Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20082335/200901010000/comparison.html
Timestamp: 2019-11-17 11:21:29+00:00
Document Index: 18940214

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 126', 'art. 135', 'art. 126', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 4', 'art. 126', 'art. 114']

2 Die Übernahmekommission erhebt die Gebühren, die in Artikel 126 Absatz 5 FinfraG und in den Artikeln 114–116 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. November 20152 vorgesehen sind. Die Übernahmekommission befreit die SIX Swiss Exchange AG ganz oder teilweise von der Pflicht zur Leistung von vierteljährlichen Vorschüssen, sofern die erhaltenen Gebühren es erlauben.3
Règlement de la Commission des offres publiques d’acquisition
vu l’art. 126, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2, vu l’ordonnance du 21 août 2008 sur les OPA (OOPA)3,4
Le présent règlement règle l’organisation de la Commission.
elle édicte l’ordonnance et les règlements de la commission et les soumet à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour approbation (art. 126, al. 1 et 2, 131, 132, al. 3, 133, al. 2, et 134, al. 5, LIMF);
elle présente à la FINMA des propositions pour édicter et modifier les dispositions relatives à l’obligation de présenter une offre (art. 135, al. 4, LIMF);
elle adopte le rapport d’activité annuel à l’intention de la FINMA (art. 126, al. 4, LIMF);
elle désigne l’organe de révision (art. 12, al. 1);
3 La commission plénière est compétente pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe.
ordonne l’ouverture d’une procédure;
entretient les relations avec l’économie, l’administration et les autorités étrangères de surveillance des offres publiques d’acquisition;
est habilité à représenter la commission et peut autoriser d’autres personnes à la représenter.
exerce les compétences du président en cas d’empêchement de ce dernier;
décident de l’engagement des conseillers juridiques;
attribuent des tâches spéciales aux membres et fixent la rémunération qui s’y rapporte (art. 13, al. 6);
approuvent les principes d’organisation du secrétariat (art. 6, al. 2, let. k).
4 Si le président et le vice-président sont empêchés dans l’exercice de leur fonction, ils sont remplacés par un autre membre de la commission qu’ils désignent. A défaut, ce remplacement est assuré par le membre le plus ancien de la commission qui est en mesure de l’exercer.
1 Chaque transaction relevant du droit des offres publiques d’acquisition est traitée par une délégation composée en principe de trois membres.
1 Le secrétariat se compose d’un ou plusieurs conseillers juridiques. Il est assisté par un ou plusieurs assistants.
entreprend des investigations préliminaires et propose au président l’ouverture des procédures;
en présence d’un intérêt légitime, donne des renseignements qui ne lient pas la commission (art. 55, al. 4 et 5, OOPA);
décide après accord avec le président de l’engagement d’assistants;
soumet pour approbation à la présidence les principes d’organisation du secrétariat (art. 4, al. 3, let. c);
accomplit toutes les tâches qui lui incombent selon les principes d’organisation du secrétariat.
1 Le président convoque la commission plénière, selon les besoins ou sur requête d’un membre.
3 Elle décide à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du président départage.
2 Les délégations décident à la majorité de leurs membres. Si l’on ne parvient pas à une décision, le président de la délégation requiert la convocation de la commission plénière.
3 Exceptionnellement une délégation peut prendre une décision en présence de deux membres; l’unanimité est requise.
pour les décisions d’une délégation, par son président, qui peut se faire représenter par un conseiller juridique;
1 Chaque année, dans la mesure du possible avant la fin du mois d’octobre, le président propose à la commission plénière un projet de budget pour l’année suivante.
2 Le budget est approuvé par la commission plénière. Il est communiqué à la SIX Swiss Exchange SA. Celle-ci dispose d’un mois pour présenter ses observations. En cas de divergence, la FINMA tranche.
3 Le président soumet à la commission plénière les comptes annuels au cours du printemps de l’année suivante, avec le rapport de révision.
4 Les comptes annuels sont approuvés par la commission plénière. Ils sont communiqués à la SIX Swiss Exchange SA, qui peut présenter des observations dans un délai d’un mois. Ces dernières sont transmises à la FINMA.
2 Le président d’une délégation reçoit une indemnité de 5000 francs et les autres membres de 3000 francs pour chaque transaction examinée. Lorsqu’une transaction donne lieu à plus d’une décision, une indemnité est versée pour chaque décision supplémentaire.
2 La commission perçoit les émoluments prévus à l’art. 126, al. 5, LIMF et aux art. 114 à 116 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les marchés financiers2. En fonction des émoluments reçus, la commission libère la SIX Swiss Exchange SA des avances trimestrielles, en tout ou en partie.3
La commission peut consulter des experts, des représentants des sociétés cotées, des investisseurs, des négociants et des sociétés d’audit, ainsi que des autorités étrangères exerçant une activité analogue.
1 Les membres de la commission n’expriment pas publiquement leur avis sur des offres publiques en cours ou déjà traitées.
2 Les membres de la commission évitent d’exprimer publiquement un avis différent des positions de principe adoptées par la commission.
3 Les membres de la commission ne peuvent représenter une partie devant la commission et n’exercent aucune activité de conseil en rapport avec les offres publiques d’acquisition.
1 Actuellement: l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.2 RS 958.13 RS 954.195.14 Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission du 30 oct. 2015, approuvé par la FINMA le 2 déc. 2015 et en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5335).