Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-699-cic-1917-2463
Timestamp: 2020-01-28 06:35:57+00:00
Document Index: 260105026

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 699
Livre II > Partie III > Titre XVIII > C. 699 CIC/1917
§1. Ob graves causas et salvo iure recursus ad Apostolicam Sedem, potest loci Ordinarius supprimere non solum associationem a se vel a decessoribus suis erectam, sed etiam associationem ex apostolico indulto a religiosis erectam de consensu Ordinarii loci.
§1. Pour des raisons graves et sauf le droit de recours au Siège apostolique, l'Ordinaire du lieu peut supprimer non seulement l'association érigée par lui ou par ses prédécesseurs, mais même l'association érigée par des religieux en vertu d'un indult apostolique avec le consentement de l'Ordinaire local.
§2. Associationes vero ab ipsa Apostolica Sede erectae nonnisi ab eadem supprimi possunt.
§2. Quant aux associations érigées par le Siège apostolique lui même, elles ne peuvent être supprimées que par lui.
§1 Ob graves causas et salvo iure recursus ad Apostolicam Sedem, potest loci Ordinarius supprimere non solum associationem a se vel a decessoribus suis erectam, sed etiam associationem ex apostolico indulto a religiosis erectam de consensu Ordinarii loci.
§1 Pour des raisons graves et sauf le droit de recours au Siège apostolique, l'Ordinaire du lieu peut supprimer non seulement l'association érigée par lui ou par ses prédécesseurs, mais même l'association érigée par des religieux en vertu d'un indult apostolique avec le consentement de l'Ordinaire local.