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Timestamp: 2020-01-22 04:00:30+00:00
Document Index: 252068998

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12']

RS 0.784.404 Accord européen du 22 janvier 1965 pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
0.784.404
Conclu à Strasbourg le 22 janvier 1965
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19751
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 août 1976
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 septembre 1976
(Etat le 15 novembre 2005)
Considérant que le Règlement des radiocommunications2 annexé à la Convention internationale des télécommunications3 interdit d’établir et d’utiliser des stations de radiodiffusion à bord de navires, d’aéronefs ou de tout objet flottant ou aéroporté hors des territoires nationaux;
Considérant également l’utilité de prévoir la faculté d’interdire l’installation et l’utilisation de stations de radiodiffusion sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de la mer, hors des territoires nationaux;
Considérant l’intérêt d’une collaboration européenne dans cette matière,
Le présent Accord vise les stations de radiodiffusion installées ou en service à bord d’un navire, d’un aéronef ou de tout autre objet flottant ou aéroporté, et qui, hors des territoires nationaux, transmettent des émissions destinées à être reçues, ou susceptibles d’être reçues, en tout ou en partie, sur le territoire d’une des Parties Contractantes, ou qui causent un brouillage nuisible à un service de radiocommunication exploité avec l’autorisation d’une des Parties Contractantes, conformément au Règlement des radiocommunications.
1. Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre, conformément à son ordre juridique interne, les mesures nécessaires en vue de réprimer comme infraction l’établissement de stations visées à l’art. 1, leur exploitation ainsi que les actes de collaboration accomplis sciemment à cet effet.
2. Seront considérés comme actes de collaboration, au regard des stations visées à l’art. 1, les actes suivants:
la fourniture, l’entretien ou la réparation de matériel;
la fourniture d’approvisionnement;
la fourniture de moyens de transport ou le transport de personnes, de matériel ou d’approvisionnement;
la commande ou la réalisation des productions de toute nature, y compris la publicité, destinées à être radiodiffusées;
la fourniture de services concernant la publicité en faveur des stations intéressées.
Chacune des Parties Contractantes s’engage à mettre en application, en conformité avec sa législation nationale, les règles prévues par le présent Accord à l’égard:
de ses ressortissants qui ont commis l’un des actes visés à l’art. 2, soit sur son territoire ou à bord de ses navires ou aéronefs, soit, hors des territoires nationaux, à bord de navires, d’aéronefs ou de tout autre objet flottant ou aéroporté;
des étrangers qui ont commis l’un de ces actes sur son territoire ou à bord de navires ou d’aéronefs ayant sa nationalité, ou à bord de tout autre objet flottant ou aéroporté relevant de sa juridiction.
Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme empêchant les Parties Contractantes:
de réprimer comme infraction des actes autres que ceux prévus à l’art. 2 ou que ceux commis par des personnes autres que celles visées à l’art. 3;
d’appliquer les dispositions du présent Accord aux stations de radiodiffusion installées ou en services sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de la mer.
Il est loisible aux Parties Contractantes de ne pas appliquer le présent Accord aux prestations des artistes interprètes ou exécutants qui ont été fournis hors des stations visées à l’art. 1.
Les dispositions de l’art. 2 ne visent pas les actes accomplis en vue de secourir un navire, un aéronef ou un objet flottant ou aéroporté en détresse ou de sauvegarder la vie humaine.
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Accord.
la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou
la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation suivie de ratification ou d’acceptation.
2. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 8, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation.
2. Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.
1. Après l’entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre ou Membre associé de l’Union internationale des Télécommunications qui n’est pas Membre du Conseil de l’Europe pourra, avec l’accord préalable du Comité des Ministres, adhérer à cet Accord.
1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.
2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire Général de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration de dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 12 du présent Accord.
1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Art. 13 Champ d’application le 7 octobre 2005
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré au présent Accord:
toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;
toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;
toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à ses art. 9 et 10;
toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 11;
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 12 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Strasbourg, le 22 janvier 1965 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
Champ d’application le 7 octobre 2005
RO 1976 1949; FF 1975 I 401
1 AF du 30 sept. 1975 (RO 1976 1948)
2 RS 0.784.403
3 RS 0.784.16
RO 1976 1949
07.10.2005 PDF DOC
Accord européen du 22 janvier 1965 pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux