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Timestamp: 2017-12-11 11:30:35+00:00
Document Index: 12262048

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 372", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabili...
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20/01/2015 21:11:15
13/11/2014 22:58:13
06/03/2013 17:32:44
M. Fuantes a acquis le 6 juin 1965 dans une galerie d'art un tableau « désigné comme étant de Jean-Michel Atlan, mort en 1960 ». En 1997, il a souhaité le revendre et a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, titulaires du droit moral, la délivrance d'un certificat d'authenticité. Il se heurte alors à un refus.
Plus précisément à un double refus puisque M. Polieri, auteur en 1996 d'un catalogue raisonné et complet du peintre (publié par les Editions Gallimard), lui fait savoir, en 2001, qu'il n'envisageait nullement d'inscrire l'oeuvre dans les futures éditions de son ouvrage, ayant la conviction qu'il s'agissait d'un « faux ».
Il décide alors d'assigner ces trois personnages pour les voir condamner à lui délivrer un certificat d'authenticité, à insérer l'oeuvre litigieuse dans les futures éditions du catalogue et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de leur refus.
[...] Cette décision est relative à la responsabilité du fait personnel, et des rapports avec la liberté d'expression. Faits : En l'espèce, un commerçant avait commercialisé de manière non autorisée la représentation d'un candidat à l'élection présidentielle sous la forme de poupée vaudou, qui pouvait être piquée, en cadeau avec l'achat d'un ouvrage. Le requérant demande alors l'arrêt de cette commercialisation. Procédure : Il saisit alors le TGI de Paris. Ce dernier rejette sa demande en énonçant que la représentation de la poupée vendue ne constitue ni une atteinte à la dignité humaine ni une attaque personnelle, s'inscrit dans les limites autorisées de la liberté d'expression et du droit à l'humour. [...]
[...] Si l'arrêt Bertrand de 1997 supprime la cause d'exonération liée à la preuve d'une absence de faute d'éducation ou de surveillance, d'autre moyens sont révélés. Ainsi, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de leur responsabilité. La force majeure comprend toutes les causes étrangères (le fait du tiers, le cas fortuit et la faute de la victime) en tant qu'elles avaient été imprévisibles et irrésistibles. Lorsqu'elle est prouvé, la force majeur permet d'exonérer entièrement les parents. La faute de la victime lorsqu'elle n'a pas les caractères de la force majeure, permet une exonération partielle. [...]
[...] Si, inversement, les juges décident qu'il n'y a pas force majeure alors la victime pourra prétendre à une indemnisation totale de son préjudice. [...]
[...] Tout en comblant opportunément un vide dans la mise en jeu de la présomption de responsabilité parentale, il contribue à l'affadissement logique d'une condition de cohabitation devenue encombrante par une interprétation à la fois souple et minimaliste de celle-ci. Cas pratique : Dans ce cas, il est question de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de son père et sous l'impulsion d'un tiers, que l'enfant a cambriolé un appartement. [...]
[...] Procédure : Après un rejet de la demande des parents, un pourvoi a été interjeté par les ces derniers. La Cour d'appel de Chambéry, le 19 mai 1998, a rejeté leur demande. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation, et la Cour a alors cassé l'arrêt de la Cour d'appel. Thèses en présence : Pour rejeter la demande des parents de la victime, la Cour d'appel se fondait sur le fait que l'auteur du dommage était confié au moment de l'incident à un centre, [les parents] n'ont pu empêcher le fait dommageable Or la Cour de cassation vient rappeler les alinéas 4 & 7 de l'article 1384 du Code civil, disposants que seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime pouvait exonérer les [parents de l'auteur] de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur et que le fait de le confier à un centre n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ses parents Question de droit : La faut commise par un enfant mineur confié à une tierce personne morale suffit-elle à exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit du fait de leur enfant ? [...]
[...] L'enfant est condamné, et la mère est reconnue civilement responsable du fait de son enfant. Procédure : Le Tribunal pour enfants condamne le mineur à une mise sous protection judiciaire de 18 mois, et déclare la mère civilement responsable du vol commis par son fils. Cette dernière interjette donc appel, afin de se voir déclarée civilement irresponsable. La Cour d'appel rend alors un arrêt confirmatif, s'alignant sur la décision prise en première instance, et rejetant ainsi les moyens de l'appelante. [...]
[...] Elle le condamne en conséquence à payer euros et à procéder à l'insertion du tableau litigieux dans la nouvelle édition du catalogue raisonné. L'auteur du catalogue forme un pourvoi. La Cour de cassation balaye les arguments avancés par le cataloguiste au soutien de son droit au silence laissant clairement entendre qu'une responsabilité de ce dernier pourrait être prononcée au cas où le refus persisterait (II). Question de droit : Les juges de la Cour de cassation devaient alors se prononcer afin de savoir si l'intention exprimée de commettre une abstention fautive suffit- elle à caractériser cette dernière ? [...]
[...] Depuis une loi du 4 mars 2002, ayant entrainé une modification de l'article 1384 alinéa le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux De plus, l'article 372 alinéa 1 affirme que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale Il semble donc que le lien de filiation doit être établi. Ce qui exclu, comme le montre un arrêt de la deuxième Chambre civile du 18 septembre 1996, la responsabilité de la tante, dont la filiation directe avec l'enfant mineur est impossible. [...]
[...] Cet arrêt rentre dans le thème de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Faits : En l'espèce, un cycliste participe à une course sur une piste aménagée à cet effet. A l'intersection de cette piste et d'une route sur laquelle pouvaient circuler tant les cyclistes, sur une partie délimitée par une bande blanche, que les piétons, il percute un enfant qui se tenait près de la piste aménagée. Blessé par la chute consécutive à cette collision, il assigne les parents de l'enfant en leur qualité de personnes civilement responsables. [...]
[...] Cet arrêt est lui aussi relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Faits : En l'espèce, un mineur de 13 ans a déclenché volontairement un incendie. Ce dernier vivait depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère, ainsi qu'avec le mari de cette dernière, avec lequel le mineur n'a pas de lien de filiation. Les grands-parents ont alors été assignés au paiement de dommages et intérêts. Procédure : Après une décision inconnue en première instance, la Cour d'appel de Colmar a rejeté, le 1er Juillet 2003, les moyens invoqués par les demandeurs. [...]
Quentin D.	Etudiant Droit civil	Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabilité du fait personnel et sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur