Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030666290&fastPos=1&fastReqId=675048898&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-17 01:42:46+00:00
Document Index: 245647493

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Modifié par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
I. - La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance par le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 du code des transports est établie par la production préalable à l'embarquement, soit d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès aux fonctions de capitaine en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines soit :
Modifié par Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 1
1° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord d'un navire armé au commerce :
2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche :
4° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou son suppléant à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle.
Modifié par Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 4 (V)
Le chapitre Ier s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017.
Le chapitre Ier s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015.
Modifie Décret n°61-369 du 11 avril 1961 - art. 2 (VD)
Abroge Décret n°61-369 du 11 avril 1961 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°61-369 du 11 avril 1961 - art. 6 (VT)
Modifie Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 4 (VD)
Abroge Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 (VT)
Abroge Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 - art. 6 (VT)