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Timestamp: 2020-08-04 20:23:46+00:00
Document Index: 185920851

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 129', 'art. 75', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 130', 'arrêt ', 'art. 129', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 129', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_760/2012 - 2013-02-27 - Familienrecht - Modification du jugement de divorce (contribution d'entretien)
Le 18 octobre 2012, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt concluant à son annulation et à la modification du jugement de divorce du 22 novembre 2001 en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de B.________ est supprimée, subsidiairement suspendue pour une durée de deux ans, dès le dépôt de la demande, la défenderesse étant condamnée à lui restituer toutes les contributions versées depuis lors. À l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 129
CC ainsi que d'une constatation inexacte et arbitraire des faits.
LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 al. 1
LTF). Le recourant a par ailleurs pris part à la procédure devant l'autorité précédente et démontre un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1
LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît cependant de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2
LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recourant doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (principe d'allégation; Rügeprinzip; principio dell'allegazione; ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).
2.2 Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (consid. 2.1).
3.2 Se référant à la requête commune en divorce et à la convention sur les effets accessoires - plus précisément à la comptabilisation des charges de l'intimée et à l'augmentation de la contribution une fois achevées les études universitaires de D.________, qui vivait avec sa mère et participait aux charges du ménage -, le recourant fait valoir que les parties avaient prévu que l'intimée vivrait seule et qu'il n'avait jamais été question qu'il continue à contribuer à l'entretien de son ex-épouse en cas de remariage ou de concubinage qualifié. Dans de telles circonstances, on ne saurait déduire, selon lui, que le concubinage de l'intimée était prévisible au moment du divorce, ni que les parties n'auraient pas voulu supprimer la rente pour ce motif. Il fait également valoir que, au moment du divorce, soit peu de temps après l'entrée en vigueur du nouveau droit, les parties, non représentées par un avocat, considéraient que, comme sous l'ancien droit, le concubinage qualifié était assimilé au remariage en ce qui concerne la suppression de l'obligation d'entretien, la précision jurisprudentielle n'étant intervenue qu'en 2006. Enfin, il avance que la situation financière des parties a également connu une modification durable notable et
imprévisible en tant que ses revenus se sont réduits de manière conséquente - précisant que la cour n'avait arbitrairement pas pris en compte qu'il ne réalisait plus de revenu complémentaire depuis le 31 août 2012 - et que l'intimée a vu ses charges diminuer.
La question litigieuse est principalement celle de savoir si le concubinage de l'épouse constitue un motif de suppression, subsidiairement de suspension, de sa contribution d'entretien en application de l'art. 129 al. 1
CC ou si, comme retenu par la cour cantonale, les parties avaient tenu compte de cet élément, jugé prévisible, lorsqu'elles avaient prévu une pension jusqu'à l'âge de la retraite.
5.1.1 Le concubinage qualifié (ou concubinage stable) du créancier de l'entretien n'entraîne pas, par application analogique de l'art. 130 al. 2
CC relatif au remariage, une extinction de l'obligation d'entretien (arrêt 5C.93/2006 consid. 2.1 du 23 octobre 2006 in FamPra.ch 2007, p. 154). L'art. 129 al. 1
CC, qui permet au juge de diminuer, supprimer ou suspendre la rente pendant une durée déterminée peut cependant trouver application lorsque le créancier vit dans un concubinage qualifié (arrêt 5C.265/2002 du 1 avril 2003 consid. 2.4 non publié aux ATF 129 III 257).
Selon l'art. 129 al. 1
CC, la modification de la contribution d'entretien après divorce suppose que des faits nouveaux importants et durables interviennent dans la situation d'une des parties, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux faits nouveaux. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles mais exclusivement le fait que la rente ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; arrêt 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1; 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1).
5.1.2.1 Selon la jurisprudence, il faut entendre par concubinage qualifié (ou concubinage stable) une communauté de vie d'une certaine durée entre deux personnes de sexe opposé, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également désignée comme communauté de toit, de table et de lit; le juge doit dans tous les cas procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (ATF 118 II 235 consid. 3b; 124 III 52 consid. 2a/aa et les références citées; arrêt 5C.265/2002 du 1 avril 2003 consid. 2.4 non publié aux ATF 129 III 257). Il incombe au débiteur d'entretien de prouver que le créancier d'entretien vit dans un concubinage qualifié avec un nouveau partenaire (ATF 118 II 235 consid. 3b); le Tribunal fédéral a toutefois posé la présomption - réfragable - qu'un concubinage est qualifié lorsqu'il dure depuis cinq ans au moment de l'ouverture de l'action en modification du jugement de divorce (ATF 118 II 235 consid. 3a; 114 II 295 consid. 1c). L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend pas des moyens financiers des
concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l'existence d'une communauté de destins (ATF 124 III 52 consid. 2a/aa).
5.1.2.2 La suspension ou la suppression de la contribution en cas de concubinage qualifié est possible même si la communauté de vie n'a pas encore atteint une durée de cinq ans mais présente en raison d'autres facteurs une stabilité suffisante (arrêts 5A_81/2008 du 11 juin 2008, consid. 5.4.4 et 5.5 in FamPra.ch 2008, p. 944; 5C.296/2001 du 12 mars 2002 consid. 3b/bb). Le choix entre la suspension ou la suppression de la rente, doit procéder dans chaque cas d'une pesée des intérêts, entre celui du créancier à pouvoir en bénéficier en cas de dissolution du concubinage et celui du débiteur à être définitivement libéré de son obligation d'entretien (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2010, n. 10.40; PICHONNAZ, Code civil I, Commentaire romand, n° 53 s. ad art. 129
CC; SPYCHER/GLOOR, Zivilgesetzbuch I, Basler Kommentar, 2010, n° 15 ad art. 129
CC). La suppression sera généralement prononcée lorsque la durée du concubinage est supérieure au délai de cinq ans (HAUSHEER/SPYCHER, ibidem; SPYCHER/GLOOR, ibidem).
5.3.1 Une convention sur les effets accessoires du divorce est une manifestation de volonté qui doit être interprétée selon les mêmes principes que les autres contrats (arrêts 5A_88/2012 du 7 juin 2012 consid. 3; 5C.52/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2). Le juge doit recourir en premier lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention (art. 18 al. 1
CO; ATF 133 III 675 consid. 3.3; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1). Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1) - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves (arrêt 5A_198/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1) - qu'il doit recourir à l'interprétation
objective, à savoir rechercher la volonté objective des parties, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance; ATF 133 III 675 consid. 3.3; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1). Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2).
Il s'ensuit que les conditions d'une modification au sens de l'art. 129 al. 1
CC sont remplies.
En définitive, le recours est admis et l'arrêt cantonal est réformé en ce sens que la contribution d'entretien due par A.________ en faveur de B.________ est supprimée dès le 1er avril 2011 et que B.________ est condamnée à restituer à A.________ la somme de 34'500 fr. Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1
LTF). L'intimée versera en outre au recourant une indemnité de dépens à hauteur de 4'000 fr. (art. 68 al. 1
Décision : 5A_760/2012
Date : 27. Februar 2013
114-II-295 • 114-II-335 • 117-II-368 • 118-II-235 • 120-III-11 • 124-III-52 • 128-III-419 • 129-III-118 • 129-III-257 • 130-III-417 • 131-III-189 • 131-III-280 • 131-III-606 • 132-III-268 • 133-II-249 • 133-III-545 • 133-III-675 • 133-IV-286 • 134-I-83 • 138-III-289
4A_35/2008 • 5A_198/2008 • 5A_290/2010 • 5A_760/2012 • 5A_81/2008 • 5A_845/2010 • 5A_88/2012 • 5A_93/2011 • 5C.265/2002 • 5C.296/2001 • 5C.52/2007 • 5C.93/2006
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2011 I S.177