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Timestamp: 2020-05-29 01:17:02+00:00
Document Index: 125286926

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 28", "l'article 145", "l'article 146", "l'article 145", "l'article 29"]

Obligation pour un candidat à la présidence d'un établissement public de recherche d'être titulaire d'un doctorat - N° 883
Mis en ligne mardi 24 avril 2018 à 11h50
Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 882
Mis en ligne jeudi 19 avril 2018 à 13h15
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 881
Mis en ligne lundi 23 avril 2018 à 14h30
Avis de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). (Mme Sandra Marsaud)
Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - N° 880
Mis en ligne mercredi 18 avril 2018 à 19h00
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 (M. Joël Giraud)
Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française - N° 879
Mis en ligne lundi 16 avril 2018 à 11h30
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française.
Remplacement du député par le député suppléant en cas de congé maladie ou maternité - N° 878
Mis en ligne vendredi 20 avril 2018 à 12h00
Proposition de résolution de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de permettre au député suppléant d’assister aux réunions de l’Assemblée pour y remplacer le député et de préciser les conditions dans lesquelles est acté le remplacement d’un député par son suppléant en cas de congé maladie ou maternité
Remplacement des parlementaires durant un congé longue maladie ou maternité - N° 877
Mis en ligne vendredi 20 avril 2018 à 15h15
Proposition de loi organique de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité
Confortement du statut du parlementaire suppléant - N° 876
Mis en ligne vendredi 20 avril 2018 à 14h45
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à conforter le statut du parlementaire suppléant
Activité 2017 de la délégation parlementaire au renseignement - N° 875
Mis en ligne mercredi 18 juillet 2018 à 18h00
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2017 (M. Philippe Bas et Mme Yaël Braun-Pivet)
Election des représentants au Parlement européen - N° 874
Mis en ligne vendredi 13 avril 2018 à 18h15
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité - N° 873
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 13h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux - N° 872
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 10h50
Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière
Droit de grève - N° 871
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 10h35
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le droit de grève
Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale - N° 870
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 11h00
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale
Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique - N° 869
Mis en ligne vendredi 13 avril 2018 à 16h40
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique
Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière - N° 868
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 19h00
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.
Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser - N° 867
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 11h30
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser
Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes - N° 866
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 10h00
Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes
Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger - N° 865
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 10h15
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger
Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales - N° 864
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales
Neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat » - N° 863
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »
Conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition - N° 862
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 19h30
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (M. Yannick Kerlogot et M. Michel Larive)
Evaluation de la loi sur la modernisation du secteur de la presse - N° 861
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (M. Laurent Garcia et Mme George Pau-Langevin)
Protection des données personnelles - N° 860 Annexe0
Mis en ligne mercredi 11 avril 2018 à 22h50
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). (Mme Paula Forteza) - Texte de la commission
Protection des données personnelles - N° 860
Mis en ligne mercredi 11 avril 2018 à 22h40
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). (Mme Paula Forteza)
Protection des données personnelles - N° 860 Texte comparatif
Mis en ligne mardi 10 avril 2018 à 22h57
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). (Mme Paula Forteza) - Texte comparatif
Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie - N° 859
Mis en ligne mercredi 11 avril 2018 à 16h50
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique - N° 858
Mis en ligne mercredi 11 avril 2018 à 15h50
Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d'enquête relative à la collecte et à l'utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique, notamment Facebook et Cambridge Analytica, en vue d'influencer les processus électoraux en France
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 857 Annexe0
Mis en ligne lundi 9 avril 2018 à 13h55
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Élise Fajgeles) - Texte de la commission
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 857
Mis en ligne vendredi 13 avril 2018 à 21h00
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Élise Fajgeles)
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 857 Texte comparatif
Mis en ligne lundi 9 avril 2018 à 20h05
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Élise Fajgeles) - Texte comparatif
Engagements internationaux de la France au regard des exportations d'armes au Yémen - N° 856
Mis en ligne jeudi 19 avril 2018 à 15h15
Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen
Protection des données personnelles - N° 855
Mis en ligne lundi 9 avril 2018 à 18h15
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. (Mme Paula Forteza)
Election des conseillers métropolitains - N° 854
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers métropolitains.
Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 853
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. (M. Stanislas Guerini)
Mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - N° 852
Mis en ligne vendredi 6 avril 2018 à 14h15
Rapport d'information de la mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. (MM. Didier Martin et Gérard Menuel)
Nouveau pacte ferroviaire - N° 851 Annexe0
Mis en ligne jeudi 5 avril 2018 à 11h15
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764). (M. Jean-Baptiste Djebbari) - Texte de la commission
Nouveau pacte ferroviaire - N° 851
Mis en ligne samedi 7 avril 2018 à 15h45
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764). (M. Jean-Baptiste Djebbari)
Nouveau pacte ferroviaire - N° 851 Texte comparatif
Mis en ligne jeudi 5 avril 2018 à 12h15
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764). (M. Jean-Baptiste Djebbari) - Texte comparatif
Sortie de l'indivision successorale en outre-mer - N° 850
Mis en ligne mercredi 11 avril 2018 à 19h30
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne - N° 849
Mis en ligne vendredi 6 avril 2018 à 10h55
Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
Engagement associatif - N° 848
Mis en ligne vendredi 6 avril 2018 à 10h20
Proposition de loi de M. Sylvain Waserman en faveur de l’engagement associatif.
Expertise des comités de protection des personnes - N° 847
Mis en ligne jeudi 5 avril 2018 à 10h30
Proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes.
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 846
Mis en ligne jeudi 5 avril 2018 à 16h10
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Expérimentation de la tarification sociale de l'eau - N° 845
Mis en ligne vendredi 6 avril 2018 à 11h00
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
Place des droits des femmes dans la diplomatie française - N° 844
Mis en ligne vendredi 20 avril 2018 à 18h00
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 24 octobre 2017 sur la place des droits des femmes dans la diplomatie française (Mme Mireille Clapot et Mme Laurence Dumont)
Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs - N° 843
Mis en ligne lundi 9 avril 2018 à 16h45
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (n°670). (Mme Isabelle Rauch)
Nouveau pacte ferroviaire - N° 842
Mis en ligne vendredi 6 avril 2018 à 18h30
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764). (M. Damien Adam)
Rédaction des directives anticipées dans le dossier médical partagé - N° 841
Mis en ligne lundi 9 avril 2018 à 15h50
Proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à promouvoir la rédaction des directives anticipées dans le dossier médical partagé
Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement - N° 840
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 19h20
Proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire - N° 839
Mis en ligne mercredi 4 avril 2018 à 15h10
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) - N° 838
Mis en ligne lundi 9 avril 2018 à 18h30
Avis de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie)
Péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs - N° 837
Mis en ligne jeudi 29 mars 2018 à 17h45
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs
Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne - N° 836
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 12h45
Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne
Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire - N° 835
Mis en ligne jeudi 29 mars 2018 à 17h25
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l’ensemble du territoire
Demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 834
Mis en ligne jeudi 29 mars 2018 à 18h35
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant
Répertoire des maladies rares ou orphelines - N° 833
Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines
Reconnaissance de la langue provençale comme langue de France - N° 832
Mis en ligne mardi 3 avril 2018 à 11h55
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France
Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD - N° 831
Mis en ligne jeudi 29 mars 2018 à 18h10
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l’habitat - N° 830
Mis en ligne mardi 3 avril 2018 à 11h30
Proposition de loi de M. David Lorion et plusieurs de ses collègues visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat
Autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers - N° 829
Mis en ligne mardi 3 avril 2018 à 12h10
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes
Statut juridique du cheval - N° 828
Mis en ligne jeudi 29 mars 2018 à 17h35
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie
Vitesse maximale à 90 km par heure sur les routes à double sens sans séparateur central - N° 827
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 15h30
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central
Mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration - N° 826
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 14h05
Proposition de loi de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public
Suppression des établissements publics territoriaux intégrés au Grand Paris - N° 825
Mis en ligne jeudi 29 mars 2018 à 17h55
Proposition de loi de M. Robin Reda visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris
Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU - N° 824
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 16h10
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Financement du placement des personnes âgées en EHPAD - N° 823
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 15h40
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Loi immigration (délégation aux droits des femmes) - N° 822
Mis en ligne jeudi 29 mars 2018 à 17h30
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (Mme Annie Chapelier et Mme Nadia Hai)
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 821
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 08h45
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Marielle de Sarnez)
Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian - N° 820
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 15h10
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 (232 rectifié). (M. Gilles Lurton)
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - N° 819 Annexe0
Mis en ligne mercredi 28 mars 2018 à 18h45
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346). (Mme Virginie Duby-Muller) - Texte de la commission
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - N° 819
Mis en ligne mardi 3 avril 2018 à 10h00
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346). (Mme Virginie Duby-Muller)
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - N° 819 Texte comparatif
Mis en ligne mercredi 28 mars 2018 à 19h15
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346). (Mme Virginie Duby-Muller) - Texte comparatif
Mineurs victimes d'infractions sexuelles - N° 818
Mis en ligne mercredi 4 avril 2018 à 15h53
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires - N° 817
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 18h45
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Julien Dive, Christian Jacob, Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (702). (M. Julien Dive)
Création d’un ticket-carburant - N° 816
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 17h15
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (706). (M. Guillaume Peltier)
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 815
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 19h45
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Fiona Lazaar)
Prise en charge des frais d'ergothérapie pour les enfants dyspraxiques - N° 814
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 17h00
Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
Incidences sanitaires de l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - N° 813
Proposition de résolution de Mme Justine Benin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre et ses incidences sanitaires
Services de paiement dans le marché intérieur - N° 812
Mis en ligne lundi 26 mars 2018 à 13h30
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC - N° 811
Mis en ligne mardi 27 mars 2018 à 10h05
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.
Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F) - N° 810
Mis en ligne mardi 27 mars 2018 à 10h35
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).
Protection des données personnelles - N° 809
Mis en ligne mardi 27 mars 2018 à 16h20
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles.
Détention - N° 808
Mis en ligne lundi 26 mars 2018 à 15h00
Rapport des groupes de travail de la commission des lois sur la détention en conclusion des travaux des groupes de travail sur la détention (Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Mazars, M. Philippe Gosselin et Mme Laurence Vichnievsky)
Protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République - N° 807
Mis en ligne mercredi 20 juin 2018 à 11h35
Proposition de loi constitutionnelle de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République
Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 806
Mis en ligne lundi 26 mars 2018 à 13h40
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH - N° 805
Mis en ligne mercredi 28 mars 2018 à 16h00
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Interdiction de l’accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans - N° 804
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 15h00
Proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans
Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs - N° 803
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 10h25
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs
Lutte contre le diabète « grande cause nationale 2019 » - N° 802
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 11h15
Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »
Fin de la corrida - N° 801
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 11h00
Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer visant à mettre fin à la corrida en France
Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical - N° 800
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 10h45
Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faciliter la garde d’enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical
Lutte contre la manipulation de l'information - N° 799
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 17h10
Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations.
Société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap - N° 798
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 16h00
Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap
Statut du dirigeant associatif - N° 797
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 12h15
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut du dirigeant associatif
Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau - N° 796
Mis en ligne vendredi 23 mars 2018 à 11h45
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
Alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques - N° 795
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 15h20
Proposition de loi de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques
Réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne - N° 794
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 14h00
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Utilisation du vélo pour se rendre à son travail - N° 793
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 12h30
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à inciter les citoyens à utiliser leurs vélos pour se rendre sur leurs lieux de travail
Fixation des vitesses maximales autorisées - N° 792
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier, M. Vincent Descoeur et plusieurs de leurs collègues visant à fixer les vitesses maximales autorisées
Protection du monde combattant - N° 791
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 16h10
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à la protection du monde combattant
Suppression de la commission nationale du débat public - N° 790
Mis en ligne vendredi 23 mars 2018 à 14h55
Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la commission nationale du débat public, instance de pseudo-démocratie participative inefficace et coûteuse
Assouplissement de l'utilisation des titres-restaurants - N° 789
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 15h45
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés
Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale - N° 788
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 20h00
Proposition de loi de M. Moetai Brotherson visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires - N° 787
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 14h55
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique
Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine - N° 786
Mis en ligne vendredi 23 mars 2018 à 13h30
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine
Adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises - N° 785
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 12h45
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises
Sociétés agroalimentaires - N° 784
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 13h30
Proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux sociétés agroalimentaires
Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige - N° 783
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 19h00
Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige
Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales - N° 782
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 14h35
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales
Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage - N° 781
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 14h45
Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage
Valorisation du statut du bénévole dans les associations - N° 780
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 11h55
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations
Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 779
Mis en ligne vendredi 23 mars 2018 à 11h05
Proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 778
Mis en ligne mercredi 21 mars 2018 à 18h10
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Protection du secret des affaires - N° 777 Annexe0
Mis en ligne mercredi 21 mars 2018 à 19h45
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). (M. Raphaël Gauvain) - Texte de la commission
Protection du secret des affaires - N° 777
Mis en ligne vendredi 23 mars 2018 à 21h00
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). (M. Raphaël Gauvain)
Protection du secret des affaires - N° 777 Annexe 1
Mis en ligne mercredi 21 mars 2018 à 20h05
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). (M. Raphaël Gauvain) - Texte comparatif
Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance - N° 776
Mis en ligne lundi 26 mars 2018 à 11h30
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean-Luc Mélenchon, Ugo Bernalicis et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (716). (Mme Anne Blanc)
Protection du secret des affaires - N° 775
Mis en ligne vendredi 23 mars 2018 à 19h15
Avis de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). (Mme Christine Hennion)
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - N° 774 Annexe0
Mis en ligne mardi 20 mars 2018 à 20h45
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). (M. Michel Zumkeller) - Texte de la commission
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - N° 774
Mis en ligne vendredi 23 mars 2018 à 19h25
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). (M. Michel Zumkeller)
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - N° 774 Texte comparatif
Mis en ligne mardi 20 mars 2018 à 22h05
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). (M. Michel Zumkeller) - Texte comparatif
Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol - N° 773
Mis en ligne mardi 17 avril 2018 à 13h15
Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
Lutte contre la manipulation des informations - N° 772
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 17h30
Proposition de loi organique de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations.
Evaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques - N° 771
Mis en ligne jeudi 15 mars 2018 à 17h45
Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques (M. Pierre Morel-À-L'Huissier et Mme Valérie Petit)
Recherches sur le cannabis en tant que perturbateur endocrinien - N° 770
Mis en ligne lundi 26 mars 2018 à 15h10
Proposition de résolution de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues rappelant que le cannabis est un perturbateur endocrinien et demandant des recherches approfondies sur ses effets à long terme
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - N° 769
Mis en ligne lundi 19 mars 2018 à 18h20
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (Mme Monique Iborra et Mme Caroline Fiat)
Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme - N° 768
Mis en ligne vendredi 16 mars 2018 à 17h30
Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme
Moratoire sur l’export des grumes de chêne - N° 767
Mis en ligne mercredi 21 mars 2018 à 12h00
Proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur l’export des grumes de chêne et à conduire une réflexion sur l’avenir de la filière
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 766 Annexe0
Mis en ligne mercredi 14 mars 2018 à 17h45
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. (M. Sacha Houlié) - Texte de la commission mixte paritaire
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 766
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. (M. Sacha Houlié)
Programmation militaire 2019-2025 - N° 765 Annexe0
Mis en ligne jeudi 15 mars 2018 à 19h40
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey) - Texte de la commission
Programmation militaire 2019-2025 - N° 765
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey)
Programmation militaire 2019-2025 - N° 765 Texte comparatif
Mis en ligne mardi 20 mars 2018 à 11h25
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey) - Texte comparatif
Programmation militaire 2019-2025 - N° 765 Tome I
Mis en ligne vendredi 16 mars 2018 à 00h22
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey) - -
Programmation militaire 2019-2025 - N° 765 Tome II
Mis en ligne mercredi 21 mars 2018 à 14h34
Nouveau pacte ferroviaire - N° 764
Mis en ligne mercredi 14 mars 2018 à 17h25
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé - N° 763
Mis en ligne jeudi 15 mars 2018 à 10h30
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Programmation militaire 2019-2025 - N° 762
Mis en ligne lundi 19 mars 2018 à 13h15
Avis de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Olivier Gaillard)
Programmation militaire 2019-2025 - N° 762 Annexe0
Avis de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Olivier Gaillard) - Texte de la commission
Programmation militaire 2019-2025 - N° 761
Mis en ligne vendredi 16 mars 2018 à 15h25
Avis de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-François Eliaou)
Activité de l'Union interparlementaire au cours de l'année 2017 - N° 760
Mis en ligne vendredi 8 juin 2018 à 11h15
Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement, au nom des députés membres du Groupe français de l'Union interparlementaire, sur l'activité de l'Union interparlementaire au cours de l'année 2017 (Mme Sophie Errante)
Actualisation du droit des sociétés - N° 759
Mis en ligne mercredi 14 mars 2018 à 18h20
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Soumission au débat parlementaire des modifications du code de la route - N° 758
Mis en ligne mercredi 14 mars 2018 à 15h40
Proposition de résolution de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de leurs collègues invitant le Gouvernement à soumettre à un débat parlementaire toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité des Français
OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne - N° 757
Mis en ligne lundi 12 mars 2018 à 16h50
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Organisation mondiale du commerce et son articulation avec la politique commerciale européenne (M. Patrice Anato et M. Vincent Bru)
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé - N° 756
Mis en ligne jeudi 8 mars 2018 à 18h40
Proposition de résolution européenne de Mme Carole Grandjean portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final).
Principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé - N° 755
Mis en ligne vendredi 9 mars 2018 à 17h50
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final) (Mme Carole Grandjean)
Qualité des études d'impact des projets de loi - N° 754
Mis en ligne mardi 13 mars 2018 à 14h20
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi.
Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires - N° 753
Mis en ligne jeudi 8 mars 2018 à 11h15
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises - N° 752
Mis en ligne jeudi 8 mars 2018 à 11h35
Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises