Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/A-13.1.1,%20r.%201/20120901
Timestamp: 2020-02-20 20:55:23+00:00
Document Index: 218884329

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

(chapitre A-13.1.1, a. 131 à 136 et 190).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2012 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 24 décembre 2011, page 1378. (a. 52, 53, 56, 57, 59, 60, 64, 75, 116, 132, 156 et 157)
1. Pour l’application du présent règlement, toute référence à une mesure ou à un programme d’aide à l’emploi ou à une mesure ou à un programme d’aide et d’accompagnement social vise une telle mesure ou un tel programme établi en application du chapitre I du titre I de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
2. Toute référence à une allocation d’aide à l’emploi, à une allocation de soutien ou à des frais supplémentaires accordés par le ministre vise une telle allocation ou de tels frais accordés en vertu du chapitre I du titre I de la Loi, et toute référence à une allocation d’aide à l’emploi, à une allocation de soutien ou à des frais supplémentaires reconnus par le ministre vise une reconnaissance effectuée en vertu de ce chapitre.
4. Un adulte est hébergé dès qu’une contribution peut être exigée à son égard en vertu de l’article 512 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l’article 159 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) à titre de bénéficiaire ou d’usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement visé par l’une de ces lois.
Un adulte est également hébergé pendant qu’il est tenu sous garde pour évaluation en vertu de l’article 672.11 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
MESURES, PROGRAMMES ET SERVICES D’AIDE À L’EMPLOI ET D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
8. Le montant de l’allocation de soutien accordé par le ministre en vertu de l’article 16 de la Loi à un prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale est de 130 $ par mois par personne.
9. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 17 de la Loi, l’aide financière accordée à titre d’allocation d’aide à l’emploi à un autochtone est une aide financière accordée à ce titre en vertu d’une entente conclue avec le Gouvernement du Canada en matière de main-d’oeuvre et d’emploi dans le cadre de sa Stratégie de développement des ressources humaines autochtones.
10. Pour l’application de l’article 19 de la Loi, une personne peut se prévaloir simultanément des allocations qui y sont prévues, et ce pour une période maximale de 2 mois consécutifs, si la période d’admissibilité à l’une de ces allocations débute au cours du mois où se termine celle pour laquelle une autre de ces allocations lui est accordée.
12. Est à la charge d’un autre adulte que son père ou sa mère, l’enfant qui est à la charge d’un frère, d’une soeur, d’un oncle, d’une tante, d’un grand-parent ou d’un adulte qui en a la garde en vertu d’un jugement, sauf s’il s’agit d’une famille d’accueil ou d’un tuteur nommé par le tribunal en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
13. Lorsque la garde d’un enfant est partagée entre son père et sa mère ou avec un autre adulte, en ce dernier cas en vertu d’un jugement, cet enfant est considéré à la charge de son père, de sa mère ou de cet autre adulte si le temps de garde est d’au moins 40%.
14. L’enfant qui est hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou pris en charge par une ressource intermédiaire ou une famille d’accueil est un enfant à la charge d’une famille si sa réinsertion progressive dans celle-ci s’effectue dans le cadre d’un plan d’intervention ou de services individualisé établi par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires ou un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
16. N’est pas à la charge d’une personne, si cette dernière le demande au ministre, l’enfant dont les revenus de travail ou ceux provenant d’un régime public diminueraient l’aide financière accordée à sa famille en deçà du montant auquel elle aurait droit s’il n’en faisait pas partie. Toutefois, si cette aide financière est accordée dans le cadre d’un programme d’aide financière de dernier recours, l’enfant continue d’être à la charge de cette personne pour les fins de la prestation spéciale pour services pharmaceutiques accordée en vertu de l’article 83.
17. L’adulte mineure forme une famille avec son enfant à charge tant qu’ils sont hébergés dans la même installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier.
18. Cesse de faire partie d’une famille, un adulte hébergé ou pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d’accueil, de même qu’un adulte incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison, ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale.
20. Pour l’application du premier alinéa de l’article 26 de la Loi, la résidence d’un adulte est le lieu où il demeure de façon habituelle.
Toutefois, un adulte cesse de résider au Québec dès qu’il s’en absente pendant un mois complet de calendrier, soit pour une période s’échelonnant du premier au dernier jour de ce mois.
21. Malgré le deuxième alinéa de l’article 20, l’adulte réside au Québec même s’il doit s’en absenter temporairement pour l’un des motifs suivants:
1° pour recevoir les soins requis par son état physique ou mental, sur recommandation écrite d’un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des médecins du Québec et pour la durée que ce dernier indique;
2° pendant une période d’au plus 6 mois, pour accompagner la personne qui lui procure des soins constants requis en raison de son état physique ou mental;
3° pour participer à une mesure ou à un programme d’aide à l’emploi;
4° pour exécuter un travail rémunéré, s’il est membre d’une famille qui réside au Québec.
22. Réside également au Québec, l’adulte qui procure des soins constants à une personne dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental et qui doit accompagner celle-ci pendant qu’elle s’absente du Québec pour le motif prévu au paragraphe 1 de l’article 21.
De même, réside au Québec, pendant une période d’au plus 6 mois, l’adulte qui est retenu à l’extérieur en cas de force majeure.
23. Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi, constitue la fréquentation d’un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire le fait pour l’adulte:
c) pour un ou des cours donnant droit à des crédits ou unités comportant au total plus de 6 périodes ou heures d’enseignement par semaine, incluant les laboratoires et les travaux pratiques dirigés;
d) s’il est inscrit pour plus de 6 crédits par session en vue de la rédaction d’un mémoire ou d’une thèse au deuxième ou au troisième cycle de l’ordre d’enseignement universitaire;
3° d’être réputé y poursuivre à temps plein des études reconnues, au sens de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) ou de l’article 46 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1);
4° d’être réputé inscrit à cet établissement, au sens de l’article 27 de ce règlement.
24. Malgré l’article 23, l’adulte qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire est admissible à une aide financière si cette fréquentation s’effectue dans le cadre d’une mesure ou d’un programme d’aide à l’emploi ou d’aide et d’accompagnement social.
26.1. Malgré l’article 26, l’adulte qui est un prévenu tenu de loger, en vue de sa réinsertion sociale, dans un établissement, autre qu’un pénitencier, un établissement de détention ou une autre prison, est aussi admissible à une aide financière. Toutefois, les dispositions du présent règlement qui sont spécifiques à l’adulte tenu de loger dans un établissement ne s’appliquent pas à ce prévenu.
27. Une demande d’aide financière peut être présentée par une personne responsable au nom de la personne admissible à une telle aide.
28. Une demande d’aide financière ne peut être refusée pour un vice de forme ou une irrégularité de procédure qui n’influe pas sur le droit à cette aide financière ou sur le montant de celle-ci.
29. Tout avis transmis à la personne à qui il s’adresse ou à la personne qui la représente, à l’une des coordonnées fournies par elle, est validement donné.
30. La personne qui bénéficie d’une aide financière accordée en vertu du Programme d’aide sociale ou d’un programme spécifique doit produire à tous les mois une déclaration abrégée sur sa situation. En outre, celle qui bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, ou d’une aide financière accordée en vertu du Programme de solidarité sociale ou du Programme alternative jeunesse doit produire une déclaration abrégée lorsque survient un changement de situation.
Le ministre cesse de verser l’aide financière à la personne qui ne produit pas la déclaration abrégée de la manière qu’il prévoit, sauf si elle a été dans l’impossibilité de le faire.
La personne n’est toutefois tenue de déclarer que sur demande du ministre les montants qu’elle reçoit à titre de paiement de soutien aux enfants en vertu de l’article 1029.8.61.28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou à titre de supplément de prestation nationale pour enfants en vertu de la sous-section a.1 de la Section E de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
32. Le ministre n’est pas tenu au paiement d’intérêts lorsque:
2° la décision concerne une prestation spéciale remboursée par la Régie de l’assurance maladie du Québec;
3° l’adulte seul ou la famille a reçu des prestations en vertu des articles 49 et 114 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
4° l’adulte seul ou la famille a reçu des prestations à la suite d’une ordonnance de suspension rendue par le Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 107 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3).
33. Le ministre verse l’aide financière à une personne ou à un organisme qu’il désigne en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) si l’adulte ou, le cas échéant, chacun des adultes membres de la famille ou leur représentant y consent.
La personne ou l’organisme désigné doit exercer cette administration à titre gratuit.
34. La personne ou l’organisme désigné par le ministre doit utiliser l’aide financière de façon raisonnable, au seul profit de l’adulte ou de la famille à l’égard de qui ce montant est versé et il ne doit pas en tirer pour lui-même d’avantage direct ou indirect.
Si les sommes s’accumulent, elles doivent être placées de façon raisonnable eu égard au montant qu’elles représentent, les intérêts s’ajoutant au principal.
35. Le personnel d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation, un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou un centre hospitalier de même que les personnes qui y exercent leur profession ne peuvent agir comme personne désignée à l’égard d’un adulte hébergé dans l’installation de cet établissement à moins qu’il ne s’agisse d’une personne tenue envers cet usager à des aliments en vertu du Code civil. Le ministre peut toutefois désigner l’établissement lui-même pour agir comme organisme désigné.
36. La personne ou l’organisme désigné ne doit pas utiliser l’aide financière accordée par le ministre pour acquitter des dépenses liées aux services que l’établissement, la ressource intermédiaire ou la résidence d’accueil doit rendre dans le cadre de sa mission ou pour payer les dépenses effectuées par une personne au service de cet établissement, de cette ressource ou de cette résidence.
37. La personne ou l’organisme désigné peut acquitter le coût des services personnels que l’établissement, la ressource intermédiaire ou la résidence d’accueil rend, sans être tenu de le faire, à l’adulte dont il administre l’aide financière, dans la mesure où ce coût n’excède pas les frais normalement exigés pour un service équivalent.
38. La personne ou l’organisme désigné doit gérer de façon distincte pour chaque adulte ou, le cas échéant, chaque famille, l’aide financière qu’il administre de manière à l’identifier, à vérifier son existence et à justifier son utilisation. S’il s’agit d’un organisme ou d’un établissement, il doit, à cette fin, tenir un registre comptable et le rendre accessible au ministre.
39. La personne ou l’organisme désigné doit conserver les pièces justificatives des dépenses acquittées sur l’aide financière qu’il administre et produire au ministre, à sa demande, un rapport sur l’administration de cette aide financière.
40. Pour l’application du présent titre, l’adulte seul ou la famille qui bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, n’est pas prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours.
43. Pour l’application du présent règlement, un local d’habitation constitue une unité de logement lorsqu’il est doté d’une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou sur un corridor commun, d’une installation sanitaire indépendante et d’un espace distinct pour la préparation des repas.
44. Sauf disposition contraire, l’expression «revenus de travail» vise toute rémunération accordée pour l’exécution d’un travail. Ainsi, ne constituent pas des revenus de travail des prestations, indemnités ou rentes accordées pour compenser la perte de tels revenus, notamment en raison d’une incapacité ou d’une retraite.
45. La demande d’admissibilité s’effectue à la date où le formulaire fourni par le ministre, dûment rempli et signé, est reçu par ce dernier.
46. La déclaration faite par un adulte hébergé suivant laquelle il entend être dispensé de payer le prix de son hébergement tient lieu de demande d’admissibilité valablement formulée si cette déclaration contient les renseignements relatifs à une telle demande.
49. L’article 48 s’applique tant que l’adulte continue, sans interruption, de respecter les conditions d’admissibilité qui y sont prévues et tant que ses ressources et, le cas échéant, celles de sa famille sont inférieures au montant nécessaire pour subvenir à ses besoins, selon le calcul prévu à l’article 55 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), sans tenir compte toutefois du revenu ayant causé l’inadmissibilité.
53. Malgré l’article 52, est inadmissible au programme, l’adulte seul ou la famille qui bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, ou à qui une aide financière est accordée en vertu du Programme alternative jeunesse ou d’un programme spécifique et qui présente une demande au cours de cette période ou au cours du mois suivant celle-ci, si les avoirs liquides possédés excèdent, à la date de la demande, un montant établi de la façon suivante:
1 0 2 500 $
1 1 5 396 $
1 2 5 640 $
2 0 5 000 $
2 1 5 264 $
2 2 5 507 $
Ce montant est augmenté d’un montant de 243 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 2 500 $, lequel est augmenté d’un montant de 264 $ pour le premier enfant à charge et de 243 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés d’un montant de 179 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 2 500 $.
54. Pour l’application des articles 52 et 53, sont également exclus les montants suivants:
1° les avoirs liquides visés aux articles 134 à 136, 138, à l’exception du paragraphe 10, et 139 à 141;
2° les chèques en circulation à la date de la demande et destinés à payer le logement, le chauffage, l’électricité ou toute autre forme d’énergie pourvu qu’ils soient encaissables durant le mois de la demande.
55. Conformément au deuxième alinéa de l’article 48 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), lorsqu’une demande d’admissibilité au programme est refusée à l’adulte seul ou à la famille en raison d’un excédent d’avoirs liquides, en application des articles 52 à 54, aucune prestation ne peut être accordée pour ce mois. Une nouvelle demande d’admissibilité au programme ne peut alors être présentée qu’à compter du premier jour du mois suivant ce refus et ces articles s’appliquent à cette autre demande.
§ 1. — Prestations de base et allocations
56. La prestation de base accordée à un adulte seul ou à une famille composée d’un seul adulte est de 589 $. Celle d’une famille composée de 2 adultes est de 913 $.
58. Si l’adulte seul ou la famille démontre tardivement que le père ou la mère reçoit le montant maximum du supplément de revenu mensuel garanti, la prestation de base accordée pour les mois visés par ce supplément peut, sur demande, être modifiée afin de tenir compte de cette situation, jusqu’à concurrence de 12 mois précédant la date de la demande.
En outre, le parent qui reçoit, pour le mois de juin d’une année, le montant maximum de ce supplément est réputé recevoir ce montant maximum pour le mois suivant.
59. La prestation de base du conjoint d’un étudiant inadmissible est de 163 $ ou, dans les cas et aux conditions prévus à l’article 57, de 113 $.
63.1. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes temporaires si l’adulte seul ou un membre adulte de la famille a la charge d’un enfant dont il a été nommé tuteur par le tribunal en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
64. L’allocation pour contraintes temporaires est de 126 $ si l’adulte seul, un seul adulte membre de la famille ou le conjoint d’un étudiant inadmissible présente des contraintes temporaires.
Elle est de 216 $ si les 2 adultes membres de la famille présentent des contraintes temporaires, sauf si un adulte ne peut se prévaloir d’une telle allocation en application de l’article 54 de la Loi ou de l’article 65 du présent règlement, auquel cas elle est de 126 $.
§ 2.1. — Ajustement pour adultes
67.1. Dans le cas d’un adulte seul ou d’une famille visés par le paragraphe 1 ou 2 de l’article 47, la prestation de base est ajustée de la façon suivante:
1° s’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille composée d’un seul adulte et si l’adulte habite une même unité de logement qu’un autre adulte seul ou une autre famille: 14,92 $;
2° s’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille composée d’un seul adulte: 25,08 $;
3° s’il s’agit d’une famille composée de 2 adultes: 29,83 $;
4° s’il s’agit d’un adulte seul hébergé ou d’une adulte mineure hébergée avec son enfant à charge: 14,92 $.
Pour l’application du premier alinéa, l’étudiant inadmissible à une aide financière de dernier recours est réputé faire partie de la famille de son conjoint.
Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, chacun des adultes doit être visé par le paragraphe 1 ou 2 de l’article 47.
67.2. L’ajustement prévu à l’article 67.1 ne s’applique pas à l’adulte seul tenu de loger dans un établissement.
§ 3. — Ajustements pour enfants à charge
68. Dans le cas d’une famille composée d’un seul adulte et d’au moins un enfant à charge, la prestation de base est ajustée de 108,33 $.
71. Une famille est réputée réaliser le montant annuel du paiement de soutien aux enfants accordé en vertu de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et le montant annuel du supplément de prestation nationale pour enfants accordé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl)), lesquels sont divisés par 12. Il en est de même lorsqu’un montant est versé à une personne qui n’est pas membre de la famille, mais utilisé par cette personne pour les besoins d’un enfant à charge. En outre, la famille est présumée réaliser, pour le mois de juillet de chaque année, le montant maximum du supplément de prestation nationale pour enfants.
72. La somme des ajustements prévus aux articles 68 et 69, s’il s’agit d’une famille composée d’un seul adulte, ou à l’article 69, s’il s’agit d’une famille composée de 2 adultes, est réduite du montant réalisé par la famille à titre de paiement de soutien aux enfants.
En outre, les montants réalisés à titre de supplément de prestation nationale pour enfants sont soustraits des ajustements prévus à l’article 70, sauf si l’enfant à charge est placé en famille d’accueil, hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou pris en charge par un tuteur nommé par le tribunal en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
Cet ajustement ne s’applique pas si l’enfant à charge est placé en famille d’accueil, hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou pris en charge par un tuteur nommé par le tribunal en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
74. La prestation de base d’une famille composée d’un seul adulte comprenant au moins un enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire est ajustée de 136,67 $ pour le premier enfant et de 121 $ pour le deuxième.
76. Dans le cas d’une famille composée d’un seul adulte et d’au moins 3 enfants à charge et dont le troisième enfant à charge et, le cas échéant, chacun des suivants est majeur et fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire, la prestation de base est ajustée de 8,33 $ pour le premier enfant et de 22,83 $ pour le deuxième.
77. Pour l’application des articles 70 et 73 à 76, le plus jeune enfant à charge est le premier.
78. La prestation de base est ajustée de 100 $ pour tout enfant à charge qui réside avec sa famille, au sens de l’article 20, pendant qu’il fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire.
79. Les ajustements prévus aux articles 69 à 76 et 78 ne s’appliquent pas à la famille composée d’un seul adulte ou de 2 adultes visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 47. En ce cas, la prestation de base est ajustée d’un montant établi de la façon suivante:
1° si elle est composée d’un seul adulte: 136,67 $ pour le premier enfant à charge et 121 $ pour le deuxième;
80. Les ajustements pour enfants à charge ne s’appliquent pas à l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge ni au conjoint d’un étudiant inadmissible.
§ 4. — Prestations spéciales
Toutefois, un adulte seul hébergé et la famille de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge cessent d’être admissibles aux prestations spéciales autres que celles prévues pour payer les frais du logement et les frais funéraires à compter du mois qui suit celui de leur admission en hébergement. S’il s’agit d’un adulte seul hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, il est admissible aux prestations spéciales autres que celles visées aux articles 100 et 101.
En outre, est inadmissible aux prestations spéciales, le membre adulte d’une famille qui est hébergé, à compter du troisième mois qui suit celui de son admission en hébergement.
85. Le montant d’une prestation spéciale est réduit de toute indemnité versée par un tiers pour compenser les mêmes frais.
87. Aux fins du calcul des mois consécutifs requis pour l’admissibilité à une prestation spéciale, sont considérés les mois au cours desquels un adulte seul ou une famille bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, de même que les 6 mois qui suivent la date à laquelle une prestation a cessé d’être versée en raison d’un excédent d’avoirs liquides à un adulte seul hébergé ou à l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge.
92. Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais de transport et de séjour qui doivent être payés par un prestataire pour retourner dans son milieu d’origine.
Cette prestation est accordée jusqu’à concurrence de 250 $ pour toute période de 12 mois.
93. Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais d’un déménagement pour une raison de santé ou de salubrité si l’adulte seul ou l’un des membres adultes de la famille est prestataire depuis au moins 6 mois consécutifs.
Une prestation spéciale est également accordée pour payer les frais d’installation ou de réparation d’un système de chauffage.
Tous les frais prévus au présent article sont payables jusqu’à concurrence d’un montant total de 200 $ pour toute période de 12 mois.
94. Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais d’un déménagement occasionné par une séparation entre conjoints jusqu’à concurrence de 200 $.
Le coût d’un seul déménagement est payé pour toute période de 12 mois, sauf lorsque le déménagement est ordonné par le tribunal.
95. Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais de transport et de séjour encourus par un adulte pour faire valoir une créance alimentaire à plus de 50 km de son lieu de résidence, jusqu’à concurrence de 250 $ dans une même cause.
Si le transport s’effectue par véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,145 $ le kilomètre parcouru.
96. Une prestation spéciale est accordée, conformément à l’annexe I, pour subvenir au coût de lunettes et de lentilles d’un adulte ou d’un enfant à charge si l’adulte seul ou l’un des membres adultes de la famille est prestataire depuis au moins 6 mois consécutifs.
97. Une prestation spéciale est accordée, conformément à l’annexe II, pour subvenir au coût de chaussures orthopédiques ou d’orthèses plantaires.
98. Une prestation spéciale est accordée, conformément à l’annexe III, pour subvenir au coût de prothèses, d’orthèses et d’accessoires.
1° d’accessoires requis en cas d’urostomie, d’iléostomie ou de colostomie temporaire jusqu’à concurrence de 100 $ pour le premier mois où de tels accessoires sont requis;
2° d’installation à domicile d’un appareil d’hémodialyse jusqu’à concurrence de 300 $;
3° d’un stérilet jusqu’à concurrence de 25 $;
4° de remplacement des piles d’une aide auditive dont le coût est assumé par la Régie de l’assurance maladie du Québec à raison d’un montant forfaitaire de 5 $ par mois par appareil.
100. Une prestation spéciale continue est accordée, à compter du mois de la réception par le ministre de l’attestation requise, dans les cas suivants:
2° 100 $ par mois dans le cas d’hémodialyse, si la famille se compose d’un seul membre adulte;
3° 100 $ par mois dans le cas de paraplégie, si cette prestation a été accordée pour le mois d’août 1992 et l’a été depuis sans interruption;
5° 55 $ par mois pour les accessoires requis en cas d’urostomie, d’iléostomie ou de colostomie temporaire, à compter du mois qui suit le premier mois pour lequel de tels accessoires sont requis;
6° pour subvenir au coût de l’oxygène utilisé à des fins médicales.
103. Une prestation spéciale est accordée pour subvenir au coût de préparations de concentré liquide à base de protéine de soja ou de préparations lactées de concentré liquide sans lactose, pour un enfant à charge de 9 mois et de moins de 12 mois dès la réception par le ministre de l’attestation signée par un médecin.
104. La prestation spéciale prévue à l’article 102 est accordée jusqu’à concurrence de 35 caisses de 12 boîtes de 385 ml pour toute la durée couverte. Celle prévue à l’article 103 est accordée jusqu’à concurrence de 9 caisses de 12 boîtes de 385 ml pour toute la durée couverte.
1° si l’enfant à charge a moins de 7 mois: 32 $ par achat de 2 caisses de 12 boîtes de 385 ml jusqu’à concurrence de 48 boîtes par mois;
2° si l’enfant à charge a 7 mois et moins de 12 mois: 16 $ par achat d’une caisse de 12 boîtes de 385 ml jusqu’à concurrence de 36 boîtes par mois.
105. Les prestations spéciales visées aux articles 102 et 103 sont remboursées au pharmacien membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec visé par une entente entre le ministre et la personne mandatée par ce dernier pour l’administration du paiement de ces prestations.
Elles sont accordées pour l’achat, auprès de ce pharmacien, de caisses de préparations visées par une entente conclue entre le ministre et les fournisseurs de ces préparations.
106. La prestation spéciale prévue à l’article 101 et celle prévue à l’article 102 ou 103 ne peuvent être accordées simultanément, sauf au cours d’un seul mois afin de permettre le changement de l’alimentation de l’enfant à charge.
107. Une prestation spéciale est accordée à une famille au mois d’août de chaque année dans les cas et aux montants suivants:
1° si un enfant à charge fréquente un établissement d’enseignement primaire, une classe maternelle ou une classe prématernelle, 76 $;
2° si un enfant à charge fréquente, autrement qu’en formation professionnelle à temps plein, un établissement d’enseignement secondaire, 123 $.
108. Une prestation spéciale mensuelle de 100 $ est accordée à un adulte qui se réfugie dans une maison d’hébergement pour victimes de violence.
§ 1. — Revenus, gains et avantages
112. Dans le cas d’un adulte visé à l’article 57, les ressources suivantes sont réduites aux fins du calcul de la prestation, jusqu’à concurrence d’un montant total de 100 $, ou de 50 $ s’il s’agit du conjoint d’un étudiant inadmissible, selon l’ordre suivant:
2° les aliments versés à cet adulte par son père ou sa mère ou, le cas échéant, l’excédent de ces aliments sur le montant qui en est exclu en application du paragraphe 5 de l’article 111;
115. Les revenus nets provenant d’un travail autonome sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice conformément aux principes comptables généralement reconnus.
Aux fins du calcul de ces revenus, l’amortissement de biens servant à l’entreprise est exclu et un remboursement de capital n’est pas une dépense d’opération.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 264 $ pour le premier enfant à charge et de 243 $ pour chacun des suivants.
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
117. Pour l’application de l’article 116:
1° la période d’activité débute le mois où commence le travail et se termine le mois où cesse ce travail;
2° la période d’inactivité commence le mois qui suit celui où cesse le travail et se termine 12 mois après le début de la dernière période d’activité ou dès que le travail recommence, selon le premier de ces 2 événements.
118. Les revenus provenant d’une charge de maire, de conseiller municipal ou de commissaire d’école sont répartis à parts égales sur la période au cours de laquelle ils ont été gagnés.
Les allocations de dépenses inhérentes à ces charges sont exclues de ces revenus dans la mesure où elles n’excèdent pas la moitié de la rémunération versée.
119. Les revenus de garde d’enfants au domicile de l’adulte seul ou de la famille sont calculés dans la proportion de 40%.
121. Les versements périodiques réalisés à titre d’arrérages de pension alimentaire s’imputent en priorité selon l’ordre suivant:
1° sur toute période postérieure au 30 novembre 2005;
2° sur toute période postérieure au 30 avril 1998.
Une telle imputation d’arrérages de pension alimentaire ne peut avoir pour effet d’interrompre le nombre de mois consécutifs d’admissibilité à un programme d’aide financière de dernier recours.
D. 1073-2006, a. 121.
122. Les revenus provenant d’un immeuble sont calculés conformément au titre III du Livre III de la Partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), avant toute déduction d’amortissement prévue à l’article 130 de cette loi et avant la déduction prévue à l’article 130.1 de celle-ci.
123. La période de temps visée au sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 55 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) commence à la date de la cessation de travail et se termine à l’une ou l’autre des dates suivantes dans le cas:
1° d’une demande initiale de prestations, à la fin de la quatrième semaine suivant la date du début de la période de ces prestations;
2° d’une demande renouvelée de ces prestations, à la fin de la troisième semaine suivant la date de la prise d’effet de cette demande;
3° d’une décision non rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, à la fin de la quatrième semaine suivant la date du dépôt de la demande de ces prestations;
4° d’une demande antidatée de ces prestations, à la fin de la deuxième semaine suivant la date de l’acceptation d’une requête à cet effet;
5° d’une interruption dans le versement régulier de ces prestations, à la fin de la semaine où le paiement de ces prestations était dû.
Dans le cas d’un adulte qui a droit de recevoir des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), cette période de temps se termine à la fin de la quatrième semaine suivant la date du dépôt de la demande de ces prestations.
124. Les revenus, les gains et les avantages hebdomadaires sont transposés sur une base mensuelle en les multipliant par le facteur 4,333 s’ils s’appliquent à l’ensemble du mois.
D. 1073-2006, a. 124.
125. Lorsque les revenus gagnés ou réalisés depuis au moins 3 mois ou, s’il s’agit d’un travailleur autonome, les revenus imputés pour une telle période cessent, la prestation est établie de nouveau pour ce mois en tenant compte des revenus du mois en cours dans la mesure où ces revenus sont inférieurs à ceux du mois qui précède.
126. Lorsqu’un adulte ou un enfant à charge réalise un revenu qui affecte la prestation et que le ministre en est informé trop tard pour que celle du mois suivant soit ajustée, ce revenu affecte la prestation du mois subséquent.
127. Le paragraphe 9 de l’article 111 et l’article 125 s’appliquent dans la mesure où les revenus ont été déclarés avec diligence au ministre.
§ 2. — Avoirs liquides
128. Les avoirs liquides comprennent ce qu’un adulte seul ou une famille possède en espèces ou sous une forme qui en est l’équivalent et la valeur des actifs qu’il peut convertir en espèces à court terme, tels:
1° les sommes dont une institution financière est dépositaire pour lui, à demande ou à terme, ou celles qu’elle détient à son bénéfice s’il peut en disposer librement;
2° les valeurs mobilières qu’il possède si elles ont cours régulier sur le marché où elles se négocient;
Ils comprennent la valeur d’un dépôt à terme effectué au bénéfice de l’adulte seul ou d’un membre de la famille, même s’il ne peut en disposer librement, si ce dépôt est effectué alors que cet adulte ou cette famille est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou de manière à le rendre admissible à un tel programme.
129. Pour l’application de l’article 128, les avoirs liquides possédés par l’adulte seul ou la famille comprennent tout montant qui est exclu des revenus, gains ou avantages pour établir la prestation accordée.
131. Aux fins du calcul de la prestation, les avoirs liquides sont exclus jusqu’à concurrence des montants suivants: s’il s’agit d’un adulte seul, de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ou de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, 1 500 $, et s’il s’agit d’une autre famille, 2 500 $.
133. Le montant prévu à l’article 131 est augmenté de 147 $ pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale.
135. Le montant prévu à l’article 131 est augmenté d’un montant égal à la valeur totale des sommes versées par le Gouvernement du Canada ou du Québec en vertu:
1° de l’Entente de redressement à l’égard des Canadiens japonais conclue entre le Gouvernement du Canada et l’Association nationale des Japonais canadiens;
2° d’une déclaration faite à la Chambre des communes le 14 décembre 1989 par le ministre de la Santé et du Bien-être social du Canada concernant les personnes ayant été infectées par le virus d’immuno-déficience humaine à la suite d’une transfusion sanguine ou par l’absorption de produits dérivés du sang;
3° d’un fonds d’aide humanitaire créé par le Gouvernement du Québec pour les hémophiles et autres personnes infectés par le virus d’immuno-déficience humaine à la suite d’une transfusion sanguine, sauf si ces sommes sont versées pour compenser une perte de revenus ou une perte de soutien;
4° du régime d’aide extraordinaire créé par le Gouvernement du Canada à l’égard des personnes victimes de la thalidomide;
5° du programme du Gouvernement du Canada relatif aux paiements à titre gracieux aux personnes déstructurées à l’institut Allan Memorial au cours des années 1950 et 1965;
6° du programme d’aide financière créé par le Gouvernement du Québec pour les personnes infectées par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine ou de l’administration de produits sanguins effectuée au Québec avant le ler janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998;
7° du règlement relatif à l’hépatite C 1986-1990, du 15 juin 1999, sauf si ces sommes sont versées pour compenser une perte de revenus ou une perte de soutien en vertu des paragraphes 4.02 et 6.01 des régimes d’indemnisation prévus à ce règlement;
9° des jugements rendus par la Cour supérieure, le 6 juillet 2001, entérinant les ententes intervenues avec la Société immobilière du Québec et le procureur général du Québec à la suite des recours collectifs intentés par les personnes ayant subi des préjudices en raison de la crue des eaux du réservoir Kénogami en juillet 1996;
10° du programme d’aide financière à la relocalisation créé par le Gouvernement du Québec à l’intention des résidents de la localité d’Aylmer Sound;
13° de la Convention de règlement relative à l’hépatite C pour la période antérieure à 1986 et pour la période postérieure à 1990 conclue entre le procureur général du Canada et les autres parties en cause.
136. Le montant prévu à l’article 131 est augmenté d’un montant égal à la valeur totale des sommes versées à une personne à la suite:
1° du jugement de la Cour suprême du Canada: Curateur public du Québec c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, rendu le 3 octobre 1996;
2° d’une entente intervenue dans le cadre d’un recours collectif intenté en matière d’implants mammaires;
4° du jugement de la Cour d’appel du Québec: Centre d’accueil Pavillon Saint-Théophile Inc. c. la Commission des droits de la personne, rendu le 21 septembre 1998;
6° du jugement rendu par la Cour supérieure, le 14 septembre 2001, entérinant l’entente intervenue avec la Société canadienne de la Croix-Rouge à la suite du recours collectif intenté par les personnes qui ont reçu une transfusion de sang contaminé par le virus de l’hépatite C et qui ont été infectées par ce virus avant le 1er janvier 1986 ou entre le 1er juillet 1990 et le 28 septembre 1998;
7° du jugement rendu par la Cour supérieure, le 25 avril 2003, approuvant l’entente intervenue avec Centerpulse Orthopedics Inc. et Centerpulse Ltd à la suite du recours collectif intenté par les personnes qui ont reçu l’implantation d’une prothèse défectueuse de la hanche;
8° de l’entente intervenue entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et l’Institut universitaire en santé mentale Douglas, le 21 juin 2007, à l’égard des ex-résidents du Pavillon des Pins.
137. Les augmentations prévues aux articles 135 et 136 s’appliquent à compter de la date du versement de ces sommes et uniquement à l’égard de la personne qui y a droit.
139. Aux fins du calcul de la prestation, le montant d’un emprunt obtenu pour la consolidation de dettes ou pour l’achat d’un bien visé aux paragraphes 1 à 3, 7 et 8 de l’article 146 est exclu lorsque les conditions suivantes se réalisent:
1° il est déposé sans délai dans un compte distinct auprès d’une institution financière;
143. Les exclusions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l’article 141 s’appliquent si les montants visés sont déposés sans délai dans un compte distinct auprès d’une institution financière. Dans le cas prévu au paragraphe 5, l’institution financière doit avoir un établissement au Canada.
144. Toute partie du capital visé aux paragraphes 3 et 8 de l’article 138, à l’article 139 et aux paragraphes 2 à 5 de l’article 141 constitue des avoirs liquides pendant tout le mois où elle est utilisée contrairement à ces dispositions ou, le cas échéant, n’est pas déposée conformément à celles-ci.
Le premier alinéa ne s’applique pas si, au cours du même mois, les sommes visées au paragraphe 3 de l’article 138 et aux paragraphes 2 et 5 de l’article 141 sont transférées dans l’un des régimes ou plans d’épargne prévus aux paragraphes 1, 5 et 6 de cet article, aux conditions qui y sont énoncées.
§ 3. — Biens
145. La valeur d’un bien est égale à sa valeur marchande.
La valeur nette d’un bien est égale à sa valeur diminuée de la valeur des droits réels dont il est grevé.
La valeur d’une résidence correspond à celles de la maison et du terrain sur lequel elle est bâtie.
La valeur d’une ferme correspond à celles du fonds de terre, des bâtiments, du cheptel et de l’outillage.
Malgré le premier alinéa, la valeur de tout immeuble inscrit au rôle d’évaluation d’une municipalité est égale à celle qui y est indiquée, multipliée par le facteur comparatif du rôle, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
148. Les exclusions prévues aux paragraphes 6 à 8 de l’article 147 ne s’appliquent que si les montants visés sont déposés sans délai dans un compte distinct auprès d’une institution financière ou, dans le cas prévu au paragraphe 6, s’ils font l’objet d’un placement que le Code civil permet à un fiduciaire.
Toute partie du capital visé à ces paragraphes constitue des avoirs liquides pendant tout le mois où elle est utilisée contrairement à ces dispositions ou pendant tout le mois où elle n’est pas déposée ou placée conformément au premier alinéa.
D. 1073-2006, a. 148.
Cette exclusion s’applique à compter de la date d’acquisition des biens et uniquement à l’égard de la personne qui y a droit.
Si la valeur d’un bien est exclue aux fins de ce calcul en partie seulement, l’excédent de cette valeur est inclus dans la valeur globale.
151. Aux fins du calcul de la prestation, le pourcentage applicable à la valeur globale des biens est de 2%. Sauf pour les biens visés à l’article 147, ce pourcentage s’applique sur la valeur globale des biens qui excède 1 500 $, s’il s’agit d’un adulte seul ou de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, et 2 500 $, s’il s’agit d’une autre famille.
§ 4. — Contribution parentale
153. Les revenus nets des père et mère sont établis en tenant compte des revenus obtenus en application de l’article 152, desquels sont déduits les montants suivants:
3° si un parent est introuvable ou décédé: 12 349 $ pour l’autre parent.
156. L’allocation de solidarité sociale accordée à un adulte seul ou à une famille composée d’un seul adulte est de 896 $.
Celle d’une famille composée de 2 adultes est de 1 340 $.
159. L’autorisation préalable pour obtenir une prestation spéciale n’est pas requise, sauf si le ministre a prévu des conditions particulières d’admissibilité en application de l’article 58 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou s’il s’agit des prestations spéciales relatives à l’achat, au remplacement ou au regarnissage d’une prothèse dentaire, de celles relatives au coût de lunettes et de lentilles ou aux frais de déménagement pour une raison de santé ou de salubrité.
160. Le deuxième alinéa de l’article 90 relatif à la déduction d’un montant du coût du transport par taxi d’un adulte ne s’applique pas à l’adulte seul ou à la famille admissible au programme.
161. La période consécutive d’admissibilité à un programme d’aide financière de dernier recours qui est requise pour les prestations spéciales portant sur le coût de lunettes, de lentilles ou d’un déménagement pour une raison de santé ou de salubrité ne s’applique pas à l’adulte seul ou à la famille admissible au programme.
162. Le montant de l’exclusion des revenus de travail ou des prestations accordées à titre de prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou à titre de prestations de maternité, parentales ou de soignant en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) est de 100 $ pour un adulte seul ou une famille.
D. 1073-2006, a. 162; D. 861-2008, a. 14.
163. Pour l’application des dispositions relatives aux avoirs liquides, les montants prévus à l’article 131 sont remplacés par un montant de 2 500 $ s’il s’agit d’un adulte seul, de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ou de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge et par un montant de 5 000 $ s’il s’agit d’une autre famille.
167. Conformément au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 55 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), un revenu gagné ou réalisé au cours du mois de la demande est considéré pour établir la prestation accordée pour le mois suivant, sans égard à la comptabilisation de ce même revenu pour établir l’aide accordée pour le mois de la demande, à moins qu’il ne soit exclu par ailleurs en vertu du présent règlement.
168. Malgré le deuxième alinéa de l’article 166, les montants reçus à titre de paiement de soutien aux enfants en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) , de même que ceux reçus à titre de supplément de prestation nationale pour enfants en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), sont considérés seulement s’ils sont dus pour ce mois.
Sont toutefois soustraits des avoirs liquides, le montant des chèques en circulation et celui des retraits préautorisés à la date de la demande qui sont destinés à payer le logement, le chauffage, l’électricité ou toute autre forme d’énergie, si ces montants sont encaissables le mois de la demande et s’ils ont fait l’objet d’un dépôt auprès d’une institution financière.
171. Les exclusions d’avoirs liquides prévues aux articles 134 à 140 s’appliquent pour le mois de la demande.
Si la demande est présentée par une famille ayant au moins un enfant à charge mineur, sauf s’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, sont également exclus les montants prévus à l’article 132.
174. Pour l’application de l’article 64 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), le créancier d’une obligation alimentaire informe le ministre en transmettant, dans les délais fixés, copie de l’entente ou de la procédure judiciaire au Service des pensions alimentaires du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
L’adresse du Service des pensions alimentaires est publiée sur le site Internet du ministère.
175. Le ministre, lorsqu’il y a violation de l’article 65 de la Loi, réduit, refuse ou cesse de verser une prestation en incluant dans le calcul de celle-ci la valeur des droits, des biens ou des avoirs liquides à la date de la renonciation, de l’aliénation ou de la dilapidation, après avoir soustrait la juste considération reçue et, pour chaque mois écoulé depuis cette date et pendant une période d’au plus 2 ans, un montant de 1 500 $.
177.2. Les deuxième, troisième, cinquième et sixième montants prévus au premier alinéa de l’article 53 sont de 5 000 $ chacun, auxquels sont ajoutés respectivement les premier, deuxième, troisième et quatrième montants prévus au premier alinéa de l’article 132, tels qu’indexés le 1er janvier de chaque année.
177.3. Les montants prévus au premier alinéa de l’article 57 sont augmentés du montant nécessaire pour maintenir un écart de 100 $ avec les montants des prestations de base prévues à l’article 56, telles qu’indexées le 1er janvier de chaque année.
177.4. Le deuxième montant prévu à l’article 59 est augmenté du montant nécessaire pour maintenir un écart de 50 $ avec le premier montant prévu à l’article 59, tel qu’indexé le 1er janvier de chaque année.
177.5. Le ministre informe le public du résultat de l’indexation et de l’augmentation faites en vertu de la présente section à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
178. Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 134 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), dans le cas d’un programme d’aide financière établi en application du titre II, si un montant est recouvrable en raison de la possession d’avoirs liquides, autres que ceux visés à l’article 164, qui excèdent ceux exclus aux fins du calcul de cette aide financière, la réclamation est établie jusqu’à concurrence du montant le plus élevé suivant lequel ces avoirs liquides sont ainsi excédentaires pendant un mois compris dans une période au cours de laquelle l’adulte seul ou la famille a bénéficié de ce programme.
Une période est constituée des mois consécutifs au cours desquels des avoirs liquides sont ainsi excédentaires et chacune d’elle est considérée de façon distincte pour établir le montant recouvrable. Toutefois, n’est pas considérée comme une interruption, toute période d’inadmissibilité à ce programme qui n’excède pas 3 mois, ou toute période pendant laquelle un adulte seul ou une famille bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques en application de l’article 48. De plus, les avoirs liquides possédés pendant une période d’inadmissibilité sont exclus du calcul des avoirs liquides excédentaires.
179. Une personne n’est pas tenue de rembourser le montant de l’ajustement qui lui a été accordé pour tenir lieu de versement anticipé du crédit d’impôt pour taxe de vente du Québec lorsque cette réclamation vise une période pour laquelle le ministre a déjà avisé le ministre du Revenu du montant qui lui a été accordé à ce titre dans une déclaration de renseignements qu’il a produite en vertu de l’article 1086R30 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
180. Une personne n’est pas tenue de rembourser le montant de la prestation qui lui a été accordée pour un mois en vertu du Programme d’aide sociale en tenant compte du fait qu’elle habitait avec son père ou sa mère qui était prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours, lorsque les prestations de ceux-ci sont par la suite réclamées en totalité pour ce mois. Il en est de même lorsque le montant de cette prestation a été établi à la suite d’une déclaration erronée du parent quant au montant du revenu reçu en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. 1985, c. O-9).
181. Une personne n’est pas tenue de rembourser le montant accordé dans le cadre d’un programme d’aide financière de dernier recours lorsque le droit réalisé provient d’une indemnité, autre qu’une indemnité de remplacement du revenu, qui lui a été versée en compensation d’un préjudice subi à la suite d’une expropriation, d’une éviction, d’un incendie ou d’un autre sinistre, d’un acte de guerre, d’un attentat ou d’un acte criminel, sauf, le cas échéant, le montant de la prestation spéciale qui lui a été accordée pour compenser ce même préjudice, dans les cas et aux conditions prévues pour cette prestation spéciale.
De même, une personne n’est pas tenue de rembourser le montant accordé dans le cadre d’un programme d’aide financière de dernier recours lorsque la valeur du droit réalisé est constituée de sommes visées aux articles 135 et 136 qui visent, en tout ou en partie, à compenser une perte de revenus ou une perte de soutien.
182. L’adulte seul hébergé, l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge ou l’adulte seul ou la famille dont la prestation est administrée par le Curateur public n’est pas tenu de rembourser un montant recouvrable en raison d’un excédent d’avoirs liquides. Toutefois, il est tenu de rembourser le montant recouvrable en raison d’un excédent d’avoirs liquides possédés au cours d’une période comprise entre la date de la demande du ministre de produire une déclaration sur les avoirs liquides et la date de production d’une telle déclaration.
183. Pour l’application de l’article 87 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), lorsque cesse un empêchement légal à l’aliénation d’un bien et que ce bien n’est pas aliéné, la personne doit rembourser les montants accordés en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours jusqu’à concurrence de la valeur nette de ce bien au moment où cesse cet empêchement.
184. Le montant recouvrable en vertu de l’article 91 de la Loi est établi en tenant compte du montant des prestations d’aide financière de dernier recours accordé aux personnes visées par cet engagement pendant la durée de celui-ci.
1° s’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille dont tous les membres sont visés par l’engagement d’une seule personne ou de personnes tenues solidairement, le montant recouvrable est celui des prestations accordées pendant la durée de cet engagement, duquel est toutefois soustrait le montant des ajustements pour enfants à charge prévus aux articles 68 et 196 et celui des prestations spéciales autres que celles prévues aux annexes I à III;
2° s’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille dont tous les membres sont visés par des engagements souscrits par plusieurs personnes qui ne sont pas tenues solidairement, le montant recouvrable de chacune d’elles est celui des prestations accordées pendant la durée de chacun des engagements, calculé conformément au paragraphe 1, lequel est ensuite réparti en tenant compte du montant des prestations, des ajustements, des allocations, des prestations spéciales, des ressources et des remboursements attribuables aux personnes visées par chacun des engagements;
3° s’il s’agit d’une famille dont certains membres sont visés par l’engagement d’une seule personne ou de personnes tenues solidairement, le montant recouvrable est celui des prestations accordées pendant la durée de cet engagement, calculé conformément au paragraphe 1, duquel est soustrait le montant des prestations, des ajustements, des allocations et des prestations spéciales attribuables aux personnes qui ne sont pas visées par l’engagement et du montant des ressources et des remboursements attribuables aux personnes visées par l’engagement;
4° s’il s’agit d’une famille dont certains membres sont visés par des engagements souscrits par plusieurs personnes qui ne sont pas tenues solidairement, le montant recouvrable est celui des prestations accordées pendant la durée de chacun des engagements, calculé conformément au paragraphe 1, duquel est soustrait le montant des prestations, des ajustements, des allocations et des prestations spéciales attribuables aux personnes qui ne sont pas visées par ces engagements; le montant obtenu est ensuite réparti en tenant compte du montant des prestations, des ajustements, des allocations, des prestations spéciales, des ressources et des remboursements attribuables aux personnes visées par chacun des engagements.
Aux fins du calcul du montant prévu au premier alinéa, celui des prestations spéciales accordées à une personne visée par un engagement n’est considéré que si celui-ci a été signé après le 31 octobre 1994.
Pour l’application des paragraphes 2 à 4 du deuxième alinéa, lorsqu’un montant ne peut être attribué à un membre donné de la famille, il est, selon le cas, attribué au seul membre adulte de la famille, réparti à parts égales entre ses 2 membres adultes ou entre chacun des enfants à charge.
185. Sous réserve d’une entente conclue ou d’une retenue effectuée en application des articles 98 et 101 de la Loi, le débiteur d’un montant recouvrable doit rembourser au ministre chaque mois, à compter de la date de la délivrance du certificat prévu à l’article 100 de cette loi, un montant suffisant pour permettre le remboursement de sa dette dans un délai maximum de 36 mois.
Le montant du remboursement effectué ne peut être inférieur à 56 $ par mois, sauf s’il s’agit de l’adulte seul hébergé, de l’adulte pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d’accueil ou de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, auquel cas ce montant ne peut être inférieur à 22 $ par mois.
Toutefois, si le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration, le montant du remboursement ne peut être inférieur à 112 $ par mois ou, s’il est dû à la suite d’une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de cette loi, à 224 $.
D. 1073-2006, a. 185.
186. Le montant recouvrable doit être remboursé en totalité, sans délai et sans autre formalité ni avis, dès que le débiteur fait défaut de se conformer à l’article 185 ou à l’entente convenue avec le ministre en application de l’article 98 de la Loi.
187. Pour l’application de l’article 101 de la Loi, si une aide financière, autre que des frais supplémentaires, est accordée sur une base mensuelle au débiteur, le ministre retient une partie de cette aide, jusqu’à concurrence de 56 $ par mois, sauf dans les cas suivants:
1° 112 $ par mois lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration;
2° 224 $ par mois lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de cette loi.
Malgré le premier alinéa, si le débiteur est un adulte seul hébergé, un adulte pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d’accueil, l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le conjoint d’un étudiant inadmissible ou l’adulte seul tenu de loger dans un établissement, le montant de la retenue ne peut excéder 22 $ par mois.
D. 1073-2006, a. 187.
188. Le montant de la retenue effectuée dans le cadre d’un programme d’aide financière établi en application du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ne peut réduire de plus de 50% le montant de l’aide financière qu’aurait autrement reçue l’adulte seul ou la famille, auquel cas le montant de la retenue est diminué jusqu’à concurrence de ce 50%.
189. Pour l’application de l’article 101 de la Loi, le ministre retient une partie de l’aide financière accordée sur une base hebdomadaire, autre que des frais supplémentaires, jusqu’à concurrence de 13 $ par semaine, sauf dans les cas suivants:
1° 26 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration;
2° 52 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de cette loi.
190. Lorsque l’article 101 de la Loi s’applique à l’égard d’un montant dû en vertu d’une mesure ou d’un programme établi par le ministre en application de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001), conformément à l’article 195 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), le ministre retient les montants fixés à l’article 187 ou à l’article 189, aux conditions qui y sont prévues et selon les modalités de versement hebdomadaire ou mensuel applicables à la mesure ou au programme visé.
191. Une seule des retenues visées aux articles 187, 189 et 190 peut s’appliquer pour un même mois à l’égard d’un débiteur. En ce cas, la retenue s’effectue dans l’ordre suivant:
1° la retenue prévue à l’article 187 et applicable à un programme d’aide financière de dernier recours;
2° la retenue prévue à l’article 189 et applicable au Programme alternative jeunesse;
3° la retenue prévue à l’article 187 et applicable à un programme spécifique;
4° la retenue prévue à l’article 189 et applicable à un programme spécifique;
5° la retenue prévue à l’article 190;
6° la retenue prévue à l’article 189 et applicable à une allocation d’aide à l’emploi.
192. Sous réserve de l’article 116 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et à compter du 98e jour de la date à laquelle le ministre a mis en demeure le débiteur en vertu de l’article 97 de cette Loi, le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement d’intérêts au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
193. Sauf si le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration, le débiteur n’est pas tenu au paiement d’intérêts lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° il respecte l’entente convenue avec le ministre en application de l’article 98 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
2° il effectue le remboursement prévu à l’article 185;
3° le montant qui lui est accordé fait l’objet d’une retenue visée à l’article 187, 189 ou 190;
4° il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire, au sens de l’article 23.
194. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1° 100 $ pour toute mise en demeure effectuée conformément à l’article 97 de la Loi, si le montant recouvrable est d’au moins 100 $ et s’il est dû à la suite d’une fausse déclaration;
2° 50 $ pour le certificat déposé en application de l’article 103 de cette Loi;
3° 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Titre II du Livre IV du Code de procédure civile (chapitre C-25).
195. Jusqu’au 31 mars 2008, les dispositions du Code du travail (chapitre C-27), de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne s’appliquent pas à une activité de travail exercée dans le cadre de la mesure d’aide à l’emploi «Insertion sociale».
196. La famille composée d’un seul adulte et d’au plus 2 enfants à charge qui, en décembre 2006, bénéficie de la majoration prévue à l’article 200 du Règlement sur le soutien du revenu (D. 1011-99, 99-09-01) continue, à compter du 1er janvier 2007, de bénéficier d’un ajustement de la prestation de base prévue à l’article 56 ou 57, ou de l’allocation de solidarité sociale prévue à l’article 156 d’un montant de 8,33 $ pour le premier enfant à charge et de 22,83 $ pour le deuxième.
En ce cas, elle conserve le droit à cet ajustement tant qu’elle a le droit de recevoir, sans interruption, une prestation d’aide financière de dernier recours, ou la prestation spéciale pour services dentaires et pharmaceutiques prévue à l’article 48, et tant qu’elle demeure composée d’un seul adulte et d’au plus 2 enfants à charge.
Pour l’application du présent article, le plus jeune enfant à charge est réputé le premier.
197. Pour l’application du présent règlement, toute prestation accordée en vertu du Programme d’assistance-emploi établi en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) est une prestation accordée en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours institué par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
198. Pour l’application de l’article 184, le montant recouvrable est établi en tenant compte des règles applicables au calcul d’une prestation d’aide de dernier recours pour la période visée par la réclamation, compte tenu des adaptations nécessaires.
202. Jusqu’au 1er juillet 2007, les règles relatives à la contribution parentale prévues aux articles 127 à 130 et à l’article 205 du Règlement sur le soutien du revenu, tels qu’ils se lisaient au 31 décembre 2006, s’appliquent à un adulte qui est réputé recevoir une contribution parentale en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 55 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), compte tenu des adaptations nécessaires.
204. À compter du 1er juillet 2007, pour l’application du Programme d’aide sociale et du Programme de solidarité sociale, est à la charge d’un adulte un enfant dont la garde est partagée en vertu, selon le cas, d’un jugement ou d’une entente qui fixe le pourcentage annuel du temps de garde à moins de 40% si, le 30 juin 2007, cet adulte était prestataire de l’un de ces programmes ou bénéficiait des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, et avait à sa charge un enfant dont le pourcentage annuel du temps de garde était inférieur à 40%.
Toutefois, au 1er juillet 2007, si le pourcentage annuel du temps de garde de l’enfant est inférieur à 20%, le montant des ajustements pour enfants à charge prévus au présent règlement qui sont applicables à cet enfant, à l’exception de celui prévu à l’article 68, est établi en multipliant ce montant par le pourcentage du temps de garde.
Le présent article continue de s’appliquer tant que l’adulte, sans interruption, est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, et tant que cet adulte a la garde partagée d’un enfant en vertu, selon le cas, d’un jugement ou d’une entente qui fixe le pourcentage annuel du temps de garde à moins de 40%.
205. À compter du 1er juillet 2007, pour l’application d’une mesure ou d’un programme d’aide à l’emploi, est à la charge d’un adulte un enfant dont la garde est partagée en vertu, selon le cas, d’un jugement ou d’une entente qui fixe le pourcentage annuel du temps de garde à moins de 40% si, en juin 2007, cet adulte participait à une telle mesure ou à un tel programme et si l’enfant était considéré à sa charge conformément à l’entente conclue avec le ministre à cet égard.
Le présent article continue de s’appliquer tant que l’adulte continue, sans interruption, de participer à la mesure ou au programme d’aide à l’emploi visé par cette entente et tant qu’il a la garde de cet enfant.
207. Jusqu’au 1er octobre 2007, pour l’application de l’article 170, est également soustrait des avoirs liquides possédés à la date de la demande le montant des revenus considérés en application du deuxième alinéa de l’article 166 et du premier alinéa de l’article 169 pourvu qu’il ait fait l’objet d’un dépôt auprès d’une institution financière.
208. À compter du 1er janvier 2007, une entente conclue en vertu de l’article 227 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) demeure en vigueur pour l’application de cette loi ou de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) jusqu’à ce qu’une telle entente soit remplacée ou annulée.
209. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l’exception de l’article 13 et du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 48, qui entreront en vigueur le 1er avril 2007, des articles 152 à 154, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007, et des paragraphes 8, 10 et 11 de l’article 138 et de l’article 175, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2007.
Toutefois, les dispositions applicables au Programme alternative jeunesse ou à un programme spécifique n’ont effet qu’à compter du 1er avril 2007. En outre, l’article 13 n’a effet à l’égard d’une mesure ou d’un programme d’aide à l’emploi, du Programme d’aide sociale et du Programme de solidarité sociale qu’à compter du 1er juillet 2007. Jusqu’à cette date, l’article 44 du Règlement sur le soutien du revenu, tel qu’il se lisait au 31 décembre 2006, continue de s’appliquer à l’égard d’une famille admissible au Programme d’aide sociale ou au Programme de solidarité sociale, compte tenu des adaptations nécessaires.
1.1.2 Les 2 lentilles sont remboursées lorsque l’oeil le plus affecté doit nécessiter une correction d’au moins 0,50 dioptrie ou le recours à un prisme prévu comme supplément. Le prisme lui-même doit pourvoir, dans l’oeil le plus affecté, à une correction d’au moins 1,00 dioptrie.
1.1.3 Une lentille n’est remboursée que si elle a été prescrite par un optométriste ou un médecin, sauf lorsqu’il s’agit du remplacement d’une lentille brisée.
1.1.4 Le coût du remplacement des lentilles est payé si la vision du prestataire nécessite une correction d’au moins 0,50 dioptrie et, dans le cas d’un enfant à charge, lorsque sa croissance l’exige.
1.1.5 Le prestataire qui a besoin de lentilles à double foyer et dont un optométriste ou un médecin constate l’inaptitude à les porter a droit à 2 paires de lunettes.
La prestation spéciale ne peut toutefois subvenir, pour l’achat de ces lunettes, qu’au coût de la paire de lentilles à double foyer pour laquelle le prestataire est inapte, ainsi qu’au coût d’une seule monture selon la tarification prévue à la section 2.
a) sur prescription médicale ou optométrique, lorsque la correction obtenue autrement n’est pas adéquate et dans l’un des cas suivants:
i. myopie d’au moins 5 dioptries;
ii. hypermétropie d’au moins 5 dioptries;
iii. astigmatisme d’au moins 3 dioptries;
iv. anisométropie d’au moins 2 dioptries;
b) sur prescription médicale, pour traitement de toute pathologie aiguë ou chronique du globe oculaire comme la perforation oculaire, l’ulcération de la cornée ou la kératite sèche.
a) lorsque la vision du prestataire nécessite une correction d’au moins 0,50 dioptrie;
1.3.1 La prestation spéciale subvient au coût d’achat d’une monture selon la tarification prévue à la sous-section 2.5 de la section 2, une seule fois par période de 24 mois pour un adulte et chaque fois que cela est nécessaire pour un enfant à charge.
1.3.2 Lorsque la monture d’un adulte a été brisée accidentellement ou perdue, la prestation spéciale subvient au coût du remplacement de cette monture selon la tarification prévue à la sous-section 2.5 de la section 2; dans un tel cas, le coût d’une autre monture ne peut être payé que dans un délai de 24 mois à compter de la date de son remplacement.
2.1.1 La notion de «remplacement» utilisée à la présente annexe vise les situations où une prestation spéciale a déjà été accordée pour défrayer le coût, selon le cas, d’une monture, de lentilles ou de lentilles cornéennes.
2.1.2 Les tarifs prévus à la présente section s’appliquent pour une lentille sauf dans le cas de remplacement de 2 lentilles cornéennes.
2.1.3 Les tarifs prévus à la présente section pour une lentille à double foyer s’appliquent à une lentille à double foyer rond.
Puissance Puissance Simple Double
sphérique cylindrique foyer foyer
Plano à 4.00 14,50 $ 29 $
Plano à 4.00 -0.25 à -3.00 19 $ 35,50 $
Plano à 4.00 -3.25 à -6.00 26 $ 42 $
4.25 à 10.00 19,50 $ 34 $
4.25 à 10.00 -0.25 à -3.00 27,50 $ 46 $
4.25 à 10.00 -3.25 à -6.00 34,50 $ 53 $
10.25 à 12.00 30,50 $ 71,50 $
10.25 à 12.00 -0.25 à -3.00 37,50 $ 77,50 $
10.25 à 12.00 -3.25 à -6.00 41 $ 83,50 $
Lentille simple foyer à haut indice (1,6 ou plus) s’il y a correction d’au moins 8,00 dioptries: 22 $
2.4.1 Achat ou remplacement lorsque la correction est d’au moins 0,50 dioptrie
— Lentille sphérique (chacune): 62,50 $
— Lentille torique (chacune): 65 $
— 1 lentille: 50 $
— 2 lentilles: 95 $
— Achat: 50 $
— Remplacement en cas de bris accidentel ou de perte (adulte): 40 $
1.1 La prestation spéciale subvient au coût de chaussures orthopédiques et d’orthèses plantaires faites sur mesure, jusqu’à concurrence du montant maximum indiqué à la tarification prévue à la section 2; toutefois, dans le cas d’une chaussure orthopédique visée au paragraphe 2.1.1, cette prestation subvient au coût d’une seule paire de chaussures par adulte au plus une fois pour toute période de 12 mois et uniquement pour le coût excédant 50 $.
Dans le cas d’orthèses plantaires, cette prestation subvient au coût d’une seule paire durant la première année de l’appareillage initial.
1.3 Le tarif prévu pour le biseau et l’élévation s’applique à chacune des chaussures et celui prévu pour les talons Thomas s’applique à la paire de chaussures.
1.4 La prestation spéciale ne subvient au coût du remplacement d’orthèses plantaires qu’une fois par période de 2 ans, sauf si ce remplacement est requis pour un enfant à charge en raison de sa croissance.
2.1.1 Chaussures fabriquées à partir d’un moule en plâtre, en bois ou en plastique, individuel ou universel (la paire): 500 $
— semelle: 15 $
— talon: 20 $
— hauteur de moins de 15 mm: 25 $
— hauteur de 15 à 30 mm: 50 $
— hauteur de plus de 30 mm: 75 $
1.1 La prestation spéciale subvient au coût de prothèses, d’orthèses et d’accessoires jusqu’à concurrence du montant maximum indiqué à la tarification prévue à la section 2, dans la mesure où ce coût n’est pas assumé par la Régie de l’assurance maladie du Québec.
1.2 La prestation spéciale subvient au coût de la location jusqu’à concurrence du montant maximum indiqué à la tarification prévue à la section 2, dans la mesure où ce coût, compte tenu de la durée du besoin, n’excède pas celui de l’achat.
1.3 Le coût des articles énumérés sous le titre «Système d’élimination» n’est pas payé si le prestataire reçoit déjà la prestation spéciale versée en cas d’urostomie, d’iléostomie ou de colostomie temporaire ou celle versée en cas de paraplégie.
Il n’est pas payé non plus si le prestataire bénéficie d’un programme de gratuité des appareils aux stomisés.
— modèle simple: 40 $
— modèle double: 68 $
2.2.2 Corset sacro-lombaire, toute grandeur (incluant 2 tiges d’acier)
— homme: 75 $
— femme: 85 $
2.2.3 Corset dorso-lombaire (incluant jarretelles, courroie périnéale et tiges d’acier)
— homme: 150 $
— femme: 155 $
— genou: 59 $
— mi-cuisse: 77 $
— collant: 91 $
— maternité: 97 $
— aine: 89 $
— demi-collant: 65 $
— collant: 140 $
2.8 Système d’élimination
2.8.1 Cathéter (l’unité)
— courte durée: 3,50 $
— longue durée: 15 $
2.8.2 Bande, adapteur, colle et courroie (l’unité)
— Bande uri-hésive: 1,30 $
— Bande autocollante élastique: 0,15 $
— Adapteur: 1,50 $
— Colle pour cathéter (118 ml): 9,50 $
— Courroie pour sac à jambe: 6,50 $
2.8.3 Tube et seringue (l’unité)
— Tube de latex: 0,75 $
— Tube de rallonge: 1,75 $
— Serre-tube en plastique: 1,50 $
— Clampe en plastique pour tube: 1 $
— Seringue à usage unique: 0,05 $
— Tube stomacal, toute grandeur: 8 $
— Complet, réutilisable, sac en sus (type DAVOL): 135 $
2.8.6 Cabaret (l’unité)
— Cabaret à irrigation: 4,20 $
— Cabaret à cathétérisme: 5,25 $
— jetable (l’unité): 0,30 $
— lavable (le paquet): 30 $
2.9.1 Chaise d’aisance
— fixe: 150 $
— ajustable: 312 $
— à l’unité: 36 $
— la paire: 63 $
— avec dossier: 60 $
— sans dossier: 45 $
— droite: 21 $
— en «L»: 53 $
2.9.6 Pansement et compresse (l’unité)
— Pansement: 2,50 $
— Compresse stérile: 0,35 $
— Compresse non stérile: 0,15 $
— Tampon antiseptique ou aseptique: 0,05 $
— Lubrifiant (sachet): 0,10 $
— Lubrifiant (tube): 4 $
— Dissolvant (sachet): 0,10 $
— Solution antiseptique (100 ml): 0,15 $
2.9.8 Gant et serviette (l’unité)
— Gant stérile: 0,25 $
— Gant non stérile: 0,15 $
— Serviette antiseptique ou aseptique: 0,15 $
2.9.9 Matelas coquille d’oeuf: 30 $
— Bois: 16 $
— aluminium (ajustable): 30 $
— bois: 20 $
— aluminium: 46 $
— canadiennes: 103 $
2.11 Lit d’hôpital
2.13.3 Lit d’hôpital: 69 $/mois
— tout type incluant: ventilateur mécanique, enrichisseur d’air, aspirateur de sécrétion: 500 $/mois
— concentrateur d’oxygène: 250 $/mois
D. 1073-2006, Ann. III.