Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2012-7/page-33.html
Timestamp: 2017-10-20 18:12:53+00:00
Document Index: 201459453

Matched Legal Cases: ['art. 709', 'art. 551', 'art. 551', 'art. 813', 'art. 261', 'art. 816', 'art. 774']

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)
TR/2012-7 - Table des matières
TR/2012-7
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)
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Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
Formule 7Affidavit de signification
No du dossier du greffe
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
(nom de l’accusé)
( Règles de procédure en matière criminelle , règle 5, formule 7)
Je soussigné(e), (nom et prénoms), de la (ville, etc.) de dans le/la (comté, district, municipalité régionale, etc.) de .
DÉCLARE SOUS SERMENT(ou AFFIRME SOLENNELLEMENT)CE QUI SUIT :
(Signification à personne)
1 Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en lui en laissant une copie à/au (adresse où la signification a été effectuée). (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en laissant une copie du(des) document(s) à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (indiquer le nom et le titre de la personne) à/au (adresse où la signification a été effectuée).)
2 J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a pu être identifiée).
(Signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne)
1 J’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s) en en laissant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire), à/au (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié).
2 J’ai vérifié que la personne était un adulte habitant sous le même toit au moyen de (indiquer le moyen de vérification utilisé à cette fin).
3 Avant de signifier le(s) document(s) de cette façon, j’ai tenté, sans succès, de faire la signification à (nom du destinataire) par voie de signification à personne à la même adresse le (date). (S’il y a eu plusieurs tentatives de signification, ajouter : et de nouveau le (date).)
(Signification par la poste tenant lieu de signification à personne)
1 Le (date), j’ai envoyé à (nom du destinataire) une copie du(des) (indiquer le(s) document(s) envoyé(s)) par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié) adressé à (nom de l’avocat), avocat représentant (nom de la partie), à/au (adresse postale au complet).
(Signification par la poste à l’avocat)
1 J’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en en envoyant une copie par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié) le (date) à (nom de l’avocat), avocat représentant (nom de la partie), à/au (adresse postale au complet).
(Signification par transmission téléphonique d’un facsimilé)
1 J’ai signifié à (nom de la partie) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en en envoyant une copie par transmission téléphonique au numéro (numéro de téléphone) le (date) à (nom de l’avocat), avocat représentant (nom de la partie).
(Signification par la poste d’une partie qui agit en son propre nom ou à un tiers)
1 J’ai signifié à (nom de la partie ou du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en en envoyant une copie par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié) le (date) à/au (adresse postale au complet), qui est la dernière adresse connue de/du (nom de la partie ou de la personne).
DÉCLARÉ SOUS SERMENT (etc.)
1.01 - PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Règles 1 à 19]
1.01 - Règle 1 Renvois, champ d’application et principes d’interprétation
1.01 - Renvois
1.01 - Titre abrégé
1.02 - Champ d’application
1.02 - Cour supérieure de justice
1.03 - Définitions
1.04 - Principes d’interprétation
1.04 - Principe général
1.05 - Application des dispositions du Code
1.06 - Formules
2.01 - Règle 2 Inobservation des règles
2.01 - Dispense du tribunal
3.01 - Règle 3 Délais
3.01 - Calcul des délais
3.02 - Prorogation ou abrégement des délais
3.02 - Pouvoirs du tribunal
4.01 - Règle 4 Documents
4.01 - Présentation
4.02 - Contenu
4.02 - Titre
4.03 - Copie certifiée conforme des documents
4.04 - Obligation de donner les avis par écrit
4.05 - Dépôt des documents
4.05 - Lieu du dépôt
4.06 - Présentation
4.07 - Reliure des dossiers, cahiers d’appel et transcriptions
4.08 - Transcriptions
4.08 - Dimensions du papier
4.09 - Transmission des documents
4.10 - Avis de question constitutionnelle
5.01 - Règle 5 Signification de documents
5.01 - Règles générales concernant les modes de signification
5.01 - Avis de demande
5.02 - Signification à personne
5.03 - Autres modes de signification directe
5.03 - Applicabilité
5.04 - Signification indirecte ou dispense de signification
5.04 - Décision du tribunal
5.05 - Signification au procureur
5.06 - Signification par la poste
5.06 - Mode de signification
5.07 - Non-réception du document
5.08 - Validation de la signification
5.09 - Preuve de la signification
5.09 - Affidavit de la signification
6.01 - Règle 6 Demandes
6.01 - Champ d’application de la règle
6.02 - Présentation de la demande
6.03 - Contenu de l’avis
6.04 - Signification de l’avis
6.04 - Dispositions générales
6.05 - Documents requis pour la demande
6.05 - Dossier de demande
6.06 - Audition de la demande
6.06 - Lieu de l’audience
6.07 - Administration de la preuve dans les demandes
6.07 - Règle générale : preuve par affidavit
6.08 - Preuve par interrogatoire de témoins
6.09 - Utilisation d’un exposé conjoint des faits
6.10 - Désistement de la demande
6.10 - Avis
6.11 - Rejet consécutif à un renvoi ou à une demande
6.11 - Avis du greffier
7.01 - Règle 7 Directives de pratique
7.01 - Pouvoir d’établir des directives de pratique
20.01 - PARTIE II : INSTANCES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS [Règles 20 à 29]
20.01 - Règle 20 Demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et demande de révision judiciaire - [ Code , par. 520(1) et (8); par. 521(1) et (9); par. 522(1); sous-al. 523(2)c)(ii) et par. 523(3)]
20.01 - Champ d’application de la règle
20.02 - Présentation de la demande
20.03 - Contenu de l’avis
20.04 - Signification de l’avis
20.04 - Règle générale
20.05 - Documents requis pour la demande
20.05 - Documents à déposer
20.06 - Ordonnance de mise en liberté
20.06 - Forme de l’ordonnance
21.01 - Règle 21 Demande de communication de pièces aux fins d’épreuve scientifique - [ Code, par. 605(1)]
21.01 - Champ d’application de la règle
21.02 - Présentation de la demande
21.03 - Signification de l’avis
21.03 - Règle générale
21.04 - Documents requis pour la demande
21.04 - Documents à déposer
21.05 - Consentement écrit
21.06 - Ordonnance de communication de pièces
21.06 - Forme de l’ordonnance
22.01 - Règle 22 Demande de renvoi devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale - [ Code , par. 599(1)]
22.01 - Champ d’application de la règle
22.02 - Présentation de la demande
22.03 - Contenu de l’avis
22.04 - Signification de l’avis
22.04 - Règle générale
22.05 - Documents requis pour la demande
22.05 - Documents à déposer
22.06 - Consentement écrit
23.01 - Règle 23 Demande en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier - [ Code , par. 527(2), 527(7)]
23.01 - Champ d’application de la règle
23.02 - Présentation de la demande
23.02 - Demande de comparution devant le tribunal
23.03 - Dépôt de l’avis
23.04 - Documents requis pour la demande
23.04 - Documents à déposer
24.01 - Règle 24 Demande de témoignage par commission rogatoire - [ Code , art. 709]
24.01 - Champ d’application de la règle
24.02 - Présentation de la demande
24.03 - Contenu de l’avis
24.04 - Signification de l’avis
24.04 - Règle générale
24.05 - Documents requis pour la demande
24.05 - Documents à déposer
24.06 - Consentement écrit
24.07 - Ordonnance d’interrogatoire
24.07 - Contenu de l’ordonnance
24.08 - Serment ou affirmation solennelle
24.08 - Interrogatoire en Ontario
24.09 - Interprète
24.09 - Règle générale
24.10 - Production de documents
24.10 - Obligation générale
24.11 - Conduite de l’interrogatoire
24.11 - Interrogatoire principal
24.12 - Objections et décisions
24.13 - Décisions du commissaire
24.14 - Enregistrement de la déposition
24.15 - Transcription dactylographiée
24.15 - Établissement de la transcription
24.16 - Utilisation de la déposition au procès
24.17 - Bande magnétoscopique ou enregistrement
24.17 - Règle générale
25.01 - Règle 25 Demande de révocation du procureur
25.01 - Champ d’application de la règle
25.02 - Présentation de la demande
25.03 - Signification de l’avis
25.03 - Règle générale
25.04 - Documents requis pour la demande
25.04 - Documents à déposer
25.05 - Consentement écrit
26.01 - Règle 26 : Demande d’ajournement
26.01 - Champ d’application de la règle
26.02 - Présentation de la demande
26.03 - Signification de l’avis
26.03 - Règle générale
26.04 - Documents requis pour la demande
26.04 - Documents à déposer
26.05 - Consentement écrit
27.01 - Règle 27 : Question constitutionnelle
27.01 - Champ d’application de la règle
27.02 - Présentation de la demande
27.03 - Contenu de l’avis
27.04 - Dépôt et signification de l’avis
27.04 - Règle générale
27.05 - Documents requis pour la demande
27.05 - Dossier de demande du requérant
27.06 - Audience
27.06 - Lieu de l’audience
27.07 - Administration de la preuve dans les demandes
27.08 - Désistement de la demande
27.09 - Rejet consécutif à un renvoi ou à une demande
28.01 - Règle 28 Conférence préparatoire
28.01 - Applicabilité
28.02 - Disponibilité
28.03 - Au besoin
28.03 - Règle générale
28.04 - Rapport de conférence préparatoire
28.04 - Forme du rapport
28.05 - Audience
28.05 - Nature générale de la conférence préparatoire
29.01 - Règle 29 Supervision de la cause : conférences et juges responsables
29.01 - Fondement
29.02 - Désignation du juge responsable de la supervision de la cause
29.02 - Règle générale
29.03 - Soutien administratif
29.04 - Conférences de supervision de la cause
29.05 - Présence à la conférence de supervision de la cause
29.05 - Règle générale
29.06 - Conférence de supervision de la cause
29.06 - Nature générale de la conférence de supervision de la cause
29.06 - Règle générale
29A.01 - Règle 29A Désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause - [Code, art. 551.1 à 551.6]
29A.01 - Fondement
29A.02 - Désignation par avis de demande
29A.03 - Signification de l’avis de demande
29A.04 - Le juge peut exiger qu’une partie prépare la demande
29A.05 - Dispense de l’obligation de déposer un avis de demande
29A.06 - Signification au chef régional des services judiciaires
29B.01 - Règle 29B Désignation d’un juge chargé de trancher les questions soulevées dans le cadre de procès connexes - [ Code , art. 551.7]
29B.01 - Fondement
29B.02 - Désignation par avis de demande
29B.03 - Signification de l’avis de demande
29B.04 - Le juge peut exiger qu’une partie prépare la demande
29B.05 - Procès connexes se déroulant dans une même région
29B.06 - Procès connexes se déroulant dans des régions différentes
29B.07 - Dispense de l’obligation de déposer un avis de demande
29B.08 - Signification au chef régional des services judiciaires
30.01 - PARTIE III : PROCÈS ET PREUVES [Règles 30-39]
30.01 - Règle 30 Demande d’admission d’une preuve
30.02 - Présentation de la demande
30.02 - Règle générale
30.03 - Avis obligatoire
30.03 - Forme de l’avis
30.04 - Dépôt et signification de l’avis
30.04 - Règle générale
30.05 - Documents requis pour la demande
30.05 - Dossier de demande du requérant
31.01 - Règle 31 Demande d’exclusion d’une preuve
31.02 - Présentation de la demande
31.02 - Règle générale
31.03 - Avis obligatoire
31.03 - Forme de l’avis
31.04 - Dépôt et signification de l’avis
31.04 - Règle générale
31.05 - Documents requis pour la demande
31.05 - Dossier de demande du requérant
32.01 - Règle 32 Dossier des textes à l’appui
33.01 - Règle 33 Mémoires
34.01 - Règle 34 Audition de la demande présentée avant le procès et d’autres demandes
34.01 - Ordre et présentation
34.02 - Évaluation préliminaire
34.03 - Rejet pour cause d’inobservation des règles
34.04 - Restrictions imposées à la plaidoirie
34.05 - Argumentation écrite
35.01 - Règle 35 Demande de déclaration - délinquant dangereux ou délinquant à contrôler
35.01 - Application
35.02 - Rapport de conférence préparatoire
35.03 - Supervision obligatoire de la cause
35.04 - Pouvoirs du juge responsable de la supervision de la cause
40.01 - PARTIE IV : APPEL D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR PROCÉDURE SOMMAIRE ET RECOURS EXTRAORDINAIRE [Règles 40 à 49]
40.01 - Règle 40 : Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire - [ Code , art. 813, par. 830(1)]
40.01 - Définitions
40.02 - Champ d’application
40.03 - Prorogation ou abrégement des délais, demandes de directives et prononcé d’ordonnances en l’absence des avocats
40.04 - Forme de l’avis d’appel
40.04 - Appel d’un détenu
40.05 - Délais de signification et de dépôt de l’avis d’appel
40.06 - Mode de signification et dépôt
40.07 - Traitement de l’appel
40.08 - Transcription et accord relatif à la preuve
40.08 - Certificat relatif à la preuve
40.09 - Modification de l’avis d’appel
40.09 - Signification et dépôt de l’avis supplémentaire d’appel
40.10 - Cahier d’appel
40.10 - Signification et dépôt
40.11 - Mémoires
40.11 - Obligation générale
40.12 - Dossiers des textes à l’appui
40.13 - Mise en état de l’appel
40.14 - Fixation de la date d’audience
40.15 - Appels écrits
40.15 - Avis d’intention
40.16 - Procès de novo
40.16 - Demande
40.17 - Désistement de l’appel
40.17 - Avis
40.18 - Supervision de l’appel et rejet pour cause d’inobservation
40.18 - Audience de supervision
40.19 - Appel soulevant l’assistance inefficace ou l’incompétence de l’avocat
40.20 - Durée estimative de l’audition de l’appel
40.21 - Audition de l’appel visant uniquement la sentence
40.22 - Défaut de comparaître pour l’audition de l’appel
40.22 - Défaut de comparaître
40.23 - Motifs du jugement
40.23 - Motifs écrits ou motifs oraux transcrits
41.01 - Règle 41 Suspension jusqu’au règlement de l’appel - [ Code , art. 261 et par. 683(5)]
41.01 - Champ d’application de la règle
41.02 - Présentation de la demande
41.03 - Documents requis pour la demande
41.03 - Documents à déposer
41.04 - Signification et dépôt de l’avis
41.04 - Règle générale
41.05 - Consentement écrit
41.06 - Limite de la suspension
42.01 - Règle 42 : Mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel - [ Code , art. 816, par. 832(1)]
42.01 - Champ d’application de la règle
42.02 - Présentation de la demande
42.03 - Documents requis pour la demande
42.03 - Documents à déposer
42.04 - Signification de l’avis
42.04 - Règle générale
42.05 - Ordonnance de mise en liberté
42.05 - Forme de l’ordonnance
43.01 - Règle 43 : Recours extraordinaires - [ Code , art. 774 et suivants]
43.01 - Champ d’application de la règle
43.02 - Présentation de la demande
43.03 - Contenu de l’avis
43.03 - Règle générale
43.04 - Dépôt et signification de l’avis de demande
43.04 - Délai de l’avis de la demande
43.05 - Documents requis pour la demande
43.05 - Documents à déposer
43.06 - Consentement écrit
Formule 1 - - Avis de demande
Formule 2 - - Avis d’appel
Formule 2A - - Avis supplémentaire d’appel
Formule 2B - - Avis d’intention de présenter un appel par écrit
Formule 2C - - Certificat du sténographe judiciaire relatif à la preuve
Formule 2D - - Certificat d’achèvement du sténographe judiciaire
Formule 3 - - Feuille arrière
Formule 4 - - Affidavit
Formule 5 - - Avis de demande et de question constitutionnelle
Formule 6 - - Carte d’accusé de réception
Formule 7 - - Affidavit de signification
Formule 8 - - Certificat de signification du shérif
Formule 9 - - Avis de désistement
Formule 10 - - Ordonnance de mise en liberté
Formule 10A - - Conditions de mise en liberté
Formule 11 - - Ordonnance de communication de pièces aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique
Formule 12 - - Ordonnance de comparution d’un prisonier devant le tribunal
Formule 13 - - Ordonnance de transfèrement d’un prisonnier à la garde d’un agent de la paix
Formule 13A - - Ordonnance de comparution d’un prisonnier à l’audition d’une demande de mise en liberté, provisoire par voie judiciaire ou de révision judiciaire
Formule 14 - - Commission rogatoire
Formule 15 - - Lettre rogatoire
Formule 16 - - Ordonnance de commission et de lettre rogatoires
Formule 17 - - Rapport de conférence préparatoire au procès criminel
Formule 18 - - Désignation d’un avocat
Formule 18-A1 - - Rapport au juge du procès
Formule 18-A2 - - RAPPORT AU JUGE DU PROCÈS (causes impliquant plusieurs accusés)
Formule 18-B - - Rapport au coordonnateur du procès
Formule 18-C1 - - Rapport de mise en état du procès
Formule 18-C2 - - Rapport de mise en état du procès
Formule 19 - - Mémoire de l’appelant – appel de la sentence uniquement
Formule 22 - - Réquisition
Formule 23 - - Rapport de conférence préparatoire à l’audience relatif aux demandes de la Couronne en vertu de la partie XXIV (demandes de déclaration – délinquant dangereux ou délinquant à contrôler)
Table des matières1.01 ... 1.031.04 ... 4.064.07 ... 5.025.03 ... 5.096.01 ... 6.106.11 ... 21.0421.05 ... 23.0424.01 ... 24.0924.10 ... 26.0226.03 ... 27.0527.06 ... 28.0529.01 ... 29A.0529A.06 ... 30.0531.01 ... 33.0134.01 ... 40.0140.02 ... 40.0840.09 ... 40.1140.12 ... 40.2040.21 ... 42.0342.04 ... 43.0443.05 ... Règles 50.01 à 50.09Annexe 1Formule 1 : Avis de demandeFormule 2 : Avis d’appelFormule 2A : Avis supplémentaire d’appelFormule 2B : Avis d’intention de présenter un appel par écritFormule 2C : Certificat du sténographe judiciaire relatif à la preuveFormule 2D : Certificat d’achèvement du sténographe judiciaireFormule 3 : Feuille arrièreFormule 4 : AffidavitFormule 5 : Avis de demande et de question constitutionnelleFormule 6 : Carte d’accusé de réceptionFormule 7 : Affidavit de significationFormule 8 : Certificat de signification du shérifFormule 9 : Avis de désistementFormule 10 : Ordonnance de mise en libertéFormule 10A : Conditions de mise en libertéFormule 11 : Ordonnance de communication de pièces aux fins d’épreuve ou d’examen scientifiqueFormule 12 : Ordonnance de comparution d’un prisonier devant le tribunalFormule 13 : Ordonnance de transfèrement d’un prisonnier à la garde d’un agent de la paixFormule 13A : Ordonnance de comparution d’un prisonnier à l’audition d’une demande de mise en liberté, provisoire par voie judiciaire ou de révision judiciaireFormule 14 : Commission rogatoireFormule 15 : Lettre rogatoireFormule 16 : Ordonnance de commission et de lettre rogatoiresFormule 17 : Rapport de conférence préparatoire au procès criminelFormule 18 : Désignation d’un avocatFormule 18-A1 : Rapport au juge du procèsFormule 18-A2 : RAPPORT AU JUGE DU PROCÈS (causes impliquant plusieurs accusés)Formule 18-B : Rapport au coordonnateur du procèsFormule 18-C1 : Rapport de mise en état du procèsFormule 18-C2 : Rapport de mise en état du procèsFormule 19 : Mémoire de l’appelant – appel de la sentence uniquementFormule 22 : RéquisitionFormule 23 : Rapport de conférence préparatoire à l’audience relatif aux demandes de la Couronne en vertu de la partie XXIV (demandes de déclaration – délinquant dangereux ou délinquant à contrôler)