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Timestamp: 2020-02-17 18:30:34+00:00
Document Index: 136090100

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 43", "l'article 21", "l'article 46", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 19"]

IGE contractuelle puis TECH sup, reprise ancienneté ?
17 Fvrier 2020, 19:30:33
FORUM SNPTES / SA-EN | Sujet de discussion | ITRF | Fil de discussion: IGE contractuelle puis TECH sup, reprise ancienneté ? « sujet précédent | | sujet suivant »
Auteur Fil de discussion: IGE contractuelle puis TECH sup, reprise ancienneté ? (Lu 950 fois)
« le: 28 Mai 2019, 09:26:35 »
Tout d’abord merci aux contributeurs de ce forum pour l’aide qu’ils apportent aux différents cas.
N’ayant pas trouvé de réponse à mon cas dans les topics existants, je me permets de m’adresser à vous.
J’ai travaillé en tant que contractuelle IGE pendant 2 ans et 7 mois.
J’ai par la suite obtenu un concours de technicienne supérieure. Après abattement, mon ancienneté retenue était de 1 an et 11 mois à ma prise de poste le 02/10/2017.
Je pensais donc qu’au bout d’un mois, j’obtiendrais les 2 ans nécessaires pour passer à l’échelon 2 de la classe Tech supérieure.
Cependant, ne voyant rien venir, je me suis rapprochée des RH de mon établissement, qui me font savoir que « "Faisant suite à votre demande, je tiens à vous informer que l'intéressée sera promue à l'échelon 2 au 02/10/2019, lors de la prochaine promotion d'avancement d'échelon".
Deux ans donc après ma prise de poste, donc.
Alors que pour moi, cela devait correspondre à l’échelon 3, qui est de deux ans également.
Je ne comprends pas trop, en gros ils ne tiennent pas du tout compte de mon ancienneté en tant que contractuelle ? Je suis perdue. Ya-t-il un recours ? ou ai-je totalement mal compris le principe de l’ancienneté ?
Re : IGE contractuelle puis TECH sup, reprise ancienneté ?
« Répondre #1 le: 28 Mai 2019, 18:11:34 »
- Il manque des informations : Votre indice de référence de votre contrat d'IGE et où (versant/ministère) avez vous réussi votre concours de "technicien supérieur" ? puisque maintenant il n'existe que 3 grades de technicien : Classe Normale / Classe Supérieure / Classe exceptionnelle.
Quel est votre corps/grade/échelon de reclassement et avec quelle ancienneté retenue sur votre arrêté ?
Il faut déjà savoir si votre contrat d'IGE fait référence à un indice, si c'est le cas vous bénéficier déjà par décret et arrêté d'au minimum 80% de ce dernier indice détenu pendant au moins 6 mois au cours de la dernière année de contractuel (de mémoire pour la fonction publique d'Etat, à vérifier pour les autres versants.
« Dernière édition: 28 Mai 2019, 18:47:29 par Ammour » Journalisée
« Répondre #2 le: 29 Mai 2019, 09:39:13 »
Tout d’abord merci d’avoir pris le temps de me répondre. Je suis désolée si je n’ai pas été assez claire, les arcanes de l’administration restent souvent bien obscures pour moi.
J’ai, pendant deux ans et 7 mois (à compter du 1er février 2015) été contractuelle IGE, indice brut 416 (INM 370) dans une université.
N’ayant pas de possibilité de concours dans mon établissement, j’ai passé et obtenu un concours de Technicienne classe supérieure dans un autre établissement dépendant de du MEN, je n’ai donc pas changé de ministère.
Donc : Corps des Techniciens, grade supérieur, échelon 1, avec une ancienneté de 1 an et 11 mois après abattements. Indice 347. Comme sur le papier que je vous mets en PJ.Date de nomination octobre 2017.
Je précise que j'ai intégré mon établissement en même temps qu’une autre personne (mais elle IGE, je sais que le calcul n’est pas le même, avec une ancienneté similaire en contractuelle par ailleurs) qui a vu son ancienneté prise en compte et qui est déjà échelon 3. Je trouve incompréhensible que, même après abattement, on me « remette a 0 » et que je ne passe échelon 2 qu’au bout de deux ans sur mon poste (fin 2019).
Après, j’ai peut-être mal compris, j’aimerais juste qu’on m’éclaire…
Merci encore pour votre éclairage précieux.
Classement IGE contract à TCS.pdf (409.9 Ko - Téléchargé 61 fois.)
« Dernière édition: 29 Mai 2019, 09:46:47 par Ammour » Journalisée
« Répondre #3 le: 29 Mai 2019, 09:53:33 »
J'ai mis votre fichier en pdf en pièce jointe de votre message pour des soucis d'affichage (hors échelle).
Vous pouvez nous préciser : "dans un autre établissement dépendant de du MEN", quel établissement du MEN organise des concours en TCS ?
Pour commencer vous avez bien au au minimum 80 % des 416 INM = 296
Ensuite les 3/4 de votre ancienneté de contractuel a été reprise ce qui vous donne 1 an et 11 mois d'ancienneté dans votre 1er échelon de TCS
Là où vous avez raison cet échelon dure 2 ans vous devez donc passé au 2ème échelon 1 mois après et non 2 ans après.
Il faut donc faire un courrier en recommandé avec AR au service qui a établi votre dernier arrêté et leur rappeler les 1 an et 11 mois d'ancienneté qu'ils n'ont pas pris en compte pour votre changement d'échelon, c'est une erreur qui peut être rapidement corrigée, n'hésitez pas en parallèle à prendre contact avec par téléphone ce peut être très rapide.
« Répondre #4 le: 29 Mai 2019, 10:09:30 »
C'est bien ce que je pensais, merci infiniment, je suis soulagée.
Je travaille dans un institut sous double tutelle, MEN et EN, c'est pour cela que j'ai précisé...
Vous faites un travail bénévole formidable.
« Répondre #5 le: 25 Septembre 2019, 15:40:01 »
Je reviens vers vous après quelques mésaventures.
J'ai écris une lettre recommandée, comme vous me l'avez indiqué. J'ai reçu un nouvelle arrêté, un rappel ... bref, je pensais l'histoire terminée, pour le mieux.
Cependant, ces dernières semaines ma RH me fait savoir que finalement non, je n'aurais pas du avoir de nouvel arrêté, et que du coup il va y en avoir un nouveau ET je vais devoir rendre l'argent qu'on m'a donné.
Je ne comprend pas bien pourquoi. Voici la réponse de l'employé du ministère à ma RH. Pouvez-vous m'aider ? je suis vraiment désespérée...
Mme (referente du ministère) a bien voulu me transmettre votre demande. Le prochain changement d'échelon aura lieu le 02/10/2019 le temps de passage entre le 1er et 2ème échelon du grade TECH CLASSE SUPERIEURE étant de deux ans.
Le classement qui a été notifié à Mme Yn'appelle pas de révision.
En effet Mme Y a été classée à la date de sa nomination dans le corps/grade de TECHNICIEN CLASSE SUPERIEURE de la façon suivante :
classement de contractuelle avant sa nomination au grade de technicien classe normale (abattement de ¾ des services publics effectués) puis du grade classe normale au grade classe supérieure conformément aux dispositions de l'article 44 - II du décret n°85-1534 qui précisent que
« Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 43 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale en application des dispositions des articles 13, 14, 17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 46 du présent décret (…) »
Pour rappel le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné est celui transcrit sur la fiche « accès de TECH CN en TECH CS » et à partir duquel le classement en TECH CS a été établi.
« Dernière édition: 28 Septembre 2019, 20:00:25 par Ammour » Journalisée
« Répondre #6 le: 28 Septembre 2019, 20:09:40 »
Il faut refaire un courrier expliquant que vous ne remettez pas en cause la durée de 2 ans de l'échelon mais que votre ancienneté de contractuel reprise au 3/4 donnant 1 an et 11 mois, vous deviez changer d'échelon 1 mois après votre nomination et que votre nomination n'a pas eu lieu le 1er sept 2019 mais le 02/10 /2017, le changement d'échelon aurait dû donc intervenir 1 mois après cette date et non pas 1 mois après le 01/09/2019 !
A mon avis il y a un soucis sur votre date de nomination qui n'est d'ailleurs pas précisée dans leur réponse. Si nécessaire demander un rendez vous au ministère pour leur expliquer l'erreur dans laquelle ils persistent.
« Répondre #7 le: 30 Septembre 2019, 11:47:49 »
Merci. Du coup je suis allée voir le fameux tableau auquel le monsieur du ministère fait référence :
A voir en forme ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77077BEC42ACBA8AC2FE30DCFBEE5618.tplgfr29s_3?idArticle=JORFARTI000021262602&cidTexte=JORFTEXT000021262538&dateTexte=29990101&categorieLien=id
I. ? Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ? Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
Donc si je comprend bien, à un mois près, comme j'ai été classée au premier échelon le jour de ma nomination, mon ancienneté s'est vue annulée ? Je pense que je le comprends comme cela....
« Dernière édition: 30 Septembre 2019, 19:46:21 par Ammour » Journalisée