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Timestamp: 2018-07-18 10:44:28+00:00
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La mise en oeuvre et la force exécutoire d'une décision administrative | Robin Alves
La mise en oeuvre et la force exécutoire d’une décision administrative
22 août, 2012 15 décembre, 2013 RobinEuropeenDroit PublicNo Comments
La mise en œuvre d’une décision administrative
Cette fiche est longue et très technique. J’espère que vous êtes bien concentrés avec une bonne boisson énergisante ou pas d’ailleurs.
De grands auteurs tels que Maurice Hauriou pensait que la décision administrative a un caractère exécutoire. Or, on peut d’emblée évoquer qu’une décision administrative n’a pas forcément un caractère exécutoire. C’est le cas d’une décision de refus qui n’ordonne aucune exécution de la part de l’administration.
Comme quoi, on peut être un vrai seigneur du droit administratif et se tromper. Maurice Hauriou était humain mais on peut dire qu’il était tout simplement moins fort que Léon Duguit de l’école de
Bordeaux. Bref
En fait, pour résumer, le caractère exécutoire d’une décision administrative correspond à ses prérogatives de puissances
publiques, soit le privilège du préalable.
Mais pour qu’une décision soit opposable, il faut qu’elle soit entrée en vigueur. On va donc tenter de comprendre les mécanismes permettant l’entrée en vigueur d’une décision administrative.
L’entrée en vigueur permet d’établir le caractère exécutoire de la décision administrative
Pour qu’une décision puisse entrer en vigueur, il faut que les administrés connaissent l’existence et le contenu de la décision administrative.
Ainsi, des mesures de publicités doivent avoir lieu. Les actes réglementaires doivent principalement être publiés au journal officiel et les actes individuels doivent être notifiés.
Exemple : Je suis maire de ma commune. Je veux instaurer un arrêté municipal limitant la vitesse des automobilistes à 30 km/h dans une portion dangereuse. Pour que mon arrêté puisse entrer en vigueur, il faut que je le publie afin que les administrés en soient informés.
Dès que mon arrêté sera publié, il pourra entrer en vigueur et ainsi, il aura une force exécutoire.
On peut émettre une nuance technique concernant les décisions individuelles. Si une décision est favorable à son destinataire, alors elle pourra être opposable au jour de sa signature et non à sa notification.
Exemple : Je suis le préfet et je refuse l’organisation d’une soirée. Ma décision est défavorable et ainsi, elle ne sera opposable qu’a compté de ma notification. Mais si je nomme une personne dans la fonction publique sans émettre une publication. Cette décision est favorable et elle permettra l’entrée en vigueur de la décision. Ainsi, si je m’aperçois d’une erreur, je vais devoir prendre en compte les jurisprudences concernant les retraits et les abrogations des actes administratifs individuels illégaux et créateurs de droit.
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt Mattei de 1952.
Décisions individuelles : Favorables = Entrée en vigueur sans passer par la notification.
Défavorables = Entrée en vigueur nécessaire par une notification.
Décision réglementaires = Entrée en vigueur nécessaire par la publication.
Dès qu’une décision administrative est entrée en vigueur, alors le délai de recours et le délai de retrait pourront s’exercer. On trouve un accouplement entre ces deux délais.
Exemple : Un permis de construire est livré et il est notifié. Cette décision pourra être opposable. Ainsi, les délais de recours et de retrait vont pouvoir courir. C’est à dire qu’autant l’administration que l’administré pourront contester l’acte dans un temps délimité par la jurisprudence.
C’est ainsi que dans une décision individuelle favorable, ces deux délais pourront courir dès que l’acte est signé sans être notifié.
Aujourd’hui, pour que le délai de recours et de retrait puisse courir, la loi DCRA du 12 avril 2000 impose que l’administré soit informé des voies de recours ouvert ainsi que de sa durée.
Une décision administrative est entrée en vigueur avec des informations pour les administrés sur les modalités du recours = Déclenchement des délais de recours.
Une décision administrative est entrée en vigueur sans informations pour les administrés sur les modalités de recours = Non déclenchement des délais de recours.
Dans tout les cas, la décision est entrée en vigueur et possédera une force exécutoire.
Le Conseil d’Etat rajoute dans un arrêt Donizeau de 1961 une notion très importante : On a pas besoin qu’un acte soit entré en vigueur pour pouvoir contester sa légalité. En clair, le recours pour excès de pouvoir n’a besoin que de la signature de l’acte.
Le Conseil a également ajouté dans un important arrêt du 24 mars 2006 KPMG que l’administration devait différer dans le temps la mise en place d’un nouveau dispositif réglementaire. Le Conseil s’appuie sur le principe de sécurité juridique.
Exemple : Un préfet décide d’un important acte réglementaire qui sera susceptible de bouleverser les pratiques habituelles des administrés. Après publication et donc après son entrée en vigueur, le préfet sur la base de l’arrêt KPMG et du principe de sécurité juridique devra différer dans le temps l’application du règlement.
En outre, les autorités administratives ne peuvent pas fixer l’entrée en vigueur de leurs décisions à une date antérieure par rapport à la mesure de publicité.
Exemple : Un maire prend un arrêté concernant une limitation de vitesse. Il publie son arrêté le 15 juin. Celui-ci ne pourra pas prendre en effet le 10 mai.
C’est le principe de non rétroactivité des actes administratif édicté par l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 1948 Société Journal de l’Aurore.
« Le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir.. »
En l’espèce, un arrêté du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente de l’électricité pour toutes les consommations qui devaient figurer dans le premier relevé postérieur au 1er janvier 1948, date de la publication de l’arrêté. Le Conseil d’Etat va annuler cet arrêté car il prenait en compte des consommations antérieures au 1er janvier 1948.
Mais le principe de rétroactivité n’a pas de manière générale une valeur constitutionnelle. La loi peut autoriser l’administration à prendre des actes rétroactifs.
De plus, les dispositions n’agissent pas sur les contrats déjà constitués sauf si la loi en décide autrement.
En résumé de cette fiche de droit administratif :
Pour qu’une décision administrative ait une force exécutoire, il faut qu’elle soit entrée en vigueur et qu’elle ne soit pas rétroactive. Pour cela,
elle a besoin d’être publiée ou notifiée aux administrés.
La force exécutoire d’une décision administrative
Parenthèse introductive :Dans tous mes exemples, je possède une Ferrari et j’ai envie de rouler très vite.
Et je ne suis pas un passionné de voiture. Tant que ça roule, c’est le principal, non ?
Arrêts à retenir :
Conseil d’Etat Amoros du 23 janvier 1970 : Le sursis à exécution est possible pour les seules décisions modifiant la situation juridique de leurs destinataires.
Conseil d’Etat Huglo de 1982 : Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit
Conseil d’Etat Préfet du Vaucluse du 29 juillet 1997 : L’autorité administrative ne dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée de ses décisions que si la loi le prévoit ou en cas d’urgence pour faire cesser un danger immédiat.
Tribunal des Conflits Société Immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902 et conclusion de Romieu : Pour l’exécution forcée il faut que l’opération administrative ait sa source dans un texte de loi précis, qu’on trouve une résistance à la loi ou à l’acte de puissance publique, que l’absence de sanction pénale rende nécessaire l’exécution par la voie administrative et que les mesures d’exécution forcée tendent uniquement dans leur objet immédiat à savoir, la réalisation de l’opération prescrite par la loi.
Comment comprendre le procédé de la force exécutoire ?
L’arrêt Huglo paraît tellement important qu’il n’est pas dans les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative. Va savoir pourquoi..
En fait, dire qu’une décision administrative possède une force exécutoire est de dire que les destinataires sont obligés de s’y conformer de plein droit.
Exemple : Un arrêté du maire portant sur une limitation de vitesse à 30 km/h. Si je suis un destinataire, je ne peux pas rouler à 50 km/h.
Les décisions administratives sont réputées légales dès leur signature.
Maurice Hauriou traite de « l’autorité de chose décidée ».
Si je conteste la décision administrative, que se passe t-il ?
Le décret du 22 juin 1806 évoquait que les recours portaient devant la juridiction administrative n’ont pas d’effet suspensif à moins qu’il en soit autrement ordonné.
Exemple : Si je viens contester cette délimitation, en attendant l’éventuel annulation de l’acte, il continuera à développer ses effets. En clair, en attendant que la limitation revienne à 50 km/h, elle restera à 30 km/h.
Mais il faut concilier la mise en œuvre de la décision et la nécessité d’une suspension :
En effet, le sursis à exécution permet d’établir une procédure d’urgence. C’est à dire que le juge administrative va étudier au cas par cas, la nécessité d’une suspension de l’acte administratif. Mais de manière générale, le juge repoussera la plupart des demandes.
C’est ce qu’illustre l’arrêt de 1938 Syndicat des Fabricants d’Avion.
Mais le salut provient du 30 juin 2000 avec l’institution du référé suspension. Un justiciable peut en demandant l’annulation d’un acte, demander en plus, sa suspension. Cependant, ce fait doit être motivé par une urgence et par un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
Exemple : Je conteste la limitation car avec ma Ferrari je m’ennui. A moins que le juge soit un véritable passionné ou bien qu’il soit étrange, il rejettera ma demande.
Mais moi, ça m’énerve cette limitation ! Alors je refuse de respecter la règle et je me pose sur la route avec ma belle voiture.
Qu’est-ce qu’on va pouvoir me faire ?
Il faut savoir qu’un administré doit se conformer à la décision et n’à pas attendre la décision d’un juge. C’est le privilège du préalable. En cas de refus, l’administration bénéficie de nombreuses prérogatives
Elle peut envisager une sanction pénale par l’article R 610-5 notamment sur les règlements de polices.
La loi permet à l’autorité administrative de prononcer elle même la sanction soit par une sanction pécuniaire soit en retirant une autorisation accordée précédemment.
Soit, on y va avec la force !
Alors, si on y va avec la force, l’administration ne peut pas le faire n’importe comment. Il faut distinguer deux cas de figures :
Soit c’est le juge qui ordonnera l’administré de se conformer à la décision.
Soit l’administration recourt à la technique de l’exécution forcée soit en vertu de la loi, soit par les conditions posées par l’arrêt Société Immobilière Saint-Just du 2 décembre 1902. Ainsi, il faut que l’autorité administrative n’ait pas le choix et que l’exécution forcée n’excède pas le nécessaire pour le respect de la loi.
Mais, ils ont cru qu’ils allaient m’attraper ?
Si l’administration agit contrairement aux indications de la loi ou de la jurisprudence, elle commettra une voie de fait, c’est à dire une décision matérielle portant atteinte à une liberté individuelle ou à une propriété privée et qui est entachée de vices graves.
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