Source: https://fiches-droit.com/category/methodologie
Timestamp: 2020-02-29 09:30:33+00:00
Document Index: 280016679

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Exemple de fiche d’arrêt rédigée
Déc 29,2019 Un commentaire sur Exemple de fiche d’arrêt rédigée
Dans cet article, nous allons voir ensemble un exemple de fiche d’arrêt entièrement rédigée.
Le but est que vous compreniez comment il faut rédiger une fiche d’arrêt.
Si vous n’êtes pas au point sur la méthodologie de la fiche d’arrêt, je vous invite à consulter cet article.
Pour rappel, une fiche d’arrêt est composée de 5 parties :
Ici, la fiche d’arrêt que vous allez découvrir porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2019. Le thème de l’arrêt est la conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information du public. Vous pouvez cliquer ici si vous souhaitez lire l’arrêt avant l’exemple de fiche d’arrêt.
Sans plus attendre, voici l’exemple de fiche d’arrêt rédigée :
[Résumé des faits] En l’espèce, une chaîne de télévision avait diffusé un reportage sur la crise de la production laitière intitulé « Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre ». Or ce reportage présentait le nom, la localisation et des vues aériennes de la résidence secondaire du dirigeant de la société Lactalis. Ce dernier a assigné la chaîne de télévision, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacrant le droit au respect de la privée, afin d’obtenir réparation de son préjudice consistant dans l’atteinte à sa vie privée, ainsi que des mesures d’interdiction et de publication judiciaire.
[Procédure] Dans un arrêt du 26 juin 2018, la Cour d’appel d’Angers a rejeté les demandes du dirigeant. Elle a considéré que celui-ci avait effectivement subi une atteinte à sa vie privée, mais que cette atteinte était justifiée par le droit à l’information du public. Ce faisant, elle a refusé de lui accorder une indemnisation.
[Thèses en présence] Mécontent de cette décision, le dirigeant de la société a alors formé un pourvoi en cassation, composé d’un moyen unique divisé en trois branches. Dans la première branche, le dirigeant reprochait à la cour d’appel une violation de la loi, cette dernière n’ayant pas effectué, selon le dirigeant, une correcte balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, en ne tenant notamment pas compte de certains critères tels que la répercussion de la publication, les circonstances des prises de vue et la gravité des sanctions encourues. Dans la seconde branche, le dirigeant reprochait à la décision de la cour d’appel un manque de base légale, au motif que la divulgation d’éléments qui seraient déjà dans le domaine public ne peut justifier l’atteinte portée à sa vie privée, le dirigeant ayant toujours voulu protéger sa vie privée. Enfin, dans la troisième et dernière branche du moyen, le dirigeant invoquait à nouveau un manque de base légale et reprochait aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la nécessité d’une atteinte à sa vie privée pour justifier la divulgation contestée.
[Problème de droit] La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : la divulgation par une chaîne de télévision d’informations relatives à la résidence d’une personne est-elle justifiée par le droit à l’information du public ?
[Solution] La Haute juridiction répond par l’affirmative à cette question. Après avoir énoncé que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », elle affirme que la cour d’appel a examiné de façon concrète chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression et n’avait pas à effectuer d’autres recherches. En conséquence, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’atteinte portée à la vie privée du dirigeant était justifiée par le droit à l’information du public. Ce faisant, elle rejette le pourvoi du dirigeant.
C’est tout pour cet exemple de fiche d’arrêt. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos fiches d’arrêt.
Exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil
Déc 26,2019 8 commentaires sur Exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil
Pour réussir un commentaire d’arrêt, il est impératif de connaître la méthodologie du commentaire d’arrêt. Mais il peut également être intéressant d’avoir un exemple de commentaire d’arrêt, afin de mieux comprendre ce qu’il faut faire dans un commentaire d’arrêt, et comment le commentaire doit être structuré et rédigé.
C’est tout l’objet de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil. Il s’agit plus précisément d’un commentaire d’un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Je vous propose que vous lisiez d’abord l’arrêt, avant de prendre connaissance de l’exemple de commentaire d’arrêt.
Voici l’arrêt à commenter :
1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu’en l’espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary C…, actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il “souffre”, “à l’évidence”, de “l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers”, sans l’avoir connu ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;
Maintenant que vous avez lu l’arrêt, vous pouvez lire l’exemple de commentaire d’arrêt ci-dessous. Bonne lecture !
L’intérêt supérieur de l’enfant suppose que l’enfant ait le droit d’être élevé par ses deux parents et de grandir dans une famille. Alors que penser si l’enfant naît sans un de ses deux parents à la suite d’un tragique accident ? Le fait d’être privé de la possibilité de connaître son père constitue-t-il un préjudice pour l’enfant qui n’est pas encore né ? C’est à cette question que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 14 décembre 2017.
En l’espèce, une personne qui travaillait pour une société est victime d’un accident mortel pendant son travail. Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, sa veuve invoque la faute inexcusable de l’employeur et demande réparation de son préjudice et de celui de ses enfants mineurs. En particulier, un des enfants pour lesquels il était demandé réparation de son préjudice, était en réalité un enfant à naître, un enfant simplement conçu.
Cela n’empêche pas le Tribunal des affaires de sécurité sociale de faire droit à l’ensemble des demandes de la veuve, et donc d’indemniser l’enfant à naître de son préjudice. Plus tard, dans un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Metz confirme le jugement de première instance, et retient en particulier l’existence d’un préjudice moral subi par l’enfant à naître du fait du décès de son père.
La société et son assureur décident de former un pourvoi en cassation. Selon eux, le préjudice moral de l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès de son père n’aurait pas dû faire l’objet d’une indemnisation. Ils invoquent, dans la première branche du moyen unique, un manque de base légale au regard de l’article 1240 du Code civil, la réalité objective de la souffrance de l’enfant à naître n’étant, d’après eux, pas établie, puisque ce dernier n’a jamais connu son père. Ils invoquent également, dans une deuxième branche, une violation de l’article 1240 du Code civil, étant donné, d’après eux, l’absence de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice subi par l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès.
Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : un enfant à naître subit-il un préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. Elle énonce que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation de son préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance. En conséquence, elle rejette le pourvoi formé par la société et l’assureur.
Dans cet arrêt, la Haute juridiction consacre ainsi un véritable droit à réparation du préjudice subi par l’enfant à naître (I). Par sa formulation, cet arrêt ouvre la voie à un large champ d’application de ce droit à réparation (II).
I) L’affirmation explicite d’un droit à réparation du préjudice de l’enfant à naître
Si l’enfant est en droit de demander réparation de son préjudice dès sa naissance, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 1240 du Code civil, il doit prouver la faute, qui n’est pas débattue dans cette affaire, un préjudice (A) et un lien de causalité entre la faute et son préjudice (B).
A) La reconnaissance du préjudice moral de l’enfant
Selon la nomenclature Dintilhac, la victime par ricochet peut subir deux types de préjudices moraux en cas de décès de la victime directe : un préjudice d’accompagnement et un préjudice d’affection. Essentiellement, il y a préjudice d’affection lorsqu’un proche de la victime établit avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.
Cependant, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’était pas nécessaire d’établir l’entretien d’un lien affectif réel avec le défunt pour pouvoir bénéficier de la qualité de victime par ricochet, et qu’il fallait seulement rapporter la preuve d’un « préjudice personnel direct et certain » (Cass. Civ. 2ème, 16 avril 1996, n° 94-13.613 ; Cass. Civ. 2ème, 4 juillet 2013, n° 12-24.164). Le caractère direct du préjudice fait référence au lien de causalité, que nous aborderons plus tard dans ce commentaire. Le caractère personnel implique que la personne doit être personnellement atteinte dans ses intérêts. Le caractère certain, quant à lui, impose que le préjudice ait une existence certaine et ne soit pas purement éventuel. A ce titre, un préjudice futur peut être réparé si sa réalisation est certaine.
Avant cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refusait d’indemniser l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès d’un de ses parents, principalement au motif que le préjudice moral invoqué n’était que « prétendument subi » (Cass. Civ. 2ème, 4 oct. 2012, n° 11-22.764) et n’avait donc pas une existence certaine. C’est d’ailleurs sur cette jurisprudence bien établie que les demandeurs au pourvoi s’étaient appuyés dans cette affaire, ces derniers reprochant à la cour d’appel d’indemniser un préjudice purement éventuel.
En l’espèce, l’enfant étant né après le décès de son père, il ne peut justifier d’un préjudice d’affection. Mais il peut être considéré comme victime par ricochet s’il rapporte la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain. La question est donc de savoir si la souffrance de l’enfant, le manque de son père, le fait d’être privé de la possibilité d’entretenir des relations avec son père, constituent un préjudice qui a une existence certaine, qui est établi, avéré.
Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ». Selon les juges du Quai de l’Horloge, ayant constaté que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père, la Cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral et d’un lien de causalité entre le décès du père et le préjudice de l’enfant. Après avoir vérifié que les juges du fond, conformément à leur pouvoir souverain d’appréciation, avaient bien caractérisé les conditions du droit à réparation, et en particulier l’existence du préjudice, la Haute juridiction affirme en conséquence que l’enfant doit être indemnisé de son préjudice. Ce faisant, elle consacre un droit à réparation au bénéfice de l’enfant à naître, mais l’exercice du droit suppose que l’enfant naisse. Ainsi, le fait de naître sans père est un préjudice indemnisable. Cette décision n’est pas sans rappeler le fameux arrêt Perruche (Ass. Plén., 17 nov. 2000) dans lequel la Cour de cassation avait jugé que le fait de naître handicapé constitue un préjudice indemnisable.
Mais au-delà de l’existence du préjudice, il doit également exister un lien de causalité entre le décès du père et le préjudice de l’enfant pour que ce dernier puisse obtenir réparation.
B) La reconnaissance du lien de causalité entre le décès du père et le préjudice moral de l’enfant
En vertu de l’article 1240 du Code civil, le droit à réparation du préjudice suppose l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Avant cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé à plusieurs reprises de reconnaître un droit à réparation du préjudice résultant du décès d’un parent au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès et le préjudice de l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès (Cass. Civ. 2ème, 4 oct. 2012, n° 11-22.764 ; Cass. Civ. 2ème, 18 avril 2013, n° 12-18.199). Là encore, les demandeurs au pourvoi se fondaient en partie sur cette jurisprudence constante de la Cour de cassation.
En l’espèce, si le préjudice de l’enfant n’est pas immédiat, il n’en demeure pas moins que sans l’accident, pour lequel la société a été reconnue fautive, l’enfant aurait bien connu son père et n’aurait donc pas subi de préjudice. Ainsi, selon la théorie de la causalité adéquate, l’accident est bien la cause du préjudice.
Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère donc un revirement de jurisprudence en reconnaissant l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le préjudice subi par l’enfant à naître. Elle s’en remet au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont souverainement caractérisé l’existence dudit lien de causalité.
Si l’existence du droit à réparation du préjudice moral de l’enfant à naître ne fait donc pas de doute (I), il est toutefois possible de s’interroger sur le champ d’application de ce droit à réparation (II).
II) Le champ d’application implicite du droit à réparation du préjudice de l’enfant à naître
En employant le terme de « préjudice » et non de « préjudice moral », la Cour de cassation semble vouloir étendre le droit à réparation de l’enfant à naître à d’autres types de préjudices (A). Elle fait toutefois référence au « décès accidentel de son père », ce qui laisse entière la question de savoir quels faits générateurs peuvent fonder le droit à réparation de l’enfant à naître (B).
A) Le caractère général du préjudice réparable
En l’espèce, les demandeurs au pourvoi reprochaient uniquement à la Cour d’appel d’avoir indemnisé le préjudice moral de l’enfant. Pour autant, dans son arrêt, la Cour de cassation n’affirme pas que l’enfant peut demander réparation de son préjudice moral ; elle énonce que l’enfant peut demander réparation de son « préjudice ».
Cette différence de terminologie doit être relevée. En réalité, la Cour de cassation a sans doute voulu ne pas restreindre au préjudice moral le droit à réparation de l’enfant à naître. Ce faisant, elle ouvre la voie à une possible indemnisation d’autres types de préjudices que le préjudice moral. Il semble d’ailleurs que la Cour ait voulu faire de cet arrêt un arrêt de principe, en témoigne sa publication au Bulletin et la présence dans l’arrêt d’un chapeau intérieur particulièrement clair.
L’enfant à naître pourrait par exemple invoquer un préjudice patrimonial résultant de la perte du soutien financier de son père.
En outre, si l’absence de son père conduit l’enfant à développer une pathologie, comme une maladie mentale par exemple, il pourrait également demander réparation de la souffrance résultant de la pathologie développée, au-delà de la souffrance résultant de l’absence du père. C’est en tout cas ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017 (Cass. Civ. 2ème, 23 mars 2017, n° 16-13.350). Dans cet arrêt, les juges du Quai de l’horloge ont indemnisé à la fois la souffrance résultant de l’absence du défunt et la souffrance résultant de la pathologie développée par le proche suite au décès.
Cette extension des préjudices réparables dans le cadre du droit à réparation de l’enfant à naître doit être approuvée en ce qu’elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la théorie de l’infans conceptus, en vertu de laquelle l’enfant à naître est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, ce qui lui permet de bénéficier de certains droits. Néanmoins, la Cour de cassation n’en a pas fait de même s’agissant des faits générateurs.
B) Le caractère restreint du fait générateur
Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du « décès accidentel de son père ». Le fait générateur du préjudice réparable est donc évoqué de manière très précise.
D’une part, l’arrêt parle du « décès ». Mais en serait-il de même si le père n’était pas décédé, mais était devenu handicapé du fait de l’accident ? L’enfant aurait-il pu obtenir réparation de son préjudice dans ce cas-là ? On peut le penser, le fait, du fait de ce handicap, d’entretenir des relations détériorées avec son père pouvant constituer un préjudice indemnisable pour l’enfant.
D’autre part, l’arrêt ne mentionne que le décès du « père ». Ainsi, la Cour de cassation ne généralise pas le droit à réparation de l’enfant à naître dans le cas du décès d’un autre membre de la famille.
On peut toutefois penser que le droit à réparation de l’enfant s’appliquerait tout autant en cas de décès de la mère. Il est effectivement acquis que l’absence d’un des deux parents, qu’il s’agisse du père ou de la mère, peut avoir des conséquences néfastes sur le développement de l’enfant. Le fait de grandir avec un seul parent constitue un préjudice qu’il faut réparer.
En revanche, en ce qui concerne les autres membres de la famille, tels que le grand-père, la grand-mère, le frère ou la sœur, rien n’est moins sûr. Le principe énoncé par la Cour de cassation dans cet arrêt est-il limité au décès des parents ou bien peut-il s’appliquer pour d’autres membres de la famille ? Il reviendra à la Cour de cassation de préciser la portée de son arrêt sur ce point.
J’espère que cet exemple de commentaire d’arrêt vous aidera pour rédiger vos commentaires d’arrêt.
La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.
Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique. La dissertation est une démonstration !
L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet. Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : “L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct”. Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.
Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.
Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :
l’élaboration du plan et de la problématique
La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.
Par exemple, un sujet “Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?” n’est pas le même qu’un sujet “Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.
Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?
Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?
De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.
N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.
La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.
Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).
Mais alors comment trouver le plan ?
La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming.
Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.
Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.
Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.
Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.
Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.
A la lecture du sujet, je remarque que “chacun” et “droit au respect de la vie privée” sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.
Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?
Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.
Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :
le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces
Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.
On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.
Il s’agit d’un plan de type “Principe/Limites”. De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : “Principe/Exceptions”, “Domaine/Limites”, “Conditions/Effets”, “Droit positif/Droit prospectif”… en étant simplement un peu plus “habillés” !
Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type “Avant/Après” : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.
Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : “Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression”.
Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet “Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression”, le plan pourrait être le suivant :
Première partie : Deux principes fondamentaux consacrés en droit interne et international
Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
Deuxième partie : Deux principes assortis de limites
Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression
Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair. Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.
Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉
La problématique de la dissertation juridique
Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.
En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.
Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.
A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.
Par exemple, le sujet “Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?” pourrait donner lieu à la problématique suivante : “Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.
De même, pour le sujet “Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”, une problématique pourrait être : “Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.
Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.
La rédaction de la dissertation juridique
La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :
Il ne faut pas faire de conclusion.
L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :
l’accroche. Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas “forcer” son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
situer le sujet dans son contexte. Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
la définition des termes du sujet. Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
la problématique. Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
l’annonce du plan. Elle doit être “déguisée” ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme “Premièrement”, “Deuxièmement”, etc… Par exemple, pour le sujet “Chacun a droit au respect de sa vie privée”, cela donnerait : “Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II)”.
L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.
Après l’introduction, vient le développement.
Très simplement, on entend par “développement” les deux parties de la dissertation juridique.
Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :
chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition
Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :
I [titre du I]
Chapeau du I
A [titre du I)A]
B [titre du I)B]
II [titre du II]
Chapeau du II
A [titre du II)A]
B [titre du II)B]
Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.
Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.
Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.
Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :
l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (“Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”).
Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.
Avr 19,2019 2 commentaires sur La méthodologie du cas pratique en droit
Sep 3,2018 8 commentaires sur Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple
Déc 3,2017 5 commentaires sur Méthodologie du commentaire d’arrêt commentaire d'arrêt, méthode, méthodologie
Le commentaire d’arrêt est, à n’en pas douter, un exercice redouté par les étudiants en droit. Le simple fait de prononcer ces mots peut en faire tressaillir certains et nombreux sont ceux qui ont tenté de l’apprivoiser sans jamais y arriver…
Bon je vous l’accorde, j’exagère peut-être un petit peu 😉 Mais toujours est-il que le commentaire d’arrêt est un exercice qui fait peur ! Pourtant ce n’est pas un exercice réellement difficile, ou compliqué. Il s’agit simplement d’un exercice pour lequel la méthodologie est primordiale. Beaucoup d’étudiants n’arrivent pas à faire de bons commentaires d’arrêt parce qu’ils n’ont pas compris ce qu’on attendait d’eux.
Il est bien sûr essentiel d’apprendre vos cours, mais si vous n’avez rien compris à la méthodologie, vous risquez d’avoir une mauvaise surprise en découvrant votre note.
Je vous explique tout dans cet article 😉
L’objectif du commentaire d’arrêt
Quel est l’objectif du commentaire d’arrêt ? Qu’est ce que ça implique de commenter un arrêt ? Comment on commente un arrêt ?
Vous devez dans un premier temps bien comprendre que votre correcteur s’attend à trouver des éléments bien précis dans votre copie. Vos chargés de TD et professeurs vous ont déjà sûrement parlé des trois mots magiques :
Ces mots-là, vous les avez entendu un nombre incalculable de fois. Mais qu’est-ce que ça veut dire au juste ? Qu’est-ce que vous devez faire ?
En premier lieu, vous devez expliquer la décision. Vous devez montrer à votre correcteur que vous avez compris l’arrêt, que vous en saisissez le “sens”.
Il s’agit donc d’expliquer le raisonnement des juges, d’expliquer la manière dont ils ont utilisé et interprété la règle de droit pour trancher la question qui leur était posée.
Apprécier la valeur
Apprécier la valeur d’une décision c’est… “juger les juges” ! Il s’agit en fait d’un examen critique du raisonnement des juges. Est-ce qu’à votre avis ils ont bien interprété la règle de droit ? Est-ce qu’il n’aurait pas mieux fallu l’interpréter d’une autre manière ? Est-ce que la décision rendue a une cohérence logique ? Est-ce qu’elle est conforme au droit positif ?
Un bon commentaire d’arrêt envisage également la conformité de la décision à l’équité, à la morale et à l’idée de justice. Le faire peut vous faire sortir du lot aux yeux de votre correcteur car assez peu d’étudiants le font.
Mais pour “juger les juges”, il faut absolument prendre du recul et oublier que les personnes qui ont rendu la décision qui vous fait face sont des magistrats extrêmement qualifiés et – pour l’instant en tout cas 😉 – de bien meilleurs juristes que vous. Rassurez-vous : si la question est arrivée jusqu’à la Cour de cassation (ou jusqu’au Conseil d’Etat), ce n’est pas pour rien ! C’est parce qu’il y’a un vrai débat et que la règle de droit peut réellement s’interpréter de plusieurs manières différentes. Alors n’ayez pas peur de dire que les juges auraient pu adopter une position différente 🙂
Beaucoup d’étudiants n’osent pas “critiquer” l’arrêt alors que c’est justement ce que l’on attend d’eux. Bien sûr, il faut le faire avec finesse et nuance. Ne tombez pas dans l’excès inverse en “enfonçant” complètement les juges ! En droit, il faut toujours rester mesuré 😉
Analyser la portée d’un arrêt, c’est évaluer l’influence qu’a eu l’arrêt sur l’évolution postérieure du droit positif.
Cette partie du commentaire d’arrêt sera sensiblement différente selon que vous vous trouvez face à un arrêt ancien ou un arrêt récent.
Dans le cas d’un arrêt ancien, c’est en réalité assez facile ! Il s’agit, d’abord, de rappeler les jurisprudences antérieures à l’arrêt, et ensuite, d’évoquer les décisions postérieures à l’arrêt. L’arrêt a-t-il été remis en cause par la suite, ou bien a-t-il été confirmé par la jurisprudence ? Est-il à l’origine d’une réforme législative ? La doctrine a-t-elle approuvé l’arrêt ou bien l’a-t-elle critiqué ?
En revanche, si l’arrêt est récent, c’est un peu plus compliqué… Il faut en effet se risquer à un pronostic, essayer de prévoir les conséquences que pourra avoir l’arrêt sur le droit positif. Il s’agit au final d’évaluer si l’arrêt représente une décision de principe dont la solution sera étendue aux espèces futures portant sur le même problème de droit, ou s’il s’agit simplement d’une décision d’espèce.
Certains indices doivent vous mettre la puce à l’oreille. Par exemple, si votre commentaire d’arrêt porte sur une décision rendue par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, vous êtes très probablement face à une décision de principe promise à un brillant avenir jurisprudentiel. A l’inverse, s’il s’agit d’une décision rendue par une juridiction de second degré, il s’agit vraisemblablement d’une simple décision d’espèce.
Vous l’avez compris, un commentaire d’arrêt est donc un exercice très particulier qui suit une logique propre ! Il faut à tout prix éviter de tomber dans un certain nombre de pièges qui entourent cet exercice.
Le premier piège est de ne pas faire un commentaire d’arrêt mais une dissertation. Il ne faut surtout pas réciter son cours en oubliant la décision ! C’est le meilleur moyen d’avoir une note catastrophique. Il faut au contraire “coller à l’arrêt”. Il s’agit de se détacher de son cours pour se focaliser sur l’arrêt. Je vous conseille, pour être sûr de coller à l’arrêt, de le citer au début de chaque sous-partie. Vous pouvez adopter la structure suivante dans chaque sous-partie :
citer l’arrêt
énoncer ses connaissances
appliquer ses connaissances à l’arrêt / mettre l’arrêt en perspective au regard de ses connaissances
Le deuxième piège est de se contenter de paraphraser la décision. En paraphrasant la décision, vous avez peut-être l’impression de la commenter, alors que vous ne faites au final que la répéter avec des mots différents.
Il est en particulier tentant d’utiliser la paraphrase lorsque vous expliquez le sens de l’arrêt. Retenez bien que le but est de montrer à votre correcteur que vous avez parfaitement compris l’arrêt. Il faut donc ici se détacher de l’arrêt, lever les yeux de la décision, exposer les fondements juridiques utilisés par les juges pour rendre cette décision !
Là est la principale difficulté d’un commentaire d’arrêt ! Il faut bien entendu coller à l’arrêt, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas mettre l’arrêt en perspective !
Le commentaire d’arrêt : conseils de préparation
Conseil n° 1 : Lire plusieurs fois l’arrêt
Il faut avant toute chose prendre le temps de s’imprégner de l’arrêt. N’hésitez donc pas à lire l’arrêt plusieurs fois avant même de commencer à noter quoi que ce soit. Je vous conseiller de lire l’arrêt une première fois lentement et calmement, puis de le lire une deuxième fois en le surlignant de différentes couleurs afin de faire apparaître notamment la juridiction et la date de l’arrêt. Ces éléments sont indispensables pour bien comprendre la décision. Procédez enfin à une troisième lecture en notant cette fois-ci les éléments suivants :
les faits : vous pouvez vous aider de schémas si les faits sont assez complexes
la procédure (dont les motifs de la décision attaquée) : vous pouvez également utiliser un schéma pour retracer l’historique de la procédure
les motifs et le dispositif de la Cour de cassation (la solution rendue par la Cour de cassation)
Conseil n° 2 : Rédiger la fiche d’arrêt au brouillon
Rédiger dès le début de l’épreuve la fiche d’arrêt au brouillon va vous permettre de vous assurer que vous avez bien compris l’arrêt !
A ce moment-là, il s’agit donc pour vous de classer dans les différentes parties de la fiche d’arrêt les informations tirées de vos précédentes lectures en les synthétisant et en les reformulant avec vos propres mots. Ces différentes parties sont les suivantes :
les faits : il faut donc résumer les faits de manière chronologique et synthétique (il ne faut garder que les faits qui aident à comprendre la décision rendue).
la procédure : il s’agit de retracer les différentes étapes qui ont précédé la décision. Il faut préciser pour chaque étape l’auteur de la saisine, ses prétentions et la solution rendue par les juges.
les prétentions des parties : vous devez ici évoquer les moyens invoqués par le demandeur pour obtenir satisfaction, ainsi que ceux invoqués par le défendeur (qui correspondent généralement aux motifs de la décision attaquée).
le problème de droit : il s’agit à ce moment-là de reformuler avec des termes juridiques la demande du requérant. Le problème de droit correspond généralement à la contradiction entre les deux thèses soulevées par les parties.
la solution rendue par l’arrêt.
Pour plus d’explications sur la fiche d’arrêt, vous pouvez lire cet article.
Conseil n° 3 : Faire un brainstorming si le plan n’est pas évident !
A ce stade, deux situations différentes peuvent se présenter à vous.
Soit vous avez déjà votre plan, ou au moins une idée de plan, parce que le plan semble évident. Par exemple, si l’arrêt répond à deux questions de droit bien distinctes et d’égale importance, alors les deux parties du plan correspondront aux deux questions de droit. Autre exemple : si l’attendu de la Cour de cassation peut être divisé en deux points distincts, alors il est pertinent de consacrer une partie du plan pour chaque point.
Si vous êtes dans ce cas-là, je vous conseille simplement d’écrire sur une feuille les numéros des parties (I.A. , I.B. , II.A. et II.B) et de compléter ensuite chaque sous-partie avec vos idées.
Soit vous n’avez pas d’idée de plan. A ce moment-là, je vous conseille d’effectuer un brainstorming. Plutôt que de noter les numéros des parties sur une feuille et d’essayer en vain de les compléter, essayez plutôt de noter sur une feuille toutes vos idées, comme elles vous viennent ! Notez tous les points qui ressortent de votre analyse, toutes vos connaissances en lien avec l’arrêt. Durant cette étape, aidez-vous bien entendu de votre Code, dans lequel vous trouverez les dispositions et jurisprudences en lien avec l’arrêt à commenter.
Gardez bien en tête qu’il s’agit d’apprécier le sens, la valeur et la portée de l’arrêt ! Sinon vous risquez, à cette étape, de basculer dans la dissertation.
Lorsque vous avez tout mis par écrit, essayez de classer les informations dans 4 groupes différents et de trouver des liens logiques entre les différents groupes. Pour cela, sortez votre arme fatale : vos surligneurs !
L’arme fatale pour trouver un plan !
Utilisez 4 surligneurs de couleur différentes. Surlignez avec la même couleur les idées qui sont proches, qui traitent de la même notion ou qui visent à expliquer/démontrer le même point.
Cela devrait en principe vous permettre de trouver vos 4 sous-parties et donc votre plan.
Conseil n° 4 : En cas de panne sèche, utiliser le plan type !
Si vraiment vous n’avez pas d’inspiration, il vous reste une dernière solution !
Il existe en effet un plan type qui peut être utilisé pour quasiment chaque commentaire d’arrêt. Ce plan, c’est le suivant :
I.A. : situer l’arrêt dans son contexte juridique
I.B. : expliquer le sens de l’arrêt
II.A. : apprécier la valeur de l’arrêt
II.B. : évaluer la portée de l’arrêt
C’est un plan-bateau. Vous n’obtiendrez peut-être pas une excellente note à l’aide de ce plan, mais il vous permettra à coup sûr de bien limiter la casse !
Le commentaire d’arrêt : conseils de rédaction
Conseil n° 1 : Soigner son introduction
Il est important de le savoir : rien qu’en lisant votre introduction, le correcteur aura déjà une idée de la fourchette de notes dans laquelle se situera votre copie (avant même de lire le reste).
Je ne peux donc que vous conseiller d’y passer du temps.
Votre introduction est composée de votre fiche d’arrêt, mais pas que.
Avant la fiche d’arrêt, vous devez présenter brièvement la décision : sa date, la juridiction qui l’a rendue, le domaine juridique qui est concerné… Si vous avez une bonne idée d’accroche, vous pouvez également commencer par une accroche.
Ensuite, prenez en particulier du temps pour élaborer votre problématique. C’est en lisant votre problématique que le correcteur saura si oui ou non vous avez bien compris la décision.
Enfin, à la fin de la fiche d’arrêt, votre introduction doit comporter l’annonce de votre plan.
Conseil n° 2 : Soigner ses titres
C’est un secret de polichinelle, mais croyez-moi : autant votre correcteur regardera vos titres avec beaucoup d’attention, autant il lira parfois en diagonale les développements dans vos sous-parties…
Vos titres doivent donc être soignés !
D’abord, il vous faut éviter certains écueils : les titres ne doivent pas comporter de verbes conjugués. Ils ne doivent pas contenir de forme interrogative ou exclamative. Ils ne doivent pas non plus être trop longs. Ils doivent être courts et percutants !
Ensuite, les titres doivent en principe se répondre : soit ils se ressemblent dans la formulation, soit ils s’opposent.
Conseil n° 3 : Ne pas oublier les chapeaux et les phrases de transition
Tout votre commentaire d’arrêt doit être une suite logique. Les différentes parties et sous-parties doivent s’enchaîner sans accroc.
C’est très agréable pour le correcteur de lire un commentaire d’arrêt avec un fil conducteur extrêmement clair.
Pour cela, chacune de vos parties doit commencer, après le titre, par l’annonce de vos sous parties (les chapeaux).
Et vos parties doivent être séparées par une ou deux phrases de transition afin de bien faire apparaître les liens logiques qu’elles comportent entre elles.
Conseil n° 4 : Ne pas faire de conclusion !
Même s’il vous reste du temps à la fin de l’épreuve, évitez de faire une conclusion. Vous ne feriez au final que répéter, ou résumer, ce que vous avez déjà dit dans vos développements. Et ça pour votre correcteur, ça ne sert à rien !
Il faut bien comprendre que faire une conclusion ne vous fera jamais gagner de points ! Au mieux, cela ne vous en fera pas perdre ! Et au pire, vous perdrez un ou plusieurs points si vous tombez sur un correcteur attaché aux conventions ! Et en droit, c’est deux parties, deux sous parties, pas de conclusion !
Alors ne prenez pas le risque 😉