Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/657-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-10-20160627
Timestamp: 2020-05-30 16:06:18+00:00
Document Index: 321630814

Matched Legal Cases: ["l'article 1383", "l'article 324", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de droit commun de deux ans - Immeubles concernés
657-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de droit commun de deux ans - Immeubles concernés2
2016-06-27T12:35:01.000+02:00
Elle concerne notamment les habitations principales, les résidences secondaires, ainsi que les constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel. Il en est de même en cas de conversion d'un bâtiment rural en maison d'habitation, en usine ou en local commercial ou artisanal, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation, ou bien, en cas d'affectation de terrains à des usages industriels ou commerciaux, sauf si ces terrains sont utilisés pour la publicité dans les conditions visées au III de l'article 1383 du CGI.
C'est pourquoi il convient de préciser qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III du CGI, il faut entendre :
- non seulement des travaux comportant la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction ou des modifications importantes apportées au gros œuvre entraînant une augmentation du volume ou de la surface de la construction ou encore des travaux ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables ;
- les travaux de réfection et d'aménagement effectués dans un immeuble (dépose et réfection de la charpente, planchers, plafonds, escalier du grenier, portes et fenêtres et toutes boiseries, agrandissement de certaines baies et percement d'autres ouvertures, réfection de l'installation électrique et sanitaire, peintures et vitrerie, surélévation de la maison et construction d'une annexe, avec WC et fosse septique) ne constituent pas, quelle que soit leur importance, une construction nouvelle ou une reconstruction, dès lors que l'immeuble n'a pas été entièrement démoli, que les murs extérieurs ont été conservés et que deux des six pièces ainsi que l'escalier d'accès au premier étage n'ont subi aucune transformation (CE, arrêt du 8 décembre1965 n°62824 et 66127) ;
- lorsque les travaux effectués dans un pavillon n'ont entraîné ni démolition de l'immeuble, ni augmentation du volume ou de la surface habitable, ils ne peuvent être regardés, bien qu'ayant eu pour effet de substituer au logement unique, pour lequel ledit pavillon était conçu, quatre studios et quatre appartements, comme constituant, ni une reconstruction, ni une addition de construction et, par suite, ne sauraient ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, arrêt du 8 décembre 1971 n° 81906, rapprocher l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1966, RO, p. 176 cité ci-dessus) ;
- dans un arrêt du 17 décembre 1976 , le Conseil d'Etat a également refusé la qualification de travaux de reconstruction à des travaux qui ont comporté, d'une part, des travaux de réparation des plafonds, des planchers et de l'escalier, et de réfection des enduits extérieurs, d'autre part, des travaux d'amélioration (élargissement des portes et fenêtres, réfection de l'installation électrique et aménagement de nouvelles installations sanitaires), et qui ont eu ainsi pour effet la remise en l'état et la modernisation des deux appartements que comporte l'immeuble, à l'exclusion de toute reconstruction et sans accroissement du volume ni de la surface habitable (CE, arrêt du 17 décembre 1976 n°92159) .
- travaux ayant eu pour objet et pour effet de transformer un foyer de jeunes filles comprenant des pièces communes telles que réfectoires, chapelle, etc., ainsi que des dortoirs, en un immeuble de rapport comprenant dix appartements, cinq studios et onze chambres (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 38180) ;
- la surélévation d'une maison avec construction d'une annexe de dégagement (CE, arrêt du 8 décembre 1965 n°62824 et 66127).
- doivent également être regardées comme des additions de constructions, non seulement les extensions latérales ou les surélévations utilisant tout ou partie du gros œuvre d'un bâtiment existant, mais encore le ou les logements supplémentaires créés, à l'intérieur même d'un immeuble, au moyen de travaux particulièrement importants de réfection ou de mise en état d'habitabilité de locaux antérieurement désaffectés, inhabitables ou affectés à un autre usage que l'habitation. Au cas particulier, des logements avaient été aménagés dans les combles d'un immeuble d'habitation moyennant des travaux de cloisonnement et de plafonnage, avec pose de conduits de fumée et de tuyaux pour l'eau, le gaz et l'installation sanitaire (arrêt rendu en matière d'impôt sur le revenu, mais susceptible de s'appliquer en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties)( CE, arrêt du 17 décembre 1962, n° 42903, RO, p. 219).
Le II de l'article 1383 du CGI dispose que certains changements d'affectation ouvrent droit au bénéfice de l'exonération temporaire de 2 ans.
Aux termes du II de l'article 1383 du CGI les seuls changements d'affectation ouvrant droit à exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties sont :
Par ailleurs, en vertu des dispositions du III de l'article 1383 du CGI, l'exonération temporaire de deux années ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
/bofip/657-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-10-20160627