Source: http://masf.info/index.php/agence-francaise-adoption15/44-rapport-dinspection-generale-sur-le-deploiement-de-lafa-a-letranger
Timestamp: 2018-10-18 17:12:07+00:00
Document Index: 257336552

Matched Legal Cases: ['§19', '§49', '§262', '§265', '§255', '§275', '§292', '§305', '§310', '§313', '§70', '§82', '§69', '§323', '§323', '§152', '§130', '§52', '§73', '§68', '§73', '§93', '§156', '§178', '§176', '§181', '§189', '§218', '§231', '§203', '§59', '§62', '§131', '§156', '§239', '§246']

Rapport d'inspection générale sur le déploiement de l'AFA à l'étranger
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Mis à jour le jeudi 10 mai 2012 13:08
L’inspection générale des affaires sociales et celle des affaires étrangères ont publié et diffusé un rapport sur le déploiement de l’AFA à l’étranger que le MASF a lu avec d’autant plus d’intérêt que le bruit avait circulé qu’il pourrait ne pas être rendu public.
Dans la synthèse on note que les difficultés rencontrées par l'AFA sont liées à une insuffisance de pilotage, d’organisation et de méthode. L’AFA souhaiterait augmenter son personnel, principalement dans les pays d’origine.
Démarche individuelle. La disparition prévisible de la démarche individuelle, qui est maintenant dans toutes les têtes des instances, ne profitera pas aux OAA, car aucun n'a la taille critique pour recevoir une délégation de service public, ni l’ambition de reprendre les missions de l’AFA (§19). La fameuse troisième voie que nous avions connue au début de l’agence est donc définitivement enterrée (§49). Par contre plusieurs fois dans ce document, un véritable partenariat avec es associations de parents adoptifs est recommandé, en ouvrant un troisième collège à EFA et au MASF, ce que refuse le SAI au motif que ces associations voudront un droit de regard sur la gestion (§262). Il est reconnu que le comité de suivi n’a pas bien fonctionné (§265). Le SAI relève par ailleurs la contradiction dans le fait que l’AFA doive accompagner les familles afin de concurrencer la démarche individuelle dont tout le monde « connaît les risques »alors que son président affirme qu’il ne prendra jamais position contre ce type de démarche (§255).
Pilotage de l’AFA. La mission recommande une rémunération du directeur général liée aux résultats obtenus, mais le SAI fait remarquer que cela aurait un impact destructeur dans les pays d’origine (§275).Il est reproché une absence de méthode et d’outils de management de l’agence(§292), qui consomme moins de 80% de sa dotation budgétaire (§305). Par ailleurs, le profil de compétence du personnel est questionné, avec près des deux tiers de juristestournés vers la gestion de dossiers (§310), mais pas de travailleur social ni de personne ayant une expérience en matière d’adoption internationale (§313). Ceci a clairement posé des problèmes quand il a fallu trouver quelqu’un qui accepte de s’expatrier en Haïti.
Implantation. L’inspection estime peu justifié que l’AFA cherche à s’implanter en Ethiopie car de nombreux OAA y sont déjà présents (§70). Le MASF a depuis longtemps une position opposée sur ce point car certains départements sont totalement dépourvus d’OAA intervenant dans ce pays. L’AFA est le seul opérateur autorisé dans tous les départements, son implantation dans ce pays assurerait au moins une égalité des familles face àleur lieu de résidence. La mission fait remarquer que l’implantation de l’AFA en Haïti a été particulièrement lente, en partie par manque de compétence interne, et en partie à cause de la viscosité des relations entre le SAI et l’AFA (§82).
Correspondants locaux à l'étranger (CLE). Le rapport recommande de définir les obligations des CLE en ce qui concerne l’accompagnement des familles (§69). Le SAI propose une formule qui permet d’économiser des ETP, grâce aux ambassades et consulats (§323). La mission propose de monter le nombre d’ETP à 20 pour les CLE, en continuant de les distinguer du personnel du siège (§323).
Pays à liste. La mission a pris sa calculette pour déterminer qu’il faut de l’ordre du siècle pour adopter dans l’un des quatre pays à liste(Vietnam, Madagascar, Russie et Cambodge) sur la base des flux actuels, ce qui conduit à une situation absurde (§152). Il est proposé que l’agrément soit caduc s’il n’est pas confirmé annuellement, mais cette modification nécessite le passage par le parlement. La mission suggère à l’avenir de supprimer ces listes d’attente.
Plus value de l’AFA. Le rapport relatif aux requérants, prévu par laconvention de La Haye, devrait être harmonisé entre OAA et AFA, car il s’agitpour l’instant d’un document de synthèse, tout à fait neutre, qui n’apporteaucune plus-value aux autorités centrales des pays d’origines ( §130).
Les actions humanitaires. En 2009, le SAI disposait d’une ligne budgétaire de 950000 euros pour la coopération institutionnelle, et il refuse de soutenir les orphelinats (§52). La possibilité pour l’AFA de mener des opérations de coopération nécessite une nouvelle loi et le MASF a de bonne raison de penser qu’elle ne verra pas le jour avant les prochaines élections présidentielles(§73).
Dérives. Un cas a été signalé au Vietnam à l’été 2010(intervention humanitaire sur crédits AFA) et l’inspection reconnaît la nécessité d’une surveillance constante, même avec des acteurs publics (§68).
Sélection des candidats. La mission parle des critères officieux des pays d’origine, pierre d’achoppement entre le MASF et l’AFA depuis sa création (§73, 122). Les objectifs chiffrés annoncés à la création de l’AFA sont maintenant jugés « difficilement réalisables »(§93). Une recommandation est faite pour que l’AFA n’autorise de candidature que sur un seul pays. La création d’une commission de sélection pluridisciplinaire devrait être créée pour réguler les demandes dans les pays saturés (§156). Bien évidemment, la question de l’adéquation entre le nombre d’agréments délivrés annuellement et le nombre d’enfants potentiellement adoptables n’a pas manqué d’être soulevée par la mission (§178), qui remarque également la diminution de 30% du nombre d’agréments délivrés au cours des cinq dernières années (§176). Aucune recommandation n’est cependant faite sur ce point, en dehors d’un référentiel d’aide technique à l’agrément pour les professionnels départementaux (§181).
Préparation des candidats. La mission a bien perçu le rôle des associations de parents adoptifs dans la préparation des postulants et elle recommande de modifier la convention constitutive de l’AFA pour intégrer les APPO (§189). La mission recommande que les modules de formation (tels celui proposé par l’AFA avec l’APAEC) soient rendus obligatoires (§218).
Intermédiation financière. L’AFA sera autorisée à dépenser dans le pays d’origine, au profit des familles adoptantes, des sommes qu'elle devra récupérer ultérieurement, ce qui va mécaniquement engendrer une charge de travail supplémentaire (§231).
Echecs de l’adoption. La mission préconise un traitement statistique des rapports de suivi de l’AFA pour obtenir des indicateurs pertinents (§203).
Les OAA. Les subventions qu’ils reçoivent se montent à124 444 euros en 2009 (§59). Il est reconnu que les OAA ont pendant longtemps vu une concurrence dans l’AFA, en particulier en ce qui concerne l’implantation dans les pays d’origine (§62). On apprend également que des OAA effectuent une évaluation des facteurs de risque des candidats en fonction de leurs profils(§131). Certains ont même des barèmes avec cotation sur des paramètres tels que l'âge des postulants, l’écart d’âge avec l’enfant, le statut matrimonial (§156)…Cette information est particulièrement intéressante car dans nombre de réunions auxquelles le MASF a été convié, les représentants des OAA ont expliqué ne rien faire d’autre qu’appliquer les critères des pays d’origine. Cet écrit confirme ce que nous avançons depuis des années.
Coûts comparés OAA contre AFA. Les comparaisons sont difficiles, surtout en ce qui concerne le personnel, les OAA fonctionnant avec de nombreux bénévoles dont l'activité est difficile à convertir en ETP (équivalent temps plein). La mission évalue néanmoins le coût moyen d’une adoption à MdM à 3 739 € alors qu’il est de 5 973 € pour l’AFA. Mais si on retire pour les deux opérateurs la masse salariale, on aboutit à des coûts beaucoup plus proches, 2 519 € pour MdM et 2 046 € pour l’AFA (§239). La mission a considéré que la démonstration n’était pas faite de l’importance de l’apport des conseils généraux et elle conclut que la prise en charge d’un adoptant est plus faible en passant par l’AFA (§246).