Source: http://lexinter.net/PROCPEN/mandats.htm
Timestamp: 2018-07-21 06:00:00+00:00
Document Index: 102157617

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 236', 'art. 59', 'art. 19', 'art. 132', 'art. 96', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 166', 'art. 96', 'art. 167', 'art. 97', 'art. 14', 'art. 168', 'art. 97', 'art. 27', 'art. 169', 'art. 97', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 170', 'art. 3', 'art. 171', 'art. 4', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 175', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 30', 'art. 176', 'art. 24', 'art. 96', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 237', 'art. 61', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 96', 'art. 98', 'art. 39', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 98', 'art. 15', 'art. 177', 'art. 96']

Section VI : Des mandats et de leur exécution
(Loi nº 87-432 du 22 juin 1987 art. 5-i Journal Officiel du 23 juin 1987)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 236 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 59 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 19 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 96 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 26 Journal Officiel du 30 décembre 1960)
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 1 et art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 2 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 166 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 96 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République .
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 167 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 97 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 14 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 168 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 97 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 27 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 169 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 97 III Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 2 et art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 170 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 171 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 4 Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 172 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 173 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 2 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 5-i, 5-ii, 5-iii Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 175 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 97 V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 97 VI Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 30 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 176 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 24 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 96 III Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 3 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 3 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 237 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 61 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 5 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 7 et art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 96 IV Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 98 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 II Journal Officiel du 13 décembre 2005)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 11 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Si la personne a été arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas.
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par les dispositions ci-dessus n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de jugement saisie des faits.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 98 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 15 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 177 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 96 V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)