Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1990/088_PS_SJG_SJG9019CM00088.htm
Timestamp: 2018-05-21 17:40:00+00:00
Document Index: 299552430

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 5"]

1° Fonds de commerce. — Vente. Acquisition de parts de société. Vente. Réalisation (non). Remboursement des sommes versées par l'acquéreur. Bien-fondé (non). Cour d'appel. Non-respect de L. 29 juin 1935. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5. Violation. 2° Sociétés (en général). — Cession de parts sociales. Assimilation à une cession de fonds de commerce. Conditions. Cession ne comportant pas les mentions exigées par L. 29 juin 1935. Cour d'appel. Cession de fonds. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Fonds de commerce. — Vente. Acquisition de parts de société. Vente. Réalisation (non). Remboursement des sommes versées par l'acquéreur. Bien-fondé (non). Cour d'appel. Non-respect de L. 29 juin 1935. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5. Violation. 2° Sociétés (en général). — Cession de parts sociales. Assimilation à une cession de fonds de commerce. Conditions. Cession ne comportant pas les mentions exigées par L. 29 juin 1935. Cour d'appel. Cession de fonds. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5
(Cass. com., C., 13 février 1990 ; Ratao c. Gonsart). Le titulaire de parts d'une société, propriétaire d'un fonds de commerce, s'est engagé à vendre celles-ci à un tiers qui lui en a payé une partie. La vente n'ayant pas été réalisée, ce tiers a demandé le remboursement de la somme qu'il avait versée. Sa demande a été accueillie. A violé l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour confirmer le jugement, a retenu que si la cession des parts sociales ne s'analysait pas fiscalement (...)