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Timestamp: 2016-10-26 02:18:31+00:00
Document Index: 188897964

Matched Legal Cases: ['art. 906', 'art. 34', 'art. 451', 'art. 46', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5C.37/2000 (24.07.2000)
5C.37/2000
P.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Fran�ois Chaudet, avocat � Lausanne,
X.________, Soci�t� suisse d'assurances sur la vie SA, d�fenderesse et intim�e;
(nantissement de pr�tentions d'assurance)
A.- P.________ a conclu aupr�s de X.________, Soci�t� suisse d'assurances sur la vie SA (ci-apr�s:
X.________), une police d'assurance sur la vie n� ...'... qui comprenait plusieurs assurances, � savoir une assurance temporaire en cas de d�c�s avec capital d�croissant et deux assurances temporaires compl�mentaires: la premi�re lib�rait le preneur du paiement des primes en cas d'incapacit� de gain par suite de maladie ou d'accident pendant une certaine p�riode, et la seconde lui assurait une rente d'invalidit� d'un montant annuel de 30'000 fr. en cas d'incapacit� de travail par suite de maladie ou d'accident durant la m�me p�riode.
Par lettre du 8 avril 1991 adress�e � la Banque Z.________ de Monthey (Z.________; actuellement: Y.________ SA), le preneur a notamment d�clar� mettre en gage par nantissement "la police risque pur n� ...'... de X.________", pour garantir un cr�dit. En annexe � ce courrier, il a remis � la banque l'original de la police.
Le 11 avril 1991, ladite banque a accus� r�ception de la "police d'assurance risque-d�c�s avec capital d�croissant, de 200'000 fr. � l'origine souscrite par [P.________] aupr�s de la X.________ ...". Elle a inform� l'assurance du nantissement de la police n� ...'... le 1er septembre 1992.
Par courrier du 4 ao�t 1993, P.________ a requis de X.________ le paiement des prestations d'invalidit� auxquelles il estimait avoir droit. Invoquant la lettre adress�e par lui � la Z.________ de Monthey le 8 avril 1991, l'assurance a vers� de son propre chef les prestations demand�es � la banque. D�s le 22 ao�t 1996, les versements ont �t� consign�s conform�ment � l'art. 906 al. 2 et 3 CC.
A la r�quisition de P.________, l'Office des poursuites de Nyon a notifi� � X.________, le 26 juin 1996, un commandement de payer les sommes de 143'266 fr. plus int�r�ts � 5% d�s le 1er janvier 1996 et de 12'134 fr. sans int�r�ts.
Le poursuivant mentionnait comme cause de l'obligation, pour le premier montant, les versements effectu�s � tort aupr�s de la Z.________, et pour le second, les "int�r�ts calcul�s".
X.________ a fait opposition totale � cette poursuite.
Le 19 septembre 1996, le poursuivant a requis la mainlev�e de l'opposition. Par prononc� du 19 novembre 1996, le pr�sident du Tribunal du district de Nyon a rejet� la requ�te et dit que l'opposition �tait maintenue. Le recours form� par le poursuivant contre ce prononc� a �t� rejet� par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 17 avril 1997.
B.- Le 20 juin 1997, P.________ a intent� action devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Il a conclu � ce que X.________ soit reconnue comme sa d�bitrice et � ce qu'elle soit condamn�e � lui payer imm�diatement la somme de 143'266 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er janvier 1996, ainsi qu'un montant de 12'134 fr. sans int�r�ts.
Il a de plus requis la lev�e d�finitive de l'opposition form�e au commandement de payer n� ....... de l'Office des poursuites de Nyon, libre cours �tant laiss� � cette poursuite. La d�fenderesse a conclu � lib�ration.
Par jugement du 10 d�cembre 1999, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� les conclusions prises par le demandeur.
C.- P.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement pr�cit�, en reprenant ses conclusions de premi�re instance.
1.- Interjet� en temps utile - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue � l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (cf. art. 451a LPC vaud.), dans une contestation civile dont la valeur d�passe manifestement 8'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.- Il convient en premier lieu d'examiner si, comme le soutient le recourant, la mise en gage de son assurance compl�mentaire en cas d'incapacit� de travail constitue un engagement financier excessif et doit �tre consid�r�e comme nulle, en application des art. 27 al. 2 CC et 20 CO.
Contrairement � la plupart des lois d'assurances sociales (cf. art. 20 al. 1 LAVS, 50 LAI), la loi sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1) permet en principe la cession ou la mise en gage des droits d�coulant des assurances priv�es (Alfred Maurer, Privatversicherungsrecht, p. 391). Le recourant soutient d�s lors � tort que la mise en gage des droits r�sultant de l'assurance compl�mentaire en cause serait dans tous les cas contraire � l'art. 27 al. 2 CC. Selon la jurisprudence, une restriction contractuelle de la libert� �conomique n'est consid�r�e comme excessive au regard de cette disposition que si elle livre celui qui s'est oblig� � l'arbitraire de son cocontractant, supprime sa libert� �conomique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence �conomique sont mises en danger (ATF 123 III 337 consid. 5 p. 345; 114 II 159 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Or, on ne saurait affirmer de fa�on g�n�rale que le nantissement d'une assurance en cas d'incapacit� de gain constitue une telle restriction. Dans un arr�t publi� aux ATF 77 II 161, le Tribunal f�d�ral n'a d'ailleurs pas consid�r� comme contraire aux droits de la personnalit� la cession de prestations pour cause d'invalidit� r�sultant d'un contrat d'assurance-accident. En l'esp�ce, la cour cantonale a retenu que l'assur� percevait une rente de l'assurance-invalidit� au taux de 50%; de plus, il n'avait ni �tabli, ni m�me all�gu� que le d�faut de versement des prestations litigieuses porterait atteinte � son minimum vital. Le nantissement de son assurance perte de gain est donc en principe admissible.
3.- Le recourant soutient que le contrat de gage n'a pas �t� valablement conclu, faute d'accord sur tous les �l�ments essentiels de celui-ci. En effet, l'arr�t entrepris ne mentionnerait que l'existence d'un "cr�dit", sans autres pr�cisions.
La cr�ance garantie n'aurait d�s lors pas �t� suffisamment d�termin�e ou d�terminable au moment de la signature de l'acte.
Cette argumentation juridique n'a pas �t� discut�e dans le jugement entrepris. Or, selon une jurisprudence constante, le recours en r�forme ne peut comporter des moyens de droit nouveaux que s'ils d�duisent des cons�quences juridiques de faits r�guli�rement soumis � l'appr�ciation de l'autorit� cantonale et constat�s par elle dans la d�cision attaqu�e (arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 janvier 1986 dans la cause P. c/ S., in RSPI 1986 p. 325, consid. 3 p. 327 s.; ATF 107 II 465 consid. 6a p. 472; 90 II 34 consid. 7 p. 41 et les arr�ts cit�s; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.5.2.5. ad art. 55). Ces conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce. En effet, le jugement d�f�r� - selon lequel les parties s'accordent sur le fait qu'un contrat d'assurance a valablement �t� pass� entre elles - ne contient pas la moindre constatation qui permettrait de v�rifier s'il y a eu ou non accord des parties sur ce point. Le recourant ne saurait toutefois utiliser cet argument - la d�signation insuffisamment explicite de la cr�ance garantie - pour mettre en cause la validit� du contrat de gage, d�s lors que cette question n'a fait l'objet d'aucune all�gation ni offre de preuve de sa part en instance cantonale; le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas que le jugement soit lacunaire � cet �gard (art. 55 et 64 al. 1 let. d OJ).
Sur ce point, le recours appara�t ainsi irrecevable. Au demeurant, le recourant pr�cise lui-m�me que, selon sa lettre � la Z.________ du 8 avril 1991, le nantissement �tait destin� � garantir un cr�dit accord� par compte courant n�.......; or, s'agissant d'un tel compte, la garantie porte en principe sur le solde n�gatif de celui-ci, plus les accessoires (cf.
ATF 120 II 35 consid. 5). Enfin, dans la mesure o� le recourant affirme que la garantie porterait aussi sur toutes cr�ances futures que la banque pourrait avoir contre lui, ce qui serait contraire aux moeurs, ses all�gations portent sur des faits qui ne ressortent pas du jugement cantonal et qui ne peuvent d�s lors �tre pris en compte (art. 63 al. 2OJ).
4.- Le recourant pr�tend aussi qu'il n'y a pas eu accord concordant des parties sur le nantissement de l'assurance perte de gain. Invoquant le principe de la confiance, il se r�f�re � son courrier � la Z.________ du 8 avril 1991, dans lequel il a d�clar� mettre en gage la police "risque pur" n� ...'..., et � l'accus� de r�ception de la banque, qui utilise les termes d'assurance "risque-d�c�s".
L'autorit� cantonale a consid�r� sur ce point que l'expression "risque pur" est utilis�e dans le domaine des assurances sur la vie pour distinguer les polices d'assurance en cas de d�c�s sans �pargne et celles, dites "mixtes", dans lesquelles le risque de d�c�s est assur� en parall�le avec un plan d'�pargne, et non pour distinguer les assurances-vie des assurances en cas de perte de gain. L'emploi des mots "risque pur" n'avait d�s lors pas pour effet d'exclure les assurances compl�mentaires. De plus, le demandeur avait remis � la banque la police n� ...'... dans son entier; or, sur la premi�re page de cette police, il �tait notamment mentionn� que l'assurance compl�mentaire en cas de maladie et d'invalidit� en faisait partie int�grante. D�s lors, si le demandeur avait r�ellement eu l'intention de limiter le gage � la seule assurance en cas de d�c�s, il aurait d� l'expliciter plus clairement.
Cette opinion doit �tre confirm�e. Contrairement � ce que soutient le recourant, on pouvait en effet attendre de lui, bien qu'il ne soit pas un sp�cialiste des assurances, qu'en tant que notaire habitu� � r�diger des actes juridiques, il exprime sa volont� de mani�re pr�cise; ce d'autant plus que les diff�rentes assurances conclues avec l'intim�e �taient contenues dans un livret reli�, qui a de ce fait �t� int�gralement remis � la banque. Que celle-ci ait utilis� les termes "risque-d�c�s", et non pas "perte de gain" dans son accus� de r�ception ne permet pas non plus d'affirmer que l'accord excluait le nantissement des assurances compl�mentaires.
L'interpr�tation des d�clarations des parties faite par la cour cantonale est conforme au principe de la confiance et ne viole nullement le droit f�d�ral (sur le principe de la confiance: cf. ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308/309, 435 consid. 2a/aa p. 436/437 et les arr�ts cit�s; sur son contr�le dans un recours en r�forme: cf. ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308 et les r�f�rences).
5.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ), et le jugement entrepris confirm�. Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.
1. Rejette le recours dans la mesure o� il est recevable et confirme le jugement entrepris.
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 5'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 juillet 2000 MDO/frs