Source: https://www.blakesbusinessclass.com/category/champs-de-pratique/litige-et-reglement-des-differends/page/6/?lang=fr
Timestamp: 2019-11-17 03:32:10+00:00
Document Index: 28328447

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

Litige et règlement des différends Archives - Page 6 of 18 - Classes affaires de Blakes
Catégorie : Litige et règlement des différends
Page: 6 of 18Page 6 de 18<<<<...45678...>>>>
La Cour d’appel de l’Ontario confirme que les journaux en ligne constituent des « journaux »
Le 7 juillet 2017, dans l’affaire John v. Ballingall, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’un journal en ligne constituait un « journal » au sens de la Loi sur la diffamation (Ontario) (la « Loi sur la diffamation »), et qu’il est donc soumis aux mêmes exigences quant aux avis précisant le fait diffamatoire et aux mêmes protections conférées par de courts délais de prescription…
Iris Fischer et Kaley Pulfer
Un tribunal ontarien rejette l’idée d’un devoir de diligence envers les employés de fournisseurs étrangers
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rejeté une action collective proposée à la suite de l’effondrement d’une usine au Bangladesh. Le 5 juillet 2017, dans l’affaire Das v. George Weston Limited (l’« affaire Das »), la cour a conclu qu’en vertu des lois de l’Ontario et du Bangladesh, les revendications des membres du groupe proposé à l’encontre des défendeurs n’étaient pas viables…
Jessica Lam et Nicole Henderson
Affiché dans : Actions collectives, Litige et règlement des différends
Le 6 juillet 2017, dans l’affaire R. v. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rejeté l’appel de M. Nazir Karigar concernant sa condamnation pour avoir accepté d’offrir un pot‑de‑vin à un agent public étranger, ce qui est contraire à l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada (la « LCAPE »). En 2013, il s’agissait de la…
Iris Fischer, Max Shapiro et Gregory Sheppard (étudiant en droit)
Affiché dans : Criminalité des affaires, enquêtes et conformité, Litige et règlement des différends
La CSC permet aux résidents de la Colombie-Britannique d’intenter une action collective en matière de protection de la vie privée contre Facebook
Le 23 juin 2017, dans l’arrêt Douez c. Facebook, Inc. (« Douez »), la Cour suprême du Canada Canada (la « CSC ») a examiné le caractère exécutoire des clauses d’élection de for dans le contexte des droits des consommateurs et du droit à la protection de la vie privée. La juge de première instance a refusé de donner effet à une clause d’élection de…
Robin Reinertson et Joshua Hutchinson
Affiché dans : Actions collectives, Litige et règlement des différends, Protection de la vie privée
Dans l’affaire Bruff-Murphy c. Gunawardena (« Bruff-Murphy »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a récemment annulé l’indemnité accordée par un jury et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La Cour a conclu que le premier juge n’a pas appliqué correctement le critère établi par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») pour permettre qu’un témoignage d’expert soit admis dans une…
Une cour américaine reconnaît le bien-fondé du privilège relatif au litige à l’égard d’un rapport préparé après une atteinte à la protection des données
Quiconque suit de près l’actualité concernant les litiges pour atteinte à la protection des données s’intéressera à la décision récente intitulée In re Experian Data Breach Litigation (« In Re Experian »), dans laquelle la cour de district de la Californie a reconnu le bien‑fondé d’un privilège de confidentialité relativement à un rapport d’expertise préparé suivant une atteinte à la protection des données….
Affiché dans : Cybersécurité, Litige et règlement des différends
La Cour suprême du Canada juge que le congédiement d’un employé toxicomane ne constitue pas une forme de discrimination
Le mois dernier, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision dans l’affaire Stewart c. Elk Valley Coal Corp. (l’« affaire Stewart »). La décision est une bonne nouvelle pour les employeurs qui cherchent à parfaire l’efficacité et à s’assurer de l’applicabilité de leurs politiques en matière de drogues et d’alcool au sein de milieux de travail à risque. Pour…
Birch Miller et Bruce Graham
Affiché dans : Litige et règlement des différends, Travail et emploi
La Cour d’appel de l’Alberta sanctionne les délais chroniques et ordonne un arrêt des procédures
Le 19 avril 2017, la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Humphreys v. Trebilcock (l’« affaire Humphreys »), qui représente probablement l’examen le plus approfondi, jusqu’à maintenant, de la question de savoir si un délai dans l’instruction d’une affaire peut justifier le rejet de l’action. La Cour a infirmé la décision du tribunal de première instance et rejeté l’action…
Dalton W. McGrath, c.r., Michael O’Brien et Emilie Cox