Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2596-PGP
Timestamp: 2018-09-21 12:36:59+00:00
Document Index: 143057689

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 42", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 44", "l'article 1466", '§ 380', '§ 110', "l'article 1466", '§ 110', "l'article 1466", '§ 20', "l'article 14", "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 160']

2596-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser8
BOI-IF-CFE-10-30-60-50-20180704
2018-07-04T10:18:39.000+02:00
Le I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
L'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI s'applique dans les zones fixées par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi. Elle est applicable à toutes les formes d'entreprises. Sous réserve des exclusions communautaires, aucune exclusion sectorielle n'est prévue pour la CFE.
Les délibérations contraires rapportées avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet de permettre l'exonération des établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération en raison de la précédente délibération, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1. Elles ne permettent l'exonération, pour une période de cinq ans, que des implantations réalisées à compter du 1er janvier N+1.
L'exonération prévue par le I quinquies A de l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre des BER. Le régime n'est pas ouvert aux établissements existant au 1er janvier 2007, sauf pour les extensions que ces établissements pourraient réaliser ultérieurement.
L'extension d'établissement doit s'entendre comme toute augmentation nette des bases de CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation de l'indice des prix pour l'année de référence telle que visée à l'article 1467 A du CGI.
Exemple : Un établissement commercial se crée dans un BER en mai de l'année N et remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI.
Cet établissement fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1er mars N+3. Le nouvel exploitant peut bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI pour la durée restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Une entreprise qui crée une activité dans un BER peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies du CGI pour une reprise d'activité préalablement exercée dans un BER et n'ayant pas bénéficié de cette exonération. En revanche, pour cette même opération, l'entreprise ne pourra pas bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI.
Concernant la date de début d'activité, il convient de se reporter au IV-B § 380 du BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
Si une extension est réalisée en N et ouvre droit à une période d'exonération à compter de N+2 et jusqu'en N+6, le plafond d'exonération permettant de déterminer le montant des bases susceptibles d'être exonérées est établi le cas échéant en application des règlements communautaires (cf. II-B § 110 à 130) et est apprécié au titre de N+2 sur les bases qui excèdent celles imposables en N+1. Si d'autres extensions entraînent une augmentation des bases pendant cette période, les nouvelles bases sont également exonérées jusqu'en N+6, sous réserve que le plafond d'exonération ne soit pas atteint pour l'établissement, mais n'ouvrent pas droit à de nouvelles périodes d'exonération.
Exemple : Un établissement commercial C est créé en N dans un BER et remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI.
L'exonération d'une durée maximale de cinq ans court du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+5.
Ces nouvelles bases seront exonérées jusqu'au terme du délai d'exonération fixé au 31 décembre N+5, dans la limite du plafond d'exonération applicable à l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de la réglementation communautaire (cf. II-B § 110 à 130).
Le bénéfice de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides minimis, relatif à l'application des articles 107 et 108 des versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides de minimis.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I § 20 à 70 dans les zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'interdiction de cumul vise, d'une part, l'un des régimes prévus aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies de l'article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues à :
- l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles vivants et cinématographiques) ;
- l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles) ;
- l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ;
- l'article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence) ;
- l'article 1464 M du CGI (exonération en faveur des disquaires indépendants) ;
- l'article 1465 du CGI (exonération dans les zones AFR) ;
- l'article 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale) ;
- l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;
- l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;
- l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes) ;
- l'article 1466 E du CGI [abrogé au 1er janvier 2014] (exonération des entreprises participant à un projet de recherche et développement).
Pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, les contribuables doivent en faire la demande pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement, soit sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) souscrite avant le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement sur la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031). Les imprimés n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Lorsque l'entreprise doit opter pour l'un des régimes d'exonération de CFE, cette option doit être exercée dans les délais définis au III § 160.
/bofip/2596-PGP