Source: https://jafland.info/post/2008/08/04/L-utilite-d-aller-jusqu-a-la-Cour-de-cassation-en-matiere-familiale
Timestamp: 2020-08-14 17:32:46+00:00
Document Index: 316059868

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 373", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière familiale ou en assistance éducative - JAFLand: les affaires familiales
« Accusations mensongères d'abus sexuels: le schéma - Un magnifique article d'une psy sur la résidence »
Par JafLand le mardi 10 mai 2011, 13:30 - Droits des parents et des enfants - Lien permanent
La Cour de cassation n’est pas un "remède miracle" aux déboires familiaux, et si votre pourvoi est rejeté et que vous perdez, les frais de justice peuvent être lourds. Pour avoir des chances de succès en cassation, il est très important que vos conclusions déposées devant la Cour d'appel aient été particulièrement bien rédigées, et le pourvoi en cassation ne sera réellement pertinent que si, après analyse minutieuse, votre dossier fait ressortir de possibles violations de l'application de la loi par les Cours d'appel. Ce n'est pas fréquent, mais de tels cas peuvent cependant se produire.
De plus, si vous voulez porter votre affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), il vous faudra d'abord impérativement avoir épuisé toutes les voies de recours (et en invoquant tous vos arguments) en France, dont la Cour de cassation. Mais il y a des exceptions à cette règle.
Si vous demandez l'aide juridictionnelle à la Cour de cassation, et que l'octroi de cette aide vous a été refusée pour motif de "pourvoi non sérieux", vous pouvez quand même saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme au maximum dans les 6 mois de la décision du bureau d'AJ ou du Premier Président de la Cour de cassation qui vous refuse cette aide. Et dans certains cas, vous pouvez saisir la CEDH même si vous n'avez pas épuisé toutes les voies de recours en France.
La règle de l'épuisement des voies de recours internes, et de la saisine dans les 6 mois pour introduire la requête devant la CEDH, découle de l'article 35-1 de la Convention: "La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive".
Cette règle de l'épuisement des voies de recours internes sera appliquée à la date du dépôt de votre requête devant la CEDH, et est appréciée souplement par la CEDH. Ainsi l'absence de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne fait pas obstacle à un recours devant la CEDH, si les griefs que vous alléguez ne sont pas susceptibles d'être accueillis par ce biais. Aussi, en cas de délais de procédure en France excessifs, la CEDH juge que les obstacles rencontrés pour exercer les voies de recours sont susceptibles de porter atteinte à leur effectivité, ce qui vous autorisera à saisir la CEDH alors même que toutes les voies de recours internes ne sont pas épuisées, cependant à la condition que vous n'ayez pas concouru à l'allongement des délais de procédure par l'exercice de nouveaux recours inadéquats.
Pour en savoir plus sur la saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (avocat non obligatoire dans la phase de saisine initiale): Cliquer ICI, dans la rubrique: "Je veux introduire une requête : quelles sont les conditions ?"
Pour lire la version simplifiée de la Convention Européenne des Droits de l'Homme: CLIQUER ICI
Pour lire la version complète de la Convention (appelée exactement Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales): CLIQUER ICI
I) L'intérêt d'aller en cassation illustré par deux exemples:
Constat : ce qui manque cruellement, en matière familiale, ce sont des décisions de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, qui seule pourra, petit à petit, donner un cadre aux pratiques disparates des JAFs et des Cours d'appel amenées à statuer en matière familiale. Avant d'arriver à ce recours "ultime"", il faudra donc avoir eu un jugement du JAF, dont vous aurez fait appel, et si l'arrêt de Cour d'appel ne vous satisfait pas alors vous pourrez faire un pourvoi en cassation.
Le problème, c'est que les parents séparés/divorcés sont épuisés moralement et financièrement, après être passés par le JAF et parfois par les Cours d'appel.
En cas de succès, le pourvoi en cassation conduit à casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel, et dans de tels cas l'affaire sera renvoyée devant une autre Cour d'appel, ou devant la même Cour d'appel autrement composée, afin d'être de nouveau jugée conformément aux principes rappelés par la Cour de cassation.
c'est grâce à un père qui a eu la ténacité d'aller en cassation, qu'a été rendu l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 n°05-17883, qui pose des principes applicables et utiles à tous en cas d'Eloignement Géographique Volontaire (EGV).
Grâce à ce père, et grâce à cet arrêt de la Cour de cassation, toutes les personnes qui se retrouvent dans cette situation courante d'EGV peuvent invoquer cette jurisprudence. Par contre, si ce père n'avait pas eu le courage d'aller en cassation, il en serait resté avec une décision de Cour d'appel qui lui était fortement défavorable. Pour en revenir brièvement à cet arrêt, que je détaille dans un autre billet sur l'EGV, retenez en que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent: CLIQUER ICI POUR LIRE l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 dans lequel la Cour de cassation affirme:
La Cour de cassation casse un arrêt de Cour d'appel rendu en matière familiale, comme étant insuffisamment motivé: il faut en effet bien distinguer une réelle motivation et de simples affirmations: la motivation tient de la démonstration, de l'explication, ce qui est bien différent de simples affirmations qui ne comportent pas de justifications.
"Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de fixation de la résidence habituelle de ses enfants mineurs à son domicile, l'arrêt énonce qu'après analyse des pièces du dossier et des éléments des débats, l'audition des enfants n'est pas utile, que la première enquête sociale déposée le 18 août 2000 n'en nécessite pas une seconde, qu'il n'y a pas lieu à garde alternée qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de la mère, le juge aux affaires familiales a pris une décision adaptée à la situation décrite et qu'enfin il n'y a pas d'éléments nouveaux justifiant la modification de la décision déférée
Attendu qu'en statuant ainsi par de simples affirmations ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée;
condamne Mme X... aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) du 8 février 2005
II) Même en matière familiale le pourvoi en cassation peut s'envisager:
On dit parfois que le recours à la Cour de cassation est impossible ou inutile en matière familiale pour les questions de garde des enfants, parce que la Cour de cassation ne peut pas réexaminer les faits de votre dossier.
Il est vrai que la Cour de cassation ne juge que le droit et ne revient pas sur l'appréciation des faits qui ont été retenus par la Cour d'appel, mais cela ne fait pas obstacle à l'intérêt d'aller en cassation notamment si, après analyse minutieuse, votre dossier fait ressortir de possibles violations de l'application de la loi par la Cour d'appel. C'est pourquoi il est important que vos conclusions déposées devant la Cour d'appel aient été particulièrement bien rédigées, en invoquant des moyens juridiques que la Cour d'appel n'aurait pas observés, car seuls des moyens invoqués dans les conclusions d'appel peuvent servir de base à un pourvoi en cassation.
Cependant en pratique, la distinction entre le droit et le fait reste souvent délicate, d'autant que, à travers le contrôle du manque de base légale ou celui des qualifications, la Cour de cassation est souvent conduite à jeter un regard sur les faits.
En effet, même si les décisions des JAFs et des Cours d'appel en matière familiale se fondent principalement sur la notion d'intérêt de l'enfant. qui est une notion de fait qui relève de l'appréciation dite "souveraine" des JAFs et Cours d'appel, il y a cependant des critères légaux d'appréciation qui s'appliquent. Par exemple, certains de ces critères sont fixés par l'article 373-2-11 du Code civil:
Si la Cour de cassation estime qu'un de ces critères légaux pour déterminer la résidence de l'enfant, que vous aviez invoqués dans vos conclusions en appel, n'a pas été respecté par la Cour d'appel, elle peut casser l'arrêt de la Cour d'appel et votre affaire sera alors renvoyée devant une autre Cour d'appel (ou la même Cour mais autrement composée) pour être jugée conformément à la décision prise par la Cour de cassation.
2/ La Cour de cassation vérifie la qualité de la motivation des décisions, ce qui sans être un nouvel examen des faits, permet au moins de faire respecter l'obligation pour les Cours d'appel de répondre à tous les arguments invoqués.
en effet, un autre moyen qui peut être soulevé devant la Cour de cassation, c'est l'insuffisance de la motivation des décisions rendues. Il ne suffit pas qu'une Cour d'appel dise que l'intérêt de l'enfant est d'être avec son père (par exemple), pour qu'on puisse considérer cette décision comme motivée. La Cour d'appel doit motiver, c'est à dire expliquer pourquoi l'enfant sera mieux avec un parent plutôt que l'autre.
C'est l'article 455 Code de procédure civile qui pose cette exigence: "Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif."
Par exemple, l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2006 (exemple 2 ci-dessus), casse un arrêt de Cour d'appel pour motivation insuffisante.
III) Les couts d'un pourvoi en cassation:
Les coûts (après vérification faite auprès de plusieurs avocats spécialisés pour la cassation, ici: http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ ) sont de l'ordre de 3500 à 4000 € HT pour un pourvoi en matière familiale, ce qui n'est guère plus cher qu'un simple avocat basique (et non obligatoire sauf divorce) pour une audience JAF à Paris.
En effet, pour introduire un pourvoi en cassation, seul l'avocat au Conseil est obligatoire et il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un autre avocat que l'avocat au Conseil. Les avocats au Conseil proposent en général une étude de votre dossier pour évaluer les chances de succès du pourvoi (cout de l'étude - souvent facultative mais conseillée pour ne pas faire un pourvoi voué à l'échec - de l'ordre de 1 000 à 1 500 €) et suite à cette étude, les honoraires pour introduire le pourvoi et rédiger le mémoire devant la Cour de cassation sont de l'ordre de 2 000 à 3 000 €. Parfois, un honoraire de résultat - ce qui est motivant pour les avocats - de l'ordre de 1 000 € est demandé en cas de succès de votre pourvoi. Le cout total du pourvoi est donc d'environ 3500 à 4000 € HT (il faut ajouter la TVA de 19,6%).
Les honoraires des avocats au Conseil sont fixés librement, donc négociables. Certains avocats peuvent demander des sommes élevées, de l'ordre de 10 000 € pour un pourvoi ( !!! ) , mais libre à vous de refuser et de vous adresser à un de ses confrères qui sera plus modéré sur les honoraires et tout aussi compétent puisque tous les avocats au Conseil sont des spécialistes de la cassation.
Et il est bien plus important et porteur d'investir pour un avocat spécialisé au conseil dans un pourvoi en cassation, que pour un avocat "de base" qui va plaider devant le JAF pour un résultat qui, quel que soit le talent de cet avocat, dépendra dans une large mesure de la pratique personnelle du JAF.
IV) L'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation:
Comme devant toutes les juridictions, il est possible de déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation. Le bureau d'aide juridictionnelle vérifiera si vous remplissez les conditions de ressources maximales pour en bénéficier, et si c'est le cas une commission fera une étude de votre dossier afin d'évaluer si le pourvoi que vous voulez déposer n'est pas dénué de moyens sérieux de cassation.
En pratique, l'aide semble rarement accordée, et de nombreux parents susceptibles d'en bénéficier en raison de leurs faibles ressources, ont signalé que leur demande d'AJ était rejetée sous le motif que leur pourvoi ne présentait pas de moyen sérieux de cassation.
On rappellera en conclusion ce que disait Michelle Gobert, Professeur émérite de l'Université Paris II, Panthéon-Assas au sujet de la notion d'intérêt de l'enfant et de l'interprétation de cette notion par les Juges:
--> Cette analyse de Michelle Gobert traduit bien qu'en matière familiale, les décisions JAF ne sont pas "cadrées", puisque l'appréciation des Juges repose sur la notion d'intérêt de l'enfant qui, en raison de l'absence précise de définition, peut être considérée comme "fuyante et propre à favoriser l'arbitraire judiciaire", ce qui donne l'impression de flou et d'aléa total dans les décisions rendues.
C'est en invoquant l'obligation d'une réelle motivation des décisions, et en rappelant que les principes du droit familial (ils sont peu nombreux mais ils existent) doivent être respectés, que la Cour de cassation pourra - si elle est saisie - encadrer les pratiques des JAFS et Cours d'appel, en faisant respecter les textes de loi et en développant la jurisprudence existant en la matière.
Une seule décision de cassation favorable, fera avancer votre propre dossier, et servira aussi à tous les parents qui pourront citer cette jurisprudence dans leurs propres cas. Sans oublier que rien n'est gagné d'avance et qu'en cas de rejet de votre pourvoi, les frais sont lourds, l'enjeu peut cependant en valoir la peine ...
1. Le mardi 5 août 2008, 16:07 par adda
exact !! la politique du doigt mouillé est la regle en Jafland ! les petits pois au doigt mouillé....
2. Le mardi 12 août 2008, 13:09 par sitorio
l'enjeu semble en valoir effectivement la peine. Pour autant, l'aspect financier n'est pas négligeable. Et pour les personnes ne pouvant pas débourser 4000 Euros HT c'est sans appel. La justice fonctionne comme toute société sur un mode simple: L'argent. Si vous n'avez pas d'argent vous perdez. Si vous avez l'argent vous gagnez. Rien de plus simple mais aussi de plus écœurant. La réalité est tout de même bien la. La justice est une pompe à fric et rien de plus
3. Le jeudi 21 août 2008, 11:47 par adda
exact : soit vous avez l'aide juridique et voius faites ce que vous voulez sans modération , soit vous ne l'avez pas et pour faire valoir vos droits , vous etes obligez de passer par le tiroir caisse. C'est sans doute ce que l'on appel l'acces libre à la justice pour tous...........
4. Le samedi 29 novembre 2008, 14:34 par totor74
c 'est vrai j'ai une decision qui vient d'être refusée par le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation pour "motif de pourvoi non sérieux" alors que les conclusions devant la Cour d'appel avaient été rédigées en recopiant presque mot pour mot l'analyse d'un des auteurs les plus réputés, Michel HUYETTE Magistrat et juge pour enfants... mais on n'a pas fini , j'ai la possibilité de saisir le Premier président de la Cour de cassation, c 'est ce que je vais faire. J'attends aussi la décision de 4 autres pourvois en Cassation . Je vous tiens informé ....
Ken: il me parait grave que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation rejette l'admission à l'aide juridictionnelle des pourvois comme "non sérieux", alors que les arguments du pourvoi reposent sur des analyses juridiques exprimées par les plus grands auteurs , qui rédigent des articles au Dalloz (revue juridique du plus haut niveau). En l'occurence, Michel HUYETTE est de plus lui même magistrat, Président de chambre en Cour d'appel, cet auteur est une référence incontournable en matière d'assistance éducative, et le fait que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation prétende qu'un pourvoi basé sur ses analyses ne serait pas "sérieux" me laisse pantois.
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