Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.214.01.0012.01.FRA
Timestamp: 2020-07-03 10:52:02+00:00
Document Index: 24491473

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 299", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 19"]

EUR-Lex - 32014R0788 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32014R0788 - EN
Document 32014R0788
Règlement (UE) n ° 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n ° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Regulation (EU) No 788/2014 of 18 July 2014 laying down detailed rules for the imposition of fines and periodic penalty payments and the withdrawal of recognition of ship inspection and survey organisations pursuant to Articles 6 and 7 of Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance
OJ L 214, 19.7.2014, p. 12–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 08/08/2014
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/788/oj
RÈGLEMENT (UE) No 788/2014 DE LA COMMISSION
établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil
vu le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
Les articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 habilitent la Commission à infliger des amendes et des astreintes aux organismes agréés définis à l'article 2 dudit règlement ou à prononcer le retrait de leur agrément afin d'assurer le respect des critères et obligations découlant de ce règlement en vue d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement.
Il est dans l'intérêt de la transparence de fixer, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, les modalités de la procédure décisionnelle ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer les amendes et astreintes afin que les organismes concernés la connaissent à l'avance, et notamment les critères spécifiques utilisés par la Commission pour apprécier la gravité de l'affaire et évaluer dans quelle mesure la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises.
Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permettant, lorsqu'un organisme agréé enfreint les règles fixées dans le règlement (CE) no 391/2009, d'opter pour une réaction plus nuancée, flexible et graduée que le retrait de l'agrément.
Les astreintes devraient garantir de manière efficace que toute violation des obligations et exigences fixées dans le règlement (CE) no 391/2009 soit corrigée rapidement et correctement. Par conséquent, le règlement (CE) no 391/2009 habilite la Commission, lorsqu'un organisme agréé n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises, à appliquer des astreintes après un délai raisonnable et ce jusqu'à ce que l'organisme agréé en cause ait pris les mesures requises. Si les circonstances l'exigent, le montant journalier des astreintes peut être progressivement majoré afin de refléter l'urgence des mesures requises.
Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d'affaires de l'organisme, en gardant à l'esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) no 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme en cause, compte tenu de la taille de l'organisme agréé.
Aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, le plafond applicable pour le montant maximal cumulé des amendes et des astreintes devrait être défini de manière précise en tenant compte des différentes circonstances. Pour les mêmes raisons, il conviendrait de fixer le mode de calcul, pour chaque organisme, du chiffre d'affaires total moyen au cours des trois exercices précédents pour les activités relevant du règlement (CE) no 391/2009.
La décision de retirer l'agrément d'un organisme sur la base des conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 devrait être prise en tenant compte de tous les éléments liés à la réalisation de l'objectif général de surveillance des opérations des organismes agréés et de leurs performances globales, notamment l'efficacité des éventuelles amendes et astreintes déjà infligées pour violations graves et répétées dudit règlement.
Une procédure spécifique devrait être prévue afin de permettre à la Commission, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs États membres, de retirer l'agrément d'un organisme conformément au règlement (CE) no 391/2009, outre les pouvoirs de la Commission d'évaluer les organismes agréés et d'infliger des amendes et des astreintes selon les procédures associées définies dans le présent règlement.
Il est important qu'une décision d'infliger des amendes et astreintes ou de retirer un agrément conformément au présent règlement se fonde exclusivement sur des motifs concernant lesquels l'organisme agréé en cause a pu présenter des observations.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qui concerne notamment les droits de la défense, le principe de confidentialité et le principe non bis in idem, conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les décisions infligeant des amendes et des astreintes conformément au présent règlement devraient former titre exécutoire conformément à l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et peuvent être soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.
Le contrôle de l'application du présent règlement requiert une coopération effective entre les États membres concernés, la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime. À cette fin, il est nécessaire de clarifier les droits et obligations de chacune des parties dans les procédures prévues par le présent règlement, afin d'assurer le bon déroulement de l'enquête, de la prise de décision et du suivi conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2),
Le présent règlement établit les modalités de mise en œuvre des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 par la Commission.
Il définit les critères utilisés pour déterminer le montant des amendes et des astreintes, la procédure décisionnelle appliquée pour infliger une amende ou une astreinte ou pour retirer l'agrément d'un organisme agréé à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 391/2009 sont applicables.
«État membre concerné»: tout État membre qui a chargé un organisme agréé d'effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires battant son pavillon pour assurer le respect des conventions internationales, conformément à la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (3), y compris l'État membre qui a soumis à la Commission une demande d'agrément de cet organisme, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 391/2009.
1. La Commission constate une infraction au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 dans les cas suivants:
lorsqu'un manquement grave ou répété de la part d'un organisme agréé à satisfaire l'un des critères minimaux fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009 ou à s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 8, paragraphe 4, ou des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 391/2009 révèle des insuffisances graves dans la structure, les systèmes, les procédures ou les contrôles internes de cet organisme agréé;
lorsqu'une dégradation des performances d'un organisme agréé, compte tenu de la décision 2009/491/CE de la Commission (4), révèle des insuffisances graves dans la structure, les systèmes, les procédures ou les contrôles internes de cet organisme agréé;
lorsqu'un organisme agréé a communiqué intentionnellement à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de son évaluation ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation.
2. Dans toute procédure d'infraction en vertu du présent règlement, c'est à la Commission qu'il incombe de prouver l'infraction.
1. Une amende de base de 0,6 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé, déterminé conformément à l'article 9, est initialement attribuée à chaque infraction établie sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009.
2. Pour le calcul de l'amende individuelle de chaque infraction, l'amende de base visée au paragraphe 1 est majorée ou diminuée en fonction de la gravité et des effets de l'infraction et en tenant compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, conformément aux articles 5 et 6 respectivement.
3. Le montant maximal de chaque amende individuelle ne dépasse pas 1,8 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé.
4. Lorsqu'une même action ou omission de l'organisme notifié donne lieu à deux infractions ou davantage au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 391/2009, constatées conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement, l'amende individuelle de cette infraction multiple est la plus élevée des amendes individuelles calculées pour chacune des infractions.
5. Le montant total de l'amende infligée à un organisme agréé dans le cadre d'une même décision est la somme de toutes les amendes individuelles résultant de l'application des paragraphes 1 à 4 du présent article, sans préjudice du plafond établi en vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, comme détaillé à l'article 8 du présent règlement.
Évaluation de la gravité d'une infraction
Lors de l'appréciation de la gravité de chaque infraction, la Commission tient compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, et notamment des situations suivantes:
le fait que l'organisme ait ou non agi de manière négligente ou intentionnelle;
le nombre d'actions ou d'omissions de l'organisme agréé qui donnent lieu à l'infraction;
le fait que l'infraction affecte ou non des bureaux isolés, des zones géographiques ou l'ensemble de l'organisme;
la récurrence des actions ou omissions de l'organisme agréé donnant lieu à l'infraction;
une présentation faussée de l'état réel des navires dans les certificats et documents de conformité délivrés par l'organisme agréé, ou l'inclusion dans ceux-ci d'informations inexactes ou trompeuses;
les sanctions, y compris les amendes, infligées précédemment à l'organisme agréé en question;
le fait que l'infraction résulte ou non d'un accord entre organismes agréés ou d'une pratique concertée, ayant pour objet ou pour effet la violation des critères et obligations énoncés dans le règlement (CE) no 391/2009;
le degré de diligence et de coopération dont fait preuve l'organisme agréé lors de la découverte des actions ou omissions et de la détermination de l'infraction par la Commission.
Évaluation des effets d'une infraction
Lors de l'appréciation des effets de chaque infraction, et notamment pour évaluer dans quelle mesure la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, la Commission tient compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, et notamment des situations suivantes:
la nature et l'ampleur des insuffisances qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la flotte certifiée par l'organisme agréé et que ce dernier, du fait de l'infraction, n'a pas détectées ou pu détecter, ou dont il n'a pas demandé ou pu demander la correction en temps utile, compte tenu notamment des critères relatifs à l'immobilisation des navires énoncés à l'annexe X de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) relative au contrôle par l'État du port;
la proportion de la flotte certifiée par l'organisme qui est réellement ou potentiellement affectée;
toute autre circonstance présentant des risques spécifiques identifiables, telle que le type des navires réellement ou potentiellement affectés.
1. La Commission peut imposer à l'organisme en cause les astreintes visées à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, sans préjudice des amendes infligées en application de l'article 3, afin d'assurer l'adoption de mesures préventives et correctives comme demandé par la Commission au cours de son évaluation de l'organisme agréé.
2. Dans la décision infligeant des amendes au titre de l'article 3, la Commission peut également établir des astreintes à imposer à l'organisme agréé s'il ne prend pas de mesures préventives et correctives ou s'il agit avec un retard injustifié pour mettre fin à l'infraction, et tant qu'il n'a pas fait le nécessaire.
3. La décision imposant les astreintes fixe le délai dans lequel l'organisme agréé doit s'exécuter.
4. Les astreintes sont applicables à partir du lendemain de l'expiration du délai fixé conformément au paragraphe 3 et jusqu'à la date à laquelle les mesures correctives nécessaires sont prises par l'organisme, pour autant que la mesure corrective soit jugée satisfaisante par la Commission.
5. Le montant journalier de base des astreintes pour chaque infraction est fixé à 0,0033 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9. Pour le calcul du montant individuel des astreintes pour chaque infraction, le montant de base est ajusté en fonction de la gravité de l'infraction et en tenant compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, à la lumière des articles 5 et 6 du présent règlement.
6. La Commission peut décider, en fonction des circonstances et notamment de l'urgence des mesures que doit prendre l'organisme agréé en cause, de majorer le montant journalier des astreintes dans les limites suivantes:
lorsque l'organisme agréé dépasse de plus de 120 jours le délai fixé conformément au paragraphe 3, le montant journalier à payer du cent vingt et unième au trois centième jour après l'expiration du délai est fixé à 0,005 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9;
lorsque l'organisme agréé dépasse de plus de 300 jours le délai fixé conformément au paragraphe 3, le montant journalier à payer à partir du trois cent et unième jour jusqu'à l'expiration du délai est fixé à 0,01 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9.
7. Le montant total des astreintes imposées au titre du présent article, séparément ou en plus des amendes, ne dépasse pas le plafond établi en vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, comme indiqué à l'article 8 du présent règlement.
Détermination du montant maximal cumulé des amendes et des astreintes
Le montant maximal cumulé des amendes et des astreintes infligées à l'organisme agréé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, est déterminé comme suit:
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, déterminé conformément au paragraphe 1, et des astreintes imposées dans la même décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, et cumulées tant que cet organisme ne prend pas de mesures correctives appropriées ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9. Sans préjudice de l'article 21, le recouvrement des astreintes par la Commission ne dépasse pas le plafond de 5 %;
le montant cumulé des astreintes imposées à un organisme agréé conformément à l'article 7, paragraphe 1, et cumulées tant que celui-ci ne prend pas de mesures préventives ou correctives appropriées ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9. Sans préjudice de l'article 21, le recouvrement des astreintes par la Commission ne dépasse pas le plafond de 5 %.
1. Aux fins du présent règlement, le chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé en cause représente un tiers du montant obtenu en ajoutant, au cours des trois exercices qui précèdent la décision de la Commission, le chiffre d'affaires cumulé de l'entité mère titulaire de l'agrément et de toutes les entités juridiques qui figurent dans cet agrément à la fin de chaque exercice.
2. Dans le cas d'un groupe ayant des comptes consolidés vérifiés, le chiffre d'affaires visé au paragraphe 1 représente, en ce qui concerne l'entité mère et toutes les entités juridiques faisant partie de ce groupe qui figurent dans l'agrément à la fin de chaque exercice, le revenu consolidé de ces entités.
3. Seules les activités relevant du règlement (CE) no 391/2009 sont prises en compte pour l'application des paragraphes 1 et 2.
1. De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, la Commission peut prononcer le retrait de l'agrément d'un organisme, dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 391/2009.
2. Les éléments suivants sont pris en compte afin de déterminer si un non-respect ou des insuffisances graves et répétées constituent une menace inacceptable pour la sécurité ou pour l'environnement conformément à l'article 7, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 391/2009:
les informations et circonstances visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, à la lumière notamment des circonstances visées aux articles 5 et 6 du présent règlement;
les critères et, le cas échéant, les seuils définis dans la décision 2009/491/CE de la Commission.
3. Lorsque les amendes et astreintes infligées à un organisme agréé atteignent le plafond établi conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 et que l'organisme agréé n'a pas pris de mesures correctives appropriées, la Commission peut considérer que ces mesures n'ont pas atteint leur objectif consistant à écarter toute menace potentielle pour la sécurité ou pour l'environnement.
Procédure de retrait de l'agrément à la demande d'un État membre
1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission de retirer l'agrément d'un organisme conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009, il adresse cette demande par écrit à la Commission.
2. L'État membre demandeur détaille les motifs de sa demande, en se référant, le cas échéant, aux critères énumérés à l'article 7, paragraphe 1, et aux circonstances énumérées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, ainsi qu'aux circonstances énumérées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10 du présent règlement.
3. L'État membre demandeur fournit à la Commission toutes les preuves documentaires à l'appui de sa demande, dûment classifiées et numérotées.
4. La Commission accuse réception de la demande de l'État membre par écrit.
5. Lorsque la Commission estime qu'un complément d'informations, de précisions ou de preuves est nécessaire pour pouvoir prendre une décision, elle en informe l'État membre demandeur et l'invite à fournir le complément nécessaire dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à quatre semaines. La demande de l'État membre n'est estimée complète que lorsque toutes les informations requises ont été fournies.
6. Si la Commission conclut, dans un délai d'un an à compter de la réception d'une demande complète, que la demande de l'État membre est justifiée, elle adresse une communication des griefs à l'organisme en cause conformément à l'article 12, en vue du retrait de son agrément conformément au présent règlement. Dans ce cas, l'État membre demandeur est considéré comme étant un État membre concerné et en obtient les droits au titre du chapitre IV du présent règlement.
Si la Commission conclut, dans le même délai, que la demande de l'État membre n'est pas justifiée, elle en informe l'État membre demandeur en lui expliquant ses motifs et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à trois mois. Dans un délai de six mois à compter de la réception de ces observations, la Commission soit confirme que la demande n'est pas justifiée, soit adresse une communication des griefs conformément au premier alinéa.
7. Si la Commission conclut que la demande de l'État membre est injustifiée ou qu'elle n'est toujours pas complète après l'expiration du délai visé au paragraphe 5, elle peut choisir d'inclure tout ou partie de cette demande et des éléments de preuve qui l'accompagnent dans l'évaluation de l'organisme agréé réalisée conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 391/2009.
8. La Commission fait rapport chaque année au COSS sur les demandes de retrait présentées par les États membres et sur les procédures de retrait en cours engagées par la Commission.
1. Lorsque la Commission considère qu'il y a lieu d'infliger une amende et des astreintes à un organisme agréé conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 391/2009, ou de retirer l'agrément d'un organisme conformément à l'article 7 dudit règlement, elle adresse une communication des griefs à l'organisme et en informe les États membres concernés.
2. La communication des griefs contient:
un compte rendu détaillé des actions et omissions de l'organisme agréé, y compris la description des faits pertinents et l'indication des dispositions du règlement (CE) no 391/2009 que la Commission estime avoir été violées par l'organisme agréé;
l'indication des éléments de preuve sur lesquels les conclusions sont fondées, en se référant notamment aux rapports d'inspection, rapports d'évaluation ou tout autre document pertinent précédemment communiqué à l'organisme en cause par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime agissant au nom de la Commission;
un avis signalant que la Commission peut infliger des amendes et des astreintes ou prononcer le retrait de l'agrément conformément aux dispositions des articles 6 ou 7 du règlement (CE) no 391/2009.
3. Lorsqu'elle notifie la communication des griefs, la Commission invite l'organisme agréé et les États membres concernés à présenter des observations écrites dans un délai donné, qui ne peut en aucun cas être inférieur à six semaines à compter de la date de réception de la communication des griefs. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations reçues après l'expiration de ce délai, sans préjudice des dispositions de l'article 24, paragraphe 4, du présent règlement.
4. La notification d'une communication des griefs n'a pas d'effet suspensif sur l'évaluation de l'organisme concerné. À tout moment avant d'adopter une décision infligeant une amende et des astreintes, ou de prononcer le retrait de l'agrément conformément au présent règlement, la Commission peut décider de procéder à des inspections supplémentaires des bureaux et installations de l'organisme, de visiter des navires qu'il a certifiés ou de lui demander par écrit de fournir des informations complémentaires concernant son respect des critères et obligations au titre du règlement (CE) no 391/2009.
5. À tout moment avant d'adopter d'une décision infligeant une amende et des astreintes, ou de prononcer le retrait de l'agrément conformément au présent règlement, la Commission peut modifier son évaluation de l'organisme agréé en cause. Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.
Afin de clarifier les faits aux fins de l'article 12, la Commission peut demander par écrit à l'organisme agréé de fournir des explications écrites ou orales, des renseignements ou des documents, dans un délai donné qui ne peut en aucun cas être inférieur à quatre semaines. Dans ce cas, la Commission informe l'organisme agréé des astreintes et des amendes qui peuvent lui être infligées s'il ne donne pas à la suite de cette demande, s'il agit avec un retard injustifié pour communiquer les informations ou s'il fournit délibérément des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à la Commission.
1. La Commission offre à l'organisme agréé auquel elle a adressé une communication des griefs, s'il le demande, la possibilité de présenter ses arguments lors d'une audition.
2. La Commission invite les autorités compétentes des États membres concernés et peut, de sa propre initiative ou à la demande des États membres concernés, inviter toute autre personne ayant un intérêt légitime dans les infractions à participer à l'audition. La Commission peut demander d'être assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
3. Les personnes physiques ou morales de droit privé qui sont invitées à assister à l'audition se présentent en personne ou sont représentées par des représentants légaux ou mandatés. Les États membres sont représentés par des fonctionnaires de ces États membres.
4. L'audition n'est pas publique. Chaque personne invitée à assister à l'audition peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées, compte tenu de l'intérêt légitime de l'organisme agréé et des autres parties dans la protection de leurs secrets d'affaires et d'autres informations confidentielles.
5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées. Sur demande, l'enregistrement de l'audition est mis à la disposition des personnes qui y ont assisté et des États membres concernés.
Astreintes pour défaut de coopération
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision imposant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 1, à un organisme agréé qui n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises ou qui agit avec un retard injustifié, elle en informe d'abord l'organisme agréé par écrit.
2. La notification de la Commission conformément au paragraphe 1 mentionne les mesures préventives et correctives spécifiques qui n'ont pas été prises par l'organisme agréé ainsi que les éléments de preuve à l'appui et informe l'organisme agréé des astreintes envisagées par la Commission à cet égard.
3. La Commission fixe le délai dans lequel l'organisme agréé peut lui présenter ses observations écrites. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.
1. La Commission accorde à l'organisme agréé auquel elle a adressé une communication des griefs, s'il le demande, l'accès au dossier contenant les documents et les autres éléments de preuve qu'elle a rassemblés concernant l'infraction présumée.
2. La Commission fixe la date et prend les dispositions pratiques pertinentes pour que l'organisme agréé ait accès au dossier, éventuellement de manière purement électronique.
3. La Commission tient à la disposition de l'organisme agréé en cause, sur demande, une liste de tous les documents figurant dans le dossier.
4. L'organisme agréé en cause a le droit de consulter les documents et les informations contenus dans le dossier. Lorsqu'elle accorde cet accès, la Commission tient dûment compte des secrets professionnels, des informations confidentielles ou du caractère interne des documents établis par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
5. Aux fins du paragraphe 4, les documents internes de la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime peuvent comprendre:
les documents ou parties de documents relatifs aux délibérations internes de la Commission et de ses services ainsi que de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, y compris les avis et recommandations de l'Agence européenne pour la sécurité maritime adressés à la Commission;
les documents ou parties de documents faisant partie de la correspondance échangée entre la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime ou entre la Commission et les États membres.
L'organisme agréé a droit à une représentation juridique à tous les stades des procédures engagées en vertu du présent règlement.
Confidentialité, secret professionnel et droit au silence
1. Les procédures engagées au titre du présent règlement sont menées dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel.
2. La Commission, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et les autorités des États membres concernés, ainsi que leurs fonctionnaires, leurs agents et les autres personnes travaillant sous leur autorité, ne divulguent pas les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en vertu du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par l'obligation de secret professionnel et de confidentialité.
3. Tout organisme agréé ou toute autre personne qui communique des renseignements ou des observations en vertu du présent règlement signale clairement les éléments considérés comme confidentiels, justification à l'appui, et fournit une version non confidentielle distincte dans le délai fixé par la Commission.
4. La Commission peut également demander aux organismes agréés et aux autres parties intéressées de signaler toute partie d'un rapport, de la communication des griefs ou d'une décision adoptée par la Commission qui, à leur avis, contient des secrets d'affaires.
5. En l'absence de signalement visé aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut présumer que les documents ou observations concernés ne contiennent pas d'informations confidentielles.
6. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 391/2009, les organismes agréés ont le droit de garder le silence dans les situations où, à défaut, ils seraient contraints de fournir des réponses pouvant impliquer une reconnaissance, de leur part, de l'existence d'une violation.
1. Toute décision d'infliger des amendes et astreintes ou de retirer l'agrément conformément au présent règlement se fonde exclusivement sur les motifs concernant lesquels l'organisme agréé en cause a pu présenter ses observations.
2. La décision d'infliger une amende ou une astreinte et la détermination du montant approprié tiennent compte des principes d'effectivité, de proportionnalité et de dissuasion.
3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.
4. Les actions ou omissions d'un organisme agréé sur la base desquelles des mesures ont été prises conformément au présent règlement ne font pas l'objet d'autres mesures. Ces actions ou omissions peuvent néanmoins être prises en compte dans des décisions ultérieures adoptées conformément au présent règlement afin d'évaluer une récurrence.
5. Les décisions d'infliger des astreintes ou les décisions infligeant des amendes et des astreintes sont adoptées par la Commission conformément à la procédure applicable en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009.
6. Les décisions de retirer l'agrément d'un organisme agréé sont adoptées par la Commission conformément à la procédure applicable en vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009.
Recours juridictionnels, notification et publication
1. La Commission informe l'organisme agréé en cause des recours juridictionnels qui sont à sa disposition.
2. La Commission notifie sa décision à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et aux États membres pour information.
3. Lorsque cela s'avère justifié, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement, la Commission peut rendre sa décision publique. Lorsqu'elle publie le détail de sa décision ou informe les États membres, la Commission prend en considération l'intérêt légitime de l'organisme agréé en cause et d'autres personnes intéressées.
Recouvrement des amendes et astreintes
La Commission procède au recouvrement des amendes et des astreintes en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit à l'organisme agréé en cause, conformément aux articles 78 et 80 à 83 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et aux articles 80 à 92 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).
Délais de prescription en matière d'imposition d'amendes et d'astreintes
1. Le droit de la Commission d'imposer des amendes et/ou astreintes à un organisme agréé conformément au présent règlement expire cinq ans après la date à laquelle l'organisme agréé a commis l'action ou l'omission donnant lieu à une infraction constatée conformément à l'article 3 du présent règlement. Toutefois, lorsque les actions ou omissions donnant lieu à une infraction sont continues ou répétées, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où l'action ou omission a pris fin.
2. Toute mesure prise par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime aux fins de l'évaluation ou de la procédure d'infraction en ce qui concerne une action ou une omission de l'organisme agréé interrompt le délai de prescription concerné établi en vertu du paragraphe 1. Le délai de prescription est interrompu à compter de la date à laquelle la mesure prise par la Commission ou par l'Agence est notifiée à l'organisme agréé.
3. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. Toutefois, le délai total de prescription n'excède pas une période équivalente au double du délai de prescription initial, sauf si la prescription est suspendue en vertu du paragraphe 4.
4. Le délai de prescription en matière d'imposition d'astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Délais de prescription en matière de recouvrement d'amendes et d'astreintes
1. Le droit d'engager une procédure de recouvrement pour des amendes et/ou astreintes expire un an après que la décision adoptée en vertu de l'article 19 est devenue définitive.
2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre agissant à la demande de la Commission qui vise à forcer l'exécution du paiement des amendes et/ou des astreintes.
3. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.
4. Les délais de prescription visés aux paragraphes 1 et 2 sont suspendus aussi longtemps:
qu'un délai de paiement est accordé;
1. Les délais fixés dans le présent règlement courent à compter du jour qui suit la réception ou la remise en mains propres de la communication de la Commission.
2. Dans le cas d'une communication adressée à la Commission, les délais sont réputés respectés lorsque cette communication a été envoyée par courrier recommandé avant l'expiration du délai en question.
3. Lorsqu'elle fixe les délais, la Commission tient compte du respect des droits de la défense ainsi que des circonstances spécifiques de chaque procédure décisionnelle en vertu du présent règlement.
Les informations fournies par les autorités nationales compétentes en réponse à une demande de la Commission ne sont utilisées par la Commission qu'aux fins suivantes:
pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées en vue de l'agrément et de la surveillance des organismes agréés au titre du règlement (CE) no 391/2009;
comme éléments de preuve aux fins de la prise de décision au titre du présent règlement, sans préjudice des articles 16 et 18 du présent règlement.
Les événements survenus avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009 ne donnent lieu à aucune mesure conformément au présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2014.
(1) JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.
(2) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
(3) JO L 131 du 28.5.2009, p. 47.
(4) JO L 162 du 25.6.2009, p. 6.
(5) JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.
(7) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
La première colonne du présent tableau renvoie aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 391/2009 et de son annexe I, qui forment, aux fins du présent règlement, des groupes de critères et d'obligations donnant lieu chacun à une procédure d'infraction. Pour les obligations énoncées dans le corps du règlement (CE) no 391/2009, la première colonne indique l'article et le paragraphe pertinents. Dans le cas des critères énumérés à l'annexe I dudit règlement, la première colonne indique la partie, le critère, le sous-critère et la clause pertinents.
La deuxième colonne contient une description générique de chaque groupe, à la seule fin de faciliter la consultation.
Dispositions du règlement (CE) no 391/2009
Objet des groupes correspondants
Divulgation des résultats de l'examen de la gestion du système de contrôle de la qualité
Article 9, paragraphe 1, et critère B.4
Accès à l'information et aux dossiers des navires
Accès aux navires
Article 10, paragraphe 1, première partie
Consultation en vue d'assurer l'équivalence et l'harmonisation des règles et procédures et de parvenir à une interprétation commune des conventions internationales
Article 10, paragraphe 1, deuxième partie
Coopération avec les administrations chargées du contrôle par l'État du port
Informations fournies à la Commission, aux États membres et à d'autres parties intéressées en ce qui concerne notamment la flotte inscrite dans les registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe
Possibilité pour l'État du pavillon d'exprimer son avis sur la nécessité d'une inspection complète pour un navire qui a été déclassé ou qui a changé de classe, avant que l'organisme agréé ne délivre des certificats réglementaires
Exigences en cas de transfert de classe
Article 11, paragraphes 1, 2, 3 et 5
Adoption de toutes les mesures nécessaires pour établir et maintenir une entité indépendante d'évaluation et de certification de la qualité et pour garantir son fonctionnement efficace, conformément aux exigences du règlement
Critère A.1
Personnalité juridique et exigences en matière d'audit
Critère A.2
Justification d'une expérience appropriée dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction des navires de commerce
Critère A.3, critère B.1 et critère B.7, point g)
Personnel suffisant et adéquat, couverture mondiale de services, inspecteurs exclusifs
Critère A.4 et critère B.7, point a)
Établissement et maintien d'un ensemble de règles et de procédures exhaustives en matière de classe
Critère A.5
Critère A.6
Indépendance, impartialité et conflit d'intérêts
Critère A.7, critère B.7, point c), première partie, et critère B.7, point k)
Exigences en matière de tâches réglementaires hors code ISM
Critère B.2
Critère B.3
Confidentialité des informations exigées par l'administration
Critère B.5
Droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires
Critère B.6, critère B.7, point b), deuxième partie, critère B.7, point c), deuxième partie, critère B.7, point i), et critère B.8
Système de gestion de la qualité et notamment enregistrements
Critère B.7, point b), première partie
Mise en œuvre des règles et procédures en matière de classe
Critères B.7, point d)
Responsabilités, pouvoirs et relations entre les membres du personnel
Critère B.7, point e)
Réalisation des travaux sous contrôle
Critère B.7, point f)
Supervision des travaux effectués par les inspecteurs et les autres agents
Critère B.7, point h)
Système de formation et de qualification des inspecteurs
Critère B.7, point j)
Critère B.7, point l)
Responsabilité et contrôle des services régionaux et des inspecteurs
Critère B.9
Connaissances directes et appréciations
Critère B.10
Critère B.11
Participation de parties concernées à l'élaboration des règles et des procédures