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Timestamp: 2019-03-21 11:39:09+00:00
Document Index: 229393583

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 142', 'art. 5', 'art. 142', 'arrêt ']

Date de l'acte: 30/03/2001
Page: 10863
11/10/2013 (Recours CE)
15/02/2008 (Traduction allemande)
Parties XII et XIII
18/01/2008 (Traduction allemande)
Parties VI à XI
10/03/2004 (Traduction allemande)
Parties I à V
21/11/2001 (Avis rectificatif)
02/10/2001 (Avis rectificatif)
Annexes 1 et 6 (p. 1150)
14/04/2001 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 30951
Entrée en vigueur / Effet Voir article XIII.II.1
Art. XI.II.17 pp. : 01/01/2001 (AR 19/04/2002)
Dispositions transitoires: partie XII.
L'art. 137 de la loi du 26/04/2002 énonce que cette partie doit être lue avec la version de l'arrêté du 30/03/2001 telle que fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée; elle ajoute que les modifications apportées à l'arrêté du 30/03/2001 après cette date d'entrée en vigueur sont d'application conforme à cette partie XII dans la mesure et pour autant que ce soit explicitement prévu.
Remarques 1) Ne sont pas enregistrées dans la base de données: a) les décisions du ministre de l'Intérieur établissant des dérogations à l'ordre d'admission à la formation de base tel que défini à l'art. IV.I.33 PJPol; b) les décisions du ministre de l'Intérieur établissant des dérogations aux conditions de mobilité au sein de la police telles que définies à l'art. VI.II.10 PJPol.
2) Les dispositions de la partie V concernant le stage des membres du personnel du cadre opérationnel (...) ne sont plus d'application (voir art. 1, AR 24/10/2003)
3) Art. IV.II.44, 4°: cette disposition autorise une décision d'échec définitif pendant une formation de base. L'arrêt du Conseil d'Etat n° 183724 du 02/06/2008 estime que cette disposition est contraire à l'art. 142sexies de la loi du 07/12/1998 tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'art. 5 de la loi du 03/07/2005; à l'époque, l'art. 142sexies disposait: "la formation de base est clôturée par un examen final."
4) Art. VIII.I.1er: l'arrêt CE n° 185196 du 07/07/2008 estime que cet article qui n'a été ni repris ni confirmé par la loi du 26/04/2002 a perdu toute valeur juridique.
Document refLex Chrono n° 38090
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