Source: http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2006-04-05/284706
Timestamp: 2018-06-19 03:03:38+00:00
Document Index: 61391661

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3"]

Le Conseil d'État : Décision 284706
Accueil / Décisions, Avis & Publications / Décisions / ArianeWeb / CE / decision / 2006-04-05 / 284706
Ariane Web: Conseil d'État 284706, lecture du 5 avril 2006, ECLI:FR:CESSR:2006:284706.20060405
ECLI:FR:CESSR:2006:284706.20060405
Vu 1°/, sous le n° 284706, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris (75019), la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) et l'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris (75019) ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat :
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacune des associations, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°/, sous le n° 284711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2005 et 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FRANCE TERRE D'ASILE, dont le siège est 25, rue Ganneron à Paris (75018) et l'association FORUM REFUGIES, dont le siège est BP 1054 F à Villeurbanne Cedex (69612) ; les associations FRANCE TERRE D'ASILE et FORUM REFUGIES demandent au Conseil d'Etat :
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacune des associations, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de l'OFPRA : fixe..., pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4... ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ; qu'en application de ces dispositions, le conseil d'administration de l'OFPRA a, par une délibération en date du 30 juin 2005, fixé la liste suivante des pays d'origine sûrs : le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le conseil d'administration de l'OFPRA, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 722-1 du code ; que la circonstance que le ministère des affaires étrangères aurait préparé, avant la réunion du 30 juin 2005, un projet de liste de pays d'origine sûrs, lequel aurait été soumis aux membres du conseil d'administration, ne saurait permettre d'affirmer, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, que le conseil d'administration de l'office n'est pas l'auteur de la décision attaquée, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait de procéder de la sorte et qu'il ressort du compte-rendu de la séance du 30 juin 2005 que les membres du conseil d'administration se sont effectivement prononcés sur la composition de ladite liste ;
Considérant que les associations requérantes ne sauraient utilement se prévaloir des stipulations du cinquième alinéa du préambule de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 qui, se bornant à exprimer le voeu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats , sont dépourvues d'effet direct ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 : A. Aux fins de la présente Convention, le terme réfugié s'appliquera à toute personne :... 2. Qui,... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays... ; que l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs a pour effet de permettre l'application d'une procédure prioritaire pour l'examen par l'OFPRA des demandes d'asile émanant des ressortissants desdits pays ; qu'une telle disposition ne saurait exempter l'administration de procéder à l'examen individuel de chaque dossier, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, ni le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en ce qu'elle aurait créé un cas de compétence liée de l'autorité administrative non prévu par la loi, ni le moyen tiré de ce que la décision attaquée rendrait impossible la prise en compte par l'office de la volonté éventuelle du demandeur d'asile de ne pas se réclamer, en raison de sa crainte d'être persécuté, de la protection de son pays d'origine ne peuvent être accueillis ;
Considérant que les associations requérantes soutiennent que la décision attaquée introduit une discrimination contraire aux termes de l'article 3 de la convention relative au statut des réfugiés susvisée, selon lesquels : Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine ; que les demandeurs d'asile provenant de pays considérés comme sûrs au sens des dispositions précitées de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se trouvent placés dans une situation différente de celle des demandeurs d'asile venant d'autres pays ; qu'ainsi, la circonstance que les règles de procédure applicables soient différentes selon que le demandeur est originaire ou non d'un pays considéré comme sûr n'est pas contraire aux stipulations précitées, dès lors que l'examen individuel effectué par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, par la commission des recours des réfugiés, assure le respect des garanties qui s'attachent à la mise en oeuvre du droit d'asile ;
Considérant que les associations intervenantes font valoir que la décision attaquée mettrait en place un mécanisme de non admission automatique d'une catégorie de demandeurs d'asile, en méconnaissance du principe de non refoulement posé par les stipulations de l'article 33 de la convention relative aux réfugiés, aux termes desquelles : 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; que l'organisation d'une procédure d'examen prioritaire, associée à l'obligation, qui incombe à l'office de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, à la commission des recours des réfugiés, de procéder, dans chaque cas, à un examen individuel de la demande, ne saurait s'analyser comme une procédure automatique de refoulement des réfugiés au sens de ces stipulations ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur... l'origine nationale... ; que, si les associations requérantes entendent faire valoir que la décision attaquée méconnaît les stipulations combinées des articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle permet de refuser l'admission sur le territoire français à certains demandeurs d'asile au seul motif qu'ils possèdent la nationalité d'un pays réputé sûr, un tel moyen ne peut qu'être écarté, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les demandeurs d'asile provenant de ces pays bénéficient dans tous les cas du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA et ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement avant l'intervention de cette décision ; qu'en tout état de cause, la décision fixant le pays de destination qui accompagnera, le cas échéant, la mesure d'éloignement prise à leur encontre ultérieurement devra être conforme aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans cette mesure, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ;
Considérant qu'en retenant, sur la liste des pays d'origine considérés comme sûrs, des Etats autres que ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le conseil d'administration de l'OFPRA n'a pas méconnu les critères posés par l'article L. 741-4 du code ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le conseil d'administration aurait, en l'espèce, inexactement apprécié la situation des pays retenus au regard de ces critères, alors notamment qu'il a élaboré cette liste en tenant compte de l'ensemble des informations dont disposait l'Office à la date à laquelle il s'est prononcé, en particulier des rapports établis sur ces pays par le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;
Article 3 : Les conclusions des associations LA CIMADE et GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2006-04-05/284706