Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2006-124/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-03-30 20:00:26+00:00
Document Index: 135116665

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12']

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-11-29 Versions antérieures
Note marginale :Importation uniquement aux fins d’exportation
3.1 (1) Toute personne peut importer un produit antiparasitaire destiné uniquement à des fins d’exportation.
Note marginale :Exemption de l’homologation
(2) Le produit antiparasitaire importé en vertu du paragraphe (1) est exempté de l’application du paragraphe 6(1) de la Loi.
Note marginale :Produit régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
(3) Les articles 3.2 à 75 ne s’appliquent pas au produit antiparasitaire visé au paragraphe (1) s’il est régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses .
Note marginale :Produit qui n’est pas régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
(4) Les articles 4 à 75 ne s’appliquent pas au produit antiparasitaire visé au paragraphe (1) s’il n’est pas régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses .
DORS/2018-284, art. 2
3.2 (1) Les renseignements visés au paragraphe (2) et ceux portant sur la sécurité visés aux paragraphes (3) à (8) respectent les exigences suivantes :
a) ils figurent dans les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme au Canada;
b) ils sont facilement accessibles dans le cadre d’interventions d’urgence en cas d’accidents ou d’incidents mettant en cause ce produit;
c) ils paraissent de façon claire, lisible et indélébile;
d) ils sont en français ou en anglais;
e) ils figurent dans les documents accompagnant chaque chargement d’une expédition lorsque celle-ci est fractionnée en plusieurs chargements envoyés vers différentes destinations.
(2) Les renseignements ci-après figurent dans les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire :
a) le nom du produit, pouvant comprendre une marque distinctive ou une marque de commerce;
b) une déclaration de la quantité nette du produit dans l’emballage;
c) le nom de l’importateur et le nom de l’exportateur et du propriétaire, s’ils diffèrent de celui de l’importateur;
d) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de la personne-ressource à laquelle le public peut adresser toute demande de renseignements;
e) la forme physique du produit.
Note marginale :Identification des dangers
(3) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements précisant la nature et le degré du risque inhérent au produit, représentés, dans le cas de l’annexe 3, par des symboles avertisseurs et les mots-indicateurs ou, dans l’annexe 4, par des pictogrammes, des mentions d’avertissement et des mentions de danger. L’annexe 4 comprend également un énoncé qui précise la nature du danger primaire auquel le symbole se rapporte.
Note marginale :Principes actifs
(4) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comportent les renseignements suivants :
a) le nom chimique commun du principe actif du produit ou, à défaut, son nom chimique ou autre nom;
b) sa concentration en principe actif.
Note marginale :Premiers soins
(5) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent les renseignements suivants :
a) des instructions qui énoncent les mesures pratiques à prendre en cas d’empoisonnement, d’intoxication ou de blessure causés par le produit et qui comprennent l’énoncé : « Apporter les documents accompagnant l’expédition du produit ou l’étiquette du contenant si elle porte les mêmes renseignements que ceux-ci, ou prendre note du nom du produit lorsque vous consultez un médecin. »;
b) des renseignements essentiels sur les soins à donner aux personnes empoisonnées, intoxiquées ou blessées par le produit, notamment :
(ii) la description des blessures et des symptômes d’empoisonnement ou d’intoxication,
(iii) la liste des composants du produit qui peuvent influer sur le traitement.
Note marginale :Lutte contre les incendies, manipulation, transport et stockage
(6) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements sur toute mesure nécessaire liée à la lutte contre les incendies, à la manipulation, au transport et au stockage du produit.
Note marginale :Déversement accidentel, décontamination et disposition sécuritaire
(7) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des instructions sur les procédures à suivre :
a) en cas de déversement accidentel;
b) pour la décontamination;
c) en cas de disposition sécuritaire du produit et de son emballage.
Note marginale :Réduction des risques toxicologiques et écologiques
(8) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements qui identifient tout risque important pour la santé et l’environnement ainsi que les instructions sur les méthodes à suivre pour réduire ces risques.
Note marginale :Emballage
(9) L’emballage de tout produit antiparasitaire est fabriqué de la manière suivante :
a) il contient le produit en toute sécurité dans les conditions normales de stockage et de transport;
b) il réduit au minimum la dégradation ou l’altération du contenu.
Note marginale :Stockage et présentation
(10) Le produit antiparasitaire qui est stocké ou transporté avec un aliment destiné à la consommation humaine ou animale se trouve dans un compartiment distinct de ce dernier ou est placé de façon à éviter toute contamination entre le produit et l’aliment dans les cas suivants :
a) le produit porte le mot-indicateur « POISON » en surimpression sur le symbole avertisseur de danger figurant à l’article 2 de l’annexe 3;
b) le produit porte le mot-indicateur « Danger » et les mentions de danger « Mortel en cas d’ingestion », « Mortel par contact cutané », « Toxique en cas d’ingestion », « Toxique par contact cutané », « Toxique par inhalation » ou « Mortel par inhalation » figurant à l’article 4 de l’annexe 4.
Note marginale :Renseignements à fournir sur demande
3.3 (1) À la demande du ministre et de la manière qu’il indique, l’importateur, l’exportateur ou le propriétaire du produit qui est importé au Canada uniquement aux fins d’exportation fournit les renseignements suivants :
a) le nom de l’importateur et le nom de l’exportateur et du propriétaire du produit, si ceux-ci diffèrent du nom de l’importateur;
b) un avis d’importation du produit trente jours avant la date prévue de l’importation;
c) un avis d’exportation du produit;
d) le lieu d’entrée ou le port de déchargement;
e) le nom de l’agent d’expédition, le cas échéant;
f) le nom de l’expéditeur ou du transporteur;
g) tout renseignement exigé en vertu des paragraphes 3.2(2) à (8).
(3.1) Le produit antiparasitaire exempté de l’homologation aux termes de l’alinéa (1)c) satisfait aux exigences prévues à l’article 3.2.
DORS/2018-284, art. 3
(2) Tout texte écrit ou imprimé ou toute représentation graphique sur l’étiquette de marché du produit antiparasitaire ne peut masquer les renseignements exigés ni en obscurcir le sens.
DORS/2018-284, art. 4
Note marginale :Emballage extérieur
DORS/2019-133, art. 1
Note marginale :Fourniture
(3) La brochure ou le dépliant visés au paragraphe (1) sont fournis à l’utilisateur du produit lorsque le produit lui est distribué.
DORS/2019-133, art. 2
Note marginale :Wagon-citerne ou une remorque-citerne
Note marginale :Entreposage ou distribution du produit
DORS/2019-133, art. 3
Note marginale :Stockage, transport et présentation
(2) Le produit antiparasitaire qui porte le mot-indicateur « POISON » en surimpression sur le symbole avertisseur de danger figurant à l’article 2 de l’annexe 3 est stocké ou présenté dans une salle séparée et transporté dans un compartiment distinct d’un aliment destiné à la consommation humaine ou animale de façon à éviter toute possibilité de contamination entre le produit et l’aliment.
DORS/2018-284, art. 6
a) les mots « PRINCIPE ACTIF : » ou « PRINCIPES ACTIFS : », selon le cas;
DORS/2018-284, art. 7
ANNEXE 4(paragraphe 3.2(3) et alinéa 3.2(10)(b))
Symboles, mentions d’avertissement et mentions de danger selon le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)
Mentions d’avertissement
Mentions de danger (à utiliser au besoin)
Danger Gaz extrêmement inflammable
Aérosol extrêment inflammable
Liquide et vapeur extrêmement inflammables
Liquide et vapeur très inflammables
Attention Aérosol inflammable
Liquide et vapeur inflammables
Attention Contient un gaz sous pression; peut exploser sous l’effet de la chaleur
Contient un gaz réfrigéré; peut causer des blessures ou des brûlures cryogéniques
Danger Provoque de graves blessures de la peau et des lésions oculaires
Attention Provoque des lésions oculaires graves
Danger Mortel en cas d’ingestion
Attention Nocif en cas d’ingestion
Provoque une grave irritation oculaire
Attention Très toxique pour les organismes aquatiques
Attention Gaz inflammable
Provoque une légère irritation cutanée
Aucun Toxique pour les organismes aquatiques
DORS/2018-284, art. 8
— DORS/2010-119, art. 3
3 (1) Le présent règlement s’applique aux demandes d’homologation ou de modification d’homologation présentées le 1er août 2007 ou après cette date et avant l’entrée en vigueur du présent règlement, si le demandeur veut utiliser les données soumises à des droits d’utilisation d’un titulaire ou s’y fier et si le ministre a demandé par écrit aux parties de négocier le montant des droits à payer à cet égard.
(2) Malgré le paragraphe (1), si la demande du ministre a été faite plus de soixante jours avant l’entrée en vigueur du présent règlement et si le demandeur envoie une copie de l’entente au titulaire, aux termes du paragraphe 17.8(2) du Règlement sur les produits antiparasitaires , édicté par l’article 2, la période de cent vingt jours prévue au paragraphe 17.9(2) de ce règlement, édicté par l’article 2, est réduite à soixante jours à partir du lendemain de la date de cet envoi.
— DORS/2010-119, art. 4
4 Malgré l’alinéa 17.5(3)b) du Règlement sur les produits antiparasitaires , édicté par l’article 2, le ministre prolonge la période d’exclusivité établie conformément à l’article 17.5 du même règlement, édicté par l’article 2, si, à la fois :
a) il reste au moins six mois à écouler avant la fin de la période d’exclusivité;
b) le titulaire a ajouté des usages limités à l’homologation le 1er août 2007 ou après cette date et avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
c) il a demandé la prolongation dans les trente jours qui suivent la publication du présent règlement dans la partie II de la Gazette du Canada .
— DORS/2017-91, art. 11
11 (1) Pour l’application du présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les produits antiparasitaires , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(2) L’homologation conditionnelle qui est valide avant l’entrée en vigueur du présent règlement continue de l’être jusqu’à la fin de sa période de validité.
(3) La période de validité de l’homologation conditionnelle qui demeure valide après la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut être prolongée en vertu des paragraphes 14(6) ou (7) du règlement antérieur.
— DORS/2017-91, art. 12
12 Les exigences prévues par le présent règlement concernant les renseignements devant figurer sur l’étiquette ne s’appliquent pas, à l’égard d’un produit antiparasitaire, avant le premier en date des évènements suivants :
a) l’homologation du produit, si elle a lieu à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
b) la réimpression d’une étiquette;
c) la modification des renseignements figurant sur l’étiquette;
d) la fabrication du produit, si elle a lieu à compter du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement.