Source: https://www.ige.ch/fr/prestations/recherches/recherches-en-brevets/recherche-relative-a-une-demande-de-brevet.html
Timestamp: 2019-05-26 02:15:03+00:00
Document Index: 314833132

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 90', 'art. 53', 'art. 58', 'art. 53', 'art. 124']

IPI...PrestationsRecherchesRecherches en brevetsRecherche relative à une demande de brevet suisse
La nouveauté et l'activité inventive sont deux conditions essentielles pour assurer la validité de votre brevet. Or, en Suisse, ces deux critères sont pas examinés lors du dépôt. C’est pourquoi l'IPI vous recommande de faire faire une recherche relative à une demande de brevet suisse. Elle vous permet d'obtenir rapidement et à moindre frais un rapport précis sur l'état de la technique. Vous pourrez ainsi évaluer si votre invention remplit les critères de la brevetabilité.
Un expert en brevets recherche dans les publications de la littérature brevets, scientifique et technique à notre disposition des documents constituant l'état de la technique qui peuvent soit invalider la nouveauté de l'invention, soit remettre en question son activité inventive. Sur la base des résultats de cette recherche, vous pourrez évaluer si votre invention est nouvelle et le fruit d'une activité inventive et définir les prochaines étapes de votre démarche : maintenir votre dépôt, solliciter un brevet à l'étranger également, modifier les revendications ou retirer votre demande.
Exigences préalabes
La recherche est effectue sur la base d’une demande de brevet suisse (art. 54, al. 4, OBI).
Le demandeur ou le mandataire peuvent commander la recherche dans les 14 mois à compter de la date de priorité ou de dépôt.
Si ni l’un ni l’autre ne font faire cette recherche, elle peut être requise par un tiers autorisé à consulter la demande au moment de solliciter la recherche (art. 90 OBI).
La requête est réputée présentée seulement lorsque la taxe de recherche a été payée (art. 53, al. 2, OBI) et que la version éventuellement rectifiée des pièces techniques est disponible (cf. conditions-cadres légales ci-après).
La recherche est effectuée sur la base des pièces initiales déposées à la date de dépôt ou, le cas échéant, des pièces techniques rectifiées. L'IPI limite la recherche à dix revendications, sauf si le demandeur a payé une taxe de revendication pour chaque revendication supplémentaire. En cas de requête par un tiers, la recherche se fonde sur les pièces techniques déterminantes au moment de la requête.
Les pièces techniques doivent être fournies en français, en allemand ou en italien. Sur demande, nous effectuons également des recherches sur la base de pièces techniques produites en anglais; le rapport de recherche est toutefois rédigé dans une langue officielle.
En l’absence d’unité, l’IPI limite la recherche à la première invention définie dans les revendications. Contre paiement de taxes de recherche supplémentaires, la recherche porte également sur les autres inventions.
S’il n’est ni possible ni judicieux de faire la recherche à cause d’ambiguïtés, par manque d’applicabilité industrielle ou de caractère technique, pour cause d’exposé insuffisant, d’exclusion de la brevetabilité ou pour toute autre raison, l’IPI en avise le requérant ou établit un rapport de recherche limité.
Nos recherches sont poussées, mais pas illimitées. Le mandat est réputé rempli lorsqu’il apparaît que les moyens à mettre encore en œuvre seraient disproportionnés par rapport à l’amélioration attendue des résultats.
Le rapport de recherche est envoyé au demandeur et publié au plus tôt 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Si la recherche est requise par un tiers, il est envoyé à ce dernier et au demandeur, mais il n'est pas publié.
Facultative, la recherche ne modifie en rien l’issue de l’examen quant au fond de la demande de brevet. Les dispositions de la loi sur les brevets (art. 58a, al. 2, et 59, al. 5 et 6, LBI) et de l'ordonnance sur les brevets (art. 53 à 60 OBI).
Le rapport de recherche recense les documents trouvés et les informations concernant les éventuels membres de la famille. Une catégorisation selon le standard international souligne la pertinence des documents pour l’appréciation de l’invention. Lorsque c’est possible et censé, les fascicules de brevets sont joints dans leur intégralité. Voici un exemple de rapport.
Lorsque vous revendiquez une priorité pour une demande de brevet européen en vous basant sur une demande suisse, nous remettons une copie du rapport de recherche à l'Office européen des brevets. Vous n'avez ainsi plus besoin de produire vous-même une copie de ce rapport (art. 124 de la Convention sur le brevet européen et règle 141 du règlement d'exécution de ladite convention).
500 CHF (max. 10 revendications); pour toute revendication supplémentaire, voir Coûts et taxes
Veuillez nous envoyer le formulaire signé par courrier postal ou par courriel à patent-search@ipi.ch.
Par courrier postal, en général dans les trois mois après acceptation de la requête (cf. exigences préalables); sur demande et dans la mesure du possible également dans un délai d’un mois.
Effectuée par l'Office européen des brevets (OEB), la recherche de type international a la même finalité que la recherche relative à une demande de brevet suisse. Le rapport de recherche est reconnu et la taxe de recherche est en partie remboursée si vous déposez votre invention auprès de l'OEB également après l'avoir déposée en Suisse.
Vous pouvez commander cette recherche auprès de l'IPI dans un délai de six mois à dater de la première demande suisse. Nous nous chargeons de transmettre tous les documents requis à l'OEB.
Vous pouvez également solliciter une recherche relative à une demande de brevet suisse dans les 14 mois après le dépôt ou la date de priorité. Celle-ci vous permet d'obtenir à moindre coût et dans un délai de trois mois un rapport précis sur l'état de la technique.
Le rapport recense les documents trouvés et les informations concernant les éventuels membres de la famille. Une catégorisation selon le standard international souligne la pertinence des documents pour l’appréciation de l’invention. Vous recevrez en outre les copies des documents mentionnés dans le rapport.
Le rapport de recherche est publié après 18 mois, en même temps que la demande de brevet.
Recherche de type international : 1315 CHF (règlement relatif aux taxes de l'Office européen des brevets)
Demande écrite à envoyer à l'IPI par courrier postal ou par courriel à patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch.