Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/36004
Timestamp: 2020-01-18 12:46:22+00:00
Document Index: 38655289

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95"]

Avis du 26/08/15 relatif aux opérateurs économiques sur l'interdiction de mise à disposition sur le marché au 1er septembre 2015 de produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas inscrits à la liste prévue à l'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 | AIDA
Avis du 26/08/15 relatif aux opérateurs économiques sur l'interdiction de mise à disposition sur le marché au 1er septembre 2015 de produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas inscrits à la liste prévue à l'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012
(JO n° 196 du 26 août 2015)
NOR : DEVP1520062V
Le règlement (UE) n° 528/2012 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides rappelle dans son considérant n° 8 "(qu') afin de garantir le traitement équitable des personnes qui mettent des substances actives sur le marché, il convient d'exiger que ces personnes détiennent un dossier ou soient en possession d'une lettre d'accès au dossier, ou à des éléments pertinents de ce dossier, pour chacune des substances actives qu'elles fabriquent ou importent en vue d'une utilisation dans des produits biocides. Les produits biocides contenant des substances actives pour lesquelles la personne compétente ne satisfait pas à cette obligation ne devraient plus être mis à disposition sur le marché ".
Cet objectif de "participation financière " des fournisseurs alternatifs de substances actives au programme d'examen, via la négociation de lettres d'accès auprès des participants au programme d'examen ou via la constitution de dossiers "substance ", est concrètement mis en œuvre par l'article 95 du règlement.
De plus, les dispositions de l'article 95 prévoient, dans le cadre de l'inscription des opérateurs à la liste, un partage obligatoire de toutes les données relatives aux études toxicologiques, écotoxicologiques et sur le devenir et le comportement dans l'environnement, et permettent donc en parallèle d'éviter la création de monopoles et de soutenir la libre concurrence.
L'article 95 prévoit donc la mise à disposition du public d'une liste des fournisseurs "autorisés " des substances actives (et de toutes les substances générant une substance active) avec précision du ou des types de produits considérés. Cette liste est accessible au lien suivant sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
Tout opérateur économique souhaitant figurer sur cette liste (fournisseurs des substances actives, importateurs européens des substances actives en tant que représentants exclusifs, mais aussi fournisseurs de produits en cas de défaillance des fournisseurs de substance active) peut donc déposer un dossier auprès de l'ECHA selon les modalités présentées dans le guide technique relatif à la liste de l'article 95 disponible sur le site de l'ECHA : http://echa.europa.eu/documents/10162/15623299/biocides_guidance_active_substance_suppliers_en.pdf.
Il est à rappeler que les dispositions de l'article 95 sont donc applicables à tous les produits biocides sur le marché (qu'ils bénéficient ou non d'une autorisation de mise sur le marché), et que l'interdiction de mise à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015 pour des produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas mentionnés à la liste de l'article 95 ne vise pas uniquement la 1re mise sur le marché mais bien toutes les opérations de mise à disposition des produits (tout au long du circuit de distribution), et ceci sans délai d'écoulement des stocks.
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement (UE) n° 528/2012, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante : http://www.helpdesk-biocides.fr/