Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033022901&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 05:50:12+00:00
Document Index: 326484528

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 4', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 116', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4']

Code du travail - Article L2261-13 | Legifrance
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Code du travail - Article L2261-13
Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 5 (VE)
relatif à la prévoyance - art. 21 (VNE)
Garantie incapacité de travail - art. 4 (VE)
Modification de certains articles de la convention - art. 3 (VE)
Développement de l'accès aux CQP par la VAE et ... - art. 7 (VE)
Congés pour la conclusion d'un Pacs - art. 4 (VE)
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 5 (VNE)
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 15 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 5 (VNE)
Nouveau modèle de protection sociale des salari... - art. 22 (VE)
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 5 (VE)
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 3 (VNE)
Mise en conformité de la convention collective - art. 5 (VNE)
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 2 (VNE)
Modification de l'article 1er « Dispositions gé... - art. 4 (VE)
relatif au développement du dialogue social (an... - art. 8 (VNE)
relatif à la modération du recours aux contrats... - art. 10 (VNE)
Classification des emplois - art. 7 (VE)
Contrats à durée déterminée et contrats de trav... - art. 6 (VE)
Convention collective des personnels navigants ... - art. (VE)
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 4.2 (VNE)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 116 (VNE)
Convention collective nationale de la productio... - art. 33 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 3 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 2 (VNE)
Portabilité des droits - art. 4 (VE)
relatif à l'actualisation de la convention - art. (VNE)
Code du travail L132-8 alinéa 6