Source: https://www.scribd.com/doc/141713084/pdf-loi-145604
Timestamp: 2017-01-23 12:47:54+00:00
Document Index: 177133042

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 47', 'art. 20', 'art. 38', "l'article 28", 'art. 49', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 1', 'art.\n4', "l'article 28", "l'article 29", "l'article 36", "l'article 64", 'art. 41']

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Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)
Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)1), vu l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi)2), vu les articles 54 et 60 de la Constitution cantonale3), arrête :
Article premier La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale en matière : a) de protection de la population; b) de protection civile.
Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. TITRE DEUXIEME : Protection de la population
Art. 3 Les dispositions du présent titre ont pour but de protéger la population et ses bases d’existence en cas de situations extraordinaires, telles que catastrophe, situation d'urgence ou conflit armé, qui ne peuvent pas être maîtrisées avec les structures et les moyens usuels à disposition.
b) le département auquel est rattaché l'Office de la sécurité et de la protection.1
Organes de la protection de la population
Art. autres risques particuliers impliquant la prise de mesures d’urgence. l'organisation en cas de catastrophe (ORCA). Art. mise en danger des biens culturels.
Attributions des organes 1. mise en danger de la sécurité publique. le Gouvernement est compétent pour émettre des prescriptions en matière de protection de la population.
3. afflux de personnes en quête de protection. 6 Le département auquel est rattaché l'Office de la sécurité et de la protection est l'autorité de surveillance en matière de protection de la population. graves pénuries dans l’approvisionnement de la population. Gouvernement
Sous réserve des dispositions du droit fédéral. notamment dans les cas suivants : a) b) c) d) e) f) g) h) catastrophes naturelles. 5 1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l'organisation de la protection de la population dans le canton. b) approuver l’organisation de la protection de la population. c) décider la mise sur pied de l’EMCC. c) l'Office de la sécurité et de la protection. Département
Art. 7 1 L'Office de la sécurité et de la protection est l'organe permanent en matière de protection de la population. Office de la sécurité et de la protection
. Art. d) les organes de conduite. à savoir : l'état-major cantonal de conduite (EMCC). e) les organisations partenaires.
2. 4 Les organes de la protection de la population sont : a) le Gouvernement.
Le Gouvernement est en outre compétent pour :
a) régler l'organisation et le fonctionnement des organes de conduite et en nommer les membres. épidémies et épizooties. élévation notable du taux de radioactivité.521.
521. 9 1 L'ORCA est une cellule spéciale de l'EMCC chargée de la préparation et de la coordination des interventions lors de catastrophes ou de situations d'urgence touchant une partie du territoire cantonal. 8 1 L'EMCC est chargé de la préparation et de la direction opérationnelle des interventions en cas de situations extraordinaires pouvant avoir des conséquences sur l'ensemble du territoire cantonal.
4. b) les services de défense contre l'incendie et de secours et les centres de renfort. 10 1 Sont considérés comme des organisations partenaires de la protection de la population en vertu du droit fédéral : a) la police. d) la protection civile. d’assister les personnes en quête de protection.1
Il lui incombe en particulier :
a) de planifier la préparation des interventions (art. dans ses domaines de compétence.
. b) de s'assurer que l'organisation de la protection de la population soit opérationnelle en tout temps et dispose des moyens d'intervention nécessaires.
L'EMCC exerce notamment les attributions suivantes :
a) émettre des directives sur la conduite des interventions. de protéger les biens culturels.
Elle exerce. c) informer la population. les mêmes attributions que l'EMCC. b) coordonner les préparatifs et les interventions des organisations partenaires. d) de décider la mise sur pied de l'ORCA ainsi que des organisations partenaires. chargés de fournir des soins médicaux à la population. chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité.
Art. chargée de protéger la population. c) de veiller à l'instruction des organes de la protection de la population. d’appuyer les organes de conduite et les autres organisations partenaires ainsi que d’effectuer des travaux de remise en état et des interventions en faveur de la collectivité. Organisations partenaires
Art. c) les services sanitaires. 11).
5. Organes de conduite a) EMCC
Art. d) donner l'alerte et veiller à la transmission de l'alarme à la population et à la diffusion des consignes sur le comportement à adopter. chargés de la lutte contre les sinistres et du sauvetage.
En cas d'urgence et lorsque les autorités compétentes ne peuvent être atteintes. prend les mesures provisoires commandées par les circonstances. 12 1 Les membres des organes de conduite reçoivent une instruction de base et de perfectionnement afin d’exercer la conduite et d’optimiser leur capacité à remplir les tâches qui leur sont confiées.
CHAPITRE III : Conduite des interventions
Permanence de la conduite
Art. e) informer les autorités et la population. la transmission de l’alarme. à défaut. la direction de l'EMCC.
Le Gouvernement fixe la fréquence et les modalités des exercices auxquels sont astreints les membres des organes de conduite. en particulier d’assurer l’approvisionnement en eau. la diffusion à la population des consignes sur le comportement à adopter. accueillir et prendre en charge les personnes sans-abri ou en quête de protection.521. l’intervention. l’élimination des déchets ainsi que la disponibilité des voies de communication et de la télématique. les mesures d’urgence.
. en gaz et en électricité.
Les organisations partenaires collaborent entre elles conformément à la législation qui leur est applicable et aux directives des organes de conduite. 14 L'Office de la sécurité et de la protection veille à ce que les tâches suivantes soient accomplies. 11 Les mesures suivantes font l’objet d’une planification : a) b) c) d) e) les mesures préparatoires et préventives. protéger. l'Office de la sécurité et de la protection ou. 13
La permanence de la conduite est assurée en tout temps. sauver et prêter assistance à la population. CHAPITRE II : Préparation à l'intervention
Instruction et exercices
Art. soigner et assister les personnes blessées ou malades. notamment : a) b) c) d) donner l’alerte et transmettre l’alarme à la population.1 e) les services techniques publics ou privés chargés de faire fonctionner les infrastructures techniques.
le Gouvernement peut requérir l'aide des cantons et des régions transfrontalières.
Assistance a) Communes
Art. garantir la disponibilité des voies de communication. 17 Le Gouvernement peut conclure des conventions avec des organismes d’assistance privés. assurer l’exploitation des moyens télématiques.
Dans les limites fixées par le droit fédéral. les organes de conduite et le conseil communal sont compétents pour réquisitionner les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la protection de la population. les volontaires sont assimilés à des personnes astreintes à la protection civile et en ont les mêmes droits et obligations. prévenir ou limiter les dommages à l’environnement. La même compétence appartient aux organisations partenaires lorsque la législation qui les régit le prévoit. 15 1 L’information de la population et des médias est assurée par les organes de conduite. 19 1 Lors d'une intervention et en cas de nécessité. les communes sont tenues de prendre en charge les personnes sinistrées qui leur sont confiées. CHAPITRE IV : Collaboration
Aide intercantonale ou transfrontalière
L'obligation d'indemniser demeure réservée. Art.521.1 f) g) h) i) j) k) l)
ravitailler la population en biens d’importance vitale.
L’information est coordonnée avec les organisations partenaires engagées. 16 Lorsque les circonstances l'exigent. assurer la sécurité publique. 18 1 Sous réserve des prescriptions fédérales particulières.
. 20 1 Sur proposition de l’organe de conduite. maintenir la salubrité publique. protéger les biens culturels. des personnes volontaires peuvent être engagées au sein de la protection de la population lors d’une intervention.
Il est habilité à conclure dans ce domaine des conventions intercantonales ou transfrontalières. le recours aux services de tiers. nécessitant la mise sur pied des organes de la protection de la population peuvent être tenus de supporter tout ou partie des frais d'intervention. 21 Le Gouvernement peut allouer des aides financières d’urgence aux communes et aux personnes gravement sinistrées à la suite d’une situation extraordinaire. CHAPITRE V : Dispositions financières
Art. le Gouvernement décide de la répartition entre le Canton et les communes des autres frais consécutifs à une intervention.1
Il décide de l'aide à apporter aux cantons et. Art. aux régions transfrontalières. causée intentionnellement ou par négligence grave. 25 1 Sous réserve de la législation spéciale qui lui est applicable. Art. la location ou la réquisition de matériel et de moyens d'intervention et les indemnités à verser. 24 1 Les tiers responsables de la survenance d’une situation extraordinaire.
L'Office de la sécurité et de la protection fixe ces frais par voie de décision. dans les limites des accords internationaux.
Sur proposition du département auquel est rattaché l'Office de la sécurité et de la protection. chaque organisation partenaire supporte ses frais d'intervention.521. 23 Le Gouvernement règle les modalités de l'indemnisation des personnes servant au sein de la protection de la population. 22 Les assurances des personnes servant dans le cadre de la protection de la population sont régies par la législation propre aux organes auxquels elles appartiennent.
Art.521. c) l'Office de la sécurité et de la protection. OPCi). 47. e) déterminer la nécessité de réaliser des abris ou de verser des contributions de remplacement lorsque le nombre de places protégées est atteint (art. f) les communes. b) le département auquel est rattaché l'Office de la sécurité et de la protection. f) ordonner au besoin qu'aucun abri ne soit construit (art.
Il exerce en particulier les tâches suivantes :
a) approuver la structure de chaque OPC. 5.
2. al. 47. al. 18 OPCi).
Le Gouvernement est compétent pour :
a) régler l'organisation et le fonctionnement des organes de la protection civile. d) ordonner la réalisation d'abris publics.
. 3. 27 1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l'organisation de la protection civile dans le canton.
Attributions des organes 1. b) fixer le nombre et la délimitation territoriale des OPC. e) les organisations régionales de la protection civile (ci-après : "OPC"). c) adopter la planification des besoins en constructions protégées (art. Département
Art. d) les autorités régionales de surveillance. de constructions protégées et d'abris pour biens culturels. LPPCi et 22. LPPCi). 52 LPPCi). g) régler l'utilisation et la gestion des contributions de remplacement (art.1
TITRE TROISIEME : Protection civile CHAPITRE PREMIER : Organisation
Organes de la protection civile
Art. 28 1 Le département auquel est rattaché l'Office de la sécurité et de la protection est l'autorité de surveillance en matière de protection civile. 26 Les organes de la protection civile sont : a) le Gouvernement. b) fixer le montant des contributions de remplacement. al. c) ratifier la nomination des commandants des OPC et de leurs remplaçants.
al.521. en collaboration avec les OPC. 33 à 36 LPCCi). g) d'attribuer les fonctions et les grades en fonction de la formation. c) de statuer sur l'admission de volontaires. lettres a et b. 1. q) de définir les zones d'appréciation pour l'attribution des places protégées (art. al. 29 1 L'Office de la sécurité et de la protection est chargé de l'application de la législation sur la protection civile. Il lui incombe en particulier :
a) de définir. de perfectionnement et de répétition (art. 47. e) de prononcer l'exclusion (art. 20. s) de fixer lors de chaque construction le montant de la contribution de remplacement due (art. al.
Il exerce toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe. 28 LPCCi). la gestion et l'utilisation des contributions de remplacement et de libérer les moyens à disposition (art. 38. j) de tenir le contrôle des personnes astreintes (art. la structure de chaque OPC en fonction des conditions régionales et des risques. sous réserve de l'article 28.
. les grades et la solde dans la protection civile4). p) d'autoriser la désaffectation d'abris (art. al. lettre a. i) d'autoriser la mise sur pied des OPC pour des activités en faveur de la collectivité (art. LPCCi). des abris pour biens culturels et des constructions protégées (art. 49 LPPCi). 20 LPCCi). 2. al. 38 LPPCi). 1. l) de convoquer aux services d'instruction les personnes astreintes (art. OPCi). 4. r) d'ordonner au besoin la réunion de places protégées en abris communs (art. sur l'affectation des personnes astreintes et sur l'incorporation dans le personnel de réserve (art. 19 OPCi). 28. 27. alinéa 2. 2. 27. LPCCi). 27. OPCi). h) de décider la mise sur pied des OPC en cas de catastrophe ou de situation d'urgence. n) de rendre toute décision utile en matière d'abri et de constructions protégées.1
3. LPPCi et 9 OPCi) et de congé (art. 2. 21 LPCCi). sous réserve des compétences attribuées à une autre autorité. f) de définir les grades conformément à l'ordonnance fédérale du 9 décembre 2003 sur les fonctions. 17 et 18 LPCCi). de même que pour des travaux de remise en état (art. al. m) de statuer sur les demandes d'ajournement de service (art. 1. l'équipement et l'entretien des abris publics. o) de contrôler la construction. LPPCi). al. 4. d) de statuer sur la libération anticipée (art. al. OPCi). t) de contrôler la perception. 22. lettre c. Office de la sécurité et de la protection
Art. et 35. 15. al. 10 OPCi). k) d'organiser. b) de régler la collaboration entre les OPC. 2. les cours d'instruction.
6. des propositions d'activités des OPC en faveur de la collectivité.1 u) de distribuer aux communes le matériel acquis par la Confédération et en contrôler périodiquement l'état de préparation et l'entretien (art.
4. alinéa 3. L'autorité régionale de surveillance exerce notamment les attributions suivantes : a) elle veille au bon fonctionnement de l'OPC.
5. LPPCi). les postes d'attente et les centres sanitaires protégés (art. lettre c. 1. de perfectionnement et de répétition. équipent et entretiennent les abris publics. Elles accomplissent les tâches suivantes : a) mise à disposition de l’infrastructure de protection et des moyens permettant de transmettre l’alarme à la population. 14 et 16 OPCi). b) elles construisent. lettre i. 2. 31 1 Les OPC constituent les éléments d'intervention de la protection civile. conformément aux directives de l'Office de la sécurité et de la protection. f) travaux de remise en état. Communes
Art. d) appui aux autres organisations partenaires. les communes exercent les attributions suivantes : a) elles établissent. de l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur l'alarme5)).
Le Gouvernement règle l'organisation des autorités régionales de surveillance. sous réserve de l'article 28. Autorités régionales de surveillance
Art. b) encadrement de sans-abri et de personnes en quête de protection. 16. c) protection des biens culturels. 32 1 Dans le cadre de la protection civile. al. al. v) d'établir la planification (art. OPC
Elles assurent la conduite des cours d'instruction. et 52. e) aide à la conduite et logistique. 46. à l'intention des autorités régionales de surveillance. c) elle nomme. les postes de commandement. le commandant de l'OPC et son remplaçant.521. alinéa 2. 2. g) engagements au profit de la collectivité. 30 1 Chaque OPC est placée sous la surveillance d'une autorité régionale qui constitue l'organe représentatif des communes. notamment en cas de catastrophe ou de situation d'urgence. 9
. b) elle définit. les activités exercées par les OPC en faveur de la collectivité. à titre de renfort. al. sous réserve de l'article 29.
entretiennent et modernisent les unités d'hôpital protégées.
Art.1 c) elles contrôlent la construction.
Les institutions dont relèvent les hôpitaux réalisent. 36 1 Les propriétaires et les possesseurs d'ouvrages de protection doivent veiller à ce que. Art.521. h) elles garantissent la transmission de l'alarme à la population. al. ces ouvrages puissent être mis en état de fonctionner. 35 1 Les communes réalisent. équipent.
CHAPITRE II : Ouvrages de protection
Art. les communes veillent à combler ce déficit en réalisant des abris publics équipés. 1.
Art. g) elles veillent à l'installation de moyens d'alarme et à leur entretien. équipent.
Les communes peuvent se regrouper pour exercer ces attributions.
Abris privés et abris publics
Dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant. les entretenir. les postes d'attente et les centres sanitaires protégés nécessaires à l'OPC à laquelle elles sont rattachées.
Pour assurer l'entretien des abris publics et des constructions protégées. de homes et d’hôpitaux. 33 Chaque habitant doit disposer d'une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d'habitation et atteignable dans un délai raisonnable.
. d) elles perçoivent les contributions de remplacement fixées par l'Office de la sécurité et de la protection et en assurent la gestion. 34 1 Lors de la construction de maisons d’habitation. sur proposition des communes. par la suite. l'équipement et l'entretien des abris privés (art. sur ordre de la Confédération. des détachements spécialisés. entretiennent et modernisent les postes de commandement. 28. les propriétaires d’immeubles doivent réaliser des abris. f) elles transmettent à l'autorité compétente les demandes relatives à la construction d'abris et à la libération d'en construire. OPCi). les équiper et. e) elles attribuent les places protégées. les OPC créent.
39 1 Les communes assument le financement des frais de construction. 38 Les frais des OPC (administration. répartis entre le Canton et les communes à raison de 50 % chacun. d'équipement et d'entretien des unités d'hôpital protégées sont. matériel.
Constructions a) Abris publics
Art. sont supportés par les requérants. Les communes assument les frais d'entretien et d'exploitation des moyens d'alarme.
b) Postes de commandement. des postes d'attente. instruction. Les frais des OPC pour les activités en faveur de la collectivité.521. qui ont lieu en dehors des cours de répétition.1
Exécution par substitution
Les détachements spécialisés au sens de l'article 36. CHAPITRE III : Financement
Frais des OPC
1 Art. sont à la charge des communes qui en proposent la création. 37 Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées. après déduction des contributions fédérales. postes d'attente. 2
La répartition entre les communes se fait selon les principes de la péréquation financière indirecte fixés dans la loi concernant la péréquation financière6).
d) Moyens d'alarme
. La répartition entre les communes se fait selon les principes de la péréquation financière indirecte fixés dans la loi concernant la péréquation financière6).
Les frais de construction. d'équipement et d'entretien des abris publics non couverts par les contributions de remplacement. centres sanitaires protégés c) Unités d'hôpital protégées
Elles assument également le financement des postes de commandement. alinéa 2. l'autorité cantonale ou communale compétente en ordonne l'exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l'ouvrage de protection. interventions. des centres sanitaires protégés pour la partie non couverte par les subventions fédérales. responsabilité pour les dommages) sont répartis entre le Canton et les communes à raison de 50 % chacun.
le Canton verse aux personnes physiques ou morales une subvention de 30 %.
Prétentions pécuniaires
Les indemnités au sens de l'article 64 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile sont fixées par l'Office de la sécurité et de la protection par voie de décision.
Art. 42 1 Les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires au sens des articles 60 à 62 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile1) sont portées par voie d'action devant la Chambre administrative du Tribunal cantonal. le Canton verse aux communes et aux autres collectivités de droit public des subventions calculées sur les frais non couverts par les subventions fédérales. 67 LPPCi). Les subventions ne sont versées que si les biens culturels à protéger revêtent une importance au moins régionale. sera puni de l'amende celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi.
. 43 1 Sous réserve des dispositions fédérales. 40 1 Pour la construction d'abris pour biens culturels. dispositions pénales
Art. Le recours à l'organe fédéral dont relève la protection civile demeure réservé (art. 41 Les décisions fondées sur la présente loi ou sur ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’une opposition et d’un recours conformément au Code de procédure administrative7). Art. à ses dispositions d'exécution ou aux décisions fondées sur elles. de même que pour les autres mesures de protection de ces biens prises en accord avec les autorités cantonales compétentes.
Le taux de subvention maximum est de 50 %.521. de même que pour les autres mesures de protection de ces biens prises en accord avec les autorités cantonales compétentes. Il est fixé par le département auquel est rattaché l'Office de la sécurité et de la protection en tenant compte de l'indice des ressources de chaque commune.1
Art. Pour la construction d'abris pour biens culturels. TITRE QUATRIEME : Voies de droit.
12 RSJU 651 RSJU 175.1 RS 520. dans les cas de peu de gravité ou lorsque l'auteur a agi par négligence.521. 46 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 44 Sont abrogés : la loi introductive du 26 octobre 1978 concernant la protection civile.11 RSJU 101 RS 520. 45 Le Gouvernement édicte les dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente loi.1
En cas d'infraction aux dispositions fédérales ou cantonales. renoncer à dénoncer l'infraction et donner un avertissement à la personne fautive.1 1er mars 2007
. TITRE CINQUIEME : Dispositions finales
Art. Delémont.
Art. l'Office de la sécurité et de la protection peut. le décret du 24 avril 1986 concernant le versement de subventions en faveur de la protection civile. 47 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur8) de la présente loi. le 13 décembre 2006
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
RS 520. Art. Art.112 RS 520.
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