Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860725-72240
Timestamp: 2017-04-28 14:14:53+00:00
Document Index: 41337117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", "l'article 1", "l'article 150", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 150"]

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 72240
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 72240Numéro NOR : CETATEXT000007623870 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;72240 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours enregistré le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la réduction, en droits et pénélités, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune du Chesnay 78150 à raison de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession par la société civile immobilière "Les Metz-en-Josas", au sein de laquelle il est associé, du "Domaine de Montebello" et en proportion de sa participation dans ladite société,
2° remette intégralement l'imposition contestée et les pénalités correspondantes à la charge de M. X...,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Gilbert X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "1. Présentent ...le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 : "constituent un lotissement ...l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; qu'enfin l'article 150 ter du code précité, qui prévoit dans sa rédaction applicable en 1972 la taxation des plus-values résultant de la cession de terrains non bâtis, s'applique aux cessions autres que celles qui entrent dans le champ d'application de l'article 35, I, 3° ;
Considérant que la société civile immobilière "Les Metz-en-Josas", dont M. X... est l'un des associés, a vendu à la société à responsabilité limitée "Bell-France", par deux actes en date du 30 novembre 1972 et un troisième acte du 21 décembre de la même année, un domaine sis dans la commune de Jouy-en-Josas, en trois lots istincts composés, le premier, d'un ensemble de parcelles nues destinées à être bâties et sur lesquelles ont été effectivement édifiées les maisons individuelles constituant le lotissement des "cottages de Montebello", le deuxième, du "château de Montebello" avec le terrain de 8 000 m2 y attenant, le troisième, d'une parcelle boisée ; que la société venderesse doit être regardée comme ayant ainsi procédé volontairement à la division du domaine dont elle était propriétaire et que les cessions dont s'agit constituent la réalisation d'une opération de lotissment au sens des dispositions précitées de l'article 35, 1, 3° du code général des impôts, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il suit de là que c'est à tort que les bénéfices qui en sont résultés pour le contribuable ont été imposés dans la catégorie des plus-values immobilières visées par l'article 150-ter dudit code ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles ait partiellement fait droit à la demande en décharge de l'imposition supplémentaire assignée à M. X... et que, d'autre part, par la voie du recours incident, M. X... est fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.Article 2 : M. X... est déchargé de la totalité de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune du Chesnay.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mai 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 72240Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DulongRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 25/07/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page