Source: http://droitsenfant.fr/decret904_defenseur_droits.htm
Timestamp: 2018-03-23 16:30:50+00:00
Document Index: 134056668

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 28"]

Décret 904 relatif à la procédure applicable deavnt le défenseur des droits
relatif à la procédure applicable
devant le défenseur des droits
NOR : JUSC1113861D
Grand public, associations, administrations, avocats, greffes et magistrats des juridictions administratives et judiciaires.
Encadrement de la procédure applicable devant le Défenseur des droits.
le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants.
Le décret définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle.
Il précise également les règles applicables aux vérifications sur place opérées par le Défenseur des droits dans des locaux publics comme privés. Le décret fixe notamment les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.
Le décret comporte également une disposition conciliant les pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours en imposant au Défenseur des droits de solliciter l'accord écrit des autorités judiciaires lorsqu'il intervient dans une affaire en cours.
En outre, le décret fixe les règles applicables aux recommandations et injonctions adressées par le Défenseur des droits ainsi que celles relatives à l'établissement et à la publication du rapport spécial.
le décret est pris en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (voir) relative au Défenseur des droits, elle-même issue de l'article 71-1 de la Constitution introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (voir).
I. ― La mise en demeure prévue à l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. ― Le titre V du livre V du code de justice administrative (partie règlementaire) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII. ― Le référé sur saisine du Défenseur des droits.
« Art. R. 557-1. - Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3. »
Le chapitre VII du titre V du livre V du code de justice administrative (partie règlementaire) est complété par un article R. 557-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 557-2. - Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3. Le juge se prononce dans les quarante-huit heures.
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. »
I. ― L'article D. 1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. ― Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article.»
II. ― Aux troisième et onzième alinéas, les mots : « de la haute autorité » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ».
III. ― Au sixième alinéa, les mots : « en application des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 30 décembre 2004 » sont supprimés.
IV. ― Au neuvième alinéa, les mots : « prévues à l'article 11-2 de la loi précitée » sont supprimés.
V. ― Aux treizième et seizième alinéas, les mots : « à la haute autorité » sont remplacés par les mots : « au Défenseur des droits ».
VI. ― Aux quatorzième, quinzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt et unième alinéas, les mots : « la haute autorité » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ».
VII. ― Au dix-septième alinéa, les mots : « de l'article 11-2 de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 28 de la loi organique du 30 mars 2011 susvisée ».
II. ― L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.
A l'article R. 123-3-1 du code de justice administrative, après les mots : « proposition de loi », sont insérés les mots : « ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits ».
Après l'article R. 123-24-1 du même code, il est inséré un article R. 123-24-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 123-24-2. - Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat. »