Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5545-PGP
Timestamp: 2018-01-21 04:50:45+00:00
Document Index: 240703882

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", "l'article 6", 'art. 389', 'art. 383', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 373', "l'article 885", 'art. 373', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 356', 'art. 365', 'art. 383', 'art. 389']

5545-PGPPAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées2
BOI-PAT-ISF-30-10-10-20130610
2013-06-10T15:32:32.000+02:00
Aux termes de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 885 E du CGI, l’imposition commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) demeure la règle pendant toute la durée du mariage sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 du CGI.
L’article 885 A du CGI pose le principe que les couples mariés font l’objet d’une imposition commune à l'ISF.
Dans ce cas, les deux parents sont administrateurs légaux (C. civ., art. 389).
L'administration légale découlant de l'autorité parentale (C. civ., art. 383), il convient de rappeler en premier lieu qui est titulaire de l'autorité parentale dans les différentes hypothèses susceptibles de se rencontrer.
Si un seul des parents est décédé ou privé de l'autorité parentale (C. civ., art. 373-1) ou privé de l'exercice de l'autorité parentale en raison de l'impossibilité de manifester sa volonté, de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (C. civ., art. 373) l'autre exerce seul cette autorité.
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, l'enfant est placé sous le régime de la tutelle (C. civ., art. 373-5). Les dispositions de l'article 885 E du CGI en ce qui concerne les biens des enfants mineurs ne trouvent pas à s'appliquer dans cette hypothèse. Les biens des enfants sous tutelle font l'objet d'une déclaration séparée souscrite par le tuteur.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 373-2). Toutefois le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents (C. civ., art. 373-2-1) ou à un tiers (C. civ., art. 373-3).
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux (C. civ., art. 356). Les règles énoncées aux articles 372 et suivants du code civil s'appliquent.
Si l'adoption plénière est le fait d'une seule personne, l'autorité parentale lui appartient, son décès ayant pour conséquence l'ouverture de la tutelle de l'enfant. S'il s'agit d'une adoption simple, l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale. Si l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant auprès du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité (C. civ., art. 365).
Dans les autres cas, l'administration légale appartient, sous le contrôle du juge, à celui des parents qui exerce l'autorité parentale (C. civ., art. 383).
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale (C. civ., art. 389-1).
/bofip/5545-PGP