Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.443.10/916.443.10_007.htm
Timestamp: 2020-07-15 10:36:18+00:00
Document Index: 23650650

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3']

Section 7 Poursuite du transport vers le lieu de destination
2 Après leur mise en libre pratique douanière, les animaux doivent être transportés directement et sans transbordement vers l’établissement de destination ou, si les conditions d’importation le prévoient, à la station de quarantaine.
3 Lors du transport d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes, il est interdit de charger d’autres animaux dans le moyen de transport.
1 Les documents ci-après doivent accompagner le lot jusqu’à l’établissement de destination:
a. le DVCE;
b.1 si les lots ne sont introduits que temporairement dans le territoire d’importation ou ne font que transiter par des États de l’UE, l’Islande ou la Norvège: des copies certifiées conformes des certificats sanitaires.
2 Les animaux reproducteurs des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine doivent être accompagnés en outre d’un certificat d’ascendance conforme aux art. 27 et 28 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage2.
3 L’établissement de destination doit conserver les documents mentionnés à l’al. 1 pendant au moins trois ans après l’arrivée du lot.
Annonces qui incombent à l’établissement de destination
1 L’établissement de destination doit annoncer à l’autorité cantonale compétente l’arrivée de produits animaux assortis de charges spéciales visés à l’art. 8 dans un délai de trois jours ouvrables après la libération du lot par le poste d’inspection frontalier. Si l’établissement de destination manque à son obligation d’annoncer l’arrivée du lot, l’autorité cantonale peut lui retirer son autorisation.
2 L’établissement de destination doit annoncer au vétérinaire cantonal, dans les 24 heures, l’arrivée des animaux et produits animaux suivants:
a. les semences, les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce porcine;
b. les animaux à onglons, les galliformes, les ansériformes et les struthioniformes;
c. les abeilles mellifères et les bourdons.
Viande de bœuf visée à l’art. 9
1 Pour la viande de bœuf visée à l’art. 9, la déclaration selon les art. 3 et 5 OAgrD3 doit être apposée dans une langue officielle sur chaque première enveloppe qui est au contact de la viande au plus tard lorsque les lots arrivent dans l’établissement de destination.
2 Lors de chaque cession de ladite viande de bœuf, la réserve d’emploi visée à l’art. 9, al. 2, let. b, doit être inscrite dans les documents de vente et les bulletins de livraison. Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doit satisfaire la réserve d’emploi.
3 Les parties et chutes de découpe issues de la découpe ou du parage de ladite viande de bœuf ne peuvent être cédées directement au consommateur que par des établissements de vente au détail. Une déclaration conforme à l’al. 1 doit leur être apposée.
4 Ladite viande de bœuf ne peut être transformée en préparations de viande ou produits à base de viande que si ces préparations ou produits sont cédés directement au consommateur par des entreprises de vente au détail. Une déclaration conforme à l’al. 1 doit leur être apposée.
5 Les parties et chutes de ladite viande de bœuf qui ne sont pas employées conformément aux al. 3 et 4 du présent article doivent être éliminées comme matières de catégorie 3 au sens de l’OESPA4.
Le bétail de boucherie ne peut être acheminé que vers un grand établissement au sens de l’art. 3, let. k, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)5.
Gibier à poil et gibier à plumes
Le gibier à poil non dépouillé et le gibier à plumes non plumé ne peuvent être transportés que dans un abattoir au sens de l’OAbCV6. Leur transformation ultérieure doit être surveillée conformément aux dispositions de la législation sur les denrées alimentaires:
a. dans l’établissement en fonction des mesures d’autocontrôle applicables;
b. par l’autorité cantonale compétente dans le cadre de la surveillance officielle.
2 RS 916.310
3 RS 916.51
5 RS 817.190