Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-137%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 18:26:52+00:00
Document Index: 120639129

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 59', 'art. 114', 'art. 77', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 657', 'art. 216', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 656', 'art. 22', 'art. 216', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 667', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 641', 'art. 694', 'ATF ', 'art.\n3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 78', 'art. 77', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 59', 'art. 114', 'art. 77', 'art. 657', 'art. 216', 'art. 11', 'art. 656', 'art. 22', 'art. 694', 'art. 684']

131 II 137
131 II 13711. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Gen�ve contre G. et consorts ainsi que Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
1E.1/2004 du 15 d�cembre 2004
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un a�roport (art. 5 LEx). Recevabilit� du recours joint (art. 78 al. 2 LEx; consid. 1.2). Condition de l'impr�visibilit�, � laquelle est soumis l'octroi d'une indemnit� d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rappel de la jurisprudence relative au bruit des a�roports nationaux, selon laquelle cette condition n'est pas r�alis�e quand l'immeuble de l'expropri� a �t� acquis � partir du 1er janvier 1961 (consid. 2.1). Il en va ainsi quand l'acte authentique et le transfert de propri�t� sont post�rieurs � cette date, m�me si les parties au contrat de vente avaient engag� en 1960 des pourparlers et des op�rations pr�alables en vue de la construction (consid. 2.3). Rappel de la jurisprudence reconnaissant le droit � une indemnit� d'expropriation formelle en cas de survol d'un bien-fonds � l'atterrissage (consid. 3.1). En r�gle g�n�rale, une telle indemnit� n'est pas due si le bien-fonds n'est survol� qu'au d�collage (consid. 3.2). Faits � partir de page 138
BGE 131 II 137 S. 138
Par acte authentique du 6 avril 1961, des terrains d�tach�s de trois parcelles sises sur le territoire de la commune de Vernier ont �t� vendus, par leurs propri�taires respectifs, � dames G. et P. (en copropri�t�, chacune pour une moiti�). Les trois biens-fonds vendus ont �t� r�unis en une seule parcelle, portant le num�ro 1809. En 1960, G. et P. avaient mandat� un architecte en vue d'�tudier la construction de deux villas jumel�es sur ce terrain. Une demande pr�alable d'autorisation de construire avait �t� d�pos�e en �t� 1960 puis une demande d'autorisation d�finitive le 16 mai 1961. Cette autorisation a �t� d�livr�e le 17 juillet 1961 et les deux maisons ont ensuite �t� b�ties. En 1996, la parcelle no 1809 a �t� divis�e en deux nouvelles parcelles, no 4101 et no 4102, qui ont �t� vendues � des tiers.
BGE 131 II 137 S. 139Le 30 ao�t 1992, G. et P. ont �crit au d�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve pour demander une indemnit� d'expropriation de 630'000 fr., y compris le co�t d'insonorisation des fen�tres de leurs b�timents. Cette demande avait un double fondement: d'une part le classement de leur parcelle dans la zone B du plan des zones de bruit de l'a�roport de Gen�ve, entr� en vigueur le 2 septembre 1987 (expropriation mat�rielle); d'autre part la compensation de l'impossibilit� d'exercer les droits de voisinage � l'encontre de l'exploitant de l'a�roport (expropriation formelle). Le terrain concern� (ancienne parcelle no 1809), class� dans la 5e zone du plan d'affectation cantonal (zone de villas), se trouve en effet � environ 1.3 km de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'A�roport International de Gen�ve, et � environ 200 m au sud de l'axe de celle-ci. Le 11 d�cembre 1992, le d�partement cantonal a propos� � G. et P. de suspendre l'instruction de cette affaire, ce qu'elles ont accept�.
Le 23 d�cembre 1999, l'Etat de Gen�ve (ci-apr�s: l'expropriant) a communiqu� la demande � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) en l'invitant � constater que les expropri�es n'avaient droit � aucune indemnit�. Le Pr�sident de la Commission f�d�rale a entendu les parties les 29 f�vrier et 28 juin 2000 (audience de conciliation avec inspection des lieux). Les expropri�s - en l'occurrence les h�ritiers de G. et de P., d�c�d�es respectivement en 1994 et 1999 - et l'expropriant ont ensuite pr�cis� leurs argumentation et conclusions par �crit. Les expropri�s demandaient en d�finitive, selon leur m�moire du 16 octobre 2000, le paiement de 293'029 fr. � titre d'indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage, avec int�r�ts compensatoires et moratoires, en raison des immissions de bruit et du survol.
La Commission f�d�rale a rendu sa d�cision le 28 novembre 2003. Elle a condamn� l'expropriant � verser aux expropri�s une indemnit� de 251'167 fr. 50, pour expropriation formelle des droits de voisinage en raison de l'exploitation de l'A�roport International de Gen�ve, cette somme portant int�r�ts, au taux usuel, d�s le 1er janvier 1985. La Commission f�d�rale a consid�r�, en substance, qu'�taient satisfaites les conditions de l'impr�visibilit�, de la sp�cialit� et de la gravit�, auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation des droits de voisinage � cause des immissions de bruit de l'a�roport. Elle a en BGE 131 II 137 S. 140revanche refus� d'allouer une indemnit� suppl�mentaire en raison du survol.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale et de rejeter la demande d'indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage. Il reproche � cette autorit� d'avoir retenu � tort que la condition de l'impr�visibilit� �tait r�alis�e. Apr�s la communication de ce recours, les expropri�s ont d�pos� un recours joint en demandant que l'expropriant soit condamn� � leur verser une indemnit� de 251'167 fr. 50, avec int�r�ts au taux usuel d�s le 1er janvier 1985, pour expropriation formelle des droits de voisinage et en raison du survol des parcelles nos 4101 et 4102. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif form� par l'expropriant et annul� la d�cision de la Commission f�d�rale; en cons�quence il a rejet� les pr�tentions des expropri�s. Le recours joint form� par les expropri�s a par ailleurs �t� d�clar� irrecevable.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227, ATF 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
1.1 Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx [RS 711], art. 115 al. 1 OJ). Les parties principales � la proc�dure ont qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Le recours (principal) form� par l'expropriant satisfait manifestement aux conditions l�gales de recevabilit� et il y a lieu d'entrer en mati�re.
1.2 Aux termes de l'art. 78 al. 2 LEx, la partie adverse peut, dans le d�lai de dix jours d�s la r�ception du recours (principal), se joindre � celui-ci et prendre des conclusions comme si elle avait form� un recours ind�pendant. Le l�gislateur a institu� ce recours joint en s'inspirant de la proc�dure civile (ATF 101 Ib 217 consid. 1 p. 218; HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, n. 6 ad art. 78 LEx). Cette possibilit� est en effet �galement offerte, en droit f�d�ral, � l'intim� apr�s le d�p�t d'un recours en r�forme (art. 59 OJ). Par d�finition, le recours joint doit n�cessairement tendre � une modification du jugement au d�triment du recourant principal et ne peut comporter des BGE 131 II 137 S. 141conclusions identiques � celles prises par celui-ci, ni conclure simplement � la confirmation de la d�cision attaqu�e (cf. JEAN-FRAN�OIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 474).
En l'esp�ce, les expropri�s demandent au Tribunal f�d�ral, par la voie du recours joint, de leur allouer une indemnit� d'expropriation d'un montant identique � celui fix� dans la d�cision attaqu�e. Leurs conclusions diff�rent sur un seul point du dispositif de cette d�cision: la Commission f�d�rale a condamn� l'expropriant � verser une "indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage en raison de l'exploitation de l'A�roport International de Gen�ve" (ch. 1 du dispositif), tandis que les expropri�s demandent une "indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage et pour le survol des parcelles n� 4101 et n� 4102 [...] en raison de l'exploitation de l'A�roport International de Gen�ve". La diff�rence porte ainsi sur la qualification juridique ou le fondement de l'indemnit�, les expropri�s demandant que le jugement mentionne dans son dispositif non seulement l'expropriation des droits de voisinage (cons�quence indirecte de l'exercice de la propri�t� sur un fonds voisin), mais �galement le survol des terrains litigieux (ing�rence directe dans l'espace a�rien d'un fonds).
Dans les consid�rants de sa d�cision, la Commission f�d�rale a expos� que les expropri�s n'avaient pas droit � une "indemnit� suppl�mentaire en raison du survol". Les expropri�s contestent cette argumentation. Dans la proc�dure de recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral est li� par les conclusions des parties - il ne saurait, en d'autres termes, statuer ultra petita - mais non par les motifs qu'elles invoquent (art. 114 al. 1 OJ, art. 77 al. 2 LEx). Il pourrait donc confirmer le montant de l'indemnit� d'expropriation fix� en premi�re instance tout en adoptant une autre argumentation, prenant en consid�ration non pas les immissions de bruit mais le survol du terrain litigieux. Lorsqu'un propri�taire foncier demande � �tre indemnis� pour l'"expropriation des droits de voisinage", il soumet en r�alit� au juge de l'expropriation des pr�tentions de droit public r�sultant de la privation des moyens de d�fense que le droit priv� offrirait aussi bien contre les immissions excessives, en particulier le bruit, que le cas �ch�ant contre le survol, ing�rence directe dans l'espace a�rien du fonds. Si les conditions, pr�vues par la jurisprudence, pour indemniser le propri�taire d'un terrain survol� sont r�alis�es (cf. infra, consid. 3), l'indemnit� BGE 131 II 137 S. 142d'expropriation due au titre du survol doit �tre fix�e de mani�re � r�parer enti�rement le dommage subi du fait de l'exploitation de l'a�roport dans le voisinage, y compris � cause du bruit du trafic a�rien (ATF 129 II 72 consid. 4 p. 81). Dans une telle situation, il n'y aurait pas deux indemnit�s distinctes, en d�pit des fondements juridiques diff�rents (ATF 129 II 72 consid. 2.6 p. 78; arr�t 1E.8/2000 du 12 d�cembre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. B., consid. 2.2.2 et 2.3). Il s'ensuit que les conclusions du recours joint ne tendent pas � autre chose qu'� la confirmation de la d�cision attaqu�e. Ce recours est partant irrecevable. L'argumentation des expropri�s au sujet du survol sera toutefois examin�e dans le cadre du recours principal, comme les autres moyens qu'ils ont fait valoir dans leur r�ponse.
2. L'expropriant conteste l'octroi d'une indemnit� fond�e sur les immissions de bruit excessives de l'a�roport car, selon lui, la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e. Il se plaint dans cette mesure d'une violation du droit f�d�ral, � savoir des r�gles fix�es par la jurisprudence sur la base de l'art. 5 LEx.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit, un dommage sp�cial, impr�visible et grave. S'agissant du bruit du trafic a�rien dans le voisinage d'un des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral a pos� en 1995 la r�gle selon laquelle on ne tient pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit a �t� acquis par l'expropri� avant le 1er janvier 1961; en revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, on doit consid�rer que les effets de l'exploitation de l'a�roport, avec le d�veloppement du trafic a�rien, �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 LEx (ATF 121 II 317 consid. 6b-c p. 334 ss; cf. ATF 129 II 72 consid. 2.1 p. 74; ATF 128 II 231 consid. 2.2 p. 234, ATF 128 II 329 consid. 2.1 p. 331).
Dans certaines situations particuli�res, le propri�taire d'un bien-fonds acquis apr�s le 1er janvier 1961 peut n�anmoins se pr�valoir de l'impr�visibilit� des immissions de l'a�roport. Ainsi, d'apr�s la jurisprudence, la date d'acquisition (avant 1961) de l'immeuble par le pr�c�dent propri�taire est d�terminante quand la demande d'indemnit� d'expropriation est pr�sent�e par son h�ritier, actuel BGE 131 II 137 S. 143propri�taire - � savoir lorsque celui-ci a acquis l'immeuble plus r�cemment par la d�volution de la succession -, ou encore lorsque le transfert de propri�t� � celui qui pr�tend � une indemnit� d'expropriation r�sulte d'une lib�ralit� entre vifs faite � titre d'avancement d'hoirie (ATF 128 II 231 consid. 2.3 p. 234, ATF 128 II 329 consid. 2.2 p. 331 et les arr�ts cit�s).
2.2 La Commission f�d�rale a rappel� cette jurisprudence dans sa d�cision. Elle a consid�r� que la date d�terminante, de ce point de vue, �tait celle de l'acquisition de la parcelle n� 1809 (provenant de la r�union des parcelles n� 5023B, n� 5031B et n� 5806B) par G. et P.
Pour la Commission f�d�rale, il faut alors tenir compte non pas de la date de la conclusion du contrat de vente immobili�re, mais de celle de la d�cision de G. et de P. d'acqu�rir l'immeuble; or cette d�cision est ant�rieure au 1er janvier 1961. L'expropriant soutient que sur ce point, la Commission f�d�rale a fait une mauvaise application des crit�res jurisprudentiels au sujet de l'impr�visibilit� (cf. infra, consid. 2.3). Il ne conteste en revanche pas qu'une indemnit� pourrait �tre allou�e, le cas �ch�ant (si la condition de l'impr�visibilit� �tait r�alis�e), aux h�ritiers de G. et P., soit A., C. et B., auxquels la qualit� d'expropri�s a �t� reconnue par la Commission f�d�rale nonobstant un transfert de propri�t� post�rieur � 1961. Les actuels propri�taires du terrain litigieux (divis� en 1996 en deux nouvelles parcelles), qui l'ont acquis plusieurs ann�es apr�s l'annonce des pr�tentions des expropri�s le 30 ao�t 1992 - acte ayant provoqu� l'ouverture de la proc�dure d'expropriation -, n'ont pas eux-m�mes demand� une indemnit�; il n'a pas �t� question de reconna�tre � ces derniers la qualit� d'expropri�s et l'expropriant ne s'oppose pas � ce que les pr�c�dents propri�taires continuent � agir dans la pr�sente proc�dure (arr�t 1E.8/2000 du 12 d�cembre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. B., consid. 2.1). D�s lors, pour r�soudre la question de l'impr�visibilit�, la Commission f�d�rale �tait fond�e � examiner les circonstances de l'acquisition du terrain par G. et P.
2.3 Dans la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale fait une dis tinction entre d'une part la conclusion du contrat de vente, par acte notari� du 6 avril 1961, et d'autre part les d�marches et d�cisions relatives � cette vente - la d�termination des parties au contrat, le prix de vente au m�tre carr�, la surface vendue, l'�tablissement d'un BGE 131 II 137 S. 144tableau de mutation fonci�re et cadastrale, la formulation d'une offre ferme accept�e par l'ensemble des vendeurs, l'�tude d'un projet de construction concret avec le d�p�t d'une demande pr�alable d'autorisation de construire -, datant toutes de l'ann�e 1960. Comme l'acquisition de l'immeuble avait �t� d�cid�e et convenue avant le 1er janvier 1961, puis simplement concr�tis�e par un acte authentique quelques mois plus tard, la condition de l'impr�visibilit� �tait r�alis�e.
L'expropriant fait valoir que la Commission f�d�rale ne pouvait pas, sur la base des faits constat�s et sans compl�ter l'instruction de l'affaire, retenir que toutes les conditions de la vente avaient �t� convenues entre les futurs cocontractants en 1960 d�j�. A titre subsidiaire, il soutient que seule la date de la signature de l'acte de vente, voire celle de la r�quisition d'inscription au registre foncier, est d�terminante sous l'angle de la condition de l'impr�visibilit�.
En d�cidant que l'on ne tient pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit a �t� acquis avant le 1er janvier 1961, les effets de l'exploitation de l'a�roport �tant en revanche pr�visibles pour celui qui a acquis son bien-fonds � partir de cette date (cf. supra, consid. 2.1), le Tribunal f�d�ral a fix� une r�gle g�n�rale, qui doit �tre appliqu�e dans toutes les proc�dures d'expropriation des droits de voisinage en relation avec l'exploitation des a�roports nationaux. La solution jurisprudentielle est rigoureuse: cette r�gle ne doit en effet pas �tre adapt�e de cas en cas, ni faire l'objet de d�rogations, en fonction des caract�ristiques concr�tes de la localit� voire de circonstances subjectives, telles les connaissances des propri�taires fonciers concern�s � propos de l'�volution des nuisances du trafic a�rien (ATF 121 II 317 consid. 6b/ bb p. 337; cf. �galement ATF 123 II 481 consid. 7b p. 491). Ce dernier �l�ment a �t� pris en compte dans la fixation de la r�gle, puisqu'il s'agissait de d�terminer le moment � partir duquel on pouvait, selon toute vraisemblance, attendre de chacun en Suisse - en d'autres termes du "citoyen moyen", et non seulement du sp�cialiste de l'aviation ou de la personne habitant dans le voisinage d'un a�roport - qu'il connaisse l'importance des nuisances provoqu�es par le trafic a�rien (ATF 121 II 317 consid. 6a p. 333 et consid. 6b/bb p. 337). A for tiori, le dommage �tait d�j� pr�visible avant le 1er janvier 1961 pour certaines cat�gories de personnes mais, d'apr�s la jurisprudence, cela ne devait pas influencer le droit � une indemnit� d'expropriation. BGE 131 II 137 S. 145
D�s lors, le moment d�cisif est soit celui de l'engagement formel, selon les r�gles du droit civil, et d�finitif des parties au contrat de vente de transf�rer la propri�t� de l'immeuble, soit �ventuellement celui du transfert de propri�t�. L'observation de la forme authentique est une condition de validit� du contrat (art. 657 CC et art. 216 al. 1 CO, en relation avec l'art. 11 CO; cf. ATF 127 II 248 consid. 3c p. 254). Dans le cas particulier, c'est ainsi en pr�sence du notaire, le 6 avril 1961, que les cocontractants ont manifest� valablement leur volont� de transf�rer la propri�t� de l'immeuble. L'acquisition est intervenue ult�rieurement, �galement apr�s le 1er janvier 1961, lors de l'inscription au registre foncier (cf. art. 656 al. 1 CC). La conclusion du contrat et l'inscription �tant toutes deux post�rieures � la date d�terminante, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant, en l'esp�ce, lequel de ces deux actes doit en d�finitive �tre retenu pour l'application de la condition de l'impr�visibilit�. En revanche, les op�rations pr�alables et les pourparlers, sans promesse formelle de contracter au sens de l'art. 22 CO (promesse �galement soumise � la forme authentique dans les cas de vente immobili�re, en vertu de l'art. 216 al. 2 CO), ne sont pas d�terminants � ce propos. La Commission f�d�rale ne pouvait donc pas consid�rer, sur la base des diverses d�marches accomplies en 1960, que le moment d�cisif pour l'acquisition de l'immeuble litigieux �tait ant�rieur au 1er janvier 1961. Sur ce point, les griefs de l'expropriant au sujet de la condition de l'impr�visibilit� sont fond�s.
Il appara�t donc que l'une des conditions (cumulatives) auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� d'expropriation, en raison des immissions de bruit de l'a�roport, n'est pas r�alis�e. Cela n'entra�ne cependant pas n�cessairement l'admission du recours de droit administratif de l'expropriant car il faut encore examiner si la d�cision de la Commission f�d�rale peut �tre maintenue apr�s une substitution de motifs, concernant le fondement de l'indemnit�.
3. Selon les expropri�s, l'indemnit� fix�e par la d�cision attaqu�e devrait leur �tre allou�e en raison du survol r�gulier, au d�collage, des deux parcelles litigieuses. Ils invoquent donc un autre fondement juridique pour cette indemnit� (cf. supra, consid. 1.2). Cette question n'a pas �t� examin�e en d�tail par la Commission f�d�rale, qui a rejet� les pr�tentions des expropri�s � ce sujet parce que le dossier ne contenait aucun �l�ment permettant de retenir un survol des parcelles concern�es � une "altitude proche de celle des BGE 131 II 137 S. 146cas o� le Tribunal f�d�ral [avait] admis l'existence d'une atteinte directe" � l'espace a�rien des biens-fonds.
3.1 Dans quatre arr�ts rendus � partir de 1996, le Tribunal f�d�ral a reconnu � des propri�taires fonciers voisins de l'A�roport International de Gen�ve le droit � une indemnit� d'expropriation formelle en raison du survol de leur bien-fonds � l'atterrissage (ATF 122 II 349; ATF 129 II 72; arr�t 1E.8/2000 du 12 d�cembre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. B.; arr�t E.22/1992 du 24 juin 1996 dans la cause Etat de Gen�ve c. hoirie S.-H.). Dans ce cadre jurisprudentiel, la notion de survol a �t� d�finie de mani�re relativement pr�cise (survol stricto sensu - ATF 129 II 72 consid. 2.3 p. 75).
3.1.1 Il faut d'abord, selon cette jurisprudence, que le terrain se trouve dans l'axe de la piste, plus pr�cis�ment dans le "couloir d'approche" ("Glide Path") correspondant au "plan d'alignement" des avions � l'atterrissage (ou: "zone survol�e � l'atterrissage"). Cet espace est d�limit� - en plan, au niveau du sol - en fonction des contraintes de l'exploitation de l'a�roport, les approches s'effectuant selon les r�gles de vol aux instruments. Les avions se posant � Gen�ve doivent, dans la phase finale d'atterrissage (notamment au-dessus de Vernier, en cas d'utilisation de la piste 05 orient�e vers le nord-est), suivre l'axe de la piste; d'apr�s un rapport de l'A�roport figurant au dossier, l'�cart lat�ral admissible est au maximum de 1.25� par rapport � l'origine de l'axe (origine qui se trouve vers le seuil de piste ou la "zone de touch� des roues") mais les proc�dures fix�es par les compagnies a�riennes pr�voient g�n�ralement des �carts maxima plus faibles (+/- 0,5� par rapport � l'origine de l'axe).
3.1.2 Il faut ensuite que, dans cette phase d'approche, les avions traversent l'espace a�rien du bien-fonds survol�. Les avions en vol se trouvent g�n�ralement au-del� de cette limite et une ing�rence dans l'espace a�rien d'un fonds ne se produit que lorsque le passage s'effectue � faible altitude. Le droit civil n'a pas fix� une fois pour toutes cette altitude car, d'apr�s l'art. 667 al. 1 CC, c'est l'int�r�t que pr�sente l'exercice du droit de propri�t� - notamment l'int�r�t � s'opposer aux ing�rences de tiers, en fonction de la situation de l'immeuble et d'autres circonstances concr�tes - qui d�finit dans chaque cas l'extension verticale de la propri�t� fonci�re. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'expropriation n'a pas davantage arr�t� une hauteur limite, mais a n�anmoins BGE 131 II 137 S. 147consid�r� qu'� une altitude de vol de 600 m, l'espace a�rien des biens-fonds n'�tait plus touch� (ATF 123 II 481 consid. 8 p. 495). Le droit � une indemnit� a cependant �t� reconnu, dans les environs de l'a�roport de Gen�ve, dans des cas o� l'altitude de survol � l'atterrissage �tait inf�rieure ou �gale � 125 m au-dessus du niveau du sol (75 m, 108 m et 125 m, pour des biens-fonds situ�s respectivement � environ 1 km, 1.5 km et 2.5 km de l'extr�mit� de la piste - cf. ATF 129 II 72 consid. 3 p. 80; ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355; arr�t 1E.8/2000 du 12 d�cembre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. B., consid. 5; arr�t E.22/1992 du 24 juin 1996 dans la cause Etat de Gen�ve c. hoirie S.-H., consid. 9c). L'altitude de survol est d�termin�e en fonction de la pente de descente fix�e pour l'approche de l'a�roport (angle de 3�, avec une l�g�re variation admise, jusqu'au seuil de piste).
3.1.3 Il ressort des consid�rants pr�c�dents que le p�rim�tre dans lequel les propri�taires fonciers peuvent pr�tendre � une indemnit� d'expropriation en raison du survol stricto sensu � l'atterrissage est d�fini selon des crit�res relativement pr�cis. Il s'agit des terrains qui, de part et d'autre de l'a�roport, se trouvent dans le plan d'alignement (d�limit� en fonction des variations lat�rales admises par rapport � l'axe de la piste) et qui sont suffisamment proches de l'a�roport de telle sorte que, suivant la pente de descente impos�e, le passage des avions s'effectue d�j� � l'int�rieur de l'espace a�rien des bien-fonds et non pas au-del� (un passage � altitude sup�rieure n'�tant en effet plus une intrusion ou ing�rence directe). Si des crit�res relativement pr�cis peuvent �tre appliqu�s � ce propos, c'est parce que le trac� dans la phase finale d'atterrissage est bien d�termin�, en vertu des r�gles de vol aux instruments qui, en quelque sorte, placent chaque avion sur un "rail" le dirigeant vers le tron�on de la piste o� il doit se poser (zone de touch� des roues). La jurisprudence assimile le d�dommagement pour le survol stricto sensu � l'indemnit� due pour la constitution forc�e d'une servitude, de passage ou de survol, par voie d'expropriation (ATF 129 II 72 consid. 2.8 p. 80). A cause des contraintes a�ronautiques pour la phase finale d'atterrissage, l'assiette de cette "servitude" peut �tre clairement d�limit�e et elle repr�sente une bande de terrain relativement �troite (moins de 100 m de largeur � 1 km du seuil de piste, moins de 150 m de largeur � 2 km du seuil de piste). Dans des conditions d'exploitation normale, toutes les trajectoires de survol (vol aux instruments) se situent � l'int�rieur de cette bande. BGE 131 II 137 S. 148
3.1.4 A propos du fondement de l'indemnit� d'expropriation en cas de survol stricto sensu � l'atterrissage, le Tribunal f�d�ral a rappel� que, selon le r�gime du droit civil - qui serait en principe applicable dans le voisinage d'un a�rodrome priv� -, un propri�taire foncier peut toujours s'opposer � ce que son bien-fonds soit survol� � faible altitude par des a�ronefs. Si ce survol est n�cessaire au regard de la situation ou des conditions d'exploitation de l'a�rodrome, il incombe au propri�taire de cette installation d'acqu�rir pr�alablement le droit de passer dans l'espace a�rien du bien-fonds voisin (droit de survol). A d�faut d'un tel droit, l'usurpation que repr�sente le survol peut �tre repouss�e sur la base de l'art. 641 al. 2 CC. Demeure �ventuellement r�serv� le passage n�cessaire, que le voisin pourrait �tre tenu de c�der au propri�taire de l'a�roport "moyennant pleine indemnit�", conform�ment aux conditions de l'art. 694 al. 1 CC (ATF 129 II 72 consid. 2.3 p. 75 et les arr�ts cit�s).
Les moyens de d�fense du droit priv� ne sont cependant plus disponibles si les atteintes aux biens-fonds du voisinage - survol stricto sensu ou immissions - proviennent de l'utilisation, conforme � sa destination, d'un a�roport public pour la r�alisation et l'exploitation duquel le droit f�d�ral pr�voit l'octroi au concessionnaire du droit d'expropriation. La pr�tention au versement d'une indemnit� d'expropriation se substitue aux actions du droit priv� mais les conditions de l'indemnisation ne sont pas identiques lorsque le fonds concern� est uniquement expos� au bruit - les immissions �tant une cons�quence indirecte que l'exercice de la propri�t� sur un fonds peut avoir sur les fonds voisins -, d'une part, ou lorsqu'il y a survol stricto sensu, soit une intrusion ou une ing�rence directe dans l'espace a�rien d'une parcelle, d'autre part.
3.1.5 Sur plusieurs points, le m�me r�gime juridique s'applique � l'expropriation des droits de voisinage en raison des immissions de bruit et en raison du survol (notamment � propos de la prescription des pr�tentions - ATF 129 II 72 consid. 2.9 p. 80). N�anmoins, selon la jurisprudence, la condition de l'impr�visibilit� (cf. supra, consid. 2.1) n'entre pas en consid�ration en mati�re d'indemnisation pour le survol stricto sensu. Il s'ensuit qu'une indemnit� � ce titre peut �tre allou�e au propri�taire d'un bien-fonds situ� dans l'axe de la piste, m�me si ce bien-fonds a �t� achet� � une �poque o� il �tait d�j� survol� par les avions dans la phase d'approche. L'ant�riorit� de l'exploitation de l'a�roport peut toutefois �tre prise en BGE 131 II 137 S. 149compte lors de la fixation de l'indemnit�, pour des motifs d'�quit� (ATF 129 II 72 consid. 2.6-2.7 p. 78).
Il est par ailleurs admissible d'allouer cette indemnit� � l'ancien propri�taire du bien-fonds survol� qui a �t� revendu en cours de proc�dure, lorsque ce propri�taire maintient ses pr�tentions et que le nouveau propri�taire n'intervient pas dans cette proc�dure (cf. supra, consid. 2.2). L'indemnit� pour survol ne peut cependant �tre allou�e qu'une seule fois et un nouveau propri�taire ne saurait, ensuite, demander lui aussi une compensation de la moins-value subie par l'immeuble (ATF 129 II 72 consid. 2.8 p. 80).
3.2 Dans le cas particulier, il n'est pas contest� que le terrain litigieux ne se trouve pas dans la zone survol�e � l'atterrissage, d�finie selon les crit�res pr�cit�s. Les expropri�s demandent cependant une indemnit� en raison du survol au d�collage car les �carts lat�raux, par rapport � l'axe de la piste, sont alors nettement plus importants; il arriverait donc r�guli�rement que des avions passent � la verticale des parcelles n� 4101 et 4102.
3.2.1 Dans la jurisprudence en mati�re d'expropriation, le Tribunal f�d�ral n'a jamais trait� de mani�re sp�cifique la question du survol, au d�collage, des terrains voisins de l'a�roport. Or la situation est diff�rente de celle du survol � l'atterrissage. L'axe de la piste doit certes �galement �tre suivi, en principe, mais des �carts lat�raux beaucoup plus importants sont admissibles. L'angle de la trajectoire, par rapport au sol, est en outre nettement sup�rieur � 3�. Par ailleurs, le point de d�part de cette trajectoire est situ� normalement au milieu de la piste, dont la longueur totale est de 3.9 km; dans des circonstances ordinaires, au moment de quitter le p�rim�tre de l'a�roport, les avions ont donc d�j� parcouru en vol une distance de l'ordre de 2 km et ont d�j� pris de l'altitude. Les pilotes s'en tiennent au cap fix� et aux r�gles de d�collage prescrites par l'a�roport mais, pour la s�curit� du vol, les variations n'ont pas de v�ritables cons�quences. En outre, la pente et la direction du vol au d�collage peuvent �tre influenc�es par diff�rents facteurs physiques ou climatiques (r�gime des vents, temp�rature, etc.), qu'il n'y a pas lieu d'analyser plus pr�cis�ment ici. En r�sum�, les trajectoires - en plan (dispersion horizontale) et en altitude (dispersion verticale) - des avions au d�collage sont sensiblement diff�rentes de celles suivies dans la phase finale d'atterrissage (o� le syst�me de vol aux instruments place quasiment les avions sur un rail - cf. supra, consid. 3.1.3). BGE 131 II 137 S. 150
3.2.2 Les donn�es statistiques produites par l'expropriant dans la pr�sente proc�dure montrent clairement l'importance de la dispersion horizontale et de la dispersion verticale au d�collage. Il ressort de ces documents que la majorit� des trajectoires des grands avions sont proches de l'axe de la piste (c'est-�-dire, � Vernier, � moins de 100 m de part et d'autre dudit axe) mais que les deux parcelles litigieuses sont aussi survol�es occasionnellement car elles se trouvent dans la zone des �carts lat�raux usuels. L'altitude de ces survols occasionnels par des grands avions (quelques pourcents du total des vols) est g�n�ralement, selon ces statistiques, sup�rieure � 400 m au dessus du niveau du sol. Il est �vident qu'� cette altitude, on ne saurait retenir une ing�rence dans l'espace a�rien des biens-fonds. Il n'est cependant pas exclu que certains passages s'effectuent � une altitude inf�rieure, �ventuellement � 220 ou 250 m. Il ressort n�anmoins des documents pr�cit�s que les avions � r�action ou � turbopropulseurs du trafic commercial ou de lignes passent g�n�ralement � une altitude nettement sup�rieure � celle des petits a�ronefs, dont les trajectoires sont plus dispers�es mais dont les nuisances sont sans comparaison avec celles des grands avions.
3.2.3 Dans la jurisprudence en mati�re civile relative � l'exigence de la constitution d'un "droit de survol" en cas d'ing�rence dans l'espace a�rien d'un fonds (cf. supra, consid. 3.1.4), le Tribunal f�d�ral ne fait pas la distinction entre le survol des terrains voisins d'un a�rodrome priv� � l'atterrissage et au d�collage. Les contestations qui lui ont �t� soumises se rapportaient toutefois � des terrains attenants � ces a�rodromes, survol�s � basse altitude par de petits avions tant � l'atterrissage qu'au d�collage (cf. ATF 95 II 397 consid. 4a p. 404, survol � "une altitude si basse que les hommes et les choses soient mis en danger"; ATF 103 II 96 consid. 3 p. 100, � propos de l'obstacle que pouvait constituer un b�timent de 12.45 m de haut, vu la proximit� de la piste; ATF 104 II 86, survol � une altitude de 50 m).
Dans la pr�sente affaire concernant l'octroi d'une indemnit� d'expropriation, il se justifie de traiter diff�remment le survol � l'atterrissage, d'une part, et le survol au d�collage, d'autre part. A l'emplacement litigieux, malgr� la production par l'expropriant de donn�es statistiques fond�es sur des relev�s de trajectoires durant plusieurs semaines, l'instruction n'a pas permis d'�tablir l'existence ni la fr�quence de cas de survol stricto sensu au d�collage, c'est-�-dire d'ing�rences dans l'espace a�rien des parcelles. En raison de la BGE 131 II 137 S. 151dispersion horizontale, le passage des avions � la verticale de ces biens-fonds est al�atoire et il se produit en d�finitive rarement. Contrairement � la situation dans la phase finale d'atterrissage, l'espace survol� ne peut pas �tre compar� � l'assiette d'une servitude de passage bien d�limit�e, o� sont concentr�s tous les mouvements d'avion (cf. supra, consid. 3.1.3). Le cas �ch�ant, l'altitude de survol usuelle (au moins 400 m, par rapport au niveau du sol) est � l'�vidence nettement sup�rieure � la limite de l'espace a�rien des biens-fonds - limite qu'il n'y a pas non plus lieu, dans cet arr�t, de d�finir plus exactement (cf. supra, consid. 3.1.2).
Dans ces conditions, le survol stricto sensu au d�collage, s'il se produit effectivement, est une atteinte trop occasionnelle pour fonder, en tant que tel, un droit � une indemnit� d'expropriation. Ce risque, d� � la proximit� de l'a�roport, est un inconv�nient que l'on ne peut pas distinguer, de ce point de vue, de l'ensemble des immissions provoqu�es par le trafic a�rien (cf. art. 684 CC), qui peuvent justifier une indemnisation des voisins aux conditions pr�vues par la jurisprudence rendue en application de l'art. 5 LEx (sp�cialit�, impr�visibilit�, gravit� - cf. supra, 2.1). Comme cela a d�j� �t� expos�, une telle indemnisation est en l'esp�ce exclue, la condition de l'impr�visibilit� n'�tant pas satisfaite (supra, consid. 2.3). Les expropri�s ne sont donc pas fond�s � pr�tendre � une indemnit� en raison du survol. Sur ce point, la d�cision de la Commission f�d�rale n'est pas critiquable dans son r�sultat, en tant qu'elle refuse d'entrer en mati�re sur les pr�tentions des expropri�s � ce sujet.
129 II 72,
128 II 231,
128 II 329 suite... ,
123 II 481,
122 II 349,
129 II 453,
101 IB 217,
127 II 248,
art. 5 LEx,
art. 78 al. 2 LEx,
art. 77 al. 1 LEx,
art. 115 al. 1 OJ suite... ,
art. 78 al. 1 LEx,
art. 78 LEx,
art. 59 OJ,
art. 114 al. 1 OJ,
art. 77 al. 2 LEx,
art. 657 CC,
art. 216 al. 1 CO,
art. 11 CO,
art. 656 al. 1 CC,
art. 22 CO,
art. 694 al. 1 CC,
art. 684 CC