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Timestamp: 2016-10-26 02:20:31+00:00
Document Index: 248891430

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 6', 'art. 3']

120 Ia 37752. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 22 d�cembre 1994 dans la cause Huyton Inc. contre Etat de Gen�ve et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 57 al. 5 OJ, art. 5 et 6 LP; principe de l'examen pr�alable du recours de droit public, responsabilit� pour le dommage caus� par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de r�soudre pr�judiciellement la question du droit - f�d�ral ou cantonal - applicable � la responsabilit� des fonctionnaires de l'office des poursuites (consid. 1). Lorsque le canton a institu� une responsabilit� primaire de l'Etat pour le dommage caus� par les fonctionnaires de l'office des poursuites, l'action en dommages-int�r�ts est exclusivement soumise au droit public cantonal, de sorte que le recours en r�forme n'est pas ouvert (consid. 2). Faits � partir de page 378
A.- Statuant, le 8 novembre 1990, sur la requ�te de la soci�t� Huyton Inc., le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a accord� l'exequatur � une sentence arbitrale du 28 juin 1990 et lev� d�finitivement l'opposition au commandement de payer form�e par Sudan Oil Seeds Co. Ltd. � concurrence de 25'289 fr. 06. Requis de continuer la poursuite, l'Office des poursuites de Gen�ve a ex�cut�, le 18 mars 1991, une saisie d�finitive pour ce montant sur une cr�ance de la d�bitrice qui avait �t� s�questr�e le 25 janvier 1989 aupr�s du Cr�dit Lyonnais. Sur l'invitation de l'office, la Caisse d'Epargne de Gen�ve - en main de laquelle les fonds s�questr�s avaient �t� plac�s - a vers� 20'049,10 US$ � la poursuivante et le solde, � savoir 1'642'830,48 US$, sur le compte de l'avocat genevois de la poursuivie. Par requ�te du 1er novembre 1991, Huyton Inc. a demand� l'exequatur de trois nouvelles sentences arbitrales ainsi que la mainlev�e d�finitive; le jour pr�c�dent, elle s'�tait enquise du montant encore bloqu� aupr�s de la Caisse d'Epargne. L'office l'informa alors que les avoirs s�questr�s avaient �t� lib�r�s; il invita, mais en vain, le conseil de la d�bitrice � restituer les fonds vers�s � tort.
B.- Par demande d�pos�e en conciliation le 18 juin 1992, Huyton Inc. a assign� l'Etat de Gen�ve en paiement de 1'677'532,84 US$ plus int�r�ts � 10% d�s le 13 mars 1992, � titre de r�paration du dommage caus� par le fonctionnaire de l'office des poursuites.
Le 25 juin 1993, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse la somme de 1'583'114,65 US$ avec int�r�ts � 5% d�s le 15 juin 1992. Statuant le 22 avril 1994 sur l'appel du d�fendeur, la Cour de justice civile a r�duit l'indemnit� � 633'245,85 US$ en capital.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, Huyton Inc. demande l'annulation de cet arr�t.
La demanderesse a �galement interjet� un recours en r�forme, en concluant � ce que le d�fendeur soit condamn� � lui payer la somme de 1'583'114,65 US$ avec int�r�ts � 5% d�s le 15 juin 1992.
1. Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition est justifi�e du fait que, si le Tribunal f�d�ral devait d'abord examiner le recours en r�forme, son arr�t se substituerait � la d�cision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de d�cision susceptible d'�tre attaqu�e par cette voie (ATF 118 II BGE 120 Ia 377 S. 379521 consid. 1a p. 523, ATF 117 II 630 consid. 1 p. 630/631). La jurisprudence d�roge toutefois � ce principe lorsque la d�cision sur le recours de droit public n'a aucune influence sur le sort du recours en r�forme (ATF 118 II 521 consid. 1b p. 523), ou lorsque ce dernier para�t devoir �tre admis m�me sur la base des constatations de fait de l'autorit� cantonale, critiqu�es dans le recours de droit public (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631).
a) En l'esp�ce, la demanderesse reproche � la Cour de justice d'avoir appliqu� le droit f�d�ral (art. 5 ss LP et 41 ss CO) � titre de droit cantonal suppl�tif; elle fait donc valoir que le droit cantonal a �t� appliqu� au lieu du droit f�d�ral d�terminant, grief qui est justiciable du recours en r�forme (POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.6.1 ad art. 43 OJ et la jurisprudence cit�e). Elle se plaint en outre d'une application arbitraire de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989 (LREC), ce qui rel�ve du recours de droit public (art. 43 al. 1 et 84 al. 1 let. a OJ).
b) Il para�t judicieux, en l'occurrence, de trancher pr�judiciellement dans le recours de droit public la question du droit applicable. Les moyens soulev�s dans le recours en r�forme et le recours joint ne sont, en effet, recevables que si la pr�sente cause appelle l'application du droit f�d�ral (ATF 119 II 89 consid. 2c p. 92 et 297 consid. 2b p. 299). Si la pr�tention en dommages-int�r�ts de la demanderesse est, en revanche, exclusivement soumise au droit cantonal, c'est dans le recours de droit public qu'il y aura lieu d'examiner si la cour cantonale a appliqu� ce droit de mani�re arbitraire.
2. Aux termes de l'art. 5 LP, les pr�pos�s et les fonctionnaires de l'office des faillites sont responsables du dommage caus� par leur faute ou par celle de l'employ� qu'ils ont nomm�. En vertu de l'art. 6 al. 1 LP, le canton r�pond du pr�judice que les fonctionnaires ou employ�s responsables ou leurs cautions ne sont pas en mesure de r�parer. Les cantons sont cependant libres de pr�voir une responsabilit� primaire � l'�gard du l�s�, avec la possibilit� d'exercer un recours contre le responsable (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e �d., Zurich 1984, p. 45 ch. 12 et n. 18; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., Fribourg 1974, p. 42 let. e; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 50).
a) Le canton de Gen�ve a institu� une responsabilit� directe de l'Etat et des communes pour le dommage caus� aux tiers par les actes illicites commis soit intentionnellement soit par n�gligence par leurs fonctionnaires ou BGE 120 Ia 377 S. 380agents dans l'accomplissement de leur travail (art. 2 LREC). L'Etat ou la commune disposent d'une action r�cursoire contre celui qui a caus� le dommage intentionnellement ou par n�gligence grave (art. 3 LREC). La loi sur la responsabilit� de l'Etat et des communes est aussi applicable pour le dommage caus� par les fonctionnaires de l'office des poursuites et des faillites (art. 3 al. 1 LALP gen.).
b) En l'esp�ce, la Cour de justice s'est fond�e sur la loi pr�cit�e, dont l'art. 6 pr�voit que ses dispositions sont soumises aux r�gles g�n�rales du code civil appliqu�es � titre de droit cantonal suppl�tif. La demanderesse critique sur ce point l'arr�t attaqu�, mais avant tout dans l'optique de la recevabilit� du recours en r�forme. Son argumentation est toutefois en contradiction avec les principes de la loi cantonale, qui institue une responsabilit� exclusive de la collectivit� publique, et am�liore ainsi la position du l�s� par rapport � la r�glementation - responsabilit� uniquement subsidiaire du canton - pr�vue par le droit f�d�ral (sur ce point, cf. FRITZSCHE, Responsabilit� des pr�pos�s aux offices de poursuites et de faillites, FJS no 976 p. 2 ch. III/2 et p. 4 ch. V). Il s'ensuit que la pr�sente cause ressortit au droit public cantonal, et non au droit f�d�ral, de sorte que le recours en r�forme n'est pas ouvert (arr�t non publi� de la IIe Cour civile dans la cause Gemeinde E. c. Nachlass von F.J. B. du 5 ao�t 1987, consid. 1c et d; cf. WURZBURGER, La violation du droit f�d�ral dans le recours en r�forme, RDS 1975 II p. 86 ch. 8 in fine et les arr�ts cit�s). C'est d�s lors dans le cadre du recours de droit public qu'il y a lieu d'examiner la mani�re dont la Cour de justice a appliqu� la loi cantonale sur la responsabilit� de l'Etat et les normes du droit f�d�ral valables � titre de droit cantonal suppl�tif (ATF 119 II 297 consid. 3c p. 302 et les arr�ts cit�s, ATF 118 II 213 consid. 4 p. 220).
117 II 630,
118 II 521,
119 II 297 suite... ,
art. 5 ss LP,
art. 5 et 6 LP,
art. 43 OJ suite... ,
art. 6 al. 1 LP,
art. 3 LREC