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Timestamp: 2018-06-19 13:12:01+00:00
Document Index: 132243518

Matched Legal Cases: ['art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 22', 'art. 223', 'art. 223']

Le permis de construire guide de l instructeur by INFOPRO DIGITAL - Issuu
Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sous la direction de Sébastien BOURILLON Avocat au barreau de Lyon, associé du cabinet Urban Conseil
CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Mai 2018 Réf. CL 19
© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-122-3 - ISSN : 1953-4086 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juin 2018 Dépôt légal à parution
L’équipe éditoriale > Direction scientifique : Sébastien BOURILLON Avocat au barreau de Lyon, associé du cabinet Urban Conseil
> Les auteurs : Cédric DROUIN Juriste, cabinet Urban Conseil Vincent GUINOT Avocat à la cour, cabinet H&G Avocats Aymeric HOURCABIE Avocat à la cour, cabinet H&G Avocats Nicolas NAHMIAS Avocat à la cour, cabinet AdDen Avocats Frédéric RENAUDIN Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, cabinet Clairance
Les clés du métier - Janvier 2015
Alain SALLAIS Ingénieur en chef, urbaniste qualifié OPQU, DST ville de Garches
Le permis de construire - Guide de l’instructeur L’équipe éditoriale
Sommaire Avertissement au lecteur Tableau de concordance - Partie législative Tableau de concordance - Partie réglementaire
Introduction A - Des origines à la réforme de 2005-2007 B - Réformes récentes 1. Les réformes 2010-2012 2. Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme 3. Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme 4. Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 et son décret n° 2013-891 du même jour visant à favoriser la construction de logements 5. Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme 6. Loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 (et décrets d’application) 7. Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 8. Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt 9. Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial 10. Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme 11. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » 12. Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme et décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 13. Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée 15. Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement et décret d’application n° 2016-355 du 25 mars 2016 16. Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale 17. Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise 18. Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire 19. Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme 20. Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et décret d’application n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 21. Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016 22. Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
1. Champ d’application du permis de construire I • Notions essentielles A - La nouvelle surface de plancher 1. Modalités d’entrée en vigueur 2. Définition de base et déductions 3. Applications concrètes Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire
B - L’emprise au sol 1. Définition réglementaire 2. Articulation avec les définitions des documents d’urbanisme : attention danger ! 3. Applications concrètes C - La destination d’une construction 1. Le caractère limitatif des destinations et sous-destinations des articles R.151-27 et R.151-28 2. Le choix entre les 5 destinations et 21 sous-destinations possibles 3. La question des locaux accessoires 4. Étude des destinations de l’article R.151-27 et des sous-destinations de l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme
II • Les travaux sur constructions existantes A - La notion de construction « existante » 1. Existence matérielle (physique) 2. Existence juridique B - Travaux dispensés de formalités C - Travaux soumis à déclaration préalable 1. Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (sauf travaux de ravalement) 2. Changements de destination d’un bâtiment existant 3. Création de surface de plancher ou d’emprise au sol de moyenne importance 4. En secteur sauvegardé dont le PSMVM n’est pas approuvé ou a été mis en révision, tous travaux effectués à l’intérieur des immeubles 5. Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt particulier D - Travaux soumis à permis de construire 1. Création de surface de plancher ou d’emprise au sol importante 2. Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment accompagnées d’un changement de destination ou de sous-destination 3. Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière 4. Certains travaux en secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé
III • Les constructions nouvelles A - Travaux dispensés de formalités 1. Travaux dispensés de formalités dans tous les cas 2. Travaux hors secteurs protégés dispensés de formalités B - Travaux soumis à déclaration préalable 1. Constructions hors secteur protégé soumises à déclaration 2. Les constructions dans un secteur bénéficiant d’une protection particulière soumises à déclaration préalable 3. Les clôtures soumises à déclaration préalable (art. R.421-12) C - Travaux soumis à permis de construire Les clés du métier - Mai 2018
IV • Les constructions non pérennes
A - Constructions temporaires dispensées de formalités B - Constructions soumises à permis précaire C - Constructions saisonnières
Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire
V • Tableaux de synthèse des autorisations exigibles A - Travaux sur existant B - Constructions nouvelles 1. Cas usuels hors secteurs protégés 2. Cas usuels en secteurs protégés C - Constructions à caractère non pérenne
2 La demande de permis de construire et la déclaration préalable I • Le recours à l’architecte A - Le principe du recours à l’architecte B - Les cas de dispense 1. Les travaux soumis à déclaration préalable 2. Les travaux intérieurs et vitrines commerciales 3. Certaines constructions de moins de 150 m2 de surface de plancher 4. Les constructions à usage agricole de moins de 800 m2 de surface de plancher et d’emprise et les serres de production
II • Le demandeur et le terrain d’assiette du projet A - La qualité du demandeur 1. Fin du « titre habilitant à construire » 2. Cas particulier de la fraude 3. Cas particulier d’une absence de qualité connue de l’administration 4. Cas particulier des constructions implantées sur le domaine public 4. La nouvelle cotitularité B - Le terrain d’assiette du projet 1. L’unité foncière 2. La cotitularité sur deux terrains contigus ou plus
III • Le dossier de demande A - Le choix d’un type de dossier et le nombre de demandes à présenter 1. Le choix entre permis de construire et déclaration préalable 2. Une ou plusieurs demandes : la notion d’ « ensemble immobilier unique » 3. La possibilité de délivrer deux permis sur un même terrain (cas des opérations alternatives) 4. Le projet réalisé « à cheval » sur plusieurs communes B - Le caractère limitatif des pièces exigibles 1. Pour les travaux soumis à permis 2. Pour les travaux soumis à déclaration préalable
C - Les formulaires de demande 1. Le choix d’un formulaire 2. Commentaires sur le formulaire de demande de permis D - Les pièces à fournir E - Le cas particulier des constructions illégales : la jurisprudence Thalamy et ses exceptions 1. Le principe de régularisation de la construction illégale : la jurisprudence Thalamy 2. Les constructions ou travaux « ne prenant pas appui » sur la construction illégale ou distincts de celle-ci
3. La prescription administrative de l’article L.111-12 4. Vers un assouplissement de la jurisprudence Thalamy ?
3. L’instruction de la demande de permis de construire I • Les services compétents A - L’autorité responsable de l’instruction B - La délégation des actes d’instruction C - L’assistance de la DDT D - Le recours à un prestataire spécialisé : l’« externalisation » de l’instruction E - La responsabilité du service instructeur
II • Les modalités de dépôt et d’enregistrement A - La mairie : guichet unique de dépôt B - L’enregistrement de la demande par le service instructeur C - La délivrance d’un récépissé de dépôt D - L’affichage en mairie d’un avis de dépôt E - Les transmissions de dossiers aux autres administrations 1. La transmission au contrôle de légalité 2. La transmission du dossier aux autres administrations concernées
III • Les demandes de pièces manquantes A - La procédure de demande de pièces manquantes 1. Première demande de pièces manquantes 2. Demande complémentaire de pièces manquantes 3. Distinction pièce manquante/pièce insuffisante 4. Le sort des demandes de pièces manquantes illégales B - Conséquences de l’omission ou de la tardiveté d’une demande de pièces manquantes
IV • Le délai d’instruction A - Remarques préalables 1. Notification différée des délais d’instruction par rapport au dépôt de demande 2. Conséquences des modifications de délai tardives 3. Point de départ et computation des délais d’instruction B - Les délais de droit commun
C - Les majorations de délais 1. Projet soumis à un régime d’autorisation ou des prescriptions relevant d’une autre législation (+ 1 mois) 2. Instruction d’une dérogation aux règles d’urbanisme (+ 1 mois) 3. Projet situé en secteur sauvegardé (+ 1 mois) 4. Projets soumis à l’avis de la CDPENAF (ex-CDCEA) (+ 1 mois) 5. Projets soumis à l’avis d’une commission départementale ou régionale (+ 2 mois) 6. Projets soumis à l’avis du ministre de l’agriculture (+ 2 mois) 7. Instruction d’une dérogation aux règles de distance sanitaire (+ 2 mois)
8. Instruction d’une dérogation aux règles générales de construction pour la surélévation d’immeubles (+ 2 mois) 9. Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L.752-1 du Code de commerce (+ 2 mois) D - La substitution d’un nouveau délai 1. Délai porté à deux mois 2. Délai porté à trois mois 3. Délai porté à quatre mois 4. Délai porté à cinq mois 5. Délai porté à sept mois 6. Délai porté à huit mois 7. Délai porté à dix mois E - Le déclenchement différé du délai d’instruction F - Les cas de prolongation exceptionnelle G - Tableaux récapitulatifs des cas les plus usuels 1. Tableau des délais de base 2. Tableau des majorations de délais 3. Tableau des substitutions de délais 4. Tableau des déclenchements différés de délais 5. Tableau des prolongations exceptionnelles de délais
V • Les consultations A - Notions d’avis obligatoires/facultatifs et d’avis simples/conformes 1. Avis obligatoires/facultatifs 2. Avis conformes/simples B - Le régime général des consultations 1. Moment de la consultation 2. Pièces à fournir à l’autorité consultée 3. Délai pour émettre l’avis 4. Nouvelle consultation en cas de modification du projet 5. Que faire en présence d’un avis illégal ? 6. Conséquences de l’illégalité d’un avis
C - Les consultations obligatoires 1. Les services habilités à prescrire des contributions 2. Le service gestionnaire de la voirie 3. L’ABF et les autorités en charge du patrimoine et des sites 4. Le préfet 5. Le maire ou le président de l’EPCI compétent 6. Le préfet de région 7. La chambre d’agriculture 8. La commission départementale de l’action touristique 9. Le ministre de la Défense 10. Le ministre en charge de l’Aviation civile 11. La CDPENAF (ex-CDCEA) 12. La CDNPS 13. Les commissions de sécurité et d’accessibilité 14. La CDAC et la CNAC 15. L’Assemblée de Corse
4. L’examen technique du projet : la conformité aux règles d’urbanisme I • Remarques générales et précautions indispensables A - Typologie des règles sanctionnées par le permis de construire 1. Principe d’indépendance des législations 2. Réserve du droit des tiers B - Principe d’application des règles en vigueur à la date de la décision C - Cas particuliers de « stabilisation des droits à construire » 1. Certificat d’urbanisme 2. Lotissement 3. Annulation d’un refus de permis antérieur D - Cas particulier du document d’urbanisme illégal 1. Document d’urbanisme annulé avant la décision 2. Document d’urbanisme annulé ou déclaré illégal postérieurement à la décision 3. L’obligation d’écarter spontanément les dispositions d’urbanisme illégales : l’avis Marangio E - Cas particulier de la reconstruction à l’identique 1. Nécessité d’un permis de construire 2. Application aux seuls « bâtiments régulièrement édifiés » 3. Origine de la démolition désormais indifférente 4. Calcul du délai de dix ans 5. Limites au droit de reconstruire à l’identique 6. Reconstruction autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire » 7. Notion de reconstruction « à l’identique » F - Les travaux sur les constructions devenues non conformes à la règle (jurisprudence Sekler) 1. Application aux seules « constructions existantes » 2. Existence de dispositions spéciales applicables aux travaux sur existant 3. Application des principes dégagés par la jurisprudence Sekler
I bis • Le RNU A - Réécriture intégrale du RNU et modalités d’application
B - Les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent sur tout le territoire 1. L’interdiction de construction aux abords des grands axes routiers (articles L.111-6 à L.111-10 nouveaux) 2. La desserte par les réseaux 3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli 4. L’utilisation de matériaux ou procédés performants au plan environnemental ou énergétique 5. Le stationnement des véhicules 6. La restauration des bâtiments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou patrimonial 7. L’obligation de réaliser des logements sociaux dans les communes en constat de carence 8. La salubrité et la sécurité publiques 9. La conservation et la mise en valeur du site ou de vestiges archéologiques 10. Les préoccupations d’environnement 11. La bonne insertion du projet dans son environnement
C - Les règles nationales d’urbanisme qui ne s’appliquent que dans les communes non dotées d’un POS ou d’un PLU 1. Le principe de constructibilité limitée 2. La localisation et la desserte des constructions 3. L’implantation et les volumes des constructions 4. L’aspect des constructions
II • Le plan local d’urbanisme (PLU) A - Le zonage 1. Zones U 2. Zones AU 3. Zones A 4. Zones N 5. Cas particulier du terrain à cheval sur deux zones 6. Emplacements réservés 7. Espaces boisés classés (EBC) 8. Autres règles graphiques B - Le règlement 1. Principes d’application et d’interprétation 2. Occupations et utilisations du sol interdites/admises sous conditions (articles 1 et 2 du règlement) 3. Accès et voiries (article 3 du règlement) 4. Desserte par les réseaux (article 4 du règlement) 5. Règles de prospect (articles 6, 7 et 8 du règlement) 6. Emprise au sol (article 9 du règlement) 7. Hauteur des constructions (article 10 du règlement) 8. Aspect extérieur (article 11 du règlement) 9. Places de stationnement (article 12 du règlement) 10. Espaces libres et plantations (article 13 du règlement) 11. Coefficients de biotope de la loi Alur 12. Sort de la superficie minimale pour construire et du COS (anciens articles 5 et 14) C - Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) D - Boni de constructibilité E - Dérogations et adaptations mineures au PLU
III • Le permis de construire et la carte communale A - Ce qui peut être imposé par la carte communale au pétitionnaire B - Les conséquences de l’illégalité ou l’annulation de la carte communale
IV • La loi Montagne
A - Champ d’application de la loi Montagne 1. Liste des communes concernées 2. Articulation avec la loi Littoral 3. Articulation avec le règlement national d’urbanisme 4. Articulation avec la directive territoriale d’aménagement « ancien régime » 5. Travaux et personnes assujetties à la loi Montagne B - Règle de l’extension de l’urbanisation en continuité 1. Principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante 2. Exception pour certains travaux sur constructions existantes, et pour les annexes de taille limitée Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire
3. Exception pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées 4. Exceptions prévues par le SCoT, le PLU ou la carte communale 5. Exceptions dans les communes soumises au RNU ne subissant pas de pression foncière
V • Le permis de construire sur le littoral A - Le champ d’application B - L’extension de l’urbanisation en continuité ou en hameaux C - L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage D - La protection de la bande littorale E - Les espaces, sites, paysages et milieux préservés
VI • Le permis de construire en zones de bruit des aérodromes A - Le champ d’application B - Le plan d’exposition au bruit C - Interdiction de l’extension de l’urbanisation et de la création ou de l’extension d’équipements publics
VII • Les autres réglementations s’imposant lors de la demande de permis de construire A - Les règles relatives à la protection du patrimoine et de l’environnement 1. Les monuments historiques 2. La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) 3. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 4. Les constructions en espaces boisés 5. Les directives de protection et de mise en valeur des paysages B - Les règles relatives à la prévention des risques 1. Les plans de prévention des risques environnementaux 2. Les constructions situées au voisinage d’une ICPE C - Les règles en matière d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité aux handicapés 1. Le zonage d’assainissement 2. Les règlements sanitaires 3. Les règlements de sécurité 4. L’accessibilité aux handicapés D - Les autres règles 1. Les lotissements 2. Les déclarations d’utilité publique (DUP) 3. Les plans d’alignement
VIII • Les dispositions non opposables au permis de construire Les clés du métier - Mai 2018
A - Le principe d’indépendance des législations 1. Le principe 2. Les exemples d’application du principe d’indépendance des législations
B - La délivrance du permis sous réserve des droits des tiers
IX • Le refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article R.111-2 CU A - Les pouvoirs de police administrative issus de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme B - La définition des pouvoirs de police administrative du maire C - Le champ d’application de l’article R.111-2 CU D - La motivation s’appuyant sur la salubrité publique E - La motivation s’appuyant sur la sécurité publique F - L’application du principe de réciprocité G - L’obligation de motiver en droit et en fait et le contrôle du juge
X • Le refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article R.111-21 CU A - Quelques statistiques jurisprudentielles sur l’utilisation de l’article R.111-21 CU pour fonder un refus de permis de construire B - Le contrôle du juge sur l’application de l’article R.111-21 C - Ne pas oublier la Convention européenne du paysage qui étaye l’article R.111-21 D - Le contrôle du juge administratif de l’atteinte au site
XI • Le refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article L.111-3 du Code rural A - Signification et origine de l’article L.111-3 du Code rural B - Champ d’application de l’article 1. Principe 2. Les cas d’exception au principe C - L’examen de la demande 1. Le projet rentre-t-il dans le cadre des exceptions ? 2. Existe-t-il un bâtiment agricole à proximité du projet ? 3. Calcul de la distance D - Les cas d’exception 1. Les règles spécifiques locales 2. La dérogation après avis de la chambre d’agriculture 3. La dérogation par servitude de droit privé E - La décision 1. Pour les permis 2. Pour les certificats d’urbanisme
XII • Le refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article L.111-1-2 CU A - Signification et origine de la règle de constructibilité limitée B - Champ d’application de l’article C - L’examen de la demande 1. Appréciation du caractère urbanisé du secteur 2. Existence d’une coupure d’urbanisation
3. Le terrain est situé en PAU 4. Le terrain n’est pas situé en PAU
XIII • Le droit de reconstruire à l’identique sur le fondement de l’article L.111-3 CU A - Les conditions du droit à reconstruire à l’identique 1. Première condition : une destruction ou une démolition datant de moins de dix ans 2. Deuxième condition : construction régulière 3. Troisième condition : absence de disposition contraire 4. Quatrième condition : absence d’exposition à un risque B - Les effets du droit à reconstruire 1. La reconstruction est un droit 2. Reconstruction à l’identique
XIV • Les servitudes d’utilité publique A - Les servitudes administratives affectant l’utilisation du sol B - Les servitudes d’utilité publique 1. Classification des servitudes d’utilité publique 2. Institution des servitudes d’utilité publique 3. Les servitudes d’utilité publique dans le PLU ou dans le POS 4. Effets juridiques des servitudes d’utilité publique 5. Un exemple de servitude d’utilité publique : le plan de prévention des risques naturels (PPRN) C - Les servitudes privées 1. Effets juridiques 2. Classification 3. Acquisition 4. Les servitudes issues du Code civil D - La servitude de cour commune 1. L’institution de la servitude de cour commune 2. La disparition de la servitude de cour commune E - La servitude par destination du père de famille
I • L’autorité compétente A - Autorité compétente en présence d’une carte communale, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu 1. Principe : le maire au nom de la commune 2. Délégation au président de l’EPCI 3. Maintien exceptionnel de la compétence de l’État Les clés du métier - Mai 2018
B - Autorité compétente en l’absence d’une carte communale, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu
C - Régime des délégations 1. La différence délégation/empêchement 2. Les bénéficiaires de la délégation 3. Le formalisme de la délégation
D - Cas du maire intéressé 1. Les cas dans lesquels le maire est intéressé 2. La procédure à suivre en cas d’intéressement du maire
II • Le formalisme de la décision A - La décision expresse 1. Indication de la collectivité au nom de laquelle la décision est prise 2. Visas 3. « Considérants » (motifs de droit et de fait) 4. Sens de la décision 5. Nom, prénom, signature et qualité du signataire 6. La mention des voies et délais de recours 7. Autres mentions B - La décision tacite 1. Permis tacite ou refus tacite ? 2. L’obtention d’un certificat de permis tacite et l’exigibilité des taxes et participations 3. Communication des motifs de refus tacite
III • Le sens de la décision A - Le permis accordé 1. Permis simple 2. Permis accordé sous réserve du respect de prescriptions (permis conditionnel) 3. Le permis accordé au bénéfice d’une dérogation ou d’une adaptation mineure B - Le refus de permis de construire C - Le sursis à statuer 1. PLU en révision 2. Autres cas de sursis à statuer 3. Les suites du sursis à statuer
IV • Les formalités postérieures à la décision A - Les formalités à la charge du service instructeur 1. La transmission au contrôle de légalité 2. La notification au bénéficiaire 3. L’affichage administratif 4. L’information de l’Insee B - Les formalités à la charge du bénéficiaire
V • Le retrait
A - Cas général du retrait de permis de construire 1. Un permis de construire entaché d’illégalité 2. Le respect d’une procédure contradictoire 3. Le délai de retrait B - Situations particulières 1. Retrait d’un refus de permis de construire 2. Le « retrait du retrait »
La mise en œuvre du permis et les événements postérieurs à la délivrance
I • La validité du permis de construire A - Durée de validité initiale du permis B - Point de départ du délai de validité initial et règles de computation 1. Permis exprès 2. Permis tacite 3. Cas particulier de différé dans le temps 4. Règles de computation C - Interruption du cours du délai de validité 1. Démarrage des travaux 2. Interruption des travaux passé le délai de trois ans D - Suspension et interruption du délai de validité 1. Suspension en cas de recours contentieux contre le permis 2. Suspension en cas de force majeure 3. Interruption en cas d’inexécution imputable à l’administration E - Prorogation de la durée de validité 1. Caractéristiques de la demande de prorogation 2. Décision de prorogation 3. Refus de prorogation F - Conséquences de l’expiration de la durée de validité 1. Effets de la caducité sur l’arrêté de permis de construire 2. Conséquences sur la poursuite du projet 3. Constat et formes de la caducité
II • Le permis modificatif et le transfert de permis A - Intérêt du permis modificatif et du transfert B - Instruction et délivrance du permis de construire modificatif et du transfert de permis 1. Moment du dépôt 2. Formulaires 3. Composition du dossier de demande 4. Dépôt et enregistrement du dossier de demande 5. Délais d’instruction 6. Consultations 7. Examen technique et droits acquis du fait du permis initial
C - Effets du permis modificatif et du transfert de permis 1. Le permis modificatif intégré au permis initial 2. La purge des vices éventuels du permis initial 3. Les voies et délais de recours contre le permis modificatif 4. Les régularisations des articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l’urbanisme
D - La distinction permis modificatif/permis nouveau 1. Critères retenus par la jurisprudence 2. Conséquences de la requalification en permis nouveau
III • Le démarrage et l’achèvement des travaux A - Démarrage des travaux 1. Caractéristiques de la déclaration d’ouverture du chantier 2. Contenu et effets de la déclaration d’ouverture du chantier B - Droit de visite et de communication 1. Caractéristiques du droit de visite 2. Mise en œuvre pratique C - Achèvement des travaux 1. Caractéristiques de la DACT 2. Effets de la DACT 3. Délivrance de l’attestation
6. Les taxes et participations liées au permis de construire I • Le champ d’application A - Introduction : la réforme de la fiscalité de l’aménagement 1. La taxe d’aménagement 2. Le versement pour sous-densité (VSD) B - Les textes applicables C - L’encadrement juridique
II • Le programme d’aménagement d’ensemble A - La nature juridique du PAE B - Les délais de réalisation C - Le non-cumul des participations D - La participation due au titre du PAE
III • Les contributions particulières de l’article L.332-6-1 A - La taxe départementale des espaces naturels sensibles B - La taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement C - La taxe spéciale d’équipement D - La participation pour l’assainissement collectif (PAC) 1. Champ d’application de la PAC 2. L’ancienne participation pour raccordement à l’égout (PRE) E - La cession gratuite de terrains F - La participation pour voirie et réseaux G - La participation pour la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS) Les clés du métier - Mai 2018
H - La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France 1. Champ d’application de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France 2. Exonérations de la redevance 3. Assiette de la redevance 4. Tarifs de la redevance 5. Étalement de l’augmentation des tarifs 6. Précisions diverses sur la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire
I - Le projet urbain partenarial (PUP) 1. Qui a l’initiative du PUP ? 2. Quels sont les partenaires à la convention ? 3. Un PUP peut-il concerner deux communes ? 4. Comment se négocie la convention entre intérêts publics et privés ? 5. Quel doit être le contenu d’une convention ? 6. Quelles mesures de publicité pour la convention ? 7. Quel contrôle de légalité pour la convention ? 8. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des engagements contractuels ? 9. Quel partage du financement entre les partenaires ? Quel équilibre doit être trouvé ? 10. Quelles sont les participations mises à la charge de l’aménageur ? 11. Que se passe-t-il si le coût des équipements est supérieur aux besoins de l’opération ? 12. Qu’en est-il lorsque l’équipement à réaliser répond à plusieurs opérations successives de construction ? 13. Quel sort pour la TLE ? 14. Quel type de fiscalité pour le PUP ? 15. Convention et certificat d’urbanisme/Convention et permis J - Le versement pour sous-densité 1. Définition de l’unité foncière 2. Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité 3. Modalités de calcul du versement pour sous-densité 4. Valeur vénale du terrain pour l’application du versement pour sous-densité 5. La procédure de rescrit K - La redevance d’archéologie préventive 1. Le principe de la redevance d’archéologie préventive 2. Les travaux concernés par la redevance d’archéologie préventive 3. Les travaux exonérés de la redevance d’archéologie préventive 4. Le calcul de la redevance d’archéologie préventive 5. Le paiement de la redevance d’archéologie préventive
7. Le contentieux Introduction : Présentation de la réforme du contentieux de l’urbanisme A - Une nouvelle définition de l’intérêt à agir : article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme B - La régularisation du permis en cours de procédure : article L.600-5 du Code de l’urbanisme C - La cristallisation des moyens soulevés : article R.600-4 du Code de l’urbanisme D - La suppression de l’appel pour certaines autorisations : article R.811-1-1 du Code de justice administrative E - La possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif : article L.600-7 du Code de l’urbanisme Les clés du métier - Mai 2018
F - L’enregistrement des transactions amiables : article L.600-8 du Code de l’urbanisme
I • Recours administratifs A - Types de recours administratifs 1. Le recours gracieux 2. Le recours hiérarchique 3. La saisine du préfet aux fins d’exercice d’un déféré ou le « déféré provoqué » Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire
B - « Recevabilité » des recours administratifs 1. Les conditions tenant à l’auteur du recours 2. Les conditions tenant à la décision en litige 3. Les conditions tenant aux délais de recours 4. Les conditions tenant à la forme du recours C - Effets et conséquences contentieux du recours administratif 1. Les effets du recours administratif sur le délai de recours contentieux 2. Les conséquences du recours administratif sur la décision susceptible d’être déférée
II • Recours en annulation A - Recevabilité du recours (R.411-1 à 3 et R.412-1 CJA) 1. Les conditions tenant à l’auteur du recours 2. Les conditions tenant à la décision attaquée 3. Conditions tenant aux délais de recours B - Argumentation contentieuse 1. Les illégalités propres à la décision attaquée 2. L’exception d’illégalité C - Jugement du recours 1. Pouvoirs et obligations du juge 2. Conséquences pratiques et juridiques de l’annulation 3. L’hypothèse de l’annulation partielle
III • Procédures d’urgence A - Le référé-suspension 1. Recevabilité du référé-suspension 2. Bien-fondé du référé-suspension 3. Pouvoirs du juge et portée des ordonnances de suspension B - Les autres référés de droit commun 1. Le référé-liberté 2. Le référé-mesures utiles C - Les référés spéciaux 1. Le référé-environnement 2. La suspension sur déféré 3. La suspension à la demande de l’État, d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale 4. Le référé préventif à l’initiative du constructeur
IV • Notification des recours A - Le champ d’application de l’obligation de notification 1. Les recours concernés 2. Les décisions concernées Les clés du métier - Mai 2018
B - Les modalités de notification 1. L’auteur de la notification 2. Les destinataires de la notification 3. Les procédés de la notification 4. Contenu de la notification 5. La date de la notification 6. La preuve de l’accomplissement de la formalité de notification C - Les conséquences du non-respect de l’obligation de notification Le permis de construire - Guide de l’instructeur Sommaire
8. La responsabilité des personnes publiques et des constructeurs I • La responsabilité administrative et pénale des personnes publiques A - La responsabilité administrative des personnes publiques 1. Les règles de procédure 2. Le préjudice indemnisable 3. L’exonération de la responsabilité de la personne publique B - La responsabilité pénale des personnes publiques 1. Obstruction à l’application de la loi (art. 432-1 du CP) 2. Atteinte à la liberté individuelle (art. 432-4 à 432-6 du CP) 3. Discrimination (art. 432-7 du CP) 4. Atteinte à l’inviolabilité du domicile (art. 432-8 du CP) 5. Concussion (art. 432-10 du CP) 6. Corruption passive et trafic d’influence (art. 432-11 du CP) 7. Détournement de biens (art. 432-15 et 432-16 du CP) 8. Favoritisme ou avantages injustifiés (art. 432-14 du CP) 9. Ingérence (ou prise illégale d’intérêt) (art. 432-12 du CP) 10. Délit de pollution de l’eau (art. L.232 2 du Code rural – art. 22 et 23 de la loi sur l’eau) 11. Délit d’homicide ou blessures involontaires (art. 223-1 du Code pénal) 12. Délit de mise en danger d’autrui (art. 223-1 du Code pénal) 13. Délits de faux en écriture 14. Environnement et risques majeurs C - L’exemple concret de la prise illégale d’intérêts et des autorisations d’urbanisme 1. Cas du maire se délivrant à lui-même une autorisation d’urbanisme 2. Cas du maire délivrant à sa commune une autorisation d’urbanisme
II • La responsabilité pénale et civile des constructeurs A - La responsabilité pénale des constructeurs 1. La violation des règles d’urbanisme 2. La violation de règles spécifiques 3. La mise en œuvre de la responsabilité pénale 4. La condamnation pénale 5. Les jurisprudences pénales topiques
B - La responsabilité civile des constructeurs 1. La compétence et les limites du pouvoir du juge civil 2. L’action en démolition 3. Les autres actions en réparation
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