Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6465-PGP&bg=3495&bd=3496&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2017-08-07
Timestamp: 2020-05-28 08:51:55+00:00
Document Index: 190060056

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 49', '§ 10', '§ 20', 'art. 244', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 49', '§ 210', "l'article 223"]

BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-20170807
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 1-07/08/2017)
Pour le calcul du crédit d'impôt, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement ( code général des impôts [CGI], ann. III, art. 49 septies ZZB ).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 10-07/08/2017)
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1 er avril 2012.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 20-07/08/2017)
Les modalités de calcul de la compensation par l'État de l'absence d'intérêts pour la banque sont précisées à l' article R. 319-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et l' article R. 319-10 du CCH .
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R. 319-10 du CCH.
Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l' article R. 319-8 du CCH est arrondie au multiple de six mois inférieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 319-10 du CCH, le taux S prévu à l'article R. 319-9 du CCH est obtenu en arrondissant à la quatrième décimale le résultat de la formule : « X x (1 + Y) » dans laquelle :
- X est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T1, des écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euro d'une durée D et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euro, de même durée, accordé au taux d'intérêt T2. Le taux T1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T0 augmenté de 0,35 %. Le taux T2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T0 augmenté de 1,35 %. Le taux T0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'État de même durée moyenne de remboursement que l'avance ;
- Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de l'emprunt d’État à trois ans, augmenté de 0,35 % et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d’État à un an, augmenté de 0,35 % ;
Pour les offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2015, lorsque l'avance remboursable est accordée à un syndicat de copropriétaires ( CGI, art. 244 quater U, VI bis ), le taux S prévu à l'article R. 319-9 du CCH est calculé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article R. 319-10 du CCH, le taux T2 étant égal au taux mensuel équivalent au taux annuel T0 mentionné à l'article R. 319-10 du CCH augmenté de 2,55 % ( CCH, art. R. 319-27-1 ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 30-07/08/2017)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 40-07/08/2017)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 50-07/08/2017)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 60-07/08/2017)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 70-07/08/2017)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 80-07/08/2017)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 90-07/08/2017)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 100-07/08/2017)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 110-07/08/2017)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 120-07/08/2017)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 130-07/08/2017)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 140-07/08/2017)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 150-07/08/2017)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 160-07/08/2017)
Le transfert de la créance de crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro en cas de scission ou apport partiel d'actif est possible dans les conditions exposées au II-G-1 § 150 à la condition que l'ensemble des éco-prêts à taux zéro y afférents et versés aux emprunteurs par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 170-07/08/2017)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 180-07/08/2017)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 190-07/08/2017)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 200-07/08/2017)
La SGFGAS transmet au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE), dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, l'état relatif au crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement d'avances remboursables sans intérêt ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZZE ).
La DGE adressera aux services locaux compétents les états relatifs au crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro concernant les établissements de crédit ou sociétés de financement qui ne relèvent pas de sa compétence.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 210-07/08/2017)
S'agissant des établissements de crédit ou sociétés de financement relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2078-B-SD des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI .