Source: http://docplayer.fr/12908618-Reglement-de-consultation.html
Timestamp: 2019-03-19 09:14:07+00:00
Document Index: 246423412

Matched Legal Cases: ["l'article 157", "l'article 161", "l'article 20", "l'article 159", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24"]

1 MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 23/14 du 09/07/2014 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT DE FOURNITURE INFORMATIQUE Date d ouverture des plis Date de dépôt des échantillons : 09/07/2014 à partir de 10 h 00 min : Au plus tard le 08/07/2014 avant 14h00
2 I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire; Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; Bordereau des prix des approvisionnements : document qui indique la liste des matériaux à approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant ; Bordereau du prix global : document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant ; Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ; Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit «bordereau des prix-détail estimatif»; Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 157 ci-dessous ; Maître d ouvrage : autorité qui au nom de l un des organismes publics visés à l article 2 ci-dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services. Maître d'ouvrage délégué : administration publique, établissement public, société d Etat ou filiale publique auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous ; Marché: contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services. Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ; Signataire au nom du maître d'ouvrage : l'ordonnateur, son délégué ou le sous- ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur ; Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le cahier de prescriptions spéciales; Titulaire : attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée. Article 2 : Objet de la consultation La présente consultation a pour objet : ACHAT DE FOURNITURE INFORMATIQUE. Article 3 : Mode de passation La présente consultation est passée par appel d offres ouvert sur offres de prix conformément aux dispositions du décret N du 08 Joumada 1ére 1434 (20 MARS 2013) relatif aux marchés publics marchés. Article 4 : Modalités de jugement des offres Le jugement des offres se fera EN LOT UNIQUE. II INSTRUCTIONS AUX CONCURRENTS ET AUX SOUMISSIONNAIRES Article 5 : Composition du dossier d appel d offres Le présent dossier d appel d offres comprend : a) Une copie de l avis d appel d offres. b) Un exemplaire du règlement de la consultation. c) Un exemplaire du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS). d) Les documents annexes suivants : - le modèle de l acte d engagement. - le modèle du bordereau des prix détail estimatif. - le modèle de la déclaration sur l honneur. - le modèle de la note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent. - le modèle de liste de colisage. 2
3 Le concurrent devra examiner les instructions, conditions, spécifications et modèles contenus dans le dossier d appel d offres. Il est responsable de la qualité des renseignements requis par les documents d appel d offres et de la préparation d une offre conforme à tous égards, aux exigences du dossier d appel d offres. Toute carence peut entraîner le rejet de son offre. Le maître d ouvrage se réserve le droit de vérifier, par n importe quel moyen, les informations données par le concurrent. Toute inexactitude dans les informations données, entraîne automatiquement le rejet de l offre correspondante, sans préjudice de l application des sanctions prévues par les dispositions de l article 25 du décret précité, en cas d inexactitude de la déclaration sur l honneur. Article 6 : Modification du dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 7 du décret précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet du marché. Ainsi, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier et ce suffisamment à l avance ; et en tout cas, avant la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres. Lorsque ces modifications nécessitent la publication d un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions l alinéa 1 du paragraphe I-2 de l'article 20 du décret précité. Article 7 : Retrait des dossiers d appel d offres Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents au service des marchés du Centre Hospitalier Hassan II de Fès, indiqué dans l avis d appel d offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. Ces dossiers sont remis gratuitement aux concurrents. Article 8 : Les conditions requises des concurrents Conformément aux dispositions de l article 24 du décret précité : -Seules peuvent participer au présent appel d offre les personnes physiques ou morales qui: *Justifient des capacités juridique, technique et financière requises. *Sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement. *Sont affiliées à la Caisses Nationale de Sécurité Sociale «CNSS», et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. - Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : *Les personnes en liquidation judiciaire *Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. *les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 159 du décret. Article 9 : Justification des capacités et qualités Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : Un dossier administratif comprenant : a - Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et éventuellement un dossier additif. Chaque dossier peut être accompagné d un état des pièces qui le constituent. A- LE DOSSIER ADMINISTRATIF comprend : 1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres: a- une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l article 26 du décret précité. b- l original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; c- pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l article 157 du décret précité. 2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d attribuer le marché, dans les conditions fixées à l article 40 du décret : a- la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : - s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ; - s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ; L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. b- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement 3
4 qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du décret. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé; c- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 ci-dessus ou de la décision du ministre chargé de l emploi ou sa copie certifiée conforme à l originale, prévue par le dahir portant loi n du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l attestation de l organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l appréciation de leur validité. d- le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur; e- l'équivalent des attestations visées aux paragraphes b, c et d ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits. B. LE DOSSIER TECHNIQUE: - Pour les prestations courantes, le dossier technique comprend une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations à l exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation. - Pour les autres prestations qui en raison de leur nature et de leur importance, le dossier technique comprend: une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations à l exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation. les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l original délivrées par les maîtres d ouvrage publics ou privés ou par les hommes de l'art sous la direction desquels le concurrent a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation. Lorsqu'un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés de l Etat, des régions, préfectures, provinces et communes ou des établissements publics concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système. Lorsqu'un système d'agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de consultation. C- LE DOSSIER ADDITIF : Comprend le Cahier de prescription spécial et le règlement de consultation paraphés et cachetés ainsi que toutes pièces complémentaires exigées par le règlement de consultation en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché. N.B : Concernant les organismes publics les documents à fournir sont ceux prescrits par l article 26 du décret précité. Article 10 : Offre financière du concurrent : Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter outre les dossiers administratifs, techniques et additifs visés cidessus, une offre financière comprenant : -L acte d'engagement de concurrent doit être établi tel qu il est prévu au 1-a de l article 27 du décret précité, sur papier timbré et conforme au modèle ci-joint prévu par l'administration. -Les concurrents doivent présenter à l'appui de leur acte d'engagement, un bordereau des prix -détail estimatif établi conformément aux modèles figurant au dossier de l'appel d'offre; les indications du détail estimatif et du bordereau des prix doivent être en parfaite concordance tant entre elles qu'avec celles de l'acte d'engagement. A noter que le montant de l'acte d'engagement ainsi que les montants du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de prix en lettres au bordereau des prix sont tenues bon pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. 4
5 Article 11 : Information des concurrents : Conformément aux dispositions de l article 22 du décret précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier par lettre recommandée, par fax confirmé ou par voie électronique sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d appel. -Direction du Centre Hospitalier Hassan II - Route Sidi Hrazem Fès B.P : Tél : Fax : Article 12 : Contenu et présentation des dossiers des concurrents Conformément aux dispositions de l article 29 du décret précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : Le nom et l adresse du concurrent, L objet du marché, La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis, L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». Ce pli contient trois enveloppes comprenant pour chacune : La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique, le cahier des prescriptions spéciales et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossiers administratif, technique et additif» La deuxième enveloppe : comprend l'offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière». Article 13 : Dépôt des plis : Conformément aux dispositions de l article 31 du décret précité, les plis peuvent être au choix des concurrents: - Soit déposés, contre récépissé, dans le service des marchés de la division des affaires financières du Centre Hospitalier Hassan II de Fès. - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au service précité. - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception les plis sont enregistrés par le maître d ouvrage dans leur ordre d arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenues en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 36 du décret précité. Article 14 : Dépôt et retrait des échantillons : Les échantillons sont déposés au plus tard le jour ouvrable précédant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis dans l'avis d'appel d'offres contre délivrance par le maître d'ouvrage d'un accusé de réception. A leur réception, les échantillons sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur le registre spécial visé à l article 19 du décret en y indiquant le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée. Aucun échantillon n'est accepté au-delà de la date et heure limites prévues ci-dessus. Les échantillons déposés ou reçus peuvent être retirés au plus tard le jour ouvrable précédant le jour et l'heure fixés pour l'ouverture des plis. Article 15 : Retrait des plis Conformément aux dispositions de l article 32 du décret précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure de retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial visé à l article 31 du décret. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 32 décret. Le délai pour la réception des plis, date et heure fixées pour la séance d ouverture des plis et d examen des offres est indiqué dans l Avis du présent dossier d Appel d Offres, 5
6 Article 16 : Lieu de la tenue de la séance publique d ouverture des plis : L ouverture des plis aura lieu en séance publique au siège de la direction générale du Centre Hospitalier Hassan II de Fès situé à l adresse indiquée à l article 11 ci-dessus et dont la date et l heure sont indiquées dans l Avis du présent dossier d Appel d Offres. L ouverture des plis se déroulera en présence des représentants des concurrents qui désirent y assister. Article 17 : Langue de l offre L offre préparée par le concurrent ainsi que toutes les correspondances et tous les documents concernant l offre, échangée entre le concurrent et le maître d ouvrage, dans le cadre de la présente consultation, sera rédigés en langue française et/ou arabe. Les documents techniques fournis par le soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue dès lors qu ils sont accompagnés d une traduction en langue française des passages intéressant l offre ; dans ce cas et aux fins d interprétation de l offre, la traduction française fera foi. Article 18 : Monnaie et prix de l offre * Les prix de l offre seront libellés en dirhams et en toutes taxes comprises (TTC). * L offre financière du concurrent sera établie sur la base de prix unitaires. Ces prix s appliquent à la fourniture livrée dans les conditions prévues par le dossier d appel d offres. Article 19 : Délai de validité des offres Les soumissionnaires qui n ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l article 14 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de soixante quinze (75) jours, à compter de la date d ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de l attributaire ne peut être arrêté, le maître d ouvrage pourra demander aux soumissionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant par faxe confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié, de prolonger la durée de validité de leurs offres pour une période déterminée. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrage resteront engagés pendant ce nouveau délai. Article 20: Ouverture Et Examen Des Offres Et Appréciation des capacités des soumissionnaires L ouverture et l examen des offres et l appréciation des capacités des soumissionnaires s effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36 du décret n précité. Article 21: Examen Des Offres Financières L'examen des offres financières concerne les seuls candidats admis à l issue de l appréciation de leurs capacités juridiques et techniques, conformément aux dispositions prévues aux articles 39,40 et 41 du décret n précité La commission retient le critère de prix pour l attribution du marché. Le marché sera attribué au concurrent, dont l offre est la plus avantageuse (l offre la moins disante). Article 22: Groupement Dans le cas d un groupement, un seul pli sera remis en réponse au présent appel d offres. Toutefois, qu il s agisse d un engagement conjoint ou d un engagement solidaire, l acte d engagement et le marché doivent être signés par chacun des membres du groupement et doivent préciser la nature du groupement et désigner le mandataire qui représente l ensemble des membres depuis la date du dépôt de l offre jusqu à la date de réception définitive des prestations. LE CONCURRENT «LU ET ACCEPTE» «Mention manuscrite» LE MAITRE D OUVRAGE 6