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Timestamp: 2016-10-27 07:02:36+00:00
Document Index: 132038720

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2A.169/2003 (24.04.2003)
2A.169/2003/elo
Arr�t du 24 avril 2003
repr�sent� par le Service d'aide juridique aux exil�-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 3864,
demande d'admission provisoire sur r�examen
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 18 mars 2003.
Que X.________, n� le 14 ao�t 1973, ressortissant de l'Etat de Serbie et Mont�n�gro, a d�pos� une demande d'asile en Suisse, qui a �t� d�finitivement rejet�e le 28 octobre 1994,
qu'�tant donn� que son renvoi de Suisse n'�tait � l'�poque pas ex�cutable, le pr�nomm� a �t� admis provisoirement dans notre pays,
que cette mesure a �t� lev�e par le Conseil f�d�ral en ao�t 1999,
que X.________ n'a toutefois pas quitt� la Suisse � l'�ch�ance du d�lai qui lui avait �t� imparti � cet effet,
que, le 8 juillet 2002, le Chef du D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a propos� � l'Office f�d�ral des r�fugi�s de mettre X.________ au b�n�fice de l'admission provisoire au sens de la Circulaire commune de l'Office f�d�ral des �trangers et de l'Office f�d�ral des r�fugi�s du 21 d�cembre 2001 sur la pratique des autorit�s f�d�rales concernant la r�glementation du s�jour s'agissant de cas personnels d'extr�me gravit�,
que, par �criture du 26 ao�t 2002, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a inform� le D�partement cantonal que les conditions pour admettre provisoirement X.________ en Suisse n'�taient pas r�unies,
que, par d�cision du 18 mars 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�clar� irrecevable le recours form� par X.________ � l'encontre de l'acte du 26 ao�t 2002, au motif que celui-ci ne constituerait pas une d�cision sujette � recours,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler la d�cision sur recours du 18 mars 2003,
que lorsque le recours de droit administratif est irrecevable � l'encontre de la d�cision (finale) au fond, il n'est pas non plus ouvert, selon le principe de l'unit� de la proc�dure consacr� par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73 consid. 2; 122 II 186 consid. 1d/aa p. 190; voir aussi ATF 125 II 293 consid. 4j p. 311), � l'encontre de la d�cision de non-entr�e en mati�re (art. 101 lettre a OJ),
que, dans la mesure o� le litige au fond porte ici sur un refus d'admission provisoire qui est � la base de la d�cision d'irrecevabilit� du 18 mars 2003, le recours de droit administratif se r�v�le d'embl�e exclu en application de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 5 OJ, ce qui n'est d'ailleurs pas contest� par le recourant,
que le recourant ne pr�tend pas non plus, � juste titre, disposer d'un droit � une autorisation de police des �trangers, si bien que le pr�sent recours est �galement irrecevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3),
que le recourant n'est ainsi pas habilit� � recourir pour d�ni de justice formel contre la d�cision d'irrecevabilit� du D�partement f�d�ral de justice et police du 18 mars 2003, du moment que le recours de droit administratif est exclu sur le plan mat�riel,
que le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � examiner si c'est � tort ou � raison que le D�partement f�d�ral de justice et police a rendu une d�cision de non-entr�e en mati�re,
que, manifestement irrecevable, le pr�sent recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que la requ�te d'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 al. 1 OJ doit �tre rejet�e, d�s lors que les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec,
que, dans ces conditions, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 200 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recou- rant et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 24 avril 2003