Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-95-II-411
Timestamp: 2019-10-19 15:47:36+00:00
Document Index: 315919585

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 559', 'art. 44', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 96', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 96', 'art. 558', 'art. 27', 'art. 45']

BGE-95-II-411 - 1969-05-23 - BGE - Zivilrecht - Versorgerschaden (Art. 45 Abs. 3 OR). Anrechnung der erbrechtlichen Vorteile. Aussichten der Witwe...
Versorgerschaden (Art. 45 Abs. 3 OR). Anrechnung der erbrechtlichen Vorteile. Aussichten der Witwe auf Wiederverheiratung. 1. Wenn eine Frau ihren Ehemann verliert, so ist vom jährlichenBruttoschaden aus dem Verlust des Versorgers das Einkommen aus ihrem Anteil am Nachlass des Verstorbenen abzuziehen, soweit dieses Einkommen der Witwe erlaubt, unter Beibehaltung einer standesgemässen Lebensführung für ihren Unterhalt aufzukommen (Erw. 1). 2. Die Entschädigung für Versorgerschaden ist nach Massgabe der auf den Todestag des Ehemannes geschätzten Aussichten der Witwe auf Wiederverheiratung zu ermässigen (Erw. 2).
Dommage en cas de perte de soutien (art. 45 al. 3 CO). Imputation des avantages successoraux. Chances de remariage de la veuve. 1. Lorsqu'une femme perd son mari, le revenu de sa part dans la succession du défunt doit être porté en déduction du dommage annuel brut qui résulte de la perte de soutien, dans la mesure où ce revenu permet à la veuve de subvenir à son entretien en conservant un train de vie conforme à son état (consid. 1). 2. L'indemnité allouée du chef de la perte de soutien doit être réduite en raison des chances de remariage de la veuve, appréciées au jour du décès de son mari (consid. 2).
Danno in caso di perdita di sostegno (art. 45 cpv. 3 CO). Computazione dei vantaggi di diritto successorio. Probabilità per la vedova di risposarsi. 1. Quando una moglie perde il marito, il reddito della sua parte nella successione del defunto va dedotto dal danno annuo lordo che risulta dalla perdita del sostegno, nella misura in cui tale reddito permette alla vedova di sopperire al suo mantenimento mantenendo un modo di vita conforme al suo stato (consid. 1). 2. L'indennità accordata per la perdita di sostegno dev'essere ridotta in considerazione delle probabilità della vedova di concludere un nuovo matrimonio, le quali sono valutate al giorno del decesso del marito (consid. 2).
Par jugement du 23 avril 1968, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis la responsabilité de la CVE, en vertu des art. 27 et 34 LIE. Elle a alloué à la demanderesse une indemnité de 113 505 francs, fondée sur les art. 36 LIE et 45 al. 3 CO. Selon la juridiction cantonale, même si dame Faucherre n'est pas privée de tout moyen de subsistance par le décès de son mari, elle peut prétendre au maintien d'un niveau de vie conforme à son état ou à sa condition antérieure. La qualité d'héritière de son mari défunt ne la prive pas en elle-même du droit à une indemnité pour perte de soutien. Mais il faut tenir compte équitablement de l'avantage financier que lui procure la succession. Se fondant sur les indications données par l'expert qu'elle avait commis, la juridiction cantonale a arrêté le gain d'Henri Faucherre à 32 000 francs par an, y compris la part du défunt aux réserves latentes des sociétés en nom collectif A. Faucherre et fils et M. Faucherre et Cie (cf. art. 559 CO). Tenant compte non seulement des dépenses effectives d'Henri Faucherre, qui consacrait environ 12 000 francs par an à son ménage de quatre personnes, mais aussi de ses investissements dans les deux sociétés dont il était membre, la Cour civile vaudoise a estimé à 40% de ce montant, soit 12 800 francs par an, la perte de soutien résultant pour dame Faucherre du décès de son mari. De ce chiffre, les juges cantonaux ont déduit le revenu dont l'épouse jouit comme usufruitière de la moitié de la succession. La fortune grevée d'usufruit consiste dans la moitié de la valeur réelle des parts du défunt dans les sociétés susmentionnées, arrêtée sur le vu de l'expertise à 79 380 francs. Calculé au taux de 5%, qui correspond aux conditions actuelles du marché de l'argent, le revenu en question s'élève à 1984 francs 50 (79 380 francs:2 = 39 690 francs x 5% = 1984 francs 50). C'est donc le montant de 12 800 francs - 1984 francs 50 = 10 815 francs 50, arrondi à 10 800 francs, qui doit être capitalisé au jour du décès pour fixer le dommage au titre de perte de soutien. Selon les tables de STAUFFER ET SCHAETZLE (Barwerttafeln, 2e éd., 1958, p. 35, table no 4, âge du soutien 42 ans, âge de la personne privée de soutien 39 ans, coefficient 1557), la valeur capitalisée de la rente s'élève à 168 156 francs. Tenant compte des chances de remariage de dame Faucherre, qui est bien de sa personne, dont le caractère est charmant et
BGE 95 II 411 S. 414
dont les enfants sont ou seront à bref délai indépendants, la juridiction cantonale a réduit le montant du dommage pour perte de soutien de 10%, taux indiqué par les tables de STAUFFER ET SCHAETZLE pour une veuve âgée de 39 ans (op. cit., p. 14), soit 168 156 francs - 16 816 francs = 151 340 francs. Enfin, la cour cantonale a réduit l'indemnité de 25%, selon l'art. 44 al. 1 CO, en raison de la faute concurrente commise par la victime.
C.- Dame Faucherre a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle critiquait l'imputation des avantages successoraux sur le dommage résultant de la perte de soutien et la réduction de l'indemnité en raison de ses chances de remariage. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
1. La cour cantonale a imputé sur le dommage résultant de la perte de soutien le revenu de la part de dame Faucherre dans la succession de son mari. La recourante critique cette imputation dans son principe et dans son étendue. a) Dans l'arrêt Huber c. Tartaglia, du 22 février 1927 (RO 53 II 53 consid. 4), le Tribunal fédéral a jugé que la cour cantonale avait déduit avec raison de la somme de 1500 francs représentant le dommage annuel brut subi par la demanderesse à la suite du décès de son frère, qui était son soutien, l'intérêt de la part d'héritage qui lui était dévolue. Sans faire allusion à cet arrêt Huber, le Tribunal fédéral a dit, dans l'arrêt Portenier c. Oberli, du 4 février 1936 (RO 62 II 58 no 17): "Conformément à la jurisprudence ... (arrêts non publiés Rossini c. dame Rouph-Masson, du 8 juillet 1931 et Seiler c. Haberer-Authenried, du 27 juin 1927), le droit à la réparation du dommage causé par la perte de soutien est indépendant des avantages successoraux que cette perte peut avoir procurés au lésé. Il n'y a pas de motif de modifier cette jurisprudence. Que si, en effet, il est contraire au sentiment du droit de faire bénéficier le responsable de la prévoyance du défunt qui a contracté une assurance (art. 96 LCA) et payé des primes, il est tout à fait aussi injuste de le faire bénéficier de la prévoyance du défunt qui a mis de l'argent de côté. Une exception ne se justifierait guère que dans le cas où le défunt subvenait aux besoins du demandeur au moyen précisément des capitaux dont celui-ci a hérité...".
La jurisprudence de l'arrêt Portenier a été modifiée par deux décisions ultérieures. Dans l'arrêt La Zurich c. Caisse nationale, du 22 novembre 1938 (RO 64 II 424), le Tribunal fédéral a jugé: Contrairement à l'opinion exprimée dans l'arrêt publié au RO 62 II 58 et les décisions qui y sont citées, le besoin d'être soutenu n'existe pas dans la mesure où la mort du soutien a mis la personne qu'il soutenait, par suite de l'héritage dont elle bénéficie, en jouissance d'une fortune dont elle peut utiliser les revenus pour subvenir à son entretien (v. TUHR, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, tome I, p. 344; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 14 à l'art. 45 CO; STREBEL, n. 39 à l'art. 41 LA; RO 53 II 53, 59 II 364; arrêt du 18 mai 1938, en la cause Ehrlich c. Grand Hôtel et Kurhaus Seelisberg AG, consid. 4, non publié au RO 64 II 198, mais traduit au JdT 1939 I 56 s.). Le produit de la fortune héritée, ainsi que les autres revenus de la personne soutenue, ne doivent cependant pas être purement et simplement déduits du dommage total résultant de la perte de soutien, dans le sens d'une imputation d'avantages; cette déduction doit se faire selon une appréciation équitable, en tenant compte de la possibilité d'une diminution des revenus.
Dans l'arrêt Grob. c. Osterwalder, du 7 décembre 1938 (RO 64 II 429), le Tribunal fédéral a dit de même: Contrairement à l'opinion exprimée dans l'arrêt publié au RO 62 II 58 et dans les arrêts qui y sont cités, il faut tenir compte équitablement des revenus de la fortune qui échoit par héritage à la personne que le décès prive de son soutien, mais en prenant en considération le fait que la personne en question a droit au maintien de son train de vie. La règle selon laquelle il faut tenir compte de l'héritage dont bénéficie la personne que le décès prive de son soutien, dans la mesure où cet héritage lui permet de subvenir à ses besoins, se retrouve dans l'arrêt Richter-Steinert et consorts c. Lienhard-Meier et consorts, du 25 novembre 1948 (RO 74 II 210). b) La jurisprudence des arrêts Huber, La Zurich, Grob et Richter-Steinert a suscité des réserves, voire des critiques (cf. THILO, JdT 1939 I 114 s., 1958 I 252 s.). En particulier, le professeur OFTINGER (Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2e éd., Zurich 1958, tome I, p. 221) objecte que l'avantage résultant de la succession anticipée sera le plus souvent largement compensé par l'inconvénient dû au fait que le décès a empêché le défunt d'accroître sa fortune. Mais il admet (op. cit., pp. 162
BGE 95 II 411 S. 416
et 211) que si la fortune échue par succession à la personne privée de son soutien par suite du décès est suffisamment grande, cette personne n'aura plus besoin d'un soutien et ne saurait dès lors réclamer une indemnité pour perte de soutien. La question doit être résolue conformément au principe suivant lequel celui qui est responsable du fait dommageable doit réparer le dommage concret qui résulte de la perte de soutien (cf. RO 89 II 399, consid. 2). Or la personne qui, avant le décès, était assistée par le défunt peut prétendre au maintien d'un genre de vie conforme à son état (RO 59 II 463; cf. aussi RO 64 II 424). Elle ne saurait réclamer davantage. Dans la mesure où les revenus de la fortune qu'elle hérite lui permettent de subvenir en tout ou en partie à son entretien, soit de maintenir un train de vie conforme à son état, elle n'a pas besoin d'un soutien, et partant ne subit aucun dommage résultant de la perte de soutien. Cette opinion est partagée, parfois avec quelques nuances, par la majorité des auteurs (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 14 à l'art. 45 CO; BECKER, n. 10 à l'art. 45 CO; v. TUHR, op.cit., p. 344 ou v. TUHR/SIEGWART, p. 371; HANS MOSER, Der Versorgerschaden, thèse Berne 1939, p. 53 s.; PIERRE MAYR, L'indemnisation de la perte de soutien, thèse Lausanne 1941, p.58 ss.; HANS MARTI, Der Versorgerschaden, 1942, p. 57 ss.; KONRAD FEHR, Der Versorgerschaden, 1942, p. 97 ss.). On ne saurait objecter qu'il est injuste et choquant que le responsable puisse tirer profit du fait que le défunt laisse un héritage à la personne soutenue. Le responsable n'est en effet obligé de réparer que le dommage concret résultant de la perte de soutien. Ses obligations ne vont pas au-delà. Or, dans la mesure où les revenus de l'héritage couvrent les frais d'entretien de la personne soutenue, celle-ci ne subit aucun dommage. Certes, en matière d'assurance de personnes, le lésé peut exercer cumulativement ses actions contre l'auteur du dommage et contre l'assureur (cf. RO 83 II 443 et les arrêts cités, 94 II 186 ss., consid. 8 litt. b). Et les indemnités d'assurance payées aux survivants en vertu de contrats d'assurances sur la vie ou contre les accidents ne sont pas imputées sur le dommage en cas de perte de soutien (RO 64 II 424). Mais cette jurisprudence est fondée sur la disposition spéciale de l'art. 96 LCA, selon laquelle, dans l'assurance des personnes, les prétentions que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas
BGE 95 II 411 S. 417
à l'assureur. Et la jurisprudence qui refuse d'imputer sur le dommage les prestations des caisses de pensions publiques ou des caisses de prévoyance privées (cf. RO 64 II 429 s., 83 II 444) repose sur des considérations analogues. On ne peut donc tirer de la solution adoptée en matière d'assurances de personnes et de caisses de pension aucun argument contre la règle posée par la jurisprudence au sujet des revenus de la fortune héritée par la personne soutenue ensuite du décès du soutien, jurisprudence qui doit être confirmée. c) C'est dès lors avec raison que la cour cantonale a tenu compte, dans la détermination du dommage résultant de la perte de soutien, des revenus dont la recourante jouit comme usufruitière de la moitié de la succession de son mari. Quant à la mesure de cet avantage, elle doit être fixée en considération du droit que la jurisprudence reconnaît à la personne soutenue de maintenir un train de vie conforme à son état (cf. RO 64 II 429). En l'espèce, la juridiction vaudoise relève que, selon l'expert, Henri Faucherre ne consacrait que 12 000 francs par an environ à l'entretien de son ménage de quatre personnes; tenant compte du fait qu'il investissait son argent dans les sociétés à la direction desquelles il participait et que la recourante pouvait légitimement espérer profiter de l'enrichissement qui allait en résulter dans la mesure normale, c'est-à-dire dans une proportion de 40%, la cour cantonale admet que le défuntjouissait d'un revenu de 32 000 francs par an et fixe dès lors à 12 800 francs la perte de soutien subie annuellement par dame Faucherre à la suite du décès de son mari. La juridiction cantonale a calculé ainsi largement le dommage résultant de la perte de soutien. Elle était dès lors fondée à déduire du montant de 12 800 francs, qu'elle avait fixé d'une manière généreuse, la totalité des revenus produits par l'héritage échu à la recourante, soit 2000 francs en chiffre rond, et à admettre que celle-ci pouvait maintenir un train de vie conforme à son état au moyen desdits revenus et de l'indemnité pour perte de soutien constituée par la capitalisation, au taux usuel de 3 1/2%, d'une rente annuelle de 10 800 francs.
La recourante tient cependant pour illogique d'imputer sur le dommage résultant de la perte de soutien l'intérêt à 5% l'an de tout le capital hérité. Rien ne permet de supposer, affirme-telle, qu'elle continuera à percevoir, sa vie durant, un intérêt de 5%, ni que le capital subsistera intégralement. Elle estime que
BGE 95 II 411 S. 418
l'avantage effectif et concret est d'ailleurs insignifiant, surtout si l'on tient compte des impôts. Le taux de 5% appliqué par la cour cantonale correspond aux conditions actuelles du marché de l'argent. Dame Faucherre n'a pas prétendu qu'elle toucherait un intérêt inférieur sur les parts de son mari dans les sociétés A. Faucherre et fils et M. Faucherre et Cie. Du reste, ce taux de 5% avait été proposé par le Conseil des Etats pour l'intérêt de la part des associés en nom collectif (Bull. stén. CE 1931 p. 154). Il est vrai que le législateur s'en est finalement tenu au taux de 4% (art. 558 al. 2 CO). Mais il a réservé l'autonomie de la volonté: le contrat peut en disposer autrement (loc. cit.).
2. La recourante critique en second lieu le jugement cantonal en tant qu'il opère une déduction de 10% sur le montant capitalisé de la perte de soutien pour tenir compte de ses chances de remariage. Elle relève que, durant les six ans qui se sont écoulés entre le décès de son mari et le jugement cantonal, elle ne s'est pas mariée. A son avis, le tribunal devrait tenir compte de ce fait concret. a) Contrairement à l'opinion de la recourante, il faut se placer au moment déterminant pour le calcul du dommage résultant de la perte de soutien, soit au jour du décès du soutien (RO 84 II 302, 90 II 84), pour évaluer la déduction à opérer, le cas échéant, en raison de la possibilité qu'a la personne soutenue de se remarier. Il serait contradictoire de partir du jour du décès pour le calcul de l'indemnité due en raison de la perte de soutien et du jour du jugement pour apprécier les chances de remariage de la personne assistée; il peut en effet s'écouler des années, comme enl'espèce, entre ces deux moments. La détermination de tous les facteurs qui entrent en ligne de compte pour fixer l'indemnité pour perte de soutien doit se faire au même moment, sous peine d'opérer avec des éléments d'évaluation qui ne concordent pas. b) La réduction de l'indemnité pour perte de soutien à l'effet de tenir compte d'un remariage éventuel doit se fonder sur la possibilité réelle de convoler; elle se justifie au surplus dans la mesure seulement où le nouveau mariage améliorerait sensiblement la situation de la veuve. L'appréciation de la possibilité d'un remariage dépend surtout des circonstances particulières, notamment l'âge, le caractère, la condition sociale, le milieu local, les attaches familiales, la santé, l'attrait physique et la
BGE 95 II 411 S. 419
situation économique de la femme en cause, et de sa volonté de se remarier. Les éléments à considérer sont constatés par le juge du fait. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne modifie la décision attaquée que si elle repose sur des prémisses erronées ou si elle apparaît contraire à l'expérience de la vie (RO 91 II 224, 89 II 399 s., consid. 2). La cour cantonale a pris en considération le fait que dame Faucherre est bien de sa personne, que son caractère est charmant, que ses enfants sont ou vont être à bref délai indépendants et que sa situation financière est bonne. Elle a estimé d'autre part qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter du taux de 10% proposé pour une veuve de 39 ans par les tables de STAUFFER ET SCHAETZLE (Barwerttafeln, 2e éd., 1958, p. 14), qui sont fondées sur les statistiques de la Caisse nationale; ce taux, dit-elle, est relativement bas du fait que les femmes sur lesquelles portent ces statistiques hésitent à se remarier parce que, dans cette éventualité, leur droit à la rente s'éteint. Par là, la cour cantonale n'est nullement partie de prémisses erronées ni n'a méconnu l'expérience de la vie. Son jugement ne viole dès lors pas le droit fédéral, savoir les art. 27 et 36 LIE, ni l'art. 45 CO.
Décision : 95 II 411
Date : 23. Mai 1969
Statut : 95 II 411
Regeste : Versorgerschaden (Art. 45 Abs. 3 OR). Anrechnung der erbrechtlichen Vorteile. Aussichten der Witwe...
CO: 44
CO Art. 44 A. Principes généraux / IV. Réduction de l'indemnité - IV. Réduction de l'indemnité SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 558 B. Présentation des comptes - B. Présentation des comptes 1 SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 A la fin de l'exercice, les bénéfices ou les pertes ainsi que la part de chaque associé sont déterminés sur la base des comptes annuels. 2
2 L'intérêt d'une part de l'actif social peut être bonifié à l'associé, dans les conditions fixées par le contrat, même si elle a été diminuée par des pertes subies au cours de l'exercice. Si le contrat n'en dispose pas autrement, l'intérêt est de 4 %.
3 Lors du calcul des bénéfices et des pertes, les honoraires convenus pour le travail d'un associé sont assimilés à une dette de la société.
CO Art. 559 C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 Chaque associé a le droit de retirer de la caisse sociale les bénéfices, intérêts et honoraires afférents à l'exercice écoulé.
2 Si le contrat le prévoit, les intérêts et honoraires peuvent être perçus au cours de l'exercice; les bénéfices ne sont perçus qu'après l'approbation du rapport de gestion. 1
3 Les bénéfices, intérêts et honoraires que l'associé n'a pas perçus sont ajoutés à sa part de l'actif social après l'approbation du rapport de gestion, si aucun des autres associés ne s'y oppose. 2
LCA: 96
LCA Art. 96 Exclusion du recours de l'assureur - Exclusion du recours de l'assureur Dans l'assurance des personnes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur. SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
LIE: 27
LIE Art. 27 SR 734.0 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant - Loi sur les installations électriques
1 Lorsqu'une personne a été tuée ou blessée par l'exploitation d'une installation électrique à fort ou à faible courant, privée ou publique, l'exploitant est responsable du dommage causé, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est dû soit à une force majeure, soit à la faute ou à la négligence de tiers, ou enfin à la faute lourde de celui qui a été tué ou blessé.
2 La même responsabilité existe en ce qui concerne le dommage causé aux choses, à l'exception toutefois des perturbations de l'exploitation.
LIE Art. 34 SR 734.0 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant - Loi sur les installations électriques
1 Ceux qui exploitent des installations électriques sont responsables de toutes les personnes qu'ils emploient à l'exploitation de leurs installations.
2 Le droit de recours contre ces personnes, si la faute leur est imputable, demeure réservé aux entrepreneurs exploitant sous leur responsabilité des installations électriques.
LIE Art. 36 SR 734.0 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant - Loi sur les installations électriques
1 Le montant des indemnités est réglé suivant les dispositions du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 1 .
2 En cas de lésion corporelle, l'indemnité pour l'entretien ou le gain futur est fixée par le tribunal sous la forme d'un capital ou d'une rente annuelle.
3 Si les conséquences de la lésion ne peuvent être exactement appréciées au moment où le jugement est rendu, le juge pourra exceptionnellement réserver une revision ultérieure de sa décision, aussi bien pour le cas de mort ou d'aggravation que pour le cas d'une amélioration de l'état du blessé. La demande de revision doit être faite dans l'année qui suit le jugement.
LNA: 41
53-II-50 • 59-II-364 • 59-II-461 • 62-II-58 • 64-II-198 • 64-II-420 • 64-II-429 • 74-II-202 • 83-II-443 • 84-II-292 • 89-II-396 • 90-II-79 • 91-II-218 • 94-II-173 • 95-II-411
perte de soutien • tennis • veuve • tribunal fédéral • train de vie • calcul • assurance de personnes • remariage • personne privée • ligne électrique • société en nom collectif • bref délai • lausanne • imputation des avantages • bénéfice • recours en réforme au tribunal fédéral • situation financière • indemnité • avis • valeur capitalisée
1939 I 114 • 1939 I 56