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Timestamp: 2019-12-10 18:27:08+00:00
Document Index: 233352921

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Recueil LGA | LEGIAFRICA
Les modes alternatifs de réalisation des sûretés : difficultés d’ordre pratique au Cameroun et esquisses de solutions
Aux termes de l’article 28 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), « À défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que ......
L'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est nulle et de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch., n°228/2017, 14 décembre 2017 Le 14 décembre 2017, la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage) de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) a rendu un important arrêt sur la validité de ......
L’efficacité opérationnelle de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA dans le traitement des procédures contentieuses : l’inévitable réforme
Aux termes de l’article 13 du Traité OHADA « le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties ». Il en ressort que dans toutes les affaires......
CCJA, 3e Ch., n°149/2018, 7 juin 2018 Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dernière, peut ensuite solliciter devant la CCJA, l&......
L'incompétence de la CCJA à l'égard des décisions des Cours constitutionnelles
CCJA, 2e Ch., no 27/2018, 08 février 2018 Dans un arrêt inédit, la CCJA s’est prononcée sur sa compétence lors d’un recours en cassation contre une décision de la Cour constitutionnelle du Bénin. Cet arrêt a été ......
Litige relatif au droit OHADA : l'arrêt de la juridiction nationale de cassation ayant statué à tort doit être annulé
CCJA, 1ère Ch., n°40/2018, 22 février 2018 La CCJA a rendu le 22 février 2018 un arrêt annulant une décision de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire qui, en dépit du déclinatoire de compétence, avait statué sur une af......
Conflit de compétences: la Cour suprême du Congo résiste à la CCJA
CCJA, 2e Ch., n°188/2017, 27 juillet 2017 Après avoir fait face à une résistance des juridictions nationales suprêmes dès les premières années de son existence (Pour un cas de résistance, voir : Cour suprême du Niger, Cham......
Absence de procédure spéciale pour la révocation ad nutum d’un directeur général dont la gestion a mis en péril l’intérêt social de la société
Jug. n° 025/19/CJ/SI/TCC, Tribunal de commerce de Cotonou, 22 février 2019 Introduction Pas plus qu’aucune autre activité humaine, celles qu’exercent les dirigeants des sociétés commerciales au sein de l’entreprise ne sont destiné......
CCJA, 3e Ch., n°213/2018, 22 novembre 2018 INTRODUCTION Le phénomène d’asymétrie d’information est à l’origine des dysfonctionnements du processus décisionnel affectant profondément la situation des associés minoritaires[1]......
CCJA, 2e Ch., n°71/2018, 29 mars 2018 L’arrêt de la CCJA, rendu le 29 mars 2018, revient sur le pouvoir de représentation dans la société et considère que celle-ci peut être engagée par les actes d’une personne non investie ......