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Timestamp: 2019-07-20 10:32:36+00:00
Document Index: 249262218

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 44', 'art. 679', 'art. 60', 'art. 679', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 44', 'art. 60']

Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO).
1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b).
2. Exception de prescription: le délai d'un an de l'art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Question laissée indécise, le délai plus long du droit pénal (art. 60 al. 2 CO) s'appliquant également à une personne morale qui doit réparer le dommage causé par ses propres organes (évolution de la jurisprudence; consid. 2).
3. Une responsabilité causale n'exclut pas une faute additionnelle de l'auteur; celle-ci peut, selon les circonstances, compenser ou neutraliser une faute concomitante de la partie lésée (art. 44 al. 1 CO; consid. 3).
4. Dans le cadre de l'art. 679 CC, il appartient au juge de déterminer quelles mesures s'imposent pour éviter des dommages futurs; le juge doit apprécier librement les intérêts opposés, en évitant de créer une disproportion entre les avantages qui échoient au propriétaire instant et les charges imposées au propriétaire responsable. La possibilité de demander des ouvrages de prévention sur le fonds qui est à l'origine du dommage ou de la menace est imprescriptible; celle d'en demander sur le fonds de l'instant lui-même relève de l'action en dommages-intérêts et se prescrit selon l'art. 60 CO (consid. 15b).
Artikel: art. 679 CC, art. 60 al. 1 CO, art. 60 al. 2 CO, art. 44 al. 1 CO mehr... , art. 60 CO