Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=310001&versionName=10&show=archive
Timestamp: 2020-07-07 23:45:57+00:00
Document Index: 208702150

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 327', 'art. 30', 'art. 31']

CCT de la branche suisse de l’enveloppe des édifices (anciennement: toitures et façades) - Service-CCT.ch
S'applique à toute la Suisse à l'exception des cantons de Genève, Vaud, Valais, Bâle-Ville et Bâle-Campagne dans la mesure où ils y sont soumis à une autre CCT entre les parties contractantes.
S'applique à toute la Suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Genève, de Vaud et du Valais.
S'applique à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Sont donc concernées toutes les entreprises de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments à partir de la sous-construction statique dans les constructions en superstructure, telles que :
- l’intégration de freins vapeurs / d’isolation thermique / d’étanchéité à l’air
- la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
- les couches de protection et d’utilisation
- le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V)
Est exclue l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies.
S’applique à l’ensemble des travailleurs en vertu de l’art. 5.2 CCT qui travaillent dans des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Ne sont pas assujettis à la CCT :
a) les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
b) les contremaîtres titulaires d’un diplôme fédéral
c) le personnel commercial et de vente
L’assujettissement et la CCT concernée doivent être communiqués aux travailleurs.
Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.
La CCT doit être appliquée en général au personnel à temps partiel dans le secteur principalement manuel.
Le présent arrêté est valable pour toute la Suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Genève, de Vaud et du Valais.
Les dispositions de la convention collective de travail sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statique-ment non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure, telles que:
– la couverture, l'étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
– le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V)
Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des travailleurs qui travaillent dans des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.
Ne sont pas assujettis à la CCT:
Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.3
Sans dénonciation par les parties signataires, la CCT est reconduite d’année en année.
Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l’enveloppe des édifices
Salaires minima à partir du 1er janvier 2020 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2020):
Travailleur semi-qualifié
< = 12 mois CHF 4'482.-- CHF 4'141.-- CHF 3'939.--
> 12 mois CHF 4'662.-- CHF 4'286.-- CHF 4'118.--
> 24 mois CHF 4'849.-- CHF 4'437.-- CHF 4'306.--
> 36 mois CHF 5'043.-- CHF 4'592.-- CHF 4'502.--
> 48 mois CHF 5'245.-- CHF 4'753.-- CHF 4'706.--
> 60 mois CHF 5'444.-- CHF 4'920.-- CHF 4'920.--
< = 12 mois CHF 24.65 CHF 22.75 CHF 21.65
> 12 mois CHF 25.60 CHF 23.55 CHF 22.65
> 24 mois CHF 26.65 CHF 24.40 CHF 23.65
> 36 mois CHF 27.70 CHF 25.25 CHF 24.75
> 48 mois CHF 28.80 CHF 26.10 CHF 25.85
> 60 mois CHF 29.90 CHF 27.05 CHF 27.05
Le droit au salaire minimum conventionnel existe dès l’âge de 18 ans (majorité).
Sur le site http://www.plk-gebaeudehuelle.ch/fr/, une fiche technique est consacrée au moment de l’adaptation des salaires.
Salaires minima des apprentis à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019):
Apprentis visant à l’obtention du certificat fédéral de capacité (CFC) CHF 900.-- CHF 1'100.-- CHF 1'300.--
Formation de deux ans avec attestation fédérale (ATF) CHF 800.-- CHF 1'000.-- —
Articles 24 et 27; Annexe 2 et Annexe 6: article 2.1
Sont considérés comme travailleurs qualifiés tous les travailleurs ayant terminé avec succès leur apprentissage dans le champ professionnel polybat et étant assujettis à la CCT. Appartiennent également à cette catégorie les travailleurs qualifiés issus de métiers de la construction pour autant qu’ils soient employés comme tels. Sont considérés comme étant équivalents les ferblantiers et les charpentiers.
Travailleur semi-qualifié:
Sont considérés comme travailleurs semi-qualifiés tous les travailleurs disposant d’une attestation fédérale professionnelle dans le champ professionnel polybat et étant assujettis à la CCT. Appartiennent également à cette catégorie les travailleurs disposant d’une attestation fédérale professionnelle issus de métiers de la construction pour autant qu’ils soient employés comme tels.
Travailleur non qualifié:
Appartiennent à cette catégorie tous les travailleurs employés par une entreprise assujettie à la CCT mais qui ne répondent pas à la définition de travailleur qualifié ni de travailleur semi-qualifié.
Les salaires effectifs des tous les travailleurs assujettis seront augmentés de manière générale de CHF 20.-- par mois, ou respectivement de 11 centimes par heure et par travailleur.
Cette hausse automatique des salaires effectifs est versée jusqu’à un salaire maximal supérieur de 25% au salaire minimum le plus élevé de toutes les catégories (travailleurs qualifiés > 60 mois).
Par ailleurs, une augmentation de salaire moyenne de CHF 20.-- par mois est versée individuellement en fonction de la performance. L’employeur en détermine la répartition. Les travailleurs de l’entreprise assujettis ont un droit commun à cette hausse salariale.
2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019):
Les salaires effectifs des travailleurs assujettis seront tous augmentés CHF 40.-- par mois ou 22 centimes par heure. La hausse automatique du salaire réel est versée jusqu’à un salaire maximal supérieur de 25% au salaire minimum le plus élevé de toutes les catégories (travailleurs qualifiés > 60 mois).
Par ailleurs, une hausse salariale individuelle, liée à la performance, de CHF 20.-- en moyenne est octroyée chaque mois. L’employeur décide de sa répartition entre les salarié-e-s. Les sasalarié-e-s de l’entreprise assujettis … ont un droit commun à cette augmentation de salaire.
Pour les salaires minima, le renchérissement est automatiquement compensé jusqu’à 1.5%. En ce qui concerne la compensation du renchérissement, les mêmes dispositions sont applicables que pour les salaires supérieurs de plus de 25% au salaire minimum le plus élevé.
Article 27.1; Annexe 6: article 1.1
Les travailleurs rétribués au mois touchent à la fin de l’année un salaire mensuel brut moyen supplémentaire. Les travailleurs rémunérés à l’heure touchent à la fin de l’année une allocation correspondant à 8.33% du salaire brut total versé durant l’année écoulée.
L'employeur verse au travailleur une allocation pour enfants/familiale. Une telle allocation est due pour chaque enfant envers lequel le travailleur remplit une obligation d'entretien ou d’assistance.
Le montant de cette allocation est fonction des dispositions cantonales en vigueur.
L'employeur verse cette allocation au travailleur avec le salaire.
Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l’employeur ou son représentant.
Sont considérées comme des heures supplémentaires normales les heures travaillées dans les limites du temps de travail journalier selon la Loi sur le travail (06h00 à 20h00). Les heures supplémentaires normales doivent être compensées par du temps libre de durée égale, dans un délai de 5 mois, à compter du 31.12. Si la compensation n’est pas possible dans les délais impartis, une demande de prolongation dûment motivée doit être adressée à la CPN. Une compensation en espces n‘est pas admissible dans ce cas. L‘exception est réglée à l'art. 34 CCT.
Exception: travail supplémentaire volontaire
Si le travailleur envisage d’effectuer du travail supplémentaire volontairement, il doit en convenir le moment et le volume préalablement avec l’employeur. Cette convention doit expressément être couchée par écrit. Ce travail supplémentaire volontaire ne doit pas être pris en compte dans le temps de travail annuel. Il est payé au taux du salaire ordinaire, sans majoration et ceci même si le travail supplémentaire volontaire convenu est effectué le samedi. Le temps de travail supplémentaire volontaire convenu doit être stipulé séparément dans le décompte de salaire.
La limite de la durée maximale de travail autorisée par la Loi sur le travail ne doit pas être dépassée.
La réglementation du travail supplémentaire volontaire est soumise à autorisation. Une demande dûment justifiée établie sur la formule spécialement conçue à cet effet doit être présentée à la CPN.
Articles 25 et 34; annexe 1
Les heures supplémentaires accomplies le samedi ainsi que le soir doivent être compensées en priorité par un supplément de temps dans les 5 mois qui suivent. Dans l’impossibilité de compenser ces heures, il y a lieu de verser un supplément de salaire conformément à la grille ci-dessous.
Le supplément de salaire conformément à la grille ci-dessous doit également être versé si les heures supplémentaires sont compensées par la même durée de temps libre.
Dimanches et jours fériés 23h00-23h00 100%
Travail du samedi 06h00-12h00 25%
Travail du soir 20h00-23h00 50%
Travail de nuit 23h00-6h00 50%
Le travailleur est indemnisé par son employeur des frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur pour les repas et un hébergement décent. Les taux de frais appliqués … sont régis par l’annexe 6 … de la CCT.
Les travailleurs ont droit à une heure au moins de pause de midi, dont la moitié tout au plus pour le déplacement (aller et retour) jusqu’au lieu de travail habituel. Si ce n’est pas possible, le travailleur doit toucher une allocation.
L’allocation pour le repas de midi s’élève à CHF 18.00/jour.
Un forfait mensuel de CHF 300.00 au moins peut être convenu, pour une durée d’un an, en lieu et place d’une allocation journalière pour le repas de midi.
Lorsque, pour des travaux externes, le travailleur est contraint de prendre son petit-déjeuner ou son souper, le premier est indemnisé à hauteur de CHF 15.00, et le second à hauteur de CHF 20.00.
Lors de missions externes de longue durée, le travailleur est en droit de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur. Le temps de déplacement est compté comme temps de travail.
L’employeur et le travailleur s’entendent sur l’utilisation par le travailleur de son véhicule privé pour les déplacements professionnels. Ils peuvent aussi convenir que le travailleur transporte autant d’autres travailleurs dans son véhicule privé que l’autorise le permis d’immatriculation. Dans ce cas, le travailleur a droit à une indemnité plus élevée. En cas d’utilisation d’un véhicule motorisé appartenant au travailleur, les indemnités sont versées conformément à l’annexe 6 … de la CCT. Les indemnités selon l’art. 30.2 CCT sont considérées comme des paiements
au sens de l’art. 327b al. 1 et 2 CO. Le travailleur, en l’occurrence le détenteur du véhicule à moteur privé, est tenu de souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile sans limite de couverture.
En application de l’art. 30 CCT, l’indemnité pour les trajets en véhicule privé est de CHF 0.70/km.
Articles 29 et 30; Annexe 6: Articles 4 et 5
2'184h/an (temps de déplacement rémunéré compris; en moyenne 42h/semaine; 182h/mois)
Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus 25 jours 10.64%
Travailleurs jusqu’à 50 ans révolus 25 jours 10.64%
Travailleurs jusqu’à 60 ans révolus 25 jours 10.64%
Travailleurs dès 61 ans révolus 30 jours 13.04%
En cas d’adaptation de l’avoir des vacances pour raison d’âge, la restriction ou l’augmentation du droit à partir du mois qui suit l’âge révolu est calculée au pro rata.
Article 37.1; annexe 1: article 2.1
Sous réserve que ces absences ne coïncident pas avec les jours chômés:
Mariage d'un propre enfant 1 jour
Décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle fille dans la mesure où ils faisaient ménage commun avec le travailleur 3 jours
Décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle fille dans la mesure où ils ne faisaient pas ménage commun avec le travailleur 1 jour
Militaire: recrutement 1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur 1 jour
En l’absence de dispositions complémentaires à la CCT, ces jours sont les suivants : le Nouvel an, le 2 janvier ou le 1er novembre, le Vendredi saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août (fête fédérale), Noël (le 25 décembre), la St-Etienne (le 26 décembre).
L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail perdues payées au salaire normal conformément à l’art. 31.2 CCT. Les jours fériés indemnisés qui coïncident avec les vacances sont compensés et ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être récupérés. La même règle s’applique aux jours fériés lors d’une absence pour maladie, accident, service militaire, protection civile ou congé non payé.
Articles 41 et 42; Annexe 1: article 2.1
Jusqu'à 3 jours de travail payés par an, pour cours/séances assurés par une partie contractante.
En cas d’absence du travailleur pour cause de maladie, le premier jour d’absence est réputé jour de carence et demeure impayé. Sur présentation d’un certificat médical rétroactif dès le 3e jour d’absence, ce jour de carence doit être payé. Dès le deuxième jour d’absence, l’employeur est soumis à l’obligation de verser le salaire.
80% du salaire, pendant 720 jours dans l'espace de 900 jours.
Assurance indemnités journalières, part de la prime du travailleur: 50%
Accident (selon la loi):
L'employeur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% pour le jour de l'accident et les deux jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.
Assurance contre les accidents non professionnels: les primes sont à la charge du travailleur.
Congé maternité: 16 semaines (à 80 % du salaire)
Articles 43.1 et 52
Pour les journées de recrutement, durant l’école de recrues en tant que recrue et pendant la formation de base des militaires en service long
Personnes sans enfant 50% du salaire
Personnes avec enfant(s) 80% du salaire
Pour les militaires en service long, pendant 300 jours s’ils restent engagés chez leur ancien employeur durant au moins 6 mois après le service, pendant l’école de cadres et le paiement des galons et pendant d’autres prestations militaires jusqu’à 4 semaines en l’espace d’une année civile
Personnes sans enfant 80% du salaire
Modèle de préretraite (MPR):
Les parties signataires ont conclu la Convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices (CCT-MPR enveloppe des édifices). Elles s’engagent à l’appliquer et à l’exécuter ensemble.
Contribution des travailleurs: CHF 25.--/mois (CHF 20.--/mois aux frais d’exécution et CHF 5.--/mois à la formation continue)
Contributions des employeurs: CHF 25.--/mois pour chaque travailleur/euse soumis/e à la CCT (CHF 20.--/mois aux frais d’exécution et CHF 5.--/mois à la formation continue)
L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et à ce que la tolérance soit mutuelle, à ce qu’il n’y ait aucun(e) discrimination ou désavantage en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la race, de l’orientation sexuelle, de la langue, de la position sociale, des formes de vie, des religions, des convictions philosophiques ou politiques, ou en raison de handicaps physiques, mentaux ou psychiques ; ni aucun harcèlement ou atteinte à la santé. Les entreprises veillent à ce que la culture de communication soit ouverte et sans crainte afin de prévenir le harcèlement moral.
L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et à ce que la tolérance soit mutuelle, à ce qu’il n’y ait aucun(e) discrimination ou désavantage en raison du sexe ...
L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du travailleur. Il organise le déroulement des travaux de manière judicieuse afin de prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur. Il informe le travailleur en matière de prévention des maladies et des accidents dans l’entreprise et sur les chantiers.
Les dispositions contenues dans la CCT ainsi que les droits et obligations décrits sont aussi applicables aux apprentis des entreprises assujetties. Ces dispositions sont aussi valables pour les travailleurs qui effectuent un apprentissage complémentaire.
Salaires minima des apprentis à à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 01.01.2019):
Pour les apprentis assujettis, les contributions aux frais d’exécution sont dues. Ces deniers sont affectés conformément aux dispositions de la CCT. Le montant des contributions aux frais d’exécution des apprentis est de CHF 4.-- par mois. CHF 1.-- par mois est en outre prélevé au titre de la formation. Les prélèvements pour les apprentiees s’élèvent au total à CHF 5.-- par mois. La part des contributions aux frais d’exécution pour l’employeur s’élève à CHF 4.-- par mois. CHF 1.-- par mois est en outre prélevé au titre de la formation. Les prélèvements pour les employeurs s’élèvent au total à CHF 5.-- par mois.
Article 37; Annexe 2: Règlement complémentaire relatif aux apprentis; CO 329a+e
b) A partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance maladie et accidents obligatoire (720 jours) dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident.
La Commission paritaire nationale accomplit les tâches suivantes :
a) exécution de la présente CCT
b) coopération avec les parties signataires
c) encouragement de la formation professionnelle et continue
d) prise de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la CCT
e) comptabilité (encaissement, gestion, rappel et poursuites) des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exploitation
f) choix de l’organe d’encaissement pour les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution
g) évaluation des divergences d’opinion et litiges entre les parties signataires concernant l’application et l’interprétation des dispositions de la présente CCT et de ses annexes qui en font partie intégrante
h) fixation et recouvrement des peines conventionnelles ainsi que des frais de contrôles et de procédure
i) évaluation de l’adhésion d’un employeur à la convention
k) traitement des questions soumises par les commissions professionnelles paritaires
l) traitement des autres tâches touchant à la branche qui lui ont été soumises
m) surveillance de l’application des dispositions de la CCT, appréciation et sanction des violations de la CCT
n) respect des règles de la sécurité au travail, de l’hygiène et de la santé ainsi que leur application dans les entreprises et les parties d’entreprise.
Le congé est en outre abusif lorsqu’il est donné par l’employeur:
2ème niveau Procédure de médiation
Durant la période de validité de la CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices, les parties signataires s’engagent pour elles-mêmes, leurs sections et leurs membres, à respecter la paix du travail et, en particulier, à ne prendre aucune mesure collective perturbant le travail ni à en organiser contre des entreprises isolées dans le but d’imposer des revendications en rapport avec la CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices.
Volume financier de la commande par année et par entreprise
< CHF 2'000.-- Aucune
CHF 2'000.-- à CHF 20'000.-- CHF 5'000.--
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et de traitement et règlement de la contribution aux frais d’exécution.
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans le domaine suisse des édifices (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contribution professionnelle impayée ou de procédure en cours).
» CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices 2014 (299 KB, PDF)
» Convention complémentaire 2019 CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices (172 KB, PDF)
» Convention complémentaire 2020 CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices (120 KB, PDF)