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Timestamp: 2016-10-28 16:15:54+00:00
Document Index: 202991386

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 779", 'art. 779', 'art. 779', 'art. 667', 'art. 675', 'art. 779', 'art. 731', 'art. 971', 'art. 731', 'art. 972', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 968', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 942', 'art. 731', 'art. 971', 'art. 949', 'art. 108', 'art. 942', 'art. 108', 'art. 63', 'art. 675', 'art. 667', 'ATF ', 'art. 675', 'art. 675', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 35', 'art. 779', 'art. 7', 'in fine', 'art. 7', 'art. 779', 'art. 779', 'art. 779', 'art. 646', 'art. 652', 'art. 652', 'art. 745', 'art. 745', 'art. 749', 'art. 748', 'art. 749', 'art. 749', 'art. 779', 'art. 675', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 745', 'art. 779', 'art. 776', 'art. 972', 'art. 942', 'art. 949', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 7', 'art. 779', 'art. 779']

133 III 31136. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause hoirs A. contre consorts D. (recours en r�forme)
Art. 779 ss CC, art. 20 CO; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du d�c�s de l'un des cotitulaires de la servitude. Caract�ristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid. 3.2). Une clause par laquelle la propri�taire d'un bien-fonds et trois autres personnes conviennent de se partager la propri�t� des b�timents sis sur ce bien-fonds � raison de quatre quote-parts �gales, en cr�ant une servitude de superficie en faveur de trois d'entre elles seulement, est nulle pour cause de contenu impossible; elle peut toutefois �tre convertie en un acte valable (consid. 3.4). Le d�c�s de l'un des cotitulaires d'une servitude personnelle de superficie a pour effet, lorsque sa part a �t� stipul�e intransmissible, d'accro�tre le droit des autres cotitulaires en proportion (consid. 4). Faits � partir de page 312
A. X. �tait propri�taire de plusieurs parcelles formant un grand domaine � Y., en particulier de la parcelle n� x, sur laquelle �taient �rig�s une vaste villa (b�timent n� a) et deux b�timents annexes (nos b et c). A son d�c�s en 1949, il a laiss� huit h�ritiers, soit sa veuve dame X. et ses sept enfants, parmi lesquels A., dame B., dame C. et dame D.
Le 20 janvier 1960, les h�ritiers ont conclu un acte notari� de convention de partage des terrains de Y., qui pr�voyait en substance le partage de la parcelle n� x en plusieurs nouvelles parcelles et la distribution de toutes les parcelles en fonction des valeurs attribu�es � chacune d'entre elles. Dame D. a re�u notamment une parcelle (actuellement n� y) sur laquelle sont sis les b�timents nos a, b et c.
Les parties ont convenu que ces b�timents seraient la propri�t� de A., de dame B., de dame C. et de dame D., chacun pour un quart. Elles ont convenu de constituer une servitude personnelle de superficie sur ces b�timents au profit de A., de dame B. et de dame C. BGE 133 III 311 S. 313
B. La servitude de superficie a �t� enregistr�e au registre foncier le 12 f�vrier 1960. Elle figure actuellement au feuillet de la parcelle n� y au grand livre, tel qu'il existe depuis la mise en vigueur du registre foncier f�d�ral, le 25 juillet 1994; ce feuillet �nonce l'existence d'un droit de superficie, sans en indiquer les b�n�ficiaires ni leurs quote-parts, et renvoie aux pi�ces justificatives.
"au profit de Madame B., de Monsieur A. et de Mademoiselle C., une servitude personnelle de superficie sur les b�timents N� a, b et c (...). Il est express�ment convenu que ces b�timents sont la propri�t� de Madame D., Mademoiselle C., Madame B. et Monsieur A., chacun pour un quart."
C. Par acte notari� des 21 f�vrier et 6 mars 1968, A., dame B., dame C. et dame D. ont apport� des modifications � la servitude de superficie. Le corps principal de cet acte a la teneur suivante :
"1. (...) Cette servitude est au profit de Mademoiselle C., de Madame B. et de Monsieur A., �galement comparants et il a �t� stipul� que lesdits b�timents seraient la propri�t� indivise par parts �gales, soit un quart � chacun de Mademoiselle C., de Madame D., de Madame B. et de Monsieur A.
2. Il est express�ment convenu entre les comparants que cette servitude personnelle de superficie profite non seulement � Monsieur A. personnellement, mais que conform�ment aux dispositions de l'article 779, alin�a 1 du Code civil suisse, elle passe � ses h�ritiers.
Monsieur A. ou les siens peuvent en outre la c�der en tout ou partie � des descendants de Monsieur X. mais non � des tiers.
En revanche, les comparants conviennent qu'en ce qui concerne les autres b�n�ficiaires, soit Mademoiselle C. et Madame B., ladite servitude personnelle est, pour chacune d'elles, strictement personnelle, incessible et qu'elle ne passera point � leurs h�ritiers."
Cette modification de cessibilit� a �t� enregistr�e au registre foncier le 15 mars 1968.
D. Dame D. est d�c�d�e le 2 octobre 1985, laissant pour seuls h�ritiers son mari D. - qui a d�clar� renoncer � la succession de son �pouse - et ses trois fils E., F. et G. Dans le cadre du partage de la succession, il a �t� convenu que F. c�derait � G. la moiti� de ses droits dans la parcelle n� y et dans les b�timents nos a, b et c. La modification du registre foncier a �t� op�r�e le 20 juillet 1987. Depuis lors, le registre des servitudes indique que "les b�timents appartiendront � Monsieur G. pour un/huiti�me (1/8), � Monsieur E. pour BGE 133 III 311 S. 314un/douzi�me (1/12) et � Monsieur F. pour un/vingt-quatri�me (1/24)". Les b�n�ficiaires de cette inscription au registre des servitudes se sont comport�s en copropri�taires des b�timents, comme leur m�re l'avait fait auparavant.
Le 10 mai 1996, apr�s le d�c�s de dame C., A. a fait savoir � ses neveux E., F. et G. qu'il souhaitait vendre bient�t les b�timents en indivision ainsi que ses terrains. L'ann�e suivante, dame B. a �galement exprim� le d�sir de sortir de l'indivision. E., F. et G. se sont montr�s int�ress�s � acheter les parts de A. et de dame B., mais les discussions ont achopp� sur la question de la valeur � attribuer aux b�timents sis sur la parcelle n� y.
E. Le 10 septembre 2002, A. a actionn� E., F. et G. (ci-apr�s: les consorts D.) devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Il a notamment conclu, avec suite de frais et d�pens, � la constatation que les consorts D. �taient ind�ment inscrits au registre des servitudes du registre foncier de Gen�ve comme titulaires d'un droit de superficie sur les b�timents nos a, b et c sis sur la parcelle n� y de la commune de Y., � leur radiation imm�diate de cette inscription relative au droit de superficie et � la constatation que la servitude de superficie au profit de dame C. avait � son d�c�s �t� transf�r�e de plein droit � A. et � dame B.
A. est d�c�d� le 3 janvier 2003, laissant pour h�ritiers son �pouse et ses quatre enfants (ci-apr�s: les hoirs A.), qui ont repris l'instance. Les consorts D. ont conclu au d�boutement des hoirs A. de toutes leurs conclusions.
Le Tribunal de premi�re instance a d�bout� les hoirs A. de toutes leurs conclusions par jugement du 7 septembre 2005.
F. Statuant par arr�t du 18 mai 2006 sur appel des hoirs A., la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance.
S'agissant de l'inscription des d�fendeurs au registre des servitudes comme (co)titulaires du droit de superficie, les juges cantonaux ont consid�r� en substance que la construction juridique choisie par les parties au partage successoral de 1960 - consistant � attribuer la propri�t� des b�timents � quatre d'entre elles � raison de quatre quote-parts �gales, en cr�ant une servitude de superficie en faveur de trois d'entre elles seulement - �tait impossible puisqu'un quart du droit de superficie n'avait pas de titulaire. La convention des parties �tait donc nulle en ce qui concernait la constitution du droit de BGE 133 III 311 S. 315superficie, mais elle pouvait �tre convertie en un acte valable qui correspondait � leur volont�. La conversion s'appliquait �galement � l'acte de disposition par lequel la propri�taire de la parcelle avait sollicit�, en 1960, l'inscription de la servitude de superficie au registre foncier. Si elle avait su que sa demande d'inscription portait sur un droit nul parce qu'impossible, elle aurait sollicit� l'inscription d'un droit valable et conforme � la cause de l'inscription, et aurait donc requis l'inscription d'une servitude personnelle ayant quatre cotitulaires, dont elle-m�me. Dans ces conditions, la d�signation des d�fendeurs et des demandeurs comme co-b�n�ficiaires du droit de superficie, au registre des servitudes, �tait justifi�e, et les conclusions des demandeurs tendant � radier du registre foncier toute d�signation des d�fendeurs comme co-b�n�ficiaires de la servitude �taient mal fond�es.
S'agissant du sort de la quote-part de feue dame C., la cour cantonale a consid�r� que la dur�e du droit de dame C. avait par la modification de 1968 �t� fix�e � son d�c�s. Les constructions faisant retour au propri�taire du fonds � l'expiration de la dur�e du droit de superficie (art. 779c CC), il devait en aller de m�me de la quote-part dont la dur�e �tait expir�e alors que les autres quote-parts subsistaient. Il s'ensuivait que les d�fendeurs, en tant que copropri�taires de la parcelle grev�e, avaient acquis la quote-part de leur tante d�c�d�e et augment� d'autant leurs propres quote-parts d�j� existantes du droit de superficie. Cela �tant, les conclusions des demandeurs tendant � la constatation que la servitude de superficie au profit de dame C. avait � son d�c�s �t� transf�r�e de plein droit � A. et � dame B. devaient �tre rejet�es.
G. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par les demandeurs contre l'arr�t de la Cour de justice.
3. 3.2 3.2.1 Le droit de superficie est la servitude en vertu de laquelle une personne a la facult� d'avoir ou de faire des constructions, soit sur le fonds grev�, soit au-dessous (art. 779 al. 1 CC). Il donne ainsi le moyen de dissocier la propri�t� du fonds de la propri�t� des constructions qui s'y trouvent au moment de la constitution ou qui sont �difi�es par la suite: en d�rogation au principe de l'accession �nonc� BGE 133 III 311 S. 316� l'art. 667 CC, ces constructions sont la propri�t� du titulaire du droit de superficie, conform�ment � l'art. 675 al. 1 CC (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2513). Sauf clause contraire, toute la surface de l'immeuble grev� peut �tre b�tie; l'exercice du droit est cependant souvent limit� par l'acte constitutif � une partie d�termin�e de l'immeuble grev� (STEINAUER, op. cit., n. 2524), notamment lorsqu'il porte sur des constructions existantes. Le droit de superficie peut �tre constitu� en servitude personnelle - seule hypoth�se directement vis�e par les art. 779 ss CC - ou en servitude fonci�re (STEINAUER, op. cit., n. 2518).
3.2.3 L'inscription au registre foncier est n�cessaire pour la constitution des servitudes (art. 731 al. 1 CC). Une servitude n'existe comme droit r�el que si cette inscription a eu lieu (art. 971 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 731 al. 2 CC). Par inscription au registre foncier, il faut entendre l'inscription au grand livre (art. 972 al. 1 CC); le droit ne prend donc naissance que s'il a �t� port� au grand livre (art. 25 al. 4 de l'ordonnance du 22 f�vrier 1910 sur le registre foncier [ORF; RS 211.432.1]; STEINAUER, Les droits r�els, t. I, 4e �d. 2007, n. 894, 895 et 897; ATF 124 III 293 consid. 2a; HENRI DESCHENAUX, Le registre foncier, Trait� de droit priv� suisse, vol. V/II/2, 1983, p. 500 et 502; DIETER ZOBL, Grundbuchrecht, 2e �d. 2004, n. 19, 95 et 223). Selon l'art. 968 CC, les servitudes fonci�res sont inscrites au feuillet du fonds servant et du fonds dominant (cf. art. 35 al. 1 ORF), seule l'inscription au fonds servant �tant toutefois essentielle pour la constitution de la servitude (art. 25 al. BGE 133 III 311 S. 3174 ORF; STEINAUER, Les droits r�els, t. II, 3e �d. 2002, n. 2234). Les servitudes personnelles, pour lesquelles il n'y a par d�finition pas de fonds dominant, sont inscrites au seul feuillet du fonds servant (cf. art. 35 al. 1 ORF). L'inscription sur le feuillet du fonds servant doit d�signer le fonds b�n�ficiaire de la servitude ou, pour les servitudes personnelles, la personne titulaire du droit (art. 35 al. 2 let. d ORF); une inscription qui ne comprend pas cette indication est lacunaire (ATF 124 III 293 consid. 2a; STEINAUER, Les droits r�els, t. II, 3e �d. 2002, n. 2234).
3.2.4 Le grand livre (art. 942 al. 2 et 945 CC) est le livre principal du registre foncier, destin� � donner l'�tat des droits sur un immeuble (DESCHENAUX, op. cit., p. 52; ZOBL, op. cit., n. 223; STEINAUER, Les droits r�els, t. I, 4e �d. 2007, n. 565). Comme on vient de le voir, un droit r�el dont la constitution est l�galement subordonn�e � une inscription au registre foncier, comme c'est le cas des servitudes (art. 731 al. 1 CC), ne prend naissance que s'il a �t� port� au grand livre (art. 971 al. 1 CC). Les registres accessoires dont le Conseil f�d�ral a prescrit la tenue en vertu de la comp�tence que lui donne l'art. 949 al. 2 CC (cf. art. 108 al. 1 ORF) ne font pas partie int�grante du registre foncier (art. 942 al. 2 CC a contrario) et ne jouent pas de r�le pour la naissance, les effets et l'extinction des droits r�els (DESCHENAUX, op. cit., p. 56; STEINAUER, Les droits r�els, t. I, 4e �d. 2007, n. 573; ZOBL, op. cit., n. 260). Lorsque les cantons ont fait usage de la facult� conf�r�e par l'art. 108 al. 2 ORF d'instituer d'autres registres accessoires, comme un registre des servitudes, les inscriptions dans ces registres ne produisent pas non plus les effets sp�cifiques du registre foncier (DESCHENAUX, op. cit., p. 57-58; STEINAUER, Les droits r�els, t. I, 4e �d. 2007, n. 573; ZOBL, op. cit., n. 260 et 268).
3.3 En l'esp�ce, il est constant que le feuillet de la parcelle n� y au grand livre, tel qu'il existe depuis la mise en vigueur du registre foncier f�d�ral, le 25 juillet 1994, �nonce uniquement l'existence d'un droit de superficie, en renvoyant aux pi�ces justificatives, mais n'en d�signe pas les b�n�ficiaires; en revanche, le registre des servitudes mentionne comme b�n�ficiaires du droit de superficie A., dame B., dame C. et dame D., respectivement leurs ayants cause. Les conclusions prises par les demandeurs, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 1 OJ [RO 3 p. 521]), tendent � la constatation que les d�fendeurs sont ind�ment inscrits au registre des servitudes du registre foncier de Gen�ve comme (co)titulaires du droit de superficie litigieux, ainsi qu'� leur radiation imm�diate de cette inscription au registre BGE 133 III 311 S. 318des servitudes. Cela �tant, il y a lieu d'examiner ci-apr�s si les d�fendeurs sont ou non inscrits � tort au registre des servitudes comme (co)titulaires du droit de superficie litigieux, au regard de la convention de 1960 sur laquelle repose cette inscription.
3.4 3.4.1 Il est constant que les parties � cette convention voulaient attribuer un quart de la propri�t� des b�timents sis sur la parcelle n� y � chacune des quatre personnes d�sign�es. Elles ont ainsi express�ment convenu d'attribuer la propri�t� des b�timents � ces quatre personnes, � raison de quatre quote-parts �gales. Pour parvenir � ce r�sultat et dissocier temporairement la propri�t� des b�timents de celle du bien-fonds (cf. art. 675 al. 1 CC), elles ont convenu de cr�er un droit de superficie en faveur de trois d'entre elles, partant de l'id�e erron�e que le principe de l'accession (art. 667 al. 2 CC) garantissait � la propri�taire de la parcelle la quote-part restante de la propri�t� collective des b�timents, apr�s l'attribution de trois quote-parts d'un quart chacune � trois superficiaires.
D'un point de vue juridique, la propri�t� sur une construction, en pr�sence d'une servitude de superficie, est indissolublement li�e � la titularit� de la servitude, en ce sens que le propri�taire de la construction ne peut �tre que le titulaire de la servitude de superficie (ATF 90 I 252 consid. 2; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, vol. IV/ 1/2, 1974, n. 10 ad art. 675 CC; ROBERT HAAB/AUGUST SIMONIUS/WERNER SCHERRER/DIETER ZOBL, Z�rcher Kommentar, vol. IV/1, 1977, n. 8 ad art. 675 CC; STEINAUER, Les droits r�els, t. II, 3e �d. 2002, n. 1629; PAUL PIOTET, Les droit r�els limit�s, Trait� de droit priv� suisse, t. V/1/3, 1978, p. 75). Le propri�taire du fonds grev� ne peut ainsi pas se voir attribuer la propri�t� (collective) de la construction sans �tre cotitulaire de la servitude de superficie. Il s'ensuit que la construction juridique choisie par les parties � l'acte notari� de convention de partage du 20 janvier 1960 est impossible: en effet, d'une part, il n'est pas possible d'attribuer � dame D. une part de propri�t� collective d'un quart des b�timents faisant l'objet du droit de superficie sans en faire simultan�ment la cotitulaire de ce droit; d'autre part, il n'est pas possible d'attribuer aux cotitulaires du droit de superficie la propri�t� collective de ces b�timents � raison de trois quarts seulement, puisque les cotitulaires du droit de superficie doivent avoir ensemble la pleine propri�t� de la construction. BGE 133 III 311 S. 319
La convention des parties est donc nulle, pour cause de contenu impossible (art. 20 al. 1 CO), en ce qui concerne la constitution du droit de superficie. Contrairement � ce que soutiennent les demandeurs, il ne saurait �tre question de maintenir la convention en tant qu'elle pr�voit la constitution d'un droit de superficie en faveur des seuls A., dame B. et dame C. En effet, l'attribution � des personnes d�termin�es de la propri�t� sur une construction en d�rogation au principe de l'accession est indissolublement li�e, comme on l'a vu, � la constitution d'un droit de superficie en faveur de ces m�mes personnes. Au surplus, il y a lieu d'admettre que les parties � l'acte notari� de convention de partage du 20 janvier 1960 n'auraient pas pr�vu la constitution d'un droit de superficie en la seule faveur des trois pr�nomm�s si elles avaient su que la construction juridique retenue ne permettait pas d'attribuer la propri�t� des b�timents � A., dame B., dame C. et dame D., � raison d'un quart chacun (art. 20 al. 2 CO). La construction d'un droit de superficie en faveur des seuls A., dame B. et dame C., respectivement de leurs ayants cause, telle que propos�e par les demandeurs, ne peut par cons�quent qu'�tre �cart�e.
3.4.2 Selon le principe de la conversion, admis par la jurisprudence et la doctrine, un acte juridique nul peut �tre interpr�t� comme un acte valable permettant d'obtenir approximativement le m�me r�sultat, � condition que les exigences de l'acte de remplacement soient �galement remplies, que celui-ci n'aille pas, dans ses cons�quences, plus loin que l'acte nul, et que la conversion ne soit pas contraire au but de la norme dont d�coule la nullit� de l'acte � convertir (ATF 126 III 182 consid. 3b). En l'esp�ce, comme la cour cantonale l'a retenu � bon droit, toutes les conditions d'une conversion sont r�unies, de sorte que la clause frapp�e de nullit� de l'acte notari� de convention de partage du 20 janvier 1960 doit �tre convertie en une clause par laquelle il est constitu� sur les b�timents nos a, b et c, ainsi que sur toutes canalisations desservant lesdits b�timents, une servitude de superficie en faveur de dame D., dame C., dame B. et A., cotitulaires de la servitude - et donc propri�taires collectifs des constructions - chacun pour un quart. La conversion s'applique �galement � l'acte de disposition par lequel la propri�taire de la parcelle a sollicit�, en 1960, l'inscription de la servitude de superficie au registre foncier, comme l'autorit� cantonale l'a expos� avec raison. BGE 133 III 311 S. 320
3.4.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'inscription des d�fendeurs au registre des servitudes comme (co)titulaires du droit de superficie litigieux a �t� op�r�e sur la base d'une cause valable, compte tenu de la conversion, telle qu'elle vient d'�tre d�crite, de la clause de l'acte notari� de convention de partage du 20 janvier 1960 constituant ce droit de superficie ainsi que de l'acte de disposition y relatif. Partant, le recours ne peut qu'�tre rejet� en tant qu'il conteste le rejet des conclusions des demandeurs relatives � l'inscription des d�fendeurs au registre des servitudes comme (co)titulaires d'un droit de superficie sur les b�timents nos a, b et c sis sur la parcelle n� y.
Vu les conclusions dont il est saisi (cf. art. 63 al. 1 OJ), le Tribunal f�d�ral n'a pas � statuer sur l'inscription du droit de superficie litigieux au grand livre, qui appara�t lacunaire au regard des prescriptions de l'art. 35 al. 2 let. d ORF - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1995 - dans la mesure o� l'inscription sur le feuillet de la parcelle n� y ne d�signe pas les b�n�ficiaires du droit de superficie (cf. consid. 3.2.3 supra).
4. 4.1 En ce qui concerne le rejet par la cour cantonale de leur conclusion tendant � la constatation que la servitude de superficie au profit de dame C. a � son d�c�s �t� transf�r�e de plein droit � A. et � dame B., les demandeurs reprochent � la cour cantonale d'avoir retenu qu'au d�c�s de dame C., la quote-part de cette derni�re dans le droit de superficie revenait aux propri�taires du fonds servant - soit aux d�fendeurs - en vertu de l'art. 779c CC. Se r�f�rant � la doctrine relative � la constitution et � l'expiration d'un usufruit au b�n�fice de plusieurs personnes, ils soutiennent que, lorsqu'un droit de superficie est constitu� en faveur de plusieurs personnes et qu'il est convenu que le droit de l'une d'elles ne passera pas � ses h�ritiers, le d�c�s de cette personne a pour effet d'accro�tre proportionnellement les parts des autres superficiaires.
4.2 4.2.1 Si le droit de superficie constitu� en servitude personnelle (cf. consid. 3.2.2 supra) est distinct (soit si sa cessibilit� et sa transmissibilit� n'ont pas �t� supprim�es; cf. art. 7 al. 2 ch. 1 in fine ORF) et permanent (soit s'il est �tabli pour trente ans au moins ou pour une dur�e ind�termin�e; cf. art. 7 al. 2 ch. 2 ORF), il peut �tre ou non immatricul� comme immeuble au registre foncier en vertu de l'art. 779 al. 3 CC (STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2519). BGE 133 III 311 S. 321Sauf convention contraire, le droit de superficie est cessible et il passe aux h�ritiers (art. 779 al. 2 CC; STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2525). Lorsque le droit de superficie n'est pas immatricul� comme immeuble au registre foncier, le transfert s'op�re ind�pendamment du registre foncier (STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2527 et t. I, 4e �d. 2007, n. 693).
Le droit de superficie s'�teint pour les causes qui mettent fin aux servitudes fonci�res, la cause la plus fr�quente �tant la survenance du terme extinctif dont les parties sont convenues (STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2557). � l'extinction du droit de superficie, le principe de l'accession reprend force: les constructions font retour au propri�taire du fonds et deviennent partie int�grante de ce fonds, conform�ment � l'art. 779c CC (STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2558).
La doctrine propose, dans l'hypoth�se o� plusieurs personnes sont b�n�ficiaires d'un usufruit, de leur appliquer par analogie les r�gles sur la copropri�t� (art. 646 � 651 CC) lorsque les b�n�ficiaires n'ont pas entre eux un lien juridique faisant na�tre une propri�t� commune selon l'art. 652 CC (communaut� h�r�ditaire, soci�t� simple), ou les r�gles sur la propri�t� commune (art. 652 � 654 CC) lorsque les titulaires sont li�s entre eux par un tel rapport de communaut� (STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2404; cf. ALEXANDRA FARINE FABBRO, L'usufruit immobilier, th�se Fribourg 2000, p. 9-10; MAX BAUMANN, Z�rcher Kommentar, vol. IV/2a, 1999, n. 3, 4 et 7 ad art. 745 CC; HANS LEEMANN, Berner Kommentar, vol. IV/2, 1925, n. 9 ad art. 745 CC). La doctrine romande parle, par analogie avec la propri�t�, de co-usufruit dans le premier cas et d'usufruit commun dans le second (cf. STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2404; FARINE FABBRO, op. cit., p. 9-10).
Si l'usufruit qui a �t� constitu� en faveur d'une unique personne physique s'�teint � la mort de l'usufruitier (art. 749 al. 1 CC), il en va diff�remment en cas de co-usufruit ou d'usufruit commun: le BGE 133 III 311 S. 322d�c�s de l'un des titulaires ne met pas fin � l'usufruit, mais l'usufruit des autres titulaires s'accro�t en proportion et ce n'est qu'au d�c�s du dernier titulaire que l'usufruit s'�teint (STEINAUER, Les droits r�els, t. III, 3e �d. 2003, n. 2464a; FARINE FABBRO, op. cit., p. 219 s.; BAUMANN, op. cit., n. 2 et 8 ad art. 748-749 CC; cf. ROLAND M. M�LLER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e �d. 2003, n. 2 ad art. 749 CC).
4.3 4.3.1 En l'esp�ce, les parties int�ress�es ont convenu, par acte notari� des 21 f�vrier et 6 mars 1968, que la servitude de superficie qu'ils avaient convenu de constituer dans l'acte notari� de convention de partage du 20 janvier 1960 serait incessible et intransmissible en ce qui concernait deux de ses cotitulaires, � savoir dame C. et dame B. En application des principes qui viennent d'�tre expos�s, le d�c�s de la premi�re nomm�e conduit � l'accroissement proportionnel des droits des autres cotitulaires, � savoir, �tant donn� la conversion de la clause nulle de l'acte notari� de convention de partage du 20 janvier 1960 (cf. consid. 3.4.2 supra), de dame B., des demandeurs (en tant qu'ayants cause de A.) et des d�fendeurs (en tant qu'ayants cause de dame D.). C'est donc � tort que la cour cantonale a jug� que la quote-part de dame C. revenait aux seuls d�fendeurs, en tant qu'ayants cause de dame D.
4.3.2 Les demandeurs ont conclu � la constatation que la servitude de superficie au profit de dame C. avait � son d�c�s �t� transf�r�e BGE 133 III 311 S. 323de plein droit � A. et � dame B., � l'exclusion de dame D. (respectivement de ses ayants cause). Or, comme on vient de le voir, le d�c�s de dame C. conduit � l'accroissement proportionnel des droits de tous les autres cotitulaires, y compris des d�fendeurs en tant qu'ayants cause de dame D. D�s lors, les conclusions des demandeurs sur ce point ne peuvent qu'�tre rejet�es.
90 I 252,
art. 749 et 776 al. 2 CC,
art. 779 al. 2 CC,
Art. 779 ss CC suite... ,
art. 675 al. 1 CC,
art. 25 al. 4 de l'ordonnance du 22 f�vrier 1910 sur le registre foncier [ORF; RS 211.432.1],
art. 35 al. 1 ORF,
art. 745 CC,
art. 779 al. 1 CC,
art. 776 ss CC,
art. 972 al. 1 CC,
art. 942 al. 2 et 945 CC,
art. 949 al. 2 CC,
art. 108 al. 1 ORF,
art. 108 al. 2 ORF,
art. 7 al. 2 ch. 2 ORF,
art. 779 al. 3 CC,
art. 779l CC