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Timestamp: 2016-10-24 05:13:57+00:00
Document Index: 225554701

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 21', 'art. 640', 'art. 4', 'art. 936', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 940', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 640', 'art. 936', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 1']

114 Ib 26140. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 16 d�cembre 1988 en la cause H. et consorts c. Gen�ve, Tribunal administratif et pr�pos� au registre du commerce (recours de droit administratif)
Acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger. 1. Selon l'art. 18 al. 1 et 2 LFAIE, le pr�pos� au registre du commerce ne peut proc�der � l'inscription d'une soci�t� que si, d'embl�e, l'assujettissement au r�gime de l'autorisation est exclu (consid. 2). Dans tous les autres cas, le pr�pos� doit renvoyer les requ�rants � agir devant l'autorit� de premi�re instance en mati�re d'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, seule comp�tente pour se prononcer sur le non-assujettissement ou, le cas �ch�ant, sur une autorisation (consid. 3). 2. A d�faut de lieu de situation d'un immeuble au sens de l'art. 15 al. 2 LFAIE, l'autorit� comp�tente est celle du lieu o� la soci�t� a son si�ge social (consid. 4). Faits � partir de page 262
Par acte authentique du 8 avril 1986, Me H. et Me G., tous deux avocats � Gen�ve, ainsi que Mme F., Allemande d'origine, domicili�e � Gen�ve, ont constitu� la soci�t� UF... S.A. Les fondateurs ont pris eux-m�mes les 50 actions au porteur de 1'000 francs chacune formant le capital social, soit Me H.: 12 actions, Me G.: 13 actions et Mme F.: 25 actions. L'art. 3 des statuts d�finit le but de la soci�t� de la fa�on suivante:
"La soci�t� a pour but, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, seule ou en participations, de r�aliser directement ou
indirectement, tant en Suisse qu'� l'�tranger, toutes op�rations
financi�res, immobili�res, commerciales ou industrielles. Elle pourra
notamment acheter, d�tenir, vendre, g�rer et administrer tous immeubles,
soci�t�s quels qu'en soient le but et la nature.
Elle pourra �galement apporter son assistance et ses conseils � des tiers
pour la r�alisation de telles op�rations.
Dans le cadre de son but social tel que ci-dessus d�fini, elle pourra
tant utiliser ses propres ressources financi�res que recourir � tous
emprunts, emprunts participatifs ou comptes de tiers et, plus g�n�ralement,
toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � son but
social tel que ci-dessus d�fini."
Les fondateurs, nomm�s administrateurs de la soci�t�, ont �galement sign� deux d�clarations: l'une concernant l'absence de reprise de biens et d'apports en nature et l'autre relative � l'absence de reprise de biens immobiliers en Suisse, pr�cisant qu'il "n'y a pas lieu d'admettre, au vu de l'ensemble des circonstances, que la soci�t� acquerra des immeubles en Suisse dans un avenir pr�visible".
Le 23 juin 1986, le pr�pos� au registre du commerce du canton de Gen�ve a inform� le notaire qu'il tenait en suspens la r�quisition d'inscription de la soci�t� UF... S.A., jusqu'� production d'une d�cision du D�partement de l'�conomie publique sur l'assujettissement ou non de l'acte du 8 avril 1986 au r�gime de l'autorisation. Partant, il a imparti au notaire un d�lai de 30 jours pour entreprendre cette d�marche, � d�faut de quoi la r�quisition serait �cart�e.
Le 25 juillet 1986, le notaire a certifi� au pr�pos� avoir attir� l'attention des administrateurs, actionnaires et fondateurs de la soci�t� sur les dispositions de la "Lex Friedrich". Ceux-ci avaient alors spontan�ment d�clar� que "tant le respect de l'ordre BGE 114 Ib 261 S. 263juridique des pays concern�s que leur �thique professionnelle les am�neraient en toute circonstance � agir en conformit� des lois applicables dans les pays concern�s".
Par d�cision du 8 ao�t 1986, le pr�pos� au registre du commerce a �cart� la r�quisition d'inscription de la soci�t�, au motif qu'aucune demande d'autorisation n'avait �t� pr�sent�e au D�partement de l'�conomie publique dans le d�lai imparti.
En application de l'art. 18 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41), les fondateurs ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve. Ils faisaient notamment valoir que tous les motifs d'autorisation, de refus ou de non-assujettissement ne pouvaient se r�f�rer qu'� des immeubles d�termin�s. Il �tait ainsi �vident qu'au moment o� la soci�t� voudrait acqu�rir un immeuble en Suisse, elle ferait soit constater son non-assujettissement au r�gime de l'autorisation, soit requerrait une telle autorisation.
Par arr�t du 4 f�vrier 1987, le Tribunal administratif a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e. Il a retenu en bref que l'un des buts r�els et principaux de la soci�t� UF... S.A. portait bien sur des op�rations immobili�res; par ailleurs, Mme F. devait �tre consid�r�e comme une personne � l'�tranger qui s'est port�e acqu�reur d'un droit de propri�t� sur une part d'une personne morale dont le but r�el est l'acquisition d'immeubles (art. 4 al. 1 lettre e LFAIE). Dans ces conditions, le pr�pos� a suivi � juste titre la proc�dure pr�vue par l'art. 18 al. 1 LFAIE.
Les administrateurs de la soci�t� ont form� un recours de droit administratif contre cette d�cision, tendant � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne l'inscription au registre du commerce de la soci�t� UF... S.A. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
Extrait des consid�rants;
1. a) L'autorit� cantonale de recours comp�tente pour se prononcer sur la d�cision d'�carter une r�quisition prise par le pr�pos� au registre du commerce (art. 18 al. 3 LFAIE) est, dans le canton de Gen�ve, le Tribunal administratif (art. 10 de la loi genevoise du 20 juin 1986 d'application de la LFAIE, entr�e en vigueur le 2 mars 1986; ancien art. 13 du r�glement provisoire d'application de la LFAIE). Form� en temps utile contre la d�cision rendue par cette autorit� et fond�e sur des normes de droit BGE 114 Ib 261 S. 264public f�d�ral (art. 5 PA), le pr�sent recours est recevable au regard des dispositions g�n�rales des art. 97 ss OJ, comme aussi en vertu des dispositions particuli�res de l'art. 21 al. 1 lettre a et al. 2 LFAIE.
2. Les recourants pr�tendent qu'en leur qualit� de fondateurs, ils avaient le droit d'obtenir l'inscription de la soci�t� au registre du commerce (art. 640 et 641 CO) et que l'application des art. 4 lettre e et 18 al. 2 LFAIE constituent, dans leur cas, une violation du droit f�d�ral.
En principe, les recourants ont raison de dire que, dans le syst�me du droit suisse des soci�t�s, le pr�pos� au registre du commerce n'a qu'un pouvoir de contr�le limit� et ne peut refuser l'inscription d'une soci�t� anonyme qu'en cas de violation manifeste d'une disposition imp�rative de la loi, soit, en l'occurrence, d'une disposition du code des obligations sur les soci�t�s anonymes et sur le registre du commerce. Ils oublient toutefois que, dans le domaine de l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, le l�gislateur a fix� de mani�re pr�cise la proc�dure d'inscription des soci�t�s soumises au r�gime de l'autorisation.
En effet, l'obligation de contr�le du pr�pos� au registre du commerce lors des fondations et des augmentations de capital de soci�t�s immobili�res a �t� introduite par l'arr�t� f�d�ral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger du 21 mars 1973, en compl�ment des art. 936 ss CO et 21 de l'ordonnance sur le registre du commerce (voir Message du Conseil f�d�ral du 25 octobre 1972 ad art. 12 du projet; FF 1972 II p. 1260/1261). Le renvoi du requ�rant devant l'autorit� de premi�re instance �tait alors pr�vu lorsque le pr�pos� ne pouvait exclure avec certitude l'assujettissement au r�gime de l'autorisation (art. 21 al. 3 aAFAIE: RO 1974 p. 90; art. 22 al. 2 aOAIE: RO 1974 p. 104). Cette obligation de contr�le a �t� reprise dans la nouvelle loi. � l'art. 18 LFAIE (voir Message du Conseil f�d�ral du 16 septembre 1981 ad art. 15 du projet; FF 1981 III p. 602).
Lors de la proc�dure d'inscription d'une soci�t� immobili�re au registre du commerce les r�gles prescrites � l'art. 18 LFAIE s'ajoutent ainsi aux obligations de contr�le auxquelles le pr�pos� doit satisfaire en vertu de l'art. 940 CO. Partant, celui-ci ne peut proc�der � l'inscription d'une soci�t� que si, d'embl�e, l'assujettissement au r�gime de l'autorisation est exclu; en revanche, d�s qu'il a un doute, le pr�pos� a l'obligation de BGE 114 Ib 261 S. 265suspendre la proc�dure d'inscription afin de permettre aux requ�rants de demander, dans le d�lai de 30 jours, � l'autorit� de premi�re instance - comp�tente en mati�re d'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger - soit la constatation du non-assujettissement, soit l'autorisation; lorsque cette demande n'est pas faite dans le d�lai, le pr�pos� a alors l'obligation de refuser l'inscription.
Dans le cas particulier, comme les requ�rants ne se sont pas adress�s en temps utile au D�partement cantonal de l'�conomie publique, cela signifie que la question pos�e au Tribunal f�d�ral n'est pas de savoir si les conditions d'assujettissement sont ou non remplies, mais bien de savoir si, d'embl�e, l'assujettissement est exclu.
3. a) En l'esp�ce, les recourants ne contestent pas qu'ils agissent � titre fiduciaire, ainsi que le pr�voit l'acte authentique du 8 avril 1986. Ils ne d�montrent pas davantage que Mme F., Allemande d'origine d�tenant la moiti� des actions de la soci�t�, serait titulaire d'un permis d'�tablissement en Suisse et donc non assujettie au r�gime de l'autorisation (art. 2 al. 1 OAIE). Toute leur argumentation repose sur le fait que la soci�t� UF... S.A. ne saurait �tre consid�r�e comme une soci�t� immobili�re, d�s l'instant o� elle n'a pas l'intention d'acqu�rir des immeubles en Suisse dans un avenir pr�visible.
b) La nouvelle loi a introduit une r�glementation plus stricte sur les soci�t�s immobili�res (voir KRAUSKOPF et MAITRE, L'acquisition par des personnes � l'�tranger, in Droit de la construction 1986/1, p. 4); elle distingue entre les personnes morales qui sont propri�taires d'immeubles, soit les soci�t�s immobili�res au sens large dont les actifs comprennent pour plus d'un tiers des immeubles en Suisse (art. 4 al. 1 lettre d LFAIE), et les personnes morales dont le but r�el est l'acquisition d'immeubles, soit les soci�t�s immobili�res au sens �troit (art. 4 al. 1 lettre e LFAIE).
Dans ce dernier cas, le but r�el d'une soci�t� qui vient d'�tre fond�e ne peut �videmment pas se d�terminer � partir du bilan ou du compte d'exploitation. Il doit donc s'�tablir en premier lieu d'apr�s les statuts de la soci�t�. Lorsqu'il para�t toutefois que le but statutaire peut masquer le but effectif, il importe de rechercher l'intention v�ritable des fondateurs et de proc�der � toutes les investigations n�cessaires � cette fin. Une soci�t� sera ainsi consid�r�e comme immobili�re lorsque les fondateurs ont la ferme BGE 114 Ib 261 S. 266intention d'acqu�rir des biens-fonds quand bien m�me, au moment de la fondation, la r�alisation des projets envisag�s n'est pas encore certaine, mais qu'il faut admettre. au vu de toutes les circonstances, que la soci�t� acquerra des immeubles dans un avenir pr�visible et qu'elle a �t� fond�e dans ce but (ATF 109 Ib 99 /100) consid. 4c).
c) Il est vrai qu'en l'esp�ce, rien ne permet d'affirmer que les recourants vont acqu�rir des immeubles en Suisse dans un proche avenir, m�me si la d�claration qu'ils produisent � cet �gard n'a aucune valeur probante (art. 18 al. 3 OAIE; ATF 113 Ib 294 consid. 4c). Dans cette situation, il fallait analyser concr�tement tous les �l�ments qui sont � la base du projet de fondation de la soci�t�. Toutefois, dans la proc�dure adopt�e par le l�gislateur � l'art. 18 LFAIE, seules les autorit�s charg�es de l'application de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger pouvaient proc�der � cet examen. Le pr�pos� au registre du commerce n'en avait pas le pouvoir, de sorte qu'il appartenait aux requ�rants d'adresser, dans le d�lai que le pr�pos� leur avait imparti, une demande de non-assujettissement � l'autorit� de premi�re instance, c'est-�-dire au D�partement genevois de l'�conomie publique.
En r�alit�, le pr�pos� au registre du commerce ne pouvait que suivre la proc�dure pr�vue � l'art. 18 LFAIE: il devait tout simplement constater, dans le cas de la soci�t� UF... S.A., que la r�alisation d'op�rations immobili�res n'�tait pas exclue d�s lors qu'elle repr�sente l'un des buts statutaires de la soci�t� qui, selon l'art. 3 de ses statuts, pourra "acheter, d�tenir, vendre, g�rer et administrer tous immeubles, comptes, brevets, marques, actions, parts ou participations dans d'autres soci�t�s quels qu'en soient le but et la nature".
Il appara�t ainsi clairement que le pr�pos� au registre du commerce ne pouvait pas d'embl�e exclure tout risque que la soci�t� UF... S.A. soit une soci�t� immobili�re au sens de l'art. 4 al. 1 lettre e LFAIE. A cela s'ajoute que l'acte constitutif de la soci�t� pr�voit clairement que les fondateurs agissent � titre fiduciaire et qu'au moment de l'inscription, le doute portait tant sur la participation de l'un des actionnaires fiduciaires, de nationalit� allemande, d�tenant la moiti� des actions, que sur la participation subs�quente d'autres personnes � l'�tranger. La position dominante de personnes � l'�tranger, au sens de l'art. 5 al. 1 lettre c LFAIE, n'est donc nullement exclue.
d) Dans ces conditions, les recourants n'avaient aucun droit � ce que leur soci�t� soit inscrite d'embl�e au registre du commerce. Comme ils ne se sont pas adress�s en temps utile � l'autorit� cantonale de premi�re instance, seule comp�tente pour se prononcer, apr�s enqu�te, sur l'assujettissement au r�gime de l'autorisation, ni le Tribunal administratif, ni le Tribunal f�d�ral n'ont � trancher la question - assez d�licate - de savoir si les conditions (objectives et subjectives) de l'assujettissement sont ou non remplies.
4. Il est vrai que, se r�f�rant � l'art. 15 al. 2 LFAIE, les recourants soutiennent qu'� d�faut d'immeuble � acqu�rir, aucune autorit� de premi�re instance n'�tait comp�tente ratione loci. Ce grief, qui n'a pas �t� examin� par le Tribunal administratif, n'est toutefois pas fond�.
Selon l'art. 15 al. 2 LFAIE, l'autorit� de premi�re instance comp�tente est celle du lieu de situation de l'immeuble, lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'un immeuble, ou celle du lieu o� se trouve la part pr�pond�rante des immeubles appartenant � une personne morale ou � une soci�t� sans personnalit� juridique, lorsqu'il s'agit de l'acquisition de parts de cette personne morale ou de la participation � cette soci�t� sans personnalit� juridique. Autrement dit, le l�gislateur a clairement d�sign� le for comp�tent dans tous les cas o� il s'agit de l'acquisition - directe ou indirecte - d'immeubles d�termin�s. En revanche, il n'a pas d�sign� le for comp�tent lorsque, comme en l'esp�ce, l'immeuble ou les immeubles que la soci�t� anonyme a pour but statutaire d'acqu�rir ne sont pas connus. Dans cette hypoth�se, l'art. 15 al. 2 LFAIE ne peut �videmment pas trouver son application.
Il ressort cependant clairement de l'art. 18 LFAIE que les fondateurs de la soci�t�, dont le but r�el est l'acquisition d'immeubles, doivent pouvoir s'adresser � une autorit� de premi�re instance pour obtenir une d�cision de non-assujettissement. La loi contient donc une lacune qu'il appartient au juge de combler, conform�ment � l'art. 1 al. 2 CC (ATF 112 Ib 46 consid. 4a, ATF 108 Ib 82 consid. 4b). Or, � d�faut de lieu de situation de l'immeuble, le seul point de rattachement possible est celui du lieu ou la soci�t� a son si�ge social. Ainsi, le pr�pos� au registre du commerce de Gen�ve a invit� � juste titre les recourants � agir, dans le d�lai de 30 jours, devant le D�partement genevois de l'�conomie publique, autorit� de premi�re instance comp�tente en raison du lieu o� la soci�t� a son si�ge social.
109 IB 99,
113 IB 294,
108 IB 82
art. 18 LFAIE,
art. 15 al. 2 LFAIE,
art. 18 al. 1 et 2 LFAIE,
art. 18 al. 1 LFAIE suite... ,
art. 18 al. 3 LFAIE,
art. 21 al. 1 lettre a et al. 2 LFAIE,
art. 640 et 641 CO,
art. 936 ss CO,
art. 22 al. 2 aOAIE,
art. 18 al. 3 OAIE,
art. 1 al. 2 CC