Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20150603
Timestamp: 2020-02-23 17:12:25+00:00
Document Index: 11676906

Matched Legal Cases: ["l'article 1465", "l'article 14", "l'article 1466", "l'article 1465", "l'article 1465", '§ 590', "l'article 1465"]

4219-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale4
BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20150603
2015-06-03T12:18:09.000+02:002016-07-06T14:52:51.000+02:00
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- pour 2014, à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Il est précisé que le classement 2014, qui prend effet au 1er janvier 2014, comporte les communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ainsi que les communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié et rectifié. Dès lors, toutes les communes classées en ZRR pour 2013 sont aussi classées en ZRR pour 2014 : entre 2013 et 2014, il n'y a aucune commune sortant du classement ZRR mais uniquement des communes entrantes, listées dans l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Le nombre d'habitants est le dernier connu à la date de la création ou de la reprise relatif à la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
- à l'article 1466 E du CGI [abrogé au 1er janvier 2014] (exonération des entreprises participant à un projet de recherche et développement) ;
L'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI doit être sollicitée dans les mêmes conditions que celle prévue par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20 au IV-G § 590 et suiv.).
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». Dans les autres cas, l’exonération ne sera pas accordée à défaut de souscription de cette déclaration.
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