Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XIV-4&chapter=14&clang=_fr
Timestamp: 2018-07-23 17:44:54+00:00
Document Index: 100322958

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

4. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Genève, 29 octobre 1971
18 avril 1973, conformément à l'article 11.
Signataires : 32. Parties : 79
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 866, p. 67.
La Convention a été adoptée par la Conférence internationale d'Etats sur la protection des phonogrammes, convoquée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La Conférence s'est tenue à Genève, au Palais des Nations, du 18 au 29 octobre 1971.
7 févr	1974
28 avr	1972
6 août	1975
15 déc	1976 a
14 févr	1994
7 déc	1976
15 déc	1977 a
9 déc	1994 a
21 avr	1971
12 sept	1972
24 févr	1975 a
20 déc	1976
21 avr	1972
19 juin	1978 A
4 avr	1972
11 sept	1973
21 août	1974
10 mai	2000
20 mars	1974
29 avr	1972
18 janv	1973
de la ratification, de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
A)	A propos des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 :
De l'avis de la République populaire hongroise, les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Convention ont un caractère discriminatoire. La Convention est un instrument général et multilatéral auquel tous les Etats ont donc le droit d'être parties, conformément aux principes fondamentaux du droit international.
B)	A propos du paragraphe 3 de l'article 11 :
La République populaire hongroise déclare les dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention incompatibles avec le principe de l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, affirmé notamment dans la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4 déc 1974 Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmanes, Gibraltar, Hong-Kong, Île de Man, Montserrat, Seychelles et Sainte-Lucie
L’ex-Yougoslavie avait signé la Convention le 29 octobre 1971. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hong-kong signée le 19 décembre 1984, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Hong-kong à compter du 1 er juillet 1997. À partir de cette date, Hong-kong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires étrangères et la défense, qui sont la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République de Chine.
À compter du 1 er juillet 1997, [ladite] Convention, à laquelle la République populaire de Chine a adhérée le 5 janvier 1993, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Hong-kong.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 5 octobre 1984. Par la suite, le 1 er février 1985, le Secrétaire général avait reçu du Gouvernement tchécoslovaque, la réserve suivante :
"Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes sont en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui a été adoptée à la quinzième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960."
Par notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration relative à Israël. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1067, p. 327.