Source: https://www.douane.gouv.fr/fiche/droits-des-alcools-et-boissons-alcooliques
Timestamp: 2019-11-21 22:50:52+00:00
Document Index: 210887640

Matched Legal Cases: ['art. 520', 'art. 520', 'art. 520', 'art. 520', 'art. 520', 'art. 403', 'art. 317']

Droits des alcools et boissons alcooliques | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Droits des alcools et boissons alcooliques
Taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1er janvier 2019
Les taux des droits des alcools et boissons alcooliques indiqués dans les tableaux ci-dessous sont augmentés de 1 % (inflation en 2017) pour l'année 2019.
Liste des abréviations reprises sur cette page :
AOP : appellation d'origine protégée ;
CSS : code de la sécurité sociale ;
DOM : département d'Outre-mer ;
hl : hectolitre ;
hlap : hectolitre d'alcool pur ;
« Prémix » : boisson constituée du mélange de boissons alcoolisées, ou d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non-alcoolisée (article 1613 bis du CGI) ;
VDL : vins de liqueur (article 417 bis du CGI) produits dans des régions déterminées de l‘Union européenne et qui sont soumis à un dispositif de contrôle offrant des garanties équivalentes du CGI à celles exigées pour les vins doux naturels (exemple : Muscat de Samos Grand cru) ;
VDN : vins doux naturels (article 416 du CGI).
Exemple : Banyuls - Grand Roussillon - Maury - Rasteau - Rivesaltes - Muscat de Frontignan - Muscat de Beaumes de Venise - Muscat de Lunel Muscat de Mireval - Muscat de Rivesaltes - Muscat de St Jean de Minervois - Muscat du Cap Corse - cf. le site de l'institut national de l’origine et de la qualité à l’adresse suivante : inao.gouv.fr.
Tarifs par catégorie fiscale de produits
Bières moins de 2,8 % vol. (art. 520 A I a du CGI) 3,71 €/degré/hl 3,75 €/hl/degré
Bières plus de 2,8 % vol. (art. 520 A I a du CGI) 7,42 €/degré/hl 7,49 €/hl/degré
Petites brasseries ≤ 10 000 hl (art. 520 A I a du CGI) 3,71 €/degré/hl 3,75 €/hl/degré
10 000 hl < petites brasseries ≤ 50 000 hl (art. 520 A I a du CGI) 3,71 €/degré/hl 3,75 €/hl/degré
50 000 hl < petites brasseries ≤ 200 000 hl (art. 520 A I a du CGI) 3,71 €/degré/hl 3,75 €/hl/degré
Rhums des DOM (art. 403 I 1° du CGI) 871,01 €/hlap 879,02 €/hlap
Droit réduit bouilleurs (art. 317 du CGI) 870,53 €/hlap 879,24 €/hlap
Tarifs cotisation sécurité sociale
(applicable également aux rhums des DOM de l’article 403 I 1° du CGI) 559,02 €/hlap 564,61€/hlap
Cotisation sur les bières de plus de 18 % vol - Taux réduit à 40 % 2,97 €/degré/hl 3,00 €/degré/hl
Cotisation sur les bières de plus de 18 % vol et produites par une petite brasserie ≤ 10 000 HL - Taux réduit à 40 % 1,49 €/degré/hl 1,50 €/degré/hl
Cotisation sur les bières de plus de 18 % vol et produites par 10 000 HL < une petite brasserie ≤ 50 000 HL - Taux réduit à 40 % 1,49 €/degré/hl 1,50 €/degré/hl
Cotisation sur les bières de plus de 18 % vol et produites par 50 000 HL < une petite brasserie ≤ 200 000 HL - Taux réduit à 40 % 1,49 €/degré/hl 1,50 €/degré/hl
(applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru de plus de 18 % vol., produits et consommés dans les DOM) 0,04 par décilitre 0,04 par décilitre
Tarifs prémix
Article 16 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 18 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Articles 54 et 67 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Arrêté du 10 décembre 2018 [www.legifrance.gouv.fr]
Circulaire du 18 décembre 2018 relative au tarif des droits sur les alcools et …
Circulaire du 8 février 2017 relative à la taxe sur certaines boissons dite tax…