Source: https://www.studyblue.com/notes/note/n/s3partiel/deck/21522468
Timestamp: 2020-03-30 04:32:10+00:00
Document Index: 54868646

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 34', 'art 37', 'art 92', 'art 74', 'art 16', 'arrêt ']

S3Partiel - Faculty Of Business And Law 231 with Chib at Strasbourg University - StudyBlue
Jusqu'a qd le juge admin s'est montré très compréhensif dans son refus d'accorder un emploi à une femme ?
Egalité des sexes dans la fonction publique ajd
Arrêt Demoiselle Bobar (1936)
Les f peuvent etre écartées des emplois des administrations centrales des ministères si une raison de service le nécessite
Arrêt commune de clohars-carnoet, CE
Le maire d'une commune refuse d'engager une secretaire de mairie. Cette discrimination est considérée comme non fondée par le CE
Arrêt, CE, Barel (1954)
Barel a voulu présenter au concours de l'ENA, mais on le refuse car il est communiste.
Le CE considère que le ministre ne peut "écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques"
Arrêt CE, 1972
Revirement à l'abbé Bouteyre, il n'y a plus d'obstacle à qu'un membre du clergé soit enseignant
Condamnation de la France par la CJCE suite à l'arrêt CFDT
Condamnation en juin 88
Arrêt CE, CFDT (1986)
Le CE valide certaines discriminations (commissaire de police, professeur d'EPS...) considérant que pour ces fonctions, un homme serait plus adapté
Le CE par rapport à l'égalité des usagers devant le SP
Il accepte les discriminations à condition qu'elles soient justifiées
Ex de SP qui n'est pas égalitaire envers ses usagers
CE, El Haddiou (2009)
Un concours de la fonction publique ne peut comporter des questions relatives aux origines et aux pratiques confessionnelles
Neutralité des agents du SP =
Indifférenciation de l'attitude des agents par rapport aux convictions de toute nature
Quel arrêt pose le principe de neutralité des agents du SP ?
CE, Demoiselle Jamet
Arrêt Epoux aoukili, 95
2 élèves sont exclus à cause du port du voile islamique pdt un cours de sport, ce qui empechait la poursuite normale du cours + manifs à l'entrée du collège organisées par le père
Syn du principe de mutabilité
Comment se traduit concrétement le principe de mutabilité ?
Possibilité pour l'administration de modifier unilatéralement les contrats qui la lient à des prestataires du service
Où est posé le principe de mutabilité ?
arrêt vannier
SP qui ont la personnalité morale (3)
- hopîtal
3 syn intéret général
intéret public, utilité publique, utilité commune
La notion d'intéret général évolue
- politique plus ou moins interventionniste
- les besoins de la population changent
Les SP crées par la C
Activités qui ne peuvent pas relever du SP (1 ex)
La plupart des SP sont crées par les autorités administratives (ex)
- aménagement d'une salle de spectacle
- organisation d'une parade de jazz
par qui est décrété l'état d'urgence ?
Conséquences de l'état d'urgence ?
- extension importante des pouvoirs de police au profit soit du préfet / ministre de l'intérieur
- possibilité d'assigner à résidence des personnes
- La fermeture temporaire de lieux de réunion
- controler les publications (presse, radio...)
- tansférer les compétnces répressives des juridictions pénales vers juridictions militaires
Qui a demandé l'état d'urgence en 2005 ?
Maire : autorité décentralisé
chef de l'administration centrale
Maire, autorité déconcentrée
chef de l'exécutif dans le département
Que règle le conseil général ?
Les affaires du département
Compétences du département (5)
Régime spécifique de Paris
Il n'y a pas de conseil municipal mais un conseil de paris et des conseils d'arrondissement
Pouvoirs de police du maire de Paris
< maire normal
On a dépossédé les prérogatives du maire au profit d'un préfet
Sur quoi est consulté le conseil régional en Corse ?
- propositions de lois et décrets
- demande au législateur l'autorisation d'adapter des dispositions réglementaires aux spécificités corses
Spécialité législative dans les COM
Chaque COM possède son propre statut qui est défini par une loi organique qui est prise après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité
Quelle pb entrainerait la perte de la NC pour la France ?
économique car sous-sol extremement riche
Quand est-ce que le SP va avoir tendance à être organisé en régie ?
qd il est essentiel
Quel SP est assuré en partie en régie et en partie en délégation ?
- régie : ce qui concerne les ministères (académies, rectorats)
- délégation : collèges, universités, lycée
3 types de fausses régies:
- régie renault
- régie industrielle et commerciale
L'investiture unilatérale peut prendre 3 formes :
- voie réglementaire
- habilitation implicite
Qui sont les délégataires à qui l'on confie des missions de SP dans l'investiture contractuelle ?
- Le plus svt des personnes privées (organisations commerciales, fédérations)
- personnes publiques (aéroports par des chambres de commerce et d'industrie)
Par quoi sont crées les catégories (EPA/EPIC) d'établissement public ?
Les litiges de l'activité d'un EPIC relevent de la compétence de qui ?
- Juge judiciaire
- exception : réglementation, police, controle (prérogatives de puissance publique)
Le mode traditionnel de DSP
Qui supporte les risques dans la concession de service public?
Le controle de constitutionnalité de la loi de ratification du traité international
Refusé par le CE, compétence exclusive du Cons
De qui relève le controle de constitutionnalité interne de l'accord international ?
CONS saisi à priori
Qd est ce qu'une stipulation doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif ?
- elle n'a pas pr objet exclusif de régir les relations entre etats
- elle ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers
à quoi est soumis l'accord internationale ?
Le CE et l'obligation de réciprocité jusque récemment
Considérait que c'était indétachable de la conduite des relations internationales et donc refusait de se prononcer lui-même et adressait une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères
Now, l'obligation de réciprocité et le CE
Le CE peut receuillir les observations du ministre des affaires étrangères et de l'état en cause mais ne s'estime plus liées par elle
Pour quoi est impossible le controle de conventionnalité
Les décrets pris en application immédiate de la C
(arrêt Sarran Levacher)
Qui fait le contrôle de conventionnalité de la loi ?
Cass (Société des cafés jacques vabre) ou CE (Nicolo)
Le contrôle de conventionnalité de la loi pratiquée par le CE revêt 3 caractères principaux
- c'est un simple controle de son applicabilité, pas de sa validité
- la décision d'inconventionnalité n'est revêtue que de l'autorité de la chose jugée
- le juge administratif n'écarte pas la norme législative en cause, mais en censure simplement l'application
Selon une jurisprudence constante, quel contrôle refuse d'effectuer le CE ?
La validité du traité au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France
De qui vient l'expression bloc de constitutionnalité ?
Par qui a été admise la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789 ?
- CE, Sté Eky
Par qui la charte de l'environnement de 2004 s'est vue reconnaitre une valeur consti ?
- CE (Commune d'annecy)
Controle de constitutionnalité par le CE sur les conventions internationales
limité à la constitutionnalité externe de l'accord
Controle de constitutionnalité des lois par le CE
(jurisprudence constante depuis Arrighi)
Comment ça se passe pour la QPC ?
- le juge administratif doit vérifier le caractère utile et sérieux du moyen ainsi que l'état de la jurisprudence constitutionnelle
- S'il considère que la q posée satisfait les critères légaux, il sursoeit à statuer et saisit le CE, qui dispose de 3 mois pour les vérifier à son tour, et, le cas échéant soumettre la question soulevée au Cons
La théorie de la loi écran ajd
perte de vitesse mais ne devrait pas totalement disparaitre en ce qu'elle manifeste une tendance de fond qui refuse de faire du CE le "censeur du législateur"
Quels PFRLR a dégagé le CE ?
- interdiction de l'extradiction à but politique
Le role du CE dans la séparation des domaines de la loi et du réglement (3)
- conclusions de Jean Romeu sur l'affaire Babin
- le CE admet l'existence de pouvoirs propres du PR dans l'arrêt Labonne
- début du IV ème : considère que le législateur peut organisere l'existence d'un domaine réglementaire
L'assouplissement de la séparation des domaines de la loi et du réglement (2)
- la tolérance de l'intervention du législateur dans le domaine réglementaire
- l'intervention du gouvernement dans le domaine de la loi : les ordonnances
Le CONS a travaillé à la revalorisation de la loi (2)
- Il a trouvé d'autres fondements au domaine de la loi que l'art 34 : DDHC, C46
- Admis la constitutionnalité d'une loi empiétant sur le domaine réglementaire et le caractère facultatif des mécanismes prévus aux art 37 et 41C
Les 6 catégories d'ordonnances
- anc. art 92C
- art 74-1C
Les ordonnances réglementaires de l'art 16C
Peuvent être controlées par le CE (arrêt Rubin de Servens)
4 critères d'application de la loi
- claire, accessible et intelligible
- être suffisamment précise pour un effet direct
- être publié au JO
Quand est-ce que l'application de la loi implique l'intervention de l'administration
La loi peut renvoyer expressément à un décret d'application.
Que fait l'acte II de la décentralisation ? (3)
- renforce le poids de l'intercommunalité à fiscalité propre
- refonde la carte régionale
- cherche à rationaliser les conditions de mise en oeuvre des politiques publiques en organisant des nouveaux instruments de coopération
Citation de G.Vedel sur la décentralisation
"En France, la centralisation nous est tellement naturelle, que l'on décentralise en centralisant"
en règle générale, de quel régime relève les COM ?
spécialité legis
Comment sont organisées les collectivités territoriales ?
Sauf exception, organe délibérant + exécutif
Comment est élu l'organe délibérant des collectivités territoriales ?
2 roles de l'organe délibérant des collectivités territoriales
- désigne son exécutif et les délégués de collectivité aux organismes extérieurs
- il peut émettre des avis lorsqu'il est consulté
rôle de l'exécutif local des collectivités territoriales
prépare les séances du conseil qu'il préside et dirige les services de la collectivité
Compétence des communes
- action économique et culturelle
compétence des départements (5)
Les 2 types d'EPCI
- EPCI à contribution communale
Circonscriptions administratives spécialisées (ex)
- académies et rectorats pour le ministère de l'éducation nationale
- Les zones militaires pour la défense
Précarité de la situation préfectorale face au gouvernement
- Ils sont désignés et mutés discrétionnairement en conseil des ministres
- contraintes statutaires importantes (absence de droit syndical, interdiction de droit de grève et garanties disciplinaires réduites)
Les compétences propres du préfet de département
Controle de légalite des actes des collectivités territoriales
Mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire
dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département
Pdt lgt quel a été le rôle du préfet de région ?
simple coordination de l'action des préfets de département
un maire tient le registre d’état civil (mariages, naissances, décès). Il est le chef des services municipaux (police, pompiers, éboueurs, pompes funèbres), doit publier et faire appliquer les lois du gouvernement
à quoi est limité initialement le SP ?
qu'est-ce qui intégre le SP sous l'influence de l'état-providence ?
- économie avec les nationalisation (préambule C46)
- solidarité (préambule C46)
- les activités culturelles (théatres, CE Astruc)
qu'est-ce qui conduit à une contraction du champ du SP ?
La remise en cause de l'état-providence au profit de l'état néolibéral à partir des années 80
Désormais l'action publique économique est plus soumise à ?
Respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence
La gestion du SP par une personne privée est admise en 3 temps
A propos d'activité de SP gérées par une personne privée sur le fondement d'un contrat
(Thérond, Terrier)
Le CE admet qu'un organisme privé d'intérêt public bénéficie de l'expropriation
Le CE considère qu'une personne ayant le "caractère d'un établissement privé" peut assurer un SP sur le fondement de la loi
(Caisse primaire aide et protection)
Identification des SP qd une activité est gérée par une personne publique
Elle est réputée d'intérêt général et constituer un SP.
Le juge ne recourt aux critères jurisprudentiels qu'en cas de doute (concernant les activités non nécessairement gérés par une personne publique)
Identification des SP qd une activité est gérée par une personne privée
technique du faisceau d'indices par le juge:
- présente un caractère d'intérêt général
- recourt à des prérogatives de puissance publique
- si sa mise en oeuvre est contrôlée par l'administration
Les débuts de la IIIème République sont marqués par le développement du régime exorbitant du droit public
outre les activités de l'état
responsabilité contractuelle et extracontractuelles
des départements (Terrier)
communes (Thérond)
Tirant les conséquences de l'extension du champ des SP, que fait le TC ?
réduit l'application du droit public aux seules fonctions administratives
soumet les SP exécutés "dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire" au droit commun (TC, Sté commercial de l'ouest africain)
La compétence du juge administratif pour les SPIC
connaître des actes réglementaires
connaître du statut de leur directeur et de leur comptable s'il a statut de comptable public
PGD qui reposent sur la combinaison de 4 caractèristiques
- principes non écrits qui existent même sans texte
- issu de la tradition juridique fr
- découverts par le juge administratif
- portée universelle
Que visent à affirmer les premiers PGD ?
garantir la protection des droits fondamentaux
préciser les principes du SP
La portée universelle des PGD n'impose pas quoi ?
Certains PGD "techniques" et plus particuliers
CE, Fédération des syndicaux généraux de l'éducation nationale
l'interdiction aux fonctionnaires de participer à l'élection des représentants d'un autre corps que le leur
Les PGD s'appuient sur la DDHC
CE Barel : égalité d'accès aux emplois publics
Qu'est-ce qui a suscité des doutes sur la valeur normative des PGD ?
la promotion d'un pouvoir réglementaire autonome à partir de 1958
La valeur des PGD selon le CE
le respect des PGD constituant une condition de légalité de l'ensemble des actes réglementaires, ces principes ont de façon certaine une valeur supra-législative
qu'est-ce qu'il est impossible de conférer aux PGD ?
La position majoritaire de la doctrine concernant les PGD actuellement
Professeur Chapus : "les PGD se situent à un niveau supra-décrétale et infra-législatif"
Comissaire du gouvernement Corneille
"Tout controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle, et la restriction de police l'exception"
2 caractères de la mesure de police
La mesure de police est justifiée
L'autorité administrative doit agir dès que les conditions matérielles de son intervention sont réunies.
Elle est alors libre des moyens qu'elle entend employer pour protéger l'ordre public dans la mesure où ceux ci demeurent proportionnés au but poursuivis (CE Benjamin)
La mesure de police est limitée
quant aux destinataires
Contrôle normal des mesures de police administrative générale
contrôle de légalité externe de l'acte
contrôle du détournement de pouvoir
contrôle de l'erreur de droit
Controle du juge pour les mesures de police administrative spéciale
restreint, le juge se contente d'un contrôle de l'erreur manifeste
2 cas où le controle du juge est plus poussé qu'habituellement pour les mesures de police administrative spéciale
Dans l'hypothèse ou la loi organise une compétence liée avec l'administration
les libertés publiques et les droits fondamentaux des individus sont particuièrement fragiles
Peut être décrété pour une période de 12 jours pendant lesquels ses pouvoirs sont renforcés
Pouvoir de police transférés à l'autorité militaire
Pouvoir réglementaire du PR
signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres
pouvoir réglementaire du Pm
titulaire du pouvoir réglementaire général
Le CE renforce la compétence du PR en matière réglementaire
- la signature surabondante du PR n'entraine pas son illégalité
- tt txt délibéré en conseil des ministres doit obligatoirement signé par le PR mais ne peut etre modifié que par un décret signé en conseil des ministres
2 grands types de pouvoir réglementaire :
de quoi dépend la hiérarchie des actes administratifs ?
Pour un acte réglementaire vs. mesure individuelle intervenant dans la même matière ...
actes réglementaires > mesures individuelles
Le droit de l'UE est composé de différents types de normes (5)
principes généraux de l'ue
3 Traités de l'UE
en cas de contrariété entre le loi et le droit de l'UE
le pouvoir réglementaire d'application de la loi doit privilégier le droit de l'union
Dans l'hypothèse d'une directive communautaire non encore transposée
L'administration ne peut agir sur le fondement de la loi nationale réglant le domaine concerné que dans la mesure ou elle respecte les conditions de fond et de forme prévues par la directive
qu'a permis le controle des décrets de transposition des directives inconditionnelles et précises pour le CE ?
proposer une vision souple de la primauté
que développe le CE selon M. Guyomar ?
Un mécanisme de translation
qd est ce que les traités de l'ue sont invocables par les administrés ?
s'ils satisfont les conditions jurisprudentielles de l'effet direct des traités posés par le CJUE (CE, Gisti)
L'invocabilité directe des directives après l'assouplissement de la jurisprudence du CE
Les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée au terme du délai de transposition sont invocables par un requérant à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire
Tout justiciable peut arguer de l'incompatibilité entre une règle de droit national, écite ou non écrite, et les objectifs définis par une directive pour contester par voie d'action/d'exception une décision administrative
qui apprécie la validité d'un acte de l'ue
exclusivement la cour de justice
Mtn, le CE et la question préjudicielle
renvoie autant de q préjudictielle que les autres cours supremes de l'union (190 q entre 90 et 2000)