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Timestamp: 2019-10-18 02:03:14+00:00
Document Index: 140177751

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 899', 'art. 900', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 412', '§ 40', 'art. 416', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 899', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 901", '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 117', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 902", '§ 230', '§ 240', 'art. 903', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 904', 'art. 960', '§ 280', 'art. 904', 'art. 962', '§ 290', "l'article 903", 'arrêt ', 'art. 908', '§ 300', 'art. 903', '§ 310', 'arrêt ', 'art. 908', '§ 320', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 901', '§ 360', 'art. 966', '§ 370', 'art. 4', '§ 380', 'art. 7', '§ 390', 'art. 10']

BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-20120912
1 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
L'article R* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du même livre, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. Civ).
Il en résulte qu'en matière fiscale, les parties sont tenues de constituer avocat (anciennement avoué, cf. C. proc. Civ., art. 899 ) et que l'appel est formé par voie de déclaration ( C. proc. Civ., art. 900 et 901 ).
La loi n°94-2011 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance. ( article 2 de La loi n°94-2011 du 25 janvier 2011 ).
Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique.
A cet égard, il est institué un droit d'un montant de 150 ¤ dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ( Code Général des Impôts, article 1635 bis P ).
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État ( Code Général des Impôts, article 1635 bis P ).
Ces dispositions s'appliquent aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.
Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a été créé par le décret n°2011-419 du18/04/2011 .
10 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, seul un avocat exerçant près la cour d'appel compétente pour connaître de l'affaire est territorialement compétent pour représenter les parties
20 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
De plus, selon l' article 413 du C. proc. Civ. , le mandat de représentation emporte mission d'assistance, c'est-à-dire le pouvoir et le devoir de conseiller le mandant et de présenter sa défense devant le juge, sans pour autant l'obliger (rappr. art. 412 du C. proc. Civ ).
40 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
L'avoué [désormais l'avocat]est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu de son mandant ( C. proc. Civ., art. 416 ), mais la présomption ainsi établie de l'existence même du mandat de représentation peut être combattue par la preuve contraire ( Com. 19 oct. 1993, Bull. IV, n° 339 ).
50 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
La Cour de Cassation juge qu'il s'agit là d'une règle de fond, non susceptible de preuve contraire, dont il découle qu'un acquiescement donné par le représentant ad litem engage irrévocablement le mandant ( Civ. 2ème, 27 février 1980, Bull. II, n°s 42 et 43 ; 24 mai 1984, Bull. II, n° 92 ).
60 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
La constitution d'avocat emporte par ailleurs élection de domicile (C. proc. Civ., art. 899).
80 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
Par ailleurs, ni l'article 901 du C. proc. Civ., ni aucun autre texte, ne font obligation d'indiquer le nom de la personne physique occupant les fonctions de l'organe représentant légalement une personne morale. L'absence d'indication d'un tel nom ne constitue donc pas une irrégularité de fond de l'acte ( Civ. 2ème, 14 janv. 1987, Bull. II, n° 5 ).
130 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
La désignation tant de l'appelant, que de l'intimé, relève de la forme de l'acte. Les nullités qui peuvent l'affecter obéissent en conséquence aux règles posées aux articles 112 et suivants du C. proc. Civ. et notamment à l'obligation de prouver le grief causé par l'irrégularité alléguée.
En ce cas, la nullité du fond entachant l'acte peut être soulevée sans qu'il soit besoin de prouver l'existence d'un quelconque grief ( C. proc. Civ., art. 117 et s . ; cf. Civ. 2ème, 15 février 1978, Bull. II, n° 36 ). Mais celle-ci peut être réparée tant que le délai d'appel n'est pas expiré ( Cass. 2ème, 19 octobre 1983, Bull. civ. II, n° 167 ).
160 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
Le défaut de constitution d'avoué, ou la constitution d'un avoué n'ayant pas compétence, constitue une nullité de fond de la déclaration d'appel ( Civ. 2ème, 2 avril 1974, Bull. II, n° 126 ) qui ne peut plus être réparée après l'expiration du délai d'appel.
170 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 210-12/09/2012)
En application de l' article 902 du C. proc. Civ. , la déclaration d'appel doit être remise au secrétariat-greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés plus deux.
220 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 220-12/09/2012)
À cet égard, l'envoi par télécopie de la déclaration d'appel au secrétariat-greffe de la cour ne constitue pas la remise de cet acte au sens de l'article 902 C. proc. Civ. précité ( rappr. Civ. 2ème, 8 juin 1995, Bull. II, n° 175 ).
230 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 230-12/09/2012)
La constatation de l'exécution de cette formalité est effectuée par la mention de sa date et le visa du secrétaire-greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.
240 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 240-12/09/2012)
La remise de la déclaration au secrétariat-greffe doit intervenir avant l'expiration du délai d'appel.
Le secrétariat-greffe adresse alors, par lettre simple, à chacun des intimés un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ( C. proc. Civ., art. 903 ).
Dans l'hypothèse où cet exemplaire lui serait renvoyé par la poste, il la transmet aussitôt à l'avocat de l'appelant qui engage alors la procédure prévue à l' article 908 du C. proc. Civ. (cf. ci-après III B et suivants ).
250 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 250-12/09/2012)
L' article 903, al. 1 du C. proc. Civ. fait obligation à l'intimé de constituer avocat.
260 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 260-12/09/2012)
Bien qu'aucun délai ne soit prévu par le Code de procédure civile, cette constitution doit, en principe, être immédiate.
À défaut d'une constitution dans de brefs délais, l'appelant devrait en effet engager la procédure d'assignation prévue à l' article 908 du C. proc. Civ. (cf. ci-après III B et suivants ).
270 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 270-12/09/2012)
Sitôt l'avocat constitué par l'intimé, cette constitution doit être communiquée à l'appelant ( C. proc. Civ., art. 904, al. 1 ), et plus généralement à toutes les autres parties, par voie de notification entre avocats ( C. proc. Civ., art. 960, al 1 ).
280 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 280-12/09/2012)
Par ailleurs, une copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe ( C. proc.Civ., art. 904 ), soit dès sa notification, soit ( C. proc. Civ., art. 962 ) si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration au secrétariat-greffe.
B. Procédure sur assignation en cas de non-constitution par l'intimé
290 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 290-12/09/2012)
L' article 908 du C. proc. Civ. prévoit, dans l'hypothèse ou l'intimé n'a pas constitué avocat au vu de la lettre adressée par le secrétariat-greffe en vertu de l'article 903 du même code , son assignation par l'appelant .
Celle-ci s'opère par la notification, par acte d'huissier, de la déclaration d'appel.
Cette assignation doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire (C. proc. Civ., art. 908, al. 2).
300 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 300-12/09/2012)
Il est procédé de la même façon lorsque l'exemplaire de la déclaration d'appel adressé par le greffe lui est retourné par la poste (C. proc. Civ, art. 903, al. 2).
310 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 310-12/09/2012)
Si l'assignation ainsi notifiée a pu être délivrée à partie, le défaut de comparaître de l'intimé ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur le fond par un arrêt réputé contradictoire ( Civ. 2ème, 3 mai 1985, Gaz. Pal 1985, 2 par. 252 ), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée ( C. proc. Civ., art. 908 al. 2 et 472 ).
En tout état de cause, l'intimé ne pourra ni faire opposition à un tel arrêt, ni fonder un pourvoi en cassation sur les moyens qu'il n'a pas soutenus devant la cour d'appel ( Civ. 1ère, 16 juillet 1980, Bull. I, n° 214 ).
320 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 320-12/09/2012)
En revanche, si l'assignation n'a pu être délivrée à personne, l'appelant a la faculté de réassigner l'intimé dans les conditions prévues à l' article 471 du C. proc. Civ. afin de tenter d'obtenir à nouveau la constitution de son adversaire (l'arrêt rendu sera alors contradictoire) ou, à tout le moins, de pouvoir toucher en personne l'intimé (l'arrêt sera alors réputé contradictoire).
330 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 350-12/09/2012)
La cour est saisie par la remise au greffe de la déclaration d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle ( C. proc.Civ., art. 901 ).
360 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 360-12/09/2012)
Cette remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué ( C. proc. Civ. , art. 966 ).
370 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 370-12/09/2012)
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ( article 908 C. proc. Civ . - Modifié par Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 4 ) .
380 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 380-12/09/2012)
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée ( article 911-1 C. proc. Civ. - Modifié par Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 7 ).
390 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-30-§ 390-12/09/2012)
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal ( a rticle 914 C. proc. Civ . - Modifié par Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 10 ).