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Timestamp: 2018-05-20 23:18:01+00:00
Document Index: 235477745

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L'exécution par la France d'un mandat d'arrêt européen émis contre un national. - À propos d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 janvier 2006 - Etude par Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) - Droit pénal
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L'exécution par la France d'un mandat d'arrêt européen émis contre un national. - À propos d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 janvier 2006
Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1
Etude par Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Le mandat d'arrêt européen a intégré le paysage répressif français en 2004. Alors que près de quatre-vingt décisions ont déjà été rendues par la Haute juridiction sur le sujet, peu ont fait l'objet d'un commentaire. Il y a pourtant beaucoup à dire sur la mise en oeuvre de ce mandat, tant sur le plan formel, où le souci d'efficacité de cette procédure domine les solutions de la Cour de cassation, que sur le fond, en particulier quand celui qui fait l'objet de ce mandat est de nationalité française. (...)
Cass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-87.718, F-P+F : Juris-Data n° 2006-031897