Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&fastPos=1&fastReqId=1034225656&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-23 17:35:09+00:00
Document Index: 179888921

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 70", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 11", "l'article 56"]

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2.
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11.
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13.
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15.
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
PREMIER MINISTRE , CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION , CRPA , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , CODE DES DOUANES , CODE DU TRAVAIL , CODE DE L'URBANISME , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DU PATRIMOINE , CODE DE L'EDUCATION , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , COMOFI , CODE DE L'ENERGIE , CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , ORDONNANCE , RATIFICATION , ORIENTATION , PROGRAMMATION , STRATEGIE NATIONALE D’ORIENTATION DE L’ACTION PUBLIQUE , SNOAP , ACTION PUBLIQUE VERS UNE SOCIETE DE CONFIANCE , APSC , DROIT A L'ERREUR , DROIT AU CONTROLE , RESCRIT , MEDIATEUR , DESIGNATION , DUREE DE MANDAT , DEMATERIALISATION , REFERENT UNIQUE , GUICHET ADMINISTRATIF UNIQUE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIETE DE CONFIANCE , PROJET DE LOI , LOI ESSOC
Dossier législatif de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/texte
« Pour toute la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut être procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement prévu à l'article L. 5422-16.
« Tout manquement aux articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L. 311-10 à L. 311-13-6, aux dispositions réglementaires prises en application de ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 par les producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 ou par le lauréat désigné à l'issue de cette procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire, dans le respect de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code. La sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de l'installation et de façon proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite d'un plafond de 500 € par kilowatt. Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »