Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/arret-27-septembre-2005-promesse-achat-actions-474263.html
Timestamp: 2019-08-23 02:28:41+00:00
Document Index: 297698509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 232", 'arrêt ', "l'article 1844", "l'article 232", 'arrêt ', "l'article 232", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société.
Dans cet arrêt, la société BSA BOURGOIN, actionnaire de la société France Volailles avait conclu un accord avec la société Clinvest, devenue CDR Participation, au terme duquel, la société BSA BOURGOIN (donneur d'ordre) s'engageait à racheter les parts sociales (de la société France volailles) acquises par CDR Participation (porteur) au prix de souscription majoré d'un intérêt. La promesse d'achat pouvait être levée 6 ans plus tard et ceci pendant une période prédéfinie de 3 mois (...)
I) La validation de la promesse unilatérale d'achat par la solution de la cour de cassation
A. La contestation par la cour de cassation de la présence de clause léonine
B. La non application, en l'espèce, de l'article 232-15 du code de commerce
II) Une divergence de position entre la chambre commerciale et la chambre civile
A. Une solution constante de la chambre commerciale
B. Une position plus sévère de la chambre civile
[...] Par conséquent, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société BSA BOURGOIN contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, ce qui entraine l'obligation d'exécution, par la dite société, des termes fixés dans la promesse unilatérale d'achat, au prix de souscription majoré d'un intérêt. Cependant, cette solution de la cour de cassation peut donner lieu à des divergences au sein même de la cour de cassation. Une divergence de position entre la chambre commerciale et la chambre civile. Néanmoins, bien que cette solution rendue par la chambre commerciale de la cour de cassation soit dans la continuité elle s'oppose à la position de la chambre civile de la cour de cassation Une solution constante de la chambre commerciale. [...]
[...] Le requérant, à savoir la société BSA BOURGOIN, pour annuler la promesse unilatérale d'achats des titres invoque la présence de clause léonine. La clause léonine est celle qui exonère un associé de la totalité des pertes ou qui met à sa charge la totalité des pertes ou bien c'est la clause qui prive un associé de la totalité du profit ou qui lui attribue la totalité du profit ; article 1844-1 du code civil. La cour d'appel n'accueille pas les arguments avancés par le requérant en déclarant que la promesse unilatérale d'achat ne constituer pas une clause prohibée par l'article 1844-1 du code civil car la société CDR était avant tout un bailleur de fonds et que cette promesse avait pour objet d'assurer l'équilibre des conventions. [...]
[...] Néanmoins, le requérant, en son second moyen, invoque la présence de clause d'intérêt fixe dans la promesse unilatérale d'achat. La non application, en l'espèce, de l'article 232-15 du code de commerce. Pour contester l'arrêt rendu par la cour d'appel et faire prononcer la nullité de la promesse unilatérale d'achat, la société BSA BOURGOIN se fonde sur l'article 232-15 du code de commerce qui prohibe les clauses d'intérêts fixes. La clause d'intérêt fixe ou intercalaire est celle qui prévoit le paiement d'un intérêt aux associés que la société réalise ou non des bénéfices. [...]
[...] La 2ème chambre civile de la cour de cassation est plus sévère vis-à-vis des conventions de portage. Dans un arrêt du 7 avril 1987, elle a annulé une convention prévoyant une clause de rachat des parts au prix auquel elles avaient été vendues, majorées de 10% par années écoulées. Pour annuler cela elle s'est fondée sur le fait que la clause, bien qu'extérieur au statut et limitée dans le temps avait pour effet d'affranchir l'associé de toute contribution aux pertes. [...]
[...] L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société. Dans cet arrêt, la société BSA BOURGOIN, actionnaire de la société France Volailles avait conclu un accord avec la société Clinvest, devenue CDR Participation, au terme duquel, la société BSA BOURGOIN (donneur d'ordre) s'engageait à racheter les parts sociales (de la société France volailles) acquises par CDR Participation (porteur) au prix de souscription majoré d'un intérêt. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions