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Timestamp: 2016-10-25 19:19:09+00:00
Document Index: 121925692

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 64', 'art. 66']

5D_199/2014 (23.12.2014)
5D_199/2014 � � Arr�t du 23 d�cembre 2014
repr�sent�e par Me Ursula Zimmermann, avocate,
repr�sent� par Me Sven Engel, avocat,
recours constitutionnel contre la d�cision de la Cour supr�me du canton de Berne, Section civile 2�me Chambre civile, du 29 octobre 2014.
Par d�cision du 29 octobre 2014, la 2
e�Chambre civile de la Cour supr�me du canton de Berne a partiellement admis l'appel form� le 21 f�vrier 2014 par B.A.________ contre le jugement de divorce du 20 janvier 2014 du Tribunal r�gional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois, l'opposant � A.A.________, a partiellement annul� cette d�cision, a renvoy� la cause au tribunal de premi�re instance afin qu'il statue au sens des consid�rants et a notamment condamn� A.A.________ � verser � B.A.________ une indemnit� de d�pens de 7'783 fr. 55 (ch. 6 du dispositif), ainsi qu'au paiement de frais judiciaires de deuxi�me instance de 2'250 fr., sous r�serve de l'assistance judiciaire dont elle b�n�ficie (ch. 4 du dispositif).
Par acte du 4 d�cembre 2014, A.A.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut � l'annulation des chiffres 4 et 6 du dispositif de la d�cision entreprise, � ce que la fixation et la r�partition des frais de deuxi�me instance soit d�l�gu�e � la juridiction cantonale de premi�re instance au sens de l'art. 104 al. 4 CPC et � ce que l'effet suspensif soit accord� � son recours. Elle requiert au surplus d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif, l'autorit� cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et l'intim� s'en est remis � l'appr�ciation de la Cour de c�ans.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence, respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476 et les r�f�rences cit�es).
3.1.�Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par des parties ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � la modification ou � l'annulation de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Le recours est ainsi recevable au regard de ces dispositions.
3.2.�En outre, la recevabilit� du recours dirig� contre une question accessoire, dont fait partie la r�partition des frais et d�pens, se d�termine en fonction du fond du litige, dans la mesure o� aucune proc�dure sp�ciale n'est pr�vue (ATF 134 V 138 consid. 1.1; 134 I 159 consid. 1.1; arr�t 4A_420/2008 du 9 d�cembre 2008 consid. 1.1). Le litige initial porte en l'esp�ce sur la contribution due par l'intim� � l'entretien de son ex-�pouse et de ses enfants, ainsi que sur la liquidation du r�gime matrimonial, � savoir notamment sur la question de l'attribution � l'ex-�pouse d'un bien dont les �poux �taient propri�taires en commun et au montant de l'indemnit� due � ce titre, de sorte que la cause est de nature p�cuniaire.
En cas de recours au Tribunal f�d�ral dont l'objet porte uniquement sur les frais et d�pens alors que seuls ces derniers �taient litigieux devant l'autorit� cantonale, � l'exclusion du fond de la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral se d�termine selon ces seules conclusions relatives aux frais et d�pens (arr�ts 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1; 5A_396/2012 du 5 septembre 2012 consid. 1.2). En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, l'objet du recours porte exclusivement sur les frais et d�pens, mais que le fond de la cause �tait encore litigieux devant l'autorit� cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral se d�termine selon ces conclusions au fond. La valeur litigieuse n�cessaire pour former un recours en mati�re civile �tait donc atteinte en l'esp�ce m�me si les frais et d�pens sont pour leur part inf�rieurs � cette valeur (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2). Compte tenu de l'issue du pr�sent recours qui est la m�me qu'on le traite comme un recours en mati�re civile ou comme un recours constitutionnel subsidiaire, il n'y a toutefois pas lieu de convertir le recours constitutionnel subsidiaire introduit par la recourante.
3.3.�L'arr�t entrepris de la cour cantonale ordonne notamment le renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance afin que celle-ci proc�de � nouveau � la liquidation du r�gime matrimonial apr�s avoir fait "proc�der � la vente de l'immeuble des ex-�poux aux ench�res dans l'hypoth�se - tr�s vraisemblable - o� la d�fenderesse/intim�e serait dans l'incapacit� d'indemniser le demandeur/appelant", qu'elle r��value les ressources de l'ex-mari et les pensions en faveur de ses filles en fonction de sa situation professionnelle et qu'elle d�termine � nouveau si l'ex-�pouse a droit � une contribution d'entretien et quelle en sera cas �ch�ant le montant. L'arr�t querell� constitue ainsi une �tape vers la d�cision (finale). Le sort du litige n'est pas fix� par cette d�cision de renvoi. En d�finitive, l'arr�t attaqu� ne constitue pas une d�cision finale (art. 90 LTF), mais une d�cision incidente. Hormis les d�cisions mentionn�es � l'art. 92 al. 1 LTF, sur des questions non pertinentes en l'esp�ce, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF; arr�t 5A_870/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.2). Si le recours n'est pas ouvert, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas �t� utilis�, la d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre attaqu�e avec la d�cision finale dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
En l'esp�ce, la recourante fait valoir que la d�cision entreprise lui causerait un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� la d�cision de premi�re instance rendue suite au renvoi ne pourrait plus corriger la r�partition des frais op�r�e par la cour cantonale. Cette conception est toutefois erron�e. La question pertinente n'est en effet pas celle de savoir si l'autorit� de premi�re instance � laquelle une d�cision est renvoy�e peut corriger la r�partition des frais et d�pens tels qu'arr�t�s dans la d�cision de renvoi, mais uniquement celle de savoir si la recourante pourra encore se plaindre de cette r�partition dans le cadre d'un recours futur au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t final cantonal de divorce. Tel est le cas en l'esp�ce. Du moment que la recourante pourra ainsi s'en prendre � cette d�cision incidente � l'occasion d'un recours contre la d�cision finale conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF, elle ne subit pas de dommage irr�parable. Il s'ensuit que l'arr�t attaqu� ne lui cause aucunement un tel pr�judice et le pr�sent recours est irrecevable.
La demande d'effet suspensif devient sans objet avec la pr�sente d�cision.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral n'offrait aucune chance de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer une indemnit� � titre de d�pens � l'intim� qui s'en est rapport� quant � l'octroi de l'effet suspensif et ne s'est pas d�termin� au fond.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour supr�me du canton de Berne, Section civile 2�me Chambre civile.