Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/juge-administratif-violation-droit-communautaire-derive-acte-administratif-305196.html
Timestamp: 2017-05-27 10:09:34+00:00
Document Index: 309144958

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le juge administratif et la violation du droit communautaire d...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/juge-administratif-violation-droit-communautaire-derive-acte-administratif-305196.html
01/05/2015 20:42:09
13/03/2015 11:19:05
06/02/2015 16:26:34
24/11/2014 03:50:50
14/11/2013 19:42:47
Les règlements communautaires sont d'application directe, ils n'ont pas à être transposé. S'il y a un acte administratif contraire à un règlement : cet acte administratif est illégal. Conseil d'état, arrêt du 8 décembre 1999 : Renucci. ...
I. La violation d'un règlement communautaire par un acte administratif interne
II. Violation d'une directive communautaire par un acte administratif interne
[...] Conclusion : lorsqu'un Etat membre ne transpose pas une directive dans les délais, il ne respecte alors pas les obligations fixées par les traités communautaires, donc le juge administratif a fait passer un message un l'Etat : il faut respecter ses obligations réglementaires sinon l'Etat le paye de différentes façon : L'administré pourra attaquer l'acte réglementaire ou individuel au regard des dispositions transposées. / A partir du moment où l'Etat ne transpose pas dans les délais, l'Etat e peut se prévaloir des dispositions de cette directive. *conseil d'état juin 1995, Sté Anonyme Lilly France. [...] [...] Exemple : permis de construire : acte individuel / PV en examen : acte individuel. Lorsqu'on est face à une directive qui n'a pas été transposée, ou lorsque l'on invoque contre un acte administratif une directive : *arrêt du conseil d'état du 22 décembre 1978, arrêt Cohn Bendit : M. Cohn Bendit était un meneur dans le mouvement de mai 1968, à cette époque un arrêt du ministre de l'intérieur est promulgué qui décide de l'expulsion de M. Cohn Bendit : renvoyé alors en Allemagne. [...] [...] En 1978 le juge administratif dit qu'il n'est pas possible de contester un acte administratif individuel au regard d'une directive. Le *22 décembre 1998, dans un arrêt d'assemblée, arrêt tête : M. Tête : requérant d'habitude. Le conseil d'état a jugé pour la 1ère fois qu'un acte administratif individuel peut être annulable en cas d'un défaut de base légale : donc annulable dès lors que cet acte administratif repose sur une norme interne (loi, décret, arrêté ) qui est incompatible avec la directive, et le délai de transposition de cette directive est échu. [...] À propos de l'auteur Marie O.	Etudiante Droit administratif	Le juge administratif et la violation du droit communautaire dérivé par un acte administratif