Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/16425
Timestamp: 2020-06-05 23:10:23+00:00
Document Index: 230815454

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 173", "l'article 10", "l'article 3"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission (voir le dossier)
Je remercie Mme Troendlé pour le travail que nous avons effectué ensemble.
Au cours de ces dix-huit mois de travaux, nous avons procédé à de nombreuses auditions de spécialistes. Nous avons décidé de tirer la sonnette d'alarme lors d'un premier bilan d'étape, afin d'enrayer certaines dérives. Cette seconde partie que nous vous présentons aujourd'hui consiste à identifier essentiellement des pistes d'amélioration. À cet égard, nos déplacements en Belgique et au Danemark nous ont permis d'observer d'autres modèles que le nôtre. Toutes ces observations nous conduisent à vous présenter dix propositions.
Je remercie nos collègues pour ce rapport d'information, mais je vous indique que la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, coprésidée par Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt et dont j'étais le rapporteur, avait publié un rapport qui comprenait six parties et 105 propositions.
Nous l'avons cité dans notre rapport !
Certaines de ces propositions ont été reprises dans ce nouveau rapport. Tout le monde veut encourager les dispositifs de placement innovants, systématiser l'évaluation, favoriser le travail de la PJJ.
Certaines expérimentations sont aujourd'hui très intéressantes.
Le vrai problème est que nous sommes très en retard, car nous avons pris la mesure de la menace seulement en 2013, bien après l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Danemark.
Cela a beaucoup évolué.
Je remercie également nos collègues de ce rapport. Le retour des djihadistes et de leur famille d'Irak ou de Syrie pose d'importantes difficultés, car souvent, les parents sont incarcérés et les enfants placés dans des structures départementales. Les professionnels cependant s'inquiètent pour la sécurité, le droit de visite des proches ou encore pour leur formation. Il faut également aider les éducateurs ; et agir en lien avec l'école. Le rôle de la PJJ est essentiel, c'est là qu'il faut porter l'effort.
Je partage les propos de M. Favier. Sur votre initiative, monsieur le président, nous avions milité en faveur d'un programme pluriannuel de renforcement des moyens de la justice. Ce renforcement doit également concerner la PJJ.
Mon intervention s'inscrit dans le droit fil de celle de M. Sueur. Les préconisations que nous avions faites à l'époque sont complémentaires des nouvelles propositions. Il convient de définir au niveau national un cahier des charges précis pour assurer la sélection des organismes qui participent à la « déradicalisation » - certains n'ont d'expert que le nom. Chaque cellule départementale travaille seule et sans cahier des charges. Il faut modifier cela. Il est essentiel, également, de favoriser les dispositifs de droit commun : la PJJ n'est pas utilisée comme elle le devrait. Je souhaite que des actions concrètes soient mises en oeuvre rapidement. Demain, il sera trop tard !
Tout le monde se souvient du rôle que vous avez joué, monsieur le sénateur, au sein de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.
Je souscris à l'analyse d'Olivier Roy : il semblerait que le phénomène psychologique soit plus déterminant que les convictions religieuses pour la radicalisation d'une personne. L'approche psychanalytique semble plus intéressante que l'approche policière. Ces éléments de réflexion sont-ils pris en compte au sein des structures officielles ?
Je remercie nos collègues de leurs remarques pertinentes. Selon les milieux de la recherche, le contre-discours n'a jamais fonctionné. Quant aux associations, nous avons subi des pressions diverses lorsque nous nous sommes intéressées à elles. L'immobilisme est de mise, car chacun se sent dans son bon droit. Quand on pense que le centre de Pontourny a récemment fait l'objet d'éloges dans la presse ! Je suis d'accord avec Olivier Roy sur le fait que certaines personnes radicalisées auraient très bien pu adhérer à une autre religion. Méfions-nous des amalgames.
Si les associations doivent passer par un appel d'offres avec un cahier des charges et des contrats d'objectifs, elles se rendront compte parfois qu'elles n'ont pas les moyens ni la capacité d'agir et se mettront tout naturellement en retrait.
Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
La commission poursuit l'examen des amendements sur les textes n° 609 et 608 (2016-2017) de la commission sur le projet de loi n° 581 (2016-2017) et le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée).
Nous avons adopté en commission un amendement chirurgical prévoyant que les frais de mandat seront « pris en charge » et non « remboursés », puisque nous souhaitions laisser toute latitude aux bureaux des assemblées pour définir les conditions et modalités de cette prise en charge, par exemple une prise en charge directe, plutôt que d'exiger systématiquement un remboursement. Le Gouvernement a résisté, expliquant que l'expression « prise en charge » risquait d'aboutir au rétablissement de l'indemnité représentative de frais de mandat. J'ai précisé que le coeur du dispositif portait, non sur les modalités de la prise en charge, mais sur l'obligation de présenter des justificatifs, qui peuvent être de nature différente.
Avec cet amendement, nous trouvons une rédaction qui devrait faire l'objet d'un consensus, même si le changement de dispositif ne peut être totalement satisfaisant pour nous.
Si cette indemnité est supprimée, comment lui appliquer une quelconque imposition ? L'explication qu'on nous donnait à l'époque pour justifier ces cotisations était qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire...
M. Vasselle a raison : il était incohérent qu'une indemnité prévue pour couvrir les frais soit soumise à l'impôt. Ou bien on la considérait comme un revenu, et alors elle aurait dû être soumise à l'impôt sur le revenu, ou bien elle était une prise en charge de frais de mandat, et elle n'aurait même pas dû être soumise à prélèvements sociaux. Cette situation était en fait une concession de principe, qui nous plaçait dans une position inconfortable.
Je voudrais dire mon total accord avec les propos tenus à l'instant par M. le rapporteur. Il me semble difficile de passer outre le vote unanime de la commission sur ce sujet de la réforme de l'IRFM.
Dès que l'on parle d'indemnité des élus, c'est la confusion la plus complète. La fonction de maire est gratuite, mais il touche néanmoins une indemnité frappée par l'impôt. Allez comprendre !
L'amendement n° 88 vise à poser le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d'organismes extraparlementaires, participation qui ne donne lieu à aucune rémunération.
Avis favorable à l'amendement n° 31 rectifié, sous réserve d'une rectification rédactionnelle que je vous proposerai.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 40 et 86.
Nous ne pouvons pas prévoir une indexation de l'indemnité parlementaire sur l'inflation, quand aucune catégorie de Français, y compris les retraités, ne bénéficie plus d'un tel avantage ! Je suis donc défavorable aux amendements n° 51 et 50.
Il serait préférable qu'ils ne soient pas présentés en séance...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 51 et 50.
Je serai favorable à l'amendement n° 70 du Gouvernement qui comble un oubli - mais sous réserve de ne pas supprimer totalement la rédaction adoptée par la commission. Je déposerai un sous-amendement pour m'en assurer.
Les amendements n° 13 rectifié, 2 rectifié bis, 61 et 3 rectifié visent à réintroduire l'obligation du casier judiciaire vierge dans la loi organique, alors que nous nous y étions opposés dans la loi ordinaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 13 rectifié, 2 rectifié bis, 61 et 3 rectifié.
L'amendement n° 5 rectifié quater vise à limiter à trois mandats consécutifs le nombre de mandats électoraux quels qu'ils soient, avec une exception pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition relève de la Constitution. Certains électeurs souhaitent d'ailleurs maintenir leur élu au-delà de trois mandats. Nous aurons de toute façon ce débat lors de la révision constitutionnelle à venir, à laquelle nous serons associés. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 47 rectifié vise à exclure de l'inéligibilité pour les élections parlementaires les personnes qui disposent d'un contrat de droit privé. Avis défavorable.
L'amendement n° 33 sur les participations dans des sociétés de conseil est contraire à plusieurs principes constitutionnels. Avis défavorable.
L'amendement n° 44 est contraire à notre position dans le projet de loi ordinaire : avis défavorable.
L'amendement n° 46 vise à rendre incompatible l'exercice d'un second mandat parlementaire et l'appartenance à la fonction publique.
Qu'il fonde une start up !
Ce n'est pas parce qu'un député antérieurement cadre du secteur privé a du mal à retrouver un emploi après son mandat qu'il faut condamner les infirmières ou les professeurs à pointer à Pôle emploi. Cette disposition me semble absurde. Avis défavorable.
Il faut arrêter d'opposer les fonctionnaires et les salariés de droit privé. Regardons le renouvellement de l'Assemblée nationale : je ne sais pas ce qui est préférable entre une assemblée de fonctionnaires et une assemblée de grands cadres du privé... Prenons garde, à force de vouloir laver plus blanc que blanc, à ne pas fragiliser encore plus le statut des fonctionnaires ! Oui il faut un statut de l'élu pour faciliter la réintégration dans l'emploi des salariés, surtout si l'on souhaite un renouvellement des élus. Mais ce n'est pas en dépouillant les uns que vous aiderez les autres.
Je pourrais être d'accord avec l'argumentaire de M. Vasselle, si seulement on alignait les salaires ! Les enseignants français sont les plus mal payés d'Europe. Certaines garanties, comme le statut, peuvent apparaître comme une compensation.
J'approuve totalement la position du rapporteur. Le fonctionnaire est en disponibilité quand il est élu. Ce n'est pas le cas pour le salarié du privé.
Cet amendement ne vise que la haute fonction publique. Le très haut fonctionnaire garde un lien avec son service d'origine. Il faut vraiment définir la position du fonctionnaire quand il devient élu. Il doit certes pouvoir retrouver son service une fois qu'il n'a plus de mandat, mais il ne faudrait pas qu'il puisse, entre-temps, continuer à progresser dans la carrière.
Il ne s'agit pas ici d'opposer les statuts. Avec la limitation des mandats dans le temps, la question se posera surtout de la valorisation de l'expérience de l'élu lors de son retour dans la société civile. Aujourd'hui, faire apparaître dans son CV des fonctions parlementaires ou locales n'est pas un plus, alors que c'est le cas à l'étranger.
Je suis heureux d'avoir provoqué ce débat, où tout a été dit. Je confirme néanmoins que cet amendement concerne bien les infirmières, les professeurs, les conseillers d'éducation...
Mais pas les aides-soignantes !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 4 rectifié, 59 et 34
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 29, 19 et 35 rectifié ter.
La Constitution n'interdit pas aux parlementaires d'exercer une activité de conseil, à la différence des membres du Gouvernement. Ils peuvent même y consacrer plus de temps qu'à leurs fonctions électives. Pour éviter les abus, mon amendement n° 25 tend à obliger le parlementaire retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à 150 000 euros à signaler ses cinq premiers clients.
Je demanderai le retrait des amendements n° 67 et 7 rectifié. À défaut, j'y serai défavorable.
Nous n'avons cessé d'élargir le régime des incompatibilités parlementaires. Pourtant, il est toujours possible d'exercer des fonctions de direction au sein de groupes de presse. L'information n'est pas un métier comme un autre, il faut un mur étanche entre les deux fonctions.
La commission demande le retrait des amendements n° 67 et 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.
Cet amendement répond à la même logique que le précédent. Il tend à instaurer une incompatibilité entre les fonctions exécutives locales et la direction d'une entreprise de presse. Les responsables d'exécutifs locaux sont en effet pourvoyeurs d'annonces légales, qui viennent alimenter des supports de presse dans lesquels ils peuvent avoir un intérêt. Cela pose une vraie question de recyclage de l'argent public.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 ainsi qu'aux n° 66 et 8 rectifié bis.
L'amendement n° 55 tend à mettre fin à la situation de parlementaire en mission. C'est une disposition que nous avions déjà adoptée en 2016. Avis favorable, et donc demande de retrait de l'amendement n° 63 rectifié.
Si je ne m'abuse, le texte de loi que nous avions voté supprimait non la mission mais son renouvellement à la fin des six mois. Le scandale était né de la possibilité, par le renouvellement de ces missions, de passer outre la nécessité d'une élection.
Nous examinerons la question.
Nous avons déjà eu le débat introduit par l'amendement n° 1 rectifié ter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 17 rectifié bis, 30, 36 rectifié, 41, 68 rectifié et 80 rectifié.
Je suis favorable à ces amendements, à titre personnel.
Avec l'amendement n° 71, le Gouvernement souhaite revenir au texte initial du projet de loi organique, en rétablissant la suppression de la réserve parlementaire. Nous y sommes bien sûr défavorables. Non pas que nous voulions rétablir la réserve, mais nous la remplaçons par une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, reposant sur des critères clairs et une procédure transparente.
Notre groupe a déposé un amendement qui tend à supprimer la suppression. Aujourd'hui, la réserve parlementaire est transparente et équitable. La situation est très différente d'il y a quinze ans. Cette disposition n'a donc pas sa place dans un projet de loi visant à moraliser l'action publique. Si notre amendement n'était pas adopté, nous nous rallierions à la position du rapporteur.
Je ne suis pas d'accord avec Jean-Pierre Sueur. L'attribution individuelle de subsides par chaque parlementaire justifie tout de même quelques interrogations. À mon sens, s'exprimer publiquement pour prétendre que l'ancien système est le meilleur n'est pas judicieux. Le système proposé à l'article 9 par M. le rapporteur, qui passe par une délibération collégiale et non plus individuelle, est bien meilleur. Mais nous ne pourrons pas changer la position du Gouvernement.
L'usage de la réserve parlementaire n'est pas le même au Sénat, dont Jean-Pierre Sueur a souligné le travail de clarification, et à l'Assemblée nationale. Il faut dédier ces sommes à l'investissement des communes, et uniquement à cela.
Les montants en jeu ne sont pas élevés, mais ils suffisent à aider certaines communes à acheter une tondeuse à gazon, par exemple.
Pour ma part, je soutiens ces différents amendements. Les positions sont diverses au sein du groupe communiste républicain et citoyen, comme, je crois, dans les autres groupes. L'utilisation de la réserve parlementaire varie selon les départements.
Je suis signataire de l'amendement présenté par Jean-Pierre Sueur, mais la position de M. le rapporteur me convient.
Personne ne peut contester la pertinence et l'utilité de la réserve parlementaire pour les petites communes. Ceux qui sont à origine de l'introduction de cette disposition dans la loi, François Bayrou en particulier, ont plusieurs trains de retard. La façon dont elle est utilisée aujourd'hui n'a plus rien à voir avec ce qui se faisait dans les années quatre-vingt-dix.
L'amendement de suppression de la suppression et le vôtre, monsieur le rapporteur, se complètent parfaitement. Le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, qui ne mentionne d'ailleurs que la réserve parlementaire, et non pas notre « dotation d'action parlementaire », oublie que cette réserve ne peut naître que par le vote de crédits dédiés dans le projet de loi de finances. Si les critiques la visant ont pu être justifiées à un moment, ce n'est plus le cas maintenant. Toujours est-il que cet article 9 a sa place non pas dans un texte visant à rétablir la confiance dans les institutions, mais dans le budget. Peut-être lundi apprendrons-nous comment le Gouvernement veut traiter les collectivités.
Je comprends que M. le rapporteur cherche une position de repli plus assurée que la simple suppression de la réserve. Voilà des années que les chercheurs en économies et autres cerbères de la LOLF veulent s'en débarrasser. Soyez sûrs que cet argent disparaîtra dans les sables, surtout avec les baisses d'imposition locale qui devront être compensées !
Je veux seulement signaler un paradoxe. Il y a trente ans, certains parlementaires ne connaissaient même pas l'existence de la réserve, quand d'autres avaient droit à une dotation disproportionnée. Avec l'introduction de l'égalité dans les montants alloués, puis l'obligation d'en publier l'usage, la critique sur le clientélisme a perdu son fondement. Les petites communes, qui ont été saignées comme jamais et ont connu une baisse historique des dotations de l'État, ont besoin de cet argent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71, ainsi qu'aux amendements n° 14 rectifié, 83 rectifié, 84 rectifié, 82 rectifié, 81 rectifié, 52, 37, 11 et 58.
L'amendement n° 53 rectifié permet de régler la difficulté posée par la situation des Français de l'étranger. Avis favorable sous réserve de rectification.
Les amendements n° 26 rectifié, 39 rectifié et 54 rectifié quater relèvent à juste titre une ambiguïté dans le texte de la commission sur le critère de « dépense exceptionnelle ». Il s'agit d'exclure du dispositif le financement de projets qui ont un caractère permanent, comme les dépenses de fonctionnement, par exemple. Je remercie les auteurs de ces amendements. Avis favorable sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 26 rectifié, 39 rectifié et 54 rectifié quater, sous réserve de rectification.
Par cohérence avec la position de la commission sur l'amendement n° 207 du Gouvernement à l'article 2 quater du projet de loi, je suis défavorable à l'amendement n° 72.
Je suis favorable à l'amendement n° 79 rectifié, pour peu que M. Zocchetto accepte de rectifier sa rédaction.
Les amendements n° 15 rectifié bis, 22, 16 rectifié bis, 23 et 60 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Comme je l'ai annoncé hier soir, je demanderai une seconde délibération avant le vote sur l'ensemble du projet de loi ordinaire, afin de rétablir l'article 4 relatif à l'interdiction, pour les parlementaires, d'employer un membre de leur famille.
Le texte qui nous a été soumis par le Gouvernement pose certains problèmes. C'est un texte destiné à permettre la sortie de notre pays de l'état d'urgence, et à le remplacer par des mesures de droit commun qui renforcent de manière permanente les pouvoirs de police administrative pour lutter contre le terrorisme. Le passage à un système permanent doit nous interpeler.
À l'état de siège !
La traduction pure et simple de ces mesures dans le droit commun revient à « griller » l'état d'urgence. Dans le même temps, ce texte parachève une évolution remontant à 2014, voire à plus loin, qui fait apparaître un droit spécial du terrorisme : un droit pénal spécial, bien sûr, auquel le Sénat a pris une large part, mais aussi, aujourd'hui, un droit administratif du terrorisme.
Ce texte de conception lyonnaise se devait d'être amendé par le meilleur esprit lyonnais. J'en félicite le rapporteur : de nombreux amendements qu'il propose sont d'une grande ingéniosité, certains même reflètent une forme de génie.
Il est impensable que le Sénat manque de vigilance sur ce sujet. Il doit être digne de son rôle historique de sentinelle, de gardien des libertés. Ce n'est pas une mission que nous nous sommes arrogés, mais force est de constater que nous sommes, selon le terme de Pauline Türk, professeur de droit public, les « mieux-disants » en matière de protection.
J'indique à nos collègues que vous venez de publier, monsieur Pillet, un excellent ouvrage, qui recense les actions du Sénat en matière de défense des libertés et des droits fondamentaux.
J'ai une question à poser à M. le rapporteur. La garantie des libertés individuelles est du ressort du juge judiciaire. L'état d'urgence dépend, lui, principalement, de l'ordre administratif. Avez-vous prévu dans vos amendements un quelconque contrôle par le juge judiciaire des mesures prises dans le cadre du nouveau régime ?
Depuis la loi de 2014, nous n'avons cessé de créer des catégories juridiques nouvelles pour permettre à l'autorité judiciaire d'enquêter sur des infractions qui sont des actes préparatoires à d'autres infractions terroristes. Le but était, nous disait-on, d'agir suffisamment en amont pour prévenir tout acte de terreur.
Nous ne parlons pas des mêmes choses, les mesures prévues dans le texte sont limitées aux cas de terrorisme.
Or ces infractions permettent l'action du juge judiciaire. Il y aura des situations où l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront toutes les deux compétentes. La contestation des décisions prises par le juge des libertés et de la détention (JLD) pourrait d'ailleurs être complexe et nous faire tomber dans un système hybride.
Comme François Pillet, je pense que nous sommes allés aussi loin que possible en matière de lutte contre les actes de terrorisme avec les lois adoptées en 2014 et 2016. Tel était d'ailleurs l'avis du candidat Emmanuel Macron lorsqu'il a déclaré qu'il fallait sortir de l'état d'urgence puisque nous disposons de tous les dispositifs légaux pour lutter efficacement contre le terrorisme.
Depuis des mois, nous appelons à sortir de l'état d'urgence, nous devons donc examiner avec la plus grande attention la solution qui nous est proposée pour y parvenir. Personnellement, je suis plutôt satisfait, mais je reconnais que la tâche est extrêmement difficile, d'abord pour le Gouvernement, qui est en première ligne sur la question de la protection de nos concitoyens - jusqu'à présent, il a assumé ses responsabilités, sans renvoyer la balle vers le Parlement - et ensuite pour nous, qui devons fixer le curseur. Je fais confiance au rapporteur pour nous guider, son expérience de garde des sceaux est de bon augure.
Deux points évoqués par notre rapporteur me paraissent importants.
Il ne faut pas perdre de vue qu'une des raisons pour lesquelles nous sortons de l'état d'urgence est purement financière. Dans les années soixante, on est sorti de vingt-cinq mois passés sous l'empire de l'article 16 de la Constitution en conservant pendant des années des juridictions d'exception comme la Cour de sûreté de l'État : on n'était donc pas complètement sorti d'un régime d'exception. Cette fois-ci, on décide de passer de la police judiciaire à la police administrative, mais, concrètement, on fait assurer par la police judiciaire des missions de police administrative.
Lors du débat sur la sixième prorogation de l'état d'urgence, la présidente de notre groupe a exprimé le fond de notre pensée sur ce sujet. Nous ne sommes pas favorables à ce texte qui organise une fausse sortie de l'état d'urgence, puisqu'il instaure une forme d'état d'urgence permanent : c'est un vrai danger pour les libertés individuelles. La lutte contre le terrorisme passe moins par un renforcement législatif que par un renforcement des moyens consacrés au travail de renseignement. Nous n'approuvons pas plus la possibilité ouverte aux préfets de déterminer des périmètres de protection, à l'intérieur desquels les participants devront accepter d'être soumis à des fouilles, y compris par des agents de sécurité privés - on est d'ailleurs fondé à s'interroger sur la formation et la moralité des salariés de ces officines qui se sont multipliées au nom de la sécurité.
L'appréciation que l'on porte sur ce dispositif ne peut être éclairée que par l'analyse que l'on fait du risque terroriste. Il est durable et largement réparti sur notre territoire. La réunion d'indices par les services de renseignement révèle parfois la nécessité d'intervenir pour prévenir la constitution de réseaux.
Comment armer l'État contre le terrorisme tout en préservant les libertés publiques ? Si nous échouons dans cet exercice, nous ne sommes plus en République. Ce texte comporte quatre mesures nouvelles essentielles : la création de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les assignations et les visites domiciliaires. Ces mesures lourdes peuvent être rendues compatibles avec notre droit public républicain - la Constitution, mais aussi la jurisprudence de la CEDH. C'est à Strasbourg qu'un grand juriste, Raymond Carré de Malberg, a formulé la théorie d'une loi limitée qui n'est pas seulement l'expression de la volonté générale, mais qui est soumise à un corpus juridique supérieur, à savoir la Constitution. Marcel Waline, autre maître de Strasbourg, avait une conception légèrement différente, mais c'est encore dans le cadre tracé par eux que nous intervenons aujourd'hui. Nous ne voulons pas que les terroristes fassent demain la loi chez nous, mais nous voulons défendre les libertés.
Comme François Pillet, je me demande pourquoi vous avez choisi le JLD de Paris. Ne reste-t-on pas dès lors dans une procédure exorbitante du droit commun ?
Le pôle antiterroriste de Paris a une compétence nationale. Les assignations vont se compter par dizaines, pas par centaines de milliers. Il est important qu'un pôle spécialisé intervienne.
Je persiste à penser qu'il aurait mieux valu proposer le JLD territorialement compétent, car on risque de nous reprocher de ne pas vouloir sortir franchement de l'état d'urgence.
Dans ce cas, il faut supprimer la compétence spécialisée du parquet de Paris.
L'amendement COM-44 vise à mieux circonscrire l'usage du périmètre de protection en prévoyant l'obligation de justifier dans l'arrêté préfectoral d'un « risque actuel et sérieux d'actes de terrorisme ». Cette rédaction concilie les impératifs de sauvegarde de l'ordre public et le respect de la liberté d'aller et venir garantie par la Déclaration de 1789.
Selon quels critères sera défini ce périmètre de protection ? Un certain nombre de personnes fichées « S », ou d'autres présentant un risque potentiel, sont sous contrôle judiciaire et font preuve d'une très grande mobilité. Comment s'assurer que ce nouveau mode de fonctionnement nous apportera un niveau de sécurité comparable à celui de l'état d'urgence ?
Pour la fouille des bagages et des véhicules, M. le rapporteur a évoqué le consentement des propriétaires. Quand on sait que beaucoup d'armes circulent dans les coffres de voiture, je suis surpris que l'on pose une telle condition. Aujourd'hui, seuls les douaniers sont habilités à fouiller les voitures ; les gendarmes et les policiers ne peuvent le faire que dans le cadre de perquisitions judiciaires (dans le droit commun), ou administratives (dans le cadre de l'état d'urgence). François Zocchetto le rappelait tout à l'heure, en province, compte tenu des vacances de postes, arriver à prévenir le procureur de nuit est parfois assez difficile.
M. Vasselle évoque les critères : il faut qu'il s'agisse d'événements de grande importance - il existe déjà une législation propre à tous les spectacles ou manifestations regroupant plus de 300 personnes. Les services de renseignement aideront également à déterminer si la création d'un périmètre de protection est nécessaire. Dans le cadre de l'état d'urgence, le préfet de police de Paris a par exemple créé des périmètres de protection pour le 14 juillet, car on ne peut pas penser que la présence du président des États-Unis ne décuple pas le risque terroriste.
Partout, il y a un magistrat de permanence. On arme l'État avec des lois, mais l'État doit s'armer lui-même en adoptant une organisation différente quand il s'agit de lutter contre le terrorisme. Il est peut-être plus facile, quand on est en province, de joindre le parquet antiterroriste de Paris que le procureur territorialement compétent. C'est pourquoi j'ai réintroduit par amendement le procureur territorialement compétent à certains articles du texte, pour qu'il ne soit pas complètement déconnecté.
L'amendement COM-18 est satisfait. Retrait ?
L'amendement COM-16 tend à supprimer l'article 3. Il me semble préférable de l'améliorer !
Ce que vous proposez revient à faire passer les mesures de surveillance sous le contrôle du juge judiciaire. Comme l'a dit Alain Richard, l'intervention du juge judiciaire n'exclut pas l'action préventive. Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, le placement sous contrôle judiciaire permet d'éviter toute atteinte à l'ordre public. La compétence du juge judiciaire n'interdit pas les mesures préventives. Le fait que vous prévoyiez la prolongation de l'assignation par le JLD prouve bien le mélange des genres. Nous expliquerons notre point de vue en séance et nous écouterons attentivement la réponse du ministre de l'intérieur. Je regrette que Mme le garde des sceaux n'assiste pas à nos débats, elle aurait pu défendre le rôle de la justice.
Je le lui ai dit hier !
Le ministre de l'intérieur s'exprime au nom du Gouvernement dans son ensemble.
Le texte du Gouvernement ne prévoit pas l'intervention du JLD à l'article 3, mais seulement à l'article 4.
L'amendement COM-25 apporte une précision importante sur les conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui font l'objet d'une assignation.
L'amendement COM-12 de notre collègue Claude Raynal, lui-même magistrat administratif, remplace l'expression « raisons sérieuses » - qui ne présenterait pas de garanties juridiques suffisantes - par celle d'« indices graves et concordants » qui s'applique dans le cas des mises en examen.
Précisément, les indices recueillis ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour prononcer une mise en examen. Avis défavorable.
L'amendement COM-26 vise à permettre la poursuite d'une vie familiale et professionnelle « normale ».
L'amendement COM-27 aligne les conditions de l'obligation de pointage sur celles prévues par le CART. Le nouveau régime de droit commun ne doit pas être pire que ce qui existe déjà.
L'amendement COM-32 supprime l'obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique.
Il s'agit bien des identifiants et non des codes ?
L'amendement COM-31 est essentiel car il définit les conditions de renouvellement de l'assignation et d'intervention du JLD.
L'amendement COM-28 permet de géolocaliser la dernière position du bracelet électronique en cas de fonctionnement altéré du dispositif technique.
Il existe plusieurs dispositifs techniques : certains permettent une géolocalisation permanente, d'autres se limitent à indiquer le départ et le retour au domicile. Dans le cas présent, le bracelet est censé remplacer la mesure d'assignation et permettre des déplacements sur un territoire plus vaste que celui de la commune : la géolocalisation n'est pas permanente, mais doit pouvoir être activée en cas de manquement aux obligations de pointage, par exemple. Il arrive aussi que des pannes surviennent.
L'auteur de l'amendement COM-6 estime que confier la mise en oeuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privé n'est pas acceptable.
L'amendement COM-38 prévoit l'accord exprès du JLD transmis par tout moyen, notamment oral, pour retenir toute personne « pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ».
L'amendement COM-43 prévoit, dans l'éventualité de poursuites judiciaires pénales, une exception à l'article 173 du code de procédure pénale.
Constitutionnellement, le texte du Gouvernement ne passait pas !
L'amendement COM-40 confie l'entier contentieux des visites domiciliaires et des saisies au juge judiciaire.
Le texte du Gouvernement prévoyait une concurrence, selon l'étape de la procédure, entre le juge judiciaire et le juge administratif. Il fallait unifier le contentieux sinon le juge administratif se serait prononcé sur la régularité des ordonnances du juge judiciaire.
L'amendement COM-41 organise un contrôle du Parlement sur l'application de ces mesures. Dans l'état d'urgence, nous sommes informés au jour le jour de toutes les mesures prises. Après le retour au droit commun, on ne peut pas prévoir que toutes les mesures soient renvoyées aux commissions parlementaires compétentes. Si nous voulons recevoir une information, sans pour autant tomber dans la confusion des pouvoirs, nous devons nous placer dans un cadre expérimental.
Il s'agit donc d'une clause d'autodestruction des dispositions des articles 3 et 4. Une évaluation annuelle nous renseignera sur leur utilité marginale. S'il s'avère que ces mesures sont inutiles, le Parlement n'aura pas à les reconduire.
En quoi le fait de demander un rapport détaillé sur l'application de ces mesures en suspendrait-il l'effet ?
L'alinéa précédent mentionne une application jusqu'au 31 décembre 2021.
Cela ne relève pas de la loi, mais d'une décision du Sénat confiant à la commission des lois les pouvoirs d'une commission d'enquête, comme cela a été fait pour l'état d'urgence. Je retiens votre proposition.
Avec l'état d'urgence, nous avions un débat tous les six mois. Dans le cas présent, nous fixons un terme en 2021, car il faut du temps pour apprécier l'efficacité d'une mesure, mais le Parlement débattra à nouveau de l'utilité de conserver ou non ces dispositions.
Je souhaite que ceux d'entre nous qui seront encore sénateurs en 2021 n'aient pas à voter une nouvelle loi pérennisant cet état temporaire...
L'amendement COM-42 répare un oubli de la loi du 3 juin 2016 concernant un dispositif spécifique à la lutte antiterroriste permettant la prolongation d'actes d'investigation pendant 48 heures au-delà de l'ouverture d'une information judiciaire : la liste des mesures pouvant être prolongées ne mentionnait pas la géolocalisation. Cet oubli est réparé.
L'amendement COM-45 renforce les garanties apportées au fichier des données des passagers maritimes, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Il encadre la finalité, en visant la prévention des infractions punies d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans d'emprisonnement, comme cela est le cas pour le « PNR aérien ». Il prévoit que les services de police, de gendarmerie et de renseignement ne pourront interroger directement le fichier, mais devront adresser leur requête à l'unité qui assurera la collecte des données et l'exploitation du fichier.
L'amendement COM-48 simplifie la procédure permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission de contrôle.
L'amendement COM-46 vise à rendre l'article 10 compatible avec la nouvelle jurisprudence de la CEDH relative aux contrôles d'identité dans les zones frontalières. Cela vaut notamment pour les contrôles d'identité qui seront autorisés autour des ports et aéroports, qui sont considérés comme des zones frontalières.
Le Gouvernement s'inspirant du régime des zones frontalières, il est normal que le niveau des garanties soit le même.
La loi du 22 mars 2016 a autorisé, à titre expérimental et pour trois ans, les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à enregistrer des images de leurs interventions à l'aide de caméras-piétons.
Sur l'amendement COM-5, nous pourrions demander l'avis du Gouvernement en séance publique...
Dans le cadre de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, que nous avons examinée en février dernier, le Parlement a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public local unique se substituant à Defacto et à l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa), compétent à la fois pour l'aménagement, la gestion et la promotion du quartier d'affaires de La Défense. L'objectif est de permettre un pilotage unifié et un financement solide du quartier d'affaires, afin de pérenniser son attractivité. Le nouvel établissement public sera créé le 1er janvier 2018.
L'amendement COM-1 de M. Favier propose la conclusion d'une convention entre le nouvel établissement public Paris La Défense et les collectivités concernées - La Garenne-Colombes et Nanterre - pour l'exercice, par le nouvel établissement, de ses missions d'aménagement à titre non exclusif, notamment en cas de substitution à l'Epadesa afin de s'assurer que le futur établissement public exercera ces missions pour le compte des collectivités sur leur territoire. L'Epadesa, qui disparaîtra le 1er janvier 2018 comme Defacto pour donner naissance à Paris La Défense, est un établissement public d'État compétent sur un périmètre spécifique qualifié d'opération d'intérêt national (OIN), sur lequel les communes n'ont aucune compétence. En d'autres termes, une partie de leur territoire échappe à la compétence des communes concernées par le quartier d'affaires de La Défense. Même si je comprends les motivations de notre collègue, je lui donne un avis défavorable. M. Favier pourra le redéposer en séance publique.
Cet amendement est très important, car le périmètre initialement envisagé était le périmètre historique de La Défense. La modification introduite l'étend bien au-delà de ce périmètre. Aussi les élus locaux, soucieux de leurs prérogatives, demandent-ils que toute intervention sur leur commune se fasse en accord avec eux. L'existence d'une OIN ne s'y oppose nullement, comme je le vois dans l'établissement public d'aménagement que je préside, dans le Val-de-Marne : son conseil d'administration ne prend aucune décision sans l'accord explicite des communes concernées. L'intérêt national n'impose pas de dépouiller les élus locaux de leurs prérogatives en matière d'urbanisme ! L'idée est plutôt de mobiliser des moyens nationaux supplémentaires. De plus, ce nouvel établissement public sera principalement dirigé par des élus du département des Hauts-de-Seine, qui ont déjà désigné leurs représentants, sans prévoir aucun siège pour l'opposition. Il y a donc un vrai risque de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
L'amendement COM-2 supprime les limites des périmètres prévues par l'ordonnance, ce qui permet de redessiner, si besoin, les périmètres d'intervention du nouvel établissement public local après concertation avec les communes concernées - plutôt qu'après un simple avis - afin d'actualiser les périmètres de La Défense, au lieu de se contenter de reprendre le coeur historique du quartier d'affaires, au moment où le Brexit pourrait être l'opportunité de renforcer sa place européenne et internationale. Il procède également à une coordination et à une précision à l'article L. 328-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 3 mai 2017.
L'amendement COM-3 autorise explicitement la création de filiales, l'acquisition ou la cession de participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d'aménagement, dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense.
L'amendement COM-5 supprime le pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics.
L'amendement COM-7 supprime, à l'article 3 de l'ordonnance, sous réserve d'éléments complémentaires fournis par les représentants de l'État, la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l'Epadesa vers le nouvel établissement Paris La Défense.