Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006297186&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20041229
Timestamp: 2013-05-23 04:21:48+00:00
Document Index: 252083294

Matched Legal Cases: ["l'article 689", 'art. 694', 'art. 680', "l'article 3", 'art. 28', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 680', 'art. 689', 'art. 694']

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 287 | Legifrance
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 287
3° pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
5° pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
15° pour la publication :
a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité.
Décret 55-22 1955-01-04 art. 28, art. 37
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)
Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
Code de procédure civile - art. 680 (Ab)
Code de procédure civile - art. 689 (Ab)
Code de procédure civile - art. 694 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L34-7 (Ab)
Code du domaine de l'Etat L34-1 à L34-9, L34-7
Décret n°2008-1329 du 15 décembre 2008, v. init.