Source: http://informaternite.ch/bebe_est_ne/etre_parents_et_travailler/maladie_d_un_enfant
Timestamp: 2018-03-17 12:48:16+00:00
Document Index: 304870261

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 276', 'art. 324', 'art. 36', 'art. 324', 'art. 324']

L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleuses et travailleurs ayant des responsabilités familiales et ce pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours (art. 36 al. 3 LTr).
Cette disposition trouve son fondement dans le fait que prodiguer des soins à son enfant malade constitue une obligation légale (art. 276 CC).
Nouveau délai à chaque cas
Chaque nouveau cas de maladie de l’enfant qui est attesté par un certificat médical donne droit à un nouveau délai de trois jours. Et c’est valable pour chaque enfant.
Selon les règles de la bonne foi, le père ou la mère est tenu-e de reprendre le travail dès que la garde de l’enfant malade est organisée, même si le délai de trois jours n’est pas entièrement écoulé.
Trois jours insuffisants
Que se passe-t-il si les trois jours ne suffisent pas ? C’est le Code des obligations qui prend le relais en autorisant la mère ou le père à s’absenter le temps nécessaire sur la base de la disposition générale relative aux empêchements non fautifs de travailler (art. 324a CO).
La loi sur le travail ne règle pas le droit au salaire durant les trois premiers jours d’absence (ni pour la période plus longue qui pourrait s’avérer nécessaire). La proposition d’inscrire ce droit à l’art. 36 al 3 LTr a été refusée par les Chambres fédérales.
Pour déterminer si le travailleur ou la travailleuse peut être rémunérée durant ce temps, il faut se référer au code des obligations (art. 324a CO), au contrat individuel de travail ou aux conventions collectives.
Plusieurs jugements cantonaux, dont un du Tribunal cantonal zurichois de prud’hommes confirme que, sur la base de cet article du Code des obligations, le paiement du salaire est dû pour l’absence durant les trois premiers jours (Arbeitsgericht ZH, JAR 1988, 197).
Le Tribunal fédéral n’a semble-t-il pas eu à se prononcer directement sur cette question mais a admis, de manière incidente, l’application de l’art. 324aCO pour le cas où le travailleur devait prendre soin d’un proche en raison d’une obligation légale (JAR 1999 p. 223).
L’employeur devrait ainsi considérer l’absence en cas de maladie de l’enfant de la même manière que si l’employé était lui-même malade. Les heures manquées n’ont dès lors pas à être rattrapées ou compensées par des heures supplémentaires. Mais attention, les jours consacrés à soigner un enfant et les jours de maladie des parents s’additionnent et sont décomptés du droit du père ou de la mère à un salaire en cas de maladie. Faute de dispositions contractuelles plus favorables, la durée du droit au paiement va dépendre de celle des rapports de travail (p. ex. échelle bernoise avec une durée de paiement du salaire allant de 3 semaines à plusieurs mois). (Voir aussi En attendant Bébé – Absence, vacances – paiement du salaire en cas d’absence.)