Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022495038&dateTexte=20100929&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-21 02:52:45+00:00
Document Index: 195843638

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1']

Code de l'environnement - Article L213-10-8 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L213-10-8
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 99
I. - Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
II. - L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues dans les produits mentionnés au I.
III. - Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :
a) A 1, 5 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0, 6 ;
b) A 3, 7 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
a) A 1, 7 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0, 7 ;
b) A 4, 4 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
a) A 2 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0, 9 ;
b) A 5, 1 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance.
IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention "emploi autorisé dans les jardins". Le registre prévu au dernier alinéa de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de chaque année, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code du travail - art. L4411-6
Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 31 janvier 2013 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1
Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 4 (Ab)
Décret n°2016-1891 du 27 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 1
Code de l'environnement - art. L131-15 (V)
Code de l'environnement - art. L213-11-12-1 (V)
Code de l'environnement - art. L213-4-1 (T)
Code de l'environnement - art. R213-12-19 (Ab)
Code de l'environnement - art. R213-12-22 (Ab)
Code de l'environnement - art. R213-12-23 (Ab)
Code de l'environnement - art. R213-48-13 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-22 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-27-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-49 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-3-1 (VD)