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Timestamp: 2017-01-20 00:44:23+00:00
Document Index: 174515444

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art.27', 'art. 885', 'art.43', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 16']

1 2041 GC N 50144#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI), DE FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP) OU DE FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP) INVESTIS EN CORSE (FIP CORSE) INTÉRÊTS D EMPRUNTS CONTRACTÉS POUR LA REPRISE D UNE SOCIÉTÉ Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Remarques liminaires : dans ce document : le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ; la documentation fiscale est désignée sous le terme Bofip. Cette documentation est disponible sur le site impots.gouv.fr2 I. SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (article 199 terdecies 0-A I à V et VI quater et VI quinquies du CGI,Bofip référence BOI-IR-RICI-90-10, RES n 2009/40, 2009/65 et 2011/17) Les particuliers qui effectuent des versements à raison de la souscription en numéraire au capital initial ou à des augmentations de capital de sociétés non cotées bénéficient, sous certaines conditions, d une réduction d impôt sur le revenu (dite "Madelin") (dispositif de droit commun). Les dispositions applicables aux versements effectués jusqu au 31 décembre 2006 sont exposées dans le document d'information n 2041-GC des revenus de l année L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 n du 30 décembre 2008 a majoré les plafonds de la réduction d impôt lorsque la souscription s'effectue dans le capital de petites entreprises en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion (dispositif dit "renforcé"). Les articles 4 et 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 n , les articles 25, 77 et 83 de la loi de finances rectificative pour 2011 n et l article 18 de la loi de finances rectificative pour 2011 n ont modifié le taux de la réduction d impôt sur le revenu ainsi que son champ d application tant au titre des souscriptions directes ou via une société holding, qu au titre des souscriptions de parts de fonds d investissement. Le bénéfice de la réduction d impôt sur le revenu est ainsi désormais réservé aux seuls versement effectués au titre des souscriptions en numéraires au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises éligibles au «dispositif renforcé», ce dernier ayant été par ailleurs aménagé. À compter du 1 er janvier 2012, il n existe donc plus qu un seul régime «Madelin». Le présent document expose donc les nouvelles dispositions applicables aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2012 ainsi que les modalités déclaratives du report de la fraction excédentaire des versements effectués en 2008, 2009, 2010 et A. LES BÉNÉFICIAIRES CONCERNÉS Les bénéficiaires doivent : être fiscalement domiciliés en France, souscrire au capital d une société éligible dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, souscrire en qualité de personne physique, y compris le cas échéant dans le cadre d un club d investissement. B. LES SOCIÉTÉS CONCERNÉES B.1. Conditions liées aux souscriptions directes (sociétés opérationnelles) La société bénéficiaire de la souscription directe doit respecter les conditions suivantes : a) ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; b) son siège social est situé en France, dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale ; c) elle est soumise à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (de plein droit ou sur option) ou, si elle a son siège hors de France, y serait soumise dans les mêmes conditions que si l activité était exercée en France ; d) - l activité exercée doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil et celles procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail. Une société qui exerce plusieurs activités dont une au moins n'est pas éligible à l'avantage fiscal n'est pas éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. e) la société répond à la définition d une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire c est à dire employer moins de 50 salarié et avoir réalisé un chiffre d affaires annuel ou avoir un total de bilan annuel inférieur à 10 millions d euros ; f) - Avoir été créée depuis moins de 5 ans à la date de la souscription ;3 g) - répondre à la définition d'une société en phase d'amorçage (société en phase de formation), de démarrage (entreprise juridiquement constituée mais qui n a encore commercialisé aucun produit ou service) ou d'expansion (entreprise déjà constituée qui a commencé à commercialisé des produits ou des services et qui développe une activité nouvelle ou investit dans de nouveaux outils de production, société holding animatrice de son groupe qui utilise les versements reçus pour l acquisition de participations nouvelles) au sens des lignes directrices concernant les aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (2006/C194/02). Pour connaître la quotité des versements effectués durant ces phases éligible à la réduction d impôt, reportez-vous à la documentation Bofip-Impôts BOI-IR-RICI h) - Ne pas être qualifiée d entreprise " en difficulté " au sens des lignes directrices communautaires 1 concernant les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprise en difficulté (2004/C244/02, JOUE du 1 er octobre 2004). Répondent à cette définition les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme. i) - Ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère et ou de la sidérurgie. Attention! Les conditions e) à i) ne sont pas exigées des entreprises solidaires au sens de l article L du Code du Travail. j) - elle compte au moins deux salariés à la clôture de l exercice suivant celui de la souscription ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat. k) - ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou de vins ou d'alcools (par exception, demeurent éligibles au bénéfice de la réduction d impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l objet même de l activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d alcools) l) - les souscriptions à son capital confèrent uniquement aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé. Aucune autre contrepartie, notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, ne peut être conféré du fait de la souscription m) - elle n accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. Par ailleurs, pour les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010, la société bénéficiaire doit respecter les règlements communautaires concernant les aides de minimis 2. Dès lors, pour ouvrir droit à l avantage fiscal, la souscription doit être comprise dans un plafond de s appréciant sur une période de 3 exercices fiscaux. Le respect des règles communautaires concernant les aides de minimis n est toutefois pas exigé dès lors que, outre le respect des conditions énumérées ci-avant, les souscriptions n excèdent pas un montant fixé par décret, qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s agissant des aides d Etat (2,5 M jusqu au 31 décembre 2013, plafond s appréciant sur une période de 12 mois glissants). B.2. Conditions liées aux souscriptions indirectes (via une société holding) Les souscriptions au capital de sociétés holding ouvrent droit à la réduction d impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies : les sociétés holding pures (ou passives) doivent avoir pour objet exclusif la détention de participation dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle éligible (voir ci-dessus B.1) et doivent également : - ne pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires (sauf pour les holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés dont le capital est détenu au moins à hauteur de 10 % par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l une de leurs unions) ; - avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; - communiquer à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d information précisant la période de conservation des titres pour bénéficier de l avantage fiscal, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l investissement et la politique de diversification des risques, les règles d organisation et de prévention des conflits d intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects ainsi que le nom du prestataire de services d investissement chargés du placement des titres ; - satisfaire l ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles (cf. B.1) à l exception de celle tenant à la nature de l activité exercée. 1 2 de l article 2 de l annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et le règlement (CE) n 1535/2007 du 20 décembre 2007 visant le secteur de la production de produits agricoles4 Les souscriptions réalisées au capital d une société holding animatrice ouvrent droit à l avantage fiscal lorsque la société holding remplit les conditions cumulatives suivantes qui s apprécient au jour de la souscription : - elle doit être constituée depuis au moins douze mois ; - elle doit contrôler au moins une filiale depuis au moins douze mois ; - et elle remplit l ensemble des conditions décrites au B.1 applicables aux PME opérationnelles (à l exception de celle tenant à son activité). Par ailleurs, pour être éligible, la société holding animatrice doit exclusivement détenir des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. Une société holding animatrice s entend d une société qui, outre la gestion d un portefeuille de participation, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. C. SOUSCRIPTIONS ÉLIGIBLES Les versements doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital social ou aux augmentations de capital. Ne sont donc concernées que les souscriptions sous forme de titres de capital (actions, y compris actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions d obligations (y compris convertibles ou échangeable en actions) ne constituent pas des souscriptions en capital. De plus, il ne peut être souscrit au capital d une société que lors de sa création ou à l occasion d augmentations de capital ultérieures. Les acquisitions d actions ou de parts déjà émises ne sont donc pas éligibles. D. BASE DE LA RÉDUCTION D IMPOT Principe : La base de la réduction d impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d une même année civile par le contribuable, au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées supra Lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs intervient postérieurement à la date de souscription, les réductions d'impôt sur le revenu sont pratiquées sur le montant des versements libérés retenus dans la limite du plafond annuel de l année de libération et en appliquant le taux de la réduction d'impôt en vigueur à la date de la libération des fonds, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité applicable à cette même date. Toutefois, pour les versements libérés après le 31 décembre 2011 au titre de souscriptions effectuées, avant cette date du 31 décembre 2011, au capital de moyennes entreprises éligibles jusqu à cette même date (ex dispositif de droit commun) les versements ne sont retenus que dans la limite des plafonds du dispositif de droit commun applicable jusqu au 31 décembre 2011, soit ou en fonction de la situation de famille. En cas de souscriptions au capital de sociétés holding (souscriptions indirectes) : La base de la réduction d impôt est proportionnelle aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société holding dans des PME opérationnelles non cotées. Cette proportion est déterminée en retenant : au numérateur : le montant des versements effectués par la société holding, à l aide des capitaux retenus au dénominateur, au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital dans des PME opérationnelles non cotées. Les versements retenus sont ceux réalisés par la société holding avant la date de clôture de l exercice au cours duquel le contribuable a procédé au versement correspondant à l appel de tout ou partie de sa souscription au capital de la holding ; au dénominateur : le montant total des versements reçus au cours de l exercice par la société holding et correspondant à l appel de tout ou partie du capital initial ou de l augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit. Cas particulier des opérations comprenant une augmentation de capital et la cession de titres existants : Seule est prise en compte dans la base de calcul de la réduction d impôt sur le revenu la part du versement réalisé au titre de cette opération affectée à l augmentation du capital. La proportion de l opération affectée à l augmentation de capital est communiquée dans un document mis à la disposition du public par le prestataire de services d investissement ou tout autre organisme similaire étranger.5 E. PLAFOND ET TAUX DE LA RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU Plafond annuel Les versements effectués au cours d une même année civile sont retenus dans la limite annuelle de : pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ; pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune. Les éventuels reports de versement sont pris en compte pour le calcul de ce plafond annuel. Antérieurement au 1 er janvier 2012, les limites annuelles s élevaient à pour les célibataires, divorcés ou veuf (veuves) et pour les couples mariés ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces plafonds demeurent applicables pour les versements libérés après le 31 décembre 2011 au titre de souscriptions effectuées, avant cette date du 31 décembre 2011, au capital de moyennes entreprises éligibles jusqu à cette même date. Dispositif de report des versements excédentaires Pour les versements réalisés depuis le 1er janvier 2007, la fraction des versements annuels qui excède le plafond annuel ouvre droit à la réduction d impôt sur le revenu au titre des quatre années suivantes. Ainsi, pour l année 2012, le montant des versements ouvrant droit à réduction d impôt sur le revenu comprend : le report de la fraction excédentaire des versements effectués en 2008, 2009,2010 et 2011; et les versements réalisés en Le montant de l excédent à reporter sur les années suivantes figure sur l avis d impôt sur le revenu de l année du versement. Lorsque le contribuable procède à des versements au titre d une année, les excédents non utilisés et reportés ouvrent droit à la réduction d impôt sur le revenu avant les versements de l année considérée. Pour les années suivantes le report s effectue en utilisant d abord les excédents non utilisés les plus anciens. L ensemble des versements d une année, y compris les versements reportés au titre des années antérieures, ouvre droit à réduction d impôt sur le revenu dans la limite annuelle appréciée au titre de l année d imposition. Remarque : la fraction reportable des versements effectués jusqu au 31 décembre 2011, versements effectués dans le cadre du «dispositif de droit commun» en vigueur jusqu au 31 décembre 2012, n est reportée au titre des années 2012 à 2015 que dans limite des anciens plafonds de ou en fonction de la situation de famille (cf. exemple) Taux de la réduction d impôt Le taux de la réduction d impôt pour les versements effectués au titre de l année 2012 y compris ceux se rapportant à des souscriptions effectuées avant le 1er janvier 2012, est égal à 18 %. La fraction des versements qui excède le plafond annuel de versements ouvre droit à la réduction d impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. La réduction est calculée au taux en vigueur lors du versement ouvrant droit à l avantage fiscal. Ainsi, les fractions de versements reportées jusqu au 3 décembre 2010 ouvrent droit à la réduction d impôt sur le revenu au taux de 25 % tandis que les fractions de versements reportées en 2011 ouvrent droit à la réduction d impôt sur le revenu au taux de 22% Exemple Un contribuable célibataire effectue un versement de en 2010, de en 2011 et de en 2012 pour souscrire au capital de sociétés éligibles.6 Au titre de l année Base brute (*) de la réduction d impôt sur le revenu Plafond annuel Base de la réduction d impôt Taux de la réduction d impôt Montant de la réduction d impôt Fraction excédentaire reportée % (fraction 2010) = (fraction 2010) (versements 2011) = (fraction 2011) (versements 2012) reportés (1) de reportés (plafond 2011 atteint) 25 % 22% 22% soit au total : (fraction 2011 = ) (fraction 2011 restante = ) de % soit au total : (*) versements de l année et report de la fraction excédentaire avant plafonnement de la réduction d impôt (1) avec un sous-plafond de pour les fractions reportées au titre des versements de F. ANNÉE D IMPUTATION DE LA RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU Le contribuable bénéficie de la réduction d impôt sur le revenu au titre de l année : au cours de laquelle il procède au versement, total ou partiel, de la souscription s il s agit d une souscription directe ; de la clôture de l exercice de la société holding au cours duquel il a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription s il s agit d une souscription indirecte. Lorsque l exercice de la société holding ne coïncide pas avec l année civile, il est admis, par tolérance administrative, que le contribuable peut bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu au titre de l année au cours duquel est intervenu le versement de sa souscription au capital de la société holding si les conditions suivantes sont remplies : la société holding procède, avant la fin de ladite année civile, au versement de la totalité des souscriptions qu elle a reçues, au titre de l opération à laquelle le contribuable a participé, au capital des sociétés opérationnelles ; et les versements du contribuable et de la société holding interviennent au cours du même exercice. Précision : la totalité des versements reçus au titre des souscriptions effectuées s entend après déduction des frais de fonctionnement de la holding. G. MODALITÉS DÉCLARATIVES Le montant des sommes versées en 2012 doit être inscrit ligne 7 CF page 3 de la déclaration n 2042 C. S il bénéficie de report d excédents de versements, le contribuable devra inscrire en page 3 de la déclaration n 2042 C les éléments chiffrés indiqués sur son avis d imposition des revenus 2012 (sur les revenus de 2011) : ligne 7 CL pour le report des versements effectués en 2008 ; ligne 7 CM pour le report des versements effectués en 2009 ; ligne 7 CN pour le report des versements effectués en 2010 ; ligne 7 CQ pour le report des versements effectués en H. ORDRE D IMPUTATION DE LA RÉDUCTION D IMPÔT La réduction d impôt s impute sur le montant de l impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s imputer sur les impositions à taux proportionnel. Dans le cas où le montant de la réduction d impôt excède celui de l impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l impôt dû au titre des années suivantes. I. NON-CUMUL AVEC D AUTRES AVANTAGES FISCAUX Pour une même souscription, la réduction d impôt sur le revenu «Madelin» ne se cumule pas avec : - la déduction du salaire brut des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d une société nouvelle ou au capital d une société ouvrière de (voir document d information n 2041 GA) ;7 - la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFIPECHE et des SOFICA à compter des revenus de l année 2006 (voir document d information n 2041 GK) ; - la réduction d impôt au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM (voir document d information n 2041 GE) ; - la réduction d impôt sur le revenu accordée au titre des intérêts d emprunts contractés pour la reprise d une entreprise, lorsque l emprunt a été contracté à compter du 28 avril En outre la fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (article V bis du CGI) ne peut donner lieu à la réduction d impôt sur le revenu (cf. rescrit n 2007/58 disponible sur le site impots.gouv.fr). Par ailleurs, les actions ou parts correspondant à ces souscriptions ne peuvent pas être placées : - sur un plan d'épargne en actions (PEA) ; - sur un plan d épargne salariale (plan d épargne d entreprise, plan d épargne interentreprises, plan d épargne pour la retraite collectif). Appréciation de la règle de non-cumul pour une même fraction de versements : pour bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu au titre des souscriptions directes ou via une société holding effectuées à compter du 13 octobre 2010 au capital de sociétés éligibles, le contribuable ne doit pas avoir bénéficié au titre de la même fraction de versement le bénéfice des avantages fiscaux précités. L exclusivité des réductions d impôt sur le revenu et des autres réductions ou déductions s applique pour un même montant investi par un contribuable. Par suite, un contribuable bénéficiant de la réduction d impôt sur le revenu peut également bénéficier de l une des réductions ou déductions mentionnées au VI quater de l article 199 terdecies-0 A du CGI, issu de l article 38 de la loi de finances pour 2011 au titre : - d une souscription distincte ; - d un versement distinct effectué au titre d une même souscription ; - de la fraction d un versement n ayant pas donné lieu au bénéfice de l une de ces réductions ou déductions (le contribuable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu il souhaite utiliser pour le bénéfice de la réduction d impôt sur le revenu mentionnée à l article 199 terdecies-0 A et celle qu il souhaite utiliser pour le bénéfice de l une de ces réductions ou déductions). N ouvrent pas droit à la réduction d impôt - les souscriptions financées au moyen de l aide financière de l Etat mentionnée à l article L du code du travail (prime "EDEN") ; - les souscriptions au capital de sociétés unipersonnelles d investissement à risque (SUIR) créées jusqu au 30 juin 2008 (le régime d exonération d impôt sur les sociétés est supprimé pour les SUIR créées depuis le 1er juillet 2008-article 34 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie) ; - les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents. Pour une même souscription au capital d une société bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) au sens de l article 44 sexies-0 A du CGI, un contribuable ne peut cumuler la réduction d impôt et l exonération d impôt sur le revenu prévue au 7 du III de l article A du CGI à hauteur de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de cette JEI. Ainsi, s il demande, lors de la cession des titres de la JEI, à bénéficier de l exonération d impôt sur le revenu précitée, les réductions d impôt obtenues lors de la souscription des titres cédés seront reprises au titre de l année de la cession. J. DURÉE DE CONSERVATIONS DES TITRES REÇUS EN CONTREPARTIE DES SOUSCRIPTIONS ET REPRISE DE LA RÉDUCTION D IMPÔT Conditions relatives à la détention des titres Règle générale : La réduction d impôt obtenue sera remise en cause : si le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d impôt sur le revenu, ou si lesdites actions ou parts sont remboursées, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription ; ou si, pendant ces cinq années, la société holding interposée cède les actions ou parts reçues en contrepartie de sa souscription au capital de PME opérationnelles non cotées, ou si lesdites actions ou parts lui sont remboursées. ou en cas de remboursement des apports aux contribuables souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription (cf. infra).8 Exceptions : La reprise ne sera pas effectuée en cas de licenciement, invalidité, décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire du PACS. Par ailleurs, il est admis que le non-respect de la condition de conservation des titres jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription du fait de la cession stipulée obligatoire par un pacte d associés ou d actionnaires ne remet pas en cause l avantage fiscal, sous réserve que l intégralité du prix de cession des titres cédés diminué, le cas échéant, du montant des impositions acquittées au titre de la plus-value réalisée, soit remployé dans les douze mois à la souscription de titres de sociétés éligibles. De même, il est admis que la réduction d'impôt sur le revenu ne soit pas reprise lorsque l'annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding. Enfin, la donation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société est sans incidence sur les réductions d impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire. Pour autant, le donataire n acquiert aucun droit à la réduction d impôt du fait des titres qui lui ont été donnés. Remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription Règle générale : Pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010, le bénéfice de la réduction d impôt sur le revenu est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription (le délai de conservation des titres est inchangé et court jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription). Exceptions : L avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de l entreprise. En revanche, lorsque le remboursement des apports faits suite à une liquidation judiciaire de la société cible, aucune remise en cause ne sera effectuée. En cas de réduction des fonds propres de la société occasionnée par des pertes, la réduction d impôt sur le revenu n est pas remise en cause dès lors qu il n y a pas eu de remboursement d apports aux associés ou actionnaires. Il en est de même en cas d annulation de titres pour cause de pertes. Modalités de la reprise de la réduction d impôt Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2007, la réduction d impôt est intégralement remise en cause si la cession ou le remboursement intervient dans les conditions énoncées aux précédents. Toutefois, il est admis qu en cas de cession partielle par le contribuable ou de remboursement partiel à ce contribuable, intervenant à compter du 1er janvier 2007, de titres reçus en contrepartie de sa souscription, la réduction d impôt sur le revenu ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre des titres cédés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées. Cette tolérance s applique également en cas de cessions partielles par la société holding, ou de remboursements partiel à cette société, des titres qu elle a reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées prises en compte pour le calcul de la réduction d impôt sur le revenu. K. JUSTIFICATIFS A CONSERVER Afin de bénéficier de la réduction d impôt, le souscripteur doit être en mesure de produire à l administration fiscale, sur sa demande, les documents lui permettant d attester de la réalité de sa souscription. Dès lors, le souscripteur doit conserver, l état individuel qui lui a été remis par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état comporte un certain nombre de mentions obligatoires (raison sociale, objet social, siège social, identité et adresse des souscripteurs, nombre de titres souscrits, montant et date des souscriptions, montant et date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital...). Souscriptions au capital de sociétés cotées sur un marché organisé : Afin de justifier du bien-fondé de sa réduction d impôt, le souscripteur doit conserver les documents suivants : l avis d opéré remis par l établissement financier teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ; la copie de l information publique publiée par un prestataire de services d investissement ou tout autre organisme similaire étranger indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis ; et l état individuel qui lui a été remis par la société au capital de laquelle il a souscrit et attestant la réalité des opérations, si la société n a pas pris d engagement dans le prospectus d émission des titres ou s il s agit d une souscription au capital d une société holding). Ces documents devront être fournis à l administration fiscale sur sa demande.9 L. CONSÉQUENCE DES CHANGEMENTS DE SITUATION FAMILIALE Bénéfice de la réduction d impôt En cas de changement de situation familiale en 2012, il convient de distinguer : 1 ou 2 contribuable(s) l année du mariage ou de la conclusion du PACS selon que les contribuables ont opté ou non pour l imposition séparée au titre de l année de leur union ; 2 contribuables l année du divorce ou de la rupture du PACS ; 2 contribuables l année du décès de l un des conjoints ou partenaires. La situation des contribuables est alors appréciée distinctement au regard des limites de dépenses à retenir pour le calcul des réductions d impôt sur le revenu. La répartition des dépenses ouvrant droit à la réduction dans le cas du décès de l un des conjoints ou partenaires s effectue en tenant compte de la date de leur paiement. La réduction d impôt est imputée comme suit : En cas de mariage ou de conclusion d un PACS Sans option pour une déclaration séparée des revenus (imposition commune) Imputation sur la déclaration du couple soumis à imposition commune avec le plafond correspondant ( ). Avec option pour une déclaration séparée pour chaque conjoint Imputation en totalité sur la déclaration du contribuable, personne seule, qui a investi, avec le plafond correspondant ( ). En cas de divorce ou de rupture de PACS Les ex-conjoints doivent souscrire séparément une déclaration de revenus. Dès lors, la réduction est imputée sur la déclaration de l ex-conjoint ayant réalisé l investissement avec le plafond correspondant ( ). En cas de décès de l un des époux ou partenaires lies par un PACS. Versements avant la date du décès de l un des époux ou partenaires liés par un PACS. Imputation sur la déclaration du couple soumis à imposition commune avec le plafond correspondant ( ). Si l investissement a été effectué par le conjoint ou partenaire survivant, celui-ci peut obtenir, par voie de réclamation contentieuse, l imputation du solde de cette réduction sur sa propre déclaration. Il est admis que le conjoint survivant puisse continuer à bénéficier de la réduction d impôt au titre de la fraction des versements réalisés excédant la limite annuelle, à condition qu il conserve les titres jusqu au terme du délai initialement prévu. Versements après la date du décès de l un des époux ou partenaires lies par un PACS. Imputation sur la déclaration du conjoint survivant avec le plafond correspondant ( ). Si l investissement a été effectué par le conjoint ou partenaire survivant, celui-ci peut obtenir, par voie de réclamation contentieuse, l imputation du solde de cette réduction sur sa propre déclaration. Il est admis que le conjoint survivant puisse continuer à bénéficier de la réduction d impôt au titre de la fraction des versements réalisés excédant la limite annuelle, à condition qu il conserve les titres jusqu au terme du délai initialement prévu. Versements après la date du décès de l un des époux ou partenaires lies par un PACS. Imputation sur la déclaration du conjoint survivant avec le plafond correspondant ( ). Remise en cause de la réduction d impôt Le plafond de la reprise en cas de modification de la situation matrimoniale des contribuables est déterminé comme suit : Cession de titres après le mariage ou la conclusion du PACS : Il est fait masse des avantages obtenus par les époux sur la base de la totalité des titres de même nature acquis séparément et conjointement. Cession de titres après le divorce (régime de la communauté de biens) ou la rupture du PACS : Les avantages obtenus doivent être totalisés à concurrence des titres qui appartiennent en propre au contribuable et de ceux qui lui sont attribués lors de la dissolution de la communauté de biens, lorsque celui-ci était marié sous le régime de la communauté de biens.10 M. ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF POUR 2013 La loi du 28 décembre 2011 a mis en place une dérogation concernant les souscriptions éligibles versées à compter du 1 er janvier 2013 aux entreprises solidaires agissant dans le secteur du logement social en phase de croissance agrées par les pouvoirs publics, exerçant leur activité sur l ensemble du territoire national et ne distribuant aucun bénéfices. Ces entreprises ne seront plus tenues de respecter le plafond d aides au capital investisssement prévu par les lignes directrices communautaires, plafond fixé à 2,5 millions d euros.11 II. SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI) (article 199 terdecies-0 A VI, VI quater et VI quinquies et VII du CGI ; Bofip références BOI-IR-RICI-100; BOI-IS-BASE ) DE FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP) (article 199 terdecies 0-A VI bis, VI quater, VI quinquies et VII du CGI; Bofip référence BOI-IR-RICI-110), DE FIP CORSE (article 199 terdecies-0 A VI ter, VI quater, VI quinquies et VII du CGI ; Bofip références BOI-IR-RICI-120) ET FIP OUTRE MER (article 199 terdecies 0 A-VI ter A) Les versements effectués par les particuliers jusqu au 31 décembre 2012 au titre de la souscription de parts nouvelles de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), de parts nouvelles de fonds d investissement de proximité (FIP) ou de parts de fonds d investissement de proximité investis dans des entreprises exerçant leur activité dans des établissements situés en Corse (FIP Corse) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. A. Souscription de parts de FCPI Actif des Fonds Commun de Placement dans l Innovation (FCPI) Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques juridiques dont le portefeuille est constitué de façon constante pour 60 % au moins de titres de sociétés non cotées ou cotées sur un marché organisé répondant à la définition européenne des PME et exerçant des activités considérées comme innovantes et/ou d avances en compte courant à ces même sociétés. Ainsi, les titres, pour être pris en compte pour le calcul du quota de 60%, doivent respecter les conditions suivantes : ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota des FCPI, dans la limite de 20 % de l'actif de ces fonds, les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'espace économique européen (EEE) et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros; être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. être émis par des sociétés respectant les conditions suivantes : - soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - comptant moins de deux mille salariés ; - ayant un capital qui n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ; pour les fonds d investissement constitués à compter du 1 er janvier 2011, respecter un sous-quota de 40% de fonds propres. En outre, les sociétés émettrices des titres doivent notamment être considérées comme innovantes. Cette condition d'innovation est satisfaite lorsque les sociétés remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes : elles ont réalisé au cours de l'exercice précédent l'investissement du FCPI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges; ou elles justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique ainsi que le besoin de financement sont reconnus, pour une période de trois ans, par l'agence nationale de valorisation de la recherche (OSEO-Anvar).12 Depuis 2005, les FCPI sont autorisés à financer les entreprises innovantes par l intermédiaire de sociétés holdings. Par ailleurs, l article 29 de la loi de programme pour la recherche (n du 18 avril 2006) a institué un sous-quota d investissement de 6 % de l actif du FCPI en titres de société innovantes en phase d amorçage. Ces dispositions s appliquent aux FCPI agréées par l Autorité des marchés financiers (AMF) depuis le 31 mai Ce sous-quota est supprimé pour les FCPI constitués à compter du 1 er janvier Important : les conditions relatives au nombre de salariés et au caractère innovant des sociétés dont les titres peuvent figurer dans le quota de 60 % des FCPI, s apprécient lors de la première acquisition de ces titres par le fonds. Sont également éligibles au quota d'investissements de 60 % les titres de capital de la société mère d'une unité économique innovante répondant aux conditions énoncées ci-dessus. La société mère doit détenir exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital des sociétés filiales formant l'unité économique innovante. Par ailleurs les investissements réalisés à partir du 1 er janvier 2011 par les fonds constitués à compter de cette même date au moyen de souscriptions reçues à compter du 30 septembre 2010 ne sont retenus dans le quota d investissement de 60% que s ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions visées pour l application de la réduction d impôt en faveur des souscriptions au capital des PME tenant : - à la nature de l activité exercée - à la nature de leurs actifs ; - à l absence de contreparties autres que celles résultant des droits attachés à la qualité d actionnaire ou d associé; - à l absence de garantie en capital ; - à l absence de remboursement des apports dans les douze mois qui précèdent l investissement. Ces conditions s'appliquent également aux investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 réalisés au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre Pour plus de détail sur les conditions devant être respecté par une entreprise pour l application de la réduction en faveur des souscriptions au capital des PME, reportez-vous au I du présent document. Les conditions e) à i), relatives au recentrage de l avantage «Madelin» aux sociétés de l ancien «dispositifs recentré» depuis le 1 er janvier 2012, ne sont pas applicables aux sociétés bénéficiaires des souscriptions FCPI. Conditions d éligibilité à la réduction d impôt Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les souscripteurs de parts de FCPI doivent respecter les conditions suivantes : - le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles ; - la souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France ; - le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts. - le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de la souscription. Le délai est décompté à partir du jour de la souscription. Par ailleurs, l article 38 de la loi de finances pour 2011 a ajouté trois conditions supplémentaires qui transposent celles prévues par la doctrine communautaire relative aux aides en capital-investissement au profit des petites et moyennes entreprises 3. Ces conditions spécifiques sont relatives aux phases de développement des sociétés bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier. Lorsque ces conditions spécifiques ne sont pas cumulativement satisfaites par la société, le bénéfice de l avantage est alors subordonné au respect des règlements européens prévoyant les aides de minimis 4. Le respect des dispositions communautaires se décline donc en deux dispositifs distincts : 3 (Lignes directrices n 2006/C 194/02 concernant les aides d Etat visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n C 19 4/2). 4 règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006 et règlement (CE) n 1535/2007 du 20 décembre 2007 visant le secteur de la production de produits agricoles, exclu du règlement du 15 décembre 2006.13 a) Dispositif constitutif d'un régime d'aide d'etat répondant à des conditions spécifiques L éligibilité des versements à la réduction d impôt sur le revenu est soumise à la condition que les sociétés bénéficiaires : soient en phase d amorçage (société en phase de formation), de démarrage (entreprise juridiquement constituée mais qui n a encore commercialisé aucun produit ou service) ou d'expansion (entreprise déjà constituée qui a commencé à commercialisé des produits ou des services et qui développe une activité nouvelle ou investit dans de nouveaux outils de production, société holding animatrice de son groupe qui utilise les versements reçus pour l acquisition de participations nouvelles) au sens des lignes directrices concernant les aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises(2006/c194/02) ; ne soient pas qualifiable d entreprise en difficulté (entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie ; bénéficient d un montant de versements éligibles à la réduction d impôt n excédant pas un plafond fixé par décret et ne pouvant dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s agissant des aides d Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME ou les entreprises innovantes. Ce plafond est fixé à 2,5 millions d euros jusqu au 31 décembre 2013 et s apprécie sur une période de 12 mois glissants. Le plafond de versements est commun à l ensemble des aides constitutives d un régime d aides d Etat, y compris les versements au titre des souscriptions effectuées au capital des sociétés opérationnelles et ouvrant droit au bénéfice des réductions d impôt sur le revenu et d impôt de solidarité sur la fortune. b) Régime subordonné au respect du règlement de minimis Dans l hypothèse où la société qui bénéficie de versements éligibles ne satisfait pas à l une des conditions spécifiques supra, le bénéfice de la réduction d'impôt est alors subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis. Dans ce cas : le montant des versements au titre de souscriptions en capital est plafonné à sur trois exercices fiscaux ; ET le montant des aides indirectes reçues à raison des souscriptions, c est-à-dire à l allégement fiscal accordé au souscripteur, doit respecter un plafond global d aides de sur trois exercices fiscaux. Modalités déclaratives, base et taux de la réduction d impôt La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus. Le montant des sommes versées en 2012 au titre des souscriptions en numéraire de parts de FCPI doit alors être indiqué ligne 7 GQ page 5 de la déclaration complémentaire n 2042 C. La réduction est égale à 18 % des versements retenus dans la limite annuelle de : pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ; pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune. Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report. Lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs de parts d'un FCPI intervient postérieurement à la date de souscription, les réductions d'impôt doivent être pratiquées sur le montant des versements de libération effectués dans la limite du plafond annuel et au taux de la réduction d'impôt applicable à la date de la libération effective des fonds. B. Souscription de parts de FIP Actif des FIP Les fonds d investissements de proximité (FIP) sont des fonds communs de placement à risques à vocation d investissement régional.l actif des FIP doit être constitué de façon constante pour 60 % au moins : de valeurs mobilières et de parts de SARL, émises par des sociétés européennes non cotées ou, dans la limite de 20% de l actif du fonds, cotées sur un marché réglementé ou organisé d un Etat partie à l'eee et faiblement capitalisées, soumises à l impôt sur les sociétés ; d avances en compte courant de ces mêmes sociétés ;14 10 % au moins de l actif doit être constitué de titres d entreprises nouvelles créées depuis moins de 5 ans pour les fonds constitués avant le 1 er janvier 2011 et 20 % au moins de titres d entreprises nouvelles exerçant leur activité ou créées depuis moins de huit ans pour les fonds constitués depuis cette date ; Pour les FIP constitués à compter du 1er janvier 2011 respecter un sous-quota de 40% de fonds propres, c'est à dire que leur actif doit être constitué à hauteur de 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour l'éligibilité au quota de 60% (cf. infra) Les sociétés émettrices doivent notamment : exercer leur activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds (quatre régions limitrophes au plus pour les fonds constitués avant le 1 er janvier 2011, chiffre ramené à trois régions limitrophes au plus pour les fonds constitués à compter de cette date. En outre, le pourcentage de la totalité de l actif d un FIP constitué depuis le 1 er janvier 2011 qui est investi dans une même région ne peut excéder 50 %) ou y avoir implanté leur siège social ; satisfaire à la définition communautaire d une petite et moyenne entreprise (PME) ; ne pas avoir pour objet la détention de participations financières (sauf cas particuliers) ; Important : les conditions relatives à l implantation géographique et à la qualification de PME des sociétés, dont les titres peuvent figurer dans le quota de 60 % des FIP, s apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements. Par ailleurs, pour les fonds constitués à compter du 1 er janvier 2011, les sociétés dans lesquelles le fonds investit doivent : - exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l exercice d une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l article L du code du travail; - ne pas exercer une activité de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil; - ne pas avoir ses actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d œuvres d art, d objets de collection, d antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d alcools; - comporter au moins deux salariés, - conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d actionnaire ou d associé, à l exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société; - n accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions; - ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement total ou partiel d apports. Ces conditions s'appliquent également aux investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt Il s agit des mêmes conditions que celles applicables en matière de souscriptions de parts de FCPI. Attention : les souscriptions aux parts de fonds d investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l actif net ou sur les produits du fonds attribués en fonction de la qualité de la personne ne permettent pas de bénéficier de la réduction d impôt. Modalités déclaratives, base et taux de la réduction d'impôt La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus. Le montant total des sommes versées en 2012 au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP doit alors être indiqué ligne 7 FQ page 5 de la déclaration complémentaire n 2042 C. La réduction est égale à 18 % des versements retenus dans la limite annuelle de : pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ; pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune. Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report.15 Lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs de parts d'un FIP intervient postérieurement à la date de souscription, les réductions d'impôt doivent être pratiquées sur le montant des versements de libération effectués dans la limite du plafond annuel et au taux de la réduction d'impôt applicable à la date de la libération effective des fonds. C. Souscriptions de parts de FIP Corse Actif des FIP Corse Les fonds d investissements de proximité (FIP) investis en Corse sont des FIP qui, outre les conditions «classiques» applicables aux FIP, obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne leur zone d investissement géographique. En effet, les sociétés dont les titres sont éligibles au quota d investissement des FIP Corse doivent exercer leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Important : les conditions relatives à l implantation géographique en Corse et à la qualification de PME des sociétés, dont les titres peuvent figurer dans le quota de 60% des FIP investis en Corse s apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements. Concernant les conditions «classiques» applicables aux FIP en matière de composition d actif, reportez-vous au B ci-dessus. Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt Il s agit des mêmes conditions que celles applicables en matière de souscriptions de parts de FCPI. Modalités déclaratives, base et taux de la réduction d'impôt La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus. Le montant des sommes versées en 2012 au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP Corse doit être indiqué ligne 7 FM page 5 de la déclaration complémentaire n 2042 C. La réduction est égale à 38 % des versements retenus dans la limite annuelle de : pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ; pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune. Les fonds (FCPI, FIP et FIP Corse) doivent par ailleurs respecter des délais pour atteindre leurs quotas d'investissement au moyen des souscriptions éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu. D. FIP INVESTIS OUTRE MER Les personnes fiscalement domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française ou dans les îles de Wallis et Futuna, peuvent bénéficier d une réduction d impôt à condition d avoir souscrit entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 des parts de fonds d investissement de proximité dédiés aux entreprises ultramarines. Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenus dans les limites annuelles de pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Outre les conditions d éligibilité d un FIP, l actif du fonds doit être constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements et collectivités d outre mer précités et dans les secteurs retenus pour l application de la réduction d impôt sur le revenu prévue au I de l article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements outre-mer dans le cadre de l entreprise. Pour bénéficier de la réduction d impôt, la personne doit : - s engager à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ; - ne pas détenir, avec son conjoint, ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds ; - ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription.16 Le montant des sommes versées en 2012 au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP investis outre-mer par des personnes domiciliées outre mer doit être indiqué ligne 7 FL page 5 de la déclaration complémentaire n 2042 C. La réduction est égale à 50% des versements retenus dans la limite annuelle de : pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ; pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune. Important : les réductions d impôt pour souscription au capital d un FCPI, pour souscription au capital d un FIP et pour souscription au capital d un FIP Corse ou d un FIP outre-mer sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions réalisées dans un même fonds. E. JUSTIFICATIFS Afin de bénéficier des réductions d impôt FCPI ou FIP, le souscripteur doit être en mesure de produire à l administration fiscale, sur sa demande, les documents lui permettant d attester de la réalité de sa souscription. Dès lors, le souscripteur doit conserver: - l'état individuel délivré par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds attestant la réalité de la souscription ; - une copie de l'engagement de conservation des parts. F. COMBINAISON AVEC D'AUTRES AVANTAGES FISCAUX Les réductions d impôt prévues pour les versements en numéraire effectués au titre de souscriptions de parts de FCPI et de FIP sont exclusives les unes des autres. Ainsi, le contribuable bénéficiant de la réduction d impôt sur le revenu peut également bénéficier, le cas échéant, de l une des réductions ou déductions mentionnées au VI quater de l article 199 terdecies-0 A issu de l article 38 de loi de finances pour 2011 au titre : - d une souscription distincte ; - d un versement distinct effectué au titre d une même souscription ; - de la fraction d un versement n ayant pas donné lieu au bénéfice de l une de ces réductions ou déductions. L article 38 de la loi de finances étend pour le bénéfice des réductions d impôt prévues pour les versements effectués en numéraire pour la souscription de parts de FCPI, de FIP et de «FIP Corse» constitués à compter du 1 er janvier 2011 les mêmes cas de non-cumul que ceux prévus au titre des versements effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding. Il est également prévu que la réduction d impôt ne s applique pas aux souscriptions de parts de FCPI constitués à compter du 1 er janvier 2011 donnant lieu à des droits différents sur l actif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne (parts de «carried interest» par exemple) 5. G. REMISE EN CAUSE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise notamment dans les cas suivants : - l'actif du FCPI, du FIP du FIP Corse ou du FIP outre-mer ne remplit plus les conditions de nature et de composition requises ; - le souscripteur ne respecte pas l'engagement de conserver ses parts pendant cinq ans ; - les conditions tenant à la participation maximale du souscripteur dans le FCPI, dans le FIP, dans le FIP Corse ou dans le FIP outre-mer ainsi que dans les sociétés dont les titres figurent à l'actif de ces fonds ne sont plus remplies. Toutefois, la reprise ne sera pas effectuée si la rupture de l'engagement de conservation des parts est due au licenciement, à une invalidité ou au décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis à une imposition commune. NB. : les réductions d'impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts de FCPI, FIP, FIP Corse ou FIP outre-mer entrent dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu prévu par l'article A du code général des impôts. 5 Une disposition équivalente est déjà prévue pour les souscriptions de parts de FIP ou de «FIP Corse».17 III. INTÉRÊTS D EMPRUNTS CONTRACTÉS POUR LA REPRISE D UNE SOCIÉTÉ (art. 199 terdecies-0 B du CGI ; Bofip référence BOI-IR-RICI-130) Les particuliers ayant contracté un emprunt entre le 5 aout 2003 et le 31 décembre 2011pour reprendre une fraction du capital d une société non cotée soumise à l impôt sur les sociétés en vue d'y exercer une fonction de direction peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts contractés. L article 67 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie a : assoupli et aménagé les conditions d application de cette réduction d impôt sur le revenu pour les emprunts contractés depuis le 28 avril Notamment, la condition tenant à l acquisition d une fraction minimale du capital de la société reprise est désormais fixée à 25 %, au lieu de 50 % pour les emprunts souscrits antérieurement, et elle peut être appréciée en tenant compte des participations des autres membres de la famille du repreneur ou des autres salariés participant à l opération de reprise de l entreprise, doublé les plafonds annuels d'intérêts retenus pour le calcul de la réduction d'impôt ( ou selon la situation de famille au lieu de ou ), pour les intérêts payés depuis le 1er janvier 2008 (même à raison d'emprunts conclus avant cette date, c'est-à-dire depuis le 5 août 2003). limité dans le temps l'application de ce dispositif (application aux intérêts des emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011). A. LES BÉNÉFICIAIRES CONCERNÉS Les bénéficiaires doivent : être des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prendre l engagement de conserver les titres jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de l acquisition des titres, acquérir directement une fraction minimale du capital de la société reprise : * 50 % au moins des droits de vote pour les emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008 ; * 25 % au moins des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux, pour les emprunts contractés à partir du 28 avril 2008 et jusqu au 31 décembre Pour l appréciation de ce seuil de 25 %, il est également tenu compte des titres acquis dans le cadre de l opération de reprise par les autres membres de la famille du contribuable (conjoint, partenaire lié par un Pacs et leurs ascendants ou descendants) ou, lorsque le contribuable est un salarié de la société reprise, par les autres salariés de cette société participant à l opération de reprise. exercer dès l acquisition une fonction de direction dans la société reprise (fonctions énumérées au 1 de l article 885 O bis du CGI : gérant de SARL ou de SCA, président du conseil d administration, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, associé en nom d une société de personnes.) et percevoir une rémunération normale au titre de cette fonction représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels. Pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008 et jusqu au 31 décembre 2011, cette fonction de direction peut ne pas être exercée par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt mais par l un des autres repreneurs précités (membres de la famille du contribuable ou salariés de la société reprise). B. LES SOCIÉTÉS FAISANT L OBJET D UNE REPRISE Les sociétés reprises doivent : ne pas avoir leurs titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, avoir leur siège social en France ou dans un État membre de l Union européenne, ou, pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, dans un autre Etat partie à l accord sur l EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale ; être soumises à l impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent), de plein droit ou sur option ; être des petite et moyenne entreprise (PME), c est-à-dire, selon le cas : avoir réalisé un chiffre d affaires hors taxes inférieur ou égal à 40 millions d euros, ou avoir un total du bilan annuel inférieur ou égal à 27 millions d euros au cours de l exercice précédant l acquisition, pour les emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008 ; répondre à la définition des PME figurant à l annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie), pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre Les sociétés concernées doivent donc employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d affaires annuel n excédant pas 50 millions d euros, soit avoir un total de bilan annuel n excédant pas 43 millions d euros (en tenant compte, le cas échéant, des effectifs, chiffre d'affaires et total de bilan des entreprises liées ou partenaires ;18 exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, pour les emprunts contractés depuis le 28 avril C. MONTANT DE LA RÉDUCTION D IMPÔT ET MODALITÉS DÉCLARATIVES La réduction d impôt est égale à 25 % des intérêts payés en 2012 à raison des emprunts contractés entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011, retenus dans la limite annuelle de : pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ; pour les couples mariés ou liés par un PACS, soumis à imposition commune. Le montant des sommes versées en 2012 doit être inscrit ligne 7 FH page 7 de la déclaration n 2042 C. Le bénéfice de la réduction d impôt sera accordé tant que le bénéficiaire supporte la charge des intérêts d emprunt et tant que les conditions d'application requises sont réunies. D. JUSTIFICATIFS Pour les emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008 Le contribuable devra être en mesure de justifier, sur demande de l administration, des éléments portés sur sa déclaration. Pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011 Sur demande de l administration, le contribuable doit être en mesure de produire l état individuel transmis par la société reprise qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires (raison sociale, objet social et siège social de la société reprise, identité du contribuable et, le cas échéant, celle des personnes ayant participé à l opération de reprise, nombre et date d acquisition des titres acquis par ces personnes et le pourcentage des droits de vote dans les bénéfices sociaux qu ils leur confèrent, fonction de direction exercée dans la société par le contribuable ou, à défaut, identité du ou des personnes exerçant une fonction de direction dans la société reprise ). Le contribuable indique, sur cet état ou sur papier libre, le prix d acquisition des titres de la société reprise, le montant, la durée et la date de l emprunt, ainsi que le nom de l organisme prêteur et le montant des intérêts qui seront dus chaque année (tel que prévu dans le contrat initial). Remarque : sur demande de l administration, le contribuable devra également produire les justificatifs relatifs au montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction d impôt sur le revenu (copie du contrat de prêt, du tableau d amortissement ) et les justificatifs relatifs à la durée de conservation des titres concernés. E. REPRISE DE LA RÉDUCTION D IMPÔT ET PERTE DU DROIT À RÉDUCTION Les réductions d impôt sur le revenu obtenues seront reprises au titre de l année au cours de laquelle intervient l une des situations suivantes : lorsque l acquéreur ne respecte pas l engagement de conservation de ses titres pendant 5 ans et, pour les emprunts contractés depuis le 28 avril 2008, notamment lorsque les titres concernés font l objet d un remboursement d apport avant le terme de l engagement de conservation (1)(2) ; lorsque dans les 5 ans qui suivent l acquisition des titres une des conditions suivantes cesse d être remplie : - condition tenant à l acquisition d une fraction minimale du capital de la société reprise (1), - condition liée à l exercice d une fonction de direction dans la société reprise par l acquéreur ou les autres personnes ayant participé à l opération de reprise (1), - condition liée à la localisation du siège social de la société reprise et à son régime d imposition, - condition tenant à l activité de la société reprise (uniquement pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011). (1).Toutefois, la reprise ne sera pas effectuée en cas d invalidité ou de décès de l acquéreur. (2). La reprise ne sera pas effectuée en cas d annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou en cas de scission de la société reprise, sous réserve, dans cette dernière situation, que le contribuable conserve les titres reçus en contrepartie jusqu au terme de l engagement de conservation. Au-delà du délai de 5 ans, le bénéficiaire perd son droit à la réduction d impôt relative aux intérêts payés : lorsqu il cède les titres de la société reprise ou lorsque ces titres font l objet d un remboursement (pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011). Toutefois, en cas de cession ou de remboursement partiel, il est admis que le contribuable puisse continuer à bénéficier à hauteur des intérêts payés à raison de l emprunt contracté pour l acquisition des titres de la société pour l acquisition des titres de la société reprise qui sont toujours en sa possession ; ou lorsqu une des conditions énumérées ci-dessus n est plus remplie.19 F. NON-CUMUL AVEC D AUTRES AVANTAGES FISCAUX Les titres acquis ayant ouvert droit à la réduction d impôt ne peuvent pas être placés : - sur un plan d'épargne en actions (PEA) ; - sur un plan d épargne salariale (plan d épargne d entreprise, plan d épargne interentreprises, plan d épargne pour la retraite collectif). Pour les emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, le contribuable ne peut cumuler le bénéfice de cette réduction d impôt sur le revenu avec : - la réduction d impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital des PME ; - la réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME ; - la déduction, au titre des frais réels, des intérêts d emprunts contractés par certains salariés ou dirigeants rémunérés en vue d acquérir des actions de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle ; - la déduction des intérêts des emprunts contractés pour l acquisition des parts ou actions de société coopérative ouvrière de production (SCOP) issues de la transformation d une entreprise existante. Montrer encore
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