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Timestamp: 2020-04-09 05:19:46+00:00
Document Index: 64682528

Matched Legal Cases: ['art. 9', '§ 1', '§ 3', '§ 6', 'art. 9', '§ 1', '§ 3', '§ 6', 'art. 9', '§ 1', '§ 3', '§ 6', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 6"]

Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne (ET-2-A, art. 9, § 1, § 3 et § 6) | Legifrance
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Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne (ET-2-A, art. 9, § 1, § 3 et § 6)
Application de l'article 9 (paragraphes 1 et 3) du règlement général des industries extractives publié au décret 80-331.
ECONOMIE , INDUSTRIE , INDUSTRIE EXTRACTIVE , MINE , CARRIERE , REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES , RGIE , REGLE GENERALE , VERIFICATION , EQUIPEMENT DE TRAVAIL , UTILISATION , LEVAGE DE CHARGES , ELEVATION , POSTE DE TRAVAIL , TRANSPORT EN ELEVATION , TRANSPORT DE PERSONNES
JORF n°280 du 2 décembre 2001 page 19241
NOR: ECOI0100365A
Vu l'avis du Conseil général des mines du 25 avril 2001 ;
Art. 1er. - Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes pour lesquels les exploitants sont tenus de procéder aux vérifications générales périodiques, vérifications lors de la mise en service dans l'exploitation et vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité.
Art. 2. - Champ d'application.
a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports : machines, y compris celles mues par la force humaine employées directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance de support de charge.
La définition ci-dessus est précisée par l'annexe au présent arrêté, qui comporte une liste non exhaustive des appareils de levage visés et des appareils non concernés par ledit arrêté ;
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du titre Equipements de travail, les résultats des examens, essais et épreuves réalisés lors des différentes vérifications doivent être consignés sur le registre prévu par cet article. Sur ce document devront également figurer les résultats des diverses mesures effectuées au cours des vérifications.
Art. 5. - Examen d'adéquation d'un appareil de levage et de ses supports.
On entend par examen d'adéquation d'un appareil de levage l'examen qui consiste :
Art. 6. - Essai de fonctionnement d'un appareil de levage.
On entend par essai de fonctionnement d'un appareil de levage l'essai qui consiste :
Art. 7. - Examen d'adéquation d'un accessoire de levage.
On entend par examen d'adéquation d'un accessoire de levage l'examen en vue de vérifier :
a) Qu'il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels il sera utilisé ainsi qu'aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
b) Qu'il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité, conformément à la notice d'instructions du fabricant telle que définie par le paragraphe 8.1.5 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail.
Art. 8. - Epreuve statique d'un accessoire de levage.
On entend par épreuve statique d'un accessoire de levage l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'accessoire la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant un quart d'heure.
Art. 9. - Examen de l'état de conservation d'un appareil de levage.
On entend par examen de l'état de conservation d'un appareil de levage l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'appareil de levage et de ses supports et de déceler toute détérioration susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :
f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareils de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
Art. 10. - Epreuve statique d'un appareil de levage.
On entend par épreuve statique d'un appareil de levage, selon le cas :
II. - Soit, s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1, l'épreuve statique définie par le point 2.1 de la partie 2 de la norme NF H 96-301-3. A la suite des essais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente ni déformation permanente ni défectuosité.
Art. 11. - Epreuve dynamique d'un appareil de levage.
On entend par épreuve dynamique d'un appareil de levage, selon le cas :
I. - Soit l'épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l'appareil de levage, la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper, sans qu'il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue ni de l'échauffement de l'appareil. Les flèches et déformations dues à l'épreuve seront mesurées en tant que de besoin.
II. - Soit, s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1, l'épreuve dynamique définie par le point 5.3 de la partie 5 de la norme NF H 96-301-3. A la suite des essais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente pas de défauts.
La présente section précise les vérifications applicables, lors de la mise en service dans l'établissement, aux appareils de levage et aux accessoires de levage visés aux a et b de l'article 2.
Art. 13. - Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation.
Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 et de l'essai de fonctionnement prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 14. - Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation.
I. - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet :
b) De l'épreuve statique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 10 ;
c) De l'épreuve dynamique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 11.
Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement, dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Art. 15. - Appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports.
I. - Les appareils de levage d'occasion mus par une énergie autre que la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l'objet de la vérification prévue à l'article 14.
II. - les appareils de levage d'occasion mus par la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu par l'article 5 et de l'essai de fonctionnement prévu à l'article 6.
III. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et à l'examen de l'état de conservation respectivement prévus par les articles 5 et 9, à condition d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de la première opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies par l'article 22 dans les délais qu'il prévoit.
L'exploitant utilisateur de l'appareil loué doit s'assurer auprès du loueur que les vérifications avant mise en service et les vérifications générales périodiques ont bien été effectuées.
Art. 16. - Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi.
Art. 17. - Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi.
Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7 et de l'épreuve statique prévue à l'article 8.
Art. 18. - Accessoires de levage d'occasion.
Les accessoires de levage d'occasion doivent faire l'objet de la vérification prévue à l'article 17.
Art. 19. - Contenu de la vérification lors de la remise en service d'un appareil de levage.
I. - La vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l'article 2 comprend :
II. - L'appareil de levage et ses supports doivent subir les deux épreuves précisées aux c et d ci-dessus sans défaillance. Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement, dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Art. 20. - Cas nécessitant une vérification lors de la remise en service d'un appareil de levage.
a) En cas de changement de site d'exploitation ou des conditions d'utilisation sur un même site, telles que la modification des voies de roulement ou le changement de configuration des appareils ;
En outre, les appareils visé au c ci-dessus sont également dispensés de l'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, à condition qu'une copie du dernier rapport de vérification générale périodique soit tenue à disposition au poste de commande de l'appareil.
III. - Toutefois, en cas de changement de configuration d'un ascenseur de chantier installé sur un site donné, concernant notamment la modification de sa course ou du nombre de niveaux desservis, celui-ci doit fait l'objet uniquement de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5.
V. - Le démontage suivi du remontage d'un appareil de levage spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage est considéré comme une première mise en service soumise à l'article 26 du présent arrêté.
Art. 21. - Cas du remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans l'appareil de levage.
b) Que cette intervention soit mentionnée sur le registre spécial ouvert par l'exploitant conformément à l'article 9, paragraphe 4, du titre Equipements de travail.
c) Que cette mention soit complétée par l'indication précise du lieu où est conservée et peut être consultée l'attestation exigée par le deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail. Cette attestation peut être consultée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les agents de sa direction chargés de la surveillance administrative des mines et carrières au titre du code minier et en vertu des dispositions de l'article L. 711-12 du code du travail, dans les mêmes conditions que le registre spécial susvisé.
I. - Les appareils de levage visés au a de l'article 2 du présent arrêté doivent, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du titre Equipements de travail, faire l'objet d'une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après.
Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté doivent être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage, et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Art. 25. - Impossibilité technique de réaliser l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11.
- la mesure des déformations subies par l'appareil au cours d'un chargement progressif permettant de déduire, par rapprochement avec les résultats de calcul, la valeur des contraintes qui seraient subies par l'appareil sous la charge totale d'épreuve et d'en tirer les conclusions quant à la sécurité de l'appareil ;
II. - Dans ces cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé par le ministère chargé du travail disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article. La date et le lieu précis de réalisation de l'opération de levage doivent être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur régional du travail et de l'emploi du lieu de celle-ci, au moins quinze jours à l'avance.
Art. 28. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes s'élevant le long de mâts verticaux, élévateurs à nacelles automoteurs ou non installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ;
- équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à la flèche télescopique ou non.
- les ascenseurs et machines équipant les puits ;