Source: https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/zulassung-biozidprodukte/ausnahmezulassung-fuer-desinfektionsmittel.html
Timestamp: 2020-08-11 01:03:34+00:00
Document Index: 42848723

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

L’organe commun de notification des produits chimiques donne lieu à des autorisations lors de situations exceptionnelles pour des désinfectants. Cette mesure vise à contrer les difficultés d'approvisionnement.
Compte tenu des difficultés d'approvisionnement en désinfectants à titre de précaution contre les coronavirus, l'organe commun de notification des produits chimiques de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office fédéral de l'environnement et du Secrétariat d'État à l'économie a donné lieu à des décisions de portée générale relatives à l’autorisation lors de situations exceptionnelles pour certains désinfectants :
Décision de portée générale de l’organe de réception des notifications des produits chimiques relative à l’autorisation de produits biocides lors de situations exceptionnelles selon l’art. 30 de l’ordonnance du 18 mai 2005
Désinfectants à base d'alcool.
Domaine d’application: désinfection des mains et des surfaces
Décision de portée générale No 2 de l’organe de réception des notifications des produits chimiques relative à l’autorisation de produits biocides lors de situations exceptionnelles selon l’art. 30 de l’ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides
Désinfectant à base de chlore actif.
Domaine d’application: désinfection des surfaces
Destinataires: les pharmacies (y compris les pharmacies des hôpitaux et de l’armée), les drogueries, les personnes morales et les institutions de santé
Les autorisations lors de situations exceptionnelles sont valables jusqu'au 31 août 2020.
Décision de portée générale de l’organe de réception des notifications des produits chimiques relative à l’adoption de délais pour la mise sur le marché et la vente de produits biocides lors de situations exceptionnelles selon l’art. 30 de l’ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides conformément aux décisions de portée générale des 28 février et 9 avril 2020
Décision de portée générale désinfectants à base d'alcool :
FF 2020 1495 Décision de portée générale de l’organe de réception des notifications des produits chimiques relative à l’autorisation de produits biocides lors de situations exceptionnelles selon l’art. 30 OPBio
Décision de portée générale désinfectants à base de chlore actif :
FF 2020 2775 Décision de portée générale No 2 de l’organe de réception des notifications des produits chimiques relative à l’autorisation de produits biocides lors de situations exceptionnelles selon l’art. 30 OPBio
Décision de portée générale relative aux délais de vente :
FF 2020 6289 Décision de portée générale No 3 de l’organe de réception des notifications des produits chimiques relative à l’autorisation de produits biocides lors de situations exceptionnelles selon l’art. 30 OPBio
https://www.anmeldestelle.admin.ch/content/chem/fr/home/themen/pflicht-hersteller/zulassung-biozidprodukte/ausnahmezulassung-fuer-desinfektionsmittel.html