Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/08/05/signes-de-discordances-strasbourgeoises-sur-la-question-des-chiens-errants-cour-edh-3e-sect-26-juillet-2011-georgel-et-georgeta-stoicescu-c-roumanie/
Timestamp: 2019-07-21 15:00:27+00:00
Document Index: 2382514

Matched Legal Cases: ['§ 58', '§ 58', '§ 61', '§ 61', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 51', 'in fine', 'arrêt ']

Signes de discordances strasbourgeoises sur la question des chiens errants (Cour EDH, 3e Sect. 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Responsabilité conventionnelle d’un État du fait d’une insuffisante protection contre les chiens errants
Les blessures infligées à une femme de 71 ans par environ sept chiens errants qui, en 2000 et devant son domicile à Bucarest, l’ont attaqué et mordu engagent la responsabilité conventionnelle de la Roumanie sur le terrain du droit au respect de la vie privée (Art. 8), et plus spécifiquement, au titre de l’obligation positive de protection de l’intégrité physique et morale qui dérive de ce texte. Pour prononcer cette condamnation, la Cour européenne des droits de l’homme souligne qu’au moment des faits, “plusieurs centaines de personnes ont été blessées par des chiens errants dans la ville de Bucarest“ (§ 58). S’il est admis que “la responsabilité de la situation des chiens errants en Roumanie incombe aussi à la société civile“ (§ 58), la Cour juge toutefois insuffisante l’action des autorités roumaines dans la lutte contre ce problème. Elle souligne ainsi que “le gouvernement n’a fourni aucune indication attestant que des mesures concrètes avaient été prises par les autorités au moment de l’accident [subi par la requérant] pour mettre pleinement en œuvre le dispositif législatif existant, ceci dans le but de répondre à ce sérieux problème de santé publique et à cette menace pour l’intégrité physique de la population que constitue le grand nombre de chiens errants“ (§ 61 – « the Government have not provided any indication as to the concrete measures taken by the authorities at the time of the incident to properly implement the existing legislative framework with a view to addressing the serious problem of public health and threat to the physical integrity of the population represented by a large number of stray dogs »). Le constat de violation de l’article 8 est aussi lié à l’absence d’un mécanisme permettant d’accorder une réparation adéquate aux victimes de ces chiens errants (§ 61).
Cette solution de la troisième section de la Cour contraste singulièrement avec un autre arrêt rendu en janvier dernier sur cette même question par la deuxième section (v. les sections de la Cour). Alors que les faits en cause dans cette dernière affaire étaient relativement bien plus graves (décès d’une fillette attaquée par des chiens errants), la Cour n’avait pas conclu – de façon critiquable – à une violation de l’article 2 (droit à la vie : Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 [« Les chiens errent, la petite-fille trépasse et la Cour de Strasbourg n’aboie pas« : CPDH]). Cet arrêt de janvier 2011 est pourtant cité dans celui de juillet 2011 (à une seule reprise, v. § 51 in fine), ce qui atteste que la première solution n’était pas ignorée lorsque la seconde fut adoptée. Mais la grande discrétion avec laquelle la Cour a mentionné l’arrêt de janvier 2011 et la plus forte sévérité manifestée ici à l’égard de l’État défendeur – même mutatis mutandis et en tenant compte de la différence des terrains contentieux (article 2 et article 8) – sont autant d’indices qui pourraient signifier l’existence d’un désaccord entre les formations strasbourgeoises de jugement.
La Cour européenne des droits de l'homme et ses juges dans la salle d'audience
– Sur l’obligations positive d’agir pour protéger la vie : Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05 – ADL du 7 juillet 2010.
– Sur l’obligations positive d’agir pour protéger la vie : Cour EDH, 2e Sect. 14 juin 2011, Trevalec c. Belgique, Req. n° 30812/07 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.
Cour EDH, 3e Sect. 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie, Req. n° 9718/03 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement – Actualités Droits-Libertés du 2 août 2011 par Nicolas HERVIEU
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