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Timestamp: 2018-08-20 19:19:43+00:00
Document Index: 47198973

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 142']

RS 0.211.221.310 Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d’adoption des enfants (avec liste)
Conclue à Strasbourg le 24 avril 1967
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 27 avril 19721
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1972
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1973
(Etat le 8 avril 2014)
considérant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la législation de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, il y a dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l'adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption,
Partie I Engagements et champ d'application
Partie II Dispositions essentielles
1. Sous réserve des par. 2 à 4 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les consentements suivants ont été accordés et n'ont pas été retirés:
Le consentement de la mère et, lorsque l'enfant est légitime, celui du père ou s'il n'y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer les droits parentaux à cet égard;
Le consentement du conjoint de l'adoptant.
2. Il n'est pas permis à l'autorité compétente:
De se dispenser de recueillir le consentement de l'une des personnes visées au par. 1 ci-dessus, ou
De passer outre au refus de consentement de l'une des personnes ou de l'un des organismes visés audit paragraphe 1,
3. Si le père ou la mère est privé de ses droits parentaux envers l'enfant, ou en tout cas du droit de consentir à l'adoption, la législation peut prévoir que son consentement ne sera pas requis.
4. Le consentement d'une mère à l'adoption de son enfant ne sera accepté que s'il est donné après la naissance, à l'expiration du délai prescrit par la législation et qui ne doit pas être inférieur à 6 semaines ou, s'il n'est pas spécifié de délai, au moment où, de l'avis de l'autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement.
5. Dans le présent article, on entend par «père» et «mère» les personnes qui sont légalement les parents de l'enfant.
2. La législation ne peut permettre une nouvelle adoption d'un enfant que dans l'un ou plusieurs des cas suivants:
Lorsqu'il s'agit d'un enfant adoptif du conjoint de l'adoptant;
Lorsque le précédent adoptant est décédé;
Lorsque la précédente adoption est annulée;
Lorsque la précédente adoption a pris fin.
1. Un enfant ne peut être adopté que si l'adoptant a atteint l'âge minimum prescrit à cette fin, cet âge n'étant ni inférieur à 21 ans, ni supérieur à 35 ans.
2. Toutefois, la législation peut prévoir la possibilité de déroger à la condition d'âge minimum
Si l'adoptant est le père ou la mère de l'enfant, ou
En raison de circonstances exceptionnelles.
1. L'autorité compétente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la conviction que l'adoption assurera le bien de l'enfant.
2. Dans chaque cas, l'autorité compétente attachera une particulière importance à ce que cette adoption procure à l'enfant un foyer stable et harmonieux.
3. En règle générale, l'autorité compétente ne considérera pas comme remplies les conditions précitées si la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant est inférieure à celle qui sépare ordinairement les parents de leurs enfants.
1. L'autorité compétente ne prononcera une adoption qu'après une enquête appropriée concernant l'adoptant, l'enfant et sa famille.
2. L'enquête devra, dans la mesure appropriée à chaque cas, porter notamment sur les éléments suivants:
La personnalité, la santé et la situation économique de l'adoptant, sa vie de famille et l'installation de son foyer, son aptitude à éduquer l'enfant;
Les motifs pour lesquels l'adoptant souhaite adopter l'enfant;
Les motifs pour lesquels, au cas où l'un seulement de deux époux demande à adopter un enfant, le conjoint ne s'associe pas à la demande;
La convenance mutuelle entre l'enfant et l'adoptant, la durée de la période pendant laquelle il a été confié à ses soins;
La personnalité et la santé de l'enfant; sauf prohibition légale, les antécédents de l'enfant;
Le sentiment de l'enfant au sujet de l'adoption proposée;
La religion de l'adoptant et la religion de l'enfant, s'il y a lieu.
3. Cette enquête devra être confiée à une personne ou à un organisme reconnus par la loi ou agréés à cet effet par une autorité judiciaire ou administrative. Elle devra, dans la mesure du possible, être effectuée par des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine par leur formation ou par leur expérience.
4. Les dispositions du présent article n'affectent en rien le pouvoir et l'obligation qu'a l'autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant ou non l'objet de l'enquête, et qu'elle considère comme pouvant être utiles.
2. Dès que naissent les droits et obligations visés au par. 1 du présent article, les droits et obligations de même nature existant entre l'adopté et son père ou sa mère ou tout autre personne ou organisme cessent d'exister. Néanmoins, la législation peut prévoir que le conjoint de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'adopté si celui-ci est son enfant légitime, illégitime ou adoptif.
4. Si un parent légitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant, le droit de jouissance de l'adoptant sur les biens de l'adopté peut, nonobstant le par. 1 du présent article, être limité par la législation.
5. En matière successorale, dans la mesure où la législation donne à l'enfant légitime un droit dans la succession de son père ou de sa mère, l'enfant adopté est traité à cet égard de la même manière que s'il était l'enfant légitime de l'adoptant.
1. Si l'enfant adopté n'a pas, dans le cas d'adoption par une seule personne, la nationalité de l'adoptant ou, dans le cas d'adoption par des époux, leur commune nationalité, la Partie Contractante dont l'adoptant ou les adoptants sont ressortissants facilitera l'acquisition de sa nationalité par l'enfant.
2. La perte de nationalité qui pourrait résulter de l'adoption est subordonnée à la possession ou à l'acquisition d'une autre nationalité.
1. Le nombre d'enfants que peut adopter un même adoptant ne sera pas limité par la législation.
2. Il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d'adopter un enfant pour le motif qu'elle a, ou pourrait avoir, un enfant légitime.
3. Si l'adoption améliore la situation juridique de l'enfant, il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d'adopter son enfant illégitime.
1. Tant que l'adopté n'est pas majeur, l'adoption ne peut être révoquée que par décision d'une autorité judiciaire ou administrative pour motifs graves et uniquement si la révocation pour de tels motifs est admise par la législation.
2. Le paragraphe précédent ne concerne pas les cas où:
L'adoption est nulle,
L'adoption prend fin par suite de la légitimation de l'adopté par l'adoptant.
Lorsque les enquêtes effectuées pour l'application des art. 8 et 9 de la présente Convention se rapporteront à une personne qui réside ou a résidé sur le territoire d'une autre Partie Contractante, cette Partie Contractante devra s'efforcer d'obtenir que les renseignements nécessaires qui lui sont demandés soient fournis sans délai. Les autorités peuvent communiquer directement entre elles à cet effet.
Partie III Dispositions supplémentaires
1. Des dispositions seront prises pour qu'une adoption puisse, le cas échéant, intervenir sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant.
2. Des dispositions seront prises pour prescrire ou pour permettre que la procédure d'adoption se déroule à huis clos.
3. L'adoptant et l'adopté pourront obtenir des documents extraits des registres publics dont le contenu atteste le fait, la date et le lieu de la naissance de l'adopté, mais ne révèle pas expressément l'adoption ni l'identité de ses parents d'origine.
4. Les registres publics seront tenus ou, à tout le moins, leurs énonciations reproduites de telle manière que les personnes qui n'y ont pas un intérêt légitime ne puissent apprendre le fait qu'une personne a été adoptée, ou, si ce fait est connu, l'identité de ses parents d'origine.
Partie IV Clauses finales
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'art. 27 de la présente Convention.
1. Toute Partie Contractante dont la législation prévoit plus d'une forme d'adoption aura la faculté de n'appliquer qu'à une de ces formes les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 de l'art. 10 de la présente Convention, et des par. 2 et 3 de l'art. 12.
2. La Partie Contractante faisant usage de cette faculté le notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou lorsqu'Elle fera une déclaration conformément au par. 2 de l'art. 23 de la présente Convention, et indiquera les modalités de l'exercice de cette faculté.
3. Cette Partie Contractante peut mettre fin à l'exercice de cette faculté; elle en avisera le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou encore lorsqu'Elle fera une déclaration conformément au par. 2 de l'art. 23 de la présente Convention, formuler au maximum deux réserves au sujet des dispositions de la Partie II de celle-ci.
2. Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par Elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'art. 14.
Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion,
Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son art. 21;
Toute notification reçue en application des dispositions de l'art. 1;
Toute notification reçue en application des dispositions de l'art. 2;
Toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l'art. 23;
Toute information reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l'art. 24;
Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l'art. 25;
Le renouvellement de toute réserve, effectué en application des dispositions du par. 1 de l'art. 25;
Le retrait de toute réserve, effectué en application des dispositions du par. 2 de l'art. 25;
Toute notification formulée en application des dispositions de l'art. 26;
Toute notification reçue en application des dispositions de l'art. 27 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 1967 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'art. 142
Pour le territoire de Rhénanie-Palatinat:
Pour le territoire de Hesse:
Pour le territoire de Rhénanie du Nord-Westphalie:
Postfach 21.07.20
Pour le territoire de Berlin:
Alte-Jakob-Strasse 12-13
Pour le territoire de la Sarre:
Pour le territoire du Bade-Wurtemberg:
Pour le territoire de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Basse-Saxe et de Schleswig-Holstein:
Gemeinsame Zentrale Adoptionsstelle der Länder Bremen,
Pour le territoire de Bavière:
Pour le territoire du Burgenland:
Landhaus, 7000 Eisenstadt
Pour le territoire de la Carinthie:
Pour le territoire de la Basse-Autriche:
Herrengasse 9-13, 1010 Wien
Pour le territoire de la Haute-Autriche:
Klosterstrasse 7, 4010 Linz
Pour le territoire de Salzbourg:
Chiemseehof, 5010 Salzburg
Pour le territoire de la Styrie:
Amt der Steiermärkischen Landesregierung Hofgasse, 8011 Graz
Pour le territoire du Tyrol:
Maria Theresienstrasse 43, 6020 Innsbruck
Pour le territoire du Vorarlberg:
Montfortstrasse 12, 6900 Bregenz
Pour le territoire de Vienne:
Magistratsabtellung 11/Jugendamt
Schottenring 24, 1010 Wien.
En Irlande, la responsabilité globale pour la législation en matière d'adoption est confiée au Ministère de la Santé.
Toute enquête relative aux adoptions et au droit en matière d'adoption devrait être adressée à:
Téléphone: (01) 71.47.11
La Commission de l'Adoption (Adoption Board) est ordinairement responsable des demandes individuelles et son siège est à:
Téléphone: (01) 76.20.04
Le responsable (Registrar) de cet organisme est M. J. W. Cronin.
Tribunaux pour enfants respectivement compétents dans leur juridiction territoriale.
28 Skolas Str.
Riga, LV-1331, Latvia
Phone: +371 67021600
Fax: +371 67276445
Website: www.lm.gov.lv
Phone: +420 542 215 522, +420 542 215 443
Langue roumaine:
Strada Apollodor
(Commission Nationale de la Santé et de l'Assistance Sociale)
Champ d'application le 25 octobre 20113
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l'adresse du site Internet du Conseil de l'Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a A l'exclusion de Sercq.
RO 1973 419; FF 1971 I 1208
1 RO 1973 418
2 RO 1983 1177, 1984 735, 1987 430, 1989 376, 1994 1347, 2007 1175 et 2014 799.
3 RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23, 1984 735, 1986 70, 1987 430, 1989 376, 1991 903, 1994 1346, 1996 847, 2007 1175 et 2011 6531. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1973 419
Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d’adoption des enfants (avec liste)
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 18.08.2018