Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244572&fastPos=6&fastReqId=704667132&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-18 19:37:44+00:00
Document Index: 245499642

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 9"]

Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine | Legifrance
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Application des articles 10 à 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
Texte partiellement abrogé : articles 14, 16, 17 et 19 ; article 9 (décret n° 2015-299 du 16 mars 2015).
AFFAIRES SOCIALES , VILLE , AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE , ANRU , EPIC , CREATION , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION
JORF n°35 du 11 février 2004 page 2776
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/VILC0410182D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/2004-123/jo/texte
L'établissement public dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine », créé par l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de vingt-quatre membres qui comprend :
- quatre représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
- un représentant du ministre chargé du développement durable ;
- un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
- un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.
3° Cinq représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
- un représentant de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
4° Trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville :
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est choisi parmi les membres du conseil et nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et approuve les conventions nécessaires à son fonctionnement, notamment celles prévues à l'article 14. Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction.
2° Il approuve les conventions passées avec l'Union d'économie sociale du logement et la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant annuel et les modalités de leur participation au financement du programme national pluriannuel de rénovation urbaine.
3° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats. Il adopte le règlement comptable et financier.
4° Il adopte la charte prévue au troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de rénovation urbaine.
6° Il établit le règlement général de l'agence, arrête son règlement intérieur ainsi que celui du comité d'engagement.
7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement.
8° Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent.
9° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
10° Il approuve les transactions.
11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'agence tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 11°.
Le règlement général de l'agence définit les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Il porte notamment sur les objets suivants :
- il précise, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
- il détermine les conditions de recevabilité des dossiers ;
- il indique les critères d'appréciation des projets ;
- il fixe les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
- il fixe les montants de subventions ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle.
Le règlement général de l'agence est approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville et publié au Journal officiel de la République française.
Il est présidé par le directeur général de l'agence et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
- trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de projets qui sont soumis à son examen et fixe les modalités de son fonctionnement.
Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration.
Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la politique de la ville ; le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les trois mois suivant sa constitution.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'au ministre de tutelle.
Les membres du conseil d'administration, du comité d'engagement et du comité d'évaluation et de suivi exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au contrôleur d'Etat et communiquées au président du conseil d'administration.
Il prépare les séances du comité d'engagement et du conseil d'administration. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence, et notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au comité d'évaluation et de suivi et au ministre de tutelle.
L'agence dispose dans le département d'un délégué territorial nommé, sur proposition du préfet, par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département.
Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine et transmet ceux-ci au comité d'engagement.
Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles.
Il instruit, conformément au règlement général de l'agence, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.
Il propose au directeur général le versement de ces subventions et, le cas échéant, dans les cas prévus par le règlement général, leur reversement.
Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints.
Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence en vertu des conventions prévues à l'article 14.
Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine dans le département et assure l'évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine dans le département et en coordination avec le préfet de région, le préfet :
- participe avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné aux comités de pilotage des projets ;
- veille au bon déroulement de la concertation entre les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et les bailleurs sociaux. Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine ;
- s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine avec l'ensemble des actions mises en oeuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville et de la politique de l'habitat.
En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité. Il donne également un avis sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la compétence des opérateurs.
Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.
Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.
TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise au régime financier et comptable fixé par les dispositions des articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Ce régime est précisé en tant que de besoin par le règlement financier et comptable arrêté par le conseil d'administration.
Les fonds de l'agence sont déposés auprès de l'Etat, de La Poste ou d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les fonds ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts et actions d'organismes de placement en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Toutefois, par dérogation à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la politique de la ville. Ces dispositions ne peuvent cependant soumettre les décisions de l'agence à l'exigence d'un visa préalable du contrôleur d'Etat.
TITRE III : MISSIONS DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le constat de l'absence de dispositif local apte à assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de projets de rénovation urbaine ne peut intervenir qu'après que la mission de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet de la procédure de publicité ou de consultation applicable ou d'une procédure adaptée à ses caractéristiques propres. Le constat est effectué par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, le directeur général exerce les compétences dévolues à ce conseil ; il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui devient exécutoire après son visa par le contrôleur d'Etat et est applicable jusqu'au vote d'un nouvel état prévisionnel des recettes et des dépenses par le conseil d'administration.