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Timestamp: 2019-03-19 17:10:39+00:00
Document Index: 13074430

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 21', "l'article 3", 'art. 17']

Mesures provisoires instaurées par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 pour l'accès au CDI de droit public - Loi de mars 2012 - À la une - Toute l'actualité - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale
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Mesures provisoires instaurées par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 pour l'accès au CDI de droit public
Au 13 mars 2012, la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) doit obligatoirement être proposée aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics conformément à l’article 3 de la loi 84-53 dans sa version antérieure, s’ils remplissent certaines conditions (article 21 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012).
Cette « CDIsation » n’est pas applicable aux agents qui ont, au 31 mars 2013, la qualité de fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques, ou qui acquièrent cette qualité entre le 31 mars 2013 et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés dans le cadre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi du 12 mars 2012.
1ère condition exigée
Être, au 13 mars 2012, en, fonction ou en congé prévu par le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels (art. 21, loi 2012-347).
2ème condition exigée
Justifier d’une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, au moins égale (art. 21 loi 2012-347):
A six années au cours de huit années précédant le 13 mars 2012;
à seulement trois années, accomplies au cours des quatre années précédant le 13 mars 2012, pour les agents âgés d’au moins 55 ans à cette même date.
Ne sont pas comptabilisés dans l’ancienneté les services accomplis :
en tant que collaborateur de groupe d’élus;
en qualité de collaborateur de cabinet;
dans un emploi fonctionnel de direction pourvu par voie de recrutement direct;
lors d’une mise à disposition par un Centre de gestion dans une autre collectivité ou un autre établissement que celui qui a par la suite recruté l’agent par contrat.
Conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat (art. 15, I loi 2012-347) :
Les agents dont le contrat a été renouvelé ou transféré en raison d’un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics;
les agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales distinctes, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.
Lorsque cette ancienneté a été acquise auprès de différents employeurs, c'est la personne morale qui employait l'agent au 12 mars 2012 qui lui propose la transformation en CDI (art. 21 loi n°2012-347 du 12 mars 2012).
Si l’agent a été employé à titre non permanent, sur le fondement de l'un des deux premiers alinéas de l'article 3 dans sa version antérieure (pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire, pour faire face temporairement à une vacance d’emploi, ou dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel), le CDI qui lui est proposé peut prévoir la modification de ses fonctions, tant que le niveau de responsabilités reste le même.
L’agent peut refuser cette modification ; il reste alors régi par les stipulations du contrat en cours au 13 mars 2012 (artIcle 22, loi 2012-347).
Bilan de mise en œuvre du plan de résorption de l'emploi précaire : obligation d'informer sur les CDIsations
Le bilan sur la mise en œuvre du plan de résorption de l'emploi précaire, que l'autorité territoriale doit présenter, pour information, au comité technique dans les trois mois suivant le 14 août 2016, comporte, le cas échéant, le bilan de la transformation des CDD en CDI (nombre de personnes auxquelles il a été proposé une transformation) (art. 17 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012).