Source: http://www.sba-avocats.com/avocat-penaliste-paris-les-violences-volontaires.html
Timestamp: 2017-05-24 13:27:00+00:00
Document Index: 153721636

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 227', 'art. 222']

Les violences volontaires - Stéphane Babonneau - Avocat pénaliste à Paris - Stéphane Babonneau Avocat Pénaliste
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Les violences volontaires Le code pénal distingue différents types de violences volontaires dont la sanction varie en fonction de leur gravité mesurée par l'incapacité totale de travail (ITT) infligée à la victime et par les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. ‎ On peut classer les violences volontaires en trois grandes catégories, elles mêmes divisées en sous catégories. On distingue ainsi par ordre de gravité croissante :les violences contraventionnelles, constitutives d'une contravention de 4ème ou 5ème classe, pour lesquelles l'auteur encourt une peine maximale de 1 500€ d'amende ; les violences délictuelles, constitutives d'un délit, pour lesquelles l'auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans selon leur nature ; Les violences criminelles, constitutives d'un crime et pour lesquelles l'auteur encourt une peine de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à 20 ans voire 30 ans en cas de circonstances aggravantes.
Les violences contraventionnelles
Les violences contraventionnelles sont celles dont le niveau de gravité est considéré comme le plus faible par le code pénal, en raison du fait qu'elles ont causé à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours.Il s'agit de violences légère qui, bien qu'ayant pu entraîner un choc psychologique significatif pour la victime, ne lui ont cependant pas causé de blessures importantes.Les peines encourues Les violences n'ayant causé aucune ITT à la victime sont punies d'une peine d'amende d'un montant maximal de 750€ (art. R. 624-1 du Code penal). Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont quant à elle punies d'une peine d'amende maximale de 1 500€. (art. R. 625-1)Juridiction compétenteLes violences contraventionnelles relèvent de la compétence du Tribunal de police. Les violences delictuelles
Les violences délictuelles sont celles dont le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d'ITT qu'elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu'elles ont été accompagnées d'une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal. Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours (art. 222-11 du Code pénal). Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d'être délictuelles lorsqu'elles ont été accompagnées d'une ou plusieurs circonstances aggravantes. Le code pénal liste ainsi quinze circonstances aggravantes principales qui tiennent compte notamment de la qualité de l'auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. (art. 222-13 du Code pénal) Sont ainsi par exemple considérées comme aggravées les violences commises :sur un mineur de quinze ans ;sur une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une infirmité ; à raison de l'orientation sexuelle de la victime, de sa religion, son ethnie ; avec usage ou sous la menace d'une arme ;Sont également aggravées les violences commises sur :un conjoint, un parent, un magistrat, un avocat, un agent des services publics ou des réseaux de transports publics etc.Les peines encouruesLes violences délictuelles simples, c'est à dire ayant occasionné une ITT supérieure à huit jours et commises sans circonstance aggravante sont punies d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende. (art. 222-11 du Code pénal) Lorsque les violences ont été accompagnées d'une ou plusieurs circonstances aggravantes ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. (art. 222-12 du Code pénal) Enfin, lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sans circonstance aggravante les peines passent à 10 ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende. (art. 222-9 du Code pénal)Juridiction compétente Les violences délictuelles relèvent de la compétence du ﻿Tribunal correctionnel﻿. Les violences criminelles﻿﻿
Les violences criminelles sont les plus graves prévues par
Il s'agit tout d'abord des violences ayant entraîné
une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstance aggravante.
Il s'agit également des violences ayant entraîné la mort
sans intention de la donner, ces violences étant susceptibles d'être aggravées
lorsqu'elles sont constitutives d'actes de torture ou de barbarie.
Les peinesLes violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
permanente avec circonstances aggravantes sont punies d'une peine de 15 ans de
réclusion criminelle. (art. 222-10 du Code pénal)
La même peine est encourue par l'auteur de violences ayant
entraîné la mort sans intention de la donner. (art. 227-7 du Code pénal).
Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est
portée à 20 ans de réclusion criminelle. (art. 222-8 du Code pénal)
Juridiction compétente Les violences criminelles relèvent de la compétence de la