Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022476935&idArticle=JORFARTI000022476942&dateTexte=20100714&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 19:07:25+00:00
Document Index: 27326394

Matched Legal Cases: ["l'article 191", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 1153", "l'article 29", "l'article 55", 'art. 15', 'art. 15', "l'article 15", 'art. 15', "l'article 15", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 191', 'art. 5', 'art. 1153']

Arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat | Legifrance
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Arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/2/DEVU1007603A/jo/article_snum1
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 5 mai 2010 (délibération n° 2010-08) et approuvées par arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
En application du 1° du I et du II de l'article R. 321-10, du 1° de l'article R. 321-10-1 et du 5° du II de l'article R. 321-11 du CCH, un programme d'actions établi, suivant le cas, par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire est soumis pour avis à la CLAH du territoire de compétence concerné.
1° Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets. Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués. L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d'administration.
2° Les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence. A ce titre, il tient compte de la complémentarité des aides de l'agence avec les autres aides à l'habitat privé.
Pour le conventionnement sans travaux, le programme d'actions mentionne les dispositions qui ont été adoptées, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence, sur son territoire de compétence.
4° Un état des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG, PST, MOUS, protocoles LHI, fonds locaux d'amélioration de l'habitat visés à l'article L. 321-1-3 du CCH...), le cas échéant plans de sauvegarde des copropriétés en difficulté, etc., en cours et une projection à moyen terme de celles-ci, comportant les engagements pris et à venir pour le financement des travaux et des subventions d'ingénierie associées.
― depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention ; ou,
I. ― L'octroi d'une aide de l'agence peut dans certains cas être subordonné, pour les bailleurs visés aux 1° et 10° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et pour l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, à la mise en place d'un droit de réservation avec droit de suite sur un ou plusieurs logements. Ne sont concernés par cette disposition que les logements faisant l'objet d'une convention au titre des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH. Ces conventions portent mention de ces engagements particuliers.
II. ― La décision d'attribution de la subvention notifiée au bailleur concerné par des engagements de réservation comporte la mention de l'obligation de conclure une convention de réservation, le cas échéant, les coordonnées du réservataire délégué, et les conditions relatives aux délais de conclusion de cette convention.
III. ― En dehors des cas visés au I du présent article, où l'engagement de réservation revêt un caractère obligatoire, le conseil d'administration peut fixer les conditions dans lesquelles une aide majorée peut être accordée aux bailleurs qui contractent des engagements de réservation pour un ou plusieurs logements.
Dans ce cas, le propriétaire présente, à l'appui de sa demande, le projet de convention de réservation ayant recueilli l'accord, soit du réservataire, soit du réservataire délégué de son choix.
L'attribution des aides de l'ANAH ne présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
Leurs demandes relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage.
L'instruction de la demande est conduite par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, qui peut, le cas échéant, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 17-B du présent règlement et solliciter auprès du demandeur des explications complémentaires. Pour être réputé complet, un dossier doit comporter l'imprimé de demande de subvention dûment rempli et signé, accompagné des pièces définies en annexe pour chaque type de bénéficiaires. Au cours de l'instruction, le service en charge de celle-ci pourra exiger la production de pièces supplémentaires, lorsque celles-ci s'avèrent indispensables au traitement du dossier. Dans ce cas, le dossier ne sera réputé complet qu'à réception des pièces demandées.
La demande de subvention donne lieu à un traitement informatique sur un système sécurisé.
Les imprimés de demande de subvention informent le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données auprès du délégué de l'agence dans le département, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations nominatives collectées sont destinées à l'instruction et au traitement des demandes de subvention par l'ANAH ou, le cas échéant, les délégataires. Dans la mesure où ces informations sont nécessaires, elles peuvent être utilisées par l'agence ou par les délégataires pour mener des études ou, par l'agence uniquement, pour permettre à cette dernière l'exercice de ses missions. Elles peuvent également être transmises, le cas échéant, aux réservataires délégués mentionnés à l'article 7-A du présent règlement. Dans ce dernier cas, la transmission des données est restreinte à ce qui s'avère strictement nécessaire à l'exercice des droits de réservation délégués par l'agence.
Toute personne qui travaille à l'ANAH ou pour le compte de l'Anah ou par délégation de l'ANAH, ou qui assiste aux réunions de la CLAH ou de la commission des recours est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur.
En cas d'agrément, conformément à l'article R. 321-18 du CCH, la décision mentionne les caractéristiques principales du projet subventionné, le montant de la subvention, les conditions de son versement, les dispositions relatives à son éventuel reversement ainsi que le comptable assignataire.
Le cas échéant, elle comporte également les mentions prévues à l'article 7-A du présent règlement.
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ou des centres d'aide par le travail dûment habilités par une autorité administrative. Ces entreprises doivent être soumises aux règles de garantie légale.
Lorsqu'en application de l'article R. 321-18 du CCH les travaux sont réalisés par les propriétaires occupants mentionnés à l'article R. 321-12 (I, 2°), dans le cadre d'une opération dite d'« autoréhabilitation », un encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s'engageant à respecter une charte élaborée par l'ANAH qui, dans les conditions définies par le conseil d'administration, porte en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l'opération ainsi qu'aux garanties appropriées.
I. ― Les travaux doivent commencer dans les conditions et délais suivants :
Le report de ce délai peut être accordé, sur demande motivée du bénéficiaire, par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire pour les mêmes motifs qu'au 1° du présent article.
Cette prorogation ne pourra pas dépasser un an.
II. ― L'achèvement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire de la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de trois ans, ou de cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté, à compter de la notification de la décision attributive de la subvention.
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier conférant
l'usage de locaux loués nus ou meublés (R. 321-12 [I, 1°])
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être loués pendant une période d'au moins neuf ans à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux et, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, répondre aux caractéristiques de décence. Lorsque les travaux réalisés avec l'aide de l'agence relèvent de l'accessibilité ou de l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux personnes en situation de handicap et ont eu pour objet de répondre aux besoins spécifiques de la personne logée, la durée de mise en location est ramenée à six ans. En cas de départ du fait du locataire, cette durée d'engagement peut ne plus être exigée, sur décision du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire, en fonction notamment des caractéristiques du logement et de la possibilité de remise en location, en particulier au profit d'une personne en situation de handicap pour laquelle la configuration du logement serait adaptée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le bailleur, bénéficiaire de la subvention, a signé avec l'ANAH, une convention prévue à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée est mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage ou d'une personne ayant la qualité d'hébergé. La participation aux charges éventuellement versée par l'hébergé ne remet pas en cause ce caractère de gratuité.
1° Les logements destinés à être occupés par une ou des personnes en situation de handicap. L'aide est alors assortie d'un engagement d'hébergement de six ans, auquel, en particulier en cas de départ de l'hébergé, peut se substituer, pour la durée d'engagement restant à courir, un engagement de louer le logement à des conditions spécifiques de loyer et de ressources du locataire, défini par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire ;
2° Les logements gérés par des organismes agréés au titre de l'article L. 365-4 du CCH pour l'exercice d'activités conduites en faveur de l'hébergement des personnes défavorisées. Dans ce cas, l'aide est assortie d'un engagement d'occupation de six ans ;
Article 15-C-1
Le propriétaire des murs ou l'exploitant d'un établissement commercial de locaux meublés, offerts pour des durées d'occupation variables à une clientèle qui utilise ces locaux à titre de résidence principale, peut, à titre exceptionnel, bénéficier d'une aide de l'agence pour réaliser des travaux sur l'ensemble des parties communes et privatives de l'immeuble affecté à cette activité.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire des murs s'engagent dans une convention, dont les clauses types sont déterminées par le conseil d'administration, à :
Article 15-C-2
Le titulaire du bail commercial portant en partie sur des locaux affectés à l'habitation peut bénéficier d'une aide de l'agence pour réaliser des travaux d'amélioration ou d'accès dans ces locaux s'il s'engage :
Communes ou leurs groupements
qui réalisent des travaux d'office (R. 321-12 [I, 4°])
Les communes ou leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application respective des articles L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du CCH peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale.
― situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement.
― ou un arrêté est pris, en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs), a été notifié au syndicat de copropriétaires sur l'immeuble.
Sont visés à ce titre les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
4° Pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété.
― que cet avis pourra être remis en cause, notamment en cas d'évolutions survenant entre la notification de l'avis préalable et le dépôt du ou des dossiers de demande de subvention (en particulier : évolution substantielle du coût prévisionnel des travaux, évolutions des règles de financement décidées par le conseil d'administration, évolution du contexte en matière de budget local d'intervention).
Il est déposé par un mandataire unique, agissant à la fois pour le syndicat de copropriétaires et en tant que mandataire commun des demandes individuelles groupées. La demande comporte l'ensemble des engagements individuels signés des copropriétaires concernés par l'aide individuelle ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de ressources.
Dans le cas contraire, la demande est transmise à la CLAH pour avis préalable sur les conditions d'un nouveau calcul de la subvention. Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire décide alors de l'attribution des aides et notifie les décisions individuelles et la décision au syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun.
Les demandes individuelles déposées après la notification de la décision d'aide en faveur du syndicat des copropriétaires et qui n'auraient pas été prises en compte préalablement pour le calcul du montant de l'aide au syndicat sont irrecevables.
5° Sauf en cas de travaux complémentaires au sens de l'article 3 du présent règlement, le maximum de l'aide notifiée au syndicat est définitif ; en cas de renonciation, d'un ou de plusieurs copropriétaires au bénéfice de l'aide individuelle accordée pour les mêmes travaux, il ne sera pas procédé au recalcul de la subvention sur cette nouvelle base.
V. - L'attribution d'une subvention à un syndicat de copropriétaire peut être conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire spécifique travaux. Pour cela, le conseil d'administration de l'agence :
1° Propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, ou l'organisme chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou des missions de suivi-animation dans le cadre d'une opération programmée, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire estime insuffisants les éléments de preuve donnés.
― pour les subventions supérieures à 5.300 €, une procuration notariée sera demandée sauf pour les bénéficiaires visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du CCH qui devront produire une procuration sous seing privé.
Liquidation et mise en paiement du solde
G. ― Autres décisions
(retrait, reversement, remboursement, sanction)
Décision de retrait et de reversement
de la subvention (R. 321-21)
― par le délégué de l'agence dans le département, lorsque, sur le territoire concerné, un délégataire s'est depuis lors substitué au délégué de l'agence dans le département, ou à la commission d'amélioration de l'habitat, en tant qu'autorité compétente pour attribuer les subventions.
2° Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, les décisions de retrait et de reversement sont prises par le directeur général de l'agence.
La décision de retrait ou de reversement du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
b) A titre exceptionnel, lorsque l'acheteur est une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article R. 321-13 du CCH, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut ne pas prononcer le reversement de la subvention si un motif économique manifeste le justifie et si le logement concerné conserve une vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux ;
En cas de reprise des engagements règlementaires ou conventionnels, les acquéreurs ou les héritiers signent un formulaire spécifique mis à leur disposition par l'agence.
Lorsque le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l'article R. 321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les engagements souscrits ont été respectés ; cette disposition n'est pas applicable en cas de reversement des avances mentionnées à l'article R. 321-18 du CCH.
Les sommes sont à verser à l'agent comptable de l'Anah ou, le cas échéant, de la collectivité ou de l'établissement public délégataire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. A défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l'article 1153 du code civil.
En application du a du 9° de l'article R. 321-5, du III de l'article R. 321-7 et de l'article R. 321-21 du CCH, le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2 du CCH est exercé par le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence, à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, en cas notamment de fausse déclaration ou de manoeuvre frauduleuse. Il est exercé dans les mêmes conditions à l'encontre des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues.
Bénéficiaires des subventions d'ingénierie
(R. 321-12 [9°])
― d'une part, soit à la signature de la décision d'attribution de la subvention, soit à une autorisation expresse,
Décision d'octroi ou de rejet
de la demande de subvention
― l'achèvement de l'opération n'a pas été justifié par une demande de paiement adressée par le bénéficiaire, dans le délai fixé dans la décision attributive de subvention en fonction des caractéristiques de l'opération. Exceptionnellement, sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention formulée avant le terme du délai d'achèvement, une prorogation d'un an maximum peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire.
La subvention globale allouée doit être calculée de manière qu'il reste au moins 20 % de la dépense à la charge du maître d'ouvrage. Toutefois, le montant total des aides publiques peut atteindre 100 % du coût global de l'opération pour les plans de sauvegarde, pour les études préalables concourant à la définition des projets d'amélioration ou d'humanisation des structures d'hébergement ainsi que, sur dérogation expresse du conseil d'administration, pour des opérations consécutives à une situation de catastrophe naturelle ou technologique constatée par l'autorité administrative ou à l'occasion de dispositifs particuliers mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
La demande d'acompte doit être accompagné des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement de l'opération.
Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe mais qui ne saurait excéder deux mois. Cette disposition peut ne pas être appliquée dans le cas où une procédure contradictoire a déjà été mise en œuvre, lorsque les délais requis à l'article 29 bis du présent règlement sont dépassés et ne sont plus prorogeables, et que la procédure de retrait ou de reversement est consécutive à la caducité de la décision d'attribution.
2. Les hôtels sociaux et les lits haltes soin santé ;
3. A titre exceptionnel les projets d'amélioration de centres d'accueil de jour participant à l'offre d'hébergement.
― les causes de retrait, de réduction ou de reversement de la subvention.
Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe mais qui ne saurait excéder deux mois. Cette disposition peut ne pas être appliquée dans le cas où une procédure contradictoire a déjà été mise en œuvre, lorsque les délais requis aux articles 41 et 42 du présent règlement sont dépassés et ne sont plus prorogeables, et que la procédure de retrait ou de reversement est consécutive à la caducité de la décision d'attribution.
I. - Remboursement de l'avance sans retrait de la subvention
II. - Remboursement de l'avance
à la suite du retrait de la subvention
Les opérations visées aux 1 et 2 sont appelées ci-après : opération de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, sous interdiction définitive d'habiter (« RHI »).
Les opérations visées aux 3 et 4 sont appelées ci-après : traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (« THIRORI »).
A. A la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et la politique locale de requalification urbaine,
B. Aux caractéristiques des immeubles du périmètre de l'opération,
C. Au relogement et à l'accompagnement social des occupants,
D. A la destination des immeubles en sortie de démolition ou après d'éventuels travaux de réhabilitation.
Conditions d'éligibilité au financement relatives aux caractéristiques
des immeubles du périmètre de l'opération
IV. - Pour l'application des I et II ci-dessus, sont éligibles les immeubles acquis après la date à laquelle le demandeur est informé que le dossier de demande de financement comprenant les acquisitions, démolitions et/ou réhabilitations est complet dans les conditions fixées au 5e alinéa de l'article 55 du présent règlement.
La pertinence de l'offre de logements produite est appréciée en fonction des besoins locaux à une échelle adaptée. Dans tous les cas, devra être garanti l'existence d'une offre adaptée aux types de ménages initialement présents sur le site ou à proximité.
II ― Sont pris en compte au titre des recettes :
Examen de la demande par le délégué de l'Agence
Délais d'exécution de l'opération et dispositions
relatives à la caducité
Lorsque la subvention est attribuée pour le financement relatif aux études de calibrage ou des mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants, le maintien du bénéfice de cette subvention est conditionné au dépôt d'une demande de financement relative à tout partie des acquisitions, des démolitions et/ou des réhabilitations, dans un délai de deux ans suivant la date de notification de la décision. Dans le cas contraire, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le reversement des sommes déjà versées peut être exigé. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une durée d'un an maximum par décision du délégué de l'agence dans le département sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention.
La demande d'acompte est instruite et liquidée par le délégué de l'agence dans le département qui établit l'ordre de paiement valant attestation de service fait.
Après instruction du délégué de l'agence dans le département, cette demande est soumise à la commission LHI qui émet un avis sur le montant de la subvention à liquider.
La décision de versement du solde de la subvention est prise par le directeur général de l'agence qui établit l'ordre de paiement sur la base d'une attestation de service fait délivrée par le délégué de l'agence dans le département, en tenant compte des dépenses et recettes réellement constatées, dans la limite de l'engagement initial, éventuellement révisé à la suite de l'évaluation du coût d'une acquisition foncière par le juge de l'expropriation supérieure à celle du service des domaines. Il est tenu compte le cas échéant, des acomptes déjà versés.
Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH ou les dispositions contenues dans le programme d'actions mentionné à l'article A du présent règlement subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.
I. ― Pièces à fournir dans tous les cas
― si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle ;
II. - Pièces complémentaires particulières
à fournir dans les cas suivants
C. ― Cas des copropriétés :
C1. Demandes individuelles groupées en cas de travaux sur parties communes :
C2. Syndicats des copropriétaires :
F. ― Travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (art. R. 321-12 [II] du CCH et art. 15-C-1 et 15-C-2 du RGA) :
Pour les demandes de subventions concernant des établissements commerciaux de locaux meublés (art. 15-C-1 du RGA) :
― la convention visée à l'article 15-C-1 du présent règlement portant les engagements du bénéficiaire de la subvention ;
Pour les demandes de subventions concernant les logements inclus dans un bail commercial (art. 15-C-2 du RGA) :
― le cas échéant, une copie du plan de sauvegarde, ou une copie du document visé au 10° du I de l'article R. 321-12 du CCH ;
I. - Demande de versement d'une avance
(R. 321-18 et articles V du 15-H et 18 bis du présent règlement)
II. - Demande de versement d'un acompte
III. - Demande de paiement du solde de la subvention
― la justification des ressources de l'occupant, dans les conditions prévues à l'article 15-C-2 du présent règlement, ou de sa situation de personne handicapée ;
A N N E X E 2 BIS
DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX D'HUMANISATION
DES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT
3. Les devis détaillés ou les estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'œuvre, permettant d'apprécier sans ambiguïté la nature et les coûts des travaux.
5. Le (ou les) plan(s) et croquis nécessaire(s) à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis.
6. Le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis correspondants.
7. Le plan de financement prévisionnel de l'opération.
8. Le budget annuel de fonctionnement avant travaux et prévu après travaux.
9. La convention de location ou de mise à disposition entre le propriétaire et le gestionnaire.
10. Le projet social relatif notamment au public cible, au cadre bâti, aux modalités d'accueil et de gestion, à la durée de séjour, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies, sauf en cas de seuls travaux de mise en sécurité.
11. Un justificatif de propriété.
12. Si le demandeur est un gestionnaire non propriétaire : un bail ou, s'il n'est pas assez explicite, un mandat ou une autorisation du propriétaire des murs donnée à son locataire de réaliser les travaux.
1. La lettre de demande de subvention.
2. L'attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
3. Le plan de financement prévisionnel.
4. Le projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission.
2. Pièces à fournir à la demande de versement
d'avance au commencement des travaux
A N N E X E 2 TER
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX (RHI) ET DU TRAITEMENT DE L'HABITAT INSALUBRE REMÉDIABLE OU DANGEREUX ET DES OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (THIRORI)
A. - Pièces à fournir au dépôt d'une demande
de vérification de l'éligibilité du dossier
B. - Pièces à fournir au dépôt d'une demande
de financement d'une étude de calibrage
C. - Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement
des mesures d'accompagnement social et de relogement
D. - Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement
des dépenses d'acquisition, de démolition et de réhabilitation
1. Si nécessaire, actualisation des pièces du A et notamment :
― si des attestations d'insalubrité ont été précédemment produites, joindre les arrêté pris ;
3. Pièces justificatives de l'évaluation des recettes : charges foncières, cessions de terrains valorisation des commerces et autres recettes.
1° et 10° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Loi n°70-10 du 2 janvier 1970, v. init.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 (M)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 11 (V)
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 12 (V)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191 (M)
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5 (V)
Code civil - art. 1153 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-25 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-29 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-8 (V)
Code des assurances - art. L125-1 (V)
I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
article L. 313-4 du code de l'urbanisme
article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme
article L. 321-1 du code de l'urbanisme
article R. 321-16 du code de la construction et de l'habitation
articles 1875 à 1891 du code civil
articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967
articles L. 129-2 et L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique
articles L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme
délibération n° 2010-08)