Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031702175&idArticle=LEGIARTI000031707181&dateTexte=20151229&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-22 08:05:56+00:00
Document Index: 235802599

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 13", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2']

Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 6 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000031707181/2015-12-29
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 6
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 6
Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :
2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;
4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;
11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;
24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;
26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.
-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17
-Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963
-Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Art. 102, Art. 103
-Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
-Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
-Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993
-LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
-LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
-LOI n° 2012-273 du 28 février 2012
-Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11
-Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954
-Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955
-Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959
-Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959
-Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959
-Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959
-Loi n° 62-897 du 4 août 1962
-Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974
-Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983
-Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
1er à 4
LOI n° 54-751 du 19 juillet 1954
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 - art. 11
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 - art. 5
Loi n°55-356 du 3 avril 1955 - art. 5
Loi n°55-1476 du 12 novembre 1955
Ordonnance n°59-66 du 7 janvier 1959
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 - art. 17
Loi n°59-900 du 31 juillet 1959
Loi n°59-964 du 31 juillet 1959
Loi n°62-897 du 4 août 1962
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 - art. 13
Décret n° 64-505 du 5 juin 1964
Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 - art. 85
Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 - art. 4
Loi n°83-1109 du 21 décembre 1983
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 102
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 103
LOI n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Loi n°93-915 du 19 juillet 1993 - art. 1
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 6
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 7
LOI n°2012-273 du 28 février 2012 - art. 2
article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956
article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956
articles 1er à 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985