Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1103-PGP&bg=5859&bd=5860&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2020-02-19
Timestamp: 2020-08-04 12:26:21+00:00
Document Index: 172332559

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 150', '§ 40', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', 'art. 3', '§ 35', '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 172', '§ 177', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 130', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TFP-IFER-50-20200219
1 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 1-19/02/2020)
10 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 10-19/02/2020)
Une station radioélectrique correspond à un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, y compris les appareils accessoires, appartenant à un réseau de communications électroniques donné en un emplacement donné.
20 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 20-19/02/2020)
30 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 30-19/02/2020)
35 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 35-19/02/2020)
Exemple : Un opérateur dispose dans une gare, un centre commercial, un aéroport ou un immeuble, de douze émetteurs appartenant à un même réseau et soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR, l’opérateur déclarera autant de stations que d'émetteurs (douze stations dans le cas présent).
Au titre de l'année 2020, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces douze stations et le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 2 009 ¤ (12 x 167,40 ¤) [ II-A-1 § 150 ].
40 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 40-19/02/2020)
- stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ( code des postes et des communications électroniques, art. L. 33-3 ). Par ailleurs, il est admis que sont également exclues du champ d'application de l'imposition :
- les stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle, une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une ½uvre de l’esprit,
- les stations permettant de rendre inopérants dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types,
- les stations de l'État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communication électroniques de tous types ;
- stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1 er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date. Ces stations correspondent aux stations ayant pour objet exclusif de fournir un service de haut débit. Il s’agit notamment des stations dites « WIMAX » qui permettent de transmettre des données à haut débit par voie hertzienne dans les zones dans lesquelles la technologie ADSL ne peut pas être mise en ½uvre ;
- stations de téléphonie mobile construites, entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, dans les zones de montagne délimitées conformément à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à l' article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne .
80 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 80-19/02/2020)
90 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 90-19/02/2020)
100 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 100-19/02/2020)
110 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 110-19/02/2020)
120 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 120-19/02/2020)
130 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 130-19/02/2020)
140 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 140-19/02/2020)
Exemple 1 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2020 de cinquante stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2020.
Exemple 2 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2020 de cent stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2020, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces cent stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 24 000 ¤ (100 x 240 ¤). Sur ce point, se reporter au II-A-1 § 150 .
150 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 150-19/02/2020)
L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1 er janvier 2020 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
- tarif de droit commun de 1 674 ¤. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 674 ¤ par station ;
- tarif de 167,40 ¤. Sont soumis à ce tarif les émetteurs assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lesquels n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l' article L. 43 du code des postes et des communications électroniques . Il s'agit donc des émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR ( arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3 ). En pratique, il s’agit des cellules de petite taille et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est comprise entre 1 et 5 Watts ( I-A-2 § 35 ) ;
- tarif de 837 ¤ ou 83,70 ¤. Sont soumises au tarif de 837 ¤ ou 83,70 ¤ (réduction de moitié par rapport respectivement au tarif de droit commun et à celui réservé aux petites cellules) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
- elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 (zones dites « blanches » de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret ( décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 ), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1 er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en ½uvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs ( BOI-ANNX-000231 ) ;
- tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Ce tarif réduit s'applique aux stations soumises aux tarifs de droit commun ou réservé aux petites cellules, ainsi qu'aux nouvelles stations situées dans les zones « blanches » de la téléphonie mobile et dont l'opérateur a la disposition pour la première fois au 1 er janvier d'une année N.
Exemple 1 (valable au 1 er janvier 2020 , sous réserve d'actualisation pour les années 2021 et suivantes) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1 er janvier de l'année 2020 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 209,25 ¤ au titre des années d'imposition 2020, 2021 et 2022 et de 837 ¤ au titre des années 2023 et 2024.
Exemple 2 (valable au 1 er janvier 2020, sous réserve d'actualisation pour les années 2021 et suivantes) :
Une entreprise implante vingt nouvelles stations en 2017, puis vingt autres en 2019. Parmi les stations installées en 2019 :
- quatre ont des émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR ;
- six sont dans des zones « blanches » ;
- cinq ont à la fois des émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR et sont dans des zones « blanches ».
Au titre de l’année 2019, l’entreprise sera imposée à l’IFER sur les vingt stations installées en 2017 et bénéficiera pour ces stations du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations.
Le montant de son imposition pour 2019, hors frais de gestion, s'élève à ce titre à 8 285 ¤ (20 x 414,25 ¤).
Au titre de l’année 2020, l’entreprise bénéficiera :
- pour les vingt stations ordinaires installées en 2017, du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (418,50 ¤ par station) ;
- pour les cinq stations ordinaires installées en 2019 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (418,50 ¤ par station) ;
- pour les quatre petites cellules installées en 2019 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules (41,85 ¤ par station) ;
- pour les six stations ordinaires installées en 2019 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations en zones « blanches » (209,25 ¤ par station) ;
- pour les cinq petites cellules installées en 2019 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules en zones « blanches » (20,93 ¤ par station).
Le montant de son imposition pour 2020, hors frais de gestion, s'élève à ce titre à 11 990 ¤ (20 x 418,50 ¤ + 5 x 418,50 ¤ + 4 x 41,85 ¤ + 6 x 209,25 ¤ + 5 x 20,93 ¤).
- tarif de 240 ¤. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 240 ¤.
155 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 155-19/02/2020)
Calcul du tarif applicable
Stations ordinaires
1 674 ¤
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
1 674 ¤ x 10 %
167,40 ¤
Stations ordinaires en zones « blanches »
1 674 ¤ / 2
837 ¤
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
167,40 ¤ / 2
83,70 ¤
Nouvelles stations ordinaires
1 674 ¤ x 25 %
418,50 ¤
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
167,40 ¤ x 25 %
Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
(1 674 ¤ / 2) x 25 %
209,25 ¤
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
(167,40 ¤ / 2) x 25 %
Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
240 ¤
160 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 160-19/02/2020)
170 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 170-19/02/2020)
2. Exonération temporaire des stations installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique
172 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 172-19/02/2020)
Conformément au dispositif de couverture ciblée inscrit dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l' article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques , les opérateurs de radiocommunications mobiles ont chacun l'obligation d'installer 5 000 stations pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
Les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Remarque : Les arrêtés fixant la liste des zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont :
- pour l’année 2018, l’ arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 et l’ arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
- pour l'année 2019, l' a rrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 et l' a rrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 .
177 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 177-19/02/2020)
Les stations radioélectriques de téléphonie mobile installées, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, pour couvrir ces zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique sont exonérées d’IFER au titre de leurs cinq premières années d'imposition. La date d'installation correspond à la date de mise en service de la station considérée.
Exemple : En 2019, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, un opérateur de radiocommunications mobiles installe une station radioélectrique pour couvrir une zone caractérisée par un besoin d’aménagement numérique. Cette station sera exonérée d’IFER pour les impositions dues au titre de 2020 à 2024 et ne sera imposée qu’à compter de l'imposition due au titre de 2025.
180 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 180-19/02/2020)
190 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 190-19/02/2020)
200 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 200-19/02/2020)
À compter des impositions dues au titre de 2019, les redevables de l'IFER sur les stations radioélectriques ne sont plus soumis à la contribution additionnelle prévue à l’ article 1609 decies du CGI ( BOI-TFP-AIFER ).
210 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 210-19/02/2020)
220 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 220-19/02/2020)
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-H-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
230 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 230-19/02/2020)
Cette obligation déclarative s’applique également aux entreprises non redevables de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en application du deuxième alinéa du III de l’ article 1519 H du CGI qui disposaient de plus de soixante stations au 1 er janvier de l'année précédente ( I-D-2 § 130 ). Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée au Service de la gestion fiscale de la Direction générale des finances publiques, Bureau GF-2C : bureau.gf2c@dgfip.finances.gouv.fr .
240 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 240-19/02/2020)
250 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 250-19/02/2020)
260 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 260-19/02/2020)
270 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 270-19/02/2020)
280 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 280-19/02/2020)
290 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 290-19/02/2020)