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Timestamp: 2017-01-21 23:42:03+00:00
Document Index: 273062954

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 65", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 65", 'arrêt ']

Pourquoi et comment imposer le respect du droit à se marier en France ? Que faire quand le Consulat bloque le visa pour mariage ?
Posté le: Mer 3 Sep - 16:14 (2008) Sujet du message: Pourquoi et comment imposer le respect du droit à se marier en France ? Que faire quand le Consulat bloque le visa pour mariage ?
Pourquoi se battre pour obtenir un visa pour mariage ?Cette note de multinational est uniquement destinée à permettre de vous faire une idée sur le mécanisme à l'œuvre et respecter votre droit à l'information. Certaines de ces informations peuvent se révéler incomplètes ou inappropriées. Elle ne constitue en aucune manière un conseil juridique.Pouvoir se marier en France évite toutes les étapes du CCM, de la transcription et des tests de langue française imposées comme filtres de dissuasion dans le cas d'un mariage à l'étranger.Même si le Gouvernement a fait très attention à ne pas créer de textes de lois spécifiques concernant la délivrance de visas pour se marier en France, les couples ne sont pas désarmés loin de là pour imposer le respect de ce droit devant les Tribunaux.Faire respecter ce droit au mariage en France est extrêmement important car il permet de faire échec à la stratégie du gouvernement de forcer nos couples à se marier à l'étranger, ce qui revient à nous priver du droit de saisir la justice et à donner le pouvoir aux décisions arbitraires des Consulats d'ajouter de multiples délais de vérification de plusieurs mois ou de plusieurs années à chaque étape de la procédure avant de pouvoir faire reconnaître notre droit à vivre en France en famille.Demander un visa pour mariage suppose dans tous les cas d'avoir constitué au préalable le dossier de mariage et de disposer du certificat de publication des bans délivré par la Mairie française. Il peut également se révéler très utile de fixer au préalable une date de mariage qui permet ensuite de prouver une condition d'urgence et de communiquer cette date au Consulat lors de la demande de visa.Pourquoi les Consulats sont de fait obligés de motiver un refus de visa pour mariage ?- D'un côté, la position officielle des Consulats :Il n'existe pas de dispositions spécifiques sur la délivrance du visa pour mariage (visa afin de pouvoir se marier en France), ce sont donc les règles de droit commun en matière de visas octroyés aux étrangers qui s'appliquent.Dès lors, les Consulats s'estiment dans leur droit de demander des pièces justificatives telles que la preuve de ressources financières suffisantes (supérieures aux minima sociaux) pour le futur conjoint étranger lors de son séjour en France avant la date du mariage, la preuve de l'intensité des relations unissant les deux futurs conjoints pour éviter les mariages de complaisance, etc … qui lui permettent de trouver des motifs pour s'opposer à la délivrance du visa.Dans la réalité, ils n'inscrivent pas toujours ces motifs dans la lettre de refus (si elle existe), se contentant de motiver par un très général "intention migratoire" ou parfois rien du tout.- Oui mais d'un autre côté :L'article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme stipule le droit au mariage selon les lois nationales : "l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit".BF59 a très justement fait remarquer que l'argument des Consulats que le mariage peut toujours se dérouler à l'étranger n'est pas opératoire. Cet argument n'est d'ailleurs pas repris par les juges. Il est toutefois plus prudent que le couple puisse présenter une raison justifiant le mariage en France (par exemple des obligations professionnelles, familiales ou autres qui nécessitent la présence en France du conjoint français à la date du mariage).Le droit au mariage tel que défini par l'article 12 de la Charte implique que les Consulats ont de fait l'obligation d'étudier individuellement toute demande de visa pour mariage et de ne prendre une décision éventuelle de refus qu'en fonction d'éléments concrets relevant de la situation de chaque demandeur et justifiant la décision de refus.Les possibilités légales des Consulats pour motiver un refus de visa pour mariage et comment les contrer :Ainsi, le Consulat semple pouvoir légalement considérer au moins deux facteurs capables de motiver un refus de visa pour mariage :- d'une part, l'appréciation des ressources et de l'hébergement du futur conjoint étranger une fois arrivé en France, entre la date de son arrivée et la célébration du mariage.Ces ressources doivent être au moins égales aux minima sociaux pour une personne (le RMI), l'hébergement quant à lui peut être effectué au domicile du conjoint ou de toute autre personne produisant une attestation d'hébergement.Il n'est pas nécessaire pour cela de monter un dossier d'hébergement tel que défini par exemple dans le cadre du regroupement familial. Une attestation d'hébergement sur l'honneur, accompagné d'une preuve des droits de l'hébergeant sur le domicile (contrat de bail ou taxe foncière ou taxe d'habitation) ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité de l'hébergeant paraissent suffire.- d'autre part, l'appréciation de l'intensité et de la sincérité des liens unissant les deux futurs conjoints pour caractériser un mariage de complaisance visant à permettre l'intention migratoire.Les preuves à fournir par le couple sont à cet égard bien connues. Preuves de correspondances écrites et téléphoniques depuis la première rencontre, preuves de rencontres, photos du couple ensemble, attestation de la famille et d'amis, lettres d'appui d'élus locaux ou de parlementaires.Comment attaquer si le Consulat n'a pas délivré de visa pour mariage après un délai de deux mois ?Deux possibilités : soit vous n'avez rien reçu du Consulat, soit vous avez reçu une lettre de refus.Dans les deux cas, le résultat est le même : le Consulat refuse de vous délivrer un visa pour mariage soit explicitement par la lettre de refus, soit implicitement par l'absence de toute notification.La procédure à suivre est alors la même que dans le cas des refus de visas aux conjoints de Français :- Il faut d'abord contester ce refus par lettre recommandée auprès de la Commission des refus de visa- Sans attendre la réponse de la Commission, il faut saisir le Conseil d'Etat en demandant la double procédure du jugement sur le fond et d'un référé suspension caractérisé par l'urgence de pouvoir vous marier avant l'expiration du délai de validité d'un an du Certificat de publication des bans.Qui attaquer ?- Il faut d'abord attaquer le refus de visa du Consulat devant la Commission de recours.- Il faut attaquer le refus de visa du Consulat devant le Conseil d'Etat si la Commission de Recours ne vous a pas encore répondu mais il faut attaquer le refus de visa de la Commission de Recours si celle-ci vous a déjà répondu en confirmant le refus de visa ou bien si celle-ci ne vous a pas répondu à l'issue de son délai légal après avoir été saisie par vous, ce qui correspond au délai permettant de caractériser un refus implicite de la Commission.Le Conseil d'Etat est compétent pour juger de tous les contentieux impliquant des décisions des administrations françaises établies à l'étranger mis à part les questions relatives à l'état-civil qui sont du ressort de l'ordre judiciaire.Comment attaquer au Conseil d'Etat ?Il faut attaquer à deux niveaux différents : référé-suspension (pour obtenir rapidement un premier jugement provisoire en attendant la décision définitive) et recours en annulation (c'est le jugement principal, autrement dit jugement sur le fond, qui se tient beaucoup plus tard).Le référé permet d'obtenir un premier jugement rapidement sous réserve de pouvoir le convaincre qu'il y a urgence à statuer. Le juge des référés décide le cas échéant de "suspendre" le refus de visa, c'est-à-dire de demander au Consulat à ce qu'un visa soit délivré mais il ne peut se prononcer définitivement sur l'affaire.Le jugement sur le fond, beaucoup plus tardif, permets pour sa part "d'annuler" le cas échéant la décision de refus de visa.Les deux procédures sont à engager en même temps. L'essentiel des deux dossiers est quasi-similaire mais le motif de saisie n'est pas le même : demande de "suspension" de la décision pour le référé avec motivation de la condition d'urgence, demande "d'annulation" de la décision pour le jugement sur le fond.Attaquer sur quels motifs ?Pour le référé :C'est l'appréciation par le Consulat ou la Commission de Recours des éléments concrets justifiant une décision de refus de visa qui peut être attaquée en référé (procédure d'urgence) au Conseil d'Etat par les couples mixtes au double motif de l'article L. 522-1 du Code de justice administrative (suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et sur laquelle existe un doute sérieux quand à la légalité) et de l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (droit au mariage selon les règles nationales régissant ce droit).Le caractère d'urgence est motivé dans tous les cas par l'expiration de la validité du certificat de publication des bans après un délai d'un an mais d'autres raisons personnelles peuvent également justifier une urgence plus pressante encore.Pour le recours en annulation (jugement sur le fond) :C'est l'annulation de la décision de refus de visa qui doit être demandée.Il faut donc faire un recours en annulation.Exemple de jurisprudence du Conseil d'Etat dans le cas d'un refus de visa pour mariage :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018503465&fastReqId=1322867651&fastPos=1Conseil d'ÉtatN° 312785 Inédit au recueil Lebon Juge des référés M. Chantepy, présidentM. Christophe Chantepy, rapporteurlecture du mardi 11 mars 2008 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS--------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Pauline A demeurant ... et M. Mohamed B ... ;Mlle Pauline A et M. Mohamed B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B à l'effet de se rendre en France pour épouser Mlle A ;2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et au consul général de France à Casablanca de réexaminer la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que leur relation dure depuis près de deux ans et que M. B n'est retourné au Maroc que pour se conformer à la législation française et revenir régulièrement sur le territoire français afin de se marier avec Mlle A ; que du fait de ses contraintes professionnelles, elle ne peut s'établir au Maroc ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, celle-ci est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur projet de mariage ne saurait être suspecté de fraude ; qu'ainsi, ils démontrent l'existence d'une vie commune de plus d'un an ; que Mlle A s'est rendue au Maroc à plusieurs reprises pour rendre visite à M. B ; qu'ils apportent de nombreux éléments justifiant de la sincérité de leur relation ; que la décision contestée porte une atteinte excessive à leur droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à leur droit au mariage méconnaissant ainsi les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la décision dont la suspension est demandée ;Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;Vu, enregistré le 3 mars 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement qui conclut au rejet de la requête ;le ministre soutient que le juge des référés ne peut sans excéder son office lui enjoindre de délivrer un visa ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé dès lors que la décision contestée repose sur un motif légal ;qu'en effet, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions spécifiques pour la délivrance d'un visa sollicité par un étranger en vue de la célébration en France de son mariage avec une ressortissante française, une telle demande est examinée dans le cadre du droit commun ;que l'absence de certitudes quant à la concrétisation du projet d'union conduit les autorités consulaires à subordonner la délivrance d'un visa de long séjour à l'appréciation des ressources du demandeur ; qu'en l'espèce, M. B ne justifie pas de ressources personnelles et Mlle A de revenus manifestement insuffisants pour lui permettre de subvenir aux frais du séjour en France de M. B ;que par ailleurs, elle n'est tenue par aucune obligation légale de subvenir aux besoins de M. B tant que le mariage n'a pas été célébré ;qu'aucun élément ne permet de justifier de l'intensité des liens supposés qu'ils entretiennent ;que le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit à une vie privée et familiale doit être rejeté dès lors que M. B et Mlle A ne sont pas encore mariés et que cette dernière n'établit pas être dans l'impossibilité absolue de se rendre au Maroc ;que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté dès lors qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques pour la délivrance d'un visa sollicité par un étranger en vue de la célébration en France de son mariage avec une ressortissante française et que la demande de visa a été refusée légalement ;que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'ils n'invoquent ni ne produisent aucun élément justifiant d'une urgence particulière ; qu'ainsi ils n'ont fixé aucune date précise pour leur éventuel mariage en France ;Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 mars 2008, présenté par Mlle A et M. B, qui reprennent les conclusions de la requête et les mêmes moyens ;ils demandent en outre que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;ils soutiennent en outre que les ressources de Mlle A sont suffisantes pour assurer l'accueil de M. B ; que la publication des bans n'étant valable que pendant un an, leur mariage doit être célébré dans les meilleurs délais ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la loi n° 2006-91 du 24 juillet 2006 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part Mlle A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 mars 2008 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mlle A ; - Mlle A ; - le représentant de Mlle A ; - la représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que M. B, de nationalité marocaine, a rencontré Mlle A, de nationalité française, le 4 février 2006 ; qu'ils ont vécu maritalement du mois de mars 2006 au mois de mars 2007, et ont alors décidé de se marier ; que M. B, qui séjournait en France irrégulièrement et faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, est alors retourné au Maroc afin de déposer auprès des autorités consulaires françaises dans ce pays une demande de visa d'entrée en France, dans le but de revenir en France pour y épouser Mlle A ; que les bans en vue de la célébration de ce mariage ont été publiés en mairie de Rennes en juillet 2007, aucune opposition au mariage n'étant intervenue ; que M. B demande la suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance du visa sollicité;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le refus opposé à M. B est fondé sur le double motif de l'insuffisance de ses ressources et du doute quant à la réalité de ses motivations ;qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés, d'une part, de ce que les ressources dont dispose Mlle A, chez laquelle M. B doit être hébergé et pris en charge, et qui lui permettent d'ailleurs d'envoyer régulièrement des sommes d'argent à ce dernier depuis qu'il est retourné au Maroc, étant suffisantes pour lui permettre d'assurer l'accueil et l'entretien de M. B, le refus de visa opposé à ce dernier serait entachée d'erreur d'appréciation, d'autre part, de ce que ce refus serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux motivations de M. B, compte tenu de ce que la réalité de ses liens avec Mlle A est attestée par l'existence d'une vie commune d'une année et par de multiples témoignages de leurs proches et de la famille de Mlle A, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de refus ;qu'eu égard à la circonstance qu'en vertu de l'article 65 du code civil un mariage ne peut être célébré plus d'un an après la publication des bans, ce délai expirant en l'espèce le 14 juillet 2008, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B et Mlle A sont fondés à demander la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de réexaminer, compte tenu de ce qui précède, la demande de visa présentée par M. B, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B et Mlle A et non compris dans les dépens ;O R D O N N E :------------------Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. B est suspendue.Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de réexaminer la demande de visa de M. B dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.Article 3 : L'Etat versera à M. B et Mlle A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Pauline A, à M. Mohamed B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.Dernière édition par Admin le Mar 9 Fév - 04:09 (2010); édité 2 fois
Posté le: Mer 3 Sep - 16:14 (2008) Sujet du message: Publicité
Posté le: Mer 3 Sep - 18:23 (2008) Sujet du message: Pourquoi et comment imposer le respect du droit à se marier en France ? Que faire quand le Consulat bloque le visa pour mariage ?
Une précision : quand vous êtes en possession d'une décision de refus de visa, explicite ou implicite, de la commission de recours contre les refus de visas, celle-ci se substitue à la décision initiale du consulat. Vous ne pouvez plus contester devant le conseil d'état la décision du consulat, mais uniquement celle de la commission.Par exemple, pour un couple déjà marié (mariage transcrit) si le consulat parle de fraude et la commission de menace à l'ordre public, inutile de s'expliquer sur la fraude devant le conseil d'état : il ne s'intéressera qu'à la menace à l'ordre public.Merci admin pour ce très interressant arrêt du conseil d'état : on notera d'une part que la haute juridiction se garde bien de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la convention européenne des droits de l'homme, ce qui lui évite par la même occasion de répondre à cette énormité :"que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté dès lors qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques pour la délivrance d'un visa sollicité par un étranger en vue de la célébration en France de son mariage avec une ressortissante française et que la demande de visa a été refusée légalement"Cela veut dire tout simplement que la France aurait le droit de violer indéfiniment une de ses obligations internationales tant qu'elle ne daigne prendre aucune disposition spécifique pour la respecter ! Les traités internationaux n'engageraient à rien ceux qui les signent, et leur respect serait laissé à l'entière discrétion des exécutifs, tant qu'ils s'abstiennent de violer leurs propres lois nationales en plus de la convention européenne....Alors, comme le conseil d'état n'a pas envie de reconnaître explicitement que la convention européenne des droits de l'homme avait été violée, avec toutes les conséquences que cela implique (par exemple, inutile d'examiner les ressources du couple, l'article 12 ne soumet pas le droit de se marier et de fonder une famille à conditions de ressources), il préfère relever que les allégations matérielles du consulat sont infondées, ce qui permet de rejeter les prétentions du consulat sans dire si, dans l'hypothèse où elles auraient été fondées, le consulat aurait pour autant eu le droit d'en tirer la conséquence qu'il pouvait refuser le visa...Etonnant, car d'habitude les juges font plutôt l'inverse : quand les faits allégués ne sont pas de nature à justifier les prétentions en droit, on rejette ces dernières sans chercher à savoir si les faits allégués sont exacts ou non. Si j'exige le droit de conduire un sous-marin avec mon permis voiture, et que la préfecture répond que mon permis voiture n'est plus valable, le juge sera très content de découvrir que de toute façon on a pas le droit de conduire un sous-marin avec un permis voiture, car cela lui évite de devoir décider si mon permis voiture est encore valable.Deuxième intérêt de cet arrêt : "qu'eu égard à la circonstance qu'en vertu de l'article 65 du code civil un mariage ne peut être célébré plus d'un an après la publication des bans, ce délai expirant en l'espèce le 14 juillet 2008, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie"L'arrêt a été rendu en mars, et la requête des futurs époux déposée en février, ce qui signifie qu'on peut invoquer utilement l'urgence 6-7 mois après le début de la publication des bans. Décidément, le conseil d'état n'avait vraiment pas envie que l'affaire monte plus haut.
Posté le: Aujourd’hui à 01:42 (2017) Sujet du message: Pourquoi et comment imposer le respect du droit à se marier en France ? Que faire quand le Consulat bloque le visa pour mariage ?