Source: http://jamesjervis.me/arr%C3%AAt-de-travail-heure-de-sortie.html
Timestamp: 2019-12-08 14:02:46+00:00
Document Index: 35550794

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Madame x une salariée était en arrêt maladie avec sorties libres inscrit sur son arrêt de travail. Si des heures de sortie sont autorisées celles ci sont précisément indiquées par le médecin sur larrêt de travail et justifiées. Vous avez obligation de vous soumettre à ces contrôles.
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Les seules personnes habilitées à autoriser ou non le droit de sortie durant un arrêt de travail sont le médecin traitant son remplaçant ou un spécialiste consulté.
Arrêt de travail heure de sortie. Heure de sortie arrêt maladie. Dans ce cas le médecin note sur larrêt de travail les éléments dordre médical le justifiant le malade na plus lobligation de rester les deux heures du matin et de laprès midi à son domicile. Les heures de sortie lors dun arrêt maladie lorsquun salarié est en arrêt maladie il doit respecter certaines règles. Son employeur a décidé de vérifier la véracité des faits en demandant à lassurance maladie de procéder à un contrôle.
Pendant votre arrêt de travail votre caisse dassurance maladie peut effectuer des contrôles et vous convoquer auprès du service médical. Depuis un décret de septembre 2007 voir la législation le médecin qui rédige un arrêt de travail indique. Si larrêt de travail prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non.
Les seules personnes qui soient habilitées à autoriser ou non le droit de sortie durant un arrêt de travail sont le médecin traitant son remplaçant ou un spécialiste consulté que ce soit dans le cadre dun parcours coordonné ou pour les spécialistes qui sont consultables directement. En cas darrêt de travail vous avez 48 h pour transmettre lavis à votre caisse primaire dassurance maladie cpam et à votre employeur. Conséquences du non respect dheure de sortie en arrêt de travail. La cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt récent datant du 16 mars 2016.
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Les sorties durant larrêt de travail ne sont donc pas systématiquement libres. Controle arret maladie week end meilleures réponses. Si larrêt de travail prévoit des autorisations de sortie le salarié doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h sauf soins ou examens médicaux. Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans laccord préalable de votre cpam.
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