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Timestamp: 2020-05-25 04:28:35+00:00
Document Index: 115640594

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 196', 'art. 67', 'art. 247', "l'article 65", "l'article 60", "l'article 127", 'art. 57', 'art. 67', "l'article 67", 'art. 51', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 107', 'art. 33', "l'article 47", 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 49', "l'article 67"]

﻿ IPU PARLINE database: BOLIVIE (ETAT PLURINATIONAL DE) (Cámara de Senadores), Texte intégral
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Cámara de Senadores (Chambre des Sénateurs)
Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
Date(s) d'affiliation 1979 - 1980
Président(e) Milton Barón (M)
Notes Elu le 16 août 2018.
Secrétaire général(e) Alexander Ramírez Arispe (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 36 / 36 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 17 (47.22%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 36
Dernier renouvellement (de/à) 12 octobre 2014
Adresse Senado Nacional
Téléphone (591 2) 214 3002
Fax (591 2) 214 3006
E-mail presidencia@senado.bo
http://senado.gob.bo/
Loi électorale 30 avril 2002
30 juin 2010 (Loi 26 sur le système électoral)
Circonscriptions 9 circonscriptions départementales plurinominales (4 sièges chacune) correspondant aux départements du pays.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin de liste.
En cas de vacance de siège en cours de législature, celui-ci est occupé par le suppléant ou, à défaut, par le premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
- citoyen bolivien
Conditions pour être élu - âge: 35 ans
- accomplissement des obligations militaires
- inéligibilité: mandat d'arrêt, peine de prison
Incompatibilités - ministre ou diplomate
- fonctionnaire ou employé civil
- officier d'active (armée et police)
- entrepreneur de travaux ou de services publics
- administrateur de société ou d'entreprise d'Etat
- certaines fonctions ecclésiastiques
Conditions de présentation - présentation par un parti ou une coalition de partis politiques ou par des institutions civiques légales
- Les candidatures sont présentées sur la base du principe de parité entre femmes et hommes et de la règle de l'alternance entre eux sur les listes. Au moins 50 pour cent des candidats (titulaires et suppléants) doivent être des femmes.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 12 octobre 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Mouvement pour le socialisme (MAS-IPSP) du Président Evo Morales a remporté les élections avec la majorité des deux tiers dans les deux chambres de l'Assemblée législative plurinationale. Il a remporté 88 des 130 sièges de la Chambre des députés et 25 des 36 sièges du Sénat. La coalition Unité démocratique (UD) - composée du Mouvement démocrate social (MDS) et de l'Unité nationale (UNF) - a obtenu 32 sièges à la Chambre et neuf au Sénat. Suite à une loi votée en 2010, qui dispose que les listes électorales doivent comprendre autant d'hommes que de femmes, les élections de 2014 ont vu l'élection d'un nombre record de femmes - 69 (contre 29) à la Chambre (53,08 %) et 17 (contre 15) au Sénat (47,22 %). M. Morales, qui occupe la présidence depuis 2006, a été réélu pour un troisième mandat (voir note).
Pendant la campagne électorale, le Président a mis en avant le bilan du gouvernement, soulignant la croissance économique et la réduction de la pauvreté dans le pays. Le Mouvement pour le socialisme s'est engagé à réduire de moitié la pauvreté extrême pour la faire tomber à 9 % d'ici l'an 2020. Il a en outre promis de tenir un référendum sur la réforme de l'appareil judiciaire, sans toutefois fournir de détails. Le candidat de la coalition Unité démocratique, M. Samuel Doria Medina, a proposé l'introduction d'une nouvelle subvention pour éradiquer l'extrême pauvreté. Il a par ailleurs promis le rétablissement des relations diplomatiques avec les États-Unis et la sortie de l'Alliance bolivarienne pour les peuples de Notre Amérique (ALBA).
La Constitution dispose que le Président ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs. En avril 2013, la Cour constitutionnelle a toutefois décidé que le Président pourrait de nouveau se présenter aux élections en 2014. Elle a en effet estimé que le premier mandat du Président Morales ne comptait pas dans la mesure où il avait été écourté en raison du référendum sur la Constitution tenu en 2009 et des élections présidentielles anticipées qui avaient suivi.
Elections précédentes : 6 décembre 2009
Dissolution de la chambre sortante : 21 janvier 2015
Nombre de sièges à pourvoir : 36 (renouvellement complet)
Nom des partis au gouvernement : Mouvement pour le socialisme (MAS-IPSP)
Première séance : 21 janvier 2015
Président : M. José Alberto Gonzales Samaniego (MAS)
Tour no 1 12 octobre 2014
Suffrages valables 5'973'901
Mouvement pour le socialisme (MAS-IPSP)
Unité nationale (UNF)
Mouvement pour le socialisme (MAS-IPSP) 25
Unité nationale (UNF) 9
Parti démocrate-chrétien (PDC) 2
Pourcentage de femmes 19
Source : Assemblée législative plurinationale (17.11.2014, 19.11.2014, 09.12.2014)
- causes d'interruption du mandat: décès, démission, dissolution du Parlement
Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs
- après prestation de serment
Statut - deuxième personnalité de l'Etat (Vice-Président de la République)
- assure la représentation de le Sénat au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de le Sénat au sein d'organes internationaux
Bureau / Organe collégial - est régi par le Règlement Intérieur
- est composé du Président, de deux Vice-Président et de trois Secrétaires
- élu pour un an
Indemnités et privilèges (information non communiquée)
Organisation du travail parlementaire - organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi
* convoque les sessions
* établit et modifie l'ordre du jour
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
* fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
Attributions spéciales c'est le Bureau qui :
- élabore le budget du Sénat
- organise les services du Sénat
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote en cas d'égalité des suffrages ou quand celui-ci se tient à bulletin secret
- transmet les lois à l'Exécutif pour promulgation
Nature du mandat ·	Représentation libre
Début du mandat ·	Dès la prestation de serment
Validation des mandats ·	Validation par la Chambre des sénateurs et, en cas de contestation ou s'il surgit des raisons justifiant leur annulation, par l'instance nationale compétente en matière électorale (art. 67, al. 1 de la Constitution du 2 février 1967 telle qu'amendée jusqu'au 6 février 1995, art. 196 et 247, al. 2 en liaison avec les articles 121 et 123 de la Loi électorale)
·	Procédure (art. 67, al. 1 de la Constitution, art. 247, al. 4 de la Loi électorale)
Fin du mandat ·	Le jour de l'échéance légale (voir l'article 65, en liaison avec l'article 60, alinéa 7 de la Constitution, et l'article 127 de la Loi électorale)
Possibilité de démission Oui ·	Oui, de son propre gré (art. 57 de la Constitution)
·	Procédure : démission adressée au Président de la Chambre des sénateurs qui en informe la plénière
·	Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : révocation défini-tive pour faute (art. 67, al. 4 de la Constitution ; voir Code de conduite)
b)	Perte du mandat pour incompatibilités (articles 49 et 54 en liaison avec l'article 67, alinéa 4 de la Constitution)
2.	Les Vice-Présidents (2)
3.	Les Secrétaires (3)
4.	Les autres sénateurs
·	Indemnité de base :	20.800 BOB + une indemnité de 1 BOB par séance
·	Régime de retraite privé (AFP)
c)	Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents
d)	Personnel de protection pour le Président et les Vice-Présidents
e)	Services postaux et téléphoniques
f)	Voyages et transports
g)	Autres : soins médicaux, frais funéraires
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 51 de la Constitution, art. du Règlement inté-rieur de la Chambre des sénateurs).
·	Dérogations : offense et outrage (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs, voir Discipline).
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 52 et 53 de la Constitution).
·	Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre et, dans les affaires civiles, de l'obligation de verser une caution.
·	Des dérogations ne sont pas prévues.
·	L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaî-tre en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
·	La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat mais, pour les poursuites judiciaires et l'obligation de verser une caution dans les affaires civiles, seulement pendant une période commençant soixante jours avant la session du Congrès et se ter-minant au moment où le sénateur regagne son domicile. Elle n'in-clut (pas) également les procédures judiciaires engagées à l'en-contre d'un sénateur avant son élection.
·	L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 52 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des sénateurs
- Procédure (art. 52 de la Constitution, art. 107 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : approbation par deux tiers des vo-tants. Dans ce cas, le sénateur (ne) peut (pas) être entendu. Il (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours,
Formation ·	Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des sénateurs ni de manuel de procé-dure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement ·	Sanctions applicables lorsque le quorum n'est pas réuni (art. 33 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : publication du nom des absents
Discipline ·	Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'article 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs.
- Interruption (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs)
- Rappel à l'ordre (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs)
- Retrait du droit de parole pour le restant de la séance (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs)
·	Cas particuliers :
- Offenses et outrages (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : toutes les mesures disciplinaires
·	Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions :
- Interruption, offenses et outrages : n'importe quel sénateur
- Rappel à l'ordre, retrait du droit de parole pour le restant de la séance : le Président, sur décision de la Chambre des sénateurs
·	Procédure (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs)
Code de conduite ·	Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais certaines dispositions pertinentes sont applicables (art. 49, 54 et 67, al. 4 de la Constitution).
·	Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Suspension temporaire (art. 67, al. 4 de la Constitution ; faute)
- Suspension définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution ; faute)
- Perte du mandat (art. 49 et 54 en liaison avec l'article 67, al. 4 de la Constitution ; incompatibilités)
·	Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions : la Chambre des sénateurs
Cette page a été mise à jour le 12 septembre 2018