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Timestamp: 2018-10-18 15:42:00+00:00
Document Index: 265148427

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Prises de vue des voies publiques (Google Street View) selected
Demande d'anonymisation de données
Dans son arrêt du 31 mai 2012 (ATF 138 II 346, consid. 10.6.3) le Tribunal fédéral a notamment astreint Google à créer une procédure d&apos;opposition simple à mettre en œuvre et à indiquer une adresse postale en Suisse à l&apos;intention des personnes qui voudraient faire usage de leur droit d&apos;opposition par courrier normal et non sur Internet.
Arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire Google Street View: Règles en matière de traitement de données personnelles
Par son arrêt du 31 mai 2012 dans l’affaire Google Street View (ATF 138 II 346), le Tribunal fédéral s’est, pour l’essentiel, rallié à la position du PFPDT. Ci-dessous, les points essentiels de cet arrêt.
Arrêt du Tribunal fédéral concernant Street View: Conditions strictes imposées à Google
Berne, le 8.6.2012 - Après le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral a rendu à son tour un arrêt dans l&apos;affaire Google Street View et s&apos;est rallié pour l&apos;essentiel à la position du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, monsieur Hanspeter Thür. Le tribunal a retenu que les entreprises étrangères sont soumises elles aussi au droit suisse et donc à la surveillance du Préposé. Il a enjoint à Google de respecter des conditions strictes pour continuer d&apos;exploiter son service.
Communiqué de presse de l’arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire Google Street View (PDF, 49 kB, 08.06.2012)
Arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2012
Prises de vue des voies publiques sur Internet - Arrêt du Tribunal fédéral (extrait du 20e rapport d'activités du PFPDT)
Arrêt concernant Google Street View: le Tribunal administratif fédéral approuve l’action engagée par le PFPDT
Berne, le 4.4.2011 - Google Street View porte une atteinte injustifiée à la sphère privée et enfreint ainsi le droit suisse. C&apos;est la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 30 mars 2011. Les exigences formulées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ont été approuvées sur tous les points essentiels.
Communiqué de presse de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire Google Street View (PDF, 25 kB, 07.04.2011)
Arrêt du Tribunal administratif fédérale du 31 mars 2011 (PDF, 330 kB, 05.04.2011)
Communiqué de presse: Accord (18.12.2009) (PDF, 12 kB, 07.05.2010)
Google Street View: Klageschrift (demande) (PDF, 136 kB, 13.11.2009)
Pour d&apos;autres documents voir version en langue allemande
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