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Timestamp: 2019-10-18 08:22:03+00:00
Document Index: 216450743

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art.7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 20']

Tabac à l’international selected
Principale cause de décès évitables, le tabagisme fait 6 millions de victimes chaque année à travers le monde. Pour endiguer la consommation de produits du tabac, l’OMS et l’UE stipulent certains standards.
La convention anti-tabac de l’OMS
La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac FCTC est le premier accord en faveur de la protection de la santé publique. La convention a été votée en 2003 par l’Assemblée mondiale de la santé et est en vigueur depuis février 2005. Elle a été signée par 168 Etats et ratifiée par 180 Etats, dont l’UE (état septembre 2016).
La convention énonce les principes fondamentaux qui s’appliquent mondialement à la gestion du tabac et des produits du tabac. L’offre et la demande de produits du tabac sont appelés à être régulées par des mesures fondées scientifiquement en faveur d’un meilleur état de santé des populations au niveau mondial. Elle oblige les Etats parties à l’accord de transposer les aspects suivants dans leur législation nationale :
l’interdiction de la vente de produits du tabac à des mineurs ;
la protection efficace contre la fumée passive à la place de travail, dans les espaces clos, dans les transports, installations et places publiques ;
l’introduction de déclarations de produits et avertissements sur tous les produits tabagiques ;
la restriction en matière de publicité et de sponsoring en faveur des produits tabagiques ;
la lutte contre le commerce illicite, la production illégale et la falsification des produits du tabac.
La Suisse a signé la convention de l’OMS le 25 juin 2004. Ce faisant, le Conseil fédéral a notifié sa volonté de l’appliquer en Suisse. La ratification de la convention est un objectif du Conseil fédéral.
Directive en matière de tabac de l’Union européenne
Le 19 mai 2014, les Etats membres de l’UE se sont entendus sur une directive pour l’unification des régulations des produits du tabac. Si cette directive n’a pas d'implications immédiates sur les règlementations suisses correspondantes, elle n’est pas moins prise en compte dans le travail législatif national. Cette directive est en outre pertinente pour les entreprises suisses qui exportent dans l’Union européenne.
La nouvelle directive UE :
exige l’apposition d’avertissements, généraux et combinés, relatifs à la santé sur l’emballage des cigarettes et du tabac à rouler, couvrant 65% de la face avant et arrière des paquets (art. 8 à 12) ;
interdit tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac (art. 13) ;
interdit les cigarettes et le tabac à rouler contenant des arômes caractéristiques tels que le menthol (art.7) ;
formule des exigences en matière de conditionnement et de contenu des paquets (art. 14) ;
introduit des systèmes d’identification et de suivi dans toute l’UE (art. 15 et 16) ;
établit des exigences de sécurité et de qualité pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine (art. 20).
OMS – Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac FCTC
Union européenne – Directive sur les produits du tabac OFSP – Tabac
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