Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508392&idArticle=LEGIARTI000018774982&dateTexte=19850628&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-19 13:35:25+00:00
Document Index: 110594905

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 45', 'art. 53', 'art. 67', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 81', 'art. 85', 'art. 97']

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 39 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 39
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 39
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion en application des articles 23, 45, 53, 67, 70, 72, 81 à 85 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et la liste des emplois recherchés par les intéressés sont communiquées à toutes les collectivités et établissements publics affiliés aux commissions administratives paritaires compétentes et font l'objet d'une diffusion par le centre.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 23, art. 45, art. 53, art. 67, art. 70, art. 72, art. 81 à art. 85, art. 97