Source: https://www.noscommunes.ca/smartweb/LoRR/document.aspx?language=f&sbdid=1a72fece-386b-45f4-b232-df6c4cf4ebac&sbpid=ba7312a8-c8b9-45d9-851c-0083b504160f
Timestamp: 2020-02-23 03:30:14+00:00
Document Index: 62663869

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 14', 'art. 177', 'art. 72', "l'article 15", 'art. 73', 'art. 73', 'art. 120', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 109', "l'article 86", 'art. 120', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 133']

Chambre des communes - 42-1 - LdRE PDF français Nouveau - RESSOURCES NATURELLES
RESSOURCES NATURELLES, ministre des
— Instructions et approbations du gouverneur en conseil
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception des instructions et approbations
L.R. (1985), ch. N-26, art. 23
8561 720
— Rapport annuel : opérations de l’Administration
Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
L.R. (1985), ch. N-26, art. 14; 2012, ch. 19, art. 177
AECL Technologies B.V.
— Rapport annuel : renseigne-ments demandés par le ministre
8560 799
1998, ch. 14, par. 70(2)
— Instructions du gouverneur en conseil : orientation générale sur la mission de la Commission
Après la prise du décret
8560 994
1997, ch. 9, par. 19(3)
8561 623
8560 771
1997, ch. 9, art. 72
8561 939
— Rapport annuel : activités de la société d’État
8560 62
8562 824
— Contrats de réassurance
Dans les 15 jours de la conclusion des contrats ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
8560 1065
L.R. (1985), ch. N-28, par. 16(2)
— Décret du gouverneur en conseil pris en application du paragraphe 71(3) de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance suivant la signature du décret
L.R. (1985), ch. E-6, par. 72(1)
— Motion de ratification d’un décret d'application de l'article 15 de la loi, exposé des motifs et compte rendu
Dans les sept jours de séance suivant la prise du décret. Si le Parlement ne siège pas alors, la Chambre doit être immédiatement convoquée en vue de siéger dans les sept jours suivant la prise du décret ou, si la Chambre est alors dissoute, le Parlement est convoqué en vue de siéger le plus tôt possible après la prise du décret. Dans les deux cas, la motion, l’exposé et le compte rendu sont déposés le premier jour de séance suivant la convocation.
L.R. (1985), ch. E-9; par. 46(1) à (4) ajoutés par L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 73
— Motion de ratification d’un décret d'application des articles 19, 20, 22, 29 ou 44 de la loi, exposé des motifs et compte rendu
Dans les sept jours de séance suivant la prise du décret
L.R. (1985), ch. E-9; par. 48(1) ajouté par L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 73
— Rapport : activités du Tribunal d’indemnisation en matière nucléaire constitué en application du paragraphe 41(1) de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à la demande du ministre)
2015, ch. 4, art. 120 « 54 »
— Rapport : activités relevant des attributions du ministre
Dans les meilleurs délais suivant l’établissement du rapport (lorsque exigé par le gouverneur en conseil)
8560 461
1994, ch. 41, par. 7(2)
8561 653
— Rapport annuel : activités de la société responsable de la gestion des déchets nucléaires
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
8560 808
2002, ch. 23, par. 16(1) et art. 19.1
(voir aussi Transports, ministre des)
Dans les meilleurs délais au début de chaque année
L.R. (1985), ch. M-9, art. 38; 1994, ch. 41, art. 37
— Rapport annuel : exécution et contrôle d’application de la loi
Au début de chaque exercice, dans les meilleurs délais
Note : Le rapport annuel comporte :
a) tous les trois ans, la comparaison visée au paragraphe 36(2) de la loi;
b) dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 37 de la loi, le résultat de l’application de cet article, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2009.
8560 375
1992, ch. 36, par. 36(1) (ancien art. 36) et art. 37; 2009, ch. 8, art. 6
— Rapport annuel : fonctionnement du compte d’accroissement du taux de propriété canadienne
Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)
8560 449
L.R. (1985), ch. E-6, par. 71(5)
— Rapport annuel : mise en oeuvre de la loi
(voir aussi Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre des)
Dans les 15 premiers jours de séance suivant l’achèvement du rapport (dans les 90 premiers jours de l’année)
L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 109
— Rapport annuel : revenus et dépenses visés à l'article 86 de la loi
L.R. (1985), ch. E-6, par. 86(5)
— Rapport annuel : revenus reçus au cours d'un exercice, à l'exception des sommes visées à l'alinéa 86(2)a) de la loi et dépenses effectuées durant la même période en vertu de la partie I (Redevances d'exportation sur le pétrole)
L.R. (1985), ch. E-6, par. 14(4)
— Rapport : coût estimatif des dommages causés par un accident nucléaire
Sans délai après la déclaration faite en vertu du paragraphe 36(1) de la loi
2015, ch. 4, art. 120 « 38 »
— Règlements pris par le gouverneur en conseil : demandes d’indemnisation naissant d'un accident nucléaire
Immédiatement après la prise du règlement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
L.R. (1985), ch. N-28, par. 28(2)
— Résumé des accords du Canada en vertu de la loi
Dans les meilleurs délais possible suivant la conclusion des accords
1990, ch. 41, art. 5
— Texte des ordres donnés par le gouverneur en conseil
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date à laquelle les ordres ont été donnés ou, si le ministre est d’avis que leur publication nuirait aux intérêts du Canada ou d’autres parties, dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date où il est avisé de leur exécution
2010, ch. 12, par. 2143(1) et (2)
8561 378
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)
8560 586
1988, ch. 28, par. 30(3)
8561 556
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice).
8560 505
(titre modifié par 2014, ch. 13, art. 3) 1987, ch. 3, par. 29(3)
— Rapport visé au paragraphe 14(2) de la loi
Dès l’établissement du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
L.R. (1985), ch. E-9, par. 14(3)
8561 689
Dans les 15 jours suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de l’année civile) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
8560 188
L.R. (1985), ch. N-7, art. 133