Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-civile-delictuelle-460422.html
Timestamp: 2019-11-18 01:47:26+00:00
Document Index: 312778028

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Page: sur 10
Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime, contravention). Le but poursuivi est de sanctionner un comportement illicite pour protéger la société.
La responsabilité civile renvoie à l'obligation de répondre des dommages causés à autrui qu'il y ait ou non infraction pénale. On distingue la responsabilité contractuelle (inexécution du contrat, article 1147 du Code civil) et la responsabilité délictuelle (pas de contrat, délit ou quasi-délit).
Stricto-sensu, la responsabilité civile délictuelle résulte d'un fait intentionnel (une gifle). La responsabilité civile quasi-délictuelle résulte d'un fait juridique involontaire (un accident), mais il est courant d'employer l'expression responsabilité civile délictuelle d'une façon générique.
L'objectif fondamental des règles composant la responsabilité civile est de permettre la réparation d'un dommage causé hors de tout lien contractuel. Cette réparation va se faire par la condamnation de l'auteur du dommage au versement de dommages et intérêts au profit de la victime.
Les conditions de la responsabilité
Le dommage
Le fait générateur
Le lien de causalité
La mise en oeuvre de la responsabilité
L'action en responsabilité
Rapport entre les différents types de responsabilité
[...] Mais ce caractère est relatif à la question du lien de causalité (voir plus loin). C'est au juge de décider jusqu'où le fait initial peut être considéré comme générateur de dommages. Section 2 : Le fait générateur 1 La faute ou fait personnel Le fondement légal de la responsabilité pour faute est l'article 1382 du Code civil qui dispose : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer (Art idem pour les quasi-délits). [...]
[...] la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis Prévu à l'article 1384 alinéa 6 Cette responsabilité est analogue à celles des parents et de leurs enfants mineurs. Toutefois, il n'y a pas de condition sur la cohabitation, sur le fait d'être majeur/mineur. Il suffit donc de prouver un fait illicite de l'apprenti ainsi que l'existence du contrat d'apprentissage. Si les conditions sont réunies, l'artisan est responsable de plein droit (pas d'exonération en prouvant qu'aucune faute n'a été commise). Section 3 lien de causalité La responsabilité civile délictuelle suppose un lien de causalité entre le fait générateur (fautif ou non) et le dommage. [...]
[...] Ex : parents responsables des dommages causés par leurs enfants. Traditionnellement, ce type de responsabilité est strictement limité à quelques hypothèses visées par la loi. C'est le cas pour les commettants, pères & mères, pour les artisans et les enseignants. Mais depuis 1991, la Cour de cassation a admis de nouvelles hypothèses de responsabilité du fait d'autrui non expressément prévus par la loi ce qui permet de penser qu'il existe aujourd'hui comme pour le fait des choses un principe général de responsabilité du fait d'autrui. [...]
[...] Toutefois, ce principe général de responsabilité du fait d'autrui ne joue que sous certaines conditions. En effet pour être présumé responsable d'autrui, il faut avoir accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'autrui. les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui Malgré l'existence du principe général de la responsabilité du fait d'autrui prévu à l'article 1384 alinéa les hypothèses traditionnelles de responsabilité du fait d'autrui ont toujours vocation à être appliquées. La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants Prévu à l'article 1384 alinéas 4 et 7 Les conditions - un enfant mineur - être titulaire de l'autorité parentale - cohabitation de l'enfant avec ses parents - un fait dommageable de l'enfant les effets Les parents sont présumés responsables si les quatre conditions sont réunies (responsabilité de plein droit). [...]
[...] : il peut s'agir de la transgression de la loi (non-respect du Code de la route, règles d'urbanismes) ou du non-respect d'une réglementation d'origine. Cette faute peut toutefois être effacée par un fait justificatif c'est-à- dire qu'il existe des évènements qui vont enlever à l'acte son caractère illicite. Ex. : casser un carreau pour sauver un enfant lors d'un incendie. Un fait imputable Il s'agit de l'élément moral de la faute. La qualification de faute suppose la liberté de ses actes (faculté de discerner). [...]
Droit civil Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
22 fois
Approche pratique de la notion de cessation de paiement
Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 - Le pouvoir...
L'arrêt de cassation rendu le 7 février 2018 par la chambre commerciale de la Cour de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible
Cas pratique corrigé en droit administratif - le contentieux de la formation des contrats administratifs
Commentaire de l'arrêt Myr'ho (Assemblée Plénière, 6 octobre 2006)
Débat juridique - L'atteinte au principe d'égalité
Sujets de mémoire en droit administratif