Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-602-qpc/decision-de-renvoi-cass.148358.html
Timestamp: 2017-10-21 16:06:00+00:00
Document Index: 74644672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 567"]

Décision de renvoi Cass. - 2016-602 QPC
N° de pourvoi: 16-90019
N° d'arrêt : 4748
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 2016, qui a autorisé la remise de M. Patrick X... à la demande des autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
reçu le 4 juillet à la Cour de cassation ;
"Les articles 695-28 et 695-34 du code procédure pénale portent-ils atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'ils autorisent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d'une rigueur non nécessaire, et au principe d'égalité garanti à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ?" ;
Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que les textes du code de procédure pénale relatifs à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen à la demande d'une autorité judiciaire étrangère, qui n'organisent pas les droits de la défense au stade de l'incarcération initialement décidée par le premier président de la cour d'appel ou son délégué et ne confèrent au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence qu'un caractère subsidiaire par rapport à la détention, sont susceptibles de porter atteinte aux principes constitutionnels visés dans la question ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;