Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/WebART/585-59?OpenDocument
Timestamp: 2016-08-27 00:30:52+00:00
Document Index: 321341713

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Traités, États parties et Commentaires - Statut de la Cour pénale internationale, 1998 - 58 - Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître
Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître
1.	À tout moment après l'ouverture d'une enquête, la Chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d'arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue:
a)	Qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour; et
b)	Que l'arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir:
i)	Que la personne comparaîtra;
ii)	Qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n'en compromettra le déroulement; ou
iii)	Le cas échéant, qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit ou d'un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances.
2.	La requête du Procureur contient les éléments suivants:
a)	Le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d'identification;
b)	Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est censée avoir commis;
c)	L'exposé succinct des faits dont il est allégué qu'ils constituent ce crime;
d)	Un résumé des éléments de preuve qui donnent des motifs raisonnables de croire que la personne a commis ce crime; et
e)	Les raisons pour lesquelles le Procureur estime qu'il est nécessaire de procéder à l'arrestation de cette personne.
3.	Le mandat d'arrêt contient les éléments suivants:
b)	Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour qui justifie l'arrestation; et
c)	L'exposé succinct des faits dont il est allégué qu'ils constituent ce crime.
4.	Le mandat d'arrêt reste en vigueur tant que la Cour n'en a pas décidé autrement.
5.	Sur la base du mandat d'arrêt, la Cour peut demander l'arrestation provisoire ou l'arrestation et la remise de la personne conformément au chapitre IX.
6.	Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de modifier le mandat d'arrêt en requalifiant les crimes qui y sont visés ou en y ajoutant de nouveaux crimes. La Chambre préliminaire modifie le mandat d'arrêt si elle a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis les crimes requalifiés ou les nouveaux crimes.
7.	Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de délivrer une citation à comparaître au lieu d'un mandat d'arrêt. Si la Chambre préliminaire est convaincue qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé et qu'une citation à comparaître suffit à garantir qu'elle se présentera devant la Cour, elle délivre la citation, avec ou sans conditions restrictives de liberté (autres que la détention) si la législation nationale le prévoit. La citation contient les éléments suivants:
b)	La date de comparution;
c)	Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est censée avoir commis; et
d)	L'exposé succinct des faits dont il est allégué qu'ils constituent le crime.