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Timestamp: 2020-01-24 14:53:40+00:00
Document Index: 153600556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le droit de surélever peut être privatif
[e-Mo RCP] Syndic : Le droit de surélever peut être privatif La Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2018 n°17-23019 juge, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que le droit de surélever le bâtiment n'est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le...Lire la suite
RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
Bail dérogatoire et inscription du preneur au RCS
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Bail dérogatoire et inscription du preneur au RCS La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-26126 juge que le preneur qui avait été laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’était pas tenu de s’inscrire au...Lire la suite
Notion de diligences déterminantes
[e-Mo RCP] Transaction : Notion de diligences déterminantes La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 juin 2018 n°16-16174 rejette la demande d’honoraires d’un professionnel de l’immobilier commercial qui réclamait une rémunération suite à la conclusion d’un bail entre son ancien mandataire et...Lire la suite
Pas de carte professionnelle, pas d’honoraires
[e-Mo RCP] Transaction : Pas de carte professionnelle, pas d'honoraires La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2018 rappelle que l’intermédiaire immobilier qui ne dispose pas de carte professionnelle ne peut prétendre à rémunération. Dans cette espèce cet intermédiaire avait l’habitude de...Lire la suite
Vice caché et RCP de l’agent immobilier
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477 , rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la...Lire la suite
Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale
[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite