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Timestamp: 2019-06-27 13:01:42+00:00
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www.elfri.be - Rechtspraak - Vergoeding verlies van kans niet uitgesloten door loutere waarschijnlijkheid van het voordeel
Wanneer de schade bestaat in het verlies van een kans om een verhoopt voordeel te verkrijgen, staat die schade vast wanneer het verlies, dat in een oorzakelijk verband tot de schuld staat, betrekking heeft op een waarschijnlijk voordeel; de onzekerheid of het voordeel bij gebrek aan schuld wel kan worden verkregen, sluit het waarschijnlijk karakter van dat voordeel niet uit.
Nr. C.15.0395.F
ENTREPRISES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION Ges MOREAU ET FILS nv,
STAD DOORNIK,
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen van 25 juni 2014.
De eiseres voert in haar verzoekschrift, dat aan dit arrest is gehecht, twee midde-len aan.
Krachtens de artikelen 1382 en 1383 Burgerlijk Wetboek moet degene die door zijn schuld een ander schade berokkent, die schade vergoeden, wat inhoudt dat de benadeelde wordt teruggeplaatst in de toestand waarin hij zich zou hebben bevon-den indien de onrechtmatige daad niet zou zijn begaan.
Wanneer de schade bestaat in het verlies van een kans om een verhoopt voordeel te verkrijgen, staat die schade vast wanneer het verlies, dat in een oorzakelijk verband tot de fout staat, betrekking heeft op een waarschijnlijk voordeel.
De onzekerheid of het voordeel bij gebrek aan fout wel kan worden verkregen, sluit het waarschijnlijk karakter van dat voordeel niet uit.
Het arrest, dat vermeldt dat de eiseres heeft ingeschreven op een eerste offerte-aanvraag, dat "het college [van de verweerster] op 28 februari 2008 heeft beslist om het litigieuze terrein in het gemeentelijk patrimonium te houden en de be-kendmaking van de verkoop stop te zetten" en dat "het gemeentecollege op 29 december 2008 heeft beslist de procedure tot vervreemding van het goed opnieuw in te leiden", vermeldt vervolgens dat "de fout van [de verweerster] [...] is aangetoond", aangezien "het overduidelijk is dat er vooraf geen inlichtingen zijn ver-strekt en het opnieuw te koop stellen van het goed evenmin officieel werd bekendgemaakt" en dat "[de verweerster], ondanks haar beslissing om het goed via een onderhandse procedure te verkopen, nooit een offerteaanvraag heeft uitgeschreven".
Volgens het arrest bestaat de schade van de eiseres "niet in het verlies van de kans om met de koop van het terrein de verhoopte winst te maken" omdat "voornoemd verlies van een kans geen enkele zekerheid biedt omtrent het feit dat [de verweer-ster], na afloop van de offerteaanvraag, voor de offerte van [de eiseres] zou heb-ben gekozen".
Het arrest, dat overweegt dat het door de eiseres aangevoerde verlies van een kans geen schade oplevert op grond dat de kans dat [de verweerster] voor haar offerte zou hebben gekozen niet onbestaande maar onzeker was, schendt de voormelde wetsbepalingen.
Er bestaat geen grond tot onderzoek van de overige grieven, die niet kunnen lei-den tot ruimere cassatie.
Vernietigt het bestreden arrest, behalve in zoverre dat het hoger beroep ontvanke-lijk verklaart.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, en in openbare terechtzitting van 13 mei 2016 uitgesproken
C.15.0395.F
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere:
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Mons, statuant en degré d'appel.
I. Antécédents de la procédure(1)
Par courrier du 5 décembre 2006 adressé au bourgmestre de la ville de Tournai, la demanderesse manifeste son intérêt pour l'acquisition d'un terrain appartenant à cette ville, où elle projette de construire des appartements.
Le 25 janvier 2007, le collège communal de Tournai décide de se réserver le terrain et rejette la demande de la demanderesse, qui réitère alors sa demande.
Le 20 avril 2007, le collège communal décide de procéder à l'aliénation du bien par vente de gré à gré, sur la base d'un appel d'offres, au prix minimum d'un million d'euros.
Le 11 septembre 2007, la demanderesse adresse par écrit à un notaire une offre pour ce prix d'un million d'euros.
Les 20 et 28 février 2008, le collège communal décide successivement de refuser cette offre et prolonger la publicité de la vente du bien communal puis de conserver le terrain dans le patrimoine communal et mettre fin à la publicité concernant la vente. La demanderesse en est informée par courrier du 3 mars 2008.
Le 29 décembre 2008, le collège communal décide de relancer la procédure d'aliénation du bien, au terme de laquelle il décide de marquer son accord sur la cession par M. D. de l'option qu'il avait obtenue préalablement, à la société B.R.E.D.W.
L'acte authentique de vente est signé le 21 décembre 2009.
Par citation du 13 septembre 2011, la demanderesse assigne la ville de Tournai, à laquelle elle reproche diverses fautes commises dans la procédure relative à la l'opération litigieuse. Elle demande sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 15.000 euros, sur un dommage évalué sous toutes réserves en cours d'instance à 1.000.000 d'euros.
Le jugement du tribunal de première instance de Tournai reçoit la demande et la dit non fondée.
La demanderesse interjette appel de cette décision.
Par l'arrêt attaqué du 25 juin 2014, la cour d'appel de Mons, après avoir rejeté l'existence de diverses fautes alléguées par la demanderesse, admet que la défenderesse a commis une faute justifiant l'indemnisation du préjudice subi par la demanderesse. Cette faute consiste dans l'absence de publicité officielle relative à la mise en vente de la parcelle.
L'arrêt procède en suite à l'évaluation de ce préjudice en équité et en fixe le montant à la somme limitée de 12.500 euros.
II. Partie critiquée de l'arrêt attaqué(2)
L'arrêt attaqué décide que le dommage réparable - dont la demanderesse peut se prévaloir dans le cadre de son action en responsabilité fondée sur l'existence d'une faute dans le chef de la défenderesse dans la procédure de mise en vente du terrain litigieux - ne consiste pas dans la perte d'une chance - incertaine(3) - du bénéfice escompté suite à l'achat du terrain - mais se limite à la perte d'une chance de n'avoir pu concourir(4) dans le cadre de l'appel d'offres lancé par la défenderesse le 23 mars 2009.
Il fixe en conséquence le montant du dommage en relation causale avec la faute retenue à la somme évaluée de manière forfaitaire à 12.500 euros.
Le demandeur invoque trois moyens.
1. Le premier moyen, première branche
Le premier moyen du pourvoi invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil.
En sa première branche, il fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir exclu l'existence d'un dommage découlant de la perte d'une chance du bénéfice escompté dans l'hypothèse où l'offre de la demanderesse serait retenue sans constater que la demanderesse n'avait aucune chance que son offre soit retenue.
2. Examen du premier moyen, première branche: le bénéfice escompté doit-il être pris en compte au titre de dommage résultant de la perte d'une chance de concourir à une adjudication?
Les reproches du demandeur portent sur la nature - et, partant, l'évaluation - du dommage reconnu au titre de "perte d'une chance".
Quant à une étude générale de la théorie de la perte d'une chance, je m'en référerai aux conclusions de M. l'Avocat général Werquin précédant l'arrêt du 6 décembre 2013 de la Cour de cassation(5) et aux pages que lui a consacrées M. l'avocat près la Cour de cassation Van Ommeslaghe(6).
La cour d'appel a in casu accordé à la demanderesse l'indemnisation ex aequo et bono du préjudice résultant de la perte d'une chance de concourir à l'adjudication, mais lui a refusé la prise en compte du bénéfice escompté, celui-ci n'étant pas certain.
Or, en cas de perte d'une chance d'obtenir un avantage escompté, celui-ci reste généralement incertain, aléatoire, et le calcul du dommage à réparer doit se faire par l'évaluation de la probabilité de l'obtention de cet avantage au cas où la chance n'aurait pas été perdue. C'est la chance perdue qui doit être certaine et non l'obtention de l'avantage escompté.
Il en irait autrement en cas de perte d'une chance d'éviter un préjudice réalisé et donc certain(7).
Le juge doit donc d'abord décider si la chance de l'emporter était certaine - et non la victoire ! - dans l'hypothèse où le demandeur aurait pu participer à l'appel d'offre.
Si c'est le cas, pour évaluer le dommage, il doit ensuite "mesurer l'importance de cette chance et évaluer l'étendue du dommage. (...) La perte porte sur la chance, élément incertain, et elle ne saurait être égale à l'avantage qui aurait été obtenu si la chance s'était réalisée. Le juge doit tenir compte, d'une part, de l'avantage que le préjudicié aurait acquis en cas d'accomplissement de la chance et, d'autre part, de la probabilité qu'avait la chance de se réaliser"(8).
En refusant la prise en compte, pour déterminer le dommage, de la perte d'une chance de réaliser le bénéfice escompté, au motif que la réalisation de cette chance est, non pas inexistante, mais incertaine, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.
3. La jurisprudence de la Cour quant à la perte d'une chance dans le cadre de l'octroi d'un marché
La Cour de cassation s'est déjà penchée par le passé sur la question de la détermination du dommage réparable dans le cas de la perte d'une chance de l'octroi d'un marché par la suite de fautes du pouvoir adjudicateur.
Nous nous limiterons à l'examen de deux arrêts.
a. Arrêt du 19 septembre 2002(9)
L'arrêt attaqué avait estimé que la chance du soumissionnaire de l'emporter, s'il n'avait été, par la faute de l'Etat belge, privé de la chance de concourir au marché, apparaissait "quasi certaine"; il avait fixé cette probabilité à 99% et, partant, estimé le dommage à réparer à 99% du bénéfice net que la défenderesse aurait dû retirer du marché s'il lui avait été attribué.
L'Etat belge avait soutenu devant la Cour de cassation que "(si) la ‘perte d'une chance' peut constituer un dommage susceptible d'être réparé, il est requis que cette chance soit certaine".
Selon cette thèse, la probabilité d'emporter le marché eût donc dû in casu atteindre 100% pour constituer le lien de causalité entre la faute et le dommage (manque à gagner) dont la réparation était réclamée.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Etat belge et jugé qu'en énonçant que, "si [l'Etat belge] n'avait pas fautivement rompu l'égalité entre les soumissionnaires en attribuant injustement le marché à la société [X], [la défenderesse] aurait eu la chance de l'obtenir et n'aurait pas subi le dommage dans les conditions où elle l'a subi" et "qu'en l'espèce, la chance de [la défenderesse] apparaissait quasi certaine; qu'il s'ensuit que c'est à concurrence de 99% que [la défenderesse] a droit à la réparation de son dommage", les juges d'appel ont considéré de façon certaine que la défenderesse avait perdu une chance réelle d'obtenir le marché et que ce dommage présentait un lien de causalité avec les fautes du demandeur (...)".
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation calculée sur la base du manque à gagner estimé, c'est donc bien la chance qui doit être certaine, et non l'obtention du marché dans l'hypothèse où cette chance n'eût pas été perdue.
b. Arrêt du 15 mai 2015(10)
"(...) L'existence d'une chance ne requiert aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance, même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu.
(...) Les juges d'appel qui (...) ont condamné la demanderesse à payer aux défendeurs des dommages et intérêts pour la perte d'une chance d'obtenir le marché sans exclure que ce marché n'ait pas non plus été octroyé aux défendeurs sans la faute de la demanderesse, ont légalement justifié leur décision."
En revanche, dans cette affaire, l'arrêt attaqué avait estimé le dommage subi par les défendeurs à 100% du dommage total (soit l'entièreté du manque à gagner correspondant au bénéfice estimé en cas d'attribution du marché). La Cour rappelle à cet égard qu' "(en) cas d'indemnisation de la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice, seule la valeur économique de la chance perdue est prise en considération pour le calcul de l'indemnisation; cette valeur ne peut consister dans le montant total du préjudice finalement subi ou de l'avantage perdu.". La cour d'appel ne pouvait donc, pour déterminer le dommage à indemniser, faire l'impasse sur la détermination de la probabilité d'obtention du marché dans l'hypothèse où la chance n'aurait été perdue. En ne le faisant pas, elle n'a pas légalement justifié sa décision.
Je conclus à la cassation de l'arrêt attaqué.
(1) Selon l'arrêt attaqué et les mémoires et conclusions des parties.
(2) Arrêt attaqué, p. 5 et 6 (repris dans la requête)
(3) "Cette perte de chance ne présente aucun caractère de certitude quant au fait que (la défenderesse) aurait au terme de la procédure d'appel d'offres retenu celle de la demanderesse"
(4) "Cette perte est réelle si l'on considère les démarches effectuées par (la demanderesse) avant et durant la procédure de première mise en vente démontrant son vif intérêt pour la parcelle litigieuse.
Il est en effet certain qu'elle aurait répondu à la seconde offre émise par la (défenderesse) comme elle l'avait fait quelques mois plus tôt. (...)"
(5) Cass. RG C.10.204.F, 6 décembre 2013.
(6) P. VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil belge, T. II, Les Obligations, vol. 2, Bruylant, 2013, p. 1551 e.s.
(7) Sur la perte d'une chance d'éviter un préjudice réalisé, cf. e.a. P. VAN OMMESLAGHE, op.cit., p. 1551 e.s. ainsi que les concl. de M. WERQUIN, avocat général, avant Cass. 1er avril 2004, RG C.01.0211.F et RG C.01.0217.F et Cass. 6 décembre 2013, RG C.10.0204.F, ainsi que les arrêts rendus en matière civile, Cass. 5 juin 2008, RG C.07.0199.N, rendues sur concl. contraires MP, et Cass. 17 décembre 2009, RG C.08.0145.N et C.09.0190.N, et en matière pénale (en matière d'erreur médicale), Cass. 29 octobre 2014, RG P.14.0820.F sur les concl. de M. Vandermeersch, avocat général.
(8) P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., p. 1554.
(9) Cass. 19 septembre 2002, RG C.99.0580.F, JT 2003, p. 212, cité in P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., p. 1553, note infrapaginale 4036.
(10) Cass. 15 mai 2015, RG C.14.0269.N.
En ce sens (mais dans le cadre d'une procédure de nomination et non de l'octroi d'un marché): Cass. 23 octobre 2015, RG C.14.0589.F: "Pour déterminer la mesure de la chance perdue, l'arrêt considère que "si l'on retient la pièce 26 déposée par [le défendeur], selon laquelle six adjudants ont postulé un tel poste et ont été tous les six nommés, il faut également conclure, comme l'intéressé, qu'il avait 100 p. c. de chance de voir sa candidature favorablement accueillie". En considérant que le dommage consiste en "la perte de traitement et la perte de pension subies par [le défendeur] à partir du 1er avril 2001" en comparant "son statut et sa fonction réelle" et le "statut de chef de zone de police pour les catégories 1, 2 et 3 (qu'il était possible pour [le défendeur] de postuler à l'époque)", l'arrêt, qui répare le dommage né de la perte de chance de postuler cet emploi par l'octroi des avantages du statut auquel le défendeur n'a pu accéder, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil."
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