Source: http://www.lmco.fr/breves/44348.html
Timestamp: 2020-02-17 18:47:05+00:00
Document Index: 94812046

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 1']

Un récent décret tire les conséquences des simplifications apportées par la loi PACTE aux EIRL et des nouveaux seuils d'immatriculation au répertoire des métiers. Il intègre définitivement les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers. Ce décret est complété d’un arrêté qui présente les nouveaux modèles concernant les EIRL.
Les entreprises artisanales pourront se maintenir plus longtemps au répertoire des métiers
La loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » a modifié les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 11 salariés tout en demeurant inférieur à 250 salariés (contre 50 actuellement) pourront demeurer immatriculées au répertoire des métiers (loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19, al. 4).
En outre, les entreprises pourront s'immatriculer au répertoire des métiers si (loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19, al. 5) :
-elles reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée au répertoire ;
-et elles emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés (contre 50 actuellement).
Le décret du 25 septembre 2019 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au répertoire des métiers afin de prendre en compte ces modifications.
Les tarifs 2020 et 2021 du répertoire des métiers sont connus
Les artisans (personnes physiques et morales) acquittent à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente un droit dont le barème est fixé par décret (loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19-2).
Le décret du 25 septembre 2019 fixe les montant des droits qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2020, puis à compter du 1er janvier 2021 (décret 98-247 du 2 avril 1998, art. 22 bis nouveau). Ces montants sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Tarifs de la chambre des métiers
Personnes immatriculées
au RCS *
Déclaration d'affectation du patrimoine
Modificative de la déclaration d’affectation
Dépôt d'acte en dehors de toute demande d'immatriculation ou d'inscription modificative
* Sont visées les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou en cours d’immatriculation
** Non précisé
Un nouveau secteur doit s'immatriculer au répertoire des métiers
Dissolution de la chambre de la batellerie. - La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) était chargée depuis 1984 de représenter ce secteur auprès des pouvoirs publics, de tenir les registres des entreprises concernées et des bateliers, et de contribuer à l’apprentissage et à la formation de la profession.
Cependant, en 2018, la Cour des comptes avait mis en avant le fait que la CNBA bénéficiait de ressources sous-utilisées et accumulait les dysfonctionnements de gestion, au mépris de l’intérêt général.
Elle avait donc recommandé de supprimer cet établissement public, ainsi que la taxe qui le finance.
En conséquence, la loi de finances pour 2019 a dissous la CNBA (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26).
Les bateliers inscrits au répertoire des métiers. - Parallèlement à la dissolution de la CNBA, la loi de finances pour 2019 a intégré les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l'artisanat (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2019, les entreprises de la batellerie déjà en activité doivent demander leur immatriculation au répertoire des métiers.
Le décret du 25 septembre 2019 finalise cette réforme et modifie, à compter du 28 septembre 2019, le décret 98-247 du 2 avril 1947 relative à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Il précise que, pour pouvoir se prévaloir de la qualité d’artisan, les entreprises de transport fluvial de marchandises doivent, sauf cas particuliers, détenir l'attestation de capacité professionnelle mentionnée aux articles R. 4421-1 et suivants du code des transports (décret 98-247 du 2 avril 1998, art. 1 modifié).
EIRL : les textes sont complétés
Mise à jour des dispositions réglementaires. - Le décret du 25 septembre 2019 modifie, par ailleurs, les dispositions réglementaires du code de commerce relatives à l’EIRL afin de prendre en compte les simplifications apportées par la « loi PACTE » et notamment :
-la suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ;
-la suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 € ;
-la reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Ces modifications des textes réglementaires sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019.
Nouveaux modèles. - Un arrêté du 25 septembre 2019 actualise :
-le modèle type (facultatif) d'état descriptif que l’EIRL dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés ;
-le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'EIRL relevant du régime fiscal de la micro-entreprise est tenu de déposer chaque année au registre dont il relève.
Ces nouveaux modèles, qui sont en vigueur depuis le 1er octobre 2019, prennent en compte les dispositions de la loi PACTE qui ont supprimé l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine et l’ont remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.
Décret 2019-987 et arrêté du 25 septembre 2019, JO du 27, textes nos 19 et 20