Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1989/072_PS_SJG_SJG8924CM00072.htm
Timestamp: 2017-10-18 17:12:40+00:00
Document Index: 315673977

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 334', 'art. 335', 'art. 334', 'art. 335', 'art. 334']

Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. a) C. pén., art. 335-2° . Tolérance habituelle de prostituées dans un restaurant. Délit constitué (non). Club privé « échangiste ». Prostituées amenant leurs clients au club. b) C. pén., art. 334-6° . Intermédiaire. Délit constitué (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. a) C. pén., art. 335-2° . Tolérance habituelle de prostituées dans un restaurant. Délit constitué (non). Club privé « échangiste ». Prostituées amenant leurs clients au club. b) C. pén., art. 334-6° . Intermédiaire. Délit constitué (non)
(Versailles. 8e Ch.. 3 novembre 1988 ; C...). Les prévenus ont exploité un restaurant-bar dans lequel avaient lieu des ébats sexuels collectifs ; l'accès de la clientèle était en principe subordonné à la délivrance d'une carte et l'établissement fonctionnait donc comme un club privé ; il a été établi que des prostituées avaient amené leurs clients et participé aux scènes de débauche. Linfraction visee à larticle 335-2° du Code penal ne saurait être retenue, faute par leurs auteurs d'avoir eu certainement (...)