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Timestamp: 2016-12-05 00:33:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1001', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21']

⭐LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET L ASSURANCE DES MEDECINS PROJET INTER-URML «RECONCILIER DROIT ET SOINS»
LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET L ASSURANCE DES MEDECINS PROJET INTER-URML «RECONCILIER DROIT ET SOINS»
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1 LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET L ASSURANCE DES MEDECINS PROJET INTER-URML «RECONCILIER DROIT ET SOINS» Béatrice LE NIR Décembre 20042 Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année3 PROJET INTER-URML «RECONCILIER DROIT ET SOINS» LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET L ASSURANCE DES MEDECINS Décembre 2004 Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année4 Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année5 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier les Présidents, les Elus et les membres des URML pour l opportunité qu ils me donnent de participer et de contribuer au travail de réflexion et de proposition qu ils ont entrepris à travers le Projet Inter URML «Réconcilier Droit et Soins» et pour la confiance qu ils m accordent en m en confiant la coordination. Je remercie Le Docteur Pierre MONOD, président de la Conférence Nationale des Présidents des URML et Président de l URML Languedoc-Roussillon, Le Docteur Jean-Jacques GALOUYE, Président de l URML Midi-Pyrénées et Président du Comité de Pilotage «Réconcilier Droit et Soins», Le Docteur Alain LE MAGUET, Trésorier de la Conférence et Président de l URML Basse-Normandie, Le Docteur Jacques CATON, Président de l URML Rhône-Alpes et Président du Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes (SNCO), Le Docteur Guy-Marie COUSIN, Président du Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France (SYNGOF), Le Docteur Jean-Paul ORTIZ, Président du Syndicat des Médecins de l Hospitalisation Privée (CSMF-SYMHOP), Le Docteur Michel LEVY, Secrétaire Général du Syndicat National des Anesthésistes réanimateurs de France (SNARF), Le Docteur Jean MARTY, Chef de Projet «Réconcilier Droit et Soins», Tous les participants à ce projet pour l accueil qu ils me réservent, et la disponibilité dont ils savent faire preuve lors de mon intervention. J exprime ma profonde reconnaissance aux experts et personnalités avec lesquels j ai pu travailler, et en particulier au Professeur Rémi PELLET, pour la qualité, la clarté et la richesse de leurs interventions. Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année6 SOMMAIRE INTRODUCTION.9 I. ETAT DES LIEUX.11 I.1. Les difficultés nées de l évolution du régime de la responsabilité juridique des médecins libéraux.11 A. La confirmation de la responsabilité pour faute 11 B. La possible survivance de la présomption de responsabilité des médecins 13 C. L abolition de la responsabilité sans faute jurisprudentielle pour infection nosocomiale 13 D. Une obligation générale d assurance, pénalement et disciplinairement sanctionnée.14 L obligation de souscrire une assurance...14 La contrepartie : le Bureau Central de Tarification..15 Le problème de l assurance des remplaçants 19 L exception légale.20 L étendue de l obligation d assurance.. 21 E. La loi organise la prise en charge la réparation des conséquences des Risques Sanitaires 22 F. Durée de prescription de la responsabilité médicale et durée de l assurance obligatoire..24 L harmonisation des durées de prescription.24 Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année7 La durée de l obligation d assurance 25 La cessation d activité partielle du professionnel de santé...30 I. 2. Les solutions d urgence 31 A. L assurance auprès d une compagnie étrangère B. Les contrats de pratiques professionnelles...32 C. Le recours au BCT 33 D. Le lancement d une mission d étude 33 II. LES PROPOSITIONS DE SOLUTIONS A LONG TERME 35 II.1. Une idée vite abandonnée : la limitation de la responsabilité des médecins par voie contractuelle.36 II. 2. Les propositions inspirées par la Fédération Française des Sociétés d Assurances 38 II. 3. Les propositions des URML et de certains syndicats de spécialités..39 II. 4 RESIRISQ 42 II. 5 Le «pooling», une solution à la maîtrise des primes d assurance par les médecins?...48 CONCLUSION...51 ANNEXE Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année8 Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année9 INTRODUCTION En 2001, deux évènements ont été prétextes au bouleversement du monde de l assurance en responsabilité civile professionnelle médicale. Le 28 novembre 2001, l arrêt n 486, dit «Perruche», de l assemblée plénière de la Cour de Cassation concrétise les craintes des praticiens et des assureurs de voir s amplifier le mouvement de judiciarisation du monde médical, avec le risque d un rattrapage des pratiques américaines dans le domaine de l indemnisation des accidents médicaux. Le 11 septembre 2001, l horreur des attentats terroristes de New-York et de Washington et le crash boursier qui s en suit plongent le monde des assureurs dans une crise et les privent d un coup des importants revenus financiers de leurs placements. Mais c est au lendemain du vote de la Loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner qui refonde en France les bases de la responsabilité médicale, que les assureurs présents sur le marché français de la RCP médicale annoncent leur volonté de retrait. Les deux assureurs qui ont concentré un grand nombre de contrats dans les années précédentes sont américains (Saint Paul et ACE) décident de se retirer et entraînent dans leur sillage les assureurs français non spécialisés qui restaient sur le marché sans «investir» dans le secteur depuis de nombreuses années. La responsabilité civile médicale n est plus assurable ; les risques ne sont plus évaluables, les primes augmentent de manière exponentielle pour les spécialistes libéraux exerçant sur des plateaux techniques et pour tous les établissements de santé. Pendant plusieurs mois, l urgence pour tous Ministère de la Santé, représentants de médecins et des établissements et assureurs est de trouver un compromis qui permette que la profession soit assurée au 1 er janvier Les intenses négociations de l automne 2002 se concrétisent par : Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année10 o Le vote de la Loi du 30 décembre 2002, dite Loi About, exigée par les assureurs en contre partie de la création du Groupement Temporaire d Assurance Médicale (GTAM) qui fournira une assurance professionnelle à tous les praticiens et établissements qui en sont dépourvus pour l année o Les assureurs, par la voie du Président de la FFSA, promettent, c est juré, la baisse des primes dans la foulée et le retour des assureurs sur le marché français. Dés le printemps 2003, il devient évident que le marché de l assurance ne se reconstitue pas. Dés le mois de juin 2003, les lettres de dénonciation de contrat se multiplient et aucune solution de remplacement au système du GTAM n apparaît. Dans une première partie, nous allons retracer l état des lieux de la situation de la responsabilité civile professionnelle et l assurance des médecins libéraux mise en exergue au travers du travail de réflexion du Projet «Réconcilier Droit et Soins», en laissant délibérément de coté les établissements de santé : o en analysant dans un premier temps les conséquences réelles ou supposées du changement législatif de 2002 les lois Kouchner et About ont-elles aggravé réellement la responsabilité des médecins, o en passant en revue les différents problèmes rencontrés en pratique par les médecins pour leur assurance et les solutions temporaires mises en place. Dans une deuxième partie, nous récapituler les différents travaux menés depuis le début de l année 2003 tant par les URML à travers «Réconcilier Droit et Soins» que par d autres acteurs du secteur et en particulier les assureurs, afin de trouver une solution pérenne à l assurabilité des médecins. Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année11 I. ETAT DES LIEUX Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 ont apporté de profonds changements dans le domaine de la responsabilité civile médicale. Les assureurs en ont largement pris prétexte pour se retirer du marché ou pratiquer de fortes augmentations du prix des primes. Peut-on vraiment dire que ces deux lois ont aggravé la situation d indemnisation? I.1. Les difficultés nées de l évolution du régime de la responsabilité juridique des médecins libéraux Sous l effet de la loi N du 4 mars 2002 et de la loi N du 30 décembre 2002, le régime de la responsabilité juridique des médecins a été remanié. Les effets sur l assurance des médecins, combinés à l évolution de l environnement sont multiples, complexes et contradictoires, sans qu on puisse toujours en apprécier à ce point l impact positif ou négatif. A. La confirmation de la responsabilité pour faute La loi pose le principe selon lequel la responsabilité des professionnels n est engagée qu en raison d une faute, hors l hypothèse d un produit de santé. La loi du 4 mars dispose que «hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (..), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute». (Art. L I. Code de la Santé Publique). La loi du 4 mars a donc remis en cause les jurisprudences administratives qui admettaient dans certains cas la responsabilité sans faute des établissements et praticiens de santé pour des actes médicaux : Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année12 Jurisprudence GOMEZ 1, l utilisation d une nouvelle thérapeutique Jurisprudence N GUYEN et JOUAN 2, les centres de transfusion sanguine Jurisprudence BIANCHI 3 et Joseph Imbert d Alès 4, l aléa thérapeutique. Le juge administratif exigeait que sept conditions soient réunies pour mettre en cause la responsabilité sans faute : - l acte médical doit présenter un risque, - ce risque doit être connu, - ce risque doit être exceptionnel, - l acte médical doit être la cause directe du dommage, - le dommage doit être sans rapport avec l état initial du patient ou son évolution prévisible, - le patient ne devait pas être prédisposé au risque qui s est réalisé, - l état du patient doit revêtir un caractère d extrême gravité. Il faut noter que la Cour de Cassation a toujours refusé de transposer le principe d une responsabilité sans faute en cas d aléa thérapeutique dans le champ de la responsabilité des cliniques et des médecins libéraux. En posant un principe général de responsabilité pour faute des établissements et praticiens de santé qui s impose aux juridictions tant administratives que judiciaires, la loi du 4 mars 2002 annule les jurisprudences administratives antérieures et met fin à toute possibilité d évolution des positions de la Cour de Cassation de celles du Conseil d Etat sur ce sujet. «Une jurisprudence qui aboutirait, par le biais d une obligation de résultat liée au contrat médical, à rendre les professionnels responsables sans faute, serait contraire au nouveau droit d ordre public». 5 La loi du 4 mars 2002 exclut donc tout régime de responsabilité sans faute, hors les cas prévus par le législateur. 1 Cour Administrative d Appel de Lyon, 21décembre 1990, Consorts Gomez, Rec Conseil d Etat, Ass., 26 avril 1995, Consorts N Guyen, Rec Conseil d Etat, 9 avril 1993, Bianchi, Rec Conseil d Etat, sect., 3 novembre 1997, hôpital Joseph Imbert d Arles, Req. N Frédérique Dreifuss-Netter, «Feue la responsabilité civile contractuelle des médecins?», Resp. civ. Et ass. Octobre 2002, p.7 Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année13 B. La possible survivance de la présomption de responsabilité des médecins Cependant, la loi n interdit pas la possibilité pour les juges d invoquer une présomption de faute : - jurisprudence judiciaire sur les présomptions de faute pour les obligations de résultat allégées mises à la charge des praticiens de santé - confirmation légale de la présomption de faute pour défaut d information du patient. C. L abolition de la responsabilité sans faute jurisprudentielle pour infection nosocomiale Pour les médecins, et seulement pour eux, la loi remet en cause la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les infections nosocomiales : elle applique un strict régime de responsabilité pour faute aux professionnels de santé libéraux en cas d infection nosocomiale. La loi consacre la responsabilité des médecins pour une faute prouvée par la victime : les praticiens de santé ne sont plus soumis à une obligation de résultat non plus qu à un régime de responsabilité sans faute. Les médecins libéraux ne sont soumis qu à une simple obligation de moyens. En l absence de faute du médecin, les victimes d infections nosocomiales contractées en cabinet pourront être indemnisées par la solidarité nationale. Pour les médecins exerçant en clinique, il ne devrait plus y avoir partage de responsabilité entre médecins et établissement, ce qui allège la charge des médecins, tout en augmentant celle des établissements. Les primes des médecins libéraux devraient donc diminuer. La prise en charge par la solidarité nationale s étend aux infections nosocomiales fautives, dans le cas où la loi ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, soit pour «les dommages résultant d infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l article L correspondant à un taux d incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales». La loi prévoit cependant le droit de l ONIAM d exercer une action récursoire contre ceux qui Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année14 auraient manqué aux obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales, nonobstant d éventuelles actions pénales ou disciplinaires. A noter que la loi du 30 décembre 2002 a modifié les conditions d application de la loi du 4 mars dans le temps afin de neutraliser une jurisprudence qui était pourtant favorable aux médecins libéraux. Un jugement du Tribunal de Versailles du 21 novembre 2002, Epx X. c/ SA Clinique Sully et Dr. Y et alii, N 00/06858 et un Arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2002 ont fait bénéficier dans les deux cas les médecins impliqués des effets immédiats de la loi du 4 mars 2002 demandant une faute prouvée de la victime pour mettre en jeu la responsabilité des praticiens et cela pour des faits antérieurs et des procédures en cours au 5 septembre 2001, date d application de la loi du 4 mars La loi du 30 décembre 2002 a réécrit l art 1001, al. 1 de la loi du 4 mars 2002, faisant perdre aux médecins libéraux le bénéfice de la nouvelle responsabilité pour faute prouvée par la victime pour les actes antérieurs au 5 septembre D. Une obligation générale d assurance, pénalement et disciplinairement sanctionnée L obligation faite par la loi Huriet aux promoteurs de recherche est généralisée par la loi du 4 mars 2002 à l ensemble des praticiens libéraux et établissements de santé. L obligation de souscrire une assurance En application de l article L CSP, «les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L , et toute autre personne morale, autre que l'etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, (..) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année15 de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins». L obligation de s assurer est assortie de sanctions financières, disciplinaires et pénales. (Art. L Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L est puni de euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l'article du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du représentant de l'etat dans la région qui en informe les organismes d'assurance maladie.) La loi du 30 décembre 2002 a cependant apporté un délai d application à cette obligation d assurance en la reportant au 1 er janvier La contrepartie : le Bureau Central de Tarification L obligation d assurance est assortie de la garantie théorique d être assuré. L article L252-1 du Code des Assurances prévoit que «toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L CSP qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'etat. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré». La procédure applicable pour pallier à un refus d assurer des compagnies d assurance n a pas pris effet immédiatement. L Arrêté du 30 juin 2003 portant nomination au Bureau central de tarification a été publié au Journal Officiel du 8 juillet 2003 et le BCT (Bureau Central de Tarification) n a été en mesure d étudier les dossiers qui lui étaient soumis qu à l automne Le nombre de médecins et d établissements qui ont été dans l obligation de faire appel Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année16 à cette procédure a été tel que deux mesures ont été prises en Décembre 2003 afin que soit respecté l engagement du Ministre de la Santé que tous soient assurés au 1 er janvier 2004 : o Le BCT a mis en œuvre une procédure «allégée» pour accélérer le traitement des dossiers ne faisant pas ressortir de risques particuliers, o Les assureurs relevant du «Groupement Temporaire d Assurance Médicale» (GTAM) se sont engagés à prolonger de 6 mois tous les contrats d assurance souscrits auprès d eux en 2003 pour tous ceux qui au 13 janvier 2004 avaient déposé un dossier au BCT ou entrepris la démarche de consultation des sociétés d assurance en vue d un tel dépôt, sur simple demande écrite. La loi prévoit aussi qu en cas de risque particulièrement élevé, le BCT saisisse le représentant de l Etat du département d origine du professionnel concerné et qu il fixe le montant de la prime d un contrat ne pouvant excéder 6 mois. Cette procédure a été utilisée par le BCT. Sur la base des questionnaires déclaratifs types par spécialité que les médecins doivent présenter pour consulter les assureurs en vue d un contrat et pour le saisir, le BCT a, en particulier, constaté une possible anomalie dans le fonctionnement d un anesthésiste et l a déclaré aux tutelles sanitaires. Il va sans dire que cela a été interprété comme un «système de délation» par la profession, d autant plus que les «mauvaises pratiques» repérées tenaient plus de réponses incomplètes à des questionnaires qu à des pratiques réellement hors normes. En pratique, dés sa constitution au cours de l été 2003, le BCT constitué de représentants des assureurs et des professionnels et établissements de santé, a établi des questionnaires de recueil d informations sur les pratiques médicales avec une déclinaison par spécialité «particulièrement exposée (Anesthésie, chirurgie, gynéco-obstétrique, échographie) et un barème des primes applicables aux professionnels en fonction de leur spécialité et des types d actes pratiqués, et ayant au plus deux sinistres déclarés au cours des cinq dernières années. Pour les praticiens ayant plus de deux sinistres déclarés au cours des cinq dernières années, les dossiers ainsi qualifiés de risques particuliers, sont examinés au cas par cas et la prime de base est alors assortie d une majoration en fonction de l aggravation du risque et d une franchise de euros par sinistre. Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année17 L article L C.A. prévoit que toute société d assurance qui maintient son refus de garantir le risque pour lequel le BCT a fixé une prime encours des sanctions allant jusqu au retrait de son agrément comme assureur en responsabilité civile. En pratique, certaines sociétés ont dénoncé tous leurs contrats de RCP médicale à partir de Juin Dans un premier temps, elles ont soit répondu négativement aux demandes d assurance des médecins, soit ignoré ces demandes, ce qui revenait à faire une réponse négative selon la procédure du BCT. Les médecins disposant de deux refus au moins ont pu présenter des dossiers au BCT en désignant, parmi les assureurs qui leur avaient opposé ces refus, celui par lequel ils désiraient être assurés. Le BCT a alors émis une notification fixant le montant de la prime due, à charge pour le médecin de contacter l assureur choisi pour l établissement du contrat. Dans un deuxième temps, ces mêmes assurances, voyant que le montant des primes fixées par le BCT était nettement inférieur à celles qu elles souhaitaient obtenir, ont commencé à répondre favorablement aux demandes d assurance à des montants supérieurs de 50 % aux primes fixées par le BCT. Les praticiens se sont alors trouvés dans la situation d être assurés pour des montants exorbitants, sans pouvoir avoir recours à la procédure BCT puisqu ils n étaient plus sans assurance. De son coté, le BCT a refusé d être saisi pour revoir des dossiers de primes jugées trop élevées par ceux qui les présentaient. Par ailleurs, plusieurs cas d appréciation erronée du type d activité d un praticien ont donné lieu à des décisions de fixation de primes non-conformes aux «barèmes» admis par le BCT. Il s agit en particulier de gynécologues-obstétriciens pratiquant l obstétrique mais pas la chirurgie (tarif admis : euros) et de praticiens n ayant d autres gestes que l échographie obstétricale (tarif admis : euros), qui se sont vus les uns et les autres appliquer des tarifs communs des chirurgiens et des gynécologues qualifiés ( euros), etc Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année18 Leurs demandes de révision des décisions les concernant n ayant pas été prises en compte dans un premier temps, une étude des voies de recours contre les décisions du BCT a été menée. Un recours amiable est possible, avec l accord du Commissaire du Gouvernement auprès du BCT et sur avis favorable du rapporteur médical du dossier initial 6. Au début de l année 2004, ces recours ont été très difficiles à obtenir, sans doute à cause du très grand nombre de dossiers dont le BCT a eu à traiter pour Par ailleurs, il s est avéré qu il n y avait pas de recours possible en excès de pouvoir par exemple contre le BCT par le praticien lésé. En effet, la notification du BCT n est pas opposable au praticien, puisqu elle fixe la prime à laquelle il peut s assurer auprès de tel assureur et qu il reste libre d en faire usage ou non. C est à l assureur que la notification du BCT est opposable, puisque malgré son refus initial de l assurer, elle le contraint de prendre l assuré au prix fixé par le BCT si celui-ci lui demande un contrat. Parmi les conséquences inattendues des lois de 2002, il en est une qui pénalise gravement la pratique médicale et la continuité des soins dans certaines spécialités puisqu elle concerne la possibilité pour un médecin de se faire remplacer par un confrère. 6 Article R du Code des assurances : : «Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de l'article du code rural, le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera». Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année19 Le problème de l assurance des remplaçants Traditionnellement, les contrats d assurance des praticiens libéraux prévoyaient que «la garantie est étendue à la responsabilité civile que le remplaçant du sociétaire peut lui-même encourir sous réserve : o Le remplacement soit légalement autorisé par les instances professionnelles. o L assuré remplacé ait cessé totalement l exercice de sa profession pendant la durée du remplacement (hors obligation d assistance à personne en péril définit par le Code Pénal), o Le remplaçant ne soit pas titulaire d une assurance couvrant le même risque» 7. Les spécialistes remplaçants remplissent souvent leur obligation d assurance dans le cadre d une pratique habituelle différente de celle qu ils exercent dans le cadre du remplacement. En gynéco-obstétrique par exemple, le remplaçant peut être praticien hospitalier temps partiel ou gynécologue-obstétricien installé en ville et être assuré en tant que tel. Il n est donc pas couvert par son assurance habituelle pour les actes techniques pratiqués dans le cadre du remplacement de jour ou de garde ou d astreinte. C est alors qu intervient la clause mentionnée plus haut. Depuis le début de l année 2003, certains assureurs proposent de nouveaux contrats excluant cette clause. Par contre, d autres assureurs qui ont cette clause dans leurs contrats affirment aux médecins qui les interrogent qu elle n est plus applicable sur la base de la nouvelle obligation d assurance créée par la loi du 4 mars 2002, sans admettre «l assurance pour le compte de» que représente la transmission de garantie du médecin titulaire sur son remplaçant. Tous refusent unanimement d assurer les remplaçants, sauf à leur appliquer pour une pratique «occasionnelle» les mêmes barèmes qu aux praticiens installés en exercice libéral à plein temps. 7 Art. 2 du contrat RCP et protection juridique des professionnels de santé Le Sou Médical / MACSF Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année20 Cette situation est critique pour certains spécialistes qui sans remplaçant, ne peuvent plus assurer la continuité des soins dans leur établissement ou leur cabinet. Si dans certains cas le prix de l assurance est tel qu il la rend économiquement impossible, privant ainsi le système de soins de l appui de ressources humaines déjà rares, il existe des cas où un praticien libéral peut se trouver dans l impossibilité d être assuré et potentiellement contraint d arrêter d exercer. L exception légale Le passage par le BCT a été la règle plutôt que l exception pour des milliers de spécialistes chirurgiens, gynéco-obstétriciens et anesthésistes libéraux ou ayant une activité libérale à l hôpital public dans leur recherche d assurance pour l année Or, l obligation d assurer découle directement de l obligation légale d assurance édictée par la loi du 4 mars Il existe «en France» des praticiens libéraux qui ne sont pas soumis à l obligation d assurance. En effet, l Ordonnance N du 27 février 2003 «prise pour l application outre-mer de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé» n étend pas l application de l art. L CSP aux Territoires d Outre-mer. En conséquence, les praticiens libéraux qui se voient refuser un contrat d assurance en RCP par les assureurs qu ils sollicitent n ont aucun recours. Même si elle n est pas pour eux une «obligation légale», elle leur est indispensable pour continuer à exercer. Le cas s est présenté pour un gynécologue obstétricien à qui les assureurs français ont refusé de l assurer au motif qu ils «ne pouvaient pas» assurer les ressortissant des TOM! Le BCT étant légalement incompétent, ni le Ministère des Finances ni le Ministère de la Santé n ont trouvé de solution. Il a in extremis trouvé une assurance auprès de la seule compagnie d assurance étrangère totalement indépendante de la tutelle française avec toutes les incertitudes que l administration française a elle-même relevées sur cette assurance 8. 8 Rapport IGAS / IGF du janvier 2004 Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année21 L étendue de l obligation d assurance La loi du 4 mars 2002 prévoit que «l assurance des établissement ( ) couvre leurs salariés agissant dans la limite de leur mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d une indépendance dans l exercice de l art médical.» Ceci veut dire que les médecins salariés sont couverts par l assurance de l établissement dans lequel ils exercent. Or, de tout temps, les praticiens hospitaliers ont passé des contrats d assurance responsabilité civile pour couvrir leur responsabilité civile personnelle qui peut être mise en jeu par la jurisprudence en dehors des fautes de service. En effet, la jurisprudence admet le cumul de la responsabilité personnelle délictuelle d un praticien salarié et de la responsabilité de l établissement (Arrêt TC 14 février 2000, M. Ratinet c/ CHR de Nancy et Dr. G.D. et Cass.1 ère civ, 9 avril 2002). La loi du 4 mars 2002 ne les inclut pas dans l obligation d assurance, puisqu elle considère qu ils sont couverts par l assurance de l établissement, contrairement à ces jurisprudences. Certains praticiens hospitaliers ont reçu une dénonciation de leur contrat et des refus d assurance de tous les assureurs qu ils ont consultés. Puisqu ils n ont pas d obligation d assurance, la procédure du BCT ne peut pas non plus leur bénéficier et ils se retrouvent sans assurance sans savoir si une évolution de la jurisprudence, rendant réellement caduque le besoin d une assurance en responsabilité civile pour les médecins salariés confirmera les dispositions de la loi. De manière tout à fait contradictoire, certaines assurances (ex mutuelles) spécialisées, dans l assurance médicale affirment ne plus vouloir prendre de nouveaux contrats de spécialistes en dehors des médecins en formation qu ils s engagent alors à suivre toute leur carrière y compris lors d une éventuelle installation en exercice libéral. On imagine le désastre commercial auquel ils se préparent si les médecins salariés n ont pas besoin d une assurance personnelle! La loi prévoit que les contrats d assurance qu elle rend obligatoire «peuvent prévoir des plafonds de garantie» dont le montant est fixé par voie réglementaire. Ainsi, le Décret n du 28 mars 2003 a fixé le montant minimal des garanties des professionnels de santé libéraux à d euros par sinistre et d euros par an. Le BCT a repris ces montants dans ses décisions. Certains assureurs ont aligné les montants garantis par leurs Projet Inter-URML «Réconcilier Droit et Soins» - Année Montrer encore
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