Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1641-code-civil-garantie-vices-caches-398952.html
Timestamp: 2017-05-24 00:45:48+00:00
Document Index: 122422990

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", 'art 1648', "l'article 1641", 'art 1641', 'art 1644', 'art 1645']

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22/06/2012 14:41:15
20/08/2010 07:45:34
Lors de la vente, le vendeur est soumis à plusieurs obligations comme la garantie d'éviction ou encore la garantie des vices cachés. Celle-ci est prévue à l'article 1641 du Code civil et prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Ainsi, le législateur a posé une garantie contre les défauts cachés de la chose qui en empêchent un usage normal.Le consommateur et de façon plus générale l'acheteur sont ainsi protégés par les éventuels vices de la chose, à condition de répondre aux différents critères des garanties des vices cachés. Il existe en effet plusieurs actions possibles en fonction de la cause d'insatisfaction de l'acheteur. Or le juge estime que certaines actions sont exclusives les unes des autres et l'acheteur n'a donc pas forcément d'option entre toutes ces actions. Il convient alors de se demander dans quel cadre intervient la garantie des vices cachés et les effets qu'elle produit.
[...] Le code de 1804 prévoyait que l'action devait être intentée dans un bref délai permettant ainsi au juge une souplesse propice à la diversité des situations. L'action est enfermée dans un délai buttoir de 30ans à compter de la vente. Le problème va être alors de prouver le vice et son origine pour l'acheteur : c'est en effet sur lui que pèse la charge de la preuve de l'existence du vice (cass. com. oct. 1961). Le seul fait que la chose ne remplisse pas les qualités que l'acheteur en attendait ne suffit pas à démontrer l'existence du vice (cass. civ. [...] [...] Dans l'action rédhibitoire, l'acheteur va demander que le prix de la vente lui soit remboursé moyennant restitution de la chose (la restitution est nécessaire : cass. civ. 1ère janv 1994). Il n'a de plus pas à indemniser le vendeur pour l'utilisation qu'il a pu faire de la chose avant la résolution (cass. civ. 1ère mars 2006). Cette action produit les mêmes effets que l'action résolutoire, la seule différence tenant au délai dans lequel elle doit être effectuée (2ans d'après l'art 1648). La seconde action dont dispose l'acheteur est l'action estimatoire : celui-ci va demander une réduction du prix de l'objet mais la vente reste maintenue. [...] [...] En effet s'il y a dol du vendeur qui dissimule le vice, la présomption est écartée et la garantie des vices cachés peut être invoquée par l'acheteur. De même, le vice indécelable, c'est-à-dire celui qu'on ne peut découvrir qu'en démontant la chose et en étant un expert hautement qualifié, va permettre de faire jouer la garantie des vices cachés qui reste alors due même entre professionnels de la même spécialité ; Enfin, le juge va prendre en compte également la nature de la chose vendue. [...] [...] Il convient alors de se demander dans quel cadre intervient la garantie des vices cachés et les effets qu'elle produit. Nous verrons tout d'abord en quoi la garantie légale posée par le législateur est encadrée, puis nous nous intéresserons aux sanctions et recours mis en places. Une garantie légale encadrée Le législateur pose à l'article 1641 du Code civil l'exigence d'un vice rédhibitoire et antérieur à la vente Il faut de plus que ce vice ne soit pas apparent Un vice rédhibitoire antérieur à la vente Le vice de la chose doit être rédhibitoire, c'est-à-dire qu'elle doit être impropre à l'usage auquel on la destine (art 1641 cc). [...] [...] Cette réduction est évaluée par un expert (art 1644) qui va tenir compte de la valeur réelle de la chose et du trouble de jouissance subis par l'acquéreur. L'acheteur dispose d'un libre choix entre ces deux actions conformément à une jurisprudence constante. Si l'objet de la vente disparaît, l'action rédhibitoire disparaît mais l'action estimatoire est elle toujours possible (cass. civ. 1ère déc. 1996). L'acheteur peut en plus bénéficier de dommages-intérêts lorsque le vendeur était de mauvaise foi, c'est-à-dire lorsqu'il connaissait l'existence du vice (art 1645).Or, la jurisprudence va assimiler le vendeur professionnel à un vendeur de mauvaise foi car, comme vu précédemment, elle considère qu'un professionnel doit connaître les vices de la chose et qu'il était donc au courant de l'existence du vice au moment de la vente. [...] À propos de l'auteur Pierre T.	Avocat Droit des obligations	Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés