Source: http://f2s.fr/f2s%201.05A/article_l231-3-1.htm
Timestamp: 2018-11-17 11:45:55+00:00
Document Index: 76122144

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 55', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9']

(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 89 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 55 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 35 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 5 III, art. 6 I Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 9 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de sécurité ou, dans les entreprise où il n'existe pas de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en oeuvre effective. Ils sont également consultés sur la formation pratique prévue au deuxième alinéa ainsi que sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée prévue au sixième alinéa et sur les conditions d'accueil des salariés aux postes définis par le même alinéa.
L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés. Sans préjudice de l'interdiction figurant au 2º de l'article L. 122-3 et au 2º de l'article L. 124-2-3 du présent code, les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés. La liste de ces postes de travail est établie par le chef d'établissement, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail.