Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-292/page-2.html
Timestamp: 2020-07-03 14:39:15+00:00
Document Index: 177463369

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 100', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 20']

ANNEXE(articles 2, 3 et 4)
Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas faire la déclaration requise Très grave
Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas dresser et maintenir la liste visée Grave
Fait, pour la personne ou entité visée, d’ouvrir, dans les cas prévus, un compte pour lequel elle ne peut vérifier l’identité du client en conformité avec les mesures réglementaires Grave
Fait, pour l’entité visée, d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec elle Grave
Fait, pour l’entité visée, de ne pas obtenir l’agrément de la haute direction à l’égard des services de correspondant bancaire Grave
Fait, pour l’entité visée, de ne pas consigner ses obligations et celles de l’entité étrangère à l’égard des services de correspondant bancaire Grave
Fait d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive Grave
Ne pas élaborer des principes prévoyant des obligations similaires à celles prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 de la Loi et ne pas veiller à ce que les succursales étrangères et les filiales étrangères mettent en application ces principes Grave
Fait de mettre en application des principes prévoyant des obligations similaires à celles prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 de la Loi avant leur approbation par le conseil d’administration Grave
Ne pas tenir ni conserver un document sur les cas où l’une de ses succursales étrangères ou filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe et sur les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire, ou ne pas signaler ces cas au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dans un délai raisonnable Mineure
Fait, pour une entité, de ne pas élaborer ni de mettre en application des principes et des mesures liés au partage de renseignements entre elle et une autre entité du même groupe Grave
Ne pas être inscrite auprès du Centre Grave
Ne pas se conformer à une directive ministérielle Très grave
Ne pas veiller à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères se conforment à une directive ministérielle Très grave
Ne pas tenir ni conserver un document sur les cas où l’une de ses succursales étrangères ou filiales étrangères ne peut pas se conformer à une directive ministérielle et les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire ou ne pas signaler ces cas au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dans un délai raisonnable Grave
Ne pas prêter à la personne autorisée toute l’assistance possible et ne pas lui donner les renseignements qu’elle peut valablement exiger Grave
Ne pas fournir, en conformité avec l’avis, les documents ou autre information que la personne autorisée peut valablement exiger Grave
Ne pas convertir le montant d’une opération effectuée en devises en dollars canadiens selon le taux réglementaire Mineure
Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire Mineure
Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique Mineure
Ne pas faire une déclaration à l’égard d’un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci Mineure
Ne pas faire une déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être conservé, dans les quinze jours suivant le déboursement ou l’opération Mineure
Ne pas prendre de mesures raisonnables pour établir si l’individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d’un tiers Mineure
Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers Mineure
Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers soupçonnés Mineure
Ne pas prendre des mesures raisonnables à l’ouverture d’un compte pour établir s’il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom Mineure
Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers soupçonnés concernant les tiers soupçonnés Mineure
Ne pas prendre de mesures raisonnables au moment où un dossier-client est constitué pour établir si le client agit pour le compte d’un tiers Mineure
Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires si la personne ou l’entité conclut que le client agit pour le compte d’un tiers Mineure
Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le client agit pour le compte d’un tiers Mineure
Fait, pour une société de fiducie, de ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires relativement à une fiducie entre vifs Mineure
Ne pas obtenir les renseignements réglementaires Mineure
Ne pas prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements réglementaires Mineure
Ne pas conserver un document faisant état des renseignements réglementaires et des mesures prises pour en confirmer l’exactitude Mineure
11.1(4)a)
Ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du premier dirigeant de l’entité Grave
11.1(4)b)
Ne pas considérer que les activités relatives à l’entité représentent un risque élevé et ne pas prendre les mesures spéciales Grave
Ne pas déterminer si un organisme sans but lucratif est un type d’organisme réglementaire ni conserver ce renseignement dans un document Mineure
Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
Fait, pour toute entité financière, de ne pas, pour chaque compte de carte de crédit qu’elle ouvre, tenir les documents et renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas tenir les documents réglementaires à l’égard de chaque fiducie dont elle est la fiduciaire Mineure
15.1(1) et (2)
Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas tenir les documents et renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas tenir l’agrément de la haute direction Mineure
Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas consigner leurs obligations et celles de l’entité étrangère à l’égard des services de correspondant bancaire Mineure
15.1(1) et (3)
Fait, pour toute entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère avec laquelle elle noue une relation de correspondant bancaire dispose de principes et de mesures réglementaires et, à défaut, de ne pas prendre des mesures réglementaires Mineure
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un dossier-client pour chaque achat d’une rente ou d’une police à l’égard de laquelle le client peut verser 10 000 $ ou plus Mineure
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir le registre réglementaire d’un client qui est une personne morale Mineure
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen Mineure
Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
Fait, pour toute entreprise de services monétaires visée, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen Mineure
Fait, pour toute entreprise de services monétaires visée, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
33.5a)
Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces, lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour tout courtier ou agent immobilier qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces, lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à cette déclaration les renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires dans l’exercice d’une activité visée Mineure
Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération dans l’exercice d’une activité visée Mineure
Fait, pour tout casino qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000$ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger de 10 000$ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer les opérations réglementaires au cours desquelles une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour tout casino, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
Fait, pour tout casino, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui reçoit la somme visée agit pour le compte d’un tiers Mineure
Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il est établi que la personne agit pour le compte d’un tiers Mineure
Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Mineure
Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir les documents réglementaires Mineure
Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas déclarer tout changement dans les renseignements réglementaires dans les quinze jours suivant le changement Mineure
50(4)a)
Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, vérifier si les conditions prévues sont toujours réunies à l’égard de chaque client Mineure
50(4)b)
Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, envoyer un rapport comportant les renseignements réglementaires Mineure
Ne pas conserver un document sur l’objet et la nature projetée d’une relation d’affaires Mineure
53, 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de tout individu qui effectue avec elle une opération pour laquelle un relevé est exigé Mineure
53.1, 64(1) et 64(2)b.1)
Ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne avec qui l’on effectue ou tente d’effectuer une opération devant être déclarée au Centre Mineure
53.2, 64, 65 et 66
Fait, pour toute personne ou entité visée, d’ouvrir, dans les cas prévus, un compte pour lequel elle ne peut établir l’identité du client en conformité avec les mesures réglementaires Grave
54a), 64(1) et 64(2)a)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée Mineure
54b), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue une opération visée Mineure
54d), 65(1) et 65(2)a)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables Mineure
54e), 66(1) et 66(2)a)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — pour laquelle elle ouvre un compte Mineure
Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit Mineure
54.1b), 65(1) et 65(2)a.1)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit ainsi que les renseignements réglementaires Mineure
54.1c), 66(1) et 66(2)a.1)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit Mineure
54.2(1)a) et 67.1(3)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre Mineure
54.2(1)b) et 67.2(5)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre Mineure
54.2(1)c) et 67.2(5)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre Mineure
Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est un titulaire de compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre Mineure
54.2(3) et 67.1(3)
Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre lorsqu’elle prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire du compte est une telle personne Mineure
54.3, 56.3, 57.2, 59.01, 59.11, 59.21, 59.31, 59.51, 60.1 et 61.1
Ne pas assurer le contrôle continu d’une relation d’affaires et ne pas conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus Mineure
54.4, 56.4, 57.3, 59.02, 59.12, 59.22, 59.32, 59.52, 60.2 et 61.2
Ne pas considérer les activités relatives à une personne comme représentant un risque élevé et ne pas prendre les mesures réglementaires spéciales Grave
55a), 64(1) et 64(2)c)
Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui constitue une fiducie entre vifs Mineure
55b), 65(1) et 65(2)b)
Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale qui constitue une fiducie institutionnelle ainsi que les renseignements réglementaires applicables Mineure
55c), 66(1) et 66(2)b)
Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, qui constitue une fiducie institutionnelle Mineure
55d)(i), 65(1) et 65(2)b) ou 55d)(i), 66(1) et 66(2)b)
Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité habilitée à agir comme cofiduciaire ainsi que, s’agissant d’une personne morale, les renseignements réglementaires applicables Mineure
55d)(ii), 64(1) et 64(2)c)
Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité des personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de toute entité habilitée à agir comme cofiduciaire Mineure
55e), 64(1) et 64(2)c)
Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne habilitée à agir comme cofiduciaire Mineure
55.1a)
Fait, pour toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas vérifier, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires concernant celle-ci Mineure
55.1b)
Fait, pour toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires concernant celle-ci et de ne pas assurer un contrôle réglementaire Mineure
55.2a)
Fait, pour l’entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère satisfait aux exigences réglementaires Mineure
55.2b)
Fait, pour l’entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas prendre de mesures raisonnables pour vérifier si l’institution a accepté de fournir les données d’identification sur ses clients Mineure
56(1), 64(1) et 64(2)d)
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue une opération pour laquelle la société ou le représentant doit tenir un dossier-client Mineure
56(3), 65(1) et 65(2)c)
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables Mineure
56(4), 66(1) et 66(2)c)
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client Mineure
56.1 et 67.2(5)
Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas prendre des mesures raisonnables, dans le délai réglementaire, pour établir si la personne qui effectue un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l’égard d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie pour son propre compte ou pour celui d’un tiers est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre Mineure
57(1), 64(1) et 64(2)a)
Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documents Mineure
57(3), 65(1) et 65(2)d)
Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables Mineure
57(4), 66(1) et 66(2)d)
Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte Mineure
57.1(1) et 67.1(3)
Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables, dans le délai réglementaire, pour établir si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable Mineure
Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable Mineure
57.1(3) et 67.1(3)
Fait, pour tout courtier en valeur mobilière, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre lorsqu’il prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire du compte est une telle personne Mineure
59(1)a), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables Mineure
59(1)b), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus Mineure
59(1)c), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier l’identité, de la manière et dans le délai réglementaires, de toute personne qui effectue avec elle une opération de change de 3 000 $ ou plus Mineure
59(2), 65(1) et 65(2)c)
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables Mineure
59(3), 66(1) et 66(2)c)
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client Mineure
59(5)a) et 67.2(5)
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre Mineure
59(5)b) et 67.2(5)
Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre Mineure
59.1a), 64(1) et 64(2)e)
Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée Mineure
59.1b), 65(1) et 65(2)e)
Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires concernant la personne morale Mineure
59.1c), 66(1) et 66(2)e)
Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée Mineure
59.2(1)a), 64(1) et 64(2)e)
Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée Mineure
59.2(1)b), 65(1) et 65(2)e)
Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires Mineure
59.2(1)c), 66(1) et 66(2)e)
Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée Mineure
Fait, pour un courtier ou un agent immobilier représentant une partie à l’opération visée qui est effectuée, de ne pas vérifier l’identité ou l’existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées par un courtier ou un agent immobilier Mineure
59.3a), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération visée Mineure
59.3b), 65(1) et 65(2)e)
Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires Mineure
59.3c), 66(1) et 66(2)e)
Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée Mineure
59.4(1)a), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui l’opération visée Mineure
59.4(1)b), 65(1) et 65(2)e)
Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires Mineure
59.4(1)c), 66(1) et 66(2)e)
Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée Mineure
59.5a), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée Mineure
59.5b), 65(1) et 65(2)e)
Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires Mineure
59.5c), 66(1) et 66(2)e)
Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée Mineure
Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée à l’égard de tout compte qu’il ouvre Mineure
60b)(i), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui reçoit de lui une somme visée Mineure
60b)(ii), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération de 3 000 $ ou plus pour laquelle il doit tenir un relevé de crédit Mineure
60b)(iii), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération de change de 3 000 $ ou plus pour laquelle il doit tenir une fiche d’opération Mineure
60b)(iv), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui lui demande la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus Mineure
60e), 65(1) et 65(2)a)
Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables Mineure
60f), 66(1) et 66(2)a)
Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte Mineure
61a), 64(1) et 64(2)d)
Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client Mineure
61b), 64(1) et 64(2)b)
Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il n’est pas tenu de conserver un dossier-client et qui effectue une opération de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de mandats-poste ou de titres négociables semblables Mineure
61c), 65(1) et 65(2)c)
Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle il tient un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables Mineure
61d), 66(1) et 66(2)c)
Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle il tient un dossier-client Mineure
Ne pas avoir conclu une entente ou un accord écrit avec un mandataire, ne pas obtenir de lui tous les renseignements auxquels il s’est référé pour vérifier l’identité et les renseignements que le mandataire a vérifiés comme étant ceux de la personne et ne pas être convaincue que les renseignements sont valides et à jour et que l’identité a été vérifiée selon les modalités réglementaires Mineure
Fait, pour une personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une personne, de ne pas conserver les renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une personne morale par consultation de la version électronique d’un document, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une personne morale au moyen d’une copie papier d’un document, de ne pas conserver le document ou une copie de celui-ci Mineure
Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une entité par consultation de la version électronique d’un document, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires Mineure
Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une entité au moyen d’une copie papier d’un document, de ne pas conserver le document ou une copie de celui-ci Mineure
66.1(1) et (2)
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas inclure avec le télévirement réglementaire les renseignements prévus Mineure
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements prévus accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit Mineure
[Abrogé, DORS/2016-153, art. 118]
67.1(1)a), (2) et (3)
Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu Mineure
67.1(1)b), (2) et (3)
Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas obtenir dans le délai réglementaire l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert Mineure
67.1(1)c) et (2)
Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte Mineure
7.2(1)a), (2) et (5)
Fait, pour toute entité financière, toute société d’assurance-vie, tout représentant d’assurance-vie ou toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ayant servi pour l’opération visée Mineure
67.2(1)b), (2), (3), (4) et (5)
Fait, pour toute entité financière, toute société d’assurance-vie, tout représentant d’assurance-vie ou toute entreprise de services monétaires, de ne pas veiller, dans le délai réglementaire, à ce qu’un membre de sa haute direction effectue l’examen de l’opération visée Mineure
Ne pas conserver un document indiquant les mesures raisonnables prises, la date à laquelle elles ont été prises et les raisons pour lesquelles elles ont été infructueuses Mineure
Fait, pour la personne ou l’entité à qui incombe l’obligation d’obtenir, de tenir ou de constituer des documents, de ne pas les conserver pendant au moins cinq ans Mineure
Ne pas conserver un document de manière à ce qu’il puisse être produit auprès d’une personne autorisée dans les trente jours suivant sa demande Mineure
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas nommer une personne chargée de la mise en oeuvre d’un programme de conformité Grave
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants Grave
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires Grave
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité Grave
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appui Grave
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas faire rapport par écrit des éléments spécifiés à un de ses dirigeants dans les trente jours suivant l’évaluation Grave
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre les mesures spéciales visées Grave
Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas joindre à la déclaration visée les renseignements réglementaires Très grave
Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas envoyer la déclaration dans le délai réglementaire Grave
Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas envoyer la déclaration visée sans délai et de ne pas y joindre les renseignements réglementaires Très grave
Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire Grave
Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique Grave
Ne pas transmettre la déclaration visée sur support papier selon les directives établies par le Centre Grave
Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas conserver une copie de la déclaration réglementaire Mineure
Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas conserver la copie de la déclaration réglementaire pendant la période visée Mineure
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
4a) et 5
Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la demande d’inscription visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, les nouveaux renseignements ou les renseignements modifiés contenus dans la communication et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
[Abrogé, DORS/2020-112, art. 20]
4d) et 5
Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
4e), 5 et 6.1
Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, la demande de renouvellement de l’inscription et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
4f) et 6
Fait, pour l’inscrit qui cesse une activité pour laquelle il est inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, l’avis de cessation et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
DORS/2008-194, art. 5 à 27
DORS/2016-153, art. 100, 101(A), 102, 103(A), 104 à 111, 112(A), 113 à 119, 120 à 122(A) et 123(F)
DORS/2019-240, art. 111
DORS/2019-240, art. 112
DORS/2019-240, art. 113
DORS/2020-112, art. 20