Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-cour-cassation-ch-crim-6-fevrier-1997-77293.html
Timestamp: 2017-04-29 13:25:06+00:00
Document Index: 12269184

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-cour-cassation-ch-crim-6-fevrier-1997-77293.html
20/07/2014 15:40:54
24/07/2013 00:31:18
Arrêt de la cour de cassation, chambre criminelleAudience publique du 6 février 1997Plus que jamais d'actualité avec notamment l'Affaire Clearstream, les scandales politico juridiques présentent une double difficulté quant aux procédures qu'elles requièrent pour leur jugement et quand aux régimes à appliquer. En effet, les hommes politiques de par leurs fonctions et de par leurs statuts semblent déroger à certaines règles communes. Ainsi, le 36 juillet 1986 Michel Noir ministre délégué au commerce extérieur déjeune-t-il dans un restaurant réputé en compagnie de différents membres de ses équipes parisiennes et lyonnaises. Michel Noir est ensuite poursuivit pour affaire de recel à l'occasion de ce repas. Le procureur poursuit Michel Noir pour recel d'abus de biens sociaux devant une juridiction de 1ère instance. Michel Noir interjette appel pour exceptions d'incompétence de la juridiction de droit commun de 1ère instance. Cette dernière rejette la demande et confirme le jugement sur le fondement de l'article 68-1 de la Constitution de 1958 et sur les articles 459, 591, 593 du Code de procédure pénal. Michel Noir non content de cette décision se pourvoi donc en cassation se référant à la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle de la cour de cassation. Le 6 février 1997, la cour de cassation rend un arrêt confirmatif et rejette la demande de Michel Noir sur le fondement toujours des mêmes textes mais interprété différemment. Dans cet arrêt Michel Noir, ministre délégué dénonce l'exception d'incompétence des juridictions de droit commun et demande donc en vertu des articles précités d'être jugé par une juridiction de jugement d'exception: la cour de justice de la république. En effet, Michel Noir prétend que le recel dont il est accusé s'est déroulé dans « l'exercice de ses fonctions » et que donc toujours en vertu de ces mêmes articles il doit être jugé devant une juridiction d'exception. La cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille et fait une interprétation beaucoup plus réductrice de l'article 68-1 de la constitution de 1958 envisageant donc que ce repas pendant lequel s'est produit le recel n'entrait pas dans « l'exercice des fonctions » du ministre. Ainsi, on peut se demander quelle ampleur donner à l'article 68-1 de la constitution de 1958 concernant l'exercice des fonctions ministérielles et donc la compétence de la Cour de Justice de la République? Pour répondre à ce problème voyons dans un 1er temps en quoi a priori la Cour de Justice de la République semble compétente à la lecture de l'article 68-1 de la Constitution de 1958 (I) et ensuite pourquoi la cour de cassation en a-t-elle décidé autrement et quelle interprétation de cet article a-t-elle donné (II) ? ...
[...] La jurisprudence de la cour de cassation témoigne de cette inégalité injustifiée et répare à ça façon cette injustice mais ne serait il pas nécessaire de réformer la cour de justice de la République ? Ainsi, si Dominique de Villepin dans l'affaire Clearstream a soit disant refusé de saisir la Cour de Justice de la République ce n'est pas tant parceque -comme il le prétendait- il comptait sur une instruction plus rapide du dossier (pour prouver rapidement son innocence) mais plutôt parceque compte tenu la jurisprudence de la Cour de cassation sa demande aurait été rejetée.[] 11. [...] [...] En effet, les hommes politiques de par leurs fonctions et de par leurs statuts semblent déroger à certaines règles communes. Ainsi, le 36 juillet 1986 Michel Noir ministre délégué au commerce extérieur déjeune-t-il dans un restaurant réputé en compagnie de différents membres de ses équipes parisiennes et lyonnaises. Michel Noir est ensuite poursuivit pour affaire de recel à l'occasion de ce repas. Le procureur poursuit Michel Noir pour recel d'abus de biens sociaux devant une juridiction de 1ère instance. Michel Noir interjette appel pour exceptions d'incompétence de la juridiction de droit commun de 1ère instance. [...] [...] Puisque dès lors un ministre ne peut être mis en accusation devant la Cour de justice de la République que si les deux assemblées statuent par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants. Cette cour confère donc un privilège de juridiction au profit des membres du gouvernement. Autant dire qu'il est dans l'intérêt de Michel Noir d'être jugé devant cette juridiction d'exception. Cependant cette cour ne peut juger les ministres que dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. C'est-à-dire que seul fait que la faute ait été commise lors de l'exercice de leurs fonctions leurs permet d'être jugé devant la cour de justice de la République. [...] [...] En l'espèce la Cour de Cassation a contourné la difficulté en distinguant un délit ou un crime ministériel commis dans l'exercice des fonctions et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Puisqu'ici bien qu'il y ait un rapport entre les fonctions de Michel Noir et ce repas, les juges ont considéré que ce lien n'était pas direct ( qu'il avait été commis à l'occasion de l'exercice des fonctions) et donc qu'il ne lui permettait pas d'être jugé devant la Cour de justice de la République. [...] [...] Selon la chambre criminelle les procédures d'accusation des ministres et du président étaient les mêmes et donc revêtaient le même caractère d'impérativité et d'exclusivité La cour de cassation ne s'est pas arrêtée là. En effet, l'ancien article 68- 1 de la constitution est resté inchangé et à cette époque, elle a fait une interprétation excessivement large de la notion d'acte ministériel allant jusqu'à créé un certain principe d'indivisibilité des actes ministériels Ce faisant, la simple qualité de membre du gouvernement des ministres leur permettait d'échapper aux juridictions de droit communs. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit pénal	Arrêt de la cour de cassation, ch crim 6 février 1997