Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-277/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-17 07:48:18+00:00
Document Index: 90464525

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation)
DORS/98-277 - Table des matières
DORS/98-277
Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation) (DORS/98-277)
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-10-30 Versions antérieures
Enregistrement 1998-05-01
En vertu des articles 3Note de bas de page a et 4 du Décret de 1983 sur le bois du Québec , pris par le décret C.P. 1983-2885 du 22 septembre 1983Note de bas de page b, le Syndicat des producteurs de bois de la région de Québec prend l’ Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et international) , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aDORS/85-1067
Retour à la référence de la note de bas de page bDORS/83-713
Québec (Québec), le 19 décembre 1997
acheteur Personne qui acquiert ou reçoit d’un producteur le bois visé par le Plan. (buyer)
bois Bois produit dans la région de Québec et visé par le Plan. (wood)
Plan Le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec , RLRQ, ch. M-35.1, r. 124. (Plan)
producteur Tout producteur visé par le Plan qui se livre à la production ou à la commercialisation du bois. (producer)
Syndicat Le Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec. (Commodity Board)
DORS/2009-312, art. 2;
DORS/2014-245, art. 1.
2 Le producteur doit payer au Syndicat, pour le bois commercialisé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, les contributions fixées ou imposées par les règlements ci-après avec leurs modifications successives :
a) le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région du Québec , RLRQ, ch. M-35.1, r. 117.1;
b) le Règlement sur les fonds du Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec , RLRQ, ch. M-35.1, r. 121.1.
(c) [Abrogé, DORS/2014-245, art. 2]
DORS/2009-312, art. 3;
DORS/2014-245, art. 2.
Mode de la perception
3 Toutes les contributions prévues par les règlements mentionnés à l’article 2 sont payables, selon les conditions qui y sont énoncées, par le producteur ou l’acheteur au Syndicat, à son siège situé dans la ville de Québec (Québec), par un paiement direct du producteur au Syndicat, par une retenue ou une déduction effectuée par le Syndicat à même le prix payable au producteur ou par une retenue effectuée par l’acheteur et remise au Syndicat.
DORS/2009-312, art. 3.
4 [Abrogé, DORS/2009-312, art. 3]
5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1998.
3 - Mode de la perception