Source: http://www.terralaboris.be/spip.php?rubrique958
Timestamp: 2018-11-17 13:16:03+00:00
Document Index: 220724018

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', '§ 1', 'art. 11']

Jurisprudence Cr.E.D.H. - Terralaboris asbl
Cr.E.D.H., 27 novembre 2014,Req. n° 36.701/09, Hrvatski Lijecnicki Sindikat v. Croatia (EN) (PDF - 536.3 ko)
Dans cet arrêt, la Cour qualifie le recours à la grève (primaire) pour la première fois comme « the most powerful instrument to protect occupational interests ». Voir également l’opinion concordante du juge Pinto DE ALBUQUERQUE.
Cr.E.D.H., Quatrième Section, 8 avril 2014, Req. n° 31045/10, National Union of Rail, Maritime and Transport Workers c/ United Kingdom (PDF - 530.7 ko)
Art. 11 convention - limitation invoquée par le syndicat RMT à l’exercice du droit de grève - décision : pas de violation - réf. aux instances de contrôle de l’OIT et de la CSE
Cr.E.D.H., Troisième Section, 8 décembre 2009, Req. n° 28.389/06, 28955/06, 28957/06, 28959/06, 28961/06 et 28964/06, Aguilera Jimenez et autres c/Espagne (PDF - 599.4 ko)
Cr.E.D.H., Deuxième Section, 15 septembre 2009, Req. n° 2.2943/04, Saime à–zcan c/ Turquie (art. 11 C.E.D.H. – fonctionnaires – condamnation pénale – non nécessaire dans une société démocratique) (Word - 254.5 ko)
Cr.E.D.H., Deuxième Section, 15 septembre 2009, Req. n° 30.946/04, Kaya et Seyhan c/ Turquie (Word - 266.5 ko)
Cr.E.D.H., 21 avril 2009, Troisième Section, Req. n° 68.959/01, Enerji Yapi-Yol Sen c/ Turquie (art. 11 C.E.D.H. – fonctionnaires – ingérence disproportionnée – absence de but légitime et de caractère nécessaire dans une société démocratique) (PDF - 320 ko)
PARTIE 2 : Cr.E.D.H., 12 novembre 2008, Grande Chambre, Req. n° 34503/97, Demir et Baykara c/ Turquie (art. 11 C.E.D.H. - fonctionnaires (PDF - 947.6 ko)
C.E.D.H., 12 nov. 2008, Grande Chambre, Req. n° 34.503/97, Demir et Baykara c/ Turquie (art. 11 C.E.D.H. - fonctionnaires – Interprétation de la Convention à la lumière d’autres instruments internationaux – pratique consistant à interpréter les dispositions de la Convention à la lumière des textes et instruments internationaux autres que la Convention (dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – principes généraux concernant le contenu du droit syndical – ingérence non nécessaire dans une société non démocratique) - PARTIE 2 (pages 20 à fin)
PARTIE 1 : Cr.E.D.H., 12 novembre 2008, Grande Chambre, Req. n° 34.503/97, Demir et Baykara c/ Turquie (art. 11 C.E.D.H. - fonctionnaires (PDF - 1.2 Mo)
Cr.E.D.H., 12 nov. 2008, Grande Chambre, Req. n° 34503/97, Demir et Baykara c/ Turquie (art. 11 C.E.D.H. - fonctionnaires – Interprétation de la Convention à la lumière d’autres instruments internationaux – pratique consistant à interpréter les dispositions de la Convention à la lumière des textes et instruments internationaux autres que la Convention (dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – principes généraux concernant le contenu du droit syndical – ingérence non nécessaire dans une société non démocratique) - PARTIE 1 (pages 1 à 19)
Cr.E.D.H., Deuxième Section, 17 juillet 2007- Affaire DILEK et autres c/ TURQUIE (PDF - 318.7 ko)
Art. 11 § 1er C.E.D.H. – fonctionnaires – grève perlée – liberté de réunion pacifique – pas de responsabilité civile : ingérence disproportionnée de l’Etat
Cr.E.D.H., 6 février 1976, Req. n° 5.589/72, Schmidt et Dahlström c/ Suède (fonctionnaires – art. 11 et 14 de la C.E.D.H.) (Word - 111.5 ko)