Source: http://www.mcgard.de/fr/bas-de-page/cgv.html
Timestamp: 2017-08-21 17:46:26+00:00
Document Index: 258250580

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 5", '§ 5', '§ 7']

Conditions générales de Vente de McGard Deutschland GmbH
§ 1 Champ d'application et bases contractuelles
(1) Les présentes Conditions générales de Vente s'appliquent à tout contrat de vente et de livraison de marchandises conclu entre vous en tant qu'acheteur et nous en tant que vendeur. Les conditions de vente divergentes ne sont pas reconnues, sauf si nous les avons expressément acceptées.
(2) Tous les accords conclus entre vous et nous en rapport avec le contrat découlent en l'occurence des présentes Conditions générales de Vente, de notre confirmation de la commande écrite et de notre déclaration d'acceptation.
(3) Les illustrations ou les dessins contenus dans nos prospectus, annonces ou tout autre document relatif à une offre ont uniquement un caractère indicatif, dans la mesure où les informations qu'ils contiennent n'ont pas été décrits par nous comme contraignants.
(4) Vous pouvez sélectionner des marchandises de notre assortiment en ligne et les regrouper dans un panier dans notre boutique en ligne à l'aide du bouton symbolisant un panier d'achats. À l'aide du bouton « Acheter maintenant », vous soumettez une offre ferme pour l'achat des marchandises présentes dans le panier. Avant l'envoi de l'offre (commande), vous pouvez à tout moment modifier et visualiser les marchandises présentes dans le panier. Vous ne pouvez passer commande que si vous avez accepté les présentes conditions en cochant la case « Accepter les Conditions générales de Vente » et si elles font ainsi partie de votre offre. Après réception de votre commande, nous vous envoyons une confirmation de réception automatique (confirmation de commande) par e-mail qui récapitule votre commande et que vous pouvez imprimer via la fonction « Imprimer ». La confirmation de réception automatique est un justificatif du contenu de votre commande et vaut acceptation.
(5) Vous pouvez sélectionner des marchandises de notre assortiment en ligne et les commander par e-mail ou par fax. Nous acceptons votre offre contractuelle après réception de la commande soit par le biais d'une confirmation de réception (confirmation de commande) par e-mail ou par l'envoi des marchandises.
§ 2 Prix ; paiement
(1) Nos prix s'entendent emballage et TVA au taux en vigueur compris ; les frais de livraison et de transport expressément mentionnés sur le formulaire de commande en ligne ne sont compris dans nos prix que lorsqu'un accord séparé a été conclu avec vous à cet effet. En cas d'annulation de la déclaration d'intention de conclure un contrat (commande), les frais réguliers de retour de la marchandise mentionnés dans les informations sur l'annulation sont à votre charge.
(2) Si vous passez commande dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle ou indépendante, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent et s'entendent à partir du dépôt, TVA au taux légal en vigueur en sus. Les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques sont à votre charge. En cas d'achat avec expédition, les frais de transport à partir du dépôt et les éventuels frais d'assurance transport sont également à votre charge.
(3) En cas de retour, nous vous prions de nous renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine.
(4) Le paiement des commandes passées dans notre boutique en ligne peut être effectué par virement immédiat, carte de crédit ou Paypal. Le paiement des autres commandes peut être, à notre gré, effectué sur facture ou à la livraison.
(5) Si vous êtes en retard de paiement, nous sommes habilités à facturer, à compter de la date du retard, des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux de base de la banque centrale européenne (BCE). Nous nous réservons le droit d'apporter la preuve d'un dommage supérieur.
§ 3 Compensation ; droit de retention
Vous n'avez le droit de faire valoir une compensation à l'encontre de nos créances que si vos prétentions ont été constatées par une instance judiciaire, si nous les avons acceptées ou si celles-ci sont incontestables. Vous êtes également en droit de faire valoir une compensation à l'encontre de nos créances si vous avez déposé des plaintes ou des demandes reconventionnelles émanant du même contrat. En tant qu'acheteur, vous n'êtes habilité à exercer un droit de rétention que lorsque votre demande reconventionnelle concerne le même contrat.
(1) Nos dates et délais de livraison sont fournis uniquement à titre indicatif, sauf s'ils ont été déclarés obligatoires aux termes d'un accord entre vous et nous.
(2) Quatre semaines après le dépassement d'une date ou d'un délai de livraison indicatif, vous pouvez exiger la livraison par écrit dans un délai raisonnable. Si nous ne respectons pas, par notre faute, une date ou un délai de livraison expressément qualifié de ferme ou si nous nous exécutons avec retard pour un autre motif, vous devez nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour nous permettre de nous acquitter de notre prestation. Si nous laissons passer ce délai supplémentaire sans effet, vous êtes alors en droit de résilier le contrat.
(3) Sous réserve des restrictions visées à l'article 5 ci-après, nous sommes responsables envers vous conformément aux dispositions légales lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme fixe ou si vous êtes en droit, suite à un retard qui nous est imputable, de faire valoir que votre intérêt à la poursuite de la réalisation du contrat n'existe plus.
(4) Nous sommes à tout moment autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci peuvent être considérées comme acceptables.
§ 5 Droits en cas de retard et de défaut ; responsabilité
(1) Si l'objet livré ne présente pas les caractéristiques convenues ou s'il ne convient pas à l'utilisation générale prévue par notre contrat ou s'il ne possède pas les caractéristiques que vous étiez en droit d'attendre suite à nos déclarations publiques, nous sommes tenus à une nouvelle prestation. Cela ne s'applique pas si nous sommes en droit de refuser une nouvelle prestation sur la base de la réglementation légale.
(2) La nouvelle prestation est fournie, selon votre choix, sous la forme de l'élimination du défaut (réparation) ou de la livraison de nouvelles marchandises. Ceci étant, vous devez nous accorder un délai raisonnable. Vous n'êtes pas habilité à diminuer le prix d'achat ou à résilier le contrat pendant l'exécution de la nouvelle prestation. Si nous avons essayé deux fois en vain de vous fournir une nouvelle prestation, celle-ci est considérée comme un échec. Lorsque la nouvelle prestation a échoué, vous avez le droit, selon votre choix, de diminuer le prix ou de résilier le contrat.
(3) Vous êtes habilité à exiger des dommages et intérêts en raison d'un défaut uniquement lorsque la nouvelle prestation a échoué. Ceci n'affecte pas votre droit à faire valoir d'autres droits à dommages et intérêts conformément aux paragraphes qui suivent.
(4) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé résultant du non-respect coupable d'une obligation contractuelle de notre part, de la part de l'un de nos représentants légaux ou de nos agents. Par ailleurs, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales pour les autres dommages résultant de violations intentionnelles du contrat ou de négligences graves ainsi que de mauvaise foi de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos agents. Si le domaine d'application de la loi sur la responsabilité liée aux produits est ouvert, nous sommes garants sans restriction en vertu de ses dispositions.
Nous sommes également responsables dans le cadre d'une garantie de qualité et/ou de durée de vie, dans la mesure où nous en avons accordé une concernant l'objet de la livraison. Si des dommages surviennent résultant d'un déficit de qualité ou de durée de vie tels que garantis par nos soins, et si lesdits dommages n'apparaissent pas directement sur la marchandise livrée par nous, nous ne pouvons être tenus responsables que si le risque d'un tel dommage est clairement inclus dans notre garantie de qualité et de durée de vie.
(5) Si un dommage dû à un retard ou à un défaut résulte du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle par simple négligence, c'est-à-dire du non-respect d'une obligation par simple négligence, alors que seul le respect de ladite obligation rend possible l'exécution du contrat, et qu'il s'agit du respect d'une obligation que vous êtes en droit d'attendre en tant qu'acheteur, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion. La même clause s'applique si vous êtes en droit de réclamer des dommages-intérêts plutôt que la prestation.
(6) D'autres prétentions en garantie et en responsabilité contre nous sont exclues, indépendamment de la nature juridique de vos prétentions à notre encontre. Notre responsabilité reste inchangée en vertu du paragraphe 3.
(7) Les droits liés à la garantie pour les défauts s'éteignent au bout de 2 ans à compter de la livraison des marchandises. Si vous passez commande dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle ou indépendante (entrepreneur), les droits liés à la garantie pour les défauts s'éteignent au bout d'un (1) an à compter de la livraison de la marchandise.
(1) La marchandise livrée (marchandise sous réserve) reste notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes nos créances découlant du contrat.
(2) Si vous passez commande dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle ou indépendante, la marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).
(a) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à un tiers, ni transférées à titre de sûreté avant le paiement complet des créances garanties. Vous devez nous prévenir immédiatement par écrit en cas de demande d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de mainmise de tiers (par ex. saisies) sur les marchandises qui nous appartiennent.
(b) En cas de violation du contrat de votre part, notamment de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger le retour de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de la résiliation. Si vous ne réglez pas le prix exigible, nous ne sommes habilités à faire valoir ces droits que si nous vous avons auparavant accordé un délai de paiement raisonnable ou si une telle fixation de délai est inutile selon les dispositions légales.
(c) Jusqu'à révocation de ce droit, vous êtes conformément à ce qui suit (cc), autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.
(aa) La réserve de propriété s'étend aux produits qui résultent de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, et ce à leur valeur intégrale, et nous sommes considérés comme les fabricants. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers dont le droit de propriété est maintenu, nous acquérons un droit de copropriété proportionnellement aux valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les clauses relatives à la marchandise sous réserve de propriété s'appliquent au produit qui résulte de ces opérations.
(bb) Vous nous cédez d'ores et déjà en totalité ou au prorata de notre copropriété conformément au paragraphe précédent les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit à titre de sûreté. Nous acceptons la cession. Les obligations (2) (a) qui vous incombent en vertu de ce règlement s'appliquent également en considération des créances cédées.
(cc) Vous êtes également, en dehors de nous, habilité au recouvrement de ladite créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance dans la mesure où vous honorez vos obligations de paiement envers nous, où vos capacités de performances ne sont pas entamées et où nous ne faisons pas valoir de réserve de propriété en exerçant un droit selon 2 (b). Par contre, si tel est le cas, nous sommes en droit d'exiger que vous nous communiquiez les créances cédées et leurs débiteurs, que vous fournissiez toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, que vous remettiez tous les documents correspondants et informiez les débiteurs (tiers) de la cession. Par ailleurs, nous sommes dans ce cas habilités à révoquer votre pouvoir de revendre et de transformer la marchandise sous réserve de propriété.
§ 7 Dispositions finales, droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention sur la vente internationale des marchandises est exclue.