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Timestamp: 2016-10-28 17:51:12+00:00
Document Index: 241208394

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 89', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 156']

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Jacot-Guillarmod et Catenazzi. Greffier: M. Kurz.
N.________, repr�sent�e par Me Peter Schaufelberger, avocat � Lausanne,
la d�cision rendue le 22 septembre 1999 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante au Chef du D�partement des finances du canton de Vaud;
A.- N.________ a �t� engag�e le 1er ao�t 1987 comme taxatrice � l'administration vaudoise des imp�ts. Elle a ensuite �t� nomm�e fonctionnaire.
Le 25 juin 1998, le chef du D�partement vaudois des finances (ci-apr�s: le d�partement) lui a inflig� un avertissement pour avoir tenu, aupr�s de l'administration f�d�rale des contributions, des propos de nature � ternir l'image, notamment, du canton. Cette d�cision a fait l'objet d'un recours aupr�s du Conseil d'Etat vaudois, et la cause a �t� suspendue dans l'attente du prononc� de la commission paritaire saisie par N.________.
B.- Dans une lettre du 22 juin 1999 adress�e � N.________, avec copie au chef du d�partement, l'avocat S.________ indiquait que N.________ avait pr�tendu avoir �t� frapp�e par I.________, contre lequel elle menait une proc�dure de redressement fiscal.
Le 24 juin 1999, Me S.________ demanda � ce que N.________ soit dessaisie du dossier: lors d'une audience tenue le jour pr�c�dent devant le Tribunal correctionnel de Lausanne, N.________ avait port� contre I.________ des accusations mensong�res en d�clarant que celui-ci avait �t� violent, voire tr�s violent � son �gard. Le d�p�t d'une plainte p�nale pour diffamation �tait envisag�.
Une entrevue a eu lieu le 25 juin 1999 avec le chef de l'administration cantonale des imp�ts et le chef de l'inspectorat. N.________ s'est vu signifier sa suspension provisoire, en attendant que soient �claircis les faits qui lui �taient reproch�s. Par lettre de son conseil du 29 juin 1999, N.________ s'est oppos�e � sa suspension, estimant cette mesure disproportionn�e. Le 7 juillet 1999, elle contesta les reproches qui lui �taient adress�s, et demanda notamment l'acc�s au dossier.
C.- Par d�cision du 30 juin 1999, notifi�e le 8 juillet 1999, le chef du d�partement a d�cid� la suspension provisoire pour une dur�e ind�termin�e, sans suppression de traitement. Les faits relat�s dans la lettre de Me S.________, ajout�s � ceux qui avaient entra�n� l'avertissement du 25 juin 1998, affectaient gravement le lien de confiance et rendaient impossible la poursuite de ses activit�s au sein de l'administration des imp�ts. Une d�cision serait prise � l'issue de la nouvelle enqu�te administrative. Cette derni�re a �t� confi�e au Minist�re public vaudois.
D.- Par d�cision du 22 septembre 1999, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a confirm� cette d�cision. La suspension ordonn�e �tait une mesure pr�ventive fond�e sur l'art. 84 al. 1 de la loi vaudoise sur le statut g�n�ral des fonctions publiques cantonales (ci-apr�s: StF/VD); elle supposait une appr�ciation prima facie des faits. La recourante avait �t� entendue le 25 juin 1999. La mesure n'�tait pas arbitraire ou disproportionn�e, car la recourante, dont le traitement �tait maintenu, avait fait l'objet de deux proc�dures disciplinaires en l'espace d'une ann�e et les reproches qui lui �taient adress�s "rev�taient une apparence de raison".
Par la m�me d�cision, le Conseil d'Etat a d�clar� sans objet un recours form� pr�c�demment au sujet de l'effet suspensif.
E.- N.________ forme un recours de droit public contre cette derni�re d�cision. Elle en demande l'annulation.
Par d�cision du 16 novembre 1999, le Pr�sident de la Ie cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif form�e par la recourante. Celle-ci a r�pliqu�, sans y avoir �t� invit�e, en reprochant notamment au Conseil d'Etat de se fonder, dans sa r�ponse, sur des pi�ces ne figurant pas dans le dossier au moment o� la d�cision a �t� prise.
1.- Le recours est form� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale. Dans sa r�ponse, le Conseil d'Etat �voque notamment les �l�ments recueillis au cours de l'enqu�te post�rieurement au prononc� de la d�cision du 30 juin 1999. La recourante s'en plaint, en relevant qu'elle n'a pas pu s'exprimer � ce sujet. Point n'est besoin d'examiner la recevabilit� des all�gu�s du Conseil d'Etat, ni de s'interroger sur la possibilit� de permettre � la recourante de prendre connaissance des pi�ces qu'elle pr�tend ignorer. Le recours est en effet irrecevable en application de l'art. 87 OJ.
2.- Selon cette disposition, le recours de droit public fond� sur l'art. 4 aCst. n'est recevable que contre les d�cisions finales, ou contre les d�cisions incidentes causant � l'int�ress� un dommage irr�parable.
a) Cette disposition est en l'esp�ce applicable, car le recours de droit public est exclusivement fond� sur l'art. 4 aCst. : la recourante s'y plaint d'une violation du droit d'�tre entendu (droit de s'expliquer, de consulter le dossier, de faire administrer des preuves et exigence de motivation), et, sur le fond, d'arbitraire.
b) Une d�cision est finale lorsqu'elle met un terme � la proc�dure dans laquelle elle s'inscrit; elle est incidente lorsqu'elle ne repr�sente qu'une �tape sur la voie de la d�cision finale (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la d�cision du Conseil d'Etat confirme la suspension provisoire d'une fonctionnaire cantonale. Elle est fond�e sur l'art. 84 StF/VD, dont la teneur est la suivante:
Lorsque la bonne marche de l'administration l'exige, l'autorit� de nomination peut, par mesure pr�ventive, ordonner � un fonctionnaire de suspendre imm�diatement son activit�.
Lorsque les faits justifiant la suspension sont graves, cette mesure peut �tre accompagn�e de la suppression totale ou partielle du traitement.
Si la suspension s'av�re ensuite injustifi�e, le fonctionnaire a droit au paiement dont il a le cas �ch�ant �t� priv�.
Le Conseil d'Etat peut en outre lui allouer une indemnit� pour tort moral.
La suspension pr�ventive est une mesure de s�ret� institu�e dans l'int�r�t de la bonne marche de l'administration, en vue d'une �ventuelle mesure d�finitive de renvoi pour justes motifs au sens des art. 89-91 StF/VD. Il s'agit d'une mesure provisoire destin�e � supprimer les dysfonctionnements de l'administration lorsque la situation exige une solution imm�diate. Fond�e sur une appr�ciation prima facie des faits, elle ne pr�juge pas du sort d'une �ventuelle proc�dure de renvoi pour justes motifs. M�me si elle peut �tre ordonn�e avant - ou pendant - le d�roulement d'une telle proc�dure, elle ne poss�de aucun caract�re autonome (arr�t non publi� du 25 f�vrier 1997 dans la cause J., consid. 4a/bb). La suspension provisoire ne constitue d�s lors qu'une �tape dans le cadre d'une proc�dure de renvoi. Elle rev�t par cons�quent un caract�re incident.
c) Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 OJ n'est r�alis� que lorsque l'int�ress� subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne ferait pas dispara�tre compl�tement. Le dommage doit en outre �tre de nature juridique, un inconv�nient mat�riel, comme par exemple l'allongement de la proc�dure, �tant insuffisant (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est fond�e sur des crit�res semblables � ceux qui pourraient conduire � un renvoi d�finitif. L'ensemble des questions de fond soulev�es par la recourante pourra donc �tre examin� � l'occasion de la proc�dure principale, durant laquelle la recourante aura en outre l'occasion de faire valoir toutes les pr�rogatives li�es � son droit d'�tre entendue. Par ailleurs, la suspension provisoire a �t� ordonn�e sans suppression de traitement, ce qui �limine tout pr�judice d'ordre patrimonial. La recourante ne soutient pas, enfin, que son exclusion temporaire l'entraverait d'une quelconque mani�re dans la d�fense de ses int�r�ts sur le fond. On peut d�s lors consid�rer qu'une d�cision finale favorable ferait enti�rement cesser l'�ventuel pr�judice actuel.
3.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public est irrecevable. Un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
2. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 1000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Chef du D�partement des finances et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.