Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891108-95756
Timestamp: 2016-12-11 13:46:50+00:00
Document Index: 181647354

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 33", "l'article 1", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 33']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1989, 95756
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95756Numéro NOR : CETATEXT000007744408 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-08;95756 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL - Santé publique - Décret du 29 août 1972 - Article 8 - Décision refusant l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - Refus d'autorisation fondé sur la satisfaction des besoins dans la région - Besoins non encore entièrement satisfaits - Illégalité.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - MOTIVATION DES AUTORISATIONS - Refus d'autorisation fondé sur la satisfaction des besoins dans la région - Besoins non encore entièrement satisfaits - Illégalité.Texte : Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande des docteurs Durande et Fournier, la décision en date du 13 décembre 1984 par laquelle il a refusé l'autorisation de créer un centre d'hémodialyse et de formation aux techniques de dialyse à domicile d'une capacité de douze postes à Saintes dans le département de la Charente-Maritime ;
2° rejette la demande présentée par les docteurs Durande et Fournier devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu la loi du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974, fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 alinéa 1 du décret du 13 novembre 1970 susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1984 ;
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux des équipements matériels lourds ne peut être légalement accordée que si elle répond aux besoins de la population ; que, selon l'article 8 du décret du 28 septembre 1972, la décision refusant d'accorder l'autorisation ainsi prévue doit être motivée soit par la satisfaction des besoins tels qu'ils résultent de la carte sanitaire, après rapprochement avec l'équipement existant ou autorsé, soit par la non conformité aux normes prévues au premier alinéa de l'article 33 de la loi, soit par le refus d'accepter les conditions ou engagements mentionnés à l'alinéa 3 du même article ;
Considérant que les docteurs Durande et Fournier ont demandé l'autorisation d'installer dans une clinique privée de Saintes, huit postes d'hémodialyse, lesquels constituent, en vertu de l'article 1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984 des équipements matériels lourds ; que, selon les articles 1er et 2 du décret n° 84-248 du même jour, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre chargé de la santé qui évalue les besoins dans le cadre de chaque région sanitaire ;
Considérant que, pour refuser par la décision attaquée en date du 13 décembre 1984, l'autorisation sollicitée, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI s'est fondé sur le fait que les besoins en postes d'hémodialyse étaient satisfaits dans la région Poitou-Charentes ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, compte tenu de ce que, le même jour, la création de huit postes d'hémodialyse avait été autorisée au centre hospitalier de Saintes, les besoins concernant ce type d'équipement dans la région Poitou-Charentes qui, sur la base des règles fixées par un arrêté du 9 avril 1984, étaient compris entre 40 et 45 postes par million d'habitants, n'étaient pas satisfaits ; que l'octroi de l'autorisation sollicitée par les docteurs Durande et Fournier n'aurait pas eu pour effet de porter le nombre de postes d'hémodialyse dans la région Poitou-Charentes à un total excédant les besoins déterminés comme il a été dit ci-dessus ; que la décision du 13 décembre 1984 qui repose sur une appréciation inexacte des besoins est, dès lors, entachée d'illégalité ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers en a prononcé l'annulation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux docteurs Durande et Fournier et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Décret 72-923 1972-09-28 art. 8Décret 84-247 1984-04-05 art. 1Décret 84-248 1984-04-05 art. 1, art. 2Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33 1°Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 1989, n° 95756Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de JuniacRapporteur public : FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 08/11/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page