Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/d030f.php?map=1
Timestamp: 2020-08-06 01:27:38+00:00
Document Index: 297847480

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 38", 'art. 43']

Est péremptoirement réputée exercer la dentisterie aux termes de la présente loi la personne qui pose un des gestes suivants :
Sauf dispositions contraires des paragraphes (2) à (4), seuls les membres autorisés et les cabinets de dentistes peuvent exercer ou déclarer exercer la dentisterie dans la province contre rémunération ou espoir de rémunération. De plus, ils n'exercent la dentisterie dans la province que dans la mesure où ils sont autorisés à le faire en vertu de la présente loi, des règlements administratifs et des prescriptions, selon le cas, de leur licence ou de leur permis.
Il est interdit aux membres d'exercer, notamment en tant que représentant, employé, adjoint, associé ou actionnaire, la dentisterie sous la supervision explicite ou implicite ou encore à l'avantage ou au profit de quelqu'un d'autre qu'un membre autorisé ou cabinet de dentistes.
Seuls les membres autorisés et les cabinets de dentistes peuvent :
Le présent article n'a pas pour effet d'interdire aux membres autorisés ni aux cabinets de dentistes :
Il est interdit à quiconque n'était pas autorisé au moment de rendre directement ou indirectement des services professionnels de recouvrer devant les tribunaux judiciaires, à titre de dentiste, une rémunération pour les services en question.
Sous réserve des règlements administratifs pris en vertu de l'alinéa 9(1)(i), la présente loi n'a pas pour effet d'interdire :
La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher l'étudiant ou l'interne de fournir des travaux ou des soins selon les directives et sous la surveillance d'un membre de la Faculté de dentisterie de l'université qui est ou pourrait être titulaire de la licence. Les travaux ou les soins peuvent être fournis à la faculté même ou ailleurs dans la province, pourvu qu'ils le soient dans le cadre d'un projet de la faculté et non pas dans celui de la pratique privée de ce membre de la faculté.
La présente loi n'a pas pour effet d'interdire aux personnes inscrites ou titulaires de licence en application des autres lois de la province ou du Parlement du Canada de fournir les travaux et soins autorisés aux termes de ces lois.
Le dentiste sous la supervision de qui l'employé, y compris l'assistante dentaire, effectue un travail ou accomplit l'un des actes que prévoit le paragraphe (1) est tout aussi responsable que s'il avait lui-même effectué le travail ou accompli l'acte.
L'Association dentaire du Manitoba est prorogée à titre de personne morale.
Chaque particulier inscrit et autorisé à titre de dentiste en application de la présente loi ou de toute loi provinciale antérieure reliée à la profession de dentiste, et dont le nom n'est pas radié du registre ou dont la licence n'est pas suspendue, est membre de l'Association.
Le conseil a les droits, pouvoirs et privilèges accordés aux corporations à l'article 21 de la Loi d'interprétation. Il peut en outre :
Un conseil constitué conformément au présent article gère les activités et les affaires internes de l'Association.
Le conseil est composé d'au moins 11 personnes qui sont membres de l'Association, assistantes dentaires ou représentantes du public. Ces personnes sont élues ou nommées conformément aux règlements administratifs.
Au moins une assistante dentaire siège au conseil.
Au moins le tiers des membres du conseil sont des représentants du public nommés par le ministre.
Le président sortant de l'Association siège au conseil.
Le conseil peut nommer annuellement, parmi ses membres, un comité exécutif et, parmi les membres de l'Association, les autres comités qui peuvent être nécessaires ou souhaitables.
Le conseil administre les affaires de l'Association. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il peut :
Sans limiter la généralité du paragraphe (1), le conseil peut prendre des règlements administratifs :
Le conseil s'occupe des affaires courantes de l'Association par voie de résolution. Cependant, le conseil doit régler, par règlement administratif pris en application de la présente loi, toutes les questions qui engagent des dépenses inhabituelles dépassant 2 000 $ ou qui engagent l'Association contractuellement pour une période de plus d'un an.
Chaque registre contient :
Le conseil peut ordonner que soient corrigées ou supprimées les inscriptions au registre dont il est convaincu de l'inexactitude ou de la fausseté d'après les preuves qui lui sont présentées.
Le certificat portant la signature du registraire et le sceau de l'Association et dans lequel il est déclaré que certains renseignements sont ou ne sont pas inscrits dans un registre est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité du sceau ou de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. Sauf preuve contraire, le certificat fait foi de son contenu.
Chaque registre peut être examiné durant les heures normales d'affaires.
Le registraire approuve la demande d'inscription de tout candidat :
Malgré les alinéas (1)c) et d), les personnes dont l'inscription à titre de dentiste a été révoquée ou suspendue ne deviennent pas inadmissible à l'inscription du seul fait de la révocation ou de la suspension.
Toute personne qui possède les compétences que prévoit l'article 14 de la présente loi peut, sur demande au registraire, paiement des frais prescrits et production au registraire d'une preuve satisfaisante de ses qualités, se faire inscrire sur le registre des dentistes du Manitoba et y faire indiquer le détail de ses compétences.
Chaque membre de l'Association a le droit de recevoir, au moment de sa première inscription, une licence en la forme qu'approuve le conseil et peut utiliser le titre « Diplômé en médecine dentaire ». Ce droit est renouvelé à chaque fois qu'il paie les frais prescrits relativement à la licence annuelle, pour autant qu'il produise au registraire une preuve satisfaisante comme quoi il remplit les exigences de formation permanente établies en vertu de l'alinéa 9(1)k) en matière de formation permanente.
Toute personne qui possède les compétences que prévoient les règlements administratifs peut être inscrite au registre des assistantes dentaires et y faire indiquer le détail de ses compétences si elle satisfait aux conditions suivantes :
Les assistantes dentaires ont le droit de recevoir, au moment de leur première inscription, un certificat d'inscription en la forme qu'approuve le conseil. Elles ont ensuite le droit de recevoir un certificat d'inscription annuel à condition qu'elles paient les droits de renouvellement d'inscription et fournissent au registraire une preuve qu'il juge satisfaisante attestant qu'elles satisfont aux normes de formation permanente visées à l'alinéa 9(1)k).
Les assistantes dentaires peuvent utiliser le titre « assistante dentaire inscrite ».
Sous réserve du paragraphe (2), tout membre de l'Association ou toute assistante dentaire qui est reconnu coupable par le tribunal d'une infraction au Code criminel, à la Loi sur les stupéfiants, à la Loi sur les aliments et drogues, ou à toute autre loi du Parlement du Canada ou de la province du Manitoba, peut se voir refuser l'inscription en application de la présente loi et le conseil peut radier son nom d'un registre.
L'inscription d'une personne reconnue coupable d'une infraction n'est pas refusée et son nom n'est pas radié d'un registre si, de l'avis d'un conseil, la nature de l'infraction ou les circonstances s'y rapportant ne devraient pas empêcher cette personne d'être ou de devenir membre de l'Association ou d'être inscrite à titre d'assistante dentaire.
L'inscription est accordée seulement si le registraire est satisfait de la preuve à l'effet que la personne a le droit d'être inscrite.
Lorsque le registraire refuse d'inscrire un candidat, ce dernier peut en appeler au conseil.
Il est interdit d'inscrire aux termes de la présente loi une personne âgée de moins de 18 ans.
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 23.2 à 23.9.
Les cabinets de dentistes peuvent exercer la dentisterie par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs membres autorisés :
Sous réserve du paragraphe (2), le registraire délivre un permis à la corporation ou renouvelle le permis qu'elle possède s'il est convaincu :
Le registraire informe par écrit la corporation de sa décision motivée de refuser de lui délivrer un permis ou de renouveler son permis en vertu du paragraphe (2).
La corporation qui se voit refuser la délivrance ou le renouvellement d'un permis en vertu du paragraphe (2) peut interjeter appel de la décision du registraire devant le conseil, qui peut soit confirmer, soit modifier la décision du registraire.
À moins qu'il ne soit annulé, remis ou suspendu, le permis est valide pour toute la période qu'il vise.
Il est interdit aux corporations dont le nom contient les mots « cabinet de dentistes à responsabilité limitée » d'exercer dans la province à moins d'être titulaires d'un permis valide.
Il est interdit aux cabinets de dentistes de s'adonner à des affaires ou à des activités autres que l'exercice que vise leur permis et la prestation de services directement associés à cet exercice.
Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'empêcher les cabinets de dentistes d'investir leurs fonds dans des biens réels, d'investir leurs fonds dans des biens réels, à des fins autres que le lotissement, ou dans des actions, des fonds mutuels, des titres de créance, de l'assurance, des dépôts à terme ou des placements semblables.
Aucun acte de la corporation, y compris le transfert de biens de sa part ou en sa faveur, ne saurait être invalide du simple fait qu'il contrevient au paragraphe (1) ou (2).
Sont nulles les ententes de vote et les procurations qui investissent des personnes autres que des membres autorisés du pouvoir d'exercer un droit de vote se rattachant à une action du cabinet de dentistes.
Les conventions unanimes des actionnaires que vise le paragraphe 140(2) de la Loi sur les corporations et qui sont conclues à l'égard de cabinets de dentistes sont nulles, à moins que tous les actionnaires du cabinet soient des membres autorisés ou constitués en cabinet de dentistes.
Les cabinets de dentistes communiquent au registraire, au cours du délai imparti ainsi qu'en la forme et de la manière prescrites par le conseil, tous les changements portant sur leurs actionnaires avec droit de vote, leurs autres actionnaires, leurs administrateurs et leur président.
La présente loi et les règlements administratifs de l'Association s'appliquent aux membres, peu importe les liens qu'ils peuvent avoir avec des cabinets de dentistes.
Les responsabilités professionnelles et déontologiques des membres, y compris leur obligation en matière de secret professionnel, envers les personnes à qui ils fournissent des services professionnels :
Toute personne est conjointement et individuellement responsable des réclamations découlant d'erreurs ou d'omissions engageant la responsabilité civile qu'un cabinet de dentistes ou qu'une corporation contrevenant à l'article 2 a faites pendant qu'elle était l'un de ses actionnaires avec droit de vote.
Lorsque la conduite d'un membre par l'intermédiaire duquel un cabinet de dentistes fournissait des services professionnels fait l'objet d'une plainte, d'une investigation ou d'une enquête :
Les restrictions imposées aux membres en ce qui concerne l'exercice de la dentisterie s'appliquent également au permis des cabinets de dentistes pour ce qui est de l'exercice de la dentisterie par l'intermédiaire des membres en question.
Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut annuler ou suspendre le permis de la corporation dans les cas suivants :
Le permis d'un cabinet de dentistes ne saurait être annulé ou suspendu :
Au lieu de suspendre ou d'annuler le permis d'un cabinet de dentistes, le conseil peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Le cabinet remet immédiatement au registraire le permis qui a été annulé.
Un comité de révision des pairs est constitué conformément au présent article.
Le Comité de révision des pairs est composé d'au moins :
Le ministre dresse une liste d'au moins cinq représentants du public qui peuvent être nommés membres du Comité de révision des pairs constitué en application du présent article, du Comité des plaintes constitué en application de l'article 24.1, du Comité d'appel constitué en application de l'article 25.3 ou d'un comité d'enquête constitué en vertu de l'article 26.
Le conseil nomme le président du Comité de révision des pairs parmi les membres de ce dernier.
Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 24.1 à 29.2.
Le président du Comité de révision des pairs nomme au moins deux personnes qui siègent à ce comité à titre de membres du Comité des plaintes constitué conformément à l'article 24.3.
Toute personne peut déposer par écrit, auprès du registraire, une plainte relative à la conduite d'un membre ou d'une assistante dentaire. La plainte est traitée conformément à la présente loi.
Toute plainte qui est déposée contre un ex-membre ou une ex-assistante dentaire après que l'inscription ou la licence du membre ou le certificat d'inscription de l'assistante dentaire a été suspendu, annulé ou n'a pas été renouvelé en vertu de la présente loi et qui porte sur sa conduite avant le moment de la suspension, de l'annulation ou du non-renouvellement peut être traitée dans les cinq ans suivant ce moment comme si l'inscription, la licence ou le certificat d'inscription était toujours en vigueur.
Le Comité des plaintes est composé de dentistes et de représentants du public dont les noms figurent sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5) si la plainte qui lui est renvoyée porte sur la conduite d'un membre.
Le Comité des plaintes est composé d'assistantes dentaires et de représentants du public dont les noms figurent sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5) si la plainte qui lui est renvoyée porte sur la conduite d'une assistante dentaire.
Au moins le tiers des personnes nommées à titre de membres du Comité des plaintes sont des représentants du public dont les noms figurent sur liste dressée en application du paragraphe 24(5).
Le Comité des plaintes peut, relativement à une question dont il est saisi, ordonner la tenue d'une enquête sur la conduite d'un membre ou d'une assistante dentaire. À cette fin, il peut nommer un enquêteur et engager un avocat ainsi que d'autres experts.
L'enquêteur peut demander au membre visé par l'enquête :
L'Association peut, sans préavis, demander à la Cour du Banc de la Reine d'ordonner, selon le cas :
L'enquêteur peut enquêter sur toute autre question survenant au cours de l'enquête et se rapportant à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre visé par l'enquête.
L'enquêteur fait rapport de ses conclusions au Comité des plaintes.
Si, de l'avis du registraire, une plainte est particulièrement sérieuse et urgente, il peut la renvoyer, en procédant ou non à une enquête plus approfondie, directement au président du Comité de révision des pairs qui crée un comité d'enquête en vertu de l'article 26.
Après un examen, le Comité des plaintes peut, selon le cas :
Le Comité des plaintes avise par écrit le plaignant et le membre visé par l'enquête de la décision qu'il a prise en vertu du paragraphe (1) ainsi que des motifs de sa décision.
Le Comité des plaintes n'est pas obligé de tenir une audience ni de permettre à une personne de comparaître ou de faire des présentations orales avant de prendre une décision en vertu du présent article, sauf s'il envisage de délivrer un avertissement officiel au membre visé par l'enquête.
Un avertissement officiel est délivré en vertu de l'alinéa 25(1)c) uniquement après que le Comité des plaintes a rencontré le membre visé par l'enquête et si le Comité ne prend aucune autre mesure. La délivrance d'un avertissement ne peut faire l'objet d'un appel.
Dès qu'il est avisé de la décision de délivrer un avertissement officiel en vertu de l'alinéa 25(1)c), le membre visé par l'enquête peut demander au Comité des plaintes de renvoyer la question au président du Comité de révision des pairs qui crée un comité d'enquête en vertu de l'article 26. Dans ce cas, le Comité des plaintes ne délivre pas l'avertissement officiel projeté.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou avec le consentement du membre visé par l'enquête, la délivrance de l'avertissement officiel est confidentielle. Toutefois, le Comité des plaintes peut aviser le plaignant de la mesure prise relativement à la plainte.
Le Comité des plaintes peut ordonner au membre visé par l'enquête dont il accepte la renonciation volontaire en vertu de l'alinéa 25(1)d) d'accomplir, de façon jugée satisfaisante par la personne ou le comité qu'il précise, un ou plusieurs des actes suivants :
La renonciation volontaire reste en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite visée par l'enquête a cessé ou qu'une décision a été rendue au sujet de la plainte faisant l'objet de l'enquête. Le Comité des plaintes peut alors imposer, s'il y a lieu, certaines conditions au membre ou à l'assistante dentaire relativement à son droit d'exercice, notamment :
Le Comité des plaintes peut en tout temps, malgré son acceptation de la renonciation volontaire du membre, renvoyer la question de la conduite du membre ou la plainte ayant fait l'objet de la révision au président du Comité de révision des pairs aux fins d'une enquête officielle.
Le président du Comité de révision des pairs nomme parmi les membres du comité un Comité d'appel qui se compose d'au moins trois membres dont un est nommé président.
Les membres du Comité des plaintes qui ont participé à la révision de la question faisant l'objet de l'enquête ne peuvent faire partie du Comité d'appel.
Si le Comité des plaintes agit conformément à l'alinéa 25(1)b) ou e), le plaignant peut en appeler de la décision au Comité d'appel.
Au moins le tiers des personnes nommées à titre de membres du Comité d'appel sont des représentants du public dont les noms figurent sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5).
Si l'appel visé au paragraphe (1) porte sur une plainte déposée contre un membre, le Comité d'appel est composé de membres et de représentants du public dont les noms figurent sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5).
Si l'appel visé au paragraphe (1) porte sur une plainte déposée contre une assistante dentaire, le Comité d'appel est composé d'assistantes dentaires et de représentants du public dont les noms figurent sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5).
L'appel visé au paragraphe (1) est interjeté par écrit auprès du président du Comité des plaintes, fait mention des motifs de la demande d'appel et doit être posté dans les 30 jours de la date de transmission de l'avis de la décision du Comité des plaintes en vertu du paragraphe 25(2).
En cas d'appel en vertu du paragraphe (1), le Comité d'appel accomplit un ou plusieurs des actes suivants :
Le Comité d'appel avise par écrit le plaignant et le membre visé par l'enquête de sa décision et en donne les motifs.
Avant de rendre une décision en vertu du présent article, le Comité d'appel n'est pas obligé de tenir une audience ni de permettre à une personne de comparaître ou de faire des présentations orales. Cependant, il donne la possibilité au plaignant de faire une présentation écrite.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le conseil peut, en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de celle-ci, ordonner au registraire de suspendre l'inscription, la licence ou le certificat d'inscription de tout membre visé par l'enquête dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public.
Sur réception des directives prévues au paragraphe (1), le registraire signifie un avis de suspension au membre visé par l'enquête.
L'avis visé au présent article peut être signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse du membre visé par l'enquête qui figure dans les registres de l'Association. L'avis envoyé par courrier recommandé est réputé signifié cinq jours après son envoi.
La preuve de la signification de l'avis visé au présent article doit être faite au moyen d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.
Le membre visé par l'enquête peut, en déposant au tribunal une requête dont il signifie copie au registraire, demander que le tribunal ordonne la suspension des directives du conseil prévues au paragraphe (1).
Lorsqu'une question est renvoyée au président du Comité de révision des pairs par le registraire en vertu de l'article 24.5, par le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 25(1)a) ou du paragraphe 25.1(2) ou 25.2(3) ou par le Comitéd'appel en vertu du paragraphe 25.4(3), le président crée, dans les 30 jours du renvoi, un comité d'enquête formé d'au moins trois membres du Comité de révision des pairs dont un est un un représentant du public dont le nom figure sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5).
Si l'audience visée à l'article 26.2 porte sur la conduite d'un membre, le comité d'enquête est composé de dentistes et de représentants du public dont les noms figurent sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5).
Si l'audience visée à l'article 26.2 porte sur la conduite d'une assistante dentaire, le comité d'enquête est composé d'assistantes dentaires et de représentants du public dont les noms figurent sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5).
Au moins le tiers des personnes nommées à titre de membres du comité d'enquête sont des représentants du public dont les noms figurent sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5).
Le comité d'enquête élit son président parmi ses membres.
Les personnes qui ont enquêté sur la conduite du membre visé par l'enquête ou qui ont participé à l'étude d'une question à titre de membres du Comité des plaintes ou du Comité d'appel ne peuvent être membres du comité d'enquête relativement à la même question.
Le comité d'enquête établit ses propres règles de procédure et de pratique.
Lorsqu'un comité d'enquête est créé, il tient une audience.
L'audience débute dans les 60 jours qui suivent le renvoi de la question, à moins que le membre visé par l'enquête ne consente par écrit à une date ultérieure.
Au moins 14 jours avant la date de l'audience, le registraire signifie au plaignant et au membre visé par l'enquête un avis indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience que le comité d'enquête tiendra de même qu'une description générale de la plainte ou de la question qui donne lieu à l'audience.
L'avis visé au présent article peut être signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé au membre visé par l'enquête à l'adresse qui figure dans les registres de l'Association et au plaignant à l'adresse qu'il donne à l'Association. L'avis envoyé par courrier recommandé est réputé signifié cinq jours après son envoi.
La preuve de la signification de l'avis visé au présent article est faite au moyen d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.
Le comité d'enquête et le registraire peuvent avoir recours à un avocat au moment de l'audience.
Le membre visé par l'enquête peut comparaître et se faire représenter, à ses frais, par un avocat à l'audience du comité d'enquête.
Le membre visé par l'enquête a la possibilité d'examiner avant l'audience la preuve documentaire devant être produite ainsi que le contenu de rapports pouvant être présentés à titre de preuve.
Les témoignages oraux présentés à l'audience du comité d'enquête sont enregistrés.
Il est permis au président du comité d'enquête d'ajourner une audience.
Sauf disposition contraire du présent article, les audiences du comité d'enquête sont ouvertes au public, mais les médias ne doivent rien rapporter qui puisse révéler l'identité du membre visé par l'enquête, y compris son nom, le nom d'affaire sous lequel il exerce ou celui de son association, ou l'endroit où il exerce à moins que le comité d'enquête en viennent aux conclusions visées à l'article 27.5.
Le membre visé par l'enquête ou la personne qui renvoie la question afin qu'il y ait enquête officielle en vertu de l'article 24.5, de l'alinéa 25(1)a) ou du paragraphe 25.1(2), 25.2(3) ou 25.4(3) peut demander que tout ou partie de l'audience ait lieu à huis clos.
Si la demande visée au paragraphe (2) est faite, le comité d'enquête peut y accéder ou ordonner que seules les initiales des témoins ou du membre visé par l'enquête soient utilisées s'il est convaincu :
Le comité d'enquête peut enquêter et tenir des audiences sur toute autre question survenant au cours de l'instance et portant sur la conduite professionnelle ou le niveau de compétence professionnelle du membre visé par l'enquête. Il doit cependant, en pareil cas, informer le membre visé par l'enquête de son intention d'enquêter sur une autre question et lui donner la possibilité de préparer sa réponse.
À l'audience du comité d'enquête, les témoignages oraux sont pris sous serment ou par affirmation solennelle. Les parties ont pleinement le droit de contre-interroger les témoins et d'appeler des témoins en défense et en réponse.
Aux fins des enquêtes et des audiences tenues en vertu de la présente loi, le président du comité d'enquête a le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des affirmations solennelles.
Les personnes, à l'exception du membre visé par l'enquête, qui, de l'avis du comité d'enquête, possèdent des renseignements sur l'objet de l'enquête sont des témoins contraignables dans toute poursuite dont le comité d'enquête est saisi.
Aux fins des instances prévues par la présente loi, une copie conforme de la déclaration de culpabilité d'un crime ou d'une infraction visé au Code criminel (Canada), à une autre loi ou à un règlement constitue une preuve concluante de culpabilité, à moins que la déclaration de culpabilité n'ait été annulée. La copie conforme porte le sceau de la Cour du Banc de la Reine ou est signée par le juge qui a prononcé la déclaration de culpabilité ou le greffier de la Cour provinciale.
Les témoins peuvent être assignés à comparaître devant le comité d'enquête et à y produire des documents au moyen d'un avis délivré par le registraire. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les documents à produire, le cas échéant.
À la demande écrite du membre visé par l'enquête, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne tous les avis nécessaires en vue de la comparution des témoins ou de la production de documents.
Les avis destinés aux témoins sont signifiés à personne.
La preuve de la signification des avis visés au présent article est faite au moyen d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.
Les témoins qui ont reçu un avis d'assignation à comparaître ou de production de documents en application du présent article ont droit à la même indemnité que celle qui est payable aux témoins dans une instance introduite à la Cour du Banc de la Reine, et cette indemnité est versée de la même manière.
Une poursuite pour outrage au tribunal peut être intentée contre le témoin qui, selon le cas :
Le comité d'enquête, sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre visé par l'enquête, peut :
Le comité d'enquête prend des mesures conformément à la présente loi relativement au membre visé par l'enquête si, à la fin de l'audience, il conclut que le membre en question, selon le cas :
Le comité d'enquête qui arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 27.5 peut, par ordonnance :
Le membre dont l'inscription ou la licence est suspendue ou annulée ne peut exercer sa profession pendant la période visée par l'annulation ou la suspension. Il en va de même pour l'assistante dentaire dont l'inscription ou le certificat d'inscription est suspendu ou annulé.
Afin d'aider le comité d'enquête à rendre une ordonnance appropriée, le comité peut être informé des avertissements officiels qu'a reçus le membre visé par l'enquête en vertu du paragraphe 25(1) ainsi que des circonstances de leur délivrance.
Le comité d'enquête peut, en plus ou au lieu de traiter la conduite du membre visé par l'enquête conformément à l'article 28, lui ordonner de payer, dans le délai qu'il fixe :
Le conseil peut suspendre la licence ou l'inscription du membre visé par l'enquête si celui-ci est tenu de payer une amende ou des frais, ou les deux, en application du paragraphe (1) et s'il ne le fait pas dans le délai prévu. La suspension demeure alors en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
L'Association peut déposer au tribunal l'ordonnance visée au paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.
À l'issue de l'audience, le comité d'enquête rend une décision écrite et motivée ainsi qu'une ordonnance officielle qui comprend la décision.
Le comité d'enquête communique au registraire :
Dès réception de la décision et de l'ordonnance, le registraire en fait signifier une copie au membre visé par l'enquête et au plaignant.
Une copie de la décision et de l'ordonnance visées au présent article peut être signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé au membre visé par l'enquête à l'adresse qui figure dans les registres de l'Association et au plaignant à l'adresse qu'il a donnée à l'Association. L'avis de la décision et de l'ordonnance envoyé par courrier recommandé est réputé signifié cinq jours après son envoi.
Le membre visé par l'enquête peut consulter le dossier du comité d'enquête et recevoir, sur paiement du coût de production, une transcription des témoignages oraux présentés au comité.
28.3 à 28.5 Abrogés.
L'Association peut, après l'expiration du délai d'appel, publier :
La décision du comité d'enquête reste en vigueur pendant l'appel à la Cour d'appel, à moins que celle-ci n'en ordonne, sur requête, la suspension.
Le membre visé par l'enquête ou le registraire peut en appeler à la Cour d'appel de la décision ou de l'ordonnance rendue par le comité d'enquête.
L'appel doit être interjeté dans les 30 jours qui suivent la date de signification au membre visé par l'enquête de la décision du comité d'enquête :
L'appel interjeté à la Cour d'appel est fondé sur le dossier de l'audience du comité d'enquête ainsi que sur les pièces s'y rattachant.
À l'issue de l'audition de l'appel, la Cour d'appel peut rendre une ordonnance relativement aux frais qu'elle juge appropriés et, selon le cas :
Le conseil peut, sur demande de la personne dont la licence ou le certificat d'inscription a été annulé, ordonner au registraire de réinscrire cette personne au registre approprié sous réserve des conditions qu'il peut imposer et ordonner à la personne de payer les frais découlant de ces conditions.
L'Association, le conseil, le registraire, la personne qui mène une enquête préliminaire, les membres des comités ou du conseil établis en application de la présente loi ou des règlements administratifs, les employés, les dirigeants ou toute autre personne agissant sous l'autorité de l'une de ces personnes sont soustraits aux poursuites pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs, ou pour tout défaut ou omission dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.
Le conseil d'administration peut prendre des règlements administratifs afin de :
Quiconque obtient ou tente d'obtenir sous le régime de la présente loi une inscription, une licence ou un permis en faisant intentionnellement des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, oralement ou par écrit, est coupable d'une infraction.
Toute personne qui exerce ou qui déclare exercer la dentisterie dans la province en contravention avec l'article 2 est coupable d'une infraction.
Lorsqu'une personne exerce ou tente d'exercer la dentisterie en échange d'une rémunération ou d'une récompense qui lui est payée ou promise à elle-même ou à une autre personne pour son compte, en contravention avec l'article 2, ou qu'elle contrevient ou tente de contrevenir aux dispositions de la présente loi ou des règlements administratifs pris en application de celle-ci, l'Association peut demander une injonction pour l'empêcher d'accomplir l'un ou l'autre de ces actes.
Toute personne qui prétend intentionnellement ou faussement être un dentiste, une assistante dentaire ou un cabinet de dentistes ou qui prétend à un titre relatif à la dentisterie autre que celui qu'elle possède réellement et auquel elle a légalement droit commet une infraction.
La personne qui adopte ou utilise un nom, titre ou description qui laisse croire soit à son inscription en application de la présente loi alors qu'elle n'est pas inscrite, soit à la reconnaissance par la loi de son titre de dentiste, d'assistante dentaire ou de titulaire de licence en médecine ou chirurgie dentaire, commet une infraction.
L'employé ou membre de l'Association qui fait ou fait faire volontairement une falsification quant à toute matière relative au registre, commet une infraction. Si la personne est en outre un dirigeant, elle ne peut plus dorénavant remplir cette fonction au sein de l'Association.
Sous réserve de l'article 36.2, les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
Les amendes imposées en application du paragraphe 36.1(2) ou de l'article 38 sont payables au ministre des Finances.
Toute personne peut poursuivre relativement à une infraction à la présente loi, et le gouvernement peut verser au poursuivant la partie des amendes perçues qu'il juge indiquée pour couvrir les frais de la poursuite.
En cas de perpétration par une corporation d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou employés qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction, que la corporation ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Quiconque est coupable d'une infraction à la présente loi, sauf au paragraphe 36.1(1), est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Dans les poursuites en application de la présente loi, la preuve de la perpétration d'un seul acte posé sans être titulaire de la licence ou en violation de la présente loi, suffit pour prouver l'infraction.
Toute personne peut poursuivre ou porter plainte sous le régime de la présente loi, et la province peut verser au poursuivant la portion des amendes perçues qui peut servir à couvrir les frais de la poursuite.
Le droit de poursuivre se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l'infraction alléguée.
Lorsqu'elle est la poursuivante relativement à une infraction que vise la présente loi, l'Association peut demander la suspension de l'instance.
Abrogé, L.M. 2005, c. 52, art. 43.
Les règlements administratifs que prend le conseil sont postés aux membres à l'adresse qui figure dans le registre des dentistes du Manitoba et sont accompagnés d'un avis indiquant qu'ils entreront en vigueur dans un délai d'au moins 30 jours suivant la date d'envoi, sauf si au moins 10 membres demandent par écrit qu'ils soient ratifiés au cours d'une assemblée extraordinaire de l'Association convoquée à cette fin.
Les règlements administratifs qui touchent également les assistantes dentaires leur sont postés à l'adresse qui figure dans le registre des assistantes dentaires et sont accompagnés d'un avis indiquant qu'ils entreront en vigueur dans un délai d'au moins 30 jours suivant la date d'envoi, sauf si au moins 10 personnes qui sont membres ou assistantes dentaires demandent par écrit qu'ils soient ratifiés au cours d'une assemblée extraordinaire de l'Association convoquée à cette fin.
Lorsque le secrétaire reçoit, conformément au paragraphe (2) ou (3), avant la date indiquée dans l'avis mentionné à ce paragraphe une demande écrite de ratification, les règlements administratifs n'entrent en vigueur que lorsqu'ils sont ratifiés par la majorité des membres, ou s'ils touchent les assistantes dentaires, par la majorité des assistantes dentaires et des membres, qui sont présents et ont le droit de vote lors de l'assemblée extraordinaire de l'Association convoquée en vue de la ratification.
L'action en responsabilité contre une personne pour une négligence ou une faute professionnelle qu'elle a commise alors qu'elle était membre autorisé ou assistante dentaire ou constituée en cabinet de dentistes relativement aux services professionnels demandés ou fournis se prescrit par deux ans à compter de la fin des services.