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Timestamp: 2019-04-19 22:38:24+00:00
Document Index: 295801306

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 293", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pour nous changer les idées noires de la chanson phare des enfoirés
Par gilles.huvelin le 27/02/15
Force est de constater que les plus jeunes d'entre-nous participent de moins en moins aux actions es Restos du Coeur...qui n'y est plus. Que se passe-t-il pour qu'ils n'aient plus le dynamisme de leur génération ? La polémique permettra de poser les bonnes questions. Le monde politique est décevant et c'est lui qui nous gouverne. Comment changer notre société, et le monde ?
Comment ? Changez la société, le monde ? Bougez-vous les jeunes, c'est votre tour ! Le message choc des Enfoirés choquent ? Un comble !
Et les bobos médias en font polémique. Une monde atone, dévitalisé, sclérosé, c'est tellement mieux.
Dans un communiqué Jean-Jacques Goldmann assure que sa chanson remet plutôt les adultes en question en légitimant les reproches de la jeunesse. "Le fait que la jeunesse nous demande des comptes me semble la moindre des choses", écrit-il. Enfin il termine sa lettre en expliquant "que la chanson se termine en faisant confiance à l'avenir aussi".
Toute la vie en somme.
Taux de TVA applicable aux prestations d'avocats
Par gilles.huvelin le 26/02/15
Réponse ministérielle : du taux de TVA applicable aux prestations d'avocats selon que les clients soient des particuliers ou des entreprises
Une sénatrice a interrogé le ministre des finances sur la différence de traitements entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocat. La sénatrice souligne « que le droit à un procès équitable, énoncé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, repose notamment sur le fait que chaque partie ait des chances égales de présenter sa cause et qu'aucune n'ait d'avantage substantiel sur l'autre, cette situation désavantage les consommateurs par rapport aux entreprises ».
Dans une réponse en date du 12 février 2015, le ministre rappelle que les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
« Le principe cardinal de cet impôt implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA ».
Ainsi, « au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique ».
Le ministre souligne que le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats.
« Le ministre estime que la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise de base prévu par l'article 293B du code général des impôts en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti ».
D'aucuns penseront que nous puissions considérer que d'autres ce paient notre tête au taux le plus fort...
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« TECHNIQUE CONTRACTUELLE »
La Fédération Nationale pour le Droit de l’Entreprise (FNDE) organise comme chaque année la journée de formation :
Jeudi 26 mars 2015 à la Maison de la Chimie à Paris
Cette journée pour objet de proposer aux participants une technique de rédaction des contrats, appuyée sur la jurisprudence de l’année écoulée.
Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires
Par gilles.huvelin le 23/02/15
La présidente de la CNIL a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect à TAJ.
Comment exercer son droit d'accès au TAJ ?
Les personnes dont les données sont enregistrées dans le TAJ ne peuvent demander directement aux services gestionnaires de ce fichier d'accéder aux données qui les concernent. En effet, l'accès au TAJ relève de la procédure dite de " droit d'accès indirect ", procédure très encadrée par les textes et qui fait intervenir différents interlocuteurs. Concrètement, le déroulement de la procédure est le suivant :
Les personnes souhaitant exercer ce droit doivent adresser une demande à la CNIL. La CNIL transmet cette demande aux services de la police et de la gendarmerie nationales. Ces services doivent saisir les Parquets concernés dans un délai d'un mois et demi. Les Parquets disposent d'un délai de trois mois pour répondre, en indiquant notamment les suites judiciaires données aux procédures dont le demandeur a fait l'objet (que ce soit en tant que mis en cause ou victime). Dès lors que le dossier est considéré comme prêt par le ministère de l'intérieur pour faire l'objet de vérifications, un magistrat de la CNIL s'assure que les informations issues des procédures correspondent bien aux données enregistrées dans le TAJ (par exemple, une affaire qui a fait l'objet d'un classement sans suite ne doit en principe plus apparaître dans ce fichier, dès lors qu'il est consulté à des fins d'enquêtes administratives). L'objet de la mise en demeure
Les services de la police nationale et les Parquets ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour traiter ces demandes de droits d'accès indirect. Si, en moyenne, les demandes sont traitées dans un délai de 12 à 18 mois, certains dossiers sont en souffrance depuis 2010.
La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice de respecter les délais légaux. Il a été décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard des conséquences négatives qui peuvent résulter pour les personnes d'un tel non respect des textes applicables (notamment s'agissant de refus d'agréments et de pertes d'emplois).
Le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité.
La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice se conforment à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.
"Pour le retour en avant !"
Possibilité d'invoquer des moyens nouveaux en appel Pour le retour en avant était le nom d'une association d'étudiants fêtards qui après mai 68 de façon très désabusée dénoncait sur le mode humoristique le retour des errements anciens à l'université. De fait les Unités d'Enseignement et de recherche sont redevenues des Facultés; les directeurs, des doyens; les toges( par respect des étudiants) ont fait leur réapparition. J'en profite pour envoyer un salut amical à ceux de mes condisciples qui ne sont pas morts alcooliques depuis.
Les mouvements de balanciers existent dans tous les domaines, politiques, culturels et sociaux. Le monde de droit n'y échappe pas. qui ne se souvient pas de la théorie des groupe de contrats, issue sans doute de la théorie mathématique des ensembles, sur laquelle après beaucoup de louanges et développements doctrinaux, il a fallu déchanter pour revenir à la rélativité des obligations contractuelles, puis revoir nos copies.
La concentration des moyens et l'interdiction des moyens comme des demandes nouvelles commencent à connaître leur limite; la juriprudence doctrinaire redevient pragmatique;
Dans ce sens, Lexbase signale un arrêt à ses lecteurs: que l'un d'eux me signale :Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262, FS-P+B (N° Lexbase : A4345NBK)
"Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015 (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262, FS-P+B N° Lexbase : A4345NBK ; voir, en ce sens, Cass. civ. 2, 11 mars 1998, n° 96-11.443 N° Lexbase : A2623AC7, où la Cour de cassation retient que le moyen de défense tiré de la nullité d'un acte juridique peut être proposé en tout état de cause). Dans cette affaire, la société E. a conclu avec Mme I. un contrat dénommé "contrat d'agent commercial", pour lui donner mandat de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans le département des Deux-Sèvres. La société ayant résilié le contrat, le tribunal l'a condamnée à verser à Mme I. diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de préavis. En cause d'appel, la société a soutenu, pour la première fois, que le contrat conclu avec Mme I. n'était pas un contrat d'agent commercial. Pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par la société, la cour d'appel, après avoir énoncé que la règle de l'estoppel, selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, est le corollaire du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires et que le droit pour une partie d'invoquer un moyen nouveau ne l'autorise cependant pas à se contredire, puis relevé que la société a fondé sur une faute grave commise dans l'exercice du contrat d'agent commercial la rupture de celui-ci et revendiqué l'application de ce statut devant les premiers juges pour ensuite, en cause d'appel, contester la qualification d'agence commerciale de ce contrat, a retenu qu'il existe une véritable contradiction entre les deux positions adoptées successivement par la société ; que ce changement a causé un préjudice à Mme I. en ce qu'elle a agi en fonction de la position initialement adoptée par son adversaire et, qu'en conséquence, le comportement procédural de la société constitue un estoppel rendant irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat. A tort, selon les juges suprêmes qui énoncent le principe susévoqué et cassent, par conséquent l'arrêt de la cour d'appel sous le visa des articles 72 (N° Lexbase : L1288H4H) et 563 du Code de procédure civile (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" N° Lexbase : E9904ETY)"
Est-ce la fin de l'estoppel par la même occasion ? Par cet arrêt la Cour de Cassation a-t-telle fait d'une pierre deux coups ?
"Et tournent les violons..."
« Ce qui me surprend le plus chez l’homme occidental, c’est qu’il perd la santé pour gagner de l’argent, et il perd ensuite son argent pour récupérer la santé. A force de penser au futur, il ne vit pas au présent et ne vie donc ni le présent ni le futur. Il vit comme s’il ne devait jamais mourir, et il meurt comme s’il n’avait jamais vécu. » Le Dalaï Lama
Ci-joint la vidéo des déclarations d'une journaliste courageuse. C'était en 2006. Je ne sais pas ce qu'elle est devenue. Même cela nous ne l'avons pas eu depuis le 11 Janvier 2015 sur nos écrans.
"L'iberté" de la presse oblige, j'imagine.
Pascal Bruchner vient de me dessiller. Il m’a appris grâce à un entretien que j’ai pu écouter ce samedi matin sur Europe 1, qu’il existait deux antisémitisme. Un traditionnel, qui correspond à celui subi par les noirs également ( exemple l’épisode des hooligans qui empêchent un homme de monter dans une rame de métro) et un antisémitisme moderne…dont j’ai retrouvé la description sur Wikipédia, ce matin, auquel vous pouvez vous reporter pour être totalement convaincu du raisonnement de nos philosophes, Pascal Bruchner, Alain Finkielkraut et B.H.L. ont une analyse commune sur le sujet:
Il n’y a pas lieu à commenter ni à discuter.
« Y pas de débat… Patron, remets nous çà…»
Par gilles.huvelin le 20/02/15
C'est à se tordre de rire de voir le débat lilliputien autour de la loi MACRON.
La loi Macron n'est rien autre qu'une petite avancée vers l'application des directives européennes. Bientôt nous allons nous prendre un règlement européen qui est dans les cartons de Bruxelles depuis 2012. Mais tout cela est déjà obsolète par rapport au TAFTA et ce qu'il induit pour la privatisation des services publics.
Nous sommes au Théâtre ...à l’Italienne. Certains jouent pour la galerie, le gouvernement veut nous faire croire que les réformes viennent de lui alors que notre pays peine à rattraper la marche de Bruxelles depuis au moins 2010 ...qui court elle-même pour la mise en place des conditions du traité transatlantique.
L’opposition fustige l’absence de réformes structurelles que nous aurons dû voir éclore depuis le premier choc pétrolier de 1974. C’est à mourir de rire.
Derrière le rideau, le Tabou, comprendre notre législation du Travail (code et jurisprudence) qui fait peur à tout le monde: si nous ne l'abattons pas c'est lui qui va nous donner un pays exsangue submergé par le chômage. Or le premier politique qui dira la vérité sera exécuté plus rapidement encore que Roland DUMAS qui ne craint plus de mettre sa tête sur le billot médiatique qui vient de démontrer une fois de plus en passant de quel bois il se chauffe...très vite.
Les négociateurs du TAFTA qui font dans la macro-économie transcontinentale n’ont aucune idée de notre existence, de Roland DUMAS, WALLS, MELENCHON et compères, et sont à des distances stratosphèriques qui nous donne une idée à peine concevable de la façon dont ils pourraient éventuellement nous voir s'ils regardaient dans notre direction par inadvertance.
Bonjour à B.K. et au CNB en passant.
« Ainsi tournent les violons… et on y peut rien».
Devant le tribunal de Commerce toute personne du choix du mandant, doit justifier d’un pouvoir spécial ...
Je dois, sur ce sujet d'avoir reçu les éléments compilés ci-dessous qui permettent de combattre les pratiques illégales des mandats de représentation des parties, à un fidèle lecteur et néanmois excellent juriste. Reste qu'il revient à la profession de balayer devant sa porte....
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2011_3825/10_octobre_2011_1100005_4065/rapport_m._alain_foulquie_21217.html
Devant le tribunal de commerce : toute personne du choix du mandant, lequel doit justifier d’un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile) ;
La motivation de la jurisprudence actuelle sur le mandat est la suviante : “Mais attendu que les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n’existe pas [en la matière], de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ; qu’ayant constaté que M. X... intervenait de façon habituelle devant les tribunaux pour engager et suivre les actions tendant au recouvrement judiciaire de créances d’autrui, la cour d’appel a pu décider qu’une telle activité était constitutive, vis-à-vis des avocats, d’un trouble manifestement illicite” ;
- la première chambre civile a maintenu cette solution, en termes quasi identiques, par un arrêt du 21 janvier 2003 (Bull. 2003, I, n° 17) ;
- la chambre criminelle, par un arrêt du 1er février 2000 (Bull. crim. 2000, n° 53, voir infra), a rejeté un pourvoi formé par un prévenu condamné pour “exercice illégal de la profession d’avocat”, dans les termes suivants : “Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu, selon laquelle il se serait borné, conformément aux prévisions de l’article 853 du nouveau code de procédure civile, et en justifiant chaque fois d’un pouvoir spécial, à assister ou représenter les parties devant les tribunaux de commerce, les juges du second degré retiennent qu’Alain X... reconnaît et revendique l’exercice habituel d’une activité libérale d’assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations qui font apparaître que le prévenu a, à titre de profession habituelle, assisté ou représenté les parties devant la juridiction commerciale, la cour d’appel a justifié sa décision”.
Plus consternant, nombre de confrères envoyent des salariés de leur Cabinet avec un pouvoir de les représenter ...!
Je suis totalement d'accord avec le CNB pour le renforcement des sanctions pénales en matière d'excercie illégal de la profession de la profession:
http://cnb.avocat.fr/Pour-un-renforcement-de-la-sanction-penale-encourue-par-les-illegaux-du-droit-Vers-une-meilleure-protection-de-l-usager_a1464.html