Source: http://alternatives-economiques.fr/blogs/darmon/2012/07/13/la-cour-de-justice-de-l%E2%80%99union-europeenne-boucle-son-appreciation-du-droit-aux-conges-payes-en-cas-d%E2%80%99absence-maladie-jurisprudence/
Timestamp: 2017-03-30 22:38:22+00:00
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Jacques Darmon » Blog Archive » La Cour de justice de l’Union européenne boucle son appréciation du droit aux congés payés en cas d’absence maladie (jurisprudence)
« Approche de la sous-déclaration des TMS en maladie professionnelle (Bulletin épidémiologique hebdomadaire)
Un licenciement pour absences prolongées ou répétées n’est pas justifié si les absences sont liées à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat »
Un premier arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, en 2009, avait affirmé l’obligation pour l’employeur d’octroyer les congés payés non pris du fait d’une absence maladie. Et cela, y compris au-delà de la période de référence légale durant laquelle ils devaient être pris. Un arrêt du 21 juin 2012 complète les choses. Si la maladie survient pendant la période de congés, l’employeur doit les reporter plus tard les congés ayant donné lieu à l’arrêt maladie ! Car comme l’affirme la Cour ” si l’effet positif du congé annuel payé pour la sécurité et la santé du travailleur se déploie pleinement s’il est pris dans l’année prévue à cet effet, à savoir l’année en cours, ce temps de repos ne perd pas son intérêt à cet égard s’il est pris au cours d’une période ultérieure “.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 juin 2012 complète une jurisprudence antérieure datant du 10 septembre 2009, l’arrêt Vicente Pereda – n° C‑277/08 – qui affirmait le droit au report, au-delà de la période de référence légale, des congés payés non pris du fait d’une absence maladie. Cette jurisprudence est basée sur la Directive 2003/88 qui dispose que ” L’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique. “ (article 4). Dans ce cadre, ” Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes. La notion de repos doit être exprimée en unités de temps, c’est-à-dire en jours, heures et/ou fractions de jour ou d’heure. Les travailleurs de la Communauté doivent bénéficier de périodes minimales de repos — journalier, hebdomadaire et annuel — et de périodes de pause adéquates. “ (article 5). Le congé annuel était traité à l’article 7 qui ne pouvait subir d’exceptions : ” 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. “
Cette position a été reprise dans un arrêt du 24 février 2009 de la Cour de cassation - Cass. soc. n° 07-44488, publié au Bulletin. Cet arrêt rejetait le pourvoi d’un employeur contre le jugement du conseil de prud’hommes qui lui avait donné tort : ” Mais attendu qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu’ayant constaté que la salariée n’avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud’hommes a légalement justifié sa décision “. Cette décision consacrait l’extension de ce droit aux absences pour une maladie d’origine non professionnelle. Auparavant, une jurisprudence du 27 septembre 2007 avait appliqué la Directive 2003/88/CE pour les absences d’origine professionnelle pour lesquelles le salarié pouvait reporter ses congés (Cass. soc. n° 05-42293, publié au Bulletin de la Cour de cassation).
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui nous intéresse ici - l’affaire n° C‑78/11 du 21 juin 2012 - précise les choses lorsque la maladie est survenue alors que le salarié était déjà en congé. La justice avait été saisie par des syndicats espagnols ” visant à faire reconnaître le droit pour certains travailleurs de bénéficier de leur congé annuel payé même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pour incapacité temporaire de travail “.
La Cour de justice énonce d’abord quelques principes :
” il y a lieu de rappeler, en premier lieu, que, selon une jurisprudence constante, le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), elle-même, cette directive ayant été codifiée par la directive 2003/88… “” En deuxième lieu, il convient de noter que le droit au congé annuel payé revêt, en sa qualité de principe du droit social de l’Union, non seulement une importance particulière, mais qu’il est aussi expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités “.” Le droit au congé annuel payé ne saurait, en troisième lieu, être interprété de manière restrictive “.
Et la Cour termine son argumentation sur l’interprétation qu’elle fait de son arrêt antérieur :
” Il est constant, en outre, que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail (voir arrêt du 10 septembre 2009, Vicente Pereda, C-277/08, Rec. p. I-8405, point 21).” ” Ainsi, la Cour a déjà jugé qu’il découle notamment de la finalité du droit au congé annuel payé qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu’il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie (voir arrêt Vicente Pereda, précité, point 22). “
” Il découle de la jurisprudence susmentionnée, qui concerne un travailleur en situation d’incapacité de travail avant le début d’une période de congé annuel payé, que le moment où est survenue ladite incapacité est dépourvu de pertinence. Par conséquent, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. “
La Cour termine en tirant une leçon générale de cette jurisprudence qui indique la façon dont l’article 7 de la Directive 2003/88 doit être interprété :
” L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. “
La Cour de cassation française aura certainement à se prononcer sur ce sujet. Nous pourrons juger de sa position puisque la jurisprudence de
la Cour de justice de l’Union européenne est en opposition avec celle de la Cour de cassation qui estimait jusque là de façon constante qu’un arrêt maladie survenu durant les congés payés ne peut être récupéré. Il en est ainsi dans l’arrêt du 8 novembre 1984 - n° 82-4237, publié au Bulletin - qui donne lieu à ce commentaire à la suite de l’arrêt : ” Lorsque l’employeur a accordé au salarié le congé prévu pour l’année de référence et lui a versé l’indemnité s’y rapportant, l’étendue de son obligation ne peut être modifiée ultérieurement par l’effet de la maladie du salarié intervenue pendant ce congé même si la convention collective applicable assimile certaines absences pendant la période de référence à un temps de travail effectif “.
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 juin 2012 (C‑78/11)
Cet article a été posté le Vendredi, juillet 13th, 2012 à 19:08	dans la catégorie Jurisprudences Santé travail.