Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s270f.php?map=on
Timestamp: 2014-03-12 00:31:29+00:00
Document Index: 145161123

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", 'art. 2', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 48', "l'article 1", "l'article 21", "l'article 3"]

— du 16 juin 2011 au 13 juin 2012— du 1er mai 2002 au 15 juin 2011Note : Les versions codif�es ant�rieurement ne sontpas accessibles en ligne.	Recherche dans la pr�sente loi
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. S270
D�FINITIONS ET OBJET
� administration locale � Municipalit� ou district urbain local constitu�s sous le r�gime de la Loi sur les municipalit�s ou municipalit� constitu�e sous le r�gime de toute autre loi de la province; la pr�sente d�finition vise �galement les districts d'administration locale au sens de la Loi sur les districts d'administration locale. ("local authority")
� approvisionnement � S'entend notamment de l'achat, de la location, de l'utilisation ou de l'ali�nation de biens, d'installations et de services, notamment l'acquisition de biens et d'installations par construction, r�novation ou de toute autre mani�re. ("procurement")
� biodiversit� � La variabilit� des organismes vivants et des complexes �cologiques dont ils font partie, notamment la diversit� � l'int�rieur d'une esp�ce, entre les esp�ces et entre les �cosyst�mes. ("biological diversity")
� Cabinet � Le Conseil ex�cutif nomm� en vertu de la Loi sur l'organisation du gouvernement. ("Cabinet")
� code de pratique � Le code de pratique provincial du d�veloppement durable adopt� en conformit� avec le paragraphe 11(1). ("code of practice")
� Commission interminist�rielle d'am�nagement � La Commission interminist�rielle d'am�nagement constitu�e sous le r�gime de la Loi sur l'am�nagement du territoire. ("Interdepartmental Planning Board")
� Conseil des corporations de la Couronne � Le Conseil des corporations de la Couronne constitu� par la Loi sur l'examen public des activit�s des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci. ("Crown Corporations Council")
� corporation de la Couronne � Corporation ou organisme vis� par la Loi sur l'examen public des activit�s des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci. ("Crown corporation")
� d�veloppement durable � D�veloppement qui permet de r�pondre aux besoins du pr�sent sans compromettre la possibilit� pour les g�n�rations futures de satisfaire les leurs. ("sustainable development")
� directives � Les directives de d�veloppement durable �nonc�es � l'annexe B. ("Guidelines")
� durabilit� � Capacit� d'une chose, d'une action, d'une activit� ou d'un processus � �tre maintenu ind�finiment dans le respect de l'esprit des principes et des directives ("sustainability")
� �conomie � Le syst�me plan�taire de gestion des ressources et de production, de distribution et de consommation des biens et services. ("economy")
� environnement � S'entend notamment de l'air, de la terre, de l'eau, de la flore et de la faune. ("environment")
� Fonds � Le Fonds des innovations de d�veloppement durable prorog� en vertu du paragraphe 17(1). ("Fund")
� m�thode du co�t de revient complet � La d�termination des co�ts et avantages d'une d�cision ou d'une action donn�es qui prend en compte l'environnement, l'�conomie, l'utilisation des sols, la sant�, la r�alit� sociale et le patrimoine afin de garantir qu'aucun co�t li� � la d�cision ou � l'action, notamment les co�ts report�s � d'autres, n'est �cart�. ("full-cost accounting")
� minist�re � Un minist�re du gouvernement. ("department")
� ministre � Membre du Conseil ex�cutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application, totale ou partielle, de la pr�sente loi. ("minister")
� organisation du secteur public provincial �
a) Un minist�re;
b) un conseil, une commission, une association ou un organisme semblable, dot�s ou non de la personnalit� morale, dont tous les membres ou tous les membres du conseil de direction, conseil de gestion ou autre organisme de direction sont nomm�s par une loi de la province ou par le lieutenant-gouverneur en conseil et qui est vis� par la pr�sente loi en vertu des r�glements. ("provincial public sector organization")
� Organisme � La Table ronde manitobaine sur le d�veloppement durable constitu�e par le paragraphe 4(1). ("Manitoba Round Table")
� principes � Les principes de d�veloppement durable �nonc�s � l'annexe A. ("Principles")
� r�gulation de la demande � Mesures mises en �uvre pour influencer la quantit� de ressources que les consommateurs utilisent de m�me que les modalit�s et le moment de l'utilisation. ("demand management")
� rendement �quilibr� � La r�colte, l'extraction ou l'utilisation d'une ressource renouvelable � un rythme ou dans une quantit� tels qu'ils ne d�passent pas le taux de croissance, de r�g�n�ration ou de remplacement de la ressource. ("sustainable yield")
� sant� � Le fait d'�tre sain de corps et d'esprit. La pr�sente d�finition est interpr�t�e en conformit� avec l'objet de la pr�sente loi. ("health")
� strat�gie de d�veloppement durable � La strat�gie de d�veloppement durable du Manitoba adopt�e en conformit� avec l'article 7. ("Sustainable Development Strategy")
2 La pr�sente loi a pour objet de cr�er le cadre permettant la mise en �uvre du d�veloppement durable dans le secteur public provincial et sa promotion dans l'industrie priv�e et la soci�t� en g�n�ral.
CADRE DE MISE EN �UVRE DU D�VELOPPEMENT DURABLE
3 Non proclam�.
4(1) Est constitu�e la Table ronde manitobaine sur le d�veloppement durable qui est charg�e de :
a) promouvoir le d�veloppement durable au Manitoba;
b) fournir des conseils et des recommandations au gouvernement en conformit� avec la pr�sente loi.
a) amener la population du Manitoba � prendre conscience du d�veloppement durable et � le comprendre;
b) faciliter la communication des exp�riences et des connaissances avec les organisations du secteur public provincial, l'industrie priv�e, les organismes non gouvernementaux et la population;
c) r�viser les principes et les directives en vertu de l'article 6;
d) donner des conseils sur l'�laboration de la strat�gie de d�veloppement durable et la r�viser conform�ment � l'article 7;
e) donner des conseils sur l'�laboration de strat�gies partielles conform�ment � l'article 7;
f) donner des conseils sur l'�laboration et la r�vision des indicateurs de durabilit� conform�ment � l'article 9;
f.1) � la demande du ministre, proc�der � une r�vision des politiques, de la l�gislation, de la r�glementation ou des programmes qui sont en vigueur ou propos�s afin de s'assurer qu'ils ne vont pas � l'encontre des principes et des directives et fournir au ministre un rapport assorti de recommandations;
g) accomplir les autres t�ches ou exercer les autres activit�s li�es au d�veloppement durable que lui confie le ministre.
a) constituer des sous-comit�s et les charger de diff�rentes t�ches;
b) �tablir ses propres r�gles de proc�dure, notamment celles r�gissant ses sous-comit�s;
c) d�terminer, promouvoir et encourager les projets et les activit�s qui constituent des exemples de pratiques de d�veloppement durable;
d) mettre sur pied, commanditer et encourager des s�minaires, des ateliers et des conf�rences portant sur le d�veloppement durable;
d.1) proc�der � des �tudes ou � des enqu�tes en mati�re de d�veloppement durable, sauf � l'�gard de questions portant sur la r�colte d'�l�ments de preuve visant � d�terminer si une personne ou une entit� se conforme aux dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements, et fournir des conseils et des recommandations au ministre � cet �gard;
f) se charger des autres activit�s qui sont n�cessaires � l'exercice efficace de ses fonctions sous le r�gime de la pr�sente loi.
4(4) L'Organisme est compos� d'au moins vingt membres � dont au moins quatre et au plus le tiers sont membres du Cabinet � nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil.
4(5) Sauf dans le cas des membres qui font �galement partie du Cabinet, les membres de l'Organisme sont nomm�s pour un mandat de un � trois ans.
Pr�sidence du premier ministre
4(7) Le premier ministre pr�side l'Organisme dans le cas o� il en fait partie.
Pr�sidence en l'absence du premier ministre
4(8) Si le premier ministre n'est pas membre de l'Organisme, le lieutenant-gouverneur en conseil d�signe l'un de ses membres � titre de pr�sident pour un mandat de trois ans, le mandat n'�tant renouvelable qu'une seule fois pour une dur�e maximale identique.
R�unions de l'Organisme
4(9) L'Organisme se r�unit au moins trois fois par ann�e.
4(10) La majorit� des membres en constitue le quorum pour traiter de toute question soulev�e au cours des r�unions de l'Organisme.
4(11) L'Organisme remet un rapport annuel de ses activit�s au ministre.
4(12) Le ministre d�pose une copie du rapport annuel qu'il a re�u en application du paragraphe (11) devant l'Assembl�e l�gislative sans d�lai ou, si elle ne si�ge pas, dans les quinze premiers jours de s�ance qui suivent.
L.M. 2000, c. 44, art. 2.
Attributions du minist�re de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
5 Le minist�re de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques est charg� de :
a) fournir des services administratifs ainsi que de secr�tariat et de recherche � l'Organisme et au Cabinet ou � ses comit�s;
b) coordonner la r�vision de la strat�gie et de la politique de la Commission interminist�rielle d'am�nagement et des autres comit�s interminist�riels que le ministre �tablit en mati�re de mise en �uvre de la politique et des strat�gies de d�veloppement durable;
c) coordonner l'exercice des t�ches pr�vues par la pr�sente loi, notamment :
(i) l'�laboration et la r�vision de la strat�gie de d�veloppement durable conform�ment � l'article 7,
(ii) l'�laboration de strat�gies partielles conform�ment � l'article 7,
(iii) l'�laboration des indicateurs pour l'application de l'article 9,
(iv) la pr�paration du rapport provincial sur la durabilit� en conformit� avec l'article 10,
(v) l'�laboration et la r�vision du code de pratique conform�ment � l'article 11,
(vi) la coordination de l'application de la pr�sente loi relativement aux organisations du secteur public provincial;
d) sous la surveillance du ministre, administrer le Fonds en conformit� avec la partie 7;
e) abrog�, L.M. 2000, c. 44, art. 3.
L.M. 2000, c. 44, art. 3; L.M. 2012, c. 40, art. 68.
6(1) Les principes, pour l'application de la pr�sente loi, sont �nonc�s � l'annexe A.
6(2) Les directives, pour l'application de la pr�sente loi, sont �nonc�es � l'annexe B.
R�vision des principes et des directives
a) peut r�viser les principes et les directives apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi;
b) r�vise les principes et les directives dans les cinq ans suivant leur adoption et, par la suite, � des intervals r�guliers d'au plus cinq ans.
6(4) Une fois la r�vision des principes et des directives termin�e, l'Organisme remet au ministre les recommandations qu'il estime indiqu�es.
STRAT�GIES DE D�VELOPPEMENT DURABLE
Adoption de la strat�gie provinciale
a) �labore la strat�gie manitobaine du d�veloppement durable dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi;
b) voit � ce que l'Organisme la r�vise dans les cinq ans suivant son adoption et, par la suite, � des intervalles r�guliers d'au plus cinq ans.
Objectif de la strat�gie provinciale
7(2) La strat�gie de d�veloppement durable a pour but notamment :
a) de fixer les objectifs provinciaux de d�veloppement durable;
b) d'�tablir le cadre n�cessaire � l'�laboration d'une politique de d�veloppement durable;
c) de guider la pr�paration de strat�gies partielles portant chacune sur l'�conomie, l'environnement, les ressources, la sant� et la politique sociale.
Strat�gies partielles
7(3) Les strat�gies partielles �labor�es sous le r�gime de la pr�sente partie pr�voient les plans strat�giques permettant la r�alisation d'un d�veloppement durable dans les secteurs particuliers d�termin�s dans la strat�gie de d�veloppement durable pour l'�conomie, l'environnement, les ressources, la sant� et la politique sociale.
7(4) Pour �laborer les strat�gies partielles pr�vues par la pr�sente partie, l'Organisme :
a) pr�pare et publie, en consultation avec la Commission interminist�rielle d'am�nagement et les minist�res, des projets de politique, des recommandations et des plans d'action li�s � ces strat�gies;
b) consulte le public sur les projets de politique, les recommandations, les plans d'action et les projets de strat�gie partielle, publie les r�sultats des consultations publiques et donne au gouvernement les conseils qu'il juge indiqu�s.
L.M. 2011, c. 35, art. 48.
Adoption, totale ou partielle, des strat�gies
8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, adopter l'ensemble ou une partie d'une strat�gie partielle �labor�e sous le r�gime de la pr�sente partie.
8(2) Sont �num�r�es dans les r�glements pris en application du paragraphe (1) les dispositions l�gislatives ou r�glementaires en vertu desquelles des autorit�s gouvernementales peuvent prendre des d�cisions ou �laborer des politiques et sur lesquelles l'ensemble ou une partie d'une strat�gie partielle adopt�e par r�glement peut avoir un impact.
8(3) Les personnes qui prennent une d�cision ou qui �laborent une politique en vertu des dispositions �num�r�es en application du paragraphe (2) tiennent compte des principes et des directives �labor�es dans la strat�gie partielle ou la partie de strat�gie partielle.
Primaut� des dispositions en vigueur
8(4) Par d�rogation aux paragraphes (1) � (3), les textes l�gislatifs ou r�glementaires en vigueur qui r�gissent la fa�on dont une personne prend une d�cision ou �labore une politique vis�es par les paragraphes (2) ou (3) l'emportent sur l'ensemble ou la partie d'une strat�gie partielle adopt�e.
INDICATEURS PROVINCIAUX DE DURABILIT� ET RAPPORT
Adoption des indicateurs provinciaux de durabilit�
9(1) Le ministre fait en sorte que soient adopt�s des indicateurs de durabilit� dans les trois ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
a) pr�pare un projet d'indicateurs;
b) consulte le public et les experts au sujet des indicateurs projet�s;
c) pr�pare un rapport accompagn� des recommandations qu'il juge appropri� sur les indicateurs projet�s et sur toute autre question connexe et le soumet au ministre.
Rapport provincial sur la durabilit�
10(1) Le ministre fait en sorte que soit pr�par�, � l'aide des indicateurs, le rapport provincial sur la durabilit� dans les quatre ans suivant l'adoption de ceux-ci et, par la suite, dans l'ann�e qui suit la publication des statistiques tir�es d'un recensement du gouvernement du Canada ou � tout autre moment, en conformit� avec sa d�cision.
10(2) Le rapport provincial sur la durabilit� pr�par� quatre ans ou plus apr�s l'adoption d'objectifs en mati�re d'approvisionnement en conformit� avec le sous-alin�a 12(2)a)(ii) comporte obligatoirement un rapport d'�tape en mati�re d'approvisionnement pour tout le gouvernement; ce rapport �value pour chaque minist�re les progr�s accomplis pour atteindre les objectifs fix�s et en fait rapport.
10(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour l'application de la pr�sente loi, charger une organisation du secteur public provincial de la collecte des donn�es li�es aux indicateurs, de leur int�gration dans une base de donn�es et de leur �valuation.
10(4) Le ministre d�pose une copie des rapports provinciaux sur la durabilit� dress�s en application du pr�sent article � l'Assembl�e l�gislative dans les quinze jours suivant la fin de leur �laboration ou, si elle ne si�ge pas, dans les quinze premiers jours de s�ance ult�rieurs.
ACTIVIT�S DU SECTEUR PUBLIC
�laboration d'un code provincial
a) dans les trois ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, d'adopter un code de pratique provincial du d�veloppement durable pour faciliter l'int�gration du d�veloppement durable dans les d�cisions, les actions et les activit�s des organisations du secteur public provincial;
b) de rendre obligatoire la r�vision du code de pratique dans les cinq ans suivant son adoption et, par la suite, p�riodiquement, au moins � tous les cinq ans.
Consultation des minist�res
11(2) Le code de pratique est �labor� de concert avec les minist�res.
Directives � gestion financi�re et rapport
a) adopte, dans les trois ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, des directives de gestion financi�re pour �valuer la durabilit� des activit�s et des programmes et voit � l'int�gration de ces directives dans les manuels et les proc�dures de gestion financi�re provinciaux;
b) exige la r�vision des directives de gestion financi�re dans les cinq ans suivant leur adoption et, par la suite, p�riodiquement, au moins � tous les cinq ans;
c) oblige chaque minist�re � int�grer dans son syst�me d'information comptable et son rapport annuel obligatoire des renseignements concernant les progr�s accomplis dans l'int�gration du d�veloppement durable dans ses activit�s.
a) dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi :
(i) adopte des directives de d�veloppement durable en mati�re d'approvisionnement et voit � leur int�gration dans les manuels et les proc�dures d'approvisionnement provinciaux,
(ii) fixe des objectifs provinciaux de d�veloppement durable en mati�re d'approvisionnement et oblige la cr�ation de plans d'action organisationnels pour les atteindre;
b) exige la r�vision des directives, des objectifs et des plans d'action dans les cinq ans suivant leur adoption et, par la suite, p�riodiquement, au moins une fois tous les cinq ans.
12(3) Les directives de gestion financi�re et les directives d'approvisionnement sont �labor�es de concert avec les minist�res.
13 Les corporations de la Couronne sont tenues, dans les deux ans suivant l'adoption du code de pratique, de pr�parer et d'adopter leur propre code de pratique en mati�re de d�veloppement durable.
14 Les corporations de la Couronne et les organisations du secteur public provincial, � l'exception des minist�res, dans les deux ans suivant l'adoption des directives en mati�re de gestion financi�re et d'approvisionnement vis�es au paragraphe 12(1) et (2) :
a) �laborent et adoptent des directives de gestion financi�re et d'approvisionnement compatibles avec les objectifs des directives adopt�es en vertu de ces paragraphes;
b) int�grent ces directives dans leurs manuels et leurs proc�dures de gestion financi�re et d'approvisionnement;
c) adoptent des objectifs d'approvisionnement visant � atteindre les objectifs provinciaux et pr�parent un plan d'action visant � atteindre ses propres objectifs;
d) exigent la r�vision des directives et des objectifs dans les cinq ans suivant leur adoption et, par la suite, p�riodiquement, au moins une fois tous les cinq ans;
e) int�grent dans leur syst�me d'information comptable et leur rapport annuel obligatoire des renseignements concernant les progr�s accomplis en mati�re d'int�gration des pratiques de d�veloppement durable dans leurs activit�s et leurs op�rations.
15 Dans les cinq ans suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi et en consultation avec les divisions scolaires, les universit�s, les coll�ges, les autorit�s locales et les offices r�gionaux de la sant� ainsi qu'avec les h�pitaux ne se trouvant pas dans le territoire d'un office r�gional de la sant�, le lieutenant-gouverneur en conseil adopte, par r�glement, les directives mentionn�es au pr�sent article afin qu'elles soient int�gr�es dans les manuels et les proc�dures de gestion financi�re et d'approvisionnement de ces organismes :
a) des directives de gestion financi�re permettant d'�valuer les programmes et les activit�s de durabilit�;
Pouvoir d'ordonner la r�vision
a) ordonner � une organisation du secteur public provincial de proc�der � un examen interne et de lui remettre un rapport sur ses progr�s en vue de l'int�gration et de la mise en �uvre des pratiques de d�veloppement durable dans ses activit�s;
b) demander au v�rificateur g�n�ral ou � tout autre organisme ind�pendant de proc�der � un examen et de lui remettre un rapport sur les progr�s d'une organisation du secteur public provincial en mati�re d'int�gration et de mise en �uvre des pratiques de d�veloppement durable dans ses activit�s;
c) demander au Conseil des corporations de la Couronne ou � tout autre organisme ind�pendant de proc�der � un examen et de lui remettre un rapport sur les progr�s d'une corporation de la Couronne en mati�re d'int�gration des pratiques de d�veloppement durable dans ses activit�s.
D�termination du mandat
16(2) Le ministre d�termine les param�tres applicables aux examens vis�s au paragraphe (1).
16(3) Le ministre d�pose une copie du rapport qu'il a re�u en vertu du paragraphe (1) � l'Assembl�e l�gislative dans les quinze jours suivant sa r�ception ou, si elle ne si�ge pas, dans les quinze premiers jours de s�ance ult�rieurs.
FONDS DES INNOVATIONS DE D�VELOPPEMENT DURABLE
17(1) Le Fonds des innovations de d�veloppement durable est prorog� sous le r�gime de la pr�sente loi. Il est constitu� des montants per�us aux fins du Fonds.
a) de verser des subventions � l'appui de projets, d'activit�s, de programmes de recherche et de d�veloppement innovateurs qui am�liorent le caract�re durable de l'�conomie, de l'environnement, de la sant� et du bien-�tre social au Manitoba et encouragent une croissance �conomique respectueuse de l'environnement;
b) de favoriser tout autre objectif en mati�re de d�veloppement durable innovateur que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropri�.
17(3) Sous r�serve des r�glements que peut prendre le lieutenant-gouverneur en conseil, peuvent �tre faits sur le Fonds des paiements couvrant :
a) le montant des subventions accord�es en vertu du paragraphe (4);
b) les d�penses de promotion du Fonds ou d'un projet qu'il subventionne;
c) les d�penses administratives et d'�tablissement de rapports li�s au fonctionnement du Fonds, notamment les salaires et les d�penses relatives aux contrats.
17(4) Sous r�serve des r�glements que peut prendre le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut accorder des subventions qui respectent les objets du Fonds et les assortir des conditions qu'il juge appropri�es.
R�glements portant sur le Fonds
17(5) Le lieutenant-gouverneur peut, par r�glement :
a) prendre des mesures � l'�gard des subventions et des conditions d'octroi de subvention que le ministre juge appropri� d'�tablir;
b) prendre des mesures � l'�gard du Fonds et des paiements pouvant �tre faits sur celui-ci en vertu du paragraphe (3).
17(6) Le ministre fait en sorte que soit pr�par� un rapport annuel du Fonds et en d�pose une copie � l'Assembl�e l�gislative dans les quinze jours suivant la fin de son �laboration ou, si elle ne si�ge pas, dans les quinze premiers jours de s�ance ult�rieurs.
18 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) d�signer un conseil, une commission, une association ou une autre entit� � titre d'organisation du secteur public provincial au sens de l'article 1 pour l'assujettir � la pr�sente loi;
b) r�gir le mode d'adoption de l'ensemble ou d'une partie des strat�gies partielles ainsi que des directives de gestion financi�re et d'approvisionnement;
c) r�gir les proc�dures de r�vision de la strat�gie de d�veloppement durable, des indicateurs, du code de pratique des organisations du secteur public provincial et des directives d'approvisionnement;
d) r�gir la d�signation des dispositions l�gislatives � r�viser pour en d�terminer la compatibilit� avec les principes et les directives;
e) d�finir un terme utilis� mais non d�fini dans la pr�sente loi;
f) prendre toute autre mesure d'ordre r�glementaire pr�vue par la pr�sente loi;
g) r�gir toute autre question n�cessaire ou souhaitable pour l'application de la pr�sente loi.
Non-application � Loi sur les textes r�glementaires
19 La Loi sur les textes r�glementaires ne s'applique pas au d�cret que prend le lieutenant-gouverneur en conseil pour adopter ou r�viser la strat�gie de d�veloppement durable, les indicateurs, le code de pratique ou les directives de gestion financi�re et d'approvisionnement.
20 La pr�sente loi lie la Couronne et ses mandataires.
21 NOTE : Les modifications corr�latives que contenait l'article 21 ont �t� int�gr�es � la Loi sur l'environnement � laquelle elles s'appliquaient.
22 La pr�sente loi peut �tre cit�e sous le titre : Loi sur le d�veloppement durable. Elle constitue le chapitre S270 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
23 La pr�sente loi entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.
NOTE : Le chapitre 61 des L.M. 1997, sauf l'article 3, est entr� en vigueur par proclamation le 1er juillet 1998.
Principes de d�veloppement durable
Int�gration des d�cisions
1(1) Les d�cisions �conomiques devraient refl�ter de fa�on ad�quate leurs cons�quences sur l'environnement, la sant� et la soci�t�.
1(2) Les initiatives en mati�re d'environnement et de sant� devraient prendre en compte de fa�on ad�quate leurs cons�quences sur l'�conomie, la sant� et la soci�t�.
2(1) L'�conomie, l'environnement, la sant� et le bien-�tre social devraient �tre g�r�s pour le b�n�fice des g�n�rations pr�sentes et � venir.
2(2) Les Manitobains sont les d�positaires de l'�conomie, de l'environnement, de la sant� et du bien-�tre social pour le b�n�fice des g�n�rations pr�sentes et � venir.
2(3) Les d�cisions prises aujourd'hui prennent en compte les cons�quences � venir.
Responsabilit� partag�e et compr�hension
3(1) Les Manitobains devraient reconna�tre qu'ils sont responsables du d�veloppement durable de l'�conomie, de l'environnement, de la sant� et du bien-�tre social, chacun �tant responsable des d�cisions prises et des actions accomplies dans un esprit de collaboration et de coop�ration compl�tes.
3(2) Les Manitobains partagent un environnement �conomique, physique et social commun.
3(3) Les Manitobains devraient comprendre et respecter les points de vue, valeurs, traditions et aspirations diff�rents en mati�re �conomique et sociale.
3(4) Les Manitobains devraient prendre en compte les aspirations, les besoins et les points de vue des diverses r�gions et des divers groupes ethniques du Manitoba, notamment ceux des peuples autochtones, pour faciliter une gestion �quitable des ressources communes de la province.
4 Les Manitobains devraient pr�voir les cons�quences n�fastes d'envergure pour l'�conomie, l'environnement, la sant� et la soci�t� des d�cisions prises et des actions accomplies, les pr�venir et en limiter les effets, en tenant tout particuli�rement compte des d�cisions dont les cons�quences ne sont pas parfaitement claires mais qui, en se fondant sur des motifs raisonnables et bien inform�s, semblent cr�er des menaces potentiellement graves pour l'�conomie, l'environnement, la sant� et le bien-�tre social.
a) maintenir les processus �cologiques, la biodiversit� et le milieu vital de l'environnement;
b) exploiter les ressources renouvelables en visant � un rendement �quilibr�;
d) promouvoir la capacit�, la qualit� et la capacit� de production � long terme des �cosyst�mes naturels.
R�cup�ration et remise en �tat
a) s'engager � rem�dier aux dommages et � la d�t�rioration qu'a subis l'environnement;
b) prendre en compte les besoins en mati�re de remise en �tat et de r�cup�ration avant de prendre de nouvelles d�cisions ou d'accomplir de nouvelles actions.
Responsabilit� plan�taire
7 Les Manitobains devraient adopter un point de vue plan�taire lorsqu'ils accomplissent un geste en un lieu donn�, en reconnaissant qu'il n'existe aucune fronti�re � l'�conomie et � l'environnement et qu'il existe une interd�pendance �cologique et �conomique entre les provinces et les nations; ils devraient travailler en collaboration, � l'int�rieur du Canada et sur la sc�ne internationale, pour acc�l�rer la fusion des facteurs �conomiques, environnementaux, de sant� et sociaux � prendre en compte dans la prise des d�cisions tout en �laborant des solutions �quitables et exhaustives pour r�gler les probl�mes.
Directives de d�veloppement durable
1 Utilisation efficace des ressources, c'est-�-dire :
a) encourager et faciliter l'�laboration et l'application de syst�mes permettant une d�termination juste du prix des ressources, une r�gulation de la demande et une r�partition des ressources li�e � des incitations � leur utilisation efficace;
b) appliquer la m�thode du co�t de revient complet pour permettre de mieux renseigner les d�cideurs.
2 Participation du public, c'est-�-dire :
a) cr�er des forums en vue d'encourager la consultation des Manitobains et leur participation v�ritable au processus d�cisionnel;
b) s'engager � respecter une proc�dure �quitable et � accorder un avis pr�alable aux personnes dont les int�r�ts sont affect�s de mani�re d�favorable par des d�cisions et des actions;
c) mettre tout en �uvre pour r�aliser un consensus parmi les citoyens sur les d�cisions qui les concernent.
3 Acc�s � l'information, c'est-�-dire :
a) encourager et faciliter l'am�lioration de l'information en mati�re �conomique, environnementale, de sant� et sociale;
b) promouvoir, pour tous les Manitobains, un acc�s �gal et rapide � l'information.
4 Planification et prise de d�cision int�gr�es, c'est-�-dire encourager et favoriser les processus de planification et de prise de d�cisions qui sont efficaces, opportunes, responsables et intersectoriels et qui prennent en compte la perspective transg�n�rationnelle des cons�quences et des besoins futurs.
5 R�duction des d�chets et substitution, c'est-�-dire :
a) encourager et promouvoir le d�veloppement et l'utilisation de produits de substitution en remplacement des ressources rares lorsque de tels produits de substitution sont � la fois �conomiquement et environnementalement viables;
b) diminuer, r�utiliser, recycler et transformer les produits de la soci�t�.
6 Recherche et innovation, c'est � dire encourager et aider la recherche, le d�veloppement, la mise en pratique et le partage des connaissances et des technologies qui contribuent � l'am�lioration de notre �conomie, environnement, �tat de sant� et bien-�tre social.