Source: https://convergence.link/splash
Timestamp: 2017-12-15 14:03:48+00:00
Document Index: 51050865

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2"]

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La société Convergence International SAS, société de droit français, dont le siège social se situe au 41, rue barrault, 75013 Paris, France, exploitant le site www.convergence.link, ci-après désignée "CONVERGENCE INTERNATIONAL", d'une part,
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La société Convergence International SAS exploite une plateforme Internet accessible à l'adresse www.convergence.link, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, et permettant aux Membres de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil professionnel afin, en particulier, de mettre en œuvre leurs projets, de trouver des informations, des opportunités professionnelles ou d’affaires, des contacts professionnels utiles (ci-après dénommé "Le Site").
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CONVERGENCE INTERNATIONAL se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.
Cependant, la désactivation du compte d'un Membre ne pourra intervenir tant qu'un ou plusieurs Abonnements seront en cours, sous réserve des stipulations de l'article 6.2.2 ci-après.
Lorsqu'un Membre souhaite parrainer une personne afin que celle-ci bénéficie du Service, il fournit à CONVERGENCE INTERNATIONAL les nom, prénom et adresse électronique de cette dernière. Il s'engage à avoir préalablement obtenu le consentement de cette personne à la transmission de ses données à CONVERGENCE INTERNATIONAL, en vue de leur utilisation dans le cadre du parrainage. CONVERGENCE INTERNATIONAL ne conservera pas les données en cause si cette personne ne s'inscrit pas sur le Site.
Article 2 - Utilisation de convergence.link
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Les fonctionnalités offertes dans le cadre des différents Abonnements, ainsi que les prix, sont mentionnés dans le Formulaire de souscription à chaque Abonnement.
D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'CONVERGENCE INTERNATIONAL ou de tiers.
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- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles
- Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par CONVERGENCE INTERNATIONAL et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. Par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise
- Ne pas détourner, ou tenter de détourner, quelconque des fonctionnalité du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes
- S'engager à ne communiquer, à CONVERGENCE INTERNATIONAL et aux autres Membres, que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à CONVERGENCE INTERNATIONAL, ni aux tiers
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- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres
- Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
- Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle
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- Ne pas proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services
- S'interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en oeuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d'adhérents, d'affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires
- Ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à CONVERGENCE INTERNATIONAL
- Ne pas poster des offres de toute nature dans les messages réservés aux conversations
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CONVERGENCE INTERNATIONAL propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec le Site.
Toutefois, dans l'hypothèse où CONVERGENCE INTERNATIONAL serait dûment informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.
3.2.- Se faire accréditer, se faire recommander
CONVERGENCE INTERNATIONAL propose notamment aux Membres la possibilité de se faire recommander ou accréditer.
Pour les Membres choisissant un profil « talent », des labels Convergence Particulier seront attribués dans les conditions suivantes :
Label 1 : Le « « label Convergence Particulier » 1» est attribué dès lors que au moins les 2 dernières expériences du particulier auront été certifiées par un tiers référent
Label 2 : le « « label Convergence Particulier » 2» est attribué dès lors qu’au moins 2 compétences du particulier auront été évaluées par un pair
Label 3 : le « « label Convergence Particulier » 3» est attribué dès lors qu'au moins 1 expérience du particulier aura été certifiée par un expert Convergence référent
Les Membres ne peuvent poster des avis que sur les entreprises qui figurent dans leur parcours professionnel au sein de leur profil CONVERGENCE INTERNATIONAL.
Bien que ce ne soit pas une obligation, CONVERGENCE INTERNATIONAL se réserve la possibilité de modérer les avis postés par les Membres et de les supprimer en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.
Les Membres sont invités à signaler les avis abusifs en cliquant sur l’icône représentant un drapeau, présente sur chaque évaluation. CONVERGENCE INTERNATIONAL étudiera l’avis en question et décidera à son entière discrétion de le supprimer ou non.
Afin de garantir l’impartialité des évaluations, les entreprises ne peuvent pas obtenir la suppression des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, dès lors que ceux-ci respectent les Conditions d’Utilisation. Les entreprises ont la possibilité de répondre à chaque avis.
En tout état de cause, en cas de suppression d’une Page Entreprise, son administrateur et/ou l’entreprise ne pourront pas obtenir la suppression des contenus dont ils ne sont pas les auteurs et/ou les propriétaires. Il en irait notamment ainsi des avis publiés par les Membres via la fonctionnalité « Evaluez votre entreprise ».
Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par CONVERGENCE INTERNATIONAL sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.
CONVERGENCE INTERNATIONAL traite les données à caractère personnel des Membres qu'elle a collecté conformément par l'Union Européenne.
CONVERGENCE INTERNATIONAL invite les Membres à prendre connaissance de la politique de confidentialité.
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par CONVERGENCE INTERNATIONAL à cette fin.
En particulier, chaque Membre est informé de comment les données le concernant peuvent être utilisées par CONVERGENCE INTERNATIONAL pour lui proposer d'entrer en contact avec d'autres Membres, sélectionnés en fonction desdites données. Ces données ne sont pas communiquées aux Membres en cause, indépendamment de celles accessibles via le profil public, et sont donc utilisées à cette fin par CONVERGENCE INTERNATIONAL exclusivement. Chaque Membre accepte cette utilisation de ses données.
Le Formulaire d'inscription présent sur le Site permet au Membre de s'inscrire au Site et au Service en communiquant à CONVERGENCE INTERNATIONAL certaines données à caractère personnel le concernant.
CONVERGENCE INTERNATIONAL ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.
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Date de la dernière modification : le 23 septembre 2016
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Par convergence, posté le hier
Par convergence, posté le déc. 7, 2017
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