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Timestamp: 2019-05-21 20:54:02+00:00
Document Index: 128194235

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Nature juridique contrat - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit administratif Droit des affaires Droit autres branches Droit du travail Droit de la famille Droit bancaire Droit fiscal
Larticle 1892 du Code civil dispose que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel lune des parties livre à lautre une certaine quantité de choses qui se consomment par lusage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et...
Le Tribunal des Conflits est amené à statuer le 21 mai 2007 sur la nature juridique des contrats de gestion et dexploitation dun réseau dappareils de télévision mis à la disposition dun établissement public. En lespèce, la société Codiam et...
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusquà lentier paiement du prix. Le danger était dautant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce...
L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant plus grande lorsque...
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce quil traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont lobjet est relatif à lexécution dune mission de...
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. Cest également le cas en lespèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la...
La notion de contrat réel fait partie des dispositions du Code civil qui sont aujourdhui les plus contestées par la doctrine et la jurisprudence. Trouvant son origine dans le droit romain, elle est employée de nos jours en matière de prêt, de gage ou de dépôt. Cette conception peut...
Le pacte civil de solidarité (PACS) fut mis en place par la loi du 15 novembre 1999 et le législateur venait « denfanter un monstre » selon M. Malaurie. En effet le texte fut unanimement critiqué par la doctrine à cause de ses insuffisances et de ses maladresses, et si les nombreuses...
Larrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En lespèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre...
Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus quengendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, létat dépoux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du...
Les opinions varient et sont susceptibles dévoluer sur la question de savoir quelle est la nature juridique de la société. La société repose sur un acte fondateur qui se prolonge normalement par lacquisition de la personne morale au moyen dune simple formalité...
Qui dit patrimonial, dit pécuniaire, dit monétaire. Tout dans notre civilisation juridique sexprime en monnaie. Les juristes constatent quelle demeure encore aujourdhui linconnue du droit : « la monnaie est partout dans les relations sociales, mais nulle part dans...
Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire
Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias ont...
La nature du contrat de mandat par distinction des autres contrats d'intermédiation et de représentation
Le Code civil comporte maintenant article 1153 et suivants : ensemble de disposition sur la représentation. Or la représentation est un élément clé du contrat de mandat. Précisément, la jurisprudence et la doctrine ont découvert les règles relatives à la représentation avant qu'elles ne...
Pour exercer leur activité commerciale, les commerçants ont besoin dun certain nombre déléments : des marchandises, du matériel, un local commercial Le droit commercial français réunit lensemble de ces éléments au sein de la notion de « fonds de commerce ». Ce fonds de...
En matière de sociétés commerciales, la nature juridique de lintervention du dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale a longtemps été controversée entre la thèse du dirigeant mandataire et celle du dirigeant organe social. Ladoption de la thèse du mandat,...
Face au caractère atypique du contrat de cautionnement par lequel la caution vient garantir auprès du créancier de s'acquitter de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, le droit a eu le souci de s'assurer de la réalité du consentement de la caution via les...
La nature du contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou immobilière mais il peut aussi...
La concentration des sociétés invite les salariés à la mobilité au sein dun même groupe. La mobilité du personnel au sein des groupes procède dune grande diversité de situations contractuelles qui permet à une société mère de mettre un salarié à la disposition dune filiale....
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004 - la nature juridique du règlement intérieur
Parmi les sources professionnelles, nous pouvons retrouver des sources non négociées telles que les usages, les engagements unilatéraux ou encore les règlements intérieurs, ce dont il est question dans l'arrêt du 10 mars 2004 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La question qui se...