Source: http://elections.ca/content.aspx?section=res&dir=his&document=chap4&lang=f
Timestamp: 2015-03-30 22:58:08+00:00
Document Index: 303143457

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 329", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 3', "l'article 2", 'arrêt ']

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L'ère de la Charte, 1982-2006
Le facteur qui exercera l'influence la plus importante sur la législation électorale dans les années d'après-guerre est sans doute l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, entrée en vigueur le 17�avril�1982.
Les articles�2 à 5 de la Charte exposent les libertés fondamentales et les droits démocratiques des citoyens. On lit à l'article�3�:
Beaucoup de Canadiens pensaient probablement que leur droit de vote était garanti bien avant 1982. Comme nous l'avons vu, cependant, de nombreuses personnes ont été privées du droit de vote par le passé, soit pour des motifs d'ordre racial ou religieux, soit parce qu'elles ne pouvaient se rendre au bureau de scrutin le jour d'élection. Même lorsque des améliorations sont proposées à la législation électorale – par exemple, l'élargissement du droit de vote par anticipation à des groupes autres que les employés des chemins de fer et les voyageurs de commerce –, elles soulèvent parfois de la résistance au Parlement. Ainsi, comme nous l'avons vu, il faudra 50 ans pour que le droit de vote par anticipation soit accordé à quiconque le désire; chaque fois qu'un nouveau groupe se voit accorder le ��privilège�� de voter par anticipation, il y a de l'opposition, généralement sous prétexte du coût ou du caractère peu pratique de la mesure sur le plan administratif. Des arguments reposant sur les droits et les principes de la démocratie sont moins souvent invoqués.
La Charte marque un changement d'optique. L'article 2 garantit la liberté de pensée, d'expression et d'association. L'article 1 garantit que les droits et libertés énoncés dans la Charte ne peuvent être restreints ��que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique��. De plus, les assemblées législatives ne peuvent en aucun cas annuler le droit de vote prévu à l'article 3 (comme elles peuvent le faire pour certaines autres dispositions de la Charte en invoquant la disposition de dérogation, souvent appelée ��clause nonobstant��*).
On peut par ailleurs s'appuyer sur la Charte pour contester la perte ou le non-respect de certains droits. Par exemple, une personne qui se voit refuser le droit de vote peut en appeler devant les tribunaux et, si ces derniers lui donnent gain de cause, ils peuvent invalider les dispositions législatives en cause ou exiger que les règles administratives à l'origine du problème soient modifiées – et cela s'est produit fréquemment depuis 1982. Depuis l'adoption de la Charte, les tribunaux ont été saisis de plus de 30�causes liées aux élections. Mis à part le Code criminel, la législation électorale fédérale est sûrement une des lois les plus souvent contestées au nom des droits et libertés établis par la Charte.
Garanti par la Charte
Le droit de voter et de poser
sa candidature à une élection
est enchâssé dans la Charte
canadienne des droits et libertés en 1982. Par la suite, plusieurs
groupes invoqueront la Charte
pour exiger le droit de vote et
contester devant les tribunaux
diverses dispositions de la
législation électorale.
Certes, des progrès importants ont été réalisés dans la législation et l'administration électorales avant l'avènement de la Charte. Le déni du droit de vote pour des raisons liées au sexe, à la religion, à la race ou au revenu a été éliminé de la législation, et des mesures administratives ont été prises pour faciliter le vote aux personnes handicapées, aux personnes absentes de leur circonscription le jour d'élection, ainsi qu'aux membres de la fonction publique et aux militaires en poste à l'étranger.
Néanmoins, malgré les changements intervenus depuis la Seconde Guerre mondiale, les juges, les détenus, les Canadiens établis à l'étranger et les personnes ayant une déficience intellectuelle ne peuvent toujours pas voter à cette époque. De plus, certains citoyens font l'objet de restrictions�: à certains paliers de gouvernement, les fonctionnaires ne peuvent pas participer à des activités électorales susceptibles de révéler un parti pris politique.
Parallèlement, on souhaite de plus en plus agir pour changer l'opinion largement répandue selon laquelle le trafic d'influence est facilité par l'absence de réglementation concernant les activités financières des partis politiques et des tiers. Or, les efforts déployés pour remédier à la situation, notamment en encadrant mieux le financement électoral dans la Loi électorale du Canada, suscitent à leur tour de nombreuses contestations fondées sur la Charte. Le motif le plus souvent invoqué dans ces causes est l'entrave à la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte. Le même article sert à contester des mesures touchant la radiodiffusion, la publicité des tiers et la publication de résultats de sondages en période électorale.
Pas à pas à partir de 1982, un grand nombre de ces problèmes seront cependant réglés. Des mesures prises par le Parlement et par les responsables électoraux garantissent que le système électoral du Canada respecte les principes de la Charte, non seulement sur le plan juridique, mais également sur le plan administratif, de façon à rendre le vote accessible à tous ceux qui ont le droit de suffrage, tout en protégeant l'intégrité du processus en assurant un équilibre entre l'influence de l'argent dans les courses électorales et le droit à la liberté de parole.
Cette démarche sera appuyée par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (aussi connue sous le nom de Commission Lortie), que le gouvernement fédéral met sur pied en 1989 pour examiner notamment les nombreuses anomalies mises en lumière par les contestations fondées sur la Charte. En 1992, les recommandations de la commission sont examinées par le Comité Hawkes, un groupe spécial de huit membres qui présentera des recommandations additionnelles sur la Loi électorale du Canada. Les deux rapports sont examinés par le Parlement, avec les conseils et le soutien du directeur général des élections. Ce processus conduit à l'adoption du projet de loi C-78 en 1992 et du projet de loi C-114 en 1993 – qui, ensemble, amorcent des changements importants dans la façon dont la législation électorale régit l'accès au vote. De son côté, le directeur général des élections présente une foule de recommandations qui ouvriront la voie à des réformes majeures dans la réglementation sur le financement électoral (notamment le projet de loi C-24 en 2003).
Ce chapitre montre clairement comment les contestations fondées sur la Charte ont entraîné des changements capitaux dans la législation électorale.
Le projet de loi C-114, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
En 1993, le projet de loi C-114 apporte des changements importants à la Loi électorale du Canada. Entre autres, il�: donne aux électeurs des régions tant rurales qu'urbaines le droit de s'inscrire le jour d'élection;
élargit l'utilisation du bulletin de vote spécial en permettant à tout électeur de s'inscrire et de voter sans avoir à se présenter en personne le jour d'élection ou lors du vote par anticipation;
permet à tout électeur de voter par anticipation;
élimine l'inhabilité à voter frappant les juges, les personnes ayant une déficience intellectuelle et les détenus purgeant des peines de moins de deux ans;
limite à 1 000�$ les dépenses en publicité électorale des tiers
(c'est-à-dire des participants autres que les candidats ou les partis politiques). Les dépenses visées sont celles engagées pour favoriser ou contrecarrer directement un parti enregistré ou l'élection d'un candidat pendant une élection.
L'administration des élections et la Charte
Élections Canada entre dans l'ère de la Charte alors que Jean-Marc Hamel est directeur général des élections. Pendant les huit dernières années de son mandat, M. Hamel réagit aux effets de plus en plus nombreux de la Charte sur la Loi électorale du Canada. Au moment de la nomination de Jean-Pierre Kingsley, en 1990, une douzaine de contestations de la Loi fondées sur la Charte se trouvent devant les tribunaux. Cette accumulation de litiges donne au nouveau directeur général des élections un avantage sur son prédécesseur�: il est en mesure d'anticiper les vastes répercussions que la Charte aura sur l'élaboration, l'interprétation et l'application de la législation canadienne.
M.�Kingsley estime alors que la Charte – conjuguée aux progrès technologiques et au mouvement mondial en faveur de la démocratie – a fondamentalement changé la fonction de son Bureau. Désormais, pour bien servir les citoyens, il ne suffit pas d'administrer la législation électorale�: il faut adopter une approche stratégique et proactive. Gardien indépendant de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections est bien placé pour aider le législateur à rendre les dispositions de la Loi conformes à la Charte, tout en préservant l'esprit de la Loi.
En 1990, Élections Canada a bien des défis à relever. Son système de gestion fonctionne au cas par cas. Par ailleurs, il doit se préparer à une augmentation du nombre de circonscriptions électorales après le recensement de 1991 et mettre en œuvre certaines recommandations de la Commission Lortie concernant, entre autres, un mécanisme de vote pour les Canadiens vivant à l'étranger et un registre permanent des électeurs. De plus, la 35e élection générale est imminente et la possibilité d'un référendum fédéral est très réelle. L'informatique, alors en plein essor, pourrait atténuer beaucoup de ces pressions, mais l'organisme est loin d'être adéquatement équipé dans ce domaine.
La signature des brefs
Pour l'élection générale du
28 juin 2004, le directeur général
des élections, Jean-Pierre Kingsley,
a signé 308 brefs, soit un par
circonscription. Ce document donne
instruction à chaque directeur du
scrutin de conduire une élection
pour choisir un député.
Cette situation ainsi que la forte croissance de l'organisation ont entraîné l'adoption de mesures qui ont transformé l'administration des élections. Aujourd'hui, par exemple, Élections Canada utilise un système de gestion fondé sur la planification, et pratiquement tous les aspects des opérations électorales sont informatisés.
L'administration des élections et l'accès au vote
L'admission au vote en vertu de la Charte
Jusqu'à maintenant, les principaux bénéficiaires des contestations de la législation électorale fondées sur la Charte, pour ce qui est du droit de vote, sont les juges, les détenus et les personnes ayant une déficience intellectuelle.
Les juges nommés par le Cabinet fédéral étaient privés du droit de vote depuis 1874. Cette règle demeurera en place jusqu'en 1993, mais elle devient caduque au moment de l'élection générale de 1988, par suite d'un jugement rendu à l'issue d'une contestation judiciaire fondée sur la Charte. Environ 500�juges de nomination fédérale deviennent admissibles à voter aux élections fédérales lorsqu'un tribunal invalide l'article pertinent de la Loi électorale du Canada, déclarant qu'il va à l'encontre de la garantie du droit de vote inscrite dans la Charte.
Les détenus ne peuvent pas voter depuis 1898, quoique, selon au moins un député, Lucien�Cannon, certains d'entre eux semblent avoir réussi à contourner les règles�:
Il est arrivé qu'on a permis aux prisonniers, sous la garde du shérif, d'aller déposer leur bulletin sauf à revenir ensuite.
Débats, 19�avril�1920, 1861
Le solliciteur général de l'époque, apparemment, n'ajoute pas foi à cette histoire, affirmant que les détenus peuvent figurer sur les listes électorales mais ne peuvent pas voter, de toute façon, parce qu'ils n'ont pas accès à une urne.
Jusqu'en 1982, peu de parlementaires s'intéressent à la défense du droit de vote des détenus. À partir de 1982, cependant, les détenus de plusieurs établissements correctionnels réclament le droit de vote devant les tribunaux en invoquant la Charte. Ils commencent par contester la législation électorale provinciale, et remportent certains succès à ce chapitre. Ensuite, lors de l'élection fédérale de 1988, la Cour d'appel du Manitoba décrète qu'il n'appartient pas aux tribunaux, mais au législateur, de déterminer quels détenus peuvent ou non voter.
Depuis lors, divers tribunaux se sont prononcés contre l'exclusion généralisée des personnes incarcérées. Ces causes démontrent que la privation générale du droit de vote pour tous les détenus ne sera plus tolérée en vertu de la Charte, mais les tribunaux n'établissent pas quelles privations particulières seraient acceptables, s'en remettant sur ce point au législateur.
En 1993, le Parlement accorde le droit de vote aux détenus purgeant des peines de moins de deux ans, mais maintient l'exclusion pour les autres.
La nouvelle disposition est contestée par un détenu condamné à une peine de plus de deux ans. En 2002, dans l'affaire Sauvé c. Canada (directeur général des élections), la Cour suprême du Canada statue que les détenus purgeant des peines de plus de deux ans ne peuvent pas être exclus du vote parce que les dispositions législatives limitant leur droit de vote ne constituent pas une limitation raisonnable de ce droit.
La loi n'a pas été modifiée, mais grâce à la Charte et à l'arrêt de la Cour suprême, l'accès au vote est garanti à tous les détenus.
Le retrait du droit de vote n'est pas conforme aux exigences en matière de peine appropriée, à savoir que la peine ne doit pas être arbitraire et qu'elle doit viser un objectif valide en droit criminel. Pour ne pas être arbitraire, la peine doit être ajustée aux actions et à la situation particulière du contrevenant.�
Jugement dans Sauvé c. Canada
Les tribunaux et la Charte
La Cour suprême du Canada et plusieurs tribunaux provinciaux, appelés à interpréter les droits garantis par la
Charte canadienne des droits et libertés, ont rendu des jugements concernant la Loi électorale du Canada. Ces
décisions ont eu un impact sur les critères d'admissibilité au vote, le nombre de candidats qu'un parti politique
doit présenter pour avoir droit à l'enregistrement, les restrictions concernant la publication de sondages électoraux
en période de campagne et les dépenses des tiers.
Les détenus et le vote�: Sauvé c. Canada
L'affaire Sauvé c. Canada met en cause une vieille disposition de la Loi électorale du Canada interdisant aux détenus de voter. Dans son arrêt, la Cour d'appel de l'Ontario passe en revue trois objectifs qui peuvent être jugés assez importants pour justifier la limitation du droit de vote des détenus�:
affirmer et maintenir le caractère sacré du droit de vote dans notre démocratie;
préserver l'intégrité du processus électoral;
sanctionner les contrevenants.
La Cour d'appel de l'Ontario conclut que, même pris collectivement, ces objectifs ne peuvent pas justifier le retrait pur et simple du droit de vote. Elle annule donc la disposition fédérale interdisant le vote aux détenus. Ces derniers peuvent ainsi voter au référendum fédéral de 1992 sur l'Accord de Charlottetown.
La Cour suprême du Canada maintient la décision dans l'affaire Sauvé (1992), estimant que l'interdiction en cause est trop large et va à l'encontre du principe selon lequel les sanctions pénales doivent limiter le moins possible l'exercice des droits garantis par la Charte et les effets négatifs d'une telle limitation doivent être proportionnés aux avantages.
La même année, le projet de loi C-114 abolit l'interdiction de vote pour les détenus purgeant des peines de moins de deux ans.
Dans l'affaire Sauvé (1995), la Section de première instance de la Cour fédérale accepte l'argument du gouvernement selon lequel le renforcement des responsabilités civiques, le respect de la loi et les sanctions pénales sont des objectifs assez importants pour justifier la limitation d'un droit garanti par la Charte. Le tribunal conclut néanmoins que l'interdiction de vote imposée aux détenus purgeant des peines de deux ans ou plus ne respecte pas les critères de proportionnalité et d'atteinte minimale aux droits. Le succès de l'administration du vote des détenus au référendum de 1992 semble aussi avoir influé sur la décision de la Cour d'invalider les limitations prévues par le projet de loi C-114.
La Cour d'appel fédérale renverse la décision dans l'affaire Sauvé (1995), jugeant que les limitations du projet de loi C-114 applicables aux détenus purgeant des peines de deux ans ou plus respectent les critères de proportionnalité et de limitation minimale des droits.
La Cour suprême du Canada rétablit la décision du tribunal de première instance dans l'affaire Sauvé (1995) en concluant que�:
priver un individu du droit de voter ne lui enseigne pas les valeurs de la vie communautaire et de la démocratie;
la privation généralisée du droit de vote constitue un châtiment inapproprié parce qu'il est sans rapport avec la nature du crime commis;
le retrait du droit de vote n'assure pas un respect accru de la démocratie parce qu'il nie la dignité inhérente à tout individu.
Le Parlement ne retire pas de la Loi électorale du Canada l'interdiction de vote imposée aux détenus purgeant des peines de plus de deux ans. Néanmoins, le directeur général des élections applique l'arrêt Sauvé (2002) lors des élections générales de 2004 et de 2006, permettant ainsi à tous les détenus de voter.
Dans les années 1980 et au début des années 1990, divers changements administratifs et législatifs facilitent beaucoup le vote aux électeurs ayant une déficience physique. Un groupe demeure cependant privé du droit de vote,�soit ��toute personne restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie mentale��. En 1985, un comité de la Chambre des communes recommande que ces personnes soient recensées et aient le droit de voter au même titre que les autres Canadiens, et la Commission Lortie arrivera à la même conclusion dans son rapport de 1992.
Entre-temps, les tribunaux invalident la disposition. En 1988, le Conseil canadien des droits des personnes handicapées fait valoir, dans une contestation judiciaire basée sur la Charte, que la Loi électorale du Canada ne devrait pas exclure les personnes assujetties à certaines restrictions pour cause d'incapacité mentale. Le tribunal lui donne raison, sans toutefois préciser à partir de quel niveau de compétence mentale une personne serait apte à voter. En 1993, le Parlement élimine l'exclusion pour cause d'incapacité mentale dans le cadre du projet de loi C-114.
Du métal au carton
Les boîtes de carton recyclables
remplacent les urnes en métal
au Québec et en Ontario lors de
l'élection générale de 1988, puis
dans l'ensemble du pays lors du
référendum fédéral de 1992.
Conçue par le Conseil national
de recherches à la demande
d'Élections Canada, l'urne de
carton est légère et peu coûteuse
à produire. Elle est aplatissable
pour l'expédition et facile à
assembler, ce qui élimine la
nécessité d'entreposer plus de
100 000 urnes entre les élections.
Par ailleurs, les isoloirs de carton
sont maintenant dotés d'un
plafond partiel pour mieux
protéger le secret du vote.
Tout au long des années 1980, le mouvement pour les droits des personnes handicapées réclame des changements législatifs pour assurer aux personnes handicapées un accès égal et entier à tous les programmes fédéraux. Avant le projet de loi C-114, les personnes ayant une déficience intellectuelle sont explicitement exclues de l'électorat tandis que les personnes ayant une déficience physique en sont implicitement exclues par de nombreux éléments de la Loi qui rendent le vote physiquement impossible pour beaucoup d'électeurs.
Au début des années 1990, la question capte l'attention du Parlement sur plusieurs fronts. En juin 1990, dans un rapport intitulé S'entendre pour agir�: l'intégration économique des personnes handicapées, le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées recommande qu'un inventaire soit mené obligatoirement dans tous les ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux pour dresser la liste de tous les textes législatifs faisant obstacle aux personnes handicapées. Cet inventaire est lancé l'automne de la même année par l'honorable Robert René de Cotret, ministre responsable de la condition des personnes handicapées.
Pendant ce temps, l'idée d'un projet de loi omnibus modifiant simultanément plusieurs lois sur le plan de l'accessibilité fait son chemin, encouragée par diverses organisations représentant les personnes handicapées ainsi que par l'adoption, en juillet 1990, de la Americans with Disabilities Act (Loi sur les Américains handicapés) aux États-Unis. Les groupes communautaires coordonnent leur réaction aux propositions législatives fédérales par l'intermédiaire du Conseil canadien des droits des personnes handicapées, qui présente ses propres recommandations législatives au secrétaire d'État en septembre 1991. Ces recommandations, de même que les travaux du Comité permanent ainsi que les recommandations de la Commission Lortie, du Comité Hawkes et du directeur général des élections conduisent à la présentation du projet de loi C-78, Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, par l'honorable Robert René de Cotret. L'adoption de ce projet de loi modifie en profondeur six lois fédérales.
C'est la première fois depuis longtemps que le Parlement promulgue une loi portant exclusivement sur les préoccupations des Canadiens handicapés. C'est aussi la première fois que de telles mesures font l'objet de consultations directes auprès du milieu des personnes handicapées – ce qui explique en bonne partie la réaction généralement positive de ce milieu.
Abolir les barrières au vote
Le rapport Obstacles publié en
1981 par le Comité spécial de
concernant les invalides et les
handicapés montre qu'il subsiste
de nombreuses barrières au vote.
Le comité recommande que le
Canada établisse un système de
vote postal semblable à celui du
Manitoba et que le directeur
général des élections tienne
compte des problèmes de mobilité
recommande aussi de modifier
la Loi électorale du Canada de
manière à prévoir des ��bureaux
de scrutin spéciaux dans les
hôpitaux et les maisons de repos��.
Ces mesures seront intégrées
aux projets de loi C-78 et
C-114 adoptés respectivement
en 1992 et 1993, mais le directeur
général des élections aura déjà
apporté certaines améliorations
administratives en ce sens. Parmi
les nombreuses dispositions
favorisant l'accessibilité du vote,
le projet de loi C-78 prévoit l'accès
de plain-pied aux bureaux de
scrutin, et le projet de loi C-114
étend le vote par bulletin spécial
Une des réformes importantes prévues par le projet de loi C-78 est de confier au directeur général des élections le mandat de mettre sur pied des programmes d'information et d'éducation visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux personnes susceptibles d'avoir des difficultés à exercer leur droit de vote, que ce soit en raison d'une déficience, d'un obstacle linguistique ou d'autres facteurs.
Projet de loi C-78, Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées
Le projet de loi C-78 (1992) apporte des changements à la législation et à l'administration électorales afin de rendre le vote plus accessible aux personnes handicapées.
Il permet l'utilisation de bureaux de scrutin itinérants dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées, pour permettre au personnel électoral d'apporter l'urne aux personnes qui pourraient avoir de la difficulté à se rendre au bureau de scrutin.
Il garantit l'accès de plain-pied à tous les bureaux de scrutin et bureaux du directeur du scrutin, les exceptions inévitables n'étant permises que sur autorisation du directeur général des élections. Des 17�684 bureaux de scrutin utilisés à l'élection générale de 2006, seulement 43 (0,2�%) n'étaient pas accessibles de plain-pied, comparativement à 89 (0,5 %) à l'élection générale de 2000.
Il introduit les certificats de transfert permettant à une personne handicapée de voter à un autre bureau de scrutin si le sien n'a pas d'accès de plain-pied.
Il garantit que des gabarits sont mis à la disposition des électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle.
Il permet aux scrutateurs de nommer des interprètes de langue parlée ou de langage gestuel afin de les aider à communiquer avec les électeurs.
Il permet aux scrutateurs de marquer le bulletin spécial d'un électeur en présence d'un témoin lorsque cet électeur est incapable de le faire lui-même en raison d'une limitation physique.
Il prévoit des programmes d'information et d'éducation à l'intention des Canadiens ayant des besoins spéciaux. Les urnes se rendent aux électeurs
En 1992, le projet de loi C-78 vient
faciliter l'accès au vote de plusieurs
manières. Entre autres, des bureaux
de scrutin itinérants desservent
dorénavant les résidences pour
Tout électeur peut maintenant
s'inscrire et voter par la poste
ou, comme on le voit ici, en
personne au bureau du directeur
du scrutin. Le vote par bulletin
spécial est basé sur un système
à trois enveloppes qui protège
Pour voter malgré une déficience�visuelle
Les électeurs ayant une déficience
visuelle peuvent voter à l'aide d'un
gabarit en carton comportant une
série de trous, un pour chaque
candidat. L'électeur peut déterminer,
au toucher, où se trouve la case
qu'il désire marquer sur le bulletin
Alors que le projet de loi C-78 vise les besoins des personnes handicapées, d'autres mesures législatives viennent élargir l'accès au vote pour l'ensemble des Canadiens. En 1993, le projet de loi C-114 remplace le vote par procuration en élargissant les Règles électorales spéciales, de manière à permettre à tous les électeurs d'utiliser le bulletin spécial pour voter par la poste ou au bureau du directeur du scrutin. Le vote par bulletin spécial est un mécanisme d'inscription et de vote destiné aux Canadiens absents de leur circonscription, aux personnes handicapées, aux détenus et à tout autre électeur incapable de voter en personne le jour d'élection ou dans un bureau de vote par anticipation. Tous les Canadiens vivant ou voyageant à l'étranger – et pas uniquement les militaires et les diplomates – peuvent maintenant voter à la condition de ne pas avoir été absents du Canada pendant plus de cinq ans, d'avoir l'intention de revenir habiter au pays et d'avoir demandé un bulletin spécial avant la date limite.
Le vote par anticipation étant accessible à tous les citoyens depuis 1993, les électeurs canadiens en profitent de plus en plus. À l'élection générale de 1988, un peu plus de 500�000 personnes ont voté par anticipation. Ce chiffre passe à 633�000 en 1993, à 704�000 en 1997, à 775�000 en 2000 et à 1,2 million en 2004. En 2006, il atteint 1,5 million.
Les militaires canadiens peuvent
voter à une élection fédérale,
peu importe où ils sont en poste,
au pays ou à l'étranger. Les
membres des Forces canadiennes –
y compris le personnel enseignant
et administratif des écoles des
forces armées à l'étranger – votent
par bulletin spécial. Par exemple,
au camp Julien, en Afghanistan, les
Canadiens membres de la Force
internationale d'assistance à la
sécurité ont reçu des bulletins de
vote et la liste des candidats à
l'élection générale de 2004. Ils ont
voté quelques jours avant la plupart
de leurs concitoyens afin que leurs
bulletins arrivent à Ottawa à temps
pour le dépouillement.
Pendant longtemps, les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin le jour d'élection sont les mêmes dans tous les fuseaux horaires du Canada. Les bulletins de vote sont comptés à la fermeture des bureaux dans chaque fuseau horaire, d'est en ouest, mais les électeurs apprennent les résultats des autres régions seulement à la fermeture des bureaux de scrutin dans leur fuseau horaire. Dans l'Ouest canadien, il arrive souvent que les électeurs allument leur téléviseur à la fermeture des bureaux de scrutin de leur région et apprennent aussitôt que l'issue de l'élection a déjà été déterminée par les votes comptés dans les autres régions. Cela donne la fâcheuse impression que le vote de l'Ouest n'a pas d'influence sur le résultat global du scrutin. En 1996, la Loi électorale du Canada est modifiée de façon à instituer des heures de scrutin décalées pour le jour d'élection d'une élection générale. Ainsi, les résultats seront connus à peu près au même moment dans tout le pays.
En 2000, la Loi est à nouveau modifiée pour permettre au directeur général des élections d'adapter les heures de scrutin dans les régions qui n'utilisent pas l'heure avancée. En outre, les heures de scrutin de toutes les élections partielles tenues le même jour dans le même fuseau horaire sont désormais de 8�h�30 à 20�h�30, heure locale. Dans le cas d'élections partielles tenues le même jour, mais dans des fuseaux horaires différents, les heures de scrutin décalées s'appliquent.
Les heures de scrutin décalées
En 1996, les heures d'ouverture des bureaux de scrutin des diverses régions du Canada changent de la façon suivante�:
Avant l'adoption des heures de scrutin décalées
Après l'adoption des heures de scrutin décalées (et prolongées)
*En Saskatchewan, lorsque le reste du pays est à l'heure avancée, les heures de scrutin suivantes s'appliquent�:
Comme le Canada comprend six fuseaux horaires, certains citoyens
déploraient que les résultats du vote dans l'Est puissent être diffusés
avant la fermeture des bureaux de scrutin dans l'Ouest. L'introduction
des heures de scrutin décalées en 2000 a éliminé ce problème en grande
partie, puisque la majorité des résultats de l'ensemble du pays sont
dévoilés à peu près en même temps.
Mais l'usage répandu d'Internet et du courrier électronique ajoute de nouvelles difficultés au contrôle de la publication prématurée de résultats électoraux. Lorsqu'un résident de la Colombie-Britannique, Paul Bryan, est poursuivi pour avoir affiché sur Internet les résultats des provinces de l'Est avant la fermeture des bureaux de scrutin de l'Ouest à l'élection générale de 2000, il conteste la constitutionnalité de l'interdiction prévue à l'article 329 de la Loi électorale du Canada. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique le déboute en 2003 en déclarant que, s'il est vrai que l'interdiction porte atteinte à la liberté d'expression, l'objectif d'équité dans le processus électoral rend cette atteinte raisonnable aux termes de l'article 1 de la Charte. Cependant, la Cour suprême de la Colombie-Britannique renverse cette décision, estimant que l'atteinte à la liberté d'expression est plus importante que l'objectif de la Loi.
Le directeur général des élections applique alors l'interdiction de publication aux résultats électoraux de tout le Canada lors de l'élection de juin 2004. Il souhaite ainsi assurer une juste application de la Loi dans l'ensemble du pays.
En mai 2005, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique confirme la constitutionnalité de l'interdiction de publication aux termes de l'article 1 de la Charte, en soulignant l'impossibilité d'évaluer les conséquences de la transmission non réglementée de résultats électoraux.
M. Bryan présente son appel à la Cour suprême du Canada le�16�octobre�2006. Au moment de mettre sous presse, celle-ci n'a pas encore rendu son jugement.
Évoquée dès les années 1930, l'idée de remplacer le traditionnel recensement porte-à-porte par un registre permanent des électeurs a refait surface à diverses reprises.
En 1968, le commissaire à la représentation du Canada a étudié le système d'enregistrement continu utilisé en Australie, mais l'a rejeté comme trop coûteux.
En 1986, le Livre blanc sur la réforme de la loi électorale contenait une étude sur les listes permanentes et sur les recensements annuels, mais recommandait de conserver la méthode existante de recensement. Il stimulait néanmoins la réflexion sur le sujet en signalant les avantages potentiels d'une liste permanente, dont le raccourcissement des campagnes électorales et le partage des données de recensement entre les paliers municipal, provincial et fédéral.
Au bout du compte, c'est le rapport du vérificateur général de 1989 – critique à l'endroit d'Élections Canada pour son retard à passer à l'ère informatique – qui donne l'impulsion nécessaire à l'élaboration de la liste permanente.
En 1990, plusieurs élections partielles fournissent l'occasion de tester le logiciel conçu pour les listes électorales informatisées et désigné sous le nom de ÉCAPLÉ (Élections Canada�: Automatisation et production des listes électorales). En 1992, Élections Canada prépare les listes électorales définitives en vue du référendum sur l'Accord de Charlottetown et lance officiellement ÉCAPLÉ dans 220 circonscriptions, à l'exclusion du Québec, où le référendum de 1992 est mené en vertu de la législation provinciale. La Loi référendaire est par la suite modifiée pour permettre l'utilisation des listes électorales de 1992 à l'élection générale de 1993. Cette élection donne à Élections Canada la possibilité d'élaborer les procédures de révision nécessaires pour assurer la qualité lorsque des listes existantes sont réutilisées. Lors de la même élection, les 75�circonscriptions du Québec sont intégrées à ÉCAPLÉ.
En 1992, le rapport de la Commission Lortie contribue grandement à faire avancer l'idée d'un registre des électeurs. La commission, jugeant que les conditions ne sont pas encore réunies pour établir un registre fédéral, recommande d'utiliser les listes électorales provinciales au niveau fédéral.
En 1995, Élections Canada charge un groupe de travail d'étudier les aspects techniques, juridiques, financiers et autres du dossier. Le rapport du groupe, présenté au directeur général des élections en mars 1996, conclut qu'un tel registre serait faisable et rentable, permettrait de raccourcir la période électorale en éliminant le recensement et pourrait considérablement réduire les coûts et les dédoublements à l'échelle du pays. À l'automne 1996, sous l'impulsion de l'honorable Herb Gray, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme électorale, le Parlement met la dernière main aux modifications requises à la Loi électorale du Canada afin d'instaurer les changements administratifs nécessaires. L'adoption du projet de loi C-63, en décembre, confirme finalement le mandat de créer le Registre national des électeurs.
En avril 1997, en prévision de l'élection générale de 1997, Élections Canada mène son dernier recensement porte-à-porte. Puisque des élections provinciales ont eu lieu peu avant en Alberta et à l'Île-du-Prince-Édouard, les listes de ces deux provinces sont utilisées pour les listes préliminaires du scrutin fédéral. Le Registre national des électeurs devient réalité après ce recensement et sert pour la première fois à l'élection de juin 1997.
Depuis ce recensement, le registre est mis à jour régulièrement au moyen de données de diverses sources, dans le cadre d'ententes de partage de renseignements négociées par le directeur général des élections. Les partenaires d'Élections Canada sont ses vis-à-vis provinciaux en Colombie-Britannique et au Québec, les bureaux provinciaux et territoriaux d'enregistrement des véhicules à moteur et des données de l'état civil et, au palier fédéral, l'Agence du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que Postes Canada. Ces sources permettent de mettre à jour les adresses des quelque trois millions de Canadiens qui déménagent chaque année et d'identifier les nouveaux électeurs qui atteignent l'âge de 18 ans ou acquièrent la citoyenneté canadienne ainsi que les électeurs qui décèdent et doivent être rayés des listes. Pour tenir le registre à jour, Élections Canada utilise également les listes électorales des six provinces et territoires qui font encore des recensements, et visite environ 10�% des foyers dans le cadre d'initiatives de révision ciblée pendant les élections fédérales. Les renseignements personnels sur les électeurs sont protégés par la Loi électorale du Canada et par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dès le départ, un des grands objectifs du Registre national des électeurs est de réduire au minimum la duplication des efforts entre les élections et entre les paliers de gouvernement pour économiser les deniers publics. Témoignant devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le�8�février�2005, le directeur général des élections déclare que l'utilisation du registre lors des élections générales de 2000 et de 2004 a permis des ��économies [...] estimées à 31 millions de dollars aux échelons provincial et municipal [...] en plus de 60�millions de dollars nets à l'échelon fédéral. Si l'on ajoute à ces économies celle de 11 millions de dollars prévue en Colombie-Britannique pour [l'élection de mai 2005], les sommes économisées grâce au Registre national des électeurs dépassent à ce jour les 100 millions de dollars��. Selon le rapport du directeur général des élections de la Colombie-Britannique sur l'élection générale provinciale de 2005, la révision ciblée dans cette province, conjuguée à l'utilisation de données du registre d'Élections Canada, s'est avérée beaucoup plus économique que le recensement postal de 1999. En 1999, 28�000 électeurs ont été ajoutés, un peu plus d'un million d'opérations d'inscription ont été effectuées et le tout a coûté plus de 4�millions de dollars. En 2005, Elections BC a dépensé 3,2�millions de dollars pour ajouter près de 650�000 électeurs et effectuer 3,6 millions d'opérations d'inscription.
Le registre amène un autre changement réclamé depuis longtemps par bien des électeurs�: le raccourcissement des campagnes électorales, rendu possible par l'élimination des recensements complets à chaque élection. En 1997, le délai minimal requis entre la délivrance des brefs d'élection et le jour du scrutin passe de 47 à 36 jours, qui est encore la norme aujourd'hui.
– Commission royale sur la réforme électorale
et le financement des partis
Rapport final, 1992
L'inscription de porte en porte
La plupart des données des
listes électorales proviennent du
Registre national des électeurs.
Par ailleurs, des campagnes de
révision ciblée sont conduites
dans les secteurs à haute mobilité
et à faible taux d'inscription.
Des agents réviseurs se rendent
dans les nouveaux quartiers,
les immeubles d'habitation, les
résidences étudiantes, les maisons
de repos et les établissements
de soins de longue durée. Le
porte-à-porte n'est plus aussi
efficace qu'avant, car de plus
en plus de gens sont absents
pendant la journée ou hésitent
à ouvrir à des inconnus.
La Loi électorale du Canada de 2000
La majeure partie de la législation électorale fédérale en vigueur à la fin du siècle dernier a été promulguée en 1970. Durant les 30�années suivantes, la Loi électorale du Canada est devenue un redoutable enchevêtrement de mises à jour, modifications, révisions et clarifications qui compliquaient sa consultation. En outre, plusieurs listes de recommandations produites dans les années 1990 ont démontré que la Loi avait besoin de plus qu'un simple dépoussiérage. À la lumière des rapports de la Commission Lortie et du Comité Hawkes en 1992, et des nombreux commentaires formulés par le directeur général des élections au fil des ans, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déclare que la refonte de la Loi doit devenir une priorité du Parlement, compte tenu des efforts considérables consacrés jusque-là à la réforme électorale.
Dans le sillage de l'élection générale de 1997, le comité dépose en juin 1998 son propre rapport, qui fait la synthèse des travaux et recommandations des années antérieures et pose les fondements de la nouvelle Loi. Avec l'adoption du projet de loi C-2 en septembre 2000, le texte, l'organisation et les dispositions de la Loi sont enfin rationalisés. Une nouvelle Loi électorale du Canada est née.
Points saillants de la Loi électorale du Canada de 2000
La Loi est réorganisée et clarifiée de façon à en faciliter l'interprétation et l'application. Les règles relatives aux dépenses de publicité électorale des tiers sont plus étoffées�: ces derniers doivent maintenant s'enregistrer et divulguer leurs dépenses, qui sont limitées, pour une élection générale, à 150�000�$ à l'échelle nationale et à 3�000�$ dans une circonscription, limites qui sont ajustées chaque année en fonction de l'inflation.
La publication ou la diffusion de publicité électorale et de nouveaux sondages électoraux est interdite le jour d'élection, jusqu'à la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription.
Les partis enregistrés sont soumis à des règles plus rigoureuses en matière de rapports financiers. Le commissaire aux élections fédérales est habilité à conclure des transactions (ententes de conformité) et à demander des injonctions en période électorale afin de faire respecter la Loi.
Des changements d'ordre administratif améliorent encore l'accessibilité du processus électoral canadien.
Dans un passé récent, le législateur
a modifié la Loi électorale du
Canada plusieurs fois afin de
faciliter l'accès au vote, de créer
le Registre national des électeurs,
de se conformer davantage à la
et libertés et d'assurer une
En plus de simplifier l'ancienne législation, la nouvelle Loi y apporte des changements importants, notamment en améliorant l'accès au scrutin et en réglementant la publication des sondages ainsi que la publicité électorale par des tiers.
D'autres changements importants concernent l'application de la Loi. Par exemple, le commissaire aux élections fédérales (qui est responsable de cette application) peut désormais régler certaines contraventions en concluant une transaction avec le contrevenant – une mesure corrective plutôt que punitive. Il peut aussi demander une injonction en période électorale pour mettre fin à une infraction ou obliger une personne à respecter la Loi quand l'intégrité du processus électoral et l'intérêt public l'exigent. Auparavant, le commissaire devait procéder par la voie des tribunaux.
Tout électeur qui ne figure pas sur
la liste électorale peut s'inscrire au
moment de voter par anticipation
ou le jour d'élection. Il doit alors
présenter une preuve d'identité et
de résidence, ou prêter serment s'il
est accompagné d'un électeur déjà
inscrit qui répond de lui.
La nouvelle Loi normalise également le processus d'inscription le jour d'élection. Depuis 1993, les électeurs des régions rurales comme ceux des régions urbaines avaient le droit de s'inscrire le jour d'élection, mais seuls ceux des régions rurales pouvaient le faire sans preuve d'identité ou de résidence, s'ils prêtaient serment et qu'un autre électeur inscrit sur la liste électorale de la même section de vote répondait d'eux. Le projet de loi C-2 accorde le même droit aux électeurs des régions urbaines.
La nouvelle Loi clarifie les droits des locataires et des propriétaires quant à l'affichage de campagne. Les propriétaires n'ont plus le droit d'interdire à leurs locataires de poser des affiches, mais peuvent fixer des conditions raisonnables quant à la dimension et à la nature des affiches et interdire l'affichage dans les aires communes. De plus, il est interdit à quiconque d'empêcher un candidat ou son représentant d'entrer dans un immeuble d'appartements ou d'un immeuble en copropriété en période électorale.
De nos jours, la publicité faite par les candidats et les partis politiques – télévision, radio, journaux et dépliants, affiches et autres médias – est un des moyens par lesquels les électeurs sont informés des choix qui s'offrent à eux. Toute publicité, y compris celle des partis et des candidats, est interdite le jour d'élection, sauf la publicité déjà publiée dans des dépliants, panneaux-réclame ou affiches ainsi que la publicité électorale diffusée sur Internet avant le jour d'élection, si la publicité n'a pas changé le jour d'élection. Le motif de cette interdiction est de permettre aux candidats de réagir à toute publicité diffusée par leurs adversaires avant l'ouverture des bureaux de vote.
Le vote au cours des décennies
L'Acte des élections fédérales consolide le contrôle du Parlement sur le droit de vote fédéral, établit le vote par anticipation et crée le poste de directeur général des élections.
Première élection fédérale à laquelle les femmes votent au suffrage universel, institué trois ans auparavant, vers la fin de la Première Guerre mondiale.	1930
Le gouvernement de R.B. Bennett établit une liste électorale permanente pour remplacer le recensement mais, après une élection, abandonne la formule comme onéreuse et peu pratique.
Les derniers vestiges de discrimination religieuse sont retirés de la législation électorale fédérale.
Le gouvernement de John Diefenbaker étend le droit de vote de façon inconditionnelle aux ��Indiens inscrits��.
L'âge de voter passe de 21 à 18 ans; les personnes de 18 ans votent pour la première fois à l'élection générale de 1972.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de vote et le droit de candidature.
De nouvelles mesures entrent en vigueur pour assurer l'accès au vote aux personnes ayant une déficience. La Loi référendaire établit le cadre juridique et administratif pour les référendums fédéraux sur les questions relatives à la Constitution du Canada.
Le vote par bulletin spécial devient accessible à tout électeur qui ne peut voter le jour d'élection ou à un bureau de vote par anticipation, y compris ceux qui vivent ou voyagent à l'étranger. Les détenus purgeant une peine de moins de deux ans, les juges et les personnes ayant une déficience intellectuelle obtiennent le droit de vote.
La Loi est modifiée de manière à créer le Registre national des électeurs, éliminant ainsi le recensement porte-à-porte.
Les heures de scrutin sont prolongées et décalées.
Dans Sauvé c. Canada, la Cour suprême invalide la disposition de la Loi électorale du Canada qui interdit le vote aux détenus purgeant une peine de plus de deux ans.
Tous les détenus peuvent voter à l'élection générale de 2004.
Les tribunaux ont invalidé la période d'interdiction plus longue anciennement prévue par la Loi. La Loi électorale du Canada de 2000 interdit la diffusion de publicité électorale seulement le jour d'élection, jusqu'à la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription. La Cour suprême du Canada a confirmé la validité de cette disposition en 2004.
Les sondages d'opinion font maintenant partie intégrante du processus électoral. En 1993, estimant que la publication tardive de sondages dans une campagne pourrait changer le résultat d'une élection, le Parlement adopte une mesure législative interdisant la publication de sondages pendant les 72�heures précédant le jour d'élection. Cette mesure est cependant contestée devant les tribunaux comme une entrave à la liberté d'expression. En 1998, dans l'affaire Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada invalide la disposition, qu'elle considère comme une limitation injustifiée aux termes de l'article�1 de la Charte.
Des milliers de bureaux de scrutin
23 janvier 2006, il a fallu
établir plus de 65 000 bureaux
de scrutin d'un bout à l'autre
du Canada. Près de 15 millions
d'électeurs ont voté à cette
élection hivernale, dont plus de
1,5 million pendant les trois jours
du vote par anticipation.
Dans la même décision, la Cour déclare que les préoccupations concernant la précision méthodologique des sondages sont justifiées et qu'il serait donc constitutionnel d'adopter une mesure législative exigeant que les résultats des sondages soient accompagnés d'indications à propos de la méthodologie employée. La Loi électorale du Canada de 2000 exige donc qu'au moment de la publication initiale de sondages, des indications soient fournies sur le demandeur du sondage et sur la méthodologie employée. Elle interdit aussi la publication, le jour d'élection, de résultats de nouveaux sondages ou de sondages qui n'ont pas encore été publiés, pour des raisons semblables à celles justifiant l'interdiction de la publicité le jour d'élection.
Pour que le processus démocratique soit véritablement représentatif, il est essentiel que les limites des circonscriptions électorales soient établies de façon juste et équilibrée. Aussi les Pères de la Confédération ont-ils inscrit le principe fondamental de la ��représentation selon la population�� dans la Loi constitutionnelle de 1867. Puisque la Loi garantissait au Québec un minimum de 65 sièges à la Chambre des communes, la distribution des sièges dans le reste du pays était déterminée en divisant la population de chacune des autres provinces par la population moyenne des 65 circonscriptions du Québec. Ainsi, le nombre de sièges de chaque province était proportionnel à sa population. De plus, pour maintenir cet équilibre, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait un mécanisme visant à rajuster la répartition des sièges entre les provinces ainsi que les limites des circonscriptions après chaque recensement décennal.
Dans les années qui ont suivi la Confédération, le gouvernement au pouvoir était le seul responsable du redécoupage des circonscriptions. La Loi sur la représentation adoptée, en 1903, visait à rectifier cette situation en confiant la tâche du redécoupage à un comité bipartite de la Chambre des communes. Or, puisque le parti au pouvoir détenait la majorité des sièges au comité, la recherche d'un équilibre dans la représentation démocratique demeurait une considération secondaire, et les manœuvres politiques flagrantes ont continué d'alimenter des débats acrimonieux pendant 60 ans.
En 1964, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (LRLCE) établit un processus de redécoupage réellement impartial – un processus qui est resté essentiellement inchangé depuis quatre décennies. La LRLCE garantit l'impartialité du redécoupage en le confiant à des organismes officiellement neutres. Elle prévoit en effet la création, dans chaque province**, d'une commission de délimitation des circonscriptions électorales chargée de superviser le processus.
Le processus de redécoupage, essentiellement inchangé depuis l'adoption de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en 1964, fonctionne comme suit�:
Après chaque recensement décennal, le statisticien en chef du Canada transmet les données démographiques provinciales au directeur général des élections, qui applique la formule prévue par la loi pour établir le nombre de sièges pour chaque province. (Depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle, cette formule a souvent été modifiée dans le but de maintenir une représentation équitable malgré les changements démographiques.)
Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont établies. Elles sont composées d'un président – habituellement un juge de la cour provinciale – nommé par le juge en chef de la province, et de deux résidents de la province, nommés par le président de la Chambre des communes. Les commissions doivent commencer leurs délibérations dans les 60 jours suivant la transmission des données du recensement.
Chaque commission élabore un plan de redécoupage qui est publié dans les journaux avec l'horaire des audiences publiques au moins 60�jours avant la première audience. Sur avis écrit à la commission, toute personne ou groupe intéressé – y compris un député ou un sénateur – peut être entendu aux audiences.
Chaque commission doit normalement terminer son rapport au plus tard un an après avoir reçu les données du recensement.
Un comité des affaires électorales désigné par la Chambre des communes reçoit les rapports par l'entremise du directeur général des élections et du président de la Chambre.
Les députés ont 30 jours pour présenter par écrit leurs objections aux rapports; les objections doivent être signées par au moins 10 députés. Le comité a alors 30 jours pour discuter des objections avant de renvoyer les rapports, avec commentaires, aux commissions.
Les commissions modifient leurs rapports – ou non, à leur gré – puis communiquent leurs décisions finales au directeur général des élections.
Le directeur général des élections établit un projet de décret de représentation fondé sur les rapports des commissions et précisant le nom, le nombre d'habitants et la délimitation de chaque nouvelle circonscription, puis envoie ce document au ministre responsable.
Le Cabinet proclame le décret de représentation dans les cinq jours de sa réception, dévoilant ainsi le nouveau découpage. Dans les cinq jours qui suivent, le Cabinet publie dans la Gazette du Canada le décret de représentation ainsi que la proclamation de son entrée en vigueur.
Au moins un an doit s'écouler entre la proclamation du décret par le Cabinet et la dissolution du Parlement précédant une élection générale pour que les nouvelles limites puissent s'appliquer à cette élection.
La délimitation des circonscriptions
fédérales qui suit chaque
recensement décennal est
réalisée par 10 commissions
indépendantes (une par province).
Puisque le Nunavut, les Territoires
du Nord-Ouest et le Yukon ne
comptent qu'une circonscription
chacun, aucune commission
n'est nécessaire dans leur cas.
On voit ici la commission de
l'Ontario lors d'une audience
tenue à London en 2002, dans
le cadre du plus récent processus
Si la LRLCE s'est révélée largement supérieure aux méthodes qui l'ont précédée, on ne peut néanmoins pas s'attendre à ce qu'une loi régissant un système aussi étroitement lié à la démographie ne soit jamais contestée. Étant donné les variations constantes de population enregistrées depuis les années 1970, la LRLCE a conduit à la création de nouvelles circonscriptions dans les régions urbaines du sud du pays aux dépens de circonscriptions rurales isolées du Nord et de certaines circonscriptions historiques situées au cœur des agglomérations urbaines.
Des contestations fondées sur la Charte ont fait ressortir le concept de ��communauté d'intérêts�� – la cause la plus importante étant Carter c. Saskatchewan (1991), lancée au nom de la Society for the Advancement of Voter Equality (SAVE). Ce groupe d'électeurs de Saskatoon et de Regina voulait obtenir un jugement sur la constitutionnalité des limites des circonscriptions adoptées par la Saskatchewan après la promulgation de la Loi de 1989 sur la représentation électorale***. Renversant la décision d'un tribunal de la Saskatchewan, la Cour suprême du Canada déclarait que le simple dénombrement de la population ne devait pas être considéré comme le seul facteur dans la délimitation équitable des circonscriptions. Selon la Cour, ��le droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte n'a pas pour objet l'égalité du pouvoir électoral comme telle��, mais le droit à une ��représentation effective��, qui peut être obtenue par la ��parité relative du pouvoir des électeurs�� en tenant compte de facteurs comme la géographie, l'histoire, la communauté d'intérêts et la représentation des minorités ��afin de garantir que nos assemblées législatives représentent réellement la diversité de notre mosaïque sociale��.
La cause la plus récente à faire ressortir le concept de communauté d'intérêts est Raîche�c.�Canada (Procureur général) (2004), où la Cour fédérale déclare que la commission de délimitation des circonscriptions fédérales au Nouveau-Brunswick a erré dans l'application des règles régissant la préparation de ses recommandations. Selon le tribunal, la commission n'a pas accordé assez d'importance à la Loi sur les langues officielles et aux communautés d'intérêts qui existaient dans les circonscriptions. À la suite de cette décision, le projet de loi C-36, qui a reçu la sanction royale en 2005, a modifié les limites des circonscriptions d'Acadie–Bathurst et de Miramichi. C'était la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LRLCE qu'un tribunal ordonnait de modifier le tracé d'une circonscription.
En 1994, la suspension de certains articles de la LRLCE a entraîné le dépôt du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales. Ce projet de loi visait en grande partie à resserrer les liens entre le processus de redécoupage et les véritables besoins des populations visées. On y prévoyait l'examen des délimitations tous les 5 ans (plutôt que 10 ans) lorsque des variations importantes de population le justifiaient. On y définissait également l'expression ��communauté d'intérêts�� de manière à inclure�:
... des facteurs tels que l'économie des circonscriptions électorales, leurs limites existantes ou traditionnelles, le caractère urbain ou rural d'un territoire, les limites des municipalités et des réserves indiennes, les limites naturelles et l'accès aux moyens de communication et de transport.
Le projet de loi C-69 a été adopté par la Chambre des communes, mais est mort au Feuilleton au Sénat avec le déclenchement de l'élection générale de 1997.
Après le décret de représentation de 2003, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente à la Chambre, dans son rapport d'avril 2004, plusieurs recommandations destinées à régler ces questions. Le rapport s'inspire de la longue expérience du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales que le comité avait créé pour étudier les objections des députés aux rapports des commissions de délimitation après le recensement de 2001. Le comité s'efforce de faire ressortir les forces et les faiblesses du processus de redécoupage en vue de l'améliorer. Bon nombre de ses recommandations visent à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte des commissions en rehaussant leur prestige tout en préservant leur efficacité et leur indépendance. Il formule 21 recommandations, dont l'une propose la nomination de trois juges fédéraux qui agiraient comme tribunal d'appel national. Selon cette recommandation, des appels pourraient être présentés lorsqu'une opposition importante se manifeste, lorsqu'une commission ne fait pas les changements en dépit d'un deuxième examen public obligatoire et lorsque des recommandations de changement sont formulées par un comité de la Chambre des communes. Dans une réponse de mars 2005 à un des rapports ultérieurs du comité permanent, le gouvernement déclare reconnaître qu'il faut améliorer le processus de redécoupage et que cela devrait se faire avant le prochain recensement décennal, en 2011.
En mai 2005, le directeur général des élections publie un rapport intitulé Optimiser les valeurs du redécoupage, où il présente ses propres recommandations à la suite du décret de représentation de 2003. Dans ses recommandations, divisées en cinq groupes, il propose notamment�:
des moyens pour assurer un redécoupage en temps opportun;
des modifications pour favoriser la représentation effective;
des moyens pour favoriser une participation publique plus large et de meilleure qualité lors des redécoupages, pour soutenir les commissions dans leur travail et pour normaliser le mode d'examen des décisions des commissions;
une modification pour que la Cour d'appel fédérale puisse être saisie de demandes d'examen des décisions des commissions.
Le rapport appuie également la demande du comité permanent d'inclure l'expression ��communauté d'intérêts�� dans la Loi, en affirmant que�:
... les commissions doivent reconnaître les communautés d'une circonscription si elles peuvent ainsi améliorer ou préserver la représentation effective de�leurs membres. Dans l'application de ces concepts, les commissions doivent prendre en considération des facteurs tels que�: les caractéristiques démographiques et sociologiques; les limites des administrations municipales et locales; les liens économiques; tout autre facteur que la commission estime être la preuve de l'existence d'une communauté d'intérêts.
Peu importe les défauts que l'on trouve à la LRLCE, il ne fait guère de doute qu'elle a bien fonctionné, dans l'ensemble, pendant les cinq redécoupages survenus depuis 1961, et qu'elle a affranchi le processus des découpages arbitraires. Bien que le système actuel fonctionne bien, il faudra sans doute y apporter certains raffinements pour tenir compte des changements continuels dans les populations régionales et les communautés d'intérêts tout en assurant la représentation effective des Canadiens.
La population des diverses régions du Canada change énormément au fil des ans. Qui aurait prévu, au moment de la Confédération, l'accroissement considérable que connaîtrait la population dans l'Ouest? Sûrement pas les dirigeants politiques de l'époque, comme le prouve la façon dont ils ont réparti les sièges au Sénat. – Elwin Hermanson
Débat sur le projet de loi C-69
Chambre des communes, 24 février 1995
T.N.-O./Yn
Répartition des sièges par province et territoire
Lorsqu'un nouveau décret de
représentation entre en vigueur
avec la dissolution du Parlement,
pour l'élection générale de 2004,
sept circonscriptions (sept sièges
à la Chambre des communes) sont
ajoutées, pour un total de 308.
Comme l'indique cette carte,
les nouvelles circonscriptions,
qui reflètent les changements
démographiques, sont en
Colombie-Britannique (2), en
Alberta (2) et en Ontario (3).
La réglementation des partis politiques, des candidats et du financement des campagnes
Depuis la Confédération, le droit de vote s'est élargi de façon constante à mesure qu'il devenait la pierre angulaire de la législation électorale. Mais pour que ce droit prenne tout son sens, les citoyens doivent pouvoir choisir parmi des partis et des candidats qui se font la lutte et, en outre, pouvoir s'assurer du bien-fondé de leur choix en obtenant de l'information sur les activités des partis et des candidats. Pourtant, la divulgation complète des activités électorales selon les normes actuelles est une innovation étonnamment récente.
Ce n'est pas d'hier que l'équité dans l'arène politique et l'influence des donateurs sur les politiciens font l'objet de débats au Canada. En 1873, la transcription de télégrammes montre que sir John A. Macdonald a demandé aux promoteurs du chemin de fer Canadien Pacifique de verser de fortes sommes à sa campagne. L'affaire contribue au renversement de son gouvernement conservateur et incite le gouvernement libéral, qui le remplace, à adopter rapidement l'Acte des élections fédérales. Dans sa première mouture, en 1874, cette loi exige que les candidats et leurs ��agents�� (les partis politiques ne seront reconnus dans la loi qu'un siècle plus tard) divulguent la manière dont ils dépensent leurs fonds. Mais ces dépenses ne sont pas limitées, la divulgation des contributions n'est pas obligatoire et personne n'est chargé d'administrer et d'appliquer la loi.
Les décennies suivantes apportent d'autres scandales, et d'autres dispositions législatives. En 1891, le fait d'aider un candidat contre rémunération en argent ou en nature devient une infraction. En 1908, les entreprises se voient interdire toute contribution à une campagne, tandis que les autres donateurs doivent passer par l'agent officiel d'un candidat. Cependant, en l'absence d'un organisme de surveillance, la loi a peu d'effet et les entreprises continuent de donner généreusement à qui elles le veulent.
En 1920, il devient obligatoire pour les candidats de révéler les noms des donateurs et le montant de leurs contributions. Pendant près de 50�ans, ces changements demeureront les dernières modifications d'importance apportées aux dispositions financières de la loi, malgré les lacunes qui seront mises en lumière au fil des ans.
Si la réforme des règles de financement électoral suscite peu d'intérêt au milieu du XXe siècle, on assiste, en revanche, à un foisonnement de mesures législatives de 1970 à aujourd'hui. C'est au cours de cette période que les partis politiques obtiennent une reconnaissance juridique et que les activités financières des partis, des candidats, des tiers, des candidats à l'investiture ou à la direction des partis ainsi que des associations de circonscription sont réglementées pour la première fois. C'est également au cours de cette période qu'est créé le poste de commissaire aux dépenses d'élection, qui sera désigné par la suite sous l'appellation de commissaire aux élections fédérales.
La reconnaissance juridique des partis politiques
La Constitution du Canada ne reconnaît pas l'existence des partis politiques. Néanmoins, la liberté d'association et la liberté de réunion pacifique sont explicitement inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés (article 2) et ne peuvent être restreintes (article 1) ��que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique��.
Avant 1970, la Loi électorale du Canada ne reconnaissait pas, non plus, les partis politiques. La question est toutefois examinée en 1966 par le Comité des dépenses électorales (Comité Barbeau), qui soutient qu'une telle reconnaissance juridique pourrait servir�:
à égaliser les moyens financiers dont disposent les candidats;
à accroître la transparence en exigeant la divulgation de l'information sur le financement électoral;
à augmenter la participation de l'électorat à la vie politique grâce à un système de crédit d'impôt.
Selon le comité, ces objectifs sont essentiels au développement du système démocratique.
À la lumière des recommandations Barbeau, la Loi électorale du Canada est modifiée en 1970 de façon à permettre aux partis politiques de s'enregistrer et d'obtenir ainsi une reconnaissance juridique. C'est une innovation intéressante pour les chefs de parti parce qu'un parti, en s'enregistrant, peut désormais faire inscrire son nom sur les bulletins de vote sous celui de ses candidats. Comme l'appui aux candidats est fortement influencé par leur affiliation politique, il s'agit d'un renseignement important sur un bulletin de vote.
La question de l'enregistrement prend encore plus d'importance en 1974, année où le Parlement adopte le projet de loi C-203, Loi sur les dépenses d'élection, qui s'inspire des recommandations du Comité Barbeau et du rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur les dépenses électorales (Comité Chappell), publié en 1972. Cette loi importante oblige les partis à limiter leurs dépenses électorales et à déclarer leurs sources de contributions et, d'autre part, les rend admissibles au remboursement d'une partie de leurs dépenses électorales.
Puisque la loi reconnaît les partis politiques et les autorise à recevoir des fonds publics, il est nécessaire de déterminer quel type d'entité aura droit à ces avantages. La première mesure en ce sens se retrouve dans les modifications législatives de 1970, qui exigent qu'un parti présente des candidats dans au moins 50 circonscriptions pour pouvoir s'enregistrer et être admissible aux avantages qui en découlent.
De 50 candidats à un seul
Le chef du Parti communiste du
Canada, Miguel Figueroa, a réussi
à faire invalider par les tribunaux
une disposition de la Loi électorale
du Canada qui obligeait un parti
politique à présenter 50 candidats
à une élection générale pour
demeurer enregistré. Le nom de
tout parti enregistré qui présente au
moins un candidat peut maintenant
figurer sur le bulletin de vote, à
côté du nom du candidat.
Beaucoup d'années plus tard, cette exigence sera contestée en vertu de la Charte par Miguel Figueroa, chef du Parti communiste du Canada. Fondé en 1921 et enregistré aux termes de la Loi électorale du Canada depuis le début de l'enregistrement des partis en 1974, le Parti communiste perd son statut de parti enregistré en 1993 parce qu'il n'a pas présenté 50 candidats à l'élection générale de cette année-là. Dans Figueroa c. Canada (2003), la Cour suprême du Canada statuera que l'obligation de présenter 50�candidats constitue une restriction injustifiable des droits garantis par la Charte. Selon la cour, rien ne permet de croire qu'un parti présentant moins de 50 candidats ne peut pas constituer un véhicule efficace de participation pour des candidats. La cour ajoute que restreindre la capacité des partis politiques de s'enregistrer constitue une atteinte injustifiée au droit des citoyens de jouer un rôle utile dans le processus électoral.
En 2004, le Parlement adopte donc le projet de loi C-3****, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, qui prévoit de nouveaux critères pour l'enregistrement des partis. Le projet de loi, appuyé tant par le gouvernement que par les partis d'opposition, vise à établir un juste équilibre entre l'équité envers les partis et l'intégrité du système électoral.
Le projet de loi C-3, premier texte législatif canadien à définir ce qu'est un ��parti politique��, en donne la définition suivante�: �
... organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
Le projet de loi contient également des dispositions servant à mesurer l'activité politique. Les partis doivent avoir en tout temps un chef et trois autres dirigeants et au moins 250�membres. Ils doivent aussi soumettre une liste à jour de leurs membres et des déclarations signées tous les trois ans, et présenter chaque année un énoncé de leur objectif essentiel. Tout manquement à ces conditions risque d'entraîner la radiation.
Durant l'examen en comité à la Chambre des communes, une disposition de temporarisation est ajoutée au projet de loi C-3 pour tenir compte des préoccupations concernant la nouvelle mesure législative. Aux termes de cette disposition, il est prévu que les modifications apportées par le projet de loi C-3 à la Loi électorale du Canada soient retirées deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure législative. Le�24�avril�2006, le gouvernement présente le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi C-4 reçoit la sanction royale le�11�mai�2006. Il remplace la disposition de temporarisation du projet de loi C-3 par une disposition prévoyant le réexamen obligatoire de la Loi, dans un délai de deux ans, par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes.
La réforme des finances électorales
Avant 1974, seules les finances des candidats étaient réglementées par la législation électorale, ce qui laissait toutes les autres entités libres de promouvoir sans limites le parti ou le candidat de leur choix. En 1966, le Comité des dépenses électorales (Barbeau), estimait�que�:
... il ne [devrait être] permis à aucune association ou organisme autre que les partis enregistrés et les candidats désignés [...] d'acheter des émissions à la radio ou à la télévision, de recourir à des annonces payées dans les journaux et les périodiques et d'utiliser les envois directs par la poste, les annonces ou panneaux-réclame afin d'appuyer ou de combattre un parti ou un candidat, à compter du jour de l'émission des brefs d'élection jusqu'au jour suivant le scrutin.
Reconnaissant que de telles restrictions pouvaient, dans une certaine mesure, porter atteinte à la liberté des tiers, le Comité Barbeau concluait néanmoins que, sans restrictions, il serait simplement impossible de limiter et de contrôler les dépenses électorales. Toutefois, sa recommandation ne visait que les dépenses destinées à appuyer ou à contrecarrer directement des partis ou des candidats en période électorale. Il ne préconisait pas l'interdiction des dépenses indirectes (défense d'une cause), estimant que cela pourrait ��entraver l'activité ordinaire�� des tiers. En 1972, le Comité Chappell, qui appuie la position de Barbeau sur les dépenses directes, élargit la recommandation aux dépenses indirectes.
En 1974, le gouvernement libéral minoritaire ne détient que quelques sièges de plus que le Parti progressiste-conservateur, et le Nouveau Parti démocratique détient la balance du pouvoir. Beaucoup d'événements étroitement liés font craindre une explosion des dépenses électorales. À ce contexte s'ajoutent toutes les ramifications du Watergate, après l'élection de 1972 aux États-Unis. Ces événements alimentent les inquiétudes concernant les dépenses électorales élevées en régime démocratique et auraient grandement influencé la décision du Parlement d'adopter la Loi sur les dépenses d'élection en 1974 (Stanbury), qui établit la première série complète de règles financières pour les partis politiques fédéraux.
Une des principales innovations de cette loi est la limitation des dépenses de campagne des partis et des candidats. Cette mesure vise à empêcher l'escalade des dépenses et à rendre les courses électorales plus justes en évitant que des partis et des candidats ne dépensent des sommes démesurées par rapport aux autres. Cette position sera maintenue jusqu'à aujourd'hui. Par exemple, dans son rapport de 1992, la Commission Lortie affirme que la limitation des dépenses est�:
... un moyen important de renforcer l'équité du processus électoral. Le plafonnement réduit l'avantage potentiel de ceux et celles qui disposent d'importantes ressources financières et contribue ainsi à équilibrer le débat pendant les campagnes. Il facilite également l'accès au processus électoral... [Commission Lortie, 349]
En 1993, les dons provenant de sources étrangères seront interdits. (Une décennie plus tard, le projet de loi C-24 ainsi que le projet de loi C-2 de 2006 limiteront davantage les contributions et d'autres aspects du financement électoral – voir ��Financement public et réglementation��, à la page XXX.)
La loi de 1974 marque un progrès important en ce qui concerne la transparence des dépenses, élément clé de tout régime de réglementation. Pour porter un jugement éclairé sur les candidats et les partis, les électeurs doivent avoir le moyen de savoir qui donne de l'argent aux partis et combien. Dans cette optique, la Loi sur les dépenses d'élection exige que candidats et partis divulguent le nom des donateurs qui versent plus de 100�$ ainsi que le montant de leurs contributions (cette limite passera à 200�$ dans la Loi électorale du Canada de 2000).
En 1974 également, la Loi sur la radiodiffusion (1968) est modifiée de manière à prévoir une répartition de temps d'antenne gratuit et payant entre les partis enregistrés. Les stations de radio et de télévision sont tenues d'offrir aux partis enregistrés jusqu'à 6,5�heures de temps d'antenne aux heures de grande écoute pour la diffusion d'émissions politiques ou de publicités pendant les quatre dernières semaines d'une campagne. Depuis 1983, ce temps d'antenne est distribué entre les partis par l'arbitre en matière de radiodiffusion, qui utilise une formule fondée sur le vote populaire et le nombre de sièges obtenus à l'élection précédente. De plus, les réseaux de radio et de télévision sont tenus d'offrir du temps gratuit aux partis enregistrés pendant les périodes réservées par chaque réseau, mais pas nécessairement aux heures de grande écoute. Les radiodiffuseurs ne sont pas tenus d'accorder du temps d'antenne aux candidats, mais s'ils le font, ils doivent offrir autant de temps aux autres candidats de la circonscription.
La réforme introduite en 1974 par la Loi sur les dépenses d'élection
La nouvelle loi fixe une limite aux dépenses électorales des candidats et des partis politiques.
Elle interdit aux groupes et aux particuliers autres que les partis ou les candidats de dépenser en période électorale pour promouvoir ou contrecarrer des candidats, à moins que les dépenses ne visent à promouvoir une position de principe ou les objectifs d'une organisation non partisane.
Elle oblige les partis et les candidats à divulguer le montant et la source de toute contribution de plus de 100�$.
Elle rend les partis enregistrés admissibles à un remboursement partiel de leurs dépenses électorales.
Elle prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales des candidats qui remportent au moins 15�% des votes dans leur circonscription.
Elle oblige les stations de radio et de télévision à rendre disponibles aux partis enregistrés au moins 6,5 heures de temps d'antenne aux heures de grande écoute pour de la publicité payée ou des émissions politiques en période électorale, ce temps étant réparti entre les partis par l'arbitre en matière de radiodiffusion.
Elle oblige les réseaux de radio et de télévision à mettre du temps d'antenne gratuit à la disposition des partis enregistrés.
Elle prévoit un crédit d'impôt maximal de 500�$ pour les particuliers qui font des contributions aux partis et aux candidats.
La Loi sur les dépenses d'élection de 1974 prévoit également le remboursement aux partis et aux candidats d'une partie de l'argent dépensé pendant une campagne électorale. Ce financement public vise à rendre les postes électifs plus accessibles aux partis et aux candidats qui n'ont pas de riches bailleurs de fonds. Les candidats sont les principaux bénéficiaires du système de remboursement mis en place en 1974. Les candidats qui obtiennent au moins 15�% du vote dans leur circonscription ont droit à un remboursement partiel de leurs dépenses électorales. En 1974, le montant du remboursement est calculé selon une formule tenant compte du nombre d'électeurs dans la circonscription. À partir de 1983, le candidat aura droit au remboursement de 50�% de ses dépenses (60�% après l'adoption du projet de loi C-24).
Pour les partis enregistrés, la loi de 1974 prévoit notamment le remboursement de 50�% des dépenses totales en publicité à la radio et à la télévision. En 1983, le projet de loi C-169 élargira considérablement les règles de remboursement�: les partis se verront rembourser 22,5�% de leurs dépenses électorales totales, à la condition que ces dépenses représentent au moins 10�% du plafond de leurs dépenses permises. En 1996, le projet de loi C-243 viendra préciser que les partis doivent avoir obtenu au moins 2�% des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5�% dans les circonscriptions où ils présentaient des candidats. Enfin, en 2004, le taux de remboursement sera porté de 22,5�% des dépenses électorales payées d'un parti à 60�% pour la première élection tenue après l'entrée en vigueur du projet de loi C-24, puis il sera ramené à 50�% pour les élections générales subséquentes.
Le dernier élément important des réformes de 1974 est l'introduction du crédit d'impôt pour contributions politiques, grâce auquel les citoyens qui versent une contribution à un candidat ou à un parti enregistré peuvent obtenir un généreux crédit d'impôt. Cette mesure permet au gouvernement de financer les partis politiques tout en récompensant ceux qui réussissent à récolter des dons. Le crédit d'impôt est plus généreux pour les contributions modestes afin d'inciter les partis à recueillir beaucoup de petites contributions de particuliers plutôt qu'un petit nombre de grosses contributions d'autres sources. (En 2004, le projet de loi�C-24 portera de 200�$ à 400�$ le montant auquel s'applique le crédit d'impôt maximal de 75�%, ce qui incitera encore davantage les particuliers à verser de l'argent à un parti. Puis, en 2006, le projet de loi�C-2 interdira entièrement les contributions des personnes morales, des syndicats et des associations non constituées en personne morale, afin que seuls les particuliers demeurent donateurs admissibles.)
Le commissaire aux élections fédérales La Loi sur les dépenses d'élection de 1974 crée aussi le poste de commissaire aux dépenses d'élection, dont les fonctions consistent à veiller au respect et à l'application des dispositions de la Loi électorale du Canada relatives aux dépenses électorales. En 1977, le titre du poste sera changé pour celui de commissaire aux élections fédérales, et les fonctions du titulaire seront élargies à toutes les dispositions de la Loi.
Le commissaire aux élections fédérales�:
est nommé, et peut être destitué, par le directeur général des élections;
est indépendant du gouvernement et du processus politique;
dirige, depuis 1993, un réseau national d'enquêteurs chargés d'enquêter sur le terrain;
est resté jusqu'en 2006 seul autorisé à intenter des poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada (toutes les autres lois fédérales confiaient cette responsabilité au procureur général); aujourd'hui, le commissaire soumet les cas d'infraction au directeur des poursuites pénales;
doit faire enquête sur toutes les plaintes (que tout citoyen canadien peut porter) et décider s'il y a lieu d'intenter des poursuites;
est autorisé par la Loi électorale du Canada de 2000 à utiliser des injonctions et des transactions pour faire respecter la Loi;
est autorisé à demander la radiation judiciaire des partis politiques qui ne répondent pas à la nouvelle définition de ��parti politique�� contenue dans le projet de loi C-3 (2004).
Les dépenses des tiers
Dans le but d'éviter le contournement des limites de dépenses qu'elle imposait aux partis et aux candidats, la Loi sur les dépenses d'élection de 1974 précise que seuls les partis et les candidats pouvaient dépenser de l'argent en période électorale pour favoriser ou contrecarrer des candidats. Elle interdit ainsi les dépenses faites par un tiers – c'est-à-dire tout individu ou groupe autre qu'un candidat ou un parti enregistré – sauf si elles visent à faire la promotion d'une position de principe ou à promouvoir les objectifs d'un groupe non partisan. Cependant, un défendeur peut échapper aux poursuites s'il établit que ses dépenses électorales ont été faites ��de bonne foi��, c'est-à-dire sans intention malveillante ou sans recherche d'avantage indu.
Or, le libellé de la loi est si général qu'il ne résiste pratiquement jamais devant les tribunaux, minant ainsi l'objectif visé par la limitation des dépenses. En 1983, le gouvernement libéral dépose donc le projet de loi C-169, qui interdit toute dépense électorale faite par des tiers pour soutenir ou contrecarrer un candidat ou un parti, à moins que cette dépense soit officiellement autorisée.
Ce projet de loi est invalidé par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta dans l'affaire National Citizens' Coalition Inc. c. Canada (Procureur général) (1984), parce que la cour y voit une limitation inconstitutionnelle de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte. Le gouvernement n'interjette pas appel et le directeur général des élections déclare le jugement applicable à l'ensemble du pays. En 1993, le projet de loi C-114, fondé sur les recommandations de la Commission Lortie, vise à interdire les dépenses électorales de plus de 1�000�$ faites par des tiers. Cette restriction est aussi contestée par la National Citizens Coalition dans Somerville c. Canada (Procureur général) (1996) et invalidée, cette fois par la Cour d'appel de l'Alberta. Le gouvernement s'abstient encore de faire appel.
Le débat est relancé l'année suivante par l'affaire Libman et le Parti Égalité c. Québec (Procureur général) (1997), une cause portant sur des dispositions de la Loi sur la consultation populaire du Québec qui sont semblables aux dispositions fédérales invalidées dans l'affaire Somerville. En se prononçant sur les motifs présentés par le tribunal albertain dans Somerville, la Cour suprême du Canada déclare que le fait de limiter les dépenses des tiers afin de favoriser une participation égalitaire est justifiable en vertu de la Charte, dans la mesure où une telle restriction�:
... vise à permettre un choix éclairé en s'assurant que certaines positions ne soient pas enterrées par d'autres [et] à préserver la confiance de l'électorat dans un processus démocratique qu'il saura ne pas être dominé par la puissance de l'argent.
La même année, le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 36e élection générale recommande aux législateurs de corriger l'anomalie créée par l'arrêt Somerville. Cette anomalie permet aux tiers de dépenser des sommes illimitées en publicité électorale tandis que les dépenses électorales des candidats sont plafonnées. Selon le directeur général des élections, cette situation pourrait ��[miner] la base financière du régime [électoral]��. Il recommande au législateur d'adopter une nouvelle mesure limitant les dépenses des tiers en s'inspirant des dispositions en ce sens contenues dans la Loi référendaire.
En septembre 2000, le projet de loi C-2 – la nouvelle Loi électorale du Canada – réintroduit des mesures pour limiter les dépenses des tiers. La publicité électorale y est définie ainsi�:
Diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat.
Les nouvelles dispositions limitent les dépenses des tiers – que la Loi électorale du Canada définit maintenant comme ��une personne ou un groupe, à l'exception d'un candidat, d'un parti enregistré et d'une association de circonscription d'un parti enregistré�� – à 150�000�$ au total et à 3�000�$ dans une circonscription (les deux montants étant ajustés régulièrement en fonction de l'inflation). Comme le directeur général des élections le proposait dans son rapport de 1997, les dispositions assujettissent pour la première fois les tiers à des exigences d'enregistrement et de rapport, et s'appliquent à toute entité qui entend dépenser plus de 500�$ en publicité électorale pendant une élection.
En 2000, la National Citizens Coalition s'adresse aux tribunaux pour contester la constitutionnalité de ces dispositions, dans Harper c. Canada (Procureur général). Puisque l'audition de cette affaire coïncide avec une élection fédérale, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta émet une injonction empêchant Élections Canada d'appliquer les dispositions en cause en Alberta tant que la question de leur constitutionnalité n'aura pas été tranchée. Le directeur général des élections étend alors l'injonction à tout le pays, en déclarant qu'il est dans l'intérêt public d'appliquer la loi uniformément dans une élection générale fédérale. Il maintient cependant en vigueur les autres dispositions de la Loi relatives aux tiers, notamment les exigences liées à l'enregistrement et aux rapports. Au bout du compte, cependant, même ces dispositions sont déclarées inconstitutionnelles par la Cour d'appel de l'Alberta, en décembre 2002.
Le gouvernement ayant fait appel de ce jugement, la Cour suprême du Canada statue, le�18�mai�2004, que, si les limites imposées aux dépenses des tiers restreignent bel et bien la liberté d'expression, l'atteinte est minimale et, par conséquent, justifiée parce que ces limites favorisent l'équité, préservent la confiance des électeurs et protègent globalement l'intégrité de la réglementation du financement politique.
Toutes les dispositions du régime des tiers sont alors maintenues.
L'opinion publique canadienne sur le financement politique
Les résultats de l'Étude électorale canadienne (EEC) menée au cours de la dernière décennie révèle un soutien notable envers la réglementation du financement politique.
83�% des répondants appuient la limitation des dépenses des tiers
94�% estiment que la population a le droit de savoir d'où viennent les contributions versées aux candidats et aux partis
93�% appuient la limitation des dépenses électorales
63�% appuient la limitation des contributions politiques
72�% sont d'accord pour que les associations de circonscription soient tenues de s'enregistrer auprès du directeur général des élections
68�% appuient les nouvelles limites imposées aux dépenses électorales des candidats à l'investiture
57�% sont d'accord pour interdire aux entreprises et aux syndicats de verser directement des contributions aux partis
Source�: www.ces-eec.umontreal.ca
Nous tous ici présents, nous nous sommes rendus coupables un jour ou l'autre d'avoir lancé l'accusation que les contributions d'entreprises ou de syndicats influencent nos adversaires – très souvent à la légère. Et les médias encore plus. C'est très mauvais pour le processus politique. C'est très mauvais pour la démocratie. Le projet de loi s'attaque de front à cette question.
Déclaration précédant la deuxième lecture du projet de loi C-24Débats, 11 février 2003
La réforme du financement politique
En juin 2003, le Parlement apporte
d'importants changements aux
règles du financement politique.
Le projet de loi C-24 étend les
et d'enregistrement à d'autres
types d'entités politiques, introduit
de nouveaux plafonds pour les
contributions et interdit aux
syndicats et aux entreprises de
verser des contributions aux partis
et aux candidats à la direction.
De plus, il institue le versement
aux partis enregistrés d'allocations
trimestrielles basées sur le
pourcentage de votes obtenu
à la dernière élection générale.
Financement public et réglementation
À la fin du siècle dernier, le financement des élections faisait l'objet d'un vif débat. Les dépenses des courses à l'investiture et des courses à la direction des partis n'étaient pas réglementées et plusieurs dénonçaient l'influence des grands donateurs du monde des affaires et du monde syndical. Des lois strictes encadrant les contributions politiques étaient entrées en vigueur en 1977 au Québec et en 2000 au Manitoba, et la Commission Lortie, en 1992, avait formulé plusieurs recommandations de réforme du financement politique au palier fédéral.
Dans ses rapports au Parlement sur les élections de 1993, 1997 et 2000, le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, se prononçait fermement en faveur de mesures pour restreindre l'influence des entreprises et des syndicats. Il faisait valoir que le contrôle de l'argent doit être géré jusqu'à un certain point, à l'intérieur de ��limites raisonnables�� qui assurent un équilibre entre la liberté garantie par la Charte et l'exigence d'égalité et de transparence inscrite dans la Loi électorale du Canada.
En juin 2002, le gouvernement, s'engageant à renforcer les règles d'éthique au sein du gouvernement et à accroître l'équité et la transparence du processus électoral, annonce un nouvel ensemble de règles d'éthique pour les membres du Cabinet. Ces règles doivent régir les activités menées par les ministres à des fins politiques personnelles, transformer le financement des partis et des candidats, et améliorer la manière dont la fonction publique gère les deniers publics et rend des comptes. Le très honorable Jean Chrétien, présentant en deuxième lecture le projet de loi C-24, affirme que celui-ci�:
... remédiera à la perception que l'argent est roi, que les grandes sociétés et les gros syndicats ont trop d'influence sur le gouvernement. Un projet de loi qui réduira le cynisme à l'égard de la politique et des politiciens.
Débats, 11 février 2003
En juin 2003, le Parlement adopte le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (voir encadré à la page suivante), la plus importante réforme du financement politique depuis la Loi sur les dépenses d'élection de 1974.
Cette réforme part de l'idée que les candidats et les partis doivent fonder leur financement surtout sur des particuliers qui donnent des sommes relativement modestes plutôt que sur des dons plus importants. Ainsi, chaque électeur peut verser jusqu'à 5�000�$ par année aux associations de circonscription, candidats à l'investiture et candidats d'un parti enregistré, tandis que les entreprises et les syndicats doivent limiter leurs dons à 1�000�$. De plus, les particuliers peuvent verser de l'argent directement à un parti enregistré, mais les entreprises et les syndicats ne le peuvent pas. Les candidats et les partis doivent déclarer les contributions à l'intérieur d'un certain délai après une élection alors que les candidats à la direction doivent le faire pendant la course à la direction et après.
L'élargissement des règles de divulgationPour assurer le respect des règles
sur les contributions et les dépenses,
tous les candidats et les partis
enregistrés doivent faire rapport
sur leurs activités financières au
directeur général des élections. En
2003, des modifications apportées
à la Loi électorale du Canada et à la
Loi de l'impôt sur le revenu étendent
ces exigences de divulgation à
d'autres entités politiques, comme
les associations de circonscription
enregistrées ainsi que les candidats
à l'investiture et à la direction.
Pour faire contrepoids aux nouveaux plafonds de contributions, le projet de loi C-24 introduit des mesures importantes de financement public permanent pour les partis. Ainsi, tout parti qui obtient un pourcentage minimal du vote populaire lors d'une élection générale a droit à une allocation annuelle proportionnelle à sa part des voix. Le concept n'est pas nouveau�: la Commission Barbeau en 1966 et la Commission Lortie en 1992 avaient déjà souligné son bien-fondé. Le projet de loi C-24 introduit les allocations annuelles en reconnaissant qu'il convient d'indemniser les partis pour la perte de leurs bailleurs de fonds traditionnels du milieu des entreprises et des syndicats – et que les partis politiques peuvent être considérés comme le pivot de tout système démocratique dynamique et viable.
Le projet de loi C-24 vise également à empêcher les excès de dépenses de la part de candidats à l'investiture ou à la direction. Ces candidats doivent dorénavant�:
s'enregistrer auprès d'Élections Canada;
respecter les règles sur les sources de contributions;
limiter les dépenses d'investiture à 20�% du plafond par candidat prévu pour cette circonscription à cette élection générale;
divulguer l'information sur les contributions et les dépenses d'investiture de la même façon que pour une élection.
Enfin, conformément aux recommandations de la Commission Lortie, du Comité Hawkes et du directeur général des élections, le projet de loi C-24 soumet pour la première fois les associations de circonscription des partis enregistrés à un contrôle législatif. Toute association de circonscription qui désire recevoir des contributions pour un parti enregistré ou un candidat – ou lui fournir des biens et services ou lui transférer des fonds – doit s'enregistrer auprès d'Élections Canada et présenter un rapport annuel.
Le législateur estime que ces mesures de contrôle financier et de transparence ��aideront à rebâtir la confiance de la population dans le système [et que] des partis politiques en bonne santé financière contribueront à la vitalité du processus électoral��.�(Robertson, 15)
Principales dispositions du projet de loi C-24 (2004)
Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent verser jusqu'à 5�000�$ par année à un parti enregistré et à ses associations de circonscription, candidats à l'investiture et candidats, plus 5�000�$ pour une course à la direction et 5�000�$ par candidat indépendant.
Les entreprises et les syndicats peuvent verser jusqu'à 1�000�$ par année aux associations de circonscription, candidats à l'investiture et candidats d'un parti enregistré – mais rien au parti lui-même ou à ses candidats à la direction.
Quiconque accepte une contribution pour soutenir sa candidature à la direction d'un parti enregistré ou engage des dépenses à cette fin doit présenter au directeur général des élections une demande d'enregistrement comme candidat à la direction.
Les partis enregistrés reçoivent une allocation annuelle de 1,75�$ pour chaque vote obtenu à la dernière élection générale. Pour être admissible, un parti doit avoir obtenu au moins 2�% de tous les votes à l'échelle nationale ou 5 % des votes dans les circonscriptions où il présentait des candidats.
Le taux de remboursement des dépenses électorales aux partis enregistrés passe de 22,5�% à 50�%.
Le pourcentage de votes qu'un candidat doit obtenir pour avoir droit au remboursement de ses dépenses électorales est ramené de 15�% à 10�% et la portion des dépenses admissibles passe de 50�% à 60�%.
Le montant maximal d'une contribution donnant droit au crédit d'impôt maximal de 75�% passe de 200�$ à 400�$.
De nouvelles dispositions interdisent aux partis et aux candidats de dissimuler l'identité de donateurs ou de contourner autrement les règles régissant les contributions.
Le délai prévu pour intenter des poursuites après la perpétration d'une infraction est porté de 18�mois à 7�ans, mais la poursuite doit être engagée dans les 18 mois suivant la date à laquelle le commissaire aux élections fédérales prend connaissance de la plainte.
En 2006, le projet de loi C-2, ou Loi fédérale sur la responsabilité, vient à son tour modifier la Loi électorale du Canada. Il apporte de nouvelles restrictions aux contributions politiques, accroît la transparence du processus électoral et fait en sorte que l'influence de l'argent en politique soit mieux contrôlée.
Principales dispositions du projet de loi C-2 (2006)
Seuls les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent fournir des contributions aux entités politiques enregistrées.
Les donateurs admissibles peuvent verser jusqu'à 1�000�$ (rajusté selon l'inflation) par année civile à chacune des entités suivantes�:
à tout parti politique enregistré;
aux diverses entités composantes de chaque parti enregistré (associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats à la députation);
à chaque candidat indépendant pour une élection donnée;
aux candidats pour une course à la direction donnée.
Les contributions en espèces aux entités politiques enregistrées sont limitées à 20 $.
Il est désormais interdit aux personnes morales, aux syndicats et aux associations et groupes de faire des contributions politiques.
Il est interdit à tout candidat d'accepter un cadeau (autre que les contributions à sa campagne) dont on pourrait penser qu'il influera sur l'exercice de sa charge éventuelle de député, sauf s'il provient d'un parent ou s'il est une marque normale de courtoisie ou de protocole.
Tout candidat doit déclarer au directeur général des élections les nom et adresse de chaque particulier (autre qu'un parent) ou organisation dont il a reçu, pendant qu'il était candidat, un ou des cadeaux d'une valeur supérieure à 500�$. Il doit aussi déclarer la nature du cadeau et les circonstances dans lesquelles il a été donné.
Les partis enregistrés et les associations de circonscription enregistrées ne peuvent plus céder de fonds détenus en fiducie aux candidats du parti.
Il incombe au directeur général des élections de nommer le directeur du scrutin dans chaque circonscription. Ces nominations se font au mérite, et le directeur général des élections doit être convaincu que la personne possède les qualifications essentielles exigées par le poste. Le mandat du directeur du scrutin est de 10 ans, mais des motifs de destitution sont prévus par la Loi.
Toute poursuite pour infraction à la Loi électorale du Canada doit être engagée dans les 5 années suivant la date à laquelle le commissaire aux élections fédérales prend connaissance des faits donnant lieu à la poursuite, et au plus tard 10 ans après la date de la perpétration.
Il revient au directeur des poursuites pénales d'intenter et de mener les poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada. Quant au commissaire aux élections fédérales, il reste chargé de conclure les transactions et de demander des injonctions visant à prévenir ou à faire cesser les infractions à la Loi en période électorale.
La technologie et le processus électoral
Au cours de la dernière décennie, les nouvelles technologies ont radicalement changé l'administration des élections au Canada. Non seulement sont-elles une source d'efficacité mais, à bien des égards, elles font partie intégrante du processus.
d'information, Élections Canada
présente sur son site Web à
www.elections.ca les résultats
des élections antérieures, des
renseignements sur les façons
de s'inscrire et de voter, la
législation électorale, une base
de données interrogeable sur
le financement politique et
un outil de recherche qui permet
d'obtenir de l'information sur
Le Canada fait un premier pas important sur la voie de l'administration électorale de pointe en 1992 en créant une liste électorale informatisée. Cette innovation permet l'établissement du Registre national des électeurs en 1997, après l'entrée en vigueur du projet de loi C-63. À l'élection générale de 2000, le coût de mise en place du registre est déjà recouvré et, en 2004, les économies réalisées dépassent de 30 à 40 millions de dollars l'estimation d'origine au palier fédéral seulement. À la suite de l'élection générale de 2006, les économies attribuables au registre sont estimées à quelque 110�millions de dollars (voir également, plus haut, la section ��Le Registre national des électeurs��).
L'informatique a grandement amélioré l'administration du financement électoral, surtout pour l'enregistrement des entités politiques et la divulgation des contributions et des dépenses. Les rapports sont affichés sur le site Web d'Élections Canada dès réception. Ils sont ensuite vérifiés, puis réaffichés, ce qui donne au public un accès rapide à toutes les données. Le site Web permet aussi de diffuser rapidement et facilement les mises à jour apportées aux formulaires et à l'information lorsque la Loi électorale du Canada est modifiée.
La cartographie des circonscriptions
Élections Canada et Ressources
naturelles Canada publient les
cartes indiquant les limites des
circonscriptions découlant de
chaque redécoupage. Le nom, la
description, le nombre d'habitants
et la carte de toutes les circonscriptions
au Canada sont réunis
dans un ensemble d'atlas, par
province et territoire. On y trouve
les circonscriptions fédérales
telles que décrites dans le plus
récent décret de représentation,
proclamé le 25 août 2003 (pour
les provinces), ou dans la Loi
constitutionnelle de 1867 (pour
les territoires).
La cartographie informatisée est utilisée pour présenter des données électorales sur des cartes informatisées à l'intention des directeurs du scrutin, des candidats et des partis durant les élections. Ces bases de données géographiques permettent aussi de localiser les électeurs dans une circonscription et de les assigner à une section de vote (le ��géocodage��) et facilitent le redécoupage des circonscriptions après le recensement décennal. Elles permettent aussi aux électeurs d'entrer un code postal sur le site Web d'Élections Canada afin d'obtenir de l'information sur une circonscription, un député ou un bureau de scrutin.
En octobre 2005, 91�% des adresses d'électeurs sont ��géoréférencées�� (reliées à un point sur une carte numérisée). Pour l'élection générale de 2006, Élections Canada produit 69�752 cartes originales. Les partis reçoivent des versions lisibles par ordinateur de toutes ces cartes ainsi que l'accès à l'application Web connexe, GeoExplore.
Les élections et les référendums sont maintenant gérés grâce au Système de gestion des scrutins (SGS), qui relie tous les bureaux des directeurs du scrutin à Élections Canada, à Ottawa. Ce système informatisé permet de suivre les activités électorales pour s'assurer du respect des délais et des exigences de la Loi. Par la mise en commun quotidienne de l'information, le SGS aide à évaluer l'efficacité des opérations en fournissant une image globale des activités de l'organisation. Il aide aussi les directeurs du scrutin à tenir l'inventaire de leur matériel et à suivre la progression du travail dans leur circonscription.
Le soir d'élection, les Canadiens peuvent utiliser un module Web appelé Résultats du soir d'élection (RSE). Après la fermeture des bureaux de scrutin partout au pays, le RSE affiche les résultats à mesure qu'ils sont disponibles, avec une mise à jour aux 30�secondes qui permet de les communiquer dès le moment où un bureau de scrutin en transmet.
Pour trouver une circonscription
Le logiciel GeoExplore permet de
localiser des circonscriptions,
sections de vote ou bureaux de
scrutin fédéraux ainsi que des
adresses municipales partout au
Canada. Il produit des cartes en
ligne à l'intention des directeurs
du scrutin, des agents de liaison
en région, des députés, des
partis politiques, des organismes
électoraux provinciaux et du
personnel d'Élections Canada.
Le site Web d'Élections Canada présente une grande quantité d'information�: données historiques, résultats d'élections passées, publications disponibles sur commande, base de données consultable sur le financement électoral, recherches récentes et analyses de politiques, législation actuelle et état d'avancement des réformes et des processus de redécoupage. Les partis politiques et les candidats peuvent y trouver une information abondante sur la législation électorale ainsi que des formulaires électroniques pour la présentation des rapports nécessaires. De 1998 à 2006, le nombre mensuel de visiteurs est passé d'environ 6�000 à plus de 300�000. Le nombre de visites durant l'élection générale de 2006 a atteint 3�347�270 – plus du double des 1�580�672 visites enregistrées à l'élection générale de 2004.
D'autres outils visent à aider les personnes handicapées, notamment un service de téléscripteur (ATS) pour les personnes malentendantes, des communiqués de campagne audio et d'autres services d'information pour les personnes ayant une déficience visuelle, de même qu'un système de réponse vocale qui indique où voter.
Le soir d'élection, après la clôture
du vote, le site Web d'Élections
Canada donne les résultats
préliminaires du vote par
circonscription. Les résultats
sont également présentés à
l'échelle nationale, par province/territoire, par grand centre et par
chef de parti. Dans les jours qui
suivent, on y trouve également
les résultats officiels validés
par chaque directeur du scrutin
ainsi que les résultats des
dépouillements judiciaires lorsque
l'écart entre les deux premiers
candidats est mince.
L'aide au développement démocratique à l'étranger
La chute du mur de Berlin en 1989 ouvrait un nouveau chapitre dans l'histoire du développement démocratique, et la dernière décennie a vu l'émergence rapide de nouvelles démocraties partout dans le monde. Le Canada a apporté une contribution importante au processus de démocratisation en favorisant la coopération internationale dans différents domaines. Le processus électoral se trouve au cœur de ce nouveau mouvement de coopération démocratique internationale.
La démocratie est la seule forme de gouvernement qui reconnaît et qui protège la valeur intrinsèque et l'égalité de tout individu, donnant ainsi la primauté aux droits de la personne. Il a été démontré que la démocratie comporte aussi d'autres avantages – notamment sur le plan économique. Parmi les institutions fondamentales nécessaires à toute véritable démocratie figurent une protection légale efficace des droits de la personne, une opposition fonctionnelle, une presse libre qui demande des comptes au gouvernement ainsi qu'un vérificateur général (ou une fonction équivalente) capable d'informer les citoyens sur la façon dont les ressources publiques sont réparties et dépensées. Mais l'objectif premier du développement démocratique doit être la création et le soutien d'institutions et de processus qui assurent la liberté, l'égalité et la justice – notamment un processus électoral valide.
Dans ce contexte, les organismes électoraux impartiaux jouent un rôle crucial dans la tenue d'élections libres et justes. La coopération électorale internationale ne saurait se limiter à l'envoi d'observateurs au moment d'une élection. L'évaluation électorale peut également être considérée comme une occasion de promouvoir des principes et des pratiques démocratiques, et de partager de l'expertise et des idées.
Convaincu que les projets de développement démocratique ont tout à gagner de la collaboration d'organismes électoraux dans des réseaux de soutien, Élections Canada s'engage dans des partenariats et collabore avec d'autres organismes œuvrant dans le domaine électoral, tant au niveau national qu'international.
Depuis 1980, Élections Canada a coordonné la participation du Canada à des centaines d'initiatives dans quelque 100 pays, surtout des missions de soutien technique et professionnel et des missions d'observation ou d'évaluation, et a reçu de nombreuses délégations étrangères venues se renseigner sur le système électoral canadien.
Le soutien et l'accompagnement offerts par Élections Canada se fondent sur le respect de la souveraineté, de la culture et de l'histoire du pays où se déroule le scrutin, de même que sur le respect de l'indépendance des organismes électoraux locaux. L'objectif consiste à établir des relations mutuellement profitables par l'échange d'information et d'expertise afin que tous les participants en sortent enrichis.
Ces principes sous-tendent l'évolution des partenariats internationaux d'Élections Canada. L'assistance et la coopération internationales vont des simples échanges d'information ponctuels jusqu'aux larges partenariats à long terme avec d'autres organismes électoraux, tels que l'Institut fédéral des élections du Mexique, avec lequel Élections Canada collabore depuis 1993 et a signé deux ententes de coopération quinquennales (1996 et 2001).
Si nous partons du principe que la démocratie est une œuvre en perpétuel devenir – même dans des pays comme le Canada – nous pouvons mieux saisir toute la complexité du développement démocratique. Comme la démocratie elle-même, le développement démocratique est toujours perfectible.
Conférence de l'Institut de recherche en politiques publiquesDiscours principal, 10 septembre 2004
Des initiatives plus récentes illustrent aussi l'application de ces principes, soit la Mission internationale sur les élections en Irak, établie en décembre 2004, et la Mission internationale d'évaluation des élections en Haïti, établie en juin 2005 – toutes deux présidées par le directeur général des élections. Il s'agit dans les deux cas de démarches d'accompagnement axées sur l'établissement de liens étroits avec les commissions électorales concernées, au-delà de l'observation électorale traditionnelle, ainsi que sur l'examen par des pairs et le partage d'analyses et d'informations sur une base continue. Cette approche, qui est unique dans le domaine de l'observation électorale internationale, est en réalité le prolongement du type de relations qu'Élections Canada établit et entretient depuis des années sur une base bilatérale.
La mission internationale sur les élections en Irak
Depuis 1990, Élections Canada a participé à environ 400 missions internationales de développement démocratique
dans une centaine de pays. Parmi les plus importantes figure la Mission internationale sur les élections en Irak
(MIEI), établie en décembre 2004 et soutenue par les Nations Unies, la Commission électorale indépendante de
l'Irak et le gouvernement du Canada. Sous la présidence du directeur général des élections du Canada, la MIEI a
évalué les préparatifs électoraux et le vote en Irak, et elle constitue un modèle de collaboration internationale en
matière d'évaluation électorale.
Le travail d'aide au développement démocratique dans différents pays est loin d'être terminé. Le caractère continu de ce travail reflète un principe fondamental�: la démocratie n'est jamais une œuvre achevée; elle est toujours en devenir. C'est aussi vrai pour les vieilles démocraties, comme le Canada, que pour les démocraties émergentes.
L'ère de la Charte, amorcée en 1982, a été marquée par une multitude de réformes électorales issues de deux sources�: les tribunaux, à la suite des dizaines de contestations fondées sur la Charte; et les pouvoirs exécutif et législatif, à la suite des recommandations formulées par des comités parlementaires, une commission royale – et, tout particulièrement, le directeur général des élections dans ses divers rapports.
Le contenu nettement plus fouillé de ces rapports reflète l'influence croissante de la Charte canadienne des droits et libertés. En accordant aux Canadiens le droit de contester la législation fédérale devant les tribunaux, la Charte a mis en branle une cascade de réformes sans précédent dans le domaine électoral. Dans ce contexte, les législateurs ont compris la valeur de l'expérience unique que possède l'administrateur principal des élections. La nécessité de consulter son Bureau, de plus en plus évidente au cours de la première décennie de la Charte, est aujourd'hui fermement établie.
Les changements apportés à la législation électorale à l'ère de la Charte, surtout depuis les années 1990, ont assuré un accès accru au vote, de meilleures pratiques administratives et une plus grande capacité d'adaptation aux besoins changeants de l'électorat. Grâce au vote par anticipation, au vote par bulletin spécial, à l'inscription le jour d'élection et à l'accès de plain-pied aux bureaux de scrutin, pratiquement tous les Canadiens de 18 ans ou plus ont le droit et les moyens de voter. Fait intéressant, malgré les nombreuses mesures prises ces dernières années pour rendre le vote plus accessible, environ 87�% des personnes qui ont voté à l'élection générale de 2006 ont choisi de le faire à un bureau de scrutin ordinaire le jour d'élection.
Par ailleurs, la réglementation des finances et des activités des partis politiques, des candidats et des tiers est venue renforcer les droits démocratiques; en limitant l'influence de l'argent sur les élections, elle a grandement contribué à l'intégrité et à la transparence des élections ainsi qu'à la préservation des valeurs chères à la plupart des Canadiens.
Bien que de nombreux progrès aient été accomplis en vue de rendre le droit de vote universel et concrètement applicable, une partie importante de l'électorat canadien s'abstient de voter, encore aujourd'hui. Cette situation pose un important défi aux responsables électoraux. Si le taux de vote a augmenté entre les élections générales de 2004 et 2006, il faut continuer néanmoins d'attirer les électeurs vers le processus démocratique. À cet égard, Élections Canada concentre ses efforts sur les groupes dont le taux de vote a tendance à être faible, en particulier les jeunes, les électeurs autochtones, les minorités ethnoculturelles et les personnes ayant des besoins spéciaux. Les recherches montrent que les priorités de ces groupes ne sont pas nécessairement celles des autres électeurs et que cette différence les amène peut-être à interagir autrement avec le processus politique.
En démocratie, rien n'est figé dans le temps. La législation et les valeurs des citoyens sont d'ailleurs en constante évolution. Au moment où nous écrivons ces lignes, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui touche notamment le financement politique, la nomination des directeurs du scrutin et la procédure d'enquête et de poursuite en cas d'infraction aux lois électorales, vient de recevoir la sanction royale. D'autres projets de loi en cours d'examen, qui visent l'institution d'élections fédérales à dates fixes, la modification de la durée du mandat des sénateurs et l'établissement d'un processus de consultation des électeurs pour la nomination des sénateurs, pourraient également transformer la démocratie au Canada.
Comme nous l'avons vu au fil de ces pages, les droits et les protections institutionnelles légués par l'histoire ne sont ni statiques ni immuables. Les qualités mêmes qui les rendent souples et adaptables aux valeurs changeantes de la société les rendent également fragiles et potentiellement vulnérables. Comme la démocratie elle-même, ce sont des organismes vivants�: il faut en prendre soin et leur donner le moyen de s'épanouir. Tel est le défi constant que chaque nouvelle génération d'électeurs doit relever.
*On lit au paragraphe 33(1) de la Charte : ��Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article�2 ou des articles�7 à 15 de la présente charte.�� Ainsi, bien que les libertés fondamentales prévues à l'article�2 ainsi que les droits juridiques et les droits à l'égalité énoncés aux articles�7 à 15 puissent dans certains cas être annulés, le droit démocratique de voter garanti à l'article�3 est protégé en toutes circonstances.
**Les territoires sont exclus parce que chacun d'eux comprend une seule circonscription, qui n'a donc pas besoin d'être rajustée. C'est ainsi depuis 1999, année où le Nunavut a été créé et où les deux territoires formant les Territoires du Nord-Ouest ont été séparés. (Le Territoire du Yukon compte une seule circonscription depuis sa création en 1898.)
***Cette loi avait créé des circonscriptions avec des limites de tolérance de plus ou moins 25�% partout, sauf dans le nord de la province. Pour les deux sièges du Nord, les limites étaient fixées à plus ou moins 50�%. De plus, le sud de la province était divisé en circonscriptions rurales et urbaines. Pour les sièges du Sud, la limite de tolérance est passé de 15�à�25�% et la distinction urbaines/rurales était sans précédent pour la province. (Courtney)
****Le projet de loi C-3 reprend le contenu du projet de loi C-51, qui était mort au Feuilleton avec la prorogation de la session précédente du Parlement, en novembre 2003.
Date de modification: 13 juillet 2012