Source: http://wapenunie.be/node/248
Timestamp: 2018-01-23 06:03:14+00:00
Document Index: 306065040

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 48', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 48', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 1']

24 NOVEMBRE 2006. - DÉCRET VISANT L'OCTROI D'UNE LICENCE DE TIREUR SPORTIF | Wapenunie Online
Ingezonden door NicoD op za, 06/09/2008 - 10:21
Décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif, M.B., 15 février 2007, modifié par le décret du 6 juillet 2007 modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif, M.B., 30 août 2007 et par le décret du 1er février 2008 portant modification de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif tel que modifié par le décret du 6 juillet 2007, , MB., 1er avil 2008
3° "Fédération de tir reconnue" : fédération sportive reconnue en application des dispositions du [décret du 8 décembre 2006 vsiant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française] et gérant une discipline de tir sportif;
[9° « Armes soumises à autorisation » : Les armes réputées soumises à autorisation en vertu de la loi sur les armes.
10° « Armes en vente libre » : les armes réputées en vente libre en vertu de la loi sur les armes.]
3° modifié par art. 48 décret 8.XII.2006
9° et 10° ajoutés par art. 1er du décret 6.VII.2007
[Pour pratiquer les disciplines de tir sportif dont la liste a été arrêtée par le Gouvernement, les armes de tir sportif utilisées doivent figurer dans la liste suivante :
- Pistolet à air ou à CO : calibre 4,5 mm (.177).]
alinéa 4 remplacé par art. 2 décret 6.VII.2007
6° Réussir une épreuve pratique attestant de l'aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité;
cette épreuve est organisée par une fédération de tir reconnue.
En cas de non-respect par l'autorité émettrice d'une des dispositions du présent décret, le Gouvernement peut entamer la procédure de suspension ou de retrait de la reconnaissance de la fédération sportive concernée conformément aux dispositions du [décret du 8 décembre 2006 vsiant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française] selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
modifé par art. 48 décret 8.XII.2006
Art. 10. La licence émise est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Elle doit ensuite être renouvelée annuellement aux conditions visées à l'article 6, à l'exception du 6°.
-	sont membres d'une fédération reconnue;
-	détiennent déjà des armes de tir sportif, peuvent, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, introduire une demande de licence de tireur sportif conformément aux dispositions du présent décret.
[2° Par dérogation à l'article 6, 2°, alinéa 2 et pour ce qui concerne le renouvellement des licences expirant au 31 décembre 2007, le tireur sportif concerné devra posséder un carnet de tir attestant, au minimum, de six séances d'entraînement contrôlées par un moniteur agréé et étalées sur la période allant de la date de délivrance de sa licence jusqu'au 31 décembre 2007. La participation à une compétition régionale, nationale ou internationale de tir équivaut à l'accomplissement d'une des séances susmentionnées.]
2° modifié par art. 1 décret 1.II.2008