Source: https://www.justicecontresaaq.com/article-3361-1.-victimes-visees-par-un-remboursement-de-frais-de-garde
Timestamp: 2020-08-03 15:16:35+00:00
Document Index: 241415430

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 19', 'art.24', 'art. 24', 'art. 24', "l'article 80"]

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1. Victimes visées par un remboursement de frais de garde
attention, le montant sera différent selon le fait que l'accident est survenu avant ou après le 1 janvier 2000
(ACCIDENT SURVENU AVANT LE 1 JANVIER 2000)
Types de victimes Indemnités et frais versés
Victime avec un emploi à temps plein (art. 14) ou temporaire (art. 19). I.R.R. (1) + R.F.G. (2) s'il y a lieu.
Victime avec plus d'un emploi à temps partiel I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu.
(art. 19) totalisant 28 heures et plus/semaine pour un accident survenu à compter du 1e janvier 1992.
Victime avec plus d'un emploi à temps partiel (art. 19) totalisant 28 heures et plus/semaine pour un accident survenu avant le 1er janvier 1992. I.R.R. seulement. La victime ne peut recevoir de remboursement de frais de garde.
Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement (art. 28). Forfaitaire étudiant + R.F.G. s'il y a lieu.
Victime avec un emploi à temps partiel I.R.R. + I.F.G. (3) pendant les 180 premiers jours.
(art. 19). Au 181e jour, la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R + R.F.G. s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit.
Victime sans emploi mais capable de travailler (art.24). I.F.G. pendant les 180 premiers jours. Au 181e jour, la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit.
Victime sans emploi (art. 24), mais emploi I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu, pendant la période où
garanti temps plein ou temporaire durant les 180 premiers jours pour un accident survenu à compter du 1er janvier 1992. l'emploi est garanti. S'il cesse d'être disponible avant le 181c.jour, alors la victime reçoit I.F.G. tant qu'elle est incapable de prendre soin d'un enfant ou d'une personne incapable. Au 181e jour, la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit.
Victime sans emploi (art. 24), mais emploi garanti temps plein ou temporaire durant les I.F.G. pendant les 180 premiers jours. Au 181e jour, la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G. s'il y
180 premiers jours pour un accident survenu avant le Ier janvier 1992, a lieu, selon l'option qu'elle choisit.
(1) Indemnité de remplacement du revenu
(2) Remboursement de frais de garde
(3) Indemnité de frais de garde
2. Personnes accidentées visées par un remboursement de frais de garde
(ACCIDENT SURVENANT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2000)
Toute personne accidentée qui ne reçoit pas l'indemnité de frais de garde (IFG) prévue à l'article 80 de la loi, a droit au remboursement de frais de garde engagés en raison de l'accident.
ongle 14 page 16 maj janvier 2010 remboursement frais de garde
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onglet 14 page 17 maj janvier 2010 remboursement frais de garde
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