Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1990/022_PS_SJG_SJG9040CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-27 04:00:04+00:00
Document Index: 268893406

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Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Intérêt (non). Pourvoi en tant que de besoin. Pourvoi formé au cas où un précédent pourvoi sur un jugement serait déclaré irrecevable. Jugement ayant fait l'objet d'un arrêt d'appel. Précédent pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40 > Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Intérêt (non). Pourvoi en tant que de besoin. Pourvoi formé au cas où un précédent pourvoi sur un jugement serait déclaré irrecevable. Jugement ayant fait l'objet d'un arrêt d'appel. Précédent pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet
(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 27 juin 1990 ; Athias). Lorsque le demandeur à la cassation a précisé dans son mémoire ampliatif que son recours n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi, dirigé contre le jugement sur l'appel duquel l'arrêt attaqué a statué, serait déclaré irrecevable et que ce dernier pourvoi a donné lieu à un arrêt de rejet, le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt (pourvoi c. Versailles 7 février 1988).