Source: http://docplayer.fr/1882075-Convention-de-compte-de-depot.html
Timestamp: 2016-12-06 10:17:09+00:00
Document Index: 113886799

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte 23', "l'article 16", 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1']

⭐CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT
1 Édition juillet 2014 CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT Annexe conditions de fonctionnement des cartes Cartes VISA ELECTRON, MyB's, BNP Net, VISA CLASSIC, VISA PREMIER, CIRRUS et VISA PLUS de BNP Paribas 1 Objet de la carte 1.1 Les cartes de paiement Les Cartes BNP Net, VISA CLASSIC et VISA PREMIER sont des instruments de paiement à l'usage exclusif de leur Titulaire qui lui permettent de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : retirer des espèces, en euro ou en devises hors zone euro, aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque CB, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ; régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système CB, équipés de Terminaux de Paiement Électronique (ci-après TPE ), ou automates affichant la marque CB (ci-après «les Accepteurs CB»); régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, l'achat de biens ou des prestations de services à des Accepteurs CB et affichant la marque CB ; transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. Les cartes disposant de la technologie sans contact permettent en outre de régler rapidement des achats de biens ou de prestations de services aux Équipements Électroniques CB équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte CB, sans frappe du code confidentiel. Ces cartes permettent enfin, hors du système CB (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalité de : régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau VISA ; obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements du réseau VISA à leurs guichets ou dans certains de leurs appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB). Ces cartes ne sauraient être utilisées pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente Les Cartes VISA ELECTRON et MyB's sont des cartes à autorisation systématique qui offrent les mêmes possibilités que les cartes ci-dessus à une exception près : les retraits d espèces aux guichets des établissements affichant le logo CB ou appartenant au réseau VISA ne sont possibles que si ces derniers sont équipés de terminaux électroniques Les cartes ci-dessus permettent également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services offerts par BNP Paribas, et régis par des dispositions spécifiques. Il s agit notamment : de fonctions d identification permettant d effectuer certaines opérations bancaires sur les GAB de BNP Paribas ou aux guichets métropolitains de BNP Paribas. À ces derniers guichets, une pièce d identité peut, le cas échéant, être exigée ; de services d assurance et d assistance décrits dans les certificats de garantie envoyés au Titulaire lors de son adhésion aux présentes conditions et également accessibles sur le site Internet de Banque en Ligne (coût de fourniture d'accès à Internet) Les cartes de retrait La Carte CIRRUS permet à son Titulaire : de donner son consentement pour effectuer des retraits d espèces en euro ou en devises hors zone euro sur des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/ GAB ) affichant la marque CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte ; hors du système CB (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établissements du réseau MasterCard La Carte VISA PLUS permet à son Titulaire : de donner son consentement pour effectuer des retraits d espèces en euro ou en devises hors zone euro aux appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB ) affichant la marque CB ; hors du système CB (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établissements du réseau VISA. 1.3 Les cartes de retrait permettent également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par BNP Paribas et régis par des dispositions spécifiques. Il s'agit notamment : de fonctions d'identification permettant d'effectuer certaines opérations bancaires sur les GAB de BNP Paribas ou aux guichets métropolitains de BNP Paribas. À ces derniers guichets, une pièce d'identité peut, le cas échéant, être exigée ; de services d'assistance décrits dans la notice envoyée au Titulaire lors de son adhésion aux présentes conditions et également accessible sur le site Internet de Banque en Ligne (coût de fourniture d'accès à Internet). 1.4 Les cartes de paiement et de retrait ne sont utilisées qu à des fins non professionnelles. Le Titulaire de ces cartes s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus. 1.5 On entend par utilisation hors du système CB : l utilisation de la carte portant la marque CB dans des points d acceptation où ne figure pas la marque CB ; l utilisation d une marque autre que CB figurant également sur la carte CB, marque choisie par le Titulaire de la carte CB en accord avec les Accepteurs dans leurs points d acceptation CB. 1.6 Les cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte CB. 2 Délivrance de la carte CB La carte CB est délivrée par BNP Paribas, dont elle reste la propriété, à la demande, de ses clients Titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation de la demande. BNP Paribas peut ne pas délivrer de carte CB. Dans ce cas, BNP Paribas informe le titulaire de compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. BNP Paribas interdit au Titulaire de la carte CB d apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte CB à l exception de la signature visée ci-dessous.2 Le Titulaire de la carte CB s engage à utiliser la carte CB et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système CB et du réseau VISA (et du réseau MasterCard pour la Carte CIRRUS). La carte CB est rigoureusement personnelle. Le Titulaire de la carte CB devra, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte CB. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte CB de la prêter ou de s en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte CB, l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le Titulaire de la carte CB s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte CB susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE (pour les cartes permettant des opérations de paiement), automates et/ou DAB/GAB (ci-après les Équipements Électroniques ) de quelque manière que ce soit. 3 Dispositif de sécurité personnalisé ou code confidentiel 3.1 Code confidentiel > Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du Titulaire de la carte CB, sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par BNP Paribas, personnellement et uniquement à lui. > Le code confidentiel de la Carte CIRRUS est identique au code de la carte de paiement déjà détenue par le Titulaire de la Carte CIRRUS. En cas de détention multiple de cartes de paiement, le code confidentiel sera celui de la carte de paiement dont les quatre derniers numéros seront inscrits sur la lettre d accompagnement de la Carte CIRRUS. Toutefois, lorsque la Carte CIRRUS est créée suite à une mise en opposition, un nouveau code confidentiel est communiqué confidentiellement par BNP Paribas sous pli fermé au Titulaire de la carte. > Le Titulaire de la carte CB doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte CB et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte CB, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. > Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Équipements Électroniques sous peine d engager sa responsabilité. > Ce code lui est indispensable dans l utilisation d Équipements Électroniques affichant la marque CB et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur TV) conçus de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. > Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Équipements Électroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte CB provoque l invalidation de sa carte CB et/ou le cas échéant sa capture. > Lorsque le Titulaire d'une carte de paiement utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires CB en vérifiant la présence de la marque CB et l utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. 3.2 Autre dispositif de sécurité personnalisé Lors de paiements sur Internet, sur les sites portant la mention Verified by Visa, le Titulaire de la carte devra en plus des références de la carte, s authentifier par la saisie d un code unique qui pourra être communiqué au porteur, notamment par SMS. 4 Forme du consentement et irrévocabilité Les Parties (le Titulaire de la carte CB et BNP Paribas) conviennent que le Titulaire de la carte CB donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : Dans le système CB : par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Équipement Électronique, en vérifiant la présence de la marque CB ; par l'introduction de la carte dans un Équipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de sa carte CB ; par la présentation et le maintien de la carte CB devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite sans contact aux équipements Électroniques placés auprès des caisses de l'accepteur CB, (sans frappe du code confidentiel) pour les cartes disposant de la technologie sans contact ; par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique électronique interbancaire agréé. Hors du système CB : par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Équipement Électronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau Visa (ou MasterCard) figurant sur la carte CB ; par l'introduction de sa carte dans un Équipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; par la communication et/ou confirmation des données liées à l'utilisation à distance de sa carte CB ; par la signature manuscrite sur les tickets émis par l'équipement Électronique tant à destination de l'accepteur CB que du Titulaire de la carte CB ; par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique électronique interbancaire agréé. L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte "CB" a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte "CB" peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l'accepteur "CB". 5 Modalités d utilisation de la carte CB pour des retraits d espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets 5.1 Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par BNP Paribas dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de BNP Paribas ou des autres établissements affichant la marque CB ; en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/ GAB affichant la marque du réseau Visa (réseau MasterCard pour la Carte CIRRUS) figurant également sur la carte CB ; auprès des guichets affichant la marque CB ou, lorsque la marque CB n est pas affichée, celle du réseau Visa (réseau MasterCard pour la Carte CIRRUS). Les retraits d espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. 5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d'opérations visé à l'article Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence audit compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. 6 Cartes de paiement : modalités d utilisation de la carte CB pour le règlement d achats de biens et de prestations de services chez les Accepteurs CB Les dispositions suivantes ne concernent pas la Carte 23 Cirrus et la Carte VISA Plus. 6.1 La carte CB est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs CB. 6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par BNP Paribas dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. À des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode sans contact et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode sans contact sont limités (cf. montants indiqués aux Conditions particulières du contrat Carte). En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte CB pour continuer à l'utiliser en mode sans contact et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible. En toutes circonstances, le Titulaire de la carte CB doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l'équipement Électronique situé chez l'accepteur CB. 6.3 Les paiements par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs CB. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d autorisation. Cas particulier : les Cartes VISA ELECTRON et MyB s sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs CB, à l exception des Équipements Électroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d autorisation (ex.: péages d autoroutes, péages de parking ). Pour accorder ou refuser l autorisation, BNP Paribas tient compte des limites visées ci-dessus, du solde du compte concerné et des opérations non encore comptabilisées dont BNP Paribas a connaissance et notamment des règlements pour lesquels BNP Paribas a déjà accordé une autorisation. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte CB du ticket émis par l Accepteur CB et que la carte CB fournie par BNP Paribas prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte CB incombe à l Accepteur CB. Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d identité présentée par le Titulaire de la carte CB. 6.4 Les opérations de paiement reçues par BNP Paribas sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte CB selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et BNP Paribas dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Les opérations de paiement en mode "sans contact reçues par BNP Paribas sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte CB sur le vu de leurs enregistrements dans les systèmes d'acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de contestation écrite du Titulaire de la carte CB, contestant de bonne foi avoir donné un tel ordre de paiement, l'opération est remboursée par BNP Paribas. Cette contestation doit avoir été déposée dans le délai visé à l'article 16 des Conditions générales. Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l aide de la carte CB en cas de décès, d incapacité juridique du Titulaire de la carte CB et/ou du compte, d incidents de fonctionnement du compte (saisie), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par BNP Paribas, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte CB et/ou du compte par simple lettre. De même, BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte CB si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par BNP Paribas. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte CB peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire précisée à l article 3.2 du présent contrat. Cas particulier : pour les Cartes VISA ELECTRON et MyB s, la demande d autorisation est systématique. Pour accorder ou refuser l autorisation, BNP Paribas tient compte des limites visées ci-dessus, du solde du compte concerné et des opérations non encore comptabilisées dont BNP Paribas a connaissance et notamment des règlements pour lesquels BNP Paribas a déjà accordé une autorisation. 6.5 Si la carte est à débit immédiat, le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte CB d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Si la carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible. 6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou, à la demande du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB, sur un support durable qui peut être électronique. Il appartient au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d'opérations. 6.7 BNP Paribas reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte CB et l Accepteur CB. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB d honorer les règlements par carte CB. 6.8 Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l Accepteur CB que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale. Une opération de paiement peut être effectuée afin d obtenir du quasi-cash (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire. Pour cette opération, les limites fixées sont notifiées par BNP Paribas dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Ces opérations sont prises en compte dans les limites fixées pour les retraits qui sont notifiées par BNP Paribas dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. 7 Règlement des opérations effectuées hors du système CB 7.1 Les opérations effectuées hors du système CB avec une des cartes de paiement visée ci-dessus (à l exception donc de la Carte VISA Plus ou de la Carte Cirrus), lorsque la marque CB ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau VISA figurant sur la carte CB et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6. Les opérations effectuées hors du système CB avec une Carte CIRRUS ou une Carte VISA PLUS sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB dans les conditions prévues à l article Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau VISA (réseau MasterCard pour la Carte CIRRUS). La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l opération par ce centre et aux conditions de change du réseau VISA (réseau MasterCard pour la Carte CIRRUS). Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : - pour les opérations de retrait : montant de l opération de retrait en devise d origine, montant de l opération convertie en euro, montant des commissions ; - pour les opérations de paiement : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en euro, montant des commissions. 7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par BNP Paribas dans les conditions tarifaires. 34 8 Modalités d utilisation de la carte CB pour transférer des fonds 8.1 La carte CB permet, lorsqu il s agit d une carte de paiement, de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque CB ou système d'acceptation de proximité en réception de fonds affichant la marque CB (ci-après Récepteur CB ). 8.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par BNP Paribas dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. 8.3 Les transferts de fonds par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs CB. Cas particulier : les transferts de fonds par Carte VISA Electron et MyB s sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs CB, avec une demande d autorisation systématique. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte CB est tenu de respecter une procédure sécuritaire précisée à l article 3.2 du présent contrat. 8.4 Les ordres de transfert de fonds reçus par BNP Paribas sont auto matiquement débités au compte sur lequel fonctionne la carte CB selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et BNP Paribas dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés par la carte CB en cas de décès, d incapacité juridique du Titulaire de la carte CB et/ou du Titulaire du compte, d incidents de fonctionnement du compte (saisie), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par BNP Paribas, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte CB et/ou du compte par simple lettre. De même, BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transfert de fonds réalisés au moyen de la carte CB, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par BNP Paribas. 8.5 Dans le cadre d'un débit immédiat, le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par carte CB, le compte sur lequel fonctionne la carte CB présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Dans le cadre d'un débit différé, le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s'assurer que, le jour du débit des règlements par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible. 8.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des transferts de fonds par carte CB passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations, envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB sur un support durable qui peut être électronique. 8.7 BNP Paribas reste étranger à tout différend commercial, c està-dire autre que celui relatif à l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte CB et le Récepteur CB. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d honorer les transferts de fonds. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur CB que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale. 9 - Réception et exécution de l ordre de paiement conformément à l article L du Code monétaire et financier Pour se conformer à la réglementation en vigueur, BNP Paribas informe le Titulaire de la carte CB que l ordre de paiement est reçu par BNP Paribas au moment où il lui est communiqué par la Banque de l Accepteur CB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de l Espace Économique Européen, BNP Paribas dispose, à compter de ce moment de réception d un délai d un jour ouvrable pour créditer le compte de la Banque de l Accepteur CB. En ce qui concerne les retraits, BNP Paribas informe le Titulaire de la carte CB que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte CB. 10 Responsabilité de BNP Paribas 10.1 Lorsque le Titulaire de la carte CB nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à BNP Paribas d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l utilisation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé. BNP Paribas peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte CB BNP Paribas est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte CB dues à une déficience technique du système CB sur lequel BNP Paribas a un contrôle direct. Toutefois, BNP Paribas n est pas tenu pour responsable d une perte due à une déficience technique du système CB, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte CB par un message sur l Équipement Électronique ou d une autre manière visible. 11 Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage Pour l exécution du présent contrat, l information sous visée de blocage peut également être désignée par le terme d opposition Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte CB ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte CB et/ou du compte doit en informer sans tarder BNP Paribas aux fins de blocage de sa carte CB en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage Cette demande d opposition (ou de blocage) doit être faite : - à BNP Paribas pendant ses heures d ouverture, accessibles sur le site (coût de fourniture d'accès à Internet) et auprès des Conseillers Banque en Ligne notamment par téléphone, Internet, télécopie... ou par déclaration écrite remise sur place ; - ou d une façon générale auprès du Centre d appels émetteur ouvert 7 jours par semaine 24H/24H, en appelant l un des numéros de téléphone suivants (numéro non surtaxé, coût d un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine): Carte VISA PREMIER : +33 (0) Carte VISA CLASSIC, Carte BNP Net : +33 (0) Carte VISA ELECTRON, Carte MyB s, Carte VISA PLUS : +33 (0) Carte CIRRUS : +33 (0) Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte CB et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Une trace de cette opposition (ou de ce blocage) est conservée pendant 18 mois par BNP Paribas qui la fournit à la demande du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte Toute demande d'opposition (ou de blocage) qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit être confirmée sans délai, par tout moyen écrit, sur support papier ou durable. Cette déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte doit mentionner les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l utilisation frauduleuse. 45 En cas de contestation de cette demande d'opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception dudit écrit par BNP Paribas. En cas de litige ultérieur, la confirmation de l opposition sera réclamée par courrier, directement au Titulaire de la carte par le service traitant les réclamations BNP Paribas ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet, télécopie... qui n émanerait pas du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte CB ou de détournement des données liées à son utilisation, BNP Paribas peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte au Titulaire de la carte CB et/ou du compte. 12 Responsabilité du Titulaire de la carte CB et de BNP Paribas 12.1 Principe Le Titulaire de la carte CB doit prendre toute mesure pour conserver sa carte CB et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article 1. Il assume, comme indiqué à l article 12.2, les conséquences de l utilisation de la carte CB tant qu il n a pas fait une demande d opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage) Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte CB sont à la charge du Titulaire de la carte CB dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le Prestataire de Services de Paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Économique Européen, hors de Saint-Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et au vol de la carte CB sont à la charge du Titulaire de la carte CB dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte CB ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte CB sont à la charge de BNP Paribas Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) Elles sont également à la charge de BNP Paribas, à l exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte CB Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte CB, sans limitation de montant en cas : de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 ; d agissements frauduleux du Titulaire de la carte CB. 13 Responsabilité du (ou des) Titulaire(s) du compte Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte CB, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte CB au titre de la conservation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu à : - restitution de la carte CB à BNP Paribas ; - ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte CB, notification de celle-ci à BNP Paribas par le ou l un des Titulaires du compte, au moyen d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x) Titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas le Titulaire de la carte CB, d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte CB et le retrait du droit d utiliser sa carte CB par ce dernier. Le(s) Titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision ; - ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. 14 Durée du contrat et résiliation 14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte CB ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB ou par BNP Paribas. La résiliation par le Titulaire de la carte CB prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à BNP Paribas. La résiliation par BNP Paribas prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte CB sauf pour le cas visé à l article Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB s engage à restituer la carte CB et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective À compter de la résiliation, le Titulaire de la carte CB n a plus le droit de l utiliser et BNP Paribas peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. 15 Durée de validité de la carte CB Renouvellement, retrait et restitution de la carte CB 15.1 La carte CB comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte CB elle-même. La durée limitée de la validité de la carte CB répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat À sa date d échéance, la carte CB fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention d ouverture du compte sur lequel fonctionne la carte CB, BNP Paribas peut bloquer la carte CB pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB par simple lettre Dans ces cas, BNP Paribas peut retirer ou faire retirer la carte CB par un Accepteur tel que défini à l article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement Le Titulaire de la carte CB s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes CB entraîne l obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution de la (des) carte(s) CB. 16 Contestations 16.1 Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par le DAB/GAB sur lequel porte le litige ou en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le Prestataire de Services de Paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Économique Européen, hors de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de BNP Paribas. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte CB à BNP Paribas sont visées par le présent article. 56 Par dérogation, le Titulaire de la carte CB a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte CB peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, BNP Paribas peut demander au Titulaire de la carte CB de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. BNP Paribas dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder Les parties (BNP Paribas et le Titulaire de la carte CB ) conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, BNP Paribas peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. 17 Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte CB dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte CB et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 12.2 ; du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte CB, pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. 18 Communication d informations / données personnelles à des tiers 18.1 Dans le cadre du présent contrat ainsi que pour l émission de la carte et pour la gestion des opérations effectuées au moyen de celle-ci, BNP Paribas est amené à recueillir des informations/ données personnelles concernant le Titulaire de la carte. Ces informations/données personnelles sont principalement utilisées par la Banque, responsable du traitement, pour les finalités suivantes : gestion interne, gestion de la relation bancaire, notamment des instruments de paiement, fabrication de la carte CB, gestion de son fonctionnement et du suivi de la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte CB fait l objet d une opposition (ou de blocage), traitement des réclamations, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires Ces informations/données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la Banque en vertu de l article L du Code monétaire et financier. De convention expresse, le Titulaire de la carte autorise BNP Paribas à communiquer, conformément aux finalités décrites ci-dessus, les informations/données personnelles recueillies : aux établissements de crédit ; plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel ; aux sociétés du groupe BNP Paribas ; aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte ; à des sous-traitants ; aux Accepteurs adhérant au système CB ; à la Banque de France ; au Groupement des Cartes Bancaires CB Le Titulaire de la carte est informé que les informations/ données personnelles recueillies peuvent, conformément aux finalités ci-dessus, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place. Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible en consultant le site de la Banque (http://www.bnpparibas.net) ou sur simple demande adressée à BNP Paribas APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX. Ces informations/données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en cas de virement de fonds, conformément au règlement européen n 1781/2006 du 15 novembre 2006, certaines des données personnelles du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d accès, de rectification et d opposition dans les conditions prévues par la loi nº du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés par courrier adressé à BNP Paribas APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, FONTENAY SOUS BOIS CEDEX Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la carte CB n'a pas été régularisé suite à la notification par BNP Paribas au(x) Titulaire(s) de la carte et/ ou du compte sur lequel elle fonctionne. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un émetteur ne décide de délivrer une carte CB dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BNP Paribas décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte CB, il en informe le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l'invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par lui-même afin d'éviter son inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. Si le(s) Titulaire(s) du compte le demande(nt) à l'émetteur, l'inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l'inscription résulte d'une erreur de BNP Paribas ; - lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui(leur) est pas imputable ; - lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir régularisé la situation. Le(s) Titulaire(s) peut(peuvent) demander à tout moment à BNP Paribas les modalités de régularisation de sa(leur) situation notamment la communication du montant le cas échéant réactualisé des incidents enregistrés. Il(s) peut(peuvent) par ailleurs demander à BNP Paribas de leur faire connaître si une décision de retrait prise à son(leur) encontre par BNP Paribas a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son(leur) identité. Il(s) peut(peuvent) prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires "CB" en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa(leur) photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public dans une agence de l'iedom ou de l'ieom ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa signature à l'adresse suivante : BDF SFIPRP section Relation avec les particuliers POITIERS Cedex 9. Il(s) peut(peuvent) contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de BNP Paribas, l adresse mentionnée à l article7 19 Conditions financières 19.1 La carte CB est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires et/ou dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Cette cotisation est prélevée sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation du contrat visée à l article Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par BNP Paribas dans les conditions tarifaires et/ou dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. 20 Sanctions Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte CB peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 14 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte CB et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte CB. Le montant des opérations qui n aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la carte CB sera majoré d intérêts calculés à partir de la date de valeur au taux des intérêts débiteurs en vigueur, sans mise en demeure préalable. 21 Modifications des conditions du contrat BNP Paribas se réserve le droit d apporter des modifications, notamment tarifaires, aux conditions générales applicables aux particuliers qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L absence de contestation notifiée à BNP Paribas avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. 22 Résoudre un litige Le client peut saisir en premier lieu son Conseiller ou le Directeur de son agence pour lui faire part de ses interrogations ou de son mécontentement au cours d un entretien à l agence, par téléphone sur leur ligne directe (appel non surtaxé) ou par courrier. Si aucune solution n a pu être trouvée, le client peut contacter le Responsable Relations Clients dont dépend son agence. Ses coordonnées sont disponibles en agence et sur le site Internet (coût de fourniture d'accès à Internet). Dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation par BNP Paribas, le client reçoit la confirmation de sa prise en charge. Si des recherches sont nécessaires, la réponse définitive est communiquée au client dans un délai de 2 mois maximum. Lorsque les recours internes sont épuisés (en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation ou si aucune réponse à la réclamation du client n a été apportée dans un délai de 2 mois), le Médiateur auprès de BNP Paribas peut être saisi de tout litige portant sur les services ou produits bancaires, financiers et d assurance commercialisés par la Banque. Sont exclus les litiges relevant de la politique générale de BNP Paribas (par exemple : la politique tarifaire, le refus de crédit, la conception des produits ) et ceux concernant les performances de produits liées aux évolutions des marchés. Sous peine d irrecevabilité, la saisine du Médiateur doit s effectuer, obligatoirement, en langue française : - en ligne, sur le site Internet (coût de fourniture d'accès à Internet), Menu Votre Banque puis rubrique Contacteznous ou - par voie postale, à l adresse suivante : Médiateur auprès de BNP Paribas Clientèle des Particuliers ACI CIHRCC PARIS CEDEX 09 Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier du client. À l issue de ce délai, le Médiateur recommande une solution au litige en langue française. La médiation est gratuite pour le client. Les constatations, les déclarations et les avis rendus ne peuvent être ni produits ni invoqués à l occasion de toute autre procédure que celle de la médiation sans l accord des parties. La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le client à l égard de BNP Paribas pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l instruction de la médiation. La Charte de la Médiation est consultable sur le site Internet (coût de fourniture d'accès à Internet) et peut être obtenue sur simple demande. 78 BNP Paribas SA au capital de euros - Siège social : 16 boulevard des Italiens, Paris. Immatriculée sous le n RCS Paris. Identifiant CE FR ORIAS n Réf. PV17914P - 07/2014. STUDIO BDDF. Ce document est imprimé sur du papier certifié. Montrer encore
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