Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/obligatoires-article.html
Timestamp: 2019-11-22 02:23:39+00:00
Document Index: 217391974

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 56"]

Obligatoires, Article | Le Particulier
Obligatoires, Article
Selon l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires (majorité absolue). [...] En pratique, la question se pose de savoir si les travaux d'entretien (un ravalement, par exemple) ou de conservation de l'immeuble, doivent être systématiquement adoptés à l'article 25, dès lors qu'ils sont rendus obligatoires par une réglementation, alors qu'en dehors de cette obligation, ils relèveraient normalement de celle de l'article 24. [...] Le fait que ces travaux soient obligatoires n'entraîne pas pour autant que l'autorisation doive être donnée dans le cadre de l'article 25 e. [...]
- pour quelles locations doit-on utiliser le nouveau bail - à partir de quand devient-il obligatoire - quelle forme doit prendre le nouveau bail d'habitation - quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le bail - certaines clauses du bail sont-elles facultatives - peut-on ajouter des clauses particulières dans le bail type - est-il possible de se passer de bail écrit - quelles sanctions sont prévues si l'on ne respecte pas le bail type Infographie. [...] Les conséquences dépendent de la clause qui a été omise ou qui est inexacte. Si certaines mentions obligatoires ne figurent pas dans le bail (par exemple, les trois premiers alinéas de l'article 5-I de la loi du 6 juillet 1989 précisant la répartition de la rémunération de l'agent immobilier, ainsi que le montant des honoraires plafonnés), le locataire peut invoquer sa nullité. [...] Il n'existe pas de sanctions pour le bailleur en cas d'absence des autres mentions obligatoires prévues par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Cet article fait donc le point sur la première année d'application de ces diagnostics obligatoires. [...] La date butoir du 31 décembre 2005 pour la mise en place de ces Spanc n'ayant pas été respectée, la loi sur l'eau du 20 décembre 2006 a accordé un peu plus de temps aux municipalités, et exigé que toutes les installations soient diagnostiquées d'ici à 2012. [...] Si elle est non conforme (souvent, elle remonte aux années 1980), mais qu'il n'y a pas de signe de pollution et qu'elle n'est pas située dans un milieu vulnérable, il n'est pas obligé de la refaire, mais on peut exiger qu'il réalise des travaux. [...]
Il faut nécessairement que le propriétaire ou l'un de ses proches autorisé par la loi (son conjoint, partenaire de pacs ou concubin depuis au moins un an à la date du congé, ou encore ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs) l'occupe à titre de résidence principale (cass. [...] Mais si vous préférez le faire vous-même, avant de la remettre à l'huissier, sachez qu'elle doit comporter certaines mentions obligatoires listées à l'article 56 du code de procédure civile. [...] À savoir. si vos locataires essaient de profiter de la situation (votre besoin urgent de reprendre l'appartement pour y habiter) en vous réclamant une somme d'argent en contrepartie de leur départ, sachez que cette méthode s'assimile à une tentative d'extorsion. [...]
Malheureusement, il faut attendre 57 ans pour obtenir des estimations personnalisées des retraites complémentaires Arrco et Agirc, alors qu'elles représentent la majeure partie de la pension d'un cadre. [...] ) offrent toutes à leurs adhérents des estimations personnalisées de leurs futures pensions, soit systématiquement (tous les 5 ans à partir de la dixième année d'affiliation pour les caisses des artisans, par exemple), soit sur demande (à la Caisse de retraite des médecins français, CARMF, par exemple), soit sur Internet (comme la Caisse nationale des barreaux français). [...] L'article 10 de la loi Fillon du 21 août 2003 sur la réforme des retraites prévoit de remédier à cette lacune grâce à une coordination de tous les régimes de base obligatoires (Cnav, régimes publics, régimes agricoles, artisans, commerçants, professions libérales. [...]
Cet article donne donc des conseils au lecteur pour comprendre les comptes de sa copropriété et vérifier la bonne tenue de la comptabilité. [...] L'article est enrichi d'un décryptage de deux des tableaux de synthèse obligatoires en assemblée générale. [...] Désormais, les sommes doivent être réparties entre les copropriétaires à chaque exercice et ne pas s'accumuler sur plusieurs années. [...]
Si l'installation électrique a fait l'objet, depuis moins de 3 ans à la date de la signature de la promesse de vente, d'un certificat de conformité établi par un installateur ou d'un diagnostic réalisé par un distributeur d'électricité, ces documents pourront remplacer le diagnostic. [...] Si l'un de ces diagnostics obligatoires manquait, le vendeur s'exposerait à voir la transaction annulée ou à devoir rembourser partiellement l'acquéreur. [...] Les 7 diagnostics obligatoires pour la vente sont présentés dans un tableau joint à l'article (amiante, électricité, gaz, performance énergétique (DPE), plomb, risques naturels et technologiques, termites). [...]
PortÃ par le ministre de l'Ãconomie et des Finances, le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) compte relancer l'Ã pargne retraite (art. [...] Les particuliers ont aujourd'hui accÃ¨s au Perp, les indÃ pendants au Madelin, les fonctionnaires Ã la PrÃ fon, les salariÃ s au Perco ou Ã la retraite article 83. [...] Seules les sommes issues de versements obligatoires (cas de l' article 83 ) seraient nÃ cessairement perçues sous forme de rente. [...]
Au Particulier pratique, notre testeur professionnel, Pierre Labeÿ, fort de son expérience, procède d'abord intuitivement, et recourt au mode d'emploi si nécessaire. [...] Le mode d'emploi n'est pourtant pas rendu obligatoire par la réglementation. L'article R. [...] 112-9 du Code de la consommation ne l'impose formellement que pour les denrées alimentaires préemballées (dénomination de vente, liste des ingrédients. [...]
Voici, dans le détail, ce qui change et ce qui demeure. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. [...] Vrai. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire en France (article L 9 du code électoral). [...] Faux. Le scrutin est secret (art. L 59), ce qui rend obligatoire l'utilisation des isoloirs (art. [...]