Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-pouvoirs-president-veme-republique-127956.html
Timestamp: 2017-07-22 00:37:45+00:00
Document Index: 277665646

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'art 18', 'art 56', 'art 61', 'art 54', "l'article 53"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-pouvoirs-president-veme-republique-127956.html
08/05/2014 05:55:12
14/06/2013 03:44:19
I) Le Président de la Vème République, un arbitre irresponsable d'après la Constitution
A. Les faibles pouvoirs présidentiels du fait de son irresponsabilité
B. La régression de sa responsabilité au cours de la Vème République
II) Le Président de la Vème République, un dirigeant puissant en pratique la légitimant par l'élection au suffrage universel direct
A. Les abus de pouvoir du Président de la Vème République
B. La légitimation de cette pratique par l'élection au suffrage universel direct
[...] Ainsi, les pouvoirs soumis à contreseing sont des pouvoirs formels du Président. Il n'a pas de pouvoir de décision pour les actes soumis à contreseing du fait de son irresponsabilité. La compétence réelle en matière des actes soumis à contreseing appartient au Premier ministre. Il s'agit d'un principe démocratique. Si les pouvoirs à contreseing étaient ses pouvoirs réels, il aurait des pouvoirs immenses, et la seule manière de le révoquer serait la non réélection à la fin de son mandat. [...] [...] Mais les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Il y a donc peu de chances pour que le Président soit condamné. Il y a là encore une régression de la responsabilité car avant, c'était à la majorité absolue. De plus, l'article 68 dispose que seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. [...] [...] Le Président peut en effet nommer le Premier ministre, mais pas le révoquer (art al il peut également dissoudre l'Assemblée (art décider un référendum (art disposer de pleins pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles (art adresser un message au Parlement (art 18) et nommer certains membres du Conseil constitutionnel (art 56) ainsi que saisir le juge en cas de doute sur la constitutionnalité d'une loi (art 61) ou d'un engagement international (art 54). Le Président a un véritable pouvoir de décision sur ces actes. Néanmoins, son pouvoir de décision est souvent conditionné par la volonté des autres organes comme par exemple dans le cas du référendum. L'importance des pouvoirs propres varie en fonction de circonstances. En période de cohabitation, l'importance de ces pouvoirs s'amplifie, étant les seuls que le Président peut utiliser a l'encontre de l'Assemblée (pouvoir de dissolution). [...] [...] Cette loi confirme l'immunité du Président en matière des actes accomplis dans l'exercice de sa fonction. Cependant, il y a deux nouvelles exceptions à cette règle. La première renvoie aux cas de compétence de la Cour pénale internationale figurant à l'article 53-2 de la Constitution, la deuxième instaure une nouvelle procédure de destitution pouvant être mise en place en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Ceci alors remplace l'exception du cas de haute trahison Le Président bénéficie aussi d'une immunité pendant la durée de son mandat pour les faits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions ou antérieurement à son élection. [...] [...] Comme le souligne Mme Cohendet, l'essence même d'un régime parlementaire, c'est que le Gouvernement est puissant parce qu'il est responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le renverser à n'importe quel moment. Le Président étant irresponsable et irrévocable, il devrait a priori posséder que des pouvoirs de garant de stabilité politique. Mais que veut en effet dire le terme responsabilité ? La responsabilité vient du latin respondere qui signifie répondre il s'agit donc de répondre de ses actes, d'en assumer les conséquences. On distingue la responsabilité politique et non politique. [...] À propos de l'auteur Tereza P.	étudiante Droit constitutionnel	Responsabilité et pouvoirs du Président de la Vème République