Source: https://fr.scribd.com/document/114194752/Mariage-Concubinage-Pacs
Timestamp: 2019-05-26 01:41:28+00:00
Document Index: 158857611

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 203', 'art. 227', 'art. 515', 'art. 5158', 'art. 212', 'art. 215', 'art. 343', 'art. 1751', 'art. 285', 'art. 1751', 'art. 763', 'art. 732', 'art. 767', 'art. 230', 'art. 233', 'art. 237', 'art. 242', 'art 515', 'art. 8']

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Tableau qui retrace tout ce qu'il faut savoir en droit de la famille sur les 3 situations que sont : - La Mariage - Le PACS - Le Concubinage
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MARIAGE Dfinition Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement
public et solennel pris devant la socit. La loi civile rglemente par des dispositions impratives (les poux ne peuvent pas y droger) les conditions (art. 144 202 C. civil), les effets (art. 203 226 C. civil) et la dissolution du mariage (C. civ. art. 227 309 C. civ). Le mariage revt la double nature d'un acte juridique solennel et d'une institution. Son statut protecteur a t peaufin et complt au cours des sicles. De nombreuses dispositions du Code civil le rgissent (dispositions lgales impratives, donc hors contrat). Il ne faut pas confondre le mariage (acte juridique dimension institutionnelle) et le contrat de mariage (convention notarie fixant, le cas chant, le rgime matrimonial des poux). Etat d'poux. Acte de mariage
PACS Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe diffrent ou de mme sexe, pour organiser leur vie commune (C. civ. art. 515-1)
CONCUBINAGE Une union de fait, caractrise par une vie commune prsentant un caractre de stabilit et de continuit, entre deux personnes, de sexe diffrent ou de mme sexe, qui vivent en couple (C. civil art. 5158). Absence de statut juridique. Situation de fait (non droit)
Contrat (application du droit des obligations et des articles 515-1 515-8 du Code civil).
Clibataire. Mention du pacte en marge de l'tat civil Majorit des deux partenaires. Assistance du curateur en cas de curatelle ; autorisation du juge ou du conseil de famille en cas de tutelle. Le pacte ne peut avoir lieu entre deux personnes dont l'une au moins est dj engage dans les liens du mariage, ni entre deux personnes dont l'une au moins est dj lie par un pacte civil de solidarit, ni entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatraux jusqu'au troisime degr inclus.
Diffrence de sexes Condition d'ge : l'homme et la femme ne peuvent se marier avant dix-huit ans rvolus. Le consentement au mariage, libre et clair. Autorisation du mariage ncessaire en cas de tutelle (autorisation judiciaire ou du conseil de famille) ou de curatelle (autorisation du curateur ou du juge). La prohibition de l'inceste (mariage prohib en ligne directe entre tous les ascendants et descendants - inceste absolu- et les allis dans la mme ligne (dispense possible). En ligne collatrale le mariage est prohib entre le frre et la sur -inceste absolu-, entre l'oncle et la nice, la tante et le neveu (dispense possible) ; en cas d'adoption le mariage est prohib entre l'adoptant, l'adopt et ses descendants ainsi qu'entre l'adopt et le conjoint de l'adoptant et rciproquement- (inceste absolu) ; le mariage est aussi prohib entre les enfants adoptifs du mme individu et entre l'adopt et les enfants de l'adoptant (dispense possible).
Pas de rgles
Devoir mutuel de respect et de fidlit, secours et assistance (C. civ. art. 212) ; obligation mutuelle une communaut de vie (C. civ. art. 215). Devoir mutuel d'assistance et de secours. Par exemple, aide au conjoint malade. Pouvoir de chacun des poux pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du mnage ou l'ducation des enfants. Pouvoir sur les biens meubles, sauf pour les meubles meublants qui garnissent le logement familial. Le principe est la cogestion (rgime lgal). Les poux grent ensemble les biens communs. Chacun des poux gre seul ses biens personnels ou propres. Possibilit pour l'un des poux de se faire autoriser par le juge reprsenter l'autre ou accomplir seul un acte de cogestion. Possibilit pour l'un des poux de donner mandat l'autre de le reprsenter dans la gestion des biens. Les gains et salaires sont la proprit exclusive de chaque poux (chacun peut librement en disposer), dans tous les cas si le rgime matrimonial est de sparation de biens et, dans un rgime de communaut, ds lors qu'ils n'ont pas servi l'achat d'un bien. La filiation par mariage, indivisible, de pre et mre, est fonde sur le mariage. La mre est celle qui accouche et son mari est automatiquement le pre de l'enfant (prsomption de paternit du mari). L'adoption peut tre demande par deux poux maris depuis plus de deux ans ou gs l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans (art. 343 et s. C. civ). Adoption par le couple.
Obligation d'assistance rciproque Pouvoir sur les biens meubles (par exemple un partenaire peut, seul, vendre un meuble) Chaque partenaire gre seul ses biens personnels, mais les biens devenus indivis sont grs deux selon les rgles de l'indivision.
Obligation naturelle nove en obligation civile si l'un des concubins commence aider l'autre. Aucune
Prsomptions de pouvoir dans la vie quotidienne Gestion des biens dans la vie quotidienne
Aucune rgle
Les gains et salaires sont la Aucune rgle proprit exclusive de chaque partenaire ds lors qu'ils n'ont pas servi l'acquisition d'un bien devenu indivis (par convention ou faute de preuve). Aucun lien de filiation n'est fond sur le PACS ou le concubinage. La mre est celle qui accouche ; la filiation paternelle ne peut tre tablie que par reconnaissance ou par action judiciaire. La filiation est divisible (tablie sparment l'gard des pre et mre) Pas d'adoption ouverte au couple des partenaires ou des concubins. Possibilit pour toute personne ge de 28 ans. Mais seul un des deux partenaires ou concubins peut adopter.
Accs ouvert pour les couples dont la strilit a t mdicalement constate, sans condition de vie commune pralable
Accs ouvert pour les couples composs dun homme et dune femme dont la strilit a t mdicalement constate, sans condition de vie commune pralable (depuis la loi de biothique de 2011)
L'autorit parentale est exerce en commun par le pre et la mre.
Prsomption de pouvoir relativement aux actes usuels de l'autorit parentale Liens d'alliance
Si la filiation de l'enfant est tablie l'gard des deux parents avant que celui-ci n'ait atteint l'ge d'un an, l'autorit parentale est en principe exerce par les deux parents. A dfaut, ou si la filiation est judiciairement dclare l'gard du second parent, l'autorit parentale sera exerce par celui l'gard duquel la filiation est tablie en premier. Dans ce dernier cas, l'autorit parentale peut nanmoins tre exerce en commun en cas de dclaration du pre et mre devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur dcision du juge aux affaires familiales. Chacun des pre et mre est rput agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorit parentale relativement la personne de l'enfant.
Gendres et belles-filles doivent aliments leurs beaux-parents. Le mariage est prohib entre les allis dans la mme ligne, mais une dispense est possible pour cause grave lorsque la personne qui a cr le lien d'alliance est dcde. Obligation de contribuer aux charges du mnage selon les possibilits de chacun (la contribution peut tre excute en nature, par exemple pour une mre au foyer). En labsence de contrat de mariage, les poux sont automatiquement placs sous le rgime de la communaut lgale : tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs (rgime lgal). Les poux peuvent choisir un autre rgime par contrat de mariage notari : par exemple, le contrat de sparation de biens (chacun est alors propritaire des biens quil a acquis) et la communaut universelle (tous les biens sont communs mme ceux qui ont t acquis avant le mariage).
Dpenses quotidiennes Proprit des biens
Les partenaires s'engagent une aide matrielle rciproque. Les biens sont rputs appartenir indivisment chacun pour moiti ds lors qu'aucun des partenaires ne peut justifier d'une proprit exclusive. Les partenaires peuvent en outre soumettre le bien au rgime de l'indivision au moment de son achat. Toutefois, demeurent la proprit exclusive de chaque partenaire : les gains et salaires non employs l'acquisition d'un bien, les biens caractre personnel et ceux qui ont t acquis avant l'enregistrement du contrat
Aucune obligation de contribuer aux dpenses courantes. Aucun bien n'appartient en commun au couple. Chacun des concubins est propritaire des biens qu'il a acquis condition de pouvoir en apporter la preuve. Une convention d'indivision peut tre conclue au moment de l'achat d'un bien.
Solidarit pour les dettes mnagres contractes pour l'entretien du mnage ou l'ducation des enfants, sauf pour les dpenses manifestement excessives et les achats temprament.
Solidarit pour les dettes contractes pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dpenses excessives ou les achats temprament.
Protection du logement familial pendant la vie commune : les poux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits qui portent sur le logement familial (ni vente, ni fin de bail, ni hypothque...). En outre, le droit au bail qui porte sur l'habitation qui sert l'habitation des deux poux est rput appartenir l'un et l'autre poux (peu importe qui a conclu le bail). Protection du Protection du logement familial. En cas d'abandon de domicile logement familial par l'un des poux, le contrat de location continue au profit de en cas de sparation l'autre poux qui est, raison du mariage, co-titulaire du bail. En cas de divorce ou de sparation de corps, le droit au bail peut tre attribu par le juge l'un des poux, sous rserve du droit rcompense de l'autre (art. 1751 C.civ.). Cette rgle s'applique dans tous les cas (tous les baux). Si le logement familial appartient en propre l'un des poux, le juge peut dcider de le concder bail l'autre conjoint ds lors que celui-ci y rside avec les enfants et que l'intrt de ces derniers le commande (art. 285-1 C. civil). Protection du Le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement familial logement familial (art. 1751 al. 3 C. civ.). Cette rgle vaut pour en cas de dcs tous les baux. En prsence d'un enfant, celui-ci devient titulaire du bail avec l'poux survivant. Le conjoint survivant a droit toutefois un an de bail gratuit. La part du dfunt lui sera rembourse par la succession. Si le logement familial appartient l'autre poux, le conjoint successible qui y habite a de plein droit la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier qui le garnit, pendant une anne (art. 763 al.1).
Pas de solidarit. Chacun rpond de ses dettes (un crancier ne peut pas se retourner contre l'autre concubin). Absence de protection du logement familial pendant la vie commune.
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du partenaire li par un pacte civil de solidarit. Cette rgle joue pour les baux d'habitation (L. 6 juill. 1989).
En cas d'abandon du domicile par le locataire le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an la date de l'abandon. Cette rgle joue pour les baux d'habitation. (L. 6 juillet 1989).
Mme rgle quen cas de sparation
Droit pension Droits moraux sur les uvres ralises par le conjoint prdcd Rgles fiscales pour les donations et libralits
Vocation successorale du conjoint survivant. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorc (art. 732 C. civ.). Les droits du conjoint successible sont poss aux articles 756 762 du Code civil. En prsence d'enfants communs le conjoint survivant recueille l'usufruit de la totalit des biens ou la proprit du quart des biens. En prsence d'enfants d'un premier lit le conjoint survivant recueille la proprit du quart. Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prdcd peut tre converti en rente viagre la demande de l'un des hritiers ou du conjoint successible (il s'agit d'un droit la conversion pour les cohritiers, non susceptible de renonciation), (C.civ. Art. 759). La succession de l'poux prdcd doit une pension au conjoint survivant qui est dans le besoin (C.civ. art. 767).
Le conjoint survivant est habilit exercer le droit de Aucun divulgation des uvres posthumes de l'auteur dcd. En outre, le conjoint survivant bnficie de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas dispos, sous rserve du droit des hritiers. Ce droit s'teint en cas de nouveau mariage. donations et libralits Exonration des droits de succession pour le conjoint survivant. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80724 en 2011.
Obtention de la L'tranger qui contracte mariage avec un Franais(e) peut nationalit franaise obtenir la nationalit franaise par dclaration (au greffe du tribunal d'instance de son domicile) aprs un dlai de quatre ans compter du mariage.
Abattement de 1594 (le montant de ces abattements est relev chaque anne dans la mme proportion que la limite suprieure de la premire tranche du barme de l'impt.) en 2011 en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations. Sinon, taxe de 60% sur la valeur du bien ou des sommes transmises. Le PACS ou le concubinage ne produisent pas d'effet direct en matire de nationalit et de droits des trangers.
Sparation Lgitimit des causes Quatre causes de divorce limitativement numres par la loi et dfinies dans le Code civil : le consentement mutuel (sous contrle judiciaire) ; l'acceptation du principe de la rupture du mariage (sous contrle judiciaire) ; l'altration dfinitive du lien conjugal (sous conditions et contrle judiciaire) ; la faute (dfinie par la loi). Le mariage se dissout par la mort de l'un des poux. Il peut prendre fin du vivant des poux par un jugement de divorce. Procdure ncessairement judiciaire : le divorce. Dpt de requte, puis premire audition de conciliation, mesures provisoires et, le cas chant, instance en divorce. Aucun contrle : consentement mutuel ou rsiliation unilatrale du contrat (sans que l'autre ait son mot dire) Aucun contrle. Possibilit d'obtenir des dommages et intrts pour faute en cas d'abus dans la rupture (ex : brutale ou injurieuse)
Le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En dehors de ces deux cas, il faut une dclaration commune (remise ou adresse) au greffe du tribunal d'instance en cas de consentement mutuel ou signification de la rupture par huissier au partenaire en cas de rsiliation unilatrale du contrat, puis remise d'une copie de la signification au greffe. Si ces formalits n'ont pas t respectes le contrat n'est pas rsolu et continue de produire des effets, notamment quant aux biens. Le divorce dissout le mariage la date laquelle la dcision La dissolution du pacte prend effet, dans les judiciaire prend force de chose juge. Il n'est opposable aux rapports entre partenaires, la date de son tiers qu' compter de l'accomplissement des formalits de enregistrement au greffe. La rsiliation du contrat mention en marge sur les actes de l'tat civil. est opposable aux tiers compter de L'un des poux peut obtenir une prestation compensatoire l'accomplissement des formalits de publicit. (en capital ou sous forme de rente, exceptionnellement Pas de prestation compensatoire. Les partenaires viagre) pour compenser la disparit que la rupture du procdent eux-mmes la liquidation des droits mariage cre dans les conditions de vie respectives des poux. et obligations rsultant de leur contrat mais Des dommages et intrts peuvent s'y ajouter. Le juge fixe les peuvent faire appel au juge en cas de dsaccord. consquences du divorce sauf dans le cas du divorce par Dommages et intrts possibles, mais pas pour consentement mutuel dans lequel les poux fixent euxsanctionner la rupture du contrat qui n'est pas en mmes dans une convention les consquences du divorce. soi fautive. Cependant, dans ce dernier cas, la convention doit tre homologue par le juge qui contrle qu'elle prserve suffisamment les intrts des enfants ou de l'un des poux.
Attribution prfrentielle de biens
Au profit du conjoint ou partenaire survivant, charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou librale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, l'exploitation de laquelle il a particip ou participe effectivement. Le conjoint ou partenaire survivant peut encore demander l'attribution prfrentielle de la proprit ou du droit au bail du local qui lui sert d'habitation (attribution de droit) ou servant l'usage de sa profession, ainsi que des meubles qui les garnissent.
LES DIFFERENTS DIVORCES : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (art. 230 232) Cest la manire de divorcer la moins traumatisante et donc la plus souhaitable ; mais un consensus nest pas toujours possible obtenir. DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (art. 233 et 234) Les poux sont daccord pour divorcer, mais narrivent pas sentendre sur les effets (gnralement enfants et partage des biens). DIVORCE PAR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL (art. 237 et 238) Lun des poux ne veut pas divorcer, mais le couple est spar de fait depuis deux ans. DIVORCE POUR FAUTE (art. 242, 244 et 245) Lun des poux ne veut pas divorcer par consentement mutuel, lautre lui reproche des fautes rendant intolrable le maintien du lien conjugal
Arrt et leur porte : CONCUBINAGE Civ. 1re, 2 mai 2001 : Vu larticle 220 : attendu quil institue une solidarit de plein droit des poux en matire de dettes contractes pour lentretien du mnage ou lducation des enfants, nest pas applicable en matire de concubinage. Civ. 1re, 3 fvrier 1999 : Nest pas contraire aux bonnes murs la cause de libralit dont lauteur entend maintenir la relation adultre quil entretient avec le bnficiaire. Civ. 1re, 28 novembre 2006 : aucune disposition lgale ne rglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun deux doit, en labsence de volont exprime cet gard, supporter les dpenses de la vie courante quil a exposes. Civ. 1re, 3 juin 2006 : responsabilit du concubin qui rompt brutalement aprs 40 ans de vie commune. Civ. 1re, 2 avril 2008 : responsabilit de lex-concubin qui a commis une faute en quittant sa compagne alors enceinte et qui sen est dsintresse ainsi que lenfant. Civ. 1re, 12 mai 2004 : la mise en commun des intrts dans le concubinage ne suffit pas caractriser lintention de sassocier.
Ch. Mixte, 27 fvrier 1970, arrt DANGEREUX : Larticle 1382 du code civil est applicable, en cas de dcs, mme sil nexiste pas de lien de droit entre la victime et le demandeur (indemnisation dune concubine pour le dcs de son concubin).
PACS : CA Douai, 27 fvrier 2003 : le TGI est comptent pour statuer sur les consquences de la rupture dun PACS. Ordonnance du 5 juin 2002 : Le prsident du TGI de Lille a reconnu lexistence dune obligation de fidlit ou tout au moins de loyaut entre les partenaires dun PACS. Confort par le lgislateur en 2006 art 515-4. Civ. 1re, 16 avril 2008 : dlgation de lautorit parentale la compagne de la mre dcde. CEDH, 22 janvier 2008 : La Cour europenne des droits de lHomme a condamn la France pour discrimination fonde sur lorientation sexuelle.
MARIAGE : Civ. 1re, 13 mars 2007 : le mariage homosexuel est hors la loi. Civ. 1re, 21 mai 1990 : La cour de cassation refuse de modifier la mention du sexe de ltat civil dun transsexuel. CEDH, 25 mars 1992 : (REVIREMENT) Condamnation de la France pour violation de lart. 8 de la CEDH : incompatibilit de la situation des transsexuels avec le respect d la vie prive. CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/Royaume Uni : les transsexuels ne doivent pas tre privs du droit de se marier, sous peine de violation de larticle 12, arrt rendu par la Grande Chambre et lunanimit Civ. 1re, 31 janvier 2006 : validit dun mariage in extremis. Civ. 1re, 4 janvier 1995 : la rupture dune promesse de mariage nest elle seule gnratrice de dommages et intrts lesquels ne peuvent tre accueillis que sil vient sy ajouter une faute en raison des circonstances. Civ. 1re, 3 janvier 1980 : la preuve de lexistence de fianailles peut tre rapporte par tous moyens. Cass. Ch. Runies, 24 avril 1862, arrt Berton : pour la nullit du mariage est retenu lerreur sur la personne concernant son identit ; lgislateur en 1975 rajoute quil peut y avoir erreur sur la personne ou sur ses qualits essentielles dans larticle 180. TGI Dinan, 4 avril 2006 : nullit du mariage pour ignorance par le mari de la sropositivit de sa femme. Ass. Pln., 19 mai 1978 : La libert matrimoniale est une libert fondamentale, il ne peut lui tre port atteinte sans abus par lemployeur que dans des cas trs exceptionnels o les ncessits des fonctions lexigent imprieusement . Cons. Constitutionnel, 13 aot 1993 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la libert du mariage.
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