Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5791-PGP.html?identifiant=BOI-BA-DECLA-10-20150701
Timestamp: 2020-01-23 10:14:17+00:00
Document Index: 222128321

Matched Legal Cases: ["l'article 65", '§ 150', "l'article 71", 'art. 69', "l'article 65", "l'article 69", 'art. 76', '§ 270', "l'article 407", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1727", '§ 50', "l'article 1729", "l'article 175", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1728"]

BA - Obligations déclaratives - Régime du forfait
5791-PGPBA - Obligations déclaratives - Régime du forfait3
BOI-BA-DECLA-10-20150701
Version en vigueur du 01/07/15 au 07/09/16
Version en vigueur du 17/10/14 au 01/07/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 17/10/14
2015-07-01T17:18:18.000+02:002016-09-07T14:06:44.000+02:00
En application des dispositions de l'article 65 A du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice.
- les sociétés et groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés : sociétés de fait ou en nom collectif, indivisions, sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, groupements agricoles d'exploitation en commun. Les membres ou associés de ces sociétés ou groupements qui sont personnellement placés sous un régime de bénéfice réel doivent être soumis à ce régime pour l'ensemble de leurs profits, y compris la part leur revenant dans les bénéfices du groupement ou de la société (BOI-BA-REG-10-30 au II-B § 150 et suiv.). Il appartient alors au groupement ou à la société de leur fournir tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour satisfaire à leurs obligations légales ;
Remarque : Il est rappelé que les sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime du forfait agricole (CGI, art. 69 D).
- les propriétaires de bois. Toutefois, les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel ou le régime transitoire d'imposition, peuvent se dispenser de souscrire cette déclaration à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", à la rubrique « Revenus des professions non salariées. Régime du forfait. Bénéfices agricoles », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
Toutefois, l'article 65 B du CGI prévoit que certains exploitants peuvent, dans certains cas, être dispensés de déclaration dès la deuxième année à compter de laquelle ils relèvent du régime du forfait :
La déclaration modèle n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", comporte une partie commune à l'ensemble des départements et une partie spécifique recensant les productions spécialisées propres à certains départements (cadre E3).
- le numéro d'immatriculation de l'exploitant individuel à la caisse de mutualité sociale agricole.
Enfin, les contribuables qui souhaitent modifier leur régime d'imposition dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI pour l'exercice suivant, peuvent indiquer directement dans ce cadre, leur option pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal.
Ce cadre concerne uniquement les cultures générales. Il fait ressortir la consistance de l'exploitation en distinguant, par communes, les superficies et les revenus cadastraux affectés aux terres, aux prés et aux landes de 1ère catégorie. Cette distinction a été opérée afin de faciliter les opérations de classement dans le cas, notamment de :
- ils annexent à la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", une copie du relevé parcellaire d'exploitation qu'ils ont adressé, après mise à jour, à leur caisse de mutualité sociale agricole et faisant apparaître la situation de leur exploitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce relevé doit être toutefois complété, au regard de chaque parcelle, par des indications relatives :
Les déclarations n° 2342 et n° 2042 C sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Un régime spécial est applicable en matière de calcul du bénéfice forestier [CGI, art. 76] (BOI-BA-SECT-10).
Les dénominations mentionnées sont celles qui sont utilisées dans les tableaux de tarifs publiés chaque année au BOFiP-Impôts (BOI-BA-BASE-10-20-20 au IV § 270 et suiv.).
Les renseignements demandés en matière de viticulture portent sur les seuls éléments nécessaires pour assurer la taxation d'après le nombre de bouteilles vendues, l'imposition de bénéfices retirés de la production de vin en vrac étant établie à partir des déclarations de récolte souscrites en application de l'article 407 du CGI.
Le service adresse aux contribuables défaillants, par pli recommandé avec avis de réception, une première mise en demeure (imprimé n° 2116) d'avoir à fournir, dans un délai de trente jours la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou la production tardive de la déclaration n° 2342 entraîne l'application d'amendes fiscales conformément aux dispositions de l'article 1729 B du CGI.
La déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", constitue un document comportant l'indication d'éléments à retenir pour la fixation du bénéfice agricole forfaitaire des exploitations soumises à ce régime d'imposition.
Dès lors, toute insuffisance, inexactitude ou omission relevée affectant des éléments d'imposition donne lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1729 du CGI et à l'article 1727 du CGI dans les conditions de droit commun (BOI-CF-INF-10 et suiv.).
En revanche, les inexactitudes ou omissions relatives aux renseignements à caractère général (cf. par exemple, les renseignements visés au I-B-1 § 50 et suiv.) sont, en principe, sanctionnées par l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI.
Quant aux exploitants qui disposent de revenus autres qu'agricoles les rendant imposables, ils doivent produire leur déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", dans le délai normal prévu à l'article 175 du CGI en portant une croix dans la case prévue à cet effet sur la déclaration n° 2042.
Le défaut de déclaration du revenu global entraîne la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office dans les conditions prévues aux 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 67 du LPF.
À cet égard, d'après une jurisprudence constante du Conseil d'État, un contribuable qui, disposant de bénéfices agricoles et de revenus d'autres catégories, a souscrit la déclaration provisoire de ces revenus dans le délai normal, mais n'a pas, ensuite, produit, dans le délai spécial, une déclaration définitive récapitulant lesdits revenus et les bénéfices agricoles, est susceptible d'être taxé d'office, dans les conditions indiquées dans la série contrôle fiscal , en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 66 du LPF, à raison des revenus figurant dans les déclarations provisoires augmentés du bénéfice agricole déterminé conformément au forfait (CE, arrêt du 18 mars 1963, n° 53340 et CE, arrêt du 08 avril 1970, n° 76463).
Les sanctions applicables en la matière sont les pénalités prévues à l'article 1728 du CGI (BOI-CF-INF-10 et suiv.).
Toutefois, l'imposition est effectuée sans mise en œuvre de la procédure de redressement et sans application de sanction, lorsqu'un exploitant agricole a souscrit dans les délais :
Remarque : Les déclarations n° 2042 et n° 2342 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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