Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/cours-de-professeur/ce-arret-aznavour-2008-475778.html
Timestamp: 2020-01-21 05:21:38+00:00
Document Index: 77775344

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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2008
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2008. Cet arrêt est relatif à la question des sources fiscales, et plus particulièrement au problème d'articulation entre la loi fiscale et les conventions fiscales.
M.A, un artiste célèbre résidant en Suisse, a donné un concert à Paris en 1989. La société organisant le concert ne l'a pas rémunéré directement, mais a versé 400 000 Francs sur le compte d'une société d'artistes (Tangerine Music Productions Ltd) établie au Royaume-Uni. En se basant sur l'article 155 A du Code Général des impôts (CGI), l'administration française a estimé que l'artiste était soumis à l'impôt sur le revenu pour le concert effectué, quand bien même il n'aurait perçu aucune somme. L'artiste a porté l'affaire au contentieux afin d'obtenir la décharge de ces impositions, mais le Tribunal administratif de Paris ainsi que la cour administrative d'appel de Paris ont rejeté ses demandes. C'est ainsi que M.A a formé un recours devant le Conseil d'Etat. Pour se soustraire à ses obligations, l'artiste invoquait les conventions fiscales de 1968 entre le Royaume-Uni et la France et de 1966 entre la France et la Suisse. Le problème de droit a été ci de savoir si la France pouvait imposer un artiste résidant en Suisse sur des sommes versées à une société britannique, alors même que l'artiste n'aurait rien reçu et la société en question n'ait pas son siège en France ? Pour répondre à cette question, le Conseil d'Etat indique qu'il faut analyser tout d'abord l'imposition et la qualification de revenu au regard de la loi fiscale, pour ensuite vérifier si la qualification retenue est compatible avec les stipulations de la convention (...)
I) L'application prioritaire de la loi fiscale
A. La réaffirmation du principe de subsidiarité des conventions internationales
B. L'application du principe de subsidiarité à la qualification du revenu
II) L'application subsidiaire de la convention
A. La conformité de l'article 155 A du CGI à la convention franco-suisse
B. La non-invocabilité de la convention franco-britannique
[...] Nous venons de voir que le Conseil d'Etat, conformément à sa jurisprudence Schneider, nous indique qu'il faut examiner la situation prioritairement au regard de la loi fiscale. De plus, il nous apprend que cela est également vrai quand il s'agit de qualifier le revenu. Nous allons voir que par l'application subsidiaire de la convention internationale, le juge fiscal va permettre à la France d'imposer l'artiste sur la somme perçue par la société. II. Une application combinée des dispositions du CGI et de la convention franco-suisse menant à l'imposition de l'artiste. [...]
[...] Nous venons de voir que l'application subsidiaire de la convention franco- suisse permet au Conseil d'Etat de valider l'imposition en France de la somme litigieuse au nom de l'artiste. Le Conseil d'Etat va également rejeter le deuxième moyen du requérant, au motif que la convention britannique ne peut pas ètre valablement invoquée par lui. B. Un arrêt précis sur le plan de la méthode à appliquer mais critiquable Cet arrêt est pédagogique : il rappel le considérant de l'arrêt Schneider Electric ; mais il entraine un risque de double imposition. [...]
[...] Comment qualifier alors le revenu ? A cette fin, le Conseil d'Etat va chercher la qualification du revenu dans le droit interne et plus précisement dans l'article 155A du CGI. Ainsi, le Conseil d'Etat applique l'article en question, selon lequel une personne est présumée avoir reçu la rémunération, lorsqu'elle exerce un contrôle direct ou indirect sur la personne qui perçoit la rémunération, ou lorsque l'on ne peut pas prouver que cette dernière exerce de manière prépondérante une activité commerciale ou industrielle, autre que la prestation de service. [...]
[...] La consécration de l'importance de la qualification interne des rémunérations Le Conseil d'Etat résout le problème posé en appliquant le principe de priorité de la loi fiscale (appelé également le principe de subsidiarité des conventions internationales), c'est-à-dire en analysant tout d'abord la situation au regard de l'article 155 A du CGI. Ainsi il constitue une réaffirmation du principe de subsidiarité des conventions internationales De plus, le Conseil d'Etat nous apporte des précisions quant à la portée de ce principe en nous indiquant qu'il doit également s'appliquer à la qualification du revenu A. Une application littérale de l'arrêt Schneider Electric Le texte de l'arrêt est explicite. [...]
[...] En effet, le Conseil d'Etat nous précise ici la portée de la jurisprudence Schneider, en nous indiquant que le principe de subsidiarité ne se limite pas à servir à verifier si l'impôt existe dans son principe, mais aussi pour qualifier le revenu qui est imposable. C'est sur ce point que l'arrêt Aznavour a une portée considérable. Néanmoins, cela a une conséquence importante, car en obligeant le juge de se réferer d'abord à la loi pour en dégager la qualification correcte et ensuite subsidiairement à la convention, on lui donne un pouvoir de qualification important qui lui permettra d'appliquer ou non une convention selon la qualification qu'il retient. [...]
Droit fiscal Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2008
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