Source: https://www.reagjir.fr/blog/tag/covid19/page/2/
Timestamp: 2020-07-11 14:32:35+00:00
Document Index: 44895143

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Covid-19 Archives - Page 2 sur 3 - ReAGJIR
Sans remplacer un expert-comptable, ni un conseiller fiscal, ReAGJIR vous donne les grandes lignes. Il y a 3 situations :
Généraliste remplaçant ou jeune installé en activité libérale ou mixte, si vos recettes annuelles libérales sur l’année civile 2017 et/ou 2018 étaient inférieures à 70 000 euros*, vous bénéficiez du régime simplifié, appelé aussi micro-BNC, pour l’exercice 2019… sauf choix volontaire de gestion ou situation particulière (si vous aviez fait le choix volontaire du régime des frais réels pour 2018, sa reconduction est automatique pour 2019).
* à proratiser en fonction du nombre de mois d’activité en cas de début d’exercice
Déclaration des bénéfices professionnels libéraux
Pas de 2035 ! Le régime micro-BNC ultra-simplifié réduit considérablement vos obligations comptables et fiscales puisqu’il vous suffit de tenir à jour une liste datée des recettes libérales globales que vous avez perçues (sous n’importe quelle forme). En distinguant éventuellement, si vous êtes concernés, les recettes non imposables liées à des avantages fiscaux (ZFU, ZRU…)
Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC, jusqu’au 30 juin, avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année). Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée !
Case D et W : recettes brutes (la totalité de votre chiffre d’affaire libéral)
Case G : cf. notice (concerne les professionnels bénéficiant de mesures d’exonération)
Case J : la somme des cotisations obligatoires versées à la CARMF (retraite et invalidité-décès) et des cotisations Assurance-Maladie et allocations familiales versées à l’URSSAF (il ne s’agit que d’une partie des cotisations URSSAF)
Cases R : recettes brutes en lien avec l’activité conventionnée. Pour les remplaçants il s’agit de la somme des rétrocessions d’honoraires. Pour les installés : si vous modifiez le montant de la case R pré-remplie par l’Assurance-maladie il faut être en mesure de le justifier (par exemple, ajout des recettes de vos remplacements si vous en avez fait au cours de l’année)
Cases P, Q, S, T, U : la plupart des remplaçants et jeunes généralistes en micro-BNC indiqueront 0 dans ces cases, mais la lecture de la notice explicative vous permettra de vérifier en cas d’activité spécifique.
Dans tous les cas, ne pas laisser de case vide.
Déclaration des revenus « personnels »
Ouverture de la déclaration en ligne (rubrique « Particuliers ») le 20 avril. La date limite pour la déclaration en ligne a été reportée au 30 juin.
Le montant de vos recettes brutes (chiffre d’affaire libéral, sans aucun abattement de charge) sera à reporter sur la déclaration 2042 C-PRO dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », ligne « Revenus imposables » (5HQ ou 5IQ). La déduction de 34% (charges) sera automatiquement prise en compte.
S’il s’agit d’un début d’exercice vous remplirez éventuellement le nombre de mois d’exercice dans les rubriques 5XI ou 5YI.
Attention à ne pas remplir la rubrique 5HY pour vos revenus libéraux.
Vous prendrez soin d’ajouter ou de corriger sur votre déclaration d’impôt les autres éléments à déclarer comme les déductions et avantages fiscaux, les revenus non liés à votre activité libérale, etc.
Le régime BNC
Généraliste remplaçant ou jeune installé en activité libérale ou mixte, si vos recettes libérales dépassent les critères d’éligibilité au régime simplifié, si vous êtes associé de SCM (société civile de moyen) ou si vous avez volontairement opté pour le régime des frais réels.
Vous devez remplir la déclaration 2035 et ses annexes. A moins que vous ne soyez formé de manière experte sur la comptabilité et la fiscalité, vous allez vous référer à votre comptable et à votre Association de gestion agrée – AGA, à laquelle vous adhérez obligatoirement pour éviter une majoration automatique de vos revenus imposables – pour vous guider dans les démarches, voire les leur confier entièrement. La date limite de dépôt de la déclaration 2035 fixée au 20 mai est actuellement reportée au 30 juin 2020.
Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC, jusqu’au 30 juin, avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année.
Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée !
Pour vous aider à remplir cette déclaration, vous trouverez une notice détaillée.
On ne fera pas mieux que le Dr Richard Talbot et le tutoriel qu’il propose à ce sujet chaque année.
Il vous faudra reporter le résultat déterminé sur la déclaration 2035 (Annexe B : bénéfice ou déficit) dans le cadre correspondant de votre déclaration n° 2042 C-PRO dans la colonne « avec AA ou viseur » (si vous êtes adhérent d’une AGA) en rubrique 5QC ou 5RC (ou si c’est un déficit en rubrique 5QE ou 5RE).
Vous prendrez soin d’ajouter ou de corriger sur votre déclaration d’impôt les autres éléments à déclarer comme les déductions et avantages fiscaux, les revenus non liés à votre activité libérale, les crédit d’impôt formation, etc.
Si vous êtes uniquement salarié : bingo ! Vos obligations se limitent généralement à déclarer vos revenus « personnels » en ligne (rubrique « Particuliers »), entre le 20 avril et le 4 juin et les cases seront normalement déjà préremplies sur votre déclaration.
Enfin, si vous êtes concernés, pensez à remplir la DAS2, une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel ayant versé à des tiers des honoraires (notamment à vos remplaçants), commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations de même nature, pour un montant de plus de 1200 € par an et par bénéficiaire. La date limite de dépôt a été reportée au 30 juin.
La situation de confinement impacte l’ensemble des professionnels y compris les professionnels de santé dont les médecins. Les deux populations les plus touchées sont celle des remplaçants pour leur activité en dent de scie et l’annulation de remplacements du fait du non départ des remplacés ; et celle des jeunes installés pour leur faible patientèle et l’absence de forfait conséquent (ROSP-FMT).
Voici un état des lieux des aides existantes à ce jour. Et un sondage pour évaluer l’impact financier de l’épidémie de Covid-19 pour les jeunes médecins.
Si vous êtes en arrêt de travail lié au contexte Covid
Quatre situations sont possibles et les démarches diffèrent selon la situation.
arrêt lié à une infection Covid-19 : il convient d’établir un arrêt de travail classique ;
arrêt pour garde d’enfants : la demande d’arrêt dérogatoire s’effectue en ligne ;
arrêt préventif lié à une fragilité (pathologie reconnue en ALD) ou à une grossesse (à partir du 1er jour du 3e trimestre) : la demande d’arrêt dérogatoire s’effectue en ligne.
Dans ces trois cas de figure, la CPAM verse à titre exceptionnel des indemnités journalières (IJ) sans délai de carence, à hauteur de 112€ par jour. La CARMF a également annoncé une aide exceptionnelle aux médecins se trouvant dans une de ces situations, avec indemnités journalières variant selon la classe de cotisation et s’ajoutant aux IJ de la CPAM. Il est également conseillé de contacter sa prévoyance pour connaître les conditions d’indemnisation.
Arrêt préventif lié à une fragilité (pathologie NON reconnue en ALD) ou à une grossesse (1er ou 2e trimestre) : il convient d’établir un arrêt de travail classique (jusqu’au dernier jour du 2e trimestre si vous êtes enceinte).
Dans ce cas de figure, tout est beaucoup plus flou : on ne sait pas à l’heure actuelle si la CPAM et la CARMF verseront des IJ mais n’hésitez pas à soumettre votre dossier à la CARMF pour qu’ils l’étudient et à contacter le service des professionnels de santé de la CPAM dont vous dépendez. Contactez également votre prévoyance.
Le fonds de solidarité (pour tous professionnels libéraux dont les médecins)
Mis en place par l’État et les régions pour soutenir les entreprises ayant subi soit une fermeture administrative du fait du confinement soit ayant rencontré une perte d’activité (chiffre d’affaires) de plus de 50% au mois de mars 2020 (en comparaison à mars 2019).
Cette mesure sera aussi appliquée au mois d’avril 2020. Son plafond est fixé à 1500€ maximum.
Peuvent en bénéficier toutes les structures de moins de 10 salariés, ayant débuté leur activité avant le 01/02/2020 et réalisant certaines conditions financières de bénéfice ou de chiffre d’affaires maximum par an.
Cette demande s’effectue sur le site des impôts « particuliers » via la messagerie sécurisée. Il est demandé sur le site d’attester d’une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires sur la période concernée par rapport au chiffre de l’année 2019.
moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création et le 29/02/20 pour les entreprises créées après le 01/03/19 ;
chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 comparé à celui de mars 2019.
Malheureusement, du fait de son mode d’attribution, cette aide ne bénéficiera pas forcément à beaucoup de jeunes médecins. Il existe d’autres mesures de soutien spécifiques ou non pour les professionnels de santé.
Les assurances privées (prévoyance, RCP)
La plupart ne prévoient pas d’indemnité spécifique du fait de la situation mais il peut exister des fonds de solidarité dans certaines caisses d’assurance. Il ne coûte rien de demander.
Les prévoyances, en l’état, interviennent surtout dans le cadre d’une infection Covid-19 empêchant l’activité et viennent en support des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale (SS) et de la CARMF (112 € par mois de SS + 67.54 à 135.08 € selon les tranches de la CARMF + les IJ de prévoyance variables selon les contrats).
Des demandes syndicales ont été réalisées afin de demander une mobilisation plus importante de ces organismes d’assurance, pour l’instant sans réponse.
Dans la situation où les revenus de l’année 2020 seront plus bas que ceux de 2019, il est possible d’obtenir un nouvel échéancier de cotisations 2020.
Pour cela, il faut aller dans la rubrique « un paiement » du site de l’URSSAF et choisir « modifier son moyen de paiement ou les informations relatives à mon prélèvement (modulation) » puis « moduler des versements provisionnels » et ainsi déclarer un revenu prévisionnel 2020 réévalué à la baisse.
Normalement, cela devait être fait avant le 16 avril 2020 pour qu’il soit pris en compte pour la prochaine échéance.
En cas d’erreur d’estimation, l’URSSAF a assuré qu’aucune pénalité ne sera appliquée.
La CARMF (Caisse autonome de Retraite des Médecins de France)
Comme abordé précédemment, elle paie des indemnités journalières sans délai de carence en cas de maladie Covid-19.
Elle suspend temporairement ses prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), solde qui sera étalé sur le reste de l’exercice 2020.
Elle suspend également le calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 et les procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pour ces mêmes deux mois.
Comme les caisses de prévoyance, elle dispose d’un fonds de solidarité (non spécifique au Covid et non généralisé) que l’on peut solliciter en cas de difficultés financières.
Il existe des solutions pour préserver la trésorerie professionnelle : Certaines banques « privées » avec ou sans compte professionnel permettent de réaliser des prêts à « taux zéro » afin de compenser transitoirement cette perte d’activité et payer ses frais personnels.
La Fédération française des banques s’est également engagée au nom de ses adhérents (et donc d’une majorité des banques) à mettre en place des mesures exceptionnelles (instruction accélérée de crédit, report de remboursements etc…)
Enfin la Banque publique d’investissement (BPI) permet de bénéficier d’un prêt garanti par l’État pouvant aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019. Cette demande s’effectue en partenariat avec votre banque habituelle qui rapproche ensuite les éléments vers la BPI.
Le Ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé début avril qu’une indemnisation de la perte d’activité des médecins libéraux serait mise en place par la CNAM. Des négociations sont en cours et des propositions ont été portées par ReAGJIR, auprès de Nicolas Revel, directeur de la CNAM.
Celles-ci sont en cours d’étude par la CNAM, aucune annonce n’a été faite pour le moment. Néanmoins, le projet d’aide initial semble malheureusement encore une fois défavorable aux populations médicales les plus touchées par cette période et les plus fragiles économiquement parlant : les remplaçants et les jeunes installés.
Une aide existera mais sa forme et ses conditions d’attribution sont encore floues. Nous espérons cependant des efforts de la CNAM dans l’élaboration de cette réponse de soutien aux professionnels de santé.
Une prime exceptionnelle est prévue pour le moment uniquement pour les soignants hospitaliers. Il a été demandé par les syndicats au Ministère de réfléchir à une prime équivalente pour les professionnels ambulatoires.
L’entraide ordinale
Au-delà d’une obligation morale, l’assistance aux confrères est une obligation déontologique (Art. 56 du code de déontologie médicale). Les difficultés financières y compris ponctuelles font partie des situations où elle s’applique.
Pour en bénéficier il faut s’adresser au référent entraide du Conseil départemental de l’Ordre des médecins ou en remplissant le formulaire en ligne.
Le numéro d’écoute et d’assistance est le 0 800 288 038.
Merci de répondre à notre sondage sur l’impact financier de l’épidémie de Covid-19 sur les jeunes médecins !