Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19730126-87890
Timestamp: 2017-01-20 05:55:58+00:00
Document Index: 30568361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 180', 'art. 20', 'art. 219']

France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1973, 87890
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 87890Numéro NOR : CETATEXT000007645233 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-26;87890 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION.DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM.DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - ABSENCE DE MOTIVATION - LEGALITE.POUR REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LA COMMISSION NATIONALE A ESTIME QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AU VU DES SEULS DOCUMENTS QU'IL LUI AVAIT SOUMIS A L'APPUI DE SA DEMANDE. DANS CES CIRCONSTANCES, ELLE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION AVANT DE REFUSER DE L'INSCRIRE, DE L'INFORMER DES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE SE PROPOSAIT DE NE PAS DONNER SUITE A SA DEMANDE.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE.EN PRINCIPE, LES DECISIONS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'ONT PAS A ETRE MOTIVEES. S'IL EN VA AUTREMENT POUR LES DECISIONS DE CERTAINS ORGANISMES EN RAISON DE LEUR COMPOSITION, DE LEUR NATURE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS, CETTE EXCEPTION NE RESULTE PAS DE L'APPLICATION D'UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT DONT LA MECONNAISSANCE PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE CONSTITUERAIT UNE ILLEGALITE ET N'EST APPLICABLE QU'EN L'ABSENCE DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES. LEGALITE EN CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 QUI DISPENSENT LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE MOTIVER SES DECISIONS.REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES FONDE - GARANTIE INSUFFISANTE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE - COMMUNICATION OBLIGATOIRE DES DOCUMENTS NON PRODUITS PAR L 'INTERESSE.LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE UN CONTROLE MINIMUM SUR L'APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM.DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES.INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 - DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION - FORME.MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIVATION - LEGALITE.PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ETENDUE.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.Références :Commission nationale D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES 1970-05-29Texte : RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 29 MAI 1970, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ;
VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DISPOSE QUE "NUL NE PEUT EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, S'IL N'EST PREALABLEMENT INSCRIT SUR UNE LISTE ETABLIE A CET EFFET" ET CHARGE UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE DETERMINER NOTAMMENT LE MODE D'ETABLISSEMENT ET DE REVISION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE DECRET DU 12 AOUT 1969 A INSTITUE DES COMMISSIONS REGIONALES, DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION NATIONALE ET QUI SONT CHARGEES DE DRESSER LA LISTE PREVUE PAR LA LOI ; QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1972, ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE COMME PRISE EN VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
CONS. QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 SERAIENT, SUR SIMPLE DEMANDE PRESENTEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, REINSCRITES D'OFFICE PAR LA COMMISSION REGIONALE SI ELLES JUSTIFIAIENT, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS UNE SOCIETE AU MOINS ET, D'AUTRE PART, DANS SON ALINEA 2, QUE LES PERSONNES QUI JUSTIFIAIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT 4 ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968 SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE ; QUE CES DERNIERES PERSONNES N'ONT CEPENDANT PAS DROIT A ETRE INSCRITES D'OFFICE ; QU'IL INCOMBE SEULEMENT DANS CE CAS A LA COMMISSION COMPETENTE DE VERIFIER SI LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE NATIONALITE, D'AGE, DE MORALITE ET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... EXERCAIT DEPUIS 1961 LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES ET QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A JAMAIS ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 ; QUE L'INTERESSE POUVAIT SEULEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION NATIONALE NE S'EST PAS FONDEE SUR DES GRIEFS TIRES DE LA MORALITE DU SIEUR X... ET A UNIQUEMENT TENU COMPTE, POUR ESTIMER QUE L'INTERESSE NE PRESENTAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, DES DOCUMENTS QUE L'INTERESSE LUI AVAIT SOUMIS A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION NATIONALE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION, AVANT DE REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE DONT S'AGIT, DE L'INFORMER DES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE SE PROPOSAIT DE NE PAS DONNER SUITE A SA DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 : "TOUTE PERSONNE QUI FORME RECOURS A LA COMMISSION NATIONALE... CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION... DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL... DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE ET POUR ADRESSER AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE SES OBSERVATIONS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES PRESCRIPTIONS ONT ETE RESPECTEES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LEUR VIOLATION MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE : - CONS. QU'EN PRINCIPE LES DECISIONS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'ONT PAS A ETRE MOTIVEES ; QUE, S'IL EN VA AUTREMENT POUR LES DECISIONS DE CERTAINES ORGANISMES EN RAISON DE LEUR COMPOSITION, DE LEUR NATURE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS, CETTE EXCEPTION NE RESULTE PAS DE L'APPLICATION D'UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT DONT LA MECONNAISSANCE PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE CONSTITUERAIT UNE ILLEGALITE ET N'EST APPLICABLE QU'EN L'ABSENCE DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, QUI DISPENSENT LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE MOTIVER SES DECISIONS, NE SONT PAS ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE SERAIT, DU FAIT DE SON ABSENCE DE MOTIVATION, IRREGULIERE EN LA FORME ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE : - CONS. QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE FAITE LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA 6E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A COMMUNIQUE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER AU VU DUQUEL LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION A PRIS SA DECISION ; QU'IL RESULTE TANT DE CE DOCUMENT QUE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LA COMMISSION S'EST FONDEE SUR L'ABSENCE DE TITRES PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE ET SUR LE FAIT QUE LES SOCIETES AUPRES DESQUELLES IL AVAIT EXERCE ETAIENT DE FAIBLE IMPORTANCE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE SUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X... REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU 29 MAI 1970 DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....Références : Décret 1936-06-29Décret 1969-08-12 art. 3 AL 1, 2, 3, 4 art. 180 AL. 1, 2, art. 20, 23Loi 1966-07-24 art. 219Publications :Proposition de citation: CE, 26 janvier 1973, n° 87890Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. GENEVOISRapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 26/01/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page