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Timestamp: 2020-07-09 15:36:09+00:00
Document Index: 199904498

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

ACCESSIBILITE : définition des travaux d’adaptation du logement à l’initiative du locataire
Par olivier.poinsot le 30/09/16
Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.
En droit commun, les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.
Toutefois, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement "loi ASV") est venue introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais :
- ces travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur ;
- l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation ;
- au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.
Au vu de ces principes, le décret vient fixer la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Ainsi les travaux admis doivent-ils correspondre à la liste limitative suivante :
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
Pour ce qui est des modalités, Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit notamment désigner nommément l'entreprise chargée de les exécuter. Par ailleurs, sa demande doit mentionner expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives. Enfin, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
ACCESSIBILITE : les sanctions du non respect de l’AdAP sont définies
Au JO du 13 mai 2016 a été publié le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.
Pour rappel, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. Puis l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a prévu, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (AdAP), autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Ce nouveau décret, qui modifie la partie règlementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH), vient donc définir les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.
HANDICAP : prise en compte dans les projets de loi et de règlement
Le 4 juillet 2014, le Premier ministre a adressé aux ministres une lettre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.
Désormais, la préparation de tout projet de loi doit comprendre la réalisation d'une étude d'impact sur les personnes handicapées. Dans le prolongement d'une précédente circulaire du 4 septembre 2012, les ministres sont invités à étendre cette démarche à l'ensemble des textes règlementaires et à élaborer, pour chaque projet, une fiche "diagnostic-handicap".
HANDICAP : accessibilité des véhicules à moteur
Par olivier.poinsot le 25/10/13
Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 (JO n° 208 du 7 septembre 2013, p. 15114)
Cet arrêté a pour objet de préciser les règles d'accessibilité des véhicules aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) et aux autres personnes à mobilité réduite (PMR). Ces règles varient en fonction de la catégorie et de l'usage du véhicule :
- pour les services publics de transport, la mise en accessibilité des véhicules est une obligation, assortie par le texte de certaines prescriptions techniques ;
- pour les véhicules qui assurent un transport de personnes ne relevant pas du service public, il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité. Pour autant, lorsque les véhicules sont accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants, ils doivent respecter certaines prescriptions techniques.
HANDICAP : actualisation du dispositif MDPH et de la politique du handicap
Par olivier.poinsot le 26/08/11
Au JO du 30 juillet 2011 a été publiée la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Les principales dispositions de la loi du 28 juillet 2011 sont les suivantes, relatives respectivement aux MDPH et à la politique du handicap.
Dans une première partie, la loi nouvelle modifie le régime juridique des MDPH pour prendre en considération les modifications appelées par la "crise" de ces institutions dans leurs premières années d'existence. Cette crise était en grande partie liée à la complexité des positions statutaires possibles du personnel fonctionnaire ainsi qu'aux carences de financement, toutes deux dénoncées en leur temps par les responsables de MDPH eux-mêmes (voir sur ce blog : "MDPH : le malaise des directeurs confrontés à la pénurie des moyens").
Dans une seconde partie, la loi apporte des modifications au Code de l'action sociale et des familles (CASF) et au Code du travail en matière de handicap :
- retrait de la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les adultes, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ce qui revient à unifier la compétence avec celle concernant le contentieux de l'orientation des enfants et adolescents ;
- obligation pour la CDAPH de mentionner, sur la décision d'orientation, les voies et délais de recours ainsi que le dispositif amiable de la personne qualifiée de la MDPH ;
- obligation pour la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) de publier un rapport annuel d'activité ;
- obligation pour Pôle Emploi d'adopter un plan régional quinquennal pour l'insertion des travailleurs handicapés ;
- conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de mettre en oeuvre la politique publique de l'emploi des personnes handicapées ;
- création d'organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ;
- application de certains pans du Code du travail aux ateliers de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-professionnels (IMPro), centres médico-professionnels (CMPro) et institus thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ainsi qu'aux ateliers des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements ou services expérimentaux et ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : dispositions applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et aux jeunes travailleurs ; obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail ; dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection ; dispositions applicables à certains risques d'exposition ; dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges ;
- modification de la définition des entreprises adaptées ;
- attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux adolescents handicapés de plus de seize ans, titulaires d'un stage et ouvrant droit au service de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personnes (ACTP) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
- extension de l'obligation d'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles et malvoyantes ;
- accès aux supports numériques des oeuvres littéraires et artistiques pour les organismes habilités par l'Etat à assurer leur mise en accessibilité au profit des personnes handicapées atteintes de troubles de la communication.
HANDICAP : rigueur du Conseil d'Etat sur l'accessibilité des locaux de travail
Par olivier.poinsot le 09/06/11
Par un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation pour illégalité des articles 1er et 4 du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ; ces articles prévoyaient des dérogations à l'obligation de rendre accessible le cadre bâti que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'avait pas prévues.
Les faits, la procédure & la solution
L'article 1er du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 a inséré, dans le Code du travail, les articles R. 4214-26 à R. 4214-27, prévoyant la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. L'article 4 du même décret est venu préciser notamment les modalités d'entrée en vigueur de l'article 1er.
L'Association d'entraide des polios et handicapés (ADEP), l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), la FNATH et l'Association des paralysés de France (APF) saisissent alors le Conseil d'Etat d'un recours pour exc§s de pouvoir contre ces deux articles, considérant qu'en prévoyant qu'en matière de dérogations à l'obligation d'accessibilité du cadre bâti, ils excèdent les prévisions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Le Conseil d'Etat rappelle d'abord qu'en vertu de l'article L. 111-7, "les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3". Il précise que le seul cas dans lequel ce principe peut connaître une dérogation est celui des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage (même article).
La Haute juridiction relève ensuite qu'en application de l'article L. 111-7-1 - qui prévoit l'édiction de textes règlementaires d'application - l'article 1er du décret contesté insère dans le Code du travail l'article R. 4214-26 qui dispose : "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (...)". La disposition règlementaire réellement en cause est alors l'article R. 4214-27 qui prévoit la possibilité de dérogations à cette obligation de mise en accessibilité.
Au vu de ces textes, les juges du Palais Royal concluent que dans la mesure où la loi du 11 février 2005 ne prévoit de dérogations à l'obligation d'accessibilité du cadre bâti que dans le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, l'article R. 4226-27 du Code du travail qui établit des dérogations s'agissant de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des bâtiments neufs et des parties neuves d'un bâtiment existant viole la loi : l'autorité règlementaire est allée au-delà du mandat qu'elle a reçu du législateur.
Le Conseil d'Etat annule donc l'article R. 4214-27 du Code du travail et condamne l'Etat à verser aux Associations requérantes des frais irrépétibles.
L'existence même de cet arrêt témoigne d'abord de l'utile vigilance dont font preuve les Associations de défense des droits des personnes handicapées, vigilance d'autant plus salutaire que les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de mettre en lumière l'écart qui se creuse entre les prévisions de la loi du 11 février 2007 et la politique mise en oeuvre par l'Etat à ce titre.
Naturellement, cet arrêt présente un intérêt majeur en ce qu'il écarte la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les lieux de travail et ce, quel que soit le handicap des travailleurs handicapés.
Enfin, il souligne l'importance de veiller à ce que l'Administration centrale décline, par les textes règlementaires d'application, les principes législatifs sans en méconnaître la portée ni en altérer la substance. Il s'agit là d'un enseignement important dans le champ du droit des institutions de santé, dans la mesure où l'essentiel du droit matériel est issu de l'autorité règlementaire.
CE, 1er juin 2011, ADEP, ANPIHM, FNATH & APF, n° 334892
ACCESSIBILITE : le guide de référence de la FNATH
Par olivier.poinsot le 09/03/11
La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) - Association des handicapés de la vie a mis en ligne, sur son site Internet, le "Guide du représentant des personnes handicapées dans les commissions d'accessibilité" .
Ce guide, élaboré avec le soutien de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) du Ministère du développement durable, est appelé à constituer une référence en matière d'accessibilité du cadre bâti et du domaine public aussi bien pour les professionnels que pour les personnes handicapées soucieuses de leurs droits.
En 174 pages, le guide traite six parties :
- les commissions communale et départementale de l'accessibilité,
- les établissements recevant du public (ERP),
- les bâtiments d'habitation collectifs,
- les maisons individuelles,
- les questions de procédure (autorisations de travaux, dérogations, attestations et sanctions),
HANDICAP : classement "accessibilité" des villes de France par l'APF
Par olivier.poinsot le 09/02/11
L'Association des Paralysés de France (APF) a mis en ligne son classement 2010 des chefs-lieux de département au regard du critère d'accessibilité.
Le trio de tête du "Baromètre de l'accessibilité 2010" de l'APF est constitué de NANTES (1ère place, comme en 2009), GRENOBLE (2ème) et LE MANS (3ème). MONTPELLIER figure à la 11ème place, TOULOUSE à la 32ème. PARIS, curieusement, n'est pas classée. En queue de peloton se trouvent MENDE (94ème), MARSEILLE (95ème) et PERPIGNAN (96ème).
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