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Timestamp: 2019-05-27 11:42:23+00:00
Document Index: 59611934

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 313']

Loi du 11 février 1921 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1920 aux employés et ouvriers communaux ainsi qu'aux pensionnaires des communes. - Legilux
Loi du 11 février 1921 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1920 aux employés et ouvriers communaux ainsi qu'aux pensionnaires des communes.
Signature : 11/02/1921
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Loi du 11 février 1921, portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1920 aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes.
Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Vu la décision de la Chambre des députés du 25 janvier 1921, et celle du Conseil d'État du 28 janvier 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Une indemnité de renchérissement sera payé pour 1920, aux employés communaux, aux pensionnaires des communes et aux ouvriers occupés d'une façon permanente dans un service ou une exploitation communale.
Sauf les dérogations prévues à l'art. 3. l'indemnité de renchérissement revenant aux employés se composera:
a) d'une somme fixe:
b) d'une somme variable calculée à raison de 25 % du traitement.
La somme fixe sera:
1° de 1800 fr; au moins à raison d'une traitement de 2000 fr. et plus, si l'employé est occupé à titre principal, d'une façon permanent. dans un service communal;
2° de 1500 fr. au moins à raison d'un traitement de 1500 à 2000 fr.; la même somme revient à l'employé non occupé d'une façon permanente dans un service communal, même si son traitement dépasse 2000 fr.;
3° de 1200 fr. au moins à raison d'un traitement de 1200 à 1500 fr.;
4° de 1000 fr. au moins à raison d'un traitement de 900 à 1200 fr.;
5° de 750 fr. au moins à raison d'un traitement de 600 à 900 fr.;
6° de 500 fr. au moins à raison d'un traitement de 300 à 600 fr.;
7° de 300 fr. au moins à raison d'un traitement inférieur à 300 fr.
Les bénéficiaires de l'indemnité de renchérissement, mariés ou veufs, toucheront un supplément égal au dixième du total des sommes fixe et variable pour chaque enfant issu de leur mariage, âgé de moins de 18 ans, sans pouvoir dépasser 360 fr.
En sus, il est alloué aux employés occupés à titre principal, d'une façon permanente, dans un service communal et en attendant la révision de leurs traitements, une indemnité de renchérissement spéciale, qui se composera:
a) d'une somme fixe;
b) d'une somme variable calculée à raison de 15 % du traitement.
1° de 1000 fr. à raison d'un traitement de 2000 fr. et plus;
2° de 800 fr. à raison d'un traitement de 1500 à 2000 fr.;
3° de 600 fr. à raison d'un traitement de 900 à 1200 fr.;
4° de 400 fr. à raison d'un traitement de 900 à 1200 fr.;
5° de 200 fr. à raison d'un traitement de 600 à 900 fr.;
6° de 100 fr. à raison d'un traitement de 300 à 600 fr.
Est considéré comme traitement, pour l'application des disposition qui précèdent, le traitement réel, pour autant qu'il ne dépasse pas le traitement maximum prévu par la loi du 20 juin 1919.
Les indemnités des gardes-champêtres et des cantonniers, ainsi que des employés non compris dans aucun des groupes des traitements fixés par la loi prévisée, seront calculées d'après les mêmes règles que celles des autres employés, après assimilation à l'une ou l'autre des classes établies par l'art. 27 de la même loi. L'assimilation aura lieu par une délibération du Conseil communal, soumise à l'approbation du Gouvernement,
L'indemnité spéciale n'est pas due si le traitement réel est supérieur au traitement maximum du groupe afférent, augmenté du chiffre de l'indemnité. Elle sera réduite à la différence entre ces deux montants, si le traitement réel est inférieur à la somme du traitement maximum et de l'indemnité.
Les conseils communaux pourront, sous l'approbation du Directeur général du service, accorder l'indemnité spéciale à ceux des des employés non occupé à titre principal et d'une façon permanente dans un service communal. A leurs délibérations afférentes, qui sont à prendre au plus tard dans la première quinzaine à partir du jour de la publication de la présente loi, ils joindront le relevé des employés exclus du bénéfice de l'indemnité spéciale, avec indication des motifs de cette exclusion. Toutefois, l'allocation de l'indemnité spéciale est obligatoire dans des cas spéciaux à déterminer par le Gouvernement, soit d'office, soit à la suite d'une réclamation des intéressés. Dans ce cas le Gouvernement fixera le montant de l'allocation après avoir entendu le conseil communal.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux employés des hospices et des bureaux de bienfaisance, jouissant d'un traitement annuel d'au moins 300 fr.
Les indemnités de renchérissement des receveurs communaux dans les communes où ces employés touchent des remises, sont fixées sur la base du traitement du secrétaire communal.
Les indemnités des pensionnaires sont de la moitié de celles qu'auraient obtenues les employés desquels proviennent les pensions, d'après les taux ci-dessus et à raison de leur dernier traitement d'activité. Les orphelins de père et mère, quel que soit leur nombre, n'ont droit ensemble qu'à une indemnité.
L'indemnité de renchérissement des ouvriers est fixée par le conseil communal et ne peut être inférieure au tiers du salaire au 1er janvier 1920; il y sera ajouté un supplément du cinquième au moins pour les ouvriers mariés et un second supplément du dixième au moins pour chaque enfant au-dessous de 18 ans.
L'employé chargé de plusieurs services, soit dans la même commune, soit dans deux ou plusieurs communes, n'a droit qu'à une seule indemnité ordinaire et une seule indemnité spéciale, lesquelles sont fixées à raison de l'ensemble des traitements de l'intéressé.
L'indemnité de renchérissement n'est pas due à la personne ou à l'employé qui, comme agent ou pensionné de l'État, touche une indemnité de renchérissement égale ou supérieure à celle allouée par la présente loi. Dans les cas où l'intéressé obtient, en les dites qualités, une indemnité inférieure, à celle qui lui reviendrait d'après la présente loi, il a droit à la différence entre les deux indemnités.
L'indemnité de renchérissement est à charge des communes, à l'exception de celle des gardes des domaines et des employés des hospices et des bureaux de bienfaisance, qui est due par l'État respectivement par les dits établissements mêmes. L'Etat remboursera aux caisses intéressées les trois quarts du minimum d'indemnité, tel qu'il est fixé par l'art. 2, al. 1er sub a et b ci-avant. L'indemnité de renchérissement spéciale restera exclusivement à charge des communes, respectivement des établissement intéressés.
Les indemnités revenant aux pensionnaires sont avancées par la caisse de prévoyance des employés communaux et remboursées à cette caisse, à concurrence des trois quarts, par l'État, et du quart restant, par les communes intéressées.
Les indemnités des employés occupés dans deux ou plusieurs communes seront réparties entre les communes intéressées au prorata des émoluments payés par chacune d'elles. Il en est de même quand les employés sont à sont à la fois au service d'une commune, de l'État ou d'un établissement public. L'indemnité de renchérissement des employés occupés dans une seule commune est fixée par le conseil communal, suite l'approbation du Gouvernement. La fixation de l'indemnité des agents au service de deux ou plusieurs communes ainsi que de la quote-part de chaque communes, a lieu par le Gouvernement sur les propositions des conseils communaux intéressés. Si, dans deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, le conseil communal ne fixe pas l'indemnité de renchérissement ou ne formule pas ses propositions, le Gouvernement déterminera l'indemnité sur la base des minimum prévus à l'art. 2 et en ordonnera d'office le paiement à charge de la caisse communale.
L'indemnité de renchérissement est payable comme suit: les termes échus, déduction faite des sommes déjà touchées, dans le courant du mois qui suivra la publication de la présente loi; les mensualités restantes, mois par mois, avec le traitement du mois afférent.
L'employé qui n'aura été en activité que pendant une partie de l'année 1920, ne touchera qu'une part proportionnelle de l'indemnité de renchérissement; il en est de même de l'ouvrier qui aura quitté son service avant l'expiration de la période pour laquelle l'indemnité est à payer.
En cas de succession d'une pension au traitement dans le courant de l'année, l'indemnité sera calculée d'après l'art. 2, proportionnellement au temps pour lequel le traitement et la pension sont dus.
L'indemnité de renchérissement est soumise aux mêmes conditions de saisissabilité que le traitement.
Un crédit non limitatif de un million cinq cent mille francs est mis à la disposition du Gouvernement pour couvrir les dépenses ordonnées par la présente loi; ce crédit est rattaché au budget de 1920 sous l'art. 313 11.
Château de Berg, le 11 février 1921.
Circulaire aux administrations communales, relative au paiement d'indemnités de renchérissement aux employés ou (...) (Mémorial A n° 17 de 1921)
Loi du 24 mai 1922 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1921 aux employés et ouvriers (...) (Mémorial A n° 42 de 1922)
RECTIFICATIF de la loi du 11 février 1921 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année (...) (Mémorial A n° 11 de 1921)