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Timestamp: 2017-03-23 10:40:10+00:00
Document Index: 57249259

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Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de c...
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07/07/2014 17:44:35
30/09/2013 22:34:32
Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005: droit de propriété et droit à limage dun bien
Comme le professait PORTALIS s'agissant de la propriété, « il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits » . La Cour de cassation, dans le silence de la loi, se charge de régler l'exercice du droit à l'image d'un bien. En l'espèce, la société Flohic Editions publie une collection intitulée « Le patrimoine des communes de France », collection constituée de plusieurs ouvrages répertoriant chacune des communes d'un département et mettant en exergue la spécificité de son patrimoine artistique, culturel, agricole, archéologique ou industriel. Or, à la page 461 du premier des deux tomes consacrés au département de l'Allier, est reproduite sur une photographie en couleurs la maison du XVIIIe siècle de deux s?urs, dans un format de 8,6 x 2,2 cm accompagnée d'un commentaire expliquant en quoi cette demeure typiquement bourbonnaise est caractéristique. Constatant la publication de la photographie de leur demeure, les deux s?urs décident de saisir le tribunal de grande instance de Paris, venant soutenir que la reproduction ? à laquelle d'ailleurs elles n'avaient pas consentie ? a porté atteinte à leur droit de propriété et n'hésitant pas à demander, outre une réparation financière, le retrait pur et simple à la vente de l'ouvrage. ...
[...] n 297. C. Caron, Requiem pour le droit à l'image des biens - Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : Com.com.électr. juin 2004, étude 14. Cass. Civ.1re 10 mars 1999 : Affaire Dame Gondrée : pourvoi Cons. Const. [...] [...] Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le propriétaire ne vit pas, tel un Robinson Crusoë, sur une île déserte Il ne peut donc se considérer légitimement comme maître et seigneur de la chose Par conséquent, bien que le droit de propriété soit exclusif, le droit à l'image des biens est inapplicable au sein d'une société. Au-delà des controverses doctrinales, ce sont surtout les praticiens dont figurent au premier plan les photographes qui ont fait pression sur la Cour de cassation jusqu'à ce qu'elle cède à leurs sirènes et reconnaisse l'absence d'exclusivité octroyée au propriétaire s'agissant de l'image de son bien. [...] [...] com février 2007. [...] [...] Avec cet arrêt de revirement, la Cour de cassation limite les droits du propriétaire sur son bien mais ne propose aucune piste concernant la nature du trouble qui peut le conduire à s'opposer à l'utilisation de l'image. Tel n'était d'ailleurs pas son rôle. Il n'est pas mentionné qu'il s'agisse d'un trouble du voisinage mais cela n'est pas exclu non plus. Aussi, l'on pourrait imaginer qu'un afflux de visiteurs ou de touristes à proximité de l'immeuble, qui causerait un déséquilibre dans son usage, puisse être constitutif de ce trouble (cf. [...] [...] et F. Greffe, La publicité et la loi, édition 2000, n 544. C. Caron, Requiem pour le droit à l'image des biens - Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : précité note n 5. Paris, 4e ch. A janvier 2006 ; Orléans, ch. com novembre 2005 ; Orléans, ch. [...] À propos de l'auteur Dorothee P.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005: droit de propriété et droit à limage dun bien