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Timestamp: 2018-09-20 11:30:00+00:00
Document Index: 50442797

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EXTELIA condamnee : Rupture contrat de la directrice commerciale
EXTELIA condamnée : Rupture du contrat de travail de la directrice commerciale
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EXTELIA : La Directrice commerciale a été licenciée après avoir refusé une modification de son contrat de travail
« Attendu que la salariée était âgée de 55 ans le jour de son licenciement, n’a pas retrouvé d’emploi. Que, par ailleurs elle perçoit des allocations de chômage jusqu’au 1er mai 2011, date à laquelle elle percevra sa pension de retraite ; que, par ailleurs, elle a perdu le bénéfice de 4 années de cotisations aux organismes de retraite générale et complémentaire;
Que la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants lui permettent de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé à 90.000,00 € le montant des dommages et intérêts »
EXTELIA : contrat de travail de la directrice commerciale
S.A.S. EXTELIA
Venant aux droits de EXPERIAN
Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 2003, la salariée, a été engagée par la société EXPERIAN en tant que cadre.
EXTELIA contrat de travail : Fonction initiale
L’article 2 de ce contrat était rédigé dans les termes suivants :
« La salariée est engagée avec la qualification EXPERIAN de chef de secteur, qui pourra évoluer en application des règles internes de gestion des qualifications, exerçant les fonctions de directrice commerciale chèques sans que cette fonction revête un caractère limitatif ;
-Ces fonctions seront exercées par la salariée sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique;
-Elles pourront être modifiées dans leur titre ou leur contenu pour tenir compte de l’évolution de la salariée ou de l’organisation de EXPERIAN»
EXTELIA contrat de travail : Rémunération
L’article 5 du contrat, relatif à la rémunération, comportait notamment les stipulations suivantes :
« En contrepartie de ses fonctions, la salariée percevra un salaire brut annuel de 64.020,00 € versé en 12 mensualités pour un forfait de 215 jours travaillés par an, auxquels s’ajouteront 10 jours de RTT pour une année civile complète;
A ce salaire fixe s’ajoutera une prime annuelle variable liée à la réalisation d’objectifs d’un montant de 22.870 € à objectifs atteints.
Elle lui sera attribuée à partir d’objectifs qui seront définis d’un commun accord avec son supérieur hiérarchique ».
Modification du contrat de travail proposée par EXTELIA et refusé par la salariée
La société EXPERIAN a écrit à la salariée une lettre en date du 7 avril 2006 ainsi rédigée :
« Pour accompagner la nouvelle organisation de la direction commerciale d’EXPERIAN, nous vous confirmons par la présente votre évolution à la fonction de directeur de comptes clients banque, à compter du 3 avril 2006 ;
Dans le cadre de votre nouvelle fonction, vous poursuivrez vos missions actuelles sur notre offre monétique qui intègre l’ensemble de nos activités carte bancaire, de ses services connexes ou annexes, incluant également le paiement sécurisé à distance «payline» et la gestion des automates bancaires ;
Vous interviendrez sur les secteurs de la banque, finance, assurance. Et, plus précisément pour le secteur banque, vous seront confiés les clients suivants :
Groupe BNP Paribas – hors international et filiales du groupe ;
Coutts & Company ;
Creatis ;
Crédit Suisse (Monaco) ;
Crédit Suisse Hottinguer ;
Deutsche Bank Aktiengesellschaft ;
Deutsche Bank Monaco;
Finter Bank France ;
ING Bank (France) S.A
ING Bank (France) S.A Ferri
Invesco France S.A
Groupe Banque Populaire tous périmètres international (sic) inclus ;
Groupe Crédit Coopératif ;
Ultérieurement, selon la stratégie commerciale retenue pour l’offre carte, ce périmètre pourra être modifié sous forme d’avenant ;
Vous serez rattachée au directeur commercial Card Management ;
Tous autres éléments de votre contrat restent inchangés ;
Nous vous remercions de bien vouloir marquer votre accord sur le contenu de la présente, sur le double ci-joint ».
La lettre de licenciement notifiée par EXTELIA
Après avoir été convoquée le 22 septembre 2006 à un entretien préalable pour le 2 octobre suivant, la salariée a été licenciée pour motif personnel par lettre du 9 octobre 2006 ainsi rédigée :
« (…) Nous avons décidé de vous licencier pour les raisons suivantes :
Le 7 avril 2006, nous vous avons proposé de prendre le poste de directeur grands comptes clients banque au sein de l’entité «Card Management», votre territoire vous étant par ailleurs précisé ;
Cette proposition faisait suite à de nombreuses réunions avec la nouvelle hiérarchie au cours desquelles le contenu du poste vous a été présenté ;
A ce titre, vos objectifs et votre territoire vous ont été soumis par courrier du 21 avril 2006 ;
Cette proposition s’inscrivait dans le cadre des évolutions décidées par la direction commerciale afin d’améliorer encore son efficacité ;
Vous avez fait part de votre refus tant verbalement que par écrits (vos courriers des 31 juillet 2006, 18 août 2006, 24 août 2006 et 1er septembre 2006, nos courriers des 17 juillet 2006 et 15 septembre 2006) ;
Au cours de l’entretien préalable, vous avez réitéré votre refus ;
C’est votre droit, et, même si nous ne partageons pas votre appréciation, il ne nous appartient pas de porter un quelconque jugement sur les raisons de ce refus ;
Ceci étant, nous estimons pour notre part que le motif à l’origine de cette proposition de poste était légitime puisqu’il s’inscrivait dans le cadre d’une meilleure efficacité commerciale ;
Par conséquent, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement puisque vous refusez ce poste ;
Nous considérons que l’ensemble de ces faits est constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Votre préavis de six mois débutera à la première présentation de cette lettre ;
Nous avons décidé de vous dispenser de l’exécution de votre préavis qui vous sera toutefois payé .(… ».
Action aux prud’hommes contre EXTELIA
Par jugement du conseil de prud’hommes, section encadrement, rendu en départage le 20 novembre 2009, qui, dans un litige l’opposant à la société EXTELIA venant aux droits de la société EXPERIAN, a :
– Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée ;
– Condamné en conséquence la société EXTELIA venant aux droits de la société EXPERIAN à verser à la salariée les sommes de :
Avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2007 :
20.134,56 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis complémentaire,
2.013,45 € au titre des congés payés afférents,
36.607,40 € au titre des commissions 2005/2006,
3.660,74 € au titre des congés payés afférents,
6.729,84 € au titre des congés payés restant dus,
4.687,17 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
Avec intérêts au taux légal à compter du jugement :
90.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1 € à titre de réparation du préjudice causé par le caractère abusif du licenciement ;
– Ordonné le remboursement par la société EXTELIA venant aux droits de la société EXPERIAN aux organismes concernés des allocations de chômage versées à la salariée dans la limite d’un mois ;
– Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 11.966,76 €;
– Dit que la société EXTELIA venant aux droits de la société EXPERIAN devra transmettre à la salariée dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement une attestation Pôle emploi conforme, sous astreinte provisoire de 50,00 € par jour de retard ;
– Condamné la société EXTELIA venant aux droits de la société EXPERIAN à verser à la salariée la somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
– Condamné la société EXTELIA venant aux droits de la société EXPERIAN aux dépens.
EXTELIA condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Sur la demande de rappel de commissions au titre de l’exercice 2005 / 2006 :
Attendu que par lettre datée du 1er mai 2005, qui lui a été remise en main propre le 17 janvier 2006, Mme B s’est vue fixer par son employeur les éléments de sa rémunération pour l’exercice 2005 / 2006, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, soit 64.020 pour la partie fixe et 25.785 pour le montant de la partie variable ; qu’il était indiqué dans cette lettre et dans ses annexes que pour 75 % de son montant, cette partie variable «dépendait des objectifs fixés dans une lettre de mission», lesquels lui ont été indiqués par lettre du 17 mai 2005, «et des résultats réels enregistrés par le service de comptabilité générale» ; que des objectifs quantitatifs de commandes à hauteur de 2.500.000 lui ont été à cet égard impartis, donnant lieu en cas de réalisation à 100 % à une prime de 19.339 ,
laquelle était triplée en cas de réalisation à 200 % de cet objectif, soit 5.000.000 , «sous condition de réalisation d’au moins 50 % de son objectif de commandes spécifique lié au Crédit Agricole, d’un montant global annuel de 300 K» ; que pour 20 % de ce montant, cette partie variable «était liée à la réalisation d’objectifs qualitatifs individuels qui lui seraient fixés par son management»;
que «le solde des objectifs de la salariée serait régularisé au plus tôt en mai 2006 après validation de la réalisation de ces objectifs par son management»; qu’enfin, pour les 5% restant, la partie variable «dépendait des objectifs de qualité et de taux de remplissage du logiciel Avenue» ;
Attendu que Mme B fait valoir à l’appui de cette demande qu’elle a réalisé les objectifs qui lui ont été fixés pour l’exercice 2005 / 2006 et qu’elle n’a pas été remplie de ses droits à cet égard ;
Que pour s’opposer à cette demande, l’intimée fait tout d’abord valoir que l’une des opérations réalisées par Mme B, le contrat «Lion Gagnant», a toujours été considérée par l’employeur comme ne constituant pas une opération commerciale susceptible de donner lieu à une attribution de prime ;
Attendu qu’il est constant qu’au cours de l’exercice 2005-2006, si l’on exclut le contrat «Lion gagnant», Mme B a réalisé un chiffre d’affaires de 5.871.100 ;
Que dans un courriel du 27 septembre 2004, Mr D, intervenant au nom du Crédit Lyonnais dans le cadre du contrat «Lion Gagnant», a fait le point avec Mme B sur les difficultés liées à un éventuel report de ce contrat; qu’il apparaît ainsi qu’en septembre 2004, Mme B était considérée par le Crédit Lyonnais comme son interlocutrice à cet égard au sein de la société Experian ;
Que dans un courriel du 8 novembre 2004 produit par Mme B, M. Lier, qui était alors son supérieur hiérarchique immédiat, a écrit à M. Camus, responsable de la société Experian, ainsi qu’à Mme G, directrice commerciale de l’entreprise :
‘Objet : Homologation commerciale des 396 k «Lion Gagnant» CL
‘Conformément aux engagements pris par Mme B et visés par EBT, nous enregistrons les 396 k sur le Crédit Lyonnais ;
‘Ce contrat (report sur le prochain fiscal de 6 mois de la ristourne Lion Gagnant) ne sera définitivement homologué que si EBO renouvelle le contrat CL au-delà de la fin 2005″;
Que Mme B produit également un listing informatique émanant de son employeur faisant état, pour le pôle BPO support clients dans lequel elle se trouvait affectée, de la validation du contrat «Lion Gagnant» pour une commande commerciale le 1er juillet 2005 de 396.000 , donnant lieu à un chiffre d’affaires sur 12 mois du même montant; qu’elle produit un tableau, non contesté par l’intimée, relatif à ses commandes réalisées pour l’exercice 2005 / 2006, qui fait état du contrat «Lion Gagnant» pour une commande de 396.000 ; qu’il résulte de l’ensemble de ces documents ainsi que des explications respectives des parties que le contrat «Lion Gagnant» constituait une opération commerciale dont la réalisation, menée à bien par Mme B au cours de l’exercice 2005 / 2006, a été homologuée par son employeur à hauteur de 396.000 ;
Que si la société Extelia soutient que le contrat «Lion Gagnant» ne peut être pris en compte pour le calcul de la rémunération variable de Mme B en produisant un courriel du 14 octobre 2005 de M. Camus à Mme Gallo comportant la mention suivante : ‘Lion Gangant (sic) ne constitue en rien une opération commerciale’, elle ne fournit aucune explication, ni aucune justification à l’appui de cette allégation; que rien ne fait apparaître que Mme B ait eu connaissance de ce message ni qu’elle ait donné son assentiment à son contenu; que nonobstant ce courriel, c’est sans aucune justification que M. Lier, dans un courriel du 12 avril 2006, a écrit à Mme B : ‘Le dossier Lion Gagnant qui a toujours été considéré comme litigieux par les équipes de Bruno t’a été retiré de tes compteurs’;
Qu’il apparaît que Mme B, en menant à bien le contrat «Lion Gagnant», a permis à la société Experian d’obtenir à ce titre un chiffre d’affaires de 396.000 ;
Qu’en conséquence, le chiffre d’affaires réalisé par Mme B au cours de l’exercice 2005 – 2006 est de 5.871.100 + 396.000 = 6.267.100 ;
Attendu que l’annexe 1.3 à la lettre de l’employeur du 1er mai 2005 relative au calcul de la rémunération variable de la salariée, était ainsi rédigée :
‘Le déclenchement de l’effet accélérateur prévu dans votre avenant de rémunération en cas de dépassement de votre objectif de commandes est conditionné à la réalisation d’au moins 50 % de votre objectif de commandes spécifique lié au Crédit Agricole, et d’un montant global annuel de 300 K;
‘En cas de non-atteinte de cette condition, le calcul de votre prime au-delà de votre objectif de commandes se fera de façon linéaire’;
Que se prévalant de ces dispositions, la société Extelia estime que les commandes passées avec le Crédit Lyonnais ne doivent pas être prises en compte pour déterminer s’il y a lieu au triplement de la prime prévu en cas de réalisation à 200 % des objectifs de commande;
Que l’appelante conteste le bien-fondé de ces allégations en faisant valoir que le Crédit Lyonnais est intimement lié au Crédit Agricole ;
Attendu que le Crédit Lyonnais se trouve être, depuis 2004, une filiale à 100 % du Crédit Agricole;
que par ailleurs, les bons de commandes relatifs aux contrats conclus avec le Crédit Agricole ont tous été établis sur papier à en-tête du Crédit Agricole ; qu’il s’ensuit que les commandes réalisées par Mme B avec le Crédit Lyonnais étaient bien liées au Crédit Agricole au sens de l’annexe 1.3 précité à la lettre de l’employeur du 1er mai 2005 ; que le montant de l’ensemble de ses commandes liées au Crédit Agricole, en y incluant celles conclues avec le Crédit Lyonnais, s’élevant à un total de 3.449.610 , Mme B est dès lors fondée à prétendre au triplement de la prime de 19.339 ;
Attendu que l’intimée fait valoir par ailleurs que Mme B n’a réalisé que 50 % de son objectif de nature qualitative, dans la mesure où celui-ci comprenait la signature d’un contrat Atlantica qui n’a pas eu lieu, ainsi que l’accompagnement d’un commercial, Mr P, qui a été licencié pour insuffisance professionnelle ; qu’enfin, l’objectif de qualité et de taux de remplissage du logiciel Avenue n’a été atteint qu’à hauteur de 25 % ; qu’ainsi, selon l’intimée, Mme B ne peut prétendre à l’intégralité des 20 % et 5 % de la rémunération variables au sens de l’annexe 1.3 précité à la lettre du 1er mai 2005 ; que, cependant, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations qui, dès lors, n’apparaissent pas fondées ;
Qu’il suit de tout ce qui précède que Mme B était en droit de percevoir au titre de ses commissions pour l’exercice 2005 / 2006 la somme de (25.785 X 75 % X 3) + (25.785 X 20 %) + (25.785 X 5 %) = 58.017 + 5.157 + 1.289, 25 = 64.463,25 ; qu’ayant perçu à ce titre la somme de 40.747,60 , il lui reste dues les sommes de 23.715,65 à titre de rappel de commissions et de 2.371,56 au titre des congés payés afférents, au paiement desquelles il convient de condamner l’intimée ;
Sur la demande rappel d’indemnité de congés payés :
Attendu que Mme B soutient à l’appui de cette demande que le montant de l’indemnité qui lui a été versée par son employeur pour les congés payés qu’elle avait acquis à partir du 1er juin 2004 ont été calculés sur la seule base de son salaire fixe et non pas en intégrant le montant de la rémunération variable perçue au cours de l’exercice précédent ;
Que pour s’opposer à cette demande, l’intimée fait valoir que l’employeur a fait application du principe selon lequel seule doit être intégrée dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés la part variable de la rémunération correspondant à l’activité personnelle du salarié, à l’exclusion de la part collective ;
Attendu que par lettre du 15 mai 2004, Mme B s’est vue fixer par son employeur les éléments de sa rémunération variable pour l’exercice 2004 / 2005, soit 23.785 ; que pour 80 % de son montant, cette partie variable dépendait des objectifs fixés dans une lettre de mission du 6 mai 2004 et des résultats réels enregistrés par le service de comptabilité générale; que pour les 20 % restant, cette partie variable dépendait des objectifs de renouvellement qui lui avaient été remis le 6 mai 2004;
qu’il résulte tant des lettres des 6 et 15 mai 2004 que de celles précitées des 1er et 17 mai 2005 que les objectifs servant de base de calcul à la partie variable de la rémunération de Mme B pour les exercices 2004 / 2005 et 2005 / 2006, qui avaient trait à la conclusion d’un certain nombre de commandes et à la reconduction de contrats avec différents clients, ainsi qu’à la réalisation au cours de l’exercice 2005 / 2006 d’objectifs qualitatifs individuels, étaient uniquement liés à l’activité personnelle de la salariée ;
Qu’il s’ensuit que Mme B était en droit de percevoir, au titre de la période courant à compter du 1er juin 2004, à une indemnité de congés payés afférente à la partie variable de sa rémunération;
Attendu que la rémunération variable perçue par Mme B au titre de la période du 1er juin 2004 au 31 mars 2005 s’élève à 12. 789,60 ; que l’indemnité de congés payés afférents qui lui était due à ce titre était donc de 1.278,96 ; que pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, cette rémunération variable est de 64.463,25 ; que lui était donc due à ce titre une indemnité de congés payés de 6.446,32 ;
Que, dès lors, statuant dans les limites de la demande, il convient de condamner la société Extelia à verser à Mme B la somme de 6.729,84 à titre de complément d’indemnité de congés payés;
Sur la demande de rappel d’indemnité compensatrice de préavis :
Attendu que selon l’article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le préavis pour les ingénieurs et cadres âgés de 55 ans ou plus et ayant 1 an de présence dans l’entreprise est de 6 mois ;
Que l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle Mme B était en droit de prétendre est, dès lors, égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant les six mois du préavis ;
Attendu que Mme B percevait un salaire mensuel brut qui, pour les trois derniers mois, s’établit à 5.335 ; qu’elle a également perçu au titre de sa rémunération variable pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 les sommes de 10.906, 73 en janvier 2006 à titre d’avance sur objectifs et de 12.674,02 à titre de solde sur objectifs en mai 2006, auquel il convient d’ajouter les sommes de 23.715,65 et de 2.371,56 qui lui sont allouées par le présent arrêt à titre de rappel de commissions et d’indemnité de congés payés afférents, soit un total de 49.667,96 ;
Qu’il apparaît que si Mme B avait travaillé durant les six mois du préavis, elle aurait perçu chaque mois, en sus de son salaire mensuel de 5.335 , une partie variable en fonction de la réalisation des objectifs qu’il incombait, conformément au contrat de travail, à son employeur de lui impartir pour l’exercice 2006 / 2007; qu’aucun objectif n’ayant été fixé à cet égard à la salariée, il convient pour la cour de céans de faire application des objectifs de l’exercice précédent 2005/2006;
que sur la base de ceux-ci, Mme B aurait perçu au cours des six mois de son préavis, une rémunération variable de 49.667,96 / 2 = 24.983,39 ; que le montant total de l’indemnité compensatrice de préavis qui lui était due à Mme B était dès lors de (5.335 X 6) + 24.983,39 = 56.993,39 ;
Qu’ayant reçu de son employeur la somme de 32.010 à titre d’indemnité compensatrice de préavis, il restait dû à Mme B un reliquat d’indemnité de 56.993,39 – 32.010 = 24.983,39 , ainsi que la somme de 2.498,33 au titre des congés payés afférents; que compte tenu des sommes de 19.836 et de 1.983, 60 allouées à Mme B par la cour de céans aux termes de son arrêt de référé du 16 octobre 2007 à titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, il y a lieu de condamner la société Extelia à verser à l’intéressée un rappel d’indemnité compensatrice de préavis de 24.833,94 – 19.836 = 5.147,39 ainsi que la somme de 514,73 au titre des congés payés afférents;
Sur la demande de rappel d’indemnité de licenciement :
Attendu que selon l’article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il est alloué à l’ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis d’un cinquième de mois par année d’ancienneté, pour 1 à 7 ans d’ancienneté; qu’en ce qui concerne l’ingénieur ou cadre âgé d’au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 2 mois ; que l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement; que toutefois, si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l’ancienneté de l’ingénieur ou cadre est inférieure à huit années, l’indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l’intéressé; que dans ce cas, toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion ;
Attendu que Mme B percevait un salaire mensuel brut dont la moyenne sur les douze derniers mois, d’octobre 2005 à septembre 2006, s’établit à 6.140,78 ; qu’elle a également perçu au titre de sa rémunération variable pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 les sommes de 10.906,73 en janvier 2006 à titre d’avance sur objectifs et de 12.674,02 à titre de solde sur objectifs en mai 2006, auquel il convient d’ajouter les sommes de 23.715,65 et de 2.371,56 qui lui sont allouées par le présent arrêt à titre de rappel de commissions et d’indemnité de congés payés afférents, pour un total de 49.667,96 , soit, par mois, 4.138,99 ; que la moyenne mensuelle de sa rémunération des douze derniers mois, qui constitue pour la salariée la base de calcul la plus avantageuse, est donc de 4.138,99 + 6.140,78 = 10.279,77 ;
Que Mme B étant âgée d’au moins 55 ans le jour de son licenciement, était dès lors en droit de prétendre au versement d’une indemnité de 10.279, 77 X 2 = 20.559,55 ; qu’ayant perçu de son employeur la somme de 15.258,01 , il lui restait dû un reliquat d’indemnité de 5.301,54 ; qu’un complément de 2.024,17 lui ayant été alloué par la cour de céans aux termes de son arrêt de référé du 16 octobre 2007, Mme B est en droit de prétendre à un rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement de 5.301, 54 – 2.024,17 = 3.277,37 au paiement duquel il y a lieu de condamner la société Extelia ;
Attendu qu’il est constant que Mme B a refusé d’apposer sa signature au bas de la lettre de son employeur en date du 7 avril 2006 relative à sa nomination à compter du 3 avril 2006 au poste de directeur grands comptes clients banque au sein de l’entité «Card Management» ;
Attendu que Mme B fait valoir que le refus de cette nomination qui constituait, selon elle, une rétrogradation ne pouvait lui être imposée ; que ce refus étant, aux termes de la lettre de rupture, le motif de son licenciement, celui-ci est, dès lors, sans cause réelle et sérieuse ;
Que la société Extelia conteste la pertinence de ces allégations en déniant l’existence de toute rétrogradation, dès lors que, dans son contrat de travail, la salariée avait expressément accepté que ses fonctions pussent évoluer en fonction de l’évolution commerciale de l’entreprise et qu’elle n’avait pas cessé de diriger une équipe; que l’interposition entre Mme B et la directrice commerciale de la société Expedian, Mme Gallo, d’un niveau hiérarchique supplémentaire en la personne de Mr L ne constituait pas une modification de son contrat de travail; qu’elle affirme que contrairement à ses allégations, la salariée est demeurée directrice commerciale chèques, comme mentionné sur tous ses bulletins de salaire ;
Attendu qu’aux termes de son contrat de travail, Mme B avait été engagée pour exercer les fonctions de directrice commerciale chèques, «sans que cette fonction revête un caractère limitatif» ; que dans le document «Bilan de progrès individuel» en date du 13 juin 2005, relatif à l’évaluation de la salariée pour l’exercice 2004 /2005, son supérieur hiérarchique, M. Lier, écrivait, notamment, que «après une période difficile (passage d’un poste de direction commerciale à celui d’un IC (ingénieur commercial), Mme B doit retrouver confiance en elle (…)» ; que parmi ses objectifs d’activité pour l’exercice suivant, il lui demandait, notamment, de «se positionner dans un rôle d’adjointe en charge de la direction commerciale du chèque et du back office bancaire»; qu’il apparaît ainsi qu’à partir de l’exercice 2004 / 2005, la salariée avait cessé d’exercer les fonctions de directrice commerciale chèques qui lui avaient été dévolues par son contrat de travail, et qu’elle assurait dorénavant en tant qu’ingénieure commerciale, les fonctions d’adjointe à la direction commerciale chèques et back-office; que, par ailleurs, Mme B produit les attestations de Messieurs Lelouch et P, en date des 25 et 28 septembre 2008 ; que M. Lelouch, nommé en août 2005 au poste de directeur commercial du pôle «Carter» au sein de la direction commerciale de la société Experian , indique que cette direction comportait, outre lui-même, trois autres directeurs de pôle placés sous l’autorité de Mme G : MM. I, Set L, ce dernier étant le supérieur immédiat de Mme B ; que cette dernière «occupait clairement les fonctions d’ingénieure commerciale»; qu’il affirme qu’au début de l’année 2006, la direction commerciale lui a demandé d’intégrer Mme B dans son équipe ; que le 7 avril 2006, la direction des ressources humaines lui a transmis la lettre du 7 avril 2006 pour qu’il la fasse signer par la salariée ; que, pour sa part, Mr P, entré dans l’entreprise en février 2004, indique que début avril 2004, Mr L, qui était son supérieur hiérarchique, lui avait affirmé que Mme B n’était plus son supérieur hiérarchique, qu’elle cessait d’assurer les fonctions de directrice commerciale de pôle, qu’elle exerçait désormais celles d’ingénieure commerciale et qu’elle lui était rattachée ; qu’il résulte de ces attestations, précises et circonstanciées, que Mme B qui, jusqu’en 2003, avait disposé d’une assistante, encadrait une équipe de trois commerciaux et rapportait directement à Mme G, directrice commerciale de la société Experian, ainsi qu’à son adjoint, Mr I, s’est trouvée à partir de l’exercice 2004 / 2005 insérée dans une équipe de huit commerciaux placée sous l’autorité d’un directeur de pôle, M. Lier, lui-même rapportant à Mme Gallo et à son adjoint;
que les fonctions de directrice de comptes clients banque qu’il lui a été demandé d’exercer, aux termes de la lettre du 7 avril 2006, se situaient dans la continuité de celles d’ingénieure commerciale que son employeur lui avait imparties à partir de 2004 et constituaient une rétrogradation par rapport au poste de directrice commerciale chèques pour lequel elle avait été embauchée ;
Attendu que la rétrogradation d’un salarié constitue une modification de son contrat de travail qui, quels qu’en soient les motifs, ne peut lui être imposée sans son consentement qu’il est en droit de refuser ;
Que le licenciement de Mme B ayant été prononcé en raison de son refus d’accepter le poste qui lui avait été proposé le 7 avril 2006 et qui constituait une modification de son contrat de travail, apparaît, dès lors, sans cause réelle et sérieuse;
Attendu que sont applicables les dispositions de l’article L 1235-3, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
Attendu que Mme B, qui était âgée de 55 ans le jour de son licenciement, n’a pas retrouvé d’emploi ; qu’elle perçoit des allocations de chômage jusqu’au 1er mai 2011, date à laquelle elle percevra sa pension de retraite ; que, par ailleurs, elle a perdu le bénéfice de 4 années de cotisations aux organismes de retraite générale et complémentaire ;
Que la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants lui permettent de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé à 90.000,00 € le montant des dommages et intérêts ;
Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article L 1235-4, alinéa 1er, du Code du travail, de condamner la société Extelia à rembourser à Pole Emploi, dans la limite de six mois, les allocations de chômage qui ont été versées à Mme B par Pôle emploi de l’Ouest Francilien ;
Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral :
Attendu qu’au soutien de cette demande, Mme B fait valoir que son employeur a commis à son encontre, durant trois années, des agissements répétés qui ont dégradé ses conditions de travail, porté atteinte à ses droits et à sa dignité et définitivement compromis son avenir professionnel, notamment en lui retirant la fonction pour laquelle elle avait été embauchée; qu’il s’en est suivi une dégradation de son état de santé ;
Que la société Extelia conteste le bien-fondé de cette demande, en déniant la réalité des agissements invoqués par l’appelante qui, par ailleurs, ne justifie, selon elle, d’aucun préjudice distinct de son licenciement ;
Attendu que la rétrogradation de Mme B en 2004 aux fonctions d’ingénieure commerciale, le refus de son supérieur hiérarchique, Mr L, ainsi qu’il résulte du courriel du 23 novembre 2005, de la laisser participer à un séminaire stratégique au motif qu’elle n’avait pas le niveau hiérarchique suffisant alors que jusque là elle y avait toujours participé, et sa nomination le 7 avril 2006 aux fonctions de directrice de comptes clients banque lesquelles, en dépit de leur intitulé, correspondaient aux attributions d’un ingénieur commercial, constituent des agissements dont l’effet a été d’entraîner une dégradation des conditions de travail de la salariée ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité et compromis son avenir professionnel ; que son état de santé s’en est trouvé compromis, ainsi qu’il résulte du certificat médical de son médecin traitant, le professeur Angel, psychiatre, qui mentionne à cet égard «l’état dépressif chronique de Mme B et le trouble douloureux qu’ont entraîné pour elle le conflit latent l’opposant à son employeur depuis 2004 sur son statut et l’inquiétude produite par la menace que cela représentait»; que ce spécialiste fait état de symptômes qu’il qualifie d’«alarmants» : douleurs musculaires et articulaires du dos et des membres allant jusqu’au blocage, tension artérielle, crises de larmes, tristesse, perte de confiance et repli sur soi ;
Qu’il apparaît ainsi établi que Mme B a subi, du fait des agissements répétés de son employeur, un préjudice spécifique, distinct de celui résultant de son licenciement, qui doit être réparé ;
Que la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour évaluer le préjudice moral ainsi subi par Mme B à la somme de 18.000 au paiement de laquelle il convient de condamner la société Extelia ;
Attendu que l’équité commande d’accorder à Mme B la somme de 1.800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d’appel.
EXTELIA condamnée : Décision de la cour d’appel
– dit que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse;
– condamné la société EXTELIA à verser à la salariée les sommes de :
90.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
6.729,84 € à titre de complément d’indemnité de congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2007,
1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que la société EXTELIA restait devoir à la salariée les sommes de :
24.983,39 € à titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis;
2.498,33 € au titre des congés payés afférents,
5.301,54 € à titre de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
Dit que compte tenu des sommes qui ont été allouées à la salariée par la cour de céans dans son arrêt en référé du 16 octobre 2007, de 19.836 et de 1.983, 60 à titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de congés payés afférents et de 2.024,17 € à titre de rappel d’indemnité de licenciement, il reste dues à la salariée les sommes de 5.147,39 € à titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis, de 514,73 € au titre des congés payés afférents et de 3.277,37 € à titre complément d’indemnité de licenciement ;
Condamne la société EXTELIA à verser à la salariée les sommes de :
Avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2007
23.715,65 € à titre de rappel de commissions ,
2.371,56 € au titre des congés payés afférents,
5.147,39 € à titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis,
514,73 € au titre des congés payés afférents,
3.277,37 € à titre de complément d’indemnité de licenciement ;
Avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt :
18.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Condamne la société EXTELIA à rembourser à Pôle Emploi, dans la limite de six mois, les allocations de chômage qui ont été versées à la salariée par Pôle emploi de l’Ouest Francilien ;
Condamne la société EXTELIA à verser à la salariée la somme de 1.800,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;
Condamne la société EXTELIA aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’aux frais d’exécution de la présente décision.
Message aux salariés de la société EXTELIA
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