Source: http://www.jurisprudentes.net/La-preuve-des-faits-allegues.html
Timestamp: 2017-04-24 17:18:26+00:00
Document Index: 112972007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1315', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La preuve des faits allégués contre un notaire - Contentieux - Procédures civile et administrative
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La preuve des faits allégués contre un notaire	13/03/14 - 04h00
Partagez cet article : M. et Mme X ont assigné M. Joseph Y et M. André Y, en réparation de leur préjudice résultant d’insultes, de provocations et de dégradations.
Pour rejeter cette demande, l’arrêt d’appel énonce que nul n’est admis à se préconstituer une preuve à soi-même, en sorte que doivent être jugés dépourvus de toute valeur probante les courriers adressés par les demandeurs au maire de Bining, le 8 avr. 2006, et à l’association SOS Victimes de notaires, le 25 févr. 2008, pour se plaindre des agissements de MM. Y ; qu’il en est de même des deux attestations délivrées le 30 avr. 2004 et le 16 mars 2009 par l’un des demandeurs ; que les dépôts de plainte effectués en 1997, 2001 et 2003 sont également dépourvus de caractère probant en raison du caractère unilatéral des doléances et du classement sans suite de certains d’eux.
En statuant ainsi, sans examiner le contenu des pièces produites, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique, la cour d’appel a violé l’art. 1315 du Code civil.
Référence : Cass. Civ. 2e, 6 mars 2014, pourvoi N° 13-14.295, 359, cassation, publié
À Rapprocher (11 mai 2010 pourvoi 09-80725) :
X... Dominique, Y... Rosa, épouse X..., LA SOCIÉTÉ DOCTEUR X... CLINIQUE LASER ÉTOILE, parties civiles,
contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 janvier 2009, qui, dans la procé-dure suivie contre Sylvie Z... du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, proposés par Dominique X... et pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 et 226-10 du code pénal, 2 et 1382 du code civil, L. 4111-1 et suivants, L. 4123-1 et suivants, L. 4124-1 et suivants, L. 4126-1 et suivants du code de la santé publique, 2, 388, 464, 470, 485, 496, 497, 591 et 593 du code de procé-dure pénale ;
Sur les premier et second moyens de cassation, proposés par Rosa Y..., épouse X..., et pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 et 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, L. 4111-1 et suivants, L. 4123-1 et suivants, L. 4124-1 et suivants, L. 4126-1 et suivants du code de la santé publique, 2, 388, 464, 470, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur les premier et second moyens de cassation, proposés par la société Docteur X... clinique laser étoile, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 et 226-10 du code pénal, 2 et 1382 du code civil, L. 4111-1 et suivants, L. 4123-1 et suivants, L. 4124-1 et suivants, L. 4126-1 et suivants du code de la santé publique, 2, 388, 464, 470, 485, 496, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Dominique X..., Rosa Y..., son épouse, et la société " Docteur X... clinique laser étoile " ont cité Sylvie Z... à comparaître devant le tribunal de police, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code pénal, à la suite de l’envoi par cette dernière à l’Ordre des médecins, d’un courrier dénonçant diverses pratiques au sein de la société précitée et comportant des imputations diffamatoires à leur égard ; que le tribunal a dit la prévention non établie et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que, sur leur seul recours, l’arrêt a confirmé le jugement entrepris ;
Que, d’une part, l’arrêt a exactement retenu que la plainte envoyée à l’Ordre des médecins était de nature à constituer, à l’égard de Dominique X..., le délit de dénonciation calomnieuse, et que de tels faits ne relevaient pas de la compétence de la juridiction de police ; qu’il en résultait que la juridiction d’appel ne pouvait évoquer et prononcer sur cette infraction ;
Que, d’autre part, les imputations diffamatoires contenues dans la lettre missive adressée par Sylvie Z... à l’Ordre des médecins et concernant une autre personne que le destinataire n’auraient été susceptibles de comporter une suite pénale que si cette lettre avait été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de pro-cédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
À Rapprocher (11 avril 2012 pourvoi 11-87688) :
M. Jean-Marie X...
contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 septembre 2011, qui, pour diffamation non publique, l’a condamné à 38 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite de l’envoi par M. Jean-Marie X... à M. Hughes Y..., maire de la commune d’Andrésy, de trois lettres des 19 décembre 2009, 14 février 2010 et 27 février 2010, ce dernier a fait citer M. X... devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique ; que le tribunal a condamné le prévenu à une peine d’amende, et prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la citation introductive d’instance, selon lequel le visa dans l’acte de l’article 23 de la loi sur la presse, dans une poursuite exercée du chef de diffamation non publique, a été de nature à créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant au fondement de l’ac-tion engagée, et a contrevenu aux prescriptions de l’article 53 de la loi de 1881, l’arrêt relève que ce visa n’a pas porté atteinte aux intérêts de M. X..., qui a été en mesure de préparer sa défense ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas méconnu le texte mentionné au moyen, dès lors qu’en l’état d’une citation qui qualifiait les faits de diffamation non publique, et visait les articles 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du code pénal, le visa erroné, mais surabondant, de l’article 23 n’a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à la nature de l’infraction dont il avait à répondre et à la peine encourue ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, alinéa 3, 398-1 (8°) et 592 du code de procédure pénale ;
Attendu que les mentions de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel était composée de M. Pressense, conseiller statuant à juge unique ; que cette composition était conforme aux prescriptions de l’article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, dès lors que, pour l’appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique, et que le jugement de la contravention prévue par l’article R. 621-1 du code pénal ne fait pas exception à cette disposition ; Qu’ainsi le moyen ne peut être admis ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal ;
Attendu que les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, et dire établie la contravention de diffamation non publique, l’arrêt retient que dans le courrier du 19 décembre 2009, M. X... écrit , notamment, "votre attitude relève de la dictature" ; que, dans le second courrier, M. X... écrit, notamment, "il y a chez vous, comme une sorte de maladie mentale, à toujours vouloir vous couvrir" ; que, le courrier du 27 février 2010 contient, notamment, le passage suivant : "ne comprenez vous pas que vous avez utilisé le bien public des Andrésiens pour faire passer vos convictions personnelles maçonniques et influencer secrètement vos concitoyens" ?, puis plus loin : "vous mentez, vous travestissez la réalité, vous êtes incompétent " ; que même si elle est présentée sous une forme qui semble relativiser la portée du propos, une expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résulte de la procédure que les trois lettres litigieuses ont revêtu le caractère de correspondances personnelles et privées et ont conservé une nature confidentielle, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles, en date du 19 septembre 2011 ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la 18e chambre de la cour d’appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de pro-cédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
J’avais oublié de conclure mon commentaire sur cette actualité...
En gros on peut « pourrir » un notaire par un courrier personnel et confidentiel ou par un courrier dénonciateur à sa chambre et même au CSN, sans aucun risque, du moins si les propos ne sont ni racistes ni menaçants (physiquement).
De toute façon (article 13 du règlement national du CSN) : « Tout notaire faisant l’objet d’une action civile liée à l’exercice de ses fonctions ou d’une action pénale pour des faits délictueux de toute nature doit, au plus tard dans un délai dequinze jours suivant l’assignation ou l’acte de poursuite, faire connaître au président de sa chambre, ainsi qu’au président de la caisse régionale de garantie, l’affaire qui donne lieu à litige.Tout notaire sur le point d’intenter une action en justice en raison de ses fonctions doit préalablement en informer les mêmes personnes. »
Cet article semblerait être une sorte de muselière !