Source: https://www.scribd.com/document/17929596/Decision-Protais-Zigiranyirazo-Commission-permanente-de-recours-des-refugies-Belgique
Timestamp: 2018-11-18 14:24:05+00:00
Document Index: 314588057

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Décision Protais Zigiranyirazo - Commission perman...
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Jurisprudence n° 98-0886/R8485 Date de recours: 11/08/1998 Origine: RWANDAISE Membre: Avocats: P.
Date de décision: 24/05/2000
2ème CHAMBRE FRANCAISE Décision N° 98-0886/R8485/jfn NOM, PRENOM: X LE: 22.12.1948 NATIONALITE: RWANDAISE DOMICILE ELU : c/o Me P. CLAEYS, rue Léon Cuissez, 33, 1050 BRUXELLES
Vu la décision (CG/97/12655/RA15869) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juillet 1998;
Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le 11 août 1998;
Vu les convocations notifiées aux parties en date du 7 avril 2000 pour l'audience du 27 avril 2000 mise en continuation à l’audience du 24 mai 2000;
Entendu la partie requérante en ses dires et moyens aux audiences publiques du 27 avril 2000 et du 24 mai 2000, assistée par Maître P. CLAEYS, avocat;
Considérant que le requérant confirme à l'audience ses dépositions antérieures, telles qu’elles sont résumées dans la décision attaquée ; qu'en substance, il expose craindre d'être persécuté en raison de son lien de parenté avec le défunt président Habyarimana, dont il était le cousin germain, et des responsabilités qu’il a exercées sous le régime dudit président ; Qu'il a occupé le poste de préfet de Ruhengeri de 1989 à fin 1992 et ensuite celui de directeur de cabinet du ministre des Transports et des Communications jusqu’en avril 1994 ; qu’il était membre du comité préfectoral de Gisenyi et du comité national du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND), parti du président Habyarimana ; Que son domicile a été attaqué durant la nuit du 22 au 23 janvier 1991 lors d’un raid du Front patriotique rwandais (FPR) sur Ruhengeri ; que son fils et une fille adoptive ont été blessés ; qu’ils sont restés cachés dans leur maison jusqu’au 25 janvier dans la soirée, avant de pouvoir gagner un centre hospitalier et d’être évacués vers Kigali, où il dit être resté jusqu’au 4 février ; Qu’il a quitté son pays en mars 1994, pour effectuer en Europe un voyage d’affaires et rendre visite à son fils en Belgique et à son cousin, premier secrétaire de l’ambassade du Rwanda à Bonn ; qu’il est parti pour le Burundi en mai 1994, dans le but de regagner le Rwanda pour y retrouver sa famille ; qu’il dit ne pas être retourné au Rwanda, en raison de l’insécurité qui y régnait, et être resté à Bujumbura jusqu’au début juillet 1994 ; qu’il s’est ensuite rendu à Goma, puis au Kenya ; qu’il dit avoir regagné le Rwanda en décembre 1996 après un nouveau séjour à Goma ; qu’il a fui le Rwanda en avril 1997, ayant appris qu’il figurait sur une liste de personnes recherchées par les nouvelles autorités ;
Qu’il produit à l’audience le témoignage du neveu de l’épouse du colonel Sagatwa, qui expose que sa tante était soignée en Belgique début 1991 et qu’elle n’a certainement plus regagné le Rwanda après le 20 janvier 1991 ; qu’elle n’a par conséquent pas pu participer à une quelconque réunion avec le requérant à cette époque, contrairement à ce que semble indiquer le rapport de la « Commission internationale d’enquête sur les violations des droits de l’Homme au Rwanda depuis le 1er octobre 1990 » (FIDH, Africa Watch, UIDH, CIDPDD , Rapport final, mars 1993, page 38) ; Qu’il produit également le témoignage de Monsieur Christian De Beule, ancien coopérant belge au Rwanda, qui expose qu’à son sens l’attaque du FPR contre Ruhengeri n’a pu être menée qu’avec la complicité de civils se trouvant sur place et s’étant dissimulés parmi la population et que les soldats du FPR n’ayant pas d’uniformes, les corps retrouvés dans des charniers dans les environs de Ruhengeri par la Commission internationale précitée pouvaient très bien être ceux de combattants, les combats s’étant prolongés durant plusieurs jours, voire, selon certains, une quinzaine de jours ; Qu’il produit également le témoignage de Monsieur Côme Bizimungu, ancien préfet de Gisenyi, qui expose avoir eu un contact téléphonique avec le requérant le 23 janvier 1991 vers huit heures du matin, au moment où les assaillants du FPR arrivaient au domicile de ce dernier ; que ce témoin expose également que les combats n’ont pas duré plus de deux ou trois jours ; Qu’il produit également le témoignage de Monsieur Joseph Nzabonimpa, responsable de l’immigration et des renseignements préfectoraux successivement à Kigali, Gisenyi et Gitarama ; qu’il déclare que la ville de Ruhengeri serait restée sous le contrôle du FPR quelques semaines en janvier – février 1991 ; Qu’il produit enfin le témoignage de son cousin germain, Monsieur Rulibikiye Claude, qui exerçait les fonctions de premier secrétaire de l’ambassade du Rwanda à Bonn en 1994 ; que le témoin expose dans quelles circonstances il a recueilli deux enfants du requérant en juillet 1994 ; qu’invité par la Commission à expliquer la nature de ses contacts avec le Rwanda entre avril et juillet 1994, il affirme qu’il n’avait plus aucun contact direct avec son pays après la mi-avril 1994 ; qu’il concède avoir reçu certains communiqués de personnalités se trouvant temporairement hors du pays, mais ignore de qui ils émanaient ; qu’il soutient n’avoir eu aucun contact avec le requérant après le départ de celui-ci pour le Burundi ;
Considérant que la Commission a également entendu à la demande de la partie requérante le témoignage du professeur Filip Reyntjens ; que le témoin expose que le requérant faisait partie de l’entourage présidentiel, appelé l’AKAZU ; qu’il déclare avoir été le premier à dénoncer publiquement le massacre des Bagogwe survenu après l’attaque du FPR sur Ruhengeri ; qu’il se trouvait à ce moment à Kigali et a reçu ses informations d’un témoin de cette ethnie ; qu’il n’a par la suite plus mené d’investigations sur ces faits mais estime que le rapport de la Commission internationale précitée est à cet égard très sérieux et fiable ; qu’il se déclare convaincu que de tels événements ne peuvent être le fait d’une initiative isolée, ni s’être déroulés sans que les autorités ne soient au moins au courant, vu la culture administrative et le mode de fonctionnement très performant de l’administration rwandaise, basé sur une structure pyramidale ; qu’il ajoute que les massacres se sont produits par vagues successives, fin janvier 1991, février 1991, puis fin 1992 et début 1993 ; que selon lui l’attaque sur Ruhengeri en janvier 1991 a duré moins de vingt-quatre heures ; qu’invité par la partie requérante à se prononcer sur la fiabilité de l’une des sources citées par le rapport de la Commission d’enquête internationale susvisé, à savoir Monsieur Janvier Afrika, il dit l’avoir personnellement rencontré en 1992 à Kigali, alors que ce dernier était emprisonné pour avoir publié un article dénonçant les exactions du régime Habyarimana ; que s’il ne peut évidemment pas exclure la possibilité que cette personne ait pu être manipulée par l’opposition, il a
cependant constaté que les informations qu’il avait recueillies de sa part, notamment sur les événements survenus au Bugesera en mars 1992, se sont révélées fiables, le témoin ayant pu les recouper auprès d’autres sources ; qu’il précise ne pas avoir recueilli auprès de ce Monsieur Afrika d’informations concernant directement le requérant ; que le témoin confirme la teneur de certaines informations figurant dans le dossier d’instruction de la Commission qui font état de l’aide apportée par le ministère des Transports et des Communications et l’Office national des transports en commun (ONATRACOM) rwandais pour le transport de miliciens Interahamwe, notamment en vue de recevoir une formation militaire, dans les mois qui ont précédé le génocide ; que selon lui, la décision de mettre des véhicules à la disposition des Interahamwe en vue de permettre leur déplacement vers des lieux de formation militaire était clairement une décision de nature politique qui ne pouvait avoir été prise sans intervention du ministre des Transports et des Communications ou de son cabinet ; qu’en effet, cela allait directement à l’encontre de la légalité et du processus de paix découlant des Accords d’Arusha ;
Considérant que la décision attaquée estime qu’il existe des raisons sérieuses de penser que le requérant s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité et d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies au sens de l’article 1er, section F, a) et c) de la Convention de Genève, avec pour conséquence qu’il doit être exclu du bénéfice de ladite Convention ; qu’en effet, elle considère que le requérant est impliqué dans la mise en œuvre ou l’organisation de crimes contre l’humanité dans les années 1990 à 1994 et dans la préparation du génocide commis entre avril et juillet 1994 au Rwanda ; Qu’elle se fonde, d’une part, sur des informations contenues dans le rapport final de la « Commission internationale d’enquête sur les violations des droits de l’Homme au Rwanda depuis le 1er octobre 1990 » (op. cit.), particulièrement les pages 27 à 42, relatives aux investigations menées par ladite Commission sur le massacre des Bagogwe dans les préfectures de Gisenyi et Ruhengeri en représailles à l’attaque contre la ville de Ruhengeri le 23 janvier 1991 ; que ce rapport impute directement la responsabilité de ces massacres aux autorités locales et cite nommément le requérant à plusieurs reprises ; Qu’elle repose, d’autre part, sur diverses informations faisant apparaître le requérant comme un dignitaire important du régime Habyarimana, membre de l’entourage présidentiel et militant de la branche extrémiste du MRND ; qu’elle en conclut qu’il a compté « parmi les acteurs qui ont maîtrisé la genèse du génocide rwandais » ;
Considérant que la partie requérante conteste la fiabilité du rapport de la « Commission internationale d’enquête sur les violations des droits de l’Homme au Rwanda depuis le 1er octobre 1990 » ; Qu’elle plaide que le Commissaire général tire des conclusions abusives de ce document et accorde une importance excessive aux responsabilités que le requérant a exercées au Rwanda ; que ce dernier affirme qu’il était absent de Ruhengeri du 27 janvier au 4 février 1991 et n’a par conséquent pu avoir aucune responsabilité dans les événements qui s’y seraient éventuellement déroulés ; qu’il nie de même avoir eu la moindre responsabilité dans l’accomplissement et la préparation de crimes contre l’humanité ou d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies qui auraient pu être commis au Rwanda en 1994 ou avant ;
Considérant que la Commission a fait verser au dossier d’instruction plusieurs documents relatifs
aux événements survenus au Rwanda entre 1990 et 1994, dont plusieurs extraits de publication, la copie d’une lettre du ministre rwandais de l’Intérieur du 31 janvier 1991, rendant compte d’une réunion des préfets tenue à Kigali le 29 janvier 1991 et proposant diverses mesures en vue notamment « d’anéantir vigoureusement les manœuvres de l’ennemi tant de l’intérieur que de l’extérieur du pays [et d’]anéantir les manœuvres des terroristes INYENZI et celles de l’opposition qui s’est développée à l’intérieur … » (farde 1’, sous-farde 4, II), un rapport du SGRS du 2 février 1994, faisant état des exactions commises par les Interahamwe, des protections dont cette milice bénéficiait, des formations militaires qu’elle recevait et de la contribution apportée dans ce cadre par le ministère des Transports et des Communications, via la mise à disposition de véhicules de l’ONATRACOM (farde 1’, sous-farde 1, I), et une dépêche d’agence reprenant les chefs d’accusation contre l’ancien ministre des Transports et des Communications, dont l’un vise explicitement la mise à la disposition des Interahamwe ou d’autres groupes armés de véhicules gouvernementaux ou de compagnies parastatales (farde 1’, sous-farde 5, II) ;
Considérant que le fils du requérant a déclaré à plusieurs reprises au cours de l’audience du 27 avril 2000, que lorsque son père a quitté l’Europe en avril 1994, il est retourné au Rwanda ; qu’il a eu des contacts téléphoniques tant avec son père qu’avec sa mère, durant les mois qui ont suivi et ce jusqu’à la victoire du FPR en juillet 1994 ; qu’il ne fait pas de doute pour lui que tous deux se trouvaient au Rwanda à cette époque ; qu’il précise qu’il a lui-même téléphoné plusieurs fois à sa mère à leur maison à Kigali et qu’il a reçu au moins deux ou trois appels de son père ;
Considérant que les débats à l’audience ont porté essentiellement sur l’application de la clause d’exclusion visée par la décision attaquée ; Que les passages pertinents de la section F de l'article 1er de la Convention de Genève se lisent comme suit :
"F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; … qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies" ;
Considérant que le principe de l'exclusion de certaines personnes du bénéfice du droit d'asile est également formulé à l'article 14 de la "Déclaration universelle des Droits de l'Homme" adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies ; que cette disposition est ainsi libellée :
"1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies".
Considérant que tant la Convention de Genève que la Déclaration universelle des droits de l'Homme ont ainsi voulu, d'une part, garantir le droit des Etats de refuser d'accueillir des individus qui menaceraient la sécurité de leur population et, d'autre part, empêcher que l'octroi de l'asile ne serve à protéger des personnes coupables d'agissements contraires aux principes humanistes qui soustendent ces instruments internationaux ;
Considérant que l'application de la clause d'exclusion telle qu’elle est définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition étant l'existence de "raisons sérieuses de penser" que l'intéressé s'est rendu coupable de l'un des actes proscrits (cfr. notamment, J.C. Hathaway, "The Law of Refugee Status", Butterworths, Toronto et Vancouver, 1991, p. 206; D. Ramacieri "Jurisprudence récente en Droit canadien sur la clause d'exclusion 1, F, a) de la Convention de 1951", Doc-Réf. 21/30 avril 1992, suppl. au n 181, p. 2 ; CPRR, décisions n° 94/993/R2632, du 28 mai 1995 ; 94/1148/R2747, du 18 mai 1995 ; 96/0116/3468, du 25 juin 1996 ; 96/0495/R6123, du 4 mars 1998 ; 96/2128/R7637, du 17 juin 1999) ; Qu'elle ne concerne pas uniquement les auteurs directs des crimes énumérés mais peut aussi frapper des complices ou des membres d'organisations criminelles jugées collectivement responsables de tels actes, pour autant qu'ils aient agi en connaissance des objectifs criminels poursuivis et qu'aucune circonstance particulière n'exonérât leur responsabilité (cfr. F. Schyder, "The Status of Refugees in International Law", A.W. Sijthoff, Leyden 1966, p. 277, qui applique ce raisonnement à l'article 1, F, a) par référence aux articles 6, 9 et 10 du Statut du tribunal militaire international de Nüremberg) ;
Considérant que la notion de crime contre l'humanité a été définie notamment à l'article 3 du Statut du Tribunal international pour le Rwanda, qui désigne comme crime contre l'humanité, entre autres, le meurtre, la déportation et les persécutions raciales ou religieuses lorsque ces actes sont accomplis dans le cadre d'une attaque générale ou systématique contre la population civile sur des bases nationales, politiques, ethniques, raciales ou religieuses (Annexe à la résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, du 8 novembre 1994, S/RES/955 (1994)) ; Qu’il est établi que des agissements de ce type ont été commis au Rwanda entre 1990 et 1994, par des milices hutues ou des « escadrons de la mort » (voir « Extrajudicial, summary or arbitrary executions, Report by Mr. B.W. Ndiaye, Special Rapporteur, on his mission to Rwanda from 8 to 17 april 1993 », U.N. Economic and Social Council, 11 août 1993, E/CN.4/1994/7/Add.1 ; voir aussi le rapport de la commission d’enquête internationale op. cit. ; Amnesty International : « Rwanda, persécution de la minorité tutsi et répression des détracteurs du gouvernement », Index AI : AFR 47/02/92, Londres, mai 1992 ; Hunan Rights Watch : « Playing the « Communal Card», Communal violence and Human Rights », New York, avril 1995 ) ;
Considérant que le crime de génocide est défini par l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ainsi que par l’article 2 du Statut du Tribunal international pour le Rwanda ; qu’il n’est pas contesté qu’un génocide a été commis au Rwanda entre avril et juillet
Considérant que la question qui se pose à la Commission est d’apprécier s’il existe des raisons sérieuses de penser que le requérant a participé ou aidé à la réalisation de ces crimes ; Que la décision querellée cite abondamment les sources sur lesquelles elle se base pour répondre par l’affirmative à cette question ; que le témoignage du Professeur Reyntjens recueilli à l’audience corrobore ces informations ; Que les autres témoignages produits par la partie requérante s’avèrent à ce point contradictoires et imprécis, notamment concernant les événements de janvier – février 1991, qu’il ne peut en être retiré aucune information utile ; qu’en particulier, les témoins Nzabonimpa et Rulibikiye se montrent à ce point imprécis et fuyants face aux questions précises qui leur sont posées que la Commission en retire la conviction qu’ils ont choisi de dissimuler sciemment certaines informations utiles à l’établissement de la vérité ; Que pour le surplus, il apparaît que ces témoignages ont pour objet principal de jeter le discrédit sur la fiabilité du rapport de la Commission internationale d’enquête mentionné ci-avant ; que force est de constater que ces témoignages n’offrent aucune garantie de sérieux et d’impartialité susceptible de jeter le doute sur le résultat des investigations menées sur place par les membres de ladite Commission ;
Considérant que le requérant a été confronté aux déclarations de son fils concernant sa présence au Rwanda entre avril et juillet 1994 ; Qu’il nie avoir regagné son pays à un quelconque moment durant cette période ; qu’il expose à l’audience du 27 avril 2000 qu’il a téléphoné à son épouse à Kigali le 6 ou le 7 avril 1994, après avoir appris l’assassinat du président Habyarimana et qu’il n’a plus eu par la suite de possibilité d’entrer en contact avec elle ; qu’il produit le 19 mai 2000 un témoignage écrit, présenté comme étant celu X vu, le Professeur Reyntjens citant le cas d’un dignitaire connu ayant regagné le Rwanda par cette voie après un passage au Burundi ; Que les explications du requérant concernant son emploi du temps et les démarches qu’il a entreprises pour retrouver sa famille ou pour s’informer de l’évolution de la situation dans son pays entre avril et juillet 1994 sont à ce point inconsistantes que la Commission en déduit qu’il cherche, pour un motif inconnu, à dissimuler ses activités réelles durant cette période ; que si une telle attitude peut se concevoir dans le cas d’une personne accusée dans une procédure pénale, il y a lieu de rappeler que le requérant est demandeur dans la présente procédure et qu’il lui incombe par conséquent de collaborer de bonne foi à l’établissement des faits ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ;
Considérant qu’il n’est pas contesté que le requérant a exercé les fonctions de directeur de cabinet du ministre de Transports et des Communications durant les mois ayant précédé le génocide ; Qu’il ressort des sources figurant au dossier et dont la fiabilité est corroborée par le témoin Reyntjens que ce ministre et son entourage ont apporté une aide concrète à la mise en œuvre d’un plan de formation militaire d’une milice armée, les Interahamwe, entre janvier et avril 1994 ; qu’en
sa qualité de directeur de cabinet du ministre et de membre dirigeant du MRND, dont les Interahamwe étaient le mouvement de jeunesse, le requérant ne pouvait ignorer ces faits, à supposer qu’il n’en fût pas l’un des concepteurs ; qu’invité à s’expliquer à l’audience à cet égard, il n’avance aucune justification de nature à exonérer sa responsabilité dans ces événements ;
Qu’au vu de ce qui précède, il existe des raisons sérieuses de penser que le requérant a usé de l’autorité que lui conférait sa fonction officielle pour apporter une aide à l’entraînement d’une milice armée, au début de l’année 1994, en violation d’Accords de paix dont une force des Nations Unies était au même moment chargée d’assurer la réalisation ; que ce fait constitue un agissement contraire aux buts et principes des Nations Unies au sens de l'article 1er, section F, c) de la Convention de Genève ;
Considérant qu’il ressort de plusieurs sources que des massacres ethniques ont été commis à l’encontre de la population des Bagogwe en janvier et février 1991, en représailles à l’attaque surprise du FPR contre Ruhengeri le 23 janvier 1991 ; Que le rapport de la Commission internationale d’enquête précité est le résultat du travail d’investigation le plus approfondi mené sur ces événements par une équipe d’enquêteurs offrant des garanties suffisantes d’impartialité ; que le sérieux et la fiabilité des investigations effectuées par cette Commission ne sont mis en doute par aucune source impartiale ; que ses conclusions ont d’ailleurs été confirmées par un rapporteur spécial des Nations Unies (voir « Extrajudicial, summary or arbitrary executions, Report by Mr. B.W. Ndiaye », op.cit.) ; que c’est donc à juste titre que la décision attaquée s’y réfère ; Que le rapport de la Commission d’enquête internationale met directement en cause le requérant dans la préparation et la perpétration de ces massacres ; que le témoin Reyntjens confirme qu’il n’était, à son sens, pas possible que de tels événements se soient produits sans que les autorités, donc le préfet, ne fussent au moins au courant ; Que la partie requérante ne produit aucune pièce et ne formule aucun moyen sérieux susceptible de mettre en doute le sérieux et la fiabilité des investigations menées par la Commission d’enquête internationale ; Qu’ainsi, elle fait valoir qu’il n’a pas été possible à la Commission, nonobstant les démarches entreprises en ce sens auprès de l’un des membres de la Commission d’enquête, d’obtenir une copie d’un tract auquel se réfère le rapport précité, tract appelant à la persécution des Tutsis et à la diffusion duquel le requérant aurait participé selon ledit rapport ; que si l’existence de ce tract n’est effectivement pas démontrée, cela ne suffit pas à discréditer l’ensemble du travail produit par cette Commission ; Que de même, les documents déposés et le témoignage du neveu de Madame Sagatwa, n’autorisent aucune conclusion allant à l’encontre des informations contenues dans ce rapport, qui cite une source selon laquelle cette dame aurait participé à une ou des réunions en présence du requérant en janvier 1991, ni encore moins que des réunions de préparation du massacre des Bagogwe auxquelles assistait le requérant n’auraient pas eu lieu durant ce même mois ; que les documents produits permettent tout au plus de tenir pour peu probable la participation de cette dame à de telles réunions après le 6 février 1991, date certaine du début de son traitement médical en Belgique ; Qu’invité à s’expliquer au sujet de ses agissements durant la période où s’est déroulé le massacre des Bagogwe, le requérant prétend ne pas avoir quitté son domicile du 23 au 25 janvier 1991 dans la soirée, avoir ensuite quitté Ruhengeri jusqu’au 4 février 1991, s’être désintéressé de la situation sur
place durant cette période et n’avoir rien constaté d’anormal à son retour ; que confronté à la lettre visée supra du ministre de l’Intérieur faisant rapport au président de la République d’une réunion des préfets à Kigali le 29 janvier 1991, il dit tout ignorer de cette rencontre, ne pas y avoir été convié, ne pas y avoir assisté et ne pas avoir été tenu au courant de son issue ; que ses déclarations concernant son emploi du temps durant cette période se révèlent totalement inconsistantes, voire contradictoires avec certains témoignages ; qu’ainsi, il prétend que l’attaque contre sa maison a eu lieu durant la nuit du 22 au 23 et qu’il n’a plus eu ensuite aucun contact avec l’extérieur jusqu’au moment de son départ, dans la soirée du 25 janvier, le FPR ayant occupé jusque-là son quartier sans toutefois s’être aperçu qu’il restait des habitants dans sa maison ; que ce récit des faits contredit le témoignage de Monsieur Côme Bizimungu qui affirme qu’il s’entretenait au téléphone avec le requérant vers huit heures du matin, alors qu’il se trouvait déjà à son bureau, au moment où les assaillants s’en sont pris à la demeure du requérant ; qu’il se révèle également inconciliable avec les comptes rendus fiables sur ces événements, dont il ressort que le raid du FPR a duré tout au plus une journée (notamment, rapport de la Commission d’enquête, op.cit., témoignage du Professeur Reyntjens, sources consultées par la Commission, farde 1’, pièces 11 et 12) ; qu’ainsi encore, il paraît totalement invraisemblable que le requérant n’ait pas été associé d’une quelconque manière à la réunion des préfets du 29 janvier 1991, dès lors que celle-ci avait précisément pour objet de débattre de la situation de guerre prévalant dans sa préfecture et dans celle de Byumba ; Que la Commission observe que le requérant s’efforce de tendre un voile d’opacité sur la nature exacte de ses activités dans les jours qui ont suivi le 23 janvier 1991 ; que loin de dissiper les doutes quant à sa responsabilité dans l’organisation du massacre des Bagogwe, cette attitude tend, au contraire, à les conforter ; Qu’il existe, en conséquence, des raisons sérieuses de penser que le requérant a participé à la décision de perpétrer le massacre des Bagogwe, qu’il a contribué à son organisation ou qu’il s’en est rendu complice en n’usant pas de son autorité pour s’y opposer ; que cela constitue un crime contre l’humanité au sens de l'article 1er, section F, a) de la Convention de Genève ;
Considérant, en conséquence, qu’il existe des raisons sérieuses de penser que le requérant s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité et d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies au sens de l'article 1er, section F, a) et c) de la Convention de Genève ; Qu’il ne peut bénéficier de la protection internationale organisée par ladite Convention ;
PAR CES MOTIFS : LA COMMISSION
- Déclare la demande recevable mais non fondée; Confirme dès lors la décision rendue le 28 juillet 1998 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides;
- Ne reconnaît pas au requérant la qualité de réfugié;
Ainsi délibéré le 24 mai 2000.
La Commission permanente de recours des réfugiés composée de M. M. WILMOTTE, assesseur, Mme M.F. CHARLES, assesseur, M. S. BODART, président, assistés par Madame C. RAELET, secrétaire.
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