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Timestamp: 2016-10-21 23:50:49+00:00
Document Index: 305624608

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 65', 'art. 11', 'art. 97', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 276', 'art. 88', 'art. 65', 'art. 36', 'art. 156']

2P.64/2001 (12.07.2001)
2P.64/2001
Hungerb�hler et Meylan, juge suppl�ant. Greffier: M. Addy.
l'arr�t rendu le 30 novembre 2000 par la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose le recourant � la Caisse de compensation du canton de F r i b o u r g;
(r�duction des primes d'assurance-maladie par les
cantons; d�faut de qualit� pour recourir)
A.- B.________, n�e en 1980, est �tudiante et son fr�re C.________, n� en 1981, apprenti. Ils sont domicili�s chez leurs parents, � X.________. Le 23 juillet 1999, ils ont tous deux pr�sent� une demande tendant � la r�duction de leurs primes d'assurance-maladie.
Par d�cisions du 14 septembre 1999, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s : la Caisse) a d�clar� irrecevables ces demandes. Elle a consid�r� que les requ�rants �taient, partiellement en tout cas, � la charge de leurs parents, de sorte qu'il incombait � ces derniers, en vertu de la l�gislation cantonale applicable, de faire valoir le droit � la r�duction des primes "pour l'ensemble de la famille".
Saisie d'une r�clamation de A.________, le p�re des requ�rants, la Caisse l'a rejet�e par d�cision du 8 novembre 1999.
B.- Par arr�t du 30 novembre 2000, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s : le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision sur r�clamation de la Caisse du 8 novembre 1999. Le Tribunal administratif a consid�r�, en bref, que l'art. 11 al. 2 de la loi fribourgeoise du 24 novembre 1995 d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LALAMal) �tait conforme � la l�gislation f�d�rale. Aussi la Caisse avait-elle eu raison d'exiger, en application de cette disposition, que les demandes pr�cit�es de B.________ et C.________ fassent l'objet d'une requ�te de leurs parents qui devait �tre examin�e en tenant compte de la situation �conomique de ces derniers.
C.- A.________ a recouru au Tribunal f�d�ral des assurances contre l'arr�t rendu le 30 novembre 2000 par le Tribunal administratif. Il a demand� d'annuler l'arr�t attaqu� et de dire, d'une part, que l'art. 11 al. 2 LALAMal �tait contraire au droit f�d�ral et violait la Constitution f�d�rale et, d'autre part, que ses enfants B.________ et C.________ avaient droit, � titre personnel, en tant qu'assur�s, � une subvention de 100 % sur l'assurance obligatoire de base d�s le mois de septembre 1998.
Par arr�t du 16 f�vrier 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� le recours irrecevable comme recours de droit administratif et transmis la cause au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence sous l'angle du recours de droit public.
Le 6 mars 2001, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rendu le recourant attentif au fait que les conditions de recevabilit� du recours de droit public �taient plus strictes que celles du recours de droit administratif et lui a donn� un d�lai pour d�poser, le cas �ch�ant, un m�moire compl�mentaire. Dans une �criture remise � la poste le 26 mars 2001, le recourant a maintenu ses conclusions et repris, pour l'essentiel, l'argumentation d�velopp�e devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
Le Tribunal administratif et la Caisse concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales se rallie aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 1a p. 42).
a) Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir appliqu� l'art. 11 al. 2 LALAMal, qu'il tient pour contraire � l'art. 65 al. 1 de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832. 10). Implicitement, il invoque donc le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Il soutient �galement que la disposition cantonale pr�cit�e porte atteinte au principe de l'�galit� de traitement garanti par la Constitution f�d�rale.
Aux termes de l'art. 11 al. 2 LALAMal, pour les personnes � charges, tels les mineurs, les apprentis, les �tudiants, la demande (tendant � la r�duction de leurs primes d'assurance-maladie) est pr�sent�e au nom des parents ou du repr�sentant l�gal. Cette disposition a �t� �dict�e conform�ment � l'art. 97 al. 1 LAMal, qui institue une d�l�gation de comp�tence en faveur des cantons en ce qui concerne les dispositions d'application de l'art. 65 LAMal (r�duction des primes d'assurance-maladie). Selon la jurisprudence, les r�gles cantonales en mati�re de r�duction de primes prises sur la base de l'art. 65 LAMal - dans sa teneur en vigueur, d�terminante en l'occurrence, jusqu'au 31 d�cembre 2000 - constituent du droit cantonal autonome (ATF 125 V 185 consid. 2b). Les griefs invoqu�s par le recourant en rapport avec l'art. 11 al. 2 LALAMal sont donc recevables seulement dans le cadre d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral (ATF 125 V 185 consid. 2a et 2b p. 185 et 186).
b) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour recourir les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale. Ainsi, selon la jurisprudence, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; est, en revanche, irrecevable le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait, tels que des int�r�ts de nature �conomique ou financi�re (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85).
Le recourant soutient que l'art. 11 al. 2 LALAMal vio-le le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral lorsqu'il pr�voit que les demandes de r�duction de primes doivent, pour les personnes � charge tels les apprentis ou les �tudiants, �tre pr�sent�es "au nom des parents". Plus pr�cis�ment, il conteste que le droit d'obtenir une telle r�duction soit fonction, pour les assur�s qui vivent � la charge de leurs parents, de la situation �conomique de ces derniers. Il se plaint aussi que l'autorit� intim�e aurait viol� le principe de l'�galit� de traitement garanti par l'art. 8 Cst. en appliquant l'art. 11 al. 2 LALAMal. En effet, des �tudiants et apprentis n'ayant pas leur domicile dans le canton de Fribourg auraient droit � la r�duction des primes ind�pendamment de la situation �conomique de leurs parents.
Ce que veut le recourant, en r�alit�, c'est que la Caisse soit tenue d'accorder � ses enfants une r�duction des primes d'assurance-maladie, afin de ne pas avoir � supporter lui-m�me le paiement de celles-ci en sa qualit� de d�biteur de l'obligation d'entretien des p�res et m�res pr�vue aux art. 276 ss CC. Il fait ainsi valoir un int�r�t purement �conomique et de surcro�t indirect, mais ne peut se pr�valoir d'aucun int�r�t personnel et juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ tel que la jurisprudence l'a interpr�t�.
En effet, � supposer qu'on puisse d�duire de l'art. 65 al. 1 LAMal, comme le voudrait le recourant, un droit pour ses enfants � obtenir une r�duction de leurs primes d'assurance-maladie ind�pendamment de la situation �conomique des parents, seuls lesdits enfants b�n�ficieraient d'un int�r�t personnel et juridiquement prot�g� pour se plaindre d'une in�galit� de traitement ou invoquer le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
Partant, le recourant n'a pas la qualit� pour agir.
2.- Manifestement irrecevable, le recours doit �tre jug� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 1000 fr. � la charge du recourant.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, � la Caisse de compensation et � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lausanne, le 12 juillet 2001 ADD/moh