Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000681478&idArticle=LEGIARTI000037602112&dateTexte=20181111&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-14 08:51:46+00:00
Document Index: 113086304

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 4']

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 53 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032586336/2018-11-11
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 53
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 53
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 52
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 54 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 55 (M)
Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 4, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 11 (V)
Arrêté du 28 novembre 2017 (V)
Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 - art. 4 (V)