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Timestamp: 2019-03-18 19:55:38+00:00
Document Index: 201312562

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 241', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TEXTE ABS par ASUS - memoire labus des biens sociaux pdf pdf - Fichier PDF
memoire labus des biens sociaux .pdf
Nom original: memoire_labus_des_biens_sociaux.pdf.pdf
Titre: Microsoft Word - TEXTE ABS
Auteur: ASUS
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Dans le système économique et commercial, l’on distingue deux types d’acteurs : le
commerçant personne physique et le commerçant personne morale. Ce dernier est connu par
le public sous le nom de « société ». Les sociétés consistent donc en des personnes morales
auxquelles on affecte des biens et des industries, et ce en vertu d’une convention conclue
entre au moins deux personnes1. Elles sont principalement réglementées par le droit des
sociétés qui les classe selon leurs différentes formes. Dans toute forme de société, il y a ce
qu’on appelle le « capital social », lequel réside dans l’ensemble des biens appartenant à la
société2. Même si toute société a des fondateurs qui apportent leurs biens personnels afin de
les mettre au service de la société, le capital social n’appartient en aucun cas aux associés ou
aux actionnaires. Le montant de ce capital est, par ailleurs, fixé par la loi et dépend de la
forme de l’entreprise.
Les sociétés constituent les principales sources d’investissement. Il en existe partout
dans le monde et leur influence excède les frontières nationales, favorisées en cela par le
progrès que connaît le monde à tous les niveaux (mondialisation, développement exponentiel
du commerce électronique et des moyens de communication…).
Les fonctions économiques des sociétés sont la création de richesse à travers la
production de biens et de services, la répartition de ces richesses par le partage de la valeur
ajoutée et l’innovation3. Et c’est leur caractère de fructificateur d’argent ou encore de créateur
de bénéfices qui fait des sociétés une source naissante de délit. En effet, toutes les activités en
rapport avec l’argent, ou, plus précisément, impliquant une gestion ou administration de fonds
pour le compte d’autrui, sont susceptibles d’êtres entachées de comportements délictueux en
raison de la nécessité prédominante de l’argent dans la vie des êtres humains, et
essentiellement de la cupidité de certains individus pour qui les principes moraux ne valent
pas grand-chose devant l’appât du gain.
Ces infractions sont nombreuses au sein de l’activité d’une société et heurtent de
plein fouet les fondements et principes ayant déterminé les fondateurs à mettre leur biens en
commun et créer une société. Le problème de ces infractions réside bien évidemment dans
Sous réserve de certaines exceptions telles les sociétés à responsabilité limitée à associé unique.
V. pour plus de détails à ce sujet, http://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiersthematiques/creation-entreprise/le-capital-social.html
V. à ce propos, www.bts-banque.nursit.com/Definition-et-fonctions
leur caractère néfaste pour les intérêts de la société, mais également dans le fait qu’elles sont
le plus souvent imprévisibles puisqu’elles sont commises par des membres de ladite société,
qui jouissent de la confiance des associés ou actionnaires, le coupable étant rarement extérieur
Afin de résoudre les problèmes engendrés par ces infractions, un droit pénal des
affaires a été mis en place par le législateur4. Ce droit pénal distingue principalement les
infractions commises lors de la constitution de la société, celles se produisant dans le cadre de
son fonctionnement et celles commises lors de la liquidation de la société.
Lors de la constitution de la société, des personnes mal intentionnées commettent
parfois le délit de simulation de souscription ou de versement, ou encore celui de publication
de faits mensongers5 ; d’autres n’hésitent pas à insérer de fausses allégations sur le certificat
de dépôt6, ou à surévaluer les apports... Des infractions sont également susceptibles d’être
commises lors de la phase de liquidation, notamment par le liquidateur qui n’observe pas les
prescriptions légales relatives à la publication ou à la convocation des parties, ou qui répartit
l’actif social entre les actionnaires avant l’apurement du passif… Force toutefois est de
constater que le risque est encore plus grand lors du fonctionnement de la société puisque les
dirigeants disposent de pouvoirs très étendus qui favorisent la commission d’infractions si ces
pouvoirs se trouvent entre les mains d’individus peu scrupuleux7. L’on rencontre ainsi des cas
d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude, des délits d’initiés8, la présentation de comptes
non fidèles, la répartition de dividendes fictifs, etc.
Parmi les délits qui peuvent être perpétrés dans le cadre du fonctionnement figure le
délit d’abus des biens sociaux, lequel paraît être le plus nuisible, que ce soit à court ou à long
terme, aux intérêts de la société, pouvant même, en certains cas, mettre en péril son existence.
G. DANJAUME, Abus de biens sociaux, Banqueroute, Hermès, 1ère éd., 1996, p. 7.
V. pour plus d’informations à ce propos, l’adresse suivante : http://www.memoireonline.com/01/14/8387/Lerisque-penal-dans-la-constitution-des-societes-commerciales-en-droit-OHADA--Organisation-pour.html
« Le certificat de dépôt est un dépôt à terme représenté par un titre de créance négociable dématérialisé, sous
la forme d'un billet au porteur ou à ordre émis par un établissement financier autorisé ». v. à ce sujet,
http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_certificat-de-depot.html#K41ZeScmfpUjC4xb.99
V. http://www.village-justice.com/articles/etendue-responsabilite-penale,11291.html
« Le délit d'initié est le fait pour un dirigeant de société dont les actions sont cotées sur un marché réglementé
et pour les personnes disposant à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, d'informations dites &quot;privilégiées&quot;
de réaliser ou de permettre à une personne ou à des tiers de réaliser des opérations sur les titres de la société
grâce à l'information privilégiée et ce, avant que celle-ci ne soit rendue publique ». V. pour d’amples détails,
http://particuliers.lcl.fr/Divers/optimus/kitform/fiches/le_deelit_dinitie.html
Le délit d’abus des biens sociaux occupe de ce fait une place centrale dans la
délinquance d’affaires. C’est un délit suscitant l’appréhension au sein de toutes les
entreprises, même celles n’ayant pas subi ce genre de pratiques illicites9. La principale raison
de sa « popularité » est qu’elle concerne les hommes détenant les leviers du pouvoir, qu’il
s’agisse de dirigeants d’entreprise ou, bien souvent, d’hommes politiques.
Ce délit consiste, principalement pour des dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des
biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci à des
fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement10.
C’est un délit d’appropriation illégitime, voisin de l’abus de confiance, qui peut
consister en une action ou une omission. C’est aussi une infraction plus facile à caractériser
que celle de la corruption, grâce aux traces laissées par les flux financiers illégaux, et aussi
plus facile à poursuivre du fait des règles de prescription plus favorables11. Il est parfois
qualifié communément comme étant un « attrape-tout »12, ce qui est contraire aux principes de
légalité et d’interprétation stricte du droit pénal.
L’abus de biens sociaux a fait l’objet de dispositions spécifiques dans plusieurs
textes légaux. Créée par le décret-loi du 8 août 1935 dans un contexte de crise économique,
celle de 192913, et d’un célèbre scandale politico-financier, celui du crédit municipal de
Bayonne ou « affaire Stavisky »14, dans lequel il fallait notamment rassurer les épargnants,
l’infraction a été reprise par la loi du 24 juillet 1966, aujourd’hui codifiée dans le Code de
commerce15.
Cette loi, à travers différents articles, situe l’infraction dans le cadre de plusieurs
sociétés (telles que la société à responsabilité limitée, la société anonyme et la société en
commandite par actions), et identifie les personnes susceptibles d’être sanctionnées en cas
d’abus de biens sociaux. Cette même loi exclue certaines sociétés du champ du délit d’abus de
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, L’abus de biens sociaux à l’épreuve de la pratique, Economica,
2002, pp. 1 et 2.
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 30 ; Code de commerce français, art. 241-3, 4°.
V. aux fins de développement, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-9.pdf
V. à ce propos, http://www.creda.ccip.fr/colloques/pdf/2003-abus-biens-sociaux/abus-biens-sociaux-actes.pdf
V. pour des détails à ce sujet l’adresse suivante :
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2004_2034/m._frederic_stasiak_8189.ht
V. à ce propos, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-9.pdf
biens sociaux en raison, soit de leur forme sociale (comme cela est le cas des sociétés de
personne, notamment la SNC, et même la SCS16), soit en raison de la situation juridique
particulière de certaines sociétés (telles les sociétés créées de fait et les sociétés non
immatriculées). D’autres textes situent l’infraction dans les coopératives (loi du 10 septembre
1947), les sociétés d’assurances (loi du 8 juillet 1971), ainsi que les sociétés civiles autorisées
à faire appel public à l’épargne (article L.231-11 du code monétaire et financier)17.
C’est donc face à cette réalité indéniable, c’est-à-dire l’influence néfaste de cette
infraction tant au niveau de la société qu’à l’échelle de l’économie nationale, de même que les
vives appréhensions qu’elle suscite de la part des composantes des sociétés ainsi que des
opérateurs économiques dans l’ensemble, que l’on a été amené à traiter ce sujet et à
s’interroger principalement sur la capacité du cadre juridique actuel à pourfendre efficacement
le délit d’abus de biens sociaux et instaurer un climat de sécurité juridique au sein des divers
intervenants. La réponse à la problématique précitée sera fournie à travers l’étude des deux
éléments constitutifs du délit précité, en l’occurrence l’élément matériel (partie I) et l’élément
moral (partie II).
V. pour plus d’informations, http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/abus-biens-sociaux-delit-sens4967.htm#.WESmNdLJzIU
G. DANJAUME, op.cit., p. 15.
L’ELEMENT MATERIEL
L’abus de biens sociaux est un délit qui a été mentionné, réglementé et réprimé par le
législateur. Précisons à ce sujet que la loi pénale est la loi qui s’applique dans le domaine du
droit pénal et qui est relative aux infractions frappées d’une sanction pénale18. L’incrimination
est en principe édictée par le Code pénal. Toutefois, dans certains cas, la répression de
l’infraction est mentionnée dans d’autres textes. Il en est ainsi du délit d’abus de biens
sociaux. En effet, concernant les infractions liées aux sociétés, et en particularité l’abus de
biens sociaux, les articles y relatifs ne se situent pas dans le Code pénal, mais figurent
principalement dans le Code de commerce et les lois régissant les sociétés.
A titre d’illustration, le Code de commerce fait mention du délit dans les articles L.
241-34 qui condamne les gérants qui font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils
savent contraire à l’intérêt de celle-ci, dans l’article L. 242-63 afférent aux sociétés
anonymes19, l’article L. 243-1 relatif aux sociétés en commandite par action, l’article L. 244-1
régissant les sociétés par actions simplifiées et l’article L. 247-8 concernant le liquidateur
dans toutes les formes de sociétés20. Aux côtés des dispositions contenues dans le Code de
commerce, on pourrait citer l’article L. 231-11 du Code monétaire et financier qui condamne
le délit dans les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne ou encore
l’article L. 328-3 du Code des assurances qui le condamne dans les entreprises d’assurances21.
Ces différents textes de loi indiquent les conditions requises pour que le délit d’abus
de biens sociaux soit retenu. Ces conditions résident en deux éléments qui doivent
impérativement être caractérisés par les juridictions répressives avant de condamner du chef
d’abus de biens sociaux. Le premier de ces éléments consiste dans l’élément matériel. Celui-ci
est l’évènement entrant dans les prévisions d’une incrimination22. C’est un comportement qui
pourrait aboutir à un résultat. Pour le délit d’abus de biens sociaux, cet élément est désigné
dans les textes par l’usage des biens et des crédits sociaux.
Il paraît donc édifiant, dans l’optique de bien cerner les contours de cette notion
d’usage, d’analyser en premier lieu l’usage des biens sociaux (chapitre 1), puis en second lieu
de fournir des clarifications au sujet de l’usage contraire à l’intérêt social (chapitre 2).
V. à ce propos, http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/loi-penale/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIAR
TI000006230284&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid
G. DANJAUME, op.cit., p. 14.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op.cit., pp. 8 à 17.
https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89l%A9ment_mat%C3%A9riel_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais
Chapitre I. L’usage des biens sociaux
Le premier fait caractéristique du délit d’abus de biens sociaux est l’usage. Ce dernier,
pris lato sensu, consiste dans le fait de se servir de quelque chose ou encore dans le fait
d’employer ou d’utiliser quelque chose pour sa consommation, pour ses besoins personnels ou
autres23. On retient donc « se servir de quelque chose » sans forcement avoir un résultat, mais
en ayant un but précis. Cette définition, bien qu’étant ordinaire et empreinte de généralité, est
très voisine de la définition adoptée par les textes concernant l’usage effectué par les
dirigeants sociaux ou toute personne investie d’un pouvoir d’administration ou de gestion. En
effet, on se sert également, dans ce contexte, de quelque chose, mais ces choses sont
identifiées : ce sont les biens sociaux ou, en d’autres termes, les biens de la société.
Il paraît, de prime abord, à la lumière de ce qui précède, qu’il est extrêmement simple
et aisé de déterminer cet usage ainsi que ses facettes. Il n’en est pourtant rien. La difficulté est
considérable, et réside essentiellement dans la multitude des activités d’une société. Une
société doit vivre et cherche à survivre comme n’importe quelle personne, qu’elle soit
physique ou morale. Pour cela, elle accomplit des actes en rapport avec son activité qui ne
peuvent être tous recensés, en raison de leur pluralité mais aussi de leur création nouvelle. Par
conséquent, l’usage en droit des sociétés et, surtout dans le cadre du délit d’abus de biens
sociaux, ne saurait se limiter à une définition ordinaire conduisant à le considérer comme une
Il paraît de ce fait impérieux d’apporter tout d’abord des clarifications quant à la
notion d’usage (section1), et ceci avant d’identifier l’objet de l’infraction dont il est question
ou, en d’autres termes, les biens dont il sera fait un usage répréhensible (section 2).
V. à ce propos, http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/usage/80758
Section I. La notion d’usage
La compréhension de la notion d’usage nécessite une étude du terme tout en le
remettant à chaque fois dans son contexte, sans pour autant limiter l’étendue du mot. Pour ce
faire, il convient tout d’abord d’analyser la notion dans son sens large, avant de s’attacher à
déterminer les conséquences de la détermination exacte du moment de la commission de
Sous-section I. une notion extrêmement large
L’usage, tel que mentionné dans le Code de commerce, n’a pas été simplement intégré
au texte de loi pour indiquer une action du malfaiteur ; ce mot a été choisi de manière
intelligente par le législateur afin qu’un sens plus large lui soit attribué. Par ailleurs, l’on est
en droit de se poser la question de savoir si cet usage ne pourrait pas être constitué d’une
simple et pure inaction, c’est-à-dire une d’une abstention.
A. une réalisation par un acte positif
Le choix légal du terme « usage » a été fait par les rédacteurs des décrets-lois de 1935
afin de pointer du doigt un très grand nombre de comportements répréhensibles24. Même si au
début, ce mot visait un certain comportement lors de son adoption, il a permis avec le temps
de ne pas se limiter à celui-ci car l’interprétation littérale du texte de loi allait conduire à ne
réprimer que la simple utilisation des biens et non l’acte en lui-même, ce qui laisserait des
échappatoires. C’est donc avec une interprétation basée sur l’esprit de la loi qu’un sens large a
pu être donné à l’usage par la jurisprudence. Dans ce mot se cachent plusieurs attitudes qui
seraient susceptibles de mener à un acte d’abus de biens sociaux.
La qualification d’un acte d’abus de biens sociaux (de même que l’analyse de l’usage
qui a été fait des biens sociaux) relève du pouvoir du juge. Signalons à cet égard qu’il n’existe
pas d’énumération des types d’usages illicites dans un article déterminé, ni même une liste
dressée par les soins de la jurisprudence. Le nombre de cas d’usages susceptibles d’abus de
biens sociaux peut augmenter ou diminuer avec le temps, étant donné que dans ce dernier cas,
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 56.
il se pourrait qu’un acte ne soit plus considéré par la jurisprudence comme constitutif d’abus
Commence alors, pas seulement pour les juges mais également pour tous les
professionnels du droit (comme les avocats), une analyse vaste du terme usage, et ce afin d’en
délimiter le plus largement possible le champ de qualification et donc de triller les situations
qui leurs ont été soumis et quelles sont celles parmi ces situations qui entrent dans les limites
de la définition que donne leur analyse sur l’usage. Ce travail peut être fructueux et parfois
incertain, mais il permet d’alimenter un peu plus le cadre juridique qui régit le délit d’abus de
biens sociaux en apportant à chaque fois quelques réponses ou, à tout le moins, certains
Pour mieux comprendre le terme « usage » employé par le législateur, on pourrait
comparer l’usage à des notions plus ou moins voisines. Ces notions soulèvent également des
problèmes pour les sociétés, mais pas forcément dans le même contexte.
La première est le détournement. Ce dernier consiste dans l’action de soustraire
illégitimement quelque chose à sa destination normale pour un profit personnel25. Seulement
l’usage a une étendue beaucoup plus large que la simple soustraction.
On pourrait également le comparer à l’appropriation. S’approprier un bien, c’est se
comporter avec ce bien comme si on en était le réel propriétaire. Le problème c’est que
l’usage peut tenir en la simple utilisation des biens appartenant à la société en ayant
l’intention de les restituer26.
Précisons par ailleurs que l’usage peut porter sur un acte de disposition ou un acte
d’administration27. Ce sont tous deux des actes de gestion de biens personnels ou de biens
sociaux. La différence se situe au niveau de leurs finalités, leurs conséquences. Les actes
d’administration ont pour but de fructifier le bien, de multiplier les bénéfices, d’augmenter le
patrimoine ; les actes de disposition, pour leur part, tendent à aliéner le patrimoine, soit à
court terme, soit de manière définitive. Le patrimoine perd en valeur. Ces différents actes sont
des occasions d’abus de biens sociaux.
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/d%C3%A9tournement/24840
G. DANJAUME, op. cit., p. 21.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER. op. cit., p. 57.
Les actes d’administration englobent tous ce qu’il y a de plus normal comme acte de
gestion dans une société. Ils passent des opérations d’entretien, aux assurances, dépôt, prêt, et
même location. Comme les actes d’administration visent la fructification des biens, l’on est
amené à penser que les lier à un abus de biens sociaux n’est pas aisé et nécessite d’effectuer
un contrôle minutieux au niveau des actes passés et d’y consacrer beaucoup de temps. C’est
donc surtout pour les actes de disposition que les dirigeants de sociétés sont le plus souvent
appréhendés et condamnés28. Les effets de ces actes sont visuels. Lorsqu’une société perd en
bénéfices et en biens, cela se ressent tout de suite dans les activités de celle-ci et aussi au
niveau des tiers créanciers. La détection est d’autant plus facile que les comptabilités desdites
sociétés permettent d’identifier la source du problème29.
Signalons également que l’interprétation au sens large de la notion d’usage permet de
viser d’autres types d’actes comme par exemple l’acte d’utilisation abusif. Ce choix d’intégrer
cet acte est purement l’œuvre de la jurisprudence. La Cour de cassation a ainsi jugé que la
simple utilisation abusive des biens suffit à caractériser l’infraction en dehors de toute volonté
d’appropriation définitive30. Elle va jusqu’à préciser dans sa décision du 11 janvier 1968
(arrêt Meunier et Séquier) que « la loi réprime non seulement l’appropriation des biens
sociaux par les administrations des sociétés anonymes, mais aussi leur simple usage »31. Dans
le droit fil des décisions précédentes, la Haute juridiction, dans l’arrêt Cordelier, a qualifié
d’usage susceptible de répression dans le cadre du délit d’abus de biens sociaux, l’utilisation
de locaux ou de tous autres matériels gratuitement, ou moyennant un prix inférieur à la valeur
réelle de la prestation obtenue, sans que ces avantages soient considérés comme une
rémunération assurée en tout ou partie en nature32.
B. L’usage : une abstention coupable
Après avoir relevé que l’usage pouvait être constitué d’un acte positif, se pose la
question de savoir si sa notion se limiterait à cet acte. Là encore, l’analyse poussée des juristes
a permis d’intégrer, en opposition à l’action qui est un acte positif, un tout autre acte, qui est
l’abstention. Dans sa définition la plus générale, l’abstention est le fait de s’abstenir.
G. DANJAUME, op. cit., p. 23.
V. pour plus d’informations, http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-special/l-abus-deconfiance/le-detournement-ou-la-dissipation-de-l-objet
Cass. crim., 08 mars 1967, arrêt Retout, n° 93.757/65, cité par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op.
cit., p. 58.
Autrement dit, c’est une non-intervention dans une situation donnée33. C’est aussi, en droit, le
refus personnel de participer à une discussion, à un vote, à la responsabilité d’une
décision…34. On pourrait même avancer que, psychologiquement, l’individu à qui l’on
reproche un acte d’abstention se sent dans un moment de non appartenance à ce qui est en
train de se dérouler. L’abstention est donc en contradiction avec l’action, il s’agit d’un acte
A cet égard, les juges devant qui les litiges étaient portés, se sont interrogés sur la
possible acceptation de l’abstention en tant qu’usage pouvant entraîner un abus de biens
sociaux : faudrait-il ainsi voir cette abstention comme une conséquence relevant d’un acte
positif ou devrait-on la considérer indépendamment de l’acte positif ?
Afin de pouvoir donner une réponse à cette question, la jurisprudence s’est basée sur
l’étude d’éminents auteurs. En effet, en ce qui concerne le délit d’abus de pouvoirs, la
jurisprudence a pointé du doigt des abstentions qui sont des inactions. C’est le cas d’un
dirigeant qui s’est abstenu de réclamer à une autre société, dans laquelle il était intéressé, le
paiement de livraison35. La réponse se trouvait dans la nature intentionnelle de l’abstention
relevée, qui avait précédemment été évoqués par certains auteurs36, ce qui qualifierait tout de
suite cette dernière d’abstention frauduleuse. Les magistrats ont également retenu l’avis d’un
auteur qui a fait remarquer que l’intérêt social de la société peut être compromis tant par des
actes positifs que par des « abstentions ou des négligences dommageables »37. Certains
auteurs ont même soutenu l’existence d’un délit de commission par omission38. Toutefois, une
conception large du délit d’abus de pouvoirs nous rappelle que ce délit est constitué de l’usage
des pouvoirs, ce qui le confondrait avec une prise de décision. Ce serait donc le résultat de
cette prise de pouvoir qui consisterait en une abstention : « Le délit d’abus de pouvoirs est
constitué par la décision de ne pas agir qui a pour conséquence de créer une situation
préjudiciable à la société »39.
A la lumière de ce qui précède, il convient d’observer que la jurisprudence relie
l’abstention à un acte positif, une action qui se serait déroulée et qui aurait par la suite causé
Pour plus d’informations, v. http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/abstention/
Aux fins de développements, v. http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/Abstention.html
Cass. crim., 15 mars 1972, Bull. crim., n° 107, p. 260, JCP 1972, IV, p. 111, note B. Bouloc.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 59 ; D. REBUT, L’abus de biens sociaux, Rép. Pénal
Dalloz, 1997.
M. VERON, Droit pénal des affaires, Armand Collin, 1997, 2e ed, p. 135.
J. LEROY, Les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux, Revue Juridique du Centre Ouest,
Janvier 1997, pp. 26 et s.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 59.
une abstention, ou, en d’autres termes, une action qui caractériserait une abstention eu égard à
Relevons toutefois que la jurisprudence n’est pas uniquement centrée sur l’abstention
en tant qu’acte accessoire d’une action. En ce qui concerne l’abus de bien sociaux, elle a été
amenée à se demander s’il fallait au préalable qu’un acte positif soit accompli (comme dans le
cas du délit d’abus de pouvoirs) ou si une simple abstention pouvait caractériser le délit.
La première alternative a été adoptée dans le cadre de certaines décisions qui ont retenu
l’usage dans le cas où un dirigeant s’était abstenu de réclamer à une autre société dans
laquelle il était partie prenante le paiement de marchandises au profit de la société dont il était
dirigeant40. L’on voit bien ici que l’abstention consiste en une prise de décision.
Cependant, la jurisprudence a également répondu par l’affirmative en ce qui concerne
la simple abstention, en particulier dans les cas ou le dirigeant de la société s’est abstenu de
diminuer automatiquement sa rémunération alors que la société accusait des pertes, ou encore
lorsqu’il n’a pas résilié un bail défavorable à la société, laissant ainsi perdurer une situation
financière préjudiciable pour la société41.
Ce qui différencie ces abstentions de celles qu’on retrouve très souvent dans les cas du
délit d’abus de pouvoirs, c’est que celles-ci ne sont pas des conséquences d’un acte positif.
Elles ne sont précédées d’aucune action. Elles sont en elles-mêmes l’acte reproché au
dirigeant de la société, car se traduisant par une situation dommageable qui perdure par la
simple volonté du dirigeant42. Ces abstentions sont plus détectables que les premières
puisqu’elles ne seront pas déduites d’actes positifs en soi. Le lien direct avec la situation
désastreuse de l’entreprise est vite fait.
Soulignons par ailleurs que l’analyse du terme « usage » qui a permis aux juristes de
relever l’abstention parmi les actes dommageables à la société, nous indique que l’acte
d’abstention qui a été considéré jusque là comme un acte accompli par le dirigeant ou qui
découlerait d’un autre acte, ne se limiterait pas en vérité à un acte émanant du dirigeant.
L’étendue de sa qualification a montré aux juristes que l’inaction peut émaner d’un complice.
De manière plus explicite, la simple connaissance d’un usage frauduleux commis par un autre
V. G. DANJAUME, op. cit., p. 21.
V. pour plus de développements ou de clarifications concernant cette prise de position jurisprudentielle, G.
DANJAUME, op. cit., p. 22.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 60.
(le dirigeant) suffirait à qualifier cette connaissance d’abstention du moment où il n’y a pas eu
dénonciation de la part de la personne concernée. Cette inaction s’est vue attribuer le nom de
complicité par abstention43.
En sus de l’abstention, un autre terme vient compléter la notion d’actes négatifs : il
s’agit de la négligence. Par définition, la négligence est un comportement qui est coupable
« parce qu’il n’existe pas de normes juridiques pour protéger un tiers contre des actes nocifs,
prévisiblement risqués, de la part d’un ou plusieurs membres de la société ou entité
concernée »44. Elle est employée en comparaison d’actes ou d’omissions qui sont
intentionnels ou obstinés. L’usage peut constituer en une simple négligence de la part du
dirigeant dans ses responsabilités. La jurisprudence a condamné ce comportement qui, bien
qu’il puisse être parfois non intentionnel, contribue fortement à la réalisation de dommages
préjudiciables à la société. Le terme de négligence, de ce fait, est très assimilable à celui
Malgré cette recherche poussée sur l’étendue du sens de l’usage qui déboucherait sur
une abstention, il n’y a guère d’unanimité au sein de la jurisprudence et de la doctrine.
Certains auteurs ont ainsi estimé que l’usage ne se caractérisait pas lorsqu’une société ne
réclamait pas à une autre des commissions qu’elle n’avait pas à conserver en raison de
l’annulation de contrats45. Plusieurs arrêts rendus ont considéré qu’une simple négligence ou
une abstention ne pouvait caractériser un usage46. Il relève donc de l’appréciation du juge de
déterminer l’existence et le niveau de validité de l’abstention, c’est-à-dire dans quel cas il est
valable de caractériser l’usage d’abstention.
https://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9gligence_(droit)
G. DANJAUME, op. cit., p. 22.
V. à titre d’exemple, Cass. crim., 24 avril 1984, D. 1984, p. 508.
Sous-section II. Le moment de la commission du
La question de savoir si le moment de la commission du délit et donc de l’acte
d’usage, joue un rôle déterminant dans la condamnation de l’usage, et même de l’infraction,
se pose avec insistance. Se pourrait- il que la durée de l’usage empêche la condamnation ? Ou
faudrait- il qu’un élément autre que l’usage soit caractérisé pour permettre la constitution
véritable de l’infraction ?
A. La durée de l’usage
En principe, il n’y a pas d’interrogation au niveau de la durée de l’usage. La raison est
due au fait que l’usage a un caractère instantané. Il se réalise en peu de temps, c’est-à-dire
qu’il est constitué dès le moment où l’acte est effectué. Il n’y aurait donc en principe aucun
élément venant se rajouter à l’acte pour qu’on soit en présence d’un usage occasionnant un
abus de biens sociaux. Le caractère instantané est aussi dû en partie au résultat qui suit l’acte.
Le dirigeant a posé un acte d’usage en vue d’atteindre un certain résultat. La plupart du temps,
ce résultat est atteint en même temps qu’il accomplit l’acte. C’est ainsi que l’usage acquiert
une durée plutôt brève et instantanée.
Cependant, un problème survient dans le cadre de la détermination du moment de
réalisation de l’usage lorsqu’il existe un temps mort entre la décision d’usage et le résultat de
cet usage. Il en résulte nécessairement une hésitation dans la qualification de l’usage. Il en est
ainsi en ce qui concerne la date devant être retenue lors d’une dépense telle que la prise en
charge par la société d’un billet d’avion personnel47. On s’interroge pour savoir s’il faudrait
considérer que l’usage est réalisé au moment de la prise de décision de la commande à
l’agence de voyages, ou bien au moment de la passation de l’écriture comptable, ou encore au
moment du paiement, sachant que la commande et le paiement pouvaient avoir lui en même
temps (caractère instantané), mais ce n’est pas le cas. Ici, l’usage par rapport à la commission
du délit aura un caractère dit différé en raison du moment qui s’est écoulé entre l’acte et le
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 61.
En plus d’avoir un caractère instantané et différé, l’usage peut également avoir un
caractère prolongé. L’éventualité concerne un usage qui dure dans le temps. Il n’a pas encore
pris fin parce que le résultat recherché n’est soit pas atteint, soit pas totalement atteint. On est
en présence d’une continuité de l’acte d’usage. Le dirigeant l’a peut être posé une seule fois
mais les effets de l’acte se prolongent. Par exemple, si le dirigeant pose un acte de négligence
en rapport avec un contrat signé avec un tiers, cette négligence qui aura été commise une fois,
pourra voir ses effets se prolonger jusqu’à ce qu’elle ait été décelée soit par le tiers
contractant, soit par la société elle-même.
Il se pourrait également que le dirigeant commette l’acte de manière répétitive. Il en
est ainsi du dirigeant qui a souhaité que le résultat de son acte dure un bon moment. La
répétition de l’acte aura donc pour conséquence la répétition du résultat et, partant, un
prolongement des effets. C’est le cas en matière d’abus de biens sociaux du dirigeant qui
occupe une propriété appartenant à la société sans contrepartie suffisante. L’acte répété ici est
le fait pour le dirigeant de ne pas verser, chaque mois, un loyer à la société. Le résultat répété
est le fait que chaque mois il occupe la propriété sans contrepartie, et les effets se prolongent
jusqu’à ce que l’acte soit découvert.
En matière d’abus de pouvoirs, l’usage sera qualifié de continu pour le dirigeant qui
s’abstient frauduleusement de réclamer une créance à une société dans laquelle il a des
Signalons par ailleurs que, tel qu’il a été précédemment observé, la complicité pouvait
être retenue par la simple connaissance de la réalisation du délit par une autre personne. On
remarque dans notre cas de figure que la détermination du moment et de la durée de la
commission de l’infraction est très importante dans la pratique face à un cas de complicité48,
et ceci parce que le complice peut avoir eu connaissance de l’acte au moment où il a été posé
car il a vu le dirigeant l’accomplir, ou bien tardivement, après que l’acte ait été posé ; on
constate un temps qui s’est écoulé. Le moment de connaissance de l’infraction peut ainsi avoir
eu lieu avant que le résultat recherché n’ait été atteint ou plus tard.
Il résulte de ce qui précède que la durée de l’usage peut avoir un caractère instantané,
et que l’acte de complicité qui est aussi un usage aura lui un caractère différé ou même
instantané s’il a eu lieu en même temps que le principal acte d’abus de biens sociaux. Cette
caractérisation de l’acte de complicité est importante parce qu’elle permet de déterminer si
l’acte dit de complicité en est bien un. Dans ce cas, un expert comptable qui ne fait que
retranscrire fidèlement dans les comptes les prélèvements opérés par le dirigeant, n’accomplit
pas un acte matériel d’aide ou d’assistance antérieur ou concomitant au fait principal49.
B. constitution de l’infraction par la réalisation de
Après avoir apporté des clarifications concernant la durée de l’usage, il importe à
présent de s’intéresser à la réalisation de cet usage. La question qui vient à l’esprit est la
suivante : est ce que la réalisation de l’usage nécessite l’existence d’un préjudice réel pour la
société ? La réponse semble négative. Le préjudice n’est en rien un élément constitutif de
l’infraction. Il peut y avoir préjudice pour la société, et c’est ce qu’on observe la plupart du
temps dans les différents cas portés devant la justice. Mais l’acte d’usage sans préjudice est
valable pour condamner l’infraction. La prise de risque frauduleuse est, à elle seule, suffisante
pour que des poursuites puissent être entamées.
La constatation du préjudice n’est donc pas nécessaire pour que le délit d’abus de
biens sociaux soit caractérisé. Ce qui est réprimé dans l’abus de bien sociaux en principe,
c’est le comportement et non pas le préjudice. Cependant, la nature et l’ampleur du préjudice
peuvent être des éléments aggravant l’acte d’usage. La cour de cassation a ainsi estimé dans
une de ses décisions que « ce que la loi veut…c’est que les mandataires sociaux administrent
les biens de la société en bons pères de famille, dans son intérêt exclusif »50. La jurisprudence
veut donc pousser les dirigeants de sociétés à prendre leurs tâches et responsabilités au
sérieux et avec diligence comme s’il s’agissait de leur propres familles.
Elle ne réprime pas pour « simplement réprimer », elle vise une meilleure gestion des
sociétés dans un esprit privilégiant les intérêts de celles-ci. Et c’est également avec ce réel but
que la loi a été élaborée.
Cass. crim., 06 septembre 2000, n° 00-80.989, Bull. joly sociétés, janvier 2001, n° 2, p. 17.
Cass. crim., 08 décembre 1971, Bull. Crim. n° 346, p. 869; JCP 1972, II-17125, Rev. Soc. 1972, p. 514, note
B. Bouloc.
Ainsi, au travers de l’abus de biens sociaux sont réprimées tant les atteintes au
patrimoine social que les risques anormaux que le dirigeant fait peser sur celui-ci51. La Cour
de cassation n’a toutefois pas laissé en marge le préjudice. Pour elle, le préjudice se
caractérise dès l’établissement de l’usage abusif des biens ou du crédit de la société52. Elle
associe le préjudice à l’acte d’usage, compte tenu de l’existence de la part du dirigeant de la
volonté frauduleuse de faire courir un risque à la société.
Cette approche de la jurisprudence nous amène à prolonger la question sur la
réalisation de l’usage. Si le préjudice ne constitue guère un élément pouvant caractériser
l’infraction de l’abus de biens sociaux, qu’en est-il du résultat recherché par le fautif ? Dans le
même esprit que celui abordé par la jurisprudence, on pourrait affirmer que le résultat
recherché par le dirigeant importe peu. Il n’est également pas nécessaire à la constitution de
l’infraction, et on pourrait même le dissocier de la réalisation de l’usage. Que le dirigeant ait
atteint ou pas le but recherché en faisant courir un risque à la société n’est pas la question ; le
problème se situe ici comme au niveau du préjudice dans l’acte d’usage en lui-même.
Si l’on poussait davantage l’analyse, on serait encore amené à se demander si la
jurisprudence réprimerait la tentative de l’acte d’usage des biens sociaux. Dans la tentative, la
volonté de faire courir un risque à la société afin d’atteindre un but donné est réelle et
présente, et c’est cet élément que la jurisprudence pointe du doigt, c’est son moyen pour
pouvoir débusquer les actes frauduleux dans le cadre du délit d’abus sociaux. De plus, qui dit
tentative dit au moins un essai qui s’est soldé par un échec. La jurisprudence pourrait-elle
réprimer cet acte et donc faire de lui un élément constitutif de l’infraction, ou mieux une
réalisation de l’usage ? la réponse est négative. Il ne s’agit que d’une simple tentative. Et
même si la volonté de faire courir un risque à la société est présente, il n’y a rien de concret
pour prouver cette réalité. Le risque ici est minime puisqu’il n’a même pas pu s’établir.
On serait par ailleurs porté à croire que l’usage, même réalisé, ne constituerait pas
l’infraction d’abus de biens sociaux, si on est face à un cas de restitution ou de compensation
des biens ayant fait l’objet du délit. En effet, la restitution des biens sociaux empruntés ou pris
par le dirigeant à la société réglerait en principe le problème. Le dirigeant ayant utilisé les
biens puis les ayant rendus, la société pourrait être satisfaite de ce retournement de situation.
Mais qu’en est-il des préjudices occasionnés par cet usage ? Ceux-ci peuvent être à court
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 64.
Cass. Crim., 16 janvier 1964, n° 90.263/63, Bull. Crim. 1964, n° 16, p. 27, D. 1964, p. 194 ; JCP 1964, II13612.
terme. La restitution des biens pourrait dans ce cas être salutaire car elle permettrait à la
société de combler les pertes. Mais ces préjudices peuvent être à long terme et même
irréversibles. C’est le cas le plus fatal où la société se retrouve au pied du mur : la faillite.
L’acte de restitution qui serait emprunt de remords venant du dirigeant ne peut être
cautionné par la jurisprudence. Comme on l’a vu précédemment, le but de celle-ci n’est pas de
simplement réprimer l’acte en lui-même. Si c’était le cas, la restitution des biens serait perçue
comme une exonération du dirigeant. Le but est d’aboutir à une meilleure gestion des sociétés
et donc à une répression de la volonté de faire courir un risque à la société.
Le délit d’abus de biens sociaux est constitué dès qu’il est commis et ce, quelque soit
le comportement ultérieur du dirigeant poursuivi. Ainsi, aucune appropriation définitive du
bien n’est nécessaire pour que l’usage soit caractérisé : une simple avance ou un simple
emprunt suffit. Il a déjà été caractérisé dans un cas où des prélèvements jugés contraires à
l’intérêt social avaient été portés dans des comptes « avances personnels » et « avances à
régulariser »53. Le remboursement des sommes détournées n’efface pas pour autant le délit.
L’acte d’usage ayant déjà été réalisé. La cour de cassation a réaffirmé cette règle par le rejet
d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-provence54, estimant que le
remboursement intégral des fonds indûment retirés n’exonérait pas de toute responsabilité
Cass. crim., 19 mai 1999, n° 88-80.726, cité par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 65.
Section II. La détermination de l’objet du délit
Les textes de loi ont pris bien soin de préciser l’objet du délit d’abus de biens sociaux.
En effet, les dispositions de l’article L. 241-3 4° du Code de commerce précisent que l’abus
de biens sociaux consiste en un usage des biens ou du crédit de la société. Elles identifient
donc cet objet comme étant « les biens ou le crédit de la société ». Cependant, on peut relever
que l’objet du délit ne se limite aucunement au patrimoine matériel de la société. S’ajoutent
ainsi à cette catégorie les pouvoirs et les voix de celle-ci55. L’on suppose donc que le dirigeant
a fait usage de tous les moyens mis à sa disposition par la société, en vue de réaliser un acte,
qualifié plus tard d’abus de biens sociaux. La notion de « biens », dans ce cas, regrouperait
dans un premier temps tout ce que la société possède, puis les différentes prérogatives dont
jouit le dirigeant.
Sous-section I. les biens et les crédits
Les biens et les crédits d’une société sont des notions différentes. Toutefois, elles
présentent certaines caractéristiques similaires. Il convient par conséquent, afin de bien cerner
ces deux notions, les aborder de manière distincte.
A. les biens de la société
Le terme de « biens » possède deux sens. Dans le langage courant, il est tantôt défini
comme ce que prescrit une règle morale, tantôt comme étant ce qu’une personne détient, ce
qui a une valeur financière et peut être objet de propriété56. En droit, le bien est,
proportionnellement à la définition issue de la matière civile, une chose matérielle ou un droit
susceptible de faire partie d’un patrimoine. Tout comme l’usage, la notion de « bien » est
entendue de manière extrêmement large par la jurisprudence. Elle regroupe les biens
mobiliers (le matériel, les marchandises en stock, les commandes, le mobilier, etc.), les biens
immobiliers, (les appartements et immeubles) et les biens incorporels (les brevets, la marque,
la clientèle, les créances…) relevant du patrimoine de la société57.
Article L. 242-6 4° du Code de commerce.
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/bien/9153
G. DANJAUME, op. cit., p. 24.
Les biens sociaux font, bien souvent, l’objet de manœuvres frauduleuses. Pour être
considérés comme objet du délit, ces biens doivent appartenir à la société. Des biens inscrits
au nom d’une tierce personne ou d’un membre de la société ne pourront ainsi faire l’objet du
Précisons par ailleurs que les biens sociaux comprennent tous les actifs de la personne
morale. On notera de ce fait l’absence du passif de la société.
Les cas d’abus de biens sociaux recensés portent généralement sur les fonds de la
société, plus accessibles pour le dirigeant cupide. La Haute juridiction a même considéré que
le fait, pour le dirigeant d’une société, de bénéficier des fonds prêtés à la société dirigée par la
société de son conjoint, à la suite d’un montage fictif, était constitutif d’un délit d’abus de
biens sociaux58.
Il existe également des cas de rémunérations excessives ou encore d’utilisation des
caisses de la société en vue des besoins personnels du dirigeant59. La Cour de cassation a
estimé à cet égard que le fait pour le dirigeant de se faire consentir une rémunération
excessive ou fictive ou encore une rémunération versée hors proportion, soit avec l’activité
réelle du dirigeant, soit avec la situation financière ou la faible activité de l’entreprise60, était
également une atteinte abusive aux biens sociaux.
Il a par ailleurs été jugé que l’affectation des salariés de la société à la réalisation des
travaux au domicile personnel du dirigeant, ainsi que la rémunération par la société d’avocats
employés à des fins personnelles, étaient toutes deux constitutives d’un usage abusif des biens
de la société61.
En ce qui concerne la clientèle, principal élément du fonds de commerce qui fait partie
lui-même du patrimoine de la société, la question s’est posée de savoir si le détournement de
la clientèle d’une société par le dirigeant constituait un acte d’abus de biens sociaux62. A cette
question la jurisprudence reste mitigée et les décisions rendues sur le sujet restent très
pauvres. La raison réside dans l’évaluation du préjudice résultant d’un tel détournement de
Cass. crim., 5 oct. 2001, n° 10-88.212, rapp. par R. SALOMON, « Eléments constitutifs de l’abus de biens
sociaux », rev. Droit des sociétés, n° 12, Décembre 2011, comm. 226.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER. op. cit., p. 67.
Cass. crim., 21 oct. 2009, n° 09-80.393, rapp. par R. SALOMON, « Caractère protéiforme de l’élément
matériel de l’abus de biens sociaux », rev. Droit des sociétés, n° 2, Février 2010, comm. 36.
Amiens, 11 juillet 1962, Rev. Soc. 1963, 295, rapp. par G. DANJAUME, op. cit., p. 24,
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 68.
clientèle. Certaines décisions l’ont caractérisé d’abus de biens sociaux : c’est notamment le
cas de la Cour d’appel de Douai qui a considéré que le gérant de fait qui a transféré le
principal client de sa société à une autre, créée dans le but exclusif de poursuivre l’activité de
la première société, s’est rendu coupable d’abus de biens sociaux63. D’autres juridictions, ne
voyant pas le lien entre la clientèle et les biens de la société, ont préféré ne pas qualifier les
faits précités d’abus de biens sociaux mais plutôt d’abus de pouvoirs. La Cour de cassation a
ainsi relaxé un dirigeant d’une société à responsabilité limitée d’expertise comptable au motif
qu’on ne pourrait reprocher au dirigeant le détournement d’une clientèle qui n’a jamais fait
partie du patrimoine de la société64.
Précisons à cet égard que l’utilité du bien faisant l’objet du délit, a peu d’importance.
La condamnation ne réside pas dans le fait que le bien est nécessaire à l’activité de la société
et que son utilisation au-delà du contexte social paralyserait la société. De ce fait, la décision
d’acquisition du bien convoité pourra être susceptible de constituer un abus de biens, quand
bien même ce bien serait un objet de loisir (bateau de course par exemple)65. On prendra
encore une fois en compte le but recherché par le dirigeant et la prise de risque.
En principe, comme il a été soulevé plus haut, le bien en question devrait appartenir à
la société pour que l’infraction soit constituée, ce qui signifie qu’on serait hors du contexte
d’abus de biens sociaux lorsque le bien détourné ne ferait pas partie de la propriété de la
société. Le bien peut ainsi avoir été confié à la société, en raison de la nature de l’activité de
celle-ci (ceci est par exemple le cas des sociétés de réparation ou d’entretien). Le bien
n’appartenant pas à la société, on peut avancer que l’on n’est point en situation d’abus de
biens sociaux, mais plutôt dans un cas d’abus de confiance66.
Signalons par ailleurs qu’en ce qui concerne les biens loués par la société et qui
auraient fait l’objet d’un usage de mauvaise foi par le dirigeant, on retiendra la qualification
d’abus de biens sociaux car, même si le bien n’appartient pas à la société, il a été loué avec les
fonds de celle-ci ; il y a donc indéniablement une prise de risque à l’encontre de ladite société.
CA Douai, 11 juin 1993, Le Matelot, n° 93-46014, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit.,
Cass. Crim., 08 janv. 1998, n° 96-86.640, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 68.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 70.
Relevons enfin que pour les groupes de sociétés, il n’y aura point d’abus de biens
sociaux lorsque l’usage porte sur les biens d’autres sociétés du groupe. Le dirigeant ne pourra
pas être accusé du délit d’abus de biens sociaux puisque que les biens concernés
n’appartiennent pas au groupe de sociétés67.
B. les crédits sociaux
La notion de crédit, comme cela a été le cas plus haut concernant les biens de la
société, doit être entendue au sens large. Le crédit d’une société englobe en effet plusieurs
éléments tels que sa surface financière, sa crédibilité, sa réputation, sa solvabilité mais surtout
sa capacité à emprunter68. Selon la jurisprudence, l’usage abusif du crédit de la société
consiste à faire courir à ladite société un risque auquel elle ne devrait pas être exposée69. C’est
donc le fait de mettre la société dans une situation qui risquerait de l’appauvrir, par exemple
par la signature d’engagements financiers comme la garantie d’une dette personnelle.
Au sujet de l’usage abusif du crédit social, la jurisprudence est particulièrement sévère
en raison de l’atteinte irréversible que peut avoir cet acte sur la société, les aspects visés ayant
un large champ d’application. S’il arrivait que la réputation et l’image externe d’une société
soient entachées par un acte de cette catégorie, c’est toute l’activité de la société qui
s’effondrerait que ce soit dans ses rapports avec les banques, mais aussi vis-à-vis des clients et
autres fournisseurs. En somme, ce serait un coup fatal pour ladite société. C’est la raison pour
laquelle la jurisprudence n’est pas clémente à ce sujet et passe « au peigne fin » tous les
détails portant sur l’acte en question70.
Cet usage porte atteinte au crédit de la société dans la mesure où il est susceptible de
porter atteinte à son patrimoine. Ainsi, la Cour de cassation a retenu l’usage abusif du crédit
de la société lorsqu’un dirigeant fait cautionner des dettes personnelles par la société71, ou
encore la condamnation du dirigeant qui fait cautionner les dettes de sa maîtresse par la
société72.
V. à titre d’exemple, Cass. crim., 8 décembre 1971, Rev. Soc. 1972, 514, note B. Bouloc.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 71.
Cass. crim., 10 mai 1955, rapp. Par G. DANJAUME, op. cit., p. 25.
Cass. crim., 13 mars 1975, Boujassy et Chezleprete, n° 91.955/74, Bull. Crim., n° 78, p. 214, rapp. par E.
JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 72, .
Signalons en outre que l’abus de crédit s’étend également aux effets de commerce. Il
convient de préciser à cet égard que les effets de commerce sont des moyens de paiement. Ce
sont également des titres négociables qui peuvent tendre à l’amélioration de la trésorerie
d’une société. Parmi ces effets, on citera, entre autres, le billet à ordre et le chèque.
Les effets de commerce ont la possibilité d’être émis par une société, mais toujours
dans son contexte social. Il arrive toutefois que des dirigeants émettent des effets de
commerce pour des raisons autres que sociales. C’est ce type d’agissements qui est réprimé
par les juridictions. Citons, à titre d’exemple, le cas du dirigeant qui « en souscrivant un billet
à ordre et une lettre de change au profit de ses propres créanciers, a transféré à la société, la
charge de sa dette »73. C’est le constat de l’utilisation de la signature sociale qui permet à la
jurisprudence de découvrir l’émission d’un effet de commerce au nom de la société. La
signature sociale est la signature que le dirigeant appose sur les actes ayant un caractère
social. Cette signature engage la société vis-à-vis d’une tierce personne. C’est donc à ce
niveau que réside le danger de cet usage du crédit, car les sommes auxquelles la société doit
faire face sont souvent colossales et, très souvent, ne rentrent pas dans les capacités
financières de la société.
Ainsi, l’usage abusif du crédit est constitué dès lors que le dirigeant a fait courir un
risque anormal à sa société. Le fait que le risque se soit réalisé ou non, est indifférent, en ce
sens qu’il n’est pas pris en considération, et il importe peu que la société ait eu un quelconque
bénéfice grâce à cet agissement. Tout part encore une fois de la prise de risque, car rappelons
le, c’est cette prise de risque que la loi et la jurisprudence condamnent. De plus, la ratification
ultérieure par la société des opérations en cause ne supprime pas le caractère infractionnel du
comportement74.
Il paraît enfin nécessaire, à la lumière de ce qui précède, d’opérer une distinction entre
l’abus de biens sociaux et l’abus de crédits sociaux. La principale différence se trouve au
niveau des effets75 : l’abus de biens sociaux a ainsi pour effet de porter atteinte
immédiatement au patrimoine de la société ; ceci n’est pas le cas de l’abus de crédit, du moins
l’effet n’est pas immédiat sur le patrimoine, le risque ne portera sur le patrimoine que lorsque
la société sera amenée à régler les sommes empruntées, en cas de défaillance du bénéficiaire
de la garantie. En sus de cette différence, on pourrait citer les différents impacts que causerait
Cass. crim., 10 novembre 1964, Perrier, D. 1965, p. 43.
G. DANJAUME, op. cit., p. 26.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 73.
l’usage abusif du crédit sur la société comme cela a été évoqué plus haut, en l’occurrence sur
sa réputation, son image, sa solvabilité et sa capacité à emprunter.
Il ne peut donc y avoir de confusion entre les deux usages abusifs. Cependant, face à
un engagement financier qui n’a pas été tenu et donc à un défaut de paiement de la part du
principal débiteur, la société garante doit payer. C’est à ce niveau que l’abus de crédit
s’assimile à l’abus de biens76. Cette similitude n’est pas rigoureusement perçue par la
jurisprudence puisqu’elle apparaît bien tardivement et de manière conditionnée (en cas de
non-paiement). C’est encore ce différé entre l’usage (le moment où le dirigeant fait garantir
ses dettes par la société) et le paiement qui fait pencher la balance entre les deux délits. Ce
problème se pose dans le cadre d’effets de commerce. La Cour de cassation a retenu
l’existence d’un abus de crédit à l’encontre d’un dirigeant qui avait délégué deux de ses dettes
personnelles à la société via l’émission d’un billet à ordre par la société77. Par contre, elle a
retenu le délit d’abus de bien sociaux pour le même acte mais accompli par le biais de
l’émission d’un chèque78.
Certains auteurs vont jusqu’à qualifier l’abus de crédit comme étant une tentative
d’abus de biens sociaux79. Leur position reste à prendre avec beaucoup de réserves car dans
l’abus de crédit, l’acte d’usage a bien été réalisé ; on ne saurait donc parler de tentative.
Sous-section II. L’usage des pouvoirs et voix de
L’abus de pouvoirs et l’abus de voix de la société sont réprimés par les mêmes textes
que l’abus des biens et crédits de la société. L’étude de ces délits vient parfaire la notion
d’usage. Cependant, il convient de relever que ces infractions ne sont pas incriminées dans
toutes les formes de sociétés visées par les textes.
Cass. crim., 10 novembre 1964, Perrier, D. 1965, p. 43..
Cass. crim., 06 octobre 1965, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 73.
A titre d’exemple, B. BOULOC, « Le dévoiement de l’abus de biens sociaux », RJ com., 1995, p. 305.
A. l’usage abusif des pouvoirs de la société
L’article L. 242-6, 4° du Code de commerce fait expressément mention de la notion de
« pouvoir ». On peut l’entendre sous forme de verbe. Il signifierait donc l’aptitude à faire
quelque chose ou, dans son sens juridique, « la capacité dévolue à une autorité ou à une
personne d’utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la
loi, soit par un mandat dit de procuration »80. Par pouvoir de la société, il faut sûrement
comprendre la position de preneur de décisions ou de donneur d’ordres qu’une personne peut
avoir dans une société, en l’occurrence le dirigeant.
La difficulté de ce délit de gestion réside dans son contenu théorique insuffisant. En
effet, le délit d’abus de pouvoirs n’a pas, comme les précédents délits, une base de théories
juridiques sur laquelle se fonderaient toutes les analyses ou décisions à ce sujet. On peut
même dire que la plupart des raisonnements sur l’abus de pouvoirs sont d’ordre
jurisprudentiel. Il existe, à cet égard, diverses conceptions des pouvoirs au sein d’une société,
ce qui donne un champ d’extension plutôt large.
La première conception est restrictive, et assimile l’usage abusif des pouvoirs à l’abus
abusif des procurations. Les procurations, ou encore le mandat, sont des pouvoirs conférés par
une personne à une autre afin qu’elle puisse agir en son nom pour un ou plusieurs actes
juridiques. Ce mandat est dit spécial quand il est limité dans le temps et dans les actes. De par
cette définition, on déduit que l’abus de pouvoir est constitué dès lors que le mandataire va
au-delà de l’ordre ou de la mission qui lui a été confiée, ou même va jusqu’à prolonger la
durée de la procuration pour des raisons autres que sociales. Selon l’article L. 242-6, 4° du
Code de commerce, les pouvoirs sont détenus par les administrateurs ou les gérants en leur
qualité d’associés/actionnaires. L’abus de pouvoirs serait donc, à la différence de l’abus de
biens et des crédits sociaux, un délit commis par les dirigeants lorsqu’ils font prendre par
l’assemblée générale une décision contraire à l’intérêt de la société et favorable aux dirigeants
sociaux81.
La seconde conception consiste à comprendre la notion de « pouvoirs » dans un sens
large. La procuration dans cette conception, ne serait pas un simple mandat, mais plutôt une
étendue de droits que les dirigeants sociaux possèdent sur la société en vertu de leur mandat et
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pouvoir.php
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 76.
des statuts des sociétés82. Cette conception des pouvoirs semblent ravir la doctrine et en
particulier la jurisprudence, favorisant un large champ d’application pour ses sanctions, sans
avoir à écarter de potentiels agissements d’abus de pouvoirs. La Cour de cassation a, par la
même occasion, ajouté à cette conception, les pouvoirs détenus de fait par les dirigeants83.
Le délit d’abus de pouvoirs n’est pourtant pas l’infraction de gestion qui a fait l’objet
de plus de condamnations. Peu nombreux en effet sont les cas d’abus de pouvoirs, et ces cas
semblent avoir des situations de fait différentes84. De plus, ils ne sont pas récents. Ce constat
s’expliquerait par la faible mise en œuvre du délit par les dirigeants dans les sociétés qu’ils
représentent, ce qui montrerait le peu d’intérêt qu’ils portent à cette infraction. Elle recèle
bien plus de risques pour le dirigeant que les deux autres délits étudiés. Cependant, bien que
faible, ce contenu jurisprudentiel permet de mieux cerner et situer cet usage abusif parmi les
quatre délits de gestion.
Ainsi, la jurisprudence a relevé un acte d’abus de pouvoirs lors de contrats
désavantageux. C’est le cas du gérant d’une société qui a accepté d’une SCI85, dont son père
était actionnaire majoritaire au nom de la société qu’il représentait, dans des conditions
désavantageuses, un bail à construction86 ; ou encore le cas des dirigeants qui avaient renoncé
à une indemnisation prévue en faveur de la société au sujet du contrat de bail, dans le but
d’obtenir, à titre personnel, un rabais sur le prix d’acquisition du capital de l’entreprise87.
Les magistrats ont également qualifié certains actes d’abus de pouvoirs, et ce dans le
cadre des contrats de sous-traitance désavantageux. Prenons le cas du dirigeant d’une société
« FCP » (France construction planifié) qui avait participé au sein du conseil d’administration
aux votes ayant autorisé la société à sous-traiter avec lui-même et son entreprise une série de
marchés portant sur du revêtement de sols. Il a réalisé en trois ans plus de 400.000 euros de
chiffre d’affaires tandis que la société FCP sombrait dans ses pertes88. L’agissement fautif,
dans ce cas, consistait pour le dirigeant dans le fait d’avoir participé à un vote d’une
convention qui l’intéressait et d’avoir œuvré pour que la société renonce à une marge sur le
Cass. crim., 16 janvier 1989, Renaud, Lachaud et Parinet, n° 87-85.164, D. 1989, p. 495, note A. Touffait.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 77.
Cass. Crim. 08 janvier 1990, n° 88-84,675, Bull. Joly, mars 1990, n° 114, p. 369.
Cass. crim., 27 avril 1993, n° 91-82.363, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 78.
Cass. crim., 03 janvier 1985, n° 84-92.041, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 78.
Signalons par ailleurs que certaines décisions ont condamné des dirigeants de société
pour des comportements déloyaux : tel a été le cas du gérant de fait d’une société qui avait
incité le personnel de la société à démissionner en affirmant qu’il risquait d’être licencié,
avant de l’embaucher dans une autre société89. L’infraction a été constituée lorsque le
dirigeant social invitait les clients de la banque à retirer des sommes qu’ils avaient en dépôt et
à les lui confier aux fins de placement90. Dans cette affaire on pouvait relever la présence d’un
détournement de clientèle, ce qui aurait pu ramener le délit à un abus de biens sociaux.
Cependant, la Cour de cassation a fait valoir qu’en cas de défaillance de la part du dirigeant,
la banque risquait d’être appelée à se substituer à lui et encourait des sanctions de la
commission de contrôle des banques. Son attitude a donc été sanctionnée sur la base d’un
délit d’abus de pouvoirs.
Nonobstant ces décisions, on constate que la Haute juridiction n’a pas uniquement
rendu des décisions de condamnation. Le non-lieu a ainsi été prononcé dans plusieurs affaires,
notamment dans des cas de concurrence déloyale où des administrateurs d’une société
anonyme étaient chargés par le comité de direction de se renseigner sur la possibilité pour la
société de s’intéresser à une autre entreprise. Il leur a été reproché de ne pas avoir rempli cette
mission et de s’être porté personnellement acquéreurs des actions de l’entreprise convoitée.
Selon la Chambre d’accusation, les administrateurs étaient chargés uniquement d’une mission
d’information. Il n’y aurait donc pas de présence d’abus de pouvoirs91.
Il convient par ailleurs de citer, parmi les décisions de condamnation pour abus de
pouvoirs, des cas d’abstention de recouvrement de créances : a ainsi été condamné le directeur
général d’une société qui avait sciemment omis de recouvrer ou de faire recouvrer les
créances dues à celle-ci par deux sociétés92. A également été réprimée la mise à disposition de
personnels et de matériels de la société par le dirigeant pour une société à responsabilité
limitée dans laquelle il avait des intérêts93 ; tel a aussi été le cas de la violation de la procédure
par le dirigeant de la société94.
Au travers de toutes ces décisions, la jurisprudence tend à trouver une place à cette
infraction parmi les quatre délits de gestion. Pour elle, l’abus de pouvoirs aurait une définition
Cass. crim., 28 novembre 1996, n° 95-84.879, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p.
Cass. crim., 19 novembre 1979, Bull. crim., n° 325, cité par G. DANJAUME, op. cit., p. 27.
CA Limoges 21 novembre 1963, Gaz. Pal. Février 1963, p. 154, Gaz. Pal. Janvier 1964, p. 45.
Cass. crim., 05 janvier 1989, n° 88-81.217, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 82.
Cass. crim., 06 mars 1989, n° 88-86.447, E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 82.
Cass. crim., 26 juillet 1971, Soum et Cremery, n° 92.539/69, Bull. Crim., 1971, n° 242, p. 596.
plus large que l’abus de biens et de crédits car il serait constitué d’une prise de décision qui
n’a pas à prendre une forme spécifique, c’est-à-dire celle d’un acte d’usage, mais se déduit de
circonstances de faits. Elle ne le considère également pas comme un délit existant avant les
délits d’abus de biens ou de crédits car les textes de loi ne positionnent pas l’abus de pouvoirs
comme délit préalable au délit d’abus de biens et de crédits. « On irait jusqu’à penser que la
jurisprudence fait de cette infraction, une infraction autonome des autres usages abusifs. En
effet, l’abus de pouvoirs n’est pas uniquement retenu lorsque les abus de biens et de crédits ne
peuvent être caractérisés ou ont un impact indirect sur le patrimoine de la société, ce qui
signifie que l’appauvrissement est difficilement quantifiable ou qu’il n’y a pas
d’appauvrissement mais plutôt un risque anormal sur le patrimoine social »95. Dans ce délit, la
réalisation ou non du risque importe également peu.
B. L’usage abusif des voix de la société
Le délit d’abus des voix de la société est un délit très rare dans la pratique. Le nombre
de cas soumis à la justice frôle l’inexistence, ce qui se ressent dans la jurisprudence qui
s’abstient de donner son avis et se contente d’appréhender le délit tel qu’il est présenté par les
textes96. Car si les cas d’abus de voix sociaux se font rares, le législateur est resté prudent et a
pris soin de réprimer cet acte, qui fait courir un risque à la société.
Le délit d’abus des voix de la société consiste en un abus de procuration. Ces
procurations sont ceux que les actionnaires adressent aux dirigeants pour qu’ils les
représentent lors des assemblées générales. Cette infraction consiste donc en un usage abusif
des procurations qu’on donne aux dirigeants, par ceux-ci. Comme cela a été relevé
précédemment, il n’est presque jamais fait application des dispositions régissant cette
infraction. Elle passerait donc bien après le délit d’abus de pouvoirs, qui, lui, se situerait après
le délit d’abus de biens et de crédits sociaux. Les procurations remises aux dirigeants sont en
principes délivrées « en blanc »97.
L’utilisation des procurations en blanc est un acte légal et régi par les dispositions du
Code de commerce depuis 1983. Il y a recours à ce moyen lorsque l’actionnaire ne peut pas
prendre part à une assemblée générale à cause d’un empêchement. Cependant, pour faire face
à ces problèmes imprévisibles et de dernière minute, la loi de 1966 autorise le vote par
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., pp. 84 et 85.
G. DANJAUME, op. cit., p. 28.
correspondance98. Par procuration en blanc ou encore pouvoir en blanc, il faut entendre, une
procuration dans laquelle rien n’est mentionné, c’est-à-dire qu’il y a aucune indication, à par
celle du pouvoir de vote au nom de tel actionnaire99.
A la lumière de ce qui précède, l’on comprend que cette procuration n’est en aucun cas
sujette à des limites, à part peut-être dans la détermination de l’assemblée générale à laquelle
il faut représenter l’actionnaire ou l’associé. En guise de comparaison, il est possible
d’avancer que la procuration en blanc est le contraire de la simple procuration, dans laquelle
on désigne le nom de la personne chargée du vote et où est indiqué le sens du vote souhaité
pour chaque question inscrite à l’ordre du jour. L’article 161 de la loi de 1966 réglemente de
manière stricte les pouvoirs en blanc. Il ressort de ses dispositions que la procuration d’un
actionnaire sans indication de mandataire impose au président de l’assemblée générale
d’émettre un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le
conseil d’administration ou le directoire ou un vote défavorable aux autres projets de
D’autres difficultés peuvent surgir à l’occasion de ce pouvoir en blanc : le mandataire
est désigné par la personne ou l’organe chargé de recevoir les pouvoirs en blanc et de les
répartir entre les membres présents s’il y en a plusieurs, puis consentir à représenter le
membre absent100 ; de plus, c’est lui seul qui décidera du sens à donner au vote, ce qui
demeure risqué pour l’actionnaire mandant, auquel peut être attribué un vote positif sur un
sujet dont il n’appréciait pas la teneur ou à propos duquel il était foncièrement défavorable.
Précisons finalement que dirigeant ne saurait s’arroger le droit d’utiliser librement et de
manière absolue les pouvoirs en blanc qui lui sont remis, ce qui rend les possibilités de
commettre impunément le délit d’abus des voix minimes. Il y a donc un usage abusif des voix
de la société lorsqu’un dirigeant utilise les mandats que les associés lui ont confiés afin de
voter une résolution contraire à l’intérêt social101. Que la procuration soit à blanc ou simple,
l’utilisation qui en est faite doit toujours être et rester dans l’intérêt de la société.
Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 relative au développement des investissements et à la protection de l'épargne.
V. à ce propos, http://www.assistant-juridique.fr/procuration_assemblee_generale.jsp
V. pour d’amples informations, http://www.assistant-juridique.fr/procuration_assemblee_generale.jsp
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 87.
Chapitre II. Un usage contraire à l’intérêt
Lorsqu’une ou des personnes mettent en commun leurs biens dans le seul but
d’acquérir des bénéfices, ils forment ensemble une société. Dès lors, ils n’agissent plus dans
leur propre intérêt mais dans l’intérêt de la société, communément appelé « intérêt social ».
Cet intérêt social est la seule raison, qui sera considérée comme valable, pour pouvoir
cautionner tous les agissements qui auront lieu au sein de cette société, ce qui signifie qu’il ne
revêt pas uniquement une importance théorique, mais qu’il est primordial dans le cadre de la
gérance ou l’administration de toute personne morale ; il est l’essence de la société. Il permet
de catégoriser les actes posés par les dirigeants et de déceler, parmi eux, les actes douteux.
L’intérêt social est mentionné, dans le cadre de l’abus de biens sociaux, par l’article L.
241-3 4° du Code de commerce. Il y est expressément indiqué que pour être réprimé, l’usage
doit être fait dans un intérêt contraire à celui de la société. La notion d’intérêt social est donc
le pilier qui caractérise l’usage abusif. Sans elle, il n’y aurait pas à traiter d’abus de biens
sociaux et ce, de manière absolue.
C’est donc une notion fondamentale à la détermination de l’usage, qui est l’acte
constitutif de l’infraction. Elle mérite donc d’être étudiée dans toute son étendue (section 1) et
permettra par la suite, après avoir caractérisé l’usage, d’identifier les potentiels auteurs
Section I. l’intérêt social
La notion d’intérêt social est connue pour sa diversité de sens. Selon la position que
l’on adopte, son sens paraît plus ou moins large, et cela est particulièrement dû à la
divergence qui existent dans les avis de la doctrine, la jurisprudence et enfin au regard de la
pratique. Il existe plusieurs conceptions de l’intérêt social : certaine l’assimilent à l’intérêt des
associés ; d’autres adoptent une conception beaucoup plus large que le simple intérêt des
associés ; quand à la jurisprudence, sa conception est proche de certaines conceptions
doctrinales, car elle a penché pour une conception extensive. Il convient cependant de relever
qu’en pratique, elle adopte une conception différente de la contrariété de l’usage à l’intérêt
social selon les types d’actes qui lui sont présentés.
Sous-section I. La conception doctrinale
Les textes de loi n’ont pas accordé de définition légale à l’intérêt social. Ils l’ont juste
mentionné. Lors de l’élaboration de la loi à l’origine de la répression du délit102, a été
proposée la possibilité de définir l’intérêt social afin que sa notion ne trouble point les
professionnels du droit. Mais elle s’est soldée par un échec103.
Signalons à ce propos que la notion d’intérêt social n’apparaît pas seulement en matière
de délit d’abus de biens sociaux, mais qu’il y est fait référence dans le Code de commerce
ainsi que dans le Code civil104, qui eux aussi s’abstiennent de la définir. Cet obstacle crée une
vraie difficulté dans la compréhension de l’intérêt social, et cela se ressent au niveau des
La première question que l’on se pose face à cette situation est celle de savoir si
l’intérêt social se mêle dans l’objet social.
Tout d’abord, l’objet social est en lien avec l’activité de la société ; c’est l’ensemble des
activités qu’une société sera amenée à exercer au cours de son existence. L’objet social est
inscrit obligatoirement dans les statuts de la société et doit être précis pour être valablement
reconnu. Cet objet social peut consister en une activité règlementée qui doit respecter
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966.
V. pour plus de détails à ce sujet, E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 88 ; A. COURET, «
L’intérêt social », Cahiers de droit de l’entreprise, 1996, p. 38.
Notamment les articles L. 221-4 du Code de commerce et 1848 du Code civil.
certaines conditions pour être valable105. La notion d’objet social est donc beaucoup plus
formelle que celle d’intérêt social qui est plutôt abstraite. L’intérêt social apparaitrait, comme
une sorte de conviction sociétale. Pour pouvoir le trouver, certains auteurs le distinguent en
analysant la position des actes litigieux par rapport à l’objet social de la société106. Pour eux,
les actes qui sont hors de l’objet social sont suspects et ont plus de chance d’être également
hors de l’intérêt social. On peut donc être amené à conclure, compte tenu de leur analyse,
qu’il y a une sorte de confusion indirecte entre l’objet social et l’intérêt social107.
Cependant, ces auteurs observent qu’il y a une absence de confusion qui doit être
relevée entre les deux notions. Et pour souligner leur position, c’est un arrêt de la Chambre
criminelle de la Cour de cassation qui a rappelé que le paiement d’une dette sociale, même par
une société qui connaît des difficultés financières, ne constitue en rien le délit d’abus de biens
sociaux108. Signalons par ailleurs un arrêt de la Cour d’Appel avait infirmé un jugement de la
11e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance, relevant un cas d’abus de
pouvoirs dans le but d’user des biens et crédits de la société. Rappelons que le tribunal avait
estimé qu’un prêt consenti par une banque et conforme à son objet social, ne constituait pas
l’infraction. La Cour a précisé qu’il ne faudrait pas limiter la notion d’intérêt social, à celle de
l’objet social109.
De tout ce qui précède, il est à déduire que cette dernière notion, à savoir l’objet socil,
aide simplement à la recherche de la contrariété de l’usage à l’intérêt social, même si, parfois,
certains actes qui sont contraires à l’intérêt social, sont également hors de l’objet social. Pour
Renaud Salomon, il y a une obligation de caractériser une contrariété de l’acte de gestion
incriminé à l’intérêt social. Il précise ainsi que « doit être caractérisé, au titre de l'élément
matériel du délit d'abus de biens sociaux, une contrariété de l'acte de gestion incriminé à
l'intérêt social. L'acte d'usage, pour être répréhensible, doit être contraire à l'intérêt social. Il
doit compromettre l'intégrité de l'actif de la société. La violation de l'intérêt social est
caractérisée, non seulement lorsque le dirigeant occasionne un préjudice matériel à la société,
V. pour plus d’informations à ce sujet, http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/lobjet-social/
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 89 ; M. VERON, Droit pénal des affaires, Armand
Collin, 1997, 2e éd,. p. 139 et s.
Cass. crim., 14 juin 1993, Mertens, n° 92-80.763, Bull. Crim., n° 208, p. 526, Bull. Joly 1993, n° 337, p.
1139, note B. Saintourens ; RJDA 11/93, n° 915, p.783, Rev. Soc. 1994, p. 90, note B.Bouloc
TGI Paris, 11e ch., 14 avril 1999, Banque SAGA, Gaz. Pal. 18-19 février 2000, p. 9, note C. Tardo-Dino ; CA
Paris, 9e ch., 24 mai 2000, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 90.
mais aussi lorsqu'il fait courir à la société un risque anormal résultant d'opérations ruineuses
ou simplement désavantageuses »110.
La seconde question est de savoir ce que l’on doit entendre alors par « intérêt social »
étant donné qu’on ne peut réellement l’assimiler à aucune autre notion.
La doctrine a essayé d’apporter une définition correcte à la notion. Cependant, il existe
également, dans ce domaine, une disparité dans la définition de l’intérêt social. On distingue
donc la théorie contractuelle, de celle institutionnelle. La première assimile l’intérêt social à
l’intérêt des actionnaires ou associés111. Dans cette théorie, il paraît logique que l’intérêt de la
société est celui de satisfaire l’intérêt des associés qui, eux, souhaitent réaliser et se partager
les bénéfices. La seconde définit l’intérêt de la société comme un intérêt étant supérieur à
l’entreprise112. Cette définition se base sur le rapport « Viennot », qui donne une conception
large de la notion d’intérêt social, celle de « l’intérêt général commun qui est d’assurer la
prospérité et la continuité de l’entreprise »113.
Outre ces deux définitions, il convient de relever celle des anglo-saxons, qui adoptent
eux aussi une conception large de l’intérêt social. Contrairement à la conception
institutionnelle, ils prennent en compte l’intérêt du public, des salariés, des dirigeants, des
actionnaires, des prêteurs, des clients, des fournisseurs et même la puissance publique. Toutes
ces catégories d’individus sont désignées sous le terme de « stakeholders »114. Notons
également la position d’autres auteurs qui entendent l’intérêt social, comme « un intérêt
pratique pour le dirigeant dans ses fonctions »
, car selon eux, l’intérêt social est à
considérer comme une boussole pour le dirigeant. Cette boussole le guide à toujours agir en
considération de la société et non d’autres intérêts, qu’on qualifierait de contraires à l’intérêt
Précisons finalement que face à tant de nuances au niveau de la doctrine, la définition
qui nous paraît être la plus à même d’aider dans la détermination de la contrariété de l’usage à
R. SALOMON, note sous Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-81.743, JCP G 2015, II 165.
Thèse notamment soutenue par D. Schmidt. V. à ce sujet, E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit.,
V. pour des analyses à ce sujet, A. COURET, art. précit., p. 39 ; P. PISSARA, L’intérêt social, Rev. Soc.
Janvier-mars 1999, p. 5.
Rapport conjoint du CNPF et de l’AFEP sur le conseil d’administration des sociétés cotées, ETP, juillet 1995.
V. pour plus de précisions à cet égard, E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 91, P-Y.
GOMEZ, Le gouvernement de l’entreprise, Interéditions, 1996, p. 23 et s.
D. SCHMIDT, L’intérêt social, Revue de droit bancaire 1995, p. 131.
l’intérêt social, semble la dernière qui a été rapportée plus haut, c’est-à-dire celle de
considérer l’intérêt social comme étant une boussole pour le dirigeant.
Sous-section II. La conception jurisprudentielle
La jurisprudence a opté pour une conception extensive de l’intérêt social. Cette
conception est très proche de la conception doctrinale. Pour les magistrats en effet, il faut
entendre par « intérêt social », un ensemble dans lequel on distingue l’intérêt des associés, le
patrimoine de la société et l’intérêt des tiers qui contractent avec la société. Elle a adopté cette
conception car selon elle, le but de l’incrimination du délit d’abus de biens sociaux est de
protéger ces intérêts.
Cependant, cette conception jurisprudentielle de l’intérêt n’est pas sans conséquences,
et ces dernières s’avèrent très importantes. En ce qui concerne les sociétés à associé unique
(EURL en France ou SARLAU au Maroc), les juges se doivent d’apprécier le degré de
contrariété à l’intérêt social, du comportement porté devant eux. Comme son nom l’indique,
dans une société à associé unique, il n’y a qu’un seul associé qui apporte ses biens en vue de
réaliser des bénéfices. Bien des fois, on confond le patrimoine de la société avec le patrimoine
personnel de ce seul associé. Une distinction est donc à faire entre les deux patrimoines,
même dans ce cas particulier.
Cette distinction permet d’avancer qu’il y a possibilité de faire du patrimoine de cette
société un usage contraire à l’intérêt social, et donc possibilité qu’il y ait abus de biens
sociaux. Le comportement du dirigeant est ainsi considéré comme contraire à l’intérêt social
du moment où il est hors de la gestion de la société ou qu’il entraîne pour la société des
charges indues116. Les juges ont relevé ces cas lorsque le dirigeant prend des fonds dans les
caisses de la société à des fins personnelles ou pour commettre des infractions comme le délit
de corruption117, ou encore lorsque le dirigeant fait supporter à sa société la location d’un
appartement dans une station de sports d’hiver pour que son épouse puisse y passer ses
G. DANJAUME, op. cit., p. 29
Cass. crim., 22 avril 1992, rapp. par G. DANJAUME, op. cit., p. 30.
vacances118. Mentionnons aussi le cas du dirigeant qui fait acquérir par sa société des terrains
à un prix excessif pour favoriser la société venderesse dans laquelle il avait des intérêts119.
La jurisprudence a également cherché à éclaircir, toujours dans le cas des sociétés à
associé unique, la question des charges indues. En effet, elle s’est arrêtée sur la condamnation
des dirigeants, en raison d’opérations simplement désavantageuses pour l’entreprise. Les
juges du fond, afin de déterminer la contrariété de l’opération à l’intérêt social et par la suite
condamner l’accusé, se replacent au jour de ladite opération et pèsent à la fois le préjudice que
le comportement incriminé risque de faire courir à la société et les avantages qu’il peut
procurer120. Armé de ce moyen, le tribunal correctionnel de Paris a, dans l’affaire « Willot »,
sanctionné le comportement incriminé dans la mesure où il causerait des risques trop
importants pour la société et sans contrepartie suffisante121.
En revanche, les magistrats tendent à relaxer les dirigeants lorsque ladite opération,
dans son ensemble, n’est pas dénuée d’intérêt pour la société et qu’il existe une contrepartie
économique122. Le critère du risque couru par la société, revient une nouvelle fois guider les
juges dans leur appréciation de l’intérêt social.
En ce qui concerne les groupes de sociétés, les textes sur le délit d’abus de biens
sociaux s’appliquent. Auparavant, les groupes de société n’existaient pas ; les dispositions
précitées n’étaient donc valables que pour les sociétés indépendantes. De nos jours, les
groupes de sociétés sont une réalité en droit commercial. Partant de ce fait, s’est posée la
question de savoir s’il fallait traiter l’intérêt social vis-à-vis du groupe de sociétés, ou
uniquement dans son lien avec chacune des sociétés du groupe. La jurisprudence a estimé que
l’intérêt social était celui du groupe de sociétés et non de chaque société prise séparément, et a
ensuite déterminé, à cet égard, le cadre dans lequel il était possible de parler de la contrariété
de l’usage à l’intérêt de groupe123.
Précisons enfin qu’au regard de la conception jurisprudentielle qui se distingue dans
certaines sociétés, il revient aux juges des tribunaux répressifs de statuer sur la conformité de
l’acte à l’intérêt social. Ainsi, contrairement à certaines idées, le quitus donné par l’assemblée
Cass. crim., 5 août 1978, D. 1979, I.R. 119.
Cass. crim., 16 décembre 1975, Rev. Soc. 1976, 353, note Guilberteau.
Reims, 25 septembre 1986, Rev. Jur. com., 1987, 109 ; Cass. crim., 16 janvier 1989, D. 1989, 495, note
Cosson.
Trib. corr. Paris, 16 mai 1974, D. 1975, 371.
V. à titre d’exemple, Cass. crim., 2 décembre 1991, rapp. par G. DANJAUME, op. cit., p. 32.
Ce sujet fera l’objet d’étude dans le cadre de la section I du chapitre II de la seconde partie du présent
des actionnaires ne saurait faire échec ou exonérer les administrateurs de leur responsabilité.
La raison réside dans le fait que le dirigeant concerné peut être majoritaire, ce qui ôte tout
effet à l’approbation dont ce dernier pourrait se prévaloir ; les faits répréhensibles auraient
également pu avoir été soigneusement dissimulés, d’où le quitus octroyé de bonne foi et dans
la méconnaissance des véritables circonstances relatives à la gestion ou l’administration de la
société. De plus, l’article L. 225-25 3° du Code de commerce dispose : « Aucune décision de
l’assemblée générale ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les
administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l’accomplissement du
mandat ». On rajouterait même qu’en cas d’abus de biens sociaux, c’est le patrimoine de la
société qu’il faut protéger, non un intérêt personnel ou collectif124.
jurisprudence de la contrariété de l’usage à l’intérêt
Dans le cadre du délit d’abus de biens sociaux, il revient aux juridictions d’apprécier la
contrariété de l’usage à l’intérêt social125. Cependant, cette appréciation n’est pas la même
selon qu’on se retrouve dans les trois catégories d’abus de gestion, à savoir l’abus de biens,
l’abus de crédit et l’abus de pouvoirs. Il s’avère de ce fait plus ou moins difficile de
caractériser cette contrariété. Tout d’abord, rappelons que pour déceler cette contrariété, la
jurisprudence se base sur le principe du risque qu’encourt la société suite à un tel usage.
En matière d’abus des biens, l’abus en question a un impact immédiat sur le
patrimoine de la société. Cet usage peut être, et est généralement sans contrepartie. Dans ce
cas de figure, la société encourt un appauvrissement instantané. C’est ce qui survient lorsqu’il
y a une prise en charge de la société des dépenses personnelles du dirigeant, ou encore
certaines dépenses liées à la fonction de dirigeant comme les frais de dépenses personnelles à
l’occasion de litiges inhérents à la fonction de dirigeant. Il en est également ainsi lorsqu’il y a
appropriation des biens sociaux ou encore rémunération excessive. Relevons en outre que la
société peut avoir un manque à gagner, comme par exemple lors de la cession d’un bien à un
prix inférieur ; l’usage des biens peut en effet être avec contrepartie. La plupart des cas dans
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER. op. cit., p. 94.
Cass. crim., 11 mars 1971, Dalloz Sirey 1971, Somm., p. 80 ; JCP 1971, II-16934, rapp. également par E.
JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 96.
lesquels la société est exposée à un risque anormal concerne les abus de crédit et de
pouvoirs126. Cependant, lorsque la décision s’accompagne d’un usage des biens, les faits
peuvent donner lieu à des poursuites poursuivis pour abus des biens.
A titre illustratif et représentatif de cet abus, on pourrait citer le financement d’actes
illicites tels que la corruption. En effet, le fait pour le dirigeant de corrompre un décideur avec
les fonds de la société en vue de faire bénéficier la société d’un avantage, relève de l’abus de
biens, car même si il y a contrepartie et que celle-ci est immédiate, l’acte fait courir un risque
à la société du fait de sa possible remise en cause ultérieure et des sanctions encourues.
Signalons qu’avant d’en arriver à cette possible conclusion, la question de l’existence
d’abus de biens sociaux dans ce cas a fait l’objet de plusieurs controverses. Celles-ci
penchaient pour la théorie selon laquelle la corruption serait contraire à l’objet social, et ne
serait pas nécessairement contraire à l’intérêt social. Mais la jurisprudence a finalement
conclu que le prélèvement de fonds de la société, qui a permis de financer un acte illicite, est
un acte abusif de biens sociaux.
En ce qui concerne l’éventualité d’abus de crédit, cela semble simple, car la prise de
risque anormale que pourrait encourir le patrimoine de la société permet de caractériser la
contrariété à l’intérêt social. Relevons à cet égard que c’est le fait que le risque soit anormal
qui entraîne la contrariété de l’intérêt social. En effet, certaines décisions prises par le
dirigeant peuvent, sans même avoir d’effets sur le patrimoine de la société, être contraires à
l’intérêt social : c’est ainsi le cas des décisions qui conduisent à un manque à gagner par
abstention, et des décisions qui conduisent à un appauvrissement global de la société ou à un
amoindrissement de ses perspectives d’enrichissement futur ; d’autres décisions comportent
une prise de risque anormale de sanctions ou de pertes, ce qui est contraire à l’intérêt social.
L’on notera que le terme anormal revient à chaque fois pour les cas d’abus de crédit et
de pouvoirs. Mais que signifie-t-il réellement ? Observons tout d’abord que les prises de
risques sont considérés comme étant « des risques exceptionnels dus exclusivement aux
entreprises du gérant, elles-mêmes anormales, et non pas au risque normaux »127. Par risque
anormal, il faudrait entendre selon, une partie de la doctrine, le risque qui n’incombe pas
Cass. crim., 16 janvier 1964, Ostretag, n° 90.263/63, Bull. Crim. 1964, n° 16, p. 27 ; Cass. crim., 03 mai
1967, Devilder, n° 92.965/65, Bull. Crim. n° 148, p. 350.
Cass. crim., 16 janvier 1964, précit.
normalement à la société ou le risque qui est disproportionné par rapport à l’avantage
escompté128.
Section II. Identification des auteurs
Lorsqu’on est en présence d’un délit d’abus de biens sociaux, le réflexe est de
rechercher et de poursuivre celui qui l’a commis, c’est-à-dire l’auteur de l’infraction. En droit
des sociétés, on distingue deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes
morales. Logiquement, ces deux catégories de personnes devraient pouvoir être accusées d’un
tel délit, ce qui signifierait que tous les types de personnes peuvent être responsables.
Toutefois, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, on exclut la personne morale. Même si
celle-ci fait le sujet de plusieurs condamnations en droit pénal, aucun texte ne mentionne de
sanctions envers elle pour ladite infraction. Est donc sujet à condamnations, selon les textes,
les dirigeants et les complices.
Sous-section I. Les dirigeants
Les dirigeants constituent la première catégorie de personnes susceptibles d’être
condamnées pour le délit d’abus de biens sociaux. Parfois, il existe au sein d’une même
société deux types de dirigeants : le dirigeant de droit, qui est le dirigeant officiel de la
société, et le dirigeant de fait, qui lui, agit dans l’ombre.
A. Le dirigeant de droit
Le dirigeant de droit est le dirigeant reconnu officiellement par la société et même par
les tiers, qu’ils soient créanciers ou pas. Ce dirigeant est mentionné dans les statuts de la
société, et est aussi considéré comme étant son représentant légal. Le dirigeant de droit diffère
d’une forme de société à une autre. Dans une société à responsabilité limitée ou dans une
société à responsabilité limitée à associé unique129, le dirigeant est appelé gérant. Il faut
toutefois préciser que le gérant peut être un des associés d’une de ces sociétés. C’est l’article
L. 241-3 du Code de commerce français qui indique, dans ses dispositions, le gérant comme
personne susceptible d’être condamnée pour l’infraction d’abus de biens sociaux.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 100.
SARLAU au Maroc et EURL en France.
Dans les sociétés anonymes, on distingue les sociétés anonymes à conseil
d’administration, de celles qui sont classiques, car les personnes responsables changent. Au
niveau de la société anonyme à conseil d’administration, l’article L. 246-6 du Code de
commerce désigne le président, le directeur, ou les directeurs généraux, étant précisé que le
président peut se faire assister de directeurs généraux délégués. Un arrêt de la Cour de
cassation a jugé que ces derniers pouvaient être poursuivis pour le délit d’abus de biens
sociaux130. De plus, l’article L. 248-1 du Code de commerce précise que les sanctions prévues
à l’encontre des directeurs généraux sont aussi valables pour les directeurs généraux délégués.
En ce qui concerne la société anonyme classique, la loi NRE131 a prévu la possibilité de
dissocier la présidence du conseil d’administration, de celle de la direction générale. Dans ce
cas, on a un président du conseil d’administration, puis un directeur général. Pour autant, le
président reste sujet à condamnation pour l’abus de biens sociaux, ne fût-ce que parce qu’il
est administrateur132. Les administrateurs de la société anonyme qui font partie du conseil
d’administration, sont qualifiés de personnes responsables dans le cadre du délit. Soulignons
qu’une personne morale peut être administrateur, et ce par le biais de la désignation d’un
représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que celui qui
est administrateur en son propre nom133. La responsabilité pour abus de biens sociaux lui
incombera, lorsque les actes auront été posés au détriment de la société qu’il administre et au
profit de la société qu’il représente ou dans son propre intérêt.
Les articles L. 242-3 et 246 du Code de commerce visent les membres du directoire et
les membres du conseil de surveillance pour les sociétés anonymes à directoire et conseil de
surveillance. En ce qui concerne les membres du conseil de surveillance, il était impossible,
auparavant, de les condamner pour abus de biens sociaux, car ceux-ci avaient seulement une
mission de contrôle et aucun pouvoir de gestion. Cependant, la loi NRE a considérablement
changé l’aspect de leur rôle, car « le fossé qui existait entre le directoire et le conseil de
surveillance s’est restreint, laissant un risque accru pour les membres du conseil de
surveillance d’être mis en cause pour l’infraction »134.
Cass. crim., 19 juin 1978, Rougier et Thouim, n° 77-92 750, Bull. Crim. n° 202, p. 525, rapp. par E. JOLY et
C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 221
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques (NRE).
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 221.
Article L. 225-20 du Code de commerce.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 222.
Dans les sociétés en commandite par actions, l’article L. 241-1 qui renvoie à l’article
L.242-6, mentionne les gérants. Ceux-ci peuvent par ailleurs être des personnes morales. De
ce fait, c’est l’article L. 221-3 du Code de commerce, également valable pour les sociétés en
commandite par actions, qui précise que dans le cas où une personne morale est gérante, ce
sont ses dirigeants qui encourront les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient
gérants en leurs propres noms.
Pour les sociétés en commandite simplifiée, les responsables sont le président et les
dirigeants, conformément à l’article L. 244-1 qui renvoie à l’article L. 242-6 du Code de
commerce. Afin de trouver lequel des dirigeants sera visé, on pourra se référer aux mêmes
conditions que celles relatives à la société en commandite par actions.
En ce qui concerne les sociétés spécifiques telles que les sociétés d’économie mixte,
lorsqu’elles empruntent la forme de société anonyme, on suivra les indications données en ce
qui concerne les sociétés anonymes. Dans ces formes de sociétés, les personnes poursuivies
seront celles mentionnées dans les textes de la forme de société choisie.
Précisons qu’aux côté des sociétés d’économie mixte, il existe d’autres types de sociétés
spécifiques. Il en est ainsi de la société civile autorisée à faire publiquement appel à l’épargne,
et qui est gérée par une société de gestion. Cette société de gestion est soit une société
anonyme, soit une société en nom collectif. L’article L. 231-11 du Code monétaire et
financier vise les agissements des dirigeants de cette société de gestion. Indirectement, il vise
les agissements des dirigeants soit de la société anonyme, soit de la société en nom collectif.
Les sociétés d’assurance, en revanche, peuvent être sous la forme mutualiste. Cette forme
engendre une administration qui n’est pas loin de celle d’une société anonyme, car elle est
confiée à un conseil d’administration qui élit un président et un vice président135. Parmi les
administrateurs, il est choisi, si les statuts le prévoient, un ou plusieurs directeurs136. Aux
termes de l’article R. 322-56 du Code des assurances, ces administrateurs sont responsables
civilement et pénalement conformément aux dispositions de l’article L. 328-3 du Code des
assurances, qui renvoie au délit d’abus de biens sociaux.
Dans les sociétés coopératives, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, dans son article
26, désigne les administrateurs ou gérants comme personnes potentiellement responsables du
délit. Et « au cas où la coopérative serait une simple activité d’une société, la jurisprudence
Article R. 322-54 du Code des assurances.
Article R. 322-55 du Code des assurances.
optera, surement, pour la poursuite du responsable selon la forme de ladite société (SA,
SARL…) »137.
Il paraît par ailleurs édifiant d’aborder la question de l’exonération du dirigeant de droit
qui n’exerce pas réellement ses fonctions. Selon Renaud Salomon, « le dirigeant de droit
d'une société ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale par le seul fait qu'il n'exerce pas
réellement ses fonctions (au motif qu'il ne dispose pas, en toute indépendance, de l'exercice
effectif et constant de la conduite de la société, même si cette dernière est contrôlée par une
autre société) »138.
Parallèlement aux dirigeants de sociétés, l’on trouve également les liquidateurs, lesquels
peuvent être accusés du chef d’abus de biens sociaux. En effet, le délit peut aussi subvenir en
cas de liquidation, par celui qui en est chargé, c’est-à-dire le liquidateur. Les liquidateurs de
toutes les formes de sociétés régies par le Code de commerce, peuvent être poursuivis du chef
d’abus de biens sociaux139. Spécifiquement, on n’envisage l’abus de biens sociaux dans
certaines sociétés, comme la société en nom collectif, que lorsqu’intervient le liquidateur, et
pas dans le cas général qu’on a analysé plus haut, relatif aux autres sociétés. Les sociétés dites
spécifiques rencontrent également cette possibilité où le liquidateur serait poursuivi pour
l’infraction. La différence entre la condamnation d’un dirigeant et celle du liquidateur se
trouve au niveau de la sanction, qui est moins sévère pour le liquidateur (amende maximale
inférieure à 10000 euros).
Le liquidateur des sociétés régis par les autres textes, est également visé par la
répression du délit. Dans les sociétés civiles faisant appel public à l’épargne, c’est l’article
L.247-8 du Code monétaire et financier qui réprime les agissements du liquidateur selon les
termes de l’article L. 247-8 du Code de commerce. En ce qui concerne les sociétés
d’assurance, le liquidateur n’est point sanctionné si la société adopte la forme mutualiste, car
il n’y a pas de texte qui réprime ses agissements. Il en est de même pour les sociétés
coopératives, d’épargne et les sociétés de construction. Le liquidateur sera poursuivi si les
sociétés adoptent des formes commerciales de sociétés (telles les sociétés anonymes), car les
textes qui s’appliqueront seront ceux de ces formes de sociétés.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 225.
R. SALOMON, L’abus de biens sociaux, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait, note sous Cass. crim., 31
mai 2012, rev. Droit des sociétés n° 11, novembre 2012, comm. 192.
L. 247-8 du Code de commerce relatif au liquidateur de sociétés commerciales classiques.
B. Le dirigeant de fait
Avant de chercher à savoir si le dirigeant de fait peut être poursuivi pour abus de biens
sociaux, il faudrait dans un premier temps apporter des clarifications concernant la notion de
dirigeant de fait. Le dirigeant de fait, contrairement au dirigeant de droit, n’est pas mentionné
dans les statuts de la société. Il n’a pas été investi du pouvoir de représentation par la société.
Toutefois, il engage sa responsabilité pénale comme s’il était le dirigeant de droit140.
La gestion de fait se caractériserait, selon les dispositions de l’article L. 244-4 du Code
de commerce, comme suit : « Toute personne qui, directement ou par personne interposée,
aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le
couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux ».
A la lumière de ce texte de loi, certains auteurs ont relevé une définition du dirigeant de
fait. Pour l’un d’eux, le dirigeant de fait est celui qui « en toute souveraineté et indépendance,
exerce une activité positive de gestion et de direction »141. La première condition est
l’exercice en toute souveraineté et indépendance de l’activité de gestion ou de direction. Le
dirigeant de fait doit pouvoir agir à sa guise, sans avoir à obéir à un quelconque superviseur,
ou encore être le préposé d’un représentant légal ; il doit y avoir une totale absence de lien de
subordination142.
La seconde condition est l’exercice d’une activité « positive » de gestion et de direction.
Par activité positive de gestion, les juges entendent une immixtion dans la gestion quotidienne
de la société143 ou encore le fait d’assumer en permanence la gestion de la société144. Il faut
donc qu’il y ait des réactions, des agissements, des actes qui suivent une possible disposition
de large pouvoir.
La jurisprudence a déjà eu à connaître de cas où se posait la question de la possible
condamnation du dirigeant de fait pour abus de biens sociaux. La Cour de cassation a ainsi
rejeté un pourvoi, en avalisant le raisonnement de la cour d’appel selon lequel la qualité de
dirigeant de fait ne saurait faire échec à la caractérisation de l’infraction d’abus de biens
CA Paris 10 mars 1992, Torgue c/ Sté Novamark international, JCP 1992 IV-2003, p. 220.
J.-L. RIVES-LANGE, La notion de dirigeant de fait au sens de l’article 99 de la loi du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire et la liquidation des biens, D. 1975, Chronique Vii, p. 42.
Cass. com., 18 mai 1981, L’Evêque de Vilmorin c/ Ferrari, n° 79-16.952, Bull, civ. IV, n° 240, p. 189, rapp.
par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 231.
Cass. com., 15 novembre 1978, Tentenier c/ Garnier, n° 77-11.131, Bull. civ. IV, n° 265, p. 219, rapp. par E.
JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 231.
sociaux145. La Haute juridiction a réaffirmé cette position dans un second arrêt dans lequel le
tribunal de grande instance n’avait pas reconnu la qualité de dirigeant de fait et avait donc
relaxé le prévenu, mais la juridiction de second degré l’avait reconnue146. A travers cet arrêt,
on relève que l’imputabilité de l’abus de biens sociaux au dirigeant de fait est possible.
S’agissant des groupes de sociétés, on notera une forte présence de direction de fait.
Celle-ci se matérialise à travers des comités exécutifs ou autres organes collégiaux qui
interfèrent au même titre que le dirigeant de droit dans la gestion de la société147.
De tout ce qui précède, on peut conclure que le dirigeant de fait ne peut être exonéré du
chef d’abus de biens sociaux du simple fait qu’il n’est pas le dirigeant de droit et qu’il
n’apparaît pas comme tel dans les statuts et les procès-verbaux des assemblées. Les
dispositions légales identifient cette catégorie de dirigeants comme étant pleinement
responsables en cas de commission des faits précités. Ainsi, dans le Code de commerce,
l’article L. 241-9 dispose, eu égard aux sociétés à responsabilité limitée, que « les dispositions
des articles L. 241-2 et L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par
personne interposée, aura, en fait exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous
le couvert ou au lieu et place de son gérant de droit ». Pour les sociétés anonymes à conseil
d’administration et les sociétés en commandite simple, c’est l’article L. 246-2 du Code de
commerce qui pose cette règle ; il en est de même pour l’article L. 242-30 relatif aux sociétés
anonymes à directoire et conseil de surveillance. La société par action simplifiée n’est pas en
marge de cette évolution, car l’article L. 244-4 du Code de commerce mentionne également le
dirigeant de fait.
Il paraît utile de préciser que c’est principalement la jurisprudence qui a été à la base de
la répression légale du dirigeant de fait pour abus de biens sociaux. En effet, auparavant, il
n’existait aucun texte de loi qui y faisait référence. C’est donc logiquement que les
juridictions ne pouvaient se permettre les dirigeants de fait pour le chef d’abus de biens
sociaux, et ils mettaient constamment en avant l’absence de base légale. Après analyse de la
position du dirigeant de fait dans les cas d’abus de biens sociaux et le risque qu’il pourrait
faire courir à la société, le législateur s’est par la suite finalement décidé à incriminer les
agissements précités commis par des dirigeants de fait.
Cass. crim., 9 févr. 2011, n° 09-88.454, rev. Droit des sociétés, n° 5, Mai 2011, comm. 99, note R. Salomon.
Cass. crim., 21 sept 2011, n° 10-88.716, rev. Droit des sociétés, n° 12, décembre 2011, comm. 227, note R.
E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 231.
En ce qui concerne les autres types de sociétés, à savoir la société civile faisant appel
public à l’épargne, les dirigeants de fait sont susceptibles d’être poursuivis sur le fondement
des dispositions de l’article L. 214-71 du Code monétaire et financier. Pour les sociétés
d’assurance et les sociétés coopératives, le même problème se présente à chaque fois, et il
reçoit toujours le même traitement : le dirigeant de fait sera poursuivi si la société d’assurance
adopte une forme commerciale (le choix s’est par exemple porté sur la société anonyme).
Dans le cas de la forme mutualiste, aucun texte ne prévoit d’incrimination à ce sujet. Il
s’ensuit que le dirigeant de fait ne saurait être poursuivi pour abus de biens sociaux.
Signalons finalement, à titre d’illustrations de la position de la jurisprudence concernant
les faits pouvant donner lieu à une condamnation du dirigeant de fait pour abus de biens
sociaux, que celle-ci a qualifié de dirigeant de fait et l’a condamné de ce chef, l’associé
majoritaire qui bénéficiait de la rémunération la plus importante et qui était chargé de traiter
au nom de la société avec la clientèle et assurait les orientations de l’activité sociale148. Tel est
également le cas du directeur technique d’une société qui percevait un salaire et des avantages
en nature sensiblement égaux à ceux du président de la société, dont le rôle était primordial et
qui était informé du mode de facturation et avait procédé au recrutement de travailleurs
clandestins149.
Sous-section II. Les complices
En droit pénal, la complicité est une autre manière de se rendre coupable d’une
infraction. L’auteur de l’infraction sera responsable au premier plan, et le complice
responsable au second plan. Cette complicité a été mentionnée par l’article 121-7 du Code
pénal150. A la lecture des dispositions de cet article, il se dégage certaines conditions pour
qualifier une personne de complice.
La première est l’existence d’un fait punissable. Ce fait peut être un crime ou un délit
commis par une autre personne appelée auteur de l’infraction.
CA Bordeaux, 15 juin 1993, Le Goff, n° 93-47778, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op.
cit., p. 235.
Cass. crim., 01 mars 1994, n° 93-83.446, rapp. par E. JOLY et C. JOLY-BAUMGARTNER, op. cit., p. 235.
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la
préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre,
abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ».
La seconde consiste en un acte matériel d’aide ou d’assistance antérieur ou
concomitant au fait principal. Cet acte matériel est posé par la personne susceptible d’être
La troisième condition est la connaissance du caractère délictueux de l’acte et une
volonté de s’y associer. Tous deux se réunissent dans le terme « sciemment » figurant dans le
Précisons par ailleurs que la complicité peut revêtir deux formes : soit elle consistera
en une aide ou assistance, soit elle consistera en une instigation ou, en d’autres termes, en une
provocation ou des instructions données.
Concernant le délit d’abus de biens sociaux, les règles précitées sont parfaitement
applicables. En effet, la nature de délit de fonction de l’abus de biens sociaux, dirige la
répression du délit vers l’auteur principal qui peut être soit un dirigeant de droit, soit un
dirigeant de fait151. Cependant, la loi pénale, de manière générale, permet que des personnes
qui ont eu connaissance de certains éléments de l’infraction commise par l’auteur principal, et
qui ont posé quelques actes positifs, soient poursuivies pour complicité152. Peuvent ainsi être
condamnées pour le même chef d’accusation ou pour recel, les personnes qui n’ont pas la
fonction de dirigeant, et qui ont sciemment apporté une aide ou une assistance à l'auteur des
abus153, il en est ainsi concernant le salarié, le manager ou le chef de service de l’entreprise154.
Toutefois, on constate au niveau jurisprudentiel que les professionnels du chiffre comme le
chef comptable155 et l’expert-comptable, sont les plus susceptibles d’être condamnés pour
complicité. En effet, dans le cas de l’expert-comptable, celui-ci, « en transcrivant
systématiquement en comptabilité des écritures dissimulant des délits qui se sont renouvelés
Cass. crim., 31 mai 2012, n° 11-86.234, rev. Droit sociétés 2012, comm. 192, obs. R. Salomon, cité par R.
Salomon note sous Cass. crim., 17 février 2015, n° 13-87.948, rev. Droit des sociétés, n° 4, Avril 2015, comm.
P. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Droit pénal général, A. Colin 2004, 7e éd., coll. « U », n° 405
Cass. crim., 13 mars 1975, n° 74-91.95, Bull. crim. 1975, n° 78 ; Cass. crim., 22 mars 1982, n° 81-91.557;
Cass. crim., 11 janvier 1996, P-F, n° 95-81.776, JCP G 1996, IV, 822, Bull. crim. 1996, n° 21, Rev. sociétés
1996, p. 586, note B. Bouloc, cités par R. Salomon note précit. ; Cass. crim., 15 mai 1974, Bull. Crim., n° 177,
rapp. par G. DANJAUME, op. cit., p. 52.
Cass. crim., 17 févr. 2015, n° 13-87.948, rev. Droit des sociétés, n° 4, Avril 2015, comm. 78, note R.
Salomon; Cass. crim., 20 juill. 1977, n° 76-92.671, P : Bull. crim. 1977, n° 267; Cass. crim., 19 juin 1978, n° 7792.750 ; Bull. crim. 1978, n° 202; Cass. crim., 22 oct. 1979, n° 76-92.354, P : Bull. crim. 1979, n° 290, cités par
R. Salomon note précit.
pendant la période de la prévention, a, sciemment, par aide ou assistance, favorisé la
préparation et la consommation des abus de biens sociaux poursuivis »156.
La Cour de cassation a déjà eu à connaître de plusieurs cas liés à la complicité. A
titre d’exemple, dans un arrêt de février 2015157, la Chambre criminelle a été amenée à se
prononcer sur l’exonération totale de la responsabilité du salarié, étant donné la présence d’un
lien de subordination, ou sur sa culpabilité en raison de sa qualité de comptable qui aurait dû
le pousser à refuser « de passer de fausses écritures ».
En l’espèce, un comptable a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour
d’appel de Rouen qui, pour complicité de travail dissimulé et complicité d'abus de biens
sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis.
Au soutien de son pourvoi, il a reproché à la cour d’appel d’avoir violé les articles L.
241-3 et 9 du Code de commerce, ainsi que l’article 121-6 et 7 du Code pénal, et les articles
485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, car « la complicité suppose l'accomplissement
d'un acte positif d'aide ou d'assistance antérieur ou concomitant à l'infraction principale ;
qu'elle ne peut s'induire d'une simple inaction ou abstention qu'à la condition que le prévenu
soit tenu à une obligation de ne pas laisser se perpétrer l'infraction et ait eu le pouvoir d'y faire
obstacle ». Il a également avancé que « la cour d'appel a énoncé que le comptable avait
indiqué à M. Kemal T. que, faute de justificatifs, il devrait enregistrer lesdits retraits au débit
du compte courant ; que M.A. (le comptable) avait avoué que les factures lui semblaient
‘bizarres’ et que de toute évidence, il s'agissait de fausses factures, mais qu'il ne les entrait pas
moins dans la comptabilité, vérifiant seulement qu'elles correspondaient à des sorties de fonds
; qu'en statuant ainsi, par des motifs démontrant uniquement que M.A. n'a fait que retranscrire
fidèlement dans les écritures la réalité d'opérations qui mettaient en évidence des
prélèvements opérés par le responsable de l'entreprise, mais qui ne caractérisent pas un acte
positif d'aide ou d'assistance commis par M.A., la cour d'appel n'a caractérisé aucun mode de
complicité punissable, privant ainsi sa décision de base légale ».
La Haute juridiction n’a pas jugé opportun d’accueillir ces moyens, et a rejeté le
pourvoi en soutenant « que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en
tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu
Cass. crim., 25 févr. 2009, n° 08-80.314, n° 01 80.812, rev. Droit sociétés 2009, comm. 103, obs. R. Salomon.
Cass. crim., 17 février 2015, n° 13-87.948, rev. Droit des sociétés, n° 4, Avril 2015, comm. 78.
coupable, dès lors qu'un comptable, fût-il salarié, peut être déclaré complice du délit d'abus de
biens sociaux… ».
Signalons en outre que la Cour de cassation estime qu’il n’est pas obligatoire que le
complice fasse partie de l’entreprise. Celui-ci peut être extérieur à la société158.
Il paraît également utile de rappeler que nous avons soutenu, plus haut, lors de
l’étude de la notion d’usage, que l’abstention pouvait constituer un acte de complicité. Cette
abstention n’a pas été mentionnée par l’article 121-7 du Code pénal. C’est la jurisprudence
qui y a fait référence. Ainsi, dans un arrêt de la Cour de cassation, celle-ci s’est exprimée en
ces termes : « Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le prévenu, qui a
sciemment contrevenu à sa mission en maintenant à son poste le président et en mettant en
place à ses côtés un ‘comité de direction’, n'avait pas eu conscience de fournir à MM. R. et
O., désignés pour faire partie de ce comité, les moyens de commettre les détournements dont
ceux-ci se sont rendus coupables pendant toute la durée de son mandat, la cour d'appel n'a pas
justifié sa décision »159.
Dans le même fil de la décision précédente, la même juridiction a estimé qu’il n’y a
pas abus de biens sociaux, mais complicité d’abus de biens sociaux, lorsque le dirigeant
facilite ou s’abstient de dénoncer les agissements illicites sans toutefois en avoir
personnellement profité160.
Se pose toutefois la question suivante : si une personne peut être déclarée complice à
cause d’un acte d’abstention, la règle est-elle la même lorsqu’il s’agit de recel ? Le recel n’est
pas envisageable pour l’auteur de l’infraction, car c’est la notion de vol qui a été retenue
contre cet auteur. En ce qui concerne le complice, la Cour de cassation retient la possibilité
d’être déclaré complice pour recel en considérant que « rien ne s’oppose à ce que celui qui a
été reconnu coupable d’avoir participé en qualité de complice à un abus de biens sociaux
puisse être également retenu comme receleur des sommes provenant de ce détournement »161.
Cela signifie que le complice est susceptible d’être poursuivi non seulement pour complicité
d’abus de biens sociaux, mais aussi pour recel. Dans ce cas, on serait face à un concours
Cass. crim., 4 février 1985, Bull. Crim., n° 54, rapp. par G. DANJAUME, op. cit., p. 52
Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 09-87.363, rev. Droit des sociétés, n° 12, Décembre 2010, comm. 237, note R.
Cass. crim., 5 sept. 1988 ; Cass. crim., 15 mai 1974, rapp. par G. DANJAUME, op. cit., p. 52.
Cass. crim., 6 janvier 1970, Bull. crim., n°11, rapp. par G. DANJAUME, op. cit., p. 57.
d’infractions162. Cette situation est régie par l’article 132-3 du Code pénal qui dispose que la
personne poursuivie sur la base de ces deux infractions, sera condamnée pour les deux, mais
recevra une seule peine.
Le complice est puni comme s’il avait été l’auteur principal. Ce complice est
généralement une personne physique ; dans ce cas de figure, les magistrats n’ont aucune
difficulté à le condamner puisque les dispositions légales lui sont aisément applicables. Tel est
le cas d’un administrateur provisoire qui a été déclaré complice, en raison des instructions
qu’il avait données au dirigeant, lequel avait perçu un salaire abusif, sans contrepartie
effective163, ou encore a veuve d’un dirigeant qui a été déclarée coupable de recel d’abus de
biens sociaux pour avoir conservé des actions d’une société bénéficiaire d’un abus de biens
sociaux, commis par son époux décédé, au détriment d’une autre société qu’il dirigeait164.
Qu’en est-il de la personne morale ? En principe la personne morale ne peut pas être
accusée d’abus de biens sociaux en qualité d’auteur de ladite infraction, car aucun texte de loi
ne le prévoit. Il serait donc logique d’en faire de même en ce qu’il s’agit de la complicité. S’il
paraît à première vue impossible de poursuivre la personne morale pour complicité parce que
la loi ne prévoit pas cela de manière expresse, la jurisprudence a néanmoins retenu la
complicité de la personne morale, et ce sur la base de l’article 121-2 du Code pénal. En effet,
l’article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II », en modifiant l’article 121-2 précité,
a généralisé la responsabilité pénale des personnes morales à l’ensemble des infractions du
droit pénal. Cette disposition de la loi, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2005, a réglé
sans ambiguïté la question de la complicité d’une personne morale165.
Il s’agit en l’occurrence de « plusieurs infractions qui se succèdent dans le temps sans qu’interviennent entre
elles de condamnation pénale définitive », G. DANJAUME, op. cit., p. 57.
Cass. crim.,19 juin 1997, n° 96-83274, cité par R. JEAN-BAPTISTE, L’abus de biens sociaux : Rappel des
points fondamentaux, disponible à l’adresse suivante : www.village-justice.com/articles/biens-sociaux-rappelpoints,15087.html
Cass. crim., 03 mai 1982, n° 81-91455, cité par R. JEAN-BAPTISTE, art. précit.
L’ELEMENT MORAL
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