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Timestamp: 2016-10-21 20:18:46+00:00
Document Index: 131984400

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 132', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 36', 'art. 156']

1P.724/2006 (10.01.2007)
Pr�sident du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, H�tel judiciaire, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuch�tel 1.
formalisme excessif, irrecevabilit� d'un recours cantonal en raison du paiement tardif de l'avance de frais,
recours de droit public contre la d�cision du Pr�sident du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel du 22 septembre 2006.
Par d�cision du 11 mai 2006, le Chef du D�partement de la gestion du territoire de la R�publique et canton de Neuch�tel a confirm� le retrait du permis de conduire de A.________ pour une dur�e de quatre mois prononc� le 24 janvier 2006 par le Service cantonal des automobiles et de la navigation.
A.________ a recouru le 31 mai 2006 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif) en concluant � ce que le permis de conduire lui soit retir� pour une dur�e de trois mois. Un d�lai de 10 jours lui a �t� imparti le 1er juin 2006 pour verser au greffe du Tribunal cantonal la somme de 770 fr. � titre d'avance des frais de la proc�dure, avec l'avertissement qu'� d�faut de paiement, le recours serait d�clar� irrecevable, sous suite de frais, en application des art. 47 al. 1 et 52 de la loi neuch�teloise sur la proc�dure et la juridiction administrative du 27 juin 1979 (LPJA).
Le 7 juin 2006, A.________ a demand� � pouvoir s'acquitter de l'avance de frais requises en trois tranches, soit 250 fr. au 31 juillet 2006, 250 fr. au 31 ao�t 2006 et 270 fr. au 30 septembre 2006. Par ordonnance du 8 juin 2006, le Pr�sident du Tribunal administratif a donn� suite � cette requ�te, en avertissant l'int�ress� que si ces sommes n'�taient pas pay�es dans les d�lais indiqu�s, le recours serait d�clar� irrecevable.
A.________ a vers� la premi�re tranche en temps utile; il a en revanche pay� la seconde le 5 septembre 2006. Par d�cision du 22 septembre 2006, le Pr�sident du Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision qu'il tient pour excessivement formaliste. Il explique ne pas avoir �t� en mesure de respecter le d�lai fix� pour payer la deuxi�me tranche de l'avance de frais en raison d'une forte grippe qui l'avait clou� au lit et de l'absence de son �pouse.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 26 d�cembre 1943 (OJ) demeure applicable � la pr�sente proc�dure en vertu de l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (RS 173.110).
Le recourant reproche au Pr�sident du Tribunal administratif d'avoir fait preuve d'une rigueur excessive en sanctionnant le retard de cinq jours pris pour payer la seconde tranche de l'avance de frais par l'irrecevabilit� du recours.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170 et les r�f�rences cit�es). Selon une jurisprudence bien �tablie, il n'y a pas de rigueur excessive � ne pas entrer en mati�re sur un recours lorsque, conform�ment au droit de proc�dure applicable, la recevabilit� de celui-ci est subordonn�e au versement d'une avance de frais dans un d�lai d�termin�; il faut cependant que son auteur ait �t� averti de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le paiement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 111; 96 I 521 consid. 4 p. 523; arr�t 1P.673/2000 du 5 f�vrier 2001 consid. 3a reproduit in Pra 2001 n� 123 p. 741).
Cette condition est r�alis�e en l'occurrence puisque le Pr�sident du Tribunal administratif a express�ment averti le recourant, dans son ordonnance du 8 juin 2006, que si les acomptes n'�taient pas vers�s dans les d�lais, le recours serait d�clar� irrecevable en application de l'art. 52 al. 2 LPJA. Cette disposition laisse certes un large pouvoir d'appr�ciation � ce magistrat; le Tribunal f�d�ral a cependant d�j� eu l'occasion de constater qu'elle n'excluait nullement une g�n�ralisation de la sanction d'irrecevabilit� du recours lorsque le recourant avait, comme en l'esp�ce, �t� rendu attentif aux cons�quences de l'inobservation du d�lai fix� (arr�ts 2P.223/2000 du 13 octobre 2000 consid. 3c et 1P.96/1999 du 30 avril 1999 consid. 3c). Cela �tant, le Pr�sident du Tribunal administratif n'a pas fait preuve d'un formalisme excessif en d�clarant le recours irrecevable.
Enfin, les circonstances invoqu�es par le recourant pour excuser les quelques jours de retard pris dans le versement de la deuxi�me tranche de l'avance de frais (forte grippe ajout�e � l'absence de son �pouse) ne sont nullement �tay�es; suppos�es �tablies, elles n'�taient pas extraordinaires au point de l'emp�cher de solliciter, le cas �ch�ant par l'interm�diaire de son mandataire, une prolongation du d�lai pour s'acquitter du second acompte. Il importe enfin peu qu'il ait pay� la derni�re tranche requise en temps utile; cet acte, post�rieur � la d�cision attaqu�e, ne saurait r�parer le vice li� � l'inobservation du d�lai imparti pour verser la tranche pr�c�dente (cf. arr�t 2P.181/1999 du 16 juin 1999 consid. 3).
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel.