Source: http://hepc8690.ca/content/faq/estate-f.shtml
Timestamp: 2019-05-21 19:24:45+00:00
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FAQ : Réclamations successorales
Réclamations successorales
Que dois-je soumettre si je viens tout juste d'être nommé exécuteur ou exécutrice testamentaire de la succession d'une personne infectée par le VHC décédée?
Selon l'article 3.05 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et l'article 3.04 du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), vous devez soumettre ce qui suit :
Une preuve que le décès de la personne infectée par le VHC a été causé par son infection par le VHC;
À moins que la preuve requise n'ait déjà été fournie à l'Administrateur, il faut une des preuves suivantes :
Une preuve répondant aux exigences d'une réclamation soumise au nom d'une personne directement infectée comme décrit à l'article 3.01 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), et, s'il y a lieu, une preuve supplémentaire comme décrit à l'article 3.03 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B); ou
Une preuve répondant aux exigences d'une réclamation soumise au nom d'une personne indirectement infectée tel que décrit à l'article 3.02 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intentiondes hémophiles (Annexe B), et, s'il y a lieu, une preuve supplémentaire tel que décrit à l'article 3.03 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B).
Une copie du certificat de décès, un rapport d'autopsie ou le sommaire de congé de l'hôpital au moment du décès de la personne infectée par le VHC.
Un formulaire N2A rempli par le médecin traitant.
Un formulaire TRAN 1 ou HÉMO 1 rempli qui vous identifie comme représentant personnel de la personne infectée par le VHC aux fins de réclamations;
Il faut également un des documents suivants :
un certificat original de la nomination du Fiduciaire de la succession; ou
une lettre d'homologation ou d'administration; ou
un testament notarié (ou une copie certifiée à cet effet par un avocat ou un notaire comme étant une copie authentique); ou
une autre preuve du droit du réclamant d'agir au nom de la succession de la personne décédée tel que peut l'exiger l'Administrateur.
Que dois-je faire si la personne infectée par le VHC décédée n'a pas laissé de testament?
Selon l'article 3.05(1)(c) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et l'article 3.04(1)(c) du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), lorsque que la personne infectée par le VHC décédée n'a pas laissé de testament, la personne qui désire agir comme représentante personnelle au titre du VHC doit obtenir un document officiel à l'effet qu'elle agit comme représentante personnelle de la personne décédée.
Cette nomination officielle est le plus souvent appelée « lettre d'administration ». En Ontario, on l'appelle « attestation de nomination d'un fiduciaire de succession ». Au Québec, on l'appelle la
« lettre de vérification ». Les « lettres d'administration » donnent aux amis ou aux membres de la famille l'autorité légale de régler toute réclamation de succession non réglée.
Pourquoi un membre de la famille doit-il soumettre un certificat de naissance détaillé plutôt qu'un certificat de naissance régulier?
Un certificat de naissance détaillé comprend les noms des parents qui ne sont pas inscrits sur un certificat de naissance régulier. Cette information aide les membres de la famille à établir la preuve de liens requis à l'article 3.07 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B).
Qui peut signer des formulaires de réclamation soumis par un réclamant mineur ou adulte inapte (frappé d'incapacité mentale)?
Pour signer des formulaires de réclamation, les signataires doivent avoir la garde des personnes mineures ou inaptes.
Un parent a automatiquement la garde d'un enfant mineur. Un parent peut donc signer tout formulaire de réclamation au nom d'une personne mineure infectée par le VHC.
Le tuteur nommé par les tribunaux doit signer tous les formulaires de réclamation au nom d'un adulte inapte infecté par le VHC.
Qui peut signer une quittance totale et définitive au nom d'un réclamant mineur ou adulte inapte?
L'article 9.01 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule qu'un représentant personnel peut signer la quittance au nom d'une personne mineure ou inapte infectée par le VHC.
Dans le cas d'une personne mineure infectée par le VHC qui réside au Québec, les signatures des deux parents sont requises, même si le couple est séparé ou divorcé. Les indemnisations seront payées par chèque libellé aux deux parents.
Comment les fonds sont-ils alloués aux membres de la famille lorsqu'une réclamation comprend des mineurs ou des adultes inaptes?
Indemnisation selon l'article 6.02 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) - Paiements fixes aux enfants de 5 000 $ ou de 15 000 $ ou aux petits enfants de 500 $.
En l'absence d'une ordonnance des tribunaux qui donne au parent ou à un autre tuteur adulte la garde des biens d'une personne mineure infectée par le VHC ou un adulte inapte infecté par le VHC, ce type d'indemnisation sera payé par chèque libellé au nom du Curateur public de la province de résidence du mineur.
Indemnisation selon l'article 5.01 (2) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et selon l'article 5.01 (2) ou (4) du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B ) - Paiements forfaitaires de 120 000 $ ou de 72 000 $ devant être partagés entre la succession, les membres de la famille et les personnes à charge.
Il importe de noter dans tous les cas portant sur des mineurs ou adultes inaptes que l'allocation des 120 000 $ ou des 72 000 $ sera effectué par l'Administrateur selon le protocole approuvé par les tribunaux.
En l'absence d'une ordonnance des tribunaux donnant au parent ou à un autre tuteur adulte la garde des biens de la personne mineure infectée par le VHC ou d'un adulte inapte infecté par le VHC, ce type d'indemnisation sera payé par chèque libellé au nom du Curateur public de la province de résidence du mineur.
Il importe de noter dans tous les cas portant sur des mineurs ou adultes inaptes que l'allocation des 120 000 $ ou des 72 000 $, telle que déterminée par la famille, sera examinée par le Conseiller du Fonds et en outre, doit être approuvée par les tribunaux. L'examen et l'approbation sont nécessaires pour s'assurer que le montant alloué au mineur ou adulte inapte est juste et raisonnable.
Indemnisation selon l'article 6.02 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) - Perte de soutien ou perte de services payable aux personnes à charge d'une personne infectée par le VHC décédée.
Afin de protéger les intérêts du mineur ou de l'adulte inapte qui sont des personnes à charge reconnues, on a élaboré un protocole de réclamations approuvé par les tribunaux lorsqu'une ou plus d'une personne à charge est mineure ou adulte inapte afin d'allouer une indemnisation globale payable à de telles personnes à charge.
L'Administrateur prendra les mesures suivantes :
Il calculera l'indemnisation totale payable pour perte de soutien ou de services; ET
Il déterminera combien de personnes à charge sont vivantes. Le montant total payable doit être partagé entre chaque personne à charge reconnue; ET
Il calculera le montant « dû » à chaque personne à charge, selon le formulaire d'allocation compris dans le Protocole mentionné plus haut; ET
Il établira une liste sommaire des allocations inscrites pour chacune des personnes à charge reconnues et expédiera par la poste un document sommaire à la personne qui a initié la réclamation pour perte de soutien ou de services.
Il est important de noter que, dans tous les cas où une ou plus d'une personne à charge est mineure, un formulaire d'engagement doit être rempli par l'adulte qui a la garde et la surveillance des personnes mineures.