Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e11/v2
Timestamp: 2020-05-26 06:56:48+00:00
Document Index: 131953168

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 106', 'art. 45', 'art. 71', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 74']

Version telle qu’elle existait du 4 novembre 2004 au 15 décembre 2004.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 5 (2) et le tableau de l’annexe D du chapitre 16 des L.O. de 2004 et le paragraphe 6 (2) de l’annexe 12 du chapitre 31 des L.O. de 2004.
Modifié par les art. 1 à 36 du chap. 8 de 1994; les art. 57 à 60 du chap. 17 de 1994; l’art. 1 du chap. 18 de 1994; les art. 4 à 6 du chap. 18 de 1996; les art. 1 à 4 du chap. 24 de 1996; les art. 5 à 8 du chap. 29 de 1996; l’art. 6 du chap. 19 de 1997; l’art. 2 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 58 à 60 du chap. 34 de 1998; les art. 106 à 108 du chap. 9 de 1999; l’art. 45 du chap. 42 de 2000; les art. 71 à 84 du chap. 23 de 2001; les art. 65 à 67 du chap. 22 de 2002; le tabl. de l’ann. D du chap. 16 de 2004.
Z représente le total de tous les montants dont chacun représente le nombre de jours dans l’exercice se terminant en 1993 d’une entreprise exploitée par le travailleur indépendant. 1994, chap. 8, art. 2.
(3.1) Si un employeur a convenu d’émettre un titre de l’employeur en faveur d’un de ses employés ou de vendre un tel titre à un tel employé, le montant de l’avantage que l’employé est réputé avoir reçu pour une année aux termes de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de ce titre est réputé être une rémunération que lui a versée l’employeur pendant l’année précisée. 2001, chap. 23, par. 72 (1).
(3.2) Si un employeur ou une société ou une fiducie de fonds commun de placement qui lui est rattachée a convenu d’émettre un titre de l’employeur ou d’une telle société ou fiducie en faveur d’un employé de l’employeur ou de vendre un tel titre à un tel employé, le montant de l’avantage que l’employé est réputé avoir reçu aux termes de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de ce titre est réputé être une rémunération que lui a versée l’employeur pendant l’année précisée. 2001, chap. 23, par. 72 (1); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
(3.3) Malgré les paragraphes (3.1) et (3.2), si un employeur ou une société ou une fiducie de fonds commun de placement qui lui est rattachée a convenu d’émettre un titre de l’employeur ou d’une telle société ou fiducie en faveur d’un employé de l’employeur ou de vendre un tel titre à un tel employé, le montant de l’avantage que l’employé est réputé avoir reçu aux termes de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de ce titre après avoir cessé d’être employé par l’employeur est réputé être une rémunération que lui a versée ce dernier pendant l’année précisée. 2001, chap. 23, par. 72 (1); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
(3.5) Pour l’application des paragraphes (3.1) à (3.3), l’année précisée en ce qui concerne l’acquisition d’un titre par un employé correspond à l’année suivante :
a) l’année pendant laquelle l’employé est réputé avoir reçu le montant de l’avantage aux termes de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si les conditions suivantes sont remplies au moment où la vente ou l’émission du titre est convenue ainsi qu’au moment où le titre est acquis aux termes de cette convention :
b) l’année pendant laquelle l’employé a acquis le titre, dans les autres cas. 2001, chap. 23, par. 72 (3).
«B» représente le nombre de jours de l’année. 2001, chap. 23, par. 72 (6); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
2.2 (1) Le présent article s’applique à l’égard d’un employeur si un montant est réputé aux termes du paragraphe 2 (3.1), (3.2) ou (3.3) une rémunération qu’il a versée à un employé pendant une année. 2000, chap. 42, art. 45.
c) l’employé a le droit de déduire un montant en vertu de l’alinéa 110 (1) d) ou d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard d’un avantage procuré par la convention dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition. 2000, chap. 42, art. 45; 2001, chap. 23, par. 73 (1); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
(4) Les conditions visées à l’alinéa (2) c) que l’em­ployeur doit respecter sont les suivantes :
4. Les dépenses admissibles déterminées de l’em­ployeur pour l’année d’imposition précédente ne doivent pas être inférieures à 25 millions de dollars ou, si le montant correspondant est moins élevé, à 10 pour cent de son revenu total rajusté pour cette année. 2000, chap. 42, art. 45; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
«C» représente le total des montants dont chacun est payé ou payable par l’employeur pendant l’année, qui est inclus dans le montant représenté par l’élément «A» et qui constituerait un paiement contractuel au sens du paragraphe 127 (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour son bénéficiaire. 2000, chap. 42, art. 45; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
1. Si l’année d’imposition compte moins de 51 semaines et qu’il s’agit de la seule année d’impo­sition se terminant pendant une année civile, les dépenses admissibles, les dépenses totales et le revenu total pour l’année correspondent au produit des montants calculés par ailleurs par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365.
b) à la rémunération totale en Ontario versée par l’employeur l’année précédente, si l’année à l’égard de laquelle l’acompte provisionnel est payé est une année postérieure aux deux premières années consécutives où l’employeur est assujetti à l’impôt à titre d’employeur aux termes de la présente loi. 1996, chap. 18, art. 6; 1999, chap. 9, par. 107 (3); 2001, chap. 23, art. 74.
R représente la rémunération totale en Ontario pour l’année versée par l’employeur hors province. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 21 (6).
30. (1) Quiconque ne remet pas de déclaration à l’égard d’une année donnée à la date et de la façon exigées par la présente loi ou les règlements paie une pénalité, quand une cotisation est établie à son égard, égale à 5 pour cent du montant qui est déterminé aux termes du paragraphe 7 (1) ou (2.1) comme étant l’excédent à l’égard de l’année à la date à laquelle la déclaration devait être remise, si l’excédent s’élève à au moins 1 000 $ à cette date. 1996, chap. 29, par. 7 (1).