Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/130-PGP
Timestamp: 2018-01-20 01:06:35+00:00
Document Index: 21645131

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 281", '§ 1', "l'article 278", '§ 310', '§ 1', '§ 300', '§ 320', '§ 130', "l'article 61"]

130-PGPTVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits22
BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20170201
2017-02-01T12:12:11.000+01:00
En vertu de l'article 278 quater du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 %, en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI.
- les médicaments décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 au § 1 à 30 qui ne sont pas remboursables ou pris en charge par la Sécurité sociale ;
- les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et l'article L. 5123-3 du code de la santé publique et par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI, dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;
- la gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments. En effet, la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au BOI-TVA-LIQ-40-10 au I-D-4 § 310 ne lui sont donc pas applicables. Toutefois, cette gélatine présente les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires. Or, la gélatine à usage alimentaire relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans ces conditions, il est admis que la gélatine soit soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu'elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d'un produit médicamenteux.
- les préparations magistrales, les médicaments officinaux et les médicaments spécialisés faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et destinés à l'usage de la médecine humaine (ces produits sont décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 au § 1 à 30) ;
- qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique (BOI-TVA-LIQ-40-10).
Le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations portant sur les produits sanguins d'origine humaine autres que le sang total qui est exonéré (BOI-TVA-LIQ-40-10).
- les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française en tant que produit officinal (BOI-TVA-LIQ-40-10 au I-D-3 § 300) ;
- les formes pharmaceutiques telles qu'elles sont définies au BOI-TVA-LIQ-40-10 au I-D-5 § 320 ;
Les œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités sont définis au BOI-TVA-SECT-90-10 au II à IV § 130 à 370.
Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 (II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
/bofip/130-PGP