Source: https://www.yvesavril.com/articles-informations/articles/responsabilite-des-avocats/
Timestamp: 2018-11-15 23:26:25+00:00
Document Index: 166827835

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Responsabilité des avocats | Yves Avril Avocat Honoraire
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Le devoir de conseil du notaire est absolu
Dans une affaire de bail commercial le propriétaire des murs était une SCI et celle-ci avait pour gérant un notaire.
Cela avait permis à une cour d’appel d’exonérer la responsabilité d’un notaire mis en cause par cette société. Elle indiquait …
Article publié sur ce site le 12.11.2018
Le montant du préjudice réparable engendré par la faute de l’avocat
La responsabilité de l’avocat qui a formulé des demandes insuffisantes n’est pas une nouveauté. Si l’avocat ne demande pas l’anatocisme sur les intérêts à obtenir, s’il ne demande pas les intérêts à compter de l’assignation, sa responsabilité peut être retenue …
Article publié sur ce site le 02.11.2018
Un jugement de condamnation entraine des cautions à payer plus de 400.000 euros. L’avocat postulant avait averti l’avocat plaidant de ce jugement mais ce dernier n’a pu le signaler à son client car celui-ci avait omis de lui signaler un …
Article publié sur ce site le 23.10.2018
La réinscription de l’avocat après sa radiation (Civ. 1ère, 12 septembre 2018, n° 17-11185)
Un avocat de Lyon avait été radié à titre disciplinaire le 23 décembre 2009. Moins de cinq ans plus tard il demande sa réinscription au même barreau.
Pour justifier sa demande, le candidat à la réinscription faisait valoir que pendant …
Article publié sur ce site le 15.10.2018
La question porte sur l’absence de prescription chez les …
Frank Berton, relaxé (Refus de déférer à une commission d’office de la présidente de la Cour d’assises)
Par une décision du 5 juillet 2018 le Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Douai a considéré qu’aucune faute ne pouvait être reproché à Frank Berton.
L’avocat était poursuivi par le procureur général …
Article publié sur ce site le 22.09.2018
Protection des correspondances de l’avocat ; clients sous escorte policière (CEDH, 5è Sect. 24 mai 2018, n° 28798/13)
Un policier avait intercepté des papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière.
La Cour précise qu’une feuille de papier, pliée en deux, …
Article publié sur ce site le 17.09.2018
La liberté d’établissement, le droit de chercher à s’épanouir dans la structure qui lui convient, est une constante qui honore la profession d’avocat.
Néanmoins, en exerçant ses droits, ici le retrait d’une SCP, l’avocat ne peut en abuser et notamment …
Article publié sur ce site le 14.07.2018
Aide par un avocat au séjour irrégulier d’étrangers (Crim., 9 mai 2018, n° 17-83709)
La Cour de cassation fait apparaître le rejet d’un pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de Paris.
Celle-ci l’avait condamné pour l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers en France en bande …
Article publié sur ce site le 26.06.2018
Ce nouvel arrêt est à rapprocher de l’arrêt Morice c/ France, prononcé après une condamnation définitive de l’avocat par la juridiction pénale (CEDH 23 avril 2015, n° 29369/10).
L’avocat avait ici été condamné définitivement par la juridiction disciplinaire à la …
Article publié sur ce site le 01.06.2018
Il n’en reste pas moins que plus de dix ans après la réforme de la procédure et la mise en place des conseils de discipline l’on pouvait …
L’interdiction pour un avocat d’exercer en France (Crim. 7 février 2018, n° 17-86767)
On aura reconnu dans cet arrêt la présence d’un ancien avocat du Barreau de Paris, familier de la juridiction pénale et de la juridiction disciplinaire. Celui-ci a été radié du Barreau de Paris par une décision définitive du 13 janvier …
Article publié sur ce site le 19.03.2018
Les dangers de la péremption d’instance (Civ. 2è, 1er février 2018, n° 16.17618, à publier au Bulletin)
La péremption d’instance traduit la volonté présumée d’une partie de ne pas poursuivre une instance que le juge déclarera alors périmée sans se soucier de s’y plonger pour juger le fond du litige. La péremption d’instance est réglementée par les …
Article publié sur ce site le 14.03.2018
Si la citation disciplinaire doit répondre à des critères déterminés par les règles d’organisation professionnelle, il n’en reste pas moins qu’au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autres moyens …
Article publié sur ce site le 27.02.2018
La Cour de cassation est le juge du droit et n’a pas à se comporter au troisième degré de juridiction, laissant à la Cour d’appel sa part d’appréciation souveraine.
En revanche il entre bien dans la compétence de la Haute …
Article publié sur ce site le 20.12.2017
De façon classique l’on sait désormais que l’action en recouvrement des honoraires de l’avocat se prescrit par deux ans. C’est une application de l’article L. 218.2 du Code de la Consommation selon lequel « l’action des professionnels pour les biens …
Condamnation définitive d’un avocat pour aide à l’entrée au séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée (Crim. 18 octobre 2017, n° 16-83108, à publier au Bulletin)
Un avocat a été condamné en 2016 pour aide à l’entrée au séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis et 100.000 euros d’amende.
Devant la Cour de cassation l’avocat soutenait avoir toujours agi …
Article publié sur ce site le 08.12.2017
La Cour de cassation a eu à se pencher sur la valeur d’une clause contenue dans une convention d’honoraires relative à l’honoraire de résultat. La clause était ainsi libellée : « à l’issue de la procédure, en cas de succès, …
Article publié sur ce site le 17.11.2017
Cette décision montre que l’obligation de saisir la Cour d’appel par voie électronique n’est pas sans conséquences. A la suite d’un arrêt de cassation du 10 juillet 2013, un avocat saisissait par lettre la Cour d’appel de renvoi. Or cette …
Article publié sur ce site le 15.11.2017
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur un moyen singulier. Le bâtonnier peut être récusé comme un juge, estimait un avocat poursuivi devant la juridiction disciplinaire, le Conseil de l’ordre du Barreau de Paris.
Article publié sur ce site le 27.10.2017
Le client est sensé connaître des données et ne peut en faire reproche à son avocat (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-23999)
Il arrive que des reproches faits à l’avocat ne soient pas susceptibles de constituer une faute lorsqu’il s’agit d’appréciations de pur fait.
Parfois des données de fait sont cachées volontairement par le client à un partenaire et il ne peut …
Article publié sur ce site le 20.10.2017
La fin d’une longue affaire. La radiation d’un ancien bâtonnier (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-13624)
Cet arrêt met fin à une procédure disciplinaire introduite il y a près de 12 ans et donnant lieu à trois arrêts de la Cour de cassation.
Le premier avait été très commenté (Civ. 1ère, 2 avril 2009, n° 08-12.246). …
Article publié sur ce site le 07.10.2017
Le comportement de l’avocat vis-à-vis du juge (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16.24664)
Dans une affaire pénale un avocat, partie civile, avait déposé une requête en récusation contre le président de la juridiction. Il considérait que la judaïcité supposée de ce magistrat entraînait un parti pris en faveur de la prévenue dont le …
Article publié sur ce site le 04.10.2017
Cet arrêt fournit un nouvel exemple de la rigueur qui doit présider à la rédaction de la citation ou de la convocation devant le conseil de discipline.
L’intérêt de l’avocat poursuivi à soulever la nullité de la citation était évident …
Article publié sur ce site le 08.09.2017
Lorsque la faute de l’avocat est avérée, il n’est pas rare que le demandeur cherche à profiter de la situation pour avancer l’existence d’un préjudice qui n’a aucun lien de causalité avec la faute et chercher ainsi à augmenter singulièrement …
Article publié sur ce site le 28.06.2017
L’avocat peut-il être responsable d’une action introduite abusivement pour son client ? (Civ. 1ère, 24 mai 2017, n° 16-12591)
Une société engage une plainte avec constitution de partie civile contre une importante société commerciale. Une ordonnance de non-lieu est rendue et la plaignante est condamnée à une amende civile. Il était retenu par le juge que cette plainte procédait …
Article publié sur ce site le 21.06.2017
Statuant le jour de la saint Yves, fête des avocats, le Conseil constitutionnel ne pouvait qu’être heureusement inspiré.
Cette décision était attendue des avocats, juges disciplinaires et avocats poursuivis. Il n’échappera pas que le Barreau de Paris était intervenu dans …
Article publié sur ce site le 16.06.2017
Récemment il semble admis que le …
Cet arrêt constitue une première précision sur la fin de la mission qui fait courir la prescription. Celle-ci était de dix ans aux termes de l’article 2277-1 du Code Civil quand elle est de cinq ans aux termes de l’article …
L’appréciation de la chance perdue par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 15 mars 2017, n° 15.24061)
La cassation intervenant dans des conditions identiques est récurrente tant les principes sont constamment rappelés par une jurisprudence constante.
Il est ici reproché à un avocat, défenseur de clients poursuivis pour banqueroute et détournement de fonds, de ne pas avoir …
Article publié sur ce site le 14.04.2017
La constitutionnalité de la discipline de l’avocat (Cass. QPC, 1er mars 2017, n° 16-40.278)
Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation juge sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité relative au régime disciplinaire des avocats en ce qu’il relève du pouvoir règlementaire.
En explorant la jurisprudence la doctrine a vite montré …
La perte de chance subie par la faute de l’avocat ne correspond pas à toutes les situations où la responsabilité de l’avocat est engagée. Selon une estimation autorisée (Rodolphe BIGOT, Indemnisation par l’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’exemple des professions …
Article publié sur ce site le 14.03.2017
Responsabilité de l’avocat rédacteur d’un acte, ici une cession de bail commercial (Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15.19440)
La responsabilité d’un avocat est ici définitivement reconnue pour avoir manqué à son devoir d’efficacité. C’est une obligation qui pèse sur le rédacteur d’acte, qu’il s’appelle notaire ou avocat.
L’hypothèse n’est pas rare en matière de baux commerciaux. Il est …
Article publié sur ce site le 24.02.2017
La Cour de cassation écarte le pourvoi en renvoyant au pouvoir souverain …
Article publié sur ce site le 16.02.2017
Responsabilité de l’assureur de protection juridique et de l’avocat (Civ. 3ème, 5 janvier 2017, n° 15-25644 et 15-26290)
Quoique non publié, cet arrêt mérite d’être relaté car il met en évidence, pour la première fois semble-t-il, la responsabilité in solidum d’un assureur de protection juridique et d’un avocat.
En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rend définitif …
Article publié sur ce site le 03.02.2017
Appel non formalisé par voie électronique : faute de l’avocat (Civ. 2ème, 5 janvier 2017, n° 15-28847)
L’article 930-1 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Si l’acte ne peut être transmis pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit par …
Article publié sur ce site le 01.02.2017
L’assurance de représentation des fonds versés à l’avocat (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 15-28301, à publier au Bulletin)
Il est rare qu’une juridiction ait à connaître de problèmes relatifs à l’assurance de représentation des fonds, appelée également garantie au profit de qui il appartiendra.
Cette assurance est imposée par la loi et celle-ci a mis en œuvre un …
Article publié sur ce site le 26.01.2017
La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 4 décembre 2015 que nous avions commenté dans une revue juridique (CA Rennes, 14 novembre 2015, aud. Solenn., Gaz. Pal. Du 4 décembre 2015).
Article publié sur ce site le 23.01.2017
On sait que désormais la Cour de cassation indique de façon claire et constante que les honoraires inutiles payés par la faute de l’avocat font partie du préjudice réparable. Comme tels ils peuvent être demandés et obtenus dans le cadre …
Affaire à rebondissements où, malgré l’anonymisation, on reconnaît sans difficulté les acteurs.
L’affaire jugée il y a quelques jours par la Cour de cassation avait déjà été relatée sur ce site quand la Cour européenne des droits de l’homme s’était …
Article publié sur ce site le 06.01.2017
La jurisprudence de la Cour de cassation paraît désormais bien fixée et les Cours d’appel paraissent mieux disposées à l’appliquer.
La question concerne le partage de compétence entre les questions de responsabilité civile et les questions d’honoraires.
Le cloisonnement entre …
Article publié sur ce site le 27.12.2016
Quels écrits sont protégés par l’immunité judiciaire ? (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-24248, à publier au Bulletin)
Pour exercer son activité l’avocat dispose d’un droit que les auteurs qualifient d’absolu ou de discrétionnaire. Il est protégé contre les poursuites pour diffamation et cette exemption s’appelle l’immunité judiciaire. « L’immunité judiciaire veut assurer la fluidité de la défense …
Article publié sur ce site le 20.12.2016
Lorsqu’il faut aborder le préjudice subi par la faute de l’avocat, on peut penser que les juges doivent appliquer la théorie de la perte de chance dans 50% des cas environ. Cette statistique est celle que l’on trouve dans un …
A la suite d’un incendie, une personne demande 55.632.491,64 frs (soit 8.481.118,68 euros). Toutefois la Cour d’appel rejette la demande pour plus de 54.000.000 frs (soit 8.232.246,93 euros).
Une action est alors engagée contre l’avocat. Il lui est reproché de …
Article publié sur ce site le 14.12.2016
Il est fréquent que l’avocat assigné en responsabilité civile cherche à montrer que l’action de son ancien client est abusive et doit être sanctionnée par des dommages-intérêts.
Il est exceptionnel que l’avocat soit entendu. Les juges appliquent de façon générale …
Article publié sur ce site le 12.12.2016
La facilité consiste à assigner l’avocat et/ou la Société au sein de laquelle il exerce son activité. Cependant, comme les commerçants, comme …
Tout le monde s’accorde à reconnaître que la procédure disciplinaire applicable à la profession de l’avocat après un décret du 24 mai 2005 est complexe.
Pour compliquer une instance et tenter d’échapper à la poursuite, la récusation, la suspicion légitime …
Article publié sur ce site le 11.11.2016
La faute de l’avocat n’entraîne pas nécessairement un principe de responsabilité et la Cour de Cassation ne se lasse pas de le répéter.
Pour obtenir satisfaction, le demandeur qui a fait retenir une faute, doit prouver qu’il avait des chances …
Article publié sur ce site le 02.11.2016
Cette décision concerne la responsabilité civile d’un huissier de justice, mais serait facilement transposable à la responsabilité de l’avocat.
Un huissier de justice est chargé de recouvrer une contrainte de 862 € au titre de cotisations et 106 € au …
Article publié sur ce site le 28.10.2016
Rendues le même jour, opérant chacun une cassation, ces deux arrêts vont être publiés au Bulletin pour inviter les juridictions, avec une grande netteté, à respecter deux principes d’évaluation du préjudice lorsque l’avocat, ou plus généralement le professionnel du droit …
Article publié sur ce site le 21.10.2016
Dans une vente de droit au bail une société d’avocats est intervenue pour rédiger l’acte de cession.
Dans le contrat de vente les agencements et installations ont été négociés pour 1.500.000 francs, ce qui n’est pas négligeable.
L’administration fiscale a …
Article publié sur ce site le 18.10.2016
On sait que la jurisprudence des cours d’appel est divisée sur un point qui touche à la procédure disciplinaire chez l’avocat.
Au début de l’instance, le Conseil de l’ordre doit désigner un ou plusieurs rapporteurs pour instruire l’affaire. L’avocat poursuivi …
Article publié sur ce site le 10.10.2016
Cet arrêt mérite les honneurs du Bulletin. Il éclaire une fois pour toutes des difficultés récurrentes. Celles-ci correspondent au partage de compétence à effectuer entre la juridiction habilitée à statuer sur les honoraires dus à l’avocat et celle habilitée à …
Article publié sur ce site le 08.09.2016
La récusation du juge disciplinaire obéit aux règles de procédure civile. Or l’article 341 du Code de Procédure civile donne une liste limitative de huit cas ouvrant la possibilité d’une récusation, le texte renvoyant à l’article R.116 du Code de …
Article publié sur ce site le 27.06.2016
Le devoir de vérification de l’avocat (Civ. 1ère, 1 juin 2016, n° 15-14256)
Dans une cession de parts d’une affaire commerciale, le mari, en instance de divorce, produisait une procuration dactylographiée signée de son épouse. L’acte est passé, mais il se vérifiera plus tard que la signature est un faux, ce qui entraîne, …
Article publié sur ce site le 22.06.2016
Dans l’analyse de la perte de chance par la faute de l’avocat, des variations inspirent les commentateurs : chances minimes, chances faibles, absence de chances raisonnables…
Ici la censure de la Cour de Cassation s’exerce à juste titre sur la …
Article publié sur ce site le 14.06.2016
Détournement de fonds par un avocat (garantie de l’assurance de représentation des fonds) (Civ. 2è, 19 mai 2016, n°15- 19000)
A la suite du détournement de fonds par un avocat, l’assurance de représentation des fonds avait été mise en cause par les mandataires judiciaires victimes du détournement.
L’assureur, pour décliner sa garantie, avait fait valoir la faute dolosive des mandataires …
Article publié sur ce site le 04.06.2016
L’Etat peut-il être responsable de l’intégration comme magistrat d’un avocat ? (Civ. 2è, 12 mai 2016, n°15- 16473)
Un avocat avait été assigné en responsabilité par un ancien client. Débouté de son action, il avait fait appel. L’avocat avait été intégré dans la magistrature.
Le plaideur reprochait à l’Etat une faute dans l’organisation du service public car l’intégration …
Article publié sur ce site le 30.05.2016
L’accès dérogatoire du Barreau est-il conforme à la Constitution ? (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14.25800, à publier au Bulletin)
Un juriste belge demande son inscription au Barreau de Grasse en invoquant le bénéfice de la dispense de formation (Ecole d’avocat et CAPA) prévue par l’article 98, 5° du décret du 27 novembre 1991. Cet accès dérogatoire est ouvert aux …
Article publié sur ce site le 18.05.2016
L’impartialité du rapporteur dans la discipline des avocats (Civ. 1ère, 6 avril 2016, n° 15-17116)
Les faits donnant lieu à cette poursuite disciplinaire ne sont pas dépourvus de gravité. L’avocate est poursuivie au pénal pour les mêmes faits.
Il lui est reproché d’avoir apporté son concours à une opération de placement, de conversion ou de …
Article publié sur ce site le 13.05.2016
Cette décision correspond à une condamnation disciplinaire empreinte d’une certaine sévérité. La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil de l’Ordre prononçant une interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat de deux mois dont un mois assorti du sursis. …
Article publié sur ce site le 18.04.2016
La fraude fiscale de l’avocat (Cass. Crim., 9 mars 2016, n° 14-87107)
Les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ne sont pas légion. Pour qu’elles soient possibles il faut une volonté affichée du Ministre du Budget et l’avis de la Commission des infractions fiscales.
On verra donc ces poursuites apparaître lorsque des procédés …
Article publié sur ce site le 14.04.2016
Contestation des élections au conseil de discipline (Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-13996, à publier au Bulletin)
La contestation de la composition du Conseil régional de discipline semble une voie nouvelle adoptée par des avocats poursuivis. Un contentieux est en train de naître et nous l’avions mis en évidence en commentant un arrêt de la Cour d’appel …
Article publié sur ce site le 09.04.2016
Chances minimes ou chances nulles perdues par la faute de l’avocat (Cass. Com., 25 novembre 2015, n° 14-25109, à publier au Bulletin)
La césure se fait de plus en plus nette entre les chances nulles et les chances minimes d’obtenir satisfaction si l’avocat n’avait pas été fautif.
Ici le reproche fait à l’avocat consistait à ne pas avoir plaidé devant la juridiction …
Article publié sur ce site le 19.12.2015
Cette décision montre une nouvelle fois le caractère protéiforme du devoir de conseil.
La Cour de cassation exerce sa censure, car la Cour d’appel n’a pas examiné, comme elle y était invitée, l’abstention de l’avocat dans son rôle de conseil.…
Article publié sur ce site le 16.12.2015
Omission par l’avocat de soulever un moyen de défense inopérant (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-24.616, à publier au Bulletin)
A propos de la responsabilité civile de l’avocat certains principes sont énoncés de façon lapidaire, mais générale, pour circonscrire la faute. On a en mémoire cette motivation récurrente :
« les compétences personnelles du client ne dispensent pas l’avocat de …
Article publié sur ce site le 01.12.2015
La jurisprudence fourmille de décisions de la Cour de cassation qui censurent des ordonnances de taxation par lesquelles le Premier Président a statué sur la responsabilité de l’avocat.
Des clients demandaient ici à leur avocat la restitution d’honoraires versés à …
Article publié sur ce site le 25.11.2015
Chantage par un avocat (Crim. 8 septembre 2015, n° 14-83306)
Même si la condamnation est une simple amende de 3000 euros, cet arrêt montrera aux avocats que leur pouvoir de négociation n’est pas sans limite.
Dans une affaire où deux anciens concubins se disputent en justice la garde de leurs …
Article publié sur ce site le 20.11.2015
Les faits évoqués ici constituent une espèce hors du commun. Un avocat avait comme cliente une personne âgée et impécunieuse. Pour obtenir le paiement d’honoraires, l’avocat fait intervenir un notaire et une reconnaissance de dettes en la forme authentique stipule …
Article publié sur ce site le 13.10.2015
Cela montre que les avocats poursuivis cherchent davantage, en commençant largement en amont, à critiquer la composition …
Le devoir d’information et de conseil, pesant sur l’avocat, est rappelé une nouvelle fois.
Toutefois l’attention doit être attirée sur la cassation intervenue au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, ce qui est exceptionnel en matière de …
Article publié sur ce site le 22.09.2015
On pensait qu’à propos de l’affaire SPIZNER, qualifiant un avocat général de « traitre génétique », tout avait été dit sur les obligations déontologiques de délicatesse et de modération que l’avocat est tenu de respecter à l’égard des magistrats.…
Un conseil de discipline peut siéger en formation restreinte comportant au moins cinq membres. Il faut pour cela que le nombre des avocats dans le ressort de la Cour d’appel excède 500.
Un texte formel précise que le conseil de …
Article publié sur ce site le 24.07.2015
Principe de l’immunité judiciaire et poursuites disciplinaires (Conseil d’Etat du 22 mai 2015, 4ème/ 5ème SSR n°370429)
On sait que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 permet au juge de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et de condamner à des dommages intérêts. Toutefois le libre exercice du droit d’agir et …
Article publié sur ce site le 02.07.2015
Cet arrêt montre que la résistance d’un avocat n’est pas à la mesure de la sanction prononcée, ici une peine de pur principe, un blâme. Le mémoire du demandeur, rapporté par Légifrance, tenait sur dix pages, ce qui défie les …
Lorsque le bâtonnier, en appel, le Premier Président ou son délégataire, sont appelés à fixer les honoraires de l’avocat, …
Condamnation pénale d’un avocat pour propos diffamatoire à l’égard d’un expert (CEDH, 5è section 27 janvier 2015, n° 29.222/11 et 64.345/11, Ulrich Fucks c/Allemagne)
La Cour de Strasbourg s’est penchée sur le cas d’un avocat allemand qui représentait un justiciable accusé d’avoir téléchargé sur son ordinateur des images de pornographe infantile.
Un expert informatique cité par le ministère public avait fourni des conclusions défavorables …
Article publié sur ce site le 15.06.2015
Cet arrêt concerne la situation du notaire, mais est facilement transposable à l’avocat.
Une Cour d’appel avait indiqué n’y avoir lieu à sanction disciplinaire en appliquant la règle non bis in idem. Un notaire avait été condamné pour escroquerie et …
Article publié sur ce site le 11.06.2015
Cette décision est relatée de façon détaillée dans la Gazette du Palais des 20 et 21 mai 2015, p. 30 et 31.
Elle est commentée par Guillaume Royer dans LEXBASE, la lettre juridique n° 613 du 21 mai 2015.
Article publié sur ce site le 05.06.2015
Les exemples montrant que la responsabilité d’un avocat à la Cour de cassation est retenue au bénéfice d’un ancien client sont rares.
On trouvera donc intérêt à citer un arrêt qui alloue 59 000 euros de dommages intérêts en retenant …
Article publié sur ce site le 01.06.2015
L’arrêt rendu le 9 avril 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation mérite bien les honneurs du Bulletin. Il s’insère, en effet, dans un mouvement cohérent faisant échapper au Code de commerce les règles de droit …
Article publié sur ce site le 30.05.2015
La responsabilité pénale de l’avocat. (Crim., 9 avril 2015, n° 13-86 112)
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi de l’avocat, rappelle de quelles possibilités dispose la juridiction pénale lorsqu’elle apprécie le comportement d’un avocat.
Celui-ci avait été condamné pour complicité de tentative d’escroquerie à deux ans d’emprisonnement …
Article publié sur ce site le 07.05.2015
Les conseils de discipline, le Conseil de l’Ordre à Paris, statuent en premier ressort. L’appel est porté devant la Cour d’appel. L’article 16 du décret du 27 novembre 1991 précise que ce recours se forme par lettre recommandée avec demande …
Cette même affaire a connu une première cassation (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-10968). Pour exercer sa censure la Cour de Cassation a rappelé cette règle classique : « Les compétences personnelles du client ne dispensent pas le professionnel …
L’avocat obtient sans difficulté la cassation, car l’arrêt faisait apparaître …
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation rend définitive la condamnation d’une personne à trois mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.
Un plaideur avait adressé à 24 avocats de Lyon une lettre qui pouvait passer pour une lettre …
Article publié sur ce site le 25.01.2015
Fin de partie pour un avocat radié (non admission d’un pourvoi)
Les arrêts de non-admission de la Cour de Cassation ne sont pas facilement connus.
Nous venons d’avoir connaissance d’un arrêt de non-admission du 10 juillet 2014 qui met un terme définitif à une longue affaire disciplinaire.
Un avocat, Docteur en …
Article publié sur ce site le 21.01.2015
La meilleure réglementation pour les CARPA rendra toujours les contrôles impuissants tant est grande la malice de certains avocats et le laxisme d’établissements bancaires dont certains préposés paraissent peu avisés de l’existence des CARPA.
La Cour de Cassation montre la …
Article publié sur ce site le 15.01.2015
Le législateur a eu souci de protéger les victimes de l’avocat, le plus souvent ses clients.
Il y a d’abord l’assurance obligatoire de responsabilité civile couvrant les fautes. Encore faut-il que celles-ci ne soient pas intentionnelles, car, faute d’aléa, l’assureur …
Article publié sur ce site le 04.12.2014
On ne peut mieux faire que de citer un commentaire qui …
Les notions de délicatesse et de modération, figurant dans les principes essentiels de la profession d’avocat seraient difficiles à appréhender si la Cour de Cassation, dans son rôle régulateur et normatif, ne fixait pas des critères avec une constance remarquable.…
Dans le premier contentieux …
Un avocat était convaincu, par le compte-rendu d’écoutes téléphoniques, d’avoir eu …
La demande était ici fondée sur les dispositions de l’article 98-3° du décret du 27 …
Lorsque les actions sont engagées par les tiers, le …
La perte de chance devant le Conseil d’Etat (CE 30 juillet 2014, n° 361 821)
S’il est inhabituel de commenter dans ces lignes un arrêt du Conseil d’Etat, celui-ci peut présenter un intérêt car il montre que devant la Juridiction administrative l’extension de la réparation au profit des victimes suit le mouvement général.
Article publié sur ce site le 18.09.2014
L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 est un texte nouveau puisqu’il provient d’une loi du 12 mai 2009 (article 72).
Ce texte est bref sur ce pouvoir nouveau donné aux bâtonniers, et, on le sait déjà, très …
Article publié sur ce site le 10.09.2014
Au visa de …
D’une part elle concernait une affaire criminelle odieuse, connue …
En matière de baux commerciaux, lorsque la …
Le devoir de conseil de l’avocat est omniprésent. Ici la Cour de cassation censure l’attitude d’un avocat trop passif.
On reprochait à son client de ne pas communiquer la déclaration de ses revenus. Cela avait permis au juge de limiter …
Article publié sur ce site le 14.06.2014
Il y a peu de temps les cours d’appel hésitaient à déterminer comment l’avocat pouvait rapporter la preuve qu’il avait satisfait à son devoir de conseil et d’information.
La jurisprudence de la Haute Juridiction parait désormais bien fixée et ce …
Article publié sur ce site le 11.06.2014
Pour débouter M. L. de ses demandes à l’encontre de son avocat, M. B., et de la SCP d’avocats tendant à les voir condamner solidairement a l’indemniser de la perte de chance de recouvrer sa créance …
Subrogation de l’assureur qui a payé la dette engendrée par la responsabilité.
Cet arrêt concerne la faute d’un notaire qui a payé le vendeur des biens au mépris des droits du créancier hypothécaire qui aurait dû être désintéressé par la vente.
Celui-ci avait engagé une action en responsabilité contre le notaire, mais …
Article publié sur ce site le 23.12.2013
Elle le fait au visa, imparable, de l’article 455 du Code de Procédure civile, c’est-à-dire en censurant le …
Le récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2013, n° 12-28763 à paraître au Bulletin) commence à faire couler de l’encre. Il semble que cela soit le premier arrêt de la Cour de Cassation sur …
Ce terme peut paraître ésotérique. En effet la responsabilité civile de l’avocat est toujours pécuniaire, c’est-à-dire qu’elle commence par une demande de dommages-intérêts et peut se conclure par une condamnation à en payer un certain montant. On n’évoquera pas ici …
Article publié sur ce site le 25.11.2013
Le décret du 27 novembre …
Dans l’évaluation de la perte de chance subie par la faute de l’avocat, la fixation d’une somme globale (ici 30.000 €) n’est pas une évaluation forfaitaire. Dès lors elle ne recèle pas l’arbitraire qui aurait pu entraîner le succès d’un …
Article publié sur ce site le 24.10.2013
Le lien de causalité fait partie des trois conditions requises pour que soit retenue la responsabilité de l’avocat. Toutefois ce lien est souvent présenté comme un élément du préjudice (le préjudice direct et certain). En outre l’on voit plus fréquemment …
Article publié sur ce site le 22.10.2013
Responsabilité de l’Avocat lors de la vente aux enchères d’un bien immobilier.
Lorsque l’avocat rédige un cahier des charges s’imposant à une vente par adjudication, il se comporte en rédacteur d’acte et sa fonction, comme sa responsabilité, avoisine celle du notaire.
En conséquence celui qui s’estime victime d’une rédaction défectueuse et préjudiciable …
Article publié sur ce site le 21.10.2013
Une opération immobilière n’avait pu aboutir et l’architecte chargé …
En effet on sait que depuis un renversement de …
Cette instance concerne les rapports entre …
Il n’est pas fréquent que dans nos chroniques nous commentions des arrêts de la juridiction administrative. L’arrêt commenté ici émane du Conseil d’Etat(CE, 4e et 5e ss–sect., 17 juillet 2013, n° 362481).
Cette décision dépasse le strict cadre de …
Article publié sur ce site le 26.09.2013
Convention de frais et honoraires
A l’occasion d’une formation au Barreau du Havre la question des conventions de frais et honoraires a été évoquée.
On ne saurait trop en recommander l’existence. Depuis que l’usage s’en généralise, les praticiens focalisent leur attention sur la rémunération, par …
Article publié sur ce site le 19.09.2013
Une nouvelle décision illustre des règles déjà appréciées par la Cour de Cassation, mais pour tenter de mieux se faire entendre, la Haute juridiction fera publier la décision …
Actions en diffamation (Des pièges pour les avocats)
Un récent arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (3 juillet 2013, n° 11-28.907) doit conduire les avocats à la prudence lorsque leur est confié le soin d’introduire une action en diffamation.
Une société avait assigné …
Article publié sur ce site le 12.07.2013
On sait que parmi les obligations déontologiques de l’avocat répertoriées par le décret du 12 juillet 2005 figure un devoir de délicatesse.
Deux auteurs viennent de donner un éclairage particulier sur cette obligation : T. Fourrey, Avocat au Barreau de …
Article publié sur ce site le 07.07.2013
Appréciation de la faute de l’avocat (Elle se fait a regard du droit positif)
Un arrêt de la Première Chambre civile du 30 mai 2013 (n° 12-22910) rappelle que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention ».
Article publié sur ce site le 26.06.2013
​ La Cour de Cassation tranche pour la première fois une question relative à l’indemnisation de la victime de la faute de l’avocat. C’est pourquoi l’arrêt sera publié au Bulletin (Cass. 3ème Civ., 29 mai 2013, n° 12- 17349).
Article publié sur ce site le 24.06.2013
Responsabilité de l’avocat : faute, péremption et prescription
Tel est le titre du commentaire de Gaëlle DEHARO paru à la Semaine Juridique du 27 mai 2013, n° 23, 605.
Il est relatif à un arrêt de la Cour de Cassation que nous avions noté (Cass. 1ère Civ., 10 …
Article publié sur ce site le 12.06.2013
Il n’est pas rare que des avocats poursuivis en matière disciplinaire soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Une étude exhaustive et parfaitement à jour fournit toute information à ce sujet (Gaz. Pal des 26-28 mai 2013 p. 12, Le statut …
Article publié sur ce site le 03.06.2013
Fourre-tout des responsabilités professionnelles, le devoir de conseil ne finira jamais de surprendre. Il se niche ici dans un endroit où l’on ne l’attendait pas et sert de motif à une cassation.
Un salarié, dans un litige portant sur son …
Article publié sur ce site le 07.05.2013
Il est peu fréquent que la responsabilité de l’avocat soit soumise à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, mais la situation s’est déjà rencontrée. On peut citer un arrêt relatif à la preuve du conseil qui avait provoqué …
On sait maintenant, par un arrêt de principe concernant …
Un arrêt de la Cour de Cassation fournit une précision intéressante sur la procédure disciplinaire chez l’avocat, qui n’a pas fini de provoquer des décisions concernant une terre inconnue. Cet arrêt aurait sans doute mérité les honneurs du Bulletin (Cass. …
Il est fréquent que la discussion porte sur le caractère direct et certain. Il est plus …
Une précision intéresse l’évaluation du préjudice quand la faute de l’avocat a été retenue. Elle vient d’être fournie par la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 20 mars 2013, n° 12-17094).
Un avocat avait omis de prévoir dans la vente …
Un arrêt qui ne sera pas publié au Bulletin (Cass. 1ère Civ. 27 février 2013, n°12-15338) nous remet en mémoire une affaire déjà venue en 2009 devant la Cour de Cassation, à propos de l’impartialité des rapporteurs et largement commentée …
Article publié sur ce site le 03.04.2013
Ce point vient d’être abordé pour le notaire et l’arrêt sera publié au Bulletin (Civ. 1ère 27 février 2013, n° 12 – 16891). Il concerne également la responsabilité de l’avocat et nous renvoyons sur ce point à notre commentaire, « …
Article publié sur ce site le 29.03.2013
Une responsabilité disciplinaire méconnue : celle de l’huissier de Justice
(Cour d’Appel de Rennes, 5 février 2013, n° 12/03819)
Une vue transversale des responsabilités professionnelles est toujours intéressante, car elle permet de savoir s’il n’existe pas un droit commun disciplinaire.
Un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes (5 février …
Article publié sur ce site le 25.03.2013
Une récente chronique à la Gazette du Palais (Etude de Christian Atias, Agrégé des …
A la faveur d’une décision disciplinaire concernant un avocat de Papeete (Cass. 1ère Civ. 17 octobre 2012, n° 11-17999, note in Gaz Pal., 2 au 6 novembre 2012 p. 17), nous avions remarqué que le Conseil de l’Ordre à …
Un avocat sanctionné d’un blâme par le Conseil de l’Ordre de Paris, fait appel de la décision. L’avocat ne s’est pas présenté, aussi la Cour d’appel a-t-elle rejeté …
La notion de fin de mission de l’avocat.
Un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012 (n° 11-15.635) provoque un commentaire.
Cet arrêt est analysé dans la toute jeune revue « Dalloz Avocats exercer et entreprendre » dans son n° …
Un époux remettait en cause la convention de divorce homologuée par le juge. La Cour d’Appel avait débouté l’époux car, chef d’entreprise agricole avisé, il connaissait parfaitement les mécanismes bancaires et financiers lui permettant de défendre ses intérêts. De même …
D’une part si les chances sont …
La Cour de Cassation avalise la solution d’une Cour d’Appel en rejetant le pourvoi.
Elle rappelle que le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité d’un avocat est la date de la fin de sa mission …
La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. La Cour d’Appel avait estimé que « …
Toutefois rien ne …
Prévention des sinistres de responsabilité chez l’avocat
A partir de www.dalloz.actualites.fr
On accédera à une interview de Jean Jeannin, Avocat au Barreau d’Aix-en Provence.
Celui-ci est spécialisé depuis plus d’une dizaine d’années dans la défense des assureurs des avocats.
Il indique que les sinistres proviennent pour l’essentiel …
Obligation pour l’avocat. (contour de ses devoirs) – Arrêt : Civ. 1ère 31 octobre 2012 n° 11000-17288.
Cet arrêt de rejet prononcé par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation à propos de l’obligation d’information de l’avocat, conseil …
Article publié sur ce site le 09.01.2013
La mauvaise foi du client exonère l’avocat de toute responsabilité.
L’avocat n’était pas tenu d’attirer l’attention de son client sur les conséquences d’une fausse déclaration dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas …
Article publié sur ce site le 18.12.2012
Cet arrêt de rejet prononcé par la première chambre civile de la Cour de Cassation à propos de l’obligation d’information de l’avocat, Conseil juridique et fiscal, intervient dans une affaire dans laquelle la chambre commerciale avait rendu un premier arrêt …
Article publié sur ce site le 08.12.2012
Le CEDH rappelle que la procédure de contestation des honoraires, devant le Premier Président de la Cour d’appel, est une …
Commentaire arrêt Cour de Cassation, 2ème civ, 1er juillet 2010.
Un avocat qui ne se contente pas de laisser prescrire l’action de son client par oubli, voire par négligence, mais qui le trompe sciemment par ses déclarations mensongères lui laissant …
Article publié sur ce site le 13.02.2011
L’avocat, le banquier d’affaires et son client.
Commentaire d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris (16è ch.) en date du 8 juin 2010
Une banque d’affaires sollicitait, en vertu du contrat les liant, le remboursement par son client des frais et honoraires d’avocats qu’elle avait exposés …
Article publié sur ce site le 12.02.2011
Une inscription d’hypothèque provisoire ayant été prise par une société absorbante au nom de l’absorbée (autorisée avant la fusion-absorption, à la prendre sur l’immeuble d’un débiteur) alors que cette dernière avait été radiée du registre du commerce, un avocat ne …
Article publié sur ce site le 09.01.2011
Cet arrêt précise que l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client. …
Commentaire d’un Arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 14 mai 2009.
Cet arrêt précise qu’un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.
Toutefois, il …
Article publié sur ce site le 02.09.2009
Commentaire d’un Arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 30 octobre 2008.
Cet arrêt précise qu’il appartient à l’avocat d’établir qu’il a informé son client, en temps utile pour lui permettre de sauvegarder …
Article publié sur ce site le 09.04.2009
La ministre de la Justice et l’immunité judiciaire de l’avocat.
Commentaire d’un Jugement du Tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion, en date du 3 octobre 2008.
Ce Jugement précise que l’analogie opérée par un avocat se référant aux articles de presse relatifs à la ministre de …
Article publié sur ce site le 08.01.2009