Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/5883
Timestamp: 2020-07-13 11:32:36+00:00
Document Index: 42841145

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 43", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 18"]

Arrêté du 18/12/92 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles | AIDA
Arrêté du 18/12/92 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles
NOR : ENVP9250386A
"Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, autorisées après le 1er janvier 1994." Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure, sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
(Arrêté du 29 juin 1993, article 2)
Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d'installation existante de stockage permanent.
- stockages des résidus de fabrication du carbonate de soude et de traitement des saumures destinées à l'électrolyse.
De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables.
Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
"Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.1 de l'annexe I".
(Arrêté du 29 juin 1993, article 3)
Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :
A. Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995;
B. Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998.
Titre II : Critères d'implantation de sélection, de conception et d'aménagement du site avant exploitation;
Titre III : Règles d'exploitation;
Titre IV : Réaménagement du site après exploitation;
Titre V : Contrôles et suivis.
Titre I : Admission des déchets industriels spéciaux stabilisés
A : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans;
B : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans.
- poussières, fines et cendres volantes;
Avant le 30 mars 1995, ces déchets doivent en outre respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.2 de l'annexe I.
- matières premières et rebuts de fabrication et matériels divers souillés non recyclables.
Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut compléter la liste des déchets admissibles fixée dans le présent arrêté par un déchet dont le seul exutoire, en l'état actuel des techniques, est la mise en décharge des déchets industriels spéciaux.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation pourront préciser, au cas par cas le cas échéant, les conditions plus contraignantes dans lesquelles peuvent être acceptées certaines catégories de déchets.
- tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout autre déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable;
- contaminé selon la réglementation sanitaire.
"Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.1.2 de l'annexe I.
Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.2 de l'annexe I".
Titre II : Critères d'implantation, de sélection, de conception et d'aménagement du site avant exploitation
Le contexte géologique et hydrogéologique dans lequel s'inscrit l'installation de stockage doit être favorable et non sollicité. Son rôle est donc de constituer une barrière de sécurité passive qui est l'enveloppe de garantie de l'installation, sachant que l'aménagement du site est réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée. Un dispositif de drainage incluant à sa base une géomembrane constitue un niveau de sécurité active.
La combinaison des conditions du présent titre et de celles du titre I doit permettre, lorsque l'ensemble des déchets des catégories A et B seront stabilisés, une diminution importante de la production de lixiviats et de leur charge polluante, permettant d'atteindre leur écocompatibilité avec le milieu naturel.
Les conditions d'implantation de l'installation de stockage doivent garantir une haute protection de l'environnement.
Chapitre I : Critères d'implantation
Aucune zone d'exploitation ne peut être autorisée à moins de 200 mètres de toute habitation, des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et des établissements recevant du public.
Chapitre II : Critères de sélection du site
Le niveau de sécurité passive est représenté par une formation géologique naturelle en place ou rapportée selon les règles de l'art, d'épaisseur minimum 5 mètres, dont le coefficient de perméabilité K est inférieur ou égal à 1.10-9 mètres par seconde, sur le fond et les flancs de l'installation de stockage.
L'épaisseur de 5 mètres doit être effective après la prise en compte de tous les travaux d'aménagement.
Le cas échéant, cette barrière passive peut être reconstituée artificiellement. Elle doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles des niveaux naturels en place indiquées dans cet article. Dans ce cas, la méthode proposée est soumise à l'avis du Conseil supérieur des installations classées.
En outre, un contrôle rigoureux à l'aide de planches d'essais est effectué afin de vérifier si les objectifs de perméabilité sont atteints et un contrôle géotechnique confirme la stabilité d'ensemble.
L'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation doit comporter un volet géologique et hydrogéologique approfondi. Le contenu de ce volet est précisé à l'annexe II.
Chapitre III : Critères de conception et d'aménagement
Afin de faciliter le drainage des lixiviats, une géomembrane manufacturée, chimiquement compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet, est installée sur le fond et les flancs de l'installation de stockage.
Cette géomembrane doit immédiatement être mise en place dès la fin de préparation du site.
Un niveau drainant complété d'une couche de pose peut être installé sous la géomembrane.
Des contrôles de la qualité de la géomembrane et de la bonne réalisation de sa pose sont réalisés par un organisme indépendant.
Le réseau de drainage doit être dimensionné dans le but de permettre une vidéo-inspection et un entretien afin de contrôler son fonctionnement à court et à long terme par des moyens appropriés.
Le réseau de drainage de fond comprend un ou plusieurs drains rectilignes par alvéole.
- d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal. Dans tous les cas, les drains ont un diamètre minimal de 20 centimètres afin de faciliter l'écoulement des lixiviats, leur entretien et de permettre une vidéo-inspection.
- d'une couche drainante composée de matériaux de nature siliceuse d'une perméabilité supérieure à 1.10-4 mètres par seconde, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente.
- d'une couche filtrante constituée soit par un matériau granulaire fin, soit par un géotextile. Cette couche est dimensionnée de manière à filtrer le passage des éléments fins vers la couche drainante, de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de fait gêner le passage et l'écoulement des lixiviats.
Une protection particulière est intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant et la stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doit être assurée.
Tout autre système drainant qui est susceptible d'offrir les mêmes garanties est soumis à l'avis du Conseil supérieur des installations classées.
Des structures drainantes intermédiaires sont installées au sein de la masse de déchets pour diriger tout lixiviat vers le fond du site.
Une ou plusieurs galeries techniques ou tout autre dispositif équivalent, dans lesquels débouchent tous les tuyaux de drainage, sont réalisés en fond de site. Ces ouvrages sont destinés à la surveillance et à l'entretien du système de drainage et doivent être accessibles à l'homme dans le respect de la réglementation du travail. Leur mise en place doit faire l'objet d'études géotechniques afin de s'assurer de leur stabilité et de leur sécurité.
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, largement dimensionné et étanche, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre. Il doit obligatoirement être mis en place avant le début de l'exploitation.
Afin de maîtriser une éventuelle alimentation latérale en eau par une nappe ou des écoulements de sub-surface, et dans le cas où les formations concernées ne peuvent être décapées pour permettre le rabattement de l'eau vers un fossé de collecte différent de celui signalé dans l'article 22 ci-dessus, une tranchée drainante est mise en place sur tout ou partie de la périphérie du site.
Le ou les collecteurs principaux de l'installation de stockage dirigent en permanence et si possible de façon gravitaire les lixiviats vers le bassin de stockage.
Les dimensions des puisards sont calculées en tenant compte d'une charge hydraulique maximale de 30 cm en fond de site et d'un pompage de préférence en continu des lixiviats.
Les eaux de ruissellement, extérieures et intérieures au site, non contaminées, et les eaux issues de la tranchée drainante, passent obligatoirement avant rejet dans le milieu naturel par des bassins de stockage étanches permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.
L'exploitation doit s'effectuer selon les trois règles suivantes :
- minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets;
- collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaires;
- assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d'ensemble dès le début de l'exploitation.
L'installation de stockage est découpée en aires de forme rectangulaire de 2 500 mètres carrés maximum qui constituent de petits stockages indépendants appelés alvéoles.
Afin d'éviter tout contact des déchets avec les eaux météoriques, un toit qui peut être mobile ou tout autre dispositif équivalent, préalablement soumis à l'avis du Conseil supérieur des installations classées, est installé au-dessus des alvéoles en exploitation.
La hauteur ou cote maximale des déchets pour une alvéole devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.
La mise en exploitation de l'alvéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement de l'alvéole n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre V, si l'alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire, dans le cas d'alvéoles superposées.
Toutefois, et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre I), il peut être envisagé si nécessaire d'exploiter des alvéoles spécifiques. La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.
Les déchets de la catégorie B sont mis en place selon la méthode des couches minces. Dans chaque alvéole, les résidus sont régalés et compactés si nécessaire par couches successives de 1 mètre, exceptés pour les déchets de la catégorie A conditionnés où les couches peuvent atteindre 3 mètres.
"Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 24 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes :
Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont : Cr6+ < 0,1 mg/l, Cd < 0,2 mg/l, Pb < 0,5 mg/l;
Fluorures < 50 mg/l.".
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.
Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter avant rejet.
Dès que la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d'alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l'infiltration d'eau de pluie ou de ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage.
La couverture présente une pente d'au moins 5 p. 100 et doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à favoriser l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé latéral de collecte signalé à l'article 22.
- une couche d'au moins 0,3 mètre d'épaisseur de terre arable végétalisée permettant le développement d'une végétation favorisant une évapo-transpiration maximale;
Titre V : Contrôles et suivis
- de la conception et des aménagements;
doit être assuré en vue de la préservation de la qualité de l'environnement.
Il appartient le cas échéant à l'exploitant de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets stabilisés ou de déchets bruts en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des contrôles réalisés sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillances appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination. La procédure globale de suivi et de contrôle doit alors faire l'objet d'une approbation initiale de l'inspection des installations classées.
Ce laboratoire est placé sous la direction d'un chimiste compétent en matière d'analyses de déchets industriels.
Pour s'assurer de l'appartenance du déchet aux familles définies au titre Ier, ou à la demande de l'inspecteur des installations classées, des analyses complètes sur la base de trois lixiviations sont effectuées sur l'échantillon prélevé dans les déchets entrant sur le site.
L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et analyses sur les déchets entrant sur le site.
Article 38 de l'arrêté du 18 décembre 1992
Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués à l'article 30.
Dans le cas d'un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l'ensemble des paramètres visés à l'article 30.
Article 39 de l'arrêté du 18 décembre 1992
Une analyse au minimum mensuelle de la qualité des eaux stockées dans le bassin tampon qui regroupe les eaux de ruissellement non souillées et les eaux d'une éventuelle tranchée drainante concerne les paramètres mentionnés à l'article 30.
Article 40 de l'arrêté du 18 décembre 1992
L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont déterminés sur la base des données de l'étude demandée à l'annexe II et de l'importance du site et fixés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce nombre ne doit pas être inférieur à 5.
Le contrôle peut, en fonction du contexte hydrogéologique, concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation il doit être procédé à une analyse de référence sur les paramètres fixés à l'article 30.
Au minimum et quatre fois par an, des analyses portant sur les paramètres fixés à l'article 30 sont effectuées.
Article 41 de l'arrêté du 18 décembre 1992
Les contrôles demandés aux articles 38, 39 et 40 sont effectués sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Article 42 de l'arrêté du 18 décembre 1992
- trimestriellement pour ce qui concerne les articles 38, 39 et 40;
- sans délai pour ce qui concerne l'article 41, dernier alinéa.
Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 45.
Chapitre III : Saisi de l'exploitation
Article 43 de l'arrêté du 18 décembre 1992
- l'emplacement des alvéoles de la décharge prévues aux articles 27 et 28;
- le schéma de collecte des eaux prévu au titre II;
Article 44 de l'arrêté du 18 décembre 1992
Article 45 de l'arrêté du 18 décembre 1992
"Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 43. Les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.".
Article 46 de l'arrêté du 18 décembre 1992
- l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement);
- la position exacte des dispositifs de contrôle y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses...);
Article 47 de l'arrêté du 18 décembre 1992
Article 48 de l'arrêté du 18 décembre 1992
Dans le cas de déchets solides initialement massifs ou générés par un procédé de solidification, le test à appliquer, dans l'attente de la publication d'une ou plusieurs normes spécifiques, est le protocole provisoire d'évaluation des déchets massifs et solidifiés disponible sur simple demande auprès du ministre de l'Environnement (Direction de la prévention des pollutions et des risques, service de l'environnement industriel). Ce test comprend, préalablement au test de potentiel polluant, un test préliminaire de présélection des déchets massifs ou solidifiés et des tests de vérification de l'intégrité et de la pérennité de la structure physique. Ces derniers comportent en particulier des essais de résistance mécanique dans le cas où le matériau peut être amené à l'état d'éprouvettes répondant aux spécifications des normes relatives à ce type d'essai. Dans le cas contraire, ils comportent des essais d'érosion sur les matériaux granulaires.
Il comporte trois lixiviations successives réalisées de manière similaire à celle définie dans la norme NF X 31-210.
Le test de potentiel polluant est effectué en trois lixiviations successives conformes à la norme NF X 31-210.
Siccité ;
La fraction soluble est exprimée comme le rapport au poids sec de l'échantillon lixivié, du cumul des valeurs obtenues par pesée du résidu sec à 103 °C ± 2 °C de chacun des trois lixiviats.
La détermination du poids ou du résidu sec sera réalisée conformément aux normes en vigueur, et notamment selon la norme NF 90 029.
L'analyse de la siccité, des teneurs en hydrocarbures totaux ou en PCB est réalisée sur le déchet brut selon les normes appropriées, et notamment :
Les analyses dans les lixiviats doivent être réalisées selon les normes appropriées, et notamment :
CN NFT 90.108 ;
Siccité > 35 %;
Fraction soluble < 10 %;
Siccité > 30 %;
Hg < 10 mg/kg ;
Hydrocarbures totaux < 5 %;
Siccité > 25 %;
Siccité > 40 %;
Fraction soluble < 35 %;
50 mg/kg < phénols < 1 000 mg/kg.
Fraction soluble < 20 %;
As < 10mg/kg.
Dossier du producteur montrant l'impossibilité d'éliminer ce type de déchets selon une autre filière s'il n'entre pas dans la liste des déchets visés aux articles 7 et 8 et s'il ne fait pas partie des déchets interdits visés à l'article 12.
- permettant de connaître la composition chimique globale du déchet brut et son comportement à la lixiviation suivant les normes françaises en vigueur, ainsi que son comportement lorsqu'il est soumis à un test de lixiviation accélérée (suivant la norme NF 31-210 mais test limité à une seule lixiviation d'une durée de dix minutes);
- et montrant l'appartenance du déchet à l'une des catégories définies dans les articles 7 et 8.
1.2. Vérification à effectuer sur le déchet à son entrée sur le site
Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé;
Un dossier de référence est constitué par le producteur du déchet. Il comprend toutes les informations nécessaires à l'identification du déchet et en particulier les résultats des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet qu'il produit. Ce dossier est adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Annexe II : Dossier de demande d'autorisation
Pour une installation de stockage de déchets industriels ultimes, l'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation prévu par l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 comporte les précisions suivantes :
1. Volet géologique
La géologie du site doit être étudiée à deux niveaux :
1. Au niveau régional;
2. Au niveau local (le site et son environnement proche).
Les informations fournies dans ce volet reposent, d'une part, sur des observations de terrain (à l'intérieur et à l'extérieur du site) et, d'autre part, sur l'étude d'échantillons non remaniés et, si nécessaire, des travaux complémentaires de reconnaissance.
Un minimum de cinq sondages de reconnaissance jusqu'à une profondeur d'au moins 30 mètres au-dessous du niveau prévisible du stockage doivent être réalisés afin de reconnaître la lithologie des formations géologiques. A cette occasion, un minimum de cinq échantillons non remaniés (carottages) doit être prélevé sur chaque sondage à des niveaux tenant compte des contextes structurels (pendage des couches notamment) et hydrogéologiques (présence d'aquifères).
Si ces sondages ne sont pas ultérieurement utilisés comme puits de contrôle, ils doivent être soigneusement rebouchés et étanchés.
2. Volets hydrologique et hydrogéologique
a) Eaux de surface :
Toute arrivée d'eau de surface vers l'installation de stockage ou pénétrant dans les formations encadrant l'installation de stockage, voire dans la formation favorable, est répertoriée sur une carte au 1/5 000e.
Ce repérage prend en compte le contexte le plus défavorable, c'est-à-dire la situation en saison la plus humide, avec les niveaux de crues centenaires.
b) Eaux souterraines :
Les nappes existantes sont identifiées qualitativement et quantitativement et ce à partir d'observations, de mesures et d'analyses réalisées sur des puits de contrôle.
Un inventaire des différents puits en service doit être réalisé.
c) Bilan hydrique :
Le volet comprend un bilan prévisionnel des entrées et des sorties d'eau dans le site à exploiter.
Le bilan comporte principalement :
- les précipitations;
- l'eau incluse dans les déchets dont le stockage est envisagé;
Ce bilan est effectué par périodes mensuelles et cumulé sur la durée de la période d'exploitation prévue et la période postérieure à la couverture finale jusqu'à instauration d'un régime permanent.
3. Mesure du coefficient de perméabilité
Des mesures du coefficient de perméabilité des terrains concernés sont réalisés in situ et doivent être représentatives de l'ensemble des formations du site, en surface et en profondeur, en fonction des objectifs fixés à l'article 18.
Un point de mesure par hectare est un minimum, la maille des essais pouvant être resserrée en fonction des hétérogénéités rencontrées.
La mesure est réalisée tous les mètres sur une même verticale.
Des mesures sont également réalisées sur les flancs de l'installation de stockage, le nombre de points de mesure étant fonction des dimensions (hauteur et longueur) de ces flancs et de la diversité des faciès.
Les mesures sur le site peuvent être complétées par des mesures réalisées sur les échantillons non remaniés, prélevés par carottage et sur les puits de contrôle.
Les méthodes de mesures employées ainsi que les conditions de mesure sont détaillées dans un rapport joint au dossier d'étude d'impact.
4. Volet sur le drainage général de l'installation de stockage
L'étude d'impact comporte un descriptif détaillé du drainage de l'installation de stockage, qu'il s'agisse de drainage de fond, des flancs ou interne aux déchets.
5. Autres pièces à fournir
Le pétitionnaire indique dans son dossier de demande d'autorisation :
- la nature des garanties financières correspondant aux coûts estimés pour la réhabilitation du site et les mesures de surveillance à long terme et couvrant la responsabilité civile pour les dommages sur les personnes et l'environnement susceptibles d'être causés par la mise en décharge des déchets.
Annexe III : Dispositions générales
Afin d'en interdire l'accès, l'installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimum de 2 mètres.
Les voies de circulation entre l'entrée principale et le poste de contrôle sont goudronnées.
Toute citerne, cuve, récipient, stockage de produits ou bain, doit être muni d'une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :