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Timestamp: 2018-09-20 17:17:14+00:00
Document Index: 138750439

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 30']

Art. 122 CPC; rémunération du conseil juridique commis d'office.
Le législateur fédéral a renoncé à réglementer dans le CPC la rémunération de l'avocat commis d'office et à imposer le principe d'une pleine indemnisation. L'art. 122 CPC requiert tout au plus que l'indemnité soit équitable. Les principes arrêtés dans une jurisprudence antérieure à l'unification de la procédure civile (ATF 132 I 201) gardent toute leur validité dans le cadre de l'art. 122 CPC (consid. 5.2 et 5.3).
Les tarifs horaires applicables à l'avocat breveté et à l'avocat-stagiaire selon le règlement vaudois sur l'assistance judiciaire en matière civile satisfont aux exigences du droit fédéral (consid. 5.4 et 6).
ATF: 132 I 201, 122 I 1, 109 IA 107
Article: Art. 122 CPC, art. 122 al. 1 let. a CPC, art. 12 let, art. 16 al. 1 let suite... , art. 30 al. 1 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar; RS/VS 173.8]