Source: http://www.affaires-publiques.org/actu/collec.html
Timestamp: 2014-09-01 13:38:10+00:00
Document Index: 220045355

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 88", "l'article 6", "l'article 1519", "l'article 96", "l'article 431", 'art. 51']

D�cret n� 2014-984 du 28 ao�t 2014 relatif � l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivit�s territoriales, de leurs groupements et des services d�partementaux d'incendie et de secours
Le d�cret vise � pr�ciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structur�s par les ... D�cret n� 2014-923 du 18 ao�t 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des pu�ricultrices territoriales
Le d�cret cr�e un nouveau cadre d'emplois revaloris� pour les pu�ricultrices territoriales. La structure ... D�cret du 18 ao�t 2014 portant classement de la commune de Toulon (Var) comme station de tourisme
Le d�cret classe la commune de Toulon comme station de tourisme. Cela emporte des avantages notamment ... Arr�t�s des 7 et 8 ao�t 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 10 ao�t 2014 :
Par d�rogation au premier alin�a de l'article L. 2125-1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes ... Loi n� 2014-873 du 4 ao�t 2014 pour l'�galit� r�elle entre les femmes et les hommes La loi impose � l'Etat, aux collectivit�s territoriales et � leurs �tablissements publics de mettre ... Arr�t� du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
L'arr�t� ajoute les communes qu'il �num�re � la liste des communes class�es en zone de revitalisation ... Loi n� 2014-844 du 29 juillet 2014 relative � la s�curisation des contrats de pr�ts structur�s souscrits par les personnes morales de droit public
Compos� de quatre articles, la loi valide sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de ... D�cret n� 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ... Arr�t� du 28 juillet 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
L'arr�t�, pris en application du code des assurances, porte sur les demandes de reconnaissance de l'�tat ... Arr�t� du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
L'arr�t� se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle examin�es ... D�cret n� 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalit�s de mise en �uvre du vote �lectronique par internet pour l'�lection des repr�sentants du personnel au sein des instances de repr�sentation du personnel de la fonction publique territoriale
Le d�cret s'applique � l'ensemble des �lections des repr�sentants du personnel appel�s � si�ger dans ... Loi n� 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative � la politique de d�veloppement et de solidarit� internationale
La loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de d�veloppement et de solidarit� internationale ... Loi n� 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la cr�ation de soci�t�s d'�conomie mixte � op�ration unique
La loi permet la cr�ation de la soci�t� d'�conomie mixte � op�ration unique et d�finit son r�gime ... D�cret n� 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalit�s d'application de la participation financi�re des d�partements � l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activit� �conomique
A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion � taux major� cofinanc�s par les d�partements ... Ordonnance n� 2014-690 du 26 juin 2014 relative � la participation de la Soci�t� du Grand Paris � certains projets du r�seau des transports en Ile-de-France
L'ordonnance modifie la loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour �tendre les missions ... Ordonnance n� 2014-697 du 26 juin 2014 relative au d�veloppement de la facturation �lectronique
L'ordonnance, qui s�inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, ... D�cret n� 2014-649 du 20 juin 2014 relatif � la d�mat�rialisation de la d�claration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics
Le d�cret fixe le seuil au-del� duquel est impos�e la d�mat�rialisation des d�clarations et du paiement ... Arr�t� du 17 juin 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, l'arr�t� se prononce sur les demandes de reconnaissance de ... D�cret n� 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d��quivalences de titres et de dipl�mes de la fonction publique territoriale
Le d�cret fusionne la commission d��quivalences de titres et de dipl�mes, plac�e aupr�s du ministre ... D�cret n� 2014-622 du 16 juin 2014 autorisant la cession � l�euro symbolique d�une fraction d�un ensemble immobilier domanial d�nomm� � Base a�rienne 217 � reconnue inutile par le minist�re de la d�fense, sise au Plessis-P�t� et � Br�tigny-sur-Orge (91)
L�article 67 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009 instaure une proc�dure ... D�cret n� 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n� 3 � la convention-cadre europ�enne sur la coop�ration transfrontali�re des collectivit�s ou autorit�s territoriales relatif aux groupements euror�gionaux de coop�ration (GEC), sign� � Utrecht le 16 novembre 2009
Le protocole publi� par le d�cret a pour objet de compl�ter le cadre juridique offert par la Convention-cadre ... D�cret n� 2014-580 du 3 juin 2014 relatif � la gestion de tout ou partie des fonds europ�ens pour la p�riode 2014-2020
Le d�cret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des ... D�cret n� 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivit�s territoriales et � la p�r�quation des ressources fiscales
Le d�cret pr�cise les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour ... D�cret n� 2014-508 du 19 mai 2014 relatif � la mission de pr�figuration de la m�tropole du Grand Paris
Le d�cret pr�cise les r�gles d'organisation et de fonctionnement de la mission de pr�figuration charg�e ... D�cret n� 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Le d�cret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction ... Arr�t� du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
L'arr�t� porte sur les demandes de reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle examin�es pour ... D�cret n� 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le d�cret n� 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif � l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des services d�concentr�s
Le d�cret �largit le champ d'application de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires (IFTS) ... D�cret n� 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le d�cret n� 2011-2010 du 27 d�cembre 2011 relatif aux comit�s techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics
Le d�cret supprime pour les agents atteints d'une affection de longue dur�e (ALD) l'in�ligibilit� ... D�cret n� 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'int�gration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chauss�es et des bases a�riennes
Le d�cret d�finit les modalit�s d'int�gration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ... Arr�t�s du 5 mai 2014 relatifs � la police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la s�curit� int�rieure
Les arr�t�s suivants �tablissent les �l�ments d'identification pour tous les services de police municipale.
Au ... D�cret n� 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n� 2013-921 du 17 octobre 2013 portant cr�ation d'un Conseil national d'�valuation des normes applicables aux collectivit�s territoriales et � leurs �tablissements publics
Le d�cret met en �uvre la cr�ation du Conseil national d'�valuation des normes (CNEN), compos� d��lus ... D�cret n� 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivit�s territoriales et � certains �tablissements publics ayant souscrit des contrats de pr�t ou des contrats financiers structur�s � risque
Le d�cret pr�cise les modalit�s de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivit�s territoriales ... Arr�t�s du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
Arr�t� du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicit� ext�rieure
L'arr�t� d�termine les tarifs maximaux des supports publicitaires vis�s � l'article L. 2333-7 du code ... D�cret n� 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le d�cret n� 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institu�s par la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale
Le d�cret a pour objet de d�terminer les r�gles relatives � la composition et au fonctionnement des ... Arr�t� du 25 mars 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
L'arr�t� se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ... Loi n� 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov� (loi ALUR) Un contrat type\ est cr�� dans les rapports entre bailleurs et locataires : le bail et l'�tat des ... D�cret n� 2014-352 du 19 mars 2014 relatif � la v�rification de l'identit� des �lecteurs
Le d�cret dispense les �lecteurs des communes de moins de 1 000 habitants de l'obligation de pr�senter ... D�cret n� 2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs mat�rielles dans les d�crets d�limitant les cantons de divers d�partements
Le d�cret corrige plusieurs d�crets ayant d�limit� les cantons de divers d�partements pour l'application ... Arr�t� du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de m�decine g�n�rale
L'arr�t� fixe � 400 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de m�decine g�n�rale. Ils sont ... D�cret n� 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un m�diateur des normes applicables aux collectivit�s territoriales
Le d�cret institue aupr�s du Premier ministre, pour une dur�e d'un an, un m�diateur des normes applicables ... Ordonnance n� 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation pr�vues par l'article L. 310-1 du code de commerce
L�ordonnance transf�re aux maires la police des ventes en liquidation. Les ventes en liquidation feront ... Loi n� 2014-288 du 5 mars 2014 relative � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale Le compte personnel de formation (CPF)\ est cr�� et ses modalit�s de fonctionnement d�termin�es. ... Loi n� 2014-173 du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine La politique de la ville\ est d�finie comme une politique de coh�sion urbaine et de solidarit�, ... Loi n� 2014-126 du 14 f�vrier 2014 interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de repr�sentant au Parlement europ�en Le mandat de repr�sentant au Parlement europ�en ne peut plus �tre cumul�, avec l'exercice de mandats ... Loi organique n� 2014-125 du 14 f�vrier 2014 interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de d�put� ou de s�nateur La loi organique interdit le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de d�put� ou de ... Arr�t�s du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
Voir au Journal officiel du 31 janvier 2014 :
D�cret n� 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique
Le d�cret d�finit les conditions dans lesquelles les membres des coll�ges d'une autorit� administrative ... D�cret n� 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le d�cret n� 87-1107 du 30 d�cembre 1987 portant organisation des carri�res des fonctionnaires territoriaux de cat�gorie C
Le d�cret modifie l'organisation des carri�res des fonctionnaires territoriaux de cat�gorie C. Ces ... D�cret n� 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers d�crets relatifs � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie B de la fonction publique territoriale
Le d�cret proc�de � la mise � jour des modalit�s de classement des fonctionnaires de cat�gorie C acc�dant ... Loi n� 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles La clause de comp�tence g�n�rale\ est r�tablie pour les d�partements et les r�gions.
La notion ... Arr�t�s du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
Arr�t� du 17 janvier 2014 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
L'arr�t� interminist�riel se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'�tat de catastrophe ... D�cret n� 2013-1289 du 27 d�cembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de m�tropole, des d�partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R�union, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le d�cret authentifie les chiffres des populations des communes, d�partements et r�gions de m�tropole, ... Arr�t� du 27 d�cembre 2013 portant attribution d'une subvention exceptionnelle
A sa demande, l'arr�t� minist�riel attribue au d�partement de la Seine-Saint-Denis une subvention ... D�cret n� 2013-1241 du 27 d�cembre 2013 portant approbation du sch�ma directeur de la r�gion d'Ile-de-France
Le d�cret approuve le sch�ma directeur de la r�gion d'Ile-de-France (SDRIF), annex� au d�cret, compos� ... D�cret n� 2013-1298 du 27 d�cembre 2013 d�limitant la zone de protection naturelle, agricole et foresti�re du plateau de Saclay
Le d�cret d�termine les parcelles cadastrales class�es, en totalit� ou pour partie, dans la zone de ... Arr�t� du 26 d�cembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents �lectoraux pour les �lections municipales des 23 et 30 mars 2014
L'arr�t� fixe les conditions de remboursement des circulaires et des bulletins de vote des candidats ... Ordonnance n� 2013-1185 du 19 d�cembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivit�s territoriales et leurs groupements peuvent apporter � des emprunts souscrits par un concessionnaire d'am�nagement
L'ordonnance vise � faciliter le financement des projets d'am�nagement ayant principalement pour objet ... D�cret n� 2013-1197 du 19 d�cembre 2013 fixant pour les ann�es 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polyn�sie fran�aise destin�e � alimenter le fonds intercommunal de p�r�quation
Le d�cret a pour objet de d�terminer la quote-part des imp�ts, droits et taxes inscrits au budget ... D�cret n� 2013-1186 du 18 d�cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Le d�cret modifie le d�cret du n� 2001-1382 du 31 d�cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers ... Arr�t� du 9 d�cembre 2013 portant attribution d'une subvention en application de l'article 4 de la loi n� 2012-1510 du 29 d�cembre 2012 de finances rectificative pour 2012
L'arr�t� interminist�riel attribue � sa demande, � la commune d'Asni�res-sur-Seine, une subvention ... D�cret n� 2013-1068 du 26 novembre 2013 autorisant la cession � l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial d�nomm� � Fort de Charlemont � reconnu inutile par le minist�re de la d�fense, sis � Givet (08)
Le d�cret autorise la cession � l'euro symbolique d'un bien du minist�re de la d�fense, l'ensemble ... D�cret n� 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre d�partements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
Le d�cret organise la transmission d'informations entre d�partements lorsqu'une famille d�m�nage et ... D�cret n� 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'ali�nation des terrains du domaine priv� des �tablissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a �t� confi�e par la loi, pr�vues � l'article L. 3211-13-1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques en vue de la r�alisation de programmes de construction de logements sociaux
Le d�cret fixe les modalit�s de d�termination du prix de cession des terrains du domaine priv� des ... D�cret n� 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n� 2013-403 du 17 mai 2013 relative � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral
Le d�cret pr�cise les r�gles relatives � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers ... Loi n� 2013-921 du 17 octobre 2013 portant cr�ation d'un Conseil national d'�valuation des normes applicables aux collectivit�s territoriales et � leurs �tablissements publics
Issue d'une proposition parlementaire, la loi cr�e le Conseil national d'�valuation des normes charg� ... D�cret n� 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit�s de d�signation des membres des jurys et des comit�s de s�lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re
Le d�cret fixe � 40 % la proportion minimale � respecter dans la d�signation et la nomination de personnes ... D�cret n� 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des �lecteurs
Les �lecteurs sont convoqu�s le dimanche 23 mars 2014 en vue de proc�der au renouvellement des conseils ... Arr�t� du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du d�cret n� 2013-269 du 29 mars 2013 relatif � la lutte contre les retards de paiement
L'arr�t� fixe le mod�le de convention que peuvent conclure les ordonnateurs et les comptables publics ... D�cret n� 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intemp�ries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'ann�e de la d�pense
Le d�cret fixe la liste des intemp�ries exceptionnelles du 19 au 21 octobre 2012 et du 17 au 20 juin ... Arr�t� du 28 ao�t 2013 fixant au titre de l'ann�e 2013 le montant de la contribution financi�re des d�partements au fonctionnement du groupement d'int�r�t public pour l'enfance en danger
L'arr�t� fixe dans le tableau annex� le montant de la contribution financi�re de chaque d�partement ... D�cret n� 2013-738 du 12 ao�t 2013 modifiant le d�cret n� 87-1097 du 30 d�cembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
A l'instar de la r�forme du corps des administrateurs civils, le d�cret cr�e un grade � acc�s fonctionnel ... Circulaire du 8 ao�t 2013 sur la mise en oeuvre du dispositif codifi� � l'article L. 5210-1-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales NOR : INTB1316859C
La circulaire du minist�re de l'int�rieur aux pr�fets a �t� mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ... Loi n� 2013-713 du 5 ao�t 2013 fixant le nombre et la r�partition des si�ges de conseiller de Paris
Issue d'une proposition parlementaire, la loi fixe � 163 si�ges le nombre de conseillers de Paris ... D�cret n� 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n� 2013-61 du 18 janvier 2013 relative � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Le d�cret pr�cise les conditions de mise en �uvre de la loi n� 2013-61 du 18 janvier 2013 relative ... Arr�t� du 24 juillet 2013 modifiant l'arr�t� du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
L'annexe � l'arr�t� compl�te la liste des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) �tablie ... Arr�t� du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'�tat de la collectivit� pr�vu par l'article 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale
L'annexe � l'arr�t� �tablit conform�ment aux dispositions de l'article 1er du d�cret n� 97-443 du ... D�cret n� 2013-671 du 24 juillet 2013 d�terminant la liste des agglom�rations et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale mentionn�s au deuxi�me alin�a de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionn�es au septi�me alin�a du m�me article
Le d�cret a pour objet principal de d�terminer la liste des agglom�rations et �tablissements publics ... Arr�t� du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
L'arr�t� �tablit la liste des communes qui sont class�es en zone de revitalisation rurale (ZRR).avec ... Arr�t�s du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
D�crets du 4 juillet 2013 relatif � la cr�ation d'un huiti�me �chelon dans les grades dot�s de l'�chelle 6 de r�mun�ration de la cat�gorie C de la fonction publique
Au Journal officiel du 6 juillet 2013, trois d�crets ont �t� publi�s portant cr�ation d'un huiti�me ... Arr�t� du 4 juillet 2013 autorisant la mise en �uvre par les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale, les syndicats mixtes, les �tablissements publics locaux qui leur sont rattach�s ainsi que les groupements d'int�r�t public et les soci�t�s publiques locales dont ils sont membres de traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel ayant pour objet la mise � disposition des usagers d'un ou de plusieurs t�l�services de l'administration �lectronique
L'arr�t� fixe les conditions dans lesquelles les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics ... D�cret n� 2013-550 du 26 juin 2013 relatif � l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation � la Polyn�sie fran�aise de ces dispositions
Le d�cret inclut, dans les armes de 6e cat�gorie accessibles aux policiers municipaux, les matraques ... Arr�t�s des 20 et 28 juin 2013 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 27 juin 2013 :
D�crets du 10 juin 2013 portant statuts particuliers des cadres d'emplois socio-�ducatifs et les revalorisant
Au Journal officiel du 12 juin 2013 ont �t� publi�s les d�crets suivants portant statuts particuliers ... Arr�t� du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicit� ext�rieure
L'arr�t� d�termine les tarifs maximaux des supports publicitaires vis�s � l'article L. 2333-7 du code ... Loi n� 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le r�gime des sections de commune
Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 23 articles concerne le r�gime juridique des sections ... Arr�t�s du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 21 mai 2013, ont �t� publi�s deux arr�t�s portant reconnaissance de l'�tat ... Loi organique n� 2013-402 du 17 mai 2013 relative � l'�lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d�partementaux La loi organique modifie principalement la partie l�gislative du code �lectoral.
Elle abaisse ... Loi n� 2013-403 du 17 mai 2013 relative � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral La loi de 50 articles apr�s la d�cision du Conseil constitutionnel : Remplace la d�nomination ... D�cret n� 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interminist�rielle pour le projet m�tropolitain Aix-Marseille Provence
Le d�cret institue une mission interminist�rielle pour le projet m�tropolitain Aix-Marseille Provence. ... D�cret n� 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi m�dical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale expos�s � l'amiante
Le d�cret pr�voit que, comme les salari�s de droit priv� et les agents de la fonction publique de ... D�cret n� 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des �lus locaux au r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale
Le d�cret fixe � 50 % du plafond de la s�curit� sociale le seuil d'assujettissement aux cotisations ... D�cret n� 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivit�s territoriales et � la p�r�quation des ressources fiscales
Le d�cret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivit�s territoriales et � la p�r�quation des ... Circulaire du 23 avril 2013 portant sur la r�partition de la dotation g�n�rale de d�centralisation (DGD) des d�partements pour 2013 NOR : INTB1309208C
La circulaire du minist�re de l'int�rieur (directon g�n�rale des collectivit�s locales), mise en ... Circulaire du 15 avril 2013 relative � l'application dans le secteur public local et hospitalier du d�cret n� 2013-269 du 29 mars 2013 relatif � la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique NOR : BUDE1308483J
La circulaire a pour objet de d�crire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif ... Circulaire du 5 avril 2013 portant sur la dotation globale de fonctionnement des r�gions pour l'exercice 2013 NOR : INTB1309070C
La circulaire du minist�re de l'int�rieur mise en ligne le 10 mai 2013 a pour objet de pr�ciser les ... D�cret n� 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens param�dicaux territoriaux
Entrant en vigueur le 1er avril 2013, le d�cret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace ... D�cret n� 2013-258 du 26 mars 2013 relatif � la transmission au contr�le de l�galit� par voie �lectronique des actes des autorit�s de la collectivit� territoriale, de ses �tablissements publics et des soci�t�s d'�conomie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le d�cret fixe le cadre r�glementaire de la transmission au contr�le de l�galit� des actes de la collectivit� ... Circulaire du 21 mars 2013 portant sur le recensement des communes connaissant des difficult�s financi�res particuli�res justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'ann�e 2013 NOR : INTB1306979C
Cette circulaire du directeur g�n�ral des collectivit�s locales (minist�re de l'int�rieur) aux pr�fets ... Arr�t� du 18 mars 2013 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle ... Circulaire du 11 mars 2013 portant sur la fixation des taux des quatre taxes directes locales en 2013 NOR : INTB1304336C
Cette circulaire du ministre de l'int�rieur (DGCL) aux pr�fets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ... D�cret n� 2013-136 du 13 f�vrier 2013 relatif � la zone de comp�tence des repr�sentants de l'Etat en mer
L'article L. 2212-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pr�voit que : � La police municipale ... Arr�t� du 5 f�vrier 2013 fixant la date du scrutin relatif � la consultation des �lecteurs portant sur le projet de fusion de la r�gion Alsace, du d�partement du Haut-Rhin et du d�partement du Bas-Rhin
L'arr�t� fixe au 7 avril 2013 la date de la consultation des �lecteurs relative au projet de fusion ... Loi n� 2013-61 du 18 janvier 2013 relative � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
La loi est la reprise avec quelques modifications de la loi ayant le m�me intitul� adopt�e par le ... Arr�t� du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local
Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est enregistr� au r�pertoire national des certifications ... Arr�t�s du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
Voir au Journal officiel du 13 janvier 2013 : Circulaire du 4 janvier 2013 portant sur les compensations financi�res des transferts de comp�tences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2013 au titre notamment de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales et de la loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d�insertion NOR : INTB1300615C
La circulaire du ministre de l'int�rieur aux pr�fets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ... Arr�t� du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n� 2012-1510 du 29 d�cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative � la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation fonci�re des entreprises due au titre de l'ann�e 2012
L'article 46 de loi du 29 d�cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a ouvert la facult� aux ... Loi n� 2012-1561 du 31 d�cembre 2012 relative � la repr�sentation communale dans les communaut�s de communes et d'agglom�ration
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles.
En cas d'accord � la ... D�cret n� 2012-1534 du 28 d�cembre 2012 relatif aux modalit�s de compensation des pertes de ressources de contribution �conomique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale
Le d�cret a pour finalit� d'aider pendant une p�riode de trois � cinq ans les collectivit�s (ou les ... D�cret n� 2012-1480 du 27 d�cembre 2012 fixant pour l'ann�e 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont b�n�ficie La Poste au titre de sa mission d'am�nagement du territoire
Le d�cret fixe le taux des abattements pour 2012 dont b�n�ficie La Poste en contrepartie de sa mission ... D�cret n� 2012-1479 du 27 d�cembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de m�tropole, des d�partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R�union, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le d�cret authentifie les chiffres des populations des communes, d�partements et r�gions de m�tropole, ... D�cret n� 2012-1434 du 20 d�cembre 2012 relatif aux concours vers�s aux d�partements par la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalis�e d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons d�partementales des personnes handicap�es
Le d�cret modifie et compl�te les r�gles relatives � la r�partition et au versement des concours attribu�s ... D�cret n� 2012-1420 du 18 d�cembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins g�n�raux
Le d�cret cr�e le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins g�n�raux, de cat�gorie A au ... Ordonnances du 13 d�cembre 2012 assurant la mise en �uvre de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique
Deux ordonnances contribuent � assurer la mise en �uvre de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 relative ... Arr�t�s du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle
Voir au Journal officiel du 6 d�cembre 2012 : D�cret n� 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif � la commission d�partementale de coop�ration intercommunale de Mayotte
Afin de permettre la cr�ation d'une commission d�partementale de coop�ration intercommunale (CDCI) ... D�cret n� 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique
Le d�cret a pour objet de mettre en place les recrutements r�serv�s aux agents non titulaires de la ... D�cret n� 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes � Compagnon de la Lib�ration �
Le d�cret fixe au 16 novembre 2012 la date d'entr�e en vigueur de la loi n� 99-418 du 26 mai 1999 ... D�cret n� 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif � la gestion budg�taire et comptable publique
Le d�cret actualise le r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique (RGCP) du 29 d�cembre 1962 qui ... D�cret n� 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Le d�cret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes des dispositions des lois ... Circulaire du 22 octobre 2012 portant sur la mise en place d'une prime d'int�ressement � la performance collective des services dans les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics NOR : INTB1234383C
Cette circulaire du directeur g�n�ral des collectivit�s locales (minist�re de l'int�rieur) mise en ... D�cret n� 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives � certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Le d�cret a pour objet, d'une part, de compl�ter le descriptif des missions des adjoints territoriaux ... Circulaire du 19 septembre 2012 portant sur la d�claration commune Etats-R�gions NOR : PRMX1234908C
Cette circulaire du Premier ministre, mise en ligne sur circulaires.gouv.fr le 21 septembre 2012, ... D�cret n� 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des r�dacteurs territoriaux
Le d�cret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la cat�gorie B de la fonction ... D�cret n� 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif � la transmission par voie �lectronique des actes des autorit�s de la Polyn�sie fran�aise soumis au contr�le de l�galit�
Le d�cret fixe les modalit�s de transmission au contr�le de l�galit� des actes des autorit�s de la ... Circulaire du 25 mai 2012 Participation des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics � la protection sociale compl�mentaire de leurs agents NOR : RDFB1220789C
La pr�sente circulaire a pour objet de commenter les dispositions du d�cret du 8 novembre 2011 et ... Ciculaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat � l�attention des collectivit�s territoriales NOR : EFIT1206010C
La circulaire est adress�e aux pr�fets par le ministre de l'�conomie, des finances et du commerce ... D�cret n� 2012-764 du 9 mai 2012 portant cr�ation de l'Etablissement public foncier de Corse
Le d�cret cr�e, conform�ment aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, un �tablissement ... D�cret n� 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivit�s territoriales et � la p�r�quation des ressources fiscales
Tirant les cons�quences de la loi de finances initiale pour 2012, le texte pr�cise les r�gles relatives ... D�cret n� 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales
Le d�cret a pour objet, d'une part, l'application des dispositions du code g�n�ral des collectivit�s ... Arr�t�s des 3 et 4 mai 2012 constatant le montant du droit � compensation r�sultant pour certaines collectivit�s territoriales ou leurs groupements de la prise en charge d'emplois transf�r�s des services ou parties de services du minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, du minist�re du travail, de l'emploi et de la sant� et du minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration
Le Journal officiel des 8 et 10 mai 2012 publie de nombreux arr�t�s constatant le montant du droit ... D�cret n� 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et fixant les modalit�s et les limites de la prime d'int�ressement � la performance collective des services dans les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics
Le d�cret permet aux collectivit�s territoriales et aux �tablissements publics en relevant d'instituer ... D�cret n� 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalit�s de nominations �quilibr�es dans l'encadrement sup�rieur de la fonction publique
Le d�cret est pris pour l'application de l'article 6quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet ... D�cret n� 2012-595 du 27 avril 2012 portant cr�ation de la chambre de commerce et d'industrie de r�gion Paris - Ile-de-France
Le d�cret cr�e � compter du 1er janvier 2013 une chambre de commerce et d'industrie de r�gion d�nomm�e ... D�cret n� 2012-555 du 23 avril 2012 relatif � l'acc�s de l'Etat, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics � certaines informations et donn�es sur le transport ferroviaire
L'article L. 1211-5 du code des transports pr�voit que l'Etat, les collectivit�s territoriales et ... D�crets du 20 avril 2012 mettant en �uvre la r�forme des statuts particuliers des sapeurs pompiers professionnels
Voir au Journal officiel du 21 avril 2011, les d�crets :
D�cret n� 2012-513 du 18 avril 2012 relatif � la communication d'informations � l'Etat et aux collectivit�s territoriales sur les infrastructures et r�seaux �tablis sur leur territoire
Le d�cret d�finit les modalit�s selon lesquelles l'Etat, les collectivit�s territoriales et leurs ... D�cret n� 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images num�ris�es du visage dans certaines communes des d�partements et collectivit�s d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
Le d�cret adapte le dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant � deux le nombre d'empreintes ... Arr�t� du 30 mars 2012 portant cr�ation d'une commune nouvelle
L'arr�t� pr�fectoral cr�e � compter du 1er janvier 2013 la commune de Baug�-en-Anjou en lieu et place ... D�cret n� 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Le d�cret a pour objet d'int�grer dans le nouvel espace statutaire de la cat�gorie B de la fonction ... D�cret n� 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intemp�ries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'ann�e de la d�pense
Pris en application de l'article L. 1615-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le d�cret ... D�cret n� 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au r�f�rentiel fixant les crit�res d'agr�ment des assistants maternels
Le d�cret substitue aux crit�res d'agr�ment des assistants maternels un r�f�rentiel national plus ... Loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique Les agents contractuels des trois fonctions publiques ont la possibilit� de se faire titulariser par ... Loi n� 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n� 99-418 du 26 mai 1999 cr�ant le Conseil national des communes � Compagnon de la Lib�ration �
D'initiative parlementaire, la loi de quatre articles modifie la loi n� 99-418 du 26 mai 1999 ayant ... D�cret n� 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux proc�dures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active
Le d�cret encadre les diff�rentes �tapes de la proc�dure d'orientation des b�n�ficiaires du RSA soumis ... Loi n� 2012-281 du 29 f�vrier 2012 visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale (loi P�lissard)
D'initiative parlementaire, la loi a pour objet de r�soudre les difficult�s de mise en oeuvre des ... Arr�t� du 10 f�vrier 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme
L'arr�t� d�termine les nouveaux formulaires CERFA utilisables pour les demandes d'autorisations d'urbanisme ... D�cret n� 2012-170 du 3 f�vrier 2012 modifiant le d�cret n� 85-603 du 10 juin 1985 relatif � l'hygi�ne et � la s�curit� du travail ainsi qu'� la m�decine professionnelle et pr�ventive dans la fonction publique territoriale
Le d�cret modifie les r�gles relatives � l'hygi�ne et � la s�curit� au travail, � la formation et ... D�cret n� 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif � la mise en �uvre de diverses dispositions de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales
Le d�cret organise la proc�dure de consultation pr�vue pour la cr�ation de communes nouvelles, supprime ... D�cret n� 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Le d�cret cr�e le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ... D�cret n� 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif � l'utilisation des ressources issues de la taxe institu�e par l'article 1519 B du code g�n�ral des imp�ts
Le d�cret a pour objet la r�alisation d'un descriptif d�taill� des r�seaux d'eau et d'assainissement ... D�cret n� 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en �uvre de la r�forme de la fiscalit� de l'am�nagement
Le d�cret a pour objet la mise en �uvre de la taxe d'am�nagement et du versement pour sous-densit� ... D�cret n� 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels r�gionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux r�serves naturelles
A titre principal, le d�cret apporte des modifications � la proc�dure de classement des parcs naturels ... D�cret n� 2012-37 du 11 janvier 2012 portant rel�vement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice major� � certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics de sant�
Le d�cret augmente le minimum de traitement fix� par la grille r�gissant la r�mun�ration de la fonction ... D�cret n� 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati�re de police municipale
Le d�cret r�vise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces ... Jurisprudences
La loi validant les contrats de pr�ts structur�s souscrits par les personnes morales de droit public ne mentionnant pas le taux effectif global ou indiquant un taux erron�, est d�clar�e conforme � la Constitution.
CC 24 juillet 2014
Loi relative � la s�curisation des contrats de pr�ts structur�s souscrits par les personnes morales de droit public
Le Conseil d'Etat indique les indices � prendre en compte lorsqu'une partie soutient que le rapport de l'expert ne lui a pas �t� notifi� contrairement � ce que requiert l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique � la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et re�oive la qualification d'accident de service.
CE sect. 16 juillet 2014
Un principe g�n�ral du droit interdit � l'administration de prendre des mesures � l'encontre d'un fonctionnaire pour avoir relat� ou t�moign�, de bonne foi, de faits constitutifs d'un d�lit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans ses fonctions.
TA Cergy-Pontoise 15 juillet 2014
La d�nomination � Agence fonci�re et technique de la r�gion parisienne � est de nature r�glementaire (d�classement).
CC 9 juillet 2014
Nature juridique de la d�nomination � Agence fonci�re et technique de la r�gion parisienne �
Un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions r�glementaires applicables � son corps, cadre d'emplois ou emploi pr�voient express�ment un syst�me de notation.
CE 9 juillet 2014
Le Conseil d�Etat pr�cise l�articulation entre la consultation du comit� d�hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail et celle du comit� technique en admettant que dans certains cas seul le comit� technique doit obligatoirement �tre consult�.
CE 2 juillet 2014
Association autonome des parents d'�l�ves de l'�cole Emile Glay - F�d�ration Sud Education
Infirmant le S�nat, le Conseil constitutionnel juge que la pr�sentation du projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions et aux �lections r�gionales et d�partementales est conforme aux conditions requises par la loi organique du 15 avril 2009.
CC 1er juillet 2014
Pr�sentation du projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral
La d�termination des r�gles relatives aux syndicats mixtes dont un des membres est la Polyn�sie fran�aise n'est pas de la comp�tence de cette collectivit�, juge le Conseil constitutionnel qui rejette une demande de � d�classement outre-mer �.
CC 26 juin 2014
Syndicats mixtes ouverts en Polyn�sie fran�aise
La r�partition des si�ges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communaut� de communes ou d'une communaut� d'agglom�ration fix�e librement � la majorit� qualifi�e est inconstitutionnelle.
CC 20 juin 2014
Commune de Salbris [R�partition des si�ges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communaut� de communes ou d'une communaut� d'agglom�ration]
Une collectivit� territoriale ou un EPCI ne peuvent pas l�galement instituer une commission de r�forme interne et recueillir son avis parall�lement � celui de la commission de r�forme pr�vue par la loi quant � l'imputabilit� au service de la maladie.
CE 18 juin 2014
Communaut� urbaine du Creusot-Montceau
Les tarifs de la restauration scolaire des �coles maternelles et �l�mentaires, des coll�ges et des lyc�es de l�enseignement public sont fix�s par la collectivit� qui en a la charge, sans qu'importe la gestion de ce service par une caisse des �coles.
CE 11 juin 2014
Legaxxxx
Les dispositions relatives au Fonds de solidarit� des communes de la r�gion d'�le-de-France sont contraires � la Constitution en tant qu'elles sont plus favorables pour les communes contributrices au fonds en 2009.
CC 6 juin 2014
Commune de Guyancourt [Fonds de solidarit� des communes de la r�gion d'�le-de-France]
L'engagement de la proc�dure de modification du plan local d'urbanisme n'est pas subordonn� � l'intervention d'une d�lib�ration du conseil municipal et par suite, cette proc�dure peut �tre r�guli�rement engag�e par le maire.
CE 4 juin 2014
La r�paration des pr�judices caus�s par les agissements fautifs du maire p�nalement condamn� sur plainte d'un agent public peut �tre demand�e � la fois devant les juridictions judiciaire et administrative, la faute n'�tant pas sans lien avec le service.
TC 19 mai 2014
Une piste de ski alpin dont l�am�nagement a �t� autoris� sur un terrain communal appartient au domaine public de la commune et il en est de m�me de son sous-sol s'il a �t� sp�cialement am�nag� aux fins d'utilisation de la piste.
CE sect. 28 avril 2014
Commune de Val-d�Is�re
L'article L. 5210-1-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatif au rattachement d'office d'une commune � un EPCI � fiscalit� propre, m�connaissant le principe de libre administration des collectivit�s territoriales, est inconstitutionnel.
Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune � un EPCI � fiscalit� propre]
Le maire est comp�tent en vertu de ses pouvoirs de police pour accorder les permis de stationnement en agglom�ration m�me lorsque les voies appartiennent au domaine public de l'Etat et que le gestionnaire est un �tablissement public de l'Etat.
CE 9 avril 2014
Etablissement public du domaine national de Chambord
L'accident survenu dans le r�fectoire o� le fonctionnaire prenait son d�jeuner doit �tre consid�r� comme un accident de service car il s'est produit au cours d'une activit� constituant le prolongement du service.
CE 31 mars 2014
D�partement de la Somme
La taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res ne doit pas �tre manifestement disproportionn�e par rapport au montant des d�penses et ne pas servir � financer l'�limination des d�chets non m�nagers, alors m�me que la redevance sp�ciale n'a pas �t� institu�e.
Ministre d�l�gu� charg� du budget
Le maire peut refuser d'autoriser la cession d'une autorisation de stationnement de taxi pour des motifs tenant � l'ordre public et prendre en consid�ration des circonstances de nature � mettre en cause la s�curit� des personnes transport�es.
CE 24 mars 2014
La simple affirmation, par une commune, de ce que l'un de ses actes rev�tu du cachet de la commune mentionnant son caract�re ex�cutoire et sign� par un adjoint au maire, n'a pas �t� affich�, ne suffit pas � invalider les mentions certifi�es.
CE 12 f�vrier 2014
Soci�t� Famca
La mention " publi� " appos�e, sous la responsabilit� du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'� preuve du contraire.
CE 5 f�vrier 2014
Soci�t� Ecrindis
Le Conseil constitutionnel a �cart� les griefs contre les articles attaqu�s de la loi de modernisation de l'action publique territoriale, ne formulant qu'une r�serve, et ne soulevant d'office aucune question de conformit� � la Constitution.
CC 25 janvier 2014
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles
Le principe d'insaisissabilit� des biens des personnes publiques s'oppose � la mise en oeuvre, � leur encontre, des voies d'ex�cution du droit commun, mais il ne fait pas obstacle � la cession, f�t-elle forc�e, de biens d�pendant de leur domaine priv�.
Cass. com. 21 janvier 2014
D�partement de Sa�ne-et-Loire
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux EPCI est constitutionnelle, les principes de la libre administration et de l'autonomie financi�re des collectivit�s territoriales n'�tant pas m�connus.
CC 22 novembre 2013
Communaut� de communes du Val de S�vre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre]
Le conseil municipal peut pour des motifs tir�s de la bonne administration des affaires de la commune remplacer les membres des commissions qu'il a constitu�es.
Le d�lai d'in�ligibilit� aux fonctions de conseiller municipal de six mois ne s'applique pas dans le cadre de la proc�dure de d�mission d'office : l'incompatibilit� �lectorale prend fin imm�diatement.
Leonxxxx
La responsabilit� de la commune est engag�e du fait de la carence du maire � informer les baigneurs des dangers que pr�sentent une plate-forme flottante utilis�e comme plongeoir.
CE 19 novembre 2013
C, M. et Mme B
Le bail emphyt�otique administratif (BEA) ne pouvait �tre conclu avant l'entr�e en vigueur de l'article 96 de la loi n� 2011-267 du 14 mars 2011, qui n'a pas eu d'effet r�troactif, qu'en vue de construire.
Soci�t� nationale immobili�re
Une �lection partielle d'adjoints au maire peut conduire � une imparit� puisque la pr�sentation d'une liste pour une telle �lection est seulement subordonn�e � ce qu'elle ne comporte pas d'�cart entre le nombre des candidats de chaque sexe sup�rieur � un.
CE 7 novembre 2013
T�texxxx
L'agent territorial auquel il est mis fin au d�tachement dans un emploi fonctionnel et qui choisit de demander le b�n�fice de l'indemnit� de licenciement, ne peut ensuite demander � son administration une indemnisation du ch�mage.
CE 6 novembre 2013
Un arr�t� de p�ril imminent pris par un maire sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation peut ordonner l'�vacuation d'un immeuble mais non sa d�molition.
Dans un avis sur l'imputation dans un compte de campagne des d�penses faites par les candidats dans le cadre des primaires, le Conseil d'Etat souhaite une intervention du l�gislateur pour adapter le droit �lectoral au d�veloppement des primaires.
CE sect. int. Avis 31 octobre 2013
Sur les modalit�s d�imputation dans un compte de campagne des d�penses li�es aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organis�es par des partis politiques
L'omission d'une � clause de conscience � permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'�tat civil, de s'abstenir de c�l�brer un mariage entre personnes de m�me sexe, ne m�conna�t pas la libert� de conscience.
CC 18 octobre 2013
Franck M. et autres [C�l�bration du mariage - Absence de � clause de conscience � de l'officier de l'�tat civil]
Le maire peut rejeter une demande d'abrogation des dispositions d'un plan local d'urbanisme car il inscrit les questions � l'ordre du jour du conseil municipal mais il ne peut s'opposer � une demande d'abrogation visant des dispositions ill�gales du PLU.
CE avis cont. 2 octobre 2013
Vincxxxx
Le juge des r�f�r�s du Conseil d'Etat enjoint au pr�fet de La R�union de mettre en place une signalisation adapt�e des restrictions aux baignades et aux activit�s nautiques et d�assurer une information suffisante afin de pr�venir les attaques de requins.
CE ord. 13 ao�t 2013
Un �tablissement public de coop�ration intercommunale ne peut changer le nom d'un �quipement culturel dont il a la gestion mais qui reste la propri�t� d'une commune.
CE 1er ao�t 2013
Pradxxxx
Le Conseil d'Etat pr�cise le contenu du rapport de pr�sentation d'un plan local d'urbanisme en ce qui concerne notamment la motivation des interdictions portant sur l'implantation des antennes-relais et par ailleurs il applique la jurisprudence Danthony.
CE 17 juillet 2013
Soci�t� fran�aise de radiot�l�phone - SFR et autres
Le Conseil d'Etat pr�cise les conditions dans lesquelles le juge des r�f�r�s peut prononcer � l'�gard d'un cocontractant de l'administration des mesures utiles pour assurer la continuit� du service public ou son bon fonctionnement.
CE 5 juillet 2013
Soci�t� Veolia transport Valenciennes Transvilles
Un EPCI peut imposer une aire d'accueil des gens du voyage � toute autre commune que celle pr�vue par le sch�ma d�partemental d'accueil des gens du voyage d�s lors que la commune est incluse dans le secteur g�ographique d'implantation pr�vu par le sch�ma.
Communaut� de communes de Dinan
Le conseil municipal peut proc�der au renouvellement de tous ses repr�sentants dans un organisme ext�rieur rendu n�cessaire par le contexte politique local ou l'int�r�t communal puisque aucune disposition l�gislative ou r�glementaire ne l'interdit.
C., M. B.
Les r�serves fonci�res institu�es dans les PLU afin de r�aliser des programmes de mixit� sociale peuvent imposer des contraintes pr�cises � ces terrains tels un pourcentage minimum de SHON affect� � ces logements ou un nombre minimum de logements.
CE 26 juin 2013
Les dispositions relatives aux r�gles de r�partition des montants per�us au titre de la DCRTP et des montants pr�lev�s ou revers�s au titre du FNGIR des communes et des EPCI en cas de modification de p�rim�tre d�un EPCI sont contraires � la Constitution.
CC 14 juin 2013
Communaut� de communes Monts d'Or Azergues [R�partition de la DCRTP et du FNGIR des communes et EPCI � fiscalit� propre lors de la modification du p�rim�tre des �tablissements]
Le simple trouble apport� � la d�lib�ration d'un conseil municipal ne constitue pas une entrave au d�roulement des d�bats d'une collectivit� territoriale au sens de l'article 431-1 du code p�nal qui le punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros.
Cass. Crim. 11 juin 2013
Procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel
C'est non au maire de la commune, mais � l'exploitant du domaine skiable qu'il incombe de signaler sur le terrain les limites de ce domaine et c'est donc la responsabilit� de ce dernier qui doit �tre recherch�e en cas d'accident imput� � une carence.
CE 31 mai 2013
Le conseil municipal est comp�tent pour organiser la mise � disposition des terrains communaux � vocation agricole de la commune dans le cadre d'un bail emphyt�otique conclu avec la SAFER suivi de la mise � bail des terrains.
Commune des Hermaux
La loi organique relative � l'�lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d�partementaux est d�clar�e conforme � la Constitution, un article �tant "d�class�" en dispositions l�gislatives ordinaires.
CC 16 mai 2013
Loi organique relative � l'�lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d�partementaux
La quasi-totalit� des dispositions de la loi relative � l'�lection des conseillers d�partementaux, municipaux et communautaires est d�clar�e conforme � la Constitution.
Loi relative � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral
Le contrat portant sur l'installation et l'exploitation de colonnes porte-affiches (colonnes Morris) et m�ts porte-affiches � Paris n'est ni un march� public ni une d�l�gation de service mais une convention d'occupation du domaine public.
CE 15 mai 2013
La facult� d'�mettre un titre ex�cutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle � ce qu'elle saisisse le juge, de l'action directe qui trouve son origine dans le contrat pass� entre le responsable du dommage et son assureur.
Communaut� de communes d'Epinal-Golbey
La demande d'"explications utiles" faite par le pr�fet � une collectivit� territoriale ou un �tablissement public n'a pas pour effet d'interrompre le d�lai pour d�f�rer l'acte devant la juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat pr�cise la notion d'admission et de s�jour dans un �tablissement sanitaire ou social qui a pour cons�quence que l'int�ress� conserve le domicile de secours qu'il avait auparavant.
Les dispositions subordonnant le retrait d'une commune d'un EPCI � l'accord de l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public et d'une majorit� qualifi�e des conseils municipaux des communes int�ress�es sont conformes � la Constitution.
CC 26 avril 2013
Les dispositions portant sur la fusion d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale en un EPCI � fiscalit� propre sont conformes � la Constitution.
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI � fiscalit� propre]
L'entretien au cours duquel une collectivit� territoriale doit informer un agent employ� sous contrat � dur�e d�termin�e de sa d�cision de ne pas le reconduire � dur�e ind�termin�e n'est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
CE 26 avril 2013
Cellxxxx
Les dispositions portant sur la modification du p�rim�tre d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale sont conformes � la Constitution.
Commune de Puyravault [Int�gration d'une commune dans un EPCI � fiscalit� propre]
L'op�rateur de communications �lectroniques doit d�poser et enfouir son r�seau c�bl� a�rien en cas de remplacement du r�seau public a�rien d'�lectricit� m�me si aucune convention n'a �t� conclue avec la collectivit� publique.
CE 20 f�vrier 2013
Communaut� d'agglom�ration de Saint-Quentin-en-Yvelines
Les c�r�monies des ostensions limousines ont un caract�re cultuel qui interdit tout financement public par une collectivit� territoriale en vertu de la loi du 9 d�cembre 1905.
CE 15 f�vrier 2013
Association Grande confr�rie de Saint Martial et autres
La dur�e du pr�avis de licenciement pr�vue par le contrat d'un agent territorial non titulaire peut �tre plus longue que celle pr�vue par le d�cret r�gissant l'agent.
CE 6 f�vrier 2013
Chirxxxx
En donnant l'ordre � des policiers municipaux plac�s sous son autorit� de ne pas rendre compte � l'officier de police judiciaire comp�tent d'un d�lit commis sur le territoire communal, un maire se rend coupable du d�lit d'�chec � l'application de la loi.
Cass. crim. 5 f�vrier 2013
Apr�s des �lections municipales, la commission d'appel d'offres ne peut attribuer un march� exc�dant la gestion courante, juge le Conseil d'Etat qui pr�cise les conditions de r�gularisation d'un march� conclu en dehors de ce cadre.
CE 28 janvier 2013
Un d�partement peut conclure sans publicit� ni mise en concurrence, avec un prestataire unique, un march� permettant l�acquisition de places de matchs d'un club de football pour les redistribuer gratuitement en vue de valoriser le sport aupr�s des jeunes.
La voie �lectronique pour l'acquittement de la contribution � l'aide juridique n'est pas prescrite � peine d'irrecevabilit� et la qualit� d'�lecteur de la commission syndicale d'une section de commune est pr�cis�e.
CE 23 janvier 2013
Elections de la commission syndicale de la section de Tournoux, commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
La m�connaissance des dispositions d'ordre public relatives � la comp�tence de l'autorit� signataire d'un contrat de droit priv� conclu au nom de la commune est sanctionn�e par la nullit� absolue, en sorte qu'elle peut �tre invoqu�e par toute personne.
Cass. 1re civ. 16 janvier 2013
Soci�t� L'Allexoise
Les personnes qui exploitent un bien sans en �tre propri�taires ni faire �tat d'un titre les y autorisant ne justifient pas d'un int�r�t l�gitime leur donnant qualit� pour contester sa prise de possession par la commune � titre de bien sans ma�tre.
CE 28 d�cembre 2012
Commune de Montsin�ry-Tonn�grande
La candidature d'une soci�t� d'�conomie mixte � un contrat public peut �tre rejet�e pour irrecevabilit� en l'absence, � la date limite d'examen des candidatures, d'informations certaines et pr�cises sur la participation au capital de la future soci�t�.
CE 19 d�cembre 2012
D�partement de l'Aveyron
La d�finition de l'int�r�t communautaire d'une comp�tence transf�r�e � une communaut� de communes intervient ou est modifi�e apr�s accord des seuls conseils municipaux des communes membres.
CE 12 d�cembre 2012
Communaut� de communes Lod�vois et Larzac
L'absence d'informations des candidats sur les crit�res d'attribution d'une d�l�gation de service public justifie sa r�siliation mais non sa r�solution.
CE 10 d�cembre 2012
Soci�t� Lyonnaise des eaux
Un seul des �l�ments indicatifs figurant � l'article L. 161-2 du code rural (utilisation comme voie de passage, actes r�it�r�s de surveillance ou de voirie), permet de pr�sumer l'affectation du chemin rural � usage du public et emp�che son ali�nation.
CE 3 d�cembre 2012
Lobexxxx
La commune exploitant en r�gie le service d'eau potable est tenue � une obligation contractuelle de r�sultat quant � la qualit� de l'eau fournie � ses usagers.
Cass. 1re civ. 28 novembre 2012
Mataxxxx
Le conseiller municipal d�sign� assesseur d'un bureau de vote par le maire et qui refuse de l'�tre, s'expose � �tre d�clar� d�missionnaire d'office.
CE 26 novembre 2012
Aucune disposition l�gislative ne pr�voit que le nombre des adjoints au maire puisse �voluer ind�pendamment du nombre des conseillers municipaux pour tenir compte de l'�volution de la population communale.
Tekkxxxx
L'ill�galit� d'une d�lib�ration du conseil municipal r�sulte de la participation au vote d'un conseiller municipal int�ress� mais elle peut aussi r�sulter de sa participation aux travaux pr�paratoires et aux d�bats pr�c�dant son adoption.
CE 21 novembre 2012
Le droit de priorit� dont b�n�ficient les adjoints sur les conseillers municipaux dans l'attribution des d�l�gations par le maire, sur la base de l'article L. 2122-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, est pr�cis�.
CE avis cont. 14 novembre 2012
Hersxxxx
La note explicative de synth�se qui doit accompagner la convocation aux r�unions du conseil municipal doit �tre adapt�e � la nature et � l'importance des affaires mais une justification d�taill�e du bien-fond� des propositions n'est pas requise.
CE 14 novembre 2012
Lorsque les circonstances le justifient un maire peut faire l'objet d'une r�vocation avant une �ventuelle condamnation p�nale pour les m�mes faits.
CE 7 novembre 2012
Le droit � un avancement moyen pour les fonctionnaires territoriaux b�n�ficiant d'une d�charge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux exige de respecter les proc�dures et ainsi leur avancement au grade sup�rieur n'est pas automatique.
CE 29 octobre 2012
Apr�s l'annulation contentieuse de la mutation d'un agent public, l'autorit� comp�tente peut reprendre, apr�s une nouvelle proc�dure, une mesure de mutation, mais elle ne peut lui donner un effet r�troactif.
Commune de Cabri�s
Les membres du conseil municipal exer�ant l'activit� �conomique pr�pond�rante dans la commune ne peuvent �tre consid�r�s comme int�ress�s au sens de l'article L. 2131-11 CGCT, faute d'un int�r�t distinct, lorsque la d�lib�ration prise ne les avantage pas.
D�partement du Haut-Rhin
Le Conseil d'Etat pr�cise la mani�re dont doit �tre appr�ci�e l'in�ligibilit� au conseil municipal d'une commune pour les cadres du d�partement et de la r�gion lorsque les fonctions en cause ne figurent pas � l'article L. 231 du code �lectoral.
CE 17 octobre 2012
Elections municipales d'Ailly-sur-Noye
Le contrat par lequel un comit� r�gional du tourisme ayant le statut d'une association confie � une imprimerie la r�alisation d'une brochure de promotion des produits de la r�gion est un contrat de droit priv� relevant de la comp�tence du juge judiciaire.
TC 15 octobre 2012
Soci�t� Imprimerie Chirat
Comit� r�gional du tourisme de Bourgogne
Les �lus qui agissent au sein d'une soci�t� d'�conomie mixte locale comme mandataires des collectivit�s ou de leurs groupements ne peuvent �tre consid�r�s comme int�ress�s � l'affaire lorsqu'ils d�lib�rent sur un projet de contrat avec cette SEML.
CE 10 octobre 2012
Ruclxxxx
Les conditions financi�res du transfert de mat�riels roulants de la Soci�t� du Grand Paris (SGP) au Syndicat des transports d'�le-de-France (STIF) sont d�clar�es conformes � la Constitution.
CC 5 octobre 2012
Syndicat des transports d'�le-de-France [R�mun�ration du transfert de mat�riels roulants de la Soci�t� du Grand Paris au Syndicat des transports d'�le-de-France]
Dans le cadre d'un march� de travaux � bons de commande, chaque commande peut donner lieu � r�ception et � un paiement d�finitif, sauf � ce que le contrat renvoie le r�glement d�finitif de l'ensemble des commandes au terme du march�.
CE 3 octobre 2012
Eiffage travaux publics M�diterran�e
Chaque tendance politique repr�sent�e dans le conseil municipal doit disposer d'un repr�sentant dans les commissions municipales, except� les commissions d'appel d'offres.
CE 26 septembre 2012
D�s lors que les entreprises priv�es b�n�ficiaires de subventions exercent leurs activit�s � la fois sur un march� ferm� � la concurrence et sur un march� ouvert � la concurrence, les subventions doivent �tre consid�r�es comme des aides d'Etat.
CE 23 juillet 2012
Le Conseil d'Etat apporte des pr�cisions sur la proc�dure applicable au retrait d'une commune d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale (EPCI).
Un nom de domaine reprenant le nom d'une commune peut �tre contest� m�me s'il a �t� enregistr� avant l'entr�e en vigueur du d�cret du 6 f�v 2007 relatif � l'attribution et � la gestion des noms de domaine de l'internet correspondant au territoire national.
Cass. com. 10 juillet 2012
Une convention de d�l�gation de service public peut l�galement pr�voir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.
CE 4 juillet 2012
Communaut� d'agglom�ration de Chartres m�tropole (CACM) et soci�t� Veolia Eau - Compagnie g�n�rale des eaux
Un soup�on d'infraction d�lictuelle �tay� par des �l�ments peut fonder une demande d'autorisation de plaider pr�sent�e par un contribuable de la commune d�s lors que les faits ne sont pas prescrits.
Le dispositif de p�r�quation des recettes provenant de la part d�partementale des droits de mutation � titre on�reux (DMTO) pr�vu par l'article L. 3334-18 du CGCT est d�clar� conforme � la Constitution.
CC 29 juin 2012
D�partements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de p�r�quation des droits de mutation � titre on�reux per�us par les d�partements]
Un salari� de droit priv� dont l'emploi a �t� transf�r� � une personne publique conserve le b�n�fice de son anciennet�, notamment pour le calcul de l'indemnit� de licenciement.
CE 27 juin 2012
Perrxxxx
Le Conseil d'Etat pr�cise la port�e de l'obligation de rendre les services de transport collectifs accessibles dans leur totalit� aux personnes handicap�es et � mobilit� r�duite dans un d�lai de dix ans, sauf en cas d'impossibilit� technique av�r�e.
Communaut� d'agglom�ration du pays voironnais
Les am�nagements situ�s sur le toit d'un �difice cultuel n'�tant pas consid�r�s comme affect�s au culte lorsqu'ils sont fonctionnellement dissociables de cet �difice, des visites touristiques peuvent y �tre organis�es sans l'accord du desservant.
Le Conseil d'Etat pr�cise les crit�res du caract�re lucratif de l'exploitation d'une r�gie municipale dont la cons�quence est de la soumettre � l'imp�t sur les soci�t�s sauf si le service est indispensable aux besoins collectifs des habitants.
Commune de La Ciotat et autre
Le pr�fet doit d�clarer d�missionnaire d'office le conseiller municipal qui se trouve, pour une cause survenue post�rieurement � son �lection, priv� du droit �lectoral en vertu d'une condamnation dont le juge p�nal a d�cid� l'ex�cution provisoire.
La responsabilit� de la personne publique est susceptible d'�tre engag�e du fait de pr�judice r�sultant de l'annulation par le juge, pour un vice de forme, de la d�lib�ration accordant une subvention � une association.
Lorsque aux �lections cantonales un seul candidat a obtenu un nombre de suffrages d'au moins 12,5 % du nombre des inscrits et que les deux candidats suivants ont recueilli le m�me nombre de suffrages, ils peuvent tous les deux se maintenir au second tour.
CE 7 juin 2012
Election cantonale de Levens
Le conseil municipal ne peut �tre convoqu� en vue d'�lire un nouvel adjoint au maire qu'apr�s l'acceptation par le pr�fet de la d�mission de l'adjoint qui doit �tre remplac�.
CE 4 juin 2012
Elections des adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes
Le juge de l'�lection peut ne pas d�clarer in�ligible le candidat qui ayant �t� abus� par son mandataire n'a pas d�pos� son compte de campagne.
Choqxxxx
Les d�cisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour g�rer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilit� et non celle de la commune.
CE 30 mai 2012
B�caxxxx
Lorsqu'il est saisi par le pr�fet de conclusions � fin de suspension de l'ex�cution du contrat accompagnant son d�f�r� le juge des r�f�r�s pour se prononcer doit prendre en consid�ration la nature de l'ill�galit� commise.
CE 9 mai 2012
Syndicat d�partemental des ordures m�nag�res de l'Aude
Le Conseil d'Etat pr�cise le contr�le que doivent r�aliser l'administration et le juge sur le respect par le p�titionnaire des r�gles d'urbanisme portant sur l'acc�s � la parcelle concern�e.
Les articles publi�s dans l'espace r�serv� � l'opposition dans un bulletin municipal peuvent �tre regard�s comme de la propagande �lectorale de leurs auteurs, mais ils ne sont pas des dons d'une personne morale justifiant l'annulation de l'�lection.
CE 7 mai 2012
B., Elections cantonales de Saint-Cloud
La fixation de la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat dont l'exploitation est conc�d�e appartient au concessionnaire en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
La loi de 1905 n'emp�che pas une commune d'accorder une subvention pour une manifestation non cultuelle m�me organis�e par une association ayant des activit�s cultuelles, � condition d'un int�r�t public local et d'une utilisation garantie de la subvention.
F�d�ration de la Libre pens�e du Rh�ne et d'action sociale du Rh�ne
Le Conseil d'Etat pr�cise les conditions d'appr�ciation du pr�judice subi par une commune par suite de la faute commise par l'administration lors de l'�valuation de la valeur locative de biens immobiliers commerciaux et industriels.
CE 24 avril 2012
La cour rappelle qu'une collectivit� publique ne peut en mati�re de diffamation par voie de presse se constituer partie civile sans une d�lib�ration pr�alable prise en assembl�e g�n�rale et requ�rant les poursuites.
Cass. Crim. 11 avril 2012
X et Territoire de la c�te-ouest
Selon le tribunal administratif, la photographie g�ante d'Albert Camus une cigarette aux l�vres appos�e sur la fa�ade d'une m�diath�que ne m�conna�t pas le code de la sant� et il n'y a pas lieu de la remplacer.
TA Montpellier 6 avril 2012
La contestation de la d�signation du rempla�ant d'un conseiller g�n�ral ayant cess� ses fonctions rev�t comme celle de l'�lection initiale, le caract�re d'une protestation en mati�re �lectorale pour laquelle le d�lai de cinq jours s'applique.
CE 4 avril 2012
Schoxxxx
Le Conseil municipal est comp�tent, dans le cas o� un int�r�t public local le justifie, pour d�cider de modifier le nom d'un lieu-dit situ� sur le territoire de la commune.
CE 26 mars 2012
Commune de Verg�ze
Le Conseil d'Etat pr�cise les conditions d'application de l'art. 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui oblige la collectivit� d'accueil d'un fonctionnaire titularis� depuis moins de trois ans � rembourser � la collectivit� d'origine le co�t de sa formation.
CE avis cont. 9 mars 2012
Commune de Mionnay et autre
Le juge administratif qui se prononce en exc�s de pouvoir sur le retrait de l'agr�ment d'une assistante maternelle d�cid� par le pr�sident du conseil g�n�ral doit prendre en compte les �l�ments objectifs ant�rieurs r�v�l�s post�rieurement � la d�cision.
CE 9 mars 2012
Le Conseil d'Etat pr�cise � quelle condition une r�gie dot�e de la personnalit� morale g�rant un service public qui rel�ve d'une exploitation � but lucratif peut �tre exon�r�e de l'imp�t sur les soci�t�s.
La responsabilit� extracontractuelle de la commune peut �tre engag�e du fait du non-respect par son maire de la promesse de soumettre au conseil municipal un projet de vente d'un b�timent en location avec option d'achat.
CE 1er mars 2012
SCI Stemo
Le Conseil d'Etat pr�cise les modalit�s de calcul du quota de promotion interne dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
CE 22 f�vrier 2012
Le Conseil d'Etat pr�cise les conditions dans lesquelles la responsabilit� de l'Etat est engag�e pour la mise � disposition d'un d�partement de ses services d�concentr�s du minist�re de l'�quipement.
CE 13 f�vrier 2012
Ministre de l'�cologie et autre
Le Conseil d'Etat pr�cise les conditions de mise en �uvre d'une entente entre collectivit�s territoriales et indique que ce contrat de coop�ration n'est pas soumis aux r�gles de la commande publique.
CE 3 f�vrier 2012
Commune de Veyrier-du-Lac et autre
Les collectivit�s territoriales ne peuvent cr�er une agence d�partementale sous la forme d'une association pour assurer une coop�ration locale en mati�re d�assistance technique, juridique ou financi�re en vue de l�exercice de leurs comp�tences.
CAA Douai 2 f�vrier 2012
Le Conseil d'Etat encadre strictement la possibilit� pour le maire de l�galement prendre en compte le principe de pr�caution lorsqu'il se prononce sur l'octroi d'une autorisation d�livr�e en application de la l�gislation sur l'urbanisme.
CE 30 janvier 2012
Soci�t� Orange France
Les proc�dures de suspension des maires et de leurs adjoints par arr�t� minist�riel et de r�vocation par d�cret motiv� pris en conseil des ministres (article L. 2122-16 CGCT) ne sont pas contraires � la Constitution.
CC 13 janvier 2012
Ahmed S. [R�vocation des fonctions de maire]
La d�lib�ration du conseil de Paris ayant autoris� le maire � signer une convention relative � l'occupation du domaine public par l'Etat et aux modalit�s de participation financi�re de la ville au plan de vid�o-protection pour Paris est l�gale.
CAA Paris 12 janvier 2012
Baupxxxx