Source: http://www.diag-center.fr/diagnostic-immobilier.313/les-milliemes-ou-mise-en-copropriete-loi-ndeg-65-557-du-1-juillet-1-65.html
Timestamp: 2017-11-20 22:40:40+00:00
Document Index: 224013877

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 76', 'art. 81', 'art. 5', 'art. 75', 'art. 75', "l'article 75", "l'article 89", 'art. 2', 'art. 34', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 35', "l'article 2103", 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 81', 'art. 93', "l'article 25", "l'article 26", 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 19', 'art. 35', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 20']

Les millièmes ou mise en copropriété : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Textes de loi - News : diag-center.fr : Diagnostic Immobilier - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez, état parasitaire, gaz, électricité, état des risques naturels , performance énergétique, état des lieux, surface habitable, thermographie, assainissement, dpe, ernt, devis gratuit,
Les millièmes ou mise en copropriété : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Créé par Loi 79-2 1979-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979.
Modifié par Loi 85-1470 1985-12-31 art. 12 JORF 1er janvier 1986.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 76 JORF 14 décembre 2000.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 1° JORF 14 décembre 2000.
Modifié par Loi 85-1470 1985-12-31 art. 5 JORF 1er janvier 1986.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2004.
Nota : La date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2004 établie par l'article 75 de la loi 2000-1208 est remplacée par la date du 1er janvier 2005 par l'article 89 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003.
Créé par Loi 79-2 1979-01-02 art. 2 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979.
Créé par Loi 96-987 1996-11-14 art. 34 I JORF 15 novembre 1996.
Chapitre II : Administration de la copropriété.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 JORF 14 décembre 2000.
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 I JORF 24 juillet 1994.
Créé par Loi 94-624 1994-07-21 art. 34 III et V, art. 35 I JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995.
L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 du code civil.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 2° JORF 14 décembre 2000.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 3° JORF 14 décembre 2000.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 4° JORF 14 décembre 2000.
Modifié par loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 1° JORF 3 juillet 2003.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certa ins copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Modifié par loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 2° JORF 3 juillet 2003.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 5° JORF 14 décembre 2000.
Modifié par loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 3° JORF 3 juillet 2003.
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, j et m de l'article 25.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 9° JORF 14 décembre 2000.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 10° JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 16° JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi 2003-710 2003-08-01 art. 19 JORF 2 août 2003.
L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
Créé par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 III JORF 24 juillet 1994.
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 13° JORF 14 décembre 2000.
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 14° JORF 14 décembre 2000.
Transféré par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 15° JORF 14 décembre 2000.
Anciennement : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 29-4
Abrogé par Loi 85-1470 1985-12-31 art. 12 JORF 1 janvier 1986.
Modifié par Loi 85-1470 1985-12-31 art. 13 JORF 1er janvier 1986.
Créé par Loi 2003-699 2003-07-30 art. 20 JORF 31 juillet 2003.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de
Mots: loi du en les n° copropriété ou juillet millièmes mise 65-557 1965 10