Source: http://www.smet-expertises.fr/les-differents-diagnostics/gaz
Timestamp: 2018-02-22 01:04:51+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 29"]

Une mauvaise installation de gaz dans votre logement, c’est un risque de fuite, d’explosion, d’incendie mais aussi d’intoxication au monoxyde de carbone, première cause de décès par intoxication en France. Autant d’accidents domestiques qui peuvent être évités en faisant contrôler vos équipements : c’est l’objectif du diagnostic gaz, obligatoire pour les ventes de logements depuis fin 2007.
Vous devez fournir un diagnostic gaz si vous vendez un logement dont l’installation au gaz a plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel certifié.
Le diagnostic gaz est valide trois ans, il est donc réutilisable si besoin.
Le diagnostic gaz informe l’acquéreur sur la conformité et l’état de l’installation intérieure de gaz du logement, et donc sur le danger éventuel que celle-ci peut représenter pour sa sécurité.
Vous devez fournir un diagnostic gaz, à votre charge, si vous vendez un logement dont l’installation gaz a plus de 15 ans. Ce diagnostic gaz concerne à la fois les appartements et les maisons.
Gaz et accidents domestiques : quels sont les risques ?
Une installation au gaz vétuste ou non conforme présente surtout deux types de risques :
Risque d’explosion ou d’incendie en cas de fuite de gaz.
Risque d’intoxication au monoxyde de carbone provoquée par une mauvaise combustion.
Sachez que l’intoxication au monoxyde de carbone est la première cause de décès par intoxication accidentelle en France. Elle est d’autant plus dangereuse qu’elle est souvent ignorée, à cause des propriétés indolore et inodore du monoxyde de carbone.
Le professionnel qui réalise un diagnostic gaz doit-il être certifié ?
Oui, le diagnostic gaz doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Il doit également être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Pour évaluer la conformité de l’installation de gaz d’un logement, le diagnostiqueur se déplace dans celui-ci.
Le diagnostic porte sur trois points de l’installation intérieure de gaz :
Le contrôle des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et des raccordements
Le contrôle de la ventilation des locaux
Le contrôle des appareils fixes de chauffage, de cuisson et de production d’eau chaude.
Les appareils de chauffage ou de cuisson alimentés par une bouteille de gaz ne sont pas concernés. Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité.
L’expertise de conformité de l’installation intérieure du gaz est réalisée sans démonter les installations. Le diagnostiqueur effectuera des contrôles visuels, des tests, des mesures. Votre compteur gaz est coupé et vous n’avez plus d’abonnement ? Attention, vous devez tout de même effectuer le diagnostic avant la vente de votre bien immobilier.
Et si le diagnostic gaz constate des anomalies ?
Le diagnostic présentera différents résultats qui imposeront en fonction de l’importance des anomalies, différentes obligations.
Les anomalies sont classifiées selon les risques qu’elles présentent.
Ainsi il pourra être constaté :
qu’il n’y a aucune anomalie
qu’il y a des anomalies de type A1 qui seront à prendre en considération lors des interventions ultérieures sur l’installation
qu’il y a des anomalies de type A2 pour lesquelles les risques ne réclament pas la coupure de la fourniture de gaz mais pour lesquelles des réparations dans les meilleurs délais s’imposent
et enfin qu’il y a des anomalies de type D.G.I. (danger grave immédiat). Pour cet ultime cas le technicien doit condamner sans délais l’alimentation en gaz de manière partielle ou totale et prévenir le fournisseur du D.G.I., expliquer au donneur d’ordre des risques encouru en cas d’utilisation, faire signer le rapport au commanditaire ou lui adresser un recommandé.
L’alimentation pourra être coupée si le diagnostiqueur constate des anomalies pouvant représenter un danger grave et immédiat. En revanche, que les anomalies constatées soient mineures ou graves, le vendeur n’est pas obligé de réaliser les travaux.
Le diagnostic gaz est valable 3 ans à compter de sa date d’établissement. Ce qui signifie que si vous revendez en 2012 un bien que vous avez acheté en 2010, vous pouvez réutiliser le diagnostic gaz qui vous a été remis par l’ancien propriétaire.
Quels sont les risques encourus si je ne fournis pas de diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Le certificat de conformité doit être joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Si ce diagnostic manque et que l’acquéreur constate une défaillance technique dans l’installation gaz, le vendeur ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés. L’acquéreur du bien pourra également demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.
Loi n 2003-8 du 3 janvier 2003.
Terminologie du monde de diagnostic gaz et de l'installation gaz
Local disposé à un niveau d'un immeuble collectif s'ouvrant sur les parties communes et affecté, à l'exclusion de tout autre usage, à l'installation d'appareils individuels de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage des logements ainsi que des conduites d'alimentation en gaz, des conduits d'amenée d'air ou d'évacuation des gaz de combustion correspondants ;
Un appareil est à circuit étanche lorsque le circuit de combustion (amenée d'air, chambre de combustion, sortie des gaz brûlés) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où cet appareil est installé. Les normes, les spécifications ou les conditions d'agrément ministériel visées à l'article 4 concernant ces appareils précisent les critères d'étanchéité et les tolérances acceptables. Un appareil est à circuit non étanche s'il ne répond pas à la condition ci-dessus. Pour les appareils à circuit étanche, l'air nécessaire à la combustion provient de l'extérieur de l'immeuble soit par l'intermédiaire d'un conduit étanche pouvant desservir plusieurs niveaux, soit par un orifice percé dans une paroi extérieure (mur, terrasse, toiture, etc.).
Un appareil est raccordé lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur de l'immeuble par l'intermédiaire d'un conduit le reliant à un conduit ou à un autre dispositif d'évacuation ; S'il n'en est pas ainsi, l'appareil est dit non raccordé ;
Le non-raccordement d'un appareil peut être le fait de sa conception même ou d'une décision d'installation;
Conduite reliant soit une canalisation de distribution, soit un ou plusieurs récipients d'hydrocarbures
liquéfiés aux installations intérieures.
Dans les immeubles collectifs, le branchement comporte :
Un branchement d'immeuble situé en amont de l'organe de coupure défini à l'article 13 (1°) ;
La conduite d'immeuble et la ou les conduites montantes ou tiges-cuisine (cf. article 7 [5°,c ]).
Dans les habitations individuelles, le branchement relie la canalisation de distribution au compteur ou, en l'absence de celui-ci, à l'organe de coupure défini à l'article 13 (1°). La notion de branchement ne s'applique pas aux installations comprenant un ou plusieurs réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés alimentant une seule habitation individuelle (voir définition de l'installation intérieure).
Au sens du présent arrêté, une chaufferie est un local contenant une installation de gaz et un ou des générateurs alimentés en gaz, de puissance calorifique totale supérieure à 85 kW et destinés à assurer le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire collectifs pour tout ou partie d'une habitation collective et de ses dépendances.
Tout remplacement d'un appareil par un appareil de même usage ou tout ajout à l'installation existante d'un nouvel appareil, susceptibles de modifier la conformité antérieure de l'installation aux dispositions des articles 15 et 18 ci-après;
Conduit : Canalisation guidant l'écoulement d'un fluide déterminé.
Conduite verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d'immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble ; Cette définition vise également les conduites à usage collectif placées en partie commune, sans compteur, et n'alimentant que des appareils de cuisson.Débit calorifique nominal d'un appareil :
Quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique supérieur consommée par heure de fonctionnement continu par cet appareil;
Dans le cas de distribution par canalisation, un tuyau flexible à embouts mécaniques et un dispositif obturateur de sécurité ;
Dans le cas de distribution par récipients, un tube souple sur embouts normalisés et un dispositif obturateur de sécurité ;
Fourniture du gaz :
C'est l'opération par laquelle le distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application du présent arrêté, délivre le gaz à son client.
pour les habitations collectives, en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement, prévu à l'article 13 (2°) ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (3°) ;
pour les chaufferies, en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (1°) ou à l'article 13 (2°), selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif ;
pour les habitations individuelles, en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°).
Installation intérieure alimentée à partir d'un ou plusieurs réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés desservant une seule habitation
Au sens du présent arrêté, une mini-chaufferie est un local contenant une installation de gaz et un ou des générateurs alimentés en gaz, de puissance calorifique totale inférieure ou égale à 85 kW et destinés à assurer le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire collectifs pour tout ou partie d'une habitation collective et de ses dépendances.
Est considérée comme modification d'installation, toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires. Le changement en tout ou en partie d'une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans son linéaire, constitue une modification d'installation.
Un organe de coupure est dit à fermeture rapidelorsqu'il est du type quart de tour avec clé de manoeuvre mise à disposition conformément aux termes de l'article 29 (2°, b);
Un organe de coupure est dit à fermeture rapide et commande manuellequand il est du type poussoir ou quart de tour avec clé de manoeuvre incorporée;
La pression de distribution de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation est fixée par le distributeur à une valeur comprise entre 0,005 et 4 bar.
Dans ces limites, les distributeurs distinguent plusieurs gammes de pression :
Pour le gaz distribué par réseau : Basse pression : jusqu'à 0,05 bar inclus ; Moyenne pression A : 0,05 bar à 0,4 bar inclus ; Moyenne pression B : 0,4 bar à 4 bar inclus ;
Pour les gaz de pétrole liquéfiés distribués en récipients : Basse pression : inférieure à 0,20 bar; Moyenne pression : comprise entre 0,20 et 1,75 bar ;
Tubes souples :
Tubes souples homogènes à base d'élastomères de 12-15-20 mm de diamètre intérieur pour appareils d'usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseau et tubes de 12 et 15 mm ayant une extrémité évasée. Marquage NF GAZ
Tubes souples à base d'élastomères de 6 mm de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. Marquage NF GAZ but-prop
Tuyau d'alimentation en gaz d'appareil :
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