Source: http://yanngre.blogspot.fr/2015/11/
Timestamp: 2018-05-25 14:23:59+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94): novembre 2015
La loi du 6 août 2015, dite loi MACRON, a beaucoup fait parler d'elle.
L'une des mesures phares issues de cette loi est pourtant passée en grande partie inaperçue.
Elle a cependant une importance primordiale pour tous les entrepreneurs individuels : commerçants, artisans, agriculteurs, autoentrepreneurs…
Aux termes de l'article 206 de cette loi, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne pourra plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers au titre de ses dettes professionnelles.
Cette réforme ne s'appliquera que pour les créances nées après le 7 août 2015 et ne sera pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'entrepreneur concerné.
Il s'agit d'une avancée majeure pour les professionnels concernés.
L'article L 526-1 du Code de Commerce, issu de cette réforme précise désormais que :
Libellés : entrepreneur individuel, insaisissabilité, loi, réforme, résidence principale
Cautionnement donné par un particulier : la mention manuscrite de la durée de l’engagement est obligatoire.
Les particuliers qui souscrivent par acte sous seing privé un engagement de cautionnement auprès d’un créancier professionnel doivent faire précéder leur signature d’une mention manuscrite obligatoire prévue par l’article L 341-2 du Code de la Consommation.
A défaut, l’engagement de la caution est nul.
Par un arrêt en date du 9 juillet 2015, (pourvoi n°14-24.287), la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que, même si la loi ne prévoit pas « la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte ».
La Cour de Cassation indique donc qu’en l’absence de la mention manuscrite de la durée de l’engagement de cautionnement, cet engagement est frappé de nullité.
Cette décision signifie en conséquence que dans toutes les hypothèses de cautionnement souscrit par un particulier au profit d’un professionnel, en l’absence d’une telle mention manuscrite, la caution sera déchargée de ses obligations.
La portée de cet arrêt apparaît particulièrement importante.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2014), que, par actes sous seing privé du 20 juillet 2009, MM. Y… et X… se sont portés, chacun, caution solidaire d’un prêt consenti par la Société marseillaise de crédit (la banque), laquelle les a assignés en exécution de leurs engagements ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité de chacun des engagements de caution et de rejeter, en conséquence, sa demande, alors, selon le moyen, que le formalisme imposé par l’article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l’information complète de la caution quant à la portée de son engagement ; que ces dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l’engagement doit être mentionnée dans l’acte de cautionnement ; qu’il suffit que la caution ait au travers des mentions portées une parfaite connaissance de l’étendue et de la durée de son engagement ; qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que les mentions manuscrites portées sur les actes de cautionnement litigieux étaient ainsi rédigées : « En me portant caution de la SARL Odysseelle dans la limite de la somme de 69 000 euros (soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l’opération garantie + deux ans (…) » ; qu’en énonçant que la durée de l’engagement de caution devait être précisée clairement dans la mention manuscrite sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte, et qu’en conséquence l’imprécision de cette mention affectait la compréhension de la durée des engagements de caution et par suite leur validité quand bien même la durée de l’opération garantie, en l’occurrence quatre-vingt-quatre mois, était indiquée en première page des actes de cautionnement, la cour d’appel a violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;
Mais attendu que l’arrêt retient, à bon droit, que si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les engagements de caution litigieux encouraient la nullité ;
Libellés : banque, caution, cautionnement, droit bancaire, droit de la consommation, jurisprudence, mention manuscrite
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