Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/dissertation/activite-fiscale-etat-source-responsabilite-443159.html
Timestamp: 2018-03-18 07:47:37+00:00
Document Index: 107483192

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Bien que malaisé à déterminer du fait de sa complexité, nous rappellerons l'évolution des règles de compétence et de fond en matière de responsabilité de l'Etat du fait de son activité fiscale (I) quoique le juge des droits de l'homme remettent en cause deux théories traditionnelles du droit administratif, celle de la liaison de la compétence et du fond, celle des blocs de compétence en matière juridictionnelle. Ce qui nous incite à constater l'incidence croissante mais limitée du droit international conventionnel dans le contentieux fiscal (II)
Une évolution complexe des règles de compétence et de fond
Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes
Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute lourde à l'admission de la faute simple sous condition
L'incidence croissante mais limité de la CEDH sur le contentieux de la responsabilité en matière fiscale.
L'influence croissante du droit international sur le contentieux de la responsabilité fiscale
Les limites à l'applicabilité de l'article 6 à la fiscalité en droit interne
[...] Est ensuite envisagé un bloc de compétence en faveur des tribunaux judiciaires mais cette tentative est vite abandonnée. Si le contribuable entend faire établir une faute qu'auraient commise les services de l'assiette c'est dans tous les cas le juge administratif seul compétent en tant que juge de la responsabilité. Par contre s'il entend obtenir le remboursement de l'impôt au titre du reversement du trop perçu par l'administration fiscale, le tribunal compétent sera fonction de la nature de l'imposition. Les services de recouvrement Pendant longtemps, la compétence du juge administratif à apprécier les fautes de ce service fut interprétée de manière extensive. [...]
[...] Pour en mesurer l'exacte portée, il faut analyser les fondements de la responsabilité avant puis après l'arrêt Bourgeois. Des fondements différenciés pour les contribuables et les collectivités locales : avant l'arrêt Bourgeois Avant l'arrêt Bourgeois, lorsque la responsabilité était mise en oeuvre par les contribuables la faute lourde était exigée dans la plupart des cas. La faute lourde étant le principe, la responsabilité de l'administration était rarement admise. On prendra un seul exemple, le fait que l'administration maintienne des impositions manifestement erronées n'est pas constitutif d'une faute lourde selon le conseil d'Etat[21]. [...]
[...] Solution à rattachée à la loi des 6-22 août 1791 qui a réalisé la première codification des textes relatifs à la douanes. T. confl avril 1978, Rec. CE, p et 28 mai 1979, Rec., CE, p 567. CE mai 1955, Laurent Atthalin : Rec. CE, p 235. T. confl février 1960 : Bernard / Rec, CE, p T.A Grenoble mai 1994, Paumereau, Droit fiscal comm Cf note 4. [...]
[...] B Les limites à l'applicabilité de l'article 6 CEDH à la fiscalité en droit interne LE CONSEIL D'ETAT SE FONDE EN GÉNÉRAL SUR L'INAPPLICABILITÉ MATÉRIELLE DE L'ARTICLE 6 À LA FISCALITÉ POUR REJETER LES DEMANDES DES CONTRIBUABLES. LE PREMIER REJET DE PRINCIPE A ÉTÉ FORMULÉ DANS L'ARRÊT BOISARD[34] PAR LEQUEL LE CONSEIL AFFIRME QUE LA STIPULATION DE L'ARTICLE 1 N'A PAS LA PORTÉE QUE LUI DONNE L'INTÉRESSÉ. Une formulation plus précise des motifs de rejet est donné par l'arrêt M. [...]
[...] Quant au service du recouvrement, la confusion a propos de deux contribuables homonymes et la persistance de cette erreur engagent la responsabilité de l'Etat. Enfin, lorsque le comportement dommageable n'est pas rattachable à la mise en oeuvre des procédures d'assiette et de recouvrement la faute simple suffit. Concernant les collectivités locales, la jurisprudence se montrait plus libéral puisqu'elle distinguait entre les activités juridiques des servies fiscaux (refus d'établir ou de percevoir un impôt) et les activités matérielles des services d'assiette et de recouvrement (mise en oeuvre matérielle des procédures fiscales). [...]
Droit fiscal L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité