Source: http://www.senat.fr/interventions/carle_jean_claude95015c/carle_jean_claude95015c_2005_pjl05-433_1.html
Timestamp: 2014-03-11 00:57:26+00:00
Document Index: 41534014

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 37", "l'article 45", "l'article 9", 'art. 25', "l'article 12", "l'article 37", 'art. 131', "l'article 45"]

Interventions : M. Jean-Claude CARLE : D�linquance
PROJET DE LOIRELATIF � LA PR�VENTION DE LA D�LINQUANCE
[n� 2007-297 (13, 19 et 21 septembre 2006)]
Articles additionnels apr�s l'article 12
Articles additionnels apr�s l'article 37
Article additionnel apr�s l'article 45
Discussion g�n�rale:Diminution de la d�linquance depuis 2002. Hommage aux policiers, aux gendarmes et aux pompiers. Rapport de la commission d'enqu�te sur la d�linquance des mineurs. Hommage � l'action de Pierre Herisson, pr�sident de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Caract�ristiques des jeunes d�linquants. D�faillance de la famille, de l'�cole et du tissu associatif pour lutter contre la d�linquance des mineurs. Adaptations indispensables des lois Perben et de la loi relative � l'application des peines concernant les mineurs. Sanction indispensable et rapide des d�lits commis. Mesures pour aider la famille, l'�cole et les associations. Approbation du r�le du maire dans la politique de la d�linquance. Travail du rapporteur de la commission des lois et de son pr�sident. (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Rappel � l'ordre par les maires)Soutient l'amendement n� 303 de M. Alain Gournac (information du Procureur de la R�publique de la mise en oeuvre du rappel � l'ordre) ; retir�. (texte int�gral du JO)
Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'�ducation - Lutte contre l'absent�isme scolaire - Concours de l'�ducation nationale � la pr�vention de la d�linquance)Utilit� d'un ralliement � l'article 9. Bien-fond� du renforcement de la lutte contre l'absent�isme scolaire. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 294 : information du maire par le chef d'�tablissement d�s la saisine de l'inspecteur d'acad�mie, en cas d'absence caract�ris�e de l'enfant et avant le prononc� de l'avertissement ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 - R�gles de vote des investissements de s�curit� dans les copropri�t�s)Articles additionnels apr�s l'article 12Son amendement n� 297 : constitution du vol de m�tal en circonstance aggravante de l'infraction de vol ; retir�. Evolution inqui�tante des vols de m�taux. Souhaite la mise en place de mesures de surveillance et un renforcement des peines encourues. Sur l'amendement n� 134 de M. Pierre H�risson (habilitation du pr�fet, sous conditions, � proc�der � l'�vacuation forc�e des r�sidences mobiles), ses sous-amendements n� 320 : suppression de la possibilit�, pour les gens du voyage, de contester devant le tribunal administratif la d�cision d'�vacuation ; et n� 131 (coordination) ; retir�s. (texte int�gral du JO)
Souhaite mettre � profit la navette pour affiner la r�daction de l'amendement pr�cit� n� 134 de M. Pierre H�risson s'agissant du recours et de son effet suspensif. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 37Ses amendements n� 295 : obligation d'incarc�ration des mineurs dans des �tablissements p�nitentiaires sp�cifiques ; et n� 298 : syst�matisation de la mesure de r�paration pour les primo-d�linquants ; retir�s. (texte int�gral du JO)
Article 42 (art. 131-8 du code p�nal et 41-2 du code de proc�dure p�nale - Possibilit� d'accomplir un travail d'int�r�t g�n�ral au profit d'une personne morale de droit priv� charg�e d'une mission de service public)Article additionnel apr�s l'article 45Soutient l'amendement n� 307 de M. Philippe Goujon (r�gime des communications t�l�phoniques �mises par les personnes incarc�r�es) ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :R�le du maire. Coordination avec les autres services de l'Etat. Le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)