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Timestamp: 2017-03-28 19:52:38+00:00
Document Index: 68518593

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 3', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_924/2014 (12.05.2015)
2C_924/2014 2C_925/2014 {T 0/2} Arrêt du 12 mai 2015
A. X.________, né en 1967, est ressortissant suisse. Selon le fichier de l'Office cantonal de la population et des migrations, il a quitté Genève pour Mombassa au Kenya, le 1er avril 1989.
B. Le 15 décembre 2005, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a informé X.________ de l'ouverture de procédures de rappel et de soustraction de l'impôt fédéral direct 1995 à 2004 et de l'impôt cantonal et communal 2000 à 2004 et joint un bordereau de rappel d'impôts pour la période fiscale 2000 arrêtant un supplément d'impôt de 57'741.90 fr. et des intérêts de retard de 9'310.90 fr. et réservant le droit d'infliger une amende pour l'impôt cantonal et communal 2000. Le rappel d'impôts se basait sur un revenu imposable de 182'165 fr. et une fortune de 1'370'570 fr.
C. Le 29 septembre 2008, l'Administration fiscale cantonale a décidé de l'assujettissement de manière illimitée à Genève de X.________. Le 17 octobre 2008, par l'intermédiaire de son conseil, X.________ a déposé une réclamation contre cette décision. Il n'habitait pas à Genève, mais en France. L'adresse de la rue de **** 25 était celle de D.________ Sàrl et non la sienne. Le 14 novembre 2008, X.________ a demandé à sa régie de pouvoir résilier, au 30 novembre 2008, le contrat de bail pour un appartement de quatre pièces situé à la rue de **** 25 à Genève. Le 30 janvier 2009, X.________ a communiqué un tableau comparatif de la consommation d'électricité de la maison sise à E.________ et des différents appartements occupés à Genève, du 6 novembre 2000 au 31 janvier 2009. Il a également produit quatre attestations : une de sa femme de ménage, une de son voisin et une de son ex-compagne. Les deux premières faisaient état de sa présence «beaucoup plus importante» à E.________ qu'à Genève. La troisième indiquait que son centre de vie était bien dans sa ferme, en France, où il exerçait son droit de visite auprès de sa fille. Des consultants de H.________ SA confirmaient avoir dormi dans les appartements loués successivement par X.________ à la rue de **** 25 et à la rue de **** sans que ce dernier y demeurât pendant ces séjours.
D. Le 22 mai 2009, X.________ a recouru auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis lors le Tribunal administratif de première instance. Le litige concernait les années fiscales «2000 ss». Même s'il avait l'intention de retourner au Kenya une fois les procédures terminées, il n'y avait «probablement» pas son domicile fiscal. Son véritable lieu de vie depuis 1996 était E.________ où il retournait pratiquement tous les soirs. Il y recevait sa fille et y avait le centre de ses intérêts personnels. Il n'avait jamais donné son adresse en France lors des procédures contre les assurances car, poursuivi pendant des mois par des détectives privés, il désirait préserver sa fille et sa vie privée. La contestation de compétence de l'OAIE par son conseil d'alors n'avait pour but que d'écarter une autorité qui remettait sans cesse en cause ses droits.
E. Par arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours. L'Administration fiscale cantonale avait apporté un ensemble d'éléments montrant que, de 2000 à 2008, l'intéressé était domicilié à Genève. Il avait travaillé, et continuait de le faire, dans le canton. De 2000 au 31 janvier 2009 (résiliation au 30 novembre 2008), il avait loué, à son nom, différents appartements à la rue de **** 25 et à la rue de ****. De son propre chef, il avait d'ailleurs désigné Genève comme son lieu d'habitation dans une procédure de 2005 et, à deux reprises, devant deux autorités différentes, en 2008. Il avait demandé à l'OAIE, dès 2001, que son adresse postale soit Genève. Par la suite, de façon continue, il s'y était fait envoyer le courrier de différentes administrations. Puisque l'intéressé avait lui-même désigné Genève comme son domicile, ces éléments dépassaient par conséquent de simples indications formelles. Certes, il avait invoqué des raisons particulières pour communiquer une adresse en Suisse, il n'était toutefois pas possible d'ignorer ses déclarations répétées. Dans ces conditions, il lui appartenait de démontrer qu'il avait un centre de vie à l'extérieur du canton, ce qu'il n'était parvenu à faire. Ni le témoignage du voisin ni celui de la femme de ménage ne permettaient d'attester de l'intensité de la présence en France, d'autant moins pour cette dernière en y venant une fois par mois. L'exercice du droit de visite vis-à-vis de sa fille s'exerçait en grande partie en France, mais au maximum 121 jours, en y incluant toutes les vacances, ce qui ne suffisait pas à créer un domicile au sens de la loi. Les factures d'électricité montraient une consommation d'électricité plus importante dans la maison située en France que dans les appartements genevois. Si elles constituaient un indice de séjour régulier à E.________, elles n'étaient pas une preuve irréfutable. L'antigel électrique consommait une quantité importante d'électricité dans une maison rénovée, notamment au mois de février, selon les relevés 2000 à 2008 d'Électricité de France, ce qui soutenait cette hypothèse. Les extraits de compte de chèque dans une banque française pour les années 2000 à 2007 indiquaient une cinquantaine d'achats ou retraits effectués dans l'année dont plus de 80 % avaient lieu entre le vendredi et le dimanche. Cela tendait à montrer une présence régulière dans sa maison en France le week-end, pas pour la semaine. Même en supposant que, de 2000 à 2008, l'intéressé séjournait de façon habituelle à la fois en France et en Suisse ou que la désignation d'un centre de vie unique n'aurait pas été rendue possible, la solution était la même, puisqu'en pareille hypothèse, la nationalité du contribuable était déterminante (art. 4 al. 2 let. b et c de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale [CDI-F; RS 0.672.934.91]).
F. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 2 septembre 2014 en tant qu'il statue sur les périodes fiscales 2000 à 2008 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Il se plaint de l'appréciation arbitraire des preuves ainsi que de la violation du droit fédéral.
1. L'arrêt attaqué constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) qui concerne à la fois l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal harmonisé, ce qui est admissible du moment que l'assujettissement à l'impôt d'une personne physique en raison d'un rattachement personnel est identique pour les deux catégories d'impôts et doit prendre en compte les dispositions d'une éventuelle convention en matière de double imposition internationale (Bauer-Balmelli/Nyffenegger, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e éd., Zweifel/Athanas éd., n° 14, 16 et 27 ad art. 3 LHID). Par conséquent, déposés en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci, les recours considérés comme recours en matière de droit public sont en principe recevables en vertu des art. 82 ss LTF, 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts cantonaux et communaux (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14). Ils sont aussi conformes à la jurisprudence qui autorise le dépôt d'un seul acte de recours, lorsqu'il ressort clairement des mémoires que les parties recourantes s'en prennent aux deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 ss), ce qui est le cas en l'espèce.
3. Invoquant l'art. 9 Cst. le recourant soutient que les éléments de preuve quant à l'existence de son lieu de vie en France ont été écartés de manière arbitraire.
6. L'art. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) a une teneur similaire à celle de l'art. 3 LIFD et doit être appliqué de la même manière que celui-ci en matière internationale (cf. arrêt 2C_452/2012 du 7 novembre 2012 consid. 4 in StE 2013 A 32 n° 19). Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en matière d'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2000 à 2008 pour les même motifs que ceux qui ont prévalu en matière d'impôt fédéral direct.
7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
1. Les causes 2C_924/2014 et 925/2014 sont jointes.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.