Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006306477&idSectionTA=LEGISCTA000006179938&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20001230
Timestamp: 2013-06-19 22:12:48+00:00
Document Index: 309827157

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 51', 'art. 39', "l'article 163", "l'article 150", "l'article 163"]

Modifié par Loi 99-1140 1999-12-29 art. 3 1 et 4 JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi - art. 51 JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi 98-1267 1999-12-30 art. 39 JORF 31 décembre 1999
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B, les gains nets mentionnés au 1 du III de l'article 150-0 A ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement ;