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Timestamp: 2020-08-06 18:45:27+00:00
Document Index: 222412861

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 3", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 31"]

39374 résultats pour Droit de la famille
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs
Arrêt Nº 121/2013. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2013-09-26
Circulaire relative au citoyen de l'UE et aux membres de sa famille : modifications des conditions d'ouverture du droit à l'aide sociale, de 28 mars 2012
Arrêté de l'administrateur général relatif à l'agrément et portant modification de l'agrément d'organisations d'aide spéciale à la jeunesse (TRADUCTION), de 19 janvier 2015
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille, de 2 juin 2010
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande
Loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, de 18 décembre 2015
2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (1)
Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs, de 10 avril 2014
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2016
La circonstance que l'article 40ter, de la loi du 15 décembre 1980 rende applicables aux membres de la famille d'un Belge des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 transposant des normes européennes concernant la liberté de circulation des membres de la famille d'un citoyen de l'Union n'implique pas que cette loi étende l'application du droit de l'Union européenne aux membres de la famille d'
..., le 27 août 2014, une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l'Union européenne en qualité de partenaire d’un ... de la violation des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe de respect des droits de ...
Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, de 12 mai 2014
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2013
La directive 2004\/38\/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'est applicable, conformément à l'article 3, § 1er, qu' "à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il
... qu’il se trouve dans les conditions pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant que membre de la famille d’un ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2016
Sans qu'il soit besoin de déterminer si l'interdiction d'entrée, imposée à un étranger, fait obstacle à ce qu'un droit au séjour en qualité de membre de la famille d'un Belge lui soit reconnu, il suffit de relever que cette interdiction n'implique pas que l'étranger soit privé de la possibilité de solliciter la reconnaissance d'un tel droit. L'étranger ne commet pas une illégalité en demandant la
... est une décision de non-prise en considération de la demande de droit au séjour qu’avait introduite la partie adverse « en qualité de ... principal que, vu la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un Belge et par la délivrance de l’attestation . XI - 21.011 - 2/9 ...
12 MAI 2014. - Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Décret portant création d'une agence autonomisée externe de droit public ' Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid ' (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Kind en Gezin ' (Enfance et Famille), de 7 juillet 2017
7 JUILLET 2017. - Décret portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) (1)
Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, de 29 avril 2013
29 AVRIL 2013. - Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2010
Dès lors qu\u0027aux termes de l\u0027article 40ter, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, les dispositions « applicables aux membres de la famille du citoyen de l\u0027Union qu\u0027ils accompagnent ou rejoignent, sont applicables aux membres de la famille d\u0027un Belge qu\u0027ils accompagnent ou rejoignent », le législateur belge ne peut avoir, lors de la transposition de la directive...
...érant que l=arrêt attaqué annule « la décision mettant fin au droit" de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le 10 février 2010 \xC2"... premières années de leur séjour en tant que membre de la famille du citoyen de l'Union, le ministre ou son délégué peut . XI - 17.353 - ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, de 23 mai 2017
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2012
Faute de préciser le moindre élément relatif à sa situation privée, spécialement en ce qui concerne d'éventuels membres de sa famille qui seraient empêchés de lui rendre visite, les considérations très générales formulées par le détenu requérant faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'isolement pour une période de 30 jours, ne permettent pas d'établir qu'il serait privé du droit de...
... de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 3 de la loi ... qu’«il est ainsi privé du droit de recevoir les visites de sa famille librement»; qu’il ajoute que «la sanction disciplinaire qui emporte ...
16 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
23 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (1)
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2012
L'effectivité d'un recours au sens de l'article 31 de la directive 2004\/38\/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant et n'implique pas que devrait être déclaré recevable, un...
... 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, de 10 octobre 2012
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