Source: https://www.scribd.com/document/57962024/ECHR-Coussios-v-Belgium-Application
Timestamp: 2017-11-20 14:30:36+00:00
Document Index: 254412748

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 29', 'arrêt ', '§ 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 82', 'arrêt ', '§ 71', 'arrêt ', '§ 33', 'arrêt ', '§ 34', '§ 75', 'arrêt ', '§ 34', 'arrêt ', '§ 28', 'arrêt ', '§ 45', '§ 100', 'arrêt ', '§ 15', '§ 104', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 38', 'arrêt ', '§ 25', 'art. 6', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 96', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Description: ECHR CEDH Case Coussios v. Belgium (23104/08) Lawyer : Me Xavier Magnee Application
ECHR CEDH Case Coussios v. Belgium (23104/08) Lawyer : Me Xavier Magnee Application
Ch proc Coussios DH 28 mars 2008
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE l’ HOMME Requête Présentée en application de l’article 34 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que des articles 45 et 47 du Règlement de la Cour
LE REQUERANT
1. Nom de famille : COUSSIOS 2. Prénom : Dimitrios 3. Nationalité : Hellénique 4. profession : pensionné, ex fonctionnaire européen (direction générale VII de la Commission européenne) 5. date et lieu de naissance : [xxxx] 6. Domicile : [xxxx] faisant élection de domicile pour la présente procédure au cabinet de son avocat Monsieur le bâtonnier Xavier MAGNEE, 429 avenue Brugmann, 1180 Bruxelles, Belgique (téléphone : 00 32 2 340 81 61, fax : 00 32 2 340 81 62, email : magnee@skynet.be 7. Téléphone :[xxxx] 8. Actuellement : domicile inchangé 9. Nom et prénom du représentant :Magnée Xavier 10. Profession du représentant : avocat 11. Adresse du représentant : 1180 Bruxelles (Belgique), avenue Brugmann, n° 429 12. Téléphone : 00 32 2 340 81 61, fax. : 00 32 2 340 81 62, magnee@skynet.be
14. Les faits se présentent comme suit. M. COUSSIOS s’était rendu au Nigeria pendant ses vacances, pour y récupérer une
3 créance contre un ancien employeur. Le 1er juillet 1992, ses interlocuteurs nigérians, représentants des autorités nigériennes, envoyèrent à la Société Générale de Banque, à Bruxelles, une lettre émanant apparemment de M. COUSSIOS, lettre qui devait être accompagnée d’instructions et d’un contrat concernant un transfert convenu avec M. COUSSIOS de 30.000 $US, mais à laquelle ils substituèrent en fait, à l’insu de M. COUSSIOS 1, l’annonce d’un transfert de 45 millions $US. Le 2 juillet 1992, la Banque informa ses propres services centraux. Le 3 juillet 1992, ayant pris l’initiative de téléphoner à la Banque, M. COUSSIOS apprit le chiffre du transfert annoncé, le refus de la Banque d’exécuter le transfert eu égard à l’importance de la somme de 45 millions $US substituée à celle de 30.000 $US qu’il voulait seulement transférer, et en annula lui-même aussitôt l’ordre. Il confirma que l’ordre était frauduleux et qu’il avait été abusé. Or, la Banque avait pris la fautive initiative d’informer de tout cela les services de la Commission de l’Union Européenne, sans en informer M. COUSSIOS. L’hypothèse que M. COUSSIOS ait été victime d’une tentative d’escroquerie, selon un modus operandi bien typé (“escroquerie 419”), a certes été retenue par les services spécialisés mais ils ont passé outre, dénonçant M. COUSSIOS à la Commission européenne, laquelle a violé la présomption d’innocence. Les réactions immédiates de M. COUSSIOS à l’égard de la Banque au moment des faits Le 3 juillet 1992, le requérant téléphona à la Banque pour s’enquérir de l’évolution des opérations et apprit de la bouche du sieur Spencer LOPEZ, que la Banque refusait d’exécuter l’opération qui, M. COUSSIOS le découvrait, portait sur 45 millions de dollars US; Aussitôt, le requérant confirma qu’il n’avait jamais signé un contrat portant sur une somme aussi vertigineuse, et demanda que l’opération ne soit pas réalisée; que cet élément capital est confirmé par la Banque elle-même: “qu’au cours de cet entretien, le requérant précisa qu’il n’avait jamais signé un contrat portant sur un tel montant; que lors de cet entretien téléphonique, le requérant indiqua à la (Banque) qu’elle ne devait donner aucune suite à l’opération projetée;” Interloqué par ce qui se passait, il annonça sa visite à l’agence pour le 6 juillet afin de clarifier la situation; Le 6 juillet 1992, le requérant se présenta à l’agence et confirma qu’il ne fallait surtout pas exécuter l’opération portant sur 45 millions USD, il expliqua également qu’il s’agissait probablement d’une manoeuvre frauduleuse de ses interlocuteurs nigérians;
M. COUSSIOS confirme que ce fut à son insu (voir infra)
Déjà le même jour, soit le 6 juillet 19922, on trouve une « note de dossier », de la Commission européenne, dans laquelle on peut lire : « la Banque a refusé l’arrivée(...). Selon une source digne de foi mais désirant garder l’anonymat, il nous a été indiqué qu’un fonctionnaire de notre institution (COUSSIOS Dimitrios, A4, DG VII, N° pers 57360) allait être crédité d’une forte somme d’argent sur son compte personnel » (c’est le requérant qui souligne); C’est évidemment la Banque elle-même qui a souhaité garder l’anonymat; qu’à juste titre, le premier Juge a relevé “qu’il est étrange que la Banque ait exigé l’anonymat, si le but de sa démarche auprès du Bureau de sécurité (de la Commission) était de vérifier si COUSSIOS agissait pour le compte de la Commission”;3 Cette même note poursuivait en indiquant que les 45 millions USD constitueraient le solde d’un contrat de ce fonctionnaire pour les travaux d’un aéroport en 1982; Cette note poursuivait encore en émettant l’hypothèse qu’il s’agirait d’une filière de blanchiment d’argent pour des armes, de la drogue, selon ce qu’estimait, disait la note, « notre interlocuteur spécialisé en ce domaine »; De toute évidence, ce contrat qui n’avait été envoyé qu’à la Banque depuis le Nigeria, ne pouvait avoir été communiqué à la Commission que par la Banque elle-même; la Banque ne le conteste pas; Cette indiscrétion fautive était commise avant même que les services centraux de la Banque eussent interdit l’exécution de l’opération, puisqu’on lit dans la note interne de la Commission, qu’un fonctionnaire de l’institution « allait être crédité d’une forte somme »; Le 7 juillet 1992, le requérant a rendu visite au directeur de l’agence de la Banque, M. Kinat, à qui il a expliqué que l’hypothèse d’un transfert de 45 millions USD constituait un abus de la part de ses correspondants Nigérians, et insisté une fois de plus pour qu’aucune suite ne soit donnée à ce faux contrat; il précisa avoir été manifestement “mis sous pression sur place” pour accepter le principe d’un transfert dont il devait découvrir ultérieurement qu’il prévoyait, à son insu, une somme de 45 millions de US $;4
Pièce 4 Jugement dont appel, page 6, al. 3 4 Cette déclaration du 7 juillet à l’agence Schumann de la Banque n’est pas de nature à démontrer que M. COUSSIOS aurait été au courant ab ovo de ce que la somme de 45 millions de US $ était prévue; la phrase du rapport secret et non contradictoire de la Banque pour la Commission, est improprement rédigée: “M. COUSSIOS dit avoir été mis sous pression sur place pour faciliter un transfert de 45 millions de US $ avant de quitter le Nigeria par chance”. C’est le résumé de ce que M. COUSSIOS, d’expression grecque, a déclaré à la Banque à savoir que ce document, refusé spontanément par lui-même dès qu’il eût appris qu’un montant de 45 millions US était prévu, avait pour origine un climat de pression dont il fut victime sur place. L’argument développé par la Banque en page 8 note 2 de ses conclusions de synthèse est donc mal fondé.
Un rapport de la Banque, relatant cette visite de M. COUSSIOS est encore une fois adressé à la Commission; Une autre note interne de la Commission5, datée du 9 juillet, évoque les « dernières informations obtenues via la source » et relate de manière précise la teneur de l’entretien entre le requérant et sa Banque; Ces informations ne peuvent avoir été communiquées que par la Banque; la Banque précise d’ailleurs elle-même “que la (Banque) classa l’affaire, au plus tard le 9 juillet 1992;” La Banque ne conteste pas ses indiscrétions jusqu’à cette date; elle admet toutefois ne pas avoir pris une quelconque autre initiative au profit d’une autorité compétente en cas de délinquance financière internationale organisée; Le Tribunal du commerce de Bruxelles relèvera “que, si la Banque n’avait pas l’obligation légale ou réglementaire de dénoncer au Parquet des faits de blanchiment, elle était d’autant moins justifiée de les dénoncer à l’employeur de COUSSIOS”;6 Le requérant eut divers entretiens avec les membres du bureau de sécurité, au cours desquels il expliqua les circonstances dans lesquelles il avait été dupé; Le 31 juillet 1992, une note interne de la commission 7 dit que, via le Consul du Nigeria, le bureau de sécurité possédait l’information selon laquelle le sieur COUSSIOS avait été approché par des sujets nigérians8 dans le but du faire participer à une opération d’escroquerie, mieux connue sous le code « 419 »; on y lit également que cette escroquerie consiste à faire miroiter une forte commission sur un transfert important à venir, mais a réclamer inopinément une somme pour des frais; cette note ajoute « Il nous a semblé jusqu’au dernier entretien que M. COUSSIOS n’avait pas pris conscience qu’il allait être victime d’une escroquerie dirigée contre sa personne »; Comme le démontre la note interne de la commission9 du 7 septembre 1992, établie à l’attention de M. Coleman DG VII, les services de la Commission sont bien entrés en possession dudit contrat, grâce à l’indiscrétion fautive de la Banque et indépendamment de M. COUSSIOS; A propos du suivi réservé administrativement par la Banque à l’ordre reçu, il n’est pas
Pièce 5 Jugement dont appel, page 6, al. 5 7 Pièce 10 8 On verra infra l’interprétation tendancieuse que la société anonyme FORTIS BANQUE donne à cette note de la Commission du 31 juillet 1992 (conclusions de synthèse de la société anonyme FORTIS BANQUE, page 12, point 10) 9 Pièce 11
6 pertinent de soutenir que la Société générale de Banque aurait refusé d’exécuter le transfert sollicité seulement “au vu des pièces qui lui étaient présentées”10. Certes, au reçu des documents portant sur 45 millions de $US, la Banque a immédiatement réagi. Cependant, dès le 3 juillet 1992, M. COUSSIOS a téléphoné deux fois à la Banque: apprenant alors que la somme mentionnée était de ce montant, M. COUSSIOS a, luiaussi, sans hésitation, averti la Banque de ce que cette opération ne devait pas être exécutée11. Il n’a pas posé un geste pour tenter d’obtenir l’exécution de cet ordre. Il y a là un indice incontesté de bonne foi qui ne pouvait être négligé.12 Il ne peut être a priori considéré comme complice d’une tentative de transfert illicite. Le contrat constituant plutôt une escroquerie connue sous le numéro de code “419” n’est pas, en l’espèce, un contrat “signé entre M. COUSSIOS et le Nigeria”13. M. COUSSIOS a toujours contesté que ce prétendu contrat, tel que dans sa forme envoyée à Bruxelles et figurant au dossier, ait été signé par lui. M. COUSSIOS espérait seulement le versement d’une somme de 30.000 $US, laquelle ne fut jamais envoyée par les interlocuteurs nigérians. Il est important, pour apprécier la bonne foi de M. COUSSIOS, de constater qu’il n’a pas signé le faux litigieux, contrairement à ce qu’affirmait le Tribunal de l’Union européenne. Les suites disciplinaires – licenciement – perte de ses fonctions sans solde Le requérant, requérant originaire, était fonctionnaire, en poste à la Direction générale VII/C/3 de la Commission européenne, à laquelle il appartenait depuis 1983; Une procédure disciplinaire fut ouverte à l’encontre du requérant, le grief étant fait à M. COUSSIOS A. d’avoir tenté de conclure un contrat prétendument lié à ses activités CEE, B. d’avoir prétendument accepté des dons et d’avoir prétendument fait usage de sa qualité de fonctionnaire CEE pour avoir des avantages personnels -tous griefs contestés formellement; Le requérant fut cité devant le conseil de discipline le 26 avril 1993; en dépit des dénégations et des explications fournies par le requérant, ce dernier fut révoqué le 4 octobre 199314; la révocation du requérant prit cours le 1er décembre 1993; Sans l’indiscrétion d’une Banque, en l’espèce la société anonyme SOCIETE GENERALE DE BANQUE devenue depuis « FORTIS BANQUE », l’employeur du requérant, en l’espèce la Commission européenne n’aurait jamais eu connaissance d’une opération, qui ne la concernait pas et dont le sieur COUSSIOS était par ailleurs la victime; cette faute de la Banque15 a seule occasionné le licenciement du requérant par la Commission; M. COUSSIOS a ainsi été révoqué de ses fonctions à la Commission de l’Union européenne,
point 5 de l’arrêt du Tribunal Le Tribunal ne peut ignorer les explications de M. COUSSIOS, reprises aux Points 104 et ss. de l’arrêt. 12 point 5 ibidem 13 point 7 ibidem 14 Pièce 32 15 Pièces 46/1, 46/2 et 46/3 (jurisprudence)
7 alors que la seule cause nécessaire de cette révocation est une indiscrétion fautive de cette Banque 16. L’action civile intentée ensuite devant les juridictions belges avait pour objet d’obtenir la réparation du préjudice subi par le sieur COUSSIOS suite à la faute commise par la Banque; A bon droit, le Tribunal du Commerce dira la demande originaire recevable et jugera, quant au fond, que la Banque avait commis une faute en ne respectant pas son devoir de discrétion; la Cour d’appel de Bruxelles confirmera judicieusement cette décision ; elle fut mise à néant par la Cour de cassation ; statuant sur renvoi, la Cour d’appel de Mons déboutera M. COUSSIOS ; la Cour de cassation rejetera le recours de M. COUSSIOS.
III. EXPOSE DES VIOLATIONS DE LA CONVENTION ALLEGUEES AINSI QUE DES ARGUMENTS A L’APPUI Violations des articles 6 par. 1, 2 et 3 , ainsi que 8 et 13 de la Convention Premier moyen : violation de l’article 6, par. 1, en ce que, considérant que les faits litigieux remontent au mois de juillet 1992, et que la décision judiciaire définitive n’est intervenue que fin 2007, soit plus de 15 ans plus tard, sans pour autant lui donner satisfaction, la cause du requérant n’a pas été entendue dans un délai raisonnable ; Deuxième moyen : violation de l’article 6, par. 2, en ce que le requérant a été accusé d’être l’auteur ou à tout le moins le complice d’un fait constituant une infraction pénale, à savoir d’une fraude sans même avoir été pénalement poursuivi de ce chef, ni a fortiori condamné, en sorte que le principe de la présomption d’innocence a été violé. Troisième moyen : violation de l’article 6, par. 3, en ce que le requérant a subi un licenciement pour « faute grave » dont les conséquences morales, sociales et financières sont catastrophiques sans même que la « fraude » dont il fut déclaré auteur ou complice fasse l’objet d’une procédure pénale, étant ainsi abusivement privé de toutes les garanties procédurales qu’une telle procédure implique au sens de l’article 6, par. 3 de la Convention. Quatrième moyen : violation de l’article 8, en ce que l’opprobre injuste qui s’attache à son licenciement a frappé le requérant dans sa vie privée et familiale. Cinquième moyen : violation de l’article 13, en ce que, comme le démontre l’échec des procédures de droit interne, le requérant n’a pas eu droit à un recours effectif.
Les arguments invoqués à l’appui de ces griefs
société anonyme FORTIS BANQUE (ex « Société générale de Banque »), ayant son siège à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, n° 3
Certes, la personne accusée au sens de la Convention ne bénéficie d’aucun droit à l’intentement voire à la continuation des poursuites pénales contre elle. Elle ne peut dès lors contraindre les autorités à la poursuivre afin d’obtenir une décision d’acquittement. A cet égard, l’article 6, § 2, de la Convention ne confère pas au prévenu un droit absolu de voir un tribunal statuer sur le bien fondé de l’accusation dirigée contre lui. En d’autres termes, le droit à la présomption d’innocence n’empêche ni le parquet de classer une affaire sans suite ou d’abandonner l’accusation ni le juge de mettre fin à la procédure sans jugement. Il n’en demeure pas moins que la décision qui décide d’une culpabilité sans même provoquer de poursuites pénales ne peut méconnaître la présomption d’innocence dans la mesure où il n’y a pas eu d’établissement légal préalable de celle-ci, l’intéressé n’ayant pas eu l’occasion d’exercer ses droits de la défense17. Si la décision judiciaire qui sans provoquer de poursuites pour des raisons d’opportunité présente les faits reprochés comme établis, la présomption d’innocence de l’intéressé s’en trouve méconnue à moins que l’exercice d’une voie de recours permette à la juridiction supérieure de rappeler qu’une telle décision ne peut déboucher sur une déclaration de culpabilité, quand bien même les termes utilisés seraient-ils malheureux. Les recours furent en l’espèce finalement rejetés. En l’espèce, il est hors de doute que la faute alléguée contre le requérant est de s’être rendu coauteur ou à tout le moins complice d’une opération financière internationale de blanchiment, acte constitutif d’infraction pénale. Il a donc été l’objet d’une « accusation » au sens de la Convention18. S’ajoutent à ce critère de la qualification en droit interne, la nature même de l’opération attribuée au requérant et la sévérité de la sanction qui s’en est suivie, à savoir sa révocation, son déshonneur et sa ruine. Certes, le requérant cherche une réparation du dommage qu’il subit d’une décision disciplinaire injuste sans que la justice pénale fût saisie. Cependant un comportement qualifié de disciplinaire selon le droit interne peut être considéré comme relevant de la matière pénale « lorsqu’il apparaît que, en sus de la violation d’une règle de nature disciplinaire, il emporte également la méconnaissance de la loi pénale et que rien n’empêche, du moins en théorie, de le poursuivre tant au pénal que sur le terrain disciplinaire »19. C’est à ce titre que le requérant est, notamment, fondé sur le grief déduit du dépassement des délais raisonnables. Il faut en effet rester attentif à ce que la dépénalisation ou la non pénalisation d’un fait n’entraîne pas un recul des protections prévues à l’article 6 de la Convention que sont le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense.20 Il jouit donc de la présomption d’innocence au sens de l’article 6 de la Convention. La charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé.
Par extension, CEDH, arrêt Leutscher c. Pays-Bas du 26 mars 1996, § 29 ; CEDH, arrêt Lutz c. Allemangne du 25 août 1987 rendu en séance plénière, § 37 ; CEDH, arrêt Englert c. Allemagne du 25 août 1987 rendu en séance plémnière, 637 ; CEDH, arrêt Nölkenbockhoff, ibidem. 18 CEDH, arrêt ENGEL et consorts c. Pays-Bas du 8 juin 1976, rendu en assemblée plénière, § 82 19 CEDH, arrêt Campbell et Fell c. Royaume Uni du 28 juin 1984, § 71, cité par F. KUTY, « Justice pénale et procès équitable », Larcier, 2006 20 L. PETITI, « Les principes généraux du droit pénal dans la Convention européenne des droits de l’homme », R.S.C., 1987, pp. 167-181, spéc., p. 176, cité par F. KUTY, « Justice pénale et procès équitable », Larcier, 2006, p. 33, n° 46 et les références.
9 Quand bien même, il ne s’agirait que d’un procès de nature civile, quod non, encore le requérant n’a-t-il pas joui de son droit à un examen effectif de ses moyens, arguments, offres de preuve.21 Le requérant exposera ci-après dans quelle mesure la Cour d’appel de Mons n’a pas répondu aux moyens qu’il développait en termes de conclusions. 22 On ne saurait d’ailleurs considérer qu’un plaideur a été effectivement entendu lorsqu’un moyen de défense essentiel a été méconnu suite à une erreur d’appréciation de la juridiction appelée à statuer.23 Il n’y a pas eu examen effectif de la cause parce que les moyens de M . COUSSIOS n’ont pas été rencontrés par la Cour d’appel de Mons. Certes, la jurisprudence de la Cour des Droits de l’Homme rappelle qu’il ne lui appartient pas, en règle, de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes dans l’appréciation des preuves ; qu’il en va toutefois autrement dans la mesure où, comme en l’espèce, des erreurs sont susceptibles d’avoir entraîné la violation d’un droit ou d’une liberté garanti par la Convention.24 Lorsqu’une action en justice est fondée sur une infraction à la loi pénale, - ce qui est le cas puisque M. COUSSIOS a été déclaré coupable d’avoir participé comme auteur ou complice à une tentative de blanchiment-, c’est au demandeur à l’action qu’incombe la preuve de l’imputabilité de cette infraction au défendeur ou de l’inexistence de la cause de justification éventuellement invoquée par ce dernier, pour autant que son allégation ne soit pas dépourvue de tout élément permettant de lui accorder crédit . Il incombe alors au demandeur à l’action de prouver l’inexactitude de cette allégation. Cette règle fondamentale a été violée par la Cour d’appel de Mons qui a adopté l’idée préconçue que le requérant avait commis l’acte incriminé. En exigeant qu’il s’explique (ce qu’il faisait d’ailleurs) tandis que ses accusateurs n’étaient pas capables d’apporter un élément de preuve contraire à la présomption d’innocence, la Cour d’appel de Mons a renversé la charge de la preuve, d’où un procès inéquitable.25 Envisagée dans son ensemble, la procédure n’a pas été équitable, les preuves n’ayant manifestement pas été administrées de façon légale. La Cour jugera que la Cour d’appel de Mons a tiré des faits qui lui ont été soumis des conclusions de caractère arbitraire et injuste.26 Il s’ajoute à cela que les éléments dont la Commission des Communautés a tiré argument pour révoquer purement et simplement le requérant au prétexte de faute grave ont été recueillis à la faveur d’une indiscrétion fautive de la Banque. Les prétendues « preuves »,
CEDH, arrêt Dulaurans c. France du 21 mars 2000 rendue à l’unanimité, § 33, cité par F. KUTY, « Justice pénale et procès équitable », Larcier, 2006, p. 418, n° 657 et les références.
CEDH, arrêt Quadrelli c. Italie du 11 janvier 2000 rendu à l’unanimité, § 34, cité par F. KUTY, « Justice pénale et procès équitable », Larcier, 2006, p. 419, n° 658 et les références 23 Comm. EDH, rapport De Haes et Gysels c. Belgique du 29 novembre 1995 rendu à l’unanimité, 1974, § 75, cité par F. KUTY, « Justice pénale et procès équitable », Larcier, 2006, p. 419, n° 659 et les références. 24 CEDH, arrêt Kahn c. Royaume-Uni du 12 mai 2000, § 34 ; CEDH, arrêt Garcia Ruiz c . Espagne du 21 janvier 1999 rendu en grande chambre à l’unanimité, § 28 ; CEDH, arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988 rendu en séance plénière, § 45 ; Comm. EDH, rapport Barbera, Messegué et Jabardo c . Espagne du 16 octobre 1986 rendue à l’unanimité, § 100 25 CEDH, arrêt Telfner c. Autriche du 20 mars 2001 rendu à l’unanimité, § 15 ; Comm. EDH, rapport Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 16 octobre 1986 rendu à l’unanimité § 104 ; CEDH, arrêt D.H. and others v. The Czech Republic du 13 novembre 2007 26 CEDH, arrêt Luca c . Italie du 27 février 2001 rendu à l’unanimité, § 38 ; CEDH, arrêt A.M. c. Italie du 14 décembre 1999 rendu à l’unanimité, § 25
10 quod non, ont été obtenues illégalement, en contradiction au droit à un procès équitable. L’égalité des armes a été violée.. En effet, « l’exigence d’un procès équitable présuppose (…) que tout verdict de culpabilité prononcé par un tribunal repose sur des éléments de preuve suffisants qui lui soient régulièrement présentés »27.
La procédure devant le Tribunal et ensuite la Cour des Communautés européennes - Où la faute de la Banque génère illégalement une procédure disciplinaire à charge de M. COUSSIOS Devant le Tribunal des Communautés européennes,28 agissant sur recours contre la décision de la Commission du licencier, M. COUSSIOS a fait valoir, en substance: A. que la Banque avait commis une indiscrétion en avertissant la Commission et, en cela, une faute, d’ailleurs en l’état jugée telle et condamnée par le Tribunal de Commerce de Bruxelles, B. que les sources d’information de la Commission, étant donc irrégulières, viciaient la procédure disciplinaire qui s’en déduisait, C. que la Commission en a, par ailleurs, tiré des déductions inexactes, D. que le contrat accompagnant le fax transmis du Nigeria à la Banque et qui portait sur la somme de 45 millions $US n’était pas signé par M. COUSSIOS, E. qu’il avait agi de bonne foi29, F. que le faux contrat ne lui fut présenté par la Commission que le 22 juillet 1992, G. que les déclarations de M. COUSSIOS en cours de procédure disciplinaire ne pouvaient pas être invoquées contre lui-même, H. que la Commission n’avait pas consenti à révéler quelle était sa “source digne de foi”, I. que cette pratique est déloyale, ayant notamment pour effet et, en tous cas, pour objet de priver M. COUSSIOS d’étayer son argumentation par l’argument que la source d’information n’est autre qu’une Banque violant son devoir de réserve, ce qui était de nature à vicier la procédure de la Commission, J. qu’il n’y a pas procès équitable (art. 6 de la CEDH) et qu’il y a violation de sa vie privée (art. 8 de la CEDH), K. qu’il y a eu violation du principe du contradictoire et de l’égalité des armes, violation des droits de la défense et des principes généraux du droit, à savoir le principe que la charge de la preuve incombe à l’accusateur, qu’il y a présomption d’innocence et que le doute doit profiter à l’accusé, L. que, très subsidiairement, la sanction est disproportionnée, considérant les griefs. Ces moyens ont été déclarés non fondés par le Tribunal des Communautés européennes qui a rejeté la requête par son arrêt du 15 mai 1997. 30 Le jour même, 15 mai 1997, cet arrêt a été notifié à M. COUSSIOS.31
Comm. EDH, rapport Unterpertinger c. Autriche du 11 octobre 1984, § 96 Pièce 39 29 Si les événements s’étaient simplement déroulés comme Monsieur COUSSIOS le supposait, la Banque aurait été avisée d’un transfert de 30.000 $US, elle n’aurait pas avisé la Commission, M. COUSSIOS aurait récupéré sa créance et il n’aurait jamais fait l’objet, bien sûr, d’aucune procédure disciplinaire. 30 Pièce 42 31 Pièce 43
Ce Tribunal, - s’écartant du jugement déjà rendu par le Tribunal du commerce de Bruxelles, lequel avait constaté que M. COUSSIOS était victime d’une faute de la Banque, - reprenait les motifs de la décision de licenciement du 4 octobre 1993, ajoutant à tort: “(...) Selon la décision, tous ces éléments laissent à croire32 qu’il s’est rendu complice d’une tentative de transaction frauduleuse de transfert d’une somme très importante à sa Banque à Bruxelles. M. COUSSIOS n’aurait donné aucune explication crédible quant au fait qu’une somme de cette importance devait être transférée du Nigeria à sa Banque ni sur ce qui s’est passé lors de ses rencontres au Nigeria. Ses déclarations successives seraient divergentes, ce qui les priverait de toute crédibilité.”33 Manifestement, la charge de la preuve était renversée. A cet égard, le Tribunal aurait dû plutôt constater que si M. COUSSIOS n’avait, par définition, aucune “explication crédible” à donner sur le transfert d’une telle somme considérable, il était acquis qu’il avait interdit l’opération dès qu’il lui fut signalé de quelle somme il s’agissait dans l’ordre de transfert, à savoir une somme énorme totalement disproportionnée à ce qu’il attendait normalement. N’ayant pas voulu un tel transfert, M. COUSSIOS n’avait pas à en expliquer le mobile. Au lieu de faire ce constat, qui aurait au demeurant conforme à la règle de la présomption d’innocence et de la charge de la preuve incombant à la partie accusatrice, le Tribunal a, à tort, retenu le grief. Alors que M. COUSSIOS reproche à la Commission d’asseoir sa décision du révoquer sur des informations bancaires obtenues grâce à une faute professionnelle de la Banque, le Tribunal des Communautés confirma bien que la Banque est, par sa dénonciation, à l’origine du licenciement : “aucun élément du dossier ne démontre que la Commission a elle-même sollicité auprès de la Banque des informations ou incité l’établissement, directement ou indirectement, à lui transmettre de telles informations, ni qu’elle s’est intéressée aux communications entre M. COUSSIOS et sa Banque dans le cadre d’une surveillance organisée;34 dans ces conditions, il doit être admis que les renseignements litigieux ont été communiqués à la partie défenderesse par une source d’information agissant de sa propre initiative;35 prenant alors connaissance d’éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts, la Commission devait (...) ouvrir une enquête 36 afin de pouvoir, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde ou à la protection
C’est le requérant qui souligne. On constate déjà que M. COUSSIOS est victime d’un renversement de la charge de la preuve : on le charge de démontrer qu’il ne s’est pas rendu coupable d’une tentative de transaction frauduleuse. 33 point 22 ibidem 34 point 67 ibidem 35 point 68 ibidem; c’est le requérant qui souligne : c’est évidemment la Banque qui a trahi son devoir de discrétion.. 36 C’est M. COUSSIOS qui souligne.
12 de ces intérêts;37 la seule circonstance que les renseignements aient pu être communiqués par une Banque en violation des dispositions nationales relatives à la protection du secret bancaire n’était pas de nature à l’empêcher d’ouvrir une procédure38 disciplinaire”;39 Le Tribunal des Communautés confirme que “les renseignements litigieux ont été communiqués à la Commission par une source d’information agissant de sa propre initiative”. Le Tribunal des Communautés a arbitrairement considéré qu’on se trouvait, en l’espèce, dans le cadre des restrictions admissibles, répondant à l’intérêt général poursuivi par la Communauté et ne constituant pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance des droits garantis.40Le Tribunal a précisé “en ouvrant une enquête puis une procédure disciplinaire à la suite d’informations susceptibles de se rapporter à des actes illégaux de M. COUSSIOS et, partant, à des manquements graves aux obligations du statut, la Commission n’a nullement entrepris une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée”.
La décision de la Cour de Justice des Communautés européennes (3 ème chambre) (16 juillet 1998) M. COUSSIOS a formé appel. Les parties ont opté pour la procédure écrite. L’appel a été déclaré irrecevable pour certains griefs de fait, mal fondé pour d’autres moyens de droit. Selon sa jurisprudence constante, la Cour ne peut, en vertu l’article 168A du traité CE et de l’article 51, premier alinéa du statut CE de la Cour de justice, s’appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l’exclusion de toute « appréciation » des faits (voir notamment, ordonnance du 16 septembre 1997 Koelman/Commission, C59/96 P , Rec. P. I-4809J point 31). Or, en l’espèce, tout repose sur l’appréciation des faits à la lumière du principe fondamentale de la présomption d’innocence. Si l’appréciation des faits échappe à la compétence et au rôle procédural de la Cour de Justice, celle-ci n’offre pas à M. COUSSIOS une chance quelconque de voir réparer la décision inéquitable dont il est victime, son recours étant en règle irrecevable. Le 16 juillet 1998, la Cour de Justice a donc jugé que
point 69 ibidem C’est M. COUSSIOS qui souligne. 39 point 70 ibidem 40 point 74 de l’arrêt
« ( …) Dès lors, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est seulement compétente pour exercer, en vertu de l’article 168A du traité, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal. De même, elle n’est, en principe, pas compétente pour examiner les preuves que les Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. 41 (…) M. COUSSIOS se borne à contester des constatations de faits et leur appréciation par le Tribuna1. En conséquence, il y a lieu de rejeter la première catégorie de moyens comme manifestement irrecevable. (…) Quant à l’argument selon lequel le Tribunal aurait négligé le principe général de droit .fraus omnia corrumpit., il y a lieu d’observer qu’il ne constitue pas un moyen autonome qui permette de remettre en cause l’appréciation du Tribunal selon laquelle la seule circonstance que les renseignements sur lesquels se fondait la Commission aient pu être communiqués par une Banque en violation de dispositions nationales relatives à la protection du secret bancaire n’était pas de nature à empêcher l’ouverture d’une procédure disciplinaire de sorte que cette démarche ne constituait pas une violation du droit au respect de la vie privée : le premier moyen de cette catégorie doit donc être rejeté comme manifestement irrecevable. (…) Quant au reproche relatif au devoir de protéger l’anonymat de l’informateur, il résulte de la jurisprudence de la Cour, comme l’a relevé le Tribunal (…) que l’article 214 du traité CE – qui oblige les membres et les agents des institutions de la Communauté à ne pas divulguer des informations qui, par leur nature même, sont couvertes par le secret professionnel – constitue un principe général qui s’applique même à des informations fournies par des personnes physiques, si ces informations sont par leur nature confidentielles. Dans le cas d’informations fournies à titre purement volontaire, mais assorties d’une demande de confidentialité en vue de protéger l’anonymat de l’informateur, l’institution qui accepte de recevoir ces informations est tenue de respecter une telle condition (voir arrêt du 7 novembre 1985, Adams/Commission, 14S/83) Rec. Pp. 3539, point 34). En outre, une procédure ouverte sur la base d’informations dont l’origine n’est pas révélée est régulière dès lors que n’est pas affectée la possibilité, pour la personne concernée, de faire connaître son point de vue sur la réalité ou la portée des faits ou documents communiqués ou encore sur les conclusions que la Commission en tire (voir arrêt du 13 février 1979, Hoffmann~La Rroche/Commission, 85116, Rec. P. 461, point 14). » A propos de la violation alléguée de l’article 6 de la Convention : « (…) Par le huitième moyen, M. COUSSIOS fait valoir que c’est à tort que le Tribunal, en invoquant le fait que la Commission ne saurait être qualifiée de « tribunal » au sens de cette disposition, lui a dénié, au point 95 de l’arrêt attaqué, les garanties prévues à l’article 6 de la CEDH. Il ajoute que, même si cette institution ne pouvait être ainsi qualifiée, le Tribunal aurait dû au moins lui-même respecter celte disposition. D’abord, il convient de constater que, comme le Tribunal l’a constaté au point 95 de l’arrêt attaqué, la procédure devant la Commission n’est pas judiciaire, mais administrative de sorte que la Commission ne saurait être qualifiée de « tribunal » au sens de l’article 6 de la CEDH (voir arrêt du 7 juin 1983, Musique Diffusion française/Commiss. 100/80 à 103/80, Rec. P. 1825, point 7). (…) ; (…) » La Cour de Justice a considéré qu’elle n’était pas tenue par l’exigence d’un procès
C’est le requérant qui souligne.
14 équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme… La Cour de Justice a rejeté, comme simplement irrecevables, tous les moyens tirés d’une appréciation erronée des faits par le Tribunal ; la Cour a jugé que la Commission européenne, agissant au disciplinaire, n’était pas un « tribunal » au sens de l’article 6 de la Convention et que les garanties apportées par la Convention n’étaient donc pas applicables à la procédure disciplinaire devant la Commission européenne… . Il est donc démontré, en l’état, que M. COUSSIOS a tout fait pour éviter administrativement les conséquences désastreuses de la dénonciation de la Banque mais que celle-ci a bel et bien entraîné irrévocablement son licenciement ; D’autre part, devant les juridictions belges : Par citation du 17 juin 1994, il a mis en cause la Banque devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles. Le 15 novembre 1995, le Tribunal de Commerce a retenu la faute de la Banque en son principe. Le Tribunal du Commerce de Bruxelles avait, en effet, très adéquatement apprécié : « (…) Attendu que le Banquier a une obligation de discrétion dans toutes les relations avec ses clients sauf exception justifiée ; Que le client peut légitimement s’attendre à ce que le Banquier ne divulgue pas à des tiers les renseignements qu’il a recueillis sur les opérations auxquelles il a été partie ; Que la défenderesse reconnaît avoir communiqué au bureau de sécurité de la Commission européenne des renseignements concernant des opérations effectuées par son client Coussios ; Que la défenderesse a transmis au bureau de sécurité de la Commission européenne des documents que Coussios lui avait confiés et l’a informé du contenu des entretiens qu’elle avait eus avec Coussios ; Attendu que le bureau de sécurité travaille pour la Commission européenne ; Qu’il est indépendant de la Banque ; Que la Banque a donc transmis des informations confidentielles à un tiers ; Qu’il importe peu qu’elle ne les ait pas commnuniquées directement à l’autorité investie du pouvoir de nomination ; qu’elle les a remis à un organe de la Commission européenne, l’employeur de Coussios ; Attendu qu’elle n’a dès lors pas respecté son devoir de discrétion ; Attendu qu’elle n’établit pas qu’elle était en droit de déroger à son obligation de discrétion ; Attendu que l’affirmation, selon laquelle la défenderesse s’était adressée à la Commission pour vérifier si l’opération litigieuse avait été faite pour son compte, n’est pas vraisemblable ; Que cette justification peu crédible et n’explique par ailleurs pas pourquoi la Banque a continué à transmettre des informations à la Commmission après sa décision du 3 juillet 1992 de refuser le transfert des fonds ; Que le contrat était fait par Coussios à titre privé ; qu’il ne contient aucune référence aux Communauté européennes ; Que l’argent devait être payé sur le compte personnel de Coussios ; Qu’en outre la Banque déclare que certaines clauses et éléments du contrat avaient
15 éveillé ses soupçons ; Que la signature de Coussios apposée sur le contrat n’était pas idendique au spécimen en possession de la Banque ; Qu’aucune clause ne définit précisément l’objet ni l’engagement de chacune des parties ; Que le contrat ne prévoit pas le paiement d’acomptes ou une garantie de bonne exécution ; Qu’il ne comporte pas d’article 6 qui aurait normalement dû précéder l’article 7 ; Que le certificat de conformité de l’exécution du contrat daté du 20 mars 1992 ne fait aucune mention de la prorogation du premier contrat, qui prenait fin au 4 juin 1982 ; Que la Banque ajoute que ses soupçons quant à la licéité du contrat provenaient également de l’existence de pratiques frauduleuses développées à partir du Nigéria ; Que, compte tenu de ces circonstance, si la Banque pouvait avoir des doutes légitimes sur la régularité de l’opération litigieuse, il n’est pas plausible de prétendre qu’elle a pu envisager qu’il s’agisse d’une opération licite faite pour le compte des Communautés ; Que les rapports du bureau de sécurité de la Commission européenne ne font d’ailleurs aucune mention d’une interrogation de la Banque sur ce point ; Qu’au contraire, la note du 6 juillet 1992 indique que « Compte tenu du montant en jeu et des dates du contrat, notre interlocuteur – spécialisé en ce domaine- estime qu’ il pourrait s’agir d’une filière de blanchiment d’argent dans le cadre soit de trafics de drogue soit d’armes » ; Que la note précise que l’interlocuteur désire garder l’anonymat… Qu’il est étrange que la Banque ait exigé l’anonymat, si le but de sa démarche auprès du bureau de sécurité était de vérifier si Coussios agissait pour le compte de la Commission ; Attendu que, si la défenderesse avait le souci de prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, il est surprenant qu’elle ait choisi l’employeur de Coussios, plutôt que le Parquet, pour communiquer ses craintes ; Que si la Banque n’avait pas l’obligation légale ou réglementaire de dénoncer au Parquet des faits de blanchiment, elle était d’autant moins justifiée de les dénoncer à l’employeur de Coussios ; Attendu par conséquent que la défenderesse a commis une faute en communiquant à un tiers des informations qu’elle détenait au titre de Banquier de Coussios ; (…) » On le voit, l’embarras de la Commission n’était pas partagé par la Banque elle-même devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles: contrariant le voeu de secret de la Commission, la Banque ne contestait pas un seul instant avoir donné les informations, mais au prétexte absurde de simplement vérifier si le transfert annoncé de 45 millions de $US au nom de Monsieur COUSSIOS, personne privée, était une opération ... de l’Union européenne ! ; les poursuites disciplinaires se sont concrétisées par de multiples interrogatoires de Monsieur COUSSIOS, destinés à ce qu’il meuble lui-même son propre dossier (en violation de son droit au silence) , tandis que les enquêteurs ne révélaient rien de leurs sources. Judicieux arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles – arrêt du 17 avril 2002 Le 2 avril 1996, la Banque a formé appel. Le 17 avril 2002, la Cour d’appel de Bruxelles a judicieusement confirmé le jugement dont appel en ce qu’il constatait une faute dans le
16 chef de la Banque quant à la violation de son devoir de discrétion. « (…) Attendu que le premier juge retient, à raison, la faute commise par l’appelante. Que l’appelante a une obligation de discrétion dans toutes les relations avec ses clients, sauf exception justifiée. Que comme le souligne le premier juge, le client d’une banque peut légitimement s’attendre à ce que celle-ci ne divulgue pas à des tiers les renseignements qu’elle a recueillis sur les opérations auxquelles elle a été partie. Que le banquier doit garder le secret, tant sur les opérations traitées avec son client que sur les renseignements confidentiels donnés par celui-ci en vue de leur réalisation (Van Rijn et Heenen, Droit commercial T. IV p. 303 ; Fredericq, T. IX, P 153 et 154 ; Henrion, le secret professionnel du banquier, p. 30 et 31). Que le devoir de discrétion constitue une protection accordée au client, qui se traduit par une interdiction opposable, « erga omnes » d’accéder aux éléments couverts par le secret (Responsabilités, Traite théorique et pratique, La responsabilité bancaire, Buyle et Creplet Titre II dossier 22 bis p. 30). Que dès lors, l’appelante s’est rendue coupable d’une violation de son devoir de discrétion en adressant à l’employeur de son client un contrat qui ne concernait que l’intimé et un tiers et dont la banque avait eu connaissance sous le sceau du secret. Que la manière dont la banque a alerté le Bureau de Sécurité, en sollicitant l’anonymat sur l’origine de ces indiscrétions, démontre qu’elle ne se sentait pas sûre de son fait ; Qu’il ne se conçoit pas que la banque crée le discrédit aux dépens de son client ( Bruxelles, 25 janvier 1990, Rev. Dr. Comm.1992 p. 71 ; civil Bruxel1es 25 février 2000, Rev. Dr. Comm. 2001 ; p. 860) en publiant des correspondances qu’il lui avait adressées. Qu’il n’existait aucune présomption grave, précise et concordante (comme le précise de manière détaillée le premier juge en sa décision) d’où il serait résulté que la banque courait elle-même le risque d’être mise en cause dans le cadre de l’accomplissement d’un délit, il lui suffisait de refuser de réaliser l’opération envisagée. Que s’il avait dû réellement exister dans le chef de la banque une crainte sérieuse, il aurait été logique qu’elle alertât les autorités bancaires ou judiciaires compétentes et non un employeur par le biais d’une dénonciation anonyme. Que c’est à bon droit que le premier juge a retenu la faute de l’appelante. Attendu que la faute de l’appelante engage sa responsabilité, ouvre le droit à l’intimé d’obtenir réparation, moyennant preuve d’un dommage et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Que rien ne s’oppose actuellement à ce que la Cour évoque l’entièreté du litige et statue sur le dommage éventuel, puisque la procédure devant les instances administratives de la Commission s’est achevée. Que les deux parties sollicitent d’ailleurs cette évocation en plaidoiries ; Que les parties et en particulier l’intimé ne donnent actuellement aucune précision sur son dommage ni sur le lien causalité, puisque le montant réclamé se confond, selon les explications de l’intimé, en une perte de salaires. Que ce dommage pourrait être matériel et/ou moral. Que l’intimé souhaite d’ailleurs la réouverture des débats, si la Cour confirmait le jugement a quo au niveau de la faute, afin de s’expliquer sur le dommage et le lien de causalité. PAR CES MOTIFS, LA COUR, (…)
17 Statuant contradictoirement, Déclare l’appel non fondé en ce qu’il critique la décision du premier juge en ce qu’il a retenu la faute de l’appelante quant à son devoir dc discrétion. Evoquant pour le surplus, ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure et débattre quant au dommage éventuel et quant au lien de causalité. (…) ». Cour de cassation – arrêt du 23 avril 2004 La Banque s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 17 avril 2002. Par arrêt du 23 avril 2004, la Cour de cassation a cassé l’arrêt attaqué 42, faisant grief à cet arrêt de « ne pas avoir répondu aux conclusions de la Banque faisant valoir que, la provenance des fonds dont le transfert lui était annoncé paraissant des plus suspectes, la Banque se devait, conformément à diverses recommandations en normes de droit interne et international, de prendre des mesures raisonnables pour prévenir une fraude possible au préjudice de l’employeur du requérant et de déroger ainsi, de façon justifiée, à son devoir de discrétion ». Or, la Cour d’appel de Bruxelles avait bel et bien répondu à cette objection de la Banque en disant expressément : « (…)Que s’il avait dû réellement exister dans le chef de la banque une crainte sérieuse, il aurait été logique qu’elle alertât les autorités bancaires ou judiciaires compétentes et non un employeur par le biais d’une dénonciation anonyme. (…) » La cause a alors été renvoyée devant la Cour d’appel de Mons. Cour d’appel de Mons – arrêt du 24 novembre 2005 Le 24 novembre 2005, la Cour d’appel de Mons a déclaré non fondée la demande originaire du requérant, mettant à néant le jugement du 15 novembre 1995 ; la Cour d’appel de Mons a, en effet, considéré, notamment et en substance « (…) Que le devoir de discrétion du banquier cède devant un intérêt équivalent ou supérieur, que ce sont les Banques qui doivent identifier les premières les transactions douteuses, Que le fonctionnaire de la Banque était chargé de prévenir toute fraude ou tentative de fraude ou d’escroquerie, Qu’il était concevable que la Commission européenne fût elle-même victime de l’opération, Que le requérant paraissait être l’auteur ou le complice de l’opération illicite, que si le requérant n’est pas complice, on se demande pourquoi les escrocs nigérians auraient pris directement contact avec sa Banque, que requérant ne devait pas consulter sa Banque s’il attendait une somme de 30.000 US $ mais bien s’il s’agissait de 45 millions US $, Que la balance des intérêts en présence justifiait l’attitude de la Banque, laquelle était fondée à vérifier l’identité des personnes concernées,
Bruxelles, 17 avril 2002
18 Que la Banque a donc pris une mesure raisonnable en contactant le Bureau de sécurité de la Commission européenne, autorité qui a pu raisonnablement envisager un « blanchiment » (…). » L’arrêt de la Cour d’appel de Mons, en violation de l’article 6 de la Convention, préjuge de la culpabilité de M . COUSSIOS, renverse la charge de la preuve et pose pour certitude « (…) Que l’on ne peut non plus raisonnablement concevoir43 que l’intimé [M. COUSSIOS], par hypothèse victime de ses interlocuteurs nigérians, ait pris contact avec l’appelante [la Banque] par téléphone, après la communication de ce contrat et des questions y relatives, pour s’enquérir, du bon déroulement des opérations de paiement ; qu’en effet, si la volonté réelle de l’intimé avait été, comme il le prétend actuellement, de transférer un montant de 30.000 US $, il n’était pas nécessaire de consulter l’appelante sur la documentation qui lui était utile pour accepter une telle entrée de fonds dont le montant est fréquemment rencontré dans la vie des affaires, alors qu’une telle consultation était en revanche indispensable pour un montant aussi énorme que 45.000.000 us $ ;. qu’ou bien l’intimé devait effectivement recevoir 45.000.000 US $, ou bien se déroulait une escroquerie « 419 » , mais celle-ci suppose nécessairement l’accord de la victime pour « blanchir » de l’argent, soit en l’occurrence une participation de l’intimé (…) », Cour de cassation – arrêt du 2 novembre 2007 Le 21 avril 2006, mais en vain, le requérant s’est à son tour pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 24 novembre 2005. Il invoquait une violation de l’article 6 de la Convention en ce que la Cour d’appel avait posé en certitude des éléments supposés à charge du requérant, alors que, ce disant, la Cour d’appel allait au-delà du soupçon et imputait au demandeur COUSSIOS une tentative d’escroquerie ou, à tout le moins, une opération illicite de blanchiment, tous faits constitutifs d’infraction grave dont il est innocent et qui n’ont jamais entraîné de condamnation pénale, ni même de poursuites ! Il invoquait également que la Cour d’appel de Mons n’avait pas répondu adéquatement aux moyens développés par lui à savoir, en synthèse : · · · · · ·
Que les interlocuteurs nigérians avait, à l’insu du requérant, écrit à la Banque en annonçant un transfert de 45 millions de US $ au lieu de 30.000 ; Que le requérant annula l’opération sitôt qu’il en eût connaissance ; Que la Banque viole la présomption d’innocence en écrivant que « l’intimé a commis les faits », alors que le requérant n’a été ni condamné ni même poursuivi pour tentative de blanchiment ; Que la Banque use d’un prétexte absurde en prétendant avoir voulu simplement vérifier s’il s’agissait d’une opération d’ l’Union européenne ; Que, le 3 juillet 1992, étant informé du chiffre de 42 millions de US $,, le requérant prit l’initiative de demander que l’opération ne se réalise pas, précisant qu’il n’avait jamais singé un contrat portant sur cette somme ; Que l’indiscrétion de la Banque était commise avant que l’opération soit interdite par
19 les services centraux ; que si la Banque ne devait pas dénoncer les faits au Parquet, elle n’était pas autorisée à les dévoiler à l’employeur du requérant ; Que la dénonciation, anonyme, de la Banque constituait un viol de la présomption d’innocence, le casier judiciaire du requérant étant toujours vierge ; Qu’au demeurant l’escroquerie ne menaçait que le requérant, à l’exclusion de la banque ; Qu’il n’y avait pas de lien entre cette escroquerie et les fonctions du requérant à la Commission européenne ; Que par son indiscrétion, la Banque a dénoncé le requérant auprès de son employeur, sans interroger celui-ci et sans avertir les autorités judiciaires compétentes ; Que la Banque a, à tort, donné la priorité à une opération basse police dans le mépris total des droits de la défense ; Que la Banque se contredisait, soutenant à la fois que l’opération était « manifestement illicite », que le requérant « paraissait » auteur ou complice, et qu’il aurait participé « sciemment » à une opération illicite; Que la Banque ne pouvait pas suspecter un seul instant qu’il s’agirait d’une opération de la Commission ou qu’elle en serait, elle, la victime.
Le 2 novembre 2007, la Cour de cassation a laconiquement rejeté le pourvoi du requérant. Epuisement des voies de recours internes Ce dernier a donc épuisé toutes les voies de recours internes. La Cour de cassation a jugé que le requérant n’aurait pas précisé en quoi l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et plus précisément la présomption d’innocence auraient été violés. Le requérant avait cependant clairement exposé qu’il faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Mons de l’avoir considéré comme coupable en lui imputant avec certitude une opération illicite dont il est innocent. Pour le reste, la Cour de cassation a estimé « souverainement » que la Cour d’appel de Mons avait adéquatement répondu aux moyens développés en conclusions par le requérant. C’est pourquoi le requérant se pourvoit ici devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
IV. EXPOSE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 15 * 1 er DE LA CONVENTION 16. Décision interne définitive : l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique rendu le 2 novembre 2007, constituant l’épuisement de toutes les voies de recours internes Formée dans le délai de 6 mois à dater du 2 novembre 2007, la présente requête est recevable. 17. Décision de fond attaquée : l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 24 novembre 2005.
20 18. Dispose-t-on d’un recours qui n’a pas été exercé ? – Non. V. EXPOSE DE L’OBJET DE LA REQUETE ET PRETENTIONS PRIVISOIRES POUR UNE SATISFACTION EQUITABLE 19. Le requérant demande respectueusement à la Cour européenne des Droits de l’Homme qu’il Lui plaise déclarer la présente requête recevable et fondée, constater la violation des articles 6 par.1, 6 par.2, 6 par.3, 8 et 13 de la Convention, dire pour droit que la Belgique doit effacer les conséquences des violations constatées et, ce faisant, mettre à néant l’arrêt de la Cour d’appel de Mons prononcé le 24 novembre 2005 et inviter la Belgique à allouer au requérant au titre de provision sur indemnités une somme de 750.000 € et donner acte au requérant de ses réserves quant au surplus.
EVALUATION DU DOMMAGE Ce dommage est conforté du fait que le requérant n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour des Communautés; que le requérant éprouve un dommage majeur pour la perte de sa situation et les conséquences directes de ce drame; Quant au préjudice matériel de M. COUSSIOS depuis sa révocation jusqu’à l’échéance de sa mise à la pension (65 ans) S’il n’avait pas été révoqué irrégulièrement, le requérant originaire, intimé, aurait perçu un traitement net mensuel de 9.888,05 € jusqu’au 30 juin 2003, date normale de sa retraite; le requérant n’a perçu qu’une pension limitée et ne percevra net en réalité jusqu’à ses 65 ans que44 du 01/12/1993 au 31/12/1998 61 mois 3.374,09 € /mois du 01/01/1999 au 30/04/2002 40 mois 3.683,52 € /mois; du 01/05/2002 au 30 juin 2003 14 mois 3.683,52 €/mois Que le préjudice subi, par différence, est donc du 01/12/1993 au 31/12/1998 un total de 397.351,56 € du 01/01/1999 au 30/04/2002 un total de 260.558,40 € du 01/05/2002 au 30 juin 2003 un total de 91,195,44 € préjudice en principal jusqu’à l’âge de la pension 749.105,40 € Chaque échéance mensuelle depuis le 01/12/1993 porte un intérêt moratoire au taux légal sur le manque à gagner jusqu’au paiement; B. après ses 65 ans
Attestation de la Commission du 19 juin 2002
21 S’il n’avait pas été révoqué irrégulièrement, le requérant aurait perçu une pension calculée à 70% de son traitement de base net normal mensuel soit 9.888,05 € x 70% = 6.921,63 €, alors que sa pension n’est que de 3.837,93 €, ce qui laisse un préjudice mensuel de 3.083,70 €; que ce préjudice est prévisible pour sa survie normale à dater de ses 65 ans (1er juillet 2003) soit durant 12,44 années, soit 444.052,80 €; Chaque échéance mensuelle depuis le 01/07/2003, lendemain des 65 ans du requérant, portera le cas échéant un intérêt moratoire au taux légal sur le manque à gagner jusqu’au paiement; PREJUDICE MORAL Le requérant a perdu une haute situation par la faute de la Banque société anonyme FORTIS BANQUE, étant par son indiscrétion coupable plongé dans la suspicion fatale d’ avoir commis des actes graves, en l’espèce d’avoir participé à une fraude internationale portant sur des millions de dollars, et d’avoir participé ou tenté de participer au blanchiment éventuel de fonds provenant de trafics de drogue ou d’armes; les suspicions de la Banque ont provoqué sa révocation alors qu’il n’avait fait l’objet d’aucune instruction pénale ni même d’une information du Parquet, lequel n’avait pas été saisi et n’a jamais décidé d’ouvrir même une instruction, alors que les faits sont connus à tous les étages de la hiérarchie judiciaire; il n’a évidemment pas le moindre casier judiciaire; les initiatives furtives mais péremptoires de la société anonyme FORTIS BANQUE ont créé un tel état de rupture de confiance que la révocation du requérant s’en est suivie, même si les soupçons ne furent nullement étayés; la présomption d’innocence a été bafouée; la dénonciation indiscrète de la société anonyme FORTIS BANQUE fut même anonyme, ce qui ne lui permit pas de se défendre; le requérant a perdu la considération de ses collègues, de ses amis, et se vit interdire l’accès de ses lieux de travail; son reclassement, à son âge, en dépit de son doctorat en sciences et de sa carrière professionnelle jusque là brillante, est impossible dans de telles conditions; les souffrances ont été étendues à l’épouse et au fils du requérant, alors étudiant; qu’un tel préjudice ne peut être justement réparé que par une indemnité de 500.000 €; Récapitulation préjudice en principal jusqu’à l’âge de la pension à dater de ses 65 ans soit durant 12,44 années, soit indemnité de total en principal 1.693.158,20 € 749.105,40 € 444.052,80 € 500.000,00 €
Il convient de mettre à charge de la société anonyme FORTIS BANQUE toute charge fiscale qui affecterait, le cas échéant, les indemnités allouées; en effet, les traitements en question auraient été pro mérités nets d’impôt à raison du statut de fonctionnaire européen du requérant.
VI. AUTRES INSTANCES INSTANCES INTERNATIONALES AYANT TRAITE DE L’AFFAIRE Le Tribunal et la Cour des Communautés européennes.
Assignation lancée par Coussios c/ la S.A. Generale de Banque devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles Chronologie générale des événements Contrat Fédéral Civil Aviation Nigeria et Coussios avec lettre d'accompagnement Note Commission du 6 juillet 1992 Note Commission du 9 juillet 1992 Compte-rendu d'entretien Commission 29 juillet 92 Compte-rendu d'entretien Commission 22 @uillet 92 Compte-rendu d'entretien Commission 17 juillet 92 Compte-rendu d'entretien Commission 29 juillet 92 Compte-rendu d'entretien Commission 31 juillet 92 Note Commission 7 septembre 92 Note Commission 8 octobre 92 Compte-rendu d'audition à la Commission 16 octobre 92 Note de Monsieur Coussios Note Commission 26 octobre 92 Accusé de réception de la Commission 26 octobre 92 Compte-rendu d'audition de Coussios 16 octobre 92 Document interne Doxiadis 5 janvier 1993 Note Commission 24 mars 1993 Note Commission 23 avril 93 Note Commission 26 avril 93
22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37 . 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. Rapport du Conseil de discipline du 6 juillet 1993 Notification de l'avis motive Observations par Coussios sur l'avis du Conseil Note de Mr Coussios du 14 juillet 1993 à l'attention de Monsieur Frans De Koster Générale de Banque ler octobre-1993 Lettre Me Louis à Générale de Banque ler octobre 93 Attestation Ottati Michele 4 octobre 93 Réponse de la Générale de Banque aux questions de Me Louis 13 octobre 1993 Article de presse La Libre Belgique 23 janvier 1993 Lettre Me Louis à Générale de Banque 22 octobre 93 Décision du directeur général du personnel et de l'administration 4 octobre 1993 Note Commission 5 octobre 1993 Observations Coussios Lettre Coussios au président de la Commission 21 novembre 1993 Réclamation de Monsieur Coussios 27 décembre 1993 Notification par la Commission du rejet de la réclamation 3 mai 1994 Note Commission du 5 mai 1994 Requête de Monsieur Coussios c/ Commission CEE Signification du jugement a quo (8 mars 1996) Acte d’appel (2 avril 1996) Arrêt du Tribunal des Communautés européennes (15 mai 1997) Notification de cet arrêt à M. Coussios (15 mai 1997) Requête d’appel de M. Coussios à la Cour de Justice des Communautés (9 juillet 1997) Accusé de réception du greffier de la Cour de Justice: le pourvoi a été déposé le 11 juillet 1997. Jurisprudence sur le secret bancaire Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (3ème chambre) du 16 juillet 1998 Pièces complémentaires quant au dommage 48. Lettre du 19 juin 2002 de la Commission Européenne à Me X. Magnée 49. Calcul de la pension versée effectivement
50. Rémunération normale 51. Calcul net de la rémunération normale 52. Composition de la rémunération 53. Pension effectivement perçue 54. 323.206 F.B. Rémunération avant l’exclusion
· 55. Conclusions des parties et jugement du Tribunal du Commerce de Bruxelles du 15 novembre 1995
56. Conclusions des parties et arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 17 avril 2002 57. Arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2004 58. Conclusions des parties et arrêt de la Cour d’appel de Mons du 24 novembre 2005 59. Recours en cassation de M. Coussios et arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2007
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