Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_505/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-09-23 09:14:55+00:00
Document Index: 125648195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_505/2013
C.________ et B.________ ont déposé, par le biais de la société anonyme A.________, dont ils sont respectivement président et secrétaire, une demande de permis de construire une habitation sur la parcelle n° 13'897 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra a formé opposition. Le 18 décembre 2012, la Municipalité a levé l'opposition et délivré le permis requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 16 avril 2013. Il a en substance considéré que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013, si bien que l'autorisation de construire avait été délivrée à juste titre.
En l'espèce, le permis de construire a été délivré le 18 décembre 2012, soit après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction prévue devait être une résidence secondaire ni que le parc des logements de la commune d'Ollon comporte plus de 20 % de résidences secondaires. Dans ces circonstances, le permis de construire doit être annulé et la demande d'autorisation de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi seule, n'a pas droit à des dépens devant le Tribunal fédéral. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'ont certes pas été invités à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice et de dépens pour la recourante. Ceux-ci, au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, doivent être réduits à 1'000 francs.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire du 18 décembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 13'897 de la commune d'Ollon est rejetée.
Les frais judiciaires de la procédure fédérale, arrêtés à 1000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________, C.________ et B.________.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge solidaire des intimés A.________, C.________ et B.________.