Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/136-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20180103
Timestamp: 2018-09-21 11:53:31+00:00
Document Index: 77916975

Matched Legal Cases: ["l'article 257", '§ 280', 'art. 1844', '§ 282', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 261", 'arrêt ', 'arrêt ']

136-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce3
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20180103
2018-01-03T11:49:57.000+01:00
La notion de « transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens » doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) (CJCE, 27 novembre 2003, aff. C-497/01, Zita Modes SARL). Elle concerne « le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome. »
Pour plus de précisions quant aux modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI pour des opérations relatives à des immeubles, voir également le BOI-TVA-DED-60-20-10 au IV-D § 280 et suivants.
- la transmission d'une exploitation agricole même en cas de conservation par l'exploitant agricole qui cède ou apporte son exploitation de la parcelle de subsistance prévue à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ou de stocks et les mutations partielles d'exploitation agricoles réalisées dans le cadre de plans de transmission si elles portent sur des branches complètes d'activité (pour la définition de la branche complète d'activité ;
- la transmission universelle du patrimoine réalisée dans le cadre d'une opération de dissolution sans liquidation par confusion de patrimoine (C.civ. art. 1844-5).
- RES n° 2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006 : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens exposé au IV-D § 282 du BOI-TVA-DED-60-20-10.
- la cession du droit d'exploiter une carrière ou une mine (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- la cession par une entreprise de presse du droit de reproduction en feuilleton ou en illustration des dessins et des œuvres acquis par elle auprès des tiers (CE, arrêt du 12 octobre 1962, n° 35505, Société nouvelle de presse illustrée) ;
- les cessions de clientèle (CE, arrêt du 11 juin 1975, n° 93894, Société d'édition et de publicité agricoles, industrielles et commerciales).
Par ailleurs, le remboursement des indemnités de congés payés effectué au profit du nouvel employeur et qui est mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, a pour corollaire le maintien, au niveau du nouvel employeur, des obligations qui découlent de l'exécution des contrats de travail subsistant à la date de la cession de fonds, à l'égard des salariés.
Toutefois, et selon le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI, les apports de biens mobiliers d'investissement sont soumis à la TVA dès lors qu'ils ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de cette taxe lors de leur acquisition (BOI-TVA-SECT-90-20).
- de la personne qui concède l'exploitation de marques de fabrication dont elle est l'inventeur, en même temps que la jouissance des locaux, du matériel et des marchandises nécessaires à la fabrication (CE, arrêt du 29 juin 1966, n° 52110 , société Egina).
- la location d'immeubles par une société à une autre, selon un bail emphytéotique, la société locataire étant devenue propriétaire du matériel et des installations les garnissant. Ces conditions de location qui marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation des dits immeubles pour son commerce, ne peuvent en effet être regardées comme constituant un mode d'exploitation normal, même indirect, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile (CE, arrêt du 26 juin 1968, n°s 73865 et 73866, Société fromagère du Massif central).
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