Source: https://www.gedip-egpil.eu/gedip_documents.html
Timestamp: 2020-06-05 08:14:31+00:00
Document Index: 171926492

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Documents du Gedip
Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable et la reconnaissance en matière de divorce - Proposal for a Regulation on jurisdiction, applicable law and recognition of judgments and decrees with regard to divorce and legal separation :
--- texte final (FR) (ENG)
--- explication (FR) (ENG)
Recommandation concernant le maintien et le développement de la coopération internationale en matière d’état civil - Recommendation concerning the need to maintain and develop international cooperation in matters of civil status
Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de divorce et de séparation de corps (deuxième version provisoire)
Proposition de refonte des règlements sur le divorce et la séparation de corps - Champ d’application et règles de compétence directe (Version provisoire du 24 septembre 2017)
Résolution sur la proposition de la Commission pour une refonte du règlement Bruxelles IIbis, concernant la responsabilité parentale et l'enlèvement d'enfants -Resolution on the Commission Proposal for a recast of the Brussels IIa Regulation, concerning parental responsibility and child abduction
Draft rules on the law applicable to companies and other bodies
Déclaration sur le statut juridique de demandeurs de protection internationale en provenance de pays tiers vers l’Union européenne
Position du Groupe européen de droit international privé sur la solution des conflits positifs de nationalités dans les instruments existants de droit international privé de l'Union européenne
Position du Groupe européen de droit international privé sur l’obligation pour le juge de soulever d’office la question de la loi applicable pour les besoins de l’application des règlements européens de droit international privé
Conclusions intermédiaires sur le rôle de la nationalité dans les instruments européens de droit international privé
Copenhague/Copenhagen 2010
Version consolidée des propositions de modification du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes (Bergen, 21 septembre 2008, Padoue 20 septembre 2009, Copenhague 19 septembre 2010) – Consolidated version of a proposal to amend Regulation 44/2001 in order to apply it to external situations (Bergen, 21 September 2008, Padua 20 September 2009, Copenhagen, 19 September 2010)
Modification de l’article 22bis du texte de Bergen
Commentaire de la proposition, intitulé « Le règlement Bruxelles I et les décisions judiciaires rendues dans des Etats non membres de l’Union européenne »
Le règlement « Bruxelles I » et les décisions judiciaires rendues dans des Etats non membres de l’Union européenne – The “Brussels I” Regulation and judgments given in a State which is not a member of the European Union
Padoue/Padua 2009
Orientations sur l’élargissement du règlement Bruxelles I aux décisions rendues dans des pays tiers – Guidelines on the enlargement of the Brussels I Regulation to judgments given in third countries
Commentaire explicatif - Proposition de modification du chapitre 2 du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes.
Proposed Amendment of Chapter 2 of Regulation 44/2001 in Order to Apply it to External Situations – Proposition de modification du chapitre 2 du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes .
Hambourg/Hamburg 2007
L’application des règles de l’Union européenne sur la compétence judiciaire aux situations externes
Réponse au Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (14 mai 2007)
Réponses au Livre vert sur les régimes matrimoniaux
Réponse du GEDIP au livre vert de la Commission européenne sur les successions et testaments (texte adopté par l’Assemblée générale)
Development of the position of the European Group for Private International Law on the proposed Directive on Services in the Internal Market - December 2004
Position of the European Group for Private International Law on the draft directive of the European Parliament and the Council on services in the internal market - 23 November 2004 - Position du Groupe européen de droit international privé relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur - 23 novembre 2004
Vienne/Vienna 2003
Proposition de règles sur le droit applicable au divorce et à la séparation de corps – Draft rules on the law applicable to divorce and legal separation
Troisième commentaire consolidé des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10bis, 12 et 13 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement 44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I")
Troisième version consolidée des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10bis, 12 et 13 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Réglement 44/2001/CE (Règlement Bruxelles I) - Vienne 2003 - Third consolidated version of a Proposal to amend articles 1, 3, 4, 5, 6 and 7, 9, 10bis, 12 and 13 of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations, and article 15 of Regulation 44/2001/EC (Brussels I)
Réponse au Livre vert de la Commission sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Deuxième commentaire consolidé des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement 44/201/CE (Règlement "Bruxelles I")
Deuxième version consolidée des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement 44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I") - 2002. - Second consolidated version of a Proposal to amend articles 1, 3, 4, 5, 6 and 7 and 9 of the Rome Convention of 19 june 1980 on the law applicable to contractual obligations, and article 15 of Regulation 44/2001/EC (Brussels I)
Proposition de modification des articles 1er, 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")
Position sur l'avant-projet de proposition de Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")
Commentaire consolidé des propositions des modification des articles 3, 5, 6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement 44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I")
Version consolidée des propositions de modification des articles 3, 5, 6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement 44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I") - (2001) – Consolidated version of a proposal to amend Articles 3, 5, 6 and 7 and 9 of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations, and Article 15 of Regulation 44/2001 (Brussels I) - (2001).
Proposition de modification des articles 6 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Proposal for the amendment of articles 6 and 9 of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations
Commentaire de la proposition de modification des articles 6 et 9 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Proposition de modification des articles 3, 5 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, et de l'article 15 de la proposition de règlement " Bruxelles I " et commentaire- Rome, 2000 – Proposal to amend Articles 3, 5 and 7 of the Rome Convention of 19 June 1980, and Article 15 of the proposed Regulation on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters (Brussels I)
Commentaire de la proposition de modification des articles 3, 5 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et de l’article 15 de la proposition de règlement Bruxelles I
Oslo, 1999
Déclaration relative à l'exercice des compétences de la Communauté européenne en matière de droit international privé – Declaration on the use of the European Community's powers in the field of private international law
Commentaire concernant la proposition pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
Proposition pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations non contractuelles – Proposal for a European Convention on the law applicable to non-contractual obligations
Conclusions du Groupe européen de droit international privé sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation, présentée par la Commission le 23 août 1996 – Conclusions of the European Group for Private International Law on the proposal for a Parliament and Council Directive on the sale of consumer goods and associated guarantees, presented by the Commission on 23 August 1996
La Haye/The Hague 1997
Proposition pour la révision des conventions de Bruxelles et de Lugano, 7 avril 1997
Proposition pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Projet) – Proposal for a European Convention on the law applicable to non-contractual obligations (Draft)
Conclusions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente et les garanties des biens de consommation – Conclusions on the proposal for a Parliament and Council Directive on the sale of consumer goods and associated guarantees
Venise/Venice 1996
Commentaire du Groupe européen de droit international privé sur le projet de communication de la Commission concernant la liberté de prestation de services et l’intérêt général dans la deuxième directive bancaire
Déclaration relative à la coopération entre l'Union européenne et d'autres organisations internationales en matière civile – Declaration on Cooperation between the European Union and other International Organizations in Matters of Civil Law
Barcelone/Barcelona 1994
Conclusions concernant l'interaction du droit communautaire dérivé et des Conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Rome du 19 juin 1980 – Declaration on the Relationship between Secondary Community Law and the Conventions of Brussels (27 September 1968) and Rome (19 June 1980)
Rapport sur la proposition du Groupe européen de droit international privé pour une convention concernant la compétence judiciaire
Proposition pour une convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière familiale et successorale – Proposal for a Convention concerning jurisdiction and the enforcement of judgments in family and succession matters -
Projet de règles uniformes concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière familiale et successorale
Responsable de la page: Caroline Manesse
Dernière mise à jour le 6-12-2019