Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023243566&dateTexte=20120513&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 00:39:29+00:00
Document Index: 226005010

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 156', 'art. 156']

Code électoral - Article L231 | Legifrance
Code électoral - Article L231
Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
du 16 décembre 2010 - art. 8
8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics, les directeurs de cabinet des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les directeurs des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
NOTA: Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 article 82 : L'article 8 s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 5 (MMN)
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (Ab)
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (M)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)
Code électoral - art. L236 (M)
Code électoral - art. L236 (V)
Code électoral - art. L428 (M)
Code électoral - art. L428 (V)
Code électoral - art. L437 (M)
Code électoral - art. L437 (V)
Code électoral - art. LO236-1 (V)
Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964