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Timestamp: 2019-06-17 02:57:51+00:00
Document Index: 256725346

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 20"]

Arrêté du 29/09/05 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 29/09/05 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (Abrogé)
NOR : DEVP0540372A
Vu la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005,
Les références à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 dans l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par les références au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
La référence à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 dans l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacée par la référence à l'article L. 512-5 du code de l'environnement.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacé par la définition suivante :
« Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses. »
« Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l'état de l'art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de prévention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise du risque. »
Dans l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, la référence à l'article 3-5 est remplacée par la référence à l'article 3 (5°).
Le premier alinéa de l'article 8 est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les études de dangers sont établies en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 4 et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 7. »
« Pour les établissements existants nouvellement soumis au présent arrêté, le résultat du recensement prévu à l'article 3 est transmis au préfet au plus tard trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté modifié.
Pour l'ensemble des établissements soumis au présent arrêté, un recensement actualisé ainsi que l' (les) activité(s) de l'établissement sont transmis au préfet avant le 31 décembre 2005 puis, tous les trois ans, avant le 31 décembre de l'année concernée. »
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, désignant les installations visées à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté du 10 mai 2000, est supprimé et remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par :
« Règles d’addition de substances ou de préparations dangereuses »
« Lorsque plusieurs substances ou préparations dangereuses visées par les rubriques de la nomenclature figurant à l'annexe I sont présentes dans un établissement dont l'une au moins des installations est soumise à autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté modifié s'appliquent lorsque la règle d'addition suivante est satisfaite :
qx désignant la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement,
Qx désignant la quantité seuil correspondant à ces substances ou ces préparations figurant dans la colonne de droite du tableau de l'annexe I du présent arrêté modifié.
Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 11.., à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173.
Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173.
Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255. »
Le troisième alinéa du paragraphe 5 de l'annexe III de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces procédures font l'objet :
d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans l'établissement, y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir momentanément dans l'établissement ;
de mises en œuvre expérimentales régulières et, si nécessaire, d'aménagement. »
Dans l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, sont insérées les annexes IV et V conformément aux dispositions respectives des annexes II et III du présent arrêté.
Sont considérés, pour l'application de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié par le présent arrêté, comme :
- nouveaux les établissements à implanter sur un site nouveau dont les installations font l'objet de demandes d'autorisation présentées après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel ;
- existants les établissements qui étaient visés par l'arrêté du 10 mai 2000 avant le 16 août 2005 ;
- existants nouvellement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 modifié les établissements qui ne répondent pas aux conditions définies aux deux précédents alinéas.
11.1. Etablissements nouveaux
Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
11.2. Etablissements existants
11.2.1. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
les dispositions des articles 3 et 10 sont applicables selon les modalités définies dans ces articles ;
les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de cinq ans.
11.2.2. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3, qui étaient visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, avant le 16 août 2005.
les dispositions des articles 4.1 à 4.4 ainsi que celles de l'article 8 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de un an ;
les dispositions de l'article 7 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de un an.
11.2.3. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3, depuis une date antérieure au 16 août 2005.
les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables aux révisions des études de dangers exigibles à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois.
11.3. Etablissements existants nouvellement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 modifié
Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables dans un délai de un an à compter de la date de la publication, sous réserve des dispositions suivantes :
les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables aux établissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de cinq ans.
11.4. Etablissements existants faisant l'objet de modifications notables au sens de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
La présentation par l'exploitant d'un établissement, avant les échéances définies aux paragraphes 11.2 et 11.3 pour cet établissement, d'une demande d'autorisation de changement d'exploitant ou d'une demande d'autorisation en cas d'extension, de modification ou de création d'installation, ne modifie pas ces échéances.
Annexe I de l’arrêté du 29 septembre 2005
RUBRIQUES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS CONCERNÉES SEUILS
1111 Substances ou préparations très toxiques telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature et à l’exclusion de l’uranium et de ses composés, et du brome et du fluor.
Brome 5 t
1116 Dichlorure de carbonyle ou phosgène. 300 kg
1131 Substances ou préparations toxiques telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. 50 t
1136 Ammoniac. 50 t
1138 Chlore. 10 t
1140 Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %. 5 t
1141 Chlorure d’hydrogène anhydre liquéfié. 25 t
1150-1 Substances ou préparations toxiques particulières. 0,5 t
1150-5 Dichlorure de soufre. 1 t
1150-6 Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré. 200 kg
1150-7 Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d’arsenic. 1 t
1150-8 Ethylèneimine. 10 t
1150-9 Dérivés alkylés du plomb. 5 t
1150-10 Diisocyanate de toluylène. 10 t
1155 Agropharmaceutique (dépôt de produits)... 100 t
1156 Oxydes d’azote autres que l’hémioxyde d’azote. 5 t
1157 Trioxyde de soufre. 15 t
1173 Substances ou préparations dangereuses pour l’environnement très toxiques (A) et/ou toxiques (B) pour les organismes aquatiques telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances ou des préparations dangereuses visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques. A. très toxique : 100 t
B. toxique : 200 t
1200 Substances ou préparations comburantes telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques. 50 t
1212 Peroxydes organiques. 50 t
1220 Oxygène. 200 t
1. Constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules.
2. Constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline.
Poudres, explosifs et autres produits explosifs.
Substances et préparations explosibles.
1. Substances, préparations ou objets qui relèvent de la division 1.4 de l’accord ADR (Nations unies).
2. Substances, préparations ou objets qui relèvent de l’une des divisions suivantes de l’accord ADR : 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 ou 1.6 ou relèvent des phrases de risque R2 ou R3.
Note : lorsqu’une substance ou une préparation fait l’objet à la fois d’une classification au titre de l’accord ADR et de l’attribution d’une phrase de risque R2 ou R3, la classification au titre de l’accord ADR prévaut sur l’attribution de la phrase de risque.
1330 Nitrate d’ammonium. 350 t
1331 Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NFU 42-001 :
- susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue ;
- contiennent une teneur en azote due au nitrate d’ammonium :
- supérieure à 24,5 % en poids, à l’exception des mélanges de nitrate d’ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % ;
- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges de nitrate d’ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % ;
- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d’ammonium et de sulfate d’ammonium.
1332 Nitrate d’ammonium : matières hors spécifications ou engrais ne satisfaisant pas au test de détonabilité. 10 t
1410 Gaz inflammables. 50 t
1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoir manufacturé), à l’exception de ceux visés explicitement par d’autres rubriques de la nomenclature. 50 t
1411 Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables, à l’exclusion des gaz visés explicitement par d’autres rubriques :
- pour le gaz naturel ;
- pour les autres gaz.
1416 Hydrogène. 5 t
1418 Acétylène. 5 t
1419 Oxyde d’éthylène ou de propylène. 5 t
1420 Amines inflammables liquéfiées. 50 t
1433 Liquides inflammables :
- catégorie A ;
- catégories B et C ;
- pour le méthanol.
1612 Acide chlorosulfurique, oléums. 100 t
1810 Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l’eau, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature. 100 t
1820 Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l’eau, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature. 50 t
2255 Alcools de bouche d’origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs. 5 000 t
Annexe II de l’arrêté du 29 septembre 2005
Annexe IV : Démarche de maîtrise des risques
Les accidents les plus fréquents ne doivent avoir de conséquences que « négligeables » ;
Les accidents aux conséquences les plus graves ne doivent pouvoir se produire qu'à des fréquences « aussi faibles que possible » ;
chute de météorite ;
séismes d'amplitude supérieure aux séismes maximums de référence éventuellement corrigés de facteurs, tels que définis par la réglementation, applicable aux installations classées considérées ;
crues d'amplitude supérieure à la crue de référence, selon les règles en vigueur (1) ;
événements climatiques d'intensité supérieure aux événements historiquement connus ou prévisibles pouvant affecter l'installation, selon les règles en vigueur ;
chute d'avion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome ;
rupture de barrage visé par la circulaire 70-15 du 14 août 1970 relative aux barrages intéressant la sécurité publique ;
Annexe III de l’arrêté du 29 septembre 2005
Annexe V : Grille de présentation des accidents potentiels en termes de couple probabilité gravité des conséquences sur les personnes