Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-22-mars-2017_a25159.html
Timestamp: 2018-05-21 02:56:08+00:00
Document Index: 268473687

Matched Legal Cases: ["l'article 1583", "l'article 35", 'arrêt ', '§ 320', '§ 20', "l'article 2"]

L'actualité du mercredi 22 mars 2017
JOURNAL OFFICIEL n°69 du 22 mars 2017
Indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2016
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2016 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ECFO1709025V
Au quatrième trimestre de 2016, l'indice des loyers commerciaux s'élève de 0,5 % sur un an
INSEE - 2017-03-21
Indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2016
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2016 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ECFO1709026V
Au quatrième trimestre 2016, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de nouveau de 0,7 % sur un an
Projet de parc pilote d'éoliennes flottantes "Provence grand large" - Décision de la CNDP
Décision n° 2017-6 du 8 mars 2017 relative au projet de parc pilote d'éoliennes flottantes "Provence grand large" au large du golfe de Fos (13)
>> Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de parc pilote d'éoliennes flottantes "Provence Grand Large".
Le maître d'ouvrage devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: CNPX1708389S
Ministère de l'Intérieur - M. Matthias FEKL est nommé ministre
>> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur.
M. Matthias FEKL est nommé ministre de l'intérieur.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: HRUX1709187D
France très haut débit. - Réseaux d'initiative publique. - Version 2017 - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
Arrêté du 3 février 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit. - Réseaux d'initiative publique. - Version 2017"
>> Le cahier des charges "France très haut débit. - Réseaux d'initiative publique. - Version 2017", relatif à l'action 1 du programme 323 "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée et à l'action "Réseaux d'initiative publique" du programme 343 "Plan France très haut débit" est approuvé
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: PRMI1702872A
Indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2016
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2016 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ECFO1709027V
Décret du 21 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III) - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne)
Décret du 21 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Argentan - Mme ZAPLANA (Cécile)
Décret du 21 mars 2017 portant nomination du sous-préfet de Bayeux - M. FERRIER (Vincent)
Directeurs de police municipale - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR
>> Ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ARCB1636208D
Directeurs de police municipale - Echelonnement indiciaire
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ARCB1636212D
La distinction, lancée en décembre, célèbre les bonnes pratiques sur le développement urbain intégré et durable, et promouvra les solutions lauréates que d’autres villes européennes pourront utiliser. La procédure de candidature est relativement simple, et prend seulement quelques heures à compléter en ligne.
URBACT - 2017-03-21
PE - Parlement des citoyens: les Européens donnent leur vision de l’avenir de l’UE
Durant le Parlement des citoyens, des personnes venues de toute l’Europe ont débattu avec des députés sur des questions telles que l’emploi des jeunes, la sécurité, le changement climatique et l’UE après le Brexit. La réunion a été ouverte par le Président du Parlement Antonio Tajani et était animée par la vice-présidente Mairead McGuiness.
Le Président Tajani a souligné que l’anniversaire du traité de Rome devait être une opportunité pour se rapprocher des citoyens et pour proposer un cadre de réflexion sur les réussites et les façons de continuer à avancer…
Parlement européen - Institutions - 2017-03-21
Délibérations d'un conseil municipal relatives à l'autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé - Acte affectant le périmètre ou la consistance du domaine privé communal -
La délibération d'un conseil municipal autorise la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles. Il en résulte que le conseil municipal ne pouvait légalement, par des délibérations ultérieures, ni annuler cette première délibération ni décider de céder les mêmes parcelles à une autre société.
Des difficultés de développer une centrale solaire en zones naturelles, agricoles ou forestières (complément d'information)
Ainsi, d’après la haute juridiction, pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux…
Analyse Cabinet Huglo-Lepage - 2017-03-20
Interdiction de circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure
CAA Marseille N°16MA03385 - 2017-03-20
Les fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), ont été menées sur le fondement des dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Ces dispositions renvoient à celles prévues au III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux fusions opérées dans le cadre de procédures de droit commun, prévoyant notamment que "les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant."
Elles permettent ainsi la continuité des contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés et ce, dans les conditions antérieures à celles existantes avant la fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre. En ce qui concerne les procédures de marchés publics engagées par les EPCI avant la fusion mais n'ayant pas abouti à une signature avant celle-ci, l'EPCI issu de la fusion dispose de la faculté (et non l'obligation) de reprendre la procédure engagée. Il disposera également de la faculté de déclarer sans suite, pour motif d'intérêt général, les procédures de marchés en cours, avant la signature des marchés.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24311
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224311.html
Communication de la liste électorale d'une commune
Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux électeurs de contrôler directement les listes électorales et de faciliter l'exercice de l'activité politique des partis et des candidats. Les listes électorales sont ainsi intégralement communicables aux personnes physiques, dès lors qu'elles justifient de leur qualité d'électeur et qu'elles produisent une attestation par laquelle elles s'engagent à ne pas faire un usage commercial des données communiquées. Cette notion d'usage commercial est strictement appréciée. La Commission d'accès aux documents administratifs estime en effet que l'engagement du demandeur de ne pas faire un usage purement commercial des listes électorales ne suffit pas à en autoriser la communication dès lors qu'un faisceau d'indices peut laisser penser que la demande tend en réalité à un usage commercial (CADA, avis n° 20132685 du 12 septembre 2013). Dans un arrêt n° 388979 du 2 décembre 2016, le Conseil d'État a confirmé cette position en estimant que, malgré la production d'une telle attestation, l'administration n'était pas en situation de compétence liée et pouvait refuser une communication dans la mesure où l'usage envisagé des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial. Enfin, les modalités d'accès aux listes électorales s'exercent dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies aux frais du demandeur, soit sur support informatique.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 21326
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421326.html
Rappels de taxe à la valeur ajoutée sur des subventions accordées aux associations foncières de remembrement
Une somme, quelle que soit sa qualification (par exemple subvention ou compensation), est assujettie à la TVA lorsqu'elle constitue la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue par le bénéficiaire à la partie versante ou lorsqu'elle constitue le complément du prix d'une opération imposable réalisée par le bénéficiaire de la somme au profit de tiers (article 266 du code général des impôts -CGI-).
Pour être qualifiée de "subvention directement liée à un prix" soumise à la TVA, une subvention doit satisfaire aux trois conditions suivantes : la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ; elle en constitue la contrepartie totale ou partielle ; elle permet au client de payer un prix inférieur au prix du marché ou, à défaut, au prix de revient. (cf. Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2001, aff.184/00 "office des produits wallons" ; BOI-TVA-BASE-10-10-10 § 320 et svts et cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20).
Pour caractériser une subvention taxable en tant que complément de prix, il ne suffit pas de constater que le versement de la subvention permet indirectement à l'organisme subventionné de pratiquer des prix moins élevés. Il est nécessaire que le prix à payer par l'acheteur ou par le preneur soit fixé de telle façon qu'il diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur du bien ou au prestataire de service, laquelle constitue alors un élément de détermination du prix exigé par ces derniers. Par ailleurs, il est admis que les subventions d'équipement qui sont affectées au financement d'un bien d'investissement déterminé ne soient pas incluses dans la base d'imposition à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-40 § 20).
Par conséquent, pour retenir la qualification de subvention dite "complément de prix" une appréciation au cas par cas est nécessaire, visant à apprécier si l'intention des parties était de lier l'octroi de la subvention à la diminution du prix pratiqué par le bénéficiaire.
>> À cet égard, l'analyse particulière de chaque espèce ayant conduit des collectivités territoriales et autres organismes à octroyer des subventions aux associations foncières de remembrement est couverte par la règle du secret professionnel et ne peut donc pas faire l'objet d'une publication.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 16506
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516506.html
Apprentissage - Mise en œuvre de l'expérimentation relative à la dérogation de la limite d'âge de droit commun
FPE/Affectation Outre-Mer - Critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités d'Outre-Mer
Nouvelles dispositions relatives aux priorités légales d’affectation pour les fonctionnaires de l’Etat comprenant désormais le critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie
L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, érige le centre des intérêts matériels et moraux dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en NouvelleCalédonie en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État. Cette disposition est d’application immédiate.
Cette modification constitue une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans ces territoires. Sont concernés les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1708027C - 2017-03-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41925.pdf
Agents contractuels de la FPH - Absence de lien entre date de licenciement et bénéfice des droits à congés rémunérés
Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la circonstance qu'un licenciement, n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, soit prononcé à une date à laquelle l'agent n'a pas pu bénéficier de tous les jours de congés auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de ce licenciement. Cette circonstance ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité.
Conseil d'État N° 390757 - 2017-03-15
Le FIPHFP obtient le label "e-accessible"
Cette labellisation concrétise le travail mené depuis plusieurs années par le Fonds en matière d’accessibilité de son site internet. Le FIPHFP s’est également engagé, dans le cadre de cette démarche, à un maintien du niveau d’accessibilité actuelle (accessiweb niveau Or) et à une amélioration continue de l’outil.
Le label e-accessible s’inscrit dans le cadre du programme d’accessibilité de la DISIC . Son objectif : valoriser la prise en compte de l’accessibilité numérique au sein des sites et applications web. Il accompagne la nouvelle version du RGAA , mise en oeuvre depuis juin 2015.
Il propose 5 niveaux différents : les trois premiers attestent d’une démarche en cours et d’une organisation interne tournée vers l’accessibilité, le quatrième correspond à une mise en conformité légale et le cinquième, celui obtenu par le FIPHFP , démontre que la structure va au-delà de cette exigence réglementaire.
FIPHFP - 2017-03-21
PPCR : prise en compte du nouvel indice dans le calcul de la pension
La mise en place effective au 1er janvier 2017 du Protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) conduit la CNRACL à effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques. La CNRACL a déjà effectué la mise à jour des grilles indiciaires dans le système informatique pour la plupart des grades.
La majorité des revalorisations indiciaires prévues au 01/01/2017 s’accompagnent d’un reclassement qui modifie le grade et/ou l’échelon détenu par les fonctionnaires.
Dans le cas d'une demande concernant un reclassement, l'agent doit détenir la nouvelle situation pendant au moins six mois et donc être radié au plus tôt le 1erjuillet 2017 pour que le traitement correspondant soit pris en compte dans le calcul de sa pension.
CNRACL - 2017-03-21
Selon les CCAS/CIAS, en moyenne un tiers des personnes qui s’adressent à eux seraient touchées par la précarité énergétique. Autant de personnes pour lesquelles les CCAS/CIAS s’impliquent au quotidien.
Plusieurs dispositifs légaux existent pour lutter contre la précarité énergétique, mais ne sont pas nécessairement connus de tous. L’action des CCAS est donc essentielle dans l’accès à l’information et aux droits des foyers. les deux tiers des CCAS vérifient systématiquement que les personnes qui les sollicitent pour une aide bénéficient des tarifs sociaux. Si les demandeurs d’aide rentrent dans les critères d’éligibilité mais n’en bénéficient pas, les CCAS les accompagnent dans l’ouverture de leurs droits. Ils sont également 41% à pré-instruire des dossiers de demande de FSL. 28% des CCAS abondent le fonds FSL de leur département et 4% gèrent même directement le fonds ou une partie du fonds sur leur territoire. 12% des CCAS participent aux commissions d’attribution du FSL pilotées par les conseils départementaux.
- les aides financières à l’énergie, une des principales demandes adressées aux CCAS
- le repérage des personnes en précarité énergétique dans la proximité
- une évaluation hétérogène de l’impact de la trêve hivernale
- l’accompagnement des ménages, la force des CCAS
- vers une implication renforcée des CCASdans l’amélioration du logement
UNCCAS - 2017-03-21
AMF - 2017-03-21
DGCL - Bis 115-2 - 2017-03-21
SFIL-Caffil : un bilan nuancé, des clarifications nécessaires pour l’avenir (Cour des Comptes)
Issue du plan de résolution ordonnée du groupe bancaire Dexia, SFIL (ex-Société de financement local) est détenue à 75 % par l’État, 20 % par la Caisse des dépôts et consignations et 5 % par La Banque Postale. Sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil), est l’ancienne société de crédit foncier du groupe Dexia.
La Cour dresse, en premier lieu, un bilan des missions confiées par le plan de résolution. Elle constate que les opérations de "désensibilisation" des crédits structurés contractés par le secteur public local s’exécutent avec deux ans de retard sur le calendrier prévu ; la montée en puissance de nouveaux prêts a également été plus lente que prévu. En revanche, Caffil a réussi, avec succès, à se financer sur les marchés financiers, préservant la crédibilité du modèle français de société de crédit foncier.
La Cour note, en second lieu, que les résultats financiers de SFIL, négatifs jusqu’en 2015, se redressent en 2016 mais qu’il convient d’alléger les coûts de fonctionnement.
Elle appelle enfin les actionnaires de SFIL à clarifier les options possibles pour l’avenir de la société dans un contexte d’abondance de fonds publics et privés pour financer le secteur public local et d’incertitudes sur le relais de croissance constitué par la mission nouvelle relative au refinancement des crédits export qui lui a été confiée par l’Etat.
n° 1 : Élaborer les indicateurs de suivi des engagements de maîtrise des effectifs du plan stratégique 2016-2021 (SFIL).
n° 2 : Anticiper le déclin de l’activité du site lyonnais par la formalisation d’un projet de mobilité des équipes basées à Lyon (SFIL).
n° 3 : Définir les plans d’action sur les économies de gestion à réaliser et leurs indicateurs de performance (SFIL).
Une stratégie à redéfinir
n° 4 : Décider d’une clause de rendez-vous en 2018 sur les scénarios et options à la disposition des actionnaires (APE, CDC, LBP).
Cour des Comptes - 2017-03-21
- Développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement.
- Mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
- Assurer jusqu’en 2022 la stabilité de l’éco-prêt à taux zéro collectif en copropriété.
- Fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.
- Approfondir l’idée d’une bonification des CEE pour les travaux d’efficacité énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro.
- Proposer aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple (green deals, chartes d’engagement volontaire, inscription dans les Plans Bâtiment Durable régionaux) pour favoriser et sécuriser la demande de financement.
- Engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
- Susciter, à l’échelle territoriale, la réalisation de groupements pluridisciplinaires susceptibles d’expérimenter une organisation attractive combinant l’organisation du programme de travaux et les financements dédiés à ces travaux.
- Engager, à l’échelle des régions volontaires, une action collective de développement du tiers-financement, dans l’objectif de mutualiser l’action et les moyens vis-à-vis des autorités de tutelle et autres autorités publiques ; encourager des partenariats pour préparer le refinancement des créances.
- Recommander aux organismes de caution concernés de développer une offre destinée aux sociétés de tiers-financement afin de favoriser le financement collectif des travaux en copropriété. Le cas échéant, réfléchir au cadre législatif et réglementaire portant sur la sécurisation des syndicats de copropriétaires ayant recours à des prêts collectifs.
- Explorer la possibilité d’un régime spécifique de la dette "verte", au plan national ou européen, pouvant aller jusqu’à la déconsolidation totale ou partielle de la dette de la collectivité de rattachement.
Ministère du Logement - 2017-03-21
Le numérique révolutionne les pratiques des citoyens, facilite la vie du public initié à ces technologies.
Mais le numérique peut également être un facteur d’exclusion sociale quand on a pas d’argent pour se payer un abonnement à internet, quand on ne sait pas se servir d’un ordinateur, quand on ne parle pas la même langue, quand un handicap nous en empêche… et ces exigences sont de plus en plus présentes pour accéder à un logement, à un emploi, à des démarches.
Comment les collectivités peuvent elles concilier leur mission d’action sociale avec cette mutation numérique ?
Villes Internet - 2017-03-21
CDG Express: accord entre Groupe ADP, SNCF Réseau et la Caisse des Dépôts sur le modèle économique et financier du gestionnaire d'infrastructure
Cette étape permet de poser les bases de la création du gestionnaire d'infrastructure d'ici fin juillet et de finaliser le contrat de concession qui liera ce gestionnaire à l'État.
Groupe ADP, SNCF Réseau et la Caisse des Dépôts viennent de communiquer à l'État le montage économique et financier de ce gestionnaire, dont les principaux termes ont été présentés dans la notification des autorités françaises à la Commission européenne dans le cadre de la réglementation relative aux aides d'État. Ce montage définit les paramètres clés de l’équilibre économique du futur contrat de concession qui liera le gestionnaire d’infrastructure à l'État ainsi que ceux du plan de financement du projet.
Cette étape clé pour la poursuite du projet, combinée à la signature ce jour de l'arrêté préfectoral modifiant la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, permet de confirmer l'objectif d'une ouverture de la liaison CDG Express à horizon de la fin 2023.
Caisse des Dépôts - 2017-03-20
- Renforcement de "Création en cours" : avec une augmentation de 50% du nombre de résidences longues de jeunes artistes à l’école partout en France, l’appel à candidatures de cette 2e édition pour l’année scolaire 2017-2018 sera lancé le 15 avril prochain. Retrouvez le communiqué de presse ici .
La CCI Paris Île-de-France et le FIPHFP renouvellent leur partenariat pour l’emploi des personnes en situation de handicap
Ce jeudi 16 mars 2017, la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a réaffirmé son engagement en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap, en signant sa troisième convention triennale avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ).
Dès 2009, la CCI Paris Île-de-France a été précurseur dans la mise en place d’une démarche de conventionnement, visant la mise en œuvre d’une politique d’inclusion des travailleurs en situation de handicap.
Dans la continuité de ces actions, une seconde convention a été signée pour les années 2013-2015, afin de renforcer les actions menées en faveur de l’insertion professionnelle et du développement de l’apprentissage, tout en portant une attention particulière au maintien dans l’emploi des agents .
Cette troisième convention triennale 2016-2018 témoigne d’une forte volonté du FIPHFP et de la CCI Paris Île-de-France de poursuivre cette dynamique en matière de politique handicap.
Au printemps 2016, le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, avait lancé une mission interministérielle destinée à "objectiver l’existence de marges de manœuvre permettant aux OPCA d’accroître leur participation à l’effort de formation en faveur des demandeurs d’emplois". L’objectif était de pouvoir mobiliser, le cas échéant, l’ensemble des ressources disponibles pour soutenir l’effort exceptionnel de formation au bénéfice notamment des personnes en recherche d’emploi.
L’effort des 15 OPCA qui sont en capacité de s’engager dès aujourd’hui représente près de 54 000 actions de formation supplémentaires - pour un montant de 166 M€ - avec des objectifs d’utilisation des fonds pragmatiques, en réponse aux préoccupations propres aux secteurs économiques concernés.
Ministère du Travail - 2017-03-21
Le ministère agit pour assurer l’égalité sur tout le territoire, ce qui passe par la justice restaurée entre les territoires, au moyen d’une répartition des moyens d’enseignement qui donne clairement la priorité aux écoles des quartiers populaires et à celles de certaines zones rurales.
Il agit aussi pour favoriser les apprentissages des élèves les plus fragiles.
Des réseaux d'éducation prioritaire dans les 1 095 territoires les plus défavorisés
Des modèles plus justes d'allocation des moyens entre territoires
Grand Projet Éducatif Grigny 2020 : un projet éducatif ambiteux et innovant pour un territoire d'urgence
Plus de 85% d'augmentation pour les fonds sociaux des établissements scolaires
Les parcours d'excellence de la 3e à la terminales
Des pôles sur tout le territoire pour faciliter l'accès à des stages de qualité
De meilleures conditions de vie des élèves et des étudiants pour faciliter la poursuite d'études
L'aide à la recherche du premier emploi (Arpe) pour accompagner les jeunes dans l'insertion professionnelle
Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-21
Les médiateurs numériques fondent leur coopérative
A l'appel "construisons l'avenir numérique de nos territoires" lancé aux 4 èmes Assises de la médiation numérique à Mendes, plus d'une trentaine d'associés potentiels ont répondu présents ce 15 mars 2017 à la Cité des Sciences, pour constituer La Mednum, coopérative de production de services et d'expertise pour accompagner le développement numérique des territoires.
Pour les pionniers, comme pour les plus jeunes, le pari de créer une structure commerciale est probablement la dernière chance de coordonner nationalement les quelques 15000 acteurs territoriaux qui transmettent et diffusent une culture numérique citoyenne pour l'intérêt collectif…
Médiateur de l'Energie - 2017-03-21
Départements - Les départements investis dans la préparation du tour 2017
L’ADF et Amaury Sport Organisation (A.S.O.), société organisatrice, entretiennent depuis 2006 un partenariat technique et institutionnel pour assurer la préparation, la sécurisation et la propreté de la route du Tour, terrain d’expression des coureurs. Le partenariat a été renouvelé en 2016 à travers la signature d’une nouvelle convention triennale.
C’est dans ce cadre que s’est tenue ce mercredi 15 mars la réunion technique annuelle de préparation du Tour de France à l’attention des Directeurs des Routes et Directeurs de la Communication départementaux. L’ADF et A.S.O. y présentaient les modalités de participation des Départements à cet événement, tant du point de vue des conditions d’entretien et de sécurité des routes que sur l’axe communication. Stands au sein du Village départ ou du grand public, habillage des bords de route, couverture médiatique et digitale, l’ADF a pu aborder les différentes possibilités offertes aux Départements…
ADF - 2017-03-21
L’État a ouvert un portail "cœur de ville", consacré aux centres-villes des communes de taille intermédiaire, dont on constate la perte de vitesse. Le but de ce portail destiné aux acteurs des territoires est de fournir des informations relatives à des expériences exemplaires, des acteurs incontournables et des outils opérationnels facilitant la redynamisation des centres-villes.
Une boîte à outils de la revitalisation
Ce portail a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances, afin de regrouper sur une même plateforme les différents leviers disponibles pour aider à dynamiser les fonctions du cœur de ville comme l’économie locale, l’habitat, les services. Ces outils peuvent être utiles aussi bien aux élus locaux et cadres territoriaux qu’aux acteurs du monde économique.
La plateforme permet aussi de se tenir au courant de l’actualité dans ce domaine : appels à projets, conférences, congrès et autres événements concernant les centres-villes d’agglomérations de taille moyenne sont recensés…
CEREMA - 2017-03-21
PE - E-commerce: des règles à l'échelle de l'UE pour mieux protéger les consommateurs et lutter contre les commerçants déloyaux
Conformément au projet législatif, les autorités de contrôle nationales devront disposer d’un ensemble de pouvoirs pour détecter et mettre un terme aux violations des droits des consommateurs en ligne dans l'UE…
Parlement européen - Commissions - 2017-03-21
Commission Européenne - 2017-03-212
Le formulaire complété est à remettre à l’établissement fréquenté par votre enfant, au plus tard le 30 juin 2017, accompagné :
- d'une copie de l'avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 ;
- et éventuellement des pièces justificatives correspondant à votre situation particulière, dont la liste figure en rubrique n°4 du formulaire.
Service Public - 2017-03-21
Femme-objet, stéréotypes, "allusions" douteuses... Le contenu d'une publicité vous semble inadapté ? Vous pouvez, en tant que particulier, réagir et déposer une plainte sur le site internet du Jury de déontologie publicitaire (JDP).
Cette plainte peut concerner tout type de support et de secteur. Pour être recevable, elle doit avoir été diffusée sur le territoire français durant les deux derniers mois qui précèdent la réception de la plainte et elle ne doit porter que sur le contenu de la publicité (message, image, son...). Elle doit par ailleurs pouvoir être identifiable ; c'est pourquoi, il vous faut, dans la mesure du possible, la joindre à la plainte.
Rappel de produit : Lotus pâte à tartiner au speculoos crunchy
Mesure prise par le professionnel : les pots de Lotus Pâte à Tartiner au Speculoos Crunchy porteurs de ces DLUO seront donc retirés du marché.
DGCCRF - 2017-03-21
UFC Que Choisir - 2017-03-21