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Timestamp: 2017-09-19 20:46:09+00:00
Document Index: 320716922

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 248', 'art. 257', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 72', 'art. 74', 'arrêt ', 'art. 108']

4A_670/2014 04.12.2014
4A_670/2014
Arrêt du 4 décembre 2014
2. B.________ SA INC.,
A.C.________ et B.C.________,
recours contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1. Par ordonnance du 29 août 2014, rendue selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs (art. 248 let. b et art. 257 CPC), le juge de paix du district de Lavaux-Oron, donnant suite à une requête d'expulsion pour défaut de paiement du loyer déposée par A.C.________ et B.C.________, a ordonné à B.________ SA INC. et à A.________ de restituer, pour le 29 septembre 2014 à midi, les locaux qu'ils occupent dans un immeuble sis à X.________.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant par arrêt du 2 octobre 2014, a déclaré irrecevables les appels interjetés par B.________ SA INC. et A.________, confirmé l'ordonnance attaquée et renvoyé la cause au juge de paix afin qu'il fixe aux appelants un nouveau délai pour libérer les locaux en question. Elle a, en outre, rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par A.________ et dit que son arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. En bref, la magistrate cantonale a jugé l'appel de B.________ SA INC. tardif et celui de A.________ insuffisamment motivé.
1.2. Le 24 novembre 2014, B.________ SA INC. et A.________ ont adressé au Tribunal fédéral un "recours en matière civile, subsidiairement recours constitutionnel contre un refus d'assistance judiciaire gratuite", assorti d'une requête d'effet suspensif et d'une demande d'assistance judiciaire. Ils ont conclu, principalement, à l'annulation de l'arrêt du 2 octobre 2014, à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et à la désignation d'un avocat d'office. A titre subsidiaire, les recourants ont demandé à être dispensés de l'avance de frais.
Les intimés et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.
Le recours sera traité comme un recours en matière civile, au sens des art. 72 ss LTF, eu égard à la valeur litigieuse qui atteint le seuil de 15'000 fr. fixé pour la recevabilité d'un tel recours dans le domaine considéré (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF).
Le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité. En effet, ses auteurs ne démontrent nullement en quoi la magistrate intimée aurait violé le droit fédéral pour avoir considéré que leurs appels visant l'ordonnance d'expulsion du 29 août 2014 étaient l'un tardif, l'autre dépourvu d'une motivation suffisante. Ses griefs n'ont trait qu'au fond du litige et à la question de l'assistance judiciaire. Ils ne consistent, au demeurant, qu'en l'énumération d'un certain nombre de droits constitutionnels, accompagnée de remarques d'ordre général sans aucun rapport avec la ratio decidendi de l'arrêt attaqué.
Cela étant, application sera faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.
Etant donné les circonstances, il y a lieu de renoncer à la perception de frais, ce qui rend également sans objet la demande d'assistance judiciaire formulée par les recourants pour la procédure fédérale.
Lausanne, le 4 décembre 2014