Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225648&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-17 17:04:45+00:00
Document Index: 97041881

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 174', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 67', 'art. 208']

Code de commerce - Article L225-187 | Legifrance
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Code de commerce - Article L225-187
Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Abrogé par Loi 2001-152 2001-02-19 art. 29 4° JORF 20 février 2001
Abrogé par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 29
I. - Les sociétés peuvent, lorsqu'elles ont distribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices, procéder à des augmentations de capital par émission d'actions destinées à être souscrites exclusivement :
1° Soit par leurs salariés ;
2° Soit par les salariés des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont le dixième au moins du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par la société émettrice ;
3° Soit par les salariés des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins le dixième du capital de la société émettrice ;
4° Soit par les salariés des sociétés et des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société émettrice.
II. - Les salariés peuvent souscrire à l'augmentation de capital, soit individuellement, soit par l'intermédiaire du fonds commun de placement propre à la société, titulaire des droits acquis par les salariés mentionnés au I au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue aux articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail ou qui a été constitué dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la société émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail.
III. - Un salarié ne peut, au cours d'une année civile, souscrire dans les conditions prévues au présent article que dans la limite d'une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Code du travail L442-1 à L442-17, L443-1 à L443-9
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-22 (Ab)
Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 12 (V)
Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 15 (V)
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 67, v. init.
Code de commerce - art. L228-39 (M)
Code de commerce. - art. L225-188 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-9 (Ab)