Source: https://survey.ituc-csi.org/Jordan.html?lang=fr
Timestamp: 2019-12-11 09:05:33+00:00
Document Index: 49788134

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Jordanie - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI en Jordanie est la General Federation of Jordanian Trade Unions (Fédération générale des syndicats jordaniens – GFJTU).
Pour qu'un syndicat soit officiellement reconnu, il doit obtenir une autorisation préalable du ministère du Travail.
Les syndicats peuvent être établis s'ils comptent au moins 50 membres fondateurs travaillant dans le même secteur ou engagés dans des professions similaires ou interdépendantes au sein d'un même domaine de production.
Les syndicats doivent être affiliés à la Fédération générale des syndicats jordaniens (GFJTU), l'unique fédération syndicale du pays. Le gouvernement subventionne les salaires du personnel de la GFJTU et certaines de ses activités. Lors de son Congrès en 2008, la GFJTU a convenu de changer sa structure ainsi que celle de ses syndicats en remplaçant les branches syndicales élues par des comités syndicaux. Les nouveaux syndicats doivent être directement liés aux 17 professions et secteurs dans lesquels il existe déjà des syndicats, ce qui équivaut à rendre le pluralisme syndical impossible.
Les jardiniers et les cuisiniers ne sont pas couverts par le Code du travail.
Les employés de la fonction publique ne sont pas couverts par le Code du travail.
On y trouve une combinaison de zones franches d'exportation et de zones industrielles qualifiées. Bien qu’elles soient soumises à la législation nationale du travail, comme 70% de la main-d’œuvre est étrangère, ces travailleurs sont classés comme « non citoyens » et ne sont pas autorisés à former des syndicats ni à y adhérer.
Les agents de la fonction publique et des municipalités ne peuvent négocier collectivement.
Les travailleurs/euses domestiques, les jardiniers, les cuisiniers et autres fonctions similaires, ainsi que les travailleurs/euses agricoles ne jouissent pas du droit de négociation collective.
Le droit de grève est fortement limité dans la mesure où le gouvernement doit autoriser une grève avant qu'elle ne puisse avoir lieu.
Les travailleurs/euses ne peuvent faire grève sans la notifier à l’employeur au moins 14 jours avant la date prévue de la grève. Cette période est doublée si l’action touche à tout service d’intérêt public.
Le ministère du Travail peut imposer une lourde procédure de médiation ou, si une telle procédure ne produit pas de résultat, il peut confier le dossier à un tribunal du travail composé de juges désignés par le ministère. Autrement, le différend peut être transmis au Conseil des ministres et ensuite au Parlement. Les grèves sont interdites durant les périodes de médiation et d'arbitrage.
Arrestations au port d’Aqaba09-02-2015
En octobre 2014, environ 150 travailleurs/euses de l’entreprise Aqaba Container Terminals, dirigée par APM Terminals, ont été licenciés pour avoir pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a débuté le 13 octobre 2014 suite au blocage des négociations sur le renouvellement de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. La police est intervenue et a mis fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en arrêtant les travailleurs. Malgré cette répression, les travailleurs ont maintenu leurs revendications. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a pris fin lorsque le gouvernement a garanti que les demandes des travailleurs seraient examinées par le tribunal national du travail et lorsque l’entreprise a abandonné les sanctions imposées aux travailleurs pendant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Travailleurs/euses remplaçants22-07-2013
Lors d’une conférence de presse conjointe des ministres de l’Intérieur et des Finances, il a été annoncé que le gouvernement prenait des mesures visant à rétablir les conditions de travail du Service des douanes de Jordanie, dont certains employé(e)s avaient entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour demander des augmentations de salaire et des indemnités de transport. Le ministre des Finances, estimant que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage « n’était pas justifiée » a appelé les travailleurs/euses à reprendre le travail et à mettre immédiatement fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le gouvernement a remplacé les grévistes par des agents de police et envisage d’embaucher des retraité(e)s comme remplaçants.
Les forces de sécurité empêchent une grève19-05-2013
Les forces de sécurité ont empêché les employé(e)s du palais de justice d’entrer dans le bâtiment dans lequel ils/elles manifestaient depuis 19 jours consécutifs pour demander de meilleures conditions de travail, ainsi qu’une hausse des salaires et des primes. Les employé(e)s voulaient plus particulièrement être intégrés au système des primes et obtenir la restructuration de la réglementation sur les mesures incitatives, la révision des salaires des employé(e)s de troisième catégorie et l’amendement des réglementations relatives au Fonds de sécurité sociale. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a provoqué des retards dans le traitement des dossiers non seulement au tribunal d’Amman, mais aussi dans d’autres villes, où les travailleurs/euses se sont associés à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , notamment à Irbid et à Tafileh.
Le syndicat des enseignant(e)s est enfin créé28-03-2011
Suite aux manifestations de mars et d’avril 2010, les enseignant(e)s ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage d’une semaine fin mars 2011 pour demander le droit de constituer une association professionnelle d’enseignant(e)s avec un nombre d’adhérent(e)s obligatoire. Ils appelaient à l’autonomie administrative et financière et au droit des enseignant(e)s membres de l’association à exiger une hausse des salaires. Le Conseil supérieur jordanien pour l’interprétation de la Constitution a statué en faveur de l’établissement du syndicat le 28 mars, annulant ainsi une décision de 1994 qui considérait que ce type d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. était contraire à la Constitution. Le projet de loi visant à créer l’association professionnelle d’enseignant(e)s a été adopté par la Chambre basse le 24 juillet, ce qui a eu pour effet d’autoriser tous les enseignant(e)s du ministère de l’Éducation à adhérer au syndicat, ainsi que les administrateurs/trices, les techniciens/ennes et les ingénieurs.
En février, des professeurs d’université de Jordanie ont évoqué la possibilité de constituer leur propre association professionnelle, Institutional Committee for a University Professors’ Professional Association (comité institutionnel pour la création d’une association professionnelle des professeurs d’université).
Mouvement de grève malgré les restrictions30-11-2010
Des données datant du mois d’octobre indiquent que la Jordanie a assisté à un mouvement de contestation sans précédent à l’encontre des problèmes liés au travail, totalisant 607 actions de protestation et arrêts de travail au cours des neuf premiers mois de l’année 2011. Des grèves ont été organisées tout au long de l’année, en dépit du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage limité des travailleurs/euses. Les travailleurs/euses de l’électricité ont entrepris plusieurs actions au sujet des salaires, les employé(e)s du secteur public, en particulier les chauffeurs de bus, ont menacé de se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , les journalistes ont protesté contre les licenciements et les salaires, de même que les travailleurs/euses de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) et les travailleurs/euses des mines de potasse. Le personnel de HSBC a également entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en réaction aux licenciements sans préavis, et les médecins du secteur public ont exigé des hausses de salaires et organisé plusieurs grèves pendant l’année.
Des travailleurs égyptiens victimes d’abus en Jordanie31-12-2010
D’après les dernières statistiques du ministère du Travail, 71% des quelque 458.000 travailleurs et travailleuses étrangers employés en Jordanie sont de nationalité égyptienne. Des rapports réitérés font état de mauvais traitements infligés aux travailleurs égyptiens en dépit de diverses initiatives mises en œuvre pour protéger leurs droits. Un rapport publié récemment lève le voile sur l’importation clandestine en Jordanie de main-d’œuvre agricole dans des circonstances qui s’apparentent à la traite des êtres humains ; ces ouvriers agricoles sont soumis à des heures de travail extrêmement longues, sans jour de congé hebdomadaire.
D’après un rapport paru en août, environ 10.000 travailleurs, parmi lesquels se trouvaient des nettoyeurs, ainsi que des préposés et des employés de cafétéria travaillant dans les secteurs de la santé publique et privée étaient soumis à des conditions s’apparentant au travail forcé et privés de leurs droits fondamentaux. La majorité d’entre eux étaient forcés de faire des heures supplémentaires et touchaient des salaires inférieurs au minimum légal, sans treizième mois et sans indemnités de maladie. Les assurances sociales ne sont généralement pas payées alors qu’elles ont été retenues sur les salaires.