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Timestamp: 2019-12-06 00:17:14+00:00
Document Index: 37153379

Matched Legal Cases: ["l'article 211", "l'article 211", "l'article 213", "l'article 211", "l'article 131", "l'article 131"]

Législation sur les Chiens Catégorisés
Extrait de la LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories : « - première catégorie : les chiens d'attaque ;
III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
1o La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
2o L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
Texte intégral : Loi 6 janvier 99