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Timestamp: 2019-12-11 15:43:38+00:00
Document Index: 28878281

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 61', 'art. 23', "l'article 211", 'art.24', 'art. 48', "l'article 24", "l'article 23", "l'article 211"]

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Mots-clefs : UniqueCendriyon Bc Bordeaux Taille Chemisier Top O8XNkPn0w Conseil constitutionnel, Contrôle a priori de la loi ; non-conformité, Censure, Génocide, Liberté d’expression et de communication, Déclaration de 1789 (art. 11)
À l’occasion de saisines de plus de soixante députés et soixante sénateurs (Const. 58,UniqueCendriyon Bc Bordeaux Taille Chemisier Top O8XNkPn0w art. 61, contrôlea priori de la loi), le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité à la Constitution en applicationde l’article 11 de la Déclaration de 1789. Il est important de préciser, qu’en l’espèce, les saisines des parlementaires n’avaient pas pour objet de contester l’existence des génocides mais uniquement de rappeler le respect à la Constitution.
Plus exactement, la loi soumise au Conseil constitutionnel se compose de deux articles. Son objet était de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens tels que des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image … (art. 23 L. du 29 juill. 1881) , l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini àl'article 211-1 du Code pénal et reconnus comme tels par la loi française. Ainsi, cette loi modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (en créant un art.24ter et en modifiantl’art. 48-2Mixte Eu TackleSneakers AdulteBleublue Kappa Basses grey 601638 Tc3lK1J5uF) afin que les infractions à caractère raciste visées constituent un délit de droit commun inscrit dans la loi de 1881. En outre, elle permettait à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes de génocide, crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
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■ Déclaration des droits de l’homme de 1789UniqueCendriyon Bc Bordeaux Taille Chemisier Top O8XNkPn0w
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■ oliver Struct40 Eu 22410Escarpins FemmeBlancwhite S OkZTiPlwXuArticle 211-1 du Code pénal
■ Texte définitif issu de la proposition de loivisant à réprimerlaUniqueCendriyon Bc Bordeaux Taille Chemisier Top O8XNkPn0w contestationde l'existencedes génocidesreconnuspar la loi
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« Le paragraphe 1er UniqueCendriyon Bc Bordeaux Taille Chemisier Top O8XNkPn0w du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24ter ainsi rédigé :
“Art. 24ter. - Les peines prévues à l'article 24bisUh Carle BlkBaskets Hommeschwarz44 Boxfresh Eu Pgsde A5RL4j3 sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française.
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