Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37/v3
Timestamp: 2018-09-24 07:44:20+00:00
Document Index: 76168077

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 142', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 47', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6']

Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 136 du chap. 27 de 1994; les art. 4 à 6 du chap. 39 de 1997; l’art. 3 de l’ann. B du chap. 18 de 1998; l’art. 47 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 15 du chap. 6 de 1999; les art. 1 et 2 de l’ann. P du chap. 12 de 1999; l’art. 10 du chap. 13 de 2001; l’art. 142 du chap. 33 de 2002; l’art. 15 du chap. 5 de 2005; l’art. 2 du chap. 29 de 2005.
(2) Le mandat d’un coroner prend fin :
a) soit quand il atteint l’âge de soixante-dix ans;
b) soit au moment où il cesse d’être un médecin dûment qualifié. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 3 (2); 1998, chap. 18, annexe G, art. 47.
Remarque : À compter du 12 décembre 2006, le paragraphe (2) est abrogé par l’article 2 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 29, art. 2 et par. 8 (1).
6. Abrogé : 1998, chap. 18, annexe B, art. 3.
7. Abrogé : 1998, chap. 18, annexe B, art. 3.
c) confiée sous garde en milieu fermé ou sous garde en milieu ouvert en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),
mais qu’elle n’est pas sur les lieux ou qu’elle n’est pas en fait sous la garde de l’établissement en question au moment du décès, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent comme si cette personne résidait dans un établissement visé à ces paragraphes. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (3).
(4) Si une personne décède pendant qu’elle est détenue par un agent de la paix ou qu’elle est sous la garde de ce dernier, ou qu’elle est détenue dans un établissement de réadaptation, un lieu de détention provisoire, ou un lieu ou un établissement désigné comme lieu de garde en milieu fermé aux termes de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et qu’elle se trouve sur les lieux de cet établissement, l’agent de la paix ou l’agent responsable de l’établissement, du lieu ou de l’installation en question donne immédiatement avis du décès à un coroner. Ce dernier décerne son mandat en vue de tenir une enquête sur la cause du décès. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (4).
(3) Si la preuve de la signification d’une assignation à une personne en application du présent article est faite à la satisfaction du juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) et que :
il peut, au moyen d’un mandat rédigé selon la formule prescrite, adressé à un shérif ou à un agent de police, faire arrêter ce témoin n’importe où en Ontario et le faire amener sans délai à l’enquête. Il peut ordonner que le témoin soit détenu sous garde jusqu’à ce que sa présence à l’enquête ne soit plus nécessaire ou, à la discrétion du juge, qu’il soit libéré après avoir souscrit un engagement (avec ou sans cautionnement) à comparaître pour témoigner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 40 (3); 1997, chap. 39, par. 4 (2).
b) Abrogé : 1997, chap. 39, par. 5 (1).
c) Abrogé : 1997, chap. 39, par. 5 (1).
FORMULE 1 Abrogée : 1997, chap. 39, art. 6.
FORMULE 2 Abrogée : 1997, chap. 39, art. 6.