Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-11-decembre-2017_n2017032188.html
Timestamp: 2019-12-05 20:20:57+00:00
Document Index: 261426837

Matched Legal Cases: ["l'article 13", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 122", '§ 1', "l'article 134", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 11/12/2017 portant approbation du reglement d'ordre interieur de la commission pour les medicaments a base de plantes a usage humain
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain
2017032188
Numac : 2017032188
La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, l'article 6, § 1er, alinéa 12, modifié par la loi du 3 août 2012;
Vu l' arrêté royal du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire fermer relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, l'article 122, § 1er, et l'article 134, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015;
Vu l' arrêté ministériel du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013018014 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain fermer portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain;
Considérant que la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain a adopté son règlement d'ordre intérieur le 23 juin 2017, Arrête :
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur, approuvé le 26 avril 2012 par la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain et le 19 décembre 2012 par le Ministre, est abrogé.
ANNEXE Règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain
Art. 32.Ce règlement d'ordre intérieur a été adopté par la Commission le 23 juin 2017 et entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
arrêté ministériel du 19 décembre 2012
type arrêté ministériel prom. 19/12/2012 pub. 21/01/2013 numac 2013018014 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-11-decembre-2017_n2017032188.html