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Timestamp: 2017-02-27 06:52:07+00:00
Document Index: 309866777

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 113', 'art. 128', 'art. 66', 'in fine', 'art. 68', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4A_500/2016 (09.12.2016)
4A_500/2016 Arrêt du 9 décembre 2016
A. Le 30 décembre 2015, A.________ (demanderesse) a adressé une requête de conciliation à la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, soit une section du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La demanderesse, qui agissait en qualité de cessionnaire de la masse en faillite d'une société en liquidation, entendait obtenir de X.________ (défendeur) le paiement de 1'105'656 fr. La requête est parvenue au greffe du tribunal le 4 janvier 2016.
C. Le défendeur (recourant) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile et, à titre subsidiaire, d'un recours constitutionnel. Il conclut à ce que l'arrêt attaqué soit réformé dans le sens qu'aucune sanction disciplinaire n'est prononcée.
1. Le litige porte sur une amende disciplinaire prononcée pour défaut de comparution à une séance de conciliation. Il s'agit d'une décision incidente susceptible de recours immédiat (arrêt 4A_510/2014 du 23 juin 2015 consid. 2.2, non publié à l'ATF 141 III 265). La voie de recours est déterminée par le litige au fond (ATF 137 III 261 consid. 1.4), qui ressortit en l'occurrence à la matière civile et atteint une valeur litigieuse supérieure à un million de francs (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF en lien avec l'art. 51 al. 1 let. c LTF). Il s'ensuit que la voie du recours en matière civile est ouverte; le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors irrecevable (cf. art. 113 LTF).
2. Selon l'art. 128 CPC, qui porte l'intitulé "Discipline en procédure et procédés téméraires", est passible d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1'000 fr. au plus quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure (al. 1; Wer im Verfahren vor Gericht den Anstand verletzt oder den Geschäftsgang stört / Chiunque, durante il procedimento dinanzi al giudice, offende le convenienze o turba l'andamento della causa). En outre, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 francs au plus; l'amende est de 5'000 francs au plus en cas de récidive (al. 3).
4. L'amende disciplinaire se révèle injustifiée faute de circonstances qualifiées. Il s'ensuit l'admission du recours. Il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure (art. 66 al. 4 in fine LTF). Le canton de Vaud versera des dépens au recourant (art. 68 al. 4 et art. 66 al. 3 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale (sur la possibilité de mettre des dépens à la charge du canton, cf. arrêt 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2).
2. Le recours en matière civile est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
3. Il n'est pas prononcé d'amende disciplinaire.
4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente procédure.
5. Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
6. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
7. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et, pour information, au mandataire de A.________.