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Timestamp: 2020-08-06 07:49:48+00:00
Document Index: 134308741

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Vol de marchandises d’une valeur dérisoire : la Cour de cassation rejette la faute grave LégiSocial
Vol de marchandises d’une valeur dérisoire : la Cour de cassation rejette la faute grave
Cour de cassation du 06 octobre 2016 , pourvoi n°15-14597
La présente affaire concerne une salariée engagée le 1er septembre 2005 en qualité d'employée commerciale. Elle est mise à pied puis licenciée pour faute grave le 28 juillet 2011, pour ...
Arrêt du 22 juin 2011
Arrêt du 6 mars 2007
Faute grave pour… vol de parapluie
Faute grave pour vol de carburant
La présente affaire concerne une salariée engagée le 1er septembre 2005 en qualité d'employée commerciale.
Elle est mise à pied puis licenciée pour faute grave le 28 juillet 2011, pour avoir dérobé 3 produits alimentaires pour une valeur de 6 euros.
Considérant que son licenciement pour faute grave est infondé, la salariée saisit la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 3 juillet 2014, confirme le licenciement pour faut grave, au motif que les faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée a dérobé trois produits pour une valeur de six euros au préjudice de son employeur et que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ;
La Cour de cassation ne partage pas l’avis de la cour d’appel, et casse et annule son arrêt dans toutes ces dispositions.
Elle retient à la fois l’ancienneté de la salariée, plus de 6 ans dans l’entreprise, et la valeur dérisoire des marchandises dérobées, qui ne permettent pas selon elle de justifier un licenciement pour faute grave.
Elle renvoie les deux parties devant une nouvelle cour d’appel qui devra rejuger la présente affaire.
Qu'en statuant ainsi, alors que la soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'avait fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Les arguments retenus par la Cour de cassation dans cette affaire ont déjà été mis en avant dans de précédentes affaires…
Arrêt du 22 juin 2011 ¶
Dans cette affaire, la faute grave n’a pas été retenue pour le vol de pains, d’une valeur globale de 25 € et pour une salariée qui justifiait d’une ancienneté de 12 ans, précisant au passage que le vol constituait un « acte isolé ».
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte isolé de la salariée laquelle justifiait d'une ancienneté de plus de douze années, portait sur la disparition de pains pour une valeur de 25,25 € et n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 juin 2011
N° de pourvoi: 10-14494 Non publié au bulletin
Arrêt du 6 mars 2007 ¶
Dans cette autre affaire, la faute grave n’a pas été retenue pour le vol d’une paire de lunettes d’une valeur de 39 € et pour un salarié ayant 14 ans d’ancienneté.
La Cour de cassation précisant également que ce salarié n’avait pas attiré l'attention de son employeur défavorablement jusque là.
Précision supplémentaire : l’arrêt de la cour d’appel avait également écarté la faute grave dans cette affaire.
Mais attendu que la cour d'appel qui, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a relevé que s'agissant du vol d'un objet d'une valeur de 39 euros commis par un salarié ayant près de quatorze années d'ancienneté sans avoir attiré l'attention de son employeur défavorablement jusque là, a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14 du code du travail, elle a estimé que ce fait unique ne constituait pas une cause réelle de licenciement ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 6 mars 2007
N° de pourvoi: 05-44569 Non publié au bulletin
Faute grave pour… vol de parapluie ¶
Rappelons également une affaire plus récente, dans laquelle une salariée avait été licenciée pour faute grave pour le vol d’un parapluie.
La cour d’appel et la Cour de cassation rejettent la faute grave dans cette affaire, que vous pouvez d’ailleurs retrouvée en détails sur notre site, en cliquant ici.
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Faute grave pour vol de carburant ¶
Bien entendu, il serait trop hâtif d’imaginer que le vol de marchandises dans une entreprise ne puisse motiver le licenciement d’un salarié pour faute grave.
Dans une affaire jugée le 14 octobre 2015, le vol d’une quantité de carburant dans l’entreprise avait justifié pleinement la rupture pour faute grave.
Cour de cassation du 14/10/2015, pourvoi n° 14-16104
Dans une autre affaire, cette fois de 2011, un chauffeur routier avait été licencié pour faute grave en raison du même motif.
Cour de cassation du 5/05/2011, pourvoi n° 09-43338
Retrouver cette affaire en détails sur notre site, en cliquant ici.
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