Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033932861&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20181211
Timestamp: 2019-01-20 01:59:56+00:00
Document Index: 242533815

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 28', 'art. 37', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 103', 'art. 145', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 56', 'art. 38', 'art. 10']

Code de l'environnement - Article L214-3 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L214-3
I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune.
Loi du 16 octobre 1919 - art. 1 (VT)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29-3 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 32 (Ab)
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 50 (V)
Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 - art. 3 (Ab)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 33 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 28 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 37 (V)
Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 28 (V)
Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 29 (VD)
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 18 (V)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 (VT)
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 18 (V)
DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 (V)
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 29 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 103, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 145
DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015 - art. 1
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 (V)
Décret n°2016-355 du 25 mars 2016 (V)
Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 (V)
Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 9, v. init.
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 - art. 56 (V)
Arrêté du 3 août 2018 - art. 38 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L216-1-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L512-8 (VD)
Code de l'environnement - art. R*213-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R211-44 (V)
Code de l'environnement - art. R214-35 (V)
Code de l'environnement - art. R214-39 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (VT)
Code de l'énergie - art. R521-28 (V)
Code minier (nouveau) - art. L162-11 (V)
Code minier (nouveau) - art. L411-2 (V)
Loi 92-3 1992-01-03 art. 10 III