Source: https://www.schippers.fr/mentions-lgales-co00005/
Timestamp: 2020-07-03 20:29:30+00:00
Document Index: 96838366

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 77"]

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