Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c340f.php?ccsm=c340
Timestamp: 2019-06-19 08:05:27+00:00
Document Index: 149563249

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 77', 'art. 4', 'art. 251', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 251', 'art. 226', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 12', "l'article 35", 'art. 2', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 4']

Elle est à jour en date du 17 juin 2019.
du 1er mars 2014 au 30 sept. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 12 juin 2008 au 16 juin 2010
C.P.L.M. c. C340 Loi sur les terres domaniales
L.R.M. 1987, c. C340
L.M. 1988-89, c. 13, art. 8
L.M. 1989-90, c. 24, art. 77
L.M. 1990-91, c. 12, art. 4
L.M. 1991-92, c. 9, art. 251
• en vigueur le 1er avril 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)
L.M. 1992, c. 58, art. 4
L.M. 1993, c. 4, art. 226
L.M. 1993, c. 17
L.M. 1994, c. 5
L.M. 1997, c. 33, art. 23
L.M. 1998, c. 8, art. 12
L.M. 1999, c. 17, art. 1
L.M. 2000, c. 35, art. 33
L.M. 2001, c. 15
L.M. 2002, c. 47, art. 6
L.M. 2008, c. 31
L.M. 2010, c. 33, art. 12
L.M. 2011, c. 36, partie 1
L.M. 2013, c. 38, art. 24
L.M. 2013, c. 48, art. 4
L.M. 2015, c. 4, art. 17
L.M. 2018, c. 35
L.M. 1991-92, c. 9, art. 251; L.M. 1993, c. 4, art. 226; L.M. 1994, c. 5, art. 2; L.M. 2000, c. 35, art. 33; L.M. 2001, c. 15, art. 2; L.M. 2013, c. 48, art. 4; L.M. 2015, c. 4, art. 17.
5(5) [Abrogé] L.M. 2010, c. 33, art. 12.
7.1.1(1) Sur recommandation du ministre et du ministre chargé de l'application de la Loi sur la protection des eaux, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner une partie de terre domaniale à titre de terre humide d'importance provinciale;
b) régir, réglementer ou interdire des activités, des choses ou des utilisations à l'intérieur d'une terre humide désignée ou d'une partie de celle-ci.
7.1.1(2) Afin de décider s'ils doivent recommander la prise d'un règlement désignant une terre domaniale à titre de terre humide d'importance provinciale, les ministres examinent :
a) la question de savoir si la terre humide est un marais maritime directement rattaché à un grand lac du Manitoba;
b) la question de savoir si elle est utile pour la lutte contre les inondations, la lutte contre la sécheresse, la protection d'une source d'eau potable, l'alimentation ou la vidange des eaux souterraines ou la protection de la qualité de l'eau;
c) la question de savoir si elle renferme ou pourrait renfermer une biodiversité ou des écosystèmes importants, et notamment constituer l'habitat d'espèces déclarées en voie de disparition, menacées ou déracinées en vertu de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition;
d) toute autre question que les ministres estiment indiquées.
7.1.1(3) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) :
a) n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
b) n'a aucune incidence sur les attributions du ministre chargé de l'application de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau;
c) n'a aucune incidence sur les droits d'un preneur à bail en vertu d'un bail portant sur des terres domaniales.
L.M. 2011, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 38, art. 24.
L.M. 2001, c. 15, art. 5; L.M. 2013, c. 48, art. 4.
7.5 [Abrogé]
7.6(1) Toute personne qu'une des décisions prises par le directeur et indiquées ci-dessous lèse peut en appeler devant le tribunal d'appel :
7.6(3) L'appel est interjeté par dépôt d'un avis d'appel écrit auprès du tribunal d'appel soit dans les 30 jours suivant la date à laquelle le directeur a envoyé à l'appelant avis de sa décision, soit dans le délai supplémentaire que le tribunal d'appel accorde.
7.6(5) Le tribunal d'appel peut rejeter l'appel sans audience s'il est d'avis que celui-ci est frivole, vexatoire ou ne respecte pas les exigences du paragraphe (4).
7.6(6) Dès réception de l'avis d'appel, le tribunal d'appel fixe la date, l'heure et le lieu de l'audition de l'appel.
7.6(7) Le tribunal d'appel donne un préavis d'au moins 14 jours de la date de l'audience à l'appelant et aux autres personnes dont les intérêts peuvent, selon lui, être touchés par sa décision.
7.6(8) Au moment de l'examen de l'appel, le tribunal d'appel peut :
7.6(9) La décision du tribunal d'appel est définitive et lie les parties.
a) le ministre ou toute personne qu'il habilite par écrit peut, sous réserve du paragraphe (2), décerner un mandat de saisie-gagerie à la personne y désignée pour qu'aux fins de recouvrer les arriérés elle l'exécute sur les biens personnels du débiteur, où qu'ils se trouvent, ainsi que sur tout bien personnel trouvé dans les biens-fonds, et qu'elle puisse vendre les biens ainsi saisis;
29(1) Le ministre peut nommer toute personne à titre de représentant pour l'application de la présente loi.
L.M. 2015, c. 4, art. 17.
L.M. 2013, c. 48, art. 4.