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Timestamp: 2016-10-25 01:21:38+00:00
Document Index: 283841941

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 336', 'art. 209', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 105', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 197', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 319', 'art. 66', 'art. 68']

4A_388/2015 � � Arr�t du 19 avril 2016
Z.________, repr�sent� par Me Anne-Laure Simonet,
contrat de travail; proc�dure de conciliation, suspension,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 juin 2015.
Le 1er ao�t 2009, Z.________ (le travailleur), n� en 1982, a �t� engag� par contrat de travail en tant que professeur par X.________ SA (l'employeuse), dont le si�ge est � Lausanne (VD), laquelle est membre de l'Association vaudoise des �coles priv�es, signataire de la Convention collective de travail de l'enseignement priv� vaudois du 28 septembre 1994 (ci-apr�s: la convention collective).
Un nouveau contrat de travail de dur�e ind�termin�e a �t� conclu par les parties le 25 juin 2010. Selon cet accord, le travailleur, comme professeur, devait assumer 20 � 24 heures d'enseignement par semaine dans diverses branches pour un salaire mensuel brut de 3'400 fr., payable douze fois l'an.
Ce contrat de travail est r�gi par la convention collective, dont l'art. 16, intitul� " Commission de conciliation ", a la teneur suivante:
" 1. Tout litige civil s'�levant entre une �cole et un ma�tre au sujet de l'application de la pr�sente convention est soumis, avant toute proc�dure judiciaire, sauf accord des deux parties au litige, � une Commission permanente de conciliation form�e de repr�sentants nomm�s pour 2 ans et r��ligibles.
3. Apr�s avoir donn� aux parties l'occasion de s'exprimer, la commission tentera la conciliation. La proposition de la commission sera soumise par �crit aux parties et un d�lai leur sera imparti pour l'accepter, � d�faut de quoi elle sera tenue pour refus�e. Si ces propositions sont accept�es, il en sera dress� proc�s-verbal sign� par les parties. En cas contraire, la commission confirmera ses propositions par �crit aux parties en constatant qu'elles n'ont pas �t� accept�es ".
Au printemps 2011, le travailleur s'est plaint aupr�s de l'employeuse que ses heures de cours avaient �t� r�duites drastiquement et qu'il ne touchait plus son salaire contractuel.
Par lettre du 21 juin 2013, l'employeuse a licenci� le travailleur pour le 30 septembre 2013, terme report� au 31 d�cembre 2013.
Le 10 septembre 2013, le travailleur a form� opposition au cong� aupr�s de l'employeuse (art. 336b al. 1 CO).
Par requ�te de conciliation d�pos�e le 28 mars 2014 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, le travailleur a �lev� � l'encontre de l'employeuse des pr�tentions salariales fond�es sur le contrat de travail qui liait les parties, par 51'522 fr.65 en capital, ainsi que des pr�tentions pour cong� abusif, par 11'200 fr. en capital.
Par lettre du 7 mai 2014, le conseil de l'employeuse a inform� la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement que sa cliente ne se pr�senterait pas � l'audience de conciliation et qu'elle entendait " exiger de la part de sa partie adverse que soit saisie la Commission de conciliation pr�vue par la convention collective ".
Le m�me jour, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement a d�livr� au travailleur une autorisation de proc�der (art. 209 CPC), la proc�dure de conciliation n'ayant pas abouti.
Sur la base de cette autorisation de proc�der, le travailleur (demandeur) a d�pos� devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne une demande dat�e du 18 juillet 2014 dirig�e contre l'employeuse (d�fenderesse), tendant au paiement de 11'200 fr. plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 31 d�cembre 2013 � titre d'indemnit� pour cong� abusif et de 51'522 fr.65, avec int�r�ts � 5% l'an depuis diff�rentes dates sur divers montants, � titre de salaire brut.
Dans le d�lai de r�ponse, prolong� deux fois � sa requ�te, la d�fenderesse a form� une requ�te incidente le 28 novembre 2014; elle a conclu pr�alablement (I) � la suspension de la proc�dure au fond jusqu'� l'issue de la proc�dure incidente et de la proc�dure de conciliation devant la commission de conciliation pr�vue par la convention collective, un nouveau d�lai pour proc�der sur la demande �tant imparti s'il y a lieu � ce moment-l�, puis, principalement, (II) � l'admission de sa requ�te, (III) � l'irrecevabilit� de la demande et (IV) � ce que le demandeur soit �conduit d'instance; " subsidiairement � la conclusion II ", elle a requis (V) que la cause soit suspendue afin de permettre la proc�dure de conciliation, (VI) que la cause soit renvoy�e � la commission permanente de conciliation pr�vue par la convention collective et (VII) que la cause soit reprise � la requ�te de la partie la plus diligente, une fois la proc�dure de conciliation termin�e.
Le demandeur a conclu au rejet de la requ�te incidente.
Par prononc� du 29 mai 2015, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement a rejet� la requ�te de suspension form�e par la d�fenderesse dans le proc�s qui la divise d'avec le demandeur (I), imparti � la d�fenderesse un d�lai au 26 juin 2015 pour proc�der au fond (II) et statu� sur les frais et d�pens (III et IV).
Saisie d'un recours de la d�fenderesse contre ce prononc�, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 23 juin 2015, l'a d�clar� irrecevable. Elle a consid�r� que la d�fenderesse n'a pas expliqu� en quoi le refus de suspension lui causerait un pr�judice difficilement r�parable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC.
La d�fenderesse exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t cantonal. Dans les deux recours, elle conclut principalement � l'admission de sa requ�te incidente, � ce que la demande form�e par le travailleur soit d�clar�e irrecevable et � ce que ce dernier soit �conduit d'instance; subsidiairement, elle requiert l'admission de sa requ�te incidente et le renvoi de la cause � la commission permanente de conciliation pr�vue par la convention collective, la cause �tant reprise � la requ�te de la partie la plus diligente au terme de la proc�dure de conciliation; encore plus subsidiairement, elle sollicite l'annulation de l'arr�t attaqu�, la cause �tant retourn�e � la cour cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants, " la proc�dure applicable devant cette derni�re juridiction �tant celle de l'appel ".
L'intim� propose que le recours en mati�re civile soit d�clar� irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejet�. Il prend les m�mes conclusions � l'encontre du recours constitutionnel.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).
1.2.�La recourante affirme que le pr�sent litige de droit du travail, dont les conclusions de la demande sont de 67'222 fr.65, pose une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), qui serait celle de la force obligatoire d'une clause pr�voyant le passage obligatoire devant une commission de conciliation paritaire ad hoc.
L'arr�t cantonal d'irrecevabilit�, du fait que le recours � l'origine de ce prononc� �tait dirig� contre une d�cision refusant une suspension de proc�dure, c'est-�-dire une d�cision incidente (ATF 137 III 522 consid. 1.2 p. 524), rev�t lui aussi le caract�re d'une d�cision incidente (ATF 137 III 380 consid. 1.1).
Selon l'art. 51 al. 1 let. c LTF, la valeur litigieuse est d�termin�e, en cas de recours contre une d�cision incidente, par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� comp�tente sur le fond. Les conclusions de la demande portant sur l'allocation en capital du total de 62'722 fr.65, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en mati�re civile en mati�re de droit du travail est d�pass�e (art. 74 al. 1 let. a LTF).
ratione valoris,�la question de l'existence d'une contestation soulevant une question juridique de principe ne se pose pas.
1.3.�Interjet� pour le reste par la partie qui a succomb� dans sa requ�te incidente et qui a ainsi la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirig� contre un arr�t rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 LTF), le recours en mati�re civile est par principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
L'ouverture de principe de la voie du recours en mati�re civile entra�ne ipso facto l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
1.4.�L'�tat de fait de l'arr�t attaqu� a �t� compl�t� d'office � l'aide des pi�ces figurant au dossier (art. 105 al. 2 LTF).
La recourante expose que la cour cantonale a trait� erron�ment sa requ�te incidente comme une requ�te de suspension, alors qu'il s'agissait d'un d�clinatoire de comp�tence tendant � ce que le litige soit soumis � la commission de conciliation pr�vue par la convention collective. Elle en d�duit que l'arr�t d�f�r� constitue une d�cision incidente portant sur la comp�tence au sens de l'art. 92 LTF, qui peut �tre attaqu�e imm�diatement sans restriction devant le Tribunal.
Pour qu'une d�cision porte sur la comp�tence, il n'est pas n�cessaire qu'un point de son dispositif soit consacr� express�ment � la comp�tence; il suffit que l'on puisse d�duire de ladite d�cision que l'autorit� a tranch� la question de sa comp�tence (Cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e �d.2014, n� 9 ad art. 92 LTF).
D'apr�s l'arr�t d�f�r�, le premier juge a rendu une ordonnance de refus de suspension; ce magistrat a consid�r� qu'il �tait exclu de contraindre le demandeur � porter son litige devant la commission de conciliation pr�vue par la convention collective avant de saisir le juge ordinaire, au vu des dispositions imp�ratives ou semi-imp�ratives de la loi sur lesquelles reposent ses pr�tentions et du respect du pr�alable de la conciliation en proc�dure ordinaire de l'art. 197 CPC.
En l'esp�ce, la requ�te incidente du 28 novembre 2014, qui est r�dig�e par un avocat et comporte quatre pages, ne porte pas de titre. On n'y trouve nulle part le terme " d�clinatoire ", et encore moins celui de " comp�tence ". En revanche, � la page 3, 12e ligne, la suspension de la proc�dure est express�ment �voqu�e. Sous l'intitul� " Conclusions ", la d�fenderesse conclut " pr�alablement ", sous chiffre I, � la suspension de la proc�dure au fond jusqu'� l'issue de la proc�dure incidente et de la proc�dure de conciliation devant la commission paritaire de conciliation. Enfin, " subsidiairement � la conclusion II ", la d�fenderesse conclut, en page 4, � ce qu'il soit prononc� que " la cause est suspendue afin de permettre la proc�dure de conciliation ".
Au vu du contenu de la requ�te incidente susmentionn�e, on ne voit pas comment le premier juge et les juges cantonaux auraient pu traiter cette requ�te comme un d�clinatoire. Il s'agissait bel et bien d'une requ�te de suspension, quoi qu'en dise la recourante.
En pr�sence d'une autre d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF, un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral n'est ouvert qu'aux conditions fix�es dans cette norme.
Du moment qu'une d�cision inverse (la suspension de la proc�dure) ne mettrait pas imm�diatement fin au litige, l'hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte.
Le recours en mati�re civile n'est donc ouvert que si la d�cision entreprise peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
Cela suppose que la partie recourante soit expos�e � un pr�judice de nature juridique, qui ne puisse pas �tre ult�rieurement r�par� ou enti�rement r�par� par une d�cision finale qui lui serait favorable; un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue. Cette condition s'appr�cie par rapport � la d�cision de premi�re instance, et non par rapport � la d�cision d'irrecevabilit� du recours rendue par le tribunal sup�rieur. Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
La recourante fait valoir qu'elle est expos�e � un pr�judice irr�parable, car elle est priv�e de la possibilit� de porter le diff�rend devant la commission paritaire de conciliation institu�e par la convention collective, organe qui est particuli�rement efficace pour apporter des m�diations dans les conflits de travail au sein des �coles priv�es.
A la page 8 (en haut) de son m�moire de recours, la recourante reconna�t que le pouvoir de la commission paritaire de conciliation en question n'est que de tenter la conciliation et de faire une proposition, que les parties sont parfaitement libres d'accepter ou de refuser. Il n'appara�t donc pas que le fait de ne pas soumettre le litige � une telle commission priv�e puisse engendrer un pr�judice irr�parable.
C'est le lieu de pr�ciser � la recourante que la juridiction �tatique est un service public, offrant les garanties inh�rentes � un Etat de droit, dont l'organisation et le fonctionnement ne peuvent pas �tre livr�s � l'autonomie des parties (cf. ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 p. 606).
La condition du pr�judice irr�parable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas r�alis�e, de sorte que l'arr�t attaqu� ne peut pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Faute de pr�judice irr�parable, le Tribunal f�d�ral,�
a maiore minus, ne contr�le pas si un recours imm�diat au niveau cantonal �tait ouvert en raison d'un dommage difficilement r�parable (art. 319 let. b ch. 2 CPC; arr�t 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3).
Il suit de l� que le recours en mati�re civile doit �tre d�clar� irrecevable aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). La recourante devra �galement verser une indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 68 al. 1 et 2 LTF).