Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/page-55.html
Timestamp: 2018-01-23 23:41:20+00:00
Document Index: 89879249

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1165']

Documents en Droit du travail 1621 à 1622
Document: Les contrats à durée déterminée - CDD, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En droit français le contrat de droit commun est le CDI, le CDD devrait rester exceptionnel, c'est la raison pour laquelle la raison et jurisprudence encadre de manière très précise les possibilités de recourir à un CDD. Ainsi, contrairement à une...
Suite à nos deux entrevues au cours desquelles je vous ai fait part du harcèlement dont je fais l'objet de la part de Mme o., devant l'absence de toute réaction de votre part pour régler ce problème et face à la dégradation constante de ma santé physique et morale, je vous envoie ce courrier afin de vous alerter sur le sérieux de la situation....
Document: La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, dissertation de 18 pages Extrait: L' « Europe sociale » participe à un ensemble plus vaste dont les visées associent étroitement l'économique et le social. D'après l'accord sur la politique sociale, annexé au Traité de la Communauté Européenne par le Traité de...
Document: La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail, cours de 22 pages Extrait: Le renforcement de la protection du salarié au travail est également passé par le développement d'une législation relative à l'interdiction des discriminations. On peut voir dans cette législation le reflet d'un modèle...
Monsieur, Madame,Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste (...)
Document: Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, cours de droit du travail spécialisé de 33 pages Extrait: Article L411-1 du code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée...
Fiche de 32 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale (ou de réduction de la durée de travail à temps partiel).Tout salarié (homme ou femme) ayant un enfant à charge gravement malade ou gravement handicapé ou victime d'un grave accident, rendant indispensables une...
Modèle de lettre informant de la réintégration après un congé de présence parentale/du retour à une durée du travail à temps complet.Si votre congé de présence parentale ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que...
Document: Rappel sur la négociation collective, à jour de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale. Fiche de droit du travail de 7 pages Extrait: Pivot des Lois Auroux de 1982, la négociation collective entre salariés et employeurs présente deux facettes principales : les conventions et accords collectifs d'une part,...
La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s'ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s'agit là d'une innovation introduite peu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail, par la loi nº2006-130 du 31 janvier 2007 sur la modernisation du...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués [o] à la gestion des entreprises »
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués [o] à la gestion des entreprises », affirme l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Cette idée figurait en bonne place dans le programme du conseil national de la résistance en 1944 qui envisageait alors une participation ouvrière à la gestion des entreprises. Dans...
La loi du 20 aout 2008 a bouleversé le principe selon lequel l'employeur n'invitait que les syndicats représentatifs à l'unité considérée pour la négociation du protocole électorale et pour la présentation des candidats aux élections. Désormais, avec cette loi et l'instauration des alinéas 1 et 2 des articles L 2324-3 et L 2324-4 au sein du Code...
Madame, Monsieur,Je vous informe que mon enfant naîtra à la fin du mois de janvier.En conséquence (...)
Il a été réglementé par la loi du 13 juillet 1973, elle-même modifiée par différentes lois. Cette procédure devient de plus en plus formaliste, on peut remarquer que dans la pratique certaines entreprises ne respectent pas strictement ces règles de forme, ce qui peut entraîner leur condamnation. Ce formalisme s'impose quels que soit la taille...
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 23 mai 2007 a apporté une précision d'importance par rapport au célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001. Elle permet en effet aux employeurs d'accéder aux messages électroniques des salariés en sollicitant une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du NPCP. Nikon : « le salarié à...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à l'emploi, au logement, à l'éducation et à l'accès aux services...
La rémunération est la question centrale du droit du travail, c'est d'ailleurs elle qui structure les relations de travail et qui est la cause de la plupart des contentieux prud'homaux. A l'origine, le droit ne connaissait que la notion de salaire comme contrepartie d'un travail accompli, une obligation de l'employeur mentionnée dans le contrat...
Le Conseil des prud'hommes est une juridiction particulière, propre au droit du travail. C'est le juge naturel du droit du travail. Il est compétent pour juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail de droit privé d'après l'article L. 1411-1 du Code du travail. A l'origine, la loi du 18 mars 1806 : les...
Aussi appelé contrat à durée déterminée à objet défini, le CDD de mission a été introduit en droit du travail français par la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi avait pour but de créer un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité du marché du travail, il s'agit en fait de l'objectif de l'Union...
Aucune loi ne pose d'obligation de tenue vestimentaire en entreprise. En la matière, le principe est que la façon de se vêtir relève du choix du salarié. Ce principe a été réaffirmé par l'arrêt du 6 novembre 2001 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. C'est une liberté individuelle du salarié que de se vêtir, se coiffer ou se parer des...
L'industrialisation des sociétés au 19e siècle a fait apparaître la notion de règlement d'atelier. Les patrons utilisaient en effet cet outil afin de faire régner l'ordre dans les usines. Dans son arrêt de « l'affaire des sabots » de 1866, la Cour de cassation avait reconnu une nature contractuelle à ce document le considérant comme une annexe...
Document: Tableau synthétique des principales lois sur le travail depuis 2007, 1 page en droit du travail
Commentaire de texte de 1 pages - Droit du travail
Document: Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur, fiche de 4 pages en droit du travail Extrait: Jusqu'à loi 04/08/1982 (loi Hauroux): absence de détermination légale des objets possibles du règlement intérieur, libre appréciation de l'E. Loi de 82 inspirée de l'arrêt du CE Corona 01/02/1980. Limite...
Document: Les transferts d'entreprise, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert est ancien. Remonte à la loi 19/07/1928: écarte le principe de l'effet relatif des contrats (art 1165 CC) ?va continuer à produire ses effets entre le S embauché par l'ancien E et celui qui...
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'E. doit, en cas de projet de grand L. collectif, et si l'effectif est supérieur/égale à 50 salariés, établir et mettre en ?uvre un PSE, dont doit communiquer le projet aux élus avec communication dès la 1ère réunion....