Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/service-public-critere-juge-administratif-473781.html
Timestamp: 2019-12-09 17:40:25+00:00
Document Index: 26333661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le service public troue son fondement dans un arrêt Blanco de 1873. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est renversée par un wagonnet d'Etat. Elle est gravement blessée. La question est toute simple, qui est compétent : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Le Tribunal des conflits tranche le litige et dit que le juge administratif est compétent. Alors, il se dégage une règle simple : quand est en cause une mission de service public, le juge administratif est compétent (...)
I) Le service public, critère unique de compétence du juge administratif
A. La condamnation de la théorie de l'Etat débiteur
B. La controverse service public et puissance publique
II) Le service public, critère insuffisant de la compétence du juge administratif
A. Un lien très distendu
B. Le choix de la puissance publique comme critère plus actuel
[...] D'après le doyen Vedel, la puissance publique est l'actuel critère de compétence du juge administratif. Le service public se révèle largement inadapté car cette activité peut relever d'une personne privée. En effet, il est admis qu'une personne privée puisse gérer une activité de service public. Par exemple, dans l'arrêt Montpeurt du Conseil d'Etat de 1942, les comités d'institution sont une personne privée chargée d'une mission de service public. Cela peut s'avérer dangereux car si l'on retient le critère de service public, il ne caractérise plus forcément la compétence exclusive du juge administratif. [...]
[...] Alors, dans cette série d'arrêt, le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits font prévaloir comme critère de compétence du juge administratif le service public (et écarte la puissance publique). Or, même si le juge administratif prolonge l'arrêt Blanco et sa solution par ces arrêts, il ne fait reconnaître qu'implicitement cette notion et n'en donne aucune définition claire et précise. On peut dire qu'une mission de service public est une mission d'intérêt général afin de garantir les droits des administrés. [...]
[...] Il ressort de ces arrêts que le droit pénal, le droit de la concurrence s'intègrent à la compétence du juge administratif. Cela démontre bien que le principe de la compétence suit le fond sous Blanco ne prévaut plus. Lachaume trouve la solution avec le principe de la compétence suit la notion, c'est à dire que quand est en cause une notion clé du droit administratif, le juge administratif est compétent. Le critère de service public pour caractériser la compétence du juge administratif n'apparaît plus un choix judicieux et se voit substitué par la notion plus actuelle de puissance publique. [...]
[...] Auparavant, la notion de service public fut mentionnée dans un arrêt Rothschild de 1855 mais cet arrêt ne sera pas retenu car il a été rendu sous le Second Empire où le droit était un droit de républicain et cet arrêt a une connotation jugée trop bling bling Les théoriciens et les juristes consacrent l'arrêt Blanco comme critère unique de compétence du juge administratif (mais cette consécration est faite a posteriori par les auteurs dans les années 1950). Or, ce critère de service public se révèle flou et a fait l'objet d'une longue controverse au début du 20ème siècle avec la notion de puissance publique. B. [...]
[...] Mais, il apparaît que ce n'est pas toujours le cas et que le critère du service public n'est plus le seul fondement de la compétence du juge administratif. II. Le service public, critère insuffisant de la compétence du juge administratif : Le principe de la compétence suit le fond (vrai à l'époque de Blanco) apparaît de nos jours incertain voire faux et Lachaume a trouvé la solution en le remplaçant par la compétence suit la notion Cela montre que le critère du service public est dépassé et il serait plus préférable de le remplacer par la notion plus contemporaine de puissance publique A. [...]
Droit administratif Le service public est-il le critère du juge administratif ?
Provoste P.