Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1986/037_PS_SJG_SJG8609CM00037.htm
Timestamp: 2017-10-19 18:28:01+00:00
Document Index: 291220447

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 698', 'art. 1', 'art. 698', 'art. 1', 'art. 698', "l'article 697"]

MILITAIRES. - Crimes et délits en temps de paix. A) Instruction et jugement. L. 21 juillet 1982, art. 1 al. 1. B) Saisine directe. C. proc. pén., art. 698-1 à 698-8. Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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MILITAIRES. - Crimes et délits en temps de paix. A) Instruction et jugement. L. 21 juillet 1982, art. 1 al. 1. B) Saisine directe. C. proc. pén., art. 698-1 à 698-8. Obstacle (non)
(Cass. crim., C. (dans l'intérêt de la loi), 4 décembre 1985 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Il résulte des articles 1er, alinéa 1 de la loi du 21 juillet 1982 et 698 du Code de procédure pénale que les infractions mentionnées à l'article 697-1 de ce Code et relatives aux infractions militaires prévues par le Livre III du Code de justice militaire ainsi qu'aux crimes et délits de droit commun, commis dans l'exécution du service par les militaires, tels qu'ils sont définis par les articles (...)