Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-octobre-2018_n2018012962.html
Timestamp: 2019-08-23 15:16:48+00:00
Document Index: 17454122

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 2691", 'arrêt ', "l'article 1253", "l'article 2691", "l'article 711", "l'article 1675", '§ 2', "l'article 249", "l'article 2691"]

Numac : 2018012962
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 2.A l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, remplacé par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015003178 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 28/04/2015 pub. 11/06/2015 numac 2015003220 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer, annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Il est dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé: 1° dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;2° dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 165 euros;3° dans les cours d'appel, un droit de 400 euros; 4° à la Cour de cassation, un droit de 650 euros."; b) l'alinéa 2 est abrogé;c) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les causes réputées urgentes visées à l'article 1253ter/7 du Code judiciaire sont soumises à un droit unique lorsque l'objectif de la nouvelle saisine du tribunal de la famille est de modifier une demande sur laquelle il s'est déjà prononcé.Ce régime est étendu aux mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale prononcées par le tribunal de la jeunesse dont la modification est demandée devant le tribunal de la famille.".
Art. 288.En ce qui concerne les droits de mise au rôle, le Roi peut, par arrêté établi après délibération en Conseil des ministres, déterminer les règles en matière de perception, de délais de prescription, de modes d'interruption et de suspension de la prescription, de poursuites et instances et d'intérêts moratoires et ainsi déroger aux règles visées aux articles 286 et 287. Les arrêtés qui sont pris en application de cet article, sont confirmés par la loi dans les 12 mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge.".
Art. 288bis.Le Roi peut déterminer qu'en raison du paiement tardif d'un droit de mise au rôle, une amende administrative sera due dont le montant ne pourra pas être inférieur à 25 euros ni excéder la moitié du droit fixé à l'article 2691.". CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 13.A l'article 711, alinéa 2, du même code, le 4° est abrogé.
Art. 26.L'article 1401 du même Code, remplacé par la loi 19 octobre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Dans tous les cas, le jugement entrepris devient exécutoire par provision lorsque le droit de mise au rôle mis à charge de l'appelant par ce jugement n'a pas été payé dans un délai de trois mois qui court à partir de l'acte d'appel. Le greffier délivre, à la demande d'une partie, une attestation du dépassement de ce délai.".
Art. 27.Dans l'article 1675/4, § 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998003425 source ministere des finances Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer, les mots "son numéro de registre national et" sont insérés entre les mots "le cas échéant," et les mots "les nom". CHAPITRE 4. - Disposition transitoire
Art. 28.Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux affaires dont l'inscription ou la réinscription visée à l'article 2691, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est demandée à partir de leurs dates d'entrée en vigueur. CHAPITRE 5 - Entrée en vigueur
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2569 Compte rendu intégral : 20 septembre 2018.
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