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Timestamp: 2017-08-17 11:25:33+00:00
Document Index: 152716676

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 45"]

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La constitution de 1992, modifiée en 1999 institue le Tribunal des comptes du Cap Vert en tant qu'organe suprême de contrôle des dépenses publiques. La loi n° 84/IV/93 votée le 12 juillet 1993 porte organisation du Tribunal des comptes et permet de rendre les premiers contrôles effectifs. La consécration constitutionnelle marque une étape décisive dans la recherche du renforcement et de l'autonomie de cette institution supérieure de contrôle.
Un vaste programme de réformes du contrôle des finances publiques est en chantier, et concerne : le contrôle financier, le contrôle des engagements de dépenses, le renforcement du système de contrôle interne avec la création d'un Contrôleur et ordonnateur financier.
- Décret- loi n° 47/89
- Constitution de 1992, modifiée en 1999 qui instaure le Tribunal des comptes
- Loi n° 84/IV/93 du 12 juillet 1993 portant organisation et fonctionnement du Tribunal des comptes
L'ISC du Cap Vert est dirigée par un Président nomme pour cinq ans par décret. Elle comprend quatre juges conseillers nommés par décret du Président de la République sur proposition du gouvernement, en accord avec l'article 8 de la loi n° 84/IV/93, et d'une quinzaine d'auditeurs.
Comme tous les magistrats, les juges du tribunal des comptes sont inamovibles et ne peuvent être démis de leur fonction que dans le cadre des procédures prévues par les articles 28 et 31 de la loi n° 84/IV/93.
Pour exercer son contrôle, le Tribunal des comptes dispose d'une direction générale et de deux directions, l'une technique, et l'autre administrative et financière.
Le Ministère public est représenté auprès du Tribunal des comptes par le Procureur Général de la République. En accord avec l'article 34 de la loi de juillet 1993, il peut se faire représenter par l'un des procureurs généraux adjoints.
Le jugement est rendu sur pièce et non devant les justiciables. Les décisions de l'ISC sont rendues au nom du peuple soit en séance plénière, soit par le juge saisi de l'affaire.
Une loi relative à l'organisation, le fonctionnement, et à la procédure du Tribunal des comptes a été soumise à l'Assemblée Nationale récemment. Elle traduit la volonté de promouvoir un renforcement démocratique au Cap Vert. A travers cette réforme, l'objectif recherché est de :
- redéfinir et améliorer les modalités d'exercice du contrôle public ;
- renforcer les mesures de responsabilisation de différents intervenants dans le processus d'exécution des opérations financières publiques ;
- instituer un contrôle moderne axé sur les critères de performance, de bonne gouvernance et de résultats ;
- accroître l'autonomie des organes d'administration et de gestion et du champ d'intervention du Tribunal des comptes aux entreprises publiques et aux associations privées ayant bénéficié de fonds publics ;
- renforcer la transparence et l'éthique au niveau de la gestion publique ;
- renforcer la crédibilité de l'Etat dans ses rapports avec les partenaires nationaux et internationaux ;
Les articles 3 et 16 de la loi n° 84/IV93 précisent que sont justiciables devant le tribunal des comptes du Cap Vert les responsables des entités publiques suivantes :
- L'Etat et ses services, qu'ils aient une autonomie administrative et financière ou non ;
- Les collectivités locales et les associations ;
- Toute autre entité prévue par la loi (partis politiques, services municipaux autonomes) ;
- Les administrateurs, agents des finances publiques qui n'ont pas la qualité d'ordonnateur mais qui sont responsables de recouvrement des recettes douanières ;
- Les trésoriers ou agents maniant des deniers publics ;
Par ailleurs, en vertu et application des dispositions de la loi 84/IV/93, le Tribunal des comptes du Cap Vert :
- Assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, par le biais de l'adoption de son rapport sur le compte général de l'Etat et la réalisation d'audits à la demande du Parlement ;
- Juge les comptes des responsables des services prévus à l'article 3 de la loi n° 84/IV/93 ;
- Accorde son visa sur les actes et contrats administratifs énumérés à l'article 13 de la même loi ;
- Sanctionne les fautes de gestion, l'irrégularité et l'illégalité commises dans la réalisation des dépenses publiques.
Ces missions s'accompagnent de celle de la certification des comptes de l'Etat et des 17 (bientôt 22) municipalités.
Les infractions sanctionnées sont les suivantes :
- Les débets et détournements des deniers ou autres valeurs publics ;
- Le payement de dépenses non prévues par la loi ;
- La non liquidation, recouvrement ou dépôt des recettes dans les coffres de l'Etat ;
- La violation des normes sur l'élaboration et l'exécution des budgets, l'autorisation ou le payement des dépenses publiques ;
- La non rétention des impôts sur les revenus du personnel ;
- La non soumission des comptes dans le délai fixé par la loi ou par le Tribunal ;
- Le non envoie des documents ou d'informations sollicitées par le Tribunal ;
- L'introduction dans le dossier des comptes de gérance d'éléments avec l'intention d'induire le Tribunal en erreur ;
- La publication au journal officiel d'actes ou contrats sans le visa du Tribunal lorsque la loi l'interdit ;
Le Tribunal peut appliquer deux types de sanctions : l'amende et la restitution des fonds dépensées illégalement.
L'amende ne peut dépasser 1/3 du revenu fixe et supplémentaire liquide annuel du ou des responsables, conformément aux termes de l'article 35 de la loi n°84/IV93.
La restitution peut être intégrale ou pas, dans la mesure où elle peut être réduite par le Tribunal s'il juge que la faute n'est pas grave.
Les arrêts du Tribunal contenant des sanctions sont obligatoirement publiés au journal officiel.
Les sanctions relatives aux infractions ci-dessus mentionnées (amende ou restitution des fonds) ne sont appliquées que s'il y a faute grave de ses responsables individuels ou solidaires, ce qui signifie que le Tribunal peut relever ou réduire les responsabilités s'il trouve qu'il n'y a pas eu faute grave de la part des responsables des infractions commises (article 37 de la loi n° 84/IV/93.
En outre, en accord avec les termes de l'article 36 de la même loi, certaines des infractions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, civiles, et pénales, en plus des sanctions prononcées par le Tribunal.
Il existe deux voies de recours : le recours ordinaire de révision de la décision qui refuse d'accorder le visa au contrat ou autre acte soumis au contrôle du Tribunal, et le recours extraordinaire de révision des arrêts.
Selon l'article 45 du décret-loi n° 47/89, les délais pour les recours sont respectivement de 30 et 5 jours, selon qu'il s'agisse respectivement des décisions définitives ou autre décisions. Il ne s'agit pas d'un recours au véritable sens du terme car il est introduit devant le Tribunal lui-même, qui statue avec les mêmes juges, et non devant une autre instance judiciaire. Seul un nouveau rapporteur est désigné.
Les recours ordinaires des décisions du Tribunal ont des effets suspensifs, sauf en matière de visa.
Le seul recours admis devant d'autres instances judiciaires est celui introduit en vertu de la violation des normes constitutionnelles. La loi prévoit à cet effet une possibilité d'appel devant le Tribunal Suprême Administratif, en tant que Tribunal Constitutionnel.