Source: http://www2.culture.gouv.fr/culture/politique-culturelle/decentralisation.htm
Timestamp: 2017-10-21 10:38:39+00:00
Document Index: 128107531

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 95", "l'article 97", "l'article 99", "l'article 72", 'art, 59018']

Ministère de la culture et de la communication : Développement culturel. Décentralisation - 2008
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Depuis les lois de décentralisation de 1983 qui ont transféré aux conseils généraux les archives départementales et les bibliothèques centrales de prêt, le champ culturel est l'objet d'une politique partenariale très développée entre l'État et les collectivités territoriales.
Celle-ci a permis, ces vingt dernières années, la réalisation de nombreux projets pour contribuer à rééquilibrer les territoires et à élargir les contenus des politiques culturelles à de nouvelles disciplines et à de nouveaux domaines, notamment concernant le patrimoine.
Dans ce contexte, lors d'une déclaration à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2001, le Premier ministre a posé les principes d'une nouvelle étape de la décentralisation, proposant aux ministres d'engager des expérimentations afin de préfigurer une nouvelle répartition des compétences de l'État et des collectivités territoriales.
Depuis cette date, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en uvre, avec une centaine de collectivités territoriales, quatorze expérimentations de décentralisation culturelle. Douze protocoles de décentralisation culturelle ont été conclus entre l'État et les régions ou départements, avec l'objectif de clarifier leurs compétences respectives en matière culturelle, et plus particulièrement dans les domaines du patrimoine et des enseignements artistiques supérieurs. Deux autres démarches ont été entreprises en Lorraine et Midi-Pyrénées, sur la période 2002-2004, afin d'aboutir à une connaissance des responsabilités, des financements ainsi que des modes d'intervention de l'État et des différentes collectivités sur l'ensemble du champ culturel.
Ainsi la mise en uvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pourra bénéficier, pour les différents domaines de la culture, de cette sensibilisation et de ces acquis.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de l'État a permis de conforter l'échelon régional. La création des Établissements publics de coopération culturelle offre également un nouveau cadre juridique pour que soient mieux gérés les projets d'envergure, dans un cadre de coopération entre les élus et, éventuellement, entre les élus et l'État.
Les Assises des Libertés locales organisées en 2002, la production de nombreux rapports pour éclairer le travail parlementaire, mais aussi les groupes de réflexion, les comités de pilotages ont accompagné les expérimentations.
Les travaux liés à ces expérimentations ont permis aux élus, administrateurs territoriaux et acteurs culturels de réfléchir ensemble à une redéfinition des missions et des tâches de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre de la législation en vigueur.
Lors de l'évaluation d'étape, en 2002, pour chacune des quatorze régions en expérimentation, le constat a été fait par le Comité national de suivi que les modes de partenariat qui prévalaient depuis une vingtaine d'années peuvent et doivent évoluer.
Protocoles 2001
Isère, signé le 10 décembre 2001, patrimoine
Nord-Pas-de-Calais, signé le 29 novembre 2001, enseignements artistiques (2002-2004)
Seine-Saint-Denis, signé le 27 novembre 2001, architecture et patrimoine (2002-2004)
Lorraine, signé le 12 novembre 2001, patrimoine (2001-2003)
Aquitaine, signé le 14 septembre 2001, patrimoine (2001-2003)
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, signé le 17 juillet 2001, patrimoine (2001-2003)
Lozère, signé le 13 juillet 2001, patrimoine et observation culturelle (2001-2003)
Expériences pilotes en Midi-Pyrénées et Lorraine 2002
En mai 2002, les deux régions de Lorraine et de Midi-Pyrénées ont été candidates pour répondre au souhait du ministre de mieux connaître la répartition des responsabilités et des financements entre l'État et les collectivités territoriales.
La méthode d'investigation, proche de celle de l'observation culturelle, a consisté à recueillir toutes les données nécessaires à une réflexion sur le sujet.
De l'automne 2003 à l'automne 2004, avec l'appui des chiffres concernant la culture, et dans chaque région, des groupes de travail ont été organisés afin que la réflexion sur le partage des compétences donne lieu à un projet. Ils étaient composés de représentants de l'État, des services culturels des régions, des départements, des communes, des professionnels de la culture et des artistes, des élus et d'experts en évaluation.
D'abord exhaustive, cette méthode a recentré son objet sur les domaines du patrimoine et des enseignements artistiques, dès le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Protocoles 2002
En 2002, cinq nouveaux protocoles ont été mis en uvre en Rhône-Alpes et Haute-Normandie sur les enseignements artistiques, en Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées, et le département de la Creuse, associé à la région Limousin, sur le patrimoine, l'inventaire et l'architecture.
Grille d'évaluation des protocoles de décentralisation culturelle (pdf)
Les protocoles de décentralisation culturelle, plaquette éditée par le ministère de la Culture et de la Communication (pdf)
Protocoles de décentralisation culturelle, rapport d'étape du groupe national de suivi et d'évaluation, Jean-Marie Pontier, 29 mars 2002 (pdf)
Rapport d'activité du ministère de la Culture, 2002 (pdf)
Synthèse des bilans des directions régionales des affaires culturelles, 2001 (pdf)
> Décret n° 2005-834 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux services chargés des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel (JO 23/07/05)
> Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'État en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel (JO 23/07/05)
> Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales (JO 23/07/05)
> Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques (JO 23/07/05)
> Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
> Circulaire du 21 décembre 2004 relative à l'entrée en vigueur de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
> Circulaire du 20 décembre 2004 repoussant de six mois la signature des contrats de pays et d'agglomération
> Arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'État et les collectivités territoriales
> Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'État et les collectivités territoriales
> État-collectivités territoriales : un engagement commun en faveur du patrimoine. Conférence de presse du mercredi 17 novembre 2004 (format pdf)
> Circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'État
Rapport d'information n°1836 fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale, sur la réforme des contrats de Plan État-régions, par Louis Giscard d'Estaing et Jacques Le Nay, députés.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004. (format pdf)
> Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'État (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région)
> Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'État et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions
> Circulaire du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
> Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
> Loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
> Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
> Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. (rectificatif J.O du 8 juin)
> Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
> Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de l'État
Décret n° 2002-852 du 02 mai 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 04 janvier 2002 relative aux musées de France
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n°2002-5 du 04 janvier 2002 relative aux musées de France (format pdf )
Loi n°2002-5 du 04 janvier 2002 relative aux musées de France (format pdf )
> Loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Décret n°88-1037 du 09 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'État sur les bibliothèques des collectivités territoriales
Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dite " loi Defferre " qui énonce dans son article 1er le principe fondateur de la décentralisation
Les textes de loi, décrets et arrêtés sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr
www.parlement.fr
Sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont mis en ligne et actualisés quotidiennement l'ensemble des travaux et documents parlementaires des deux assemblées, ainsi que les notices biographiques des députés et sénateurs, les ordres du jour et agendas des commissions et délégations, les informations émanant de la présidence du Sénat et de la présidence de l'Assemblée nationale et toutes sortes d'informations générales ou à caractère pédagogique.
En page d'accueil du site du Sénat, vous trouverez un accès thématique des travaux parlementaires, dont un sur la culture.
Le 19 janvier 2005, M. Christian Poncelet, président du Sénat, a installé l'Observatoire sénatorial de la décentralisation. Trois missions essentielles lui sont confiées : le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de l'acte II de la décentralisation, en particulier sur le plan financier ; l'évaluation globale des politiques publiques locales ; une fonction de prospective et de proposition en vue d'améliorer la décentralisation.
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire. La direction générale des collectivités locales (DGCL) constitue le lien administratif et technique privilégié entre l'État et les collectivités locales. La rubrique Décentralisation (dans Réformes en cours) est régulièrement mise à jour.
Le portail de l'administration française a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services (accueil dans les organismes publics, services en ligne, services de renseignement tous supports, etc.) qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches. Il est structuré en fonction des sujets de préoccupation des usagers et non à partir de l'organisation administrative.
Secrétariat d'État à la réforme de l'État
- Service du personnel et des affaires sociales, Jean-Louis Pastor
- Département de l'action territoriale. Le département de l'action territoriale de la direction de l'administration générale coordonne et évalue les politiques d'aménagement culturel du territoire. Il propose, dans ce domaine, les priorités d'action des directions régionales des affaires culturelles et assure la coordination des directions centrales.
- département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, Michèle Planel
Observatoire des politiques culturelles - www.observatoire-culture.net
Organisme national, l'Observatoire des politiques culturelles (OPC) a été créé en 1989 pour accompagner la décentralisation, la déconcentration des politiques culturelles, la réflexion sur le développement et l'aménagement culturel du territoire, les dynamiques culturelles et artistiques à travers des missions de formation, d'études, de conseil et d'information. Il publie une revue semestrielle, L'Observatoire.
Arteca - Centre de ressources de la culture en Lorraine - www.arteca.fr
Créé en 1992, Arteca s'est spécialisé, au fil des ans, sur les missions d'observation et d'information dans le secteur culturel, ainsi que sur les méthodologies d'action, de suivi et d'évaluation des projets culturels qu'ils soient publics ou privés.
Observatoire des territoires et de la culture - www.obster.fr
Créé en 1986, l'Observatoire est né d'une réflexion collective au sein du Centre d'études politiques de l'Europe latine (Cepel) pour développer un partenariat à l'échelle des pays du sud de l'Europe. Les thèmes de réflexion et les recherches privilégiés par l'ObsTer tournent autour de quatre axes : Analyse des politiques publiques ; Régionalisation ; Processus d'intégration communautaire ; Analyse des systèmes politiques locaux en Europe du Sud.
Arcade - Agence régionale de coordination artistique et de développement - www.arcade-paca.com
Créé en 2001 au sein de l'Arcade, le service observation intervient dans le champ de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Il répond aux besoins des tutelles, des collectivités, ainsi que des professionnels. En complément du recensement des opérateurs, engagé depuis plusieurs années par l'Arcade, l'observatoire apporte une connaissance sur l'emploi, les financements, la programmation, les publics
Musique et danse en Poitou-Charentes - xavier.migeot-mdpc @ wanadoo.fr
Depuis janvier 2003, l'association régionale Musique et danse en Poitou-Charentes, créée en 1986, intègre un dispositif régional d'observation du spectacle vivant dont les trois objectifs spécifiques sont : permettre aux acteurs de mieux situer leurs activités dans leur environnement local et régional ; identifier davantage les grandes tendances culturelles et artistiques présentes et à venir ; aider à l'accroissement quantitatif et qualitatif et à la circulation des informations relatives au spectacle vivant.
Décentralisation culturelle : nouvelle étape, L'Observatoire n°27, hiver 2005 (www.observatoire-culture.net)
Remise au ministre du rapport de la commission présidée par René Rémond sur la répartition, entre l'État et les collectivités territoriales, des monuments historiques affectés au ministère chargé de la culture, le 17 novembre 2003 www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-rapports.htm
Acteurs culturels au service du territoire. Les écoles de musique, de danse et d'art dramatique en Nord-Pas-de-Calais, Yvan Sytnik, Scérén, Centre régional de documentation pédagogique Nord-Pas-de-Calais (53, rue Jean Bart, 59018 Lille cedex, 03 20 12 40 80), février 2003
Politique culturelle et décentralisation, Pierre Moulinier, L'Harmattan, 2002 (www.editions-harmattan.fr )
Pour une politique nationale du patrimoine (État, collectivités territoriales et secteur privé), Jean-Pierre Bady et Marc Sanson, ministère de la Culture et de la Communication, commission Patrimoine et décentralisation, 2002
Patrimoine culturel et décentralisation. Une étude en Languedoc-Roussillon, sous la direction d'Emmanuel Négrier, L'Harmattan, collection Logiques politiques, 2002 (www.editions-harmattan.fr )
Compétences et modes d'action de l'État et des collectivités territoriales en matière culturelle (pdf), L'Observatoire, supplément au n°21, automne 2001 (www.observatoire-culture.net )
L'implantation du ministère de la Culture en région, Jean-Luc Bodiguel, La documentation Française, Comité d'histoire du ministère de la culture, 2000 (www.ladocumentationfrancaise.fr)
L'observation culturelle en région, Département des études et de la prospective, mai 2000
L'engagement culturel des collectivités locales. Manifeste pour une nouvelle étape de la décentralisation, Yannick Guin, préface de Bernard Poignant, In-8° (72 rue de la Bourdonnais, 44000 Nantes), 2000
Les politiques publiques de la culture en France, Pierre Moulinier, Presses Universitaires de France (Puf), collection Que sais-je ?, 1999
Droit de la décentralisation. Principes, Institutions, Compétences, Dominique Turpin, Gualino éditeur, mémentos, 1998
Décentralisation culturelle et territoires, Fabrice Thuriot, thèse de doctorat, Université de Reims Champagne-Ardenne, 1998
Droit du patrimoine culturel, Pierre-Laurent Frier, Presses Universitaires de France (Puf), collection droit fondamental - droit politique et théorique, décembre 1997
Droit de la culture (2e édition), Jean-Marie Pontier, Jean-Claude Ricci et Jacques Bourdon, Dalloz (31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14), Précis - Droit public/science politique, 1996
La décentralisation culturelle, rapport au ministre de la Culture et de la Communication, René Rizzardo, avec la collaboration de Pierre Moulinier, La documentation Française, collection Les rapports officiels, décembre 1990 (www.ladocumentationfrancaise.fr )