Source: https://www.bollfilter.com/fr/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2020-07-12 12:24:07+00:00
Document Index: 24830785

Matched Legal Cases: ['art. 195', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', "l'article 22", 'art. 9', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6']

Protection des Données | BOLL & KIRCH
Partie 1 : Information sur la protection des données et notre traitement des données conformément aux articles (« Art. ») 13, 14 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Nous prenons la protection des données au sérieux et vous informons par la présente sur la façon dont nous traitons vos données, et sur les recours et droits vous revenant en vertu des règlements juridiques sur la protection des données. Valable à partir du 25 mai 2018.
1. Responsable du traitement des données et ses coordonnées
Responsable du traitement au sens du droit de la protection des données:
Téléphone: +49(0)2273-562-0
Adresse électronique: datenschutz@bollfilter.com
Adresse électronique: info@datenschutz-aachen.de
2. Finalités et fondement juridique de notre traitement de vos données
Nous traitons les données à caractère personnel en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi fédérale BDSG sur la protection des données ainsi que d'autres prescriptions applicables visant la protection des données (cf. détails ci-après). Le choix des données qui seront spécifiquement traitées et la façon dont elles seront utilisées dépendent de manière déterminante des prestations de services respectivement sollicitées et/ou convenues. Vous trouverez des détails supplémentaires ou informations complémentaires aux fins du traitement des données dans les documents contractuels respectifs, les formulaires, une déclaration de consentement et/ou d'autres informations qui vous ont été fournies (par ex. dans le cadre de l'utilisation de notre site Web ou de nos conditions commerciales). En outre, cette information sur la protection des données peut être actualisée de temps en temps, ce que vous pourrez constater sur notre page Web https://www.bollfilter.com/de/datenschutz.html.
2.1 Finalités permettant d'honorer un contrat ou finalités de mesures précontractuelles (Art. 6 al. 1 b du RGPD)
Le traitement de données à caractère personnel a lieu pour honorer les contrats nous liant à vous, pour exécuter vos commandes ainsi que pour exécuter des mesures et activités dans le cadre de relations précontractuelles, par ex. avec des clients potentiels. Le traitement sert ainsi notamment à accomplir des livraisons et prestations de services lors de la fabrication et de la distribution de filtres, d'appareils et machines en tout genre conformément à vos commandes et desiderata, et comprend les prestations de services, mesures et activités nécessaires à ces fins. En font partie essentiellement la communication avec vous se référant au contrat, la traçabilité des transactions, commandes et accords divers ainsi qu'aux fins du contrôle qualité par une documentation correspondante, les procédures de conciliation, les mesures visant à piloter et optimiser les process commerciaux ainsi qu'à remplir les obligations générales de soins, au pilotage et au contrôle par des entreprises alliées (société-mère par ex.) ; les analyses statistiques pour piloter l'entreprise, la saisie des coûts et le contrôle de gestion, reporting, la communication interne et externe, gestion des cas d'urgence, facturation et évaluation fiscale de prestations d'entreprise, gestion des risques, revendication de droits juridiques et leur défense lors de litiges juridiques ; la garantie de la sécurité informatique (entre autres des tests de systèmes et de plausibilité) et de la sécurité générale, entre autres la sécurité des bâtiments et installations, la protection et l'application du règlement intérieur (par ex. par des contrôles d'accès) ; la garantie de l'intégrité, de l'authenticité et de la disponibilité des données, l'empêchement et l'élucidation des actes répréhensibles ; le contrôle par des instances de surveillance ou des instances de contrôle (vérification des comptes par ex.).
2.2 Finalités dans le cadre de notre intérêt légitime ou d'un intérêt légitime tiers (Art. 6 al. 1 f du RGPD)
Au-delà de l'exécution proprement dite du contrat ou précontrat, nous traitons également vos données lorsque cela est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes ou les intérêts légitimes de tiers, notamment dans les buts suivants :
Publicité ou étude de marché et sondage d'opinion dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données ;
Procuration de renseignements et échange de données avec des organismes de crédit lorsque cela va au-delà de notre risque économique ;
Vérification et optimisation de procédures d'analyse de besoins ;
Perfectionnement de prestations de services et de produits ainsi que de systèmes et process existants ;
Divulgation de données à caractère personnel dans le cadre d'une Due Diligence lors de négociations de vente d'entreprise ;
Collationnement avec des listes antiterroristes européennes et internationales, dans la mesure où cela dépasse des obligations légales ;
Enrichissement de nos données, entre autres par l'utilisation ou la recherche de données accessibles au public ;
Analyses statistiques ou analyse du marché ;
Revendication de droits juridiques et défense de ces droits lors de litiges juridiques non directement attribuables à la relation contractuelle ;
Enregistrement restreint de données lorsque leur suppression, en raison de la nature particulière de l'enregistrement, n'est pas possible ou alors au prix de moyens disproportionnés ;
Développement de systèmes de scoring ou de process décisionnels automatisés ;
Empêchement et l'élucidation d'actes répréhensibles, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement d'honorer des obligations légales ;
Sécurité des bâtiments et installations (par ex. par des contrôles d'accès et une surveillance vidéo) dans la mesure où cela dépasse les obligations générales de soin ;
Enquêtes internes et externes, vérifications de sécurité ;
Écoute et enregistrement éventuels d'entretiens téléphoniques pour contrôler la qualité et à des fins de formation ;
Obtention et préservation de certifications relevant du droit privé ou exigées par les autorités ;
Protection et application du règlement intérieur par des mesures correspondantes ainsi qu'au moyen de la vidéosurveillance pour protéger nos clients et collaborateurs ainsi que pour sécuriser les instruments de preuve en cas d'actes répréhensibles et pour empêcher ces derniers.
2.3 Finalités dans le cadre de votre consentement (Art. 6 al. 1 a du RGPD)
Un traitement de vos données à caractère personnel à des fins précises (par ex. utilisation de votre adresse électronique à des fins de marketing) peut également avoir lieu sur la base de votre consentement. En règle générale, vous pouvez révoquer ce dernier à tout moment. Cela vaut également pour la révocation de déclarations de consentement qui nous ont été faites avant l'entrée en vigueur du RGPD, donc avant le 25 mai 2018. Vous serez informé séparément, dans le texte correspondant du consentement, au sujet des finalités et des conséquences d'une révocation ou du non-octroi d'un consentement.
La révocation d'un consentement ne vaut fondamentalement que dans le futur. Les traitements qui ont eu lieu avant la révocation n'en sont pas affectés et conservent leur licéité.
2.4 Finalités permettant de respecter des obligations légales (Art. 6 al. 1 c du RGPD) ou obligations relevant de l'intérêt public (Art. 6 al. 1 e du RGPD)
Comme tout acteur de la vie économique, nous devons remplir un grand nombre d'obligations juridiques. Il s'agit en premier lieu d'obligations légales (par ex. lois commerciales et fiscales) mais aussi des obligations relevant du droit de la surveillance ou d'autres obligations émanant des autorités (par ex. en tant qu'expéditeur agréé et connu, dans le cadre des dispositions sur le fret aérien). Parmi les finalités du traitement figurent le cas échéant le contrôle de l'identité et de l'âge ; la prévention des escroqueries et du blanchiment d'argent ; l'empêchement, le combat et l'élucidation du financement du terrorisme et d'actes répréhensibles menaçant le patrimoine ; les collationnements avec des listes européennes et internationales de lutte contre le terrorisme ; le respect des obligations de contrôle et de déclaration prévues par le droit fiscal ; ainsi que l'archivage de données aux fins de leur protection, de leur sécurité, et du contrôle par les autorités fiscales ou autres. En outre, la divulgation de données à caractère personnel peut être nécessaire dans le cadre de mesures prises par les autorités/tribunaux aux fins de l'établissement de preuve, de la répression pénale ou de l'exécution de recours relevant du droit civil.
3. Les catégories de données traitées par nos soins, dans la mesure où nous ne les recevons pas directement de vous, et leur origine
Dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir nos prestations, nous traitons les données à caractère personnel reçues de manière licite d'autres entreprises ou de tiers divers (par ex. agences de crédit, maisons d'édition d'adresses). En outre, nous traitons les données à caractère personnel que nous avons, de manière licite, extraites de sources accessibles au public (par ex. annuaires téléphoniques, registres du commerce et associatifs, registres civils, listes de débiteurs, registres fonciers, presse, Internet et d'autres médias), reçues ou achetées et que nous sommes autorisés à traiter.
Peuvent être des catégories de données à caractère personnel notamment les:
Données à caractère personnel (nom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, état civil, métier/secteur et données comparables)
Coordonnées (adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et données comparables)
Données d'adresse (données déclarées et données comparables)
Confirmation de paiement/de couverture pour les cartes bancaires et de crédit.
Informations sur votre situation financière (données de solvabilité, scoring inclus, donc des données d'évaluation du risque économique)
Données sur l'utilisation des télémédias proposés par nos soins (par ex. moment de l'appel de nos pages Web, applis et bulletins d'information, nos pages/liens cliqués et/ou entrées et données comparables)
Dans notre établissement, les services internes et/ou unités organisationnelles qui reçoivent vos données sont ceux qui en ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou dans le cadre du traitement et de la transposition de notre intérêt légitime. Une communication de vos données à des services externes a lieu exclusivement
En liaison avec l'exécution du contrat ;
Afin de respecter des obligations légales stipulant que nous sommes tenus de renseigner, de notifier ou de communiquer des données, ou que la communication des données relève de l'intérêt public (cf. section 2.4) ;
Dans la mesure où des entreprises externes prestataires de services ont été chargées par nos soins de traiter des données en tant que sous-traitantes ou repreneuses de fonction (par ex. centres de calcul externes, soutien/maintenance d'applications informatiques, archivage, traitement des justificatifs, services de centre d'appel, services de mise en conformité, contrôle de gestion, scrutation des données pour empêcher le blanchiment d'argent, validation des données et contrôle de leur plausibilité, destruction de données, achats/approvisionnements, administration des clients, activités de publipostage, marketing, techniques médiatiques, recherche, gestion des risques, facturation, téléphonie, gestion des sites Web, services de vérification des comptes, établissements bancaires, imprimeries ou entreprises chargées de l'élimination de données, services de messagerie, logistique) ;
En raison de notre intérêt légitime ou de l'intérêt légitime d'un tiers envers les finalités indiquées dans le cadre de la section 2.2 (par ex. aux autorités, agences de crédit, de recouvrement, avocats, tribunaux, experts, entreprises membres du groupe, commissions et instances de contrôle) ;
Lorsque vous nous avez donné votre consentement à ce que des données soient communiquées à des tiers.
Au-delà de ce qui précède, nous ne communiquerons pas vos données à des tiers. Lorsque nous chargeons des prestataires de services d'effectuer un traitement sur commande, vos données obéissent chez eux aux mêmes normes de sécurité que chez nous. Dans les cas restants, les destinataires des données ne doivent utiliser ces dernières qu'aux fins pour lesquelles nous les leur avons transmises.
Nous traitons et enregistrons vos données pour la durée de notre relation commerciale. Cela inclut aussi la préparation d'un contrat (rapport juridique précontractuel) et l'exécution d'un contrat.
En outre, nous sommes tenus de remplir différentes obligations de conservation et de documentation qui découlent entre autres du code allemand du commerce (HGB) et du code allemand des impôts (AO). Les délais de conservation et de documentation qui y sont spécifiés peuvent atteindre dix ans courant depuis la fin de la relation commerciale et/ou du rapport juridique précontractuel.
En outre, des règlements légaux spéciaux peuvent exiger une durée de conservation plus longue, par ex. pour préserver des instruments de preuve dans le cadre des règlements légaux de la prescription. En vertu des art. 195 et suivants du code civil allemand (BGB), le délai de prescription régulier est certes de trois ans ; toutefois, des délais de prescription atteignant 30 ans peuvent être applicables (par ex. en vertu des normes KTA).
Une fois que les données ne sont plus nécessaires pour honorer des obligations et droits contractuels ou légaux, elles sont régulièrement supprimées, sauf si la poursuite de leur traitement – affectée d'un terme – est nécessaire, en vertu d'un intérêt légitime prédominant, pour atteindre les buts énoncés à la section 2.2. Il y a présence d'un tel intérêt légitime prédominant par ex. aussi dans le cas où une suppression, en raison de la forme particulière de stockage, n'est pas possible ou alors au prix de moyens disproportionnés, et où un traitement à d'autres fins est exclu grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Une communication de données à des organismes situés dans des pays hors de l'Union Européenne (UE) et/ou de l'Espace Économique Européen (EEE) (pays dits « tiers ») n'a lieu que si cela devait être nécessaire pour honorer une commande/un contrat de ou avec vous, si la loi le prescrit (par ex. obligations déclaratives en droit fiscal), si cela relève de notre intérêt légitime ou de celui d'un tiers, ou si vous nous avez donné votre consentement.
À ce titre, le traitement de vos données dans un pays tiers peut aussi avoir lieu en recourant à des prestataires de services dans le cadre de la sous-traitance. Si pour le pays concerné aucune décision de la Commission de l'UE n'est disponible quant à un niveau de protection raisonnable sur place, nous garantissons par des contrats correspondants, en vertu des règlements de l'UE sur la protection des données, que vos droits et libertés soient raisonnablement protégés et garantis. Sur demande, nous vous fournirons des informations détaillées correspondantes. Des informations sur les garanties adéquates ou raisonnables et sur la possibilité pour vous d'en recevoir copie peuvent être sollicitées sur demande auprès du délégué à la protection des données de l'entreprise.
7. Vos droits à protection de vos données
Dans des conditions préalables précises, vous pouvez faire valoir vos droits à protection de vos données vis-à-vis de nous
Vous êtes en droit de recevoir de nous des renseignements sur vos données enregistrées chez nous, conformément aux règles de l'art. 15 du RGPD (assortis le cas échéant de restrictions prévues à l'art. 34 de la loi BDSG).
Sur votre demande, nous rectifierons conformément à l'art. 16 du RGPD les donnés enregistrées vous concernant si elles ne sont pas pertinentes ou sont erronées.
Si vous le souhaitez, nous supprimerons vos données conformément aux principes de l'art. 17 du RGPD, sauf si s'y opposent d'autres règlements légaux (par ex. les obligations de conservation légales ou les restrictions visées à l'art. 35 de la loi BDSG) ou un intérêt nôtre prédominant (par ex. pour défendre nos droits et revendications).
En tenant compte des conditions préalables visées à l'art. 18 du RGPD, vous pouvez exiger que nous restreignions le traitement de vos données.
En outre vous pouvez en vertu de l'art. 21 du RGPD vous opposer au traitement de vos données, article en vertu duquel nous devrons mettre fin au traitement de vos données. Ce droit d'opposition ne vaut toutefois qu'en présence de circonstances très particulières propres à votre situation personnelle, sachant que les droits de notre établissement peuvent le cas échéant être opposables à votre droit d'opposition.
De même vous avez le droit de recevoir vos données, dans les conditions préalables visées à l'art. 20 du RGPD, sous un format structuré, courant et lisible en machine, ou de les communiquer à un tiers.
Vous avez en outre le droit de révoquer à tout moment, vis-à-vis de nous, un consentement donné au traitement de données à caractère personnel, avec prise d'effet pour le futur (cf. section 2.3).
Vous disposez par ailleurs d'un droit de plainte auprès d'une autorité chargée de la surveillance des données (Art. 77 du RGPD). Nous recommandons toutefois de toujours adresser une plainte d'abord à notre délégué à la protection des données.
Vos demandes portant sur l'exercice de vos droit devront si possible être envoyées à l'adresse indiquée en haut ou directement à notre délégué à la protection des données.
Vous n'avez besoin de fournir que les données nécessaires pour entamer et exécuter une relation commerciale ou un rapport précontractuel avec nous, ou que celles que nous sommes légalement obligés de relever. Sans ces données, nous ne serons en règle générale pas en mesure de conclure le contrat ou de l'honorer. Cela peut aussi se référer à des données nécessaires plus tard dans le cadre de la relation commerciale. Si nous vous demandons des données dépassant ce qui précède, nous nous informerons du caractère facultatif de ces obligations.
9. Existence d'une prise de décision automatisée dans un cas individuel (profilage inclus)
Nous n'utilisons pas de procédés de prise de décision purement automatisés visés par l'article 22 du RGPD. Si à l'avenir nous devions finalement utiliser un tel procédé dans des cas individuels, nous vous en informerons séparément si la loi le prescrit.
Dans certaines circonstances, nous traitons vos données en partie dans le but d'évaluer certains aspects personnels (profilage). Pour pouvoir vous informer et conseiller de façon ciblée sur des produits, nous mettons en œuvre le cas échéant des outils d'analyse. Ces outils permettent une configuration produit, une communication et une publicité, y compris une étude de marché et un sondage d'opinion conformes au besoin.
De même, de telles procédures peuvent être mises en œuvre pour pouvoir évaluer votre solvabilité et votre cote de crédit, ainsi que pour lutter contre le blanchiment d'argent et les escroqueries. Pour juger votre solvabilité et votre cote de crédit, des « valeurs de score » peuvent être utilisées. Le scoring consiste à calculer selon des procédés mathématiques la probabilité qu'un client honore contractuellement ses obligations de paiement. De telles valeurs de score nous aident ainsi par ex. à juger la cote de crédit, à prendre une décision dans le cadre de contrats produits, et entrent dans notre gestion des risques. Le calcul repose sur des procédés mathématiques et statistiques reconnus et confirmés, il a lieu sur la base de vos données notamment de vos revenus, dépenses, dettes en cours, profession, employeur, durée de l'emploi, expériences tirées de la relation commerciale jusqu’à présent, remboursement contractuel de crédits antérieurs et informations provenant des agences de crédit.
N'entrent pas dans ce calcul les renseignements sur la nationalité ainsi que des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'art. 9 du RGPD.
Information sur votre droit d'opposition, art. 21 du RGPD
1. Vous êtes en droit de faire à tout moment opposition au traitement de vos données, lequel a lieu en vertu de l'art. 6 al. 1 f du RGPD (traitement des données sur la base d'un bilan des intérêts en présence) ou de l'art. 6 al. 1 e du RGPD (traitement des données répondant à l'intérêt public), en présence de motifs découlant de votre situation particulière. Cela vaut également pour un profilage s'appuyant sur cette disposition au sens de l'art. 4 n° 4 du RPGPD.
Si vous faites opposition, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel sauf si nous pouvons prouver l'existence de motifs de traitement impératifs et dignes d'être protégés, prioritaires sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir des recours juridiques, à les exercer et à les repousser.
2. Nous traitons vos données à caractère personnel le cas échéant aussi pour pratiquer de la publicité directe. Si vous ne souhaitez pas recevoir de publicité, vous avez en permanence le droit d'y faire opposition ; cela vaut aussi pour le profilage dans la mesure où il est en lien avec une telle publicité directe. Nous tiendrons compte, pour le futur, de cette opposition.
Nous ne traiterons plus vos données aux fins de la publicité directe si vous vous opposez au traitement à ces fins.
L'opposition peut avoir lieu sans obligation de formes et devrait être de préférence adressée à :
ou envoyez un courriel à: datenschutz@bollfilter.com
Si vous souhaitez entrer en contact avec nous par courriel, nous vous signalons que le contenu de courriels non cryptés peut être consulté par des tiers. Par conséquent, nous recommandons d'expédier des informations confidentielles sous forme cryptée ou par la poste.
Partie 2 : informations complémentaires sur la protection des données, relatives à notre site Web
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La base juridique à cette fin est l'art. 6 al. 1 f du RGPD
Notre déclaration sur la protection des données ainsi que l'information sur la protection des données relativement à notre traitement des données selon les articles (« Art. ») 13, 14, et 21 du RGPD peuvent changer au fil du temps. Nous publierons les changements sur ce site. Nous archiverons les anciennes versions afin que vous puissiez les consulter.
Mise à jour de cette information sur la protection des données : 15/01/2019