Source: https://vivrenu.com/viewtopic.php?topic=25402&forum=67
Timestamp: 2019-05-26 11:14:20+00:00
Document Index: 31925877

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 222", 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222"]

Posté : 21-03-2019 10:36
À propos de cette affaire, une question écrite avait été posée par Paul Molac (Libertés et Territoires - Morbihan ) lors d'une session parlementaire:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9763QE.htm
Je trouve la réponse plutôt claire, le point important est la recherche de l'élément intentionnel destiné à choquer, peut importe que ce soit la poitrine. Mais la dernière phrase est très contestable car elle parle "d'attouchements portant sur cette partie du corps", donc dans le cas d'une femme agressée, alors que dans cette affaire la poitrine avait été utilisée comme "arme", au contraire... Cette réponse noie le poisson et dégage en touche!
Posté : 21-03-2019 11:37
Je met le texte complet de http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9763QE.htm ici dont la réponse présente de nombres incohérence dont pour moi cette dernier phrase : "Par ailleurs, réécrire l'article 222-32 pour retenir une définition excluant tout caractère sexuel à une poitrine féminine pourrait conduire à ce que des attouchements portant sur cette partie du corps ne seraient plus constitutifs des délits d'agression sexuelle, ce qui n'est évidemment pas envisageable."
En effet je comprends mal le melange juridique de la notion d'agression des personnes à poitrine nue avec l'article 222-32
Et agressions s'il y avait de femmes à poitrines nues qui pourraient aussi avoir lieu a la plage ou vis a vis d'une femme qui allaite, 2 cas cités comme autorisés et sans qu'il y ait probleme d'exhibition sexuel dans le contexte
Bref de l'incompetence sur le sujet à l'assemblée nationale
Question N° : 9763
De M. Paul Molac ( Libertés et Territoires - Morbihan )
Rubrique >crimes, délits et contraventions
Tête d'analyse
>Définition de l'exhibition sexuelle
Analyse > Définition de l'exhibition sexuelle.
Réponse publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7820
Date de changement d'attribution : 03/07/2018
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de préciser la notion d'exhibition sexuelle, prévue à l'article 222-32 du code pénal. Cette notion n'est pas définie clairement dans le code pénal, et induit des interprétations sexistes. Elle conduit à une différence de traitement entre les torses d'homme et de femme, démontrant encore une fois l'hyper- sexualisation subie par les femmes sur leur corps. Les juges du fond ont commencé à prendre en compte l'aspect politique ou artistique que peut revêtir cette exhibition, pouvant ainsi exclure toute connotation sexuelle. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2018, a énoncé qu'une poitrine de femme constituait, en elle-même, un élément constitutif de l'infraction, réaffirmant la sexualisation automatique de la nudité partielle féminine et le contrôle social qui l'accompagne. C'est pourquoi il est nécessaire que la loi précise cette notion afin d'éviter des interprétations fluctuantes ayant pour conséquences des atteintes à l'égalité et au principe de prévisibilité du droit. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter une définition claire de l'exhibition sexuelle à l'article 222-32 du code pénal, excluant ainsi le caractère sexuel systématique de la poitrine féminine.
Le délit d'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui, prévu par l'article 222-32 du code pénal, est venu remplacer l'ancien délit d'outrage public à la pudeur. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une décision d'une cour d'appel ayant relaxé une jeune femme poursuivie de ce chef après avoir exposé sa poitrine dénudée dans un musée en relevant que les faits avaient été commis pour des motifs de protestation politique et en dehors de toute connotation sexuelle. La Cour de cassation a censuré cette décision en considérant que les motifs invoqués par la prévenue étaient sans effet sur les éléments constitutifs du délit et que celle-ci avait exhibé volontairement sa poitrine dans un lieu ouvert au public. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la définition de l'exhibition sexuelle en raison de cet arrêt, notamment pour en exclure toute hypothèse d'exhibition d'une poitrine féminine. En effet ce délit, parce qu'il suppose l'existence d'une intention de provoquer, résultant de la notion d'exhibition imposée à autrui, n'est pas constitué en l'absence d'une telle intention, par exemple lorsqu'une femme dénude sa poitrine sur une plage ou pour allaiter un enfant. Il appartient dès lors toujours aux juridictions d'apprécier au regard des circonstances et du contexte des faits si l'exposition d'une poitrine féminine peut ou non constituer cette infraction. Dans ces conditions, cette décision de la Cour de cassation ne saurait être comprise comme attribuant un caractère sexuel systématique à la poitrine féminine dont l'exposition constituerait nécessairement le délit d'exhibition sexuelle. Par ailleurs, réécrire l'article 222-32 pour retenir une définition excluant tout caractère sexuel à une poitrine féminine pourrait conduire à ce que des attouchements portant sur cette partie du corps ne seraient plus constitutifs des délits d'agression sexuelle, ce qui n'est évidemment pas envisageable.
Message édité par : gilles / 21-03-2019 11:40
Message édité par : gilles / 21-03-2019 11:44
Posté : 21-03-2019 13:28
Par ailleurs, réécrire l'article 222-32 pour retenir une définition excluant tout caractère sexuel à une poitrine féminine pourrait conduire à ce que des attouchements portant sur cette partie du corps ne seraient plus constitutifs des délits d'agression sexuelle, ce qui n'est évidemment pas envisageable.
Cette réponse est tout à fait claire car il serait dangereux de rajouter dans l'article 222-32 qu'une poitrine féminine dénudée n'a plus de caractère sexuel. Les femmes ne seraient plus juridiquement protégées contre certaines agressions sexuelles commises sur leurs seins.
En effet, les défenseurs d'un agresseur sexuel auraient beau jeu de mettre en avant que la poitrine n'a plus de caractère sexuel depuis une nouvelle modification de l'article 222-32.
Posté : 21-03-2019 13:50
il n'y a pas besoin d'avoir une poitrine denudée pour etre victime d'agression qualifiée de sexuelle, un peu comme dans cette emission https://www.revolutionpermanente.fr/Touche-pas-a-mon-poste-Agression-sexuelle-en-direct-a-la-television-Non-c-est-non
Avec ce type d'extensions de privations de liberté pour cause de suppositions d'agression on va arriver à de la privation de liberté et se rapprocher des normes moyen-orientales
Pour mettre un peu en rapport l'autre sujet en angleterre, la bas à priori on peut etre entierement nu en public ce n'est pas pour autant qu'il y aurait plus d'agressions.
Posté : 21-03-2019 15:08
en angleterre, la bas à priori on peut etre entierement nu en public
non, ça c'est un fantasme.
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