Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/cass-com-9-juillet-2003-contrat-cautionnement-principe-proportionnalite-143184.html
Timestamp: 2018-01-18 04:20:24+00:00
Document Index: 3133783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. Com. 9 juillet 2003 : le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
En droit français, le cautionnement est un contrat par lequel la caution sengage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Outre les conditions propres à tout contrat, le cautionnement obéit à des conditions particulières dont celle, pour la caution, de disposer dun bien suffisant. En pratique, cette condition sobserve à travers lexigence du principe de proportionnalité, qui vise à protéger la caution. Ce dernier est à lorigine dun important contentieux.
I. Le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement
A. L'appréciation légale et jurisprudentielle du principe de proportionnalité
B. L'engagement manifestement disproportionné au regard des revenus de la caution
II. La sanction de l'exigence de proportionnalité dans le contrat de cautionnement
A. La responsabilité délictuelle du créancier
B. L'écho législatif de cette jurisprudence
[...] Le principe de proportionnalité semble donc connaître un nouveau regain de vigueur. Néanmoins, un projet de réforme du droit des sûretés, qui n'a pas encore abouti, prévoyait la reconnaissance du principe de proportionnalité mais dans une seule hypothèse, à savoir celle où la caution est une personne physique agissant à titre non professionnel. L'engagement pris serait alors réductible si, au moment de sa conclusion, il est établi qu'il était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution. En visant les personnes physiques agissant à titre non professionnel, cet article exclu de facto les dirigeants de société et les associés majoritaires. [...]
[...] On peut, toutefois, regretter que cet arrêt ne tranche pas de manière claire la question relative au moment à partir duquel l'engagement devient disproportionné. II. La sanction de l'exigence de proportionnalité dans le contrat de cautionnement Tout en tranchant la question de la détermination du préjudice subi par la caution, la présente décision statue également sur la question de la nature de la responsabilité de la banque En outre, cette arrêt va connaître un important écho législatif. A. La responsabilité délictuelle du créancier En droit français, la responsabilité délictuelle, fondée sur l'article 1382 du code civil, nécessite une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. [...]
[...] La question posée au juge fut celle de savoir si l'engagement de la caution était manifestement disproportionné au regard de ses ressources ? En l'espèce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, tout en considérant que le préjudice subi par la caution ne pouvait être égal à la dette toute entière. Il ressort de l'analyse de cet arrêt deux éléments essentiels : d'une part, le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement et d'autre part, la sanction de l'engagement disproportionné (II). I. [...]
[...] Com octobre 2002), le principe de proportionnalité va rebondir. Ainsi, la loi du 1 er août 2003, relative à l'initiative économique, généralise de nouveau le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement, à travers l'article L.341-4 du code de la consommation. Cet article vise les personnes physiques qui se portent caution au profit d'un créancier professionnel. S'agissant de la notion de personne physique, le texte ne distingue cependant pas entre la personne physique profane, la personne physique non professionnelle et la personne physique professionnelle. [...]
[...] Ce principe de proportionnalité a connu un certain succès, et s'est généralisé à tous les contrats de cautionnement avec l'arrêt Macron (Cass. Com juin 1997), qui a consacré l'exigence de proportionnalité entre le montant de la garantie et les ressources de la caution, en dehors même du droit de la consommation. Néanmoins, l'arrêt Nahoum (Cass. Com octobre 2002) a porté un coup d'arrêt au développement de l'exigence de proportionnalité en écartant ce principe à l'égard des dirigeants de société et des associés majoritaires. [...]
L'Autorité palestinienne peut-elle vraiment mener à la création d'un Etat palestinien souverain ?
La pauvreté franciscaine: une pauvreté totalement institutionnalisée, servant de base à une réflexion économique fertile