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Timestamp: 2017-04-27 20:52:05+00:00
Document Index: 178118755

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Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet ...
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29/07/2014 12:09:35
14/02/2014 00:55:00
28/01/2013 18:30:55
Commentaire de larrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée
La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se prononcer, dans son arrêt du 7 juillet 2006.En l'espèce, le litige opposait deux frères dont l'un se prétendait titulaire d'une créance de travail à salaire différé à l'encontre de la succession du père. Il réclama donc une première fois la somme d'argent sur le fondement d'une disposition du code rural, mais perdit son procès au motif que les conditions d'application de ce dispositif n'étaient pas réunies, l'activité professionnelle n'ayant pas été exercée au sein d'une exploitation agricole.Une fois cette première décision passée en force de chose jugée, le frère formula alors une seconde demande en paiement de sa créance, mais cette fois sur le fondement de l'enrichissement sans cause. ...
[...] De plus, l'alinéa 2nd met les trois éléments structurant l'autorité de la chose jugée sur un même plan d'égalité. Si la solution ne peut se justifier sur un plan technique, il semble que l'arrêt de l'assemblée plénière de 2006 puisse se justifier en le considérant comme une décision politique au sens de l'organisation du procès civil. La Cour de cassation a en effet décidé, pour apprécier l'efficacité de la fin de non-recevoir, de ne plus retenir que la condition d'identité des parties et la condition d'identité de l'objet. [...] [...] Mais en élargissant ainsi la notion de cause, il en découle naturellement une acception plus grande de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. B Vers une opposition plus aisée de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée En estimant qu'il y a bien en l'espèce identité de cause, la Cour de cassation en déduit que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation L'aspect négatif de l'autorité de la chose jugée est le plus connu : il s'agit d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'il est interdit aux parties de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. [...] [...] Alors l'oubli d'un argument de droit par les parties dans le cadre du premier procès ne sera pas nécessairement rattrapé par une initiative du juge. En droit procédural français, les parties sont alors tenues d'apporter tous les moyens de droit, le juge pouvant s'en tenir aux moyens mis en avant, même s'ils sont erronés et qu'un autre, qu'il connait, serait plus pertinent. Sur la base de ces deux décisions d'Assemblée plénière, se constate donc un déséquilibre des rôles respectifs du juge et des parties. [...] [...] Il fait grief à l'arrêt de retenir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée alors que selon lui il n'y a pas identité de cause. Il soutient en effet dans son moyen que la cause doit s'entendre du fondement de la demande, et qu'en l'espèce ses deux demandes avaient des fondements différents. La question posée à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est celle de l'appréciation de l'identité de cause, et plus particulièrement celle de savoir si l'autorité de la chose jugée peut être retenue en cas de demandes successives visant le même but mais ayant des fondements juridiques différents ? [...] [...] Dorothée PERRIER 15/03/2012 TD Procédure civile Séance 5 : LE JUGEMENT & L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière juillet 2006 La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se prononcer, dans son arrêt du 7 juillet 2006. [...] [...] Alors on pense gagner du temps en évitant le morcellement des procédures, mais à l'arrivée, les conclusions seront beaucoup plus longues, ce qui demandera un travail d'autant plus long au juge. Et dans l'absolu, l'objectif de rapidité peut mener à la précipitation. Même le demandeur qui, de bonne foi, a oublié un moyen n'est plus recevable. Alors d'un procès morcelé, on passe à un procès inachevé, ce qui peut poser problème au regard du droit à un procès équitable garanti par l'article de la CESDH. [...] [...] En effet selon Motulsky, la vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision Sur ce point, cela faisait depuis 40 ans que le code de procédure civile n'avait pas évolué, alors que dans le même temps, la société devenait de plus en plus contentieuse. Il est alors apparu nécessaire de faire évoluer les règles afin d'éviter un morcellement des procédures, et face inertie du pouvoir législatif, une solution jurisprudentielle a dû être posée. [...] [...] On comprend ainsi que cette décision du 7 juillet 2006 s'inscrit dans une politique jurisprudentielle généralisée tendant à introduire une once de loyauté. En revirant ainsi de jurisprudence, la Cour de cassation entend empêcher qu'une même contestation soit sans cesse reprise, en ne permettant plus à un plaideur de décliner un à un, comme les grains d'un chapelet (Perrot), chacun des fondements éventuels de sa prétention. L'explication de la décision de l'Assemblée plénière de 2006 réside alors dans le souci de la Cour de cassation de désengorger le rôle des tribunaux. [...] [...] Comme on a pu le dire, la solution de l'Assemblée plénière de 2006 peut se justifier par un objectif de désengorgement des tribunaux et de célérité de la procédure civile. Cependant, en faisant peser cette forte contrainte sur les parties, qui est de présenter tous les moyens lors de la première instance, on peut redouter la tentation de présenter tous les moyens possibles et imaginables, même purement fantaisistes car en réalité la charge pèsera sur le conseil, lequel met alors en jeu se responsabilité professionnelle. [...] [...] Cependant il est vrai que le débat restait entier car la code de procédure civile c'est bien gardé de définir en quoi consistait précisément ce fondement de la prétention. Certains ont limité le fondement de la prétention au principe juridique, règle ou principe fondant la prétention. Alors selon ESMEIN le fondement de la prétention c'est la règle de droit Pour d'autres (MOTULSKY), le fondement de la prétention doit se définir comme le complexe de faits allégués au soutien de la demande. [...] À propos de l'auteur Dorothee P.	Etudiante Droit civil	Commentaire de larrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée