Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5357-PGP&bg=2588&bd=2589&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2014-08-29
Timestamp: 2020-06-04 07:41:10+00:00
Document Index: 279074865

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 2014', '§ 2015', '§ 2016', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 2013', '§ 300', '§ 500', '§ 750', '§ 2017', '§ 2018', '§ 2019', '§ 2020', '§ 2021', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 44', '§ 270']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20140829
20-Section 2 : Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1-29/08/2014)
Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l' article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI), sont notamment susceptibles de bénéficier d'une exonération à 100 % d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 10-29/08/2014)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 20-29/08/2014)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 30-29/08/2014)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 50-29/08/2014)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 60-29/08/2014)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 70-29/08/2014)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 80-29/08/2014)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 90-29/08/2014)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 100-29/08/2014)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 110-29/08/2014)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 120-29/08/2014)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 130-29/08/2014)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 170-29/08/2014)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 180-29/08/2014)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 190-29/08/2014)
2014 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2014-29/08/2014)
2015 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2015-29/08/2014)
2016 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2016-29/08/2014)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 200-29/08/2014)
- l' article 44 octies du CGI en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ;
- l' article 44 quindecies du CGI en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 210-29/08/2014)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 220-29/08/2014)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 230-29/08/2014)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 240-29/08/2014)
RES N° 2008/24 (FE) du 28 octobre 2008 : Modalités d’exercice d’option pour le régime JEI.
Dans l’hypothèse où une entreprise répond aux seules conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle n’a pas, par hypothèse, d’option à exercer. Le bénéfice de ce régime est acquis dès lors que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de JEI fixées à l’ article 44 sexies-0 A du CGI et qu’elle a par ailleurs satisfait à ses obligations déclaratives en cochant, s’il s’agit d’une entreprise au réel normal, les imprimés 2065 (CERFA n° 11 084) et 2058 A (CERFA n° 10 951), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires » .
Concernant le second point, l’option est irrévocable. Toutefois, lorsqu’une entreprise répondant aux seules conditions d’éligibilité au statut de JEI a formulé auprès du service des impôts compétent, à tort, une option pour l’application d’un autre régime de faveur, elle peut demander le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le cadre d’une réclamation contentieuse devant parvenir au service compétent dans les délais prévus à l’ article R.*196-1 du livre des procédures fiscales .
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 250-29/08/2014)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 260-29/08/2014)
2013 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2013-29/08/2014)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 300-29/08/2014)
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 500-29/08/2014)
750 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 750-29/08/2014)
2017 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2017-29/08/2014)
2018 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2018-29/08/2014)
2019 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2019-29/08/2014)
2020 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2020-29/08/2014)
2021 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2021-29/08/2014)
(1) : L'article 44 sexies du CGI prévoit l'exonération totale des bénéfices jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise. L'exercice clos le 31 décembre 2013 étant déficitaire (période de neuf mois), l'exonération ne trouve pas à s'appliquer, sans que celle-ci soit reportable au prochain exercice bénéficiaire.
(2) : Le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2014 (période de douze mois) est exonéré en totalité, en application de l'article 44 sexies du CGI.
(3) : Le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015 est exonéré en totalité à hauteur des 3/12 èmes (exonération totale de vingt-trois mois - neuf mois en 2013 - douze mois en 2014) et à 75 % pour les 9/12 èmes restant (cf. dernière phrase du 1 er alinéa du I de l'article 44 sexies du CGI).
(4) : L'entreprise étant devenue éligible au dispositif JEI et ayant opté pour ce régime, le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 est exonéré en totalité, en application de l'article 44 sexies A du CGI.
(5) : Les résultats étant déficitaires, l'exonération de 50 % des bénéfices réalisés au titre de l'exercice bénéficiaire suivant la période d'exonération totale (2 ème alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du CGI) ne trouve pas à s'appliquer.
(6) : L'exercice clos le 31 décembre 2019 est le premier exercice bénéficiaire suivant la période d'exonération totale (article 44 sexies A du CGI) ; l'entreprise bénéficie donc de l'exonération de 50 % de son bénéfice.
(7) : Le résultat de l'entreprise est imposé en totalité car celle-ci, bien que possédant toujours la qualification de JEI, a épuisé ses droits à exonération.
(8) : À la clôture de l’exercice, l’entreprise a plus de huit ans, elle perd donc la qualification de JEI. De plus, elle a déjà épuisé ses droits à exonération (art. 44 sexies A du CGI).
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 270-29/08/2014)
Le IV de l' article 44 sexies A du CGI prévoit que l'avantage fiscal que procure à l'entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .