Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2017/02/terrorisme-le-delit-d-entreprise-terroriste-individuelle-destine-a-neutraliser-les-loups-solitaires.html
Timestamp: 2017-11-18 14:09:21+00:00
Document Index: 40925001

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 421"]

Terrorisme: le délit d'entreprise terroriste individuelle destiné à neutraliser les loups solitaires - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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22 février 2017 3 22 /02 /février /2017 14:58
Terrorisme: le délit d'entreprise terroriste individuelle destiné à neutraliser les loups solitaires
Le 30 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'infraction d'entreprise terroriste individuelle (QPC n°2017-625)
Créé par la loi Cazeneuve du 13 novembre 2014, ce nouveau délit est supposer neutraliser des "loups solitaires" avant qu'ils ne passent à l'acte. (lire le projet de loi Cazeneuve)
L'"entreprise terroriste individuelle" est définie par l'article 421-2-6 du code pénal comme le fait de "détenir, rechercher, se procurer de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui".
Il faut de surcroit un des faits matériels suivants:
-soit se renseigner sur des cibles éventuelles;
-soit apprendre à manier des armes ou à piloter un avion;
-soit consulter des sites jihadistes;
- soit avoir séjourné "sur un théâtre d'opérations".
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni par l'article 421-5 de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Ce délit n'a donné lieu jusqu'à présent à aucune condamnation
La QPC a été rédigée en ces termes :
"Les articles 421-2-6 et 421-5 du Code pénal qui définissent et répriment l'infraction d'entreprise terroriste individuelle sont-ils compatibles avec les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines consacrés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?".
La Cour de cassation a estimé dans son arrêt de renvoi du 25 janvier 2017 que la question revêtait un caractère sérieux et décide de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
D'une part, certains faits matériels énumérés par la loi, partiellement formulés en termes généraux ou qui ne sont pas punissables en eux-mêmes, tels la recherche d'objet de nature à créer un danger pour autrui ou le recueil de renseignements sur des lieux ou personnes permettant de mener une action en ces lieux ou sur des personnes, sont susceptibles de ne pas caractériser avec une précision et une clarté suffisantes, sans équivoque, des actes de préparation d'un passage à l'acte terroriste.
D'autre part, en faisant dépendre l'incrimination de comportements non directement attentatoires à l'intégrité des personnes ni en relation immédiate avec la commission d'un acte de terrorisme, d'une intention supposée d'un individu isolé de commettre un tel acte, l'article 421-2-6 du Code pénal pourrait ne pas satisfaire à l'exigence constitutionnelle de clarté, de prévisibilité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale.
Dans l'affaire évoquée devant la Cour de cassation il s'agit d'un homme de 35 ans, souffrant de troubles psychiatriques", qui s'est trouvé expulsé de son logement pour impayés.
Le personnel de l'immeuble a alerté les forces de l'ordre lors de la découverte dans ses affaires d'un papier mentionnant des composants chimiques ainsi que deux lots de trois bouteilles d'eau vides, scotchées ensemble qui lui servait, selon ses dires, à faire de la musculation.
Le juge d'instruction a décidé d'abandonner les poursuites contre le prévenu, estimant que ces préparatifs n'ont pas atteint un niveau "opérationnel", mais le parquet avait fait appel.
C'est ainsi que la chambre de l'instruction a transmis la QPC à la Cour de cassation le 9 novembre 2016.
Le Conseil constitutionnel doit désormais rendre sa décision dans un délai de trois mois.
Rappelons que le Conseil constitutionnel vient de censurer le délit de consultation habituelle de sites jihadistes dans sa décision du 10 février 2017 (lire Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation)
Décision de renvoi de la cour de cassation
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Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme