Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic698x.html
Timestamp: 2019-04-26 13:55:31+00:00
Document Index: 107870053

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art 1999', "l'article 156", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 156", 'art.\n09', '§ 2']

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.50 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
Le développement des questions et interpellations commence à 14.50 heures. La réunion est présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
01 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de la Justice sur "le statut des conseillers de prévention au sein du service interne de prévention et de protection au travail du SPF Justice" (n° 16372)
01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Justitie over "het statuut van de preventieadviseurs van de interne dienst voor preventie en bescherming op het werk bij de FOD Justitie" (nr. 16372)
01.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail a instauré des obligations pour l'employeur en termes de protection et de prévention sur le lieu du travail. Pour ce faire, des travailleurs sont amenés à devenir, au niveau interne, des conseillers en prévention. Il en est de même au niveau des services publics tels que le SPF Justice où un service interne de protection et de prévention au travail a été instauré (SIPP). Un conseiller en prévention est affecté par site, comme les maisons de justice, les palais de justice, les prisons, etc. Pour devenir conseiller en prévention, une formation d'une année doit avoir été suivie avec succès.
Les conseillers en prévention du SIPP du SPF Justice émanent du personnel de ce service et font partie soit du personnel administratif, soit du personnel infirmier, soit du personnel assistant de surveillance pénitentiaire. Chacun garde le statut barémique et les avantages propres à son ancienne fonction. C'est un système apparemment classique pour différents services au sein du SPF Justice.
Cependant, il m'est revenu que cette situation créait des différences injustifiables entre les travailleurs de ce service. Par exemple, un agent administratif a droit à des promotions qu'un agent pénitentiaire ne peut obtenir alors qu'ils travaillent tous les deux dans les mêmes conditions et ont dû tous les deux suivre la même formation. Des personnes qui font le même travail n'ont donc pas le même salaire alors qu'elles ont suivi la même formation. Un accord pour mettre fin à ces discriminations était sur la table lorsque l'ancien gouvernement est tombé.
Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur cette situation et sur ses causes? Pourriez-vous nous dire ce qu'est devenu l'accord en question? Ne faudrait-il pas un statut bien spécifique pour tous les conseillers en prévention?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, la description de la situation administrative régissant les conseillers en prévention au sein du SPF Justice est correcte. Les agents se voyant attribuer les tâches de conseiller en prévention gardent en effet leur statut intact, y compris les divers avantages qui y sont liés. Les agents désignés en tant que conseillers en prévention l'ont été au sein des différentes entités du SPF Justice afin de conserver leur connaissance du terrain, gage de la qualité de leurs avis.
La disparité des grades et barèmes et l'inexistence de certains de ces barèmes au sein de l'administration centrale n'ont pas permis de transférer administrativement l'ensemble des conseillers en prévention au sein de l'administration centrale afin d'harmoniser leurs statuts. Ils dépendent toutefois fonctionnellement des services du président, comme c'est prévu légalement. Cette situation crée, de fait, des inégalités liées aux différents statuts coexistant au sein du SPF Justice (service extérieur, organisation judiciaire, maisons de justice, etc.).
Ces inégalités se traduisent par des différences salariales ou administratives (horaires, etc.). Il est toutefois incorrect de signaler que la fonction de conseiller en prévention empêche d'éventuelles promotions, ce qui serait contraire à la loi du 4 août 1996. Plusieurs conseillers en prévention du SIPP du SPF Justice ont bénéficié de promotions, y compris au sein des établissements pénitentiaires.
Je ne possède pas de renseignements concernant l'éventualité d'un statut spécifique pour les conseillers en prévention. J'estime qu'il serait utile d'appliquer aux conseillers en prévention du SIPP du SPF un statut spécifique valorisant l'obligation qu'il leur est imposé de suivre et réussir une formation longue et difficile.
Cette valorisation de la fonction de conseiller en prévention permettrait de disposer plus facilement d'un personnel motivé et garantirait leur indépendance voulue par la loi du 4 août 1996. Cette harmonisation du statut des conseillers en prévention ne dépend pas uniquement de la justice, mais devrait toucher l'ensemble de la fonction publique fédérale.
Toutefois, je ne pense pas que l'attribution d'une prime soit une solution. Elle n'apporterait pas d'amélioration aux inégalités salariales ou administratives constatées actuellement entre des agents exécutant des tâches identiques au sein d'un SPF ou même de la fonction publique fédérale, bien qu'elle constituerait une valorisation effective du brevet de conseiller en prévention.
01.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je partage vos propos visant l'obtention d'un statut unique, un statut valorisé. Étant donné que des propositions avaient déjà été faites en la matière, il serait judicieux de reprendre le dossier et de le finaliser pour les conseillers de prévention, qu'il s'agisse de ceux du SPF Justice ou des autres SPF au niveau de la fonction publique fédérale.
Ce que je souhaite, c'est que vous preniez ce dossier en main et trouviez une solution harmonisée pour les conseillers en prévention. Ce serait beaucoup plus clair pour l'ensemble de ce personnel.
02 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "l'appréciation du critère de séjour légal dans le cadre des demandes de naturalisations pour des mérites exceptionnels" (n° 16423)
02 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de beoordeling van het criterium van het wettelijke verblijf bij naturalisatieaanvragen op grond van buitengewone verdiensten" (nr. 16423)
02.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la définition de séjour légal dans le cadre de l'appréciation des demandes de naturalisation car j'ai l'impression que ce critère pose un certain nombre de problèmes notamment en cas de demandes de naturalisation pour des personnes exceptionnelles.
Depuis l'adoption de la loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, les critères de naturalisation à prendre en compte se retrouvent dans les articles 7bis et 19.
Il ressort de l'article 7bis que le séjour légal est, en fait, un séjour illimité. Plus précisément, dans un souci de clarté maximale, la loi vise à donner au séjour légal une définition uniforme et générale. On n'exige plus uniquement la possession d'un titre de séjour d'une durée de plus de trois mois, mais un séjour de durée indéterminée. Le court séjour est désormais exclu car étant de nature très précaire, il n'était pas de nature à légitimer une ouverture dans le cadre d'une procédure d'acquisition de la nationalité. Les courts séjours répondent à des besoins précis circonscrits dans le temps. C'est par exemple le cas du visa d'une durée inférieure à trois mois délivré pour des raisons touristiques ou familiales mais aussi professionnelles. C'est le cas du journaliste en mission, du voyage d'affaires, du sportif professionnel, des gens du spectacle et de toutes les personnes sollicitant l'autorisation de venir en Belgique uniquement pour le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs activités professionnelles.
La question que je souhaite vous poser est celle de savoir si la combinaison des articles 7bis et 19 ne prive pas en réalité d'efficacité les demandes de naturalisation pour des personnes exceptionnelles pour lesquelles il a justement été décidé que le critère de temps de séjour n'était pas aussi relevant et qu'il pouvait être largement compensé par le critère du mérite. Ce sera par exemple le cas pour les sportifs professionnels, comme on l'imagine. Or si l'on impose une limite de temps tel que le prévoit l'article 7bis, ne vide-t-on pas de sa substance le nouvel article 19?
Pouvez-vous nous dire s'il n'y a pas là une contradiction et comment le service des naturalisations traite le critère du séjour légal en cas de demandes de naturalisation pour des personnes exceptionnelles? Quelle définition donner au séjour légal dans ces cas-là?
02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, la définition de la notion de séjour légal dans le cadre de l'appréciation des demandes de naturalisation a été précisée par les nouvelles dispositions de l'article 7bis du Code de la nationalité belge. Tel était d'ailleurs le souhait du législateur.
En ce qui concerne le moment de l'introduction de la demande ou de la déclaration, l'étranger doit avoir été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume ou à s'y établir en vertu de la loi sur les étrangers.
Durant la période qui précède la demande, il doit avoir été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, conformément à la loi sur les étrangers et à la loi de régularisation.
Les conditions liées à l'obtention de la nationalité, y compris le séjour légal, sont objectivées. L'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge détermine les documents de séjour à prendre en considération pour le séjour légal.
Je ne puis me substituer au service des naturalisations de la Chambre, compétent pour le traitement des demandes de naturalisation relatives à des personnes exceptionnelles.
02.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie.
Si nous nous en tenons à l'interprétation livrée par le service des naturalisations, aucun dossier de naturalisation pour des personnes exceptionnelles ne pourrait être accepté. Je pense notamment à des joueurs professionnels de football ou de basket-ball. Ils sont généralement installés depuis peu sur le territoire belge. Or ces personnes peuvent apporter une plus-value au pays. Il conviendrait donc de rectifier l'un des articles de la loi, car nous manquons un des objectifs souhaités. Sinon, ces personnalités ne pourront jamais introduire de dossier de naturalisation, considéré comme irrecevable, même si elles sont admises ou autorisées à rester plus de trois mois sur notre territoire.
De voorzitter: Vragen nrs. 16414 van de heer Jef Van den Bergh en 16472 van mevrouw Karin Temmerman worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 16446 van de heer Bert Schoofs wordt uitgesteld.
- de heer Bruno Valkeniers aan de minister van Justitie over "'Belgische' jongeren als huurlingen voor de radicale moslims in Syrië" (nr. 16484)
- de heer Bruno Valkeniers aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "'Belgische' jongeren als huurlingen voor de radicale moslims in Syrië" (nr. 16485)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Justitie over "Belgische jihadisten die geronseld worden voor de strijd in Syrië of er als vrijwilliger gaan vechten" (nr. 16587)
- M. Bruno Valkeniers à la ministre de la Justice sur "de jeunes Belges agissant comme mercenaires pour les intégristes musulmans en Syrie" (n° 16484)
- M. Bruno Valkeniers au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "de jeunes Belges agissant comme mercenaires pour les intégristes musulmans en Syrie" (n° 16485)
- M. Denis Ducarme à la ministre de la Justice sur "le recrutement et l'engagement de djihadistes belges en Syrie" (n° 16587)
03.01 Bruno Valkeniers (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik had over dit onderwerp zowel aan u als aan uw collega, de minister van Buitenlandse Zaken, een aantal vragen gesteld. Mijn vragen werden samengevoegd en aan u gesteld. Ik heb daar geen enkel probleem mee.
In de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen hebben wij, onder andere naar aanleiding van een aantal suggesties uit links-liberale hoek om wapens te leveren aan de Syrische oppositie, uw collega, de minister van Buitenlandse Zaken horen zeggen dat hij en de regering daar absoluut geen voorstander van zijn omdat men niet weet waar die wapens uiteindelijk terecht zullen komen omdat de gewapende oppositie tegen Assad uit de meest diverse groepen bestaat. Bovendien hebben wij geen goesting om Mali te herhalen, waar de jihadisten met wapens vechten die zij via-via van ons hebben gekregen. Minister Reynders heeft ook opgeroepen om meer controle uit te oefenen op wat de imams hier verkondigen tijdens hun preken.
Vandaag vernemen wij van de voorzitter van Eurojust, Michèle Coninsx, dat tientallen Vlaamse, Belgische moslims gaan strijden aan de zijde van de radicale islamitische oppositie in Syrië. Het zou ondertussen gaan over vele tientallen, zeventig tot tachtig. In een artikel in de Gazet van Antwerpen van vandaag wordt bevestigd dat onder andere Sharia for Belgium actief ronselt en zelfs bekeerde islamieten naar daar stuurt.
Ik was van mening dat de tijd van de huurlingen al lang achter ons lag en bovendien strafbaar is.
Mevrouw de minister, beschikt de regering over aanwijzingen dat Belgische moslims naar Syrië trekken om er inderdaad deel uit te maken van de gewapende strijd tegen het regime van Assad?
Wat is volgens u de omvang van dit fenomeen?
Welke rol spelen imams en internetsites in dit proces? Wordt dit opgevolgd door de politie- of de inlichtingendienst, de Veiligheid van de Staat, althans als deze dienst daarvoor nog tijd heeft na het volgen van politieke partijen, de mijne inclusief?
Wat is de strafrechtelijke situatie van Belgen die zich laten inlijven in een buitenlandse militaire dienst en/of actief zijn als huurling? Ik meen mij te herinneren dat tientallen jaren geleden op het paspoort het verbod stond om zich te laten inlijven in vreemde legers. Wat is de strafrechtelijke situatie van Belgen die dit toch doen? Wat doet het federaal parket ter zake? Zijn er strafonderzoeken tegen betrokkenen opgestart? Zullen zij worden vervolgd, mochten zij ooit terugkeren?
03.02 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, madame la ministre, à l'issue d'une enquête journalistique réalisée par La Libre Belgique et la VRT, la ministre de l'Intérieur a confirmé que 70 Belges se battaient actuellement en Syrie aux côtés des troupes rebelles opposées au gouvernement de Bachar el-Assad et à l'armée syrienne. Ce qui est indiqué pour la Syrie est soupçonné pour d'autres pays, comme le Mali. Cette information n'a pas été infirmée par les services de la Sûreté.
Il est important de réagir à ce phénomène, quelle que soit l'option idéologique et religieuse des personnes qui partent combattre à l'étranger.
En fait, les réseaux recruteurs et, indirectement ces Belges, contreviennent à la loi du 1er août 1979 qui interdit "le recrutement et tous actes de nature à provoquer ou faciliter le recrutement de personnes au profit d'une armée ou d'une troupe étrangère – comme une armée irrégulière – se trouvant sur le territoire d'un État étranger". Ces actions peuvent être punies d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Pour l'engagement individuel, il n'est pas interdit par la loi de 1979, mais celle-ci prévoit qu'il peut être interdit par le gouvernement, "par arrêté motivé et délibéré en Conseil des ministres (...) dans les limites et pour la durée qu'il détermine". Nous avons donc les moyens d'agir.
Madame la ministre, vous pourrez naturellement nous dire si une enquête est en cours pour ce qui concerne le recrutement et si certaines personnes ont déjà été mises à disposition de la justice dans ce cadre.
En ce qui concerne l'engagement individuel, lequel est prévu par la loi qui donne la possibilité au gouvernement de l'interdire par arrêté royal, je vous demande, très formellement, de prendre un arrêté royal visant à interdire tout engagement individuel de cet ordre ou assimilable et à prévoir dans ce cadre les sanctions adaptées.
03.03 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik geef u de volgende inlichtingen, die het federale parket mij heeft meegedeeld.
Er zijn inderdaad aanwijzingen dat een niet onbelangrijk aantal Belgische jongeren zich naar het strijdtoneel in Syrië begeeft om er te vechten. Dat geldt ook voor onze buurlanden. Het federaal parket, dat zoals u weet belast is met de opsporing en vervolging van misdrijven inzake terrorisme en ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht, is op de hoogte van het fenomeen. Ook de inlichtingendiensten, waarvan sommige onder mijn bevoegdheid vallen en andere onder de bevoegdheid van andere ministers, alsook de diplomatieke diensten en de politiediensten zijn zich terdege bewust van het probleem en volgen het van nabij op.
Wij kunnen uiteraard niet alle vertrekkende jongeren over dezelfde kam scheren. Een deel vertrekt uit idealisme, sluit zich in Syrië aan bij groeperingen die redelijk gedisciplineerd optreden en die gericht zijn op het verwijderen van het regime. Een ander deel vertrekt om jihadistische motieven, en maakt deel uit van groeperingen in Syrië die veeleer autonoom opereren, die terreur niet schuwen en die daar een islamitische staat willen oprichten.
Het is vooral deze laatste categorie die opvolging behoeft, in de eerste plaats wanneer betrokkenen naar België terugkeren. Hun terugkeer houdt immers bepaalde risico’s in. Zij kunnen verwondingen en post-combattrauma’s opgelopen hebben, wat hun leven in België nadien kan beïnvloeden. Zij kunnen ginder verder geradicaliseerd zijn en hun radicale mening hier uitdragen. Zij kunnen er ook militaire expertise opgedaan hebben die zij nadien in België of elders in Europa zouden kunnen aanwenden.
Tegen de naar Syrië vertrekkende jongeren kan dubbel opgetreden worden. Dat gebeurt dan ook.
Enerzijds is het natuurlijk wenselijk dat hun vertrek naar een oorlogsgebied als Syrië ontmoedigd wordt. Er wordt dus ingezet op preventie en op ontrading. Dit valt onder de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Binnenlandse Zaken.
Par ailleurs, il doit également y avoir une réaction judiciaire. Le parquet fédéral joue un rôle de pionnier en la matière. Vous comprendrez que je peux difficilement expliquer, aujourd'hui, la forme que prendra concrètement cette réaction judiciaire. Cela serait déraisonnable du point de vue tactique et des enquêtes.
En outre, il s'agit, bien entendu, d'enquêtes pénales sur lesquelles il appartient aux autorités judiciaires de communiquer en temps voulu, si elles l'estiment opportun. Le procureur fédéral m'assure toutefois que son parquet prête une attention prioritaire au phénomène et que l'arsenal légal actuel, notamment la législation antiterroriste, lui donne une marge suffisante à cet effet. Vous n'êtes d'ailleurs pas sans savoir que cette législation a encore récemment été adaptée pour être conforme à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.
En vertu de cette législation, la provocation publique à commettre une infraction publique, le recrutement et la dispense de formations en dehors d'un groupe terroriste où ces faits étaient déjà punissables sont, à présent, également passibles de sanctions pénales.
En outre, cette loi prévoit également des peines pour toute personne qui, en Belgique ou à l'étranger, se fait donner des instructions ou suit une formation en vue de commettre une infraction terroriste.
Tot slot verwijs ik nog naar het KB van 1979, waaraan ik daarnet refereerde, om na te gaan of het federaal parket op dit ogenblik over voldoende mogelijkheden beschikt om maatregelen te kunnen nemen op individueel huurlingenniveau. Dat ligt nu in handen van het federaal parket, waaraan ik zal vragen of er nood is aan extra wetgevende maatregelen, bijvoorbeeld via een aanpassing van dat koninklijk besluit. Tevens zal ik het federaal parket vragen om te analyseren of dit opportuun is, om zowel juridisch-technische als andere redenen. Zo weten wij of dit koninklijk besluit kan gehanteerd worden om de kwestie aan te pakken, dan wel of het daarvoor moet worden aangepast.
Ik vraag dit advies eerst aan het federaal parket omdat men daar het beste geplaatst is om de werkelijke draagwijdte van een inhoudelijke aanpassing te analyseren.
03.04 Bruno Valkeniers (VB): Mevrouw de minister, het is inderdaad belangrijk dat het federaal parket en de verschillende inlichtingendiensten in dit land op de hoogte zijn. Ik hoop dat zij ook weten over wie het gaat.
Ik hoor u zeggen dat er een onderscheid moet worden gemaakt tussen degenen die uit zuiver idealisme naar ginder trekken — er zijn tijden geweest waarin de Belgische Staat iets minder coulant was ten aanzien van idealisten — en degenen die daar naartoe gaan als jihadisten.
Het gevaar bestaat natuurlijk dat zij allemaal terugkomen met een ervaring die zij nergens anders kunnen opdoen dan in dergelijke landen, met wapens, systemen en methodes die met geen enkele conventie rekening houden. Hier komen zij als losgeslagen jongeren terug in de maatschappij, of, beter gezegd, duiken zij onder in de maatschappij en dan kunnen wij niet streng genoeg optreden. Deze zaak moet inderdaad worden opgevolgd en betrokkenen moeten worden aangepakt zodra zij ons grondgebied opnieuw betreden.
03.05 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète et votre engagement à prendre les informations qui nous permettraient d'œuvrer plus loin en la matière.
Les législations à notre disposition aujourd'hui sont multiples. En effet, vous y avez fait référence. Ainsi, le plan de lutte contre le radicalisme, relevant de la responsabilité du ministre de l'Intérieur, entend décourager et agir préventivement.
Nous avons un certain nombre d'outils sur le plan de la législation antiterroriste qui peuvent être utilisés pour sanctionner un certain nombre d'individus. Je retiens en particulier votre engagement à consulter le parquet sur l'opportunité de veiller à la prise d'un arrêté royal sur la base de la loi du 1er août 1979. Des arrêtés royaux inspirés par cette loi ont déjà été pris, notamment dans le cas de Trabelsi. Nous avons déjà, dans le passé, démontré notre capacité à réagir fortement par rapport aux personnes qui contreviennent à cette loi et qui peuvent acquérir une expertise dangereuse lors de leur retour au pays.
Selon notre collègue Valkeniers, il importe de veiller à suivre ces personnes au moment de leur retour. Personnellement, je dis non! Eu égard aux législations en vigueur aujourd'hui dans notre pays, en fonction de votre réponse, nous ne devons pas nous limiter à suivre ces individus. Nous devons les appréhender! Nous avons les moyens de le faire. Aussi, je me permettrai, madame la ministre, sur la base de votre engagement, de revenir vers vous afin de voir si vous pouvez activer cet arrêté royal inspiré de la loi du 1er août 1979, une loi qui ignore l'engagement idéaliste et qui nous permettrait d'être au rendez-vous par rapport à un phénomène qui n'est pas limité à la Syrie mais à certains autres pays. Et ce qui est appris là-bas nous met en danger ici!
03.06 Bruno Valkeniers (VB): Mijnheer Ducarme, ik meen dat wij mekaar verkeerd hebben begrepen. Zodra zij terugkomen moeten die jongeren worden gevolgd, aangepakt en wat mij betreft ook worden opgepakt. Ik meen dat wij ter zake dezelfde taal spreken.
Mevrouw de minister, u had het over een nieuwe wet. Is die al van kracht?
03.07 Minister Annemie Turtelboom: Die wet werd besproken in de commissie, maar ik kijk even na of zij werd behandeld in Kamer en Senaat en al werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De terrorismewet werd twee of drie weken geleden in de Senaat goedgekeurd. De wet inzake het nucleaire terrorisme werd nog niet in de Senaat behandeld en ook nog niet in de plenaire vergadering van de Kamer.
De terrorismewet werd reeds goedgekeurd en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De wet inzake het nucleaire terrorisme, die hier misschien iets minder mee te maken heeft – hoewel men dit nooit zeker weet – staat volgende week aan de agenda van de commissie.
- mevrouw Bercy Slegers aan de minister van Justitie over "de databank van de Staatsveiligheid" (nr. 16457)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de Staatsveiligheid en het bijhouden van gegevens" (nr. 16487)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het bijhouden van gegevens door de Staatsveiligheid" (nr. 16524)
- Mme Bercy Slegers à la ministre de la Justice sur "la banque de données de la Sûreté de l'État" (n° 16457)
- M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "la conservation de données par la Sûreté de l'État" (n° 16487)
- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "la conservation de données par la Sûreté de l'État" (n° 16524)
04.01 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, we lazen vorige week in de krant dat u een voorstel van de heer Winants heeft ontvangen om de gegevens van de Veiligheid van de Staat vijftig jaar lang te mogen bewaren.
Wat opmerkelijk is aan het voorstel, is dat er een passage in staat over onjuiste, onvolledige of niet ter zake doende gegevens. Ook die gegevens zou de Veiligheid van de Staat dertig jaar lang willen bewaren.
De Privacycommissie heeft een negatief advies gegeven. Zij vinden dit ontoelaatbaar. Foute gegevens of informatie moeten volgens de Privacycommissie uit de databank worden verwijderd.
Mevrouw de minister, hoe staat u tegenover de voorgestelde bewaartermijnen voor gevoelige of zelfs onjuiste, onvolledige en niet ter zake doende gegevens? Zult u het advies van de Privacycommissie in deze volgen?
04.02 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, mevrouw Bercy heeft deze vraag al ingeleid.
U hebt in de pers verklaard dat u de voorstellen van de Veiligheid van de Staat hebt ontvangen, maar dat er nog geen politieke beslissing is genomen.
Het ging in elk geval opnieuw om een bericht dat bij heel veel collega’s de wenkbrauwen deed fronsen, denk ik, vandaar mijn vragen, mevrouw de minister.
Wat denkt u, wat denkt de regering van het voorstel van de Veiligheid van de Staat om gegevens vijftig jaar bij te houden? Wat kan daar de bedoeling van zijn?
Als het bijhouden van gegevens over een periode van vijftig jaar misschien nog kan worden verantwoord, dan is dat voor het bijhouden van foute, achterhaalde of onvolledige gegevens gedurende dezelfde periode helemaal niet het geval. Wat denkt u van dit voorstel?
Ik kan tientallen voorbeelden aanhalen van het stigmatiserende effect van verkeerde informatie. Ik denk bijvoorbeeld aan een kandidate van het Eurosongfestival die valselijk werd beticht van allerlei politieke connotaties die er niet bleken te zijn. Hoe kan men als betrokken burger tegengaan dat verkeerde, foute, onvolledige informatie wordt bijgehouden? Moeten wij dan allemaal naar het Europees Hof voor de Rechten van de Mens? Dit gaat voorbij het fatsoenlijke.
Wanneer zult u zich uitspreken over deze voorstellen? Op welke termijn mogen wij van u een standpunt verwachten? Wanneer neemt de regering hierin een standpunt in?
Wordt het ook geen tijd om twee zaken ineens te regelen? Ik denk dan aan het feit dat de Veiligheid van de Staat bijvoorbeeld jaarlijks of tweejaarlijks verplicht zou kunnen worden om haar gegevens tegen het daglicht te houden en te controleren op de waarheid en aan te passen aan de waarheid? Wanneer regelt men de wettelijke toegang voor wetenschappelijk onderzoek tot de gegevens van de Veiligheid van de Staat?
Nu is het meestal onmogelijk om de gegevens te consulteren, zelfs gegevens die ouder zijn dan bijvoorbeeld zeventig jaar. Dit zijn werkelijk heel lange periodes. Dit is niet meer van deze tijd.
04.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het probleem is reeds geschetst. Ik kom dus meteen tot mijn vragen.
Ten eerste, welke redenen worden gegeven om de gegevens respectievelijk vijftig en dertig jaar bij te houden? Mij is niet duidelijk waarom de duur zo lang is. Wat vindt u van de voorgestelde termijnen?
Ten tweede, wanneer wordt het voorstel besproken in de regering? Wanneer verwacht u het koninklijk besluit?
Ten derde, de Privacycommissie liet al weten dat het ontoelaatbaar is gegevens die fout zijn zo lang te bewaren. Wat is uw mening daarover, mevrouw de minister? Zult u de suggestie van de Privacycommissie volgen en die gegevens onmiddellijk uit de databank laten halen?
Ten vierde, de Veiligheid van de Staat stelt zelf voor een evaluatie van haar gegevens te doen na vijftig jaar. Wat vindt u daarvan? Bent u het met mij eens dat deze termijn beter fors wordt ingeperkt?
04.04 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, collega’s, artikel 21 van de wet van 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten bepaalt dat persoonsgegevens die worden verwerkt in het kader van de toepassing van deze wet bewaard worden voor een duur die niet langer mag zijn dan deze die noodzakelijk is voor de doeleinden waarvoor ze opgeslagen worden, met uitzondering van de gegevens die een door het Rijksarchief erkend historisch karakter hebben.
De wet stipuleert eveneens dat de gegevens slechts worden vernietigd na een zekere termijn volgende op de laatste verwerking waarvan ze het voorwerp zijn geweest. Deze termijn moet door de Koning worden vastgesteld na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
De wet voorziet ook dat, onverminderd de wettelijke bepaling betreffende het Rijksarchief en na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, de Koning de procedure bepaalt voor de vernietiging van de gegevens.
De Veiligheid van de Staat en de Algemene Dienst Inlichting en Veiligheid van de Krijgsmacht hebben een voorontwerp van koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 21 van voormelde wet voor advies voorgelegd aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Ik zeg duidelijk dat het een gezamenlijk voorstel van de Veiligheid van de Staat en de Algemene Dienst Inlichting en Veiligheid van de Krijgsmacht is. Dit toont aan dat er ook daar al een zeker debat is gevoerd.
Voor de uitvoering van haar opdrachten verwerkt de Veiligheid van de Staat persoonsgegevens in overeenstemming met de privacywet van 8 december 1992. Niettegenstaande de Veiligheid van de Staat over een afwijkend regime beschikt, zijn de artikelen 4, 12 en 16 van de privacywet van toepassing op de dienst.
Deze bepalingen impliceren dat onjuiste, onvolledige of niet ter zake dienende gegevens, evenals gegevens die verwerkt zijn in strijd met het doeleinde van de verwerking, slechts worden bewaard tot het moment dat de Veiligheid van de Staat redelijkerwijs vaststelt dat ze onjuist of niet ter zake dienend zijn of dat ze werden verwerkt in strijd met de doeleinden.
De Veiligheid van de Staat heeft met deze bepalingen geen andere bedoelingen. De dienst heeft nooit laten verstaan dat zij gegevens bijhoudt die geen enkel belang meer vertonen voor de uitvoering van haar opdrachten. Sinds de inwerkingtreding van de wet van 1992 waakt zij erover dat de gegevens die zij verwerkt regelmatig worden bijgewerkt.
Wat de bewaringstermijn van vijftig jaar betreft, moet worden opgemerkt dat de Privacycommissie akte heeft genomen van de verantwoording die hiervoor gegeven is in de commentaar bij het voorontwerp van koninklijk besluit en daarover dus geen bijzondere opmerkingen heeft gemaakt.
Wij zijn dit advies van de Privacycommissie aan het bestuderen. Daarna kan daarover eventueel een bespreking starten, maar laten we eerst het advies ten gronde bekijken vooraleer we een politiek standpunt innemen.
04.05 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitvoerige antwoord.
U doet uiteraard nog geen uitspraken over de termijnen die u zult hanteren om onjuiste, onvolledige en niet ter zake doende gegevens te doen verwijderen. Ik begrijp dat. Het advies van de Privacycommissie moet inderdaad eerst goed onderzocht worden. Ik vind dertig jaar wel lang. Volgens mij zou die periode korter moeten zijn.
04.06 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik heb van u echter geen antwoord gekregen op mijn vraag waarom de wettelijke toegang voor wetenschappelijk onderzoek pas na zeventig jaar mogelijk is. Kan dat wettelijk niet beter geregeld worden?
Ook ik blijf op mijn honger zitten wat de betrokken termijnen betreft. Maar goed, laten wij het advies van de Privacycommissie afwachten, al zien wij het voorstel met een zeer kritische blik tegemoet. Volgens uw antwoord is er weinig of niets aan de hand en is het in het voorstel op het eerste gezicht in overeenstemming met wat de Privacycommissie zegt.
U zegt dat het gaat om een gezamenlijk voorstel van de krijgsmacht en de Veiligheid van de Staat, en dat erover gediscussieerd is. Wij zullen het voorstel in elk geval zeer kritisch opvolgen.
04.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik kan u niet bedanken voor uw antwoord, want u hebt drie van mijn vier vragen niet beantwoord. Dat is niet van uw gewoonte. Ik neem aan dat ofwel de Veiligheid van de Staat u geen gegevens gegeven heeft, ofwel dat uw adviseurs op het kabinet gezegd hebben: “Antwoord daar nog niet op.” Ik verwacht van u wel meer openheid.
U zegt over de termijn van vijftig jaar: “De Privacycommissie heeft akte genomen van de verantwoording.” Mijn eerste vraag is: welke redenen worden aangehaald om ze vijftig jaar te bewaren? Waarom vragen de Veiligheid van de Staat of ADIV dit? De Privacycommissie heeft de redenen blijkbaar beoordeeld. Zij heeft er akte van genomen. Maar het Parlement mag ze niet kennen? Ik krijg graag alsnog antwoord op mijn eerste vraag. Idem geldt voor de tweede. Binnen welke termijn zal de regering normaal beslissen? Ik heb daar geen antwoord op gekregen.
Ook op mijn vierde vraag kreeg ik geen antwoord. “De evaluatie van haar gegevens zal zij doen na vijftig jaar,” zegt de Veiligheid van de Staat in de tekst. Een evaluatie van de gegevens na vijftig jaar? Wil dat zeggen dat men na vijftig jaar even gaat kijken of de gegevens correct zijn?
04.08 Minister Annemie Turtelboom: Neen, ik heb dat in mijn antwoord duidelijk gezegd. Ik zal er even een stuk van mijn antwoord bijhalen. De dienst heeft nooit willen laten verstaan dat hij gegevens bijhoudt die geen belang meer hebben voor de uitvoering van zijn opdrachten en dat hij dus systematisch de gegevens die hij verwerkt, ook regelmatig bijwerkt en wat niet meer relevant is, niet meer bijhoudt.
04.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Waarom moet hij dan een evaluatie van de gegevens doen na vijftig jaar?
04.10 Minister Annemie Turtelboom: (…)
04.11 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Wat er vandaag ligt, zal binnen vijftig jaar nog worden geëvalueerd?
04.12 Minister Annemie Turtelboom: Zo werkt het niet. U mag niet van slechte wil zijn om het te begrijpen.
04.13 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik probeer het te begrijpen. Als er bijvoorbeeld een dossier is dat gesloten is, of waaraan al een jaar niet meer werd gewerkt, wordt dat in de kast gelegd en zal dat over vijftig jaar worden geëvalueerd? Zo begrijp ik het.
04.14 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb duidelijk gezegd dat de dienst zijn gegevens regelmatig bijwerkt. Wanneer gegevens of dossiers niet meer relevant zijn, wordt er niet altijd tot op het einde gewacht.
04.15 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik zou u toch willen aanraden om de argumentatie van de Veiligheid van de Staat en van ADIV eens goed van nabij te bekijken. Ik weet immers niet wat zij u allemaal voorstellen en wat de argumenten zijn die zij naar voren hebben gebracht. Ik betreur in ieder geval de lange bewaarduur, zeker voor de foutieve gegevens. Het kan immers echt niet derig jaar foutieve gegevens bij te houden. Als men weet dat gegevens fout zijn en men ze dan nog dertig jaar bewaart, gaan wij volgens mij echt veel te ver. Ik hoop dat u de adviezen van de Privacycommissie in die zin zeker zal volgen. Wij blijven het dossier in het Parlement van heel nabij volgen.
05 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de minister van Justitie over "de situatie bij het Antwerpse gerecht" (nr. 16456)
05 Question de Mme Bercy Slegers à la ministre de la Justice sur "la situation de la justice anversoise" (n° 16456)
05.01 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de Antwerpse procureur Dams kwam in het oog van de storm terecht waarna hij besloot tijdelijk een stap opzij te zetten. Nu zouden de aantijgingen tegen hem op een misverstand berusten. Ondertussen zou de procureur zijn bekentenis hebben ingetrokken en aan de minister hebben gemeld dat hij zich had vergist.
Er zou ook een klacht zijn ingediend wegens schending van het briefgeheim, valsheid in geschrifte en machtsmisbruik door de Antwerpse procureur-generaal, Yves Liégeois. De minister zou deze klacht reeds vorig jaar hebben ontvangen, maar de betrokkene heeft hierop geen reactie ontvangen. U werd gevraagd, mevrouw de minister, om de klacht door te sturen naar het Hof van Cassatie.
Ik had u graag de volgende vragen gesteld. Kunt u duidelijkheid verschaffen omtrent de al dan niet betrokkenheid van procureur Dams in de zaak-Jacob? Zult u de terugkeer van de procureur toelaten wanneer uit het onderzoek blijkt dat het misverstand klopt en de procureur geen fouten heeft begaan? Welke conclusies trekt u uit de gebeurtenissen?
05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik kan niet veel meer informatie geven over dit onderwerp dan ik vorige week al in de commissie heb toegelicht. Dit zijn lopende gerechtelijke onderzoeken waarover ik geen informatie kan geven. Ik wacht de gevolgen af en de lessen die wij uit die lopende gerechtelijke onderzoeken moeten trekken.
Ik heb vorige week in de commissie ook gezegd dat op een bepaald ogenblik ook een andere rechter mij een aangetekende brief had gestuurd waarmee hij een strafklacht wou indienen tegen de procureur-generaal van Antwerpen. Ik heb die brief doorgestuurd naar het Hof van Cassatie.
De heer Dams heeft, conform artikel 319 van het Gerechtelijk Wetboek, omdat hij zich wettelijk verhinderd acht, zich laten vervangen door de heer Festraets volgens de gangbare regels. Ik wacht de resultaten van het onderzoek af vooraleer verdere besluiten te trekken. Vergeet niet dat dit om lopende gerechtelijke onderzoeken gaat.
05.03 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Wij zullen samen met u afwachten.
06 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de DNA-databank" (nr. 16458)
06 Question de Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la banque de données ADN" (n° 16458)
06.01 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, de cel Vermiste Personen van de federale politie is momenteel nog op zoek naar de identiteit van 81 lichamen. Om dat cijfer te doen dalen, pleit de cel voor een centrale DNA-databank. De medewerkers gaan er immers vanuit dat, wanneer zij van elk vermist persoon een DNA-bepaling zouden hebben, ze een zeker aantal onbekende lichamen, zo niet allemaal, daaraan kunnen linken.
Ook Wim Van de Voorde, de Leuvense wetsdokter, pleit voor een algemene databank met DNA-profielen van alle Belgen om zo makkelijker daders te kunnen opsporen. Hij kaartte ook aan dat op zijn forensische dienst zich nu bruikbare DNA-sporen opstapelen, zonder dat er tot een DNA-onderzoek wordt bevolen.
In de krant De Morgen stond een getuigenis van een slachtoffer van verkrachting door iemand wiens DNA bekend was in de databank, maar nog slachtoffers kon maken omdat het soms al te lang duurt vooraleer DNA-stalen worden doorgestuurd naar het labo van het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie.
Mevrouw de minister, wat vindt u van een algemene databank met DNA-profielen?
Komen er extra middelen, zodat er meer en vlugger DNA-sporen kunnen worden onderzocht?
Komen er initiatieven, zodat DNA-stalen vlugger kunnen worden verwerkt?
06.02 Minister Annemie Turtelboom: Door de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-analyse in strafzaken werden twee DNA-databanken opgericht die beheerd worden door het Nationaal Instituut voor de Criminalistiek en Criminologie. De DNA-databank Criminalistiek bevat DNA-profielen van ongeïdentificeerde sporen en de DNA-databank Veroordeelden bevat DNA-profielen van personen die veroordeeld werden voor een aantal zware misdrijven opgesomd in de wet.
Een algemene databank met de DNA-profielen van alle Belgen is momenteel niet aan de orde. Los van het hoge kostenplaatje, dat een dergelijke databank met zich zou meebrengen, strookt zo'n databank niet met de principes van vermoedelijke onschuld en van privacybescherming.
De wet van 1999 werd gewijzigd door de wet van 7 november 2011, die de procedures eenvoudiger en efficiënter maakt, de DNA-databank Veroordeelden uitgebreid heeft met nieuwe zware misdrijven en in een procedure voorziet voor de internationale uitwisseling van DNA-profielen. Na de inwerkingtreding van de wet zullen DNA-profielen automatisch opgenomen worden in de DNA-databanken, zonder dat daartoe nog een extra vordering van de magistraat nodig is.
De hervorming van de DNA-wetgeving vraagt een stapsgewijze aanpak. Door de nieuwe wet worden de procedures vereenvoudigd. Door een openbare aanbesteding zal in de toekomst nog slechts een laboratorium instaan voor de analyse van de DNA-stalen van veroordeelden, wat een kostenbesparend effect zal hebben.
Pas wanneer de kosten van de DNA-onderzoeken gedaald zijn, kan er overwogen worden om nieuwe databanken op te richten. Daarbij wordt dan in eerste instantie gedacht aan een databank Vermiste Personen.
06.03 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, er kunnen inderdaad kanttekeningen geplaatst worden bij een dergelijke centrale databank gelet op de bescherming van de privacy en de hoge kostprijs Niettemin, als 81 lichamen op het moment niet geïdentificeerd zijn, verdient een dergelijk denkspoor toch onze aandacht. We moeten het systeem verbeteren, gelet op de zovele slachtoffers van misdrijven waarvan we de daders via het DNA-profiel hadden kunnen opsporen.
07 Question de Mme Juliette Boulet à la ministre de la Justice sur "la réforme des arrondissements judiciaires" (n° 16501)
07 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Justitie over "de hervorming van de gerechtelijke arrondissementen" (nr. 16501)
07.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, vous avez déjà répondu à des questions sur le sujet en séance plénière. Cependant, certaines questions n'ayant pas été posées par mes collègues, j'ai estimé opportun de déposer une nouvelle question en commission.
Au niveau de la forme, vous avez fait savoir qu'un accord était intervenu au sein du gouvernement et que cet accord devait être transmis au Conseil d'État, pour, ensuite, faire l'objet d'une seconde lecture. Quand peut-on espérer pouvoir disposer des textes? Par ailleurs, quel est le calendrier prévu pour les autres volets de la réforme de l'organisation judiciaire sur une plus grande autonomie dans la gestion des cours et tribunaux? Pourriez-vous également me donner plus d'informations sur les discussions et consultations que vous avez eues avec les acteurs de terrain? Sous quelle forme ont-elles eu lieu?
Sur le fond, votre projet prévoit douze arrondissements qui épousent les frontières des provinces. Considérez-vous cette mesure comme définitive? Souhaitez-vous plutôt, à long terme, modifier une nouvelle fois les frontières de ces arrondissements, après, bien entendu, une modification de l'article 156 de la Constitution, l'objectif étant de calquer ces arrondissements sur les frontières définies par les bassins de vie?
Pour ce qui concerne le Hainaut, vous avez annoncé qu'il n'y aurait plus deux arrondissements - ou un arrondissement et un sous-arrondissement - sur le territoire du ressort de la cour d'appel de Mons. Vous êtes ainsi revenue sur une décision prise en Conseil des ministres en avril 2012. Quels sont les critères et les éléments qui vous ont amenée à modifier cette décision? Certains magistrats craignent une confrontation entre le président du tribunal de 1ère instance d'arrondissement et le président de la cour d'appel de Mons. Comment s'assurer qu'elle n'aura pas lieu?
L'un des arguments avancés pour expliquer cette réforme sont les économies d'échelle, selon vous substantielles. Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM) est un peu sceptique à cet égard. Existe-t-il des évaluations quant aux économies souhaitées? On dit également que les lieux d'audience doivent être maintenus. Ce faisant, peut-on envisager de faire des économies substantielles? Vous avez, d'ailleurs, déclaré que lesdits lieux seront maintenus, ce qui correspond à nos vœux. Cela sera-t-il bien stipulé dans la loi? En effet, lors des débats budgétaires, vous avez déclaré qu'ils seraient maintenus dans les grandes villes? Cela implique-t-il des fermetures potentielles dans un délai assez bref?
J'en arrive ainsi à la question de la mobilité des magistrats et des juges de paix. L'élargissement des territoires nécessitera une plus grande mobilité de ces derniers, mobilité qui sera sans doute difficile dans des grands arrondissements comme le Hainaut, Anvers ou la province du Luxembourg. En outre, si comme je le souhaite, cela impliquera une meilleure spécialisation, il faut aussi que la situation ne devienne pas invivable pour les professionnels de la justice.
Des garanties devraient être apportées. Qu'allez-vous mettre en œuvre à cette fin? Allez-vous augmenter les budgets de l'Institut de formation judiciaire en 2014 en vue de faciliter la spécialisation des magistrats?
Enfin, s'agissant des juges de complément, il nous revient que le projet relatif aux arrondissements ne prévoirait pas de les intégrer définitivement dans le cadre des tribunaux. Il s'agirait plutôt d'un cadre surnuméraire en extinction. Cela implique que, chaque fois qu'un juge quitterait un tribunal, sa place ne serait plus publiée au Moniteur belge. Pouvez-vous confirmer cette information? N'est-il pas prévu d'intégrer ces places de manière définitive dans les cadres des futurs grands tribunaux et donc d'augmenter les cadres afin qu'ils atteignent le même nombre que celui de juges de complément actuellement en fonction? En effet, ceux-ci représentent un apport essentiel pour résorber l'arriéré judiciaire. Leur disparition engendrerait de sérieux problèmes. Seront-ils intégrés dans le calcul des cadres des tribunaux à travers la mesure de la charge de travail des cours et tribunaux?
07.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, en ce qui concerne la forme, les deux projets de loi sur les arrondissements et la mobilité se trouvent au Conseil d'État qui dispose d'un délai jusqu'au 5 avril pour donner son avis. Une fois approuvés en deuxième lecture au Conseil des ministres, j'espère déposer au plus vite les projets au Parlement. Cette deuxième lecture dépend évidemment de l'avis du Conseil d'État et des adaptations que ce dernier demandera.
Mon administration s'attelle actuellement à la préparation des textes du troisième volet, textes qui seront ensuite soumis à l'inspecteur des Finances, aux ministres du Budget et de la Fonction publique, aux syndicats et finalement au Conseil d'État. La discussion politique au sujet de ce troisième volet a déjà commencé.
Des acteurs de terrain ont été consultés, notamment au sein du think tank et du comité de pilotage. Ainsi, les textes ont largement circulé et tant le Conseil consultatif de la magistrature que le Conseil supérieur de la Justice ont pu donner leur avis. Un think tank a commencé il y a un an déjà afin de se mettre d'accord de manière informelle avec le terrain sur les grandes lignes de mes deux projets de loi. En effet, l'administration prépare les textes sur base des lignes politiques données.
Quant au fond, je ne veux pas trop m'avancer sur le débat qui devra avoir lieu lorsque les projets seront déposés au Parlement. Vu le grand nombre de questions et le délai restreint pour y répondre, je ne peux qu'aborder celles-ci de manière générale. En outre, divers avis devront encore être collectés.
Les frontières des nouveaux arrondissements sont fixées sur base des arrondissements actuels à fusionner et des provinces. Néanmoins, le gouvernement a décidé, en avril 2012, que l'article 156 de la Constitution pouvait être révisé, ce qui permettra au prochain législateur, s'il en décide ainsi, de modifier les frontières des ressorts. Cela pourrait être intéressant. Le Conseil supérieur de la Justice s'est exprimé au sujet de la taille de certains arrondissements, qui sont plus petits que les autres, mais cela est dû au fait que l'article 156 n'était pas ouvert à révision. Donc, tenant compte des provinces, la situation de Louvain et de Nivelles est un peu particulière. Ceci est la conséquence d'un problème d'ordre légistique. C'est la raison pour laquelle j'approuve la décision du gouvernement d'inscrire l'article 156 de la Constitution dans la liste des articles ouverts à révision.
En ce qui concerne l'arrondissement du Hainaut, celui-ci formera bel et bien un arrondissement avec un président de tribunal de première instance tout en gardant deux sièges: l'un à Mons et l'autre à Charleroi. Ceci s'inscrit dans l'idée de deux sous-arrondissements. Ne pouvant intervenir dans la jurisprudence, je ne peux commenter cette confrontation, mais le plus important, c'est que c'est la seule province où le ressort est identique à celui du nouvel arrondissement. Sur base du plan de gestion, chaque arrondissement dispose d'un procureur général et d'un procureur du Roi. La situation du Hainaut était particulière et afin de ne pas supprimer une fonction de procureur du Roi, on a décidé de travailler sur base de sous-arrondissements.
Cette réforme permettra de réaliser des économies d'échelle. Notamment, de plus grands tribunaux permettront de créer davantage de spécialisations ou de mieux compenser les absences qui peuvent survenir dans un tribunal en partageant le travail des magistrats absents entre davantage de magistrats. Ce sont des économies d'échelle que l'on ne peut pas chiffrer.
Par contre, le nombre de chefs de corps et de greffiers en chef diminuera avec le nombre d'arrondissements. À terme, cela générera des économies, contrairement à ce qu'en dit le Conseil supérieur de la Justice. Quant aux spécialisations, je suis claire, elles peuvent seulement concerner les douanes et accises, ainsi que la cybercriminalité, mais pas les matières proches des gens et de leur quotidien.
Les lieux d'audience seront maintenus. Ils formeront une division du tribunal de la province. Quant à la mobilité, les magistrats sont aujourd'hui nommés dans un tribunal. Ce sera toujours le cas demain. En conséquence, ils peuvent travailler dans toutes les divisions du tribunal provincial. Ce n'est pas neuf: dans les tribunaux qui disposent aujourd'hui d'une section, le magistrat peut aussi travailler à tous les endroits.
Comme je l'ai déjà indiqué, il sera possible, dans des tribunaux plus grands, de travailler de manière plus spécialisée avec des magistrats spécialisés qui traitent plus de dossiers dans un domaine de droit. Pour l'instant, rien ne peut être avancé sur les besoins en formation.
Les juges de complément seront intégrés dans les cadres. Une disposition est prévue dans le projet de loi à élaborer. Par contre, étant donné que nous ignorons dans quel tribunal ils travailleront au moment de l'entrée en vigueur de la loi, ils seront intégrés dans le cadre à ce moment précis.
Voilà pour faire bref! En effet, je suis convaincue que les projets, une fois soumis au Parlement, feront l'objet de nombreuses discussions.
07.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Nous aurons effectivement de longs débats puisque ce sont deux de vos projets phares et je suppose que la commission prendra le temps de l'analyse.
Ceci étant dit, quelques réflexions à chaud. Je trouve que le fait de se permettre de réouvrir l'article 156 est intéressant. En effet, les bassins de vie, même s'ils n'existent pas encore aujourd'hui, me semblent et semblent pour un plus grand nombre de plus en plus conformes à la réalité et à l'organisation de la vie des citoyens. Par ailleurs, les frontières des provinces sont de plus en plus désuètes et seront probablement supprimées à terme.
Pour ce qui est de l'arrondissement du Hainaut, les réactions à l'issue de votre communication ont été assez différentes selon les partis. Les uns et les autres se sont réjouis de votre décision, et puis les mêmes vous ont interrogée avec beaucoup d'inquiétude et de questions. Nous les retrouverons probablement aussi dans les futurs débats en commission.
Je m'interroge quand même sur la légalité des deux sous-arrondissements, parce qu'il me semble qu'il n'existe pas de précédent. Cela reste en suspens, ainsi que les confrontations qui pourraient être possibles entre président du tribunal de première instance et président de la cour d'appel. Il faudra que nous puissions éclaircir tout cela.
À propos des lieux d'audience, j'insiste à nouveau sur le fait que, d'une part, ils doivent être maintenus – c'est ce que vous dites – mais que, d'autre part, cela doit être coulé dans la loi, garanti par la législation. C'est un des éléments fondamentaux pour préserver l'accessibilité de la justice aux citoyens.
Idem pour les questions de mobilité et de spécialisation. Des magistrats dans certaines provinces sont déjà beaucoup sur la route, étant donné la taille des arrondissements judiciaires mais aussi des provinces. Il faudrait donc être attentifs à ne pas rendre ces fonctions invivables, pour éviter une nouvelle pénurie dans certaines régions de Belgique dans les années à venir.
Pour terminer, en lien avec cela, je crois qu'il est extrêmement important d'intégrer les juges de complément dans le calcul des cadres des tribunaux à travers la mesure de la charge de travail. C'est de nouveau un dossier qui est aussi en suspens, madame la présidente, et j'espère que nous pourrons y revenir bientôt.
08 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de minister van Justitie over "de aanpassing van de wet over transseksualiteit" (nr. 16520)
08 Question de Mme Eva Brems à la ministre de la Justice sur "l'adaptation de la loi relative à la transsexualité" (n° 16520)
08.01 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb vandaag een paar vragen met betrekking tot uw beleidsnota. Er is vanuit de oppositie niet alleen bezorgdheid over de maatregelen die de regering uitvoert waar wij niet voor zijn, wij willen ook dat er voldoende ijver aan de dag wordt gelegd bij het uitvoeren van aangekondigde maatregelen die wij net wel positief vinden. Deze vraag is gebaseerd op de zin in uw beleidsnota die stelt dat de huidige wet op transseksualiteit zal worden geëvalueerd en zonodig aangepast in het licht van de internationale verplichtingen waaraan ons land moet voldoen.
De wet van 2007 was een enorme vooruitgang voor mensen die een geslachtsverandering ondergaan. Niettemin wordt die wet vandaag deels gecontesteerd door organisaties die werken rond deze problematiek en mensen die ermee geconfronteerd worden. Waarom? Wij hebben het dan precies over de internationale context. Ik denk met name aan de Yogyakartaprincipes die bepalen dat niemand verplicht mag worden om medische procedures zoals chirurgie, sterilisatie of hormonale therapie te ondergaan vooraleer hij of zij wettelijke erkenning krijgt van zijn of haar genderidentiteit.
De wet van 2007 stelt een aantal medische en fysieke vereisten voor de juridische erkenning van de geslachtsverandering zoals de deskundige vaststelling van het geslacht van de persoon. Mogen wij de aankondiging in uw beleidsnota zo interpreteren dat precies dit aspect zal worden in vraag gesteld en zal worden aangepast? Blijft u het noodzakelijk vinden dat het geslacht officieel extern wordt vastgesteld of is dat iets wat wij tot de autonomie van de persoon kunnen laten behoren?
Er wordt gesproken van alternatieven in de zin van genderidentiteit en genderexpressie als basis. Zit daar iets in? Ruimer doet een kwestie als deze ons ook nadenken over gendercategorieën in het recht in het algemeen. Wat is het nut van geslachtscategorieën eigenlijk, op het evidente nut na wanneer wij genderquotaregelingen en dergelijke invoeren? Men kan zich afvragen in welke mate het nog zin heeft om in het recht over mannen en vrouwen te spreken en of dit eigenlijk niet weggelaten zou kunnen worden.
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Brems, de wet van 10 mei 2007 betreffende de transseksualiteit beoogt meer rechtszekerheid voor de transseksuele personen, in navolging van de Europese context die ijvert voor de erkenning van transseksuelen.
Overeenkomstig artikel 62bis, alinea 1, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek kan de persoon die juridisch van geslacht wenst te veranderen wanneer hij de voortdurende en onomkeerbare innerlijke overtuiging heeft tot het andere geslacht te behoren en lichamelijk zodanig aan het andere geslacht is aangepast als uit medisch oogpunt mogelijk en verantwoord is van die overtuiging, aangifte doen bij de ambtenaar van de burgerlijke stand.
In België wordt men als man of als vrouw geboren. In uitzonderlijke gevallen is er sprake van kinderen bij wie het geslacht onduidelijk is, maar ook in dat geval wordt het individu na verloop van enige tijd ingedeeld bij het mannelijke of het vrouwelijke geslacht. De geslachtsvermelding moet dan evenwel binnen een termijn van drie maanden door de vader of moeder of door beide ouders worden aangegeven mits overlegging van een medische verantwoording. De medische wereld stelt het geslacht vast bij de geboorte dan wel binnen de drie maanden erna.
In geval van transseksualiteit stelt de wet als voorwaarde het inleveren van een verklaring van een psychiater en een chirurg. Zij stellen in die verklaring de innerlijke overtuiging vast, te behoren tot een ander geslacht dan datgene dat vermeld is in de akte van geboorte, evenals het feit lichamelijk zodanig aan het andere geslacht te zijn aangepast als vanuit medisch oogpunt mogelijk en verantwoord is en niet meer in staat te zijn kinderen te verwekken overeenkomstig het vroegere geslacht.
Het enige dat de wet vereist is de gezamenlijke vaststelling door de psychiater en de chirurg van het behoren tot het ene of het andere geslacht en niet de eventueel voorafgaande medische behandeling.
Tijdens de parlementaire voorbereiding heeft de toenmalige minister van Justitie uitdrukkelijk aangegeven dat men er bij transseksualiteit in principe van uitgaat dat een operatie plaatsvindt tenzij de gezondheid van de betrokkene in gevaar zou worden gebracht. Dit wordt beoordeeld door de arts en moet in de verklaring worden vermeld. De operatie vormt het principe, niet opereren is de uitzondering.
De chirurg en de psychiater beoordelen in alle vrijheid de noodzaak van maatregelen tot geslachtsverandering. De geslachtsidentiteit wordt bepaald door de medische wereld. De overheid, in de figuur van de ambtenaar van de burgerlijke stand, stelt enkel de wijziging van het geslacht vast.
Tenzij de Yogyakartaprincipes pleiten voor de erkenning van een derde geslacht of genderidentiteit of de afschaffing van de opdeling in twee geslachten, houdt de verandering van geslacht noodzakelijkerwijs in dat men geen kinderen meer kan verwekken overeenkomstig het vroegere geslacht. Het gaat dus niet om een verplichting tot steriliteit of hormonale behandeling, maar om het kiezen te behoren tot het ene of het andere geslacht.
Wat betreft het nut van geslachtsorganen, dient eraan te worden herinnerd dat onze afstammingswetgeving gebaseerd is op het verschil tussen de geslachten. De moederlijke en de vaderlijke afstamming komt immers niet op dezelfde wijze tot stand.
In verband met de vraag betreffende het weglaten van de geslachtsvermelding op de identiteitskaart moet ik u verwijzen naar de minister van Binnenlandse Zaken, die hiervoor bevoegd is. Er komt een evaluatie in samenspraak met mijn collega’s, ministers Onkelinx en Milquet, die beiden bij deze wetgeving betrokken zijn.
08.03 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, eigenlijk hebt u niet gezegd of u de wet zou willen veranderen in die zin.
08.04 Minister Annemie Turtelboom: Er moet eerst een evaluatie komen en dan kunnen wij nagaan wat er moet aangepast worden.
08.05 Eva Brems (Ecolo-Groen): De strijdigheid met de Yogyakartaprincipes is er wel prima facie. Dus heel veel evaluatie is daarvoor in principe niet nodig. Als de wens en intentie bestaan om de Yogyakartaprincipes na te leven, dan lijkt het mij duidelijk dat een verandering zich opdringt en dat die evaluatie snel en kort kan zijn. Ik wil u dan toch aanmoedigen om daarvan werk te maken. Dit zal niet veel studiewerk vergen.
De betrokken gemeenschap van mensen is niet groot, maar het raakt wel aan hun diepste identiteit en het kan voor hen een groot verschil maken.
09 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de minister van Justitie over "het automatisch ouderschap voor meemoeders" (nr. 16521)
09 Question de Mme Eva Brems à la ministre de la Justice sur "la parentalité automatique pour les co-mères" (n° 16521)
09.01 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, ik heb in de beleidsnota opnieuw een aantrekkelijke zin gelezen: “Partners van lesbische vrouwen die bevallen van een kind moeten meemoeder kunnen worden zonder een beroep te moeten doen op de adoptieprocedure.”
Dit is een discriminatie ten aanzien van homoseksuele burgers die nog bestaat in ons rechtssysteem. Het huwelijk tussen mensen van hetzelfde geslacht en de adoptie door homoseksuele koppels zijn al erkend, maar er blijft hier en daar nog wat heteronormativiteit over in ons recht en dit is daar een voorbeeld van. Als in een lesbisch koppel een kind geboren wordt, wordt enkel de biologische moeder automatisch moeder. De meemoeder zal het kind moeten adopteren via een adoptieprocedure, wat toch een vrij omslachtige procedure is.
In het zinnetje uit de beleidsnota laat u open hoe het moet gebeuren. De voor de hand liggende benadering is de volledige gelijkschakeling met heteroseksuele koppels. Als men gehuwd is, geldt er een vermoeden. Als men niet gehuwd is, dient er een erkenning te gebeuren. Er is eigenlijk geen reden om anders te werk te gaan, lijkt mij.
De vraag is dus hoe ver u daarmee staat. Wanneer mogen wij een ontwerp van nieuwe wetgeving verwachten? Bent u het eens met de idee van een volledige gelijkschakeling, met name dat men binnen het huwelijk automatisch via een vermoeden het ouderschap verwerft en daarbuiten met een erkenningsprocedure? Indien u er al mee bezig bent, welke elementen zullen dan zeker in de nieuwe wetgeving worden opgenomen? Waarover is eventueel nog discussie of verder onderzoek nodig?
09.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik heb inderdaad in mijn beleidsnota en ook in de commissie gezegd dat het mijn bedoeling is een oplossing aan te dragen om een einde te maken aan de discriminatie tussen homoseksuele en heteroseksuele koppels. De partners van lesbische vrouwen die een kind ter wereld brengen, moeten meemoeders kunnen worden zonder een beroep te doen op de adoptieprocedure.
Er is een voorontwerp van wet klaar waarover wij een overleg op gang hebben gebracht met mensen uit de praktijk. Wij zijn ook met het politieke overleg over het ontwerp gestart.
Bij de keuzes die wij maken, zullen wij moeten rekening houden met de hervorming van het afstammingsrecht die noodzakelijk werd na de recente arresten van het Grondwettelijk Hof. Ons voorontwerp van wet is er, het overleg met de sector loopt en het politiek overleg is gestart.
09.03 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik wil herhalen dat de hervorming ineens goed moet worden gedaan. Men moet niet blijven steken in een situatie waarin er nog altijd een tweederangssituatie is en een lichtere vorm van discriminatie, door nog een erkenning op te leggen waar dat bij heterokoppels niet het geval is, namelijk binnen het huwelijk. Men moet dus voor de volledige gelijkschakeling gaan.
- mevrouw Eva Brems aan de minister van Justitie over "de naamwetgeving en de mogelijkheid om de familienaam van de moeder mee te geven aan het kind" (nr. 16522)
- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de hervorming van de patriarchale Belgische naamwetgeving" (nr. 16537)
- Mme Eva Brems à la ministre de la Justice sur "la législation en matière de patronymes et la possibilité de donner le nom de la mère à l'enfant" (n° 16522)
- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Justice sur "la réforme de la loi patriarcale belge relative aux patronymes" (n° 16537)
De voorzitter: Mevrouw Smeyers is verhinderd.
10.01 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in uw beleidsnota schrijft u dat u, om de gelijkheid tussen man en vrouw te benadrukken, het initiatief neemt om het naamrecht te hervormen. De toenmalige codex van Napoleon houdt op heel wat vlakken een patriarchaal samenlevingsmodel in stand. Geleidelijk, door heel veel wetgevende hervormingen, realiseren wij grotendeels de gelijkheid van mannen en vrouwen in ons recht, zeker op het vlak van de formele non-discriminatie.
De naamgeving is nog zo’n soort dinosaurus, een restje Napoleon in ons burgerlijk recht. Een kind krijgt automatisch de familienaam van de vader als het binnen een huwelijk is geboren of, wanneer de ouders niet gehuwd zijn, als het kind door de vader is erkend. Dat moet veranderd worden en dat zal ook wel gebeuren, maar dat lijkt nooit helemaal boven aan de politieke agenda te komen zodat die verandering ook doorgevoerd wordt.
Mevrouw de minister, ik wens echt dat die verandering er snel komt. Daarom vraag ik u wanneer u denkt dat de naamwetgeving aangepast zal kunnen worden. Liggen er al voorstellen op tafel en om welke voorstellen gaat het dan? Zijn er argumenten voor of tegen bepaalde versies? Om die regel te veranderen, kunnen we verschillende richtingen uit, al dan niet met samengestelde namen. De kern van de zaak is dat we dat patriarchaal artikel uit de wet krijgen.
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Brems, ook in antwoord op deze vraag kan ik vrij kort zijn. Wij hebben een voorontwerp van wet. Overleg daarover is opgestart binnen de regering. Er zijn verschillende opties mogelijk waarover partijen zich moeten uitspreken. Pas nadat er een akkoord is, kunnen we daarmee verder gaan.
Aangezien er daaromtrent in het Parlement ook veel wetsvoorstellen ingediend zijn, is het wel bekend welke opties er op tafel liggen. Er zijn verschillende systemen mogelijk om te kiezen.
Ik zou het zeer goed vinden als ik erin zou slagen om dat artikel aan te passen omdat het inderdaad een eeuwenoude discriminatie is die in ons land nog niet aangepast is.
10.03 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik denk dat we ook hieromtrent de hoofdzaak in de gaten moeten houden. Het zou een enorme gemiste kans zijn als, vanwege onenigheden over de keuze van het model, de zaak uiteindelijk weer op de lange baan geschoven zou worden.
Persoonlijk ben ik voor de individuele autonomie op dat vlak zodat mensen nog steeds vrij blijven om de familienaam van de vader te geven. We moeten de regelgeving ook niet bruuskeren in een tegenovergestelde richting. Het gaat hem erom dat de optie bestaat om ook de familienaam van de moeder aan een kind te geven en dat de autonomie van de gezinnen en van individuen vooropgesteld wordt.
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de benoeming van magistraten en de tussenkomst van de minister van Justitie bij deze benoemingen" (nr. 16523)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de weigering van de minister om een magistraat te benoemen" (nr. 16590)
- Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la nomination des magistrats et l'intervention de la ministre de la Justice dans ces nominations" (n° 16523)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "le refus de la ministre de nommer un magistrat" (n° 16590)
11.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, uit een bericht uit de krant blijkt dat u tussenbeide bent gekomen in de benoeming van een magistraat. De Hoge Raad voor de Justitie wou die rechter, die was veroordeeld voor een vluchtmisdrijf met materiële schade, benoemen. U was het daar niet mee eens en u hebt ingegrepen.
Voorzitter: Theo Francken.
Président: Theo Francken.
Uit datzelfde artikel bleek ook dat de Hoge Raad voor de Justitie andere waarden zou hanteren bij de benoeming van magistraten dan wat zij zelf in hun deontologische gids formuleren. Volgens de Raad van State, waar een beroep werd ingediend, zou de minister mogen ingrijpen als de benoemingscommissie zich vergist over de gegevens waarmee zij rekening moet houden of als de commissie een kennelijk onredelijk standpunt inneemt.
Een van de elementen in de discussie is volgens mij dat de benoemingscommissie het strafregister niet kan raadplegen omdat het niet toegelaten is bij wet. Zij kunnen wel vragen of er strafrechtelijke veroordelingen zijn geweest en of er een vermelding in het strafregister is. Zij moeten echter voortgaan op wat de kandidaat zelf zegt.
Wij gaan zeker akkoord met het principe dat men een onberispelijk gedrag moet kunnen aantonen in het belang van een goede rechtsbedeling en voor het vertrouwen in Justitie. Ik meen dat wij ons dit vandaag de dag maar al te goed moeten realiseren. Toch blijven er wat vragen naar aanleiding van het ingrijpen van een uitvoerende macht in individuele dossiers en op basis van welke criteria zulks gebeurt. Ik weet dat dit een mantra wordt, bij wijze van spreken, maar het is toch een belangrijk gegeven.
Ik heb dan ook verschillende vragen, mevrouw de minister. Ik hoop dat u op alle vragen afzonderlijk een antwoord zult geven. Het gaat niet louter om politieke vragen, maar wel over de manier waarop bij de benoeming van magistraten op een duidelijke en transparante manier wordt gehandeld en niet à la carte of zonder dat daarover duidelijkheid bestaat.
Hoe verloopt de procedure van magistraten en op basis van welke criteria oordeelt de Hoge Raad? Wijken die benoemingscriteria af van de criteria die in hun deontologische gids staat?
Wat is uw rol bij het benoemen van magistraten? In hoeveel dossiers bent u afgeweken van het oordeel van de Hoge Raad voor de Justitie bij de benoeming van een magistraat en op grond van welke criteria?
Hebt u in het verleden benoemingen toegelaten hoewel de betrokkene geen blanco strafregister had?
Welke beleidslijnen hanteert u bij uw benoemingsbeleid van magistraten? Volstaat een strafrechtelijke veroordeling wegens een verkeersinbreuk volgens u om niet te worden benoemd? Waar trekt u de lijn?
Moet de procedure tot benoeming van magistraten volgens u worden aangepast? Zo ja, in welke zin? Zou er volgens u een voorwaarde moeten worden toegevoegd van het hebben van een blanco strafblad? Hoe gaat u om met magistraten die reeds benoemd zijn en nadien een strafrechtelijke veroordeling oplopen? Zijn daar eventueel gradaties in?
Zijn er momenteel magistraten beroepsactief die een strafrechtelijke veroordeling hebben opgelopen voor zo’n intentioneel misdrijf?
Vindt u dat de benoemingscommissie toegang moet krijgen tot de gegevens van het strafregister teneinde dit soort incidenten te vermijden?
Dit gaat over de benoeming van rechters, maar de vraag rijst ook of de gehanteerde criteria tot niet-benoeming ook een rol spelen bij de aanwijzing van korpschefs? Kunt u ook in die dossiers ingrijpen? Zo ja, hebt u dat al gedaan en op grond van welke criteria?
11.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mevrouw Becq heeft heel wat vragen gesteld. Ik had de intentie om een vraag te stellen over hetzelfde onderwerp, maar er zijn al zo veel vragen gesteld dat ik het hele verhaal niet hoef te herhalen. Ik heb wel nog twee specifieke vragen.
De woordvoerder van de Hoge Raad voor de Justitie heeft aangegeven dat er een aantal lacunes in de wetgeving zou zijn. De Hoge Raad voor de Justitie kan blijkbaar zelf het strafregister niet inkijken en kan dus niet op de hoogte zijn van eventuele veroordelingen van de kandidaat-rechter. Anderzijds schrijft de wet niet voor dat de kandidaat-magistraat een blanco strafregister moet hebben.
Bent u er voorstander van om de Hoge Raad voor de Justitie wel toegang te geven tot het strafregister, om het verleden nog nauwkeuriger te kunnen nagaan? Bent u er voorstander van om een wetswijziging door te voeren om een blanco strafblad te eisen van een kandidaat-magistraat?
11.03 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de benoeming van magistraten verloopt volgens artikel 259ter van het Gerechtelijk Wetboek. De voordracht door de Hoge Raad voor de Justitie gebeurt bij meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen op grond van criteria die betrekking hebben op de bekwaamheid en geschiktheid van de kandidaat, zoals bepaald in het Gerechtelijk Wetboek.
De Hoge Raad voor de Justitie formuleert in alle onafhankelijkheid de voordrachten tot magistraat, na de kandidaten te hebben gehoord. Ik doe uiteraard geen uitspraken over het beleid dat de Hoge Raad heeft gevolgd, maar het is de vaste wil geweest van iedereen in de politiek om de procedures te objectiveren en te depolitiseren.
In toepassing van artikel 259ter van het Gerechtelijk Wetboek ben ik verantwoordelijk voor de bekendmaking van de vacatures binnen de rechterlijke orde, waarop aansluitend de kandidaten hun kandidatuurstelling binnen de maand tot mij richten. De minister van Justitie beoordeelt dan de formele ontvankelijkheid van de kandidaturen en volgt de adviesprocedure bij de korpsoversten van de balies.
Binnen de honderd dagen na de vacature zend ik voor alle kandidaten de benoemingsdossiers over aan de Hoge Raad voor de Justitie, met het verzoek over te gaan tot een voordracht van een kandidaat. Binnen de veertig dagen dient de Hoge Raad voor de Justitie mij de lijst met de voorgedragen en niet voorgedragen kandidaten en het proces-verbaal te bezorgen.
De koning beschikt vanaf de ontvangst van de voordracht over zestig dagen om een beslissing te nemen, benoeming of weigering. Ingeval van een gemotiveerde weigering beschikt de benoemingscommissie vanaf de ontvangst van deze beslissing over vijftien dagen om een nieuwe voordracht te doen overeenkomstig de regels.
Sinds 2000 werd zesenzeventig keer een voordracht geweigerd door de koning. Deze beslissing werd voornamelijk genomen omdat de voorgedragen kandidaat niet bleek te beantwoorden aan de benoemings- of aanwijzingsvoorwaarden of omdat de kandidaat niet de beste bleek te zijn of omdat er geen formele motivering of afweging aanwezig was. Ook fouten in de motivering zijn elementen geweest in de beslissing tot weigering van de voordracht.
De weigering waarover momenteel sprake is, tot benoeming van een magistraat wegens het ontbreken van een blanco strafregister is de enige. Het is goed dat dit gedepolitiseerd is en het is mijn uitdrukkelijke ambitie om in de benoemingdossiers niet of zo weinig mogelijk tussen te komen. In dertien jaar tijd is het zesenzeventig keer gebeurd. Het wordt dus schaars toegepast.
Er werd mij nooit een ander dossier voorgelegd waarbij de voorgedragen kandidaat beschikte over meldingen op zijn strafblad. Het artikel 287, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de kandidaten voor de ambten in de magistratuur een gedrag moeten hebben dat in overeenstemming is met de eisen van de beoogde betrekkingen en dat zij de burgerlijke en politieke rechten genieten. Ik kan dus inhoudelijk niet dieper ingaan op het individuele dossier, maar er waren elementen waardoor men zich kan afvragen of de voordracht in het licht van deze bepaling aanvaardbaar was.
Hetzelfde artikel biedt reeds garanties met betrekking tot de beoordeling van kandidaten die beschikken over een strafblad. Voor het overige zijn de wettelijke criteria inzake bekwaamheid en geschiktheid reeds breed geformuleerd, waarbij rekening kan worden gehouden met de elementen die de persoonlijkheid en het professionalisme betreffen maar ook met tuchtrechtelijke en strafrechtelijke elementen die in het dossier zouden opduiken.
Het gebeurt dat tegen magistraten een strafrechtelijke procedure wordt geopend. In dergelijke gevallen wordt geageerd volgens de bepaling van het tuchtrecht en zal de in deze context gepaste beslissingsanctie worden uitgesproken.
De vraag was of de benoemingscommissie toegang moet hebben tot het strafregister. Ik weet het eigenlijk niet, maar ik vind wel dat de FOD Justitie, mijn administratie, vooraf alle kandidaten moet natrekken en de Hoge Raad voor de Justitie vooraf moet inlichten. Dan komt men tot hetzelfde. Nu gebeurt het alleen a posteriori voor de voorgedragen kandidaat, waardoor een kandidaat kan geselecteerd worden en men pas nadien kijkt of er iets in het strafregister te vinden of te melden is.
Ik heb mijn administratie gevraagd dat voortaan op voorhand te doen, zodat ook de Hoge Raad kan bekijken of het element dat in het strafregister aan bod komt zwaarwichtig genoeg is om iemand niet voor te dragen. Op die manier geven wij het signaal dat het de Hoge Raad toekomt over dat aspect te beslissen. Het is trouwens de eerste keer dat ik gemerkt heb dat een element uit het strafregister nadien aan bod kwam. Daarom heb ik die beslissing genomen. Ik vind het echter beter dat de Hoge Raad zulke elementen al op voorhand bij de selectie kan meenemen.
Uiteraard kan het advies van de korpschef een en ander al ondervangen, tenzij de veroordeling natuurlijk pas in het strafregister verschijnt nadat de korpschef zijn advies gegeven heeft.
In elk geval werd het strafregister door de administratie geverifieerd. Privacyaspecten vormen mijns inziens wel een bezwaar tegen een veralgemeende raadpleging van het strafregister door de Hoge Raad voor de Justitie, voor alle kandidaten.
De reden van de weigering van de voordracht werd in de motivering van het weigeringbesluit opgenomen. Nogmaals, ik vind het beter dat de administratie dat element op voorhand bij de samenstelling van het dossier kan meenemen.
Net als voor een benoeming het geval is, worden dezelfde criteria gehanteerd bij de aanwijzing of de bevordering van een magistraat.
Aanwijzingen tot korpschef zijn in het verleden al geweigerd wegens het ontbreken van een afdoende afweging tussen de kandidaten, omdat er een fout in de procedure gebeurd was, of omdat een voorgedragen kandidaat niet als de beste kandidaat werd beschouwd. Ik heb tijdens de uitoefening van mijn functie nog geen aanwijzingen tot korpschef geweigerd.
Nogmaals, het is mijn absolute wil alle adviezen zoveel mogelijk door de Hoge Raad voor de Justitie te doen bekijken. Dit was een specifiek geval, maar ik heb maatregelen genomen opdat de Hoge Raad voor de Justitie in de toekomst die elementen op voorhand in overweging zal kunnen nemen.
11.04 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, u zegt dat er sinds 2000 76 weigeringen waren, op basis van verschillende criteria. Het ging daarbij zowel om onvoldoende afwegingen als om mensen die niet aan de voorwaarden voldeden of om dossiers die formeel niet in orde waren. Het ging niet altijd om procedurekwesties. Misschien kunt u de redenen in een schriftelijk antwoord uitsplitsen? Los van de privacygegevens, want die hoef ik niet te kennen, daar gaat het mij niet om.
11.05 Minister Annemie Turtelboom: Ik kan ze niet helemaal uitsplitsen, maar ik kan ze in verschillende categorieën indelen: zoveel omdat de afweging onvoldoende gemotiveerd is, enzovoort.
11.06 Sonja Becq (CD&V): Het gaat dan om andere elementen dan om afwegingen van het gedrag van de betrokkenen. Ik vind het belangrijk dat de Hoge Raad voor de Justitie daar de beslissing kan nemen als college, wat de objectivering ten goede moet komen.
U zegt dat u het strafregister altijd raadpleegt, ook als iemand wordt voorgedragen.
Vanaf nu gaat u er echter voor zorgen dat de informatie over al dan niet bestaan van vermeldingen in het strafregister ook zal worden meegedeeld en dat er vooraf al vanuit de FOD Justitie een soort screening is over de eventuele zwaarwichtigheid van elementen in het strafregister.
U zei dat er wordt nagegaan of er iets te vinden is dat zwaarwichtig genoeg is, wat een preselectie inhoudt. Het maakt echter wel mogelijk dat de Hoge Raad voor de Justitie zelf navraag kan doen bij de betrokken kandidaat naar eventuele vermeldingen in het strafregister. Ik denk dat dat een goede zaak is, omdat een individueel optreden op die manier deels kan worden uitgesloten.
11.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord op mijn vragen. U zult dus opdracht geven aan de FOD Justitie, die dan zelf een pre-screening zal doen van het strafblad. Niet alles zal worden overhandigd aan de Hoge Raad voor de Justitie, alleen als er belangrijke feiten zijn. Dan kan de Hoge Raad voor de Justitie dit meenemen in zijn beoordeling, want nu weet hij het niet.
11.08 Minister Annemie Turtelboom: (…) Het zou kunnen worden opgevangen door de adviezen van de korpschefs. Strikt genomen hebben zij dat element echter niet standaard in het dossier zitten, terwijl ik denk dat het beter is dat het wel standaard in het dossier zit.
12 Vraag van de heer Theo Francken aan de minister van Justitie over "de uitlevering van Nizar Trabelsi" (nr. 16561)
12 Question de M. Theo Francken à la ministre de la Justice sur "l'extradition de M. Nizar Trabelsi" (n° 16561)
12.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, wat Nizar Trabelsi betreft kent iedereen het verhaal. Ik kom dus meteen tot mijn vragen.
Wat is nu de laatste stand van zaken? Komt die man vrij? Als ik het goed heb begrepen zou die extra celstraf van zes maanden nu bijna zijn afgelopen. Mijn vraag is dus of hij vrijkomt.
Wat gebeurt er als hij effectief vrijkomt? Zal hij uitgeleverd worden?
Klopt het dat er een advies is van de procureur-generaal of van een van zijn medewerkers om de uitlevering nu te doen? Wat is uw beslissing als minister?
12.02 Minister Annemie Turtelboom: Ondertussen heeft Nizar Trabelsi vier maal om zijn voorlopige invrijheidstelling verzocht, eerst in Nijvel met hoger beroep in Brussel in juni 2012. Daarna gebeurde dat twee maal in Hasselt met hoger beroep in Antwerpen. De eerste keer was dat in augustus-september 2012, de tweede keer in december 2012-januari 2013. Het arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling van Antwerpen waarnaar u verwijst dateert al van 10 januari 2013.
Ondertussen werd Trabelsi naar de gevangenis van Bergen overgebracht. Daar heeft hij bij de raadkamer op 30 januari jongstleden een verzoek tot invrijheidstelling ingediend. De raadkamer vond dit verzoek op 4 februari 2013 ongegrond. Trabelsi tekende hoger beroep aan. Op 21 februari jongstleden vond de kamer van inbeschuldigingstelling van Bergen het hoger beroep ongegrond. Gelet op deze meest recente beslissing over het vierde verzoek tot voorlopige invrijheidstelling van Trabelsi is het aannemelijk te stellen dat de kans op invrijheidstelling beperkt is. Maar goed, het is uiteraard altijd aan de onafhankelijke rechters om daarover te oordelen.
In dat verband moet er ook op worden gewezen dat het Europees Hof voor de Rechten van de Mens de zaak ook behandelt. Ik hoop dat het hof dit prioritair behandelt.
Sedert eind 2011 is er een uitleveringsbesluit dat uitvoerbaar is. De enige factor die de uitvoering van dat besluit tegenhoudt is de voorlopige maatregel die het Europees Hof voor de Rechten van de Mens op de dag van de betekening van het besluit, op 6 december 2011, heeft opgelegd. Deze maatregel blijft ondanks drie onderbouwde verzoeken van de Belgische Staat tot opheffing van de maatregel gehandhaafd.
Op 5 december 2012 heeft het hof de klacht die Trabelsi reeds in 2009, in de loop van de vroegere stadia van de uitleveringsprocedure, tegen de Belgische Staat had ingediend aan de partijen meegedeeld. Met die kennisgeving is de klacht pro forma ontvankelijk. Thans zal het hof moeten oordelen over de inhoudelijke ontvankelijkheid en/of de gegrondheid van de klacht. De partijen werden uitgenodigd om te antwoorden op enkele vragen van het hof. Uit die vragen blijkt welk onderdeel van de aanvankelijke klacht verder zal worden onderzocht door het hof.
België heeft ondertussen, binnen de door het hof opgelegde termijn, geantwoord. Dat is op 29 januari gebeurd. De verdediging zal tegen 15 maart haar antwoord moeten indienen. Wij hopen in elk geval dat het hof in deze zaak een vrij strakke timing hanteert.
Tot slot is er het in februari 2012 tegen het uitleveringsbesluit ingediende annulatieverzoek voor de Raad van State. In deze procedure werden alle conclusies ingediend en uitgewisseld. Er is nog geen advies van de auditeur beschikbaar, maar weet zeker dat wij dit dossier van zeer nabij volgen.
12.03 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
U hebt het over zijn voorlopige invrijheidstelling, maar is het niet zo dat hij zijn straf binnenkort volledig heeft uitgezeten? Hij had een celstraf van tien jaar gekregen, die hij heeft uitgezeten, en hij heeft nog een extra celstraf van zes maanden voor een boete die hij niet had betaald.
Als hij zijn tijd heeft uitgezeten, kan men hem toch niet meer in de gevangenis houden. Wanneer is dat?
Nu moet hij altijd een voorlopige invrijheidstelling vragen, waarover een jury dan beslist. Er komt echter een dag, volgens mij is dat binnen nu en een paar weken, dat hij gewoon alles heeft uitgezeten. Dan moet men hem vrijlaten.
Kunt u zeggen wanneer hij zijn termijn volledig heeft uitgezeten?
12.04 Minister Annemie Turtelboom: Die is al uitgezeten.
12.05 Theo Francken (N-VA): Waarom zit hij dan nog vast?
12.06 Minister Annemie Turtelboom: Uitleveringsdetentie.
12.07 Theo Francken (N-VA): Als er een uitlevering is gevraagd, kan men dus iemand vasthouden, ook als men hem van het Europees Hof niet mag uitleveren?
12.08 Minister Annemie Turtelboom: De zaak is nog hangende.
12.09 Theo Francken (N-VA): Het is gewoon een vraag. Ik weet gewoon niet hoe het in elkaar zit.
12.10 Minister Annemie Turtelboom: Ik weet het wel. Maak u geen zorgen.
12.11 Theo Francken (N-VA): He did his time. Er wordt gevraagd om hem uit te leveren, maar dat mag niet van het Europees Hof. Men zal daar een uitspraak ten gronde over doen, maar dat gaat nog een tijd duren. U weet ook dat dit bij het Europees Hof lang duurt. Ondertussen wordt die gewoon vastgehouden. Die heeft zijn straftijd ondertussen wel uitgezeten. Dan zou hij toch moeten worden vrijgelaten.
12.12 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb u de elementen in het dossier gegeven. Ik ga daar niets meer over zeggen.
12.13 Theo Francken (N-VA): Ik vind dat toch zeer opmerkelijk.