée sur le paragraphe 4 de l'article 165 C.p.c. sera accueillie. »
Quant aux allégations de diffamation dans la requête introductive d’instance, la Cour rejette la requête en irrecevabilité du président de l’assemblée des copropriétaires, pour les motifs suivants :
« [60] Tel que mentionné précédemment, à ce stade des procédures, le tribunal doit tenir pour avérés les faits allégués et déterminer si, une fois établis, ceux-ci pourraient donner ouverture aux conclusions recherchées.
[61] Bien que le contexte factuel exposé par monsieur Laquinte dans sa requête introductive d'instance puisse paraître douteux quant à son succès éventuel, l'exercice auquel se livre le tribunal lors d'une requête soumise en vertu de l'article 165 (4) C.p.c. n'est pas celui d'en évaluer les chances de réussite.
[62] La requête de monsieur Laquinte comporte des allégations générales. Si ces faits étaient prouvés, ils pourraient donner ouverture aux conclusions recherchées. L'appréciation de la faute reprochée à monsieur Veilleux et des dommages que celle-ci aurait causés à monsieur Laquinte doit être laissée au tribunal qui entendra la preuve.
[63] Le recours contre le Syndicat et ses membres est distinct de celui en dommages-intérêts contre monsieur Veilleux et peut facilement être dissocié du recours déjà rejeté par le Tribunal contre les autres défendeurs.
[64] En conséquence, à ce stade des procédures, la requête en irrecevabilité doit être rejetée à cet égard. »
4. Weiss c. Raschella, 2009 QCCA 2186
Dans un dossier de vices cachés, les appelants demandent que la requête en irrecevabilité de l’intimé qui avait été accueillie par le tribunal de première instance soit infirmée. Dans ce dossier, la question était de savoir si les appelants avaient fait défaut de mettre l’intimé en demeure en temps utile, selon l’article 1739 C.c.Q.
En reprenant les principes de prudence réitérés à maintes reprises dans la jurisprudence, la Cour d’appel conclut que la preuve n’appuyait pas la prétention de l’intimé quant à son impossibilité de vérifier l’existence du vice.
« [5] La jurisprudence relative à l'application des articles 75.1 C.p.c. et 165(4) C.p.c. invite les juges à user de prudence avant de rejeter un recours à cette étape préliminaire. En particulier, l'article 75.1 C.p.c. est destiné à écarter sommairement les actions qui sont clairement vouées à l'échec.
[8] En l'espèce, la lecture de l'interrogatoire du représentant des appelants, qui constitue la seule preuve au dossier, n'établit pas que, en raison du moment où la mise en demeure a été transmise à l'intimé, ce dernier ne sera pas en mesure de “vérifier l'existence et la gravité du vice”. De la même façon, la preuve fragmentaire ne permet pas de savoir si les circonstances pouvaient qualifier la situation comme une urgence.
[9] En conséquence, avec beaucoup d'égards pour la juge de première instance, la Cour est d'avis qu'elle aurait dû rejeter la requête. »
II- L’irrecevabilité et la prescription
5. S.C. c. Archevêque catholique romain de Québec, 2009 QCCA 1349 (motifs du juge Chamberland, dissident), conf. par 2010 CSC 44
Le juge de première instance a accueilli deux requêtes en irrecevabilité fondées sur la prescription, dans un recours concernant des aggressions sexuelles survenues 25 ans auparavant. La Cour d’appel, à la majorité, a confirmé le jugement, mais pour des motifs différents. La Cour suprême, de son côté, a retenu les motifs du juge Chamberland, dissident en Cour d’appel, et a rejeté les requêtes en irrecevabilité en ces termes :
« [2] Le point de départ de la prescription soulevait des questions de fait qui ne pouvaient pas être résolues à la simple lecture du dossier. Le juge du procès devra évaluer la preuve pour décider si les faits permettent de tirer des inférences établissant que la prescription n’a pas commencé à courir avant 2006 ou, possiblement, qu’elle a été suspendue en raison des circonstances de l’espèce. »
Ce faisant, la Cour suprême entérinait ces principes énoncés par le juge Chamberland en Cour d’appel :
« [129] La demande ne doit être rejetée que si elle n'est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais (article 165 (4) C.p.c.). Ce n'est pas le moment de trancher des questions de fait. Le juge saisi d'un moyen préliminaire en irrecevabilité doit se mettre en garde contre les risques de mettre fin prématurément à un procès, sans examen de l'affaire au mérite[38].
[130] La prudence s'impose donc, et j'ajouterais, elle s'impose d'autant plus lorsque la question à trancher a trait à la prescription, la détermination du jour à partir duquel court la prescription et la suspension de celle-ci (l'impossibilité d'agir) reposant souvent, voire toujours, sur l'appréciation des faits propres à chaque affaire[39].
[131] Un dernier commentaire concernant les pièces produites au soutien de la demande, dont le juge saisi d'une requête en irrecevabilité doit tenir compte[40]. Je ne crois pas que toutes les pièces doivent être traitées de la même façon. Certaines pièces ne sont pas sujettes à débat et rien ne s'oppose à ce que le juge en tienne compte, sans autre explication; par exemple, une facture, le talon d'un billet de spectacle, … Par contre, certaines pièces nécessitent une mise en contexte ou une explication, et le juge doit faire preuve de prudence avant de s'y fier et de conclure, sur la foi de celle-ci, au rejet d'une demande au stade d'un moyen préliminaire en irrecevabilité. »
6. Giroux c. Hydro-Québec, 2003 QCCA 11338
Cette affaire découle d’une décision prise par Hydro-Québec qui, ne suivant pas les recommandations d’un supérieur hiérarchique de l’appelant, avait refusé de promouvoir ce dernier rétroactivement. L’appelant avait déposé un grief à l’encontre de cette décision en mai 1992, dans le cadre d’un processus d'audition parallèle à celui prévu au Code du travail. En juillet 1998, l’appelant est avisé qu’Hydro-Québec maintient sa décision pour la période de 1985 jusqu’en août 1989. C’est à la suite de cette décision que l’appelant intente un recours en 1999 demandant l’annulation du processus administratif parallèle, parce qu’il l’aurait privé du droit à une audition devant un arbitre impartial et indépendant, et réclamant 205 649, 52 $ en salaire impayé.
Le tribunal de première instance a jugé que le processus de règlement des griefs convenu entre le syndicat et Hydro-Québec ne pouvait être annulé sans allégations de discrimination ou de collusion, et a ajouté que le recours pécuniaire était prescrit. Pour ces motifs, le jugement de première instance avait accueilli les deux requêtes en irrecevabilité des intimés, décision que l’appelant décide de contester devant la Cour d’appel.
La Cour d’appel procède à une analyse en deux volets. Pour la première demande de l’appelant quant à l’annulation du processus de règlement des griefs, elle confirme le jugement de première instance en indiquant ce qui suit :
« [55] Je suis d'avis qu'un juge saisi d'une demande d'irrecevabilité n'a pas à se livrer à un exercice qui, par définition, ne comporte aucune limite. On ne peut juger d'une demande d'irrecevabilité fondée sur le par. 165(4) C.p.c. en imaginant ce qui pourrait se produire si l'action était libellée autrement ou si elle faisait éventuellement l'objet de modifications importantes. Le juge saisi du moyen d'irrecevabilité fait le procès de l'action telle qu'intentée. Il ne peut se fier à des hypothèses invérifiables et rejeter la demande d'irrecevabilité parce qu'une demande éventuelle d'amendement pourrait bonifier la procédure en la rendant conforme au droit. Pour reprendre à mon compte les propos de la juge L'Heureux-Dubé dans l'arrêt Le Groupe d'assurance Hartford/Monitor c. Plomberie P.M. inc., L'esprit du nouveau code et de la jurisprudence qui incite à moins de formalisme, tendance que je partage entièrement, ne vont pas à mon avis aussi loin que de mettre nettement de côté les dispositions du Code de procédure civile et d'autoriser les cours de justice à se substituer proprio motu aux parties. »
La Cour d’appel confirme aussi l’irrecevabilité de la réclamation pécuniaire en analysant les principes régissant l’analyse d’une requête en irrecevabilité comme suit :
« [65] Une requête en irrecevabilité sous l'article 165 (4) C.p.c. ne sera accueillie que si le juge est convaincu que l'action n'est pas fondée en droit en supposant que tous les faits allégués soient vrais. Le juge doit faire preuve de prudence. Il doit s'abstenir de mettre prématurément fin à un procès à moins d'être convaincu du bien-fondé de la requête. Toutefois, à l'instar du juge André Rochon, je ne crois pas que cette règle de prudence puisse mener à occulter le principe de base de l'art. 165 C.p.c. Ce n'est pas parce qu'une situation de fait est complexe, ou qu'une question de droit présente des difficultés, qu'il faille en renvoyer l'étude au juge du fond. Le juge saisi d'une demande d'irrecevabilité doit trancher quelle que soit la difficulté.
[66] Tout comme le juge Gonthier dans l'arrêt Gauthier c. Beaumont, je considère que la prescription apparaît comme une institution destinée à introduire la sécurité dans les relations juridiques en atténuant les séquelles liées à l'effet érosif du temps sur la mémoire et sur la valeur des éléments de preuve et en incitant les créanciers à la diligence.
[67] L'entente dont l'appelant se réclame ne lui imposait aucune obligation. Elle ne transformait pas l'obligation d'Hydro-Québec de lui payer ce qui lui était dû en une obligation à terme ou en une obligation conditionnelle. Si le salaire était dû, il l'était dès l'instant où l'appelant a commencé à exécuter des fonctions de spécialiste. La créance était exigible et le droit d'action né et actuel. Que Hydro-Québec ait voulu retarder l'étude de cette question à plus tard et que l'appelant ait consenti à cette suggestion de son supérieur ne change rien à la question. Le salaire était dû ou il ne l'était pas dès janvier 1986. Comme le temps passait sans que la question de reclassification ne soit réglée ou même étudiée, l'appelant se devait d'agir. »
7. Gilles c. Placements Diar Inc., 1992 QCCA 3676
La Cour d’appel est saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure qui avait accueilli deux requêtes en irrecevabilité.
La Cour d’appel maintient la décision de première instance quant à la première requête en irrecevabilité, le recours étant clairement prescrit. Elle renverse toutefois la deuxième requête en irrecevabilité, laquelle se fondait sur le fait que l’action en dommages intentée par l’appelant à la suite d’une saisie qu’il jugeait abusive était, selon les intimés, prématurée, dans la mesure où aucun jugement invalidant cette saisie n’avait encore été rendu au mérite.
« L'appelant soumet que le juge a erré en droit et qu'il n'était aucunement obligé d'attendre que la Cour se prononce sur la validité des procédures de saisie pour se pourvoir.
Je dois, sur ce point, lui donner raison pour les motifs suivants.
Tout d'abord, le juge du fond, lorsqu'il décidera, pourra déclarer la saisie non valable, mais, n'étant pas saisi du problème comme tel, n'aura pas nécessairement à se prononcer sur son caractère abusif. La saisie pourra donc être invalidée, sans l'être nécessairement sur la base d'un abus de droit. En conséquence, le jugement final, s'il ne se prononce pas sur la question, ne viendra pas fatalement déterminer si oui ou non le demandeur a un bon droit relativement à sa réclamation en dommages- intérêts.
En outre, le caractère abusif de la saisie peut ne jamais être tranché par un jugement, dans l'hypothèse par exemple d'un désistement ou d'une péremption d'instance.
Ensuite, le jugement au fond n'est pas, à mon avis, créateur du droit de recours. Il ne fera éventuellement (dans la seule hypothèse où, encore une fois, il rejetterait la saisie comme non valable sur la base d'un abus), que constater l'existence antérieure d'une faute civile qui, elle, a été commise au moment où la saisie a été prise. Le recours en abus de droit est fondé sur l'article 1053 C.c. et les règles générales de la responsabilité civile. La faute, si faute il y a, a été commise au moment où les procédures considérées abusives par l'appelant ont été intentées. Une conclusion judiciaire (encore une fois ici non certaine, mais hypothétique) que celles-ci étaient abusives, malicieuses ou téméraires ne créerait pas la faute, mais ne ferait qu'en constater l'existence. »
Après avoir fait l’analyse de la jurisprudence sur la question, la Cour d’appel retient des principes importants en matière d’irrecevabilité d’un recours :
« 1) Lorsque le recours en dommages est un recours en diffamation pour propos libelleux, injurieux ou insultants, la prescription commence à courir, en règle générale, du jour de la connaissance acquise du propos diffamatoire et, par exception, lorsque l'auteur en est inconnu, du jour où la partie attaquée connaît le nom de celui qui a tenu ce propos (Joy Oil Limited c. McColl Frontenac OIl Co. Ltd, [1943] R.C.S. 127 ).
2) Lorsque le recours en dommages en est un pour diffamation, la partie attaquée doit intenter son action, dans l'année de cette connaissance, même si le jugement au fond, dans l'instance où les propos diffamatoires ont été tenus, n'a pas encore été rendu (Sévier c. Parent, [1947] B.R. 595 ; Blais c. Lemieux, [1980] C.A. 170 ; Bilodeau c. Cutler, J.E. 85-664 (C.A.) ; Borenstein c. Eymard, J.E. 92-857 ).
3) Lorsque le recours en est un pour abus de procédure, le délai de prescription de deux ans court normalement du jour où le jugement final est rendu (Lapierre c. Lessard, (1925) 38 B.R. 373).
Le seul arrêt de notre Cour qui s'est donc directement et effectivement prononcé sur la question est l'affaire Lapierre c. Lessard, (1925) 38 B.R. 373, parce qu'il s'agissait bien, en l'espèce, d'une poursuite basée sur un abus de droit et non sur la diffamation. Notre Cour a admis que le point de départ de la prescription était le jugement final, mais elle n'a jamais affirmé, pour autant, qu'une poursuite prise AVANT ce moment était nécessairement prématurée et devait être rejetée sur simple inscription en droit (maintenant requête en irrecevabilité)..
Derrière le problème de droit, se pose cependant, à mon avis, un second problème de politique judiciaire. On peut craindre, en effet, que dans certains cas, le recours en dommages procède plus rapidement que celui sur la demande principale et qu'il puisse donc y avoir une potentialité de contradiction dans les jugements ou, du moins, que le juge saisi de l'action en dommages n'ait pas le bénéfice des constatations de fait de son collègue. C'était, mais dans le contexte d'une action en diffamation, le problème de l'affaire Transportation and Power Corp. c. Sweezey, (1930) 49 B.R. 432.
Il existe cependant des moyens de procédure efficaces pour y remédier (comme le signalait d'ailleurs M. le juge Létourneau en 1925 dans l'affaire Lapierre), dont la suspension du recours tant que le jugement final n'a pas été prononcé et la réunion des deux actions pour vider l'ensemble du litige en une seule et même fois (art. 270 et suiv. C.p.c.).»
III- La requête en irrecevabilité (165(4) C.p.c.) ou la requête en rejet (54.1 C.p.c.)?
8. Acadia Subaru c. Michaud, 2011 QCCA 1037
Cette décision porte principalement sur les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile (voir le résumé de Me Elisa Clavier à ce sujet). Cet arrêt de la Cour d’appel est tout aussi fondamental quant à la compréhension de la différence entre la requête en rejet et la requête en irrecevabilité.
Dans cette affaire, les appelants, concessionnaires automobiles, contestent une décision de première instance dans laquelle le juge avait déterminé que leur réclamation en dommages-intérêts punitifs, fondée sur des commentaires prétendument inappropriés qui auraient été tenus par l’intimé, un animateur radio, était abusive et devait par conséquent être encadrée en vertu de l’article 54.1 C.p.c. L’intimé, dans un appel incident, maintenait que l’action était irrecevable et en demandait le rejet.
Dans son arrêt, la Cour d’appel indique que même si la requête de l’intimé alléguait spécifiquement l’article 54.1 C.p.c., le fait de prétendre que le recours des appelants est manifestement non fondé constitue, de façon substantive, un recours fondé sur l’article 165(4) C.p.c. Elle s’explique ainsi :
« [41] These are linked but qualitatively different arguments. As Professor Archambault has written, "la mesure de la légitimité de l'exercice du droit d'ester ne réside pas dans le succès ou le fruit du recours". A finding made under article 165 (4) C.C.P. does not require proof of impropriety for the obvious reason that not all actions that are "unfounded in law" can be characterized as abuses of process. By leaving article 165 (4) C.C.P. among the tools available to defendants at the time of the enactment of article 54.1 C.C.P., the legislature confirmed the view that these two proceedings are different in character. This interpretation finds confirmation in the different treatment, in several provisions in the Code of Civil Procedure, for judicial decisions made under article 165(4) and those under article 54.1.
[42] Among other differences, there is a measure of blame associated with a finding that an action or proceeding is improper that is not necessary under article 165 (4) C.C.P. […] Abuse under article 54.1 brings consequences that, as a general rule, would not flow from a ruling made under article 165(4). Indeed the remedies available in the event of a finding that a claim is improper or appears to be improper are wider, allowing a court to tailor a sanction to answer the specific character of the wrongful behaviour in question. In principle, the preliminary exception brought under article 165 (4) C.C.P., where granted, allows only for a complete dismissal of the action and an ordinary order as to costs.
[43] A careful reading of his motion to dismiss reveals that, alongside Mr. Michaud's argument that the principal action is improper, he also alleges that there is no basis in law for the claim brought by the car dealers because there is no proper allegation of fault, damage or causation in law to sustain the action in defamation. Directing myself to the argument under article 165 (4) C.C.P., I am of the same view as the motions judge that the essential elements of the cause of action are properly alleged and that the suit is founded in law if one assumes the facts alleged are proved. I will examine Mr. Michaud's arguments in turn. »
La Cour d’appel procède donc à l’analyse de la requête introductive d’instance et des faits qui y sont allégués, pour conclure que les critères de 165(4) C.p.c. ne sont pas remplis. À ce titre, il est important de souligner que la Cour d’appel réitère le principe qu’au stade d’une requête en irrecevabilité, les chances de succès d’un recours ne doivent pas être considérées. Il faut plutôt regarder si les faits allégués suffisent pour remplir les conditions du recours présenté.
« [53] The plaintiffs will have the burden of showing that they were singled out, or at least damned by association, such that the loss they claim is sufficiently individualized notwithstanding the generalized character of Mr. Michaud’s comments. When the facts are in and tested at trial, the judge charged with evaluating the evidence will be in a position to decide whether Mr. Michaud’s comments were directed at identifiable individuals or at a group sufficiently limited such that all members of that group can justifiably claim compensation for loss personal to themselves. It will not necessarily be easy to show that they were individually taken to task as a result of the on-air remarks. But it cannot be said, at this stage, that their suit is unfounded in law for lack of injury. »
9. Duni c. Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l., l.l.p., 2011 QCCA 677
À la suite d’une poursuite intentée contre elle par la Banque Nationale du Canada, l’appelante poursuit à son tour les procureurs de la Banque. Elle interjette un appel à l’encontre du jugement ayant accueilli une requête en irrecevabilité et rejeté la requête introductive d’instance de l’appelante selon l’article 165.4 C.p.c.
Dans le jugement de première instance, il était indiqué que la requête de l’appelante était « également frivole et abusive au sens de l’article 54.1 C.p.c. ». Compte tenu l’absence de motifs dans le jugement de première instance indiquant les motifs sur lesquels le tribunal se base pour faire un tel commentaire, la Cour d’appel retient que le rejet de l’action était intervenu uniquement sur la base d’une requête en irrecevabilité selon 165.4 C.p.c.:
[12] Il convient de noter que la juge s’appuie sur l'article 165 (4) C.p.c. pour justifier sa décision de rejeter la requête introductive d'instance en garantie. Elle écrit au paragraphe de ses motifs que « […] tous les faits allégués apparaissent au dossier de la Cour et comme il s'agit d'une requête en droit […] ». Cet extrait du jugement confirme qu'elle analyse la requête en irrecevabilité selon la démarche classique. Elle procède de cette façon à la fois pour rejeter la demande de Mme Duni d'interroger l'affiant et pour décider que la requête en garantie est mal fondée.
« [13] Il est vrai que la juge ajoute que “… [la requête en garantie est] également frivole et abusive au sens de l'article 54.1 C.p.c.” (paragr. [8]). Toutefois, c'est la seule mention explicite du caractère abusif du recours dans les motifs de la juge. Dans la requête présentée par RSS et dans la plaidoirie orale faite devant elle le 17 novembre 2010, l’argument portant sur le caractère abusif du recours de Mme Duni est présenté “subsidiairement”. De plus, la requête en irrecevabilité ne demande pas explicitement, dans ses conclusions, une déclaration d’abus ou une sanction pour abus. Quand la juge “accorde la requête de Robinson Sheppard Shapiro selon ses conclusions” au paragraphe [9] du jugement, elle ne renvoie pas à une conclusion sur l'abus dans la requête. Le rejet du recours est fait en application de l’article 165 (4) C.p.c. et, par conséquent, il y a lieu de lire le commentaire de la juge sur l'abus au paragraphe [8] du jugement comme un obiter dictum.
[14] Le peu de place consacrée à l’article 54.1 C.p.c. dans les motifs de la juge confirme que son commentaire à ce sujet est un obiter dictum. Puisqu'une déclaration d'abus comporte une part de blâme envers le comportement de la personne concernée, on s'attend généralement à ce que le tribunal justifie sa qualification en donnant les motifs qui la sous-tendent. Toutes les requêtes mal fondées ne sont pas, bien entendu, abusives. Des motifs sont en général nécessaires pour comprendre pourquoi un recours mal fondé en vertu de l’article 165(4) C.p.c. est de surcroît abusif en vertu de l’article 54.1 C.p.c. En l'espèce, la juge ne motive pas son commentaire sur le caractère frivole et abusif du recours. On sait que ce constat n'était pas nécessaire pour asseoir sa conclusion de rejeter le recours en garantie. L'obiter dictum portant sur l'article 54.1 C.p.c. est fait en marge de la ratio decidendi du jugement qui repose seulement sur la conclusion d'irrecevabilité de la requête. »
La Cour d’appel maintient par ailleurs les arguments énoncés en première instance et accueille une requête en rejet d’appel des intimés, mettant fin ainsi fin au pourvoi de l’appelante.
10. Gauthier c. Charlebois (Succession de), 2013 QCCA 1809
Après avoir obtenu un jugement à l’encontre de la succession intimée, les appelants avaient intenté un recours en nullité d’une vente d’un immeuble des intimés, ainsi qu’un recours en inopposabilité, ayant appris que ladite vente diminuait le patrimoine de ladite succession. En effet, lors d’un interrogatoire après jugement, le 27 février 2008, la veuve du défunt avait indiqué que l’immeuble avait été vendu à un étranger, alors qu’en réalité, l’immeuble avait d’abord été cédé à cette dernière par le défunt en contrepartie d’un dollar, et l’acquéreur subséquent de l’immeuble était le conjoint de fait de la fille du défunt. Ce dernier avait acheté ledit immeuble pour un prix minime, dans l’unique but de radier un préavis d’exercice publié par un créancier hypothécaire. Cette action avait été rejetée par la Cour supérieure, qui avait accueilli une requête en irrecevabilité ainsi qu’une requête en rejet, selon les articles 165(4) C.p.c. et 54.1 C.p.c., parce que le recours était prescrit selon l’article 1635 C.c.Q., qui prévoit la déchéance du recours un an à partir de la connaissance du préjudice causé par l’acte attaqué.
En reprenant tout d’abord les principes régissant la requête en irrecevabilité selon 165(4) C.p.c., la Cour d’appel indique que les critères de prudence auraient dû mener le juge de première instance au rejet de la requête en irrecevabilité :
« [16] Deuxièmement, certains principes établis de longue date doivent ici nous guider. Ainsi, dans l'arrêt Cheung c. Borsellino, la Cour rappelait “le principe de prudence selon lequel, autant que possible, on doit éviter de mettre fin prématurément à un procès, considérant les graves conséquences qui découlent du rejet d’une action, sans que la demande ne soit examinée au mérite ». En outre, il est de jurisprudence constante que, lorsque l’on statue sur une requête en irrecevabilité fondée sur le paragraphe 4 de l’article 165 C.p.c., “[l]es allégations de la requête introductive d'instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien ».
[24] […]
Les appelants étant des tiers vis-à-vis de la vente du 27 mai 1999, on ne peut leur imputer dès le 27 février 2008 la connaissance d’une vente susceptible de leur avoir causé préjudice. La déposition d’Andréa Charlebois relate une vente qui aurait été régulière puisqu’elle fut conclue avec “un étranger” qui, à première vue, n’aurait eu aucune raison de participer à une dissimulation d’actif. Ce fait, tenu pour avéré, ne saurait suffire pour établir que les appelants savaient le 27 février 2008 qu’une fraude avait été perpétrée à leur endroit.
[25] Il faut donc conclure en un premier temps que la requête en irrecevabilité, fondée sur le moyen de la prescription, dans la mesure où elle aurait eu pour seule assise le paragraphe 4 de l’article 165 C.p.c., aurait dû être rejetée. »
Par la suite, la Cour d’appel conclut au rejet de l’appel, en reprenant l’analyse des faits selon les critères établis dans le cadre d’une requête en rejet selon l’article 54.1 C.p.c.
«[29] […]
Bref, on peut déduire de ces éléments d’information (vi) que l’intimé Harvey traite, non pas de gré à gré avec Andréa Charlebois, mais d’une manière qui pourrait l’avantager indûment puisqu’il fait partie de son entourage familial. Une consultation attentive de l’acte de vente transmis le 20 mars 2008 devait donc alerter les appelants et leur faire voir le caractère potentiellement frauduleux de la vente survenue le 27 mai 1999. Il s’ensuit que, pour les fins d’un recours en inopposabilité, tous les éléments d’information utile relatifs au 4 [rue B] devenaient connus des appelants avec la transmission de l’acte de vente le 20 mars 2008. Ils avaient un an à compter de cette date pour éclaircir les choses et intenter leur recours ; celui-ci, le 14 mars 2011, était donc prescrit.
[30] Récemment, dans un jugement de 2012, une collègue de la Cour siégeant comme juge unique écrivait ce qui suit :
[12] On doit de manière préliminaire rappeler que l'application des articles 54.1 C.p.c (malgré ce que peuvent laisser croire les notes explicatives accompagnant la loi qui, en 2009, a inséré ces dispositions au Code de procédure civile), n'est pas réservée à ce qu'on appelle parfois les “poursuites-bâillons”, c'est-à-dire les poursuites par lesquelles une partie entend faire obstacle à l'expression d'un point de vue citoyen dans le contexte d'un débat public. Assurément, ces dispositions s'appliquent à ce type de poursuites, mais, plus généralement, visent bien d'autres types d'actions en justice ou de procédures, comme en témoigne d'ailleurs l'abondante jurisprudence en la matière.
- lorsque la demande en justice (ou l'acte de procédure) est manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire ;
- lorsque la demande en justice (ou l'acte de procédure) résulte d'un comportement vexatoire ou quérulent ou de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou en vue de nuire à autrui ;
- lorsque la demande en justice (ou l'acte de procédure) résulte de la mauvaise foi ;
[31] Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile ont élargi la portée des anciens articles 75.1 et 75.2. Aussi la possibilité demeure-t-elle entière de demander le rejet d’une demande en justice parce que, liminairement, on peut démontrer qu’elle est manifestement mal fondée. Tel est le cas ici. Le 14 mars 2011, la demande en justice des appelants devait tomber sous le coup du délai de déchéance de l’article 1635 C.c.Q. et il fallait la rejeter pour cette raison. Cette demande en justice, qui n’était ni malveillante ni faite de mauvaise foi, demeure néanmoins vouée à l’échec, de sorte que permettre la continuation de la procédure serait abusif envers l’intimé. »