Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.6/page-10.html
Timestamp: 2013-12-09 01:13:22+00:00
Document Index: 327000644

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 25', 'art. 15']

Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les armes à feu | XMLTexte complet : Loi sur les armes à feu [286 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les armes à feu [683 KB]Loi à jour 2013-11-13; dernière modification 2012-04-05 Versions antérieures
Note marginale :Collectionneurs d’armes à feu30. Pour l’application du sous-alinéa 28b)(ii), les particuliers collectionneurs doivent :a) connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières à leurs armes à feu à autorisation restreinte ou à leurs armes de poing;b) consentir à une forme raisonnable de visite périodique des lieux où doivent être gardées ces armes à feu;c) se conformer aux autres exigences réglementaires portant sur la connaissance et la sûreté de l’entreposage de ces armes à feu ainsi que sur la tenue de fichiers à leur égard.
Note marginale :Directeur31. (1) Dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu, le directeur peut délivrer un nouveau certificat d’enregistrement de celle-ci conformément à la présente loi; le cas échéant, il révoque celui dont le cédant est titulaire.Note marginale :Sa Majesté et les forces policières(2) Dès qu’il est informé de la cession d’une arme à feu à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou aux forces policières, le directeur révoque le certificat d’enregistrement y afférent.
Note marginale :Cession par la poste32. La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque :a) les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30, 31, 40 à 43 et 46 à 52 sont effectuées auparavant dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires;b) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 24]c) les conditions réglementaires sont remplies.1995, ch. 39, art. 32; 2003, ch. 8, art. 24.Version précédente
PrêtNote marginale :Autorisation de prêt33. Sous réserve de l’article 34, le prêt d’une arme à feu n’est permis que dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) le prêteur :(i) croit, pour des motifs raisonnables, que l’emprunteur est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une telle arme à feu,(ii) s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, la livre à celui-ci accompagnée du certificat d’enregistrement afférent;b) l’emprunteur l’utilise sous la surveillance directe du prêteur de la même manière légale que celui-ci.1995, ch. 39, art. 33; 2012, ch. 6, art. 14.Version précédente
Note marginale :Prêt à Sa Majesté, à une force policière ou à une municipalité34. Le prêt d’armes à feu, d’armes prohibées, de dispositifs prohibés, d’armes à autorisation restreinte, de munitions et de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à une force policière ou à une municipalité est permis si :a) dans le cas d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, le prêteur la livre accompagnée du certificat d’enregistrement afférent;b) les conditions réglementaires sont remplies.1995, ch. 39, art. 34; 2003, ch. 8, art. 25; 2012, ch. 6, art. 15.Version précédente