Source: http://www.senat.fr/leg/pjl17-005.html
Timestamp: 2018-01-19 20:03:36+00:00
Document Index: 117960140

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 223", "l'article 45", "l'article 45"]

projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
4 octobre 2017 : Modernisation de notre système de santé dans les outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2017
ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel le 7 avril 2017.
Conformément au III de l'article 223 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, le Gouvernement dispose d'un délai de six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 7 octobre 2017, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.
Les forces de l'ordre présentes dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, disposent désormais d'une procédure simplifiée pour la caractérisation de l'infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Cette ordonnance bénéficie aussi aux automobilistes et aux médecins des urgences en raison du caractère moins intrusif de l'examen et du gain de temps important procuré au titre de la réalisation des prélèvements.
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est ratifiée.
Fait à Paris, le 4 octobre 2017