Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/impots_annexe_2/s1.2.5.2.4/20100220/20190101
Timestamp: 2019-10-18 05:54:03+00:00
Document Index: 327456866

Matched Legal Cases: ["l'article 310", "l'article 331", "l'article 332", "l'article 331", "l'article 332", "l'article 310"]

III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes - Titre V — Dispositions communes aux titres I à IV - Chapitre III — Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
s1.2.5.2.4
Titre V — Dispositions communes aux titres I à IV
Chapitre III — Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
III - Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.
Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H.
Chapitre premier — Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales 327
Chapitre III — Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer 329 ... 333 J
I — Taxes foncières 330 ... 330 A
II — Taxe d'habitation 331
III — Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation 332 ... 332 A
Art. 332 332 A
IV — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables 333 ... 333 J