Source: https://www.nossenateurs.fr/tag/observatoire
Timestamp: 2020-04-01 17:03:57+00:00
Document Index: 55493269

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10"]

Interventions sur "observatoire"
L'article 3 de la proposition de loi a pour objet de créer des observatoires de l'habitat et du foncier au niveau de chaque programme local de l'habitat, en s'appuyant sur les agences d'urbanisme et des établissements publics fonciers de l'État ou locaux, lorsqu'ils existent. Leur mise en oeuvre serait obligatoire d'ici à deux à trois ans selon les cas. Ceux-ci auraient pour mission d'analyser la conjoncture des marchés, de mener des études, de recenser les espaces en fr...
...bandonné par le Conseil d'État depuis 2014. Il nous paraît donc que, si la demande vis-à-vis des préfectures est légitime, elle ne relève pas de la loi, mais d'une circulaire à leur intention. Nous proposerons donc de supprimer cet article. Enfin, l'article 7 prévoit d'imposer aux communes de délibérer une fois par an sur la mise en oeuvre du programme local d'habitat à partir d'une analyse de l'Observatoire de l'habitat et du foncier compétent. Puis cette délibération serait transmise à l'établissement public intercommunal (EPCI), qui procéderait à la délibération déjà prévue par le code. Cette nouvelle exigence à l'égard des communes nous semble introduire de la complexité là où ce n'est pas nécessaire. Certes, les communes ne peuvent se désintéresser du programme local d'habitat, mais les obliger ...
L'alinéa 9 de l'article 3 de la proposition de loi modifie l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) afin de rendre obligatoire la mise en place d'un observatoire de l'habitat et du foncier, au plus tard deux ans après que le plan local de l'habitat (PLH) a été rendu exécutoire. Les alinéas 12 et 13 rendent obligatoire la mise en place d'un observatoire de l'habitat et du foncier, dans un délai de deux ans à compter de sa publication lorsque des PLH ou des plans locaux d'urbanisme (PLU) en tenant lieu, en zones tendues, sont déjà exécutoires. Nos auditio...
Nous sommes d'accord sur la philosophie, mais dans les grandes métropoles ou les zones tendues, l'observatoire devrait être rendu obligatoire : certaines collectivités ont les moyens de le faire. À Lyon, nous l'avons déjà. L'amendement COM-12 est adopté.
L'alinéa 9 de l'article 3 de la proposition de loi liste les missions des observatoires : analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, étude des évolutions en matière de foncier, recensement des espaces en friche, des espaces de densification et des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes et publication des prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. Or, le recensement des surfaces réalisables en suréléva...
Chaque département a-t-il son observatoire ?
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend actuellement un député et un sénateur et deux suppléants pour chacun d'eux. La proposition de loi ne prévoit pas de suppléant. L'amendement COM-18 a pour objet d'en prévoir un pour chaque parlementaire.
L'Observatoire de la laïcité a été créé par un décret de mars 2007. Il n'a été cependant installé qu'en avril 2013. J'ai eu l'honneur d'y représenter le Sénat jusqu'en 2017. Je remercie le président Gérard Larcher de n'avoir nommé aucun sénateur lorsque notre ancien collègue Hugues Portelli a démissionné et lorsque j'ai décidé, de manière volontaire, de ne plus y siéger. Outre son président, cet organisme comp...
Cet amendement était avant tout un amendement d'appel pour poser la question du rôle des parlementaires au sein des organismes extérieurs. Je le retire. Lors de la mise en place de cet Observatoire, j'ai demandé à en faire partie pour faire entendre ma voix. Je me suis longtemps posé la question de savoir s'il valait mieux démissionner ou continuer de participer à ses travaux. J'ai fait le choix de démissionner et je continuerai à exprimer mes opinions sur la laïcité, mais cette fois-ci de l'extérieur. L'amendement COM-16 est retiré. L'article 34 est adopté sans modification.
Réunion du 9 juillet 2014 : 1ère réunion — Délégation sénatoriale à l'Outre-mer
Éric Doligé, co-rapporteur :
...4 entre les différents instituts statistiques compétents outre-mer dans le cadre du projet « Comptes économiques rapides pour l'outre-mer » (Cerom), qui fonctionne semble-t-il de manière satisfaisante, et un resserrement des liens avec les instituts statistiques relevant de la compétence des collectivités du Pacifique. Dans la même logique, il apparaît indispensable de développer les travaux des observatoires des prix, des marges et des revenus, et de les faire davantage porter sur la problématique des ressources. Prévus par la loi d'orientation du 13 décembre 2000, et effectivement mis en place seulement sept ans plus tard dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les observatoires ont récemment vu leur indépendance et leurs attributions renforcées. Un décret du 6 juillet 2010 a prévu que leur pr...
L'objection rituellement opposée par l'INSEE à nos demandes d'enquêtes statistiques est la question du seuil de population concernée. Concernant les observatoires des prix, des marges et des revenus, je souscris à l'idée de renforcer leurs moyens d'investigation car ils se heurtent, à l'heure actuelle, à l'opacité des mécanismes de formation des prix. Sur la question des sur-rémunérations, j'estime que leur suppression induirait une dégradation encore supérieure de la situation économique et qu'il faut se garder des généralités sur le sujet pour tenir com...
Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat :
...ciété civile : c'est l'objet de l'article 3 bis. Le nouvel article 3 ter porte sur l'aide multilatérale et l'action de la France dans les enceintes internationales. À l'article 4 bis, nous avons affirmé le principe d'une évaluation indépendante et continue de la politique de développement. Nous avons prévu, dans le rapport annexé, la fusion des trois services existant aujourd'hui dans un nouvel observatoire indépendant des donneurs d'ordre. À l'article 5, nous avons substitué à la « responsabilité sociale et environnementale », la « responsabilité sociétale », notion plus large. Cette notion existe déjà. Le gouvernement a par exemple créé, l'an passé, une plateforme nationale d'actions sur la « responsabilité sociétale » des entreprises. À l'article 10, nous avons renforcé le contenu du rapport q...
Les deux premiers alinéas me conviennent, notamment en ce qu'ils fixent les règles et la composition de l'observatoire. En revanche, la suite de l'amendement me pose problème. Nous avions indiqué à la cinquième ligne de l'alinéa 137 que les services d'expertise des différents organismes et ministères cités seraient regroupés dans un « organisme unique, indépendant de ces acteurs ». Or, vous proposez que les études soient réalisées par les services de ces ministères. Comment parler encore d'indépendance ? D'autant...
Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat :
...Année après année, comme rapporteurs pour avis sur les crédits, nous dénonçons des budgets flous et des comptabilisations confuses. Dans cette nouvelle rédaction, on sent bien que les services des ministères ont tenté de reprendre ce qu'ils perdaient, mais la mise en oeuvre du programme d'évaluation et la préparation des appels d'offre ne sauraient être assurées par eux ! Je suis favorable à un observatoire réellement indépendant, le cas échéant rattaché au CNDSI, comme le propose l'Assemblée nationale.