Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171415&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120528
Timestamp: 2017-03-24 18:00:50+00:00
Document Index: 117121005

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 151', 'art. 7', "l'article 433", 'art. 152', 'art. 15']

Chapitre IV : Distribution au détail. Article L5424-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 10 2° JORF 27 août 2005
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 151 JORF 11 août 2004
Article L5424-5 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
du 17 juillet 2008 - art. 7
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait pour un pharmacien : 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite.
Article L5424-7 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L5424-8 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L5424-11 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L5424-12 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Le fait, pour un pharmacien ou pour toute personne légalement autorisée à le seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie, de ne pas porter un insigne correspondant à sa qualité, contrairement aux dispositions de l'article L. 5125-29, est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 152 JORF 11 août 2004
Article L5424-15 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L5424-16 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L5424-17 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article L5424-18 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
du 23 février 2010 - art. 15