Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162739&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120517
Timestamp: 2013-06-20 06:38:10+00:00
Document Index: 67665284

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1640", 'art 108', "l'article 1638", 'art 77', 'art 77', 'art. 97']

NOTA: Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
IV. - Le taux de taxe d'habitation des communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'un établissement public sans fiscalité propre qui fusionne avec un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C est réduit l'année suivant celle de la fusion de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C et, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune. NOTA: Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 article 29 : Les présentes dispositions s'appliquent sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
NOTA: LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 art 108 XXII : les dispositions de l'article 1638 quater s'appliquent aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l'année 2012 ou des années suivantes. Article 1638 quinquies En savoir plus sur cet article...
NOTA: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.6 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.
NOTA: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.6 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.
NOTA: Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 97-II : les dispositions du paragraphe IV s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2013.
II.-1.L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières sur l'ensemble du territoire. 2.A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes : a. Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 B, 1395 G et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ; b. Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elle sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 G, 1395 C, 1396, 1411 et 1518 A.