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Timestamp: 2020-05-25 17:47:18+00:00
Document Index: 95437593

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-20121203
20-Section 2 : Obligation d'annexer à la déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 1-03/12/2012)
Les entreprises doivent annexer à leur déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements ( article 53 A du code général des impôts (CGI) , article 38 de l'annexe III au CGI , article 38 A de l'annexe III au CGI , article 38 B de l'annexe III au CGI , article 38 ter de l'annexe III au CGI , article 38 quater de l'annexe III au CGI , article 38 quinquies de l'annexe III au CGI) .
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 10-03/12/2012)
Cette obligation concerne toutes les entreprises, sociales ou individuelles, relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, régime du bénéfice réel, qu'elles aient ou non révisé leur bilan.
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 20-03/12/2012)
Elle prend place parmi les règles impératives qui doivent être respectées par ces entreprises, à l'occasion de la souscription de la déclaration de leurs résultats et dans le délai prévu pour sa remise au service. Ces règles se traduisent par la fourniture de documents à produire à l'appui de ladite déclaration, sur des imprimés administratifs normalisés.
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 30-03/12/2012)
Elle se concrétise par l'utilisation d'un imprimé spécial n° 2055 (CERFA 10172) qui comporte un cadre relatif aux amortissements.
À noter que les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent servir au lieu et place de l'imprimé n° 2055 (CERFA 10172), l'annexe n° 2033 C (CERFA 10958), cadres I et ll, jointe à la déclaration n° 2031 (CERFA 11805).
Tous ces imprimés et leur notice sont disponibles en ligne sur le site www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
II. Indications à mentionner sur le relevé des amortissements (tableau n° 2055)
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 40-03/12/2012)
Les indications chiffrées à porter sur le tableau n° 2055 (CERFA 10172), par grandes catégories d'immobilisations amortissables (frais d'établissement, de recherche et de développement ; autres immobilisations incorporelles ; terrains, constructions ; installations techniques, matériels et outillage industriels ; autres immobilisations corporelles) ont pour but de faire apparaître distinctement :
- cadre A : les situations et mouvements de l'exercice des amortissements techniques (ou venant en diminution de l'actif) ;
- cadre B : la ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires ;
- cadre C : les mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices (les charges à répartir sur plusieurs exercices doivent être imputées fiscalement sur les résultats de l'exercice au cours duquel elles sont supportées).
A. Cadre A : Situations et mouvements de l'exercice des amortissements techniques
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 50-03/12/2012)
La notice n° 2032 (CERFA 50446), en ligne sur le site www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" apporte des explications quant à la manière de servir le cadre A du tableau n° 2055 (CERFA 10172).
1. Montant des amortissements au début de l'exercice (colonne 1) et dotation de l'exercice (colonne 2)
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 60-03/12/2012)
La notice n° 2032 (CERFA 50446, disponible en ligne sur le site www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ) apporte des explications quant à la manière de servir le cadre A du tableau n° 2055 (CERFA 10172) sur les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement (colonne 2).
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 70-03/12/2012)
Ainsi les dotations de l'exercice sont à ajouter (colonne 2) au montant des amortissements au début de l'exercice (colonne 1).
2. Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif, et reprises à déduire (colonne 3)
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 80-03/12/2012)
La disparition de l'actif peut résulter soit d'une cession, destruction ou mise hors service des éléments, soit d'un apport consenti à une autre entreprise.
B. Cadre B : ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 90-03/12/2012)
La notice n° 2032 (CERFA 50446, disponible en ligne sur le site www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ), apporte des explications quant à la manière de servir le cadre B du tableau n° 2055 (CERFA 10172).
C. Cadre C : les mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 100-03/12/2012)
La notice n° 2032 (CERFA 50446, disponible en ligne sur le site www..impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ) apporte des explications quant à la manière de servir le cadre C du tableau n° 2055 (CERFA 10172).
III. Sanctions du manquement à cette obligation
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 110-03/12/2012)
Les pénalités encourues sanctionnent, d'une part, le défaut de souscription ou la production tardive du relevé, d'autre part, les omissions ou les inexactitudes, dont il peut se trouver entaché.
A. Défaut de souscription ou production tardive du relevé des amortissements
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 120-03/12/2012)
L'absence de production ou la présentation tardive du relevé des amortissements entraîne le plus souvent la seule application d'une amende fiscale, dans la mesure où la déductibilité des amortissements n'est pas subordonnée à leur inscription sur le relevé ( CE, 24 mars 1971, n° 79363 ).
1. Application d'une amende fiscale
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 130-03/12/2012)
Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application de l'amende fiscale visée à l' article 1729 B du CGI . S'agissant des modalités de mise en ½uvre de cette amende, il convient de se référer au BOI-CF-INF-10-20-10 ).
2. Impossibilité de s'opposer à la déduction des amortissements
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 140-03/12/2012)
Le défaut de production ou la présentation tardive du relevé des amortissements n'est pas de nature à faire obstacle à leur imputation.
B. Omissions ou inexactitudes entachant le relevé des amortissements
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 150-03/12/2012)
Les pénalités applicables consistent le plus généralement dans une amende fiscale.
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-20-§ 160-03/12/2012)
Les omissions ou inexactitudes qui entachent le relevé des amortissements donnent lieu à l'application de l'amende fiscale visée à l' article 1729 B du CGI (sur les modalités de mise en ½uvre de cette amende, ( BOI-CF-INF-10-20-20 ).