Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1F0AC49AD07653C4ADC4680282969A6A.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000022506413&idArticle=JORFARTI000022506417&dateTexte=20100722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-21 19:08:08+00:00
Document Index: 120191659

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 2"]

Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif - Article 1
Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/20/DEVU1009409D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/20/2010-823/jo/article_1
Il est inséré, après l'article 46 AZA septies de l'annexe III au code général des impôts, un article 46 AZA octies ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA octies. - Les logements mentionnés au sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. »