Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000412/v2?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-07 11:46:41+00:00
Document Index: 102316330

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 9']

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 235/04
Version telle qu’elle existait du 13 août 2004 au 21 août 2005.
2. La municipalité ou le quartier est réputé ne pas comprendre un secteur situé à l’extérieur du territoire de compétence du conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 1 (2).
3. (1) Au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, chaque conseil détermine, conformément au présent article, le nombre de membres à élire au conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 3 (1).
5. Sous réserve de la disposition 6, le nombre de membres du conseil correspond au nombre de membres fondé sur la population, déterminé aux termes de la disposition 2, majoré du nombre de membres supplémentaires déterminé aux termes de la disposition 3 ou de celui déterminé aux termes de la disposition 4, selon celui de ces nombres qui est le plus élevé.
6. Le nombre de membres du conseil correspond à celui des nombres suivants qui est le plus élevé :
ii. le nombre indiqué au tableau 6 pour l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil au sens des règlements les plus récents pris en application de l’article 234 de la Loi, sans compter les élèves inscrits à la maternelle. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 432/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 45/03, par. 2 (1).
(3) Le conseil peut, au moyen d’une résolution adoptée avant le 31 mars 2003, déterminer que le nombre de membres à élire lors des élections ordinaires de 2003 sera le même que celui des membres qui devaient être élus au conseil lors des élections ordinaires de 2000. Règl. de l’Ont. 45/03, par. 2 (2).
5. Au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, chaque conseil répartit les postes des membres à élire au conseil conformément à l’article 6 ou 7, selon celui des deux qui s’applique. Règl. de l’Ont. 412/00, art. 5.
3. Le nombre de membres qui représentent les électeurs du groupe électoral du conseil dans chaque région géographique correspond, autant que possible, à la somme des quotients électoraux des municipalités et quartiers qui forment cette région. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 4.
Quotient électoral de remplacement =
8. Le nombre de membres qui représentent les électeurs de chaque région géographique correspond, autant que possible, à la somme des quotients électoraux des municipalités et quartiers qui forment cette région. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 7 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 5.
8. Les règlements municipaux qu’adopte une municipalité en vertu du paragraphe 230 (5) de la Loi, tel qu’il existait le 31 décembre 1997, ou d’une disposition qu’il remplace ne s’appliquent pas aux élections. Règl. de l’Ont. 412/00, art. 8.
(2) Au plus tard le 3 avril d’une année d’élections, le conseil envoie une copie du rapport aux personnes suivantes :
c) le secrétaire de chaque autre conseil dont le territoire de compétence correspond en totalité ou en partie au sien. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 9 (2).
(4) L’appel est interjeté au plus tard le 21 avril de l’année des élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (4).
(6) Le secrétaire du conseil transmet tout avis d’appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario au plus tard le 25 avril de l’année des élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (6).
12. Abrogé : Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.
PARTIE II (art. 13 à 29) Abrogés : Règl. de l’Ont. 45/03, art. 8.
Règl. de l’Ont. 45/03, art. 9.
Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 5.