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Timestamp: 2020-08-07 19:04:44+00:00
Document Index: 260848258

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 10', 'art. 10', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9']

RS 0.946.111.36 Accord du 18 mai 2001 de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assurance crédit HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne (avec annexes et appendices)
0.946.111.36
de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre
les risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant
pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour
pour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assurance crédit
HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant
au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne
Conclu le 18 mai 2001
Entré en vigueur le 18 mai 2001
(Etat le 18 mai 2001)
La société HERMES se déclare prête à réassurer la part en pour cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine allemande.
La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour cent des prestations à l’exportation fournies par HERMES au profit d’exportateurs allemands et de banques finançant des exportations allemandes, dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.
Il est convenu que l’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une décision de la République fédérale d’Allemagne ou de la Confédération suisse concernant un cas particulier.
l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit.
2. Les deux parties à l’accord ont l’intention de continuer d’appliquer la convention de réciprocité des 15 et 22 mars 1962, dans la mesure où les conditions de cette application sont réunies.
3. L’accord de réassurance ne sera pas appliqué si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture d’assurance au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s), du pays du réassureur, des modalités «if and when».
Produits d’exportation Les marchandises à livrer et/ou les services à fournir aux termes du contrat d’exportation.
Assureur et réassureur La GRE et HERMES, respectivement l’une des deux institutions.
Part de réassurance La part, exprimée en pour cent de la valeur indiquée des produits d’exportation, qui bénéficie d’une contre-garantie du réassureur.
Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et HERMES auxquelles s’applique le présent Accord sont indiquées dans les appendices 1 et 2. Chacun des deux assureurs informera l’autre par écrit si l’une de ses assurances ou formes de garantie subit une modification.
Art. 7 Part de la réassurance
1. La part de la réassurance est fixée en fonction de la part suisse, respectivement allemande, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du requérant. Le critère déterminant est le rapport entre les produits d’exportation d’origine suisse et ceux d’origine allemande. Si les taux de couverture de l’assureur et du réassureur diffèrent, la part de la réassurance est calculée comme dans les exemples figurant dans l’annexe A.
2. Si l’affaire à assurer inclut des produits d’exportation provenant d’un ou de plusieurs pays tiers, le pays client étant aussi un pays tiers, le risque est en principe assuré par celui qui fournit la part à laquelle les fournitures du pays tiers doivent être fonctionnellement rattachées. Conformément à cette subordination fonctionnelle, la part de réassurance est calculée comme dans les exemples 5 et 6 de l’annexe A. Les parties à l’accord peuvent convenir d’une autre manière de fixer la part de la réassurance.
Si une subordination de fournitures de pays tiers n’apparaît pas de manière évidente, l’assureur accorde une couverture pour ces fournitures, sans réassurance. Si, dans un cas particulier, l’assureur ne peut assumer une prise en charge exclusive des risques liés aux fournitures d’un pays tiers, les parties à l’accord peuvent convenir d’une répartition des risques entre l’assureur et le réassureur en fonction du taux de couverture résultant du rapport entre les parts respectives de fournitures suisses et allemandes.
1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de réassurance convenu, quand l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question.
Ce paiement doit être effectué au jour indiqué par l’assureur, si celui-ci a communiqué au réassureur, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, le montant exigé. Les dérogations suivantes sont autorisées:
si le réassureur ne peut effectuer le versement exigé de lui dans le délai indiqué et qu’il l’ait fait savoir à l’assureur au moins 5 jours ouvrables avant le jour fixé, le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter du jour indiqué par l’assureur;
si l’assureur n’a pas indiqué de jour précis au réassureur, le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de celui auquel le réassureur a eu connaissance du fait qu’une indemnité avait été ou serait versée.
Le réassureur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité.
4. Un paiement à effectuer en proportion de la part de réassurance doit également l’être – si une garantie à ce propos a été accordée – en cas de dommage de fabrication. Le montant du paiement ne se calcule pas en l’occurrence en fonction des prix de revient des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total calculé sur la base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de réassurance.
5. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connaissance et qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les accords de crédit afférents.
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui l’oblige concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l’assuré, quand des circonstances tendent à augmenter le risque ou qu’un dommage menace de se produire.
3. L’assureur s’engage à transférer au réassureur, dans un délai de 30 jours ouvrables après réception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa réassurance, prélevée sur les versements que l’assureur a encaissés ou retenus, au titre de remboursement, après paiement d’une indemnité.
4. L’assureur s’engage à mettre à la disposition du réassureur, sur sa demande, des copies de tous les documents relatifs à une affaire, qui sont en sa possession.
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance qui
correspond à la part de réassurance dans la prime ou
Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communication des frais.
1. Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discuteront de la manière de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.
2. Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consultera le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.
3. L’assureur a le droit de payer des indemnités aux échéances contractuelles sans tenir compte du délai d’attente ordinairement prévu pour le paiement d’une indemnité.
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie locale de l’assureur.
Le for est au domicile d’affaires de l’assureur concerné; pour HERMES, il s’agit du siège de la société (Hambourg) et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation (Zurich). La procédure sera instruite en allemand, les moyens de preuve pouvant être présentés en anglais ou en français, sans traduction. Au demeurant, le tribunal arbitral fixe la procédure selon les principes de l’Etat de droit.
Art. 17 Dénonciation et modification de l’accord
1. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour la fin d’une année civile.
2. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.
3. Le présent Accord peut être modifié à tout instant, avec l’accord écrit des deux parties. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et d’HERMES.
Hans Janus Eckhardt Moltrecht
Détail des facilités accordées par HERMES
Couverture de créance (couverture de l’exportateur)
Garantie (débiteurs privés)
Risque résiduel:
5 % de la somme assurée pour le risque politique. En cas de dommage économique et de non-paiement, 15 %; ce pourcentage peut – notamment en cas de solvabilité restreinte – être augmenté.
95 % pour le risque politique, sinon 85 %.
Valeur de la commande selon le contrat d’exportation
Normalement, les risques politique et économique et le non-paiement
Sinistres (présentation succincte):
HERMES couvre le risque de perte d’une créance à l’exportation (après expédition)
lors de la survenance d’un sinistre politique général résultant de mesures légales ou de mesures prises par des autorités à l’étranger, ainsi que de guerres, de troubles ou de révolution à l’étranger;
lors de la survenance d’un dommage de change ou de transfert;
en cas de perte de change sur les paiements en monnaie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procéder à un versement supplémentaire;
en cas de perte de la marchandise avant le transfert du risque;
en cas de moins-perçu sur des marchandises dont l’assuré a encore le pouvoir de disposer;
en cas de faillite du client/débiteur;
en cas de transaction juridique ou extrajuridique;
en cas de saisie infructueuse;
en cas de cessation de paiement;
Cautionnement (débiteur public)
5 % de la somme assurée; en cas de non-paiement, 15 %
95 % pour les risques politiques; pour les cas de non-paiement, 85 %
Valeur de la commande selon contrat d’exportation
Risque politique et risque de non-paiement
lors de la survenance d’un dommage politique général résultant de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger, ainsi que de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;
en cas de perte de la marchandise avant le transfert du danger;
en cas de moins-perçu sur des marchandises dont l’assuré a encore le pouvoir de disposer.
Couverture d’un crédit financier
Garantie (débiteur privé)
Provision du prêteur:
En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.
De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels).
Normalement, les risques politique et économique ainsi que le risque de non-paiement
Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur
De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels)
5 % du dommage.
Normalement, les risques politique et économique.
HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier de la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix de revient
en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la fabrication en raison de circonstances augmentant les risques;
en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une injonction de reprise de la fabrication interrompue par un assuré en raison de circonstances augmentant les risques;
quand l’expédition d’une marchandise déjà fabriquée est bloquée en raison de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger,et en raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;
en cas de détérioration avérée des conditions économiques du débiteur étranger;
en cas de désistement du client;
en cas de mesures d’embargo.
Sinistres (description succincte):
quand l’expédition d’une marchandise déjà fabriquée est bloquée en raison de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger, et en raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;
Couverture de la garantie de l’offre (couverture secondaire ou isolée)
Garantie/cautionnement
G / B (par analogie)
Montant de la garantie de l’offre
Normalement, les risques politique et économique (s’il y en a – alors, c’est une garantie, – sinon – client public – c’est un cautionnement)
HERMES couvre le risque d’une perte liée à des garanties quand
la garantie de l’offre est sollicitée abusivement suite à des événements politiques qui sont à chercher à l’étranger ou
lorsque, dans le cadre d’un risque généralement couvert, la prétention, préalablement établie, à l’obtention du remboursement d’une garantie abusivement sollicitée – quel qu’en soit le motif – ne peut être honorée, vu l’importance des dégâts;
la garantie de l’offre est sollicitée par le bénéficiaire parce que le preneur de la garantie a retiré son offre en raison d’un retrait de la couverture de la Confédération;
la garantie de l’offre est requise à la suite d’un embargo.
Couverture accessoire pour des garanties de livraison et de prestation ainsi que pour des garanties d’acomptes à verser après que la fabrication est terminée.
Montant de la garantie accordée à l’exportateur
Normalement, les risques politiques ainsi que ceux d’ordre économique (s’il y en a – en tant que cautionnement – pour les clients du secteur public, sinon – sous forme de garantie)
HERMES couvre les risques, liés à l’octroi de garanties à l’exportateur
d’une sollicitation abusive fondée sur des motifs politiques qui sont à chercher à l’étranger;
de pertes sur la somme garantie, quand la garantie a été sollicitée légitimement par le bénéficiaire parce que l’exportateur est dans l’incapacité de remplir ses engagements pour des motifs politiques qui sont à chercher à l’étranger;
de pertes sur la somme garantie, quand le montant déboursé à la suite d’un appel abusif à une garantie – peu importent les motifs – est irrécupérable et que le dédommagement était conforme aux conditions générales;
d’une sollicitation de garantie à la suite d’un embargo.
Risque politique Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.
Risque de transfert: Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.
Risque monétaire éventuel Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.
L’exportateur, et en principe aussi un tiers (notamment une banque).
Ordonnance contre les risques à l’exportation
Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécution.
HERMES et la GRE ont conclu un accord de réassurance réciproque. Le présent appendice, qui fait partie intégrante de l’accord, règle les questions procédurales pertinentes.
Toutes les notions définies à l’art. 3 de l’accord, si elles sont utilisées dans le présent appendice, y ont le même sens.
§ 3 Demande et réponse provisoires
Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B).
L’assureur sollicité de réassurer répond, dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire de réponse provisoire (annexe C). Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.
§ 4 Demande et réponse définitives
Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe D).
Si HERMES accepte de réassurer, son engagement juridique doit être confirmé par le service allemand compétent (Bundesschuldenverwaltung). HERMES garantit qu’il s’assure de cet aval. Le document établi par la Bundesschuldenverwaltung reste en dépôt chez HERMES jusqu’à ce que les risques découlant de l’engagement de réassurance aient disparu ou – en cas de sinistre – qu’il ait été pleinement satisfait aux droits issus de la réassurance. Il sera rendu ensuite à la Bundesschuldenverwaltung. Pendant la durée du dépôt, la GRE a le droit, à n’importe quel moment, de réclamer ou de consulter le document original. HERMES envoie en tout cas à la GRE une copie de la confirmation de la promesse de couverture.
Les documents de garantie ne sont établis qu’après qu’HERMES a obligatoirement confirmé la couverture à l’assureur. Comme cette manière de faire implique un certain délai, HERMES confirme à l’avance à l’exportateur, au moyen du bulletin d’information intermédiaire (annexe G), qu’il assume la couverture, et il lui transmet le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), une fois établis les documents de garantie.
§ 5 Primes
Le réassureur doit communiquer à l’assureur, au plus tard à réception du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse (conformément à l’art. 10, ch. 2, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du versement de la prime) virer la prime de réassurance (art. 10, ch. 1).
§ 6 Communication d’un non-paiement
L’assureur est tenu de transmettre immédiatement au réassureur l’information que lui-même aura reçue qu’un débiteur n’a pas effectué un versement destiné à amortir une créance couverte par la police.
§ 7 Sinistre
le montant total encore impayé et la date d’échéance,
§ 8 Remboursements
§ 9 Extinction des obligations
L’assureur doit informer immédiatement le réassureur quand les obligations découlant de la police seront éteintes.
Mise à disposition – pays A: 70 Einheiten
Mise à disposition – pays B: 50 Einheiten
Couverture par le premier assureur (A): 100 %
Couverture par le premier assureur (A): 95 %
Livraisons – pays A: 60 unités
Livraisons – pays B: 40 unités
Livraisons – pays C: 20 unités
Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.
Livraisons – pays A: 40 unités
Livraisons – pays B: 60 unités
Couverture par le premier assureur (B): 95 %
Couverture par le réassureur (A): 95 %
Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.
Le prix contractuel se rapporte à 120 unités
Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays A:
Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays B:
Si le premier assureur et le réassureur offrent des taux de couverture différents pour des risques différents, le calcul du taux de couverture équivaudra à la moyenne de ces taux différents, par exemple:
Risques politiques: 95 %
Risques économiques avant expédition: 85 %
Risque économique de ducroire: 90 %
Taux moyen: 90 %
Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le ,
éventuellement, remarques particulières concernant le cas:
Votre no de réf:
Notre no de réf:
Le présent formulaire de réponse provisoire ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de déci-sion/de surveillance.
* Biffer s. v. p. ce qui ne convient pas
Acheteur/pays
Emprunteur/pays
Montant global garantit:
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à la demande définitive du ___________________________
La part de la prime représente:
HERMES Kreditversicherungs-AG, Friedensallee 254, D-22763 Hamburg
Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich
Notre no de réf.:.........
Votre no de réf.:..........
Nous vous informons que l’affaire qui fait l’objet du formulaire de réponse définitive susmentionné est couverte et qu’une attestation de couverture qui nous lie juridiquement a été remise au bénéficiaire de la garantie le _______________________
Le formulaire relatif à l’octroi d’une garantie vous sera envoyé dès que possible.
RO 2003 1228; FF 2001 992
1 Texte original allemand.2RO 2003 1227