Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-2-decembre-2016-arret-societe-export-press-recours-491149.html
Timestamp: 2019-05-20 14:44:36+00:00
Document Index: 44334408

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Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Conseil d'État 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press, recours pour excès de pourvoi, rescrit fiscal, soft law, arrêt Société GDF Suez, droit souple, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, TVA applicable, question de droit, juge de l'impôt, recours de plein contentieux, arrêt Société Fairvesta, arrêt SA Le Courrier de l'Ouest
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des instruments de droit souple. Le développement de la soft law impacte donc le contentieux administratif. Une des questions les plus intéressantes à laquelle ce développement a donné lieu est celle du mode de contrôle exercé par les juridictions administratives sur ce type d'actes.
[...] Conseil d'État décembre 2016, arrêt Société Export Press – Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal – Fiche d'arrêt et plan de commentaire Conseil d'État décembre 2016, Société Export Press (n° 387613) - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal I. Contexte Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des instruments de droit souple. [...]
[...] La consécration de la possibilité de contestation d'un rescrit fiscal par le biais d'un recours pour excès de pouvoir A. La détermination de la nature juridique du rescrit fiscal B. Les critères de contestabilité du rescrit fiscal II. Les incertitudes de la solution A. Les fondements incertains de la solution B. Une portée au-delà du rescrit fiscal ? [...]
[...] Le principe posé par le Conseil d'État va s'appliquer au cas d'espèce : en effet, les juges considèrent que l'application du rescrit, qui mènerait la société à ne pas appliquer un taux de TVA réduit, constituerait une pénalisation significative de la société sur le plan économique. Le recours pour excès de pouvoir peut donc porter sur le rescrit fiscal. Reste enfin à apprécier le fond du litige et à s'interroger sur la légalité du rescrit : or sur ce dernier point, les juges confirment la solution de la cour administrative d'appel et concluent au fait que les revues litigieuses constituent bien des livres au sens de la législation fiscale, et qu'il peut donc leur être appliqué un taux réduit. [...]
[...] Ce serait donc à ce titre que les rescrits pourraient être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Pourtant, cette dernière hypothèse est elle aussi difficile à comprendre dans la mesure où c'est la première fois que le Conseil d'État admet un tel recours sur un rescrit, alors que sa nature de décision est admise depuis longtemps (CE nov SA Le Courrier de l'Ouest). Quel facteur a amené le Conseil d'État à aller plus loin dans cet arrêt ? Selon un auteur (B. [...]
[...] Saisie par un appel de la société, la Cour administrative d'appel de Paris adopte la solution contraire, annule le jugement de première instance et opte pour le taux réduit. Un pourvoi en cassation est alors formé par le ministre de l'Économie et des Finances. C. Question de droit La question de droit qui est posée au Conseil d'État porte sur le point de savoir si un rescrit fiscal peut être contesté par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. D. Solution Le Conseil d'État répond à cette question en formulant un principe et une exception. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire