Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.67/20200304/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-05-31 23:32:08+00:00
Document Index: 143960547

Matched Legal Cases: ['art. 657', 'art. 413', 'art. 1', 'art. 658', 'art. 659', 'art. 2', 'art. 659', 'art. 177', 'art. 385', 'art. 373', 'art. 3', 'art. 413', 'art. 4', 'art. 178', 'art. 386', 'art. 5', 'art. 178', 'art. 386', 'art. 6', 'art. 179', 'art. 7', 'art. 387', 'art. 8', 'art. 180', 'art. 388', 'art. 181', 'art. 9', 'art. 181', 'art. 182', 'art. 10', 'art. 389', 'art. 11', 'art. 183', 'art. 13', 'art. 184', 'art. 185', 'art. 14', 'art. 186', 'art. 390', 'art. 15', 'art. 187', 'art. 17', 'art. 391', 'art. 20', 'art. 35', 'art. 189', 'art. 396', 'art. 36', 'art. 190', 'art. 38', 'art. 1733', 'art. 397', 'art. 41', 'art. 1734', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 191', 'art. 398', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 53', 'art. 192', 'art. 399', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 400', 'art. 57', 'art. 193', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 401', 'art. 63', 'art. 402', 'art. 66', 'art. 328', 'art. 403', 'art. 74', 'art. 403', 'art. 76', 'art. 194', 'art. 77', 'art. 195', 'art. 78', 'art. 196', 'art. 404', 'art. 79', 'art. 197', 'art. 405', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 198', 'art. 84', 'art. 199', 'art. 406', 'art. 85', 'art. 200', 'art. 86', 'art. 407', 'art. 89', 'art. 201', 'art. 407', 'art. 90', 'art. 660', 'art. 408', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 1735', 'art. 95', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 115', 'art. 125', 'art. 409', 'art. 132', 'art. 661', 'art. 133', 'art. 662', 'art. 134', 'art. 136', 'art. 663', 'art. 410', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 139', 'art. 664', 'art. 140', 'art. 665', 'art. 202', 'art. 141', 'art. 411', 'art. 412', 'art. 145', 'art. 203', 'art. 204', 'art. 146', 'art. 666', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion financière des premières nations
Version du document du 2020-03-04 au 2020-05-17 :
Sanctionnée 2005-03-23
2005, ch. 9, préambule; 2012, ch. 19, art. 657; 2018, ch. 27, art. 413(A) et 414(A).
1 Loi sur la gestion financière des premières nations .
2005, ch. 9, art. 1
2012, ch. 19, art. 658
Administration financière des premières nations L’administration constituée par l’article 58. (First Nations Finance Authority)
Commission de la fiscalité des premières nations La commission constituée par le paragraphe 17(1). (First Nations Tax Commission)
Conseil de gestion financière des premières nations Le conseil constitué par le paragraphe 38(1). (First Nations Financial Management Board)
conseil de la première nation
conseil de la première nation S’entend au sens de « conseil de la bande » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens . (council)
droit S’agissant de terres de réserve situées au Québec, tout droit de quelque nature que ce soit portant sur celles-ci, notamment tout droit d’occupation, de possession ou d’usage sur elles et, par assimilation, tout droit du locataire; est cependant exclu le titre de propriété détenu par Sa Majesté. (right)
Gazette des premières nations La publication prévue à l’article 34. ( First Nations Gazette )
immobilisation S’entend notamment d’une infrastructure. (capital assets)
Institut de la statistique des premières nations[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 659]
intérêt S’agissant de terres de réserve situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci, notamment tout droit d’occupation, de possession ou d’usage sur elles; est cependant exclu le titre de propriété détenu par Sa Majesté. (interest)
membre emprunteur
membre emprunteur Première nation qui a été acceptée comme membre emprunteur en vertu du paragraphe 76(2) et n’a pas cessé de l’être dans le cadre de l’article 77. (borrowing member)
ministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)
première nation Bande dont le nom figure à l’annexe. (first nation)
recettes locales Fonds perçus au titre d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (local revenues)
texte législatif relatif à l’imposition foncière
texte législatif relatif à l’imposition foncière Texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property taxation law)
texte législatif sur les recettes locales
texte législatif sur les recettes locales Texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1). (local revenue law)
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens .
(3) À la demande du conseil d’une bande, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour :
(4) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’exiger que les immobilisations destinées à la prestation de services locaux soient situées sur les terres de réserve.
2005, ch. 9, art. 2
2012, ch. 19, art. 659
2015, ch. 36, art. 177
2018, ch. 27, art. 385 et 414(A)
2019, ch. 29, art. 373
3 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
2005, ch. 9, art. 3
2018, ch. 27, art. 413(A)
PARTIE 1Pouvoirs financiers des premières nations
Note marginale :Texte législatif en matière de gestion financière
4 Le conseil de la première nation ne peut prendre un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)d) que s’il a déjà pris un texte législatif sur la gestion financière en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que celui-ci a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.
2005, ch. 9, art. 4
Note marginale :Textes législatifs sur les recettes locales
5 (1) Le conseil de la première nation peut, sous réserve des paragraphes (2) à (5), des articles 4 et 6 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 36(1)d), prendre des textes législatifs :
a) concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve et sur les droits ou intérêts sur celles-ci, y compris :
(i) l’évaluation de ces terres et de ces droits ou intérêts, la demande des renseignements nécessaires à l’évaluation et l’inspection aux fins d’évaluation, conformément à la procédure fixée par règlement, des terres imposables à des fins locales,
a.1) concernant l’imposition de droits pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations sur les terres de réserve ou pour la fourniture de procédés réglementaires ou la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’une autre autorisation relativement à l’eau, aux égouts, à la gestion des déchets, au contrôle des animaux, aux loisirs et au transport ainsi qu’à d’autres services de même nature;
e) concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) et a.1) en matière de taxes ou de droits en souffrance, notamment par :
(i) la création d’un privilège ou, au Québec, d’une priorité ou d’une hypothèque légale sur les terres de réserve et sur les droits ou intérêts sur ces terres,
(iii) sous réserve du paragraphe (7), la saisie, la confiscation et la cession de droits ou intérêts sur les terres de réserve,
(iv) la saisie et la vente de biens meubles ou personnels situés sur les terres de réserve, autres que les biens situés dans une maison d’habitation,
(v) la cessation de la fourniture des services,
(vi) le recouvrement des frais engagés par la première nation pour le contrôle d’application de ces textes législatifs;
(4) Le texte législatif pris en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) doit prévoir :
(5) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 178]
(6) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 386]
Note marginale :Cession d’un droit ou intérêt
(7) Malgré la Loi sur les Indiens et l’acte conférant un droit ou intérêt sur les terres de réserve, la première nation peut procéder à la cession du droit ou intérêt conformément à la procédure et aux conditions fixées par règlement dans les cas où les taxes exigibles aux termes d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa (1)a) sont en souffrance depuis plus de deux ans.
2005, ch. 9, art. 5
2015, ch. 36, art. 178
2018, ch. 27, art. 386 et 414(A)
6 (1) Le conseil de la première nation est tenu, au moins trente jours — ou tout autre délai supérieur prévu par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1) — avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), notamment un texte législatif abrogeant un tel texte ou le modifiant, à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1) :
a) de publier un préavis du projet de texte législatif dans la Gazette des premières nations ;
c) de transmettre le préavis par courrier ou voie électronique à la Commission de la fiscalité des premières nations.
c) préciser que des observations écrites sur le projet peuvent être présentées au conseil de la première nation dans le délai applicable visé au paragraphe (1);
Note marginale :Prise en compte des observations
(4) Le conseil de la première nation est tenu, avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), de prendre en compte les observations présentées au titre de l’alinéa (3)c) ou lors de l’assemblée visée à l’alinéa (3)d).
2005, ch. 9, art. 6
2015, ch. 36, art. 179
Note marginale :Autres observations
7 En même temps qu’il transmet pour agrément à la Commission de la fiscalité des premières nations un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1), le conseil de la première nation :
2005, ch. 9, art. 7
2018, ch. 27, art. 387
8 (1) Les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou d’un texte législatif apportant à celui-ci une modification sont les suivants :
a) la désignation des terres et des droits ou intérêts qui font l’objet du texte législatif;
b) les méthodes d’évaluation de chaque catégorie de terres et de droits ou intérêts qui font l’objet du texte législatif;
d) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif;
(3) Les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a.1) ou c) sont les suivants :
a) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif;
Note marginale :Preuve à fournir
(4) Pour la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu de l’un des alinéas 5(1)b) et d) à g), la première nation doit fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation.
Note marginale :Production de documents
2005, ch. 9, art. 8
2015, ch. 36, art. 180
2018, ch. 27, art. 388 et 414(A)
9 (1) Le conseil de la première nation peut, sous réserve des paragraphes (2) ou (3), prendre un texte législatif :
(2) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) — y compris une modification de celui-ci — est inopérant tant qu’il n’a pas été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations.
(2.1) Le Conseil de gestion financière des premières nations ne peut agréer un texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) que si le texte a été pris conformément à la présente loi, aux règlements et, à tous égards importants, aux normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)a).
b) le jour suivant son agrément par le Conseil de gestion financière des premières nations.
c) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 181]
Note marginale :Preuve de la prise du texte
(6) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) et agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe (2) peut être admis d’office dans toute instance.
2005, ch. 9, art. 9
2015, ch. 36, art. 181
Note marginale :Abrogation de textes législatifs en matière de gestion financière
9.1 Le membre emprunteur ne peut abroger un texte législatif en matière de gestion financière pris en vertu du paragraphe 9(1) qui a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations que si ce texte est remplacé par un autre texte législatif en matière de gestion financière qui a été approuvé par le Conseil.
2015, ch. 36, art. 182
Note marginale :Textes législatifs visés à l’alinéa 5(1)a)
10 (1) Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière exigeant qu’un taux soit fixé chaque année est tenu de prendre également, au moins une fois par an, au plus tard à la date prévue par règlement ou, à défaut, à celle prévue par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1), un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a) fixant le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de terres et de droits ou intérêts.
Note marginale :Textes législatifs visés à l’alinéa 5(1)b)
(2) Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou qui prend un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) est également tenu de prendre, au moins une fois par an, au plus tard à la date prévue par règlement ou, à défaut, au plus tard à celle prévue par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1), un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)b) établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales.
2005, ch. 9, art. 10
2018, ch. 27, art. 389 et 414(A)
Note marginale :Interdiction d’abroger : membres emprunteurs
11 (1) Le membre emprunteur ne peut abroger un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) les recettes perçues au titre du texte, le cas échéant, ne servent pas à titre de garantie pour du financement obtenu auprès de l’Administration financière des premières nations et l’abrogation du texte ne porte pas atteinte à une obligation du membre envers l’Administration;
b) le texte est simultanément remplacé par un nouveau texte législatif de même nature qui ne compromettrait pas la capacité d’emprunt du membre.
Note marginale :Texte législatif en matière de dépenses
Note marginale :Engagement financier
2005, ch. 9, art. 11
2015, ch. 36, art. 183
Note marginale :Capacité des premières nations
12 Il est entendu que, pour l’application de la partie 4, le membre emprunteur a la capacité de contracter et d’ester en justice.
Note marginale :Compte de recettes locales
13 (1) Les recettes locales d’une première nation sont placées, auprès d’une institution financière, dans un compte de recettes locales, qui est un compte distinct.
Note marginale :Restrictions sur les dépenses
Note marginale :Équilibre budgétaire
2005, ch. 9, art. 13
2015, ch. 36, art. 184
Note marginale :Dépenses non autorisées par un texte législatif
13.1 Malgré le paragraphe 13(2), la première nation peut engager des dépenses sur les recettes locales autrement qu’au titre d’un texte législatif pris à cet effet en vertu de l’alinéa 5(1)b) dans les cas suivants :
a) si aucun texte législatif établissant un budget n’a été pris en vertu de cet alinéa pour l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, la première nation prend, après les avoir engagées, un tel texte législatif pour autoriser ces dépenses;
b) si un texte législatif établissant un budget a été pris en vertu de cet alinéa pour l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, la première nation est convaincue que l’engagement des dépenses constitue une mesure d’urgence et elle modifie le texte législatif, dans les meilleurs délais après avoir engagé les dépenses, pour les autoriser.
2015, ch. 36, art. 185
Note marginale :Recettes locales
14 (1) Les recettes locales d’une première nation font l’objet d’une comptabilisation et de rapports distincts en conformité avec les normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)d).
Note marginale :Rapports vérifiés
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la première nation établit un rapport financier sur ses recettes locales qui fait l’objet d’une vérification au moins une fois par année. Elle peut toutefois, si une norme établie en vertu de l’alinéa 55(1)d) l’y autorise, faire rapport de ces recettes dans ses états financiers annuels vérifiés, en tant que secteur distinct des activités qui y figurent.
Note marginale :Accès au rapport
(2) Le rapport financier vérifié ou les états financiers annuels vérifiés, selon le cas, sont accessibles :
b) aux personnes qui ont un droit ou intérêt sur les terres de réserve de la première nation;
2005, ch. 9, art. 14
2015, ch. 36, art. 186
2018, ch. 27, art. 390 et 414(A)
15 Les alinéas 83(1)a) et b) à g) et l’article 84 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux premières nations et les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)m) de cette loi ne s’appliquent pas non plus à celles-ci en ce qui concerne l’emprunt de fonds sous le régime d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d).
2005, ch. 9, art. 15
2015, ch. 36, art. 187
PARTIE 2Commission de la fiscalité des premières nations
16 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Commission La Commission de la fiscalité des premières nations. (Commission)
contribuable Personne qui paie des impôts en application d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière. (taxpayer)
17 (1) Est constituée la Commission de la fiscalité des premières nations, composée de dix commissaires, dont le président et le vice-président.
(2) La Commission a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; elle peut notamment :
b) acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur des biens, ou en disposer, ou louer des biens;
2005, ch. 9, art. 17
2018, ch. 27, art. 391
18 (1) La Commission n’est mandataire de Sa Majesté qu’en ce qui concerne l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales.
Note marginale :Nomination du président
19 (1) Le gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président, sur recommandation du ministre.
20 (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du ministre, quatre commissaires, à titre inamovible, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée.
Note marginale :Autres commissaires
Note marginale :Commissaire nommé par un organisme
Note marginale :Échelonnement des mandats
2005, ch. 9, art. 20
Note marginale : Gazette des premières nations
34 (1) Les textes législatifs sur les recettes locales agréés par la Commission et les normes et procédures établies dans le cadre de l’article 35 sont publiés dans la Gazette des premières nations .
Note marginale :Fréquence de publication
35 (1) La Commission peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :
c) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)d) ou f);
c.01) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales relatifs à des terres de réserve mises de côté à l’usage et au profit de plusieurs premières nations, notamment des critères relatifs à la conclusion d’accords concernant l’application de ces textes législatifs et des critères relatifs à ces accords;
c.1) les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales, notamment les délais applicables à ces préavis;
d) la forme dans laquelle les renseignements visés à l’article 8 doivent lui être fournis;
e) la date à laquelle le conseil de la première nation est tenu de prendre, au plus tard, les textes législatifs visés à l’article 10.
d) le règlement des différends avec les premières nations quant à l’imposition des droits ou intérêts sur les terres de réserve.
2005, ch. 9, art. 35
2015, ch. 36, art. 189
2018, ch. 27, art. 396 et 414(A)
36 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et après prise en compte par ce dernier des observations de la Commission à cet égard :
b) établir la procédure à suivre pour l’application des articles 31 ou 33, y compris en ce qui concerne :
Note marginale :Différences entre les provinces
d) déléguer à une formation d’un ou de plusieurs commissaires tout ou partie des pouvoirs conférés à celle-ci par les articles 31 ou 33.
Note marginale :Formations désignées par le président
(3.1) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser ou obliger le président à désigner les membres des formations aux fins de la délégation de pouvoirs prévue à l’alinéa (3)d).
Note marginale :Cas d’incompatibilité
2005, ch. 9, art. 36
2015, ch. 36, art. 190
PARTIE 3Conseil de gestion financière des premières nations
37 Pour l’application de la présente partie, Conseil s’entend du Conseil de gestion financière des premières nations.
38 (1) Est constitué le Conseil de gestion financière des premières nations, dirigé par un conseil d’administration composé de neuf à treize conseillers, dont le président et le vice-président.
(2) Le Conseil a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; il peut notamment :
2005, ch. 9, art. 38
2010, ch. 12, art. 1733
2018, ch. 27, art. 397
39 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté.
40 Le gouverneur en conseil nomme le président à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; celui-ci est nommé sur recommandation du ministre.
Note marginale :Nomination d’autres conseillers
41 (1) Le gouverneur en conseil nomme de cinq à neuf autres conseillers à titre inamovible, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; ces conseillers sont nommés sur recommandation du ministre.
Note marginale :Conseillers nommés par un organisme
(2) AFOA Canada, ou tout autre organisme prévu par règlement, nomme à titre amovible, pour un mandat d’au plus cinq ans, d’un à trois autres conseillers.
2005, ch. 9, art. 41
2010, ch. 12, art. 1734
2017, ch. 26, art. 50
Note marginale :Vice-président
42 (1) Le conseil d’administration élit un vice-président en son sein.
43 Le mandat des conseillers est renouvelable.
Note marginale :Temps partiel
44 Les conseillers exercent leur charge à temps partiel.
Note marginale :Rémunération des conseillers
45 (1) Le président, le vice-président et les autres conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
46 Le conseil d’administration peut établir les règles qu’il estime nécessaires pour régir ses délibérations.
47 Le siège du Conseil est situé au lieu fixé par le gouverneur en conseil.
48 (1) Le conseil d’administration peut :
49 Le Conseil a pour mission :
2005, ch. 9, art. 49
Note marginale :Examen des méthodes
50 (1) Le Conseil peut, sur demande du conseil d’une première nation, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci pour décider s’il est conforme aux normes établies au titre du paragraphe 55(1).
b) son avis indiquant si la première nation se conforme aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.
Note marginale :Délivrance du certificat
(3) S’il est convaincu que la première nation se conforme, à tous égards importants, aux normes, le Conseil lui délivre un certificat en ce sens.
(4) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, révoquer un certificat si, sur la foi des renseignements financiers ou autres qui sont à sa disposition, il est d’avis :
a) soit que les facteurs sur lesquels se fondait la délivrance du certificat ont changé de façon importante;
b) soit que la première nation lui a fourni des renseignements incomplets ou erronés ou a fait de fausses déclarations;
c) soit que la première nation ne se conforme plus, à tous égards importants, aux normes.
Note marginale :Obligation de prendre des mesures de redressement
2005, ch. 9, art. 50
2015, ch. 36, art. 191
Note marginale :Examen des méthodes — entités non énumérées à l’annexe
50.1 (1) Le Conseil peut, sur demande de l’une des entités ci-après, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci, ou de l’un des textes législatifs ou règlements administratifs sur la gestion financière pris par elle, pour décider s’il est conforme, à tous égards importants, aux normes établies en vertu du paragraphe (3) :
a) une bande dont le nom ne figure pas à l’annexe;
b) un conseil tribal;
c) un groupe autochtone qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada ou une province, ou une entité constituée sous le régime d’un tel traité ou accord ou en conséquence de celui-ci;
d) une entité — qui est contrôlée par une ou plusieurs premières nations ou entités visées aux alinéas a), b) ou c) ou qui leur appartient — dont la mission première est de promouvoir le bien-être ou l’épanouissement des Autochtones;
e) une organisation sans but lucratif établie pour fournir des services publics — notamment en matière de protection sociale, de logement, d’activités récréatives ou culturelles, de santé ou d’éducation — à des groupes autochtones ou à des Autochtones.
(2) À l’issue de son examen, le Conseil présente à l’entité un rapport où il expose :
b) son avis indiquant si l’entité se conforme, à tous égards importants, aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.
(3) Le Conseil peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :
a) le régime de gestion financière et le rendement financier des entités visées au paragraphe (1);
b) la forme et le contenu des textes législatifs ou règlements administratifs sur la gestion financière pris par ces entités.
(4) Le Conseil peut établir la procédure applicable à l’examen visé au paragraphe (1).
(5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (3) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (4).
(6) Les normes établies en vertu du paragraphe (3) sont publiées dans la Gazette des premières nations .
2018, ch. 27, art. 398
Note marginale :Intervention requise
51 Sur réception de l’avis visé à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4), le Conseil doit soit exiger de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre en charge la gestion des recettes locales en conformité avec l’article 53.
2005, ch. 9, art. 51
Note marginale :Conclusion d’un arrangement de cogestion
52 (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, exiger d’elle qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses recettes locales, notamment de son compte de recettes locales, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Note marginale :Fin de l’arrangement
2005, ch. 9, art. 52
Note marginale :Gestion par le Conseil
53 (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation dans les cas suivants :
a) sous réserve du paragraphe (3), d’agir à la place du conseil de la première nation pour prendre des textes législatifs en vertu des alinéas 5(1)a) à f) et du paragraphe 9(1);
b) d’agir à la place du conseil de la première nation pour :
(i) exercer les attributions de celui-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) à e),
(ii) gérer les recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation,
(iii) emprunter les fonds nécessaires pour remédier à la situation pour laquelle la gestion a été exigée,
(iv) prévoir la mise en oeuvre de programmes et la fourniture de services financés par les recettes locales, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;
b.1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]
c) de céder des droits ou intérêts en vertu du paragraphe 5(7);
d) d’exercer toute attribution qui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.
e) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]
Note marginale :Délégation : consentement du conseil de la première nation requis
(3) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)f) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en oeuvre de la gestion par le Conseil.
Note marginale :Examen semestriel
Note marginale :Fin de la gestion par le Conseil
2005, ch. 9, art. 53
2015, ch. 36, art. 192
2018, ch. 27, art. 399 et 414(A)
Note marginale :Renseignements requis
54 La première nation qui a pris un texte législatif sur les recettes locales fournit au Conseil, sur demande, les renseignements concernant son régime de gestion financière et son rendement financier dont celui-ci a besoin pour prendre une décision concernant la cogestion ou la gestion prise en charge par le Conseil.
2005, ch. 9, art. 54
55 (1) Le Conseil peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :
(4) Les textes législatifs en matière de gestion financière agréés par le Conseil et les normes établies en vertu du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette des premières nations .
2005, ch. 9, art. 55
56 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et après que celui-ci a pris en compte les observations du Conseil à cet égard :
2005, ch. 9, art. 56
56.1 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e) la possibilité d’obtenir les services du Conseil — autres que des services de cogestion et de gestion des recettes locales —, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :
2018, ch. 27, art. 400
PARTIE 4Administration financière des premières nations
57 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Administration L’Administration financière des premières nations. (Authority)
membre Membre emprunteur ou membre investisseur. (member)
membre investisseur
membre investisseur Première nation qui a investi dans un fonds commun de placements à court terme géré par l’Administration. (investing member)
prêt à court terme Prêt dont la durée est inférieure à un an. (short-term loan)
prêt à long terme Prêt dont la durée est égale ou supérieure à un an. (long-term loan)
recettes fiscales foncières
recettes fiscales foncières Recettes perçues au titre d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) ou a.1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property tax revenues)
représentant S’agissant d’une première nation qui a la qualité de membre, chef ou conseiller de la première nation désigné comme représentant par résolution du conseil de celle-ci. (representative)
titre Titre émis par l’Administration en vertu de l’alinéa 75(1)b). (security)
2005, ch. 9, art. 57
2015, ch. 36, art. 193
58 Est constituée l’Administration financière des premières nations, personne morale sans but lucratif et sans capital-actions.
59 Sont membres de l’Administration les membres emprunteurs et les membres investisseurs.
60 (1) L’Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté et n’est pas une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques ; son personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.
Note marginale :Interdiction de garanties
2005, ch. 9, art. 60 et 154(A)
61 (1) L’Administration est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq à onze administrateurs, dont le président et le vice-président, choisis parmi les représentants des membres emprunteurs.
Note marginale :Mise en candidature
(2) Tout représentant d’un membre emprunteur peut proposer la candidature d’un représentant d’un membre emprunteur à l’élection des postes de président ou de vice-président ou d’un poste d’administrateur autre que ces postes.
2005, ch. 9, art. 61
2018, ch. 27, art. 401
Note marginale :Intérim de la présidence
62 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
63 (1) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel et leur mandat est d’une durée d’un an.
a) il cesse d’être chef ou conseiller d’une première nation qui est un membre emprunteur;
2005, ch. 9, art. 63
2018, ch. 27, art. 402
64 Le quorum aux réunions du conseil d’administration est constitué par les deux tiers des administrateurs.
Note marginale :Vote à la majorité
65 Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité des administrateurs présents.
66 (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Administration.
Note marginale : Loi canadienne sur les sociétés par actions
2005, ch. 9, art. 66
2009, ch. 23, art. 328 et 354
67 Les administrateurs reçoivent pour leur présence aux réunions du conseil d’administration les honoraires fixés par les règlements administratifs de l’Administration.
Note marginale :Obligation générale des administrateurs et dirigeants
68 (1) Les administrateurs et dirigeants de l’Administration doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :
69 (1) Le conseil d’administration nomme le président-directeur général de l’Administration; celui-ci est le premier dirigeant de l’Administration.
Note marginale :Assemblée générale annuelle
70 L’Administration tient une assemblée générale annuelle des représentants pour :
71 Le conseil d’administration peut établir des règlements administratifs :
72 Le siège de l’Administration est situé sur des terres de réserve, à un lieu choisi par le conseil d’administration.
Note marginale :Budget annuel
73 Au début de chaque année, le président-directeur général prépare le budget et le présente au conseil d’administration pour approbation.
74 L’Administration a pour mission :
(i) du financement à long terme ou du financement-location pour les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,
(ii) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 403]
d) de fournir des services de placement aux premières nations et à toute entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e);
2005, ch. 9, art. 74
2018, ch. 27, art. 403 et 414(A)
75 (1) Le conseil d’administration peut, pour l’application de la présente partie et par résolution :
Note marginale :Teneur de la résolution
Note marginale :Teneur possible de la résolution
Note marginale :Montant de l’émission
Note marginale :Prix de vente
76 (1) Toute première nation peut demander à devenir membre emprunteur.
(2) L’Administration ne peut accepter une première nation comme membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré le certificat relatif à son rendement financier prévu au paragraphe 50(3) et ne l’a pas révoqué.
2005, ch. 9, art. 76
2015, ch. 36, art. 194
Note marginale :Perte de la qualité de membre emprunteur
77 (1) La première nation qui a obtenu du financement garanti par des recettes fiscales foncières ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs ayant obtenu du financement garanti par de telles recettes.
(2) La première nation qui a obtenu du financement garanti par d’autres recettes ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs ayant obtenu du financement garanti par ces autres recettes.
2005, ch. 9, art. 77
2015, ch. 36, art. 195
78 (1) L’Administration a priorité sur tous les autres créanciers d’une première nation insolvable pour les sommes dont le versement à l’Administration est autorisé par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)b) ou d), par un accord régissant un compte de recettes garanties en fiducie ou en fidéicommis ou par la présente loi, en ce qui concerne toute créance qui prend naissance à la date à laquelle la première nation reçoit le versement initial du premier prêt qu’elle a obtenu auprès de l’Administration ou après cette date.
Note marginale :Dettes envers Sa Majesté
2005, ch. 9, art. 78
2015, ch. 36, art. 196
2018, ch. 27, art. 404 et 414(A)
Note marginale :Restrictions relatives aux prêts
79 L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt à long terme dont l’objet est lié au financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d).
2005, ch. 9, art. 79
2015, ch. 36, art. 197
2018, ch. 27, art. 405
80 Le membre emprunteur qui a obtenu, auprès de l’Administration, un prêt à long terme garanti par des recettes fiscales foncières ne peut par la suite obtenir un tel prêt qu’auprès de celle-ci.
2005, ch. 9, art. 80
Note marginale :Restrictions relatives aux prêts à court terme
81 L’Administration ne peut consentir un prêt à court terme à un membre emprunteur dans le cadre du sous-alinéa 74a)(iii) que si l’emprunt repose sur l’anticipation de recettes locales prévues dans un texte législatif pris par le membre en vertu de l’alinéa 5(1)b).
Note marginale :Fonds d’amortissement
82 (1) L’Administration doit constituer un fonds d’amortissement — ou un autre moyen de remboursement prévu par règlement — en vue du remboursement des sommes dues aux détenteurs de chacun de ses titres.
Note marginale :Comptes distincts
Note marginale :Placement du fonds
b.1) titres émis par l’Administration ou une administration financière municipale établie par une province qui arrivent à échéance au plus tard à la date d’échéance du titre pour lequel le fonds d’amortissement est constitué;
2005, ch. 9, art. 82
2015, ch. 36, art. 198
Note marginale :Excédents
83 (1) L’Administration peut déclarer des excédents relativement au fonds d’amortissement et les utiliser pour les opérations ci-après, selon l’ordre de priorité suivant :
Note marginale :Fonds de réserve
84 (1) L’Administration constitue, pour effectuer des versements ou des contributions aux fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs sont insuffisants :
a) un fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par des recettes fiscales foncières;
b) un fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par d’autres recettes.
Note marginale :Approvisionnement du fonds
(2) Sous réserve de pourcentages différents prévus par règlement, l’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt à long terme garanti par les recettes fiscales foncières — et de tout prêt garanti par d’autres recettes, indépendamment de sa durée — qu’elle consent à un membre emprunteur et dépose cette somme dans le fonds de réserve correspondant.
Note marginale :Pourcentage inférieur prévu par résolution
(2.1) Toutefois, le conseil d’administration peut, par résolution, réduire jusqu’à un pour cent le pourcentage du montant du prêt à prélever au titre du paragraphe (2) s’il est convaincu que cela n’entraînera pas de répercussions négatives sur la cote de crédit de l’Administration et si aucun pourcentage différent n’est prévu par règlement.
(3) Un compte distinct doit être maintenu pour chaque titre émis et pour chaque membre emprunteur qui contribue à un fonds de réserve.
(4) Les sommes d’un fonds de réserve ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) et qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
(5) Les règles ci-après s’appliquent si les paiements effectués sur un fonds de réserve réduisent son solde :
a) si la réduction est de moins de cinquante pour cent des sommes versées par les membres emprunteurs ayant obtenu d’elle du financement pour lequel est établi le fonds, l’Administration peut, conformément aux règlements, exiger de ces derniers qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds;
b) si la réduction est de cinquante pour cent ou plus des sommes versées par les membres emprunteurs ayant obtenu d’elle du financement pour lequel est établi le fonds, l’Administration est tenue, conformément aux règlements, d’exiger de ces derniers qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds.
(6) L’Administration rembourse au membre emprunteur les sommes qu’il a versées à un fonds de réserve, ainsi que les revenus de placement de celles-ci, qui ne lui ont pas été remboursés lorsque toutes les obligations relatives au titre pour lequel les sommes ont été versées ont été remplies.
2005, ch. 9, art. 84
2015, ch. 36, art. 199
2018, ch. 27, art. 406
Note marginale :Fonds de bonification du crédit
85 (1) L’Administration constitue un fonds de bonification du crédit.
Note marginale :Revenus de placement
Note marginale :Principal
b) à toute autre fin prévue par règlement.
Note marginale :Remboursement du fonds de bonification du crédit
(5) Toute somme du fonds de bonification du crédit versée pour compenser une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve doit être remboursée par ce fonds de réserve dans les dix-huit mois suivant la date de son versement ou, si plus d’une somme a été versée, suivant la date du premier versement. Après l’expiration de ce délai, aucune autre somme du fonds de bonification du crédit ne peut être versée au fonds de réserve tant que celui-ci n’est pas entièrement renfloué en application de l’article 84.
2005, ch. 9, art. 85
2015, ch. 36, art. 200
Note marginale :Défaut de versement
86 (1) Si un membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, de satisfaire à toute autre obligation qui y est stipulée ou de payer les frais qu’elle lui impose au titre de la présente partie, l’Administration est tenue :
Note marginale :Examen des motifs du défaut
Note marginale :Notification des motifs
Note marginale :Gestion requise
2005, ch. 9, art. 86
Note marginale :Fonds commun de placement à court terme
87 (1) L’Administration peut constituer un fonds commun de placement à court terme.
88 (1) Dans les quatre mois suivant la fin d’un exercice, le président présente aux membres de l’Administration et au ministre le rapport d’activités de l’Administration pour l’exercice précédent.
Note marginale :Teneur du rapport
89 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, qui aura consulté l’Administration :
b) fixer un pourcentage, relativement à la somme à retenir sur un prêt visé au paragraphe 84(2), qui peut être inférieur ou supérieur à celui prévu à ce paragraphe et peut varier selon qu’il s’agisse d’un prêt garanti par les recettes fiscales foncières ou par d’autres recettes;
c) régir l’imposition de droits au titre du paragraphe 84(5), notamment le mode de calcul de ceux-ci et la part qui doit être supportée par chaque membre emprunteur.
d) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 407]
2005, ch. 9, art. 89
2015, ch. 36, art. 201
2018, ch. 27, art. 407
PARTIE 5Versement de fonds
Note marginale :Résolution du conseil
90 (1) Le conseil de la première nation peut, par présentation d’une résolution au ministre, demander le versement à la première nation, à la fois :
a) des fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation;
b) des fonds qui seront par la suite perçus ou reçus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation.
Note marginale :Preuve jointe à la résolution
(2) Le conseil de la première nation joint à la résolution qu’il présente au ministre une preuve du fait que, à la fois :
a) il a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a) et le texte a été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations;
b) il a obtenu des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation;
c) le versement des fonds à la première nation a été approuvé au titre de l’article 91.
2005, ch. 9, art. 90
2012, ch. 19, art. 660
2018, ch. 27, art. 408
91 (1) S’il a l’intention de demander le versement des fonds visés au paragraphe 90(1), le conseil de la première nation procède à la tenue d’un vote des électeurs admissibles pour faire approuver ce versement.
Note marginale :Électeurs admissibles
(2) Est électeur admissible tout membre de la première nation âgé d’au moins dix-huit ans à la date du vote, qu’il réside ou non dans une réserve de celle-ci.
Note marginale :Avis juridiques et financiers
(3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la tenue du vote, d’obtenir des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation.
Note marginale :Devoir d’information
(4) Il est également tenu, avant de procéder à la tenue du vote, de prendre les mesures utiles conformes aux usages de la première nation pour informer les électeurs admissibles :
a) de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit;
b) du fait qu’il a obtenu les avis juridique et financier prévus au paragraphe (3);
c) des incidences du versement des fonds et des raisons pour lesquelles celui-ci est à l’avantage de la première nation;
d) du fait qu’il a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a).
Note marginale :Approbation par la majorité
(5) Le versement des fonds à la première nation est tenu pour approuvé s’il reçoit l’appui de la majorité des voix exprimées lors du scrutin.
Note marginale :Participation minimale
(6) Cependant, l’approbation du versement n’est valide que si au moins vingt-cinq pour cent des électeurs admissibles participent effectivement au scrutin.
Note marginale :Pourcentage supérieur
(7) Le conseil peut, par résolution adoptée avant le vote, fixer un pourcentage supérieur à celui prévu au paragraphe (6).
2005, ch. 9, art. 91
Note marginale :Versement initial
92 (1) Après la présentation au ministre d’une résolution par le conseil de la première nation au titre du paragraphe 90(1), les fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation sont versés à celle-ci sur le Trésor si le ministre est convaincu, à la fois :
a) que le conseil a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que le texte a été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations;
b) que le conseil a obtenu des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation;
c) que le versement des fonds à la première nation a été approuvé au titre de l’article 91.
Note marginale :Fonds perçus après le versement initial
(2) Après le versement prévu au paragraphe (1), les fonds perçus et reçus par la suite par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation sont versés à celle-ci sur le Trésor.
Note marginale :Cessation d’application du paragraphe (2)
(3) Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer si le texte législatif visé à l’alinéa (1)a) est abrogé et que, au moment de son abrogation, il n’est pas simultanément remplacé par un autre texte législatif sur la gestion financière de la première nation pris en vertu de l’alinéa 9(1)a) qui a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.
2005, ch. 9, art. 92
Note marginale :Gestion ultérieure
93 Une fois le versement de fonds effectué en application de l’article 92, Sa Majesté n’est pas responsable en ce qui touche la gestion de ces fonds.
2005, ch. 9, art. 93
Note marginale :Responsabilité pour les actes passés
94 La présente loi n’a aucun effet sur la responsabilité de Sa Majesté ou de la première nation pour tout acte ou toute omission en ce qui a trait aux fonds survenus avant le versement visé à l’article 93.
2005, ch. 9, art. 94
2010, ch. 12, art. 1735
95 Les articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux fonds versés à la première nation en application de l’article 92.
2005, ch. 9, art. 95
96 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
97 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
98 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
99 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
100 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
101 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
102 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
103 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
104 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
105 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
106 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
107 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
108 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
109 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
110 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
111 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
112 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
113 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]
PARTIE 6Gestion et contrôle financiers
114 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
conseil d’administration Y sont assimilés :
b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l’article 38. (board of directors)
institution La Commission de la fiscalité des premières nations ou le Conseil de gestion financière des premières nations. (institution)
Note marginale :Non-appartenance à l’administration publique fédérale
115 (1) Le personnel d’une institution ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.
2005, ch. 9, art. 115 et 154(A)
116 Sauf disposition contraire d’un règlement, l’exercice de chaque institution correspond à la période allant du 1er avril au 31 mars.
Note marginale :Utilisation des recettes
117 Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’institution peut, au cours d’un exercice ou du suivant, employer à ses fins les recettes d’exploitation de l’exercice en cours.
118 (1) Chaque institution établit, pour chaque exercice, en conformité avec les directives du ministre, un plan d’entreprise et un budget qu’elle remet au ministre pour approbation.
Note marginale :Portée et contenu du plan
Note marginale :Contenu du budget
119 (1) Chaque institution veille :
Note marginale :États financiers
Note marginale :Rapport annuel du vérificateur
120 (1) Chaque institution fait établir, en conformité avec les directives du ministre, un rapport annuel de vérification sur :
Note marginale :Renseignements chiffrés
Note marginale :Présentation au ministre
121 (1) Chaque institution fait procéder à un examen spécial de ses opérations afin d’établir si les exigences de l’article 119 concernant les documents comptables, les moyens et les méthodes ont été respectées pendant la période considérée. Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux, des examens spéciaux complémentaires pouvant avoir lieu à la demande du conseil d’administration de l’institution ou du ministre.
Note marginale :Utilisation des données d’une vérification interne
122 (1) Ses travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats — et un résumé du rapport — qu’il soumet au conseil d’administration de l’institution et au ministre.
123 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est chargé de l’examen spécial le vérificateur d’une institution.
Note marginale :Autre vérificateur
Note marginale :Consultation du vérificateur général
124 Le vérificateur ou l’examinateur d’une institution peuvent à tout moment consulter le vérificateur général sur tout point qui relève de la vérification ou de l’examen spécial.
Note marginale :Droit aux renseignements
125 (1) Les commissaires, conseillers, dirigeants, salariés ou mandataires d’une institution ou leurs prédécesseurs doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de l’institution, lui fournir des renseignements et des éclaircissements et lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents de l’institution qui sont sous leur contrôle. Ils se conforment à la demande dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente loi.
Note marginale :Obligation d’obtenir les renseignements
2005, ch. 9, art. 125
2018, ch. 27, art. 409(A)
126 La présente partie ou les directives du ministre n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur ou l’examinateur d’une institution à exprimer son opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui :
Note marginale :Immunité relative
127 Les vérificateurs et les examinateurs d’une institution jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente partie.
128 (1) Chaque institution constitue un comité de vérification formé d’au moins trois commissaires ou conseillers qui ne sont pas des dirigeants de l’institution et qui ont les compétences requises pour exercer les fonctions prévues au paragraphe (2).
Note marginale :Présence obligatoire
Note marginale :Avis des changements importants
129 Le premier dirigeant de l’institution avise dans les plus brefs délais possible le ministre et les commissaires ou conseillers de l’institution qui ne sont pas déjà au courant des changements, notamment de la situation financière, qui, selon lui, pourraient avoir, par rapport aux objectifs de l’institution, des conséquences importantes sur les résultats de celle-ci ou sur ses besoins financiers.
130 (1) Dans les quatre premiers mois suivant la fin de chaque exercice, l’institution remet au ministre un rapport annuel des activités qu’elle a exercées pendant l’exercice.
Note marginale :Présentation matérielle et contenu
Note marginale :Réunion annuelle
131 (1) Le conseil d’administration d’une institution doit convoquer une réunion annuelle au plus tard dans les dix-huit mois suivant la création de l’institution et, par la suite, dans les quinze mois suivant la réunion annuelle précédente.
Note marginale :Renseignements à communiquer au public
PARTIE 7Dispositions générales
132 (1) Les personnes qui sont nommées à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations ou à l’Administration financière des premières nations ou employées par eux ne peuvent être ni nommées à un autre de ces organismes ni employées par lui.
(3) Les personnes qui sont nommées à la Commission de la fiscalité des premières nations ou au Conseil de gestion financière des premières nations sont tenues de se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts , comme si elles étaient des titulaires de charge publique au sens de cette loi.
2005, ch. 9, art. 132
2012, ch. 19, art. 661
Note marginale :Responsabilité de la Couronne
133 (1) Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ou l’Administration financière des premières nations découlant de l’exercice de leurs attributions ou du défaut de les exercer, y compris toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
2005, ch. 9, art. 133
2012, ch. 19, art. 662
Note marginale :Interdiction de crédit
134 Il ne peut être accordé à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations et à l’Administration financière des premières nations aucune somme par voie de crédit affectée par le Parlement pour lui permettre de satisfaire à la demande visée au paragraphe 133(1).
2005, ch. 9, art. 134
Note marginale :Aucun recours
135 Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de la Commission de la fiscalité des premières nations en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, touchés par un texte législatif agréé en vertu du paragraphe 31(3), ou en compensation des obligations que lui impose ce texte.
Note marginale :Limite de responsabilité — commissaires, conseillers, employés, etc.
136 Les commissaires ou les employés de la Commission de la fiscalité des premières nations, les conseillers ou les employés du Conseil de gestion financière des premières nations ou les personnes agissant au nom de la Commission de la fiscalité des premières nations ou du Conseil de gestion financière des premières nations bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
2005, ch. 9, art. 136
2012, ch. 19, art. 663
2018, ch. 27, art. 410
Note marginale :Limite de responsabilité — arrangement de cogestion et gestion par le Conseil
136.1 Par dérogation au droit fédéral et provincial, s’il exige d’une première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52 ou s’il prend en charge la gestion des recettes locales d’une première nation en conformité avec l’article 53, le Conseil de gestion financière des premières nations n’est pas de ce seul fait responsable des obligations de la première nation. Il en est de même pour ses conseillers et employés et les personnes agissant en son nom.
Note marginale :Limites de responsabilité — frais
136.2 Les conseillers et les employés du Conseil de gestion financière des premières nations et les personnes agissant au nom de celui-ci ne sont pas personnellement responsables :
a) des frais adjugés dans le cadre d’une poursuite civile intentée contre un ou plusieurs d’entre eux pour les faits — actes ou omissions — accomplis dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées ou qui sont conférées au Conseil en vertu de la présente loi ou de ses règlements, à moins que le tribunal n’en décide autrement;
b) des frais adjugés contre le Conseil dans le cadre d’une poursuite civile.
137 Les membres du conseil d’une première nation et les employés de celle-ci bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, de ses règlements d’application ou d’un texte législatif pris par le conseil d’une première nation en vertu de la présente loi.
2005, ch. 9, art. 137
Note marginale :Primauté
138 (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales d’une première nation.
2005, ch. 9, art. 138
139 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi sur les langues officielles applicables aux institutions fédérales s’appliquent à la Commission de la fiscalité des premières nations.
2005, ch. 9, art. 139
2012, ch. 19, art. 664
140 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) régir l’assurance que doivent maintenir la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations et l’Administration financière des premières nations pour couvrir les obligations visées au paragraphe 133(1), notamment les circonstances dans lesquelles ils sont soustraits à cette obligation.
2005, ch. 9, art. 140
2012, ch. 19, art. 665
2015, ch. 36, art. 202
141 (1) Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à tout groupe autochtone qui n’est pas une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens mais qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par la présente loi, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :
Note marginale :Modification des annexes des règlements
(2) Si un règlement pris en vertu du paragraphe (1) comprend une annexe énumérant les groupes autochtones assujettis au règlement, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe, à la demande du corps dirigeant d’un groupe autochtone visé à ce paragraphe, pour :
a) ajouter ou changer le nom du groupe autochtone;
b) retrancher le nom du groupe, pourvu que toutes les sommes dues par celui-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.
2005, ch. 9, art. 141
2018, ch. 27, art. 411 et 413(A)
Note marginale :Règlements — organisations visées à l’alinéa 50.1(1)e)
141.1 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une organisation visée à l’alinéa 50.1(1)e) la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi, autres que celles des parties 1, 2 et 5, ou d’obtenir les services du Conseil de gestion financière des premières nations ou de l’Administration financière des premières nations, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :
2018, ch. 27, art. 412
Note marginale :Règlements — terres de réserve mises de côté à l’usage et au profit de plusieurs premières nations
141.2 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une première nation la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi, ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par la présente loi, relativement aux terres de réserve mises de côté à son usage et à son profit et à l’usage et au profit d’une ou de plusieurs autres premières nations, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :
142 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
PARTIE 8Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
Note marginale :Personnel de la CCFI
143 (1) Les personnes employées par la Commission consultative de la fiscalité indienne au moment de la constitution de la Commission de la fiscalité des premières nations doivent se voir offrir un emploi au sein de celle-ci au même salaire et à des conditions d’emploi équivalentes.
Note marginale :Règles de procédure
Note marginale :Administrateurs
144 Les administrateurs de la First Nations Finance Authority Inc. — personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions — en poste à la date d’entrée en vigueur de l’article 58 continuent de faire partie du conseil d’administration jusqu’à ce que les nouveaux administrateurs soient élus.
Note marginale :Maintien des règlements administratifs existants
145 (1) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu de l’alinéa 83(1)a), ou de l’un des alinéas 83(1)d) à g), de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de celle-ci est inscrit à l’annexe sont réputés être des textes législatifs pris en vertu des articles 5 ou 9, selon le cas, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec ces articles, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés ou abrogés.
Note marginale :Modification des règlements administratifs existants
Note marginale :Non-application de l’article
(3) Le présent article ne s’applique pas aux premières nations dont le nom est inscrit à l’annexe à la date d’entrée en vigueur de l’article 145.1 ou après celle-ci.
2005, ch. 9, art. 145
2015, ch. 36, art. 203
145.1 (1) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu de l’un des alinéas 83(1)a) et b) à g) de la Loi sur les Indiens , à l’exception de ceux visés au paragraphe (2), qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de cette première nation est inscrit à l’annexe sont réputés être des textes législatifs pris en vertu de l’article 5, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec cet article, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés par un texte législatif pris en vertu de cet article ou abrogés.
(2) Les règlements administratifs en matière de gestion financière pris par une première nation en vertu de l’un des alinéas 83(1)a) et b) à g) de la Loi sur les Indiens qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de cette première nation est inscrit à l’annexe demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés ou que la première nation ne prend pas un texte législatif qui est agréé au titre du paragraphe 9(2).
(3) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu des alinéas 83(1)b) ou c) de la Loi sur les Indiens , à l’exception de ceux visés au paragraphe (4), qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article sont réputés être des textes législatifs pris en vertu de l’article 5, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec cet article, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés par un texte législatif pris en vertu de cet article ou abrogés.
(4) Les règlements administratifs en matière de gestion financière pris par une première nation en vertu des alinéas 83(1)b) ou c) de la Loi sur les Indiens qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés ou que la première nation ne prend pas un texte législatif qui est agréé au titre du paragraphe 9(2).
2015, ch. 36, art. 204
146 Dans les sept ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre, après avoir consulté la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ainsi que l’Administration financière des premières nations, effectue un examen des dispositions et de l’application de la présente loi et du fonctionnement de ces institutions et dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande en ce qui a trait à l’évolution de leur mandat et de leur fonctionnement.
2005, ch. 9, art. 146
2012, ch. 19, art. 666
149 [Modification]
154 [Modifications]
Note de bas de page *155 Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 154, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 154 en vigueur à la sanction le 23 mars 2005; loi, à l’exception de l’article 154, en vigueur le 1er avril 2006, voir TR/2006-59.]
ANNEXE(paragraphes 2(1) et (3))
Première Nation des Abénakis de Wôlinak
Bande indienne Adams Lake
Première Nation des Ahousahts
Nation crie Ahtahkakoop
Première nation Aitchelitz
Première nation ?Akisq’nuk
Première Nation Algonquins de Pikwakanagan
Première Nation Animakee Wa Zhing no 37
Première Nation anishinabe Biinjitiwaabik Zaaging
Anishnaabeg de Naongashiing
Première Nation de la vallée de l’Annapolis
Première Nation des Atikamekw d’Opitciwan
Première Nation des Atikamekw de Wemotaci
Beardy et Okemasis
Première Nation Bear River
Nation crie Beaver Lake
Première Nation Behdzi Ahda″
Nation crie Big Island Lake
Nation crie Bigstone
Première Nation Black River
Nation Brokenhead Ojibway
Première Nation Brunswick House
Bande Buctouche Micmac
Première Nation Buffalo Point
Bande indienne Campbell River
Nation des Carriers de Cheslatta
Première Nation du lac Cat
Bande indienne Cayoose Creek
Première Nation crie de Chapleau
Première nation Chawathil
Première nation Chippewas de Georgina Island
Première Nation Chippewas de Rama
Première Nation Chippewas of Kettle and Stony Point
Première Nation Chippewas of the Thames
Premières Nations de Cold Lake
Bande indienne Coldwater
Conseil des Montagnais du Lac Saint-Jean
Cook’s Ferry
Première Nation Cowichan Tribes
Première Nation des Cris du lac Canoe
Première Nation Cross Lake
Nation crie de Cumberland House
Première Nation de Doig River
Nation crie Driftpile
Première Nation du lac Eagle
Première Nation English River
Nation crie Enoch #440
Première Nation Esdilagh
Nation Esquimalt
Première Nation Flying Dust
Première Nation de Fort McMurray no 468
Première Nation de Frog Lake
Première Nation Garden Hill
Première Nation George Gordon
Première Nation Gitga’at
Première nation Gitsegukla
Première Nation Gitwangak
Nation des Gitxaalas
Première Nation Glooscap
Nations des Gwasalas-Nakwaxdaxws
Première Nation de la rivière Halfway
Première Nation Henvey Inlet
Première Nation High Bar
Première Nation des Homalcos
Première nation Indian Island
Bande des Innus de Pessamit
Bande autochtone d’Inuvik
Première Nation indépendante Iskatewizaagegan no 39
Première Nation de Jean Marie River
Première nation Kahkewistahaw
Première Nation Kawacatoose
Nation crie Kehewin
Première Nation The Key
Nation saulteaux Kinistin
Première Nation de Kispiox
Première nation Kitselas
Première nation K’ómoks
Première Nation Kwantlen
Première nation Kwaw-Kwaw Apilt
Première Nation Kwikwetlem
Nation du lac Babine
Première Nation du lac des Mille Lacs
Bande indienne Lac La Ronge
Première Nation du lac Seul
Première Nation de l’île Lennox
Première nation Leq’á:mel
Nation Lhtako Dene
Première Nation Long Plain
Première Nation de Longue-Pointe
Bande indienne Lower Kootenay
Bande indienne Lower Nicola
Première Nation Madawaska Maliseet
Première Nation de Makwa Sahgaiehcan
Première Nation Malahat
Première nation Matsqui
Première Nation M’Chigeeng
Nation Metepenagiag Mi’kmaq
Première Nation Metlakatla
Gouvernement des Micmacs de Listuguj
Bande Millbrook
Nation crie Misipawistik
Première Nation des Mississaugas de Scugog Island
Première Nation Mitaanjigamiing
Premières Nations Moberly Ouest
Première Nation Montana
Bande indienne Moricetown
Première Nation Munsee-Delaware
Nation crie Muskeg Lake
Première Nation Muskoday
Bande Nadleh Whut’en
Première Nation Namgis
Première nation Nanoose
Première Nation Naotkamegwanning
Première Nation Nazko
Bande indienne Neskonlith
Nation crie Nisichawayasihk
Nation crie Norway House
Nquatqua
Première Nation Ocean Man
Nation ojibwée Ochiichagwebabigoining
Première Nation Okanese
Nation crie Onion Lake
Nation crie Opaskwayak
Bande indienne Osoyoos
Première Nation des Pacheedahts
Nation micmaque Paqtnkek
Première Nation Pauingassi
Première Nation Paul
Nation crie Peepeekisis no. 81
Nation crie Peter Ballantyne
Première Nation Pictou Landing
Première nation Popkum
Première Nation de Poplar River
Première Nation Potlotek
Première Nation micmaque Qalipu
Premières Nations Rainy River
Nation crie Red Pheasant
Première Nation Red Sucker Lake
Première Nation Rolling River
Gouvernement de la Première Nation des Anishinabes Roseau River
Première Nation anishinabe Sagamok
Premières Nations Sakimay
Première Nation de Salt River no 195
Première Nation ojibwée de Sandy Bay
Premières Nations Saulteau
Première nation Saulteaux
Bande Seabird Island
Première Nation Semiahmoo
Première Nation Serpent River
Première Nation Shawanaga
Première Nation Sheguiandah
Première Nation Sheshegwaning
Première Nation du lac Shoal no 40
Première nation Shuswap
Première nation Shxwhá:y Village
Première nation Shxw’ow’hamel
Nation Siksika
Sipeknekatik
Nations Skatin
Première nation Skawahlook
Première Nation Skidegate
Nation Skin Tyee
Première nation Skowkale
Première Nation de Skownan
Première nation Sliammon
Première Nation Splatsin
Nation Squamish
Première nation Squiala
Nation dakota Standing Buffalo
Nation crie Star Blanket
Première Nation de Stellat’en
Première nation St. Mary’s
Nation des Stoneys
Première Nation du lac Sturgeon
Première nation Sumas
Première Nation Sunchild
Première Nation de la rivière Swan
Nation Takla
Première Nation Taku River Tlingit
Nation Taykwa Tagamou
Nation crie Tataskweyak
Première Nation Temagami
Première nation Thunderchild
Premières nations Tla-o-qui-aht
Bande indienne Tobacco Plains
Première Nation Tsartlip
Nation dénée Tsay Keh
Première nation Tseycum
Première Nation Ts’kw’aylaxw
Première nation T’Sou-ke
Nation Tsuu T’ina
Première nation Tzeachten
Bande indienne Upper Nicola
Première Nation Wagmatcook
Première Nation Wasagamack
Première Nation Waywayseecappo Traité 4-1874
Première Nation Wet’suwet’en
Nation We Wai Kai
Première Nation Whitecap Dakota
Première Nation Wuskwi Sipihk
Première nation Yakweakwioose
Bande Yellow Quill
2005, ch. 9, ann.
DORS/2007-276, art. 1
DORS/2008-264
DORS/2009-25, 284
DORS/2010-183, 254
DORS/2011-27, 211, 290
DORS/2012-30, 122, 273
DORS/2013-59, 176
DORS/2014-77, 208
DORS/2015-52, 94
DORS/2016-8, 213, 303
DORS/2017-23, 74, 186
DORS/2018-50, 180, 234, 235, 260
DORS/2019-15, art. 1
DORS/2019-31, art. 1
DORS/2019-73, art. 1
DORS/2019-85, art. 1
DORS/2019-112, art. 1
DORS/2019-182, art. 1
DORS/2019-203, art. 1
DORS/2019-304, art. 1
DORS/2019-324, art. 1
DORS/2020-13, art. 1
DORS/2020-24, art. 1
DORS/2020-37, art. 1