Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037519151&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-24 03:38:47+00:00
Document Index: 209270660

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 70", "l'article 33", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 17', 'art. 38', 'art. 57', "l'article 6", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 58", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 50", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 48", "l'article 14", "l'article 19"]

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Legifrance
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Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: TREP1815790A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/TREP1815790A/jo/texte
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510 (exploitations de carrière) et du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515 (installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes), n° 2516 (station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents) et n° 2517 (station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes).
Objet : prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510 et du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature ICPE.
Notice : le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a supprimé le régime de l'autorisation de la rubrique n° 2515 au profit du régime de l'enregistrement de la même rubrique de la nomenclature ICPE. Cette modification nécessite de réviser les arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et l'arrêté ministériel intégré du 2 février 1998.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1 et L.512-5,
Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 avril au 17 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
L'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.
Les mots : « et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières » du titre de l'arrêté sont supprimés.
Le 3e alinéa de l'article 1er est supprimé.
A l'article 2, les mots : « et les installations de premier traitement des matériaux » sont supprimés.
Au 7e alinéa de l'article 3, les mots : « sauf pour les installations relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « laquelle ne s'applique pas, le cas échéant, à l'exploitation de l'installation de traitement ».
L'article 12.4 est ainsi modifié :
1° Le 2e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le remblayage de ces exploitations peut, outre les dispositions de l'article 12.3, être réalisé à l'aide : » ;
2° Après le 4e alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
«-des déchets d'extraction internes à la carrière, » ;
3° Aux 5e et 7e alinéas, le mot : « extérieurs » est supprimé.
L'article 18.2.1 ainsi que son titre sont supprimés.
L'article 19.1 est ainsi modifié :
1° Au 3e alinéa, les mots : « des installations de traitement des matériaux » sont remplacés par les mots : « de l'installation » ;
2° Au 4e alinéa, les mots : « des installations » sont remplacés par les mots : « de l'installation ».
L'article 19.4 est abrogé.
Au 4e alinéa de l'article 19.5, le mot : « installations» est remplacé par le mot : « exploitations ».
A l'article 19.7, les termes : « NF X 43-014 (2003) » sont remplacés par les termes : « NF X 43-014 (2017) ».
Au 1er alinéa de l'article 24, les mots : « et aux installations de premier traitement des matériaux » sont supprimés.
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
L'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 16 du présent arrêté.
Au 3e alinéa de l'article 1er, les mots : « des installations de premier traitement des matériaux de carrières » sont remplacés par les mots : « des zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Au point 12 de l'article 33, le titre : « Installations de traitement de matériaux visées à la rubrique n° 2515 » et les mots : « Les eaux de procédé et de nettoyage des installations, à l'exception de celles liées à la préfabrication de produits en béton (rubrique 2522) doivent être recyclées. » sont supprimés.
Au I de l'article 70, les mots : « Les dispositions du 12° de l'article 33 relatives aux installations de traitement de matériaux visées à la rubrique n° 2515 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000 » sont supprimés.
Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 18 à 41 du présent arrêté.
Dans le titre de l'arrêté, après les mots : « de la nomenclature des installations classées », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».
1° Au 1er alinéa, après le mot : « pulvérisation» sont insérés les mots : «, lavage » ;
2° Le 1er alinéa, est complété par les mots suivants : « Il fixe également les prescriptions applicables aux zones d'entreposage des produits minéraux (pulvérulents ou non) ou de déchets non dangereux inertes (pulvérulents ou non). Les installations soumises aux rubriques n° 2516 ou 2517 de la nomenclature des installations classées, qui relèvent également du régime d'enregistrement de la rubrique n° 2515, sont entièrement régies par le présent arrêté. Les arrêtés relatifs à ces autres rubriques ne leur sont alors pas applicables. »
Après le 1er alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le 4e alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan général des stockages de produits ou déchets non dangereux inertes (art. 3) » ;
2° Au 10e alinéa, les mots : « La liste » sont remplacés par les mots : « Le registre » ;
3° Au 11e alinéa, après le mot : « stockages » sont insérés les mots : « de produits dangereux » ;
4° Les 13e et 14e alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens de lutte contre l'incendie et l'avis écrit des services d'incendie et de secours, s'il existe, et les justificatifs relatifs aux capacités de lutte contre l'incendie (art. 17) » ;
5° Au 17e alinéa, après le mot : « installés » sont insérés les mots : « et exploités » ;
6° Après le 18e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La justification du nombre de points de rejet atmosphérique (art. 38) » ;
7° Au 19e alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
8° Après le 21e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le type de réseau de surveillance, le nombre de relevés par point de mesure, la durée d'exposition et les périodes de l'année au cours desquelles les points de mesures sont relevés (art. 57) ».
1° Au 1er alinéa, après les mots : « pulvérisation » sont insérés les mots «, lavage » ;
2° Après le 1er alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche). » ;
3° Au 3e alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « et les zones de stockage » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et la limite de l'installation » sont supprimés.
A l'article 6, les alinéas 6 à 9 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
«-les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ;
«-la liste des pistes revêtues ;
«-les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
«-les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiliser les voies de transport mentionnées ci-dessus.
1° Au 1er alinéa, après les mots : « intégration paysagère des équipements », sont insérés les mots : « ou des stocks » ;
L'article 10 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
Avant le 1er alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le 1er alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. »
L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 16 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. « Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. » ;
1° Le 6e alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
«-les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la largeur des voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de propriété ; »
2° Au 14e alinéa, après les mots : « maintenance et nettoyage », sont insérés les mots : «, y compris celles des éventuelles structures supportant les stockages ».
Au 1er alinéa de l'article 20, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositifs permettant de prévenir les surpressions ».
1° Le 2e alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur du site sont interdits. »
Les dispositions de l'article 37 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 37. - Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. À ce titre, l'exploitant décrit les différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des poussières.
« Lorsque les zones de stockage sont classées au titre de la rubrique n° 2516 de la rubrique de la nomenclature des installations classées, les produits minéraux ou déchets non dangereux inertes pulvérulents sont stockés dans des silos ou réservoirs étanches.
Les dispositions de l'article 38 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier de demande d'enregistrement.
Les dispositions de l'article 39 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 39. - L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Les dispositions de l'article 40 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - Lorsque les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Les dispositions de l'article 41 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 41. - Selon leur puissance, la concentration en poussières émises par les installations respectent les valeurs limites suivantes :
Les dispositions de l'article 42 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 42. - Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon : « - la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m³ ;
1° Au 1er alinéa, les mots : « l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées » ;
2° Les 3e et 4e alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Le tableau de l'article 58 est remplacé par le tableau suivant :
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois continus.
1° Le tableau de l'annexe II est remplacé par le tableau suivant :
Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20
2° Après le tableau de l'annexe II est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
Chapitre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux articles 43 à 46 du présent arrêté.
Après le 2e alinéa de l'article 1er, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne s'applique pas non plus aux installations soumises à la rubrique n° 2516 et qui relèvent également du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées. »
A l'article 17, les mots : « décret du 19 novembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ».
Au 1er alinéa de l'article 31, avant le mot : « pluviales » est inséré le mot : « eaux ».
Au 1er alinéa de l'article 50, les mots : « l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ».
Chapitre V : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux articles 48 à 52 du présent arrêté.
Après le 2e alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au 8e alinéa de l'article 4, le mot : « pulvérulent » est supprimé.
Au 1er alinéa de l'article 31, après le mot : « pluviales » est inséré le mot : « eaux ».
Au 1er alinéa de l'article 48, les mots : « l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ».
Chapitre VI : Dispositions modifiant l'arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Le 3e alinéa de l'article 14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019, celles concernant les engins de foration du même article entrant en vigueur le 1er janvier 2020. »