Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020204-237838
Timestamp: 2017-01-18 12:28:57+00:00
Document Index: 50317604

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 04 février 2002, 237838
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237838Numéro NOR : CETATEXT000008116103 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-04;237838 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sekouba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 juillet 2000, de la décision du préfet de police du 12 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant, toutefois, que les pièces produites par M. X... sont insuffisantes pour établir qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;Considérant que si M. X..., âgé de 37 ans, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il travaille depuis son arrivée en France, que huit de ses frères résident en France et qu'il n'a plus d'attaches familiales au Mali, il ressort des pièces du dossier qui au demeurant n'établissent pas la réalité de ces allégations, que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 24 novembre 2000 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les circonstances que M. X... a quitté le Mali en 1982 pour vivre au Gabon et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ne sont pas de nature à établir qu'en fixant le Mali comme pays de destination de la reconduite, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sekouba X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-11-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 février 2002, n° 237838Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page