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Timestamp: 2018-01-21 09:14:01+00:00
Document Index: 303055727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 27']

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1 Le recours au travail temporaire * mieux travailler, mieux vivre dans la fonction publique en 110 questions. Loi n du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique.
2 La loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique dans son article 21 permet à l ensemble des administrations publiques d avoir recours à des salariés intérimaires pour faire face à leurs besoins temporaires de personnel. Le recours au travail temporaire dans la Fonction Publique est soumis aux dispositions du Code du Travail relatives au travail temporaire, sous réserve de l'application des nouvelles dispositions prévues dans l article 21 de la loi n Fort de son expérience, le groupe Adecco est heureux de vous remettre ce document, élaboré spécialement pour informer et assister les décideurs publics dans leurs démarches de recours au travail temporaire. Le Groupe Adecco en France répond largement aux besoins des entreprises privées et publiques sur tous les champs de l'emploi. Ainsi, la mise à disposition de personnel intérimaire, cœur du métier, s est enrichie de compétences spécifiques : insertion de publics éloignés de l'emploi, formation, recrutement, gestion du capital humain, externalisation de services, en s'appuyant sur un ensemble de sociétés expertes dans leur domaine. Adecco France et Adia, constituant le premier réseau d agences d emploi présentes sur tout le territoire, mettent toutes leurs compétences au service du recrutement en intérim, CDD et CDI. Adecco Medical intervient déjà depuis plus de 40 ans (historiquement sous la marque Quick Medical Service) dans la fonction publique hospitalière par l'intermédiaire de 90 agences d'emploi spécialisées. Avec plus de salariés de la santé délégués chaque année, elle se positionne comme un partenaire incontournable de l'emploi dans les établissements hospitaliers. Adecco Parcours & Emploi est depuis 2003 un partenaire reconnu par de nombreuses collectivités territoriales et par le Service Public de l'emploi dans leurs missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi vers le marché du travail. Le Réseau Adecco Insertion, constitué de 40 agences conventionnées par l'etat, développe depuis plus de 15 ans de manière volontariste l'offre d'insertion à destination des entreprises, notamment dans le cadre des marchés publics, en accompagnant chaque année vers l'emploi durable plus de personnes. Les informations reprises dans le présent document ne sauraient s'analyser comme un avis juridique émanant de Adecco Groupe France. Ces informations doivent être considérées propriété exclusive de Adecco Groupe France. Toute utilisation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Adecco Groupe France est illicite. Cette utilisation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, de manière générale, une atteinte aux droits de Adecco Groupe France.
3 Le recours au travail temporaire dans la Fonction Publique en 110 questions 04 Découvrir le travail temporaire en quelques points clés. 05 Travail temporaire et Fonction Publique. 06 Les cas de recours aux entreprises de travail temporaire. remplacement momentané d un agent vacance temporaire d emploi accroissement temporaire d activité besoin occasionnel ou saisonnier 08 Les modalités spécifiques de recours aux entreprises de travail temporaire d insertion. 09 Les exclusions et limites au recours au travail temporaire. 10 La procédure administrative de recours à l intérim par une administration publique. 11 Centres de gestion pour la fonction publique territoriale et travail temporaire. 12 Les éléments du contrat de mise à disposition. 14 La durée et le terme du contrat. la durée des contrats le terme du contrat la période d essai la souplesse le renouvellement des contrats la succession des contrats 17 La rémunération. 19 Les responsabilités de l administration publique. 20 Le statut du salarié intérimaire au sein de la fonction publique. 21 La poursuite du contrat à l issue de la mission. 22 Questions diverses. 23 Lexique des termes usuels du travail temporaire. 24 Index. 26 Annexes. 3
4 Découvrir le travail temporaire en quelques points clés. Le Travail Temporaire c est : Une mise à disposition de personnel dans une qualification convenue, auprès d un utilisateur, Une mise à disposition provisoire car il est interdit de pourvoir durablement par le travail temporaire un emploi lié à l activité normale et permanente de l utilisateur, Une activité exclusive Une entreprise de travail temporaire ne peut exercer que l activité de mise à disposition de personnel avec une exception pour l activité Placement. Avec quelques grands principes : L utilisateur émet un besoin de personnel à l entreprise de travail temporaire, L entreprise de travail temporaire recrute un salarié intérimaire d une qualification convenue pour le mettre à disposition de l utilisateur, Cette relation se caractérise par la signature : d un contrat de mise à disposition entre l entreprise de travail temporaire et l utilisateur (en l occurrence l administration publique), d un contrat de mission entre l entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. contrat de mise à disposition Utilisateur (Administration Publique) Entreprise de Travail Temporaire Heures de travail contrat de mission Salarié intérimaire L entreprise de travail temporaire est l employeur du salarié intérimaire : établissement du contrat de mission, pouvoir disciplinaire, versement du salaire L administration publique est responsable des conditions d exécution de la mission, notamment ce qui a trait à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail, La rémunération de l intérimaire doit être celle que percevrait dans l administration publique, après sa période d essai, un agent de qualification équivalente occupant le même poste de travail, Le salarié intérimaire perçoit, au terme de sa mission, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de fin de mission. Une administration publique ne peut faire appel à une entreprise de travail temporaire que : dans des cas limitativement déterminés par la loi, pour des durées limitées. Et sous réserve : du respect de l égalité de traitement, du respect du délai de carence entre l établissement de deux contrats de mission successifs sur un même poste de travail. La facturation des prestations de travail temporaire : est soumise à T.V.A. : celle-ci sera payée par l Administration Publique mais non récupérée, n est pas soumise à la taxe sur les salaires, inclut les cotisations Assedic (aucune indemnité de perte d emploi ne sera due par l administration publique). 4
5 Travail Temporaire et Fonction Publique. 1. Quels sont les administrations et établissements pouvant recourir au travail temporaire? Les administrations et établissements pouvant recourir au travail temporaire sont : l Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les établissements publics hospitaliers. la signature d un contrat de mise à disposition est formalisée, la parité de traitement est respectée. 2. Quel est l objet du travail temporaire? Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d un utilisateur, en l occurrence l administration publique, pour l exécution d une mission. 3. Quelles sont les caractéristiques de la relation de travail temporaire? Le travail temporaire se caractérise par une relation triangulaire entre trois acteurs : une entreprise de travail temporaire, un travailleur temporaire, un utilisateur, en l espèce, une administration publique. La relation de travail temporaire se matérialise par la conclusion de : un contrat de «mise à disposition» entre l entreprise de travail temporaire et l administration publique, un contrat de travail, dit «contrat de mission», entre le salarié temporaire et son employeur, l entreprise de travail temporaire. 4. Dans quelles conditions l administration publique peut-elle recourir au travail temporaire? L administration peut recourir au travail temporaire si : le cas de recours au travail temporaire est autorisé, la procédure administrative de la commande publique est respectée, 5
6 Les cas de recours au travail temporaire Dans quels cas l administration publique peut-elle faire appel au travail temporaire? Les personnes morales de droit public peuvent faire appel à des salariés intérimaires pour des tâches précises non durables, dénommées «missions» et pour l un des motifs expressément prévus par la loi (article L du Code du Travail) : remplacement momentané d un agent, vacance temporaire d emploi, accroissement temporaire d activité, besoin occasionnel ou saisonnier. Le motif doit être complété de justifications précises. Remplacement momentané d un agent : 6. Quels sont les agents pouvant être momentanément remplacés? Peuvent être remplacés : les fonctionnaires ou agents titulaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents publics non titulaires (ou agents contractuels à statut différent), les agents de droit privé. 7. Quels sont les agents exclus du dispositif et ne pouvant faire l objet d un remplacement? Ne peuvent pas être remplacés : les collaborateurs occasionnels qui n appartiennent pas au personnel de la collectivité publique mais qui peuvent, spontanément, sur demande ou sur réquisition des autorités publiques, apporter occasionnellement leur concours à un service public, le plus souvent à titre bénévole, les vacataires. 8. Dans quels cas peut-on remplacer un agent momentanément absent? La loi précise les cas suivants : en cas de congé maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident de service ou maladie professionnelle, accident du travail ), en cas de congé de maternité ou de congé parental, en cas d un passage provisoire en temps partiel, en cas de participation de l agent à des activités dans le cadre d une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, en cas d accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, en cas d absence sur le poste de travail pour raison de formation ou d affectation sur un autre poste de travail. 9. Quelle justification doit figurer sur un contrat de remplacement? Le contrat doit préciser impérativement le nom et la qualification de l agent remplacé. Il n est pas obligatoire de préciser la raison de l absence de l agent remplacé. 10. Peut-on remplacer un agent lié par un contrat à durée déterminée par un salarié intérimaire? Oui, il est tout à fait possible de remplacer un agent lié par un contrat à durée déterminée par un salarié intérimaire. 11. La mission peut-elle commencer avant l'absence effective de la personne à remplacer? Oui, en vue de la mise au courant du salarié intérimaire. La durée de l'anticipation doit correspondre à la période nécessaire à la transmission des instructions et à la mise au courant (Article L du Code du Travail). 12. Est-il possible de remplacer un agent absent par plusieurs salariés intérimaires successifs? Non, sauf dans l un des 3 cas suivants : suspension du contrat du salarié intérimaire effectuant le remplacement, rupture anticipée de la mission du fait du salarié, refus par le salarié du renouvellement de son contrat. 13. Un salarié intérimaire peut-il assurer successivement le remplacement de plusieurs agents absents chez le même utilisateur? Oui, sous réserve de ne pas pourvoir un emploi durable, le salarié intérimaire devra être lié par autant de contrats successifs qu'il y a d agents à remplacer. Un même contrat ne peut comporter
7 qu un seul nom d absent. 14. Le salarié intérimaire doit-il être obligatoirement affecté sur le même poste de travail que l agent remplacé? Non, l administration publique peut pratiquer un glissement de poste. 15. Lorsqu'une absence entraîne un glissement de poste, quelle justification précise faut-il indiquer sur le contrat? Il faut indiquer sur le contrat, le nom et la qualification de l agent réellement absent et faire apparaître la chaîne du glissement de poste. Exemple : remplacement de Mme. A, secrétaire, elle-même remplacée par Mme. B, employée de bureau. 16. La qualification du salarié intérimaire peutelle être différente de celle de l agent remplacé? Oui, en cas de glissement de poste ou de remplacement partiel (remplacement sur une partie des tâches de l agent remplacé). 17. Quelle est la durée maximale d un contrat sur motif de remplacement? La durée maximale d un contrat de mission conclu pour un motif de remplacement est de 18 mois. Vacance temporaire d emploi : 18. Qu entend-on par vacance temporaire d emploi? La vacance d un emploi résulte du fait que ce dernier ne peut être immédiatement pourvu par le recrutement d un fonctionnaire ou d un agent contractuel, ou en raison d une attente d affectation ou d un délai de mutation d un fonctionnaire ou d un agent. Il appartient à l administration publique d apporter la preuve qu elle a bien engagé une procédure pour recruter l agent. 19. Quelle est la durée maximale d un contrat sur motif de vacance temporaire d emploi? La durée maximale d un contrat de mission conclu en raison de la vacance temporaire d un emploi est de 12 mois. Ce délai est ramené à 9 mois si le contrat est conclu dans l attente de la prise de fonction d un agent. Accroissement temporaire d activité : 20. Quelles sont les justifications à apporter pour un accroissement temporaire d activité? L administration publique doit indiquer ce qui entraîne une surcharge temporaire d activité, autrement dit pourquoi elle est obligée de faire appel à du personnel extérieur. Les justifications des accroissements sont données sous la responsabilité de l administration publique et sont propres à chaque situation. A titre d exemples, et non limitativement, un accroissement temporaire d activité peut être justifié par : un rattrapage de retard : suite à un sinistre, à des pannes informatiques, l installation de nouveaux logiciels une surcharge de travail : due à une réorganisation du service, à des modifications de projets ou de réglementation une opération ponctuelle : organisation d un événement spécifique, d une manifestation, d élections, renforcement d une équipe en vue de l organisation d une manifestation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. 21. Quelle justification faut-il apporter pour le motif «travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité»? Il faut préciser la nature des travaux justifiant l'urgence. A titre d exemples : réparations de bâtiments à la suite d un sinistre, mise en sécurité à la suite de modifications de normes ou d un péril. 22. Quelle est la durée maximale d un contrat sur motif d accroissement temporaire d activité? La durée maximale d un contrat conclu pour un motif d accroissement d activité est de 18 mois. Besoin occasionnel ou saisonnier : 23. Qu est-ce qu un besoin occasionnel ou saisonnier? Les textes ne définissent pas ces notions. Une précision ministérielle indique qu un besoin saisonnier est prévisible et régulier tandis qu un besoin occasionnel est exceptionnel et ponctuel. Les besoins saisonniers sont, à titre d exemple, les besoins de personnel complémentaire liés à l afflux de touristes, les surveillants de plage sur les communes du littoral 24. Quelle est la durée maximale d un contrat sur motif de besoin occasionnel ou saisonnier? La durée maximale d un contrat de mission conclu pour motif de besoin occasionnel ou saisonnier est de 18 mois. 7
8 Les modalités spécifiques de recours aux entreprises de travail temporaire d insertion. La mission spécifique des entreprises de travail temporaire d insertion (E.T.T.I.) est d accompagner des personnes en situation d insertion agréées par Pôle Emploi afin de leur permettre d accéder à un emploi durable, en leur confiant des missions de travail temporaire. 25. Y a-t-il des cas de recours spécifiques pour le recours aux entreprises de travail temporaire d insertion? Non, pour l Administration Publique, les cas de recours et les durées maximales de contrat sont identiques. En effet, la loi ne prévoit pas expressément que les Administrations puissent bénéficier du régime dérogatoire - motif Insertion, et durée maximale des contrats - accordé aux entreprises privées faisant appel aux E.T.T.I. 27. Les E.T.T.I. bénéficient d un financement public, à quoi est-il affecté? Le financement public est affecté à l accompagnement social et professionnel des personnes en parcours d insertion. Il permet notamment de mettre en œuvre une obligation de moyens avec un ratio de 1 accompagnateur pour suivre 12 personnes équivalent temps plein au maximum. 26. Le recours à une E.T.T.I. peut-il permettre de répondre à une clause sociale dans un marché public? Oui, l E.T.T.I., en tant que structure dédiée à l insertion conventionnée par l Etat, est une solution pour répondre aux clauses sociales dans les marchés publics. Le recours aux salariés intérimaires mis à disposition par les E.T.T.I. permet aux administrations publiques de répondre à leurs obligations en matière d insertion. 8
9 Les exclusions et limites au recours au travail temporaire. Il est interdit de recourir à des salariés intérimaires : pour pourvoir durablement un poste de travail, pour certains travaux interdits, pour remplacer des grévistes, pour des fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles et du Code Pénal (prise illégale d intérêts). 28. Quels sont les travaux pour lesquels le recours au travail temporaire est interdit? Sauf dérogation du Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, il ne peut pas être fait appel à des salariés temporaires pour certains travaux dangereux qui figurent sur la liste de l'arrêté du 8 octobre Liste des travaux interdits en annexe Le recours au travail temporaire est-il autorisé sur les travaux soumis à surveillance médicale spéciale? Oui, mais les travaux soumis à surveillance médicale spéciale exigent des examens médicaux supplémentaires à la charge de l utilisateur (arrêté du 11 juillet 1977). Liste des travaux nécessitant une surveillance spéciale en annexe Un conflit collectif dans l'établissement empêche-t-il totalement le recours au travail temporaire? Oui, sur les postes concernés par le conflit. Les services non touchés par le conflit peuvent faire appel au travail temporaire à condition qu'il n'y ait pas fraude à la loi. En vertu du principe de continuité du service public, il est possible de recourir au travail temporaire pour assurer le respect de ce principe dans des conditions très strictes et limitatives. 31. Quelles sont les fonctions susceptibles d exposer un agent au délit de prise illégale d intérêt (article du Code Pénal)? Trois conditions spécifiques doivent être simultanément remplies pour que le délit de prise illégale d intérêt soit constitué : l agent doit être dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public au moment des faits reprochés. Il faut en principe que l agent exerce des fonctions d autorité, il doit avoir l'administration (pouvoir de décision) ou la surveillance (conseil, contrôle) ou la liquidation ou le paiement de l'opération dans laquelle il a un intérêt, il doit avoir pris directement ou indirectement (par personne interposée) un intérêt quelconque dans cette opération. 32. Existe-t-il d autres restrictions au recours au travail temporaire? Il n est pas possible de recourir à un salarié intérimaire pour occuper les fonctions suivantes en application de l article du Code Pénal : assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. 9
10 D autre part, un salarié intérimaire ne peut pas être mis à disposition de l Administration Publique s il participe par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou s il a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises dont il serait chargé, dans le cadre de sa mission, d assurer la surveillance ou le contrôle, de conclure des contrats. 33. Un salarié intérimaire est-il susceptible de remplacer un agent sur tout poste de travail? Non, car il est nécessaire que le salarié intérimaire ait l aptitude à occuper le poste et que son profil corresponde aux conditions du statut de l agent remplacé (exemples : nationalité, diplômes, absence d incompatibilité, autorisation d exercice ). La procédure administrative de recours au travail temporaire par une administration publique. 10 Les prestations fournies par les entreprises de travail temporaire entrent dans le champ d application du droit de la commande publique : le recours à une entreprise de travail temporaire ne peut donc être fait qu en respectant les principes fondamentaux du droit des marchés publics. 34. Pourquoi le recours à une entreprise de travail temporaire par l administration publique est-il soumis au droit de la commande publique? Le Code des marchés publics est applicable aux prestations fournies par les entreprises de travail temporaire puisque celles-ci effectuent des prestations de services conclues à titre onéreux. Les prestations confiées aux entreprises de travail temporaire n entrent pas dans le cadre des exceptions qui visent les accords cadres et marchés de services concernant les contrats de travail. En conséquence, le recours à une entreprise de travail temporaire ne peut être fait qu en respectant les principes fondamentaux du droit des marchés publics (notamment le principe de non-discrimination, de transparence des procédures, de choix de l offre économiquement la plus avantageuse ). 35. La procédure de passation des marchés publics doit-elle être toujours respectée? Les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics pour la passation des marchés publics doivent obligatoirement être respectées sauf dans les deux cas suivants : les marchés dont le montant est inférieur à euros HT, quel que soit le montant, en cas d urgence impérieuse due à un évènement extérieur à la volonté de la personne publique comme, par exemple, à la suite d une catastrophe naturelle. Dans ces deux hypothèses, le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Le montant total d un marché s apprécie de manière globale et ne peut être scindé.
11 36. Le recours au travail temporaire fait-il partie d un marché de services «prioritaires»? Non, la prestation de service de travail temporaire constitue un accord cadre ou un marché de services «non prioritaires» au sens du droit communautaire. 37. A quelle procédure de publicité et de mise en concurrence est soumise la prestation de service de travail temporaire? Les marchés de services «non prioritaires» ne sont pas soumis aux procédures formalisées de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive (appel d offres, procédure négociée, concours et dialogue compétitif) mais aux seuls principes fondamentaux du traité de l Union. En conséquence, l administration publique définit elle-même la procédure de passation de ces marchés, en fonction de la nature et des caractéristiques de ses besoins, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d y répondre et des circonstances de l achat de la prestation. Néanmoins, une procédure formalisée de publicité est obligatoire pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur à HT. Par exception, les personnes publiques soumises à l ordonnance n du 6 juin 2005 peuvent passer librement les marchés de services «non prioritaires», sous réserve du respect des principes fondamentaux du traité de l Union européenne. Centres de gestion pour la fonction publique territoriale et travail temporaire. L administration publique territoriale peut recourir au travail temporaire uniquement lorsque son centre de gestion n est pas en capacité d assurer la mission de remplacement. 38. Dans quelles conditions les centres de gestion peuvent-ils mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités territoriales ou établissements publics? L article 25 du statut de la fonction publique territoriale prévoit que les centres de gestion peuvent mettre des fonctionnaires à la disposition d une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics en vue d assurer le remplacement d agents momentanément indisponibles ou d assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou enfin en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps complet ou non complet. En l'absence de réponse par le centre de gestion à une demande de mise à disposition dans les délais prévus (généralement entre deux et quinze jours selon les procédures internes mises en place), on pourra considérer que l'administration territoriale peut faire appel aux entreprises de travail temporaire, notamment pour répondre à l'obligation de maintien ou continuité du service public. Des précisions seront apportées ultérieurement, une fois connues les instructions des différents centres de gestion ou la position du centre national de la fonction publique territoriale. 39. Sous quelles conditions les collectivités territoriales peuvent-elles recourir à une entreprise de travail temporaire? Les collectivités territoriales et les établissements publics créés par les collectivités territoriales autres que les caisses de crédit municipal et les établissements publics à caractère industriel et commercial ne peuvent recourir aux services des entreprises de travail temporaire que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n est pas en capacité d assurer la mission de remplacement. 11
12 Les éléments du contrat de mise à disposition. 40. Comment se présente un contrat de mise à disposition de salariés intérimaires? Exemplaire à conserver par l'administration utilisatrice Salarié : Délégué par : Réf : Nom de l'administration utilisatrice Code : / Réf : Né(e) le : / / à N Sécurité Sociale : Nationalité : N Matricule : Lieu de travail : Représentée par : SIRET : Personne à demander : NAF : Service médical : Motif et justifications du recours : Justifications précises : Caractéristiques particulières et risques professionnels du poste : Qualification demandée : Tâches et risques du poste : Poste à risque (art. L4142-2) : Surveillance médicale spéciale : Poste soumis à intempéries : Equipements individuels de sécurité : Equipements collectifs : Durée de la Mission : Du : / / Au : / / Horaires de travail : Période d'essai : Rémunération de référence : Facturation : Conditions contractuelles : L'administration utilisatrice reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations figurant au verso et les avoir acceptées sans réserve. Réglement : Nom Entreprise Travail Temporaire : Adresse : Tél. : Fax. : SIRET : Service médical : Signature Entreprise Travail Temporaire : Fait à : Le : / / Cachet et signature de l'administration utilisatrice : 12
13 41. Dans quel délai doit être conclu le contrat de mise à disposition? Un contrat de mise à disposition doit être conclu entre l administration publique et l entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition du personnel intérimaire. Par jour, il faut entendre jour ouvrable (Art. L du Code du Travail), c'est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. 42. Quel est le risque pour l administration publique si le contrat n est pas signé dans ce délai? L administration publique encourt le risque d une amende de 3750 et d une requalification du contrat du salarié intérimaire en contrat à durée déterminée de trois ans. 43. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition? Les mentions obligatoires sont les suivantes : motif et justifications, caractéristiques particulières du poste de travail, qualification professionnelle, durée de la mission, souplesse éventuelle, et durée période d essai, lieu et horaires de la mission, nature des équipements de protection individuelle, inclusion ou non du poste de travail dans la liste des postes à risques, rémunération de référence avec ses différentes composantes, adresse du comité médical départemental de la collectivité et du centre de médecine du travail de l entreprise de travail temporaire. L administration publique est responsable de la réalité des mentions du contrat de mise à disposition. 44. Que faut-il entendre par caractéristiques particulières et risques professionnels du poste de travail? Il s'agit des éléments qui permettent d'identifier le poste de travail au sein de l'unité de travail, c'est-à-dire à la fois le descriptif des tâches confiées au salarié intérimaire mais aussi le type de matériel utilisé, les conditions de travail comme le travail de nuit, le travail en hauteur, Ces précisions sont importantes pour la sécurité et pour la gestion de la règle du délai de carence. 45. Qu'entend-on par postes à risques? Ce sont des postes qui présentent des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés intérimaires et qui nécessitent un accueil, une information adaptée et une formation renforcée à la sécurité afin d'éviter les accidents du travail (art. L du Code du Travail). 46. Quels éléments relatifs à la sécurité doivent figurer sur le contrat de mise à disposition? Le contrat doit préciser : si le poste figure sur la liste des postes à risques, si le poste fait l'objet d'une surveillance médicale spéciale, les équipements de protection individuelle nécessaires sur le poste de travail. 47. Le contrat de mise à disposition doit-il indiquer l ensemble des éléments de la rémunération de référence? Oui, en détaillant chaque composante de la rémunération (Voir Chapitre Rémunération). 48. Dans quels cas le contrat de mise à disposition peut-il être rompu par l administration publique? Le contrat ne peut être rompu que : pendant la période d essai, pendant la période de souplesse, pour faute grave du salarié intérimaire, ou en cas de force majeure. 49. Le contrat de mission signé par le salarié intérimaire est-il comparable au contrat de mise à disposition? Le contrat de mission signé par le salarié intérimaire comporte les mêmes mentions obligatoires que le contrat de mise à disposition, à l exception de la partie facturation. 50. La conclusion du contrat de mise à disposition est-elle soumise à une procédure d information/consultation des instances de représentation prévue par les différents statuts de la fonction publique? A priori, les instances propres aux administrations publiques (notamment Comité technique paritaire) ne jouent pas de rôle particulier lors de la conclusion du contrat de mise à disposition. En revanche, elles doivent être informées et consultées sur le principe du recours au travail temporaire dans le cadre de leurs attributions générales d organisation des services. Lorsqu il s agit d administrations soumises à un statut de droit privé, les dispositions du Code du Travail relatives au comité d entreprise et au CHSCT doivent recevoir application. 13
14 La durée et le terme du contrat. La durée du contrat : Synthèse des cas de recours et des durées maximales de contrat : DROIT APPLICABLE A LA FONCTION PUBLIQUE Cas de recours Durée maximale Remplacement momentané Vacance temporaire liée à attente de prise de fonctions d un agent Vacance temporaire Accroissement temporaire d activité Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité Besoin saisonnier Besoin occasionnel 18 mois 9 mois 12 mois 18 mois 9 mois 18 mois 18 mois En cas de mission effectuée à l étranger (sauf pour le cas de vacance temporaire) 24 mois Peut-on remplacer un agent absent pour une durée inférieure à son absence? Oui, il est tout à fait possible de prévoir un temps de mission inférieur. 52. Est-il possible de conclure des contrats de mission à durée minimale? Le contrat à terme précis (ou date à date) comporte un terme fixé avec précision; le contrat à durée minimale permet de faire face à des cas pour lesquels le terme n'est pas connu avec précision au moment de sa conclusion. C'est le cas pour les motifs de Remplacement et d'emploi saisonnier. La loi sur la mobilité dans la Fonction Publique prévoit la possibilité de recourir au travail temporaire également pour des cas où la durée ne peut pas toujours être connue à l'avance (comme le remplacement). Bien que cette loi ne le prévoit pas expressément, un contrat à durée minimale semble envisageable dans ces cas. En toutes hypothèses, la durée maximale prévue pour chaque cas ne doit pas être dépassée. Les modalités de ce type de contrat feront l'objet de développements ultérieurs. 53. En cas de remplacement d un agent absent, à quel moment la mission du salarié intérimaire peut-elle prendre fin? Dans le cas d un contrat à terme précis (date à date), elle prend fin au terme fixé par le contrat,
15 sauf utilisation de la possibilité d aménagement du terme (souplesse). Dans le cas d'un contrat à durée minimale, elle prend fin au retour de l agent remplacé, mais au maximum au terme de 18 mois, et le cas échéant au terme de la durée minimale. 54. En cas de prolongation de l'absence, l administration publique peut-elle arrêter la mission avant le retour de l'absent? La mission peut prendre fin au terme du contrat ou de son renouvellement. 55. L'absence d'un salarié intérimaire en cours de mission reporte-t-elle d'autant le terme de la mission? Non, le terme prévu à l'origine doit être respecté, sous réserve de l aménagement du terme du contrat (souplesse) ou de renouvellement prévu par avenant. 56. Peut-on remplacer un salarié intérimaire absent au cours de sa mission? Oui, par un autre salarié intérimaire dont le contrat aura le même motif que celui du salarié intérimaire remplacé et lié à l absence du salarié intérimaire. 57. En cas de départ définitif de l agent remplacé, le contrat du salarié intérimaire doit-il s'arrêter? Oui, la mission ne peut pas se poursuivre puisque le motif de recours au travail temporaire n est plus justifié. Toutefois, il est admis qu un contrat à terme précis se poursuive jusqu'au terme initialement prévu si une mission de substitution ne peut pas être proposée au salarié intérimaire. Le terme du contrat : 58. L administration publique peut-elle arrêter la mission du salarié intérimaire avant son terme? Elle le peut uniquement dans quatre cas : pendant la période d essai, pendant la période de souplesse (aménagement du terme prévu au contrat), en cas de faute grave du salarié (la procédure disciplinaire est menée par l entreprise de travail temporaire), en cas de force majeure. 59. Le collaborateur intérimaire peut-il rompre la mission avant son terme? En dehors de la période d essai, le salarié intérimaire peut rompre à sa propre initiative la mission avant son terme s il justifie d une embauche en CDI. Il doit cependant respecter un préavis égal à un jour par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines et un minimum de 1 jour. La période d essai : 60. La période d'essai peut-elle être égale à celle appliquée au sein de l administration publique? Non, c'est la loi qui définit celle-ci en fonction de la durée du contrat ou de la durée minimale (Art. L du Code du Travail). Durée du contrat < 1 mois Entre 1 et 2 mois > 2 mois Période d essai 2 jours 3 jours 5 jours La souplesse (aménagement du terme) : Il est possible d aménager le terme d une mission de travail temporaire, c est-à-dire de l avancer ou de le reporter. Cet aménagement permet à l administration publique de poursuivre ou d arrêter le contrat de mission à une date différente du terme prévu, sans faire d avenant. Cette possibilité est exclusivement réservée aux contrats de travail temporaire à terme précis. 61. La possibilité de réduction ou de prolongation du terme est-elle déterminée par rapport au nombre de jours calendaires de la mission? Non, le calcul doit se faire par rapport au nombre de jours travaillés (Art. L du contrat de travail). si la mission < 10 jours de travail, réduction ou prolongation de deux jours de travail, si la mission > 10 jours de travail, réduction ou prolongation : un jour pour cinq jours de travail, réduction plafonnée à 10 jours maximum. 62. En cas de report du terme, l'administration publique peut-elle arrondir au nombre supérieur le nombre de jours de souplesse? Non, l'article L du Code du Travail prévoit - 15
16 16 que la souplesse est calculée sur la base d'un jour pour cinq jours de travail (ou 2 jours si la durée du contrat est inférieure à 10 jours de travail). Seuls les jours entiers peuvent être pris en compte. 63. En cas de renouvellement du contrat, comment s apprécie la souplesse? La souplesse s apprécie sur l'ensemble de la mission (Contrat plus Renouvellement). 64. Le salarié intérimaire peut-il réduire ou prolonger le terme de sa mission? Non, cette faculté est réservée à l'administration publique et à l entreprise de travail temporaire. Le Renouvellement du contrat : 65. Le salarié intérimaire est-il obligé d'accepter le renouvellement du contrat de travail temporaire? Non, il peut refuser le renouvellement de son contrat. En revanche, il doit terminer sa mission en cas d utilisation de la souplesse par l'administration publique. 66. Quelle est la durée possible du renouvellement? La mission peut être renouvelée une fois, pour une durée égale, inférieure ou supérieure à la période initiale, dans la limite maximale prévue pour chaque cas de recours. 67. Peut-on attendre la fin de la souplesse pour faire un avenant de renouvellement? Non, en cas d utilisation de la souplesse, il n est plus possible d effectuer un renouvellement. 68. Dans quel délai un renouvellement du contrat de mission doit-il être effectué? Le renouvellement du contrat de mission doit intervenir avant l échéance du terme initial du contrat de mission. La succession de contrats : Le travail temporaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l administration publique. La loi a donc prévu des règles strictes en matière de succession de contrats. 69. Peut-on conclure des contrats de travail temporaire successifs? Non, la loi interdit à une administration publique de conclure des contrats successifs sur le même poste de travail. Entre chaque contrat, il est obligatoire de respecter un délai de carence. 70. Qu entend-on par poste de travail? Le poste de travail s apprécie en fonction de la nature des tâches confiées au salarié intérimaire. 71. En cas de pluralité de postes de travail dans la même unité de travail, comment est-il possible de les distinguer? Il faut se référer à l ensemble des emplois nécessitant la même qualification professionnelle dans l unité de travail à laquelle est affecté le salarié intérimaire. L unité de travail peut être un atelier, un chantier, un service, un bureau. 72. Comment se calcule le délai de carence à respecter entre deux contrats sur le même poste? Le délai de carence se calcule différemment selon la durée du contrat venu à expiration, renouvellement compris : pour les contrats de 14 jours et plus (décompte en jours calendaires), le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat, pour les contrats de moins de 14 jours (décompte en jours calendaires), le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat. NB : les textes sont muets sur un éventuel arrondi du calcul du délai de carence. L arrondi au jour inférieur serait abusif, l arrondi à la demi-journée est envisageable. 73. L application du délai de carence se fait-elle en jours calendaires ou en jours ouvrés? Pour l application du délai de carence, il est fait référence aux jours d ouverture de l établissement concerné. 74. Y-a-t-il des motifs de recours pour lesquels la conclusion de contrats successifs est possible sur le même poste de travail? Oui, cela est possible sans respect du délai de carence dans les cas suivants : contrat conclu pour le remplacement d agents absents sur le même poste ou sur des postes de travail différents ou en cas de nouvelle absence de l agent remplacé, contrat conclu pour l exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, contrat conclu pour pourvoir un besoin saisonnier, lorsque le salarié est à l initiative de la rupture anticipée du contrat, lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.
17 75. Que faut-il entendre par nouvelle absence? toute absence régulièrement justifiée faisant suite immédiatement à une première absence [Exemple : prolongation d'arrêt de travail] toute absence dont la nature est distincte de la précédente [Exemple : congé parental faisant suite à un congé maternité]. 76. Un salarié intérimaire peut-il bénéficier de plusieurs missions successives dans le même établissement? Oui, car la règle du délai de carence ne s'applique pas au salarié intérimaire, mais au poste de travail. Si ce poste est différent à chaque mission, les missions peuvent se succéder sans interruption. Il est donc important de bien préciser dans le contrat les caractéristiques particulières du poste de travail. 77. Un contrat à durée déterminée peut-il être suivi d'un contrat de travail temporaire sur le même poste de travail et inversement? Non, le délai de carence doit être respecté sauf dans les cas prévus à la question Quel est le risque en cas de non respect du délai de carence? Le non respect du délai de carence est sanctionné par une amende pénale de 3750 pour l administration publique et pour l entreprise de travail temporaire. 79. Quel est le risque pour l administration publique d une présence prolongée d un salarié intérimaire sur le même poste? Le risque est que le salarié intérimaire soit considéré comme occupant un emploi permanent au sein de l administration publique et qu il obtienne la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée de trois ans, si on raisonne par analogie à l hypothèse de la continuation de la mission du travailleur temporaire chez l utilisateur visée par la loi (article L du Code du Travail). La rémunération. Le salarié intérimaire doit percevoir la rémunération que percevrait au sein de l administration publique, un agent de qualification équivalente occupant le même poste de travail : c est le principe d égalité de rémunération (Article L et L du Code du Travail). pour un ouvrier d Etat : il s agira du salaire de base et des primes ou encore de la rémunération forfaitaire et des primes puisque les ouvriers d Etat sont, soit des agents de droit privé, soit des agents publics non titulaires. 80. Que recouvre la notion de rémunération de référence dans la fonction publique? La rémunération est fonction du statut de l agent. pour un agent titulaire : la rémunération sera composée par le traitement indiciaire de base, les primes et accessoires, pour un agent non titulaire : il s agira de la rémunération forfaitaire et des primes, pour un agent soumis au droit privé (notamment, agent des EPIC ) : il s agira du salaire de base et des primes liées au poste de travail, primes avec ou sans conditions (13e mois, prime de rendement ) primes attachées au poste accessoires de salaire salaire de base 17
18 81. La rémunération de référence est-elle celle de l agent remplacé? Non, la rémunération doit correspondre à celle du poste de travail réellement occupé. Les primes liées à l agent remplacé ne font pas partie de la rémunération de référence. 82. En cas d'augmentation générale des rémunérations en cours de mission au sein de l administration publique, le salarié intérimaire doit-il en bénéficier? Oui, dans les mêmes conditions que les agents de l administration publique. 83. En cas de grève au sein de l administration publique ne permettant pas au salarié intérimaire d'exécuter matériellement son travail, qu'en est-il de sa rémunération? Le salarié intérimaire se trouvant dans la même situation que l agent non gréviste de l administration publique empêché d'exécuter son travail, a droit au maintien de sa rémunération. 84. Le salarié intérimaire a-t-il droit au paiement des jours fériés? Oui, sans condition d ancienneté, même si une telle condition existe pour les agents (Art. L du Code du Travail). 85. Le salarié intérimaire a-t-il droit aux primes versées par l administration publique à ses agents sous certaines conditions d'ancienneté? Oui, dans la mesure où le salarié intérimaire remplit les conditions d'ancienneté nécessaires. 86. Si un pont est imputé au sein de l administration publique sur les droits à congés payés, que se passe-t-il? Le salarié intérimaire peut prétendre à la rémunération de ce jour chômé sauf lorsqu'il a été averti du chômage de cette journée par une mention sur le contrat initial. de mise à disposition d un des éléments de la rémunération, est sanctionnée par une amende qui peut aller jusqu à 3750 en plus du rappel de salaire auquel pourra prétendre le salarié intérimaire. 89. Quelles sont les indemnités versées au salarié intérimaire en fin de mission prévues par la loi? Les indemnités versées au salarié intérimaire au terme de son contrat de mission sont : l indemnité de fin de mission, l indemnité compensatrice de congés payés. 90. Comment est calculée l indemnité de fin de mission? Elle est égale au dixième de la rémunération brute totale de la mission (Art. L du Code du Travail). 91. Dans quels cas l indemnité de fin de mission n est pas due? L indemnité de fin de mission n est pas due : en cas de rupture anticipée à l initiative du salarié intérimaire, en cas de rupture du contrat pour faute grave ou force majeure, en cas d embauche immédiate du salarié intérimaire par l administration publique. 92. Comment est calculée l'indemnité de congés payés? Elle est égale au dixième de la rémunération brute totale de la mission, indemnité de fin de mission comprise (Art. L du Code du Travail). 87. Lorsqu'un pont doit faire l'objet d'une récupération, celle-ci peut-elle s appliquer au collaborateur intérimaire? Oui, si la récupération se situe pendant la durée du contrat de mission. Dans le cas contraire, le pont sera rémunéré au salarié intérimaire à moins qu il ait été averti du chômage de cette journée par une mention sur son contrat initial Quel est le risque pour l administration publique de ne pas respecter le principe d égalité de rémunération? La méconnaissance du principe d égalité de rémunération, ou la simple omission sur le contrat
19 Les responsabilités de l administration publique. L administration publique est responsable de la réalité des mentions du contrat de mise à disposition et des conditions d exécution du travail. 93. Quelles sont les conditions d'exécution du travail dont l administration publique est responsable? Elles concernent limitativement la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l'hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs et la surveillance médicale spéciale (Art. L du Code du Travail). 94. Qui fournit les équipements de protection individuelle? Les équipements de protection individuelle sont fournis par l administration publique (Article L du Code du Travail). Toutefois, les casques et chaussures de sécurité peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire. Il en est fait alors expressément mention dans le contrat de mise à disposition (Accord National Interprofessionnel du 24/03/90). 95. Qui est responsable de la surveillance médicale spéciale? Lorsque l'activité exercée par le salarié intérimaire nécessite une surveillance médicale spéciale, les obligations correspondantes sont à la charge de l administration publique (Art. L du Code du Travail). 96. L administration publique doit-elle organiser une formation à la sécurité? Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des salariés qu'il embauche et de ceux liés par un contrat de travail temporaire (Art. L du Code du Travail). 97. En quoi consiste la formation dispensée par l'administration publique en matière de sécurité? L'administration publique doit former les salariés aux consignes de sécurité liées au poste de travail. Cette formation a pour contenu : 1 - la circulation des engins et des personnes, 2 - les risques liés à l'exécution du travail, 3 - la conduite à tenir en cas d'accident, 4 - l'environnement de travail pour la santé et la sécurité du salarié, 5 - les risques à long terme des produits. 98. L'administration publique doit-elle établir une déclaration d'accident du travail? L administration publique doit rédiger une information préalable à une déclaration d accident du travail, dans les 24 heures, à l aide d un imprimé CERFA en triple exemplaire : un pour l'inspection du Travail, un pour la Caisse Régionale d Assurance Maladie, un pour l'entreprise de travail temporaire. 99. Lorsqu'un salarié intérimaire est victime d'un accident du travail, qui supporte l'incidence de cet accident dans la détermination annuelle du taux «Accident du Travail»? 1) C'est l'entreprise de travail temporaire qui supporte la totalité de la charge, sauf dans le cas où il y a décès ou invalidité égale ou supérieure à 10 %. Dans cette deuxième situation, la répartition est de 1/3 du risque pour l'administration publique et 2/3 pour l'entreprise de travail temporaire (Accord du 24/03/90, Décret du 25/06/92 et Art. L du Code de Sécurité Sociale). 2) En cas de faute inexcusable de l'administration publique, celle-ci sera appelée en garantie et en supportera les conséquences financières (Art. L du Code de Sécurité Sociale). Les salariés intérimaires seront soumis, comme les agents publics non titulaires et les agents de droit privé, au régime général de sécurité sociale et en conséquence ne disposent pas du droit à une allocation temporaire d invalidité versée par 19
20 la CNRACL aux fonctionnaires territoriaux ayant subi un accident du travail Dans quelles circonstances l administration publique peut-elle voir, le cas échéant, sa responsabilité pénale engagée? 1) En cas de contrat de mise à disposition non conclu dans les délais ou ne comportant pas toutes les mentions obligatoires ou portant des mentions volontairement inexactes. 2) En cas de violation caractérisée de la loi sur les cas de recours et justifications, les interdictions de recours au travail temporaire, le dépassement de la durée maximum des contrats, la souplesse. 3) En cas de non-respect du principe d égalité de rémunération. 4) En cas de non-respect du délai de carence entre deux contrats sur le même poste. 5) En cas de non-respect des règles de sécurité. Le statut du salarié intérimaire au sein de la fonction publique. 20 Le salarié intérimaire est soumis aux règles de fonctionnement du service public et aux droits et obligations des fonctionnaires Quels sont les droits dont bénéficient les salariés intérimaires? Il s agit des droits reconnus aux fonctionnaires : la liberté d opinion, le principe d absence de discrimination, en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de l appartenance à une ethnie ou à une race, de l état de santé ou du handicap, etc. (art.6 loi n du 13 juillet 1983) auquel a été ajoutées les dispositions relatives à la discrimination entre hommes et femmes et au harcèlement sexuel, le droit syndical (art. 8 de la loi du 13 juillet 1983), le droit de grève (art. 10 de la même loi), la protection dans l exercice de leurs fonctions, contre les condamnations civiles ou pénales et les menaces ou violences des usagers, le droit de participation (art. 9 de la loi de 1983) n est que partiellement reconnu aux non titulaires : pas de conseils de discipline, mais les agents non titulaires ont la qualité d électeurs et sont éligibles pour l élection aux comités techniques paritaires (décret n du 30 mai 1985 modifié par le décret n du 19 nov. 2003), le droit à la santé et à l intégrité physique des agents, applicables également aux non titulaires (art. 23 loi du 13 juillet 1983) Quelles sont les obligations qui s imposent aux salariés intérimaires? Les obligations des fonctionnaires qui s appliquent aux salariés intérimaires sont principalement (article L du Code du Travail) : l obligation d assurer ses fonctions, le respect du principe de continuité du service public, l exercice exclusif des fonctions (sous réserve des possibilités de cumul), l obligation de désintéressement (infractions pénales de prise illégale d intérêt), la responsabilité, le devoir d information du public (art. 27 de la loi du 13 juillet 1983),
21 l obligation de discrétion professionnelle, le secret professionnel, le devoir de réserve Les salariés intérimaires bénéficient-ils d'avantages sociaux particuliers? Oui, plusieurs accords collectifs signés par les partenaires sociaux du travail temporaire concernent l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident du travail, la formation professionnelle continue, l'invalidité, le décès, la maternité..., ainsi que des avantages sociaux dans le cadre du Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (F.A.S.T.T.) De quels avantages sociaux le salarié intérimaire doit-il bénéficier au sein de l administration publique? Le salarié intérimaire doit bénéficier de l accès aux installations collectives, dans les mêmes conditions que les agents. Il s'agit notamment des installations suivantes : douches, vestiaires, salles de repos, cantines, cars de ramassage, crèches Les salariés intérimaires sont-ils représentés dans les instances de représentation prévues par les différents statuts de la fonction publique? Non, ils ne peuvent pas l être. La poursuite du contrat à l issue de la mission Quels sont les risques pour l administration publique si elle continue à employer un salarié intérimaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition? Le salarié intérimaire sera réputé lié à l administration publique par un contrat à durée déterminée de trois ans (article L du Code du Travail), dont est déduite l ancienneté du salarié à compter du 1er jour de sa mission En cas de requalification en contrat à durée déterminée au sein de l administration publique, qu en est-il de l ancienneté du salarié intérimaire? Dans ce cas, l ancienneté du salarié intérimaire est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d essai. 21
22 Questions diverses L administration publique a-t-elle la possibilité d embaucher un salarié intérimaire? L administration publique a la possibilité d embaucher le salarié intérimaire en contrat à durée déterminée ou indéterminée à l issue de sa mission Les salariés intérimaires reconnus Travailleurs Handicapés rentrent-ils dans l effectif de l entreprise utilisatrice pour le respect de l emploi obligatoire d un pourcentage de travailleurs handicapés? La mise à disposition de salariés intérimaires auprès d une administration publique permet à cette dernière de prendre en compte la durée de la mission pour le décompte du respect de l obligation d emploi d un pourcentage de travailleurs handicapés Quelle est la juridiction compétente pour trancher un litige relatif à une mission de travail temporaire exercée au sein d une administration publique? Les litiges relatifs à une mission de travail temporaire opposant le salarié intérimaire et l administration gérant un service public administratif relèvent de la compétence de la juridiction administrative (article L du Code du Travail). 22
23 Lexique des termes usuels du travail temporaire. Agence d emploi : bureau local d une entreprise de travail temporaire dédié aux activités de mise à disposition de personnel intérimaire et de placement. Contrat de mission ou de travail temporaire : contrat de travail conclu entre l entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Contrat de mise à disposition : contrat commercial liant l entreprise utilisatrice et l entreprise de travail temporaire. Délai de carence : temps d attente à respecter entre la conclusion de contrats de travail temporaire et/ou CDD successifs sur un même poste de travail. Entreprise de travail temporaire : entreprise dont l activité est le recrutement de candidats à la qualification convenue en vue de leurs mises à disposition au sein d une entreprise ou d une administration utilisatrice. Placement : activité consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d en découler (art L du Code du Travail). Rémunération de référence : rémunération que perçoit un salarié d une qualification convenue après l expiration de la période d essai. Salarié intérimaire : il s agit du salarié mis à la disposition de l administration publique. Souplesse : possibilité d aménagement du terme du contrat de travail temporaire. Utilisateur : entreprise ou administration qui fait appel au travail temporaire pour répondre à ses besoins ponctuels en personnel. 23
24 Index Numéros des questions s y rattachant 24 - Accident Travail : Accroissement temporaire d activité : Ancienneté : Avantages sociaux : Besoin occasionnel : Besoin saisonnier : Cas de recours : Centres de Gestion : Commande publique : Conditions de recours au travail temporaire : 4 - Contrat de mise à disposition : Contrat de mission : Délai de carence : Délai de conclusion contrat : Droits intérimaires : Durée de contrat : Egalité de rémunération : Embauche à l issue de la mission : Equipements de protection individuelle : Entreprises de travail temporaire d insertion : Exclusions : Grève : Handicap (salariés reconnus travailleurs handicapés) : Indemnité de fin de mission : Instances représentatives : Intérim d insertion : Jours fériés et ponts : Litiges : Marchés publics : Mentions obligatoires : Mission : Motif : 5 - Période d essai :
25 - Poste à risques : Poste de travail : Prévoyance : Procédure administrative : 35 - Remplacement : Rémunération : Renouvellement de contrat : Requalification du contrat : Responsabilité pénale : Rupture de contrat : Saisonnier (Besoin) : Sécurité : Souplesse : Succession de contrats : Surveillance médicale spéciale : Travaux interdits : 28 - Travaux soumis à surveillance médicale spéciale : Vacance temporaire : Sites d information pour en savoir plus : - : Site des professionnels de l intérim, métiers et services de l emploi - : Site du fonds d action sociale du travail temporaire - : Site d Adecco France - : Site d Adia France - : Site d Adecco Medical 25
26 ANNEXE 1 : Travaux interdits aux intérimaires et aux CDD (Arrêté du 08 octobre 1990) 1 ) Les travaux comportant l'exposition aux agents suivants : Fluor gazeux et acide fluorhydrique, Chlore gazeux, à l'exclusion des composés, Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés, Iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés, Phosphore, penta fluorure de phosphore, phosphure d hydrogène (hydrogène phosphoré), Arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié), Sulfure de carbone, Oxychlorure de carbone, Dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse), Dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure, Béryllium et ses sels, Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone), Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'- diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle), Béta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine), Chlorométhane (chlorure de méthyle), Tétrachloroéthane, 2 ) Les travaux suivants : Travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs, Métallurgie et fusion du cadmium ; travaux exposant aux composés minéraux solubles du cadmium, Polymérisation du chlorure de vinyle, Activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait de l'amiante ou de démolition exposant aux poussières d'amiante, Fabrication de l auramine et du magenta, Ces interdictions ne s'appliquent pas lorsque les travaux énumérés au 1er et 2e s'effectuent à l'intérieur d'appareils rigoureusement clos en marche normale. 26
27 (Circulaire du 29 août 1992) Les travaux de soudure sur métaux durs (nickel, chrome ) exposent le salarié à des fumées de soudage et à l'inhalation de particules. Les travaux de soudure sur métaux durs font partie des travaux interdits aux salariés sous contrat de travail temporaire, sauf dérogation. (Arrêté du 12 mai 1998) Tous travaux susceptibles d entraîner une exposition aux rayonnements ionisants, dès lors qu ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d être supérieur à 2 millisieverts. 27
28 ANNEXE 2 : Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale Article premier - Pour les travaux énumérés au présent article, le ou les médecins chargés de la surveillance médicale du personnel effectuant d une façon habituelle lesdits travaux consacreront à cette surveillance un temps calculé sur la base d une heure par mois pour dix salariés : 1 ) Les travaux comportant la préparation, l emploi, la manipulation ou l'exposition aux agents suivants : Fluor et ses composés, Chlore, Brome, Iode, Phosphore et composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, triophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore, Arsenic et ses composés, Sulfure de carbone, Oxychlorure de carbone, Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l exception de leurs solutions aqueuses diluées, Bioxyde de manganèse, Plomb et ses composés, Mercure et ses composés, Glucine et ses sels, Benzène et homologues, Phénols et naphtols, Dérivés halogénés, nitrés et aminés des hydrocarbures et de leurs dérivés, Brais, goudrons et huiles minérales, Rayons X et substances radioactives. 2 ) Les travaux suivants : Application de peintures et vernis par pulvérisation, 28 Travaux effectués dans l air comprimé,
29 Emploi d outils pneumatiques à main, transmettant des vibrations, Travaux effectués dans les égouts, Travaux effectués dans les abattoirs, travaux d équarrissage, Manipulation, chargement, déchargement, transport soit de peaux brutes, poils, crins, soies de porcs, laine, os ou autres dépouilles animales, soit de sacs, enveloppes ou récipients contenant ou ayant contenu de telles dépouilles, à l exclusion des os dégélatinés ou dégraissés et des déchets de tannerie chaulés, Collecte et traitement des ordures, Travaux exposant à de hautes températures, à des poussières ou émanations toxiques et concernant le traitement des minerais, la production des métaux et les verreries, Travaux effectués dans les chambres frigorifiques, Travaux exposant aux émanations d oxyde de carbone dans les usines à gaz, la conduite des gazogènes, la fabrication synthétique de l essence ou du méthanol, Travaux exposant aux poussières de silice, d amiante et d ardoise (à l exclusion des mines, minières et carrières), Travaux de polymérisation du chlorure de vinyle, Travaux exposant au cadmium et composés, Travaux exposant aux poussières de fer, Travaux exposant aux substances hormonales, Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium), Travaux exposant aux poussières d antimoine, Travaux exposant aux poussières de bois, Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou partie, Travaux d opérateur sur standard téléphonique, sur machines mécanographiques, sur perforatrices, sur terminal à écran ou visionneuse en montage électronique, Travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires, Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels. Article 2 - Les dispositions du présent arrêté ne s appliquent pas aux travaux énumérés à l article 1er lorsque ceux-ci s effectuent à l intérieur d appareils rigoureusement clos en marche normale. Article 3 - Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l article 1er, le directeur départemental du travail et de la main d oeuvre peut, après avis du médecin inspecteur du travail et de la main d oeuvre et du comité d entreprise ou de la commission de contrôle mentionnée à l article D du Code du Travail, ou, à défaut, de l une ou l autre de ces institutions, des délégués du personnel, dispenser le chef d établissement d assurer la surveillance médicale spéciale du personnel affecté à certains postes. Article 4 - Les arrêtés du 22 juin 1970 et 20 novembre 1974 sont abrogés. 29
30 Une offre globale de services en ressources humaines. Le Groupe Adecco France couvre aujourd hui tous les champs de l emploi et fonde sa gamme d expertises et de savoir-faire sur un ensemble de sociétés dédiées. Pour toutes, un objectif identique : accompagner la mobilité du marché du travail pour permettre à tous ses acteurs de mieux la maîtriser. 30
31 I. Le travail temporaire et le recrutement. A. Travail temporaire et recrutement généraliste et spécialisé. Industrie (Automobile, BTP, Transport, Hôtellerie Restauration), Office, Finance & Juridique, Technologies de l Information, Ingénierie, Vente Marketing et Événementiel, Medical & Science. L insertion professionnelle. Réseau Insertion B. Travail temporaire et recrutement de cadres et agents de maîtrise. C. Recrutement de cadres et de dirigeants. Finance Comptabilité, Ingénierie, Technologies de l Information, Vente Marketing, Ressources Humaines. II. Le conseil et l'ingénierie. France Energie III. Le conseil, l'accompagnement RH et la formation. Parcours & emploi GROUPE Le groupe Adecco en France en 2008 : bureaux et agences d emploi, intérimaires mis à disposition dans plus de entreprises, personnes placées en CDD ou CDI, demandeurs d emploi accompagnés. 31