Source: https://books.google.be/books?qtid=947e78a8&lr=&id=cn4nABy64dwC&hl=nl&sa=N&start=30
Timestamp: 2020-08-09 06:18:13+00:00
Document Index: 43697659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 444', 'arrêt ']

...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait...
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou -celle de Ja déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; — S'il s'agit....pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit...
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide...
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; — S'il s'agit...l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera...
...celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; — s'il s'agit...de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous 1s surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un...
...celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; P. 40 s. s mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont...conséquence de ces engagements, payé pendant la min haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. Vi. 50. S'il s'agit d'un délit, la peine...
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des...
...déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un à cinq ans ; I. cr. 367. — P. 40, g. — fa haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 44, 50. — S'il s'agit d'un délit,...
...d'homme, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque...
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement...