Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-191.html
Timestamp: 2019-06-19 05:15:38+00:00
Document Index: 281325910

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1116", "l'article 1384", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 16"]

Documents en Droit civil 5701 à 5730
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
La loi organise la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il s'agit d'une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable à...
Le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de défense
Dès lors, on en vient à se demander, quelles garanties cette faculté apporte-elle au procès, mais surtout quelles sûretés faut-il apporter à cette prérogative pour ne pas rendre un juge trop partisan ?En effet, le juge dispose-t-il d'un pouvoir qui lui permettrait d'étendre le conflit d'office,...
En principe, le concubinage n'entraîne aucun droit ni devoir entre les concubins. De même, la rupture est libre, sauf abus. Par conséquent, la liberté fait sentir la précarité de la situation. Si bien que les juges ont élaboré des règles particulières de substitution, pour assurer la protection...
La règle de droit et la règle de religion ?
Cours de droit civil sur le sujet : « La règle de droit et la règle de religion ? ».
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (25/11/1997)
Aussi avant d'envisager l'incidence sur le cautionnement de la disparition du droit de rétention, il conviendra de s'assurer de l'existence du droit de rétention. »
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d'Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l'article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles...
« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. Or la notion de responsabilité s'entrecroise avec celle de faute. Ainsi, Le Code civil de 1804 lie la responsabilité civile à la notion de faute...
Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930
A propos de l'article 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau d'article, c'est d'avoir la prétention d'être un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation écoutera les conclusions du...
La vie privée et la liberté sexuelle
Le droit à la vie privée fait partie intégrante des droits de la personnalité. Il s'agit de la protection de l'intimité de la personne. Il est prévu expressément à l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Outre le code civil, des textes...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à un mois d'intervalle concernant la notion de cause lorsque notamment, la caution a perdu toute relation avec le débiteur et tout intérêt pour ses affaires. Dans la première espèce, Mr Prette, président de la SA Les Créations...
L'article 1109 du Code Civil, selon lequel « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » s'applique bien évidemment au consentement donné par la personne qui s'engage, c'est-à-dire, en matière de...
L'amitié, essentielle à l'Homme dans sa vie, tout en lui procurant du bonheur peut le conduire à des conflits. L'amitié en tant que telle est une notion qui pourrait intéresser de longs développements philosophiques. Dans le mot « amitié » se trouve le mot « ami » dont il est issu. Mais...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001. Le contrat n'existe que si les conditions légales sont respectées. Le dol, qui fait partie des vices du consentement, résulte de manoeuvres frauduleuses d'un des cocontractants ayant eu pour conséquences...
Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions près, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804. Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort éloigné d'aujourd'hui. A...
Droit de la famille : cas pratique relatif à la rupture des fiançailles
Rappel succinct de la méthodologie du cas pratique ainsi que de la résolution d'un cas d'espèce relatif à la rupture des fiançailles en matière de droit civil.
Civ. 1ère 14 nov 2006
Si le principe de la contradiction s'entend du principe selon lequel chaque partie doit être mise à même de se défendre pour faire valoir ses intérêts et ce, au sein d'une procédure loyale, ce principe ne s'applique pas uniquement aux seules parties. En effet, en vertu de l'article 16 du Nouveau...
Cours récapitulatif et clair sur le mariage en droit, en deux parties.
Au 17ème siècle, on définit de manière univoque ce qu'est une personne : « Tout être physique est une personne ». De cette définition sommaire découle un principe simple, il faut être, donc naître. Le 17ème siècle fixe donc, a priori, les limites temporelles à la personnalité juridique des...
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n'en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l'intention d'exercer son droit. En droit romain,...
Violences conjugales et secret de la vie privée
En 2006, une femme est tombée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Au total, sur les neuf premiers mois de l'année, on dénombre 113 meurtres commis dans l'intimité conjugale, soit 94 femmes et 19 hommes tués. Ce chiffre croît chaque année. On remarque que la proportion de...
L'hypothèque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à l'acquittement d'une obligation ». C'est une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur l'immeuble grevé et un droit de suite. Parfois critiquée pour sa...