Source: http://nounou.quickbb.net/t5512-conges-payes-d-une-annee-incomplete
Timestamp: 2018-02-21 07:09:07+00:00
Document Index: 2451536

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art.12', 'art.12', 'art.12', 'art. 12', 'art. 12', 'art 01']

congés PAYES d'une année incomplète !!!!
Sujet: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Jeu 29 Mai 2008 - 16:51
Toujours au RAM ce matin
Une ass mat, qui a un contrat enseignant, AFFIRME qu'elle a droit à 30 jours ouvrables !!!!!
J'ai eu beau lui expliquer qu'elle acquie 2.5 jour par 4 semaines successives de travail elle ne veut rien entendre
Elle a effectivement 5 semaine mais pas payé
Avez-vous un texte LEGAL où c'est bien expliquer ??????
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Jeu 29 Mai 2008 - 17:20
Effectivement, elle a droit à 30 jours ouvrables....mais ce qu'elle n'a pas compris c'est qu'elle les aura en "temps" mais pas en "argent"
Moi chercher texte sur ce sujet
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Jeu 29 Mai 2008 - 18:36
la convention ???
ça : http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd01/publications/telecharger/assf02.pdf
j'ai pas le temps de le lire mais j'aime bien les docs de ce site
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Sam 31 Mai 2008 - 4:43
vous avez trouvé quelque chose :?: :?:
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Sam 31 Mai 2008 - 9:39
bah il te plait pas mon lien ???c'est bien marqué 2.5 jrs par périodes de 4 semaines en année incomplète
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Sam 31 Mai 2008 - 14:03
moi je le trouve très très bien,
Le problème c'est qu'il y a beaucoup de personne qui veulent des textes de loi ou des décrets pour être convaincues
Mais je l'ai quand même imprimé et je vais leur mettre sous e nez
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Sam 31 Mai 2008 - 14:40
Moi j'ai trouvé déjà ça ...
FICHE TECHNIQUE SUR LES CONGES PAYES
1. Calcul du nombre de jours de congés payés acquis : (art. 12 a) et b) convention collective)
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois entiers travaillés entre le 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cette période dite "de référence" détermine les droits aux congés à prendre et à rémunérer entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.
1ère année : embauche au 1er sept. 2007
1er juin 2007<--------I--------> 31 mai 2008
Flêche (Voir ICI) 9 mois x 2,5 jours = 23 jours acquis
à prendre entre le 1er 2008 et le 30 avril 2009
1er juin 2008 <--------> 31 mai 2009
Flêche (Voir ICI) 12 mois x 2,5 jours = 30 jours acquis
à prendre entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010
1er juin 2009 <--------> 31 mai 2010
Remarque : (art.12c) convetion collective)
"Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur".
2. Prise de congés annuels : (art.12 d) convention collective)
"Les congés payés annuels doivent être pris. [...]. La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant dans le cadre du multi-employeur, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais."
3. Rémunération des congés payés "année incomplète" (art.12f) convention collective)
Elle est égale à :
- soit 1/10ème des salaires et congés payés perçus pendant l'année de référence, hors indemnités (nourriture,entretien...) (méthode n°1) - soit au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé (méthode n°2)
"La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle doit être retenue".
Exemple de calcul des congés payés dans la mensualisation "année incomplète"
- embauche au 1er septembre 2007
- horaire hebdomadare : 40h par semaine
- taux horaire : 2,50 €
-nombre de semaines d'accueil à l'année : 36 semaines
Le salaire de base sera de : (40h x 36 sem. x 2,50 €) / 12 = 300 €
Droit aux congés :
Au 31 mai 2008 : 2,5 jours x 9 mois = 23 jours ouvrables à prendre du 1 mai 2008 au 30 avril 2009 (23 jours de congés acquis, payable dès le 1 juin 2008)
Méthode de calcul n°1 :
(300 x 9) / 10 = 270 € de congés payés
Méthode de calcul n°2 :
(300 x 23 (nombre de jours de congés acquis)) / 26 (nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois) = 265,38 € de congés payés
Sera retenue la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle , soit dans ce cas là, la méthode des 10% (270 € de congés payés).
Mode de paiement des congés acquis, selon le choix inscrit au contrat de travail (versement à effectuer en plus du salaire mensualisé du mois correspondant)
1 : soit en une seule fois : la rémunération des congés s'ajoute au salire de base : 300 + 270 = 570 €
2 : soit au fur et à mesure de la prise des congés : 270 / 23 = 11,74 € (à multiplier par le nombre de jours ouvrables pris)
3 : soit par douzième chaque mois : 270 / 12 = 22,50 € (à verser de juin 2008 à mai 2009)
Le contrat de travail doit indiquer rigoureusement la méthode de calcul choisie pour la mensualisation et le paiement des congés.
4. Rémunération des congés payés "année complète" (art. 12f) convention collective)
- soit au 1/10ème des salaires et congés payés perçus pendant l'année de référence, hors indemnités (nourriture, entretien...) (méthode n°1)
- soit au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé (méthode n°2)
Exemple de calcul des congés payés dans la mensualisation "année complète"
- embauche au 1er février 2007
- horaire hebdomadaire : 40h par semaine
-nombre de semaines à l'année : 47 semaines d'accueil et 5 semaines non travaillées
Le salaire mensuel de base sera de : (40h x 52 sem. x 2,50€) / 12 = 433,30 €
De février à mai 2007 : 2,5 jours x 4 mois = 10 jours ouvrables à prendre du 1er mai 2007 au 30 avril 2008.
Rémunération des congés pour une année complète : art. 12 f) convention collective
"Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération dûe au titre des congés payés se substitue au salaire de base".
Le contrat prévoit 3 semaines de congés en août, l'assistante maternelle n'ayant acquis que 10 jours, la rémunération du mois d'août sera la suivante :
3 semaines non travaillées = 40h x 3 semaines x 2,50€ = 300,00 €
433,33 - 300 = 133,33 €
Droit à congés :
méthode n°1 : (433,33 x 4 mois) / 10 = 173,33 €
Flêche (Voir ICI) salaire d'août : 133,33 + 173,33 = 306,66 €
méthode n°2 : (433,33 x 10) / 26 (nombre de jours ouvrables moyens par mois) = 166,67 €
Flêche (Voir ICI) salaire d'août : 133,33 + 166,67 = 300,00 €
La méthode n°1 sera retenue car elle est la plus avantageuse pour la salariée.
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Sam 31 Mai 2008 - 15:08
ensuite j'ai trouvé ça sur le site de la spamaf... je te mets le lien..
http://www.forums.assistante-maternelle.org/index.php?s=86bc411b6be7ffe71b04167c9badedb1&showtopic=87294
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Mar 3 Juin 2008 - 12:44
Je vous avoue que je nage completement un peu d'aide serai le bienvenue.
Voila, j'ai deux contrat en annee imcomplete, un pour 42 semaines debute le 1er decembre 2007 et l'autre pour 45 semaines debute le 1er mars.
Si j'ai bien compris, pour le 1er j'ai acquis 13 jours de conges, et pour l'autre 8 jours.
Alors mon probleme c'est la feuille de paye.
comment vous faites,vous,au moment des conges?
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Mar 3 Juin 2008 - 18:02
de quelle façon doivent-ils te les payer ??? qu'avez vous noté au contrat ?
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Mar 3 Juin 2008 - 18:22
au contrat il est note que les conges seront payes au fur et a mesure de la prise des conges.
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Jeu 24 Mai 2012 - 12:22
bonjour je fais un copié collé de mon mail du 16/05 car personne ne me répond et je suis perdueeeeeeeee
voici donc ce que j'avais écrit :
bon ben là je suis perdue!! quelqu'un a -t-il vu ou lu mon post d'hier??? méga urgent!!! je demande confirmation pour le calcul des cp histoire de changer de sujet!!!!!!!
j'ai envoyé un post long comme mon bras et je le vois plus et personne me répond!!!
donc je vais reprendre car peut être que j'ai pas validé mon message (bourrique que je suis!!)
donc mon assmat garde ma fille du lundi au vendredi
37 semaines(année incomplète)
3.50euros net
départ 01/09/2011
pour plus de facilité je calculerais ses cp sur 5 jours et non 4,5 jours car ça me fait mal à la tête!!!!!
salaire net 474,83e
donc 1ère méthode :
du 01/09/2011 au 31/05/2012 : 474,83x9 = 4273 x 10% = 427,30 euros de cp
puis 2ème méthode (et là croyez moi j'ai pigé mais je pète un plomb car on me dit plusieurs choses!!)
je compte le nombre de semaines du 01/09/2011 au 25/05/2012 (car cette dernière semaine est à cheval sur juin donc elle comptera pour 2013)
soit 39 semaines - 7 semaines de vacances - 2 semaines (assmat n'a pas eu ma fille) = 30sem
je fais ensuite 30/4 x 2,5jours = 18,79 soit 19j + 4 jours supp par enfants de moins de 15ans
ce qui me donne 23 jours de cp ouvrables soit 20 jours de cp ouvrés
et là croyez moi ça se complique!!!!!!
certains me disent de faire ensuite le calcul suivant : 4sem x 176 (heures mensu)x 3.50 = cp
et d'autres me disent (un site très sérieux comme celui-ci) 20j x salaire brut / 23jours= cp
alors qui dois-je croire???? merci de m'aider car je voudrais pas me planter dans ses cp cet été!!
et puis j'écris quoi comme chiffres sur la paje en terme de chiffres de cp 23 ou 20?
et la caf elle nous aide pour les cp financièrement???
merci merki
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Ven 25 Mai 2012 - 9:39
je t'ai repondu ici
http://nounou.quickbb.net/t6313-calcul-valeur-cp-en-annee-incomplete#180109
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!! Ven 25 Mai 2012 - 19:31
pour tout comtrat enseignant :
les congés payés ne sont pas compris dans la mensualisation , ils doivent êtres calculés chaque 31 mai de l'année en cours sur l'année de reference ( 1er juin de l'année au 31 mai de l'année en cours)
Remunération due au titre des congés à rajouter au salaire mensuel selon le methode choisie au contrat pour les cp :maintien du salaire ou 10% des salaires .la solution la plus avantageuses sera retenue.
soit au mois de juin
soit à la prise principale des congés
soit au fur et a mesure des congés
perso je prefere au mois de juin c'est plus simple.....
Sujet: Re: congés PAYES d'une année incomplète !!!!