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Timestamp: 2019-07-16 16:41:41+00:00
Document Index: 114884473

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletins d’information 2003
>Bulletin d’information n° 580 du 01/07/2003
Bulletin d’information n° 580 du 01/07/2003
Départements et territoires d’outre-mer 749
Service public 750
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. 751
N° 749
Départements et territoires d’outre-mer. - Territoire de Nouvelle-Calédonie. - Détachement. - Contrat de travail. - Litige. - Compétence. - Détermination.
L’ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit en son article 1er que, sauf dispositions contraires, elle n’est pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public.
Il résulte de l’arrêté, pris en application de la délibération du 21 août 1990 relative à la modification des conditions d’emploi et du statut des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements publics hospitaliers du territoire de Nouvelle-Calédonie, ayant placé un praticien hospitalier relevant du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, en position de détachement auprès d’un centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie en qualité de praticien-chef de service, que, pendant la durée de son détachement, ce dernier est régi par un "statut de droit public" pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance du 13 novembre 1985 ; il s’ensuit qu’il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre administratif de connaître de l’action engagée par ce praticien tendant d’une part à l’annulation d’une décision la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle et d’autre part à la condamnation du centre hospitalier à l’indemniser du préjudice financier subi du fait de cette décision.
N° 3350 - T. A. Nouvelle-Calédonie, 14 novembre 2002
M. Robineau, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv. - M. Jacoupy, Av.
N° 750
Service public. - Service public de la justice. - Fonctionnement. - Dommages. - Action en responsabilité. - Compétence judiciaire.
L’activité d’expert d’un médecin intervenu comme expert sur réquisition du Parquet transmise par l’officier de police judiciaire dans le cadre défini par l’article 77-1 du Code de procédure pénale, se rattache au fonctionnement du service public judiciaire ; il n’appartient dès lors qu’aux juridictions judiciaires de connaître d’une action tendant à la réparation des conséquences dommageables qui ont pu en résulter.
N° 3353 - T. A. Rouen, 18 juillet 2002
M. Robineau, Pt. - M. Stirn, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.
N° 751
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Usagers. - Litige les opposant à une commune. - Service municipal de distribution de l’eau. - Paiement d’une facture de consommation. - Compétence judiciaire.
Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des liens de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service public de distribution de l’eau d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial ; il suit de là que le litige qui oppose une personne à une commune au sujet du paiement d’une facture de consommation d’eau relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
28 avril 2003.
N° 3348 - T.I. Amiens, 12 novembre 2002
M. Robineau, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.
Tiers-payeur 752
Partie civile 753
Amende civile 754
Demande nouvelle 754
Contrôleur technique 757
Responsabilité 755 - 756
Recours contre le tiers responsable 757
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers 758
Congé 759
Prix 760 - 761
Bail à ferme 762 - 763 - 764
Détention provisoire 765
Procédure 766
Décision dont l’autorité est invoquée 767
Passif 768
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 769
Immeuble à construire 770
Employeur 772
Clause de non-concurrence 771
Licenciement 772
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 773
Syndicat des copropriétaires 774 - 775
Appel 776
Procédure antérieure aux débats 777
Faits dénoncés 778
Ordonnances 779
Pension alimentaire 780
Travail dissimulé 781
Indemnité 782
Denrées alimentaires 794
Commission rogatoire 783
Mentions obligatoires 754
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT
Décision réputée contradictoire 784
Vente 785
Expertise 786
Conclusions 787
Fin de non-recevoir 788
Intervention 789
Pièces 790
Sursis à statuer 791
Frais et dépens 792
Mesures conservatoires 793
Pharmacien 794
Surendettement 795
Enrichissement sans cause 796
Contestation sérieuse 797
Provision 798
Applications diverses 799
Choses dont on a la garde 800
Dommage 801
Financement 802
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES
Allocation de logement sociale 803
Preuve 804
Travaux publics 805
Constitution 806
Mission légale 807
Conventions collectives 808 - 809
Objet 810
Durée du travail 811
Garantie 812
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Bénéfice 813 - 814
Préjudice 815
Juridiction régionale 816
N° 752
Tiers-payeur. - Recours. - Recours subrogatoire de l’employeur. - Salaires et accessoires du salaire. - Charges patronales. - Limite.
Aux termes de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d’indisponibilité de celle-ci.
Dès lors, viole le texte précité en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations la cour d’appel qui fixe à un certain montant les charges patronales versées par l’employeur en relation avec l’accident survenu à son salarié, tout en relevant que ces charges étaient pour partie relatives à une période postérieure à la date de cessation de l’incapacité totale de travail.
CIV.2. - 27 février 2003. CASSATION
N° 01-02.901. - C.A. Nîmes, 5 décembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 753
Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Préjudice. - Possibilité.
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance des juges d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile, des chefs d’abus de biens sociaux et complicité, d’un actionnaire d’une société ayant absorbé une autre société et ses filiales victimes des agissements dénoncés, énonce que la fusion-absorption étant intervenue postérieurement à la date des faits il est difficile de considérer comme possible le préjudice subi par la société absorbante, lequel ne pourrait en toute hypothèse qu’être indirect, alors qu’en cas de fusion de sociétés, l’actionnaire de la société absorbante est recevable à se constituer partie civile, sur le fondement de l’article L. 225-252 du Code de commerce, pour demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux qui auraient été commis au préjudice de la société absorbée et de ses filiales par leurs dirigeants sociaux.
CRIM. - 2 avril 2003. CASSATION
N° 02-82.674. - C.A. Paris, 23 Janvier 2002
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
N° 754
1° AMENDE
Amende civile. - Procédure abusive. - Constatations insuffisantes.
2° APPEL CIVIL
Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Fait nouveau. - Défaut. - Portée.
3° JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires. - Objet de la demande et exposé des moyens. - Maintien de la demande initiale. - Mention suffisante.
1° Ne méconnaît pas l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait ainsi une référence suffisante aux moyens et prétentions d’une partie tels que rappelés dans la décision frappée d’appel, une cour d’appel qui précise que le demandeur persiste dans sa demande initiale.
2° Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une nouvelle demande tendant à la suppression, sur une période antérieure à sa première requête, d’une contribution à l’entretien d’un enfant commun à la suite d’un jugement de divorce, relève que cette demande ne tendait, en l’absence de fait nouveau, qu’à faire produire un effet rétroactif à une précédente ordonnance ayant supprimé pour l’avenir sa contribution à l’entretien d’un enfant.
3° Encourt la cassation une cour d’appel qui ne caractérise pas la faute du demandeur dans l’exercice de son droit d’agir, au sens des articles 32-1 et 581 du nouveau Code de procédure civile.
CIV.2. - 6 mars 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 01-00.507. - C.A. Montpellier, 6 octobre 1999
M. Ancel, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
N° 755
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Cause étrangère. - Application.
Saisie d’une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d’effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d’appel, qui a relevé que la cause des désordres, siégeant dans l’existant, n’était pas décelable au moment de l’intervention de cette entreprise, que les désordres étaient imprévisibles et que l’application du produit était totalement étrangère au processus ayant engendré ces désordres, a pu retenir que cet entrepreneur rapportait la preuve d’une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité.
CIV.3. - 26 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-16.441. - C.A. Paris, 13 juin 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Cossa, M. Capron, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boutet, la SCP Boulloche, Av.
N° 756
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Eléments d’équipement du bâtiment. - Elément d’équipement dissociable. - Constatations nécessaires.
Viole l’article 1792-3 du Code civil une cour d’appel qui accueille, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, une demande en réparation de désordres touchant l’installation "domotique" d’un groupe d’immeubles alors qu’elle avait relevé que les désordres affectaient un élément d’équipement dissociable au sens du texte précité, sans constater que ces désordres rendaient l’ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination.
CIV.3. - 26 février 2003. CASSATION
N° 01-14.352. - C.A. Versailles, 23 mai 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Rouvière, Av.
N° 757
1° ASSURANCE DOMMAGES
Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Conditions. - Responsabilité du tiers. - Fondement indifférent.
2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Contrôleur technique. - Mission relative à la sécurité des personnes. - Etendue du contrôle.
1° Une cour d’appel, relevant qu’un assureur dommages-ouvrage condamné, au titre de la police d’assurances de choses souscrite par le maître de l’ouvrage, au paiement de provisions ordonnées par le juge des référés et le juge de la mise en état et au règlement du solde du coût de réparation du préjudice par le tribunal, a réglé les sommes mises à sa charge par ces décisions judiciaires, retient à bon droit que cet assureur est, aux termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances, subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers auteurs du dommage, quels que soient les fondements juridiques donnés à ces actions, s’agissant d’une subrogation légale.
2° Ayant relevé qu’il n’était pas établi que le contrôleur technique ait pu se convaincre lors d’une visite de chantier ou d’une réunion de chantier d’une malfaçon dans le bardage entrant dans sa mission de contrôle relatif à la sécurité des personnes, une cour d’appel a pu retenir que la faute de ce contrôleur n’était pas caractérisée.
CIV.3. - 26 février 2003. REJET
N° 01-15.717. - C.A. Paris, 28 juin 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bouthors, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 758
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Corruption passive. - Personne chargée d’une mission de service public. - Journalistes pigistes d’une chaîne de télévision du service public.
Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-11 du Code pénal.
Est, dès lors, justifiée la décision d’une cour d’appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couverture médiatique de manifestations sportives.
CRIM. - 19 mars 2003. REJET
N° 02-80.374. - C.A. Montpellier, 7 novembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.
N° 759
Congé. - Validité. - Conditions. - Préavis. - Délai. - Dérogation au profit des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.
Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas le juge d’instance qui retient que le versement de l’allocation du revenu minimum d’insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d’un congé, prive celui-ci de la possibilité d’invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé.
CIV.3. - 18 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-13.303. - T.I. Nantes, 28 mars 2000
M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.
N° 760
Prix. - Fixation. - Bail initial. - Contestation du loyer. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine de la commission de conciliation. - Bail consenti au visa de l’article 17 a). - Demande tendant à l’application du décret du 28 août 1989.
Le locataire d’un logement dont le loyer a été fixé librement au visa de l’article 17a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose d’un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer au regard des dispositions du décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de la loi.
CIV.3. - 19 février 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-22.194. - C.A. Paris, 26 octobre 2000
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Copper-Royer, Av.
Note sous Civ. 3, 19 février 2003, n° 760 ci-dessus
Dans quel délai peut être exercée l’action en contestation du montant d’un loyer initial fondée sur l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ?
L’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyait, jusqu’au 31 juillet 1997, une dualité de régimes de fixation du loyer initial des locaux relevant du champ d’application de la loi.
L’article 17 a) désignait les logements pour lesquels le loyer pouvait être fixé librement.
Pour tous les autres logements, l’article 17 b) imposait un principe général d’encadrement du loyer, qui n’était écarté que lorsque le bailleur ne réclamait pas un loyer supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. Afin de tenir compte du marché locatif, le loyer devait être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions définies à l’article 19 de la loi.
Par ailleurs, l’article 18 ouvrait la possibilité d’une réglementation spéciale en autorisant un plafonnement de l’évolution des loyers dans certaines zones géographiques déterminées, où apparaissait une situation anormale du marché locatif. Le gouvernement a immédiatement usé de cette faculté en adoptant le décret n° 89-590 du 28 août 1989, qui a plafonné les loyers dans l’agglomération de Paris.
La présente affaire a été l’occasion de trancher la question de savoir dans quel délai le locataire d’un logement vacant dont le loyer initial avait été fixé librement au visa de l’article 17 a) pouvait en contester la licéité au regard des dispositions de ce décret.
Ce cas de figure n’est pas expressément envisagé par l’article 17 b), alinéa 3, qui, s’il permet au locataire de contester le montant du loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans les deux mois de la conclusion du contrat, limite ce droit de contestation au cas de "non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19", relatives aux références de loyers.
Aussi la tentation est-elle grande de reconnaître au locataire, lorsque le bailleur s’était placé hors du cadre d’application de l’article 17 b) pour se prévaloir du régime de liberté défini à l’article 17 a), la possibilité d’agir en nullité pendant cinq ans, voire pendant trente ans, du moins lorsqu’est invoquée la violation des dispositions réglementaires prises en application de l’article 18, qui peuvent être considérées comme relevant d’un ordre public de direction.
Telle n’a pas été la solution retenue par la Cour de cassation. Se fondant sur le fait que l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ne concerne pas les logements dont les loyers initiaux sont fixés librement en vertu de l’article 17 a) mais seulement ceux dont les loyers initiaux sont réglementés par l’article 17 b), elle a considéré que l’action en contestation fondée sur l’article 18 ne pouvait être exercée que dans le délai de deux mois prévu par l’article 17 b).
Elle a donc cassé sans renvoi l’arrêt d’une cour d’appel qui avait accueilli une contestation fondée sur l’article 18 présentée plus de 8 ans après la conclusion du bail, en relevant d’office le moyen tiré de ce que le locataire n’avait pas exercé son action dans le délai de deux mois prévu à l’article 17 b).
Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 10 mai 2001 (n° 671, pourvoi n° 98-15.968, non publié), unifie le régime des actions en contestations des loyers, conformément à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur de 1989.
N° 761
Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Demande de réévaluation du loyer. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine de la commission de conciliation.
En application de l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, l’action d’un bailleur tendant à la fixation du loyer d’un bail en renouvellement, en l’absence d’accord de ses locataires sur la proposition qui leur avait été notifiée, est irrecevable lorsque la commission de conciliation n’a pas été préalablement saisie.
CIV.3. - 19 février 2003. CASSATION
N° 01-15.813. - C.A. Paris, 28 novembre 2000 et 22 mai 2001
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 762
Bail à ferme. - Mise à disposition. - Groupement d’exploitation en commun. - Concours de l’époux cotitulaire du bail. - Défaut. - Portée.
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en résiliation d’un bail rural pour cession prohibée la cour d’appel qui retient que le bailleur a été avisé de la constitution du groupement agricole d’exploitation en commun auquel la parcelle louée a été mise à disposition et que si l’épouse cotitulaire du bail n’a pas été associée à cette mise à disposition, cette irrégularité n’a causé aucun préjudice au bailleur puisque chacun des époux reste tenu à son égard des obligations nées du bail.
CIV.3. - 5 mars 2003. REJET
N° 01-15.453. - C.A. Amiens, 21 juin 2000
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.
N° 763
Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Droit au bail des héritiers. - Congé donné au seul conjoint survivant. - Portée.
Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Demande formée par le conjoint survivant du preneur. - Utilité. - Cas. - Epoux cotitulaires du bail.
1° Une cour d’appel, qui relève exactement qu’en l’absence de demande présentée par le bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, en déduit justement que le congé donné au seul conjoint survivant est nul.
2° Viole l’article L. 411-35 du Code rural la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’autorisation de cession d’un bail rural à un descendant présentée par le conjoint d’un preneur décédé, retient que le droit au bail étant passé aux héritiers, la demande est dépourvue de toute utilité, tout en constatant que le conjoint survivant était cotitulaire du bail.
CIV.3. - 19 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-16.473, 01-16.896. - C.A. Douai, 2 novembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 764
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Loi du 15 juillet 1975. - Entrée en vigueur. - Sommes versées antérieurement à cette date. - Répétition (non).
La loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ne s’applique pas à la répétition des sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
CIV.3. - 19 février 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 01-02.906. - C.A. Amiens, 23 novembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.
N° 765
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une décision de condamnation rendue par une cour d’assises de première instance. - Conclusions invoquant la prescription de l’action publique. - Recevabilité (non).
Détention provisoire. - Ordonnance de prise de corps. - Exécution. - Atteinte à la présomption d’innocence (non).
1° Une personne détenue qui a fait l’objet d’une décision de condamnation, dont elle a interjeté appel, rendue par une cour d’assises de première instance est irrecevable à invoquer la prescription de l’action publique devant la chambre de l’instruction à l’occasion d’une demande de mise en liberté.
2° N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, énonce que l’appel n’était pas suspensif en ce qui concerne les effets de l’ordonnance de prise de corps et constate, sans préjuger de la culpabilité de l’accusé, l’existence de la condamnation de la cour d’assises de première instance.
Par ailleurs, dans cette hypothèse, la décision de la chambre de l’instruction n’est pas soumise à l’exigence d’une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire prévue par l’article 137-3 du Code de procédure pénale, laquelle cesse d’être applicable lorsque le juge d’instruction a renvoyé la personne poursuivie devant la juridiction de jugement.
CRIM. - 26 mars 2003. REJET
N° 03-80.144. - C.A. Angers, 18 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Foussard, Av.
N° 766
Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Délai. - Computation. - Jour ouvrable. - Absence d’influence.
2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Procédure. - Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Délai. - Inobservation. - Portée.
1° L’article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu’un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience, même s’il se trouve des jours fériés entre ces deux dates.
2° En l’absence d’observation de la partie concernée et dès lors qu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de celle-ci ni aux droits de la défense, l’inobservation du délai de cinq jours fixé par l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne peut donner lieu à ouverture à cassation.
N° 03-80.180. - C.A. Orléans, 26 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 767
Décision dont l’autorité est invoquée. - Partage. - Décision attribuant un bien à titre préférentiel. - Décision fixant la valeur du bien au jour de son prononcé.
Lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l’indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule d’après la valeur des biens légués à l’époque du partage.
Dès lors, l’arrêt qui attribue un bien à un héritier et fixe la valeur de ce bien au jour de son prononcé n’a pas l’autorité de chose jugée quant à l’estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier.
CIV.1. - 25 février 2003. CASSATION
N° 00-15.891. - C.A. Riom, 11 avril 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 768
Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Poursuite sur les biens communs. - Possibilité. - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté. - Dette découlant d’une condamnation prononcée après la dissolution.
Il résulte de l’article 1409 du Code civil qu’est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage, et qu’ainsi le fait générateur de la dette est né avant que la communauté ne soit dissoute. Il résulte de l’article 815-17, alinéa 1er, du même Code que cette dette peut être poursuivie sur un immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire.
N° 00-22.672. - C.A. Colmar, 27 octobre 2000
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 769
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.
Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Effets. - Dommage. - Dommage imminent. - Prévention. - Pouvoirs du juge des référés. - Limites.
Les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l’exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes.
SOC. - 25 février 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-10.812. - C.A. Toulouse, 26 janvier 2001
M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Copper-Royer, Av.
N° 770
Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat préliminaire. - Projet d’acte de vente. - Notification au réservataire. - Délai. - Renonciation. - Effet.
Le délai prévu à l’article R. 261-30 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas prescrit à peine de nullité et l’acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente avant son expiration.
CIV.3. - 12 mars 2003. REJET
N° 02-10.372. - C.A. Versailles, 15 octobre 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
N° 771
Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Calcul. - Durée des agissements concurrentiels. - Portée.
Un salarié ne peut prétendre au paiement de l’indemnité de non-concurrence que pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation, et, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l’inexécution par l’employeur de son obligation de verser la contrepartie financière à laquelle il était tenu.
SOC. - 25 février 2003. REJET
N° 00-46.263. - C.A. Lyon, 16 octobre 2000
M. Sargos, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.
N° 772
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Agissements illicites contraires à une obligation particulière de loyauté et de probité inhérente à l’activité professionnelle exercée.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur. - Responsabilité. - Faute. - Attitude de l’employeur. - Atteinte à la dignité du salarié. - Définition.
1° Dès lors que le salarié d’une caisse d’allocations familiales a commis, au préjudice d’une autre caisse à laquelle il était affilié, des faits illicites, à savoir de fausses déclarations pour bénéficier de prestations sociales indues, faits qu’il était chargé de poursuivre dans ses fonctions qui le soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, une cour d’appel peut en déduire que ce salarié avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis.
2° Le fait de porter à la connaissance des membres du personnel, sans motif légitime, les agissements d’un salarié nommément désigné, constitue une atteinte à la dignité de celui-ci de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.
SOC. - 25 février 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 00-42.031. - C.A. Lyon, 8 octobre 1999
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Gatineau, Av.
N° 773
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990. - Confiscation. - Exécution en France d’une décision de confiscation prise par la juridiction d’un Etat Partie à la Convention. - Juridiction française compétente.
Il résulte des articles 13 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, applicable dans les relations entre la France et la Suisse, qu’une Partie qui a reçu de l’autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits situés sur son territoire, est tenue de l’exécuter, dans les conditions prévues par le texte conventionnel, en suivant les procédures organisées par son droit interne.
Aux termes de l’article 12 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, lorsqu’elle fait l’objet d’une demande présentée en application des articles précités de la Convention du 8 novembre 1990, l’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction de l’un des Etats parties à ladite Convention est autorisée par le tribunal correctionnel, lequel est saisi, à cette fin, par le procureur de la République.
CRIM. - 25 mars 2003. REJET
N° 02-82.079. - C.A. Dijon, 6 mars 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 774
Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Définition. - Résolution ayant fait l’objet d’un vote.
La demande d’un copropriétaire en annulation d’une résolution d’une assemblée générale qui ne s’est pas prononcée par un vote est irrecevable, en l’absence de décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
N° 01-16.417. - C.A. Paris, 30 mai 2001
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 775
Syndicat des copropriétaires. - Union de syndicats de copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Qualité à agir.
Ayant relevé que, selon l’article 44 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale d’une union de syndicats de copropriétaires est constituée par les syndics des syndicats, une cour d’appel en déduit exactement que les actions en contestation des décisions de l’union ne peuvent être exercées par les copropriétaires pris individuellement, qui ne sont pas membres des assemblées.
N° 00-21.235. - C.A. Chambéry, 18 septembre 2000
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 776
Appel. - Cour d’assises statuant en appel. - Appel du seul accusé. - Interdiction d’aggraver son sort. - Diminution de la peine de réclusion criminelle. - Adjonction de la peine complémentaire de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Aux termes de l’article 380-3 du Code de procédure pénale, la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.
Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d’assises qui, statuant sur le seul appel de l’accusé, a prononcé une peine moindre de réclusion criminelle, en y adjoignant une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, que la cour d’assises de première instance n’avait pas prononcée.
CRIM. - 26 mars 2003. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 02-85.064. - Cour d’assises de la Charente-Maritime, 21 juin 2002
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Procédure antérieure aux débats. - Signification à l’accusé. - Arrêt de renvoi. - Nullités. - Exception. - Compétence de la cour d’assises.
En vertu de l’article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l’ouverture des débats devant la cour d’assises appartient à cette juridiction qui doit être saisie dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Fait l’exacte application de ce texte la chambre de l’instruction qui, après l’arrestation du contumax, se déclare incompétente pour examiner la requête de l’intéressé aux fins d’annulation de l’exploit de signification de l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises (arrêt n° 1).
Fait l’exacte application de la loi la chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande de mise en liberté présentée par le même accusé sur le fondement de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, se déclare incompétente pour statuer sur la prescription de l’action publique qui résulterait de la nullité de l’exploit de signification de l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises (arrêt n° 2).
N° 03-80.580. - C.A. Caen, 21 janvier 2003
M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 03-80.062. - C.A. Caen, 19 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 778
Faits dénoncés. - Fausseté. - Ordonnance de non-lieu. - Portée.
Si, en cas de décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas apprécier la pertinence des accusations portées, ils restent néanmoins tenus de motiver leur décision au regard de l’existence de la mauvaise foi chez le dénonciateur.
N° 02-80.569. - C.A. Paris, 5 décembre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.
N° 779
1° DÉTENTION PROVISOIRE
Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Appel de l’ordonnance de mise en liberté contraire aux réquisitions du procureur de la République. - Formes. - Référé-détention. - Absence d’influence.
2° INSTRUCTION
Ordonnances. - Appel. - Formes. - Irrecevabilité d’un premier appel. - Réitération de l’appel dans les délais. - Possibilité.
1° Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République de former son appel d’une ordonnance de mise en liberté non conforme à ses réquisitions par une déclaration au greffe signée par lui et par le greffier.
2° Aucune disposition du Code de procédure pénale n’interdit à la personne qui a exercé son recours dans des conditions irrégulières de le réitérer dans les formes légales avant l’expiration du délai qui lui est imparti.
CRIM. - 1er avril 2003. CASSATION
N° 03-80.406. - C.A. Bastia, 27 novembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
N° 780
Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Paiement. - Recours du solvens. - Recours rétroactif. - Possibilité.
Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l’autre parent d’un recours pour les sommes qu’il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives.
Et ce recours peut être exercé rétroactivement pour la période s’étant écoulée depuis la décision ayant fixé chez ce parent la résidence habituelle des enfants.
CIV.2. - 6 mars 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-14.664. - C.A. Versailles, 21 juin 2001
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat, Av.
N° 781
Travail dissimulé. - Cas. - Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. - Condition.
La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L. 324-10 du Code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
SOC. - 4 mars 2003. REJET
N° 00-46.906. - C.A. Dijon, 26 octobre 2000
M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.
Indemnité. - Compétence. - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité de réclamant. - Applications diverses. - Bail rural. - Existence.
Tranche une contestation sérieuse en violation de l’article L. 13-8 du Code de l’expropriation la cour d’appel qui accorde une indemnité d’éviction au prétendu titulaire d’un bail rural sur des parcelles expropriées en se fondant sur une décision rendue par la juridiction de l’expropriation, laquelle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’existence de ce bail rural.
CIV.3. - 12 mars 2003. CASSATION
N° 02-70.005. - C.A. Paris, 6 décembre 2001
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 783
Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Etendue.
Si, en application des articles 80 et 152 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire chargé de l’exécution d’une commission rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d’instruction est régulièrement saisi, il lui appartient, lorsqu’il découvre, à l’occasion de ses investigations, des objets pouvant intéresser l’exécution d’une autre délégation de même nature dont il est également porteur, de mettre en oeuvre l’ensemble des pouvoirs qu’il tient de cette dernière.
CRIM. - 26 mars 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 03-80.084. - C.A. Bastia, 6 novembre 2002
M. Le Gall , Pt (f.f.). - M. Arnould, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 784
Décision réputée contradictoire. - Pluralité de défendeurs. - Défaillance de certains d’entre eux. - Assignation suivant les modalités prévues par l’article 659 du nouveau Code de procédure civile. - Nouvelle citation. - Dispense. - Mention. - Défaut. - Portée.
En l’absence de la référence nécessaire à une dispense prononcée en application de l’article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans une précédente décision, une cour d’appel ne saurait, sans encourir le grief de dénaturation d’une telle décision, se fonder sur l’existence d’une dispense pour déclarer irrecevable l’opposition formée par une partie défaillante, qui avait été citée selon les modalités de l’article 659 dudit Code.
CIV.2. - 6 mars 2003. CASSATION
N° 01-02.449. - C.A. Rennes, 27 octobre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
N° 785
Vente. - Lot. - Lot vendu en l’état à un crédit-bailleur. - Vices cachés. - Action du crédit-preneur contre le lotisseur. - Fondement.
Le lotisseur qui n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par l’arrêté d’autorisation de lotir relatives à l’écoulement des eaux, le lot vendu viabilisé après travaux de ce lotisseur étant toujours inondable et inondé, est responsable sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle envers le crédit-preneur du lot vendu en cet état par le lotisseur au crédit-bailleur.
N° 01-13.579. - C.A. Bordeaux, 22 mai 2001
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Boulloche, la SCP Parmentier et Didier, M. Choucroy, Av.
N° 786
Expertise. - Expert. - Mission. - Dépassement. - Pouvoirs des juges.
Les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission.
N° 00-21.931. - C.A. Grenoble, 19 juillet 2000
M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Georges, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 787
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Jonction d’instance. - Portée.
La jonction d’instance ne créant pas une procédure unique, la cour d’appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque procédure par la partie qui n’a pas conclu après la jonction.
N° 00-19.986. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 21 avril 2000
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Fin de non-recevoir. - Proposition. - Proposition en tout état de cause. - Proposition tardive. - Intention dilatoire. - Appréciation souveraine.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, faisant l’exacte application de l’article 123 du nouveau Code de procédure civile, fait ressortir l’intention dilatoire.
CIV.2. - 27 février 2003. REJET
N° 01-11.975. - C.A. Riom, 22 mars 2001
M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard, Av.
N° 789
Intervention. - Intervention volontaire. - Conditions. - Conclusions. - Pluralité de parties. - Pluralité de demandes. - Nécessité.
Selon l’article 66, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la demande incidente dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires constitue une intervention, laquelle est volontaire lorsque cette demande émane du tiers.
Dès lors, méconnaît le texte précité une cour d’appel qui constate qu’une société est hors de cause, alors que, même si elle avait été irrégulièrement appelée devant le tribunal de grande instance par voie de conclusions, cette société s’était abstenue de contester la régularité de sa mise en cause et avait déposé des conclusions au fond tendant à former plusieurs demandes à l’encontre des parties à l’instance, ce dont il résultait que sa présence constituait une intervention volontaire.
N° 01-12.474. - C.A. Colmar, 15 mars 2001
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé, Av.
N° 790
Pièces. - Communication. - Communication en temps utile. - Production quelques jours avant l’ordonnance de clôture. - Conclusions de la partie adverse tendant à les voir écarter des débats. - Conclusions écartées par le juge. - Décision visant les pièces produites. - Principe de la contradiction. - Violation.
Viole les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui écarte des débats les conclusions signifiées et les pièces communiquées par l’appelant le jour de l’ordonnance de clôture, tout en prenant en considération les pièces visées par les intimés dans des conclusions signifiées sept jours auparavant et sans se prononcer sur la demande tendant au rejet de ces pièces, formulée dans les conclusions écartées des débats.
CIV.3. - 5 mars 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 99-18.736. - C.A. Paris, 17 juin 1999
M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Brouchot, la SCP Lesourd, Av.
N° 791
Sursis à statuer. - Instance distincte. - Instance pénale en cours. - Décision pénale insusceptible d’exercer une influence sur la solution du litige. - Portée.
Ayant relevé que les détournements invoqués dans une plainte pénale ne portaient pas sur les oeuvres dont la partie qui avait formé une demande de sursis à statuer contestait les conditions de négociation dans l’instance civile pendante devant elle, la cour d’appel a pu retenir que la décision sur l’action publique n’avait pas d’incidence sur la solution du litige civil.
CIV.2. - 13 février 2003. REJET
N° 01-03.528. - C.A. Rennes, 9 septembre 1999
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
N° 792
Frais et dépens. - Frais. - Frais d’exécution ou de recouvrement. - Recouvrement. - Titre servant de fondement aux poursuites. - Elément suffisant.
Le titre qui sert de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l’exécution qui sont à la charge du débiteur.
CIV.2. - 6 mars 2003. REJET
N° 01-02.745. - C.A. Toulouse, 21 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier, Av.
N° 793
Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Opérations affectant les comptes depuis la saisie. - Déclaration inexacte ou mensongère. - Sanction.
La cour d’appel, en retenant qu’une banque, entre les mains de laquelle des saisies conservatoires avaient été pratiquées, avait fourni aux créanciers des renseignements inexacts voire frauduleux dans le cadre des opérations de régularisation prévues à l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991, a ainsi caractérisé la faute de la banque tenue de satisfaire à son obligation légale de renseignements, lorsqu’elle procède à la déclaration résultant de l’application du dernier alinéa de l’article précité.
N° 01-00.543. - C.A. Paris, 19 octobre 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Pharmacien. - Exercice illégal de la profession. - Eléments constitutifs. - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 7. - Compatibilité.
2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Denrées alimentaires. - Falsification de denrées alimentaires. - Compléments alimentaires. - Réglementation applicable.
1° Les dispositions de l’article L.4211-1.5° du Code de la santé publique, qui, sauf dérogation prévue par décret, réservent aux pharmaciens la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée ne sont pas contraires à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, s’appliquant sans discrimination tant aux produits nationaux qu’aux produits importés des autres Etats membres, cette réglementation échappe au domaine d’application de l’article 30 devenu 28 du Traité instituant la Communauté européenne.
2° Le produit commercialisé comme complément alimentaire est une denrée alimentaire dont les ingrédients, qui ne peuvent, en application de l’article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionnés de produits chimiques autres que ceux dont l’emploi est autorisé par arrêté ministériel, peuvent pour certains relever des dispositions du règlement 258/97/CE du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
En conséquence, encourt la cassation la cour d’appel qui, pour retenir le délit de falsification de denrées alimentaires et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou nuisibles pour la santé, retient que les compléments alimentaires contiennent des substances non autorisées par arrêté ministériel, sans préciser en quoi lesdites substances constituent des produits chimiques au sens de l’article 1er du décret du 15 avril 1912 précité et sans rechercher si certaines d’entre elles n’entrent pas dans les prévisions du règlement 258/97/CE précité.
N° 02-86.292. - C.A. Angers, 3 septembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
N° 795
Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Réunion des conditions de l’article L. 331-2 du Code de la consommation. - Pouvoirs du juge.
Lorsqu’il est saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, en application de l’article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut s’assurer que le débiteur remplit les conditions prévues à l’article L. 331-2 dudit Code, et en particulier la condition de bonne foi.
N° 01-04.226. - C.A. Grenoble, 5 septembre 2001
M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 796
Enrichissement sans cause. - Conditions. - Appauvrissement du demandeur. - Enrichissement corrélatif du défendeur. - Constatation. - Obligation alimentaire. - Demande de paiement de frais de séjour. - Application.
Viole l’article 1371 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée par une maison de retraite en paiement de frais de séjour non soldés formée contre des enfants après le décès de leurs parents au titre de l’hébergement de ceux-ci, retient le caractère subsidiaire de l’action qui aurait trouvé sa cause dans le contrat qui la liait aux parents décédés ; en effet ce contrat justifiait l’appauvrissement de la maison de retraite, mais non l’enrichissement corrélatif des enfants, débiteurs d’une obligation alimentaire envers leurs parents et à l’égard desquels la maison de retraite n’entretenait aucun rapport ni ne disposait d’aucune voie de droit directe ou oblique.
N° 00-18.572. - C.A. Paris, 19 mai 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Boullez, M. Ricard, Av.
N° 797
Contestation sérieuse. - Applications diverses. - Société civile immobilière. - Titre exécutoire à son encontre. - Poursuite préalable et vaine. - Demande à l’encontre des associés.
La cour d’appel qui, saisie par une partie d’une demande tendant à ce que les associés d’une société civile immobilière (SCI) soient condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme au paiement de laquelle cette SCI avait été précédemment condamnée, a constaté l’existence d’un titre exécutoire contre la personne morale et relevé que toute poursuite préalable à l’encontre de celle-ci avait été vaine a pu retenir, en vertu des dispositions générales régissant le fonctionnement des sociétés civiles, que la demande dirigée contre les associés ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
N° 01-03.194. - C.A. Aix-en-Provence, 20 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 798
Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Applications diverses. - Clause pénale.
Si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale, il n’entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de l’obligation a procuré au créancier.
CIV.3. - 19 février 2003. REJET
N° 01-16.991. - C.A. Paris, 12 octobre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
N° 799
Applications diverses. - Automobile. - Transport. - Obligation. - Etendue.
Sauf texte ou stipulation contraire, l’obligation de transport d’un véhicule n’étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s’y trouvent enfermés ou fixés.
N° 00-22.323. - T.I. Paris 9ème, 4 avril 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Odent, M. Delvolvé, Av.
Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération partielle. - Chemin de fer. - Victime descendue d’un train en marche.
Ne caractérise pas la force majeure une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation d’une victime, blessée en descendant d’un train qui commençait à rouler, retient que doit être jugé imprévisible et irrésistible le comportement d’une femme d’âge mur, mais totalement valide, pourvue d’une intelligence normale et d’un bon sens de "mère de famille" qui, au mépris de la plus élémentaire prudence, alors qu’elle perçoit le mouvement du train qui commence à rouler, empêche de force la fermeture de la portière, ce qui est formellement interdit et affiché sur la porte, persiste à descendre du train en marche malgré les écriteaux rappelant cette interdiction apposés sur les portières, néglige les cris de son mari et de l’agent de la SNCF qui l’exhortaient à ne pas sauter et précise que ce geste est en outre irrésistible pour la SNCF qui ne peut pas poster un agent devant chaque portière et doit pouvoir compter sur le civisme des personnes se trouvant à son bord pour respecter les règles de prudence et la réglementation, que dès lors qu’un système de fermeture absolue des portières n’est pas exigé par la réglementation, on ne peut juger que l’accident aurait pu être évité si la SNCF avait posé d’autres systèmes de fermeture des portes empêchant leur ouverture pendant le roulage.
N° 01-00.659. - C.A. Toulouse, 31 octobre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Le Prado, M. Odent, Av.
N° 801
Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Accident de la circulation. - Action récursoire du coobligé contre l’auteur de l’accident. - Fondement juridique.
L’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil.
Dans un tel cas, la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives.
N° 01-12.652. - C.A. Bordeaux, 13 mars 2001
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Financement. - Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. - Spécialités pharmaceutiques. - Domaine d’application. - Médicaments homéopathiques.
Selon les dispositions de l’article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, une contribution de 2,5 %, assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France auprès des pharmacies d’officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 162-17, à l’exception des spécialités génériques définies à l’article L. 5121-1 du Code de la santé publique, est due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L. 596 devenu L. 5124-1 du Code de la santé publique.
Le terme spécialités englobant tous les médicaments remboursables dont font partie les médicaments homéopathiques, les conditions de distribution des médicaments homéopathiques ne sont pas de nature à les retirer de l’assiette de la contribution, dès lors que sont visées par l’article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale les ventes directes en gros de médicaments par un laboratoire exploitant et une officine.
SOC. - 27 février 2003. REJET
N° 01-20.359. - C.A. Lyon, 30 janvier 2001
M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Allocation de logement sociale. - Fonds national d’aide au logement. - Cotisations. - Assiette. - Rémunérations versées aux travailleurs handicapés ne correspondant pas à la garantie de ressources prise en charge par l’Etat.
La part de rémunération versée aux travailleurs handicapés, qui n’est pas prise en charge par l’Etat au titre de la garantie de ressources prévue par l’article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assujettie de plein droit aux cotisations d’assurances sociales ainsi qu’aux prélèvements qui leur sont assimilés, au nombre desquels se trouvent les cotisations au Fonds national d’aide au logement et le versement destiné aux transports en commun.
SOC. - 11 mars 2003. REJET
N° 01-21.019. - C.A. Lyon, 29 mai 2001
M. Ollier , Pt (f.f.). - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé, Av.
N° 804
Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition des salariés. - Modalités. - Inobservation. - Portée.
Il résulte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l’URSSAF ne sont autorisés qu’à entendre les salariés eux-mêmes, dans l’entreprise ou sur les lieux du travail. Ces dispositions sont d’application stricte, et leur méconnaissance entraîne la nullité du contrôle. Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui décide que le contrôle peut être valablement opéré par l’envoi de questionnaires au domicile des salariés.
SOC. - 27 février 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-21.149. - C.A. Lyon, 26 juin 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 805
Travaux publics. - Définition. - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d’intérêt général.
Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d’intérêt général, au développement d’une activité économique et à la création d’emplois sur un territoire, une cour d’appel en a déduit à bon droit leur caractère de travaux publics et par suite le caractère administratif de la convention en litige entraînant l’incompétence de la juridiction judiciaire.
CIV.1. - 25 février 2003. REJET
N° 01-00.864. - C.A. Orléans, 20 novembre 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 806
Constitution. - Destination du père de famille. - Signes apparents. - Moment d’appréciation. - Date de division des fonds.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour admettre la protection possessoire d’une servitude de passage par destination du père de famille, se borne, pour caractériser l’existence d’un signe apparent de servitude, à viser "les restes d’un portillon", sans rechercher, au besoin d’office, si ce portillon existait lors de la division des fonds.
N° 00-21.465. - C.A. Lyon, 13 septembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Mission légale. - Préemption. - Motivation de la décision. - Contenu.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut justifier sa décision de préemption par référence à plusieurs des objectifs définis par l’article L. 143-2 du Code rural et il suffit que le ou les bénéficiaires de la rétrocession soient identifiables.
CIV.3. - 5 mars 2003. CASSATION
N° 01-15.344. - C.A. Reims, 6 juin 2001
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 808
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Ameublement. - Convention nationale. - Article 55. - Salaire. - Majoration pour travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés, de nuit. - Bénéficiaires. - Exclusion.
Aux termes de l’article 55 de la Convention collective nationale de l’ameublement du 5 décembre 1955, "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires ; il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la Convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.
SOC. - 26 février 2003. CASSATION SANS RENVOI ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 01-43.906 à 01-43.911. - C.A. Paris, 30 avril 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 809
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Ingénieurs et cadres. - Convention du 13 mars 1972. - Clause de non-concurrence. - Indemnité compensatrice. - Faculté pour l’employeur de renoncer à la clause. - Délai. - Point de départ. - Notification du licenciement. - Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié. - Absence d’influence.
Conformément à l’article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, en cas de rupture d’un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l’employeur peut se décharger de l’indemnité due en contrepartie de l’interdiction de concurrence dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture. L’employeur qui libère l’ingénieur ou cadre de l’interdiction de concurrence dans la lettre par laquelle il lui notifie le licenciement est déchargé de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié avant la notification du licenciement n’a pas pour effet de faire courir le délai de huit jours dont dispose l’employeur pour prévenir par écrit l’ingénieur ou le cadre qu’il le libère de l’interdiction de concurrence.
SOC. - 4 mars 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-44.922. - C.A. Poitiers, 20 juin 2000
M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 810
Objet. - Contrat de travail. - Licenciement. - Notification. - Modalités. - Portée.
Il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu’une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu’après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
SOC. - 18 février 2003. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 00-42.948. - C.A. Angers, 7 mars 2000
M. Sargos, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.
N° 811
Durée du travail. - Durée hebdomadaire. - Réduction. - Réduction de l’horaire légal. - Réduction résultant d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 (Aubry I). - Application. - Etendue.
La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 s’impose à tous les salariés, alors même qu’ils auraient la qualité de salariés protégés.
SOC. - 26 février 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-43.027. - C.A. Paris, 22 mars 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Av.
N° 812
Garantie. - Vices cachés. - Connaissance de l’acquéreur. - Information donnée sur la présence de parasites.
La présence non révélée de termites ne constitue pas un vice caché dès lors que l’acquéreur, qui doit faire preuve d’une prudence élémentaire, avait été informé par l’agent immobilier d’une infestation de capricornes dans la charpente et avait reçu le conseil de prendre l’avis d’un spécialiste.
N° 01-12.750. - C.A. Pau, 19 mars 2001
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
- DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIO>
N° 813
Bénéfice. - Cas.
Les exceptions mettant fin à l’action publique, telles que la prescription, n’étant pas de celles qui, expressément prévues par l’article 149 du Code de procédure pénale, dérogent au principe de réparation posé par ce texte, la circonstance que l’auteur du recours ait été retenu, dans la décision de la chambre de l’instruction constatant par ailleurs la prescription de l’action publique, comme ayant pris part aux crimes poursuivis, n’est pas de nature à faire obstacle à l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’incarcération.
4 avril 2003. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 02-99.083. - C.A. Paris, 11 septembre 2002
M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Mour, Av. au barreau de Paris, M. Ancel, Av.
N° 814
Bénéfice. - Exclusion. - Cas.
Dès lors qu’il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire le requérant, même si aucune peine d’emprisonnement ferme n’a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de cette détention provisoire sur le fondement de l’article 149 du Code de procédure pénale.
4 avril 2003. REJET
N° 02-99.087. - C.A. Colmar, 10 juin 2002
M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M. Ancel, Av.
N° 815
Préjudice. - Préjudice moral. - Appréciation. - Critères.
L’indemnité accordée à une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive doit réparer le préjudice moral directement lié à la privation de liberté dans son intégralité.
L’évaluation qui prend en considération la personnalité du requérant et la durée de la privation de liberté, doit également tenir compte de l’importance des périodes d’incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures successives qui ont nécessairement eu pour effet de minorer les répercussions morales d’un nouveau placement en détention.
4 avril 2003. INFIRMATION PARTIELLE
N° 02-99.092. - C.A. Paris, 23 octobre 2002
M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Herzog, Av. au barreau de Paris, M. Ancel, Av.
JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
N° 816
Juridiction régionale. - Pouvoirs. - Etendue. - Portée.
L’autorité qui a le pouvoir d’accorder une libération conditionnelle tient de l’article 733 du Code de procédure pénale celui de rapporter cette mesure.
En conséquence est également justifiée la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle rapportant une mesure de libération conditionnelle accordée sous la condition préalable de placement en semi-liberté avec obligation de suivre une formation professionnelle après avoir constaté que l’inscription du condamné au centre AFPA était impossible.
4 avril 2003. CONFIRMATION
N° 03-99.002. - C.A. Bourges (J.R.L.C.), 20 décembre 2002
M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Richard, Av. au barreau de Seine Saint-Denis.
Rupture 817
Employeur 818
Clause de non-concurrence 819
Licenciement 820
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Garde des enfants 821
Pouvoirs du président du tribunal de grande instance 827
Nom patronymique 822
Caractères 823
POSTES TELECOMMUNICATIONS
Lettre recommandée 824
Téléphone 825
Démarchage et vente à domicile 826
Provision 827
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 828
Tabagisme 829
SOCIETE (règles générales)
Associé 830
N° 817
Rupture - Effets - Exigence d’un minimum de loyauté - Défaut - Sanctions - Dommages-intérêts
Bien que le concubinage ait un caractère précaire, il implique un minimum de loyauté en raison de la communauté de vie.
Ainsi, les mensonges, tant sur la situation professionnelle que sur la situation matrimoniale, l’utilisation du compte de l’entreprise commune aux concubins à des fins personnelles, et enfin la rupture de la relation de concubinage par le concubin quand sa concubine s’est trouvée sans argent, constituent-ils pour cette dernière un préjudice matériel et financier qui appelle réparation.
C.A. Rennes (6° ch.), 2 septembre 2002 - R.G. n° 00/05022
Mme Laurent, Pt. - Mmes Sillard et Mallet, Conseillers.
02-655
N° 818
Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Continuation du contrat de travail - Exclusion - Cas
Selon les dispositions de l’article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la Directive n 77/187/CEE, du 14 février 1977 modifiée par la Directive n 98/50 du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, en cas de transfert d’une entité économique, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient, pour déterminer si les conditions d’un transfert d’une entité économique sont remplies, de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou d’établissement dont il s’agit, le transfert ou non d’éléments incorporels, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle.
Ainsi, ne caractérise pas le transfert d’une entité économique conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise, et ne justifie pas le maintien du contrat de travail d’un technicien réalisateur, la seule cession des droits d’un film, intervenue dix huit mois après la rupture du contrat de travail de l’intéressé, entre une société de production, employeur en liquidation judiciaire et une société cessionnaire.
C.A. Paris (18° Ch., D), 10 septembre 2002 - R.G. n° 01/32583
M. Linden , Pt.- M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.
02-811
N° 819
Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Calcul - Durée des agissements concurrentiels - Portée
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Le montant de la contrepartie financière doit être déterminé proportionnellement à la durée et à l’intensité de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs.
Ainsi, l’exécution par un négociateur immobilier d’une clause de non-concurrence durant vingt mois, alors qu’il lui était interdit d’exercer sa profession pendant un délai de deux ans à compter de son départ de l’entreprise dans un secteur limité de la banlieue parisienne, caractérise une atteinte à sa liberté professionnelle réduite et peu préjudiciable, le salarié ayant eu la possibilité de chercher un emploi de négociateur dans les autres secteurs de la région parisienne ou à Paris même ; il y a donc lieu à réduire la somme demandée par le salarié à titre de contrepartie financière.
C.A. Versailles (17 ° Ch .soc. ), 20 février 2003 - R.G. n° 01/02044
M. Limoujoux , Pt.- Mmes Minini et Deroubaix, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 25 février 2003, Bull., V, n 65, p. 62
03-191
N° 820
Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance des faits par l’employeur - Portée
Il résulte des dispositions de l’article L.122-44 du Code du travail qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
Ainsi, a engagé les poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois l’employeur qui n’a eu connaissance du motif de l’absence de son salarié que par courrier du 20 janvier 1999, alors que l’abandon de poste fautif reproché avait débuté le 19 novembre 1998 et se poursuivait lorsque la procédure de licenciement a été initiée le 8 février 1999.
C.A.Grenoble (Ch .soc. ), 6 janvier 2003 - R.G. n° 00/01187
Mme Brenneur, Pt.- Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers.
03-9
Garde des enfants - Attribution - Attribution alternative - Intérêt de l’enfant - Loi du 4 mars 2002 - Application
Lorsque le jeune âge de l’enfant justifie la plus grande prudence non seulement pour le préserver d’une décision hâtive aux conséquences difficilement envisageables mais surtout afin d’acquérir la certitude que ses parents feront preuve d’une maturité suffisante pour dominer leur conflit, il convient de faire application des dispositions de l’article 373-2-9 issu de la loi du 4 mars 2002, en ordonnant à titre provisoire une résidence de l’enfant en alternance d’une durée d’un an et au terme de celle-ci en statuant définitivement sur cette question.
C.A. Amiens (Ch. fam.), 26 juin 2002 - R.G. n° 01/02113
M. Bonnet, Pt. - M. Fauquenot et Mme Boisselet, Conseillers.
03-329
Nom patronymique - Utilisation comme dénomination sociale - Promesse de cession - Utilisation du nom par le cessionnaire - Accord du cédant - Force obligatoire - Effets entre les parties
Une société dont les parts sont vendues a vocation à conserver sa dénomination sociale, sauf clause conventionnelle ou statutaire contraire.
Dès lors que la promesse de cession a été exécutée, la société cessionnaire a nécessairement accepté la clause prévoyant l’interdiction d’utiliser l’enseigne commerciale du cédant au-delà d’un délai désormais expiré. De même, une entité juridique distincte du cessionnaire, qui n’a pas été partie à ladite promesse de cession, ne peut pas s’en prévaloir afin de justifier de l’autorisation d’utiliser le patronyme du cédant.
C.A. Paris (25° ch., sect. A), 6 décembre 2002 - R.G. n° 2000/23322
Mme Canivet, Pt. - Mme Bernard et M. Picque, Conseillers.
03-165
Caractères - Caractère non précaire - Don manuel - Preuve
L’article 2279 du Code civil dispense le possesseur de rapporter la preuve du titre en vertu duquel il détient le bien mais ne le dispense pas de dire à quel titre il possède.
La remise, à un conducteur, d’un véhicule acquis par un non-voyant pour faciliter ses déplacements ne peut pas s’analyser comme la manifestation d’une intention libérale. Cette détention, de nature précaire, exclut par là-même l’existence d’une possession et de la présomption qui s’y rattache.
C.A. Poitiers (1° Ch. civ.), 16 octobre 2002 - R.G. n° 99/02297
M. Muller, Pt. - M. Barthélemy et Mme Contal, Conseillers.
03-328
N° 824
POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Lettre recommandée - Remise à un tiers - Adresse erronée - Responsabilité (non)
Il résulte des dispositions de l’article L.9 du Code des postes que La Poste n’est déchargée d’une lettre recommandée que contre reçu signé par le destinataire qu’il lui appartient de vérifier.
L’indication par l’expéditeur d’une adresse erronée concernant le destinataire constitue la cause première, certaine et directe du préjudice résultant de la remise de cette lettre à un tiers résidant à l’adresse indiquée sur l’enveloppe.
En conséquence, l’expéditeur doit supporter seul les conséquences dommageables qu’il a pu subir à la suite de sa propre faute en raison de la non remise de la lettre à son véritable destinataire.
C.A. Versailles (1ère Ch., 2° sect.), 11 octobre 2002 - R.G. n° 01/01735
M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.
N° 825
Téléphone - Contrat d’abonnement - Preuve - Titulaire du contrat - Détermination
En application de l’article 1315, alinéa 1, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Ainsi, à défaut de produire un contrat d’abonnement téléphonique signé, lequel permet seul de déterminer son souscripteur, un opérateur ne peut valablement se prévaloir de la seule indication du nom du client portée sur les factures pour en déduire que celui-ci est titulaire du contrat en son nom propre, alors qu’il est par ailleurs établi que cet abonnement correspond à une installation téléphonique implantée au siège d’une société dont le client désigné est aussi le représentant légal.
C.A. Versailles (1ère Ch., 2° sect.), 25 octobre 2002 - R.G. n° 01/03992
Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Contrats de biens et de services ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le contractant
L’article 2 de la directive européenne du 20 décembre 1985 relative au démarchage à domicile définit le consommateur comme toute personne physique qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, et l’article L 121-22-4° du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive en droit interne, exclut de son champ d’application les locations-vente de biens ou les prestations de service qui ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel.
En conséquence, un contrat d’abonnement de télésurveillance souscrit par un chirurgien-dentiste dans le but d’assurer la sécurité de son cabinet dentaire et revêtu de son cachet professionnel ne peut encourir aucune nullité du chef du non respect des dispositions légales afférentes au démarchage à domicile.
C.A. Versailles (1ère Ch., 2° sect.), 4 octobre 2002 - R.G. n° 01/00529
A rapprocher : Civ. 1, 26 novembre 2002, Bull., I, n° 290, p. 225.
N° 827
1°RÉFÉRÉ
Provision - Attribution - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d’application - Indivision successorale - Demande présentée en défense au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (non)
Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Compétence spéciale - Demandes de fixation d’une indemnité d’occupation et d’autorisation de travaux (non)
3° INDIVISION
Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun - Indivision successorale - Administrateur provisoire - Désignation - Conditions
1° La saisine du président du tribunal de grande instance statuant au fond mais en la forme des référés est incompatible avec les demandes présentées en défense, même à titre subsidiaire, au juge des référés, tendant en particulier au paiement d’une provision sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.
2° La compétence conférée au président du tribunal de grande instance saisi comme en matière de référés est une compétence spécifique qui ne saurait être étendue au-delà des textes particuliers qui la prévoient.
Ainsi, relèvent de la compétence du tribunal de grande instance et non de celle du président statuant comme en matière de référé la demande de fixation d’une indemnité d’occupation, quand bien même le principe en serait affirmé par les dispositions de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, ainsi que la demande d’autorisation de travaux de rénovation d’un appartement dépendant d’une succession.
3° La désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion de l’indivision successorale et de la succession se justifie en l’absence d’organes de gestion et en présence de circonstances exceptionnelles caractérisant un péril certain et imminent de l’intérêt commun.
Faute d’admettre la nécessité de désignation d’un tiers comme administrateur provisoire, il y a lieu de considérer que les prétendues difficultés invoquées peuvent être résolues en l’état par le recours à la notion de gestion d’affaires pour les opérations relatives à la gestion courante et à l’engagement des travaux urgents.
T.G.I. Nîmes (Référé), 11 décembre 2002 - R.G. n° 02/00662
M. Kriegk, Pt.
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
Exécution provisoire - Arrêt de l’exécution provisoire - Saisie-attribution - Somme saisie supérieure à celle exigible en vertu de l’exécution provisoire - Demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans objet
Aux termes de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi.
Dès lors, la saisie-attribution, sous réserve des pouvoirs du juge de l’exécution, produit un effet d’exécution immédiat qui paralyse les pouvoirs que le premier président, qui n’est pas compétent pour donner mainlevée de la saisie, tient de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où la somme saisie est supérieure à celle qui est exigible en vertu de l’exécution provisoire. Les demandes de main-levée et d’aménagement de l’exécution provisoire sont donc sans objet.
C.A. Limoges (Référé), 18 mars 2003 - N° 03/08
M. Louvel, P. Pt.
03-169
Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité directe en faveur du tabac - Eléments constitutifs - Elément matériel - Utilisation d’une marque de cigarette - Représentation graphique ou photographique - Infraction commise par voie de presse
Se rend coupable du délit de publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, réprimé par l’article L 3512-2 du Code de la santé publique, le directeur de la publication d’un magazine ayant fait paraître un numéro comportant des publicités où apparaissent, sur les photographies représentant des véhicules de formule 1 ou des pilotes, des marques de cigarettes ainsi qu’un poster représentant un véhicule comportant en lettres énormes une marque de cigarette.
C.A. Paris (13° ch., sect. A), 4 novembre 2002 - N° 02/04155
M. Guilbaud, Pt. - M. Nivose et Mme Fouquet, Conseillers - M. Madranges, Av. gén.
02-820
N° 830
Associé - Qualité - Epoux communs en biens - Qualité d’associé d’une société de personnes - Conjoint de l’associé - Renonciation à revendiquer la qualité d’associé - Acceptation des engagements pris par le conjoint associé - Article 1415 du Code civil - Application (non)
Aux termes de l’article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.
Lorsqu’un des époux est intervenu à l’acte constitutif d’une société civile immobilière pour être informé des apports en numéraire faits par son conjoint sur leurs biens communs, tout en renonçant personnellement à devenir associé, conformément à l’article 1832-2 du Code civil, il accepte l’étendue des engagements pris par son époux sur leurs biens communs, et par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 1415 du Code civil.
C.A. Paris (8° ch., sect. B), 14 novembre 2002 - R.G. n° 2002/05668
M. Anquetil, Pt. - Mmes Borel Petot et Bonnan Garcon, Conseillers.
03-99
- Blandine Mallet-Bricout, "Action directe du mandataire substitué : un revirement attendu !", note sous Com., 3 décembre 2002, Bulletin 2002, IV, n° 188, p. 214, in : Le Dalloz, 20 mars 2003, n° 12, Jurisprudence, p. 786-789.
Mandataire.-Substitution de mandataire.-Action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant.-Conditions.-Action du mandataire intermédiaire non éteinte.
Responsabilité contractuelle et délictuelle
1. Responsabilité contractuelle et délictuelle
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :
- Nathalie Albert, "Obligation d’information médicale et responsabilité", étude, in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2003, p.353-361.
- Jacques Petit, "L’application de la loi anti-Perruche, 1. L’entrée en vigueur immédiate de la loi", note sous C.E., Assemblée, 6 décembre 2002, (avis), Jurisprudence, in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2003, p.339-348.
2. Copropriété
- Christian Atias, "Le sacrifice procédural des intérêts des copropriétaires en union de syndicats", note sous Civ., 3ème, 26 février 2003, Bulletin 2003, III, n° 50, p. 46, in : Le Dalloz, 10 avril 2003, n° 15, Jurisprudence, p. 995-998.
Copropriété.-Syndicat des copropriétaires.-Union de syndicats de copropriétaires.-Décision.-Action en contestation.-Qualité à agir.
- Florence Laroche-Gisserot, "Nom de la femme mariée : le désordre s’installe", à propos de Civ., 1ère, 6 février 2001, Bulletin 2001, I, n° 25, p. 17 et de Civ., 3ème, 24 janvier 2001, Bulletin 2001, III, n° 9, p. 8, in : Le Dalloz, 6 mars 2003, n° 10, Chroniques, p. 633-637.
Loi du 6 fructidor an II.-Article 4.-Fonctionnaires publics.-Désignation des citoyens.-Utilisation des nom et prénoms mentionnés dans l’acte de naissance.-Obligation.-Portée.
- Jean-Jacques Barbièri, "Mon droit@moi.com, Regards sur le « démarchage déontologiquement correct »", in : Le Dalloz, 10 avril 2003, n° 15, Chroniques, p. 983-989.
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :
- Claire Neirinck, "L’embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable ?", in : Le Dalloz, 27 mars 2003, n° 13, p. 841-847.
- Dominique Berlin, "Concentrations (1er janvier 2000 - 31 décembre 2002)", Chronique, in : Revue trimestrielle de droit européen, janvier-mars 2003, n° 1, p. 113-144.
- Luca G. Radicati di Brozolo, "Mondialisation, juridiction, arbitrage : vers des règles d’application semi-nécessaires ?", in : Revue critique de droit international privé, janvier - mars 2003, p. 1-36.
COMMUNAUTE EUROPEENNE :
- Denis Voinot, "Le droit communautaire et l’inopposabilité aux particuliers des règles techniques nationales", Articles, in : Revue trimestrielle de droit européen, janvier-mars 2003, n° 1, p. 91-112.
CONFLIT DE LOIS :
- Pauline Rémy-Corlay, "Mise en oeuvre et régime procédural de la clause d’exception dans les conflits de lois", in : Revue critique de droit international privé, janvier - mars 2003, p. 37-76.
CONVENTIONS INTERNATIONALES :
- Hugues Moutouh, "Le « référé diplomatique » sur la sellette" ; à propos de Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2003, in : Le Dalloz, 3 avril 2003, n° 14, Jurisprudence, p. 931-934.
- Jean-Pierre Delmas Saint-Hilaire, "Infractions contre la Nation, l’État et la paix publique", note sous Crim., 26 mars 2002, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 1, janvier - mars 2003, p. 102-105.
- Alain Fournier, "La répression de la complicité et ses avatars en droit pénal international", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 1, janvier - mars 2003, p. 13-31.
- Christine Lazerges, "Fallait-il modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ?", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 1, janvier - mars 2003, p. 172-183.
- Jacques Caillosse, "Sur les modes de règlement non juridictionnels des conflits internes à l’administration. Ebauche d’une problématique", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 17/2003, du 5 mai 2003, p. 880-887.
- Géraldine Chavrier, "Essai de justification et de conceptualisation de la faute lourde", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 20/2003, du 26 mai 2003, p. 1027- 1031.
- Gérard Marcou, "Les contrats entre l’État et les collectivités territoriales", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 19/2003, du 19 mai 2003, p. 982-985.
- Laurent Richer, "La contractualisation comme technique de gestion des affaires publiques", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 19/2003, du 19 mai 2003, p. 973-975.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS :
- Jean-Pierre Delmas Saint-Hilaire, "La pesée contestable de la faute de service et de la faute personnelle par le Conseil d’Etat dans l’affaire Papon", note sous Conseil d’Etat (ass.), 12 avril 2002, in : Le Dalloz, 6 mars 2003, n° 10, Jurisprudence, p. 647-653.
- Bertrand Mathieu, "La promotion constitutionnelle de la liberté contractuelle en matière de droit du travail", Observations sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003, in : Le Dalloz, 6 mars 2003, n° 10, Chroniques, p. 638-642.
- Grégoire Bigot, "Les bases constitutionnelles du droit administratif avant 1875 (Définir le droit administratif /1)", Articles, in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2003, p.218-224.
- Jacques Robert, "La forme républicaine du Gouvernement", in : Revue du droit public, 2003, n° 2, p. 359-366.
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
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