Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-04-2002-1A-34-2002
Timestamp: 2016-10-21 22:04:31+00:00
Document Index: 74765794

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 292', 'art. 24', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 103', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.34/2002 (08.04.2002)
1A.34/2002
1P.70/2002/svc
Arr�t du 8 avril 2002
T.________, repr�sent� par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, case postale 246, 1001 Lausanne,
D�partement des infrastructures du canton de Vaud, Service de l'am�nagement du territoire, 1014 Lausanne, repr�sent� par Me Edmond C.M. de Braun, avocat, place St-Fran�ois 5, case postale 2700, 1002 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eug�ne-Rambert 15, 1014 Lausanne,
Commune de C.________.
refus de mettre en oeuvre une inspection locale
(recours de droit administratif [1A.34/2002] et recours de droit public [1P.70/2002] contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 10 janvier 2002)
T.________ est propri�taire d'une parcelle b�tie d'un ancien moulin sur la commune de C.________, en zone agricole. Le 19 mai 1995, il a requis l'autorisation de transformer ce b�timent en maison d'habitation. Apr�s deux refus motiv�s par le caract�re excessif des travaux de transformation, le Service de l'am�nagement du territoire du D�partement des infrastructures du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de l'am�nagement du territoire) a finalement d�livr�, le 27 novembre 1995, l'autorisation sp�ciale requise � teneur de l'art. 24 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700). La Municipalit� de C.________ a d�livr� le permis de construire sollicit� le 6 d�cembre 1995.
Dans le courant de l'ann�e 1999, le Service de l'am�nagement du territoire a constat� que les travaux effectu�s ne correspondaient pas � ceux qu'il avait autoris�s, en particulier par la r�alisation de deux logements suppl�mentaires dans les volumes r�serv�s � l'usage de d�p�t et de nouvelles ouvertures en fa�ade et en toiture. Par d�cision du 28 ao�t 2001, il a ordonn� la remise en �tat des lieux et a imparti � T.________ un d�lai �ch�ant le 31 mars 2002 pour ex�cuter les travaux de remise en �tat de l'immeuble, sous commination des peines d'arr�ts ou d'amende pr�vues � l'art. 292 du Code p�nal.
T.________ a recouru le 18 septembre 2001 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) en demandant la mise en oeuvre d'une vision locale; il contestait en substance l'opportunit� de la remise en �tat des lieux, tout en n'excluant pas d'apporter quelques correctifs � l'immeuble. La Commune de C.________ a sollicit� �galement une inspection locale en pr�sence des parties concern�es afin de trouver une solution acceptable. Le 31 octobre 2001, le juge instructeur a invit� T.________ � compl�ter ses moyens, en pr�cisant s'il admettait le principe de la remise en �tat et, dans l'affirmative, sur quels points pr�cis l'ordre de remise en �tat violerait le principe de la proportionnalit�; il relevait en outre que, dans la n�gative, la fixation d'une audience avec inspection locale serait vraisemblablement inutile. T.________ a d�pos�, le 20 novembre 2001, un m�moire compl�mentaire au terme duquel il d�clarait ne pas contester de mani�re cat�gorique la l�galit� de la d�cision attaqu�e, mais son opportunit�, en arguant du caract�re mineur des d�rogations, du dommage qu'entra�neraient les travaux de remise en �tat et de sa bonne foi. Le juge instructeur a transmis un exemplaire de cet acte aux autres parties, en relevant que le recourant ne r�pondait pas clairement aux questions �voqu�es dans le courrier du 31 octobre 2001; il ajoutait que �dans la mesure o� le principe m�me de la mise en conformit� para�t d�sormais contest�, on se r�serve de statuer sans audience, si une telle mesure devait s'av�rer superflue�. T.________ est intervenu le 28 novembre 2001 pour pr�ciser qu'il ne contestait qu'� titre tout � fait accessoire la l�galit� de la d�cision attaqu�e, dont il remettait essentiellement en cause l'opportunit�; il d�clarait maintenir sa requ�te tendant � la tenue d'une inspection locale. Dans ses d�terminations du 6 d�cembre 2001, le Service de l'am�nagement du territoire a consid�r� que l'audience fix�e sur place pour le 18 janvier 2002 ne se justifiait plus d�s lors que le recours �tait dirig� contre le principe m�me de l'ordre de remise en �tat et non sur ses modalit�s.
Statuant par arr�t du 10 janvier 2002, le Tribunal administratif a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e. Il a consid�r� qu'une audience avec vision des lieux �tait superflue, car T.________ n'avait pas pr�cis� les points sur lesquels la d�cision entreprise violait le principe de la proportionnalit�, alors m�me qu'il y avait �t� express�ment invit�, mais s'�tait born� � la remettre en cause dans son principe. Sur le fond, il a confirm� la non-conformit� des travaux r�alis�s au droit en vigueur et le bien-fond� de l'ordre de remise en �tat.
T.________ a form� un recours de droit administratif et un recours de droit public contre cet arr�t, dont il demande l'annulation. Il voit une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que le Tribunal administratif a statu� sans avoir proc�d� � une vision locale.
La cour cantonale et le Service de l'am�nagement du territoire concluent au rejet des recours. La Commune de C.________ n'a pas formul� d'observations.
L'arr�t du Tribunal administratif du 10 janvier 2002 confirme un ordre de remise en �tat d'un b�timent sis en zone agricole fond� sur l'art. 24 LAT et doit �tre attaqu� par un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 34 al. 1 et 3 LAT; cf. ATF 118 Ib 234 consid. 1b p. 237; 111 Ib 213 consid. 6c p. 226; 105 Ib 272 consid. 1c p. 276). Il importe peu � cet �gard que le recourant ne critique pas la conformit� des travaux de remise en �tat � l'art. 24 LAT, mais fait uniquement valoir une violation de son droit d'�tre entendu tenant au fait que l'autorit� intim�e a statu� sans avoir proc�d� � une inspection locale, car le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, qui comprend les droits constitutionnels (art. 104 let. a OJ; ATF 125 II 1 consid. 2a p. 5; 124 V 90 consid. 3 p. 92) et, plus particuli�rement, le droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 114 Ib 81 consid. 1a p. 83). Le recours de droit public est ainsi irrecevable (art. 84 al. 2 OJ).
En tant que propri�taire de l'ouvrage dont la remise en �tat est requise, le recourant a un int�r�t digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il a donc qualit� pour agir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont par ailleurs r�unies. Il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant voit une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que le Tribunal administratif a statu� sans avoir proc�d� � une vision locale; cette mesure d'instruction se justifiait, selon lui, dans la mesure o� il remettait en cause l'opportunit� de certains travaux de remise en �tat. Il n'invoque � ce propos aucune disposition de droit cantonal de proc�dure, de sorte que le m�rite de son grief doit �tre examin� librement � la lumi�re de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
2.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., il comprend notamment le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s). Toutefois, le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour d�cider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, qu'il r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier, lorsqu'il parvient � la conclusion qu'elles ne sont pas d�cisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arr�ts cit�s; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70). Ces principes s'appliquent �galement � la tenue d'une inspection locale (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229; 112 Ia 198 consid 2b p. 202).
2.2 En l'occurrence, la cour cantonale a consid�r� qu'une visite des lieux aurait �t� n�cessaire pour appr�cier si, et dans quelle mesure, on aurait pu renoncer � certains travaux de remise en conformit�, tout en demeurant dans les limites du r�gime d�rogatoire de l'art. 24 al. 2 LAT, mais qu'une telle mesure d'instruction �tait en l'esp�ce superflue d�s lors que T.________ contestait la remise en �tat des lieux dans son principe uniquement et non dans ses modalit�s. Le recourant pr�tend pour sa part avoir pr�cis�ment cherch� tout au long de la proc�dure � red�finir l'ampleur des travaux de remise en �tat, en affirmant que les d�rogations apport�es au projet autoris� par le Service de l'am�nagement du territoire �taient mineures et qu'elles ne justifiaient pas les mesures de remise en �tat requises. L'inspection locale aurait permis de constater ce point et de d�montrer qu'il n'avait pas agi dans un dessein de lucre, mais pour utiliser rationnellement les volumes disponibles.
Dans son recours, T.________ contestait en substance l'opportunit� de l'ordre de remise en �tat en insistant sur le caract�re mineur et les effets positifs des modifications apport�es au projet autoris� par le Service de l'am�nagement du territoire, tout en n'excluant pas d'apporter quelques correctifs � l'immeuble. Invit� � compl�ter ses moyens, il a pr�cis� que cette autorit� aurait �t� fond�e � renoncer � exiger la mise en conformit� de la construction litigieuse en admettant que les d�rogations �taient mineures et que l'int�r�t public l�s� n'�tait pas tel qu'il justifiait le dommage que la remise en conformit� de l'ouvrage lui causerait. Il n'a en revanche pas indiqu� sur quels points pr�cis l'ordre de remise en �tat attaqu� violerait le principe de proportionnalit�, conform�ment � l'invitation du juge instructeur du 31 octobre 2001. Le Tribunal administratif n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en admettant que le recours portait sur le principe m�me de la remise en �tat et non sur ses modalit�s et que, pour se prononcer sur cette question de nature juridique, la tenue d'une audience sur place �tait superflue. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas que le dossier comportait tous les �l�ments n�cessaires pour statuer en connaissance de cause sur la l�galit� de l'ordre de remise en �tat et sur la compatibilit� de celui-ci avec le principe de la proportionnalit�. Pour le surplus, l'opportunit� des travaux entrepris sans droit par le recourant n'entrait pas en consid�ration pour appr�cier leur admissibilit� au regard de l'art. 24 al. 2 LAT ou la proportionnalit� de l'ordre de remise en �tat et n'imposait pas la tenue d'une audience sur place. Il importe enfin peu qu'une inspection locale ait �t� initialement fix�e; l'admission d'un moyen de preuve ne lie pas l'autorit� comp�tente; celle-ci peut ainsi revenir sur une mesure d'instruction pr�c�demment ordonn�e sans faire preuve d'arbitraire ou de mauvaise foi lorsque, comme en l'esp�ce, elle se r�v�le ult�rieurement superflue (ATF 106 Ia 161 consid. 2b p.162/163).
Enti�rement mal fond�, le recours de droit administratif doit �tre rejet� aux frais du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Les d�lais fix�s par le Service de l'am�nagement du territoire aux chiffres 7 et 8 de sa d�cision du 28 ao�t 2001 �tant �chus, il appartiendra � ce dernier de statuer � nouveau sur ce point. Il n'y a pas lieu d'octroyer des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours de droit public est irrecevable;
Le recours de droit administratif est rejet�;
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge du recourant;
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� la Commune de C.________.
Lausanne, le 8 avril 2002