Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3370-PGP
Timestamp: 2017-10-22 01:07:29+00:00
Document Index: 137023065

Matched Legal Cases: ["l'article 810", "l'article 810", "l'article 809", "l'article 810", "l'article 1594", 'art. 810', 'art. 810', 'art. 809', 'art. 810', "l'article 809", 'art. 809', 'art. 809', 'art. 1843', '§ 170', 'arrêt ', "l'article 1844", 'art. 635', "l'article 635", "l'article 635", "l'article 810", "l'article 635", 'art. 251', 'art. 250', 'art. 60', 'art. 251', "l'article 680", "l'article 810", "l'article 787", "l'article 680", "l'article 787", "l'article 810", "l'article 671", "l'article 810", "l'article 680"]

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apport purs et simples soumis au régime de droit commun
3370-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apport purs et simples soumis au régime de droit commun2
BOI-ENR-AVS-10-10-10-20150902
2015-09-02T12:13:18.000+02:00
Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés sont, en règle générale, exonérés de droit d'enregistrement conformément à l'article 810 bis du code général des impôts (CGI).
I. Champ d'application de l'exonération des apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés
Conformément aux dispositions de l'article 810 bis du CGI, les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes prévus au I bis de l'article 809 du CGI et à l'article 810 du CGI.
L'exonération s'applique aux apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés quel que soit le régime fiscal de celles-ci.
Néanmoins, certaines opérations se situent hors champ d'application de l'exonération.
A. Opérations bénéficiant de l'exonération des droits fixes
- les apports de meubles ou d'immeubles entrant dans le champ d'application de la TVA, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI (CGI, art. 810, IV et CGI, art. 810 bis) ;
quel que soit leur objet, faits par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, sur engagement de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport lorsque les biens ont bénéficié lors d'un précédent apport du droit fixe (ou du droit spécial de mutation réduit à 1 % pour les apports faits en 1991) [CGI, art. 809, I-3° et CGI, art. 810, III],
Par ailleurs, en application du 2° du I de l'article 809 du CGI, les apports purs et simples de caractère immobilier faits aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux syndicats professionnels régis par le livre 1er de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2111-1 et suiv.) sont soumis aux mêmes droits et taxes que les apports aux sociétés civiles et commerciales.
B. Exceptions à l'exonération des droits fixes
- soit à la nature des opérations dans le cas d'opérations de formations de sociétés ou groupements d'intérêt économique qui comportent transmissions de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; ces transmissions sont alors taxées comme des mutations ordinaires des mêmes biens (CGI, art. 809, I-1° a contrario) ;
- soit à la nature des biens apportés ainsi qu'au statut fiscal de la personne morale bénéficiaire de l'apport pur et simple et de l'apporteur dans le cas où ayant pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou à une promesse de bail, il est effectué au profit d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt (CGI, art. 809, I-3°) ;
- soit, exceptionnellement, en raison de l'application de régimes spéciaux (BOI-ENR-AVS-40).
C'est ainsi que le versement obligatoire pour bénéficier de la qualité d'associé d'une société civile immobilière, en sus du prix de souscription des parts sociales, de sommes strictement proportionnelles au montant nominal de ces parts, sommes qui sont qualifiées de « prêts » et sont rétribuées sous forme de participation aux bénéfices de la même manière que l'apport social proprement dit, l'absence de clause prévoyant le remboursement de ces sommes qui sont soumises au risque social tout comme l'apport représenté par les parts ainsi que le régime différent appliqué en ce qui concerne les garanties aux associés « créanciers » et aux créanciers étrangers à la société, permettent de considérer les versements proportionnels comme un complément d'apport pur et simple (TGI Colmar, jugement du 22 octobre 1980).
S'il porte sur des choses de genre (par exemple des valeurs mobilières ou une somme d'argent) ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, celle-ci devient propriétaire des biens apportés, à charge pour elle, à l'expiration de la période convenue, d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur (code civil [C. civ.], art. 1843-3).
En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'apport d'un bail indivis fait par les deux seuls membres d'une société avec stipulation que les loyers seront supportés par la société sur ses frais généraux cesse d'être pur et simple. Dans ce cas, les statuts sociaux modifient les droits actifs et passifs des indivisaires (BOI-ENR-AVS-10-20 au I-D-2 § 170). Tel est le cas lorsque l'apport indivis est fait à une société en commandite simple, à une société à responsabilité limitée ou à une société par actions (C. Cass., arrêt du 28 février 1876).
Le bailleur d'un bien loué et l'apporteur en jouissance d'un bien à une société conservent la propriété de ce bien, mais :
- alors que le deuxième ne reçoit que le produit éventuel de ses parts ou actions, qui a le caractère d'un revenu d'actions ou de parts d'intérêts.
Observation étant faite que le code du commerce interdit l'apport en industrie dans les sociétés par actions (code de commerce [C. com.], art. L. 225-3 et C. com., art. L. 228-7) et dans les sociétés en commandite simple lorsque ces apports sont réalisés par les associés commanditaires (C. com., art. L. 222-1), les apports en industrie ne sont pas incorporés au capital social. Ils sont rémunérés par une part de bénéfices sociaux. Ils sont susceptibles d'estimation.
Lorsque l'acte de société ne détermine pas la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, l'article 1844-1 du code civil prévoit que la part de celui qui n'a apporté que son industrie est équivalente à celle de l'associé qui a le moins apporté.
III. Modalités d'application de l'exonération des droits fixes en cas d'apport pur et simple
Les actes concernant la vie des sociétés (la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital) doivent en principe être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 1-5°).
Remarque : Si le 5° du 1 de l'article 635 du CGI ne vise pas les actes constatant la formation des sociétés, certains de ces actes peuvent être obligatoirement soumis à l'enregistrement, en application de l'article 635 du CGI par ailleurs, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
L'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI ne dispense pas de la formalité lorsque celle-ci est obligatoire en application de l'article 635 du CGI, en particulier pour les actes constatant la formation de groupements d'intérêt économique.
Les règles concernant les modalités d'exécution de la formalité des apports purs et simples ayant fait l'objet d'un acte (délai, bureau compétent) varient selon la nature des apports et sont exposées au BOI-ENR-DG-40.
B. Déclaration spéciale en cas d'absence d'actes rédigés ou d'actes passés à l'étranger
L'article 638 A du CGI prévoit une déclaration obligatoirement soumise à la formalité, notamment pour les constitutions de sociétés et de groupements d'intérêt économique, lorsque ces opérations ne sont pas constatées par un acte.
La déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans le mois de la réalisation des opérations de constitution qui résulte, le cas échéant, de l'entrée en jouissance des biens apportés (CGI, ann. III, art. 251 A, II).
La déclaration doit être déposée à l'un des services des impôts dans le ressort desquels les biens apportés sont situés ou, si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe, au service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et, à défaut de siège social ou de domicile en France, auprès de celui désigné par l'administration (CGI, ann. III, art. 250 A ; BOI-ENR-DG-40-10-30).
Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France (CGI, ann. IV, art. 60 A).
La déclaration à déposer, pour laquelle il n'est pas envisagé la création d'un imprimé particulier, est établie en un seul exemplaire sur l'imprimé n° 2651-2 (CERFA n° 13854) dit « extrait d'acte », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Mais, dans tous les cas, doivent être précisées la nature et la date de l'opération qui a été réalisée par une société ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement d'un acte (CGI, ann. III, art. 251 A).
- la désignation (nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, s'il s'agit de personnes physiques ; forme juridique et siège social, s'il s'agit de personnes morales) et le régime fiscal, d'une part, des apporteurs, d'autre part, de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ;
L'article 810 bis du CGI prévoit que les différentes dispositions contenues dans les actes et déclarations ou leurs annexes constatant des apports purs et simples, établis à l'occasion de la constitution de sociétés, sont exonérées du droit fixe des actes innommés prévu à l'article 680 du CGI.
RES N°2008/11 (ENR) du 20 mai 2008 : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Enregistrement des actes constitutifs de société bénéficiant des dispositions de l'article 810 bis du CGI. Engagement collectif de conservation des titres prévu à l'article 787 B du CGI
Faut-il soumettre au droit fixe de 125 € des actes innommés, prévu par l'article 680 du CGI, les engagements de conservation de parts ou d'actions prévus, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l'article 787 B du CGI, lorsqu'ils sont insérés dans un acte de constitution de société dont les apports sont exonérés suivant des dispositions du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI ?
L'engagement de conservation constitue, au sens de l'article 671 du CGI, une disposition indépendante ou ne dérivant pas nécessairement des dispositions de constitution de la société qui doit être soumise au droit fixe de 125 € des actes innommés en cas d'acte authentique ou de présentation volontaire à la formalité lorsque celle-ci n'est pas requise.
Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 810 bis du CGI prévoit que si cet engagement figure en tant qu'autre disposition dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa, il est, par conséquent, dispensé du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.
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