Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1648_19_12284.html
Timestamp: 2019-02-19 07:07:31+00:00
Document Index: 22090175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°1648 du 19 mars 2008 (07-85.149) Cour de cassation - Chambre criminelle | Cour de cassation
>Arrêt n°1648 du 19 mars 2008 (07-85.149) Cour de cassation - Chambre criminelle
Demandeur(s) : M. X...B....
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille huit, a rendu l’arrêt suivant :
contre l’arrêt de la cour d’appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2007, qui, pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve, cinq ans d’interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ;
Sur le moyen unique de cassation des mémoires, personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 388, 503-1 et 512 du code de procédure pénale, de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des droits de la défense ;
"en ce que l’arrêt attaqué a statué par arrêt contradictoire à signifier à l’égard du prévenu B... X... ;
"aux motifs qu’ « à l’audience de la cour, le prévenu ne se présente pas ni personne pour lui, bien que cité à sa dernière adresse déclarée ; qu’il convient de statuer à son égard par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale » ;
"1) alors que, selon l’article 503-1 du code de procédure pénale, lorsqu’il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ; que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu, qui ne comparaît pas à l’audience sans excuse reconnue valable par la cour d’appel, est jugé par arrêt contradictoire à signifier ; que cette disposition n’est pas applicable si le prévenu a été cité à une adresse autre que celle qu’il a déclarée ; qu’en l’espèce, il résulte des pièces de la procédure, que le 5 novembre 2004, B... X... a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement du tribunal correctionnel de Bar-le-Duc en date du même jour, en déclarant comme adresse 5, rue de Paris, 51XXX ; qu’il résulte de l’arrêt que la cour d’appel a considéré comme dernière adresse déclarée le 7, route de Nancy, 51360 51XXX ; que la cour d’appel ne pouvait donc considérer valablement que B... X... avait été cité à sa dernière adresse déclarée ;
"2) alors que le tribunal correctionnel ou la cour d’appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation ; que, faute pour B... X... d’avoir été cité à l’adresse qu’il avait déclarée conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel, qui n’était pas légalement saisie à l’égard de celui-ci, a, en statuant comme elle l’a fait, commis un excès de pouvoir" ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que B... X..., interjetant appel, le 5 novembre 2004, d’un jugement qui l’avait condamné pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a déclaré son adresse conformément aux dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale ; que la citation délivrée pour l’audience devant la cour d’appel n’ayant pu être remise à l’intéressé qui était inconnu à l’adresse déclarée, l’huissier de justice a établi un acte d énommé “tentative” ; que le prévenu n’a ni comparu à l’audience ni fourni d’excuse ;
Attendu que la cour d’appel considérant que le prévenu avait été cité à sa dernière adresse déclarée, a statué par un arrêt contradictoire à signifier à son égard ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors qu’il est sans conséquence que figure sur l’arrêt une adresse différente de celle déclarée, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 503-1 précité ;
Qu’en effet, l’huissier de justice, qui se transporte à l’adresse déclarée afin de délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l’appelant y est inconnu, n’a pas d’autre diligence à accomplir, les articles 555 et suivants du même code étant inapplicables et l’acte délivré à l’adresse déclarée conformément à l’article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale valant citation à personne ;