Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA50&vq=forme&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-15 02:56:15+00:00
Document Index: 210621916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 198", "l'article 202", "l'article 192", "l'article 193", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 25", "l'article 2"]

En ce qui touche Dupont, Pommier, Balmont, Ruy, Terraillon, Girin, Cony, Pradel, Perrin, Deloire : - Considérant que Dupont a, d'après ses propres aveux et déclarations avant le jugenient, coupé el enlevé vingt et un arbres essence chêne, sapin, peuplier; qu'en appréciant avec équilé les diverses évalualions qui ont eu lieu, les restitutions et dommages-intérêts à sa charge doivent être fixés à 290 francs; - Que Pommier a reconnu avoir coupé et enlevé dix arbres, presque tous esselice chêne ; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 230 francs; - Que Balmont a reconnu avoir coupé; et enlevé cinq arbres; qu'il doit être condamné au pavement d'une somme de 60 francs; Que Terraillon a reconnu avoir coupé et enlevé trois frênes et un peuplier, et doit être condamné au payement d'une somme de 60 francs ; - Que Girin a reconnu avoir coupé et enlevé un sapin, et doit être condamné au payement d'une somme de 15 francs; - Que Cony a reconnu avoir coupé et enlevé cing chênes, et doit être condamné au payement d'une somme de 100 francs; - Que Pradel a reconnu avoir coupé trentedeux arbres, chênes et sapins, et en avoir enlevé la plus grande partie ; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 300 francs; - Que Perrin a reconnu avoir coupé et enlevé qualre sapins et un chêne d'une circonférence de 14 centimètres el doit être condainné au payement d'une somme de 60 francs; - Que Deloire a reconnu avoir coupé trois sapins dans le cours du mois de mars 1869 ; qu'il allègue ne les avoir pas enlevés, ce qui est établi pour deux seulement ; qu'ils ont été abatlus dans un des cantons régulièrement aménagés, où ces coupes, faites sans ordre et sans soin, ont causé un véritable prejudice ; qu'il y a lieu de le condamner au pavement d'une somme de 20 fraucs; - Que, dans les précédentes évaluations, il a été tenu comple des sommes versées par chaque inculpé à Sauvajon, sommes qui ne devront pas être restituées, et des arbres laissés sur place par quelques-uns d'eux, arbres qui sont et qui doivent rester la propriété de Jangot;
Considérant que Sauvajon s'est rendu complice des délits susspécifiés, pour avoir avec connaissance aidé et assisté leurs auteurs dans les faits qu'ils ont préparés, facilités et consommés ;
Par ces motifs, donne défaut contre Planus, Sordillon, Ruy, Terraillon, Cony, Girin, - Et slaluant contradicloirement à l'égard des autres prévenus, déclare Rondier, Planus, Dupont, Pommier, Balmont, Terraillon, Girin, Cony, Pradel, Perrin, Deloire coupables d'avoir, dans le courant de l'année 1869 frauduleusement coupé ou enlevé des arbres dans un bois appartenant au sieur Jangot el silué sur les communes de Saint-Marcel et de Saint-Forgell) les condainne à payer à Jangot, savoir : Rondier 800 francs, Planus 500 francs, Dupont 290 francs, Pominier 230 francs, Balmont 60 francs, Terraillon 60 francs, Girin 15 francs, Cony 100 francs, Pradel 300 francs, Perrin 60 francs, Deloire 20 francs; lesquelles somthes devront être payées sans déduction ni retenue d'aucune sorte par suite des versements qui auraient pu être fails à Sauvajon; - Condainne Rondier, solidairement avec Plavus, au payement de ladite somme de 500 francs et de ses intérêts; - Condamne Sauvajon, solidairement avec les susnommés au payement de toutes lesdites soinmes; Les condamne aux intérêts de ces sommes du jour de la demande; — Fixe, pour le recouvrement des restitutions et dommages-intérêts, la contrainte par corps à quatre mois pour Rondier; — Renvoie de la plainte sans dépens Seraillon, Thimonnier fils, Thimonnier père, Dumas, Gonard, Ruy.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION. La Cour : – Oui le rapport de M. Maignan, conseiller, les conclusions de M. Charrins, avocat général ;
Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par M. Gorse, avocat, substituant Mo Larnac;
Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 202, 192, 193, 198 du Code forestier, en ce que l'arrêt attaqué ne se serait pas conformé aux prescriptions desdits articles pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile; - Vu les arlicles 202, 192, 193, 198 du Code forestier ; - Attendu que d'après l'article 198, dans le cas de coupe et d'enlèvement (rauduleux de bois, il y a toujours lieu, outre l'amende, à la restilntion des objets enlevés ou de leur valeur, et de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts ; - Allendu qu'aux termes de l'article 202, lorsqu'il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs au minimum de l'amende prononcée par le jugement; - Allendu que le montant de l'amende encourue pour chaque arbre abattu en délit, et par suite le minimum de la somme à allouer à titre de dommages-intérêts, est déterminé par l'article 192, d'après les éléments combinés de l'essence et de la circonférence de l'arbre ; - Qué les articles 192 et 193 prescrivent, suivant les circonstances qui y sont indiquées, le mode de procéder à l'évaluation de celle circonférence ; que nolamment, d'après l'article 193, si la souche existe, le tour sera mesuré sur la soucle de l'arbre enlevé; - Allendu que ces dispositions constituent en matière forestière un droit spécial auquel les Tribunaux sont obligés de se conformer; - Allendu, en fait, que l'arrêt allaqué constate lout à la fois l'existence des souches des arbres coupés en délit el le mesurage de la circonférence de chacune de ces souches, résultant d'un docuinent extrajudiciaire produit par la partie civile; - Allendu que celle parlie civile, seule appelante du jugement de l'elaxe rendu en faveur des prévenus, avait demandé par des conciusions, en l'absence de procès-verbal régulier, que le mesurage de la circonférence des suuches lûl judiciairement ordonné; - Que, sans faire droit à ces conclusions et sous le pretexte que la constatation irrégulière qui avail eu lieu ne perinellait pas de fixer le chiffre des doinmages-illérêts à accorder, conforméinenil aux prescriptionis des articles 202, 192, 193 du Code forestier, l'arrêt allaqué, en déclarant Rundier, Planus, Dupont, Pommier, Bulinont, Terraillon, Girin, Cony, Pradel, Perrin, Deloire coupables d'avoir, en 1869, frauduleusement coupé ou enlevé des albres dans un bois appartenant a Jangot, partie civile, et Sauvajon complice de ces délits, les a condamnés pour reparation envers celle dernière au puyedient des sommes qui représentent sans distinction la valeur des arbres pour la restitution due et le childre arbitrairement fixé pour les dommages-intérêts
loués; - Qu'en statuant ainsi, l'arrêt allaqué a violé formellement les uis. Ausilions expresses des articles susvisés.
Sur le second moyen lire de la violation des articles 198, 202 du Code foreslier, 1382 et 1239 du Code civil, en ce que l'arrêt altaqué avail tenu coinple, dans l'évaluation des dommages-intérêts alloués à la partie civile, des somines versées par chaque prévenu enlie les mains de Sau vajon, vendeur des arbres coupés en délit, lesquelles sommes ne devaient pas être restituées ; - Vu lesdits articles; - Allendu que l'arrêt allaqué à reconnu, d'une part, que Sau vajon n'était pas le mandataire de Jangot; qu'il l'a déclaré complice des delils cominis au préjudice de ce dernier ; d'autre part, que Sauvajon n'avait pas versé entre les mains de la parte civile les sommes qui lui auraient élé payées par ses coprévenus, acquéreurs des arbres coupes en délit; - Allendu qu'en opérant, lors de la fixation des commages-intérêts accordés, la déduction de ces sommes, dont il ne détermine pas d'ailleurs le chiffre, l'arrêt allaqué a faussement appliqué el violé les dispositions des articles susvisés;
Saus qu'il soit besoin de statuer sur un dernier moyen proposé;
En ce qui louche Suruillull, Thimonnier père, Dumas, Gonard, relaxés par les prerniers juges, dont la décision a été contirinée : – Allendu qu'au cun moyen n'a éle relevé contre eux à l'appui du pourvoi ; que l'arrèt est régulier en sa forine ; Rejelle le pourvoi en ce qui les concerne ; – Casse et amule l'arrêt rendu RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST. — SEPTEMBRE 1871.
1. V.-4
le 31 mars 1870 par la Cour de Grenoble, Chambre des appels de police cor. rectionnelle, à l'égard de Rondier, Planus, Deloire. Dupont, Pommier, Balmont, Terraillon, Girin, Cony, Pradel, Perrin el Sauvajon, et, pour être statué sur l'appel inlerjelé par Jangot, partie civile, du jugement du Tribunal correctionnel de Villefranche, en date du 8 mai 1869, renvoie les parties et les pièces devant la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels de polce correctionnelle.
No 25. — DÉCRET QUI SUSPEND MOMENTANÉMENT LE DROIT DE CHASSE
(Bull, off., 4, n° 48). - 13 septembre 1870, promulgué le 15.
Chasse, suspension.
Le gouvernement de la défense nationale :- Sur la proposition du ministre de l'intérieur; - Considérant que les circonstances actuelles exigent que l'exercice du droit de chasse soit momentanément suspendir.- DÉCRETE:
Art, jer. Dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent décret, la chasse sera lermée dans tous les déparlements où elle est oue verle depuis le 16 août.
Art. 2. Indépendamment des peines édictées par la loi du 3 mai 1864 pour los cas délicieux qu'elle a prévus, une amende extraordinaire de 100 francs à 500 francs sera prononcée contre tout individu convaincu d'avoir classe ou d'avoir colporté, vendu ou inis cu venle du gibier pendant le lemps de la clôture de la chasse.
Art. 3. Le produit des amendes dont il s'agit sera versé à la caisse des secours pour les familles des soldats blessés.
Art. 4. Le ministre, etc.
N° 26. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL. – 24 mai 1870.
Création de cours destinés à former des préposés pour le grade
de garde général.
Au nom de l'empereur, Le ministre secrétaire d'Elat au département des finances, sur la proposition du directeur général des forêts, en date du 28 mars 1870, arrête :
CHAPITRE 1er. – Enseignement préparatoire des préposés.
Art. for. Il sera institué, chaque annéo, à Villers-Cotterets, Epinal, Grenoble et Toulouse, des cours d'instruction théorique et praliqne destinés à former des préposés pour le grade de garde général adjoini.
Art. 2. Ces cours seront fails par des agents désignés par le directeur gé. néral des forêts et comprendroni les matières iodiquées dans un programme préparé par l'administration et approuvé par le ministre des finances.
Arl. 3, Les cours auront lieu du jer novembre au 1er mars. L'enseiguement complet durera deux ans. Art. 4. Les conservateurs adresseront à l'adıninistration, avant le 1er sep. lembre de chaque année, avec leurs observations et leurs avis, les demandes d'adinission au cours,
Art. S. Aucun préposé ne sera adinis s'il est âgé de plus de quarante ans et s'il n'a in an d'exercice dans le service aclit.
Art. 6. Il sera alloué aus préposés domaniaux ou mixles, pendant la durée des cours, une indemnité de sejour calculée à raison de 3 francs par jour.
Il leur sera, en outre, alloué pour se rendre de leur résidence au centre d'enseignement, ainsi que pour le retour, une indemnité de roule calculée d'après le tarif fixé par arrêté ministériel du 24 décembre 1862.
Art. 7. A la fin des cours de chaque année, il est procédé à des examens d'après un règlement arrêté par le directeur général des forêts.
Art. 8. Ces examens seront faits par les professeurs de chaque centre d'enseignemenil réunis en jury, sous la présidence d'un chef de bureau de l'administration centrale des forêts délégié par le directeur général.
Art. 9. Le directeur général designe, d'après le résultat de ces examens, et sur l'avis du conseil d'administration : 1° ceux des préposés de première année qui sont admis aux cours de deuxième année ; 2° ceux qui sont autorisés à redoubler soit la première, soit la deuxième année ; 3° cous qui sont déclarés admissibles au grade de garde général adjoiut.
Art. 10. Les préposés du grade de garde déclarés admissibles au grade de garde général adjoint recevront immédiatement le titre de brigadier.
Art. 11. Les centres d'enseignement sont placés sous l'autorité et la haute direction du conservateur dans la circonscription duquel ils sont établis.
Toutes les mesures de police et de discipline nécessaires pour assurer le bon en ploi du temps et le succès des études seront prises par ce chef de service.
Art. 12. Une indemnité annuelle de 1 000 francs sera allouée à chacun des agents des cours d'enseignement des préposés.
CHAPITRE II. – Admission au grade de garde général adjoint.
Art. 1. Les gardes généraux adjoints seront exclusivement choisis parini les brigadiers qui auront subi avec succès les épreuves exigées par l'admissibilité au premier de ces deux grades.
Art. 2. Les élèves de l'Ecole forestière nommés brigadiers, par application de l'article 31 du règlement ministériel du 6 juin 1862, ne pourront être nominés au grade de garde général adjoint avant d'avoir accompli leur vingla cinquième année.
Art.3. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 avril 1861, portant règlement pour l'admission des préposés aux emplois d'agents forestiers.
CHAPITRE III. — Admission au grade de sous-inspecteur.
Art. fer. Aucun garde général ne sera promu au grade de sous-inspecteur si préalablement il n'a fait partie de l'Ecole forestière ou s'il n'a subi avec succès l'examen delerminé dans le dernier paragraphe de l'article 25 de l'arrêté ministériel du bj juin 1862, portant règlement de celle école.
Celle disposition n'est point applicable aux gardes généraux nommés antérieurement à la date du présent arrêté.
Art. 2. L'examen spécilié dans l'article précédent aura lieu à la inerne époque et devant le même jury que les exainens de sortie des élèves de l'Ecole forestière.
Art. 3. Le directeur général prononce, d'après le résultat de cet examen et sur l'avis du conseil d'administration, l'admissibilité des candidats au grade de sous-inspectenr.
Le présent arrêté sera dépozé au secrétariat général pour être notilié à qui de droit. Fait à Paris, le 8 avril 1870.
Signé : L. Buffet.
Pour ampliation et par autorisation :
Pour le conseiller d'Etat, secrétaire général,
Pour le sous-directeur,
chargé de l'inspection générale, des administrations financières,
des dépêches et du contre-seing,
A. DE COLMONT.
PRÉPARATION DES PRÉPOSÉS AUX EMPLOIS D'AGENT
(Exécution de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 avril 1870.)
MATHÉMATIQUES APPLIQUÉES.
Nota. – On insistera surtout, dans ce cours, sur la pratique du calcul.
Ce programme suppose que les élèves savent compter.
Addition et soustraction des nombres entiers. -- Preuve de ces opérations par l'addition.
Le produit de deux nombres entiers ne change pas, dans quelque ordre, qu'on fasse la multiplication.
Table de Pythagore, — Multiplication des nombres entiers. - Preure par une seconde multiplication.
Division des nombres entiers. - Preuve par la multiplication.
Fractions ordinaires. — Une fraction ne change pas de valeur quand on multiplie ou qu'on divise ses deux termes par un même nombre. – Réduire une fraction à sa plus simple expression. - Réduction des fractions au même dénominaleur. - Calcul des fractions et nombres fractionnaires.
Rapport géométrique de deux nombres ; ses propriétés.
Numération et calcul des fractions décimales.
Solution, par la méthode dile de réduction à l'unité, des questions les plus simples parmi celles que l'on appelle règles de trois.
Carrés, cubes, puissances des nombres. - Leur formation. - Définition de la racine carrée et de la racine cubique (sans indication de la manière de les extraire).
Système des mesures légales. - Mélre, Mesures de longueur, de superficie, de volume, de capacité. – Poids. - Monnaies. – Multiples et sousmultiples.
Nutions succincles sur ics anciennes mesures usitées en France.- Valeur du mètre en toises ou de la toise en mètres. - Usage des tables de conversion des anciennes mesures en mesures légales, et réciproquement.