Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-02-2007-5P-526-2006
Timestamp: 2016-10-24 23:39:21+00:00
Document Index: 216824555

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 9', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

5P.526/2006 (05.02.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Sonia Bulliard, avocate,
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg du
7 d�cembre 2006.
Dame X.________, n�e le 31 d�cembre 1975, et X.________, n� le 11 septembre 1955, se sont mari�s le 7 mars 1997 � Estavayer-le-Lac. Deux enfants sont issus de cette union: A.________, n�e le 10 mars 1999, et B.________, n� le 10 avril 2000.
Le divorce des �poux X.________ a �t� prononc� le 20 d�cembre 2005 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye. Selon le chiffre III du dispositif de cette d�cision, X.________ est tenu de payer, par mois et par enfant, allocations familiales en sus, une contribution d'entretien de 700 fr. jusqu'� 6 ans r�volus, de 800 fr. jusqu'� 12 ans r�volus et de 900 fr. jusqu'� la majorit�, sous r�serve de l'art. 277 al. 2 CC; aucune pension n'est pr�vue en faveur de l'�pouse.
Dame X.________ a appel� de ce jugement; elle a conclu, en bref, � une augmentation des aliments pour les enfants et au paiement d'une contribution d'entretien pour elle-m�me.
Dans le m�me acte, l'appelante a sollicit� l'assistance judiciaire totale, Me Sonia Bulliard lui �tant d�sign�e comme avocate d'office.
Le 7 d�cembre 2006, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg a rejet� cette requ�te; tout en admettant que la requ�rante �tait indigente, elle a consid�r� que son recours apparaissait d'embl�e vou� � l'�chec.
Dame X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation des art. 9 et 29 al. 3 Cst., en concluant � l'annulation de cette d�cision; elle requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) s'applique � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral contr�le d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60; 132 III 291 consid. 1 p. 292 et la jurisprudence cit�e).
2.1 Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente qui cause un pr�judice irr�parable, en sorte que le recours est ouvert au regard de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131; 126 I 207 consid. 2a p. 210 et les arr�ts cit�s). D�pos� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale, il l'est aussi sous l'angle des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
2.2 Dans un recours de droit public, les faits et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57 et les citations). Le Tribunal f�d�ral s'en tient donc aux faits constat�s par la juridiction cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 la 20 consid. 5a p. 26).
En l'occurrence, la recourante ne d�montre pas, en conformit� avec les exigences l�gales (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence mentionn�e), que l'�tat de fait de la d�cision d�f�r�e serait arbitrairement inexact ou lacunaire. Partant, il n'y a pas lieu de tenir compte des all�gu�s relatifs � son d�m�nagement, � la d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� (OAI) du 5 d�cembre 2006, ainsi qu'� son �tat de sant� ou � sa capacit� de travail, � moins qu'ils ne trouvent un �cho dans les faits retenus par la cour cantonale.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de la l�gislation cantonale sur l'assistance judiciaire (art. 1er et 2 LAJ/FR) ainsi que de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst.
3.1 Conform�ment � l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a droit, au surplus, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Le Tribunal f�d�ral v�rifie librement le respect de cette norme, mais il ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de l'autorit� cantonale (ATF 130 I 180 consid. 2.1 p. 182; 129 I 129 consid. 2.1 p. 133). La recourante ne pr�tend pas que le droit cantonal lui accorderait des garanties plus �tendues que celles d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst.; c'est � la lumi�re des principes d�duits de cette derni�re disposition qu'il y a donc lieu d'examiner le m�rite du pr�sent recours.
3.2 Dans un premier moyen, la recourante reproche en substance � la cour cantonale d'avoir �valu� les chances de succ�s de son recours en appel uniquement par rapport au grief touchant aux contributions � l'entretien des enfants, passant ainsi sous silence le grief - �tay� par pi�ces - relatif � la r�clamation d'une pension pour elle-m�me.
Cette critique - qui concerne en r�alit� le droit � une d�cision motiv�e (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les r�f�rences cit�es) - n'est pas fond�e. L'autorit� cantonale a consid�r� que, quelle que soit la charge locative finalement retenue (900 fr. ou 1'200 fr.), le mari "n'�tait pas en mesure d'augmenter la pension pour les enfants, et moins encore de servir une pension � son ex-�pouse"; elle a donc implicitement estim� que les "certificats m�dicaux attestant clairement de [l']incapacit� totale et d�finitive de travail [de la recourante]" ne changeaient rien � cette appr�ciation, la contribution d'entretien �tant d�termin�e au premier chef par la capacit� contributive du d�birentier, non par l'�tat de sant� du cr�direntier. Au reste, les contributions dues tant au conjoint qu'aux enfants forment, du point de vue de la capacit� contributive du d�biteur, un ensemble dont les �l�ments individuels ne peuvent �tre fix�s de fa�on ind�pendante les uns des autres (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415).
3.3 Dans un second moyen, la recourante soutient que les magistrats cantonaux ont enfreint l'art. 29 al. 3 Cst. en consid�rant que son appel �tait d�pourvu de chances de succ�s.
L'autorit� cantonale a constat� que le mari r�alisait un salaire mensuel net de 4'300 fr.; ind�pendamment du loyer � prendre en compte dans la fixation des charges (supra, consid. 3.2), ce revenu ne lui permettait ni d'augmenter les contributions en faveur des enfants ni de payer une quelconque pension � son ex-femme. La recourante ne s'en prend pas � cette motivation - en particulier quant � l'incapacit� du mari de r�aliser un salaire de 5'400 fr. par mois -, mais se borne � exposer sa propre argumentation, au demeurant fond�e en partie sur des faits nouveaux (supra, consid. 2.2); appellatoire, le grief est ainsi irrecevable (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et la jurisprudence cit�e).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions de la recourante �taient vou�es � l'�chec; en cons�quence, sa demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ) et l'�molument de justice mis � sa charge (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.