Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020621-240265
Timestamp: 2016-12-10 21:10:04+00:00
Document Index: 46987188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240265
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240265Numéro NOR : CETATEXT000008023840 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-21;240265 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2001 présentée par Mme Fanta X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 mars 2001, de la décision du 12 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si la requérante invoque l'incompétence de la personne qui a signé l'ampliation de l'arrêté de reconduite à la frontière reçue par elle, la qualité du signataire de l'ampliation est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; que la circonstance que l'ampliation adressée à l'intéressée ne comportait pas la signature de l'auteur de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.. ( ...). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance." ; que si Mme X... épouse Y... soutient qu'elle souffre d'une pathologie cardiaque, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 23 février 2001 qu'un défaut de prise en charge de la patiente ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... épouse Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fanta X... épouse Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-10-09Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 2002, n° 240265Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page