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Timestamp: 2020-05-26 12:17:42+00:00
Document Index: 152443068

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Conseil d'Etat - Cabinet Gossement Avocats
Conseil d'Etat - Page 2
Marchés publics : le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé (Conseil d'Etat)
Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l’appréciation du respect du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d’un marché public.
11h55 23 août 2018
Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale (Conseil d’Etat)
Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière.
11h23 23 août 2018
Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au delà du "délai raisonnable" d'un an (Conseil d'Etat)
Par arrêt n°412663 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration.
08h22 23 août 2018
Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu'il organise le régime de l'obligation de reprise par le distributeur (Conseil d'Etat)
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.
21h02 02 août 2018
Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être vérifié en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis.
15h46 20 juin 2018
Eolien : la dispense de permis de construire n'est pas contraire au principe de non régression (Conseil d'Etat)
Par arrêt n°409227 rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et jugé que la dispense de permis de construire pour les projets d'installation d'éoliennes terrestres n'est pas contraire au principe de non régression.
10h01 15 juin 2018
Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un critère en lien suffisant avec l’objet du marché (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d’Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l’entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l’attributaire du marché, faute de lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.
18h17 11 juin 2018
Interdiction de destruction d'espèces protégées : le Conseil d'Etat précise les conditions de dérogation
Par décisions n°413267 du 25 mai 2018 et n°405785 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat a apporté des précisions intéressantes quant au régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Présentation.
11h47 30 mai 2018
Urbanisme : Le Conseil d’Etat encourage le juge administratif à enjoindre l’administration de délivrer les permis de construire
Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d’effets aux annulations des refus d’autorisation d’urbanisme.
13h29 28 mai 2018
L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)
Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l'évaluation environnementale d'un plan ou d'un programme peut être requise sur le seul fondement de l’article L. 122-4 de l’environnement . En conséquence, le Conseil d’Etat a précisé que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) devait faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable.
09h52 17 mai 2018
Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une juridiction qu’au regard des conclusions présentées devant cette juridiction (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les conclusions présentées devant cette cour.
07h35 18 avril 2018
[Communiqué] Méthanisation : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz qui obtient devant le Conseil d’Etat le rejet définitif d’un référé contre le projet de BioQuercy
Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le référé suspension dirigé contre le projet de méthanisation de Bioquercy auquel participe la société Fonroche Biogaz, conseillée par le cabinet Gossement Avocats.
19h26 16 avril 2018
Responsabilité élargie du producteur : recours d'un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d'une filière (Conseil d'Etat)
Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l’avis relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques en date du 2 décembre 2016, en ce qu’elles excluent les « aérosols d’extinction » de la catégorie 2 et ajoutent les « aérosols et fumigènes d’extinction » avec pour « exemples de produits inclus » les « aérosols extincteurs » et les « fumigènes d’extinction des feux de cheminée » aux catégories 6 et 7.
17h33 16 avril 2018
Obligation d'achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre les décrets et arrêtés de 2016/2017
Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.
16h26 11 avril 2018
ICPE : le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une intervention contentieuse (CE, 16 mars 2018)
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d’une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182).
09h00 10 avril 2018
Certificats d'économies d'énergie : rejet du référé contre le dispositif "Coup de pouce économies d'énergie" (Conseil d'Etat)
Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d’Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
14h42 26 mars 2018
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d'autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation environnementale objet d'un recours en annulation.
12h13 26 mars 2018
Déchets : précisions sur l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
10h06 26 mars 2018
Commande publique : les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat (cf. CE, 9 mars 2018, n° 409972).
Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d’avenant, dans le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP).
14h23 20 mars 2018
Délai de recours : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence relative au délai raisonnable d’un an pour contester une décision administrative
Par arrêt du 9 mars 2018, n° 401386, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un titre exécutoire ne peut être contestée au-delà d’un « délai raisonnable d’un an », et ce, alors même que les décisions entreprises n’indiquaient pas les voies et les délais de recours. Il confirme ainsi sa jurisprudence résultant de l’arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016, n° 387763.
Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d'Etat du 6 et du 28 décembre 2017
Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une demande d'autorisation et l'autorité environnementale qui émet un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet. Analyse du sens et de la portée de ces décisions.
Qualification de contrat administratif : le Conseil d’Etat fait application de la nouvelle définition du critère relatif aux clauses exorbitantes
Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel, n°414846).
15h07 06 mai 2020
Urbanisme tactique : intervention d'Arnaud...