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Timestamp: 2017-09-25 02:48:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 57', 'art. 161', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 92', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ']

A. Dispositions générales - PDF
1 Ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen du 25 mars 1975 (Etat le 15 mai 2012) Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication 2, vu les art. 60, 62 et 63 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation 3, vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1 et 2, et 26 de l ordonnance du 14 novembre 1973 sur l aviation 4, 5 arrête: A. Dispositions générales Champ d application Art. 1 6 La présente ordonnance règle l octroi de titres de vol et certificats médicaux d aptitude pour pilotes d avion et d hélicoptère, auxquels l ordonnance ou le règlement suivants ne sont pas applicables: a. ordonnance du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d avion et d hélicoptère (OJAR- FCL) 7 ; b. règlement (UE) n o 1178/ RO Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à l O du DETEC du 27 avril 2012, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO ). 2 Nouvelle dénomination selon l ACF du 19 déc (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 3 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 6 Introduit par l art. 13 de l O du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR FCL pour pilotes d avion et d hélicoptère (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à l O du DETEC du 27 avril 2012, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO ). 7 RS R (UE) n o 1178/2011 de la Commission du 3 nov déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l aviation civile conformément au R (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l annexe de l ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS ). 1
2 Aviation c. les licences de pilote de planeur, de pilote de ballon, de navigateur, de mécanicien navigant et de radiotéléphoniste navigant. I. Etablissement et retrait des licences 1. Obligation d être tutulaire d une licence Conditions de délivrance a. En général Art. 1a 9 1 Sous réserve de l art. 40 de l ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) 11, les pilotes d avion, de motoplaneur, d hélicoptère et d autres aéronefs à voilure tournante, de planeur, de ballon et de dirigeable, les radiotéléphonistes navigants, les navigateurs, les mécaniciens navigants ainsi que les personnes qui veulent instruire du personnel navigant doivent, pour exercer leur activité, être titulaires d une autorisation personnelle de l Office fédéral de l aviation civile (OFAC) L instruction en vue d obtenir une licence, l extension de celle-ci ou un permis spécial ne peut être donnée que dans une école autorisée ou reconnue par l OFAC. Les initiations et les transitions peuvent en outre s effectuer dans une entreprise aéronautique autorisée ou reconnue à cet effet par l OFAC. Les initiations sur planeurs et sur ballons peuvent s effectuer en dehors d une école Les autorisations de piloter des avions et des hélicoptères, ainsi que celles remises aux navigateurs et aux mécaniciens navigants sont également valables comme cartes d élève pour piloter des planeurs ou des ballons. 14 L autorisation de piloter des planeurs est valable comme carte d élève pour piloter des ballons et l autorisation de piloter des ballons comme carte d élève pour piloter des planeurs Les licences (licence et certificat médical d aptitude) doivent être emportées par leurs titulaires lorsqu ils exercent une activité soumise à autorisation. 16 Art. 2 1 Les licences ne sont délivrées qu aux personnes ayant l âge minimal et les aptitudes physiques, mentales et morales requises. 9 Anciennement art Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 11 RS Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 13 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1 er juillet 1997 (RO ). 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1980, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 16 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 2
3 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen Celui qui sollicite une licence doit en outre se soumettre à un examen afin de prouver qu il a les connaissances techniques requises. 3 Si le requérant n a ni son domicile ni son lieu de séjour en Suisse, l OFAC 17 peut exiger de lui la preuve qu il y a un intérêt suffisant à l établissement, à l extension ou au renouvellement d une licence. 18 b. Age minimal Art L âge minimal pour commencer l instruction est de: a. 15 ans pour les élèves-pilotes de planeur; b. 16 ans pour: 1. les élèves-pilotes de ballon, 2. les élèves-pilotes d avion et d hélicoptère. 2 L âge minimal pour l obtention d une licence est de: a. 16 ans pour: 1. les pilotes de planeur et de ballon, 2. les radiotéléphonistes navigants; b. 17 ans pour les pilotes privés d avion et d hélicoptère; c. 18 ans pour: 1. les pilotes professionnels titulaires d une licence restreinte, 2. les pilotes professionnels d avion et d hélicoptère, 3. les aspirants-navigateurs et les aspirants-mécaniciens, 4. les navigateurs et les mécaniciens navigants; d. 21 ans pour: 1. les pilotes de ligne, 2. les titulaires d un permis d instructeur. 3 Au moment de passer l examen de vol, le candidat doit avoir l âge minimal requis en vue de l obtention de la licence désirée. 4 Les mineurs qui sollicitent une licence doivent joindre à leur demande une autorisation écrite de leur représentant légal. 17 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 19 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 3
4 Aviation c. Aptitude physique et mentale d. Aptitude morale Art. 4 1 Quiconque entend effectuer des vols d instruction seul à bord ou sollicite une licence de pilote d avion, d hélicoptère, de planeur ou de ballon, ou encore une licence provisoire de mécanicien navigant ou de navigateur, doit passer préalablement un examen d aptitude physique et mentale auprès d un médecin-conseil de l OFAC. En outre, les pilotes de planeurs âgés de plus de 60 ans, les pilotes d avion et d hélicoptère ainsi que les mécaniciens navigants et les navigateurs doivent passer un tel examen avant chaque renouvellement de leur licence. 20 1bis Si l examen médical révèle que l aptitude du titulaire d une licence à piloter certains aéronefs s est amoindrie, toutes ses licences cessent d être valides même en l absence de retrait formel. Le médecin-conseil peut toutefois autoriser expressément certaines activités. 21 1ter S il y a lieu de supposer que l aptitude est susceptible de se détériorer dans les prochaines années, le médecin limitera la durée de validité de son attestation A moins de raisons valables, le premier examen et les examens périodiques de contrôle doivent être faits par le même médecin-conseil. 3 Lorsque les requérants sont domiciliés à l étranger, l office peut exceptionnellement reconnaître des certificats de médecins autorisés à faire passer de tels examens dans l Etat en cause, si ces examens répondent aux normes de l Organisation de l aviation civile internationale. Art. 5 1 et L office peut refuser de délivrer une licence s il est à craindre que, dans l exercice de son activité soumise à autorisation, le requérant ne mette en danger l ordre et la sécurité publics ou des intérêts militaires, et en particulier: s il est sous tutelle; s il s adonne à l alcoolisme ou aux stupéfiants; 20 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 21 Introduit par le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 22 Introduit par le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 23 Abrogés par l art. 13 de l O du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR FCL pour pilotes d avion et d hélicoptère, avec effet au 1er mai 1999 (RO ). 4
5 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen s il a été condamné à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit, ou condamné plusieurs fois pour des infractions e. Instruction et examens d aptitude f. Dérogations g.27 Pilotes militaires aa. En général Art. 6 1 L office établit des directives concernant l instruction. Il édicte en outre des instructions complémentaires sur les examens d aptitude. 2 Si la formation préalable du requérant le justifie, l office peut exceptionnellement autoriser une instruction réduite et ordonner un examen selon un programme abrégé. 3 L office peut reconnaître des examens passés à l étranger s ils ont eu lieu selon des normes de l Organisation de l aviation civile internationale. 4 Dans le cadre de l Ecole suisse d aviation de transport, l office peut autoriser que des examens exigés pour l obtention de divers degrés de licences de pilotes d avion soient réunis. Art. 6a 26 L office peut, lorsque les circonstances le justifient, autoriser ou ordonner des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance, notamment lorsqu il s agit d éviter des cas de rigueur ou de tenir compte de l évolution technique. Il peut assortir la dérogation de certaines conditions et obligations et la limiter dans le temps. Art. 7 1 Les pilotes militaires suisses en activité sont dispensés de l examen médical effectué par un médecin-conseil de l office s ils produisent un certificat équivalent de l Institut médical de l aviation militaire concernant leur aptitude au vol. 2 Les pilotes militaires suisses en activité sont dispensés de présenter un extrait du casier judiciaire central. 24 Nouvelle teneur du 3 e tiret selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 25 Abrogé par l art. 13 de l O du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR FCL pour pilotes d avion et d hélicoptère, avec effet au 1 er mai 1999 (RO ). 26 Introduit par le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1 er juillet 1997 (RO ). 27 Anciennement let. f. 5
6 Aviation bb. Obtention de licences de pilote de vol à moteur Art S ils remplissent les autres conditions de la présente ordonnance, les titulaires du brevet de pilote militaire (avion ou hélicoptère) peuvent obtenir, sans examen de vol, la licence de pilote privé, la licence restreinte de pilote professionnel ou la licence de pilote professionnel correspondante et leurs extensions. 2 L instruction de vol effectuée par les aspirants-pilotes militaires qui n ont pas terminé leur formation est prise en considération pour l obtention d une licence de pilote (avion ou hélicoptère) si elle satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Le requérant peut être dispensé de l examen de vol (avion ou hélicoptère) s il a réussi, durant la formation militaire, un examen de niveau égal. cc. Obtention de permis d instructeur Art Les instructeurs de vol militaires en activité obtiennent le permis d instructeur de vol de la catégorie correspondante s ils ont suivi avec succès un cours de cadre dispensé ou délégué et surveillé par l office et s ils remplissent les autres conditions de la présente ordonnance. Art Forme de licences Art. 11 Les licences personnelles ont la forme: a b. d une licence provisoire, pour les personnes voulant être instruites comme navigateur ou mécanicien navigant; c. 32 d une licence restreinte de pilote privé, d une licence de pilote privé, d une licence restreinte de pilote professionnel ou d une licence de pilote professionnel, de pilote de ligne, de pilote privé d hélicoptère, de pilote professionnel d hélicoptère, de pilote de planeur, de radiotéléphoniste navigant, de navigateur, de mécanicien navigant et de pilote de ballon; 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1 er juillet 1997 (RO ). 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 30 Abrogé par le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, avec effet au 1 er juillet 1997 (RO ). 31 Abrogée par le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, avec effet au 1 er avril 2011 (RO ). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 7 juin 2005, en vigueur depuis le 1 er juillet 2005 (RO ). 6
7 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen Dispositions spéciales concernant les licences de pilote a. En général d. 33 d un permis d instructeur, pour les personnes désirant dispenser une instruction pratique à du personnel navigant de l aéronautique; e. d extensions ou de permis spéciaux pour les cas d activités particulières mentionnés dans la présente ordonnance; f. d un permis de brève durée; g. d un permis d entraînement; h. d une licence reconnaissant une licence étrangère. Art Les types d aéronefs que le titulaire est autorisé à piloter doivent être mentionnés dans sa licence, soit individuellement, soit par une inscription générale, dès que le titulaire aura réussi, à bord du type d aéronef concerné, l examen en vue de l obtention d une licence, ou aura effectué avec succès une transition. 2 L office peut en tout temps annuler l inscription de types d aéronefs sur lesquels un pilote n a plus suffisamment d entraînement, ou en faire dépendre la validité d un nouvel examen passé dans un délai déterminé. b. Inscription générale Art. 13 Une inscription générale est admise: a. dans la licence de pilote privé ainsi que dans la licence restreinte de pilote professionnel pour tous les avions monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 2500 kg; pour les avions: dépourvus de dispositifs spéciaux, pourvus de volets d atterrissage, pourvus d une hélice à pas variable, pourvus d un train d atterrissage escamotable, elle a lieu dès que le pilote a réussi l examen en vue de l obtention d une licence ou l examen de transition selon l art. 85, al. 1, à bord de tels avions ou dès qu il a subi avec succès un examen de transition à bord de tels motoplaneurs; b. 34 dans la licence de pilote privé ainsi que dans la licence restreinte de pilote professionnel, pour tous les avions bimoteurs à 33 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 7
8 Aviation pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 2500 kg, dès que le pilote a réussi l examen en vue de l obtention d une licence ou l examen de transition selon l art. 85, al. 1; c. 35 dans la licence de pilote professionnel, pour tous les avions monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg; en outre, pour tous les avions monomoteurs et multimoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg, dès que le pilote a réussi, sur un avion multimoteur à pistons, l examen en vue de l obtention d une licence ou l examen de transition selon l art. 85, al. 1; d. dans la licence de pilote de ligne, pour tous les avions monomoteurs et multimoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg; e. 36 dans la licence de pilote d avion ou d hélicoptère, pour les types d aéronefs à caractéristiques analogues, qui sont spécifiés par l office, dès que le pilote a réussi à bord d un tel type un examen en vue de l obtention d une licence ou l examen de transition; e bis. 37 dans la licence de pilote d avion pour les avions de la classe Ecolight, dès que le pilote a réussi à bord d un tel avion l examen («Skill Test») ou, pour autant qu il possède l inscription relative aux avions monomoteurs à pistons, dès qu il a suivi une initiation; la durée de validité et le renouvellement sont régis par l art. 57f; f. 38 dans la licence de pilote d avion et de pilote de planeur, pour tous les motoplaneurs conventionnels, dès que le pilote a réussi à bord de tels motoplaneurs l examen d aptitude prévu aux art. 161 et 162; les dispositions de l art. 146 sont réservées; g. 39 dans la licence de pilote de planeur, pour tous les planeurs conventionnels, y compris les planeurs motorisés selon l art. 146; h. dans la licence de pilote de ballon, pour tous les ballons libres remplis au gaz ou pour tous les ballons à air chaud; 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 37 Introduite par le ch. I de l O du DETEC du 7 juin 2005 (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ). 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 8
9 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen i. 40 c. Cas spéciaux d. Conditions requises pour le pilotage d un aéronef Art Une inscription individuelle est exigée pour les types spéciaux d aéronefs, les hydravions et les avions amphibies, ainsi que pour les avions à turbopropulseurs ou à turboréacteurs Sont réservées les directives spéciales de l office pour les vols d essai, les vols de contrôle technique, de démonstration et ceux qui sont effectués à bord d aéronefs à utilisation restreinte. Art Le titulaire d une licence de pilote est autorisé à piloter un aéronef comme pilote responsable ou comme copilote: a. s il a réussi un examen ou subi avec succès une épreuve de transition ou une initiation sur le type d aéronef prévu et si le type d aéronef est mentionné dans sa licence, soit individuellement, soit par une inscription générale; et b. s il connaît à fond la conduite de l aéronef en question ainsi que son équipement et ses caractéristiques de vol. lbis Le titulaire d une licence de pilote d avion comportant une inscription générale pour avions monomoteurs à pistons (SEP) est également autorisé à piloter des avions de la classe Ecolight s il a accompli avec succès une initiation appropriée. Les dispositions du règlement JAR- FCL 1 42 s appliquent, par analogie, à l initiation Le titulaire d une licence de pilote d avion est autorisé à prendre des passagers ou des parachutistes à bord en tant que pilote responsable s il a effectué au moins 3 décollages et 3 atterrissages au cours des trois derniers mois sur le type d avion prévu; les types d avions figurant dans sa licence de pilote d avion sous une inscription générale ainsi que les types d avions monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 2500 kg sont considérés comme un seul type. 3 Sont réservées, pour les vols commerciaux, les dispositions spéciales concernant l affectation des membres d équipage de conduite selon le 40 Abrogée par le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, avec effet au 1er janv (RO ). 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 42 Joint Aviation Requirements, Flight Crew Licensing (1: Aeroplane). 43 Introduit par le ch. I de l O du DETEC du 7 juin 2005, en vigueur depuis le 1 er juillet 2005 (RO ). 9
10 Aviation ch. 9.6 de l ordonnance du 23 novembre 1973 sur les règles d exploitation dans le trafic aérien commercial Le titulaire: d une autorisation d effectuer avec des pilotes des initiations, des transitions ainsi que l instruction à la technique des atterrissages en montagne, d un permis d instructeur de vol à moteur, d une extension aux fonctions d instructeur de vol aux instruments, d une extension aux fonctions d instructeur de pilote de ligne, n est autorisé à instruire des élèves-pilotes et des pilotes en double commande que s il a effectué 3 décollages et 3 atterrissages au cours des trois derniers mois sur le type d avion en question; les types d avions figurant dans sa licence de pilote d avion sous une inscription générale ainsi que les types d avions monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas, 2500 kg sont considérés comme un seul type. 5 L office peut confier des examens d aptitude et de transition ainsi que des vols de contrôle aux instruments à des experts ne remplissant pas les conditions prévues aux al. 1 à 4, lorsqu un pilote responsable, qualifié pour piloter le type d aéronef considéré, se trouve à la double commande, selon les dispositions ci-dessus. 5. Extension et permis spéciaux 6. Validité des licences a. Durée Art Les extensions et permis spéciaux complètent une licence valable; ils ont la même durée de validité que la licence. Sont réservées les conditions spéciales de validité exigées pour certaines extensions et certains permis spéciaux. 2 Les extensions sont inscrites dans les licences par l office ou par les organes de surveillance dûment autorisés à le faire. 3 Les permis spéciaux sont établis par l office sous la forme d annexes des licences. Art La durée de validité des permis et des licences est de: a ans pour les permis d instructeur de vol à moteur, d instructeur de pilotes d hélicoptère, d instructeur de vol à voile ou de 44 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 10
11 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen ballon, pour la licence de radiotéléphoniste navigant, pour les autorisations de diriger une transition ou une initiation, et pour l autorisation d instruire à la technique des atterrissages en montagne (avion); b ans pour les licences de pilote de planeur et de pilote de ballon, pour la licence restreinte de pilote professionnel et pour les licences provisoires; c année pour les licences de pilote professionnel, de pilote professionnel d hélicoptère, et de pilote de ligne, si le titulaire a moins de moins de 40 ans, et pour les licences de navigateur et de mécanicien navigant; d mois pour les licences de pilote professionnel, de pilote professionnel d hélicoptère, et de pilote de ligne, dès que le titulaire a atteint l âge de 40 ans. 2 La durée de validité d une licence est comptée à partir de la date figurant sur l attestation d aptitude médicale; lorsqu une licence peut être obtenue ou renouvelée sans attestation, la date du dépôt de la demande complète est déterminante. Si l attestation d aptitude médicale a été établie dans les 45 jours précédant l échéance d une licence ou si la demande complète de renouvellement a été déposée dans ce même délai, la nouvelle durée de validité est comptée à partir de la date de l échéance. 3 A l expiration de leur durée de validité, les licences de pilote selon l al. 1, let. c, demeurent valables encore douze mois comme licences restreintes de pilote professionnel ou comme licences de pilote privé, pendant la durée ordinaire fixée pour le genre de licence en cause; les licences de pilote selon l al. 1, let. d, restent valables 18 mois comme licences restreintes de pilote professionnel ou comme licences de pilote privé La validité des licences de pilote professionnel, de pilote professionnel d hélicoptère, et de pilote de ligne, ainsi que la validité des extensions aux fonctions d instructeur de vol aux instruments et d instructeur de pilotes de ligne, et, enfin, la validité de l autorisation d exercer une activité d expert pour ces catégories de licences, expirent en tout cas dès que le titulaire a 65 ans révolus Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 50 Voir aussi l al. 1 des disp. fin. mod. 11 nov. 1985, à la fin du présent texte. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 11
12 Aviation 5 Pour les autres catégories de licence, la validité des autorisations d exercer une activité d expert expire en tout cas dès que le titulaire d une licence a 70 ans révolus. Les autorisations d exercer une activité d instructeur de pilotes de ballon et de diriger une initiation au vol en ballon expirent également à cet âge La durée de validité du permis spécial de vol aux instruments (avion et hélicoptère) est de: a. 6 mois pour les permis spéciaux autorisant l exécution d approches aux instruments de catégorie II ou III; b. 12 mois pour les permis spéciaux autorisant l exécution d approches aux instruments de catégorie I. b. Réduction de la durée de validité c. Permis de brève durée Art Lorsque l état de santé de la personne examinée soulève des doutes sérieux, l office peut, sur proposition du médecin-conseil, fixer une durée de validité inférieure à celle que prévoit l art. 17. Art Si les autres conditions requises pour l octroi d une licence sont remplies, celui qui a réussi un examen obtient un permis de brève durée qui lui donne le droit d exercer l activité soumise à la licence. 2 Le permis est valable jusqu à l établissement de la licence, mais pendant 60 jours au maximum et seulement en Suisse. 54 d. Restriction des droits et vérification de l aptitude Art Le titulaire d une licence s abstiendra de toute activité soumise à autorisation aussi longtemps qu une diminution de ses capacités peut compromettre la sécurité du vol ou des ascensions en ballon. 55 1bis Il ne peut consommer aucun médicament, que celui-ci soit soumis ou non à ordonnance, si la prise de médicament est susceptible de provoquer des effets secondaires de nature à compromettre la sécurité de l activité aéronautique Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 56 Introduit par le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 12
13 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen Dans les cas suivants, le titulaire d une licence est tenu de se soumettre à un nouvel examen médical ou de consulter un médecin-conseil de l OFAC: a. lorsque le renouvellement de la licence l exige (art. 4, al. 1); b. en cas de maladie ou d accident entraînant une incapacité de travail supérieure à 20 jours, ainsi qu en cas de troubles de la santé susceptibles d entraîner l incapacité subite à exercer en toute sécurité l activité soumise à autorisation; c. en cas de prise régulière de médicaments; d. s il y a lieu de penser que des médicaments sont susceptibles de compromettre la sécurité de l activité aéronautique (al. 1 bis ); e. en cas d hospitalisation ou en cas de séjour à l hôpital supérieur à douze heures; f. après une intervention chirurgicale ou toute autre intervention invasive; g. si le port régulier de verres correcteurs se révèle nécessaire; h. en cas de détérioration durable de l état de santé En cas de doutes fondés, l office peut ordonner en tout temps un contrôle aussi bien des aptitudes physiques, mentales et morales que des connaissances requises. 4 Si, lors du contrôle, le titulaire d une licence ne satisfait plus aux exigences requises, il ne doit plus exercer les droits accordés par cette licence. 5 Les titulaires de licence dont l attestation d aptitude médicale est échue ne sont pas autorisés à exercer leurs droits sans nouvelle attestation. 58 e. Renouvellement aa. En général Art L office ou les organes de surveillance dûment autorisés renouvellent les licences sur demande si le titulaire prouve qu il a un entraînement suffisant et, lorsque les prescriptions l exigent, s il produit une nouvelle attestation d aptitude médicale L entraînement exigé pour le renouvellement d une licence ou d un permis spécial doit être accompli à la date de la demande de renouvellement. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 58 Introduit par le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1980, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 13
14 Aviation 3 Pour le renouvellement d une licence dont la durée de validité est plus courte que celle qui est prévue à l art. 17, il suffit d un entraînement réduit dans la même proportion. 4 Le renouvellement peut être refusé s il existe une raison de retirer la licence. bb. Rattrapage de l entraînement ou du vol de contrôle aux instruments cc. Manque d entraînement, permis d entraînement Art S il ne manque que peu d heures de vol et peu d atterrissages pour apporter la preuve de l entraînement exigé, l office peut prolonger de 3 mois au plus la durée de validité d une licence afin de permettre au titulaire de rattraper l entraînement qui lui fait défaut; si le renouvellement de la licence dépend d une attestation d aptitude médicale, cette condition est également requise pour l octroi de la prolongation Si le vol de contrôle prescrit pour le renouvellement du permis spécial de vol aux instruments n a pu être effectué en raison de circonstances particulières et si l expérience et l entraînement de vol aux instruments le justifient, l office peut prolonger exceptionnellement le permis spécial de 2 mois au plus, afin de permettre au titulaire de rattraper le vol de contrôle manquant. Dans tous les cas, la période de validité prolongée, calculée à partir du dernier vol de contrôle, ne pourra excéder: a. 8 mois pour les permis spéciaux autorisant l exécution d approches aux instruments de catégorie II et III; b. 14 mois pour les permis spéciaux autorisant l exécution d approches aux instruments de catégorie I. 62 Art Celui qui ne peut faire état de l entraînement exigé doit réussir l examen prescrit pour l obtention de la licence ou un examen pratique fixé par l office; l instructeur doit attester sur formule officielle que l examen a été subi avec succès. 2 Si le titulaire d une licence a cessé de s entraîner pendant une période prolongée ou si des raisons spéciales le justifient, l office peut demander que l examen théorique soit lui aussi répété, en totalité ou en partie. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1980, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 62 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 14
15 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen dd. Absence de certificat médical 3 Après l échéance de la licence, seul est admis à l examen pratique prévu à l al. 1 le titulaire d une autre licence du personnel navigant de l aéronautique ou d un permis d entraînement établi par l OFAC Un permis d entraînement est délivré pour une durée déterminée aux titulaires d une licence échue s ils présentent un nouveau certificat médical et si leur expérience le justifie. Un tel permis donne le droit d exercer une activité en Suisse sous la surveillance d un instructeur. 5 Le permis d entraînement est délivré sans attestation d aptitude médicale aux titulaires d une licence échue de pilote de planeur âgés de moins de 60 ans révolus. Le permis d entraînement est également délivré sans attestation d aptitude médicale aux pilotes de ballon. Les licences valables des catégories susmentionnées ne sont pas reconnues pour l admission à l examen pratique pour avion ou hélicoptère prévu à l al Art. 24 Si, par suite de circonstances extraordinaires, le titulaire d une licence n est pas en mesure de présenter à temps un nouveau certificat médical, l office peut prolonger de 6 mois au plus la durée de validité de la licence, à condition que le titulaire fasse état d un entraînement suffisant. 7. Licences étrangères Art Les étrangers et les citoyens suisses titulaires d une licence valable d un Etat membre de l Organisation de l aviation civile internationale (OACI) sont autorisés à recevoir, en Suisse et à bord d aéronefs suisses, une instruction en double commande dans une école autorisée ou reconnue par l office. 65 1bis Les étrangers et les citoyens suisses domiciliés à l étranger sont également autorisés à effectuer occasionnellement, en Suisse et à bord d aéronefs suisses, des vols à vue non commerciaux de jour lorsqu ils possèdent une licence valable d un Etat membre de l OACI Les étrangers sont autorisés à exercer occasionnellement, en dehors de la Suisse, une activité soumise à autorisation à bord d aéronefs 63 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 64 Introduit par le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1 er juillet 1997 (RO ). 66 Introduit par le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1 er juillet 1997 (RO ). 15
16 Aviation suisses lorsqu ils sont titulaires d une licence étrangère validée par écrit par l office, qui fixe les conditions à remplir. 3 Si une activité soumise à autorisation doit être exercée de manière durable à bord d aéronefs suisses, une licence suisse est nécessaire. L office fixe les conditions à remplir. 4 L office décide dans chaque cas s il peut reconnaître des licences délivrées à des citoyens suisses par des Etats étrangers Remplacement de licences 9. Retrait et limitation de la durée de validité d une licence Art Celui qui a perdu une licence doit l annoncer sans retard à l office. 2 Lorsqu une licence a été égarée ou est devenue inutilisable, l office en délivre une nouvelle. Il peut, sur demande motivée, établir un duplicata. Art L office peut retirer une licence, pour une durée déterminée ou indéterminée ou définitivement, ou en limiter la validité: a. si le titulaire n a plus l aptitude physique ou mentale requise; b. si l on apprend que le titulaire a fourni de fausses indications lors de l examen médical ou qu il a dissimulé des faits essentiels; c. si le titulaire se montre incapable de continuer à exercer l activité prévue par la licence; d. si le titulaire ne réussit pas un examen de contrôle des connaissances requises; e. si l on apprend qu il existe un des motifs de refus énumérés à l art. 5, al. 3; f. 68 conformément à l art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation Les limitations éventuelles du champ d application seront mentionnées dans la licence. 67 Abrogé par le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, avec effet au 1 er janvier 1986 (RO ). 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 69 RS
17 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen II. Examens d aptitude 1. Inscription Art L examen d aptitude se compose d un examen théorique et d un examen pratique. 2 Sauf dispositions contraires, les inscriptions doivent être adressées sur formule officielle à l office; si la formation devait être surveillée, il faut que le candidat soit recommandé par l école responsable ou, en cas de transition, par l entreprise aéronautique autorisée à cet effet Le candidat doit avoir réussi les examens théoriques avant de se présenter aux examens pratiques. 71 Les questions posées lors des examens théoriques doivent répondre aux directives de l office. 3bis Le candidat peut être dispensé de l examen dans une branche, si, lors d un autre examen théorique, ses connaissances dans cette branche ont déjà été examinées selon des critères aussi rigoureux Les candidats accomplissent la formation pratique exigée pour l obtention de la licence avant l examen, sauf dérogation accordée par l OFAC S il est impossible de prouver que le candidat dispose de l expérience nécessaire ou si celle-ci remonte à une époque trop éloignée, l office peut fixer des conditions particulières d admission Organisation a. Experts et programme d examen Art L office désigne le ou les experts chargés des examens. Il fixe au besoin des conditions particulières s appliquant aux examens. 2 Si, pour un examen pratique, le candidat utilise un aéronef dont les performances ou les caractéristiques diffèrent notablement des normes habituelles, l office peut ordonner que le programme d examen prescrit par la présente ordonnance soit modifié de manière adéquate Les responsables de la formation des candidats préparent les examens selon les instructions des experts. 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 72 Introduit par le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis le 1 er juillet 1997 (RO ). 73 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ). 74 Abrogé par le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, avec effet au 1 er juillet 1997 (RO ). 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 17
18 Aviation b. Arrêt, interruption 3. Résultat 4. Durée de validité 5. Prescriptions générales concernant les examens de vol Art L expert peut en tout temps mettre fin à un examen pour cause de préparation insuffisante du candidat; l examen est alors considéré comme manqué. 2 L expert peut interrompre un examen pratique pour cause de situation météorologique défavorable ou pour d autres raisons impérieuses; il fixe, dans ce cas, le lieu et le moment où l examen sera repris. 3 Un examen complet ou partiel ne doit pas être interrompu par d autres exercices du candidat. Art L expert établit, sur formule officielle, un procès-verbal de la marche de l examen; il le fait parvenir dans les trois jours à l office, qui peut prolonger le délai pour des catégories d examen déterminées. 2 Si un candidat échoue dans plus de la moitié des branches de l examen théorique, l examen théorique complet doit être répété. Si les conditions requises ne sont pas remplies lors des examens pratiques, l office décide si le candidat doit repasser tout l examen ou s il ne doit se soumettre qu à un examen partiel. 3 Lorsqu un candidat échoue pour la troisième fois à un examen théorique ou pratique en vue de l obtention ou de l extension d une licence, il doit le repasser en entier. 76 L office peut en outre faire contrôler son aptitude en le soumettant à un examen psychologique ou psychiatrique. 77 Art L examen d aptitude doit être terminé dans les 36 mois à compter de la date du premier examen partiel réussi. Passé ce délai, l office détermine les examens partiels que le candidat doit recommencer. 2 L office se prononce dans chaque cas sur la validité de l examen théorique pour l obtention de la licence de pilote de ligne. 79 Art. 33 L exécution des examens de vol et l appréciation de leurs résultats sont régies par les prescriptions générales ci-après: 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 18
19 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen a. 80 les examens au cours desquels l aéronef utilisé est endommagé ou la sécurité de vol mise en cause, par suite d une erreur de pilotage du candidat, sont considérés comme manqués; b. la charge à prendre à bord est fixée par l expert lorsque la présenta ordonnance ou des directives de l office ne précisent rien de spécial à ce sujet; c. le candidat effectue les vols d examen seul à bord ou avec l expert. Cette règle n est pas valable: si un copilote est prescrit pour la conduite de l aéronef, s il s agit d un examen de vol aux instruments, si l expert prescrit qu un instructeur accompagne le candidat en double commande à titre de contrôle, si, lors de vols en double commande avec l instructeur, l expert permet de prendre d autres élèves-pilotes; d. pour chaque épreuve et sauf disposition contraire de la présente ordonnance, deux essais sont autorisés; e. les atterrissages de précision avec des avions, des motoplaneurs ou des planeurs doivent être correctement exécutés dans l aire d atterrissage prescrite, l aéronef ne touchant pas le sol en dehors de cette aire. 81 Pendant que l aéronef roule ou glisse sur le sol, il y a lieu d en maintenir la direction sans variations importantes. Aucune partie de l aéronef ne doit sortir latéralement de l aire de l atterrissage de précision. III. Preuve d entraînement 1. Enregistrement Art Tout titulaire d une licence, hormis le titulaire de la licence de radiotéléphoniste navigant, doit enregistrer son activité de vol dans un document édité ou approuvé par l office. 1bis Les inscriptions à bord d avions en général, d avions de la classe Ecolight, de planeurs, d hélicoptères et de ballons doivent être faites dans un document distinct Les inscriptions attestent l entraînement prescrit; le titulaire de la licence répond que les inscriptions sont établies conformément à la vérité et sans omission, d après les instructions de l office. 3 Les inscriptions doivent être conservées et, sur demande, présentées aux organes de surveillance Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 82 Introduit par le ch. I de l O du DETEC du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ). 19
20 Aviation 2. Temps de vol Art Chaque vol doit être enregistré à raison du temps de vol global (Block to block time), soit la durée entre le moment où l aéronef commence à se déplacer en vue du décollage et celui de l arrêt complet à la fin du vol. 3. Mise en compte du temps de vol et des atterrissages a. Imputation réciproque d entraînements différents b. Prise en compte du temps de vol Art. 36 Pour l obtention et le renouvellement d une licence, d une extension ou d un permis spécial, les entraînements sur avion, hélicoptère, planeur et motoplaneur de même que les ascensions en ballon rempli au gaz et en ballon à air chaud peuvent s imputer en tant que les dispositions spéciales de la présente ordonnance le prévoient expressément. Art Un élève-pilote ou le titulaire d une licence de pilote peut faire porter en compte la totalité du temps de vol accompli seul à bord, du temps d instruction en double commande et du temps de vol en qualité de pilote commandant de bord, à valoir sur le temps de vol exigé pour l obtention d une licence de pilote ou d une licence de pilote d un degré supérieur. 2 Le titulaire d une licence de pilote qui remplit les fonctions de copilote d un aéronef où la présence d un copilote est exigée peut faire porter en compte 50 % au plus du temps de vol ainsi accompli, à valoir sur le temps de vol exigé pour l obtention d une licence de pilote d un degré supérieur. 3 Le titulaire d une licence de pilote qui, en qualité de copilote, remplit les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d un pilote commandant de bord titulaire, peut faire porter en compte la totalité du temps de vol ainsi accompli, à valoir sur le temps de vol exigé pour l obtention d une licence de pilote d un degré supérieur. c. Ascensions aux fins d instruction Art Lors d ascensions en ballon à des fins d instruction, l instructeur ainsi que l élève-pilote peuvent porter en compte la totalité du temps de vol et des atterrissages. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 11 nov. 1985, en vigueur depuis 20
21 Licences du personnel navigant de l aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l échelon européen IV. Taxes V. Recours Art Les taxes prévues par l ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l Office fédéral de l aviation civile 88 sont perçues pour l établissement et le renouvellement des licences, y compris les extensions de licence et les permis spéciaux, ainsi que pour les examens d aptitude. Art Les décisions de l office sur le refus ou le retrait des licences peuvent faire l objet d un recours conformément aux dispositions de la procédure administrative fédérale. B.... Art. 41 à C. Licences de pilotes d avion I. Licence de pilote privé 1. Conditions de délivrance 2. Preuves de l instruction Art. 50 Pour obtenir la licence de pilote privé, le requérant doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5, et, en outre, avoir reçu l instruction prescrite et réussi l examen d aptitude. Art Avant l établissement d une licence de pilote privé, le candidat doit prouver qu il a reçu une instruction pratique de 40 heures de vol sur avion, dont: a. 5 heures de vol au maximum peuvent être remplacées par des exercices sur un dispositif d instruction agréé par l office et selon un programme approuvé par ce dernier; b. 8 heures au moins sur avion seul à bord sous la surveillance d un instructeur de vol à moteur, dont 4 heures sur campagne, 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 fév. 2009, en vigueur depuis le 1 er mars 2009 (RO ). 88 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 90 Abrogé par le ch. I 5 de l O du DETEC du 4 mars 2011, avec effet au 1 er avril 2011 (RO ). 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFTCE du 14 avril 1997, en vigueur depuis 21
22 Aviation comprenant un vol d un minimum de 270 km (150 NM) avec atterrissage et arrêt complet (full-stop landing) sur deux aérodromes intermédiaires différents. 2 La moitié des heures de vol prescrites peuvent être effectuées sur un motoplaneur en lieu et place d un avion. Les titulaires d une licence de pilote d hélicoptère ou de planeur peuvent porter en compte jusqu à 20 heures de vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur. Dans tous les cas, ils doivent avoir accompli 20 heures de vol sur avion, dont au moins 4 heures seuls à bord. 3 Le candidat doit en outre avoir reçu l instruction prescrite en double commande sur avion, donnée par un instructeur de vol à moteur habilité. Celui-ci s assure que le candidat possède l expérience opérationnelle nécessaire à un pilote privé dans les domaines suivants: a. préparation du vol, notamment calculs de masse et de centrage, inspection et préparation de l avion; b. manœuvres au sol et vol en circuit d aérodrome, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions; c. pilotage de l avion au moyen de repères visuels extérieurs; d. vol à faible vitesse; reconnaissance du décrochage ou de l amorce de décrochage et manœuvres de rétablissement; e. vol à vitesse élevée; reconnaissance du virage engagé ou de l amorce de virage engagé et manœuvres de rétablissement; f. décollages et atterrissages normaux et par vent traversier; g. décollages aux performances maximales (terrain court et présence d obstacles); atterrissages sur terrain court; h. vol avec référence aux seuls instruments, y compris un virage de 180 degrés en palier; i. vol sur campagne comportant l utilisation de repères visuels, de la navigation à l estime et des aides de radionavigation; k. manœuvres d urgence, notamment avec mauvais fonctionnement simulé des équipements de l avion; l. vols au départ et à destination d aérodromes contrôlés et survol de ces aérodromes, respect des procédures des services de la circulation aérienne ainsi que des procédures et de la phraséologie de la radiotéléphonie; m. vols d initiation au vol alpin. 22