Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647378&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 04:16:44+00:00
Document Index: 26538885

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13']

Code du travail - Article L221-4 | Legifrance
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Code du travail - Article L221-4
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
Code du travail - art. L222-4 (AbD)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 13 (VE)
Réécriture de la convention collective - art. 18 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 10 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 4.2.7 (1) (VNE)
null - art. 4.2.7 (1) (VNE)
relatif à l'actualisation de la convention - art. 13 (VNE)
Code du travail - art. L3132-2 (VD)
Code du travail - art. L3164-2 (VD)