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Timestamp: 2017-07-23 22:47:49+00:00
Document Index: 150887036

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 444", "l'article 120", "l'article 17", '§ 2', "l'article 108", "l'article 54", "l'article 17", '§ 3', 'art. 17', '§3', 'art. 17', '§3', '§ 3', 'arrêt ']

par Frédéric » 18 févr. 2009, 16:48
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l’époque, le législateur français adopta un décret assujettissant les services juridiques de conseil et de représentation en justice au régime des marchés négociés après mise en concurrence. Saisi d’un recours en annulation, le Conseil d’État français jugea que si rien ne faisait obstacle au fait de soumettre les services juridiques à la réglementation des marchés publics, il n’en demeure pas moins que l’assujettissement pur et simple, sans modalités particulières, à l’ensemble des règles d’attribution et d’exécution des marchés est incompatible avec la nature même des services : « (…) la représentation en justice par les avocats est régie par des principes, relatifs notamment au respect du secret des relations entre l'avocat et son client et à l'indépendance de l'avocat, dont le respect s'impose au pouvoir réglementaire ;
Le Conseil d’État français apporte deux réponses [3]: les services juridiques comprennent tout à la fois la mission de conseil et de représentation en justice. Opérer une distinction entre les deux est un exercice ardu, et la frontière entre les deux est parfois extrêmement ténue. Par ailleurs, les deux règles fondamentales de la profession ne font pas obstacle à une mise en concurrence fût-elle simplifiée; il convient toutefois de l’adapter, une application pure et simple de la réglementation des marchés publics aux services juridiques étant incompatible avec les principes de la profession. En Belgique, la question fut appréhendée de manière fondamentalement différente dès le milieu des années nonante, puisque dès l’inclusion des services juridiques dans le champ d’application de la réglementation des marchés publics, on considéra que le rapport intuitu personae inhérent à la relation avec un avocat faisait obstacle à une mise en concurrence (voyez ci-après). Cela n’empêcha toutefois pas plusieurs questions d’être posées au fil des ans. Pour situer le problème en Belgique, rappelons-nous de ce qu’à pu dire l’une des institutions du royaume, il n’y a de cela pas si longtemps. Dans son cahier d’observations adressé au Parlement wallon, la Cour des comptes considéra il y a peu que le recours aux arrêtés ministériels de désignation d’avocats, sans limitation de temps, méconnaîtrait les obligations inhérentes aux marchés publics. Selon la Cour, un tel procédé devrait être abandonné, au profit de la conclusion d’un marché public de services recourant, le cas échéant, au mécanisme du marché à bon de commande qui permettrait de rencontrer les obligations de la réglementation des marchés publics et les spécificités de telles prestations[4]. La Cour des comptes rappela à cette occasion que le cahier général des charges trouve à s’appliquer à cette relation [5], en évoquant toutefois la nécessité de certains aménagements[6] car l’application pure et simple du cahier général des charges comporte de réelles difficultés en raison des spécificités des règles déontologiques de l’avocat, telles que l’indépendance et le respect du secret des relations entre l’avocat et son client[7]. La Cour relata en outre qu’il est souvent difficile de déterminer au préalable pour le pouvoir adjudicateur l’étendue d’une mission de conseil. Ainsi à propos d’une mission de conseil dans le cadre du projet Astrid :
II. Les services concernés On sait que les marchés publics sont en principe passés au terme d’une mise en concurrence, qu’ils sont régis par le principe du forfait, conclus au terme d’un contrat écrit [14], que leurs conditions générales d’exécution sont régies par le cahier général des charges et qu’en principe, il n’y a de payement que pour des services faits et acceptés [15]. L’application de la législation des marchés publics aux services juridiques suscite cependant quelques difficultés à respecter chacun de ces principes. Car si des difficultés il peut y avoir, l’application quant à elle de la réglementation des marchés publics aux services juridiques ne fait aucun doute. Mais, comme le relevait le commissaire du Gouvernement dans ses conclusions précédant l’arrêt du Conseil d’État français du 9 avril 1999, la directive européenne n’indique pas ce qu’il faut entendre sous cette notion. La loi belge non plus. En pratique, on s’en réfère alors à l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 qui énonce sous la catégorie n° B-21 les services juridiques, en ce compris les prestations de consultation, d'assistance et de représentation que fournissent les avocats dans un contexte contentieux ou non. Contrairement à la situation qui prévalait par le passé [16], les services juridiques sont - depuis 1997 [17]- soumis à la législation relative aux marchés publics [18]. Sont plus particulièrement visés les services de consultation, d’une part, et les services de défense en justice, d’autre part. La lecture de la circulaire du Premier ministre du 2 décembre 1997 [19] laisse apparaître que sous ces deux notions sont comprises toutes les tâches relatives à la défense d’un pouvoir public en justice, qu’il s’agisse d’une affaire civile, pénale, commerciale ou administrative – la matière importe donc peu – en ce compris la rédaction et le dépôt d’écrits de procédures, les audiences, etc. De même, il est indifférent que la relation s’établisse ou non dans le cadre d’un abonnement [20]. Par ailleurs, la notion de conseil semble interprétée de manière relativement large, et couvre la rédaction de statuts, de consultations préalables à la mise en place d’opérations, la vérification et la certification de documents, etc.[21]
III. Quelques caractéristiques de la profession d’avocat Section 1. Présomption légale d’impossibilité de mise en concurrence liée à l’intuitu personae
À l’occasion de l’adoption de la circulaire, l’Ordre a rappelé, et le Ministre a fait siennes les considérations suivantes. La position de l'avocat face à un client potentiel tenu d'appliquer la loi règlementant l'attribution des marchés publics ne se distingue pas de celle qu'il doit adopter de manière générale : · Le principe de concurrence; · Le principe du libre choix du client; · La sauvegarde du secret professionnel; · l’autorisation de la publicité mais l’interdiction du démarchage; · le respect du principe de dignité ;
Ce caractère emporte comme conséquence qu’en matière de mise en concurrence, un régime particulier, dérogatoire au système classique de mise en concurrence, a été mis en place pour certains services juridiques par le législateur belge, dès 1996. En effet, l’article 68, alinéa 6, de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 précise que les services juridiques peuvent être conclus via un appel d’offres ou une procédure négociée avec publicité, sans qu’il y ait nécessairement de mise en concurrence classique : « L'impossibilité de consulter le nombre de candidats requis par les alinéas 4 et 5 est considérée comme établie pour les marchés publics portant sur des services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions et autres organes de règlement des litiges [27] ».
Ce système dérogatoire fut à l’époque critiqué par la section de législation du Conseil d’État, au motif que le caractère intuitu personae ne ferait pas obstacle à une mise en concurrence [28] ; elle ne fut cependant pas suivie sur ce point. Dans son avis relatif au projet d'arrêté royal précité, le Conseil d'État estima que la disposition instaure la présomption irréfragable selon laquelle il est impossible de consulter le nombre de prestataires de services requis. En adoptant cette présomption d’impossibilité de mise en concurrence, le législateur belge ne semble pas contrevenir aux directives européennes. Nous savons en effet que les services juridiques relèvent de la liste B, à savoir précisément des services qui ne sont pas obligatoirement soumis à l’intégralité du régime de mise en concurrence organisé par les directives [29]. Le fait d’être repris dans la liste B suppose, aux termes des directives, que l’on procède à une avis de marché passé [30] – et à contrario – que l’on est donc pas obligé au départ de procéder à une mise en concurrence avec ses contraintes, telle que la publication d’un avis de marché, le choix d’une procédure spécifique avec des critères d’attributions, etc.
L'indépendance de l'avocat constitue un des principes de base de l'exercice de la profession. Celle-ci doit exister dans le chef de l'avocat à l'égard de son client. Le Conseil d’État belge avait déjà mis cette caractéristique en évidence, en rappelant qu'en vertu de l'article 444, alinéa 1er, du Code judiciaire, «les avocats exercent librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité »; que « le législateur a directement associé la profession d'avocat au service public de la justice » et qu' « elle se rattache à ce titre à l'ordre judiciaire », faisant ainsi référence à la jurisprudence de la Cour d'arbitrage[35] et rappelant en outre que c’est ce qui la différencie d'autres professions libérales, de sorte que le barreau est soustrait à toute tutelle du pouvoir exécutif.[36]
IV. Publicité du marché ? La circulaire constate que, relevant de la sous-catégorie B de l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993, quels qu'ils soient, les services juridiques ne sont pas soumis obligatoirement à une publicité européenne préalable. Le propos gagne vraisemblablement a être nuancé, lorsque les services juridiques transfrontaliers sont visés, bien que l’hypothèse soit vraisemblablement toutefois peu fréquente, en pratique, aujourd’hui. Dans la cas de services d’intérêts transfrontalier, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes met en évidence que s’agissant des services relevant de l’annexe I B – comme en l’espèce -, le législateur communautaire est parti de la présomption selon laquelle ces marchés ne présentent pas, a priori et eu égard à leur nature spécifique, un intérêt transfrontalier susceptible de justifier que leur attribution se fasse au terme d’une procédure d’appel d’offres censée permettre à des entreprises d’autres États membres de prendre connaissance de l’avis de marché et de soumissionner. Pour cette raison, la directive s’est limitée, pour cette catégorie de services, à imposer une publicité ex post.[37] Jusque là, la position adoptée en Belgique ne contrevient donc clairement pas aux directives relatives aux marchés publics.
V. Choix d'une procédure de passation et organisation de la consultation Section 1. Préambule
La circulaire précise néanmoins que dans un souci d'améliorer la gouvernance publique, les Gouvernements wallon et de la Communauté française ont sollicité la Commission wallonne des Marchés publics et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone afin qu'ils examinent dans quelle mesure les différentes procédures existant dans la réglementation sont susceptibles de s'appliquer auxdits marchés. Il résulte de ces consultations, tenant compte des différents types de situation auxquels un pouvoir adjudicateur peut être confronté à l'occasion d'un litige, que les possibilités de recourir aux modes de passation prévus dans la réglementation sont au moins la procédure négociée avec ou sans publicité dans les secteurs classiques, avec des aménagements particuliers décrits ci-après, et que la réglementation en matière de procédure négociée rend possible. Les procédures évoquées dans le cadre des secteurs classiques peuvent également s'appliquer aux secteurs spéciaux, à savoir la procédure négociée avec publicité et la procédure négociée sans publicité, s'il y a lieu en utilisant le système de la liste à durée limitée décrit ci-après. Le recours à la procédure négociée avec publicité est envisageable plus largement que dans les secteurs classiques mais souffre des inconvénients déjà évoqués à propos de ces secteurs, lorsqu'il est question d'un litige spécifique déterminé.
Conformément à l'article 120 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, la circulaire rappelle que le seuil de la procédure négociée généralisée sans publicité prévue à l'article 17, § 2, 1°, a), a été porté pour l'ensemble des services juridiques au niveau du seuil européen applicable aux marchés de services, soit à l'heure actuelle 206.000 euros hors T.V.A., quel que soit le pouvoir adjudicateur. Dans les secteurs spéciaux, en application de l'article 108 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996, le seuil correspondant est de 270.000 euros hors T.V.A. En général, il paraît difficile d'évaluer a priori le montant des honoraires qui seront pro mérités par un avocat dans un litige qui va débuter, et dont on ne peut cerner le déroulement pas plus que l'issue. Au vu de la modicité des honoraires demandés en Belgique par rapport à ce qui se fait dans d’autres Pays, même proches du nôtre, la pratique révèle cependant que le seuil de publicité fixé à 206.000 euros est rarement atteint, même en faisant application de l'article 54, alinéa 5, 1°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 en cas de marchés présentant un caractère de régularité.
La durée de la plupart des marchés correspondra à la durée requise pour l’exécution d’une mission précise. S’il s’agit d’un marché de conseils juridiques, ces conseils correspondront à la réalisation d’un projet : suivi de la procédure d’attribution d’un marché public; la mise en place d’un partenariat public-privé; la rédaction d’un projet de loi ou d’arrêtés d’exécution d’une loi ; la restructuration d’un organisme public, etc. Ces projets peuvent s’étendre sur de courtes ou de longues périodes : quelques jours ou deux ou trois ans. Lorsque la durée correspond à l’exécution d’un mission précise, elle est justifiée au regard de cette mission. S’il s’agit d’une procédure de règlement d’un conflit, la mission pourra durer aussi longtemps que la procédure elle-même. L’expérience montre que le pouvoir adjudicateur, et l’avocat, sont souvent dans l’impossibilité au départ d’estimer réellement l’étendue des prestations à prévoir. La Commission de droit public du Barreau de Bruxelles préconise alors que l’on exclue le marché à prix global, au profit du système du marché à bordereau, soulignant les nombreuses dérives auxquelles un système apparemment à prix global peut donner lieu [47]. En matière judiciaire, la durée de la mission peut prendre de nombreuses années. Il serait absurde de remettre la défense en justice en concurrence alors qu’elle est en cours, sauf bien entendu si le pouvoir adjudicateur estime devoir mettre fin à la relation, juridiquement dans le cadre des « mesures d’office », auquel cas un nouveau marché doit être attribué [48].
La question du recours à une telle forme de procédure négociée suppose que les conditions prévues à l'article 17, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 soient réunies dans les secteurs classiques [50]. Cette disposition mentionne deux hypothèses qui pourraient à première vue s'appliquer aux services concernés : les services sans fixation préalable et globale des prix (art. 17,§3,2°) et les marchés aux spécifications insuffisamment précises (art. 17,§3,4°). • Services sans fixation préalable et globale des prix : La circulaire estime que les conditions prévues par ce cas peuvent être rencontrées dans l'hypothèse de marchés à passer dans le cadre d'une assistance juridique globale avec recours éventuel en justice. •Spécifications insuffisamment précises (article 17, § 3, 4°) : La circulaire estime que les conditions pour utiliser cette procédure ne sont a priori pas rencontrées, car on connaît dès le départ la nature des prestations ou la mission précise qui sera confiée à l'avocat et dont le contenu est déterminé par les règles procédurales applicables au litige. Section 5. La procédure négociée sans publicité
A. Absence de contentieux régulier Un pouvoir adjudicateur peut n'être confronté que rarement à un litige ou n'avoir à connaître que des affaires contentieuses sensiblement différentes d'un cas à l'autre quant à leur nature. Il va donc lui être difficile d'organiser a priori la gestion d'un tel contentieux. L'approche doit être différenciée selon que le pouvoir adjudicateur est défendeur ou demandeur dans le litige.
B. Contentieux présentant un caractère de régularité 1° Considérations générales En fonction des missions qui lui sont dévolues, un pouvoir adjudicateur est susceptible de se trouver confronté à la gestion d'un contentieux important en nombre ayant trait à des litiges généralement peu complexes ou engendrant des procédures répétitives ou similaires (par exemple, en vue de récupération de créances, en matière de roulage ou encore de responsabilité civile générale,...) ou encore portant sur une matière déterminée pour laquelle le pouvoir public a du contentieux de manière régulière, que ce soit en demandant ou en défendant.
2° Recours à une liste d'avocats La circulaire fait ici preuve d’inventivité, et l’on ne peut qu’en être satisfait !
Organisation d'une forme de publicité La circulaire préconise qu’un appel à candidature soit organisé, pour figurer sur une liste, par le biais d'une publicité, à travers notamment la presse générale ou spécialisée (comme par exemple le Journal des Tribunaux ) ou le portail des marchés publics de la Région wallonne.
Établissement d’une liste d’avocats attributaires Une ou plusieurs listes peuvent être établies. Ainsi, il peut être opportun d’en établir plusieurs, en fonction des différentes matières génératrices de litiges (aménagement du territoire, fonction publique, roulage, responsabilité civile générale,...).
Les critères de sélection qualitative peuvent être – être par exemple- les suivants selon la circulaire: • l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats;
• les formations continues ou complémentaires; • l'expérience attestée par : - l'Ordre des avocats, dans le cadre de son règlement du 11 juin 2007 sur la spécialisation;
- une liste de dossiers traités (avec éventuellement leur nature et la spécification de la juridiction); • des publications; • une thèse de doctorat; • la structure du cabinet; • qualités et expérience des profils proposés de l'équipe; • l'équipement technique (téléphonie, télécopieur, matériel informatique, véhicule,...); • la couverture complémentaire de la responsabilité; • la connaissance des langues; • etc.
Sans prétendre à l’exhaustivité, la circulaire énonce quelques critères d’attribution qui pourraient être retenus : • la méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des projets de conclusions, organisation de réunions avec le client, gestion personnelle des dossiers ou par le biais de délégations ou de collaboration, mesures de sauvegarde des données des dossiers); • les frais et honoraires ; deux formules peuvent être retenues selon le type d'affaires à traiter : un taux horaire pour les dossiers spécifiques comportant le cas échéant un poste distinct pour les frais ou un forfait global annuel ou par dossier lorsqu'il s'agit d'affaires présentant un caractère répétitif ou similaire, telles que des récupérations de créance ou des litiges en matière de roulage ou de responsabilité civile générale,…
• la disponibilité (p. ex heures d'accès au cabinet, possibilité de contacts de l'avocat par GSM, continuité des activités du cabinet,...); • le niveau d'adéquation de l'offre avec l'objet de la mission • ... Outre cette énumération formelle, un écueil peut cependant être mis en évidence: la difficulté d’objectiver les critères d’attribution n’est pas mince en la matière. Même le législateur français, qui a soumis les marchés de services juridiques à l’obligation de concurrence, n’a pas réussi à complètement contourner l’écueil. Comme l’écrit Monsieur Le Chatelier, Conseiller d’État, ce qui peut motiver un pouvoir public a choisir tel conseil peut, bien entendu, se fonder sur ces critères objectifs de cette nature, comme sur d’autres considérations, tout aussi valables, telle que le choix de poursuivre avec un conseil qui a déjà eu à connaître des affaires similaires avec succès, ou au contraire, la volonté d’aller chercher un autre conseil, pour avoir l’avantage d’un regard neuf sur des difficultés juridiques rémanentes…[53] Ou encore, parce que l’intuitu personae de la relation n’est pas réductible à des considérations purement objectives, mais se fonde sur une relation de confiance [54]…
Et que dire encore du critère de l’expérience, au titre des critères d’attribution ? Nous connaissons la problématique de l’interdiction, en principe, de faire usage de l’expérience au titre de critère d’attribution du marché, parce que l’expérience est classée, dans les directives européennes, non comme un critère d’attribution du marché, mais bien comme un critère de sélection qualitative.[55] Mais pourquoi ne pas admettre l’expérience expressément comme critère d’attribution en cette matière ? Rien ne l’interdirait : les services relevant de la liste B ne sont soumis que très partiellement aux directives européennes relatives aux marchés publics : publicité ex post, et interdiction de mesures techniques discriminatoires. Pour le reste, le législateur belge gagnerait à dire, clairement, que ces services peuvent être choisis aussi, si le pouvoir adjudicateur le souhaite, sur base de l’expérience et non cantonner celle-ci comme on le fait, frileusement et parfois même contre le bon sens, au rang des critères de sélection qualitative… En cela, on ne contreviendrait pas au droit européen, et l’on adopterait une attitude plus réaliste ! Il faudrait, bien entendu, modifier en ce sens la réglementation belge avant que ce ne soit possible.
Spécificités liées au secret professionnel dans l’établissement de la liste Le secret des relations entre l’avocat et son client peut évidemment poser des problèmes lors de la sélection qualitative des candidats. La sélection qualitative c’est, pour rappel [56], l’étape de la procédure de mise en concurrence au terme de laquelle les candidats qui seront admis à remettre une offre seront sélectionnés, sur base de trois type de critères : les causes d’exclusion (dette fiscale ou sociale, p. ex.), et de critères liés à la capacité économique et technique des candidats. À ce stade de l’opération de sélection, l’offre proprement dite n’est donc pas encre examinée. Au stade de la sélection qualitative, il est parfois demandé aux candidats de joindre au dossier de candidature la liste des missions similaires à l’objet du marché qu’ils ont effectuées dans un passé récent, mais parfois aussi des attestations de leurs clients qu’ils ont effectivement réalisé ces missions et à leur satisfaction. Il peut arriver, légitimement, que les clients refusent de donner de telles attestations, pour des raisons de confidentialité. La procédure de mise en concurrence ne doit peut donc pas porter atteinte aux règles déontologiques, et les exigences en matière de sélection qualitative doivent donc être énoncées de manière telle qu’elles ne mettent pas en défaut le professionnel du droit. En France, la jurisprudence est plutôt fournie sur le sujet, et il en ressort deux lignes directrices : le pouvoir adjudicateur ne peut pas créer de discrimination dans les références à fournir, qui auraient pour effet de privilégier certains soumissionnaires au détriment d’autres, d’une part. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État français le 7 mars 2005, le pouvoir adjudicateur n’avait admis au titre de références d’expériences que les curriculum vitae et les publications, au détriment des dossiers traités. Le pouvoir adjudicateur avait interdit la production de semblables références « afin de respecter le secret régissant les relations entre l’avocat et son client ». Le Conseil d’État y vit une discrimination injustifiée, les avocats n’ayant pas publiés ne pouvant pas participer à la procédure de mise en concurrence, alors que leur expérience aurait pu être démontrée par d’autres moyens. Il a ainsi jugé que « le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne faisait pas obstacle à la production par un avocat, candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que celles-ci ne comportaient aucune mention relative à l’identité du client et aux circonstances de la mission menée pour lui ». Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre, puisqu’il met également en évidence que, d’autre part, ce n’est pas au pouvoir adjudicateur de se faire le censeur des règles de déontologie. [57]
Recours aux avocats repris sur une liste La circulaire précise que la consultation de plusieurs avocats repris sur la liste n’est plus nécessaire pour confier un dossier à l'un d'entre eux. Ceci se comprend dès lors que le système part de l’idée que le choix des attributaires s’est fait au stade de l’établissement cette liste, qui fait usage à la fois de critères de sélection et de critères d’attribution.
Durée de validité de la liste Compte tenu des avantages offerts par une liste à durée limitée (motivation de l'avocat, possibilité de réévaluation de ses prestations au terme de la période sur base des critères d'attribution - à l'exclusion des honoraires -,...), la circulaire recommande de s'orienter vers une liste ouverte à durée limitée, revue systématiquement tous les quatre ans après un appel à la concurrence. Le caractère ouvert de la liste signifie qu'elle peut être complétée via un nouvel appel en fonction des besoins durant sa période de validité. Au terme de celle-ci, des dispositions transitoires du marché auront précisé que les avocats qui ne seraient plus repris sur la nouvelle liste puissent terminer, si le pouvoir adjudicateur l'estime souhaitable, les dossiers en cours. VI. Conditions d'exécution Rappelons d’emblée que le cautionnement n’est pas obligatoire, et que cela constitue une originalité des services juridiques par rapport aux autres marchés publics.[59]
La circulaire précise qu’une condition d’exécution gagnerait a être envisagée stipulant que, dans une matière pour laquelle il a été désigné, l'avocat faisant partie d'une liste et en charge de dossiers ne peut intervenir contre la Région/la Communauté française ou les organismes d'intérêt publics en relevant et qu'il est chargé ou susceptible de défendre. Elle indique encore que compte tenu des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, certaines dispositions du cahier général des charges ne sont pas compatibles avec les marchés de services juridiques (p. ex. les mesures d'office, les articles 1er, 16 et 20,...). Il n’en demeure pas moins qu’en ayant dit cela, on n’a pas résolu quelques questions fondamentales, et plus particulièrement les principes d’indépendance et de confiance qui doit demeurer entre les parties. Comment concilier en effet l’application par l’administration du cahier général des charges permettant une rupture de la relation par le pouvoir adjudicateur dans des hypothèses particulières, motivées formellement aux termes notamment de la loi du 29 juillet 1991, et la jurisprudence du Conseil d’État qui considère la rupture de la relation qui unit une administration à un avocat dans le cadre d’un abonnement de défense en justice comme une décision relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire de l’administration, dont les motifs – même erronés, souligne le Conseil d’État – ne peuvent être examinés, la décision ne devant au surplus faire l’objet d’aucune motivation formelle [60] ? Si l’appréciation du Conseil d’État semble difficile à maintenir dès lors que l’on considère aujourd’hui clairement que les services juridiques entrent dans le champ d’application de la réglementation des marchés publics, sur le principe cependant, on voit difficilement comme s’en départir, dès lors que l’on a énoncé que les principes d’indépendance et le caractère intuitu personae sont deux composantes essentielles de la relation. Dans ces circonstances, la rupture de la relation de confiance doit, en tout état de cause, vraisemblablement suffire à motiver valablement, en fait et en droit, la fin de la relation décidée par le pouvoir adjudicateur.[61] Réciproquement, de manière à garantir le principe d’indépendance de l’avocat, il convient de lui reconnaître le droit de rompre unilatéralement la relation, s’il estime ne plus être en mesure de défendre au mieux les intérêts de son client. Chose impossible, si l’on applique le cahier général des charges à la lettre, bien entendu.