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Timestamp: 2018-05-23 20:30:58+00:00
Document Index: 149914537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ']

Police nationale : l’exposition à l’amiante d’un fonctionnaire de police n’est pas de nature à justifier l’octroi de la protection fonctionnelle
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Par un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé les contours de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant et obligations des fonctionnaires instaurant le droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires, et dans le cas d’espèce ceux de la police nationale.
Suite à des travaux de rénovation dans un commissariat de police, de l’amiante fût mise au jour. Un fonctionnaire de police sollicitait alors le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif que l’amiante découverte à l’occasion de la rénovation d’un commissariat constituait « une violence » du fait de son exposition à cette matière depuis 2003.
Le Tribunal administratif de la Réunion ayant rejeté la requête, le fonctionnaire de police interjeta appel, en vain. La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejeta en effet sèchement la requête du fonctionnaire de police au motif que : « l'exposition à l'amiante ne constitue pas une menace suscitée par l'activité exercée par M. B..., ou à laquelle sa qualité l'aurait exposé, au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ou de l'article 32 du décret du 9 mai 1995 ».
La Cour administrative d’appel rappelle que « La protection juridique des agents de l'administration a pour objectif de leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions, en prenant en charge les risques inhérents à celles-ci » et exige que le dommage soit motivé par les fonctions.
On regrette la formulation lapidaire de la Cour administrative qui ne précise pas les critères d’analyse sur lesquels elles se fondent pour justifier son arrêt à la rédaction quelque peu péremptoire.
La Cour administrative considère-t-elle que l’amiante ne constitue pas une menace ? Cela semble peu probable.
La Cour considère-t-elle que l’amiante est une menace sans que la définition de celle-ci ne corresponde à la menace citée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ? Cela apparaît plus pertinent.
En effet, il apparaît assez logique de considérer que le policier requérant n’aurait pas eu de raisons particulières d’être régulièrement en poste dans ce commissariat depuis 2003 s’il n’avait pas été fonctionnaire de police. Il semble donc bien que l’exposition à l’amiante constitue une menace « à laquelle sa qualité [de policier] l’aurait exposé ».
Néanmoins, l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 énonce en son alinéa 3 que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Toutes ces infractions constituent des infractions pénales volontaires, soit la réalisation d’actes spécifiquement et intentionnellement destinés à porter préjudice, en l'espèce, à un fonctionnaire de police. Or, l’amiante était un matériau courant en construction avant la découverte de sa toxicité et son usage ne peut pas être regardé comme une infraction pénale volontaire spécifiquement destiné à causer un dommage au fonctionnaire de police.
Ainsi, de ce point de vue, quand bien même l’exposition à l’amiante constitue bien entendu une menace pour la personne exposée au sens de la santé publique, elle n’apparaît pas pouvoir, dans le cas d’espèce, être qualifié de menace au sens pénal du terme, laquelle se définie comme « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes » (article 222-17 du code pénal ).
De ce point de vue l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux apparaît justifié. On déplore néanmoins que la Cour administrative d’appel n’ait pas pris la peine d’expliciter son raisonnement, ce qui aurait pu éviter ce sentiment de décision péremptoire que l’on peut avoir à la lecture du considérant principal.
CAA Bordeaux, 9 décembre 2015, req. n°14BX02433