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Timestamp: 2017-12-16 07:06:47+00:00
Document Index: 252789544

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 40"]

Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'interêt une condition d'éligibilité
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à modifier l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à lutter contre la fraude à l'assurance maladie
Proposition de loi de M. Pascal Clément relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
N° 1652 rectifié
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée
N° 1651 rectifié
Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations
Proposition de loi de Mme Martine Billard clarifiant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe
Proposition de loi de M. Jacques-Alain Bénisti visant à permettre le rattachement de la région Ile-de-France au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
Proposition de loi de M. Alain Marsaud concernant la procédure d'expulsion en urgence absolue
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption
Proposition de loi de M. Jacques Kossowski tendant à accorder aux pères d'enfants nés non-viables ou mort-nés le bénéfice du congé paternité
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel relative à la lutte contre la polygamie
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d'automobiles et le montant de leurs primes d'assurance
Proposition de loi de M. Didier Migaud sanctionnant la négation du génocide arménien
Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaires de la dépense publique
Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques
Proposition de loi de M. Yves Jego visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'Honneur aux résistants morts pour la France
Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à inciter les entreprises à détacher leurs salariés pour participer à des jurys d'examens professionnels
Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost visant à prolonger le dispositif du congé de reclassement
Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à assurer un service minimum d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes
Proposition de loi de M. Robert Pandraud portant création d'un Observatoire de l'immigration
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assouplir la règle du repos dominical par la voie conventionnelle
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer les droits de succession
Proposition de loi de M. Éric Jalton tendant à renforcer l'efficacité du système de transport public interurbain de personnes dans l'archipel de Guadeloupe
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à harmoniser les droits successoraux des frères et soeurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées
Proposition de loi organique de M. Yves Jego visant à élire une partie des députés au scrutin proportionnel
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Martine Billard tendant à compléter l'article 1er de la Constitution, afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'état de santé et à la situation de handicap
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir l'avenir et le financement de la sécurité sociale
Proposition de loi de M. Gilbert Gantier tendant à instituer le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des députés
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des élections
Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération
Proposition de loi de Mme Christine Boutin sur la définition du mariage civil
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à instaurer la représentation de l'opposition municipale au sein des organismes extérieurs
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à clarifier les qualités requises pour pouvoir contracter mariage
Proposition de loi de M. Axel Poniatowski tendant à valoriser le travail dans la part dureste à vivreen cas de surendettement
N° 1571
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures
Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à réformer les modes de scrutin des élections législatives, cantonales, municipales et régionales
Proposition de loi de M. Émile Zuccarelli relative à la réforme du mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à accorder aux associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre
N° 1565
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'élection au second tour des députés
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à uniformiser le format des bulletins de vote en fonction du nombre de candidatures
Proposition de loi de M. Georges Tron relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques
Proposition de loi de M. Philippe Folliot prévoyant l'entrée dans l'Ordre de la Légion d'honneur des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer portant création d'une allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi réservée aux jeunes de 16 à 25 ans
Proposition de loi de M. Kléber Mesquida visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité
Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la création d'une journée nationale de la résistance
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
N° 1551
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers visant à soumettre à référendum toute nouvelle entrée d'un ou plusieurs Etats dans l'Union européenne
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte dispensant de la condition d'interruption d'activité pour l'attribution de la bonification de durée de services les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant le 1er octobre 1978
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rendre effective la résidence alternée pour la garde d'enfants
Proposition de loi de M. Jacques-Alain Bénisti tendant à supprimer la limite maximum de dix années affectant certaines fonctions spécialisées des officiers servant sous contrat
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à allonger la durée maximale d'active des militaires appartenant à la réserve opérationnelle
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer un salaire parental
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à prévenir la délinquance et la récidive
Proposition de loi de M. Christian Blanc relative aux résidences avec services pour personnes âgées
Proposition de loi de M. André Santini tendant à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les prestations dispensées par les artisans coiffeurs
Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme
Proposition de loi de M. Christophe Caresche modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Proposition de loi de M. René Dosière relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions
Proposition de loi de M. Michel Piron tendant à valoriser l'effort des personnes handicapées qui créent leur entreprise par un allègement de l'impôt sur le revenu
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à prendre en compte la spécificité viticole en matière de publicité
Proposition de loi de M. Philippe Cochet rendant obligatoire la destruction des stocks et interdisant l'utilisation d'insecticides responsables de la mort d'abeilles comme le Régent ou composés de Fipronil
Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à créer un service public de l'eau
Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant une exonération fiscale temporaire des immeubles vacants
Proposition de loi de M. Philippe Vuilque visant à améliorer l'aide aux victimes de dérives sectaires
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à élargir l'éligibilité à l'aide juridictionnelle
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à encourager l'accession à la propriété immobilière
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à lutter contre l'homophobie
Proposition de loi organique de M. René Dosière relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard tendant à compléter l'article 4, alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à modifier l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Proposition de loi de M. Jacques Briat sur la proximité citoyenne du département
Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à la prise en charge par la sécurité sociale d'une séance annuelle de soins chez un pédicure pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans, sur prescription médicale
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département
Proposition de loi de M. Philippe Cochet instituant le droit de mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience
Proposition de loi de M. Rudy Salles relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à assurer la présence des professionnels de santé dans les zones déficitaires
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir des Français morts en Indochine
Proposition de loi de M. Michel Sordi pour l'introduction de la formation aux premiers secours dans l'apprentissage de la conduite
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud d'adaptation de la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées
Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont pour un hommage solennel de la Nation aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 lors de l'inhumation du dernier poilu
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au fonctionnement des assemblées générales de copropriétés
Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet relative au droit de percevoir l'allocation de parent isolé et la prestation d'accueil du jeune enfant
Proposition de loi de M. Pascal Clément sur la gouvernance des sociétés commerciales
Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à permettre aux maires et adjoints au maire des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier des dispositions relatives au détachement et à la suspension du contrat de travail
Proposition de loi de M. Roland Blum visant à exonérer les centres communaux d'action sociale de l'assujettissement à la TVA pour les services de portage de repas au domicile des personnes âgées
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à protéger les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les zones faisant l'objet d'opérations publiques
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer des suppléants pour les conseillers généraux
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène des Esgaulx relative à la retraite anticipée des mères de famille fonctionnaires
Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à instaurer un service garanti destiné à maintenir la continuité des services publics en cas de grève
Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les établissements scolaires
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive
Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative au financement alternatif par mutualisation de la responsabilité civile médicale
Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé
Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à la reconnaissance du rôle des Harkis au sein de la République française
Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à l'aide à la délivrance volontaire en fin de vie
Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
Proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au travail temporaire
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative aux conditions d'exercice des activités industrielles et commerciales le jour de la fête nationale
Proposition de loi de Mme Janine Jambu relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmissions d'entreprises
Proposition de loi organique de Mme Maryse Joissains-Masini relative à la Cour de justice de la République
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à modifier la composition de la Cour de justice de la République
Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Dutoit tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales
Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative aux congés parentaux en cas d'adoption
Proposition de loi de M. Gérard Dubrac visant à permettre aux candidats aux élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les cantons et les communes de moins de 9000 habitants de recueillir des dons déductibles
Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à réprimer la négation du génocide arménien, dans les mêmes conditions que les autres crimes contre l'humanité
Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à autoriser le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus provenant d'une activité professionnelle à temps partiel
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'affiliation des propriétaires de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Didier Julia supprimant l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution des aides au logement
Proposition de loi de M. Alain Gest tendant à modifier l'article L. 255 du code électoral
Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin relative à la création d'un médiateur du livre et modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre
Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la non-affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini mettant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d'intérêt général et de les inciter à une recherche active d'emploi
Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à maintenir, dans les entreprises de moins de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte des heures supplémentaires
Proposition de loi de M. Gérard Léonard visant à retirer au grand cormoran le statut d'espèce protégée sur le territoire français
Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions
Proposition de loi de M. Christophe Caresche relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi de personnes handicapées par les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics
Proposition de loi de M. Laurent Hénart portant sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut rendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bâteaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce
Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bâteaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau
N° 1287
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création du registre international français