Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/index-4.html
Timestamp: 2019-01-23 04:49:42+00:00
Document Index: 19642809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 164", 'arrêt ', 'arrêt ']

05:39 | Tags : évasion fiscale internationale des entreprises | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, contrairement aux précédents PLFR, ne comporte aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis 30 ans, au dispositif du décret d’avance. Ainsi, l’ensemble des ouvertures et annulations de crédits nécessaires à la fin de gestion budgétaire 2018 est contenu dans ce projet de loi.
Le texte poursuit l’engagement de sincérité des comptes de l’État.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le texte prévoit une réduction de l’objectif de dépense de l’État de 600 millions d’euros, et permet ainsi de confirmer la cible de 2,6 % de déficit public en 2018.
le compte-rendu du conseil des ministres du 7 novembre 2018
le projet de loi Dossier législatif
Audition de M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
07:33 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Visite domiciliaire en 1999 non prouvée en 2018 !! La conséquence après 3 arrêts du CE (CE 26/10/18)
Mme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions de la société anonyme R.D. A la suite de la saisie de documents dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société SNGI, autorisée par une ordonnance du 17 mai 1999 délivrée par le juge délégué du tribunal de grande instance d'Orléans, l'administration a, en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimé que cette vente visait à obtenir l'imposition de cette plus-value de cession au taux proportionnel de 16 % alors que cette opération correspondait en réalité à la distribution à Mme A...d'une partie des bénéfices et réserves de la société, imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche L’ arret CEDH RAVON
Visite domiciliaire et le droit des tiers de se défendre
Les évolutions récentes du droit fiscal et l’impact des règles européennes%
Vendredi 19 juin 2009 Grande Chambre de la Cour de cassation
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES
3ème et final Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435,
1er arrêt Par une décision n° 369474 du 15 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 avril 2013 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.
2ème arrêt Par une décision n° 406435 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a :
1° annulé l'arrêt du 30 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, sur renvoi du Conseil d'Etat, l'appel formé par Mme B...A...contre le jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2° après avoir fait application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ordonné au ministre de l'action et des comptes publics de communiquer à MmeA..., dans un délai d'un mois à compter de sa décision, l'ordonnance du 17 mai 1999 autorisant les opérations de visite et de saisie, ainsi que le procès-verbal de visite et de saisie y afférent, le cas échéant avec leurs annexes, sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir des impositions supplémentaires à son encontre ;
3° demandé à Mme A...de justifier, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat, de la saisine de la juridiction judiciaire compétente dans un délai de deux mois à compter de la communication ordonnée au 2° ;
4° sursis à statuer sur la requête de Mme A...et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées par sa décision.
L'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale, en vertu du 3 du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d'exercer les voies de recours ouvertes par les dispositions de ce IV par la communication de l'ordonnance autorisant la visite, du procès-verbal de saisie et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis. Il appartient à l'administration de s'assurer que le contribuable a été destinataire de ces pièces dans le cadre de la procédure de visite. Si tel n'est pas s, notamment en raison de sa qualité de tiers à la visite, l'administration est tenue de les lui transmettre.
3ème Arret final Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435,
Le ministre de l'action et des comptes publics a fait savoir au Conseil d'Etat, le 5 septembre 2018, qu'il n'est pas en mesure de mettre en oeuvre la communication des documents mentionnés au point 1 au motif que s'il dispose de l'ordonnance du 17 mai 1999, ni les services fiscaux, ni les services judiciaires n'ont été en mesure de retrouver le procès-verbal de visite et de saisie.
3. Faute d'avoir eu communication de ces documents, Mme A...n'a pas été mise à même d'exercer effectivement les voies de recours ouvertes dans des conditions conformes aux dispositions du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008. Il résulte de ce qui précède qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes.
14:36 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Système fiscal suisse ( à jour au 30.10.2018 )
Multiples des taux simples
Commander des publications et formulaires
Impôts.easy: la plateforme d’information pour les jeunes contribuables
Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (PDF, 1 MB, 19.01.2018)
15:39 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Prévenir l'abus de droit fiscal par Antoine Malgoyre
Par un ami d 'EFI Antoine Malgoyre1
240 pages - DEUXIEME EDITION 0/215 45,00 €
pour commander cliquez
À l'heure de la « Carte des pratiques et montages abusifs » publiée par l'Administration fiscale, du projet avorté du législateur sur la déclaration des « schémas d'optimisation fiscale » ou du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il est apparu essentiel de concevoir et publier un recueil à jour des montages juridico-fiscaux les plus courants. Ces montages sont ceux utilisés en France actuellement, ou bien au cours de ces quarante dernières années.
Chaque montage contient une description chronologique retraçant la « voie non optimisante » et la « voie optimisante » d'un point de vue uniquement fiscal. La compréhension est facilitée par un schéma explicatif, pour chaque montage, reprenant les étapes du raisonnement. Enfin, l'ouvrage explicite les « indices » ayant permis aux autorités de trancher dans le sens de la légalité ou de l'illégalité de ces montages. Il permet ainsi de sécuriser les schémas mis en place aujourd'hui par le contribuable.
L'ouvrage contient 130 montages qui s'appuient sur :
- plus de 650 avis du Comité de l'abus - de droit fiscal ;
- plus de 350 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ;
- plus de 50 positions de l'Administration fiscale ;
- les montages significatifs de la « Carte des pratiques et montages abusifs » ;
- plusieurs positions des rapports annuels de TRACFIN ;
- plusieurs positions des recommandations BEPS ;
- l'ensemble des textes juridiques en vigueur.
01:58 Publié dans Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La caution donnée par un dirigeant est elle déductible de son revenu ??? (CAA Bordeaux 25/10/18)
La CAA de Bordeaux nous rappelle les principes de la déductibilité de la caution donnée par un dirigent en faveur de son entreprise
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, 16BX02947
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il l'a contracté. Si cette dernière condition n'est pas remplie, les sommes payées ne sont déductibles que dans la mesure où elles n'excèdent pas, en l'espèce, le triple du montant des rémunérations perçues pendant l'année au cours de laquelle l'engagement a été souscrit.
Situation fiscale des dirigeants de PME se portant caution
Question écrite n° 04534 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)
BOFIP du 20/09/2017
Toutefois, lorsque le montant de l'engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite
(CE, arrêt du 12 décembre 1990, n° 113038 et n° 82071
CE, arrêt d'assemblée plénière du 6 janvier 1993, n° 78729).
17:58 Publié dans FOYERS FISCAUX, Résultat fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us