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Timestamp: 2018-03-23 01:30:53+00:00
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Indemnisation de préjudice : coup d’arrêt en matière de versement systématique de dommages et intérêts | Barthélémy avocats
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Indemnisation de préjudice : coup d’arrêt en matière de versement systématique de dommages et intérêts
Selon la logique contractuelle, le débiteur d’une obligation ne saurait s’en affranchir sous prétexte que les manquements à la loi contractuelle sont dépourvus d’incidences dommageables pour son co-contractant.
Pour garantir le principe, il est admis que le créancier d’une obligation peut toujours intenter une action en justice pour obliger le débiteur de l’obligation à s’exécuter. L’objet de cette action porte ainsi sur l’exécution forcée d’une obligation et non sur une demande de dommage et intérêts.
Le principe s’applique en droit du travail. Ainsi lorsque l’employeur ne remplit pas une de ses obligations, le salarié peut engager sa responsabilité contractuelle et demander aux juges l’exécution de cette obligation.
Cependant, rompant avec une logique purement civiliste, la Chambre sociale de la Cour de cassation, a admis que, dans certains domaines, la violation par l’employeur de ses obligations « cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient souverainement aux juges du fond d’apprécier le montant » (Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46933 : à propos de la clause de non concurrence ; Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-20591 ; même principe en cas de remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits).
Autrement dit, non seulement le salarié peut demander à ce que l’employeur exécute ses obligations mais encore, sans avoir à démontrer que l’inexécution de l’obligation lui a causé un préjudice, il peut obtenir des dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 13 avril 2016, qui sera publié dans son rapport annuel, la Chambre sociale de la Cour de cassation met officiellement un coup d’arrêt à cette pratique.
Dans cette affaire, un employeur n’avait pas remis à un salarié tous ses bulletins de paie ainsi que son certificat de travail à la fin de son contrat. Or, sauf rares exceptions, le versement du salaire doit obligatoirement s’accompagner de la remise d’un bulletin de paie. Par ailleurs, en fin de contrat un certificat de travail doit être remis au salarié. S’appuyant sur ce principe, le salarié avait saisi le conseil des prud’hommes pour obtenir, sous astreinte, la remise de ses bulletins et du certificat de travail. Lors de l’audience de conciliation, l’employeur lui avait remis les documents demandés mais le salarié avait également réclamé le versement de dommages et intérêts. A cet égard, il faisait valoir que la non-délivrance, ou la délivrance tardive, des certificats de travail et bulletins de paie lui avait causé nécessairement un préjudice que le juge devait réparer, le salarié n’ayant pas à en prouver la réalité et/ou l’étendue.
Il fut débouté de sa demande par les juges du fond qui constataient, tout d’abord, que l’employeur lui avait finalement remis les documents demandés et qu’ensuite, il ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts sans rapporter la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait de ce manquement. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond.
Dans sa décision du 13 avril 2016, elle énonce, dans une formule de portée générale que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».
En pratique, nous pouvons déduire de cet arrêt que si le salarié demande et obtient en justice l’exécution en nature d’une obligation, il ne pourra plus obtenir automatiquement des dommages-intérêts compensant l’inexécution de cette obligation, celle-ci ayant disparu du fait de son action en justice.
La demande de dommages-intérêts n’est bien évidemment pas exclue mais, elle ne pourra être liée qu’à la réalisation d’autres préjudices que le salarié devra démontrer devant le juge.
Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28293 (voir en complément le commentaire de Aurélia Dejean de La Bâtie dans la Jurisprudence sociale Lamy, 10 juin 2016, n° 411 p. 9 et s. : préjudice nécessaire JSL juin 2016)