Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1991/081_PS_SJG_SJG9130CM00081.htm
Timestamp: 2017-10-23 21:22:03+00:00
Document Index: 324092964

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 65', 'art. 1382', 'art. 23', 'art. 65', 'art. 1382', 'art. 23', 'art. 65', 'art. 1382']

Presse-Diffamation. — A) Éléments constitutifs de la diffamation. Série de caricatures accompagnées d'une légende. Absence de désignation expresse de la personne visée. L. 29 juill. 1881, art. 23, 29-1 et 32-1. Caractérisation (non). B) Procédure. Action en diffamation. Requalification en injures publiques. Pouvoir du juge (non). Prescription. L. 29 juill. 1881, art. 65. Application (oui). Action fondée sur C. civ., art. 1382. Circonstance inopérante (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — A) Éléments constitutifs de la diffamation. Série de caricatures accompagnées d'une légende. Absence de désignation expresse de la personne visée. L. 29 juill. 1881, art. 23, 29-1 et 32-1. Caractérisation (non). B) Procédure. Action en diffamation. Requalification en injures publiques. Pouvoir du juge (non). Prescription. L. 29 juill. 1881, art. 65. Application (oui). Action fondée sur C. civ., art. 1382. Circonstance inopérante (oui)
(Paris, 1re ch. A, 25 fév. 1991 ; S... c. L..). A) La série de caricatures et de légendes non attribuées nommément à une personne précise ne pouvant faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ne constitue pas une diffamation au sens des articles 23, 29-1 et 32-1 de la loi du 29 juillet 1881. B) Cependant les premiers juges ne pouvaient sans débat contradictoire requalifier d'office la diffamation en injures publiques alors que de plus l'action qui aurait pu être exercée de ce chef était (...)