Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023037218
Timestamp: 2017-08-17 08:00:36+00:00
Document Index: 327344216

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 265', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2']

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Version consolidée au 17 août 2017
Modifié par DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 45
Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, l'administrateur général, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 265
15° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1°, 3° et 4°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
14° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
-Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002
-Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991
-Arrêté du 2 mai 2002
-Arrêté du 24 janvier 2008
-Arrêté du 11 février 2008
-Arrêté du 9 avril 2010
-Arrêté du 19 avril 2010
-Décret n° 95-991 du 25 août 1995
Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2
-Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles sont remplacés par les mots : Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - TITRE II : Organisation administrative. (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - TITRE III : Régime financier. (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires. (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - TITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 18-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 18-2 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 2-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 2-2 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 20-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 22-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (Ab)
Modifie Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 - art. 2 (V)
AU DÉCRET N° 2010-1367 DU 11 NOVEMBRE 2010 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU,
DU MUSÉE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES (ARTICLE 8)