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Timestamp: 2016-10-27 10:56:18+00:00
Document Index: 171318416

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 23', 'art. 124', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 66', 'art. 68']

2C_172/2015 (27.08.2015)
2C_172/2015 � � Arr�t du 27 ao�t 2015
Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t f�d�ral direct, de l'imp�t anticip� et des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
Administration fiscale cantonale de la R�publique et canton de Gen�ve, rue du Stand 26, 1204 Gen�ve.
Remboursement de l'imp�t anticip� 2011,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 janvier 2015.
Le 29 novembre 1978, A.________, n�e en xxxx, a �t� institu�e usufruiti�re de 17 actions de la Soci�t� Immobili�re B.________ SA.
�Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 22 ao�t 2011, la soci�t� immobili�re pr�cit�e a distribu� un dividende de 16'666 fr. 67 � l'int�ress�e. Apr�s retenue de l'imp�t anticip� d'un montant de 5'833 fr. 33, le dividende net acquitt� s'�levait � 10'833 fr. 33.
�Le 17 novembre 2012, le Tribunal tut�laire a d�sign� un curateur � la contribuable, notamment aux fins de g�rer et administrer les biens de cette derni�re ainsi que d'encaisser ses revenus et ses rentes. Ce curateur a en particulier sign� la d�claration fiscale de A.________ pour l'ann�e fiscale 2011. Cette d�claration ne mentionnait ni les 17 actions de la soci�t� immobili�re, ni le dividende y relatif.
Par d�cisions de taxation du 4 f�vrier 2013, l'Administration fiscale cantonale de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Administration fiscale) a fix� le revenu imposable et la fortune de la contribuable pour les imp�ts cantonal et communal (ci-apr�s: ICC) � 36'254 fr., respectivement � 698'254 fr. Elle a arr�t� le revenu imposable pour l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: IFD) � 49'700 fr. Les imp�ts dus s'�levaient ainsi � 7'364 fr. 15 pour l'ICC et � 441 fr. 40 pour l'IFD. Elle a en particulier pris en compte le revenu correspondant aux dividendes vers�s pour les 17 actions de la soci�t� immobili�re et estim� la valeur fiscale de celles-ci � 777'342 fr. La contribuable a form� r�clamation contre ces d�cisions le 4 f�vrier 2013.
�Lors de la proc�dure de r�clamation, la contribuable a �t� invit�e � remettre une attestation relative � ses avoirs et � leur rendement aupr�s de la soci�t� immobili�re au 31 d�cembre 2011, ce qu'elle a fait par courrier du 4 d�cembre 2013. L'attestation faisait �tat d'une fortune de 17 actions pour un montant total de 844'764 fr. et d'un revenu issu de ces 17 actions pour un total de 16'667 fr., dont a �t� d�duit un montant de 5'833 fr. au titre de l'imp�t anticip�. A cette occasion, la contribuable a demand� la restitution de l'imp�t anticip�, ce que l'Administration fiscale lui a refus� dans une d�cision s�par�e du 12 d�cembre 2013. La contribuable a contest� ce prononc� aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: Le Tribunal administratif de premi�re instance).
�Par jugement du 19 janvier 2015, le Tribunal administratif de premi�re instance a admis le recours de A.________ et renvoyer la cause � l'Administration fiscale afin que celle-ci notifie une nouvelle d�cision de taxation en mati�re d'ICC pour l'ann�e fiscale 2011. Il a consid�r� qu'aucun �l�ment ne permettait de retenir une intention manifeste de soustraction ou de fraude de la part de la contribuable, ce qui ne permettait pas de refuser le remboursement de l'imp�t anticip�, pour lequel la demande n'avait pas �t� tardive.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, d'annuler l'arr�t du 19 janvier 2015 du Tribunal administratif de premi�re instance et de confirmer la d�cision sur r�clamation de l'Administration fiscale, subsidiairement de proc�der � un �change de vue avec la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve quant � l'�ventuelle comp�tence de cette derni�re. Elle se plaint de violation du droit f�d�ral.
�Le Tribunal administratif de premi�re instance renonce � se d�terminer. A.________ conclut au rejet du recours. L'Administration fiscale conclut en substance � l'admission du recours. Dans des observations finales, l'Administration f�d�rale confirme ses conclusions.
Le recours est dirig� contre une d�cision rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. Il a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par l'Administration f�d�rale qui a qualit� pour recourir en mati�re d'imp�t anticip� (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF et 4 al. 1 de l'ordonnance f�d�rale du 17 f�vrier 2010 sur l'organisation du D�partement f�d�ral des finances [Org DFF; RS 172.215.1]). Le jugement contest�, qui admet le remboursement de l'imp�t anticip� pour la p�riode fiscale 2011 et renvoie la cause � l'Administration fiscale pour imputer cet imp�t sur le montant d'ICC d�, est une d�cision finale (art. 90 LTF), d�s lors que l'autorit� de premi�re instance ne dispose de plus aucune latitude de jugement pour la d�cision qu'elle doit rendre (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148). Le jugement a en outre �t� rendu par une autorit� judiciaire de derni�re instance (art. 86 al. 2 LTF), puisque la pr�sente cause ne traite que du remboursement de l'imp�t anticip� pour l'ann�e fiscale 2011, � l'exclusion des taxations pour cette ann�e (cf. art. 35 al. 2 et 56 de la loi f�d�rale du 13 octobre 1965 sur l'imp�t anticip� [LIA; RS 642.21 et art. 15 du r�glement genevois du 30 d�cembre 1958 d'application de diverses dispositions fiscales f�d�rales [RDDFF/GE, RSGE D 3 80.04]). Ce cas de figure constitue une exception � l'obligation de tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale, puisqu'une autre loi f�d�rale, en l'occurrence la LIA, pr�voit qu'une d�cision d'une autre autorit� judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 86 al. 2 i.f. LTF; cf. arr�t 2C_221/2009 du 21 janvier 2010 consid. 1.2). Le recours est par cons�quent recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits et principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 135 II 243 consid. 2 p. 248). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces derniers n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Il ressort des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente que l'intim�e en faveur de qui, selon son curateur, un contrat de rente viag�re mensuelle de 800 fr. avait �t� conclu � la fin des ann�es 1970, n'a pas d�clar� les dividendes provenant de l'usufruit sur les actions de la soci�t� immobili�re per�us en 2011. Apr�s que l'Administration fiscale ait notamment pris en compte ces dividendes comme revenu dans la d�cision de taxation pour l'ann�e fiscale 2011, l'intim�e a d�pos� une r�clamation le 4 f�vrier 2013. Sur demande de l'Administration cantonale du 12 novembre 2013, l'intim�e a d�pos� une attestation relative � ses avoirs et leur rendements aupr�s de la soci�t� immobili�re. Devant le Tribunal administratif de premi�re instance, l'intim�e, par son curateur, a expliqu� que ce dernier ignorait qu'un dividende de 16'667 fr. avait �t� distribu� en 2011 et pensait que " l'accord relatif � la rente viag�re mensuelle de CHF 800.- �tait d�finitif ". En outre, le curateur de l'intim�e a encore expliqu� qu'il n'avait jamais pu r�ellement communiquer avec celle-ci puisque son discernement �tait " fortement amoindri ".
�La recourante estime que, n'ayant pas �t� d�clar� spontan�ment, l'imp�t anticip� pr�lev� sur les dividendes �chus en 2011 ne saurait �tre rembours�. Selon elle, il importe peu que l'intim�e ait �t� emp�ch�e de proc�d� � une d�claration compl�te en raison du fait que le curateur de celle-ci n'ait eu qu'une connaissance partielle du dossier.
4.1.�A teneur de l'art. 23 LIA, celui qui, contrairement aux prescriptions l�gales, n'indique pas aux autorit�s fiscales comp�tentes un revenu grev� de l'imp�t anticip� ou de la fortune d'o� provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'imp�t anticip� d�duit de ce revenu.
�A propos de cette disposition, la jurisprudence a pr�cis� que, pour �viter de perdre son droit au remboursement, le contribuable doit annoncer le rendement du capital qui a �t� grev� de l'imp�t, ainsi que la valeur d'o� il provient, dans la premi�re d�claration cons�cutive � l'�ch�ance du rendement ou le faire ult�rieurement en communiquant des renseignements compl�mentaires assez t�t pour qu'ils puissent �tre pris en consid�ration avant l'entr�e en force de la taxation (ATF 113 Ib 128 consid. 2b p. 130; arr�ts 2C_949/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1; 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.1 et les r�f�rences cit�es, in RF 66/2011 p. 963, RDAF 2012 II p. 72, Archives 81 p. 71).
�Le contribuable doit avoir d�clar� lui-m�me les rendements soumis � l'imp�t anticip�. Peu importe g�n�ralement que les autorit�s fiscales aient pu se rendre compte du caract�re incomplet de la d�claration et avoir acc�s aux informations manquantes en les demandant ou en effectuant une comparaison avec les dossiers fiscaux de tiers. En principe, le fisc peut en effet partir de l'id�e que le contribuable a rempli sa d�claration de mani�re exacte et compl�te, conform�ment � ses obligations pr�vues notamment aux art. 124 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et 42 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). C'est seulement lorsque la d�claration est affect�e de lacunes manifestes que des investigations suppl�mentaires peuvent s'imposer (arr�ts 2C_949/2014 pr�cit� consid. 3.2; 2C_95/2011 pr�cit� consid. 2.1 et les r�f�rences cit�es).
4.2.�Les prescriptions l�gales dont l'art. 23 LIA sanctionne la violation sont notamment les art. 124 al. 2 et 125 al. 1 LIFD, qui pr�voient l'obligation du contribuable de d�clarer lui-m�me ses �l�ments imposables, laquelle est propre � la proc�dure de taxation mixte applicable en mati�re d'imp�t sur le revenu et la fortune (arr�t 2C_95/2011 pr�cit� consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). Il ressort ainsi tant de ces dispositions que de la jurisprudence (cf. arr�t 2A.299/2004 du 13 d�cembre 2004 consid. 3.4, in RDAF 2005 II 307; RF 60/2005 p. 509; Archives 75 p. 417), que le contribuable doit d�clarer lui-m�me les �l�ments de revenus et de fortune pour sauvegarder son droit au remboursement de l'imp�t anticip�. En g�n�ral, cette obligation est ex�cut�e en mentionnant les �l�ments en question dans l'�tat des titres joint � la d�claration d'imp�t. Le contribuable peut �galement les indiquer ult�rieurement, � tout le moins jusqu'au prononc� de la d�cision de taxation, en compl�tant ou corrigeant sa d�claration (cf. arr�t 2C_95/2011 pr�cit� consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). Conform�ment au texte de l'art. 23 LIA, les �l�ments de revenus et de fortune doivent en outre �tre communiqu�s aux autorit�s fiscales comp�tentes pour la taxation. Les imp�ratifs de l'administration de masse commandent en effet que l'autorit� de taxation puisse s'en tenir � la d�claration d'imp�t avec ses annexes et aux communications que le contribuable lui adresse par la suite - � tout le moins jusqu'au prononc� de la taxation - aux fins de compl�ter ou de corriger celle-ci. Seule une indication des �l�ments de revenus et de fortune conforme � ce qui pr�c�de permet en principe au contribuable de sauvegarder son droit au remboursement de l'imp�t anticip�. Dans tous les cas, le droit au remboursement de l'imp�t anticip� suppose, outre une d�claration conforme � ce qui vient d'�tre dit, que le contribuable n'ait pas cherch� � soustraire au fisc des �l�ments de revenus ou de fortune (arr�ts 2C_95/2011 pr�cit� consid. 4.1).
�Au demeurant, le Tribunal f�d�ral n'a pas tranch� d�finitivement la question de savoir si la d�ch�ance du droit au remboursement suppose une faute de la part du contribuable (cf. arr�t 2C_95/2011 pr�cit� consid. 2.1 et les arr�ts cit�s, o� cela a �t� qualifi� de douteux). Il a � r�it�r�es reprises consid�r� qu'� supposer que tel soit le cas, une simple n�gligence suffirait (arr�t 2C_95/2011 pr�cit� consid. 2.1 et les arr�ts cit�s; arr�t 2A.299/2004 pr�cit� consid. 4.2).
4.3.�En l'occurrence, dans sa d�claration fiscale 2011, l'intim�e n'a mentionn� ni les actions de la soci�t� immobili�re qu'elle d�tenait en tant qu'usufruiti�re, ni les dividendes per�us cette ann�e. Ce n'est que par la suite, apr�s que l'Administration fiscale ait mentionn� les actions et les dividendes dans sa d�cision de taxation, que l'intim�e, dans le cadre de la proc�dure de r�clamation, a fourni les informations n�cessaires � la fixation du montant de son revenu, respectivement de sa fortune. Une telle fa�on de faire ne rempli pas les conditions d'une indication personnelle ult�rieure des �l�ments de revenu, puisque c'est l'Administration fiscale et non pas la contribuable qui a ajout� le montant des dividendes au revenu imposable. Cette situation exclut tout remboursement de l'imp�t anticip� sans qu'il soit n�cessaire d'examiner jusqu'� quel moment une d�claration peut �tre faite pour pouvoir b�n�ficier d'un remboursement ou de savoir si l'intim�e avait une intention manifeste de soustraction ou de fraude. Le contraire reviendrait � permettre de taire des �l�ments d�terminants dans la d�claration d'imp�t et d'attendre la taxation afin de voir si l'autorit� fiscale a ajout� ces �l�ments au revenu, respectivement � la fortune, avant d'�ventuellement choisir de demander le remboursement de l'imp�t anticip�.
�Le fait que ce soit le curateur de l'intim�e qui ait agi � sa place n'y change rien. Celui-ci devait en effet exercer sa t�che avec diligence (cf. arr�t 5C.162/2002 du 28 janvier 2003 consid. 2.3.1) et s'assurer, avant de signer la d�claration d'imp�t de sa pupille, qu'il avait bien pris connaissance de la situation patrimoniale de cette derni�re. La possible existence d'une rente viag�re est �galement sans incidence sur la cause. Au demeurant, il n'est pas n�cessaire de trancher le point de savoir si la d�ch�ance du droit au remboursement suppose une faute de la contribuable, d�s lors qu'en l'esp�ce, il y a � tout le moins lieu de consid�rer que l'intim�e, par son curateur, a agi par n�gligence, ce qui, selon la jurisprudence (cf. consid. 4.2 i.f. ci-dessus), est suffisant pour appliquer l'art. 23 LIA. Il ressort en effet de l'arr�t entrepris que le curateur a dispos� de plus d'un an pour v�rifier aupr�s de la fiduciaire de l'intim�e si un dividende avait �t� distribu�. Il aurait ainsi eu le temps de le d�clarer s'il avait fait preuve de la diligence requise. Cette n�gligence du curateur doit �tre imput�e � sa pupille, m�me si celle-ci devait �tre consid�r�e comme �tant incapable de discernement lors de la signature de sa d�claration d'imp�t (cf. arr�t 5C.165/2001 du 30 ao�t 2001 consid. 3b).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, le jugement attaqu� annul� et la d�cision du 12 d�cembre 2013 de l'Administration fiscale confirm�e.
�Succombant, l'intim�e supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est admis. Le jugement du 19 janvier 2015 est annul� et la d�cision du 12 d�cembre 2013 de l'Administration fiscale confirm�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au curateur de l'intim�e, � l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve.
Lausanne, le 27 ao�t 2015