Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000388449&idArticle=LEGIARTI000034624936&dateTexte=19980403&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-16 12:37:22+00:00
Document Index: 189039108

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 2', 'art. 1']

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 1 | Legifrance
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Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 1
Les personnes qui exercent l'une des activités entrant dans le domaine des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.
Décret 98-246 1998-04-02 annexe
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 1 (V)