Source: https://maldive.vacancesoffres.com/fr_FR/evolution-travel-policies.html
Timestamp: 2020-02-18 22:25:37+00:00
Document Index: 308520643

Matched Legal Cases: ['art.\n19', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 18']

CONDITIONS GÉNÉRALES ET FICHE TECHNIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONTRATS DE VOYAGE À FORFAIT
Le Contrat de voyage à forfait, ci-après dénommé « Contrat », comprend les présentes conditions générales de vente, ou CGV. Les présentes conditions générales de vente ont été établies afin de garantir que la vente conclue entre l’Organisateur/l’Intermédiaire de voyages et le client soit claire et transparente pour les deux parties. Les présentes CGV couvrent virtuellement chaque aspect de vos vacances, de la réservation au retour. Les présentes CGV établissent de manière claire nos obligations à votre égard ainsi que les engagements que vous prenez en réservant un voyage à forfait avec nous, depuis notre brochure ou par le biais de www.evolutiontravel.fr, ci-après dénommé « Site ».
La vente de voyages à forfait conformément aux présentes conditions générales de vente, avec pour objectif de fournir des prestations sur le territoire national italien ou international, est régie par la législation maltaise et/ou, le cas échéant, par le droit étranger, dans le respect des dispositions du droit privé international.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous se définissent comme suit :
a) Organisateur de voyages : désigne celui qui, en son nom propre et à réception du paiement d’un prix forfaitaire, s’engage à fournir des voyages à forfait à des tierces parties, en réalisant la combinaison des éléments visés par le point 4) ou en offrant au Client, également par le biais d’un système en ligne, la possibilité de réaliser et d’acheter cette combinaison de façon autonome ;
b) Intermédiaire de voyages : désigne celui qui vend ou s’engage à fournir des voyages à forfait comme stipulé au point 4), à réception du paiement d’un prix forfaitaire et indépendamment du fait que cette personne exerce professionnellement ou non cette activité ;
c) Client : désigne l’acheteur, l’ayant droit d’un voyage à forfait ou toute autre personne, même si elle reste à identifier, à condition que ladite personne satisfasse à toutes les conditions requises pour l’utilisation de la prestation, et pour le compte de laquelle le contractant principal s’engage à acheter des voyages à forfait sans percevoir aucun paiement.
4. NOTION DE VOYAGE À FORFAIT
Les voyages à forfait ont pour objet le voyage, les vacances, les vacances « tout inclus » et les croisières touristiques résultant de la combinaison établie à l’avance d’au moins deux des éléments indiqués ci-après, vendus ou proposés à la vente à un prix forfaitaire :
(a) transport ;
(b) logement ;
(c) autres prestations touristiques non accessoires au transport ou au logement qui constituent une partie significative du voyage à forfait, qui devra inclure ces combinaisons établies à l’avance même lorsque les divers éléments qui la constituent sont facturés séparément.
5. INFORMATIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DU CLIENT
Avant de conclure le Contrat, l’Organisateur/Intermédiaire de voyages s’engage à fournir les informations suivantes au Client par écrit ou sous toute autre forme appropriée :
les informations générales relatives au passeport et au visa d’entrée pour l’Union Européenne et les pays de l’Espace économique européen s’appliquant à l’achat du voyage à forfait, y compris les informations relatives au temps nécessaire à l’obtention desdits passeports et visas ;
les formalités d’ordre sanitaire requises par les administrations nationales pour le voyage et le séjour ;
en cas d’insolvabilité, il sera procédé au remboursement du prix versé et, le cas échéant, au rapatriement du Client.
En outre, l’Organisateur et/ou l’Intermédiaire de voyages devra, en temps utile avant le début du voyage, fournir par écrit les informations suivantes au Client :
dans le cas où le forfait inclut une opération de transport, les horaires et les lieux des escales et des correspondances, ainsi que les détails du siège occupé par le Client, y compris la cabine ou la couchette dans le cas d’une traversée en bateau et le wagon-lit dans le cas d’un trajet en train ;
le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant de l’Organisateur du voyage sur le lieu de séjour du Client ou, en cas d’absence de représentant ou d’agence, le numéro de téléphone et les coordonnées qui permettront au Client de contacter l’Organisateur du voyage pendant son séjour ;
dans le cas d’un séjour à l’étranger pour un mineur n’ayant pas encore 16 ans le jour de son départ, les détails permettant de contacter directement le mineur ou la personne responsable de celui-ci sur son lieu de séjour ;
les informations relatives à la souscription facultative à une police d’assurance couvrant les dépenses d’annulation de la part du Client ou le coût de l’assistance, y compris le rapatriement, en cas d’accident ou de maladie.
L’Organisateur du voyage devra fournir une copie écrite du Contrat et des présentes conditions générales de vente au Client. Cette copie lui sera envoyée par e-mail par l’Organisateur du voyage.
6. RÉSERVATIONS
La proposition de réservation devra être rédigée par écrit ou dans un format équivalent compréhensible et accessible pour le Client (format électronique compris), et devra lui être envoyée avant la conclusion du Contrat. Le Client accepte les présentes conditions générales de vente au nom de toutes les parties concernées.
Le Client devra fournir toutes les données nécessaires à la réservation et au paiement.
L’acceptation de la proposition de réservation est effective au moment de l’émission du Contrat, qui sera rédigé par écrit ou dans un format équivalent compréhensible et accessible pour le Client, à qui elle devra être envoyée avant la conclusion du Contrat. Une copie écrite du Contrat sera également remise au Client.
Lorsque le Client effectue une réservation, il doit considérer les points suivants :
a) Si une demande de réservation a été effectuée plus de 35 jours avant la date de départ (35è jour exclu), il devra verser l’intégralité du prix total du voyage à forfait, ou bien un acompte égal à 25 % de celui-ci, tandis que le solde devra être versé au moins 35 jours avant la date de départ par :
carte bancaire ;
virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées par Evolution Travel par e-mail.
Dans le cas où le billet d’avion devrait être émis au moment de la réservation du vol, le coût de celui-ci devrait être versé par le Client lors de la confirmation de la réservation, en plus du montant dû indiqué dans le paragraphe précédent.
b) Si une demande de réservation a été effectuée dans les 35 jours précédant la date de départ, l’intégralité du montant dû devra être versée en une ou plusieurs fois, en choisissant parmi l’une des méthodes de paiement indiquées sur le site lors de la réservation.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Client ne versait pas le montant dû selon les termes des présentes dispositions et dans les délais fixés, Evolution Travel se réserverait le droit d’annuler la réservation comme stipulé dans la clause 9 ci-après.
Dans le cas où la réservation ne serait pas confirmée par l’Organisateur du voyage, le Client en serait notifié dès que possible, et l’Organisateur du voyage procéderait au remboursement de la somme versée par le Client lors de la réservation du voyage à forfait. Si le paiement a été effectué par carte bancaire, la somme sera directement remboursée sur la carte de crédit utilisée par le Client lors de la réservation (le montant sera remboursé sous 30 jours à compter de la demande du Client). Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le Client devra fournir ses coordonnées bancaires à Evolution Travel afin de pouvoir procéder au remboursement.
Le prix du voyage à forfait est indiqué dans le Contrat et peut être modifié à tout moment jusqu’à 20 jours avant le départ et uniquement en raison des changements suivants :
a. coûts de transport, y compris le coût du carburant ;
b. charges, taxes ou redevances relatives aux services telles que les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports ;
c. taux de change s’appliquant au voyage à forfait en question.
Pour le calcul des variations du prix, Evolution Travel se référera aux paramètres identifiés et communiqués au Client dans la Fiche technique.
9. MODIFICATION ET ANNULATION DU VOYAGE À FORFAIT AVANT LE DÉPART
L’Organisateur de voyages et/ou l’Intermédiaire de voyages qui, avant le départ, se voit contraint de modifier de manière significative un terme essentiel du Contrat, devra en informer le Client dans les plus brefs délais, en prenant soin d’indiquer la disposition du Contrat spécifiant les modifications apportées et l’impact de ces dernières sur le prix. Le Client devra informer l’Organisateur de voyages et/ou l’Intermédiaire de voyages de sa décision dans les plus brefs délais, sous deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de l’Organisateur de voyages relative aux modifications.
Dans le cas où le Client n’accepterait pas la proposition de modification, il pourrait exercer son droit à percevoir un remboursement de la somme déjà payée ou, sinon, un voyage à forfait de substitution selon les termes de l’article 12 ci-après.
Dans le cas d’une annulation du Contrat pour des raisons autres que les circonstances fortuites et de force majeure, le nombre insuffisant de touristes ou la non acceptation du voyage à forfait de substitution par le Client, l’Organisateur de voyages devra rembourser au Client une somme égale au double de la somme payée par ledit Client et/ou encaissée par l’Organisateur de voyages par le biais de l’Intermédiaire de voyages. Le montant remboursable ne pourra être supérieur au double du montant dont le Client serait à cette date débiteur, selon les termes de l’article 12, dans le cas où le Client aurait dû annuler le voyage à forfait.
10. MODIFICATIONS POSTÉRIEURES AU DÉPART
Dans le cas où l’Organisateur de voyages se verrait dans l’impossibilité de fournir une partie significative des prestations comprises dans le Contrat après le départ, ou dans le cas où l’Organisateur de voyages apprendrait qu’il ne pourrait pas fournir une partie significative des prestations comprises dans le Contrat, pour quelque raison que ce soit non imputable au Client, il devrait préparer des solutions alternatives ne générant aucun coût supplémentaire pour les Clients et, le cas échéant, rembourser la différence entre les services prévus selon les termes du Contrat et les services fournis.
Dans le cas où il serait impossible de fournir une solution alternative telle que celles décrites dans le paragraphe précédent, ou si celles-ci n’étaient pas acceptées par le Client pour des raisons justifiées, l’Organisateur du voyage devrait, le cas échéant, fournir une solution de transport équivalente pour le retour du Client sur le lieu de départ ou sur le lieu de retour fixé en accord avec le Client, et le rembourser en conséquence.
11. TRANSFERT DE RÉSERVATION / SUBSTITUTION
Dans le cas où le Client serait dans l’impossibilité de bénéficier du voyage à forfait, il pourrait transférer sa réservation à toute personne satisfaisant à l’intégralité des conditions applicables au voyage à forfait, à condition que le Client avise par écrit l’Organisateur de voyages et/ou l’Intermédiaire de voyages (au moins 4 jours ouvrables avant la date de départ) de son intention de transférer sa réservation avant la date de départ indiquée. Le Client devra fournir dès que possible les renseignements relatifs à la personne qui le remplacera.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables individuellement et in solido du paiement du prix du voyage à forfait ou, dans le cas où le prix aurait déjà été payé, du paiement du solde et de chaque coût supplémentaire engendré par le susdit transfert.
12. RESCISION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
Le Client peut rescinder le Contrat, sans encourir de pénalité, dans les cas suivants :
– augmentation de plus de 10 % du prix indiqué à l’article 8 ;
– dans le cas où l’Organisateur de voyages et/ou l’Intermédiaire de voyages se verrait contraint, avant le départ, de modifier de manière significative un terme essentiel du Contrat et où cette modification ne serait pas acceptée par le Client ;
Dans les circonstances visées ci-dessus, le Client a droit, en remplacement :
– à bénéficier d’un autre voyage à forfait de remplacement sans aucun coût supplémentaire, ou à obtenir un remboursement égal à l’excédent de prix dans le cas où le voyage à forfait de remplacement aurait une valeur économique inférieure à celui initialement choisi par le Client ;
– à percevoir le remboursement de la somme déjà versée selon les termes du Contrat.
Le Client devra aviser l’Organisateur de voyages et/ou l’Intermédiaire de voyages de sa décision (d’accepter le voyage à forfait de remplacement ou de rescinder le Contrat) sous (2) deux jours ouvrables à compter du moment où ledit Organisateur de voyages et/ou Intermédiaire de voyages a fait part de l’augmentation ou de la modification.
Dans le cas où le Client n’aviserait pas l’Organisateur de voyages et/ou l’Intermédiaire de voyages de sa décision dans les délais indiqués, la proposition d’augmentation ou de modification faite par ledit Organisateur et/ou Intermédiaire de voyages serait considérée comme acceptée par le Client. Les présents termes excluent expressément le droit de rétractation du Client offert pour les Contrats à distance et hors établissement.
Dans le cas où le Client rescinderait le Contrat avant son départ, exception faite des circonstances indiquées ci-avant et indépendamment de tout paiement effectué selon les termes de l’article 7 énoncé ci-dessus, il devrait prendre en charge le paiement des frais de réservation applicables, de la pénalité prévue dans la fiche technique du catalogue ou du programme de voyage hors catalogue ou de tout voyage sur mesure, du coût de la couverture de risque souscrite lors de la conclusion du Contrat ou de tout autre service déjà fourni. Dans le cas d’un groupe, ces sommes seront fixées au cas par cas après la signature du Contrat.
13. OBLIGATIONS DU CLIENT
Durant les négociations, et avant l’exécution du Contrat, l’Organisateur de voyages et/ou l’Intermédiaire de voyages devra fournir au Client, par écrit, toutes les informations générales relatives aux formalités sanitaires requises par les administrations nationales pour le voyage et le séjour, en plus des informations générales relatives aux documents nécessaires au voyage (passeport et visa). Ces informations devront être mises à jour à la date d’impression du catalogue ou de la brochure des voyages à forfait ainsi que sur le Site.
Avant de partir, le Client devra, dans tous les cas, s’assurer d’avoir vérifié toutes les informations utiles et à jour auprès des autorités compétentes .
Les ressortissants de tous les pays recevront les informations nécessaires par le biais des représentants diplomatiques présents sur le lieu d’arrivée et/ou les canaux d’information officiels de leur pays.
Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas les informations mentionnées dans le paragraphe précédent, l’Organisateur ou l’Intermédiaire de voyages ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de partir pour le Client.
Le Client devra communiquer sa nationalité à l’Organisateur et/ou à l’Intermédiaire de voyages et, au moment du départ, il devra s’assurer d’être en possession de tous les certificats de vaccination nécessaires, d’un passeport valide et de tout autre document nécessaire pour voyager dans tous les pays concernés par l’itinéraire, ainsi que des visas et des certificats sanitaires éventuellement requis.
Le Client devra en outre respecter les règles élémentaires de prudence et de diligence ainsi que les lois spécifiques en vigueur dans les pays de destination du voyage, toutes les informations fournies par l’Organisateur du voyage et tous les règlements, ainsi que les dispositions administratives ou législatives relatives au voyage à forfait. Le Client sera tenu responsable de tous les dommages que l’Organisateur du voyage et/ou l’Intermédiaire du voyage subiraient en cas de manquement aux obligations ci-indiquées, y compris les dépenses engendrées par le rapatriement.
Au moment de la réservation du voyage à forfait, le Client devra informer par écrit l’Organisateur de voyages de toutes les requêtes particulières qui, si elles peuvent être satisfaites, pourront faire l’objet d’accords spécifiques.
Dans tous les cas, au moment de la réservation, le Client est tenu d’informer l’Organisateur de voyages et/ou l’Intermédiaire de voyages de toute éventuelle requête ou situation particulière (par exemple grossesse, intolérances alimentaires, handicap, etc.) et d’indiquer clairement qu’il requiert des services personnalisés adaptés.
14. CLASSIFICATIONS DES HÔTELS
Les classifications officielles des hôtels sont basées sur les informations officielles et formelles obtenues auprès des autorités compétentes des pays où sont situés les hôtels.
Dans le cas où aucune classification officielle n’a été attribuée aux hôtels par les autorités publiques compétentes des pays où sont situés les hôtels, et même si lesdits pays sont membres de l’Union Européenne, cette classification devra être établie par l’Organisateur de voyages sur la base des critères d’évaluation adaptés et des standards de qualité.
15. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
L’Organisateur de voyages s’engage à remplir correctement ses obligations à l’égard du Client selon les termes du Contrat, indépendamment du fait que ces prestations soient fournies directement par l’Organisateur de voyages ou par des prestataires de services tiers, à moins que l’Organisateur de voyages prouve que le manquement aux obligations prévues par le Contrat est imputable au Client ou à un tiers externe à la prestation des services prévus dans le Contrat, en cas de circonstances fortuites et de force majeure, ou que le manquement est imputable à :
des circonstances fortuites et de force majeure échappant au contrôle de l’Organisateur de voyages ou des prestataires de services tiers, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées, et ce même avec la plus grande diligence ;
un événement que l’Organisateur de voyages ou le prestataire de services ne pouvait prévoir ni prévenir, et ce même avec la plus grande diligence ;
Les motifs susdits ne sauraient entraîner aucun droit d’action de la part de l’Organisateur de voyages à l’égard de l’Intermédiaire ou des prestataires de services tiers susdits.
16. LIMITES D’INDEMNITÉ
Les limites d’indemnité et les délais de prescription s’appliquant aux dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des services compris dans le voyage à forfait sont soumis aux limites établies par la Convention nationale sur les contrats de voyage (CCV).
L’Organisateur de voyages devra fournir rapidement une assistance au Client en difficulté, conformément au seul critère de diligence professionnelle énoncé dans ses obligations contractuelles et légales.
L’Organisateur de voyages et l’Intermédiaire de voyages ne sauraient être tenus responsables de la non-exécution ou de l’exécution partielle du Contrat lorsque celle-ci résulte de circonstances imputables au Client, de circonstances imprévisibles ou inévitables, d’incidents imprévisibles ou d’un cas de force majeure.
18. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Le Client devra, sans délai, communiquer par écrit ou sous forme équivalente tout manquement à l’exécution du Contrat à l’Organisateur/Intermédiaire de voyages afin que ce dernier puisse y remédier le plus rapidement possible.
Outre les obligations du Client prévues dans le présent Contrat, le Client devra dans tous les cas déposer une réclamation en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisateur ou à l’Intermédiaire de voyages sous (10) dix jours ouvrables à compter de la date de retour sur le lieu de départ.
19. ASSURANCE POUR LES DÉPENSES D’ANNULATION ET DE RAPATRIEMENT
Dans le cas où elle n’est pas incluse dans le prix des vacances, il est possible (et également conseillé) de souscrire une police d’assurance spéciale couvrant les dépenses engendrées par l’annulation du voyage à forfait, par les accidents et l’assistance sanitaire, par la perte et/ou la détérioration des bagages, lors de la réservation auprès des bureaux de l’Organisateur ou de l’Intermédiaire de voyages. Il est également possible de souscrire une police d’assurance spéciale afin de couvrir les dépenses de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Les droits conférés au Client par les polices d’assurance susdites devront être exercés par le Client, directement auprès des compagnies d’assurance concernées, selon les termes et les conditions prévus dans les polices d’assurance. L’Organisateur/Intermédiaire de voyages peut, en dépit de son obligation d’assistance, rejeter la demande relative au voyage à forfait dans le cas où le Client ne réussirait pas à prouver qu’il a souscrit une police d’assurance adaptée couvrant les dépenses d’assistance sanitaire et/ou de rapatriement.
20. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre du présent article 20, le Client sera désigné par le terme « vous ».
Le Data Protection Act (Loi sur la protection des données personnelles, chapitre 440 des Lois de Malte) constitue le cadre législatif pour la protection des informations personnelles identifiables dans le cadre de la collecte des données personnelles. La présente collecte des données personnelles est basée sur le principe de la gestion correcte de l’information, comme le stipule l’article 7 (a) – (i), Partie III du Data Protection Act (Loi sur la protection des données personnelles).
Evolution Travel vous informe par le présent acte que chaque donnée personnelle divulguée aux fins de ce Contrat sera traitée et conservée par Evolution Travel selon les termes et les procédures décrites dans le Data Protection Act (Loi sur la protection des données personnelles). Des mesures adaptées permettent de protéger les données personnelles contre toute destruction ou perte accidentelle et contre tout traitement illicite. Tout refus de votre part de fournir les données personnelles nécessaires à Evolution Travel pourrait empêcher la conclusion de ce Contrat et, par conséquent, la prestation des services relatifs au voyage à forfait.
Ces données peuvent être divulguées à des tierces parties et/ou à des salariés, et/ou à des sociétés contrôlées et/ou affiliées d’Evolution Travel (par exemple, les autorités compétentes, les compagnies d’assurance, les correspondants des représentants locaux d’Evolution Travel, les prestataires d’une partie des services relatifs au voyage à forfait) pour l’exécution des obligations d’Evolution Travel selon les termes de ce Contrat, et pour garantir la bonne exécution du Contrat conclu entre Evolution Travel et vous.
Evolution Travel vous informe par le présent acte que vous êtes en droit de demander à Evolution Travel ou à tout tiers collectant vos données pour le compte d’Evolution Travel de modifier/supprimer toute donnée inexacte ou devenue inexacte suite à un changement de situation. Vous acceptez et reconnaissez qu’Evolution Travel pourra vous demander périodiquement de confirmer l’exactitude de vos données personnelles en sa possession, et qu’Evolution Travel ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de communication quant à la modification de vos données personnelles selon les termes de la procédure indiquée ci-dessus. Vos données personnelles pourront être supprimées à tout moment sur votre demande.
En signant ce Contrat, vous déclarez avoir pris connaissance de l’intégralité des informations relatives à la collecte des données personnelles selon les termes du Data Protection Act (Loi sur la protection des données personnelles, chapitre 440 des Lois de Malte). Vous consentez en outre à la collecte de vos données personnelles selon les dispositions du Data Protection Act (Loi sur la protection des données personnelles).
21. FICHES, ANNEXES, ADDENDUM, LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Chaque fiche, annexe et addendum du présent Accord en fera partie intégrante et sera lu, interprété, compris et applicable sous la forme d’un document unique. Le présent Accord devra être jugé et interprété selon les termes de la loi maltaise, et les tribunaux et cours de justice de Malte auront la compétence exclusive pour toute plainte ou litige découlant des termes du présent Accord.
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES UNIQUES
A) DISPOSITIONS LÉGALES
Les contrats ayant pour objet le seul service de transport, les seuls services de séjour ou toute autre service touristique unique ne peuvent être considérés comme un voyage à forfait et sont régis par les dispositions suivantes de la Convention nationale sur les Contrats de voyage (CCV) : art. 1, n. 3 et n. 6 ; art. 17-23 ; art. 24-31 (sont concernées uniquement les parties de ces dispositions ne se référant pas au contrat de voyage à forfait), ainsi que par les dispositions des autres accords se rapportant spécifiquement à la vente de services touristiques uniques. L’Organisateur/Intermédiaire de voyages, même dans le cas où la vente du service touristique unique serait conclue sous forme électronique, est tenu de fournir au Client une copie du Contrat relatif à l’achat des services touristiques susdits par le Client.
B) TERMES DU CONTRAT
Sont également applicables aux contrats de vente de services touristiques uniques les clauses suivantes des conditions générales de vente pour les contrats de voyage à forfait mentionnées ci-dessus : art. 6 al. 1, art. 7 al. 2, art. 13, art. 18.
L’application des clauses susdites ne signifie en aucun cas que les services offerts constituent un type de voyage à forfait. La terminologie utilisée dans les clauses citées relatives aux Contrats de voyage à forfait (Organisateur de voyages, etc.) doit être comprise en se référant à la terminologie correspondante utilisée dans le Contrat de vente de chaque service touristique unique (vendeur, séjour, etc.).
C) VOYAGES SUR PLACE
Les voyages, prestations et services achetés par le Client lors de son séjour sur le lieu de destination et non inclus dans le prix du voyage à forfait sont exclus de l’objet du Contrat correspondant conclu avec Evolution Travel Ltd en sa qualité d’Organisateur de voyages.
Par conséquent, Evolution Travel, en sa qualité d’Organisateur de voyages ou d’Intermédiaire de services touristiques, ne saurait voir sa responsabilité engagée, y compris dans les cas où des tiers sur place ou correspondants se seraient, à titre gracieux, chargés de la réservation des voyages susdits.
D) INFORMATIONS OBLIGATOIRES SELON LES TERMES DE LA LÉGISLATION SUBSIDIAIRE 499.24 DES LOIS DE MALTE :
Les compagnies aériennes et celles appartenant aux États ayant adhéré à la convention de Montréal de 1999 sont soumises au régime de responsabilité suivant :
Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par le passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement.
Pour les dommages visés au paragraphe 1 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager (soit environ 120 000 €), le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.
Le transporteur n’est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 dans la mesure où ils dépassent 100 000 droits de tirage spéciaux par passager (soit environ 120 000 €), s’il prouve :
(a) que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte illicite ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou
(b) que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte illicite ou omission préjudiciable d’un tiers.
Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison.
Les compagnies aériennes appartenant à des pays n’ayant pas adhéré à la convention de Montréal peuvent appliquer des régimes de responsabilité autres que ceux indiqués ci-dessus.
Une synthèse des principales dispositions régissant les responsabilités des compagnies aériennes collaborant avec Evolution Travel est disponible sur demande auprès de nos bureaux.
Le nom de la compagnie est spécifié sur le billet du passager ; les éventuelles modifications devront être signifiées rapidement au Client, selon les termes de la législation subsidiaire 499.24 des Lois de Malte.
La responsabilité de l’Organisateur de voyages à l’égard du Client demeure régie par le Consumer Affairs Act des Lois de Malte et par les conditions générales de vente ci-dessus.
La fiche technique suivante fait partie intégrante des conditions générales de vente pour les contrats de voyage à forfait.
Les frais de réservation s’élèvent à 40,00 € par personne et, dans le cas d’un groupe, à 25,00 € par personne.
Organisation technique : Evolution Travel Limited, société domiciliée au 19, St. Mark Street, Valletta VLT 1362, Malta – Agence de voyages autorisée selon les termes de la législation maltaise.
Assurance combinée de responsabilité des opérateurs touristiques et/ou agents de voyages – Certificat de police d’assurance no TOTAHC001366 – selon les termes des dispositions de la législation maltaise.
La validité des voyages à forfait proposés peut être consultée sur le Site.
Le nom de la compagnie qui effectuera le vol (ou les vols, le cas échéant) est indiqué dans la documentation en ligne du voyage à forfait choisi et rappelé dans les documents de voyage et dans les documents remis au passager avant le départ. Chaque modification devra être signifiée rapidement au Client par l’Organisateur de voyages.
Les informations officielles à caractère général concernant les pays étrangers, dont les informations relatives à la situation en matière de sécurité ainsi que celles concernant les formalités d’ordre sanitaire et les documents de voyage requis pour l’entrée dans le pays, sont fournies par le Ministère de l’Intérieur du pays de résidence du Client. Ces informations officielles étant sujettes à des mises à jour et modifications, le Client devra consulter les sources susdites avant d’acheter le voyage à forfait.
Chaque modification requise par le Client après la confirmation des services compris dans le voyage à forfait sera exécutée par l’Organisateur de voyages moyennant une commission de 65,00 €. Outre la commission de 65,00 €, le Client peut encourir d’autres pénalités relatives à l’annulation des vols (tarifs spéciaux, achat immédiat, vols low-cost et vols programmés) qui seront éventuellement appliquées par la compagnie aérienne concernée.
Le Client devant modifier le voyage à forfait acheté ou le nom (ou les noms) des bénéficiaires du voyage à forfait doit en aviser l’Organisateur de voyages, qui vérifiera avec les prestataires tiers la possibilité d’effectuer les modifications requises, après avoir informé le Client des coûts supplémentaires engendrés par la demande de modification. Les prestataires tiers peuvent rejeter la demande de modification ou la modification du nom, même dans le cas où la demande de modification aurait été émise par le Client dans les délais stipulés par l’article 11 des conditions générales de vente. Le cas échéant, l’Organisateur de voyages ne saurait être tenu responsable du refus émis par les prestataires de services tiers à l’égard de la demande de modifications. Les refus provenant de prestataires de services tiers devront être rapidement notifiés au Client et/ou aux parties concernées par l’Organisateur de voyages avant le départ.
Le Client qui résilie le Contrat avant le départ, sauf dans les cas mentionnés à l’article 12 des présentes conditions générales de vente, indépendamment de tout paiement anticipé effectué selon les termes de l’article 7 des CGV et outre le paiement des coûts, des dépenses administratives et/ou des cotisations d’assurance, se verra débité des pénalités suivantes :
les frais de réservation de 40,00 € par personne et, dans le cas d’un groupe, de 25,00 € par personne ;
le prix de la police d’assurance.
Il se verra également débité des pourcentages suivants sur la valeur totale du voyage à forfait :
30 % de la valeur totale si l’annulation survient dans les 46 jours calendaires précédant le départ ;
50 % de la valeur totale si l’annulation survient dans les 45 à 31 jours calendaires précédant le départ ;
75 % de la valeur totale si l’annulation survient dans les 30 à 16 jours calendaires précédant le départ ;
100 % de la valeur totale si l’annulation survient dans les 15 jours calendaires précédant le départ ou si le Client décide de mettre un terme au voyage ou au séjour déjà entamé.
Outre les pourcentages mentionnés ci-dessus, il est possible d’encourir des pénalités supplémentaires relatives aux billets d’avion (tarifs spéciaux, achats immédiats, vols low-cost et vols programmés).
Précisons également que :
– Chaque occurrence du mot « jour » doit toujours être comprise en référence aux jours calendaires.
– Dans le cas de destinations spécifiques, de services spécifiques, de groupes organisés et pour des exigences de voyage spécifiques, les pénalités indiquées ci-dessus pourraient augmenter de manière significative.
– Dans le cas de services touristiques et non touristiques spécifiques, les pénalités encourues peuvent concerner 100 % de la valeur totale, lorsque la proposition ou la réservation ne peut être révoquée, ou lors de la confirmation de la réservation par l’Opérateur touristique, et ces pénalités devront être indiquées dans les documents relatifs aux programmes hors catalogue, aux voyages sur mesure ou aux voyages et services en général n’étant pas intégralement ou partiellement inclus dans le présent catalogue en ligne.
– Dans tous les cas, le Client qui choisit de résilier unilatéralement le Contrat (vols/transports, logement ou autres services achetés) ne saurait avoir droit au remboursement du prix déjà versé.
– Les pénalités ci-dessus devront également être payées par le Client ou les Clients se voyant dans l’incapacité d’entreprendre le voyage en raison de données manquantes ou d’irrégularités dans les documents de voyage.
Les programmes des voyages à forfait d’Evolution Travel sont basés sur des horaires, des taux de change, des coûts aéroportuaires et de transport, et des coûts de services au sol en vigueur lors de la proposition de réservation. Les taux de change utilisés pour les voyages à forfait d’Evolution Travel sont ceux établis par la Banque centrale européenne.
Le prix du voyage à forfait, qui devra vous être communiqué lors de la confirmation de la réservation, pourra être augmenté jusqu’à 20 jours avant la date de départ, exclusivement dans les cas énoncés à l’article 8 des conditions générales de vente, et toute différence entre le taux de change et le taux appliqué au jour de la confirmation de la réservation pourra se répercuter sur :
75 % de la valeur totale pour les vols programmés ;
65 % de la valeur totale pour les vols charter ;
100 % des éventuels suppléments, indépendamment du type de voyage ;
100 % dans le cas de frais exclusivement relatifs aux « services au sol ».
Les taux indiqués ci-dessus sont également applicables dans le cas de groupes organisés ou de voyages « ad hoc », à moins que ces taux ne soient indiqués de manière différente dans le Contrat de voyage à forfait auquel ils s’appliquent.
Chaque modification apportée au prix vous sera communiquée par écrit par l’Organisateur/Intermédiaire de voyages dans les délais établis ci-dessus.
Il est possible de bénéficier du service de taux de change bloqué en s’acquittant de la somme de 40,00 € par voyageur ou, dans le cas d’un groupe, de 25,00 €, lors de la réservation. Ces frais ne seront pas remboursés en cas d’annulation du voyage.
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