Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901109-78795
Timestamp: 2016-12-03 20:20:21+00:00
Document Index: 243597017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 1729", "l'article 1649", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 1729", "l'article 2"]

France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 novembre 1990, 78795
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Sens de l'arrêt : RéductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 78795Numéro NOR : CETATEXT000007627748 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-09;78795 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Charge de la preuve - Preuve incombant à l'administration - Commissions occultes (article 111-c du C - G - I - ) - Preuve de l'appréhension de commissions versées en espèces incombe à l'administration (1) - Preuve apportée en l'espèce.19-04-02-03-01-01-02 A la suite de visites domiciliaires effectuées par la direction générale des douanes et des droits indirects au siège et chez les dirigeants de la "compagnie X.", les services enquêteurs ont saisi des documents faisant état du versement à divers bénéficiaires de commissions occultes à l'occasion de transactions commerciales effectuées par cette société. Il résulte de l'examen de ces pièces, dont le contribuable a eu connaissance et dont il n'a pas sérieusement contesté la teneur, que l'intéressé était nommément désigné comme le bénéficiaire de commissions occultes versées en espèces, par la "compagnie X.", à l'occasion de contrats passés par elle avec la société Y. dont le contribuable était directeur administratif et financier. En produisant lesdits documents, qui mentionnent notamment l'identité du bénéficiaire et les dates de versements, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de la réalité desdits versements. C'est par suite à bon droit qu'elle a regardé les sommes en cause comme des rémunérations occultes et les a, en application de l'article 111-c, réintégrées dans le revenu imposable du contribuable.Références :1. Cf. 1989-09-28, Teplansky, 69722, pour des commissions versées sur un compte bancaire en Suisse, également révélées par des documents saisis auprès de la même société versanteTexte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1986 et 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 dans les rôles de la ville de Marseille,
Considérant que par une décision en date du 30 juin 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a réduit les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt, auxquels M. X... a été assujetti respectivement au titre de 1975 et 1976 et au titre de 1975, pour des montants de respectivement, 76 050 F, 919 980 F et 6 084 F correspondant à l'abandon des pénalités encourues ; qu'à concurrence de ces sommes les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de visites domiciliaires effectuées par la direction générale des douanes et des droits indirects au siège et chez les dirigeants de la société anonyme "Compagnie Algérienne de Meunerie", les services enquêteurs ont saisi des documents faisant état du versement à divers bénéficiaires de commissions occultes à l'occasion de transactions commerciales effectuées par cette société, spécialisée dans le commerce des grains ; que, au vu des documents que l'administration des douanes avait saisis et leur avait communiqués, les services fiscaux ont estimé que la "Compagnie Algérienne de Meunerie" avait facturé des livraisons de blé dur à la société anonyme "Les semouleries de Bellevue" à un prix supérieur au prix réellement convenu et qu'elle avait reversé la différence à M. X..., directeur administratif et financier de cette dernière société ; qu'ils en ont déduit que ces versements étaient des rémunérations occultes distribuées à M. X... et ont assujetti l'intéressé à une imposition supplémentaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1975, 1976 et 1977, majorée des pénalités prévues à l'article 1729 du code énéral des impôts en cas de man euvres frauduleuses ;En ce qui concerne la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen des notifications de redressement adressées à M. X... les 21 décembre 1979 et 17 novembre 1980, ainsi que de la réponse aux observations du contribuable qui lui a été adressée le 29 décembre 1980 que l'intéressé, averti de la nature et de la teneur des documents saisis par le service des douanes sur lesquels le vérificateur se fondait pour procéder au rehaussement contesté, a été ainsi mis à même, avant le recouvrement des impositions qui en procèdent, d'en demander la communication ;
Considérant, en second lieu, que les impositions litigieuses ont exclusivement pour origine les informations ainsi portées à la connaissance de l'administration fiscale et ne procèdent pas de la vérification approfondie de la situation fiscale de M. X... à laquelle le service a par ailleurs procédé ; que les moyens tirés des irrégularités qui entacheraient le déroulement de cette vérification sont, par suite, inopérants ; qu'il en va de même du moyen tiré de la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 1649 quinquies A, applicable en l'espèce, qui font obstacle à ce que l'administration procède à de nouveaux redressements après l'achèvement d'une vérification approfondie de situation fiscale, dès lors qu'en l'espèce le vérificateur s'est borné à confirmer dans une seconde notification portant sur les années 1975 à 1978 les redressements déjà notifiés pour 1975 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardés comme des revenus distribués qui sont, par suite, imposables à l'impôt sur le revenu, au nom des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces produites devant le Conseil d'Etat dont M. X... a eu connaissance et dont il n'a pas sérieusement contesté la teneur, que l'intéressé était nommément désigné comme le bénéficiaire de commissions occultes versées en espèces, par la compagnie algérienne de meunerie, à l'occasion de contrats passés par elle avec la société "Les semouleries de Bellevue" ; qu'en produisant lesdits documents, qui mentionnent notamment l'identité du bénéficiaire, et les dates de versements, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de la réalité desdits versements ; que c'est par suite à bon droit qu'elle a regardé les sommes en cause comme des rémunérations occultes et les a, en application de l'article 111-c, réintégrées dans le revenu imposable de M. X... ; qu'en revanche l'administration n'établit pas que ce dernier ait été le bénéficiaire de commissions versées par la même compagnie sur un compte ouvert auprès d'une banque ayant son siège à Genève (Suisse) ; qu'il y a lieu en conséquence, de retrancher les sommes correspondantes, soit 971 780 F pour l'année 1976 et 387 487 F pour 1977, du revenu imposable du requérant ;
Considérant, d'une part, que le dégrèvement mentionné au début de la présente décision correspond au montant des pénalités mises à la charge de M. X... au titre des années 1975 et 1976 ; que, par suite, la contestation des pénalités devient, dans cette mesure, sans objet ;
Considérant, d'autre part, que la lettre en date du 30 décembre 1980 par laquelle l'administration a fait connaître à M. X... que les impositions seraient majorées de pénalités, calculées au taux de 100 % prévu par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en cas de man euvres frauduleuses, précisait contrairement à ce que soutient le requérant les motifs de cette majoration ; que si, les versements par l'intermédiaire d'un compte ouvert auprès d'une banque suisse et sur lesquels elle se fondait n'étant pas démontrés, l'administration n'établit pas l'existence de man euvres frauduleuses, elle doit être regardée, eu égard aux circonstances ci-dessus relatées et notamment à l'importance des sommes en cause et au procédé mis en euvre pour leur versement, comme justifiant la mauvaise foi du contribuable ; qu'il y a lieu, en conséquence, de substituer aux pénalités qui lui ont été infligées au titre de l'année 1977 au titre de manoeuvres frauduleuses, des pénalités calculées au taux qui s'applique en cas de mauvaise foi ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est seulement fondé dans les limites susindiquées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de, respectivement 76 050 F, 919 980 F et 6 084 F, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions dela requête de M. X..., relatives aux impositions auxquelles il a étéassujetti à l'impôt sur le revenu au titre de 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle du même impôt au titre de 1975.
Article 2 : Le revenu imposable de M. X... sera réduit d'un montant de 971 780 F pour l'année 1976 et de 387 487 F pour 1987.
Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 e celui qui résulte de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les pénalités calculées au taux applicable en cas demauvaise foi sont substituées aux pénalités mises à la charge de M. X... au titre du complément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti pour 1977.
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 1649 quinquies A, 111 c, 1729Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1990, n° 78795Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : Mme D. LaurentRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 09/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page