Source: http://mcontathickel.blog.tdg.ch/archive/2012/09/19/contreverite2-la-nouvelle-constitution-demantele-le-droit-au.html
Timestamp: 2018-01-18 08:11:45+00:00
Document Index: 126246806

Matched Legal Cases: ['art.38', 'art.42', 'art.181', 'art.182', 'art. 10', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 182', 'art. 182', 'art 179', 'art.179']

Contrevérité2:"La nouvelle constitution démantèle le droit au logement"* : L'ancien blog de Marguerite Contat
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Contrevérité2:"La nouvelle constitution démantèle le droit au logement"*
Faux. Le droit au logement est maintenu, voire renforcé sous certains aspects. D’une part, le projet reprend sous une autre forme tous les éléments qui figurent dans l’article 10B de la constitution actuelle. Et d’autre part, il introduit des nouveaux éléments susceptibles de dynamiser la construction de logements.
1. Le droit au logement figure désormais dans les droits fondamentaux (art.38): « Le droit au logement est garanti .Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée ». Dès lors, et comme tout droit fondamental, ce droit doit être protégé, respecté et réalisé. Cette mise en œuvre sera soumise à une évaluation indépendante périodique (art.42) : perspective intéressante pour tous ceux qui devaient jusqu’ici se contenter des statistiques de l’OCSTAT pour apprécier l’état des constructions et de vacance des logements !
2. Autres innovations importantes, le soutien financier, du canton aux communes qui accueillent de nouveaux logements, notamment d’utilité publique (art.181.al.1) et la constitution d’un socle pérenne de logements sociaux (art.182 al.2).
3. La nouvelle constitution reprend, en outre, les autres points énumérés à l’art. 10B actuel, dont la lutte contre la spéculation foncière (art. 178 al.5), la construction d’habitations à bas loyers (art. 178 al.4), la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif (art. 182 al.1) ou la protection des personnes privées de logement, notamment en cas d’évacuation forcée (art. 182 al.3).
4. D’aucuns craignent que « les procédures simples permettant la réalisation rapide de projets » qui pourraient être prévues dans la règlementation (art 179 al.2) ne soient synonymes de démantèlement des exigences par ex en matière de préavis. Je dirai qu’à ce stade cette disposition, qui n’est qu’un objectif, n’entraine aucune modification de la législation, que si tel devait être le cas ultérieurement, le référendum facilité est applicable. Enfin et surtout, ces procédures devront évidemment respecter le droit existant et notamment le droit fédéral. L’évaluation de la mise en œuvre du droit au logement prévue sous point 1 sera un outil pour en vérifier l’application.
5. Certains regrettent le maintien de "l’encouragement à l'accès à la propriété". De fait, c'est aussi d'autres formes de "propriété" qui sont introduites, dont notamment les coopératives d'habitation, désormais dotées d’un ancrage constitutionnel (art.179,al.4). Enfin, l’introduction des quartiers durables est une avancée substantielle en direction d’un habitat convivial, de qualité, concentré sur les besoins des habitants.
*Jusqu’au 14 octobre, date du vote populaire sur la nouvelle constitution, je partagerai mon avis sur certaines dispositions du projet et répondrai sur ce blog à quelques contrevérités entendues ou lues ici et là.
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