Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-fevrier-2003_n2003012067.html
Timestamp: 2020-06-06 09:56:32+00:00
Document Index: 55823597

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", '§ 1', '§ 1', "l'article 36", '§ 1', "l'article 36", '§ 1', "l'article 36", "l'article 36"]

Arrete Royal du 11/02/2003 modifiant l'article 36 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage
2003012067
11 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 36 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant règlementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993 et 13 décembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2003;
Vu l'urgence motivée par le fait que la réglementation du chômage, d'une part, n'est plus adaptée à l'organisation actuelle de l'enseignement et, d'autre part doit être modifiée pour tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de Justice des Communautés Européennes; que, par conséquent, le présent arrêté doit entrer en vigueur le plus vite possible pour être applicable aux jeunes qui ont terminé leurs études aux termes de l'année scolaire écoulée et dont la période d'attente se terminera au plus tôt à la fin de l'année 2002 et pour permettre à l'Office national de l'Emploi et aux organismes de paiement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les jeunes demandeurs d'emploi soient mis au courant sans délai des conditions à remplir par eux;
Article 1er.L'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993 et 13 décembre 1996, est modifié comme suit : A) le littera a) est remplacé par les dispositions suivantes : « a) soit avoir terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou la troisième année d'études de plein exercice de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté; »;
B) dans le littera h) les mots « membre de l'Union Européenne » sont remplacés par les mots « de l'Espace Economique Européen »;
C) il est complété par les littera i) et j) , libellés ainsi : « i) soit avoir obtenu dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté un certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel du deuxième degré; »; « j) soit avoir obtenu un titre délivré par une Communauté établissant l'équivalence au certificat visé sous b) ou un titre donnant accès à l'enseignement supérieur; ce littera n'est d'application qu'à condition d'avoir suivi préalablement au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté. ».
Art. 2.A l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1992, les mots « après l'obtention du diplôme ou certificat visé au 2°, b , et avant la demande d'allocations » sont remplacés par les mots « après l'obtention du diplôme ou certificat visé au 2°, b , i ou j , et avant la demande d'allocations ».
Toutefois, la disposition de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, i) de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer précité, comme inséré par le présent arrêté ne s'applique que pour autant que le certificat ait été obtenu après le 1er janvier 2003.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2003.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.
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