Source: https://otc-cta.gc.ca/fra/publication/guide-sur-facon-presenter-une-demande-dautorisation-pour-construction-dune-ligne-chemin-de-fer
Timestamp: 2020-01-25 03:16:43+00:00
Document Index: 9046614

Matched Legal Cases: ["l'article 98", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Guide sur la façon de présenter une demande d'autorisation pour la construction d'une ligne de chemin de fer : À l'intention des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale | Office des transports du Canada
Avertissement : Ce guide n'est pas un document juridique. Les explications et définitions qu'il renferme ne sont données qu'à titre indicatif. Pour des renseignements juridiques, consultez la Loi sur les transports au Canada. En cas de divergences entre le présent guide et les dispositions législatives et réglementaires, ces dernières ont préséance.
Le présent guide s'adresse aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale (compagnies de chemin de fer) qui souhaitent construire une ligne de chemin de fer.
Avant de construire une ligne, toute compagnie de chemin de fer est tenue en vertu de la loi d'obtenir l'autorisation de l'Office des transports du Canada (OTC). L'OTC peut autoriser la construction s'il juge que l'emplacement de la ligne est convenable, compte tenu :
des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires
des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer.
Référence : Loi sur les transports au Canada, article 98
1.1 Au sujet du présent document
Le présent guide explique quand et comment les compagnies de chemin de fer doivent demander l'autorisation de construire une ligne de chemin de fer assujettie à la réglementation fédérale. Il décrit les autres autorisations dont une compagnie de chemin de fer peut avoir besoin, ainsi que les étapes à suivre avant de présenter une demande. Le guide énumère également les renseignements qui doivent être inclus dans une demande, décrit le processus d'examen de l'OTC, et fournit des renseignements généraux aux personnes concernées des localités concernées.
1.2 Quand l'autorisation est-elle requise?
L'autorisation de l'OTC est requise si vous êtes une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale qui propose la construction d'une ligne de chemin de fer.
Ligne de chemin de fer de compétence fédérale
Une compagnie de chemin de fer qui satisfait à l'un des critères suivants :
Exploite son service en traversant des frontières provinciales, territoriales ou internationales;
Passe dans le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest ou le Yukon;
Est contrôlée, louée ou exploitée par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale ou lui appartient;
Est déclarée par le Parlement être à l'avantage général du Canada;
Fait partie intégrante d'un chemin de fer fédéral existant.
Comprend les lignes principales, les embranchements, les voies de cour de triage, les voies d'évitement, les épis ou toute autre voie auxiliaire.
Vous n'avez pas besoin de l'autorisation de l'OTC pour construire une ligne de chemin de fer dans les cas suivants :
la ligne proposée est à l'intérieur du droit de passage d'une ligne de chemin de fer existante;
la ligne proposée est d'au plus 3 kilomètres et se trouve à 100 mètres ou moins de l'axe d'une ligne de chemin de fer existante;
vous êtes une administration portuaire constituée en vertu de la Loi maritime du Canada, qui construit une ligne de chemin de fer sur des terres que vous gérez, détenez ou occupez.
1.3 Autres autorisations ou exigences
Vous avez la responsabilité, à titre de compagnie de chemin de fer qui présente la demande, de déterminer quelles autres autorisations fédérales, provinciales ou territoriales sont requises pour la ligne que vous souhaitez construire et d'obtenir ces autorisations. Voici une liste d'exemples.
i. Exigences en matière d'assurance (certificat d'aptitude)
Pour construire ou exploiter une ligne, vous devez d'abord obtenir un certificat d'aptitude. L'OTC vous délivrera un certificat si vous pouvez démontrer que vous détenez une assurance responsabilité civile suffisante pour la construction ou l'exploitation proposée.
Si vous n'avez pas de certificat ou si votre certificat actuel doit être modifié pour assurer la nouvelle ligne proposée, vous pouvez demander un nouveau certificat ou un certificat modifié en même temps que vous présentez votre demande de construction de la ligne de chemin de fer.
Pour plus de renseignements, consultez notre Guide sur les certificats d'aptitude.
ii. Autorisations environnementales
Si une partie de la ligne de chemin de fer que vous souhaitez construire passe sur des terres fédérales, l'OTC est tenu en vertu de la loi de tenir compte des effets environnementaux possibles de la ligne. L'OTC peut approuver la demande de construction de la ligne dans les cas suivants :
il conclut qu'il est peu probable que la ligne cause des effets environnementaux négatifs importants;
il conclut que la ligne est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, mais le gouverneur en conseil détermine que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
Référence : Loi sur l'évaluation d'impact, article 82, et définition connexe de « territoire domanial »
Dans certains cas, votre projet de construction pourrait nécessiter une évaluation d'impact de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (Agence). Voici, entre autres, les projets de chemin de fer qui nécessitent une évaluation :
une ligne de chemin de fer dans une réserve d'espèces sauvages ou un refuge d'oiseaux migrateurs;
une ligne de chemin de fer pour le transport interurbain de marchandises ou de passagers qui requiert un total de 50 km ou plus de nouvelle emprise;
une nouvelle gare de triage d'une superficie totale de 50 hectares ou plus;
l'agrandissement d'une gare de triage si elle donne lieu à un agrandissement de sa superficie totale de 50 % ou plus et à une superficie totale d'au moins 50 hectares;
un pont ou un tunnel international ou interprovincial.
Si une évaluation d'impact est requise pour votre projet de ligne de chemin de fer, ce projet doit être autorisé par l'Agence avant que l'OTC puisse prendre une décision concernant votre demande de construction d'une ligne. L'OTC peut tenir compte de tout élément pertinent de l'évaluation d'impact dans sa propre décision.
Pour en savoir plus sur la nécessité de soumettre votre projet à une étude d'impact, veuillez communiquer avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.
iii. Autres autorisations fédérales ou territoriales
Si vous souhaitez construire une ligne de chemin de fer, vous pourriez être également tenu de demander l'autorisation d'autres autorités fédérales, y compris des examens et des permis de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada. La construction d'une ligne au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Yukon est assujettie aux obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales et des lois connexes applicables.
2. Quoi faire avant de présenter une demande
Avant de présenter votre demande d'autorisation pour la construction d'une ligne, vous devez consulter les localités (collectivités et autres personnes décrites dans les termes clés ci-après) qui seraient touchées par la ligne proposée. Vous devez utiliser ce processus de consultation pour :
discuter de la ligne de chemin de fer proposée et comprendre les répercussions qu'auraient sa construction et son exploitation, qu'elles soient négatives ou positives;
déterminer les mesures appropriées pour répondre aux préoccupations des localités.
Il s'agit d'une étape cruciale, car vous devez inclure dans votre demande un résumé de toutes les activités de consultation et de leurs résultats.
Inclut des quartiers, des collectivités, des villages et des municipalités, et englobe leurs résidants, propriétaires fonciers, propriétaires d'entreprise, établissements publics et peuples autochtones.
Intérêts des localités
Préoccupations des localités à l'égard de l'emplacement de la ligne de chemin de fer proposée, notamment des activités liées à sa construction et à son exploitation, et avantages qu'elles peuvent en tirer.
Avant de présenter votre demande, vous devez également déterminer et préparer les évaluations ou les études techniques nécessaires pour expliquer le rôle de la ligne proposée dans votre exploitation ferroviaire et comprendre les effets qu'elle pourrait avoir sur les localités concernées. Les études et les évaluations vous fournissent une grande partie des renseignements que vous devez communiquer aux localités et, par la suite, consigner dans votre demande. Vous pouvez organiser des consultations pour déterminer les types d'études et d'évaluations dont vous avez besoin et communiquer les premiers résultats aux localités.
Les activités de consultation devraient donc comprendre les étapes suivantes :
Identifier les localités qui seraient touchées par la ligne de chemin de fer
Ouvrir le dialogue avec les municipalités et les autres instances gouvernementales
Déterminer et effectuer les évaluations et les études techniques nécessaires
Annoncer et promouvoir les activités de consultation
Fournir des documents de consultation, y compris les résultats des évaluations et des études techniques, le cas échéant
Étape 3 : Documentation
Conserver des documents sur :
le nombre et la nature de vos activités de consultation
les commentaires et les préoccupations des localités
les engagements que vous prenez pour répondre aux préoccupations
i. Identifier les localités qui seraient touchées par la ligne de chemin de fer
On s'attend à ce que vous identifiiez les localités qui pourraient être touchées par l'emplacement de la ligne de chemin de fer et que vous conserviez un registre des critères dont vous vous êtes servi pour les identifier. Parmi les facteurs à prendre en compte pour identifier ces localités, on compte la proximité de la ligne de chemin de fer proposée, les activités de construction et d'exploitation en cause, et les répercussions qu'elles risquent d'avoir.
ii. Peuples autochtones
On s'attend à ce que vous consultiez les groupes et les peuples autochtones qui pourraient être touchés par votre projet de ligne de chemin de fer. Leurs points de vue et leurs préoccupations font partie des intérêts des localités dont l'OTC tiendra compte au moment d'évaluer la demande. Assurez-vous de tenir un registre de tous les résultats des consultations et de l'inclure dans votre demande.
Le gouvernement du Canada a également l'obligation de consulter les groupes autochtones dans certaines circonstances, en particulier lorsque la conduite d'une personne est susceptible d'avoir une incidence négative sur des droits ancestraux ou issus de traités. Cette obligation de consulter et, s'il y a lieu, de trouver des accommodements, existe lorsqu'il y a des droits établis ou potentiels.
L'obligation de consulter est un volet important des activités du gouvernement, notamment l'autorisation de certains projets réglementaires. Par conséquent, si un organisme indépendant comme l'OTC autorise un projet comme la construction d'une ligne, sa décision pourrait déclencher l'obligation de consulter de l'État. Ainsi, la documentation contenue dans votre demande pourrait être utilisée pour déterminer s'il existe une obligation de consulter et pour éclairer toute consultation menée par l'OTC relativement à cette obligation.
Des ressources peuvent vous aider à identifier les groupes autochtones qui seraient touchés. Par exemple, vous pouvez utiliser le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités du gouvernement du Canada, une carte interactive basée sur le Web.
iii. Ouvrir le dialogue avec les municipalités et les autres instances gouvernementales
Après avoir identifié les localités concernées, y compris les peuples autochtones, vous devez discuter de la ligne de chemin de fer proposée avec les municipalités concernées et les autres instances gouvernementales. Ces discussions vous aideront à déterminer :
Les opinions et les préoccupations des localités. Les préoccupations, en particulier, dépendront de la nature et de la portée du projet de ligne de chemin de fer et peuvent comprendre :
la circulation sur les routes municipales et l'accès pour les véhicules d'urgence;
la sécurité des piétons, des cyclistes et des véhicules;
les effets du bruit, des vibrations et de l'éclairage sur les secteurs résidentiels à proximité;
la sécurité et la sûreté, notamment aux passages à niveau, sur les voies ferrées et dans les cours de triage, ainsi que la sécurité et la sûreté découlant du transport de marchandises dangereuses;
les changements aux modes de drainage et à l'érosion du sol dans le secteur;
les eaux de surface, les eaux souterraines et autres effets environnementaux;
les effets sur l'infrastructure routière et les services publics locaux;
les effets sur la valeur foncière des propriétés;
l'accès aux terrains résidentiels, commerciaux et agricoles, et l'utilisation continue de ces terrains;
la protection de la faune et de la nature.
Les évaluations et les études techniques nécessaires, par exemple pour déterminer l'effet que la ligne de chemin de fer pourrait avoir sur :
les eaux de surface et les eaux souterraines, et autres effets environnementaux;
la circulation et les services d'intervention d'urgence;
l'aménagement prévu du territoire environnant;
les résidents à proximité, notamment en raison du bruit et des vibrations.
les mesures permettant de répondre aux préoccupations relevées.
iv. Effectuer des évaluations ou des études techniques
Si vous agissez rapidement pour déterminer et réaliser les évaluations ou les études techniques nécessaires, vous contribuerez à assurer un traitement de votre demande en temps opportun.
Lorsque vous décidez de préparer une étude ou une évaluation en particulier, vous devriez tenir compte de tous les faits pertinents qui concernent l'emplacement de la ligne proposée et des activités de construction et d'exploitation en cause. S'il y a des zones résidentielles, fauniques ou écologiquement sensibles près de la ligne, vous devez tenir compte de ces facteurs, ainsi que de la rétroaction que vous avez reçue des municipalités et d'autres instances gouvernementales quant aux types d'études ou d'évaluations qui pourraient être utiles.
Exemple : Si votre demande porte sur la construction d'une cour de triage à proximité d'un quartier résidentiel, le bruit et les vibrations provenant de la ou des lignes proposées pourraient affecter les gens de cette localité. L'OTC s'attend à ce que votre demande renferme une étude technique détaillée sur le bruit et les vibrations.
Les évaluations et les études techniques doivent permettre :
de prévoir l'ampleur des effets liés à la construction et à l'exploitation de la ligne de chemin de fer;
de proposer des mesures d'atténuation pour gérer ces effets;
d'estimer les effets résiduels après l'application des mesures d'atténuation.
Si des facteurs ou des commentaires donnent à penser qu'une étude ou une évaluation en particulier serait utile, mais que vous décidez de ne pas la faire, vous devrez l'expliquer dans votre demande.
Renseignements supplémentaires sur les exigences en matière de bruit et de vibrations
L'OTC a une Méthodologie de mesure et de présentation d'un rapport sur le bruit ferroviaire que vous devez suivre.
Pendant une évaluation ou une étude technique sur le bruit, il faut tenir compte de tous les récepteurs sensibles qui se trouvent dans un rayon de 1 km de la ligne proposée. Ces récepteurs peuvent être des espaces extérieurs ou intérieurs, par exemple dans les habitations, les écoles, les hôpitaux, les garderies, les résidences pour aînés et d'autres bâtiments.
Consultations constructives
Vous devez informer les gens des localités de votre intention de construire une ligne de chemin de fer et de mener des activités de consultation constructives. À ce stade, vous ne consultez plus seulement les intervenants municipaux et les autres intervenants gouvernementaux contactés pendant la phase préparatoire, mais l'ensemble plus vaste des personnes et des groupes qui pourraient être touchés par l'emplacement de la ligne que vous proposez. L'étendue de vos activités de consultation dépendra de la nature et de la portée de la ligne de chemin de fer et doit tenir compte des éléments suivants :
Prévoir suffisamment de temps dans l'ensemble et, en particulier, au cours de chaque activité distincte pour bien consulter les gens.
Envisager d'utiliser différentes approches de consultation pour vous assurer de recueillir une vaste gamme de commentaires. Par exemple, vous pourriez organiser des réunions individuelles, des journées portes ouvertes et des tables de discussion communautaires, en plus de publier l'information pertinente en ligne.
Donner aux gens assez d'information pour leur permettre de comprendre le projet de ligne de chemin de fer proposé. Donnez par exemple de l'information sur l'emplacement de la ligne proposée, son effet possible sur la localité et toutes les mesures visant à répondre aux éventuelles préoccupations. Pour les événements dans les régions bilingues, fournissez l'information dans les deux langues officielles.
Le choix du moment, l'approche, les documents fournis et tous les autres aspects des activités de consultation devraient permettre aux gens d'y participer pleinement. Les gens devraient être en mesure :
d'examiner attentivement l'information et de l'assimiler;
de poser des questions, et de recevoir et d'assimiler les éventuels détails et réponses supplémentaires;
de donner leur opinion;
de présenter leurs commentaires et de faire part de leurs préoccupations.
Collaborer avec les localités pour répondre à leurs préoccupations.
ii. Annoncer et promouvoir les activités de consultation
Vous devriez utiliser différentes méthodes pour promouvoir vos activités de consultation auprès d'un large éventail d'intervenants dans les localités. Par exemple, vous pourriez :
demander que les municipalités affichent un avis public sur leur site Web;
diffuser un avis dans les stations de radio locales;
publier un avis dans les journaux locaux;
afficher un avis des séances d'information prévues sur les babillards d'établissements publics, de salles communautaires, d'organisations sociales et de cercles d'entraide;
faire de la publicité sur les séances d'information dans les bulletins et les sites Web d'associations et de cercles d'entraide locaux;
utiliser diverses plateformes de médias sociaux comme Twitter, Facebook ou d'autres sites Internet ou applications mobiles;
intégrer l'information dans les documents que les conseillers municipaux distribuent à leurs électeurs;
communiquer directement avec les personnes qui seront touchées (par exemple, en remettant les avis en mains propres dans les entreprises et les résidences concernées).
Le matériel promotionnel doit indiquer :
la façon dont les gens seront consultés;
les dates des activités de consultation;
les dates limites de présentation;
les endroits où les gens peuvent trouver plus d'information sur la ligne de chemin de fer proposée;
le nom, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne avec qui les localités pourront communiquer aux fins de participation aux consultations.
Rappel : Vous avez la responsabilité d'informer les gens des localités de votre intention de construire une ligne de chemin de fer, de vos projets d'activités de construction et d'exploitation, et de la façon dont ces activités peuvent les affecter. Si vous ne le faites pas, l'OTC pourrait juger votre demande incomplète et la rejeter.
iii. Fournir des documents sur les consultations
Vous devez mettre vos documents de consultation, y compris les résultats des évaluations ou des études techniques, à la disposition de toute personne de la localité qui souhaite participer au processus de consultation. Les documents doivent être rédigés dans un langage simple et non technique qui sera facile à comprendre pour une personne n'ayant aucune connaissance préalable de l'exploitation ferroviaire. Servez-vous d'aides visuelles, si elles peuvent être utiles. Les documents doivent toujours être pertinents, dosés et objectifs.
À tout le moins, assurez-vous que vos documents de consultation comprennent des descriptions de la ligne proposée et de ses effets et avantages éventuels, les mesures que vous proposez pour atténuer les effets potentiels, des cartes, ainsi que des résumés complets de toutes les évaluations ou les études techniques.
On s'attend à ce que vous conserviez un registre complet de vos activités de consultation auprès des localités et des groupes autochtones, car il fait partie intégrante d'une demande complète. Indiquez au moins les renseignements suivants :
le nombre et la nature des activités;
les commentaires et les préoccupations des localités;
les engagements que vous avez pris pour régler ces préoccupations.
Exemple : Rédigez le compte rendu des réunions et des autres activités de consultation de vive voix. Conservez des copies de tous les commentaires écrits que vous recevez, y compris les commentaires sur les documents de consultation et les réponses aux questionnaires et aux sondages que vous distribuez.
3. Exigences d'une demande
Vous avez la responsabilité de présenter tous les renseignements qui, à votre avis, démontrent que l'emplacement de la ligne de chemin de fer proposée est convenable, compte tenu de vos besoins en matière de services et d'exploitation, et des intérêts des localités.
Vous devez fournir assez de détails et de preuves à l'appui pour permettre à l'OTC d'évaluer votre demande en profondeur.
Votre demande doit comprendre les renseignements exigés, qui sont regroupés comme suit :
Emplacement de la ligne de chemin de fer
Activités et services ferroviaires
Si la ligne de chemin de fer que vous proposez ne comprend pas certaines des activités énumérées ci-après (p. ex., la construction d'une cour de triage), vous devez indiquer que l'activité est « sans objet ».
Remarque : L'OTC peut exiger tous les renseignements qu'il juge nécessaires pour rendre une détermination, y compris des renseignements qui ne sont pas précisés dans le présent guide. L'OTC décide s'il y a lieu d'exiger des renseignements supplémentaires en fonction des faits propres à chaque cas.
3.1 Aperçu de la demande
Donnez les renseignements suivants pour résumer votre demande :
La dénomination sociale de votre entreprise et les coordonnées de votre principale personne‑ressource.
L'autorisation que vous demandez à l'OTC.
Une description des activités de construction et d'exploitation de la ligne de chemin de fer proposée, les échéanciers prévus et les services qui seront exploités.
3.2 Emplacement de la ligne de chemin de fer
i. Description de la ligne de chemin de fer
Décrivez la ligne de chemin de fer proposée. Vous devez fournir assez de renseignements pour indiquer l'emplacement de la ligne de chemin de fer et de toutes les infrastructures ferroviaires proposées par rapport à ce qui les entoure et à la proximité des différentes localités.
ii. Autres emplacements
Indiquez si d'autres emplacements ont été envisagés. Expliquez les critères et les motifs du choix de l'emplacement proposé.
iii. Cartes et plans
Fournissez des cartes et des plans à l'échelle qui sont identifiés et comportent une flèche indiquant le nord ainsi qu'une légende complète définissant les symboles utilisés.
Les cartes doivent illustrer l'emplacement de la ligne de chemin de fer proposée et des infrastructures connexes par rapport à l'environnement géographique.
Les plans doivent indiquer toutes les caractéristiques géométriques de la ligne de chemin de fer proposée et de tout autre élément important du projet, et être signés par un ingénieur agréé.
Les cartes et les plans doivent comprendre les détails présentés ci-dessous.
Les lignes de chemin de fer, y compris les lignes principales, les embranchements, les voies de cour de triage, les voies d'évitement, les épis ou toute autre voie auxiliaire, en montrant les détails suivants :
Emplacement et alignement
Points milliaires, indiquant le début et la fin
Profil par rapport au sol existant
Lignes de chemin de fer existantes que la ligne de chemin de fer proposée pourrait croiser
Autres emplacements qui ont été envisagés
2. Les routes, y compris les ponts, les tunnels et les franchissements privés, en montrant les détails suivants :
Réserves routières
Passages à niveau ou sauts-de-mouton
Type de système de protection aux franchissements
3. L'infrastructure, y compris les canalisations, les franchissements par desserte, les ponceaux, les murs antibruit, les remblais, les tranchées de drainage, les fossés et les cours d'eau, en montrant les détails suivants :
Sur ou sous le niveau du sol
Structures de soutien des services publics
4. Les localités à proximité de la ligne de chemin de fer, en montrant les détails suivants :
Limites des propriétés et nom des propriétaires des terrains sur lesquels la ligne de chemin de fer empiètera
Aménagement existant et prévu du territoire et zonage autour du site de l'infrastructure ferroviaire proposée
Autres points d'accès pour les propriétaires de terrains adjacents si les terrains sont divisés par la ligne de chemin de fer proposée
Récepteurs sensibles (c.-à-d. résidences, immeubles, réserves d'espèces sauvages)
3.3 Activités et services ferroviaires
Décrivez les activités et les services prévus pour la ligne proposée, y compris l'effet sur vos activités si la ligne n'est pas construite.
i. Modifications à l'infrastructure et au sol
Décrivez en détail les modifications proposées à l'infrastructure et au sol qui seront nécessaires, y compris les renseignements suivants :
1. Infrastructure d'appui à l'exploitation, dont une description des éléments suivants :
systèmes de communication et de signalisation, et installations connexes;
ponts, tunnels et autre infrastructure;
compresseurs et équipements d'essai (p. ex., essais de freins, de charge du moteur);
systèmes de drainage des eaux pluviales;
systèmes de récupération en cas de déversement et d'égouttement aux postes de ravitaillement en carburant et de graissage;
configuration des voies : courbes, triangles de virage et connexions, embranchements, extensions, voies d'évitement, gares et autres éléments qui se raccordent à la ligne de chemin de fer;
dispositifs d'aiguillage, cœurs et autres liaisons;
matériel de voie : ballast, traverses, poids de rail, longs rails soudés ou rails éclissés, système de fixation, selles de rail, ballasts de haute qualité et autres matériels de voie nécessaires;
remblais, aqueducs, routes, conduits, drains, piliers et arches;
infrastructure et mesure d'atténuation du bruit et des vibrations;
infrastructure nécessaire pour permettre la construction d'une ligne de chemin de fer qui croisera une autre ligne de chemin de fer;
infrastructure nécessaire pour permettre la construction d'une ligne de chemin de fer qui traversera une route par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux qui facilitent le franchissement ou sont nécessaires à la partie visée de la route;
infrastructure nécessaire pour permettre la construction d'une ligne de chemin de fer qui croisera une desserte par passage supérieur ou inférieur, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de la desserte;
autres infrastructures qui ne figurent pas dans la présente liste, mais qui sont nécessaires à l'exploitation de la ligne de chemin de fer.
2. Modifications de terrains, de plans d'eau et de services publics existants, dont une description des éléments suivants :
déblais, remblais, bermes, bassins, chenaux, détournement de chenaux, cours d'eau, routes ou canaux contigus ou qui croisent la ligne de chemin de fer;
modifications de routes;
drains ou conduites dans, à travers ou sous des terres contiguës au chemin de fer;
détournement d'une conduite d'eau ou de gaz, d'un égout ou d'un drain ou en changer la position, et déplacer des lignes, fils ou poteaux télégraphiques, téléphoniques ou électriques, le long ou en travers du chemin de fer;
autres modifications pertinentes apportées à des terrains, à des cours d'eau et à des services publics qui ne sont pas indiquées ci-dessus.
ii. Activités d'exploitation
Décrivez les activités d'exploitation du chemin de fer qui seraient menées sur la ligne proposée a) au cours de la première année d'exploitation, et b) lorsqu'elle serait exploitée au maximum de sa capacité. Veuillez inclure les renseignements suivants :
1. Exploitation des lignes principales, des embranchements et des épis, y compris une description des éléments suivants :
services ferroviaires voyageurs : gares, plateformes, stationnements, trafic de voyageurs et de véhicules, et franchissements;
services ferroviaires marchandises : type de locomotives et de wagons, en précisant des marchandises dangereuses seront transportées;
épis : emplacement et nombre de trains par jour qui fonctionneront au ralenti et durée du fonctionnement au ralenti;
nombre quotidien de trains selon l'heure du jour, longueur des trains et vitesse de déplacement;
fréquence et durée de blocage de franchissements de voie publique;
feux et bruitages, comme les sifflets et les cloches, et si des freins de voie seront installés;
accès et autres mesures de sécurité (p. ex., clôtures, caméras, etc.);
autres activités opérationnelles pertinentes de la ligne de chemin de fer qui n'ont pas déjà été indiquées.
2. Activités dans la cour de triage, dont une description des éléments suivants :
activités à entreprendre dans la cour;
type et volume des conteneurs à charger et à décharger quotidiennement;
manière de manutentionner les marchandises (p. ex., transfert, chargement/déchargement, entreposage, réfrigération, etc.)
équipement et matériel roulant à exploiter (p. ex., locomotives de triage, camions, camions de manœuvre, etc.);
inspections de l'équipement et du matériel roulant (p. ex., test de freins, test de sifflets, cloches, etc.);
fonctionnement au ralenti, aiguillage, triage et composition des trains;
topographie, pente et butte de la cour;
freins de voie et systèmes anti-ralenti qui seront employés;
classification des wagons;
séparateurs d'hydrocarbures et d'eau;
installations, p. ex., dépôts, quais, magasins, remblais, installations de chargement et de déchargement;
bâtiments (p. ex., entreposage, entretien, bureau, etc.);
circulation de camions : type, volume, fréquence, heure, vitesse de déplacement, routes et chemins d'accès et de sortie qui seront utilisés;
éclairage et bruitages, y compris les sifflets et les cloches;
routes de service;
accès et autres mesures de sécurité (p. ex., clôtures, caméras, gardiens);
autres activités opérationnelles pertinentes dans la cour qui n'ont pas déjà été indiquées.
3. Activités d'entretien et de réparation dans la cour, dont une description des éléments suivants :
activités et opérations d'entretien (p. ex., le type, la fréquence, le volume, la durée et les horaires);
activités d'essai (freins, charges des locomotives, etc.);
installations (emplacements, construction, mesures de réduction du bruit, etc.);
voies utilisées uniquement pour les entretiens;
autres activités opérationnelles pertinentes de réparation et d'entretien dans la cour qui ne sont pas déjà indiquées.
iii. Services ferroviaires
Décrivez en détail les services ferroviaires qui seront offerts, dont les éléments suivants :
1. La raison d'être de la ligne de chemin de fer proposée, y compris si elle vise :
à augmenter la capacité de volume pour répondre à une croissance anticipée de la demande;
à fournir un accès nouveau, augmenté ou amélioré pour une clientèle existante ou nouvelle;
à réaliser des gains d'efficacité opérationnelle et à réduire les coûts de fonctionnement;
à régler des problèmes dans la communauté;
à améliorer la sécurité ferroviaire;
à créer un réseau de transport ferroviaire plus efficace.
2. Les lettres ou les documents d'appui provenant d'intervenants, y compris de clients, qui témoignent de leur intérêt pour les services qui seront fournis.
iv. Activités de construction
Décrivez en détail les activités de construction sur la ligne proposée, dont les éléments suivants :
1. Activités de construction, dont une description des éléments suivants :
les phases de construction, y compris les travaux préliminaires (défrichage, essouchement, démolition, préchargement, etc.);
installations pour les équipes de construction (p. ex., bureaux, installations sanitaires, coins-repas et stationnements);
organisation temporaire sur place et à l'extérieur pour :
l'équipement et la machinerie;
les matériaux de construction en vrac (p. ex., béton, remblai, sable ou bois, etc.) et les coffrages;
les autres matériaux pour la construction des voies (p. ex., rails, matériels de voix, ballasts);
déblais.
installations d'élimination ou aires de confinement extérieures des déblais;
travaux temporaires (digues, bermes, pompes, étaiement, etc.);
installations de sécurité, dont des systèmes de sécurité, des clôtures de chantier nécessaires pour sécuriser le site et empêcher les intrusions.
dispositifs d'avertissement sonore;
plans de détournement et de gestion de la circulation;
routes de passage des camions;
battage de pieux;
2. Autres activités de construction qui n'ont pas déjà été indiquées, mais qui sont nécessaires pour l'exploitation du chemin de fer.
Remarque : Si vous détenez une évaluation environnementale au moment où vous demandez l'autorisation de construire votre ligne, vous devez envoyer à l'OTC le rapport d'évaluation environnementale avec votre demande.
3.4 Activités de consultations
Fournissez un résumé complet des activités de consultation que vous avez entreprises, notamment :
Une liste des localités, y compris les municipalités, les autres instances gouvernementales (comme les offices de protection de la nature et les conseils de gestion des eaux) et les collectivités autochtones qui seront touchées par la ligne de chemin de fer, ainsi qu'une description de la façon dont elles ont été identifiées;
Une description du moment et de la façon dont les gens des localités ont été contactés, et le nom de la personne-ressource;
La manière dont les localités ont été avisées du processus de consultation et de la façon d'y participer, dont une copie de l'avis ou de la publicité;
Une copie des documents de consultation mis à la disposition des localités, dont ceux sur les évaluations et les études techniques préparées; la façon et le moment de leur publication, et le temps alloué aux localités pour examiner les documents;
Un sommaire avec les dates des rencontres, les personnes présentes, les sujets abordés, les préoccupations soulevées, les plans pour régler les préoccupations, et toutes questions restées en suspens;
Une copie de tous les commentaires écrits reçus au cours des consultations, y compris le procès-verbal des rencontres;
Vos réponses aux questions soulevées, la façon dont vous avez communiqué vos réponses, et la rétroaction reçue;
Une explication des éventuelles mesures d'atténuation qui permettraient de régler les problèmes soulevés pendant les activités de consultation, et les engagements que vous êtes disposé à prendre pour les mettre en œuvre;
Toutes les mesures d'atténuation proposées par des communautés autochtones ou vous-même pour atténuer les effets négatifs sur des pratiques autochtones traditionnelles, comme la chasse, la pêche, le piégeage et les rassemblements;
Une description de tout problème resté sans solution, avec les raisons justifiant l'absence de solution;
Tout autre renseignement qui, selon vous, serait pertinent pour l'examen de votre demande par l'OTC.
4. Comment l'Office examinera votre demande
Le processus d'examen compte quatre étapes :
Étape 1 : La demande est-elle complète?
déterminer si la demande est complète
Étape 2 : Processus de commentaires du public
publier la demande sur notre site Web
inviter le public à formuler des commentaires
Étape 3 : Délibérations
examiner l'information
Étape 4 : Détermination
émettre la détermination
publier la détermination sur notre site Web
4.1 Étape 1 : La demande est-elle complète?
Dès que l'OTC recevra votre demande, il l'examinera pour s'assurer qu'elle comprend tous les renseignements et les preuves à l'appui nécessaires. L'omission de ces renseignements et éléments de preuve pourrait retarder l'évaluation de votre demande par l'OTC, qui ne passera à l'étape 2 que lorsque la demande sera complète. Si elle est incomplète, des employés de l'OTC communiqueront avec vous pour vous indiquer quels sont les renseignements manquants et vous donner la possibilité de les fournir dans un certain délai. Si vous ne fournissez pas les renseignements nécessaires au plus tard à la date limite fixée, votre dossier sera fermé. Il pourra toutefois être rouvert à tout moment une fois que vous aurez déposé les renseignements requis.
4.2 Étape 2 : Processus de commentaires du public
L'examen de votre demande comprend un processus de commentaires du public. L'OTC affichera votre demande sur son site Web pendant au moins 30 jours ouvrables, ce qui donnera aux gens des localités l'occasion de donner directement leur avis.
Vous devrez publier, dans un journal local ou selon les directives de l'OTC, au moins 7 jours ouvrables à l'avance, un avis concernant la période de commentaires du public à venir. Cet avis doit paraître dans les deux langues officielles et indiquer où se trouve votre demande sur le site Web de l'OTC. Un exemple d'avis public est présenté à l'annexe B.
Durant la période de commentaires du public, vous devez mettre une copie papier de la demande à la disposition du public pour consultation dans un espace public comme un hôtel de ville, une bibliothèque, un bureau de conseil de bande ou un bureau d'établissement. Vous devez également fournir à l'OTC des liens électroniques accessibles au public vers la demande et les documents à l'appui.
La demande et tous les documents connexes que vous présenterez seront accessibles sur le site Web de l'OTC et y resteront tout au long du processus d'examen. Il en va de même pour les commentaires formulés par le public et d'autres ministères ou organismes gouvernementaux. Si vos documents contiennent des renseignements qui, selon vous, pourraient causer un préjudice direct précis s'ils sont rendus publics, vous pouvez demander à l'OTC de traiter ces renseignements comme étant confidentiels, de la manière prévue à l'annexe A.
Veuillez noter que les requêtes ne sont pas acceptées automatiquement – l'OTC les examine soigneusement, au cas par cas. L'OTC accepte de traiter les renseignements comme étant confidentiels uniquement s'ils sont pertinents pour votre demande, que vous pouvez démontrer que leur communication causerait un préjudice direct précis, et que ce préjudice l'emporterait sur l'intérêt du public à communiquer les renseignements.
À partir de ce moment-là, l'OTC s'efforce d'achever le processus (terminer les étapes 3 et 4) dans un délai de 85 jours ouvrables.
4.3 Étape 3 : Délibérations
L'OTC tiendra compte de tous les renseignements reçus et pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires, visiter le site de la ligne de chemin de fer proposée ou vous demander d'effectuer, à vos frais, d'autres études ou évaluations. Dans certains cas, l'Office pourrait décider de tenir une audience.
4.4 Étape 4 : Détermination
À la fin du processus, l'OTC émettra sa détermination, y compris les raisons pour lesquelles il a approuvé ou rejeté votre demande de construction d'une ligne de chemin de fer. Une approbation peut être assortie des conditions que vous devez respecter. La détermination sera publiée sur le site Web de l'OTC.
Les déterminations relatives à la construction de la ligne de chemin de fer, y compris les conditions, sont assujetties à des activités de surveillance et de conformité.
Si vous n'êtes pas satisfait de la détermination, vous pouvez adresser une pétition au gouverneur en conseil ou faire appel devant la Cour d'appel fédérale.
Référence : Loi sur les transports au Canada, articles 40 et 41
Vous trouverez des liens vers les déterminations clés de l'OTC et les décisions de tribunaux concernant l'autorisation de la construction de lignes de chemin de fer à l'Annexe C.
5. Comment déposer votre demande
Vous devez envoyer votre demande, y compris tous les documents à l'appui, par courriel à l'OTC à l'adresse suivante : secretariat@otc-cta.gc.ca.
5.1 Renseignements confidentiels
Les demandes et tous les documents connexes présentés durant le processus sont publiés sur le site Web de l'OTC. Cependant, toute personne qui présente un document ou fournit des renseignements peut demander que ceux-ci soient traités comme étant confidentiels, et l'OTC examinera sa requête.
L'annexe A décrit la marche à suivre pour faire une requête de confidentialité.
Annexe A : Requête de confidentialité
Votre demande d'autorisation de la construction d'une ligne de chemin de fer et tous les documents à l'appui que vous présentez seront déposés dans les archives publiques de l'Office des transports du Canada (OTC). Si votre demande ou tout document à l'appui comprend des renseignements qui, selon vous, causeraient un préjudice précis s'ils étaient rendus publics, vous pouvez demander à l'OTC de les traiter comme étant confidentiels en fournissant ce qui suit :
Une copie du document (la version publique) dans laquelle les renseignements confidentiels ont été masqués.
Une copie du document (la version confidentielle) dans laquelle vous :
indiquerez, au haut de chaque page, « contient des renseignements confidentiels »;
surlignerez ou indiquerez autrement sur chaque page les renseignements confidentiels qui ont été masqués dans la version publique.
Les raisons pour lesquelles vous présentez une requête de confidentialité, y compris la raison pour laquelle vous, votre compagnie ou un tiers risquez de subir un préjudice direct précis si les renseignements étaient communiqués.
Si un document est un élément obligatoire de votre demande, vous devez le fournir. Vous ne pouvez pas refuser de le présenter parce qu'il contient des renseignements confidentiels.
Les requêtes de confidentialité ne sont pas acceptées automatiquement, mais sont soigneusement examinées au cas par cas. L'OTC déterminera si les renseignements sont utiles pour votre demande et si le fait de les déposer dans les archives publiques causerait un préjudice direct précis. Il déterminera également s'il serait dans l'intérêt public de communiquer ces renseignements, et si le préjudice découlant de leur communication l'emporte sur les avantages de leur communication pour le public.
L'OTC déposera un document dans les archives publiques, même si vous avez présenté une requête de confidentialité, s'il conclut :
que le document est utile à l'instance et que :
soit sa divulgation ne risque pas de causer un préjudice direct précis;
soit les avantages de sa communication pour le public l'emportent sur le préjudice direct précis.
Si l'OTC conclut que le document est utile à l'instance et que le préjudice direct précis que risque de causer sa communication justifie son traitement confidentiel, il existe plusieurs résultats possibles. L'OTC peut :
ordonner que le document demeure confidentiel (seul l'OTC aura le document, il ne sera pas déposé dans les archives publiques);
ordonner que les renseignements confidentiels soient retirés (seule une version sans ces renseignements serait déposée dans les archives publiques);
prendre tout autre arrêté qu'il juge approprié.
Si l'OTC conclut que le document n'est pas utile à l'instance, il vous le retournera. Dans ce cas, le document ne sera pas déposé dans les archives publiques.
Annexe B : Exemple d'avis public
Voici un exemple d'avis que vous pouvez utiliser pour informer les personnes intéressées des localités de l'étape « Commentaires du public » (étape 2) du processus d'approbation des demandes. La date à laquelle l'avis a été affiché doit être indiquée clairement dans l'avis ou sur la plateforme de publication (journal, site Web, etc.).
[Papier à en-tête/logo de la compagnie de chemin de fer]
[Date d'affichage ou de publication]
OCCASION POUR LE PUBLIC DE FORMULER DES COMMENTAIRES SUR UNE DEMANDE DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER
Nous, [nom de la compagnie de chemin de fer], avons présenté une demande à l'Office des transports du Canada (OTC) pour obtenir l'autorisation de construire une ligne de chemin de fer entre le point milliaire X.XX et le point milliaire X.XX de notre subdivision de [nom de la subdivision], située à [nom de la ville] ([nom de la province]).
L'OTC invite le public à formuler ses commentaires sur notre demande. Les personnes qui ont un point de vue sur cette demande peuvent présenter des commentaires à l'OTC par courriel au plus tard le [date de clôture de la période de commentaires]. Les commentaires doivent être envoyés à l'adresse suivante : secretariat@otc-cta.gc.ca.
Où trouver la demande et les renseignements connexes
Notre demande et les documents connexes se trouvent sur le site Web de l'OTC à otc.gc.ca.
Vous trouverez également de plus amples renseignements concernant notre demande à l'adresse suivante :
[Coordonnées de la compagnie de chemin de fer]
Raison de notre demande
Nous avons demandé l'autorisation de construire cette ligne de chemin de fer parce que [raison, en langage simple].
Raison de la période de commentaires du public
L'OTC n'approuvera notre demande de construction de la ligne de chemin de fer que s'il décide que l'emplacement proposé est convenable. Pour l'aider à déterminer si l'emplacement est convenable, l'OTC tient compte des points de vue des collectivités, des personnes ou des groupes qui seraient touchés par la ligne de chemin de fer. L'une des façons de procéder de l'OTC est de donner au public l'occasion de formuler des commentaires au sujet de la ligne proposée.
La loi oblige l'OTC à tenir compte des intérêts des localités qui seraient touchées par la ligne de chemin de fer. L'ensemble des éléments dont l'OTC doit tenir compte sont énoncés à l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada.
Tous les commentaires envoyés à l'OTC, accompagnés du nom de l'auteur des commentaires, seront publiés sur le site Web de l'OTC, à moins que le demandeur n'ait une raison valable de demander un traitement confidentiel. Pour en savoir plus à ce sujet ou au sujet du processus de commentaires du public, veuillez communiquer avec l'OTC par téléphone au 1-888-222-2592, ou par courriel à info@otc-cta.gc.ca.
Annexe C : Déterminations de l'OTC,et décisions de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel fédérale en la matière
La présente annexe fournit des liens vers des déterminations passées qui indiquent comment l'OTC a tenu compte de certains principes clés dans l'examen des demandes de construction d'une ligne de chemin de fer.
Ces déterminations sont présentées à titre d'information et d'exemple seulement. Elles donnent seulement un aperçu des affaires que nous traitons et ne sont présentées dans aucun ordre de priorité. L'Office n'est pas lié par ses déterminations précédentes et prend ses décisions au cas par cas, en examinant les éléments de preuve et les faits propres à chaque affaire.
L'annexe contient aussi des liens vers certaines décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) et de la Cour d'appel fédérale (CAF) qui tiennent compte de ces principes clés.
i. Consultation des localités
Pour des exemples de cas où l'OTC a conclu que les compagnies de chemin de fer devaient fournir des renseignements au public pour lui permettre de bien comprendre le projet, voir les déterminations 178-R-1998, 99-R-2015, 118-R-2015, 379-R-2015 et 248-R-2016.
ii. Intérêts des localités
Pour des exemples de cas où l'OTC a déterminé que des localités avaient des intérêts en jeu (entre autres, l'utilisation des terres agricoles, la sécurité, le bruit et les vibrations, le drainage, l'érosion, la protection de la faune et des terres humides, la circulation et l'incidence sur la valeur des terres), voir les déterminations 178-R-1998, 527-R-1999, 591-R-2006, 620-R-2008, 118-R-2015, 341-R-2015 et 379-R-2015.
iii. Consultation des Autochtones
La CSC a conclu dans les arrêts de 2004 Nation Haïda c. Colombie-Britannique, 2004 CSC 73 et Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique (Directeur d'évaluation de projet), [2004] 3 R.C.S. 550, que, lorsqu'elle envisage une mesure susceptible d'avoir un effet préjudiciable sur les droits des Autochtones, la Couronne doit consulter et, le cas échéant, trouver des accommodements pour répondre à ces préoccupations. De plus, dans les affaires Chippewas of the Thames c. Pipelines Enbridge, 2017 CSC 41 (Chippewas) et Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo-Services Inc., 2017 CSC 40 (Clyde River), la CSC a conclu que la Couronne peut s'appuyer sur les consultations menées par un tribunal administratif comme l'OTC pour s'acquitter de son obligation de consulter les peuples autochtones.
Pour des exemples de cas où l'OTC a tenu compte des intérêts des localités, y compris les préoccupations des groupes autochtones, voir les déterminations 379-R-2015, 99-R-2015, 371-R-2011, 96-R-2012, 304-R-2013, 118-R-2015, 341-R-2015 et 248-R-2016.
iv. Bruit et vibrations
Pour des exemples de cas où l'OTC a imposé des conditions visant à atténuer les préoccupations en matière de bruit et de vibrations, voir les déterminations 96-R-2012 et 85-R-2013.
v. Cours de triage
Pour des exemples de cas où l'autorisation de l'OTC était requise pour la construction de lignes de chemin de fer situées à l'intérieur d'une cour de triage, voir les déterminations 199-R-438, 50-R-2011, 99-R-2015, 96-R-2012 et 304-R-2013.
Il convient également de noter que, dans la décision Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Office des transports du Canada A-46-99, la CAF a confirmé que l'OTC a compétence pour autoriser ou non la construction de lignes de chemin de fer dans une cour de triage.
vi. Nécessité d'une ligne de chemin de fer
La CAF, dans l'affaire Sharp c. Canada (Office des transports), [1999] 4 CF 363, 1999 CanLII 9356 (CAF), a conclu que l'Office n'avait pas compétence pour trancher sur la « nécessité » de la ligne de chemin de fer proposée.
vii. Délais accordés pour la construction
Pour des exemples de cas où l'OTC a indiqué que l'autorisation de construire une ligne de chemin de fer était valide pendant un temps déterminé (c'est-à-dire que l'OTC a établi comme condition que la compagnie de chemin de fer devait commencer la construction dans un délai prescrit ou présenter une nouvelle demande d'autorisation), voir les déterminations 415-R-2011 et 341-R-2015.
viii. Évaluation environnementale
Pour des exemples de cas où l'OTC a conclu que son évaluation des effets environnementaux potentiellement néfastes serait utilisée pour éclairer les délibérations sur la construction de lignes ferroviaires ou qu'il imposerait les conditions énoncées dans une décision d'évaluation environnementale, voir les déterminations 178-R-1998, 77-R-1999, 2008-R-456, 620-R-2008 et 85-R-2013.