Source: http://archives.hautesavoie.fr/?id=recherche_guidee_plan_detail&raz=1&doc=accounts/mnesys_cg74/datas/ir/Archives_toutes_p%C3%A9riodes/FRAD074_000000889.xml
Timestamp: 2018-02-21 22:55:08+00:00
Document Index: 65668725

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 1']

3 ETP - Inventaire des archives de la Banque de France, succursale d'Annecy.
Recherche selon le plan de classement
Auteur : par Marine Perret, Laurent Vittet, Julien Patris ; sous la direction d'Hélène Maurin, directrice des Archives départementales de la Haute-Savoie
Sous-titres : Répertoire méthodique détaillé.
Nom de l'encodeur : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-2.9 du mardi 6 décembre 2016. Date de l'export : lundi 31 juillet 2017 (09:53 h)
Genre/Carac. phys. : Document d'archives 92
Banque de France - Succursale d'Annecy
La Banque de France, créée le 18 janvier 1800 par un regroupement d'actionnaires privés, est chargée d'émettre des billets payables à vue et au porteur en contrepartie de l'escompte d'effets de commerce. Son statut particulier se construit peu à peu, d'abord par l'octroi en sa faveur, dans la loi du le 14 avril 1803, d'un monopole d'émission des billets à Paris, puis par la nomination de son gouverneur par l'Empereur (art. 12 de la loi du 22 avril 1806).
Le décret du 16 janvier 1808 (art. 10) initie le développement d'un réseau d'implantations locales de la Banque de France, appelées comptoirs d'escompte, ancêtres des actuelles succursales, qui bénéficient du privilège d'émission des billets dans les villes où ils sont installés (décret du 18 mai 1808, art. 9). Faute de rentabilité, les trois comptoirs de la Banque de France sont toutefois fermés entre 1813 et 1817, mais leur présence fait défaut et des banques départementales se développent à leur place, émettant des billets. La Banque de France attend 1836 pour créer à nouveau des comptoirs d'escompte (Reims et Saint-Étienne). Le réseau se développe rapidement avec l'absorption des banques départementales (décrets du 27 avril et du 2 mai 1848), de la Banque de Savoie (1865) et la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 1873 qui oblige la Banque de France à créer des succursales dans chaque département dans les 4 ans qui suivent. Une nouvelle vague de création est entérinée par le décret du 27 juin 1898. En 1928, le réseau compte 260 implantations.
Les missions de la Banque de France connaissent un développement notoire dans la seconde moitié du XIXe siècle. Le décret du 15 mars 1848 impose en plus un cours forcé des billets pour empêcher leur convertibilité en monnaie métallique et mettre un frein à la fuite des réserves de métaux précieux de la Banque de France : ce décret favorise l'utilisation large des billets comme monnaie fiduciaire. L'émission de petites coupures est autorisée pour ce faire. Le cours forcé est aboli en 1850 avant d'être rétabli par la loi du 12 août 1870 qui instaure également définitivement le cours légal du billet ,ce qui signifie que ceux-ci doivent être acceptés pour tout règlement au même titre que la monnaie métallique. En contrepartie de son privilège d'émission, la Banque de France a dû apporter son concours à l'État sous forme d'avances permanentes ou provisoires. Le décret du 28 février 1880 l'autorise à faire des avances sur des obligations émises par les communes et départements. Par sa politique d'escompte, d'avances sur titre ou sur or, elle contribue également à favoriser le crédit en France.
Par la loi du 24 juillet 1936, le Parlement change les statuts de la Banque de France pour établir plus de pluralité dans la définition de la stratégie de la Banque : tous les actionnaires sont consultés, alors qu'avant seuls les 200 plus grands actionnaires étaient représentés à l'assemblée générale (les « 200 familles »), les régents sont remplacés par des conseillers en grande partie nommés par le gouvernement suivant les intérêts économiques de la Nation. La loi du 2 décembre 1945 (art. 1) nationalise la Banque de France en transférant son capital à l'État et en indemnisant les actionnaires par la remise d'obligation en contrepartie (art. 2).
La loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 (art. 17) rattache à la Banque de France l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, jusque-là chargé de manière autonome de l'émission monétaire dans les départements d'outre-mer. Le monopole de l'émission monétaire de la Banque de France s'étend ainsi à l'outre-mer. Dans le même temps, la Banque de France abandonne progressivement ses opérations bancaires en faveur d'une clientèle directe pour se concentrer sur le financement et la surveillance des banques. Cependant, la loi du 31 décembre 1989 lui attribue une nouvelle mission au service des citoyens : le traitement des situations de surendettement, qui revient aux succursales de Banque de France.
Les statuts de la Banque de France sont réformés par la loi du 3 janvier 1973 qui modifie sa gouvernance et les règles suivant lesquelles l'État peut se financer auprès de la Banque de France. C'est surtout le projet européen de constitution d'une monnaie unique, entériné par le traité de Maastricht du 7 février 1992, qui amène un important changement dans la relation entre la Banque de France et le gouvernement : la loi du 4 août 1993 pose comme principe l'indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Elle lui interdit en outre d'accorder des prêts ou des avances à l'État (art. 3). Les services que la Banque de France continue à octroyer à l'État sont rémunérés (art. 15). La possibilité d'ouvrir un compte à la Banque de France est strictement limité (art. 17) et n'est clairement plus destinée aux personnes physiques. Le rôle principal de la Banque se concentre sur la politique monétaire et la fixation des taux d'intérêt. Le processus se poursuit par la loi du 12 mai 1998 qui entérine l'intégration de la Banque de France au système européen des banques centrales et réaffirme fortement l'indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Avec l'émission de l'euro au 1er janvier 2002, la Banque de France remplit son rôle d'émission de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l'Eurosystème. (source ICA Atom)
Créée le 8 avril 1860, la succursale départementale d'Annecy dispose sur le territoire de la Haute-Savoie de deux bureaux auxiliaires, l'un à Thonon-les-Bains (créé le 1er décembre 1899), et l'autre à Cluses (créé le 9 juin 1975).
L'ensemble des archives est conservé à Annecy. En 1999, des archives, notamment de grands livres de comptes généraux (121 registres) sont envoyées au centre administratif de Poitiers.
Les archives de la Banque de France d'Annecy témoignent de son fonctionnement et de son activité. On y trouvera les rapports d'inspection et les comptes-rendus des conseils d'administration. Les livres de caisse et grands livres ne sont malheureusement plus présents, puisqu'ils ont été envoyés au centre administratif de Poitiers en 1999.
Dans une deuxième partie, on trouvera le contrôle des banques et autres établissement de crédits. Certains dossiers contiennent les statuts de ces établissements. Le fonds contient également un dossier concernant la situation durant la Seconde Guerre mondiale. La dernière partie est consacrée au service des particuliers qui instruit les dossiers de surendettement.
Seuls les dossiers de surendettement fond l'objet d'un échantillonnage en B et T jusqu'en 2015 et l'introduction de nouveaux critères de tri, plus qualitatifs.
Autres succursales :
- 4 ETP - Thonon-les-Bains.
- 5 ETP - Cluses.
Mots-clés matière : 19E siècle ; 20E siècle ; Etablissement de crédit
Mots-clés Collectivité : Banque de France
Répertoire méthodique détaillé.
Conseil de la succursale
Activités de la succursale d'Annecy