Source: https://vlex.be/vid/arr-exercice-management-agence-cha-43281175
Timestamp: 2020-08-06 09:48:19+00:00
Document Index: 28356692

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 5', '§ 1', "l'article 6", '§ 7', '§ 2']

6 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - 14 décembre 2001 - Moniteur belge - Législation - VLEX 43281175
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, §§ 5 et 7, alinéa 1er et 2;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire a été créée par la loi du 4 février 2000;
Vu la circonstance que cette opérationalisation requiert de nombreux arrêtés d'exécution dont les suivants ont été réalisés à ce jour :
- L'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la Commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 23 janvier 2001 allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 31 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;
- L'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires;
- L'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics;
- L'arrêté royal du 16 mai 2001 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 4 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires;
- L'arrêté royal du 13 juillet 2001 modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
le Ministre : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
la loi du 4 février 2000 : la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
l'administrateur délégué : l'administrateur délégué de l'Agence.
Art. 2. § 1er. Les fonctions dirigeantes au sein de l'Agence, qui conformément à l'article 6, § 7, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000, sont exercées dans le cadre d'un mandat, sont classées dans les groupes ci-dessous, dans l'ordre hiérarchique suivant :
l'administrateur délégué, désigné conformément à la loi du 4 février 2000 et à l'arrêté du 20 juillet 2000;
la fonction de management -1;
la fonction de management -2;
§ 2. L'organigramme des fonctions de management et d'encadrement de l'Agence comprend :