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Timestamp: 2018-04-19 15:48:54+00:00
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extradition - Actualités du droit
Aurore Martin, 33 ans, française, a été livrée par l’Etat français à l’Etat espagnol. Pourtant vous avez tous en tête ce principe : un Etat n’extrade pas ses nationaux. Guéant et Sarko s’y refusaient, mais Valls et Hollande n’ont eu pas ces scrupules. Voilà ce qui arrive quand on élit le « moins pire ».
Aucun acte de violence
La faute d’Aurore ? Aucun acte de violence, sinon je ne prendrai pas sa défense. Je suis totalement psychorigide sur ce truc. En droit, l’occupation armée justifie la résistance armée, comme le font les patriotes Palestiniens, Afghans ou Sahraouis. Mais l’Espagne, avec tous ses défauts, est un Etat de droit, acceptant le contrôle de la CEDH. Je n’idolâtre ni la démocratie espagnole, ni la CEDH et ses convictions molles, mais il existe suffisamment de garanties pour dire qu’en Espagne, le recours à la violence armée est illicite.
Sur ce blog, je me suis fâché (provisoirement) avec bien des amis à cause de Battisti. Battisti a été jugé pour des faits d’armes commis en Italie, qu’il a revendiqués. Pour moi, c’est une fin de partie. Si Battisti en voulait aux magouilleuses autorités italiennes de l’époque, ou aux US finançant les ligues d’extrême-droite, il pouvait tenter de s’en prendre à ces autorités. Mais tuer de braves gens qui mènent leur vie, non, jamais. Il n'y a de place pour la violence armée ni en Italie, ni en Espagne.
Aurore Martin n’a rien à voir avec ces errances. Elle est membre du parti indépendantiste Batasuna, parti légal en France,... mais illégal en Espagne, car les malades sécuritaires espagnols le considèrent comme lié à l’ETA. En France, Batasuna présente des candidats aux élections locales. Oki ?
La faute d'Aurore ? Elle a participé à deux réunions publiques de Batasuna en 2006 et 2007, à Pampelune, en Espagne. C’est çà et c’est tout. Voilà la prise de ces accros à la répression que sont Valls et Hollande : une française, membre d’un parti légal en France, a participé à deux réunions de ce parti, illégal en Espagne. Pour cela, elle risque 12 ans de prison. Pour cela, la France extrade une française.
Cette bouse de mandat d’arrêt européen
L’Espagne, le 13 octobre 2010, a demandé à la France l’extradition d’Aurore,... qui est française. Cela aurait dû suffire à planter l’affaire, mais ici entre en jeu cette bouse de mandat d’arrêt européen (MAE).
Le MAE est le signe de la déliquescence européenne : l’ordre remplace la loi, pendant que les politiques se murgent à la buvette.
Le venin est celui de la poursuite judiciaire idolâtrée, une maladie des juges justiciers qui se l’étaient pété avec l'Appel de Genève de 1996, signé notamment l’ineffable Renaud Van Ruymbeke et d'autres candidats au enflement de tronche.
Les politiques se sont couchés devant les justiciers ignorants.
Le MAE a été adopté 2002 au prétexte de lutter contre la criminalité transfrontalière, grand sujet de consensus chez les blaireaux. Avec le MAE, on supprime les procédures d'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne, vu la confiance amoureuse existant entre Etats européens, et on s’aime tellement qu’on permet l’extradition par un Etat de ses propres nationaux. Et la CEDH, lamentablement, se couche.
Comme si ça ne suffisait pas, le législateur a adopté la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui inclut dans le Code de procédure pénale cet article 695-23, pourri jusqu'à la moelle.
D’abord le principe :
« L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
Puis l’exception qui ruine le principe :
- terrorisme […].
Bref : il suffit qu’un juge espagnol écrive « terroriste » sous votre nom pour que tous les Etats européens se mettent à vous courser, en s’interdisant de vérifier si vous avez un lien quelconque avec le terrorisme.
Ne rigolez pas : c’est exactement le même projet (rédigé par Guéant et Sarko) que Valls et Hollande veulent faire voter pour remonter les filières « terroristes » islamistes.
Un traquenard pour livrer Aurore aux prisons espagnoles
Aurore a tenté tous les recours, mais le texte sur le MAE, agrémenté de l’article 695-23 est un mur, et les juges n’ont pu que constater l’existence de ce mur. La CEDH aurait pu renverser la table, mais elle reste un bébé devant la politique.
Elle ne se cachait pas. Elle avait réuni autour d’elle de nombreux soutiens, et pour cause : c’est une simple militante d’un parti légal ! Elle a toujours assumé son militantisme, expliquant qu’au sein de Batasuna», elle participait à un processus de paix au Pays basque: «Pour moi, chaque jour dehors est un jour où je peux travailler, un bonus».
Aurore a été interpellée jeudi lors d'un contrôle routier « fortuit » à Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
Fortuit ?... Ouah le gros balourd !
Jean-François Lefort, l’un des responsables de Batasuna à Bayonne, décrit un traquenard : « Nous réfutons la thèse d’un contrôle fortuit : au moment où Aurore Martin a été arrêtée, il y avait un important peloton de gendarmerie à un autre endroit où elle aurait pu passer ».
Valls, gros venin, gros malin
Quatre jours plus tôt, Valls avait donné une interview à El Pais, affirmant que l’ETA était toujours l’ennemi et qu'il n'y aurait pas de Pays basque français dans la prochaine loi de décentralisation, alors que cette question était bien avancée.
Avant-hier, Valls a fait arrêter Mohammed Hammami, iman de la Mosquée Omar, décrit aujourd’hui comme une abomination intégriste,... alors qu’il est responsable du mouvement Tabligh, autorisé à participer sous le contrôle du ministre de l’Intérieur Sarkozy aux élections au CFCM. Son fils est trésorier du CFCM. Mohammed Hammami est âgé de 77 ans, et le 15 mai, la commission des expulsions avait rendu un avis défavorable à son expulsion. Mohammed Hammami est bien connu, et il a pignon sur rue depuis des années. Guéant avait menacé de recourir à son expulsion, mais c'est Valls qui l'a fait, avec une urgence soudaine, la veille de l'arrivée du premier ministre israélien.
Valls a un discours à tenir, et les décérébrés du PS l’ovationne, lui permettant de rêver au poste occupé par Ayrault, alors ce n’est pas la loi qui va le limiter…
Meme chose pour Aurore, mais cette fois-ci le consensus est pour la victime de Valls. Tout le monde s’oppose à l’extradition d’Aurore.
Le PS de Désir d’amour fait le canard, et ça ne surprend personne.
Mais pour le reste, c’est très intéressant.
Max Brisson, conseiller général UMP : « Cet événement est un nouveau signal préoccupant pour tous ceux qui œuvrent pour un Pays basque apaisé et le vivre-ensemble. La société civile du Pays basque et bon nombre d'élus ont dit combien ils pensaient que ce mandat d'arrêt était disproportionné par rapport aux faits reprochés à Aurore Martin. »
Jean-Jacques Lasserre, sénateur MoDem : « Je suis choqué de voir de quelle façon ce gouvernement utilise des méthodes extrêmement brutales pour traiter des problèmes délicats ».
Trois parlementaires PS, seize élus socialistes et républicains, par un communiqué commun : « Nous sommes consternés ». Ils condamnent l'application du mandat d'arrêt européen et réclament le « retour immédiat sur le territoire français » d’Aurore et ajoutent : « Nous rappelons que les faits visés par l'Espagne ne sont pas répréhensibles en France : appartenance à un parti politique légal en France et participation à des manifestations publiques ».
Kotte Ecenarro (PS), vice-président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques : « Je déplore un situation ubuesque, incompréhensible en plein processus de paix. Ça tourne à la provocation de la part des gouvernements français et espagnol ».
Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF des Pyrénées-Atlantiques : «Le gouvernement Ayrault vient d'écrire une page déshonorante pour notre pays. Il est insupportable et indigne qu’une ressortissante française, militante d’un parti autorisé en France, soit extradée pour des faits non punissables dans notre pays».
EELV Pays basque : « Alors que les élus de tous bords et la société civile s'allient à la fois pour travailler à l'avenir du territoire et pour rendre pérenne la paix rendue possible par le dépôt des armes d'ETA, M. Valls semble vouloir créer la discorde en entretenant sciemment l'amalgame et la confusion ».
Noël Mamère : « Le ministre de l’Intérieur prend le risque de rallumer le feu. Il est en train de mettre en péril le processus de paix qui est engagé au Pays basque, alors même que l'ETA a annoncé en 2011 qu'elle déposait les armes. M. Valls joue un jeu extrêmement dangereux dans le but de soigner son image de ministre de l'Intérieur intransigeant ».
Le Parti de Gauche : «Là où en 2011, Guéant et Sarkozy avaient reculé devant la mobilisation des nombreux soutiens de gauche comme de droite de la militante politique, Valls et Hollande n'ont pas hésité à bafouer les libertés d'opinion et d'expression reconnues par notre constitution et trahissent honteusement les principes fondateurs de la gauche ».
Anita Lopepe, membre de la coalition basque EH Bai : «Valls s’aligne sur le Partido Popular, c’est un simple relais de Madrid à Paris».
Le Comité de défense des droits de l’Homme Pays basque rappelle : «François Hollande lui-même avait apporté son soutien à la jeune Aurore quand il était candidat ».
La décision de Valls et Hollande est claire : ils ont extradé une Française qui n’a commis aucune infraction au regard du droit français, pour jouer aux chefs de guerre contre le terrorisme. Bush est leur modèle.
Je ne fais que deux observations.
1/ Comme l’alcoolique qui bat sa femme, celui qui viole la loi la reviolera. Les expulsions collectives de Roms, condamnées par l’ONU, démontraient un mépris souverain du droit, et ouvraient vers maintes violations du droit, et des plus graves. Nous sommes tous solidaires.
2/ La République, c’est le respect du droit, alors il faut dégager Hollande.
Et ne me parlez plus du « moins pire », cette grande illusion.
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Marina Petrella : Le prix de l’incohérence. Marina Petrella est libre, tant mieux pour elle et ses enfants. C’était une décision attendue. Mais franchement, rien de glorieux, et que d’incohérences...
Incohérences d’abord de Marina Petrella. Certes elle n’avait que vingt ans quand elle a rejoint les Brigades Rouges. A l’époque, l’Italie paraissait cadenassée entre une démocratie-Chrétienne assise sur le scrutin proportionnel et des réseaux douteux tutoyant la mafia, un Parti communiste confortablement installé dans l’opposition, et la violence armée d’une extrême-droite peu combattue. La violence armée marquait toutes les grandes démocraties : France, Allemagne, Grande Bretagne. Il n’en reste pas moins que le passage à l’action violente n’avait rien d’obligé, pour le moins. Et Marina Pattrela n’avait pas fait dans la demi-mesure. Elle dirigeait la « colonne romaine » des Brigades Rouges, à une époque où ce groupe avait déjà beaucoup de sang sur les mains. C’était un choix réfléchi. Un choix dangereux pour elle, mais encore plus pour les autres, et ce au nom de théories de bazar. En 1981, elle a été impliquée dans le meurtre d’un commissaire de police, et a été arrêtée. Libérée quelques temps plus tard, elle en a profité pour prendre la fuite et s’installer en France. En 1992, elle était convoquée à son procès, mais ne s’y est pas rendue, sachant qu’en Italie les arrêts de cour d’assises prononcés en l’absence de l’accusé restent définitifs. Elle a été condamnée en mars 1992 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'appel de Rome.
Incohérences de l’ami Mitterrand. Tonton pensait, à juste titre, qu’il y avait eut une sale période, que les temps avaient changé, et que les responsables politiques ont la charge globale du destin d’un pays. Ce qui signifie qu’ils encadrent l’action des juges. Théorie critiquable et dangereuse, mais que j’approuve dès lors que cet encadrement se fait par la loi. Et c’est là que notre Tonton se bloque. Pour ne fâcher personne, à commencer par les amis italiens, il affirme cela sous forme de déclarations, et ses exégètes, nombreux à l’époque, en font une « Doctrine Mitterrand ». Le rois gaulois a décidé. Or, il fallait trancher cette affaire par la loi pour modifier l’action des autorités compétentes, à savoir le Premier ministre, qui signe les décrets d’extradition, et la justice qui, bêtement, applique les lois. Rien de cela. S’est instaurée une situation molle, mais qui a permis aux anciens activistes de vivre tranquilles en France, à partir du moment où ils renonçaient à toute forme d’action ou de propagande politiques. Et c’est ainsi qu’a vécu Marina Petrella à Argenteuil, pendant quinze ans, retirée des affaires, mère de famille, assistante sociale de profession.
Incohérences de Nicolas Sarkozy. La droite de l’ordre décomplexé ne va pas s’en laisser compter. « Au nom de quoi le président de la République remettrait-il en cause des décisions de justice rendues à l’étranger ? » Ah, que voilà une bien bonne manière de poser le problème ! Quelle finesse dans la réflexion ! Mais il est vrai que pour obtenir les applaudissements de la foule, il faut savoir choisir. Et c’est comme cela que Marina Petrella, alors âgée de 54 ans, est arrêtée en août 2007 pour des faits commis en 1981. Le gouvernement prépare un dossier, et après un an d’intense réflexion, le 9 juin 2008, le Premier ministre, François Fillon, signe le décret d'extradition, contre lequel un recours devant le Conseil d’Etat est aussitôt formé.
Et ça continue. Le 10 juillet 2008, Nicolas Sarkozy adresse une lettre au président du Conseil des ministres italien Silvio Berlusconi, lui annonçant la future extradition de Marina Pettrela, et lui demandant sa grâce, « dès que possible », en soulignant que « son cas est cependant très particulier », puisqu’«elle est installée en France depuis 1993 », qu' « elle y a fondé une famille et n'a jamais enfreint nos règles ». Se prenant en retour une remontée de bretelles par le président de la République italien Giorgio Napolitano, qui lui explique que les grâces sont de son domaine, et non de celui du chef du gouvernement, et que l’Italie a ses règles pour se prononcer. Bing bing.
Le recours en annulation du décret devait être examiné devant le Conseil d’Etat ce mercredi. Intéressant de savoir ce que la justice allait en penser. Et bien cette pensée restera secrète, car ce samedi, le Premier ministre François Fillon a abrogé le décret qu’il avait signé le 9 juin 2008. Quand je pense que ce sont les mêmes qui gèrent la crise financière, j’ai quelques inquiétudes, mais là je suis hors sujet. Pas sûr.
Le décret est abrogé par application d’une clause, prévue dans la convention d'extradition franco-italienne de 1957, permettant de ne pas extrader une personne en raison de son âge ou si cela entraîne des conséquences d'une «gravité exceptionnelle» sur sa santé.
Petite précision. Dans la famille Bruni Tedeschi, on cultive la discrétion, c’est bien connu. Souci de discrétion qui amène l’actrice et réalisatrice Valeria Bruni Tedeschi, soeur de l’épouse du président français Nicolas Sarkozy, à raconter le 21 juillet 2008 dans le Corriere della Sera qu’elle entretient des relations amicales avec Marina Pettrela, et qu’elle lui rend visite en prison pour lui apporter son soutien. En fait, c’est un détail qui n’a rien à voir : il est bien certain que sur un dossier traité avec une telle maestria, les amitiés de la sœur de Madame ne sauraient attendrir la raison d’Etat.
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