Source: http://esisc.be/publications/analyses/11770
Timestamp: 2018-11-16 11:28:11+00:00
Document Index: 169121720

Matched Legal Cases: ['art.24', 'art.25', 'art.29', 'art.32', 'art.36', 'art.47', 'art.49', 'art.53', 'art.56', 'art.57', 'art.58', 'art.59', 'art.60', 'art.98']

Home » Publications » Analyses » République d’Azerbaïdjan : Sur l’importance du référendum pour l’amendement de la Constitution du 26 septembre 2016
Par William RACIMORA et Claude MONIQUET
Le lundi 26 septembre était une date d’une importance particulière pour la République d’Azerbaïdjan : les citoyens azerbaïdjanais étaient invités à se prononcer sur une série d’amendements de la Constitution.
Cette réforme d’une Constitution qui se caractérise par le souci de la protection de la démocratie et des droits fondamentaux du citoyen constituait une démonstration incontestable de la volonté de l’Etat azerbaïdjanais de conforter les droits garantis par la Constitution à tous les citoyens, sans distinction de genre, d’ethnicité et de conviction philosophique et religieuse.
Cette note d’analyse propose, dans les pages qui suivent, une lecture critique des amendements proposés au vote.
Mais avant de rentrer dans le vif du sujet une question vient immédiatement à l’esprit de l’analyste. Pourquoi la République d’Azerbaïdjan a-t-elle choisi la voie référendaire, toujours politiquement risquée, pour amender la Constitution du pays ?
On se rappellera à cet égard que le Général de Gaulle avait remis sa démission au lendemain de son échec, relatif, lors du référendum du 27 avril 1969. Mais il n’en reste pas moins, comme l’a si bien défendu en son temps le grand constitutionnaliste français René Capitant, que le référendum est le garant de la souveraineté du peuple. Une préoccupation manifestement au centre des préoccupations des plus hautes autorités de la République d’Azerbaïdjan.
Le lundi 26 septembre était donc une date doublement importante pour la démocratie et l’Etat de droit azerbaïdjanais parce que le référendum qui se déroulait ce jour avait comme objectif de renforcer les droits du citoyen tout en garantissant la souveraineté du Peuple.
On ajoutera que tous les évènements politiques qui concourent aux avancées de la démocratie de la République d’Azerbaïdjan sont autant de « bonnes nouvelles » pour les nations étrangères et à commencer pour les Etats membres de l’Union européenne.
On se doit ici de rappeler que la République d’Azerbaïdjan est un modèle de stabilité institutionnelle qui fait exception dans un Caucase connu pour ses républiques à l’équilibre politique fragile et sa violence endémique.
Au-delà des bienfaits incontestables de la démocratie et du respect des règles de l’Etat de droit, l’Azerbaïdjan est également une république ouverte sur le monde, soucieuse d’adapter, en toute indépendance, ses standards politiques à ceux qu’on trouve dans les démocraties européennes et un partenaire qui gagnera certainement en importance pour l’approvisionnement énergétique européen.
Les conditions réunies pour un référendum réussi
A ceux qui ne perdent pas une occasion de critiquer le fonctionnement des institutions à Bakou, il est bon de rappeler que les conditions qui garantissaient la qualité démocratique du référendum du lundi 26 septembre étaient réunies et avaient reçu l’assentiment de Ryszard Czarnecki, le vice-président polonais du Parlement européen et membre du bureau du Groupe parlementaire européen des « Conservateurs et Réformistes ». Au terme d’une visite officielle en Azerbaïdjan, M. Czarnecki déclarait à la presse que le Parlement européen respecterait les résultats du référendum, preuve s’il en est qu’il accordait toute sa confiance à la fiabilité du processus référendaire et au respect des exigences d’un scrutin juste et démocratique.
Certaines voix se sont évidemment élevées pour « dénoncer » un référendum décidé par le pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan. Il est bon de leur rappeler que cette procédure régalienne est parfaitement compatible avec les exigences de la démocratie et de l’Etat de droit. Dix pays européens ont fait de l’organisation d’un référendum une stricte prérogative du pouvoir exécutif ou du parlement : la France, l’Irlande, le Danemark, la Grèce, l’Estonie, la Pologne, l’Espagne, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni. Il ne viendrait à l’esprit d’aucun observateur sérieux de remettre en question la nature démocratique des 10 Etats européens que nous venons de citer. Il n’y a donc pas plus de raison de douter de celle de l’Azerbaïdjan.
La journée des élections était également étroitement contrôlée par plus de 38 000 observateurs qui s’assuraient, à la Commission électorale centrale comme dans les bureaux de vote répartis sur l’ensemble du territoire national, du respect scrupuleux des bonnes règles du référendum. Ces observateurs, membres d’ONG, de formations politiques ou encore simples citoyens engagés étaient autant de gage de la qualité du référendum du 26 septembre.
Pour garantir aux citoyens d’être dans les conditions qui leur permettaient de se rendre aux urnes le lundi 26 septembre, une journée officielle de congé avait été promulguée.
Il faut ajouter, ce point mérite d’être mis en exergue, que la République d’Azerbaïdjan reconnaît aux personnes incarcérées leur droit inaliénable à contribuer à la vie démocratique du pays en exerçant leur droit de vote. Seuls 17 Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme respectent scrupuleusement ce droit prévu par la Convention. Il faut noter que la République d’Arménie fait partie des 7 plus « mauvais élèves » du groupe et retire automatiquement le droit de vote à tous ses citoyens emprisonnés.
Les propositions d’amendements
Le projet d’amendement de la Constitution concerne de nombreux articles de la Loi fondamentale. On ne saurait trop conseiller au lecteur de se référer au texte initial des articles concernés et aux différents projets d’amendements.
Mais en préalable à une lecture complète, différentes thématiques du projet de réforme constitutionnelle méritent assurément d’être examinées en détail.
III-1 La défense du territoire
L’article 9 de la Constitution a trait aux forces armées. Une question de la plus haute importance pour toute nation et a fortiori, comme c’est le cas de la République d’Azerbaïdjan, quand une partie du territoire national est occupé par une puissance étrangère au mépris du droit international.
Le lecteur aura compris que nous évoquons dans ce cas l’occupation du Haut Karabakh par la République d’Arménie et cela au mépris des décisions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU (résolutions 822, 853, 874 et 884) et par l’Assemblée générale des Nations Unies (62/243) qui exigent toutes le retrait du territoire national azerbaïdjanais, comprendre du Haut Karabakh, par les troupes arméniennes.
Mais en dépit de cette occupation qui a contraint à l’exil 900 000 Azerbaïdjanais, soit 10% de la population totale du pays, la République d’Azerbaïdjan a toujours privilégié, comme l’indique sa Constitution, les règles du droit international à l’usage de la force : Article 9 point II : « La République d’Azerbaïdjan rejette la guerre comme moyen d’atteinte à l’indépendance des autres Etats et comme mode de règlement des conflits internationaux ».
Les citoyens étaient appelés à se prononcer sur un amendement qui propose dans le point I de l’article 9 de substituer au concept d’autres « unités armées » rattachées à ses forces armées l’idée que : « Les forces armées sont constituées de l’Armée de la République d’Azerbaïdjan et d’autres formations armées ». Un point qui, loin d’être un détail, indique clairement que la République d’Azerbaïdjan rejette l’idée de constitution de milices qui échapperaient peu ou prou au contrôle de l’Etat. Un projet politique de la plus haute importance dans une région du monde qui voit souvent des groupes armés devenir incontrôlables et porter gravement préjudice aux droits des populations civiles.
III-2. Les droits de l’Homme et du citoyen
Ce ne sont pas moins de 15 articles de la Constitution qui concernent directement les droits de l’Homme et du citoyen qui étaient concernés par les propositions d’amendement.
Il s’agit dans l’ordre de l’inviolabilité des droits et des liberté de l’Homme et du citoyen (art.24), du droit à l’égalité (art.25), du droit à la propriété (art.29), du droit à l’immunité personnelle (art.32), du droit de grève (art.36), de la liberté de parole et de pensée (art.47), de la liberté de réunion (art.49), de la garantie du droit de citoyenneté (art.53), du droit électoral (art.56), du droit de recours (art.57), du droit d’association (art.58), du droit d’entreprendre (art.59), de la garantie judiciaire des droits et des libertés (art.60), du droit d’indemnisation (art.98) et de la protection des droits et des libertés de l’Homme et du citoyen.
Fondement de tout Etat de droit, l’inviolabilité des droits de l’Homme, mis en perspective dans les articles suivants de la Constitution, devait se voir renforcé par l’adoption de deux amendements qui précisent que « La dignité humaine est protégée et respectée » et que : « L’abus de droit est interdit ».
A l’évidence cette proposition d’amendements n’a d’autre objectif que de renforcer l’inviolabilité des droits fondamentaux par la mise en exergue de dimension éthique liée à la dignité humaine et en la préservant de l’hypothèse qu’on ne peut pas exclure de voir un pouvoir judiciaire indépendant abuser de ses prérogatives.
L’article 25 de la Constitution garanti, entre autres, l’égalité des citoyens devant la loi et la justice sans « distinction de race, de langue, de sexe, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de convictions, d’appartenance à un parti politique, à un syndicat et à d’autres associations ».
C’est un article fondamental qui fixe le cadre de la démocratie azerbaïdjanaise en protégeant les droits fondamentaux du citoyen et qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article 24.
Les amendements de l’article 25 visent à reconnaître et à respecter la spécificité des groupes ethniques qui composent la Nation azerbaïdjanaise en substituant le concept d’ethnicité à celui de nationalité. Une idée politique destinée à garantir l’intégration harmonieuse des différentes composantes de la société azerbaïdjanaise comme à garantir les droits des minorités ethniques.
De même, et en définitive dans la même logique, les amendements doivent permettre de garantir l’inviolabilité des droits d’une autre minorité, celle des personnes souffrant d’un handicap physique et/ou mental. Une preuve supplémentaire de la volonté de l’exécutif azerbaïdjanais de lutter contre toutes les formes de discrimination susceptibles de porter atteinte aux droits de l’Homme et du citoyen.
L’article 29 garanti le droit à la propriété et protège la propriété privée en prévoyant l’indemnisation du citoyen notamment en cas d’aliénation du bien pour raison d’Etat. On est ici dans le cas classique du dédommagement accordé à tout particulier en cas d’expropriation nécessaire pour la mise un en œuvre d’un grand chantier d’aménagement public.
L’amendement de l’article 29 proposait : « La propriété foncière peut être limitée par la loi pour un motif de justice sociale et aux fins d’utilisation efficace des ressources foncières ». Cet amendement poursuit l’objectif d’éviter l’accumulation excessive de propriétés foncières, du moins quand cette limitation est bénéfique pour la collectivité. On est ici dans une application du principe de défense des intérêts du plus grand nombre qui doit être garantie par l’Etat.
L’article 32 garanti la protection de la vie privée du citoyen et la protège contre toute utilisation abusive de techniques d’écoutes, d’interception de la correspondance ou de la capture d’images.
Les amendements proposés concernaient l’irruption des nouvelles technologies informatiques ou encore le traitement des bases de données statistiques. Il s’agit d’une prise en compte des effets possibles des nouveaux outils technologiques qui correspond d’ailleurs aux efforts des Etats européens pour protéger leurs citoyens des mêmes abus éventuels.
L’article 36 garanti le droit de grève et prévoit le règlement des litiges par les tribunaux compétents à l’instar de ce qui est prévu par les différentes législations des Etats membres de l’Union européenne.
Pour des raisons évidentes de sécurité nationale et comme dans l’immense majorité des autres démocraties, le droit de grève ne s’applique pas aux forces armées.
L’amendement constitutionnel prévoyait l’illégalité des fermetures d’entreprises qui se dérouleraient en dehors du cadre légal. Il s’agit donc de préciser que les « grèves sauvages » ne sont pas autorisées et de privilégier les négociations entre partenaires sociaux.
L’article 47 garanti la liberté de parole et d’expression. Il interdit un usage abusif de cette liberté essentielle en prévenant de tout appel à la haine fondé sur la race, la nationalité, la religion ou toute particularité sociale (genre, handicap, etc.).
L’amendement proposé venait compléter la protection garantie à chaque citoyen en ajoutant l’interdiction d’appel à la haine fondé sur des critères non prévus par l’article 47.
L’article 49 garanti la liberté de réunion et de manifestation pacifique sur la voie publique.
L’amendement : « A condition de ne pas violer l’ordre public ou la moralité publique » a pour objectif de garantir la paix sociale et s’inscrit dans une logique politique classique en démocratie où l’Etat est le garant de la paix sociale et de la coexistence harmonieuse entre des citoyens ne partageant pas les mêmes convictions.
L’article 53 de la Constitution protège les droits du citoyen qui ne peut en aucun cas perdre sa nationalité ou être expulsé d’Azerbaïdjan. De même l’Etat azerbaïdjanais doit assurer, le cas échéant, la protection juridique de ses citoyens installés provisoirement ou définitivement à l’étranger.
L’amendement proposé concerne la perte de la nationalité prévue par la Loi et vient corriger une contradiction entre la Constitution et la législation.
L’article 56 garanti le droit électoral des citoyens ainsi que leur droit à être élu.
L’amendement proposé vient renforcer le droit électoral en modifiant le point III de cet article. Ce point prévoit actuellement que : « La participation aux élections des fonctionnaires militaires, des juges, des fonctionnaires d’Etat, des autorités religieuses, des personnes privées de liberté par décision judiciaire ainsi que d’autres personnes mentionnées dans la présente Constitution et les lois, peut être limitée par la loi ».
L’amendement propose de garantir le droit de vote de ces différentes catégories de citoyen et de ne pouvoir éventuellement limiter par la loi que leur droit à être élu. Cette limitation au droit à l’élection visant à garantir la séparation des pouvoirs.
L’article 57 garanti le droit accordé individuellement ou collectivement au citoyen d’introduire un recours devant les autorités de l’Etat. Ce droit garanti aussi celui de critiquer l’Etat, les partis politiques, les syndicats et de manière générale les associations actives dans le pays.
L’amendement proposé garanti le même droit, sur une base individuelle aux membres des Forces armées. On comprendra, pour des raisons évidentes de sécurité nationale, que les actions collectives de cette catégorie de fonctionnaires ne sont pas admises.
L’article 58 garanti la liberté d’association tout en interdisant les activités des organisations qui poursuivent l’objectif de renverser l’Etat. On est ici dans un cas classique de défense constitutionnelle de l’Etat et des citoyens qui pourraient être exposés à des tentatives de coup d’Etat civil ou militaire.
L’amendement proposait d’inclure à l’article 58 l’interdiction des organisations mafieuses.
L’article 59 garanti la liberté d’entreprendre, à titre individuel ou collectif.
L’amendement proposé visait à renforcer la responsabilité de l’Etat en matière de protection de l’intérêt public, de la vie et de la santé des personnes humaines. Cette modification constitutionnelle est donc destinée à garantir le bien être sur les lieux de travail et à éviter les dérives en matière de protection des droits des travailleurs, toujours possibles lors des phases rapides de progrès économique.
L’article 60 qui concerne la garantie judiciaire des droits et des libertés devait se voir largement amendé en cas de succès du référendum.
Cet article et ses amendements doivent être présentés in extenso pour éviter d’altérer l’importance des modifications proposées aux électeurs.
Le texte initial prévoit que : « La protection judiciaire des droits et des libertés de toute personne est garantie. Toute personne peut faire appel à la cour concernant les décisions et des actions (des inactions) de l’Etat, des partis politiques, des syndicats et d’autres associations ».
Les amendements proposaient le texte suivant : « La protection administrative et judiciaire des droits et libertés de chacun est garantie. Chacun a le droit que son dossier soit traité d’une manière impartiale et que les procédures administratives et le jugement de l’affaire soient réalisés dans un délai raisonnable. Chacun a le droit d’être entendu dans les procédures administratives et judiciaires. Chacun peut faire appel administrativement et en justice des actions et inactions des organismes de l’Etat, des partis politiques, des entités juridiques, des municipalités et des fonctionnaires ».
On doit remarquer l’importance accordée aux conflits administratifs pris désormais en compte au même titre que les questions judiciaires. Cette innovation importante, signe d’une société civile apaisée et de plus en plus habituée à régler des conflits sans caractère pénal est un indicateur important de la transformation de la société azerbaïdjanaise dont le modèle est manifestement très proche de celui qu’on connaît dans la sphère sociopolitique de l’Union Européenne.
L’article 68, garantit dans la version actuelle de la Constitution le droit d’indemnisation en cas de dommages. On entend par là l’indemnisation des victimes d’actes criminels comme celle des personnes qui pourraient avoir été lésées par des actes illégaux ou par l’inaction de l’Etat et/ou de ses fonctionnaires.
L’amendement de l’article 68 visait expressément et explicitement à introduire une dimension éthique et un refus de l’arbitraire et précise que la responsabilité civile de l’Etat et de ses fonctionnaires est engagée en cas d’action illégale ou en cas d’inaction préjudiciable pour le citoyen.
Cet amendement de l’article 68 vient renforcer la dimension administrative de gestion des conflits déjà mise en exergue dans les amendements proposés pour l’article 60.
L’article 71 qui vient conclure les différents articles qui garantissent les droits de l’Homme et les libertés fondamentales revient sur leur inaliénabilité et sur la responsabilité de l’Etat en matière de leur protection.
Cet article prévoit également, comme c’est d’ailleurs le cas dans toutes les démocraties les conséquences éventuelles provoquées par l’état de guerre ou la promulgation de la loi martiale.
On notera que l’amendement proposé veille à limiter la portée des restrictions apportées aux droits et libertés en soulignant que ces éventuelles limitations doivent s’inscrire dans les objectifs fixés par l’Etat. On comprendra que cette proposition d’amendement s’inscrit dans l’obligation qui incombe à l’Etat d’assurer la sécurité de la Nation alors que l’Azerbaïdjan est toujours confronté à l’occupation d’une partie de son territoire par la République d’Arménie (voir à ce sujet nos remarques émises au point III-1).
III-3. Pouvoir législatif : le fonctionnement du Milli Medjlis (Parlement)
Les articles 85 et 89 qui concernent directement le fonctionnement du Milli Medjlis faisaient, également, l’objet de propositions d’amendement.
L’article 85 précise les exigences requises par les candidats à un poste de député.
Cet article vise avant tout à éviter que des fonctionnaires attachés aux pouvoirs exécutif et judiciaire ne puissent être élus au Parlement et donc intervenir consciemment et intentionnellement ou à leur corps défendant dans le fonctionnement du pouvoir législatif.
On est ici dans une expression qu’on pourrait presque qualifier de « radicale » de la nécessaire séparation des pouvoirs dans un Etat de droit et une démocratie.
A noter que l’amendement proposé vient corriger une éventuelle erreur d’interprétation de la Constitution en garantissant l’éligibilité à partir de l’âge de 25 ans.
L’article 89 est relatif à la privation et à la perte du mandat et des pouvoirs des députés.
Les règles constitutionnelles relatives à cet article sont classiques et conformes, notamment, à celles qu’on retrouve dans les Etats membres de l’Union Européenne : fraude électorale, condamnation pénale, abandon de la nationalité, démission, etc.
Les amendements proposés viennent renforcer l’indépendance des députés ainsi que leurs responsabilités à l’égard des citoyens en introduisant une dimension éthique à leur charge élective. On est ici dans une logique politique qui vient compléter la hausse des responsabilités proposée dans les amendements précédents dans le cas de l’appareil d’Etat
III-4. Pouvoir exécutif : Le président, le vice-président de la République et la vacance du pouvoir
L’article 101 fixe les conditions d’élection du président de la République. Celui-ci est élu au suffrage direct et à la majorité simple pour un mandat de 5 ans. Dans le cas où aucun candidat ne réunirait lors du premier tour les plus de 50% des voix nécessaires, un second tour est organisé entre les 2 candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus important.
En cas de guerre, le Conseil d’Etat peut proposer à la Cour constitutionnelle une prolongation exceptionnelle du mandat. Une possibilité justifiée par le danger auquel s’exposerait le pays en cas de vacance du pouvoir dans cette situation sortant de l’ordinaire.
L’amendement de l’article 101 proposait un allongement de la durée du mandat présidentiel qui passerait de 5 à 7 ans. L’idée de l’allongement du mandat présidentiel est régulièrement débattue dans nombre de démocraties dans le but d’éviter que la vie politique ne soit centrée en permanence sur les campagnes électorales et que la chef de l’exécutif dispose d’un délai raisonnable et suffisamment serein que pour développer le projet politique sur lequel il s’est fait élu.
Cette préoccupation est d’ailleurs partagée en France par nombre d’opposants au quinquennat instauré en 2002.
Il était également proposé aux citoyens azerbaïdjanais de doter le président de la République du droit de déclarer la tenue d’élections présidentielles extraordinaires. Un projet qui vise à éviter qu’une éventuelle crise politique ne nuise à la conduite des affaires de l’Etat. La tenue d’élections anticipées permettant aux citoyens d’exprimer ou de refuser sa confiance au chef de l’Etat.
L’article 105 règle la question de la vacance du pouvoir en cas de démission du président de la République.
Avant la modification de la constitution, des élections extraordinaires devaient être organisées dans un délai de trois mois. Dans l’intervalle, le président de la République est remplacé par son Premier ministre. Si celui-ci n’est pas en mesure d’assumer la fonction, elle revient au président du Parlement. Dans le cas où ce dernier serait également empêché, le Parlement doit désigner un fonctionnaire qui occupera la fonction jusqu’à la tenue des élections.
L’amendement de l’article 105 institue le Premier vice-président comme remplaçant prioritaire du président démissionnaire et réduit le délai pour l’organisation des élections à 60 jours. Le reste du dispositif législatif visant à pallier à la vacance du pouvoir reste inchangé. Il faut préciser que l’amendement à l’article 106 introduit le principe d’immunité accordée au vice-président. Cela sans oublier qu’un flagrant délit met fin à cette immunité.
Un amendement à l’article 108 prévoit la mise à disposition d’une équipe de protection attachée à la sécurité du vice-président. Celui-ci sera aussi autorisé en cas de vote de l’amendement à l’article 110 à représenter le président de la République lors de la signature d’accords interétatiques.
Le rôle accordé au vice-président par la proposition d’amendement rappelle le fonctionnement en la matière de la législation des Etats-Unis et s’inscrit dans une logique républicaine destinée à préserver le pays de toute vacance du pouvoir en cas de crise institutionnelle provoquée par la démission du président en exercice. On notera également l’effort de réduction du délai pour l’organisation des élections présidentielles.
III-5. Divers
L’article 121 précise les conditions qui permettent la nomination au poste de Premier ministre de vice-premier ministre ainsi qu’aux autres portefeuilles ministériels.
L’amendement proposé supprimait la limite d’âge pour l’accessibilité à ces fonctions pour peu que le candidat détienne un diplôme sanctionnant des études supérieures et qu’il ne soit pas engagé envers un autre Etat.
Loin d’être une procédure de pure forme, le référendum qui se déroulait le lundi 26 septembre était un évènement politique très important pour la République d’Azerbaïdjan et pour les pays partenaires à commencer par les Etats membres de l’Union européenne.
Comme nous l’avons rappelé précédemment, la République d’Azerbaïdjan est confrontée à l’occupation d’une partie de son territoire national par les forces armées arméniennes et doit résoudre le problème posé par ses réfugiés intérieurs, 10% de la population totale du pays, poussés à l’exil suite à l’invasion arménienne.
Face à de telles difficultés, l’histoire et l’actualité nous indiquent que nombre d’Etats auraient choisi ou sombré dans l’autoritarisme, le nationalisme violent et le bellicisme.
La République d’Azerbaïdjan a échappé à ces dérives, dont les premières et principales victimes sont systématiquement les populations civiles, en pariant sur l’Etat de droit, la démocratie parlementaire, le progrès social et le développement économique.
Déjà dotée d’une Constitution exemplaire et garante de la voie politique sur laquelle est engagée la République d’Azerbaïdjan, les amendements qui étaient soumis au scrutin référendaire tendaient à conforter les institutions démocratiques du pays ainsi que les droits et les libertés des citoyens.
Ces différentes propositions de modifications qui doivent hausser les standards azerbaïdjanais en matière de protection du citoyen contre toutes formes d’abus étatique et/ou d’autoritarisme sont des modèles du genre et n’ont rien à envier à ceux qui ont cours dans les « vieilles » démocraties européennes ou nord-américaines.
De même, la prise en compte des menaces éventuelles posées par l’irruption des nouvelles technologies dans les sociétés avancées rassurent sur l’avenir de la démocratie azerbaïdjanaise et rappellent les préoccupations similaires qui sont portées dans les pays européens par les associations engagées dans la défense des libertés et de la protection de la vie privée.
Enfin, et c’est peut-être ici que réside l’enjeu majeur du référendum, la place réservée à la séparation des pouvoirs et à la question de la vacance éventuelle à la tête de l’exécutif, sont autant de questions fondamentales dans un pays qui, rappelons-le, est de fait en situation de guerre depuis l’agression arménienne déclenchée en 1988.
Les amendements en la matière qui étaient soumis à l’approbation des citoyens azerbaïdjanais le 26 septembre 2016 étaient autant de précautions prises pour éviter le risque d’un effondrement de l’Etat de droit et de ses institutions démocratiques en cas de reprise toujours possible d’une guerre ouverte.
Cette clairvoyance politique, ce sens de l’anticipation des menaces, sont autant de gage de stabilité dans une république qui fait exception dans un Caucase qui voit souvent ses républiques nées de l’effondrement de l’URSS être plongées dans la guerre et le chao.
Justement, cette stabilité politique et les mesures adoptées pour la garantir, comme d’ailleurs la qualité des institutions démocratiques du pays, doivent conforter l’idée du développement du partenariat entre l’Union Européenne et la République d’Azerbaïdjan.
Il en va de l’avenir de nos approvisionnements énergétiques comme de l’impérieuse nécessité de développer nos relations diplomatiques avec un pays qui fait exception dans sa région en matière de qualité de gouvernance comme dans ses choix politiques si proches de ceux que nous connaissons dans les démocraties européennes.
L’égalité des genres, le respect des minorités ethniques parfaitement intégrées à la Nation azerbaïdjanaise, les institutions démocratiques et la protection des libertés fondamentales sont autant de critères de convergence entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union Européenne.
On ajoutera à ces différents atouts la forte sécularisation et l’absence totale d’antisémitisme dans un pays de culture musulmane qui pourrait donner à nos vieilles démocraties des leçons en matière de relations harmonieuses entre communautés.
L’importance de la réforme constitutionnelle permise par le référendum du 26 septembre dépasse les frontières de la République d’Azerbaïdjan. Il est temps que la classe politique et les médias européens prennent conscience de l’enjeu que représente pour l’Union Européenne l’avenir de la démocratie dans le Caucase et à la frontière de l’Iran.
Le 26 septembre 2016, l’ESISC a conduit une mission d’observation du référendum de Bakou, constituée par trois ONG : l’ESISC, le Centre d’Etude de la Police (CEP) et l’organisation indépendante Alliance to Renew Cooperation among Humankind –Belgium.
A l’issue de cette mission, le communiqué suivant a été diffusé :
International NGO’s group
The constitutional referendum held Monday, September 26 in the Republic of Azerbaijan is a new pledge of political stability for the country.
The amendments to the Constitution which were submitted to the vote of the citizens of Azerbaijan will strengthen freedoms and to defend democracy.
So these amendments will ensure the stability of the country's institutions, avoiding any power vacuum. A matter of the utmost importance as just reminded the recent events in Turkey.
So we remain very attentive to the results of the constitutional referendum. Political stability and the protection of citizens' freedoms of a partner state of the European Union are important guarantees for the development of international relationships.
Our team has observed 49 polling stations and 5 counting stations.
We have seen the perfect conduct of the poll, and haven’t observed any violations during the counting process, a clear sign that it met the expectations of citizens of the Republic of Azerbaijan.
We also found that the calm and serenity reigned in the country during this day of constitutional referendum.
ESISC thanks the Alliance to Renew Cooperation among Humankind–Belgium, for their cooperation to the mission of our team.
©ESISC 2016