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Timestamp: 2016-10-22 13:43:05+00:00
Document Index: 69897369

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 24', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4']

126 III 8216. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 28 janvier 2000 dans la cause H. contre X., Soci�t� suisse d'assurances sur la vie (recours en r�forme)
Cas o� l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des r�gles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la r�ticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition �mane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations r�gissent la conclusion du contrat; celui-ci n'en est pas moins soumis aux art. 4 ss LCA (consid. 3). Faits � partir de page 82
A.- Le 16 juin 1995, H. a adress� � la compagnie Z. (ci-apr�s: Z.) une proposition d'assurance couvrant le risque de d�c�s et d'assurance compl�mentaire en cas d'incapacit� de gain. Le 21 juin 1995, Z. lui a assur� une couverture provisoire de deux mois, jusqu'� l'acceptation de la proposition ou l'envoi d'une �ventuelle contreproposition.
Par lettre du 28 ao�t 1995, Z. a �mis au sujet de la proposition du 16 juin pr�c�dent une r�serve, selon laquelle le preneur n'avait pas droit � une exon�ration du paiement des primes ni aux rentes en cas BGE 126 III 82 S. 83d'incapacit� de gain, en raison d'une affection de la colonne vert�brale et de ses cons�quences m�dicalement d�celables. La police a �t� �tablie le 7 septembre 1995; les primes dues � Z. ont �t� pay�es par H. les 2 novembre et 7 d�cembre 1995.
Le 12 juillet 1995, celui-ci avait en outre fait parvenir � X., Soci�t� suisse d'assurances sur la vie (ci-apr�s: X.), une proposition d'assurance couvrant les risques de d�c�s et de perte de gain. Il avait r�pondu par la n�gative � la question no 9: "des propositions d'assurance vie, accident, maladie ou perte de gain ont-elles �t� refus�es ou accept�es avec surprime ou r�serve ?", ainsi qu'� la question no 15: "�tes-vous d�j� assur� pour des rentes de perte de gain aupr�s d'une autre soci�t� ou institution d'assurance ?". Le 10 octobre 1995, X. a �tabli au nom de H. une police d'assurance sur la vie et d'assurance compl�mentaire de perte de gain; l'assur� a pay� les premi�res primes les 7 et 27 d�cembre 1995.
X. s'est d�partie de ce contrat le 13 novembre 1996, invoquant une r�ticence que le preneur avait commise en r�pondant par la n�gative � la question no 15 figurant dans la formule sign�e le 12 juillet 1995.
B.- Le 10 novembre 1997, H. a ouvert action en paiement contre X. devant le Tribunal civil du district de Neuch�tel. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande; elle a de plus invoqu� une seconde r�ticence, en rapport avec la question no 9 pr�cit�e.
Par jugement du 16 novembre 1998, le Tribunal civil du district de Neuch�tel a rejet� la demande. Statuant le 14 juillet 1999, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� par le demandeur contre ce jugement. C.- Parall�lement � un recours de droit public, H. demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t, en ce sens que le contrat conclu entre les parties est d�clar� valide et la d�fenderesse condamn�e � payer au demandeur le montant de 11'000 fr. � titre d'indemnit� pour perte de gain, avec int�r�ts � 5% d�s le 10 novembre 1997.
3. a) Selon l'autorit� cantonale, lorsque l'assureur accepte la proposition du preneur avec retard, soit en l'occurrence apr�s le d�lai de quatre semaines pr�vu par l'art. 1 al. 2 de la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), il intervient comme proposant d'un nouveau contrat. Se r�f�rant � l'ATF 120 II 133 BGE 126 III 82 S. 84, elle a jug� que dans un tel cas ce ne sont pas les dispositions de la Loi sur le contrat d'assurance qui s'appliquent, mais uniquement celles du Code des obligations. D�s lors, le demandeur n'�tait plus oblig�, selon la LCA, de continuer � renseigner la d�fenderesse. La cour cantonale a toutefois consid�r�, par substitution de motifs, que la r�solution du contrat litigieux �tait valable, car l'assureur avait �t� victime d'une erreur essentielle; de plus, ledit contrat avait �t� invalid� dans le d�lai d'un an de l'art. 31 CO.
Le recourant ne conteste pas l'opinion de l'autorit� cantonale, selon laquelle seules les r�gles du Code des obligations sont applicables au contrat conclu entre les parties. Il reproche toutefois � la Cour de cassation de s'�tre fond�e sur les art. 24 et 31 CO, alors que l'intim�e ne s'est jamais pr�value d'une quelconque erreur. L'aurait-elle fait, son comportement serait de toute mani�re contraire aux r�gles de la bonne foi (art. 25 CO), ce que la cour cantonale n'a pas examin�.
b) Cette argumentation tombe � faux. A l'instar du demandeur, l'autorit� cantonale s'est plac�e sur le terrain des vices de la volont�; elle s'est ainsi demand�e si la d�fenderesse �tait sous l'empire d'une erreur essentielle lors de la conclusion du contrat en cause. Or, cette mani�re de voir est erron�e. Dans l'arr�t paru aux ATF 120 II 133, le Tribunal f�d�ral a pos�, en se r�f�rant � KOENIG (Trait� de droit priv� suisse, vol. VII/2, p. 506), que lorsque la proposition �mane de l'assureur et non pas du preneur, ce ne sont pas les art. 1 et 2 LCA qui sont applicables, mais les dispositions du Code des obligations. On ne saurait cependant en d�duire que, dans un tel cas de figure, le contrat d'assurance serait soustrait � toutes les dispositions de la LCA. Il convient en effet de replacer la jurisprudence pr�cit�e dans son contexte, � savoir celui de la conclusion du contrat. KOENIG ne dit pas autre chose, puisqu'il se r�f�re uniquement aux art. 3 � 7 CO, applicables selon lui � l'exclusion de l'art. 1 LCA lorsque la proposition �mane de l'assureur (� ce sujet, voir aussi KUHN/MONTAVON, Droit des assurances priv�es, p. 135, 136 et 138; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2e �d., 1968, vol. I, p. 38; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., 1995, p. 215-216 et n. 444). La doctrine consid�re cependant que la r�gle de l'art. 4 LCA vaut �galement dans le cas o� l'assureur intervient comme proposant (ROELLI/KELLER, op. cit., p. 87 et 91). L'autorit� cantonale aurait donc d� se prononcer sur une �ventuelle r�ticence du demandeur, au sens des art. 4 ss LCA.