Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/activites_economiques_commerciales_financieres_196/droit_bancaire_199/reglementation_bancaire_6492.html
Timestamp: 2020-01-17 16:44:46+00:00
Document Index: 98307507

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>Réglementation bancaire
a) Ouverture de crédit - Définition - Portée
Chambre commerciale, 21 janvier 2004 (Bull. n° 13)
Par cet arrêt, la chambre commerciale a été conduite pour la première fois à statuer sur la qualification juridique de l’ouverture de crédit au regard de celle du prêt en énonçant que : "l’ouverture de crédit est une promesse de prêt qui donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client".
Cette question, qui divisait la doctrine, n’avait pas encore été tranchée dans son principe par la Cour de cassation, même si ponctuellement, la première chambre civile et la chambre commerciale avaient, dans des précédents, parfois admis une assimilation au sens de certains articles du code civil ou de certaines lois et dans des conditions spécifiques ; cette question se posait en des termes renouvelés et plus délicats depuis un arrêt important de la première chambre civile du 28 mars 2000 (Bull. n°105), qui avait énoncé que le prêt consenti par un professionnel du crédit n’était pas un contrat réel ; devait-on considérer que l’assimilation entre les deux notions - ouverture de crédit et prêt - pouvait être complète ?
La chambre commerciale a maintenu et donc consacré leur distinction, l’identité juridique n’étant pas, selon elle, possible entre les deux contrats ; aux termes d’une ouverture de crédit, l’établissement financier s’engage irrévocablement à mettre un crédit à la disposition de son client, ce qui est accepté par celui-ci. Il y a donc bien contrat, mais unilatéral ; c’est seulement sur l’initiative du client que ce droit sera utilisé : il demeure, pour ce dernier, une faculté onéreuse dont il usera en fonction de ses besoins ; son obligation de restituer ne naîtra qu’en cas d’utilisation et à concurrence de son montant ; à l’inverse, aux termes du contrat de prêt synallagmatique, le client s’engage immédiatement à emprunter la somme convenue qu’il devra restituer aux conditions de celui-ci.
L’ouverture de crédit est donc une promesse de prêt et non un prêt, et ce, à partir seulement de l’utilisation des fonds par le client, et sans rétroactivité, puisque la chambre commerciale a pris soin de préciser qu’elle donne naissance à un prêt à due concurrence des fonds utilisés par le client.
Les premières conséquences induites de cette qualification ont été tirées par la deuxième chambre civile, qui par un arrêt du 18 novembre 2004 (publication en cours, pourvoi n° 00-19.693), rendu après avis de la chambre commerciale, a énoncé que "l’ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu’une promesse de prêt à une personne dénommée. Il s’ensuit que la fraction inutilisée de l’ouverture de crédit n’est pas utilisable".
b) Définition du compte bancaire - Critères de distinction entre le "compte" et le "sous-compte"
Chambre commerciale, 28 septembre 2004 (Bull. n° 166)
A la suite du décret du 4 août 1990 ayant, au lendemain de l’invasion du Koweït par les forces irakiennes, gelé les relations financières entre la France et l’Irak, la Société CED Viandes avait procédé, le 3 septembre 1990, à diverses saisies sur les avoirs détenus par les banques françaises, dont la Société générale, pour le compte de la banque irakienne Rafidain Bank ; cette saisie, dénoncée et contre-dénoncée régulièrement devait aboutir à un jugement de validité confirmé en appel (tribunal de grande instance Paris du 15 mai 1995 et arrêt de la cour d’appel Paris du 18 septembre 1998) à la suite de quoi la Société CED Viandes avait assigné la Société générale, tiers saisi, en déclaration affirmative devant le tribunal de grande instance de Paris. Le 26 février 1996, la banque déposait une déclaration dont il ressortait que la Rafidain Bank était titulaire dans ses livres, non pas d’un seul "compte", mais de 17 et qu’après compensation des soldes de ces différents "comptes" dont trois seulement étaient créditeurs, sa correspondante irakienne restait débitrice dans ses livres d’une somme de 34.726.505,51 Frs. Les parties se sont alors opposées sur la question de savoir si ces différents "comptes" constituaient les rubriques du compte unique que la Rafidain Bank avait ouvert sous le numéro 101576024 ou s’il s’agissait au contraire, comme le soutenait la Société CED de comptes autonomes insusceptibles de compensation en l’absence de convention.
Retenant que la Société générale ne démontrait pas la preuve d’une convention de fusion, qu’aucun élément n’établissait l’existence d’une interférence entre les différents "comptes", qu’il n’était pas établi que la compensation dont se prévalait la banque soit intervenue avant la saisie alors surtout qu’elle avait continué à servir des intérêts sur certains des comptes litigieux et que si "la Société générale ne justifie que de l’ouverture d’un seul compte à l’initiative de la Rafidain Bank, elle établit toutefois par la production des différents relevés qu’elle a ouvert 17 comptes qui ont fonctionné chacun de manière autonome", les juges du fond décidaient que la saisie avait porté sur les trois soldes créditeurs et condamnaient la Société générale à payer leurs montants cumulés.
C’est évidemment la Société générale qui formait pourvoi en développant deux moyens dont le premier ne manquait pas d’intérêt puisqu’il invitait à réfléchir à la notion de compte bancaire et à ses critères distinctifs.
Il arrive fréquemment que les banques soient amenées à ouvrir plusieurs comptes au nom d’un même client. Les motifs en sont multiples. Il peut s’agir de raisons professionnelles ou parce que le législateur prescrit l’affectation spéciale de certaines sommes ; le plus souvent, cette pratique résulte tout simplement de considérations subjectives liées à la volonté du client de traduire la diversité de son activité économique ou de bénéficier de certains services ou placements ; c’est notamment une facilité pour les entreprises de pouvoir isoler les diverses facettes de leurs activités dont la gestion se trouve ainsi facilitée. Ce découpage, lorsqu’il existe réellement, pose le problème de savoir si le banquier a ou non le droit de compenser les soldes, la réponse dépendant elle-même d’une autre qui est de déterminer dans quelle mesure les parties ont entendu séparer les opérations figurant sur chaque compte ou au contraire établir une balance unique de ces divers comptes. En droit français la règle est que les comptes sont, par principe, indépendants ; il existe une véritable présomption d’individualité des comptes qui, pour être renversée, suppose de démontrer l’existence d’une volonté contraire pouvant résulter d’une convention expresse ou tacite d’unité de compte aux termes de laquelle les parties conviennent que les débits et crédits des différents comptes pourront à tout moment être fusionnés pour aboutir à leur compensation générale. Mais cette hypothèse, qui suppose justement qu’il existe des comptes distincts pouvant, parce qu’ils sont distincts, être liés entre eux par convention dont la preuve doit alors être rapportée, doit être soigneusement distinguée de celle où les prétendus "comptes" indépendants ne sont en réalité que les sections, les chapitres, les subdivisions ou encore de simples cadres comptables d’un compte unique. Point n’est alors besoin de convention pour compenser les soldes de ces "sous-comptes".
La conclusion de la convention de compte implique, comme n’importe quel autre contrat, le concours de la volonté du banquier et du client. Une convention écrite n’est certes pas nécessaire mais il faut à tout le moins, qu’à un moment ou un autre la volonté des deux parties aient existé et se soient rencontrées. Dans l’espèce en cause, la cour d’appel avait elle-même relevé que la convention initiale souscrite entre la Société générale et la Rafidain Bank ne prévoyait que l’ouverture d’un seul compte. Reste qu’elles auraient pu convenir tacitement ensuite d’ouvrir d’autres comptes indépendants du premier pour isoler tels ou tels types d’opérations ; en l’absence de convention expresse, l’existence de ces accords subséquents pouvait être recherchée par référence à la commune intention des parties, laquelle pouvait être déduite de la manière dont ces "comptes" ou "sous-comptes" avaient en réalité fonctionné à l’effet de déterminer si ceux-ci constituaient en réalité des comptes distincts ou si, au contraire, ils n’avaient jamais constitué que des parties du compte unique et général du client, dépourvus d’autonomie juridique de sorte que le banquier aurait alors été autorisé, sans avoir besoin d’un accord spécial, à en fusionner les soldes (Jurisclasseur Banque et crédit, fasc. 250, n° 3 et suivants). C’est bien au demeurant la démarche adoptée par les juges du fond. La solution impliquait donc en définitive seulement de rechercher s’ils s’étaient référés à des critères distinctifs adéquats.
Pour justifier leurs décisions respectives, le tribunal et la cour d’appel s’étaient fondés :
- sur le fait que les différents "comptes"avaient fonctionné de manière indépendante, les soldes créditeurs générant des intérêts indépendamment des soldes débiteurs, les relevés étant établis distinctement pour chacun d’eux sans que jamais le solde global ne soit calculé ;
- sur la circonstance que contrairement à ce prétendait la Société générale, la comparaison des différentes comptabilités démontrait que ces "comptes" n’avaient pas accueilli par transfert les créances douteuses et litigieuses qui ne se retrouvaient pas dans le compte dont elles auraient dû être extraites ;
- sur l’impossibilité prétendue de procéder à la compensation de soldes libellés en dollars américains ou en deutsch marks avec d’autres qui étaient libellés en francs.
Ces critères étaient-ils pertinents ?
Pour répondre à cette interrogation, il était logique de se référer aux solutions adoptées dans le domaine très voisin mais inverse de la détermination des comptes autonomes pouvant être inclus dans une convention d’unité de comptes (Jurisclasseur précité et JCP 64 II 13714), difficulté qu’il a fallu résoudre lorsqu’il s’est agi de déterminer si les parties avaient véritablement une liberté absolue pour déterminer l’objet de leur convention, notamment pour ce qui concerne certains comptes ayant des règles de fonctionnement très originales, cette originalité pouvant tenir à leur nature (comptes de dépôt ou libellés en devises) ou à leurs règles de fonctionnement spécifiques (termes, intérêts...), ou encore au fait d’être l’objet d’une réglementation impérative.
Or et pour s’en tenir aux difficultés ayant un intérêt pour la solution du litige en cause :
- il est admis que les comptes libellés en devises, qui traduisent les opérations réalisées par un commerçant en devises étrangères et donnent lieu en général à une multiplication des comptes, peuvent être pris en considération par une convention d’unité de compte : "la possibilité de fusionner ces comptes en devises n’étant guère contestable, tout au moins lorsque la convention prévoit que la balance sera établie à la suite d’une conversion comptable des devises en francs français lors de chaque établissement du solde provisoire du compte général ; en ce cas rien ne s’oppose à la fusion à tout instant des soldes des différents comptes en devises puisqu’ils seront comptabilisés dans leur équivalent en francs français" (Jurisclasseur cité, n° 56). Cet avis est partagé par le professeur Gavalda (JCP 64 précité) qui, commentant un arrêt de la cour d’appel de Paris relatif à l’exécution d’une convention d’unité de compte, indique "..ces comptes peuvent fonctionner selon une réglementation spéciale, ils peuvent être à terme ou à vue. Il n’est pas exclu, quoi qu’en pensent certains auteurs, qu’il y ait quelques distinctions juridiques entre ces différents éléments du compte général. Ces lettres peuvent en effet viser des comptes en monnaies différentes, des comptes à terme et comptes spéciaux d’avance...".
- de même il est fréquent que les conventions d’unité de compte laissent subsister l’existence d’intérêts différenciés ; certains ont estimé qu’il y avait là un illogisme fondamental (notamment Escarra et Rault) mais, indique M. Parléani, "la pratique bancaire connaît depuis toujours des taux variables et différenciés à l’intérieur d’un même compte" et une imposante doctrine n’y décèle aucune contradiction avec l’existence d’un compte unique (même fascicule, n° 58), M. Hamel (Banques et opérations de banque, p. 624) estimant, de son côté que "la non compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs n’empêche pas l’unité de compte de même que la compensation ne prouve pas qu’il y a compte (Voir aussi note Gavalda sous Paris, 3 décembre 1963, note précitée au JCP 1964, II, 13714, qui ne voit rien de choquant à ce que les écritures d’un seul et même compte puissent produire des intérêts différents). Messieurs Vasseur et Marin (Les comptes en banque, n° 289) ne sont pas d’un avis différent : "on a parfois douté que l’unité de comptes puisse être réalisée lorsque les comptes sont soumis à des conditions différentes....lorsque le calcul des intérêts est effectué séparément sur chaque compte ou lorsque les comptes sont tenus en monnaies différentes...il semble pourtant qu’aucune de ces circonstances n’empêche l’unité de compte....il peut très bien être convenu que toutes les écritures d’un même compte ne produiront pas les mêmes intérêts...quant à la variété des monnaies elle n’est pas inconciliable avec un compte unique... Dès lors les monnaies étrangères dont le cours est fixé chaque jour par une cote officielle, peuvent fort bien se compenser entre elles ou avec la monnaie nationale. Le jour où le solde doit être établi, le change des diverses monnaies est fait en une monnaie unique et les divers soldes se compensent entre eux à l’intérieur du compte unique...".
Ces opinions auxquelles la Chambre commerciale a adhéré devaient aboutir à une cassation pour manque de base légale dès lors qu’aucun des critères retenus par les juges du fond pour décider que les "sous-comptes" étaient en réalité des "comptes" autonomes n’était déterminant et qu’ils avaient en revanche omis la recherche essentielle qui était de savoir si ces "sous-comptes" constituaient véritablement des instruments de paiement entre la Société générale et la Rafidain Bank, seule une réponse positive à cette interrogation pouvant justifier la solution.
c) Réception des relevés de compte et présomption d’approbation des opérations y figurant - Clause contractuelle - Portée
Chambre commerciale, 3 novembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 01-16.238)
Les diverses sociétés composant le Groupe Compere-Ardennes, parmi lesquelles les Sociétés Ardico et Charco, étaient titulaires, à la Banque Populaire du Nord, de comptes bancaires fonctionnant, selon les stipulations de la convention d’ouverture de compte, sous la signature de Messieurs Jean-Pierre et Pierre Compere. Après que la Banque populaire ait, en septembre 1995, dénoncé les concours qu’elle leur avait accordés, les consorts Compere et les Sociétés Ardico et Charco l’ont fait assigner pour obtenir restitution d’une somme de 5.638.855,92 Frs représentant le montant cumulé de 24 virements exécutés par celle-ci entre septembre 1992 et juillet 1993 à partir des comptes de l’une ou l’autre des deux sociétés concernées en faisant valoir qu’ils n’avaient pas été ordonnés par l’un des mandataires autorisés, soit qu’ils aient fait l’objet d’un ordre écrit ne comportant pas la signature de ces derniers, soit qu’ils aient été demandés par le moyen du système "vidéotex" auquel les sociétés avaient adhéré. Ces demandes étaient rejetées, d’abord par le tribunal de commerce de Charleville Mézières puis par un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Reims, laquelle se fondait, d’une part, sur l’absence de faute de la banque, d’autre part, sur l’existence, dans la convention de compte souscrite entre les parties, d’une clause stipulant qu’en l’absence de contestation dans le délai d’un mois à réception de chaque relevé de compte, le titulaire du compte était présumé avoir approuvé toutes les indications figurant sur ce relevé alors qu’en l’espèce, et n’étant pas contesté que les relevés de compte afférents aux opérations litigieuses avaient bien été adressés et reçus par leurs destinataires respectifs, les protestations avaient été émises tardivement, bien au delà du délai contractuel.
La position de la Chambre commerciale, quant à la portée du silence gardé à réception des relevés de comptes bancaires est aujourd’hui bien fixée et a été synthétisée, notamment par un arrêt du 10 février 1998 (QJ du 2 avril 1998). Il est admis qu’après réception des relevés de compte sans protestation, le silence du client fait présumer 1) que les ordres indiqués sur le relevé de compte ont bien été donnés, 2) qu’ils ont été exécutés, cette présomption probatoire et fragable n’empêchant pas, en tout état de cause, la contestation au fond de la bonne exécution des ordres donnés tant que courent les délais pour le faire, c’est à dire soit les délais convenus, soit à défaut, les délais de la prescription du droit commun et la solution valant aussi bien pour les commerçants que pour les non commerçants (Com. 10 mai 1994, 13 mai 1997 et Civ. 1, 1er juillet 1997).
La particularité du dossier était qu’il existait effectivement une clause contractuelle dont nous savons qu’elle est susceptible d’aboutir à écarter l’application des règles qui viennent d’être rappelées mais qu’elle était particulièrement mal rédigée puisqu’elle se bornait, selon ce que rapporte l’arrêt, à stipuler que le titulaire du compte était "présumé avoir approuvé toutes les indications figurant sur le relevé de compte" en l’absence de contestation dans le délai d’un mois de leur réception ; autrement dit cette rédaction, incontestablement maladroite, n’ajoutait rien aux règles générales dégagées par la jurisprudence, une présomption d’accord n’étant pas, en toute bonne logique, équivalent à un accord même s’il y a fort à parier que dans l’esprit des parties, du moins dans celui de la banque, l’objectif avait été différent .... Présomption d’approbation n’étant pas approbation, le client conservait encore, au delà du mois prévu par le contrat, la faculté de contester la régularité des opérations figurant sur les relevés reçus sauf à lui à rapporter la preuve d’éléments propres à démontrer son absence d’accord et quelle meilleure preuve pouvait être apportée que celle de l’absence de signature des mandataires autorisés ?
d) Envoi et réception des relevés de compte - Preuve
Chambre commerciale, 14 décembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-19.532)
Un client avait ouvert deux comptes bancaires à la BNP Paribas, l’un dit professionnel, l’autre dit de transit ; l’intéressé n’ayant pas respecté la limitation du découvert autorisé dont il bénéficiait, la banque avait pris l’initiative de clôturer les deux comptes dans des conditions qui n’étaient pas discutées. Un litige avait alors opposé les parties à propos notamment d’une inscription d’hypothèque garantissant le remboursement du découvert et dont la banque, bien qu’ayant été désintéressée, n’avait pas donné main levée. Le titulaire des comptes l’avait alors fait assigner à ce sujet et en avait profité pour lui réclamer le remboursement des agios ainsi que de frais et commissions qui, selon lui, lui avaient été facturés à tort sur chacun de ses comptes. Le tribunal de grande instance du Mans avait rejeté ces prétentions en retenant que les contrats de découvert professionnels mentionnaient les conditions financières applicables et que les relevés de compte adressés à M. Menage et à réception desquels celui-ci n’avait pas protesté dans le délai contractuel d’un mois dont il disposait pour ce faire, indiquaient toujours le TEG, le montant des agios prélevés et les frais de tenue de compte. Mais la cour d’appel d’Angers infirmait cette décision et jugeait au contraire que la BNP Paribas avait indûment prélevé, au moins jusqu’au 21 juin 1996 en ce qui concerne le compte professionnel, des agios et des commissions de compte et de mouvement sans convention et lui enjoignait de produire des décomptes modificatifs. Pour statuer ainsi, les juges d’appel retenaient, d’une part, que le taux d’intérêt n’avait jamais été stipulé par écrit pour le second compte et qu’il ne l’avait été qu’en 1996 pour le premier, d’autre part, que si la BNP Paribas produisait les relevés qu’elle prétendait avoir adressés à M. Menage, elle ne rapportait aucune preuve de leur envoi ni de leur réception ni de la date de celle-ci de sorte que le point de départ du délai de forclusion contractuel restait indéterminé.
Le pourvoi, formé par la BNP Paribas, comportait trois moyens, le premier reprochant à la cour d’appel d’avoir modifié l’objet du litige, le deuxième concernant la question intéressante et nouvelle de la preuve de l’envoi des relevés de compte par la banque et, le troisième étant relatif aux indications figurant sur ces relevés et aux conséquences à en tirer quant à l’application ou non du TEG.
Les premier et troisième moyens étaient facilement résolus dès lors, d’une part, qu’il était évident que la cour d’appel avait effectivement modifié l’objet du litige en considérant que la BNP Paribas ne rapportait pas la preuve de l’envoi et de la réception par M. Menage des relevés de compte alors que celui-ci se bornait à contester le point de départ du délai contractuel d’un mois de leur réception dont il disposait pour les contester, et d’autre part, que si les relevés avaient bien été envoyés et reçus, il appartenait bien sûr aux juges du fond de rechercher si les mentions adéquates s’y trouvaient bien pour justifier l’application du TEG contractuel. Ce n’était là que l’application d’une jurisprudence constante depuis 1996. La réponse au deuxième moyen méritait en revanche quelque intérêt car la question posée et qui concernait la charge et le mode de preuve de l’envoi et de la réception des relevés de compte par le client, n’avait, semble-t-il, jamais reçu réponse de la Chambre commerciale même si celle-ci avait déjà statué sur des difficultés voisines, par exemple lorsqu’il s’est agi de déterminer comment la banque devait prouver qu’elle avait bien adressé à la caution l’information annuelle prévue par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984. C’est d’ailleurs en partant des réponses déjà fournies que le pourvoi a été réglé : rappelons qu’il est jugé, tant par la première Chambre civile que par la Chambre commerciale (Civ. 1, 26 avril 2000, Com. 26 octobre 1999) que "l’information de la caution constitue un fait qui peut être prouvé par tous moyens et qu’il n’incombe pas à l’établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l’information envoyée". Il suffit dont à l’établissement de crédit de prouver qu’il a bien envoyé des informations aux cautions et c’est à celles-ci qu’il incombe de démontrer qu’elles n’ont pas reçu le document en faisant état, par exemple de présomptions permettant de faire douter de l’envoi. Quant à la preuve du contenu, elle peut résulter de la production de copies de lettres adressées (Com. 26 octobre 1999) ; à voir sur ce point JCP E 2001, p. 1278, JCP E 2000, p. 1656, RJDA 2000, n° 93). Et si ces règles n’ont jamais, semble-t-il, été appliquées directement aux relevés de compte, il faut noter que la Chambre avait tout de même déjà eu l’opportunité de rappeler qu’il appartient au client de s’inquiéter de ne pas recevoir ses relevés de compte (de Loriol, pourvoi n° Y 00 11314 à mon rapport). L’idée est donc bien que le silence du client fait présumer, non seulement qu’il approuve le contenu des relevés mais aussi qu’il les a bien reçus et que cette présomption, si elle est fragable, suppose, pour être renversée, que l’intéressé apporte des éléments de contestation sérieux et dès lors que la banque produisait les copies de ces relevés et qu’aucun élément ne permettait de douter de leur envoi à son client, la cour d’appel devait en déduire que la preuve de l’envoi et de la réception de ces documents par ce dernier était rapportée.