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Timestamp: 2018-07-16 14:55:25+00:00
Document Index: 72257714

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art 28', 'art 28', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 28']

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE - PDF
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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE ANNEE
2 Pôle statutaire : La promotion interne se définit comme un mode d accès à un cadre d emplois supérieur, autre que le concours, ouvert aux fonctionnaires territoriaux en application de l article 39 de la Loi du 26 Janvier Il faut la distinguer de l avancement de grade qui permet une évolution de carrière au sein d un même cadre d emplois. Cette voie de promotion ne concerne pas l ensemble des cadres d emplois, certains ne prévoient pas cette possibilité d accès. Elle est possible, après inscription des fonctionnaires concernés sur une liste d aptitude établie par le Président du Centre de Gestion, pour les collectivités affiliées, à l issue des Commissions Administratives Paritaires prévues les 10 et 11 avril Les conditions statutaires à remplir par le fonctionnaire sont précisées dans chaque statut particulier et doivent être réunies au 1 er janvier de l année au cours de laquelle la liste d aptitude est établie. Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un cadre d'emplois par promotion interne est subordonné au respect des obligations de formation de professionnalisation, pour les périodes révolues eu égard aux dispositions de l'article 16 du décret n Aussi l'inscription sur liste d'aptitude ne peut donc intervenir qu'au vu de la remise des attestations établies par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour la période révolue. En conséquence, la transmission des attestations établies par le CNFPT pour la période est impérative, à défaut le dossier ne sera pas recevable. Vous trouverez ci-après la liste des cadres d emplois qui sont accessibles, pour l année 2014, par la voie de la promotion interne, avec le détail des conditions réglementaires et le nombre de possibilités de nomination pour chacun d entre eux. Si vous souhaitez inscrire certains de vos agents, il est nécessaire de remplir l imprimé intitulé «proposition d avancement par promotion interne» afférent à chaque catégorie téléchargeable sur le site internet du CDG 70 en page d'actualités. Il appartient au seul employeur principal d un agent intercommunal de remplir cette proposition d avancement par promotion interne, accompagnée de l'avis des autres structures. Il revient à l employeur (ou à l employeur principal si l agent est intercommunal) de renvoyer cette proposition d avancement par promotion interne pour le : 19 mars 2014 dernier délai. Toute inscription hors délai ne sera pas étudiée aux Commissions Administratives Paritaires des 10 et 11 avril Noidans-les-Vesoul, le 24 février
3 FILIERE ADMINISTRATIVE Accès au cadre d emplois des Attachés Territoriaux 1 les fonctionnaires justifiant de plus de 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d activité ou de détachement, 2 les fonctionnaires territoriaux de catégorie B, ayant exercé des fonctions de directeur général des services d une commune de 2000 à 5000 habitants pendant au moins 2 ans. détachement, intégration directe et mutation externe dans les collectivités affiliées au CDG : 2 nominations au grade d attaché territorial sont possibles pour le département de la Haute-Saône. 3 les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie ou des directeurs de police municipale et justifiant de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois (une nomination pour 2 recrutements au titre des 1 et 2) donc : 1 nomination serait possible à ce titre pour le département de la Haute-Saône Accès au cadre d emplois des Rédacteurs Territoriaux accès au grade de rédacteur 1 les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe et comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans ce cadre d emplois en position d activité ou de détachement. 2 les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants, et titulaires de l un des grades suivants : - adjoint administratif principal de 1 ère classe, - adjoint administratif principal de 2 ème classe, - adjoint administratif de 1 ère classe. 3 les fonctionnaires de catégorie C ayant réussi l'ancien examen professionnel prévu au a et au b de l article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier de l'ancien cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2011, Au vu de l'application de la proportion de 5 % à l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois au sein de l ensemble des collectivités ou établissements affiliés au Centre de gestion, au 31 décembre 2013 (art 28 du décret n ) : 4 nominations au grade de rédacteur territorial sont possibles pour le département de la Haute-Saône. 3
4 accès au grade de rédacteur principal 2 ème classe après avoir satisfait aux épreuves d un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d adjoint administratif principal de 1ère classe ou du grade d adjoint administratif principal de 2ème classe et comptant : - au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans ce cadre d emplois en position d activité ou de détachement, - au moins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants depuis au moins 4 ans. Au vu de l'application de la proportion de 5 % à l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois au sein de l ensemble des collectivités ou établissements affiliés au Centre de gestion, au 31 décembre 2013 (art 28 du décret n ) : aucune nomination au grade de rédacteur principal de 2 ème classe n'est possible pour le département de la Haute-Saône. 4
5 FILIERE TECHNIQUE Accès au cadre d emplois des Ingénieurs Territoriaux I. Avec examen professionnel 1 ouvert aux fonctionnaires du cadre d emplois des techniciens territoriaux, ayant réussi l examen professionnel, et qui justifient de 8 ans de services effectifs dans un cadre d emplois technique de catégorie B, 2 ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans la totalité des services techniques des communes ou EPCI de moins de habitants dans lesquels il n existe pas d ingénieur ou d ingénieur principal, mutation externe, intégration directe et détachement dans les collectivités affiliées au CDG. aucune nomination au grade d ingénieur n'est possible pour le département de la Haute-Saône. II. Sans examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du cadre d emplois des techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1 ère classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2 ème classe ou de 1 ère classe. mutation externe, intégration directe et détachement dans les collectivités affiliées au CDG. aucune nomination au grade d ingénieur n'est possible pour le département Haute-Saône. Accès au cadre d emplois des Techniciens Territoriaux accès au grade de technicien 1 les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux ayant au moins 8 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique, 2 les fonctionnaires titulaires du grade d adjoint technique territorial principal de 1ère classe ayant au moins 10 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique. mutation externe, intégration directe et détachement dans les collectivités affiliées au CDG. 1 nomination au grade de technicien est possible pour le département de la Haute-Saône. 5
6 accès au grade de technicien principal de 2 ème classe avec examen professionnel 1 après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux ayant au moins 8 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique, 2 après examen professionnel, les fonctionnaires titulaires du grade d adjoint technique territorial principal de 1 ère classe ou principal de 2 ème classe ayant au moins 10 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique. mutation externe, intégration directe et détachement dans les collectivités affiliées au CDG. aucune nomination au grade de technicien principal 2 ème classe n est possible pour le département de la Haute-Saône. Conditions : Accès au cadre d emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux 1 ouvert aux adjoints techniques de 1 ère classe, principaux de 2 ème classe et principaux de 1 ère classe totalisant au moins 11 ans de services effectifs (y compris la période de stage) dans leur cadre d emplois et s'il y a lieu, dans le cadre d'emplois des agents des services techniques, des agents d'entretien, des aides médico-techniques, des gardiens d'immeubles, des agents de salubrité et des conducteurs de véhicules, et ayant atteint au moins le 6 ème échelon du grade d adjoint technique de 1 ère classe, 2 ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints techniques, ayant été admis à un examen professionnel, ayant atteint au moins le 5 ème échelon du grade d'adjoint technique de 2 ème classe et justifiant de 8 ans au moins de services effectifs (y compris la période de stage) dans leur cadre d emplois et s'il y a lieu, dans le cadre d'emplois des agents des services techniques, des agents d'entretien, des aides médico-techniques, des gardiens d'immeubles, des agents de salubrité et des conducteurs de véhicules. 1 nomination au grade d'agent de maîtrise par examen professionnel est possible pour 2 nominations sans examen professionnel. 6
7 Conditions : FILIERE SPORTIVE Accès au cadre d emplois des Conseillers des APS ouvert aux éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1 ère classe, âgés de 40 ans au moins, qui justifient de plus 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement. CDG : aucune nomination au grade de conseiller des APS n'est possible pour le département de la Haute-Saône. Seuil de création des emplois de conseillers APS : les communes et établissements publics, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à dix agents. Accès au cadre d emplois des Educateurs des APS Accès au grade d'éducateurs des APS les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins 8 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. CDG : 1 nomination au grade d'éducateur des APS est possible pour le département de la Haute-Saône. Accès au grade d'éducateur des APS principal de 2 ème classe les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. CDG : aucune nomination au grade d'éducateur des APS principal de 2 ème classe n est possible pour le département de la Haute-Saône. 7
8 FILIERE CULTURELLE Accès au cadre d emplois des Professeurs Territoriaux d Enseignement Artistique Conditions : dans la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de 10 années de services effectifs accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2 ème classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1 ère classe. Seuil de création des emplois de professeurs : le grade ne peut être créé que : - dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés par l'état pour les spécialités musique, danse et art dramatique, - pour assurer la direction pédagogique et administrative, dans les établissements d'enseignement de musique, danse et art dramatique non classés ou les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement conduisant à un diplôme d'etat ou diplôme agréé par l'etat. CDG et compte tenu des dispositions de l'art 30 du décret n : 1 nomination au grade de professeur d enseignement artistique de classe normale est possible pour le département de la Haute-Saône. Conditions : Accès au cadre d emplois des Conservateurs territoriaux de bibliothèques : ouvert aux bibliothécaires territoriaux justifiant de 10 années au moins de services effectifs en catégorie A. Seuil de création des emplois de conservateurs : le grade ne peut être créé que : - dans les bibliothèques municipales classées et les bibliothèques départementales de prêt, - dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant implantés dans une commune de hbts ou dans un établissement public local assimilé, - dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant dans les autres communes ou établissements, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite, en raison de la richesse de son fonds patrimonial, sur une liste établie par le préfet de région. CDG : aucune nomination au grade de conservateur de bibliothèques n'est possible pour le département de la Haute-Saône. Accès au cadre d emplois des Bibliothécaires territoriaux : Conditions : dans la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2 ème classe et d'assistant de conservation principal de 1 ère classe qui justifient d'au moins 10 ans de services publics effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. Au vu du nombre de recrutements intervenus par voies de concours, détachement, intégration directe et mutation externe dans les collectivités affiliées au CDG et compte tenu des dispositions de l'art 30 du décret n : 8
9 1 nomination au grade de bibliothécaire est possible pour le département de la Haute-Saône. Accès au cadre d emplois des Attachés territoriaux de Conservation du patrimoine: dans la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2 ème classe et d'assistant de conservation principal de 1 ère classe qui justifient d'au moins 10 ans de services publics effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. Au vu du nombre de recrutements intervenus par voies de concours, détachement et mutation externe dans les collectivités affiliées au CDG et compte tenu des dispositions de l'art 30 du décret n : 1 nomination au grade d'attaché de conservation du patrimoine est possible pour le département de la Haute-Saône. Accès au cadre d emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques accès au grade d'assistant de conservation les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe, comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement. détachement, intégration directe et mutation externe dans les collectivités affiliées au CDG : 1 nomination au grade d assistant de conservation est possible pour le département de la Haute-Saône accès au grade d'assistant de conservation principal de 2 ème classe les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe, comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement, après admission à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. CDG : aucune nomination au grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe n'est possible pour le département de la Haute-Saône. 9
10 FILIERE SOCIALE Accès au cadre d emplois des Conseillers socio-éducatifs ouvert aux assistants territoriaux socio-éducatifs et aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. détachement, intégration directe et mutation externe dans les collectivités affiliées au CDG : aucune nomination au grade de conseiller socio-éducatif n'est possible pour le département de la Haute-Saône. 10
11 FILIERE POLICE MUNICIPALE Accès au cadre d emplois des Chefs de Service de Police Municipale Accès au grade de chef de service de police municipale 1 les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ; 2 les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue à l'article L du code des communes. CDG : aucune nomination au grade de chef de service de police municipale n est possible pour le département de la Haute-Saône. 11
12 FILIERE ANIMATION Accès au cadre d emplois des Animateurs territoriaux Accès au grade d'animateur les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1 ère classe et d'adjoint d'animation principal de 2 ème classe, comptant au moins 10 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Au vu du nombre de recrutements intervenus par voies de concours, détachement, intégration directe et mutation externe dans les collectivités affiliées au CDG : 1 nomination au grade d'animateur est possible pour le département de la Haute-Saône. Accès au grade d'animateur principal de 2 ème classe les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1 ère classe et d'adjoint d'animation principal de 2 ème classe, comptant au moins 12 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. Au vu du nombre de recrutements intervenus par voies de concours, détachement, intégration directe et mutation externe dans les collectivités affiliées au CDG : aucune nomination au grade d'animateur principal de 2 ème classe n'est possible pour le département de la Haute-Saône. 12
13 RECAPITULATIF DES POSSIBILITES DE NOMINATION EN 2014 SANS EXAMEN PROFESSIONNEL - 3 au grade d attaché territorial dont 1 au titre des agents secrétaires de mairie ou directeurs de police - 1 au grade de technicien territorial - 1 au grade de bibliothécaire territorial - 1 au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine - 1 au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - 1 au grade d'animateur territorial AVEC EXAMEN PROFESSIONNEL - 1 au grade d'éducateur territorial des APS - 1 au grade de professeur territorial d'enseignement artistique - 4 au grade de rédacteur territorial Rédacteurs (art 28 du décret ) 13