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Responsabilité de l’exploitant d’une station de ski
avril 21, 2009 admin
Un arrêt du conseil d’Etat relatif au partage des contentieux entre le juge administratif et le juge judiciaire
CE, 19 février 2009, Mlle Alyette Beaufils et autres, n° 293020
Considérant que, pour rejeter la requête de Mlle B et de M. et Mme B tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Font-Romeu à réparer le préjudice subi par Mlle B du fait de l’accident de ski dont elle a été victime le 30 décembre 1997 et, d’autre part, à ce que la commune de Font-Romeu soit condamnée à les indemniser des préjudices qu’ils ont subis du fait de cet accident, la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt en date du 6 février 2006, retenu qu’aucune faute ne pouvait être relevée à la charge du maire de la commune de Font-Romeu dans l’exercice de ses pouvoirs de police et que la responsabilité sans faute de la commune ne pouvait pas être engagée sur le fondement des dommages de travaux publics ; que Mlle B et M. et Mme B se pourvoient en cassation contre cet arrêt ;
Sur les conclusions dirigées contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 6 février 2006 en tant qu’il statue sur la responsabilité de la commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police :
Considérant que l’arrêt attaqué comporte tous les éléments de fait et de droit sur lesquels s’est fondée la cour administrative d’appel de Marseille pour juger que, le jour de l’accident survenu à Mlle B, l’état de la piste n’était pas de nature à justifier sa fermeture aux skieurs et n’imposait ni signalisation spécifique sur le lieu de l’accident ou au début des pistes ni, compte tenu de sa déclivité et de sa largeur, pose de filets de protection sur ses abords ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel aurait insuffisamment motivé son arrêt ne peut qu’être rejeté ;
Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment des procès-verbaux d’enquête et de l’ordonnance de non-lieu rendue le 8 décembre 1999 par le vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Perpignan que, d’une part, l’état de la piste le jour de l’accident aurait justifié sa fermeture aux skieurs ou aurait nécessité une signalisation particulière sur le lieu de l’accident ou au début de la piste et que, d’autre part, cette piste dite Â« verte Â», c’est-à -dire accessible aux débutants et située dans un secteur à déclivité réduite, aurait comporté un danger grave ou imprévisible nécessitant la pose de filets de sécurité sur le bord de la piste et notamment au niveau du point de chute de Mlle B ; qu’il ne ressort pas non plus des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d’appel aurait commis une inexactitude matérielle quant à la localisation de la signalisation relative à l’équipement réservé au surf situé au milieu de la piste, l’arrêt s’étant borné à constater que la signalisation de cet équipement était placée soixante-dix mètres en amont du point de chute de la victime ; que la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas dénaturé les faits en déduisant de ces circonstances qu’aucune faute ne pouvait être relevée à la charge du maire de Font-Romeu dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; qu’elle n’a pas davantage procédé à une qualification juridique erronée des faits en faisant une telle constatation ;
Sur les conclusions dirigées contre l’arrêt en tant qu’il statue sur la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d’entretien de la piste de ski :
Considérant que l’exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ; qu’en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d’exploitant de la station, que la responsabilité de l’exploitant soit engagée pour faute ou sans faute ; que, dès lors, la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d’entretien et de mise en sécurité des pistes de ski ne pouvait être recherchée que devant le juge judiciaire ; que la cour administrative d’appel de Marseille a, par suite, méconnu les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en estimant que la juridiction administrative était compétente pour statuer sur l’action en responsabilité engagée par Mlle B et par M. et Mme B contre la commune sur le terrain des dommages de travaux publics ; qu’il y a donc lieu d’annuler dans cette mesure l’arrêt attaqué ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler, dans les limites indiquées ci-dessus, l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la responsabilité de la commune en tant qu’exploitant de la station de ski ne pouvait pas être recherchée devant le juge administratif ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2002 rejetant comme non fondée la demande d’indemnités de Mlle B sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune est entaché d’incompétence et doit, pour ce motif, être annulé dans cette mesure ; que la demande présentée par Mlle B sur ce fondement doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Font-Romeu, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent Mlle B et M. et Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mlle B la somme demandée devant le tribunal administratif par la commune de Font-Romeu à ce même titre ;
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 6 février 2006 et le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2002 sont annulés en tant qu’ils ont statué sur la responsabilité de la commune de Font-Romeu en sa qualité d’exploitant de la station de ski.
Article 2 : Les conclusions indemnitaires de Mlle B dirigées contre la commune en tant qu’exploitant de la station de ski sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
NOR: DEVN0750092A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/DEVN0750092A/jo/texte
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 331-1 ;
Vu les Lignes directrices pour les catégories de gestion des aires protégées définies par l’Union mondiale pour la nature en 1994 ;
Vu le rapport intitulé « Principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux », approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public Parcs nationaux de France en date du 5 décembre 2006 ;
Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 16 janvier 2007 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’établissement public Parcs nationaux de France en date du 24 janvier 2007 ;
Considérant que la politique emblématique des parcs nationaux s’inscrit dans le cadre d’une éthique de la responsabilité et participe de la mise en oeuvre de la charte constitutionnelle de l’environnement ;
Considérant que la reconnaissance internationale des parcs nationaux français est fonction de la compatibilité des principes fondamentaux qui leur sont applicables avec les Lignes directrices pour les catégories de gestion des aires protégées définies par l’Union mondiale pour la nature ;
Considérant que la promotion par l’Etat d’une gouvernance locale des parcs nationaux autour de projets de territoires, conçus à partir d’espaces à protéger, doit être conciliée avec le respect des engagements internationaux en matière de protection du patrimoine naturel et culturel et des standards internationaux des parcs nationaux dont il est le garant,
La création d’un parc national vise à protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, dont la composition est déterminée en partie par certaines activités humaines respectueuses des espaces naturels qui concourent au caractère du parc, tout en prenant en compte la solidarité écologique entre les espaces protégés du coeur et les espaces environnants concernés par une politique de protection, de mise en valeur et de développement durable.
L’Etat promeut une protection intégrée exemplaire ainsi qu’une gestion partenariale à partir d’un projet de territoire afin de garantir une évolution naturelle, économique et sociale compatible avec le caractère du parc.
Elle prend en compte les grands ensembles écologiques fonctionnels afin de définir pour cet espace de vie une politique concertée de protection et de développement durable exemplaire, dans une vision partagée, adaptée aux espaces classés et, au terme d’évaluations périodiques, évolutive.
Elle définit des zones, leur vocation et les priorités de gestion en évaluant l’impact de chaque usage sur le patrimoine.
Elle structure en outre la politique de l’établissement public du parc national.
Le coeur du parc national constitue un espace de protection et de référence scientifique, d’enjeu national et international, permettant de suivre l’évolution des successions naturelles, dans le cadre notamment du suivi de la diversité biologique et du changement climatique. Il est aussi un espace de découverte de la nature, de ressourcement et de tranquillité.
La conservation des éléments matériels et immatériels du caractère du parc, et notamment, à ce titre, la conservation de la faune, de la flore, des formations géologiques, du patrimoine culturel compris dans le coeur du parc ainsi que la préservation des pluralités de perception et de valeurs qui leur sont rattachées offrent aux générations présentes et futures une source d’inspiration, de culture et de bien-être dont l’Etat est garant.
La gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc a pour objet de maintenir notamment un bon état de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore, les fonctionnalités écologiques et la dynamique des écosystèmes, d’éviter une fragmentation des milieux naturels et de garantir le maintien d’une identité territoriale.
2° Identifier les espaces naturels de référence significatifs dans le coeur pouvant faire l’objet d’un classement en réserves intégrales ;
3° Encadrer l’exercice des activités pour garantir leur concours ou leur compatibilité avec les objectifs de protection du patrimoine du coeur, en promouvant des pratiques respectueuses du milieu naturel ;
5° Définir des règles d’esthétique dans le coeur en rapport avec le patrimoine culturel et paysager ;
6° Prévenir un impact notable sur le patrimoine du coeur du parc, constitutive d’une altération du caractère du parc, par l’effet cumulé d’autorisations individuelles ;
7° Prendre en compte, le cas échéant, la culture, les modes de vie traditionnels, les activités et des besoins des communautés d’habitants vivant dans le coeur du parc et tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance des milieux naturels, et notamment forestiers.
L’établissement public du parc national promeut une gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc et organise sa mise en oeuvre avec l’ensemble des acteurs concernés. Il est responsable de la mise en oeuvre des objectifs de protection et de la réglementation des activités.
L’Etat et l’ensemble de ses établissements publics contribuent à la mise en oeuvre des objectifs de protection du patrimoine compris dans le coeur du parc, par leur implication scientifique, technique et, le cas échéant, financière.
L’adhésion d’un organe délibérant d’une commune aux orientations et mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable définies dans la charte du parc national pour le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national a pour objet de maintenir l’interaction harmonieuse de la nature et de la culture, en protégeant le paysage et en garantissant le maintien des formes traditionnelles d’occupation du sol et de construction, ainsi que l’expression des faits socioculturels.
Elle a également pour objet de participer à la sauvegarde d’équilibres naturels fragiles et dynamiques compris dans le coeur du parc et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national qui déterminent notamment pour l’aire d’adhésion, quantitativement et qualitativement, le maintien et l’amélioration du cadre de vie et des ressources naturelles.
1° S’engage à mettre en cohérence les activités projetées sur son territoire avec le projet de territoire défini par la charte et à prendre en compte les impacts notables de celles-ci sur le patrimoine du coeur du parc ;
2° Bénéficie de l’appellation protégée de commune du « parc national », liée à une richesse patrimoniale de rang international, permettant une valorisation du territoire communal ainsi que des produits et services s’inscrivant dans un processus écologique participant à la préservation ou la restauration des habitats naturels, de la faune et de la flore ;
3° Bénéficie de l’assistance technique et de subventions de l’établissement public du parc national pour la mise en oeuvre d’actions concourant à la mise en oeuvre des orientations et mesures prévues par la charte ;
4° Bénéficie de la prise en compte particulière du statut d’aire d’adhésion dans la programmation financière de l’Etat, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions ;
L’aire d’adhésion, par sa continuité géographique et sa solidarité écologique avec le coeur, concourt à la protection du coeur du parc national, tout en ayant vocation à être un espace exemplaire en matière de développement durable.
Publications 2009 – droit de la montagne
mars 20, 2009 admin
Ph. Yolka: L’illégalité du Â«Â Paris-Dakar des neigesÂ Â» (note sousÂ : TA Marseille, 29 juin 2009, Assoc. Moutain WildernessÂ : req. n° 0900407Â : JCP A 2009, n° 30, p. 3)
G. Mollion, Â«Â Le contentieux né du défaut d’entretien et de mise en sécurité des pistes de ski relève du juge judiciaire Â», note sous CE 19 février 2009, Mlle Alyette Beaufils et autres, Droit administratif, mai 2009, n°5.
H. Coulombié, Cl. Le MarchandÂ : Droit du littoral et de la montagne, Litec, 2009
Ph. YolkaÂ : Carton rouge pour la Â«Â Croisière blancheÂ Â» (note sousÂ : TA Marseille, 23 décembre 2008, Association Mountain WildernessÂ : AJDA 2009, p. 493)
A. LauriacÂ : La prolongation des contrats de délégation de service public, dans le domaine des remontées mécaniques (note sousÂ : TA Marseille, 8 juill. 2008, Préfet Hautes-AlpesÂ : JCP A 2009, n° 9, p. 38)
J.-L. MaillotÂ : La juridiction administrative et les parcs éoliens en zone de montagneÂ (AJDA 2009, p. 354)
Ph. YolkaÂ : Le Â«Â canyonismeÂ Â» au conseil d’Etat (note sousÂ : CE, 11 décembre 2008, Fédération française de la montagne et de l’escaladeÂ : JCP A 2009, n° 7, p. 37). – F. Lagarde, note sous le même arrêtÂ (AJDA 2009, p. 371)
Ph. YolkaÂ : Motos-neigeÂ : quand le juge dérape (note sousÂ : CA Grenoble, 21 oct. 2008, Dessaix, Guion, SARL NapoléonÂ : JCP A 2009, n° 5-6, p. 38)
Règlementation : réforme partielle du régime des transports publics guidés
février 27, 2009 admin
Ces arrêtés concernent les remontées mécaniques utilisées à des fins touristiques, historiques ou sportives.
Arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314799&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 15 février 2009 modifiant l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314819&dateTexte=&categorieLien=id
pour consulter le Décret de référence : Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D7E292B3513CA6A3E44CECFD77B2F9ED.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000787176&categorieLien=cid&dateTexte=
Convention alpine : Parution des actes du colloque de Chambéry
janvier 9, 2009 admin
La Convention alpine : un nouveau droit pour la montagne ?
Parution des actes du colloque de Chambéry
CIPRA France (délégation française de la Commission Internationale pour la Protection des Alpes) a organisé les 6 et 7 mai 2008 à Chambéry un colloque visant à faire le point sur l’impact juridique de la Convention alpine sur le droit français. Plus de 200 personnes ont participé à cette manifestation.
Organisés avec l’appui d’une équipe de juristes issus de différentes universités françaises et coordonnée par Philippe YOLKA (Centre de Droit de la Montagne â€“ Université de Grenoble 2) ,ces deux journées de réflexion et d’échanges ont permis d’apporter des éclaircissements relatifs à la portée de ce traité international et de ses protocoles d’application.
Mal connue, la Convention alpine est trop souvent perçue comme une entrave au développement économique alors qu’elle constitue l’instrument privilégié pour façonner un avenir raisonné et partagé dans l’arc alpin.
Les actes de ce colloque sont maintenant disponibles.
Elus, techniciens, scientifiques, associatifs, citoyens, etc., nous sommes tous concernés par le futur de ce massif. La Convention alpine et cet ouvrage vous concernent donc aussi.
Ce colloque a bénéficié du patronage de l’ANEM (Association nationale des élus de la montagne) et du secrétariat permanent de la Convention alpine, ainsi que du soutien du MEEDDAT (Ministère de l’écologie, de l’énergie , du développement durable et de l’aménagement du territoire), de la DIACT (Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires), de la Ville de Chambéry et de Chambéry Promotion.
Â« La Convention alpine : un nouveau droit pour la montagne ? Â» (148p.)
Ouvrage disponible sur demande auprès de :
Tel/fax: +33 (0)4 76 48 17 46
22,18€ TTC (frais de port inclus en France métropolitaine)
Publications 2008 – droit de la montagne
J.-M. Vié: note sous CAA Bordeaux, 10 juin 2008, Aà¯zpeola OyarbideÂ : AJDA 2008, p. 2049.
Ph. Yolka: Le tourisme de montagne entre chien et loup (AJDA 2008, p. 1744)
G. Mollion: La gestion déléguée des remontées mécaniques (ou la remise en question du droit des délégations de service public): RDP 2008, p. 863
Ph. Yolka: Les terrains ouverts aux motos-neige (Environnement juillet 2008, p. 13)
Gazette du Palais, n° spécial « Droit du ski », 20-21 février 2008. Contributions variées, avec la participation de la promotion 2007-2008 du Master Droit de la montagne (Aurélie Palluel, Jennifer Heuck, Christine Langlois)
B. Drobenko: Chronique Montagne, Revue juridique de l’environnement 2/ 2008, p. 239 (urbanisation en continuité; art. L. 145-3 C. urb).
M. Pérès : Montagne. Responsable mais Â« un peu moins Â» coupable : Tourisme et droit févr. 2008, p. 36
Séminaire de formation continue : l’actualité du droit de la montagne
Actualités du droit de la montagne
Exploitation touristique, Urbanisme,
Sports de nature, Responsabilité
Novotel Grenoble Europole Centre
Jeudi 5 et vendredi 6 juin 2008
Alors que le contentieux en zone de montagne se développe constamment, il est nécessaire de se prémunir davantage d’éventuels litiges.
Ce séminaire s’adresse aux professionnels de la montagne, publics (élus, fonctionnaires) ou privés. Il traite des questions d’investissements et de gestion des services publics touristiques, d’urbanisme, de pratiques sportives et du droit de la responsabilité.
Le séminaire balaie ainsi l’actualité des principales questions juridiques qui se posent aux gestionnaires de la montagne.
– Prendre connaissance de l’importance des évolutions du Â« droit de la montagne Â»et de ses conséquences pour les gestionnaires
– Bénéficier d’un cadre d’analyse des textes fondamentaux et de jurisprudences particulières et récentes aux questions de la montagne.
Alternance d’exposés présentés par des spécialistes et de discussions avec les participants, en fonction de leurs interrogations. Un dossier documentaire est remis à l’occasion du séminaire.
Ce séminaire s’adresse aux responsables des collectivités territoriales en montagne (élus, et cadres territoriaux) ainsi qu’aux délégataires et responsables d’organismes de gestion touristiques.
Il intéresse également les acteurs institutionnels de la montagne, ainsi que les praticiens du droit qui traitent de litiges ou de contentieux liés au droit de la montagne.
Jeudi 5 juin 2008 9h00-17h30
1 juin 2005 9h 30 â€“ 17 h 30
â€¢ Investissement et exploitation touristique en montagne
Contenu des investissements et exploitations touristiques
-Notion d’investissement touristique : Infrastructure , Bà¢timent
-Approche économique de l’investissement
.Avec ou sans retour sur investissement
. Globalisation et adossement financier en matière d’investissements
– Notion d’exploitation touristique
. Le champ du service public touristique
. Remontées mécaniques
. Parcs de stationnement
. Transports collectifs
. Office du Tourisme
– Les limites à l’intervention publique : Activité hôtelière, restauration d’altitude
Modalités des investissements et exploitation touristique
-Les modes internes
– Les investissements en régie – Loi MOP
– La passation des marchés
– Les modes d’exploitation
– La gestion en régie directe
– Le cas de la régie autonome
– Les modes externalisés
Investissements sous PPP
-> B.E.A. ou contrat de partenariat
-> Concession d’aménagement
Investissements sous concession de service public
Les DSP en montagne
â€¢ Actualité et spécificités de l’urbanisme en montagne
-Le droit de la planification : quelles spécificités de l’urbanisme en montagne ?
-L’articulation du droit de la montagne avec la loi littoral ou les directives territoriales d’aménagement
-Les unités touristiques nouvelles après la loi DTR
-Les autorisations d’occuper le sol
-Les parcs naturels et l’urbanisme
Vendredi 6 juin 2008 9h00-17h00
â€¢ Cadres juridiques des sports de nature : conditions d’aménagements et utilisations
– L’accès aux sites(servitude »Montagne; problématique du conventionnement; tarification; interdiction)
– Le statut juridique des sites ( ski, via ferrata, sites de randonnée, falaises d’escalade, canyon, moto neige, parachutesâ€¦ : régimes légaux et jurisprudentiels. )
– Quel rapport entre le statut et le droit applicable : droit public et droit privé ?
– L’aménagement des sites
. Aspects juridiques des opérations d’équipement
. La qualification d’ouvrage public appliquée aux sites aménagés : régime et responsabilité
â€¢ Responsabilités des gestionnaires, élus et des acteurs de la montagne
-La responsabilité pénale
. Les différents acteurs responsables : élus, agents publics, associations, guides, moniteursâ€¦
. Evolution de la notion d’imprudence depuis la loi de 2000.
. La responsabilité contractuelle : obligations du transporteur, de l’accompagnateur, obligations de moyens des prestataires.
. La responsabilité délictuelle : produits défectueux, conditions de sécurité des sites, accroissement des causes de la responsabilité civile.
Grégory MOLLION, Maître de conférences en droit public, directeur du Master « Droit de la montagne », Grenoble II.
Jean François SESTIER, Avocat Associé, DPC, Professeur de droit public, Lyon 3
Philippe YOLKA, Professeur de droit public, directeur du Jurisclasseur Propriétés publiques, directeur du Centre de droit de la montagne, Grenoble II.
Samuel MARTIN, Maître de conférences, Institut d’urbanisme de Grenoble.
Bénédicte CAZANAVE, Magistrat
http://www.sciencespo-grenoble-formationcontinue.fr/index.php