Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1550-PGP&bg=153&bd=154&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2017-04-06&niv=3
Timestamp: 2020-08-09 18:15:34+00:00
Document Index: 63310937

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 197", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IR-RICI-30-20170406
1 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 1-06/04/2017)
10 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 10-06/04/2017)
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff. C-279-93 ) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 20-06/04/2017)
Les enfants dont les frais de scolarité entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt sont les enfants comptés à la charge du contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 B du CGI .
- les enfants majeurs célibataires, mariés ou chargés de famille, qui ont demandé à être rattachés au foyer fiscal du contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il est rappelé que l'option pour le rattachement, prévue au 3 de l' article 6 du CGI , est notamment ouverte aux enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans, sans autre condition, ou de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite d'études.
30 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 30-06/04/2017)
Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition mais atteignant cet âge en cours d'année peuvent être comptés à charge en qualité d'enfants mineurs. Dans ce cas, les parents incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1 er janvier à la date de la majorité. L'enfant de son côté déclare uniquement les revenus qu'il a perçus depuis cette date.
40 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 40-06/04/2017)
50 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 50-06/04/2017)
- l'enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels, selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme. Il s'agit donc d'une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée à des jeunes dans le cadre de la formation initiale, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue ;
- l'enseignement est assuré collectivement à plein temps dans un établissement, en association le cas échéant avec une formation alternée en milieu professionnel, à l'exclusion donc des cours particuliers et, en principe, de l'enseignement par correspondance. À ce sujet, il est toutefois précisé que par exception à ce principe, compte tenu des missions exercées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), il est admis que les parents des élèves qui poursuivent par son intermédiaire, en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, bénéficient de la réduction d'impôt. A contrario, demeurent exclus de l'avantage fiscal les parents d'enfants inscrits pour une matière spécialisée ou pour des actions de formation professionnelle ;
- les élèves ne sont pas liés par un contrat de travail avec leur employeur et sont libres de tout engagement pendant et à la fin de leurs études ;
- les élèves ne sont pas rémunérés, les frais de scolarité étant couverts par une collectivité publique, par les parents et le cas échéant par des bourses. La réduction d'impôt n'est donc pas accordée pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. Mais demeurent dans le champ de la réduction d'impôt des élèves qui ont perçu des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire d'une formation initiale secondaire ou supérieure. L'enseignement au centre de formation des apprentis (CFA) ne relève pas de l'enseignement secondaire, même lorsque tout ou partie de la formation théorique est dispensée dans un lycée professionnel.
55 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 55-06/04/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 60-06/04/2017)
Il est constitué des classes intégrées dans les collèges (classes de sixième à troisième, sections d’enseignement général et professionnel adapté [SEGPA], etc.).
70 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 70-06/04/2017)
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP),
- brevet d'études professionnelles (BEP),
- mention complémentaire (MC) aux CAP et BEP,
80 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 80-06/04/2017)
Les études supérieures sont celles qui sont poursuivies dans un établissement, public ou privé, qui dispense des formations au delà de l'enseignement secondaire et aboutissant à la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur : BTS, Licence 1, 2 et 3, Master 1 et 2, doctorat, ingénieur, etc.
90 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 90-06/04/2017)
Ainsi, un enfant qui était en classe de troisième pendant l'année scolaire N-1/N et qui est en classe de seconde pendant l'année scolaire N/N+1 ouvre droit, pour l'imposition des revenus de N, à la réduction d'impôt en tant qu'élève de lycée.
En cas de changement de situation de famille dans l'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20 pour les conséquences en matière de bénéfice des réductions et crédits d'impôt s'agissant des couples qui se constituent (mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité) ou qui se séparent (dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation, divorce) en cours d'année, ainsi que des couples dont l'un des époux ou partenaires décède en cours d'année.
100 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 100-06/04/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 110-06/04/2017)
- 30,50 ¤ [61 ¤ / 2] (collège) ;
- 76,50 ¤ [153 ¤ / 2] (lycée) ;
- 91,50 ¤ [183 ¤ / 2] (enseignement supérieur).
120 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 120-06/04/2017)
Comme les autres réductions d'impôt, cette réduction s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu qui résulte du barème progressif, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI, mais avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
130 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 130-06/04/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 140-06/04/2017)
150 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 150-06/04/2017)
160 (BOFiP-IR-RICI-30-§ 160-06/04/2017)