Source: https://conseil63.ordre.medecin.fr/content/remplacements-formalit%C3%A9s-et-obligations-0
Timestamp: 2020-02-17 02:02:45+00:00
Document Index: 106926853

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 26", "l'article 74", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86"]

Remplacements : formalités et obligations | Conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'Ordre des médecins
Conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'Ordre des médecins
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Remplacements : formalités et obligations
- soit par un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre
- soit par un étudiant en médecine, titulaire d'une licence de remplacement
label_outline Pour le médecin remplacé
Pendant toute la durée de son remplacement, le médecin remplacé doit cesser d'exercer. En effet, il doit s'abstenir de toute activité médicale libérale.
L'assistanat entre médecins et la gérance de cabinet étant interdits, le remplacement ne peut intervenir que si, pendant sa durée, le médecin remplacé n'exerce pas. Il n'est pas possible, par exemple, à un médecin de se faire remplacer dans son cabinet principal pendant qu'il exerce en cabinet secondaire.
Il appartient au médecin qui souhaite se faire remplacer d'établir un contrat de remplacement.
Ce contrat devra préciser le pourcentage des honoraires qui seront reversés au médecin remplaçant.
En cas de remplacement régulier (jours fixes sur la semaine) pour une période supérieur à 3 mois, le médecin remplacé doit adresser une demande justifiée et motivée au Conseil de l'Ordre Départemental afin que celui-ci puisse étudier la demande d'autorisation exceptionnelle. Dans le cadre d'une réponse favorable, un copie type sera alors directement adressé au médencin demandeur afin qu'il nous le retourne complété et signé. Cette autorisation ne peut toutefois excéder 6 mois.
RAPPEL : le médecin remplaçant ne peut être que "...un médecin titulaire de la même qualification que le médecin remplacé, inscrit au tableau de l’Ordre ou enregistré comme prestataire de service, conformément à l’article R.4112-9-2 du code de la santé publique ; …" (extrait des commentaires de l'article 65 du Code de déontologie).
label_outline Pour le médecin remplaçant
S'il s'agit d'un Docteur en médecine : il doit être inscrit au Tableau de l'Ordre en tant que médecin remplaçant. Si le médecin a des fonctions hospitalières (notamment chef de clinique), il peut aux termes de l'article 26-9 du décret n°84-135 du 24 février 1984 modifié, être mis en congé, pour effectuer des remplacements, sans rémunération hospitalo-universitaire, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien hospitalier chef de service, dans la limite de :
- 30 jours pendant leur première année de fonctions,
- 45 jours pendant la deuxième année.
S'il s'agit d'un étudiant en médecine : il doit demander au président du conseil départemental de l'Ordre du lieu de la faculté ou de l'hôpital où il remplit des fonctions hospitalières, une licence de remplacement. Pour pouvoir remplacer, l'étudiant en médecine devra avoir une licence à jour (valable pour l'année universitaire et renouvelable en s'adressant au conseil départemental de l'Ordre concerné).
Durant le remplacement, l'étudiant relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre (article 1er du code de déontologie médicale : " les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans lse conditions prévues à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-87 du code de la santé publique.
Conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, l'Ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre ".
Il convient de rappeler que l'article R. 4127-66 du code de la santé publique fait obligation au remplaçant : sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, de " cesser toute activité s'y rapportant [...] ".
Le remplaçant qu'il soit étudiant ou Docteur en médecine devra :
done être affilié à l'URSSAF et donc avoir un numéro SIRET,
done avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle,
Les remplaçant Docteurs en médecine devront être affiliés à la CARMF
Le remplaçant qu'il soit étudiant ou Docteur en médecine, exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent, il utilisera tous les documents de ce dernier (ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifiées...) qu'il biffera en indiquant sa qualité de médecin remplaçant et son nom (à l'aide d'un tampon ou de manière manuscrite). De même, le médecin remplacé doit laisser son caducée à son remplaçant.
Ces contrats doivent être établis en trois exemplaires :
- un exemplaire pour le médecin remplacé
- un pour le médecin remplaçant (Docteur en médecine ou étudiant en médecine)
- un pour le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
Celles-ci sont prévues en ces termes par l'article R. 4127-86 du code de la santé publique précise" ...qu'un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié (par écrit) au conseil départemental ".
A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre (Conseil d'Etat, 12 juin 1974, 22 décembre 1982, 9 décembre 1988).
Le ministère de la santé, interrogé par le Conseil national sur l'interprétation qu'il convenait de donner aux termes " période supérieure à trois mois ", a fourni la réponse suivante " [...] le calcul de la durée de remplacement s'effectue en cumulant toutes les périodes au cours desquellse une même personne a remplacé un même médecin ; il ne paraît pas nécessaire, pour que les dispositions de l'article 74 deviennent applicables, que le remplacement ait eu lieu pendant un laps de temps continu ".
Cette interprétation a été reprise dans la rédaction de l'article 86 du code de déontologie.
Il faut remarquer que le conseil départemental ne peut intervenir tant que l'ancien remplaçant désirant s'installer n'aura pas effectué, auprès du médecin qu'il a remplacé, les démarches prévues à l'article 86 du code de déontologie, tendant à obtenir l'accord écrit du confrère.
La restriction d'installation inscrite dans l'article 86 du code de déontologie garde toute sa valeur et les dispositions du code de déontologie restent applicables même lorsque le remplacement a été effectué sans que les formes exigées aient été remplies (Conseil d'Etat, 20 décembre 1968, 24 janvier 1979).
Mais, il faut préciser que, passé le délai de deux ans et sauf clause particulière figurant au contrat, le remplaçant retrouve sa liberté d'installation par rapport au médecin qu'il a remplacé.
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- sur le site du SARHA : www.sarha.fr
- sur le site du RAIVA : www.raiva-auvergnerempla.fr