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Timestamp: 2018-11-19 05:30:56+00:00
Document Index: 273134392

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1"]

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS - PDF
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1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS L E S S E N T I E L Lorsque les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins du service, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport et percevoir des indemnités de mission ou de stage destinées à rembourser leurs frais de nourriture et d hébergement. FONDEMENT JURIDIQUE Décret n du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n du 19 juin 1991 ; Décret n du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'etat ; Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'etat. 1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 R é a l i s é e l e 2 0 / 0 4 /
2 BENEFICIAIRES Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires, qu ils travaillent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement. PRINCIPE DU REMBOURSEMENT Les agents territoriaux, amenés à effectuer des déplacements pour les besoins du service, peuvent prétendre, dès lors qu ils remplissent les conditions fixées par les textes, au remboursement de leurs frais de transport, de repas et d hébergement. Cette prise en charge constitue un droit et n a donc pas à être autorisée par l organe délibérant. Toutefois, les textes prévoient que certaines modalités de remboursement soient définies par délibération. Celle-ci ne pourra cependant pas être plus restrictive que la réglementation, en instaurant par exemple une distance minimale en dessous de laquelle les frais de déplacement ne seront pas remboursés (Conseil d Etat du 5 juil. 1995, req. n ). REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR DES MISSIONS OU DES STAGES NOTIONS IMPORTANTES Résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se situe le service où l agent est affecté. Résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l agent. Agent en mission : agent en service, muni d un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Ordre de mission : acte par lequel la collectivité autorise l agent à effectuer un déplacement pendant son service et qui lui permettra de bénéficier du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement. Agent en stage : agent qui suit une action de formation initiale ou agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation organisée par l administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels territoriaux. 2 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 R é a l i s é e l e 2 0 / 0 4 /
3 INDEMNITE DE MISSION article 7 alinéa 2 du décret n Les actions de formation, les cycles de formation ou les stages ouvrant droit au versement de l'indemnité de mission prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont ceux prévus au b du 2 de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. INDEMNITE DE STAGE article 7 alinéa 3 du décret n Les actions de formation ouvrant droit au versement de l'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont celles prévues au a et au d du 2 de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Article 1 de la loi n (ancienne version) 2 b- formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade. Article 1 de la loi n (ancienne version) 2 a- La formation prévue par les statuts particulie rs pour la titularisation ou, le cas échéant, pour la nomination dans la fonction publique territoriale ; 2 d- La formation d'adaptation à l'emploi, prévue par les statuts particuliers, suivie après la titularisation. Le décret n n a pas intégré la refonte du dispositif de formation prévue par la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et fait donc toujours référence aux anciennes dispositions de la loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. La difficulté est donc de trouver les correspondances entre l ancienne et la nouvelle réglementation pour savoir quelle indemnité verser. La réponse ministérielle n publiée au JO du Sénat le 8 mars 2012 apporte des précisions à ce sujet. INDEMNITE DE MISSION (pour modalités, voir annexe 1) Formations de professionnalisation tout au long de la carrière ; Formations de professionnalisation à l occasion de l affectation dans un poste de responsabilité ; Formations de perfectionnement ; Action de lutte contre l illettrisme. INDEMNITE DE STAGE (pour modalités, voir annexe 2) Formations d intégration ; Formations de professionnalisation au premier emploi. Les textes n apportent aucune précision en ce qui concerne les formations personnelles et les préparations aux concours et examens professionnels. Toutefois, lorsque l autorité accorde une telle formation, une délibération doit prévoir des modalités de remboursement pour les repas, l hébergement et les déplacements. 3 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 R éalisée le 2 0/0 4/2 012
4 ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE REMBOURSEMENT Le remboursement des frais de déplacement se découpe en deux parties : 1) le remboursement des frais de transport sur production des justificatifs. Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. L agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, il doit souscrire au préalable une police d assurance garantissant d une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Il peut alors être remboursé de ses frais de transport selon les tarifs indiqués dans les annexes (tableau orange) ainsi que, sur autorisation du chef de service, des frais d utilisation des parcs de stationnement et de péage. Par contre, il n a droit ni au remboursement des impôts, taxes et assurances qu il acquitte pour son véhicule, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule. 2) la prise en charge des frais de repas et d hébergement. La prise en charge est différente selon qu il s agit d une indemnité de mission ou d une indemnité de stage. Les tableaux présentés en annexes 1 et 2 (bleu pour l indemnité de mission et vert pour l indemnité de stage) indiquent également les montants à rembourser dans chaque situation. AVANCES SUR PAIEMENT Des avances sur le paiement des frais de transport, de repas et d hébergement peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. CUMULS Les périodes qui ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement ne peuvent donner lieu au versement d IHTS. Les indemnités de mission ou de stage ne peuvent se cumuler avec d'autres indemnités ayant le même objet. Elles sont exclusives l'une de l'autre. 4 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 R é a l i s é e l e 2 0 / 0 4 /
5 REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR DES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES La collectivité peut indemniser les agents qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes à l intérieur de la commune, dotée ou non d un réseau de transport en commun régulier. Elle fixe par délibération la liste des fonctions ouvrant droit à ce remboursement ainsi que le montant de l indemnité qui ne peut dépasser 210 par an. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES POUR SE PRESENTER A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL L agent appelé à se présenter aux épreuves d admissibilité ou d admission d un concours ou d un examen professionnel organisé par l administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l agent est appelé à se présenter aux épreuves d admission d un concours. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR LES AGENTS MEMBRES D ORGANES CONSULTATIFS Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent. Les modalités de prise en charge sont celles relatives aux déplacements temporaires (indemnités de mission, indemnités kilométriques). 5 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 R é a l i s é e l e 2 0 / 0 4 /
6 ANNEXE 1 : L INDEMNITE DE MISSION Article 3 alinéas 1 à 5 du décret n Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1 Remboursement forfaitaire des frais supplémentai res de repas ; 2 Remboursement forfaitaire des frais d'hébergemen t et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur. Article 7-1 alinéa 1 du décret n L assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d administration de l établissement fixe, en métropole, le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d hébergement ( ) dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l article 7 du décret du 3 juillet Article 7 alinéa 1 du décret n Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d administration de l établissement dans la limite d un taux maximal fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Article 7 alinéa 4 du décret n Les indemnités mentionnées au 2ème alinéa sont réduites d un pourcentage fixé par l assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d administration de l établissement lorsque l agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d être hébergé dans une structure dépendant de l administration. Article 1 er a) de l arrêté du 3 juillet 2006 (NOR BUDB A) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire* des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d hébergement est fixé à 60. * CAA VERSAILLES 09VE VE03050 du Article 10 alinéa 2 du décret n En métropole et outre-mer, l agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la d indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l outre-mer. Article 1 de l arrêté du 3 juillet 2006 (NOR BUDB A) Indemnités kilométriques en métropole voiture Jusqu à De 2001 à Après 2000 km km km De 5 CV et moins 0,25 0,31 0,18 De 6 CV et 7 CV 0,32 0,39 0,23 De 8 CV et plus 0,35 0,43 0,25 Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm 3 : 0,12 Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,09 Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 euros.
7 ANNEXE 2 : L INDEMNITE DE STAGE A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre : Article 3 alinéas 7 à 9 du décret n à la prise en charge de ses frais de transport ; - et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue (définies page précédente) Article 7 alinéa 4 du décret n Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage. Article 10 alinéa 2 du décret n Articles 1 et 2 de l arrêté du 3 juillet 2006 (NOR BUDB A) Le taux de l indemnité de stage en métropole est fixé à 9,40. L agent est-il logé gratuitement par l Administration? (ou rentre-t-il chez lui le soir?) Oui L agent peut-il prendre un repas dans un restaurant administratif? (ou est-il nourri gratuitement?) Oui Pendant les 8 1 ers jours Montant de l indemnité de stage Du 9 ème jour à la fin du 6 ème mois 2 taux de 1 taux de A partir du 7 ème mois 1 demi-taux de Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d être allouées aux personnels nourris gratuitement à l un des deux principaux repas Non Oui Pendant le 1 er mois A partir du 2 ème mois jusqu à la fin du 6 ème mois A partir du 7 ème mois 3 taux de 2 taux de 1 taux de Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement à l un des deux principaux repas Oui Non Non Non Pendant les 8 1 ers jours 3 taux de Pendant le 1 er mois 4 taux de Du 9 ème jour à la fin du 3 ème mois 2 taux de Du 2 ème mois à la fin du 3 ème mois 3 taux de A partir du 4 ème mois jusqu à la fin du 6 ème mois 1 taux de A partir du 4 ème mois jusqu à la fin du 6 ème mois 2 taux de A partir du 7 ème mois 1 demi-taux de A partir du 7 ème mois 1 taux de En métropole et outre-mer, l agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la d indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l outre-mer. Article 1 de l arrêté du 3 juillet 2006 (NOR BUDB A) Indemnités kilométriques en métropole voiture Jusqu à De 2001 à Après 2000 km km km De 5 CV et moins 0,25 0,31 0,18 De 6 CV et 7 CV 0,32 0,39 0,23 De 8 CV et plus 0,35 0,43 0,25 Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm 3 : 0,12 Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,09 Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 euros.
8 Exemple 1 : Formation d'intégration ou de professionnalisation au 1er emploi CONTEXTE Nature de la formation Prestations assurées par le CNFPT Lieu de formation Résidence familiale de l'agent Résidence administrative Remboursements auxquels l'agent peut prétendre Formation d'intégration ou de professionnalisation au 1er emploi organisée par le CNFPT > Prise en charge du repas du midi > Pas d'hébergement Saint-Lô Valognes Carentan Frais de transport + indemnité de stage Remboursement des frais de transport L'agent est-il remboursé de ses frais de transport? Quelle distance prendre en compte pour le remboursement? > Oui, s'il utilise son véhicule personnel car il se déplace hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale. > Non, s'il utilise un véhicule de service. > Carentan / Saint-Lô ou Valognes / Saint-Lô Rq : le point de départ n'étant pas précisé par les textes, il peut s'agir, au choix de l'assemblée délibérante, soit de la résidence familiale, soit de la résidence administrative. REMBOURSEMENT A EFFECTUER POUR CET EXEMPLE Sur quelle calculer le montant de l'indemnité? Indemnité de stage Quel est le montant de l'indemnité de stage? > Si l'agent a voyagé en train : sur la du tarif du billet de train 2ème classe. > Si l'agent a pris son véhicule personnel, remboursement sur la du barème des indemnités kilométriques. > 14,10 par jour L'agent n'est pas logé gratuitement par l'administration. L'indemnité de stage est donc égale à 3 taux de (Rappel : un taux de = 9,40 ) réduits de moitié puisque l'agent est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas. Rq : dans le cas où la formation ne dure qu'une journée (donc pas d'hébergement), il faut appliquer les mêmes modalités que celles prévues en cas de logement gratuit.
9 Exemple 2 : Formation de perfectionnement ou formation de professionnalisation tout au long de la carrière CONTEXTE Nature de la formation Prestations assurées par le CNFPT Lieu de formation Résidence familiale Résidence administrative Remboursements auxquels l'agent peut prétendre Formation de perfectionnement ou de professionnalisation tout au long de la carrière organisée par le CNFPT > Prise en charge du repas du midi > Pas d'hébergement Saint-Lô Valognes Carentan Frais de déplacement + indemnité de mission Remboursement des frais de transport L'agent est-il remboursé de ses frais de transport? Quelle distance prendre en compte pour le remboursement? > Oui, s'il utilise son véhicule personnel car il se déplace hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale. > Non, s'il utilise un véhicule de service. > Carentan / Saint-Lô ou Valognes / Saint-Lô Rq : le point de départ n'étant pas précisé par les textes, il peut s'agir, au choix de l'assemblée délibérante, soit de la résidence familiale, soit de la résidence administrative. REMBOURSEMENT A EFFECTUER POUR CET EXEMPLE Sur quelle calculer le montant de l'indemnité? > Si l'agent a voyagé en train : sur la du tarif du billet de train 2ème classe. > Si l'agent a pris son véhicule personnel, remboursement sur la du barème des indemnités kilométriques. Indemnité de mission Quel est le montant du remboursement des frais de repas? Quel est le montant du remboursement des frais d'hébergement? > 0 car pris en charge par le CNFPT. Rq : dans le cas où le repas n'est pas pris en charge par l'organisme de formation, les frais de repas sont remboursés à hauteur de 15,25 euros x nombre de repas. > Si l'agent prend un hébergement sur place, remboursement à hauteur de 60 euros maximum x le nombre de nuits (ou selon la délibération en vigueur de la collectivité).