Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/fiches+droit_3
Timestamp: 2018-01-21 20:46:14+00:00
Document Index: 302365957

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiches droit - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 3
Fiches droit
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit autres branches Droit des affaires Droit du travail Droit européen Droit constitutionnel Droit fiscal Droit des obligations Droit pénal Droit international Libertés publiques
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du 3 octobre 2008 : arrêt Commune d'Annecy
Depuis lémergence dun droit de lenvironnement conséquent, les zones naturelles particulières font lobjet de protections spéciales : ainsi, les zones littorales autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares sont à la fois soumises aux protections du...
Fiche de droit sur les principes généraux de la SAS pour une compréhension rapide et complète de cette société complexe. La SAS signifie Société par Actions Simplifiée. On retrouve dans cette fiche les origines de la SAS, ses caractéristiques, sa constitution, le droit de vote ainsi...
Le principe de légalité (cours de droit administratif)
Cours de droit administratif sur le principe de légalité.
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit...
- Premières vues - Le droit de rétention est d'une simplicité et d'une efficacité telles que certains la qualifient de « primitive » ou de « rudimentaire » ! Il se définit très simplement comme le droit offert au créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au...
Fiche de jurisprudence de Droit relatif à l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la question de validité de l'objet d'un contrat de vente.
Les causes de l'inflation du droit- Les causes sociologiques : une analyse sociologique montre que le droit est devenu l'instrument auquel on recourt pour résoudre tous les différends. Légiférer permettrait de résoudre tous les problèmes (d'ordre économique, politique, éthique...),...
Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes, après vingt-et une...
M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat...
Les empiètements et leur sanction : ensemble de fiches d'arrêts
L'empiètement sur le terrain d'autrui se caractérise par le fait de faire une construction partiellement sur le terrain d'autrui. Ce n'est donc pas à confondre avec la construction sur le terrain d'autrui qui est quant à elle une construction complète sur le terrain d'autrui et qui est...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police d'assurance...
La procréation, cest laction de donner vie. Cest par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi, larticle 311...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt de 1 pages - Libertés publiques
Madame Louisir a quitté son domicile sans laisser sa nouvelle adresse, notamment à la Société Locunivers. Les Hospices de Lyon où Madame Louisir a travaillé, par la suite, ont refusé de fournir ladresse de Madame Louisir à la Société Locunivers, sur le fondement de lArticle 9 qui...
Les assurances en droit
Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial
Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing privé...
La SAFER dAuvergne a signé un contrat de bail rural avec un particulier. Le bailleur souhaite rétrocéder les parcelles louées à un exploitant. Il notifie alors à son locataire deux projets de rétrocession pour quil puisse exercer son droit de préemption. Peu après le bailleur...
Le droit de grève dans le secteur public fait l'objet dune réglementation particulière pour tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. La grève doit être précédée d'un préavis et un service minimum peut être exigé des agents des services...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans lère de lexistence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, lépoque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la...
Lun des rôles du Conseil de lEurope est la promotion et la protection des droits de lhomme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération  les droits civils et politiques  qui bénéficient...
Les règles de droit et de religion
Cours sur la règle de droit et la règle de religion. Ce que visent la règle de droit et la règle de religion est profondément différent. En effet, ce que vise à atteindre la règle de droit, c'est essentiellement la justice, l'ordre dans la société tandis que la règle de...