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Timestamp: 2020-02-18 19:44:22+00:00
Document Index: 234480772

Matched Legal Cases: ["l'article 1849", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Le conjoint du gérant de la SCI n'a pas qualité pour la représenter
N° de pourvoi: 11-30.011
Vu l'article 1849, alinéa 1er et 2, du code civil ;
Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2010), que la société civile immobilière Moulin Frères (la SCI) ayant décidé de mettre en vente des locaux lui appartenant a donné un mandat à la société Atis Real, agent immobilier ; que, par l'intermédiaire de M. D..., président d'une autre agence immobilière et neveu de M. A... dont l'épouse était co-gérante de la SCI, M. X... a établi, le 17 janvier 2005, une offre d'achat valable pour une durée de huit jours sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que l'offre a été transmise à M. Y..., notaire, que ce dernier l'a adressée à M. Z..., notaire de M. X... en même temps qu'un courrier du 19 janvier 2005 indiquant que la SCI était d'accord pour régulariser le compromis à la condition qu'il n'y ait pas de condition suspensive de prêt ; que le 21 janvier 2005, M. Z... a confirmé un rendez-vous pour la signature du compromis fixé au 31 janvier suivant ; que la SCI ne s'étant pas présentée à l'étude de M. Y... un procès verbal de carence a été établi ; que M. X... a assigné la SCI afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble et que celle-ci a appelé en cause M. Y... au titre de sa responsabilité contractuelle et M. D... au titre de sa responsabilité contractuelle et délictuelle ;
Attendu que, pour déclarer parfaite la vente par la SCI à M. X..., condamner celle-ci a réitérer la vente sous la forme authentique et la débouter de ses demandes à l'encontre de M. Y..., l'arrêt constate que l'offre du 17 janvier 2005 a été transmise à la SCI qui reconnaît que M. A... a indiqué à M. Y... que cette offre ne pourrait être présentée aux associés qu'après suppression de la condition suspensive de prêt et retient que la SCI reconnaît avoir reçu l'offre et avoir donné sa position à M. Y... et qu'en s'adressant au notaire pour lui communiquer sa position, la SCI lui a donné mandat de mener l'affaire à son terme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. A... n'était pas gérant de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M. X... et condamne M. X... à payer à la SCI Moulin frères la somme de 2 500 euros ;
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