Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141201/fin.html
Timestamp: 2020-08-09 06:14:26+00:00
Document Index: 153411770

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 42", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 1er décembre 2014
Transition énergétique pour la croissance verte - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur
Loi de finances pour 2015 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés
Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
La réunion est ouverte à 9 h 04
La commission demande tout d'abord à se saisir pour avis du projet de loi n° 16 (2014-2015) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et nomme M. Jean-François Husson rapporteur pour avis.
Puis la commission nomme M. Philippe Dominati rapporteur sur le projet de loi n° 2026 (AN - XIVe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
La commission procède ensuite à l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 non rattachés aux crédits des missions.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose 23 amendements aux articles non rattachés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 1 clarifie les dérogations prévues par l'article 41 du projet de loi de finances, qui ouvre sous certaines conditions le bénéfice du prêt à taux zéro à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien. En effet, le cas de force majeure ne couvre pas l'éventualité d'un décès de l'emprunteur, d'un accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois ou celle d'un état de catastrophe naturelle ou technologique.
M. Daniel Raoul. - Les mots « dans des conditions fixées par décret » signifient-ils que l'énumération qui les suit n'est pas exhaustive ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Elle l'est : le décret fixerait simplement les modalités de constatation.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 2 rend facultative l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 42 pour soutenir la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles. Il aligne le dispositif afférent à la CFE sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de respecter le principe de la liberté communale. Les exonérations obligatoires proposées par le Gouvernement provoqueraient pour les collectivités territoriales une perte de recettes de 5 millions d'euros en 2016, 8 millions d'euros en 2017 et 17 millions d'euros en 2020, sans aucune compensation : inacceptable !
M. Jean-Claude Boulard. - Je partage votre avis. En période de repli des dotations aux collectivités territoriales, il ne faut pas toucher à leurs ressources fiscales ! Déclarer leur indépendance fiscale serait un garde-fou pour l'avenir : en la matière, quelles que soient les majorités, la continuité l'a emporté... Tâchons de convaincre les députés de sanctuariser l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : ce serait une petite révolution culturelle pour Bercy.
M. Charles Guené. - L'extension de cinq à sept ans concerne-t-elle une durée obligatoire ou modulable ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est la durée standard. Nous rendons l'exonération facultative.
M. François Marc. - Si je partage votre volonté d'assurer aux collectivités territoriales leur autonomie financière, je me demande quels leviers financiers resteront pour développer la méthanisation. Le plan annoncé dans ce domaine tarde à se mettre en place, et les opérateurs voient mal comment financer leurs projets.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 3 est rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 4 effectue une mise en cohérence avec l'article 21 de la loi de programmation 2014-2019, par lequel le Sénat a instauré un principe selon lequel « les créations ou extensions de dépenses fiscales, (...) à partir du 1er janvier 2015, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur ». Nous limitons à quatre ans la prorogation de l'abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 5 est rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 6 supprime une disposition qui ne nous paraît pas de niveau législatif : elle relève plutôt des contrats de ville.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 7 est rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 8 est de précision.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 42 ter prévoit la prorogation pour l'année 2015 de l'abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les logements sociaux situés en zone urbaine sensible et en ayant bénéficié en 2014. Le Sénat a adopté, à l'article 9, un amendement du Gouvernement tirant les conséquences de cette prorogation en prévoyant que sa compensation aux collectivités territoriales figurerait parmi les variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales. Par cohérence, l'amendement n° 9 prévoit que cette compensation reposera sur les mêmes dispositions que celles actuellement prévues pour l'application de l'abattement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 10 est rédactionnel.
Articles additionnels après l'article 42 quinquies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a décidé qu'à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle serait compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent. En seront néanmoins exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier qui représentent, d'après le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), plus de 60 % des dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales en 2013.
Afin d'aider le Gouvernement à tenir cet engagement, l'amendement n° 9 demande que tout écart par rapport à cet objectif se traduise par un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant équivalent. Cette proposition s'inspire du principe du « prescripteur-payeur » mis en avant dans le rapport de Martin Malvy et Alain Lambert. La somme ainsi prélevée compléterait les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la TVA afin de soutenir les investissements des collectivités territoriales.
M. François Marc. - Par qui l'impact financier net des nouvelles normes sur les collectivités territoriales sera-t-il évalué ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par le CNEN. La circulaire du Premier ministre le mentionne explicitement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 12 demande un rapport sur la taxe d'aménagement. Les recettes effectivement perçues par les collectivités territoriales s'avèrent nettement inférieures aux prévisions. S'agit-il d'un problème de calcul ? De logiciel ? Chorus est-il en cause ? Aucune explication ne nous a été donnée.
M. Michel Bouvard. - Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. Pourtant, je comprends la préoccupation du rapporteur : j'avais moi-même déposé des amendements réduisant le délai d'encaissement des taxes d'équipement, car certaines SCI sont dissoutes aussitôt après la commercialisation, ce qui occasionne des pertes sèches pour les collectivités territoriales, faute de compensation par l'État. Ne vaudrait-il pas mieux procéder nous-mêmes à ce contrôle ? Nous ne savons pas quand le rapport du Gouvernement sera rendu.
M. Alain Houpert. - Je soutiens cet amendement. Président du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Côte-d'Or, je n'arrive pas à percevoir quelque 600 000 euros de taxe, malgré plusieurs courriers et questions écrites, restés sans réponse.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit d'un amendement d'appel : nous attendons des explications en séance. Au besoin, nous diligenterons un contrôle pour comprendre les causes de ces difficultés.
Mme Michèle André, présidente. - Absolument.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article prévoit que la taxe de séjour forfaitaire pourra être perçue par les sites Internet de réservation, car ce secteur est très difficile à contrôler. L'amendement n° 13 effectue diverses coordinations et modifications rédactionnelles, dont le remplacement de « bed and breakfast » par « chambre d'hôtes ». Il prévoit aussi la faculté, pour les assujettis, de récupérer l'éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 14 porte de 13 800 euros à 17 500 euros le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels. Le plafond de 13 800 euros n'a pas été revalorisé depuis 2005, ce qui incite les exploitants à proposer des salaires faibles à leurs conjoints pour bénéficier de la déductibilité, ce qui réduit leurs droits sociaux, en particulier leurs droits à la retraite.
Mme Michèle André, présidente. - Ce sont d'ailleurs surtout des conjointes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 15 est de coordination.
Article 44 undecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 16 supprime l'article. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un allègement du coût du travail qui a vocation à être transformé en abaissement de charges sociales, conformément à l'annonce du Président de la République. Aucune condition ne doit être associée à son utilisation. Retracer son utilisation, de la manière dont le propose cet article, serait très artificiel puisque les gains qu'il procure ne sont pas affectés. Pourquoi imposer aux entreprises cette tâche inutile ?
Mme Marie-France Beaufils. - Les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) doivent fournir chaque année un bilan de l'utilisation de ces crédits. Les entreprises peuvent bien faire de même !
M. André Gattolin. - Entièrement d'accord. Je ne suis certes pas un partisan de la suradministration ou de la rigueur plumitive, mais en l'occurrence il s'agit d'une exigence très légère : une note jointe, en annexe du bilan... Je suis contre la suppression de cet article.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui a instauré le dispositif, précise bien que l'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du CICE. Pourquoi obliger, en plus, à faire de la littérature sur le sujet ? Cette lourdeur supplémentaire n'a pas été prévue par le Gouvernement, ni en 2012, ni en 2013, ni en 2014.
Article 44 terdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 17 clarifie les sanctions applicables en cas de non-transmission à l'administration fiscale de la documentation relative aux prix de transfert.
Article 44 quaterdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 18 ajoute une référence aux recettes brutes en plus du chiffre d'affaires, afin de couvrir tous les intermédiaires pouvant intervenir dans l'élaboration d'un montage fiscal et précise que l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable. Il ne s'agit que des montages fiscaux susceptibles d'être qualifiés d'abus de droit, ce qui est plutôt rare : le comité des abus de droit veille à ce que l'usage de cette qualification soit très encadré.
Article 44 quindecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 19 supprime cet article dont l'objet est que soit publiée, chaque année au Journal Officiel, la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration, après avoir demandé si elles pouvaient faire bénéficier leurs donateurs des réductions d'impôt au titre des dons. La liste prévue ne sera sans doute pas représentative : la plupart des organismes concernés ne demandent pas s'ils relèvent d'une des catégories permettant à leurs donateurs de recevoir une déduction d'impôt sur le revenu.
M. André Gattolin. - Certaines associations collectent des fonds en laissant croire à leurs donateurs qu'ils bénéficieront d'une déduction fiscale, alors qu'il n'en est rien. Il serait bon que ceux-ci puissent savoir facilement quelles associations sont éligibles.
M. Marc Laménie. - C'est vrai que les choses ne sont pas toujours très claires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes, mais l'article ne règle pas ce problème. La publication d'une telle liste ne permettra pas de disposer d'une liste exhaustive des associations ouvrant droit à déduction fiscale. Elle pourrait donc créer de la confusion. De plus, cette publication pourrait aussi susciter des débats inutiles susceptibles de troubler les contribuables.
Article 44 sexdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 20 est de coordination.
Article 44 septdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 44 septdecies modifie l'article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d'un rapport au Gouvernement sur la création d'un observatoire des contreparties, afin d'y associer le Parlement. Or, cet article semble inopérant : il ne porte que sur un article prévoyant la remise d'un rapport et aucun observatoire des contreparties n'a été créé. L'amendement n° 21 rend cet article opérationnel en étendant les missions du comité de suivi aux allègements de cotisations sociales et en lui associant deux députés et deux sénateurs, respectivement nommés par les présidents des deux Assemblées sur proposition des commissions des finances.
M. Philippe Dallier. - Combien cela coûtera-t-il ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un comité des aides aux entreprises existe déjà. Nous souhaitons le rendre opérant.
M. Philippe Dallier. - Nous voilà rassurés !
Article 44 octodecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 22 est de coordination.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 23 fait suite au débat en séance publique sur l'imposition du patrimoine et des revenus patrimoniaux et demande au Gouvernement un rapport sur la question. Quels sont les effets combinés sur les contribuables des diverses impositions sur les revenus du capital et des impositions au titre de la détention de ce patrimoine ? La réponse doit tenir compte de l'évolution du rendement des différentes catégories d'actifs.
M. André Gattolin. - On pourrait demander à la Cour des comptes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Peut-être faudra-t-il associer le Conseil des prélèvements obligatoires à ce travail.
Mme Michèle André, présidente. - Nous examinerons les amendements de séance portant sur les articles non rattachés ce samedi 6 décembre à 9 h 30.
La commission procède ensuite à l'examen des amendements aux articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies du projet de loi de finances pour 2015, rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je vous propose de rectifier notre amendement n° II-59 pour tirer les conséquences de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 9, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 268 millions d'euros. Il conserverait les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories.
M. Gérard Longuet. - Quel sera l'impact sur les crédits que les collectivités territoriales doivent indûment mobiliser pour financer les activités périscolaires ?
M. Richard Yung. - Indûment ?
M. Gérard Longuet. - C'est mon avis.
M. Richard Yung. - C'est la loi !
M. Gérard Longuet. - Justement non : une loi n'aurait jamais été votée. Il s'agit de dispositions réglementaires.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement adopté par le Sénat en première partie a intégré 800 millions d'euros liés aux rythmes scolaires.
Mme Marie-France Beaufils. - Je suis contre cet amendement, qui fait participer les collectivités territoriales à un effort de réduction de la dépense publique que je désapprouve.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement que nous avons adopté en première partie minore la baisse de 3 670 millions d'euros des dotations aux collectivités territoriales. Nous nous sommes appuyés sur le rapport pour l'année 2013 de la commission consultative d'évaluation des normes, qui chiffrait le coût de la réforme des rythmes scolaires à 600 millions d'euros. Deux sous-amendements ont accru la minoration de 200 millions d'euros pour tenir compte des estimations les plus récentes. Le fonds d'amorçage a également été pris en compte.
La commission adopte l'amendement n° II-59 rectifié.
Article 32 (crédits de la mission) État B
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-287 du Gouvernement majore les crédits de la mission de 210,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 46, 2 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit notamment de la hausse de 200 millions d'euros des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en application de l'engagement du Premier ministre devant le Congrès des maires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-287.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-288 prévoit que les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR) « bourg-centre ». Les limites territoriales du canton seront appréciées au 1er janvier 2014. Les critères d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée dont bénéficient les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique sont également modifiés dans ce sens. Cet amendement du Gouvernement étant plus favorable que celui de la commission, nous retirerons l'amendement n° 63.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-288.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-249 supprime la garantie de non-baisse dont bénéficient les communes percevant la première fraction de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Alors que les deux premières fractions augmentent au rythme de l'inflation, la troisième, dont bénéficient les communes les plus riches, n'est assortie que d'une garantie de non-baisse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement ne modifie en rien l'enveloppe globale de la DSU et ne concerne pas les 250 communes qui perçoivent la DSU-cible. Il s'agit surtout de faire disparaitre la certitude de non-hausse pour les communes qui ont gagné des habitants ou construit des logements sociaux. La DSU est la seule dotation de péréquation qui ait ainsi été figée depuis 2009. Cela concerne autant Bagnères-de-Bigorre que des communes de Seine-Saint-Denis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Devant les différents amendements techniques et novateurs, nous avons préféré attendre la réforme qui s'annonce ; mais nous avons hésité sur celui-ci, qui a l'avantage de ne pas modifier l'enveloppe globale. Nous proposons un avis de sagesse positive.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-249.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-277.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-178 rectifié bis veut traiter de la même façon les communes les plus et les moins peuplées, posant la question de l'égalité de traitement entre communes urbaines et rurales. Vaste sujet, alors qu'une réforme est prévue. Nous demandons le retrait de cet amendement.
M. Jean-Claude Boulard. - La capitation aussi était inégalitaire. Je sens monter une opposition entre territoires urbains et ruraux, avec des membres du Gouvernement qui tiennent des propos inquiétants. Certaines communes n'ont plus d'école : leurs charges ne peuvent être équivalentes à celles qui en ont encore.
M. Alain Houpert. - Non ! Elles payent de toute façon.
M. Jean-Claude Boulard. - Pas dans les mêmes proportions.
M. François Marc. - Cela n'a rien à voir.
M. Jean-Claude Requier. - Elles n'ont pas les parents d'élèves...
M. Alain Houpert. - L'impôt est égal pour tous les citoyens ; il n'est pas juste que ces derniers soient traités différemment selon le territoire où ils vivent. Un kilomètre d'adduction d'eau ou d'assainissement dessert 10 000 abonnés en ville, contre 10 à la campagne. Nos 36 500 communes sont la richesse de notre tissu rural, avec leurs 90 000 clochers à restaurer...
Mme Michèle André, présidente. - Ne nous attaquons pas à ce débat de fond maintenant.
M. Jacques Genest. - Sans aller jusqu'à l'égalité, ne pourrait-il pas y avoir moins de décalage ?
M. Philippe Adnot. - Je soutiens cet amendement. Un seul exemple : Internet. Si la ville aura le haut débit gratuitement, le monde rural devra dépenser des sommes colossales pour se le payer.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je suis probablement assez proche de votre position mais est-ce le moment de réviser ces dispositions ? Je demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-178 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 273 va dans le même sens, élevant au statut législatif la formule de répartition de la dotation de base de la DGF.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-273.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques n°s II-7 rectifié ter, II-13 rectifié et II-209 augmentent de 97 millions d'euros l'effort des communes et baissent d'autant celui des intercommunalités, au motif que la répartition prévue considère comme des ressources définitives des intercommunalités des fonds correspondant en réalité à des compensations versées aux budgets communaux. La répartition a été validée par le comité des finances locales et cet amendement est incompatible avec celui de la commission, qui prend en compte les dépenses imposées par l'État aux collectivités et la réforme des rythmes scolaires.
M. Jean-Claude Boulard. - Je me suis engagé à retirer cet amendement. Le principe est de répartir les baisses en fonction des recettes ; mais on confond recettes brutes et nettes.
La commission demande le retrait des amendements identiques n°s II-7 rectifié ter, II-13 rectifié et II-209.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-268 revient sur la répartition du prélèvement sur la DGF entre départements urbains et ruraux. Avis défavorable.
M. Michel Bouvard. - Les départements ruraux sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) car ils ont moins de ressources. Mais il faut revoir sa clé de répartition en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant : l'écart est important entre celui des départements ruraux, 13,10 euros, et celui des départements urbains, 19,20 euros.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-268.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-274 divise par deux le nombre de strates des communes les moins peuplées. Les communes de moins de 10 000 habitants n'y gagneraient rien, contrairement à ce que souhaiteraient les auteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-274.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-244 augmente la dotation de base des communes aurifères de Guyane. À voir lors de la réforme de la DGF. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-244.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-242 augmente le montant par kilomètre carré accordé aux communes guyanaises au titre de la dotation de superficie. Ce n'est pas le moment. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-242.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-266 élargit le versement de la dotation de solidarité rurale des bourgs-centres aux communes qui cessent de représenter plus de 15 % de la population du département, mais en représentent encore plus de 14 %. Avis défavorable : il existe déjà une garantie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-266.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-265, au profit de celui du Gouvernement.
M. Daniel Raoul. - Il est satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-265, ainsi que de l'amendement n° II-257.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-267. Cesser de bénéficier de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale peut avoir des conséquences importantes pour ces petites communes : le mécanisme prévu dans l'amendement donne du temps aux communes, mais il faudrait mesurer ses effets.
M. Claude Raynal. - Il reprend le dispositif déjà appliqué à la dotation de solidarité urbaine, que les communes perdent en quatre ans.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-267.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-14 modifie des paramètres du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avis défavorable : il concentrerait les prélèvements sur un petit nombre d'intercommunalités.
M. Jean-Claude Boulard. - Le prélèvement au titre du FPIC doit reposer sur les communes ayant un potentiel financier supérieur à la moyenne : mais en fait, il va jusqu'à 90 % de la moyenne. L'amendement propose que l'on remonte le critère du potentiel financier agrégé moyen à 95 %, puis 100 %. Le dispositif actuel fait de la péréquation à l'envers. La baisse du montant du FPIC proposée par l'amendement évite parallèlement le risque de transfert de charges. Le Gouvernement a considéré, à l'Assemblée nationale, que c'était une vraie question.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Je vous donne donc une vraie réponse. Les valeurs locatives sur lesquelles sont calculés les potentiels fiscaux sont largement incertaines. Un seuil de 95 % enlèverait 80 intercommunalités aux 994 actuellement prélevées et un seuil à 100 % en enlèverait 130. En deux ans, cela représenterait 20 % de contributeurs en moins, dont certains sont très importants.
M. Jean-Claude Boulard. - La liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés devrait être publiée ; nous sommes dans le brouillard complet. Il est insupportable que soient prélevées des communes en dessous de la moyenne au profit de communes qui sont au-dessus. Si les modalités de calcul du potentiel fiscal sont critiquables, revoyons-les.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Nous communiquerons cette liste.
M. Francis Delattre. - Nous la connaissons. L'essentiel des contributeurs sont des villes de banlieue, dont certaines sont éligibles au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Être smicard en région parisienne est plus difficile qu'ailleurs.
M. Alain Houpert. - Nous ne savons plus quelles sont les communes riches et les communes pauvres.
M. Francis Delattre. - Ne tombons pas dans le piège de Bercy.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-14.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-252 réintroduit la dotation d'intercommunalité dans le potentiel financier agrégé servant de base aux prélèvements et versements du FPIC. C'est le même débat que pour l'amendement précédent : ne transformons pas le système sans évaluation ni simulation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-252.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-258 rectifié fait varier le coefficient logarithmique du FPIC non plus de 1 à 2, mais de 1 à 1,5, entre les communes de moins de 7 500 habitants et celles de plus de 500 000 habitants. Avis défavorable : les conséquences seraient particulièrement importantes, et n'ont pas été mesurées. Ce n'est pas opportun au moment où les dotations baissent. Le rapport de 1 à 2 est critiqué, mais aucune étude n'a déterminé la bonne manière de prendre en compte les charges de centralité ou de ruralité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-258 rectifié.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-208 reprend une partie des dispositions de l'amendement n° II-14. Avis toujours défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-208.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-261 rectifié minore les prélèvements des communes supports de stations de montagne au FPIC. Cela pèserait sur les autres. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-261 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-248 rectifié aligne sur le droit commun le régime de calcul du reversement au titre du FPIC des communes ultramarines. Avis défavorable : elles bénéficient déjà d'un montant par habitant nettement supérieur à celui de l'Hexagone.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-248 rectifié.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-264 limite à 50 % les diminutions d'attribution au titre du FPIC. Un mécanisme de garantie est déjà prévu, mais pas à ce niveau. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-264.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-272 rectifié étend le dispositif prévu par la proposition de loi de Jacques Pélissard aux départements, ceux qui fusionnent étant exonérés de baisse de dotation pendant trois ans. Avis favorable.
M. Michel Bouvard. - C'est très bien, cela !
M. Jean-Claude Boulard. - Le manque à gagner est réparti sur les autres départements. Certains amendements sont rejetés pour cette raison, mais pas celui-là. Donnez-nous une argumentation cohérente ! Je ne crois plus depuis longtemps aux grandes proclamations de principes, mais tout de même.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - C'est une innovation incitatrice, vecteur d'économies d'échelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-272 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-239 déséquilibre l'indice synthétique du FSRIF. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-239.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques n°s II-200, II-237 et II-275 modifient le potentiel fiscal des départements. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-200, II-237 et II-275.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-263 supprime la prise en compte de la population pour le calcul des reversements au titre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), revenant sur le débat de la loi de finances pour 2013, alors que le contexte a changé. Avis défavorable.
M. François Marc. - Cet amendement met le doigt sur le sujet délicat de la loi de finances pour 2013 : nous avions alors été quelque peu abusés par nos collègues députés, qui avaient choisi une solution en contradiction avec celle souhaitée par le Sénat. Nous devrions remettre la réflexion en chantier.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Des corrections ont été opérées depuis en faveur des départements ruraux, comme le nouveau fonds de péréquation des DMTO et l'ajout de 200 millions d'euros à la dotation d'équipement des territoires ruraux. Il faut en tenir compte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-263.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-259 supprime l'article 59 ter qui ajuste la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements. Avis défavorable : les différences de charges des départements sont prises en compte dans l'indice synthétique.
M. Michel Bouvard. - Tout dépend de ce que l'on considère comme charges.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-259.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-260 prend comme critère du fonds CVAE la surface des départements. Pourquoi pas, mais la rédaction pourrait être améliorée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-260.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-255 augmente le prélèvement au titre du fonds de solidarité des départements. Cette augmentation de 40 % du prélèvement déséquilibrerait les finances des départements. Ceux-ci ont subi l'impopularité consécutive à l'augmentation de cet impôt, laissons-leur en le bénéfice ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-255.
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-238 évite une « double imposition » des départements sur leur produit de DMTO. Il est difficilement justifiable que les fonds prélevés par le fonds de solidarité des départements entrent dans l'assiette du prélèvement au titre du fonds de péréquation des DMTO. Avis favorable sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, comme pour les amendements n°s II-269 et II-278.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-238, ainsi qu'aux amendements n°s II-269 et II-278.
Article additionnel après l'article 59 quinquies
M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-89 rectifié bis intègre au calcul du coefficient d'intégration fiscale - qui mesure le degré de coopération au sein d'une même catégorie d'EPCI - la redevance d'usage des abattoirs publics. Avis défavorable : toutes les intercommunalités ne sont pas susceptibles de la percevoir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-89 rectifié bis.
La réunion est levée à 10 h 42
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 -
Plafond des emplois des opérateurs de l'État
Plafond des emplois des établissements à autonomie financière
II-88 rect bis
Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes
I - MESURES FISCALES
II-36 rect
II-127 rect. bis
Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole
II-85 rect
II-155 rect. ter
II-154 rect. ter
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques
II-368 rect
II-335 rect
II-378 rect
II-156 rect.
II-224 rect bis
II-153 rect.
II-360 rect bis
II-2 rect bis
II-37 rect sexies
II-102 rect bis
II-411 rect
M. Michel Bouvard. - S'agissant du mécénat d'entreprise, le recours à un fonds de dotation oblige le gestionnaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une société publique locale, à être sélectif et à évaluer l'intérêt de faire appel au mécénat. Il me semble donc plus judicieux, en termes de gestion, d'avoir recours à un tel dispositif. Par ailleurs, le mécanisme proposé par les amendements n° II-4 rectifié bis, II-38 rectifié quinquies et II-104 rectifié bis ne permettra pas un véritable effet de levier.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne connaît pas le coût de l'extension de la réduction d'impôt proposée. Je comprends l'intérêt pour des monuments ou des sites gérés par une société publique locale de faire appel au mécénat d'entreprise, mais il me semble que le recours à un fonds de dotation constitue une réponse satisfaisante.
II-4 rect bis
II-38 rect quinquies
II-104 rect bis
M. François Marc. - Daniel Percheron a justifié son amendement n° II-128 en indiquant que la clientèle britannique représente 85 % du transport transmanche. Aussi, 85 % de la taxe proposée sera payée par des passagers britanniques. Le groupe socialiste est favorable à cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je précise néanmoins que cette taxe ne concernera pas seulement le port de Calais. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur des questions touchant à des missions régaliennes.
II-128 rect
Prorogation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables à certains logements
Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties
Article additionnel après l'article 42 ter
II-296 rect ter
Convergence des bases minimum de cotisation foncière des entreprises
II-29 rect bis
II-134 rect. bis
M. Jean-Claude Boulard. - Le gage de l'amendement n° II-425, reposant sur une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, me semble surréaliste.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Gager une mesure affectant l'impôt sur le revenu sur les droits sur les tabacs n'est pas moins surréaliste, en particulier lorsque cela concerne des montants de plusieurs milliards d'euros. Néanmoins, en matière de fiscalité locale, il s'agit du gage habituel.
Mme Michèle André, présidente. - C'est un gage formel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si cet amendement était voté, il conviendrait évidemment que le Gouvernement lève le gage.
M. Philippe Dallier. - Il me semble qu'il serait préférable de prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place l'exonération proposée par l'amendement n° II-425, plutôt que de l'inscrire dans la loi.
II-425 rect ter
II-426 rect
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° II-196. Il me semble que le secteur éolien est en mesure de supporter l'augmentation proposée.
M. François Marc. - L'amendement n° II-196 rectifié ter prévoit donc d'une hausse de la fiscalité...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur un secteur non délocalisable et géré, en partie, par des fonds étrangers. J'ajoute que son financement repose sur un tarif d'achat réglementé et garanti payé par les consommateurs. Ainsi, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) va passer de 6 milliards d'euros à 11 milliards d'euros, notamment, pour financer l'éolien et le photovoltaïque.
Il ne s'agit donc pas, à proprement parler, d'une augmentation de fiscalité, mais d'une compensation de la perte de ressources liée à la suppression de la taxe professionnelle.
M. Charles Guené. - L'indexation sera-t-elle supprimée ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, il n'est pas touché à ce mécanisme.
M. Michel Bouvard. - Cet amendement pourrait-il avoir une incidence sur le montant de la contribution au service public de l'électricité ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La contribution au service public de l'électricité repose notamment sur un tarif d'achat garanti, cet amendement ne se traduira donc pas par une augmentation de celle-ci. Je rappelle que le produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur l'éolien représente un montant total de 52 millions d'euros, dont 4 millions d'euros à destination des communes. Si l'on compare ce montant avec celui qui était versé par ce secteur au titre de la taxe professionnelle, il me semble que l'éolien est très largement bénéficiaire.
M. Richard Yung. - Le dispositif proposé, qui vise à augmenter la composante de l'IFER applicable au secteur éolien, qui passerait ainsi de 7,21 euros à 9 euros, représente une hausse de 25 %. Peut-on connaître le mode de calcul retenu ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis pas l'auteur de cet amendement. Néanmoins, il me semble que cette hausse est raisonnable au regard des bénéfices réalisés par ce secteur, du fait notamment de la suppression de la taxe professionnelle. Cet amendement ne fait que réduire les marges du secteur éolien, qui sont confortables.
M. Jean Germain. - Une réflexion doit être menée sur le développement de l'énergie éolienne. Des questions vont se poser dans l'avenir s'agissant par exemple du démantèlement des éoliennes, des profits très élevés payés par l'ensemble de la collectivité, ou encore du montant des investissements qui doivent être réalisés par Électricité réseau de France (ERDF) pour raccorder l'ensemble des éoliennes au réseau. Nos voisins allemands commencent à s'interroger sur les avantages de l'éolien.
Je suis, par conséquent, réservé sur cet amendement qui incitera les communes à avoir davantage recours à l'énergie éolienne. Par ailleurs, pourquoi appliquer cette hausse sur ce secteur uniquement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable au principe de cet amendement, mais cette question mériterait en effet d'être davantage expertisée. Par ailleurs, nous aurons un débat de fond sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique. En tout état de cause, les Français doivent être conscients que la CSPE va continuer de croître. La France bénéficiait d'un avantage compétitif grâce au prix très faible de son électricité et elle risque de le perdre. Il serait intéressant que la commission des finances mène un travail sur le coût réel de l'éolien.
M. Claude Raynal. - Il me semble que, dans la mesure où cette question sera débattue à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, il serait préférable de demander le retrait de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je me rallie à cette position.
II-196 rect ter
II-144 rect. bis
II-362 rect. bis
II-364 rect. bis
II-8 rect quater
II-15 rect ter
II-199 rect quater
II-307 rect
II-198 rect ter
M. Jean-Claude Boulard. - Le 24 septembre 2013, le ministre du budget a expliqué devant le comité des finances locales que la modification du barème de la cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises n'aurait aucune conséquence sur le budget des collectivités territoriales. Cette mesure, mise en oeuvre dans le cadre des négociations de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, s'est néanmoins traduite par une perte de recettes pour les collectivités. L'amendement que je propose permet aux collectivités qui le souhaitent de relever le plafond des deux premières tranches.
II-251 rect
II-197 rect ter
II-433 rect
II-5 rect ter
II-41 rect quater
II-105 rect bis
II-434 rect
Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer
II-404 rect
II-405 rect
II-254 rect bis
II-361 rect
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s 214 et 340 visent à instaurer un crédit d'impôt sur le modèle du CICE au bénéfice des organismes à but non lucratif et exonérés d'impôt sur les sociétés.
La droite était favorable à une baisse de charges, auquel cas les associations et fondations en auraient bénéficié. Il se trouve que le CICE est lié exclusivement au fait que l'entreprise paye un impôt sur les bénéfices. Ces amendements changent la philosophie du CICE.
M. Claude Raynal. - Il existe un vrai sujet de distorsion de concurrence entre les sociétés d'aide à la personne, qui bénéficient du CICE, et les associations qui n'en bénéficient pas. Je souhaiterais que sur ces amendements, nous puissions demander l'avis du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans ce cas précis, les associations sont soumises à la TVA et oeuvrent dans le champ concurrentiel et elles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés.
II-214 rect ter
II-340 rect
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 401 vise à baisser le droit de timbre sur les passeports, en considérant qu'il excède le coût réel du passeport.
Si j'ai bien compris, une partie du droit reflète le coût réel de production du document et l'autre partie va à l'Agence nationale des titres sécurisés, qui assure la production de certains documents officiels à titre gratuit, comme la carte nationale d'identité.
M. Philippe Dominati. - Cet amendement a déjà été voté par le Sénat.
M. Michel Bouvard. - Mais il conduit à une dégradation du solde.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, il faudra compenser par des crédits budgétaires la perte de ressources pour l'Agence nationale des titres sécurisés.
Mme Michèle André, présidente. - Le coût du passeport avait été évalué à 89 euros. J'avais fait une mission de contrôle sur la chaîne de fabrication et nous avions mis en évidence que nous n'arrivions pas à obtenir le vrai coût.
J'avais donc demandé une enquête à la Cour des comptes et elle avait pu obtenir le prix de revient de la fabrication d'un passeport.
L'Agence reçoit effectivement plus pour le passeport mais elle fabrique d'autres titres gratuitement et notamment la carte nationale d'identité comme vous l'indiquiez.
Est-ce que nous voulons que tous les documents produits soient payés par les citoyens ? C'est une question de fond.
Quant à l'amendement, il mettrait en difficulté l'Agence nationale des titres sécurisés.
M. Philippe Dominati. - Cet amendement a été déposé à plusieurs reprises et voté, de mémoire, à l'unanimité des groupes lors de l'avant-dernier budget.
C'est une anomalie car le coût du passeport dans notre pays est relativement cher par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Ce point était évoqué dans le rapport de Michèle André.
Pour les familles nombreuses, il est incontestable que cela crée une charge importante dès lors qu'elles souhaitent voyager. C'est une surcharge automatique et obligatoire.
Pour moi, c'est à l'Agence de s'adapter.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Effectivement, le coût du passeport est plus élevé que dans d'autres pays.
M. Michel Bouvard. - Parce que l'Agence nationale des titres sécurisés est plus chère ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, parce que le droit de timbre excède le prix de revient du titre.
Sur le principe, je suis tout à fait favorable à la position exprimée par Philippe Dominati. Pour un document obligatoire, son coût peut se révéler très élevé pour une famille.
Pour autant, l'amendement représente 80 millions d'euros de recettes en moins pour l'Agence. Ne faudrait-il alors pas établir des tarifs sur des documents qui sont aujourd'hui gratuits ?
M. Roger Karoutchi. - Il y a d'abord un problème de principe. Je ne comprends pas pourquoi la carte d'identité est gratuite et le passeport payant et donc que celui-ci est deux fois plus cher que son coût réel. La liberté de circulation est un principe fondamental. Il est absurde que le prix du passeport paye la gratuité d'autres documents.
Mme Michèle André, présidente. - C'est l'option qui a été retenue au moment de la mise en oeuvre du passeport biométrique.
II-220 rect septies
II-218 rect. bis
II-407 rect
II-386 rect
II-367 rect bis
M. Jean-Claude Requier. - Je souhaiterais savoir à quoi correspond le versement transport interstitiel, que l'amendement n° II-177 propose de rétablir.
M. Jean-Claude Boulard. - Avant la création du versement transport interstitiel, il existait déjà un versement transport additionnel (VTA), dont le taux peut s'élever jusqu'à 0,5 % de la masse salariale. Il n'est pas possible d'instaurer un versement transport supplémentaire qui ne serait pas coordonné avec le VTA, d'où la proposition de supprimer le versement transport interstitiel. Les régions souhaiteraient étendre le VTA au-delà des agglomérations pour financer les transports. Il devra y avoir un débat sur ce sujet, mais la coordination avec le VTA existant est nécessaire.
M. Claude Raynal. - L'idée est que les entreprises qui sont en-dehors du périmètre de transport urbain (PTU), et qui actuellement ne payent pas de versement transport, contribuent également au financement des transports.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En résumé, le versement transport interstitiel concerne les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne sont pas couverts par le versement transport. Ce dispositif a été instauré par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et l'article 44 ter du projet de loi de finances pour 2015 propose sa suppression.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je souhaiterais rappeler qu'à l'occasion du projet de loi portant réforme ferroviaire, le versement transport interstitiel a été introduit par un amendement de Jean-Jacques Filleul et de Roland Ries, contre l'avis du Gouvernement. Cette modification a certainement été adoptée un peu trop rapidement ; je ne suis pas étonné qu'il faille revenir dessus aujourd'hui.
M. Michel Bouvard. - Il convient d'attendre le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République pour trancher sur ce sujet. Il est prévu d'affecter le versement transport interstitiel aux régions alors que les transports interurbains sont gérés par les départements. Qui plus est, le problème d'équité existe déjà lorsque deux communautés d'agglomération côte à côte ont des taux de versement transport différents. Tant que la répartition des compétences n'aura pas été clarifiée, ce n'est pas la peine de s'acharner sur ce sujet.
Articles additionnels après l'article 44 bis
II-177 rect quater
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° II-171 et n° II-280 visent à revenir sur la suppression du versement transport interstitiel alors que celui-ci pose des problèmes juridiques. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.
Suppression du versement transport interstitiel au profit des régions
II-171 rect
II-280 rect
M. Jean-Claude Boulard. - Je souhaiterais que le rapporteur général profite de la demande de retrait de la série d'amendements après l'article 44 ter concernant l'exonération de versement transport pour indiquer que nous franchissons une nouvelle étape dans la sanctuarisation des ressources des collectivités territoriales. L'Assemblée nationale a supprimé la modification introduite il y a quatre mois dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire puis dans la loi de finances rectificative de cet été, qui a provoqué le mécontentement à la fois des collectivités territoriales et des organisations caritatives.
II-9 rect
II-16 rect
II-250 rect ter
II-402 rect
II-210 rect quater
II-179 rect ter
II-19 rect ter
II-10 rect bis
II-17 rect
II-180 rect ter
II-297 rect ter
Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé
II-100 rect nonies
II-157 rect bis
M. Daniel Raoul. - Les amendements n° II-101, 158 et 305 sont une conséquence de la négociation en cours entre les experts comptables et les centres de gestion agréés. Le souhaite de ces amendements est de ne rien modifier tant que le groupe de travail n'a pas rendu ses conclusions, en accord avec la direction générale des finances publiques.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je préconise plutôt le retrait de ces amendements dans la mesure où ils ne seraient applicables qu'au 1er janvier 2016.
Suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé
II-101 rect octies
II-158 rect bis
Articles additionnels après l'article 44 septies
II-97 rect ter
II-90 rect ter
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° II-439 qui permet d'améliorer le niveau d'aide en faveur des riverains de sites industriels à risques.
M. Daniel Raoul. - Il me semble qu'il existe déjà des mesures en ce sens.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit ici d'aménagements favorables en cas d'aide complémentaire de la part de la collectivité territoriale.
II-439 rect
II-391 rect
II-21 rect
II-223 rect quater
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-117 vise à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values de cession des brevets. J'y suis défavorable car la stabilité fiscale est nécessaire dans ce domaine.
M. Richard Yung. - La taxation à taux réduit est une incitation fiscale qui semble justifiée au regard des dispositifs mis en place par nos partenaires, notamment les Anglais.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends l'intention de l'auteur, mais la France est en effet plutôt en retard et, même si l'amendement apporte des recettes supplémentaires, la stabilité et l'incitation me semblent préférables.
II-408 rect
II-409 rect
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-232 vise à supprimer deux surtaxes affectées au Grand Paris. Je suis partagé entre la nécessité de prévoir un financement pour les infrastructures de transport en Île-de-France, et l'alourdissement que ces surtaxes représentent pour la fiscalité des entreprises. Les provinciaux comme moi devraient certes être favorables en théorie à ces surtaxes qui reportent les activités économiques vers les départements proches de l'Île-de-France...
M. Roger Karoutchi. - Le Grand Paris devrait nécessiter environ 28 milliards d'euros d'ici à 2027, mais il n'y a pas de financement par l'État ; à la place, ce dernier donne à la région la possibilité de lever de nouvelles taxes. Sans doute a-t-on vu trop grand lors de la mise en place des projets du Grand Paris, mais personne ne souhaite le dire, tant et si bien que nous en sommes réduits à une gestion au jour le jour des projets. À partir de 2018, 500 millions d'euros supplémentaires seront nécessaires. Tant qu'il n'y a pas de remise à plat globale des projets et de leur financement, ce ne sera pas possible ! Cependant, en attendant une telle remise à plat, on ne peut malheureusement pas supprimer ces taxes, nécessaires au financement des projets en cours.
M. Philippe Dallier. - Je rejoins Roger Karoutchi. J'ajoute que pour l'instant, ce sont les particuliers qui paient le Grand Paris ! Il y a des projets concurrents développés par plusieurs institutions, ce n'est pas une bonne méthode. De plus, avec l'introduction du Pass Navigo unique, ce sont 500 millions d'euros qui sont pris sur les investissements. Cependant, comme Roger Karoutchi, je tire la même conclusion, à savoir qu'on ne peut pas supprimer ces taxes.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet article est issu d'un long débat. Il est critiquable, mais il crédibilise le financement. Il répond, certes mal, à un vrai problème.
M. Francis Delattre. - J'appartiens quant à moi au « noyau extérieur » du Grand Paris. Je constate les retards récurrents des transports. Je ne vois pas de projet qui nous concerne, et pourtant le département est déjà sollicité comme financeur.
M. Vincent Eblé. - Il y a une nécessité absolue d'investir. Il n'y a guère d'alternative.
M. Philippe Dominati. - Une grande confusion règne dans les transports en Île-de-France. Tous les acteurs veulent un monopole ; le résultat en est que les transports sont plus chers qu'ailleurs.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les avis sont partagés. Je vous propose que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.
II-337 rect
Articles additionnels après l'article 44 duodecies
II-170 rect
II-338 rect bis
II-339 rect
II-336 rect
II-449 rect bis
II-448 rect
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 44 quaterdecies vise à créer une amende spécifique pour les conseils proposant des schémas d'optimisation fiscale qui conduisent à des redressements sur le fondement de l'abus de droit. Je m'interroge sur les amendements n° II-377 et n° II-379, qui visent à supprimer cet article, qui me semble très encadré.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet article crée une insécurité juridique ! Une simple consultation débouchant sur une proposition d'économie d'impôt serait sanctionnable.
M. Bernard Lalande. - En outre, il suffit qu'un conseil soit établi à l'étranger pour échapper à la sanction. En outre, il y a déjà une déontologie propre à ces conseils et avocats. Avec cet article, on désigne des coupables.
M. Vincent Capo-Canellas. - Comment faire la preuve de la complicité dans l'abus de droit étant donné que le secret professionnel recouvre les échanges entre le conseil et son client ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est vrai que cet article pourrait créer un précédent en matière de « complicité partagée » ; en outre, il pourrait être d'application difficile en raison du secret professionnel.
II-43 rect ter
Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration sur leur éligibilité aux réductions d'impôts au titre des dons
M. Daniel Raoul. - L'amendement n° II-159 rectifié bis fait partie des amendements de conséquence de la négociation entre les experts comptables et les organismes de gestion agréés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La situation est déjà très complexe ; je préfère qu'il y ait un seul délai de reprise commun pour tous, que l'on adhère ou non à un centre de gestion.
II-159 rect bis
Article additionnel après l'article 44 sexdecies
II-110 rect octies
Association du Parlement à l'observatoire des contreparties
Article additionnel après l'article 44 septdecies
II-230 rect ter
Modification du plafond applicable au dispositif « Pinel » en outre-mer
Articles additionnels après l'article 44 octodecies
II-227 rect quater
II-229 rect quater
II-228 rect quater
M. André Gattolin. - Cet amendement n° II-432 vise à étendre de trois à quatre ans le délai de prescription de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, les déclarations de TVA relatives aux ventes sur Internet sont de plus en plus tardives. Le délai effectif de vérification des services fiscaux, qui sont par ailleurs en réduction d'effectifs depuis quelques années, a été rogné de plusieurs mois. La prescription de trois ans est ainsi, en pratique, de deux ans. Je rappelle qu'il y a quelques années, le délai de prescription était de cinq ans. Un volume considérable de TVA est détourné chaque année ; l'administration fiscale doit disposer du temps nécessaire pour faire son travail.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je rappelle que le délai de reprise par l'administration en cas de fraude court jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la déclaration. Si votre amendement était rectifié pour ne concerner que la seule TVA, je demanderais l'avis du Gouvernement. Mais, en l'état, je ne peux qu'y être défavorable.
II-31 rect bis
II-133 rect
La réunion est levée à 11 h 46