Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021559075
Timestamp: 2016-12-03 13:44:23+00:00
Document Index: 269834354

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 32", "l'article 18", "l'article 32", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 52", "l'article 40", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 18", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 95", "l'article 82", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 991", "l'article 575", "l'article 41", "l'article 53", 'art. 5', "l'article 18", 'art. 199', 'art. 1051', 'art. 1594', 'art. 1461', 'art. 1378', 'art. 1762', "l'article 131", "l'article 131", 'art. 28', 'art. 266', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', "l'article 38", "l'article 879", 'art. 15', "l'article 153", "l'article 285", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 150', 'art. 210', 'art. 718', 'art. 726', 'art. 1585', 'art. 1585', 'art. 6', 'art. 1383', 'art. 1383', 'art. 220', 'art. 1609', 'art. 97', "l'article 879", "l'article 151", "l'article 1649", "l'article 158", 'art. 223', 'art. 44', 'art. 266', 'art. 44', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 244', "l'article 210", 'art. 1085', 'art. 88', 'art. 1391', 'art. 1414', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 1002', 'art. 1004', 'art. 1004', 'art. 990', 'art. 1640', "l'article 33", "l'article 265", "l'article 266", 'art. 298', 'art. 92', 'art. 238', "l'article 266", 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 568', 'art. 1604', 'art. 31', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 84', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 1648', 'art. 6', 'art. 87', "l'article 80", 'art. 1414', 'art. 86', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 136", "l'article 60", 'art. 43', 'art. 4', 'art. 63', 'art. 3']

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 | Legifrance
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
NOR: BCFX0924140L
Version consolidée au 03 décembre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007. 2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007. 3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007. 4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales. 7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement. 17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant : (En euros) DÉPARTEMENTS MONTANTS À VERSER Ain 18 971 Aisne 0 Allier 97 515 Alpes-de-Haute-Provence 2 656 Hautes-Alpes 11 383 Alpes-Maritimes 489 599 Ardèche 8 636 Ardennes 153 102 Ariège 10 239 Aube 118 961 Aude 147 881 Aveyron 26 267 Bouches-du-Rhône 622 394 Calvados 0 Cantal 126 428 Charente 71 505 Charente-Maritime 246 278 Cher 62 832 Corrèze 16 968 Corse-du-Sud 59 277 Haute-Corse 153 572 Côte-d'Or 99 633 Côtes-d'Armor 122 918 Creuse 14 222 Dordogne 13 875 Doubs 43 571 Drôme 148 284 Eure 68 243 Eure-et-Loir 39 401 Finistère 225 002 Gard 161 458 Haute-Garonne 83 698 Gers 68 515 Gironde 215 628 Hérault 138 824 Ille-et-Vilaine 273 223 Indre 337 714 Indre-et-Loire 14 228 Isère 0 Jura 7 262 Landes 54 869 Loir-et-Cher 59 942 Loire 272 976 Haute-Loire 108 032 Loire-Atlantique 168 477 Loiret 93 948 Lot 78 054 Lot-et-Garonne 40 393 Lozère 56 163 Maine-et-Loire 164 657 Manche 68 061 Marne 403 325 Haute-Marne 161 810 Mayenne 70 066 Meurthe-et-Moselle 11 383 Meuse 130 101 Morbihan 51 759 Moselle 103 520 Nièvre 5 616 Nord 178 516 Oise 108 863 Orne 0 Pas-de-Calais 201 257 Puy-de-Dôme 140 483 Pyrénées-Atlantiques 123 969 Hautes-Pyrénées 0 Pyrénées-Orientales 34 560 Bas-Rhin 84 054 Haut-Rhin 69 306 Rhône 42 428 Haute-Saône 53 733 Saône-et-Loire 26 827 Sarthe 244 778 Savoie 0 Haute-Savoie 25 684 Paris 1 150 705 Seine-Maritime 0 Seine-et-Marne 431 516 Yvelines 698 278 Deux-Sèvres 210 107 Somme 91 760 Tarn 195 153 Tarn-et-Garonne 0 Var 361 313 Vaucluse 65 609 Vendée 105 826 Vienne 0 Haute-Vienne 17 511 Vosges 0 Yonne 1 588 Territoire de Belfort 0 Essonne 539 458 Hauts-de-Seine 204 937 Seine-Saint-Denis 521 760 Val-de-Marne 62 112 Val-d'Oise 250 306 Guadeloupe 122 900 Martinique 56 258 Guyane 102 443 La Réunion 0 Total 13 147 312 III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV. IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant : FRACTION (en %) (colonne A) DIMINUTION du produit versé (en euros) (colonne B) MONTANT à verser (en euros) (colonne C) TOTAL (en euros) Ain 1, 044480
-49 020 46 161
-2 859 Aisne 0, 931249
-95 482 29 688
-65 794 Allier 0, 752593
-80 323 71 926
-8 397 Alpes-de-Haute-Provence 0, 535336
-62 332 36 937
-25 395 Hautes-Alpes 0, 379866
-41 491 8 005
-33 486 Alpes-Maritimes 1, 638449
-116 895 145
-116 750 Ardèche 0, 752398
-18 990 12 383
-6 607 Ardennes 0, 652105
-77 183 64 931
-12 252 Ariège 0, 388121
-35 267 24 724
-10 543 Aube 0, 726213
-157 396 65 671
-91 725 Aude 0, 753383
-39 053 0
-39 053 Aveyron 0, 737866
-124 335 4 235
-120 100 Bouches-du-Rhône 2, 387100
-189 933 0
-189 933 Calvados 1, 049010
-160 006 39 349
-120 657 Cantal 0, 459967
-58 330 19 306
-39 024 Charente 0, 631937
-89 340 22 668
-66 672 Charente-Maritime 1, 009128
-193 162 834
-192 328 Cher 0, 623887
-33 040 28 685
-4 355 Corrèze 0, 739626
-160 719 7 758
-152 961 Corse-du-Sud 0, 200664
-151 130 18 027
-133 103 Haute-Corse 0, 210537
-428 0
-428 Côte-d'Or 1, 143575
-149 686 37 752
-111 934 Côtes-d'Armor 0, 932880
-150 543 7 871
-142 672 Creuse 0, 402109
-98 223 3 969
-94 254 Dordogne 0, 751093
-91 306 18 434
-72 872 Doubs 0, 885551
-125 790 3 767
-122 023 Drôme 0, 853688
-110 470 7 401
-103 069 Eure 0, 980630
-83 571 89 104 5 533 Eure-et-Loir 0, 792932
-144 309 13 110
-131 199 Finistère 1, 053761
-108 752 0
-108 752 Gard 1, 070896
-134 639 0
-134 639 Haute-Garonne 1, 662929
-458 091 27 977
-430 114 Gers 0, 470788
-69 984 0
-69 984 Gironde 1, 833090
-357 707 5 785
-351 922 Hérault 1, 284416
-143 708 23 246
-120 462 Ille-et-Vilaine 1, 185330
-24 430 7 265
-17 165 Indre 0, 504166
-122 431 78 396
-44 035 Indre-et-Loire 0, 963364
-76 867 26 436
-50 431 Isère 1, 851434
-231 562 62 628
-168 934 Jura 0, 641137
-93 026 63 383
-29 643 Landes 0, 730123
-51 617 71 371 19 754 Loir-et-Cher 0, 591919
-58 033 39 013
-19 020 Loire 1, 128339
-135 981 168
-135 813 Haute-Loire 0, 597007
-16 052 29 228 13 176 Loire-Atlantique 1, 519477
-48 482 31 875
-16 607 Loiret 1, 043955
-127 292 35 276
-92 016 Lot 0, 594912
-120 401 51 719
-68 682 Lot-et-Garonne 0, 496386
-70 851 17 758
-53 093 Lozère 0, 396892
-43 819 29 769
-14 050 Maine-et-Loire 1, 121979
-137 640 79 782
-57 858 Manche 0, 954390
-198 142 93 423
-104 719 Marne 0, 920716
-126 883 33 098
-93 785 Haute-Marne 0, 578856
-6 334 14 057 7 723 Mayenne 0, 552038
-50 577 42 848
-7 729 Meurthe-et-Moselle 1, 058866
-149 428 5 867
-143 561 Meuse 0, 520337
-89 781 15 338
-74 443 Morbihan 0, 945869
-63 041 203
-62 838 Moselle 1, 533887
-357 110 27 784
-329 326 Nièvre 0, 626316
-79 328 3 767
-75 561 Nord 3, 184364
-295 198 10 269
-284 929 Oise 1, 087408
-136 199 31 108
-105 091 Orne 0, 699346
-45 035 7 870
-37 165 Pas-de-Calais 2, 205438
-230 273 0
-230 273 Puy-de-Dôme 1, 428256
-212 802 78 247
-134 555 Pyrénées-Atlantiques 0, 949559
-143 599 45 283
-98 316 Hautes-Pyrénées 0, 561685
-84 498 7 399
-77 099 Pyrénées-Orientales 0, 701463
-37 054 101
-36 953 Bas-Rhin 1, 384390
-189 944 65 989
-123 955 Haut-Rhin 0, 920796
-37 926 7 736
-30 190 Rhône 2, 058319
-188 537 16 293
-172 244 Haute-Saône 0, 446416
-89 738 11 100
-78 638 Saône-et-Loire 1, 061414
-79 905 39 699
-40 206 Sarthe 1, 028790
-62 023 62 395 372 Savoie 1, 137212
-90 138 73 718
-16 420 Haute-Savoie 1, 279974
-11 350 21 993 10 643 Paris 2, 421023
-47 622 0
-47 622 Seine-Maritime 1, 719260
-498 298 15 204
-483 094 Seine-et-Marne 1, 926214
-17 856 346 966 329 110 Yvelines 1, 775870
-369 513 28 767
-340 746 Deux-Sèvres 0, 654603
-26 982 4 244
-22 738 Somme 1, 001759
-147 116 25 293
-121 823 Tarn 0, 671249
-95 578 0
-95 578 Tarn-et-Garonne 0, 440755
-164 177 1 749
-162 428 Var 1, 369057
-136 040 110 777
-25 263 Vaucluse 0, 743311
-143 609 0
-143 609 Vendée 0, 921723
-67 852 28 401
-39 451 Vienne 0, 675277
-68 834 4 036
-64 798 Haute-Vienne 0, 623337
-249 808 12 078
-237 730 Vosges 0, 756064
-180 181 8 072
-172 109 Yonne 0, 739838
-48 786 22 927
-25 859 Territoire de Belfort 0, 209547
-34 551 63 665 29 114 Essonne 1, 559543
-165 989 56 164
-109 825 Hauts-de-Seine 2, 029183
-225 077 59 234
-165 843 Seine-Saint-Denis 1, 932643
-169 124 24 163
-144 961 Val-de-Marne 1, 508682
-198 805 34 344
-164 461 Val-d'Oise 1, 564784
-486 200 70 310
-415 890 Guadeloupe 0, 610772
-183 656 43 088
-140 568 Martinique 0, 514941
-416 617 0
-416 617 Guyane 0, 347685
-288 046 0
-288 046 La Réunion 1, 368102
-315 145 0
-315 145 Total 100
-13 319 423 3 038 983
-10 280 440 V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52
I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre) RÉGIONS
SUPERCARBURANTsans plomb
II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne. 2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €. 3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire. 4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. 7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes. 8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service. 9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne. 11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes. 12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie. 13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel. 17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007. 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros) RÉGIONS
MONTANT À VERSER
105 068
94 025
64 210
82 974
69 813
44 654
Total pour la métropole
535 816
III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :
DIMINUTIONdu produitversé(colonne A)
MONTANTà verser(colonne B)
MONTANTà verser(colonne C)
MONTANTà verser(colonne D)
MONTANTà verser(colonne E)
MONTANTà verser(colonne F)
MONTANTà verser(colonne G)
MONTANTà verser(colonne H)
MONTANTà verser(colonne I)
― 454 308
― 425 061
― 688 427
482 423
1 231 623
3 058 125
129 688
4 245 304
― 427 353
1 801 120
112 383
72 339
1 559 452
― 349 304
217 337
801 686
2 014 601
186 927
47 365
2 918 612
― 422 025
119 792
1 548 806
2 393 751
68 347
3 880 851
― 794 502
349 373
1 550 688
2 747 094
3 923 367
― 588 773
1 208 979
1 363 092
61 856
2 197 367
― 193 887
362 673
231 574
613 815
― 533 342
165 532
66 824
1 280 051
56 152
1 035 217
― 2 622 513
693 552
665 952
5 924 733
56 563
4 722 531
― 286 202
810 775
2 061 984
205 341
2 826 039
― 487 509
309 840
811 622
50 577
713 894
― 829 920
712 093
3 192 122
3 001 078
6 091 077
― 1 309 941
295 815
731 656
2 347 321
2 103 003
― 579 901
1 167 079
1 922 609
2 275 332
4 789 437
― 426 294
317 075
690 264
1 193 511
74 532
1 882 741
― 730 288
1 216 460
3 044 141
2 083 424
149 663
5 770 799
― 751 537
2 970 685
55 569
2 342 024
― 456 602
1 149 053
1 983 498
121 963
2 804 775
― 362 288
801 041
2 072 064
49 173
2 619 749
― 388 072
1 211 636
2 596 937
5 751 768
52 212
80 335
9 304 816
― 697 844
2 309 542
3 644 620
5 027 212
45 888
10 381 630
― 14 380 832
9 343 865
26 263 465
52 393 640
269 226
1 156 430
924 064
76 301 439
Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)
B. ― Autres dispositions
I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010. II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. Ce montant est réparti comme suit : 1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ; 2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.
I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;
b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;
c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;
h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 5
I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011. A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 Art. 69
II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs. III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011. IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011. V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 8 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) RESSOURCES
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 22 151
A déduire :Remboursements et dégrèvements
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 33 238
― 1 302
Recettes non fiscales
― 2 067
Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 35 305
A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
― 37 822
― 36 520
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexesContrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale
― 3 960
― 5 156
Comptes de concours financiers
― 1 202
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
― 6
Solde général
― 36 526
II. ― Pour 2009 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
Amortissement de la dette à moyen terme
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
Total 252,7
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation des dépôts des correspondants
― 0,7
Variation du compte du Trésor
Autres ressources de trésorerie
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CRÉDITS DES MISSIONS
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Article 11 En savoir plus sur cet article...
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Lutter contre la fraude
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H-0 bis (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (V)
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 59 quater
- Livre des procédures fiscales Art. L135 L
II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L99 (V)
Modifie Code du travail - art. L5427-2 (V)
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
- Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176
IX. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement Article 19 En savoir plus sur cet article...
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L63
Art. L76 A bis
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 B
Art. L16-0 BA
Art. L252 B
Art. 1758
- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter
Art. L136-6
XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre Ier : Mise sous condition des avantage... (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1762 decies (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8 (M)
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-13, Art. L755-13, Art. L745-13, Art. L735-3, Art. L725-3, Art. L711-21
II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.
2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.
III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.
B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 54 quater
Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A
Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter
Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies
Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B
Art. L13 AA
Art. 1735 ter
Art. L13 AB
Art. 1783 A
Art. L13 B, Art. L80 E
Art. L136-7
- Code monétaire et financier
Art. L511-45
Art. 238-0 A
V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. VI.-Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010 autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu, compte tenu de leur nature, bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date. VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. 3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010. 4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif. 5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L188 B (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L228 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L50 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L52 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
Modifie Code des douanes - art. 266 undecies (V)
Crée Code des douanes - Chapitre V : Procédure préalable à la prise de ... (V)
Crée Code des douanes - art. 67 A (V)
Crée Code des douanes - art. 67 B (V)
Crée Code des douanes - art. 67 C (V)
Crée Code des douanes - art. 67 D (V)
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 289 C
- Code des douanes
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Art. 242 ter, Art. 242 ter B
III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Art. 89 A
II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater B quater VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour : 1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ; 2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent. II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Modifie LOI n°2009-1291
du 26 octobre 2009 - art. 15 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis
II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.
D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L
XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.
Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article.
3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.
Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.
Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.
La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.
Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices.
XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
-Code général des impôts, CGI. Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis
Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A
IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 302 O, Art. 302 P
Art. 302 M bis
Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G
Art. 302 H ter, Art. 302 H quater
Art. 302 L, Art. 302 M
Art. 302 M ter
Art. 302 Q, Art. 302 R
Art. 575 E bis, Art. 1613 bis
Art. 1798 ter
Art. L36 A
Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V
Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis
Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies
Art. 131 bis
- Loi n°92-677 du 17 juillet 1992
Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75
Art. L245-8
Art. 465 bis, Art. 564 undecies
Art. 302 J
Art. 302 K
Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter
V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.
E. ― Autres mesures
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L173
II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 nonies
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies
IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. Article 40 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A
III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010. Article 43
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 718 bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010. Article 46
Modifie Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (V)
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011. Article 51
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 terdecies (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 97
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
II.-(Abrogé)III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Modifie Code de l'environnement - art. L213-14-2 (V)
Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies A (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 undecies (P)
L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 X (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater R (V)
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19
V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010. Article 68 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article. Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération. II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1085 (V)
Modifie Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B bis (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1002 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1004 (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1004 bis (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève respectivement à : - 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; - 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; - 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 septies (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L224 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-16, Art. L115-17
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Code des douanes - art. 92 (VD)
Modifie Code des douanes - art. 238 (V)
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 octies
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-1
- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies
III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables. Article 84
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C
V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable. VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. VII. - Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard. VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. IX. - Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 71
II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 93, Art. 244 quater B
III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 nonies
II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément d... (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis O (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis R (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis T (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis W (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WA (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WC (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WD (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WE (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WF (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WG (V)
Modifie Code rural - art. L236-2 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L642-13
II. - Le droit mentionné aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2010, sur la base des quantités produites au titre de la récolte 2009. Article 93
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)
Modifie Code forestier - art. L221-9 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 31 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 60 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 84 (V)
Article 95 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-1278
du 29 décembre 2013 - art. 26
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
II. - (Abrogé).
Modifie LOI n°2009-1646
du 24 décembre 2009 - art. 10 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AA (VD)
II. ― AUTRES MESURES
Article 98 En savoir plus sur cet article...
Article 99 En savoir plus sur cet article...
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-6-1, Art. L821-5
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011. Article 100 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-181 du 24 février 2010 - art. 6 (V)
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 964
- Code de l'environnement Art. L423-10
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010. Article 101 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 87
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2017, dans la limite de 500 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (M)
Article 103 En savoir plus sur cet article...
Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Article 104 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2013-672
du 26 juillet 2013 - art. 86
Article 105 En savoir plus sur cet article...
Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l'Agence française de développement. Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l'échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte.
Article 106 En savoir plus sur cet article...
I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.
II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-122 du 4 février 2009 Art. 6
Article 107 En savoir plus sur cet article...
Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts.
Article 108 En savoir plus sur cet article...
I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136
Article 109 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60
II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Article 110 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L158 A (V)
Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Modifie Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 63 (V)
Article 117 En savoir plus sur cet article...
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (M)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(Art. 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) NUMÉROde ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISIONdes évaluationpour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 1 265 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
13. Impôt sur les sociétés
― 7 974 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
― 482 283
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
― 100 000
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
― 50 000
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
Cotisation minimale de taxe professionnelle
― 130 000
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
― 7 000
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
― 5 000
― 40 000
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
74 717
― 177 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 311 227
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 10 963 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 1 360 353
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
― 84 000
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
― 8 000
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
― 151 000
Mutations à titre gratuit par décès
― 49 700
Autres conventions et actes civils
― 58 000
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
― 470 407
Timbre unique
― 56 000
Droits d'importation
― 299 000
Autres taxes intérieures
Autres droits et recettes accessoires
Cotisation à la production sur les sucres
― 2 800
Autres droits et recettes à différents titres
Taxe sur les achats de viande
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
― 28 626
Taxe sur certaines dépenses de publicité
Taxe de l'aviation civile
― 320
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
― 91 000
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
― 178 000
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
― 1 653 000
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 444 000
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
― 1 268 000
22. Produits du domaine de l'Etat
― 68 000
Revenus du domaine public non militaire
1 000 2202
Autres revenus du domaine public
― 12 000 2203
Revenus du domaine privé
19 000 2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
― 46 000 2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
― 5 000 2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
― 20 000 2299
Autres revenus du domaine
23. Produits de la vente de biens et services
― 37 000
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
― 76 000 2302
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
90 000 2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
― 34 000 2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
― 8 000 2305
Produits de la vente de divers biens
1 000 2306
Produits de la vente de divers services
― 15 000 2399
Autres recettes diverses
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
― 547 000 2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
― 5 000 2409
Intérêts des autres prêts et avances
6 000 2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
20 000 2412
Autres avances remboursables sous conditions
2 000 2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
1 115 000 2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
― 3 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
― 409 000
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
― 99 000 2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
138 000 2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
― 192 000 2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
― 206 000 2510
Frais de poursuite
― 488 035
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
― 500 000 2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
695 000 2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
― 1 000 2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
― 230 000 2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
― 27 000 2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
1 000 2620
Récupération d'indus
2 000 2622
Divers versements des Communautés européennes
― 13 000 2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
― 10 000 2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
4 000 2697
Recettes accidentelles
― 408 593 2699
― 442
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
1 451 757
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
50 000 3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
― 214 268 3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
20 440 3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
236 000 3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 380 3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
― 4 435 3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
9 606 3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
6 920 3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
1 341 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
RÉVISIONdes évaluationspour 2009
― 22 150 863
Autres impôts directs et taxes assimilées
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 2 067 035
Dividendes et recettes assimilées
Produits du domaine de l'État
Produits de la vente de biens et services
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 516 757
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
― 26 734 655
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) NUMÉROde ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
― 860 000 000
Produits de cessions immobilières
Gestion et valorisation des ressources tiréesde l'utilisation du spectre hertzien
― 600 000 000
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
Participations financières de l'Etat
― 2 500 000 000
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
― 2 440 000 000
Versement du budget général
― 60 000 000
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances aux collectivités territoriales
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
(En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes
CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts
AUTORISATIONSd'engagementannulées
CRÉDITSde paiementannulés
Action extérieure de l'Etat
86 870 000
1 655 868
Action de la France en Europe et dans le monde
Rayonnement culturel et scientifique
2 870 000
1 545 868
dont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires
110 000 Administration générale et territoriale de l'Etat
45 623 194
44 876 902
49 110 347
27 080 807
31 287 619
6 987 194
Expérimentations Chorus
262 148
329 516
Vie politique, cultuelle et associative
16 011 973
15 971 238
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 521 974
1 521 974 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
638 455 170
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
559 455 170
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
41 475 000
64 705 000
4 588 591
Solidarité à l'égard des pays en développement
4 488 591
Développement solidaire et migrations
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
22 160 775
21 434 803
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Cour des comptes et autres juridictions financières
4 500 000 Culture
34 046 381
38 028 933
4 665 229
11 285 573
26 153 895
28 610 447
7 788 486
9 418 486
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
4 665 229 Défense
128 840 000
223 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Equipement des forces
28 961 279
1 117 506
Protection des droits et libertés
843 773 Ecologie, développement et aménagement durables
431 715 177
191 471 690
Infrastructures et services de transports
94 171 094
1 137 185
23 775 980
20 630 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
19 070 019
1 732 565
181 542
Energie et après-mines
3 208 229
1 904 267
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
60 523 764
104 471 518
99 626 965
9 245 641
10 999 135
Développement des entreprises et de l'emploi
80 038 801
75 778 791
1 904 736
4 074 673
Statistiques et études économiques
7 340 905
6 924 462
Stratégie économique et fiscale
24 432 717
23 848 174
Engagements financiers de l'Etat
5 317 249 243
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
5 311 739 243
Majoration de rentes
5 510 000
5 510 000 Enseignement scolaire
7 391 616
7 494 736
Enseignement technique agricole
42 980 291
260 572 040
47 094 791
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
22 399 285
27 216 010
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
421 717
462 058
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
18 980 291
Facilitation et sécurisation des échanges
4 970 747
5 616 723
208 000 000
8 000 000 Immigration, asile et intégration
233 228 955
69 234 424
102 400 474
Justice judiciaire
216 936 345
90 764 997
16 292 610
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
11 635 477
22 718 039
27 565 186
7 718 039
12 565 186
Soutien à l'expression radiophonique locale
Contribution au financement de l'audiovisuel public
Action audiovisuelle extérieure
564 898 033
567 298 033
Emploi outre-mer
519 398 033
517 298 033
Conditions de vie outre-mer
45 500 000
339 500 000
348 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
175 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
155 500 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
184 000 000
173 000 000
616 218
5 271 811
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
616 218 Provisions
2 911 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
2 911 000 Recherche et enseignement supérieur
57 033 158
92 359 996
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
30 300 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 784 142
8 942 084
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
5 307 886
4 372 046
Recherche dans le domaine de l'énergie
2 950 250
2 236 307
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
38 301 097
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
3 568 640
2 974 721
Recherche culturelle et culture scientifique
4 175 825
4 175 825 Régimes sociaux et de retraite
47 156 146
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
39 647 146
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
109 000 Relations avec les collectivités territoriales
13 652 083
19 093 897
Concours financiers aux départements
1 349 144
Concours financiers aux régions
5 080 010
Concours spécifiques et administration
7 222 929
12 664 743
11 086 880 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
10 351 880 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
735 000 000
782 814 983
863 414 983
2 983 000
Prévention et sécurité sanitaire
404 300 000
484 900 000
Offre de soins et qualité du système de soins
Protection maladie
378 514 983
30 248 274
13 588 504
15 820 000
28 178 274
11 008 504
15 820 000 Sécurité civile
68 700 000
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours
Solidarité, insertion et égalité des chances
437 981 936
140 189 488
140 184 467
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
137 985 145
Actions en faveur des familles vulnérables
80 109 420
344 881 594
1 282 305
1 277 284
1 057 176
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
12 990 922
922 038
922 038 Sport, jeunesse et vie associative
20 068 436
16 517 650
10 116 619
10 985 725
4 917 789
4 944 739
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
5 198 830
6 040 986
5 000 000 Travail et emploi
970 962 001
138 340 458
Accès et retour à l'emploi
135 340 458
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
3 000 000 Ville et logement
600 345 104
599 010 857
929 669
13 885 032
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
32 869 015
8 771 639
7 437 392
Aide à l'accès au logement
558 704 450
Développement et amélioration de l'offre de logement
16 333 520 173
16 359 483 152
6 485 035 722
6 509 514 152
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) INTITULÉS DE MISSIONet de programme
AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes
CRÉDITS DE PAIEMENTsupplémentaires ouverts
AUTORISATIONSd'engagement annulées
CRÉDITSde paiement annulés
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
560 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
Contribution aux dépenses immobilières
540 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
Optimisation de l'usage du spectre hertzien
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
4 090 000
5 160 300 000
1 027 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Prêts à des Etats étrangers
209 520 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1 236 520 000
Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le Premier ministre,François FillonLa ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,Christine LagardeLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat,Eric Woerth
(1) Loi n° 2009-1674. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2070 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2132 ; Discussion les 9 et 10 décembre 2009 et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 382). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 167 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2009 et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 35, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2172 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2197 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 390). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 50, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)