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Timestamp: 2017-08-19 03:55:25+00:00
Document Index: 13245530

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. Com. 10 juillet 2007
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07/03/2015 12:44:32
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Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre COmmerciale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007. Le rôle de l'exigence de la bonne foi en matière contractuelle
Extrait: Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, rendu le 10 juillet 2007. Dans cet arrêt, la cour de cassation est venue préciser le rôle de l'exigence de bonne foi en matière contractuelle ainsi que la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant une discothèque avaient cédé leur participation au président du conseil d'administration de cette société, déjà titulaire d'un certain nombre de titres
I.	Le devoir de bonne foi, un principe subordonné à la force obligatoire du contrat
II.	La bonne foi, un moyen de sanctionner la mauvaise foi d'un cocontractant
[...] Si l'arrêt vient limiter les pouvoirs reconnus au juge pour sanctionner un comportement de mauvaise foi, la solution retenue par la cour de cassation est encore plus originale en ce qu'elle fait primer le principe de force obligatoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1134 du code civil sur le principe de bonne foi prévu à l'alinéa 3 du même code. B. La mise en place d'une hiérarchie entre le principe de bonne et celui de la force obligatoire du contrat 1. La distinction entre simples prérogatives contractuelles et la substance même du contrat La Cour de Cassation distingue les simples prérogatives contractuelles et la substance même du contrat. Cette distinction n'est pas inconnu en doctrine (distinction entre force obligatoire et contenu obligationnel du contrat). [...]
[...] A contrario, il apparait nécessaire que le juge puisse sanctionner un comportement de mauvaise foi. II. La bonne foi, un moyen de sanctionner la mauvaise foi d'un cocontractant Si les pouvoirs du juge en matière de sanction de la mauvaise foi sont limités, ils restent néanmoins présents puisque le juge doit assurer le respect des parties à leur obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et en cas de manquement à cette obligation, si l'arrêt précise que le juge ne peut pas neutraliser la créance elle-même, il dispose nécessairement des sanctions traditionnelles en la matière A. [...]
[...] Les simples prérogatives contractuelles font, elles, référence à celles que le cocontractant peut librement abdiquer, selon Daniel Houtcieff Le rapport entre le principe de bonne foi et la force obligatoire du contrat L'arrêt met en évidence une certaine hiérarchie entre le principe de bonne foi prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil et le principe de la force obligatoire du contrat prévu à l'alinéa 1er du même article selon lequel les parties ne peuvent échapper à leurs obligations, le second primant sur le premier. Le juge ne peut pas permettre à l'un de cocontractant d'échapper à ses obligations. C'est ce que commande le principe de la force obligatoire du contrat. Le juge ne peut pas revenir sur ce que les parties ont légalement convenues entre elle. L'arrêt pose clairement une limite quant à la portée des pouvoirs du juge en matière de sanction, limite fondée sur une distinction entre les simples prérogatives contractuelles et la créance elle-même. [...]
[...] La portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi 1. La neutralisation de la créance par la cour d'appel La cour d'appel avait considéré qu'étant de mauvaise foi, le créancier n'était plus recevable à invoquer la mise en ?uvre d'une clause du contrat à savoir la garantie passif qui lui était due L'interdiction faite au juge de porter atteinte à la créance elle-même L'arrêt apporte une limite à ce pouvoir puisqu'il en ressort que le juge ne peut pas, sous prétexte que l'une des parties au contrat est de mauvaise foi, porter atteinte à la substance même du contrat c'est-à-dire à la créance elle-même. [...]
Docsenstock	Droit des obligations	Cass. Com. 10 juillet 2007