Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-communautes-europeennes-8-octobre-1996-non-transposition-directives-452254.html
Timestamp: 2019-11-18 13:23:19+00:00
Document Index: 183754763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les Etats membres des Communautés européennes ont eux-mêmes choisi de transférer certains de leurs droits souverains et doivent ainsi se soumettre au droit européen et communautaire. Ce droit communautaire est composé de différents types d'actes, ayant chacun une force juridique différente. Par exemple, le règlement a une force obligatoire dans toutes ses dispositions alors que les directives n'imposent aux Etats qu'une obligation de résultat. La jurisprudence communautaire a établi des principes afin de régir les relations entre l'ordre juridique communautaire et européen avec les ordres juridiques internes en consacrant le principe de primauté et d'effet direct. Ainsi, le droit communautaire s'impose aux Etats et le droit primaire, le Traité CE ayant notamment mis en place une procédure de recours en manquement contre les Etats. Cette procédure impose à l'Etat de se conformer à ses obligations. Les particuliers lésés ne sont pas visés par les traités originaires et ne peuvent demander l'indemnisation des préjudices subis à l'occasion d'un manquement. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a donc construit toute une jurisprudence relative à la responsabilité des Etats en cas de violation du droit communautaire, donnant ainsi droit à réparation aux particuliers.
Un principe inhérent au traité
Les trois conditions essentielles pour engager la responsabilité de l'État
La mise en oeuvre du principe relativement à la transposition des directives
La non-transposition : une violation grave et manifeste du droit communautaire
Le droit à réparation des particuliers
[...] Après avoir rappelé tous ces principes généraux quant à l'engagement de la responsabilité d'un État membre pour violation du droit communautaire, la CJCE, dans l'arrêt Dillenkofer, a précisé leur mise en œuvre concernant notamment la transposition des directives. II/ La mise en œuvre du principe relativement à la transposition des directives Après avoir défini les différentes conditions pour engager la responsabilité d'un État en raison de la violation du droit communautaire, la Cour a dégagé un principe important dans son arrêt Dillenkofer : l'État est responsable en cas de non-transposition d'une directive communautaire La reconnaissance d'un tel principe nécessite des précisions quant à sa portée, c'est-à-dire le droit à réparation qu'il confère aux particuliers La non-transposition : une violation grave et manifeste du droit communautaire Le gouvernement allemand a soutenu devant la CJCE que la non- transposition d'une directive ne peut être imputée à un État membre si le délai accordé par la directive elle-même est insuffisant. [...]
[...] Néanmoins, dans son arrêt Francovich, la CJCE a précisé que les juges nationaux doivent se conformer au principe d'équivalence, c'est-à-dire traiter les réclamations relatives à une violation du droit communautaire de la même façon que des réclamations relatives à une violation du droit interne. En effet, l'arrêt Brasserie du pêcheur indique que les conditions nationales fixées par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne ni aménagées de manière à rendre impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation Ainsi, le principe d'effectivité leur impose d'écarter toute norme nationale qui pose des difficultés quant à la réparation. [...]
[...] Ils demandaient le remboursement de ces sommes tout en mettant en cause la responsabilité de l'État allemand qui n'avait pas transposé dans les délais impartis une directive communautaire du 13 juin 1990 portant sur les voyages, dont ils auraient normalement pu se prévaloir. En revanche, l'État allemand prétend que sa responsabilité ne peut être mise en cause dans la mesure où les conditions pour cela ne sont pas réunies. Devant la complexité de ce litige et le manque de précisions jurisprudentielles, le juge allemand a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJCE douze questions préjudicielles. [...]
[...] Dillenkofer contre Bundesrepublik Deutschland Les États membres des Communautés européennes ont eux-mêmes choisi de transférer certains de leurs droits souverains et doivent ainsi se soumettre au droit européen et communautaire. Ce droit communautaire est composé de différents types d'actes, ayant chacun une force juridique différente. Par exemple, le règlement a une force obligatoire dans toutes ses dispositions alors que les directives n'imposent aux États qu'une obligation de résultat. La jurisprudence communautaire a établi des principes afin de régir les relations entre l'ordre juridique communautaire et européen avec les ordres juridiques internes en consacrant le principe de primauté et d'effet direct. [...]
[...] La Cour a rejeté cette exigence, car elle a estimé que la notion de faute peut revêtir des sens différents selon les législations nationales et pourrait engendrer des différences non négligeables lors de l'analyse de la violation. Néanmoins, la Cour a encadré la reconnaissance de la responsabilité de l'État lors d'une violation du droit communautaire. Les trois conditions essentielles pour engager la responsabilité de l'État Si on ne savait subordonner la réparation du dommage [ ]à l'existence d'une faute comme le confirme le paragraphe 28 de l'arrêt Dillenkofer, ce même arrêt reprend les conditions déjà établies par l'arrêt Francovich de 1991 et l'arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame du 5 mars 1996. [...]