Source: https://wjavocats.com/fr/par-un-arret-du-12-decembre-2019-saisie-dune-question-prejudicielle-en-interpretation-dans-le-cadre-dun-mandate-darret-emis-par-la-belgique-la-cjue-a-dit-pour-droit-que-la/
Timestamp: 2020-02-16 19:54:43+00:00
Document Index: 189336641

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art=1']

Par un arrêt du 12 décembre 2019, saisie d’une question préjudicielle en interpretation dans le cadre d’un mandate d’arrêt émis par la Belgique, la CJUE a dit pour droit que la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui, alors qu’elle attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, ne prévoit pas l’existence d’un recours juridictionnel distinct contre la décision de cette autorité d’émettre un tel mandat d’arrêt européen. - William Julié | Maître William Julié Avocats
Cf. CJUE, aff. C‑627/19 PPU, Arrêt (première chambre), 12 décembre 2019, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221516&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8258845