Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_treaties/details_notes.jsp?treaty_id=278
Timestamp: 2018-09-23 12:49:37+00:00
Document Index: 77846168

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 175", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3"]

"Le Gouvernement australien déclare qu'il remplit les conditions requises pour appliquer la deuxième phrase de l'article 3.7 du Protocole, en utilisant les Lignes directives révisées du GIEC (1996), comme le stipule l'article 5.2 du Protocole et le paragraphe 5 b) de l'annexe de la décision 13/CMP.1."
"La Fédération de Russie part de l'hypothèse que les obligations qui découlent du Protocole auront de sérieuses conséquences sur le développement social et économique du pays. La décision de ratifier le Protocole a donc été prise après une analyse approfondie de tous les facteurs, notamment l'importance que présente le Protocole pour la promotion de la coopération internationale, et compte tenu du fait que le Protocole ne pourra entrer en vigueur que si la Fédération de Russie le ratifie.
Les coefficients relatifs aux émissions dans l'atmosphère de gaz à effet de serre que les parties au Protocole sont tenues de réduire pendant la deuxième période et les périodes suivantes d'application du Protocole, c'est-à-dire après 2012, seront fixés par voie de négociations entre les parties au Protocole, qui devraient être entamées en 2005. La Fédération de Russie se prononcera sur sa participation au Protocole pendant la deuxième période et les périodes suivantes de son application sur la base des résultats de ces négociations."
"La Communauté européenne et les États membres, y compris l'Irlande, rempliront les engagements qu'ils ont pris respectivement au regard du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole, conformément aux dispositions de l'article 4."
"Le Gouvernement de la République de Kiribati déclare que son adhésion au Protocole de Kyoto ne doit en aucune manière être entendue comme une renonciation à des droits prévus par le droit international concernant la responsabilité des États découlant des effets préjudiciables des changements climatiques et qu'aucune disposition du Protocole ne saurait être interprétée comme une dérogation aux principes du droit international général."
"...Le Gouvernement de la République de Nauru déclare qu'il croit comprendre que la ratification du Protocole de Kyoto n'emporte en aucune manière renonciation de tous droits dévolus par le droit international touchant la responsabilité des États en ce qui concerne des effets négatifs du changement climatique;
Le Gouvernement de la République de Nauru déclare également, à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et compte tenu des évaluations du changement climatique et de ses impacts, que les réductions d'émissions obligatoires en vertu de l'article 3 du Protocole de Kyoto sont insuffisantes pour prévenir une dangereuse incidence de l'activité humaine sur le système climatique;
Et pour autant qu'aucune des dispositions du présent Protocole ne puisse être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général;..."
"Le Gouvernement niouéen déclare que, selon son interprétation, la ratification du Protocole de Kyoto ne constitue en aucune manière une renonciation à l’un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu’aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
À cet égard, le Gouvernement niouéen déclare en outre qu’à la lumière des données scientifiques et évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact, il considère que les obligations en matière de réduction des émissions inscrites à l’article 3 du Protocole de Kyoto ne suffiront pas à empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique."
"L'adhésion de la République arabe syrienne audit Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports avec Israël dans le cadre des dispositions du Protocole."
Déclaration faite lors de l’approbation par la Communauté européenne conformément à l'alinéa 3 de l'article 24 du Protocole de Kyoto:
"Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne: le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté européenne déclare que, conformément au Traité instituant la Communauté européenne, et en particulier à l'alinéa 1) de l'article 175 de ce traité, elle a compétence pour conclure des accords internationaux et faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:
- Protéger la santé des êtres humains;
- Assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du Protocole et aux directives qui s'y rapportent, la Communauté européenne communiquera régulièrement, parmi les informations supplémentaires qu'elle fera figurer dans la communication nationale établie conformément à l'article 12 de la Convention pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole, des renseignements sur les instruments juridiques communautaires pertinents."
"La Communauté européenne et ses États membres rempliront conjointement, conformément aux dispositions de l'article 4, leurs engagements prévus à l'article 3, paragraphe 1, du protocole."
"Le Gouvernement des Îles Cook estime que la signature et la ratification ultérieure du Protocole de Kyoto ne sauraient constituer une renonciation à des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets dommageables des changements climatiques et qu'aucune disposition du Protocole ne peut être interprétée comme une dérogation aux principes du droit international général.
À cet égard, le Gouvernement des Îles Cook déclare en outre qu'au vu des meilleures données et évaluations scientifiques disponibles sur les changements climatiques et leurs effets, il considère que l'obligation de réduire les émissions prévue à l'article 3 du Protocole de Kyoto est insuffisante pour prévenir les effets dangereux de l'activité humaine sur le système climatique."