Source: http://www.legiculture.fr/droits-au-chomage-dun-artiste-en-maladie-ou-en-conge-de-maternite/
Timestamp: 2019-04-22 10:14:37+00:00
Document Index: 122857755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droits au chômage d'un artiste en maladie ou en congé de maternité
post-title Droits au chômage d’un artiste en maladie ou en congé de maternité 2018-02-09 08:10:13 yes no Posted by admin
Les modalités de recherche de l’affiliation au régime assurance chômage des intermittents du spectacle en cas de maternité ou de maladie ont été précisées par une circulaire de l’Unédic du 2 février 2004.
Les règles énoncées s’appliquent aux personnes dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 décembre 2003.
Cette circulaire introduit une tolérance en assouplissant les conditions de la recherche de l’affiliation en cas de maternité ou de maladie, pour les personnes qui n’ont pas de contrat de travail correspondant à ces périodes.
Dans ce cas, « il y a lieu de neutraliser les périodes de congé de maternité ou de prise en charge par l’assurance maladie au titre des prestations en espèces, pour allonger d’autant la période de référence ».
La circulaire fournit l’exemple suivant :
La date du dernier contrat de travail d’un technicien est le 31 décembre 2005. Pour l’année 2005, la recherche des 507 heures de travail pour un technicien s’effectue sur les 304 jours précédant la date de son dernier contrat de travail.
Or, il est en arrêt maladie du 1er juin 2005 au 20 septembre 2005, soit 112 jours.
Pendant cet arrêt, il n’est pas titulaire d’un contrat de travail. Cette période est donc « neutralisée », ce qui entraîne le fractionnement de la période de référence. En effet, celle-ci reste fixée à 304 jours, mais la recherche des 507 heures de travail est effectuée :
– entre le 11 novembre 2004 et le 31 mai 2005 (période antérieure à l’arrêt maladie) ;
– et entre le 21 septembre 2005 et le 31 décembre 2005 (période postérieure à l’arrêt maladie).
Signalons que, si pendant son congé de maternité ou son arrêt maladie, la personne bénéficiait d’un contrat de travail, ce sont les principes définis par les nouveaux textes qui s’appliquent, et non la tolérance introduite par la circulaire.
Ainsi, les périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité ou de l’arrêt maladie seront retenues comme temps d’affiliation à raison de 5 heures par journée de suspension.
Un artiste a été engagé dans le cadre d’un contrat de travail pour 5 représentations du 15 au 19 mars 2004. Il a été en arrêt maladie les deux derniers jours de représentation, soit les 18 et 19 mars.
Ces deux journées seront comptabilisées à raison de 5 heures par jour pour la recherche des 507 heures de travail.