Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6452-PGP&bg=37&bd=38&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-10-08
Timestamp: 2020-06-05 21:22:48+00:00
Document Index: 251679360

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 156", '§ 110', '§ 120', "l'article 156", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 168", "l'article 156", '§ 210']

BOFiP-IR-BASE-10-20-10-20121008
1 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 1-08/10/2012)
10 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 10-08/10/2012)
20 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 30-08/10/2012)
40 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 40-08/10/2012)
50 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 50-08/10/2012)
60 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 70-08/10/2012)
80 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 80-08/10/2012)
90 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 90-08/10/2012)
100 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 100-08/10/2012)
En vertu du 1° du I de l'article 156 du CGI , les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas donner lieu à imputation sur le revenu global, lorsque le total des revenus nets d'autres sources dont dispose le contribuable excède 106 225 ¤ ( BOI-BA-BASE-40 )
110 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 110-08/10/2012)
Ces déficits s'imputent sur les seuls bénéfices d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions et réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes ( BOI-BIC-DEF ).
120 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 120-08/10/2012)
Les déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l' article 92 du CGI , autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, ne peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global. Ils sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les six années suivantes (2° du I de l'article 156 du CGI ).
130 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 130-08/10/2012)
140 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 140-08/10/2012)
cf. BOI-RFPI-BASE-30-40 .
150 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 150-08/10/2012)
160 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 160-08/10/2012)
170 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 170-08/10/2012)
180 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 180-08/10/2012)
190 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 190-08/10/2012)
En application du second alinéa de l' article 124 C du CGI , les pertes résultant des cessions définies à l' article 124 B du CGI subies par des personnes physiques lors des cessions de titres de créances négociables ou non négociables sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou de contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des six années suivantes.
200 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 200-08/10/2012)
Les déficits déclarés au cours d'années antérieures à la période d'application de l'article 168 du CGI ne peuvent être déduits de la base forfaitaire de taxation. Ils peuvent, toutefois, venir en déduction des revenus imposables des années postérieures à cette période, dans les conditions prévues au I de l'article 156 du CGI I .
210 (BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 210-08/10/2012)