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Timestamp: 2016-10-24 18:20:51+00:00
Document Index: 79700865

Matched Legal Cases: ['art. 259', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 259', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 259', 'art. 274', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 259', 'art. 259']

120 II 28
120 II 287. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre �poux V. (recours en r�forme)
Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; proc�dure de conciliation en mati�re de bail � loyer et force d�rogatoire du droit f�d�ral. L'autorit� judiciaire doit examiner d'office et de mani�re pr�judicielle la conformit� du droit cantonal avec le droit f�d�ral (consid. 3). Le droit cantonal ne peut exclure l'acc�s � la voie judiciaire � la partie intim�e et d�faillante dans la proc�dure de conciliation (consid. 4), sous peine de violer le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (consid. 5). Faits � partir de page 28
BGE 120 II 28 S. 28
A.- Les �poux V., en qualit� de locataires, ont exig� de dame K. la r�paration de certaines malfa�ons affectant leur appartement. Le 21 mars 1991, ils ont inform� la commission cantonale de conciliation de la consignation des loyers et l'ont requise d'engager la proc�dure de conciliation pr�vue � l'art. 259i al. 1 CO. Lors de la s�ance organis�e � cet effet, dame K. n'a pas comparu. La commission a constat� ce d�faut et, par d�cision du 17 octobre 1991, elle a notamment accord� aux locataires une r�duction de leur loyer.
B.- Dame K. a ouvert action devant le juge du district de Monthey. Dans sa d�cision du 6 mai 1992, le juge concern� a d�clar� l'action irrecevable, au motif que la demanderesse, absente lors de la s�ance en conciliation, �tait d�chue de son droit de saisir l'autorit� judiciaire. Dame K. a interjet� un appel aupr�s du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par jugement du 2 septembre 1993, celui-ci a d�clar� le recours irrecevable, motif pris que le juge de district avait fait uniquement application du droit cantonal de proc�dure et qu'ainsi seule la voie du pourvoi en nullit� �tait ouverte.
BGE 120 II 28 S. 29
C.- Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en r�forme interjet� par la demanderesse et a renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
3. Dans son �criture d'appel, la demanderesse avait d�j� soutenu que la d�ch�ance de son droit � faire valoir ses pr�tentions en justice �quivalait � une violation du droit f�d�ral. Quoi qu'il en soit, le Tribunal cantonal devait examiner cette question d'office. Ne change rien, � cet �gard, que la d�cision d'irrecevabilit� rendue par le juge de district l'ait �t� en application correcte du droit cantonal. L'obligation d'appliquer d'office le droit f�d�ral implique en effet un examen pr�judiciel de la conformit� du droit cantonal avec la l�gislation f�d�rale (cf. ATF 112 Ia 311 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Puisqu'en l'esp�ce la demanderesse a la possibilit� d'invoquer au moyen du recours en r�forme une pr�tendue violation du principe de la force d�rogatoire de cette l�gislation, la voie de l'appel au tribunal cantonal devait �galement lui �tre ouverte. Le jugement entrepris viole donc, � ce titre, le droit f�d�ral.
4. Le bien-fond� de la pr�tention revendiqu�e par le recourant ne constitue pas une condition de recevabilit� du recours en r�forme (POUDRET, COJ, n. 1.1 ad art. 43 OJ). Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral pourrait se contenter de constater que le jugement d'irrecevabilit� entrepris contrevient au droit f�d�ral avec pour cons�quence le renvoi de l'affaire au Tribunal cantonal pour que celui-ci entre en mati�re sur l'appel. Afin d'�viter une prolongation inutile de la proc�dure, il y a lieu de trancher s'il y a, en l'esp�ce, violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. En effet, en cas de compatibilit� du droit cantonal litigieux avec la l�gislation f�d�rale, il n'y aurait aucun int�r�t � ce qu'un jugement de rejet remplace purement et simplement le jugement attaqu�.
Lorsque la commission cantonale de conciliation rend une d�cision, celle-ci devient d�finitive, si la partie qui succombe ne saisit pas le juge dans les trente jours (art. 259i al. 2 et 274f al. 1 CO). Le droit f�d�ral (art. 274d ss CO) n'impose pas la comparution personnelle des parties en instance de conciliation, ni ne r�gle les cons�quences du d�faut d'une partie � compara�tre. Il comporte toutefois un renvoi aux l�gislations de proc�dure cantonales (cf. r�serve de l'art. 274 CO); celles-ci proposent des solutions diff�renci�es (cf., pour un aper�u de la question, GM�R, K�ndigungsschutz - BGE 120 II 28 S. 30Prozessuales rund um den "Entscheid" der Schlichtungsbeh�rde, in Mietrechtspraxis 3/1990, p. 121 ss/128 ss; COMMENTAIRE DE L'USPI, n. 11 s. ad art. 274d CO). La question � r�soudre en l'esp�ce consiste � savoir si elles ont la possibilit� de pr�voir la d�ch�ance du droit de la personne intim�e et d�faillante en proc�dure de conciliation � obtenir un jugement de la part de l'autorit� judiciaire.
Le droit f�d�ral offre � la partie qui succombe devant l'autorit� de conciliation un droit d'agir en justice dans les trente jours d�s la notification de la d�cision de cette autorit� (COMMENTAIRE DE L'USPI, n. 9 ad art. 259i CO et n. 8 ad art. 274f CO). Le droit cantonal peut prescrire dans quelles formes les actions judiciaires doivent �tre introduites; mais il ne peut pas poser des exigences telles qu'elles constitueraient des obstacles � l'application du droit f�d�ral (ATF 108 II 337 consid. 2d): il ne peut ainsi exclure l'acc�s � la voie judiciaire � l'intim� - en proc�dure de conciliation -, au motif que celui-ci aurait omis de prendre part � cette proc�dure; une telle solution reviendrait sinon � accorder aux l�gislateurs cantonaux la comp�tence de pr�voir la p�remption des pr�tentions d�coulant du droit f�d�ral par le biais de pures r�gles de proc�dure, ce qui, selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, est incompatible avec ce droit (ATF 118 II 479). Pareille omission ne peut avoir des implications, en vertu du droit cantonal, que pour la proc�dure de conciliation et non pour la proc�dure judiciaire ult�rieure (dans ce sens, GM�R, op.cit., p. 129; COMMENTAIRE DE L'USPI, n. 11 ad art. 274d CO). La question controvers�e de savoir si le requ�rant en proc�dure de conciliation - r�put�, en cas de d�faut, avoir retir� sa requ�te - est, lui, d�chu de son droit d'agir en justice, ne se pose pas en l'occurrence; il n'y a d�s lors pas lieu de la trancher (pro: COMMENTAIRE DE L'USPI, n. 11 s. ad art. 274d CO; DUCROT, Proc�dure et contentieux en mati�re de bail � loyer et de bail � ferme non agricole en particulier dans le canton du Valais, in RVJ 1991, p. 156 s.; contra: GM�R, op.cit., p. 129 s.).
5. En l'esp�ce, le prononc� de d�ch�ance du droit de la demanderesse d'agir en justice se heurte au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Le recours doit, par cons�quent, �tre admis, le jugement attaqu� annul� et l'affaire renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, �tant pr�cis� que la juridiction comp�tente - en application des dispositions de la proc�dure cantonale valaisanne - devra se prononcer sur les pr�tentions de la demanderesse au fond.
Art. 259i al. 2 et 274d ss CO,
art. 259i al. 1 CO,
art. 259i CO,