Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-11-a&chapter=11&lang=fr
Timestamp: 2015-03-06 02:25:34+00:00
Document Index: 284139491

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 8"]

Protocole � la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Gen�ve, 5 juillet 1978
28 d�cembre 1980, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 4.
28 d�cembre 1980, No 19487
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1208, p. 427.
Le Protocole a �t� adopt� par le Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe lors de sa trente-huiti�me session (extraordinaire) tenue � Gen�ve le 5 juillet 1978. Le Protocole a �t� ouvert � la signature � Gen�ve du 1�septembre 1978 au 31 ao�t 1979.
Allemagne 1, 2 1 nov	1978 29 sept	1980 Arm�nie
23 ao�t	1979 20 mai	1980 Espagne
17 ao�t	1979 15 mai	1980 France
30 mars	1979 1 ao�t	1980 Malte
31 ao�t	1984 a
28 ao�t	1979 4 mai	1981 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4 25 sept	1978 5 oct	1979 Slovaquie
20 f�vr	2008 a
France "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise, se r�f�rant � l'article 9 du Protocole, d�clare qu'il ne se consid�re pas comme li� par l'article 8, qui pr�voit la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice."
RoumanieR�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : "La R�publique socialiste de Roumanie d�clare en s'appuyant sur les dispositions de l'article 9 du Protocole � la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite � Gen�ve le 19 mai 1956, qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 8 du Protocole, selon lesquelles tout diff�rend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interpr�tation ou l'application du Protocole que les Parties n'auraient pu r�gler par voie de n�gociation ou par un autre mode de R�glement, pourra �tre apport�, � la requ�te d'une quelconque des Parties contractantes int�ress�es, devant la Cour internationale de Justice. "La R�publique socialiste de Roumanie consid�re que de tels diff�rends ne pourraient �tre soumis � la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les Parties en litige, donn� s�par�ment pour chaque cas."D�clarations faites lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : "La R�publique socialiste de Roumanie d�clare aussi que les dispositions de l'article 3, points 1 et 2, du Protocole, ne sont pas en conformit� avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux doivent �tre ouverts � la participation de tous les Etats pour lesquels l'objet et le but de ces trait�s pr�sentent un int�r�t. "La R�publique socialiste de Roumanie d�clare en m�me temps que le maintien de l'�tat de d�pendance de certains territoires, auxquels se r�f�re la disposition de l'article 7 du Protocole, n'est pas en conformit� avec la Charte des Nations Unies relative � l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la D�claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop�ration entre les Etats, conform�ment � la Charte des Nations Unies, adopt�2625 (XXV) de 1970, qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la r�alisation du principe de l'�galit� en droits des peuples et de leur droit de disposer d'eux-m�mes, afin de mettre imm�diatement fin au colonialisme."
SuisseD�claration : "Le Conseil f�d�ral suisse d�clare, en se r�f�rant � l'article 23, paragraphes 7 et 9 nouveaux, de la CMR, introduits en vertu de l'article 2 du Protocole, que la Suisse calcule la valeur, en Droit de tirage sp�cial (DTS), de sa monnaie nationale de la mani�re suivante : La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds mon�taire international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d'Am�rique sur le march� des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d'un DTS est d�termin�e d'apr�s ce cours du dollar et le cours en dollar du DTS, calcul� par le FMI. Sur la base de ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu'elle publie dans son bulletin mensuel."
TurquieR�serve : La R�publique turque ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 8 du Protocol additionnel, selon lesquelles tout diff�rend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention que les Parties n'auraient pu r�gler par voie de n�gociation ou par un autre mode de R�glement, pourra �tre port�, � la requ�te d'une quelconque des Parties contractantes int�ress�es, devant la Cour internationale de Justice.
4.A l'�gard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de Gibraltar.