Source: https://histoire.cultureetpatrimoinesenpere.fr/delimun/stpee/delibstpee/0335delib.html
Timestamp: 2020-08-14 13:12:26+00:00
Document Index: 296829534

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12']

Délibération concernant l'achat du bois communal.
10 vendémiaire an V
L'an 5ème de la République Française une et indivisible et le 10ème du mois de vendémiaire, il a été délibéré, ouï le commissaire du Directoire Exécutif :
1° que le bois communal étant une propriété où chaque propriétaire a son droit particulier et sur lequel chaque propriétaire a un droit égal, de chacun duquel le besoin du foyer est également indispensable, contre chacun desquels p ropriétaire, les peines de la loi appesantissent d'une manière ruineuse pour chaque propriétaires par le défaut et le via même de l'administration en ce que chaque propriétaire ne peut d'après les mesures prises par l'administration de donner le bois nécessaire pour son foyer que les lots de bois de chauffage ci-devant accordés sont des moyens insuffisants, en ce que chaque particulier ne se trouve pas en état de faire l'emplette de faire sa provision de l'année pour chaque année, en ce que plusieurs particuliers faisant leurs emplettes de bois uniquement pour faire un trafic chez l'étranger et faisant de ce bois des fagots pour les revendre sans inconvénient et ... par des supercherie la force des lois, que de tout ce qui a été dit, il résulte une nécessité de réprimer avec toute la force de la loi tout ce qui lui est contraire et de modifier tous ce qui peut ne porter atteinte à la loi, que par le défaut d'administration il résulte que le défaut de sagesse dans l'administration que chaque propriétaire est forcé de voler dans le bois communal ce que l'administration lui refuse par le défaut de ses administrations, qu'il importe qu'il soit fixé un prix uniforme pour chaque habitant portant son bois du bois communal pour son foyer et pour celui qui le porte chez l'étranger.
art 1° Le bois communal est libre pour chaque habitant de st Pée.
art 2° Tout habitant étranger à la commune de St Pée subira en entier la peine que les lois infligent contre les délinquants de bois.
art 3° Le bois de chauffage pour les habitants de St Pée et pour leurs foyers demeure fixé à 20 sols pour une charretée trainée par les mulets.
art 4° Le bois de chauffage trainé par des vaches pour l'usage de la maison demeure fixé à 15 sols.
art 5° Celui qui voudra faire l'emplette d'une charretée de bois demeure obligé de payer chez le trésorier la somme ci-dessus citée, d'en retirer la quittance et de remettre cette quittance entre les mains du garde-bois qui sera obligé de la remettre entre les mains des administrateurs pour que ceux ci soient en état de comparer la délivrance de la recette avec la quantité délivrée et tenir en main la conduite du trésorier. art 6° Tout délinquant de bois dans son foyer paiera la charretée de bois 3 livres.
art 7° Tout délinquant de bois chez l'étranger paiera son délit par charretée 6 livres et l'amende et frais en dessus ce qui sera énorme.
art 8° Tout particulier qui aura besoin de faire quelques provisions de bois de chauffage demeure obligé de payer d'avance sa charretée avant qu'elle est de faire contre signer par l'administration municipale la quittance du trésorier.
art 9° Tout particulier autorisé à prendre du bois de chauffage demeure obligé d'enlever tout à branchage coupé. art 10° Il sera fixé un lieu où chaque particulier pourra couper son bois nécessaire pour son foyer et cela indéfiniment et toute transgression à ce lieu sera un délit.
art 11° Tout particulier demeure obligé dé payer d'avance le bois qu'il prendra sur la commune et de fixer le jour où il ira prendre et enlever le dit bois.
art 12° Celui qui voudra faire sa provision de bois sera de déclarer le jour où il voudra faire sa charretée de bois et dans le cas où il ne pourrait pas y aller, il demeure chargé de prévenir le garde-bois et dans le cas où il ne serait pas prévenu d'infliger contre le délinquant conformément aux lois. Fait à Sempée le 10 vendémiaire 5ème année Rép...
DETCHEVERS commissaire, LISSARRAGA agt mun. , DARRECHE président, DARAGORRY secrétaire.