Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006068900&dateTexte=vig
Timestamp: 2017-09-25 20:42:18+00:00
Document Index: 56971233

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 72', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 426', 'art. 425', 'art. 427', 'art. 428', 'art. 429']

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | Legifrance
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Titre Ier : Du droit d'auteur. (abrogé)
Titre II : Des droits voisins du droit d'auteur. (abrogé)
Modifié par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 95 JORF 1 octobre 1986
Titre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes. (abrogé)
Titre IV : Des sociétés de perception et de répartition des droits. (abrogé)
Titre V : Des logiciels. (abrogé)
Titre VI : Garanties et sanctions.
Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 72 JORF 1er octobre 1986
Modifié par Ordonnance 2005-652 2005-05-02 art. 13 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 13
Crée CODE PENAL - art. 426-1 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 425 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 427 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 428 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 429 (Ab)