Source: http://docplayer.fr/59108550-Extrait-du-bulletin-officiel-des-finances-publiques-impots-direction-generale-des-finances-publiques.html
Timestamp: 2018-09-25 14:15:17+00:00
Document Index: 195870959

Matched Legal Cases: ["l'article 271", "l'article 289", "l'article 287", 'art. 242', "l'article 256", "l'article 257", "l'article 242", "l'article 271", "l'article 257"]

1 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-DECLA DGFIP TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables Positionnement du document dans le plan : TVA - Taxe sur la valeur ajoutée Régimes d'imposition et Obligations déclaratives et comptables Titre 2 : Obligations et formalités déclaratives Chapitre 3 : Obligations et formalités particulières Section 1 : Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA Sous-section 2 : Remboursement de crédits non imputables Sommaire : I. Cas général : l'imprimé n 3519-SD (CERFA n 11255) A. Conditions d'utilisation B. Établissement des demandes de remboursement 1. Utilisation du formulaire 2. Pièces à joindre à la demande de remboursement C. Dépôt des demandes de remboursement II. Autres imprimés de demande de remboursement A. Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition 1. Remboursement annuel 2. Remboursements provisionnels B. Exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture III. Cas particuliers A. Assujettis établis hors de France et n'y réalisant pas d'opérations imposables 1. Assujettis établis dans un autre État membre de l'union européenne 2. Assujettis établis en dehors de l'union européenne B. Opérations occasionnelles Page 1/8 Exporté le : 14/10/2017
2 1 Les commentaires du IV de l'article 271 du code général des impôts (CGI) relatif au remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée sont exposés au BOI-TVA-DED Ne sont donc examinées que les formalités à accomplir pour obtenir le remboursement. 10 Les redevables qui désirent obtenir le remboursement de crédits non imputables doivent en faire la demande en utilisant les imprimés disponibles en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires". Les formulaires utilisés sont les suivants : - modèle n 3519-SD (CERFA n 11255) susceptible d'être employé par toutes les entreprises ; - modèle n 3559-SD (CERFA n 11092) réservé aux demandes de remboursement présentées par un assujetti établi dans un pays hors de l'union européenne et ne réalisant pas d'opérations imposables en France ; - modèle n 3559-BIS-SD (CERFA n 10633) réservé aux demandes de remboursement présentées par un assujetti étranger dans le cadre de la représentation fiscale ponctuelle ou du mandat fiscal ponctuel. 20 Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et les agriculteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture effectuent directement leur demande de remboursement sur l'imprimé de déclaration annuelle de régularisation. 30 Enfin, l'octroi du remboursement peut, dans certains cas être subordonné à la présentation d'une caution (BOI-TVA-DECLA ). I. Cas général : l'imprimé n 3519-SD (CERFA n 11255) 40 Les redevables en situation de crédit de TVA demandent le remboursement de leur crédit via l'imprimé n 3519-SD (CERFA n 11255), accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires", selon la procédure générale prévue par les articles A et suivants de l'annexe II au CGI. 50 A. Conditions d'utilisation Cet imprimé de demande de remboursement est destiné à être utilisé par : - les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal ou ayant choisi de déclarer selon les modalités de ce régime ; - les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, uniquement lorsqu elles demandent un remboursement provisionnel constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations d'un montant au moins égal à 760 (pour le remboursement annuel, cf. II-A 230 à 300) ; - les exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Page 2/8 Exporté le : 14/10/2017
3 60 B. Établissement des demandes de remboursement 1. Utilisation du formulaire Le formulaire n 3519-SD (CERFA n 11255), accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires", est obligatoirement télétransmis (CGI, art quater B quater, III). (70 à 90) 100 Le cadre II de l'imprimé permet à l'entreprise d'indiquer le montant du remboursement demandé. (110 à 130) Pièces à joindre à la demande de remboursement Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne doit obligatoirement être joint à la première demande de remboursement ou en cas de changement de compte. Ce relevé doit être conforme au libellé exact de l'entreprise ou du représentant dûment qualifié. 150 Lorsqu'il s'agit de la première demande de restitution présentée par une entreprise nouvelle, ou sur demande du service, et seulement dans ces deux cas, la demande de remboursement n 3519-SD (CERFA n 11255), accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être accompagnée d'un relevé des factures d'achats et de services comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes dont la mention est exigée par application des prescriptions de l'article 289 du CGI. Cette dernière colonne doit être totalisée. 160 La demande doit être transmise au service des impôts des entreprises en même temps que la déclaration modèle n 3310-CA3-SD (CERFA n 10963) ou la déclaration modèle n 3517-S CA12/CA12E (CERFA n 11417), accessibles en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires", faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé. (170) 180 C. Dépôt des demandes de remboursement Les demandes de remboursement doivent être déposées en même temps que la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé. 190 Les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA doivent également recourir à la télétransmission pour leurs demandes de remboursements de crédits de taxe non imputable (imprimé n 3519-SD [CERFA n 11255], accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires"). 200 Le délai de présentation des demandes est précisé par l'article C de l'annexe II au CGI et l'article D de l'annexe II au CGI. Page 3/8 Exporté le : 14/10/2017
4 Sous le régime d'imposition du réel normal, les demandes de remboursement annuelles doivent être déposées dans le courant du mois de janvier pour l'année civile précédente. Les demandes de remboursement trimestrielles doivent être déposées au cours du mois suivant le trimestre civil considéré, c'est-à-dire en avril, juillet ou octobre. Les demandes de remboursement mensuelles doivent être déposées au cours du mois suivant le mois civil considéré, sous la condition que le montant de crédit de taxe déductible soit au moins égal à 760 (CGI, ann. II, art C). 210 De même, les redevables imposés sous le régime du réel simplifié, peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque le montant est au moins égal à 760. Lors du dépôt de la déclaration annuelle, les redevables visés déterminent exactement pour l'année civile écoulée, soit le montant de la TVA nette due, soit le crédit de TVA déductible non imputée. 220 Quant aux exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, ils doivent solliciter le remboursement du crédit de taxe déductible non imputable dans les mêmes conditions que celles réservées aux redevables placés sous le régime du réel normal. II. Autres imprimés de demande de remboursement 230 A. Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition L'article C de l'annexe II au CGI adapte les dispositions du régime général aux modalités spécifiques au régime simplifié d'imposition. Pour les entreprises placées sous ce régime d'imposition et dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le crédit de taxe déductible ressort de leur déclaration annuelle n 3517-S CA12/CA12E (CERFA n 11417), accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires". Ces entreprises ne déterminent, en effet, qu'annuellement le montant de la TVA brute et celui de la TVA déductible sur achats et frais généraux, alors qu'elles procèdent chaque mois ou chaque trimestre au décompte de la TVA déductible sur investissements. 240 Comme les entreprises imposées selon le régime du chiffre d'affaires réel normal, celles qui sont soumises au régime simplifié d'imposition peuvent obtenir non seulement un remboursement annuel mais également des remboursements provisionnels Remboursement annuel Lors du dépôt de la déclaration annuelle n 3517-S CA12 (année civile) /CA12 E (exercice décalé) [CERFA n 11417], accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires", les entreprises déterminent exactement pour l'année écoulée, soit le montant de la TVA nette due, soit le crédit de TVA déductible non imputée. Cette détermination tient compte du montant des remboursements provisionnels obtenus portés sur la déclaration annuelle. Si un excédent de remboursement est constaté, l'entreprise doit procéder à son reversement. 260 Si un excédent de crédit est constaté, elle peut en demander le remboursement total ou partiel dès lors qu'il est supérieur à 150 (BOI-TVA-DED au II-A 30 à 40), en utilisant le cadre réservé à cet effet de la déclaration annuelle de régularisation n 3517-S CA12/CA12E (CERFA n 11417), accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires". Page 4/8 Exporté le : 14/10/2017
5 270 Les éventuels excédents de versements d'acomptes sont remboursables quel que soit leur montant Remboursements provisionnels Le III de l'article C de l'annexe II au CGI dispose que, par dérogation aux dispositions du I de l'article C de l'annexe II au CGI, les assujettis placés sous le régime des acomptes prévu par le 3 de l'article 287 du CGI peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760. Ces remboursements ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande, de la ou des factures (originaux) qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit (CGI, Ann.II, art. 242 septies J modifié par le décret n du 29 décembre 2014). Lorsque la situation réelle de la période visée par l'acompte est créditrice, l'acompte n 3514 (CERFA n 11744) peut être modulé à zéro par le redevable. Le reliquat peut être remboursé, dans les conditions de droit commun, c est-à-dire s il est constitué par de la TVA sur investissements et s'il est au moins égal à 760. En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et que la TVA déductible relative à la période considérée, relative aux biens constituant des immobilisations (portée sur le cadre II de l avis d acompte n 3514 (CERFA n 11744)) soient au moins égaux à Pour une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre, l assujetti détermine sa situation réelle au titre du premier semestre de l année N (1 er janvier au 30 juin) et reporte les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA sur investissements sur le relevé d acompte n 3514 (CERFA n 11744) de juillet de l année N, disponible en ligne sur le site à la rubrique «Recherche de formulaires». En revanche, il n a pas la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA sur investissements à l appui du relevé d acompte de décembre de l année N. La demande s effectue directement sur la déclaration de TVA n 3517-S CA12 (CERFA n 11417), disponible en ligne sur le site à la rubrique «Recherche de formulaires» et déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l année N Exemple : - acompte appelé pour juillet = ; - TVA collectée du 1 er janvier au 30 juin = ; - TVA déductible sur stock = et TVA déductible sur immobilisations = L acompte peut être modulé à la somme de «0» et un remboursement de sollicité. Pour une entreprise clôturant son exercice en cours d'année, lorsque la période visée par l acompte est à cheval sur deux exercices comptables, le montant du remboursement du crédit de TVA sur investissements est calculé sur la période qui court de la date de début de l'exercice en cours jusqu au 30 juin (pour l'acompte de juillet) ou jusqu au 30 novembre (pour l acompte de décembre). Exemple 1 : Remboursement provisionnel au titre de l acompte de juillet : - acompte appelé pour juillet = ; - TVA collectée du 1 er avril au 30 juin = ; - TVA déductible du 1 er avril au 30 juin : - sur stock = ; Page 5/8 Exporté le : 14/10/2017
6 287 Date clôture l'exercice - sur immobilisations = L acompte peut être modulé à la somme de «0» et un remboursement de sollicité (TVA collectée TVA déductible sur stock TVA déductible sur immobilisations) = = Exemple 2 : Remboursement provisionnel au titre de l acompte de décembre : - acompte appelé pour décembre = ; - TVA collectée du 1 er juillet au 30 novembre = ; - TVA déductible du 1 er juillet au 30 novembre : - sur stock = ; - sur immobilisations = L acompte peut être modulé à la somme de «0» et un remboursement de sollicité (TVA collectée TVA déductible sur stock TVA déductible sur immobilisations) = = ). Tableau récapitulatif relatif aux demandes de remboursement de crédit de TVA provisionnel : de Mois de paiement l'acompte de Période au Mois de titre de paiement laquelle le l'acompte remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé 31/12/N Juillet N 01/01/N au 30/06N 31/01/N+1 Juillet N 01/02/N 28/02/N+1 Juillet N 01/03/N 31/03/N+1 Juillet N 01/04/N 30/04/N+1 Juillet N 01/05/N 31/05/N+1 Juillet N 01/06/N 31/07/N+1 01/08/N 31/08/N+1 01/09/N 30/09/N+1 01/10/N de Période au de titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé / Juillet N+1 / Juillet N+1 Juillet N+1 Juillet N+1 01/12/N au 01/12/N au 01/12/N au 31/10/N+1 01/11/N Juillet N+1 01/12/N au Page 6/8 Exporté le : 14/10/2017
7 30/11/N+1 / Juillet N+1 01/12/N au 290 Ne peut être visée par cette procédure de remboursement provisionnel la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations dont l'acquisition ou la livraison est soumise à la TVA respectivement en application de l'article 256 bis du CGI (acquisitions intracommunautaires) ou du II de l'article 257 du CGI (livraisons à soi-même). 300 Ces remboursements, qui ont un caractère provisionnel, ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande, de la ou des factures (originaux) qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit en application de l'article 242 septies J de l'annexe II au CGI. 310 B. Exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture Les exploitants agricoles, placés sous le régime d'imposition des acomptes provisionnels, qui bénéficient d'un crédit de TVA non imputable peuvent en demander le remboursement dans le cadre de la procédure générale en utilisant le cadre VI de la déclaration annuelle n 3517-AGR CA12A (CERFA n 10968), accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires", remarque étant faite que ces redevables n'ont droit à aucun remboursement trimestriel (BOI-BOI-TVA-SECT au II 180 à 210). (320 à 340) III. Cas particuliers 350 A. Assujettis établis hors de France et n'y réalisant pas d'opérations imposables Les procédures de remboursement des crédits de TVA relatives aux demandes présentées par les assujettis en cause sont développées au BOI-TVA-DED auquel il convient de se reporter en tant que de besoin. Les formalités déclaratives différent selon que l'assujetti est établi dans un autre État membre de l'union européenne ou en dehors de l'union Assujettis établis dans un autre État membre de l'union européenne S'agissant des assujettis établis dans un autre État membre, il appartient à chacun d'eux, ou à leur représentant dument mandaté, de présenter une demande de remboursement de TVA qui lui a été facturée en France. Les demandes de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti communautaire doivent être adressées à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Service de remboursement de TVA, 10 rue du centre, TSA 60015, Noisy-Le-Grand Cedex ; voir l'accès Page 7/8 Exporté le : 14/10/2017
8 spécialisé aux entreprises étrangères sur le site à la rubrique "Professionnels") via le portail électronique mis en place dans l État membre dans lequel il est établi Assujettis établis en dehors de l'union européenne Les entreprises établies en dehors de l'union européenne et qui ne réalisent pas d'opérations imposables en France, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites à des fins professionnelles (CGI, ann. II, art Z quater à CGI, ann. II, art Z decies). La demande est souscrite sur le formulaire n 3559-SD (CERFA n 11092), accessible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires". 380 B. Opérations occasionnelles Les redevables occasionnels peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA non imputable dans les conditions de droit commun. Toutefois, ils ne peuvent exercer leur droit à déduction qu'au moment de la livraison en application du 2 du I de l'article 271 du CGI. Ce dispositif s'applique en particulier aux opérations concourant à la production et la livraison d'immeubles visées au 2 du 3 du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM). Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 8/8 Exporté le : 14/10/2017
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