Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/02/12/la-discrimination-des-enfants-nes-hors-mariage-et-lexecution-des-arrets-europeens-a-lepreuve-du-temps-cedh-g-c-7-fevrier-2013-fabris-c-france/
Timestamp: 2014-09-18 01:35:53+00:00
Document Index: 29062278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 175', 'arrêt ', '§ 12', '§ 13', '§ 24', '§ 14', '§ 26', '§ 28', '§ 30', '§ 31', '§ 18', '§ 20', '§ 23', 'in fine', '§ 56']

La discrimination des enfants nés hors mariage et l’exécution des arrêts européens à l’épreuve du temps (CEDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← PIDESC : une procédure quasi-juridictionnelle devant le CODESC
« La démocratie : du crépuscule à l’aube ? » (Colloque international, CREDOF/ CTAD, 13 et 14 juin 2013, Nanterre) →
Publié le 12 février 2013 par CPDH	par Nicolas Hervieu
Condamner en 2013 la France pour discrimination successorale envers un enfant adultérin peut sembler à contretemps, à l’heure où les dispositifs législatifs litigieux sont désormais largement révolus. Mais l’arrêt rendu en ce sens par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme recèle pourtant de nombreux apports. Infirmant une solution précédente cristallisée en Chambre, la Cour réaffirme solennellement le principe de non-discrimination des enfants nés hors mariage et le fait primer sur le principe de sécurité juridique. La condamnation de la France prend surtout la forme d’un véritable camouflet pour les juges nationaux. Au terme d’une salutaire leçon de droit européen, ces derniers sont placés en première ligne de l’exécution des arrêts européens via une importante obligation conventionnelle : ils doivent relayer eux-mêmes et sans délai la jurisprudence européenne, en particulier par une interprétation neutralisante du droit national.
Si « la jurisprudence et le juge savent résister au temps, tout en s’en nourrissant » (Catherine Puigelier, Temps et création jurisprudentielle, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 19), les affres de la temporalité sont également source de difficultés contentieuses. Peut-être plus encore que d’autres juridictions, la Cour européenne des droits de l’homme n’y échappe pas. Sa jurisprudence fluctue ainsi au gré des revirements et évolutions progressives. Souvent soucieux de percevoir la Convention comme « un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles » (v. not. Cour EDH, G.C. 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, Req. n° 27765/09, § 175 – ADL du 27 février 2012), les juges accompagnent, suivent, voire devancent les mutations de la société. Mais acter une évolution ne suffit pas. Encore faut-il en définir l’ampleur et les effets juridiques, en particulier d’un point de vue temporel. C’est cet enjeu qui se trouvait au cœur de l’affaire Fabris c. France, avec en toile de fond les discriminations subies par les enfants nés hors mariage. L’opprobre sociétale qui a longtemps affligé ces enfants, en particulier ceux issus de relations « adultérines », s’est certes globalement estompée. Avec elle ont également disparus les dispositifs législatifs discriminatoires, en particulier sous l’impulsion européenne (v. ainsi Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97). Mais l’écoulement du temps n’a pas effacé rétrospectivement tous les effets néfastes produits par ces législations.
En condamnant la France dans un arrêt du 7 février 2013, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’un de ces dilemmes temporels : entre maintien d’une situation acquise par souci de sécurité juridique et application immédiate de la règle nouvelle au nom d’une égale protection des droits. Aussi classique soit-elle, cette dialectique n’en reste pas moins complexe. Pour preuve, la solution n’allait aucunement de soi à Strasbourg. Les dix-sept juges de la formation solennelle ont certes unanimement voté en faveur du constat de violation. Mais il n’en fut pas de même dix-neuf mois auparavant. En 2011, en effet, la formation de Chambre initialement saisie s’était prononcée dans un sens inverse (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011). Cette affaire constitue aussi le prisme révélateur d’autres enjeux cruciaux, dont en premier lieu l’exécution par les États parties des arrêts européens. Or à ce propos, la Grande Chambre forge une réponse remarquable et assigne aux juges nationaux le soin de retirer le venin inconventionnel qui persiste dans le droit national.
L’homme par qui le contentieux survint est né en 1943 d’une relation dite « adultérine ». A ce moment, donc, sa mère était mariée à une autre personne que son père. Après que sa filiation ait été judiciairement établie à l’égard de sa mère en 1983 (§ 12), il revendiqua des droits sur le patrimoine de celle-ci équivalents à ceux dont jouissaient son frère et de sa sœur – qualifiés d’enfants « légitimes » puisque issus dudit mariage. En particulier, il souhaita former opposition contre une donation-partage réalisée en 1970 par sa mère et l’époux de celle-ci au seul bénéfice de leurs deux enfants légitimes (§ 13). Un tel acte emportait bien sûr des conséquences patrimoniales pour l’enfant adultérin (v. § 24-26 et les articles 1076 et suivants du code civil français). Ce n’est qu’après le décès de la mère en 1994 et lors de l’ouverture de sa succession que l’enfant adultérin put initier formellement son opposition à la donation-partage. Or à cette époque, le droit français en vigueur était inégalitaire envers les enfants nés hors mariage : « en tant qu’enfant adultérin, il n’avait droit qu’à la moitié de ce qu’il aurait recueilli [au titre de la part réservataire des biens] s’il avait été légitime » (§ 14). Certes, à la suite d’une condamnation de la France (Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97), ce dispositif fut modifié afin que soient accordés « aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions » (§ 26 et § 28 – v. la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral).
Intervenue au cours de la procédure juridictionnelle interne, cette évolution ne bénéficia toutefois pas à l’intéressé. La loi de 2001 fut en effet assortie de dispositions transitoires limitant son application rétroactive (§ 30). S’agissant « des droits des enfants “adultérins“ » en particulier, cette loi a « vocation à s’appliquer à toutes les successions ouvertes au 4 décembre 2001, à condition qu’il n’y ait pas partage avant cette date » (§ 31). Dès lors, après un succès en première instance (§ 18), la demande de réduction de la donation-partage fut rejetée en appel (§ 20). La Cour de cassation confirma cette solution en jugeant la loi de 2001 inapplicable à l’espèce en raison de ses dispositions transitoires (§ 23 – Cass. Civ. 1e, 14 novembre 2007, n° 06-13806). En conséquence, c’est la loi antérieure n° 72-3 du 3 janvier 1972 qui prévalut. Or l’article 14 de cette loi excluait que soient remises en cause les « donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur », ce qui était le cas de la donation litigieuse de 1970.
Après ces échecs devant les juridictions judiciaires françaises, le requérant se tourna vers Strasbourg où il obtint, in fine, satisfaction. Pour la Grande Chambre unanime, la situation successorale subie en sa qualité d’enfant adultérin constitue bien une discrimination dans la jouissance du droit au respect des biens (Art. 14 combiné à l’article 1er du Protocole n° 1). Mais avant de parvenir à cette condamnation de la France, les juges européens n’eurent guère tâche aisée, comme en témoignent les oscillations entre la Chambre et la Grande Chambre (pour d’autres renversements similaires, v. Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 et Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011).
Peu de débats ont agité le prétoire européen quant à savoir si la différence de traitement subie par l’enfant adultérin heurtait le principe de non-discrimination des enfants en matière successorale. En confirmant l’importance de ce principe, la Grande Chambre n’a donc pas fait œuvre créatrice. Mais ce faisant, elle éclaire opportunément d’autres contentieux sensibles et contemporains (1°). Surtout, cette confirmation solennelle se double d’un net renforcement de ce principe de non-discrimination, puisque la Cour le fait primer sur l’impératif de sécurité juridique. A cette occasion, les juges européens défrichent utilement le terrain du droit transitoire, lui-même connecté à un enjeu encore plus vaste et crucial : l’exécution des arrêts de la Cour (2°).
Dans cette décision du 7 février 2013 la Grande chambre de la Cour EDH estime qu'il y a certaines dispositions du Code civil, établissant une distinction entre enfants légitimes et enfants adultérins pour des raisons de sécurité juridique, qu'il vaut mieux ne pas... garder
Cour EDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – Communiqué de presse
- Sur le principe de non-discrimination des enfants nés hors mariage : Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 – ADL du 26 décembre 2010.
- Sur le principe de sécurité juridique : Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05, § 56-57 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Soros c. France, Req. n° 50425/06 – ADL du 6 octobre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011.
- Sur les enjeux de temporalité – droit transitoire et rétroactivité – : Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08 ; Req. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « La discrimination des enfants nés hors mariage et l’exécution des arrêts européens à l’épreuve du temps » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 février 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-1zS et [PDF])
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, Article 14 CEDH, Article 43 CEDH, Article 46 CEDH, Conseil des droits de l'homme, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dialogue des juges, Discriminations/ Egalité, Famille, France, Garde à vue, Hervieu Nicolas, Marge nationale d'appréciation, Normes et interprétations extraconventionnels, Pays en cause, Propriété (droit de-), Protocole 1 article 1 CEDH, Royaume-uni, Sécurité juridique, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clef(s) Actualités Droits-Libertés (ADL), Adoption, Adoption au sein des couples de même sexe, Affaire Agnelet, Alvina Gyulumyan, Andorre, Arrêts pilotes, Caractère essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, Catherine Puigelier, Code civil, Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Conseil Constitutionnel, Consensus européen, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (1975), Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, DDHC, de cujus, Dean Spielmann, Discrimination successorale, Dispositions transitoires, Donation-partage, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit de propriété, Droit de vote des détenus, Droit transitoire, Droits acquis, Egalité, Enfant, Enfant "adultérin", Enfants "légitimes", Enfants naturels, Espérance légitime, Exécution des décisions de justice, Filiation, Grande Chambre CEDH, Héritage, Interdiction de la discrimination, Intérêts successoraux, Interprétation neutralisante du droit national, Jean-Paul Costa, Juge Dragoljub Popović, Juge Paulo Sérgio Pinto de Albuquerque, Juges de droit commun de la Convention européenne des droits de l’homme, Juridictions allemandes, Juridictions britanniques, Logique de proportionnalité, Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, Malte, Mise en balance d’impératifs contradictoires, Mutations de la société, Neutralisation démocratique (“a democratic override” ), Ordre constitutionnel, Ordre public européen, Part réservataire, Plein effet des normes de la Convention, Principe de non-discrimination des enfants nés hors mariage, Projet de recommandation [CM/Rec (2012)] sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales, QPC, Réception des arrêts, Rétroactivité, Revirement de jurisprudence, Revue des droits de l'homme (RevDH), Succession, Unanimité juridictionnelle, Venin inconventionnel, Victoire à la Pyrrhus. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← PIDESC : une procédure quasi-juridictionnelle devant le CODESC
3 commentaires à La discrimination des enfants nés hors mariage et l’exécution des arrêts européens à l’épreuve du temps (CEDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France)
Ping : La discrimination des enfants nés hors mariage et l’exécution des arrêts européens à l’épreuve du temps (CEDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France) | Intervalles | Scoop.it
Ping : La discrimination des enfants nés hors mariage et l’exécution des arrêts européens à l’épreuve du temps (CEDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France) | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
France lucide dit :	6 mars 2013 à 13 h 36 min	Une décision à priori juste et logique de la CEDH. Avez vous plus d’informations sur le nombre de citoyens qui peuvent être impactés ?
ScotusblogWednesday round-up 17 septembre 2014 Amy HoweU.S. urges review of investment cases 17 septembre 2014 Lyle DennistonPetition of the day 17 septembre 2014 Maureen JohnstonTuesday round-up 16 septembre 2014 Amy HowePetition of the day 16 septembre 2014 Maureen Johnston Strasbourg observersSymposium ‘(How) Should the European Court of Human Rights Resolve Conflicts between Human Rights’ 16 septembre 2014 Stijn SmetBelgium violated the ECHR by extraditing a terrorist to the USA despite an interim measure by the Strasbourg Court: Trabelsi v. Belgium 12 septembre 2014 Laurens LavrysenLandmark European Court Decision Sends Clear Message on Ending Impunity for European Complicity in CIA Torture 10 septembre 2014 Guest BloggerOccupational Health in the Jurisprudence of the European Court of Human Rights: Brincat v. Malta 8 septembre 2014 Guest BloggerSeminar Announcement: Law’s Imagining of Religion 2 septembre 2014 Lourdes Peroni VerfassungsblogScotland and the EU: Eleventh hour thoughts on a contested subjectScotland and the EU: Comment by CHRISTOPHE HILLIONScotland and the EU: Comment by CARLOS CLOSA EU law analysisCivil liability for Internet publishing: the CJEU clarifies the lawBack to school: the CJEU confirms that third-country national students have a right of entryThe new Commission: first thoughts on Justice and Home Affairs issues Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité JusticeLa nouvelle Commission Juncker et la JAI : que tout change pour que rien ne change ?L’espace de justice sous héritage du marché intérieur : accès à la profession d’avocat et abus de droitLa politique de retour des étrangers : quand le Conseil et la Cour de justice s’en saisissent.Le futur accord Etats-Unis – Union européenne relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : avancées décisives et soft power européen.La saga du droit à un recours effectif de nouveau devant la CEDH : le droit espagnol des étrangers propice au refoulement des demandeurs de protection? Revue des droits et libertés fondamentaux Revue générale du droitConcession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire Maurice HauriouVouloir museler la presse d’opposition par la fiscalité constitue un détournement de pouvoir juridictionnellement sanctionnable Didier GirardLa France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA Myriam Doucet Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Le projet de loi Cazeneuve, ou comment s'adapter au nouveau terrorisme 17 septembre 2014Le numérique et les droits fondamentaux : le rapport du Conseil d'Etat 14 septembre 2014Extradition : La Belgique condamnée pour n'avoir pas su résister aux pressions américaines 11 septembre 2014Election présidentielle et principe démocratique 6 septembre 2014Rythmes scolaires : la liberté cadenassée 3 septembre 2014 Libertés surveillées (F. Johannès)Norman Bishop : de l’importance des mots et du choix hasardeux de « la récidive » 20 juillet 2014Portrait incertain du bâtonnier Sur 18 juillet 2014Nominations au gratin de la haute magistrature 4 juillet 2014 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Cartographie de la demande d’asile en 2013 1 mai 2014Statistiques sur l’application du règlement Dublin en France en 2013 1 avril 2014Accueil des réfugiés syriens: la France est-elle exemplaire? 23 mars 2014 Débase (blog de Me Norbert Clément)Le monopole de la violence légitime 28 août 2014La 30e promesse de François Hollande 12 juillet 2014Les charters law-cost du PS 7 juin 2014 Cour EDH (communiqués)Forthcoming judgments re: AT, AZ, GR, HU, IT, LV, RO, SE, CH & TR 23-25.09.14Annonce d’arrêts conc. AT, AZ, GR, HU, IT, LV, RO, SE, CH & TR 23-25.09.14Arrêt de Grande Chambre Mocanu et autres c. Roumanie - enquête sur la répression des manifestations de juin 1990 à BucarestGrand Chamber Judgment Mocanu and Others v. Romania - investigation into crackdown on demonstrations in Bucharest in June 1990Arrêt de chambre Plechkov c. Roumanie - pêche en zone économique exclusive roumaine de la Mer Noire Conseil d’Etat (communiqués)Journées européennes du patrimoine 2014 12 septembre 2014Déplacement de supporteurs 12 septembre 2014Recrutement par la voie du tour extérieur TACAA 2015 12 septembre 2014Tarifs d'électricité 12 septembre 2014Le numérique et les droits fondamentaux 9 septembre 2014 Conseil constitutionnelDécision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 16 septembre 2014Décision du 16 septembre : 2014-22 D [Déchéance] 16 septembre 2014Saisine 2014-701 DC [Agriculture] 15 septembre 2014Décision du 11 septembre : 2014-3 LOM 11 septembre 2014Affaire 2014-22 D [Demande de déchéance] 10 septembre 2014	CPDH depuis 2008…	Choisir un mois septembre 2014 (8)