Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o31/v2
Timestamp: 2018-03-24 20:07:41+00:00
Document Index: 20874459

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 187', 'art. 185', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 13']

Modifiée par l’art. 94 du chap. 27 de 1994; les art. 187 à 190 de l’ann. E du chap. 18 de 1998; l’art. 185 du chap. 19 de 1998; l’art. 30 de l’ann. G du chap. 12 de 1999; l’art. 15 de l’ann. B du chap. 26 de 2000; l’art. 13 de l’ann. D du chap. 9 de 2001; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006.
(2) Les règlements administratifs pris en application du paragraphe (1) sont réputés être des règlements visés par la Loi sur les règlements. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 23 (2).