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Timestamp: 2018-07-21 23:24:10+00:00
Document Index: 259034505

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 322"]

Livret Vert ING & Livret Orange ING Règlement - PDF
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1 Livret Vert ING & Livret Orange ING Règlement I OBJET Article 1 er Le présent règlement relatif au Livret Vert ING et au Livret Orange ING (ci-après dénommé le «Règlement») régit les relations entre la S.A. ING Belgique (ci-après dénommée «ING Belgique») et le titulaire et/ou cotitulaire (ci-après dénommé «le Client») d un Livret Vert ING ou d un Livret Orange ING. Ces relations sont en outre régies par le Règlement général des opérations d ING Belgique (et en particulier par les dispositions de l article 75 relatif aux comptes d épargne), dans la mesure où il n y est pas dérogé par les dispositions du Règlement. Dans le présent règlement, tant le Livret Vert ING que le Livret Orange ING sont désignés ensemble sous le terme «Compte d épargne». Le présent Règlement ainsi que le Règlement général des opérations d ING Belgique sont disponibles sur le site internet d ING Belgique (www.ing.be), dans les agences d ING Belgique ou auprès d ING Info au II DÉFINITION Article 2 Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING sont des comptes d épargne réglementés 1 et libellés en euros. Pour les personnes physiques, la loi considère comme non imposable une première tranche d'intérêts provenant des dépôts d'épargne réglementés. Le montant de cette tranche est annuellement indexé. Si le compte d'épargne est ouvert au nom des deux conjoints ou des deux cohabitants légaux, ce montant est doublé. Un contribuable soumis à l'impôt des personnes physiques est légalement tenu d'indiquer dans sa déclaration d impôts annuelle le montant total des intérêts provenant de ses comptes d'épargne réglementés, tant auprès d'ing Belgique qu'auprès d'autres établissements financiers, qui dépasse la limite d'exonération et sur lequel aucun précompte mobilier n'a encore été prélevé. ING Belgique examine si la limite d exonération de précompte mobilier susmentionnée est atteinte chaque fois que l intérêt de base et la prime de fidélité sont portés en compte, et il prend pour cela en considération tous les 1 Un compte d épargne réglementé est régi par les dispositions de l article 21, 5 du Code des impôts sur les revenus et de l article 2 de l arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution dudit Code, modifié par l arrêté royal du 1 er juillet 2006, par l arrêté royal du 30 juillet 2008, par l arrêté royal du 7 décembre 2008 et par l arrêté royal du 27 septembre 2013, sous réserve d éventuelles modifications ultérieures, les rémunérations liées au compte d épargne n étant dès lors pas soumises au précompte mobilier à concurrence d un montant défini par la législation applicable. montants alloués pendant la période imposable sur un même Compte d épargne, sans tenir compte des autres Comptes d épargne dont le Client est titulaire ou cotitulaire. Le précompte mobilier est dû dès que la somme de ces montants excède la limite précitée et dans la mesure de cet excédent. Le capital épargné reste disponible à tout moment. ING Belgique se réserve le droit : - de décider à tout moment que le solde d un Compte d épargne réglementé ne peut excéder un certain plafond et de mettre à disposition, sans avis préalable, le montant dépassant ce plafond de la manière qu ING Belgique estimera appropriée, si possible sur un autre compte au nom du même titulaire ouvert auprès d ING Belgique, et/ou - de limiter le nombre de Comptes d épargne réglementés qui peuvent être ouverts par personne physique ou personne morale, comme titulaire et/ou cotitulaire, auprès d ING Belgique. Le Client est préalablement informé du montant maximum applicable ou du nombre maximum de Comptes d épargne réglementés avec un préavis raisonnable de : - minimum deux mois, ou - si le Compte d épargne concerné est destiné à des fins professionnelles, minimum 15 jours calendrier. Il est alors libre, avant la date - telle que précisée dans l avis - d'entrée en vigueur des nouvelles conditions et modalités, de notifier à ING Belgique son refus d accepter la modification annoncée et de clôturer immédiatement son Compte d épargne concerné, conformément à l article 18. A défaut d une telle clôture, le Client est réputé avoir accepté cette modification. III OUVERTURE Article 3 Le Client Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING peuvent être ouverts au nom de personnes physiques, majeures ou mineures (moyennant, le cas échéant, l autorisation de son/ses représentant(s) légal/aux), ou au nom de personnes morales. Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING peuvent être ouverts pour plusieurs cotitulaires. Un ou plusieurs mandats de gestion de compte peuvent être octroyés à des personnes physiques en vue de la gestion par ces dernières d'un Compte d épargne. Toutefois, le mineur est seul titulaire du Compte d épargne ouvert à son nom, sans préjudice des pouvoirs reconnus au(x) représentant(s) légal(/aux) et des éventuels mandats octroyés. Il ne peut gérer son Compte d épargne que s il est âgé de 10 ans au moins, qu il dispose d un
2 discernement suffisant et qu il a reçu une autorisation préalable de ses représentants légaux. Article 4 Demande d ouverture Le Compte d épargne peut être ouvert par le biais d une agence d ING Belgique, via les services Home Bank / Business Bank d ING Belgique ou auprès des services Phone Bank d ING Belgique. Tout titulaire d un Compte d épargne dispose d un plein pouvoir de gestion sur le Compte d épargne concerné. Si un Compte d épargne est ouvert au nom de deux ou plusieurs cotitulaires, chacun d entre eux dispose d un plein pouvoir de gestion générale sur le Compte d épargne concerné. L ouverture - sous réserve d acceptation par ING Belgique et d accord mutuel - d un Livret Vert ING ou d un Livret Orange ING - moyennant l autorisation du représentant légal si le Client est mineur - est gratuite, et est confirmée au Client par le document d ouverture. IV GESTION DU COMPTE ET OPÉRATIONS Article 5 Gestion du compte La gestion du Compte d épargne est possible auprès d une agence d ING Belgique, via les services Home Bank, Business Bank ou Smart Banking d ING Belgique ou via les services Phone Bank d ING Belgique, ou encore, pour autant que le Client soit titulaire d une carte de débit d ING Belgique, via les services Self Bank d ING Belgique ou via les services ING Online disponibles auprès d une agence d ING Belgique. Article 6 Opérations de crédit Le Compte d épargne peut uniquement être crédité : soit par des versements en espèces aux guichets des agences d ING Belgique ou via les services Self Bank d ING Belgique; soit par des virements découlant d un ordre particulier ou permanent à partir de n importe quel compte à vue auprès d ING Belgique ou d une autre institution financière, ou à partir d un compte d épargne réglementé 1 auprès d ING Belgique au nom du même Client, de son conjoint ou d un membre de la famille jusqu au deuxième degré domicilié à la même adresse. Article 7 Opérations de débit Les prélèvements sur le Compte d épargne peuvent être opérés exclusivement : par des retraits d espèces aux guichets d ING Belgique; par des retraits d espèces via les services Self Bank d ING Belgique, au moyen d une carte de débit d ING Belgique (y compris Minute Card); par des transferts vers tout compte à vue ouvert auprès d ING Belgique au nom du même Client. Cependant, les virements en faveur de n importe quel compte à vue ne peuvent en aucun cas faire l objet d un ordre permanent; par des transferts vers tout autre compte d épargne réglementé 1 ouvert auprès d ING Belgique au nom du même Client, de son conjoint ou d un membre de la famille jusqu au deuxième degré domicilié à la même adresse; pour le paiement à ING Belgique : - des droits de garde relatifs à des dépôts de titres à découvert auprès d ING Belgique; - des loyers de coffres-forts pris en location par le Client auprès d ING Belgique; - des primes d assurances et des frais relatifs au Compte d épargne concerné; pour le paiement à ING Belgique et à l initiative d ING Belgique, conformément aux articles 48 et 49 du Règlement général des opérations d ING Belgique, des sommes exigibles et impayables en principal, intérêts, commissions et frais dues par le Client en capital, intérêts ou accessoires du chef de n importe quel crédit, emprunt ou autre facilité quelconque accordée par ING Belgique ou par une institution représentée par ING Belgique, pour autant que la compensation ne soit pas interdite par des dispositions légales ou réglementaires impératives. Les opérations de débit sont comptabilisées selon la méthode LIFO (last in - first out). Cela signifie qu un retrait est d abord imputé sur les montants dont la période de constitution de prime est la moins avancée. Si une même période de constitution de prime s'applique à plusieurs montants, le montant affecté en premier lieu est celui dont le taux de prime de fidélité est le plus faible. Conformément à la législation visée à l article 2 du présent règlement, ING Belgique se réserve le droit de limiter les prélèvements à euros par demi-mois et de soumettre les prélèvements de plus de euros à un délai de préavis de 5 jours calendrier. Article 8 Extraits de compte Les opérations liées au Compte d épargne sont consignées dans les extraits de compte, qui sont mis à disposition gratuitement via les services Home Bank / Business Bank d ING Belgique, via les services Self Bank d ING Belgique, ou qui sont envoyés par la poste à l adresse indiquée par le Client, moyennant paiement des frais de port. L extrait annuel mentionnant les frais et intérêts qui ont été appliqués l année civile précédente est également communiqué de la même manière. V INTÉRÊTS, PRIMES ET FRAIS Article 9 Principes Le capital inscrit sur un Compte d épargne est rémunéré par un intérêt de base et par une prime de fidélité, calculés sur la base de taux exprimés sur une base annuelle, pour autant que les conditions des articles 12 et 13 du présent Règlement soient remplies. Article 10 Fixation des taux La fixation des taux de rémunération des capitaux inscrits sur le Compte d épargne est réglementée par la législation visée à l article 2 du présent Règlement.
3 Article 11 Publicité des taux Le taux d intérêt de base et le taux de la prime de fidélité exprimés sur une base annuelle sont publiés sur le site internet d ING Belgique (www.ing.be) et via les services Home Bank / Business Bank d ING Belgique et ING Online, et sont repris dans la publication «Taux annuels des comptes», disponible pour consultation dans toutes les agences d ING Belgique. Article 12 Octroi de la prime de fidélité La prime de fidélité est octroyée sur tous les capitaux qui restent sur le Compte d épargne pendant une période de 12 mois calendrier consécutifs (ci-après «la période de fidélité»). La période de fidélité prend cours au plus tard le premier jour calendrier qui suit le jour calendrier de l inscription des capitaux sur le Compte d épargne ou qui suit le jour calendrier du terme de la période de fidélité précédente. La prime de fidélité qui est accordée à un moment donné est la même pour les nouveaux versements et pour les avoirs d épargne pour lesquels une nouvelle période de fidélité commence à courir. A partir du 1 er janvier 2014, en cas de transfert, autrement qu'en vertu d'un ordre permanent, d'un compte d'épargne réglementé 1 vers un autre compte d'épargne réglementé 1 ouvert au nom du même titulaire auprès d ING Belgique, la période de constitution de la prime de fidélité sur le premier compte d'épargne réglementé 1 reste acquise, à condition que le montant du transfert s'élève à 500 euros au minimum et que le titulaire concerné n'ait pas déjà effectué trois transferts de ce type, à partir du même compte d'épargne réglementé 1 au cours de la même année civile. Dans le cas d un tel transfert, la prime de fidélité sera calculée pro rata temporis selon le taux de la prime de fidélité applicable à chaque compte d'épargne réglementé 1. Sans préjudice du principe du maintien proportionnel de la prime de fidélité tel que visé au paragraphe précédent, la prime de fidélité qui est d application au moment de l inscription des capitaux sur le Compte d épargne ou au début d une nouvelle période de fidélité, reste d application pendant l intégralité de la période de fidélité. Article 13 Calcul et versement des rémunérations Le montant des rémunérations des capitaux inscrits sur le Compte d épargne est calculé sur une base annuelle une fois par an. Les intérêts de base sont calculés au taux de base selon les modalités suivantes : les sommes versées ou transférées sur le Compte d épargne portent intérêt à compter du jour calendrier suivant le jour calendrier de leur inscription sur le Compte d épargne; les sommes retirées ou transférées du Compte d épargne cessent de porter intérêt à partir du jour du débit; La prime de fidélité est calculée pour toute la période de fidélité. Les opérations de débit du Compte d épargne sont imputées aux montants dont la période de constitution de prime est la moins avancée. Les opérations de crédit et de débit qui sont exécutées le même jour calendrier sont compensées par le calcul des intérêts de base et de la prime de fidélité. Pour tout Compte d épargne, la comptabilisation des intérêts de base est effectuée le 31 décembre de chaque année à minuit et porte sur la totalité des intérêts de base acquis lors de l année civile écoulée au moment de la comptabilisation en question. Les intérêts de base sont versés annuellement sur le Compte d épargne au plus tard le deuxième jour ouvrable du mois de janvier de l année qui suit celle sur laquelle porte la comptabilisation des intérêts de base, avec comme date de valeur du crédit des intérêts de base en compte le 1 er janvier de la même année. La comptabilisation des primes de fidélité est effectuée le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année à minuit et porte sur la totalité des primes de fidélité acquises lors du trimestre écoulé au moment de la comptabilisation en question. Les primes de fidélité sont versées trimestriellement sur le Compte d épargne au plus tard le troisième jour ouvrable des mois d avril, juillet, octobre et janvier qui suivent respectivement les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres concernés d une année civile au cours desquels les primes de fidélité ont été acquises et sur lesquels porte la comptabilisation des primes de fidélité. Elles produisent un intérêt de base respectivement à compter du 1 er avril, 1 er juillet, 1 er octobre et 1 er janvier qui suivent le trimestre concerné au cours duquel elles ont été acquises et sur lequel porte la comptabilisation des primes de fidélité, ces dates correspondent aux dates valeurs du crédit des primes de fidélité en compte. Article 14 Frais d ouverture, de gestion, d opérations ou de clôture Aucuns frais ne sont dus à ING Belgique pour l ouverture, la gestion ou la clôture par le Client d un Compte d épargne, ainsi que pour toute opération de débit ou de crédit liée à ce compte. Article 15 Variation des taux Le taux de l intérêt de base et le taux de la prime de fidélité sont susceptibles : de variations à la suite d'une modification du taux d'intérêt légalement autorisé conformément à l'article 2, 4, c de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1, ou de variations à la hausse ou à la baisse à l initiative d ING Belgique en fonction des conditions de marché. Toute hausse du taux d intérêt de base est maintenue pour une période d au moins trois mois sauf en cas de modification à la baisse du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne conformément à l'article 2, 4, c de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1. Si les informations communiquées par ING Belgique en font explicitement mention, le taux de base peut être garanti
4 pendant une période déterminée par ING Belgique, sous réserve toutefois de la réduction du taux d intérêt de base maximum légalement autorisé, conformément à l'article 2, 4, c de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1. Les conditions d'octroi ou de calcul des rémunérations sont susceptibles : de variations à la suite d'une modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1, ou de variations à l initiative d ING Belgique en fonction des conditions de marché. Les modifications proposées par ING Belgique en matière de taux ou de conditions d'octroi ou de calcul des rémunérations seront portées à la connaissance du Client, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, par voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du Client ou qui lui sera adressé par simple lettre ou par un message électronique. D'autre part, les nouvelles conditions seront reprises dans la publication «Taux annuels des comptes». Cette publication est à la disposition du Client au plus tard dès l entrée en vigueur des modifications. Les taux d'intérêt ou les conditions d'octroi ou de calcul des rémunérations ainsi modifiés entrent en vigueur au jour indiqué sur l'avis dont il est question ci-dessus et repris dans la publication des rémunérations, sans préjudice de l'article 10 du présent Règlement. Dans le cas d une telle modification, le Client a le droit, dans le délai raisonnable susmentionné, avant l'entrée en vigueur des nouveaux taux ou des nouvelles conditions, de clôturer immédiatement son Compte d épargne sans frais ni indemnité, conformément à l article 18 du présent Règlement. ING Belgique peut toutefois modifier les taux des rémunérations du Compte d épargne sans avis préalable en cas de motif valable. En outre, s il s'agit d'une modification à l'avantage du Client des taux précités (par exemple, une augmentation des taux), ING Belgique se réserve le droit d effectuer cette modification sans avis préalable et sans motif valable. Dans l un ou l autre de deux cas précités, ING Belgique informe néanmoins le Client dans les meilleurs délais après la modification, et le Client est libre de clôturer immédiatement son Compte d épargne, sans frais ni indemnité, conformément à l article 18 du présent Règlement. Sauf dispositions légales ou réglementaires impératives contraires, les intérêts sont applicables selon les modalités suivantes: en cas de modification du taux d'intérêt de base: l intérêt de base est calculé pro rata temporis sur la base des différents taux ayant été en vigueur au cours de la période de l'année à laquelle il se rapporte; en cas de modification du taux de la prime de fidélité: le montant de la prime de fidélité est calculé pour le capital total sur lequel elle est attribuée au taux d'intérêt ayant été en vigueur au moment de l inscription des capitaux sur le Compte d épargne ou au début d'une nouvelle période de fidélité. VI MODIFICATIONS ET CLÔTURES Article 16 Modification des données personnelles du Client Pour les changements d adresse de son domicile, le Client doit s adresser à l agence d ING Belgique auprès de laquelle est tenu son Compte d épargne, conformément à l article 11 du Règlement général des opérations d ING Belgique. Le Client peut modifier son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone auprès de l agence d ING Belgique auprès de laquelle est tenu son Compte d épargne ou via les services Home Bank / Business Bank d ING Belgique. Article 17 Modification, suppression ou ajout d un cotitulaire du Compte d épargne Pour la modification, la suppression ou l ajout d un titulaire ou cotitulaire d un Compte d épargne, le Client doit s adresser à l agence d ING Belgique auprès de laquelle est tenu le Compte d épargne. Article 18 Clôture du Compte d épargne Le Client (moyennant l autorisation de ses représentants légaux s il est mineur) a le droit de clôturer, à tout moment et sans justification, son Compte d épargne, avec effet immédiat, sans préjudice des dispositions ci-après du présent article, et sans frais ni indemnité. Toute demande de clôture d un Compte d épargne par le Client doit être adressée à l agence d ING Belgique auprès de laquelle est tenu le Compte d épargne. Le Client peut, à moins qu il s agisse du dernier compte du Client ouvert auprès d ING Belgique, également communiquer sa demande de clôture via la messagerie des services Home Bank / Business Bank d ING Belgique ou Phone Bank d ING Belgique ING Belgique a le droit de clôturer, à tout moment et sans justification, le Compte d épargne du Client, moyennant respect d un préavis de deux mois au moins, notifié par écrit ou sur tout autre support durable, et ce sans frais ni indemnité. Si un Compte d épargne est clôturé et qu il reste un solde créditeur au moment de la liquidation, le Client peut communiquer de quelle manière il souhaite recevoir cette somme. S il ne spécifie rien, ING Belgique mettra l argent à disposition de toute manière qu elle estimera appropriée, et ce dans les meilleurs délais. La présente disposition s entend sans préjudice de dispositions légales d ordre public imposant à ING Belgique de clôturer le Compte d épargne et/ou de prendre des mesures particulières dans des circonstances exceptionnelles.
5 VII RÉCLAMATIONS Article 19 Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10 et 19 du Règlement général des opérations d ING Belgique, toutes les réclamations relatives à une opération traitée par ING Belgique doivent être notifiées par écrit à cette dernière dans les meilleurs délais. Les réclamations peuvent être introduites en première instance auprès de l agence d ING Belgique auprès de laquelle est tenu le Compte d épargne. Toutes les réclamations peuvent également être envoyées par courrier à l adresse suivante: ING Belgique Customer Service Cours Saint-Michel, Bruxelles. Si le Client est un consommateur et n a pas obtenu satisfaction de la part d ING Belgique, il peut introduire gratuitement une réclamation auprès d Ombudsfin (rue Belliard 15-17, boîte 8, 1040 Bruxelles cf.www.ombudsfin.be pour plus d informations), sans préjudice du droit du Client d entamer une procédure judiciaire. À défaut d une telle notification dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de l opération concernée, l opération sera considérée comme correcte et exacte, et ayant été approuvée par le Client. Le délai ne pourra en aucun cas excéder les 60 jours calendrier à compter de la date de l opération concernée. VIII RESPONSABILITÉ Article 20 ING Belgique est responsable de toute faute grave ou intentionnelle commise par elle ou par ses collaborateurs, nonobstant les dispositions du présent Règlement, à l exclusion des fautes légères. IX PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Article 21 Les données à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ING Belgique dans le cadre du Compte d épargne sont traitées par ING Belgique aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, de gestion de fortune (placements), de crédits (le cas échéant), de services de courtage (notamment en matière d assurances) (le cas échéant), de marketing de services bancaires et d assurances (sauf opposition du Client, sur demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client, et de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités. Le Client consent à ce que ces données soient communiquées aux autres sociétés du groupe ING établies au sein de l Union européenne et exerçant des activités de banque, d assurance ou financières (liste sur demande) à des fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing de services bancaires et d assurances ou de services financiers (sauf publicités par courrier électronique et sauf opposition du Client, sur demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant), et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Toute personne physique peut prendre connaissance des données la concernant et les faire rectifier. Pour toute information complémentaire, le Client peut consulter l article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations de la Banque. Article 22 Communication obligatoire au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique Certaines données du Client sont communiquées au point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles (ciaprès dénommé le «PCC»). La Banque Nationale de Belgique est responsable du traitement du PCC, conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, 3 du Code des impôts sur les revenus ING Belgique est tenue de communiquer au PCC les informations suivantes relatives à chaque Client: a. le numéro d identification au registre national ou, à défaut, le nom, premier prénom officiel, date et lieu de naissance du Client; b. le numéro d'inscription auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises d'ing Belgique, c. la date de clôture de l année calendaire à laquelle les données communiquées se rapportent, d. le numéro IBAN («International Bank Account Number») de chaque compte (en ce compris le Compte d'épargne) dont le Client est (co)titulaire auprès d'ing Belgique. Les données précitées sont communiquées chaque année au PCC au plus tard le 31 mars de l année calendaire qui suit celle à laquelle se rapporte la communication. Les données visées sous les points a), b), c) et d) ci-avant sont également communiquées en ce qui concerne les années calendaires 2010, 2011, 2012 et 2013, et ce au plus tard à la date fixée par la réglementation. Ces données sont enregistrées dans le PCC et conservées pour une durée de 8 ans à partir de la date de clôture: en ce qui concerne les données visées sous le point a) ci-avant: de la dernière année calendaire en rapport avec laquelle ces données d'identification ont été communiquées au PCC; en ce qui concerne les données visées sous les points b), c), et d) ci-avant: de l'année calendaire en rapport avec laquelle le compte dont le numéro IBAN a été communiqué au PCC a été clôturé Chaque Client a le droit de prendre connaissance auprès de la Banque Nationale de Belgique des données enregistrées à son nom par le PCC. Il a également le droit de demander la rectification et la suppression des données inexactes enregistrées à son nom par le PCC, ce droit devant être exercé auprès d'ing Belgique si cette dernière a communiqué les données concernées au PCC.
6 Les informations communiquées au PCC ne peuvent être utilisées que, soit pour déterminer le montant des revenus imposables du Client, soit en vue d établir la situation patrimoniale du Client et ainsi d assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais. X MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT Article 23 Toute modification, à l initiative d ING Belgique, aux dispositions du présent Règlement ou aux caractéristiques des Comptes d épargne qui ne revêtent pas un caractère essentiel pour le Client ou pour l'usage auquel il destine les services concernés, pour autant du moins que cet usage ait été communiqué à ING et accepté par elle ou qu'à défaut d'une telle spécification, cet usage ait été raisonnablement prévisible est convenue entre ING Belgique et le Client selon la procédure suivante: Les modifications proposées par ING Belgique seront portées à la connaissance du Client par voie d avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du Client ou qui lui sera adressé par simple lettre ou par un message électronique. Les modifications prennent effet au bout de 60 jours calendrier, à compter de la date de la notification ou de la date mentionnée sur l avis précité, dans la mesure où cet avis est communiqué au moins 60 jours calendrier avant l entrée en vigueur des modifications. Si le Client ne souhaite pas adhérer aux modifications proposées, il lui est loisible de clôturer son Compte d épargne immédiatement et sans frais avant la date d entrée en vigueur, tout en bénéficiant des rémunérations applicables avant cette date. À défaut de demande de clôture dans le délai susmentionné, le Client est supposé accepter les modifications prévues. En outre, s il s'agit d'une modification à l'avantage du Client du présent Règlement, ING Belgique se réserve le droit d effectuer cette modification sans avis préalable et sans motif valable. Dans ce cas, ING Belgique informe néanmoins le Client dans les meilleurs délais après la modification et le Client est libre de clôturer immédiatement son Compte d épargne, sans frais ni indemnité, conformément à l article 18 du présent Règlement. ING Belgique S.A. Banque Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles Belgique TVA BE RPM Bruxelles BIC : BBRUBEBB IBAN : BE Éditeur responsable : Inge Ampe, Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles 01/15.
CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING SOUMIS A LA LOI SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION (Edition septembre 2011)
Les présentes Conditions générales des crédits ING soumis à la loi sur le crédit à la consommation (ci-après dénommées les «Conditions générales») ont pour objet de donner une description des services