Source: https://www.juritravail.com/Actualite/daroulement-procas/page/2
Timestamp: 2020-04-09 15:03:06+00:00
Document Index: 182653297

Matched Legal Cases: ["l'article 31", 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', "l'article 803", 'arrêt ']

Actualité Juridique Déroulement d'un procès - Page 2
La médiation pénale : une procédure transactionnelle à ne pas prendre à la légère.
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/05/2015 | Réagir | 471 vues
Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites… En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/04/2015 | Réagir | 391 vues
Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties. Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?	Lire la suite
Publié par Sophie Devrainne - Avocat le 15/12/2014 | Réagir | 1826 vues
L’article 308 du Code de procédure pénale, tel que modifié par l’article 2 de la Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive introduit une modification quant à l’enregistrement sonore des procès d’assises.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/10/2014 | Réagir | 787 vues
Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...	Lire la suite
Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 26/08/2014 | Réagir | 1088 vues
Lors d'un procès d'Assise à Mont de Marsan, le Vice-Procureur et l'un des assesseurs, ont échangé des Tweets au cours de l'audience. Les deux magistrats avaient pris des pseudonymes « Proc Gascogne » et « Bip ed ».	Lire la suite
Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 07/06/2014 | Réagir | 2483 vues
La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des …	Lire la suite
Quand la libération d'une personne impliquée choque les esprits : petit rappel pénal.
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 1316 vues
La libération d’une personne suspectée de meurtre pour vice de procédure est toujours difficile à admettre lorsque le crime est particulièrement sordide. Lire la suite
Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 11/03/2014 | Réagir | 1515 vues
Par décision de ce jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nulle, une citation directe visant les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, au motif que c'est à bon droit qu'une Cour d'appel avait retenu que le prévenu n'était ni fonctionnaire, ni dépositaire, agent de l'autorité publique, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, dès lors qu'il n'accomplissait pas une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.	Lire la suite
Publié par Isabelle Poirier - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 1186 vues
La personne interpellée est à l'issue de sa garde à vue déférée devant le représentant du Ministère Public qui décide de la présenter devant la Juridiction correctionnelle pour être jugée immédiatement sur les faits reprochés...	Lire la suite
L'escroquerie au jugement : une arme a manier avec prudence
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 950 vues
La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence...	Lire la suite
L'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 947 vues
La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats. Elle sanctionne la chambre de l'instruction près la cour d'appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP qui a ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet.	Lire la suite
Crim, 6 novembre 2013 et l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 903 vues
La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.	Lire la suite
Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 27/10/2013 | Réagir | 1065 vues
Au JORF n° 0251 du 27 octobre 2013 vient de paraître un important décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction. Lire la suite
L'accès au dossier pénal du détenu
Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 3144 vues
Depuis sa création en 2007, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté n'a cessé de faire parler de lui.	Lire la suite
Publié par Dominique JOURDAIN - Avocat le 25/09/2013 | Réagir | 1666 vues
La Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques vient d'être légèrement retouchée. Lire la suite
L’avocat qui présente des observations pour le prévenu absent doit soulever les nullités en première instance
Publié par Franck PETIT - Avocat le 18/09/2013 | Réagir | 9022 vues
Dans un arrêt du 04 avril 2013, la Cour de cassation, Chambre criminelle, a apporté deux précisions importantes qui sont presque passées inaperçues, sur les nullités de procédure et le rôle de l'Avocat en cas d'absence de son client-prévenu.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 956 vues
Face au classement sans suite des plaintes... la réaction peut passer par une citation directe lorsque la preuve du délit peut être démontrée.	Lire la suite
Publié par Yves HOLLIER - Avocat le 23/07/2013 | 1 commentaire(s) | 15930 vues
Les justiciables ne pensent pas assez souvent au recours en révision, prévu par les articles 595 à 603 du Code de procédure civile, et qui offre pourtant des possibilités intéressantes de voir triompher leur point de vue alors qu’ils ont perdu le « 1er round », soit la phase contentieuse proprement dite de leur action judiciaire.	Lire la suite
Le jugement contradictoire peut être à signifier
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/07/2013 | Réagir | 926 vues
On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raison : pour connaître le type de recours ouvert, pour connaître le point de départ du délai de recours et pour connaître le point de départ de la prescription de la peine. Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera, alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.	Lire la suite
Le Juge ne peut fonder sa décision sur des preuves qui ne sont pas dans le débat
Publié par Franck PETIT - Avocat le 30/04/2013 | Réagir | 3822 vues
La Cour de cassation interdit au juge de rechercher des preuves à la place des plaideurs, solution qui en principe s'applique en droit civil et droit pénal (avec nuances pour ce dernier).	Lire la suite