Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2120400.html
Timestamp: 2017-11-21 08:21:27+00:00
Document Index: 48818327

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 120 II 400
BGE 120 II 400
M. est un ressortissant égyptien. Il a épousé une marocaine, est père de deux enfants et est arrivé en Suisse en 1979 pour y suivre des études pendant quatre ans. Après quoi, il a travaillé à Genève pour le compte du Consulat d'Arabie Saoudite, de 1984 à 1987, puis pour celui du Consulat d'Egypte, en 1987 et 1988.
Le 10 juin 1992, M. a ouvert action contre la République Arabe d'Egypte pour obtenir le paiement de son salaire de février et mars 1992, d'heures supplémentaires et d'un solde de vacances, soit un total 15'045 fr. 10. D'entrée de cause, la défenderesse a excipé de son immunité diplomatique.
Le demandeur interjette un recours en réforme. Il conclut à ce que le Tribunal fédéral annule l'arrêt cantonal et dise que la Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève est compétente pour connaître du litige divisant les parties.
2.- Aucune convention à laquelle la République Arabe d'Egypte et la Suisse seraient parties ne règle la question litigieuse. En ce domaine, il n'existe pas de principes généraux de rang supranational qui régiraient la matière de manière exhaustive. Les conceptions varient selon les époques ou les groupes culturels. Le droit des immunités est dans une large mesure un droit de rang national, même si l'on peut rattacher au droit coutumier international un minimum de protection en faveur des Etats étrangers (EGLI, L'immunité de juridiction et d'exécution des Etats étrangers et de leurs agents dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in: Festschrift 100 Jahre SchKG/Centenaire de la LP, p. 202). Aussi la question de savoir si la défenderesse est soumise ou non à la juridiction suisse doit-elle être résolue à la lumière des principes généraux du droit international public tels qu'ils peuvent être dégagés de la jurisprudence, de la doctrine, ainsi que des solutions qui ont été retenues dans les conventions internationales réglant les conflits de juridiction entre Etats.
3.- a) La Convention énonce, à son article 4, le principe selon lequel, sous réserve des dispositions de l'article 5, un Etat contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant si la procédure a trait à une obligation de l'Etat qui, en vertu d'un contrat, doit être exécutée sur le territoire de l'Etat du for, sauf dans trois hypothèses non réalisées en l'espèce.
La jurisprudence s'est ensuite montrée plus restrictive. Dans un arrêt de 1979, rendu en matière d'immunité d'exécution, le Tribunal fédéral a précisé qu'en l'absence de tout traité liant l'Etat recourant et la Suisse en matière d'immunité, il convient de s'en tenir à la jurisprudence de la Suisse dans ce domaine. En conséquence, toute référence éventuelle à la Convention, en tant qu'expression de tendances récentes du droit international public, doit tenir compte de ce que, sur des points importants, ce traité repose sur des conceptions qui divergent de celles qui fondent la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 20 juillet 1979, dans la cause République Arabe d'Egypte c. Cinetelevision International Registred Trust (Cinetel), consid. 4c, publié partiellement in: Annuaire suisse de droit international [ASDI], 37/1981, p. 207 ss, 211). Se référant à ce précédent, le Tribunal fédéral a souligné ultérieurement, dans un arrêt du 22 mai 1984, que le considérant 2a de l'ATF 104 Ia 367 ne signifiait pas que la Convention reflétait l'état actuel du droit des gens, ajoutant qu'elle ne saurait, en particulier, traduire l'état du droit coutumier dans les domaines qu'elle a réglés justement afin d'éviter les difficultés qui étaient apparues dans le passé relativement à l'étendue de l'immunité de juridiction dans ces domaines-là (ATF 110 II 255 consid. 4c).
Depuis lors, la jurisprudence a pris à nouveau un tour plus restrictif. Ainsi, dans un arrêt rendu en matière d'exécution des jugements, le Tribunal fédéral, après avoir souligné que le système de la Convention constitue une unité, en a tiré la conclusion qu'un tel système ne peut être appliqué de manière raisonnable qu'en tant qu'ensemble cohérent ou ne pas être appliqué du tout, partant que l'application de dispositions isolées de ce traité international à des Etats qui ne l'ont pas signé n'est pas justifiée (consid. 4, non publié, de l'ATF 111 Ia 62, traduit in: SJ 1986 p. 38/39). Par la suite, la jurisprudence n'a plus changé de cap (ATF 113 Ia 172 consid. 2, 112 Ia 148 consid. 3a).
c) En doctrine, MATHIAS-CHARLES KRAFFT, (La Convention européenne sur l'immunité des Etats, in: ASDI 42/1986, p. 16 ss, 26) relève les nuances rencontrées dans la jurisprudence. Selon lui, la Convention devrait pouvoir servir, à certaines conditions, de source d'inspiration pour les tribunaux suisses et exercer à ce titre une certaine influence sur la jurisprudence, même dans les relations avec des Etats qui ne sont pas liés par elle. Ce serait en particulier le cas de ses dispositions, très détaillées, relatives à l'immunité de juridiction, dans la mesure où elles énumèrent une série d'actes et d'activités de l'Etat qui peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie des acta jure gestionis. Pour JEAN-FRANÇOIS EGLI (op.cit., p. 205), le droit conventionnel ne saurait s'appliquer aux relations internationales non soumises à la Convention dans la mesure où il déroge aux règles qui seraient applicables en l'absence de convention; en revanche, sur les points où elle ne comporte pas de dérogation de ce genre, on peut voir dans la Convention une tentative commune d'exprimer les tendances du droit des gens qui prévalent auprès des Etats signataires et, dans cette mesure, la Convention sera sans doute utile, de l'avis de l'auteur. Quant à WERNER GLOOR (Employeurs titulaires de l'immunité de juridiction, in: Le juriste suisse face au droit et aux jugements étrangers, Enseignement de 3e cycle de droit 1987, publié sous la direction du professeur Knoepfler, p. 263 ss), il n'aborde pas, dans son étude, la question de la prise en considération de la Convention dans les litiges mettant en cause un Etat qui ne l'a pas signée. Enfin, ROLANDO FORNI (Die Gerichts- und Vollstreckungsimmunität fremder Staaten in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in ASDI 42/1986, p. 9 ss) présente une étude de la jurisprudence en la matière et de son évolution depuis 1918, mais il ne prend pas position sur le problème de la portée de la Convention lorsque l'Etat défendeur n'y est pas partie.
En l'absence de convention internationale applicable en l'espèce, le problème controversé sera donc résolu à la lumière des principes qui ont été posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle n'est, au demeurant, nullement immuable puisqu'elle ne fait que refléter l'état actuel de l'évolution des conceptions dans le domaine considéré.
4.- a) Il est admis, d'une manière générale, que le privilège de l'immunité diplomatique n'est pas une règle absolue. L'Etat étranger n'en bénéficie que lorsqu'il agit en vertu de sa souveraineté (jure imperii). Il ne peut, en revanche, s'en prévaloir s'il se situe sur le même plan qu'une personne privée, en particulier s'il agit en qualité de titulaire d'un droit privé (jure gestionis).
Cependant, cette circonstance ne suffit pas à elle seule pour que la Suisse puisse connaître du litige. Tout rapport de droit privé assumé par un Etat étranger ne peut pas donner lieu à des mesures de procédure en Suisse. Encore faut-il que le rapport de droit en cause ait certains liens avec le territoire suisse ("Binnenbeziehung"), c'est-à-dire qu'il y soit né ou doive y être exécuté ou, tout au moins, que le débiteur ait accompli certains actes de nature à y créer un lieu d'exécution (ATF 106 Ia 142 consid. 3b; EGLI, op.cit., p. 208 et les autres arrêts cités). En l'occurrence, le demandeur a été recruté à Genève, ville dans laquelle il a exercé son activité et où il vit avec son épouse marocaine. Il y habitait depuis 1979 alors que l'engagement litigieux est intervenu en 1988. Après quatre ans d'études, il avait travaillé dans cette ville pour le Consulat d'Arabie Saoudite puis pour celui d'Egypte. La relation avec la Suisse est ainsi incontestable dans le cas particulier. Que le demandeur soit ressortissant de l'Etat accréditant, dans lequel il ne retourne qu'occasionnellement pour des vacances, ne paraît dès lors pas suffisant pour faire échec au principe selon lequel un litige tel que celui qui est à l'origine de la présente procédure relève de la juridiction suisse. Au surplus, le dossier ne révèle pas quel intérêt la défenderesse pourrait avoir à se prévaloir de son immunité dans ces conditions, alors que l'intérêt du demandeur à pouvoir plaider à Genève résulte déjà de simples considérations d'ordre pratique.