Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-95.html
Timestamp: 2020-07-13 23:43:24+00:00
Document Index: 212242638

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 15']

DORS/82-524, art. 1
DORS/93-475, art. 1
DORS/97-12, art. 2
DORS/81-248, art. 1
DORS/93-202, art. 3
DORS/98-423, art. 2
DORS/2017-259, art. 2
DORS/2018-77, art. 1
document source Document intitulé Information pour les patients concernant les opioïdes , publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives. (source document)
opioïde de catégorie A
opioïde de catégorie A Drogue sous forme posologique figurant dans la partie A de la Liste des opioïdes , publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives. (Class A opioid)
DORS/2018-77, art. 2
DORS/2017-18, art. 13
DORS/2013-122, art. 6
DORS/2014-158, art. 6
DORS/2018-69, art. 14(F)
(3) Lorsqu’une norme de fabricant est utilisée pour une drogue, le fabricant devra tenir à la disposition du ministre, à la demande de ce dernier, les détails relatifs à cette norme et à une méthode d’analyse de cette drogue qui soit acceptable au ministre.
b) soumettre, sur demande, le dossier de telles investigations au ministre.
DORS/89-455, art. 2
DORS/94-36, art. 1
C.01.013 (1) Lorsque le ministre demande par écrit au fabricant d’une drogue de lui fournir, à ou avant une date donnée, des preuves concernant une drogue, le fabricant doit suspendre la vente de cette drogue après cette date, à moins qu’il n’ait fourni les preuves demandées.
(3) Lorsque, conformément au paragraphe (2), un fabricant est avisé que les preuves concernant une drogue donnée sont insuffisantes, il doit susprendre la vente de ladite drogue, à moins qu’il ne fournisse d’autres preuves et qu’il ne soit avisé par écrit par le ministre que ces autres preuves sont suffisantes.
DORS/2018-69, art. 15 et 27