Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/franck-marlin/amendements?page=5
Timestamp: 2020-06-02 12:46:53+00:00
Document Index: 49676180

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 885", "l'article 11", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 14", "l'article 777", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 197", "l'article 2", "l'article 144", "l'article 14", "l'article 885"]

Les amendements de Franck Marlin - NosDéputés.fr
Amendements de Franck Marlin
169 amendements trouvés
16/11/2010 — Amendement N° 73 au texte N° 2933 - Article 9 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Bernier, M. Breton, M. Cinieri, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dord, M. R...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...
16/11/2010 — Amendement N° 72 au texte N° 2933 - Article 2 bis B (Retiré)
Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...
16/11/2010 — Amendement N° 516C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gé...
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...
12/11/2010 — Amendement N° 515C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. G...
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...
12/11/2010 — Amendement N° 513C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Mathis, M. Marlin, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenba...
I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...
09/11/2010 — Amendement N° 208C au texte N° 2824 - Article 48 (Retiré)
M. Douillet, M. Cinieri, M. Flajolet, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-François Lamour, M. Robinet, M. Philippe Cochet,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence fr...
09/11/2010 — Amendement N° 156C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
M. Beaudouin, M. Teissier, M. Dhuicq, M. Gilard, M. Grall, M. Guilloteau, Mme Hostalier, M. Lamblin, Mme Marguerite L...
23/10/2010 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Raison, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Decool, M. Alain Cousin, M. Forissier, M. Goulard, M. Censi, M. Gérard, M. M...
I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annu...
18/10/2010 — Amendement N° 559A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Roatta, Mme Levy, M. Grosskosst, M. Schosteck, ...
I - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1000 000 euros 0 Supérieure à 1000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 eur...
18/10/2010 — Amendement N° 558A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Roatta, Mme Grosskost, M. Grand, M. ...
Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - I. - Les taux d'imposition des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au t...
18/10/2010 — Amendement N° 557A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Roatta, Mme Marguerite ...
I. - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables en ligne collatérale FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Entre frères et soeurs vivants ou représenté : N'excédant pas 23 975 euros 5 Supérieure à 23975 euros 15 Entre parents jusqu'au 4e degr...
18/10/2010 — Amendement N° 556A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. ...
I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...
18/10/2010 — Amendement N° 555A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Roatta, M. Siré, M. Debré, M. Wojciechowski, M....
I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ; « - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros....
18/10/2010 — Amendement N° 17A rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Guibal, M. Lefrand...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes e...
16/10/2010 — Amendement N° 16A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Lezeau, M. Hamel, M. Guibal, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, ...
I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...
04/10/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2827 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Alain Cousin, M. Maurer, M. Marlin, M. Decool, M. Guilloteau, M. Couve, M. Straumann, M. Remiller, M. L...
À l'alinéa 2, après le mot : « autrui, » insérer les mots : « d'en tirer profit, ». Exposé sommaire : Amendement technique.