Source: https://www.herveguichaoua.fr/jurisprudence/abus-de-vulnerabilite-conditions-indignes/travail-emploi/salarie-etranger/article/ressortissante-etrangere-mineure-et-sans-titre-emploi-domestique
Timestamp: 2019-04-25 04:47:44+00:00
Document Index: 308907897

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ressortissante étrangère mineure et sans titre - emploi domestique - Hervé Guichaoua
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ressortissante étrangère mineure et sans titre - emploi domestique
N° de pourvoi : 16-20290
Décision(s) attaquée(s) : Cour d’appel de Versailles, 19 Mai 2016
1. Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Mme X, née au Maroc en 1982, a fait l’objet dans ce pays d’une adoption conformément au droit local (’kafala’) par les époux Y, résidents en France. Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu’elle était âgée de 12 ans. A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile qu’elle a déposée à leur encontre, les époux Y ont été définitivement condamnés par la cour d’appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu de X la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. Mme X s’est vu accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral. Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.
2. La cour d’appel, chambre sociale, a rejeté la demande de Mme X en indemnisation de son préjudice économique, aux motifs que les époux Y ont été définitivement condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d’un préjudice économique lié à l’absence de versement d’une rémunération quelconque durant le temps où elle dit avoir travaillé au domicile des époux Y, que toutefois les sommes qu’elle demande le sont à partir d’un contrat de travail dont il n’est aucunement justifié alors qu’il lui appartient d’apporter la preuve de l’existence de la relation salariée.
3. Mme X fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice économique alors :
1°/ que le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation de travail subordonnée sans contrepartie ou moyennant une contrepartie sans rapport avec l’importance du travail fourni, est en droit de réclamer à cet employeur devant la juridiction prud’homale la réparation du préjudice économique que lui a causé cette infraction ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué, qu’aux termes d’un arrêt définitif de la cour d’appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, « M. et Mme Y ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable » ; qu’en déboutant cependant Mme X, victime de cette infraction, de sa demande de réparation du préjudice économique causé par cette infraction, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’action portée devant la juridiction civile ;
2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de chose jugée à l’égard de tous et qu’il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu’en déboutant Mme X de sa demande de réparation du préjudice économique souffert en conséquence de la faute des époux Y qui l’avaient contrainte à leur fournir pendant sept ans sans rétribution une prestation de travail subordonnée, motif pris de ce que les sommes qu’elle demande le sont à partir d’un contrat de travail dont il n’est aucunement justifié quand il lui appartient d’apporter la preuve de l’existence de la relation salariée », quand il ressortait des motifs de l’arrêt correctionnel du 14 septembre 2010 que la jeune fille, non scolarisée, dépourvue de titre de séjour et « inapte à se débrouiller seule » avait, dès son arrivée en France en 1994, à l’âge de onze ans, été « … chargée en permanence, sans bénéficier de congés, de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille Y, lesquelles comportaient de surcroît des responsabilités sans rapport avec son âge, rétribuées seulement par un maigre argent de poche », ce dont résultait pour toute la période de sa réclamation d’août 1994 à juillet 2001, la matérialité des faits fautifs et du préjudice économique en résultant, qu’il lui appartenait d’évaluer, la cour d’appel a méconnu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’action portée devant la juridiction civile ;
11. En statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la juridiction pénale, pour entrer en voie de condamnation, avait constaté que Mme X, mineure étrangère qui ne disposait pas d’un titre de séjour comme étant entrée en France en utilisant le passeport de la fille des époux Y, ce qui créait pour elle un risque d’être reconduite vers son pays d’origine, était chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille, lesquelles comportaient des responsabilités sans rapport avec son âge, qu’elle n’était pas scolarisée et que les époux Y n’avaient jamais entrepris de démarches pour l’insérer socialement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X au titre de son préjudice économique, l’arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
N° 16-20.490
Contre M Y, Mme Z
Président : M. Cathala (président) - Rapporteur : Mme Van Ruymbeke - Avocat général : Mme Grivel - Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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