Source: http://www.blog.fr/company/tos.php
Timestamp: 2013-06-19 10:16:29+00:00
Document Index: 185431371

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§11', '§12', '§13', '§14', '§15', '§16', '§17']

blog.fr - Conditions d'utilisation
Pour les paquets de prestations payants
§1. Fournisseur et domaine d’application des conditions générales de vente et d’utilisation
Populis GmbH, Oranienstr. 183, D 10999 Berlin (ci-après dénommé »opérateur«) est le fournisseur du service en ligne (ci-après dénommé »service«) et donc cocontractant de l’utilisateur du service (ci-après dénommé »utilisateur«). Les présentes Conditions de vente et d’utilisation comprennent les conditions et les règles de comportement pour l’utilisation du service et pour l’ensemble des actes juridiques et actes assimilés entre l’opérateur et l’utilisateur. Pour les paquets d’offres payants de l’opérateur, des Conditions de vente spécifiques peuvent cependant s’appliquer en complément des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
Les Conditions générales de vente et d’utilisation ci-après sont applicables en exclusivité. D’éventuelles conditions générales de vente d’un utilisateur ne sont pas applicables aux liens juridiques résultant d’un contrat entre l’opérateur et l’utilisateur dans la mesure où elles contiennent des dispositions dérogatoires ou contraires aux présentes Conditions générales de vente et de droit d’utilisation.
§2. Enregistrement et coordonnées d’accès
L’utilisateur doit être âgé de 13 ans au moins pour pouvoir participer au service. La participation aux offres payantes peut être soumise à des conditions supplémentaires.
Ne sont pas admis les identifiants dont l’usage viole les droits de tiers et notamment les droits au nom ou les droits des marques (par ex. nom commercial) ou qui sont contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.
Dans tous les cas, l’opérateur se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un utilisateur sans qu’il y ait besoin d’en exposer les motifs.
Dans tous les cas, l’utilisateur est tenu d’indiquer à l’opérateur uniquement des données véridiques et complètes pour autant que l’opérateur saisit les données ou que l’utilisateur les indique volontairement. En particulier, l’utilisateur n’a pas le droit d’entrer les données d’autres personnes.
Les coordonnées d’accès de l’utilisateur sont l’identifiant et le mot de passe. Ces coordonnées d’accès sont secrètes et ne doivent en aucun cas être communiquées à des tiers. Dans cas où l’utilisateur a perdu les données d’accès ou s’il pense qu’un autre en a eu connaissance ou qu’un autre se sert du profil utilisateur, l’utilisateur est tenu d’en informer l’opérateur en toute circonstance. Au cas où les données de l’utilisateur changeraient après l’enregistrement, il est tenu d’adapter immédiatement son profil utilisateur à la nouvelle situation.
§3. Prestations et durée du contrat
L’opérateur offre des paquets de prestations différents dont le contenu et l’étendue respectifs sont à choisir dans les pages d’offres.
La durée de la convention d’utilisation dépend du paquet de prestations choisi. Pour les paquets de prestations gratuits, la convention d’utilisation est conclue pour une durée indéterminée. Pour les paquets de prestations payants, des durées déterminées peuvent être prévues.
§4. Droit de révocation
Lorsque l’utilisateur est consommateur, il dispose d’un droit de révocation prévu par la loi sur lequel l’opérateur instruit comme suit:
Obligation d’informer du droit de révocation
Vous pouvez révoquer le contenu de votre engagement contractuel dans les 14 jours sans indication de motifs par un document écrit (par ex. lettre, fax, courriel). Le délai commence à courir au plus tôt le jour qui suit le jour auquel vous avez reçu la présente instruction sous forme d’un document écrit séparé. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la révocation dans les délais. La révocation doit être envoyée à l’adresse suivante:
Courriel: support at blog.fr
En cas de révocation valable, les prestations reçues mutuellement doivent être rendues et les jouissances éventuelles (par ex. intérêts) restituées. Si vous n’êtes pas en mesure, pour tout ou partie, de nous rendre la prestation reçue, ou si vous ne pouvez la rendre que dans un état détérioré, vous êtes obligé de nous en rembourser, le cas échéant, la valeur. Vous êtes tenu de remplir les obligations de remboursement des paiements dans les 30 jours à compter de l’envoi de votre déclaration de révocation.
Votre droit de révocation est annulé avant terme au cas où votre contractant a commencé la réalisation de la prestation avec votre accord explicite avant la fin du délai de révocation ou si vous avez vous-même donné l’ordre de réaliser cette prestation (par ex. par téléchargement etc.).
Fin de l’obligation d’informer du droit de révocation
§5. Contenus
Les »contenus« dans le sens des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, sont l’ensemble des contenus mis en place sur le service par l’utilisateur et prêts à être appelé. Il s’agit notamment des textes (y compris les commentaires sur les textes des autres utilisateurs), des photos mises en ligne, des vidéos, des fichiers musique, des graphiques et des autres fichiers (.doc, flash, etc.) ainsi que des autres éléments d’image et des données personnelles, pour autant que l’utilisateur les rende accessibles pour les autres utilisateurs et pour le grand public.
L’opérateur se réserve le droit d’avoir recours à d’autres fournisseurs de services pour l’hébergement des contenus.
Par ailleurs, l’opérateur se réserve dans tous les cas le droit de refuser des contenus de l’utilisateur et, le cas échéant, de les effacer sans donner d’explications et sans avertissement. L’utilisateur ne peut nullement revendiquer la mise en place des contenus ou leur maintien sur le service. Notamment les fichiers dont les droits d’exploitation appartiennent à des tiers ne peuvent pas être mis en place sur le service à moins que l’utilisateur ne puisse présenter une autorisation appropriée. D’autres contenus inadmissibles sont indiqués sous le chiffre 10.
En outre, l’opérateur se réserve le droit d’empêcher le téléchargement de fichiers par les utilisateurs et/ou d’autres tiers.
§6. Droits d’utilisation
L’utilisateur accorde à l’opérateur des droits d’utilisation transmissibles simples et illimités dans l’espace et dans le temps sur les contenus qu’il a mis en place sur le service dans la mesure où cela est nécessaire à l’exploitation du service et conformément au chiffre 6.3.
L’utilisateur accorde notamment à l’opérateur le droit de mettre en place les contenus en question sur la plateforme et d’en assurer les reproductions nécessaires (sauvegarde sur les serveurs etc.). Par ailleurs, l’utilisateur accorde à l’opérateur le droit de traiter les contenus pour mieux pouvoir les présenter sur le site Web. L’opérateur a, en outre, le droit de rendre accessible au public les contenus, de les diffuser et de les rendre publics d’autre manière; ceci comprend notamment aussi l’accessibilité et/ou la diffusion des contenus par transmission sur un terminal fixe ou mobile d’autres utilisateurs dans le cadre des services d’abonnement automatisés (services Push), ou des services d’appel (services Pull) (par ex. via podcasting, RSS-Feed, Atom-Feed, interface XML ou d’autres technologies). Il y a lieu d’entendre par droit de diffusion publique notamment le droit de reproduire les contenus sur le service par visualisation pendant le chargement (streaming), y compris la possibilité de présenter la visualisation de sorte que les données diffusées puissent être sauvegardées par le destinataire.
De plus, l’utilisateur accorde à l’opérateur le droit transmissible simple et illimité dans l’espace et dans le temps de rendre publiquement accessible les contenus qu’il a mis en place entièrement ou en partie sur d’autres sites Web exploités par l’opérateur, notamment par exemple de visualiser des photos ou des textes en provenance du/des blogs de l’utilisateur de manière agrégée et indépendamment des autres contenus du/des blogs sur un autre site Web. En outre, l’utilisateur accorde à l’opérateur le droit de publier et/ou de faire publier les contenus également sur des sites Web de tiers opérateurs, d’effectuer les reproductions nécessaires et de transmettre les contenus à des tiers opérateurs et/ou d’accorder à ces tiers opérateurs l’accès aux contenus pour les fins énoncées ci-dessus, y compris le droit de reproduire, dans ce contexte, les contenus pour l’insertion dans leur propre site Web (voir, cependant, chiffre 9). Pour arriver aux fins de la présente clause, l’opérateur est en droit de mettre en oeuvre tous les procédés usuels. L’utilisateur consent à ce que le tiers opérateur reprenne le contenu respectif de l’utilisateur et le publie également, c’est-à-dire à ce qu’il s’en serve de la même manière que prévue sur son service. Cependant, l’utilisateur a la possibilité d’interdire l’usage de ses contenus tel que décrit dans la présente clause.
Sous réserve du chiffre 5.4, l’utilisateur détermine lui-même s’il veut proposer ses contenus au-delà de la reproduction immédiate sur les écrans des Internautes également en téléchargement pour les autres utilisateurs, c’est-à-dire pour une sauvegarde permanente. En cas de doute, il doit marquer le fichier en question à cette fin. L’opérateur lui-même n’accorde pas de droits à des tiers étant donné qu’il n’exploite le service que sous forme de plateforme technique par laquelle les utilisateurs peuvent prendre contact entre eux.
Pour la concession des droits d’utilisation, l’utilisateur ne reçoit pas de rémunération de la part de l’opérateur étant donné que l’opérateur offre à l’utilisateur par le service même un forum pour présenter ses contenus à un large public. L’utilisateur consent à ce que ce service représente déjà une rémunération appropriée.
§7. Publicité
Dans le cadre de l’accès au service et aux blogs des utilisateurs, l’utilisateur consent à ce que l’opérateur se réserve le droit de présenter des messages promotionnels.
L’utilisateur n’est pas autorisé à faire de la publicité pour des offres de tiers sur ses pages. Ceci est applicable indépendamment de la manière dont la publicité est présentée, par exemple par la mise en place de liens, par des textes ou des photos qui lui appartiennent ou par l’insertion de code HTML libre. La publicité pour des offres personnelles est, en générale, admise; ceci ne s’applique cependant pas quand il s’agit de la promotion d’offres dont les contenus ou les prestations ont pour objet les catégories relevant du chiffre 10 ou qui sont autrement contraires à la loi ou soumises à permission. Pour des paquets de prestations payants des dispositions différentes peuvent être prévues.
L’opérateur se réserve en outre le droit d’effacer des contenus affichant d’une manière générale un caractère de pourriel.
§8. Obligation des mentions légales
L’utilisateur est obligé de tenir à disposition une identification du fournisseur (des »mentions légales«) pour son/ses blog(s). Cette identification doit contenir au minimum les informations suivantes:
Le nom (prénom et nom de famille) et l’adresse de l’utilisateur
Une adresse email et un numéro de téléphone de l’utilisateur et,
Au cas où il s’agit d’un blog (ou des blogs) avec des offres rédigées par un journaliste, le nom et l’adresse du responsable du contenu de l’offre.
Si l’utilisateur est entrepreneur il y a lieu d’observer les exigences supplémentaires applicables aux entreprises et notamment aux personnes morales conformément aux dispositions légales en la matière.
Cette obligation de fournir des mentions légales n’est pas applicable pour autant que l’utilisateur ne poursuive pas de fins commerciales par l’exploitation de son/ses blog(s) et notamment qu’il ne fait pas de publicité pour ses propres offres ni pour des offres de tiers et si le/les blog(s) n’est destiné qu’aux fins personnelles ou familiales de l’utilisateur.
§9. Accès limité aux contenus des utilisateurs
L’utilisateur a la possibilité de limiter l’accès de tiers et d’autres utilisateurs à ses contenus par des paramètres installés sur ses espaces et ainsi de permettre, par exemple, uniquement à des utilisateurs amis la lecture des articles de blog.
Si l’utilisateur met en place de tels paramètres, l’opérateur ne fera pas usage des droits qui lui sont concédés conformément au chiffre 6.3 à l’égard de l’utilisateur s’agissant des contenus à accès limité. En d’autres termes, il ne visualisera pas les contenus en question sur d’autres sites Web ou ne permettra pas leur publication par des tiers fournisseurs.
§10. Contenus et comportements inadmissibles
L’utilisateur est obligé à l’égard de l’opérateur de ne pas mettre en place des contenus contraires à la loi ou déclarés inadmissibles dans la présente clause où dans tout autre passage des présentes Conditions de vente et d’utilisation.
Sont notamment inadmissibles les contenus suivants:
Tous les contenus violant des normes pénales;
Les contenus propageant le trafic ou l’usage de drogues et de médicaments illégaux ainsi que d’armes, y compris d’explosifs;
Les contenus propageant les activités illégales à l’aide d’ordinateurs telles que hacking et cracking et expliquant leur mode de fonctionnement;
Les contenus faisant la propagande de ou identifiant toutes sortes d’organisations totalitaires, racistes et/ou incitant à la violence;
Les contenus faisant l’apologie de la guerre, les contenus à caractère raciste ou discriminatoire ou appelant à la violence pour quelque raison que ce soit;
Les contenus décrivant des actes de violence cruels ou inhumains contre les hommes d’une manière à exprimer l’apologie de la violence ou qui minimisent de tels actes ou qui affichent le côté cruel ou inhumain de tels actes d’une manière à violer la dignité humaine; ceci est aussi applicable aux présentations virtuelles;
Les contenus violant la dignité humaine notamment par la présentation d’humains qui meurent ou qui souffrent ou souffraient de graves douleurs corporelles ou psychiques et où un événement réel est présenté sans qu’il y ait un intérêt fondé pour cette forme spécifique de la présentation ou de reportage; une autorisation ne sera pas prise en compte;
Les contenus montrant des enfants ou adolescents dans une position soulignant de manière non naturelle un caractère sexuel; ceci est aussi applicable aux présentations virtuelles;
Les contenus pornographiques notamment s’il s’agit d’actes de violence, d’abus sexuel d’enfants ou de jeunes ou d’actes sexuels d’hommes avec des animaux; ceci est aussi applicable aux présentations virtuelles, ou
Les contenus qui pour d’autres raisons violent les dispositions relatives à la protection de la jeunesse;
Les contenus diffamatoires ou portants atteinte à la dignité humaine;
Les contenus violant le droit d’autrui au respect de la vie privée ou d’autres droits de la personnalité, notamment le droit à l’image d’une personne;
Les contenus violant les droits d’auteur, les droits apparentés ou les droits des marques d’autrui;
Les contenus constituant des jeux de hasard nécessitant une permission de l’Etat ou rentrant dans des catégories similaires tels que chaînes de lettres, schémas de pyramides, loteries, paris, etc;
Les contenus pouvant être poursuivis sur la base du droit civil ou du droit pénal;
Les contenus se limitant aux liens vers d’autres pages, à la publicité, à la répétition de textes et/ou au marquage univoque et abondant de données (pourriel).
En règle générale, l’utilisateur est autorisé à indiquer dans son/ses blog(s) des liens vers d’autres pages Internet, mais pas aux pages comprenant des contenus tels qu’énumérés dans la liste ci-dessus.
L’utilisateur n’est pas autorisé à se servir de procédures pouvant lire, sauvegarder, traiter, modifier ou transmettre les données sur le service ou en abuser d’une manière ou d’une autre. Il est sans importance si de telles procédures sont mises en place manuellement ou automatiquement. En sont exceptés les FeedReader qui peuvent lire les contenus sur un service dans le cadre des fonctionnalités prévues à cet effet.
L’utilisateur n’est pas autorisé à faire entrer sur le service des virus, des chevaux de Troie et des scripts et programmes similaires ou des codes nuisibles. De même, la diffusion des emails pourriel est interdite. Un tel comportement n’est non seulement inadmissible mais peut aussi être constitué une contravention ou un délit. De même il est explicitement interdit de chercher à pénétrer les profils des autres utilisateurs.
§11. Garantie et libération §11.1.
L’utilisateur garantit à l’opérateur qu’il est en droit et capable d’accorder les droits (voir chiffre 6) sur les contenus qu’il a mis en place. Il garantit avant tout de ne pas mettre en place des contenus pouvant violer les droits d’auteur, les droits des marques ou d’autres droits sur les biens immatériels protégés de tiers. L’utilisateur est tenu de s’informer en la matière et, en cas de doute, de demander la permission du titulaire du droit. Un doute existe notamment lorsque
Il s’agit d’œuvres soumises aux droits d’auteur ou aux droits apparentés, par exemple des vidéos de tiers, des photos, de la musique, des graphiques et des textes. Dans ce contexte il y a lieu d’observer qu’en règle générale il n’est pas permis de mettre sur le service des œuvres de tiers même sous forme aliénée ou traitée de quelque manière que ce soit et le résultat qui s’ensuit, sans l’accord du titulaire du droit. En règle générale, les descriptions de trajet, les découpes de plans de ville et de plans similaires sont soumis à la protection du droit d’auteur;
Des vidéos qui contiennent des présentations protégées par le droit d’auteur ou les droits apparentés tels que par exemple l’enregistrement de concerts, des représentations de théâtre etc. ou des parties de telles présentations ou des vidéos qui reprennent sans modification des œuvres protégées par les droits apparentés tels des émissions de télévision, des présentations de programmes de télévisions etc.;
Des tiers ont participé à la réalisation des contenus de sorte qu’ils pouvaient avoir acquis des droits apparentés, par exemple pour l’enregistrement, la mise en scène, le montage, le son, la caméra etc. et qu’il n’a pas été explicitement consenti à l’exploitation des contenus;
Les contenus ont pour objet des informations sensibles personnelles ou autres sur des personnes individuelles ou des groupes de personnes à moins que les consentements nécessaires et/ou les droits d’utilisation soient réunis;
Des tierces personnes sont prises en photos et en vidéo de sorte que pour l’observateur elles ne sont pas reléguées au second plan par rapport à leur importance pour la photo/le vidéo, à moins que l’utilisateur n’ait obtenu un consentement explicite.
Par ailleurs, l’utilisateur garantit à l’opérateur de ne pas mettre en place sur le service des contenus portant atteinte aux droits de tierces personnes ou dont le contenu est contraire à la loi ou a été déclaré par l’opérateur comme étant inadmissible.
L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il a mis en place, y compris les commentaires relatifs aux contenus des autres utilisateurs. De même il est responsable des contenus mis en place dans son/ses blog(s), le cas échéant, par des co-auteurs ou des autres utilisateurs. L’opérateur ne surveille pas les contenus que l’utilisateur a mis en place ou qui ont été placé chez l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage dans ce contexte à libérer l’opérateur de toute responsabilité et de tous les frais y compris les frais d’une procédure judiciaire éventuels au cas où il à des tiers se retourneraient contre l’opérateur parce que l’utilisateur a violé de manière fautive leurs droits (par ex. les droits d’auteur et les droits des marques, le droit à l’intégrité physique et morale, le droit à l’image d’une personne etc.). L’opérateur informera l’utilisateur de la revendication et lui donnera la possibilité de réfuter la prétention avancée dans la mesure que c’est juridiquement nécessaire et/ou possible.
§12. Responsabilité de l’opérateur
L’opérateur est responsable conformément aux dispositions légales avec, cependant, deux restrictions : Dans le cas où l’utilisateur subit un dommage par la perte des données, l’opérateur n’en est pas responsable pour autant que le dommage aurait pu être évité par la sauvegarde correcte et complète des données importantes de l’utilisateur. Par ailleurs, l’opérateur n’est pas responsable des dommages non spécifiques au contrat ou imprévisibles pour autant que le dommage n’ait pas atteint la vie, le corps ou la santé.
§13. Violations des Conditions générales de vente et d’utilisation
En cas de violations des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, l’opérateur est en droit d’exclure l’utilisateur respectif temporairement ou en permanence de l’utilisation du service par le blocage de l’accès au compte utilisateur et le retrait du réseau du profil utilisateur avec tous les contenus pour la période du blocage, à titre de mesure clémente par rapport à la résiliation de la convention d’utilisation. Par cette mesure il est rappelé à l’utilisateur de se conformer à l’avenir à ces dispositions. Cependant, l’opérateur se réserve le droit de résilier avant le terme le rapport d’utilisation; cette résiliation peut avoir comme conséquence l’effacement immédiat et irréversible de toutes les données et de tous les contenus de l’utilisateur.
§14. Fin de la convention d’utilisation
S’agissant de paquets de prestations gratuits, la convention d’utilisation peut être résiliée à tout moment soit par l’utilisateur soit par l’opérateur. Pour les paquets de prestations payants un autre règlement peut être adopté.
Un droit de résiliation avant le terme pour motif grave est réservé à l’opérateur et à l’utilisateur.
Si l’opérateur bloque le compte de l’utilisateur ou déclare à l’utilisateur la résiliation avant le terme, l’utilisateur ne pourra pas se faire enregistrer à nouveau auprès de l’opérateur à moins que l’opérateur n’y donne son consentement.
§15. Protection des données
La protection des données personnelles de l’utilisateur est une préoccupation prioritaire de l’opérateur. Vous trouverez des informations plus détaillées concernant la protection des données dans la déclaration de protection des données.
§16. Modifications des Conditions générales de vente et d’utilisation
L’opérateur se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment et sans indication de motifs. Les nouvelles Conditions de vente et d’utilisation sont communiquées à l’utilisateur par courriel.
Les nouvelles Conditions générales de vente et d’utilisation sont réputées être en vigueur si l’utilisateur n’y fait pas opposition dans les 14 jours après réception du courriel. Cette opposition doit être présentée sous forme d’un document écrit. Dans le courriel, l’opérateur renseignera l’utilisateur sur les possibilités de faire opposition, le délai et les conséquences de l’inaction de l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur s’oppose, chaque partie est en droit de résilier la convention d’utilisation dans le délai prévu pour une résiliation dans les délais normaux par courriel ou par lettre. Ceci est aussi applicable pour les paquets de prestations payants conformément au délai de préavis applicable au paquet de prestations respectif.
Il n’est pas possible de modifier les Conditions générales de vente et d’utilisation conformément à la disposition ci-dessus s’il s’agit de modifications qui concerneraient le contenu ou l’étendue des droits d’utilisation concédés pour les contenus de l’utilisateur ni pour les modifications sur le contenu et l’étendue des paquets de prestations gratuits ni pour l’introduction de nouvelles obligations pour l’utilisateur dans les Conditions générales de vente et d’utilisation, obligations qui, jusqu’ici, n’ont pas été prévues.
§17. Choix du droit applicable
Les liens juridiques résultant du contrat entre l’opérateur et l’utilisateur et les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont exclusivement soumis à la législation de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit international privé allemand et l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.
État du 20 décembre 2007