Source: http://collections.forumgratuit.org/t5847-promulgation-des-lois
Timestamp: 2019-10-23 11:17:08+00:00
Document Index: 211941621

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2']

Sujet: Promulgation des lois Sam 5 Mar 2011 - 20:16
Le bon Louis en 1816 nous édite une ordonnance sur les délais de promulgation :
Les moyens de transports ayant évolué, vers quelle période et par quelle loi, décret ou autre cette ordonnance a été remplacé ?
Sujet: Re: Promulgation des lois Dim 6 Mar 2011 - 10:45
Je vois que tu as de la suite dans les idées et que tu es toujours expert dans "l'exploitation" de Gallica
Sujet: Re: Promulgation des lois Dim 6 Mar 2011 - 11:59
Aucune, je suis tombé sur cette promulgation en recherchant l'explication de l'ajournement de la délivrance d'un brevet.
Le texte me renvoyer vers l'article 11 paragraphe 7 de la loi du 5 juillet 1844 modifié par la loi du 7 avril 1902. En 1844 il n'y avait pas de paragraphe 7 pour l'article 11 et celle de 1902 faisait référence à une modification déjà réalisée en 1856 mais qui n'a rien à voir avec l'article 11. Par contre sont décret d'application ce référé à la loi du 27 novembre 1816 et par curiosité j'ai été la lire et vous la soumets.
Sujet: Re: Promulgation des lois Dim 6 Mar 2011 - 18:36
il semblerait que l'article 1er du Code civil et les myriamètres y afférent ait été modifié par le décret du 5 novembre 1870, "Dorénavant, la promulgation des lois et décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois (art. 1er C. civ.).
Les lois et décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jours franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement » (art. 2 C. civ.), tout ceci abrogé par l'Ordonnance du 20 février 2004.
Sujet: Re: Promulgation des lois