Source: http://www.atoutcredit.fr/montant-du-ptz.html
Timestamp: 2017-07-27 14:32:10+00:00
Document Index: 169007207

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art.1585', 'art. 1599', 'art.1599', 'art.1599', 'art 7']

Atout Crédit - Société de crédit - La Ciotat 13 Bouches du Rhône PACA - Montant du PTZ +
Par ailleurs, le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l’opération. Cette limite vise à proportionner l’aide du PTZ+ au regard de l’avantage représenté par un apport personnel important, pour les accédants qui en disposent, et dont l’endettement se retrouve, de fait, réduit.
Le coût total de l’opération (CCH : R.31-10-8, arrêté du 30.12.10 : art 6)
Le coût total de l’opération à prendre en compte comprend :
La taxe locale d’équipement (CGI : art.1585 a) ;
En Ile-de-France, la taxe complémentaire à la TLE (CGI : art. 1599 octies) ;
La taxe pour le financement des CAUE (CGI : art.1599 b) ;
La taxe spéciale d’équipement perçue dans le département de Savoie (CGI : art.1599 OB) ;
La taxe départementale des espaces naturels sensibles (Code de l’urbanisme : art. L.142-2).
La localisation du logement dans une des quatre zones définies en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, mentionnées à l’article R. 304-1 du CCH (zones A, B1, B2 et C - définies par l’arrêté du 29 avril 2009),
Le caractère neuf ou ancien du logement (pour les logements anciens éligibles, c’est-à-dire dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants)
Logement ancien (vente du parc social à ses occupants)
La quotité du prêt Le montant du prêt correspond au coût total de l’opération, plafonné à un montant (inchangé par rapport à 2011, cf. tableau ci-dessus), auquel est appliquée une quotité.
· Pour les logements neufs Les quotités de prêt sont fixées en fonction de la localisation du logement et de son niveau de performance énergétique globale.
Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 ».
Pour les offres émises à compter du 1er janvier 2012, les quotités de prêt applicable aux logements neufs sont les suivantes :
33% ([1][1])
· Pour les logements anciens (vente du parc social à ses occupants)
La quotité de prêt est fixée à 10 %, quels que soient la localisation du logement ou son niveau de performance énergétique. Pour mémoire, le prix de vente du logement doit être égal à 65 % du prix de l’évaluation faite par le service des domaines.
Justification du label « Bâtiment basse consommation BBC 2005 » pour les logements neufs (arrêté du 30.12.10 : art 7)
Les justificatifs différent selon les formes d’acquisition ou de construction : achat d’un logement neuf par une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat unique de construction de maison individuelle régi par la loi de 1990 (CCMI avec ou sans fourniture de plan) ou contrat de promotion immobilière, ou hors contrat unique (contrats de maîtrise d’œuvre, contrats d’entreprise).
- En cas de vente d’un logement neuf achevé, l’accédant fournit à l’établissement prêteur le certificat (ou une copie) mentionnant l’attribution du label délivré par un organisme de certification.
Pour les autres formes d’acquisition ou de construction, l’emprunteur produit dans un premier temps un justificatif provisoire :
Pour les opérations réalisées en VEFA, en CCMI ou par le biais d’un contrat de promotion immobilière, le justificatif provisoire consiste en une mention portée au contrat qui précise que le logement livré sera titulaire du label "BBC 2005".
- Pour les constructions hors CCMI et hors contrat de promotion immobilière, l’emprunteur justifie provisoirement du label "BBC 2005" au moyen d’un contrat d’engagement conclu par l’emprunteur avec un organisme de certification.
Dans un second temps, et au plus tard un an après la date de déclaration d’achèvement, l’emprunteur doit fournir le certificat mentionnant l’attribution du label. A défaut, pour les accessions réalisées en VEFA ou les constructions en CCMI ou dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière, l’emprunteur fournit dans le même délai la preuve qu’il a engagé une procédure à l’encontre de son contractant relativement à la non- obtention du label "bâtiment basse consommation BBC 2005"
Réduction possible du montant du prêt (CCH : art L.31-10-8)
[1][1] Pour les logements situés dans un département d’outre-mer, ce taux de 33% s’applique aux logements neufs sans condition de performance énergétique.