Source: https://genispec.com/blog/entretien-de-facade-qui-paie-quoi/
Timestamp: 2020-08-09 23:17:02+00:00
Document Index: 287813515

Matched Legal Cases: ['art. 1854', 'art. 1910', 'art. 1911', 'art. 1855', 'art. 1911', 'art. 1912', 'art. 1039']

Entretien de façade : qui paie quoi? | Blogue Inspections Génispec
Entretien de façade : qui paie quoi?
par Genispec | Mai 22, 2018 |
Les obligations quant à l’entretien d’un immeuble sont différentes que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou locataire d’un logement. En tant que locataire, il est important d’être au courant du type de travail d’entretien qui est à sa charge. De même, en tant que propriétaire, il convient de savoir où s’arrête l’entretien normal de son immeuble et à quel moment l’occupant doit prendre le relai.
Propriétaire ou locataire, qui paient quels travaux? Et dans le cas de l’entretien de la façade? Et qu’en est-il d’une situation de copropriété?
Propriétaire : responsable des gros travaux d’entretien
Selon la Régie du logement du Québec, parmi les droits et les obligations du propriétaire d’un immeuble est l’obligation de « délivrer le logement en bon état de réparations, d’habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du C.c.Q.) ». Dans le langage de tous les jours, cela veut dire que le propriétaire doit s’assurer que le logement soit en bon état d’usage et il doit garantir l’entretien des toitures, murs, portes et fenêtres afin de protéger ces éléments de l’immeuble des agressions extérieures telles que le froid, la neige, la pluie, l’humidité, etc. Bref, le logement ne doit en aucun cas laisser apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.
Parmi les responsabilités du propriétaire pour les parties communes de l’immeuble, on compte, entre autres : les travaux de réfection des toitures et façades; les gros travaux liés aux systèmes électriques et de plomberie; l’entretien, la réparation et le changement du système de chauffage; la réparation et le remplacement de chauffe-eau; la mise aux normes d’ascenseur; la rénovation de cage d’escalier; l’entretien du stationnement étagé; l’entretien du système d’alarme incendie, des tours de refroidissement à l’eau et des appareils anti-refoulement.
Le locataire : responsable des travaux courants d’entretien
Le locataire est également soumis à certaines obligations. Encore une fois selon la Régie du logement, parmi les droits et les obligations du locataire sont les obligations « d’utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.) » ; de « maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911 du C.c.Q.) » ; et de « respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912 du C.c.Q.) » . Toutes ces obligations du locataire se résument par son devoir d’assurer l’entretien courant du logement. Cela veut dire qu’il doit s’occuper des petits travaux liés à l’usage des lieux.
Entretien de façade : à qui la responsabilité?
Selon la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), les propriétaires doivent assurer un entretien préventif assidu et rigoureux de leurs immeubles. En ce qui concerne les façades des immeubles en hauteur qui sont exposées aux rigueurs climatiques, la RBQ exige qu’elles soient entretenues afin de prévenir toute anomalie pouvant compromettre la sécurité. Pour toutes ces raisons, la Loi 122 prescrit la vérification périodique par un architecte ou un ingénieur des façades de tous les bâtiments de 5 étages hors sols et ce, tous les 5 ans.
Selon ce règlement, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification, émis par un professionnel suite à l’inspection des façades, certifiant que les ces dernières ne présentent aucune condition dangereuse. Le rapport doit notamment détailler :
nom, signature et coordonnées du professionnel qui a exécuté l’inspection;
méthodes d’observation utilisées et étendue de la vérification;
adresse du bâtiment;
dates d’inspection de façade;
confirmation que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse;
que le propriétaire a été avisé des travaux correctifs à effectuer dans le cas où des défauts ont été relevés.
Quand des conditions dangereuses sont discernées par le professionnel, il doit les signaler au propriétaire, lui faisant part de ses recommandations et ensuite informer la RBQ sans délai. Quant au propriétaire, il doit procéder aux travaux préventifs et correctifs.
Étant donné toute les responsabilités d’un propriétaire d’immeuble, il lui revient l’obligation de payer l’inspection des façades, les frais professionnels afférents et, le cas échéant, les travaux de réparation et réfection ainsi que tous les coûts d’entretien.
Le cas d’une copropriété : qui paie l’entretien des façades?
Au nom de tous les propriétaires de logements d’un immeuble en condominium, le syndicat de copropriété a l’obligation de s’assurer que les composantes communes du bâtiment soient conformes à la réglementation en vigueur et de les bien entretenir (art. 1039 C.c.Q.). On parle ici des éléments comme le système d’alarme, les tours de refroidissement, les ascenseurs, le stationnement étagé, les façades, etc. Ainsi, le conseil d’administration du syndicat doit prendre les mesures nécessaires pour rendre conformes ces éléments et d’acquitter les dépenses en découlant.
Les montants pour couvrir ces coûts viennent des frais communs de condo payés par chaque copropriétaire. Puisque le syndicat a besoin de liquidités pour financer ses obligations en termes d’entretien, réparation ou remplacement des parties communes, il doit se pourvoir d’un fonds de prévoyance qui représente au minimum 5 % de la contribution aux charges communes.
L’inspection de façade par Inspections Génispec
Spécialisés dans l’inspection de façade, tous les membres de l’équipe d’ingénieurs des Inspections Génispec sont également membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ). Ainsi, ils peuvent procéder à une inspection exhaustive des façades selon les exigences la Loi 122. De plus, grâce à notre méthode d’inspection sur cordes, notre inspection complète engendre de moindres coûts que d’autres méthodes d’inspection de façade. Toutefois, cette méthode est aussi efficace, car nous sommes toujours en mesure d’effectuer les inspections intrusives au besoin.
Nous vous invitons à prendre contact avec nous. Il nous fera plaisir de vous aider à mettre en place un programme d’entretien des façades afin d’éviter de mettre à risque la sécurité de vos locataires et la sécurité du public.