Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/droit_travail_3442/actions_justice_3456/actions_justice_15383.html
Timestamp: 2020-05-28 18:35:31+00:00
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Chose jugée – Autorité pénale – Décisions auxquelles elle s’attache – Définition – Exclusion – Cas – Ordonnance validant une composition pénale
Soc., 13 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 1, pourvoi n° 07-44.718
L’autorité de chose jugée au pénal sur le civil, qui découle de l’article 4 du code de procédure pénale, interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été définitivement, irrévocablement, nécessairement et certainement jugé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action publique et civile, sur la qualification et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé. Il résulte de ces conditions restrictives que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux dispositions des sentences pénales de jugement ayant statué au fond de manière irrévocable et qui ont été le soutien nécessaire de la décision sur l’action publique, de sorte que les décisions des juridictions d’instruction ou de classement sans suite, qui sont des décisions essentiellement révocables ne mettant pas fin au procès pénal et ne préjugeant pas au fond, ne sont dotées d’aucune autorité de chose jugée au pénal sur le civil.
La chambre sociale avait déjà jugé dans son précédent du 21 mai 2008 (Bull. 2008, V, n° 107, pourvoi n° 06-44.948) que le rappel à la loi, qui figure parmi les mesures alternatives réparatrices auxquelles peut recourir le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale, est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas, par lui-même, preuve du fait imputé à un auteur de sa culpabilité.
La chambre décide qu’il en est de même s’agissant de la mesure de la composition pénale, prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale qui, si elle présente un caractère « punitif » plus marqué que les mesures alternatives de l’article 41-1, puisqu’elle peut emporter le versement d’une amende de composition au Trésor public, demeure une mesure réparatrice et alternative à la mise en oeuvre de l’action publique et ne peut être considérée comme une sentence pénale de jugement.
Il convient de rappeler que la décision du président du tribunal de validation de la proposition acceptée de composition pénale a lieu en l’absence de tout débat, sans que ne puisse y être ajouté ou retranché quoi que ce soit, qu’elle ne présente pas de caractère exécutoire comme une condamnation pénale, n’est pas susceptible de recours et n’est pas irréversible puisque le procureur de la République recouvre son droit de mettre en mouvement l’action publique lorsque l’auteur des faits n’exécute pas totalement les mesures décidées.
Ainsi, l’action publique se trouve seulement suspendue pendant le temps de la mise en oeuvre de la procédure de composition pénale et la juridiction pénale éventuellement saisie ensuite dispose d’une totale liberté d’appréciation s’agissant notamment de la culpabilité de l’auteur présumé.
Il importe peu, dès lors, que des emprunts limités existent au régime des décisions juridictionnelles répressives, s’agissant de l’existence même d’une ordonnance de validation du président du tribunal intervenant de surcroît sur la base de l’aveu des faits par leur auteur et de l’inscription de la mesure de composition pénale sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire.
La chambre criminelle, qui n’a pas à ce jour expressément statué sur cette question, a néanmoins déjà implicitement dénié tout caractère juridictionnel et partant toute autorité de chose jugée à la composition pénale dans son arrêt du 24 juin 2008 (Bull. 2008, V, n° 162, pourvoi n° 07-87.511), en décidant que celle-ci, si elle éteint l’action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils.
Délai de péremption d’instance
Prud’hommes – Procédure – Instance – Péremption – Diligences fixées par la juridiction – Accomplissement – Demande d’aide juridictionnelle – Portée
Soc., 28 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 27, pourvoi n° 07-42.287
La chambre sociale était saisie d’un pourvoi posant la question de l’effet, sur le délai de péremption, d’une demande d’aide juridictionnelle.
En ce domaine, un ancien arrêt de la deuxième chambre civile, du 19 mai 1998 (2e Civ., 19 mai 1998, Bull. 1998, II, n° 158, pourvoi n° 96-17.349), avait décidé que la demande d’aide juridictionnelle n’avait aucun effet sur le délai de péremption.
Cet arrêt, non réitéré depuis lors, paraissait en décalage avec tout le mouvement jurisprudentiel et législatif qui, au cours de ces dernières années, tend à donner pleine efficience au droit pour le justiciable d’obtenir l’assistance d’un avocat par le biais de l’aide juridictionnelle en interdisant notamment au juge de se prononcer sur le litige lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est en cours d’examen (2e Civ, 13 décembre 2005, Bull. 2005, II, n° 319, pourvoi n° 04-30.137 ; 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-14.055 ; 2e Civ., 23 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.725 ; Soc., 17 juillet 2007, pourvoi n° 06-40.390).
En outre, cette position était particulièrement sévère en matière sociale où, jointe à la règle de l’unicité de l’instance, elle était de nature à empêcher totalement un justiciable de pouvoir faire valoir ses droits.
C’est pourquoi la chambre sociale a décidé, dans son arrêt ici commenté, que la demande d’aide juridictionnelle suspendait le délai de péremption.
Ce revirement de jurisprudence a été entériné par la deuxième chambre civile quelques mois plus tard, par un arrêt du 19 novembre 2009 (2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-16.698, en cours de publication) dans lequel, allant même au delà de la position de la chambre sociale, la deuxième chambre affirme que : « La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption ».
Prud’hommes – Compétence – Exclusion – Cas – Immunité de juridiction de l’UNESCO
Soc., 11 février 2009, Bull. 2009, V, n° 45, pourvoi n° 07-44.240
L’application des principes régissant les immunités de juridiction pose parfois problème, l’immunité dont une partie bénéficie ne devant pas engendrer un déni de justice pour son contradicteur.
Contrairement aux Etats étrangers, les organisations internationales jouissent d’une immunité absolue, sauf renonciation par le bénéficiaire.
Le cas d’espèce concerne un salarié contractuel de l’UNESCO, directeur de l’économat de cette organisation internationale ayant son siège à Paris. L’intéressé avait été engagé par une lettre prévoyant un contrat à durée indéterminé régi par le règlement du personnel de l’économat complété par la législation française du travail.
A la suite de son licenciement, une procédure prud’homale a été engagée par ce cadre et l’UNESCO, employeur, a revendiqué son privilège de juridiction tel qu’il résulte de l’accord de siège du 2 juillet 1954. La cour d’appel de Paris a fait droit à cette exception et a dit la juridiction prud’homale française incompétente.
- l’UNESCO avait-elle renoncé à son privilège de juridiction ?
- la procédure mise en place par cette organisation internationale présentait-elle des garanties suffisantes ?
La réponse à la première question relevait de l’appréciation des juges du fond interprétant les documents contractuels et, la renonciation devant être expresse, la simple référence à la législation française pour compléter le règlement de l’économat était insuffisante d’autant que la lettre d’embauche prévoyait que s’appliquaient les dispositions du règlement du personnel de l’UNESCO en ce qui concerne les privilèges. La cour d’appel avait, par ailleurs, constaté que l’Unesco avait toujours revendiqué ce privilège.
Plus pertinente, la seconde question oblige à considérer le système mis en place en l’espèce par le règlement de l’économat pour connaître des litiges entre l’organisation internationale et cette catégorie de salariés et à vérifier s’il est compatible avec la conception française de l’ordre public international, l’Unesco n’ayant pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il résulte de l’article 25 du Règlement définissant les conditions d’emploi du personnel de l’économat de l’Unesco qu’après contestation devant le conseil d’administration, toute décision de celui-ci peut faire l’objet d’un arbitrage devant le président ou le président suppléant du Conseil d’appel de l’Organisation.
Cet arbitre présente-t-il toutes garantie d’indépendance et d’impartialité ?
Il s’agit de personnalités compétentes et indépendantes nommés pour un mandat de six ans par le conseil exécutif, organe composé de représentants des états membres de l’UNESCO.
La procédure devant cet arbitre présente-t-elle des garanties suffisantes ?
Il est prévu une convocation puis un échange d’arguments et de conclusions, la possibilité d’investigation telles que l’audition de témoins, l’expertise, la demande de pièces...
La question de l’assistance par un avocat était posée, le règlement prévoyant la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel, ou un membre de son choix du personnel de l’économat ou de l’Organisation. La cour d’appel a constaté que cette formulation n’excluait pas l’assistance de l’intéressé par un conseil de son choix dont rien ne permet de dire que l’UNESCO l’aurait refusé. Il s’agit d’ailleurs d’une formulation classique, en matière disciplinaire notamment, et qui ne prohibe pas l’assistance par un avocat.
Enfin, la décision doit être rendue, sauf exception, dans un délai de 30 jours ouvrables et par écrit, ce qui sous tend qu’elle doit être motivée. Elle est définitive et sans appel.
L’arrêt, approuve donc la cour d’appel d’avoir retenu le privilège de juridiction de l’UNESCO dans un litige avec un salarié, solution identiques aux décisions concernant l’UEO (1re Civ., 14 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 413, pourvoi n° 90-43.633), l’OCDE (1re Civ., 24 octobre 2000, Bull. 2000, I, n° 265, pourvoi n° 98-43.052) ou Eutelsat (Soc., 5 juin 2001, Bull. 2001, V, n° 204, pourvoi n° 98-44.996), alors qu’une solution inverse avait été retenue pour l’Union latine (Soc., 30 septembre 2003, Bull. 2003, V, n° 245, pourvoi n° 01-40.763) ou la Banque africaine de développement (Soc., 25 janvier 2005, Bull. 2005, V, n° 16, pourvoi n° 04-41.012), dans ce dernier cas au constat de l’impossibilité pour le salarié d’exercer son droit à un tribunal pour connaître de sa cause.
Séparation des pouvoirs – Compétence judiciaire – Domaine d’application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de prêt entre salariés et employeur auquel se substitue un établissement public administratif – Applications diverses
Soc., 28 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 29, pourvois n° 08-40.519 à 08-40.522
La loi n°2004-105 du 3 février 2004 a créé l’établissement public à caractère administratif Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), ayant pour mission, notamment, de garantir, au nom de l’Etat, en cas de cessation définitive d’activité d’une entreprise minière ou ardoisière, l’application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. L’ANGDM verse l’ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières ou ardoisières ayant définitivement cessé leur activité.
Selon le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, ; l’ANGDM vient aux droits des entreprises pour garantir des droits et prestations déterminés : ainsi, elle verse les prestations de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur ; elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d’activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail.
D’anciens salariés des Houillères du bassin du Centre et du Midi avaient droit comme retraités au versement d’une indemnité de logement et d’une indemnité de chauffage. Le jour de leur départ en retraite, ils ont conclu avec leur employeur un contrat par lequel ils recevaient un certain capital qu’ils remboursaient leur vie durant au moyen de l’indemnité de logement à laquelle ils avaient droit, ce capital leur permettant de se porter acquéreurs de la maison qu’ils occupaient. Faisant valoir que le montant du capital avait été intégralement remboursé, ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande à l’encontre de l’ANGDM pour obtenir la restitution de l’indemnité de logement que cet organisme avait continué à percevoir. L’ANGDM a soulevé l’incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative.
La chambre sociale était ainsi saisie pour la première fois d’une question de compétence concernant les litiges entre d’anciens mineurs et l’ANGDM. Sur cette question, les cours d’appel étaient divisées.
Par décision du 16 octobre 2006 (Bull. 2006, T. conflits, n° 29, p. 38, Bull. jur. contrats publics 2006, p. 419, conclusions J.-H. Stahl), le tribunal des conflits avait jugé que sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu ; il avait ainsi estimé que la transformation de la Caisse centrale de réassurance en société anonyme, postérieurement à la signature de la convention litigieuse, était sans incidence sur l’appréciation de la nature juridique de cette convention.
Cette règle avait été reprise par la première chambre civile (1re Civ.,14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 359, pourvoi n° 06-16.177), qui, en présence d’un contrat conclu avant la modification du statut d’EDF, entre une société et EDF, alors établissement public industriel et commercial, contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentant le caractère d’un contrat administratif, avait jugé que le litige qui portait sur une obligation découlant de ce contrat ne relevait pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
L’arrêt du 28 janvier 2009, après avoir rappelé que l’ANGDM se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d’activité des entreprises, applique la même règle et en déduit que les contrats conclus entre les salariés et leur employeur étant des contrats de droit privé, les litiges relatifs à leur application relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Elections professionnelles – Procédure – Décision du tribunal d’instance – Contentieux préélectoral – Voies de recours – Détermination
Soc., 23 septembre 2009, Bull. 2009, V, n° 195, pourvoi n° 08-60.535
L’arrêt rendu le 23 septembre 2009 constitue un revirement de jurisprudence en matière de contestation électorale.
Jusqu’à cet arrêt, et depuis 2002, la chambre sociale (Soc., 7 mai 2002, Bull. 2002, V, n° 148, pourvois n° 01-60.040 et 01-60.041, Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, p. 377) refusait d’ouvrir le pourvoi en cassation contre les décisions émanant d’un tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort.
Dans son arrêt du 7 mai 2002, la chambre sociale avait, au visa des articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail devenus R. 2314-27 et R. 2324-23, considéré que les pourvois formés par les demandeurs étaient irrecevables au regard du principe selon lequel la décision du tribunal d’instance statuant avant les élections sur la régularité d’une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l’entreprise n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
Dans des arrêts postérieurs, la chambre sociale avait repris cette solution (Soc., 26 mars 2003, pourvois n° 01-60.925 et 02-60.001) puis l’avait étendue pour prendre en compte dans son champ d’application la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct d’un site de l’entreprise et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue des élections (Soc., 21 mai 2003, Bull. 2003, V, n° 168, pourvoi n° 01-60.787) et les informations relatives aux effectifs et à leur répartition, ainsi que les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales (Soc., 30 mars 2004, Bull. 2004, V, n° 100, pourvois n° 02-60.815 à 02-60.819).
L’irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière préélectorale était principalement justifiée par des considérations d’ordre pratique. Le recours en cassation ne pouvant, compte tenu de la brièveté des délais, intervenir avant la tenue des élections, il apparaissait que le jugement préélectoral ne pouvait relever d’un recours en cassation utile. Pour autant, les parties à la décision préélectorale n’étaient pas privées de recours, puisque le jugement du tribunal d’instance pouvait, selon la jurisprudence antérieure de la chambre sociale, être porté après le scrutin devant le juge de l’élection.
L’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789, du 20 août 2008, portant réforme de la démocratie sociale, modifie cependant la situation. Le premier tour des élections devient à la fois mesure de l’audience électorale des syndicats et scrutin d’entreprise. De nombreux litiges peuvent donc naître pendant la période électorale et nécessitent d’être tranchés définitivement et rapidement.
Dans l’espèce commentée, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) avait formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 03 novembre 2008 par le tribunal d’instance de Paris 20e portant sur les conditions de négociation du protocole préélectoral. Etait en litige la question des syndicats devant être associés à la négociation préélectorale.
La Cour de cassation en admet la recevabilité en mettant en exergue la nature constitutionnelle du pourvoi en cassation par un attendu de principe ci-après reproduit : « Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ; qu’il s’ensuit que la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation ».
Au fondement de sa décision, la Cour de cassation applique ainsi, pour la première fois, le principe constitutionnel selon lequel le pourvoi en cassation est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. Ce principe avait été initialement posé en des termes voisins par le Conseil constitutionnel dans deux décisions (Cons. const., décisions du 14 mai 1980, n° 80-113 et du 10 mai 1988, n° 88-157). La solution dégagée par la chambre sociale privilégie ainsi l’efficacité et la sécurité juridique en matière préélectorale.
La généralité de l’attendu de principe montre que la recevabilité du pourvoi concerne toutes les contestations préélectorales, qu’elles portent sur le protocole, la liste des électeurs, l’éligibilité ou les opérations électorales.