Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005626846
Timestamp: 2017-09-23 14:30:59+00:00
Document Index: 279613415

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1', "l'article 8", "l'article 13", 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 9", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1']

Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés | Legifrance
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Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Le présent arrêté fixe les dispositions particulières auxquelles les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM), définis à l'article 2 ci-dessous, doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Arrêté 2001-02-01 art. 1 : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un paramoteur équipé d'un parachute de secours.
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace, ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un ULM équipé d'un parachute de secours, ou de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un autogire équipé d'un parachute de secours, ou de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
Une fiche d'identification est délivrée pour tout ULM.
Le constructeur fournit les éléments descriptifs de l'ULM qui sont reportés sur la fiche d'identification. Ces éléments permettent d'identifier les caractéristiques essentielles de l'ULM, notamment les caractéristiques de masses, de motorisation et de vitesses, permettant son classement en ULM.
Le constructeur déclare qu'il :
a) Garantit la conformité de l'ULM aux éléments descriptifs de la fiche d'identification ;
1. L'ensemble des justifications de la conformité aux conditions techniques applicables mentionnées au b ;
La démonstration de conformité comprend un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Dans le cas d'un aéronef construit en série, le dossier technique constructeur visé au c est transmis au ministre chargé de l'aviation civile aux seules fins d'archivage et, en cas d'événements graves en service, de support à la définition des mesures prévues à l'article 13.
Dans les autres cas, le dossier technique constructeur est archivé par le postulant et tenu à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Modifié par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 3
Sur la simple considération de la déclaration du constructeur prévue à l'article 3 et au vu de la fiche descriptive fournie par le constructeur, la fiche d'identification est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :
-soit la fiche d'identification de l'ULM obtenue conformément aux dispositions de l'article 3, soit la copie de la fiche d'identification accompagnée d'une déclaration du constructeur de l'ULM attestant que l'ULM est conforme aux éléments descriptifs de cette fiche et aux conditions techniques applicables ;
-l'attestation du postulant qui déclare :
1. Qu'il dispose d'un dossier d'utilisation comprenant :
a) Pour les ULM monoplaces construits en série à partir d'un ULM de référence et pour les ULM biplaces un manuel d'utilisation et un manuel d'entretien ;
b) Pour les autres ULM un manuel d'entretien ;
c) Pour tous les ULM à l'exception de ceux de la classe 1 une fiche de pesée.
2. Que l'ULM est apte au vol.
3. Dans le cas d'un ULM assemblé à partir d'un kit, que les instructions de montage du constructeur ont été respectées ;
-la déclaration du lieu d'attache de son ULM.
La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.
Toutefois, les cartes d'identification comportant une date limite de validité restent valides jusqu'à cette date.
Modifié par Arrêté du 21 février 2012 - art. 2
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM.
En cas de changement du lieu d'attache de l'ULM ou de l'adresse du détenteur de la carte d'identification, celui-ci en informe le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur.
Modifié par Arrêté du 21 février 2012 - art. 3
Pour les ULM de classe 1 et 5, et pour les sous-classes, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
a) La marque d'identification provisoire prévue à l'article 9 peut être conservée lors de l'obtention de la carte d'identification définitive, sous réserve de ne pas comprendre la lettre W ;
b) A sa demande, un usager peut se voir communiquer une marque d'identification avant l'achat d'une voile ou d'une enveloppe dans le but de la faire apposer par le constructeur.
Dans le cas de cession d'un ULM, le détenteur de la carte transmet au nouveau postulant les éléments suivants :
a) La carte d'identification avec la mention " cédé " et la date de cession ;
b) Une déclaration de l'état de l'ULM concernant son aptitude au vol ;
c) La fiche d'identification de l'ULM ;
2. Un manuel d'entretien ;
e) La fiche de pesée, sauf pour les ULM de classe 1.
L'ancien détenteur de la carte informe de la vente, dans un délai de quinze jours, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification.
La nouvelle carte d'identification est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de l'ancienne carte d'identification, de la fiche d'identification associée et d'une déclaration du postulant selon l'article 5.
L'ancienne carte d'identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l'ULM.
Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité :
Ces marques, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, sont facilement lisibles.
Si les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de 50 centimètres, les marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum d'une hauteur de 15 centimètres.
-dans le cas des ULM des classes 1 et 5, l'apposition des marques constructeur est facultative ;
-dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l'apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative.
Modifié par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 4
Modifié par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 5
Le dossier de calcul et les épreuves en vol et au sol ont pour objectif de de tester l'ensemble des éléments intéressant la sécurité et de couvrir l'ensemble des utilisations prévues pour l'ULM.
Ces démonstrations sont effectuées conformément à un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les épreuves en vol sont effectuées par un pilote seul à bord soit avec une carte d'identification provisoire, soit avec une carte d'identification constructeur.
Modifié par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 7
Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification.
En cas de modification majeure, la validité de la carte d'identification est suspendue tant que la modification n'a pas été déclarée conformément au présent article.
Toutefois, dans le cas d'une modification prévue par le constructeur sur la fiche d'identification référencée sur la carte d'identification de l'ULM, le titulaire de la carte est dispensé de la déclaration prévue au présent article si les conditions d'installation de la modification définies par le constructeur ont été respectées.
Dans le cas d'une modification majeure, le titulaire de la carte d'identification déclare l'aptitude au vol de l'ULM modifié et adresse cette déclaration, dans les quinze jours, à l'autorité ayant délivré la carte d'identification.
Il joint à sa déclaration :
-une identification des éléments descriptifs modifiés ;
-la fiche de pesée mise à jour.
Dans le cas d'une modification majeure prévue par le constructeur qui a obtenu, pour l'ULM de référence modifié, une révision de la fiche d'identification ou une nouvelle fiche d'identification, la déclaration d'aptitude au vol inclut une attestation que les conditions d'installation de la modification définies par le constructeur ont été respectées et qu'il a reçu du constructeur les modifications éventuelles du dossier d'utilisation.
La déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié donne lieu à la délivrance d'une nouvelle carte d'identification référençant la fiche d'identification nouvelle ou révisée.
L'ancienne carte d'identification reste valide pendant deux mois après la date de la déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié, sous réserve d'être accompagnée d'une copie de cette déclaration.
Dans les autres cas de modifications majeures, la déclaration d'aptitude au vol inclut une déclaration de conformité aux conditions techniques applicables.
La déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié est associée à la carte d'identification et est toujours présentée en même temps que celle-ci.
Créé par Arrêté du 1er août 2016 - art. 1
En cas de modification non majeure, l'ULM n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables.
Modifié par Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1
Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.
Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile, sont interdits.
Créé par Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 2
Le remorquage de planeurs autres que ceux qui répondent à la définition de l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers n'est autorisé que pour des ULM de classe multiaxe et dans le cadre d'organismes qui ont reçu une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
L'organisme fournit au ministre chargé de l'aviation civile un manuel qui précise l'ensemble des dispositions qu'il met en œuvre pour assurer la sécurité de l'aéronef remorqueur et de l'aéronef remorqué. Le contenu de ce manuel porte notamment sur la définition, la sélection et les limitations des aéronefs acceptables, sur leurs conditions d'entretien, sur la formation et les compétences des pilotes des aéronefs remorqueurs, et sur les procédures d'utilisation retenues. Les exigences applicables et le contenu type de ce manuel sont définis en annexe au présent arrêté.
L'organisme déclare s'engager à tout instant à respecter ces dispositions et tient à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile les justifications de ce respect.
Il fournit au ministre chargé de l'aviation civile un bilan annuel de son activité de remorquage de planeurs en ULM.
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'autorisation d'un organisme encadrant le remorquage de planeurs.
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer, sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité, des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.
Modifié par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 10
Modifié par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 9
Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est apte au vol, c'est-à-dire si, à tout moment :
c) L'ULM est conforme aux éléments descriptifs de sa fiche d'identification ;
2. Lorsque le détenteur de la carte d'identification ne présente pas l'ULM à la requête du ministre chargé de l'aviation civile, ou
3. Lorsque le détenteur de la carte d'identification ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'utilisation de l'ULM exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans ce cas, le détenteur de la carte d'identification est informé directement par écrit par le ministre chargé de l'aviation civile. L'inaptitude au vol de l'ULM peut être directement annotée sur la carte d'identification.
Créé par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 11
Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer qu'un ULM répond aux dispositions du présent arrêté.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées dans une instruction du directeur général de l'aviation civile.
Modifié par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 12
L'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) est abrogé.
peuvent rester conformes à leur carte d'identification et à leur dossier technique constructeur. Toutefois, à la date de renouvellement de leur carte d'identification, le détenteur de la carte d'identification doit disposer d'un dossier d'utilisation.
le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Créé par Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 3
EXIGENCES ET COMPOSITION DU MANUEL POUR EFFECTUER DU REMORQUAGE DE PLANEUR EN ULM
Pour obtenir une autorisation par le ministre chargé de l'aviation civile, l'organisme répond aux exigences suivantes :
A.-Sélection des ULM remorqueurs
L'organisme vérifie que les ULM qu'il a retenus pour effectuer les opérations de remorquage répondent aux conditions suivantes :
-le dossier d'utilisation de l'ULM prévoit l'activité de remorquage, avec les limitations associées (masse maximale des planeurs remorqués en particulier) ;
-le détenteur de la fiche d'identification de l'ULM a attesté être en conformité avec les conditions techniques complémentaires spécifiques à l'aptitude au remorquage de planeur par un ULM. Dans le cas où le détenteur de la fiche d'identification n'avait pas prévu cette activité de remorquage, une modification majeure est établie pour l'ULM considéré avec une telle attestation.
B.-Entretien des ULM remorqueurs
L'entretien des aéronefs doit être effectué conformément à un programme d'entretien établi en conformité avec :
-le dossier de l'utilisation de l'ULM ;
-toute préconisation de l'organisme effectuant l'entretien ;
-toute préconisation sur l'entretien du moteur, des éléments spécifiques liés au remorquage (crochets, enrouleur, câble...).
Ce programme est établi sous l'entière responsabilité de l'organisme. Il n'est pas soumis à l'acceptation de l'autorité.
C.-Pilotes remorqueurs
Les pilotes remorqueurs doivent répondre aux conditions suivantes :
-être titulaire de la licence de pilote d'ULM de la classe considérée ;
-être titulaire du brevet de pilote de planeur ;
-avoir effectué en qualité de pilote commandant de bord au minimum 50 heures en planeur et satisfaire à un contrôle en vol sur ULM, préalablement à l'entrée en formation remorquage planeur, effectué par un instructeur désigné par l'organisme ;
-avoir suivi une formation minimale conforme au programme décrit dans le paragraphe D de la présente annexe. Le programme de formation fixe notamment les objectifs de compétence correspondant aux particularités du remorquage de planeur en ULM. La formation en vol est dispensée par un pilote détenant à la fois une qualification d'instructeur de pilote d'ULM de la classe multiaxe, la mention de l'aptitude au remorquage planeur sur la licence de pilote d'ULM et une qualification d'instructeur de pilote de planeur. Les pilotes ayant suivi une formation particulière au remorquage de planeur conformément au paragraphe 2.7.3 de l'arrêté du 31 juillet 1981 visé suivent une formation adaptée aux spécificités du remorquage en ULM dont les modalités sont fixées par l'organisme. A l'issue de la formation, l'instructeur habilité délivre une attestation d'aptitude au remorquage de planeurs qui sera reportée sur la licence de pilote d'ULM sous la forme d'une autorisation additionnelle, dans les conditions prévues au 4.5.2.4 de l'arrêté du 31 juillet 1981 visé ;
-suivre un maintien des compétences décrit et mis en place par l'organisme.
L'organisme met en place un dispositif interne lui permettant d'effectuer le suivi des heures de vol pour la formation initiale et le maintien des compétences.
D.-Formation au remorquage de planeur
Le contenu de la formation reprend les éléments suivants :
1.1. Aéromédecine
Fatigue du pilote liée aux conditions d'utilisation de l'ULM.
ULM : dossier d'utilisation.
Dispositif de remorquage.
1.3. Limitations d'emploi
Limites du rapport de masses ULM/ planeur.
Limitations moteur associées.
Vitesses minimales et maximales de l'attelage en fonction des performances respectives de l'ULM et du planeur.
Potentiel moteur.
1.4. Performances
Performances de l'attelage au décollage et en montée, compte tenu de tous les paramètres (vitesse, pente, centrage) ; utilisation des volets de courbure.
Trajectoires optimales (éloignement du terrain en fonction de l'altitude).
1.5. Dispositifs de remorquage et manœuvres associées à leur emploi
Crochet, câble poignée de largage, rétroviseur, enrouleur.
Utilisation des signes conventionnels.
1.6. Manœuvres d'urgence et de sécurité
Utilisation appropriée des signaux.
Opérations à effectuer dans les cas suivants : largage inopiné, panne moteur, défaut de largage.
1.7. Cas particuliers
Remorquage multiple.
2.1. Prévention des abordages
Dans toutes les phases du vol.
2.2. Manœuvres au sol
Particularités de la visite pré-vol.
Mise en place de l'ULM, du câble et vérifications associées.
Alignement de l'ULM.
Roulage et décollage.
2.3. Montée
Prise en compte des paramètres permettant la meilleure trajectoire.
Observation du planeur remorqué.
Recherche d'une zone de largage en fonction de l'aérologie et de la météorologie.
Choix des zones survolées pour limiter les nuisances.
2.4. Largage
Opérations consécutives.
Eventuellement, utilisation d'un enrouleur.
2.5. Descente
Trajectoire optimale et intégration dans le circuit.
Conduite moteur.
2.6. Atterrissage
2.6.1. Avec câble
Décalage du plan d'approche et du point d'atterrissage par rapport au seuil de piste.
Eventuellement, utilisation d'un enrouleur sans câble.
2.6.2. Sans câble
Largage du câble.
Procédure consécutive de prise de terrain.
2.7. Manœuvres d'urgence et de sécurité
Opérations à effectuer dans les cas suivants : configurations anormales du planeur, de l'attelage ; procédure en cas d'impossibilité de largage du planeur.
E.-Procédures d'utilisation
L'organisme fournit au personnel concerné l'ensemble des instructions, consignes et informations nécessaires à la conduite de l'activité de remorquage en toute sécurité.
En particulier, l'organisme s'assure que les ULM sont aptes au vol, qu'ils ont une carte d'identification en état de validité, et qu'ils sont utilisés conformément aux procédures normales, aux procédures d'urgence et aux limitations de leur dossier d'utilisation.
F.-Manuel pour effectuer du remorquage de planeurs par des ULM
L'organisme fournit à la DSAC un manuel comprenant au minimum les informations suivantes :
Organisation interne (structure de l'organisme, organisation s'il existe plusieurs bases d'utilisation, dirigeant et délégation de responsabilité).
Moyens humains (fonctions nécessaires au niveau des personnels administratifs, des pilotes et des personnels chargés de l'entretien).
Moyens matériels (notamment locaux, ULM, planeurs).
2. ULM remorqueurs
Pour chaque type d'ULM remorqueur :
La partie du dossier d'utilisation relative au remorquage avec les limitations associées.
Une copie de l'attestation de conformité aux conditions techniques complémentaires spécifiques à l'aptitude au remorquage de planeur par un ULM.
3. Pilotes remorqueurs
Compétences minimales exigées pour les pilotes remorqueurs par l'organisme.
Compétences minimales exigées pour les pilotes formateurs au remorquage de planeurs par l'organisme.
Programme de formation au remorquage.
Programme de maintien des compétences.
4. Procédures d'utilisation
Ensemble des instructions, consignes et informations nécessaires à la conduite de l'activité de remorquage en toute sécurité.
Toute limitation locale (aérologie par exemple).
NOTA : Arrêté 2001-02-01 art. 1 : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.