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Timestamp: 2015-05-30 22:36:03+00:00
Document Index: 311274355

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Distr. GENERALE CCPR/CO/77/MLI
16 avril 2003 Original: FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Mali. 04/16/2003. CCPR/CO/77/MLI. (Concluding Observations/Comments)
Soixante-dix-septi�me session
EN VERTU L’ARTICLE 40 DU PACTE
1.	Le Comit� des droits de l’homme a examin� le deuxi�me rapport p�riodique du Mali (CCPR/C/MLI/2003/2) � ses 2083e et 2084e s�ances, les 24 et 25 mars 2003 (CCPR/C/SR.2083 et 2084). Il a adopt� les observations finales suivantes � ses 2095e et 2096e s�ances (CCPR/C/SR.2095 et 2096), les 2 et 3 avril 2003.
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction la pr�sentation du deuxi�me rapport p�riodique du Mali, et l’occasion qui lui est ainsi offerte de reprendre, apr�s plus de 20 ans d’interruption, le dialogue avec l’�tat partie. La non-pr�sentation de rapport pendant une si longue p�riode a cependant constitu�, de l’avis du Comit�, tant un manquement du Mali � ses obligations en vertu de l’article 40 du Pacte, qu’un obstacle � une r�flexion approfondie sur les mesures � prendre pour assurer une application satisfaisante du Pacte. Le Comit� invite l’�tat partie � soumettre dor�navant ses rapports en respectant la p�riodicit� indiqu�e par le Comit�. 3.	Le Comit� se f�licite des informations fournies sur l’�volution politique et constitutionnelle de l’�tat partie ainsi que sur le cadre constitutionnel et la l�gislation engendr�s par le renouveau d�mocratique depuis 1990. Il d�plore toutefois le caract�re formel du deuxi�me rapport p�riodique, qui n’est pas conforme aux directives du Comit�: il ne contient en effet que tr�s peu de renseignements relatifs � la mise en œuvre du Pacte dans la pratique quotidienne, et aux facteurs et difficult�s rencontr�es. Le Comit� note avec regret que le rapport ne r�pond pas aux questions �crites qui ont �t� transmises � l’�tat partie � l’avance. Il regrette que la d�l�gation n’ait pas �t� en mesure de r�pondre de fa�on approfondie aux questions et pr�occupations exprim�es dans la liste de questions �crites et lors de l’examen du rapport. B. Aspects positifs
4.	Le Comit� salue la transition d�mocratique accomplie par le Mali au d�but des ann�es 90. Il note les efforts d�ploy�s par l’�tat partie pour assurer un meilleur respect des droits de l’homme et en vue d’instaurer un �tat de droit, � travers la mise en chantier de vastes programmes de r�formes l�gislatives, le r�glement du conflit au Nord, et la cr�ation du poste de m�diateur. Le Comit� note que ces efforts ont �t� accomplis malgr� les faibles ressources dont dispose l’�tat partie et les difficult�s qu’il rencontre.
5.	Le Comit� accueille avec satisfaction le moratoire en mati�re d’application de la peine de mort, qui est respect� au Mali depuis 1979, et la tendance actuelle vers l’abolition de la peine capitale.
6.	Le Comit� f�licite l’�tat partie pour les mesures qu’il a adopt�es en vue de lutter contre le trafic d’enfants maliens vers d’autres pays.
7.	Le Comit� note qu’en vertu de la Constitution, les trait�s ont une autorit� sup�rieure � celle des lois, et que, selon l’information fournie par la d�l�gation, le Pacte peut �tre directement invoqu� devant les juridictions nationales. Il regrette toutefois que des cas pr�cis dans lesquels l’applicabilit� directe du Pacte a �t� invoqu�e, ou dans lesquels la Cour constitutionnelle a eu � conna�tre de la compatibilit� des lois nationales au Pacte, n’aient pas �t� port�s � son attention.
L’�tat partie devrait assurer la formation des magistrats, avocats et auxiliaires de justice, y compris ceux qui sont d�j� en fonctions, sur le contenu du Pacte et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifi�s par le Mali. Le Comit� d�sire que de plus amples informations sur les recours effectifs mis � disposition des particuliers en cas de violations des droits �nonc�s dans le Pacte lui soient communiqu�es, de m�me que des exemples de cas dans lesquels des cours ou tribunaux ont invoqu� le contenu du Pacte.
8.	Le Comit� constate avec pr�occupation que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cr��e en 1996, n’est � ce jour pas fonctionnelle. L’�tat partie devrait prendre les mesures appropri�es pour permettre � la Commission nationale consultative des droits de l’homme de fonctionner, en conformit� avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (�Principes de Paris�), tels qu’�nonc�s dans la r�solution 48/134 de l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies.
9.	Le Comit�, tout en se f�licitant de la conclusion, en 1992, du Pacte national entre le Gouvernement et les mouvements rebelles du Nord du pays, regrette de n’avoir pas re�u suffisamment d’informations sur l’�tat de mise en œuvre de ces accords de paix.
Le Comit� souhaite recevoir des renseignements plus d�taill�s � ce propos, en particulier sur le rapatriement des r�fugi�s maliens, le d�veloppement �conomique et social au Nord, et les effets de la politique de d�centralisation sur la pacification et la situation des droits de l’homme dans cette r�gion.
10.	Tout en se f�licitant de la cr�ation d’un Minist�re de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, le Comit� exprime sa plus grande pr�occupation face � l’existence, encore aujourd’hui au Mali, de lois discriminatoires envers les femmes, en particulier en mati�re de mariage, de divorce et de succession, et de r�gles coutumi�res discriminatoires en mati�re d’accession � la propri�t�. Tout en comprenant que l’adoption d’un Code de la famille demande la mise en place d’une vaste consultation, le Comit� constate avec inqui�tude que le projet de r�forme, en cours depuis 1998, n’a toujours pas abouti. Le Comit� est en outre pr�occup� par des informations selon lesquelles la pratique du l�virat, par laquelle la veuve revient en h�ritage aux fr�res et cousins du mari d�funt, persiste au Mali (art. 3, 16 et 23 du Pacte).
a)	L’�tat partie devrait acc�l�rer le processus d’adoption du Code de la famille; le Comit� recommande que ce dernier r�ponde aux exigences des articles 3, 23 et 26 du Pacte, notamment en ce qui concerne les droits respectifs des �poux dans le cadre du mariage et du divorce. Le Comit� attire l’attention du Mali, � ce propos, sur son Observation g�n�rale no 28 (2000) relative � l’�galit� des droits entre hommes et femmes, en particulier en ce qui concerne la polygamie, pratique attentatoire � la dignit� de la femme et qui constitue une discrimination inadmissible � son �gard. L’�tat partie devrait abolir d�finitivement la polygamie;
b)	Une attention particuli�re devrait �tre accord�e � la question du mariage pr�coce des filles, qui est un ph�nom�ne de grande ampleur. L’�tat partie devrait relever l’�ge minimum l�gal du mariage des filles au m�me niveau que celui des gar�ons;
c)	l’�tat partie devrait instaurer un r�gime de succession non discriminatoire envers les femmes: l’�galit� des h�ritiers sans discrimination fond�e sur le sexe devrait �tre garantie, et l’�tat devrait veiller � ce que les droits des veuves soient mieux garantis et � ce que le partage en mati�re d’h�ritage soit juste;
d)	L’�tat partie devrait abolir d�finitivement le l�virat, prendre les sanctions appropri�es � l’encontre de ceux qui s’y livrent, et adopter des mesures appropri�es pour prot�ger et soutenir les femmes, sp�cialement les veuves.
11.	Le Comit� constate avec inqui�tude qu’une tr�s grande proportion de femmes au Mali aurait subi des mutilations g�nitales. Saluant les programmes d�j� mis en œuvre par les autorit�s et les organisations non gouvernementales pour lutter contre cette pratique, le Comit� regrette qu’aucune loi ne l’interdise express�ment. L’�tat partie, de plus, n’a pas �t� en mesure de donner des informations pr�cises sur les r�sultats concr�tement obtenus � la suite des actions d�j� entreprises (art. 3 et 7 du Pacte). L’�tat partie devrait interdire et p�naliser la pratique des mutilations g�nitales f�minines, de fa�on � envoyer un signal clair et fort aux personnes concern�es. L’�tat partie devrait renforcer ses programmes de sensibilisation et d’�ducation en la mati�re et faire part au Comit�, dans son prochain rapport p�riodique, des efforts d�ploy�s, des r�sultats obtenus et des difficult�s rencontr�es.
12.	Le Comit� s’inqui�te des informations faisant �tat de violences domestiques au Mali, et d’une carence des pouvoirs publics dans la poursuite de ces actes au p�nal et la prise en charge des victimes. Prenant en compte la r�ponse de la d�l�gation, selon laquelle les violences domestiques peuvent �tre sanctionn�es gr�ce aux dispositions actuelles du Code p�nal, le Comit� rappelle que la sp�cificit� de ces violences appelle la mise en place d’une l�gislation particuli�re (art. 3 et 7 du Pacte).
L’�tat partie devrait adopter une l�gislation sp�cifique interdisant express�ment et sanctionnant les violences domestiques. Une protection ad�quate des victimes devrait �tre pr�vue. l’�tat partie devrait s’engager dans une politique de poursuite et de sanction de ces violences, en particulier en faisant parvenir des directives claires en ce sens � ses services de police, tout en sensibilisant et en formant ses agents. 13.	Le Comit� exprime sa pr�occupation face aux informations selon lesquelles les femmes ne jouissent pas de leurs droits en pleine �galit� avec les hommes en mati�re de participation politique, d’acc�s � l’�ducation et � l’emploi. L’�tat partie devrait renforcer ses efforts relatifs � la promotion des femmes en mati�re de participation politique, d’acc�s � l’�ducation et � l’emploi, et invite l’�tat partie � lui faire part, dans son prochain rapport, des actions entreprises et des r�sultats obtenus.
14.	Tout en prenant note des efforts consid�rables de l’�tat partie, le Comit� demeure pr�occup� par le fort taux de mortalit� maternelle et infantile au Mali, d� en particulier au faible niveau d’accessibilit� aux services de sant� et de planning familial, � la pi�tre qualit� des soins dispens�s, au faible niveau d’�ducation et � la pratique d’avortements clandestins (art. 6 du Pacte).
En vue de garantir le droit � la vie, L’�tat partie devrait renforcer son action, en particulier en mati�re d’accessibilit� aux services de sant�, y compris les services de soins obst�triques d’urgence. L’�tat partie devrait assurer une formation ad�quate de ses personnels de sant�. Il devrait aider les femmes � �viter les grossesses non d�sir�es, notamment en renfor�ant ses programmes de planning familial et d’�ducation sexuelle, et veiller � ce qu’elles ne doivent pas subir d’avortements clandestins mettant en danger leur vie. En particulier, les incidences de la loi restrictive en mati�re d’avortement sur la sant� des femmes devraient �tre �valu�es.
15.	Le Comit� s’inqui�te d’informations re�ues faisant �tat de cas de torture et d’ex�cutions extrajudiciaires imput�es � des soldats en 2000, qui auraient �t� commises � la suite du meurtre de trois touristes � Kidal. Le Comit� ne peut que difficilement souscrire � l’opinion de la d�l�gation selon laquelle il n’y a pas eu d’ex�cution extrajudiciaire, alors m�me qu’aucune enqu�te n’a pu �tre diligent�e par l’�tat partie. Le Comit� est par ailleurs fortement pr�occup� par l’affirmation de la d�l�gation selon laquelle les enqu�tes relatives aux all�gations de torture et de traitements inhumains ou d�gradants formul�es par des membres de partis d’opposition, arr�t�s en 1997, n’ont pas �t� men�es pour des raisons de r�conciliation nationale et de protection de l’ordre public (art. 6 et 7).
L’�tat partie devrait �viter que se d�veloppe une culture d’impunit� pour les auteurs de violations des droits de l’homme, et garantir que des enqu�tes syst�matiques soient men�es en cas d’all�gations d’atteintes � la vie et � l’int�grit� physique par ses agents. 16.	Le Comit� regrette que l’�tat partie n’ait pas r�pondu de fa�on pr�cise aux informations faisant �tat de pratiques esclavagistes et de servitude h�r�ditaire dans le Nord du pays. Bien que la loi nationale n’autorise pas de telles pratiques, le Comit� s’inqui�te fortement de leur possible survivance entre les descendants d’esclaves et les descendants de ma�tres. Le Comit� souligne que l’inexistence de plaintes relatives � de telles pratiques ne peut �tre avanc�e comme preuve de l’inexistence m�me de ces pratiques (art. 8).
L’�tat partie devrait mener une �tude approfondie sur les relations entre descendants d’esclaves et descendants de ma�tres dans le Nord du pays, aux fins de d�terminer si des pratiques esclavagistes et de servitude h�r�ditaire demeurent dans les faits, et informer le Comit�, le cas �ch�ant, des mesures prises � cet �gard.
17.	Tout en rappelant les efforts fournis par l’�tat partie en la mati�re, le Comit� demeure pr�occup� par le trafic d’enfants maliens vers les pays de la r�gion, notamment vers la C�te d’Ivoire, et leur soumission � l’esclavage et au travail forc� (art. 8).
L’�tat partie devrait faire en sorte que ce ph�nom�ne soit �radiqu�. Des informations sur les mesures prises par les autorit�s aux fins de poursuivre les auteurs de ce trafic, de m�me que des renseignements plus pr�cis sur le nombre de victimes et le nombre d’enfants ayant b�n�fici� de mesures de protection, de rapatriement et de r�int�gration, devraient �tre fournis dans le prochain rapport p�riodique.
18.	Tout en saluant les nombreux programmes adopt�s par l’�tat partie, le Comit� est tr�s pr�occup� par la situation des filles migrantes, qui partent des zones rurales vers les villes pour travailler comme domestiques, et qui, selon certaines informations, travaillent en moyenne 16 heures par jour pour un salaire tr�s faible ou inexistant, sont souvent victimes de viols, de mauvais traitements, et peuvent �tre soumises � la prostitution (art. 8).
L’�tat partie devrait intensifier ses efforts pour sanctionner les personnes responsables de l’exploitation de ces filles migrantes. L’�tat devrait adopter et d�velopper des m�canismes de plaintes et de protection ad�quats. L’�tat partie est vivement pri� de fournir des informations sur le nombre de filles ainsi exploit�es, le nombre de celles qui ont b�n�fici� de mesures de protection et de r�insertion, de m�me que sur le contenu de la l�gislation du travail et de la loi p�nale � ce propos. 19.	Le Comit� constate qu’en droit malien, la garde � vue peut �tre prolong�e au-del� de 48 heures et que d’autre part cette prolongation est autoris�e par le Procureur de la R�publique.
L’�tat partie devrait a) compl�ter sa l�gislation afin de se conformer aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du Pacte, qui exige qu’un magistrat du si�ge statue sans d�lai sur la l�galit� de la d�tention, et b) veiller aux conditions de la garde � vue, conform�ment � l’article 9 du Pacte. Des informations pr�cises sur les droits des personnes gard�es � vue, les mesures adopt�es pour faire respecter ces droits en pratique et les m�thodes de supervision des conditions de d�tention en garde � vue devraient �tre fournies dans le prochain rapport p�riodique.
20.	Le Comit� est pr�occup� par des informations faisant �tat de la difficile situation dans laquelle se trouveraient quelque 6 000 r�fugi�s mauritaniens, qui vivraient depuis une d�cennie dans l’ouest du pays (r�gion de Kayes), ne seraient pas enregistr�s, ne poss�deraient pas de documents d’identit�, auraient de fait un statut d’apatrides, et ne verraient pas leur droit � la s�curit� physique prot�g� de fa�on suffisante. L’�tat partie devrait engager un dialogue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s en vue d’am�liorer le statut et la condition de ces personnes.
21.	Le Comit� fixe au 1er avril 2005 la date de soumission du troisi�me rapport p�riodique du Mali. Il demande que le texte du deuxi�me rapport p�riodique de l’�tat partie et les pr�sentes observations finales soient rendus publics et soient diffus�s largement au Mali, et que le troisi�me rapport p�riodique soit port� � la connaissance de la soci�t� civile et des organisations non gouvernementales qui op�rent au Mali.
22.	Conform�ment au paragraphe 5 de l’article 70 du r�glement int�rieur du Comit�, l’�tat partie devrait adresser dans un d�lai d’un an des renseignements sur la suite donn�e aux recommandations du Comit� figurant aux paragraphes 10 a) et d), 11 et 12. Le Comit� demande � l’�tat partie de communiquer dans son prochain rapport des renseignements sur les autres recommandations qu’il a faites et sur l’applicabilit� du Pacte dans son ensemble.