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Timestamp: 2016-10-28 10:19:27+00:00
Document Index: 331304584

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 114', 'art. 113', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 31', 'art. 45', 'art. 66', 'art. 65']

Aide sociale (r�duction),
A.a A.________, n� en 1952, son �pouse B.________ et leurs trois enfants n�s en 1991, 1992 et 2005, ont �t� mis au b�n�fice du revenu d'insertion (RI) � partir du 1er janvier 2006. Auparavant, ils ont b�n�fici� du revenu minimum de r�insertion (RMR) � plusieurs reprises entre juillet 1997 et novembre 2005 ainsi que de l'Aide sociale vaudoise en d�cembre 2005.
Les �poux s'�tant s�par�s en novembre 2008, un nouveau dossier RI a �t� ouvert le 1er janvier 2009 au nom de B.________ et des trois enfants du couple. Pour sa part, A.________ per�oit depuis lors un forfait pour personne seule.
Par ordonnance du 2 mai 2006, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamn� A.________ � une peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et � huit cents francs d'amende avec d�lai d'�preuve et de radiation de m�me dur�e pour faux dans les certificats et contravention � la loi cantonale sur la sant� publique. Il �tait reproch� � l'int�ress� d'avoir modifi� une copie de son autorisation de pratiquer d�livr�e par le canton de Vaud, � l'aide de sa machine � �crire en rempla�ant les termes �infirmier assistant� par �infirmier en soins g�n�raux� dans le but de pouvoir postuler en qualit� d'infirmier ainsi que pour demander aux cantons de Gen�ve et du Valais une autorisation de pratiquer. Il avait ensuite remis ce document � l'office r�gional de placement de Lausanne (ci-apr�s: ORP). Il avait �galement modifi�, dans la m�me mesure, une attestation de travail de l'h�pital psychiatrique X.________. Pour les m�mes raisons, le Chef du D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud a retir� � titre d�finitif l'autorisation de pratiquer la profession d'infirmier assistant d�livr�e � A.________, par d�cision du 19 d�cembre 2006.
L'ORP a d�sinscrit A.________ du registre des demandeurs d'emploi le 19 octobre 2007. Le 31 octobre 2007, l'ORP, le Centre social r�gional de Lausanne (ci-apr�s: CSR) et A.________ ont conclu un accord de transfert en suivi social afin que ce dernier �puisse se consacrer � divers probl�mes d'ordre personnel�.
A.b Par lettre du 2 octobre 2008, le CSR a imparti � A.________ un d�lai au 17 octobre 2008 pour lui transmettre le jugement en rapport avec son interdiction de pratiquer son m�tier afin de d�terminer son aptitude au placement. Le CSR l'a averti qu'� d�faut d'obtenir ce document, il serait dans l'obligation d'appliquer une sanction. A.________ a r�pondu le 21 octobre 2008 qu'il ne fournissait en principe aucune information relevant de sa sph�re priv�e.
Par lettre du 12 d�cembre 2008, le CSR a fix� � A.________ un rendez-vous le 18 d�cembre 2008, � l'occasion duquel il entendait proc�der � son inscription � l'ORP. A.________ ne s'est pas pr�sent� � ce rendez-vous.
Le 19 d�cembre 2008, le CSR a prononc� un avertissement. Il a pr�venu le recourant qu'une nouvelle absence injustifi�e dans les douze mois entrainerait une sanction sous forme de r�duction de son budget d'aide sociale. Un nouveau rendez-vous a �t� fix� au 10 f�vrier 2009. Le recourant �tait en outre pri� de s'inscrire � l'ORP avant ce prochain rendez-vous.
Le 11 f�vrier 2009, le CSR a prolong� ce d�lai au 18 f�vrier 2009.
Par lettre du 29 mai 2009, le CSR a prononc� un nouvel avertissement � l'encontre de A.________. Apr�s avoir constat� que celui-ci ne s'�tait pas encore inscrit aupr�s de l'ORP, le CSR lui a fix� un ultime d�lai au 8 juin 2009 pour le faire, sous peine de s'exposer � une sanction sous forme de r�duction de son budget d'aide sociale.
A.________ ayant refus� de s'inscrire � l'ORP, le CSR a r�duit son forfait RI de 15 % pour une p�riode de trois mois � titre de sanction, par d�cision du 9 septembre 2009.
A.c A.________ a recouru contre cette d�cision devant le Service de pr�voyance et d'aide sociales (ci-apr�s: SPAS). Il a fait valoir en substance qu'il n'avait pas refus� de s'inscrire � l'ORP ni de chercher un emploi, mais qu'il lui �tait interdit par d�cision de justice d'exercer � nouveau sa profession et qu'il ne pouvait demander sa r�inscription � l'ORP apr�s avoir fait l'objet d'un transfert en suivi social le 31 octobre 2007.
Par d�cision du 14 octobre 2010, le SPAS a rejet� le recours, au motif qu'un transfert en suivi social n'emp�chait pas une nouvelle inscription � l'ORP et que, par ailleurs, A.________ demeurait libre de chercher un emploi dans un autre domaine que celui dans lequel il avait �t� interdit de pratiquer.
A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant � son annulation.
Par arr�t du 4 avril 2011, la Cour de droit administratif et public a rejet� le recours.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre pr�alable, il requiert que l'effet suspensif soit accord� au recours. Il demande �galement � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
Le CSR renonce � se d�terminer quant au sort � donner au recours et ne s'oppose pas � la requ�te d'effet suspensif.
Par ordonnance du 16 juin 2011, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
Selon l'art. 86 al. 1 lettre d LTF en relation avec l'art. 114 LTF, le recours en mati�re de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire sont recevables contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance. Le recours constitutionnel subsidiaire �tant irrecevable en cas de recevabilit� du recours en mati�re de droit public (art. 113 LTF), il convient d'examiner en priorit� si cette derni�re voie de droit est ouverte. Tel est le cas en l'esp�ce, d�s lors qu'on se trouve en pr�sence d'une d�cision rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui n'entre pas dans l'un des motifs d'exclusion de l'art. 83 LTF. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Le litige porte sur la r�duction du revenu d'insertion allou� au recourant pour une p�riode de trois mois.
2.1 L'action sociale cantonale vaudoise comprend la pr�vention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 de la loi du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [LASV]; RSV 850.051). Le revenu d'insertion comprend une prestation financi�re et peut, cas �ch�ant, �galement comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financi�re est compos�e d'un montant forfaitaire et d'un suppl�ment correspondant au loyer effectif dans les limites fix�es par le r�glement (art. 31 al. 1 LASV). Elle est accord�e � toute personne qui se trouve d�pourvue des moyens n�cessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels sp�cifiques importants (art. 34 LASV).
2.2 Aux termes de l'art. 40 LASV, la personne au b�n�fice d'une aide doit collaborer avec l'autorit� d'application et doit tout mettre en oeuvre afin de retrouver son autonomie. Un manque de collaboration de l'int�ress�, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu � une r�duction des prestations financi�res (art. 45 al. 2 LASV). A cet �gard, l'art. 44 du r�glement d'application de la LASV, du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1) pr�voit qu'apr�s un avertissement �crit et motiv�, l'autorit� d'application peut r�duire le revenu d'insertion lorsque le b�n�ficiaire fait preuve de mauvaise volont� r�it�r�e pour retrouver son autonomie et participer � son insertion sociale (a), ou ne donne pas suite aux injonctions de l'autorit� (b), ou encore ne respecte pas le contrat d'insertion conclu sans motif valable (c). Selon l'art. 45 al. 1 RLASV, lorsque la r�duction du revenu d'insertion est prononc�e en vertu des articles 42, 43 et 44, l'autorit� d'application peut, en fonction de la gravit� ou de la r�p�tition du manquement reproch� au b�n�ficiaire, refuser d'accorder, r�duire ou supprimer la prise en charge de frais particuliers (a), ou r�duire de 15 % le forfait pour une dur�e maximum de douze mois; apr�s examen de la situation, cette mesure peut �tre reconduite (b) ou encore r�duire de 25 % le forfait pour une dur�e maximum de douze mois; apr�s examen de la situation, cette mesure peut �tre reconduite (c).
3.1 Le recourant soutient que la diminution de son forfait RI de 15 % pendant trois mois viole le principe de proportionnalit�. Selon lui, son comportement ne constituait qu'une faute b�nigne au vu des circonstances du cas d'esp�ce, � savoir que l'autorit� comp�tente souhaitait �valuer son aptitude au placement dans une profession m�dicale alors qu'il avait �t� interdit de pratiquer la profession d'infirmier assistant, qu'il ne disposait d'aucune formation dans un autre domaine et qu'il avait atteint un �ge auquel il �tait difficile de se reconvertir.
3.2 Le grief de violation du droit cantonal ne peut pas �tre soulev� dans un recours devant le Tribunal f�d�ral, � moins qu'il porte sur la violation de droits constitutionnels cantonaux ou de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (cf. art. 95 let. c et d LTF). En ce qui concerne l'application du droit cantonal, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral se limite donc � la violation du droit f�d�ral, y compris des droits et principes constitutionnels f�d�raux (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois le respect du principe de proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.) que sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire avec lequel il se confond (art. 9 Cst.; ATF 134 I 153).
3.3 En l'esp�ce, le recourant n'en �tait pas � son premier manquement. D�j� en octobre 2008, il avait refus� de transmettre � l'intim� une copie du jugement pronon�ant l'interdiction de pratiquer son m�tier d'infirmier assistant. Ensuite, il ne s'est pas pr�sent� au rendez-vous que lui avait fix� l'intim� le 18 d�cembre 2008. Ayant re�u un premier avertissement ainsi que l'injonction de s'inscrire � l'ORP, il ne s'est pas davantage ex�cut�. Ce n'est qu'apr�s un second avertissement rest� sans suite de la part du recourant que l'autorit� a prononc� la r�duction de 15 % du forfait pour une dur�e de trois mois. Comme on l'a vu (cf. consid. 2.2), l'autorit� d'application peut r�duire le forfait apr�s un avertissement d�j� lorsque le b�n�ficiaire fait preuve de mauvaise volont� r�it�r�e pour retrouver son autonomie et participer � son insertion sociale ou ne donne pas suite aux injonctions de l'autorit�. Le recourant estime pour sa part qu'un bl�me aurait suffi pour �attirer son attention sur son manque de collaboration avec l'ORP�. Outre le fait que le bl�me ne fait pas partie du catalogue des sanctions pr�vues par le RLASV, on pr�cisera que le recourant a �t� averti � deux reprises qu'une violation de son obligation de collaborer pouvait entra�ner une sanction sous forme de r�duction de son forfait d'entretien. Vu ce qui pr�c�de, le r�duction de l'aide sociale de 15 % pendant trois mois ne viole pas de mani�re arbitraire le principe de proportionnalit� au regard du comportement du recourant qui n'a pas respect� le principe de collaboration qu'implique le versement de prestations sociales.
Le recourant soutient encore que la r�duction de 15 % pendant trois mois du forfait d'entretien porte atteinte � sa dignit�. Le montant de 1'100 fr. qu'il toucherait actuellement serait r�duit � 943 fr. 50, ce qui serait insuffisant pour se loger et se nourrir d'une fa�on acceptable avec trois enfants.
4.1 Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de d�tresse et n'est pas en mesure de subvenir � son entretien a le droit d'�tre aid� et assist� et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme � la dignit� humaine. Le droit fondamental � des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins �l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Une r�duction des prestations � titre de sanction est compatible avec l'art. 12 Cst. � la condition qu'elle ne porte pas atteinte au minimum vital absolu. Les normes de la Conf�rence suisse des institutions d'action sociale pr�conisent ainsi de ne pas diminuer le forfait pour l'entretien de plus de 15 % pour une dur�e maximale de 12 mois (normes de la CSIAS A.8.2).
4.2 Le recourant est au b�n�fice d'un revenu d'insertion. Or, celui-ci comprend une prestation financi�re, laquelle est compos�e d'un montant forfaitaire et d'un suppl�ment correspondant au loyer effectif dans les limites fix�es par le r�glement (art. 31 al .1 LASV). Dans la mesure o� la r�duction des prestations ne concerne que le forfait d'entretien (cf. art. 45 al. 1 RLASV), les frais de logement du recourant ne sont pas touch�s par cette r�duction. En outre, ses enfants ne sont pas � sa charge puisqu'il vit s�par� d'eux et de sa femme et que ceux-ci touchent �galement des prestations d'aide sociale. Pour le reste, le recourant n'expose pas en quoi la r�duction du montant des prestations, pour une dur�e inf�rieure � douze mois, le mettrait concr�tement dans une situation qui porterait atteinte � son droit constitutionnel garantissant des conditions minimales d'existence.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. La demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant doit par ailleurs �tre rejet�e, d�s lors que ses conclusions �taient d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 LTF).