Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o18/v3
Timestamp: 2020-05-28 05:11:25+00:00
Document Index: 8662846

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 32']

Version telle qu’elle existait du 30 novembre 2004 au 27 avril 2005.
Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; les art. 55 à 65 du chap. 4 de 1996; les art. 2 et 3 du chap. 34 de 1997; l’art. 10 de l’ann. B du chap. 18 de 1998; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 14 de l’ann. A du chap. 18 de 2002; l’art. 2 de l’ann. F du chap. 18 de 2002; le tabl. de l’ann. D du chap. 16 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004.
Refus ou révocation, etc., d’une licence
16. Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Fondation. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 16; 2004, chap. 17, art. 32.
b) elle dispense le propriétaire de l’obligation de construire le nouveau bâtiment;