Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/convention/treaty_convention_17.html
Timestamp: 2019-10-16 11:39:16+00:00
Document Index: 13808404

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 14"]

TREATY/CONVENTION/17: [Convention OMPI] Entrée en vigueur
Notification OMPI n° 17
Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, se référant à l'article 19.i) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), a l'honneur de l'informer qu'en application des dispositions de l'article 15.1), ladite Convention entrera en vigueur
le 26 avril 1970,
soit trois mois après que dix États membres de l'Union de Paris et sept États membres de l'Union de Berne ont rempli les conditions prévues par l'article 14.1), 2) et 3).
A cet égard, le Directeur des BIRPI, se référant à ses précédentes notifications, a l'honneur de lui rappeler que:
1) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
a) l'Irlande a signé ladite Convention sans réserve de ratification, le 12 janvier 1968;
b) des instruments de ratification de ladite Convention ou d'adhésion à celle-ci ont été déposés par
- la République démocratique allemande, le 20 juin 1968,
- la République du Sénégal, le 19 septembre 1968,
- l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le 4 décembre 1968,
- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 26 février 1969,
- la République socialiste de Roumanie, le 28 février 1969,
- l'Espagne, le 6 juin 1969,
- l'État d'Israël, le 30 juillet 1969,
- le Royaume de Suède, le 12 août 1969,
- la République populaire hongroise, le 18 décembre 1969,
- le Royaume du Danemark, le 26 janvier 1970,
- la Confédération suisse, le 26 janvier 1970.
2) Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
a) dans sa totalité: des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par l'Irlande le 27 mars 1968, par la République démocratique allemande, la République du Sénégal, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République socialiste de Roumanie, l'État d'Israël, la République populaire hongroise, le Royaume du Danemark et la Confédération suisse aux dates mentionnées ci-dessus respectivement;
b) avec la seule limitation prévue par l'article 20.1)b)i) dudit Acte: un instrument de ratification a été déposé par le Royaume de Suède le 12 août 1969.
3) Acte de Stockholm de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
a) dans sa totalité: des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par la République démocratique allemande et la République du Sénégal aux dates mentionnées ci-dessus respectivement, et par la République socialiste de Roumanie le 29 octobre 1969;
b) avec la seule limitation prévue par l'article 28.1)b)i) dudit Acte: des instruments de ratification ont été déposés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Espagne, l'État d'Israël, le Royaume de Suède (avec toutefois une déclaration admettant l'application du Protocole relatif aux pays en voie de développement), le Royaume du Danemark et la Confédération suisse aux dates mentionnées ci-dessus respectivement.
Le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui rappeler également que la notification du dépôt des instruments d'adhésion de la République démocratique allemande a donné lieu, de la part de certains Gouvernements, à des communications contestant la validité d'une telle adhésion et qui ont été portées à la connaissance des États intéressés.
Par ailleurs, le Directeur des BIRPI a l'honneur de l'informer qu'en application de la seconde phrase de l'article 15.1), ladite Convention entrera également en vigueur le 26 avril 1970 à l'égard des États qui, n'étant membres d'aucune des deux Unions mais remplissant les conditions prévues à l'article 5.2)i), ont accompli, trois mois ou plus avant ladite date, l'un des actes prévus à l'article 14.1), c'est-à-dire:
- la République socialiste soviétique de Biélorussie,
- la République socialiste soviétique d'Ukraine,
qui ont déposé leurs instruments de ratification de ladite Convention, les 19 mars 1969 et 12 février 1969 respectivement.
Le 4 février 1970