Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/peines-encourues-cedh-313373.html
Timestamp: 2017-01-19 04:39:11+00:00
Document Index: 124762075

Matched Legal Cases: ['art 66', 'art 2', 'art 3', 'art 2', 'art 3', 'arrêt ', 'arts 2', 'art 2', 'art 4']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/peines-encourues-cedh-313373.html
31/05/2015 05:56:07
17/03/2015 21:29:25
25/01/2015 05:24:55
07/12/2014 05:33:17
09/09/2014 00:56:17
Art 3 pas seul en causeArt 2 par 1 : « le droit de tte pers à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf en exécution de sentence capitale prononcée un tribunal si le délit est puni par cette peine par la loi »Peine de mort abolie en France en 1981 (Badinter). Abolition a été inscrite ds la C. (loi constit. qui a donné un nouvel art 66-1 à la C. = peine inconstit.). Protocoles additionnels:p. additionnel n 6 ? 1983 : interdiction en tps de paixp. additionnel n 13 ? 2002 : interdiction générale et absolue
[...] Flou artistique entre les notions de peine ou traitement et inhumaines ou dégradantes Elle fait ref au seuil de gravité pour distinguer le traitement inhumain du traitement dégradant OR pas nécessaire pour la peine : peine inhumaine ou dégradante est ds son principe (pas besoin apprécier le seuil de gravité). En espèce la Cour ne fait pas ref au seuil de gravité car la peine est inhumaine ds son principe. Le CPP français serait à revoir car il prévoit un minimum de 30 ans pour le réexamen (25 ans en droit comparé), pour être sur que la France ne soit pas condamnée un jour . [...] [...] (articulation des art 2 et 3 à la lumière des p. additionnels 6 et 13). La peine de mort est pas inhumaine en elle-même Effet extraterritorial (par ricoché) de la C. CEDH Soering RU 1989 : Ressortissant allemand a tué toute sa belle- famille aux EU avt de regagner Europe ar avion. Les EU demandent extradition. Cout: la longue attente (pls années) ds le couloir de la mort est un traitement inhumain (angoisse) . Cependant la peine de mort en elle même est pas inhumaine. [...] [...] Ils saisissent la CEDH . Cour: violation par le RU de art 3 attente de la peine est un traitement inhumain Cf Par 120 : le libellé de la 2ème phase de art 2 par 1 interdit plus interpréter les mots peines ou traitements inhumains ou dégradants de art 3 comme appliquant à la peine de mort Par 120 rompt avec arrêt SOERING (arts 2 et 3 lus en harmonie). La Cour ne parle plus non plus de procès inéquitable Cependant, la Cour ne se résout pas à affirmer clairement que la ratification des p. [...] [...] La Cour évacue la question de savoir si la peine capitale est inhumaine en elle même en se servant de art Elle semble ajouter à art 2 par 2 la condition que le procès soit équitable . OR en quoi une pers condamnée à mort aux termes un procès équitable serait moins angoissée? ( ! ) La peine de mort est inhumaine implicitement car attente est inhumaine Cour plus courageuse parfois (ça dépend de sa composition). CEDH Al saadoon et Mufdhi RU 2010 : anglais engagés ds une région Irak (invasion de Irak en 2003 par forces que USA avaient coalisé). [...] [...] Les peines encourues et art 4 de la CEDH Art 4 : interdiction de esclavage / servitude / travail forcé. Def CEDH VAN DER MUSSELE Belgique 1983 : tout travail ou service exigé d 'un individu sous la menace une peine quelconque (individu ne est pas offert de son plein grès). CEDH SILIADIN France 2005 CEDH SN et V France 2012 Def issue de la C. 29 de OIT (pas originale). Le travail d ' intérêt général Travail exigé par une juridiction avec menace de peine si non respect des o. [...] À propos de l'auteur Adele f.	etudiante Droit pénal	Les peines encourues et la CEDH