Source: https://www.tuifly.fr/fr/conditions-assurance-annulation?utm_source=countryselector&utm_medium=referral&utm_campaign=tuifly.be
Timestamp: 2020-05-25 07:17:42+00:00
Document Index: 151297102

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 3', 'art.\n8', '§2', '§2']

Conditions assurance annulation | TUI fly.fr
Assurance annulation temporaire Platinum & All Risk
Assurance annulation annuelle Platinum & Platinum Extension
Assurance annulation Platinum & All Risk
Lorsque vous réservez un voyage de cette offre, aucune assurance contre l’annulation n’est incluse dans le montant du voyage. C'est pourquoi nous vous recommandons les assurances annulation PLATINUM et ALL RISK. La souscription du contrat d’assurance annulation doit avoir lieu au moment de la réservation de votre voyage.
1. Objectif de l'assurance
Les assurances annulation PLATINUM et ALL RISK visent à indemniser l’assuré pour les conséquences préjudiciables bien définies de l’annulation d’un voyage ou d’une location d’hébergement de vacances, réservé(e) par le biais d'un contrat de voyage, en raison d’événements bien définis postérieurs à la date de souscription du contrat du voyage et de l’assurance.
a) L'assureur: Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell, société de droit maltais, dont le siège est sis à Malte, Qormi QRM3800, Triq L-Iljun, The Landmark, Level 1, Suite 2, autorisé par la MFSA. Le représentant mandaté chargé du règlement des sinistres en Belgique est Pats S.A., dont le siège social est sis à 8400 Ostende, Gistelsesteenweg 1, et dont le numéro d'entreprise est le 0436.072.606.
b) Le preneur d'assurance et l'assuré: la personne physique qui souscrit le contrat de voyage et l’assurance annulation PLATINUM ou ALL RISK y afférente, et qui réside dans un État membre de l'Union européenne ou en Suisse. Les assurés sont le(s) bénéficiaire(s) et ses (leurs) compagnons de voyage éventuels (3.d).
a) Contrat de voyage: tout transport, tout séjour ou toute location d'un séjour de vacances, combiné(e) ou non, conclu(e) par le preneur d'assurance en tant que voyageur et/ou locataire, avec TUI Belgium S.A. en tant qu'intermédiaire ou organisateur de voyages.
b) Date de départ: la date de départ mentionnée dans le contrat de voyage.
c) Date de souscription: la date à laquelle le preneur d’assurance a conclu le contrat de voyage et l’assurance annulation y afférente auprès de l'organisateur de voyages.
d) Compagnon de voyage: la personne physique avec laquelle le preneur d'assurance s'est inscrit et avec laquelle il a décidé d'entreprendre le voyage prévu et dont la présence est nécessaire au bon déroulement du voyage.
e) Conjoint(e): la personne avec laquelle le preneur d'assurance forme une communauté légale ou de fait, et qui cohabite avec celui-ci de façon durable.
f) Maladie: toute altération soudaine et imprévue de l'état de santé non causée par un accident, dont la cause et les symptômes sont déterminés objectivement par un médecin agréé avant ou à la date d’annulation, et qui rend impossible, d'un point de vue médical, l'exécution du contrat de voyage.
g) Maladie stable: une maladie est considérée comme stable si le patient ne présente pas de nouveaux symptômes de cette maladie avant ou au moment de la réservation du voyage et si, pendant les 3 à 6 mois (en fonction de la pathologie) qui précèdent la réservation du voyage, aucun traitement ou aucune médication complémentaire n’est requis(e).
h) Accident: toute altération de l'intégrité physique résultant d'une cause soudaine et indépendante de la volonté du preneur d'assurance, constatée objectivement par un médecin agréé avant ou à la date d’annulation, et qui rend impossible, d’un point de vue médical, l’exécution du contrat de voyage.
i) Dégâts matériels importants à des biens immobiliers: dégâts exceptionnels et accidentels à hauteur de minimum 2500 euros, occasionnés aux biens immobiliers du preneur d’assurance, quelle que soit la destination de ces biens, indépendants de sa volonté à la suite d'une cause accidentelle et qui requièrent l'annulation pour la sauvegarde de ses intérêts matériels.
4. Droit au remboursement
L’assureur indemnise les frais d'annulation ou de modification dus à l’organisateur de voyages en cas d'annulation ou de modification du contrat du voyage résultant de l'une des raisons suivantes, postérieures à la date de souscription. L’assureur se réserve le droit de faire appel à un médecin conseil qui pourra demander de l’information médicale complémentaire ou qui pourra demander accès au dossier médical complet du patient qui est à la base de la raison pour annuler ou modifier le contrat de voyage. La décision finale appartient toujours à l’assureur.
a) Accident, décès ou traitement inattendu et indispensable d’une maladie:
· du preneur d'assurance;
· du (de la) conjoint(e) du preneur d'assurance;
· d'un parent ou d'un allié du preneur d'assurance jusqu'au troisième degré;
· des enfants mineurs de la famille recomposée du preneur d'assurance;
· de la personne qui devait garder les enfants mineurs du preneur d’assurance ou des membres de la famille handicapés du preneur d’assurance pendant le voyage;
L'assureur couvre les conséquences d’une maladie ou d’un accident si la maladie ou les conséquences de l’accident étaient stables au moment de la réservation du voyage et à condition qu’il s’avère, avant le départ, que l’assuré ne peut plus entreprendre le voyage en raison d’un traitement médical inattendu et indispensable.
La garantie n'est plus valable si le bénéficiaire part en voyage contre l'avis du médecin traitant.
b) Soins imprévus pour un membre de la famille jusqu’au 2e degré pour des raisons médicales à la suite d’une hospitalisation, si la personne ayant besoin d’une assistance n’était pas hospitalisée à la date de souscription et si le preneur d’assurance ne devait pas encore prendre soin de ce membre de la famille de la même façon avant la date de souscription. Le preneur d’assurance est tenu de fournir une preuve de la nécessité des soins imprévus, établie par l’hôpital où le membre de la famille a été pris en charge;
c) Grossesse si l'assurée n'était pas encore enceinte à la date de souscription et si la date de départ tombe pendant les 3 derniers mois de la grossesse;
d) Complications imprévues liées à la grossesse de l’assurée ou d’un membre de la famille jusqu’au 2e degré, y compris la naissance prématurée au plus tard un mois avant la date prévue de l'accouchement;
e) Rupture du contrat de travail du preneur d’assurance ou de son (sa) conjoint(e) par l’employeur pour motif économique après la date de souscription;
f) Nouveau contrat de travail pour un minimum de 3 mois consécutifs conclu par le preneur d’assurance après la date de souscription, à condition que cette période coïncide partiellement ou entièrement avec la durée du voyage et que la période de vacances correspondant au voyage n’ait pas été approuvée par le nouvel employeur;
g) Dégâts matériels importants aux biens immobiliers du preneur d’assurance dans le mois qui précède le départ ou pendant le voyage, indépendants de sa volonté, pour lesquels les constatations nécessaires ont été faites par les autorités (comme les services de police) et/ou un expert, et qui requièrent sa présence. Dans le cas d’un cambriolage, on trouve des signes clairs d’effraction;
h) Convocation du preneur d'assurance ou de son (sa) conjoint(e) après la date de souscription
• pour une transplantation, comme receveur ou donneur, moyennant une attestation médicale confirmant l’impossibilité de voyager; l’indemnité vaut également pour une transplantation, comme receveur ou donneur, pour des membres de la famille jusqu'au 2e degré;
• pour l'arrivée d'un enfant adopté, si elle a lieu entre 1 mois avant et 1 mois après la date de départ;
• pour une mission militaire;
• comme membre du jury dans un procès d'assises ou en tant que témoin dans un procès qui se déroule durant le voyage;
i) Disparition ou enlèvement, dont un tiers est responsable, du preneur d'assurance, de son (sa) conjoint(e) ou d'un parent ou d'un allié jusqu'au deuxième degré;
j) Suicide:
• du preneur d'assurance ou de son (sa) conjoint(e);
• d'un parent ou d'un allié du preneur d'assurance jusqu'au deuxième degré;
• des enfants mineurs de la famille recomposée du preneur d'assurance;
• de la personne qui devait garder les enfants mineurs du preneur d’assurance ou des membres de la famille handicapés du preneur d’assurance pendant le voyage;
k) Divorce ou séparation de fait du preneur d'assurance avec le compagnon de voyage, si les procédures ont été engagées au tribunal après la date de souscription, ou dissolution d'un contrat de vie commune après la date de souscription, sur présentation d'un document officiel attestant que la modification d’adresse du preneur d'assurance ou de l'ex-conjoint(e) est postérieure à la date de souscription;
l) Annulation d'un mariage prévu par le preneur d'assurance si cela concerne un voyage avec celui/celle qu'il aurait épousé(e) et qui aurait eu lieu après ce mariage;
m) Examens de passage qui doivent être présentés par le preneur d'assurance comme étudiant pendant le voyage ou dans le mois qui suit le voyage, à condition qu'il n’ait pas été informé d'un examen de passage ou une insuffisante à la date de souscription et que l'examen de passage ne puisse pas être déplacé en dehors de la période précitée;
n) Perte totale du véhicule privé du preneur d'assurance ou de son (sa) conjoint(e) à la suite d'un accident, d'un incendie ou d'un vol dans la semaine qui précède la date de départ de vacance en voiture. L’assuré est tenu de fournir une preuve établie par les autorités (comme les services de police) et/ou un expert;
o) Immobilisation à la suite d'un accident, d'un vol, d'un incendie ou d'une panne du véhicule privé (et non pas d'un véhicule pour un transfert organisé payant) qui devait transporter le preneur d'assurance au port ou à l’aéroport de départ, de telle sorte que le port ou l'aéroport de départ ne peut pas être rallié à temps. Les pièces justificatives probantes doivent avoir été établies par les autorités (comme les services de police, le service de dépannage...) et/ou un expert. Le preneur d'assurance doit pouvoir prouver que la cause de l'immobilisation est survenue plus d'une heure avant l'embarquement à bord de l'avion ou du bateau.
p) Homejacking ou carjacking du preneur d'assurance, dont un tiers est responsable, dans la semaine qui précède le départ, sur présentation des constatations des services de police;
q) Résiliation par le bailleur du contrat de location du domicile principal du preneur d'assurance après la date de souscription et dans les 3 mois avant le départ, si l'habitation doit être libérée dans le mois qui précède le départ ou pendant le voyage;
r) Retrait du congé accordé à l'assuré par son employeur en raison de l'indisponibilité d'un collègue qui devait remplacer l'assuré en raison d’une maladie, d'un accident ou d’un décès. L'assuré doit remettre une attestation de l'employeur prouvant que le remplacement avait été fixé avant la date de réservation du voyage, ainsi qu'un certificat médical d'incapacité de travail ou un certificat de décès du remplaçant de l'assuré;
s) Présence indispensable du preneur d'assurance exerçant un emploi indépendant ou une profession libérale, à la suite de l'indisponibilité de son remplaçant désigné lors de la souscription de la police d'assurance, pour cause de maladie, d'accident ou de décès, sur présentation d'une preuve attestant qu'il avait été désigné comme remplaçant avant la date de souscription, et d'un certificat médical d'incapacité de travail ou, le cas échéant, d'une attestation de décès du remplaçant du preneur d'assurance;
t) Vol avec violence ou effraction chez le preneur d'assurance, au plus tard dans les cinq jours qui précèdent le départ, et vol des pièces d'identité, des titres de transport ou de tout autre document nécessaire pour le voyage, sur présentation des constatations des services de police;
u) Impossibilité, pour le preneur d'assurance, d'être vacciné pour des raisons médicales, la vaccination étant expressément requise d’après l'OMS (Organisation mondiale de la santé);
v) Non-obtention ou obtention tardive de la part des autorités compétentes (même celles du pays de destination) d'un visa requis pour le preneur d'assurance, pour autant que celle-ci ne résulte pas d'une demande tardive par l'assuré ou d'une demande pour laquelle de l'information incomplète ou incorrecte a été fournie par l'assuré et qu'à la date de souscription, il n'était pas possible de savoir que le visa ne pourrait pas être obtenu (à temps);
w) Décès du chien, du chat ou du cheval de l'assuré dans les deux jours qui précèdent la date de départ. Le preneur d'assurance doit soumettre un certificat de décès du vétérinaire, un certificat de bonne santé de l'animal établi par le vétérinaire le jour de la conclusion du contrat de voyage et de la police d'assurance, et le certificat de propriété.
x) Si l'assuré souscrit l'assurance annulation ALL RISK, l'assureur couvre les frais d'annulation ou de modification en cas d'annulation pour un autre motif (personnel et) démontrable, compte tenu des exclusions stipulées à l'art. 6.2.
5. Dommages couverts et étendue de la garantie
Si le droit au remboursement est acquis, les assurances annulation PLATINUM et ALL RISK garantissent:
a) Le remboursement intégral des frais d'annulation ou de modification dus à l'organisateur de voyages en application du contrat de voyage;
b) Le remboursement de la partie non récupérable du montant du voyage payé pour le séjour en cas d'annulation pendant la durée du contrat de voyage, comme stipulé dans le contrat de voyage;
c) Les frais de voyage qui, conformément au contrat de voyage, sont liés aux nuits du séjour dont le preneur d'assurance n’a pas bénéficié, si le preneur d’assurance est obligé de partir plus tard que la date prévue pour un motif d'annulation repris à l’article 4. Droit au remboursement.
Le preneur d’assurance ne doit payer aucune franchise ni aucuns frais d’administration. En revanche, il n'a pas droit au remboursement de la prime et des frais d'administration mentionnés dans le contrat de voyage.
5.1 Garantie PLATINUM
L’assurance annulation PLATINUM assure le coût total du voyage si le voyage est annulé pour l'une des raisons énoncées à l'art. 4. (de a) à w) inclus).
5.2 Garantie ALL RISK
L'assurance annulation ALL RISK assure le montant total du voyage si le voyage est annulé pour l'une des raisons énoncées à l'art. 4. (de a) à w) inclus).
L'assurance annulation ALL RISK assure 75 % du montant total du voyage si le voyage est annulé pour une autre raison (personnelle) démontrable, compte tenu des exclusions stipulées à l'art. 6.2.
En cas d'annulation due à l'une des raisons mentionnées ci-dessous, aucun remboursement ne sera dû par l’assureur:
6.1 Assurance annulation PLATINUM
a) Maladies chroniques ou préexistantes à un stade terminal au moment de la date de souscription;
b) Tout événement résultant d’une surconsommation (au-delà du seuil de risque ou légal) d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin, ou d'une mauvaise utilisation de médicaments prescrits;
c) Dépressions, maladies psychiques ou psychosomatiques, troubles mentaux ou névroses, sauf s'ils nécessitent l’hospitalisation ou l'admission dans un établissement de soins de santé mentale pendant le période de voyage et si la maladie était stable au moment de la réservation du voyage et qu’il s’avère, avant le départ, que l’assuré ne peut plus entreprendre le voyage en raison d’un traitement médical inattendu et indispensable;
d) Maladies ou accidents qui ne peuvent pas être constatés par un examen médical ou qui ne s'accompagnent pas de symptômes objectifs observables sur la base desquels un diagnostic irréfutable peut être posé;
e) Tout événement à l'origine de l'annulation du voyage, déjà connu au moment de la souscription, à l’exception des maladies ou affections stables (pas à un stade terminal);
f) L’intervention médicale ou chirurgicale qui était déjà prévue avant la réservation du voyage ou qui était déjà effectuée avant la réservation du voyage et toute complication résultant de cette intervention;
g) L’intervention médicale ou chirurgicale qui n’est pas urgente (comme e.a. une intervention esthétique, un gastric bypass, une intervention d’obésité,…) ou toute complication résultant de cette intervention;
h) Maladies, accidents ou troubles et dégâts résultant:
a. De la pratique de sports ou de loisirs dangereux comme l'alpinisme, la chasse au gros gibier, la spéléologie, la plongée sous-marine, les sports de combat;
b. De la participation à des essais ou à des concours de vitesse;
c. De la pratique professionnelle ou rémunérée de sports, entraînements compris;
i) Épidémies dans le pays de destination;
j) Tout dommage étant la conséquence directe ou indirecte de faits causés intentionnellement par le preneur d'assurance dans une intention frauduleuse ou malveillante, d’actes volontaires et/ou illégaux de l'assuré;
k) Conséquences d'attaques ou de radiations nucléaires ou atomiques;
l) Guerre, grève, émeute, guerre civile, terrorisme ou actes de violence ayant un caractère collectif, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'existe aucune causalité entre l'événement et l'annulation;
m) Tremblement de terre, raz-de-marée, éruption volcanique, inondation ou autre catastrophe naturelle;
n) Tout événement à l’origine d’une annulation de voyage et qui n’est pas explicitement repris dans l’art. 4. Droit au remboursement;
o) si le preneur d’assurance part en voyage contre l'avis du médecin traitant ou part quand mëme en voyage dans la même période de voyage que le contrat de voyage annulé.
6.2 Assurance annulation ALL RISK
a) Tout événement entraînant l'annulation dont l'assuré était au courant avant la souscription de l'assurance (excepté les maladies chroniques et préexistantes);
b) Tout dommage étant la conséquence directe ou indirecte de faits causés intentionnellement par le preneur d'assurance dans une intention frauduleuse ou malveillante, d’actes volontaires et/ou illégaux de l'assuré;
c) L'assuré n'a plus envie d'entreprendre le voyage;
d) Les conditions climatiques à destination ne répondent pas aux attentes de l'assuré (trop ou pas assez de soleil, de précipitations, etc.);
e) L'organisation de voyages ou la compagnie aérienne a été déclarée en faillite;
f) Les voyages vers une destination pour laquelle l'avis de voyage au moment de la réservation déconseille tout voyage ou tout voyage non essentiel. À cet égard, l'assureur se base sur l'avis de voyage émis par le ministère des Affaires étrangères du Royaume de Belgique;
g) L'annulation pour laquelle l'organisateur de voyages ne facture ou ne peut facturer aucuns frais, ou pour laquelle il propose une alternative sans frais;
h) Tout événement résultant d’une surconsommation (au-delà du seuil de risque ou légal) d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin, ou d'une mauvaise utilisation de médicaments prescrits;
i) L'annulation pour une raison non spécifiée, non tangible ou non vérifiable matériellement qui ne peut être démontrée par les justificatifs nécessaires.
j) Les voyages qui ne répondent pas à la définition énoncée à l'art. 3 a) “Contrat de voyage”;
k) si le preneur d’assurance part en voyage contre l'avis du médecin traitant ou part en voyage néanmoins dans la même période de voyage que le contrat de voyage résilié.
Dans les assurances annulation PLATINUM et ALL RISK, les garanties et les exclusions s'appliquent non seulement au preneur d'assurance et à ses compagnons de voyage, mais aussi aux personnes dont l'état de santé constitue la cause de la demande d'intervention.
Dans le cas où le preneur d'assurance resterait en défaut de payer l’acompte, le prix du voyage ou l’indemnité qui lui est réclamée après avoir été mis en demeure, l’organisateur de voyages se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et/ou de mettre les frais et les dommages à charge du voyageur/preneur d'assurance. Dans ce cas, il n'y aura pas d'intervention de l'assureur tant que la somme précitée n'aura pas été payée. Le paiement de ces frais ne peut pas être effectué au moyen d'un bon de valeur TUI MasterCard. Le bon de valeur TUI MasterCard sera réactivé une seule fois, maximum 6 mois après la fin de la validité du bon de valeur d’origine.
7. Durée de l’assurance annulation
La garantie débute lors de la souscription du contrat de voyage et s'étend jusqu’au début du voyage.
8. Upgrade/downgrade de l'assurance annulation
L'upgrade de l'assurance annulation est autorisée jusqu'à 7 jours après la réservation et 57 jours avant le départ.
8.2 Downgrade
Le downgrade de l'assurance annulation n’est pas autorisé.
9. Obligations du preneur d'assurance
a) Le preneur d’assurance s’engage à mettre tout en œuvre pour limiter au maximum les frais d'annulation ou de modification; en particulier, il doit prévenir l’organisateur de voyages dès qu'un événement susceptible de causer l'annulation, la modification ou l'interruption de son voyage se produit;
b) Le preneur d’assurance est tenu de déclarer le sinistre en ligne sur le site https://claims.tui.be. Toute communication ultérieure se fera par téléphone au numéro +32 (0)59 56 58 01 avec Pats S.A., désigné par Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell comme représentant mandaté chargé du règlement des sinistres. En vue d’une gestion efficace du dossier, il est demandé au preneur d’assurance:
- De télécharger les documents médicaux sur https://claims.tui.be, de remplir le formulaire de déclaration en ligne et de charger les documents médicaux complétés dans les 30 jours calendriers à compter de la date de résiliation du contrat de voyage ou de la date du voyage aller en cas de non-présentation, laquelle constitue également la date d’émission de la facture des frais, à défaut de quoi l'assuré risque de ne pas être suffisamment couvert;
- De fournir toutes les informations et/ou tous les documents utiles à Pats S.A.;
- De se conformer aux instructions de Pats S.A.;
- De présenter, le cas échéant, un certificat médical du médecin traitant, ou du médecin présent sur place en cas d'interruption du voyage;
c) En souscrivant cette police, le preneur d’assurance accepte que l’assureur ou ses représentants mandatés et, dans le cas de données médicales, ses médecins mandatés compétents puissent effectuer des contrôles et aient accès au dossier médical complet en cas d'accident ou de maladie de la personne dont l'état de santé constitue la cause de la demande d'intervention; en outre, le preneur d’assurance accepte que l'assureur soit habilité à refuser le remboursement lorsqu'aucun contrôle n'est possible et que le motif de l'intervention ne peut pas être suffisamment prouvé.
10.1 Assurances souscrites au préalable
Lorsqu’un même intérêt est assuré auprès de différents assureurs pour le même risque, le preneur d'assurance ou le bénéficiaire de l'indemnité peut, en cas de sinistre, exiger de chaque assureur un dédommagement dans les limites des obligations de chacun et à concurrence du dédommagement auquel il a droit. L’assureur ne peut pas invoquer l’existence d’autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie, sauf en cas de fraude. Le dédommagement se fera conformément à l’article 99 §2 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre (M.B. 30.04.2014).
Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell est automatiquement subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tiers responsables à concurrence du montant de son intervention.
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Vos données d’identité et vos coordonnées sont utilisées pour pouvoir conclure, gérer et appliquer le contrat d’assurance. Par ailleurs, étant donné son intérêt commercial légitime, Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell peut aussi utiliser vos données d’identité et vos coordonnées afin de répondre aux demandes de ses clients, de tenir ses clients au courant de ses activités, mais aussi à des fins commerciales, par exemple, pour proposer des produits ou des services, des avantages pour les membres et des promotions chez les partenaires, la gestion du fichier clients, le marketing (direct), les relations publiques et les activités en tant qu’intermédiaire. En outre, il est possible qu’Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell doive également traiter des données médicales pour la conclusion de votre contrat, l’application de celui-ci et/ou pour traiter votre sinistre. La loi nous oblige à vous demander votre autorisation formelle pour pouvoir traiter vos données médicales ou celles de la personne que vous représentez. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment. En cas de retrait de cette autorisation, Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell peut continuer à traiter ces données sans votre consentement lorsqu’il s’agit de données personnelles que vous avez vous-même divulguées et dont le traitement est nécessaire pour introduire, exercer et appuyer une action judiciaire.
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Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell partage ces données uniquement avec les organisations liées par un contrat. Par exemple, Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell fait appel au sous-traitant Pats S.A. (ayant son siège social établi à Gistelsesteenweg 1 à 8400 Ostende et inscrit à la BCE sous le numéro d’entreprise 0436.072.606).
Vous avez le droit de communiquer, de consulter, d’avoir accès et d’améliorer vos données personnelles. Vous pouvez aussi vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins directement liées au marketing ou à la transmission de vos données à une organisation liée par un contrat à Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell. Vous pouvez exercer ces droits en rédigeant un simple courrier accompagné d’une copie de votre carte d’identité que vous envoyez au siège social à l’attention d’Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell. Si vous estimez que le traitement des données ne se fait pas conformément aux lois et aux règles en vigueur, alors vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des données.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données par l’assureur et vos droits, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité de l’assureur, disponible sur son site Internet (http://www.adventpcc.com/data-protection). Une version papier peut également être demandée gratuitement à l’assureur.
10.3 Droit applicable et prescription
Les contrats d'assurance annulation PLATINUM et ALL RISK sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence du tribunal territorialement compétent de l'arrondissement judiciaire de Bruges. Toute réclamation résultant de la conclusion, de l'application ou de la cessation de ce contrat d'assurance se prescrit par trois ans à compter du jour de l'événement qui l’entraîne.
Le domicile des contractants est choisi de plein droit:
- pour Advent Insurance PCC Limited - Absolut Cell au siège social de son représentant chargé du règlement des sinistres;
- pour le bénéficiaire à son domicile fixe.
10.5 Traitement des plaintes
Bien que l'assureur mette tout en œuvre pour traiter correctement votre dossier, vous pourriez être insatisfait et vouloir introduire une plainte. Adressez-vous en premier lieu à votre gestionnaire de sinistres, dont vous trouverez les coordonnées sur les courriers émanant de Pats S.A. Si cela ne s'avère pas suffisant, vous pouvez alors vous adresser au service des plaintes de votre assureur, représenté en Belgique par Pats S.A., service traitement des plaintes, Gistelsesteenweg 1 à 8400 Ostende. Téléphone: +32 (0)59 56 58 01 – e-mail: travel_insurance@tui.be.
Pour garantir un traitement rapide, veuillez mentionner systématiquement votre numéro de réservation et de dossier. Pats S.A. examinera votre plainte dès réception. Vous recevrez une réponse dans les deux semaines. S'ils ne peuvent pas vous répondre dans ce délai, ils vous informeront de l'échéance. Si, en fin de compte, vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des assurances en complétant le formulaire standard sur le site Internet www.ombudsman.as, par e-mail à info@ombudsman.as, par fax au numéro +32 (0)2 547 59 75 ou par courrier à l'Ombudsman des assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. Veuillez mentionner systématiquement votre numéro de réservation et de dossier. Cette procédure de plainte ne porte pas atteinte à la possibilité d'intenter une action en justice.
ANNULATION PLATINUM & PLATINUM EXTENSION
CONTRAT ANNUEL EXTENSION
1. Objectif de l’assurance
Les assurances annuelles annulation PLATINUM et PLATINUM EXTENSION visent à indemniser l’assuré pour les conséquences préjudiciables bien définies de l’annulation d’un voyage ou d’une location d’hébergement de vacances, réservé(e) par le biais d'un contrat de voyage, en raison d’événements bien définis postérieurs à la date de souscription du contrat du voyage et pendant la durée de l’assurance annuelle annulation.
a)	L'assureur: Advent Insurance PCC Limited, société de droit maltais, dont le siège est sis à Malte, Qormi QRM3800, Triq L-Iljun, The Landmark, Level 1, Suite 2, autorisé par la MFSA. Le représentant mandaté chargé du règlement des sinistres en Belgique est Pats S.A., dont le siège social est sis à 8400 Ostende, Gistelsesteenweg 1, et dont le numéro d'entreprise est le 0436.072.606.
b)	Le preneur d'assurance et l'assuré: la personne physique qui souscrit le contrat d’annulation annuel PLATINUM ou PLATINUM EXTENSION et qui réside en Belgique. Les assurés sont les personnes qui sont explicitement mentionnées dans les conditions particulières du contrat, à condition qu'elles soient domiciliées en Belgique, qu'elles y résident habituellement et qu'elles vivent sous le même toit que le preneur d’assurance.
Les enfants de parents assurés qui naissent ou qui sont adoptés pendant la durée du contrat sont assurés jusqu'à la prochaine date d'expiration. L'enfant de parents assurés qui naît pendant un déplacement en dehors de la Belgique, de même que l'enfant d'origine étrangère qui est adopté, n'est assuré qu'à partir de son inscription aux registres de la population de Belgique.
Les personnes pouvant être assurées par un contrat annuel TUI sont:
- Individuel: une seule personne.
- Couple: le couple de droit ou de fait vivant sous le même toit ou deux personnes vivant ensemble sous le même toit.
- Famille: le couple de droit ou de fait, ses parents et ses enfants célibataires à charge ou pas à charge, tous vivant sous le même toit et limité à 6 personnes du famille, en ce compris les enfants non mariés résidant ailleurs que le pays du domicile pour raison d’études ou stage d’études. Les enfants non mariés de parents divorcés peuvent être assurés où que soit leur domicile dans le pays du domicile.
a) Contrat de voyage: tout transport, tout séjour de minimum deux nuits à l'étranger et tout séjour de minimum un nuit en Belgique ou toute location d'un séjour de vacances, combiné(e) ou non, conclu(e) par l'assuré en tant que voyageur et/ou locataire. En outre, le contrat de voyage doit avoir une valeur supérieure à 150 EUR.
c) Date d'inscription: la date à laquelle les services ont été réservés auprès de l'organisateur de voyages.
d) Compagnon de voyage: la personne avec laquelle le preneur d'assurance s'est inscrit et avec laquelle il a décidé d'entreprendre le voyage prévu et dont la présence est nécessaire au bon déroulement du voyage.
f) Maladie: toute altération de l'état de santé non causée par un accident, dont la cause et les symptômes sont déterminés objectivement par un médecin agréé avant ou à la date d’annulation, et qui rend impossible l'exécution du contrat de voyage conclu.
g) Maladie stable: une maladie est considérée comme stable si le patient ne présente pas de nouveaux symptômes de cette maladie avant ou au moment de la réservation du voyage et si, pendant les 3 à 6 mois (en fonction de la pathologie) qui précèdent la réservation du voyage, aucun traitement ou aucune médication nouveau ou complémentaire n’est requis(e).
h) Accident: altération de l'intégrité physique résultant d'une cause soudaine et indépendante de la volonté du preneur d'assurance, constatée par un médecin agréé et qui rend impossible, d'un point de vue médical, l'exécution du contrat d’organisation de voyage conclu.
L’assureur indemnise les frais d'annulation ou de modification dus à l’organisateur de voyages en cas d'annulation ou de modification du contrat du voyage résultant de l'une des raisons suivantes, postérieures à la date de souscription et pendant la durée du contrat d’assurance annulation. L’assureur se réserve le droit de faire appel à un médecin conseil qui pourra demander de l’information médicale complémentaire ou qui pourra demander accès au dossier médical complet du patient qui est à la base de la raison pour annuler ou modifier le contrat de voyage. La décision finale appartient toujours à l’assureur.
L'assureur couvre les conséquences d’une maladie ou d’un accident si la maladie ou les conséquences de l’accident étaient stables au moment de la réservation du voyage à condition qu’il s’avère, avant le départ, que l’assuré ne peut plus entreprendre le voyage en raison d’un traitement médical inattendu et indispensable.
m) Examens de repêchage qui doivent être présentés par le preneur d'assurance comme étudiant pendant le voyage ou dans le mois qui suit le voyage, à condition qu'il n’ait pas été informé d'un examen de repêchage ou une insuffisante à la date de souscription et que l'examen de repêchage ne puisse pas être déplacé en dehors de la période précitée;
n) Perte totale du véhicule privé du preneur d'assurance ou de son (sa) conjoint(e) à la suite d'un accident, d'un incendie ou d'un vol dans la semaine qui précède la date de départ. L’assuré est tenu de fournir une preuve établie par les autorités (comme les services de police) et/ou un expert;
x) Annulation par une personne ou un couple (et leurs enfants domiciliés sous le même toit), faisant partie de la même réservation et couvert(e) par un contrat d'assurance annulation Advent Insurance identique ou différent, sur la base d'un événement couvert par le contrat conclu par le preneur d'assurance;
y) Annulation par une personne individuelle (assurée ou non par Advent Insurance) qui fait partie de la même réservation que la personne assurée par Advent Insurance, en raison d'un événement couvert par le contrat conclu, de sorte que la personne assurée par Advent Insurance doit entreprendre le voyage seule ou avec un autre voyageur.
Si le droit au remboursement est acquis, les assurances annulation annuelles PLATINUM et PLATINUM EXTENSION garantissent :
L'intervention de l'assureur est limitée à un maximum de 12.500 EUR par voyage pour tous les assurés, avec un maximum de 2.500 EUR par personne par voyage, et ne peut jamais dépasser le montant total des frais d'annulation contractuels.
5.2 Garantie PLATINUM EXTENSION
L’intervention de l’assureur est limitée à un maximum de 25.000 EUR par voyage pour tous les assurés, avec un maximum de 5.000 EUR par personne par voyage. L’intervention ne peut jamais dépasser le montant total des frais d’annulation contractuels.
a)	Maladies chroniques ou préexistantes à un stade terminal au moment de la date de souscription;
b)	Tout événement résultant d’une surconsommation (au-delà du seuil de risque ou légal) d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin, ou d'une mauvaise utilisation de médicaments prescrits;
c)	Dépressions, maladies psychiques ou psychosomatiques, troubles mentaux ou névroses, sauf s'ils nécessitent l’hospitalisation ou l'admission dans un établissement de soins de santé mentale et si la maladie était stable au moment de la réservation du voyage et qu’il s’avère, avant le départ, que l’assuré ne peut plus entreprendre le voyage en raison d’un traitement médical inattendu et indispensable;
d)	Maladies ou accidents qui ne peuvent pas être constatés par un examen médical ou qui ne s'accompagnent pas de symptômes objectifs observables sur la base desquels un diagnostic irréfutable peut être posé;
e)	Tout événement à l'origine de l'annulation du voyage, déjà connu au moment de la souscription, à l’exception des maladies ou affections stables (pas à un stade terminal);
f)	L’intervention médicale ou chirurgicale qui était déjà prévue avant la réservation du voyage et toute complication résultant de cette intervention;
g)	L’intervention médicale ou chirurgicale qui n’est pas urgente (comme e.a. une intervention esthétique, un gastric bypass, une intervention d’obésité,…) ou toute complication résultant de cette intervention;
h)	Maladies, accidents ou troubles et dégâts résultant:
i)	Épidémies dans le pays de destination;
j)	Tout dommage étant la conséquence directe ou indirecte de faits causés intentionnellement par le preneur d'assurance dans une intention frauduleuse ou malveillante, d’actes volontaires et/ou illégaux de l'assuré;
k)	Conséquences d'attaques ou de radiations nucléaires ou atomiques;
l)	Guerre, grève, émeute, guerre civile, terrorisme ou actes de violence ayant un caractère collectif, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'existe aucune causalité entre l'événement et l'annulation;
m)	Tremblement de terre, raz-de-marée, éruption volcanique, inondation ou autre catastrophe naturelle;
n)	Les voyages ou séjours effectués à des fins professionnelles ;
o)	Tout événement à l’origine d’une annulation de voyage qui n’est pas explicitement repris dans l’article 4. Droit au remboursement;
p) Ssi le preneur d’assurance part en voyage contre l'avis du médecin traitant ou part en voyage néanmoins dans la même période de voyage que le contrat de voyage résilié.
Les exclusions s'appliquent non seulement au preneur d'assurance et à ses compagnons de voyage, mais aussi aux personnes dont l'état de santé constitue la cause de la demande d'intervention.
Dans le cas où le preneur d'assurance resterait en défaut de payer l’acompte, le prix du voyage ou les frais qui lui sont réclamés après avoir été mis en demeure, l’organisateur de voyages se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge du voyageur. Il n'y aura donc pas d'intervention de la compagnie d'assurances tant que la somme précitée n'aura pas été payée. Ces frais ne peuvent pas être payés au moyen d'un bon de valeur TUI MasterCard. Le bon de valeur TUI MasterCard sera à nouveau activé une seule fois, maximum 6 mois après la fin de la validité du bon de valeur TUI MasterCard d’origine;
Un contrat annuel est souscrit pour une durée de maximum un an, et prend effet à compter de la date de souscription du contrat par le preneur d'assurance.
À l'expiration de cette période, le contrat annuel est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un an.
La garantie prend effet à la date mentionnée par le preneur d'assurance dans les conditions particulières du contrat ou dans la demande d'assurance, pour autant que la prime ait été payée au plus tard le jour qui précède cette date. Si la date n'est pas mentionnée, la garantie prend effet à 0 heure le jour qui suit le jour de paiement de la prime.
La garantie "modification du voyage" et "annulation du voyage" débute au moment de la souscription du contrat d'assurance et se termine au commencement du voyage en question. La garantie "interruption du voyage" se termine au commencement du voyage retour.
En cas de modification des conditions ou de la prime d'assurance par l'assureur, celui-ci n'adaptera le contrat qu'à la prochaine date d'échéance annuelle et en informera le preneur d'assurance au moins 4 mois avant la date d'échéance annuelle. L'adaptation prendra effet à cette date, à condition que le preneur d'assurance n'ait pas résilié le contrat au moins 3 mois plus tôt.
8. Souscription et résiliation de l'assurance annulation
8.1 Souscription
Si les assurés réservent un voyage et/ou un séjour avant la souscription d'un contrat annuel annulation PLATINUM ou PLATINUM EXTENSION, il faut minimum 30 jours entre la date de prise d'effet du contrat annuel annulation PLATINUM ou PLATINUM EXTENSION et la date de départ du voyage ou la date de commencement du séjour.
Le contrat peut être résilié par chacune des parties:
a) Par lettre recommandée dans les 14 jours après la confirmation par l'assureur de la réception de la demande d'assurance ou du contrat signé. Cette résiliation prend immédiatement effet le jour de la notification si le preneur d'assurance souhaite résilier le contrat. Si l'assureur souhaite résilier le contrat, la résiliation prend effet dans les 8 jours qui suivent la notification;
b) Par notification au moins 3 mois avant la date d'expiration annuelle. Cette notification peut être adressée soit par lettre recommandée, soit par remise d'une lettre de résiliation contre accusé de réception. À défaut de notification, le contrat est reconduit tacitement pour une période d'un an;
c) Après une demande de remboursement dans le cadre d'un sinistre, au plus tard un mois après l'intervention ou le refus d'intervention de l'assureur. La résiliation prend effet 3 mois après la date de la notification.
Le contrat peut uniquement être résilié par lettre recommandée ou par remise d'une lettre de résiliation contre accusé de réception.
À l'exception des cas mentionnés aux points 8.2 a) en 9 b), la résiliation prend effet au bout de minimum 1 mois à compter du jour qui suit l'envoi de la lettre recommandée, la date de l'accusé de réception ou la notification.
a) La prime du contrat annuel annulation PLATINUM et PLATINUM EXTENSION est payable à l'avance à la demande de l'assureur. À défaut de paiement de la prime, la garantie ne pourra prendre effet. La garantie prend effet à 0 heure le jour qui suit le jour du paiement de la prime.
b) Si la prime n'a pas été payée à la date d'échéance, l'assureur peut résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure de payer par lettre recommandée. La résiliation du contrat prend effet après une période de 15 jours à compter du jour qui suit l'envoi de la lettre recommandée.
c) En cas de résiliation du contrat ou de diminution des prestations d'assurance, les primes qui ont été payées pour la période d'assurance après la date de résiliation, ou la partie de la prime qui correspond à la diminution des prestations, seront remboursées au prorata au preneur d'assurance dans les 15 jours qui suivent la prise d'effet de la résiliation ou de la diminution des prestations.
10. Obligations du bénéficiaire/preneur d'assurance
b) Le preneur d’assurance est tenu de déclarer le sinistre en ligne sur le site https://claims.tui.be. Toute communication ultérieure se fera par téléphone au numéro +32 (0)59 56 58 01 avec Pats S.A., désigné par Advent Insurance PCC Limited comme représentant mandaté chargé du règlement des sinistres. En vue d’une gestion efficace du dossier, il est demandé au preneur d’assurance:
11.1 Assurances souscrites au préalable
Lorsqu’un même intérêt est assuré auprès de différents assureurs pour le même risque, l’assuré peut, en cas de sinistre, exiger de chaque assureur un dédommagement dans les limites des obligations de chacun et à concurrence du dédommagement auquel il a droit. L’assureur ne peut pas invoquer l’existence d’autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie, sauf en cas de fraude. Le dédommagement se fera conformément à l’article 99 §2 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre (M.B. 30.04.2014).
11.2 Subrogation
Advent Insurance PCC Limited est automatiquement subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tiers responsables à concurrence du montant de son intervention.
11.3 Droit applicable et prescription
Les contrats annuels annulation PLATINUM et PLATINUM EXTENSION sont régis par la législation belge. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent de l'arrondissement judiciaire de Bruges. Toute réclamation résultant de ces contrats d'assurance se prescrit par 3 ans à compter du jour de l'événement qui l’entraîne.
11.4 Domicile
- pour Advent Insurance PCC Limited au siège social de son représentant chargé du règlement des sinistres;
11.5 Traitement des plaintes