Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027534282
Timestamp: 2018-11-16 10:38:10+00:00
Document Index: 217815903

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', "l'article 27", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 29"]

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale | Legifrance
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NOR: RDFB1243012D
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 7 (VT)
Crée Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 7-1 (V)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 8 (M)
Crée Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 8-1 (VT)
Crée Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 8-2 (V)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 9 (VT)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 29-1 (Ab)
Abroge Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 30 (Ab)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 7 (VT)
Crée Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 7-1 (V)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 8 (VT)
Crée Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 8-1 (VT)
Crée Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 8-2 (V)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 9 (VT)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab)
Les assistants territoriaux socio-éducatifs sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
avant reclassement
dans la limite de la durée maximale de l'échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
Les tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
Les fonctionnaires promus au titre de 2013 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 27 du présent décret.
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
Educateur-chef de jeunes enfants
Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
― à partir de deux
Ancienneté acquise, majorée de trois mois
1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et demi
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et demi
Ancienneté acquise au-delà d'un an majorée de six mois
Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans ce cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants.
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'examen professionnel d'éducateur-chef territorial de jeunes enfants ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2013, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants, établis au titre de 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013 pour la nomination au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Les fonctionnaires promus en application des articles 31 et 32 ci-dessus sont classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants ou d'éducateur-chef de jeunes enfants en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 29 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou celui des éducateurs de jeunes enfants sont reclassés dans leur grade d'accueil conformément au tableau de correspondance figurant respectivement à l'article 27 ou à l'article 29.
Fait le 10 juin 2013.