Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/majorite-coproprietaires-assemblee-generale.html
Timestamp: 2019-10-15 21:37:57+00:00
Document Index: 277854646

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 22", "l'article26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25"]

Majorité, Copropriétaires, Assemblée générale | Le Particulier
Majorité, Copropriétaires, Assemblée générale
Les dossiers doivent, ensuite, être déposés en mairie. Attention. un permis de cons­truire est obligatoire si les travaux portent la surface de la construction au-delà de 150 m², quelle que soit la surface créée. [...] L'autorisation préalable de travaux est votée en assemblée générale à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires). [...] Enfin, il recrutera les entreprises et surveillera les travaux. Des aides possibles au titre de la rénovation thermique. [...]
Selon l'article 25 de la loi de 1965, l'élection du syndic s'effectue à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. [...] L'assemblée générale doit se prononcer sur chacune des candidatures. Lorsque la majorité absolue n'a pas été dégagée, mais que le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (majorité simple). [...]
..) doit être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires. Pour Bernard Quignard, la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 est suffisante (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002). [...] Selon Bernard Quignard, la mise en concurrence systématique des ascensoristes par les syndics, à la demande des copropriétaires, a entraîné une baisse des coûts au détriment de l'entretien préventif. [...] avec de tels arguments, les copropriétaires refusent d'envisager des travaux de modernisation et les ascenseurs vieillissent inéluctablement. [...]
Paradoxe, ces petits ensembles immobiliers sont largement majoritaires. Les copropriétés de moins de 10 lots représentent près de 69 % du parc, selon l'Anah. [...] Même s'il est exonéré de garantie financière et d'assurance professionnelle. Il doit tenir la comptabilité, convoquer l'assemblée générale (AG), établir le budget prévisionnel, payer les dépenses de l'immeuble, recouvrer les charges, etc. [...] À savoir. Majorité de l'article 25-1. si le projet ne recueille pas la majorité des voix de tous les copropriétaires, à l'assemblée générale, mais rassemble au moins un tiers des voix, la même AG peut immédiatement voter de nouveau et l'adopter à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés (art. [...]
En vertu de l'article 22 de la loi du 10juillet 1965, lors d'une assemblée générale, une même personne ne peut recevoir plus de trois pouvoirs (délégations de vote), sauf si le total des voix dont elle dispose elle-même, ajouté à celui des copropriétaires qu'elle représente, n'excède pas 5% de la totalité des voix de la copropriété. [...] Une autorisation difficile à obtenir, puisque jusqu'ici, il fallait, d'une part l'accord de tous les copropriétaires du dernier étage et, d'autre part, un vote favorable de l'assemblée générale à la majorité de l'article26. [...] Si la copropriété comprend plusieurs bâtiments, la surélévation doit être confirmée par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever statuant à la majorité de l'article 25. [...]
Loge de gardienne : Notre copropriété a supprimé le poste de la gardienne de l'immeuble pour recourir à un service extér...
Même si cet espace inutilisé peut accueillir facilement ces moyens de locomotion, il n'appartient pas au syndic, même sous l'impulsion du conseil syndical, de permettre librement l'accès à l'ancienne loge afin qu'elle serve à un usage de remise. [...] La décision de transformer ce local nécessite un vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...] Il faudra décider à la même majorité en AG la répartition du coût des éventuels travaux résultant de cette modification. [...]
Seules les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh de gaz naturel par an pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés ou souscrire une offre de marché si elles le souhaitent. [...] Pour parvenir à un taux de relevés maximal, l'assemblée générale peut décider d'appliquer des forfaits dissuasifs, en fixant un nombre de mètres cubes forfaitaire applicable aux copropriétaires absents lorsqu'ils ont lieu, à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés). [...] L. 135-1 du Code de la construction et de l'habitation), dans les autres immeubles, l'assemblée générale doit opter pour l'installation de compteurs divisionnaires dans chaque lot alimenté. [...]
Enfin, le préfet ne peut fonder son refus d'autorisation sur la seule opposition des copropriétaires de l'immeuble concerné (CE, 2 mai 1990, rec. Lebon p. 109). [...] Il est donc plus prudent de saisir l'assemblée générale, afin de lever les doutes, générateurs de conflits. [...] La faculté de modification de la répartition des charges appartient à l'assemblée générale statuant dans ce cas à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (art. [...]
La majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) est souvent difficile à obtenir en assemblée générale (AG). [...] Pour éviter les blocages, la loi du 10 juillet 1965 autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24, quand celle de l'article 25 n'est pas atteinte. [...] C'est ce que l'on appelle la passerelle de majorités. Selon que la délibération a recueilli ou non le tiers des voix de tous les copropriétaires, ce second vote interviendra au cours de la même AG, ou ultérieurement. [...]
A-t-il commis une faute Oui Le notaire doit assurer l'efficacité des actes qu'il rédige, en effectuant les recherches nécessaires. [...] Or l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pas autorisé cet empiètement. [...] Par exemple, un particulier avait adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'une fédération d'assurés. [...]