Source: https://l-gav.ch/fr/convention-actuelle/iii-salaire/art-8-salaire-brut
Timestamp: 2019-10-15 06:14:04+00:00
Document Index: 75387612

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 23']

L-GAV - Art. 8 Salaire brut
Pour calculer le salaire brut dans les articles suivants, il y a lieu de se fonder, pour toute rémunération fixe, sur le salaire brut du mois précé­dent ou, pour les rémunérations variables (notamment les rémunérations basées sur le chiffre d'affaires ainsi que les salaires horaires), sur le salaire brut moyen de la durée d'engagement précédente (mais au maximum de 12 mois) :
art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie/grossesse
Pour calculer le salaire brut par jour civil, il y a lieu de diviser le salaire brut mensuel par 30.
Commentaire de l'art. 8
Le système de rémunération de la CCNT se base principalement sur le salaire brut tel qu’il est défini dans la législation sur l’AVS. Il comprend notamment toutes les participations au chiffre d’affaires, les primes de rendement, le 13e salaire, les indemnités de vacances, les primes de fidélité, etc. Il convient de tenir compte des exceptions qui touchent les jeunes et les retraités. A côté du salaire brut AVS, il existe des composantes du salaire global qui ne sont pas assujetties à l’AVS, telles que les allocations pour enfants, les prestations de l’assurance indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident, les indemnités pour vêtements de travail de même que partiellement certains frais. Il est vivement recommandé de fixer des salaires bruts exclusivement. Lorsque les parties conviennent de salaires nets, des problèmes avec les autorités fiscales au regard du décompte des cotisations sociales surgiront inévitablement. Les associations contractantes mettent à la disposition de leurs membres des modèles de contrats tenant compte de ce fait.
Conformément à l’art. 8 CCNT, ch. 2, le salaire brut du mois précédent est déterminant pour le calcul du salaire brut dans le cas d’une rémunération fixe. Dans le cas d’une rémunération variable ou d’une rémunération pour un taux d’occupation irrégulier, c’est le salaire moyen de la durée d’engagement précédente, mais 12 mois tout au plus, qui est déterminant.
Calcul du salaire pour un mois incomplet
Si le collaborateur entre en fonction dans le courant du mois, il faut compter les jours civils effectifs du mois en question pour calculer le salaire brut. Le salaire brut mensuel par jour est calculé en divisant par 30 le salaire mensuel, et ce quel que soit le mois, c’est-à-dire indépendamment du fait que le mois compte 28 ou 31 jours civils. Les jours de repos et les jours fériés non pris (art. 16 et art. 18) doivent être indemnisés à raison de 1/22 du salaire mensuel.
L’entrée en fonction tombe sur un 23 décembre. Les rapports de travail pendant le mois de décembre comportent donc 9 jours (jusqu’au 31 décembre compris). Le salaire du mois de décembre s’élève à: salaire mensuel: 30 jours x 9 jours.
Conversion du salaire mensuel en un salaire horaire
Pour calculer le salaire horaire, il convient de diviser le salaire mensuel par le nombre d’heures données selon le barème ci-dessous:
52 semaines (dans l’année): 12 mois = 4,33 semaines en moyenne par mois
Durée du travail convenue par semaine Calcul du nombre d’heures par mois Diviseur pour le calcul du salaire horaire (arrondi)
20 heures x 4,33 semaines = 86,70 heures, 87 heures
30 heures x 4,33 semaines = 130,00 heures, 130 heures
40 heures x 4,33 semaines = 173,33 heures, 173 heures
41 heurtes x 4,33 semaines = 177,66 heures, 178 heures
42 heures x 4,33 semaines = 182,00 heures, 182 heures
43 heures x 4,33 semaines = 186,33 heures, 186 heures
43,5 heures x 4,33 semaines = 188,50 heures, 189 heures
44 heures x 4,33 semaines = 190,66 heures, 191 heures
45 heures x 4,33 semaines = 195,00 heures, 195 heures
D’après l’art. 15 de la CCNT, la durée hebdomadaire moyenne du travail est de 42 heures pour un emploi à 100% (45 heures pour les petites entreprises et 43,5 heures pour les entreprises saisonnières).
Exemple A (salaire en cas de maladie calculé sur la base d’un salaire fixe)
Calcul du salaire Collaborateur avec salaire mensuel (sans participation au chiffre d’affaires)
Durée de l’engagement 12 février 2017 au 31 mai 2017
Salaire mensuel CHF 4120.-
en mai 7 jours (indemnité journalière en cas de maladie dans le cadre du délai d’attente, 88%)
Février salaire mensuel 4120.- x 17
30 = CHF 2334.65
Mars salaire mensuel = CHF 4120.-
Avril salaire mensuel = CHF 4120.-
Mai salaire mensuel 4120.- x 24
30 = CHF 3296.-
maladie 4120.- x 7
30 x 88% = CHF 845.95.- = CHF 4141.95
Les versements mensuels aux collaborateurs ne peuvent toutefois pas être plus élevés que le salaire brut mensuel convenu (voir art. 22 ch. 1 al. 2 CCNT), raison pour laquelle, dans cet exemple, le salaire mensuel brut, indemnités journalières comprises, ne peut se monter qu’à CHF 4120.– pour le mois de mai.
Exemple B (salaire pendant les vacances, avec salaire basé sur le chiffre d’affaires)
Calcul du salaire Collaborateur avec salaire de base et part au chiffre d’affaires
Salaire mensuel Salaire de base CHF 2 500.- + 8% du chiffre d’affaires (le salaire minimal de la CCNT est dans tous les cas garanti chaque mois)
Vacances en mai 7 jours
Février salaire de base 2500.- x 17
30 = CHF 1416.70
part au ch.a. CHF 11300.- x 8% = CHF 904.- = CHF 2320.70
Mars salaire de base CHF 2500.- = CHF 2500.-
part au ch.a. CHF 19000.- x 8% = CHF 1520.- = CHF 4020.-
Avril salaire de base CHF 2500.- = CHF 2500.-
part au ch.a. CHF 22000.- x 8% = CHF 1760.- = CHF 4260.-
Mai salaire de base 2500.- x 24
30 = CHF 2000.-
part au ch.a. CHF 15000.- x 8% = CHF 1200.-
vacances salaire total de février à avril = CHF 10600.70
jours de salaire du 12 février au 30 avril = 78 jours
10600.70 x 7
78 = CHF 951.30 = CHF 4151.30
Exemple C (salaire des vacances en cas de salaire variable; p. ex. engagement avec un taux d’occupation de 70 % et paiement régulier d’heures effectuées en plus)
Calcul du salaire collaborateur avec salaire de base et paiement d’heures en plus
Salaire mensuel salaire de base CHF 2 884.- pour un taux d’occupation de 70% (127,3 heures) et paiement des heures entre 70% et 100% (le salaire de base est garanti mensuellement dans tous les cas)
Vacances prises en mai: 7 jours
Février salaire de base 2884.- x 17
30 = CHF 1634.25
heures supplémentaires 15 h x CHF 22.65 = CHF 339.75 = CHF 1974.-
Mars salaire de base CHF 2884.- = CHF 2884.-
heures supplémentaires aucune
Avril salaire de base CHF 2884.- = CHF 2884.-
heures supplémentaires 35 h x CHF 22.65 = CHF 792.75 = CHF 3676.75
Mai salaire de base 2884.- x 24
30 = CHF 2307.20
heures supplémentaires 10 h x CHF 22.65 = CHF 226.50
vacances somme salariale de février à avril
= CHF 8534.75
jours de salaire du 12 février au
30 avril = 78 jours
8534.75 x 7
78 = CHF 765.95 = CHF 3299.65
Exemple D (salaire pendant les vacances et le congé maladie calculé à partir d’un salaire basé sur le chiffre d’affaires)
Salaire mensuel Salaire de base CHF 2500.- + 8% du chiffre d’affaires (le salaire minimal de la CCNT est dans tous les cas garanti chaque mois)
Congé maladie en avril 5 jours
part au ch.a. CHF 19200.- x 8% = CHF 1536.- = CHF 4036.-
Avril salaire de base 2500.- x 25
30 = CHF 2083.30
part au ch.a. CHF 15200.- x 8% = CHF 1216.-
maladie salaire total de février et mars
= CHF 6356.70
jours de salaire du 12 février au 31 mars
= 48 jours
6356.70 x 88% x 5 jours
48 = CHF 582.70 = CHF 3882.-
Mai salaire de base 2550.- x 24
vacances salaire total de février à avril
(sans les 5 jours de maladie en avril)
= CHF 9656.-
jours de salaire (sans les jours de maladie)
du 12 février au 25 avril = 73 jours
9656.- x 7
73 = CHF 925.90 = CHF 4125.90
En rapport avec les indemnités journalières versées par l’assurance et les indemnités pour perte de salaire pendant le délai d’attente, le lecteur est prié de se reporter au commentaire de l’art. 23 CCNT.