Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2010)1078&Language=lanFrench&Ver=immediat&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2015-09-01 14:08:37+00:00
Document Index: 29701651

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§123', '§ 119', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1078e réunion (DH), 2-4 mars 2010 - Décisions adoptées en réunion
Décisions CM/Del/Dec(2010)1078 8 mars 2010
1078e réunion (DH), 2-4 mars 2010
1078e réunion (DH) – 4 mars 2010
Les Délégués 1. conviennent de reporter à leur 1086e réunion (juin 2010) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1078e réunion (DH) :
- 2 affaires concernant principalement des perquisitions et saisie de documents confidentiels et la durée des procédures judiciaires
- 1 affaire contre la France
62740/00 Matheus, arrêt du 31/03/2005, définitif le 01/07/2005
- 6 affaires contre la Géorgie
73241/01 Davtyan, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006
68622/01 Danelia, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
11830/03 Gharibashvili, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008
- 98 affaires contre l’Italie
- 85 affaires concernant l'expropriation indirecte
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Belvedere Alberghiera S.R.L.)
- 11 affaires concernant le régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire (articles 6§1 et 13)
74912/01 Enea, arrêt du 17/09/2009 – Grande Chambre
- 47affaires contre la Moldova
- 47 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
- 1 affaire contre la Norvège
- 140 affaires contre la Fédération de Russie
46468/06 Aleksanyan, arrêt du 22/12/2008, définitif le 05/06/2009
- 12 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective
- 47 affaires concernant principalement l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Klyakhin)
1758/02 Kazakov, arrêt du 18/12/2008, définitif le 05/06/2009
- 6 affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects pénaux)
54882/00 Chervonenko, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009
15336/02 Chistyakov Eduard, arrêt du 09/04/2009, définitif le 09/07/2009
75469/01 Kiselev, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009
63997/00 Fedorov, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009
- 37 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts concernant des prestations sociales allouées à d’anciens ouvriers de Tchernobyl
Résolution ResDH(2004)85, Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43
35774/04 Arulepp, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
35893/04 Levin Viktor, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008
24664/02 Siverin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009 33660/04 Smelov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
34938/04 Suslin, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
40543/04 Voronin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009
- 1 affaire contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
- 4 affaires concernant l’annulation des droits de propriétés sur des biens appartenant à des fondations de minorités religieuses, plus de trente ans après leur acquisition légale
34478/97 Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007, rectifié le 22/05/2007
37639/03+ Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009, rectifié le 02/10/2009
1480/03 Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarlığı Vakfı Yönetim Kurulu, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
36165/02 Yekidule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
- 9 affaires contre l'Ukraine
17283/02 Yeloyev, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
2. conviennent de reporter à leur 1092e réunion (septembre 2010) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1078e réunion (DH) :
- 2 affaires concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d’une procédure de notification inadéquate
14385/04 Oferta Plus SRL, arrêts du 19/12/2006, définitif le 23/05/2007 et du 12/02/2008 (article 41), définitif le 07/07/2008
- 8 affaires contre l'Ukraine
- 6 affaires concernant principalement les traitements inhumains et/ou dégradants en détention résultant de la surpopulation, des conditions d’hygiène et sanitaires insatisfaisantes ou de traitement médical inapproprié, ainsi que l’absence de voie de recours
28827/02 Isayev, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009
30628/02 Ukhan, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009 3. conviennent de reporter à leur 1100e réunion (décembre 2010) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1078e réunion (DH) :
- 5 affaires contre la Bulgarie
- 222 affaires contre la Grèce
28606/05 Kabili, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
9029/05 Kampanellis, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
68138/01 Zazanis et autres, arrêt du 18/11/2004, définitif le 30/03/2005
- 203 affaires de durée de procédures judiciaires et d'absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste d’affaire dans le groupe Manios)
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74
- 2 affaires concernant les mauvaises conditions de détention (détention provisoire)
32927/03 Kaja, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006
30303/07 Siasios et autres, arrêt du 04/06/2009, définitif le 04/09/2009
35522/04 Stavropoulos Vassilios, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
11801/04 Tsalkitzis, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007
- 3 affaires concernant principalement la liberté d’expression
46372/99 Papastavrou et autres, arrêts du 10/04/03, définitif le 10/07/03 et du 18/11/04, définitif le 18/02/05 66742/01 Katsoulis et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004 et du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006
Résolution intérimaire ResDH(2006)27
43588/06 Vontas et autres, arrêt du 05/02/2009, définitif le 06/07/2009
66725/01 Fotopoulou, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005
52903/99 Dactylidi, arrêt du 27/03/03, définitif le 09/07/03
- 128 affaires contre la Roumanie
31678/96 Gheorghiu T. et D.I., arrêt du 17/12/02, définitif le 21/05/03
6248/03 Popea, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
- 13 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés par la police et le défaut d'enquête effective
49234/99 Dumitru Popescu n°1, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
64536/01 Iambor n°1, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
- 5 affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention
41124/02 Filip, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
1434/02+ Lupaş et autres, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
73957/01 Varga, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008
78060/01 Petrina, arrêt du 14/10/2008, définitif le 06/04/2009
42790/02 Deak, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009
17309/02 Grozescu, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
6079/02 Prodanof et autres n° 2, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
- 2 affaires concernant le non-respect du principe de sécurité juridique en raison de la méconnaissance d'arrêts définitifs ayant réglé l'affaire des requérants
- 54 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution ou l’indemisation de certains biens immobiliers nationalisés ou perdus pendant la période communiste
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Popescu Sabin)
- 10 affaires concernant principalement l’exécution tardive de décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration des requérants à leur poste dans des établissements publics ainsi que le paiement de salaires dus pendant la période de chômage
- 12 affaires concernant l’exécution tardive ou la non-exécution de décisions judiciaires définitives par des institutions publiques
7893/02 Ghibuşi, arrêt du 23/06/2005, définitif le 12/10/2005
- 7 affaires contre la Fédération de Russie
- 2 affaires concernant les mauvais traitements des prisonniers en détention provisoire et l'absence d'enquête effective sur les allégations de mauvais traitements
- 2 affaires concernant les conditions de détention au sein des tribunaux
- 1 affaire contre Saint-Marin
40786/98 Beneficio Cappella Paolini, arrêt du 13/07/2004, définitif le 13/10/2004 et du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007 - Règlement amiable
4. conviennent de reporter à leur 1ère réunion de 2011 (mars 2011) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1078e réunion (DH) :
1078e réunion DH – 4 mars 2010
Préparation de la prochaine réunion (DH) (1086e réunion, 1-3 juin 2010)
1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) tel qu’il figure ci-dessous ;
a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1086e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1086e réunion » ;
b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1086e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 9 avril 2010 ;
c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 1er avril 2010 seront rajoutés et la rubrique 2 (avec les projets de décisions) sera mise sur le site Internet du Comité des Ministres le 30 avril 2010 ;
d. les rubriques 4.1 et 5 (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 7 mai 2010 ;
e. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 19 mai 2010 ;
f. les rubriques 4.2, 4.3, 6, 1 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 21 mai 2010 et les Addenda prévus seront distribués peu après.
Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – Projet final de Rapport annuel 2009 CM/Inf/DH(2009)44, DD(2009)604, DH-DD(2010)66rev
Les Délégués, 1. notent avec intérêt les informations fournies au sujet de la publication et dissémination des rapports annuels antérieurs ;
2. se félicitent en particulier de l'initiative polonaise de traduire le rapport 2008 en polonais en vue de rendre la diffusion nationale la plus large et la plus efficace possible et encouragent les autres Etats à suivre cette initiative, dans la mesure estimée nécessaire ;
3. adoptent le rapport annuel tel qu’il figure dans le projet final diffusé lors de la présente réunion (document DH-DD(2010)66F rev.), étant entendu que :
- les délégations auront jusqu’au 11 mars 2010 pour soumettre des dernières propositions de modifications rédactionnelles mineures ;
- que le texte définitif du rapport sera réputé être adopté le 16 mars 2010 et que - le rapport sera rendu public après présentation de sa version imprimée au Comité des Ministres le 14 avril 2010. * * *
1. rappelant l’importance d’une identification la plus rapide possible des mesures requises pour exécuter un arrêt de la Cour européenne,
2. réitèrent la demande qu'ils ont adressée aux Etats membres de fournir, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle un arrêt est devenu définitif, un plan d’action et/ou un bilan d’action tels que définis dans le document CM/Inf/DH(2009)29rev ;
3. soulignent que des informations sur le seul paiement de la satisfaction équitable ne sauraient constituer un bilan d'action satisfaisant et que l'absence totale et non justifiée de soumission de la part d'un État défendeur dans le délai de 6 mois à compter de la date à laquelle un arrêt est devenu définitif est de nature à ralentir le processus de supervision de l'exécution des arrêts de la Cour européenne ;
4. se réfèrent également dans ce contexte à leur Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme;
5. décident de poursuivre la discussion de ce point lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
Les Délégués adoptent les résolutions mettant un terme à l’examen des 66 affaires suivantes telles qu’elles figurent dans le volume de résolutions :
- 1 affaire contre l’Autriche 12643/02 Moser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
- 5 affaires contre la Belgique
- 2 affaires concernant la durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité
46096/99 Mocie, arrêt du 08/04/03, définitif le 08/07/03
76977/01 Desserprit, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007
59842/00 Vetter, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005
71611/01 Wisse, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006
- 1 affaire contre le Luxembourg 15048/03 Mathony, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
CM/Inf/DH(2008)47rev - 2 affaires contre les Pays-Bas
- 3 affaires contre la République tchèque
48548/99 Zich et autres, arrêts du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 et du 21/12/2006 - Règlement amiable (article 41)
20728/05 Vokoun, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
- 2 affaires contre l'Allemagne
- 13 affaires contre l'Italie
- Affaires concernant les procédures de mise en faillite (articles 8 et 13)
28466/03 Citarella, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
4910/04 La Fazia, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
11/04 Votto, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
38823/04 Di Crosta, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008
4733/04 Votto Renato, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
- 4 affaires contre la Pologne
6301/05 The Estate of Nitschke, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
- Affaire relatives au retard de paiement d'indemnités par l'administration, au titre de l'illégalité d'une détention, et au taux d'intérêts moratoires applicable
51965/99 Yakışır, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008 - Affaires relatives au retard de paiement d'indemnités d'expropriation par l'administration et au taux d'intérêts moratoires applicable
3820/03 Tınarlıoğlu, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
- 9 affaires contre le Royaume-Uni
28045/02 Murray Robert, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
74961/01 Nelson, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008
28071/02 Shireby, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009 42709/02 Turner, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
25379/02 Twizell, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
- 1 affaire contre l'Italie
44330/98 Principe et autres, arrêt du 19/12/00 - Règlement amiable
- 1 affaire contre la République slovaque
44298/02 Synnelius et Edsbergs Taxi AB, arrêt du 30/06/2009 - Règlement amiable
10578/05+ Hunt et Miller, arrêt du 23/06/2009 – Règlement amiable
246/07 Ben Khemais, arrêt du 08/07/2009, définitif le 06/07/2009
1. notent que les autorités italiennes sont pleinement engagées à respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour européenne en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour ;
2. notent en outre que les autorités italiennes ont effectué un certain nombre d’efforts en vue d’obtenir des informations sur la situation du requérant en prison, en plus des assurances diplomatiques données par les autorités tunisiennes ;
3. se félicitent de l’intention des autorités italiennes de poursuivre leurs efforts à ce titre ;
4. prennent note des informations fournies par les autorités italiennes selon lesquelles, dans une affaire similaire où la Cour européenne avait indiqué une mesure provisoire en vertu de l’article 39, un tribunal italien a décidé d’appliquer une mesure alternative à l’expulsion en plaçant le requérant dans un centre de travail (casa di lavoro) ;
5. invitent les autorités italiennes à clarifier la question de savoir si cette mesure alternative, ou toute autre mesure similaire, sera mise en œuvre dans toutes les autres affaires similaires de nouvelles mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39, ainsi que celle de savoir si elles offrent des garanties suffisamment effectives pour prévenir des violations similaires dans le futur ; 6. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations mises à jour à fournir sur les mesures individuelles et générales.
Concernant la question des personnes disparues : 1. prennent note avec intérêt de la présentation des activités du CMP faite en réunion par la délégation de la Turquie ; 2. rappellent leur invitation aux autorités turques à prendre des mesures concrètes pour assurer l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l’accomplissement de son mandat ; 3. relèvent à cet égard avec satisfaction que selon les informations fournies, les autorités turques ont fait droit à plusieurs demandes du CMP d’accéder à des lieux situés en zone militaire ; 4. demandent avec insistance aux autorités turques de les informer dès à présent des mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l’arrêt ; 5. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
Concernant les droits de propriété des personnes enclavées :
6. rappellent que le Secrétariat a déjà exposé son évaluation de cette question dans le document d’information CM/Inf/DH(2009)39 présenté lors de la 1065e réunion (septembre 2009) (DH) et que le Comité a constaté à cet égard qu’un certain nombre de questions devaient encore être approfondies ; 7. rappellent également que, dans ce contexte, la délégation de Chypre a proposé de soumettre sa propre évaluation et, qu’à sa demande, le Comité a invité les autorités turques à fournir avant le 15 décembre 2009 copie de l’intégralité de la législation telle qu'amendée et des décisions y relatives pertinentes pour l’examen de cette question, en particulier l’intégralité de la « loi n°41/77 » ; 8. relèvent que les autorités turques ont fourni, dans le délai imparti, les textes législatifs et une décision y relative qu'elles ont estimés pertinents pour l'examen de cette question ainsi que l’intégralité de la « loi n°41/77 » ; 9. notent que la délégation de Chypre a estimé devoir disposer de documents supplémentaires afin de pouvoir procéder à son évaluation de cette question et a proposé d’exposer par écrit pour la réunion de juin 2010 (DH) les raisons pour lesquelles les documents ci-dessous lui semblent indispensables :
- toutes les décisions du « Conseil des Ministres » en vertu de « l’article 3 de la loi n°41/77 » et en vertu des « articles 2 des lois n°32 et 33 de 1975 », accompagnées de leur traduction anglaise ;
- la « loi n°27/82 », accompagnée de sa traduction anglaise ; - la « loi n°52/95 », accompagnée de sa traduction anglaise ; - la « loi n°39/98 », accompagnée de sa traduction anglaise ; 10. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) en vue d’évaluer la pertinence pour l’examen de cette question des textes demandés par la délégation de Chypre.
11. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH). * * *
16064/90+ Varnava et autres, arrêt du 18/09/2009 – Grande Chambre
1. notent que la Cour, tout en reconnaissant pleinement l'importance des activités du CMP et en rendant hommage à ses travaux, a également souligné que, « aussi importantes que soient ces mesures en tant que première étape du processus d'enquête, elles n'épuisent pas l'obligation imposée par l'article 2 » ;
2. demandent donc avec insistance aux autorités turques de les informer dès à présent des mesures envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par cet arrêt ; 3. décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH). * * *
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/Int/ResDH(2010)33 concernant le paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l’arrêt de la Cour européenne du 7 décembre 2006 ; 2. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH). * * *
1. notent que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants est toujours pendante devant le Parlement, en vue de son adoption ;
2. encouragent vivement les autorités turques à donner la priorité à ce projet de loi ;
3. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir.
- 210 affaires contre la Fédération de Russie
CM/Inf/DH(2006)19rev2, CM/Inf/DH(2006)19rev3, CM/Inf/DH(2006)45, Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 ; Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)158
- 209 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs
1. rappellent que le délai fixé par la Cour pour l’introduction du recours interne permettant d’obtenir une réparation en cas d’inexécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes a expiré le 5 novembre 2009 ;
2. regrettent à nouveau que malgré les efforts des autorités russes en réponse à l’arrêt pilote, les projets de lois visant à mettre en place un tel recours ne soient même pas déposés au Parlement ;
3. exhortent à nouveau les autorités russes de prendre sans plus de retard toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer l’adoption rapide des projets de lois susmentionnés, et cela gardant à l’esprit que l’examen de toutes les requêtes similaires a été suspendu par la Cour jusqu’au 4 mai prochain ;
4. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités russes concernant le règlement des requêtes individuelles déposées à la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote et encouragent les autorités russes à intensifier leurs efforts afin de se conformer au délai fixé par la Cour ;
5. prennent note des informations fournies sur les mesures générales visant à résoudre les problèmes à l’origine des violations répétitives de la Convention ;
6. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), éventuellement à la lumière d'un projet de résolution intérimaire.
- 55 affaires contre la Fédération de Russie
- 55 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects civils)
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Ryabykh)
1. prennent note avec intérêt du projet de loi portant réforme de la procédure de contrôle en révision adopté en première lecture par la Douma d’Etat ;
2. encouragent les autorités russes à continuer leurs consultations avec le Secrétariat afin d’assurer que la réforme susmentionnée tienne pleinement compte des exigences de la Convention et prévienne efficacement de nouvelles violations similaires ;
3. décident de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de leur 1086e réunion (DH) (juin 2010) à la lumière des informations à fournir par les autorités russes sur l’état d’avancement de cette réforme.
- 90 affaires contre la Fédération de Russie
- 90 affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène
1. invitent les autorités russes à continuer leurs consultations avec le Secrétariat en vue de la présentation rapide des résultats de ces consultations dans une version révisée du mémorandum CM/Inf/DH(2008)33 portant sur les mesures générales prises ou envisagées, en particulier celles relatives aux enquêtes internes, aux droits des victimes au stade de l’instruction et aux recours qui leurs sont ouverts ainsi qu’aux garanties entourant toute privation de liberté liée en particulier aux opérations relatives à la lutte antiterroriste ;
2. prennent note des informations récemment fournies par les autorités russes sur l’état des enquêtes internes dans certaines affaires individuelles, notent toutefois que ces informations restent à évaluer ;
3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
476/07+ Olaru et autres, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009
1. notent avec satisfaction que le projet de loi visant à annuler le droit au logement social prévu au profit de vingt-trois catégories de personnes a été adopté et que cette mesure, ainsi qu’il est indiqué par la Cour européenne, est capable de résoudre le problème pour l’avenir ;
2. prennent note du plan d’action fourni sur les mesures qui sont en train d’être prises ou envisagées par les autorités moldaves afin de trouver une solution pour les décisions de justice déjà rendues accordant un droit à un logement social, ainsi que l'exige par l’arrêt pilote de la Cour ;
3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), en vue d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures générales susmentionnées, éventuellement à la lumière d’un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat.
1. prennent acte de la réponse du Ministre des affaires étrangères de la Turquie à la lettre de la présidence du Comité des Ministres du 1er octobre 2009 ;
2. relèvent avec satisfaction l’attachement des autorités turques à exécuter l’arrêt de la Cour dans la présente affaire ; 3. invitent les autorités turques à fournir des informations concrètes sur les travaux d’amendement législatifs mentionnés dans la réponse précitée du Ministre des affaires étrangères de la Turquie ;
4. insistent sur le fait que ces modifications doivent viser à remédier à la situation du requérant et prévenir des violations similaires ;
5. soulignent à nouveau l’urgence et la priorité de l’adoption des mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt ; 6. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière d’informations complémentaires à fournir. * * *
1. rappellent que dans cet arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée du droit de vote infligée à l’ensemble des détenus condamnés purgeant leur peine outrepasse toute marge d’appréciation acceptable et est contraire à l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention ;
2. rappellent en outreque lors de la dernière réunion DH de décembre 2009, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/Res(2009)160, dans laquelle il a exprimé ses vives préoccupations au sujet du retard considérable pris pour l'exécution de l'arrêt, lequel fait naître un risque important que les prochaines élections générales au Royaume-Uni, prévues avant juin 2010, se déroulent dans des conditions non conformes à la Convention, et il a prié instamment l'Etat défendeur d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour ;
3. notent qu’en dépit de l’arrêt de Grande Chambre de 2005, d’une déclaration d’incompatibilité avec la Convention au titre du Human Rights Act 1998 rendue par la juridiction suprême de recours civil d’Ecosse1 et du grand nombre de personnes affectées, la ladite restriction automatique et indifférenciée reste en vigueur ;
4. réitèrent leur vive préoccupation que l’absence de mise en œuvre de l’arrêt de la Cour avant la tenue des élections générales et le nombre croissant de personnes potentiellement touchées par la restriction peuvent aboutir à des violations similaires affectant un nombre significatif de personnes, créant ainsi un risque substantiel de requêtes répétitives devant la Cour européenne ;
5. prient instamment les autorités d’adopter rapidement des mesures, même de nature intérimaire, afin de garantir l’exécution de l’arrêt de la Cour avant les prochaines élections générales ; 6. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1086e réunion (DH) (juin 2010) à la lumière des informations à fournir par les autorités sur les mesures de caractère général.
- 2 affaires contre la Pologne
Les Délégués, 1. rappellent que la Cour européenne a constaté que la surpopulation carcérale et dans les centres de détention provisoire relève d’un dysfonctionnement structurel persistant, et qu’elle a souligné que des efforts persistants et à long terme doivent être déployées par les autorités afin de parvenir à une pleine compatibilité avec l'article 3 ;
2. saluent les informations selon lesquelles M. Sikorski a été libéré sous condition et M. Orchowski transféré dans une prison qui n’est pas touchée par la surpopulation ; 3. notent que les autorités polonaises ont soumis, le 26 février 2010, un bilan d’action et un plan d’action, présentant les mesures pratiques prises et envisagées, ainsi que les mesures législatives adoptées ou en cours, destinées à remédier au problème systémique de surpopulation carcérale ; considèrent que ces informations très récentes appellent encore une évaluation plus approfondie et certaines clarifications ; 4. soulignent cependant d’ores et déjà que des informations complémentaires sont nécessaires pour permettre une pleine évaluation, notamment sur l’impact des mesures adoptées et sur le calendrier prévisionnel et l’impact attendu des mesures additionnelles envisagées ;
5. encouragent donc vivement les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de remédier au problème structurel mis en évidence par ces arrêts et à fournir au Comité les informations complémentaires attendues, ainsi que toute information pertinente sur la mise en œuvre du plan d’action des autorités ; 6. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière des bilan et plan d’action complétés par les autorités.
- 3 affaires contre la Pologne
2. saluent les informations fournies sur l’état de santé stable de M. Wenerski, et sur la possibilité dont il dispose d’obtenir l’intervention de chirurgie esthétique souhaitée sur son œil ;
3. notent que les autorités polonaises ont soumis, le 26 février 2010, un bilan d’action et un plan d’action, présentant les mesures pratiques prises ou envisagées afin de réformer et moderniser les structures de santé pénitentiaires, ainsi que certaines mesures législatives en cours ; estiment que ces informations nécessitent encore d’être examinées plus en détail ; 4. soulignent cependant d’ores et déjà que des informations complémentaires sont nécessaires pour permettre une pleine évaluation, notamment sur l’impact des mesures adoptées et sur le calendrier prévisionnel et l’impact attendu des mesures additionnelles envisagées ;
5. encouragent donc vivement les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de remédier au problème structurel mis en évidence par ces arrêts et à fournir rapidement au Comité les informations complémentaires attendues ;
6. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière des bilan et plan d’action complétés par les autorités.
Rubriques 2.1 et 4.2
- 347 affaires contre l'Ukraine
*40450/04 Yuriy Nikolayevich Ivanov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
- 346 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
1. rappellent que, dans deux résolutions intérimaires et un certain nombre de décisions déjà adoptées dans le cadre du groupe d’affaires Zhovner, le Comité a prié les autorités ukrainiennes de façon répétée d’adopter rapidement les mesures générales afin de résoudre le problème de non-exécution des décisions de justice internes ;
2. notent dans ce contexte avec satisfaction la réponse rapide des autorités ukrainiennes à l’arrêt pilote de la Cour européenne dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov par la présentation d’un plan d’action, approuvé par un décret gouvernemental, indiquant les questions qui devront être traitées en priorité ;
3. soulignent que, dans son arrêt pilote, la Cour européenne a fixé des délais précis pour la mise en œuvre des mesures concrètes, y compris la mise en place d’un recours ou d’une combinaison de recours afin de garantir une réparation adéquate dans les cas de non-exécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes définitives ;
4. soulignent à cet égard l’importance primordiale du respect du délai de l’arrêt pilote et en appellent aux autorités compétentes de l’Ukraine de donner priorité à la résolution rapide des problèmes sous-jacents aux violations répétées de la Convention par le biais de la mise en œuvre effective de toute mesure nécessaire, y compris celles mentionnées dans le plan d’action ;
5. invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité régulièrement informé de la mise en œuvre du plan d’action, ainsi que des autres mesures prises ou envisagées ;
6. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet du plan d’action, ainsi que sur toutes les autres mesures nécessaires. * * *
1. prennent note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement arménien confirmant la tenue d’un appel d’offres, auquel le requérant aura la possibilité de participer, en juillet 2010 ; rappellent, dans ce contexte, les recommandations et déclarations adoptées par le Comité des Ministres sur la liberté d’expression, le pluralisme des médias et la diversité ;
2. soulignent l’importance de cet appel d’offres pour l’exécution de l’arrêt et prennent note de la position du Gouvernement selon laquelle, en attendant l’issue de cette procédure, aucune mesure en faveur de la société requérante n’est possible car tout autre mesure que la conduite transparente et efficace d’un appel d’offre mènerait à une situation dans laquelle il serait porté atteinte aux droits de tiers ;
3. invitent les autorités arméniennes à tenir le Comité des Ministres informé du déroulement de l’appel d’offres et rappellent que des informations détaillées sont attendues sur les développements relatifs aux recours intentés par le requérant devant les autorités judiciaires nationales ;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités. * * *
35877/04 Mahmudov et Agazade, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
1. prennent note des informations fournies pendant la réunion par les autorités concernant le débat en cours en Azerbaïdjan sur la dépénalisation de la diffamation ;
2. rappellent que dans cet arrêt, la Cour européenne a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle l’imposition d’une peine de prison pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique que dans des circonstances exceptionnelles, comme dans l'hypothèse de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence ;
3. invitent les autorités à mettre les dispositions pertinentes du droit azerbaïdjanais en conformité avec la jurisprudence précitée, en faisant usage, si nécessaire, de l’expertise disponible au sein du Conseil de l’Europe, en particulier au moment de revoir la question de la proportionnalité des sanctions ;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.
*38736/04 FC Mretebi, arrêt du 31/07/2007, définitif le 30/01/2008, rectifié le 24/01/2008
1. se félicitent du projet d’amendement au Code de procédure civile qui permettra de considérer un arrêt de la Cour européenne comme une circonstance nouvelle autorisant le réexamen ou la réouverture des procédures civiles; 2. notent que ces amendements une fois adoptés permettront au FC Mretebi de demander, comme préconisé par la Cour dans son arrêt, le réexamen de la procédure incriminée ;
3. se félicitent de ce que ces amendements s’inscrivent dans la mise en œuvre de la Recommandation n° R (2000) 2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les suites de cette procédure d’amendement et sur les mesures individuelles attendues dans cette affaire.
1. rappellent l’état d’avancement de l’exécution de cet arrêt, qui est résumé dans la décision du Comité des Ministres du 3 décembre 2009 (1072e réunion (DH)) ;
2. rappellent qu’un certain nombre de questions importantes étaient restées en suspens et que le Comité avait demandé en conséquence au Secrétariat de les clarifier rapidement par des contacts bilatéraux avec les autorités du Royaume-Uni ;
3. se félicitent de l’organisation rapide de consultations bilatérales et du climat constructif dans lequel elles ont été engagées, et prennent note des informations fournies sur les questions abordées et des résultats obtenus (voir aussi document DD(2010)119E) ;
4. notent en particulier qu’à la suite de l’arrêt de la Cour, l’article 8 de la Convention est aujourd’hui applicable à la conservation des données en cause ici, et en conséquence l’intérêt de leur conservation doit être mis en équilibre avec le droit au respect de la vie privée des personnes concernées, mais que les consultations bilatérales n’ont pas permis jusqu’ici de trouver un terrain d’entente sur la façon dont certains facteurs, considérés comme pertinents par la Cour pour cet exercice, sont reflétés dans les propositions actuelles, et en particulier de savoir si :
- les derniers travaux de recherche présentés par le Gouvernement constituent un développement d'une importance telle comparée aux facteurs pris en considération par la Cour et des pièces dont elle disposait, qu’ils fournissent maintenant les « puissantes raisons » requises par la Cour pour justifier une différence de traitement entre les personnes qui se trouveraient dans la situation des requérants et d'autres personnes non condamnées (§123 de l’arrêt).
- les projets de propositions ont répondu de manière satisfaisante au problème mis en évidence par la Cour selon laquelle « le législateur n’a pas prévu l’exercice d’un contrôle indépendant sur la base de critères précis, tels que la gravité de l'infraction, les arrestations antérieures, la force des soupçons pesant sur la personne ou toute autre circonstance particulière. » (§ 119 de l’arrêt) ;
5. notent aussi dans ce contexte les récentes positions adoptées par le Commissaire à l’information dans son rapport d’expertise soumis le 23 février 2010 au Parlement du Royaume-Uni et le 2 mars 2010 à la Commission mixte parlementaire sur les droits de l’hommes ;
6. rappellent l’urgence de résoudre les questions en suspens dans la mesure où le Crime and Security Bill est actuellement examiné par le Parlement ;
7. se félicitent de l’intention du Secrétariat et des autorités du Royaume-Uni de poursuivre leurs consultations, et soulignent l’importance de communiquer rapidement les résultats de ces dernières au Comité sous une forme appropriée, qui soit aussi accessible pour le processus décisionnel interne ;
8. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).
*27996/06+ Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009 – Grande Chambre
1. rappellent qu’en devenant membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à réexaminer la législation électorale dans un délai d’un an, en tenant compte des normes de la Convention et avec l’assistance de la Commission de Venise, et de la réviser si nécessaire ;
2. notent que le Comité des Ministres a souligné à maintes reprises l’importance d’aligner la constitution de Bosnie-Herzégovine avec la Convention européenne des Droits de l’Homme dès que possible, et en tout état de cause avant les élections générales de 2010, et a appelé instamment les acteurs politiques à renouer sans délai le dialogue sur la réforme constitutionnelle ; 3. rappellent que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité à plusieurs reprises les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte que les « tiers » aient la possibilité effective de se présenter à l'élection de la Présidence et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine ;
4. notent que l’exécution de cet arrêt demandera un certain nombre d’amendements de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et de modifications de sa législation électorale ;
5. notent avec intérêt que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont entamé les travaux nécessaires pour lancer une réforme constitutionnelle en réaction à l’arrêt de la Cour européenne en l’espèce ;
6. encouragent vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer leurs efforts pour éliminer la discrimination existante dans le droit de se présenter aux élections à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine ;
7. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en considération les avis de la Commission de Venise dans le cadre de l’élaboration des mesures à prendre ;
8. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière des informations complémentaires sur le plan d’action intégré et les mesures de caractère individuel et général à fournir.
- 25 affaires de durée de procédures judiciaires
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108
56345/00 Ferreira Alves n° 2, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités portugaises sur les mesures adoptées en vue de remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires, ainsi que les statistiques illustrant l’évolution de l’arriéré et de la durée moyenne des procédures au cours des dernières années ;
2. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts en ce domaine et adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;
3. décident de reprendre l’examen de la question du recours effectif au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir par les autorités dans le cadre de l’affaire Martins Castro ; 4. décident de reprendre l’examen des affaires concernant la durée excessive des procédures judicaires au plus tard à la mi-2011, à la lumière de statistiques et d’informations supplémentaires mises à jour à fournir sur les mesures générales et individuelles.
- 122 affaires contre la Roumanie
- 121 affaires concernant l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Străin)
75951/01 Viaşu, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés puis ultérieurement revendus par l'Etat à des tiers ; 2. notent que la Cour européenne a souligné, notamment dans l’arrêt Viaşu, que ce problème tire son origine d’un dysfonctionnement de la législation et d’une pratique administrative concernant la restitution des biens nationalisés ; que les autorités devaient assurer, par des mesures juridiques et administratives adéquates, la mise en œuvre effective et rapide du droit à restitution et que ces objectifs pourraient notamment être atteints par une modification du mécanisme de restitution actuel et par la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces ;
3. notent également que, saisie d’un grand nombre de requêtes similaires, la Cour européenne a estimé que deux affaires soulevant les mêmes questions [Solon contre Roumanie (n° 33800/06) et Atanasiu et Poenaru contre Roumanie (n° 30767/05)] se prêtent à la procédure d’arrêt pilote ;
4. notent avec intérêt, dans ce contexte, le plan d’action que les autorités roumaines ont soumis le 25 février 2010 et les invitent à soumettre des informations complémentaires, notamment un calendrier prévisionnel d’adoption des mesures envisagées ; 5. relèvent cependant qu’afin d’évaluer pleinement la pertinence des mesures proposées par les autorités, il convient de disposer d’un bilan d’action complet sur les mesures adoptées jusqu’ici, en particulier des données statistiques précises et exhaustives sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation des propriétaires lésés et sur le nombre de demandeurs encore à satisfaire ;
6. rappellent que des informations sont également encore attendues sur la situation actuelle d’un certain nombre de requérants ; 7. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales, ainsi que sur les mesures individuelles.
- 31 affaires contre la Fédération de Russie
- 31 affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants, qualifiées de traitement dégradant
1750/03 Andreyevskiy, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009
22/03 Grigoryevskikh, arrêt du 09/04/2009, définitif le 09/07/2009
36941/02 Gubkin, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009
15217/07 Makarov Aleksandr, arrêt du 12/03/2009, définitif le 14/09/2009
1606/02 Popov et Vorobyev, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009
23691/06 Shteyn (Stein), arrêt du 18/06/2009, définitif le 18/09/2009
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)35 telle qu’elle apparaît dans le Volume de résolutions ;
2. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur première réunion DH de 2011 à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
- 3 affaires contre la Turquie
*44587/98 Isaak, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
*36832/97 Solomou et autres, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
Concernant les mesures individuelles :
1. rappellent, concernant l’affaire Kakoulli, que dans sa décision du 28/03/2007, le Procureur général a relevé qu’une nouvelle enquête était aujourd’hui impossible notamment parce que le corps de M. Kakoulli est enterré dans la partie sud de Chypre ; 2. rappellent que les autorités chypriotes ont indiqué à cet égard qu’il pourrait être possible de procéder à un examen médico-légal supplémentaire du corps de M. Kakoulli ; 3. considèrent que les autres motifs indiqués à l’appui de la décision précitée ne semblent pas être suffisants pour justifier l’absence de nouvelle enquête ; 4. estiment que, dans ces circonstances, il appartient aux autorités turques compétentes de réévaluer la possibilité de mener une nouvelle enquête sur la mort de M. Kakoulli et les invitent à soumettre des informations à ce sujet ;
5. notent, par ailleurs, avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie à ce jour sur les mesures individuelles requises dans les affaires Isaak et Solomou et invitent les autorités turques à soumettre des informations à cet égard ; Concernant les mesures générales :
6. notent qu’il ne ressort pas clairement des informations fournies que le cadre réglementaire régissant l’usage des armes à feu par les forces de sécurité exige que l’usage de la force doit être « absolument nécessaire », c’est-à-dire strictement proportionné aux circonstances, et invitent les autorités turques à fournir des clarifications à cet égard ; 7. rappellent, par ailleurs, que des informations sont également attendues dans le cadre des affaires Isaak et Solomou, en particulier sur le cadre réglementaire régissant l’usage de la force et des armes à feu par les forces de police et sur les mesures prises pour assurer que des enquêtes effectives soient menées sur les homicides de civils dans la partie nord de Chypre, 8. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de la 1092e réunion (septembre 2010) (DH). 1 The Registration Appeal Court of Scotland (partie de la Court of Session): Smith c. Scott 2007 S.L.T 137 arrêt du 24/01/2007.
1078DH réunion des Délégués des Ministres / 2 mars 2010 Documents connexes
CM/Del/Dec(2010)1078volresF / 9 mars 2010 CM/Del/Dec(2010)1078addF / 5 mars 2010 Activities