Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4448-PGP
Timestamp: 2020-02-23 15:10:27+00:00
Document Index: 71975821

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 239", "l'article 1655", 'art. 239', 'art. 1655', "l'article 50"]

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes
4448-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes9
BOI-IS-CHAMP-20-20-20190710
Version en vigueur du 01/06/16 au 10/07/19
2019-07-10T09:15:19.000+02:00
- aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) présentant un caractère familial (section 1, BOI-IS-CHAMP-20-20-10) ;
- aux sociétés de capitaux non cotées et de création récente (section 2, BOI-IS-CHAMP-20-20-20).
Par ailleurs,les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions du 1 de l'article 239 du CGI, ainsi que les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), et corrélativement à leur option pour l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 1655 sexies du CGI, peuvent renoncer, sous certaines conditions, à leur option pour l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-IS-CHAMP-20-20-30).
À l'exception de certaines sociétés de personnes ayant opté avant le 1er janvier 1981 pour leur imposition selon le régime des sociétés de capitaux, le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, modifiés par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Certaines circonstances mettent toutefois fin à l'application du régime fiscal des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (section 4, BOI-IS-CHAMP-20-20-40).
/bofip/4448-PGP