Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelles-sanctions-pour-adultere-1058.htm
Timestamp: 2019-03-24 15:56:50+00:00
Document Index: 283904139

Matched Legal Cases: ["l'article 337", "l'article 242", 'art 35484', "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ']

Quelles sanctions pour l'Adultère ? - Légavox
Publié le 09/11/2009 Modifié le 22/02/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 91 454 fois 7
Le 7 ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure.
L'adultère de l'épouse avant la loi du 11 juillet 1975 était sanctionné pénalement plus sévèrement que celui du mari puisque l'épouse encourait une peine d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 2 ans, selon l'article 337 de l'ancien Code pénal, alors que le mari infidèle n'encourait qu'une peine d'amende pouvant aller de 360 à 7.200 Francs et ce uniquement dans l'hypothèse où il avait entretenu sa concubine au domicile conjugal.
- Soit de faute. : l'article 242 du code civil, (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) dispose :« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Le fait de savoir si l'adultère revêt un caractère suffisamment fautif, grave ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune est une question de fait relevant de l'appréciation des juges du fond, lesquels ne sont pas tenus de le relever d'office en dehors des conclusions d'un avocat les y invitant, (2 ème Civ 1/04/1992, Defresnois 93, art 35484)
L'adultère s'établit par tous modes de preuves y compris l'aveu (article 259 du code civil) : Constat d'adultère, rapport de détective privé, attestations, courriers, mails, fax, relevés téléphoniques, journal intime comportant l'aveu...Même par sms, dont le contenu est attesté par huissier. (1 ere civ 17/06/2009) Mais encore faut-il que le mode de preuve n'ait pas été obtenu par violence ou fraude, car la fraude corrompt tout."fraus omnia corrumpit"(jusrisprudence commentée dans l'article : les Reines des preuves se verraient-elles détrônées ?)
Toute atteinte à la vie privée pour obtenir un élément de preuve rendrait la preuve irrecevable. (Exemples : enregistrement de la conversation d'une messagerie, obtention de documents protégés par mot de passe, ou code ...). L'établissement d'un constat d'adultère fait au domicile conjugal, de celui de la maîtresse ou de l'amant, dans un hôtel sera dressé par huissier (article 259-2 du code civil) et ne pourra intervenir;
C) L'adultère sans consommation
L'absence de consommation est-elle assimilable à l'adultère ? Pour certains époux, l'intention de la tromperie indépendamment du résultat conduira à la mise en place d'une procédure de divorce ...Justement celle-ci est entamée parfois après la découverte d'une liaison ou pseudo-liaison à travers des sms ou des mails échangés . Mais aussi après consultation des derniers sites de rencontres consultés par leur conjoint .
D'autres soutiendront que l'infidélité n'est pas l'adultère à partir du moment où ils rentrent le soir chez eux pour retrouver leur conjoint(e)...Chacun se fera sa propre opinion. Pour les tribunaux, seule la notion de violation(s) grave(s) ou renouvelée(s) des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune reste essentielle.L'adultère au sens physique sera relevé .
L'adultère au sens moral (sur le net), l'intention de l'adultère resteront assimilables à une certaine forme d'injure, Or, il faut savoir que l'injure est constitive d'une faute (grief ) qui pourra être arguée dans une procédure pour soutenir la violation grave ou renouvelée aux devoirs de l'époux et d'une demande de dommages et intérêts . Le juge du fond appréciera ces points de façon souveraine.
Ainsi l'indemnisation pourra concerner une rupture brutale et injurieuse avec une liaison adultère affichée, ostensible comme celle vécue par l'épouse trompée après avoir élevé deux enfants et aidé son mari dans le développement de son activité professionnelle (2 ème Civ 28/01/1999),
Du point de vue du divorce, le risque d'un prononcé aux torts exclusifs de l'un des conjoints pourrait avoir des repercussions sur son droit à prestation compensatoire ( indemnité prononcée pour compenser les disparités dans les conditions de vies respectives des époux). En effet, le juge pourrait refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.)
2 ème Civ 27/02/2003 ; 1 ere Civ 14/12/2004 Bull Civ I N°321.
Le code civil a toujours sanctionné l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, prohibée par la loi, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Par arrêt du, 29 octobre 2004, Bull. n° 12 ; BICC n° 612, p. 7 , pourvoi 03-11238,l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation a décidé de soustraire les modes de transmission des patrimoines ( les libéralités entre vifs ou à cause de mort ) à la surveillance "moralisatrice"des juges.
L'adultère, tenu pour un événement purement privé, n'est plus en soi susceptible d'altérer la validité des libéralités consenties à cette occasion lesquelles ne sont plus appréhendées comme contraires aux bonnes moeurs et à la morale au sens des articles 1131 et 1133 du Code civil.
L'assemblée Plénière en 2004 a ainsi confirmé un arrêt du 3 février 1999 ,pourvoi n°96-11946, qui avait mis fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien, ou la reprise de relations illicites.
Ainsi n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretenait avec la bénéficiaire.
Pour ceux qui pensaient que l'aventure n'est pas l'adultère et qui ont perdu la personne aimée avec laquelle ils avaient encore tant à partager, la sanction morale sera affective , effective et afflictive !
Dans le terme d'adultère n' y a t-il pas adulte et taire.....? Certes mais un silence n'est-il pas en lui même une sorte de tromperie ? Un adultère par omission ... ?
article publié en 2007 sur mon autre blog et mis à jour
12/06/10 16:59
tres intéressée par vos article comme toujours ils sont d'une grande clarté pour les néophytes que nous sommes en matière de droit.merci et bravo
24/07/10 08:40
Vos articles sont très intéressants. Je pense que l'adultère est devenue une monnaie courante, quelle tristesse...Il faudrait remettre des sanctions pénales pour la personne qui a fautée, les mêmes peines et ceux peut importe le sexe.
MERCI POUR CE COMMENTAIRE; cHACUN SE FERA SA PROPRE OPINION? SUR LA SANCTION;
Mon épouse il y a 2ans m'a surpris avec sa copine au lit,elle a décidé de se venger en me punissant .Un soir elle m'a fait prendre a mon insu un somnifère qui m'a assomé en 10mn le elndemain matin je me réveillais attaché les 4 membres a chaque coings du lit elle sortie de la table de nuit une cb2000 CURVE et me l'aq mise enplace et au lieu de la fermer avec des cadenas elle la sertie avec des rivets et me dit te voila equipé pour le reste de ta vie comme cla tu ne me tromperas plus. Elle me détacha et me fit me lever m'anonça qu'elle allait me faire porter un corset en cuir .A la maison je suis habillé en soubrette avec des bottes cuissardes a talons aiguilles de 30cm de haut.Mes nuits je les passes a la cave enfermé dans une cage d'acier de 70CM de cotés voila la solution qu'elle a trouvée pour me punir
Ma femme m'a surpris avec sa meilleur amie elle a décidée de me punir il y a de cela 3ans un soir apres déjeuné je me suis endormi comme une masse je me suis révéillé le lendemain vers dix heure j'etais nu comme un vers et ligoté sur le lit sur la table de chevet il y avait une C B 2000 ET une ceinture de chasteté pour femme un corset en cuir garnit de cloux a l'interieur mes jambes etaient deja garnits de bottes cuissardes a talon aiguilles de 30 CM DE HAUT elle me dit tu vas voir et elle m'enfila la cb 2000 et au lieu de la fermer avec les cadenas elle fit un sertissage et me dit maintenant tu ne la retirera plus jamais de ta vie.Elle me détacha et me fit metre debout elle me fit ecarter les jambes et me plaça une barre d'ecartement elle me mit un collier munit de bracelets sertis au collier et m'emprisonna le coup et les poignés .Apres elle me plaça un phalus vibrant dans l'anus et me plaça egalement la ceinture de chastete pour femme ce fut tés douleureux ensuite elle pris le corset et me le plaça autour de mon buste ça emptisonnais depuis le bas des hanche jusqu'au coup elle le serra au maximum elle demanda a son amie si elle avait bien mis de coté ses serviette hygienniques elle les lui donna et ma femme me les mit dans la bouche ensuite me mit un baillon boule et ensuite une musoliere en acier elle pris ensuite une pompe a velo et la branchat sur chaqu'un des bonnets du corset et les gonfla et elle m'enfila une mini robe depuis 3ans je vie comme cela
28/11/13 17:48
La moyenne de l'amande pour un adultère ne paraît nul part !
Le moyen c de ne pas ce marié ça invite les lent procédure .morale et financier