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Timestamp: 2017-02-22 22:31:12+00:00
Document Index: 213538671

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 30", 'art 1350', "l'article 28"]

La société..., dont le siège social est établi à..., représentée par Monsieur..., - PDF
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1 Entre : La société..., dont le siège social est établi à..., représentée par Monsieur..., Ci-après dénommée... Et : La société anonyme..., dont le siège social est établi à..., représentée par Monsieur..., Ci-après dénommée... Ci-après désignées par les termes: «les associés». Il est convenu ce qui suit Article 1 - Objet et documents contractuels L'association a pour objet principal d'exécuter conjointement les prestations et fournitures relatives à... Ci-après dénommée l'entreprise dans la présente convention et ses annexes. L'entreprise est régie par les documents suivants : 1. la Convention et ses annexes parmi lesquelles figurent notamment les «clauses communes aux différentes associations commerciales de droit belge.» 2. - les documents d'appel d'offre du... ; - l'offre de l'association du... ; - la lettre de passation de marché du... ainsi que les documents y référencés. Article 2 - Entrée en vigueur de l'association L'association entre en vigueur avec effet rétroactif à la date de la passation de marché de l'association avec le client, soit le... Article 3 - Siège administratif et dénomination interne Le siège administratif de l'association est établi au siège social d'exploitation de... Dans les rapports internes et pour des raisons de facilité administrative, l'association pourra être désignée sous le vocable «...».2 Le papier à en-tête de l'association est joint en modèle en annexe 5. Article 4 - Gérance administrative La gérance administrative de l'association est confiée à..., ci-après dénommée «le gérant administratif». Outre les missions imparties en annexe 1 de la Convention, la gérance administrative comporte : le service juridique commun de l'association, étant entendu que dans la mesure où les questions d'ordre juridique ne concernent qu'un associé, le service juridique de celui-ci communiquera au gérant administratif les éléments de réponse à fournir par l'association ; la fourniture périodique, tous les mois, d'une situation comptable, d'une situation de trésorerie, d'une prévision de trésorerie,... ; Pour les frais de gérance administrative, le gérant administratif reçoit une rémunération égale à 3,5 % des sommes reçues par l'association, au fur et à mesure de leur encaissement. Le gérant administratif est pleinement responsable de la bonne exécution de son mandat. Sa responsabilité est toutefois limitée à 0,5 x le montant total de sa rémunération. Article 5 - Leadership technique 5.1. Le leadership technique de l'association est confié à Le leadership technique comporte les missions définies en annexe 2. Article 6 - Nature de l'association, parts d'entreprise et répartition des tâches 6.1 La part d'entreprise de chaque associé est constituée par l'ensemble des études, fournitures et travaux d'exécution dont il s'engage à assumer la responsabilité dans la présente association. 6.2 Les associés s'astreignent à une stricte discipline. Ils s'interdisent toute démarche de quelque nature que ce soit sans l'accord préalable des 2 parties. 6.3 L'association est du type «association momentanée d'entreprises conjointes». Les associés se sont donc répartis l'intégralité de l'entreprise comme suit :3 ... s'engage à exécuter sous sa responsabilité exclusive en fonction des nécessités de l'entreprise, l'étude, la fourniture et le montage des garantit la parfaite exécution des tâches et accepte en conséquence de prendre à sa charge les frais qui résulteraient notamment d'un oubli dans la définition de ses tâches s'il s'avérait qu'il aurait dû raisonnablement prévoir tels travaux qu'impliquent normalement les tâches définies ci avant.... s'engage à exécuter sous sa responsabilité exclusive en fonction des nécessités de l'entreprise, l'étude, la fourniture et le montage des......garantit la parfaite exécution des tâches et accepte en conséquence de prendre à sa charge les frais qui résulteraient notamment d'un oubli dans la définition de ses tâches s'il s'avérait qu'il aurait dû raisonnablement prévoir tels travaux qu'impliquent normalement les tâches définies ci avant.... s'engage en outre à prendre en charge toute responsabilité en terme de performance de l'installation. La répartition des tâches est définie de manière plus détaillée dans l'annexe 3 à la Convention. 6.4 Les associés considèrent que la répartition des tâches ci-dessus correspond aux pourcentages suivants de participation dans l'entreprise :... :... %... :... %. Article 7 - Pénalités de retard 7.1 L'associé responsable du retard supportera l'intégralité des amendes infligées à l'association. 7.2 Si la responsabilité du retard ne peut être imputée à l'un ou à l'autre des deux associés, ceux-ci supporteront les amendes et pénalités de retard au prorata de leur part d'entreprise telle que définie à l'article 6.4.4 7.3 Toute amende, pénalité, retenue de paiement, infligée à l'association momentanée pour manquement en terme de performance, sera à la seule charge de... Article 8 - Comité de Direction désigne comme membre effectif Monsieur... et comme membre suppléant Monsieur désigne comme membre effectif Monsieur... et comme membre suppléant Monsieur Le Comité de Direction se réunira au moins une fois tous les 3 mois, au siège de L'ordre de rotation de la présidence du Comité de Direction prévue au paragraphe 7.8 de l'annexe 1 à la Convention se fait par période de 3 mois. Article 9 - T.V.A., Enregistrement, Sécurité et pouvoirs de signature 9.1 Un numéro de T.V.A. et un numéro d'enregistrement seront demandés pour l'association par les soins du gérant administratif. Les factures des associés porteront la mention du compte bancaire de l'association prévu à l'article 12 de l'annexe 1 de la Convention. 9.2 Chaque associé est seul responsable de la sécurité dans l'exécution de sa part d'entreprise tant vis-à-vis des tiers et du client que vis-à-vis du ou des autres associés. 9.3 En annexe 4 figurent les pouvoirs de signature qui sont donnés par chaque associé pour accomplir les actes nécessaires à la réalisation de l'entreprise et notamment de signer les affaires courantes au nom des associés et pour compte de l'association. Article 10 - Répartition du résultat Chaque associé réalise son résultat, profit ou perte, sur sa part d'entreprise. Si un résultat devait être réalisé au niveau de l'association, ce résultat sera partagé entre les associés en fonction des pourcentages déterminés au paragraphe 6.4 ci avant. Fait à..., le..., en autant d'originaux que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la S.A.... Nom : Fonction : Signature :5 Pour la S.A.... Nom : Fonction : Signature : Annexe 1 : Clauses communes aux différentes associations commerciales de droit belge. Annexe 2 : Missions spécifiques du gérant technique. Annexe 3 : Répartition détaillée des tâches. Annexe 4 : Pouvoirs de signature. Annexe 5 : Modèle de papier à en-tête de l'association. Documents pareils
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