Source: https://icor.info/2018-3/politique-de-confidentialite-du-site-web-de-licor
Timestamp: 2020-01-23 23:11:20+00:00
Document Index: 133703298

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article17", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Politique de confidentialité du site Web de l'ICOR — ICOR
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Politique de confidentialité du site Web de l'ICOR
ICOR, 24 mai 2018
Nous sommes très contents de l'intérêt que vous portez à notre organisation. L'ICOR attache une grande importance à la protection des données. En principe, les pages Internet de l'ICOR peuvent être utilisées sans qu'il soit nécessaire de fournir des données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux via notre site Web, il peut être nécessaire de traiter des données personnelles. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et conformément aux règles de protection des données spécifiques à chaque pays applicables à l'ICOR. Par la présente déclaration de confidentialité, nous souhaitons informer le public du type, de la portée et de la finalité des données personnelles que nous recueillons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées seront informées de leurs droits au moyen de cette déclaration de protection des données.
En tant que responsable du traitement des données, l'ICOR a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Web. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par des voies alternatives, par exemple par téléphone ou par écrit.
La déclaration de confidentialité de l'ICOR est basée sur les termes utilisés par l'autorité directive et réglementaire de l'UE lors de l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de confidentialité doit être facile à lire et à comprendre tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions expliquer à l'avance les termes utilisés.
Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Identifiable est une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Nous ne traitons que les données telles que le nom et l'adresse qui sont délibérément entrées par la personne concernée dans le but d'établir un contact.
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique. Nous renonçons complètement à de telles procédures.
Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'UE ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'UE ou par le droit d'un État membre.
Le destinataire est une personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'UE ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
Bureau de de l'ICG de l'ICOR
Téléphone: +49 209 3597479
Courriel : coordinationint@yahoo.co.uk
Site Web: www.icor.info
Le site Web de l'ICOR recueille une série de données et d'informations générales chaque fois qu'une personne ou un système automatisé accède au site Web. Ces données et informations générales sont conservées dans les fichiers journaux du serveur. Nous pouvons enregistrer (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Web à partir duquel un système d'accès accède à notre site Web (appelé référent), (4) les sous-sites Web auxquels on accède par un système d'accès sur notre site Web, (5) la date et l'heure d'accès au site Web, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) les fournisseurs de services Internet du système d'accès, et (8) d'autres données et informations similaires utilisées à des fins de sécurité en cas d'attaques contre nos systèmes informatiques.
En utilisant ces données et informations générales, l'ICOR ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et (3) assurer la fonctionnalité à long terme de nos systèmes de technologie de l'information et de la technologie de notre site Web. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées statistiquement par l'ICOR et dans le but d'augmenter la protection des données et la sécurité des données dans notre organisation afin d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
4. La possibilité de nous contacter par l'intermédiaire du site Web
En raison des dispositions légales, le site Internet de l'ICOR contient des informations qui nous permettent de contacter rapidement notre organisation par voie électronique et de communiquer directement avec nous, ce qui inclut également une adresse générale pour le courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courrier électronique ou par un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Ces données à caractère personnel fournies volontairement par une personne concernée au responsable du traitement seront conservées pour s'y pencher ou pour établir le contact avec la personne concernée. Ces données personnelles ne sont pas transmises à des tiers.
Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant le temps nécessaire pour atteindre l'objectif de conservation des données ou dans la mesure prévue par le législateur européen des directives et règlements ou par un autre législateur dans le cadre des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de conservation cesse de s'appliquer ou si une période de conservation prescrite par le législateur européen des directives et règlements ou par un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.
Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen des directives et règlements, d'exiger du responsable du traitement qu'il confirme si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment prendre contact avec un collaborateur du responsable du traitement.
● les finalités du traitement
● les catégories de données à caractère personnel à traiter
● les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
● si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
● l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel la concernant ou d'une limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement
● l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
● si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l'origine des données
● l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'information, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à tout moment.
Toute personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de demander la rectification immédiate de données personnelles inexactes la concernant. En outre, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment prendre contact avec un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de demander au responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées, pour autant que l'une des raisons suivantes s'applique et dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire :
● Les données personnelles ont été collectées ou traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
● La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
● La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et il n'existe aucune raison prioritaire et légitime pour le traitement ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
● Les données personnelles ont été traitées illégalement.
● La suppression de données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'UE ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
● Les données personnelles ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information offerts conformément à l'article 8, paragraphe 1 RGPD.
Si l'une des raisons ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite que les données à caractère personnel détenues par l'ICOR soient effacées, elle peut contacter un employé du responsable du traitement à tout moment. Le collaborateur de l'ICOR fera en sorte que la demande de suppression soit satisfaite sans délai.
Si les données personnelles ont été rendues publiques par l'ICOR et si notre organisation en tant que responsable du traitement est obligé de supprimer les données personnelles conformément à l'article17, paragraphe 1 RGPD, l'ICOR prendra les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres responsables qui traitent les données personnelles publiées, que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou réplications de ces données personnelles de ces autres responsables du traitement des données, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur de l'ICOR prendra les mesures nécessaires dans des cas individuels.
● L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
● Le traitement est illicite, la personne concernée refuse d'effacer les données personnelles et demande plutôt que l'utilisation des données personnelles soit limitée.
● Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits.
● La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 RGPD et il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions ci-dessus est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel conservées par l'ICOR, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à tout moment. Le traitement sera restreint par le collaborateur de l'ICOR.
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de recevoir des données à caractère personnel la concernant fournies par la personne concernée à un responsable du traitement, sous une forme structurée, actuelle et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été mises à disposition, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement prévu à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et que le traitement soit effectué au moyen de procédures automatisées, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.
En outre, dans l'exercice de son droit au transfert de données conformément à l'article 20 paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement par un responsable du traitement à un autre responsable, à condition que cela soit techniquement possible et que les droits et libertés d'autres personnes ne soient pas affectés.
Pour faire valoir le droit à la transférabilité des données, la personne concernée peut contacter un collaborateur de l'ICOR à tout moment.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD.
L'ICOR ne traitera plus les données personnelles en cas d'opposition, sauf si nous pouvons prouver que le traitement est justifié par des raisons impérieuses et légitimes qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si l'ICOR traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins publicitaires. Si la personne concernée s'oppose au traitement par l'ICOR à des fins de marketing direct, l'ICOR ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant qui est effectué par l'ICOR à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD pour des raisons liées à sa situation particulière. Elles ne sont pas traitées à des fins de recherche scientifique ou historique.
Pour exercer son droit d'opposition, l'intéressé peut s'adresser directement à tout collaborateur de l'ICOR ou à un autre collaborateur. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
Toute personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique à son encontre ou qui l'affecte de manière significative de manière similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit admissible en vertu du droit de l'UE ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit contienne des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) avec le consentement exprès de la personne concernée.
Lorsque la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, l'ICOR prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'un responsable du traitement, d'exposer sa propre position et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits en matière de décisions automatisées, elle peut à tout moment prendre contact avec un collaborateur du responsable du traitement.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à tout moment.
7. L'utilisation et l'application de Google
Une police de l'API Google est utilisée pour afficher les polices individuelles sur ce site Web. Cela se fait en visitant le site fonts.googleapis.com.
Article 6 paragraphe 1 point a) du RGPD sert de base juridique à notre organisation pour les traitements pour lesquels nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d'autres services ou à titre onéreux, le traitement est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre organisation est soumise à une obligation légale qui exige le traitement de données personnelles, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'article 6 paragraphe 1 point c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre bureau et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à d'autres tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6 paragraphe 1 point d) du RGPD. En fin de compte, les opérations de traitement pourraient être basées sur l'article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD. Cette base légale est la base des traitements qui ne sont couverts par aucune des bases légales ci-dessus si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre organisation ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne l'emportent pas. De telles procédures de traitement nous sont permises notamment parce qu'elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. À cet égard, il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client de la personne responsable (considérant [47], deuxième phrase du RGPD).
Le critère pour la durée de conservation des données personnelles est la durée de conservation légale correspondante. Après l'expiration de ce délai, les données correspondantes seront systématiquement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation d'un contrat.
10. L'existence d'un processus décisionnel automatisé
En tant qu'organisation responsable, nous renonçons à la prise de décisions automatique ou au profilage.