Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-20.html
Timestamp: 2020-02-17 20:12:24+00:00
Document Index: 302210210

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 22', 'art. 76', 'art. 133', 'art. 18', 'art. 34', 'art. 23', 'art. 113', 'art. 39', 'art. 127', 'art. 114', 'art. 40', 'art. 127', 'art. 121', 'art. 13', 'art. 35', 'art. 86', 'art. 77', 'art. 128']

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures
Admissibilité à la libération conditionnelle (suite)
Note marginale :Peines imposées le même jour
a) le temps d’épreuve requis relativement à la partie de la peine, déterminée conformément au paragraphe 139(1), qui est visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 226.2 de la Loi sur la défense nationale ;
Note marginale :Peine supplémentaire consécutive
Note marginale :Peine supplémentaire consécutive à une partie de la peine
1995, ch. 42, art. 34
1997, ch. 17, art. 22(F)
2012, ch. 1, art. 76
2013, ch. 24, art. 133
Note marginale :Peine supplémentaire concurrente
b) la date à laquelle il a accompli, d’une part, le temps d’épreuve requis relativement à la partie de la peine, déterminée conformément au paragraphe 139(1) et englobant la peine supplémentaire, qui est visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 226.2 de la Loi sur la défense nationale et, d’autre part, le temps d’épreuve requis relativement à toute autre partie de cette peine.
Note marginale :Peine supplémentaire — peine d’emprisonnement à perpétuité
Note marginale :Nouveau calcul en cas de réduction du temps d’épreuve
(3) En cas de réduction du temps d’épreuve relatif à la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel , du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation à la peine ou aux peines supplémentaires, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
1995, ch. 22, art. 18, ch. 42, art. 34
1997, ch. 17, art. 23(F)
1998, ch. 35, art. 113
2000, ch. 24, art. 39
2013, ch. 24, art. 127 et 128
120.3 Sous réserve de l’article 745 du Code criminel , du paragraphe 226.1(1) de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 15(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , la limite maximale du temps d’épreuve requis pour la libération conditionnelle totale est :
1998, ch. 35, art. 114
2000, ch. 24, art. 40
2013, ch. 24, art. 127
Note marginale :Cas exceptionnels
121 (1) Sous réserve de l’article 102 mais par dérogation aux articles 119 à 120.3 de la présente loi, aux articles 746.1 et 761 du Code criminel , au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , et même si le temps d’épreuve a été fixé par le tribunal en application de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 226.2 de la Loi sur la défense nationale , le délinquant peut bénéficier de la libération conditionnelle dans les cas suivants :
a) il est malade en phase terminale;
b) sa santé physique ou mentale risque d’être gravement compromise si la détention se poursuit;
c) l’incarcération constitue pour lui une contrainte excessive difficilement prévisible au moment de sa condamnation;
d) il fait l’objet d’un arrêté d’extradition pris aux termes de la Loi sur l’extradition et est incarcéré jusqu’à son extradition.
a) une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale;
b) une peine de mort commuée en emprisonnement à perpétuité;
c) une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.
1992, ch. 20, art. 121
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 35
1999, ch. 18, art. 86
2012, ch. 1, art. 77
2013, ch. 24, art. 128 et 133