Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000345625&fastPos=2&fastReqId=1206094581&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-12-06 17:50:53+00:00
Document Index: 127367973

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 6"]

Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
NOR: MENL9304632D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment le livre IX ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance des diplômes ;
Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges ou cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 portant statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 février 1993 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 février 1993 ;
Les échanges de pratiques pédagogiques et les collaborations entre les acteurs de la formation continue des adultes et de la formation initiale sont développés, pour les établissements relevant de leur autorité, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre des dispositions statutaires applicables à chaque corps, la formation, l'affectation et l'évaluation des personnels d'inspection, de direction et de gestion, des personnels enseignants, des personnels d'orientation et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service prennent en compte les objectifs et la mise en oeuvre de la formation continue des adultes.
Les établissements publics locaux d'enseignement relevant respectivement du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture intègrent dans leur projet d'établissement, leur organisation et leur fonctionnement, notamment dans l'utilisation de leurs moyens en locaux et en équipements, les objectifs liés à l'exercice de leur mission de formation continue des adultes.
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 57 ° : L'article 9 du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 est abrogé, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Ils peuvent constituer un groupement d'intérêt public, dans les conditions prévues par le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 susvisé.
Les conseillers en formation continue, agents de développement de la formation continue des adultes, participent, dans le cadre de la stratégie de développement définie respectivement par le recteur et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, à l'analyse de la demande et à l'élaboration et à la promotion de l'offre de formation.
Les personnels enseignants participent, conformément à l'article 14 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée, aux activités de formation continue des adultes à temps complet ou en service mixte formation initiale-formation continue, dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé, ou à titre d'activité complémentaire à leur service.
Les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture participent aux activités de formation continue des adultes dans les conditions prévues par leur statut.
Les personnels d'orientation participent aux activités de formation continue des adultes, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service concourent, conformément à l'article 15 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée, aux actions de formation continue des adultes.
Des personnels contractuels peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour participer aux activités de formation continue des adultes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.