Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/09/20/le-fichage-policier-sous-les-fourches-caudines-europeennes/
Timestamp: 2019-06-25 02:16:34+00:00
Document Index: 115612496

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 6', '§ 7', '§ 11', '§ 8', '§ 9', '§ 16', '§ 16', 'arrêt ']

Le fichage policier sous les fourches caudines européennes (CEDH, 18 septembre 2014, Brunet c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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« Surveillance générale de la population, vigilance muette, mystérieuse, inaperçue… ». Ces noirs desseins que Michel Foucault imputait aux contrôles policiers ne se sont pas évaporés au fil du temps. Bien au contraire, par la grâce des évolutions numériques, « l’œil incessamment ouvert du gouvernement » est devenu infiniment plus perçant et ses capacités de mémorisation ont été accrues de façon exponentielle. Ainsi libérés des entraves du possible, les réflexes sécuritaires – justifiés ou fantasmés – peuvent donc déferler, au risque de tout submerger. D’où l’impérieuse nécessité des précieuses digues érigées aux fins de protéger les droits et libertés individuels.
Dans ce contexte, les juridictions européennes jouent un rôle crucial. Ainsi, peu de temps après la Cour de justice de l’Union européenne, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme de s’illustrer avec éclat dans le domaine de la protection des données personnelles. Par un arrêt Brunet c. France rendu le 18 septembre 2014, les juges européens unanimes condamnent la France pour violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8). Ce faisant, ils clouent au pilori conventionnel un fichier policier souvent fustigé comme l’incarnation des errements français à ce propos : le Système de Traitement des Infractions Constatées, dont l’acronyme « STIC » est notoirement connu.
Du domicile conjugal au prétoire européen, il n’y a parfois qu’un pas. L’affaire Brunet en est une éloquente illustration. Le présent contentieux trouve effectivement sa source dans une vive altercation survenue en octobre 2008 entre les deux membres d’un couple. Au lendemain de ces violences, la compagne déposa plainte auprès du procureur compétent, ce qui justifia le placement en garde à vue de son compagnon. Réciproquement, ce dernier porta plainte pour violences contre sa concubine. Ils furent alors convoqués pour une médiation pénale (§ 6). Mais entretemps, le couple – visiblement réconcilié – écrivit au procureur pour contester l’existence des violences volontaires. Au terme de la médiation, la procédure fut donc classée sans suite (§ 7).
Mais aussi éphémères furent-elles, ces quelques péripéties judiciaires laissèrent instantanément des traces. En effet, l’homme ainsi mis brièvement en cause fit l’objet d’une inscription dans le système de traitement des infractions constatées (STIC). Utilisé dès les années 1990 mais reconnu officiellement par un décret du 5 juillet 20015, ce fichier de police répertorie les informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Parmi ces informations figurent notamment les noms et informations personnelles des protagonistes, y compris les victimes (§ 11-12). Or, à l’instar de son homologue de la gendarmerie nationale, le fichier JUDEX, le STIC a été régulièrement critiqué pour ses multiples dysfonctionnements : « durées de conservation délirante de données sensibles, techniques différenciées d’enregistrement des infractions, effacement aléatoire des données, accessibilité trop large aux fichiers… ».
Craignant les conséquences néfastes d’une telle inscription au STIC, l’intéressé demanda au procureur de la République compétent l’effacement de sa fiche. Et ce, en arguant que sa concubine « s’éta(i)t rétractée et (a) présenté sa plainte comme un signal d’alarme des relations conflictuelles du couple » (§ 8). Mais le 1er décembre 2009, presque huit mois après, sa demande fut rejetée (§ 9). Selon l’article 21 de la loi du 18 mars 2003 alors en vigueur, l’effacement des données personnelles n’est en effet possible qu’« en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive » (§ 16). Pour ce qui est des « décisions de non-lieu et, lorsqu’elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite » – comme c’était le cas en l’espèce -, ce non-lieu fait simplement « l’objet d’une mention » sur la fiche STIC (§ 16). Mais cette dernière n’est donc pas effacée.
A l’époque, une telle décision de refus du procureur était insusceptible de tout recours. L’intéressé s’est donc immédiatement tourné vers la Cour européenne des droits de l’homme en arguant essentiellement d’une violation de son droit au respect de la vie privée (Art. 8) pris isolément et combiné au droit à un recours effectif (Art. 13).
Bien loin d’être une terra incognita, le fichage policier ainsi que ses enjeux conventionnels ont déjà été amplement explorés par la juridiction européenne8. Plus encore, entre autres précédents9, une récente condamnation de la France au sujet du Fichier Automatisé des Empreintes Digitale (FAED) laissait augurer combien l’épreuve du prétoire européen serait périlleuse pour le fichier STIC. Mais l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 n’en est pas moins riche en utiles éclairages. En effet, en procédant au contrôle rétrospectif d’un fichier aujourd’hui révolu, la Cour européenne a conforté et précisé les principes conventionnels relatifs à la protection des données personnelles (1°). De plus, et surtout, l’analyse strasbourgeoise menée à cette occasion a valeur d’encadrement prospectif du dispositif actuel de fichage policier, lequel échappe de peu au naufrage mais reste plus que jamais menacé par quelques périls conventionnels (2°).
Cour EDH, 5e Sect. 18 septembre 2014, Brunet c. France, Req. n° 21010/10
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Le fichage policier sous les fourches caudines européennes », in Revue des droits de l’homme / ADL, 19 septembre 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/879).
Franck Johannès, « Fichier de police STIC : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France », Le Monde, 19 janvier 2014.
Roseline Letteron, « »La Cour européenne plonge dans le STIC« , LLC, 19 septembre 2014.
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1 réponse à Le fichage policier sous les fourches caudines européennes (CEDH, 18 septembre 2014, Brunet c. France)
16 décembre 2014 à 18 h 03 min
Merci pour l’article, mais sous les fourches caudines de la Cour, cela est totalement inappropriée comme expression.