Source: http://www.senat.fr/cra/s20101207/s20101207_mono.html
Timestamp: 2018-06-18 00:31:21+00:00
Document Index: 83512400

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 1586", "l'article 72", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 1648", "l'article 72", "l'article 64", "l'article 43", "l'article 48", "l'article 90", "l'article 47", "l'article 90", "l'article 44", "l'article 42", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 12", "l'article 12"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2010
Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2010
Question orale (Retrait)
Élection d'un questeur
du mardi 7 décembre 2010
47e séance de la session ordinaire 2010-2011
Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Jean-Noël Guérini.
M. le président. - En raison de l'emploi du temps de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, jeudi 9 décembre au matin, le groupe UMP demande que la discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées et de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, inscrits à sa demande à l'ordre du jour des mercredi 8 et jeudi 9 décembre, puisse se terminer dans la nuit de mercredi.
En conséquence, nous siégerions mercredi 8 décembre à 18 heures 30, le soir et la nuit et la séance du jeudi 9 décembre matin serait annulée.
M. le président. - La commission des finances a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
M. le président. - La question n° 1096 de M. Hervé Maurey est retirée de l'ordre du jour de la séance du 14 décembre 2010, à la demande de son auteur.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. - La commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 actuellement en cours d'examen.
Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faire dans le délai d'une heure.
M. le président. - Dans la discussion des articles non rattachés, nous abordons l'examen de l'article 62.
M. le président. - Amendement n°II-450, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 5 et 27
II. - Alinéas 8 et 30
, multiplié par le rapport défini au I bis
M. Gérard Miquel. - Nous avons adopté l'année dernière deux fonds de péréquation : l'un assis sur le stock et l'autre assis sur le flux.
Nous ne disposions alors d'aucune simulation pour évaluer l'impact des dispositifs que nous votions ; le rapport de la mission Durieux-Subremon, remis en juin, a confirmé nos inquiétudes.
A l'inverse, l'article 62 a proposé un mécanisme opposé, uniquement fondé sur le flux cumulé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette proposition a vu son impact limité par les amendements adoptés à l'Assemblée nationale, puisque les départements ou les régions ne contribueront à la péréquation qu'à la condition que le produit perçu par la collectivité évolue plus que la moyenne.
C'est la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui de revenir sur le vote de l'Assemblée nationale, indispensable si nous souhaitons accroître les montants destinés à la péréquation.
M. le président. - Amendement identique n°II-533 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, du Luart, Sido, Huré et Doligé.
M. Albéric de Montgolfier. - Nous avons adopté hier soir la péréquation des droits de mutation ; il peut y avoir une péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les modifications introduites par l'Assemblé nationale auraient pour conséquence de rendre inefficace la péréquation entre départements.
M. le président. - Amendement n°II-316, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
A. - Alinéas 11, 14, 19, 33, 36 et 41
B. - Alinéas 23 à 25
II. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code tel qu'il résulte de l'article 61 de la présente loi, il est ajouté un article L. 3335-2 ainsi rédigé :
C. - Alinéa 26
En conséquence, au début de cet alinéa, remplacer la mention :
Art. L. 3335-1
Art. L. 3335-2
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement de principe vise à ce que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE se fassent en fonction du potentiel financier de ces collectivités, et non de leur potentiel fiscal.
M. le président. - Amendement n°II-414, présenté par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Doligé.
Alinéas 28 à 34
« II. - 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l'article 1586 du code général des impôts l'année précédente, rapporté au nombre d'habitants du département.
« 2. Les recettes fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement au profit du fonds lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant excède de deux fois au moins la moyenne nationale du produit moyen de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant.
« 3. Ce prélèvement est égal à 1 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée de l'année considérée perçu par les départements. »
M. Philippe Adnot. - Je veux corriger quelque chose qui me stupéfie : on veut faire la péréquation en fonction non de la richesse d'une collectivité, mais sur les flux. Une collectivité pauvre dont la situation s'améliorerait serait plus mal traitée qu'une riche dont la situation serait stable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces trois amendements ont une inspiration très voisine. L'article 62 crée deux fonds de péréquation pour le CVAE, l'un pour le département, l'autre pour la région. Pour relativiser les inquiétudes, j'insiste sur le fait que l'évolution proposée ne prendra effet qu'en 2013. D'ici là, les simulations seront réalisées. Il est utile qu'elles le soient sur une base plus péréquatrice que celle de l'Assemblée nationale. La commission approuve donc les amendements identiques n°sII-450 et II-533 rectifié. L'amendement n°II-414 nous renvoie à notre débat d'hier soir, où nous avons trouvé l'unanimité pour la péréquation des DMTO, M. Adnot proposant aujourd'hui l'inverse de M. Amoudry hier soir.
Peut-être suis-je trop timoré par rapport à M. Adnot dont chacun connaît la vision à long terme, mais je propose d'en rester au texte initial du Gouvernement.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Favorable aux amendements identiques n°sII-450 et II-533 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°II-316, sous réserve de supprimer les références aux alinéas 11, 14 et 19 : nous n'avons pas encore de potentiel financier pour les régions.
Le stock étant garanti, la seule variable possible est l'évolution, monsieur Adnot ! Retrait de l'amendement n°II-414 ? On verra dans un an comment les choses auront évolué.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Que les régions n'aient pas un potentiel financier défini n'est pas un problème puisque l'on ne légifère ici que pour 2013. Nous aurons le temps d'ici là de le créer.
M. Charles Guené. - Les critères de répartition étaient insuffisamment élaborés, mais de là à aller jusqu'où va l'Assemblée nationale ! Votons les amendements n°sII-450 et II-533 rectifié et nous aurons le temps de trouver les bons critères de péréquation... ce qui donnera satisfaction à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. - Cet article ne remet pas en cause le budget de 2011 ; nous pouvons faire preuve d'originalité sans être accusés d'attaquer le Gouvernement ou de nuire à la France...
La réponse du ministre me demandant de retirer mon amendement m'incite à le maintenir ! (Sourires) Il me garantit que les riches doivent rester riches et que les pauvres doivent perdre le peu qu'ils auraient éventuellement gagné. Qui d'entre nous est sur cette ligne ?
Notre vote ne remettra pas en cause la solidarité de la majorité et les équilibres financiers, mais traduira notre conception de la solidarité et manifestera notre indépendance.
M. Jean Louis Masson. - Si la taxe professionnelle n'avait pas été supprimée, nous n'aurions pas tous ces problèmes !
M. Jean Louis Masson. - C'est une nouvelle preuve de l'incurie de ceux qui ont supprimé la taxe professionnelle. (Approbations et applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Doligé. - Si l'on n'avait pas supprimé la taxe professionnelle, nous ne parlerions pas aujourd'hui de la péréquation.
Comme l'a dit M. Adnot, nous ne portons pas atteinte aux intérêts de la France ; il s'agit d'un problème interne aux collectivités.
Je suis heureux de voir apparaître le potentiel financier, notion bien plus révélatrice de la réalité que la notion de potentiel fiscal. On ne peut ignorer la situation existante des collectivités.
Mme Marie-France Beaufils. - Le ministre nous dit que les bases sont solides et que nous avons une garantie de ressource avec la CVAE. Non, nous n'avons pas de garantie ! La taxe professionnelle nous avait donné une certaine stabilité que la CVAE ne nous donnera plus. L'inquiétude est grande du côté des entreprises aussi. Elles ont besoin de prévisibilité.
Beaucoup de ces collectivités, dont on veut amoindrir les recettes, ont déjà du mal à faire face à leurs obligations. On joue aux apprentis sorciers !
Nous nous abstiendrons sur ces amendements.
M. Philippe Dallier. - Je soutiens l'amendement de M. Adnot. Il faut arrêter de grands principes : pas de péréquation sérieuse sans prendre en compte les stocks. Or il m'a semblé que vous disiez, monsieur le ministre, que la réforme de la taxe professionnelle ne permettait pas de s'attaquer aux stocks. A ce compte, comment péréquer ? L'amendement Adnot est de bon sens.
M. Gérard Miquel. - Puisque l'amendement Adnot va plus loin que le nôtre, je retire le mien.
L'amendement n°II-450 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier. - Je fais de même, d'autant que je suis co-signataire de l'amendement de M. Adnot.
L'amendement n°II-533 rectifié est retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Maintenir le potentiel financier est pour nous un principe. Il est plus significatif encore pour les régions que pour les autres collectivités. Il n'est pas défini ? L'intendance suivra !
Mme Nicole Bricq. - Elle n'a jamais suivi !
M. Philippe Richert, ministre. - A ce jour, le potentiel financier des régions n'est pas défini ; il est vrai que nous avons la latitude de le faire d'ici 2013. Je suis donc prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat, sachant que nous avons tout le temps d'agir.
Un mot à l'attention de M. Adnot. Le Gouvernement a proposé une péréquation à la fois sur le flux et sur le stock. On ne peut dire le contraire, même pour faire un bon mot !
Pourquoi ne pas le faire pour la CVAE ? Pour prendre le temps d'avancer.
La question de la péréquation ne pourra pas se régler dossier par dossier ; il faut une vision globale.
Je regrette le retrait des deux amendements identiques ; nous verrons comment l'amendement de M. Adnot pourra se traduire dans la réalité.
M. François Marc. - La question est toute simple : ce que propose le rapporteur général améliorerait-il la péréquation ou la diminuerait-il ? Si l'on s'appuie sur le potentiel fiscal on ira plus loin dans la péréquation qu'avec le potentiel financier. Au surplus, les montants en jeu sont modestes.
M. Jean-Pierre Fourcade. - J'apprécie votre démarche prudente, monsieur le ministre (rires sur les bancs socialistes) et j'apprécie l'amendement du rapporteur général. Nous avons des péréquations partielles. Fonder la péréquation sur le potentiel financier est indispensable : en rester au potentiel fiscal, c'est ne prendre en compte qu'une partie de la réalité.
L'amendement n°II-316 est adopté.
M. Philippe Adnot. - Le propos du ministre sur le « bon mot » est déplacé. Regretter qu'on prélève sur le pauvre qui s'enrichit un tout petit peu, et pas sur les riches qui restent riches, ce n'est pas faire un bon mot. Qui peut sérieusement contester cela ?
M. Charles Guené. - Je voterai l'amendement Adnot, car c'est le seul qui nous permette d'obtenir quelque chose de satisfaisant. On pourrait le rectifier à propos des départements...
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement est à l'origine de la péréquation nouvelle. Nous voulons une vision d'ensemble avant de faire un nouveau pas. J'y insiste. Si mon propos a choqué, je le retire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Si nous passions au vote, ce serait une façon de dire que le Sénat souhaite avancer dans la voie d'une véritable péréquation. D'ici 2013, nous aurons le temps de voir ce qu'il en est dans la réalité, même pas simulée. C'est de l'ombre que vient la lumière, ne l'attendons peut-être pas...
L'amendement n°II-414 est adopté.
L'article 62, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-451, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.
Conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Cette loi définit pour les régions, départements et pour chaque strate démographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la catégorie ou de la strate de population.
Les mécanismes de péréquation mis en place doivent en tout état de cause conduire à ce qu'aucune commune n'ait, dans le délai fixé par la loi, un potentiel financier par habitant inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 % et pour les régions de 95 %.
II. - Le dispositif prévu au I donne lieu à la mise en place d'un mécanisme de lissage de ses effets sur une période de dix ans, afin de limiter ses conséquences financières pour les collectivités.
III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret après avis du Comité des finances locales, lequel délibère au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration.
M. François Marc. - Depuis la réforme de 2008, la péréquation est une obligation constitutionnelle. Nous proposons, comme l'a recommandé la Cour des comptes, de fixer un objectif de réduction des inégalités, par le rapprochement progressif des potentiels financiers des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a multiplié les clauses de revoyure sans en mettre en oeuvre une seule ! Notre amendement affiche une ambition pour la péréquation, à l'allemande, et avancera le plus vite possible en ce sens.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission considère de plus en plus que la réforme de la taxe professionnelle, qui nous a donné tant de peine, est une bonne réforme puisqu'elle nous renvoie à nos contradictions. (Exclamations) Nous voulons tous la territorialisation, mais lorsque la territorialisation intégrale menace l'égalité, nous parlons de péréquation... Nous cherchons un impossible équilibre...
M. Jean-Pierre Raffarin. - La justice !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ceux qui savent ce qu'est la justice sont des gens importants qui méritent le respect. Ces sujets nous échappent : ayons la sagesse de ne pas excéder notre condition. M. Marc définit arithmétiquement l'équité. Comme si c'était aussi simple ! Dans un budget territorial, il faut voir les ressources, les charges, les compétences, la qualité de gestion, l'esprit d'économie...(Exclamations) La réalité est d'une telle complexité que l'on n'arrivera sans doute jamais à une vision aussi idyllique. Terre à terre comme toujours, la commission des finances juge cette vision illusoire !
M. Philippe Richert, ministre. - On ne peut fixer ex ante des critères chiffrés pertinents. Défavorable.
M. Bruno Sido. - Pourtant, ce n'est pas un bon amendement.
Mme Marie-France Beaufils. - L'arithmétique ne nous convient pas, vous voudriez aussi des critères de charges. Quand je pose la question, la commission des finances me répond que ce n'est pas mesurable. L'esprit d'économie de la collectivité, lui, pourrait être mesuré ? La situation n'est tout de même pas identique dans les collectivités riches et les autres. J'en viens à penser que ce sont de faux arguments. J'attends une véritable étude de la commission des finances.
M. Marc Daunis. - Il arrive que vous trouviez quelques vertus à l'arithmétique. Ce fut le cas pour le bouclier fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il sera bientôt mort, vous ne saurez plus quoi dire.
M. Marc Daunis. - La presse régionale, qui n'est pas connue pour ses penchants gauchistes, sur la Côte-d'Azur, évoque les inquiétudes des commerçants et artisans, qui sont descendus dans la rue pour protester contre la réforme de la taxe professionnelle. C'est dire la qualité de la réforme ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Louis Masson. - Même si nos chiffres ne sont pas pertinents, je voterai cet amendement. On ne nous sert que du qualitatif, faisons un peu dans le quantitatif !
L'amendement n°II-451 n'est pas adopté.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article porte sur la péréquation des ressources entre collectivités.
On ne peut procéder à la péréquation si on se borne aux outils existants, avec une DGF de plus en plus contrainte. Il faut définir de nouveaux dispositifs, par exemple une nouvelle taxe sur les actifs financiers des entreprises, et non les usines à gaz qu'on nous propose. De trop nombreuses sociétés ont recours aux placements financiers, sans rapport avec leurs activités.
L'ensemble des recettes doivent être prises en compte, et pas seulement fiscales. Il faut ainsi retenir la richesse de la population. En effet, les dépenses supportées par une collectivité dépendent de la situation de ses habitants.
M. Jean Louis Masson. - Que l'on vote cet article ou pas, le droit ne changera pas. Il ne s'agit que d'une orientation générale. Pourquoi ne pas fixer plus strictement les règles de la péréquation ? Ici, il ne s'agit que de voeux pieux.
M. le président. - Amendement n°II-518, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 1 à 14 et 21
M. Bernard Vera. - Le débat sur la péréquation est-il pertinent ? Les collectivités ont-elles vocation à se substituer à l'État ? De trop nombreuses compétences ont été transférées, sans les moyens correspondants. Et l'on en vient alors à prôner une péréquation horizontale !
L'échelon régional n'est pas pertinent pour mettre en place une péréquation horizontale.
M. le président. - Amendement n°II-413, présenté par MM. Adnot, du Luart, Doligé, Krattinger et de Montgolfier.
I. - Alinéas 1 à 7
Remplacer les pourcentages :
0,25 %, 0,5 % et 0,75 %
par les pourcentages :
0,5 %, 1 % et 1,5 %
III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.
M. Philippe Adnot. - Merci pour le vote de mon amendement qui n'était pas marqué par un quelconque esprit partisan ni calculateur.
Le présent amendement a pour objet de supprimer le niveau de péréquation régional au profit du seul niveau national, s'agissant de la péréquation horizontale, tout en permettant, grâce à un préciput, de prélever, sur le fonds national, la part anciennement dévolue aux communes défavorisées qui abondera le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle. Il permet ainsi une plus grande justice fiscale entre les différentes régions françaises, d'une part, et au profit des communes, qui, sans être des communes « concernées », n'en subissent pas moins les contraintes liées à la présence de centrales nucléaires, barrages etc. et, à ce titre, méritent des contreparties financières.
Comme disait ma grand-mère, il ne faut pas abuser des bonnes choses.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle avait raison !
M. Philippe Adnot. - Aussi, je vais retirer mes amendements n°sII-413, II-410 et II-411. (Applaudissements à droite)
Les amendements n°sII-413, II-410 et II-411 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-453, présenté par MM. Collomb et Rebsamen.
Remplacer ces alinéas par quatre paragraphes ainsi rédigés :
I. - À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation intercommunal et communal.
Le fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales et de charges entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les établissements publics de coopération intercommunale et sur les communes.
II. - L'objectif de ressources du fonds de péréquation est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources et de redistribution du fonds est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France.
III. - Sont contributeurs au fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres en fonction, d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les disposition de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établissement de la dotation d'aménagement de l'article L. 2334-1 du même code.
Sont également contributrices au fonds les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs charges.
IV. - Les versements du fonds sont attribués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges.
M. François Rebsamen. - Le niveau régional n'est pas adapté. Nous proposons donc un amendement pour réécrire cet article, pour le rendre plus opérant.
M. le président. - Amendement identique n°II-523, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai déjà fait part de nos souhaits, dans mon intervention liminaire. Les inégalités de ressources et de charges sont très importantes en Île-de-France. Il conviendrait donc de modifier l'article 63 tout en conservant le FSRIF.
M. le président. - Amendement n°II-569, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 1 à 14
I. - À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre hors région d'Île-de-France, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
II. - L'objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale hors région d'Île-de-France.
III. - Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen établi hors région d'Île-de-France, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels financiers sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
IV. - Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au II, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total mentionné au II.
Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national hors région d'Île-de-France de sa catégorie.
V. - Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen hors région d'Île-de-France de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
VI. - Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est répartie selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée.
VII. - À compter de 2012, il est créé, dans la région d'Île-de-France, un fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales. L'objectif de ressources de ce fonds est fixé, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France mentionné à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans le cadre d'un article qui se limite à fixer de grandes orientations pour la mise en place d'un système de péréquation interne au bloc communal à l'horizon du 1er janvier 2012, cet amendement propose plusieurs pistes qu'il conviendra de valider ou de modifier en fonction des simulations que le Gouvernement devra impérativement donner au Parlement avant que celui-ci ne statue définitivement. Cet amendement est parfaitement compatible avec les sous-amendements qui suivent.
Notre texte écarte du périmètre de cette nouvelle péréquation la région Île-de-France, compte tenu de ses spécificités : c'est la seule région française à disposer déjà d'un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI, elle est confrontée à des problématiques particulières de cohésion urbaine, de transport et à des perspectives d'investissements considérables dans ces domaines. C'est pourquoi, comme le faisait à sa manière le texte de l'Assemblée nationale, notre amendement prévoit, en termes explicites, le maintien d'un mécanisme spécifique de péréquation horizontale propre à la région Île-de-France, sans régression par rapport à l'actuel FSRIF.
Pour les communes et EPCI du reste du territoire, nous proposons de supprimer le niveau de péréquation régional introduit par l'Assemblée nationale et de revenir au mécanisme initial du projet de loi, prévoyant un seul niveau, national, pour la péréquation horizontale, ce qui paraît plus justifié eu égard à la situation disparate des régions françaises. Les moyens et péréquation de la belle région Alsace ne sont pas comparables à ceux de Bretagne et de Paca.
Toutefois, notre texte confirme deux des apports majeurs de l'Assemblée nationale. Les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel national moyen hors région Île-de-France : seraient prélevés communes et EPCI dont le potentiel financier est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen national.
L'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des FDPTP, soit 419 millions, ce qui a pour effet d'en augmenter l'ambition.
Enfin, cet amendement confirme la place centrale des EPCI, qui seront les destinataires des dotations de péréquation, charge à eux d'en effectuer le reversement, à hauteur de 50 % minimum entre leurs communes membres. Sur ce sujet, nous proposons de donner une grande liberté aux EPCI pour faire cette répartition, en supprimant l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, et en laissant chaque EPCI libre de décider ses propres critères, qu'il s'agisse de nombre de logements sociaux, de la longueur des voieries ou de tout autre critère.
Enfin, il convient de s'assurer que le choix du montant de la part reversée aux communes et les critères retenus pour la répartition entre les communes membres sont consensuels au sein de l'EPCI, en imposant que celui-ci prenne ses décisions à la majorité des deux tiers des délégués constituant son organe délibérant.
M. Hervé avait fait valoir que faire intervenir des délibérations de conseils municipaux était contre nature. C'est vrai, et j'en ai tenu compte dans cet amendement qui a vocation à être fédérateur.
M. le président. - Sous-amendement n°II-595 rectifié bis, à l'amendement n°II-569 de la commission des finances, présenté par M. Dallier
Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569
Modifier ainsi ce paragraphe :
à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
compléter la seconde phrase par les mots :
, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur
M. Philippe Dallier. - Je soutiens l'amendement du rapporteur général. Mais il faut garder le FSRIF. En Île-de-France, qui est une région riche, les déséquilibres sont très importants. L'amendement ne donne pas d'indication sur la progression de ses ressources. Mon objectif chiffré est peut-être trop ambitieux, mais on ne peut rester au niveau de 2009. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit)
M. le président. - Sous-amendement n°II-591 à l'amendement n°II-569 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Guené et de Montgolfier.
M. Charles Guené. - L'Assemblée nationale voulait instaurer un fonds national et des fonds régionaux. La proposition du rapporteur général institue une péréquation nationale mais avec des règles décentralisées de répartition. En revanche, elle exclut la région Île-de-France : c'est une erreur.
Mon sous-amendement a pour but de la faire contribuer.
La région Île-de-France doit certes assumer des charges nationales particulières mais la nouvelle référence au potentiel financier viendra atténuer le montant de prélèvement de péréquation et la région bénéficiera en contrepartie d'un retour en répartition.
Le montant global des fonds prélevés et péréqués sera limité à 0,5 % par an de l'ensemble des recettes fiscales nationales et sera d'autant plus faible pour chacun des acteurs prélevés que l'ensemble de la collectivité nationale y contribuera.
Le schéma proposé par l'article 63 établira ainsi une péréquation nationale plus solidaire que celle proposée par l'Assemblée nationale car la région Île-de-France participera alors à parité avec l'espace national. Il substitue une péréquation au plan national, plus complète qu'une seule péréquation régionale, tout en maintenant le nécessaire particularisme de la région Île-de-France qui possède déjà un système de péréquation qui la satisfait et qui lui offre la possibilité de l'améliorer.
M. le président. - Sous-amendement n°II-588 à l'amendement n°II-569 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Adnot.
VIII. - À compter de l'année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l'État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l'article 1648 A du code général des impôts.
M. Philippe Adnot. - L'amendement de M. le rapporteur général me satisfait.
Dans l'ancien système, quand il y avait un établissement exceptionnel, il y avait une part des fonds départementaux revenant aux communes sièges et une part aux communes défavorisées. Le dispositif proposé ici supprime cette dernière part.
Elle doit être maintenue : il y va du respect de la parole donnée. Songez à l'avenir : comment convaincrez-vous les populations d'accepter l'installation d'une centrale nucléaire ? Les gens diront : d'accord, mais chez le voisin !
Les amendements n°sII-410 et II-411 sont retirés
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°II-518.
Les amendements identiques n°sII-453 et II-523 sont largement satisfaits. En outre, la notion de « faiblesse relative des charges » serait difficile à définir. N'est-ce pas trop subjectif, comme on me l'a reproché tout à l'heure, quand j'ai parlé de traditions de gestion différentes ? Avis défavorable.
Votre commission n'est pas opposée aux sous-amendements qui complètent utilement le dispositif en maintenant la balance égale entre l'Île-de-France et le reste du pays.
Je ne peux qu'être d'accord avec M. Dallier sur le principe, même si son propos est ambitieux. M. Guené souhaite que l'Île-de-France participe à la péréquation nationale. Comment le contredire ?
Enfin, M. Adnot a une préoccupation justifiée ; son exemple est probant. Mais il faudrait faire en sorte que ces fonds départementaux soient alimentés à l'avenir et pas seulement en 2011.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement est défavorable aux amendements extérieurs : celui de M. Marini est bien préférable.
Il faut conserver le fonds d'Île-de-France. Le Gouvernement ne veut pas diminuer ses ressources, il y a eu consensus à l'Assemblée nationale. Mais le niveau prévu par M. Dallier est très ambitieux. Cet objectif ne semble pas compatible avec d'autres décisions. Si l'on augmente la péréquation en Île-de-France, cela se défalquera-t-il de la péréquation opérée dans le reste du pays ?
Le sous-amendement n°II-591 pose un bon principe.
Enfin, je suis favorable au sous-amendement n°II-588.
L'amendement n°II-518 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°sII-453 et II-523 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Dallier. - Je suis prêt à modifier ce sous-amendement, en précisant que le FSRIF sera abondé à l'avenir : par exemple, 50 % dans les trois ans. C'est au principe que je suis attaché.
M. Philippe Richert, ministre. - On est d'accord.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis partisan de l'amendement n°II-569 corrigé par les sous-amendements Guené et Adnot, car l'ensemble du pays doit participer à la péréquation.
Il y a le problème du FRSIF : on ne peut pénaliser les communes qui bénéficient de ce fonds. Un prélèvement national doit être opéré mais il ne faut pas réduire ce que perçoivent actuellement les communes d'Île-de-France. Je ne voterai pas le sous-amendement de M. Dallier car un doublement du SFRIF ne serait pas acceptable. Les communes contributrices sont au plafond.
M. Jean-Jacques Jégou. - Je voterai l'amendement de la commission des finances et le sous-amendement de M. Dallier. La situation de l'Île-de-France est hétérogène. J'en sais quelque chose au Plessis-Trévise ! Le FSRIF fonctionne très bien et il faut l'augmenter. Les communes contributrices sont au plafond ; N'allons pas créer de nouveaux problèmes.
M. Philippe Dallier. - Je vous propose un sous-amendement n°II-595 rectifié ter pour prévoir l'augmentation du fonds d'une fois et demie, et non plus du double d'ici 2015.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends très bien que M. Fourcade défende le département dont il est l'élu, cela fait partie de notre mission. Nous n'allons pas reprendre le débat sur les inégalités sociales et territoriales en Île-de-France. Mais si cet amendement est ainsi sous-amendé, nous risquons fort d'engendrer un monstre.
Nous voterons le sous-amendement de M. Dallier car il faut que le FSRIF demeure et que son augmentation figure dans l'article. Si ce n'est pas garanti, toutes les régions y perdront car l'effet d'entraînement de l'Île-de-France est indéniable.
M. Gérard Miquel. - Je ne suis pas sûr qu'à la fin de ce débat nous y voyions plus clair qu'au début. (Sourires) L'Assemblée nationale a prévu la mise en place de deux fonds. M. Marini nous propose d'en revenir à un simple fonds national.
Les fonds départementaux actuels ont démontré leur utilité, mais plusieurs rapports ont souhaité élargir leur assiette territoriale. La dotation des fonds départementaux sera-t-elle abondée en 2012 et ensuite ? Le critère du potentiel fiscal, qui est décrié, peut être associé à l'effort fiscal.
Nous voyons là les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle menée à la hussarde. Les élus sont inquiets et ils n'ont aucune perspective financière à moyen terme. (Applaudissements socialistes)
Le sous-amendement n°II-595 rectifié est adopté, ainsi que les sous-amendements n°sII-591 et II-588.
L'amendement n°II-569, sous amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-452, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :
1° L'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;
2° Les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;
3° Un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en oeuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;
4° Un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y parvenir.
M. François Marc. - Nos longues discussions, s'il en était besoin, illustrent le défaut d'information sur la réalité de la péréquation. La première exigence, c'est la transparence de l'information ; la seconde, c'est la volonté politique d'avancer. Or, quand nous avons proposé de réduire les inégalités entre les communes, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne, on entend toutes sortes de récriminations. Et quand nous disons préférer la référence au potentiel fiscal, plus péréquatrice que celle du potentiel financier, les cheveux se hérissent. Il y a pourtant un écart de 1 à 1 000 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas opposée à cet amendement. Nous n'y verrons clair qu'en ayant les informations utiles : somme des recettes fiscales, potentiel fiscal et potentiel financier pour chacune des strates, ainsi que par région, afin d'aborder la question de l'Île-de-France de façon documentée.
Sur l'amendement, sagesse.
M. Philippe Richert, ministre. - Cette demande légitime est déjà satisfaite grâce au document annexé au PLF. Il existe, il faudra le compléter pour tenir compte de ce qui a été voté cette année. Il est déjà prévu en outre un rapport au Comité des finances locales. Un troisième document serait sans doute redondant : retrait.
L'amendement n°II-452 n'est pas adopté.
L'article 63, modifié, est adopté, ainsi que l'article 64.
M. le président. - Amendement n°II-506, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - Ce dispositif de crédit d'impôt n'est utilisé que par sept entreprises grosses consommatrices d'électricité, qui ne sont ni petites ni même moyennes -Arcelor ou Arkema. Il n'a d'autre objet que les aider à contenir les effets de la dérégulation du marché de l'électricité. Il arrive à expiration fin 2010, et n'a quasiment rien coûté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous retrouvons l'affaire des électro-intensif, qui avait été la bonne surprise d'un collectif d'il y a quelques années. Après avoir marqué sa mauvaise humeur, la commission des finances s'y était ralliée.
On en parle en loi de finances parce que c'est une loi de finances qui avait été alors le seul véhicule commode : pour que la disposition ne soit pas perçue comme un cavalier, on lui avait donné une légère coloration fiscale, tout à fait symbolique. Ce dispositif doit être prorogé : un nouveau consortium se met en place et les grandes entreprises concernées ont une importance pour le pays. L'amendement peut sans crainte être retiré.
L'amendement n°II-506 n'est pas adopté.
L'article 64 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-401 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Gilles, Mlle Joissains et M. Milon.
M. Philippe Dominati. - Cet article crée deux taxes nouvelles pour financer l'Autorité des marchés financiers (AMF). Un rapport parlementaire d'octobre recommande d'éviter des doublons entre autorités administratives. L'AMF a les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il paraît même que ses ressources sont supérieures à celles de son homologue américain.
M. le président. - Amendement n°II-318, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 9, deuxième phrase
II. - Alinéa 11, deuxième phrase
0,14 pour mille
0,08 pour mille
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement pose une question, qui nous est commune. La loi ne fixe qu'un plafond ; il revient au pouvoir réglementaire de préciser le taux et le barème. La commission a jugé qu'elle ne disposait pas des informations justifiant le montant de 30 millions, d'autant que la trésorerie de l'AMF serait de 30 à 35 millions. Nous nous sommes montrés exigeants pour des opérateurs comme le CNC ; nous ne le sommes pas moins pour l'AMF.
Sans doute les informations que le Gouvernement apportera répondront-elles à nos légitimes préoccupations. J'appelle cela une demande conditionnelle de retrait. (Sourires)
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement veille comme vous au meilleur emploi des fonds publics. Le Parlement a confié de nouvelles missions à l'AMF. Ce nouveau périmètre requiert des emplois supplémentaires. Ces moyens nouveaux n'excluent pas la recherche d'économies. A périmètre constant, l'AMF est très en dessous des montants américains, monsieur Dominati.
Je suis prêt à prendre l'engagement de limiter à 25 millions la hausse des moyens, ce qui satisfait en pratique l'amendement de la commission.
L'amendement n°II-318 est retiré, ainsi que l'amendement n°II-401 rectifié.
L'article 64 ter est adopté.
M. Philippe Richert, ministre. - Je remercie la Haute assemblée de m'avoir offert mon baptême du feu ministériel dans une ambiance chaleureuse et constructive. (Applaudissements au centre et à droite)
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - En application de l'article 43-4 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 48 et l'état B, l'article 90 et, par coordination, sur l'article 47.
Le Gouvernement entend en fait revenir sur un seul vote, celui supprimant l'article 90 relatif à l'exonération de charges sociales des services à la personne. C'était une économie de 460 millions en 2010 et de 700 millions pour 2012. Je vous rappelle que le Sénat a voté la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit des objectifs intangibles : ramener le déficit à 6 % l'an prochain, à 4,6 % en 2012, et à 2 % en 2014. C'est un effort considérable, indispensable pour décrocher l'épée de Damoclès qui menace nos têtes : la dette. L'Allemagne fait un effort de 80 milliards sur quatre ans, là où nous en prévoyons 100 sur trois ans.
Le Gouvernement respecte ses engagements de ne pas toucher aux avantages fiscaux. Il aurait pu les raboter. En revanche, le coût de la niche sociale créée il y a quatre ans a augmenté de 50 %, pour atteindre 1,6 milliard. Le Gouvernement a veillé à ce que la suppression de cet avantage social ne concerne pas les plus fragiles, handicapés, bénéficiaires de l'APA, personnes de plus de 70 ans... Je crois que le Gouvernement a apporté tous les éléments de réponse ou d'apaisement qui pourraient être souhaités. Les avantages fiscaux maintenus pour les ménages représentent 4 milliards.
Le Sénat a adopté plusieurs amendements aggravant les dépenses publiques mais le Gouvernement ne les a pas soumis à seconde délibération : il fait confiance à la sagesse parlementaire pour qu'un compromis raisonnable et responsable soit trouvé en CMP.
Cette seconde délibération comporte aussi un amendement technique, ainsi que des amendements abondant de 58 millions les crédits qui vous concernent tous dans vos départements.
Je rends hommage à la qualité des travaux très constructifs du Sénat : 200 amendements ont été acceptés par le Gouvernement et votés par le Sénat sur 900 déposés. Dans le contexte budgétaire actuel, c'est le signe d'un travail fructueux, vertueux, naturel entre l'exécutif et le législatif.
Conformément à l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42-7 du Règlement, le Gouvernement demande à ce qu'il soit procédé par un seul vote sur les articles et amendements soumis à seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La commission a besoin d'examiner le contenu de cette seconde délibération pour exprimer un avis.
M. le président. - Le renvoi en commission d'une seconde délibération doit être décidé par le Sénat. Je consulte l'assemblée.
Le renvoi en commission est ordonné.
M. Nicolas About. - Je demande une suspension de séance, après la réunion de la commission des finances.
La séance, suspendue à 17 heures 20, reprend à 17 heures 55.
M. le président. - Le Sénat se prononcera par un vote bloqué sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement.
Amendements B-1 à B-24
M. François Baroin, ministre. - Je les ai présentés tout à l'heure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à l'ensemble des amendements. (Mouvements désapprobateurs à gauche)
M. Jean Louis Masson. - Je suis partisan d'une véritable démocratie. Or, le vote bloqué est un déni de démocratie.
M. Albéric de Montgolfier. - C'est la Vème République !
M. Jean Louis Masson. - Le Gouvernement veut faire des économies sur les niches sociales, et je le comprends car le pays est dans une situation désastreuse. Mais qui a baissé la TVA des restaurateurs ? Qui a supprimé la taxe professionnelle ? (Approbations à gauche) S'il veut trouver de l'argent, qu'il supprime le bouclier fiscal !
M. Bernard Vera. - Peu d'amendements, hormis ceux de la commission, ont été adoptés. Et cette deuxième délibération va encore réduire les effets de notre travail, avant que la CMP rabote encore un peu plus nos apports. C'est dire le mépris du Gouvernement pour notre travail, qui revient sur l'article 90 relatif aux emplois à domicile.
La loi de finances n'aura ainsi varié qu'à la marge alors que la réduction des déficits est de pure apparence. Les mesures indispensables ne sont pas prises, les plus hauts revenus et les détenteurs du patrimoine restent à l'abri tandis que les Français sont toujours plus mis à contribution.
Le groupe CRC-SPG ne votera pas ces amendements. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements B-1 à B-24, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.
(Applaudissements à droite tandis qu'on insiste, à gauche, sur la faiblesse de la majorité)
M. Guy Fischer. - Il n'y a pas de quoi pavoiser !
M. le président. - Le Sénat doit procéder à l'élection d'un questeur, après la démission de notre collègue Richert. Le groupe UMP présente la candidature de M. Dériot.
Le scrutin va se dérouler dans la Salle des Conférences et restera ouvert durant une heure. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas acquise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième.
M. le président. - Nous allons maintenant procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - (Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite) Jamais la discussion budgétaire que nous allons clore n'aura mérité le qualitatif de marathon. Nous aurions pu croire que les eaux seraient plus calmes cette année, après la tempête de l'an passé. Pourtant, nous avons siégé presqu'autant d'heures que l'année dernière. Le nombre d'amendements a dépassé le nombre symbolique de 1 000. C'est la preuve du dynamisme du Sénat et de nos collègues.
La commission des finances s'en félicite ; je remercie les 46 rapporteurs spéciaux, les 66 rapporteurs pour avis et vous tous, qui avez enrichi les débats de vos interventions.
Cependant, je souhaite vous rendre attentifs à la contrainte constitutionnelle. Nous devons examiner la loi de finances en vingt jours et pas un de plus : c'est un garde-fou pour que le budget puisse être mis en oeuvre en temps et en heure. Certains se sont étonnés des mesures drastiques que nous avons dû prendre, notamment avec l'examen des articles rattachés en fin de discussion. C'était indispensable. Il faudra repenser l'organisation du débat budgétaire. Il est périlleux, voire inopportun de multiplier les articles rattachés, qui relèvent du DDOF, du DDOS, que sais-je ? Je souhaite que cette erreur de casting ne se reproduise pas.
La commission des finances vous propose d'adopter cette loi de finances mais après une mise en garde solennelle. L'heure est grave et la prise de conscience n'est pas complète. La France doit rompre avec son addiction à la dépense publique pour retrouver l'équilibre de ses comptes. Ce budget ne répond pas pleinement à ces exigences. Les deux tiers des améliorations résultent d'économies de constatation liées à la non-reconduction des dépenses du Plan Campus et aux investissements d'avenir.
Les dépenses d'intervention et de fonctionnement auraient dû se réduire fortement. Ce n'est pas le cas. Nous examinerons dans quelques jours le collectif : il signe notre échec patent à endiguer les déficits. Nous constatons l'augmentation continue de la masse salariale malgré, ou à cause, des suppressions d'emplois !
Le budget est l'esquisse d'un paysage qui devra être mieux dessiné l'an prochain.
Nous n'échapperons pas à une réflexion sur l'exactitude des prélèvements obligatoires. Nous examinerons un collectif au printemps, consacré à la fiscalité du patrimoine.
J'adresse mes chaleureux remerciements à M. Marini qui a mis son talent au service du Sénat. Si parfois ses explications sont un peu longues (sourires) c'est pour que chacun puisse comprendre ce qu'il va voter et l'expliquer dans son département. Je veux saluer les ministres qui sont venus débattre dans un esprit républicain ; une mention particulière à Mme Lagarde qui ne peut être présente cet après-midi, M. Baroin, M. Tron, M. Richert, à qui nous devons l'élection d'un nouveau questeur, et à M. Ollier.
Mes remerciements vont aussi à la présidence, aux vice-présidents, aux secrétaires, au service de la séance et au service des comptes rendus, grâce à qui nos débats ont pu rester dans les limites que nous avions tracées. (Sourires) Merci enfin aux collaborateurs de nos commissions permanentes, notamment à ceux de la commission des finances. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Jacqueline Gourault. - Et les sénatrices et les sénateurs ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - 488 amendements présentés sur la première partie, 595 sur la seconde partie et nous voici dans les temps !
Nous avons tous participé, au premier chef les membres du Gouvernement avec qui le dialogue a été constructif. Comme à l'ordinaire, la commission s'est efforcée de défricher et de trouver les justes compromis.
Nous n'avons pas hésité à voter contre l'avis du Gouvernement...
M. Jean-Louis Carrère. - Quelle audace !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais souvent, grâce la subtilité du Gouvernement, nous avons senti des nuances dans ses avis. (Sourires)
Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, un grand nombre d'amendements de l'opposition ont été adoptés, souvent avec le soutien -ou la sagesse- du Gouvernement.
M. Jean-Marc Todeschini. - La CMP les supprimera !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La majorité a joué son rôle.
M. René-Pierre Signé. - Elle risque de changer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La CMP sera bien préparée et la concertation entre les deux rapporteurs généraux permettra de faire le tri de ce qui doit être maintenu des votes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Bien entendu, quand on vote un texte, il y a des satisfactions et des insatisfactions. La loi de finances n'est pas parfaite. J'aurais souhaité plus d'économies, un rabot plus agressif, sur une surface plus large.
M. Yvon Collin. - Un rabot plus aiguisé...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le résultat, dans l'ensemble, fait honneur à notre assemblée. Aucune économie n'est indolore, toute économie suscite l'intervention d'intérêts particuliers qui s'expriment par le lobbying jusque sous les ors de notre Salle des Conférences. (« Oh ! », à gauche) C'est le lot de toutes les démocraties. Nous devons nous placer au-dessus des intérêts partisans, car nous savons que la somme des intérêts particuliers ne fait pas l'intérêt général.
Dans quelques jours, nous examinerons la troisième partie de la loi de finances : le collectif... qui rectifie la loi de finances que nous venons de voter !
Sur une série de sujets, nous avons essayé de trouver des solutions d'avenir, comme pour l'Anru, le logement social, la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle, la péréquation. Nos contributions sont utiles et souvent consensuelles.
Pour l'avenir, d'autres débats nous attendent, sur la fiscalité du patrimoine, par exemple. Nous aurons à définir la notion de patrimoine.
Dans notre situation économique, l'équité, l'efficacité et la compétitivité doivent être nos priorités. (Applaudissements à droite)
M. Jean Louis Masson. - Certaines présentations ne me conviennent pas. Depuis des années, le déficit budgétaire est insupportable. Comme un ménage trop endetté, l'État doit réduire les dépenses et gagner plus d'argent.
Depuis que le Président de la République est à l'Élysée, il y a eu la loi Tepa, la TVA sur la restauration, la réforme de la taxe professionnelle. On vient d'apprendre que le coût de cette réforme, estimé à 4 milliards, serait plutôt de 7 milliards !
Quand le Président de la République dit qu'il faut s'inspirer des Allemands, c'est un peu tard pour s'en rendre compte ! En outre, les Allemands, eux, ne jettent pas l'argent par les fenêtres. Je ne pourrai donc pas voter ce budget.
En outre, les orientations budgétaire et fiscale vont à l'encontre de la justice. Je ne peux voter un budget où on conserve le bouclier fiscal !
Quand on peut donner un milliard à un photographe, on n'a pas besoin du bouclier fiscal ! Il n'est pas pensable de demander des efforts aux citoyens de base si l'on persiste à ne vouloir favoriser que les plus favorisés.
Je m'abstiendrai. Plus jamais je ne voterai un budget qui contiendrait le bouclier fiscal.
M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est qu'un premier pas, il faut aller plus loin et voter contre !
M. Yvon Collin. - Les doutes que j'exprimais en discussion générale ne sont pas levés. Si l'activité économique se ralentit, ce ne sera pas neutre en matière de recette fiscale. Or, vos choix risquent de ne pas la stimuler : avec votre dogme du zéro volume, vous pratiquez des coupes claires dans des budgets essentiels au pays : l'éducation, le logement, la sécurité sont touchés.
Les élus locaux doivent jongler avec des moyens de plus en plus restreints. La péréquation des ressources reste en retard. La justice fiscale exige de remettre à plat notre fiscalité. Ce n'est pas en multipliant les niches qu'on y procédera.
La deuxième délibération, dont on a encore abusé, bafoue les droits du Parlement, que le Président de la République disait, à Versailles, vouloir revaloriser.
La majorité du RDSE et l'ensemble des radicaux de gauche voteront contre ce projet de loi de finances. (M. Roland Courteau s'en réjouit)
Je ne saurais conclure sans remercier les services et en particulier celui du Compte rendu analytique dont les conditions de travail ne se sont pas améliorées mais qui reflète à la perfection la vie colorée de notre assemblée. (Applaudissements à gauche)
M. Aymeri de Montesquiou. - Le rabot fiscal aura été un outil nécessaire et parfois très douloureux. Il faudrait, comme le dit le rapporteur général, s'en servir encore plus vigoureusement. Comme l'aurait dit La Palice : nous ne parviendrons pas à l'équilibre budgétaire sans diminution des dépenses et augmentation des recettes.
J'adhère au triptyque, devenu tétralogie, proposé par la commission des finances. Pourquoi ne pas avoir accepté sa mise en oeuvre dès maintenant ? La sagesse légendaire des sénateurs n'est pas assez mise en valeur !
L'idée de rapprocher notre système fiscal de celui des Allemands ne se fera pas aisément. Le dumping fiscal déstabilise l'euro et nous fait perdre de la compétitivité. Il est dommage que la préconisation du président Delors à rapprocher nos fiscalités n'ait pas été entendue.
Comme tous mes collègues du RDSE, je serai attentif à la réforme de la fiscalité patrimoniale. Maurice Allais, récemment disparu, nous incitait à l'audace. Entendez sa voix !
M. Thierry Foucaud. - On pourrait croire que cette loi de finances ne serait qu'une étape sur le long chemin de la réduction de la dette... Pourquoi alors 1 000 amendements ? Pourquoi ces amendements gouvernementaux de dernière minute ? Pourquoi cette deuxième délibération ?
Votre budget de droite refuse de toucher à tout ce qui profite aux privilégiés. Il ne faut pas récupérer les 700 millions du bouclier ; il faut supprimer l'ISF au nom de l'intérêt des créateurs de richesses, les seuls chefs d'entreprises pour vous -comme si les usines tournaient sans ouvriers !
Le Président de la République n'est plus celui du pouvoir d'achat mais des 4 millions de chômeurs. La suppression de la taxe professionnelle pose bien plus de problèmes qu'elle n'en a résolus. A quoi alors ont servi les 12,5 milliards perdus pour les collectivités ? A la création de zéro emploi. Ce cadeau, ce sont les populations qui le paient, avec plus d'impôts locaux et moins de services. Payer autant pour moins de services, c'est payer plus cher pour ce qui reste.
Pour combler le déficit, considérez les 172 milliards de cadeaux faits au patronat ! C'est l'équivalent des déficits de l'État et de la sécurité sociale. Ce sont les plus riches qui captent les cadeaux fiscaux. On accorde 60 milliards de réduction d'impôt sur les sociétés pour que Total investisse en Birmanie ou Renault en Slovénie tout en annonçant un plan de 3 000 mises à la retraite !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel sectarisme !
M. Thierry Foucaud. - Vous ne me ferez pas de leçon après votre diktat en commission des finances pour faire voter la seconde délibération !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est le centralisme démocratique, il en faut bien un peu !
M. Thierry Foucaud. - C'est fini !
M. Jean-Louis Carrère. - M. Marini est un homme du passé.
M. Thierry Foucaud. - Pour les niches fiscales, en réalité rien ne change, mais nous avons appris que le mariage et le pacs sont des effets d'aubaine, nous qui croyions à l'amour ! (Applaudissements à gauche)
On augmente la ponction sur les fournisseurs d'accès à internet, sur les HLM. On prend dans la poche des pauvres ce que l'on n'ose pas demander aux plus riches.
On taxe l'aide juridictionnelle mais on refuse de taxer les dizaines de millions perçus au nom du préjudice moral.
L'exonération pour un auxiliaire de vie ou pour une garde d'enfants, c'est logique, mais pour un valet de pied ou un gardien de villa ?
On rend un chèque de plus de 30 millions à Mme Bettencourt dont il est avéré qu'elle a fraudé le fisc. (Choeur de voix UMP : « C'est fini » ! couvre la voix de l'orateur)
En fait, ce budget n'est pas de transition mais de continuité dans votre politique de droite qui s'en prend aux pauvres au bénéfice des riches. (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Longuet. - Parler en dix minutes seulement au nom d'un groupe aussi important est une gageure que je ne saurais relever. (Sourires)
Nous avons bénéficié, en cours d'examen, d'un nouveau Premier ministre, assez ressemblant à l'ancien (sourires) dont nous avons applaudi debout le programme courageux.
Notre groupe a su résister aux tentations et voter dans le sens souhaité par le Premier ministre. Nous l'avons soutenu.
N'augmenter le déficit que de 25 millions en trois semaines, c'est raisonnable.
Sommes-nous rassurés ? Je constate plusieurs limites dans ce budget. On peut diminuer le nombre de fonctionnaires de l'État sans diminuer du tout la masse salariale. Nous serons sans doute conduits à revoir l'offre de chaque ministère.
Nous avons maintenu les niches les plus porteuses pour notre économie, la CIR, l'ISF-PME. Pour autant, l'affaire de l'article 90 mérite une explication : il faut réexaminer l'offre de l'action publique.
M. Dassault a évoqué le problème des 35 heures. Certes, nous avons fait sauter des blocages absurdes, pour autant les contribuables français conservent la particularité européenne de consacrer 22 milliards au travail -c'est-à-dire, en fait, au non travail. Un Gouvernement courageux devrait se poser cette question.
Ancien président de région, je suis attaché à la vie locale ; je considère la France comme riche de ses territoires même si elle n'est pas qu'une mosaïque. Les collectivités locales doivent accepter d'être solidaires d'une discipline nationale. Pour combien de temps ? Le débat est ouvert.
Le Gouvernement a compris, et soutenu, notre contribution sur la péréquation, rendue nécessaire, comme l'ont fait remarquer les parlementaires au ministre.
Le débat de cet après-midi a montré notre rôle pour améliorer la péréquation, qu'il s'agisse de la CVAE, pour laquelle les mesures proposées par la commission des finances ont fait consensus, ou des DMTO, ou pour améliorer le financement de l'Anru, avec l'aide des sociétés d'HLM.
Nous pouvons être fiers d'avoir soutenu les actions qui défendent la vie locale. Il faudra le faire savoir à l'occasion des prochaines cérémonies des voeux.
M. Jean-Louis Carrère. - Si c'est tout ce que vous avez à présenter ...
M. Gérard Longuet. - Apporter, enfin une réponse durable sur la dépendance...
M. Jean-Louis Carrère. - Cela fait longtemps que vous êtes dépendants !
M. Gérard Longuet. - ...est une manière de soutenir les départements dans cette affaire. Nous ferons, dans les prochains mois, une réforme de la fiscalité du patrimoine pour nous rapprocher des Allemands et donner à la France plus de chances de réussite. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Nicolas About. - Nous devons réduire les dépenses publiques, nul n'en disconvient.
M. René-Pierre Signé. - C'est la manière qui ne va pas.
M. Nicolas About. - La vôtre. Le poids de la dette nous fait courir un risque considérable. La menace est réelle, d'autant que les taux sont exceptionnellement bas. Nous devons protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Nos entreprises souffrent d'un manque de compétitivité, n'alourdissons pas leurs charges.
Il faut dire aux Français la vérité. (Murmures à gauche) Oui, en 2011, les impôts augmenteront, ne serait-ce qu'à cause de la réduction de la dépense fiscale. C'est nécessaire et compréhensible, mais il faut le dire.
Ce budget est fondé sur des hypothèses optimistes et fragiles tant pour les recettes que pour les dépenses. La réforme de la taxe professionnelle coûtera deux fois plus cher que prévu.
Il faut assumer la situation telle qu'elle est si nous voulons être crédibles.
La réduction du déficit de l'État est une bonne chose, sans avoir rien d'historique ; c'est la hausse de l'an dernier qui était historique. La plupart des réductions de dépenses sont dues à l'extinction du programme lié à la relance. Il aurait été nécessaire d'aller plus loin pour réduire le déficit public.
Nous avons proposé de relever de deux points le taux réduit de TVA des restaurateurs ; cela n'a pas été retenu alors qu'aucune délocalisation n'était à craindre.
La suppression des exonérations sociales en matière de services à la personne nous a troublés. C'est pourquoi certains d'entre nous ont voté par erreur la suppression de l'article 90. Cela s'est fait dans la confusion, mais je reconnais que le Gouvernement n'a fait qu'un usage modéré de la deuxième délibération. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
Ce n'est pas à vous de nous faire la leçon ! (Applaudissements sur les bancs UMP) Les plus fragiles ne sont pas affectés par l'article 90. Dans ces conditions, et au vu de la situation des comptes publics, j'ai accepté la deuxième délibération.
Le Gouvernement est parvenu à un équilibre difficile. Je voterai, avec la majorité de mon groupe, ce projet de loi de finances. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - Le scrutin pour l'élection d'un questeur est clos.
Mme Nicole Bricq. - Une baisse historique ? A peine 10 milliards et en tirant un trait sur la croissance, de laquelle vous faites une estimation optimiste. La rilance de Mme Lagarde a fait long feu.
Qu'allez-vous faire ? Rogner sur les dépenses ? Augmenter les impôts ? Ce sera les deux.... après 2012.
Vous organisez l'affaiblissement de l'État. A l'heure de notre dernier budget utile, le bilan est accablant. Nous avons pourtant fait nombre de propositions.
M. Josselin de Rohan. - Que valaient-elles ? Celles de M. Hamon ?
Mme Nicole Bricq. - Si vous étiez venu, vous les auriez entendues !
M. Jean-Louis Carrère. - Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Mme Nicole Bricq. - Contrairement à la promesse de 2007, vous avez joué la rente contre le travail. (Applaudissements à gauche)
Je relèverai quatre de vos vilenies : c'est le logement social qui va financer la rénovation urbaine. (On le conteste à droite) Le mariage qui serait une aubaine fiscale -qui l'est peut-être pour les très riches, va perdre son avantage.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est mesquin !
Mme Nicole Bricq. - Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devront payer un ticket modérateur.
M. Guy Fischer. - Quelle honte !
Mme Nicole Bricq. - Enfin, quatrième vilenie, dont vous pensiez qu'elle passerait inaperçue : déduire les arrêts maladie des jours de RTT. C'était dans la ligne de la déclaration de M. Longuet : ou bien l'euro, ou bien les 35 heures !
Vous avez laissé prospérer les niches bien dodues, celles-là, le Copé, le Scellier, le Vivendi... Concernant les niches fiscales, vous avez une étonnante méthode, très sélective.
M. Guy Fischer. - Idéologique !
Mme Nicole Bricq. - Nous avons proposé que les travaux du CPO servent de référence. Vous n'en voulez pas alors même que Mme Lagarde prétend attaquer les niches « à la tronçonneuse ». Cela vous aurait pourtant évité les contorsions de la deuxième délibération.
A toute occasion, vous avez répété le même argument : attendre le printemps fiscal, la fameuse réforme de la fiscalité du patrimoine ! Laquelle sera confiée à un groupe de travail monocolore.
Vous voulez avant tout supprimer l'ISF, en vous débarrassant du boulet que représente le bouclier fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On vous laisse à vos primaires !
Mme Nicole Bricq. - Nous vous laissons à votre économie de rentiers. (Applaudissements à gauche)
Le coût final de la suppression de la taxe professionnelle sera du double de ce qui était prévu. Sur l'article 59, les trois quarts des amendements venaient de votre majorité. Vous avez un malaise, et même un remords. (Applaudissements à gauche)
Il y aura un rendez-vous en septembre 2011, et puis celui de 2012. En attendant, nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements à gauche)
M. François Baroin, ministre. - Je n'ai pu m'empêcher de sourire en entendant Mme Bricq...
M. Jean-Louis Carrère. - Et d'agiter la jambe, vous étiez un peu nerveux !
M. François Baroin, ministre. - ...défendre les services à la personne auxquels les socialistes s'étaient opposés. S'il y a une mesure que vous auriez dû voter, c'est la suppression de l'avantage fiscal sur le mariage : il est du même montant pour tout le monde, riche ou pauvre.
J'ai souri aussi en entendant le groupe socialiste dénoncer les mesures d'économie et regretter dans le même temps qu'il n'y en eût pas assez... (Exclamations à gauche) Je vous laisse à l'organisation de vos primaires et à une solitude qui montre que vous n'êtes pas au rendez-vous de la réalité ! (Applaudissements à droite ; exclamations indignées à gauche)
M. Didier Guillaume. - Vous, vous êtes au rendez-vous des discriminations sociales !
M. François Baroin, ministre. - Je regrette de ne pas avoir entendu de contre-budget. Vous n'avez fait que dénoncer... (Protestations à gauche) Quant à M. Foucaud, il a additionné poncifs, postures et propositions venues d'un autre monde. Il n'a fait que regarder l'avenir de notre pays dans le rétroviseur.
Je me tourne maintenant vers MM. Longuet et About, qui ont pris des positions courageuses. (Exclamations à gauche)
Je retiendrai de ces longues heures de travail la qualité des débats, comme souvent au Sénat. Chacun s'est exprimé avec engagement et conviction. Cette qualité a permis au Gouvernement d'accepter 200 amendements sur 900 déposés, sur le budget le plus difficile qui ait été présenté devant la représentation nationale.
Mme Christiane Demontès. - A qui la faute ?
M. François Baroin, ministre. - Le déficit budgétaire recule de façon historique. Nous nous donnons les moyens d'atteindre les objectifs votés dans la loi de programmation. Je remercie les groupes UMP et Nouveau centre pour leur appui.
Mme Jacqueline Gourault. - Quel Nouveau centre ?
M. François Baroin, ministre. - Les exonérations de charges pour les publics les plus fragiles sont préservés. A tous ceux qui sont à la tête de conseils généraux...
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Parlons-en !
M. François Baroin, ministre. - ... je redis que les associations et structures qui accompagnent ces publics conservent tous les allégements Fillon. Je veux donc les rassurer. Je salue les autres orateurs, le président Collin, M. de Montesquiou que je remercie de son soutien et M. Masson, qui par son abstention a marqué une forme de désaccord.
Merci à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission des finances, qui se battent depuis longtemps et de façon exigeante pour une nouvelle trajectoire de nos finances publiques. Le Gouvernement est déterminé à respecter les engagements européens de la France. Nous allons poursuivre notre politique de meilleure maîtrise de nos finances publiques. La France ne peut rester dans le peloton de tête des pays européens en matière de dépenses et de prélèvements obligatoires. (Applaudissements à droite)
Même si nous avons des points de désaccords, monsieur le président Arthuis, je mesure le chemin que nous avons parcouru ensemble pour parvenir à ce vote. Nous nous retrouverons dans quelques jours pour le collectif et au cours du premier trimestre pour faire évoluer notre fiscalité du patrimoine, non par facilité ou faire des cadeaux, mais pour plus de justice et d'équité. (Exclamations à gauche) Merci de votre engagement et de votre soutien. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Je veux remercier la commission des finances, son président et son rapporteur général. Je constate que le temps accordé au Sénat est très contraint. Il faudra à l'avenir mieux organiser nos travaux pour leur donner davantage de lisibilité. (Applaudissements à droite)
Nous devons aussi faire un lien plus clair avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je m'en entretiendrai avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements à droite)
Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances. En application de l'article 59, alinéa 2 du Règlement, le scrutin public est de droit. En application de l'article 60 bis, alinéa 3, du Règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune.
Le scrutin, ouvert à 19 heures 40, est clos à 20 heures 30.
Pour l'adoption 177
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de propose un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, (sourires) il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, MM. Arthuis, Marini, de Montgolfier, Guené, Mme Bricq, MM. Marc, Foucaud ; suppléants, MM. Fourcade, Dominati, Dallier, Doligé, Mme Michèle André, MM. Demerliat, Fortassin.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que j'en aurai été informé.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour l'élection du questeur du Sénat :
Nombre de votants................................................................................ 290
Nombre de suffrages exprimés.............................................................. 207
Majorité absolue des suffrages exprimés............................................... 104
M. Gérard Dériot..................................................................................... 204
M. Jackie Pierre......................................................................................... 2
M. Charles Guené...................................................................................... 1
M. Gérard Dériot ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame questeur du Sénat.
M. Gérard Dériot. - Je remercie le Président de la République et le Premier ministre d'avoir eu l'excellente idée de nommer M. Richert au Gouvernement ! (Sourires) Merci à tous de m'avoir fait confiance.
Je serai toujours à votre écoute. (Applaudissements)
M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Arthuis, Marini, Doligé, de Montgolfier, Mme Bricq, MM. Marc, Foucaud ; suppléants, MM. Fourcade, Guené, Dallier, Dominati, Mme Michèle André, MM. Demerliat, Fortassin.
Prochaine séance demain, mercredi 8 décembre 2010, à 14 heures 30.
Désignation de deux membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de MM. Jean-Claude Etienne et Christian Gaudin.
Désignation de trois membres de la Délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de MM. Jean-Claude Etienne, Christian Gaudin et Michel Thiollière.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République (n° 58, 2010-2011).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 128, 2010-2011).
Proposition de loi relative aux télécommunications (n° 676, 2009-2010).
Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 139, 2010-2011).
À 18 HEURES 30, LE SOIR ET LA NUIT
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 602, 2009-2010).
Rapport de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 131, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 132, 2010-2011).
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (n° 601, 2009-2010).
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 129, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 130, 2010-2011).