Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-1&chapter=12&clang=_fr
Timestamp: 2019-02-23 18:39:08+00:00
Document Index: 156732508

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 8", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 72", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1"]

1. Convention portant création de l'Organisation maritime internationale
17 mars 1958, conformément à l'article 60.
Signataires : 24. Parties : 174
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 289, p. 3; et (procès-verbal de rectification du texte authentique espagnol).
La Convention a été élaborée et ouverte à la signature et à l'acceptation par la Conférence maritime des Nations Unies convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 35 (IV)1 du 28 mars 1947 du Conseil économique et social. La Conférence s'est tenue à Genève du 19 février au 6 mars 1948. Pour le texte de ladite résolution et de l'Acte final de la Conférence voir Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 289, p. 3.
Comme résultat de l'entrée en vigueur des amendements adoptés par l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime par la résolution A.358 (IX) du 14 novembre 1975 et A.371 (X) du 9 novembre 1977 [rectificatif à la résolution A.358 (IX) (voir chapitre XII.1-d)], le nom de l'Organisation intergouvernementale maritime consultative (OMCI) a été changé en "Organisation maritime internationale (OMI)", et le titre de la Convention modifié en conséquence.
Signature définitive(s), Acceptation(A)
7 janv	1959 s
25 févr	1969 A
6 mars	1948
18 juin	1953 A
13 févr	1952 A
9 août	1951 A
31 déc	1984 A
24 août	1976 A
17 févr	1972 A
1 mars	1973 A
3 juin	1959 A
31 août	1993 A
23 janv	1962 A
17 août	1950 A
9 avr	1952 A
6 juil	1959 A
3 déc	1998 A
3 déc	1975 A
23 août	1954 A
18 janv	1961 A
10 juin	1954
2 janv	1958 A
26 févr	1951 A
28 janv	1957 A
22 août	1973 A
5 juil	1960 A
3 mai	1966 A
9 mars	1954
14 févr	1991 A
8 mars	1961 A
22 juin	1966 s
8 mai	1961 A
14 mai	2018 A
29 déc	1958 A
31 mars	1949 A
17 mars	1976 A
10 avr	1962 A
16 août	1973 A
12 déc	2001 A
25 août	1953 A
24 mars	1993 A
10 févr	1993 A
20 juil	1955 A
23 févr	2000 A
26 août	1993 A
25 mars	1958 A
Notifications faites en vertu de l'article 8 (Membres associés de l'Organisation)
3 déc 2002
Îles Féroés, Voir C.N.1323.2002.TREATIES-2 (Notification dépositaire)
2 févr 1990
Macao, Voir C.N.21.1990.TREATIES-1 (Notification dépositaire)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 14, 15, 16
19 janv 1960
Fédération du Nigéria, Voir C.N.4.I960.TREATIES-1 (Notification dépositaire)
Sarawak et Bornéo du Nord, conjointement membres associés, Voir C.N.144.196l.TREATIES-6 (Notification dépositaire)
Hong-kong, Voir C.N.81.1967.TREATIES-2 (Notification dépositaire)
de la signature définitive, de l'acceptation ou de la succesion.)
L'acceptation de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale par l'État de Bahreïn ne constitue en aucune façon une reconnaissance d'Israël ou l'établissement de relations avec ce dernier.
Cambodge18
"Le Gouvernement Royal du Cambodge, en acceptant la Convention portant création de l'Organisation intergouverne- mentale consultative de la navigation maritime, déclare que les mesures qu'il a adoptées ou pourrait adopter en vue d'encourager ou d'aider sa marine marchande nationale et des entreprises nationales de transports maritimes (telles que, par exemple, le financement de compagnies nationales de navigation maritime par l'octroi de prêts à des taux d'intérêt raisonnables ou même privilégiés, l'attribution aux navires cambodgiens des cargaisons appartenant au Gouvernement Royal ou contrôlées par lui, ou le fait de réserver le cabotage à la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions qu'il pourrait prendre en vue de favoriser le développement de la marine marchande cambodgienne, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont définis à l'article 1, b , de la Convention.
En conséquence, le Gouvernement Royal procéderait à un nouvel examen, avant leur mise en application, de toutes recommandations que cette organisation pourrait adopter en la matière.
Le Gouvernement Royal déclare en outre que son acceptation de la Convention susmentionnée n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque manière que ce soit la législation en vigueur dans le territoire du Royaume du Cambodge."
En acceptant la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba déclare que sa législation actuelle, qui contient les dispositions voulues pour encourager et développer sa marine marchande, est conforme aux buts généraux de l'Organisation intergouvernementale consulta-tive de la navigation maritime, définis à l'article 1, b, de la Convention. Par conséquent, toute recommandation à ce sujet qui viendrait à être adoptée par l'Organisation sera réexaminée par le Gouvernement cubain compte tenu de sa politique nationale en la matière.
Le Gouvernement danois approuve le programme de travail adopté à la première Assemblée de l'Organisation en janvier 1959 et estime que c'est dans les domaines technique et nautique que l'Organisation peut contribuer au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde.
Si l'Organisation venait à s'occuper de questions revêtant un caractère purement commercial ou économique, le Gouvernement danois pourrait être amené à invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention, relative au retrait des membres de l'Organisation.
Le Gouvernement des Emirats arabes unis est d'avis que son acceptation desdits Convention et amendements n'implique en aucune façon que ce Gouvernement reconnaisse Israël, ni ne l'oblige à appliquer les dispositions de la Convention et des amendements à l'égard dudit État.
Le Gouvernement des Emirats arabes unis désire également indiquer que la déclaration précitée est conforme à la pratique générale observée par les Emirats arabes unis en ce qui concerne la signature, la ratification ou l'acceptation d'une convention à laquelle est partie un pays non reconnu par les Emirats arabes unis.
es mesures protectionnistes adoptées en ce qui concerne sa marine marchande nationale et la flotte marchande de la Grande Colombie (Flota Mercante Grancolombiana) , dont les navires sont considérés comme équatoriens du fait de la participation que le Gouvernement équatorien possède dans ladite flotte, ont uniquement pour objet de favoriser le développement de la marine marchande nationale et de la flotte marchande de la Grande Colombie et sont conformes aux buts de l'Organisation maritime intergouvernementale, tels qu'ils sont définis à l'article 1, b, de la Convention. En conséquence, le Gouvernement équatorien examinera à nouveau toutes recommandations que l'Organisation pourra formuler à ce sujet.
L'Organisation maritime consultative intergouvernementale ne pourra étendre son action à des questions d'ordre économique ou commercial et devra se limiter à l'examen des questions de caractère technique.
États-Unis d'Amérique 19
États-Unis d'Amérique19
Etant entendu qu'aucune des dispositions de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale ne vise à modifier la législation nationale concernant les pratiques commerciales restrictives, il est déclaré par la présente que la ratification de la Convention par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique n'a et n'aura pas pour effet de changer ou de modifier en aucune façon l'application des lois des États-Unis d'Amérique dirigées contre les trusts.
Le Gouvernement finlandais approuve le programme de travail proposé par la Commission préparatoire de l'Organisation dans le document IMCO/A.I/11. Le Gouvernement finlandais estime que c'est dans les domaines technique et nautique que l'Organisation peut contribuer au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde.
Si l'Organisation venait à s'occuper de questions revêtant un caractère purement commercial ou économique, le Gouvernement finlandais pourrait être amené à invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention, relatif au retrait des membres de l'Organisation.
La Grèce, en confirmant à nouveau son acceptation, considère que l'Organisation susmentionnée peut jouer un rôle utile et important en ce qui concerne les questions techniques et nautiques et contribuer ainsi au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde. Si l'Organisation venait à s'occuper de questions commerciales et économiques, le Gouvernement hellénique pourrait être amené à reconsidérer son acceptation de la Convention et à invoquer les dispositions de l'article 59 de ladite Convention, relatif au retrait des membres de l'Organisation.
En acceptant la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement indien déclare que toutes mesures qu'il pourrait adopter ou avoir adoptées en vue d'encourager et d'aider sa marine marchande nationale et ses entreprises nationales de transports maritimes (telles que, par exemple, le financement de compagnies nationales de navigation maritime par l'octroi de prêts à des taux d'intérêts raisonnables ou même privilégiés, ou l'attribution aux navires indiens des cargaisons appartenant au Gouvernement ou contrôlées par lui, ou encore le fait de réserver le cabotage à la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions que le Gouvernement indien pourrait prendre, à seule fin de favoriser le développement de la marine marchande indienne, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont définis à l'article premier, paragraphe b, de la Convention. En conséquence, toutes recommandations que l'Organisation pourrait adopter en la matière seront sujettes à un nouvel examen de la part du Gouvernement indien. Le Gouvernement indien déclare expressément, en outre, que son acceptation de la Convention susmentionnée n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque manière que ce soit la législation en vigueur dans les territoires de la République de l'Inde.
Indonésie21
En acceptant la Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare que c'est dans le domaine des questions techniques et nautiques que l'Organisation peut contribuer au développement de la navigation et du commerce maritimes dans le monde.
Quant aux questions de nature purement commerciale ou économique, le Gouvernement estime que l'assistance et l'encouragement aux entreprises de marine marchande du pays pour l'expansion de son commerce intérieur et extérieur et en vue de sa sécurité correspondent aux buts de l'Organisation tels qu'ils sont définis à l'article 1, b , de la Convention.
En conséquence, l'acceptation n'aura jamais pour effet d'altérer ou de modifier de quelque façon que ce soit la législation en vigueur dans la République d'Indonésie, et toute recommandation qui serait adoptée par l'Organisation à cet égard devra être réexaminée par le Gouvernement de la République d'Indonésie.
Le fait que la République d'Iraq devienne partie à la présente Convention ne signifie toutefois en aucune façon qu'elle reconnaît Israël ou qu'elle établira des relations avec Israël.
La République d'Irak déclare par les présentes que l'alinéa b de l'article premier de la Convention n'est pas incompatible avec les mesures qu'elle a adoptées en vue d'encourager et d'aider les compagnies nationales de navigation, par exemple en leur octroyant des prêts financiers, en affectant les cargos battant son pavillon au transport de marchandises déterminées et en réservant le cabotage aux navires marchands nationaux, ou en prenant toutes autres mesures visant à développer et à renforcer la flotte nationale ou la marine marchande nationale.
L'Islande se réserve le droit de revenir sur sa ratification s'il était décidé par la suite d'étendre la compétence de l'OMCI à des questions de nature purement commerciale ou financière.
L'Islande accorde une grande importance à la validité réelle de l'article 59 de la Convention, concernant le retrait.
En acceptant la Convention relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement malaisien déclare que toutes mesures qu'il pourrait adopter en vue d'encourager et d'aider sa marine marchande nationale et ses entreprises nationales de transport maritime (par exemple telles que le financement de compagnies nationales de navigation maritime par l'octroi de prêts à des taux d'intérêts raisonnables ou même privilégiés, ou l'attribution aux navires malaisiens des cargaisons appartenant au Gouvernement ou contrôlées par lui, ou encore le fait de réserver le cabotage à la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions que le Gouvernement malaisien pourrait prendre, à seule fin de favoriser le développement de la marine marchande malaisienne, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont définis à l'article 1, b , de la Convention. En conséquence, toutes recommandations que l'Organisation pourrait adopter en la matière seront sujettes à un nouvel examen de la part du Gouvernement malaisien. Le Gouvernement malaisien déclare expressément, en outre, que son acceptation de la Convention susmentionnée n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque manière que ce soit la législation en vigueur en Malaisie.
"En devenant membre de l'Organisation, le Gouvernement du Royaume du Maroc tient à déclarer qu'il n'accepte pas l'idée d'un élargissement éventuel des activités de l'Organisation qui, du domaine purement technique et nautique, seraient étendues à des questions de caractère économique et commercial, ainsi qu'il est prévu aux alinéas b et c de l'article premier de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale. Dans l'éventualité d'un tel élargissement des activités de l'Organisation, le Gouvernement du Royaume du Maroc se réserve le droit de reconsidérer sa position compte tenu de la situation qui en résulterait, et pourrait être amené notamment à invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention relatives au retrait des Membres de l'Organisation."
Le Gouvernement des États-Unis du Mexique, en adhérant à la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, considère qu'aucune disposition de ladite Convention ne vise à modifier les législations nationales touchant les pratiques commerciales restrictives et déclare expressément que l'adhésion du Mexique à cet instrument n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier en quoi que ce soit l'application des lois contre les monopoles en vigueur sur le territoire de la République mexicaine.
Le Gouvernement norvégien approuve le programme de travail proposé par la Commission préparatoire de l'Organisation dans le document IMCO/A.I/11. Le Gouvernement norvégien estime que c'est dans les domaines techniques et nautiques que l'Organisation peut contribuer au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde.
Si l'Organisation venait à s'occuper de questions revêtant un caractère purement commercial ou économique, le Gouvernement norvégien pourrait être amené à invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention, relatif au retrait des membres de l'Organisation.
En acceptant la Convention relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale, signée à Genève le 6 mars 1948, le Gouvernement de la République populaire de Pologne déclare qu'il approuve le programme de travail de l'Organisation adopté par l'Assemblée lors de sa première session, tenue en janvier 1959.
Le Gouvernement de la République populaire de Pologne estime que c'est dans les domaines techniques et nautiques que l'Organisation doit contribuer au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde.
En acceptant la Convention relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale telle qu'elle a été modifiée, le Gouvernement ceylanais déclare que toute mesure qu'il pourrait adopter ou avoir adoptée en vue d'encourager et d'aider sa marine marchande nationale et ses entreprises nationales de transports maritimes (telles que, par exemple, le financement par l'octroi de prêts de compagnies nationales de navigation maritime à des taux d'intérêts raisonnables ou même privilégiés, ou l'attribution aux navires ceylanais des cargaisons appartenant au Gouvernement ou contrôlées par lui, ou le fait de réserver le cabotage à la marine marchande nationale) ainsi que toutes autres dispositions que le Gouvernement ceylanais pourrait prendre à seule fin de favoriser le développement de la marine marchande ceylanaise, sont compatibles avec les buts de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, tels qu'ils sont définis à l'article 1, b, de la Convention. En conséquence, toutes recommandations que l'Organisation pourrait adopter en la matière seront sujettes à un nouvel examen de la part du Gouvernement ceylanais. Le Gouvernement ceylanais déclare expressément, en outre, que son acceptation de la Convention susmentionnée n'a pas et n'aura pas pour effet de modifier ou d'amender de quelque manière que ce soit la législation en vigueur à Ceylan.
En acceptant la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, le Gouvernement suédois déclare qu'il approuve le programme de travail de l'Organisation arrêté par l'Assemblée de l'Organisation lors de sa première réunion en janvier 1959 et figurant aux documents A.I/11 et Corr.1.
Le Gouvernement suédois estime que c'est dans les domaines techniques et nautiques que l'Organisation peut contribuer au développement du commerce et de la navigation maritimes dans le monde.
Si l'Organisation venait à s'occuper de questions revêtant un caractère purement commercial ou économique le Gouvernement suédois pourrait être amené à invoquer les dispositions de l'article 59 de la Convention relatif au retrait des membres de l'Organisation.
"À l'occasion du dépôt de son instrument de ratification sur la Convention relative à la création d'une organisation maritime (IMCO), la Suisse fait la réserve, de manière générale, que sa collaboration à l'OMCI, notamment en ce qui concerne les relations de cette organisation avec l'Organisation des Nations Unies, ne peut dépasser le cadre que lui assigne sa position d'État perpétuellement neutre. C'est dans le sens de cette réserve générale qu'elle formule une réserve particulière, tant à l'égard du texte de l'article VI, et tel qu'il figure dans l'accord, actuellement à l'état de projet, entre l'OMCI et l'ONU, qu'à l'égard de toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition, dans ledit accord ou dans un autre arrangement."
[La participation de la Turquie] n'aura aucun effet sur les dispositions de lois turques concernant le cabotage et le monopole.
En acceptant la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale, la République socialiste du Viet Nam déclare appuyer les objectifs de ladite organisation tels qu'ils sont définis à l'article premier de la Convention. Compte tenu du principe de la souveraineté des États et de sa politique étrangère, qui est inspirée des idéaux de paix, d'amitié et de coopération, la République socialiste du Viet Nam prendra en considération les recommandations pertinentes touchant à l'alinéa b) de l'article premier de la Convention tel qu'éventuellement amendé.
Yougoslavie (ex) 2
Yougoslavie (ex)2
Danemark 6 3 déc 2002 îles Féroé
Pays-Bas 25, 26 3 oct 1949 Indonésie, Antilles néerlandaises et Suriname
Portugal 13 2 févr 1990 Macao
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 14, 15, 16 19 janv 1960 Fédération du Nigéria
2 oct 1961 Bornéo du Nord et Sarawak
7 juin 1967 Hong-Kong
Documents officiels du Conseil économique et social, quatrième session , E/437, p. 7.
L’ex-Yougoslavie avait accepté la Convention le 12 février 1960, avec la déclaration suivante :
En devenant membre de l'Organisation, le Gouvernement de la République populaire fédérative de Yougoslavie tient à déclarer qu'il n'accepte pas l'idée d'un élargissement éventuel des activités de l'Organisation qui, du domaine purement technique et nautique, seraient étendues à des questions de caractère économique et commercial, ainsi qu'il est prévu aux alinéas b et c de l'article premier de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale. Dans l'éventualité d'un tel élargissement des activités de l'Organisation, le Gouvernement de la République populaire fédérative de Yougoslavie se réserve le droit de reconsidérer sa position, compte tenu de la situation qui en résulterait.
D'autre part, le Gouvernement de la République populaire fédérative de Yougoslavie se déclare prêt à s'acquitter de toutes ses obligations à l'égard de l'Organisation, comme il est indiqué dans l'instrument d'acceptation.
La candidature de la République fédérale d'Allemagne a été acceptée le 5 janvier 1959, conformément à l'article 8 de la Convention. Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait accepté la Convention le 25 septembre 1973. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Acceptation au nom de la République de Chine le 1 er juillet 1958 (Voir, C.N.106.1958.TREATIES-5 du 15 juillet 1958). Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
Dans son instrument d'acceptation, le Gouvernement de la République populaire de Chine a déclaré que l'acceptation de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale et des conventions et règlements connexes, et leur signature, par la clique de Tchang Kaï-chek usurpant le nom de la Chine, sont illégales, nulles et non avenues.
Le 3 décembre 2002, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
En vertu de la Constitution danoise et de la loi sur l'autonomie des îles Féroé, les îles Féroé font partie du Royaume du Danemark et jouissent d'une large autonomie en matière législative et administrative. Conformément à ces instruments, le statut juridique du Gouvernement autonome des îles Féroé a été modifié à compter du 1er janvier 2002 par le transfert de pouvoirs législatifs et administratifs des autorités du Royaume au Gouvernement autonome des îles Féroé dans un certain nombre de domaines supplémentaires, y compris les questions relatives à la sécurité en mer. Ce transfert n'affecte pas le pouvoir qu'ont les autorités du Royaume d'agir au nom du Royaume dans les affaires internationales.
L'article 72 de la Convention de l'OMI dispose que "Les membres peuvent à tout moment déclarer que leur participation à la Convention entraîne celle de l'ensemble, d'un groupe ou d'un seul des territoires dont ils assurent les relations internationales".
Conformément à cet article, le Royaume du Danemark a l'honneur de déclarer que l'application de la Convention de l'OMI aux îles Féroé à compter de la date de la présente notification repose sur l'article 72 de la Convention de l'OMI.
L'article 8 de la Convention de l'OMI dispose que "Tout territoire ou groupe de territoires auquel la Convention a été rendue applicable, en vertu de l'article 72 par le membre qui assure ses relations internationales ou par les Nations Unies, peut devenir membre associé de l'Organisation par notification écrite donnée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par le membre responsable, ou, le cas échéant, par l'Organisation des Nations Unies".
Eu égard aux nouveaux pouvoirs législatifs et administratifs transférés au Gouvernement autonome en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité en mer et en considération deée aux Féroé et battant pavillon féroien, le Gouvernement autonome des îles Féroé a exprimé son vif désir de devenir membre associé de l'OMI.
Conformément à l'article 8 de la Convention de l'OMI, le Royaume du Danemark a l'honneur de notifier que les îles Féroé sont devenues membre associé de l'OMI à compter de la date de la présente notification.
Par la notification dépositaire C.N.201.1950.TREATIES daté du 6 décembre 1950, le Secrétaire général a déclaré qu'un instrument d'acceptation à la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale a été déposé par le Gouvernenent de la Grèce conformément à l'article 57 (b) de ladite Convention. Par la suite, le Secrétaire général a communiqué par la notification dépositaire C.N.35.1956.TREATIES que le Gouvernement de la Grèce a pris les dispositions administratives necessaires pour opérer le retrait de son acceptation de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale.
Par une communication reçue le 9 octobre 1965, le Premier Ministre adjoint et Ministre des affaires étrangères de l'Indonésie a notifié au Secrétaire général le retrait de la République d'Indonésie de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime. La notification de retrait contenait la déclaration suivante :
Pour ce qui est de l'article 59, qui dispose que le retrait de l'OMCI prend effet douze mois après la date à laquelle la notification de retrait parvient au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, l'Indonésie s'acquittera en conséquence de ses obligations et responsabilités. Néanmoins, le Gouvernement indonésien a décidé de cesser de participer aux activités de l'OMCI à compter de la présente date.
En concluant, je tiens à ajouter que, malgré son retrait de l'OMCI, l'Indonésie continuera de s'employer à ce que soient appliqués des principes mutuellement avantageux de coopération internationale maritime.
Par une communication reçue le 29 septembre 1966, le Ministre, membre du Présidium, et Ministre des affaires étrangères de l'Indonésie a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de reprendre sa participation active à l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et a demandé que cette communication soit considérée comme remplaçant la notification de retrait susmentionnée.
Les candidatures du Koweït, de la Mauritanie et de la République de Corée ont été acceptées les 5 juillet 1960, 13 avril 1961 et 21 décembre 1961, respectivement, conformément à l'article 8 de la Convention.
La Tchécoslovaquie avait accepté la Convention le 1 er octobre 1963. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Yémen démocratique avait accepté la Convention le 2 juin 1980 avec la réserve suivante :
L'acceptation par la République démocratique populaire du Yémen de ladite Convention ne signifie en aucune façon qu'elle reconnaisse Israël, ou qu'elle établisse avec ce dernier des relations régies par cette Convention.
Le 2 février 1990, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais une déclaration effectuée en vertu de l'alinéa a) de l'article 72, lui notifiant que la Convention s'applique à Macao à compter du 2 février 1990, et qu'en vertu de l'article 8 de la même Convention, Macao devient, à cette même date, membre associé de l'Organisation maritime internationale. La notification spécifie aussi ce qui suit :
La présente déclaration est faite en vertu de l'accord établi par le Groupe de liaison mixte sino-portugais conformément à la Déclaration commune des Gouvernements de la République portugaise et de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signé à Beijing le 13 avril 1987, aux termes duquel la République populaire de Chine recouvrera sa souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999 et le Portugal continuera jusqu'à cette date d'assurer la responsabilité internationale du territoire jusqu'au 19 décembre 1999.
À cet égard, le Secrétaire général a reçu à cette même date, une communication du Gouvernement chinois identique en essence, mutatis mutandis , que celle faite eu égard à Hong Kong.
La Fédération du Nigeria est devenue membre de l'Organisation, le 15 mars 1962, par le dépôt, à cette date, de son instrument d'acceptation de la Convention.
Par une communication reçue le 6 août 1964, le Gouvernement du Royaume-Uni a demandé au Secrétaire général, en tant que dépositaire de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, de noter que, comme suite à l'Accord relatif à la Malaisie qui a été signé à Londres le 9 juillet 1963 et à la législation promulguée en vertu de cet Accord, le Sarawak et le Bornéo du Nord se sont, de même que l'État de Singapour, fédérés avec les États de la Fédération de Malaisie, et que la Fédération porte désormais le nom de "Malaisie". Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni n'assurait donc plus les relations internationales du Sarawak et du Bornéo du Nord.
Par une communication ultérieure reçue le 4 mars 1965, le Gouvernement du Royaume-Uni, commentant les renseignements contenus dans la communication susmentionnée, a appelé l'attention du Secrétaire général sur le fait que l'Accord relatif à la Malaisie, signé à Londres le 9 juillet 1963, était entré en vigueur le 16 septembre 1963, et que depuis le 16 septembre 1963-date à laquelle le Sarawak et le Bornéo du Nord ainsi que l'État de Singapour se sont fédérés avec les États de la Fédération de Malaisie-le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni avait cessé d'assurer les relations internationales du Sarawak et du Bornéo du Nord. Il a également informé le Secrétaire général que le Gouvernement de Sa Majesté considérait par conséquent que le Sarawak et le Bornéo du Nord avaient automatiquement cessé d'être conjointement membre associé de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime le 16 septembre 1963, en vertu de l'article 9 de la Convention relative à cette organisation.
Le 25 août 1987, le Secrétaire général a reçu du Représentant permanent de la République populaire de Chine et du Représentant permanent par intérim et Chargé d'affaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, respectivement, les communications suivantes, tous deux datées du 25 août 1987 :
D'ordre du Secrétaire d'État principal de Sa Majesté pour les affaires étrangères et les affaires du Commonwealth, j'ai l'honneur de me référer à la déclaration faite par le Royaume-Uni, le 6 juin 1967, concernant l'application à Hong-kong de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, signée à Genève le 6 mars 1948. En vertu de ladite déclaration et des articles 72 (a) et 8 de la Convention, Hong-kong est devenu membre associé de l'Organisation à compter du 7 juin 1967.
J'ai en outre reçu pour instruction de déclarer qu'en application de la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Hong-kong, signée à Beijing le 19 décembre 1984, le Royaume-Uni rétrocédera Hong-kong à la République populaire de Chine le ler juillet 1997 et continuera d'assurer les relations internationales de Hong-kong jusqu'à cette date.
Le Représentant permanent par intérim et Chargé d'Affaires
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Signé) John BIRCH
En ce qui concerne la communication que la Mission du Royaume-Uni auprès de l'Organisation des Nations Unies vous a adressée aujourd'hui, j'ai reçu pour instruction du Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine, M. WU Xueqian, de vous transmettre la déclaration suivante de la République populaire de Chine :
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République pop-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hong-kong, signée à Beijing le 19 décembre 1984, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Hong-kong à partir du 1er juillet 1997. En tant que partie inséparable du territoire de la République populaire de Chine, Hong-kong deviendra une région administrative spéciale à compter de cette date. La République populaire de Chine sera responsable au niveau international de la région administrative spéciale de Hong-kong.
J'ai également reçu pour instruction de déclarer que, étant donné que la Chine est un État contractant à la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, signée à Genève le 6 mars 1948, et que le Gouvernement de la République populaire de Chine a accepté cette Convention le 1er mars 1973, ladite Convention s'appliquera à la région administrative spéciale de Hong-kong à partir du 1er juillet 1997. Par conséquent, le Gouvernement de la République populaire de Chine vous informe que, à compter du 1er juillet 1997, la région administrative spéciale de Hong-kong continuera à remplir les conditions essentielles définies par la Convention pour être membre associé de l'Organisation et pourra donc, sous le nom de Hong-kong (Chine) continuer à être membre associé de l'Organisation.
Le Représentant permanent de la République populaire
de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies,
(Signé) Li Luye
Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 8 novembre 1976, le Gouvernement bahreïnite a confirmé que ladite réserve générale constituait bien une déclaration de politique générale et ne devait pas être interprétée comme élargissant ou restreignant la portée de la Convention ou son application aux États parties à la Convention.
Eu égard à ladite réserve, le Gouvernement israélien, dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 décembre 1976, a déclaré ce qui suit :
L'instrument déposé par le Gouvernement bahreïnite contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement bahreïnite ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à Bahreïn en vertu du droit international général ou de traités particuliers.
Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement bahreïnite une attitude de complète réciprocité.
Des communcations identiques, mutatis mutandis , ont été reçues par le Secrétaire général du Gouvernement israélien le 25 juillet 1980 à l’égard des déclarations faites par le Yémen démocratique (voir note 10 ) et les Émirats arabes unis lors de l’acception de la Convention.
Par des communications adressées au Secrétaire général les 14 septembre 1961, 30 novembre 1961 et 14 mars 1962, respective- ment, les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Norvège et de la Grèce ont fait savoir, au sujet de ladite déclaration, qu'ils supposaient qu'il s'agissait d'une déclaration de politique générale et nullement d'une réserve, et que cette déclaration n'avait aucun effet juridique quant à l'interprétation de la Convention. Ils ont en outre indiqué qu'ils seraient heureux de recevoir du Gouvernement cambodgien l'assurance que tel était bien le sens qu'il convenait de donner à la déclaration.
Par une communication adressée au Secrétaire général le 31 janvier 1962, le Gouvernement cambodgien a fait savoir que ". . . le Gouvernement royal convient que la première partie de la déclaration faite au moment de son adhésion est une déclaration politique. Elle n'a donc pas d'effet légal sur l'interprétation de la Convention. En revanche, les dispositions contenues constituent une réserve attachée à l'adhésion du Gouvernement royale de Combodge".
Par une communication adressée au Secrétaire général le 3 juillet 1962, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait savoir : Le Gouvernement de Sa Majesté ne partage pas l'opinion du Gouvernement cambodgien selon laquelle le troisième paragraphe de la déclaration constitue une réserve. Il ne souhaite toutefois pas, pour cette raison, soulever d'objection formelle contre les termes de l'acceptation de la Convention par le Cambodge.
Par une communication adressée au Secrétaire général le 23 juillet 1962, le Gouvernement français a fait savoir "qu'il estime qu'il ne peut, pour des raisons de principe aussi bien que de fait, accepter les termes de la déclaration dont il s'agit, d'ailleurs qualifiée de réserve, pour ce qui concerne son troisième paragraphe, par le Représentant du Cambodge".
Par une note verbale accompagnant l'instrument d'acceptation, le Représentant permanent des États-Unis a appelé l'attention du Secrétaire général sur le fait que, aux termes de l'article 2 de la Convention, l'Organisation a pour fonction d'examiner les questions sur lesquelles elle est consultée et d'émettre des avis. L'article 3 dispose que l'Organisation fera des recommandations et facilitera les consultations et l'échange de renseignements. Les antécédents de la Convention et les comptes rendus de la Conférence au cours de laquelle elle a été élaborée montrent qu'elle ne vise nullement à abroger ou a modifier la législation nationale d'aucune des parties contractantes relative aux pratiques commerciales restrictives, ni à changer ou à modifier en aucune façon l'application de la législation nationale tendant à éviter la formation des monopoles commerciaux ou à en réglementer le fonctionnement. En conséquence, la déclaration précitée doit être uniquement considérée comme précisant le sens qu'on a voulu donner à la Convention et comme constituant une garantie contre toute interprétation erronée, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 4.
Par sa résolution 1452 (XIV), adoptée le 7 décembre 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies, prenant note de l'exposé fait au nom de l'Inde, à la 614ème séance de la Sixième Commission (juridique), pour expliquer que la déclaration indienne était une déclaration d'intentions et qu'elle ne constitue pas une réserve, a exprimé l'espoir que, compte tenu de l'exposé susmentionné de l'Inde, il sera possible de parvenir prochainement à une solution appropriée au sein de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime pour régulariser la position de l'Inde.
Par une résolution adoptée le 1er mars 1960, le Conseil de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, prenant note de la déclaration faite au nom de l'Inde dont il est question dans la résolution précitée et notant, en conséquence, que la déclaration de l'Inde n'a pas d'effet juridique en ce qui concerne l'interprétation de la Convention, "considère l'Inde comme membre de l'Organisation".
Par des communications adressées au Secrétaire général les 14 septembre 1961, 30 novembre 1961 et 14 mars 1962, respective- ment, les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Norvège et de la Grèce ont fait savoir, au sujet de ladite déclaration, qu'ils supposaient qu'il s'agissait d'une déclaration de politique générale et nullement d'une réserve, et que cette déclaration n'avait aucun effet juridique quant à l'interprétation de la Convention. Ils ont en outre indiqué qu'ils seraient heureux de recevoir du Gouvernement indonésien l'assurance que tel était bien le sens qu'il convenait de donner à la déclaration.
Par des communications adressées au Secrétaire général les 30 octobre 1961, 11 janvier 1962 et 28 mars 1962, le Gouvernement indonésien a fait savoir que :
... cette déclaration ne constituait pas une réserve, mais une interprétation de l'article 1, b , de ladite Convention et devait être considérée comme telle.
Dans ces conditions, le Gouvernement indonésien ne peut pas accepter l'opinion [des gouvernements susmentionnés] selon laquelle cette déclaration n'a aucun effet en ce qui concerne l'interprétation juridique de la Convention.
Par une communication adressée au Secrétaire général le 18 avril 1962, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait savoir que le Gouvernement du Royaume-Uni n'entendait pas faire formellement objection aux termes de l'acceptation de l'Indonésie, mais souhaitait qu'il soit pris acte de ce qu'il n'était pas pour autant disposé à considérer nécessairement toutes mesures d'assistance et d'encouragement que le Gouvernement indonésien pourrait prendre en faveur de sa marine marchande nationale comme compatibles avec la Convention.
Par une communication adressée au Secrétaire général le 23 juillet 1962, le Gouvernement français a fait savoir "qu'il estime qu'il ne peut, pour des raisons de principe aussi bie dont il s'agit".
Par une communication adressée au Secrétaire général le 5 septembre 1962, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a fait savoir ce qui suit :
Le Gouvernement des États-Unis ne soulèvera pas d'objection contre les termes de l'acceptation par l'Indonésie de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale. Cela ne signifie toutefois pas qu'il considérera nécessairement comme compatible avec la Convention toute mesure d'aide et d'encouragement que le Gouvernement indonésien pourra prendre en faveur de sa marine marchande nationale.
Par une communication reçue par le Secrétaire général le 28 novembre 1973, le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré ce qui suit :
Dans son instrument d'acceptation de la Convention visée plus haut, le Gouvernement iraquien a fait figurer une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. Par conséquent, cette déclaration est dépourvue de toute valeur juridique.
Le Gouvernement israélien rejette catégoriquement la déclaration en question et partira du principe qu'elle est sans valeur pour ce qui est des droits et obligations de tout État Membre de ladite organisation.
La déclaration du Gouvernement iraquien ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à l'Iraq en vertu de la Convention de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime ou en vertu du droit international général.
Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité.
Par lettre du 3 juin 1971, le Premier ministre et Ministre des affaires étrangères de la Malaisie a fait connaître ce qui suit au Secrétaire général :
La déclaration du Gouvernement malaisien relative à la Convention susmentionnée est une déclaration d'intention du Gouvernement malaisien et ne constitue pas une réserve à la Convention par le Gouvernement malaisien, comme il a été déclaré dans l'instrument d'acceptation.
Lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le Gouvernement de Sri Lanka a indiqué que la déclaration énoncée dans l'instrument d'acceptation ne constituait pas une réserve, mais une interprétation de l'article 1, b , de la Convention et devrait être comprise comme telle.
Par notification ultérieure reçue le 12 juillet 1951, avis a été donné qu'à partir du 27 décembre 1949 la participation des Pays-Bas à la Convention ne s'étend plus aux territoires soumis à la juridiction de la République d'Indonésie, mais comprend le Surinam, les Antilles néerlandaises (anciennes Indes occidentales néerlandaises) et la Nouvelle-Guinée néerlandaise.