Source: https://www.tunecore.fr/conditions
Timestamp: 2019-08-17 11:15:30+00:00
Document Index: 187268382

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 2", '§ 512', '§ 512', '§ 512']

Conditions Générales d'Utilisation | TuneCore
Distribution De MusiquePublishing AdministrationPolitique des droits d'auteurStore AutomatorRevenus YouTube Sound RecordingPolitique de ConfidentialitéMonétisation de Facebook
En vigueur depuis le 1er mai 2013
Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. Ces conditions générales, ainsi que la politique en matière de droits d'auteur (la « politique des droits d'auteur ») et la politique de confidentialité (la « politique de confidentialité ») (incorporés ici par cette référence et collectivement dénommées les « conditions d'utilisation »), régissent votre accès au site TuneCore.com (le « site ») et votre utilisation de celui-ci, y compris l'utilisation de tout contenu, des informations, des produits et/ou services (les « services ») qui y figurent. Ceci constitue un contrat entre vous et TuneCore, Inc. ( la « Société »). La Société se réserve le droit exclusif de modifier, interrompre ou résilier à tout moment le site et les services, ou de modifier les conditions d'utilisation sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si ces conditions générales d'utilisation ont fait l'objet de modification. Continuer à utiliser ou accéder au site et/ou aux services même après que la Société ait procédé à ces modifications, constitue une acceptation tacite des conditions d'utilisation telles que révisées. Vous ne pouvez pas modifier les conditions générales d'utilisation sans autorisation écrite expresse de la société.
VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE OU VIA VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D' ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ.
1. OCTROI DES DROITS.
(a) Les droits accordés en vertu de la présente comprennent la vente d'enregistrements (tels que définis à l'article 2 ci-dessous), les téléchargements numériques permanents, les téléchargements numériques temporaires, l'écoute interactive, l'écoute non-interactive, les services du cloud et ce que l'on appelle des services de « disque à la demande », cette liste n'étant pas limitative. Vous et la Société acceptez que les plateformes de consommation Internet ( « plateformes de consommation ») (telles que, iTunes, Amazon, Spotify, Rhapsody ) qui bénéficient d'une licence pour exploiter vos enregistrements soient approuvées par vous.
(b) En cliquant sur le bouton « J'accepte », vous accordez irrévocablement à la société, dans le monde entier (le « territoire ») et pendant la durée (telle que définie à l'article 7 ci-dessous), le droit non exclusif :
(i) de vendre, copier, distribuer et exploiter les enregistrements par tous moyens et médias (qu'ils soient connus et présents ou disponibles dans l'avenir) (« vente ») par toutes les plateformes de consommation actuellement opérationnelles ou qui deviendront opérationnelles;
(ii) de collecter tous les revenus en résultant ; et
(iii) d'utiliser le(s) nom(s), photographies ou similaires, images d'œuvres d'art, informations biographiques et autres informations fournies par vous ou les artistes dont les performances sont gravées sur les enregistrements en relation avec les enregistrements et le commerce général de la Société.
(c) Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou les services pour transmettre, diriger, fournir des connexions à ou stocker tout matériel qui ne respecte pas les droits d'œuvres protégées ou ne respecte pas ou favorise la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse désactiver l'accès à et/ou résilier votre compte et/ou supprimer ou désactiver l'accès à tous les enregistrements ou tout matériel associé que vous fournissez à la Société dans le cas où la Société recevrait toute réclamation qui, si elle s'avère fondée, constituerait une violation de vos déclarations et garanties telles que souscrites. Veuillez vous référer à la politique des droits d'auteur pour de plus amples informations.
(d) Vous acceptez que la Société puisse geler tous les revenus postés dans votre compte, reçus en relation avec des enregistrements ou d'autres documents soumis par vous pour lesquels la Société estime, en toute bonne foi, qu'ils ne respectent pas les conditions d'utilisation, et que ces revenus vous seront confisqués si la Société détermine, en toute bonne foi, qu'ils proviennent d'une fraude et/ou d'une violation. Vous reconnaissez que vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais que vous avez réglés auprès de la Société dans le cas où celle-ci désactiverait l'accès à votre compte, à vos enregistrements et/ou tout autre matériel que vous fournissez à la Société, ou à tous les revenus tels qu'énoncés dans la phrase précédente.
(e) Vous acceptez que la Société puisse résilier votre compte si vous ne respectez pas les conditions d'utilisation ou si, en toute bonne foi de la Société, vous êtes soupçonné de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers et/ou de vous livrer à tout type d'activité frauduleuse.
2. ENREGISTREMENTS.
Par « Enregistrements », il est entendu les enregistrements sonores et les enregistrements audiovisuels que vous soumettez à la Société à tout moment. La Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de rejeter toutes les données (y compris, mais pas limité à, les enregistrements, les images et/ou les illustrations) que vous soumettez. Vous acceptez de soumettre tous les enregistrements, images et illustrations à vos frais, en respectant le(s) format(s) requis par la Société ou les plateformes de consommation. Les descriptions techniques de ce(s) format(s) vous seront fournies sur demande. Vous acceptez que la Société et/ou ses fournisseurs auront le droit de compléter l'œuvre existante en fonction de ce qui est nécessaire pour réaliser l'emballage des disques à la demande. Des efforts raisonnables seront faits pour vous fournir des droits d'approbation sur cet ajout, mais dans le cas où vous vous opposeriez à celui-ci, votre seul recours serait de (a) fournir des illustrations de remplacement appropriées ou (b) demander l'arrêt éventuel de la livraison de vos données de cette manière. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de la qualité, de la quantité suffisante ou de tout autre aspect de la création et de la livraison de ces disques à la demande.
(a) La Société vous paiera cent pour cent (100 %) du revenu net (tel que défini à la section 3(b) ci-dessous). Le revenu net sera affecté à votre compte TuneCore en temps opportun après la réception de celui-ci par la Société. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous serez en mesure d'en retirer tout ou partie à votre discrétion. Vous serez responsable des frais bancaires ou des autres frais liés à ces retraits.
(b) Par « Revenu net », il est entendu les recettes effectives que la Société réalise en provenance des plateformes de consommation moins tout impôt, taxe ou autre charge liée à la vente de vos enregistrements. Toute objection relative à tout état de compte ou toute poursuite en découlant doit être faite (et toute poursuite commencée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle cette déclaration a été faite, et vous renoncez par la présente à toute durée de prescription plus longue que la loi pourrait vous octroyer.
(c) Si vous êtes financièrement redevable à la Société aux termes des conditions d'utilisation ou de toute autre entente, la Société aura le droit de déduire la totalité ou une partie des sommes dues de tout revenu net qui vous serait dû.
(d) Dans le cas où la Société a, en toute bonne foi, raison de soupçonner que votre compte a été soumis à et/ou impliqué dans des activités frauduleuses ou représentant une violation de droits, la Société se réserve le droit d'interrompre la mise à disposition du revenu net sur votre compte et de bloquer votre capacité à retirer des fonds de celui-ci jusqu'à résolution des activités suspectes à la satisfaction de la Société. En outre, vous acceptez que ces revenus ne vous soient pas versés si la Société détermine, en toute bonne foi, qu'ils résultent d'une fraude et/ou d'une violation. S'il est établi que les activités frauduleuses et/ou de violation ont été causées par votre action ou omission ou ceux de vos affiliés, tous les frais encourus par la Société (y compris les honoraires et frais juridiques) y afférents peuvent, en plus de ces autres recours, être déduits par la Société des sommes qui vous sont dues, aux termes mentionnés ci-dessous. Certaines plateformes de consommateurs peuvent aussi avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et vous convenez qu'il est de votre responsabilité de vous renseigner sur ces politiques, le cas échéant. En outre, vous acceptez que ces politiques vous soient applicables.
(e) Le revenu net posté sur votre compte TuneCore sera regroupé dans un compte bancaire portant intérêt avec le revenu net d'autres clients TuneCore jusqu'à ce que vous retiriez ces fonds. Vous acceptez de ne pas percevoir l'intérêt ou les autres gains sur le revenu net que la Société gère en tant que votre agent et place dans ce compte groupé. En contrepartie de votre utilisation des services, vous transférez et attribuez irrévocablement à la Société tout droit de propriété que vous pourriez avoir quant aux intérêts générés sur le revenu net déposé dans ce compte commun. En plus des intérêts ou à la place des intérêts générés par ce compte commun, la Société peut bénéficier d'une réduction des frais relatifs aux services bancaires tels que facturés par les banques qui détiennent votre revenu net.
(f) Dans le cadre de votre décision d'utiliser le lecteur streaming multimédia TuneCore, l'application iPhone ou d'autres widgets ou applications (les « lecteurs streaming ») comme plateformes pour permettre aux utilisateurs d'écouter vos enregistrements, vous renoncez à toutes royalties numériques, royalties de performance ou autres taxes ou royalties, légales ou autres, que la Société serait obligée de verser, à vous ou à un tiers, dans le cadre de l'utilisation de ces lecteurs streaming. Pour éviter tout doute, dans la mesure où vous utilisez un lecteur streaming sur votre propre site Web ou autorisez son utilisation sur tout autre site Web sur Internet, vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est pas responsable de verser des paiements à des tiers dans le cadre des enregistrements et des compositions musicales sous-jacentes que vous possédez et/ou contrôlez.
(g) Si vous choisissez d'utiliser certains enregistrements de votre catalogue TuneCore pour les distribuer gratuitement (via un lecteur streaming, directement via votre propre site Web ou autre), vous convenez que vous serez seul responsable de toute obligation de paiement aux tiers référencés ci-dessus résultant de ces livraisons. Vous acceptez expressément, soit de renoncer aux royalties de l'édition musicale (si vous possédez ou contrôlez ces droits) soit de payer les royalties qui seraient dues à des éditeurs de musique tiers suite à cette distribution gratuite.
(h) Dans le cas où la Société reçoit une allégation de violation de droit d'auteur, marque, droit de publicité ou autre droit de propriété intellectuelle, ou se voit assigner pour défaut de se conformer à un droit de licence négocié avec une tierce partie ou toute autre réclamation qui, si elle est vraie, constituerait votre violation, ou votre non-respect, de toute ou partie de vos déclarations, garanties ou accords aux termes des présentes, vous acceptez que la Société puisse geler tout ou partie des revenus postés à votre compte perçus dans le cadre des enregistrements ou autres documents soumis par vous qui seraient contestés, et que ces revenus ne vous soient pas versés si la Société détermine, en toute bonne foi, qu'ils résultent de fraude et/ou d'une violation. Par ailleurs, si la Société estime raisonnable d'engager un avocat pour examiner et/ou répondre à une telle demande, la Société s'accorde le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte ou de vous facturer en utilisant tout autre mode de paiement que vous fournissez à la Société (compte PayPal, carte de crédit ou carte de débit) (chacun étant désigné comme « Mode de paiement ») un minimum de trois cents dollars (300 $) pour compenser les coûts des honoraires et frais juridiques qui en découlent.
4. OBLIGATIONS AUX TIERS.
(a) Vous serez seul responsable de sécuriser et de payer la livraison de phonogramme numérique, mécanique, exécution publique et autres licences (selon le cas) exigés par les propriétaires des droits d'auteur en matière de composition musicale ou de leurs agents dans le cadre de l' exploitation des droits par la Société, ainsi que des royalties dues aux artistes, producteurs et autres personnes qui ont participé à la réalisation des enregistrements et tous les paiements qui peuvent être exigés en vertu des conventions collectives ou conformément aux régimes légaux applicables.
(b) Pour les ventes de téléchargement numérique aux États-Unis, votre paiement comprend généralement la redevance mécanique sur la composition sous-jacente. Dans le cas du service iTunes Match, votre paiement comprend une partie d'édition qui couvre à la fois les redevances de performances mécaniques et publiques. Si vous ne possédez ni contrôlez la ou les composition(s) sous-jacente(s) dans votre ou vos enregistrement(s) du son, il est de votre obligation de payer ces redevances d'édition à la personne ou l'entité qui le fait. En dehors des États-Unis, la société exige habituellement des magasins de consommation qu'ils obtiennent et payent les licences de l'édition musicale (et ces droits de licence peuvent être ou ne pas être déduits par le magasin de consommation concerné des sommes à payer à la société). Si un magasin de consommation en dehors des États-Unis n'accepte pas de fixer et payer les licences d'édition musicale, la société a le droit, à sa seule discrétion, soit (i) de refuser d'octroyer une licence à tel magasin de consommation ou (ii) d'assumer la responsabilité à gérer et payer les licences d'édition musicale requises en rapport avec les ventes de tels magasins de consommation, dont les droits de licence pourront être déduits, par la société, des sommes qui vous sont dues en vertu des présentes. Dans la mesure où la société est tenue ou a décidé, à sa seule discrétion, de payer un des montants ci-dessus, ces paiements seront déduits de tout montant qui vous est par ailleurs redevable ci-dessous.
(c) Si la Société vous permet de sélectionner certains enregistrements à partir de votre catalogue TuneCore afin de les distribuer gratuitement à vos fans ou directement via votre propre site web, vous acceptez que vous serez seul redevable des obligations de paiement à des tiers référencées ci-dessus résultant de ces livraisons.
5. GARANTIES; REPRÉSENTATIONS; INDEMNITÉS.
(a) Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans, que vous avez le droit et la capacité de conclure cet accord et d'accorder à la Société tous les droits spécifiés ; tous les enregistrements, y compris, mais non limité à, tout matériel tiers échantillonné qui y est consacré, les illustrations, les métadonnées, les vidéos, les images et tout autre matériel fourni par vous à la Société ou relatif aux enregistrements sont détenus ou contrôlés par vous et l'utilisation de ceux-ci telle que décrite ou envisagée ici et/ou sur les sites et/ou les plateformes de consommation ne doit pas empiéter sur les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité ; et que la société a également le droit d'exploiter de quelque manière que ce soit en vertu de la présente sans opposition et sans aucune obligation de faire un paiement de quelque nature à toute personne ou entité autre que pour les montants qui vous sont dus en vertu de la présente.
(b) Vous devez défendre et indemniser la Société et ses sociétés affiliées (y compris les administrateurs, les membres, dirigeants, employés et autres représentants ) et les préserver contre toute réclamation ou frais et pertes d'une partie tiers résultant de la violation de droits ou d'une revendication qui, si avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties qui précèdent ou des accords contenus dans les présentes conditions d'utilisation, y compris relativement à des honoraires et frais d'avocats raisonnables.
(c) La Société s'engage à vous communiquer dans les plus brefs délais toute réclamation relative à l'obligation d'indemnisation qui précède et vous serez tenu de défendre la Société à vos frais en utilisant les services d'un avocat agréé par la Société, laquelle approbation ne peut être refusée sans motif valable. Dans le cas où vous ne parviendriez pas à obtenir les services d'un avocat agréé, la Société peut, si elle le décide, se défendre à vos frais. Vous acceptez alors que la Société puisse exiger votre participation à sa défense en tant que tierce partie ou autrement et vous renoncez à toute objection ou demande d'indemnisation à cet égard. En cas de réclamation, la Société a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou désactiver l'accès aux enregistrements et/ou aux matières connexes qui font l'objet de cette réclamation, et/ou de retenir le paiement de toute somme due en vertu de la présente afin de garder une somme qui corresponde raisonnablement à la demande et aux frais potentiels liés à la gestion de celle-ci. Tout règlement de toute réclamation doit être soumis à l'approbation écrite préalable de la Société.
(d) IL N'Y A AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE PAR LA SOCIÉTÉ, EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT CONTENUES DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION.
En contrepartie des services rendus aux termes de la présente, tous les enregistrements que vous soumettez et distribués par la Société aux magasins de consommation exigent que vous achetiez un abonnement récurrent payant via un mode de paiement. Ces frais peuvent être modifiés de temps à autre par la Société sans préavis. Vous convenez expressément que la société est autorisée à déduire vos frais d'abonnement récurrents, toute taxe applicable et d'autres frais que vous pouvez encourir en relation avec votre utilisation des services directement à partir de votre compte TuneCore (par ex., votre part du revenu net) ou exiger de tels frais à toute méthode de paiement que vous fournissez à la Société. Vous êtes seul responsable de tous les frais, honoraires, droits, taxes et contributions découlant de toute utilisation de votre compte TuneCore par vous ou toute autre personne utilisant votre compte. Si vous avisez la Société par écrit que vous résiliez votre abonnement pour un ou plusieurs de vos enregistrements, aucun autre frais d'abonnement ne sera facturé à votre compte TuneCore ou à tout moyen de paiement pour ces enregistrements et tous les enregistrements que vous avez résiliés seront retirés des plateformes de consommation respectives. Vous n'aurez pas droit au remboursement des frais payés d'avance relatifs aux enregistrements résiliés. Si pour une raison quelconque, vous ne parvenez pas à effectuer un paiement ou un paiement est remboursé via le moyen de paiement ou tout autre moyen après que vous ayez accepté ces conditions d'utilisation, la Société se garde le droit de récupérer, à sa seule discrétion, les frais d'abonnement, par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et de percevoir des redevances en résultant jusqu'à ce que les frais d'abonnement soient intégralement remboursés. Il est de votre responsabilité d'informer la Société si votre moyen de paiement a changé en faisant les modifications appropriées aux paramètres de votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas un moyen de paiement valide votre service peut être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de la Société.
7. TERME.
Les conditions d'utilisation sont applicables à tout moment dès lors que vous utilisez le site ou les services.
Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de la négociation et l'exercice des affaires avec la Société, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations autrement confidentielles liées aux affaires et aux pratiques commerciales de la Société. Si ces informations ne sont par ailleurs généralement pas disponibles aux tiers ou s'il n'est pas nécessaire aux termes de la loi qu'elles soient divulguées, vous acceptez de préserver la confidentialité de ces informations. Vous acceptez expressément que la société ait le droit de fournir des informations relatives à la vente de vos enregistrements ci-dessous à des tiers, de regrouper ces informations dans des graphiques et autres documents comparatifs d'information, et de diffuser ces informations de quelque manière que ces soit.
9. AUTRES ACCORDS.
Vous reconnaissez qu'en fournissant les services et paiements en vertu de la présente, la Société sera tenue de conclure certains accords avec diverses plateformes de consommation. La sélection de ces plateformes de consommation se fait à la seule discrétion de la Société. Vous acceptez que les conditions d'utilisation soient soumises à tous les termes et conditions de ces autres accords que la Société aura conclus avec ces plateformes de consommation. Vous reconnaissez expressément que certaines plateformes de consommation peuvent, en ce qui concerne les enregistrements audiovisuels, exiger que vos enregistrements audiovisuels soient mis à disposition sur leurs sites Web à certains moments et dans certains formats selon la disponibilité de ces informations pour le reste du marché. Si vous ne respectez pas ces exigences, les plateformes de consommation individuelles peuvent avoir le droit d'interrompre la disponibilité desdits enregistrements audiovisuels. La Société, sur votre demande écrite, vous fournira les spécificités en vigueur relatives à ces exigences.
10. CODES-BARRES ET CODES UNIVERSELS DES PRODUITS.
La société vous fournira gratuitement des codes-barres et codes universels des produits (« CUP »). Ces codes sont pour votre usage seulement et ne peuvent être transférés ou revendus. S'ils sont transférés ou revendus, la Société vous demandera de régler la somme de vingt-cinq dollars (25,00 $) par code-barres ou CUP, et de la dédommager à hauteur du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé par ce transfert ou cette revente. La société peut déduire ces frais de tout revenu net dû par la Société ou imputer ces montants à tout moyen de paiement que vous lui avez fourni.
(a) Le site et les services peuvent être utilisés et sont accessibles uniquement à des fins licites. Vous vous engagez à respecter toutes les réglementations locales, fédérales, les lois nationales et étrangères, les traités et règlements lors de votre utilisation du site et des services, y compris, mais non limité à, le droit commun applicable, toutes les lois pertinentes, ainsi que les règles et règlements du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain. En outre, vous reconnaissez que vous n'accéderez ni n'utiliserez le site et les services aux fins suivantes :
(i) désactiver, pirater, contourner ou interférer avec les fonctions liées à la sécurité du site ou des caractéristiques qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou informations de la Société ;
(ii) utiliser les métadonnées, les méta tags ou tout autre texte caché utilisant le nom, la marque, l'URL ou le nom du produit TuneCore ;
(iii) télécharger, soumettre, publier, transmettre par courriel ou autrement toute publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des courriels indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation ;
(iv) imiter tout en-tête de paquet TCP/IP ou tout ou partie des informations d'en-tête d'un affichage ou utiliser de quelque façon que ce soit le site ou les services pour envoyer des informations d'identification de source falsifiées, modifiées ou trompeuses ;
(v) télécharger, soumettre, publier, transmettre par courriel ou autrement, par l'intermédiaire du site ou des services, des enregistrements ou d'autres matériaux qui sont, selon l'opinion de la Société, illégaux, nuisibles, menaçants, obscènes, harcelants, diffamatoires ou haineux ou qui contiennent des objets ou symboles de haine, procèdent d'une invasion de la vie privée d'un tiers, contiennent de la nudité (y compris, mais non limité à, toute pornographie, érotisme, pornographie enfantine ou érotisme enfantin), sont trompeurs, menaçants, abusifs, incitant à l'action illégale, diffamatoire, vulgaires ou violents ou constituent un discours de haine ou sont autrement répréhensibles ;
(vi) détruire, interférer avec ou perturber, ou tenter d'interférer avec ou de perturber, toutes les pages Web disponibles sur le site, les serveurs ou réseaux connectés au site ou les systèmes de prestations techniques des fournisseurs de la société ou ne pas respecter les exigences, les procédures, les politiques ou règlements des réseaux connectés au site ;
(vii) tenter d'analyser, sonder ou tester la vulnérabilité de tout système, réseau ou faille du système de la Société, ou altérer ou contourner les mesures de sécurité ou d'authentification protégeant et assurant la sécurité du site ou des services ;
(viii) tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou déconstruire tout logiciel utilisé pour fournir le site ou les services ;
(ix) lancer une recherche, une méta-recherche ou accéder au site via tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que le logiciel et/ou les agents de recherche fournis par la Société ou d'autres navigateurs Web tiers généralement disponibles (par exemple, Internet explorer, Firefox, Safari), y compris, mais non limité à, tout logiciel qui envoie des requêtes sur le site pour déterminer le classement d'un site Web ou d'une page Web ;
(x) recueillir ou stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs du site ou des services sans leur autorisation expresse et explicite ;
(xi) dénaturer ou emprunter l'identité d'une tierce personne physique ou morale pour votre propre compte, via le prétexte ou toute autre forme d'ingénierie sociale ou commettre une fraude ;
(xii) utiliser le site ou les Services de quelque manière non autorisée par les conditions d'utilisation ; ou
(xiii) donner l'ordre à ou encourager toute autre personne à faire tout ce qui précède ou à violer et/ou enfreindre les conditions d'utilisation.
(b) La société ne garantit pas l'exploitation des enregistrements, qui dépendra de la préférence des consommateurs, ni l'inclusion ou la participation d'une plateforme de consommation donnée. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec quelque plateforme de consommation que ce soit. À l'exception de ce qui est stipulé dans les conditions d'utilisation, la Société n'a aucune obligation envers vous.
(c) La Société ne sera pas tenue responsable d'une violation des conditions d'utilisation, sauf si vous avez notifié la Société de ladite violation et que la Société n'a pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours après réception de cette notification. En aucun cas, une violation ne vous donne le droit d'annuler les droits accordés en vertu de la présente.
(d) En aucun cas, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront tenus responsables envers vous de quelque dommage que ce soit, y compris mais pas limité à, les dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou résultant de ou en relation avec votre utilisation du site, des services, des produits de la Société ou de tout contenu de la Société, que les dommages soient prévisibles ou pas et si la Société a été ou non avisée de la possibilité de tels dommages. La limitation de la responsabilité de ce qui précède sera applicable dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable et en aucun cas la responsabilité globale de l'entreprise envers vous ne dépassera la somme de cent dollars (100 $).
(e) Les conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York à l'exclusion des lois relatives au conflit de lois. Toute action ou procédure juridique découlant des conditions générales d'utilisation sont portées exclusivement devant les tribunaux situés dans l'état et le comté de New York, et les parties consentent irrévocablement à la compétence personnelle suivante. Les parties à cet accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès par jury. Si une disposition des conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. L'omission par l'une des parties d'appliquer un droit ou une disposition des conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Vous ne pouvez pas assigner les conditions d'utilisation (par la loi ou autre) sans le consentement écrit préalable de la Société et toute assignation interdite sera jugée nulle et non avenue. La Société peut assigner les conditions d'utilisation ou tout droit ou obligation sans votre consentement. La relation entre les parties dans le cadre des conditions d'utilisation est celle d'entrepreneurs indépendants et les conditions d'utilisation ne doivent pas être interprétées comme impliquant que l'une des parties est l'agent, employé ou coentrepreneur de l'autre. Vous acceptez que les conditions d'utilisation et les règles, les restrictions et les politiques contenues dans les présentes, et la mise en œuvre de de celui-ci, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent aucun droit ou recours à toute personne autre que vous et la Société. Les modalités de service, ainsi que les règles et politiques de la Société, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et vous relativement à l'objet de la présente. Tout avis ou autre communication devant être donné ci-dessous devra l'être par écrit et donné (i) par la Société par courriel (dans chaque cas à votre adresse e-mail d'enregistrement), (ii) un affichage sur le site, ou (iii) par vous via e-mail à copyright@TuneCore.com ou à toute autre adresse que la Société peut préciser par écrit. La date de réception est réputée être la date à laquelle cet avis est transmis.
(f) Vous reconnaissez que vous avez lu et compris la politique de confidentialité de l'entreprise telle que décrite plus en détail sur le site, et en utilisant les services et le site vous reconnaissez que vous avez expressément accepté les termes et conditions énoncés dans cette politique de confidentialité. Vous reconnaissez également prendre connaissance régulièrement des modifications qui pourraient avoir lieu occasionnellement.
(g) Il est de votre responsabilité de fournir toutes les informations nécessaires, les métadonnées, les chansons, les fichiers graphiques ou toute autre information ou musique en respectant le format requis. Vous reconnaissez que la Société ne sera pas tenue de fournir les services en vertu des présentes jusqu'à réception desdits matériaux.
(h) Dans de rares circonstances, la Société peut vous permettre de modifier le prix global standard que vous percevrez de la vente de certains de vos enregistrements via une plateforme de consommation ( « Variation du Prix »). De telles circonstances sont déterminées par la Société à sa seule discrétion. Suite à et conformément aux dispositions de l'article 11 (d) ci-dessus, en aucun cas, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour toute réclamation que vous pourriez émettre en relation avec toutes les erreurs survenant dans la mise en œuvre d'une telle variation du prix, dans la mesure où elle n'est pas uniquement et entièrement causée par une négligence ou une erreur de la Société.
(i) Vous autorisez la Société à faire et réaliser des clips de vos enregistrements pouvant durer jusqu'à quatre-vingt dix (90) secondes, en streaming ou en téléchargement gratuit (les « clips ») afin de promouvoir le groupe, l'artiste et/ou la vente des enregistrements concernés. Dans la mesure où vous possédez ou contrôlez les droits d'édition des compositions musicales incorporées dans vos enregistrements utilisés dans les clips (les « compositions » ), vous autorisez la Société à faire et réaliser des clips de vos compositions pouvant durer jusqu'à quatre-vingt dix (90) secondes en streaming ou en téléchargement gratuit afin de promouvoir le groupe, l'artiste et/ou la vente de ces enregistrements. Ces clips peuvent être créés par la Société ou un tiers affilié à la Société en utilisant quatre-vingt dix (90) secondes consécutives des enregistrements concernés.
(j) La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services, à vous ou à tout client, quelle qu'en soit la raison.
(k) Si un mastering audiovisuel est rejeté par une plateforme de consommation parce qu'il ne répond pas aux spécifications techniques ou éditoriales de cette plateforme, vous devrez payer des frais de resoumission avant de renvoyer le mastering. Dans le cas où vous ne pourriez pas ou refuseriez de corriger les erreurs ou les problèmes de qualité afin de soumettre à nouveau le mastering audiovisuel, il n'y aurait pas de remboursement des frais déjà engagés. Les sommes versées pour la soumission initiale et toute resoumission ne sont jamais remboursables, quelques soient les circonstances.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA LICENCE DES DROITS DE SYNCHRONISATION ET L’ADMINISTRATION DES DROITS D’EDITION MUSICALE, QUI AMENDENT LES CONDITIONS D'UTILISATION TUNECORE
En vigueur à compter du 1er juillet, 2018
Ces Conditions Particulières modifient les Conditions d'Utilisation que vous avez précédemment conclues avec TuneCore, Inc. (« Société ») concernant vos enregistrements, telles qu’elles ont été, le cas échéant, complétées, amendées ou autrement modifiées. Ceci est un contrat entre vous et la Société. La Société se réserve le droit à tout moment de modifier, d'interrompre ou de résilier le Site et les Services, ou de modifier les Conditions d'Utilisation (en ce compris ces Conditions Particulières) sans préavis. Toutes les modifications et conditions modifiées, remplaceront les présentes dès leur publication sur le Site, , et ces Conditions d’Utilisation révisées constitueront l'intégralité du contrat entre vous et la Société. En continuant à utiliser ou à accéder au Site et / ou aux Services après que la Société a effectué une telle modification, vous acceptez d'être valablement lié par les Conditions d'Utilisation révisées. Vous ne pouvez pas modifier les termes et conditions des Conditions d'Utilisation sans le consentement écrit exprès de la Société. Les termes en majuscules utilisés ici sans définition ont la signification qui leur est assignée dans les Conditions d'Utilisation.
VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS CES CONDITIONS PARTICULIERES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION DANS LEUR ENSEMBLE, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES.
1. DROITS CONCEDES
a. En cliquant sur le bouton « J'accepte », vous accordez (et êtes légalement autorisés à accorder) à la Société, ses successeurs, licenciés et ayants droit, dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant la Durée d'Administration (définie à la section 5 ci-dessous), le droit exclusif de :
(i). Etre l'administrateur des compositions musicales possédées ou contrôlées, en tout ou en partie, par vous, dans toute la mesure de votre intérêt, et soumis par vous au Service pendant la Durée d'Administration (les « Compositions »).
(ii). Concéder, et permettre à des tiers de concéder, et percevoir tous les revenus liés à toute exploitation des Compositions. Sans limitation, la Société a le droit d'autoriser : (A) des diffusions et des représentations numériques  au public; (B) la fabrication, la reproduction, la distribution et la vente d'enregistrements contenant une ou plusieurs Compositions, physiquement, numériquement et/ou électroniquement ou dans tout autre format ou média ; (C) la synchronisation des Compositions en relation avec, de manière non exhaustive, des films cinématographiques, des émissions de télévision, des publicités, des jeux vidéos et des sites et services vidéos en ligne tels que YouTube ; (D) l'utilisation des Compositions dans le cadre d'activités de marchandisage, de parrainage ou de sponsoring ; et (E) le cas échéant, l'utilisation et l'exécution publique de tout enregistrement des Compositions que vous possédez ou contrôlez, qui ont été soumis à la Société et sont régis par les Conditions d’Utilisation (« Enregistrements »), notamment, mais non limitativement, à la synchronisation des Enregistrements en relation avec des films cinématographiques, des émissions de télévision, des publicités, des jeux vidéos, selon les mêmes conditions que les licences accordées conformément au paragraphe 1(a) (ii) (C) des présentes.
(iii). Publier, ou autoriser des tiers à publier, des versions imprimées des Compositions
(iv). Faire des arrangements, ou adapter, changer ou traduire, toute Composition de quelque manière que ce soit. Par exemple, accorder le droit (A) d’échantillonner une Composition, (B) d’utiliser une Composition dans un »mash-up », ou (C) d’enregistrer ou réenregistrer une Composition dans une langue étrangère.
(v). Conclure des accords avec, et/ou concéder l'un des droits concédés à la Société à et / ou déléguer l'une quelconque des obligations de la Société prévues aux présentes à des tiers aux conditions acceptables pour la Société (y compris le droit de déléguer à ces tiers la recherche et l’obtention d’adaptations et / ou de ré-enregistrements locaux d'une Composition, par l’ajout de nouvelles paroles en langue locale à la musique originale et / ou de créer la « version cover » d'une Composition).
(vi). Licencier, administrer et collecter des sommes sous licence générale pour l'utilisation de Compositions dans des vidéos, des « art track » (version d’un Enregistrement automatiquement généré par une plateforme pour l’identifier), des vidéos générées par les utilisateurs et d'autres programmes audiovisuels. En ce qui concerne YouTube, les droits de la Société incluent le droit d'identifier, de réclamer et de monétiser des vidéos contenant des Compositions en autorisant l'affichage de publicités.
(vii). Utiliser des noms, des portraits et des informations biographiques concernant les auteurs des Compositions dans le cadre de l'exploitation et / ou de la promotion des Compositions et pour la promotion des affaires de la Société.
(viii). Utiliser, afficher et rendre disponibles les Enregistrements, le cas échéant, conformément au paragraphe 1 (a) (ii) (E) ci-dessus, et les Compositions qu’ils contiennent, en streaming gratuit et dans le monde entier, par le biais des sites Web, canaux et profils de la Société exclusivement destinés aux personnes autorisées (par exemple, superviseurs musicaux) à accéder, écouter et tester les fichiers audio des Enregistrements et / ou Compositions pour un placement potentiel de synchronisation.
b. Vous désignez par la présente la Société comme votre agent et mandataire véritable et légal (avec pleins pouvoirs de substitution et de délégation) (i) pour établir, signer et livrer tous documents, instruments et écrits au nom de la Société ou à votre nom et pour prendre toute autre mesure au nom de la Société ou à votre nom que la Société estime de bonne foi comme étant est nécessaire ou souhaitable pour réaliser les objectifs du présent contrat.
2. PAIEMENTS.
a. La Société doit percevoir tous les Recettes Brutes générées par les Compositions, y compris toutes les sommes générées par les Compositions avant le début de la Durée d'Administration mais pas encore collectées.
b. Les « Recettes Brutes » sont définies dans le présent contrat comme étant toutes les recettes provenant de l'exploitation des Compositions (et des Enregistrements, le cas échéant, en rapport avec la synchronisation) et reçues par la Société, uniquement pour les frais et redevances d'arrangeurs, d'adaptateurs et de traducteurs (selon les règles et pratiques de la société de gestion collective locale), les déductions fiscales et / ou les commissions standard déduites par les agences de recouvrement et / ou sociétés de bonne foi, les commissions et / ou les commissions des sous-éditeurs et / ou des commissions et / ou les agents de licences de synchronisation tiers utilisés dans n'importe quelle partie du Territoire.
i. Quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) des Recettes Brutes tirées de l'exploitation des Compositions sur le Territoire (y compris, mais non limitativement, les redevances tirées du droit de reproduction mécanique, les revenus tirés des impressions, la part éditeur des revenus de représentation publique), seront créditées sur votre compte TuneCore, sauf comme indiqué ci-dessous. La Société sera autorisée à conserver quinze pour cent (15 %) des Recettes Brutes.
ii. Nonobstant ce qui précède, 80 % des Recettes Brutes résultant de la synchronisation des Compositions (et desEnregistrements, le cas échéant) avec des films, des vidéos, des cassettes ou d'autres images visuelles permanentes seront crédités sur votre compte TuneCore.
iii. Pour éviter tout doute, les paiements indiqués ci-dessus comprennent toutes les redevances d'auteur-compositeur, à l’exclusion de la « part de l'auteur » des revenus de représentation publique, qui doit être versée directement à vous ou à tout autre auteur-compositeur par la (des) société (s) de gestion collective concernée(s).
c. Sur demande écrite expresse de votre part, les Compositions incluses dans les Sorties d'Artistes ne feront pas l’objet de droits de reproduction mécanique en vertu du présent contrat. Les « Sorties d'Artistes » sont définies comme des produits auto-publiés (c.-à-d. des enregistrements que vous avez publiés sans aucune participation de tiers) que vous vendez uniquement lors de vos représentations ou sur votre propre site Web. Si vous renoncez aux droits de reproduction mécanique sur une Sortie d'Artiste, vous acceptez de rester responsable des paiements dus aux coéditeurs et / ou co-auteurs au titre des ventes, et vous acceptez d'indemniser la Société contre toute réclamation à cet égard.
d. Vous recevrez des relevés portant sur votre part des Recettes Brutes, et les sommes correspondantes seront créditées sur votre compte TuneCore dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin de chaque trimestre civil pour la période trimestrielle précédente. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer tout ou partie à votre discrétion. Vous serez responsable de tous les frais bancaires ou autres frais liés à ces retraits. Toute réclamation relative à relevé ou en découlant doit être faite (et toute poursuite engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle le relevé vous a été envoyé, nonobstant toute prescription plus longue prévue par la loi.
e. Dans le cas où
(i) la Société aurait, de bonne foi, des raisons de suspecter qu’une Composition soumise par vous à la Société n'est pas conforme à la section 4 ci-dessous, ou
(ii) s'il la Société recevait une réclamation concernant une violation de droit d'auteur, de marque, droit à l’image, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou une réclamation concernant le non-respect des conditions d’une licence accordée par un tiers ou toute autre revendication qui, si elle était vraie, constituerait une violation de vos déclarations, garanties et accords ci-dessous,
alors vous acceptez que la Société puisse interrompre l'affichage de votre quote-part des Recettes Brutes à l'égard de cette Composition sur votre compte TuneCore et puisse bloquer votre capacité à en retirer des fonds jusqu'à ce que vous ayez obtenu une résolution satisfaisante du problème. De plus, vous acceptez de perdre ces revenus si la Société détermine qu'ils sont le résultat d'une infraction ou d'une fraude.
f. Si la Société détermine de bonne foi que des activités illégales ou frauduleuses peuvent avoir été causées par des actes ou omissions de votre part ou de la part de vos affiliés, tous les frais correspondants supportés par la Société (y compris les frais juridiques) pourront, en plus des autres recours, être déduits par la Société de toute somme qui vous serait due par elle. En outre, si, la Société estime de bonne foi nécessaire d'engager un avocat pour examiner et / ou répondre à une réclamation de fraude et / ou de contrefaçon relative à une Composition, la Société aura, à sa seule discrétion, le droit de déduire de votre compte TuneCore ou facturer votre Méthode de Paiement (défini à la section 6 (b) ci-dessous) un minimum de trois cents dollars américains (300 US $) pour compenser les frais juridiques et les frais connexes.
3. PROCÉDURES JUDICIAIRES ET RÈGLEMENTS.
a. La Société aura le droit, mais non l'obligation de poursuivre, défendre et régler (y compris par voie de transaction) toutes les réclamations et actions relatives aux Compositions, et généralement de faire tout ce qui est nécessaire concernant ces dernières, les droits d'auteur ou autres droits relatifs aux Compositions ; toutefois, la Société ne doit pas régler les réclamations sans votre consentement (hors ce qui est stipulé dans la section 3 (b) ci-dessous). En cas de recouvrement par la Société, ou vous-même, de sommes à la suite d'un jugement ou d'une transaction, ces sommes seront réparties entre vous et la Société dans les mêmes proportions que celles prévues à l'article 2, après déduction des frais engagés pour l'obtention de ces fonds, y compris les frais juridiques raisonnables et les dépenses. Vous avez le droit d’engager un conseiller pour vos propres besoins, de participer à la poursuite ou la défense, mais à vos frais. Tout jugement contre la Société et toute transaction par la Société de réclamations formées contre elle concernant une Composition, ainsi que les frais et dépenses, y compris, mais non limitativement, les frais et dépenses juridiques, seront soumis aux dispositions d'indemnisation des Conditions d’Utilisation, et le montant de l’indemnisation sera versé à la Société à partir de toutes les sommes qui pourraient vous être dues en vertu de tous les comptes que vous possédez et administrés par la Société ou sans délai sur demande de la Société.
b. Nonobstant toute disposition contraire prévue aux présentes, la Société aura le droit, mais non l'obligation, d’intégrer le catalogue de compositions qu’elle administré (y compris les Compositions) dans des accords de licence et des transactions à l'échelle de l'industrie conclues pour le recouvrement des redevances présentées et approuvées par les groupes de défense (tels que la National Music Publishers Association) sans votre consentement préalable.
4. OBLIGATIONS VIS A VIS DE TIERS.
Vous serez seul responsable du paiement de toute rémunération qui serait due à (et de l’obtention des autorisations requises de), tous auteurs-compositeurs, concédants de licence, tiers intéressés et autres tiers à qui vous êtes obligé de payer une partie du revenu provenant de l'une des Compositions. Vous garantissez et déclarez que tous ces auteurs, concédants de licence, et tiers se tourneront uniquement vers vous pour de tels paiements et vous acceptez par la présente d'indemniser la Société et de la tenir indemne contre toute réclamation, demande ou action de la part de tels auteurs, concédants de licence, et tiers pour de tels paiements conformément aux dispositions d'indemnisation des Conditions d'Utilisation.
5. DUREE D’ADMINISTRATION / POST-TERME.
a. La « Durée d'Administration » des présentes Conditions Particulières sera d’une période initiale d'un (1) an, à compter de la date à laquelle les Frais Initiaux (définis au paragraphe 6 (a) ci-dessous) sont reçus et traités par la Société. Après la période initiale, la Durée d'Administration sera automatiquement renouvelée et prolongée pour des périodes trimestrielles supplémentaires, à moins que vous notifiiez la résiliation à la Compagnie avec un préavis de quarante-cinq (45) jours avant la fin de la période alors en vigueur.
b. La Société aura le droit de percevoir tous les revenus relatifs aux Compositions générées avant le début de la Durée d'Administration, mais pas encore collectés. Après l'expiration de la Durée d'Administration, la Société aura le droit de : (i) percevoir toutes les redevances générées pendant la Durée d'Administration et perçues dans les douze (12) mois pour les États-Unis et dix-huit (18) mois pour le reste du monde suivant l'expiration de la Durée d'Administration, et (ii) émettre toute option, prolongation ou renouvellement de toute licence accordée par la Société pendant la Durée d'Administration.
6. FRAIS DE LA COMPAGNIE.
a. Vous devrez payer à la Société des frais non-remboursables (les « Frais Initiaux»), tels qu'ils sont indiqués sur le site Web de la Société, pour couvrir les frais administratifs de la Société au titre de l’implémentation et/ou la mise à jour de votre catalogue de Compositions.
b. Vous convenez que la Société est autorisée à déduire les Frais Initiaux, les taxes et autres frais liés à votre utilisation des services d'administration directement de votre compte TuneCore ou à facturer ces frais à travers tout autre mode de paiement que vous fournissez à la Société (comme un compte PayPal valide, carte de crédit ou carte de débit, ensemble des « Méthode de Paiement »). Pour éviter toute ambiguïté, si vous ou la Société résilie le présent contrat pour l'une des raisons énoncées dans le présent contrat, vous n'aurez pas droit à un remboursement total ou partiel des Frais Initiaux. En outre, si pour une raison quelconque vous ne parvenez pas à effectuer un paiement ou qu'un paiement n’est pas accepté via un Méthode de Paiement , ou toute autre méthode après avoir accepté les présentes Conditions d'utilisation, la Société sera autorisée à récupérer, à sa seule discrétion, les Frais Initiaux (plus des frais administratifs de 25 dollars américains (US $25.00), par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et de percevoir les redevances qui en résultent jusqu'à ce que les Frais Initiaux soient intégralement récupérés. Il vous incombe d'aviser la Société de la modification de votre Méthode de Paiement en apportant les modifications appropriées aux paramètres de votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une Méthode de Paiement valide, votre service peut être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de la Société.
7. GARANTIES ET DECLARATIONS.
Vous garantissez et déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que toutes les Compositions, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu tiers incorporé, les métadonnées et tout autre matériel fourni par vous à la Société ou concernant les Compositions sont détenues ou contrôlées par vous et leur utilisation telle que décrite ou envisagée dans les présentes n’enfreint pas les droits d'auteur, droits de marque, droits à l’image ou autres droits de toute personne ou entité ; ne sont ni diffamatoires ni obscènes ; et que la Société a le droit de les exploiter paisiblement conformément aux présentes et sans aucune obligation de faire un paiement de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité autre que les montants qui vous sont dus en vertu des présentes.
a. À la demande de la Société, vous devez signer et remettre à la Société tous les documents utiles concernant les droits accordés de la Société sur les Compositions. SI vous omettez de le faire dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande de la Société, la Société pourra la signer en votre nom.
b. Parallèlement à votre acceptation de ces Conditions Particulières, vous fournirez à la Société des copies de toutes les licences existantes ou d'autres accords concernant les Compositions. De plus, vous acceptez d'informer la Société de chaque version enregistrée de toute Composition pendant la Durée d'Administration dès que possible après que vous en ayez pris connaissance. Si et dans la mesure où vous omettez de fournir à la Société l'un quelconque des éléments et informations mentionnés dans cette section 8 (b), les droits de la Société sur les Compositions ne seront pas affectés en conséquence. La Société ne sera pas responsable de tout défaut de collecte de fonds ou absence de protection du droit d'auteur à l'égard de la(des) Composition(s) affectée(s), qui résulte directement ou indirectement de votre omission.
POLITIQUE DES DROITS D'AUTEUR DE TuneCore
En vigueur depuis le 5 juin 2012
TuneCore respecte les droits d'auteur d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 figurant dans la loi 17 U.S.C. § 512 (le « DMCA »), accessible sur le site du United States Copyright Office à https://www.copyright.gov/title17/92chap5.html#512, TuneCore réagira promptement à toute violation des droits d'auteur en supprimant ou bloquant l'accès au produit désigné comme tel ou comme étant à l'origine d'une violation des droits d'auteur et ayant été mis en ligne via le service TuneCore.
Notification DMCA de violation supposée
Si vous êtes titulaire des droits d'auteur ou si vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui ferait l'objet d'une violation supposée, veuillez informer TuneCore du produit censé être à l'origine de la violation ou faisant l'objet d'une contrefaçon et ayant été mis en ligne au moyen du service TuneCore et ce, en remplissant une Notification DMCA de violation supposée (la « Notification ») comme décrite ci-dessous et en l'envoyant à la personne responsable des droits d'auteur désignée de TuneCore. Il est important d'insister sur le fait que vous ne devez envoyer de Notification que dans le cas où vous êtes propriétaire des droits ou détenez le contrôle sur le produit protégé par les droits d'auteur faisant prétendument l'objet d'une infraction, car, selon la loi 17 U.S.C. § 512(f), toute personne faisant sciemment une déclaration trompeuse quant à l'infraction supposée s'expose à des poursuites.
Pour prendre effet, la Notification doit être une communication écrite fournie au responsble des droits d'auteur désigné par TuneCore et inclure essentiellement les éléments suivants :
1. L'identification du matériel protégé par les droits d'auteur ayant fait l'objet d'une prétendue contrefaçon, ou, dans le cas de plusieurs produits , une liste de ceux-ci ;
2. L'identification du matériel prétendument contrefaisant ou à l'origine de l'activité de contrefaçon et devant être supprimé ou voir son accès bloqué, ainsi que les informations suffisantes pour permettre à TuneCore d'identifier le matériel;
3. Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à TuneCore de vous contacter, tels que vos nom, adresse, numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail à laquelle vous souhaitez être contacté ;
4. Une déclaration de votre part indiquant que vous estimez, de bonne foi, que l'usage tel que contesté n'est pas autorisé par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi ;
5. Une déclaration que les informations mentionnées dans la Notification sont correctes, et, sous peine de sanction pour parjure, que la partie plaignante est titulaire des droits d'auteur ou est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif protégé par les droit d'auteur faisant l'objet d'une allégation de violation ; et
6. La signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif protégé par le droit d'auteur faisant l'objet d'une allégation de violation.
Une fois complétée, veuillez envoyer la Notification à l'agent des droits d'auteur désigné de TuneCore à :
Après réception d'une Notification valide, TuneCore y répondra dans les plus brefs délais en supprimant ou en bloquant l'accès au matériel prétendument contrefaisant ou à l'origine de la contrefaçon.
Si un produit que vous avez mis en ligne par le biais du service TuneCore est supprimé ou bloqué en réponse à une Notification DMCA relative à la violation des droits d'auteur, TuneCore vous fera parvenir dans les plus brefs délais la Notification et vous informera de la suppression ou du blocage de ce produit. Si vous possédez ou contrôlez les droits sur ce produit que vous avez mis en ligne en utilisant les services de TuneCore et estimez que votre matériel a été supprimé ou bloqué par erreur ou identification erronée, vous devrez envoyer au responsable des droits d'auteur désigné de TuneCore une Contre-Notification DMCA (la « Contre-Notification ») comme décrite ci-dessous. Il est important d'insister sur le fait que vous ne devez envoyer une Contre-Notification que dans le cas où vous êtes propriétaire des droits ou contrôlez le matériel protégé par les droits d'auteur sur lequel vous êtes accusé d'infraction, car, selon la loi 17 U.S.C. § 512(f), toute personne faisant sciemment l'assertion inexacte que ce matériel a été supprimé ou bloqué par erreur ou identification erronée s'expose à des poursuites.
Pour prendre effet, une Contre-Notification DMCA doit être une communication écrite fournie à l'agent des droits d'auteur désigné par TuneCore devant inclure essentiellement les éléments suivants :
1. L'identification du matériel ayant été supprimé ou vers lequel l'accès a été bloqué ainsi que l'emplacement où ce matériel apparaissait avant sa suppression ou le blocage de son accès ;
2. Une déclaration, sous serment, que vous estimez de bonne foi que le matériel ayant été supprimé ou bloqué l'a été suite à une erreur ou pour cause d'identification erronée du matériel à supprimer ou à bloquer ;
3. Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi qu'une déclaration dans laquelle vous consentez à vous soumettre à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence ou, si votre adresse se trouve en dehors des États-Unis, de n'importe quel district judiciaire où TuneCore serait présent, et que vous acceptez la signification de procédure de la personne qui a fourni cette Notification DMCA de violation supposée (le « Demandeur ») ou le représentant de telle personne;
4. Votre signature physique ou électronique.
Une fois complétée, veuillez envoyer la Contre-Notification à l'agent des droits d'auteur désigné de TuneCore à :
Après réception de votre Contre-Notification, TuneCore la fera parvenir dans les plus brefs délais au Plaignant et informera ce dernier que TuneCore remettra en place le produite retiré ou débloquera l'accès à celui-ci à moins que le Plaignant ne notifie le responsable des droits d'auteur désigné par TuneCore sous dix (10) jours ouvrables qu'il ou elle a lancé une action en justice afin de vous empêcher de vous engager dans une activité ne respectant pas les droits d'auteur au regard du matériel que vous avez mis en ligne en utilisant le service TuneCore. Au cas où TuneCore recevrait une notification selon laquelle le Plaignant a engagé telle action en justice, TuneCore n'aurait plus les moyens de remettre en place le matériel retiré ou de débloquer l'accès à celui-ci. Au cas où TuneCore ne recevrait pas une telle notification, TuneCore peut, à sa seule discrétion, remettre en place le contenu supprimé où débloquer l'accès à celui-ci.
Veuillez noter que lorsque TuneCore fait suivre la Contre-Notification au Demandeur, vos informations personnelles sont incluses. En soumettant une Contre-Notification, vous consentez à la divulgation de vos informations par ce moyen. TuneCore ne fera suivre la Contre-Notification à aucune autre personne que le Plaignant.
AMENDEMENT STORE AUTOMATOR DES TERMES ET CONDITIONS DE TuneCore
En vigueur depuis le 1er août 2013
VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES, INCLUANT, SANS LIMITATION, LE PROGRAMME STORE AUTOMATOR, ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D' ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.
Veuillez lire avec attention les termes et conditions suivants, qui modifient les Termes de Service que vous avez précédemment conclus avec TuneCore, Inc. (« TuneCore »), car cet accord a été enrichi, amendé ou bien modifié. Ces termes vous expliquent comment vous pouvez utiliser le programme Store Automator pour envoyer automatiquement vos Sorties (comme définies ci-dessous) à toutes les Plateformes de consommation autorisées par TuneCore à exploiter des enregistrements sonores. Les Termes de Service de TuneCore sont ici incorporés pour référence. TuneCore se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu'ils seront postés sur le Site. Les Termes de Service en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Service modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les termes et conditions des Termes de Service sans l'accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.
1. FRAIS DE LA SOCIÉTÉ
a. Vous devez payer à TuneCore des frais (les « Frais ») uniques et non-remboursables par Sortie. b. Vous acceptez que TuneCore soit autorisé à déduire les Frais ainsi que toute taxe applicable directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces Frais sur un moyen de paiement alternatif que vous fournirez à la Société (par exemple, un compte PayPal valide, une carte de crédit ou de débit, chacun constituant un « Moyen de Paiement »). Si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le Moyen de Paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, TuneCore aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les Frais, par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d'y percevoir toutes royalties résultantes jusqu'à ce que les Frais soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier TuneCore si votre Moyen de Paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas un Moyen de Paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de TuneCore.
a. Le terme « Sortie » définit n'importe quel enregistrement, autre qu'un ringtone, que vous désignez pour la distribution automatique via le programme. Pour dissiper tout doute, les ringtones ne sont pas éligibles à ce type de distribution.
b. Sous réserve des conditions présentes, chaque Sortie sera automatiquement envoyée à toutes les Plateformes de Consommation autorisées par TuneCore à exploiter des enregistrements sonores après la date à laquelle TuneCore aura reçu les Frais, et vous acceptez l'exploitation de vos Sorties sur telles Plateformes de Consommation. Nonobstant ce qui précède, la définition de ce qui constitue une « Plateforme de Consommation » aux fins des présentes est à la seule discrétion de TuneCore.
c. Vous serez notifié(e) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la parution de votre musique sur une Plateforme de Consommation en connexion avec le Store Automator. TuneCore ne garantit pas le délai nécessaire à la mise en disponibilité d'une sortie sur une plateforme ni ne garantit l'exploitation d'une sortie, quelle qu'elle soit.
d. Si vous notifiez TuneCore par écrit que vous souhaitez arrêter l'utilisation du Store Automator en ce qui concerne une Sortie ou une autre, TuneCore cessera la distribution de telle Sortie dans un délai raisonnable après la réception de la notification (la « Date de fin »). Vous pouvez opter pour la réactivation du Store Automator à tout moment. Pour dissiper tout doute, dans le cas d'une réactivation, votre sortie ne sera pas automatiquement envoyée à quelque plateforme que ce soit ajoutée par TuneCore durant la période suivant la Date de fin et précédant la réactivation.
AMENDEMENT AUX TERMES ET CONDITIONS DE TuneCore POUR LA COLLECTE DES REVENUS YOUTUBE SOUND RECORDING
En vigueur depuis le 15 octobre 2014
VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D' ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE POURREZ ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.
Veuillez lire les termes et conditions suivants, ils modifient les Termes de services que vous avez précédemment signés avec TuneCore TuneCore, Inc. (“TuneCore”) en ce qui concerne les Enregistrements et Compositions. Ce contrat vient d'être remplacé ou modifié. C'est un contrat légal passé entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu'ils seront postés sur le Site. Les Termes et Conditions en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Services modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les Termes et conditions des Termes de Service sans l'accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.
1. Octroi des droits
a. En cliquant sur le bouton « J'accepte » vous octroyez irrévocablement, sur le Territoire et tout au long du Terme, à TuneCore le droit exclusif :
i. D'être l'administrateur des Enregistrements soumis ci-dessous (les « Enregistrements YouTube »), ce qui comprend mais ne se limite pas au droit d'utilisation des enregistrements YouTube en connexion avec et en relation planifiée avec les vidéos YouTube.
ii. De poursuivre, défendre et régler les demandes relatives à l'exploitation des enregistrements YouTube sur YouTube.
iii. De signer des contrats, d'assigner ou de créer une licence pour tous droits TuneCore et/ou déléguer toute obligation entrant dans ce contrat avec des licenciés externes de façon à ce que les termes du contrat soient acceptables pour TuneCore.
b. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services à tout client, quelle que soit la raison. TuneCore na pas l'obligation de fournir une notification si tel était le cas. Afin d'éviter toute zone d'ombre, les Enregistrements doivent être activement distribués by TuneCore au moment de leur soumission de façon à ce qu'ils soient inclus dans les Enregistrements YouTube ci-dessous.
a. TuneCore percevra tous les Revenus Bruts gagnés par les Enregistrements YouTube.
b. Le terme « Revenus Bruts » est défini dans ce contrat comme étant le revenu dérivant directement et exclusivement de l'exploitation des Enregistrements YouTube sur YouTube, à l'exclusion de toute déduction faite par YouTube. Quatre-vingt pour cent (80 %) des revenus bruts seront crédités sur votre compte TuneCore. TuneCore aura la permission de conserver vingt pour cent (20 %) des revenus bruts.
c. Vous recevrez les relevés de votre part des Revenus Bruts, et des sommes créditées sur votre compte TuneCore, dans un délai raisonnable après réception par TuneCore des informations comptables et des paiements de YouTube. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez retirer la totalité ou une partie des fonds, à votre discrétion. Tous frais bancaires ou autre liés à cette opération restent à votre charge. Toute objection relative à un relevé comptable ou autre demande légale (ou toute démarche judiciaire) à ce sujet devra être lancée dans l'année qui suit la date du relevé initialement envoyé, et vous renoncez à toute période de prescription plus longue permise par la loi. Toutefois, et sans se limiter à d'autres provisions des Termes de Service, TuneCore ne sera tenu à aucun paiement, et a la permission de déduire ou de retenir tous les montants qui lui sont dus, déterminés ou estimés avec raison par TuneCore à sa seule discrétion, comme résultant d'une activité frauduleuse, trompeuse ou fallacieuse. TuneCore se réserve le droit de retenir ou de déduire le paiement, si applicable, au cours de l'enquête menée par TuneCore sur ces points ou toute infraction aux Termes de Services par vous-même.
d. Les Revenus Bruts dans votre compte TuneCore seront retenus par TuneCore dans un compte générant des intérêts. TuneCore pourra, à sa seule discrétion conserver tous les intérêts perçus sur les Revenus Bruts ou de vous les payer en partie ou en totalité.
e. Si TuneCore a, en toute bonne foi, une raison de suspecter qu'un de vos Enregistrements YouTube soumis à TuneCore ne respecte pas les termes de la Section 4 ci-dessous, ou si TuneCore reçoit une allégation de violation des lois de droits d'auteur, marque déposée, droits ou propriété intellectuels, ou de manquement à respecter les exigences des licences d'un tiers, ou toute autre allégation qui, si elle est fondée, constituerait une violation, ou un non-respect de vos représentations, garanties et contrats ci-dessous, vous acceptez que TuneCore interrompe les versements de votre part des revenus bruts en rapport avec les Enregistrements YouTube concernés sur votre compte TuneCore et vous empêche de retirer les fonds concernés jusqu'à ce qu'une résolution du conflit ait été obtenue. De plus vous acceptez de renoncer à ces revenus si TuneCore détermine qu'ils ont été générés par violation ou fraude.
f. Si TuneCore, à sa discrétion et dans la limite du raisonnable, détermine que des activités illégales ou frauduleuses ont été causées par vous-même ou par vos affiliés, par leurs actes ou leurs oublis, TuneCore retiendra alors tous les frais (frais juridiques compris) en connexion et en plus des autres ressources qui sinon, vous seraient dues. De plus, si TuneCore décide à sa discrétion et dans la limite du raisonnable d'engager un avocat pour examiner ou répondre à une allégation de fraude et/ou de violation en relation avec un ou plusieurs Enregistrements YouTube, TuneCore aura, à sa discrétion le droit d'en déduire les frais de votre compte TuneCore ou de se les faire payer par votre Moyen de paiement (déterminé dans la Section 5(b) ci-dessous) avec un minimum de trois cents dollars (300 $) pour faire face aux coûts et dépenses liés à une procédure judiciaire.
3. Obligation envers une tierce partie.
Vous aurez la responsabilité entière d'identifier et et payer (a) tous les honoraires et/ou royalties dus aux artistes, producteurs et autres personnes qui ont contribué à la production de vos Enregistrements YouTube ou à qui vous avez l'obligation de verser une partie de vos revenus découlant de l'exploitation des Enregistrements YouTube, (b) tout paiement requis sous une convention collective, ou conformément à toute autre structure obligatoire, et (c) dans la mesure où ces droits ne sont pas concédés directement par YouTube, les royalties pour les performances mécaniques et publiques payables en respect des compositions musicales représentées dans les Enregistrements YouTube. Vous garantissez et représentez que toutes les tierces parties à qui vous avez l'obligation de payer une portion des revenus générés par les Enregistrements YouTube, ne pourront se tourner que vers vous-même pour ces paiements et vous acceptez par la présente d'indemniser TuneCore et de ne pas attaquer TuneCore en cas d'allégation, demande ou action judiciaires lancées par une tierce partie pour un tel paiement en accord avec les provisions d'indemnisation des Termes de Service.
4. Garanties et représentations.
Vous garantissez et représentez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que tous vos Enregistrements YouTube sont à cent pour cent (100 %) exclusivement les vôtres ou contrôlés par vous-même dans le monde entier, et que leur utilisation, telle que décrite ou envisagée ici n'empiète pas sur les droits d'auteur, de marque déposée ou de droits publicitaires ou intellectuels de toute autre personne ou entité ; et que TuneCore aura le droit de les exploiter de toute manière que ce soit, libéré de toute allégation et sans obligation de faire un paiement de tout type à une personne ou une entité autre que les montants qui vous sont dus comme mentionné ci-dessous. Pour éviter tout doute, Les Enregistrements YouTube incluant les types de contenus suivants ne seront pas éligibles pour la monétisation YouTube (chacun, un « Enregistrement inéligible » : (i) contenu sous licence de façon non exclusive par une tierce partie ; (ii) contenu diffusé sous une licence créative commune ou autre licence gratuite/ouverte similaire ; (iii) enregistrements du domaine public ; (iv) clips ou échantillons qui viennent d'autres sources (y compris les clips utilisés sous le principe de l'utilisation équitable) ; (v) les enregistrements karaoké, les versions instrumentales, les remasters et les enregistrements ressemblants ; et (vi) les effets sonores, les soundbeds et les productions de looper. La soumission d'Enregistrements inéligibles à utiliser en connexion avec la monétisation YouTube peut avoir pour conséquence la désactivation de votre compte TuneCore ou de votre accès à la monétisation YouTube.
5. Les frais TuneCore.
a. Vous devrez payer à TuneCore un forfait unique, non remboursable (les « Frais de mise en place »), comme indiqué sur le site internet de TuneCore, pour couvrir les dépenses administratives de TuneCore relatives à la mise à jour de votre catalogue d'Enregistrements YouTube.
b. You acceptez que TuneCore soit autorisé à déduire les frais de mise en place, toute taxe applicable et tout autre frais à votre charge lors de votre utilisation de nos services administratifs directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces frais via un moyen de paiement alternatif que vous fournirez à TuneCore (par exemple, un compte Paypal valide, une carte de crédit ou de débit). Pour éviter tout doute, si vous ou TuneCore mettez un terme à cet accord pour une raison indiquée ici, vous n'aurez pas droit à un remboursement, entier ou partiel, des frais de mise en place. De plus, si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le moyen de paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, TuneCore aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les frais de mise en place (en plus d'un montant supplémentaire de vingt-cinq USD (25 $) pour frais administratifs), par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d'y percevoir des royalties jusqu'à ce que les frais de mise en place soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier TuneCore si votre moyen de paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une méthode de paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de TuneCore.
En vigueur depuis le 03 octobre 2016
Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée. Aucun de nous ici chez TuneCore Inc., dont le siège social se situe 45 Main Street, Suite 703, Brooklyn, NY 11201, USA (ci-après « TuneCore » ou « Nous ») ne souhaiterait voir ses informations personnelles utilisées sans son accord ou sans en être informé. La présente Politique de Confidentialité définit les termes et conditions de la collecte et du traitement de vos informations personnelles et ce conformément, et dans la limite de son applicabilité, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Veuillez prendre un moment pour lire notre Politique de Confidentialité ci-dessous afin de vous assurer que vous la comprenez et que vous l'acceptez, en cochant la case « J’accepte » prévue à cet effet.
Pourquoi TuneCore collecte-t-il des informations personnelles ?
Nous avons besoin de vos informations personnelles (les informations permettant de vous identifier de manière individuelle) afin de pouvoir vous fournir nos services, d’en améliorer le fonctionnement et de les faire évoluer. La collecte et le traitement de vos informations personnelles a pour finalité de :
- vous payer, envoyer votre musique à nos partenaires, répondre aux questions que vous pourriez vous poser, suivre tout ce qui se passe sur votre compte, fournir un service client, collecter les paiements, vous faire bénéficier de nouvelles opportunités, vous contacter en cas d'informations incomplètes, ou encore fournir de nouveaux produits, des mises à jour et une expérience client de haute qualité.
Quelles sont les informations collectées par TuneCore?
Pour vous faire bénéficier de nos services et de nos produits, TuneCore aura besoin de vos informations personnelles basiques pouvant constituer en tout ou partie de ce qui suit : le nom du titulaire du compte ; votre adresse physique ; votre adresse courriel, vos numéros de téléphone, vos informations de carte de crédit/paiement pour collecter auprès de vous les différents frais dont vous devez vous acquitter pour utiliser nos services et nos produits ; vos informations de compte bancaire et/ou PayPal pour les dépôts d'argent qui vous sont dus de par la vente de votre musique ; ainsi que votre numéro de sécurité sociale et/ou d'identification fiscale à des fins fiscales si vous souscrivez au Service d'édition musicale TuneCore. De plus, nous pourrons vous demander des informations personnelles pour vous aider à vous rappeler du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe de votre compte TuneCore au cas où vous oublieriez ou perdriez ces informations.
TuneCore peut aussi mettre en place un système vous permettant d'acheter et/ou d'envoyer des chèques-cadeaux ou des liens vers des albums, des chansons ou d'autres produits ou services TuneCore à d'autres utilisateurs de TuneCore, à des membres de la famille, à des amis ou à des collègues. Pour répondre à votre demande, TuneCore peut vous demander des informations personnelles sur la personne à laquelle vous envoyez le produit ou le service. Les informations personnelles que vous fournissez sur cette personne sont uniquement utilisées pour la finalité pour laquelle elles sont collectées et sont traitées par TuneCore conformément et dans la limite de ce que la loi applicable, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel, permet.
TuneCore peut également collecter auprès de vous des informations non personnelles, dont les noms de vos chansons et albums et des artistes y relatifs; l'année de production/de sortie commerciale de vos enregsitrements; ainsi que le(s) nom(s) de la personne ou de l'entité possédant et contrôlant les droits de vos chansons, albums et/ou illustrations que vous mettez à disposition de TuneCore. De telles informations peuvent, sans limitation, être utilisées pour suivre les ventes de certains albums et/ou titres à des fins d'utilisation dans des classements. Veuillez noter que par l'utilisation du service TuneCore, vous donnez à TuneCore le droit de fournir des informations relatives aux ventes de vos productions à des tiers, pour aggréger ces informations dans des classements et autres documents comparatifs, et de diffuser ces informations de quelle que façon que ce soit. TuneCore peut aussi parfois vous soumettre une enquête ou un questionnaire à participation volontaire à propos de nos services et produits actuels et futurs, sollicitant des informations non personnelles.
TuneCore révèle-t-il mes informations personnelles à qui que ce soit ?
Nous prenons votre vie privée très au sérieux. Pour mieux vous servir, il est possible que les personnes travaillant pour TuneCore aient accès à vos informations personnelles pour s'assurer de vous fournir le meilleur service possible, mais un tel accès n'aura lieu qu'en cas de nécessité et il leur sera demandé de garder vos informations personnelles confidentielles et de ne les utiliser que dans le cadre de la politique de confidentialité de TuneCore.
Il est également possible que, dans le cas d'améliorations apportées aux services existants ou d'ajouts de nouveaux services, il soit dans votre avantage que TuneCore diffuse des informations personnelles spécifiques vous concernant à des sociétés avec lesquelles TuneCore possède une relation stratégique ou travaillant pour TuneCore afin qu'ils puissent vous fournir des produits et services en notre nom, ce que vous déclarez expressément connaitre et accepter. Ces sociétés, dans la limite de ce que la loi applicable et concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel permet, peuvent nous aider à traiter des informations, accorder des crédits, exécuter des commandes, vous livrer des produits, gérer et améliorer les bases de données clients, fournir du service à la clientèle, évaluer votre intérêt pour nos produits et services ou procéder à des recherches ou des enquêtes de satisfaction sur la clientèle. Nous ne fournirons à ces sociétés que les informations personnelles dont elles ont besoin pour mener à bien la tâche pour laquelle elles ont été contractées. Ces sociétés ont l'obligation de protéger vos informations personnelles dans le respect de la politique de confidentialité de TuneCore et de la loi applicable concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Sans ces informations, il vous serait difficile de vendre votre musique, charger vos titres, charger l'illustration de votre album, acheter des biens et services, recevoir des produits, bénéficier d'assistance à la clientèle, nous faire parvenir des commentaires afin d'améliorer nos produits et services, ou accéder à certains services, contenus et offre du site web TuneCore.
Vos informations personnelles peuvent aussi être divulguées à des officiers de police ou des tiers dans le cas où TuneCore s'y verrait contraint par la loi. De plus, dans le cas où TuneCore serait informé qu'un contenu que vous auriez mis en ligne au moyen du service TuneCore constituerait une infraction aux droits d'auteur d'un tiers, TuneCore peut, dans la limite de ce que la loi applicable permet, révéler vos informations de contact à tel tiers.
Comment TuneCore protège-t-il vos informations personnelles ?
TuneCore prendra les mesures administratives, techniques et physiques nécessaires et plus encore pour protéger vos informations personnelles contre la perte, le vol ou les abus, ainsi que contre les accès non autorisés, leur divulgation, altération ou destruction.
Bien qu'il y ait toujours des personnes qui tentent de voler des informations, nous nous conformons aux règles de sécurité couramment utilisées dans l'industrie en matière de protection et de prévention contre les accès non autorisés, la divulgation et l'utilisation de vos informations personnelles. Nous utilisons le protocole de cryptage SSL pour les transactions au moyen de cartes de crédit et autres transactions bancaires. En raison de ce niveau de sécurité, vous devez utiliser un navigateur utilisant le protocole SSL tel que Safari, Netscape Navigator 3.0 (ou version ultérieure), ou Internet Explorer. Ceci permettra de protéger la confidentialité de vos informations personnelles lorsque vous naviguez sur Internet. TuneCore fait et continuera de faire tous les efforts économiquement raisonnables pour s'assurer de la protection de vos informations personnelles.
De plus, TuneCore restreindra l'accès de ses employés aux bases de données contenant des informations personnelles et imposera des règles de confidentialité aux employés qui auraient besoin d'accéder à ces informations. En outre, tout employé de TuneCore ayant un accès total ou partiel aux informations personnelles est tenu de respecter les modalités de cette politique de confidentialité.
Enfin, vous aurez toute latitude pour créer un nom d'utilisateur et un mot de passe que vous seul connaitrez. Afin de mieux protéger ces informations, vous devriez envisager de changer régulièrement votre mot de passe et de n'utiliser que des navigateurs utilisant le protocole de cryptage SSL.
Exactitude de vos informations personnelles :
TuneCore s'efforce de garantir la protection de vos informations personnelles ainsi que leur caractère exact, complet et aussi à jour que possible. Vous pouvez nous aider à assurer l'exactitude de vos informations personnelles en mettant à jour ces informations dès que nécessaire.
Adresses IP, cookies et autres variables :
Comme de nombreux autres sites internet, le site internet de TuneCore enregistre votre adresse IP et utilise une technologie standard appelée cookies, consistant en de petits fichiers de données téléchargés sur votre ordinateur lorsque vous visitez le site de TuneCore. Les cookies permettent au serveur du site de TuneCore d'identifier automatiquement votre navigateur à chaque fois que vous interagissez avec celui-ci. Nous utilisons des cookies et les informations qu'ils fournissent afin d'améliorer nos services et la qualité de votre expérience lorsque vous visitez le site internet de TuneCore.
Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce que vous soyez notifié de l'activation d'un cookie, vous donnant la possibilité de rejeter ou de désactiver le cookie ; il est néanmoins possible que certaines parties ou fonctionnalités du site internet de TuneCore ou des sites de ses partenaires participants ne fonctionnent pas aussi bien, voire pas du tout si vous choisissez de désactiver les cookies.
Nous pouvons utiliser des prestataires de services techniques tiers pour la seule fin d'analyse de certaines activités en ligne. Par exemple, ces prestataires de services peuvent nous aider à mesurer l'impact de nos campagnes en ligne ou à analyser l'activité des visiteurs du site web de TuneCore. Nous pouvons autoriser ces prestataires de services à utiliser des cookies et d'autres technologies pour fournir ces services à TuneCore.
De nombreux sites internet rassemblent certaines informations automatiquement et les stockent dans des fichiers journaux, telles que l'adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur d'accès à internet, les pages de renvoi/de sortie, le système d'exploitation, la date et l'heure, et les données d'analyses de flux de clics, ce que vous déclarez expressément connaitre et accepter. Aucune de ces informations ne vous identifie directement. TuneCore peut aussi activer cette technologie pour l'utiliser de façons communément admises dans l'industrie.
Forums, chat et messagerie instantanée :
Dans le cas où TuneCore lancerait des services communautaires tels que des forums, des blogs, une messagerie instantanée et autres services similaires, vous devez savoir que chaque information que vous partagez est visible par les autres utilisateurs. Veuillez noter que les informations que vous soumettez à un de ces forums peuvent être lues, collectées ou utilisées par d'autres individus pour vous envoyer des messages non sollicités. TuneCore n'est pas responsable des informations permettant de vous identifier personnellement que vous choisissez de partager sur ces forums – vous assumez la responsabilité exclusive du contenu que vous y posterez, incluant sans s'y limiter toute information personnelle que vous choisissez de révéler dans ces forums publics. En utilisant l'un ou l'autre de ces services, vous accepter de ne pas les utiliser pour quelque but que ce soit qui irait à l'encontre de la loi ou violerait les Conditions Générales d'Utilisation de TuneCore. Veuillez noter que TuneCore peut, à sa seule discrétion, surveiller les messages postés sur ces forums pour s'assurer que les utilisateurs respectent les Condition Générales d'Utilisation de TuneCore.
Il est possible qu'à certaines occasions, TuneCore renvoie vers d’autres sites. Si tel est le cas, et que vous choisissez de vous rendre sur ces autres sites, veuillez garder à l'esprit que ces sites peuvent ne pas être affiliés à TuneCore et ainsi ne pas être tenus de respecter la Politique de Confidentialité de TuneCore. Nous vous encourageons à bien prendre connaissance des politiques de confidentialité respectives de ces sites, et de leur poser vos questions à ce sujet directement.
Modifications de la Politique de Confidentialité de TuneCore :
Au fur et à mesure que TuneCore croît, change et se développe pour répondre à vos besoins, il est possible que nous ayons besoin de modifier ou autrement mettre à jour cette politique de confidentialité. Vous serez notifié(e) ici des modifications apportées à cette Politique de Confidentialité, ainsi nous vous encourageons à revenir consulter cette Politique de Confidentialité de temps à autre. Il est aussi possible que nous tentions de vous informer des modifications apportées à notre Politique de Confidentialité par e-mail ou au moyen d'une note sur notre page d'accueil
Acceptation de la Politique de Confidentialité de TuneCore :
En utilisant le site internet de TuneCore, vous consentez à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles par TuneCore en accord avec cette Politique de Confidentialité. Elles sont conservées par TuneCore pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées conformément à la présente Politique de Confidentialité.
Questions à propos de la Politique de Confidentialité de TuneCore :
Si vous avez des questions, revendications ou suggestions concernant la protection de vos informations personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site TuneCore ou de la présente Politique de Confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter à partir de notre rubrique de contact. Sachez que vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de vos informations personnelles et qui seraient traitées par TuneCore en nous contactant à l’adresse suivante :
TuneCore, Inc.,
63 Pearl St., Box 256
Attn: Privacy Offier
privacy@tunecore.com.
AMENDEMENT VALANT CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE TUNECORE ET CONCERNANT LA MONÉTISATION SUR FACEBOOK
EN VIGUEUR AU 16 JUILLET 2018"
Veuillez lire attentivement les conditions particulières suivantes, qui modifient les Conditions Générales que vous avez précédemment conclues avec TuneCore, Inc. ("TuneCore") en ce qui concerne vos Enregistrements et Compositions, telels que complétées, amendées ou autrement modifiées. Ceci est un contrat entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve à tout moment, le droit de modifier, d'interrompre ou de résilier le Site et les Services, ou de modifier les Conditions Générales (en ce compris ces conditions Particulières)sans préavis. Toutes les conditions modifiées remplaceront les présentes dès publication sur le Site, et ces onditions Générales révisées constitueront l'intégralité du Contrat entre vous et TuneCore. En continuant à utiliser ou à accéder au Site et aux Services après que TuneCore ait effectué une telle modification, vous acceptez d'être valablement lié par les Conditions Générales révisées. Vous ne pouvez pas modifier les Conditions Générales sans le consentement écrit de TuneCore. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes sans définition ont la signification qui leur est assignée dans les Conditions Générales.
VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS CET AMENDEMENT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE SERVICE DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES.
1. Octroi de droits
En souscrivant au service de monétisation de Facebook (ci-après « Monétisation Facebook»), vous accordez irrévocablement à TuneCore, à travers le monde entier (le "Territoire") et pendant la Durée (telle que définie ci-dessous), le droit unique et exclusif, mais non l'obligation :
D'être l'administrateur, sur toutes les propriétés de Facebook (par exemple, Facebook [y compris Facebook Live], Messenger, Instagram, Oculus, y compris les lecteurs, pages, API et applications entièrement détenus par Facebook ou ses affiliés), des Enregistrements objet des présentes (les "Enregistrements Facebook"), y compris, mais non limitativement, le droit d'utiliser et d'autoriser l'utilisation des Enregistrements Facebook en synchronisation avec des vidéos (y compris des vidéos en direct) et, dasn ce cadre, de reproduire les titres, les noms des artistes et des pochettes de couverture associées aux Enregistrements Facebook.
De poursuivre, défendre et régler les réclamations concernant l'exploitation des Enregistrements Facebook sur toutes les propriétés Facebook
De conclure des accords avec, et/ou concéder l'un des droits concédés à TuneCore et/ou déléguer l'une quelconque des obligations de Tunecore prévues aux présentes à des tiers aux conditions acceptables pour TuneCore.
TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services à vous ou tout client pour quelque raison que ce soit, et n'aura aucune obligation de notifier un tel refus. Il est précisé que, pour être considérés comme des Enregistrements Facebook dans le cadre des présentes, les Enregistrements doivent être activement distribués par TuneCore.
2. Durée. Cet amendement s'appliquera tant que vous utiliserez (c'est-à-dire, restez inscrit dans) le service de Monétisation Facebook (la "Durée").
Quatre-vingt pour cent (80 %) des Recettes Brutes seront crédités sur votre compte TuneCore. TuneCore sera autorisé à conserver vingt pour cent (20 %) des Recettes Brutes.
Les « Recettes Brutes » sont définies dans cet accord comme un montant proportionnel de tous les revenus collectés par TuneCore auprès de Facebook et provenant directement et exclusivement de l'exploitation de tous les enregistrements des clients de TuneCore qui ont opté pour le service de Monétisation Facebook (y compris les Enregistrements Facebook) sur les propriétés de Facebook et.
Vous recevrez votre part des Recettes Brutes, et ces sommes seront créditées sur votre compte TuneCore après que TuneCore ait reçu les relevés et le paiement de la part de Facebook. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer la totalité ou une partie à votre discrétion. Vous serez responsable de tous les frais bancaires ou autres frais liés à ces retraits. Toute objection relative à un relevé ou toute réclamation légale en découlant doit être adressée (et toute poursuite engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle le relevé vous est initialement envoyé, et vous renoncez à toute prescription plus longue qui pourrait être autorisée par la loi. Nonobstant ce qui précède, et sans préjudice de toute autre disposition des Conditions Générales, TuneCore n'aura aucune obligation de payer les sommes précitées, et est autorisé à déduire ou retenir toute somme due ou raisonnablement suspectée par TuneCore, à sa seule discrétion, d’être le fruit d'activités frauduleuses, trompeuses ou fausses. TuneCore se réserve le droit procéder à cette déduction ou ce retrait, selon le cas, en attendant l’issue de l'enquête de TuneCore sur l'un des éléments ci-dessus ou toute violation des Conditions Générales par vous.
Les Recettes Brutes de votre compte TuneCore peuvent être détenues par TuneCore dans un compte portant intérêt. TuneCore peut, à sa seule discrétion, conserver tous les intérêts gagnés sur les Recettes Brutes ou vous payer la totalité ou une partie de ces intérêts.
Dans le cas où TuneCore a, de bonne foi, des raisons de suspecter qu'un Enregistrement Facebook que vous avez adressé à TuneCore n'est pas conforme aux termes de la section 5 ci-dessous, ou si TuneCore reçoit une réclamation concernant la violation d’un droit d'auteur, d’une marque, d’un droit à l’image ou autre droit de propriété intellectuelle, ou concernant le non-respect de toute droit ou exigence d'un tiers ou toute autre revendication qui, si elle était avérée, constituerait une violation des présentes, vous acceptez que TuneCore puisse interrompre l'affichage de votre part de Recettes Brutes en relation avec cet Enregistrement Facebook sur votre compte TuneCore et puisse bloquer votre capacité à en retirer des fonds jusqu'à ce que le problème ait été résolu de manière satisfaisante. En outre, vous acceptez de perdre ces revenus si TuneCore détermine qu'ils sont le résultat d'une infraction ou d'une fraude.
Si TuneCore, à sa discrétion raisonnable, détermine qu’un activité contrevenante ou frauduleuse peut avoir été causée par des actes ou omissions de votre part ou de la part de vos affiliés, les frais supportés par TuneCore (y compris les frais juridiques) pourraient, en plus des autres recours, être déduits par TuneCore de toutes les sommes qui vous seraient dues par TuneCore.
4. Obligations des tiers
Vous serez seul responsable à garantir et de payer (a) tous les frais et redevances dus aux artistes, producteurs et autre personne ayant contribué à la production des Enregistrements Facebook ou à laquelle vous êtes autrement tenu de payer une partie des revenus provenant de tout Enregistrement Facebook et (b) tous les paiements qui pourraient être exigés en vertu des conventions collectives ou en vertu de tout régime légal. Vous garantissez et déclarez que toutes les tierces parties auxquelles vous êtes tenu de payer une partie du revenu provenant des Enregistrements Facebook s'adresseront uniquement à vous pour de tels paiements et vous acceptez par la présente d'indemniser TuneCore et tenir TuneCore indemnede toute réclamation, demandes ou actions de ces tiers pour de tels paiements conformément aux dispositions d'indemnisation des Conditions Générales.
5. Garanties et déclarations.
Vous garantissez et déclarez que (i) vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et que tous les Enregistrements Facebook sont à cent pour cent (100 %) exclusivement détenus ou contrôlés par vous dans le monde entier et que leur utilisation telle que décrite aux présentes ne violera pas les droits d'auteur, droits de marque, droits à l’image ou autres droits de toute personne ou entité ; et que (ii) TuneCore a le droit d’exploiter paisiblement ces Enregistrements Facebook dans le cadre des présentes , sans que cela ne donne lieu à des réclamation, et sans aucune obligation de verser à quiconque une quelconque somme à quelque titre que ce soit, autre que les montants qui vous sont payables en vertu des présentes. A titre de clarification, il est précisé que les Enregistrements Facebook incorporant les types de contenu suivants, ne sont pas admissibles à l'inclusion dans la Monétisation Facebook (chacun, un "Enregistrement inéligible") : (i) du contenu sous licence non exclusive d'un tiers ; (ii) du contenu publié sous licence Creative Commons ou des licences libres/ouvertes similaires ; (iii) les enregistrements du domaine public ; (iv) les clips ou les échantillons d'autres sources (y compris des clips utilisés selon les principes de « fair use ») ; (v) les enregistrements de karaoké, les versions instrumentales de type « cover », les remastérisations et les enregistrements sonores similaires aux originaux ; et (vi) les effets sonores, les bases de son ou les boucles de production. La soumission d'Enregistrements inéligibles dans le cadre de la Monétisation Facebook peut entraîner la désactivation par TuneCore de votre accès à la Monétisation Facebook ou la fermeture de votre compte TuneCore.
6. Pacte de non-poursuite et de dégagement
En vous inscrivant au service de Monétisation Facebook, vous (i) convenez que vous ne devez pas, directement ou par l'intermédiaire d'un agent ou d'un tiers, poursuivre en justice Facebook ou ses affiliés, ou ses/leurs administrateurs, dirigeants ou employés respectifs pendant ou après la Durée, en ce qui concerne l'utilisation, dans le cadre des présentes, des Enregistrements Facebook, des pochettes ou tout autre contenu que vous détenez ou contrôlez sur toute propriété de Facebook, au cours de la période commençant le 4 Juillet 2018 et pendant toute la durée de votre souscription à la Monétisation Facebook (y compris l'utilisation de ces Enregistrements Facebook par les utilisateurs des propriétés de Facebook), et (ii) libérez, acquittez et déchargez irrévocablement et inconditionnellement Facebook et toutes les entités de Facebook de toute responsabilité, réclamation, action, poursuite et demande de quelque nature que ce soit dans le monde entier, connu(e) ou inconnu(e), résultant de, ou liés à, tout acte réel ou présumé de violation du droit d'auteur ou de violation de vos droits, par une entité de Facebook ou par un utilisateur de Facebook, à tout moment avant le 4 juillet 2018, qui serait lié à une utilisation des Enregistrements Facebook dans le cadre des présentes, en ce compris en relation avec des vidéos d'utilisateur téléchargées, hébergées sur ou diffusées via une propriété de Facebook en application des présentes.