Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950310-159981
Timestamp: 2017-04-27 07:34:24+00:00
Document Index: 22682405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 159981
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 159981
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 159981Numéro NOR : CETATEXT000007845129 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-10;159981 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Etablissements publics d'enseignement - Règlement intérieur - Interdiction générale et absolue du port de signes distinctifs d'ordre religieux - politique ou philosophique - Absence - Légalité (1).01-02-02-01-07, 30-02-02-03-02 Le principe de laïcité de l'enseignement public interdit toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou les croyances religieuses des élèves. Le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté scolaire, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement ou le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public. Règlement intérieur s'étant borné à rappeler ces principes. Les limites qu'il apporte au port de signes d'appartenance religieuse n'ont ni pour objet ni pour effet de l'interdire de façon générale et absolue. Légalité de ce règlement intérieur.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes distinctifs d'ordre religieux - politique ou philosophique - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.01-04-005, 21, 30-01-03 Jeunes filles ayant refusé, lors d'un enseignement d'éducation physique, d'ôter le foulard qu'elles portaient en signe d'appartenance religieuse. Le port de ce foulard est incompatible avec le bon déroulement des cours d'éducation physique. La décision d'exclusion définitive de ces deux élèves a été prise en raison des troubles que leur refus a entraînés dans la vie de l'établissement, aggravés par les manifestations auxquelles participait le père des intéressées à l'entrée du collège. Ainsi la sanction de l'exclusion définitive était justifiée par les faits relevés à leur encontre.21 CULTES - Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Principe de neutralité et de laïcité - Manifestation par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS - Règlement intérieur - Interdiction générale et absolue du port de signes distinctifs d'ordre religieux - politique ou philosophique - Absence - Légalité (1).Références :1. Cf. sol. contraire 1992-11-02, Kherouaa et Mme Kachour et Balo et Mme Kizic, p. 389 et 1994-03-14, Mlles N. et Z. Yilmaz, p. 129Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant H.L.M. "Les Pavots", ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mai 1994, rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Lyon des 27 décembre 1993 et 4 janvier 1994, confirmant les décisions du conseil de discipline du collège Xavier Bichat à Nantua excluant définitivement leurs filles et, d'autre part, à l'annulation du règlement intérieur de ce collège, dans sa rédaction instituant plusieurs interdictions générales et absolues du port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique ;
Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que, par suite, il doit être écarté ;
Considérant que les arrêtés attaqués, confirmant les sanctions infligées à Fatima et Fouzia X... par le conseil de discipline du collège Xavier Bichat de Nantua, précisent que l'ensemble des faits retenus à l'encontre de ces deux élèves par ledit conseil sont établis ; qu'ils relèvent, en outre, que les enseignements sont très gravement perturbés par l'attitude de ces deux élèves, et que les faits qui leur sont reprochés constituent des infractions à l'ordre dans l'établissement et à l'interdiction de tout prosélytisme ; qu'ainsi les motifs de fait et de droit qui fondent la sanction retenue à l'encontre des deux élèves sont indiqués avec une précision suffisante ;
Sur le moyen tiré de l'illégalité du paragraphe du règlement intérieur du collège Xavier Bichat, relatif aux signes d'appartenance religieuse :
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu qu'elles ne troublent pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement" ;Considérant que le principe de laïcité de l'enseignement public, qui résulte notamment des dispositions précitées et qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves ; qu'il interdit conformément aux principes rappelés par les mêmes textes et les engagements internationaux de la France toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou les croyances religieuses des élèves ; que la liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses, mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés, individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement ou le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ;
Considérant que si les requérants soutiennent que le règlement intérieur du collège Xavier Bichat de Nantua a encadré le principe de la liberté d'expression dans des limites si strictes qu'elles s'assimilent à une véritable interdiction de tout signe distinctif d'appartenance religieuse, politique ou philosophique, ledit règlement se contente de rappeler les principes exprimés par les textes précités ; qu'ainsi les limites qu'il apporte au port de signes d'appartenance religieuse n'ont ni pour objet ni pour effet de l'interdire de façon générale et absolue ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués auraient été pris en application d'un règlement illégal ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Fatima et Fouzia X... ont refusé, lors d'un enseignement d'éducation physique, d'ôter le foulard qu'elles portaient en signe d'appartenance religieuse ; que le port de ce foulard est incompatible avec le bon déroulement des cours d'éducation physique ; que la décision d'exclusion définitive de ces deux élèves a été prise en raison des troubles que leur refus a entraînés dans la vie de l'établissement, aggravés par les manifestations auxquelles participait le père des intéressées à l'entrée du collège ; qu'ainsi la sanction de l'exclusion définitive dont elles ont fait l'objet était justifiée par les faits relevés à leur encontre ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions d'exclusion de leurs filles du collège Xavier Bichat ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Constitution 1958-10-04 art. 2Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26 art. 10Loi 89-486 1989-07-10 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 1995, n° 159981Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. Roger-LacanRapporteur public : M. AguilaAvocat(s) : SCP Gauzès, Ghestin, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page