Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel_n2008027052.html
Timestamp: 2020-05-30 08:55:48+00:00
Document Index: 248155029

Matched Legal Cases: ["l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", '§ 44', 'art 14']

Arrete Ministeriel relatif a l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de hollain - lot 4 - antoing
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 4 - Antoing
1er AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 4 - Antoing
Vu la décision prise le 29 janvier 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 4 - Antoing;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par C. Roger, géomètre-expert immobilier;
Considérant l'adjudication du 7 décembre 2007 relatif à la construction de tronçons de collecteurs et de stations de pompage selon les plans d'emprises nos AFF-05-emp-M100, AFF-05-emp-M103, AFF-05-emp-M104A, AFF-05-emp-M104B, AFF-05-emp-M105, aff-05-emp-M106, AFF-05-emp-M107, AFF-05-emp-M108, AFF-05-emp-M110, tous indicés A du 13 octobre 2007 dressés par le géomètre G. Roger, mentionnant les renseignements cadastraux et autres relatifs aux emprises à réaliser;
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'exproprier partiellement ou totalement les parcelles reprises au tableau susmentionné;
Considérant la Directive 91/271 qui impose l'assainissement des agglomérations de plus de 2 000 EH pour le 31 décembre 2005;
Considérant la volonté et l'engagement de la Région wallonne de rattraper le retard afin de viser le strict respect de la directive cadre (2000/60/CE) dans les meilleurs délais;
Considérant la présence d'une zone dite « de baignade » dans les zones assainies par le projet et le caractère obligatoire de celles-ci suite aux injonctions de l'Europe face au non assainissement de cette zone;
Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CEE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête : Artikel 1. La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Soignies et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou à l'Administration, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 1er avril 2008.
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