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Timestamp: 2019-05-20 21:32:30+00:00
Document Index: 96328013

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art.19', 'art.14', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 39', 'art. 7', 'art. 6']

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE PDF
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1 RETRAITE NOTE D'INFORMATION N DU 17 FEVRIER MAJ LE 03/07/2014 SERVICE STATUTS - REMUNERATION RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 REFERENCES Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décret n du 27 décembre 2013 modifiant les taux de cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales Décret n du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues» POUR ALLER À L'ESSENTIEL La loi n du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites visant à équilibrer le système de retraites français, apporte des modifications notamment du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er janvier Les changements portent sur les différents thèmes tels que la durée d'assurance, les modifications des modalités de départs anticipés au titre des carrières longues et des travailleurs handicapés, le rachat d'étude, les cotisations vieillesse, les bases de cotisations liées aux apprentis, le droit à l'information et le cumul emploi-retraite. Cette note d'information vous donne une information générale sur les impacts de la réforme La CNRACL a mis en ligne des fiches de synthèse qui seront actualisées au fur et à mesure de la parution des décrets d'application. > Cliquer pour accéder au site de la CNRACL CDG 35/Service Statuts-Rémunération/Maj Juillet 2014
2 1- Augmentation de la durée d assurance pour une retraite à taux plein (art. 2 loi n ) La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et, la durée des services et bonifications, nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite passe de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035, soit une augmentation d'un trimestre tous les 3 ans. Années de naissance Nombre de trimestres Entre 1958 et Entre 1961 et Entre 1964 et Entre 1967 et Entre 1970 et A partir de > Application au 1er janvier Augmentation progressive des cotisations salariales (décret n ) Année Part salariale ,14 % ,46 % ,78 % ,05 % ,32 % ,59 % A compter du ,86 % > Application au 1er janvier La revalorisation des pensions de retraite est repoussée (art. 5 loi n ) La revalorisation annuelle du niveau des pensions en fonction de l'inflation du 1er avril est reportée au 1er octobre de chaque année. Exception : la revalorisation est maintenue au 1er avril pour : -les pensions d'invalidité -les rentes d'invalidité -la part relevant du minimum vieillesse (allocation supplémentaire d'invalidité et allocation de solidarité aux personnes âgées) > Application au 22 janvier 2014(à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée) 2 CDG 35/Service Statuts-Rémunération/Maj Juillet 2014
3 4- Cumul emploi retraite (art.19 et 20 loi n ) La liquidation d'une pension dans un régime de retraite supposera que l'assuré mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles. Toutefois, une activité pourra être reprise par le pensionné après la liquidation de sa pension. Le bénéficiaire d'une pension, quel que soit son régime de retraite, qui reprend une activité n'acquerra plus aucun droit nouveau à retraite, et ce quel que soit l'âge auquel il a liquidé sa pension. > Application à compter du 1er janvier Départ anticipé au titre des «carrières longues» (art.14 et 26 loi n ) Le nombre de trimestres exigé pour le départ anticipé à 60 ans est identique à celui du taux plein Années de naissance Trimestres en début d'activité Nombre de trimestres en durée d'assurance cotisée au titre des carrières longues 1957 Entre 1958 et Entre 1961 et 1963 Avoir 5 trimestres en durée 168 Entre 1964 et 1966 d'assurance avant le Entre 1967 et 1969 décembre des 20 ans 170 Entre 1970 et A partir de Élargissement des trimestres pris en compte pour bénéficier du départ anticipé au titre des carrières longues. Sont pris en compte au titre des périodes cotisées ou réputées : Type de périodes Nombre de trimestres Congés maladies statutaires 4 Service National 4 Maternité Intégralité Pension d'invalidité 2 Majoration de durée d'assurance au titre de la pénibilité Intégralité > Application au 1er avril 2014 (Décret n du 19 mars 2014) 3 CDG 35/Service Statuts-Rémunération/Maj Juillet 2014
4 6- Départ anticipé au titre de «travailleur handicapé» (art. 36 et 37 loi n ) Abaissement du taux d'incapacité permanente de 80% à 50%. Pour les périodes accomplies à partir du 31 décembre 2015, suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L du code du travail (RQTH). Ce critère continue d'être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre Ces mesures élargissent le dispositif en permettant aux assurés ayant un handicap durable, qui n'avaient pas demandé la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé durant leur activité, de bénéficier d'un départ anticipé. > Application au 1er février 2014 sous réserve de la parution du décret d'application 7- Rachat des années d'études (art. 27 loi n ) Le montant des cotisations pour le rachat des périodes de formation initiale est modifié. Le montant du rachat pourra être abaissé sous réserve que la demande soit effectuée dans les 10 ans qui suivent la fin des études. Un décret fixera également le nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique de rachat. > En attente d'un décret d'application qui précisera les modalités d'application 8- Apprentis (art. 30 loi n ) Afin de permettre à l'apprenti de valider l'ensemble de ses trimestres d'apprentissage pour la retraite, le calcul de la cotisation vieillesse des apprentis sera effectué sur la totalité de la rémunération et non plus sur une assiette forfaitaire avec un abattement de 11 points. > En attente d'un décret d'application qui précisera les modalités d'application 9- Droit à l'information (art. 39 loi n ) Un compte de retraite individuel en ligne sera mis en place, ce qui permettra à l'assuré d'accéder à tout moment à son relevé actualisé. > Application au 1er janvier 2017 sous réserve de la parution du décret d'application 10- Pénibilité (art. 7 loi n ) L'article 10 de la loi susvisée crée un «compte personnel de prévention de la pénibilité» qui prendra la forme d'une fiche à remplir par l'employeur. Toutefois, les agents publics disposant de dispositions spécifiques avec notamment les emplois classés en catégorie active, ne sont pas concernés par ce dispositif. En revanche, au sein des collectivités territoriales, les bénéficiaires d'un contrat aidé entrent dans le dispositif. > En attente d'un décret d'application déterminant les modalités et la périodicité 4 CDG 35/Service Statuts-Rémunération/Maj Juillet 2014
5 11- Fiscalisation de la majoration enfants (art. 6 loi de finances pour 2014) A compter de l'imposition de l'année 2013, les majorations de pensions pour charge de famille ne sont plus exonérées de l'impôt sur le revenu. Le supplément de pension au titre de la majoration pour enfants est dorénavant pris en compte dans les revenus imposables. 5 CDG 35/Service Statuts-Rémunération/Maj Juillet 2014