Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1111-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-10-20120912
Timestamp: 2020-01-28 03:11:05+00:00
Document Index: 79758207

Matched Legal Cases: ["l'article 286", "l'article 289", 'art. 271', 'art. 257', "l'article 289", 'arrêt ', "l'article 283", "l'article 283", "l'article 271", "l'article 283", "l'article 272", "l'article 283", "l'article 272", "l'article 1605", 'art. 289', 'art. 261', "l'article 206", 'art. 695', 'art. 699', 'art. 289', "l'article 283", "l'article 271", "l'article 271", '§ 10', "l'article 289", "l'article 293", 'art. 289', "l'article 289", '§ 240']

1111-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat1
BOI-TVA-DED-40-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-10-18T11:22:29.000+02:00
A. Apparition distincte de la TVA sur une facture ou un document en tenant lieu
La facture ou le document doit, pour l'exercice du droit à déduction et conformément aux dispositions de l'article 286 du code général des impôts (CGI), être un original.
Les factures délivrées par les fournisseurs de biens ou les prestataires de services constituent l'instrument le plus couramment utilisé pour la transmission du droit à déduction. C'est pourquoi l'article 289-I du CGI prévoit que tout assujetti doit délivrer une facture pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.
La facture ou le document en tenant lieu doit, en application des articles 289-II du CGI et 242 nonies de l'annexe II au CGI, mentionner distinctement l'identification des parties et des biens livrés ou des services rendus, la date de l'opération, le total hors taxe par taux d'imposition et la TVA correspondante (cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10).
Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture (CGI, art. 271-II-2).
De même la transmission d'un bien à titre gratuit étant assimilée à une livraison normale (CGI, art. 257-II-1-1°), l'assujetti qui transmet les biens peut établir un document tenant lieu de facture faisant apparaître la taxe qu'il a dû payer au titre de la livraison à soi-même. L'assujetti bénéficiaire de la transmission gratuite pourra déduire cette taxe, si les conditions de fond de l'exercice du droit à déduction sont remplies.
Les factures susceptibles de justifier la déduction sont exclusivement celles qui ont été régulièrement délivrées à l'entreprise par ses fournisseurs de biens ou de services, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom des fournisseurs.
- des acheteurs qui, dans certaines professions et sous certaines conditions, sont habilités à établir les factures aux lieu et place de leurs fournisseurs ;
- le a du 1 du I de l'article 289 du CGI dispense les assujettis de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles et exonérées de TVA en application des dispositions des articles 261 du CGI à 261 E du CGI. Cette disposition s'applique également aux factures d'acompte afférentes à de telles opérations. A l'inverse, ne sont pas visées par cette nouvelle disposition :
les opérations qui en application des règles de territorialité sont réputées être réalisées hors de France : en effet, les obligations de facturation de telles opérations ne sont pas régies par le droit français ;
les opérations effectuées sur le territoire français et exonérées de TVA sur un autre fondement, en particulier les articles 262 du CGI à 263 du CGI.
La dispense de facturation ne concerne pas non plus les opérations qui auraient pu être exonérées de taxe mais pour la taxation desquelles l'assujetti a opté.
Par ailleurs, les clients de certains assujettis (agriculteurs) peuvent être autorisés à établir les factures aux lieu et place de ces derniers, dans les conditions prévues au BOI-TVA-SECT-80-30-50-10-III. Cette faculté est subordonnée à la détention par les clients d'une attestation de leurs fournisseurs certifiant qu'ils sont légalement imposables à la TVA au titre des opérations en cause. Cette attestation est accompagnée, le cas échéant, d'une copie de la déclaration d'option pour le paiement de la TVA que les assujettis ont souscrite auprès du service des impôts (désignation et adresse).
Il est admis que cette formalité soit remplacée par la mention sur l'attestation du numéro d'identification à cette taxe qui leur est attribuée, par le service des impôts.
Dans une telle hypothèse, l'attestation exigée de l'agriculteur pourra être ainsi rédigée : « Je soussigné ... atteste sur l'honneur être légalement imposable à la TVA au titre des opérations de... et donne mandat à ... d'établir en mon nom des factures correspondantes. Mon numéro d'identification à la TVA est... ».
Bien entendu, toute entreprise qui, dans le but d'opérer une déduction mentionne elle-même la TVA sur les factures de ses fournisseurs ou en modifie les indications s'expose à un rappel sans préjudice des pénalités fiscales et éventuellement des poursuites correctionnelles.
L'existence de la facture mentionnant la TVA ne crée pas en soi le droit à déduction. Ce droit n'existe que dans la mesure où la taxe figurant sur la facture était légalement due par l'émetteur de ce document. Ce principe a d'ailleurs été confirmé par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 13/12/1989 (Aff. C. 342/87).
La taxe illégalement facturée est due par celui qui l'a facturée, soit en application de l'article 283-3 du CGI (taxe facturée à tort au titre d'une opération non imposable ou à un taux supérieur au taux légal), soit en application de l'article 283-4 du CGI (taxe facturée au titre d'une opération fictive), mais elle n'est pas pour autant déductible par le destinataire, en application soit de l'article 271-II-1-a du CGI qui interdit la déduction de la taxe que le fournisseur n'était pas légalement autorisé à faire figurer sur la facture (cas visé à l'article 283-3 du CGI), soit de l'article 272-2 du CGI (exclusion du droit à déduction de la taxe due en application des dispositions de l'article 283-4 du CGI).
Toutefois, lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d'une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l'opération, et si la bonne foi des parties n'est pas mise en cause, l'émetteur de la facture peut délivrer à son client une facture rectificative dans les conditions prévues à l'article 272-1 du CGI.
Si le client de bonne foi est un assujetti étranger non établi en France qui a obtenu le remboursement de la taxe en application des dispositions soit des articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, soit des articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II du CGI, l'envoi d'une facture rectificative n'est pas autorisé mais le remboursement accordé n'est pas remis en cause. Les notes d'avoir éventuellement adressées à cet assujetti doivent par conséquent préciser que les rabais, ristournes ou remises sont nets de taxe.
- l'assujetti doit informer, par voie postale, le service de remboursement de la TVA de sa volonté de renoncer au remboursement de la taxe mentionnée sur cette facture selon les modalités prévues soit aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI s'agissant d'un assujetti communautaire, soit aux articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI s'agissant d'un assujetti hors union. A cet effet, il communique au service la facture litigieuse en sorte que celui-ci puisse l'identifier formellement comme ne pouvant plus être présentée à l'appui d'une demande de remboursement ;
- en retour, le service de remboursement de la TVA doit adresser à l'assujetti un justificatif prenant acte de sa renonciation à demander le remboursement selon les modalités prévues soit aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, soit aux articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, de la TVA mentionnée à tort sur la facture en cause ;
Enfin, il doit être fait une application stricte des dispositions des articles 283-4 du CGI et 272-2 du CGI (taxe facturée au titre d'opérations fictives) dont l'objet est de prévenir et de réprimer des manœuvres frauduleuses portant sur la facturation de la TVA. Ces dispositions s'appliquent donc en tout état de cause.
Exemple : ateliers protégés constitués sous forme associative au titre de la vente d'objets fabriqués et des prestations de services fournies par les handicapés dans la mesure où ces opérations constituent le prolongement normal de leur objet social et à la stricte condition que leur gestion soit désintéressée (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-II-F-1).
En application des dispositions combinées des articles 257-III-3° du CGI et 281 nonies du CGI, la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne la redevance audiovisuelle.
Dès lors qu'en application des dispositions de l'article 1605 ter-4° du CGI, les locataires sont les redevables légaux de la redevance audiovisuelle, les sommes encaissées à ce titre par les entreprises de location de téléviseurs afin d'être reversées au Trésor public n'ont pas à être comprises dans la base d'imposition à la TVA de ces entreprises.
Par ailleurs, afin de permettre aux locataires redevables de la TVA de déduire la TVA afférente à la redevance acquittée, les entreprises de location distinguent le montant du prix des loyers et celui de la redevance audiovisuelle sur les factures adressées à leurs clients assujettis et qu'elles délivrent dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de facturation (CGI, art. 289).
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la redevance audiovisuelle auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant une annexe n° 3310-A n° CERFA 10960 (ligne 56) à déposer au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due.
Lorsque le bailleur a recours au régime des débours et que les fournisseurs, contractant personnellement avec lui, lui adressent les factures, celui-ci transmet à son locataire le droit à déduction de la TVA sur les charges et réparations locatives par un document qui vaut compte rendu (cf. II-G-2). Ce compte rendu doit être suffisamment détaillé : nature des dépenses, montant, TVA y afférente.
Précision particulière concernant le calcul du pourcentage de déduction du bailleur.
Lorsque la location est exonérée de TVA (CGI, art. 261 D), les frais accessoires qui s'y ajoutent sont également exonérés.
Les remboursements de charges et de réparations locatives que le bailleur choisit de soumettre au régime des débours ne sont pas pris en compte pour la détermination du quantum de taxe déductible que le propriétaire peut, le cas échéant, être amené à déterminer en application des dispositions de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
Les décisions juridictionnelles s'accompagnent en général d'une condamnation de la partie perdante aux dépens (Code de procédure civile, art. 695 et suivants).
Les avoués et avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement leur rémunération auprès de la partie condamnée (Code de procédure civile, art. 699).
Ainsi, sur un plan formel, cette déduction ne peut être exercée que si le client est en possession d'une facture délivrée par l'avocat ou l'avoué. Celui-ci doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu (note de frais) pour les services rendus à un autre assujetti (CGI, art. 289). Les demandes de provisions doivent également donner lieu à l'établissement d'une note d'honoraires. Le destinataire de ce document est donc toujours le client bénéficiaire des prestations, y compris dans le cas où les avocats ou les avoués procèdent au recouvrement direct de leurs prestations auprès de la partie condamnée aux dépens.
Afin d'éviter une déduction irrégulière par la partie condamnée aux dépens et la mise en œuvre à l'encontre de l'avocat ou de l'avoué des dispositions de l'article 283-3 et 4 du CGI, le compte détaillé doit porter la mention suivante :
« TVA récupérable dans les conditions prévues par l'article 271 du CGI, uniquement par le ou les clients de l'avocat (ou de l'avoué) soussigné ».
Selon ce dispositif, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs opèrent sur les droits versés aux auteurs, une retenue de la TVA due par l'auteur (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30-III-B-3).
Dès lors qu'elles acquittent elles-mêmes la TVA due par l'auteur, elles sont, par dérogation aux dispositions de l'article 271-II-1 du CGI, dispensées de l'obligation de détenir une facture émise par l'auteur et mentionnant la TVA. Bien entendu, cette dispense ne vaut que si l'auteur n'a pas renoncé au dispositif de retenue.
Les sociétés qui ne sont taxables que sur leur seule rémunération (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20-III) sont néanmoins soumises à l'obligation de retenue puisqu'elles perçoivent les droits pour le compte des auteurs et qu'elles les leur reversent.
Il convient de distinguer les intermédiaires selon qu'ils agissent en leur nom propre ou au nom d'autrui (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-I § 10 à 70).
En application des dispositions des articles 256-V du CGI et 256 bis-III du CGI, les intermédiaires agissant en leur nom propre sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien lorsqu'ils s'entremettent dans des livraisons de biens (ils réalisent le cas échéant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de biens) ou avoir personnellement reçu ou fourni les services lorsqu'ils s'entremettent dans des prestations de services.
Bien entendu, ce document doit comporter également les autres mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture (cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-20).
Le commettant doit dès lors, en principe, en application de l'article 289 du CGI, délivrer une facture à l'intermédiaire pour le montant hors commission de la transaction.
Bien entendu la mention et la déduction par l'intermédiaire de toute TVA afférente à l'opération du commettant est proscrite lorsque ce dernier n'est pas effectivement soumis à la TVA.
Exemple : s'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ou s'il s'agit d'un agriculteur placé sous le régime du remboursement forfaitaire.
Il convient de se reporter aux BOI-TVA-SECT-80-10-20-50-I-C, BOI-TVA-SECT-80-30-20-20-V-B, BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-C-2 et BOI-TVA-SECT-80-60-20-I-A-4.
Pour ce qui concerne les règles de TVA applicables aux opérations effectuées par un commissaire-priseur au cours d'une vente aux enchères publiques, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-90-50.
Il est néanmoins précisé que le commissaire-priseur agissant en son nom propre est tenu de délivrer à l'acquéreur une facture ou un document en tenant lieu (CGI, art. 289-I, al. 3). Le commettant du commissaire-priseur, s'il est un assujetti à la TVA, est également tenu, en principe, de délivrer une facture au commissaire-priseur.
En application de l'article 289 du CGI, le commettant, s'il est un assujetti à la TVA, est tenu de délivrer une facture au commissaire-priseur.
Le compte-rendu ainsi établi par le commissaire-priseur devra reprendre les éléments figurant ci-dessus au II-G-2 § 240.
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