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Timestamp: 2016-10-23 08:04:06+00:00
Document Index: 210018458

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2P.264/2003 (29.10.2003)
Betschart et M�ller.
repr�sent�e par Me Andr�-Fran�ois Derivaz, avocat, Crochetan 2, case postale 1406, 1870 Monthey 2,
(imposition d'un patrimoine grev� d'une clause de substitution fid�icommissaire; avance des frais de recours),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud du 24 septembre 2003.
Par d�cision sur r�clamation du 23 juin 2003, l'Administration cantonale vaudoise des imp�ts a arr�t� l'imposition du patrimoine h�rit� par X.________ du chef du d�c�s de son �poux, en fixant le taux � 16.5 % en raison d'une clause de substitution fid�icommissaire en faveur de Y.________.
Agissant par l'interm�diaire de son conseil, X.________ a d�f�r� ce prononc� devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Par courrier du 21 juillet 2003, le Juge instructeur du Tribunal administratif a imparti � l'int�ress�e un d�lai au 11 ao�t 2003 pour effectuer une avance de frais de 5'000 fr., en l'informant qu'� d�faut de paiement, le recours serait d�clar� irrecevable conform�ment � l'art. 39 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA/VD). En annexe figurait un bulletin de versement pr�imprim� mentionnant l'adresse et le num�ro de compte de ch�ques sur lequel l'avance devait �tre acquitt�e.
Le 8 ao�t 2003, Y.________ a vers�, pour X.________, le montant de 5'000 fr. aupr�s de l'Office postal de Z.________. Elle a utilis� un bulletin vierge, sur lequel elle a inscrit le num�ro du compte de ch�ques du Tribunal administratif, mais en d�signant comme b�n�ficiaire le conseil de X.________ au lieu du Tribunal administratif. Le 11 ao�t 2003, constatant que le num�ro de compte ne concordait pas avec le nom du destinataire, les services de la Poste ont retourn� le bulletin � l'Office postal de Z.________ sans le mettre en compte et sans aviser les int�ress�s. Le 12 ao�t 2003, cet office a remplac� le bulletin en question et cr�dit� le compte de l'avocat de la somme de 5'000 fr.
Par son conseil, X.________ a requis la restitution du d�lai �chu le 11 ao�t 2003, en se pr�valant d'un emp�chement non fautif.
Statuant par d�cision incidente du 24 septembre 2003, le Juge instructeur a estim� qu'il n'existait pas de motif de restitution du d�lai
et d�clar� le recours irrecevable. Il a retenu notamment que Y.________ avait commis une faute en inscrivant le nom de l'avocat au lieu de celui du Tribunal administratif, que le comportement de cette auxiliaire devait �tre imput� � X.________ elle-m�me et que l'on ne pouvait reprocher � la Poste de ne pas avoir averti � temps les int�ress�s.
Agissant par l'interm�diaire de son conseil le 6 octobre 2003, X.________ a recouru contre ce prononc� aupr�s du Tribunal administratif. Elle requ�rait que la d�cision attaqu�e soit annul�e, qu'il lui soit accord� un court d�lai pour ex�cuter l'avance de frais requise et que l'effet suspensif soit octroy� au recours. A l'appui, elle invoquait les art. 32 al. 2 et 39 al. 2 LJPA/VD, 29 Cst. (interdiction du formalisme excessif), ainsi que 36 et 54 de la loi f�d�rale sur le Service des postes du 2 octobre 1924. Le Juge instructeur a transmis ce recours au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence, pr�cisant � cet �gard que le prononc� querell�, non susceptible de recours au Tribunal administratif, avait �t� rendu en derni�re instance cantonale.
Interpell� par le Pr�sident de la cour de c�ans, le mandataire de X.________ a indiqu� le 21 octobre 2003 que sa cliente entendait maintenir le recours comme recours de droit public.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1; 128 II 311 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'une fonction cassatoire, de sorte que les conclusions qui tendent � obtenir plus ou autre chose que l'annulation de la d�cision cantonale, sont irrecevables (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1; 127 II 1 consid. 2c; 127 III 279 consid. 1b). En l'esp�ce, le recours est irrecevable en tant qu'il vise l'octroi d'un nouveau d�lai pour acquitter l'avance de frais requise.
D�clarant irrecevable le recours form� devant le Tribunal administratif, la d�cision attaqu�e met fin � l'instance, partant est finale au sens de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (cf. art. 87 OJ a contrario). Elle a en outre �t� prise en derni�re instance cantonale, si bien que le pr�sent recours, respectant les formes requises et d�pos� en temps utile, s'av�re pour le surplus recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.2 La recourante ne disconvient pas avoir vers� tardivement l'avance de frais exig�e par le Tribunal administratif, mais affirme que les conditions de restitution du d�lai pr�vues par l'art. 32 al. 2 LJPA/VD sont remplies et se pr�vaut en outre de l'art. 39 al. 2 LJPA/VD. Il convient d'entrer en mati�re sur ces deux griefs.
En revanche, il n'y a pas lieu de traiter les moyens tir�s de l'art. 29 Cst. (interdiction du formalisme excessif), qui sont d�nu�s de toute port�e d�s lors qu'ils se confondent en l'esp�ce avec les premiers griefs pr�cit�s. Quant aux arguments fond�s sur les art. 36 et 54 de la loi f�d�rale sur le Service des postes du 2 octobre 1924, ils ne m�ritent pas davantage d'examen, puisque cette loi a �t� abrog�e par la loi f�d�rale sur la poste du 30 avril 1997 (LPO; RS 783.0), entr�e en vigueur le 1er janvier 1998.
2.1 A teneur de l'art. 32 al. 2 LJPA/VD, que la d�cision querell�e a appliqu� par analogie, le d�lai de recours peut �tre restitu� � celui qui �tablit avoir �t� sans sa faute dans l'impossibilit� d'agir dans le d�lai.
A l'instar du prononc� attaqu�, il sied de se r�f�rer � cet �gard � la jurisprudence rendue en application de l'art. 35 al. 1 OJ, disposition qui subordonne �galement la restitution d'un d�lai � l'impossibilit� d'agir sans sa faute du requ�rant ou de son mandataire. Par emp�chement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilit� objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou � une erreur excusables (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a; Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.3 et n. 2.7 ad art. 35). Lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confi� � un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit �tre imput� au recourant lui-m�me, ou � son mandataire si l'auxiliaire agit � la demande de ce dernier. Celui qui a l'avantage de pouvoir se d�charger sur un auxiliaire pour l'ex�cution de ses obligations doit aussi en supporter les inconv�nients. La notion d'auxiliaire doit �tre in-
terpr�t�e de mani�re large et s'appliquer non seulement � celui qui est soumis � l'autorit� de la partie ou de son mandataire mais encore � toute personne qui, m�me sans �tre dans une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui pr�te son concours. En d'autres termes, une restitution de d�lai n'entre pas en consid�ration quand le retard dans le versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se pr�valoir lui-m�me d'un emp�chement non fautif, quand bien m�me cet auxiliaire aurait re�u des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait � son devoir de diligence. Une pratique plus souple pourrait pousser les parties � multiplier les auxiliaires afin de s'exon�rer de leur responsabilit� quant � l'observation des d�lais judiciaires (ATF 114 Ib 67 consid. 2c; 107 Ia 168 consid. 2a; SJ 1991 567 consid. 4; confirm�s par les arr�ts 1P.151/2002 du 28 mai 2002 consid. 1.2 et 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2 et 2.3).
2.2 La recourante ne conteste pas que son auxiliaire Y.________ a commis une faute dans le libell� de l'ordre de paiement, ni que cette inadvertance doit lui �tre imput�e, mais affirme que la Poste demeure responsable du d�faut de versement, car celle-ci �tait tenue d'avertir imm�diatement les int�ress�s de l'erreur survenue au lieu de se borner � retourner le bulletin vici� � l'Office postal de Z.________ trois jours plus tard. A cet �gard, la recourante reconna�t certes que, selon les conditions g�n�rales de Postfinance, "le client est responsable des cons�quences de l'utilisation d'ordres libell�s de mani�re impr�cise, incompl�te ou erron�e", mais souligne que ces m�mes conditions g�n�rales consid�rent "comme d�ficiences (de la part de la Poste) les retards de plus d'un jour ouvrable", si bien que la Poste aurait d� aviser les parties apr�s un jour de retard d�j�. Enfin, la recourante se pr�vaut de l'arr�t du Tribunal f�d�ral publi� in RVJ 1967 424 consid. 3, selon lequel le d�biteur op�rant des versements par le service de comptes de ch�ques postaux doit �tre prot�g�.
Contrairement � ce que soutient la recourante, l'on ne saurait imputer � la Poste une quelconque "d�ficience" lorsque le retard pouvant entacher le transfert d'un versement r�sulte d'une erreur commise par l'usager lui-m�me, notamment dans le libell� de l'ordre de paiement comme en l'esp�ce. Du reste, selon l'arr�t cit� par la recourante, le d�biteur n'est prot�g� dans son versement que lorsqu'il a "fait tout ce � quoi, dans des circonstances normales, il �tait tenu", ce qui n'est pr�cis�ment pas r�alis� en l'occurrence. Enfin, la recourante ne peut
reprocher � la Poste de ne pas avoir fait tout ce qui �tait en son pouvoir pour r�parer l'erreur commise; compte tenu du volume consid�rable du trafic des paiements, l'on ne saurait exiger de la Poste qu'elle interpelle imm�diatement les usagers concern�s en cas de constatation d'une erreur. Dans ces conditions, la mani�re dont la Poste a trait� le bulletin inexact ne rend pas cette r�gie responsable de la tardivet� de l'avance de frais et n'exon�re pas davantage la recourante de la faute de son auxiliaire.
2.3 Quant � l'art. 39 al. 2 LJPA/VD, selon lequel il est possible, lorsque l'�quit� l'exige, de renoncer � cette avance, ou de consentir des d�lais ou des modalit�s sp�ciales, il n'est d'aucun secours � la recourante. En effet, s'il permet de contester le d�lai imparti, il n'a pas pour but de rem�dier � l'absence d'un motif de restitution du d�lai lorsque celui-ci a �t� accept� sans r�serve.
2.4 Dans ces circonstances, le Juge instructeur du Tribunal administratif n'est pas tomb� dans l'arbitraire en consid�rant que le recours form� devant le Tribunal administratif �tait irrecevable faute d'avance de frais vers�e � temps.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� dans la mesure o� il est recevable et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 2 OJ). Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, ainsi qu'� l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal administratif du canton de Vaud.