Source: https://camina-schmid.de/fr/agb/
Timestamp: 2020-07-05 17:09:17+00:00
Document Index: 28769458

Matched Legal Cases: ['§ 145', "l'article 286", "l'article 376", '§ 947', "l'article 438", "l'article 438"]

Conditions générales (CG) Camina & Schmid
Nos conditions générales s'appliquent dans leur version respective en vigueur aux entrepreneurs, personnes morales et personnes morales de droit public pour tous - également futurs - contrats, livraisons et prestations.
Nos conditions générales s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente des partenaires contractuels respectifs ne sont généralement pas reconnues, même partiellement, sauf si leur validité a été expressément confirmée par écrit dans des cas individuels.
Les commandes de l'acheteur sont une offre selon § 145 BGB et peut être accepté par nous dans les deux semaines.
La conclusion du contrat, y compris tous les accords accessoires, assurances, engagements ou garanties, ne se fait que par le biais de notre déclaration écrite d'acceptation sous forme de confirmation de commande ou par livraison tacite de la marchandise.
Les informations, dessins, illustrations, données techniques, mesures et descriptions de services contenus dans les imprimés, brochures, catalogues, circulaires, listes de prix ou dans les documents faisant partie de l'offre sont sans engagement sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants dans la confirmation de commande.
III. Prix ​​et conditions de paiement
Nos offres sont sujettes à changement. Une détermination finale des prix n'a lieu qu'avec la confirmation de commande. Les prix sont départ usine plus la TVA applicable et les frais de transport.
L'acheteur supporte les frais d'expédition, y compris l'assurance, les frais de port et le transport.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables dans les 10 jours avec une remise de 2% et dans les 30 jours nets de l'envoi de la facture. Le facteur décisif pour la rapidité du paiement est la réception du paiement sur notre compte. La facture peut être envoyée sous forme écrite ou électronique ou par fax.
Nous acceptons uniquement les lettres de change et les chèques réescomptables et correctement taxés comme paiement si cela a été expressément convenu, en tenant compte de tous les frais de collecte et de remise. L'obligation de paiement est remplie lorsque le crédit est crédité sur notre compte.
Si le délai de paiement est dépassé, une protestation de facture est levée ou les chèques ne sont pas encaissés, l'acheteur est automatiquement en défaut sans avoir besoin d'un rappel ou d'autres délais. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard d'au moins 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank sur le total de la facture sous la forme du prix final brut. Le droit de faire valoir d'autres dommages causés par un retard n'est pas affecté.
Si l'acheteur est invité à exécuter à nouveau après la survenance d'un défaut avec un délai raisonnable et qu'il ne fonctionne pas à temps sans avoir un droit de rétention, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis. Le droit de réclamer des dommages et intérêts reste inchangé.
Si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de faits qui, selon un jugement commercial, font douter de la solvabilité ou des performances de l'acheteur, le respect des obligations de livraison existantes n'aura lieu que pas à pas contre la constitution d'une garantie appropriée ou le paiement du paiement contractuellement dû. L'acheteur a le droit de choisir. Si l'acheteur n'est pas en mesure de fournir une garantie adéquate ou de respecter son obligation de paiement dans les 14 jours suivant sa demande, nous avons le droit de résilier le contrat. Le droit de réclamer des dommages et intérêts reste inchangé.
Nous sommes également autorisés à interdire la revente et le traitement des marchandises déjà livrées et à révoquer l'autorisation de prélèvement conformément à la section V n ° 8 si l'acheteur est en défaut ou en cas de section III n ° 7.
En cas de résiliation du contrat, nous sommes en droit de demander à l'acheteur de retourner les marchandises dans un délai raisonnable, et en cas d'expiration infructueuse de la période, de retirer les marchandises de l'entreprise de l'acheteur et de les vendre par vente privée pour compenser la réclamation du prix d'achat en cours, moins toute survenance. Coûts à utiliser au mieux.
L'acheteur est uniquement autorisé à compenser nos réclamations par des réclamations légalement établies ou incontestées. L'acheteur dispose d'un droit de rétention dans la mesure où il repose sur la même relation contractuelle.
IV. Délais et dates de livraison
Les dates et délais de livraison qui n'ont pas été expressément convenus comme contraignants sont des informations non contractuelles. Le délai de livraison indiqué par nous présuppose le respect rapide et approprié des obligations de l'acheteur. Le droit de s'opposer à un contrat non exécuté reste réservé.
Si l'acheteur est en défaut d'acceptation ou contrevient coupable à d'autres obligations de coopérer, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages que nous subissons, y compris les frais supplémentaires. D'autres réclamations restent réservées. Si les conditions ci-dessus sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise passe à l'acheteur au moment où l'acheteur est en défaut d'acceptation ou débiteur.
Les délais de livraison commencent à la date de notre confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails de la commande aient été complètement clarifiés. Les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de l'expédition depuis l'usine ou l'entrepôt.
Nous avons droit à des livraisons partielles et à des services partiels à tout moment, à condition que cela soit raisonnable pour l'acheteur et non expressément convenu autrement.
En cas de retard de livraison qui n'est pas causé par nous intentionnellement ou par négligence grave, nous ne serons responsables que si les exigences légales sont respectées dans la mesure des dommages prévisibles et typiques. L'acheteur est tenu de fixer un délai de grâce raisonnable et ne peut résilier le contrat que si le délai a expiré sans résultat. En cas de retard avec livraisons partielles individuelles, il n'y a pas de droit de rétractation.
Si le contrat de vente sous-jacent est une transaction fixe au sens de l'article 286 (2) n ° 4 BGB ou de l'article 376 HGB, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. La conclusion d'un contrat en tant que transaction fixe doit être expressément convenue. Notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles qui surviennent généralement si le retard de livraison n'est pas dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat dont nous sommes responsables. Il en va de même si l'acheteur peut à juste titre affirmer que le retard dans son intérêt à l'exécution du contrat a complètement cessé.
Nous ne sommes pas responsables des cas de force majeure.
Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'à ce que nos réclamations contre l'acheteur dans le cadre de la relation commerciale, quelle que soit la raison juridique et y compris les réclamations futures ou conditionnelles, à la fois des contrats conclus en même temps ou ultérieurement, soient réglées.
L'acheteur est tenu de traiter avec soin les marchandises soumises à réserve de propriété et, si nécessaire, de les assurer à ses frais, tant que la propriété des marchandises ne lui est pas passée.
L'acheteur a le droit de revendre les marchandises réservées dans le cours normal des affaires jusqu'à nouvel ordre et tant qu'il n'est pas en défaut, ce qui inclut expressément la connexion, le traitement et l'installation des marchandises. Aucune autre disposition des marchandises n'est autorisée. Tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété résultant d'une relation juridique avec l'acheteur, par exemple par saisie, doit nous être signalé immédiatement; Les éventuels frais d'intervention qui en découlent sont à la charge de l'acheteur.
L'autorisation de revente ainsi que l'autorisation de prélèvement automatique accordée à l'acheteur peuvent être révoquées par nous si l'acheteur se comporte contrairement au contrat, par exemple est en retard dans l'accomplissement de son obligation de paiement ou / et les exigences du paragraphe III no. 7 sont disponibles.
L'acheteur nous cède par la présente jusqu'à concurrence du montant de la facture finale convenue avec nous (y compris la taxe de vente) toutes les créances qui lui reviennent de la revente des marchandises contre des tiers. Nous acceptons la cession.
Le traitement des marchandises réservées est toujours effectué en notre nom. Les marchandises transformées sont considérées comme des marchandises soumises à réserve de propriété au sens de la section 1. Le droit de l'acheteur à bénéficier de l'achat de marchandises réservées demeure.
Passe par connexion ou mixage acc. §§ 947 ff BGB notre propriété des marchandises soumises à réserve de propriété, la copropriété du nouvel article résulte du rapport entre la valeur facturée des marchandises soumises à réserve de propriété et les autres marchandises transformées au moment du traitement. Le droit de l'acheteur à bénéficier de la réservation s'étend à la copropriété née du traitement. Si les marchandises soumises à réserve de propriété sont vendues après le traitement / la connexion, l'acheteur cède par la présente les créances résultant de la revente au montant de la valeur de la facture au sens de la section V n ° 5 avec tous les droits accessoires et priorité sur le reste. Nous acceptons cette mission.
L'acheteur est autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Notre pouvoir de collecter nous-mêmes les créances reste inchangé; cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que l'acheteur remplit correctement ses obligations de paiement et autres. Nous pouvons demander à l'acheteur de nous informer des créances cédées et de leurs débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires à la collecte, de remettre les documents associés et d'informer les débiteurs de la cession.
L'affirmation des droits de réserve de propriété n'est considérée comme un retrait du contrat que si nous l'avons expressément déclaré par écrit.
Si, dans le cadre du paiement du prix d'achat par l'acheteur, une responsabilité alternative de notre part est établie, la réserve de propriété, ainsi que la réclamation sous-jacente des livraisons de marchandises, n'expirent pas tant que l'acheteur, en tant qu'acheteur, n'a pas racheté le changement.
Si la valeur de la garantie existante dépasse de plus de 20% les créances à garantir, nous sommes tenus de libérer la garantie de notre choix à la demande de l'acheteur.
L'acheteur doit immédiatement nous informer par écrit d'éventuelles atteintes à nos droits par des tiers, en particulier des pièces jointes; dans le cas de pièces jointes, le protocole de pièce jointe est joint.
VI. Expédition, transfert de risque, livraison partielle
Nous déterminons l'itinéraire d'expédition et les moyens de livraison ainsi que l'expéditeur ou le transporteur.
Lorsque les marchandises sont remises au transitaire ou au transporteur, mais au plus tard à la sortie de l'entrepôt ou de l'usine de livraison, le risque passe à l'acheteur, quelle que soit la personne qui supporte les frais de transport.
Cela ne s'applique pas dans les cas où, exceptionnellement, un envoi est effectué en utilisant nos propres moyens de transport et notre propre personnel.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle est considérée comme une entreprise indépendante.
VII. Avis de défauts et garantie
Nous sommes responsables des défauts, y compris le manque de propriétés garanties, comme suit:
Les défauts - y compris l'absence de propriétés garanties - doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. En cas de défauts, le traitement et le traitement doivent être arrêtés immédiatement. Les réclamations concernant des défauts évidents doivent être déposées dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise par l'acheteur. Les défauts non évidents doivent être signalés dans les 14 jours suivant leur découverte. Si les délais susmentionnés sont dépassés, le droit de signaler les défauts et toutes les demandes de garantie expirent.
En cas d'avis de défauts justifiés et opportuns, nous rectifierons les marchandises défectueuses ou les remplacerons.
Si la livraison ou la rectification de remplacement échoue malgré que l'acheteur ait fixé un délai de grâce raisonnable, l'acheteur peut choisir de réduire la rémunération (réduction) ou d'annuler le contrat (modification).
Si l'acheteur ne nous donne pas la possibilité de nous convaincre du défaut, en particulier s'il ne fournit pas immédiatement les marchandises refusées sur demande, toutes les demandes de garantie expireront.
Les réclamations pour défauts n'existent pas s'il n'y a qu'un écart insignifiant par rapport à la qualité convenue, une altération insignifiante de l'utilisabilité, une usure naturelle ou des dommages tels que des dommages qui surviennent après le transfert du risque à la suite d'un traitement incorrect ou négligent, d'une utilisation excessive, d'un équipement inadapté ou en raison d'influences externes spéciales, qui ne sont pas requis par le contrat.
Les demandes de garantie expirent dans les 12 mois, sauf si elles sont basées sur l'article 438 (1) n ° 2a BGB ou l'article 438 (1) n °. 2 BGB sont basés.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à la livraison de biens autres que le contrat.
VIII. Juridiction compétente et loi applicable
Le lieu de juridiction - là où la loi le permet - est Osnabrück. Cependant, nous avons également le droit d'intenter une action en justice contre un client dans un tribunal compétent résultant de la loi.
La loi applicable en République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, "UN Sales Law").
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