Source: https://www.africancourtconsulting.com/reparation/
Timestamp: 2020-07-02 11:41:00+00:00
Document Index: 94826615

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§5', 'arrêt ', 'arrêt ', '§203', '§190', '§ 126', '§ 8', 'arrêt\n']

Réparation - ⚖️📚African Court Consulting ⚖️📚
Réparation Exécution des arrêts
L’article 27§1 du protocole de Ouagadougou dispose que « lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’Homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ».
Ces dispositions sont à la lire à la lumière de celles du règlement intérieur de la Cour en vertu desquelles « tout requérant qui, en son nom ou au nom de la victime, souhaite obtenir réparation au titre de l’article 27§1 du protocole, formule sa demande de réparation dans la requête [initiale] […]. Le montant de la réparation et les éléments de preuve y relatifs peuvent être soumis ultérieurement dans un délai que la Cour détermine » ( Art 34§5 du règlement intérieur de la Cour). La Cour statue sur cette demande dans l’arrêt par lequel elle constate une violation d’un droit de l’Homme ou des peuples, ou, si les circonstances l’exigent, dans un arrêt séparé
Ayant droits de feux Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Bliase Ilboudo t le mouvement burkinabé des droits de l’Homme et des peuples c. Burkina Faso, 28 mars 2014, 013/2011, §203
Wilfred Onyango Nganyi et neuf autres c. République Unie de Tanzanie, 18 mars 2016, req n°006/2013, §190
Tanganyika law society, the legal and human rights center et reverend Christopher R. Mtikila c. republique de Tanzanie, 14 juin 2013, req 009 et 011/2011, § 126(4)
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, 5 décembre 2014, 004/2013, § 8 du dispositif de l’arrêt
Ces mesures nous semblent être dans la lignée de celles adoptées par la Cour interaméricaine