Source: http://docplayer.fr/14852597-Reglement-du-service-municipal-de-distribution-d-eau-potable.html
Timestamp: 2018-08-17 11:44:35+00:00
Document Index: 255729215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE - PDF
Download "REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE"
1 REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE Ville FOUGERES 2 Rue Porte Saint Léonard BP FOUGERES Tel : Fax : Courriel :
3 REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE... 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 7 ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT... 7 ARTICLE 2 - LES MISSIONS DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE Obligation du service Le bon fonctionnement du service et sa continuité L établissement des branchements et compteurs La qualité de l eau Le devoir d information... 7 CHAPITRE II : CONDITIONS D ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT... 8 ARTICLE 3 LA DEFINITION DU BRANCHEMENT... 8 ARTICLE 4 LES DIFFERENTS TYPES DE BRANCHEMENT Le cas des immeubles collectifs Immeubles indépendants Les conditions particulières d aménagement des branchements... 8 ARTICLE 5 - LES RÈGLES D ÉTABLISSEMENT ET D ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS Les travaux d installation jusqu au compteur Les travaux pouvant être réalisés par l abonné Les travaux après compteur Les travaux de mise en conformité Les travaux d entretien... 9 CHAPITRE III : LES BRANCHEMENTS, LES COMPTEURS ET LES INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 6 - LA MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET DES COMPTEURS Le compteur L emplacement du compteur Le type et le calibre du compteur Le remplacement du compteur ARTICLE 7 - L INFORMATION AU SERVICE MUNICIPAL DE L EAU POTABLE (CAS DE FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX) ARTICLE 8 - LES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L ABONNÉ : FONCTIONNEMENT / RÈGLES GÉNÉRALES L établissement et l entretien des installations après compteur Les règles générales concernant l installation intérieure Le cas des branchements neufs La vérification des installations intérieures Les dispositions générales ARTICLE 9 - LES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L ABONNÉ (CAS PARTICULIERS) Cas d alimentation par de l eau ne provenant pas du réseau public Cas présentant des risques de contamination du réseau public Cas de risque de mise en dépression du réseau public Mise à la terre des installations électriques Les différentes interdictions La responsabilité de l abonné - sanctions ARTICLE 10 - LA MANŒUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE À CLÉ ET LE DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS ARTICLE 11 - LES COMPTEURS : RELEVÉ DES CONSOMMATIONS La fréquence des relevés Les règles de détermination des consommations en cas d absence de l abonné (cas des compteurs non accessibles) Sanctions en cas d impossibilité répétée d accès au compteur La règle d estimation de la consommation en cas d arrêt ou dysfonctionnement du compteur ARTICLE 12 - LES COMPTEURS : L ENTRETIEN L obligation d accès du compteur pour son entretien La protection contre le gel L entretien à la charge du Service Municipal de Distribution d Eau Potable L entretien à la charge de l abonné ARTICLE 13 LA VERIFICATION DES COMPTEURS La vérification des compteurs par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable La vérification du compteur à la demande de l abonné Le remboursement des frais de vérification CHAPITRE IV : LE CONTRAT D ABONNEMENT ARTICLE 14 MODALITES DE FOURNITURE DE L EAU ARTICLE 15 - LA DEMANDE DE CONTRAT D ABONNEMENT Date d effet du contrat d abonnement Fourniture d eau ARTICLE 16 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES CONTRATS D ABONNEMENTS ORDINAIRES ARTICLE 17 - INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS
5 ARTICLE 18 LA CESSATION, LA MUTATION ET LE TRANSFERT DES ABONNEMENTS La cessation de contrat La fermeture du branchement Le changement d abonné Le décès d abonné La vente de la propriété Le règlement judiciaire / la liquidation de biens Les dispositions communes ARTICLE 19 - LES TARIFS LIES AUX ABONNEMENTS ORDINAIRES ARTICLE 20 ABONNEMENTS COLLECTIFS ARTICLE 21 ABONNEMENTS TEMPORAIRES ARTICLE 22 VOL D EAU SUR LA VOIE PUBLIQUE ARTICLE 23 ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L INCENDIE ARTICLE 24 : PUBLICITE DES PRIX ARTICLE 25 - ACCES DES ABONNES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT CHAPITRE V : PAIEMENTS ARTICLE 26 - LE PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR Le branchement Le Compteur Dispositions communes L accès au service ARTICLE 27 - LE PAIEMENT DES FOURNITURES D EAU La fréquence de facturation Les indications de la facture Les modalités de paiement Délais de paiement Recouvrement Prélèvement à échéance Mensualisation ARTICLE 28 LES CONTESTATIONS Les contestations sur consommations (sur le fonctionnement du compteur) Les contestations sur consommation (cas de fuite) non-paiement ARTICLE 29 - LES FRAIS DE FERMETURE ET DE REOUVERTURE DU BRANCHEMENT Le tarif des interventions La publicité des tarifs d intervention ARTICLE 30 - LE RÉGIME DES EXTENSIONS RÉALISÉES SUR L INITIATIVE DES PARTICULIERS CHAPITRE VI : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION ARTICLE 31 - LES INTERRUPTIONS RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE TRAVAUX Information des abonnés Responsabilité de la régie de Fougères ARTICLE 32 - LES RESTRICTIONS À L UTILISATION DE L EAU ET LA MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE DISTRIBUTION La limitation et la restriction des consommations Le droit à la modification du réseau et de la pression ARTICLE 33 - LE CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L INCENDIE Les essais des appareils privés : obligation d informer le Service Municipal de Distribution d Eau Potable Les dispositions en cas d incendie CHAPITRE VII : CONSEQUENCE D INFRACTION ARTICLE 34 CONSEQUENCE D INFRACTION CHAPITRE VIII DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 35 - LA DATE D APPLICATION ARTICLE 36 - LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT Les règles relatives à la modification du règlement Le droit à la résiliation ARTICLE 37 - LES CLAUSES D EXÉCUTION ARTICLE 38 - RECOURS ANNEXE AU REGLEMENT DU SERVICE D EAU POTABLE CONSEILS AUX ABONNES Précautions à prendre contre le gel Précautions à prendre contre les fuites Nous vous conseillons vivement INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTATION DROIT DE RETRACTATION EFFET DE LA RETRACTATION MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
7 CHAPITRE I : Dispositions générales La Ville de Fougères exploite en régie directe la distribution de l eau potable sur la commune de Fougères et une partie de la zone industrielle de l Aumaillerie par le biais d un service dénommé ci-après : le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir : - les conditions et modalités suivant lesquelles sont accordés la fourniture et l usage de l eau potable via le réseau de distribution - les obligations contractuelles entre l abonné et la régie de Fougères. ARTICLE 2 - LES MISSIONS DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE Obligation du service Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable est tenu de fournir de l eau potable à tout candidat à un contrat d abonnement selon les modalités prévues à l article 15. La fourniture de l eau se fait uniquement au moyen de branchement(s) muni(s) de compteur(s). La fourniture de l eau s effectue dans le cadre d un contrat d abonnement conclu avec le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. L usager, à l initiative de l abonnement, peut formuler sa demande, à sa convenance : - soit en se présentant au secrétariat du service, 47 Avenue Georges Pompidou à FOUGERES du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf le mardi matin - soit par téléphone, au , du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - par courrier électronique : - ou par simple lettre adressée à : Mairie de FOUGERES, Service de l Eau et de l Assainissement, 2 rue Porte St Léonard BP FOUGERES. La demande de contrat d abonnement fait obligatoirement l objet d un contrat écrit entre le demandeur et le service. Le règlement du service et les tarifs en vigueur sont remis à l abonné ou lui sont adressés par envoi postal ou informatique. Les frais d accès au service, correspondant aux frais administratifs et techniques, sont facturés au nouvel abonné. Sont compris les déplacements chez le client afin de vérifier l index du compteur, l état des lieux sur les installations (compteurs, joints, plombage, robinet d arrêt, calorifugeage, couvercle de citerneau) si nécessaire. Cette prestation d accès au service donnera lieu à facturation au nouvel abonné (cf. tarifs annexés), indépendamment du nombre de déplacements effectués par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable dans le cadre fixé ci-dessus. Ce montant est arrêté par décision du Conseil Municipal de la ville de Fougères Le bon fonctionnement du service et sa continuité Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable est responsable du bon fonctionnement du service et doit sauf cas de force majeure en assurer la continuité. Lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeur, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 30 à 32 du présent règlement L établissement des branchements et compteurs Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service Municipal de Distribution d Eau Potable de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d utilisation La qualité de l eau Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur. L eau distribuée fait l objet d un contrôle régulier, en autocontrôle et par l Agence Régionale de Santé. Les résultats sont affichés en mairie, à l accueil du Service Municipal de Distribution d Eau Potable et consultables sur le site internet de la ville de FOUGERES ( rubrique vie quotidienne/votre environnement/l eau et l assainissement). La synthèse des analyses est communiquée au moins 1 fois par an à chaque abonné Le devoir d information Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable est tenu d informer la collectivité et l Agence Régionale de Santé de toute modification de la qualité de l Eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers soit directement, soit indirectement par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bains, arrosage ). Tous justificatifs de la conformité de l Eau à la réglementation en matière de potabilité sont à la disposition du public au secrétariat du Service Municipal de Distribution d Eau Potable. 7
8 CHAPITRE II : Conditions d établissement du branchement ARTICLE 3 LA DEFINITION DU BRANCHEMENT Un branchement dessert une propriété. Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible : - la prise d eau sur la conduite de distribution publique, faite de telle sorte que le branchement soit perpendiculaire à la canalisation principale - le robinet d arrêt sous bouche à clé - la canalisation de branchement avant compteur située tant sous le domaine public que privé - un dispositif de comptage comprenant : - le regard ou la niche abritant le compteur, situé au plus près du domaine public - le robinet avant compteur - le bloc compteur comprenant le compteur, éventuellement équipé de système de relève à distance des consommations d eau, les robinets de purge et clapet anti-retour, ce bloc compteur étant placé aussi près que possible de la limite du domaine public Robinet avant compteur Compteur Clapet anti retour et robinets de purge Limite de responsabilité ARTICLE 4 LES DIFFERENTS TYPES DE BRANCHEMENT Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Le diamètre sera fonction des éléments fournis par le propriétaire de l immeuble à desservir Le cas des immeubles collectifs Pour les immeubles collectifs ou ensemble immobilier de logements, le branchement s arrête au compteur général. En l absence de compteur général, une vanne de police doit être installée dans un regard extérieur ou à l intérieur du bâtiment, maximum à 50 cm du nu intérieur du mur, en limite de domaine public. L entretien et le renouvellement des colonnes montantes et de toutes dérivations restent à la charge des propriétaires. La responsabilité du service de l Eau est engagée jusqu à cette vanne. La colonne montante devra : - avoir été soumise, avant exécution, à l agrément du Service Municipal de Distribution d Eau Potable - être visitable, et située en partie commune, accessible à tout moment par les agents du Service Municipal de Distribution d Eau Potable Immeubles indépendants Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d un branchement, sauf s il s agit des bâtiments d une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable fixe, en concertation avec l abonné, le tracé et le diamètre du nouveau branchement, ainsi que le calibre et l emplacement du compteur. Ce dernier est défini au chapitre III Les conditions particulières d aménagement des branchements Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d aménagement de la construction à desservir, l abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d installation et d entretien en résultant. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable peut refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. 8
9 ARTICLE 5 - LES RÈGLES D ÉTABLISSEMENT ET D ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS Les travaux d installation jusqu au compteur Tous les travaux d installation de branchement jusqu au compteur sont exécutés pour le compte de l abonné et à ses frais par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Ce dernier présente à l abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants, devis établi sur la base des tarifs votés par décision du Conseil Municipal de la ville de FOUGERES. Le devis précise la durée de validité de l offre. Une fois le devis accepté, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable réalise, ou fait réaliser les travaux sous 2 mois, sauf report demandé par l abonné Les travaux pouvant être réalisés par l abonné L aménagement de la niche ou la construction du regard peuvent être réalisés par l abonné, sous réserve qu il se conforme aux directives du Service Municipal de Distribution d Eau Potable Les travaux après compteur Les travaux d installation après compteur sont à la charge de l abonné et réalisés par lui-même ou l Entreprise de son choix dans les conditions fixées au chapitre III du Règlement Les travaux de mise en conformité Les branchements déjà existants, non conformes aux prescriptions des articles 3, 4 et 6 du présent règlement, pourront être modifiés par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, aux frais de l abonné, selon les modalités définis à l article 5.1. Lors de la mise en conformité d un branchement, le compteur est obligatoirement posé en limite de propriété, en domaine privé, au plus près du domaine public (maximum 2 mètres). L exécution des travaux par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable est conditionnée par cet impératif. En cas de division de la propriété, un nouveau branchement est obligatoirement réalisé, aux frais du propriétaire, pour desservir cette nouvelle propriété Les travaux d entretien L entretien, à la charge du service, ne comprend ni les frais de déplacement et de modification des branchements, ni les frais de réparation des dommages résultant d une faute prouvée de l abonné. Les travaux d entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui. Pour la partie située en domaine public, le branchement est la propriété du Service Municipal de Distribution d Eau Potable, et fait partie intégrante du réseau, tout comme le compteur. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l existence de cette partie de branchement, comme les travaux de renouvellement des branchements existants, jusqu au compteur. Pour la partie du branchement avant compteur, située en domaine privée, les réparations sont réalisées par le service, hormis la réfection des surfaces ou plantations, sauf sur demande du propriétaire et après acceptation d un devis. Toute intervention sur la partie du branchement en domaine privé, implique la mise en conformité du branchement. Dans ce cadre, le compteur est déplacé pour être repositionné à la limite du domaine public. 9
10 Chapitre III : Les branchements, les compteurs et les installations intérieures ARTICLE 6 - LA MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET DES COMPTEURS A l issue de la création d un branchement d eau potable, la mise en service implique la pose d un compteur (ou des compteurs pour les immeubles collectifs) et la souscription d un contrat d abonnement (des abonnements pour les immeubles collectifs) Le compteur La constatation de la quantité d eau fournie à chaque abonné n a lieu qu au moyen d un modèle de compteur agréé par la règlementation en vigueur. Celui-ci est calibré en fonction des besoins du demandeur. La fourniture d un compteur acte la mise en service du point de comptage. Cette mise en service fait l objet d une facturation basée selon un tarif arrêté chaque année par décision du Conseil Municipal, selon le calibre du compteur installé. Tous les compteurs d eau, leur robinetterie et les dispositifs de relevé à distance sont la propriété du Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Les compteurs sont fournis, posés, entretenus, vérifiés, relevés et renouvelés par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Le remplacement s effectue au maximum tous les 15 ans. Cette prestation est totalement gratuite pour un remplacement en lieu et place. Toutefois, l abonné supportera les conséquences des dégradations résultant de sa négligence, de son imprudence ou de sa volonté délibérée, de celle de ces ayant-droits ou d un tiers L emplacement du compteur Le compteur doit être placé en propriété privée et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service Municipal de Distribution d Eau Potable pour les relevés, vérifications et démontages nécessaires. Ce compteur est posé dans une niche ou dans un regard (citerneau), sauf impossibilité technique. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le Service Municipal de Distribution d Eau Potable puisse s assurer à chaque visite qu aucun piquage illicite n a été effectué sur ce tronçon de conduite. Le regard accueillant le compteur sera dimensionné par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Il fait également partie intégrante de la fourniture et pose par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, selon un tarif arrêté chaque année par décision du Conseil Municipal. Si l abonné souhaite réaliser ce regard, il se conformera aux prescriptions du service. La profondeur de ce regard n excédera pas 0,80m. Si lors de travaux ultérieurs (mouvement de terre) cette profondeur ne devait plus être respectée, l abonné devra procéder à ses frais et en lien avec le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, à la modification de son branchement et du positionnement du citerneau. Le citerneau sera équipé d un couvercle ciment s il n est pas situé sur une partie circulée. Dans le cas contraire, un couvercle en fonte série légère sera préféré. Dans le cadre d aménagement fait par l abonné, la plaque de couverture du citerneau devra être facile à lever. L entretien du citerneau doit être effectué par l abonné, et à ses frais. Le citerneau devra être en permanence dégagé de tout élément d agrément, de plantation, de haie, et à l abri des souillures. Dans le cas où les agents du service seraient dans l impossibilité d accéder au compteur pour le relevé des index ou toute autre opération d entretien, du fait de son inaccessibilité ou de son insalubrité, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable mettra l abonné en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à son nettoyage et à sa remise en état. Si l abonné ne donne pas suite à cette demande, le service procèdera, aux frais de l abonné au nettoyage ou à la remise en état du regard ou de la niche. LES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX IMMEUBLES COLLECTIFS : Dans le cas des immeubles collectifs disposant d un compteur général, celui-ci devra être installé en limite de propriété, comme stipulé ci-dessus. Afin de se conformer à la loi, le propriétaire devra engager une réflexion afin d individualiser les comptages d eau. Dans les nouveaux immeubles, les compteurs individuels doivent être installés soit dans une fosse à compteurs en pied d immeuble, soit dans une gaine technique extérieure aux appartements afin de permettre l accès aux compteurs à tout moment en l absence de l abonné. Ils seront précédés d un robinet d arrêt et suivis d un clapet anti-retour d un modèle agréé par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. L alimentation en eau de chaque logement ou annexe peut ainsi être fermée individuellement. La conception des installations comprises entre la limite de propriété et les compteurs particuliers ne doit pas nuire au fonctionnement normal de la distribution ou à la qualité de l eau. Les installations sont conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental. L entretien et le renouvellement de ces installations seront à la charge exclusive des propriétaires. 10
11 6.3 - Le type et le calibre du compteur Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, compte tenu des besoins annoncés par l abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d un abonné ne correspond pas aux besoins qu il avait annoncés, l une des parties peut proposer à l autre la signature d un avenant à la demande d abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l abonné. L opération s effectue aux frais de l abonné, si celle-ci ne s effectue pas dans le cadre du renouvellement du compteur, et seulement si cette modification entraine une augmentation du diamètre du compteur Le remplacement du compteur L entretien des compteurs, de leur robinetterie et des dispositifs de relevé à distance est obligatoirement exécuté par les agents du Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Leur remplacement est effectué sans frais supplémentaires pour l abonné : - à la fin de leur durée de fonctionnement, - au maximum tous les 15 ans pour les compteurs de petit calibre - lorsqu une anomalie est détectée à la suite d une vérification ou d un arrêt du compteur et ne peut être réparée. - selon la règlementation En cas de destruction ou de détérioration volontaire du compteur et/ou du dispositif de relevé à distance, les réparations ou le remplacement du compteur, et/ou du dispositif de relève seront mis à la charge de l abonné. Dans ce cas, il sera tenu compte de la valeur amortie du compteur (abattement du 1/15 ème par année d âge du compteur sur la facture globale (fourniture, pose et déplacement)). Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable se réserve le droit de procéder au changement, aux frais de l abonné, de tout compteur, installé par l abonné, qui ne serait pas la propriété du service (comptage sur puits notamment). ARTICLE 7 - L INFORMATION AU SERVICE MUNICIPAL DE L EAU POTABLE (CAS DE FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX) L abonné doit signaler sans retard au Service Municipal de Distribution d Eau Potable tout indice d un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur. Pour ce faire, plusieurs possibilités : - Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 au Au secrétariat du service, 47 avenue Georges Pompidou à FOUGERES, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf le mardi matin. - Ou en dehors des heures de bureau, auprès du service d urgence au (cf numéro d astreinte sur la dernière facture) ARTICLE 8 - LES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L ABONNÉ : FONCTIONNEMENT / RÈGLES GÉNÉRALES L établissement et l entretien des installations après compteur Tous les travaux d établissement et d entretien des canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l abonné et à ses frais Les règles générales concernant l installation intérieure Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable est en droit de refuser l ouverture d un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique notamment si elles ne sont pas munies d un dispositif anti-retour. L abonné est seul responsable de tous les dommages causés au Service Municipal de Distribution d Eau Potable ou aux tiers tant par l établissement que le fonctionnement des ouvrages situés en aval du compteur, dont il a la responsabilité. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. À défaut, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable peut imposer un dispositif anti-bélier Le cas des branchements neufs Chaque branchement neuf est automatiquement doté d un dispositif anti-retour aux normes NF antipollution La vérification des installations intérieures Lorsque les installations intérieures d un abonné sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, l Agence Régionale de Santé Bretagne ou tout organisme mandaté par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable peuvent, en accord avec l abonné, procéder à leur vérification. En cas d urgence et de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d office. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un droit d accès du personnel du Service Municipal de Distribution d Eau Potable aux propriétés privées afin de pouvoir procéder aux contrôles des installations intérieures. 11
12 8.5 - Les dispositions générales Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service Municipal de Distribution d Eau Potable, avant leur départ, la fermeture du branchement sous bouche à clé, à leurs frais (dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 28.1). ARTICLE 9 - LES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L ABONNÉ (CAS PARTICULIERS) Cas d alimentation par de l eau ne provenant pas du réseau public Tout abonné disposant à l intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite et entraîne, après mise en demeure préalable de mise en conformité non suivie d effet, la suppression de la fourniture d eau. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, tous prélèvements, puits ou forage réalisés à des fins d usage domestique de l eau devront faire l objet d une déclaration auprès du Maire de Fougères. Il devra être équipé d un dispositif de comptage, fourni et posé par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, au même titre que l eau prélevée sur le réseau, et les volumes enregistrés feront l objet d une facturation au titre de l assainissement. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, en cas d utilisation d une autre ressource en eau par l abonné, les agents du service de l eau ont la possibilité d accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Un dispositif de double canalisation devra être mis en place par l usager, afin de transporter les différents types d eau, sans interconnexions entre elles Cas présentant des risques de contamination du réseau public Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le Service pourra prescrire la mise en place à l aval immédiat du compteur d un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF antipollution ou agréé par l autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement Cas de risque de mise en dépression du réseau public L emploi d appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d eau de l installation intérieure vers le réseau Mise à la terre des installations électriques L utilisation des canalisations d eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite pour les nouvelles installations et dans les autres cas prévus par la réglementation. Elle demeure tolérée pour les liaisons équipotentielles, mais cette utilisation est effectuée sous la seule responsabilité de l abonné et du propriétaire, suivant la norme NF C et ses additifs. En outre, le respect des dispositions suivantes est exigé : - la conduite d eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l immeuble, - la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement, - un manchon isolant de deux mètres de longueur doit être inséré à l aval du compteur d eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation séparées par ledit manchon isolant. La canalisation intérieure doit faire l objet d un repérage particulier : une plaque apparente et placée près du compteur d eau signale que la canalisation est utilisée comme conducteur Les différentes interdictions Il est formellement interdit à l abonné : - d user de l eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, dans le cas où l immeuble ne permet pas l individualisation des comptages, et notamment d en céder ou d en mettre à la disposition d un tiers sauf en cas d incendie, - d amener de l eau depuis son immeuble dans une autre propriété, - de modifier l usage de l eau spécifié lors de l abonnement sans en informer le service, - de pratiquer tout piquage ou orifice d écoulement sur le tuyau d amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu au compteur (installations publiques), - de modifier les dispositions du compteur, d en gêner le fonctionnement, d en briser les plombs ou cachets, de déclipser la tête émettrice, ou d empêcher l accès aux agents du Service Municipal de Distribution d Eau Potable, - de refuser au Service Municipal de Distribution d Eau Potable, pour quelque motif que ce soit, toute intervention sur le branchement en domaine privé, qu elle soit à la charge ou non de l abonné. Cette prescription est notamment valable pour les fuites enterrées avant compteur et pour la réfection du branchement, 12
13 - de refuser au service le déplacement du compteur depuis l habitation jusqu en limite de propriété, l entretien de la partie du branchement située à l intérieur de la propriété devenant de fait à la charge de l abonné, - de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l ouverture des robinets d arrêt ou du robinet de purge. L abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu il peut être amené à prendre de ce fait ne sont pas visées, sous réserve qu il en ait immédiatement averti le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, - de manœuvrer le dispositif de fermeture sous bouche à clé, - de procéder au montage, démontage ou toute autre modification du branchement, du compteur et du dispositif de relevé à distance de l index du compteur, - d aspirer mécaniquement l eau du réseau en vue d essayer d augmenter le débit, - de mettre en place tout dispositif, quel qu il soit, sur les branchements ou les installations intérieures, même avec des robinets fermés, pouvant mettre en communication les canalisations d eau provenant de la distribution publique avec des canalisations particulières contenant des eaux d origines différentes (eau de pluie, de rivière, de nappe souterraine, puits) ou des eaux usées La responsabilité de l abonné - sanctions Toute infraction à l article 9 entraine la responsabilité de l abonné, et l expose à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le Service pourrait exercer contre lui. Cette fermeture se justifie pour éviter tous dommages aux installations et protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit. ARTICLE 10 - LA MANŒUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE À CLÉ ET LE DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service Municipal de Distribution d Eau Potable et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l installation intérieure l abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. ARTICLE 11 - LES COMPTEURS : RELEVÉ DES CONSOMMATIONS La fréquence des relevés Toutes facilités doivent être accordées au Service Municipal de Distribution d Eau Potable pour le relevé du compteur. Celui-ci est réalisé au moins une fois par an, (mensuel ou tous les 2 mois pour les industriels), ou à tout moment de l année, à l occasion de la clôture du compte de l abonné Les règles de détermination des consommations en cas d absence de l abonné (cas des compteurs non accessibles) Si, à l époque d un relevé, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte relevé que l abonné doit retourner complétée au Service Municipal de Distribution d Eau Potable dans un délai maximal de dix jours. Il peut aussi fournir l index par A l issue de ce délai, et sans réponse, une demande par écrit de rendez-vous est adressée à l abonné. Sans réponse de sa part sous 10 jours, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l année précédente. En cas d absence d historique de consommation (nouvel abonné), la facture émise sera basée sur une consommation de 30m 3 /personne/an. Le compte est apuré ultérieurement à l occasion du relevé suivant Sanctions en cas d impossibilité répétée d accès au compteur En cas d impossibilité d accès au compteur lors du relevé suivant, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable est en droit d exiger de l abonné qu il lui permette dans un délai maximum de trente jours de procéder à une lecture de l index du compteur, en lui fixant rendez-vous. Faute de quoi, Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable procède à la fermeture du branchement, après mise en demeure et dans les conditions permises par la règlementation en vigueur La règle d estimation de la consommation en cas d arrêt ou dysfonctionnement du compteur En cas d arrêt du compteur ou dysfonctionnement de celui-ci, la consommation est calculée sur la base de la consommation constatée pendant la période correspondante de l année précédente ou, à défaut, sur celle de l année en cours, s il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé. L abonné a toutefois la possibilité d apporter la preuve d une variation de sa consommation d eau par rapport à la période retenue, si celle-ci est significativement différente. Si le changement du compteur est jugé nécessaire, l abonné en sera informé et le Service Municipal de Distribution d Eau Potable procédera au remplacement de l appareil de comptage, sans frais pour l abonné. 13
14 ARTICLE 12 - LES COMPTEURS : L ENTRETIEN L obligation d accès du compteur pour son entretien Dans le cas où l abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur, au clapet et au robinet d arrêt avant compteur, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable, après mise en demeure, supprime immédiatement la fourniture de l eau, dans les conditions permises par la règlementation en vigueur La protection contre le gel Lorsqu il réalise la pose d un nouveau compteur et qu il accepte l ouverture d un branchement, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable prend toutes dispositions utiles pour qu une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales locales. En annexe au présent règlement, l abonné dispose de précautions complémentaires à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel dans les circonstances particulières. Faute de prendre ces précautions, l abonné serait rendu responsable de la détérioration du compteur dans ce cas L entretien à la charge du Service Municipal de Distribution d Eau Potable Ne sont remplacés aux frais du Service Municipal de Distribution d Eau Potable que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l usager et des usures normales L entretien à la charge de l abonné Tout remplacement et toute réparation de compteur nécessaire du fait de la négligence, et / ou d une faute de l abonné - comme le plomb de scellement (ou bague de plombage) enlevé, le compteur ouvert ou démonté, la tête émettrice déclipsée ou arrachée, dans le cas de détérioration due à une cause étrangère à la marche normale du compteur (incendie, introduction de corps étranger, carence de l abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc.) - est effectué par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable aux frais de l abonné. Il est alors tenu compte de la valeur amortie du compteur. Les dépenses ainsi engagées par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable pour le compte d un abonné font l objet d un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d eau. ARTICLE 13 LA VERIFICATION DES COMPTEURS La vérification des compteurs par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu il le juge utile La vérification du compteur à la demande de l abonné L abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable en présence de l abonné sous forme d un jaugeage. En cas de contestation, l abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur Le remboursement des frais de vérification Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont à la charge de l abonné (ceux-ci sont établis forfaitairement sur la base de : 40 m³ d eau pour 1 jaugeage / 100 m³ d eau pour un étalonnage). Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. De plus, la facturation sera, s il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. 14
15 Chapitre IV : Le contrat d abonnement ARTICLE 14 MODALITES DE FOURNITURE DE L EAU Tout usager désireux d être alimenté en eau doit souscrire auprès du Service Municipal de Distribution d Eau Potable un contrat d abonnement, soit : - Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 au Par mail : - Au secrétariat du service, 47 avenue Georges Pompidou à FOUGERES, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf le mardi matin. Le contrat d abonnement, auquel est annexé le règlement du service et les tarifs en vigueur, est rempli en double exemplaire et signé par l abonné. Un exemplaire est remis à l abonné. Tout abonné dispose d un droit de rétractation au contrat d abonnement dans un délai de quatorze jours. Toute information relative à ce droit est explicitée au moment de la souscription du contrat. L abonné peut toutefois demander l exécution anticipée du service, avant la fin du délai de rétractation. ARTICLE 15 - LA DEMANDE DE CONTRAT D ABONNEMENT Les contrats d abonnements sont accordés : - aux propriétaires et usufruitiers d immeubles sur présentation d une attestation de propriété et d une pièce d identité - aux locataires ou occupant de bonne foi, sur présentation du bail et de l index du compteur d eau à l entrée dans les lieux et d une pièce d identité. Le contrat d abonnement est souscrit par la ou les personnes titulaires du bail. - dans le cas d une copropriété, par le Syndic ou du représentant de la copropriété, en fournissant les coordonnées de ce dernier. - dans le cas d une société, par son représentant, en fournissant ses coordonnées et son numéro de SIRET. Ils comprennent la fourniture de l eau potable, ainsi que la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Un abonnement ne comprenant que la fourniture de l eau potable peut toutefois être consenti en cas d utilisation exclusive pour l irrigation, l arrosage et s il n y a pas de branchement d assainissement. Lors de la souscription du contrat d abonnement, l abonné reçoit les règlements du Service Municipal de Distribution d Eau Potable et du service Assainissement Collectif. La signature du contrat entraine pleine et entière acceptation de ces règlements, sans réserve Date d effet du contrat d abonnement Le contrat d abonnement prend effet à la date : - De l entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective) - D ouverture de l alimentation en eau. Le contrat d abonnement est à durée indéterminée. Le règlement du Service Municipal de Distribution d Eau Potable est tenu à la disposition des usagers au secrétariat du service, 47 Avenue Georges Pompidou à Fougères, et sur le site internet de la ville de FOUGERES. Y sont inclus les tarifs en vigueur au moment de la souscription du contrat d abonnement Fourniture d eau Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable est tenu de fournir de l eau à toute personne ayant contracté un contrat d abonnement dans les conditions énoncées au présent règlement. Si le branchement en eau existe et est ouvert, la mise en eau est immédiate. Dans le cas où le branchement est fermé, le Service rétablit la fourniture de l eau sur rendez-vous avec l abonné. Ce rendezvous peut être programmé dès la demi-journée ouvrée (du lundi au vendredi) suivant la demande. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable peut surseoir à contracter un abonnement ou limiter le débit du branchement si l implantation de l immeuble ou la consommation nécessitent la réalisation d un renforcement ou d une extension de canalisation. S il faut réaliser un branchement, cf : article 5.1. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable peut exiger du pétitionnaire la preuve qu il est en règle avec les règlements d urbanisme et avec la règlementation sanitaire. 15
16 ARTICLE 16 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES CONTRATS D ABONNEMENTS ORDINAIRES Les contrats d abonnements ordinaires prennent effet à la date de souscription du contrat ou à la date de prise de possession des lieux et prennent fin à la date de résiliation par l abonné. La souscription d un contrat d abonnement entraine le paiement du volume d eau réellement consommé à compter de la date d effet dudit contrat et les redevances dues aux organismes extérieurs (tout organisme intervenant ou devant intervenir dans la gestion de l eau). Une taxe d entretien de compteur est due par contrat d abonnement et par exercice, le montant de cette taxe est fonction du diamètre du compteur en place. Cette facturation est effectuée annuellement. Lors de la souscription de contrat d abonnement, les tarifs en vigueur sont remis à l abonné, dans les conditions précisées à l article 19. Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance des abonnés par voie d affichage dans les bureaux du Service Municipal de Distribution d Eau Potable 47 avenue Georges Pompidou à Fougères, et sont disponibles sur le site internet de la ville de FOUGERES. Le contrat d abonnement ne peut être transféré d un immeuble à un autre. ARTICLE 17 - INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent demander l individualisation des contrats de fourniture d eau au Service Municipal de Distribution d Eau Potable. L individualisation est réalisée par le service dans le respect des prescriptions techniques et administratives qui sont les siennes. Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l individualisation des contrats de fourniture d eau, notamment la mise en conformité des installations, ainsi que la fourniture et pose des compteurs d eau. ARTICLE 18 LA CESSATION, LA MUTATION ET LE TRANSFERT DES ABONNEMENTS La cessation de contrat L abonné peut renoncer à son abonnement à tout moment, en avertissant le Service Municipal de Distribution d Eau Potable par simple lettre déposée au secrétariat du service, par lettre recommandée ou par courrier électronique en précisant la date de résiliation de son contrat d abonnement, l index du compteur et sa nouvelle adresse. La résiliation prend effet à réception de la demande écrite au service. Tant que l abonné n a pas procédé à la résiliation de son contrat d abonnement dans les conditions définies ci-dessus, il demeure abonné au service et, juridiquement tenu à l ensemble des obligations afférentes à cette qualité. En particulier, il reste redevable des redevances correspondant à ses consommations d eau et de la taxe d entretien de compteur et ce jusqu à la résiliation de son contrat. La résiliation du contrat d abonnement entraine le paiement du volume d eau réellement consommé La fermeture du branchement Lors de la cessation de l abonnement, le branchement pourra, à l initiative du Service, être laissé en service. En conséquence, l abonné sortant doit fermer le robinet d arrêt avant compteur ; en cas d impossibilité, il doit demander l intervention du Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable n est pas responsable des dégâts éventuellement causés par des robinets intérieurs laissés en position ouverte. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable procédera si nécessaire à un déplacement chez le client, afin de relever l index du compteur et tous éléments permettant d établir l arrêt de compte. Si au-delà d un délai d un mois aucune nouvelle demande d abonnement n est formulée, le branchement s il ne dessert qu un seul abonné, sera fermé par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Dans ce cas les frais de réouverture seront exigés auprès du demandeur d un nouvel abonnement. Lors de la cessation de l abonnement, si l abonné demande la fermeture du branchement celui-ci supportera les frais de fermeture, dans les conditions prévues à l article Le changement d abonné En cas de changement de libellé d abonné, pour cause de mariage, décès du conjoint, séparation, le nouvel abonné est substitué à l ancien, sans frais. L ancien abonné reste responsable vis-à-vis du Service Municipal de Distribution d Eau Potable de toutes sommes dues en vertu de l abonnement initial jusqu à la date du changement. La demande de changement de libellé d abonné doit impérativement être réalisée par la personne gardant le contrat pour être prise en compte, et selon les modalités de l article
17 Le décès d abonné En cas de décès du titulaire du contrat d abonnement, ses héritiers et ayants droits restent responsables des sommes dues en vertu de l abonnement initial. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable doit être informé sans retard des intentions des héritiers ou ayants droits. Dans le cas où ceux-ci demandent le transfert à leur nom, ils doivent souscrire un nouvel abonnement dans les conditions prévues aux articles 15 et 16. En l absence de titulaire désigné d un contrat d abonnement, le service se réserve le droit fermer le branchement La vente de la propriété Quand un abonné vend sa propriété, il doit en aviser le service dans les 5 jours ouvrables qui suivent la signature de l acte et communiquer l index du compteur, sa nouvelle adresse et les coordonnées de l acheteur. La vente de la propriété n implique pas la cessation du contrat d abonnement, qui doit être réalisée selon les modalités de l article Le règlement judiciaire / la liquidation de biens En cas de redressement judiciaire ou la liquidation des biens prononcée par le tribunal, le mandataire désigné par décision de justice devra, dans les 5 jours, prendre contact avec le Service Municipal de Distribution d Eau Potable pour relever l index du compteur. L index du compteur est relevé contradictoirement ou à défaut l index relevé par l agent du Service Municipal de Distribution d Eau Potable fait foi. Le règlement judicaire ou la liquidation de biens de l abonné entrainent la résiliation de l abonnement et la fermeture de branchement aux frais de l abonné Les dispositions communes En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. Lorsqu un branchement cessera d être utilisé, soit par suite de son remplacement, soit par suite de démolition de l immeuble qu il dessert, soit par suite de résiliation de tout abonnement pendant un an pour toute autre cause, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable pourra couper et détacher le branchement de son point de jonction avec la conduite publique et procéder à la dépose du compteur. Tout nouvel abonnement fera alors l objet de la mise en service d un nouveau branchement dans les conditions prévues aux chapitres II et III. ARTICLE 19 - LES TARIFS LIES AUX ABONNEMENTS ORDINAIRES Les contrats d abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés chaque année par décision du Conseil Municipal de la Ville de Fougères. Ces tarifs comprennent : - une redevance au mètre cube correspondant au volume d eau réellement consommé entre deux relevés, ceux-ci étant espacés d environ 12 mois. - Les taxes, surtaxes et redevances mises à la charge des abonnés par les dispositions légales, notamment la part syndicat de production et la taxe de pollution instituées par l Agence de l Eau, la TVA, et toute autre taxe ou redevance qui pourrait être instituée dans le futur, reversées aux organismes publics et calculées sur les volumes consommés - la taxe d entretien du compteur, dont le montant est fonction de son calibre et qui est due par contrat d abonnement et par exercice. ARTICLE 20 ABONNEMENTS COLLECTIFS Un immeuble ne permettant pas l individualisation des contrats de fourniture d eau disposera d un abonnement collectif souscrit par le propriétaire ou le syndic d immeuble. Le compteur général de l immeuble est situé en limite de propriété conformément aux dispositions de l article 6.1. ARTICLE 21 ABONNEMENTS TEMPORAIRES Des abonnements temporaires (alimentation en eau d entreprises de travaux, forains ) peuvent être consentis à titre exceptionnel, sur demandes écrites (courrier, fax, mail) pour une durée limitée, sous réserve qu il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution de l eau. L abonnement temporaire délivré est d une durée égale à celle de l exécution des travaux, manifestation. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable réalise dans ce cas un branchement provisoire pour l abonnement temporaire, branchement provisoire sans terrassement. Cette prestation fait l objet d une facturation forfaitaire (frais de raccordement temporaire), selon les conditions tarifaires établies annuellement par décision du Conseil Municipal de la Ville de FOUGERES. Le volume d eau consommé sera comptabilisé par un système de comptage et soumis à facturation sur la base du tarif en vigueur. La taxe compteur s applique également sur ce type d abonnement. 17
18 ARTICLE 22 VOL D EAU SUR LA VOIE PUBLIQUE En aucun cas, il n est autorisé de prélever de l eau sur un poteau ou une bouche d incendie. Toute personne utilisant de l eau sur la voie publique sans compteur ou autorisation devient, de fait, abonné du service, et les dispositions du présent règlement lui sont applicables. La prise d eau sur poteau ou bouche d incendie entraine la facturation d une consommation de 200 m 3 pour prise illégale d eau. En outre, la Ville de FOUGERES se réserve le droit d engager toute poursuite contre les contrevenants. Pour éviter ces vols d eau, le service Municipal de l Eau et de l Assainissement met à disposition des entreprises une prise d eau au Centre Technique Municipal, 122 avenue Georges Pompidou, sur rendez-vous. ARTICLE 23 ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L INCENDIE Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable peut consentir, sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l incendie. Dans ce cas, la prise d abonnement est obligatoire. Le réseau de distribution d eau potable est dimensionné pour répondre à la demande de protection incendie pour risque courant faible. Au-delà, si des prescriptions particulières sont exigées par le Service Départemental d Incendie et de Secours, le Service Municipal de Distribution d Eau Potable peut imposer, aux frais du demandeur, la pose de Poteau(x) Incendie supplémentaire(s), voire, la réalisation de réservoir(s) incendie dont la capacité sera déterminée selon le risque présenté par l immeuble à couvrir. L abonné renonce à rechercher le Service Municipal de Distribution d Eau Potable en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations et notamment de ses prises incendie. ARTICLE 24 : PUBLICITE DES PRIX Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du barème des tarifs en vigueur est remis à l abonné. Ce tarif précise la part revenant à chaque destinataire. Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance des abonnés par voie d affichage dans les bureaux du Service Municipal de Distribution d Eau Potable. Tout abonné peut, en outre, consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat, s il y a lieu, au Service Municipal de Distribution d Eau Potable, 47 avenue G. Pompidou à Fougères, et sur le site internet de la Ville de FOUGERES. ARTICLE 25 - ACCES DES ABONNES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT Le fichier des abonnés est la propriété du service qui en assure la gestion dans les conditions prévues par la Loi pour garantir la liberté d accès aux documents administratifs. Tout abonné a le droit de consulter sur simple demande et gratuitement le dossier ou la fiche le concernant. Conformément à la Loi N du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné a le droit d obtenir communication et rectification des informations nominatives le concernant. Tout abonné à également le droit de consulter les délibérations ou actes qui fixent ou modifient les tarifs de consommation d eau, de taxe d entretien du compteur, du règlement et des prestations de service, ainsi que le Règlement du service. 18
19 CHAPITRE V : Paiements ARTICLE 26 - LE PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR Le branchement Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu du devis établi, sur la base de tarifs fixés par décision du Conseil Municipal de la Ville de Fougères. L avis des sommes à payer est établi par la Ville de FOUGERES Le Compteur La fourniture du compteur est assurée par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable qui en reste propriétaire. Les frais de première pose sont facturés à l abonné par le Service Municipal de Distribution d Eau Potable sur la base de tarifs fixés par décision du Conseil Municipal de la Ville de Fougères. L avis des sommes à payer est établi par la Ville de FOUGERES L entretien et le remplacement ultérieur des compteurs, propriétés du Service Municipal de Distribution d Eau Potable, sont assurés par lui, les frais correspondants restent à sa charge Dispositions communes La mise en service du branchement n a lieu qu après paiement des sommes dues L accès au service Les frais d accès au service font l objet d une facturation, sur la base du tarif validé par décision du Conseil Municipal de la Ville de Fougères. L avis des sommes à payer est établi par la Ville de FOUGERES. ARTICLE 27 - LE PAIEMENT DES FOURNITURES D EAU La fréquence de facturation La facturation des volumes d eau consommés est établie à minima une fois par an, à partir d un relevé de compteur, durant le dernier trimestre de l année civile ou en cas de clôture de compte. Si le Service Municipal de Distribution d Eau Potable ne peut procéder au relevé du compteur, et après plusieurs relances restées sans effet auprès de l abonné, une facturation estimative est établie (cf article 11.2). Un acompte, est également émis, généralement en mai, dès lors que la facture annuelle de l abonné est supérieure à 50 /an, taxe compteur incluse. Cet acompte est estimatif et est basé sur 50 % de la consommation de l année N-1. Pour les abonnés industriels, commerçants, artisans, et assimilés ayant une consommation d eau potable supérieure à m 3 /an, la redevance est payable sur la base d un acompte mensuel exigible le 15 du mois, arrondi à l uro supérieur, correspondant au 1/10 ème de la redevance de l année antérieure. L acompte étant versé pendant 10 mois, de janvier à octobre, la régularisation s effectue en fin de période sur les deux derniers mois (novembre et décembre) Les indications de la facture La facture d eau comporte toutes les indications utiles pour permettre de distinguer et d identifier les composantes du prix à payer. Elle comporte également les dates de lecture des index du compteur, son numéro et son calibre (facture suite relève). Au recto de la facture : - les références à rappeler, correspondant au point de comptage - les coordonnées de l abonné et l adresse de la prise d eau - adresse du payeur - le numéro de la facture - la période du prochain relevé de compteur / la période de la prochaine facture - le type de facture : Facturation année XXXX / Facturation intermédiaire année XXXX - la consommation (réelle ou estimée) base de la facturation - le montant de la taxe d entretien de compteur - le montant de la facture. 19
20 Au verso de la facture : - le numéro de la facture - les références à rappeler, correspondant au point de comptage - le numéro du compteur - la date et l index du relevé de compteur, nouveau et ancien relevé - la consommation en m 3 - le détail du prix de l eau : - distribution de l eau - la collecte et le traitement des eaux usées - la contribution aux organismes publics (Agence de l eau et Syndicat du Couesnon) - le montant à payer Les modalités de paiement Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable propose aux abonnés différentes modalités de paiement, à savoir : - Prélèvement par mensualisation, - Prélèvement à l échéance, - Paiement par chèques, espèces ou carte bancaire auprès du Centre des Finances Publiques Délais de paiement Recouvrement Les redevances pour la fourniture de l eau potable doivent être acquittées dans le délai indiqué sur la facture, soit trente jours suivant la réception de celle-ci. Toute réclamation portant sur la facture doit être adressée par écrit au Service Municipal de Distribution d Eau Potable à l adresse figurant sur la facture dans ce même délai. Le service est tenu de fournir une réponse écrite motivée à chacune des réclamations le concernant dans le délai de trente jours. Les redevances sont mises en recouvrement par le Centre des Finances Publiques habilité à en faire poursuivre le versement par tout moyen de droit Prélèvement à échéance Mensualisation Les modalités applicables aux abonnés ayant fait le choix d un prélèvement à échéance ou de la mensualisation leurs seront communiquées lors de la transmission de l autorisation de prélèvement. ARTICLE 28 LES CONTESTATIONS Les contestations sur consommations (sur le fonctionnement du compteur) L abonné ne peut opposer à la demande de paiement aucune réclamation sur la quantité d eau consommée sauf à réclamer la vérification du compteur, telle qu elle est prévue à l article 13.2, laquelle n est pas suspensive du paiement Les contestations sur consommation (cas de fuite) L abonné n est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures, car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée sur son compteur. Pour autant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, (Loi Warsmann en particulier), le Service Municipal de Distribution d Eau Potable informe l abonné sans délai par tout moyen (visite, téléphone, mail, télécopie, courrier) s il constate une augmentation anormale du volume d eau consommé, susceptible d être causée par une fuite d une canalisation. Une augmentation du volume consommé est considérée anormale si le volume d eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d eau moyen consommé par l abonné pendant une durée équivalente au cours des 3 années précédentes. Le Service Municipal de Distribution d Eau Potable informera également l abonné dès constatation (au moment des relevés de compteur) d une surconsommation supérieure à 50 % par rapport à l année antérieure. En cas de fuite avérée, l abonné peut solliciter le Service Municipal de Distribution d Eau Potable pour une réduction de facture. 20