Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-9-novembre-2007-461370.html
Timestamp: 2019-11-21 05:46:52+00:00
Document Index: 261796395

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La loi du 9 décembre 1905 instaure le principe de laïcité de l'Etat. « Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l'absence d'instruction religieuse dans leur programme, la laïcité du personnel, l'interdiction du prosélytisme.
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2007, une collégienne a été exclue définitivement de son établissement pour la sanctionner du port d'un bandana sur la tête. Cette élève et ses parents avaient persisté dans le refus de ne plus porter ce tissu.
Le 30 août 2005, le tribunal administratif de Nancy rejette la demande des requérants tendant en l'annulation de la décision du 6 décembre 2004par laquelle le recteur de l'Académie de Nancy-Metz a confirmé l'exclusion définitive de l'élève. Le 24 mai 2006, l'élève et ses parents voient de nouveau leur requête rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Nancy. Les requérants forment un recours pour excès de pouvoir et, demandent donc au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Cette sanction d'exclusion pour le port perpétuel d'un bandana sur la tête peut elle être annulée ? Selon le Conseil d'Etat, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qui confirme la décision d'exclusion définitive de l'élève.
Dans quelles mesures un simple bout de tissu peut-il être traduit comme un signe religieux manifestement ostentatoire au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
En l'espèce, le juge va non seulement confirmer la possibilité pour l'administration de sanctionner un élève pour un comportement qui ne respecterait pas le principe de laïcité de l'enseignement publics mais, il va aussi se déterminer une large gamme de compétences dans le contrôle de la situation se rapportant à la loi du 15 mars 2004.
La reconnaissance du pouvoir de sanction de l'administration
L'interprétation de la loi du 15 mars 2004
Le contrôle normal du juge par rapport à la loi de 2004
La reconnaissance d'un pouvoir de contrôle de l'ordre public du juge.
Le contrôle de conformité de la sanction avec les droits fondamentaux
Le contrôle du juge mesurant le conflit entre les libertés et l'ordre public
[...] Dans un second temps, l'arrêt du Conseil d'Etat déclare que la loi du 15 mars 2004 ne prohibe pas le port de signe religieux. En l'espèce, le juge reconnait donc un droit à porter des signes discrets de sa croyance La détermination des signes interdits. En l'espèce, le juge détermine de façon catégorielle les objets, signes religieux qui sont d'office considérés comme manifestement ostensibles et donc, prohibés par la loi. Les autres signes interdits le sont en raison du comportement de l'élève dont le port manifeste ostensiblement une appartenance religieuse En l'espèce, le bandana en lui même n'est pas un signe par nature manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. [...]
[...] L'interprétation de la loi du 15 mars La reconnaissance du droit de porter des signes religieux. L'article L141-5-1 du Code de l'éducation implique deux implique deux phases à la sanction des comportements. Tout d'abord, c'est une interdiction de manifestation ostensible des croyances qui est proclamée. Deuxièmement, le règlement intérieur de l'établissement scolaire détermine la procédure disciplinaire, incluant nécessairement un dialogue avec l'auteur du comportement fautif. En l'espèce, le juge constate dans les faits que la discussion avec l'élève et les parents a bien eu lieu. [...]
[...] L'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être privé du droit à l'instruction. La sanction d'exclusion ne prive pas de ce droit. Elle empêche uniquement de bénéficier de l'enseignement dispensé dans ce collège. Il existe d'autres possibilités d'obtenir un enseignement déterminé par la loi française, et le juge les rappelle une à une aux requérants. B. Le contrôle du juge mesurant le conflit entre les libertés et l'ordre public La confrontation entre la laïcité et le principe de non- discrimination. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2007 La loi du 9 décembre 1905 instaure le principe de laïcité de l'Etat. Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l'absence d'instruction religieuse dans leur programme, la laïcité du personnel, l'interdiction du prosélytisme. Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2007, une collégienne a été exclue définitivement de son établissement pour la sanctionner du port d'un bandana sur la tête. Cette élève et ses parents avaient persisté dans le refus de ne plus porter ce tissu. [...]
[...] En l'espèce l'affaire débute en novembre 2004 soit quelques mois après la promulgation de la loi. Le juge n'aurait peut-être pas eu tant de pouvoir et n'aurait pas caractérisé un bandana de signe manifestant ostensiblement sa croyance. Selon Remy Schwartz, dans avis CE 2003, la loi oblige maintenant à un contrôle au cas par cas. Ses termes n'étant pas particulièrement bien définis, cela permet au juge une large marge de manœuvre dans l'appréciation des faits. Par conséquent, le juge, dans sa mission tenant à faire respecter le principe de laïcité dans l'enseignement public, n'est pas simple bouche de la loi mais son interprète. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2007