Source: https://lex.be/en/case-law/judicial-decision/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage/2011-belgique-arret-jr_201102031
Timestamp: 2016-12-09 23:08:27+00:00
Document Index: 91719287

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 83", '§ 1']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2011 - Belgiq 15/2011
F-20110203-1
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt of February 3, 2011 03/02/2011 - 15/2011
Sommaire 1La Cour dit pour droit :- L&apos;article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d&apos;entreprise et aux comités de sécurité, d&apos;hygiène et d&apos;embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, combiné avec l&apos;article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.- L&apos;article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Questions préjudicielles relatives à l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, et à l'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles. Droit social
Travailleurs membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile
1. Délégué du personnel
b. Condition d'éligibilité
2. Travailleur qui atteint l'âge de la retraite
Délai de préavis réduit.