Source: http://jurispolis.com/dt/mat/suir.htm
Timestamp: 2018-01-17 11:01:29+00:00
Document Index: 256427249

Matched Legal Cases: ['art. 208', "l'article 34", "l'article 44", 'art. 163', 'art. 199', 'art. 238', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 91']

La nouvelle SUIR / ©Jurispolis - Observer, Réfléchir, Agir
La SUIR, un nouvel instrument de financement des sociétés non cotées
L'article 91 de la loi de finances pour 2004 crée la Société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) en vue d'associer les investisseurs individuels à la création d'entreprise. Le statut d'associé offre, dans certaines conditions, une exonération d'impôt.
Particulièrement destinée aux business angels (investisseurs providentiels), la SUIR permet de disposer d'un outil juridique spécifique pour apporter des fonds propres à de jeunes entreprises et bénéficier d'un régime fiscal de faveur, sous certaines conditions.
I- Régime juridique de la SUIR
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant sa création, la SUIR doit satisfaire à une série de conditions (CGI, art. 208 D).
Forme juridique : la SUIR est une société par actions simplifiée à associé unique.
Détention du capital : l'associé unique est une personne physique. Cette personne, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dont les titres sont inscrits à l'actif de la SUIR, étant précisé qu'ils ne doivent pas avoir atteint ce niveau de détention depuis la création desdites sociétés. En outre, aucune de ces personnes ne peut exercer dans ces sociétés des fonctions de président, directeur général, membre du directoire, président du conseil de surveillance d'une société par actions ou de gérant de SARL.
Exclusivité de l'objet social : la SUIR doit avoir pour unique objet de souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés :
dont le siège est situé dans un État de la Communauté européenne ;
dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
qui exercent les activités exercées correspondent à celles mentionnées à l'article 34 du CGI : activités commerciales, artisanales ou industrielles;
qui sont soumises à l'IS au taux normal, de plein droit ou sur option, ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
Composition de l'actif : l'actif de la SUIR est composé de titres de sociétés éligibles et d'avances en compte courant à ces sociétés à hauteur de 15 % maximum. Dans la limite de 5 %, elle peut détenir d'autres éléments d'actifs. Ces deux ratios sont calculés par rapport à l'actif brut comptable.
Caractéristiques des sociétés éligibles : les sociétés bénéficiaires des apports en numéraire et/ou avances en compte courant doivent remplir trois caractéristiques :
être créées depuis moins de 5 ans à la date du premier investissement ;
être des sociétés nouvelles au sens de l'article 44 sexies du CGI ou être créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire ;
être détenues majoritairement (50 % au moins) par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.
Ratio d'emprise : les SUIR doivent détenir au moins 5 % et au plus 20 % des droits financiers des sociétés dans lesquelles elles investissent.
II- Régime fiscal de l'associé de la SUIR
Les distributions effectuées par la SUIR bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de la retenue à la source (mais pas des prélèvements sociaux) lorsque plusieurs conditions sont réunies (CGI, art. 163 quinquies C bis) :
les distributions doivent être prélevées sur des bénéfices exonérés d'IS ;
l'associé doit avoir son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
les actions ouvrant droit aux distributions ont été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de celui-ci.
L'exonération d'impôt accordée aux associés des SUIR ne peut se cumuler avec celle prévue en faveur :
de l'investissement dans des sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A) ;
des souscriptions en numéraire au capital des Sofica et Sofipêche (CGI, art. 238 bis HI et 238 bis HQ) ;
des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en cessation de paiement, dans les 8 ans suivant leur constitution (CGI, art. 163 octodecies A).
(CGI, art. 163 quinquies C bis et 208 D créés par L. fin. 2004 n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 91 : J.O. 31 déc.)
Rédaction : Dictionnaire Permanent Épargne et Produits Financiers • Bulletin 346. Editions législatives.
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