Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/539/all
Timestamp: 2019-09-17 13:20:42+00:00
Document Index: 258492201

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 3"]

44 amendements trouvés sur Projet de loi N° 539 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
30/01/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 539 - Après l'article 3 (Adopté)
Le chapitre V de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19‑2 ainsi rédigé : «Art. 19-2. – Pour l'application de l'article L. 52‑12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en...
30/01/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 539 - Article 2 (Non soutenu)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Des garanties spécifiques sont prévues en faveur des groupes parlementaires s'étant déclarés d'opposition et minoritaires. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2008, et en vue de consolider encore davantage l'égalité des chances des listes en concurrence,...
30/01/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 539 - Article 3 (Rejeté)
À l'alinéa 2, substituer au montant : « 9 200 000 euros », le montant : « 4 600 000 euros ». Exposé sommaire : En 2014, il devait y avoir 152 candidats proposés par liste (le double des sièges disponible pour chacune des huit circonscriptions régionales). Or, chacune des listes disposait d'un budget de 1 150 000 euros. S'il est vrai que ce...
30/01/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 539 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'intérêt et dans la nature même de la démocratie, le lien entre les citoyens et leurs élus doit être le plus étroit possible. Il convient donc de s'en tenir plutôt à des circonscriptions proches des territoires. Par ailleurs, d'un point de vue plus circonstanciel, ce n'est pas éloigner les élus ...
30/01/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 539 - Article 2 (Adopté)
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 539 - Article 1er (Adopté)
Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Le territoire de ». Exposé sommaire : Le projet de loi rétablit l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction antérieure à 2003. Or, depuis 2011, les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les cent...
30/01/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 539 - Article 5 (Adopté)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant l...
30/01/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 539 - Article 4 (Adopté)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; » Exposé sommaire : A l'instar des dispositions régissant les autres scrutins locaux ou nationaux, l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que si plusieurs listes ont la ...
30/01/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 539 - Article 2 (Non soutenu)
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le respect du pluralisme politique et de l'égalité des chances entre les listes en concurrence. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'inscrire dans la loi le nécessaire respect du pluralisme politique traversant la société française. Une place serait ainsi expressément ménagée au profit de...
30/01/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 539 - Article 4 (Adopté)
I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 12° Le tableau annexé est abrogé. » « II. – Le II de l'article 15 de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques est abrogé. » II. – En conséquence, au...
30/01/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 539 - Article 2 (Non soutenu)
À l'alinéa 2, après le mot : « enregistrée », insérer les mots : « , dans un souci de respect du pluralisme politique et d'égalité des chances des listes en concurrence ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'inscrire dans la loi le nécessaire respect du pluralisme politique traversant la société française. Une place serait ainsi ex...
30/01/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 539 - Article 4 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. David Habib, M. Saulignac, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Bareigts, Mm...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 5 % à 3 % le seuil permettant à une liste de bénéficier de la répartition des sièges. Cet abaissement permettra :
30/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 539 - Article 3 (Adopté)
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « listes de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 539 - Article 1er (Rejeté)
Mme Kuster
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Europe souffre d'un déficit d'incarnation, pas d'un excès de proximité ; chacun s'en sera rendu compte. Il est curieux que la modernité prônée par le présent projet de loi consiste à revenir au mode de scrutin de 1977. Et plus curieux encore de considérer qu'éloigner un peu plus les électeurs de leur...