Source: http://docplayer.fr/14672796-Mandat-du-conseil-d-administration.html
Timestamp: 2018-06-22 04:27:15+00:00
Document Index: 189437797

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5']

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION - PDF
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1 MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Rôle Les affaires de la Caisse sont, en vertu de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (la «loi sur la Caisse»), administrées par un conseil d'administration qui en supervise également la gestion. Le rôle du conseil d administration consiste notamment à s'assurer que la gestion de la Caisse est conforme aux dispositions de sa loi constitutive et de ses règlements et que l'institution prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans sa mission, c'est-à-dire de recevoir des sommes en dépôt et de les gérer en recherchant le rendement optimal du capital des déposants dans le respect de leur politique de placement, tout en contribuant au développement économique du Québec. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige, mais au moins une fois tous les deux mois, au siège social ou en tout autre endroit au Québec fixé dans la convocation. 2. Composition Le conseil d'administration est composé d'un minimum de 9 membres et d'au plus 15 membres dont le président du conseil d'administration et le président et chef de la direction, lequel en est membre d'office. (art. 5) Au moins les deux tiers des membres du conseil d'administration, dont le président du conseil d'administration, doivent être indépendants. Ils ne doivent pas avoir de relations ou d'intérêts susceptibles de nuire à la qualité de leurs décisions eu égard aux intérêts de la Caisse. (art. 5.5) Au moins les trois quarts des membres du conseil d'administration doivent résider au Québec. 3. Réunions Les réunions sont convoquées au moyen d un avis transmis aux membres par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint au nom du président du conseil. Les réunions du conseil peuvent être tenues sans avis pourvu que les membres y consentent. La présence d un membre à une réunion équivaut à son consentement. Le président du conseil d'administration est tenu de convoquer une réunion sur demande écrite présentée par quatre membres. Les membres du conseil se rencontrent régulièrement avant ou après une réunion sans la présence de la direction. Tout membre peut demander au président qu une réunion ou toute partie de celle-ci se déroule sans la présence de la direction. 1
2 4. Quorum Le quorum aux réunions est constitué de la majorité des membres. 5. Présidence Le président du conseil d administration préside les réunions du conseil. En cas d absence ou d empêchement du président du conseil, le gouvernement du Québec peut nommer un suppléant qui doit être une personne indépendante. Le conseil d administration peut désigner un membre indépendant pour exercer les fonctions du président du conseil, tant qu un suppléant n a pas été nommé. (art. 5.9) 6. Secrétariat Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint de la Caisse agit comme secrétaire du conseil. 7. Mandat Les responsabilités du conseil d'administration comprennent ce qui suit : Plan stratégique et plan d affaires a) approuver le processus de planification stratégique; b) approuver le plan stratégique et le plan d'affaires de la Caisse au moins une fois par an; c) surveiller la mise en œuvre et l efficacité du plan stratégique et du plan d affaires par la direction; Orientations et politiques d) approuver les orientations et politiques générales de la Caisse, en surveiller l observation et les examiner ou les confirmer à période déterminée ou au besoin; e) en collaboration avec le comité d investissement et de gestion des risques, approuver les politiques, normes et procédures en matière de placement, en surveiller l observation et les examiner ou les confirmer à période déterminée ou au besoin ; (art (6 )) f) adopter une politique d'investissement socialement responsable; (art (7 )) 2
3 Questions financières, de contrôles internes et de vérification g) approuver les budgets annuels de la Caisse; h) approuver les états financiers annuels de la Caisse; i) approuver le rapport annuel de la Caisse; j) revoir le rendement des portefeuilles de la Caisse; k) superviser et évaluer l'intégrité et l efficacité des contrôles internes et des contrôles de la divulgation de l'information; l) approuver une politique de divulgation financière; m) cerner les principaux risques associés aux affaires de la Caisse et établir les politiques d'encadrement de la gestion du risque et des opportunités, en surveiller l observation et les confirmer à période déterminée ou au besoin ; (art (1 )) n) entendre le vérificateur général à la demande de celui-ci; o) confier un mandat à tout vérificateur externe lorsque le conseil le juge approprié; (art (9 )) Ressources humaines p) nommer, avec l'approbation du gouvernement, le président et chef de la direction de la Caisse en tenant compte du profil d'expertise et d'expérience établi par la Caisse et fixer sa rémunération et ses autres conditions d'emploi selon les paramètres que le gouvernement détermine après avoir consulté le conseil d administration; (art. 5.3) q) approuver, sur la recommandation du président et chef de la direction, les nominations et la rémunération des dirigeants sous l'autorité immédiate de celui-ci et du principal dirigeant de chacune des filiales en propriété exclusive de la Caisse; (art (5 )) 3
4 r) s assurer que des processus sont en place en vue du recrutement, de la formation et du développement des compétences des membres de la direction; s) approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération et les autres conditions d'emploi des dirigeants autres que le président et chef de la direction et des employés de la Caisse et de chacune de ses filiales en propriété exclusive; (art (4 ), 15) t) fixer annuellement les cibles à atteindre, prendre connaissance des résultats annuels et approuver, s il y a lieu, la répartition des sommes dégagées dans le cadre de tout programme de rémunération variable; u) évaluer annuellement la performance du président et chef de la direction et des autres dirigeants de la Caisse en tenant compte des cibles à atteindre; v) planifier la relève du président et chef de la direction et examiner les plans de relève du président et chef de la direction à l égard des autres dirigeants; Cadre de gouvernance w) en collaboration avec le comité de gouvernance et d éthique, revoir annuellement les politiques de la Caisse en matière de gouvernance; x) en collaboration avec le comité de gouvernance et d éthique, approuver et passer périodiquement en revue les règles d'éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive et aux dirigeants et employés de la Caisse et de ces filiales, incluant les règles en matière de conflits d intérêts, veiller à ce que ces règles soient communiquées aux personnes qui y sont assujetties et approuver toute dispense de se conformer aux règles consentie à un administrateur ou dirigeant de la Caisse; (art (8 )) y) s assurer que des politiques sont en place pour créer une culture d intégrité au sein de la Caisse; z) en collaboration avec le comité de gouvernance et d éthique et le comité des ressources humaines, établir un profil d expertise et d expérience pour fins de sélection des administrateurs indépendants; (art. 5.6) aa) constituer, afin de l assister dans l exécution de son mandat, un comité de vérification, un comité des ressources humaines, un comité de gouvernance et d'éthique, en préciser le mandat, en désigner les 4
5 membres et recevoir les rapports et les recommandations de ces comités; (art (10 ), 13.3) bb) cc) dd) ee) ff) gg) constituer tout autre comité qu il estime nécessaire pour l étude de questions particulières ou pour le bon fonctionnement de la Caisse, en préciser le mandat, le cas échéant, en désigner les membres et recevoir les rapports et les recommandations de ces comités; (art. 13.5) en collaboration avec le comité de vérification, déterminer les délégations d'autorité de responsabilités au sein de la Caisse; (art (2 )) en collaboration avec le comité de gouvernance et d éthique, assurer l évaluation annuelle du rendement du conseil, des comités du conseil, des présidents du conseil et de ses comités et de chacun des administrateurs; s assurer que tous les comités du conseil exercent adéquatement leurs fonctions; en collaboration avec le comité de gouvernance et d éthique, revoir tous les deux ans le mandat du conseil et de chacun de ses comités afin de déterminer s ils sont adéquats; s assurer de la mise en place de mesures visant à recueillir les réactions ou commentaires de toute partie intéressée relativement aux pratiques ou aux agissements de la Caisse. Règlements hh) édicter les règlements de la Caisse et les soumettre à l approbation du gouvernement lorsqu une telle approbation est requise par la loi. (art. 13) 8. Autres mandats Le conseil exécute les autres mandats que lui confie le gouvernement. 9. Ressources Le président et chef de la direction s assure que le conseil dispose, en vue de l accomplissement de ses fonctions, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates, notamment en ce qui concerne le recours à des experts externes. (art. 5.13) 5
6 10. Rapports Le conseil reçoit les sommaires des travaux des comités après chaque réunion de ceux-ci ainsi que les sommaires qui apparaissent au rapport annuel de la Caisse. (art et 46) Approuvé par le comité de gouvernance et d éthique le 29 octobre 2009 Adopté par le conseil d administration le 30 octobre 2009 Révisé par le comité de gouvernance et d éthique le 16 décembre 2010 Amendé par le conseil d administration le 25 novembre 2011 Révisé par le conseil d administration le 13 décembre 2013 Amendé par le conseil d administration le 11 décembre 2015 Les numéros mentionnés sous les articles correspondent aux articles pertinents de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. 6