Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-mai-2001_n2001016168.html
Timestamp: 2020-02-18 22:59:01+00:00
Document Index: 290759930

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", '§ 3', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Royal du 07/05/2001 relatif aux amendes administratives, visees par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971 relative a la lutte contre les organismes nuisibles aux vegetaux et aux produits vegetaux
Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
7 MAI 2001. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 5 bis inséré par la loi du 5 février 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 30.469/3 du 13 février 2001;
Article 1er.Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives, visées à l'article 5 bis de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, le conseiller général du secrétariat général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire, titulaire d'un grade de rang 13 qui le remplace.
Art. 2.Dans le cas prévu à l'article 5bis, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, le fonctionnaire visé à l'article 1er notifie à l'intéressé, par lettre recommandée, une copie du procès-verbal et, le cas échéant, une copie de la notification du procureur du Roi.
Art. 3.Après examen des moyens de défense de l'intéressé, le fonctionnaire visé à l'article 1er peut convoquer l'intéressé par lettre recommandée afin que ce dernier fournisse des renseignements complémentaires ou transmette des pièces justificatives complémentaires.
Dans ce cas un rapport succinct de l'entretien est établi immédiatement et signé par le fonctionnaire qui le soumet à la cosignature de l'intéressé.
D'autres fonctionnaires ou d'autres personnes peuvent également être invités à assister à l'entretien ou à être entendus ultérieurement.
L'audition ultérieure éventuelle doit avoir lieu en présence de l'intéressé ou du moins après que celui-ci eût été dûment convoqué.
Art. 4.Après examen des moyens de défense et le cas échéant après avoir entendu l'intéressé, le fonctionnaire visé à l'article 1er prend une décision motivée.
Une copie de cette décision est envoyée au fonctionnaire verbalisant et au procureur du Roi
Art. 5.Si une amende administrative et des frais d'expertise éventuels sont infligés, le fonctionnaire visé à l'article 1er notifie par lettre recommandée à l'intéressé la décision, en même temps qu'une demande de paiement dans un délai de trente jours à compter de la date de cette lettre.
Art. 6.La date de la poste fait foi pour l'envoi des lettres recommandées.
Art. 7.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté ministériel du 22 novembre 2011 Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
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arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits arrêté du gouvernement wallon du 18 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dérogations pour l'admission des variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des régions spécifiques ou sans valeur commerciale, ainsi que pour la commercialisation des semences de ce arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères arrêté du gouvernement wallon du 27 janvier 2005 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères arrêté du gouvernement wallon du 04 mars 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2001, entrant en vigueur le 28 février 2002, M. Piette, O., greffier en chef du tribunal de première instance d'Arlon, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2001, produisant ses effets le 31 mars 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Deroux, D., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons. L'intéressé est Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 mai 2001 : - M. Fourrier, L., domicilié à Namur, est nommé juge consulaire au tribunal du commerce de Namur, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1 er septembre 2001. - M. Declét Par arrêté royal d
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