Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941114-93BX01248
Timestamp: 2016-10-26 02:46:50+00:00
Document Index: 285327030

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 novembre 1994, 93BX01248
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX01248Numéro NOR : CETATEXT000007482447 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-14;93bx01248 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 22 octobre et 13 décembre 1993, présentés par Mme veuve Z... AMARA née X...
Y... demeurant chez ... ;
Mme veuve Z... AMARA demande à la cour :
3°) de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de la République tunisienne ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de la République tunisienne, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z... AMARA, de nationalité tunisienne, survenu le 1er avril 1991, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve Z... AMARA, née X...
Y... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme veuve Z... AMARA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z... AMARA est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DE MALAFOSSERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 14/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page