Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/role-ministere-public-77446.html
Timestamp: 2017-04-30 12:50:40+00:00
Document Index: 174217667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 513", "l'article 703", 'arrêt ', "l'article 40", 'arrêt ']

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12/04/2014 22:36:41
27/01/2014 03:05:47
14/05/2011 07:13:44
04/06/2010 17:35:49
[...] n 176 B. Le destinataire de toutes les informations Crim janvier 2003, Bull. n 13 Crim septembre 2000, Bull. [...] [...] Enfin, exerçant l'action publique, le procureur de la République va requérir l'application de la peine lors du procès mais en aucun cas il doit avoir la parole en dernier : seul l'accusé ou le prévenu ou du moins son défenseur doit avoir la parole en dernier Crim janvier 1996, Bull. n 58 [ ] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : " en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Musa Alerick n'a pas eu la parole en dernier " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ; qu'il se déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que l'avocat de la partie requérante doit avoir la parole le dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même si elle est présente ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la requête présentée par Musa Alerick " après avoir entendu M. [...] [...] et à les examiner pour vérifier, lot par lot, les conditions d'attribution de chacun d'eux ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que, d'une part, l'agent de la DDCCRF n'a effectué, pour la recherche d'un éventuel délit de favoritisme, aucun des actes d'enquête prévus notamment par les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale à 5 de la loi du 3 janvier 1991 et 45 à 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et que, d'autre part, l'exécution tardive de l'obligation faite à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République, n'est pas sanctionnée par la nullité, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; [ ] II. Le rôle du ministère public au moment et pendant le déclenchement de l'action publique La décision d'orientation du dossier En vertu de l'article 40-1 du code de procédure pénale, créé par la loi du 9 mars 2004, une fois informé le procureur de la République va prendre la décision d'orientation du dossier de la procédure. [...] [...] n 275 I. Le rôle du ministère public au moment et pendant le déclenchement de l'action publique A. L'exercice de l'action publique Crim janvier 1996, Bull. [...] [...] Crim mai 1992, Bull. n 186 [ ] Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Philippe San Marco, pris de la violation des articles et 29 de la Constitution du 4 octobre du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a décidé que l'action publique avait été mise en mouvement régulièrement, par le réquisitoire introductif du procureur général de la cour d'appel de Lyon; " aux motifs qu'il est du pouvoir du ministère public de laisser ou de classer sans suite des procès-verbaux alors même qu'il résulterait de ceux-ci des indices graves et concordants d'infractions à la loi pénale ; attendu que le classement sans suite ne constitue pas une décision juridictionnelle, mais une pure décision administrative ; que cette décision, eût-elle été prise par le ministre de la Justice lui-même, n'ayant rien d'un jugement, n'a pas l'autorité de la chose jugée, qu'elle a un caractère provisoire, que le procureur de la République ou le procureur général peut revenir sur la décision même en l'absence d'un élément nouveau ; attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, sur communication de la procédure par la chambre d'accusation, elle-même régulièrement désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation par réquisitoire introductif en date du 27 septembre 1991, requis de la chambre d'accusation qu'elle informe contre Philippe San Marco, Pierre Rastoin, Michel Pezet, et tous autres, des chefs de faux en écritures privées et usage, corruption, ingérence, trafic d'influence, complicité, recel, dénoncés dans la plainte de la partie civile ; qu'il a expressément visé dans son réquisitoire introductif les faits tels qu'exposés dans la plainte avec constitution de Gérard Monnier-Besombes concernant des marchés publics communaux ayant donné lieu à d'énigmatiques intitulés comme Prado ou Carénage ou Saint-Charles de 1987 à 1989 en précisant que ces faits avaient été rappelés dans la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ; qu'aux termes de cette analyse, le ministère public nonobstant les réserves exprimées à la fin de son réquisitoire introductif sur la réalité du préjudice qu'aurait subi la commune de Marseille , rapporté la décision de classement sans suite dépourvue de toute autorité de la chose jugée qui avait pu suspendre provisoirement le cours de la procédure et mis en mouvement l'action publique ; qu'il a ainsi exercé un pouvoir d'appréciation autonome, indépendant de celui de la partie civile, en ce qu'il a demandé l'ouverture de l'information contre personnes dénommées et non contre personne non dénommée ; attendu que, contrairement à ce que soutiennent les conseils de Pezet et San Marco, le procureur général près la cour d'appel de Lyon était territorialement compétent lorsqu'il a pris ses réquisitions, puisque sa décision intervenait au terme d'un processus régulier marqué en particulier par la désignation de la chambre d'accusation de Lyon par la chambre criminelle à une date où le recours contre l'autorisation d'exercer l'action civile donnée par le tribunal administratif à M. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit pénal	Le rôle du ministère public