Source: http://www2.senat.fr/interventions/bocquet_eric11040e/bocquet_eric11040e_2014_pjl14-300_1.html
Timestamp: 2020-08-13 03:43:05+00:00
Document Index: 178572861

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 33", 'art. 80', 'art. 32']

Interventions : M. Éric BOCQUET : Croissance, activité et égalité des chances
[n° 2015-990 (7, 8, 11, 14, 16 avril, 4 et 6 mai 2015)]
Aller à... Rappel au règlement Articles additionnels avant le titre Ier Article 12 Article 13 Article 23 bis B (Texte non modifié par la commission) Article 23 quater Article 33 septies D (nouveau) Article additionnel après l'article 33 nonies Article 34 Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) Article 72 (priorité) Article 50 A (précédemment réservé) (supprimé)
Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques)
Article 13 (art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif)
Article 23 quater (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire)
Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)
Article additionnel après l'article 33 nonies
Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites)
Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet)
Article 50 A (précédemment réservé) (supprimé) (Cession et location de matériel militaire)