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Timestamp: 2016-10-21 11:18:05+00:00
Document Index: 32758857

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 112', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 517', 'art. 517', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 66']

5A_644/2015 � � Arr�t du 24 novembre 2015
repr�sent�e par Jean-Marc Schlaeppi,
agent d'affaires brevet�,
d�signation comme ex�cuteur testamentaire,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 avril 2015.
Le 26 mars 2004, les �poux E.E.________, n�e le 5 juin 1929, et F.E.________, n� le 12 f�vrier 1926, ont sign� un pacte successoral par devant A.________, alors notaire � U.________.
Selon l'art. 4 du pacte, " le notaire A.________, � U.________, � d�faut son successeur " �tait d�sign� ex�cuteur testamentaire au d�c�s du second des conjoints.
Le pacte a �t� d�pos� aupr�s du notaire le 1er avril 2004.
En juin 2008, A.________ a renonc� � sa patente, avec effet imm�diat.
E.E.________ est d�c�d�e le 1er mai 2014. Le 5 juin 2014, la Justice de paix du district de U.________ (ci-apr�s: la Justice de paix) a d�livr� par erreur une attestation d'ex�cuteur testamentaire � A.________ pour cette succession, attestation dont elle a constat� la nullit� par courrier du 2 octobre 2014.
Le d�c�s de F.E.________ est survenu le 26 f�vrier 2015. Le m�me jour, A.________ a transmis le pacte successoral � la Justice de paix, en pr�cisant que F.E.________ en avait confirm� le d�p�t aupr�s de lui le 23 mars 2009 et " par voie de cons�quence, dans son prolongement, le mandat d'ex�cuteur testamentaire contenu dans lesdites dispositions ". A.________ d�clarait accepter d'ores et d�j� cette mission.
Par courrier de son agent d'affaires du 12 mars 2015, B.________, fille du d�funt, s'est oppos�e � la reconnaissance de A.________ comme ex�cuteur testamentaire et � la d�livrance d'une attestation de cette qualit�.
Par courrier du 19 mars 2015, A.________ a conclu � la confirmation de son mandat d'ex�cuteur testamentaire.
Par d�cision du 1er avril 2015, la Justice de paix a rejet� la " requ�te en ex�cution testamentaire ", consid�rant, en substance, que A.________ avait �t� d�sign� ex�cuteur testamentaire en sa qualit� de notaire et non � titre personnel. D�s lors qu'il n'exer�ait plus cette fonction et qu'il n'avait pas de successeur, la clause de d�signation n'�tait pas valable.
Par arr�t du 30 avril 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par A.________.
Par acte du 21 ao�t 2015, A.________ exerce un recours, non intitul�, au Tribunal f�d�ral. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � la r�forme de l'arr�t entrepris, en ce sens que " [sa] d�signation en qualit� d'ex�cuteur testamentaire selon le pacte successoral des �poux E.E.________ et F.E.________ est confirm�e et, par voie de cons�quence, [sa] d�signation en qualit� d'ex�cuteur testamentaire de la succession de F.E.________ [est prononc�e] ".
1.1.�Bien que le m�moire porte uniquement la mention " recours " sans autre pr�cision, le recourant se r�f�re express�ment aux art. 72 et 75 LTF pour ce qui est de la recevabilit� de son acte, sugg�rant ainsi qu'il entend d�poser un recours en mati�re civile.
1.2.�Le recours a �t� interjet� � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par un tribunal sup�rieur ayant statu� sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de nature p�cuniaire (cf. arr�ts 5A_257/2009 du 26 octobre 2009 consid. 1.3 [concernant la d�livrance d'une attestation d'ex�cuteur testamentaire]; 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2 et les r�f�rences [en mati�re de surveillance de l'ex�cuteur testamentaire]; 5A_787/2008 du 22 janvier 2009, consid. 1.1 [concernant la nomination d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire]).
Contrairement aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la d�cision de l'autorit� pr�c�dente ne mentionne pas la valeur litigieuse. Il ressort toutefois des pi�ces du dossier cantonal que celle-ci est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF; ATF 140 III 571 consid. 1.2 p. 574; 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62). Le recourant, qui a succomb� devant la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.3.�Le Tribunal f�d�ral a admis que le refus de d�livrer une attestation d'ex�cuteur testamentaire est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, ladite attestation n'ayant qu'un caract�re d�claratoire et servant uniquement de preuve quant � la d�signation de l'ex�cuteur testamentaire et � l'acceptation par celui-ci de ses fonctions (arr�t 5A_257/2009 du 26 octobre 2009 consid. 1.4). Cela �tant, la qualification d'une d�cision comme jugement au fond ou mesure provisionnelle ne d�pend pas de la proc�dure dont �mane cette d�cision, mais bien de l'effet - provisoire ou d�finitif - que celle-ci rev�t pour la pr�tention en cause (ATF 138 III 728 consid. 2.4 p. 731). En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a statu� sur le fond, sans r�server l'interpr�tation d�finitive du testament � la connaissance du juge ordinaire dans une proc�dure ult�rieure. Sans pr�judice de la comp�tence mat�rielle de l'autorit� cantonale sur ce point, la d�cision attaqu�e ne constitue pas une mesure provisionnelle.
2.1.�Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit�, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compl�ter ou rectifier, m�me d'office, les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF), si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, c'est-�-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de nature appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
3.1.�La cour cantonale a retenu que si le d�funt avait voulu d�signer le recourant ad personam en qualit� d'ex�cuteur testamentaire, il n'aurait pas nomm� " � d�faut son successeur ", cette mention ne pouvant �tre comprise que comme le notaire successeur. Partant, lorsque le recourant avait perdu sa qualit� de notaire, il n'avait plus rempli les conditions de d�signation du pacte successoral. Par ailleurs, il n'�tait pas �tabli, notamment par un document sign�, que l'un des conjoints au pacte avait confirm� le recourant dans ses fonctions d'ex�cuteur testamentaire apr�s la renonciation de celui-ci � sa patente.
3.2.�Le recourant conteste l'interpr�tation de l'autorit� pr�c�dente. En substance, il soutient que la mention de la fonction de l'ex�cuteur testamentaire ne l'emporte pas sur la d�signation nominale; que le d�funt a clairement exprim� le souhait que sa succession b�n�ficie d'une ex�cution testamentaire et que celle-ci soit op�r�e par le recourant; que le changement de profession du recourant, qui a par ailleurs continu� � �tre actif dans le domaine de l'ex�cution testamentaire, n'�tait qu'un �l�ment secondaire aux yeux du d�funt, celui-ci, une fois inform� de la renonciation du notaire � sa patente, n'ayant pas modifi� sa volont�.
3.3.1.�La d�signation d'un ex�cuteur testamentaire contenue dans un pacte successoral garde son caract�re de disposition unilat�rale, donc modifiable et r�vocable en tout temps (KARRER/VOGT/LEU, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 5e �d. 2015, no 2 ad art. 517 CC; HANS RAINER K�NZLE, in: Berner Kommentar, 2011, no 18 ad art. 517-518 CC; GUINAND/STETTLER/LEUBA, Droit des successions, 6e �d. 2005, no 520). Contrairement � ce que retient la cour cantonale, son interpr�tation ob�it d�s lors aux principes applicables en mati�re testamentaire, et non en mati�re contractuelle, et doit viser � d�terminer la volont� r�elle du disposant. Le juge doit partir du texte du testament, qui seul exprime valablement la volont� manifest�e du disposant. Si celui-ci est clair, il n'a pas � recourir � d'autres �l�ments d'interpr�tation. En revanche, si les dispositions testamentaires manquent de clart� au point qu'elles peuvent �tre comprises aussi bien dans un sens que dans un autre, le juge doit interpr�ter les termes dont le testateur s'est servi en tenant compte de la logique interne du testament, voire de circonstances extrins�ques lorsque celles-ci permettent d'�clairer la volont� exprim�e dans le texte, aussi confuse ou incompl�te soit-elle; il peut �galement se r�f�rer � l'exp�rience g�n�rale de la vie et au principe du favor testamenti, selon lequel, entre deux solutions possibles, il faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte (ATF 124 III 414 consid 3 p. 416 s. et les r�f�rences). Le juge doit toutefois toujours rechercher la volont� r�elle du disposant; une interpr�tation fond�e sur le principe de la confiance, selon le sens compris de bonne foi par le destinataire de la d�claration de volont�, est exclue (ATF 131 III 106 consid. 1.1 p. 108 et les r�f�rences; ATF 120 II 182 consid. 2a p. 184). Le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation des dispositions de derni�re volont�. Il est toutefois li� par les constatations de fait, dont peuvent �tre d�duites la volont� interne du disposant et les motifs qui l'ont inspir� (ATF 131 III 106 consid. 2 p. 109; 125 III 35 consid. 3a p. 39; 120 II 182 consid. 2a p. 184 et les r�f�rences).
3.3.2.�En l'esp�ce, l'argumentation du recourant concernant la volont� du d�funt s'appuie sur des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, notamment lorsqu'il indique que le d�funt ne se serait pas oppos� � la d�livrance de l'attestation d'ex�cuteur testamentaire au d�c�s de son �pouse et qu'il aurait collabor� avec lui pour le r�glement de cette succession. En tant que ces �l�ments divergent de ceux retenus dans l'arr�t cantonal et qu'ils ne sont pas critiqu�s sous l'angle de l'�tablissement arbitraire des faits (art. 106 al. 2 LTF en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF), il n'en sera pas tenu compte (cf.�
3.3.3.�S'agissant de l'interpr�tation de la clause litigieuse, il convient de se r�f�rer en premier lieu � son texte, examin� dans son int�gralit�. Selon celui-ci, " le notaire A.________, � U.________, � d�faut son successeur " est d�sign� ex�cuteur testamentaire. Dans ce contexte, le terme " successeur " ne peut �tre compris que comme " notaire successeur ".
Le Tribunal f�d�ral a jusqu'� pr�sent laiss� ind�cise la question de savoir si une telle clause �tait valable (ATF 91 II 177 consid. 3 p. 182). D�s lors que la d�signation du notaire successeur r�sulte d'une d�cision officielle, ce qui est le cas dans le canton de Vaud (cf. art. 37 al. 2 LNo/VD et 20 al. 4 RLNo/VD, selon lesquels le D�partement des institutions et de la s�curit� [auparavant le D�partement des institutions et des relations ext�rieures] ratifie la d�signation du notaire successeur), partant que la personne du successeur est d�terminable, la validit� de la clause peut en principe �tre admise (cf. MICHEL MOOSER, La d�signation des personnes dans les dispositions pour cause de mort, in Journ�e de droit successoral 2015, p. 143; BERNARD ABRECHT, Probl�mes li�s � la d�signation d'un ex�cuteur testamentaire de substitution, successio 2008 p. 184 ss, qui souligne que l'ex�cuteur de substitution doit pouvoir �tre identifi� sans �quivoque; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2e �d. 2015, no 1165a, qui admet la validit� de la clause d�signant " le notaire X ou son successeur ").
Cela �tant, le choix du notaire successeur comme ex�cuteur testamentaire de remplacement n'a de sens que si le premier ex�cuteur testamentaire est d�sign� par sa fonction (cf. dans ce sens, LISE FAVRE, in L'ex�cution testamentaire, Conf�rence de l'Institut de consultation notariale du 24 septembre 1998, p. 2, qui indique qu'un ex�cuteur testamentaire de remplacement " peut �tre le successeur de l'ex�cuteur testamentaire d�sign� par sa fonction "). Au demeurant, les faits retenus par la juridiction pr�c�dente ne permettent pas de d�duire que le d�funt aurait eu des liens particuliers avec le recourant, justifiant la d�signation de celui-ci ind�pendamment de sa qualit� de notaire, ou que, ensuite de la renonciation du recourant � sa patente, le d�funt aurait " confirm� " sa d�signation ad personam comme ex�cuteur testamentaire.
Dans ces circonstances, le recourant affirme � tort que la mention de " notaire " n'est qu'une simple expression erron�e, qu'il serait possible de corriger, au m�me titre par exemple que la mention inexacte de l'adresse d'un h�ritier.
Partant, le recourant, qui a perdu sa qualit� de notaire, ne peut �tre d�sign� ex�cuteur testamentaire sur la base de la clause litigieuse.
En conclusion, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.