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Timestamp: 2016-10-28 12:33:06+00:00
Document Index: 65099958

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 7', 'art. 153', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 153', 'art. 151', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 142', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 153', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 156']

5C.195/2000 (12.12.2000)
Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, pr�sident, Bianchi
et Gardaz, juge suppl�ant. Greffier: M. Fellay.
X.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Nicolas Jeandin, avocat � Gen�ve,
Y.________, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Catherine Gavin, avocate � Gen�ve;
A.- X.________, n� le 8 f�vrier 1933, et Y.________, n�e le 20 octobre 1935, mari�s depuis le 8 juin 1957, ont divorc� le 10 d�cembre 1984. Le jugement de divorce a ent�rin� l'engagement du mari de verser � son �pouse, sur la base des art. 151 et 152 CC, les sommes suivantes, index�es selon le syst�me d'indexation des banques priv�es genevoises:
- 1'075 fr. par mois jusqu'� la fin des �tudes des enfants, puis
- 2'075 fr. par mois apr�s la fin des �tudes des enfants,
- 3'600 fr. le 30 juin de chaque ann�e,
- 3'600 fr. le 31 d�cembre de chaque ann�e,
- 10'000 fr. chaque ann�e entre le 31 janvier et le 15 f�vrier.
B.- Le 12 f�vrier 1999, le mari a ouvert action en modification du jugement de divorce afin de faire supprimer la contribution due � son ex-�pouse, vu la notable diminution de ses revenus depuis sa retraite. Par jugement du 27 janvier 2000, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� l'action.
En appel, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise a condamn� le demandeur, par arr�t du 23 juin 2000, � payer � son ex-�pouse 2'800 fr. par mois d�s le 12 f�vrier 1999, montant index� dans la mesure o� ses revenus l'�taient, et a confirm� le jugement de divorce du 10 d�cembre 1984 pour le surplus. Elle a consid�r� que le revenu mensuel net du demandeur avait pass� de 13'085 fr. en 1984 � 10'184 fr. en 1999, ce qui justifiait de r�duire sa contribution mensuelle - alors de 3'508 fr. - � 2'800 fr.
C.- Par acte du 28 ao�t 2000, le demandeur a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral tendant � ce qu'il lui soit donn� acte de son engagement de verser 1'000 fr. par mois � l'intim�e, seul le quart de ladite somme devant �tre index� en fonction de l'adaptation d�finie par le Conseil f�d�ral en application de l'ordonnance sur les rentes AVS/AI.
D.- Par arr�t de ce jour, la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public connexe form� par le demandeur contre le m�me arr�t cantonal.
1.- Selon l'art. 7a al. 3 Tit. fin. CC, la modification du jugement de divorce rendu selon le droit ant�rieur � la novelle du 26 juin 1998 est r�gie par ce droit, sous r�serve des dispositions relatives aux enfants et � la proc�dure.
La pr�sente cause est d�s lors r�gie par l'ancien droit.
2.- L'action fond�e sur l'art. 153 al. 2 aCC est une contestation civile de nature p�cuniaire (cf. ATF 95 II 68 consid. 2d p. 75 et arr�t cit�; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2 ad art. 46; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 58, p. 80, note 5). En l'occurrence, les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignaient 8'000 fr. Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton, le recours est donc recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
3.- Selon l'art. 63 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, sous r�serve de deux exceptions:
la violation de dispositions f�d�rales en mati�re de preuve, dans la mesure o� elle est soulev�e conform�ment � l'art. 55 al. 1 let. c OJ, et la rectification d'office des faits reposant sur une inadvertance manifeste, autant que celle-ci est all�gu�e dans les formes prescrites par l'art. 55 al. 1 let. d OJ. L'art. 64 OJ r�serve en outre le compl�tement des constatations de fait lacunaires. Pour le reste, il ne peut �tre pr�sent� de griefs ni contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ), ni contre l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32; 120 II 97 consid. 2b p. 99; 119 II 84); les faits et preuves nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Les faits qui ne ressortent pas de l'arr�t entrepris et que le recourant invoque sans pouvoir se pr�valoir de l'une ou l'autre des exceptions susmentionn�es sont donc irrecevables.
Ainsi en va-t-il de son salaire pour la p�riode post�rieure au 1er f�vrier 1992, de la pr�tendue renonciation de l'intim�e aux contributions autres que celle de 2'075 fr.
4.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 153 al. 2 aCC et de la jurisprudence relative � cette disposition.
Pr�alablement, il convient de d�terminer la nature de la rente allou�e par le jugement de divorce "sur la base des articles 151 et 152 CCS", car si le principe d'une modification (diminution ou suppression) d'une rente indemnitaire (art. 151 aCC) ou d'une pension alimentaire (art. 152 aCC) est r�gi par les m�mes crit�res (ATF 118 II 229 consid. 2 p. 230 ss; 117 II 211), sa quotit� ob�it � des r�gles diff�rentes, d�s lors que la pension d'assistance ne tend en principe qu'� �viter le d�nuement du b�n�ficiaire (ATF 118 II 229 consid. 2 p. 231; 96 II 301 consid. 5 p. 304). Si cette nature n'a pas �t� sp�cifi�e lors du divorce, il incombe au juge saisi d'une action en modification fond�e sur l'art. 153 al. 2 aCC de la d�terminer pr�judiciellement, en tenant compte des circonstances existant au moment du divorce (ATF 104 II 237 consid. 5 p. 243; B�hler/Sp�hler, Berner Kommentar, n. 15 et 16 ad art. 153 aCC).
En l'esp�ce, le jugement de divorce ne donne gu�re d'indications de nature � qualifier la contribution due � l'intim�e. Si celle-ci a expos�, en comparution personnelle, que l'union n'�tait plus heureuse en raison du fait qu'elle avait �t� d�laiss�e par son mari qui avait eu une liaison, le divorce n'en a pas moins �t� prononc� en application de l'art. 142 aCC et le tribunal a express�ment renonc� � rechercher lequel des deux �poux devait supporter la responsabilit� pr�pond�rante de la rupture du lien conjugal. Le terme utilis� pour d�signer la contribution ("sommes") n'est par ailleurs d'aucun secours.
Il n'est cependant pas inutile de rappeler que la rente indemnitaire de l'art. 151 aCC est allou�e surtout pour compenser la perte du droit � l'entretien de l'�pouse (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e �d., p. 140 n. 695) et que la pension d'assistance de l'art. 152 aCC tend, comme on l'a d�j� relev�, � �viter que l'�pouse tombe dans le d�nuement, c'est-�-dire se trouve dans l'incapacit� de subvenir seule � son entretien et celui des personnes � sa charge, dans la mesure du minimum vital, par son travail, sa fortune ou d'autres revenus, y compris ceux qui r�sultent de la liquidation du r�gime matrimonial et de l'indemnisation due en vertu de l'art. 151 aCC (idem, p. 152 n. 760). La pension d'assistance de l'art. 152 aCC rev�t donc un caract�re subsidiaire et elle est par cons�quent exclue lorsque le d�nuement n'existe plus � la suite de l'allocation d'une indemnit� sur la base de l'art. 151 aCC (ATF 117 II 359 consid. 3 p. 362; 108 II 81 consid. 3 p. 82-83; 90 II 69 consid. 5 p. 75). On peut d�duire des circonstances relev�es dans le jugement de divorce, notamment du fait que les �poux ont trouv� un terrain d'entente et pris des conclusions concordantes sur les effets accessoires de leur divorce, que les sommes allou�es pour la perte d'entretien de l'�pouse l'ont �t� d'une mani�re suffisante et, partant, au titre de rente indemnitaire selon l'art. 151 aCC.
5.- L'action pr�vue par l'art. 153 al. 2 aCC permet d'adapter le premier jugement aux circonstances nouvelles (ATF 117 II 368 consid. 4b p. 369). La modification doit �tre sensible et durable et ne devait pas pouvoir �tre pr�vue au moment du divorce (ATF 117 II 211 consid. 5a p. 217; 117 II 359 consid. 6 p. 367). La rente de l'art. 151 aCC �tant une "�quitable indemnit�", sa fixation rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge, qui se prononce en tenant compte de toutes les circonstances importantes, selon les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC). Le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� en la mati�re: il n'intervient que si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur des �l�ments qui ne sont pas pertinents, ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si le montant arr�t� para�t manifestement in�quitable dans le cas particulier (ATF 107 II 406 consid. 2c p. 410).
a) On peut se demander si les conditions pour admettre une modification (diminution) de la rente �taient r�alis�es dans le cas particulier, d�s lors que les circonstances nouvelles invoqu�es (retraite du d�birentier avec changement de la situation �conomique des parties) �taient vraisemblablement pr�visibles au moment du divorce. L'intim�e n'ayant pas contest� ce point en recourant elle-m�me en r�forme, la question n'a pas � �tre tranch�e.
b) Le recourant s'est engag� � payer des rentes d'un montant total de 3'508 fr. par mois en fonction d'un revenu mensuel net de 13'085 fr. Son revenu mensuel actuel est de 9'184 fr., montant auquel s'ajoute le revenu de sa fortune.
Dans ces circonstances, la r�duction de la rente de 3'500 fr.
� 2'800 fr. s'av�re correcte. Elle se fonde sur des �l�ments pertinents, tient compte des facteurs essentiels et ne saurait �tre qualifi�e de manifestement in�quitable. On rel�ve au surplus que la situation de l'intim�e n'est pas telle qu'elle justifierait une r�duction plus importante. L'intim�e subit en effet un d�ficit de pr�voyance professionnelle qui doit �tre compens� par le maintien d'une rente importante apr�s l'�ge de la retraite.
6.- Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � proc�der.
Lausanne, le 12 d�cembre 2000 FYC/frs