Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3911-PGP&bg=155&bd=156&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-07-12 12:07:15+00:00
Document Index: 255407768

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 131', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 196", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 199", '§ 260', '§ 270', "l'article 17", '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IR-RICI-40-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 1-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 199 septies du code général des impôts ( C GI ) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.
- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au I-1° de l' article 199 septie s du CGI ;
- des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, dits « contrats d'épargne-handicap », visés au I-2° de l' article 199 septies du CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 30-12/09/2012)
La réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de « rente-survie » peut s'appliquer à tous les contrats d'assurance répondant aux conditions exposées au n° s 50 et suivants , qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats d'assurance de groupe conclus notamment auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
40 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 40-12/09/2012)
Les contrats « d'épargne-handicap » définis aux n°s 140 et 150 peuvent revêtir la forme de contrats individuels ou de contrats collectifs (contrats d'assurance de groupe).
50 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du I-1° de l' article 199 septies du CGI , les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces contrats garantissent, au décès du souscripteur du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente viagère :
- à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l' article 196 A bis ;
60 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 70-12/09/2012)
La ligne directe est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ( article 742 du Code civil ).
Une ligne est constituée de degrés, chaque génération constituant un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes ( article 743 du Code civil ).
80 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 90-12/09/2012)
La ligne collatérale est constituée par la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun ( article 742 du Code civil) .
Le nombre de degrés entre deux parents en ligne collatérale est égal à celui des générations décomptées par référence à l'auteur commun ( article 743 du Code civil ) .
100 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 100-12/09/2012)
Les personnes qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d'une personne avec laquelle il n'existe pas de lien de parenté, ou un lien de parenté collatérale excédant le troisième degré (cousins germains par exemple), peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt si la personne stipulée comme bénéficiaire est considérée à charge du foyer du souscripteur, au sens de l' article 196 A bis du CGI . Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’ article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ).
La réduction d'impôt est accordée à chaque souscripteur d'un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles énumérés ci-dessus.
110 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 120-12/09/2012)
Le contribuable peut justifier de l'état d'infirmité du bénéficiaire par tous les éléments de preuve et, notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l' article L 146-9 du CASF .
130 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 130-12/09/2012)
La possession de la carte d'invalidité prévue à l' article L 241-3 du CASF donne droit en principe à la réduction d'impôt sauf dans les cas où l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte permettrait néanmoins à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
131 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 131-12/09/2012)
L'objet de la loi étant d'encourager les parents d'un enfant atteint d'une infirmité à prémunir ce dernier contre les conséquences de leur propre disparition, il convient d'accorder le bénéfice de la réduction d'impôt dès lors que l'enfant handicapé se trouve hors d'état de subvenir à ses propres besoins sans l'aide de sa famille (CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 92970, RJ III,p.88). Peu importe à cet égard que les parents comptent ou non leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables.
Les contrats d'épargne-handicap sont définis au I-2° de l' article 199 septies du CGI .
140 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 150-12/09/2012)
- admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l' article L 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l' article L 243-4 du CASF ;
- détention de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du CASF lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
160 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 160-12/09/2012)
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond global de versements annuels ( cf. n° 180 ).
170 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 170-12/09/2012)
Dans le cas où les primes ne sont effectivement payées que l'année suivant celle de leur échéance, voir n° 250 .
180 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 190-12/09/2012)
Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » souscrits par les membres d'un même foyer fiscal (c'est-à-dire souscrits par le contribuable ou chacun des époux pour les personnes mariées, ou chacun des partenaires liés par un Pacs, par les enfants à charge – y compris ceux qui ont demandé leur rattachement – et par les personnes invalides à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI).
Exemple : Un contribuable a souscrit un contrat de « rente-survie » au profit de son enfant handicapé qu'il compte à charge. Cet enfant a lui-même conclu un contrat « d'épargne-handicap ». La limite de 1 525 ¤, majorée de 300 ¤ par enfant à charge, s'applique au total formé par le montant des primes afférentes d'une part au contrat de « rente-survie » et d'autre part au contrat « d'épargne-handicap ».
200 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 210-12/09/2012)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. Il s'applique à la base déterminée dans les conditions qui sont exposées au n° s 160 et suivants .
220 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 220-12/09/2012)
Pour les modalités d'imputation et de non restitution des réductions d'impôt, se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-40 , n° 1 et 10.
230 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 230-12/09/2012)
III. Justifications
240 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 240-12/09/2012)
Le certificat est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt.
Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 septies du CGI , sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus.
250 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 250-12/09/2012)
Le certificat précise en outre, pour les contrats prévus au 1° de l'article 199 septies (contrats de « rente-survie »), les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.
1. Délivrance du certificat pour les contrats collectifs en cas de décès souscrits en faveur d'enfants infirmes
260 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 260-12/09/2012)
2. Contribuables qui font état de l'existence d'une infirmité postérieurement à la souscription de leur contrat d'assurance-vie
270 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 270-12/09/2012)
RES n°2005/24 :
Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, les personnes concernées peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt dont l'attribution est toutefois subordonnée à la délivrance par la société d'assurance, et sous sa responsabilité, d'un certificat conforme aux dispositions de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts.
C. Modalités de justification en cas d'impossibilité de production du certificat
280 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 280-12/09/2012)
IV. Remise en cause des réductions d'impôt accordées
290 (BOFiP-IR-RICI-40-§ 290-12/09/2012)
Les réductions d'impôt accordées au titre des contrats de « rente-survie » ou « d'épargne-handicap » sont susceptibles d'être remises en cause dans les conditions exposées au BOI-IR-LIQ-20-20-40 , n° 30 et 40.