Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/page/6
Timestamp: 2017-11-19 05:08:12+00:00
Document Index: 33845755

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 809", "l'article 809", "l'article 1315", "l'article 809", "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une seconde fois, une association de consommateurs initie une action en cessation pour faire réviser certains contrats de téléphonie mobile. Quasiment tous ces contrats en fait puisque ce sont pas moins de dix assignations qui auraient été signifiées à des opérateurs de téléphonie mobile.
Plus que des comportements déloyaux, caractérisés par des pratiques qui s’écarteraient des contrats « normaux » parce qu'identiques, ces associations visent en réalité des comportements communs à tous les opérateurs d’un secteur. La caractérisation de manquements, et plus exactement en l’espèce de clauses abusives, est dès lors aléatoire. Il est plus aisé en effet de stigmatiser une clause lorsqu’elle est singulière (limitée à quelques contrats) que lorsque c’est l’ensemble des opérateurs qui ont des rédactions similaires.
Que reproche en réalité l’association à ces opérateurs ? Des clauses abusives, c’est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs (articles L. 132-1 et suivants du Code de la consommation) et contre lesquelles l’association requérante a initié l’action en cessation de l’article L. 421-6 du Code de la consommation ("Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée. - Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur").
L’association stigmatise particulièrement :
a- des clauses au contenu dont l’interprétation semble trop incertaine pour l’association. Peu importe qu’en droit leur interprétation se fasse en principe dans un sens favorable au consommateur (en vertu du Code de la consommation – article L. 133-2– ou du Code civil – article 1162-), encore faut-il dans les faits que celui qui s’est vu opposer une interprétation défavorable prenne l’initiative de saisir le juge. L’association veut ici simplement voir retirer de ce type de contrats les clauses qu’elle juge ambigües (le juge, saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 421-6 ne peut en effet réinterpréter le contrat). Or le caractère abusif d’une clause « ambigüe » n’est jamais certain.
b - Des clauses qui limiteraient la responsabilité des professionnels en cas de mauvaise exécution du contrat, l’archétype même des clauses abusives que le législateur puis le gouvernement ont érigé à l’occasion de la réforme de 2008 en véritables « clauses noires », interdites dans leur principe même (Code de la consommation, article R. 132-1)
c- des clauses qui imposeraient le paiement de « services non rendus » (maintien de l’abonnement si le mobile n’est plus en la possession du consommateur), réclamation peut-être plus contestable si l’on se souvient que la jurisprudence a validé les hypothèses de maintien de contrat (et donc des obligations des parties) alors que le matériel nécessaire au consommateur n’est plus en sa possession (mobile perdu ou volé, cf. Cour d’appel de Rennes, 13 novembre 2003, inédit).
L’action aboutira-t-elle ? A court terme certainement pas, mais cette initiative après celle similaire d’une autre association il y a quasiment une année parait avoir une ambition plus politique : il s’agit de tenter de faire pression sur les opérateurs pour une évolution de leurs contrats types et d’appuyer en un sens conforme à leurs attentes les projets du gouvernement.
Le communiqué de l’association se termine ainsi en demandant la possibilité de sanctions financières contre les entreprises qui insèreraient des clauses abusives dans leurs contrats ou octroyer force obligatoire aux « recommandations » de la Commission des clauses abusives.
Ce communiqué de presse est consultable ici.
7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 09:17
La protection du caractère privé du bulletin de paie, n’est pas absolue
Le salarié ne peut verser aux débats, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, le bulletin de paie d’un collègue sans l’accord de ce dernier : ce document est en effet intégré dans la sphère de la vie privée de l’intéressé. En revanche il peut solliciter du Juge la condamnation de l’employeur à lui remettre ce bulletin de paie, dans le cadre d’un contentieux portant notamment sur la discrimination abusive, lequel d’une part exige le cas échéant la comparaison des rémunérations, et d’autre part met la preuve à la charge de l’employeur.
Cour de cassation, ch. Sociale, 19 décembre 2012, pourvois n° 10-20.526 et n° 10-20528 (publiés au bulletin)
« (…) Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 mai 2010), que Mmes X...et Y...ont été engagées par la société nationale Radio France en qualité de régisseur de production et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio ; qu'elles sont classées en groupe de qualification B. 21 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; que soutenant que de nombreux chargés de réalisation placés dans une situation identique perçoivent une rémunération plus importante que la leur et sont classés dans une catégorie supérieure, elles ont saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande tendant, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, à obtenir la communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant ces autres salariés et susceptibles, selon elles, d'établir la discrimination dont elles se plaignent ;
Publication de "la valeur des clauses de résiliation unilatérale dans un contrat à durée déterminée" in JCP, éd; E, 2012, 1722, à propos de Cass. com. 10 juill. 2012.
l'erreur sur la rentabilité et le contrat de franchise
Publication de l'article "D. Mainguy, L'erreur sur la rentabilité et le contrat de franchise", in RLDA,
2012/11, n°98, 4876
14 novembre 2012 3 14 /11 /novembre /2012 09:26
L’employeur juridique du salarié temporaire reste l’agence d’intérim
L’opération triangulaire par laquelle l’entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d’une entreprise utilisatrice, partage en quelque sorte entre ces deux partenaires commerciaux, les prérogatives de l’employeur. Ainsi l’utilisateur, qui n’a conclu aucun contrat avec le salarié temporaire, est-il pourtant responsable et décideur des conditions de travail qui lui sont applicables, par exemple, et le statut collectif de l’entreprise utilisatrice (convention collective, usages, prévoyance, etc.) est celui applicable à l’intérimaire.
Pareillement le régime de rémunération en vigueur dans l’entreprise utilisatrice doit bénéficier au salarié mis à disposition, lequel par ailleurs a conclu un contrat de travail avec pourtant l’agence d’intérim. Mais cette dernière reste tout de même l’employeur au sens juridique, du salarié temporaire.
Ainsi c’est bien l’employeur qui est responsable du versement d’une rémunération conforme d’une part au régime applicable à l’entreprise utilisatrice, et d’autre part à la réalité du travail effectué. Notamment si le salarié effectue des heures supplémentaires et un travail de nuit, les majorations et contreparties afférentes doivent être versées par l’entreprise de travail temporaire, et ce quelles que soient les dispositions contractuelles la liant à l’entreprise utilisatrice, et les informations reçues de cette dernière : c’est ce que rappelle ici l’arrêt signalé de la Chambre sociale.
Cour de cassation, ch. Sociale, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.293 (publié au bulletin)
« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 9 juillet 2003, pour être mis à disposition de la société Prodirest du 7 juillet au 26 septembre 2003 en qualité de conducteur poids lourds, pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant un salaire brut de base de 1 155,72 euros ; que par lettre du 17 août 2003, il a rompu son contrat en reprochant à la société Manpower de ne pas rémunérer les heures supplémentaires effectuées non plus que les heures de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
Attendu que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires l'arrêt énonce que selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu' elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ; que pour l'application de ces dispositions, les conditions de travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, aux repos hebdomadaires et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ; qu'il en résulte que la responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombait pas à la société Manpower mais à l'entreprise utilisatrice, la société Prodirest ; que dès lors que la société Manpower a rémunéré le salarié, en fonction des relevés transmis par l'entreprise utilisatrice, des heures de travail qu'il a effectuées de jour ou de nuit ainsi que des indemnités pour repos compensateurs auxquels il a eu droit, elle n'a manqué envers ce dernier à aucune de ses obligations légales ou conventionnelles d'employeur ;
Et attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence la cassation en ce qu'il rejette les chefs de demande relatifs à la rupture du contrat de travail et au travail dissimulé ;
30 octobre 2012 2 30 /10 /octobre /2012 13:36
Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimanche
Les organisations syndicales salariées peuvent agir judiciairement dans l’intérêt collectif qu’elle représente, notamment en vue de faire respecter le repos hebdomadaire dominical. Lorsqu’un arrêté préfectoral organise la fermeture hebdomadaire obligatoire, le fondement de leur action en référé, par exemple, est bien notamment cet arrêté.
Or le Juge peut faire droit à leur demande, même si les dispositions sociales en vigueur ne s’opposent pas à l’ouverture des magasins le dimanche, et que le repos hebdomadaire des salariés n’est pas en jeu ! En effet selon la Cour de cassation dans l’arrêt ici éclairé, la simple violation de l’arrêté préfectoral interdisant l’ouverture des magasins le dimanche, dans le but de réguler la concurrence dans la branche d’activité, constitue un trouble manifestement illicite qui ressort de l’intérêt à agit des syndicats de salariés…
Cour de cassation, ch. Sociale, 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.315 (publié au bulletin)
« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2011), statuant en référé, qu'à la suite d'un accord intervenu le 8 juin 1990 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans le domaine de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, du fromage, des fruits et légumes et des liquides à emporter, le préfet de Paris, par arrêté du 15 novembre 1990, a décidé que les établissements ou parties d'établissements vendant au détail de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, ou des liquides à emporter seraient totalement fermés au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée, cette fermeture impliquant le repos du personnel salarié ; que le Syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT, le Syndicat des employés du commerce Ile-de-France CFTC, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris et le Syndicat Sud commerces et services Ile-de-France ont fait citer devant la formation de référé du tribunal de grande instance de Paris plusieurs sociétés dont les sociétés Touatis et Zoveco Dis, exploitant sous l'enseigne Carrefour City, estimant qu'elles ne respectaient pas les règles relatives à la fermeture hebdomadaire résultant de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 ;
Attendu que les sociétés Touatis et Zoveco Dis font grief à l'arrêt de leur ordonner, sous astreinte, d'une part, de cesser d'employer des salariés le dimanche au-delà de 13 heures et, d'autre part, de faire le choix d'un jour de fermeture, conformément aux termes de l'arrêté préfectoral alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, inclus dans une section III «décisions de fermetures» du chapitre relatif au repos hebdomadaire, le préfet ne peut ordonner la fermeture au public de certains établissements qu'en l'état d'un accord «sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés» ; qu'il s'agit donc de fixer une modalité spécifique de prise du congé hebdomadaire, les salariés ne pouvant bénéficier cumulativement, en plus du congé résultant de l'application d'un arrêté préfectoral pris dans les conditions susvisées, d'un repos dominical par application de l'article L. 3132-3 ou de l'article L. 3132-13 du code du travail ; qu'en les condamnant cumulativement à se conformer à l'article L. 3132-13 du code du travail et à l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990, pris par application de l'article L. 3132-29 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-3, L. 3132-13, ensemble l'article L. 3132-29 du code du travail ;
2°/ que la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite dès lors que la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux ; qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, un tel arrêté ne peut être pris que «lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés» ; que les établissements commerciaux dits à commerces multiples où sont fournis à la clientèle des produits très divers sans qu'aucun ait un caractère accessoire par rapport aux autres constituent une catégorie professionnelle à part entière ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'arrêté préfectoral de fermeture litigieux a été pris «au vu de l'accord départemental sur la réglementation de la fermeture obligatoire et du repos hebdomadaire des salariés intervenu le 8 juin 2010 en réalité 1990 entre, d'une part les organisations patronales suivantes : le Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, la Chambre syndicale du commerce en détail de fruits, légumes et primeurs de la région parisienne, le syndicat des crémiers fromagers de l'Ile-de-France, la Chambre syndicale des épiciers détaillants de la région parisienne, le Syndicat national des vins et boissons à emporter et l'Union fédérale des marchés et, d'autre part, les organisations syndicales salariales "ouvriers-employés-cadres"» ; qu'elle a souligné que «n'a pas été signataire de l'accord la Fédération nationale des distributeurs de produits alimentaires et de grande consommation (FEDIPAC), devenue en 1988 la Fédération des entreprises de distribution, de magasins à prédominance alimentaire et de service (FEDIMAS) et en 1995 la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), et dont peuvent faire partie, aux termes de ses statuts adoptés en 1995, les entreprises du commerce et de la distribution à prédominance alimentaire, ainsi que les entreprises du commerce et de la distribution qui ne relèvent pas de la convention nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qu'elles aient une activité spécialisée alimentaire ou non alimentaire» ; qu'il existait donc un doute sérieux quant à la possibilité pour un tel arrêté d'imposer un jour de fermeture aux entreprises de commerces multiples quand aucune organisation d'employeurs de cette profession n'avait signé l'accord du 8 juin 1990 qui ne pouvait donc pas exprimer la volonté de la majorité de ceux qui exercent cette profession ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 3132-29 du code du travail ;
3°/ qu'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire ne peut être pris qu'en cas d'accord émanant de la majorité des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés et ne peut concerner que les établissements qui exercent une même profession au sein d'une zone géographique déterminée ; que l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 ne vise, pas plus que les commerces multiples, une prétendue profession de vente au public de denrées alimentaires au détail, mais seulement l'alimentation générale, l'épicerie, la crémerie, les fromages, les fruits et légumes et les liquides à emporter, et mentionnent seulement comme ayant été partie à l'accord préalable les organisations professionnelles de ces commerces spécialisés (le Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, la Chambre syndicale du commerce en détail de fruits, légumes et primeurs de la région parisienne, le Syndicat des crémiers fromagers de l'Ile-de-France, la Chambre syndicale des épiciers détaillants de la région parisienne, le Syndicat national des vins et boissons à emporter et l'union fédérale des marchés) ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un trouble manifestement illicite quand il existait pourtant à tout le moins un doute sérieux sur la possibilité pour l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 d'imposer un jour de fermeture à tous les établissements vendant au public des denrées alimentaires au détail, y compris les commerces multiples et d'autres types de commerces (boucherie, charcuterie, confiserie, etc.) autres que ceux visés par l'arrêté, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-29 du code du travail et l'arrêté du 15 mars 1990, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
4°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un trouble manifestement illicite de rapporter la preuve de son existence ; qu'en faisait droit en l'espèce aux prétentions des demandeurs à l'action, tirées de la violation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, au prétexte qu'aurait incombé aux appelantes la preuve que l'accord visé à l'article L. 3132-29 du code du travail n'existerait pas ou n'exprimerait pas l'opinion de la majorité des membres de la profession, la cour d'appel a fait peser sur les exposantes la charge et le risque d'une preuve qui ne lui incombait pas et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que l'article L. 3132-29 du code du travail dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger au principe fondamental du repos dominical, pour lequel les seules dérogations possibles sont celles prévues par la loi au sein de la section 2 du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail ;
Attendu, ensuite, qu'exercent la même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires ;
Attendu, enfin, qu'il incombe à l'exploitant de magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établir, le cas échéant, soit l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté, soit encore que l'absence de consultation d'une organisation d'employeurs a eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l'accord ;
Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les sociétés Touatis et Zovedis Dis exploitaient des supermarchés dont l'activité prédominante était la vente au détail de produits alimentaires, ce dont il résultait qu'elles entraient dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral conçu en termes généraux visant tous les établissements ou parties d'établissements vendant au détail de l'alimentation générale et, d'autre part, qu'elles n'établissaient nullement que l'absence de consultation de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ait eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l'accord, la cour d'appel a pu décider que la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 n'était pas sérieusement contestable et que l'inobservation de cet arrêté constituait ainsi un trouble manifestement illicite distinct de celui causé par les infractions à la règle du repos dominical, qu'il convenait de faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé ;
3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 12:06
Discours de M. le Ministre sur les projets de réforme de droit de la consommation
Discours du Ministre B. Hamon lors du colloque 40 ans de droit de la consommation organisé par le CDCM, D. Mainguy et Malo Depincé.
Attention, seul le prononcé fait foi
Pour le consulter, accédez au site du CDCM
Une entreprise française importait et distribuait en France des produits allemands depuis 1994. Lorsque la société allemande décide de distribuer ses produits "en direct" sur le territoire français, d'y rechercher directement des clients en se passant de son ancien partenaire commercial, celui-ci l'attaque devant les juridictions françaises, pour faire constater la rupture brutale de leurs relations commerciales, faire constater les pratiques abusives et déloyales de son ancien partenaire allemand, faire cesser ses pratiques et obtenir réparation de son préjudice.
Hélas, sa réclamation ne prospère guère puisque le juge français relève d'office son incompétence et invite le français à mieux se pourvoir, c'est à dire en l'espèce à agir devant le juge allemand et selon les lois de la république fédérale allemande. Ceci en vertu d'une clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales figurant sur les documents commerciaux de la société allemande.
La société française souligne qu'elle n'a jamais signé aucun document comportant cette clause attributive de compétence, et conteste donc son application. Elle vise notamment l'article 23.1 durèglement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 qui prévoit que de telles clauses doivent être "conclues par écrit ou verbalement avec confirmation écrite" et mentionne qu'il s'agit d'une "convention".
Dans cet arrêt du 20 mars 2012, la Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’entreprise française et considère que "quand bien même la société SBMM n'aurait jamais signé aucun document comportant cette clause attributive de juridiction, il est suffisamment établi qu'elle l'a accepté par le paiement réitéré des factures au dos desquelles elles étaient imprimées".
Laurent Ferracci,
Cass. Com. 20 mars 2012 (pourvoir n°11-11570, non publié au bulletin)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2010), que la société SBMM qui, depuis l’année 1994, importait et distribuait en France des machines de nettoyage industriel de marque Kränzle, a, en invoquant une rupture brutale des relations commerciales ainsi que des pratiques abusives et déloyales de la part de son fournisseur, la société de droit allemand Ingrid Kränzle, poursuivi celle-ci en référé pour obtenir la cessation des pratiques et la réparation de son préjudice ;
Attendu que la société SBMM fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement par lequel le juge français s’est déclaré incompétent et d’avoir invité les parties à mieux se pourvoir, alors selon le moyen :
1°/ que le juge se doit de respecter le principe de la contradiction ; qu’en relevant d’office le moyen tiré de ce qu’une clause attributive de juridiction est applicable sans distinction aux litiges de natures contractuelle et délictuelle, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;
2°/ que l’action fondée sur rupture brutale d’une relation commerciale établie, prohibée par l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; qu’en affirmant, par motifs à les supposer adoptés, que l’action intentée par la société SBMM était de nature contractuelle pour admettre le jeu de la clause attributive de juridictions, la cour d’appel a méconnu l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
3°/ que selon l’article 23.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de juridiction n’est opposable qu’à celui qui l’a acceptée, à moins qu’elle ne soit conclue selon une forme habituelle aux parties ou sous une forme pratiquée dans le commerce international selon un usage que les parties connaissaient ou auraient dû connaître ; que la société SBMM soutenait qu’elle n’avait jamais accepté la clause attributive de juridiction invoquée par la société Ingrid Kränzle puisque cette clause, si elle figurait dans ses conditions générales de vente de sa partenaire, n’était mentionnée qu’au verso des factures qui lui étaient adressées après commande et livraison ; qu’en se bornant à affirmer que l’acceptation de la clause litigieuse résultait du paiement des factures qui lui avaient été adressées et au verso desquelles cette clause était mentionnée, sans préciser si les factures avaient été reçues au moment du contrat de vente ou après la livraison, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 23.1 du règlement CE précité ;
4°/ alors subsidiairement que l’existence de relations commerciales établies ne dépend pas de la conclusion de contrats entre les partenaires ni même de la conclusion d’un contrat encadrant leurs relations ; que dès lors qu’elle constatait que la clause attributive de juridiction litigieuse, communiquée à la société SBMM à l’occasion des commandes qu’elle passait à la société Ingrid Kränzle, concernait tous les litiges découlant des relations contractuelles, la cour d’appel ne pouvait en déduire qu’elle s’appliquait à des faits de rupture brutale des relations commerciales établies, sans violer l’article 23.1 du règlement CE précité ensemble l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
5°/ alors, en tout état de cause, que la prorogation de compétence résultant d’une clause attributive de juridiction est limitée aux différends nés ou à naître à l’occasion du rapport de droit déterminé par les parties ; que, conséquemment, la clause attributive de juridiction souscrite dans un contrat de vente ne s’étend pas au cadre régissant les relations de vente entre les parties à ce contrat et ne régit pas, en particulier, le différend causé par la rupture de ces relations ; qu’en relevant que la clause attributive de juridiction litigieuse, qui était propre aux différents contrats de vente conclus entre les parties, attribuait compétence aux juridictions allemandes pour tous les litiges découlant des relations contractuelles avant de retenir que cette clause était suffisamment large et compréhensive pour s’appliquer aux litiges découlant de faits de rupture brutale partielle des relations commerciales établies entre les parties, cependant que ladite clause avait un objet nécessairement limité aux litiges résultant des contrats de vente qui la contenaient, la cour d’appel a violé l’article 23.1 du règlement CE précité ;
6°/ qu’indépendamment de la compétence juridictionnelle déterminée par une clause attributive de juridiction applicable au litige en application de l’article 23.1 du règlement CE n° 44/2001, le juge des référés est compétent pour prendre une mesure provisoire ou conservatoire notamment pour maintenir une situation de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance peut être demandée au juge du fond et qui présente avec lui un lien de rattachement réel ; que la société SBMM demandait au juge des référés, conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, la cessation des pratiques illicites commises par la société Ingrid Kränzle consistant en la rupture partielle de leur relation commerciale établie et, conséquemment, qu’il soit enjoint à cette dernière de maintenir ses conditions commerciales antérieures régissant la distribution en France de ses produits ; qu’en estimant que la mesure devrait être exécutée au siège de la société Ingrid Kränzle, situé en Allemagne, cependant que la décision à intervenir du juge des référés était destinée à produire ses effets au lieu d’exécution de la relation commerciale, c’est-à-dire en France où sont livrés les produits fabriqués par la société Ingrid Kränzle et importés par la société SBMM, caractérisant ainsi un lien de rattachement réel lui donnant compétence, la cour d’appel a méconnu l’article 31 du règlement CE n° 44/2001 ;
7°/ alors que la société SBMM demandait au juge des référés, conformément à l’article 873 du code de procédure civile, la cessation des pratiques de concurrence parasitaires commises par la société Ingrid Kränzle consistant en un démarchage de sa clientèle et, conséquemment, qu’il lui soit enjoint de cesser d’approcher et de démarcher certains de ses clients ; qu’en ne recherchant pas où la mesure sollicitée, si elle devait être ordonnée, aurait été exécutée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 31 du règlement CE n° 44/2001 ;
Mais attendu qu’après avoir constaté que les conditions générales de ventes de la société Ingrid Kränzle stipulent en leur article 14, dont la traduction n’est pas contestée, que les lois de la République fédérale allemande sont seules applicables pour tous les litiges découlant des relations contractuelles et que les procédures doivent être portées devant les juridictions compétentes du siège de la société ou du lieu de la succursale responsable pour la commande, l’arrêt relève que cette société justifie, sans être réellement démentie, que ces conditions générales de vente apparaissent non seulement au dos des factures délivrées à la société SBMM, mais aussi, d’une part, en annexe des tarifs de produits Kränzle, adressés à celle-ci par courriel du 13 décembre 2007, d’autre part, au verso des confirmations de commandes et en déduit que quand bien même la société SBMM n’aurait jamais signé aucun document comportant cette clause attributive de juridiction, il est suffisamment établi qu’elle l’a acceptée par le paiement réitéré des factures au dos desquelles elles étaient imprimées ; que l’arrêt relève encore que cette clause, qui attribue compétence aux juridictions allemandes pour tous les litiges découlant des relations contractuelles, est suffisamment large et compréhensive pour s’appliquer à ceux découlant de faits de rupture brutale partielle des relations commerciales établies entre les parties, peu important à cet égard la nature délictuelle ou contractuelle de la responsabilité encourue ; qu’il précise enfin, que s’il est vrai que l’article 31 du règlement Bruxelles I permet au juge des référés français, nonobstant une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction étrangère pour connaître du fond du litige, de prendre des mesures provisoires ou conservatoires, c’est à la condition qu’existe un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence de l’État du juge saisi ; qu’il retient qu’en l’espèce, alors que les mesures sollicitées visent essentiellement à imposer sous astreinte à la société Ingrid Kränzle de respecter les conditions de fourniture de ses produits, il apparaît que, même dans ses relations avec un client français, cette obligation devrait être essentiellement exécutée dans les locaux de la société Kränzle en Allemagne, peu important à cet égard que le dommage éventuel puisse se réaliser en France ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations dont il ressort que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante, visée par la troisième branche et a procédé à celle visée par la septième branche, a, sans violer le principe de la contradiction ni qualifier de contractuelle l’action en réparation des effets d’une rupture brutale, souverainement interprété la portée de la clause attributive de compétence et, en caractérisant exactement le lieu de rattachement entre les mesures demandées et les droits en cause, à bon droit appliqué cette clause tant à la demande relative à la rupture brutale des relations commerciales qu’à celles tendant à faire cesser les pratiques de parasitisme ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
25 septembre 2012 2 25 /09 /septembre /2012 10:53
Dans les contrats à durée indéterminée, cette question, dominée par le principe de prohibition des engagements perpétuels valide le principe selon lequel chaque partie dispose d’une faculté de résiliation unilatérale contrôlée par l’hypothèse de la brutalité de la rupture ou de son caractère abusif. En revanche, dans les contrats à durée déterminée, la question est moins claire. Le principe est celui que la rupture est possible, par résolution judiciaire, en cas de faute, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.
Par conséquent, la question se pose de la valeur d’une rupture réalisée au-delà de cette méthode judiciaire de rupture d’un contrat à durée déterminée : la rupture, disons la résiliation, non judiciaire d’un tel contrat est-elle valable, efficace ? Jusqu’à l’arrêt Clinique des Ormeaux du 10 octobre 1998, on considérait que cette rupture était efficace et fautive, en raison d’un principe d’exclusivité du recours au mécanisme de la résolution judiciaire, de telle manière que la résiliation anticipée produisait ses effets, mais à un coût considérable : une solution d’exécution forcée par équivalent était donc promue (Cass. civ.1ère, 3 mai 2011, RDC 2011, p. 1176, obs. O. Deshayes), tandis que des voix s’élève pour revenir sur cette solution, voire sur celle prévalant avant 1998 et promouvoir une exécution forcée en nature : la résiliation non judiciaire pourrait ainsi être inefficace, non valable (cf. N. Nolfessis, D. 2012, p. 231, comp. et moins radicale : S. Amrani-Mecki, La résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée, Defrénois, 2003, p. 369).
L’arrêt de 1998 a permis d’envisager l’idée que la rupture soit efficace et non fautive, lorsque cette rupture est justifiée par un comportement, une inexécution, une faute qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle. Cette solution est en mesure de valider les adaptations conventionnelles, clauses de résolution et surtout clauses de résiliation qu’elles aient pour objet de sanctionner une faute ou une autre situation que fautive, introduisant par exemple une faculté conventionnelle de résiliation unilatérale.
Telle était précisément la situation présentée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 juillet 2012. La société TDF avait confié à une société informatique la réalisation d’un projet informatique, pour une durée déterminée. Le contrat prévoyait une clause stipulant une faculté de résiliation à tout moment à la condition de respecter un préavis de 30 jours et de payer les prestations réalisées par l’autre partie mais également une faculté de résiliation anticipée en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure.
Deux mécanismes donc, l’un permettant en cas de faute, de mettre fin au contrat sauf exécution du contrat après mise en demeure. Le déclenchement du mécanisme suppose donc une inexécution, son constat, une mise en demeure et l’absence d’exécution dans le délai contractuel de 30 jours : passé ce délai, le contrat est automatiquement rompu. Nommons-la une clause de résiliation sanction.
L’autre, en revanche, permettant de rompre le contrat en respectant un préavis de 30 jours et en proposant de payer les sommes demeurant dues. Désignons-la comme une clause de résiliation sauvegarde. Apparamment autonomes, ces deux mécanismes contractuels peuvent, évidement, se télescoper, comme en l’espèce. En présence d’une inexécution, l’autre partie décide, non pas de mettre en œuvre la procédure prévue par la clause de résiliation sanction, mais par celle de résiliation sauvegarde. Or, la Cour d’appel de Paris avait, le 2 février 2011, validé le recours à ce mécanisme. Pourvoi était formé dans lequel, en substance, était discutée la validité de la clause de résiliation sauvegarde et, si celle-ci était retenue, l’opportunité du recours à ce mécanisme. En effet, la société informatique considérait que la solution découlant de l’arrêt de 1998 si elle validait l’hypothèse d’une résiliation anticipée et unilatérale en cas de manquement grave de l’autre partie, et ce faisant une clause mettant en scène cette situation, ne validait pas d’autre solution. En d’autres termes, la validité des mécanismes conventionnels de résiliation dépendraient des mécanismes légaux ou judiciaires excluant toute solution allant au-delà de ces solutions, notamment, la clause de résiliation sauvegarde du contrat.
La réponse de la Cour se veut à la fois catégorique et pédagogique :
« Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève que, selon les termes de la lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a décidé, sans ambiguïté, de mettre fin au contrat sans se placer dans le cadre d’une résiliation sans faute ; Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions de la société Logica devant la cour d’appel, qu’elle ait prétendu que la société TDF avait mis fin au contrat sans respecter les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation pour faute ; que le moyen pris de cette circonstance est nouveau et mélangé de fait et de droit; Et attendu, enfin, qu’ayant relevé que l’article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement ».
On peut tirer plusieurs leçons de cette solution.
En premier, il résulte de la fin de la solution de droit que les clauses de résiliation sanction sont indépendantes des techniques judiciaires de sanction d’un comportement : le fait d’insérer une clause assurant une faculté de résilier en cas de manquement d’une partie à ses obligation a pour effet d’écarter le recours à un mécanisme de constat judiciaire de l’appréciation de la gravité du comportement invoqué : « ayant relevé que l’article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement ». En effet, on aurait pu considérer que les solutions supplétives, le recours au mécanisme de résolution judiciaire de l’article 1184 du Code civil ou celles dites de la résolution unilatérale d’un contrat posées par la jurisprudence constituent une forme de plafond, au-delà duquel les clauses seraient invalidées. Par exemple, serait valable la clause stipulant que « en cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin unilatéralement au contrat, à ses risques et périls ». On pourrait même ajouter des éléments, par exemple un préavis, mais point retrancher à la solution supplétive : serait interdite, dans cet esprit, une clause stipulant que la résiliation puisse intervenir en cas d’inexécution d’intensité quelconque d’une ou plusieurs obligation du contrat. Ce n’est pas la solution de la Cour qui, au contraire, détache le jeu de ces mécanismes des standards légaux et judicaires : le fait d’insérer une clause de résiliation sanction écarter l’appréciation judiciaire de la gravité de l’inexécution à l’origine de cette sanction contractuelle. Dans le même temps, la jurisprudence considère traditionnellement que la clause qui prévoit une faculté de résiliation en cas d’inexécution quelconque de l’un quelconque de ses obligations est une clause de style et ce faisant équivoque.
En second et surtout, l’arrêt valide l’hypothèse des clauses de résiliation sauvegarde, et c’est bien là l’essentiel de cet arrêt. La clause de résiliation est implicitement considérée comme valable et explicitement validée dans son mécanisme : le contractant qui l’invoquait a respecté la procédure conventionnelle développée dans cette clause, et ce faisant exclut le recours à l’autre mécanisme, celui de résiliation sanction. S’agissant des contrats d’affaires, cette solution est d’une portée considérable dans la mesure où la dissociation entre les clauses de rupture dans les contrats des modèles normatifs, ceux légaux de la résolution judiciaire ou jurisprudentiels de la résolution unilatérale, est ainsi globale, quelle que soit la durée du contrat.
Cass. com. 10 juill. 2012, n° 1120060
2°/ que selon l’article 20 du contrat conclu le 2 novembre 2005, les parties étaient aussi convenues d’une résiliation anticipée par une partie, en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure d’avoir à y remédier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu’en l’espèce, dès lors qu’il est constant, d’une part, que la société TDF avait délibérément choisi d’écarter la procédure de résiliation pour faute et de procéder à la résiliation en respectant simplement un préavis de 30 jours, sans mise en demeure préalable de la société Logica de remédier à ses éventuels manquements, et d’autre part, que la cour d’appel constate que la société TDF reconnaissait elle-même, dans sa lettre du 30 janvier 2006 que, répondant à sa demande de lui remettre “une proposition visant à atteindre l’objectif d’une mise en production à l’été 2006”, la société Logica s’était exécutée le 24 janvier suivant mais que la société TDF avait néanmoins décidé de rompre le contrat, la cour d’appel ne pouvait juger que la résiliation unilatérale et anticipée du contrat était justifiée par les griefs invoqués par la société TDF, sans méconnaître la convention des parties et violer les articles 1134 et 1184 du code civil ;