Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=686A243AC5B3E10BD7116A95CD7C09DE.tplgfr31s_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031673928&dateTexte=20180613&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-15 22:35:03+00:00
Document Index: 274103307

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', "l'article 293", "l'article 50", "l'article 293", "l'article 50", "l'article 102", 'art. 2']

Code de la sécurité sociale - Article D845-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D845-2
Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés
Article D845-2
Créé par Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Abrogé par Décret n°2017-123 du 1er février 2017 - art. 2
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu n'excède pas :
1° La limite mentionnée au a du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts , s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code ;
2° La limite mentionnée au a du 2° du I de l'article 293 B précité, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 précité ou de revenus mentionnés à l'article 102 ter du code précité.
Créé par: Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2