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Timestamp: 2020-08-15 02:36:04+00:00
Document Index: 145601382

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9']

RS 0.814.321 Protocole du 8 juillet 1985 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 pour cent
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 pour cent
Conclu à Helsinki le 8 juillet 1985
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 juin 19871
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 décembre 1987
(Etat le 23 septembre 2010)
résolues à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance2,
préoccupées par le fait que les émissions actuelles de polluants atmosphériques causent des dommages étendus dans les régions exposées d’Europe et d’Amérique du Nord à des ressources naturelles d’importance vitale pour l’environnement et l’économie, comme les forêts, les sols et les eaux, de même qu’aux matériaux (y compris les monuments historiques) et ont dans certaines circonstances des effets nocifs pour la santé humaine,
conscientes que les principales sources de pollution atmosphérique qui contribuent à l’acidification de l’environnement sont la combustion de combustibles fossiles pour la production d’énergie et les principaux processus technologiques dans divers secteurs industriels, ainsi que les transports qui provoquent l’émission de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et d’autres polluants,
considérant qu’une priorité élevée devrait être accordée à la réduction des émissions du soufre qui aura des effets positifs sur l’environnement, la situation économique d’ensemble et la santé humaine,
rappelant la décision prise par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE) à sa trente—neuvième session soulignant qu’il est urgent de redoubler d’efforts pour parvenir à coordonner les stratégies et les politiques nationales dans la région de la CEE afin de réduire effectivement les émissions de soufre au niveau national,
rappelant que l’Organe exécutif de la Convention a reconnu à sa première session qu’il fallait diminuer effectivement les émissions annuelles totales de composés sulfureux ou leurs flux transfrontières d’ici à 1993–1995, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul,
rappelant que la Conférence multilatérale sur les causes et la prévention des dommages causés aux forêts et à l’eau par la pollution atmosphérique en Europe (Munich, 24–27 juin 1984) avait demandé à l’Organe exécutif de la Convention d’adopter, en première priorité, une proposition en vue d’un accord spécial visant à réduire les émissions nationales annuelles de soufre ou leurs flux transfrontières d’ici à 1993 au plus tard,
notant qu’un certain nombre de parties contractantes à la Convention ont décidé d’opérer des réductions de leurs émissions nationales annuelles de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 % aussitôt que possible et au plus tard d’ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base pour le calcul des réductions,
reconnaissant d’autre part, que certaines parties contractantes à la Convention, bien qu’elles ne signent pas le présent Protocole au moment de son ouverture à la signature, contribueront néanmoins notablement à la réduction de la pollution atmosphérique transfrontière ou poursuivront leurs efforts pour contrôler les émissions de soufre, ainsi qu’il est indiqué dans le document annexé au rapport de l’Organe exécutif à sa troisième session,
On entend par «Convention», la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance adoptée à Genève le 13 novembre 1979.
On entend par «EMEP», le Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe.
On entend par «Organe exécutif», l’Organe exécutif de la Convention constitué en vertu du par. 1 de l’art. 10 de la Convention.
On entend par «zone géographique des activités de l’EMEP», la zone définie au paragraphe 4 de l’article premier du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984.
On entend par «Parties», sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Protocole.
Art. 2 Disposition fondamentale
Les Parties réduiront leurs émissions annuelles nationales de soufre ou leurs flux transfrontières d’au moins 30 pour cent aussitôt que possible et au plus tard d’ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul des réductions.
Art. 3 Réductions supplémentaires
Les Parties reconnaissent la nécessité pour chacune d’entre elles d’étudier au niveau national le besoin de réductions supplémentaires, supérieures à celles mentionnées à l’art. 2, des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières si la situation environnementale l’exige.
Art. 4 Rapports sur les émissions annuelles
Chaque partie informe annuellement l’Organe exécutif du niveau de ses émissions annuelles de soufre et de la base sur laquelle il a été calculé.
Art. 5 Calculs des flux transfrontières
L’EMEP fournit à l’Organe exécutif, en temps opportun avant ses réunions annuelles, des calculs faits au moyen de modèles appropriés des quantités de soufre, des flux transfrontières et des retombées de composés de soufre correspondant à l’année précédente dans la zone géographique des activités de l’EMEP. Dans les régions hors de la zone des activités de l’EMEP, des modèles appropriés aux circonstances particulières sont utilisés.
Art. 6 Programmes, politiques et stratégies nationaux
Les Parties établissent sans retard, dans le cadre de la Convention, des programmes, politiques et stratégies nationaux permettant de réduire les émissions de soufre ou leurs flux transfrontières d’au moins 30 % le plus tôt possible et au plus tard pour 1993, et font rapport à l’Organe exécutif à ce sujet et sur les progrès accomplis vers cet objectif.
Art. 7 Amendements au Protocole
2. Les propositions d’amendements sont soumises par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe qui les communique à toutes les Parties. L’Organe exécutif examine les propositions d’amendements à sa réunion annuelle la plus proche dès lors que les propositions ont été communiquées aux Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe au moins quatre—vingt—dix jours à l’avance.
3. Les amendements au présent Protocole sont adoptés par consensus des représentants des Parties; un amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d’acceptation de cet amendement. Un amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie dépose son instrument d’acceptation de cet amendement.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature à Helsinki (Finlande) du 8 juillet 1985 au 12 juillet 1985 inclus, par les Etats membres de la Commission économique pour l’Europe et par les Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe conformément au par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social en date du 28 mars 1947, et par les organisations d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l’Europe ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention.
Art. 10 Ratification, acceptation, approbation et adhésion
2. Le présent Protocole est ouvert à compter du 13 juillet 1985 à l’adhésion des Etats et organisations visés au par. 1 de l’art. 9.
3. Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après son entrée en vigueur applique l’art. 2 au plus tard en 1993. Toutefois, si l’adhésion au Protocole a lieu après 1990, l’art. 2 peut être appliqué par la Partie considérée après 1993 mais au plus tard en 1995, et cette Partie applique l’article 6 en conséquence.
2. Pour chaque Etat ou organisation visé au par. 1 de l’art. 9 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Art 12 Dénonciation
A tout moment après cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par une notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date de sa réception par le dépositaire.
Art. 13 Textes faisant foi Champ d’application le 23 septembre 2010
Fait à Helsinki, le huitième jour du mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
Champ d’application le 23 septembre 20103
RO 1988 285; FF 1986 III 174
1 RO 1988 284
3 RO 1988 290, 2005 1677 et 2010 4475. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1988 285
23.09.2010 PDF DOC