Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165791&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20160906
Timestamp: 2019-01-19 21:37:31+00:00
Document Index: 164574120

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1']

Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
Article D18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 51
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes :
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires.
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface totale et aux annonces judiciaires et légales ;
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, répertoires, index, lexiques ;
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque ;
7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.
Article D19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-359 du 24 mars 2006 - art. 2 JORF 26 mars 2006
Article D19-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-668 du 10 juin 2009 - art. 1
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse spécifique.
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de presse réduit.
Article D19-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 5
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article D. 19-2. Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.
Article D19-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 - art. 1 JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article D19-5 En savoir plus sur cet article...
Article D19-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 - art. 1 JORF 19 janvier 1997
Article D20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 - art. 1 JORF 11 mai 2007
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18, peuvent bénéficier des tarifs de presse.
Article D21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 6
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
Article D25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 - art. 1 JORF 19 janvier 1997
Article D27 En savoir plus sur cet article...
Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des écrits périodiques auxquels il se rattache. Dans ce cas, il doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme qu'une publication principale. Le supplément doit en particulier porter la mention "supplément" en page de couverture. Il doit également comporter l'indication du titre ainsi que la date et le numéro de parution de chaque publication à laquelle il se rattache.
Le nombre d'exemplaires diffusés ne peut excéder celui des publications dont il constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome.
Le tarif postal est déterminé en fonction du poids global de chaque envoi.
Article D27-1 En savoir plus sur cet article...
Article D28 En savoir plus sur cet article...
Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué par la publication principale et ses encarts.