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Timestamp: 2016-10-24 23:47:21+00:00
Document Index: 211264449

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 193', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 84', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 65']

1B_13/2007 (08.03.2007)
Pr�sident de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve,
proc�dure p�nale, effet suspensif,
recours en mati�re p�nale contre la d�cision du Pr�sident de la Chambre d'accusation de la Cour
de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du
Le 20 mars 2006, le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve a ordonn� l'ouverture d'une instruction pr�paratoire du chef d'abus d'autorit� � l'encontre du conseiller administratif de la Ville de Gen�ve A.________. Celui-ci a �t� inculp� le 23 mai 2006 (proc�dure p�nale P/4397/2006).
Le 12 janvier 2007, l'instruction pr�paratoire lui paraissant termin�e, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit-communiqu� et de refus d'actes compl�mentaires. Le dossier de la proc�dure p�nale a ainsi �t� communiqu� au Procureur g�n�ral, conform�ment � l'art. 185 al. 1 du code de proc�dure p�nale (CPP/GE). Les actes d'instruction refus�s - soit l'audition de plusieurs t�moins ainsi que des v�rifications dans l'administration d'autres collectivit�s publiques au sujet de l'annulation de certaines d�cisions - avaient �t� requis le 7 d�cembre 2006 par A.________.
A.________ a recouru le 26 janvier 2007 contre l'ordonnance du Juge d'instruction aupr�s de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Il a conclu � l'annulation de cette d�cision et au retour de la proc�dure p�nale au Juge d'instruction. Il a demand� l'effet suspensif.
Le 29 janvier 2007, le Pr�sident de la Chambre d'accusation a refus� l'effet suspensif. Il a expos� qu'il n'�tait pas dans la pratique du Parquet de prendre une d�cision � la suite d'un soit-communiqu� sans attendre le droit jug� au sujet d'actes d'instruction refus�s par le Juge d'instruction dans le cadre de cette d�cision de soit-communiqu�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision sur effet suspensif du Pr�sident de la Chambre d'accusation puis, statuant � nouveau, d'octroyer l'effet suspensif � son recours contre l'ordonnance de soit-communiqu�. Il se plaint d'une application arbitraire de la norme du droit cantonal relative � l'effet suspensif dans la proc�dure de recours � la Chambre d'accusation (art. 193 CPP/GE).
A titre de mesures provisionnelles, A.________ a demand� que son recours en mati�re p�nale soit assorti de l'effet suspensif. Cette requ�te a �t� refus�e par une ordonnance pr�sidentielle du 15 f�vrier 2007.
La d�cision de refus d'octroyer l'effet suspensif au recours pendant devant la Chambre d'accusation est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF) n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Une telle d�cision ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypoth�se n'entre pas en consid�ration ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale - � savoir dans les causes o�, auparavant, l'application du droit cantonal de proc�dure p�nale pouvait �tre contest�e par la voie du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ) -, la notion de pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) correspond � celle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui soumettait � la m�me condition la recevabilit� du recours de droit public contre de telles d�cisions incidentes (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4131). Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (notamment ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les arr�ts cit�s). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de la proc�dure; en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 116 Ia 197 consid. 1b p. 199). La jurisprudence pr�cise qu'un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 69 consid. 1b p. 100). De m�me, le renvoi en jugement au terme d'une instruction p�nale ne cause pas un dommage de nature juridique (ATF 115 Ia 311 consid. 2c p. 315; 63 I 313 consid. 2 p. 314).
En l'esp�ce, le recourant fait valoir que, nonobstant l'affirmation du Pr�sident de la Chambre d'accusation � propos de la pratique en pareille situation, le Procureur g�n�ral pourrait, en l'absence d'effet suspensif, prononcer contre lui une ordonnance de condamnation ou le renvoyer devant le Tribunal de police. M�me en admettant la r�alisation de cette hypoth�se, le recourant ne serait pas expos� � un pr�judice irr�parable, d�s lors qu'il pourrait encore contester l'ordonnance et requ�rir � nouveau l'administration des preuves offertes avant qu'un jugement ne soit, le cas �ch�ant, rendu en premi�re instance par un tribunal. Dans le cas particulier, l'art. 93 al. 1 let. a LTF a la m�me port�e que l'art. 87 al. 2 OJ tel qu'il a �t� interpr�t� par la jurisprudence; le pr�sent recours en mati�re p�nale est donc irrecevable.
Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, par 800 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Pr�sident de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.