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Timestamp: 2016-10-28 19:49:50+00:00
Document Index: 46611166

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 46', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 174', 'art. 174', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 174', 'art. 174', 'art. 174', 'art. 174', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_647/2013 (27.02.2014)
5A_647/2013 � � Arr�t du 27 f�vrier 2014
repr�sent� par Me Christian Canela, avocat,
Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge GE.
ex�cution de la faillite (for),
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 22 ao�t 2013.
A.a.�X.________ est domicili� � A.________, en France.
�Il exerce la profession de m�decin dans son cabinet sis � B.________ (Suisse). Il n'est pas inscrit au Registre du commerce.
A.b.�En juillet 2012, un acte de d�faut de biens portant sur la somme de 623'306 fr. 40 a �t� d�livr� en Suisse � l'encontre de X.________.
B.a.�Par requ�te du 20 mars 2013, X.________, agissant par l'interm�diaire de son avocat, a requis sa mise en faillite personnelle, en indiquant qu'il avait un �tablissement stable � B.________, � la Rue C.________. Dans la d�claration d'insolvabilit� pr�imprim�e, du 18 avril 2013, qui a fait suite � cette requ�te, il a indiqu�, � titre d'adresse priv�e, son domicile en France, et, � titre d'adresse professionnelle, son cabinet � B.________.
�Se fondant sur la requ�te et les pi�ces pr�cit�es, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a, par jugement du 23 mai 2013, d�clar� X.________ " domicili� Rue C.________ � B.________ " en �tat de faillite le m�me jour � 14 heures 15.
B.b.�Par courrier du 4 juin 2013, l'Office des faillites de Gen�ve a inform� X.________ qu'il refusait d'ex�cuter le jugement de faillite du 23 mai 2013 qu'il consid�rait comme nul au motif que le d�biteur n'�tait pas domicili� en Suisse mais en France et qu'une faillite ne pouvait �tre prononc�e que contre un d�biteur domicili� en Suisse.
B.c.�Par acte exp�di� le 13 juin 2013, X.________ a form� une plainte contre cette d�cision, concluant � ce que l'office soit enjoint d'ex�cuter sans d�lai le jugement de faillite.
�Par d�cision du 22 ao�t 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre de surveillance, a rejet� la plainte et constat� la nullit� du jugement pronon�ant la faillite personnelle de X.________ � B.________.
Par acte post� le 9 septembre 2013, X.________ exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut � son annulation et � ce que l'office soit enjoint de proc�der imm�diatement � la liquidation de sa faillite. Il invoque la violation des art. 50 al. 1 LP, 5 al. 3, 9 et 29 al. 1 et 2 Cst.
�Par �critures du 17 septembre 2013, le recourant a requis d'�tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
�Invit�s � r�pondre, l'office a conclu au rejet du recours en mati�re civile et � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire, l'autorit� de surveillance s'est r�f�r�e � son arr�t, et le juge de la faillite a indiqu� qu'il n'avait pas d'observations � formuler.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) prise en mati�re de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� de surveillance ayant statu� en derni�re (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Le failli, dont les conclusions ont �t� rejet�es par l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
�Le recours �tant ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est exclu dans ce domaine (arr�t 5A_354/2013 du 29 ao�t 2013 consid. 2.1). Il s'ensuit que la pr�sente �criture doit �tre trait�e dans son ensemble comme un recours en mati�re civile selon les art. 72 ss LTF; une fausse d�nomination du m�moire ne porte pas pr�judice � la partie recourante (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 137 IV 269 consid. 1.6).
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Toutefois, il ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 134 I 83 consid. 3.2), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations de fait ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1; 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un �tablissement manifestement inexact des faits doit satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (cf.�
3.1.�L'autorit� de surveillance a retenu que le jugement du 23 mai 2013 pronon�ait la faillite du recourant en Suisse au for ordinaire, le dispositif mentionnant express�ment � titre de domicile son adresse � B.________. Il n'�tait question dans ce jugement, ni d'une limitation � un �tablissement en Suisse, ni de domicile � l'�tranger. Le recourant �tant en r�alit� domicili� en France, l'autorit� a consid�r� que sa faillite personnelle avait donc �t� prononc�e en violation des r�gles de comp�tence � raison du lieu. Ces r�gles �tant imp�ratives, le jugement de faillite �tait nul, au sens de l'art. 22 LP, de sorte que l'office avait � juste titre refus� de l'ex�cuter.
3.2.�Se plaignant de mani�re confuse � la fois de la violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant affirme qu'il a indiqu� au juge de la faillite qu'il �tait domicili� en France et que l'arr�t attaqu� retiendrait le contraire. Il ajoute que cet arr�t est �galement arbitraire en tant qu'il ne discute pas ses " arguments doctrinaux ". Ensuite, le recourant avance que l'office a agi contrairement aux r�gles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) en invoquant la nullit� d'un jugement de faillite contre lequel il n'a pas recouru. Le recourant se plaint �galement de formalisme excessif en tant que l'arr�t attaqu� lui imposerait de requ�rir sa faillite en France, alors qu'il est solvable dans ce pays et qu'il travaille en Suisse. Enfin, il invoque la violation de l'art. 50 al. 1 LP, en affirmant qu'il est fond� � requ�rir sa faillite personnelle au for de son �tablissement.
4.1.�D'embl�e, il sied de pr�ciser que, contrairement � ce que le recourant soutient, l'autorit� de surveillance a retenu qu'il �tait domicili� en France et qu'il avait all�gu� ce fait dans sa requ�te de faillite. Elle a toutefois constat�, sans que le recourant n'attaque pr�cis�ment cette motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), que le juge de la faillite avait n�anmoins retenu que le recourant �tait domicili� � B.________, ce qui l'avait amen� � tort � prononcer la faillite personnelle du recourant � ce qu'il a consid�r� �tre le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP). Par cons�quent, c'est � raison que l'autorit� de surveillance a seulement examin� si l'office �tait fond� � refuser d'ex�cuter le jugement de faillite en raison de sa nullit�, faute de domicile en Suisse, et non � discuter les arguments du recourant sur la question de savoir si une faillite personnelle peut �tre prononc�e au for sp�cial de l'�tablissement qu'il aurait � B.________ (art. 50 al. 1 LP).
�Ainsi, dans la mesure o� ceux-ci sont recevables au vu de l'argumentation confuse et peu �tay�e du recourant (cf.�
supra�consid. 2.1), les griefs de violation du droit d'�tre entendu, d'arbitraire et de la violation de l'art. 50 al. 1 LP doivent �tre rejet�s.
4.2.�La seule question � trancher est celle de savoir si l'autorit� de surveillance pouvait consid�rer comme nul le jugement pronon�ant la faillite personnelle du recourant (art. 46 LP), alors que celui-ci est domicili� en France.
4.2.1.�Il convient de distinguer la comp�tence de l'autorit� de surveillance pour prononcer la nullit� d'une d�cision d'un office en vertu de l'art. 22 al. 1 LP et celle pour constater la nullit� d'une d�cision judiciaire (arr�t 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3).
�En vertu de l'art. 22 al. 1 LP, l'autorit� de surveillance peut, dans le d�lai de plainte (art. 17 LP) ou m�me hors d�lai, d�clarer nulle une mesure de l'office si celle-ci est contraire � des dispositions �dict�es dans l'int�r�t public ou dans l'int�r�t de personnes qui ne sont pas partie � la proc�dure. Cette comp�tence repose sur son pouvoir de surveillance selon l'art. 13 al. 1 LP.
�En revanche, cette autorit� ne peut pas d�clarer nulle, sur la base de l'art. 22 LP, une d�cision judiciaire, les autorit�s judiciaires n'appartenant pas au cercle des entit�s soumises � sa surveillance (arr�ts 5A_734/2012 du 31 mai 2013 consid. 3.3; 5A_801/2012 du 18 d�cembre 2012 consid. 2.4; 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.1). Contrairement � ce que pourrait laisser entendre l'arr�t non publi� 7B.169/2004 du 15 septembre 2004, les d�cisions judiciaires sont obligatoires pour les organes de la poursuite, qui doivent les ex�cuter m�me si elles ne sont pas conformes � la LP. Dans l'ATF 100 III 19 consid. 2, le Tribunal f�d�ral avait d'ailleurs d�j� consid�r� comme discutable, en raison de la r�partition des comp�tences entre le juge de la faillite et les autorit�s de surveillance, la jurisprudence autorisant les organes de la poursuite � refuser d'ex�cuter une faillite au motif qu'elle ne serait pas conforme � la loi.
�Toutefois, comme toute autorit� charg�e d'appliquer le droit, l'autorit� de surveillance peut constater d'office et en tout en temps (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; arr�t 5A_186/2013 du 29 mai 2013 consid. 3) la nullit� d'une d�cision judiciaire (arr�t 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.2), de m�me que l'office peut refuser d'ex�cuter une d�cision entach�e d'un tel vice (Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9�me �d., 2013, � 36 n� 49; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 159-270, 2001, n� 34 ad art. 174 LP; Giroud,�
in�Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs II, Art. 159-352 SchKG, 2�me �d., 2010, n� 14 ad art. 174 LP).
�Selon la jurisprudence, une d�cision judiciaire est nulle si le vice dont elle est entach�e est particuli�rement grave, manifeste ou du moins facilement d�celable et si, en outre, la constatation de la nullit� ne met pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit. Hormis les cas express�ment pr�vus par la loi, la nullit� ne doit �tre admise qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances sont telles que le syst�me d'annulabilit� n'offre manifestement pas la protection n�cessaire; entrent principalement en consid�ration comme motifs de nullit� de graves vices de proc�dure ainsi que l'incomp�tence qualifi�e de l'autorit� qui a rendu la d�cision, de sorte qu'il serait choquant de maintenir sa d�cision. L'ill�galit� d'une d�cision ne constitue pas par principe un motif de nullit� (ATF 132 III 80 consid. 2; 130 III 430 consid. 3.3; 130 II 249 consid. 2.4; 129 I 361 consid. 2; 122 I 97 consid. 3a/aa; arr�ts 5A_785/2010 du 30 juin 2011 consid. 1.2; 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.2.1; 5P.296/2005 du 17 novembre 2005 consid. 5.2.4.1, publi�
in�Pra 2006 (69) p. 494; 7B.136/2002 du 23 octobre 2002 consid. 2.3.1).
4.2.2.�En l'esp�ce, le recourant �tant sans conteste domicili� en France, le jugement pronon�ant sa faillite personnelle � B.________ (art. 46 LP) est entach� d'un vice manifeste qui entra�ne sa nullit�. L'office n'ayant m�me pas commenc� � ex�cuter ce jugement, il ne saurait y avoir atteinte � la s�curit� du droit.
�Par ailleurs, l'argument du recourant qui affirme, en se fondant sur l'art. 5 al. 3 Cst., que l'office aurait pu demander au tribunal sup�rieur l'annulation du jugement de faillite est mal fond�, �tant donn� que l'office n'a pas qualit� pour recourir contre une telle d�cision (Amonn/Walther, op. cit., � 36 n� 53; Cometta,�
in�CoRo, Poursuite et faillite, 2005, n� 4 ad art. 174 LP; Diggelmann/M�ller,�
in�KUKO, 2009, n� 4 ad art. 174 LP; Giroud, op. cit., n� 14 ad art. 174 LP; Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 4�me �d., 1997/99, Band II, Art. 159-292, n� 6 ad art. 174 LP).
�En conclusion, le jugement de faillite du 23 mai 2013 est nul. Le grief du recourant fond� sur l'art. 5 al. 3 Cst. doit �tre rejet�, de m�me que celui de formalisme excessif, inopposable � l'autorit� de surveillance qui a refus� d'ordonner � l'office d'ex�cuter un jugement entach� d'un tel vice.
En conclusion, le recours est rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions du recourant �tant vou�es � l'�chec, sa requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des faillites et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.