Source: https://www.etaamb.be/fr/loi_n2018010983.html
Timestamp: 2020-05-26 23:26:07+00:00
Document Index: 68425536

Matched Legal Cases: ["l'article 43", '§ 1', "l'article 33", "l'article 12", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 5", "l'article 43", '§ 1', "l'article 12", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 12", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 107", "l'article 43", '§ 1', "l'article 43", '§ 1', "l'article 33"]

Loi appel aux candidatures pour le mandat de commissaire general de la police federale references : - loi du 7 decembre 1998 organisant un service de police integre, structure a deux niveaux. - loi du 26 avril 2002 relative aux e(...) - arret
Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale Références : - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002 relative aux é(...) - Arrêt
2018010983
Numac : 2018010983
Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale (catégorie 6) Références : - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police. - Arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Arrêté royal du 18 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 29/10/2013 numac 2013000549 source service public federal interieur service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale fermer fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale. - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000904 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000901 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000902 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000903 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent fermer fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. - Arrêté ministériel du 12 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 20/02/2018 numac 2018030471 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018010916 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 27/02/2018 numac 2018030551 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Gilles fermer portant déclaration de vacance du mandat de commissaire général de la police fédérale; - Arrêté ministériel du 23 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/02/2018 pub. 06/04/2018 numac 2018011581 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'an type arrêté ministériel prom. 23/02/2018 pub. 06/04/2018 numac 2018011582 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution et modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'an fermer portant le délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction de commissaire général de la police fédérale.
Mandat de commissaire général auprès de la police fédérale 1. Désignation Le commissaire général est désigné par le Roi, sur la proposition des ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du conseil fédéral de police, pour un terme de cinq ans renouvelable.2. Contenu de la fonction Voir pour le surplus l' arrêté ministériel du 20 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000904 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000901 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000902 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000903 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent fermer fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. 2.1. De manière générale La police fédérale est placée sous la direction du commissaire général. Il est responsable de l'exécution, par la police fédérale, de la politique policière définie par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, et plus particulièrement de l'exécution du plan national de sécurité pour ce qui concerne la police fédérale.
Il dirige et assure la coordination entre les directions générales, veille à ce que l'appui nécessaire soit apporté aux opérations et est responsable du fonctionnement quotidien de la police fédérale. Il assure l'exécution intégrée des missions de la police fédérale et veille en particulier à ce que le directeur coordonnateur administratif et le directeur judiciaire coordonnent leurs activités.
Le commissaire général veille au fonctionnement efficace et efficient de la police fédérale et à l'application des principes de spécialité et de subsidiarité.
Il contribue à un fonctionnement intégré optimal des deux composantes de police, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres et par les directions générales. A cet effet, le commissaire général veille à la gestion des relations et de la concertation et coordination avec la police locale.
Dans ce cadre, le commissaire général assure notamment les missions suivantes: 1° l'élaboration, après avis des directeurs généraux concernés : - des directives générales en matière de stratégie policière opérationnelle; - des directives spécifiques et générales relatives à la collecte et l'exploitation de l'information policière opérationnelle et non opérationnelle et à la gestion organisationnelle de la police fédérale concernant le personnel, la logistique, l'ICT, les finances et la politique budgétaire et d'investissements, ainsi que le suivi et l'évaluation de ces directives; 2° la coopération policière internationale;3° la communication de la police fédérale. 2.2. Elaboration d'une stratégie - Mettre en oeuvre et développer un processus de planification stratégique. - Alimenter ce processus par le suivi permanent de l'évolution dans la société et de la législation qui peuvent avoir un impact sur les missions de la police fédérale. - Développer une stratégie qui s'inscrit dans le plan national de sécurité et dans la politique générale déterminée par les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Cette stratégie doit favoriser le fonctionnement intégré optimal des deux niveaux de police tant dans l'exercice des missions spécialisées et supralocales que dans l'appui au niveau local. - Faire traduire cette stratégie par ses directions et services et par les directions générales en objectifs opérationnels et en plans d'action qui s'inscrivent dans un contexte de planning pluriannuel. 2.3. Mise en oeuvre de la stratégie - S'inscrire dans une stratégie de groupe et promouvoir celle-ci au sein de la police fédérale et en concertation avec la police locale. - Engager ses moyens et son personnel de façon optimale en fonction des compétences de chacun. 2.4. Organisation du travail - Rationaliser les forums de concertation et les groupes de travail en concertation avec les autorités compétentes. - Elaborer des processus de fonctionnement souples et efficaces. - Diriger, coordonner et évaluer l'exécution des tâches par ses directions et services. - Initier, soutenir et garantir la réalisation des projets d'amélioration du fonctionnement de la police fédérale. - Motiver et évaluer le personnel et stimuler ses compétences. 2.5 Culture - Inscrire ses actes dans un partenariat naturel avec les directeurs généraux d'une part et la police locale d'autre part. - Promouvoir une culture policière moderne, accordant une attention particulière à plus de transparence et de confiance réciproque. - Rendre compte spontanément ou à la demande aux autorités de police. 3. Exigences de profil pour la fonction de commissaire général 3.1. Connaissances générales - Connaissance approfondie des dispositions légales en matière de police. - Connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré. - Connaissance du concept belge du community policing. - Etre familiarisé avec le concept de la fonction de police guidée par l'information. - Connaissance de la gestion générale d'organisation et de la gestion de projets dans un contexte de service public. - Connaissance de la politique policière au niveau fédéral et local. - Compréhension des processus en matière de finances et budget et de relation avec l'information de management. - Compréhension des processus décisionnels dans le contexte de service public. - Connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale. (La connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale est établie par un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de l'examen linguistique visé à l'article 12 de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs délais fournir la preuve de la réussite de l'examen linguistique susvisé) 3.2. Aptitudes - La faculté de répartir les moyens mis à disposition, les tâches et les responsabilités au sein de la structure organisationnelle de telle sorte que les missions de la police fédérale soient exécutées de manière efficace et efficiente et que chaque niveau y ait une valeur ajoutée. - La faculté de planifier les activités de service: fixer efficacement les priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les objectifs fixés. - Développer et mettre en oeuvre un suivi des objectifs ainsi qu'une gestion des moyens performants en accord avec la stratégie de l'organisation. - La faculté d'appréhender les risques potentiels: pouvoir anticiper les problèmes et risques potentiels et pouvoir les situer dans une perspective plus large. - Comprendre la réflexion stratégique (et l'impact des acteurs sociaux) et des développements qui sont pertinents pour la fonction de police. - Pouvoir diriger, développer et motiver des collaborateurs de telle sorte qu'ils réalisent d'une manière correcte leurs objectifs et ceux de l'organisation, tant individuellement qu'en équipe. - Pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches qui ont été déléguées. - La faculté de collaborer et d'atteindre avec les collègues un objectif commun en coordonnant leurs activités et en mettant en place les processus et procédures nécessaires à cet effet. - Aptitude à décider: s'exprimer de manière univoque et prendre des décisions en toute autonomie sans repousser les problèmes ou les reporter sur autrui. - La faculté de négocier. - Oser prendre des initiatives. - La faculté de s'exprimer oralement d'une manière aisée et structurée et disposer de très bonnes facultés rédactionnelles; faire montre à cette occasion d'esprit d'analyse et de synthèse. - Etre à même de représenter les services de police belge au niveau international. 3.3. Attitudes - S'inscrire dans la philosophie du fonctionnement intégré de l'organisation policière et de la complémentarité de ses deux composantes et prêter une attention permanente aux facteurs critiques de succès. - Avoir une perception correcte de ses responsabilités tant à l'égard de la police fédérale que locale. - Avoir une perception correcte du rôle particulier qu'il doit jouer au niveau international, notamment dans le cadre de la coopération policière internationale. - Améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le fonctionnement de l'organisation en étant disposé à apprendre et à progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures structurelles, les défis futurs, les problèmes ou les tendances. - Penser de manière innovante: oser remettre en question des concepts ou des méthodes de travail en vigueur, des traditions ou des idées reçues, tendre en permanence vers de nouvelles possibilités et des solutions innovantes. - Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation-client ainsi qu'à sa satisfaction. - Disposer de l'autorité nécessaire: posséder non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le personnel et les situations, mais pouvoir faire rayonner cette autorité pour être naturellement accepté en tant que dirigeant. - Etre ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres opinions. - Etre ouvert aux problèmes de tous les membres du personnel et pouvoir les traiter de manière discrète. - Etre accessible aux sollicitations des autorités. - Avoir le souci de rendre compte aux autorités en parfaite transparence. - Privilégier les modes de fonctionnement rationnels qui sont directement orientés vers l'accomplissement des objectifs; proscrire des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile. - Promouvoir la simplification administrative. - Entretenir des contacts réguliers avec les représentants du personnel. - Se concerter régulièrement avec l'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. 3.4. Caractéristiques personnelles - Résistance au stress: faire preuve de sang-froid dans des situations de crise et être à même de travailler sous tension. - Disposer d'une grande intégrité: respect pour autrui, sans favoritisme ni discrimination. - Etre hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser. - Engagement social: faculté d'affronter le champ des problèmes sociaux avec empathie et avec la sensibilité sociale en partant d'un point de vue technique policier. - Clarté et transparence dans la communication. 3.5. Expérience - Expérience dans l'application de techniques modernes de gestion. - Expérience pratique du commandement. 4. Conditions générales de désignation Pour la désignation au mandat de commissaire général de la police fédérale, entre uniquement en considération le membre du personnel qui : 1.fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de : o commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de première classe; o commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou dispensé de ce brevet; o commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps d'une police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20; 2. répond aux exigences de profil de commissaire général de la police fédérale;3. n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale "insuffisant";4. se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique;5. n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police;6. est âgé d'au moins 40 ans et peut encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite;7. s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans.8. être reconnu apte par la commission de sélection pour la fonction de commissaire général. Les conditions visées aux points 1 à 7 doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures. (Lors de la désignation au mandat de commissaire général, il sera tenu compte de la parité linguistique qui est d'application pour les emplois du premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur général). 5. Lieu habituel de travail Région Bruxelles-Capitale 6.Mise en place Le mandat de commissaire général la police fédérale a été déclaré vacant par arrêté ministériel du 12 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 20/02/2018 numac 2018030471 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018010916 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 27/02/2018 numac 2018030551 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Gilles fermer. La mise en place est prévue pour le 1er mai 2018. 7. Sélection des candidats La commission de sélection pour la fonction de commissaire général examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats. La composition de la commission de sélection pour la fonction de commissaire général est la suivante : Président Thierry GILLIS Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale Assesseurs Claude FONTAINE Directeur-generaal van de gerechtelijke politie van de federale politie Paul PUTTEMAN Directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale Serge MUYTERS Chef de corps de la police locale d'Anvers Isabelle MAZZARA Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur 8. Acte de candidature Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter du jour de la publication du présent appel au Moniteur belge. Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes : - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000 BRUXELLES (cachet de la poste faisant foi); - remise du document contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 8h30 et 17h00.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : 1. une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 4.1.; 2. pour les non-mandataires, l'évaluation dont question au titre VII.I RPPol; 3. pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date de publication du présent appel;4. une attestation délivrée par son chef fonctionnel dont il ressort que le candidat n'a pas reçu une évaluation avec la mention finale "insuffisant";5. une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière barémique;6. une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée;7. Un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de l'examen linguistique visé à l'article 12 de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs délais fournir la preuve de la réussite de l'examen linguistique susvisé; 8. un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation;9. numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat. Sous peine d'irrecevabilité, les documents visés aux points 1 à 6 et 8 doivent être communiqués au plus tard à la date limite d'introduction des candidatures. 9. Renseignements complémentaires Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès de Monsieur Stany CARRE, Attaché à la gestion policière, Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur, Boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles. Tél. : 02-557 34 26 Fax : 02-557 33 27 E-mail : stany.carre@ibz.fgov.be
CANDIDATURE AU MANDAT DE COMMISSAIRE GENERAL DE LA POLICE FEDERALE
Evaluation visée au Titre VII.I PJPol ou pour les mandataires, l'arrêté de désignation et une attestation certifiant qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours.
Attestation du chef fonctionnel certifiant que le candidat n'a pas reçu d'évaluation finale "insuffisant".
Un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de l'examen linguistique visé à l'article 12 de l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. (A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs délais fournir la preuve de la réussite de l'examen linguistique susvisé).
Délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction de commissaire général de la police fédérale Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 107, alinéa 1er;
Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65, 66, alinéa 1er, 2°, 67, 6° et 68;
Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.III.6, VII.III.20, alinéa 1er, 2° et 3° et 3 et VII.III.61;
Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale.
Vu l' arrêté ministériel du 20 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000904 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000901 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000902 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000903 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent fermer fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent.
Vu l' arrêté ministériel du 12 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 20/02/2018 numac 2018030471 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018010916 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 27/02/2018 numac 2018030551 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Gilles fermer portant déclaration de vacance du mandat de commissaire général de la police fédérale;
Considérant qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions de décider que la fonction de commissaire général de la police fédérale à conférer par mandat est déclarée vacante, du délai dans lequel l'acte de candidature peut être introduit de manière recevable sans que ce délai ne puisse compter moins de vingt jours à compter du jour de la communication de l'appel aux membres du personnel susceptibles d'être désignés pour ce mandat ainsi que de la composition de la commission de sélection pour la fonction de commissaire général de la police fédérale, Arrête :
Article 1er.Pour être recevables les candidatures doivent être introduites dans les vingt jours à compter du jour de la publication de l'appel aux candidatures au Moniteur belge.
Art. 2.La commission de sélection pour la fonction de commissaire général de la police fédérale se compose comme suit : Le président : - M. Thierry GILLIS, Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
Assesseurs effectifs : - M. Claude FONTAINE, Directeur général de la police judiciaire de la police fédérale; - M. Paul PUTTEMAN, Directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale; - M. Serge MUYTERS, chef de corps de la police locale d'Anvers; - Mme Isabelle MAZZARA, Présidente du comité de direction du SPF Intérieur.
arrêté ministériel du 12 février 2018
type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 20/02/2018 numac 2018030471 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018010916 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial type arrêté ministériel prom. 12/02/2018 pub. 27/02/2018 numac 2018030551 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Gilles
arrêté ministériel du 23 février 2018
type arrêté ministériel prom. 23/02/2018 pub. 06/04/2018 numac 2018011581 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'an type arrêté ministériel prom. 23/02/2018 pub. 06/04/2018 numac 2018011582 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution et modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'an
type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000904 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000901 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000902 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent
https://www.etaamb.be/fr/loi_n2018010983.html