Source: https://www.strass.com/fr/cgdv/
Timestamp: 2019-08-25 05:13:33+00:00
Document Index: 128201076

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 478', '§ 8', '§ 9', '§ 447', '§ 478', '§ 11', '§ 12']

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B2B Grossiste
Le présent contrat est conclu avec Spet. GmbH, Erfurter Ring 9, 38444 Wolfsburg (dénommé ci-après « le vendeur »).
Les conditions contractuelles décrites ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur respectif et sont expressément reconnues lors de la commande de marchandises. Si l’acheteur est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être mis en rapport avec son activité professionnelle commerciale ou indépendante (consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand, BGB), sont alors applicablesles «§§ 1 à 8, sinon les §§ 1 à 5 et 9 à 12.
§ 2 Bons
(1) Les bons permettent à l'acheteur de payer des marchandises qu'il a achetées dans la boutique en ligne du vendeur. La valeur du bon comprend la TVA et elle est échue à la conclusion du contrat. Il n'y a aucun frais d'expédition. La valeur inscrite sur le bon ne peut pas être remboursée en espèces.
(2) Les bons placés sur le site internet du vendeur ne sont qu'une invitation à l'acheteur de faire une offre. Les données personnelles relevées dans le cadre du processus de commande sont uniquement destinées à traiter la commande et ne sont pas transmises à des tiers. En finalisant le processus de sa commande, l'acheteur passe une offre ferme que le vendeur déclare accepter en envoyant un courriel. Dans ce courriel, le vendeur informe l'acheteur de l'envoi du bon par la poste dès qu’il a reçu le paiement de ce dernier dans sa totalité. Le délai de livraison en Allemagne est habituellement de 3 à 5 jours ouvrables après réception du paiement.
(3) Sur chaque bon un numéro est indiqué. Les bons ont une valeur concrète et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois. Ils sont valables pendant deux ans à partir de la date de délivrance. L’acheteur peut utiliser lui-même le bon ou en faire bénéficier un tiers. Les bons autorisent et engagent le vendeur à fournir la prestation à la personne qui présente le bon. Annuler un bon n'est possible qu'en cas de raison de résiliation valable légalement. Le solde du bon peut être utilisé soit par remboursement intégral soit partiel. Le reliquat restera sur le bon. Si le solde du bon ne compense pas entièrement le prix d’achat, la différence peut être réglée par d'autres moyens de paiement. Les reliquats des bons ne peuvent pas être remboursés au comptant.
(4) Si le bon n'est pas utilisé intégralement ou partiellement pendant la période de validité, il perd sa validité proportionnellement à la valeur non utilisée. Au terme de la période de validité, le bon peut être échangé chez nous proportionnellement à la valeur non utilisée contre un nouveau bon dans un délai de deux ans à partir de la fin de l'année où le bon a été délivré ; dans ce cas, l'acheteur doit payer des frais de traitement de 15% du prix d'achat, au plus cependant 15,00 euros. Il incombe à l'acheteur de prouver que le vendeur a peu de frais ou même pas du tout suite à cet échange. Il n'est pas possible de rembourser la valeur du bon au lieu de l'échanger.
(5) Le vendeur n'assume pas de responsabilité pour le cas où le bon a été utilisé frauduleusement. Le vendeur n'est pas obligé de remplacer le bon ou de rembourser sa valeur si celui-ci a été perdu, volé ou abîmé. Si l'acheteur constate la disparition du bon, il doit le signaler au vendeur. Le vendeur bloque ensuite le bon et en délivre un nouveau en contrepartie de frais de traitement de 15% du prix d'achat, au plus cependant 15,00 euros.
(6) La revente commerciale des bons que nous avons délivrés ou bien une utilisation à d'autres fins que privées est interdite, sauf si le vendeur l'a autorisé explicitement. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir ses propres droits, notamment pour des droits de dommages et intérêts.
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 4 Choix du droit applicable
Est applicable le droit allemand, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, toutefois uniquement si la protection garantie par des dispositions à caractère obligatoire du droit de l’État dans lequel le client séjourne habituellement n’est pas annulée de ce fait.
§ 5 Limitation de la responsabilité
(1) Le vendeur est responsable sans restriction des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, s’il dissimule dolosivement un vice ou s’il a pris une garantie sur la qualité de l’objet de l’achat, des dommages occasionnés intentionnellement ou par négligence grave, des dommages relevant de la Loi sur la responsabilité des produits et dans la mesure où ils sont en outre prescrits légalement.
(2) Si des obligations essentielles du présent contrat dont le non-respect entrave l’exécution du but poursuivi par le contrat sont concernées, la responsabilité du vendeur est, en cas de négligence légère, limitée au dommage prévisible et spécifique au contrat.
(3) En cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue en cas de non-respect d’obligations par négligence légère.
II. Conditions complémentaires pour les consommateurs
§ 6 Conditions de paiement et d'expédition
Les consommateurs sont priés de s’assurer que la marchandise est bien complète, de vérifier les vices apparents et les dommages dus au transport dès la réception de la marchandise et de communiquer leurs éventuelles réclamations dans les plus brefs délais au vendeur ou au transporteur. Leurs droits aux prestations de garantie restent valables de plein droit.
Les risques de disparition ou de dégradation éventuelle de la marchandise vendue au cours de son transport, sont transférés à l’acheteur lors de la remise de la marchandise.
(1) Les dispositions légales s’appliquent de plein droit.
(2) Pour les marchandises d’occasion, le délai de garantie pour les consommateurs est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie d’un an n’est pas applicable aux les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et occasionnés par la faute du vendeur, ainsi qu’aux dommages occasionnés intentionnellement, par négligence lourde ou dolosivement par le vendeur, ni aux droits de recours mentionnés aux §§ 478, 479 du Code civil allemand BGB.
§ 8 Juridiction compétente
Si le consommateur ne dispose d’aucune juridiction générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment d’une éventuelle assignation en justice, la juridiction compétente est alors celle du siège du vendeur. Le droit à faire également appel au tribunal d’une autre juridiction reste valable de plein droit.
III. Dispositions complémentaires si l’acheteur n’est pas un consommateur
§ 9 Transfert des risques
Les risques de disparition ou de dégradation éventuelle de l’objet acheté sont transférés à l’acheteur qui n’est pas un consommateur dès que le vendeur a délivré la chose à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’entreprise mandatée de l’exécution du transport. Le § 447 al. 2 du Code civil allemand BGB reste applicable de plein droit.
(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de l’expédition de la marchandise. Le délai de garantie d’un an n’est pas applicable aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé, et occasionnés du fait du vendeur, ni aux les dommages occasionnés intentionnellement, par négligence grave ou dolosivement par le vendeur, ni aux droits de recours mentionnés aux §§ 478 et 479 du Code civil allemand BGB.
(2) Seules les propres indications du vendeur et le descriptif du produit du fabricant sont considérés comme des caractéristiques de la marchandise et sont considérés comme convenus, et non les autres publicités, éloges publiques et déclarations éventuelles du fabricant.
(3) L’acheteur qui n’est pas un consommateur est tenu d’examiner immédiatement et avec la minutie requise les écarts de qualité et de quantité, et de notifier le vendeur par écrit dles vices apparents dans un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise. L’envoi de cette déclaration dans les délais impartis suffit pour le respect de ce délai. Cette disposition s’applique également aux vices cachés constatés ultérieurement à compter de leur constatation.
En cas de non-respect de l’obligation de contrôle et de réclamation, l’exercice des droits aux prestations de garantie est exclu.
(4) Pour remplir son obligation de garantie pour les choses achetées défectueuses, le vendeur a le choix entre la réparation des vices ou une livraison de remplacement. Si la réparation des vices échoue à deux reprises, l’acheteur a le choix entre une réduction du prix d’achat ou se rétracter du contrat.
En cas de réparation des vices, l’acheteur prend en charge les surcoûts occasionnés par le transport de la marchandise à un autre lieu que le lieu d’exécution, dans la mesure où le transport de la marchandise ne correspond pas à un usage de la marchandise conforme aux instructions.
§ 11 Réserve de propriété étendue
(1) La marchandise reste la propriété du vendeur aux acheteurs, qui ne sont pas des consommateurs, jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances résultant de la transaction en cours. L’acheteur n’est pas habilité à mettre en gage ou de transmettre la chose à titre de garantie avant le passage de la propriété de la marchandise sous réserve.
(2) L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction ordinaire.
Dans ce cas, l’acheteur cède au vendeur, dès maintenant, toutes les créances résultant de la revente à hauteur du montant de la facture. Le vendeur accepte la cession.
L’acheteur reste en droit de recouvrir la créance. Le vendeur se réserve le droit de recouvrir lui-même la créance si l’acheteur ne remplit pas comme il le doit ses obligations de paiement.
(3) En cas de mélange ou d’assemblage de la marchandise se trouvant sous réserve de propriété, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata du montant facturé de la marchandise se trouvant sous réserve de propriété par rapport aux autres objets traités au moment de leur traitement.
(4) Le vendeur s’engage à libérer les garanties lui revenant sur demande de l’acheteur, si la valeur des garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur.
§ 12 Lieu d’exécution, juridiction compétente
Le lieu d’exécution de toutes les prestations résultant de la relation commerciale existant avec le client, ainsi que la juridiction compétente, sont le siège du vendeur. Le à faire également appel au tribunal d’une autre juridiction en reste inchangé.
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Fabricant Prix spéciaux sur tous les produits offerts.
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