Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/arret-16-novembre-2001-refere-provision-474269.html
Timestamp: 2019-04-26 16:02:36+00:00
Document Index: 28446074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 809", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mme Archambeau, emménageant dans sa nouvelle maison, est aidée par sa tante Mme Candela qui, lors de ces travaux, tombe d'une échelle et se blesse. Mme Candela demande ensuite réparation de son préjudice corporel à sa nièce, laquelle nièce fait appel à son assureur. Le juge des référés, saisi d'une demande en provision à valoir sur la créance de réparation, fait droit à la demande de la tante, fondant sa décision sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable née d'un contrat d'assistance bénévole liant la tante à sa nièce.
Interjetant appel devant la Cour d'appel de Poitiers, la nièce, Mme Archambeau et son assureur son déboutés de leur demande, la cour considérant que la créance en réparation apparait non sérieusement contestable, peu importe le fondement contractuel ou délictuel de cette créance. Ils se pourvoient donc en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers les déboutant de leur demande (...)
I) Des appréciations divergentes retenues par la Cour d'appel et la Cour de cassation
A. La solution retenue par la Cour d'appel
II) Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur le caractère sérieusement contestable d'une obligation
A. Contrôle normatif retenu par la Cour de cassation
B. Rétablissement d'une harmonie entre les chambres de la Cour de cassation
[...] Ce contrôle effectué par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable semble mettre fin aux dissidences d'opinions qui pouvaient exister entre ses différentes chambres. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur le caractère sérieusement contestable d'une obligation. L'Assemblée plénière de la cour de cassation, en exerçant un contrôle normatif sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation au sens de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, met fin aux divergences et aux dissidences ayant pu avoir cours entre les différentes chambres de la juridiction suprême. Contrôle normatif retenu par la Cour de cassation. [...]
[...] La solution de l'Assemblée plénière en date du 16 novembre 2001 remet en cause cette position prise par la première chambre civile de la Cour de cassation et marque clairement la volonté de la Cour de cassation de maintenir un contrôle normatif léger sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation et seul le recours à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pouvait rétablir cette harmonie entre les chambres. Ainsi, cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2001 (ré) instaure un contrôle normatif, néanmoins léger de la Cour de cassation sur le caractère non sérieusement contestable d'une obligation en matière de référé provision et par cela, permet une harmonisation entre les chambres de la Cour de cassation. [...]
[...] Dans cet arrêt, rendu en date du 16 novembre 2001, l'arrêt rendu par la Cour d'appel et ayant accueilli la demande de provision formée par Mme Candela, est cassé par la Cour de cassation. La solution retenue par la Cour d'appel. La Cour d'appel fait donc droit à la demande de provision de Mme Candela en ce que cette dernière avait demandé réparation du préjudice subi. Les juges d'appel retiennent tout d'abord que quel que soit le fondement contractuel ou délictuel des demandes de Mme Candela sur lequel la cour n'a pas à se prononcer ainsi, Mme Candela pouvait se fonder tant sur la responsabilité contractuelle en invoquant un contrat d'assistance bénévole ; soit s‘appuyer sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil prévoyant la responsabilité du gardien d'une chose causant un dommage. [...]
[...] Ainsi, l'arrêt rendu par la Cour d'appel en date du 29 juin 1999, compte tenu des critiques formulées à son égard est cassé par la Cour de cassation. La position de la cour de cassation. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel en date du 29 juin 1999 en déclarant que la Cour d'appel ne mettait pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable la Cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision. [...]
[...] De nombreuses réponses ont été avancées mais il semblerait que l'Assemblée plénière, retienne un contrôle normatif léger du caractère non sérieusement contestable d'une obligation. En effet, si la Cour de cassation doit conserver en ce domaine un contrôle normatif au moins de caractère léger, portant sur l'interprétation ou l'application de la règle de droit et sur la qualification des faits, cela se traduirait, en cas d'accueil du pourvoi, par la possibilité d'une cassation pour manque de base légale, insuffisance de motivation, tel est le cas en l'espèce dans l'arrêt du 16 novembre 2001, défaut de recherche mais aussi pour violation de la loi. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 sur la notion du référé provision et du contrôle du caractère sérieusement contestable d'une obligation