Source: http://www.sos-retention.com/pages/annexes/interdiction-du-territoire.html
Timestamp: 2015-02-28 19:12:23+00:00
Document Index: 13579811

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 471", "l'article 367", "l'article 131", "l'article 729", "l'article 729", 'arrêt ', "l'article 729", "l'article 732", "l'article 702", "l'article 702", "l'article 703", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 702"]

objet et forme de la rétention
objet de la rétention
forme de la rétention
Lieux et durée de la rétention
lieux de la rétention
assujettissement du retenu
assujettissement non exclusif
intégrité psychique/physique
droits afférents à la rétention
généralités droits afférents
assistance interprète
assistance médecin
communication avec consul
autres droits du retenu
garanties du retenu, hors recours
garanties hors recours
l'aide à l'exercice des droits
Les recours aux juges de l'étranger retenu
dualisme des juridictions
recours au juge administratif
recours au juge judiciaire
recours ITF
saisine par le préfet du juge judiciaire
requête de l'administration
défenses au fond du retenu
OQTF L 511-1 Ceseda
recours OQTF L 511-1
OQTF L 511-3-1 Ceseda
APRF L 533-1 Ceseda
reconduite L 513-1 II Ceseda
Mesures EU ou Schengen
protection contre éloignement
article L 552-13 Ceseda
article L 552-8 Ceseda
contrôles identité CPP
Contrôles Code des douanes
contrôles autres que identité
retenues après interpellation
I) nature juridique :
L'interdiction du territoire est une peine à laquelle un étranger, reconnu coupable d'un crime ou d'un délit, peut être condamné par une juridiction répressive, lorsque la loi prévoit cette sanction, laquelle est, de la manière la plus générale, exclue, par l'article 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, pour les étrangers mineurs lors de la commission des faits délictueux.
Lorsqu'elle est prévue par la loi, elle ne peut être prononcée que dans les conditions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. La peine consiste en l'interdiction pour l'étranger. soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée par la condamnation dans la limite de 10 ans au plus, de se maintenir sur le territoire français. Interdisant de rester sur ce territoire, elle entraîne de plein droit la reconduite à la frontière du condamné, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion (131-30 2ème alinéa) et lui interdit d'y revenir, tant que la peine est applicable.
II) Régime juridique :
La peine s'exécute, en principe, lorsque la décision pénale est devenue définitive (Cass.Crim. 91-82.177 du 22 janvier 1992 inédit : "Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Youssef X... a été interpellé à Grasse le 14 mai 1988 alors que, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 mai 1986, il a été condamné notamment à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que les juges constatent que c'est par une volonté délibérée que le prévenu s'est soustrait à l'exécution de cette décision définitive", alors qu'il était soutenu que l'exécution de l'interdiction par reconduite à la frontière n'avait pas été mise en oeuvre). Toutefois l'exécution provisoire peut être ordonnée : en matière délictuelle suivant l'article 471 du Code de procédure pénale et, en matière criminelle, suivant l'article 367 dernier alinéa de ce Code.
L'interdiction du terrioire est appliquée, dans les conditions du 3ème et 4ème aliéna de l'article 131-30 du Code précité, à savoir :
* lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de cette peine, et "reprend", pour la durée d'interdiction fixée, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Qu'entendre par "son application est suspendue pendant le délai d'exécution" de la peine d'emprisonnement ferme : est ce seulement une suspension pour la durée pendant laquelle cette peine s'exécute, ou la suspension dure-t-elle depuis le jour où la condamnation est définitive jusqu'à ce que le peine d'emprisonnement soit purgée ? Il semblerait que la première branche de l'alternative soit la plus pertinente, dés lors que le texte indique que l'interdiction du territoire "reprend" à compter du jour où la privation de liberté a pris fin : la durée de l'exécution de l'interdiction du territoire court, dans cette hypothèse, dès que la condamnation est définitive et le condamné doit quitter de lui-même le territoire, sous la sanction pénale de l'article L 624-1 Ceseda, l'application de la peine étant seulement suspendue lors de la mise à exécution de l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement ne s'imputant pas sur la durée de l'interdiction.
* elle prend effet, au cas d'exécution provisoire, dés son prononcé, même si une peine d'emprisonnement ferme est également prononcée, lorsque, en l'absence de mandat de dépôt, l'emprisonnement ne peut être exécuté tant que la condamnation n'est pas définitive. Ainsi une juridiction prononçant une peine d'emprisonnement de 4 mois sans sursis et une interdiction du territoire à titre complémentaire, avec exécution provisoire, à l'égard d'un étranger, non déféré, comparant libre : la peine d'interdiction du territoire est appliquée à compter de la condamnation, du fait de l'exécution provisoire, et n'est suspendue, s'il y a lieu, que lors de l'exécution effective de la peine d'emprisonnement ferme, après que la condamnation soit devenue définitive,
* elle ne fait pas obstacle, dans le cas où elle est prononcée "en même temps qu'une peine d'emprisonnement", à ce que cette dernière peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortie. En tant que sanction pénale, l'interdiction du territoire, indépendamment des articles 133-7 à 133-11 du Code pénal (grâce et amnistie) qui lui sont applicables, ne peut être contestée que dans le cadre des recours juridictionnels de droit commun (appel et pourvoi en cassation) qui sont ouverts à la décision qui la prononce . III) libération conditionnelle :
Aux termes de l'article 729-2 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle est subordonnée à la condition que la mesure d'éloignement, d'extradition ou de remise soit exécutée et elle peut être décidée sans le consentement du condamné.
L'article L 571-1 du Ceseda rappelle les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale, concernant la libération conditionnelle des condamnés à une peine privative de liberté qui font l'objet d'une interdiction du territoire, d'une reconduite à la frontière, d'une expulsion, d'une extradition ou d'une remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, étant observé qu'il indique que ces dispositions s'appliquent également à la libération conditionnelle des condamnés qui font l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire. Sur ce dernier point on peut s'étonner puisqu'une interdiction de retour n'est pas, par elle-même, une mesure d'éloignement et n'emporte pas de plein droit reconduite, l'article L 513-1 II énonçant, en effet, que l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour "peut" être d'office reconduit à la frontière. Il faut donc que l'autorité administrative, en exécution de l'interdiction de retour, décide la reconduite à défaut de laquelle l'exécution d'une interdiction de retour, qui n'est pas une mesure d'éloignement, est dénuée de sens. Par exception au principe de l'article 729-2 précité, la libération conditionnelle peut être accordée à l'étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire, par la juridiction de l'application des peines, en suspendant l'exécution de l'application de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle propres à la libération conditionelle, qui sont prévues à l'article 732 du Code de procédure pénale. Dans ce cas, à l'issue de la durée précitée, s'il n'y a pas eu révocation de la libération conditionnelle, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire. Dans le cas contraire, l'interdiction redevient exécutoire. IV) Relèvement :
Une instance en relèvement de l'interdiction de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, prévue, de manière générale, peut être engagée. Pour faire l'objet d'une demande de relèvement,, la condamnation doit-elle être, sinon définitive (expiration des voies de recours sans l'exercice du recours), du moins exécutoire (prononcée avec exécution provisoire en ce qui concerne cette peine) ? les textes, très imparfaits sur ce point, n'en disent rien d'explicite. Conformément au droit commun, le relèvement est exclu si la peine d'interdiction du territoire est prononcée à titre de peine principale, de sorte qu'il faut que l'interdiction du territoire soit prononcée à titre complémentaire d'une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, voire d'une peine d'amende, pour pouvoir faire l'objet d'un relèvement. L'instance en relèvement de la peine d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire est soumise aux régles générales applicables au relèvement de toute peine complémentaire d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité, mais également à des règles spéciales. 1) Relevons, tout d'abord, que la juridiction de relèvement n'est pas saisie par le condamné lui-même, mais par le procureur de la République ou le procureur général, compétents suivant les distinctions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, à qui la demande de relèvement doit être adressée et qui procède à l'instruction de cette demande, suivant les énonciations de l'article 703 2ème alinéa de ce Code. Certes ce magistrat est tenu de saisir la juridiction, mais il n'est pas tenu de le faire dans un délai déterminé, alors que, spécialement en matière d'interdiction de territoire prononcée à titre de peine complèmentaire, ce délai de saisine est important pour le condamné et alors que, de plus, le Ministère public est chargé de poursuivre l'exécution des sentences pénales. Il y a lieu de noter toutefois que, en l'état actuel, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne paraît pas s'appliquer à la procédure de relèvement de l'interdiction du territoire, qui constitue, suivant la Cour européenne une mesure de prévention spécifique en matière de police des étrangers (CEDH 5 octobre 2000 Maaouia c France), la Cour de cassation retenant, de son coté, que l'article 6.1 précité n'est pas applicable, s'agissant de trancher d'un incident d'exécution et non de décider d'une accusation en matière pénale. On pourrait objecter qu'à partir du moment où une juridiction existe, ce qui est désormais le cas en France pour le relèvement des peines complémentaires d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité, le procès devant cette juridiction devrait suivre les règles du procès équitable énoncées par la Convention, notamment quant à l'accès à la juridiction. Ces règles, de surcroît, n'ont-elles pas désormais une valeur constitutionnelle ? 2) Relevons également que la procédure en relèvement de l'interdiction du territoire nécessite, en application de l'article L 541-2 du Ceseda, pour qu'il soit fait droit à une demande en relèvement, que la personne condamnée réside hors de France, sauf si elle purge une peine d'emprisonnement ferme ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence en matière d'expulsion, dans les cas visés aux articles L 523-3, L523-4 et L 523-5 et dans les cas et conditions prévues à l'article L 561-1. Le relèvement est ainsi applicable, alors que l'étranger n'a pas quitté le territoire, lorsqu'il purge une peine ferme, ce qui est à la fois très large, en ce que cette peine n'est pas nécessairement la peine principale ayant donné lieu à la peine complémentaire d'interdiction du territoire, mais également très restrictif, pour exclure toute détention provisoire, qui pourtant prive, de fait, l'étranger de la possiblité de quitter le pays, à supposer que la logique sous-tendant le texte puisse être que le demandeur en relèvement doit avoir commencé à exécuter volontairement l'interdiction du territoire, s'il est libre (supposant alors que la peine soit,sinon définitive, du moins exécutoire).En outre, plus la peine d'emprisonnement en cours d'exécution restant à purger est longue, lors d'une demande, ou bref le délai par lequel il est statué sur celle-ci, moins l'exigence pour l'étranger de résider hors de France pour qu'il soit fait droit au relèvement trouve à s'appliquer, alors que ces éléments ne sont aucunement en lien avec la valeur de ceux invoqués dans la demande de relèvement de l'interdiction.
Il y a lieu de noter enfin :* que la demande de relèvement ne suspend pas l'exécution par le préfet de la reconduite à la frontière résultant d'une interdiction du territoire et qu'il peut ainsi placer en rétention à la levée d'écrou, au titre de l'interdiction,* qu'une demande d'assignation à résidence, au titre de la reconduite à la frontière résultant de cette peine, ne peut prospèrer, semble-t-il, que sur le fondement de l'article L 561-1 du Ceseda, c'est à dire lorsque l''étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire, ni se rendre dans aucun autre pays", alors que, par contre, lorsque l'étranger fait l'objet d'une explusion, le préfet peut faire droit à l'assignation à résidence à titre probatoire, prévue à l'article L 523-5,* qu'il est surprenant aussi que, dans le cas où l'assignation à résidence a été demandée au titre d'une décision prononçant l'interdiction du territoire en tant que peine complémentaire accompagnant une peine d'emprisonnement ferme ou pour partie ferme qui n'est pas en cours d'exécution, soit qu'elle ait déjà été purgée, soit qu'elle n'ait pas encore été mise à exécution, le relèvement puisse ainsi être conditionné par des décisions de l'autorité administrative. Il est vrai que l'on peut objecter que le refus d'assignation à résidence oblige seulement la personne à commencer l'exécution de sa peine complémentaire, en quittant le territoire, dés lors qu'elle est libre et que la condamnation est définitive, même si l'emprisonnement ferme n'a pas encore été purgé !.
3) Enfin, en principe, en application de l'article 702-1 3éme alinéa du Code de procédure pénale, la demande de relèvement ne peut être portée devant la juridiction compétente (par le ministère public ?) qu'à l'issue d'un délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation, et, en cas de refus de relèvement, une autre demande ne peut être présentée que 6 mois après cette décision de refus, de même pour les demandes ultérieures. Toutefois, par dérogation à ces règles de délai, lorsqu'il s'agit d'une 1ère demande de relèvement d'interdiction du territoire "prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement", cette demande peut être portée devant la juridiction, avant l'expiration du délai de 6 mois précité "en cas de mise en liberté", la demande devant être déposée "au cours d'exécution de la peine", ce qui suppose alors certainement que celle-ci soit, sinon définitive, du moins exécutoire. Cette dérogation est relativement obscure. La "mise en liberté" dont il est fait état à la suite du texte ne devrait-elle résulter que de la levée d'écrou afférente à la peine d'emprisonnement ferme purgée ? En tout cas, la peine complémentaire d'interdiction n'étant suspendue que pendant l'exécution de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, c'est ainsi cette peine complémentaire qui devrait être en cours d'exécution lorsque la demande est portée devant la juridiction. Mais la personne formant la demande a-t-elle alors à avoir sa résidence à l'étranger ou être assignée à résidence ? En toute hypothèse, la dérogation ne vaut que pour la 1ère demande et, au cas de rejet, le condamné doit attendre 6 mois à compter du rejet, avant de faire une nouvelle demande. V) La peine d'interdiction du territoire et l'éloignement :
La peine d'interdiction du territoire entraînant, de plein droit, reconduite à la frontière, on peut considérer que cette peine est aussi une mesure d'éloignement. Sa nature juridique est toutefois d'être une peine, en ce qu'elle s'oppose à ce que la personne condamnée se trouve, en principe, en France pendant le temps fixée par la peine. Si le préfet n'a pas à prendre un arrêté de reconduite à la frontière, la mesure de reconduite proprement dite reste une mesure administrative : c'est le préfet qui doit fixer le pays vers lequel le condamné sera reconduit, au cas d'exécution forcée, sa décision sur ce point étant une mesure susceptible de recours devant les seules juridictions de l'ordre administratif. En outre, en vue de l'exécution de l'éloignement proprement dit, il peut assigner à résidence sur le fondement de l'article L 561-2, voire de l'article L 562-1, ou placer en rétention.
L'assignation à résidence spécifique de l'article L 561-1, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de l'obligation, est possible pour la peine d'interdiction du territoire (L 561-1 5°). La durée de cette assignation à résidence n'est pas limitée dans le temps. La décision est motivée. S'agissant d'une peine, elle est prise par le ministre de la justice, étant observé que l'article R 561-1, résultant du décret 2011-820, énonce que l'autorité compétente pour assigner à résidence en application des 1° à 4° ou de l'article L 561-2 est le préfet du département et, à Paris, le Préfet de police.
Lorsqu'elle est déclarée exécutoire par provision, l'interdiction de territoire peut s'exécuter avant même que la condamnation soit définitive et l'étranger peut être ainsi reconduit à la frontière nonobstant appel, ou, le cas échéant, pourvoi en cassation. Le préfet doit, toutefois, si la peine est prononcée à titre complémentaire, prendre une décision écrite et motivée pour placer en rétention, au visa de l'interdiction du territoire, en vue de l'exécution de la reconduite à la frontière, et peut décider d'assigner à résidence.
Lorsque l'autorité administrative place en rétention ou sous assignation à résidence de l'article L 561-2, sur le fondement d'une peine d'interdiction du territoire devenue définitive ou prononcée avec exécution provisoire, cette décision administrative est susceptible du recours en annulation prévu à l'article R 776-1 6° du Code de justice administrative, le délai de recours étant de 48h à compter de la notification de la mesure, et le traitement du recours s'effecutant suivant une procédure sommaire procédure devant le tribunal administatif (juge unique, sans conclusions du rapporteur public, avec délai pour statuer de 72h), mais, en dépit du dernier alinéa de l'article R 776-1 de ce Code, il ne peut être utilement soutenu l'annulation de la mesure d'éloignement, dans ces conclusions incidentes sur ce recours, l'éloignement résultant de plein droit de l'interdiction du territoire : discuter le caractère définitif ou non avenue de la peine, c'est discuter la légalité du placement en rétention. Mais la discusssion de la peine elle-même ne relève que des voies de recours devant les juridictions répressives (appel, cassation). Enfin des règles particulières sont prévues, par le Ceseda, en ce qui concerne l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale avec exécution provisoire. Le premier alinéa de l'article L 555-1 du Ceseda dispose que, prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire, la peine d'interdiction du territoire, qui entraîne de plein droit reconduite à la frontière, entraîne de plein droit également placement en rétention, lors de ce prononcé, pendant le temps strictement nécessaire à l'éloignement, de sorte que la personne ainsi condamnée, qui, par hypothèse, n'a pas été condamnée à de l'emprisonnement, est, dés le prononcé de la condamnation, privée de sa liberté, sous réserve, toutefois, que la peine soit exécutée sur le champ dans le cadre de la police administrative : le préfet n'a à prendre ni arrêté de reconduite à la frontière, ni décision de placement en rétention, puisque ces deux mesures administratives résultent de plein droit de la peine ainsi prononcée avec exécution provisoire. Il est toutefois l'autorité qui détermine le lieu du placement en rétention. L'article L 553-4 et le 2ème alinéa de l'article L 551-2 du Ceseda, auquel renvoie l'article L 555-1 du même Code, sont applicables, et, il y a lieu ainsi d'informer le retenu par voie administrative, à bref délai, les droits dont il disposera à son arrivée au lieu de rétention.Le procureur de la République, nécessairement présent à l'audience où la peine est prononcée avec ses conséquences de droit, n'a pas à être spécialement informé de la rétention, comme c'est le cas en revanche, en application du 1er alinéa de l'article L 551-2, lorsque c'est le préfet qui décide spécialement d'un placement en rétention. Enfin le préfet devra déterminer le pays d'exécution de la reconduite. Le délai de 5 jours, au terme duquel le préfet, s'il n'a pu mettre à exécution la mesure d'éloignement, qui reste une mesure administrative, peut en demander la prolongation, court à compter du prononcé de la peine, ce dont il se déduit que, ce délai n'étant pas seulement un délai de procédure mais représentant aussi la durée maximale de rétention, il court d'heure à heure pour 5 fois 24h à compter du prononcé : il est ainsi nécessaire que l'extrait du jugement portant l'interdiction du territoire porte également la date et l'heure du prononcé.
Ceci étant, il y a lieu de relever que, dans le cas où l'intéressé, nonobstant l'exécution provisoire de la peine d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale avec exécution provisoire, n'a pu être sur-le-champ placé en rétention au titre de cette exécution provisoire, pour quelque cause que ce soit, ou si, l'ayant été, il n'a pu être reconduit pendant la durée de cette rétention, faite au bénéfice de l'exécution provisoire, il doit certes toujours quitter le territoire français, mais devra faire l'objet d'une décision de placement en rétention par le préfet du département dans lequel il se trouve lors de son interpellation, ou, à Paris, par le Préfet de police, et pas avant un délai de 7 jours depuis l'expiration de la précédente rétention, dans le cas où une telle rétention a effectivement eu lieu. En outre cette décision de placement en rétention, qui ne résulte pas de plein droit de la condamnation mais est décidée par l'autorité administrative, peut faire l'objet du recours de l'article R 776-1 6° précité du Code de justice administrative. Notons enfin que, si une interdiction de territoire, à titre de peine principale, était prononcée, avec exécution provisoire, contre un prévenu non comparant, les dispositions de l'article L 555-1 paraissent difficilement applicables, en ce qui concerne la rétention. 1