Source: https://www.ffw.ch/fr/nouvelles/communique-de-presse-construction-dun-chalet-de-six-appartements-a-crans-montana-helvetia-nostra-prend-acte-de-larret-du-tribunal-federal/
Timestamp: 2020-07-07 05:21:49+00:00
Document Index: 98059436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 15']

Fondation Franz Weber | Communiqué aux médias : Construction d’un chalet de six appartements à Crans-Montana – Helvetia Nostra prend acte de l’arrêt du Tribunal Fédéral
En effet, le Tribunal fédéral avait fait preuve de vigilance dans ses précédents jugements concernant des demandes de pseudos résidences principales (Arrêts du 3 mai 2016, Leytron – Ovronnaz, ATF 1C_159/2015 et 1C_160/2015 ; Arrêts du 16 janvier 2018, Bagnes – Verbier, ATF ATF 1C_102/2017 et 1C_103/2017). Cette nouvelle décision est d’autant plus surprenante que l’Office fédéral du développement territorial (ARE/ODT) partageait l’avis d’Helvetia Nostra s’agissant de la pléthore de l’offre en matière de résidences principales à Crans-Montana.
Le Tribunal fédéral s’est écarté de cette opinion en considérant que l’augmentation de la population résidente (évaluée sur la base du rapport d’un bureau privé mandaté par la commune…) de 6’000 à 6’200 habitants dans le secteur touristique de Crans-Montana, ne permettait pas de conclure à la réalisation de logements en résidences secondaires déguisés en résidences principales, soit un contournement de la Lex Weber, via l’article 14 LRS. Il a estimé que, malgré la construction depuis le 1er janvier 2013 de 18 résidences principales et la délivrance de 146 permis de construire dans un secteur comportant pourtant 76 % de résidences secondaires, cela ne signifiait pas forcément que la demande était insuffisante pour 6 nouveaux logements en résidences principales.
Helvetia Nostra prend acte de cet arrêt étonnant car contraire à certains arrêts antérieurs, et espère que celui-ci ne minimisera le rôle d’autorité de surveillance attribué aux cantons, selon l’art. 15 LRS.
Bien qu’Helvetia Nostra maintienne sa vigilance concernant l’application de la Lex Weber, elle estime que les autorités cantonales doivent – enfin – prendre leurs responsabilités en tant qu’autorité de surveillance chargée de veiller au respect de la législation en matière de résidences secondaires. Ce rôle est celui des autorités, et non celui d’Helvetia Nostra !
Annexe: Arrêt du Tribunal fédéral; 1C_73/2018; 07.01.2019
Communiqué de presse: Vérsion PDF
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