Source: http://www.senat.fr/leg/pjl12-850.html
Timestamp: 2018-01-20 01:35:01+00:00
Document Index: 312665356

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 47", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 30", "l'article 41", "l'article 29", "l'article 30"]

816 et 848 (2012-2013)
2° Après les mots : « diversité de programmes, », sont insérés les mots : « des oeuvres européennes et d'expression originale française et des offres éditoriales des services de médias audiovisuels à la demande » ;
Après l'article 17-1 de la même loi, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
« Art. 17-2. - En cas de litige et avec l'accord des parties, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou leurs mandataires. »
II (nouveau). - À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.
III (nouveau). - S'agissant des nominations effectuées par l'État et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des 2° et 3° des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
L'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ».
Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Président de l'Institut national
en matière d'activités culturelles
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , dans le respect du secret des affaires ».
« Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. »
« Toute autorisation de modification de convention d'un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 ou d'un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susceptible d'avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique.
Après le dernier alinéa du III de l'article 29-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information. »
Au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la même loi, les mots : « il favorise la reprise des services » sont remplacés par les mots : « il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique ».
2° A la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les services de médias audiovisuels à la demande et » sont supprimés.
« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée. Il est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. »
« Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n'est pas en session, ce délai court à compter de l'ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. »
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur dans un délai de quatre semaines. » ;
1° « La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. »
Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été certifiés et rendus publics, dès lors que leur chiffre d'affaires excède cinq millions d'euros par an.