Source: http://www.service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=300001&versionName=10
Timestamp: 2020-02-24 14:45:31+00:00
Document Index: 59398009

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 18', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 60', 'art. 17', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335']

La CCT peut être résiliée par chacune des parties contractantes, par lettre recommandée et moyennant observation d’un délai de résiliation de 6 mois, pour la première fois au 31.12.2023.
Salaires minimaux dès le 1er janvier 2021:
Expérience de la branche
Chef de chantier avec certificat d'examen conforme aux exigences de formation d'EIT.swiss ou équivalence reconnue contractuellement par l'employeur après l'achèvement avec succès de l'examen CHF 5'600.-- CHF 32.18.--
Monteur-électricien/installateur-électricien CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI après l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI CHF 4'500.-- CHF 25.86
au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formation CHF 5'000.-- CHF 28.74
Electricien de montage CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI après l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI CHF 4'300.-- CHF 24.71
au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formation CHF 4'700.-- CHF 27.01
Télématicien CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI après l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI CHF 4'770.-- CHF 27.41
au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formation CHF 5'300.-- CHF 30.46
Travailleurs avec titre scolaire dans la branche suisse de l'électricité ou formation spécialisée dans la branche effectuée à l'étranger sans expérience de la branche en Suisse CHF 4'300.-- CHF 24.71
avec au moins 2 ans d'expérience de la branche en Suisse CHF 4'600.-- CHF 26.44
Travailleurs sans titre professionnel de la branche de l'électricité sans expérience de la branche CHF 4'200.-- CHF 24.14
avec au moins 2 ans d'expérience de la branche CHF 4'500.-- CHF 25.86
Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 20 ans. De même, les salaires minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de 20 ans révolus.
Jusqu’au 31.12.2020 sont valables les classes de salaires minimum selon l’annexe 5a. A partir du 01.01.2021 sont valables les classes de salaires minimum selon l’annexe 5b.
Article 17; annexe 5a: accord salarial 2020; annexe 5b: accord salarial 2021
Les négociations salariales portant sur les adaptations salariales au 1.1.2020 font partie intégrante de la présente CCT. Les salaires font l’objet au 1.1.2020 d’une augmentation générale de CHF 100.--, à laquelle s’ajoute l’adaptation au renchérissement (jusqu’à concurrence de max. 1%).
Les salaires minimums applicables sont ceux de l’annexe 5a jusqu’au 31.12.2020, puis ceux figurant à l’annexe 5b à compter du 1.1.2021, valables jusqu’au 31.12.2023.
La CPN et les parties contractantes mènent annuellement à terme des négociations sur:
Les salaires minimums selon l’art. 17 CCT. Les salaires minimums indiqués à l’annexe 5b sont applicables depuis le 1.1.2021 et restent valables jusqu’au 31.12.2023. Le renchérissement annuel (état au 30 septembre de l’année concernée). Les salaires font l’objet d’une augmentation automatique et générale jusqu’à concurrence d’un renchérissement annuel de 1%. Si le renchérissement est supérieur à 1%, des négociations seront menées sur la part du renchérissement dépassant 1%.Article 8.8
Le travailleur touche un 13ème mois de salaire égal à 100% du salaire mensuel moyen de l’année civile correspondante. Le 13ème mois de salaire est versé en décembre au plus tard, ou en cas de rupture des rapports de travail. Selon accord bilatéral, le 13ème salaire peut aussi être payé mensuellement. Lorsque les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, le 13ème mois de salaire est versé prorata temporis.
Indemnisation des heures de travail supplémentaires:
Il y a heures supplémentaires lorsque le temps de travail exécuté dans le cadre du travail de jour et de soir (06h00 à 23h00) au cours d’une année civile dépasse le temps de travail brut déterminé par année. La réglementation en la matière sera appliquée conformément à l’art. 21.3 CCT.
Si les rapports de travail n’ont pas duré toute une année civile, les heures de travail dépassant les valeurs suivantes seront prises en considération comme heures supplémentaires:
– le nombre de jours de travail (vacances et jours fériés compris) multipliés par 8 heures et majoré des heures anticipées ou
– le nombre de semaines de travail (vacances et jours fériés compris) multipliés par 40 heures et majoré des heures anticipées à effectuer par semaine. Le nombre maximum d’heures supplémentaires transférables sera réglé conformément à l’art. 21.3 CCT.
Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l’employeur ou son représentant ou si elles sont visées ultérieurement.
Au 31 décembre, au maximum 120 heures supplémentaires, heures anticipées exclues, peuvent être reportées sur la prochaine période sur la base du temps de travail brut par année selon l’art. 20.1 CCT. Celles-ci doivent être compensées dans les 12 mois, selon entente entre l’employeur et le travailleur, soit par un congé sans supplément du même durée, soit par un paiement en espèces sans supplément. Faute d’accord sur la compensation en temps ou le paiement, l’employeur ou le travailleur décident chacun sur 50% des heures supplémentaires à compenser (compensation ou paiement ou un mélange des deux). La compensation des heures supplémentaires doit être consignée par écrit. S’il reste au 31 décembre plus de 120 heures supplémentaires, les heures en surnombre devront être payées en janvier de l’année suivante avec un supplément de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires (heures anticipées exclues) doivent en règle générale être payées à la fin du mois suivant, avec un supplément de 25%.
Le travail supplémentaire est défini comme les heures qui dépassent 50 heures hebdomadaires et qui ont été ordonnées par le supérieur hiérarchique ou qui sont immédiatement autorisées après la prestation. Le travail supplémentaire sera rémunéré avec un supplément de 25%. Si des suppléments sont versés pour travail du samedi, de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il n’y a pas lieu de s’acquitter en plus des suppléments de salaire de 25% liés au travail supplémentaire.
Est considéré comme travail de nuit le travail exécuté entre 23h00 et 06h00. Est considéré comme travail du dimanche et des jours fériés le travail exécuté entre 0h00 et 24h00 les dimanches et les jours fériés reconnus par la loi.
Les suppléments de salaire suivants sont versés pour le travail du samedi, de nuit, du dimanche et des jours fériés:
Dimanches/jours fériés
00h00-06h00 100% 50% 50%
06h00-13h00 100% 0% 0%
13h00-23h00 100% 0% 25%
23h00-24h00 100% 50% 50%
Ces horaires particuliers seront décomptés séparément du temps de travail normal. Ils peuvent être compensés/payés en salaire uniquement. Les éventuelles périodes de repos compensatoire légales doivent être respectées.
Articles 23 – 25
Indemnités pour travaux à l’extérieur avec retour quotidien:
Le travailleur a droit au moins au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration de CHF 16.--/jour
a) lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi/au domicile de l’entreprise ou à son propre domicile; ou
b) lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe;
c) lorsque le lieu de travail se trouve en-dehors d’une zone géographique où le trajet du lieu de travail au domicile de l’entreprise ou de l’employé prend plus de 20 minutes.
Indemnités pour travaux à l’extérieur sans possibilité de retour quotidien:
Les travaux externes d’une durée prolongée sans retour le soir feront l’objet d’un accord d’indemnisation entre l’employeur et le travailleur. Les dispositions ci-après constituent le minimum applicable:
a) Les frais pour la restauration et l’hébergement appropriés engendrés lors des travaux à l’extérieur sont à rembourser au travailleur sur présentation des pièces justificatives correspondantes, ou selon accord.
b) Lors de travaux externes d’une durée prolongée à l’intérieur de nos frontières (plus d’une semaine de travail), le travailleur est en droit de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
c) Les indemnités pour des travaux hors des frontières du pays sont convenues entre l’employeur et le travailleur.
Voiture CHF 0.60/km
Motocyclette/cyclomoteur CHF 50.--/mois
Ces montants forfaitaires s’appliquent tant que l’entreprise n’applique pas de règlement des remboursements de frais agréé. Un règlement des remboursements de frais devra au moins respecter les montants figurant à l’art. 34.1 CCT.
Le temps de travail brut annuel s’élève à 2080 heures.
La durée hebdomadaire normale du travail s’élève à 40 heures, auxquelles s’ajoutent les éventuelles heures anticipées définies (par ex. pour les ponts). 5 heures de travail peuvent être accomplies en plus par semaine sans donner lieu à un supplément, au titre de la flexibilité d’aménagement du temps de travail. À moins de nécessités saisonnières (art. 22 OLT1), la durée maximum de la semaine de travail est de 50 heures (art. 9, al. 1, let. b, LTr). L’art. 21.2 CCT doit être pris en considération.
Compte tenu des exigences de l’entreprise ou des mandats, l’employeur peut, en accord avec le travailleur, fixer le temps de travail quotidien/hebdomadaire dans les li-mites de la loi sur le travail.
L’employeur établit chaque mois un état cumulatif des heures travaillées. Le décompte de salaire mensuel devra aussi indiquer la durée normale du travail, les heures anticipées et les heures supplémentaires selon l’art. 21 CCT. L’employeur informe le travailleur de sa situation. L'employeur informe le travailleur par écrit des garanties/conditions d'assurance.
Heures anticipées:
Les heures anticipées servent à compenser le temps de travail des ponts et d’autres jours fériés non rémunérés. Il incombe à l’employeur de fixer par écrit en début d’année les heures anticipées avec les jours correspondants à compenser. Les heures anticipées ne sont pas considérées comme heures supplémentaires ou travail supplémentaire. Elles servent à compenser les jours fériés et les éventuels ponts dépassant les 9 jours fériés indemnisés. Lorsqu’un travailleur n’est pas en mesure de bénéficier des heures anticipées en raison d’une maladie, d’un accident, en cas de service militaire obligatoire, de service civil ou de protection civile, il peut les faire valoir ultérieurement après entente avec l’employeur.
Articles 20 et 26
de 21 ans à 35 ans révolus 24 jours
de 36 ans à 55 ans révolus 25 jours
de 56 ans à 65 ans révolus 30 jours
Le droit aux vacances est déterminé à compter de l’année civile au cours de laquelle l’âge est atteint.
Nombre de jours ouvrables payés
Mariage (en cas de mariage un samedi, dimanche ou un jour férié, le droit à 2 jours est maintenu) 2 jours
Naissance d'un enfant du travailleur 1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant, d'un des parents ou du partenaire enregistré 3 jours
Décès de grands-parents, de beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une belle-fille, d'un demi-frère ou d'une demi-soeur, d'enfants d'un autre lit dans la mesure où ils ont vécu en ménage commun avec le travailleur 3 jours
si le défunt ne vivait pas en ménage commun avec le travailleur 1 jour
Journée d’information pour l’école de recrue et libération du service 1 jour
Fondation d'un propre ménage ou un propre déménagement s'il n'est pas lié à un changement d'employeur 1 jour par an
Soin de propres enfants malades du travailleur ayant des responsabilités familiales sur présentation d'un certificat médical jusqu'à 3 jours par cas de maladie
9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables. La fixation de ces 9 jours fériés est régie par la législation cantonale. L’emplacement du siège de l’entreprise est déterminant. S’il n’existe pas de règlement cantonal alors les 9 jours indemnisables selon art. 30.2 CCT sont à considérer.
Jours fériés définis (art. 30.2)
Saint-Étienne (26 décembre)
Les éventuels autres jours fériés ou de repos fédéraux, cantonaux ou publics qui dépassent les 9 jours fériés fixés ne sont pas indemnisés.
L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail manquantes par rapport au salaire normal. Les jours fériés indemnisés qui coïncident avec les vacances sont payés et ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être récupérés. La même règle s’applique aux jours fériés lors d’une absence pour maladie, accident, service militaire, service civil, protection civile ou congé non rétribué vacances non payées. Pour les employés à temps partiel, le jour férié sera payé s’il coïncide avec un jour de travail usuel de l’employé concerné. Les travailleurs rémunérés à l’heure ont droit à un supplément basé sur le tableau de l’annexe 6 servant au calcul des suppléments pour vacances et jours fériés.
Le travailleur peut prétendre pour sa formation professionnelle à jusqu’à 5 jours de travail payés par an. Le droit à des jours de travail payés s’applique uniquement aux cours et séances de formation organisés par l’une des parties contractantes voire les deux, et/ou qui sont reconnus par les deux parties. Les CP informent au moins une fois par an les entreprises ainsi que les travailleurs sur les formations proposées.
En cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie, de grossesse ou d’accident, les employeurs sont tenus de poursuivre le versement de 80% du salaire. Le paiement du salaire est régi sinon par les art. 324a et 324b CO.
Assurance obligatoire en cas d’empêchement pour cause de maladie
L’employeur a l’obligation d’assurer les travailleurs pour des indemnités en cas de maladie à hauteur de 80% du salaire perdu pour maladie correspondant au temps de travail contractuel normal et ce, à titre collectif, auprès d’une assurance-maladie reconnue par la Confédération. L’employeur peut souscrire une assurance collective d’indemnités journalières avec prestations différées jusqu’à 180 jours par année civile. L'employeur doit verser au moins 80% du salaire brut pendant la période différée. Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l’employeur et par le travailleur. La part des primes du travailleur est déduite du salaire et versée par l’employeur avec la prime patronale à l’assureur.
Les conditions d’assurance doivent prévoir les dispositions suivantes:
a) indemnités journalières en cas de maladie à titre de compensation de la perte de gain de l’employeur dans la mesure de 80% du salaire contractuel annuel normal dès le début de la maladie ou après la période différée;
b) indemnités journalières en cas de maladie pendant 720 jours en l’espace de 900 jours consécutifs;
c) versement proportionnel des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail partielle, dans la mesure où l’empêchement de travailler atteint au moins 50%;
d) possibilité pour le travailleur de passer directement à l’assurance individuelle après sa sortie de l’assurance collective. L’âge d’adhésion déterminant dans le contrat collectif doit être conservé. Aucune nouvelle réserve d’assurance ne doit être formulée. L’assurance devra couvrir au minimum les prestations versées jusque-là, à savoir aussi bien le montant des indemnités journalières que la durée des droits aux prestations.
Les prestations d’assurance doivent être accordées aux nouveaux arrivants dès la date de la prise en charge de l’emploi, dans la mesure où l’assuré n’est pas malade au moment de l’adhésion à la caisse et que l’assurance ne formule pas de réserve en raison d’une maladie préexistante. L’ensemble du personnel soumis à la CCT doit être assuré. L’employeur ne peut choisir que des assureurs ayant adhéré à la Convention de libre passage dans l’assurance d’indemnités journalières collectives conclue entre l’Association suisse des assureurs privés maladie et accidents (AMA) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (santésuisse). Pour les réserves existantes, l’assurance doit garantir au minimum une couverture selon l’art. 324a CO. À la fin des rapports de travail, l’employeur est tenu d’informer le travailleur sur son droit de passer dans l’assurance individuelle de sa propre assurance d’indemnités journalières collective.
Empêchement pour cause d'accident
En vertu des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le travailleur est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva. Dans le cas d’un accident dont les conséquences sont couvertes par la Suva, le travailleur a droit, pour le jour de l’accident et les 2 jours suivants, à 80% du salaire ou du pourcentage correspondant aux prestations de la Suva. L’employeur prend en charge les primes pour l’assurance accidents professionnels de la Suva. Les primes pour l’assurance accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. L’assurance accidents non professionnels prend fin à l’expiration du 30e jour suivant celui où cesse le droit à au moins un demi-salaire. Lorsque l’assurance accidents non professionnels arrive à échéance, le travailleur a la possibilité de souscrire, à ses frais, une assurance par convention auprès de la Suva avant la fin de cette assurance pour un délai de 180 jours au plus.
Articles 37–39
Le montant des versements de salaire est le suivant:
Service long pendant l’instruction de base (école de recrues et de cadres) pour les personnes faisant service sans enfants 50% du salaire
après l'instruction de base 80% du salaire
autres périodes de service obligatoire jusqu’à 4 semaines par année civile 100% du salaire
pour le temps qui dépasse cette période, pendant une durée conforme aux art. 324a et 324b CO mais limitée à 300 jours au maximum 80% du salaire
Les indemnités selon le régime des allocations pour perte de gain reviennent à l’employeur, dans la mesure où elles n’excèdent pas les versements de salaire pendant le service. Les éventuelles autres prestations complémentaires versées par des caisses complémentaires vont en faveur du travailleur.
Les employeurs et les travailleurs versent une contribution aux frais d’exécution et de formation.
Travailleurs CHF 11.--/mois CHF 10.--/mois CHF 21.--/mois
Employeurs CHF 11.--/mois et travailleur CHF 10.--/mois et travailleur CHF 21.--/mois et travailleur
L’employeur déduit chaque mois les contributions aux frais d’exécution et de formation continue du salaire de tous les travailleurs, et les vire à la Commission paritaire. Pour des raisons administratives, la contribution professionnelle et aux frais d’exécution est encaissée par la Commission paritaire. Celle-ci vire à la caisse de la Commission paritaire nationale la part qui lui revient. Les travailleurs syndiqués obtiennent le remboursement de cette contribution aux frais d’exécution et de formation continue par leur syndicat sur présentation d’une pièce justificative afférente. La contribution aux frais d’exécution et de formation n’est due qu’à partir d’une durée d’un mois complet. Elle ne doit pas être versée pendant l’école de recrues.
Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution et de formation.
Articles 3.4.2 et 11
Pour les apprentis, au sens de l’ordonnance sur la formation professionnelle du SEFRI [...] du 27 avril 2015 qui suivent une formation dans un domaine soumis à la CCT, les articles ci-après de la CCT concernant le temps de travail (art. 20), les jours fériés (art. 30), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), le remboursement des frais (art. 33) et le versement du salaire (art. 35), le 13ème mois de salaire et les décomptes (art. 18) s’appliquent dès le 1er janvier 2020. Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution et de formation.
Les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à 25 jours ouvrables de vacances.
Au cours de la dernière année de la relation d'apprentissage à l'école professionnelle, cette CCT est expliquée paritairement aux apprenants pendant une demi-journée.
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formationArticles 3.4.2, 29.2 et 54.3; CO 329a+e
La résiliation pendant le temps d’essai est régie par l’art. 335b CO. La période d’essai s’applique aussi aux contrats de travail à durée déterminée.
La résiliation après le temps d’essai est régie par l’art. 335c CO. Les délais de résiliation peuvent être modifiés par accord écrit, mais ils ne peuvent être inférieurs à un mois. Lorsque les rapports de travail sont poursuivis après l’apprentissage dans la même entreprise, la durée de l’apprentissage est prise en compte pour la détermination du délai de résiliation. Pour les travailleurs siégeant dans une commission paritaire, dans la Commission paritaire nationale, dans une commission d’entreprise élue par les travailleurs, le délai de résiliation est de six mois.
La protection contre le licenciement est régie par l’art. 336 ss CO. Est également abusif le congé donné par l’employeur:
La résiliation en temps inopportun est régie par l’art. 336c CO. En outre, à partir de la dixième année de service, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours), dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale à 100% en raison d’une maladie ou d’un accident.
Articles 46 et 48
EIT.swiss (autrefois: Union Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE))
Commission paritaire nationale (CPN):
Aux fins de la mise en œuvre de la CCT sur tout le territoire de son champ d’application, il est constitué une "Commission paritaire nationale (CPN)" de la branche de l’électricité sous la forme juridique d’une association au sens des art. 60 ss. CCS. La CPN est constituée de respectivement 8 représentants des employeurs et 8 représentants des travailleurs (5 représentants d’Unia et 3 de Syna). Les statuts de la CPN (annexe 1 CCT) régissent les dispositions détaillées relatives à son organisation et à son administration.
Attributions de la CPN
a) les négociations relatives à la CCT, aux salaires et au temps de travail;
b) l’exécution de la présente CCT et de sa DFO;
c) l’examen de requêtes de dérogation concernant le salaire minimum, conformément à l’art. 17.5;
d) l’encouragement de la formation professionnelle (par ex. la promotion de cours de perfectionnement dans une profession, parallèlement à ou en complément de la formation de base);
e) la prise de toutes les mesures et directives nécessaires à l’exécution de la CCT et de la DFO;
f) l’édition des directives pour les commissions paritaires dans le domaine de la facturation des contributions aux frais d’exécution et de formation continue;
g) la désignation des organes d’encaissement pour les contributions aux frais d’exécution et de formation;
h) l’appréciation et la décision dans les cas de divergences d’opinions et de litiges entre les parties contractantes concernant l’application et l’interprétation des dispositions de la présente CCT et de ses annexes intégrées;
i) la fixation et l’encaissement des frais de contrôle et de procédure, des paiements rétroactifs et des peines conventionnelles;
j) l’établissement d’instructions aux CP et à leur organe de surveillance pour les sanctions;
k) l’appréciation de l’assujettissement d’un employeur à la CCT/DFO;
l) le traitement des questions d’appréciation soumises par les commissions paritaires, dans la mesure où celles-ci:
– concernent le contrôle des comptabilités salariales;
– sont d’un intérêt général;
m) la recherche d’une solution commune pour la retraite anticipée pour les travailleurs plus âgés pendant la durée de la convention;
n) le traitement des questions et les tâches soumises à la CPN;
o) la surveillance des CP; notamment celle des manquements constatés sur la base des contrôles de comptabilité salariale effectués, et des sanctions infligées à ce titre;
p) l’information des CP sur les directives du SECO, mais aussi sur d’autres bases légales applicables à la branche, comme p. ex. l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), les directives de la CFST, etc.;
q) la définition des critères et l’établissement des attestations CCT. Elle édicte à cet effet les instructions nécessaires.
r) La CPN peut déléguer ces tâches ou une partie d’entre elles à des organisations ou CP appropriées.
La CPN ou la CP est autorisée à procéder à des contrôles du respect de la CCT et de la DFO auprès des employeurs ou de les faire exécuter par des tiers. D‘autre part, la CPN procède à l’analyse économique dans la branche de l’installation électrique et apprécie notamment:
a) la situation économique;
b) la situation du marché;
c) la situation sur le marché de l’emploi;
d) le domaine social;
e) le renchérissement.
Des commissions paritaires (CP) régionales ou cantonales peuvent être constituées sous la forme juridique d’une association au sens de l’art. 60 ss CC, aux fins de l’exécution de la présente CCT et pour soutenir la CPN. Elles sont constituées des parties contractantes régionales. Les commissions paritaires ont notamment les tâches suivantes:
a) assurer la facturation (c’est-à-dire l’encaissement, la gestion, les rappels et le recouvrement) des contributions aux frais d’exécution et de formation selon les directives de la CPN;
b) organiser des formations ou manifestations communes;
c) traiter les questions qui leur sont soumises par:
d) exécuter les contrôles de chantiers et d’entreprises (contrôles de la comptabilité salariale) en établissant des rapports de contrôle conformes aux directives de la CPN sur le respect des dispositions de la CCT ainsi que sur d’autres bases légales, applicables à la branche, comme p. ex. l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) ou les directives de la CFST;
e) garantir l’exécution de la CCT selon les directives de la CPN;
f) si des manquements sont constatés, fixer les montants des paiements rétroactifs;
g) fixer et encaisser les frais de contrôle, les frais de procédure et les peines conventionnelles;
h) encourager la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
i) exécuter les contrôles auprès des entreprises détachant des travailleurs conformément à la directive du SECO;
j) encourager et soutenir la mise en œuvre des mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
k) dans des cas d’espèce, statuer sur les dérogations aux salaires minimums selon les directives de la CPN.
Toutes les commissions paritaires régionales recevront de la CPN, au 1.1.2022, les pleines compétences prévues dans les directives de la CPN pour procéder aux contrôles assortis de sanctions selon l’art. 9.3, let. d), f) et g CCT.
Pour atteindre les objectifs fixés dans la CCT et financer les tâches de la CPN, les parties contractantes constituent un fonds paritaire ou mettent à disposition les moyens nécessaires. Ces moyens sont en particulier employés:
a) pour couvrir les frais d’exécution;
b) pour les mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
c) pour promouvoir la formation professionnelle (frais liés aux cours suivis, perte de salaire en raison d’un cours suivi)
d) pour entretenir et approfondir la collaboration entre les parties contractantes.
Les licenciements collectifs sont régis par les art. 335d à 335k CO. En dérogation à l’art. 335d, ch. 1, on entend par licenciements collectifs les licenciements prononcés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins égal à 8 dans les entreprises employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs. L’employeur et les travailleurs peuvent faire appel à la CP en cas de licenciement collectif. En cas de litige, il est possible de saisir la CPN, qui fait office de tribunal arbitral selon l’art. 335j CO et qui tranche définitivement.
1er niveau Commissions paritaires (CP)
2ème niveau Commission paritaire nationale (CPN)
Articles 4 et 52
Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix ¬absolue du travail et renoncent pendant la durée de la présente CCT aux mesures de lutte, notamment aux grèves et aux lock-out.Article 4.2
» CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication 2020-2023 (227 KB, PDF)
» Accord 2020 branche suisse de l'électricité (267 KB, PDF)
» Accord salarial 2020 branche suisse de l'électricité (34 KB, PDF)
» Accord salarial 2021 branche suisse de l'électricité (32 KB, PDF)