Source: https://www.sellerlogic.com/fr/conditions-dutilisation/
Timestamp: 2020-07-02 14:40:38+00:00
Document Index: 49353587

Matched Legal Cases: ['§2', '§4', '§5', '§6', '§7', '§ 238', '§ 147', '§8', '§ 536', '§10', '§11']

SellerLogic - Conditions d’utilisation
SellerLogic GmbH exploite une application logicielle sur internet sous le nom de domaine “sellerlogic.com” qui peut être utilisée via internet (ci-après dénommée “service”) pour aider les entrepreneurs dans leurs activités sur les plateformes commerciales. Le fournisseur du service est SellerLogic GmbH, Grafenberger Allee 277-287, 40237 Düsseldorf, Allemagne (ci-après dénommé SellerLogic).
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales, y compris les relations commerciales futures, entre l’utilisateur et SellerLogic. Les conditions d’utilisation divergentes, contradictoires ou complémentaires de l’utilisateur (par ex. les conditions d’achat) ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité a été expressément convenue au moment de la conclusion du contrat. Toute référence aux conditions générales de l’utilisateur dans un formulaire est expressément contredite.
§2 Objet du contrat
L’objet du contrat d’utilisation est le déploiement du service pour l’utilisation des fonctionnalités à l’utilisateur. L’étendue respective des prestations dépend de l’offre de services choisie par l’utilisateur.
Pour utiliser le service, l’utilisateur doit disposer d’une connexion internet, d’un terminal internet et d’un navigateur internet à jour, dont il assume lui-même les frais.
Pour pouvoir utiliser le service, l’utilisateur doit également disposer de droits d’accès suffisants aux plateformes commerciales concernées. Afin de pouvoir utiliser le service, les droits d’accès doivent y être déposés. Après la fin de la relation contractuelle, les autorisations d’accès doivent être supprimées par l’utilisateur. La création, la maintenance et la suppression de cette exigence relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Aucun objet contractuel n’est la garantie d’un certain succès sur les plateformes commerciales, que ce soit en matière de commerce ou vis-à-vis de l’opérateur de la plateforme. SellerLogic n’offre que la possibilité d’utiliser certains services, dont l’utilisation réussie incombe exclusivement à l’utilisateur.
L’utilisation du service n’est possible que dans le cadre d’un contrat de licence. La conclusion d’un contrat d’utilisation du service n’est possible que pour les entrepreneurs, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public.
Lors de la conclusion d’un contrat d’utilisation, l’utilisateur s’engage à ne donner que des informations véridiques sur lui-même, sur l’entreprise et à toujours tenir à jour ses données.
SellerLogic offre pour certains services initialement la conclusion d’un contrat de licence libre, limité dans le temps, dans le cadre de services qui sont éventuellement limités et uniquement consacrés pour des essais. L’offre et le contrat sont conclus une fois que le formulaire d’enregistrement SellerLogic a été rempli. L’utilisateur accepte cette offre en remplissant le formulaire et en cliquant le bouton correspondant pour l’envoyer.
De plus, SellerLogic propose également la conclusion d’un contrat de licence payant. Pour ce faire, l’utilisateur peut consulter et sélectionner l’ensemble de services disponibles dans son compte utilisateur. Cette option de sélection est considérée comme une offre engageante pour la conclusion d’un contrat d’honoraires. L’utilisateur accepte cette offre en sélectionnant le forfait et en le confirmant avec le clic du bouton correspondant.
L’utilisateur a dans chaque cas la possibilité de vérifier ses données avant d’envoyer son explication de contrat et de corriger si nécessaire en modifiant les champs correspondants. De plus, il peut vérifier les services qu’il a sélectionnés et les modifiés en activant les cases de sélection correspondantes.
SellerLogic confirmera immédiatement la réception de la déclaration de contrat à l’utilisateur par l’envoi d’un e-mail. La langue française est disponible pour la conclusion du contrat. Le texte du contrat est mémorisé par SellerLogic, mais n’est pas accessible à l’utilisateur.
§4 Déploiement du service
Le service est fourni à l’utilisateur en cas de contrat de licence gratuit avec l’enregistrement, avec des accords de licence payants et avec l’activation par SellerLogic.
Chaque utilisateur d’un compte utilisateur doit être créé séparément par l’utilisateur. L’utilisation de comptes utilisateurs communs par plusieurs employés n’est pas autorisée.
Le point de transfert pour la prestation de services est la sortie du routeur du centre de données SellerLogic. SellerLogic doit une moyenne de disponibilité de 98% du service au moment de la livraison.
§5 Autorisation d’utilisation, droits
SellerLogic accorde à l’utilisateur le droit simple, non sous-traité et non transférable d’utiliser le service pendant la durée du contrat pour ses propres besoins commerciaux. L’utilisateur n’a aucun droit non accordé. En particulier, l’utilisateur n’a pas le droit de permettre à des tiers d’utiliser le service ou de fournir des services à des tiers au moyen du service. Ceci ne s’applique pas aux prestataires de services qui travaillent directement pour le client.
La création et la publication de captures d’écran de l’interface utilisateur du service ne sont autorisées qu’avec l’accord préalable de SellerLogic.
Si dans la mesure où une base de données, des bases de données ou un travail de base de données ou des travaux de base de données sont créés sur le serveur de SellerLogic pendant la durée du contrat d’utilisation, l’utilisateur a droit à tous les droits y afférents. L’utilisateur reste propriétaire des bases de données ou des travaux de base de données même après la fin du contrat.
§6 Frais, paiement
Dans la mesure où l’utilisation du service est payante, les coûts sont basés sur les informations figurant dans la liste de prix correspondante. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
Si les prix sont liés à l’étendue de l’utilisation des services dans le cadre d’une plateforme particulière (Repricer), les dispositions suivantes s’appliquent: Si le client empêche l’accès aux plateformes commerciales et affecte ainsi la base de facturation de SellerLogic, les rémunérations seront calculées sur la base de la facture moyenne des 3 mois précédents. Si aucun délai de 3 mois ne s’est écoulé depuis le début du contrat, la moyenne de la période précédente sert de base de calcul.
Si les prix sont liés à l’étendue du résultat du travail des prestations dans le cadre d’une plateforme spécifique (Lost & Found), les dispositions suivantes s’appliquent: Des frais ne seront encourus que pour les nouveaux dossiers dont le client n’a pas encore connaissance. Le client doit prouver que le dossier est déjà connu. En principe, les frais ont lieu au moment où Amazon donne l’accord du remboursement au client. SellerLogic est toutefois en droit d’exiger à tout moment le paiement partiel des frais engagés en cas de remboursement par Amazon.
Indépendamment du paiement par Amazon, les frais seront également encourus si le client n’enregistre pas de remboursement auprès d’Amazon ou ne l’enregistre pas auprès d’Amazon dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il est repéré. Si un délai de prescription établi par Amazon pour la réclamation intervient 30 jours avant, cette intervention sera déterminante. Les réclamations pour lesquelles le client ne répond pas aux demandes d’Amazon dans un délai de 30 jours ou pour lesquelles le client ne transmet pas les demandes d’Amazon à SellerLogic et empêche donc une réponse, sont équivalents à un remboursement non enregistré.
Si le client déclare faussement à SellerLogic qu’il n’y a pas de dossiers de réclamations à faire valoir par Amazon, mais qu’il le fait néanmoins, SellerLogic peut exiger une rémunération supérieure conformément à la liste de prix.
En cas de résiliation par le client, SellerLogic arrêtera la recherche de nouveaux dossiers et traitera les dossiers trouvés jusqu’au moment de la résiliation conformément aux dispositions ci-dessus.
Le fait d’empêcher l’accès aux plateformes commerciales est considéré est équivalent à une résiliation. Dans ce cas, SellerLogic facturera tous les dossiers ouverts à ce moment-là, au moins que le client annule l’interdiction d’accès dans un délai d’une semaine.
Tous les paiements doivent être effectués conformément à la description de service correspondante et peuvent être effectués en utilisant les procédures de paiement proposées. SellerLogic a engagé un prestataire de paiement qualifié du recouvrement des créances, qui conserve également les informations de paiement.
Dans la mesure où les deux parties sont d’accord sur le mode de paiement “prélèvement automatique”, l’utilisateur donne à SellerLogic un mandat de base SEPA / mandat de la société SEPA pour l’encaissement des créances échues respectives, y compris pour les paiements et engagements récurrents de montants variables. Le délai de pré-notification est ramené à un jour, si cela est autorisé. L’utilisateur s’assure de couvrir le compte.
Les frais occasionnés par la non-annulation ou la révocation d’un ordre de paiement sont à la charge du client, à condition que la non-annulation ou la révocation n’ait pas été causée par SellerLogic. En outre, SellerLogic facture des frais de traitement d’un montant net de 10€.
En cas de non-paiement ou d’annulation d’un ordre de paiement, SellerLogic est en droit d’utiliser d’autres méthodes de paiement pour les futures périodes comptables. SellerLogic est également en droit d’exiger un paiement anticipé. Les écarts entre les demandes de remboursement anticipés et les frais réels encourus seront réglés à la fin de chaque mois et dans la mesure du possible, le mois suivant.
La facture de SellerLogic est émise sous forme électronique. La remise de la facture a lieu par e-mail. De plus, SellerLogic peut donner à l’utilisateur la possibilité de lui-même récupérer les factures dans son compte utilisateur sous forme de fichier. Si l’utilisateur souhaite une expédition de sa facture par courrier, SellerLogic est en droit d’exiger une somme forfaitaire conformément à la liste de prix.
§7 Obligations et devoirs de l’utilisateur, fichiers de sauvegarde
L’utilisateur choisit les données d’accès dans le but d’utiliser le service. L’utilisateur est tenu de garder ces données d’accès confidentielles et d’informer immédiatement SellerLogic de la perte ou de l’utilisation non autorisée des données d’accès par des tiers. L’utilisateur n’est pas autorisé à mettre les données d’accès à la disposition de tiers. SellerLogic a le droit de bloquer les données d’accès en cas de soupçon d’utilisation non autorisée ou d’utilisation abusive des données.
L’utilisateur ne peut utiliser le service que pour ses propres besoins professionnels.
L’utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulièrement, au moins au quotidienne, des données enregistrées dans le service par le biais d’un téléchargement.
Dans la mesure où le service fournit des interfaces avec des systèmes de tiers, l’obligation de vérifier la cohérence, l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des données entrantes ou sortantes concerne exclusivement à l’utilisateur.
Si l’utilisateur constate que le service ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas correctement, il est tenu d’en informer immédiatement SellerLogic par un message écrit. Dans ce cas, l’utilisateur du point de vue de la limitation des dommages, est obligé d’annuler les modifications non souhaitées de ses offres sur les plateformes commerciales.
L’utilisateur est tenu de respecter les obligations de rétention du droit fiscal et commercial comme par exemple, selon les sections §§ 238, 257 HGB du code de commerce allemand § 147 AO.
§8 Protection des données
Les parties s’engagent à respecter les dispositions applicables de la loi en matière de protection des données, en particulier celles en vigueur en Allemagne.
Si l’utilisateur collecte, traite ou utilise des données personnelles de tiers, il est responsable du fait qu’il a le droit de le faire conformément aux dispositions applicables, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données et libère SellerLogic des réclamations de tiers en cas de violation.
SellerLogic souligne que le traitement des données personnelles de tiers via SellerLogic est généralement un traitement de commande. SellerLogic fournit un exemple de contrat pour la réglementation de la protection des données de cette relation contractuelle.
SellerLogic est en droit d’évaluer statistiquement les données des utilisateurs sous forme anonyme et de les utiliser à des fins personnelles y compris à des fins publicitaires. Cela sert en particulier au développement des services.
SellerLogic est responsable envers l’utilisateur en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave pour tous les dommages causés par lui-même ainsi que par ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution sans limitation.
En cas de négligence légère, SellerLogic est responsable sans limitation en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
Dans le cas contraire, SellerLogic n’est responsable que si une obligation contractuelle essentielle a été violée. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui portent une importance particulière pour la réalisation de l’objectif contractuel, ainsi que les obligations qui, en cas de violation fautive, peuvent compromettre la réalisation de l’objectif contractuel. Dans ce cas, la responsabilité se limite à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques.
La responsabilité indépendante de la consommation de SellerLogic pour les dommages-intérêts selon § 536a BGB du code civil allemand pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat est exclue, les paragraphes ci-dessus ne sont pas affectés.
La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
Il n’y a pas de responsabilité pour l’indemnisation des dommages indirects, en particulier pour le manque à gagner ou les dommages consécutifs.
§10 Durée, résiliation
Le contrat d’utilisation gratuite commence à la conclusion du contrat, s’étend sur une période déterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans délai de préavis.
La durée du contrat concernant une utilisation payante du service commence avec l’activation par SellerLogic et s’étend sur la période convenue. La durée d’un contrat d’utilisation payante du service est automatiquement prolongée de la durée choisie s’il n’est pas résilié en temps voulu. Si un délai n’a pas été convenue, la résiliation est possible à tout moment.
Le contrat peut être résilié par l’utilisateur en utilisant la fonction en ligne qui fournit la désactivation de la prolongation. SellerLogic le confirmera immédiatement. Pour le reste, la résiliation, y compris celle de SellerLogic au moins par message écrit, est soumise à un délai de 7 jours jusqu’à la fin de la durée concernée.
La possibilité d’une résiliation extraordinaire pour un motif valable n’est pas affectée. Cette résiliation requiert également la communication d’un message par écrit.
Un avis de résiliation à SellerLogic par e-mail doit être envoyé à support@sellerlogic.com .
Si l’utilisateur interrompt unilatéralement d’utiliser le service avant l’expiration du délai de résiliation, son obligation de payer la rémunération n’est pas affectée.
Si le client n’est pas seulement légèrement en retard dans le paiement des frais mensuels ou d’autres obligations de paiement, SellerLogic peut retirer le droit d’utiliser les services jusqu’à l’exécution ultérieure complète des arriérés et/ou refuser l’utilisation d’autres services tant que l’obligation de paiement continue.
Le droit de résiliation immédiate pour motif grave n’est pas affecté, de même que le droit de retirer le droit d’utilisation.
Si SellerLogic résilie un contrat d’une certaine durée après une mise en demeure correspondante en cas de violation des obligations d’exécution par le client ou en fixant un délai d’exécution supplémentaire en cas de retard de paiement, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire à la place de la prestation à hauteur des frais mensuels pour la durée restante du contrat. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis si le client réserve une domiciliation, dans ce cas, SellerLogic est également en droit de résilier le contrat même sans préavis. Les frais mensuels sont calculés sur la base de la facture moyenne des 3 derniers mois. Si aucun délai de trois mois ne s’est pas écoulé depuis le début du contrat, la moyenne de la période précédente sert de base de calcul. Les parties sont libres de prouver qu’un dommage supérieur, inférieur ou nul est survenu.
§11 Modifications des présentes conditions d’utilisation, transfert de droits
SellerLogic se réserve le droit de modifier les conditions concernant le service à fournir, à sa discrétion raisonnable en tenant compte des exigences techniques et des conditions du marché, dans la mesure où cela est convenable pour l’utilisateur.
Les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation seront publiées dans le service. L’utilisateur est informé par écrit de toute modification des conditions d’utilisation qui ne sont pas visées au paragraphe 1. Les modifications entrent en vigueur si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications correspondantes communiquées par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de la modification. L’utilisateur sera informé de l’importance de son silence ainsi que de la notification de changement. Si l’utilisateur s’oppose à la modification, SellerLogic est en droit de résilier le contrat correctement à la fin de la date d’échéance. Si SellerLogic ne fait pas usage de ce droit de résiliation, le contrat sera poursuivi dans les conditions en vigueur jusqu’à présent.
SellerLogic est en droit de céder tout ou partie des droits et obligations découlant de la relation contractuelle à un tiers avec un préavis de quatre semaines. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat d’utilisation.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le siège social de SellerLogic. Il en va de même si l’utilisateur n’a pas de tribunal compétent en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de la demande en justice.