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Timestamp: 2020-08-08 00:35:15+00:00
Document Index: 98565505

Matched Legal Cases: ["l'article 56", 'art. 56', '§2', '§3', 'art. 56', '§2', 'art. 41', 'art. 63', 'art. 56', '§2', 'art. 56', '§3', 'art. 56', '§2', 'art. 50', 'art. 56']

INCAPACITE DE TRAVAIL \ INTERRUPTION | Famipedia
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INCAPACITE DE TRAVAIL \ INTERRUPTION
997/35sexies du 6 novembre 2012 - Flux D046 (A020) - Valeur de la date de fin de l'incapacité de travail
Dans la lettre circulaire 997/35 du 6 janvier 1999, il est indiqué qu'en cas de guérison, on indique dans la zone " date de fin d'incapacité de travail " la date de reprise du travail ou du chômage. Un examen plus détaillé révèle que ceci n'est pas correct. En effet, en cas de guérison, c'est le...
CO 752 du 13 novembre 1964. Règlementation relative à l'interruption de l'incapacité de travail
Suivant le texte actuel de l'article 56 des lois coordonnées précitées, les allocations sont allouées au travailleur malade ou accidenté qui bénéficie d'une indemnité prévue par la législation concernant l'assurance maladie-invalidité: 1° au taux prévu (à l') article 40 (...), durant les six...
Note d'information 1986/41: - Art. 41, al. 5 et art. 56, §2 et §3 L.C. - Caisse compétente: 1° Journées et heures de travail effectif coïncidant avec une période de maladie. 2° Rechute d'invalidité dans le régime de l'Assurance maladie-invalidité après une période de travail inférieure à trois mois.
Il est demandé, d'une part, de citer, parmi les travailleurs visés à l'art. 56, §2 L.C., ceux qui font exception à la règle de priorité de l'art. 41, al. 5 L.C. et, d'autre part, de donner un avis sur la règle de compétence à appliquer dans le cas de D. Ce dernier, attributaire auprès de la caisse...
Note d'information 1986/4: - AR du 27 janvier 1986 modifiant l'AR du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Veuillez trouver en annexe l'extrait du Moniteur belge du 4 février 1986.
Note d'information 1988/3: - Enfants totalement incapables d'exercer une profession quelconque. - AR du 12 novembre 1987 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé, visé à l'art. 63 L.C. Pas de révision de l'incapacité.
Comme la CO 1202 du 17 décembre 1987 le mentionne déjà, l'AR du 12 novembre 1987 ne prévoit plus qu'un degré d'incapacité pour l'enfant handicapé, à savoir "être atteint à au moins 66% d'une insuffisance ou d'une diminution de la capacité physique ou mentale", ce qui a pour conséquence que la...
Note d'information 1990/5: - Maladie ou accident après une période de prestations à temps partiel. - Nombre de jours pour lesquels les allocations familiales sont dues au cours des six premiers mois d'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident.
Un attributaire était lié par un contrat de travail à horaire variable d'au moins 20 heures/semaine pendant la période du 23 décembre 1986 au 4 novembre 1987. Il a bénéficié d'indemnités de maladie du 6 juin 1987 au 31 décembre 1987. En raison de la répartition des prestations de travail...
Note d'information 1991/10: - Compétence pour accorder les allocations familiales en cas d'application de l'art. 56, §2, 4° L.C. comme il est prévu à l'art. 56, §3 L.C.
Certains attributaires, qui voudraient invoquer l'application de l'art. 56, §2, 4° L.C. se sont vu reconnaître une incapacité de travail de 66 % au moins comme enfant bénéficiaire. La CO 832 du 22 mai 1968 indique au point V.C.5 que la preuve d'une incapacité de travail de 66 % au moins avant d'...
Note d'information 1991/29: - Pourcentages d'incapacité multiples. - Droit aux allocations majorées, art. 50ter L.C.
Une caisse d'allocations familiales demande si dans un certain cas on peut accorder le droit aux allocations familiales en application de l'art. 56 L.C. Monsieur X a été atteint autrefois d'une incapacité de travail de 30% et a repris ensuite partiellement ses activités professionnelles, à la...
Note d'information 1991/30: - Note d'information 1986/41 du 13 novembre 1986.
La note d'information 1986/41 du 13 novembre 1986 a donné lieu à différentes interprétations parmi les caisses d'allocations familiales. Afin d'en définir la portée, vous trouverez ci-après l'avis de la direction des Etudes juridiques à ce sujet. Réponse de la direction des Etudes Juridiques du 2...
Note d'information 1992/23: Art. 47. - CM 487 du 23 juillet 1990. - Enfant de plus de 18 ans atteint d'une incapacité de travail et résidant aux Pays-Bas.
Un travailleur occupé en Belgique réside aux Pays-Bas avec sa famille. En l'absence d'un droit néerlandais aux allocations familiales, les allocations familiales belges sont payées intégralement. La fille qui est âgée de 18 ans et poursuit des études perçoit une indemnité d'incapacité de travail en...