Source: https://forum.pim.be/topic-286913-offre-avec-clause-suspensive-pour-la-conformite-de-l-installation-electrique-page-1.html
Timestamp: 2019-05-24 12:08:40+00:00
Document Index: 284236703

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art 16', 'art 269', 'art 70', 'art 86', 'art 30', 'art 16', 'art 86', 'art 143']

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offre avec clause suspensive pour la conformité de l'installation électrique
» offre avec clause suspensive pour la conformité de l'installation électrique
#1 08-07-2016 21:16:16
Nous avons fait une offre d'achat avec une condition suspensive mentionnant ce qui suit:
"En l'absence de diagnostic de l'installation électrique au moment de l'offre, celle-ci est supposée "conforme" . Ceci devant être confirmé dans le PV de contrôle pour la date de signature du compromis de vente au plus tard.
En cas de non conformité, ceci annule la présente offre, à moins d'un accord trouvé entre les offrants et le propriétaire au moment de la signature du compromis de vente" .
Nous voulions laisser une porte ouverte à la négociation en cas de non conformité de l'installation électrique car le vendeur nous avait certifié ( oralement bien sûr) qu'il prendrait de toute façon les frais de mise en conformité à sa charge.
A présent que le contrôle a été effectué et que le rapport conclut à une mise en conformité indispensable ( bâtiment date d'avant 1981), il ne veut plus faire le nécessaire et nous signale que de toute façon son obligation se limite à demander le contrôle mais que les frais de conformité sont à charge de l'acquéreur.
Compte tenu de la clause que nous avons ajoutée dans l'offre et que le vendeur a accepté : Sommes-nous tenus à quelque chose ? sommes-nous obligés de trouver un accord ? Et si ce qu'il nous propose ne nous satisfait pas ? ( en ce qui nous concerne l'accord pourrait être : une réduction du prix de vente ou une mise en conformité à ses frais )
#2 08-07-2016 21:45:21
Re : offre avec clause suspensive pour la conformité de l'installation électrique
Et si vous faisiez chiffrer le coût de la mise en conformité pour apprécier de quel budget il faut tenir compte dans le cadre de la négociation éventuelle.
#3 08-07-2016 21:59:09
Vous n'êtes pas tenu, selon moi. Votre clause est claire, et rien ne vient s'y opposer (sauf si vous aviez signé autre chose).
Vous auriez donc le droit de vous rétracter si un accord n'était pas trouvé à ce sujet, tel que vous l'avez prévu.
Le vendeur vous a-t-il fait parvenir un écrit indiquant son accord sur les conditions de l'offre ?
Conseil : avec le rapport de conformité, faites faire un devis par un électricien. Vous aurez ainsi une meilleure vision, car on parle parfois de 100 € de frais s'il faut juste intervenir sur des éléments du tableau, comme de 8000 € s'il faut retirer des câbles, rainurer, etc.
Mais si le reste de la maison vous plait, c'est parfois bête de passer à côté quand un arrangement est possible.
Edit : grillé par PIM...
Dernière modification par Himura (08-07-2016 21:59:52)
#4 09-07-2016 07:15:30
En fait nous ne disposons pas actuellement de ce rapport: le vendeur nous a dit oralement que suite à la visite il y avait une mise en conformité à prévoir vu l'ancienneté du bâtiment (avant 1981) et qu'il recevrait le rapport par mail dans le courant de la semaine prochaine ...il nous enverra une copie .
Le rapport n'est t il pas remis directement au vendeur au moment du contrôle ?
L'offre a été acceptée par mail avec en attache notre document d'offre signé par le propriétaire.
Pour justifier le fait qu'il ne sait pas faire la mise en conformité à ses frais il signale que la mise aux normes est fonction des nouveaux besoins des occupants et donc des acheteurs.
#5 09-07-2016 09:01:51
Bonjour, pour moi la close impute au propriétaire de mettre son installation électrique en ordre, si pas ,dédommagement équivalent alors?
Si vous acheté un appartement 150000Eu vendu sans frais à prévoir, cela serait intolérable de rajouter 8000Eu de frais!
#6 09-07-2016 12:42:39
Cela n'est vrai que si l'acheteur souhaite modifier l'installation: que l'existante soit mise en conformité est totalement indépendant des besoins futurs.
#7 14-07-2016 16:27:32
Nous avons reçu une copie du rapport électrique
En fonction de ce qui est mentionné: quelqu'un a t il une idée du coût de cette mise en conformité ?
Un devis par un électricien est il possible avec ce rapport sans visite sur place ?
- A1 : Les schÈmas Èlectriques doivent Ítre joints obligatoirement dans le dossier de l'installation Èlectrique. Il est fortement conseillÈ de joindre une
copie de ceux-ci ‡ proximitÈ du coffret Èlectrique principal.
- A3 : Tous les dispositifs de protection au courant diffÈrentiel rÈsiduel dans l'installation Èlectrique doivent Ítre testÈs pÈriodiquement (p.ex. mensuel) en
utilisant le bouton test (cfr. les instructions du fabricant).
- AD : Le contrÙle comprend seulement les parties visibles de l'installation.
- AE : Le bien est meublÈ au moment du contrÙle.
- AH : Il est conseillÈ d'obturer correctement et complËtement toutes les ouvertures non utilisÈes de l'installation existante (introduction des c‚bles,
ouvertures dans l'Ècran de protection,Ö). (art. 19)
- B : Nous ne pouvons pas exclure le fait qu'au dÈpÙt des schÈmas, il pourrait y avoir d'autres infractions.
- U : Il faut au moins trois exemplaires des schÈmas Èlectriques.
- X : La valeur de la rÈsistance de dispersion de la prise de terre nía pas pu Ítre mesurÈe. Cette valeur devrait Ítre de prÈfÈrence infÈrieure ‡ 30 ohm.
Remarques supplÈmentaires :
X:TERRE A LA CAVE VOIR SI C PAS CELLE DE LA CUISINE
CONSTATATIONS: Infractions
- 1.01. : SchÈma unifilaire de líinstallation est ‡ rÈaliser ou ‡ complÈter. (art 16, 268, 269)
- 1.02. : SchÈma de position de líinstallation est ‡ rÈaliser ou ‡ complÈter. (art 269)
- 1.04. : La tension nominale et le pictogramme de danger Èlectrique doivent Ítre affichÈs sur le tableau et en un endroit judicieusement choisi.
- 2.04. : La continuitÈ des liaisons Èquipotentielles et/ou des conducteurs de protection níest pas garantie. (art 70.05, 85.08)
- 3.12. : Socles de prise de courant : le contact de terre est ‡ relier ‡ la terre de líinstallation. (art 86.03)
- 3.13. : Raccordez les appareils classe 1 par un conducteur de protection( PE) au rÈseau de terre. (art 30.07, 70.06)
- 4.10. : RÈalisez ou complÈtez le repÈrage de chaque circuit et/ou appareillage, bornes de raccordement etc. ‡ indiquer ou ‡ complÈter. (lisibilitÈ et
qualitÈ durable) (art 16, 248)
- 7.14B : Le matÈriel Èlectrique installÈ dans la/les salle(s) de bains níest pas adaptÈ au volume dans lequel il est installÈ (les distances jusquíau bord de
la baignoire et/ou de la cuvette ou des conditions protectrices supplÈmentaires). (art 86.10)
- 8.05. : Les canalisations doivent Ítre fixÈes tout le long de leur parcours au moyen díattaches adaptÈes. (art 143, 209)
Infractions supplÈmentaires et/ou explications additionnelles:
8.05 FRIGO/BOILER
2.04 FRIGO/ FAIBLE MACHINE
#8 14-07-2016 17:43:31
Apparemment , rien de très dramatique (schémas manquants, mise à la terre non contrôlée, pictogramme manquant, etc.)
Consultez un électricien: il devrait pouvoir donner une estimation.
#9 14-07-2016 20:12:30
#10 14-07-2016 21:56:54
Ca n'est jamais le cas
#11 14-07-2016 22:10:02
AE combiné à B : ça signifie que le contrôleur s'attend à avoir des circuits cachés et des prises en plus, en gros.
X : c'est anormal que le contrôleur ne l'ait pas mesurée. Ca peut signifier qu'il n'y a pas de dispositif de coupure pour la mise à la terre. Renseignez-vous peut-être directement auprès du contrôleur pour savoir pourquoi la mesure n'a pas été faite.
Vu la remarque, assez étrange en soit, c'est quelque chose à contrôler de près.
(En continuant à lire) : le point 3.04 confirme ce que je dis ci-dessus.
3.12 : potentiellement, ça peut signifier un vrai problème --> traduire par 'cher'.
Si vous avez plusieurs socles qui ne disposent pas de câbles jaune-vert (terre), cela peut souvent signifier qu'il faut tout refaire (saignées, nouveaux câbles, etc. !
J'espère que la remarque est limitée à très peu de points.
7.14 : signifie qu'il faut refaire l'électricité dans la salle de bain (ou mettre un disjoncteur 2A selon les cas avec un peu de chance). Quand des points sont dans les volumes protégés, c'est un sacré problème - surtout si tout est carrelé.
C'est quoi les 2 dernières lignes avec le frigo ? Votre copier-coller ne laisse que peu comprendre ce que le contrôleur a voulu indiquer.
Comptez 400 € pour la réalisation des schémas unifilaires et de position.
Ou rien si vous vous y connaissez un peu, c'est alors facile à faire soit-même.
Le reste, c'est grand minimum 1 jour à 2 hommes. Certainement plus selon l'implication des remarques.
--> Rien de dramatique, probablement pas.
Mais ça va se jouer entre "ça va, c'est pas trop", et "c'est tout de même sérieux".
#12 15-07-2016 08:58:59
J'en conclus donc que quand le propriétaire nous dit qu'il a montré ce rapport à un électricien qu'il connaît et que d'après lui il n'y a que quelques bricoles à faire,: c'est impossible de l'affirmer sans visite sur place et sans plans ... et encore moins de chiffrer le coût
#13 15-07-2016 10:59:34
Que cet électricien-là fasse un vrai devis alors...