Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97o25a/
Timestamp: 2018-04-23 04:00:25+00:00
Document Index: 208299338

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 24']

Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 24.
Historique législatif : 1998, chap. 17; 1999, chap. 6, art. 50; 1999, chap. 12, annexe E, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe D, art. 3; 2005, chap. 5, art. 54; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe E, art. 3; 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 26; 2006, chap. 35, annexe C, art. 106; 2008, chap. 19, annexe V, art. 9; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 5; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 24.
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 10 e) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 24)