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Timestamp: 2017-09-24 07:11:41+00:00
Document Index: 251694033

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 23', 'art. 42', 'art. 42']

En date du 17 mai 2013, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante : - PDF
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1 Secrétariat du Grand Conseil QUE 85-A Date de dépôt : 30 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M me Anne Emery-Torracinta : Une personne ayant obtenu un permis F peut-elle bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle de l Hospice général? Mesdames et Messieurs les députés, En date du 17 mai 2013, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante : En Suisse, les personnes dont la demande d asile a été refusée faute de preuve d une persécution individuelle, mais qui ne peuvent pas retourner dans leurs pays d origine (par exemple à cause de l insécurité qui y règne) obtiennent un permis F. Ce permis, qui correspond à une «admission provisoire», peut être aussi accordé si le renvoi se révèle illicite (violation du droit international public) ou matériellement impossible pour des raisons techniques (art. 83 LEtr). Ce permis est valable douze mois et est renouvelé d année en année. Toutefois, malgré la terminologie de «provisoire», le séjour s inscrit fréquemment dans la durée. Et, après 5 ans, la personne admise à titre provisoire peut sous certaines conditions requérir une autorisation de séjour (permis B). Depuis 2008, les titulaires d un permis F peuvent exercer une activité lucrative (85 al. 6 LEtr et 53 OASA) et ont accès sans restriction au marché de l emploi. Dans ce cas, une autorisation provisoire peut être délivrée afin que la personne puisse commencer à travailler immédiatement, dans l attente de l obtention d une autorisation définitive 1. 1 On trouve tous ces renseignements sur le site du canton :
2 QUE 85-A 2/5 Reste que trouver un emploi relève parfois du parcours du combattant pour les personnes concernées. A ce propos, le cas de Madame X est édifiant. Agée de 46 ans, Madame X. a une formation de comptable et a exercé cette activité dans son pays d origine. Au bénéfice d un permis F depuis 2009, elle est en recherche d emploi depuis lors, sans succès. Il lui a d abord été signifié que son diplôme n était pas reconnu en Suisse. Parallèlement à ses recherches d emploi, Madame X s est donc beaucoup démenée pour pouvoir suivre une formation complémentaire. Ainsi, elle a réussi fin 2010 une formation complète d aide-comptable suivie à l Ifage, puis celle de comptable en octobre Malheureusement, ces diplômes reconnus n allaient pas pour autant lui permettre de trouver un emploi Du côté des entreprises de travail temporaire, par exemple, il lui a été répondu non seulement qu elle n avait pas d expérience professionnelle dans notre pays, mais que les employeurs n aimaient pas engager des personnes au bénéfice d un permis F, car cela demande beaucoup de démarches et de papiers à remplir. Elle a également bénéficié d une mesure de coaching de l OSEO (financée par le forfait intégration) et a pu faire un stage d un mois dans une agence de voyages en Inscrite au chômage en novembre 2011 pour pouvoir bénéficier des services de recherche d emploi, elle a été envoyée en mai 2012 aux EPI pour un stage d évaluation à l emploi, puis a dû attendre septembre 2012 pour rencontrer enfin un conseiller de l Office cantonal de l emploi qui lui a annoncé qu elle ne serait dorénavant plus suivie par l OCE pour la recherche d emploi, mais par l Hospice général, puisqu elle bénéficie de ses prestations financières. Toutefois, son assistant social de l Hospice lui a expliqué qu elle ne pourrait pas bénéficier des mesures proposées par le SRP, son service de réinsertion professionnelle, car ce dernier ne s occupait des personnes bénéficiant d un permis F que pour autant qu elles soient depuis au moins 7 ans en Suisse et qu elles y aient travaillé! Chaque fois que Mme X se propose comme stagiaire, même non rémunérée, on lui demande si elle est envoyée par le chômage Madame X a également constaté que les employeurs connaissaient mal le permis F, demandant parfois s il permet de travailler et s inquiétant du principe d une admission «provisoire».
3 3/5 QUE 85-A Mme X ne bénéficiant plus de mesures étatiques pour l aider dans ses recherches, elle s est tournée vers le monde associatif, en espérant trouver un stage qui débouchera sur un débouché professionnel correspondant à sa formation. Comme elle aime à l affirmer, elle souhaiterait pouvoir enfin ne plus être à la charge de la collectivité et utile au pays qui l a accueillie. En effet, dans la mesure où nombre de personnes admises «provisoirement» finissent par être au bénéfice d un permis de séjour, il semblerait pour le moins logique de tout mettre en œuvre pour qu elles puissent trouver un emploi et, ainsi, leur autonomie financière! Mes questions sont donc les suivantes : Le Conseil d Etat confirme-t-il que les personnes ayant obtenu un permis F ne bénéficient pas des prestations de réinsertion professionnelle du SRP de l Hospice général et peut-il nous indiquer quelles sont les bases légales concernées? Peut-il nous dire ce qu il en est également pour les réfugiés reconnus (permis B réfugiés) et les personnes admises à titre provisoire avec la reconnaissance de la qualité de réfugiés (permis F réfugiés) qui sont suivis par l unité réfugiés statutaires de l ARA? Enfin, de manière plus générale, peut-il nous dire précisément qui et en en fonction de quelles bases légales bénéficie des prestations du SRP? Je remercie le gouvernement de sa réponse.
4 QUE 85-A 4/5 RÉPONSE DU CONSEIL D ÉTAT La question écrite urgente 85, déposée devant le Grand Conseil le 17 mai 2013 par Madame la députée Anne Emery-Torracinta, porte sur la possibilité, pour les personnes ayant obtenu un permis F, de bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle proposées par le service compétent de l Hospice général. Le Conseil d Etat peut donner les réponses suivantes aux trois questions posées. Le Conseil d Etat confirme que les personnes avec un permis F ne bénéficient pas des prestations de réinsertion du service de réinsertion professionnelle (SRP) de l Hospice général et ceci pour des raisons organisationnelles et d économicité. En effet, il convient de rappeler que des mesures ad hoc existaient déjà pour cette population avant même l entrée en vigueur en février 2012 de la loi sur l insertion et l aide sociale individuelle (LIASI), et donc avant la création du SRP à l Hospice général. Depuis 2008, la Confédération contribue à l intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus (permis F et B réfugié) via des forfaits d intégration destinés à financer des mesures d acquisition de la langue et d intégration professionnelle. L article 18 de l ordonnance fédérale sur l intégration des étrangers (OIE) décrit les modalités et l objectif des montants versés aux cantons par la Confédération pour la mise en application des mesures d encouragement prévues. Celles-ci doivent être concrètes et démontrer leurs valeurs intégratives ou formatrices. A Genève, elles sont examinées et validées par le Bureau de l intégration des étrangers (BIE), ainsi que par la Commission forfait intégration. Dans le cadre de la mise en place du dispositif cantonal d intégration socioprofessionnelle en faveur des personnes admises à titre provisoire et réfugiés statutaires, le BIE travaille avec plusieurs organismes prestataires, dont en particulier l OSEO Genève depuis janvier La prestation de l OSEO Genève consiste en un accompagnement individuel qui comprend, entre autres, des séances d entretien entre le bénéficiaire et un conseiller en insertion professionnelle de l OSEO Genève, une évaluation de la situation socioprofessionnelle du bénéficiaire, l élaboration d un projet professionnel, un placement en stage et/ou en emploi. En cas de besoin, le bénéficiaire peut aussi assister à des cours dispensés au sein de l OSEO Genève, tels que des modules «savoir être/expression orale» et «approche du monde professionnel». Comme on le voit, il s agit d un dispositif très proche de celui mis en place par la LIASI.
5 5/5 QUE 85-A Concrètement, pour pouvoir bénéficier du dispositif d insertion professionnelle «forfait intégration» géré en collaboration avec l OSEO, les personnes détentrices de permis F ou B réfugié prises en charge par l HG sont détectées par leur assistant social et adressées à un conseiller en insertion de l OSEO pour un diagnostic emploi. Le plan de réinsertion validé par l HG est ensuite mis en œuvre par l OSEO avec des retours à l assistant social afin que celui-ci puisse suivre la progression vers les objectifs de réinsertion. Selon la loi sur l insertion et l aide sociale individuelle (LIASI), une double condition doit être remplie pour bénéficier de l accompagnement du SRP. D une part, il faut que la personne perçoive des prestations d aide financière (art. 42A LIASI). D autre part, à l issue du stage d évaluation à l emploi, première étape du dispositif d insertion de la LIASI (art. 42B LIASI), seule la personne orientée vers la réinsertion professionnelle est suivie par le SRP. Celui-ci, sur la base des recommandations et cibles professionnelles émises dans le bilan de stage, établit un plan de réinsertion professionnelle et octroie au bénéficiaire, si nécessaire, les mesures adéquates tout en lui assurant un suivi individualisé (art. 23B RIASI). Il faut préciser que les personnes qui, à l issue du stage, sont orientées vers une réinsertion sociale peuvent, en cas d évolution significative de leur situation, demander ou se voir proposer la participation à un nouveau stage (art. 42B, al. 2, LIASI). Par ailleurs, l accès aux allocations de retour en emploi (ARE) ainsi qu aux emplois de solidarité (EdS) n est pas réservé aux seules personnes suivies par le SRP, mais est ouvert à l ensemble des personnes au bénéfice de prestations financières de la LIASI. Mentionnons enfin que les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales (au sens des articles 36A à 36I de la loi sur les prestations complémentaires cantonales LPCC, J 4 25) peuvent avoir accès au stage d évaluation à l emploi et à toutes les mesures d insertion professionnelle prévue par la LIASI (art. 42A, al. 4 LIASI). Au bénéfice de ces explications, le Conseil d Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte de la présente réponse. AU NOM DU CONSEIL D ÉTAT La chancelière : Le président : Anja WYDEN GUELPA Charles BEER