Source: http://urcentrecfecgc.over-blog.com/page/31
Timestamp: 2017-10-19 18:08:37+00:00
Document Index: 317092832

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ']

Préparation de l'ENA 2011 : Inscription en ligne au cycle préparatoire au concours interne
L' arrêté du 19 novembre 2010 porte ouverture en 2011 d’une épreuve de sélection pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats peuvent s'inscrire en ligne, du 22 novembre 2010 au 28 janvier 2011, en remplissant un dossier via l'accès ci dessous
S'inscrire (accès sécurisé) -
Les candidats devront ensuite imprimer le dossier, le dater, le signer en faisant précéder leur signature de la mention « lu et approuvé » .
Le dossier, accompagné des pièces justificatives, sera adressé, à:
Épreuves d'admissibilité (écrits)
au concours interne 1ère catégorie
(9h/13h - 15h/18h)
25 mai 2011 à 15h
du 6 juin au 5 juillet 2011
8 juillet 2011 à 15h
au concours interne 2ème catégorie
18 mai 2011 à 15h
1er juin 2011 à 18h30
(9h/13h)
11 mai 2011 à 15h
29 décembre 2010 3 29 /12 /décembre /2010 22:02
Un programme franco-allemand pour fonctionnaires d’avenir
L’ENA en collaboration avec l’Académie allemande d’administration publique, l’Université de Paris 1 et l’Université de Potsdam organisent une formation diplômante binationale d’une année à Paris et Berlin.
Ce programme débutera en octobre 2011 pour s’achever en septembre 2012. Il s’adresse prioritairement à de jeunes fonctionnaires (de catégorie A ou A+) ou contractuels maitrisant l’allemand et souhaitant s’investir sur des sujets de coopération européenne en général et franco-allemands en particulier.
Cette formation doit faire l’objet d’un projet professionnel concerté avec votre administration.
Le site mega-master.eu
Candidature et informations sur le MEGA
28 décembre 2010 2 28 /12 /décembre /2010 21:59
Les rencontres professionnelles de l’École de la GRH consistent en l’organisation de plusieurs réunions de professionnels sur un même thème et sur une même période, sur l’ensemble du territoire. Le public visé est un public de praticiens en matière de ressources humaines et de formation.
Les VIIIe rencontres professionnelles de l’École de la GRH se dérouleront du 14 mars au 8 avril 2011 et auront pour thème :
« La rénovation du dialogue social dans la fonction publique : quels enjeux, quelles perspectives ? »
Les documents présentés lors des précédentes rencontres sont disponibles dans la rubrique "Les productions documentaires de l’École de la GRH."
VAP Arrêté du 8 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle
NOR: IOCC1030279A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 14 janvier 2011, à 18 heures (heure de Paris).
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 8 mars 2011.
Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
― sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
― auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ;
― auprès du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
Arrêté du 7 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale
NOR: IOCC1030280A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010, est autorisé au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 21 janvier 2011, à 18 heures (heure de Paris).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 mars 2011.
Le nombre total de postes ouverts aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
23 décembre 2010 4 23 /12 /décembre /2010 21:27
# Le prochain concours
Nul ne sait, à ce jour, ni quand ni par qui il sera organisé, compte tenu des changements institutionnels en cours (création des Agences Régionales de Santé et des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale entre lesquels seront répartis les effectifs de la Drass)
Les avis de concours sont publiés au Journal Officiel. Rendez-vous sur le site www.legifrance.gouv.fr et abonnez-vous gratuitement au sommaire quotidien du JO.
En bas de page du sommaire se trouve une rubrique "avis divers - avis de concours" où vous trouverez, quand ils seront ouverts, les dates et modalités d’inscription aux concours de psychologue pour la France entière.
L’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres concours. Consulter www.aphp.fr
# Les épreuves
lors de leur inscription, les candidats remettent chancun un dossier comportant leur CV, leurs titres et diplômes, les résumés de leurs travaux et publications et tous documents qui leur paraissent utiles à une appréciation exacte de leurs aptitudes et compétences par le jury.
le jury examine les dossiers à huis clos et retient un certain nombre (en fonction du nombre de postes ouverts) de candidats qui seront convoqués à un entretien.
l’entretien dure 50 minutes et peut porter sur tous les aspects de la carrière du candidat, sur ses projets professionnels, sur des questions d’actualité etc. Les modalités de l’entretien sont laissées à l’appréciation du jury.
L’APRES-CONCOURS :
# Les affectations en établissement
Après la publication des résultats, les lauréats sont invités à classer les établissements ayant offert des postes au concours dans l’ordre de leurs préférences.
Les affectations se font selon l’ordre de classement (le 1er puis le second, etc.) et les préférences émises. Les lauréats sont affectés dans un établissement, et non pas sur un poste. Le choix du poste se fait au sein de l’établissement.
La liste complémentaire est valable jusqu’au concours suivant, dans la limite maximale de 1 an. Elle permet de pourvoir à d’éventuels désistements sur la liste principale puis, lorsque tous les postes ont été pourvus, d’affecter un, une ou des lauréats de la liste complémentaire sur des postes devenus vacants entretemps.
# Le stage d’une année
les lauréats suivent une année de stage dans l’établissement d’affectation dans les conditions statutaires (Décret n° 91.129 du 31 janvier 1991, modifié) avant d’être titularisés.
# La titularisation et la nomination sur un poste de psychologue
à l’issue du stage, le chef de l’établissement prendra, normalement, une décision qui vaudra à la fois titularisation dans la fonction publique hospitalière et nomination sur un poste de psychologue dans son établissement.
Décret n° 91.129 du 31 janvier 1991, modifié, portant statut des psychologues de la FPH
Décret n° 90-255 du 22 mars 1990, modifié, fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
22 décembre 2010 3 22 /12 /décembre /2010 21:52
Vacataire ou contractuel ? décision importante 10/10/2010 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE VERNAISON, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie, 24 place du 11 novembre 1918 à Vernaison (69390) ;
La COMMUNE DE VERNAISON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800387 du 31 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant :
- qu'il l'a condamnée à verser à Mlle Audrey A :
• d'une part, une somme correspondant à la différence entre les rémunérations qu'elle aurait perçues au titre des heures effectuées entre novembre 2003 et septembre 2007 par application du taux horaire du salaire minimum de croissance et les rémunérations qu'elle a effectivement perçues durant cette période au titre desdites heures ;
• d'autre part, l'indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris au titre de la même période, calculée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 15 février 1988 ;
- qu'il a renvoyé Mlle A devant elle pour liquidation et règlement de ces sommes ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mlle A devant le Tribunal administratif de Lyon ;
- c'est à tort que le Tribunal a considéré que devait être servie à Mlle A une indemnité compensatrice pour congés non pris, alors, d'une part, que le pouvoir réglementaire a exclu, par l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, qu'un fonctionnaire territorial puisse bénéficier d'une indemnité compensatrice pour congés non pris, et, d'autre part, que l'intéressée a elle-même participé à la naissance des préjudices dont elle entend se prévaloir, en sollicitant des vacations, sans solliciter, à aucun moment, de congés, eu égard à l'aménagement de son emploi du temps en fonction des besoins des administrés et de ses propres besoins ; par suite, il est exclu qu'elle bénéficie de droits à congés au vu des conditions d'aménagement de son temps de travail et des particularités de son statut ;
- c'est à tort que le Tribunal, globalisant une période de quatre années sans tenir compte des rythmes de travail effectif, a considéré que Mlle A pouvait revendiquer la qualité d'agent contractuel, alors que la quotité de travail et sa répartition dans le temps, au moins sur la période de novembre 2003 à septembre 2004, correspondait aux critères applicables aux vacations dans les établissements publics ;
- c'est à tort que les premiers juges ont pu déduire de la quotité de travail le fait qu'un besoin permanent était satisfait par les vacations accomplies par Mlle A ; les indemnités complémentaires versées à l'intéressée en raison de l'accomplissement d'une mission particulière devront venir en déduction des indemnités éventuellement allouées à Mlle A ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 :
- les observations de Me Deygas, pour la COMMUNE DE VERNAISON ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Deygas ;
Considérant que Mlle A a été recrutée par la COMMUNE DE VERNAISON, pour y exercer des fonctions d'animatrice du centre de loisirs sans hébergement, à compter du mois de novembre 2003, dans un premier temps, au cours des mois de novembre 2003, avril, mai et septembre 2004 puis, à partir du mois de décembre 2004, et jusqu'en septembre 2007, chaque mois, pour une durée de travail comprise entre trente et cent trente heures mensuelles ; qu'à compter du mois de septembre 2006, Mlle A a été chargée, en outre, de fonctions d'accueil périscolaire, pour un volume s'échelonnant entre dix-sept et soixante-dix heures par mois ; que la COMMUNE DE VERNAISON fait appel du jugement du 31 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mlle A, d'une part, une somme correspondant à la différence entre les rémunérations qu'elle aurait perçues au titre des heures effectuées entre novembre 2003 et septembre 2007 par application du taux horaire du salaire minimum de croissance et les rémunérations qu'elle a effectivement perçues durant cette période au titre desdites heures et, d'autre part, l'indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris au titre de la même période, calculée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et en tant qu'il a renvoyé Mlle A devant elle pour liquidation et règlement de ces sommes ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, en vertu desquelles le congé dû pour une année ne peut se reporter sur l'année suivante, et un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, ne sont applicables qu'aux seuls fonctionnaires territoriaux ; qu'elles ne sont pas applicables, en particulier, aux agents non titulaires régis par les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé, dont l'article 5 détermine les conditions d'attribution et de calcul de l'indemnité pour congés annuels non pris ; qu'il est constant que Mlle A n'a pas eu, durant la période de son engagement par la COMMUNE DE VERNAISON, la qualité de fonctionnaire territorial ; que, dès lors, ladite commune ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, Mlle A aurait sollicité des vacations ni qu'elle se serait abstenue de solliciter des congés annuels ;
Considérant en second lieu qu'ainsi que l'a considéré le premier juge, eu égard à l'importance du volume horaire constaté, et à la continuité de l'engagement de Mlle A à partir de décembre 2004, pour le premier poste, et de décembre 2006, pour le second, l'intéressée doit être regardée, nonobstant la circonstance que sa rémunération prenait la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagée non pour remplir un acte déterminé, dans le cadre de vacations, mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune, et que, de même, s'agissant de la période antérieure, son engagement doit être regardé comme permettant de couvrir un besoin saisonnier de cette commune ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VERNAISON, Mlle A doit être regardée comme ayant eu, durant la période de son engagement par ladite commune, la qualité d'agent contractuel de droit public ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VERNAISON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mlle A les sommes susmentionnées ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VERNAISON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VERNAISON et à Mlle Audrey A .
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2010, à laquelle siégeaient :
Lu en audience publique, le 19 octobre 2010.
Recrutement de handicapés dans la fonction publique d'Etat
D'après une annonce du secrétaire d'Etat Georges Tron, le gouvernement déclare que 7 000 travailleurs handicapés devraient être embauchés d'ici à 2013 dans la fonction publique d'État.
Ce secteur reste en effet en deçà des 6 % d'employés prévus par la loi (un peu moins de 4% au 1er janvier 2009,et -2% au Ministère de l'Education Nationale) selon le FIPHFP.
Les recrutements seront organisés par voie de concours, mais aussi en CDD et en CDI.
Zones de residence : Classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires, revision en vue ?
Question écrite n° 12050 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)
Rappelle la question 10559
M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°10559 posée le 22/10/2009 sous le titre : " Classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.