Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l01
Timestamp: 2020-02-25 17:51:22+00:00
Document Index: 232529826

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 62', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 9']

Dernière modification : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 1 à 9.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 62; 2002, chap. 18, annexe I, art. 13; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe L, art. 6, 11 (2), (3); 2007, chap. 10, annexe J, art. 2; 2007, chap. 10, annexe P, art. 18 (voir 2014, chap. 14, annexe 1, art. 13); 2009, chap. 26, art. 12 (voir 2014, chap. 14, annexe 1, art. 14); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 17 (2); 2011, chap. 1, annexe 6, art. 6; 2014, chap. 14, annexe 1, art. 12; 2017, chap. 11, annexe 3, art. 1-9.
2 à 4 Abrogés : 2006, chap. 19, annexe L, par. 6 (1).
2006, chap. 19, annexe L, art. 6 (1) - 22/06/2006
5 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 6 à 20.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «centre de prélèvement» à l’article 5 de la Loi est modifiée par remplacement de «d’un diagnostic, d’une prophylaxie ou d’un traitement» par «d’un diagnostic ou d’un traitement ou à des fins de prévention» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (5))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «centre de prélèvement» à l’article 5 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) de la définition de «centre de prélèvement» à l’article 5 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) de la définition de «centre de prélèvement» à l’article 5 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) de la définition de «centre de prélèvement» à l’article 5 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «exploitant» à l’article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «laboratoire» à l’article 5 de la Loi est modifié par remplacement de «d’un diagnostic, d’une prophylaxie ou d’un traitement» par «d’un diagnostic ou d’un traitement ou à des fins de prévention». (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 1 (4))
1998, chap. 18, annexe G, art. 62 (2) - 01/02/1999
2006, chap. 19, annexe L, art. 6 (2, 3) - 22/06/2006
2007, chap. 10, annexe J, art. 2 - 04/06/2007; 2007, chap. 10, annexe P, art. 18 - sans effet - voir 2014, chap. 14, annexe 1, art. 13 - 11/12/2014
2009, chap. 26, art. 12 (1) - 15/12/2009; 2009, chap. 26, art. 12 (2) - sans effet - voir 2014, chap. 14, annexe 1, art. 14 - 11/12/2014; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 17 (2) - 15/12/2009
2014, chap. 14, annexe 1, art. 12 (1, 2) - 11/12/2014
2017, chap. 11, annexe 3, art. 1 (1-6) - non en vigueur
6 Le ministre nomme un fonctionnaire du ministère au poste de directeur de la délivrance des permis aux laboratoires et aux centres de prélèvement pour l’application des articles 5 à 18. L.R.O. 1990, chap. L.1, art. 6.
7 Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (3).
1998, chap. 18, annexe G, art. 62 (3) - 01/02/1999
8 Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le ministre ou le directeur ou quiconque agit sous l’autorité de ce dernier pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (4); 2014, chap. 14, annexe 1, par. 12 (3).
1998, chap. 18, annexe G, art. 62 (4) - 01/02/1999
2014, chap. 14, annexe 1, art. 12 (3) - 11/12/2014
9 (1) Nul ne doit créer, exploiter ni maintenir un laboratoire sans un permis à cet effet délivré par le directeur en vertu de la présente loi. Le directeur peut délivrer à un laboratoire un permis l’autorisant à effectuer certaines catégories de tests ou certains tests d’une ou de plusieurs catégories et à certaines conditions, selon ce que le directeur peut indiquer dans le permis. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 9 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2)
9 (1) Nul ne doit créer, exploiter ni maintenir un centre de laboratoire sans un permis à cet effet délivré par le directeur en vertu de la présente loi. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
d) prélever des échantillons, précisés dans le permis, d’une ou de plusieurs catégories d’échantillons. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(3) Le permis est assorti des conditions éventuelles que le directeur y précise. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(4) Sous réserve du paragraphe (10), quiconque demande, conformément à la présente loi et aux règlements, un permis en vue de créer, d’exploiter ou de maintenir un centre de laboratoire a le droit d’en obtenir la délivrance s’il satisfait aux exigences de la présente loi et des règlements et verse les droits prescrits. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
3. Le directeur avise par écrit l’auteur de la demande de son refus de délivrer le permis et de la déclaration du ministre. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
e) le permis ne doit pas viser les catégories de tests ou les tests d’une ou de plusieurs catégories de tests ou le prélèvement d’échantillons ou de la ou des catégories d’échantillons indiqués dans la déclaration du ministre. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
e) les fonds disponibles pour payer les tests de laboratoire qui sont des services assurés aux termes de la Loi sur l’assurance-santé. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(8) Malgré le paragraphe (4), s’il est présenté une demande de permis autorisant la création, l’exploitation ou le maintien d’un centre de laboratoire qui sera exploité comme un établissement de collecte de sang au sens de la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire et que le ministre déclare par écrit au directeur qu’il n’est pas dans l’intérêt public de délivrer un tel permis, l’article 11 ne s’applique pas et le directeur ne doit pas délivrer le permis. Le directeur avise par écrit l’auteur de la demande de son refus de délivrer le permis et de la déclaration du ministre. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(9) Lorsqu’il prend une décision dans l’intérêt public en vertu du paragraphe (8), le ministre peut examiner toute question qu’il estime pertinente, notamment les principes énoncés dans la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
e) il existe un autre motif prescrit dans les règlements justifiant le refus. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(11) Si l’auteur d’une demande de permis ne satisfait pas à toutes les exigences prévues et qu’il a besoin d’un délai pour y satisfaire, le directeur peut délivrer un permis provisoire pour le centre de laboratoire. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(12) Le permis provisoire expire à la date qui y est précisée, laquelle ne peut tomber plus de 12 mois après la date de délivrance, mais peut être renouvelé pour une autre période d’au plus 12 mois si, de l’avis du directeur, les progrès accomplis pour satisfaire aux exigences de la délivrance du permis sont suffisants. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(13) Un permis autre qu’un permis provisoire expire à la date qui y est précisée, laquelle ne peut tomber plus de cinq ans à compter de la date de délivrance ou de renouvellement. À l’expiration de cette période, il est renouvelé, à moins que l’auteur de la demande ne soit devenu inadmissible aux termes du paragraphe (20). 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(14) Malgré les paragraphes (12) et (13), un permis ou un permis provisoire qui existe avant l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2017 sur la protection des patients expire au moment où il aurait par ailleurs expiré. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(15) Si le directeur refuse le renouvellement d’un permis, le centre de laboratoire est réputé être encore titulaire du permis jusqu’à ce que la Commission de révision ait rendu une ordonnance ou que soit expiré le délai prévu pour demander une audience devant la Commission de révision, selon la première de ces éventualités à se produire. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(16) Le permis est assujetti à la condition que l’exploitation du centre de laboratoire soit sous la responsabilité et la surveillance de l’exploitant désigné dans le permis et que le ou les propriétaires désignés dans le permis soient les seuls propriétaires du centre de laboratoire. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
c) le propriétaire du centre de laboratoire paie les droits éventuels pour toute évaluation effectuée dans le cadre d’un programme de gestion de la qualité qui sont prescrits par les règlements ou établis par un organisme désigné dans les règlements. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(18) Si un organisme désigné dans les règlements pour mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité l’informe que l’exploitation d’un centre de laboratoire ne satisfait pas aux exigences du programme, le directeur peut assortir le permis du centre de laboratoire des conditions qu’il juge nécessaires ou souhaitables pour protéger la santé publique. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(19) Si l’exploitant ou le propriétaire désigné dans le permis est une personne morale, celle-ci avise le directeur par écrit, dans les 15 jours, de tout changement parmi ses dirigeants ou administrateurs. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
h) il existe un autre motif prescrit dans les règlements justifiant la révocation du permis, sa suspension ou le refus de le renouveler. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
1998, chap. 18, annexe G, art. 62 (1) - 01/02/1999
2006, chap. 19, annexe L, art. 6 (4) - 22/06/2006
2014, chap. 14, annexe 1, art. 12 (4-7) - 11/12/2014
2017, chap. 11, annexe 3, art. 2 - non en vigueur
9.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le centre de laboratoire est ou sera exploité d’une façon qui constitue un danger immédiat pour la santé ou la sécurité d’une personne, le directeur peut, par ordre écrit, suspendre le permis du centre de laboratoire. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(2) L’ordre donné en vertu du paragraphe (1) prend effet dès qu’un avis d’ordre a été signifié au titulaire du permis. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(3) Le directeur remet, avec l’ordre donné en vertu du paragraphe (1), un avis indiquant que le titulaire du permis a droit à une audience devant la Commission de révision s’il envoie par la poste ou remet un avis écrit à cet effet au directeur et à la Commission dans les 15 jours suivant la date à laquelle l’avis lui a été signifié. Le titulaire du permis peut demander une audience de cette façon. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(4) L’article 11 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la suspension prévue au paragraphe (1). 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(5) Le directeur peut signifier l’avis d’ordre visé au paragraphe (1) en l’envoyant par tout moyen produisant un document-papier ou en recourant à un autre moyen prescrit par les règlements. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(6) Si le directeur signifie un avis de la façon prévue au paragraphe (5), le titulaire du permis est réputé avoir reçu l’avis le jour de son envoi. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(7) Malgré l’article 25 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, une demande d’audience devant la Commission faite conformément au paragraphe (3) du présent article, ou un appel de la décision de la Commission de révision devant la Cour divisionnaire interjeté en vertu de l’article 13, n’a pas pour effet de surseoir à la suspension d’un permis ordonnée en vertu du paragraphe (1) du présent article. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(8) Malgré l’article 16.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Commission de révision ne doit pas rendre d’ordonnance provisoire pour surseoir à la suspension d’un permis ordonnée en vertu du paragraphe (1) du présent article. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(9) Il est entendu que les pouvoirs que le présent article confère au directeur s’ajoutent aux pouvoirs que la Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé confère au ministre et ne les remplacent pas. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
9.2 (1) Un permis délivré en vertu de la présente loi est incessible sans le consentement du directeur. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(2) Lorsqu’il décide s’il doit consentir à la cession d’un permis, le directeur considère le cessionnaire proposé du permis comme s’il était l’auteur d’une demande de permis et l’article 9 s’applique à cette fin, avec les adaptations nécessaires. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
(3) Lorsqu’il consent à la cession d’un permis, le directeur peut assortir le permis des conditions qu’il estime nécessaires compte tenu des circonstances. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 2.
10 (1) Si le directeur délivre un permis en vertu de la présente loi et qu’une partie à l’instance n’est pas satisfaite des conditions du permis prescrites par le directeur, elle peut demander une audience en donnant un avis écrit au directeur et à la Commission de révision. La Commission de révision fixe alors la date et l’heure de l’audience, et la tient. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 10 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (1).
11 (1) Si le directeur a l’intention de révoquer le permis ou d’en refuser la délivrance ou le renouvellement, ou d’assujettir un permis déjà délivré en vertu de la présente loi à des conditions, il signifie un avis motivé et écrit de son intention soit à l’auteur de la demande, s’il a l’intention de refuser de délivrer ou de renouveler le permis, soit au propriétaire et à l’exploitant s’il a l’intention de révoquer le permis ou de l’assortir d’une condition. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 11 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 3)
(1) Si le directeur a l’intention de suspendre ou de révoquer le permis ou d’en refuser la délivrance ou le renouvellement, ou d’assujettir un permis déjà délivré en vertu de la présente loi à des conditions, il signifie un avis motivé et écrit de son intention soit à l’auteur de la demande, s’il a l’intention de refuser de délivrer ou de renouveler le permis, soit au propriétaire et à l’exploitant, s’il a l’intention de suspendre ou de révoquer le permis ou de l’assortir d’une condition. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 3.
2017, chap. 11, annexe 3, art. 3 - non en vigueur
12 (1) Sont parties à l’instance devant la Commission de révision aux termes de la présente loi le directeur, l’auteur de la demande, le propriétaire ou l’exploitant qui a demandé une audience, ainsi que les autres personnes que la Commission de révision peut préciser. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 12 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (1).
1998, chap. 18, annexe G, art. 62 (1, 5) - 01/02/1999
13 (1) Une partie à l’instance introduite devant la Commission de révision en vertu de la présente loi peut interjeter appel de la décision ou de l’ordonnance de la Commission de révision devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 13 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 62 (1) et (6).
1998, chap. 18, annexe G, art. 62 (1, 6) - 01/02/1999
14 (1) Le propriétaire et l’exploitant d’un laboratoire veillent à ce que n’y soient effectués que les tests autorisés par le permis. Aucun employé d’un laboratoire ne doit, sciemment, participer à d’autres tests. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 14 (1).
15 (1) Nul ne doit faire ni faire faire de la publicité pour des services offerts par un laboratoire. Toutefois, quiconque peut communiquer aux catégories de personnes précisées par les règlements des renseignements concernant :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 4)
2017, chap. 11, annexe 3, art. 4 - non en vigueur
16 (1) Le ministre peut nommer par écrit une ou plusieurs personnes pour agir à titre d’inspecteurs pour l’application des articles 5 à 17 et des règlements. L.R.O. 1990, chap. L.1, par. 16 (1); 2014, chap. 14, annexe 1, par. 12 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5)
16 (1) Le ministre peut nommer par écrit une ou plusieurs personnes pour agir à titre d’inspecteurs pour l’application de la présente loi et des règlements. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(2) Le ministre délivre à chaque inspecteur nommé en vertu du paragraphe (1) une attestation de nomination que celui-ci présente, sur demande, dans l’exercice des fonctions que lui attribuent le présent article et les règlements. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(3) Le directeur est, d’office, inspecteur. Lorsqu’il agit en cette qualité, il présente, sur demande, une preuve de sa nomination comme directeur au lieu de l’attestation de nomination exigée en application du paragraphe (2). 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
c) tout lieu que le directeur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, être exploité comme centre de laboratoire sans permis. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(5) Le pouvoir que confère le présent article d’entrer dans un centre de laboratoire, des locaux commerciaux ou un lieu pour y faire une inspection sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales du centre de laboratoire, des locaux ou du lieu. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(6) Le pouvoir que confère le présent article d’entrer dans un lieu pour y faire une inspection ne doit pas être exercé dans un lieu ou une partie d’un lieu qui sert de logement. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(7) L’inspecteur n’a pas le droit d’utiliser la force pour entrer dans un centre de laboratoire, des locaux commerciaux ou un lieu pour y faire une inspection. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
g) interroger des personnes sur des questions qui se rapportent à l’inspection. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(9) La demande formelle prévue au présent article qui est faite en vue de la production de dossiers ou d’autres choses doit être présentée par écrit et comprendre une déclaration quant à la nature des dossiers ou des choses exigés. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(10) Si un inspecteur fait une demande formelle en vue de la production, en application du présent article, de dossiers ou d’autres choses, la personne qui a la garde de ces dossiers ou choses les produit et, dans le cas de dossiers, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour les interpréter ou les produire sous une forme lisible. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
b) restitués à cette personne dans un délai raisonnable, sauf si, dans le cas d’une chose qui a fait l’objet de tests, la restitution de la chose est inappropriée à la suite de ces tests. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(12) La copie d’un dossier ou d’une autre chose qui se présente comme étant certifiée conforme à l’original par l’inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante que celui-ci. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(13) Nul ne doit gêner ou entraver, ni tenter de gêner ou d’entraver, le travail d’un inspecteur qui fait une inspection, refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à l’inspection ou fournir à l’inspecteur des renseignements faux portant sur des sujets qui se rapportent à l’inspection. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
(14) Il est entendu que la mention d’un dossier au présent article vise également un dossier contenant des renseignements personnels. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 5.
2014, chap. 14, annexe 1, art. 12 (8-10) - 11/12/2014
2017, chap. 11, annexe 3, art. 5 - non en vigueur
17 (1) S’il lui semble qu’une personne ne se conforme pas à la présente loi ou aux règlements, le directeur peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance enjoignant à la personne de s’y conformer. Sur présentation de la requête, la Cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée. 2014, chap. 14, annexe 1, par. 12 (11).
2002, chap. 18, annexe I, art. 13 (1) - 26/11/2002
2011, chap. 1, annexe 6, art. 6 (1) - 30/03/2011
2014, chap. 14, annexe 1, art. 12 (11) - 11/12/2014
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 6)
17.1 (1) Le ministère peut, directement ou indirectement, recueillir des renseignements personnels aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi, sous réserve des exigences ou des conditions que prévoient les règlements. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 6.
(2) Le ministère peut utiliser des renseignements personnels aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi, sous réserve des exigences ou des conditions que prévoient les règlements. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 6.
(3) Le ministère peut divulguer des renseignements personnels aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi, sous réserve des exigences ou des conditions que prévoient les règlements. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 6.
(4) Malgré la définition de «renseignements personnels» à l’article 5, le terme «renseignements personnels» ne vise pas, aux fins liées à l’application de la présente loi, les renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 6.
2017, chap. 11, annexe 3, art. 6 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 7)
18 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la réalisation de l’objet et de l’application des dispositions de la présente loi. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 7.
u) prescrire, prévoir et régir toute autre question que la présente loi mentionne comme étant prescrite ou prévue par les règlements. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 7.
2006, chap. 19, annexe L, art. 6 (5, 6) - 22/06/2006
2011, chap. 1, annexe 6, art. 6 (2) - 30/03/2011
2014, chap. 14, annexe 1, art. 12 (12) - 11/12/2014
2017, chap. 11, annexe 3, art. 7 - non en vigueur
19 Le ministre peut conclure des ententes avec un ou plusieurs organismes désignés dans les règlements afin qu’ils procèdent à la mise en oeuvre d’un programme de gestion de la qualité que le directeur estime acceptable 2006, chap. 19, annexe L, par. 6 (7).
2006, chap. 19, annexe L, art. 6 (7) - 22/06/2006
20 Le ministre peut constituer un comité, composé d’au moins cinq personnes, chargé de lui présenter des recommandations sur les normes et les méthodes à appliquer pour effectuer des évaluations dans le cadre d’un programme de gestion de la qualité. 2006, chap. 19, annexe L, par. 6 (7).
21 Les sommes nécessaires pour l’administration du programme de gestion de la qualité sont prélevées sur les sommes affectées à cette fin par la Législature. 2011, chap. 1, annexe 6, par. 6 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 8)
2011, chap. 1, annexe 6, art. 6 (3) - 30/03/2011
2017, chap. 11, annexe 3, art. 8 - non en vigueur
22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 9 (1))
(3) Qu’une personne morale ait ou non été déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), chaque administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de la personne morale qui a autorisé ou permis la commission par la personne morale d’une infraction visée au paragraphe (1) ou y a consenti ou participé ou qui n’a pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la personne morale de la commettre est partie à l’infraction et coupable de celle-ci et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue au paragraphe (1). 2017, chap. 11, annexe 3, par. 9 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, par. 9 (2))
(5) Le procureur général ou son mandataire peut, dans un avis adressé au greffier de la Cour de justice de l’Ontario, exiger qu’un juge provincial préside une instance à l’égard d’une infraction à la présente loi. 2017, chap. 11, annexe 3, par. 9 (2).
(6) Le ministre peut mettre à la disposition du grand public, notamment en les publiant, le nom de la personne qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, la qualification de l’infraction, la date de la déclaration de culpabilité et la peine imposée à cette personne. 2017, chap. 11, annexe 3, par. 9 (2).
(7) Toute personne peut être poursuivie en application du présent article, qu’une ordonnance de ne pas faire ait été rendue antérieurement ou non à l’égard de l’objet de la poursuite. 2017, chap. 11, annexe 3, par. 9 (2).
(8) Dans toute poursuite intentée ou instance introduite sous le régime de la présente loi, le certificat d’un analyste dans lequel celui-ci déclare avoir analysé un échantillon et indique les résultats de son analyse constitue une preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire. 2017, chap. 11, annexe 3, par. 9 (2).
2002, chap. 18, annexe I, art. 13 (2, 3) - 26/11/2002
2006, chap. 19, annexe L, art. 6 (8) - 22/06/2006
2011, chap. 1, annexe 6, art. 6 (4, 5) - 30/03/2011
2014, chap. 14, annexe 1, art. 12 (13) - 11/12/2014
2017, chap. 11, annexe 3, art. 9 (1, 2) - non en vigueur