Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031506642
Timestamp: 2019-08-23 04:05:57+00:00
Document Index: 308687893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 122", "l'article 122", 'arrêt ', '§ 3', '§6', '§7', "l'article 4", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 13-23.095, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 13-23.095, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 13-23095
Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action de Frédéric Y... ;
Aux motifs que M. Y... produit devant la cour un procès-verbal de transaction (...) ; que la demande de M. Y... est fondée devant la cour sur l'existence d'une transaction ; qu'elle ne dérive pas en conséquence du contrat d'assurances (...); que cependant constitue une fin de non recevoir, en application de l'article 122 du Code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'or la société AVIVA relève de façon pertinente, serait-ce surabondamment, que les effets de la transaction, si tant est qu'elle ait existé, ne pourraient se produire qu'entre les parties elles mêmes et en aucun cas ne concerne M. Y... irrecevable à s'en prévaloir ; que la cour ne peut que constater, alors même que la juridiction du premier degré a admis sans s'en expliquer le principe d'une subrogation, que M. Y..., qui ne produit même pas l'acte par laquelle Mme X... lui a consenti la vente de l'immeuble incendié, n'établit pas les conditions dans lesquelles il pourrait être subrogé dans les droits de son vendeur ; qu'il ne démontre pas en conséquence sa qualité à agir ; que pour ce seul motif, la cour déclarera l'action de M. Y... irrecevable, dans les termes de l'article 122 du Code de procédure civile susvisé, pour défaut de qualité à agir (arrêt attaqué, p. 4 § 3 à 7) ;
Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si la société AVIVA ASSURANCES alléguait, dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 13 §6), qu'à supposer qu'elle ait existé, les effets de la transaction invoquée par M. Y... « ne pourraient se produire qu'entre les parties elles-mêmes, à savoir Mme X... et la société AVIVA ASSURANCES, et en aucun cas M. Y..., irrecevable à s'en prévaloir », elle faisait valoir, aux termes du paragraphe suivant, que « sur ce point, la clause de subrogation contenue dans l'acte de vente de la maison ne peut d'aucune manière s'appliquer sur les effets d'un protocole, assimilable à une décision de justice, laquelle, par définition, ne saurait concerner que les parties signataires » (ibid., §7) ; qu'en énonçant que la société AVIVA relève de façon pertinente, serait-ce surabondamment, que les effets de la transaction, si tant est qu'elle ait existé, ne pourraient se produire qu'entre les parties elles-mêmes et en aucun cas ne concerne M. Y... irrecevable à s'en prévaloir, pour retenir que M. Y..., qui ne produit pas l'acte par laquelle Mme X... lui a consenti la vente de l'immeuble incendié, n'établissait pas les conditions dans lesquelles il pourrait être subrogé dans les droits de son vendeur et qu'il ne démontrait pas en conséquence sa qualité à agir, la Cour d'appel qui a dénaturé par omission les conclusions d'appel de la société AVIVA d'où il résultait que la compagnie d'assurances ne contestait ni la vente de l'immeuble incendié consentie par Mme X... à M. Y... ni l'existence de la clause de subrogation invoquée par ce dernier, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
Et alors, en toute hypothèse, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour retenir le défaut de qualité à agir de M. Y..., le moyen tiré de ce que M. Y..., qui ne produit pas l'acte par laquelle Mme X... lui a consenti la vente de l'immeuble incendié, n'établit pas les conditions dans lesquelles il pourrait être subrogé dans les droits de son vendeur, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile.
Moyen produit, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Aviva assurances
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme tardive l'action exercée par Monsieur Frédéric Y... contre la société AVIVA ASSURANCES ;
Aux motifs que « la demande de M. Y... est fondée devant la cour sur l'existence d'une transaction ; qu 'elle ne dérive pas en conséquence du contrat d'assurances ; que le jugement sera réformé en conséquence en ce qu'il a déclaré l'action de M. Y... irrecevable comme tardive» ;
Alors que l'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'une indemnité d'assurance dérive du contrat d'assurances et est soumise, à ce titre, à la prescription biennale ; qu 'en énonçant, pour réformer le jugement en ce qu'il avait déclaré l'action de Monsieur Y... irrecevable comme tardive, que l'action fondée sur l'existence d'une transaction ne dérivait pas du contrat d'assurances, la cour d'appel a violé les articles L 114-1 du code des assurances et 112 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201568
Publication : Bulletin 2016, n° 840, 2e Civ., n° 492
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 16 mai 2013
Cour d'appel de Limoges, 16 mai 2013, 12/00692
Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre
Précédents jurisprudentiels : Sur la soumission à la prescription biennale des actions engagées par une personne subrogée dans les droits de l'assuré ou du souscripteur, à rapprocher :1re Civ., 13 novembre 1991, pourvoi n° 87-19.787, Bull. 1991, I, n° 306 (rejet), et l'arrêt cité ;3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.291, Bull. 2010, III, n° 23 (rejet).Sur la soumission à la prescription biennale de l'action en exécution d'une transaction fixant l'indemnité d'assurance conclue entre l'assureur et l'assuré, à rapprocher :	1re Civ., 16 janvier 1996, pourvoi n° 93-18.211, Bull. 1996, I, n° 30 (cassation), et l'arrêt cité