Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-06-2003-4C-76-2003
Timestamp: 2016-10-26 11:36:45+00:00
Document Index: 54461052

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 63', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 5', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 18', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 343', 'art. 159', 'ATF ']

4C.76/2003 (02.06.2003)
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Peter Schaufelberger, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 3673, 1002 Lausanne,
contrat de travail; applicabilit� d'une CCT
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 f�vrier 2003.
Par contrat de travail du 10 octobre 1996, A.________ a engag� B.________ en qualit� d'ouvrier boulanger pour une dur�e ind�termin�e � compter du 21 octobre 1996. En dernier lieu, le salaire mensuel brut atteignait 3 650 fr. Le contrat a pris fin le 31 octobre 2001, � l'initiative du travailleur.
Par requ�te du 28 f�vrier 2002, B.________ a assign� A.________ devant le Tribunal des prud'hommes de Lausanne en paiement de 12 131 fr. 65. Il s'agissait de salaire pour des jours non compens�s et des heures de nuit ainsi que d'une gratification pro rata temporis, ces deux derni�res pr�tentions se fondant sur la Convention collective de travail de la boulangerie-p�tisserie-confiserie artisanale suisse (ci-apr�s: la CCT). Le d�fendeur a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, il a r�clam� au travailleur des dommages-int�r�ts � raison de 20 000 fr.
Par jugement du 24 mai 2002, le Tribunal des prud'hommes a condamn� A.________ � payer � B.________ 12 131 fr. 65, sous d�duction des charges l�gales et conventionnelles, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er mars 2002. La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirm� cette d�cision par arr�t du 5 f�vrier 2003. Les deux instances ont consid�r� que le travailleur pouvait se pr�valoir de la CCT.
Contestant l'applicabilit� de la CCT, A.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral pour violation des art. 18 et 356 ss CO. Ses conclusions tendent au rejet de la demande.
B.________ n'a pas produit de m�moire de r�ponse au recours.
1.1 Selon les constatations souveraines de la cour cantonale (art. 63 al. 2 OJ), les parties sont toutes deux membres d'une association signataire de la CCT (teneur des 1er janvier 1997 et 1er janvier 2001), le demandeur de l'Association X.________, le d�fendeur de l'Association Y.________. Le contrat de travail ne renvoie pas � la CCT.
1. La pr�sente CCT est applicable � tous les employ�s de sexe masculin ou f�minin (...) qui travaillent dans la production en tant que boulangers, boulangers-p�tissiers ou p�tissiers-confiseurs qualifi�s, pour autant qu'ils soient en possession d'un certificat f�d�ral de capacit� correspondant.
6. Les autres employ�s ne sont soumis � la CCT que moyennant un accord particulier �crit. Ceci concerne plus pr�cis�ment:
a. les membres de la famille du propri�taire de l'entreprise;
b. les employ�s ayant termin� un pr�apprentissage (...), les manoeuvres, les employ�s qui suivent un pr�apprentissage, les stagiaires, les �trangers titulaires d'une autorisation de s�jour de courte dur�e, et les employ�s qui ne peuvent se pr�valoir que d'une certaine pratique professionnelle.
Le demandeur est titulaire d'une attestation f�d�rale de formation �l�mentaire d'ouvrier en boulangerie-p�tisserie, d�livr�e au terme d'une formation de deux ans. D'apr�s les constatations des premiers juges, auxquelles se r�f�re la cour cantonale, il effectuait le m�me travail que ses coll�gues, qu'ils soient ou non au b�n�fice d'un certificat f�d�ral de capacit� (ci-apr�s: CFC). La cour cantonale consid�re que l'exigence d'un CFC pos�e par l'art. 5 CCT doit se comprendre en fonction de la syst�matique de la r�glementation conventionnelle: celle-ci distingue clairement entre les travailleurs au b�n�fice d'une formation professionnelle et ceux qui ne le sont pas, seuls les premiers �tant concern�s par la CCT. L'attestation de formation �l�mentaire d'ouvrier en boulangerie-p�tisserie dont dispose le demandeur constitue une attestation officielle, selon la loi f�d�rale sur la formation professionnelle (art. 49 al. 4 premi�re phrase LFPr, RS 412.10), certifiant l'enseignement professionnel suivi, la dur�e et la fr�quentation de celui-ci (art. 49 al. 3 et 4, deuxi�me phrase LFPr). De l'avis de la cour cantonale, une telle attestation professionnelle suffit � justifier l'application de la CCT, d'autant que les parties sont toutes deux membres d'associations professionnelles signataires de la CCT.
2. Pour le d�fendeur, cette mani�re de voir se heurte � la teneur claire de la CCT.
A l'appui de son recours, il fait valoir que la loi ou le contrat s'interpr�te d'abord par sa lettre et que ce n'est que si le texte n'est pas absolument clair et que plusieurs interpr�tations pourraient �tre possibles que le juge doit rechercher la port�e de la norme ou le sens de la d�claration de volont� selon le principe de la confiance. En l'occurrence, il soutient que l'art. 5 CCT, par sa r�f�rence � la titularit� d'un CFC, ne laisse pr�cis�ment planer aucun doute quant au champ d'application personnel de la convention, rappelant que selon l'art. 43 al. 1 LFPr, "quiconque a r�ussi l'examen final et achev� l'apprentissage conform�ment au contrat re�oit le certificat de capacit� qui l'autorise � se d�nommer professionnel qualifi�". Il ajoute que l'art. 5 al. 6 CCT d�montre que les auteurs de la convention n'ont pas perdu de vue l'existence de cat�gories diff�rentes de personnes dans la m�me branche professionnelle puisqu'ils ont express�ment r�serv� la possibilit� d'une adh�sion individuelle par un contrat �crit pour toutes les personnes qui ne r�pondent pas aux exigences d�finissant le champ d'application personnel de la CCT.
Se r�f�rant � l'art. 49 LFPr, le d�fendeur rel�ve que l'attestation d�livr�e au demandeur concerne une formation �l�mentaire devant donner aux jeunes gens l'habilet� et les connaissances n�cessaires � l'utilisation de proc�d�s simples de fabrication ou de travail, dans le but de pouvoir passer d'une entreprise � une autre, mais qu'elle ne constitue aucunement une formation professionnelle en tant que telle. Comme il n'y a eu aucun accord �crit entre les parties qui aurait pu entra�ner l'application de la CCT � leurs relations, que celles-ci ne se sont jamais r�f�r�es � la CCT au cours de leurs rapports contractuels, que l'employeur n'a jamais op�r� de d�duction � titre de contribution CCT et qu'il a toujours pr�cis� que les gratifications �taient vers�es � bien plaire, la CCT serait inapplicable.
Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, il faut distinguer, pour d�terminer les r�gles applicables � l'interpr�tation d'une convention collective de travail, entre les clauses obligationnelles, qui r�gissent les droits et obligations r�ciproques des parties contractantes et qui doivent �tre interpr�t�es comme les contrats, des clauses normatives qui r�glent directement les rapports entre les employeurs et les travailleurs et qui suivent les principes valant en mati�re d'interpr�tation des lois (ATF 127 III 318 consid. 2a) - le cas des dispositions semi-normatives, sans int�r�t pour le pr�sent litige, �tant r�serv�, de m�me que celui des d�cisions d'extension (cf. Tercier, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., n� 3727 ss; St�ckli, Commentaire bernois, n� 62 ad art. 356 CO).
Les dispositions fixant le champ d'application des conventions collectives de travail rentrent difficilement dans le sch�ma qu'on vient de d�crire (St�ckli, Der Inhalt des Gesamtarbeitsvertrages, p. 19). Cela n'a en d�finitive pas une grande importance. Il ne faut pas surestimer la diff�rence entre les deux m�thodes d'interpr�tation; en effet, bien qu'ayant une fonction de loi, les clauses normatives trouvent leur fondement dans le contrat, de sorte que la volont� des parties � la convention collective est un �l�ment d'interpr�tation plus important que celle du l�gislateur dans l'interpr�tation des lois (Sch�nenberger/ Vischer, op cit., n� 110 ad art. 356 CO; arr�t 4C.46/1993 du 06.10.93, consid. 3) Quant aux clauses obligationnelles, si leur interpr�tation suppose, en bonne r�gle (art. 18 CO), d'abord la recherche de la volont� r�elle des parties avant la mise en oeuvre du principe de la confiance pour une interpr�tation objective selon la bonne foi (art. 2 CC), on doit souligner la place restreinte laiss�e � la volont� subjective des parties (cf. ATF 122 III 176 consid. 5c; Kramer, Commentaire bernois, n� 111 ss ad art. 1 CO).
Qu'il s'agisse de l'interpr�tation d'une norme l�gale ou d'une clause contractuelle selon le principe de la confiance, on doit partir en premier lieu du texte � examiner. A cet �gard, le d�fendeur a raison. Mais un texte m�me clair et sans ambigu�t� peut ne pas correspondre � son sens v�ritable. L'interpr�tation purement litt�rale est ainsi proscrite, si des raisons s�rieuses permettent de penser que la teneur du texte litigieux ne refl�te pas son vrai sens, eu �gard par exemple au but poursuivi par le l�gislateur ou par les parties, ou � la relation de la disposition consid�r�e avec d'autres prescriptions (ATF 128 V 108 consid. 4b/aa; 127 III 318 consid. 2b; 129 III 118 consid. 2.5; 127 III 444 consid. 1b).
La cour cantonale n'a pas m�connu ces principes en l'occurrence. Si l'art. 5 al. 1 CCT fait express�ment r�f�rence � la titularit� d'un CFC pour d�crire comment il faut entendre l'adjectif "qualifi�" � propos des employ�s soumis � la convention sans autre formalit�, l'�num�ration, � l'art. 5 al. 6 CCT, des travailleurs pour lesquels un accord particulier �crit est n�cessaire montre que sont vis�s des employ�s sans formation ou alors en cours de formation (personnes ayant termin� un pr�apprentissage, en cours de pr�apprentissage, stagiaires, �trangers titulaires d'une autorisation de s�jour de courte dur�e, ou employ�s ne pouvant se pr�valoir que d'une certaine pratique professionnelle). Or l'attestation de formation �l�mentaire dont le demandeur se pr�vaut suppose le suivi d'un enseignement comportant tant des branches techniques que de culture g�n�rale, sur une dur�e de un � deux ans. Si le succ�s de cette formation n'est pas constat� par un examen, comme pour un CFC, l'autorit� s'assure n�anmoins de l'atteinte du but de la formation par une inspection du poste de travail et par un entretien avec l'�cole professionnelle fr�quent�e (art. 49 LFPr; 40 � 42 OFPr). Dans ces circonstances, en jugeant que l'attestation professionnelle obtenue par le demandeur justifiait l'application de la CCT, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral.
Le d�fendeur ne remet pas en question la mani�re dont la Chambre des recours vaudoise a appliqu� la CCT pour allouer au demandeur ses pr�tentions relatives � la r�mun�ration de son travail de nuit ou concernant sa gratification. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces points. Pour le reste, l'arr�t cantonal n'est pas critiqu�.
Le recours doit �tre rejet�. La proc�dure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Le demandeur n'a pas proc�d� par l'entremise d'un avocat ni all�gu� d'autres frais particuliers pour sa d�fense devant le Tribunal f�d�ral, si bien qu'il n'a pas droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c).