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Timestamp: 2020-03-30 23:48:11+00:00
Document Index: 161502064

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 180', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 3", '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-20130318
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 1-18/03/2013)
Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée ( code de commerce (C. com.), art. L. 640-2, al. 2 ).
Les dispositions relatives à la déclaration de créances sont contenues dans le titre II « De la sauvegarde » du Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, à l' article L. 622-24 du code de commerce .
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 20-18/03/2013)
Comme pour le redressement judiciaire, le débiteur se trouve en cessation des paiements, mais son redressement est manifestement impossible.
La définition de la cessation des paiements de l' article L. 640-1 du code de commerce est identique à celle de l' article L. 631-1 du Code de commerce ( BOI-REC-EVTS-10-20-20 ).
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 40-18/03/2013)
Lorsqu'une personne appartenant à l'une de ces catégories, est décédée en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 60-18/03/2013)
Les articles L. 640-4 du code de commerce et L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 70-18/03/2013)
En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal constate que les conditions sont réunies, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 100-18/03/2013)
Les conditions de saisine du tribunal sont identiques à celles étudiées dans le cadre du redressement judiciaire ( BOI-REC-EVTS-10-20-20 ).
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 110-18/03/2013)
L' article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues aux articles R. 631-1 du code de commerce , R. 631-2 du code de commerce , R. 631-3 du code de commerce , R. 631-4 du code de commerce et R. 631-5 du code de commerce .
Par ailleurs, l' article L. 641-1 du code de commerce renvoie aux articles L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines).
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 120-18/03/2013)
Il vérifie les créances antérieures déclarées au passif de la liquidation ( C. com., art. L. 641-3, al. 2 ).
Le tribunal peut en désigner un dans les autres hypothèses s'il considère cela comme nécessaire .
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 130-18/03/2013)
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 140-18/03/2013)
Quant à la date de cessation des paiements, le IV de l'article L. 641-1 du code de commerce précise qu'elle est fixée dans les conditions prévues à l' article L. 631-8 du code de commerce .
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 150-18/03/2013)
Afin d’accélérer le déroulement des opérations, une procédure judiciaire simplifiée a été instaurée pour les petites entreprises. Ses particularités sont exposées aux articles L. 644-1 du code de commerce à L. 644-6 du code de commerce .
Elle est applicable, selon les articles L. 641-2 du code de commerce et L. 641-2-1 du code de commerce , aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Ces seuils sont définis à l' article D. 641-10 du code de commerce .
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 160-18/03/2013)
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 170-18/03/2013)
A l'issue des opérations de réalisation d'actifs ainsi allégées le liquidateur établit un projet de répartition du produit de la liquidation entre les créanciers ( C. com., art. L. 644-4, al. 1 ).
Ce projet est déposé au greffe et fait l'objet d'une publicité. Tout intéressé peut le contester devant le juge commissaire.
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 180-18/03/2013)
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 du code de commerce , L. 622-25 du code de commerce , L. 622-26 du code de commerce , L. 622-27 du code de commerce , L. 622-31 du code de commerce , L. 622-32 du code de commerce et L. 622-33 du code de commerce ( BOI-REC-EVTS-10-30 ).
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 190-18/03/2013)
A la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas close ( C. com., art. L. 641-9 ).
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 200-18/03/2013)
Le débiteur personne physique ne peut exercer durant la procédure de liquidation une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective. Il ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l'article L. 641-9 du code de commerce , à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 210-18/03/2013)
220 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 220-18/03/2013)
230 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 230-18/03/2013)
Le II de l'article L. 641-13 du code de commerce crée le principe d'un privilège et le III de l'article règle l'ordre des paiements des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation judiciaire lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance.
240 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 240-18/03/2013)
Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l' article L. 641-10 du code de commerce ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité, doivent être payées à leur échéance.
Il en est de même des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce .
250 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 250-18/03/2013)
260 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 260-18/03/2013)
Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II de l'article L. 641-13 du code de commerce si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.
270 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 270-18/03/2013)
280 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 280-18/03/2013)
Comme il été vu au II-C-1 § 180 , les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 du code de commerce , L. 622-25 du code de commerce , L. 622-26 du code de commerce , L. 622-27 du code de commerce , L. 622-31 du code de commerce , L. 622-32 du code de commerce et L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde.
290 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 290-18/03/2013)
Les créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance du mandataire de justice et de l’administrateur dans le délai de 12 mois à compter de la fin de la période d’observation mais restant impayées au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, deviennent des créances antérieures à la procédure de liquidation judiciaire. Il en est de même s'agissant des créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement restant impayées au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi ces deux catégories de créances doivent être déclarées au passif de la liquidation judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
300 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 300-18/03/2013)
Toutefois, le liquidateur doit remettre au juge commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois de son entrée en fonction. C’est sur la base de cet état que le juge commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires. ( C. com., art. R. 641-27 ).
310 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 310-18/03/2013)
320 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 320-18/03/2013)
330 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 330-18/03/2013)
340 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 340-18/03/2013)
350 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 350-18/03/2013)
360 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 360-18/03/2013)
370 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 370-18/03/2013)
En cas d’inexécution du plan le tribunal, saisi par le liquidateur, le ministère public ou un créancier, prononce la résolution du plan et la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts.
380 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 380-18/03/2013)
390 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 390-18/03/2013)
Le liquidateur doit alors vendre ces biens dans les trois mois de la publication du jugement. A l’issue de cette période les autres biens seront vendus aux enchères publiques.
400 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 400-18/03/2013)
Le liquidateur est chargé de répartir les fonds résultants de la liquidation de l’actif entre les créanciers, en respectant l’ordre des privilèges.
En liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur rédige un projet de répartition qu’il dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et qui fait l’objet d’une publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales.
Tout intéressé peut contester ce projet devant le juge commissaire dans un délai d’un mois de la publication de l’avis.
Le liquidateur procède à la répartition selon les termes du projet ou de la décision du juge-commissaire.
410 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 410-18/03/2013)
En liquidation judiciaire simplifiée la procédure doit être close un an au plus tard après l’ouverture de la procédure.
420 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 420-18/03/2013)
Cependant, aux termes de l’ article L. 643-13 du code de commerce , s’il s’avère après une clôture pour insuffisance d’actif que tous les biens d’actifs n’ont pas été réalisés, ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise sur décision du tribunal.
430 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 430-18/03/2013)
440 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 440-18/03/2013)
- la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil de l'Union Européenne du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
450 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 450-18/03/2013)
460 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 460-18/03/2013)
470 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-30-§ 470-18/03/2013)
Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur.
Il statue dans les conditions prévues au IV de l'article L. 643-11 du code de commerce . Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V de cet article.