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Timestamp: 2018-07-22 15:40:27+00:00
Document Index: 19792783

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 22', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', "l'article 39", 'art. 39', 'art. 39', 'art. 02', "l'article 39", 'art. 39', "l'article 244", "l'article 39", 'art. 39', "l'article 39", "l'article 39"]

I. AMORTISSEMENT LINÉAIRE (DB 4 D-21) - PDF
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1 1 sur 8 27/10/ :19 PRÉCIS DE FISCALITÉ 2012 À JOUR AU 1ER JANVIER 2012 LIVRE II FISCALITÉ DIRECTE DES ENTREPRISES PREMIÈRE PARTIE BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TITRE 2 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL CHAPITRE 3 AMORTISSEMENTS B. RÉGIMES D'AMORTISSEMENT B. RÉGIMES D'AMORTISSEMENT I. AMORTISSEMENT LINÉAIRE (DB 4 D-21) 1097 L'amortissement linéaire s'applique : - obligatoirement, à tous les biens acquis ou créés avant le 1 er janvier 1960, date d'entrée en vigueur du régime de l'amortissement dégressif et aux biens acquis depuis cette date, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'amortissement dégressif (cf. n os 1099 et ) ; - facultativement, aux biens entrant dans le champ d'application de l'amortissement dégressif, mais pour lesquels l'entreprise ne désire pas adopter ce système. Dans le système de l'amortissement linéaire, l'annuité est calculée en appliquant au prix de revient de ces biens (cf. n 1085) le taux approprié Taux d'amortissement linéaire (DB 4 D-142). En pratique, le taux d'amortissement linéaire à retenir est égal au quotient de 100 par le nombre d'années correspondant à la durée normale d'utilisation de l'élément à amortir (cf. n 1083). La liste des taux les plus couramment appliqués figure ci-dessous ; elle est donnée à titre purement indicatif. a. Constructions : Maisons d'habitation ordinaires... 1 à 2 % Maisons ouvrières... 3 à 4 % Bâtiments commerciaux... 2 à 5 % Bâtiments industriels (non compris la valeur du sol)... 5 % b. Matériel et outillage : Matériel à 15 % Outillage à 20 % Matériel de bureau à 20 % c. Autres immobilisations : Matériel de transport automobile : - cas général à 25 %
2 2 sur 8 27/10/ :19 - véhicules destinés à des tournées commerciales en zone de montagne (DB 4 D-2662 n os 5 et suiv.) /3 % Mobilier % Agencements, installations... 5 à 10 % Brevets, certificats d'obtention végétale % Point de départ de l'amortissement linéaire (DB 4 D-2121). L'amortissement doit être calculé à compter du jour de la mise en service effective de chaque élément amortissable. Toutefois, lorsqu'il est démontré qu'une immobilisation a subi une dépréciation entre la date de son entrée dans l'actif et celle de sa mise en service, le point de départ de l'amortissement peut être avancé à la date où cette dépréciation a effectivement commencé, c'est-à-dire, en règle générale, à la date d'acquisition ou de construction de l'immobilisation. II. AMORTISSEMENT DÉGRESSIF (DB 4 D-22 et 23) 1098 L'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie (CGI, art. 39 A-1 ; cf. n 1083). Toutefois, il est admis que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles puissent, dans les mêmes conditions que ces dernières, bénéficier de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations Biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif (CGI, ann. II, art. 22). Il s'agit des biens appartenant aux catégories énumérées ci-après : - matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport à l'exclusion des véhicules dont la charge marchande utile est inférieure à deux tonnes mais y compris, en revanche, les véhicules employés au transport en commun des personnes dont le nombre des places est supérieur à huit, non compris celle du conducteur ; - matériels de manutention ; - installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; - installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; - installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; - équipements informatiques et machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire autres que celles à frappe électrique entièrement
3 3 sur 8 27/10/ :19 automatique ; - matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; - installations de magasinage et stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession Peuvent également bénéficier de ce régime : - les immeubles et matériels des entreprises hôtelières (CGI, art. 39 A-2-1 ) ; - les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années (CGI, art. 39 A-2-2 ) ; - les satellites de communication acquis ou créés à compter du 1 er janvier 2003 ( CGI, art. 39 A-2-3 ; cf. BO 4 D-2-04) ; - les immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et les équipements affectés à ces mêmes immeubles (disposition applicable aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1 er janvier 2007 ; CGI, art. 39 A-2-4 ; BO 4 D-1-07) ; - certains matériels utilisés par les professions libérales dès lors que l'amortissement est réalisé suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, cf. BO 4 D-3-97 ; - les navires utilisés par les entreprises de navigation maritime, d'armement à la pêche (DB 4 D-2661 n os 5 et suiv. ; en ce qui concerne la situation des navires achetés d'occasion, cf. BO 4 D-1-08). Il est précisé que les navires utilisés notamment pour l'organisation de croisières et la location peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif s'ils sont pourvus d'un acte de francisation de navire de commerce (livret bleu) (BO 4 D-2-98) ; - les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables en fonction des coefficients indiqués au n (CGI, art. 39 AA) Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans. Il est admis cependant que les biens apportés dans le cadre d'une fusion ou opération assimilée placée sous le régime spécial des articles 210 A à 210 C du CGI puissent être amortis selon le mode dégressif par la société bénéficiaire des apports. 2. Modalités de calcul de l'amortissement dégressif a. Point de départ de l'amortissement dégressif (DB 4 D-2221). Le point de départ de l'amortissement dégressif s'entend du premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction de l'élément bénéficiant de ce régime. Pour les biens achetés, la date d'acquisition est celle à laquelle, l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et sur le prix, l'entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue
4 4 sur 8 27/10/ :19 propriétaire, même si la livraison et le règlement du prix en ont été effectués à une époque différente. Il en est ainsi même si la mise en service du matériel doit nécessiter l'exécution de certains travaux d'installation. Mais une entreprise ne peut, en tout état de cause, être réputée propriétaire d'un matériel ou d'un outillage acheté que lorsque cet élément est déjà fabriqué et nettement individualisé. Dès lors, lorsque l'acquisition porte sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n'intervient, le plus souvent, qu'au moment de la livraison effective de l'objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents représentatifs. Pour les biens construits par l'entreprise, la date à retenir est celle de l'achèvement de l'ensemble industriel ou de chaque élément ou groupe d'éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée. Pour les dispositions spécifiques prévues à l'égard des entreprises d'armement naval, il convient de se reporter à la DB 4 D 2221, n 15 et au BO 4 D-1-08, n os 4 et suiv b. Taux de l'amortissement dégressif (CGI, art. 39 A ; DB 4 D-2222 ; BO 4 D-1-01). Le taux applicable pour le calcul de l'amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation de l'immobilisation par un coefficient variable selon cette durée Coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens acquis ou fabriqués entre le 1 er janvier 2001 et le 3 décembre 2008 et à compter du 1 er janvier 2010 (CGI, art. 39 A). Les coefficients appliqués au taux de l'amortissement linéaire sont fixés à 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation des biens est de trois ou quatre ans, à 1,75 lorsque cette durée est de cinq ou six ans, à 2,25 lorsqu'elle est supérieure à six ans. Ces coefficients sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2001, pour la généralité des biens. S'agissant des navires mis sur cale avant le 31 décembre 2000 mais dont le transfert de propriété n'interviendra qu'ultérieurement, les entreprises d'armement naval qui ont opté pour l'amortissement à compter de leur mise sur cale (cf. n 1100) n'ont pas à modifier leur rythme d'amortissement. Elles peuvent continuer à amortir leurs navires sur la base des coefficients d'amortissement en vigueur au moment de leur mise sur cale. Le tableau suivant résume, en ce qui concerne la généralité des biens et pour les durées d'utilisation habituellement retenues, les taux utilisables. Durée d'utilisation (en années) Taux d'amortissement linéaire (en %) Coefficient applicable Biens acquis ou fabriqués avant le 1 er janvier 2001 Biens acquis ou fabriqués du 1 er janvier 2001 au 3 décembre 2008 Taux d'amortissement dégressif Biens acquis ou fabriqués avant le 1 er janvier 2001 (en %) Biens acquis ou fabriqués du 1 er janvier 2001 au 3 décembre 2008
5 5 sur 8 27/10/ :19 (en %) 3 33,33 1,5 1, , ,5 1,25 37,5 31, , ,67 2 1,75 33,33 29,17 6 2/3 15 2,5 2,25 37,5 33, ,5 2,5 2,25 31,25 28, ,5 2, ,5 12 8,33 2,5 2,25 20,83 18, ,67 2,5 2,25 16, ,5 2,25 12,5 11, Remarque : la réduction des coefficients d'amortissement dégressif d'un quart de point n'a pas d'incidence sur les modalités d'amortissement des matériels destinés à économiser l'énergie et des matériels de production d'énergies renouvelables visés au a du 2 de l'article 39 AA du CGI (cf. n ) Majoration des coefficients utilisés pour les b iens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (CGI, art. 39 A-1 ). Pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont portés à : - 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; - 2,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de cinq ou six ans ; - 2,75 lorsque cette durée est supérieure à six ans Dispositions applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1 er janvier 2001 et le 1 er janvier 2003 (CGI, art. 39 AA, BO 4 D-1-01). Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables, qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du Budget et du ministre chargé de l'industrie (cf. art. 02 de l'annexe IV au CGI), peuvent bénéficier d'un amortissement dégressif accéléré. Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif de ces équipements s'établissent à : - 2 lorsque la durée normale d'utilisation des matériels est de trois ou quatre ans ; - 2,5 lorsque cette durée d'utilisation est de cinq ou six ans ; - 3 lorsque cette durée est supérieure à six ans Les propriétaires des mêmes biens peuvent opter pour le régime d'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB du CGI (cf. n 1112). Le tableau suivant récapitule pour ces matériels les taux d'amortissement dégressif en vigueur au regard des durées d'utilisation les plus usuelles. Durée d'utilisation Taux d'amortissement Coefficient Taux d'amortissement
6 GI 6 sur 8 27/10/ :19 (en année) linéaire (en %) applicable dégressif (%) 3 33, , , ,67 2,5 41,67 6 2/ ,5 3 37, , , Dispositions applicables aux matériels et outil lages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2004 (CGI, art. 39 AA quinquies ; BO 4 D-1-04) Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnés au a du II de l'article 244 quater B du CGI sont portés respectivement à 1,5, 2 et 2,5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans. Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier Le tableau ci-après récapitule les taux d'amortissement dégressif applicables pour ces matériels et outillages acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier Durée d'utilisation (en année) Taux d'amortissement linéaire (en %) Amortissement dégressif pour les biens visés à l'article 39 AA quinquies du CGI acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2004 Coefficient Taux (%) 3 33,33 1, ,5 37, , ,33 6 2/3 15 2,5 37,5 8 12,5 2,5 31, , Majoration du taux d'amortissement dégressif po ur certains matériels des entreprises de première transformation du bois (CGI, art. 39 AA quater ; BO 4 D-1-09). Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A (cf. n os et ) sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011, par les entreprises de première transformation du bois. Pour l'application de ces dispositions, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale
7 7 sur 8 27/10/ :19 consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires. Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998/2006 d e la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis. Le tableau ci-après donne par lecture directe le taux d'amortissement dégressif majoré compte tenu des coefficients actuellement en vigueur. Durée d'utilisation (années) Taux d'amortissement linéaire Amortissement dégressif majoré Biens acquis entre le 26/09/2008 et le 3/12/2008 ou entre le 01/01/2010 et le 31/12/2011 Biens acquis entre le 4/12/2008 et le 31/12/2009 Coefficient Taux Coefficient Taux 3 33,33% 1,25 54,17% 1,75 75,83% 4 25,00% 1,25 40,63% 1,75 56,88% 5 20,00% 1,75 45,50% 2,25 58,50% 6 16,67% 1,75 37,92% 2,25 48,75% 6,2/3 15,00% 2,25 43,88% 2,75 53,63% 8 12,50% 2,25 36,56% 2,75 44,69% 10 10,00% 2,25 29,25% 2,75 35,75% c. Calcul des annuités dégressives (DB 4 D-2223) : Calcul de la première annuité. La première annuité dégressive, afférente à l'exercice au cours duquel est intervenue l'acquisition ou la fabrication de l'élément amortissable, est calculée en appliquant au prix de revient de ce bien, tel qu'il est défini ci-dessus (cf. n 1085), le taux d'amortissement dégressif approprié. Cette annuité doit être réduite, le cas échéant, en fonction du rapport existant entre, d'une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la fabrication à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, la durée totale de l'exercice. Ainsi, dans le cas où l'exercice coïncide avec l'année civile, la première annuité dégressive afférente à un bien acquis ou fabriqué le 15 février devra être réduite aux onze douzièmes de l'annuité normale. 2 Calcul des annuités dégressives suivantes. A la clôture de chacun des exercices suivants, le montant de l'annuité d'amortissement est déterminé en appliquant le taux utilisé pour le calcul de la première annuité à la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation. Lorsque l'annuité d'amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle comptable par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de faire état d'un amortissement égal à cette dernière annuité. Remarques : 1. Pour le calcul de la période d'amortissement, l'exercice d'acquisition est décompté pour une année entière même lorsque l'acquisition se situe en
8 8 sur 8 27/10/ : cours d'exercice ; 2. Lorsque la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois, le montant cumulé de l'amortissement déductible est égal à l'annuité normale, ajustée en fonction de la durée de cet exercice ; 3. En aucun cas le total des annuités dégressives ne peut être inférieur au montant des annuités linéaires, ainsi que le prévoit l'article 39 B du CGI (cf. n 1092). Ministère de l'économie et des finances