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Timestamp: 2016-10-28 10:34:06+00:00
Document Index: 301540922

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 132', 'art. 268', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 277', 'art. 34', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 159']

6S.529/2006 (08.02.2007)
Violation simple des r�gles de la circulation routi�re,
pourvoi en nullit� contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 3 octobre 2006.
X.________, n� en 1956, exerce la profession de m�decin dans les cantons de Vaud, Gen�ve et Fribourg, au domicile de ses patients. Le samedi 8 octobre 2005, � 11 heures 15, sur l'autoroute A9, chauss�e Lac, il s'est d�plac� sur la bande d'arr�t d'urgence et a emprunt� cette derni�re sur une distance de cent m�tres, avant d'�tre intercept� au kilom�tre 29.300. Il roulait � 40 km/h environ, remontant les files de v�hicules qui circulaient � tr�s faible allure en raison du ralentissement provoqu� par les travaux du tunnel de Glion. Il a d�clar� avoir agi de la sorte dans le but de quitter l'autoroute � la jonction de Montreux, qui se trouve au kilom�tre 30.000, soit quelque 700 m�tres plus loin, afin de se rendre au chevet d'une patiente souffrant de probl�mes respiratoires aigus � Clarens.
A raison de ces faits, il a �t� condamn� par prononc� pr�fectoral du 17 janvier 2006 � une amende de 350 francs pour avoir d�pass� par la droite sur la bande d'arr�t d'urgence.
Statuant sur appel de l'int�ress� le 3 octobre 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a annul� le prononc� pr�fectoral, consid�rant que l'int�ress� pouvait se pr�valoir de l'�tat de n�cessit� (art. 34 CP).
Le Minist�re public du canton de Vaud interjette un pourvoi en nullit� contre ce jugement. Il conclut � son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouveau jugement.
Invit� � se d�terminer sur le pourvoi, X.________ a conclu � son rejet.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Or, conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de proc�dure, en l'esp�ce les art. 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullit� que doit �tre tranch�e la pr�sente cause.
En outre, le 1er janvier 2007 sont �galement entr�es en vigueur les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit� examine uniquement si l'autorit� cantonale a correctement appliqu� le droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF), soit celui qui �tait en vigueur au moment o� elle a statu� (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arr�ts cit�s).
La voie du pourvoi en nullit� est ouverte contre les arr�ts rendus par les tribunaux de police vaudois statuant sur appel contre une sentence pr�fectorale (ATF 127 IV 220, consid. 1b p. 224).
Il n'est pas contest� en l'esp�ce que l'intim� a emprunt� la bande d'arr�t d'urgence et a roul� sur cette derni�re, sur environ cent m�tres � 40 km/h, remontant les files de v�hicules qui circulaient � tr�s faible allure en raison du ralentissement provoqu� par les travaux du tunnel de Glion, dans l'intention d'atteindre plus rapidement la sortie de l'autoroute, situ�e quelque 700 m�tres plus loin. Ce comportement r�alise l'infraction de d�passement interdit par la droite (art. 35 al. 1 LCR, art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR; ATF 114 IV 55; arr�t du 11 janvier 2007 [6A.53/2006], destin� � la publication au Recueil officiel). Est seul litigieux, devant la cour de c�ans, l'�tat de n�cessit� (art. 34 CP) retenu par le Tribunal de police.
Conform�ment � l'art. 34 ch. 2 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, lorsqu'un acte aura �t� commis pour pr�server d'un danger imminent et impossible � d�tourner autrement un bien appartenant � autrui, notamment la vie, l'int�grit� corporelle, la libert�, l'honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable. Si l'auteur pouvait se rendre compte que le sacrifice du bien menac� pouvait �tre raisonnablement exig� de celui auquel le bien appartenait, le juge att�nuera librement la peine. L'�tat de n�cessit� suppose donc l'existence d'un danger imminent qui ne peut �tre d�tourn� autrement. La subsidiarit� est absolue (Kurt Seelmann, Strafgesetzbuch I, Art. 1 110 StGB, Niggli/Wipr�chtiger [Hrsg.], Art. 34 StGB, n. 8). Elle constitue une condition � laquelle aucune exception ne peut �tre faite (Philippe Graven, L'infraction p�nale punissable, 2e �d., Berne 1995, p. 136 ss).
En l'esp�ce, il ressort de l'arr�t entrepris que l'intim� aurait eu la possibilit� de faire appel au r�seau d'urgence du 144 plut�t que d'enfreindre la loi. Cette constatation de fait de la cour cantonale lie la cour de c�ans (art. 277bis al. 1 2e phrase PPF). Il s'ensuit que l'intim� avait � sa disposition une possibilit� de parer au danger sans commettre d'infraction qu'il ne pouvait pas �carter a priori et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualit� de m�decin. Il souligne certes, dans ses observations, que sa patiente ne d�sirait absolument pas l'intervention des services d'urgence, mais la sienne. Cet �l�ment tendrait cependant plut�t � relativiser l'urgence de la situation et ne permet pas d'�tablir que le danger �tait impossible � d�tourner autrement. En cas de r�elle urgence vitale ou de danger pour l'int�grit� corporelle, on ne peut en effet objectivement reconna�tre aux pr�f�rences de la victime d'un malaise quant � l'identit� du soignant, � comp�tences m�dicales comparables, qu'une importance tr�s relative, rien n'emp�chant, par ailleurs l'intim�, en plus d'appeler les services d'urgence, de se rendre lui-m�me � son chevet. Il soutient �galement que son intervention personnelle aurait �t� plus efficace et plus rapide que celle des services d'urgence. On ne voit cependant pas en quoi l'intervention des services sp�cialis�s dans l'urgence, � comp�tences tout au moins �gales � celles de l'intim�, aurait pu �tre moins efficace que la sienne. Quant � la rapidit� de l'intervention, l'intim� ne tente pas de d�montrer que les services d'urgence n'auraient pu intervenir � temps pour pr�server sa patiente d'une atteinte � sa vie ou � son int�grit� corporelle ni m�me qu'il aurait cru, par erreur, que tel f�t le cas. Il se borne � souligner, sur ce dernier point, la difficult� d'appr�cier l'�tat de sant� de sa cliente sur la base des seules d�clarations de cette derni�re au t�l�phone. Le fait qu'il a lui-m�me �t� retard� par son interpellation par la police ne para�t, au demeurant, pas avoir eu de cons�quences dommageables.
Au vu de ce qui pr�c�de, l'arr�t entrepris, qui retient l'existence d'un �tat de n�cessit�, viole le droit f�d�ral. Partant, il doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle fixe la peine, sans qu'il soit par ailleurs n�cessaire de compl�ter l'instruction sur les diff�rents �l�ments de fait all�gu�s par l'intim� dans ses observations, ni d'examiner l'existence d'un �ventuel �tat de n�cessit� putatif (art. 34 en corr�lation avec l'art. 19 CP; cf. ATF 122 IV 1 consid. 2b, p. 4).
L'intim�, qui succombe, supporte les frais de la cause (art. 278 al. 1 PPF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux autorit�s recourantes (art. 159 al. 2 OJ).
L'arr�t entrepris est annul� et la cause renvoy�e au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'il rende un nouveau jugement au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au Minist�re public du canton de Vaud, � l'intim� et au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.