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Timestamp: 2017-11-25 02:18:42+00:00
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1 2014S É C U R I T É S O C I A L E Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 1 Programmes de qualité et d efficience Accidents du travail/maladies professionnelles
3 PROGRAMME DE QUALITE ET D EFFICIENCE «ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES»
5 Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 3 SOMMAIRE Présentation stratégique... 5 Partie I Données de cadrage Liste des indicateurs de cadrage et des producteurs techniques Indicateur n 1 : Évolution et répartition des prestations d'at-mp Indicateur n 2 : Répartition et évolution du nombre d accidents du travail, d accidents du trajet et de maladies professionnelles reconnus par la CNAMTS, avec et sans arrêt Indicateur n 3 : Répartition des AT-MP par secteur d activité au regard des effectifs de salariés affiliés au régime général dans ces secteurs Sous-indicateur n 3-1 : Répartition des accidents de travail avec arrêt par secteur d activité, et évolution du taux d accidents depuis Sous-indicateur n 3-2 : Répartition des accidents de trajet avec arrêt par secteur d activité et évolution du taux d accidents depuis Sous-indicateur n 3-3 : Répartition des maladies professionnelles avec arrêt par secteur d activité, et évolution du taux de maladies professionnelles depuis Indicateur n 4 : Structure par catégorie de sinistres, des nouveaux bénéficiaires des prestations AT-MP Indicateur n 5 : Niveaux moyens des flux de rentes et de capitaux d AT-MP servis par la CNAMTS par bénéficiaire Indicateur n 6 : Nombre et ventilation par pathologie des maladies professionnelles indemnisées par les Caisses primaires d assurance maladie Indicateur n 7 : Nombre de victimes indemnisées par le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et/ou par le Fonds de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (FCAATA), et montants moyens versés Sous-indicateur n 7-1 : Nombre de victimes indemnisées par le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et montants moyens versés Sous-indicateur n 7-2 : Nombre de personnes admises en préretraite FCAATA et montant moyen de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (ACAATA) Indicateur n 8 : Part des contributions de la branche AT-MP consacrée à l indemnisation des victimes de l amiante (tableaux 30, 30bis et dotations aux fonds FIVA et FCAATA) rapportée à l ensemble des dépenses de la branche Indicateur n 9 : Adéquation entre les préjudices subis et la réparation allouée Indicateur n 10 : Répartition des salariés et du nombre d accidents avec arrêt en fonction du mode de tarification (individuelle / mixte / collective) Partie II «Objectifs / Résultats» Liste des indicateurs d objectifs / résultats et des producteurs techniques Objectif n 1 : Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles grâce à la prévention Indicateur n 1-1 : Indice de fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles Indicateur n 1-2 : Indice de fréquence des accidents du travail dans les secteurs à plus fort risque Indicateur n 1-3 : Indice de gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles Sous-indicateur n : Nombre de journées de travail perdues en raison d un accident du travail pour heures travaillées Sous-indicateur n : Taux moyen d une incapacité partielle permanente pour les AT, les MP et les accidents de trajet ayant donné lieu à une incapacité permanente Indicateur n 1-4 : Visites de contrôle de l inspection du travail et de prévention de l assurance maladie Sous-indicateur n : Évolution du nombre de visites d inspection sur la conformité des démarches d évaluation des risques dans les entreprises... 50
6 4 Sommaire Sous-indicateur n : Évolution du nombre de visites de prévention de l assurance maladie Indicateur n 1-5 : Efficacité des actions de prévention menées par la CNAMTS Sous-indicateur n : Évaluation des actions d information et/ou de communication à visée préventive Sous-indicateur n : Évaluation de l impact du Plan national d actions coordonnées Indicateur n 1-6 : Évolution comparée des taux de cotisations AT-MP et de la sinistralité des entreprises Objectif n 2 : Améliorer la reconnaissance des AT MP et l équité de la réparation Indicateur n 2-1 : Évolution de la reconnaissance des maladies professionnelles par des voies non standard Sous-indicateur n : Évolution des reconnaissances de maladies professionnelles par les CRRMP au titre des tableaux (alinéa 3) Sous-indicateur n : Évolution des reconnaissances de maladies professionnelles par les CRRMP hors tableaux (alinéa 4) Indicateur n 2-2 : Hétérogénéité des taux de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles entre Caisses primaires d assurance maladie Sous-indicateur n : Hétérogénéité pour les accidents du travail et les accidents de trajet Sous-indicateur n : Hétérogénéité pour les maladies professionnelles Objectif n 3 : Garantir la viabilité financière de la branche Indicateur n 3-1 : Taux d adéquation des dépenses avec les recettes de la CNAMTS AT-MP Indicateur n 3-2 : Part du taux de cotisation AT-MP non liée à la sinistralité propre des entreprises Indicateur n 3-3 : Montants récupérés dans le cadre des procédures de recours contre tiers... 68
7 Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 5 PRESENTATION STRATEGIQUE La branche «accidents du travail - maladies professionnelles» (AT-MP) pèse d un poids modeste dans l ensemble des dépenses des régimes de base de Sécurité sociale : 13,7 milliards d euros en 2012, soit moins de 3 % de l ensemble des dépenses consolidées de ces régimes. De plus, l évolution tendancielle des dépenses au titre de ce risque est, dans un contexte économique normal, moins rapide que celle des recettes des régimes sociaux, en raison de la tendance de long terme à la diminution des accidents du travail. Cette évolution s explique par la réduction du poids dans l économie française des secteurs industriels comportant les plus forts risques, mais également par les progrès de la prévention. La branche AT-MP a aujourd hui à faire face à deux enjeux principaux à concilier avec le respect de son équilibre financier : - d une part, l amélioration de la prévention ; - d autre part, l adéquation de la réparation. L objectif de réduction de la fréquence et de la gravité des sinistres d origine professionnelle demeure crucial. Pour le seul régime général, ce sont 1,1 million d accidents du travail, d accidents de trajet et de maladies professionnelles qui ont été reconnus en 2012, dont près de 70 % donnent lieu à un arrêt de travail. Dans cette perspective, les politiques de promotion de la santé au travail peuvent s appuyer d une part sur l élaboration de normes de sécurité et le contrôle de leur respect par les services de l inspection du travail et des contrôleurs de sécurité de la branche AT-MP ; et d autre part sur la mise en œuvre d incitations financières adressées directement aux employeurs, afin qu ils développent des actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La branche AT-MP de la Sécurité sociale joue un rôle décisif dans la gestion du risque, à travers la convention d objectifs et de gestion (COG) conclue avec l État pour la période et prolongée en La prochaine COG, en cours de négociation, portera sur la période et devrait poursuivre les actions engagées. Elle mettra l accent sur les actions de prévention grâce à une meilleure articulation des opérateurs nationaux, régionaux et départementaux. La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles n a pas seulement pour but d assurer le financement des prestations ; elle constitue aussi un puissant levier d encouragement à la réduction des risques professionnels en proportionnant la cotisation que les entreprises acquittent au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au coût de leurs sinistres. Or, la tarification des accidents du travail, fait depuis 2010, une plus large place à l individualisation des cotisations exigées de chaque entreprise : ainsi, les établissements dont l effectif s étend de 20 à 149 salariés, dans lesquels la sinistralité est en moyenne relativement plus élevée, ont vu s accroître le poids de leur sinistralité propre dans le calcul de leurs cotisations. La prise en compte de l historique individuel de la sinistralité de chaque entreprise et des investissements qu elle réalise dans l amélioration de la sécurité des travailleurs constitue de ce fait un puissant encouragement à la réduction des risques professionnels, tout en apportant à la branche les ressources qui lui permettent d assurer l équilibre financier. L amélioration de la réparation des accidents et des maladies d origine professionnelle s est traduite par l attribution à la branche AT-MP de missions sans cesse élargies. Elle a en effet dû assumer la montée en régime des prestations liées aux pathologies découlant de l exposition des travailleurs à l amiante, qui représentent en 2012 près de 19% de ses charges (indicateur de cadrage n 7). Elle doit en outre faire face à la progression rapide de certaines maladies professionnelles, telles que les troubles musculo-squelettiques qui représentent près de 80% des maladies entraînant un arrêt. Enfin, la réforme des retraites de 2010 a institué un dispositif de retraite anticipée dès 60 ans pour les personnes victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant une incapacité d au moins 10%, dont la charge financière est supportée par la branche AT- MP. Le programme de qualité et d efficience «accidents du travail - maladies professionnelles» rend compte de ces problématiques, et à cette fin distingue trois
8 6 Présentation stratégique objectifs principaux assignés aux politiques de prévention et de réparation des risques professionnels : - réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles grâce à la prévention ; - améliorer la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et l équité de la réparation ; - garantir la viabilité financière de la branche AT-MP. Indice de fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles (pour 1000 salariés) Accidents du travail Accidents de trajet Maladies professionnelles Source : CNAMTS, statistiques nationales technologiques. Objectif n 1 : réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des accidents du trajet et des maladies professionnelles grâce à la prévention La réduction de la fréquence et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue un objectif prioritaire de la branche AT-MP, comme en témoigne le premier programme opérationnel de la convention d objectifs et de gestion qui porte sur la mise en œuvre et le pilotage de programmes de prévention centrés sur des cibles et des risques prioritaires. La tendance observée depuis le début de la présente décennie montre une diminution progressive de la fréquence des accidents du travail ayant entraîné un arrêt de travail (35 pour salariés en 2012, contre 42,8 en 2001). La fréquence des accidents de trajet avec arrêt pour 100 salariés s établit à 4,8 en 2012 en baisse après une augmentation sensible sur la période Parallèlement, la fréquence des maladies professionnelles avec arrêt est stable en 2012 par rapport à l année précédente (2,9 pour salariés), mais a plus que doublé par rapport à son niveau de 2001 (sous-indicateur n 1-1-1), principalement du fait de la croissance continue des troubles musculo-squelettiques. La diminution des accidents du travail s observe également dans les secteurs à plus forts risques (BTP, alimentation, textile, etc.). L indice de fréquence des accidents du travail avec arrêt y baisse de 3 points en 2012 (55,5 accidents pour salariés), et est en diminution sensible depuis le début de la précédente décennie. Les résultats sont en revanche moins favorables en matière de gravité des accidents. Si le nombre de journées de travail perdues en raison d un accident du travail se stabilise en 2012, il est en constante augmentation depuis 2001 (1,39 journée pour heures travaillées en 2012, contre 1,06 en 2001). Par ailleurs, le taux moyen d incapacité partielle permanente des accidents du travail a faiblement diminué en 2012 (10,2 %, sous-indicateur n 1-3-2), et reste supérieur à son niveau du milieu des années Le taux moyen d incapacité permanente est lui orienté à la baisse depuis près de dix ans. Ces résultats contrastés justifient le renforcement des politiques publiques destinées à réduire les risques pour la santé en milieu professionnel, qui ont été mises en œuvre au moyen, notamment, du plan de santé au travail pour la période et de la réforme de la médecine du travail adoptée en juillet Indices de gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles Taux moyen d'ipp pour les accidents du travail (échelle de gauche) Taux moyen d'ipp pour les accidents de trajet (échelle de gauche) Taux moyen d'ipp pour les maladies professionnelles (échelle de gauche) Nombre de journées de travail perdues en raison d'un accident du travail pour 1000 heures travaillées (échelle de droite) 1,5 1,25 1 0,75 0,5 0,25 0 Source : CNAMTS, statistiques nationales technologiques.
9 Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 7 L amélioration des résultats en matière de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dépend également des progrès de l évaluation des risques professionnels au sein des entreprises. Les services de la branche «accidents du travail - maladies professionnelles» procèdent à des visites d entreprises visant à renforcer les actions de prévention, et peuvent proposer dans ce cadre des contrats de prévention qui prévoient des actions concertées et des incitations financières en faveur de la réduction de la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un plan national d actions coordonnées (PNAC), définissant un socle d actions communes à l ensemble des caisses régionales afin de réduire la sinistralité dans certains secteurs et pathologies ciblés (troubles musculo-squelettiques, cancers d origine chimique, risques routiers, risques psycho-sociaux, BTP, grande distribution, intérim), a été mis œuvre à partir de A fin 2012, des résultats positifs se dégagent, en matière de réduction des risques cancérogènes ou de prévention des accidents routiers (sous-indicateur n 1-5). Le PNAC a été reconduit en 2013 avec des adaptations sur les volets concernant la prévention des troubles musculo-squelettiques et la sinistralité dans le BTP dont la fréquence demeure élevée. Les visites d entreprises réalisées par l inspection du travail et les contrôleurs de sécurité de la branche AT-MP concourent aussi à l objectif, puisqu elles portent dans près de deux cas sur trois sur le thème de la santé et de la sécurité au travail. A l intérieur de ce champ, une sur quatre concerne l évaluation des risques professionnels et donne lieu le cas échéant à des contre-visites permettant de constater la réalité des actions de mise en conformité avec les normes de sécurité effectuées par les employeurs. En 2012, 29 % des visites de contrôle suivies d une contrevisite ne donne plus lieu à observations lors de cette dernière (sous-indicateur n 1-4-1). entre le sinistre et sa prise en compte dans le calcul du taux de cotisation. Elle doit aussi conduire à un retour plus rapide à la situation initiale, ce qui permettra une meilleure valorisation des efforts de prévention engagés par les entreprises. Par ailleurs, l abaissement du seuil d'effectif à partir duquel s'effectue une tarification individuelle accroît le nombre d entreprises soumises à cette tarification et, pour les entreprises soumises à une tarification mixte, le poids de leur sinistralité propre dans le calcul de leurs cotisations, contribuant ainsi à l amélioration de la prévention des risques (indicateur n 1-6). Objectif n 2 : améliorer la reconnaissance des AT-MP et l équité de la réparation L amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles et de l équité de leur réparation constitue également un enjeu d importance de la politique de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. A côté de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur des tableaux décrivant les conditions pour bénéficier d une indemnisation au titre des différentes affections liées au milieu professionnel, il existe des procédures particulières autorisant la reconnaissance des maladies professionnelles qui ne répondent pas aux critères définis dans les tableaux ou qui n y figurent pas, permettant ainsi de prendre en compte des pathologies nouvelles. Ces procédures se sont développées et ont permis de reconnaître près de maladies en 2012 en plus des maladies reconnues par la voie standard (indicateur n 2-1). Leur nombre a quasiment doublé depuis 2005 (cf. tableau ci-après). Par ailleurs, la branche AT-MP poursuit les campagnes d information et de communication menées à l échelon national et régional (sous-indicateur n 1-5-1). La réforme de la tarification du risque AT-MP adoptée en 2010 et mise en œuvre progressivement jusqu en 2013 vise notamment, grâce à un nouveau mode d'imputation au coût moyen, à réduire le délai
10 8 Présentation stratégique Nombre de maladies professionnelles reconnues par dérogation aux critères des tableaux (alinéa 3) et en dehors des tableaux (alinéa 4) Pathologies reconnues au titre de l alinéa Affections rhumatologiques Affections amiante Surdité Affections respiratoires Affections de la peau Autres pathologies Pathologies reconnues au titre de l alinéa Source : CNAMTS. L équité de la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles passe également par une homogénéisation des pratiques des caisses primaires d assurance maladie. Cet objectif sera poursuivi dans la prochaine COG de la branche AT-MP. Les études menées par la CNAMTS montrent que la dispersion des taux de reconnaissance observés dans les différentes caisses primaires est plus forte pour les maladies professionnelles que pour les accidents du travail et les accidents de trajet (indicateur n 2-2). Dans deux domaines particuliers, les accidents de trajet et les troubles musculo-squelettiques (TMS), la réduction des disparités de la prise en charge par les organismes locaux fait l objet d un objectif national depuis 2008, et de fait on observe une réduction appréciable de l hétérogénéité dans le domaine des TMS. Les évolutions sont toutefois plus irrégulières pour les accidents de trajet mais sont orientées à la baisse depuis Objectif n 3 : garantir la viabilité financière de la branche Un équilibre financier durable est la condition nécessaire pour préserver un haut niveau de qualité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il convient toutefois de remarquer que les soldes déficitaires de la branche «AT-MP» observés depuis 2009 n ont jamais été supérieurs à 0,7 Md, soit d une ampleur relativement faible comparé à ceux des autres branches de la sécurité sociale. De fait, la logique d assurance qui prévaut dans le pilotage financier de cette branche légitime des ajustements réguliers des ressources à mesure que le risque à couvrir évolue. A cet égard, l augmentation moyenne de 0,1 point des taux de cotisation des employeurs en 2011 et de 0,05 point en 2013, ainsi que le ralentissement des dépenses ont permis un redressement de la situation financière de la branche, qui devrait être excédentaire en 2013 pour la première fois depuis La branche AT-MP du régime général afficherait un excédent de 0,3 Md en 2013, soit un taux de couverture des dépenses par les recettes de 102,5 % (indicateur n 3-1). Les prévisions associées au présent PLFSS tablent sur un maintien d une situation excédentaire de la branche en 2014 et audelà. Outre les dépenses relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles qui peuvent être rattachées à une entreprise, la branche AT-MP supporte un ensemble de dépenses qui sont mutualisées entre les entreprises car elles ne peuvent pas être attribuées à une seule entreprise (les accidents de trajet, les frais de gestion, les compensations inter-régimes, la contribution au titre de la sous-déclaration des accidents et des maladies professionnelles et les dépenses inscrites au compte spécial y compris les dotations aux fonds finançant les coûts liés à l exposition à l amiante). La fraction mutualisée du taux de cotisation AT-MP a augmenté régulièrement depuis 2006, en raison notamment du poids croissant de l indemnisation des victimes de l amiante. Elle est stable à 61 % depuis 2011 (indicateur n 3-2). La maîtrise des diverses majorations de taux de cotisation au titre de ces dépenses conditionne l effectivité des incitations des employeurs à la prévention des risques professionnels au travers de l individualisation de leur tarification. Les comptes de la branche AT-MP ont bénéficié des efforts réalisés afin de récupérer
11 Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 9 auprès d éventuels tiers responsables le montant des indemnisations versées. Les montants recouvrés en 2012 s élèvent à 247 M en hausse de 30 M par rapport à 2011 (indicateur n 3-3). Toutefois, les montants recouvrés sont en diminution par rapport au niveau atteint en Ce repli s explique notamment par l impact de la réforme de 2007 qui limite le recours de l assurance maladie au montant de chaque poste de préjudice économique pris séparément, et diminue en conséquence le rendement total. * * * Synthèse Les évolutions contrastées de la fréquence et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles au cours des dernières années montrent que les politiques de promotion de la santé au travail et de réparation des risques professionnels portent leurs fruits, mais qu elles doivent être poursuivies sans relâche et encore développées. La réforme de la tarification des risques professionnels en cours de mise en œuvre et la COG à conclure pour la période sont de nature à renforcer l engagement des employeurs dans des politiques de management de la sécurité et de prévention active. * * * Les responsables administratifs portant à titre principal les politiques sous-jacentes au programme «accidents du travail maladies professionnelles» sont les suivants (par ordre alphabétique des institutions concernées) : - Monsieur Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; - Monsieur Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail (DGT) ; - Monsieur Thomas Fatome, directeur de la Sécurité sociale (DSS).
13 PARTIE I DONNEES DE CADRAGE
15 Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 13 LISTE DES INDICATEURS DE CADRAGE ET DES PRODUCTEURS TECHNIQUES Indicateur Producteurs techniques 1 - Évolution et répartition des prestations d AT-MP versées par régime DSS 2 - Répartition et évolution du nombre d accidents du travail, de maladies professionnelles, d accidents du trajet reconnus par la CNAMTS, avec et sans arrêt 3- Répartition des AT-MP par secteur d'activité au regard des effectifs de salariés affiliés au régime général dans ces secteurs Répartition des accidents de travail avec arrêt par secteur d'activité et évolution du taux d'accidents depuis Répartition des accidents de trajet avec arrêt par secteur d'activité et évolution du taux d'accidents depuis Répartition des maladies professionnelles avec arrêt par secteur d'activité et évolution du taux de maladies professionnelles depuis 2000 CNAMTS/DSS CNAMTS/DSS 4 - Structure, par âge, des nouveaux bénéficiaires des prestations AT-MP CNAMTS/DSS 5 - Niveaux moyens des flux de rentes et de capitaux d AT-MP servis par la CNAMTS par bénéficiaire 6 - Nombre et ventilation par pathologie des maladies professionnelles indemnisées par les caisses primaires d assurance maladie CNAMTS/DSS CNAMTS/DSS 7 - Nombre de victimes indemnisées par le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et/ou par le Fonds de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (FCAATA), et montants moyens versés Nombre de victimes indemnisées par le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et montants moyens versés DSS Nombre de personnes admises en préretraite FCAATA et montants moyens de l ACAATA 8 - Part des contributions de la branche AT-MP consacrée à l indemnisation des victimes de l amiante (tableaux 30, 30bis et dotations aux fonds FIVA et FCAATA) rapportée à l ensemble des dépenses de la branche CNAMTS/DSS 9 - Adéquation entre les préjudices subis et la réparation allouée CNAMTS/DSS 10 - Répartition des salariés et du nombre d accidents avec arrêt en fonction du mode de tarification (individuelle / mixte / collective) CNAMTS
16 14 Partie I Données de cadrage Indicateur n 1 : Évolution et répartition des prestations d'at-mp Évolution en valeur et taux de croissance des prestations légales AT-MP servies par la CNAMTS et les autres régimes ,0% ,0% 5,0% ,0% ,0% ,0% 1,0% ,0% Total prestations AT/MP RG (M ) Total prestations AT/MP tous régimes (M ) évolution annuelle TR, en % (échelle de droite) Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale Répartition des prestations légales d'at-mp par régime en 2012 MSA - salariés MSA - exploitants FCATA FCAT 4,3% 2,2% 0,8% CANSSM 3,7% 0,2% Fonctionnaires État 2,3% ATIACL 1,5% CNAM 82,0% ENIM 0,7% RATP 0,1% Banque de France 0,0% Autres régimes spéciaux 0,6% SNCF 0,7% EDF-IEG 0,7% Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale - septembre La distribution par régimes des prestations légales versées au titre de l indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles laisse apparaître une forte prédominance du régime général. En effet, la CNAMTS (y compris le FCAT) représente à elle seule en Md sur un total de 9,8 Md de prestations légales versées, soit 82,2 % du total. C est la raison pour laquelle la plupart des indicateurs suivants sont centrés sur le régime général. Au-delà du régime général, si les masses des prestations versées au titre des AT-MP se répartissent sur un grand nombre de régimes, trois d entre eux se distinguent par leur part appréciable dans le total de ces prestations : il s agit des régimes des salariés et des exploitants agricoles (7,4 % des prestations dépensées en 2012, y compris le FCATA), du régime des fonctionnaires d État et de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales ATIACL (avec une part de 3,8 %) et de celui des du régime des mines (3,7 % pour la Caisse autonome nationale de Sécurité
17 Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 15 sociale dans les mines CANSSM). Chacun des autres régimes, pris isolément, représente moins de 1 % du total des prestations en Il est à noter toutefois que la dynamique des prestations d accidents du travail et de maladies professionnelles varie fortement d un régime à l autre. Les prestations légales servies par le régime général ont progressé de 2,8 % par an en moyenne de 2002 à 2012 en euros courants.). Les prestations de régimes spéciaux comme la RATP (+5,3 % par an en moyenne) ou de régimes de création récente s accroissent bien plus vite où les prestations nettes du régime AT-MP des exploitants agricoles ont atteint les 218 M en 2012 (+15,4% par an en moyenne annuelle). A contrario, d autres régimes qui comptent de moins en moins d affiliés et sont en voie d extinction comme le fonds commun des accidents du travail - FCAT- pour le régime général et le FCATA pour les salariés et exploitants agricoles, voient leurs prestations servies en diminution, du fait d une baisse des effectifs (-10,6 % par an pour le FCAT et -4 % pour le FCATA). Ces régimes versent notamment des majorations de rentes à des personnes bénéficiant d une rente au titre d un accident ou d une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1962 pour le FCAT et, respectivement, avant le 1 er juillet 1973 et 2002 pour les salariés et les exploitants pris en charge au titre du FCATA. Les prestations versées par la CNAMTS au titre des accidents du travail, des accidents du trajet et des maladies professionnelles progressent continuellement et atteignent en 2012 un montant total de 8,0 Md, dont 6,8 Md hors soins. L évolution des prestations de soins, en ville ou en établissements, peut être heurtée (+7,2% en 2012 après -4,2% en 2011), ces dépenses étant particulièrement sensibles aux mécanismes de répartition des charges hospitalières et médico-sociales. Hors soins, les charges nettes du régime général sont restées stables en 2012 (+0,0%), en nette décélération par rapport à 2011 où elles avaient crû de 4%. Ces évolutions sont à rapprocher non seulement des dynamiques d évolution des prestations moyennes (les indemnités en capital et les rentes sont indexées sur les pensions tandis que les indemnités journalières sont calculées sur la base d une fraction des salaires), mais aussi des évolutions respectives de la sinistralité constatées pour les trois types de risque, telles que retracées aux indicateurs précédents. En termes de structure, la ventilation par poste des dépenses versées par la CNAMTS en 2012 laisse toujours apparaître une prépondérance des prestations pour incapacité permanente qui, avec 4,2 Md en 2012, représentent 53 % du total. Près de 97 % de ces indemnisations pour incapacité permanente, soit 4,1 Md, sont versées sous forme de rente, contre 3 % sous forme de capital. Les indemnisations en rente sont versées lorsque l incapacité partielle permanente (IPP) est supérieure ou égale à 10 % ; en deçà, le versement s effectue sous forme d un capital, croissant avec le taux d IPP. Bien que les accidents qui entraînent une incapacité permanente d au moins 10 % soient proportionnellement plus rares (cf. indicateur «objectifs/résultats» n 1-1), leur forte prédominance en termes financiers s explique par le fait que les montants individuels versés sont supérieurs et que les rentes sont viagères, tandis que les capitaux sont versés en une seule fois pour solde de tout compte. Répartition par poste des indemnités légales AT-MP versées par la CNAMTS en 2012 Incapacité Temporaire - Soins 15% Incapacité Temporaire - IJ 32% Incapacité Permanente - Rentes 51% Incapacité Permanente - Indemnités en capital 2% Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale
18 16 Partie I Données de cadrage L autre poste financièrement important (3,7 Md en 2012, soit 47 % du total) est constitué par les prestations pour incapacité temporaire. Plus des deux tiers de ces prestations (2,6 Md en 2012) recouvrent les indemnités journalières versées par la CNAMTS lorsque les arrêts de travail sont imputables à des AT-MP. Le reste (1,2 Md en 2012) représente les dépenses de soins consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. A compter de 2007, une part des dépenses hospitalières de la CNAM a été requalifiée en dépenses AT-MP pour tenir compte d une sous-déclaration des prestations effectuées au titre des AT-MP par les établissements de santé. De plus, une régularisation comptable a été effectuée en 2007 au titre de Au total, le poids relatif des dépenses d incapacité temporaire en soins a été majoré de plus de deux points en 2007 avant de se stabiliser autour de 15 % depuis Précisions méthodologiques : Les montants présentés sont repris des rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Ils sont donc exprimés en droits constatés et en millions d euros courants. Pour les années 2002 à 2012, il s agit des charges de prestations nettes telles que retranscrites dans les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Ils sont donc exprimés en droits constatés (y compris dotations aux provisions et reprises sur provisions) et en millions d euros courants. Ces montants reflètent les dépenses de l ensemble des prestations légales versées au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles, c est-à-dire les dépenses d indemnités journalières (IJ), les dépenses de soins (en ville ou en établissement) et les rentes ou capitaux versés pour l indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Les prestations extra-légales, autres prestations de prévention ou servies aux allocataires du FCAATA (qui concernent uniquement le régime général), ne sont pas comptabilisées ici. Les charges liées au FIVA et au FCAATA sont traitées dans le cadre de l indicateur de cadrage n 8. Ces comptes ne permettent pas d isoler les dépenses inhérentes à chacun des risques «accident du travail», «accident de trajet» et «maladie professionnelle» qui sont donc présentés de manière agrégée. Précisions sur certains sigles du graphique précédent : FCAT : Fonds commun des accidents du travail ; MSA : Mutualité sociale agricole ; FCATA : Fonds commun des accidents du travail agricole ; ATIACL : Allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales ; CANSSM : Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines ; IEG : Caisse des industries électriques et gazières ; ENIM : Etablissement national des invalides de la marine. Enfin, les «Autres régimes spéciaux» comprennent, pour le risque accident du travail considéré ici, le régime des ouvriers des établissements militaires (RATOCEM) et ceux des collectivités locales de Paris.
19 Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 17 Indicateur n 2 : Répartition et évolution du nombre d accidents du travail, d accidents du trajet et de maladies professionnelles reconnus par la CNAMTS, avec et sans arrêt Il s agit ici d appréhender de manière globale le nombre d AT-MP survenus sur la période , qu ils aient donné lieu ou non à un arrêt de travail, afin de présenter un panorama global de la sinistralité. Évolution du nombre d accidents du travail, d accidents de trajet et de MP avec arrêt de 2006 à 2012 (champ : régime général) Catégorie de sinistre (e) Accidents du travail dont accidents du travail avec arrêt (*) Accidents de trajet dont accidents de trajet avec arrêt (**) Maladies professionnelles dont maladies professionnelles avec arrêt (***) Total AT-MP dont AT-MP avec arrêt Source : CNAMTS valeurs arrondies / pour l ensemble des sinistres reconnus : Datamart AT-MP données nationales ORPHEE non définitives constatées début février 2013 / pour les sinistres avec 1 ère indemnisation en espèces : statistiques nationales de sinistralité AT-MP, données SGE-TAPR (*) : hors bureaux et autres catégories particulières, (**) : y compris bureaux et autres catégories particulières, (***) : y compris compte spécial. (e) : estimé Répartition des accidents du travail, des accidents de trajet et des MP avec arrêt, ayant fait l objet d un premier règlement en 2012 (champ : régime général) Maladies professionnelles avec arrêt 7% Accidents de trajet avec arrêt 11% Accidents du travail avec arrêt 82% Source : CNAMTS (statistiques nationales technologiques AT-MP) Le nombre d accidents du travail est globalement en baisse sur la période % sur la période, soit -3,3% en moyenne annuelle). On constate une croissance très importante du nombre de maladies professionnelles reconnues (+ 31%, soit + 4,6% en moyenne annuelle). Les évolutions constatées sont cependant à relativiser du fait d une consigne introduite en 2007 auprès de médecins conseil, appelant à considérer les MP syndrome par syndrome et non plus en multi-syndrome. Le nombre de maladies professionnelles reconnues augmente très fortement depuis 10 ans, du fait notamment de l'élargissement du champ des maladies reconnues, et d'une meilleure information tant des médecins que des salariés. L indicateur de cadrage n 7 montre par ailleurs la part prépondérante des affections péri articulaires et des affections liées à l amiante dont on sait qu elles ont progressé de façon très rapide sur la période récente.
20 18 Partie I Données de cadrage Concernant les accidents du travail, ceux entraî nant un arrêt ont augmenté de 3% entre 2006 et 2007, puis diminué jusqu en 2009 (- 5% par an en moyenne) et faiblement augmenté jusqu en 2011 (+1% en moyenne par an). Depuis 2012, on enregistre à nouveau une légère diminution (- 4%). Au total, sur la période , le nombre d accidents du travail avec arrêt a diminué de 8,5%, soit -1,5% en moyenne annuelle. Durant cette même période, l effectif salarié a augmenté de 0,5% par an en moyenne. Depuis 2006 les accidents de trajet avec arrêt n ont pas cessé de progresser, ils ont augmenté de 8,5% sur la période De même, on constate une progression soutenue du nombre de maladies professionnelles avec arrêt : +28% de 2006 à Évolution du nombre d accidents du travail, d accidents de trajet et de MP avec arrêt du régime général, de 2002 à 2012 (base 100 en 2004) Accidents du travail Accidents de trajet Maladies professionnelles victimes de MP Total AT-MP Source : CNAMTS (statistiques trimestrielles) - juin Si on raisonne en relatif (en rapportant le nombre de sinistres ayant entraîné un arrêt au nombre total de sinistre), on constate que sur un peu plus de 1,5 million de sinistres survenus en 2012 sur le champ du régime général, environ soit 52 % - ont donné lieu à un arrêt de travail. Ce taux, qui s établissait à à 68% en 2011, a ainsi atteint un niveau historiquement bas. Évolution du nombre de maladies professionnelles nouvellement reconnues (dont pathologies liées à l amiante) Nombre total de MP (Art. L alinéas 2, 3 et 4) Nombre de MP-Amiante (tableaux 30 et 30 bis) Source : CNAMTS (statistiques trimestrielles) juin 2013.