Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/activites_economiques_commerciales_financieres_2952/droit_bancaire_12230.html
Timestamp: 2020-08-03 18:08:38+00:00
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Banque - crédit documentaire - donneur d’ordre - saisie conservatoire - possibilité – conditions.
Chambre commerciale, 16 décembre 2008 (pourvoi n° 07-18.729, en cours de publication)
Par cet arrêt, la chambre commerciale, financière et économique, après avoir rappelé le principe selon lequel, en raison de son autonomie par rapport au contrat de base, la réalisation du crédit documentaire ne peut être paralysée par le donneur d’ordre que si ce dernier établit une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit, vient préciser que le donneur d’ordre, dans un tel cas de fraude, peut pratiquer une saisie conservatoire, dès lors qu’il est en mesure de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Même si cette procédure n’est pas la mesure la plus appropriée pour paralyser la réalisation d’un tel crédit entre les mains du banquier émetteur, aucune disposition n’interdit de recourir à une saisie conservatoire, sous réserve que les conditions en soient réunies, ce que le juge saisi de la requête est par cet arrêt invité à vérifier.
Intérêts - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination.
Chambre commerciale, 10 juin 2008 (Bull. n° 116, pourvoi n° 06-19.452)
Chambre commerciale, 10 juin 2008 (Bull. n° 117, pourvoi n° 06-19.905)
Chambre commerciale, 10 juin 2008 (Bull. n° 118, pourvoi n° 06-19.906)
La Chambre commerciale a, par trois arrêts rendus le 10 juin 2008, précisé le point de départ du délai de prescription pour agir en nullité en cas d’omission du taux effectif global (TEG) sur un écrit constatant un crédit ou d’erreur affectant ce même taux.
Les litiges ayant donné lieu aux arrêts rendus sur les pourvois n° 06-19.452 et n° 06-19.905 concernent le taux effectif global prétendument erroné, l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 06-18.906 portant sur un taux effectif global omis. C’est ainsi que sont en cause une ouverture de crédit en compte courant et divers crédits de campagne pour l’un des arrêts (pourvoi n° 06-19.452), une ouverture de crédit, une ligne d’escompte et un prêt professionnel de consolidation pour un autre (pourvoi n° 06-19.905) et une ouverture de crédit pour le dernier (pourvoi n° 06-18.906).
Conformément à l’article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit en effet être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1907 du code civil qui impose l’indication par écrit du taux d’intérêt conventionnel.
Cette exigence, de portée générale, s’applique à toutes les formes de crédit, que ces crédits aient été consentis à un consommateur ou à un professionnel (article L. 313-4 c. mon. fin. renvoyant aux dispositions du code de la consommation), qu’ils aient été constatés ou non par acte notarié (1re Civ., 22 janvier. 2002, pourvoi n° 99-13.456).
Indépendamment de la sanction pénale prévue à l’article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, l’omission du taux effectif global est sanctionnée, sur le fondement de l’article 1304 du code civil, non par la nullité du contrat (sauf à l’emprunteur à démontrer que, s’il avait connu le taux réel, il n’aurait pas contracté : Com., 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-20.997, Bull. 2005, IV, n° 83), mais par celle de la stipulation du taux de l’intérêt conventionnel (1re Civ., 24 juin 1981, pourvoi n° 80-12.903), la jurisprudence appliquant alors un taux de substitution, le taux légal.
C’est cette même sanction que la première chambre civile applique lorsque le taux effectif global est erroné (1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-10.876), comme d’ailleurs la chambre commerciale (Com., 17 janvier 2006, pourvoi n° 04-11.100).
Si, en application de l’article 1304 du code civil, le délai de prescription est de cinq ans, se pose encore la question de savoir à quelle date il commence à courir.
A la différence de la première chambre civile (1re Civ., 14 juin 2007, pourvoi n° 05-22.011), la chambre commerciale ne s’était pas encore clairement déterminée.
Par un attendu de principe, rédigé en des termes similaires, elle vient, dans les arrêts précités, de préciser « que la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que le point de départ de cette prescription est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué ».
L’intérêt de ces décisions porte sur quatre points :
- la chambre commerciale se prononce sur les concours financiers consentis pour les besoins de l’activité professionnelle, conformément à ses attributions ;
- la nullité de la stipulation du taux de l’intérêt conventionnel (notamment, Com., 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.180), peut conduire le prêteur à devoir restituer les intérêts irrégulièrement perçus, mais dans la limite des cinq ans précédant la contestation ;
- il n’y a pas lieu de distinguer selon le vice affectant le taux effectif global. Qu’il ait été omis ou qu’il soit erroné, dans tous les cas, le délai court de la réception de l’écrit sur lequel figure ou aurait dû figurer le taux effectif global ;
- la solution s’applique aux différentes formes de concours qu’une banque peut consentir sans distinguer selon que la nullité était invoquée par voie d’action ou d’exception.
En pratique, la date à retenir est celle du contrat de prêt, de la réception de l’acte constatant le crédit de campagne ou encore du bordereau des effets remis à l’escompte. S’agissant d’une ouverture de crédit en compte courant, le mécanisme pour respecter les exigences d’information a été précisé par un arrêt du 20 février 2007 de la chambre commerciale (Com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-11.989).
Ainsi, le mérite des arrêts rendus le 10 juin 2008 est de préciser, sans ambiguïté, que c’est à compter de la réception du relevé de compte sur lequel ne figure pas le taux effectif global ou sur lequel figure un taux effectif global erroné que court le délai.
Banque - responsabilité - manquement à l’obligation d’information du client - applications diverses - publicité ne mentionnant pas les risques inhérents à l’investissement proposé.
Chambre commerciale, 24 juin 2008 (Bull n° 127, pourvoi n° 06-21.798)
Une cliente avait souscrit auprès d’une caisse d’épargne des parts d’un fond commun de placement et subi des pertes à leur échéance. Elle a demandé réparation à la caisse du préjudice subi en raison d’un manquement de celle-ci à son obligation d’information en faisant état d’une plaquette commerciale qui mentionnait : « vous n’avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers », et sur laquelle un diagramme n’envisageait à aucun moment de perte, précisant que même en cas de baisse de l’indice DJ euro Stoxx 50 à 35 % il était encore envisagé un gain de 2,25 %. La caisse d’épargne objectait qu’elle avait également remis à sa cliente la notice visée par la Commission des opérations de bourse faisant état des pertes possibles - notice qui est désormais un prospectus simplifié.
La cour d’appel avait retenu que la cliente n’avait pu être informée par la plaquette commerciale mais que l’obligation d’information de la banque avait été remplie par la remise de la notice.
La chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés et qu’à défaut la notice visée par la commission des opérations de bourse ne suffit pas à informer correctement l’investisseur.
On notera que, contrairement aux précédentes décisions rendues dans le 19 septembre 2006, le pourvoi invoquait le règlement de la Commission des opérations de bourse alors applicable (article 33, alinéa 2 du règlement COB n° 89-02, devenu pendant un temps l’article 411-50 du règlement général de l’AMF, mais disparu depuis un arrêté du 18 mars 2008).
Depuis l’ordonnance du 12 avril 2007 transposant la directive sur les marchés d’instruments financiers l’article L. 533-12, I, du code monétaire et financier dispose d’ailleurs « Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d’investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur ».
Cet arrêt peut être également rapproché de l’arrêt d’assemblée plénière 2 mars 2007 décidant que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Banque. Responsabilité. Faute. Manquement aux règles de bonne conduite. Applications diverses. Obligation de couverture des opérations à terme.
Chambre commerciale, 26 février 2008 (Bull. n° 42, pourvoi n° 07-10.761)
Cet important arrêt marque la volonté de la chambre commerciale de rompre avec sa jurisprudence antérieure en autorisant désormais les investisseurs à invoquer, pour fonder la responsabilité contractuelle du prestataire de services d’investissements, les manquements commis par celui-ci au regard de l’obligation de couverture des opérations à terme.
La solution antérieure perpétuait l’idée, conforme à la pratique initiale des agents de change, que la couverture constituait, dans l’intérêt de ceux-ci, une garantie qu’ils exigeaient de leurs clients. Initialement fondée sur le décret du 7 octobre 1890, qui interdisait au donneur d’ordre de se prévaloir du défaut de couverture (V. par ex. Com., 5 novembre 1991, Bull. 1991, IV, n° 327), elle avait survécu tant à l’introduction dans le texte d’une obligation faite à l’intermédiaire d’exiger cette garantie qu’à l’abrogation du texte intervenue en 1988. La chambre commerciale avait en effet réaffirmé l’interdiction en la fondant sur cette considération que l’obligation de couverture était édictée dans l’intérêt de l’intermédiaire (Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 314) puis, selon une formule élargie, qu’elle l’était dans l’intérêt de l’intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d’ordre (Com., 8 juillet 2003, Bull. 2003, IV, n° 118 ; Com., 14 décembre 2004, Bull. 2004, IV, n° 221).
Sur le plan théorique, l’innovation réside par conséquent dans un nouvel élargissement de la finalité de l’obligation, qui inclut désormais la protection des intérêts des investisseurs. Cette évolution est à vrai dire imposée par les textes actuels et plus particulièrement par les dispositions de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier (dans sa rédaction - antérieure à l’ordonnance du 12 avril 2007 - applicable en l’espèce). Ce texte, relatif aux « règles de bonne conduite » auxquelles sont tenus les prestataires de services d’investissement, se réfère en effet avec insistance aux « intérêts de leurs clients », cités à trois reprises et mis sur le même plan que « l’intégrité du marché ».
Sur le plan technique, l’arrêt du 28 février 2008 repose sur un raisonnement en deux temps.
La chambre commerciale inclut tout d’abord l’obligation de couverture dans les règles de bonne conduite que vise l’article L. 533-4 du code monétaire et financier. Tenus en vertu de ce texte de « se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de leurs activités », les prestataires de services d’investissement doivent à ce titre respecter les obligations issues du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et donc, notamment, l’obligation de couverture mise à leur charge par les articles 517-4 et suivants de ce règlement.
L’arrêt inclut ensuite les règles de bonne conduite dans les obligations contractuellement assumées par le prestataire envers son client. En fondant expressément la responsabilité contractuelle de l’intermédiaire sur les dispositions de ce même article L. 533-4, la chambre commerciale manifeste en effet clairement que les règles édictées par ce texte sont source d’autant d’obligations non seulement déontologiques mais aussi contractuelles. Le client contracte en considération de ces règles qui sont dès lors réputées incluses dans la convention des parties et dont la violation trouve sa sanction naturelle, si un préjudice en est résulté, dans une responsabilité civile contractuelle venant s’ajouter aux éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par l’Autorité des marchés financiers. A cet égard, cette décision doit être rapprochée d’un autre arrêt, rendu par la même formation le 12 février 2008 (Com., 12 février 2008, Bull. 2008, IV, n° 31, pourvoi n° 06-20.835), qui a conduit le même raisonnement s’agissant de l’obligation d’information pesant par ailleurs sur l’intermédiaire financier. Dans les deux cas, c’est en effet sur la combinaison des dispositions générales de l’article 1147 du code civil et des dispositions spéciales de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier qu’est fondée la responsabilité du prestataire de services d’investissement.
Banque - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Faute lourde - Preuve.
1re Chambre civile, 28 mars 2008 (Bull. n° 91, pourvoi n° 07-10.186)
Rendu au visa de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, cet arrêt de la première chambre civile, énonce, ainsi que l’avait fait la chambre commerciale, peu de temps auparavant (Com., 2 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 208, pourvoi n° 05-19.899), qu’en cas de perte ou de vol d’une carte de paiement, c’est à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, d’en rapporter la preuve, étant précisé que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute.
Rappelons que cette faute lourde permet à l’émetteur (toujours en application du texte précité) d’obtenir le remboursement intégral des prélèvements litigieux effectués avant opposition, à défaut de quoi le remboursement auquel il peut prétendre est limité à un plafond fixé à 400 euros pour la période antérieure au 1er janvier 2002, 175 euros pour l’année 2002 et 150 euros à compter du 1er janvier 2003.
Il s’agit là d’une application pure et simple de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne dont est issue l’actuel article L. 132-3 du code monétaire et financier qui a profondément changé le régime de l’utilisation des cartes de paiement (bancaires ou de crédit).
La présomption de faute qui résultait antérieurement d’une clause des contrats types, prévoyant que le titulaire de la carte de paiement était responsable de son utilisation de sa conservation et tenu de garder secret son code confidentiel, avait pour effet de réduire la limitation de responsabilité des porteurs de carte tout en aggravant la méfiance de certains au regard de ce mode de paiement, ce qui était contraire au but poursuivi par le législateur.
La loi du 15 novembre 2001, ainsi que le soulignait la doctrine autorisée, a donc mis fin à cette présomption de faute lourde tirée de la seule utilisation du code confidentiel. A l’établissement de crédit de rapporter la preuve que le titulaire de la carte a commis une négligence extrême (on pourrait penser notamment à une carte abandonnée dans un véhicule dont les portières ne sont pas verrouillées, en stationnement sur la voie publique, et dont le code a été transcrit sur la carte elle-même ou sur un papier l’accompagnant).
Soulignons toutefois que le titulaire de la carte ne pourra bénéficier de la limitation de remboursement prévu par l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, qu’autant que la mise en opposition aura été effectuée dans les meilleurs délais. Mais, là encore, la volonté du législateur de protéger le titulaire de la carte pour développer ce mode de paiement se manifeste puisque le texte précité prévoit que « les meilleurs délais » doivent s’apprécier au regard des habitudes d’utilisation de la carte.
En l’espèce, la titulaire, qui prétendait n’avoir reçu ni la carte ni le code confidentiel qui lui ont été adressés, conformément aux stipulations du contrat, par lettres simples, n’avait jamais utilisé cette carte lorsque deux plus ans plus tard elle a constaté sur un relevé de débit une dizaine de retraits effectués loin de chez elle.
Le jugement du tribunal d’instance qui a retenu la responsabilité de la titulaire au motif qu’elle était gardienne et de la carte et du code qui lui avaient été adressés dans les conditions contractuellement arrêtées, est cassé, la Cour de cassation lui reprochant de n’avoir pas constaté que les conditions de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier étaient réunies, à savoir : une mise en opposition dans les meilleurs délais appréciés au regard des habitudes d’utilisation de la carte comme il a été précédemment indiqué, et l’existence d’une faute lourde dont la preuve, rappelons-le, doit être rapportée par l’établissement de crédit et qui ne peut résulter de la seule circonstances que la carte a été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel.
La volonté clairement affirmée du législateur se trouve ainsi respectée.