Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i1162.asp
Timestamp: 2020-04-02 23:16:59+00:00
Document Index: 155812760

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art 21', 'art 23', 'art 27', 'art 21', 'art 23', 'art 75', "l'article 11", 'art 37', 'art 37', 'art 39', 'art 39', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 70", 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', "l'article 151", "l'article 122"]

N° 1162 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller et Michel Herbillon déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2008
PAR LA COMMISSION CHARGEE DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1),
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008
(nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007,
E 4008, E 4009 et E 4011)
et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991,
E 3992-6 et E 3994,
par M. Pierre LEQUILLER
MM. Michel HERBILLON et Didier QUENTIN,
La Commission chargée des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Pierre Moscovici, Didier Quentin, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; M.Alfred Almont, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Lionnel Luca, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mmes Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.
EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7
I – Commerce extérieur 17
II – Communications 41
III – Pêche 65
IV – PESC et relations extérieures 73
V – Questions budgétaires 91
VI – Transports 101
VII – Questions diverses 115
ANNEXES 141
Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 143
Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 147
Annexe n° 3 : Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de la Commission chargée des affaires européennes concernant les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite 155
Au cours de ses réunions des 30 septembre et 15 octobre 2008, la Commission chargée des affaires européennes a examiné quarante-quatre propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, aux communications, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, aux questions budgétaires, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Michel Herbillon et Didier Quentin.
E 3067 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information 103
E 3074 Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du … relative au contrôle par l'Etat du port (refonte) 103
E 3080 Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) 103
E 3081 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires 103
E 3086 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE 104
E 3091 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des Etats du pavillon (SEC [2005] 1497 final) 104
E 3092 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC [2005] 1516 final) 104
E 3701 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques 43
E 3702 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs 43
E 3703 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques 43
E 3770-7 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission 93
E 3884 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés 117
E 3909 Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne 119
E 3913 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 123
E 3914 Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part 21
E 3919 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part 23
E 3927 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part 27
E 3928 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part 21
E 3929 Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école 125
E 3930 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part 23
E 3952 Proposition de décision du Conseil relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'énergie des Etats-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire 129
E 3956 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part 75
E 3966 Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées 131
E 3967 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques 67
E 3977 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne 93
E 3979 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission) 29
E 3982 Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage 133
E 3983 (**) Proposition de règlement du Conseil imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement n° 384/96
E 3984 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba 77
E 3985 (*) Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 31
E 3987 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaîne alimentaire 35
E 3989 Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil 79
E 3991 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part 37
E 3992-6 Projet de budget rectificatif n° 6 pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008. Exposé des motifs 99
E 3994 Proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part 37
E 3998 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique relatif à la participation des Etats-Unis d’Amérique à la mission « Etat de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO 81
E 4000 (*) Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur la participation de la Fédération de Russie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) 83
E 4001 (*) Adoption de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence 135
E 4004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part 39
E 4005 Proposition de décision du Conseil concluant l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part 39
E 4007 Décision du Conseil modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran 87
E 4008 Position commune du Conseil concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des Etats membres de l'Union européenne 89
E 4009 Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde 69
E 4011 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en Mer Noire pour certains stocks halieutiques 71
(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.
(**) Texte antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite de la Commission.
I – COMMERCE EXTERIEUR
(**) Texte antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, pour lequel celle-ci n’établit pas de fiche (voir annexe 3).
DOCUMENT E 3914
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part.
COM (2008) 440 final du 10 juillet 2008
DOCUMENT E 3928
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part
COM (2008) 441 final du 10 juillet 2008
Devant l’impossibilité de conclure des accords de partenariat économique (APE) complets entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) avant le 31 décembre 2007, date prévue par l’accord de Cotonou, la Commission européenne a adopté une démarche en deux temps visant d’abord à conclure des accords intérimaires limités à l’accès aux marchés des biens, tout en gardant l’objectif de conclure des APE complets ultérieurement. Les instances communautaires espèrent la signature de ces APE à la fin 2009.
La proposition de règlement du Conseil relative à ces accords intérimaires avait été approuvée, avec des réserves, par la Délégation pour l’Union européenne(1) afin de maintenir les relations commerciales avec les pays non PMA qui ne peuvent bénéficier du régime « Tout sauf les armes » et seraient donc tombés sous le système des préférences généralisées (SPG), moins favorable que les préférences commerciales en vigueur en application de l’accord de Cotonou.
Cette proposition de décision vise à accepter la signature et l’application provisoire de l’APE d’étape paraphé le 13 décembre 2008 avec le Ghana qui a été inclus dans la liste des pays qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de ce régime.
Cet accord d’étape avec le Ghana inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce : questions douanières, instruments de défense commerciale, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires. La mise en place d’un accord de libre échange asymétrique se traduit par l’ouverture sans droits ni quotas du marché communautaire aux produits provenant du Ghana. Des dispositions spécifiques (mesures de protection automatiques en cas de dépassement d’un certain niveau d’importations) sont prévues afin de protéger certains secteurs sensibles (sucre, bananes et riz). De même, les régions ultrapériphériques (RUP) font l’objet d’un traitement particulier destiné à protéger les marchés locaux. Ainsi, les importations de bananes par les RUP et de sucre par les départements français d’Outre mer ne seront libéralisées qu’après une période de dix ans, renouvelable une fois.
Les sujets concernant le commerce des services, le commerce électronique, l’investissement, les paiements courants et les mouvements de capitaux, la concurrence, les marchés publics, le développement durable et la protection des données à caractère personnel sont renvoyés à des négociations ultérieures visant à la conclusion d’ APE complets.
S’agissant du problème essentiel de l’aide au développement, l’accord rappelle le rôle exercé en matière de développement par l’Union européenne par le biais du Fonds européen de développement (FED). Par ailleurs, la composante « développement » de l’accord réside dans son caractère asymétrique.
La Commission chargée des affaires européennes reste particulièrement attentive à l’orientation des futurs APE complets qui devront contenir un volet développement adapté aux besoins des Etats signataires, deux co-rapporteurs (MM. Jean-Claude Fruteau et Hervé Gaymard) ayant été désignés sur le sujet le 22 juillet 2008. Elle a approuvé ces deux documents, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3919
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE
à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part
COM (2008) 445 final du 10 juillet 2008
DOCUMENT E 3930
relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part
COM (2008) 446 final du 10 juillet 2008
La proposition de règlement du Conseil relative à ces accords intérimaires avait été approuvée, avec des réserves, par la Délégation pour l’Union européenne(2) afin de maintenir les relations commerciales avec les pays non PMA qui ne peuvent bénéficier du régime « Tout sauf les armes » (TSA) et seraient donc tombés sous le système des préférences généralisées (SPG), moins favorable que les préférences commerciales en vigueur en application de l’accord de Cotonou.
Cette proposition de décision vise à accepter la signature et l’application provisoire de l’APE d’étape paraphé le 13 décembre 2008 avec les Etats d’Afrique centrale(3) qui, aux fins du présent accord, se compose uniquement du Cameroun qui a été inclus dans la liste des pays qui bénéficient de ce régime depuis le 1er janvier 2008.
Cet accord d’étape inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce : questions douanières, instruments de défense commerciale, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires. La mise en place d’un accord de libre échange asymétrique se traduit par l’ouverture sans droits ni quotas du marché communautaire aux produits provenant du Cameroun. Des dispositions spécifiques (mesures de protection automatiques en cas de dépassement d’un certain niveau d’importations) sont prévues afin de protéger certains secteurs sensibles (sucre, bananes et riz). De même, les régions ultrapériphériques (RUP) font l’objet d’un traitement particulier destiné à protéger les marchés locaux. Ainsi les importations de bananes par les RUP et de sucre par les Départements français d’Outre mer ne seront libéralisées qu’après une période de dix ans, renouvelable une fois.
La Commission chargée des affaires européennes reste particulièrement attentive à l’orientation des futurs APE complets qui devront contenir un volet développement adapté aux besoins des Etats signataires, deux co-rapporteurs ayant été désignés sur le sujet le 22 juillet 2008. Elle a approuvé ces deux documents, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3927
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part
COM (2008) 438 final du 10 juillet 2008
La proposition de règlement du Conseil relative à ces accords intérimaires avait été approuvée, avec des réserves, par la Délégation pour l’Union européenne(4) afin de maintenir les relations commerciales avec les pays non PMA qui ne peuvent bénéficier du régime « Tout sauf les armes » et seraient donc tombés sous le système des préférences généralisées (SPG), moins favorable que les préférences commerciales en vigueur en application de l’accord de Cotonou.
Cette proposition de décision vise à accepter la signature et l’application provisoire de l’APE d’étape paraphé le 13 décembre 2008 avec la Côte d’Ivoire qui a été inclus dans la liste des pays qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de ce régime.
Cet accord d’étape avec la Côte d’Ivoire inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce : questions douanières, instruments de défense commerciale, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires. La mise en place d’un accord de libre échange asymétrique se traduit par l’ouverture sans droits ni quotas du marché communautaire aux produits provenant de la Côte d’Ivoire. Des dispositions spécifiques (mesures de protection automatiques en cas de dépassement d’un certain niveau d’importations) sont prévues afin de protéger certains secteurs sensibles (sucre, bananes et riz). De même, les régions ultrapériphériques (RUP) font l’objet d’un traitement particulier destiné à protéger les marchés locaux. Ainsi les importations de bananes ivoiriennes par les RUP et de sucre par les Départements français d’Outre mer ne seront libéralisées qu’après une période de dix ans, renouvelable une fois.
La Commission chargée des affaires européennes reste particulièrement attentive à l’orientation des futurs APE complets qui devront contenir un volet développement adapté aux besoins des Etats signataires, deux co-rapporteurs ayant été désignés sur le sujet le 22 juillet 2008. Elle a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3979
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission)
COM (2008) 540 final du 10 septembre 2008
En application du règlement (CE) n°55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes (PCA)pour la Moldavie qui ont remplacé les préférences tarifaires généralisées (PTG), tous les produits originaires de ce pays (à l’exception de certains produits agricoles comme certains produits carnés et laitiers, les œufs, les céréales, le sucre, le vin et certains fruits et légumes pour lesquels des contingents tarifaires ou des droits de douane réduits ont été instaurés) bénéficient d’un accès en franchise de droits au marché européen.
A la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement, il est apparu que la formulation de son article 14 crée une distinction de fait entre l’application des préférences tarifaires généralisées et l’application des préférences commerciales autonomes alors qu’il avait été prévu de continuer à appliquer les préférences PTG à l’ensemble des exportations concernées jusqu’à ce que les PCA soient mis en place. Les biens couverts par les PTG exportés vers l’Union européenne entre la date d’entrée en vigueur des PCA au 31 janvier 2008 et le début de l’application du régime (1er mars 2008) ne sont couverts par aucun régime si le contrat d’achat n’a pas été conclu avant le 31 janvier 2008 et qu’il peut être prouvé que les biens ont quitté la Moldavie avant le 31 janvier au plus tard.
Cette proposition permet de rectifier cette situation en reformulant l’article 14 afin qu’il renvoie à la date d’application du règlement et non à celle de son entrée en vigueur. Par la même occasion, sont corrigées quelques incohérences entre la description des quotas et les codes nomenclature combinée (NC) qui sont apparues.
Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3985
concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
COM (2008) 555 du 22 septembre 2008
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 8 octobre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
lettre jouyet 8.10
réponse pl
DOCUMENT E 3987
autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaîne alimentaire
12374/08 du 28 juillet 2008
Cette recommandation de la Commission a pour objet d’autoriser les négociations entre l’Union européenne et la Confédération suisse afin de donner une base juridique claire à la coopération en matière de santé, de protection des consommateurs, de la santé des animaux et des plantes, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaîne alimentaire, la Suisse ayant exprimé son intérêt pour une coopération accrue avec l’Union européenne dans ces matières.
Compte tenu de son caractère technique, la Commission chargée des affaires européennes a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3991
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part
COM (2008) 562 final du 26 septembre 2008
DOCUMENT E 3994
concluant l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part
COM (2008) 565 final du 29 septembre 2008
La proposition de règlement du Conseil relative à ces accords intérimaires avait été approuvée, avec des réserves, par la Délégation pour l’Union européenne(5) afin de maintenir les relations commerciales avec les pays non PMA qui ne peuvent bénéficier du régime « Tout sauf les armes » et seraient donc tombés sous le système des préférences généralisées (SPG), moins favorable que les préférences commerciales en vigueur en application de l’accord de Cotonou.
Cette proposition de décision vise à accepter la signature et l’application provisoire de l’APE d’étape paraphé le 13 décembre 2008 avec les cinq Etats de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland, qui ont été inclus dans la liste des pays qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de ce régime. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après ratification de l’accord intérimaire par toutes les parties. Cet accord garantira un régime commercial harmonisé, facilitant l’accès au marché européen, y compris pour le Lesotho et le Mozambique qui font partie des PMA.
Cet accord d’étape inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce : questions douanières, instruments de défense commerciale, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires. Il contient en outre des dispositions relatives aux paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que la coopération au développement et des dispositions institutionnelles (mise en place d’un conseil conjoint APE CDAA-CE chargé de superviser la mise en œuvre de l’APE).
DOCUMENT E 4004
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part.
COM (2008) 521 final du 30 septembre 208
DOCUMENT E 4005
concluant l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part
COM (2008) 522 final du 30 septembre 208
La proposition de règlement du Conseil relative à ces accords intérimaires avait été approuvée, avec des réserves, par la Délégation pour l’Union européenne(6) afin de maintenir les relations commerciales avec les pays non PMA qui ne peuvent bénéficier du régime « Tout sauf les armes » (TSA) et seraient donc tombés sous le système des préférences généralisées (SPG), moins favorable que les préférences commerciales en vigueur en application de l’accord de Cotonou.
Ces propositions vise à la signature et l’application provisoire d’un accord établissant un cadre pour un APE (CAPE) entre la Communauté européenne et les Etats membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) qui comprend le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l’Ouganda. Ces pays ont été inclus dans la liste des pays sur l’application du règlement du Conseil n°1528/2007 sur l’application des régimes prévus dans les APE et qui bénéficient de l’offre d’accès au marché communautaire depuis le 1er janvier 2008.
Cette mesure garantit un régime commercial harmonisé pour les Etats de la CAE, y compris les Etats PMA.
Cet accord d’étape inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ; il comprend aussi des dispositions concernant les règles d’origine, les mesures non tarifaires, les mesures de défense commerciale, le règlement et la prévention des litiges, la pêche ainsi que des dispositions administratives et institutionnelles.
DOCUMENT E 3701
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques
COM (2007) 697 final du 13 novembre 2007
DOCUMENT E 3702
modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
COM (2007) 698 final du 13 novembre 2007
DOCUMENT E 3703
PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques
COM (2007) 699 final du 13 novembre 2008
Ces trois documents ont été présentés par M. Michel Herbillon, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 15 octobre 2008.
Après le « troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie », le « paquet routier », le « troisième paquet sécurité maritime », avant le « paquet énergie-climat », j’ai l’honneur de vous présenter le « paquet télécommunications ».
L’Europe des « paquets » est en marche !
Vous me pardonnerez cette pointe d’ironie. Je pense néanmoins que la sémantique peut jouer un rôle important dans le développement de la citoyenneté européenne. Pour les spécialistes des arcanes communautaires, il est peut-être commode d’accoler le vocable « paquet » à toute réglementation nécessitant l’adoption simultanée de plusieurs textes, mais ce jargon ne facilite ni la compréhension des enjeux par la population européenne, ni son implication dans les débats. Il participe au contraire au sentiment d’étrangeté et d’extériorité de l’Union européenne.
S’agissant du « paquet télécommunications », il est probablement trop tard pour trouver une appellation plus appropriée, plus parlante, puisque la procédure est déjà bien avancée et que cette terminologie s’est imposée. Je me suis néanmoins ouvert de ce problème auprès des représentants du Gouvernement que j’ai auditionnés et je souhaite qu’à l’avenir la France intervienne systématiquement pour s’opposer au terme « paquet » dans les appellations des propositions de la Commission européenne.
Cet effort de communication aurait été particulièrement louable s’agissant des textes « Télécommunications », dans la mesure où ils visent des activités au centre de la vie quotidienne des citoyens européens :
- l’audiovisuel, et il faut rappeler qu’en septembre 2008, les Français de plus de 15 ans ont passé, en moyenne, 3 h 23 par jour devant leur télévision ;
- l’internet, utilisé – selon Médiamétrie – 30 heures par mois sur le lieu de travail et 20 heures par mois, en moyenne, au domicile par 32 millions de Français, soit 60 % de la population ;
- le téléphone, dont l’usage généralisé est connu de tous.
Les problématiques abordées ne sont certes pas « grand public » au premier abord. Il s’agit de renforcer le marché intérieur en permettant davantage d’harmonisation des pratiques de régulation, de rendre plus flexible et efficace la gestion du spectre radioélectrique et enfin de renforcer la protection des consommateurs et la sécurité des réseaux.
Plus précisément, la proposition de règlement et les deux propositions de directive visent à réviser le cadre règlementaire actuel des réseaux et services de communications électroniques, adopté en 2002 pour succéder au cadre initial, qui avait permis, en 1998, l’ouverture à la concurrence de ces marchés. Ce cadre règlementaire a fait ses preuves : le secrétariat d’Etat à l’industrie et à la consommation estime qu’il présente un bon équilibre entre concurrence et incitation à l’investissement ; le Président de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) – M. Paul Champsaur – l’a même qualifié d’« excellent ».
Quelques chiffres illustrent ce constat. En 2003, l’Europe comptait 23 millions d’abonnés haut débit ; ils étaient 100 millions au 1er janvier 2008 et il faut souligner que huit pays de l’Union européenne – dont la France – dépassent les Etats-Unis en terme de pénétration de l’accès Internet haut débit. Dans le même temps, le nombre des abonnés au téléphone mobile est passé de 370 à 495 millions. En France, quelques 150 opérateurs alternatifs sont apparus en quelques années et les prix des communications téléphoniques ont chuté sensiblement. Le secteur des communications électroniques a généré en 2007, en Europe, un chiffre d’affaires de 300 milliards d’euros, soit 2 % du PIB de l’Union. Enfin 50 milliards d’euros ont été investis dans le secteur l’an dernier.
Procédant au réexamen périodique du cadre règlementaire de 2002, la Commission européenne a pourtant déploré, dans une communication de novembre 2007, la position toujours dominante d’un ou de quelques opérateurs sur certains marchés clés, l’absence d’un marché unique des télécommunications ainsi que les divergences croissantes d’approche règlementaire dans l’Union élargie. Elle a donc estimé qu’une réforme s’imposait et ses propositions s’articulent autour de quatre axes :
- une meilleure réglementation, en renforçant notamment les pouvoirs et l’indépendance des autorités de régulation nationales (ARN) et en ajoutant à la panoplie des remèdes la séparation fonctionnelle (c’est-à-dire la filialisation des activités d’un opérateur intégré) comme ultime moyen de résoudre des problèmes persistants d’accès discriminatoire aux réseaux ;
- une nouvelle politique de gestion du spectre, fondée sur le régime d’autorisation générale, la neutralité technologique et de services, le développement du marché secondaire ainsi qu’un certain nombre de mesures d’harmonisation au niveau communautaire ;
- un accroissement des pouvoirs de la Commission, avec l’extension de son pouvoir de veto aux remèdes proposés par les ARN et, par ailleurs, la création d’une Autorité européenne du marché des télécommunications électroniques, au rôle consultatif, qui l’assisterait ;
- la protection des consommateurs et le renforcement de la sécurité et de l’intégrité des réseaux et services de communications électroniques.
Comme on peut l’imaginer, certains domaines abordés par cette nouvelle réglementation peuvent se révéler effroyablement techniques et même si la commune de Maisons-Alfort, dont je suis le maire, accueille sur son territoire le siège de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), je n’ai pas la prétention d’appartenir au petit monde des « fréquenciers ». Il m’a donc semblé plus pertinent d’aborder ces documents sous un angle politique en me demandant s’ils satisfont aux exigences :
- du pluralisme et de la diversité culturelle;
- du développement de l’innovation et des investissements ;
- du renforcement des droits et de la protection des consommateurs ;
- et du principe de subsidiarité.
I. PRESERVER LES EXIGENCES RELATIVES AU PLURALISME ET À LA DIVERSITÉ CULTURELLE
J’ai choisi d’aborder cette question au début de ma communication, afin de bien marquer l’intérêt que la France lui attache et sa grande importance à mes yeux. Je me dois, toutefois, de préciser qu’elle n’est pas la plus discutée au sein des institutions communautaires.
1. Neutralité technologique, neutralité de services et marché secondaire des fréquences
Selon la Commission européenne, le système actuel de gestion du spectre radioélectrique a atteint ses limites, surtout dans le contexte du passage de la télévision analogique au numérique qui va libérer, dans la partie la plus précieuse du spectre, des « fréquences en or » (celles qui ont de gros potentiels, en terme de couverture, de débit et de pénétration) pour de nouvelles utilisations dans le domaine de la radiodiffusion, comme la télévision mobile et pour d’autres applications, comme le haut débit sans fil.
Il n’est pas proposé, bien sûr, de centraliser la gestion du spectre à l’échelle européenne, puisque les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public national et relèvent de la compétence de chaque Etat membre. Néanmoins, la Commission européenne pose ou réaffirme des principes communs pour la gestion du spectre en Europe, afin de simplifier l’accès à ce dernier et de lever les restrictions inutiles à son utilisation :
– le principe de neutralité technologique, qui accorde la liberté d’utiliser n’importe quelle technologie dans une bande de fréquences ;
– le principe de neutralité à l’égard des services, qui donne la liberté d’utiliser le spectre pour n’importe quel service de communications électroniques (ce principe est déjà appliqué dans le secteur des télécommunications où, par exemple, les fréquences 3G ont été attribuées aux opérateurs mobiles, permettant d’offrir des services de voix mais aussi de données) ;
– le développement du marché secondaire des fréquences, permettant aux opérateurs de vendre ou louer à d’autres entreprises leurs droits individuels d’utilisation de radiofréquences.
2. Inquiétudes techniques et mobilisation culturelle
L’énoncé de ces divers principes a suscité des craintes de natures diverses.
Sur le plan technique, tout d’abord, plusieurs professionnels se sont dits inquiets quant aux risques de brouillages et d’interférences liés à la neutralité technologique. Ces risques pourraient aussi empêcher une gestion optimale du spectre à cause des bandes de protection qu’il serait nécessaire d’établir entre des services d’usages différents pour éviter les brouillages.
C’est cependant sur le plan culturel que se sont manifestées les réactions les plus fortes, qui s’attaquent au principe de neutralité à l’égard des services et au marché secondaire des fréquences.
Lors de la réunion à Versailles, les 21 et 22 juillet derniers, des ministres de la culture et de l’audiovisuel, Mme Christine Albanel s’est ainsi montrée soucieuse que la réforme de la gestion du spectre ne soit pas considérée du seul point de vue économique, mais tienne compte de sa contribution aux objectifs d’intérêt général comme la promotion de la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Les autorités françaises craignent, en effet, que le dispositif proposé, s’il était insuffisamment encadré, puisse conduire à ne plus pouvoir contrôler l’usage fait des fréquences par les opérateurs, notamment le respect des obligations d’intérêt général associées à ce droit d’usage. De même, un développement incontrôlé du marché secondaire pourrait favoriser les opérateurs de télécommunications, qui disposent de moyens financiers bien supérieurs à ceux du secteur audiovisuel.
Plus alarmistes encore, les responsables de Canal +, auditionnés par votre rapporteur, ont estimé que la réforme de la gestion du spectre pourrait conduire à la fin des mécanismes de soutien à la création liés à l’usage des fréquences, à la remise en cause du modèle économique des opérateurs audiovisuels et à « l’effondrement » de la valorisation des principaux groupes de ce secteur.
3. L’existence de dérogations
Il faut ici le dire clairement : les objections et les inquiétudes ont été prises en compte aussi bien par le Conseil que par le Parlement européen.
Certes, les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services demeurent, de même que le marché secondaire des fréquences. Mais les autorités françaises reconnaissent que ces principes sont nécessaires pour rendre la gestion du spectre plus flexible et efficace. Elles souhaitent simplement que la gestion du spectre soit abordée de façon pragmatique, en conciliant les principes de neutralité avec la complexité de la gestion de cette ressource rare. Cette conciliation implique l’édiction de dérogations aux principes posés et c’est justement dans cette voie que se sont engagées les institutions communautaires.
En ce qui concerne les problèmes d’interférences et de brouillages, même le Royaume-Uni, réticent à l’origine à toute intervention, s’est rendu compte, comme le note avec humour le Président de l’ARCEP, que « la Manche est petite » et qu’une harmonisation européenne au niveau des frontières s’avère nécessaire. Le texte accorde donc aux Etats la possibilité de prévoir des restrictions pour éviter les interférences nuisibles. De plus, si, pour la Commission européenne, la neutralité technologique s’appliquait à l’égard des types de réseau de radiocommunications (faisceaux hertziens, mobile, satellite), le Conseil et le Parlement ont adopté une approche restreinte à la neutralité à l’égard des types de technologies (WiFi, UMTS, Wimax).
Quant au pluralisme et à la diversité culturelle, les textes en discussion précisent que les Etats membres peuvent faire valoir des dérogations pour réaliser un objectif d’intérêt général, ce qui englobe – et je cite ici le texte – « la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias ». Le Parlement européen, lors de la première lecture de ces documents, le 24 septembre dernier, a aussi rajouté dans la liste des objectifs d’intérêt général, la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale. Il a, enfin, précisé que les opérations réalisées sur le marché secondaire des fréquences devront être conformes aux plans nationaux d’allocation des fréquences.
4. La question du « dividende numérique »
Cette question sera abordée rapidement car elle ne figure pas, à proprement parler, dans les dispositions du « paquet Télécommunications ». Elle est néanmoins liée très étroitement à la gestion du spectre radioélectrique et le Parlement européen a d’ailleurs adopté un rapport d’initiative sur le sujet.
Le passage progressif, d’ici la fin de l’année 2012, de la télévision terrestre analogique au numérique va libérer une quantité significative du spectre dans l’Union européenne, ce qui devrait notamment autoriser le développement de l’Internet à très haut débit accessible en fixe comme en mobilité, ainsi que l’émergence d’une offre de contenus audiovisuels numériques.
Je me limiterai ici à quelques observations :
– au niveau communautaire, il semble impossible d’envisager une réglementation contraignante compte tenu des structures très disparates des Etats membres et du fait qu’un certain nombre d’entre eux ont déjà fixé les grandes orientations de la répartition du dividende numérique sur leur territoire. Une coordination et une harmonisation européennes devraient toutefois être mises en œuvre pour éviter les interférences dans les zones frontalières ;
– au niveau national, la commission du dividende numérique, présidée par notre collègue sénateur Bruno Retailleau, a remis ses recommandations au Premier ministre fin juillet et ce dernier devrait prendre très prochainement – à la suite de la présentation du plan « Numérique 2012 » par le chef de l’Etat, la semaine prochaine – des décisions sur le schéma d’arrêt de la diffusion analogique, ainsi que sur le schéma de réutilisation des fréquences libérées. Je souhaite attirer l’attention sur le fait que, selon certaines enquêtes, l’arrêt de la diffusion analogique pourrait poser des difficultés à 20 % des personnes concernées. Un dispositif de communication et d’accompagnement social sera donc un impératif ; le groupement d’intérêt public « France Télé numérique », créé en 2007, vise à y répondre. Une attention politique particulière devra être portée à ses travaux. Le Président de la République pourrait, à cet égard, annoncer dans quelques jours des aides pour les foyers les plus modestes, comme la subvention à l’achat de décodeurs TNT.
II. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES DEFIS DE l’INVESTISSEMENT ET DE L’INNOVATION
1. Le déploiement de la fibre optique
Le déploiement de la fibre optique est un enjeu industriel et culturel très important pour les prochaines années. L’arrivée de la fibre doit permettre un accès à très haut débit à l’internet, autorisant ainsi le développement de nouveaux services. A la différence des potentialités ouvertes par le dividende numérique en termes de mobilité, ce réseau filaire répondra aux besoins d’une utilisation fixe, en offrant de nouvelles possibilités en matière de simultanéité de l’usage. Au-delà des perspectives économiques et culturelles résultant de ces innovations, il y aurait d’ailleurs une réflexion à mener sur les fins d’une société disposant d’une hypertrophie de moyens…
Pour l’heure, l’Union européenne enregistre un certain retard dans ce domaine : elle compte un peu plus d’un million de connexions à fibre optique, contre 3 millions aux Etats-Unis et 8 millions au Japon. Les investissements à consentir sont considérables : France Télécom-Orange m’a indiqué avoir investi 270 millions d’euros pour la période 2007-2008, mais des estimations évaluent à 300 milliards d’euros sur quinze ans le coût de la construction de la totalité des réseaux européens.
2. Une dynamique initiale insuffisante
Les autorités françaises considèrent que les principes et les objectifs du cadre réglementaire actuel des télécommunications sont toujours valides et ne constituent pas un obstacle au déploiement de la fibre optique, notamment grâce au concept de la concurrence par les infrastructures qui, en assurant le succès du dégroupage ces dernières années, a permis une diversification de l’offre et une concurrence effective. Elles admettent néanmoins que la réforme proposée fait preuve d’une insuffisance de vision prospective.
Ce constat est surtout dressé par les opérateurs de télécommunications. Les représentants du groupe France-Télécom-Orange ont critiqué la nature essentiellement institutionnelle de la réforme et l’absence de dynamique nouvelle. Ils estiment que les textes ne fournissent pas aux régulateurs la norme qui leur permettrait – mieux qu’aujourd’hui – d’orienter les acteurs du marché vers des investissements concurrentiels dans les réseaux à très haut débit. Cette lacune, et les incertitudes qui en découlent, constitueraient des freins à l’investissement.
Il convient de préciser que ce débat se déroule sur fond de conflit entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants sur le marché. Ces derniers dénoncent les entraves à la concurrence résultant de la primauté des ex-monopoles dans la détention des infrastructures. Les opérateurs historiques, en revanche, ne souhaitent pas que leurs efforts d’investissements dans les réseaux profitent directement à leurs concurrents.
3. Une évolution positive
Le Parlement européen a souhaité prendre en compte la question des investissements et a donc introduit les notions de segmentation géographique des marchés réglementés et de partage du risque entre les opérateurs pour renforcer l’incitation à investir.
La segmentation géographique prévoit que les règles qui régissent l’accès au réseau s’appliquent de façon différenciée selon l’état de la concurrence dans la zone considérée.
La notion du partage du risque vise à favoriser la conclusion de contrats entre opérateurs – en lieu et place de la régulation – de sorte que les opérateurs souhaitant disposer d’un accès s’engagent sur un volume et une durée, prenant par là même une part du risque de l’investissement initial, alors que la norme actuelle privilégie plutôt l’utilisation « accès par accès » d’un réseau existant.
La Commission européenne a également accepté de s’engager dans cette voie. Elle vient de lancer, le 18 septembre, une consultation publique qui devrait déboucher sur une recommandation début 2009.
Cette recommandation pourrait reprendre la notion de segmentation géographique. S’agissant de l’avantage à accorder aux investisseurs, elle semble encore hésiter entre le partage du risque retenu par le Parlement européen et la prime de risque, qui se traduirait par une majoration (entre 8 et 12 %) des prix d’accès aux réseaux.
Les discussions vont donc encore se poursuivre dans les prochains mois, d’autant que la segmentation géographique est une notion à manier avec prudence : les autorités françaises jugent qu’elle pourrait figer une situation insuffisamment concurrentielle que le marché aurait résorbée naturellement. Il conviendrait donc de prévoir que la pertinence d’une segmentation géographique relève de la compétence des régulateurs nationaux.
III. SOULIGNER LES AVANCEES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS
1. Combler une lacune
Cet aspect de la réforme du cadre règlementaire des télécommunications mérite d’être valorisé car il illustre les avancées concrètes que l’Europe est susceptible d’offrir aux citoyens européens. Il est d’autant plus intéressant que le cadre actuel, adopté en 2002, comporte peu de dispositions en matière de droit des consommateurs et que cette lacune apparaît de plus en plus nettement dans un contexte marqué par l’extension des marchés et l’accroissement de la concurrence.
Par ailleurs, on sait que la question des droits des consommateurs est devenue le cheval de bataille de la commissaire en charge de la société de l’information, Mme Viviane Reding. Après avoir fait adopter, en 2007, un premier règlement sur les appels vocaux en itinérance, elle multiplie les initiatives : une nouvelle proposition de règlement présentée fin septembre tend à compléter le dispositif sur l’itinérance en imposant le tarif à la seconde, en plafonnant le prix des SMS (actuellement, les prix des SMS en itinérance peuvent être dix fois plus élevés que ceux des SMS nationaux) et en exigeant plus de transparence sur les coûts des transferts de données ; de plus, Mme Reding souhaite engager, avec le soutien total de la présidence française, un débat sur l’extension du service universel au haut débit, pour que l’ensemble des territoires bénéficient de cette couverture à un prix abordable (en moyenne, plus de 90 % de la population urbaine, mais seulement 71 % de la population rurale, avaient accès au haut débit dans l’Union européenne en 2007). Ces diverses propositions suscitent de vives réactions, mais il nous appartiendra de les examiner plus tard car elles ne font pas partie du champ de la révision du paquet Télécommunications. Ce dernier propose, d’une part, d’améliorer la protection des consommateurs et, d’autre part, de renforcer la protection de la vie privée et de la sécurité.
2. Améliorer la protection des consommateurs
Ce premier volet comporte des dispositions visant notamment à :
- accroître la transparence des informations transmises par les prestataires de services aux consommateurs : il est ainsi prévu d’imposer aux opérateurs l’obligation de publier des informations comparables, actualisées et aisément accessibles sur les conditions de fourniture et les tarifs ;
- renforcer le droit à la portabilité des numéros, en limitant à un jour ouvrable le délai de transfert d’un numéro de téléphone après changement d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile : ce sujet suscite de fortes réserves au Conseil où une majorité d’Etat membres estime que ce délai est trop court pour les services mobiles ;
- faciliter l’utilisation et l’accès des communications électroniques pour les utilisateurs handicapés ;
- accorder un meilleur accès aux services d’urgence.
3. Développer la protection de la vie privée et de la sécurité
Dans ce domaine, plusieurs avancées sont à signaler :
– les fournisseurs de services devront informer leurs abonnés et les autorités de régulation nationales de toute violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illégale de leurs données personnelles, leur perte, leur divulgation ou l’accès non autorisé. Afin d’assurer davantage d’efficacité à cette obligation, le Parlement européen a souhaité qu’une autorité compétente puisse évaluer la gravité de la violation ;
– l’envoi de « pourriels » à des fins de prospection directe ne pourra être autorisé que si les abonnés ont donné leur consentement préalable. Ce dispositif a été étendu aux SMS par le Parlement européen. La France souhaiterait aller plus loin encore, en incluant un mécanisme visant à engager la responsabilité des opérateurs.
S’agissant des questions liées à la protection des droits d’auteur et aux téléchargements illégaux, il est prévu de mieux informer les utilisateurs de leurs obligations légales au travers des informations contractuelles données par les opérateurs.
Certains parlementaires européens ont saisi cette occasion pour engager un débat sur les modalités de la lutte contre le piratage et pour proposer de restreindre la surveillance des actions des internautes. Leur intention évidente est d’empêcher la mise en œuvre du mécanisme de « riposte graduée » choisi par la France et qui donnera lieu à l’examen prochain du projet de loi « création et Internet » à l’Assemblée nationale. Il s’agit du désormais fameux « amendement n° 138 » ou « amendement Bono », prévoyant qu’« aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux d’internet sans décision préalable des autorités judiciaires » (alors que le projet français vise à créer une haute autorité indépendante extrajudiciaire). Comme on le sait, le Président de la République a écrit à la Commission européenne pour lui demander de ne pas retenir cet amendement dans la proposition modifiée qu’elle doit présenter dans les prochains jours, mais le cabinet de Mme Reding s’y est refusé, provoquant, selon certaines sources, un débat au sein de la Commission européenne..
Selon l’analyse faite par les autorités françaises, l’amendement ne constituerait pas un obstacle juridique empêchant la mise en œuvre de la riposte graduée. Il est surtout perçu comme un problème politique et la voie de sortie consistera peut-être dans le retrait de toutes les dispositions ayant un lien, de près ou de loin, avec le droit d’auteur, y compris celles figurant dans la proposition initiale de la Commission européenne. La compétence des Etats membres dans les modalités de la lutte contre le piratage serait ainsi réaffirmée, ce qui reflète une position majoritaire au Conseil.
IV. RESPECTER LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
Ce dernier point, de nature institutionnelle, est manifestement celui qui a le plus fortement mobilisé les énergies au sein du Conseil et du Parlement européen. On peut aussi rappeler que, le 7 juillet dernier, lors de la réunion des Présidents de la COSAC, ici à l’Assemblée nationale, le Président de la Commission des affaires européennes du Parlement hongrois avait appelé l’attention des participants sur les problèmes de subsidiarité soulevés par la réforme des télécommunications.
La Commission européenne a effectivement cherché à étendre sensiblement ses compétences dans ce domaine, mais elle s’est heurtée à l’opposition conjuguée des Etats membres et du Parlement européen, qui vont la contraindre à limiter ses ambitions, résolvant ainsi les problèmes de subsidiarité.
1. Le refus de la création d’une Autorité européenne du marché des communications électroniques
Selon la Commission européenne, la mise en œuvre des règles de l’Union à l’aide de 27 systèmes règlementaires nationaux distincts présenterait deux inconvénients majeurs : la segmentation artificielle des marchés sur une base nationale et un manque total de cohérence dans la façon dont les règles communautaires sont appliquées.
Ces disparités sont admises par tous. On sait ainsi que, dans certains pays (l’Espagne, par exemple), les prestations d’accès à la boucle locale accordées par l’opérateur historique à ses concurrents sont franchement dégradées – en ce qui concerne les délais – par rapport à celles que cet opérateur s’accorde pour construire ses propres services de détail. Une autre illustration des difficultés de coordination a été donnée par l’Allemagne où le régulateur a décidé une pause règlementaire, afin de laisser à Deutsche Telekom toute liberté pour déployer son réseau très haut débit, sans consultation de la Commission ni des autorités règlementaires des autres Etats membres. Cet exemple traduit, une nouvelle fois, la grande tolérance des régulateurs allemands envers leurs entreprises nationales. Dans le domaine de l’énergie, cette attitude explique en partie la panne d’électricité géante subie en novembre 2006 à la suite d’une défaillance de l’opérateur E-on ; cela a d’ailleurs incité la Commission européenne à proposer parallèlement un renforcement de la coordination dans le « troisième paquet énergie », qui a donné lieu à un rapport d’information de notre collègue André Schneider.
En matière de télécommunications, il existe bien le Groupe des régulateurs européens (GRE), mais travaillant par consensus, il lui est difficile de remettre en cause les méthodologies de certains régulateurs nationaux et la coopération tend à éviter les sujets les plus conflictuels.
La Commission européenne a donc proposé d’instituer une Autorité européenne ayant un rôle essentiellement consultatif auprès d’elle, pour tout ce qui concerne la réglementation des marchés et la gestion du spectre radioélectrique. Cette agence devait aussi reprendre les fonctions de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).
La majorité des Etats membres considère qu’il importe de maintenir le rôle central des régulateurs nationaux, tout en renforçant les coopération et en améliorant la transparence et l’efficacité des mécanismes décisionnels du Groupe des régulateurs européens. Le Conseil demeure donc opposé à la création de toute nouvelle entité communautaire, jugée trop dépendante de la Commission européenne et disposant de compétences trop étendues, liées à la gestion du spectre ou à la sécurité des réseaux. Un débat se poursuit néanmoins sur la nécessité de doter le Groupe des régulateurs européens d’un secrétariat d’au maximum 25 personnes.
Le Parlement européen rejette aussi l’idée d’une Autorité européenne mais se montre disposé à aller plus loin que le Conseil dans l’institutionnalisation du GRE. Il propose donc la mise en place d’un « Organe des régulateurs européens des télécommunications » (ORET ou BERT en anglais), chargé d’émettre des avis et des recommandations destinés à la Commission et aux régulateurs nationaux. Le financement de cet organe a donné lieu à de nombreuses discussions : la Commission européenne souhaite un financement intégralement communautaire, mais les députés européens ont opté pour un financement mixte (budget communautaire et financement par les régulateurs nationaux), sans préciser à ce stade la part respective de chacun.
2. Les restrictions au droit de veto de la Commission européenne
La Commission européenne proposait, par ailleurs, d’étendre ses pouvoirs dans le cadre de la procédure d’analyse du marché, en se dotant d’un droit de veto sur les remèdes préconisés par les régulateurs nationaux à l’encontre des opérateurs puissants sur le marché.
Le Parlement européen – sur le rapport de Mme Catherine Trautmann – envisage d’encadrer ce droit de veto en exigeant un avis préalable favorable de l’ORET.
Encore une fois, le Conseil se montre plus ferme face aux tentatives d’élargissement des compétences de la Commission européenne. Une majorité d’Etats membres souhaite préserver l’équilibre institutionnel existant et donc laisser aux régulateurs nationaux une certaine marge de manœuvre dans les choix et l’application des remèdes, afin de tenir compte des spécificités nationales. Le compromis élaboré par le Conseil se contente dès lors de donner à la Commission européenne la possibilité de publier des recommandations lorsqu’elle n’est pas satisfaite des remèdes envisagés par une autorité de régulation nationale ; l’ARN devant se justifier si elle s’écarte des préconisations de la Commission.
3. L’encadrement du recours à la séparation fonctionnelle
La Commission européenne souhaite enfin donner aux régulateurs nationaux la possibilité d’imposer aux opérateurs intégrés – avec l’approbation préalable de la Commission – la séparation fonctionnelle des activités de fourniture en gros de services d’accès. Il s’agit d’assurer l’égalité d’accès des prestataires de services à la boucle locale en ordonnant à l’entreprise dominante de filialiser ces activités (la séparation est fonctionnelle, mais pas patrimoniale puisque l’entreprise conserve la propriété globale des divisions chargées des infrastructures et des services). Selon la Commission européenne, la séparation fonctionnelle ne serait demandée qu’à titre de mesure exceptionnelle, pour remédier à des discriminations persistantes auxquelles l’ensemble des autres mesures coercitives n’apporte pas de solution.
L’option de la séparation fonctionnelle a déjà été mise en œuvre au Royaume-Uni ; trois autres pays – l’Italie, la Pologne et la Suède – envisageraient d’y recourir pour empêcher que leurs opérateurs historiques passent sous le contrôle d’entreprises étrangères. Cet instrument est jugé inutile en France par l’ARCEP, qui considère avoir réussi à imposer à l’opérateur historique des offres de gros satisfaisantes pour la concurrence, mais elle reconnaît que ce n’est pas le cas dans tous les Etats membres.
Dans ces conditions, le Conseil et le Parlement européen ont accepté de mettre le remède de la séparation fonctionnelle à la disposition d’autorités de régulation nationales confrontées à la persistance de pratiques discriminatoires. Les parlementaires européens ont néanmoins tenu à réaffirmer qu’il s’agirait d’une mesure exceptionnelle, devant être avalisée par l’ORET (Organe des régulateurs européens), que le Parlement souhaite créer.
Le Parlement européen a adopté les textes sur les télécommunications, le 24 septembre dernier, en première lecture.
Le Conseil des ministres doit les examiner le 27 novembre. L’objectif est de parvenir à un accord politique.
La présentation, qui vient d’être réalisée, montre bien néanmoins qu’il subsiste des divergences entre le Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne le droit de veto de la Commission sur les remèdes proposés par les régulateurs nationaux ou encore sur la question de l’entité alternative à l’Autorité européenne. Un accord politique au Conseil ne pourra donc pas être totalement en ligne avec la position du Parlement.
Dans ces conditions, la présidence française cherche à incorporer dans le compromis du Conseil un certain nombre d’amendements des parlementaires, afin que ces derniers soient disposés à voter la réforme, en seconde lecture, avant la fin de la législature, en mars ou avril 2009. La tâche de la France dans ce dossier n’est pas aisée car, à vrai dire, aucun Etat membre ne considère que cette réforme soit urgente, ce qui rend plus difficile l’obtention de concessions. Le secrétaire d’Etat à la consommation, M. Luc Chatel, a donc prévu une quinzaine de réunions de travail lors de ce semestre et il compte sur la « flexibilité » de la Commission européenne pour lui faciliter la tâche.
L’exposé de M. Michel Herbillon, rapporteur, a été suivi d’un débat.
M. Christian Paul. Comme chacun l’a compris, le débat ne se limite pas à l’avenir du téléphone et porte sur celui de la société numérique, ce qui concerne la vie quotidienne des citoyens et le développement des territoires. Aussi souhaiterais-je réagir sur quatre points figurant dans la proposition de conclusions. Au préalable, il est intéressant de s’interroger sur la nécessité ou non d’étoffer les règles européennes. Ces dernières peuvent venir rappeler des principes fondamentaux mais il faut aussi que les parlements nationaux puissent intervenir afin d’éviter que la règle européenne ne soit mauvaise.
Le principe de neutralité est bon dans sa conception mais d’application difficile. Il conduit à disposer d’un réseau neutre et ouvert, évitant les effets de rente, mais il faut être conscient qu’il peut être évoqué par des géants industriels pour tailler des croupières aux opérateurs historiques. Aussi ne faut-il pas être naïf.
Le déploiement de la fibre optique est stratégique pour les départements. Je redoute toutefois que l’Etat n’accorde pas un euro de subvention à ces actions. Aussi cela pose-t-il la question du partage des investissements entre les réseaux privés et ceux d’initiative publique car le marché ne peut pas tout financer. Il n’ira pas dans les zones blanches c’est-à-dire rurales et périurbaines.
M. Michel Herbillon, rapporteur. Je partage ce point de vue, cela pose-t-il un problème par rapport à la rédaction des conclusions ?
M. Christian Paul. Pourrions-nous évoquer dans les conclusions la question du partage du risque entre opérateurs privés ou entre réseaux privés et réseaux d’initiative publique ?
M. Michel Herbillon, rapporteur. Cette proposition ne me pose pas de problème.
M. Christian Paul. Sur le dividende numérique, je suis en phase avec les conclusions de Mme Viviane Reding, mais il est exact que cette question ne figure pas dans le « paquet télécommunications ».
Sur le point 5 des conclusions, j’ai un désaccord de fond avec le rapporteur qui me conduit à faire deux remarques. La première est qu’il est inapproprié de revendiquer des solutions nationales pour réglementer le téléchargement, problème qui dépasse largement les frontières. D’autre part, si l’amendement adopté par le Parlement européen à une très forte majorité de 573 voix contre 74 ne pose pas de problème juridique, pour quelles raisons le Président de la République en demande-t-il le retrait ? Je crois qu’il est important de rappeler les termes de l’amendement du Parlement européen pour lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux d’internet sans décision préalable des autorités judiciaires ». J’aurais souhaité que les précautions rappelées par le Parlement européen soient reprises dans les conclusions de notre Commission.
M. Michel Herbillon, rapporteur. Le vote du Parlement européen ne s’assimile pas à ce stade aux Tables de la loi. La question est de savoir si ce dispositif ne s’oppose pas au consensus établi par le rapport Olivennes sur la riposte graduée. Le souhait des autorités françaises d’établir ce dispositif est-il compatible avec l’amendement du Parlement européen ? Le désir français de créer une autorité extrajudiciaire sera au cœur du prochain débat lors de l’examen du projet de loi « création et Internet ». Je suis disposé à rajouter au point 5 la référence à une nécessaire coordination au niveau européen pour que les conclusions proposées fassent l’objet d’un consensus.
M. Christian Paul. Il faut se donner les moyens du consensus. Sur le fond, il est probable que le projet de loi qui viendra en discussion transgressera les clivages politiques. Aussi aurait-il été intéressant de rappeler quelques principes fondamentaux tels que le rôle de l’autorité judiciaire. Cette demande de voir rappeler ce principe dans les conclusions n’est pas mineure.
M. Gérard Voisin. Je rappelle que Christian Paul est le vice-président de la région Bourgogne. Je rends hommage au travail sur le haut débit effectué par cette collectivité. Je m’étonne que nous parlions exclusivement de la fibre optique au moment où d’autres techniques sont en train de voir le jour.
M. Christian Paul. La fibre optique constitue l’avenir du très haut débit mais son coût en limite le déploiement, ce qui implique le recours à d’autres moyens tels que l’hertzien ou le satellite. Nous essaierons dans ce domaine d’aller le plus loin possible mais il est important que Bruxelles ne s’oppose pas aux initiatives publiques.
A l’issue de ce débat, la Commission a adopté
– MM. Christian Paul et Jérôme Lambert votant contre – les conclusions suivantes :
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (COM [2007] 697 final/n° E 3701),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM [2007] 698 final/n° E 3702),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (COM [2007] 699 final/n° E 3703),
1) souligne que la réforme du cadre règlementaire des télécommunications ne peut se réduire aux seules infrastructures et doit aussi prendre en considération les services diffusés ; dès lors, les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services, ainsi que le marché secondaire des fréquences, nécessaires pour rendre la gestion du spectre radioélectrique plus flexible et efficace, doivent être assortis de dérogations garantissant le pluralisme et la diversité culturelle ;
2) juge que le déploiement de la fibre optique constitue un enjeu économique et culturel très important pour l’Europe et insiste pour qu’un mécanisme de partage des risques entre les opérateurs privés ou entre les réseaux privés et les réseaux d’initiative publique soit institué rapidement en vue de développer les investissements dans ce secteur ;
3) considère avec intérêt la notion de segmentation géographique des marchés règlementés, à condition que la détermination des zones à règlementer relève de la compétence des régulateurs nationaux du fait de leur connaissance précise du marché ;
4) se félicite des progrès envisagés en matière de protection des consommateurs et de renforcement de la sécurité ;
5) affirme que les modalités de la lutte contre les téléchargements illicites relèvent de la compétence des Etats membres et d’une nécessaire coordination au niveau européen ;
6) s’oppose à la création d’une Autorité européenne des télécommunications, mais estime nécessaire de renforcer les structures du Groupe des régulateurs européens et d’améliorer ses processus décisionnels en abandonnant la règle du consensus pour un vote à la majorité qualifiée ou à la majorité simple selon les domaines concernés ;
7) souhaite davantage d’harmonisation des pratiques nationales de régulation, ce qui peut justifier un droit de veto de la Commission européenne sur les solutions préconisées par les régulateurs nationaux à l’encontre des opérateurs puissants sur le marché, à condition que ce pouvoir soit strictement encadré par un avis du Groupe des régulateurs européens ;
8) estime de la même manière que la séparation fonctionnelle peut être mise à la disposition des autorités de régulation nationales pour mettre fin à la persistance de pratiques discriminatoires, mais il ne peut s’agir que d’une mesure exceptionnelle de dernier ressort dont la mise en œuvre doit être encadrée par les régulateurs européens. »
III – PECHE
DOCUMENT E 3967
établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
COM (2008) 539 final du 8 septembre 2008
La Commission a adopté le 8 septembre dernier cette proposition sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour l’année 2009 dans les eaux de la mer Baltique. Elle a été débattue les 27 et 28 octobre derniers par le Conseil des ministres chargés de la pêche. Les pays pêchant dans ces eaux sont : l’Allemagne, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Pologne, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La France n’est pas concernée par la pêche dans cette mer.
Les principales propositions de la Commission sont les suivantes :
Il est proposé une augmentation de 15 % du quota en mer Baltique orientale, de 38 765 tonnes en 2008 à 44 580 tonnes en 2009. La Commission a justifié cet accroissement par l’amélioration de ce stock notamment suite à la mise en œuvre du plan pluriannuel de reconstitution du cabillaud en mer Baltique. Cela a ainsi permis d’éviter l’effondrement total de ce stock qui avait prévu par les experts.
Par contre, en mer Baltique occidentale, c’est une diminution de 15 % qui est proposée, de 19 221 tonnes à 16 337 tonnes. La Commission justifie cette mesure par le fait que ce stock a connu plusieurs classes d’âge insuffisantes, ce qui impose une application rigoureuse du plan de gestion.
Ces deux propositions de TAC sont ainsi conformes au plan pluriannuel qui vise à réduire la mortalité par pêche de 10 % chaque année tout en respectant l’engagement de limiter à 15 % par an les variations annuelles des TAC.
- Espèces pélagiques
. hareng : une baisse de 63 % (de 44 500 tonnes à 16 400 tonnes) est préconisée en mer Baltique occidentale et de 6 % pour le stock central (de 152 630 tonnes à 143 609 tonnes). La Commission travaille à un l’élaboration d’un plan de gestion pluriannuel pour cette espèce.
. sprat : une diminution de 15 % (de 454 392 tonnes à 386 318 tonnes) est proposée
. saumon : les experts du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) restent préoccupés par l’état du stock dans le golfe de Finlande et ont constaté que le taux de survie des jeunes (smolts) s’est dégradé dans la bassin principal et le Golfe de Botnie. La Commission avance donc une réduction de 15 % des quotas et prévoit de renforcer les mesures du plan de gestion de cette espèce.
. plie : une diminution de 15 % des quotas est préconisée.
Un certain nombre de pays (Allemagne, Pologne et Danemark) ont émis des réserves sur les réductions des TAC de hareng en mer Baltique occidentale et sur ceux de saumon, de plie et de sprat qui sont considérés comme excessifs.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 4009
établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde
COM (2008) 595 final du 1er octobre 2008
Avec la diminution des populations de poissons hautement commerciaux comme le cabillaud et le merlu, les poissons vivant dans les eaux profondes sont devenus des prises attractives pour les pêcheurs. La pêche en eau profonde se pratique à des profondeurs supérieures à 400 mètres et pouvant aller jusqu’à 1 500 mètres. Elle se caractérise par la mixité des captures.
Elle concerne essentiellement les espèces suivantes : requins des grands fonds, sabre noir, béryx, grenadier de roche, hosplostète orange (ou empereur), lingue bleue, dorade rose et mostelles.
Ce sont essentiellement des navires français, espagnols et portugais et, dans une moindre mesure, britanniques, irlandais et polonais. Les zones de capture se trouvent dans l’Atlantique nord-est.
Cette pêche est réglementée car ces espèces sont particulièrement vulnérables du fait qu’elles se reproduisent de façon beaucoup plus lente que les poissons vivant au dessus d’eux.
Cette activité est réglementée depuis une période relativement récente puisque les premiers totaux admissibles de captures (TAC) ont été fixés en 2002 pour la période 2003-2004.
Les TAC sont fixés de la façon suivante dans cette proposition de texte en les comparant aux valeurs qui avaient été fixées pour 2007 et 2008 par le Règlement (CE) n° 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (en tonnes) :
Requins des grands fonds
Les TAC sont stables ou quasiment stables pour certaines espèces : sabre noir, béryx, dorade rose, mostelles. Un certain nombre d’autres sont fortement ou très fortement décroissants : ainsi pour le grenadier de roche et la lingue bleue.
Par contre, les TAC pour les requins des grands fonds et l’hoplostète orange sont de zéro en 2010.
Ces TAC zéro posent des problèmes car les rejets liés aux captures accessoires sont alors inévitables. Cette question est d’autant plus importante que la Commission a entrepris une action visant à réduire de façon substantielle ces rejets comme le montre le récent accord avec la Norvège. Il est nécessaire que ce point soit réglé par le Conseil des 27 et 28 octobre 2008.
Une autre difficulté tient à l’imprécision de l’expression « eaux profondes ». Il est indispensable que la connaissance de ces fonds soit améliorée afin d’éviter de fixer des TAC pour des zones aux contours trop imprécis et d’une étendue trop vaste.
Sous réserve de ces observations, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 4011
établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques
COM (2008) 613 final du 1er octobre 2008
Cette proposition de texte a trait aux quotas et TAC de turbot et de sprat en mer Noire et concerne deux pays membres, la Bulgarie et la Roumanie ; la France n’étant pas directement intéressée.
Ces propositions ont été fondées sur les recommandations d’un groupe de travail de scientifiques roumains et bulgares ainsi que sur celles du Comité scientifique et technique (C.S.T.E.P.) de la Commission qui a analysé le rapport de ce groupe de travail.
En raison du manque de données exploitables, le C.S.T.E.P. n’a pu mettre à jour ses conclusions d’octobre 2007 et a estimé que celles-ci restaient valables dans une perspective de précaution. Aussi a-t-il estimé que le niveau de capture approprié pour le sprat devait rester inférieur à 15 000 tonnes et que les prises de turbot devaient être aussi proches que possible de zéro et ne pas dépasser, en tout état de cause 100 tonnes.
Aussi les limites de captures pour 2009 pour ces deux espèces sont-elles fixées à :
. 100 tonnes pour le turbot, soit le niveau de 2008,
. 12 750 tonnes pour le sprat, soit une diminution de 15 % par rapport à 2008.
Cette proposition de texte prévoit aussi des mesures techniques pour la pêche au turbot : taille minimale de 45 cm pour les sujets débarqués et maillage minimal de 400 mm des filets de fonds.
IV – PESC ET RELATIONS EXTERIEURES
DOCUMENT E 3956
relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d’association
euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux
et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part,
et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part,
COM (2008) 524 final du 19 août 2008
La Commission européenne propose au Conseil de constituer quatre sous-comités pour aider le comité mixte à mettre en œuvre l’accord d’association intérimaire, signé le 24 février 1997 et entré en vigueur le 1er juillet 1997, ainsi que le plan d’action afférent à la politique européenne de voisinage. Ces sous-comités examineront les questions d’ordre technique qu’il n’est pas possible de traiter intégralement dans le cadre du comité mixte et couvriront les domaines suivants : 1) les dossiers économiques et financiers, le commerce, les dossiers douaniers ; 2) les affaires sociales ; 3) l’énergie, l’environnement, le transport, les sciences et technologies ; 4) les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’Etat de droit.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.
DOCUMENT E 3984
relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba
COM (2008) 554 final du 16 septembre 2008
Conformément aux règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6 du GATT), l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à son union douanière a conduit la Communauté européenne à négocier une compensation avec Cuba, dans la mesure où l’adoption du régime tarifaire extérieur de la Communauté européenne entraînait une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel les deux pays adhérents s’étaient engagés dans le cadre de l’OMC, tout en tenant compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres Etats membres de cette union douanière lors de sa constitution.
L’accord prévoit, à titre de compensation, que la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour son territoire douanier, la modification suivante :
– Un contingent spécifique (pour Cuba) de 10 000 tonnes, aux taux contingentaire en vigueur de 98 EUR/t/net, est ajouté au volume actuel de 106 925 tonnes prévu dans le contingent tarifaire communautaire pour le sucre de canne, brut, destiné à être raffiné,
– Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le contingent spécifique pour Cuba sera de 20 000 tonnes. A compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, le contingent spécifique pour Cuba sera de 10 000 tonnes.
Cet accord commercial intervient dans une période où les autorités cubaines ont accepté de relancer le dialogue politique avec l’Union européenne, y compris sur les droits de l’Homme. Le 23 juin 2008, l’Union européenne a levé ses sanctions diplomatiques imposées en 2003 mais suspendues depuis 2005. La Commission européenne doit engager prochainement des discussions avec les autorités cubaines en vue d’une reprise des programmes de coopération.
DOCUMENT E 3989
sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil
COM (2008) 571 final du 19 septembre 2008
Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences communautaires un moyen d’accélérer la stratégie de préadhésion en faveur des Etats candidats.
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne créée par le règlement (CE) nº 168/20071 a succédé à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes le 1er mars 2007. L’agence est ouverte à la participation de pays candidats en tant qu’observateurs et peut examiner des questions relatives aux droits fondamentaux dans le pays participant, dans la mesure nécessaire à l’alignement progressif de celui-ci sur le droit communautaire. Le 27 février 2008, la Croatie a indiqué qu’elle souhaitait participer aux activités de l’agence.
La Commission propose au Conseil d’adopter une décision sur la position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie sur la participation de la Croatie aux activités de l’Agence. La Croatie nomme un observateur et un observateur suppléant au conseil d’administration de l’agence, pour participer à ses travaux sur un pied d’égalité sans droit de vote.
Sa contribution financière est fixée à 180.020 euros pour 2009.
La Commission a approuvé la proposition d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.
DOCUMENT E 3998
concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique relatif à la participation des Etats-Unis d’Amérique à la mission « Etat de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo
Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission « Etat de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo.
L’accord négocié avec les Etats-Unis d’Amérique relatif à cette mission associerait pour la première fois les Etats-Unis à une mission civile de gestion de crises menée par l’Union européenne. D’autres Etats tiers participent déjà à cette mission : Croatie, Suisse, Norvège, Turquie.
L’accord pose le principe de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne. Il prévoit que le comité des contributeurs, composé des Etats membres de l’Union européenne, des Etats-Unis et d’autres Etats tiers participant à l’EULEX Kosovo, joue un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission et donne des avis pris en considération par le comité politique et de sécurité de l’Union européenne qui exerce le contrôle politique et stratégique de la mission.
Les Etats-Unis détacheront 80 personnes auprès d’une mission comptant au total 1 900 policiers, juges, douaniers et personnels pénitentiaires et administratifs, dont environ 1 600 relèvent des Etats membres de l’Union européenne. La France a détaché 190 personnes.
Les Etats-Unis assumeront les coûts liés à leur participation, essentiellement les salaires des personnels détachés, dans la mesure où les autres dépenses font l’objet d’un financement commun pris en charge par le budget PESC de l’Union européenne. Le coût de la mission est évalué à 140 millions d’euros en année pleine, soit près de la moitié du budget de la PESC de 285 millions d’euros en 2008.
La pleine capacité opérationnelle de la mission, actuellement en cours de déploiement, dépend de sa pleine coopération avec la mission des Nations unies (MINUK) et d’arrangements clairs avec la KFOR pour assurer sa sécurité. Le principal défi réside dans son acceptation par les Serbes du Kosovo, habitant au nord du pays et dans les enclaves.
La Commission a approuvé la proposition d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.
DOCUMENT E 4000
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur la participation de la Fédération de Russie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)
SN 2892/3/08 du 16 septembre 2008
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 10 octobre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
lettre jouyet 10.10
lettre pl
DOCUMENT E 4007
DECISION 2008/…/PESC DU CONSEIL
modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été mises en œuvre par les positions communes 2007/140/PESC et 2008/652/PESC.
Le Conseil de l’Union européenne a identifié les succursales et agences à l’étranger des banques domiciliées en Iran auxquelles s’applique le gel des avoirs sur le territoire des Etats membres, afin d’éviter qu’elles ne concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.
Le projet de décision révise en conséquence les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC énumérant les succursales et agences de banques domiciliées en Iran visées par les sanctions.
La Commission a approuvé le projet d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 4008
POSITION COMMUNE 2008/…/PESC DU CONSEIL
concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des Etats membres de l’Union européenne
Pour contribuer à l’apaisement des relations entre les peuples israélien et palestinien, l'Union européenne a adopté le 21 mai 2002 la position commune 2002/400/PESC et prévu l’accueil temporaire par la Belgique, la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie et le Portugal de douze Palestiniens (le treizième a été accueilli à Chypre), conformément à l’accord, intervenu le 5 mai 2002, entre l’Autorité palestinienne et le Gouvernement israélien sur l’évacuation pacifique de la basilique de la Nativité à Bethléem et le transfert temporaire de ses occupants vers des Etats membres de l’Union européenne.
La position commune proroge pour une nouvelle période de douze mois la validité des permis nationaux à pénétrer et à séjourner exclusivement sur le territoire de chaque Etat membre concerné.
V – QUESTIONS BUDGETAIRES
E 3770-7 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission 93
DOCUMENT E 3770-7
AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7
AU BUDGET GENERAL 2008
Etat des dépenses par section
COM (2008) 549 final du 15 septembre 2008
DOCUMENT E 3977
PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne
COM (2008) 577 final du 15 septembre 208
L’avant-projet de budget rectificatif n° 7 pour l’année 2008 et la proposition de décision correspondante couvrent l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 12,78 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement en faveur de la France, qui a formulé une demande d’aide financière à la suite de l’ouragan Dean qui a frappé la Guadeloupe et la Martinique en août 2007. Sur l’ensemble de la Martinique et sur la région la plus fortement touchée de la Guadeloupe, les autorités françaises ont fait état de graves dégâts dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, ainsi qu’aux infrastructures et aux bâtiments publics.
La Commission européenne indique qu’il peut être accédé à cette demande puisque le Fonds de solidarité, dont le budget total annuel s’élève à 1 milliard d’euros, n’a pour l’instant été mobilisé en 2008 que pour un montant d’environ 260 millions d’euros.
Ces deux documents ont finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 octobre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
lettre jouyet 3.10
DOCUMENT E 3992-6
pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008 - Exposé des motifs
12984/08 Budget 31 du 15 septembre 2008
La Commission a pris acte de ce document, complémentaire au projet de budget rectificatif n° 6 pour l’année 2008, celui-ci ayant été examiné par la Commission le 15 juillet 2008.
VI – TRANSPORTS
DOCUMENT E 3067
modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
COM (2005) 589 final du 23 novembre 2005
DOCUMENT E 3074
PROPOSITION DE DIRECTIVE …/… DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relative au contrôle par l'Etat du port (refonte)
COM (2005) 588 final du 23 novembre 2005
DOCUMENT E 3080
PROPOSITION DE DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)
COM (2005) 587 final du 23 novembre 2008
DOCUMENT E 3081
relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires
COM (2005) 593 final du 23 novembre 2005
DOCUMENT E 3086
établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE
COM (2005) 590 final du 23 novembre 2005
DOCUMENT E 3091
concernant le respect des obligations des Etats du pavillon
(SEC [2005] 1497 final)
COM (2005) 586 final du 23 novembre 2005
DOCUMENT E 3092
relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC[2005] 1516 final)
COM (2005) 592 final du 23 novembre 2005
M. Didier Quentin, rapporteur, a présenté une communication sur le « troisième paquet de sécurité maritime » au cours de la réunion de la Commission du 30 septembre 2008.
LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES À LA RECHERCHE D’UN COMPROMIS
La Commission européenne a présenté – en novembre 2005 – sept propositions communément appelées « troisième paquet maritime »(7). Elles ont été analysées de manière exhaustive dans le rapport d’information n° 3594 que le rapporteur a présenté le 17 janvier 2007 avec son collègue Guy Lengagne. Ce document a donné lieu à une résolution de la Commission, adoptée sans modification par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire le 21 février 2007, devenue définitive le 8 mars 2007.
Le rapporteur ne reviendra donc pas sur les aspects techniques de ces textes développés dans le rapport précité, pour s’attacher à exposer les raisons qui expliquent que, presque deux ans après le rapport n° 3594, le « paquet Erika III » n’a toujours pas vu le jour.
Le troisième paquet ne se borne pas à renforcer les dispositifs existants pour prévenir la pollution. Il ambitionne de doter l’Europe d’une véritable politique commune de sécurité maritime, pour lui permettre de se protéger contre les dommages susceptibles d’être causés par les navires non conformes aux normes européennes et de poursuivre l’objectif de parvenir à la création d’un espace maritime communautaire, notion qui apparaît encore aujourd’hui comme une idée neuve. Dans cet esprit, il comporte, deux propositions phares
– qui sont également les textes les plus sensibles – les projets de directive relatives au respect des obligations de l’Etat du pavillon et à la responsabilité civile des propriétaires de navires. Or, ces deux propositions n’ont toujours pas été acceptées par le Conseil, qui a repoussé au 9 octobre leur examen.
De nombreuses divergences subsistent entre le Conseil des ministres(8) et le Parlement européen sur les six premiers textes adoptés, il s’agit :
– du système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
– des enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ;
– de la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident - Contrôle par l'Etat du port ;
– des règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes ;
– des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (ce projet a été scindé en une directive et un règlement).
La procédure de codécision impliquera d’engager une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil.
M. Dominique Bussereau, Président du Conseil des ministres des transports, a indiqué devant le Parlement européen le 24 septembre 2008 : « Je vous le dis avec franchise : compte tenu de la dynamique qui est ainsi enclenchée, j'aurais souhaité éviter le passage en conciliation. Cela étant, nous y sommes et il est maintenant essentiel de ne pas perdre cette dynamique, et surtout de ne pas donner le sentiment que ces avancées et efforts ont été accomplis en vain, car ce serait pour l'opinion publique un signal tout à fait regrettable. C’est pourquoi, parallèlement aux travaux au sein du Conseil sur les deux derniers textes, la Présidence reste disponible pour poursuivre les contacts informels avec chaque rapporteur sur les six premiers textes afin de parvenir à des accords sur le fond. »
I. L’EXAMEN DE DEUX DIRECTIVES EST ACTUELLEMENT BLOQUÉ PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DES TRANSPORTS
Le Conseil a différé, le 7 avril 2008, l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires et celle concernant le respect des obligations des Etats du pavillon.
La réunion informelle des ministres des transports, qui s’est tenue à la Rochelle le 2 septembre dernier, a permis de réengager le débat sur ces deux directives.
La présidence française les a inscrites à l’ordre du jour du Conseil « Transports » du 9 octobre 2008 et espère, à cette occasion, arriver à un accord qui, à l’heure actuelle, est loin d’être acquis, du moins en ce qui concerne la directive relative à la responsabilité civile des propriétaires de navires.
Il nous faut soutenir la présidence française dans ses efforts de compromis qui pourraient conduire à l’adoption de deux directives édulcorées(9), accompagnées d’un engagement des Etats à ratifier dans un délai rapide les conventions de l’OMI.
Si ce compromis émerge au sein du Conseil, le Parlement européen devrait accepter un accord a minima, faute de quoi le paquet « Erika III » se trouverait bloqué, malgré deux ans de travail et les efforts considérables de la présidence française.
A. Les raisons du blocage
Dans leur rapport(10), le rapporteur et son collègue Guy Lengagne exposaient les raisons prévisibles de ce blocage qui sont liées au désir de la Commission d’intégrer dans le droit interne la réglementation promulguée par l’organisation maritime internationale.
Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark, la Grèce, Chypre et Malte estiment que les propositions de directive du Parlement européen et du Conseil relatives à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires et celle concernant le respect des obligations des Etats du pavillon doivent relever des accords internationaux souscrits dans le cadre des conventions de l’OMI et non de règles européennes.
Le Parlement européen considère, quant à lui, que le paquet « Erika III » constitue un tout cohérent et qu’il ne saurait être question de s’en remettre à la bonne volonté des Etats sur des points aussi importants que l’obligation de souscrire une garantie financière avant d’entrer dans un port européen, ou la nécessité pour l’Etat du pavillon de se soumettre à des audits réguliers de l’OMI.
Si les propositions de la Commission constituent incontestablement une avancée supplémentaire de la politique commune de sécurité maritime, elles suscitent des débats analogues à ceux que des réformes novatrices présentées dans le passé par la Commission ont également soulevé. En effet, une majorité d’Etats membres, ainsi que les armateurs et les assureurs émettent des objections fondées sur le non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les atteintes à l'unité du droit international, les risques de pénaliser la compétitivité des flottes européennes.
Or, ces critiques omettent le fait que les initiatives de la Commission s’inscrivent dans le cadre de la politique commune des transports visée à l'article 70 du traité instituant la Communauté européenne. D’autre part, en proposant l'incorporation d’un certain nombre de conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI) dans l’ordre juridique communautaire, la Commission peut user des pouvoirs contraignants dont elle dispose dans le contrôle de la transposition des directives pour inciter les Etats membres à ratifier lesdites conventions. Enfin, les mesures concernant, en particulier, le renforcement de la responsabilité civile des propriétaires de navires, tout en étant inspirées de l'esprit de la législation américaine, apparaissent moins drastiques que l’Oil Pollution Act de 1990.
Dans le rapport, le rapporteur et son collègue insistaient sur la nécessité de respecter la logique du paquet et précisaient que :
« La nouveauté de ce troisième paquet réside dans le double fait qu’il concerne l'ensemble des acteurs publics et privés et qu'il combine prévention et réparation.
Dès lors, accepter le principe d’une discussion et d’une adoption séparées des textes procède d'un choix qui n'est pas neutre, celui du refus des deux textes les plus novateurs – et les plus sensibles – de ce paquet, à savoir les propositions de directive relatives au respect des obligations de l’Etat du pavillon et à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.
Or, il est évident que si une majorité du Conseil parvenait à bloquer la discussion de ces deux textes, ce serait la cohérence du paquet qu'elle mettrait à mal. »
B. La réponse du Parlement européen
A partir de cette situation bloquée, le Parlement européen a fait preuve d’une certaine « inventivité procédurale ».
Dans sa délibération du 24 septembre, il a intégré les deux directives rejetées par le Conseil sous forme d’amendement dans les cinq autres directives en discussion. Le rapporteur avait défendu la logique du paquet « Erika III » et les deux directives actuellement bloquées par le Conseil (cf. supra). Aussi n’est-il que plus à l’aise pour dénoncer l’inventivité procédurale du Parlement européen qui s’est livré à un détournement de procédure.
Pour procéder de la sorte, le Parlement européen s’appuie sur l’article 62 de son règlement qui dispose que des amendements à la position commune du Conseil peuvent être déposés s’ils visent à prendre en compte un fait ou une situation juridique nouvelle, intervenus depuis la première lecture.
Pour le Parlement européen, la situation nouvelle résulte de l’arrêt de la CJCE (affaire C-188/07) du 28/06/08 confirmant la responsabilité du chargeur (TOTAL) dans la pollution causée par la catastrophe de l’Erika. Cet arrêt prévoit notamment que « le comportement négligent » est une raison suffisante pour « casser » les plafonds de responsabilité.
Cet argument n’est guère recevable. Même si l’ensemble de ces textes forme un tout cohérent, il est difficile de considérer que les questions de responsabilité civile ont un lien direct avec le projet de directive relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (amendement 50), suffisant pour justifier les amendements du Parlement européen.
Le rapporteur, qui est favorable à l’adoption de ces deux directives, regrette l’existence de ce bras de fer entre le Conseil et le Parlement, allié à la Commission.
II. DE PROFONDES DIVERGENCES DEMEURENT ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT SUR LES SIX AUTRES TEXTES
Trois divergences entre le Conseil et le Parlement demeurent particulièrement épineuses :
1. l'institution d'une autorité compétente et indépendante pour statuer sur l’accueil des navires ayant besoin d’assistance ;
2. l’obligation de dédommager les ports d’accueil des navires en difficulté ;
3. la garantie accordée par l’Etat aux sociétés de classification.
A. L'institution d'une autorité compétente et indépendante pour statuer sur l'accueil des navires ayant besoin d'assistance est contraire au principe de subsidiarité.
Dans le rapport d’information n° 3594, le rapporteur indiquait que la France et les autres Etats membres se sont opposés à l’exigence posée par la proposition de directive relative au suivi du trafic, selon laquelle l’autorité statuant sur l’accueil des navires ayant besoin d’assistance doit être « indépendante ».
La Commission, dans sa résolution de janvier 2007, insistait « pour que dans la suite de la procédure de codécision, la mise en œuvre de la procédure de refuge soit confiée à l'autorité compétente désignée par les autorités nationales et non pas à une autorité indépendante » ;
Or, le Parlement européen, suivant en cela son rapporteur, vient de rétablir l’obligation de recourir à une autorité administrative indépendante pour désigner le port de refuge.
1. La proposition du Parlement européen…
Le rapporteur Dirk Sterckx indique que « la désignation d’une autorité indépendante pour l’accueil des navires en difficulté a toujours été un élément tenant à cœur du Parlement, et justifie cette position pour des raisons d’efficacité ».
2. …est contraire au principe de subsidiarité
Dans leur rapport n° 3594, le rapporteur et son collègue Guy Lengagne indiquaient que : « Il conviendra que, dans la suite de la discussion, trois dispositions au moins soient revues, concernant respectivement le statut de l'autorité appelée à statuer sur la décision d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance, la question de l'obligation de justifier de garanties financières et, enfin, la prise en charge des frais résultant de la mise en œuvre de la procédure d'accueil.
Pour ce qui est du statut de l’autorité responsable, le compromis auquel est parvenu l’orientation générale dégagée lors du Conseil « Transports » du mois de juin 2006 nous semble beaucoup plus satisfaisant que la proposition de directive initiale. Tout d'abord, à la différence de cette dernière, le compromis respecte le principe de subsidiarité en laissant le soin aux autorités nationales de désigner « l’autorité compétente » et non plus l’autorité indépendante, pour décider de la mise en œuvre d'une procédure de refuge. Cette notion d'autorité indépendante s’inscrit parfaitement dans la logique de la Commission qui a indiqué au groupe de travail que l'autorité responsable devait être seule à prendre la décision - ce qui excluait toute intervention des autorités politiques.
Or, comme le souligne la position française - notamment - le dispositif de la proposition de directive ne tient pas compte du fait que l’autorité responsable devra prendre des décisions assorties d’impacts environnementaux, économiques et sécuritaires majeurs, dont la nature et les effets politiques sont évidents parce qu’elles touchent à l'intérêt général, dont les Etats membres sont garants.
En outre, la notion d’autorité indépendante s’avère incompatible avec notre organisation constitutionnelle et administrative, dans laquelle les décisions à prendre en matière de sécurité maritime relèvent de l'exercice du pouvoir de police générale en mer dont le titulaire reste subordonné à l’autorité gouvernementale. L’institution d’une autorité indépendante n'est donc pas pertinente dans ce domaine.
De façon plus générale, les autorités françaises ont raison de souligner que la détermination institutionnelle de la chaîne décisionnelle ainsi que celles des modalités et des critères de la décision à prendre touchent à l'organisation souveraine des compétences des Etats membres et relèvent du principe de subsidiarité. Une directive communautaire fixe des objectifs, mais, en revanche, les moyens pour y parvenir restent de la compétence exclusive de chaque gouvernement… »
Or, le Parlement européen, suivant en cela les propositions de M. Jaromír Kohlíček, rapporteur de la Commission des transports et du tourisme, propose de revenir sur les propositions du Conseil et d’imposer aux Etats la création d’une autorité indépendante pour décider de l’accueil des navires en difficulté.
Il se pose donc clairement la question de la subsidiarité dans un domaine qui touche à la compétence nationale en matière d’ordre public.
Si le Conseil suivait le Parlement européen sur ce point, le rapporteur demanderait à ce que l’Assemblée nationale, conformément à l’article 88-6 de la Constitution – si le traité de Lisbonne entre en vigueur –, engage un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité.
3. Faute de pouvoir prendre en compte les installations militaires, cette proposition réduirait l’efficacité des dispositifs actuels.
Il va de soi que le projet de directive ne saurait s’appliquer aux installations militaires pour lesquelles l’Union européenne n’a aucune compétence.
Or, des installations portuaires importantes sont de nature militaire (en particulier à Brest, Toulon, Cherbourg…). Une autorité civile indépendante ne peut pas délivrer d’injonction aux autorités militaires car notre ordre constitutionnel prévoit que le Président de la République est le chef des armées (article 15 de la Constitution) et réserve au Gouvernement la disposition de la force armée (article 20 de la Constitution). Cette question ne se pose pas avec les préfets maritimes qui sont des amiraux intégrés à la chaîne de commandement.
Il est clair qu’une autorité indépendante ne pourrait pas disposer des installations portuaires militaires et, de ce fait, perdrait de son efficacité.
Il semble que cet argument, qui n’a pas été évoqué, devrait convaincre les représentants au Parlement européen que leur proposition n’est pas la plus efficace.
B. DEUX AUTRES POINTS IMPORTANTS FONT L’OBJET DE DIVERGENCES ENTRE LE CONSEIL DES MINISTRES DES TRANSPORTS ET LE PARLEMENT EUROPÉEN
l L’obligation de dédommager les ports d’accueil des navires en difficulté, pourrait conduire des ports français à devoir accueillir des épaves indéfiniment au frais du contribuable français.
L’amendement suivant adopté par le Parlement européen suscite, en effet, l’opposition des Etats : « Dans des cas exceptionnels, les Etats membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire dans un lieu de refuge notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants. »
l La garantie accordée par l’Etat aux sociétés de classification peut être un facteur d’immunité pour ces dernières et se heurte, de ce fait aux réticences des gouvernements.
L’amendement adopté par le Parlement européen va en effet fort loin dans l’assimilation entre société de classification et administration : « Quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'administration, ils bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même protection juridictionnelle, y compris l'exercice de toute action en défense, que celles auxquelles l'administration et ses membres peuvent recourir lorsque l'administration a délivré elle-même lesdits certificats requis ; »
Sur l’ensemble de ces points, il faut espérer que la procédure de conciliation permettra d’aboutir à un compromis.
Les difficultés pour aboutir à un accord au sein du Conseil illustrent la difficulté qui peut exister à mettre en œuvre une politique novatrice au sein de l’Union. Espérons qu’il ne faudra pas attendre une nouvelle catastrophe maritime pour que ces projets voient le jour.
Comme le rapporteur l’a souligné dans le rapport de 2007, l’ensemble du paquet forme un tout difficilement dissociable si l’on veut atteindre l’objectif de mise en place d’un espace européen de la sécurité maritime, qui doit se gérer à l’échelon communautaire. Or, s’agissant de la sécurité des citoyens de l’Union, un délai d’adoption de ces textes supérieur à deux ans n’est guère acceptable.
Après son exposé, M. Didier Quentin, rapporteur, a déclaré avoir rédigé un communiqué de presse décrivant l’objet de cette communication.
Le Président Pierre Lequiller a remercié M. Didier Quentin de ces informations en souhaitant que les remarques du rapporteur soient prises en compte par le Conseil.
DOCUMENT E 3884
modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n°549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
COM (2008) 305 final du 23 mai 2008
La présente proposition de règlement vise à lever l’immunité de juridiction des agents de l’Office européen de police (EUROPOL) mis à la disposition des équipes communes d’enquête.
Le protocole modifiant la convention portant création d’EUROPOL adopté par le Conseil le 28 novembre 2002 avait autorisé la participation de ses agents aux équipes communes d’enquête, afin que l’Office puisse renforcer son efficacité en collectant et en répercutant des informations directement opérationnelles.
A cette fin, les agents d’Europol ont été habilités à prêter leur concours à toutes les activités et à échanger des informations avec tous les membres de l’équipe commune d’enquête, sans pouvoir pour autant exercer eux-mêmes des mesures coercitives liées à l’arrestation et à la détention.
Cette procédure d’enquête pénale a été placée, par souci d’efficacité et de cohérence, sous la responsabilité de l’Etat dirigeant l’enquête. Mettant sur un pied d’égalité agents détachés par les Etats membres et les agents d’EUROPOL qui participent aux équipes communes d’enquête, l’article 2 du protocole précité a disposé que ces derniers ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction dont jouissent les fonctionnaires et agents des Communautés européennes sur le territoire des Etats membres. Dans une même logique, par dérogation aux dispositions sur leurs privilèges et immunités, il a été prévu que les agents d’EUROPOL soient assimilés aux agents de l’Etat membre d’intervention au regard des infractions dont ils sont victimes ou qu’ils commettent, l’Office devant rembourser les dommages qu’ils pourraient causer sur le territoire d’un État membre.
Dans le cadre de l’intégration d’EUROPOL dans l’ordre juridique de l’Union par sa transformation en agence et son financement par le budget communautaire, qui a fait l’objet d’un accord politique du Conseil, il est nécessaire d’adapter le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549-69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés auxquels s’appliquent les dispositions des articles 12, 13§2 et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. Tel est l’objet de la présente proposition, qui se contente de mettre en adéquation la future décision du Conseil portant création d’EUROPOL avec le protocole précité afin d’assurer une transition harmonieuse du statut de l’Office à partir du 1er janvier 2010. Elle permet de lever l’un des derniers obstacles à la mise en œuvre de la décision du Conseil portant création d’EUROPOL.
Pour ces raisons, et en l’état des informations à la disposition de la Commission, celle-ci a approuvé la proposition au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3909
relatif au statut de la société privée européenne
COM (2008) 396 final du 25 juin 2006
Cette proposition reflète la volonté politique de reconnaître le rôle central des petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne. En effet, la plupart des emplois sont offerts par les entreprises comptant au maximum 250 salariés soit les deux tiers. L’Europe compte 23 millions de PME, souvent confrontées à des obstacles bureaucratiques. Si les entreprises ont la possibilité de constituer des sociétés européennes (SE), cette forme sociale est loin de répondre à l’ensemble des besoins des acteurs économiques de l’Union européenne. Il existe une forte attente des PME de pouvoir bénéficier d’une forme sociale leur permettant de se déplacer au sein de l’Union et de s’organiser selon des règles communes avec suffisamment de flexibilité. Cette proposition s’inscrit dans un cadre plus général de la stratégie de Lisbonne et vise à renforcer leur compétitivité dans le marché unique.
En effet, le développement des PME est fréquemment entravé par les coûts de constitution d’une société dans un autre Etat membre (capital minimum requis, frais d’immatriculation et de notaire…) et les coûts de fonctionnement d’une société à l’étranger, compte tenu de la multiplicité des législations applicables. A ces obstacles s’ajoute le manque de confiance envers certaines formes de sociétés peu connues dans les autres Etats membres.
Pour répondre aux besoins de ces sociétés, la proposition de règlement crée une nouvelle forme juridique de société privée européenne (SPE), structure accessible à tous, autonome à l’égard des législations nationales et supranationale et s’appliquant dans tous les Etats membres.
Cette proposition ne réglemente pas les matières relatives au droit du travail, au droit fiscal, à la comptabilité ou à l’insolvabilité. Elle ne traite pas non plus des droits et obligations contractuels de la société européenne privée ou de ses actionnaires autres que ceux découlant des statuts de la SPE. Ces matières continueront à être réglementées par le droit national ou le droit communautaire, le cas échéant.
Le statut de la SPE est en fait très proche de celui de la société à responsabilité limitée (SARL) tel qu’il existe en France.
La SPE est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée, dotée de la personnalité juridique dont les actions ne peuvent être offertes au public ni admises à la négociation sur un marché réglementé. Elle peut avoir plusieurs fondateurs, personnes physiques ou/et sociétés. Une SPE est régie en premier lieu par les dispositions impératives et directement applicables du règlement, puis par les statuts notamment pour l’organisation interne de la SPE et enfin par le droit national des sociétés dans les cas indiqués par le règlement. La loi applicable est celle de l’Etat membre statutaire de la SPE.
La SPE peut être créée ex nihilo ou par transformation, scission ou fusion de sociétés existantes. Le règlement ne prévoit pas de procédure d’immatriculation particulière mais se fonde sur les dispositions de la première directive relative au droit des sociétés (68/151/CEE) et définit certaines exigences pour faciliter la création d’une SPE et en réduire le coût.
Le règlement laisse aux actionnaires une grande liberté en ce qui concerne les actions notamment pour décider des droits et des obligations qui leur sont attachés. Toutes les participations doivent être inscrites sur la liste des actionnaires établie et conservée par l’organe de direction de la SPE. Les actionnaires ont une grande liberté en ce qui concerne l’organisation de la SPE, sous réserve des dispositions du règlement. S’il n’y a pas d’obligation de convoquer des assemblées générales, le mode de décision des actionnaires doit être défini dans les statuts. Le règlement confère aux actionnaires minoritaires le droit de demander une résolution des actionnaires et celui de demander la nomination d’un expert indépendant par la juridiction ou l’autorité administrative compétente. Afin de protéger les actionnaires minoritaires et d’améliorer la confiance dans la SEP, un renforcement de la majorité qualifiée, non prévue par le projet, pourrait être utile.
Le capital minimal requis est de un euro. L’exigence d’un capital élevé n’est pas considérée comme un moyen de protéger les créanciers dans la mesure où il existe d’autres aspects pour mesurer la solvabilité d’une entreprise. L’introduction d’un « test de solvabilité » pourrait être envisagée.
Le projet de règlement ne prévoit pas de dispositions obligatoires relatives à la participation des travailleurs. Il est prévu de faire application du principe général tiré de la directive sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE) selon lequel la SPE est soumise au régime de la participation de l’Etat membre dans lequel est établi son siège statutaire.
La SPE peut transférer son siège statutaire dans un autre Etat membre en conservant sa personnalité juridique et sans être dissoute. Afin de protéger les intérêts des tiers, le règlement n’autorise pas le transfert de siège statutaire en cas de dissolution ou de liquidation, le règlement renvoyant aux dispositions du droit national en ce qui concerne la dissolution ou la transformation en société de forme juridique nationale.
Dans la mesure où ce statut commun donnera à chaque SPE une plus grande lisibilité aux partenaires commerciaux et aux créanciers, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3913
concernant la signature et la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
COM (2008) 437 final du 9 juillet 2008
Cette proposition de décision fait suite à la décision du Conseil du 27 juin 2006 ayant donné mandat à la Commission européenne pour négocier avec le gouvernement de la République populaire de Chine un accord sur la lutte contre les détournements du marché légal des produits précurseurs de drogue. Elle est fondée sur l’article 133 et l’article 300 du Traité CE relatifs aux accords conclus avec les pays tiers en matière de politique commerciale commune.
L’Union européenne est devenue l’un des premiers producteurs et exportateurs d'ecstasy au monde, à partir de l'importation de précurseurs de drogues détournés du marché légal.
La réglementation européenne a donc récemment évolué. Le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixe les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogue avec les pays tiers. Le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues traite des échanges à l'intérieur de l'Union européenne.
S’agissant des échanges avec les pays tiers, le règlement (CE) n° 111/2005 précité a permis d’ introduire des exigences en matière d'autorisation d'importation pour les précurseurs de drogues, d’exiger de tous les importateurs qu'ils soient agréés et marquent les précurseurs de drogues, de veiller à ce que tous les envois de précurseurs de drogues soient contrôlés dans l'UE, de renforcer les contrôles à l'exportation et d’effectuer des contrôles particuliers à l'échelle communautaire dans les zones à risques de détournement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Communauté a surveillé le commerce des précurseurs de drogues et il apparaît que la Chine est le premier fournisseur de précurseurs de drogues de synthèse, indique la Commission européenne. Il est donc nécessaire de veiller avec la Chine à lutter contre le détournement du marché légal de ces produits et leur utilisation dans la fabrication de drogues.
Des accords bilatéraux et multilatéraux similaires ont déjà été conclus entre, d’une part, la Communauté européenne et, d’autre part, la Turquie, les Etats-unis, le Mexique, le Chili et les pays du Pacte Andin (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela).
Le texte s’inscrit dans une logique de prévention et vise à une surveillance accrue du commerce légal.
La proposition s’appuie sur des outils de surveillance existants (notamment informatiques) avec une incidence budgétaire marginale. Elle prévoit une information mutuelle lorsque l’une des parties a des motifs de penser que des précurseurs de drogues risquent d’être détournés, la possibilité de suspendre des envois suspects, une assistance administrative mutuelle, des échanges d’information ainsi qu’une coopération technique et scientifique.
L’accord serait conclu pour une période de cinq ans.
Cet accord constituant une avancée, la Commission a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.
DOCUMENT E 3929
modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
COM (2008) 442 final du 8 juillet 2008
En juin 2007, lors de l’approbation de la réforme de l’Organisation commune de marché des fruits et légumes, le Conseil européen avait invité la Commission à présenter une proposition en faveur de la distribution de fruits dans les écoles. Dans son rapport sur le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice financier 2008, le Parlement européen a réaffirmé « son ferme engagement en faveur d’une dotation budgétaire appropriée pour la distribution dans les écoles de fruits et de légumes », invitant la Commission « à présenter une proposition législative en ce sens ».
Cette proposition s’inscrit dans une approche globale pour lutter contre l’obésité partagée par le Parlement français(11). La Commission a publié en mai 2007 un livre blanc intitulé « Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité » et le 25 septembre 2008, le Parlement européen a adopté à une large majorité un rapport consacré à cette problématique(12). Selon l’étude d’impact ayant servi de base à la réflexion de la Commission, 22 millions d’enfants dans l’Union européenne présentent une surcharge pondérale. Plus de cinq millions sont obèses et ce chiffre devrait augmenter de 400 000 chaque année. Une alimentation saine peut jouer un rôle fondamental dans la réduction des taux d’obésité et du risque de présenter plus tard des problèmes de santé tels que les maladies cardiovasculaires et le diabète. Pour prévenir de tels risques, l’Organisation mondiale de la santé recommande une consommation nette de 400 grammes de fruits et de légumes par jour et par personne. Or la majorité des européens n’atteint pas cet objectif ; la consommation est en baisse, en particulier chez les jeunes. La consommation varie considérablement d’un Etat à un autre. Mais si d’une manière générale, les principaux pays producteurs enregistrent des taux de consommation plus élevés, cette tendance est enregistrée même dans les pays méditerranéens. Les bonnes habitudes d’hygiène alimentaire se formant pendant l’enfance, les établissements scolaires sont un lieu privilégié pour influencer les habitudes alimentaires des jeunes. Par ailleurs, il existe un lien étroit entre le niveau de revenus, l’environnement social et la faible consommation de fruits et de légumes. La proposition de la Commission est donc complémentaire de celle relative à la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté qui sera également examinée par la Commission chargée des affaires européennes(13).
La Commission européenne propose la mise en place d’un programme à l’échelle de l’Union européenne en vue de la distribution de fruits et de légumes aux écoliers. Les fonds européens d’un montant de 90 millions d’euros par an permettront d’acheter des fruits et légumes frais dans les écoles et seront complétés par des fonds nationaux dans les Etats membres qui cofinanceront ainsi la mesure à hauteur de 50 % ou de 75 % dans les régions dites de convergence où le PIB par habitant est plus faible. Outre la distribution gratuite de fruits et légumes, les Etats membres devront élaborer des stratégies nationales en matière d’éducation et de sensibilisation à de meilleures pratiques.
Cette proposition ne peut qu’être saluée. Certaines remarques doivent toutefois être faites :
- la Commission propose d’appliquer le principe d’additionnalité, c'est-à-dire que ce financement ne pourra pas servir à remplacer des financements existants mais devra encourager des actions supplémentaires. Ce principe prive ainsi de l’aide communautaire des programmes préalablement lancés par les Etats membres, pénalisant ainsi les projets pilotes. Il serait souhaitable que les projets ainsi conduits en vue de la préfiguration du programme de distribution de fruits et de légumes dans les écoles soient exonérés de ce principe d’additionnalité. Cela permettrait de donner une dimension plus importante aux actions entreprises et de revisiter les programmes de manière plus efficace en élargissant par exemple la palette des enfants concernés par la mesure ;
- par ailleurs, dans la mesure où les organisations scolaires en matière de restauration scolaire sont très différentes dans les Etats membres, une grande subsidiarité doit être laissée pour en déterminer l’application ;
- enfin, s’agissant de la provenance des produits distribués, il faudrait pour des raisons de pédagogie, privilégier les fruits locaux et de saison, sans toutefois contrevenir à la réglementation de l’Organisation mondiale du commerce. Certaines productions comme par exemple les bananes échapperaient à cette règle.
La Commission chargée des affaires européennes a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3952
relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'énergie des Etats-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire
COM (2008) 507 final du 4 août 2008
Cette proposition vise à autoriser la Commission européenne à négocier un accord entre EURATOM et le ministère américain de l’énergie, en vue d’élargir le champ d’application d’un précédent accord de coopération, signé en 1995, et concernant la coordination de leurs activités respectives de sécurité nucléaire dans les pays de l’ex-URSS. Il s’agit d’étendre cet accord à tous les aspects de recherche en matière de sécurité nucléaire. En pratique, un tel élargissement a déjà été mis en œuvre, mais la Commission européenne considère que cela nécessite un cadre juridique approprié.
DOCUMENT E 3966
sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
COM (2008) 530 final du 29 août 2008
Cette proposition de décision vise à approuver, au nom de la Communauté, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
La réserve sur l’article 27 vise à rappeler que la directive 2078/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, permet aux Etats membres d’exclure le principe de non discrimination en ce qui concerne le handicap, pour les forces armées.
Elle n’appelle aucune observation.
La Commission a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.
DOCUMENT E 3982
portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
COM (2008) 541 final du 11 août 2008
Cette proposition de règlement vise à modifier et à mettre à jour la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
Il s’agit d’une opération habituelle, qui intervient dans l’attente de l’adoption du futur règlement destiné à remplacer celui de 2000. Elle n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission.
DOCUMENT E 4001
ADOPTION DE LA DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission européenne à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence
13206/08 du 18 septembre 2008
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 octobre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
lettre pl 3.10
Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement(15), a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.
Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.
Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.
EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission
N° / TITRE RÉSUMÉ
EXAMEN PAR LA
(Rapport d'information)
E 3328 } Fonds souverains
R.I. n° 963
n° 964 (*)
Rapport n° 1056
T.A. 186
E 3441 } Redevances aéroportuaires
R.I. n° 512
n° 513 (*)
Af. Economiques
Rapport n° 689
T.A. 114
E 3534 } Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
R.I. n° 694
n° 612 (*)
Rapport n° 687
T.A. 113
E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008
R.I. n° 68
n° 69 (*)
Rapport n° 74
T.A. 21
E 3587 (2) } OCM vitivinicole
R.I. n° 404
n° 405 (*)
Rapport n° 438
T.A. 85
E 3642 } 3ème paquet énergie
à E 3646 }
R.I. n° 886
n° 887 (*)
Rapport n° 915
T.A. 149
E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :
E 3691 (2)} Galileo et Egnos
R.I. n° 440
n° 441 (*)
E 3678 } Politique commune
E 3679 } de l'immigration
R.I. n° 921
n° 922 (*)
Rapport n° 994
T.A. 171
E 3878 } Bilan de la PAC
R.I. n° 956
n° 957 (*)
Rapport n° 1000
T.A. 191
E3891 } Avant-projet de budget 2009
R.I. n° 1030
n° 1031 (*)
Rapport n° 1057
Tableau récapitulatif des propositions de résolution
Nombre de propositions de résolution
par les commissions saisies au fond
par les rapporteurs de la Commission
par les députés
(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.
(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.
E 3245
Livre vert : Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090
E 3541
E 3542
E 3543
"Paquet" routier
E 3558
Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun
E 3557
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente
E 3647
Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine
E 3865
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Bosnie-et-Herzégovine.
Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
Communications de M. le Premier ministre, en date du 28 août 2008.
E 3039 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). (COM (2005) 650 final) (Adopté le 17 juin 2008)
E 3119 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. (COM (2006) 093 final) (Adopté le 21 mai 2008)
E 3216 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (Version codifiée) (COM (2006) 419 final) (Adopté le 23 juin 2008)
E 3355 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. (COM (2006) 745 final) (Adopté le 17 juin 2008)
E 3363 Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (15437/06 ENFOPOL 195) (Adopté le 23 juin 2008)
E 3377 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (COM (2006) 783 final) (Adopté le 17 juin 2008)
E 3454 Projet de décision du Conseil 2007/…/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (6002/07 CRIMORG 25 ENFOPOL 16) (Adopté le 23 juin 2008)
E 3478 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006). (COM (2007) 159 final) (Adopté le 17 juin 2008)
E 3495 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (COM (2007) 132 final) (Adopté le 25 février 2008)
E 3566 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres. (COM (2007) 329 final) (Adopté le 09 juillet 2008)
E 3599 Projet de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. (11045/07 CRIMORG 113 ENFOPOL 126) (Adopté le 23 juin 2008)
E 3640 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement (COM (2007) 514 final) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 3676 Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond (COM (2007) 605 final) (Adopté le 15 juillet 2008)
E 3691 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). (COM (2007) 535 final) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 3708 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton (COM (2007) 701 final) (Adopté le 23 juin 2008)
E 3757 Proposition de règlement du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission (COM (2007) 857 final) (Adopté le 22 juillet 2008)
E 3770 Annexe 2 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (COM (2008) 150 final) (Adopté le 14 mai 2008)
E 3770 Annexe 3 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2008. État des dépenses par section: Section III. Commission. Section VI. Comité économique et social. (COM (2008) 201 final) (Adopté le 5 juin 2008)
E 3770 Annexe 4 Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (COM (2008) 203 final) (Adopté le 5 juin 2008)
E 3799 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (COM (2008) 094 final) (Adopté le 10 avril 2008)
E 3815 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (COM (2008) 129 final) (Adopté le 8 juillet 2008)
E 3828 Projet de budget d'Europol pour 2009. (7802/08 EUROPOL 33) (Adopté le 6 juin 2008)
E 3831 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’accord international sur le café de 2007. (COM (2008) 157 final) (Adopté le 16 juin 2008)
E 3868 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie. (COM (2008) 250 final) (Adopté le 8 juillet 2008)
E 3870 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. (COM (2008) 243 final) (Adopté le 15 juillet 2008)
E 3876 Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (COM (2008) 249 final) (Adopté le 8 juillet 2008)
E 3877 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (COM (2008) 230 final) (Adopté le 8 juillet 2008)
E 3880 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (COM (2008) 236 final) (Adopté le 15 juillet 2008)
E 3888 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores. (COM (2008) 342 final) (Adopté le 24 juillet 2008)
E 3893 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence" (COM (2008) 346 final) (Adopté le 15 juillet 2008)
E 3894 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (COM (2008) 350 final) (Adopté le 15 juillet 2008)
E 3895 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie. (SEC (2008) 2107 final) (Adopté le 8 juillet 2008)
E 3908 Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne touchées par la crise économique. (COM (2008) 454 final) (Adopté le 24 juillet 2008)
Communications de M. le Premier ministre, en date du 17 septembre 2008.
E 2811 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (COM (2004) 835 final) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 2847 Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM (2005) 91 final) (Adopté le 24 juillet 2008)
E 3023 Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. (COM (2005) 600 final) (Adopté le 23 juin 2008)
E 3381 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM (2006) 866) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 3391 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres. (COM (2006) 864 final) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 3453 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE. (COM (2007) 036 final) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 3455 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits. (COM (2007) 037 final) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 3456 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. (COM (2007) 053 final) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 3460 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM (2007) 069) (Adopté le 9 juillet 2008)
E 3814 Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (COM (2008) 120 final) (Adopté le 15 juillet 2008)
E 3905 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET" (9814/08 SIRIS 83 SCHENGEN 19 COMIX 431) (Adopté le 24 juillet 2008)
E 3923 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie (COM (2008) 472 final) (Adopté le 11 août 2008)
E 3924 Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. (COM (2008) 474 final) (Adopté le 13 août 2008)
E 3925 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde. (COM (2008) 477 final) (Adopté le 11 août 2008)
E 3938 Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan (COM (2008) 491 final) (Adopté le 27 août 2008)
Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008
de la Commission chargée des affaires européennes
concernant les projets de décision antidumping
ayant fait l’objet d’un accord tacite
1 () Voir communication de M. Jean-Claude Fruteau sur le document E 3709 dans le rapport d’information n° 512 du 19 décembre 2007.
2 () Voir communication de M. Jean-Claude Fruteau sur le document E 3709 dans le rapport d’information n° 512 du 19 décembre 2007.
3 () Les pays composant cette région sont les suivants : Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Gabon et Sao-Tomé-e-Principe. A l’exception du Gabon et du Congo, outre le Cameroun, ces pays bénéficient du régime TSA.
4 () Voir communication de M .Jean-Claude Fruteau sur le document E 3709 dans le rapport d’information n° 512 du 19 décembre 2007.
5 () Voir communication de M. Jean-Claude Fruteau sur le document E 3709 dans le rapport d’information n° 512 du 19 décembre 2007.
6 () Voir la communication de M. Jean-Claude Fruteau sur le document E 3709 dans le rapport d’information n° 512 du 19 décembre 2007.
7 () Il n’y a plus sept mais huit textes soumis à l’examen du Conseil des ministres et du Parlement car le projet de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires a été scindé en un projet de directive et un projet de règlement.
8 () Textes adoptés par le Conseil des ministres des transports, du 7 avril 2008 et, en seconde lecture par le Parlement européen, le 24 septembre 2008.
9 () Celle sur la responsabilité civile se bornerait, par exemple, à prévoir simplement l’obligation d’assurance des navires.
10 () N° 3594, XII législature.
11 () Voir le rapport d’information n° 1131 du 30 septembre 2008 de Mme Valérie Boyer, députée, au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la prévention de l’obésité.
12 () Voir le rapport de M. Alessandro Froglietta (PE 398.631).
13 () Document COM (2008) 563 final.
14 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).
15 () Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054 et 1124.