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Timestamp: 2016-10-28 02:53:41+00:00
Document Index: 150169494

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ']

6B_1218/2014 (12.01.2015)
6B_1218/2014 � � Arr�t du 12 janvier 2015
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (s�questration, harc�lement, abus de d�tresse), qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 18 ao�t 2014.
Par arr�t du 18 ao�t 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours et confirm� l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue le 10 juin 2014 sur la plainte p�nale d�pos�e par X.________ contre A.________, juriste aupr�s du Service de pr�voyance et d'aide sociales de Lausanne, pour s�questration, complicit� de s�questration, harc�lement et abus de d�tresse. X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal.
�Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au Minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
�La loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11) pr�voit que l'Etat et les corporations communales r�pondent du dommage que leurs agents causent � des tiers d'une mani�re illicite (art. 4 al. 1). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le l�s� de r�parer le dommage (art. 5). Sont des agents exer�ant une fonction publique communale au sens de cette loi, les membres des autorit�s, les fonctionnaires, les employ�s et les autres agents des corporations communales (art. 3 al. 2). En tant que collaboratrice du Service de pr�voyance et d'aide sociales exer�ant les comp�tences octroy�es au D�partement charg� des affaires sociales (art. 2 du r�glement d'application de la loi du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [RLASV; RSV 850.051.1]), A.________ entre dans cette cat�gorie. Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, la recourante ne dispose que d'une pr�tention de droit public � faire valoir contre l'�tat et non pas contre l'auteur pr�sum�e (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arr�t 6B_474/2013 du 23 ao�t 2013 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence constante, une telle pr�tention ne peut �tre invoqu�e dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constitue d�s lors pas une pr�tention civile au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss). Sur le vu de ce qui pr�c�de, la recourante ne dispose pas de pr�tentions civiles � raison des actes incrimin�s, de sorte qu'elle n'a pas qualit� pour recourir sur le fond de la cause.
2.2.�Pour le surplus, elle ne fait valoir aucune violation de ses droits proc�duraux (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF; voir ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es).
2.3.�Faute de qualit� pour recourir, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.