Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171061&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20010509
Timestamp: 2013-06-19 09:07:41+00:00
Document Index: 218110480

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'art. 177', 'art. 177', "l'article 121", 'art. 7', "l'article 121", "l'article 131", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 121"]

Article L1336-1 En savoir plus sur cet article...
La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1336-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 173 JORF 14 décembre 2000
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4.
Article L1336-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 177
Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l'article L. 1336-4.
Article L1336-4 En savoir plus sur cet article...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait :
1° Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification faite par le représentant de l'Etat dans le département de l'extrait de délibération du conseil départemental mentionnée à l'article L. 1331-20, de renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;
2° De ne pas rendre l'utilisation de locaux ou d'installations conformes aux prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 1331-24.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 177 4° JORF 14 décembre 2000
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Article L1336-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 7 JORF 31 mars 2001
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euro le fait :
Article L1336-6 En savoir plus sur cet article...
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euro le fait :
1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;
2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;
3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité chargée du contrôle, les mesures de surveillance prévues à l'article L. 1333-10 ;
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'autorité ayant délivré l'autorisation, aux conditions particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-17 ;
6° De faire obstacle aux fonctions des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1.
Article L1336-7 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6.
Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
Article L1336-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 6 JORF 31 mars 2001
Est puni de 25 000 F d'amende toute publicité relative à l'emploi de radioéléments artificiels ou de produits en contenant :
Article L1336-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 7 JORF 31 mars 2001
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1336-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :
2° L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en violation de l'article L. 1336-8.