Source: http://www.valhalla.fr/2007/02/18/quelques-questions-arbitrage/
Timestamp: 2014-03-07 19:31:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1475', 'art. 462', 'art. 1484', 'art. 463', 'arrêt ']

Quelques questions sur l’arbitrage — Valhalla
by GF on 18 February 2007
3. Comment apprécier la “commercialité” de l’arbitrage ?
La “commercialité” de l’arbitrage, ou son caractère commercial, ne s’apprécie pas en fonction de la notion d’acte de commerce définie dans le Code de commerce. Est commercial tout arbitrage qui porte sur une opération économique, peu important qu’elle soit à l’origine d’un acte de commerce.
1. Que désigne l’expression “convention d’arbitrage” ? Quels sont les
L’expression “convention d’arbitrage” est une expression générique employée par le jurisprudence pour désigner soit la clause compromissoire soit le compromis d’arbitrage.
Le juge français devra, lui, procéder par application de règles matérielles. Il s’agit de la portée de la jurisprudence Dalico: la validité de la convention d’arbitrage s’apprécie en application d’une règle matérielle du droit français de l’arbitrage international, indépendamment de toute loi étatique désignée par une règle de conflit. Autrement dit: pas de raisonnement conflictuel dans ce domaine. 5. Les parties peuvent-elles choisir la loi applicable à la convention d’arbitrage ?
La solution pourrait tout de même être critiquée: en l’absence de tout consentement (comme c’est le cas avec les “erreurs-obstacle”, in negotium ou in corpore), comment soutenir que les parties se seraient mises d’accord pour conclure une convention d’arbitrage portant sur un contrat principal qu’elles n’ont jamais voulu !?
1. Qu’appelle-t-on “arbitrabilité objective” ? Qu’appelle-t-on “arbitrabilité subjective” ?
On désigne sous l’appellation “arbitrabilité” l’aptitude d’un litige à faire l’objet d’un arbitrage, ratione materiae et ratione personae.
L’arbitrabilité subjective désigne l’aptitude d’un litige à faire l’objet d’un arbitrage ratione personae, c’est-à-dire en fonction des parties impliquées. Une partie de la doctrine refuse l’appellation “arbitratibilité subjective” par opposition à l’arbitrabilité objective, et préfère parler de “capacité à compromettre”. Il est en effet admis que l’arbitrage ne peut porter que sur des droits disponibles ; toute la question est donc de savoir si telle ou telle personne morale ou physique, de droit privé ou public, dispose de la capacité à compromettre. Le problème revêt une importance particulière pour les personnes de droit public, les Etats et leurs démembrements.
- Jurisprudence “Tissot”: l’arbitrage ne sera pas interdit du seul fait que la matière touche à l’ordre public ; en revanche, s’il y a une violation effective de l’ordre public, l’arbitre devra se déclarer incompétent.
- Jurisprudence “Ganz-Labinal-Toulousy”: il ressort du principe de compétence-compétence que l’arbitre a le pouvoir de constater la violation de l’ordre public et d’en tirer les conséquences en droit (en prononçant, par exemple, l’annulation du contrat), sous le contrôle du juge de l’annulation.
Une jurisprudence récente a tendance à ne recourir à l’article 2060 que lorsque la matière “touche au plus près” l’ordre public. Cela ne paraît pourtant pas très cohérent: soit l’ordre public est violé soit il ne l’est pas…
En matière d’arbitrage international, la Ch. sociale de la C. de cass. (affaire “Chauzy”) a d’abord affirmé que la clause compromissoire était nulle dans les contrats de travail.
En matière internationale, la Cour de cassation a jugé (affaire “Jaguar”) que la clause compromissoire était valable lorsqu’insérée dans un contrat de consommation. C’est à l’arbitre d’en apprécier la validité au regard l’ordre public. Cependant, en droit français, une telle clause pourrait être jugée abusive et privée d’effet.
La jurisprudence française a donc décidé (affaire “Galakis”) que l’interdiction de compromettre posée à l’article 2060 ne s’appliquait pas dans l’ordre international. La prohibition conserve en revanche ses effets en matière interne.
C’est donc en vertu d’une règle matérielle du droit français de l’arbitrage international que la question doit être traitée. Cette règle, celle de la capacité de compromettre des personnes publiques, posée par l’arrêt Galakis pour une personne morale française, fut étendue aux personnes morales étrangères dans son aspect négatif par l’arrêt “Gatoil”. Ainsi, une personne publique étrangère ne peut se prévaloir des dispositions restrictives de son droit national pour faire annuler a posteriori la clause compromissoire.
Il existe d’autres causes d’extinction de l’instance arbitrale: la révocation, l’empêchement, la perte des droits civils, la récusation ou le décès d’un arbitre. L’instance arbitrale peut également expirer à son terme. Aucun délai n’est fixé en matière d’arbitrage international, mais l’arbitrage interne est enfermé par le NCPC dans un délai de 6 mois. L’arbitre ne pourra pas proroger ce délai ; les parties pourront cependant demander une prorogation au juge.
- l’arrêt Valenciana nous dit que l’arbitre peut choisir “en bloc” la lex mercatoria (sans employer ce terme). Avant cet arrêt, il était déjà admis qu’il puisse appliquer ponctuellement un principe de la lex mercatoria. L’apport de l’arrêt Valenciana est donc de permettre à l’arbitre d’appliquer toute la lex mercatoria, comme loi exclusive destinée à régir le contrat.
La question est mal formulée (mais c’est souvent le cas): on devrait dire “quelle différence entre demande en reconnaissance et demande en exequatur”.
Lorsque la sentence a été rendue à l’étranger, le juge français ne peut qu’accorder ou refuser la reconnaissance ou l’exequatur à cette sentence. L’exequatur est en principe accordé, sauf si la sentence n’existe pas ou qu’elle est “manifestement” contraire à l’ordre public. Le juge effectue dans tous les cas un contrôle sommaire qui s’arrête aux deux motifs précités.
1. L’arrêt “Hecht” (Cass).
2. L’arrêt “Menicucci” (CA Paris).
- La clause compromissoire est indépendante de toute loi étatique: sa validité ne s’apprécie pas en fonction d’une loi désignée par la RCL applicable, mais en fonction d’une règle matérielle du droit français de l’arbitrage international. Autrement dit, la validité de la clause compromissoire s’apprécie “au regard des seules exigences de l’ordre public international”. (2ème phase de l’évolution vers la jurisp. Dalico).
*3. L’arrêt “Dalico” (Cass.).
4. L’arrêt “Zanzi” (Cass.).
- Il existe un “principe de validité de la clause compromissoire” qui ne semble admettre aucune exception.
5. L’arrêt “Gosset” (Cass.).
- Le critère de la “mise en jeu des intérêts du commerce international” remplace pour la première fois la doctrine Matter pour distinguer l’arbitrage interne de l’arbitrage international.
*6. L’arrêt “Galakis” (Cass.).
7. L’arrêt “Gatoil” (Cass.).
*8. L’arrêt “Mitsubishi” (US. S. Ct.).
9. L’arrêt “Labinal” (CA Paris) ; et 10. l’arrêt “Ganz” (CA Paris).
11. L’arrêt “Jaguar” (Cass.).
*12. L’arrêt “Valenciana” (Cass.).
*13. L’affaire “Hilmarton” (CA/Cass.).
*14. L’arrêt “Eco Swiss” (CJCE).
- “une juridiction nationale saisie d’une demande en annulation d’une sentence arbitrale doit faire droit à une telle demande lorsqu’elle estime la sentence effectivement contraire à l’article 81 TCE, dès lors qu’elle doit selon les règles de procédure internes faire droit à la demande en annulation fondée sur la méconnaissance des règles nationales d’ordre public”.
Arbitrage, Droit civil, Droit international, Juridique
quand et comment un arbitre peut-il revenir sur une decision
September 20, 2010 at 15:58
Une fois que l’arbitre a rendu sa sentence, il est dessaisi (article 1475 al 1 CPC). Cela signifie qu’il ne peut plus revenir sur le fond. Toutefois, il peut revenir sur la forme (art. 1475 al 2 CPC) pour 1) corriger des erreurs matérielles (par exemple une faute de frappe dans le nom d’une partie ; cf. art. 462 CPC) ; 2) compléter la sentence lorsqu’il a oublié de statuer sur une demande (dans le cas contraire, il y aurait un cas d’infra petita, cause d’annulation, art. 1484, 3° CPC) (cf. art. 463 CPC) ; 3) interpréter la sentence.
L’article 1455 CPC dispose cependant : “La personne chargée d’organiser l’arbitrage peut prévoir que le tribunal arbitral ne rendra qu’un projet de sentence et que si ce projet est contesté par l’une des parties, l’affaire sera soumise à un deuxième tribunal arbitral.” Il s’agit là d’une situation très spéciale, il ne s’agit pas vraiment d’un cas où l’arbitre revient sur la sentence, car il s’agit d’un “deuxième” (donc d’un autre) tribunal arbitral.
Bien sûr, il y a toujours les voies de recours contre la sentence (article 1481 CPC et suivants), mais elles ne sont pas exercées devant l’arbitre.
qu’elles sont les conséquences d’un compromis imprécis sur l’établissement de la compétence d’un tribunal?
October 27, 2010 at 14:19
En l’état actuel de la jurisprudence, la simple existence d’un compromis ou d’une clause compromissoire suffit pour saisir l’arbitre. C’est ensuite à ce dernier de se prononcer sur sa compétence (principe dit de “compétence-compétence” ; v. en dernier lieu Cass. Civ. 1re, 6 oct. 2010, FS-P+B+I, n° 09-68.731). Ce n’est que s’il estime que le compromis n’est pas valable que le juge étatique pourra être saisi (en dehors des cas de recours contre la sentence, qui interviennent a posteriori).
Ma question: Peut’il y avoir novation d’une clause d’arbitrage? Par exemple, un contrat cadre de coopération est conclu et prévoit un arbitrage ad hoc. Puis, quelque mois plus tard, est conclu un second contrat de distribution selective et exlcusive , prévoyant, cette fois ci, un arbitrage avec intervention de la CCI. Si, le second contrat fait référence à la clause anterieure, c’est à dire à celle insérée dans le contrat cadre, en considérant, pas exemple, que le différend sera tranché dans les conditions prévues par le contrat cadre, peut’on parler d’une volonté de nover la clause compromissoire?
May 5, 2011 at 14:43
Quelle est la place de la lex mercatoria dans l’arbitrage commercial international ?
May 5, 2011 at 15:03
Ce serait un bon sujet de thèse… Certains points de l’article ci-dessus permettent d’y répondre :
- A.6. Quelles sont les sources de l’arbitrage ? => la lex mercatoria est l’une des sources de l’arbitrage, l’un des fondements possibles de la décision, mais pas le seul.
- F.1. Qui peut choisir la loi applicable au fond ? et F.2. En l’absence de choix par les parties de la loi applicable au fond, comment l’arbitre pourra-t-il procéder pour effectuer ce choix ? => comment dit précédemment, la lex mercatoria est l’un des fondements possibles
La question qui se pose alors est celle de savoir si l’arbitre peut choisir d’appliquer la lex mercatoria uniquement lorsque les parties lui ont conféré un rôle d’amiable compositeur, ou également lorsqu’elles lui ont demandé d’arbitrer en droit. En droit français, la réponse est fournie par l’arrêt Valenciana (v. la liste à la fin de l’article) : L’arbitre qui, en l’absence de choix par les parties de la loi applicable au contrat, a choisi d’appliquer la lex mercatoria a bien statué en droit et n’a pas violé les termes de sa mission.
Cela rejoint : F.3. Les parties ou l’arbitre peuvent-ils choisir une loi anationale ou transnationale ?
- F.4. Qu’est-ce que la lex mercatoria ? ; F.5. De quels principes la lex mercatoria est-elle composée ? ; F.6. Quelles critiques pourrait-on émettre à l’encontre de la lex mercatoria ?
- F.10. Existe-t-il un ordre public réellement international ? Est-il efficace ?
Cela pour la “place” de la lex mercatoria, d’un point de vue qualitatif. D’un point de vue quantitatif, il est plus difficile de répondre.
Notamment : 4. Quels sont les principaux avantages de l’arbitrage par rapport à la
justice étatique ? => La confidentialité: elle se manifeste tant au niveau des débats que de la sentence, qui n’est pas publiée. En revanche, le jugement d’exequatur de la sentence sera publié conformément à la législation nationale applicable.
La plupart des sentences n’étant pas publiées, il est difficile de quantifier les usages de la lex mercatoria.
En outre, dans F.5. De quels principes la lex mercatoria est-elle composée ?, on remarque que beaucoup de principes se retrouvent à la fois dans la lex mercatoria et dans une autre source : la loi étatique, la jurisprudence, une convention internationale… Autrement dit, la lex mercatoria est constituée de principes qui, pour la plupart, sont déjà largement reconnus. Il est donc difficile de savoir, lorsqu’un arbitre applique tel ou tel principe, s’il applique la lex mercatoria ou une autre source.
La difficulté est renforcée par la tendance qu’ont les arbitres à accumuler les sources, en suivant le raisonnement : plus un principe est repris par des sources différentes, plus il est solide ; ma sentence sera d’autant plus fondée que je citerai ces nombreuses sources à l’appui de mon raisonnement.
Quelle est la place de la lex mercatoria dans l’arbitrage commercial international par rapport aux autres sources de droit ?
cf. la fin de la réponse précédente
Bonjour, j’ai un travail à faire sur l’arbitrage en France dans le cadre de mes études.
L’une des questions auxquelles je dois répondre concerne les modalités de désignation judiciaire d’un arbitre dans le cadre d’un arbitrage ad hoc. Après plusieurs recherches je ne trouve rien qui puisse m’éclairer sur la question. Pouvez vous m’aider ?
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