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Timestamp: 2017-03-24 06:13:05+00:00
Document Index: 309231023

Matched Legal Cases: ["l'article\n432", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 95", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", 'arrêt ']

Affaire du pantouflage à la SAHLM, nouvelle condamnation de d'Aubert
pour le Système d'Aubert : il avait fait appel, il se prend une pelle...
Par jugement en date du 30 novembre 2000, le
Tribunal Administratif de Nantes avait annulé le détachement de M. Jean Claude Le Lay
(à l'époque, le 1er DGST de la mandature) sur le poste de Directeur de la Société
Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de Laval présidée par Paul Lépine. Le Vecteur
Libre et Indépendant avait relaté l'affaire dans son numéro 21 de
Le vendredi 31 mai 1996 à 9 heures, la Commission
Paritaire de catégorie A se réunissait afin de formuler un avis sur la demande de
détachement de Monsieur Jean-Claude Le Lay sur le poste de Directeur de la SAHLM de
Laval, avec effet au lendemain 1er juin.
Le vote de la CAP a été le suivant : collège
employeur, une voix pour ; collège salariés (2 FO, 2 CFDT), 4 refus de vote motivés par
la succession des irrégularités qui ont caractérisé cette CAP. Comme l'atteste le
procès verbal de la séance, les représentants du personnel avaient soulevé la question
de la compatibilité de ce détachement avec les missions exercées par M. Le Lay dans le
cadre de son emploi de DGST : "Avait-il été amené, dans les cinq dernières
années, à exercer un contrôle sur la SAHLM, à participer à l'élaboration ou à la
passation de marchés avec elle ? ".
M. Troadec s'était distingué lors de cette même
séance : "M. Troadec souhaite que la méfiance des agents vis à vis des
employeurs cesse"... ; "M.Troadec reproche aux représentants FO
d'embêter le monde, arguant d'un travail à faire plus sérieux, il quitte la
salle..." (extraits du PV de la séance.).
En l'espèce la méfiance était justifiée et ce
n'était pas "embêter le monde" que de s'inquiéter du respect du statut et des
règles déontologiques élémentaires qui permettent d'éviter que des fonctionnaires ne
se retrouvent dans une situation juridique inextricable et en infraction avec l'article
432-13 du Code Pénal .
M. Troadec, Adjoint au Maire et ses collègues de
la délégation patronale eurent été plus inspirés et prévoyants de tenter de
répondre aux interrogations légitimes des élus du personnel. Une fois de plus, cette délégation patronale en
CAP avait décidé que cette instance n'était qu'une chambre d'enregistrement des
décisions de d'Aubert, son avis une formalité presque facultative. Face à cette
attitude méprisante vis à vis du Paritarisme, notre organisation syndicale décida
d'ouvrir un contentieux.
Le Préfet fut saisi le 9 juillet 1996 alors qu'il
exerce le contrôle de légalité sur l'arrêté de détachement pris par le Maire (et
Ministre !) François d'Aubert. Il estima ne pas devoir nous répondre.
Le 6 novembre 1996, notre organisation déposait
donc un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le 30 novembre 2000,
le Tribunal Administratif de Nantes annulait la nomination de Le Lay (jugement
n°96-3720). Celui-ci était obligé, sur le champ, de réintégrer les services
La Ville de Laval persistant dans son erreur
décidait alors de faire appel.
Par jugement en du 6 décembre 2002, la Cour
Administrative d'Appel confirmait le jugement du Tribunal Administratif de Nantes et
condamnait de nouveau la Ville de Laval.
La Cour Administrative d'Appel rappelle que de
tels faits relèvent de l'article 432-13 du Code Pénal et peuvent être punis de 2
années d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
C'est un nouvel échec pour le Système d'Aubert
qui croyait pouvoir s'affranchir des règles les plus élèmentaires du droit
Avec les graves observations de la Chambre
Régionale des Comptes, avec le coup de règle sur les doigts à d'Aubert pour les
nominations d'attachés à la promotion sociale hors quota, c'est un début d'année 2003
difficile pour le Système qui prend l'eau de toutes parts...
Ci dessous le jugement du 6 décembre
2002 de la Cour Administrative d'Appel de Nantes :Téléchargement du document au format RTF
No 01 NT00157 [N.CR.] Ville de Laval
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. LEPLAT,
M. BILLAUD, Rapporteur M. MORNET, Commissaire du gouvernement Séance du 8 novembre 2002 Lecture du 6 décembre 2002 LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES (4ème chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2001, présentée pour
la Ville de Laval, représentée par son maire en exercice, par Me CASANOVA, avocat au
barreau de Paris; La Ville de Laval demande à la Cour: 1°) d'annuler le jugement no 96-3720 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal
administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 31 mai 1996 par lequel M. Le Lay
était placé en position de détachement pour cinq ans à compter du 1er juin 1996 ; 2°)de rejeter la demande du syndicat F.O. des communaux de la ville de Laval ; 3°) de condamner le syndicat F.O. à lui verser une somme de 10.000 F au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient : - que le syndicat demandeur ne justifie d'aucune qualité pour agir faute d'atteinte
aux intérêts qu'il défend ; - que la demande devant le Tribunal administratif était tardive au regard de la date
de la décision attaquée, car les délais n'étaient pas conservés par la demande de
communication d'arrêtés relatifs audit détachement par des membres de la
C.A.P.concernée; - qu'il ne saurait y avoir lieu à application de l'article 432-13 du code pénal en
l'espèce, M. Le Lay n'ayant ni contrôlé ni surveillé la S.A. d'H.L.M. de Laval où il
a été détaché et la société en cause ne pouvant être regardée comme une entreprise
privée, au sens strict, relevant du secteur concurrentiel ; Vu l'acte, enregistré le 25 juin 2002 par lequel M. Jean-Claude Le Lay entend s'en
rapporter aux écritures déposées par la Ville de Laval ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2002, présenté pour le syndicat
F.O. des communaux de la ville de Laval, par son secrétaire, tendant au rejet de la
requête ; Il soutient : - que M. Le Lay contrôlait et surveillait la S.A. des H.L.M. de Laval ainsi qu'il est
attesté par des procès-verbaux de réunions entre la ville et la société en cause ; - que M. Le Lay participait aux réunions consacrées à l'examen des permis de
construire déposés par la société de H.L.M. ; - que M. Le Lay, outre la direction de la S.A., dirigeait une société d'économie
mixte dénommée "SACOLA" ; Vu le mémoire, enregistré le 15juillet 2002, présenté pour le syndicat F.O. des
communaux de la Ville de Laval, par son secrétaire, confirmant ses précédentes
conclusions de rejet de la requête ; Il soutient en outre : - que la tenue de la C.A.P. a été irrégulière ; - que l'assemblée générale du syndicat F.O. a, par délibération du 11 septembre
1996, mandaté le secrétaire du syndicat ou tout autre membre du bureau pour ester en
justice et défendre contre la décision de détacher M. Le Lay ; - que l'appel de la Ville de Laval est tardif, la requête signée étant enregistrée
le 8 février 2001, pour une notification de jugement du 5 décembre 2000 ; - que la demande n'était pas tardive du fait de l'intervention des membres du syndicat
habilités, que l'arrêté n'a pas été publié en tout état de cause ; - que la qualité de membre de la C.A.P. confère un intérêt pour agir au syndicat
dès lors que l'organisation de la commission est irrégulière ; qu'il en va de même
pour la défense de l'intérêt du fonctionnaire détaché dont la mise en cause pénale
se révèle possible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu -le code pénal ; Vu le code
de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2002 : - le rapport de M. BILLAUD, président ; - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat
F.O. des communaux de Laval à la requête de la Ville de Laval : Sur la recevabilité de la demande de première instance du syndicat F.O. des communaux
de Laval : Considérant que le syndicat F.O. des communaux de Laval a demandé au Tribunal
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 1996 par lequel le maire de
la Ville de Laval a, après avoir mis fin, par arrêté du même jour, aux fonctions de
directeur général des services techniques de la ville de M. Le Lay, détaché celui-ci
auprès de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Laval pour y exercer
les fonctions de directeur; que ce syndicat justifiait, en raison de son objet, d'un
intérêt lui donnant qualité à présenter au juge de l'excès de pouvoir une demande
d'annulation de cette décision, qui était de nature à porter atteinte aux intérêts de
ses membres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux aurait
fait l'objet de mesures de publicité de nature à faire courir le délai de recours
contentieux à l'égard des tiers ; qu'ainsi, la Ville de Laval n'est pas fondée à
soutenir que ce délai aurait couru à l'égard du syndicat F.O. des communaux de Laval
sans que ce dernier puisse prétendre qu'il aurait été conservé par les demandes de
documents présentées par certains de ses membres qui siégeaient à la séance du 31 mai
1996 de la commission administrative paritaire ; que, dès lors, la Ville de Laval n'est
pas fondée à soutenir que la demande de première instance du syndicat F.O. des
communaux de Laval n'était pas recevable ; Sur la légalité de l'arrêté contesté Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, dans
sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration
publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle
d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une
entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une
entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant
la cessation de cette fonction." ; qu'aux termes du troisième alinéa du même
article : "Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée
toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et
conformément aux règles du droit privé." ; que ces dispositions interdisent à
toute personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public, à raison même de
sa fonction, d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée ou
d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, d'occuper
un emploi dans ladite entreprise avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la
cessation des fonctions de surveillance ou de contrôle susmentionnées ; qu'elles font
également obstacle à ce que l'autorité administrative nomme un fonctionnaire dans un
poste où, quelle que soit la position statutaire qu'il serait amené à occuper, il
contreviendrait à ces dispositions ; que la circonstance que les dispositions de
l'article 95 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et des textes pris pour son application ne
s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés est sans influence sur l'application des
dispositions susmentionnées de l'article 432-13 du code pénal ; Considérant que si, en vertu des dispositions précitées du troisième alinéa de
l'article 432-13 du code pénal, les entreprises publiques exerçant leur activité dans
un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé doivent être
assimilées à des entreprises privées pour l'application de cet article, il n'en
résulte pas que les entreprises privées doivent, aux mêmes fins, être assimilées à
des entreprises publiques lorsqu'elles exercent leur activité en dehors d'un secteur
concurrentiel et conformément à des règles du droit public ; que, par suite et alors
même que les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, qui sont des sociétés
de droit privé, pourraient être regardées comme exerçant, en dehors du secteur
concurrentiel, une activité essentiellement soumise à des règles de droit public, cette
circonstance ne ferait pas obstacle à ce qu'elles doivent être regardées comme des
entreprises privées pour l'application de l'article 432-13 du code pénal ; qu'il suit de
là que la Ville de Laval n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté n'aurait
pas pour objet de détacher un fonctionnaire auprès d'une entreprise privée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans l'exercice de ses fonctions
de directeur général des services techniques de la Ville de Laval, l'intéressé était
amené à émettre des avis sur les autorisations d'urbanisme accordées par le maire et
à contrôler le respect des prescriptions imposées par de telles autorisations ;
qu'ainsi et alors même que les opérations de construction et d'urbanisme ne
constitueraient pas une part essentielle de l'activité de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré de Laval, M. Le Lay doit être regardé comme ayant été
chargé, en raison de ses fonctions, d'assurer la surveillance ou le contrôle de cette
entreprise privée ou d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par cette
entreprise ; que, par suite, il ne pouvait être détaché, avant l'expiration d'un délai
de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions, pour occuper un emploi dans ladite
entreprise et l'arrêté contesté est entaché d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Ville de Laval n'est pas
fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal
administratif de Nantes a annulé,, à la demande du syndicat F.O. des communaux de Laval,
l'arrêté en date du 31 mai 1996 par lequel son maire a détaché M. Le Lay auprès de la
société anonyme d'habitations à loyer modéré de Laval pour y exercer les fonctions de
directeur ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le syndicat F.O. des
communaux de Laval, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit
condamné à verser à la Ville de Laval la somme que celle-ci demande au titre des frais
exposés par elle et non compris dans les dépens DÉCIDE : Article ler : La requête de la Ville de Laval est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Laval, au syndicat F.O. des
communaux de Laval, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Laval, à
M. Le Lay et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales. Délibéré à l'issue de la séance du 8 novembre 2002, où siégeaient: - M. LEPLAT, président de chambre, - M. BILLAUD, président, - Mlle JACQUIER, premier conseiller; Prononcé en audience publique, le 6 décembre 2002. Le rapporteur,
Le président, M. BILLAUD
B.LEPLAT Le greffier, C. CATILLON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de
justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.