Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-p-1er-decembre-1995-462501.html
Timestamp: 2019-07-22 09:56:09+00:00
Document Index: 276758255

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1135", 'in fine', 'arrêt ']

Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité d'exécution. L'arrêt étudié est le premier rendu ce même jour.
En l'espèce, la société Bechtel a conclu un contrat de « location-entretien » avec la société Cofratel le 15 novembre 1982 pour une durée de 15 ans. Cependant, le 28 juin 1984, soit moins de deux ans après la du conclusion contrat, la société Bechtel rompt le contrat au motif qu'une partie de ses locaux allaient fermer.
Suite à la rupture ducontrat,t la société Cofratel se sentant lésée assigne la Société Bechtel afin d'obtenir le versement de l'indemnité prévue par la clause pénale présente dans le contrat en cas de rupture anticipée de la convention que cette dernière refuse de verser en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix.
L'affaire a été jugée en première instance, appel a été interjeté devant la Cour d'Appel de Paris le 26 mars 1991, qui donne droit à la société Bechtel en prononçant la nullité du contrat. Insatisfaite de cette décision, la société Cofratel forme un pourvoi.
La détermination du prix : une chasse à la nullité désormais exclue de la condition de validité du contrat
Un article 1129 non applicable dans les contrats de louage
Une affirmation de la validité contractuelle non soumise à la détermination préalable du prix
La détermination du prix : un critère cantonné à la fonction de modalité d'exécution du contrat
La résiliation et l'indemnisation : les sanctions relatives à l'abus
[...] Commentaire A.P 1re décembre 1995 : Le 1er décembre 1995, la Cour de Cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de Cassation estime que la détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité d'exécution. L'arrêt étudié est le premier rendu ce même jour. En l'espèce, la société Bechtel a conclu un contrat de location- entretien avec la société Cofratel le 15 novembre 1982 pour une durée de 15 ans. [...]
[...] Le champ d'application de cette jurisprudence est extrêmement large. Dans cet arrêt de l'assemblée plénière la Cour de cassation s'est prononcée sur l'hypothèse la plus compliquée des contrats-cadres de distribution ou le fabricant et le fournisseur fixent unilatéralement le prix dans les différentes commandes faites au fur et à mesure. Elle s'applique à tous les autres contrats qui ne sont pas régis par des dispositions spéciales (arrêt de la première chambre civile du 20 février 1996 pour les contrats d'entreprises et un arret1er mars 2001 pour le contrat de prêt). [...]
[...] Insatisfaite de cette décision, la société Cofratel forme un pourvoi. La question qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si la détermination du prix dans les contrats de louage est une condition de validité du contrat. Dans un arrêt de cassation l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation répond par la négative dans son visa en affirmant que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation Cet arrêt marquant un revirement jurisprudentiel peut d'une certaine manière porter atteinte à la sécurité juridique. [...]
[...] De plus en visant par l'article 1135 un nouveau fondement juridique l'Assemblée Plénière considère que le contrat est valide même si la détermination de son prix intervient par la suite avec des contrats qui lui seraient postérieurs. Assurément, pour les contrats sans réglementation spécifique, la question de la détermination du prix n'est donc plus une question de validité du contrat. La détermination du prix relèvera de l'exécution d'un contrat valablement formé. En l'espèce, le visa se rapporte aux articles 1709 et 1710 car le contrat en présence était relatif à la mise à disposition d'un service à un prix déterminé et pour une durée déterminée. [...]
[...] Cependant, la notion d'abus relève de l'appréciation souveraine des juges. En se basant sur la notion d'abus au sens général du droit civil (exemple en matière de pourparlers ou de fiançailles) Aynès met en avant le devoir de loyauté pesant sur les parties en affirmant que c'est l'abus dans la fixation du prix et non le prix exclusif qui est concerné par l'appréciation de la notion d'abus. Cependant, si quelques contours se dessinent, la notion reste cependant assez floue, in fine, les arrêts rendus par la Cour de cassation sur ce propos sont rares et relativement vagues à l'image de l'arrêt du 30 juin 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation. [...]
Droit des affaires Commentaire A.P 1er décembre 1995