Source: http://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/3286
Timestamp: 2019-05-22 17:32:10+00:00
Document Index: 82112341

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Le 14 décembre 2007, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a publié un document intitulé Conclusions préliminaires : Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique. L’enquête visait à mieux comprendre la nature des agressions verbales et physiques dont ont fait l’objet des pêcheurs canadiens d'origine asiatique dans le sud et le centre de l’Ontario au cours de l’été et de l’automne 2007. L’enquête cherchait également à :
découvrir dans quelle mesure il existe un problème systémique,
aider les personnes touchées et à les orienter vers les ressources voulues,
développer des capacités dans les collectivités et dans les organismes gouvernementaux responsables pour éliminer les tensions et les conflits,
trouver des solutions possibles,
sensibiliser davantage la population aux questions du racisme et du profilage racial.
En novembre 2007, la Commission a travaillé de concert avec la clinique d'aide juridique Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (« MTCSALC ») à la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence sur laquelle la population pourrait exprimer ses inquiétudes. Dans son rapport préliminaire, la Commission montrait en quoi le racisme et les incidents de violence verbale et physique signalés par des pêcheurs canadiens d'origine asiatique étaient indissociables. La Commission y indiquait aussi son intention de travailler davantage avec les institutions responsables pour lutter contre le racisme à un niveau plus large et empêcher que des incidents de ce genre se reproduisent à l’avenir. Le présent rapport présente les résultats de l’enquête.
La Commission a entrepris cette enquête dans le cadre du mandat qui lui est conféré, à savoir favoriser le respect du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »). L’article 29 du Code donne à la Commission le pouvoir d’enquêter sur des incidents et des circonstances fondés sur un motif illicite de discrimination, et de prendre les mesures appropriées pour éliminer la source de la tension ou du conflit. Il incombe aussi à la Commission d'aider et d’encourager la participation d’organismes privés et publics à des programmes visant à atténuer les tensions et les conflits se fondant sur des motifs illicites de discrimination.[1]
Cette enquête s’est déroulée dans le contexte en mutation du système des droits de la personne de la province. En vertu du nouveau système, la Commission continuera à participer à l’élaboration des politiques et aux programmes de sensibilisation du public. Son mandat lui confère de plus vastes pouvoirs, soit l’autorité de mener des enquêtes publiques, de faire des recherches sur les pratiques discriminatoires et de collaborer avec les institutions responsables pour trouver des solutions. Selon la Commission, la Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique constitue un exemple du genre de travail qu’elle accomplira dans le nouveau système des droits de la personne.
Dans son rapport préliminaire, la Commission reconnaissait que la lutte contre le racisme et le profilage racial incombe collectivement aux organismes et aux particuliers. Chaque organisme a un rôle unique à jouer pour éliminer le racisme. Après la publication des conclusions préliminaires, la Commission, de concert avec les organismes et les institutions responsables, a commencé à se concentrer sur la résolution du problème.
La Commission a contacté plusieurs organismes, y compris les maires des municipalités où des agressions avaient été signalées, les ministères des Affaires civiques, du Procureur général, de l’Éducation, des Richesses naturelles, de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, la police de la région de York et la Police provinciale de l'Ontario, l’Association des municipalités de l'Ontario (« AMO »), les conseils scolaires du sud et de l’est de l’Ontario, ainsi que des organismes au service des pêcheurs. En outre, la Commission a consulté des organismes et des personnes représentant la population canadienne d’origine asiatique.
La Commission a demandé des garanties à 21 organismes et en a consulté beaucoup d’autres à propos des agressions signalées contre des Canadiens d'origine asiatique. Avant de rencontrer les institutions responsables, la Commission a demandé à chaque organisme d’étudier la mise en place de certaines garanties pour répondre aux préoccupations que suscite le racisme contre les Canadiens d'origine asiatique et les personnes racisées. Ces recommandations ont été élaborées pour qu’elles cadrent avec le mandat particulier de chaque organisme et en prenant en compte des activités de lutte contre le racisme déjà entreprises par les organismes.
Parmi les garanties proposées, beaucoup visaient précisément les incidents concernant les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, ce pour faciliter la rapide mise en place d’un plan d’action et accroître ainsi la sécurité des communautés dès la saison de pêche 2008. D’autres recommandations, toutefois, étaient plus exhaustives et se concentraient sur les grands objectifs à atteindre pour évincer les activités motivées par la haine, le racisme et la discrimination en général. La Commission espère que, grâce à l’établissement de ces garanties, les organismes et les communautés seront davantage en mesure d’empêcher et de combattre des attaques racistes et des actes motivés par la haine contre tous les groupes, quels qu’ils soient.
Globalement, les principaux sujets que la Commission a soulevés étaient les suivants : assurer la sécurité physique des pêcheurs canado-asiatiques, augmenter les possibilités d’accès à des services d’appui communautaires et policiers, cerner les obstacles auxquels se heurtent les immigrants et les personnes racisées lors de leur intégration dans de petites communautés, définir le rôle de direction que doit jouer le gouvernement, faire en sorte que le système de justice pénale multiplie ses interventions dans les cas de crimes haineux, faciliter des travaux constants entre la collectivité et les institutions responsables et lutter contre les stéréotypes en mettant sur pied des activités de sensibilisation du public.
La Commission souhaitait aussi se renseigner sur les initiatives que les organismes avaient prises pour lutter contre le racisme, en particulier pour répondre aux attaques en question. Dans l’ensemble, la Commission a trouvé que beaucoup d’organismes et d’institutions avaient pris très sérieusement les accusations d’agression et tentaient déjà d’y trouver remède. Après leur rencontre avec la Commission, de nombreux autres organismes ont tiré des plans pour prendre les rênes et régler ce problème. La Commission a obtenu en tout 59 garanties de 21 organismes et municipalités, et a pris de son côté sept engagements supplémentaires. On trouve à la partie 6 un tableau récapitulant en détail les types de garanties qui ont été proposés et obtenus.
[1]CODE DES DROITS DE LA PERSONNE, L.R.O. 1990, chap.19, tel que modifié par la Loi modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap..30.
Afin de pouvoir combattre attitudes et comportements discriminatoires, il est indispensable que les institutions de l’Ontario fassent montre d’un fort leadership et prennent des mesures. La Commission est dans l’ensemble satisfaite de la réaction positive de tant d’organismes, de municipalités et de ministères par rapport aux exigences de la tâche et des mesures que ces derniers prévoient prendre dans le cadre de leurs prochaines initiatives pour faire face au racisme et aux actes motivés par la haine. Ces mesures représentent un pas dans la bonne direction. Les garanties obtenues, si elles visent à atténuer la discrimination à l’encontre des Canadiens d'origine asiatique, donnent la possibilité d’engager un vaste dialogue sur le racisme dans les villes, les bourgs et les institutions de toute la province. De façon générale, on peut dire qu’il y a succès dans ce domaine lorsque les immigrants et les personnes appartenant à des groupes racisés ont le sentiment d’être acceptés dans toutes les communautés de l’Ontario.
Ce n’est qu’en continuant à s’engager et à déployer des efforts collectifs que les organismes et les municipalités peuvent se montrer proactifs dans leur démarche, soit reconnaître les inquiétudes que suscitent les droits de la personne et y répondre. Il reste encore du travail à faire à toutes les institutions pour s’assurer qu’il existe un système d’intervention cohérent et complet dans les cas de discrimination et d’actes motivés par la haine. La Commission continuera à collaborer avec les organismes qui ont participé à l’enquête pour les aider à remplir leurs engagements, à faire rapport sur ses progrès et à encourager l’établissement de partenariats entre les institutions et les organismes communautaires pour faciliter encore davantage cette tâche. La Commission espère que la mise en œuvre de ces plans augmentera la sécurité de personnes de toutes origines qui aiment la pêche sportive et favorisera leur accès à cette distraction.
Measures/initiatives antiracists prises*
Dans le cadre des recherches du Comité de l’immigration sur les pratiques exemplaires pour créer des « communautés accueillantes », ajouter des recherches sur la façon dont les communautés peuvent éliminer le racisme et les actes motivés par la haine.
Lors d’une conférence, attirer l’attention sur la façon proactive dont ont agi certaines communautés à l’occasion d’incidents racistes, en prenant comme exemple celui visant des pêcheurs canado-asiatiques.
Parmi un vaste éventail de questions, un des éléments des recherches portera sur le racisme, la sensibilisation aux réalités culturelles, la discrimination et la haine.
Discutera dans le cadre d’une conférence-atelier des « communautés accueillantes », la façon dont une localité a réagi lors d’un incident de discrimination motivé par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
À titre de membre du comité consultatif des services de police, l’AMO étudie de concert avec les partenaires sectoriels les recommandations concernant les services de police et les services aux victimes dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux afin de déterminer comment les mettre en oeuvre.
Devenir membre de la CMARD (Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination).
Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.
Proposera au conseil municipal de se joindre à la CMARD.
Affichera une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents et y condamnera le racisme et la discrimination.
Remettra aux médias asiatiques au début de la saison de pêche une déclaration ou un éditorial qui présentera Kawartha Lakes comme une localité accueillante, dans laquelle la discrimination est une question que l’on traite très sérieusement.
Travaillera en collaboration avec la Police provinciale pour cerner les problèmes et lui demandera de faire davantage sentir sa présence dans la communauté.
Se procurera des renseignements sur le financement d’initiatives locales, éventuellement pour des initiatives visant les jeunes, auprès des organismes communautaires.
Le conseiller municipal de la cité de Kawartha Lakes a participé à la conférence de presse sur les attaques contre les pêcheurs du Comité des relations raciales. Le maire a fait une déclaration. La municipalité a publié des communiqués sur les incidents.
Devenir membre de la CMARD.
Proposera que la ville obtienne une subvention pour créer un programme pour aider les nouveaux arrivants.
Le comité des relations raciales (CRR) a tenu une conférence de presse sur les incidents
Le conseil municipal a accepté de devenir membre de la CMARD.
Le CRR a créé un groupe pour régler ce problème grâce entre autres à des activités de sensibilisation du public.
Établir un comité des relations raciales.
A établi un Comité des relations raciales
Le maire de Georgina a fait une déclaration dans laquelle il condamnait les incidents et a rencontré des groupes communautaires.
Le maire de Georgina a rencontré les conseils scolaires pour discuter du problème.
Police de la région de York (PRY)
les autres possibilités pour sensibiliser le public aux crimes haineux, en particulier ceux contre les membres de la population canado-asiatique.
les possibilités d’accroître l’accès aux services de police dans d’autres langues, hormis l’anglais et le français.
Ajoutera au curriculum d’enseignement public sur les crimes haineux, qui est axé sur les jeunes, l’exemple des attaques contre des pêcheurs canado-asiatiques.
Avisera les écoles que la police de la région de York est prête à offrir des services d’éducation sur la question.
Demandera à parler de cette question devant les conseils de parents.
A aidé la ville de Georgina à mettre sur pied un Comité des relations raciales et lui apporte régulièrement son soutien.
Fera savoir dans des communiqués de presse et par d’autres moyens que la population peut contacter la police dans différentes langues pour déposer une plainte et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir été soi-même la cible d’un crime pour contacter la police à propos d’un incident motivé par la haine.
Ajoutera au programme annuel de certification des policiers sur les crimes haineux, l’exemple des attaques contre des pêcheurs canado-asiatiques.
La PRY a établi une Unité de lutte contre les crimes haineux et un Bureau de la diversité et des ressources culturelles.
La PRY a demandé à l’Unité de lutte contre les crimes haineux de faire enquête sur les attaques contre les pêcheurs.
La PRY a mis sur pied le « Projet Fisher », une opération d'infiltration.
Mettra sur pied au printemps 2008 le « Projet Safe Shores » pour accroître la sécurité de la population.
a PRY offre tous les ans aux policiers un programme de certification sur les crimes haineux.
Préparera une brochure sur la question.
La PRY surveille les incidents motivés par la haine, même s’ils ne débouchent pas sur des accusations.
*La CODP recommande que les policiers suivent un cours de formation d'appoint sur les crimes haineux avant le début de la saison de pêche.
les autres possibilités pour sensibiliser le public aux crimes haineux, en particulier contre les membres de la population canado-asiatique.
Améliorera la formation sur les crimes haineux que reçoivent les policiers en faisant appel à des spécialistes. Ces derniers enseigneront certaines parties du cours sur les enquêtes criminelles à l’Académie de la police provinciale. L’Unité de lutte contre les crimes haineux s’entretiendra avec le Collège de police de l'Ontario pour trouver des moyens d’améliorer le curriculum à cet égard.
Afin de sensibiliser les jeunes aux crimes haineux et aux actes motivés par la haine, l’Équipe d'enquête sur les crimes haineux de la Police provinciale ajoutera une discussion sur les attaques contre les pêcheurs dans son programme d’éducation du public. La Police provinciale se rendra dans les écoles ou dans les conseils scolaires des régions touchées pour les mettre au courant du matériel pédagogique disponible.
En collaboration avec les partenaires communautaires/policier, préparera une brochure sur les crimes haineux et les attaques contre les pêcheurs. La brochure indiquera les services de police et les services d’appui aux victimes disponibles. Elle sera publiée en plusieurs langues et paraîtra pendant la saison de pêche 2008.
Continuera à travailler de concert avec les partenaires communautaires (p.ex., Comité des relations raciales de Peterborough) sur cette question et la question des crimes haineux en général.
A mis sur pied l’Équipe d'enquête sur les crimes haineux et l’extrémisme, laquelle contribue à apprendre aux agents de la Police provinciale à reconnaître des crimes haineux, à recueillir des renseignements stratégiques et à dispenser des services d’enquête spécialisés.
Organise tous les ans à l’intention du personnel chargé de l'application de la loi une conférence sur les crimes haineux.
A lancé le Programme des agents de liaison affectés aux crimes haineux pour les agents de la Police provinciale de première ligne.
72 agents de la Police provinciale surveilleront les crimes haineux et mèneront une enquête à leur sujet.
À la suite des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, a aidé le Collège de police de l'Ontario à préparer le guide intitulé Responding to Hate Crime.
A aidé le MSCSC à produire une vidéo d’Échec au crime, conçue pour encourager le public à signaler les crimes haineux à la police.
Préparera une vidéo de formation sur le crime haineux pour les agents de la Police provinciale de première ligne.
* La CODP recommande que les policiers suivent un cours de formation d'appoint sur les crimes haineux avant le début de la saison de pêche.
Offrir des cours de formation aux agents chargés de l'application de la loi pour qu’ils comprennent bien ce qu’est le profilage racial et qu’ils sachent réagir face à des personnes qui déposent des plaintes fallacieuses se fondant sur la race.
Examiner s’il est possible d’imposer des sanctions aux personnes qui ont commis contre des pêcheurs des actes de harcèlement fondés sur la race et d’autres motifs inscrits dans le Code.
Collaborer avec la police pour coordonner dans les collectivités la présence des agents chargés de l’application de la loi du MRN, publier des avis sur toutes les agressions et donner des renseignements sur les endroits où téléphoner en cas d’agression.
Afficher un message sur le site Web du MRN pour accueillir tout le monde à l’occasion de la nouvelle saison de pêche et transmettre un message sans appel en ce qui concerne la discrimination, message qui indiquera clairement que le braconnage et la pêche illégale ne sont pas le fait d’une seule communauté.
Collaborer avec les organismes de pêcheurs et les comités des relations raciales communautaires pour lancer des initiatives de sensibilisation du public et combattre les a priori à propos de la pêche illégale.
Offrira des séances de formation aux agents de conservation sur le profilage racial et sur la façon de réagir face à des plaintes fallacieuses se fondant sur la race. Insérera dans le cours de formation, à titre d’exemple, les attaques dont ont fait l’objet les pêcheurs. Le MRN travaillera en collaboration avec la CODP pour donner un aperçu du profilage racial, bien que la Commission n’ait jamais entendu parler de plaintes de profilage racial portées contre les agents du MRN.
Le MRN collaborera avec la police pour coordonner la présence de ses agents chargés de l’application de la loi dans les collectivités, en particulier au début de la prochaine saison de pêche.
Le MRN travaillera en collaboration avec le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et d’autres ministères à la mise au point d’une stratégie de communication pour la saison de pêche 2008. Le MRN a publié le message suivant dans le guide des règlements de pêche 2008 (en chinois seulement):
Le MRN travaillera en collaboration avec les organismes de pêcheurs et les comités des relations raciales communautaires pour lancer des initiatives de sensibilisation du public visant à combattre les idées qui prévalent à propos de la pêche illégale.
Élargira ses activités de rayonnement pour y inclure les pêcheurs de toutes les communautés canado-asiatiques, en plus des pêcheurs sino-canadiens.
Le MRN a commencé à travailler avec le Comité des relations raciales de Peterborough et la Commission du patrimoine chasse et pêche. Le MRN continuera à collaborer avec ces groupes, entre autres.
Remarque: La Commission continuera à collaborer avec le MRN à propos de son message antiraciste.
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI)
Définir le rôle de leadership que le ministre et le ministère pourraient assumer sur cette question au niveau du gouvernement, en ayant les objectifs suivants à l’esprit
faciliter le dialogue entre ceux que le profilage racial inquiète et les fournisseurs de service des secteurs privé et public; ou appuyer les initiatives gouvernementales qui encouragent le dialogue entre ceux que le profilage racial inquiète et les fournisseurs de service des secteurs privé et public
mettre sur pied des activités de sensibilisation du public à la diversité raciale; ou appuyer des initiatives de sensibilisation du public à la diversité du gouvernement;
Mettre au point une stratégie de communication qui sera annoncée au début de la saison de pêche (printemps 2008), stratégie dans laquelle les incidents et agressions signalés seront reconnus et dénoncés comme une forme de racisme et des actes motivés par la haine.
Participer au lancement du rapport final de la Commission.
S’assurer que les futures initiatives sur l’immigration du ministère des Affaires civiques ou les associations avec Affaires civiques et le Canada comprennent des éléments sur le racisme et les obstacles discriminatoires empêchant l’intégration et l’emploi.
S’engager à collaborer avec le procureur général et les organismes locaux d’aide aux immigrants et à l’établissement à des programmes de lutte contre la discrimination et les crimes haineux
Le ministère collaborera avec la FPO à une méthode unifiée, c’est-à-dire qu’il :
collaborera avec d’autres ministères nommés dans l’enquête à la mise en place d’une démarche coordonnée pour donner suite aux résultats de l’enquête;
continuera dans le cadre de son mandat à étudier des programmes et des politiques, à divers niveaux, pour s’assurer que la diversité raciale et l’équité sont respectées au gouvernement et par d’autres intervenants;
a proposé d’entamer un dialogue avec la CODP sur le profilage racial pour mieux comprendre l’intention précise de cet engagement;
continuera dans le cadre de son mandat à s’impliquer dans des activités de sensibilisation à la diversité raciale.
Le ministère collaborera avec le MRN et d’autres ministères à la mise en place d’une stratégie de communication sur les agressions motivées par la haine.
Le ministère étudiera ses critères d’admissibilité à une subvention et insérera dans les critères de financement et de prestation des programmes financés une clause encourageant la diversité et la lutte contre le racisme, et s’efforcera de faire avancer cette question auprès de Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre de projets conjoints.
Se joindra au Comité interministériel sur les crimes haineux. Travaillera en collaboration avec des organismes d’aide aux immigrants et à l’établissement pour trouver des moyens de dépister et d’aider les victimes de discrimination et de crimes haineux, dans la mesure de leurs ressources.
Le MACI appuie un certain nombre d’initiatives en vue d’accroître la diversité et l’égalité. La Commission continuera à collaborer avec le MACI à des activités sur la lutte contre le racisme et sur l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les personnes appartenant à des groupes racisés.
Faire preuve de leadership à propos de cette question en accordant une haute priorité à la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.
Débloquer tous les ans des subventions pour aider les services communautaires voulus qui s’occupent de victimes de crime haineux. S’engager à collaborer avec d’autres ministères à des initiatives visant à aider les victimes.
Demander avec instance au définition standard de « crimes haineux » et d’« incidents motivés par la haine » dans toutes les institutions publiques et l’encourager à ajouter d’autres infractions motivées par la haine dans le Code criminel.
Veiller à ce que tous les procureurs de la Couronne, dans toutes les régions, reçoivent une formation pour pouvoir reconnaître les crimes haineux et poursuivre la procédure en conséquence. Insérer dans le cours de formation, à titre d’exemple, les attaques dont ont fait l’objet les pêcheurs.
S’engager à divulguer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.
Demander à des représentants du MPG de siéger, le cas échéant, à des comités des relations raciales communautaires pour comprendre les obstacles qui empêchent de signaler les incidents à la police et d’avoir accès aux services d’aide aux victimes.
Travailler de concert avec la CODP (et le MSCSC) pour lancer une campagne de marketing social de grande envergure sur les incidents liés à la haine et à la partialité dans la vie quotidienne (Rec. 7.1 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux)
Travailler de concert avec la CODP (et le MSCSC) pour préparer à l’intention du public de l’information et des ressources sur les droits des victimes, le processus et les procédures à suivre pour signaler des crimes et incidents motivés par la haine, et intervenir dans les langues voulues (Rec. 7.3 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux);
Entreprendre de concert avec la CODP (et le MSCSC) un examen de la couverture dans les médias pour déterminer le rôle que ces derniers peuvent jouer pour éduquer et sensibiliser le public aux actes motivés par la haine (Rec. 7.4 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux)
Modifier le règlement de l’Ontario 456/96 pour s’assurer qu’une personne déclarée coupable de tout crime haineux est responsable envers sa victime des troubles émotionnels et préjudices corporels découlant du crime, conformément à l’article 3 de la Déclaration des droits des victimes, et déposer un projet de loi pour que la Charte des droits des victimes d’actes criminels prévoie que toutes les victimes d’un crime haineux sont présumées avoir souffert de troubles émotionnels (Rec. 6.7 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux).
Le MPG a indiqué qu’il prenait les devants à propos de cette question en créant et en coordonnant un comité interministériel pour mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.
Le personnel du ministère a des réunions avec le personnel du ministère des Affaires civiques et du ministère des Richesses naturelles pour intervenir dans le dossier des pêcheurs asiatiques.
Le ministère évalue les résultats et le succès des initiatives sur le crime haineux afin de déterminer l’ampleur à donner aux programmes de subventions communautaires
Formera davantage de procureurs de la Couronne à la question des crimes haineux.
Des représentants du MPG siégeront, le cas échéant, à des comités des relations raciales communautaires.
Étudiera la recommandation 6.7 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.
Collaborera étroitement avec le personnel de la CODP, en cas utile, à une campagne de marketing social, c’est-à-dire préparera des documents d’information et des ressources sur les droits des victimes et sur les rôles des organismes médiatiques.
Lors d’une réunion fédérale-provinciale-territoriale, les sous-ministres ont demandé aux représentants officiels d’étudier diverses possibilités pour rehausser le statut du crime haineux dans le Code criminel.
A commencé à offrir des cours de formation sur des cas de crimes haineux au personnel des services d’aide aux victimes. La stratégie de formation et le curriculum de la province seront offerts au cours des deux prochaines années.
Dans le cadre du programme de subventions, a financé des outils et des modèles de déclarations des victimes. Le Secrétariat ontarien des services aux victimes révisera ses programmes et ses services d’aide aux victimes pour que les victimes autochtones, les victimes de divers groupes et les collectivités touchées par des incidents motivés par la haine puissent y avoir un meilleur accès et améliorer le système d’intervention.
Selon une approche progressive, offrira des séances de formation au personnel des services d’aide aux victimes pour les sensibiliser au dossier des victimes de crimes haineux et améliorer les services.
Les victimes de crimes haineux auront droit à des services prioritaires dans le cadre du programme de services d’aide aux victimes basés dans les tribunaux.
A octroyé des subventions totalisant 1,35 millions $ à 23 organismes pour des projets de lutte contre la haine. Le programme de subventions prend fin en 2008.
Le MPG a inclus les victimes de crimes haineux dans son Programme d'intervention rapide auprès des victimes, programme qui offre une intervention d'urgence et une aide financière tout de suite après un crime.
A mis à jour la politique sur les poursuites pour refléter l’évolution de la procédure et tenir compte de l’environnement social actuel et des actes motivés par la haine.
*On décrit dans cette colonne les mesures prises par des organismes ou des municipalités en réponse aux incidents visant les pêcheurs qui sont conformes à une démarche anti-raciste. On y décrit également un échantillon d’initiatives plus générales de lutte contre la haine et le racisme qui y sont déjà en place.
Ministère of de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
(MSCSC)
La recommandation 6.11 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
La recommandation 6.12 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
La recommandation 6.27 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
La recommandation 7.1 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
La recommandation 7.3 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
La recommandation 7.4 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
entreprendre de concert avec la CODP (et le MSCSC) un examen de la couverture dans les médias pour déterminer le rôle que ces derniers peuvent jouer pour éduquer et sensibiliser le public aux actes motivés par la haine.
Le MSCSC est en train de former un groupe de travail des intervenants de la police pour étudier plus en détail les recommandations qui, dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, concernent les services de police et pour y donner suite. Il est prévu que le groupe de travail se rencontre le mois prochain.
Le groupe de travail, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur les normes de police, étudiera les modifications prévues aux lignes directrices du ministère sur le crime haineux, le crime motivé par des préjugés et la propagande haineuse.
Le groupe de travail étudiera la recommandation 6.27. Le MSCSC rappellera aux services de police qui n’ont pas d’Équipe d'enquête sur les crimes haineux que le Programme des agents de liaison affectés aux crimes haineux leur est accessible.
Janvier 2008, le Collège de police de l'Ontario prépare la brochure s’intitulant Responding to Hate Crimes: An Ontario Police Officer’s Guide to Investigation and Prevention, qui est distribuée aux policiers de tout l’Ontario.
Janvier 2008, le Collège de police de l'Ontario publie en ligne un module de sensibilisation aux crimes haineux auquel ont accès tous les services policiers de l’Ontario.
Mars 2008, le MSCSC met en circulation un DVD de sensibilisation aux crimes haineux d'Échec au crime, qui servira dans la collectivité aux activités de communication.
La Police provinciale de l'Ontario a lancé le Programme des agents de liaison affectés aux crimes haineux pour sensibiliser 75 agents de la Police provinciale de première ligne aux affaires liées à des crimes haineux. Les organismes municipaux qui n’ont pas d’Équipe d'enquête sur les crimes haineux peuvent avoir accès au programme.
855 000 $ en vertu de la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques pour financer des projets d’organismes communautaires axés sur la prévention du racisme et des crimes haineux.
En collaboration avec des personnes appartenant à des collectivités protégées par le Code, améliorer le curriculum pour qu’il aborde la question de la discrimination ouverte et systémique et fournir aux élèves les connaissances, aptitudes, ressources nécessaires pour reconnaître et affronter la haine, y compris l’intimidation reliée à la haine. (Recommandation 4.2 du Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux).
S’assurer que le curriculum des conseils scolaires situés dans les régions touchées comprend un volet sur les incidents motivés par la haine et la discrimination dont les Canadiens d'origine asiatique et les pêcheurs canadiens d'origine asiatique ont été la cible.
Collaborera avec les conseils scolaires à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
Pendant la révision du curriculum et dans le cadre de la discussion sur la discrimination et les incidents motivés par la haine, le ministère de l’Éducation essayera d’intégrer des attentes et des exemples précis sur les Canadiens d'origine asiatique et les agressions contre les pêcheurs, selon les besoins.
On étudiera plus en détail la possibilité de faire participer des groupes communautaires au processus de révision du curriculum.
Le ministère de l’Éducation est en train d’élaborer une Stratégie pour l'équité et un Plan de mise en oeuvre, dont l’un des volets principaux sera une formation et une sensibilisation à la lutte contre le racisme et aux relations interraciales.
Les cours sur l’équité sont en cours d’élaboration : Études des rapports sociaux entre les sexes, Études sur l’équité et Cultures du monde.
Le ministère de l’Éducation est en train d’ajouter dans plusieurs cours du curriculum des exemples et des attentes d’apprentissage en ce qui concerne la lutte contre la discrimination.
Nouvelle publication du Code de conduite. Interdit de se livrer à de la propagande haineuse ou à des actes motivés par des préjugés.
Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des attaques ciblant les pêcheurs.
Offrir des séances de formation sur la lutte contre le racisme et la discrimination au personnel enseignant.
Invitera la Police provinciale dans les écoles pour qu’elle anime des séances éducatives sur la question.
Offrira des séances de formation sur la lutte contre le racisme et la discrimination au personnel enseignant.
Participer aux comités des relations raciales communautaires.
Inviter la Police de la région de York (PRY) à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des attaques ciblant les pêcheurs.
Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
Invitera la PRY dans les écoles.
A mis sur pied une équipe de l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme, un comité consultatif directeur sur les relations raciales et un comité consultatif sur les relations raciales communautaire.
Continuera à travailler de concert avec la PRY à la question des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.
A ajouté au curriculum la lutte contre l’intimidation.
Après que les incidents ont été signalés, a rencontré le maire de Georgina pour discuter avec lui des solutions possibles.
Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions ciblant les pêcheurs.
Travaillera en collaboration avec la Police provinciale au dossier des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.
A formé un Comité sur l’équité et la diversité.
S’est associé avec des groupes communautaires (Comité des relations raciales de Peterborough et Fondation canadienne des relations raciales) pour planifier, à la suite des incidents, une stratégie à caractère éducatif de lutte contre le racisme et la discrimination.
Après leur élaboration, mettra en oeuvre du matériel pédagogique et des ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
A élaboré une politique sur l’équité et la diversité.
Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs et présentera la question au sénat de l’école.
Encourager les exercices scolaires sur la lutte contre le racisme et son rôle dans le développement du caractère.
Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs, et les présentera au cours d’une prochaine réunion aux directrices/directeurs et sous-directrices/sous-directeurs d’école.
Travaillera en collaboration avec la police au dossier des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.
Élaborer un cadre pour les Autochtones et apporter son soutien aux célébrations marquant le Mois de l'histoire des Noirs.
S’engage à collaborer avec divers groupes à l’élaboration de ressources et d’un curriculum sur le racisme.
« L’un des principes fondamentaux du CDSBEO repose sur la valeur prônée dans l’Évangile qui insiste sur la dignité de l’être humain, valeur exprimée dans le...curriculum. »
Ontario Federation of Anglers and Hunters(O.F.A.H)
Lancer des initiatives de sensibilisation du public pour combattre les stéréotypes qui prévalent à propos des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et dissiper les malentendus à propos de la pêche légale et illégale.
Publier sur le site Web au début de la saison de pêche un avis sur les agressions, qui condamne le racisme et indique les services d’appui existant pour les pêcheurs en butte à la discrimination ou à des agressions.
La O.F.A.H. a permis à la Commission et au rédacteur du magazine Ontario Out of Doors d’entrer en contact, ce qui a facilité la publication d’articles sur les attaques contre les pêcheurs.
Participer à des initiatives communautaires (p.ex., avec le Comité des relations raciales de Peterborough) qui :
luttent contre les stéréotypes voulant que les Canadiens d'origine asiatique soient plus susceptibles de pêcher illégalement que les personnes d’autres communautés;
S’efforcent d’accroître la sécurité des Canadiens d'origine asiatique qui pourraient être victimes de discrimination et/ou d’actes motivés par la haine quand ils vont à la pêche et l’appui qui leur est apporté.
Affichera un message sur le site Web faisant état de la gravité des incidents et indiquant aux personnes où trouver de l’aide si elles sont la cible de racisme, d’agression ou de harcèlement.
la Rec. 7.1 : Collaborera avec le MPG et le MSCSC à une campagne de marketing social de grande envergure axée sur les incidents motivés par la haine et les préjugés dans la vie quotidienne.
la Rec. 7.3 : Collaborera avec le MPG et le MSCSC pour préparer à l’intention du public de l’information et des ressources sur les droits des victimes, le processus et les procédures à suivre pour signaler des crimes haineux et intervenir dans les langues voulues.
la Rec. 7.4 : Collaborera avec le MPG et le MSCSC à la préparation d’un examen de la couverture médiatique pour voir en quoi les organismes médiatiques peuvent jouer un rôle dans la sensibilisation du public aux actes motivés par la haine.
Aidera le MRN à assurer la prestation du programme sur le profilage racial et à préparer du matériel sur la lutte contre le racisme.
Fournira un éditorial à la O.F.A.H pour le magazine Ontario Out of Doors et collaborera avec cette dernière à la rédaction de son message sur les incidents.
Guidera les conseils scolaires dans l’élaboration d’études de cas et offrira des séances de formation sur le profilage racial, quand on le lui demandera.
Au cours de la saison de pêche 2008, surveillera le signalement d’incidents similaires, aidera les organismes à tenir leurs engagements et leur fera parvenir des renseignements sur les progrès réalisés pendant toute l’année.
Les incidents motivés par la haine sont l’expression d’une partialité, de préjugés et d’un sectarisme mis en œuvre par des personnes, des groupes, des organismes et des États, contre des collectivités ou groupes stigmatisés et marginalisés, pour affirmer et sauvegarder les structures existantes de domination et de subordination.
Les crimes haineux sont des incidents motivés par la haine qui sont également des actes criminels commis contre une personne ou des biens, etmotivés en tout ou en partie, par une partialité ou des préjugés fondés sur larace, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le genre, l’âge, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle, outout autre facteur semblable, éel ou apparent.[7]
Nombre des recommandations que la Commission a faites aux organismes découle des travaux du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. En 2005, le Procureur général et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont nommé le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux en vue d’étudier les réformes qu’il fallait effectuer pour éliminer la haine et les crimes haineux en Ontario.[8] Dans le cadre d’une approche concertée, le groupe de travail a fait une centaine de recommandations qui visait à permettre au système de justice pénale, au système éducatif, au système de protection des droits de la personne et aux organismes communautaires de disposer de davantage de moyens pour lutter contre les incidents motivés par la haine et les crimes haineux et les prévenir, et à mieux aider les personnes qui en sont victimes. Le Groupe de travail a mis l’accent sur huit thèmes, soit les Peuples autochtones, les services d’aide aux victimes, les collectivités, le système juridique, la sensibilisation du public, le marketing social, la mise en œuvre et les responsabilités.
L’un des principaux problèmes mis au jour par le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux tient à la définition très limitative que le Code criminel[9] donne aux infractions spécifiques motivées par la haine. Les seules infractions motivées par la haine qui sont inscrites dans le Code criminel sont la « propagande haineuse » et le « méfait » (en cas d’endommagement de biens liés au culte religieux), ce qui signifie qu’une personne peut être inculpée d’encouragement au génocide, d’incitation publique à la haine et de fomentation volontairement à la haine, si l’infraction se fonde sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou l’orientation sexuelle de la victime, mais qu’elle ne peut pas être inculpée par exemple pour une « agression motivée par la haine ».[10] D’après le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, très peu d’accusations ont été portées en vertu des dispositions relatives à la haine dans le Code criminel.[11]
Pourtant, de nombreuses personnes sont victimes de crimes motivés par la haine, crimes qui ne constituent pas un acte criminel selon la définition de « propagande haineuse » dans le Code criminel. Le système de justice pénale, toutefois, tient compte de la motivation haineuse à l'étape de la sentence, mais seulement après que l’accusé est déclaré coupable. En raison de la définition étroite de « haine » dans le Code criminel et des définitions qui différent d’une compétence à l’autre, il est difficile d’avoir une idée précise de l’étendue du problème et de la gravité de ses conséquences sur les groupes vulnérables.[12]
Dans d’autres compétences, comme l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Écosse, des crimes spécifiques motivés par la haine sont des infractions distinctes dans le droit criminel. Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux a recommandé d’étudier ces types d’infractions et a suggéré que la province de l’Ontario, en collaboration avec ses partenaires du fédéral et des provinces et territoires, propose des modifications au Code criminel en vue de les y ajouter (recommandation 6.2). La Commission a aussi demandé que le procureur général encourage une harmonisation des définitions dans toutes les compétences, et étudie les modifications qui pourraient être apportées au Code criminel pour y inscrire des infractions motivées par la haine plus spécifiques.
Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux a également déploré le fait que les crimes motivés par la haine ne sont pas suffisamment signalés à la police. D’après une enquête de Statistique Canada, moins de la moitié des personnes qui sont victimes de crimes haineux font une déclaration à la police.[13] Dans l’enquête de la Commission, de nombreuses personnes dont la partie de pêche s’est transformée en une expérience négative ou effrayante n’avaient pas contacté la police, soit en raison d’un sentiment d’impuissance, soit par peur de représailles, soit pour d’autres raisons.[14] Il arrive souvent que ces personnes se tournent vers des groupes communautaires pour trouver un soutien et se montrent réticentes, pour de multiples raisons, de faire une déclaration à la police.[15]
Cette situation montre bien qu’il faut s’assurer que les groupes communautaires disposent constamment des ressources nécessaires pour pouvoir intervenir dans les cas de crimes haineux ou de discrimination, que la police approche activement les diverses communautés, de façon que les gens puissent déposer plainte dans la langue dans laquelle ils se sentent le plus à l’aise. Ces recommandations, qui émanent du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, ont été également faites par la commissaire en chef Barbara Hall lors de rencontres avec les services de police, le procureur général et le ministre des Affaires civiques.
Le gouvernement de l’Ontario a récemment fait un rapport provisoire des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations. Citons à titre d’exemples :
préparation d’une brochure à l’intention de tous les policiers qui complète la formation sur les crimes haineux. Cette publication comprend les définitions plus larges de crimes haineux que propose le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux;
octroi de subventions à des organismes communautaires pour des projets de lutte contre les crimes haineux;
prestation de programmes de formation sur les crimes haineux aux personnes travaillant dans des services d’aide aux victimes;
financement de recherches sur la possibilité d’accepter les déclarations des victimes, individuelles et communautaires, dans le processus pénal;
mise à jour de la politique des poursuites de la Couronne sur les crimes haineux pour y refléter les modifications législatives.[16]
De plus, un comité interministériel a été convoqué pour donner suite au rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. La Commission a réitéré beaucoup de recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux aux divers ministères participant, en particulier les ministères de l’Éducation, du Procureur général et de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. On trouve au tableau de la partie 5 une liste des garanties prévues. Pour y faire suite, les ministères ont donné des renseignements sur les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre le racisme et la haine. Le Bureau du Conseil des ministres du gouvernement de l’Ontario a indiqué que certaines des garanties proposées devront faire l’objet d’un plus ample examen de la part du gouvernement. La Commission est déterminée à continuer à collaborer à ce dossier avec les ministères pour améliorer leurs activités actuelles et s’assurer que les questions soulevées dans le cadre de son enquête fassent l’objet d’une réponse globale.
Le ministère de l’Éducation et plusieurs conseils scolaires des régions touchées ont accepté la proposition de la Commission, soit préparer du matériel d’appui au curriculum pour sensibiliser les élèves au problème du racisme et des actes motivés par la haine, et avoir ainsi la possibilité d’examiner le racisme qui se manifeste contre les Canadiens d'origine asiatique ainsi que les incidents dont les pêcheurs ont été la cible. La Commission a recommandé que l’élaboration de ce matériel se fasse en collaboration avec des éducatrices et éducateurs spécialistes de la lutte contre le racisme et des personnes des communautés canado-asiatiques. On trouve une description des activités déjà entreprises par les conseils scolaires et le ministère de l’Éducation en matière de lutte contre la discrimination au tableau de la partie 6.
La Commission a également demandé au ministère de l’Éducation d’envisager de modifier le programme-cadre en fonction d’une des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. La recommandation 4.2 vise la modification du programme-cadre, en collaboration avec les communautés susceptibles d’être la cible de haine, pour présenter aux élèves les problèmes que posent le fait d’être différent et les formes possibles de la discrimination manifeste et systémique, et leur faire acquérir les connaissances et des compétences et de leur donner les ressources et les outils nécessaires pour reconnaître la haine et la combattre. La Commission a, en outre, demandé au ministère de tenir compte de la recommandation 4.9, laquelle encourage le ministère de l’Éducation à s’assurer que des mécanismes sont en place pour pouvoir intervenir tôt en cas d’attitudes et de croyances discriminatoires et réagir à la suite du signalement d’un incident motivé par la haine.
Dans le cadre de l’entente relative à la sécurité dans les écoles conclue entre la Commission et le ministère de l'education,[17] le ministère a accepté de mettre en œuvre diverses initiatives de lutte contre le racisme, y compris offrir des séances de formation au personnel enseignant et à la direction des écoles sur les principes qui régissent la lutte contre le racisme, investir des ressources à l’intention du personnel enseignant pour lui présenter des méthodes d’enseignement adaptées aux élèves noirs, autochtones et à d’autres élèves racisés et mettre en valeur les ressources existant pour le personnel enseignant et les conseillers et conseillères en orientation afin d'éclairer les stratégies adaptées à l’enseignement des élèves racisés et des élèves ayant un handicap.[18] Le ministère de l’Éducation a indiqué que certaines de ces initiatives sont en cours d’élaboration. Comme les recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux et les conditions de l’entente sont liées, la Commission souhaiterait étudier plus en détail ces conditions avec le ministère de l’Éducation pour comprendre en quoi elles peuvent enrichir l’enseignement déjà dispensé dans les écoles.
[7] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.18-19.
[8] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Documentation et ressources relatives au contexte, 1re partie, Ontario, p.1.
[9] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.51.
[10] Dans le Code criminel, L.R.C. 1985, c.C-46, tel que modifié, la propagande haineuse est définie aux paragraphes suivants : Encouragement au génocide, paragraphe 318(1), Incitation publique à la haine, paragraphe 319(1) et Fomenter volontairement la haine, paragraphe 319(2).
[11] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Documentation et ressources relatives au contexte. 4e partie, p. 3.
[12] JANHEVICH, D.E. (2001). Les crimes haineux au Canada : un aperçu des questions et des sources de données. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA. Et GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.22.
[13] L’Enquête sociale générale (1999) parle de 45 %. SILVER,W., MILHOREAN, K. et TAYLOR BUTTS, A., (2004). Les crimes haineux au Canada. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA, p.5.; D’après le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, certaines études estiment que sur dix incidents liés à la haine, un seul est déclaré à la police. Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario, Ontario, p. 13.
[14] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, (2007). Conclusions préliminaires : Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique, Ontario, p. 5.
[15] Parmi les raisons, citons la peur de représailles de la part des agresseurs, la crainte qu’inspirent les policiers et un manque de confiance dans ces derniers, car ils ont des antécédents culturels différents, et la peur d’être victimisé une deuxième fois. Pour consulter un résumé, voir D.E. Janhevich, (2001). Les crimes haineux au Canada : un aperçu des questions et des sources de données. Ottawa: Statistique Canada. Selon l’Enquête sociale générale de 2004, environ une victime de crime violent sur dix (crimes motivés par la haine ou pas) demande l’aide d’un organisme communautaire. Gannon, M. et Mihorean, K. (2004). La victimisation criminelle au Canada, 2004. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA, p.13.
[16] GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO, communiqué du 17 mars 2008, en ligne à http://ogov.newswire.ca/ontario/GPOF/2008/03/17/c4446.html?lmatch=&lang=...
[17] La Commission a déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation, car elle estimait que les dispositions de la Loi sur la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation, L.R.O.1990, chap. E.2, avait un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Une entente, conclue en avril 2007, porte sur divers aspects de l’éducation, dont la discipline à l’école, la collecte de données, la discipline progressive, la dotation en personnel et la formation, ainsi que le programme-cadre.
[18] Clauses 31 b) et c). On peut trouver l’entente complète conclue avec le ministère de l’Éducation sur le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca.