Source: https://www.nosdeputes.fr/15/florent-boudie/dossier/2833/amendements
Timestamp: 2019-12-06 10:03:25+00:00
Document Index: 53076961

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 2493", "l'article 17"]

Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie - Les amendements de Florent Boudié - NosDéputés.fr
Les amendements de Florent Boudié
Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier
16/04/2018 — Amendement N° 885 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Adopté)
Mme Lang, M. Boudié
Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur de l'établissement peut accueillir l'élève de façon provisoire et solliciter l'intervention du préfet qui, conformément à l'article L. 2122‑34 du code général des collectiv...
02/04/2018 — Amendement N° CL259 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Moutchou, M. Véran, M. Boudié
« I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irrégulière d'un étranger en France sera pun...
09/07/2018 — Amendement N° CL258 au texte N° 1106 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Ali, M. Boudié
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21‑7 et l'article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois. » Exposé sommai...
09/07/2018 — Amendement N° CL259 au texte N° 1106 - Article 9 quater (Adopté)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 2494. – À la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de...
09/07/2018 — Amendement N° CL260 au texte N° 1106 - Article 9 ter (Adopté)
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 2° Après l'article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : «Art. 2493‑1. – L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17‑2. « Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en...