Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/commentaire-arret-chambre-commerciale-6-mars-2007-446907.html
Timestamp: 2019-06-15 22:50:25+00:00
Document Index: 252034025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007
Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d'une indemnisation grandissante des victimes. L'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d'ailleurs une illustration. En l'espèce, la société Scherrer a concédé en septembre 1991 à la société Arden le droit de fabriquer et de vendre les produits de sa marque dans le monde entier. Puis, le 2 décembre 1992, la société Scherrer transmet à la société JLS marques sa marque, ses déclinaisons et la branche d'activité relative à l'exploitation de la marque, qui comprenait notamment les contrats de licence en cours. Le 27 avril 1993, la société Scherrer est devenue un licencié de la société JLS marques. Un accord du 10 octobre 1994 a ensuite été conclu entre les trois sociétés aux termes duquel la convention de cession de marques signée entre les sociétés JLS marques et Scherrer ne modifie pas le contrat de licence conclu entre cette dernière et la société Arden. Le 17 mars 2000, la société Arden décide de ne pas exercer l'option de renouvellement prévue au contrat de licence. La société JLS marques la poursuit en justice en responsabilité contractuelle puis délictuelle. La Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande le 14 janvier 2004. Selon elle, la société Arden a manqué gravement à ses obligations contractuelles mais cela n'établit pas sa responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil. La société JLS marques se pourvoit en cassation.
Mais le tiers à un contrat peut-il invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel ?
L'intérêt de cette question est important. En effet, si la réponse est positive, cela revient à admettre une responsabilité délictuelle fondée sur une faute contractuelle qui aura causé un préjudice à un tiers, sans avoir à prouver l'existence d'une faute délictuelle.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord la faute comme fondement de la responsabilité délictuelle (I), puis la responsabilité délictuelle sur le fondement d'un manquement contractuel (II).
La faute, fondement de la responsabilité délictuelle
L'absence des conditions de la responsabilité délictuelle en apparence
Le manquement contractuel comme fondement de la responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle sur le fondement d'un manquement contractuel
L'assimilation des notions de faute contractuelle et délictuelle
Les conditions de mise en 'uvre
[...] II La responsabilité délictuelle sur le fondement d'un manquement contractuel En assimilant les notions de faute contractuelle et délictuelle la Cour de cassation admet la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle d'une personne en se fondant sur son manquement contractuel, sous certaines conditions L'assimilation des notions de faute contractuelle et délictuelle Le principe de la responsabilité délictuelle fondée sur une faute contractuelle, invoquée par un tiers, semble avoir été consacré par la première chambre civile puis par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. L'arrêt à commenter de la chambre commerciale du 6 mars 2007 confirme cette position en cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. [...]
[...] Ces manquements constituent une faute contractuelle et non une faute délictuelle. C'est pourquoi la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la société JLS marques en responsabilité délictuelle. Elle a bien subi un préjudice et le lien de causalité existe entre ces manquements contractuels et le préjudice, mais la faute n'est pas délictuelle. La société JLS marques avait d'abord poursuivi la société Arden en responsabilité contractuelle, mais cela ne pouvait pas aboutir. Certes, il y a bien eu faute contractuelle, mais la société Arden était liée contractuellement à la société Scherrer qui elle-même était liée à la société JLS marques. [...]
[...] La Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande le 14 janvier 2004. Selon elle, la société Arden a manqué gravement à ses obligations contractuelles mais cela n'établit pas sa responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil. La société JLS marques se pourvoit en cassation. Mais le tiers à un contrat peut-il invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel ? L'intérêt de cette question est important. En effet, si la réponse est positive, cela revient à admettre une responsabilité délictuelle fondée sur une faute contractuelle qui aura causé un préjudice à un tiers, sans avoir à prouver l'existence d'une faute délictuelle. [...]
[...] D'autre part, et plus récemment, la Cour de cassation semble plus favorable à admettre qu'une faute contractuelle suffise à établir une responsabilité délictuelle, comme dans l'arrêt de la première chambre civile de la Haute cour du 18 janvier 2000. L'exécution défectueuse d'un contrat, qui cause un dommage à un tiers, permet ainsi de pouvoir engager la responsabilité délictuelle de son auteur, sans que la preuve de l'existence d'une faute délictuelle soit nécessaire. Cette position a d'ailleurs été confirmée le 6 octobre 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour suprême. [...]
[...] Enfin l'existence d'un lien de causalité doit être prouvée. En effet, il doit y avoir un lien de cause à effet entre la faute d'une personne et le préjudice subi. En l'espèce, la société Scherrer et la société Arden ont conclu un contrat en septembre 1991 et cette dernière a manqué gravement à ses obligations car il n'a pas été procédé à la diffusion géographique de la marque, sa commercialisation mondiale a été insuffisante et la ligne pour homme n'a pas été lancée. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007