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Timestamp: 2016-10-26 17:08:15+00:00
Document Index: 125864221

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 429', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 28', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 66', 'art. 68']

6B_437/2014 (29.12.2014)
6B_437/2014 � � Arr�t du 29 d�cembre 2014
X.________, repr�sent�e par Me F�rida B�jaoui Hinnen, avocate,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 25 mars 2014.
Par jugement du 16 septembre 2013, le Tribunal correctionnel genevois a notamment acquitt� X.________ de la pr�vention d'infraction � l'art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup et condamn� l'Etat de Gen�ve � lui verser un montant de 19'000 fr. � titre de r�paration pour les 95 jours de d�tention injustifi�e subis.
Par arr�t du 25 mars 2014, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a admis partiellement l'appel du Minist�re public et a r�duit � 9'500 fr. l'indemnit� allou�e � X.________.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Elle conclut, avec suite de frais, principalement � l'annulation de l'arr�t attaqu� en tant qu'il condamne l'Etat de Gen�ve � lui verser, � titre de r�paration du tort moral, la somme de 9'500 fr. et � la confirmation du jugement du Tribunal correctionnel en tant qu'il fixe � 19'000 fr. le montant de cette indemnit�. Subsidiairement, elle conclut, avec suite de frais, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Invit�s � pr�senter des observations, le Minist�re public et la cour cantonale ont conclu au rejet du recours.
Les d�cisions sur les pr�tentions en indemnisation pr�vues � l'art. 429 al. 1 CPP, notamment celles relatives au tort moral (let. c), constituent des d�cisions en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF contre lesquelles le recours en mati�re p�nale est ouvert (ATF 139 IV 206 consid. 1). Dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF), le recours est en principe recevable.
La recourante soutient que le refus des autorit�s cantonales de d�signer un expert psychiatre constitue une violation de son droit d'�tre entendue.
�Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti aux art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51).
�Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par la recourante. L'invocation de moyens tir�s de la violation de tels droits suppose une argumentation claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
�La recourante expose qu'elle a formul� ses r�quisitions de preuves tant aupr�s du Minist�re public que du Tribunal correctionnel et de la Cour de justice et, se r�f�rant � l'arr�t attaqu�, fait valoir que � les juges cantonaux ont tous rejet� sa demande � d'expertise psychiatrique en raison de l'absence d'�l�ments susceptibles de remettre en cause sa responsabilit� p�nale. A la lecture du passage auquel elle fait allusion, on constate que la cour cantonale rel�ve que la recourante a sollicit� l'�tablissement d'une expertise psychiatrique d'abord devant le Minist�re public puis devant le Tribunal correctionnel et que ces deux autorit�s ont rejet� sa requ�te. Les d�cisions de ces derni�res ne sont pas sujettes � recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral, conform�ment � l'art. 80 al. 1 LTF. Le recours est donc irrecevable dans la mesure o� il est dirig� contre les refus �manant de ces deux autorit�s.
�Par ailleurs, la cour cantonale note que la recourante � a requis l'�tablissement d'une expertise psychiatrique, d�s lors qu'elle �tait suivie depuis de nombreuses ann�es et �tait sous m�dication, la consommation de stup�fiants suite au d�c�s de sa fille lui ayant fait perdre toute capacit� d'appr�cier la dangerosit� de certaines situations �. Sur la base d'une telle requ�te, cette autorit� pouvait consid�rer que le moyen de preuve sollicit� tendait � �clairer les circonstances de l'intervention de la recourante dans le contexte de faits sur lequel elle avait � statuer et pas � d�terminer le montant de l'indemnit� pour d�tention injustifi�e qui avait �t� allou�e. Si elle affirme que l'expertise sollicit�e n'avait pas pour but de la soustraire � la responsabilit� p�nale, la recourante ne pr�tend pas et a fortiori ne montre pas que la cour cantonale aurait fait une interpr�tation erron�e de sa requ�te. On ne saurait donc imputer � cette autorit� une violation du droit d'�tre entendu au motif qu'elle a refus� de faire administrer un moyen de preuve en vue d'�tablir des �l�ments qui n'avaient pas �t� �voqu�s devant elle.
La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Elle fait valoir qu'elle a souffert physiquement et psychologiquement des menaces et des agissements de sa cod�tenue � son encontre; elle all�gue en outre que la d�cision attaqu�e ne respecte pas la jurisprudence du Tribunal f�d�ral.
�Estimant que l'indemnit� de 200 fr. par jour allou�e en premi�re instance �tait en contradiction avec sa pratique, prenant en compte un montant de base de 100 fr. par jour, � laquelle il n'y avait pas de motif de d�roger, la cour cantonale a r�duit de moiti� l'indemnit�.
�Conform�ment � l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si, du fait de la proc�dure, le pr�venu a subi une atteinte particuli�rement grave � ses int�r�ts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit � la r�paration de son tort moral (Message CPP, p. 1313). Selon la jurisprudence rendue avant l'entr�e en vigueur du CPP, le montant de l'indemnit� en mati�re de d�tention injustifi�e doit �tre fix� en fonction de la gravit� de l'atteinte port�e � la personnalit� (art. 49 al. 1 CO; ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets n�gatifs de la d�tention sur l'int�grit� physique, psychique ou encore sur la r�putation de l'int�ress� (ATF 112 Ib 446 consid. 5b/aa p. 458). L'activit� professionnelle du l�s� doit �galement �tre prise en compte dans cette appr�ciation (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 117 IV 209 consid. 4b p. 218).
�Le Tribunal f�d�ral consid�re en principe qu'un montant de 200 fr. par jour en cas de d�tention injustifi�e de courte dur�e constitue une indemnit� appropri�e, dans la mesure o� il n'existe pas de circonstances particuli�res qui pourraient fonder le versement d'un montant inf�rieur ou sup�rieur (arr�t 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Lorsque la d�tention injustifi�e s'�tend sur une longue p�riode, la jurisprudence a pr�cis� qu'une augmentation lin�aire du montant accord� dans les cas de d�tentions plus courtes n'est pas adapt�e, car le fait de l'arrestation et de la d�tention p�se d'un poids en tout cas aussi important que l'�l�ment de dur�e pour appr�cier l'atteinte que subit la personne incarc�r�e (cf. ATF 113 Ib 155 consid. 3b p. 156). La fixation de l'indemnit� pour tort moral est une question d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral ne la revoit qu'avec retenue (cf. ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.; arr�t 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2). Il n'y a pas lieu de s'�carter de ces principes qui peuvent �tre repris s'agissant de l'application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (arr�t 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2).
�En l'esp�ce, la cour cantonale s'est born�e � prendre en consid�ration un montant de base de 100 fr. par jour selon sa pratique, en relevant qu'il n'y avait aucun motif d'y d�roger. En proc�dant de la sorte, elle a m�connu la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rappel�e ci-dessus et a viol� le droit f�d�ral. Partant, le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� dans la mesure o� il condamne l'Etat de Gen�ve � verser � la recourante la somme de 9'500 fr. � titre de r�paration du tort moral et la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle statue � nouveau en partant de la pr�misse qu'en l'absence de circonstances particuli�res l'indemnit� pour d�tention injustifi�e est de 200 fr. par jour.
Vu l'issue de la proc�dure, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la requ�te d'assistance judiciaire.
Le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� est annul� dans la mesure o� il condamne l'Etat de Gen�ve � verser � la recourante la somme de 9'500 fr. � titre de r�paration du tort moral du fait de sa d�tention injustifi�e et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Pour le surplus, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Une indemnit� de 2'000 fr., � verser au conseil de la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.