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Timestamp: 2017-03-27 22:29:18+00:00
Document Index: 53464059

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 454', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 454', 'art. 23', 'art. 24']

127 III 14725. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 février 2001 dans la cause X. S.A. contre A. S.A. (recours en réforme)
Compte courant. Validité de l'extourne d'un crédit. Lorsque le client d'une banque n'a pas contesté l'avis d'extourne d'un crédit dans le délai contractuel, choisissant dans un premier temps de ne pas s'en prendre à la banque et d'entreprendre des démarches auprès d'un autre protagoniste de l'affaire pour obtenir le remboursement du montant extourné, il convient d'admettre que ce client a accepté l'extourne par acte concluant et a ainsi conclu avec la banque un contrat de reconnaissance de dette négative. En l'espèce, il a été considéré que ce contrat n'était pas affecté d'un vice du consentement (consid. 2). Faits à partir de page 148
b) Le 4 juillet 1991, C. à Dubai, agissant sur mandat de D., a envoyé à E. un ordre électronique de payer, valeur 5 juillet 1991, 6 600 000 US$ à X. à New York, par le débit du compte de C. auprès de E. Le même jour, C. a fait parvenir à X. S.A. à Zurich un ordre de transfert télégraphique, priant ladite banque de créditer, valeur 5 juillet 1991, le compte de B. S.A. à Genève, précisant "avoir BGE 127 III 147 S. 149crédité" du montant en question le compte de X. à New York, également valeur 5 juillet 1991.
Cette clause contractuelle prévoit qu'il incombe au client, en cas de désaccord, de réagir immédiatement à l'égard de toute communication de la banque (et non pas seulement lorsqu'il s'agit d'établir un solde de compte). Certes, cette clause générale ne fixe pas un délai précis pour réagir, mais elle prévoit en revanche clairement, pour ce qui est des relevés de compte périodiques, que les contestations doivent être présentées dans le délai d'un mois. Cette exigence d'une BGE 127 III 147 S. 151réclamation dans un certain délai n'est pas sans rappeler l'art. 454 al. 2 CO. On peut donc se demander si l'on ne se trouve pas en présence d'une clause instituant une péremption conventionnelle.
Il résulte des constatations cantonales que l'intimée a connu immédiatement l'ensemble des faits de façon véridique; la défenderesse lui a aussi exposé sans retard sa position juridique. La demanderesse disposait donc de tous les éléments de fait nécessaires pour se déterminer et il lui appartenait d'examiner de manière critique l'argumentation juridique de son cocontractant. Il est évident que l'intimée devait prendre en considération les possibilités d'obtenir satisfaction par une autre voie, dans le souci de maintenir de bonnes relations BGE 127 III 147 S. 152avec sa banque et de se prémunir contre les risques liés à toute procédure judiciaire. L'intimée soutient qu'elle n'a pas pensé, pendant environ six ans, à l'argumentation juridique soutenue actuellement par son avocat. Dans le contexte de cette affaire, on peut parfaitement imaginer que la demanderesse, souhaitant garder de bonnes relations avec la défenderesse, ait trouvé inéquitable, dans ces circonstances exceptionnelles, que celle-ci doive supporter la perte et qu'elle ait préféré s'adresser à un autre protagoniste de cette affaire, d'autant que ce procédé pouvait lui apparaître plus efficace. On voit donc que la qualité de l'argumentation juridique n'était que l'un des paramètres à prendre en compte; partant, il ne s'agissait pas d'un élément nécessaire et, s'il y a eu erreur, il faut considérer qu'il ne s'agit que d'une erreur sur les motifs (art. 24 al. 2 CO; ATF 118 II 58 consid. 3).
L'autorité cantonale admet elle-même que le résultat aurait été différent si la banque avait assorti son avis de crédit d'une condition, par exemple "sauf encaissement" ou "sous réserve de bonne fin". Elle ajoute cependant qu'il existe des situations, notamment pour l'encaissement des effets de change, où cette condition est implicite. Cette opinion est conforme à la doctrine (ETTER, op. cit., p. 135/136). Dans le cas d'espèce, la défenderesse avait accepté, dans l'intérêt de sa cliente, d'inscrire rapidement les virements en compte, pour qu'ils portent intérêt, sans attendre une communication interne de X. à New York. On peut se demander si, dans de telles circonstances, la clause "sauf bonne fin" n'était pas implicite. Il ne s'agit pas ici de trancher la question, mais il faut constater que la situation était suffisamment complexe pour que la banque puisse soutenir de bonne foi la position juridique qui a été la sienne. Que le juge de première instance lui ait donné gain de cause confirme d'ailleurs que la situation n'était pas évidente. En conséquence, on ne saurait dire que la défenderesse, par la position qu'elle a adoptée BGE 127 III 147 S. 153sur le plan du droit, a agi de mauvaise foi ou fait preuve d'une intention dolosive.
121 III 109 suite... ,
art. 454 al. 2 CO,
art. 23 ss CO suite... ,
art. 24 al. 2 CO,