Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2019_9106/n_902_9276/
Timestamp: 2019-12-15 03:57:55+00:00
Document Index: 113453363

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>Bulletin d’information n° 902 du 15 mai 2019
Le 9 janvier dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 508) que “même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des acquéreurs d’un bien immobilier, pour financer sa part, l’assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l’immeuble et le prêteur, titulaire d’une sûreté légale née antérieurement à l’indivision, peut se prévaloir des dispositions de l’article 815-17, alinéa 1, du code civil”. Notant que l’indivision “est le résultat du transfert de la propriété du bien aux deux acquéreurs” et “ne change donc pas la nature de l’opération juridique, laquelle procède d’une unique vente portant sur la totalité du bien et non de deux ventes portant sur des quote-parts indivises”, Eric Simon-Michel précise (JCP 2019, éd. N, Act., 165) que cette solution, “transposable à l’hypothèse selon laquelle chaque indivisaire aurait recours à un emprunt bancaire distinct”, confirme “la célèbre théorie de l’indivisibilité du privilège du prêteur de deniers défendue par le professeur Théry”.
Le même jour, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 487) que “même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure”, solution désormais “devenue certaine” selon Marie-Malaurie Vignal(Contrats, conc. consom. 2019, comm. 43), qui note que “la concurrence déloyale n’a pas seulement pour objectif de protéger les intérêts des concurrents” mais vise aussi à protéger la concurrence en elle-même, l’auteur ajoutant qu’“un acte devient déloyal lorsqu’il perturbe le bon fonctionnement du marché et met en péril la concurrence”, même si “le principe de loyauté de la concurrence doit s’articuler avec la liberté d’expression”.
Dans le même arrêt, la Cour précise par ailleurs que “la divulgation à la clientèle d’un fabricant d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif”. Indiquant que “le présent arrêt ne saurait concerner les articles de journaux qui, en vertu de la liberté de la presse, relatent l’information de l’existence d’une action en justice”, Christophe Caron ajoute (Comm. com. électr. 2019, comm. 15) que la Cour distingue “les mauvaises et les bonnes communications parmi celles qui sont directement organisées par le demandeur à une action en contrefaçon afin d’informer les tiers du lancement de sa procédure”, la bonne communication devant réunir trois conditions cumulatives : se rapporter “à un sujet d’intérêt général”, avoir une “base factuelle suffisante” et “être exprimée avec une certaine mesure”.
Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 514) que “l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement, qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail”. Notant que “l’affirmation selon laquelle l’effacement d’une dette dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel n’équivaut pas à son paiement n’est pas nouvelle”, Paul Grosser précise (JCP 2019, éd. G, chron. 183, n° 6) que “la Cour de cassation en déduit que l’effacement de la dette du loyers du preneur ne fait pas disparaître le manquement contractuel de ce dernier, [...] de sorte que le bailleur conserve la faculté d’intenter une action en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer”.
Action civile 477 - 478
Agent immobilier 479
Amnistie 480
Appel civil 481
Appel correctionnel ou de police 482
Cassation 483 - 484
Chose jugée 485
Circulation routière 486
Concurrence déloyale ou illicite 487
Conflit collectif du travail 488
Contrat de travail, formation 489
Conventions internationales 490
Donation 491
Entreprise en difficulté 493
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 494 - 495
Etranger 496
Fichier national automatisé des empreintes génétiques 497
Lois et règlements 498
Officier de police judiciaire 499
Officiers publics ou ministériels 500 - 508
Outre-mer 501
Peines 502 - 503
Prescription 504
Prescription civile 505
Presse 506 - 507
Privilèges 508
Procédure civile 509
Procédures civiles d’exécution 510 - 511
Propriété industrielle 512
Protection des consommateurs 513 - 514
Représentation des salariés 515 à 517
Saisie immobilière 518
Saisies 519
Santé publique 520
Séparation des pouvoirs 521
Succession 522
Transports maritimes 523
Caisse de sécurité sociale. - Prestations indues. - Recouvrement. - Faute commise par un professionnel de santé. - Réparation. - Action en réparation du préjudice subi.
Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux caisses de sécurité sociale d’obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou bien en cas de facturation d’actes non effectués ou de prestations et produits non délivrés, ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent, en application de l’article 3 du code de procédure pénale, l’action en réparation du préjudice résultant d’une infraction qu’ils ont subi.
Crim. - 16 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-86.581. - CA Douai, 28 août 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, Av.
Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Valeur de remplacement des biens détruits par incendie. - Motivation.
En cas d’incendie pénalement répréhensible d’un immeuble dont la reconstruction est possible en droit et en fait, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant apprécié souverainement l’état d’abandon de cet immeuble jusqu’au jour des faits, écarte la demande du propriétaire de réparation à hauteur du prix de cette reconstruction.
Crim. - 15 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-87.480. - CA Dijon, 10 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Poulet-Odent, SCP Lévis, Av.
Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Sous-mandat du mandataire initial (non).
1re Civ. - 9 janvier 2019. REJET
N° 17-27.841. - CA Riom, 20 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Caston, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Appréciation.
Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée incriminé par l’article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l’élément intentionnel de l’infraction poursuivie, du seul rappel d’une condamnation amnistiée lorsque l’amnistie est subordonnée au paiement de l’amende prononcée, sauf à ce qu’il soit établi que le prévenu avait connaissance de ce fait.
Doit être approuvée la cour d’appel qui relaxe les prévenus et déboute la partie civile de ses demandes par des motifs qui font ressortir que les premiers n’avaient pas de moyen d’accéder à la connaissance du paiement, par la seconde, de l’amende, par suite duquel la condamnation qu’ils avaient rappelée avait été amnistiée.
Crim. - 8 janvier 2019. REJET
N° 17-84.807. - CA Montpellier, 6 juillet 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 47, note Jacques-Henri Robert.
Intimé. - Conclusions. - Irrecevabilité. - Effet.
2e Civ. - 10 janvier 2019. REJET
N° 17-20.018. - CA Besançon, 17 janvier 2017.
Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : D. 2019, pan., p. 558, note Nathalie Fricero.
Désistement. - Prévenu non appelant. - Désistement du ministère public. - Désistement du procureur de la République. - Absence de grief pour le demandeur non appelant. - Effet.
Crim. - 16 janvier 2019. REJET
N° 17-84.924. - CA Orléans, 28 juin 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.
Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Télécopie. - Exclusion. - Portée.
N° 18-83.861. - CA Reims, 17 avril 2018.
Le mémoire personnel, établi au soutien d’un pourvoi, déposé ou parvenu au greffe de la chambre criminelle en respectant les délais légaux mais non signé du demandeur est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir.
Le pourvoi doit, dès lors, être rejeté.
N° 18-87.134. - CA Amiens, 30 novembre 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.
Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Unité d’intention coupable. - Applications diverses. - Condamnation pour usage de faux. - Poursuite ultérieure du chef d’escroquerie. - Possibilité.
Crim. - 16 janvier 2019. CASSATION
N° 18-81.566. - CA Lyon, 22 février 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Brouchot, Av.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 89, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; AJ Pénal 2019, p. 155, note Yves Mayaud.
Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal. - Désignation du conducteur. - Nécessité.
Lorsqu’une infraction, constatée à l’aide d’un appareil de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, sauf circonstances prévues par la loi, indiquer, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même.
Crim. - 15 janvier 2019. CASSATION
N° 18-82.380. - Tribunal de police de Tarbes, 22 mars 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.
Doctrine : RJS 2019, n° 193 ; JCP 2019, éd. S, II, 1081, note Henri Guyot ; Dr. pénal 2019, comm. 48, note Jacques-Henri Robert.
Concurrence déloyale. - Faute. - Dénigrement. - Cas. - Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne. - Conditions. - Détermination.
Concurrence déloyale. - Faute. - Dénigrement. - Cas. - Dénonciation d’une procédure judiciaire n’ayant pas donné lieu à une décision de justice. - Applications diverses.
1° Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.
2° La divulgation à la clientèle d’un fabricant d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif.
Com. - 9 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-18.350. - CA Paris, 17 janvier 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Le Bras, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 71 ; Contrats, conc. consom. 2019, comm. 43, note Marie-Malaurie Vignal ; Comm. com. électr. 2019, comm. 15, note Christophe Caron.
Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Réglementation propre aux services publics. - Domaine d’application. - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique. - Organisation de la continuité du service public. - Accord collectif de prévisibilité du service. - Défaut - Plan de transport défini par l’employeur. - Cas - Plan de transport défini par la SNCF - Application. - Modalités - Détermination. - Portée.
Selon l’article L.1222-7 du code des transports, issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dans les entreprises de transports l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, fixant les conditions dans lesquelles l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté, et à défaut d’accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l’employeur ; en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes.
En application de l’article L. 1324-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, les salariés concernés informent l’employeur, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, de leur intention d’y participer, et peuvent renoncer à cette participation au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour celle-ci en informant l’employeur afin que ce dernier puisse les affecter dans le cadre du plan de transport.
Il en résulte qu’une cour d’appel a exactement décidé que, dès lors qu’ils n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents déclarés grévistes ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté prévu par les référentiels RH 0924 et RH 077 à valeur réglementaire le jour de leur participation à la grève, y compris pendant la période entre l’expiration de leur repos journalier et l’heure théorique de prise de service.
Soc. - 16 janvier 2019. REJET
N° 17-27.124. - CA Paris, 27 octobre 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1050, note Emeric Jeansen ; Gaz. Pal. 2019, n° 8, p. 38, note Romain Carayol ; Bull. Joly travail, mars 2019, p. 25, note Florence Bergeron-Canut.
Définition. - Lien de subordination. - Défaut. - Applications diverses. - Associé unique d’une société à responsabilité limitée. - Pouvoir de révocation du gérant. - Portée.
Une cour d’appel, ayant relevé que l’associé unique d’une société disposait du pouvoir d’en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu’il n’était pas lié à la société par un contrat de travail.
N° 17-12.479. - CA Paris, 11 janvier 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1047, note Thibault Lahalle.
Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Questions concernant les matières régies par la Convention mais non expressément tranchées par elle. - Cas. - Action directe d’un sous-acquéreur contre le vendeur. - Loi applicable. - Détermination.
Garantie. - Vices cachés. - Action en garantie. - Exercice. - Délai. - Limites. - Prescription extinctive de droit commun.
1° Il résulte de l’article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
2° Il résulte des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale.
Com. - 16 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-21.477. - CA Limoges, 21 février 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Kass-Danno, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, II, 1153, note Yann Heyraud, et éd. G, Act., 140, note Bee Receveur ; RLDAff. 2019, n° 6668.
Révocation. - Inexécution des charges. - Action en révocation. - Titulaires. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
Viole ces textes la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une donation d’oeuvres d’art avait été subordonnée par leur auteur à l’absence de revente et d’exploitation à des fins commerciales de ces oeuvres, déclare irrecevable la demande de révocation pour inexécution des charges formée par sa veuve, bénéficiaire notamment de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles dépendant de la communauté universelle, aux motifs que les charges relevant, par leur nature, du droit moral de l’artiste, entièrement dévolu à ses enfants, celle-ci n’avait pas qualité à agir.
1re Civ. - 16 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-10.603. - CA Versailles, 22 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 267 ; RLDC 2019, n° 6545, p. 6, note Julie Labasse ; Defrénois 2019, n° 10, p. 1, note Séverine Cabrillac.
Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Bénéfice. - Conditions. - Salarié involontairement privé d’emploi. - Cas. - Contrat de travail à durée déterminée et à objet défini. - Arrivée du terme. - Portée.
Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui retient que la salariée a volontairement quitté son emploi, après avoir constaté que son contrat unique d’insertion était arrivé à son terme.
Soc. - 16 janvier 2019. CASSATION
N° 17-11.975. - CA Limoges, 25 janvier 2016.
M. Cathala, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : Dr. soc. 2019, p. 271, note Jean Mouly ; JCP 2019, éd. S, II, 1090, note Françoise Bousez.
Redressement judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Admission au passif du débiteur principal. - Conséquences. - Opposabilité à la caution. - Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale. - Action en paiement contre la caution solidaire. - Délai. - Détermination.
Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
Le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.
Com. - 16 janvier 2019. CASSATION
n° 17-14.002. - CA Paris, 17 novembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 124 ; JCP 2019, éd. E, Act., 57, et II, 1108, note Jean-Denis Pellier ; RJDA 2019, n° 222 ; RLDAff. 2019, n° 6669.
Note sous Com., 16 janvier 2019, n° 493 ci-dessus
Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de réaffirmer sa position sur l’interversion de la prescription résultant de l’admission de la créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective et ses effets à l’égard de la caution solidaire.
La Cour de cassation a reconnu à certains actes des effets particuliers au plan de la prescription, effets opposables à l’égard de la caution solidaire.
1° - La déclaration de créance et son effet interruptif
- Selon une jurisprudence constante, la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, interrompt les délais de prescription pour agir tant contre le débiteur principal que contre la caution solidaire et “cet effet interruptif produit ses effets jusqu’à la clôture de la procédure collective” (Com., 12 décembre 1995, pourvoi n° 94-12.793, Bull. 1995, IV, n° 299 ; Com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-17.783, Bull. 2005, IV, n° 63 ; Com., 26 septembre 2006, pourvoi n° 04-19.751, Bull. 2006, IV, n° 190 ; Com., 18 mars 2014, pourvoi n° 13-11.925 ; Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-21.953, Bull. 2015, IV, n° 25). Après l’interruption de la prescription, le nouveau délai court donc à compter de la clôture de la procédure collective du débiteur principal, ce qui correspond, lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, à la date du jugement de clôture.
2° - La décision d’admission et son effet interversif
- Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, transposant la jurisprudence de droit commun relative à l’interversion de la prescription, a jugé que la décision d’admission d’une créance au passif du débiteur principal emportait interversion de la prescription, c’est-à-dire la substitution du délai de prescription de droit commun à celui de la prescription originaire. Il en résultait que le créancier bénéficiait d’un délai de trente ans pour agir contre le débiteur principal (Com., 18 octobre 1988, pourvoi n° 86-16.029, Bull. 1998, IV, n° 281 ; Com., 12 mai 1998, pourvoi n° 96-12.194, Bull. 1998, IV, n° 154 ; Com., 7 juin 2005, pourvoi n° 04-13.849). En outre, la même chambre a jugé que cette interversion de prescription était opposable au codébiteur solidaire et à la caution solidaire (v. par ex. Com., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-11.322, Bull. 1993, IV, n° 23 ; Com., 25 février 2004, pourvoi n° 01-13.588, Bull. 2004, IV, n° 40 ; Com., 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-11.761, Bull. 2006, IV, n° 238 ; Com., 30 octobre 2007, pourvoi n° 04-16.655, Bull. 2007, IV, n° 229 ; Com., 3 février 2009, pourvoi n° 07-19.423 ; Com., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-27.797 ; Com., 13 octobre 2015, n° 14-16.264).
Eu égard à la rédaction actuelle de l’article 2231 du code civil, l’on ne peut préjuger du point de savoir si l’interversion sera encore admise dans l’avenir, dès lors que, selon ce texte, l’interruption fait courir un délai de même durée que l’ancien.
Quoi qu’il en soit, cette jurisprudence, appliquée sous l’empire des règles antérieures à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précitée, a soulevé des difficultés quant à l’articulation et à la portée de ces principes à l’égard de la caution solidaire. Par plusieurs arrêts récents, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions sur ces points.
Dans un premier arrêt, a été précisée la portée de ces principes sur l’action en paiement exercée contre la caution par le créancier, en jugeant que “si l’opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale résultant de la décision d’admission des créances garanties au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre ces cautions à cette prescription trentenaire, le délai pour agir de ce dernier est néanmoins interrompu pendant toute la durée de la procédure collective jusqu’à la date de sa clôture” (Com., 12 janvier 2016, pourvoi n° 14-21.295).
Un deuxième arrêt, rendu au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, a reconduit cette solution et jugé que “l’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précitée, à la suite de la décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires” (Com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-20.205, publié au Bulletin). Dans cette espèce, s’appliquait le délai de prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce, avant sa modification par la loi du 17 juin 2008. Ce délai, interrompu par la déclaration de créance au passif du débiteur principal, avait recommencé à courir à compter de la clôture de la procédure collective de ce débiteur pour une durée de dix ans, réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, et était donc expiré lors de la délivrance de la première assignation en paiement, délivrée à la caution le 20 août 2013.
Un troisième arrêt a confirmé la solution en présence d’un acte notarié, en énonçant, au visa des mêmes articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, que “l’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture” (Com., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-26.985). En effet, si l’acte notarié est un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3, 4°, du code de procédures civiles d’exécution, il ne figure toutefois pas dans la liste des titres exécutoires dont l’exécution peut être poursuivie pendant dix ans, en application de l’article L. 111-4 du même code. Le délai de prescription décennal prévu par ce dernier texte était donc inapplicable et, eu égard à la nature commerciale du cautionnement en cause, devait s’appliquer la prescription de dix ans de l’article L. 110-4 du code de commerce, abrégée à cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précitée.
Enfin, un quatrième arrêt, objet du présent commentaire, reconduit ces solutions. Dans cette espèce, une action en paiement avait été exercée par un créancier contre une caution, après que la débitrice principale avait bénéficié d’un plan de cession. La cour d’appel avait déclaré recevable l’action du créancier, comme non prescrite, aux motifs, erronés, que la décision d’admission avait eu pour effet d’opérer une substitution de la prescription trentenaire (prescription de droit commun d’exécution d’un titre exécutoire) à la prescription attachée à la nature de la créance, en l’occurrence celle de l’article L. 110-4 du code de commerce, et que cette interversion de prescription était opposable à la caution. La décision de la cour d’appel est censurée en ces termes : “l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture” (Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-14.002, publié au Bulletin). Au cas considéré, dès lors que le créancier n’agissait pas en recouvrement d’un des titres exécutoires mentionnés à l’article L. 111-3, 1° à 3°, du code des procédures civiles d’exécution, son action en paiement demeurait soumise à la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce, propre à la créance en cause, et non au délai d’exécution prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exécution de certains titres exécutoires. Par ailleurs, la prescription du délai pour agir contre la caution avait été interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective du débiteur principal, la Cour de cassation précisant que cette clôture ne résultait pas du seul jugement arrêtant le plan de cession. Elle se fonde, ce faisant, sur une solution retenue sous l’empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et selon laquelle, lorsque la procédure s’achève par un plan de cession, “il résulte de l’article 92, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 qu’en cas de cession totale de l’entreprise, le tribunal prononce d’office la clôture des opérations après l’accomplissement de tous actes nécessaires à la réalisation de la cession et que, dès lors, l’accomplissement de ces actes n’entraîne pas, par lui-même, la clôture des opérations, en l’absence d’un jugement la prononçant” (Com., 27 avril 1993, pourvoi n° 91-14.203, Bull. 1993, IV, n° 153).
Pour conclure, il importe de souligner que l’ensemble de ces arrêts concerne des hypothèses où la décision d’admission a été rendue avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précitée, de sorte que cette décision avait pu produire un effet interversif de prescription, conformément à la jurisprudence alors applicable. Il est possible de résumer ainsi l’apport desdits arrêts :
- l’interversion de la prescription résultant de la décision d’admission peut être utilement invoquée par le créancier contre la caution qui lui opposerait la prescription de l’action du créancier contre le débiteur principal ;
- l’interversion de la prescription ne signifie pas que le délai pour exécuter une décision de justice (trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dix ans depuis) se substitue au délai pour agir en paiement contre la caution. En effet, ce délai pour agir est uniquement déterminé par la nature de la créance détenue contre la caution. Par conséquent, si le créancier dispose d’un titre exécutoire contre le débiteur principal, son action contre la caution est soumise à un délai différent de celui pour exécuter ce titre. Lorsque le cautionnement est de nature commerciale, ce délai est, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, de dix ans, réduit à cinq ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;
- depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le fait que le créancier fonde son action contre la caution sur un acte notarié n’a aucune incidence, un tel titre n’étant pas de ceux bénéficiant du délai décennal de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
- l’effet interversif de prescription de la décision d’admission doit se combiner avec l’effet interruptif de la déclaration de créance. Cela signifie, concrètement, que le délai de prescription contre la caution solidaire, quel qu’il soit, est interrompu à compter de la déclaration de créance, puis suspendu jusqu’à la clôture de la procédure collective du débiteur principal. Et c’est seulement à compter de la date de cette clôture que courra, à l’égard de la caution, le nouveau délai de prescription qui lui est applicable selon la nature de la créance.
Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Exercice des actions attachées à la personne du débiteur. - Applications diverses. - Exercice de l’action en divorce. - Fixation de la prestation compensatoire. - Abandon en pleine propriété d’un immeuble du débiteur. - Opposabilité au liquidateur.
Com. - 16 janvier 2019. REJET
N° 17-16.334. - CA Metz, 10 janvier 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 215, spéc. n° 5, note Hubert Bosse-Platière ; JCP 2019, éd. N, Act., 233, note Stéphane Piédelièvre.
Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Cessation des paiements. - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. - Passif exigible. - Caractérisation. - Condamnation en référé au paiement d’une provision et d’une indemnité provisionnelle. - Conditions. - Détermination.
Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Cessation des paiements. - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. - Actif disponible. - Caractérisation. - Echec ou insuffisance de saisies-attribution.
1° L’appréciation de l’état de cessation des paiements peut prendre en compte, dans le passif exigible, la condamnation en référé au paiement d’une provision et d’une indemnité provisionnelle, dès lors qu’il n’est pas allégué que cette créance aurait fait l’objet d’une procédure au fond.
2° L’échec ou l’insuffisance de saisies-attribution peut être retenu pour caractériser l’absence d’actif disponible.
N° 17-18.450. - CA Angers, 28 mars 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Capron, Av.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Décision de placement. - Régularité. - Contestation. - Saisine du juge des libertés et de la détention par l’étranger. - Délai.
L’étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision.
1re Civ. - 16 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 18-50.047. - CA Rouen, 5 avril 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén.
Prévenu. - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique. - Droit au respect de la vie privée. - Compatibilité.
En raison de la possibilité concrète dont disposent les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale de solliciter l’effacement des données enregistrées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, les durées de conservation de leur empreinte génétique sont proportionnées à la nature des infractions concernées et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer le prévenu du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique, retient qu’il convient de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 juin 2017 Aycaguer c. France, par lequel elle a jugé que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), auquel le requérant s’était opposé en refusant le prélèvement, n’offrait pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé et que sa condamnation pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement destiné à l’enregistrement de son profil dans le FNAEG s’analysait en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, alors que le refus de prélèvement avait en l’espèce été opposé par une personne qui, à la différence du requérant précité, n’était pas condamnée mais à l’encontre de laquelle il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, de sorte qu’elle avait la possibilité concrète, en cas d’enregistrement de son empreinte génétique au Fichier, d’en demander l’effacement.
Crim. - 15 janvier 2019. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLE
N° 17-87.185. - CA Rennes, 8 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : AJ Pénal 2019, p. 163, note Patrice Reviron ; D. 2019, somm., p. 130.
Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Règlements communautaires. - Abrogation. - Effet sur des poursuites douanières.
Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s’appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d’un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n’ont pas été modifiées dans un sens moins sévère.
Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour de fausses déclarations leur permettant d’obtenir des restitutions à l’exportation de quartiers de boeufs, relève que le règlement CEE n° 1964/82 du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d’octroi des restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines, applicable au moment des faits, a été modifié puis abrogé par le règlement n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, instituant des dispositions moins sévères devant être appliquées, alors que, d’une part, selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne susmentionné, le choix du législateur européen de modifier les critères d’éligibilité aux restitutions de marchandises s’est fondé sur une appréciation économique de la situation du marché de la viande et ne visait pas à remettre en question la qualification pénale ou l’appréciation, par les autorités nationales, de la peine à appliquer à des comportements ayant pour effet d’obtenir indûment des restitutions particulières à l’exportation, d’autre part, le texte législatif national qui constitue le support de l’incrimination n’a pas été modifié et qu’ainsi, les dispositions nouvelles, bien qu’issues d’une norme communautaire, ne s’appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.
N° 15-82.333. - CA Poitiers, 13 mars 2015.
M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Qualité. - Habilitation. - Retrait ou suspension. - Arrêté du procureur général. - Procédure. - Accès au dossier. - Assistance de l’avocat. - Recours contre la décision de première instance. - Pourvoi possible.
Si le procureur général près la cour d’appel peut, en application des articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale, intenter une procédure lui permettant de prononcer une mesure de suspension ou de retrait d’habilitation d’officier de police judiciaire, les droits de la personne concernée restent préservés, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment eu égard à l’exigence d’impartialité, dès lors que, d’une part, la procédure disciplinaire spécifique du premier degré lui accorde, dans le respect du principe du contradictoire, l’assistance d’un avocat lors des auditions ainsi que l’accès au dossier, d’autre part, le recours formé contre la décision prise en première instance relève de la compétence d’une commission, composée par trois magistrats de la Cour de cassation, qui procède à un réexamen en fait comme en droit du dossier et exerce un contrôle de l’arrêté pris par le procureur général, et dont la décision est elle-même soumise au contrôle de la Cour de cassation pour violation de la loi.
N° 18-82.353. - Commission de recours des officiers de police judiciaire, 4 avril 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 95, note Jacques Buisson ; AJ Pénal 2019, p. 157, note Jérôme Andrei.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Cas. - Levée de l’option d’un crédit-bail immobilier et bail commercial consenti par le crédit-preneur. - Conséquences fiscales. - Applications diverses.
En l’absence d’effet translatif de propriété, un bail commercial d’un immeuble ne constitue pas l’acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, au sens de l’article 93 quater, IV, du code général des impôts.
En conséquence, viole ce texte, ainsi que l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes formées par les clients d’un notaire à l’encontre de ce dernier, retient que le lien de causalité entre la faute du notaire et les préjudices subis n’est pas établi, dès lors que rien ne démontre que l’administration fiscale, informée de l’existence d’un bail commercial ayant opéré le transfert de propriété préalablement à l’acte authentique qui avait constaté la levée de l’option d’un crédit-bail portant sur la parcelle du terrain sur laquelle avait été édifié le bâtiment à usage industriel donné à bail et avait modifié, dès sa conclusion, le régime fiscal des revenus produits par ce bail, aurait apporté une réponse favorable à une demande de report d’imposition formulée dans un acte que les parties auraient ultérieurement requis le notaire d’authentifier.
1re Civ. - 9 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-31.609. - CA Toulouse, 23 octobre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Polynésie française. - Notaire. - Nomination. - Prestation de serment. - Notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française. - Dispense. - Délivrance en considération d’un arrêté de nomination déterminé. - Nécessité.
1re Civ. - 9 janvier 2019. CASSATION
N° 18-50.032. - CA Papeete, 21 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Peines correctionnelles. - Amende. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Personnalité. - Prévenu absent. - Défaut. - Portée.
Les prévenus absents tant en première instance qu’en appel ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d’appel ne s’est pas mieux expliquée sur leur personnalité dès lors qu’ils n’ont fait valoir aucun argument, que ce soit sur la personnalité du gérant ou sur les caractéristiques devant être retenues au titre de la personnalité de la société, au regard notamment de sa forme, de son objet social et de son importance.
Crim. - 15 janvier 2019. REJET
N° 17-87.049. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Inexécution des obligations. - Incarcération provisoire. - Demande de mise en liberté (non).
Aucune disposition légale n’autorise une personne dont l’incarcération provisoire résulte de l’exécution d’une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve dont les obligations n’ont pas été observées à former une demande de mise en liberté dans l’attente du débat contradictoire qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 712-19 du code de procédure pénale, doit avoir lieu devant le juge de l’application des peines dans le délai de quinze jours suivant l’ordonnance d’incarcération, faute de quoi elle est remise en liberté si elle n’est détenue pour autre cause.
N° 18-86.247. - CA Dijon, 26 septembre 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Action publique. - Suspension. - Santé publique. - Saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
Crim. - 8 janvier 2019. CASSATION
N° 18-82.235. - CA Douai, 14 mars 2018.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 90, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.
Interruption. - Acte interruptif. - Saisie-attribution. - Durée de l’interruption. - Durée de la saisie-attribution.
L’effet interruptif de prescription résultant d’une saisie-attribution se poursuivant jusqu’au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi.
2e Civ. - 10 janvier 2019. CASSATION
N° 16-24.742. - CA Orléans, 23 octobre 2014.
Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, Av.
Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Diffamation envers une administration publique. - Délibération préalable ou plainte du chef de corps ou du ministre. - Défaut. - Portée.
Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Diffamation envers une administration publique. - Délibération préalable d’assemblée générale. - Absence. - Délibération du conseil d’administration. - Assimilation.
1° Si le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certaines dispositions de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant aux personnes publiques de mettre en mouvement l’action publique, il n’en demeure pas moins que les personnes publiques ne peuvent mettre en oeuvre l’action publique qu’après avoir produit en justice soit une délibération prise en assemblée générale, soit une plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève.
2° S’agissant de la Caisse nationale d’allocations familiales, doit être assimilée à l’assemblée générale prévue par l’article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 le seul organe délibérant de celle-ci, à savoir le conseil d’administration, dont elle est dotée en application des articles L. 221-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
N° 17-86.622. - CA Paris, 18 octobre 2017.
Responsabilité pénale. - Directeur de la publication. - Fédération d’associations. - Président.
Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu’en cas de parution d’un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d’information d’une fédération d’associations ayant une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d’intérêts, possède la qualité de directeur de publication le président de ladite fédération, de par l’exercice de sa fonction.
N° 17-85.789. - CA Nîmes, 16 juin 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
1° PRIVILÈGES
Privilèges spéciaux. - Privilèges spéciaux sur les immeubles. - Prêteur de deniers. - Assiette. - Cas. - Prêt souscrit par un seul des acquéreurs. - Privilège sur la totalité de l’immeuble. - Effet.
Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés. - Cas. - Inscription partielle du privilège du prêteur. - Effet.
1° Même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des acquéreurs d’un bien immobilier, pour financer sa part, l’assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l’immeuble et le prêteur, titulaire d’une sûreté légale née antérieurement à l’indivision, peut se prévaloir des dispositions de l’article 815-17, alinéa 1, du code civil.
2° Le notaire, tenu d’assurer l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution.
Dès lors, viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 815-17, 2377, et 2379, alinéa 1, du même code, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une banque à l’encontre d’un notaire, retient que, l’acte de vente notarié prévoyant une inscription du privilège de prêteur de deniers sur la totalité du bien immobilier, l’inscription sur la seule part du coacquéreur emprunteur est sans incidence sur les droits que la banque tient du titre, alors que, du fait de cette inscription, la banque avait, à l’égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu’elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.
N° 17-27.411. - CA Lyon, 12 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 165, note Eric Simon-Michel, et II, 1131, note Eric Simon-Michel ; Defrénois 2019, n° 4, p. 5, et n° 11, p. 25, note Charles Gijsbers.
Instance. - Interruption. - Causes. - Majorité d’une partie.
L’instance est interrompue par la majorité d’une partie et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance sont réputés non avenus, à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.
1re Civ. - 16 janvier 2019. ANNULATION
N° 18-10.279. - CA Bordeaux, 7 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.
Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Saisie-attribution. - Introduction d’une pluralité de procédures permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Dénonciation d’une seule des procédures au tiers saisi. - Validité. - Portée.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance cause de la saisie. - Extinction. - Moment. - Détermination. - Compensation ordonnée par une décision exécutoire au jour de la saisie.
1° En application de l’article R. 511-8 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier saisissant lui signifie une copie des actes attestant l’introduction d’une procédure ou l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire requis par l’article R. 511-7 du même code, dans un délai de huit jours à compter de leur date. Cette diligence étant requise en vue d’informer le tiers saisi du maintien de l’obligation qui lui incombe de conserver les biens rendus indisponibles par la saisie conservatoire, la caducité n’est pas encourue, en cas de pluralité de procédures engagées à fin d’obtention d’un tel titre, lorsqu’au moins l’une de ces procédures lui a été dénoncée.
En conséquence, ayant relevé qu’un créancier avait dénoncé au tiers saisi l’assignation en recouvrement de sa créance sans pour autant lui dénoncer la plainte avec constitution de partie civile qu’il avait en outre déposée, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu qu’était atteint l’objectif de la dénonciation et a écarté la demande de caducité de la mesure conservatoire.
2° Une saisie-attribution doit porter sur une créance existant au jour de la saisie.
En conséquence, ayant relevé qu’au jour où une telle saisie avait été pratiquée, la créance qui en était l’objet était éteinte, par l’effet d’une compensation ordonnée par une décision dont le caractère exécutoire n’était pas débattu, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que cette saisie n’avait pas produit d’effet attributif, peu important que cette décision ait été ultérieurement infirmée.
N° 17-25.719. - CA Paris, 29 juin 2017.
Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de paiement. - Refus de paiement. - Effet.
Selon l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne une banque, en qualité de tiers saisi, à payer au créancier une somme correspondant au montant des fonds disponibles entre les mains du tiers saisi, alors qu’il ne résulte d’aucune de ses constatations que la banque s’était reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution litigieuse et qu’il n’était pas soutenu qu’elle en avait été jugée débitrice.
2e Civ. - 10 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-21.313. - CA Versailles, 18 mai 2017.
Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 197, note Sylvain Dorol et Yvon-Rodrigue Miyamou.
Brevets d’invention. - Droits attachés. - Transmission et perte. - Nullité. - Pouvoir juridictionnel. - Juge de la validité du brevet. - Etendue. - Détermination.
L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel, non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur une requête en limitation, mais du juge de la validité du brevet.
Com. - 9 janvier 2019. REJET
N° 17-14.906. - CA Paris, 10 février 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 215, spéc. n° 21, note Nicolas Binctin.
Crédit immobilier. - Obligation d’information du prêteur. - Sanctions. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Regroupement de crédits.
L’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne vise pas les modalités d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits.
Il s’ensuit que n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts prévue par ce texte le prêteur qui méconnaît le formalisme informatif édicté aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, le premier de ces textes pris dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012.
N° 17-20.565. - CA Paris, 27 avril 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 211 ; RLDC 2019, n° 6545, p. 5, note Pauline Fleury ; JCP 2019, éd. E, II, 1134, note Dominique Legeais.
Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Clôture. - Effacement des dettes. - Effacement d’une dette locative. - Effets. - Résiliation judiciaire du bail. - Possibilité.
L’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.
N° 17-21.774. - CA Poitiers, 29 juin 2016.
Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. Cardini, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 183, spéc. n° 6, note Paul Grosser ; D. 2019, p. 411, note Jérôme François.
Comité d’entreprise. - Comité d’entreprise de la société absorbée. - Patrimoine. - Dévolution. - Portée.
Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion-absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de cette dernière.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, constatant la dévolution du patrimoine, après sa dissolution, du comité d’entreprise de la société absorbée au comité d’entreprise de la société absorbante, en déduit que l’action tendant au paiement d’un rappel de subvention et de contribution de l’employeur au titre des années antérieures à l’opération de fusion-absorption a été transmise à cette instance par l’effet de cette dissolution.
Soc. - 16 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17-26.993. - CA Paris, 21 septembre 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1059, note Damien Chatard ; Gaz. Pal. 2019, n° 10, p. 60, note Pierre Le Cohu ; Bull. Joly travail, mars 2019, p. 21, note Gilles Auzero.
Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Condition. - Détermination.
En application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements, avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
N° 17-26.660. - CA Douai, 29 septembre 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1058, note Victoria Piccoli ; Bull. Joly sociétés 2019, p. 8, note Gilles Auzero.
Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Information de l’employeur. - Information préalable. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.
Il en résulte que statue à bon droit une cour d’appel qui écarte la mise en oeuvre du statut protecteur après avoir constaté que le salarié n’avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical et qu’il n’était pas établi que l’employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d’essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application des dispositions de l’article D. 1453-2-7 du code du travail, issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
N° 17-27.685. - CA Paris, 14 septembre 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 46, et II, 1061, note Yannick Pagnerre ; JCP 2019, éd. G, Act., 102, note Danielle Corrignan-Carsin ; RJS 2019, n° 169 ; Bull. Joly travail, mars 2019, p. 23, note Florence Bergeron-Canut.
Commandement. - Notification. - Défaut de capacité. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui prononce la nullité d’un commandement de payer valant saisie immobilière portant constitution d’un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice, alors que cette irrégularité de fond avait été couverte avant que le juge de l’exécution ne statue, par la délivrance aux débiteurs d’une assignation à comparaître à l’audience d’orientation mentionnant la constitution d’un avocat ayant le pouvoir de représenter le créancier poursuivant dans la procédure de saisie immobilière.
N° 17-28.805. - CA Versailles, 6 juillet 2017.
Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - Mme Lemoine, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 68, note Christian Laporte ; Procédures 2019, comm. 70, note Yves Strickler.
Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Fonction. - Garantie. - Créance découlant du préjudice (non).
Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Immeuble appartenant à une personne morale. - Respect de la vie privée et du domicile (non).
4° SAISIES
Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Immeuble appartenant à une personne morale. - Respect de la vie privée et du domicile. - Moyen nouveau. - Recevabilité (non).
1° Les associés et titulaires de parts d’une société civile immobilière, seule propriétaire de l’immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale et n’ont donc pas qualité pour exercer un recours contre une ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation.
2° Est inopérant le grief qui invoque le caractère disproportionné de la saisie, non pas avec la gravité concrète des faits et la situation personnelle du demandeur, mais avec la seule créance découlant du préjudice causé par l’infraction, que la saisie n’a pas pour fonction de garantir.
3° Une société civile immobilière n’a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés.
4° Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait, le grief qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l’atteinte portée à la protection du domicile et de la vie privée par une mesure de saisie, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Crim. - 16 janvier 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 17-83.006. - CA Douai, 14 décembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.
Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang. - Effets. - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l’Etablissement français du sang. - Conditions. - Contamination pendant la période de validité du contrat.
Si l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C et, le cas échéant, des tiers payeurs, a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées aux assureurs des établissement de transfusion sanguine dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance.
N° 18-12.906. - CA Rennes, 15 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.
Doctrine : RGDA 2019, p. 51, note Vincent Maleville ; RLDAff. 2019, n° 6666.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Fermeture d’un établissement. - Recherche d’un repreneur. - Document unilatéral de l’employeur. - Homologation par l’autorité administrative. - Recours - Compétence du juge administratif. - Détermination. - Portée.
Soc. - 16 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-20.969. - CA Amiens, 10 mai 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1052, note Thibault Meiers ; Bull. Joly travail, mars 2019, p. 11, note Julien Icard.
Acceptation. - Acceptation à concurrence de l’actif net. - Publicationau BODACC. - Effets. - Effets à l’égard des créanciers de la succession. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé. - Déclaration à titre provisionnel.
Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l’héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de quinze mois à compter de la publication nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de la succession.
Cette obligation s’impose également pour les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé, qui sont alors déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation.
Une notification adressée à un autre domicile que le domicile élu n’est pas valable.
1re Civ. - 16 janvier 2019. REJET
N° 18-11.916. - CA Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 209, note Sandrine Le Chuiton ; Defrénois 2019, n° 5, p. 10 ; Procédures 2019, comm. 82, note Mélina Douchy-Oudot.
Marchandises. - Acconier. - Responsabilité. - Limitation. - Domaine d’application. - Définition.
N° 17-24.598. - CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, II, 1084, note Laurent Siguoirt ; Gaz. Pal. 2019, n° 8, p. 41, note Romain Carayol.
Les titres et sommaires des arrêts de la chambre commerciale du 16 janvier 2019 (pourvoi n° 16-26.989) et de la chambre criminelle des 9 janvier 2019 (pourvois n° 17-81.618, 17-84.026 et 17-87.070) et 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-86.966) paraîtront ultérieurement.