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Timestamp: 2019-03-21 23:00:31+00:00
Document Index: 63133744

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Revenir sur une rupture de période d’essai, c’est possible mais avec l’accord du salarié
L’employeur ne peut annuler la rupture de la période d’essai d’un salarié qu’avec l’accord de ce dernier. En l’absence d’un tel accord, la rupture prononcée, alors que le salarié est en arrêt pour accident du travail, encourt la nullité.
Dans cette affaire, un salarié avait été embauché en CDI avec une période d'essai de 2 mois se terminant le 7 février 2014. Victime d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail du 29 janvier au 5 octobre 2014.
Durant l’arrêt de travail, l’employeur avait, par deux reprises, envoyé au salarié des lettres lui notifiant la rupture de sa période d’essai. À chaque fois, l’employeur avait par la suite envoyé des courriers pour annuler la rupture.
Au final, le salarié a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2014, pour absence injustifiée à l’issue de son arrêt (il ne s’était pas rendu à la visite médicale de reprise et n’avait pas repris son travail).
Le salarié a poursuivi son employeur en justice notamment pour obtenir la nullité des ruptures de sa période d’essai, celles-ci étant intervenues durant l’arrêt pour accident du travail.
En effet, la rupture du contrat pendant un arrêt de travail pour accident du travail n’est autorisée qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (c. trav. art. L. 1226-9). La rupture prononcée en dehors de ces cas est nulle (c. trav. L. 1226-13).
Toutefois, la cour d’appel a rejeté la demande du salarié au motif que l’employeur avait annulé les ruptures de la période d’essai par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié.
À tort selon la Cour de cassation, qui rappelle que l’employeur ne peut revenir sur la rupture d’une période d’essai qu’avec l’accord du salarié (cass. soc. 5 juillet 2017, n° 16-15446 D).
Or la cour d’appel n’a pas constaté l’existence d’un tel accord.
Dès lors, la période d’essai avait été rompue durant un arrêt de travail pour accident du travail, sans que ne soit justifiée une faute du grave du salarié ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
La nouvelle cour d’appel qui sera chargée de rejuger l’affaire devra donc en tirer les conséquences pour l’indemnisation du salarié.
Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27089 D