Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039216385&cidTexte=LEGITEXT000019423511&dateTexte=20200625
Timestamp: 2020-08-13 15:20:52+00:00
Document Index: 219171041

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 1']

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Article 1
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Modifié par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 1
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l' article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé , à l'exception de la commune de Paris.
b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
c) Missions à l'étranger : annexe 1.
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 3
DÉCRET n°2015-1212 du 30 septembre 2015 - art. 1