Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/152.asp
Timestamp: 2018-03-17 18:37:49+00:00
Document Index: 261930569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", 'in fine', "l'article 14", "l'article 19", "l'article 40", "l'article 88"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 4 mars 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 61ème jour de séance, 152ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 4 MARS 2003
EN CONGRÈS 2
POLITIQUE DE L'IMMIGRATION 3
PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES 4
CONSÉQUENCES DU NAUFRAGE DU PRESTIGE
SUR LE TOURISME 5
PROJETS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORT 6
SITUATION ÉCONOMIQUE DES BASSINS MINIERS 7
RETRAITS DE PERMIS DE CONDUIRE 8
DÉCENTRALISATION 9
POLITIQUE GÉNÉRALE DU GOUVERNEMENT 9
CONTRATS JEUNES EN ENTREPRISE 10
PRÉSENCE DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
AU FRONTON DES ÉCOLES 11
ET NATURELS 11
CONVOCATION DU PARLEMENT EN CONGRÈS
M. le Président - J'ai reçu de M. le Président de la République, par lettre du 27 février, communication du décret par lequel il a décidé de soumettre au Parlement, réuni en Congrès le lundi 17 mars 2003, deux projets de lois constitutionnelles.
L'ordre du jour du Congrès sera le suivant : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ; vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
En ma qualité de Président du Congrès, j'ai fixé à 14 heures 30 l'heure d'ouverture de la séance.
M. François Asensi - La liquidation d'Air Lib et, demain, la privatisation d'Air France font peser de lourdes mesures sur la filière aéronautique française. L'Etat renonce à ses missions d'intérêt général en matière de transport, d'aménagement du territoire et d'organisation du ciel européen (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Le statut public d'Air France autorise l'Etat, son actionnaire principal, à refuser le dumping social et les aventures boursières. La situation financière de l'entreprise est bonne ; des coopérations internationales pertinentes ont été établies.
Air Lib, de son côté, est victime du désengagement de l'Etat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Aux Etats-Unis, les chantres du libéralisme n'ont pas hésité à soutenir un secteur aérien en difficulté après les événements du 11 septembre ; vous faites le contraire, en prévoyant qui plus est la privatisation des aéroports. Air Tahiti n'a pas connu les mêmes difficultés qu'Air Lib de montage financier pour l'acquisition d'appareils Airbus...
Certains actionnaires s'en sortent bien, dont le président du MEDEF, M. Seillière, qui semble occuper une place privilégiée dans l'agenda de M. le Premier ministre (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
Si la compagnie nationale peut jouer un rôle dans la reprise des salariés d'Air Lib, à qui le Gouvernement veut-il faire croire qu'Air France, une fois privatisée, pourrait reprendre ces salariés ?
Je demande la réouverture du dossier d'Air Lib, en vue de la constitution d'un pôle aérien à capitaux publics majoritaires autour de la compagnie nationale, pôle qui intégrerait l'ensemble des potentiels humains et technologiques d'Air Liberté. Je souhaite également l'organisation de la table ronde demandée par les élus d'Orly et des localités voisines (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Vous faites un parallèle entre Air France et Air Lib, mais la situation des deux sociétés est loin d'être semblable.
Air France est une compagnie en bonne santé, qui se développe. Air Lib était une entreprise très lourdement endettée, dont presque toutes les lignes étaient déficitaires, dont la seule valeur résidait dans la qualité de son personnel mais non dans celle de son management.
Si Air France doit être privatisée, c'est pour qu'il n'arrive pas à cette société un sinistre comparable à celui d'Air Lib (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; vives protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et plusieurs bancs du groupe socialiste), c'est pour qu'elle se développe, qu'elle établisse de bons réseaux mondiaux, qu'elle demeure une entreprise compétitive.
Lorsque Air Lib a déposé son bilan en 2001, mon prédécesseur ne s'est même pas demandé si elle pouvait participer à la constitution d'un grand pôle aérien autour d'Air France, tant cette société était déjà en mauvaise santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur de nombreux bancs du groupe socialiste)
M. Christian Estrosi - Depuis le printemps dernier, Monsieur le ministre de l'intérieur, vous vous êtes attaqué aux filières d'immigration clandestine, qui s'enrichissent sur le dos d'immigrés en détresse (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Sans remettre en cause la vocation de terre d'asile de la France, vous avez assumé vos responsabilités. Vous avez pris, hier, l'initiative d'organiser un vol groupé vers deux pays d'Afrique. Le groupe UMP condamne les réactions irresponsables (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), voire insultantes, qui se sont manifestées à cette occasion. Ces vols groupés prolongent le dialogue que vous avez engagé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et permettent d'éviter que, par lâcheté, laxisme ou naïveté, ne se crée un nouveau Sangatte.
Pouvez-vous nous expliquer votre politique en matière d'immigration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Combien de vols groupés nos partenaires européens, qui sont autant de démocraties, ont-ils organisé ? L'Italie 26 vols en 2002 ; les Pays-Bas 26, l'Espagne 11, l'Allemagne en organise chaque mois, et le gouvernement socialiste de M. Schröder a demandé à la France de s'associer à elle (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). La Grande-Bretagne de M. Tony Blair s'est elle-même associée à une demande de la France pour que soient organisés des retours groupés par plusieurs pays européens.
La France ne doit pas rester la seule démocratie au monde à ne pouvoir décider qui peut entrer ou non sur son territoire ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Les 54 Ivoiriens et Sénégalais expulsés hier n'étaient même pas entrés sur le territoire national : ils étaient dans la zone de transit de Roissy, avant le passage de la frontière. Dix-huit d'entre eux avaient fait des demandes d'asile politique, demandes qui ont été rejetées ; les autres n'avaient présenté aucune demande. Le Gouvernement devait-il les laisser entrer, alors même qu'ils n'ont pas de papiers ? C'eût été contraire à la loi. Devait-il les laisser dans la zone de transit de Roissy, où se trouvent déjà 500 personnes pour 275 places ? Est-ce que c'était une décision digne ? Ceux qui reprochent au Gouvernement d'avoir renvoyé 54 personnes en un jour considèrent-ils que les renvoyer en 54 jours aurait été plus conforme aux droits de l'homme ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Nous refusons la notion d'immigration zéro, qui n'a aucun sens, mais nous sommes décidés à appliquer la loi. Ceux qui n'ont pas de papiers n'ont pas vocation à rester sur le territoire national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Nous assumons la politique du Gouvernement, et ceux qui ont laissé la situation empirer, ces dernières années, sont responsables du climat de xénophobie qui règne dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gaëtan Gorce - Depuis deux mois, Monsieur le Premier ministre, vous assistez passivement à la hausse du chômage et à la multiplication des plans sociaux (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Depuis dix mois, vous n'avez pris aucune initiative pour soutenir la croissance et l'emploi, bien au contraire : vous avez détruit tous les outils de la politique de l'emploi mis en place sous la précédente législature (Mêmes mouvements). Vous avez fait preuve d'imprévoyance en élaborant un projet de loi de finances fondé sur une prévision de croissance irréaliste, d'ailleurs démentie par votre propre ministre des finances. Vous avez fait preuve d'imprudence en décidant de diminuer de 6 % le budget de l'emploi et en abrogeant la loi de modernisation sociale (Mêmes mouvements). Vous faites aujourd'hui preuve d'improvisation en annonçant une conférence pour l'emploi, à l'ordre du jour incertain et aux objectifs indéterminés. Si l'on devait résumer votre politique par le « tube » de l'un de vos chanteurs préférés, ce serait plus sûrement « Noir, c'est noir » que « L'idole des jeunes » ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Vous donnez le sentiment de vous résigner à cette dégradation (Protestations sur les bancs du groupe UMP). N'est-ce pas votre propre ministre de l'emploi qui a présenté les licenciements comme une « maladie » à laquelle on ne pourrait opposer aucun traitement ? Jusqu'où allez-vous laisser monter la fièvre ?
A observer votre inaction, on ne peut qu'appliquer à votre politique la formule du regretté Edgar Faure : « L'immobilisme est en marche, rien ne pourra l'arrêter » ! (Mêmes mouvements)
Ne me répondez pas en vous défaussant sur vos prédécesseurs : en dix mois, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 80 000 ; le moral des ménages n'a jamais été aussi bas depuis 1997. Assumez enfin toutes vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Comme d'habitude (Sourires), « comme d'habitude » vous caricaturez la politique du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), en invoquant une politique - la vôtre - qui n'a pas réussi (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Le Gouvernement, lui, a décidé de s'attaquer aux problèmes structurels, aux handicaps de compétitivité qui gênent notre pays. C'est le cas de l'insertion des jeunes, où nous avons les plus mauvais résultats de l'Union européenne ; c'est aussi le cas du taux d'activité des plus de 50 ans, c'est le cas de la formation professionnelle, dont les instruments ne sont plus satisfaisants.
Le Gouvernement s'est attaqué à ces handicaps en assouplissant la loi sur les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), en instaurant de nouveaux allégements de charges, en mettant en _uvre un contrat sans charges pour les jeunes, qui réussit remarquablement bien (Mêmes mouvements), et en organisant, le 18 mars prochain, une table ronde sur l'emploi, qui permettra d'évoquer l'ensemble de ces sujets avec les partenaires sociaux.
Le Gouvernement s'est également employé à réactiver le dialogue social (Mêmes mouvements). Je me souviens de l'ironie avec laquelle les socialistes, il y a quelques mois, évoquaient le renvoi à la négociation sociale de certains dispositions. Eh bien, hier, les partenaires sociaux se sont réunis et ils ont engagé la discussion pour trouver les voies d'un meilleur équilibre entre la légitime protection des salariés et la nécessaire adaptation de notre outil industriel. Je gage que vous serez démentis par la politique que nous conduisons et par ses résultats (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Luc Préel - Une société se juge en partie à sa façon de traiter ses anciens. Deux défis, à cet égard, doivent être relevés : le financement des retraites et la prise en charge de la dépendance.
La plupart des personnes âgées souhaitent rester à domicile, mais l'hébergement en établissement est parfois nécessaire : 680 000 personnes sont actuellement hébergées dans des établissements, qui peinent pour la plupart à assurer la prise en charge des soins et de la dépendance. La réforme de la tarification - très complexe -, les 35 heures et l'APA ont avivé les tensions et conduit à une hausse difficilement supportable des tarifs.
La signature de conventions tripartites, démarche qu'ont entamée la plupart des établissements, est indispensable à bref délai. Malheureusement, elle requiert un effort financier de l'Etat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit la signature, cette année, de 1 800 conventions tripartites financées par le volet médico-social de l'ONDAM. Or, il semblerait que des économies soient envisagées dans ce secteur, au mépris des engagements pris et des attentes tant des professionnels que des personnes hébergées (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Je vous serais reconnaissant de nous confirmer que l'Etat financera bien les soins (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Vous l'avez fort justement rappelé, une société se juge à la protection qu'elle accorde aux plus faibles, au premier rang desquels les enfants et les personnes âgées. Or, l'état des quelque 10 000 établissements qui hébergent plus de 600 000 personnes âgées dépendantes est alarmant : 5 % d'entre eux devraient être fermés et 20 % des lits sont totalement inadaptés.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - J'y viens. A notre arrivée, seules 320 conventions avaient été signées. A la fin 2002, nous en avions signé 1 200 ! Vous me demandez si le Gouvernement financera bien, en 2003, les 1 800 conventions indispensables à l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la médicalisation dans nos établissements. Je vous réponds : oui, il honorera ses engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) La dignité de nos anciens est aussi la priorité du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (Mêmes mouvements).
CONSÉQUENCES DU NAUFRAGE DU PRESTIGE SUR LE TOURISME
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Les communes du littoral aquitain souffrent depuis le naufrage du Prestige d'une surmédiatisation de la marée noire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les images diffusées, qui rappellent celles de Tchernobyl, sont à l'origine de graves dégâts économiques. Le bassin d'Arcachon, dont je suis l'élue, paie un si lourd tribut au sinistre qu'il regarde l'avenir avec inquiétude. Pour surmonter cette crise, les professionnels de la mer et du tourisme ont durablement besoin de la solidarité de l'Etat. Des mesures ponctuelles - aide aux communes pour le nettoyage, indemnisation des professionnels de la mer qui y participent - ont certes été prises. Mais c'est un dispositif d'ensemble qui est nécessaire pour affronter cette crise, caractérisée par l'absence de consolidation du risque. Je demande donc au Gouvernement d'étudier la création d'une zone franche pour aider les communes sinistrées du littoral aquitain à passer ce cap difficile. Vous avez fait la preuve de votre détermination dans cette catastrophe. Je vous demande d'examiner avec bienveillance ma proposition et de nous détailler les mesures envisagées en faveur des acteurs économiques locaux et notamment des ostréiculteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je voudrais d'abord rendre hommage à tous ceux - élus, bénévoles, associations, travailleurs du SDIS et de la sécurité civile - qui ont nettoyé les plages. Ils ont ramassé 20 000 tonnes en mer et plus de 11 000 sur le littoral. C'est un travail remarquable et je souhaiterais que l'Assemblée puisse aujourd'hui les en remercier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Nous devons maintenant éviter les dommages « collatéraux » telles ces images inutiles que vous venez d'évoquer. Ainsi, l'ostréiculture n'a pas été touchée, ni dans le bassin d'Arcachon, ni à Marennes-Oléron : nous devons donc l'aider à restaurer son image.
Dans le domaine du tourisme, l'industrie de la thalassothérapie a, il est vrai, enregistré une baisse de fréquentation en février sur la côte basque, et l'industrie du surf a essuyé quelques déboires. Les pertes restent limitées, mais pourraient s'aggraver cet été si aucune mesure n'est prise.
Aussi allons-nous mettre en place, conformément à l'engagement pris sur place par le Premier ministre il y a quelques semaines, une mission d'évaluation de l'impact global du sinistre et des aides - exonération de cotisations sociales, étalement du paiement des soldes, exonération de la redevance domaniale - à la pêche et à l'ostréiculture... (« Faites payer Total ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Nous solliciterons également les aides européennes et le FIPOL, mais appuierons la restauration de l'image des produits ostréicoles (Mêmes mouvements). Nous lancerons des campagnes de communication (Mêmes mouvements)... Et ce ne sont pas les cris de l'opposition qui masqueront la vérité ! (Mêmes mouvements)
Ces cris n'aideront pas votre région, Madame la députée, à restaurer son image !
La situation était grave, l'Etat a fait son devoir avec les élus locaux. La situation est aujourd'hui revenue à la normale : il faut que les Français le sachent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
PROJETS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
M. Patrick Ollier - L'absence de toute vision politique de la majorité précédente (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) en matière d'aménagement du territoire s'est soldée par la coexistence anarchique de multiples projets d'infrastructures de transport, annoncés à grand renfort médiatique sans le moindre financement. C'était de la démagogie à l'état pur ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste)
En 2002, le Gouvernement a donc confié au conseil général des ponts et à l'inspection générale des finances un audit sur ces projets et commandé à la DATAR une étude prospective. Un débat est prévu au Parlement en mai prochain. Où en est cette démarche, essentielle à la refondation de notre politique des transports dans le cadre, enfin redéfini, de la vraie politique d'aménagement du territoire que notre pays attend pour préserver ses équilibres et compenser ses handicaps ? Les indiscrétions sur le contenu de l'audit se faisant persistantes, nous sommes impatients de vous entendre...
Plusieurs députés socialistes - C'est dans Le Monde !
M. Patrick Ollier - ...tant nous attachons d'importance aux projets d'équipement destinés à dynamiser notre pays et à renforcer sa compétitivité.
Enfin, dans la perspective du débat parlementaire, comment le Gouvernement entend-il associer le Parlement à sa réflexion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - L'inspection générale des finances et le conseil général des ponts viennent effectivement de rendre l'audit que Francis Mer, Dominique Bussereau et moi-même leur avions demandé. Il s'agit d'un document public, qui sera mis en ligne au plus tard demain. Un court extrait en est publié ce jour par un grand journal du soir, comme l'on dit (Rires sur les bancs du groupe socialiste), mais il est vraiment très court !
Cet audit est une photographie, claire et honnête, de l'ensemble des projets ferroviaires, routiers et fluviaux annoncés - financés ou non financés - depuis plusieurs années. Il importe maintenant d'analyser ces projets.
Dans cette perspective, le document aborde trois questions : quelle est la crédibilité du scénario d'un triplement du fret d'ici 2020 ? Quelle réforme des procédures sera nécessaire, étant donné que les délais de réalisation des projets sont passés de sept ou huit ans à une quinzaine d'années ? Comment, enfin, trouver les financements ? Les auditeurs préconisent, à l'instar de la Suisse ou de l'Allemagne, une redevance. Nous en déciderons ensemble.
Le Gouvernement disposera bientôt du rapport des sénateurs Haenel et Gerbaud sur le fret ferroviaire et de celui du sénateur de Richemont sur le cabotage maritime, ainsi que de l'étude prospective de la DATAR sur le socle des propositions de l'Etat pour une nouvelle politique des transports.
Le Gouvernement est donc soucieux de bien préparer le débat devant le Parlement et je serai très attentif, Monsieur le président, aux propositions de votre commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
SITUATION ÉCONOMIQUE DES BASSINS MINIERS
M. Jean-Pierre Kucheida - Monsieur le Premier ministre, le chômage s'accroît hélas en France et les bassins miniers en souffrent. Ils n'ont pas achevé leur reconversion, en dépit des considérables efforts consentis, notamment par les communes. Nombre d'entre elles se sont appauvries : il a fallu réaménager, effacer les cicatrices de l'extraction charbonnière, reconquérir les friches et attirer de nouvelles entreprises.
La population peine à s'adapter au monde du travail d'aujourd'hui, même si elle s'y fait peu à peu. Pis, elle endure de nouveaux séismes industriels avec les fermetures de Metaleurop, Testut ou Daewoo qui, hélas, ne trouvent pas de repreneur. Imaginez-vous ce que signifie le dépôt de bilan de Metaleurop, annoncé pour vendredi, alors que rien n'a été fait, en dépit des promesses du Gouvernement ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Metaleurop, ce sont 830 emplois, sans compter les emplois induits, dans un bassin minier où le taux de chômage atteint 20 % - voire 25 % à 30 % dans les villes les plus importantes - et où la réduction du nombre des CES a encore aggravé la situation (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Le directeur départemental du travail et de l'emploi vient de m'informer que Liévin ne disposerait que de 50 CES en 2003 contre 100 en 2002, alors même, on le sait, que ces contrats aidés s'adressent aux personnes les plus en difficulté. Et que dire de la diminution des CEC et de la suppression des emplois-jeunes ?
Cet inquiétant état des lieux m'amène à vous interroger sur l'avenir des outils de conversion mis en place par François Mitterrand à Lens, parmi lesquels la SOFIREM, le FINORPA, le GIRZOM... Il faudrait leur redonner du muscle et au-delà, permettre la création de zones franches dans tout le bassin minier (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Votre question, je vous prie !
M. Jean-Pierre Kucheida - Monsieur le Premier ministre, dites-nous tout simplement ce que le Gouvernement compte faire pour notre région (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président - La parole est à M. Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste).
Un député socialiste - Candidat à la présidence du conseil général du Pas-de-Calais!
M. le Président - Laissez le ministre répondre (Mêmes mouvements). Monsieur Emmanuelli, vous n'avez pas la parole.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Monsieur le député, je tiens à saluer, à travers vous, toutes celles et ceux qui se battent pour la reconversion de territoires en difficulté. Et si, Monsieur Emmanuelli, vous me déniez compétence pour répondre à cette question, reconnaissez au moins qu'ayant longtemps présidé l'association des maires de France, j'étais parfaitement au fait du combat mené par M. Kucheida, président de l'association des communes minières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Ce sont au contraire respect et écoute mutuels qui peuvent le mieux permettre de mobiliser les moyens revendiqués. Pas plus que nous ne polémiquerons sur la liquidation judiciaire de Metaleurop, qui doit être prononcée vendredi, nous n'entretiendrons aucune illusion, contrairement à ce qu'ont fait en leur temps, certains qui injectèrent des milliards de francs pour la poursuite de l'activité minière alors qu'ils savaient cela parfaitement inutile... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Pour autant, nous n'entendons pas céder à l'impuissance. Bien au contraire, nous souhaitons protéger au mieux les salariés, lesquels ont d'ores et déjà été reçus par le directeur départemental du travail et de l'emploi. Je serai moi-même jeudi à Lens pour examiner les propositions des élus. Il faut en effet redonner un réel espoir au bassin minier et non y entretenir des illusions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Marleix - Huit mille personnes meurent chaque année dans un accident de la circulation en France, dont un quart sont âgées de moins de 25 ans, la barbarie routière étant même la première cause de mortalité dans cette tranche d'âge. Le Président de la République a donc décidé de faire de la lutte contre la violence routière l'un des principaux chantiers de son quinquennat. Sous l'impulsion du Premier ministre, vous vous êtes engagé résolument, Monsieur le Garde des Sceaux, avec vos collègues de l'intérieur et des transports, à mettre un terme à cette triste exception française. Ainsi, votre récent projet de loi tend à mieux protéger les victimes et à réprimer plus sévèrement les chauffards.
Certains professionnels de la route, dont l'emploi exige impérativement de pouvoir conduire, s'inquiètent des restrictions prévues dans l'octroi d'un « permis blanc », lequel, jusqu'à présent, leur permettait de continuer à travailler.
M. Alain Marleix - Par ailleurs, en milieu rural où n'existent pas de transports collectifs, la suppression du « permis blanc » risquerait de priver d'emplois des personnes habitant loin de leur lieu de travail.
Pouvez-vous donc indiquer à la représentation nationale comment vous entendez concilier les besoins professionnels de certains conducteurs et l'indispensable lutte contre la violence routière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Ma réponse à votre question devrait permettre de dissiper certains malentendus.
Il nous faut d'abord penser aux victimes de la route et donc lutter, avec efficacité et détermination, contre la violence routière. Nos nouvelles propositions en matière de retrait de permis sont à la fois simples et équilibrées. En effet, l'octroi d'un « permis blanc » ne sera impossible que dans les cas d'homicide involontaire - c'est bien la moindre des choses -, de blessures involontaires, de délits graves comme la mise en danger de la vie d'autrui, le délit de fuite, la conduite sous l'emprise de l'alcool au-delà de 0,8g/l ou sous l'emprise de stupéfiants, le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou encore la récidive en cas de délit de grande vitesse. En revanche, les magistrats continueront de pouvoir, si vous en décidez ainsi, aménager le retrait de permis - et vous avez raison, cela est particulièrement important en milieu rural - dans tous les autres cas. Je ne cite que quelques exemples où il sera possible d'accorder un « permis blanc » : excès de vitesse de plus de 50 km/h, conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g/l et 0,8g/l, refus de priorité, franchissement d'un feu rouge ou d'un stop. L'aménagement du retrait sera également possible lorsque le retrait constitue la peine complémentaire d'une peine principale, par exemple de prison avec sursis. Voilà, je le crois, des propositions équilibrées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF).
Mme Josette Pons - Le Congrès se réunira très prochainement à Versailles pour ratifier la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, vous venez de faire à Rouen, avec le ministre de l'intérieur et en présence du Premier ministre, la synthèse de plus de quatre mois de consultations lors des 26e assises des libertés locales. Ces consultations ont permis au Gouvernement de dégager des priorités de façon que la nouvelle décentralisation réponde au souci de proximité exprimé par la représentation nationale comme par les élus locaux. Le Premier ministre y a insisté, les collectivités locales et les corps intermédiaires seront les relais les plus efficaces de la réforme car la proximité est source d'efficacité.
Pouvez-vous dresser le bilan de ces assises ? Quelles sont les grands lignes des futurs projets gouvernementaux pour que cette réforme ambitieuse réponde totalement à l'attente des élus et des citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - L'ensemble des assises des libertés locales ont réuni 58 000 participants. Elles ont été animées par de très nombreux responsables politiques (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) dont 56 élus de gauche, parmi lesquels deux anciens Premiers ministres. Vingt-sept assises régionales se sont tenues, qui n'ont jamais réuni moins de 900 personnes ; 127 ateliers départementaux ont été organisés ; 603 propositions ont été soumises, auxquelles a répondu le Premier ministre le 28 février à Rouen. On le voit, un très gros appétit de décentralisation s'est manifesté à cette occasion.
Après que le Congrès aura ratifié la réforme constitutionnelle le 17 mars, les projets de loi organique seront soumis au Parlement en avril, puis, à l'été, les projets de loi relatifs aux transferts de compétences et aux expérimentations. Le Gouvernement espère bien qu'au 1er janvier 2004 les premiers transferts et expérimentations seront effectifs. Ainsi espérons-nous guérir l'anémie dont souffrent depuis trop longtemps certains territoires (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et puiser dans leurs forces les moyens de faire face à la crise économique et sociale qui frappe le monde entier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud - Monsieur le Premier ministre, êtes-vous donc à ce point si admiratif de Johnny Hallyday que vous souhaitiez reprendre à votre compte l'une de ses chansons : « J'arrive à tout casser, tout casser » ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP) auquel cas nous ne vous souhaitons pas le même succès... En effet, jamais la situation économique et sociale du pays n'a depuis cinq ans été aussi préoccupante qu'aujourd'hui : explosion du chômage, creusement des déficits, perte de confiance des acteurs économiques comme de nos concitoyens, tous les indicateurs clignotent au rouge (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous invoquerez certes le contexte international et le climat de guerre, mais cela n'explique pas tout, loin de là. Vos propres choix pèsent lourd dans cette situation et votre sens de la communication ne suffit plus à cacher la vérité aux Français. Vous affirmez que la rigueur n'est pas à l'ordre du jour mais celle-ci a déjà commencé pour le plus grand nombre, car ce sont eux qui, par l'augmentation des taxes, des cotisations, tarifs publics, des impôts locaux, paient vos coûteuses largesses fiscales au profit d'un nombre restreint de Français. Ce sont eux qui vont souffrir du gel de quatre milliards d'euros auquel vous vous êtes condamnés avec des prévisions de croissance irréalistes. Toutes les politiques publiques et les engagements de l'Etat vont ainsi être remis en question au plus grand détriment de l'emploi et de l'activité.
Comment pouvez-vous persévérer dans de tels choix injustes et inefficaces ? Êtes-vous conscient que votre politique conduit la France droit dans le mur et l'immense majorité de nos concitoyens à l'austérité, avec l'augmentation du chômage et l'aggravation des inégalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Alain Lambert, ministre délégué au Budget - Le présent gouvernement n'a pas créé le ralentissement économique ; il l'a trouvé, il le subit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Il n'a pas créé de dégradation des finances publiques, il l'a trouvée et la subit (Mêmes mouvements). Il n'a pas créé le dérapage du déficit budgétaire, il l'a trouvé et le subit (Mêmes mouvements). Comment réparer les dommages de votre gestion ? Telle devrait être notre question ! (Mêmes mouvements) Le Gouvernement s'y attelle avec courage, détermination et confiance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Tout d'abord, il tiendra la dépense, ce que vous n'avez pas fait (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La mise en réserve de crédits, il l'a annoncée en début d'année, il l'a réalisée dans la transparence et il en avait parlé dès le vote du budget (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). S'agissant des impôts, il ne les augmentera pas au risque d'entraîner une récession, pas plus qu'il ne tentera de compenser les moins-values fiscales par une réduction aveugle des dépenses. Il soutient la croissance et l'emploi (Mêmes mouvements) et les Français le savent. Quant au mur, c'est celui que vous aviez dressé devant lui, et donc devant les Français, qu'il a évité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
CONTRATS JEUNES EN ENTREPRISE
Mme Brigitte Le Brethon - Ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Christian Bataille - Ministre du chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mme Brigitte Le Brethon - La situation de l'emploi reste fragile. Chaque jour apporte son lot de licenciements (Mouvements d'approbation sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Le chômage des jeunes reste plus élevé que la moyenne nationale, surtout pour ceux qui n'ont pas de qualification (Mêmes mouvements).
Lors de votre déplacement dans le Calvados, comme hier dans la Sarthe, où vous avez accueilli le Premier ministre, vous avez rencontré des bénéficiaires de contrats jeunes en entreprise, dispositif qui leur permet d'obtenir un CDI, et vous avez échangé avec des responsables d'entreprises qui participent par ce biais à l'insertion professionnelle. Pouvez-vous dresser un premier bilan de ce dispositif et, plus généralement, indiquer comment vous entendez aider les jeunes en recherche d'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Chacun aura remarqué que le groupe socialiste applaudit à l'évocation du chômage, et non à celle des contrats jeunes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Cela se comprend : ces contrats sont un succès (Mêmes mouvements). En cinq mois, près de 50 000 ont été signés. Les prévisions du Gouvernement sont donc dépassées et nous pouvons désormais être certains d'atteindre l'objectif de 250 000 contrats jeunes à la fin de 2004.
La gauche avait dit qu'ils ne profiteraient qu'aux grandes entreprises : bien au contraire, ils se concluent en grande majorité dans les PME. Elle avait dit qu'ils bénéficieraient surtout aux jeunes qualifiés : bien au contraire, ils bénéficient essentiellement à des jeunes non qualifiés, au chômage ou en rupture avec le système éducatif.
La principale qualité de ce dispositif est sa pérennité : les contrats sont à durée indéterminée. Les jeunes que j'ai rencontrés avec le Premier ministre ont vu s'arrêter les galères, les stages parkings, les dispositifs qui n'offraient pas de perspectives (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), au profit de vrais CDI qui leur permettent d'envisager l'avenir avec sérénité.
Quant à la critique qui avait été formulée concernant la formation, nous avons pu vérifier qu'elle n'avait aucun sens : les entreprises qui recrutent sur des contrats à durée indéterminée mettent naturellement en place les dispositifs de formation nécessaires.
Ce succès incite le Gouvernement à poursuivre dans la voie qu'il a choisie d'un soutien au secteur marchand : la politique de l'emploi doit être une politique de vérité et de courage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
PRÉSENCE DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE AU FRONTON DES ÉCOLES
M. Xavier Bertrand - L'école a longtemps été un espace protégé, où nos enfants pouvaient acquérir les savoirs, les règles de vie en commun et les valeurs de la République. Aujourd'hui, elle est menacée par la violence et le développement du communautarisme. Ces dangers ne sont pas propres à l'école, mais ils y sont d'autant plus intolérables que c'est à l'école que se forge le caractère et que se dessinent les comportements d'adulte.
Notre République a une devise : liberté, égalité, fraternité. Elle a ses couleurs : bleu, blanc, rouge. Elle n'est ni de droite, ni de gauche, elle nous rassemble tous. A Saint-Quentin, à la rentrée dernière, nous avons installé le drapeau tricolore sur la façade des quarante-quatre école de la ville, initiative qui a reçu un accueil très favorable des enseignants, des parents et des enfants.
Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, vous avez annoncé la semaine dernière que vous vouliez voir au fronton de tous les établissements scolaires de France les drapeaux français et européen et notre devise républicaine. Comme beaucoup de mes collègues, j'ai aussitôt entendu de nombreuses réactions de satisfaction. Quand et comment allez-vous permettre que chaque jour, les enfants qui entrent à l'école puisent lever les yeux sur les trois mots et les trois couleurs qui symbolisent notre République et qui font notre fierté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jacques Desallangre - Très bien !
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Ce n'est pas sans raison que la République française a appelé « instituteurs » ceux qui sont là pour instituer la République.
Luc Ferry et moi-même avons annoncé la semaine dernière des mesures visant à assurer le respect des valeurs de la République à l'école, espace de laïcité où l'on ne doit plus voir de manifestations de communautarisme, d'opinions religieuses, d'ostracisme, voire de racisme ou d'antisémitisme car c'est la honte de la République, la honte de l'école de la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut, comme vous nous en avez donné l'exemple à Saint-Quentin, commencer par les symboles. C'est pourquoi nous voulons que flottent au fronton de nos écoles, collèges et lycées le drapeau de notre République et celui de l'Europe. Nous aiderons pour ce faire les collectivités qui le souhaiteront.
Vous avez voté à l'unanimité une disposition qui constitue en délits les atteintes aux symboles de la République française. Je vous invite donc, tous, à la rentrée prochaine, après avoir passé le porche d'un établissement scolaire orné du drapeau français et du drapeau européen, à expliquer aux élèves les valeurs de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 15 heures 55 est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de Mme Guinchard-Kunstler.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le projet de loi soumis à votre examen a été adopté en première lecture par le Sénat sans qu'aucune opposition n'y ait été enregistrée...
Plusieurs députés UMP - Remarquable !
Mme la Ministre - En effet, il répond à une préoccupation partagée par tous : mieux garantir la sécurité de nos concitoyens. Nombre de dispositions de ce texte peuvent être reliées à des évènements marquants de l'histoire nationale récente. Comprenons-nous bien : nous allons traiter ensemble de la vie des personnes exposées aux risques. Ayons toujours cela à l'esprit, y compris lorsque nous aborderons les points les plus techniques.
Le titre premier traite des risques industriels et tire ses principales dispositions de l'expérience de la catastrophe de Toulouse du 21 septembre 2001. Le titre II trouve son origine dans l'analyse des dernières catastrophes naturelles survenues en France : avalanches et coulées de boue torrentielles dans les départements alpins, mouvements de terrain en Seine-Maritime, inondations du Nord et de l'Est de la France en 1995, inondations torrentielles en 1999 dans l'Aude puis en 2002 dans le Gard, l'Hérault ou le Vaucluse. Restent aussi bien présents dans nos mémoires les drames de Vaison-la-Romaine en 1992 et de Nîmes en 1988.
A l'occasion des travaux préparatoires de cette loi, mes collaborateurs et moi-même avons gardé un souvenir fort des entretiens que nous avons eus avec nombre d'entre vous, élus de circonscriptions ravagées par des crues ou marquées dans leur chair par des sinistres industriels. Nous avons voulu répondre à leurs attentes, sans tomber dans le piège de l'immobilisme. Ce projet s'adresse à une société adulte face au risque.
L'accident de Toulouse et les inondations du Gard ont peut-être créé une occasion mais ils n'ont pas créé le besoin. Ce texte n'est pas de circonstance. Il recèle des dispositions mûrement réfléchies, pragmatiques et directement applicables. Il ne vous est pas proposé de légiférer sous le coup de l'émotion mais de mettre à profit des retours d'expériences réussies ou de prolonger des rapports d'expertise particulièrement féconds. Je pense notamment au rapport de la commission d'enquête menée par François Loos et Jean-Yves Le Déaut pour les risques technologiques, ou à l'apport de MM. Douste-Blazy et Diébold. Plusieurs dispositions relatives aux assurances sont reprises de deux propositions de loi, déposées l'année dernière.
S'agissant des risques technologiques, j'ai souhaité repartir du projet de mon prédécesseur mais je l'ai remodelé en grande partie pour le rendre plus réaliste sur certains points et plus ambitieux sur d'autres.
(M. Yves Cochet s'exclame)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Très bien !
Mme la Ministre - Dans le registre des risques naturels, nous avons été influencés par les travaux de l'association française de prévention des catastrophes naturelles, coprésidée par votre collègue Christian Kert et par le sénateur Yves Dauge.
J'ai pris les avis des commissions parlementaires et je tiens à remercier tout particulièrement le président Ollier et votre rapporteur Alain Venot. Je salue aussi le ton, dénué de toute polémique, qui a présidé aux travaux de votre commission.
Une loi n'a d'intérêt que si elle donne à une volonté politique des moyens de se manifester. Ce texte donne force et perspectives aux mesures techniques, méthodologiques et financières que j'ai arrêtées, dès mon arrivée, sur le double front des risques technologiques et naturels.
Il vient conforter le plan d'action global contre le risque industriel que j'avais mis au point dès mon arrivée. La plupart des progrès à réaliser en la matière ne sont toutefois pas du domaine de la loi : c'est pourquoi les rapports de MM. Loos, Le Déaut et du sénateur Essig ne trouveront pas leur traduction dans ce projet. L'action à la source du risque relève du règlement, voire de la bonne pratique.
Le plan d'action comporte plusieurs volets. Il prévoit, pour améliorer la prévention, un réexamen complet des règles de sécurité applicables sur les sites Seveso. Les méthodes d'évaluation des risques doivent être harmonisées : il ne saurait y avoir des pratiques différentes selon les directions régionales. Sur le modèle de la sûreté nucléaire, j'ai voulu introduire la notion de probabilité, alors que l'approche française est strictement déterministe. Le Gouvernement s'est par ailleurs attaché à renforcer les services d'inspection. En plus des 150 agents supplémentaires prévus pour 2003, il a décidé de créer 400 postes budgétaires dans les DRIRE d'ici à 2007. Ainsi, les effectifs passeront de quelque 800 agents au moment de l'explosion de l'usine AZF à plus de 1 400 fin 2007.
Pour améliorer l'information, nous avons créé plus de quatre-vingts commissions locales expérimentales autour des sites Seveso : elles préfigurent les comités locaux d'information et de concertation prévus dans ce projet. J'ai demandé la publication sur internet des arrêtés d'autorisation relatifs aux usines Seveso ainsi que des résultats des inspections.
Avec Gilles de Robien, nous cherchons par ailleurs à améliorer la sécurité des n_uds de transport que sont les ports ou les gares de triage. J'espère qu'il sera possible, lors d'une prochaine lecture du texte, d'intégrer des dispositions issues de ce travail.
Dans le domaine des risques naturels, la loi doit renforcer l'efficacité d'actions déjà lancées sur le terrain. Elle va ainsi appuyer le plan de prévention des inondations que j'ai présenté en septembre et qui prévoyait le financement, à hauteur de 130 millions d'euros, des initiatives locales tendant à réguler les débits des rivières ou des fleuves en amont des bassins versants. La réforme du système de prévention des crues, à laquelle plusieurs d'entre vous sont attachés, consistera en la reformulation des missions des services, qui devront mieux connaître les caractéristiques des bassins versants dont ils auront la charge, et en leur regroupement, pour obtenir des unités mieux dotées en agents capables de se spécialiser.
Le système français de prévision des crues sera renforcé par la création, dans quelques semaines, du centre hydro-météorologique de Toulouse, que j'ai chargé d'harmoniser et de surveiller les méthodes des services de prévision des crues et de servir de « second rideau » à ces services dans les bassins à réaction rapide, sujets aux orages cévenols. Ce centre à vocation nationale sera bien évidemment ouvert aux collectivités locales ou à leurs groupements qui souhaitent développer des services de prévision des crues. Il leur apportera l'aide méthodologique nécessaire.
Les mesures techniques et législatives se renforcent mutuellement. Ainsi, alors que je mets en _uvre une réforme en profondeur de la prévision des crues, afin de mieux informer la population en temps de crise, le projet contient de nombreuses dispositions tendant à améliorer la conscience du risque parmi les populations exposées, afin qu'elles réagissent mieux aux informations qu'elles reçoivent.
De même, alors que je mets en _uvre un plan de soutien de 130 millions d'euros en faveur des initiatives locales tendant à réguler les débits en tête de bassin, en amont des zones urbanisées, par le développement de zones d'expansion des crues, le projet contient des dispositions tendant à faciliter la construction d'ouvrages de régulation des débits et à limiter l'érosion des sols en amont des bassins versants.
Dans le domaine des inondations, en effet, les enjeux sont le plus souvent en aval, alors que les solutions sont en amont. Il faut ralentir la crue avant qu'elle atteigne les zones urbanisées. Le projet apporte des outils nouveaux aux pouvoirs publics.
J'en viens maintenant au c_ur même du projet. Celui-ci vise à traiter les problèmes à la source, c'est sa première caractéristique.
Ainsi, le titre premier tend à donner une place plus importante aux représentants des salariés dans la politique de prévention des risques technologiques. En effet, les salariés sont les principales victimes de ces accidents, alors qu'ils ne sont pas assez associés à la gestion des risques dans l'entreprise. En leur donnant un plus grand rôle dans la réduction du risque, c'est aussi le risque d'accidents ayant des conséquences sur l'extérieur qu'on réduit. Le projet de loi inclut donc un volet social, préparé et négocié par François Fillon et moi-même avec les partenaires sociaux. Nous avons prévu de renforcer le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui pourra faire appel à un expert en risque technologique. Il pourra alerter les inspecteurs des installations classées. Il sera mieux associé à la procédure d'autorisation par l'Etat. Il sera consulté sur les moyens de secours à mettre en place dans l'entreprise.
Le titre II, lui aussi, s'attaque à la racine du problème en donnant des instruments nouveaux aux pouvoirs publics pour travailler sur les terrains qui engendrent le risque et non plus seulement sur les terrains exposés aux risques, c'est-à-dire les zones urbanisées, tout en respectant les milieux naturels.
La tradition française est d'aménager les terrains exposés aux risques. Ce projet, d'ailleurs, complète l'arsenal en la matière, nous en reparlerons tout à l'heure. Un de ses apports fondamentaux est cependant de permettre aux pouvoirs publics de travailler en amont.
C'est ainsi que la construction d'ouvrages de régulation des débits trouve un cadre juridique.
Le plan de prévention des inondations que j'ai présenté prévoit le financement de la construction de petits ouvrages de régulation des débits en tête de bassin. Neutres quand le débit est faible, ils retiennent l'eau dans les zones d'expansion des crues lorsque le débit est anormal. Il s'agit de briser la crue, de réduire sa valeur extrême, de ralentir le rythme d'écoulement des eaux en amont des zones urbanisées.
Le projet, pour résoudre les conflits liés au foncier, autorise les collectivités maîtres d'ouvrages à instituer une servitude de sur-inondation sur des terrains d'expansion des crues. Il facilitera donc la construction des ouvrages prévus.
Le Gouvernement a négocié avec le monde agricole le principe et les modalités d'une indemnisation de cette servitude. Il est en effet indispensable d'inciter les propriétaires et exploitants de l'amont, si l'on veut qu'ils interviennent pour préserver les habitants en aval. Le rapporteur de la loi a prévu d'expliciter ce dispositif dans la loi, alors que le Gouvernement n'y avait évoqué que le principe de cette indemnisation. Je salue sur ce point la lucidité de votre rapporteur pour vous dire que le Gouvernement acceptera son amendement.
M. François-Michel Gonnot - Très bien !
Mme la Ministre - Un débat a été ouvert en commission sur cette servitude de sur-inondation. Il concerne la dérogation au droit de fermage instituée par la loi. Le souci du Gouvernement est de conférer aux collectivités locales un droit qui soit en rapport avec leur degré d'implication financière et l'importance de l'objectif.
Le projet vise aussi à établir le caractère naturel du lit des cours d'eau. Les aménagements en amont qui calibrent trop le cours d'eau et qui empêchent la rivière ou le fleuve de se répandre sur les terres riveraines, provoquent en effet une élévation du niveau de l'eau en même temps qu'une augmentation de sa vitesse d'écoulement : le projet a pour objectif de les limiter, voire de les faire disparaître. Respectueuses des milieux naturels, les dispositions prévues en ce sens visent à garantir une régulation des débits par les méthodes les plus douces et les plus durables.
Le titre II contient aussi une disposition tendant à lutter efficacement contre l'érosion des sols. Celle-ci accélère les ruissellements et favorise les avalanches et les mouvements de terrain. Or certaines pratiques agricoles sont susceptibles de la ralentir. Ainsi, dans l'Ouest de la France, il peut s'agir de maintenir la couverture végétale des sols, afin que l'eau de pluie pénètre mieux dans la terre, ou d'empêcher l'arrachage des haies. En zone montagneuse ou semi-montagneuse, il s'agira d'éviter la disparition des murets ou d'autres barrières naturelles. Partout en France, sur les coteaux, il s'agira de labourer les terres perpendiculairement à la pente, afin de limier les phénomènes de ruissellement.
Le respect de ces pratiques doit être obtenu par la concertation. Mais il peut être nécessaire de donner aux représentants de l'Etat le pouvoir de les imposer, lorsque la voie partenariale n'a pas abouti.
Il est clair à mes yeux qu'il faudra limiter le nombre des zones d'érosion et leur périmètre à ce qui est nécessaire à la prévention des risques naturels. Mais à l'intérieur de ces zones, les bonnes pratiques devront être respectées.
Cette disposition a été négociée avec les représentants du monde agricole. Elle constitue une rupture dans la politique de prévention des risques naturels. Elle permet de conjuguer préservation des milieux naturels et prévention des risques.
Ce projet vise encore à améliorer la conscience du risque dans l'esprit des décideurs publics et des citoyens les plus exposés.
Le risque ne sera jamais supprimé, quels que soient les efforts déployés pour le réduire. Il faut développer l'information, la conscience du risque. Des comportements préventifs en découleront. La meilleure prévision des crues, les services de secours les plus réactifs ne suffiront jamais : la population doit être cogestionnaire du risque. Pour cela, elle doit connaître les caractéristiques de ce dernier et la conduite à tenir pour s'en préserver.
Ce projet constitue une rupture en ce qu'il responsabilise les décideurs publics et les citoyens, parfois victimes de l'illusion du « risque zéro ». On a bien senti, à Toulouse, à quel point on était proche du rejet en bloc, par la population, de l'industrie à risque dans son ensemble. L'arrêt de la chimie du phosgène à la société des poudres et explosifs est un signe de ce vers quoi nous nous acheminons si nous ne parvenons pas à rendre les populations exposées plus conscientes des enjeux réels.
En ce qui concerne les risques naturels et technologiques, je vous propose d'exprimer votre accord sur l'obligation de mentionner le risque lorsqu'une transaction - location ou vente - est effectuée sur un immeuble dans une zone à risque.
On a pu constater, à l'occasion des grandes crues torrentielles de l'Aude ou du Gard, que les populations qui s'installent à la campagne après avoir habité en ville ne connaissent pas suffisamment les milieux naturels et n'ont pas suffisamment conscience des risques.
La mention obligatoire du risque contribuera au développement des comportements préventifs.
Je sais gré au rapporteur et à la commission des affaires économiques d'avoir reconnu l'importance de l'information pour les locataires. Les en exclure constituerait une grave injustice sociale.
Mme la Ministre - Le projet de loi contient une disposition rendant obligatoire la pose de repères de crues sur les édifices publics, qui sera à la charge des communes ; l'obligation d'informer les populations dans les communes les plus exposées aux risques naturels est également prévue. Tous les deux ans, dans les communes où un plan de prévention des risques a été prescrit ou approuvé, le maire devra assurer l'information des habitants. Cette disposition est protectrice pour les maires, car le code général des collectivités locales leur confère une grande responsabilité en cas de catastrophe naturelle.
Sur les seuls risques technologiques, des obligations d'information existent déjà, mais elles sont insuffisantes. Mettre à disposition des données ne suffit pas. Il faut porter l'information sur le risque au citoyen sans attendre qu'il la cherche. Une disposition de la loi va dans ce sens : la création de comités locaux d'information et de concertation - CLIC - autour de chaque site à risque, sur le modèle de ce que l'on enregistre dans les domaines du nucléaire ou des déchets. Ces comités disposeront de budgets et de capacités d'expertise - je tiens au « C » de CLIC . Partant du principe que la concertation ne se décrète pas, je n'ai souhaité fermer aucune porte, ni sur la composition des comités, ni sur leur présidence, ni sur leur articulation avec les structures qui se sont créées dans certaines régions très industrielles.
Le projet de loi s'attache à traiter la question de l'urbanisme hérité du passé.
En ce qui concerne le titre premier, deux questions se posent : comment empêcher les situations de s'aggraver ? Comment remédier aux situations déjà graves ?
Le principe est posé de l'indemnisation, par l'industriel, de la servitude créée par toute augmentation du risque de son fait.
En matière d'urbanisation, des plans de prévention des risques technologiques seront mis en place au voisinage des usines Seveso. Ils détermineront les zones inconstructibles et celles dans lesquelles il est possible d'imposer des travaux de bon sens aux riverains - pose de fenêtres résistantes aux explosions ou de dispositifs de ventilation spécifiques. Un crédit d'impôt, ajouté à l'initiative du Sénat, leur sera ouvert.
Ces plans pourront utiliser les outils de l'expropriation et du délaissement. Dans ce dernier cas, le propriétaire d'un bien se voit offrir la possibilité de quitter sa maison et d'être indemnisé, ou de rester. Les frais occasionnés par le délaissement et l'expropriation seront partagés entre les collectivités locales, les industriels et l'Etat.
Jusqu'à présent, on se contentait de ne pas aggraver les situations. Pour la première fois, on se donne les moyen de les faire évoluer. Cette politique s'étendra sur plusieurs décennies et sera menée conjointement par les collectivités locales et l'Etat.
En ce qui concerne le titre II, le projet donne aux pouvoirs publics des moyens nouveaux de prévention dans les zones urbaines. Les dispositions prévues conduiront à revenir sur les situations héritées du passé : trop souvent, le reproche a été fait au plan de prévention des risques de ne pas apporter de réponse adaptée pour l'urbanisme passé ; elles permettront également le financement des dépenses de prévention par des fonds d'origine assurantielle, donc non budgétaire.
Le fonds de prévention des catastrophes naturelles, dit fonds « Barnier », est alimenté par un prélèvement sur les flux financiers induits par des contrats d'assurance. Ses ressources annuelles sont d'environ 20 millions d'euros. Il dispose de réserves de plus de 80 millions d'euros, car ses conditions d'intervention actuelles sont restrictives.
Le projet de loi part du constat que, dans la Somme comme dans l'Aude ou le Gard, les indemnisations versées par les assurances ne suffisent pas pour reconstruire les biens endommagés ailleurs que sur leur emplacement initial. Il prévoit donc que le fonds « Barnier » puisse intervenir en complément des indemnisations versées par les assureurs afin de contribuer au financement de l'achat d'un terrain hors de la zone dangereuse.
Ce fonds servira aussi à financer les travaux de prévention dans les habitations prévus par les PPR approuvés. Le rapporteur de la loi m'a fait observer que le taux de subvention envisagé par le Gouvernement pour ces travaux - 25 % - lui paraissait insuffisant. Le débat parlementaire nous permettra de progresser sur ce point.
M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques - Je l'espère !
Mme la Ministre - Nombreux sont ceux qui estiment que la concertation autour de la mise en _uvre de PPR est insuffisante. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté un amendement sénatorial créant une commission départementale des risques naturels majeurs permettant de l'organiser à l'échelon pertinent.
Ce projet de loi s'attache aussi, et nous avons travaillé en ce sens avec Philippe Douste-Blazy et Jean Diebold, à mieux indemniser les victimes d'un accident industriel. Dans le cas de Toulouse, l'entreprise à l'origine de l'accident était solvable. Et pourtant, l'indemnisation a été ressentie comme trop lente. Qu'en aurait-il été en cas d'insolvabilité, ou face à une entreprise moins coopérative ?
Le projet de loi ouvre le droit à réparation immédiate, sans franchise, et dans des délais encadrés par la loi. Ce système permettra un remboursement rapide, et garantira les assurés contre une éventuelle défaillance de l'industriel à l'origine de l'accident. Cette garantie nouvelle induira sur l'ensemble des contrats d'assurance dommages une légère surprime, évaluée à 2 €.
Il était prévu, avant l'examen au Sénat, d'inciter l'industriel à garantir ses risques par un contrat d'assurance ou par des réserves propres, ainsi que de garantir la diffusion d'une évaluation des dommages matériels potentiels en cas d'accident. Ces obligations nouvelles d'information, parce qu'elles sont susceptibles d'être examinées par les actionnaires ou les analystes financiers, ont un caractère d'incitation marqué. Plutôt que d'instituer une assurance obligatoire pour les Seveso, j'avais préféré jouer le jeu du marché et de la transparence. Encore faut-il que l'on considère qu'une entreprise est responsable de son installation, mais aussi des effets qu'elle peut avoir, en cas de pollution ou d'accident, sur l'extérieur.
M. Yves Cochet - Oui.
Mme la Ministre - Comment parler de réparation sans penser à « l'affaire Metaleurop », dans laquelle un industriel sans scrupule a organisé sa disparition et son insolvabilité, laissant derrière lui un champ de ruines sociales et environnementales ?
Ce comportement n'est heureusement pas représentatif de la façon de faire de la majorité des entreprises. Pour autant, la politique française de gestion des sites et sols pollués a des faiblesses, en particulier le fait que les capacités financières d'une entreprise ne soient évaluées qu'au début de son activité, alors que le sol n'est pas pollué, et à la fin, quand il est souvent trop tard. De même, que le préfet ne puisse demander des travaux de dépollution des sols en cours d'exploitation rend les situations encore plus critiques à la fermeture.
J'ai donc ajouté, par amendements gouvernementaux, des dispositions qui tendent à mieux prendre en compte les questions de sols pollués au cours de la vie des entreprises. Comme le reste du projet, elles recherchent l'efficacité au moindre coût.
Ce projet est ambitieux et réaliste. Ambitieux, parce qu'il s'attaque à des questions laissées en suspens depuis de nombreuses années, en proposant des évolutions en profondeur. Ainsi de la résorption de l'urbanisme existant autour des usines à risque à travers l'expropriation et le délaissement et de la modification des pratiques agricoles pour limiter l'érosion en amont des zones inondables.
Réaliste, en ce qu'il privilégie les solutions les moins dogmatiques et les plus adaptées au terrain et aux réalités de l'entreprise. Surtout, il tient compte du temps : sans chercher à dénouer en quelques mois des situations anciennes, il se place à l'échelle de la génération.
L'horizon de ce projet est le long terme : il privilégie la négociation et le partenariat local. Il évite de stigmatiser de prétendus responsables comme les agriculteurs ou les industriels. Il se fonde sur la conviction que ne rien faire pour améliorer la sécurité des entreprises serait faire le lit du rejet de l'industrie par l'opinion et préparer de nouvelles délocalisations.
L'examen au Sénat l'a montré : ce projet peut transcender les clivages politiques. Nous parlons d'enjeux cruciaux qui concernent la vie de nombre de nos concitoyens. Je suis convaincue que votre assemblée saura nourrir le débat et que le projet en sortira grandi.
Inspiré par des parlementaires, préparé en concertation avec les industriels, les organisations syndicales et la profession agricole dans le cadre d'un étroit partenariat des ministres concernés, il marquera une avancée attendue. Réaliste et équilibré, il traite de la sécurité de nos concitoyens. A ce titre, il est au c_ur des engagements du Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques - Ce premier projet de loi de la nouvelle majorité dans le domaine de l'écologie reflète une nouvelle philosophie, celle d'une écologie humaniste, qui place l'homme au centre de ses préoccupations, conformément aux orientations annoncées par le Président de la République dans son discours d'Orléans en mai 2001.
Renforçant la prévention des risques technologiques et naturels et améliorant l'indemnisation des victimes, il s'imposait après la catastrophe de Toulouse et les terribles inondations de ces dernières années.
Il ne s'agit pas pour autant d'un texte de circonstance qui eût été partiel, donc insuffisant, et émotionnel, donc excessif. Il est ambitieux, pragmatique et réaliste, concret et innovant.
Préparant ce projet, vous avez tenu compte des propositions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par M. François Loos et dont M. Jean-Yves Le Déaut était le rapporteur. Cette intégration de nos propositions en amont du travail législatif doit être saluée.
Le projet de loi poursuit quatre objectifs : renforcer l'information du public, maîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, prévenir le risque à la source et mieux garantir l'indemnisation des victimes.
Pour renforcer l'information du public en matière de risques industriels sont prévus, outre l'obligation d'une réunion publique lors des enquêtes relatives à des demandes d'autorisation d'installations particulièrement dangereuses, des comités locaux d'information et de concertation - les CLIC - financés par l'Etat, qui pourront recourir à des experts reconnus.
En matière de risques naturels, le projet de loi met l'accent sur l'information préventive des populations, qui doivent devenir cogestionnaires du risque. Le maire devra mener des campagnes d'information sur le risque.
Le projet de loi dans son état initial rend également obligatoire la mention du risque et des sinistres survenus lors des transactions immobilières dans les zones à risque, ainsi que l'information des locataires par le bailleur.
Pour maîtriser l'urbanisation dans les zones exposées aux risques industriels, outre l'extension du champ des servitudes d'utilité publique, la principale innovation est la création de plans de prévention des risques technologiques, dans le périmètre desquels il sera possible de mieux maîtriser l'urbanisation future, de renforcer la protection des riverains et, surtout, de résorber l'urbanisation existante grâce à la préemption, au délaissement, voire à l'expropriation.
S'agissant des risques naturels, le texte réduit la vulnérabilité des personnes et des biens en revenant progressivement sur les situations héritées du passé. Il autorise ainsi les collectivités publiques à bénéficier d'un cofinancement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, lorsqu'elles procèdent à l'acquisition amiable de biens exposés et largement endommagés, la procédure d'expropriation pour cause de risque naturel majeur, aujourd'hui réservée à l'Etat, étant par ailleurs étendue aux communes et à leurs groupements.
Enfin, le champ des dépenses cofinançables par le fonds Barnier est élargi aux études et travaux de prévention et de résistance au risque engagés par des personnes privées.
Pour prévenir le risque industriel à la source, deux grands axes sont retenus : le renforcement de l'association des salariés à la prévention des risques, via leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et l'incitation des entreprises à réduire le risque à la source.
Les exploitants devront également participer au financement des mesures de reconquête des zones urbanisées exposées aux risques.
Le texte s'attache également à donner une nouvelle dimension à la politique des risques naturels. Concernant la prévention des inondations, il crée ainsi de nouveaux instruments afin de briser la crue et de ralentir l'écoulement des eaux en amont des zones urbanisées : il crée des zones d'expansion des crues ou maintient le caractère inondable de zones d'expansion naturelle des cours d'eau.
A cet effet, il autorise les collectivités maîtres d'ouvrage à instituer des servitudes de sur-inondation, qui seront évidemment indemnisées. Les propriétaires pourront également exercer un droit de délaissement.
Le texte innove en traitant de la lutte contre l'érosion des sols, qui accélère le ruissellement et favorise les avalanches et les mouvements de terrain. Afin de limiter ce phénomène, les exploitants seront incités à mettre en _uvre de « bonnes pratiques » agricoles dans des zones sensibles, après une large concertation. Elles pourront néanmoins être imposées par le préfet lorsque la concertation n'aura pas abouti.
Un volet relatif à l'indemnisation des catastrophes technologiques permettra l'indemnisation, dans les trois mois, des dommages subis par des particuliers, y compris sur certains bien non assurés, et simplifiera la procédure d'indemnisation, notamment pour l'expertise de la valeur des biens sinistrés.
L'examen au Sénat a permis d'enrichir le texte : des dispositions importantes ont été adoptées à l'initiative du Gouvernement pour pallier des vides juridiques mis en évidence par le placement en redressement judiciaire de la société Metaleurop-Nord.
Les sénateurs ont renforcé la concertation en créant des commissions départementales des risques naturels associant les collectivités locales, les acteurs économiques et sociaux et les administrations compétentes.
Ils ont également consacré l'existence des établissements publics territoriaux de bassin, dont l'utilité est reconnue.
Certains des choix opérés par le Sénat sont, en revanche, contestables. En matière de risques technologiques, la suppression de l'obligation d'une réunion publique lors des enquêtes publiques, de la disposition visant à lutter contre la dilution des responsabilités pour le respect des règles de sécurité en cas de sous-traitance, et des dispositions de l'article 14 relatives à l'évaluation du coût des accidents industriels éventuels, est regrettable : elle affaiblit un texte qui vise essentiellement à renforcer l'information des populations, à lutter contre les effets pervers de la sous-traitance et à inciter à réduire le risque à la source.
S'agissant à la fois des risques naturels et des risques technologiques, les sénateurs ont également supprimé l'information préventive des locataires par le bailleur.
Aussi, notre commission s'est-elle attachée à rétablir l'équilibre du texte tout en l'enrichissant. Comme vous, Madame la ministre, nous avons cherché les solutions les moins dogmatiques, les mieux adaptées aux réalités du terrain, aux impératifs de sécurité et au fonctionnement des entreprises.
Nous vous proposons donc, en matière de risques technologiques, de rétablir l'obligation d'une réunion publique lors des enquêtes relatives à des demandes d'autorisation d'installations particulièrement dangereuses ; de prévoir pour le financement des mesures prises dans le cadre des PPRT, un équilibre plus protecteur pour les collectivités locales ; et de permettre la participation de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements aux actions de réduction du risque à la source lorsqu'elle est moins coûteuse que des mesures de maîtrise des sols ; d'améliorer les dispositions relatives au relogement des occupants des biens délaissés ou expropriés dans les zones exposées à des risques technologiques ; de laisser plus le temps aux représentants du personnel au CHSCT des établissements particulièrement dangereux pour exercer leurs attributions ; de rétablir la disposition visant à lutter contre la dilution des responsabilités en matière de sécurité en cas de sous-traitance, notamment de sous-traitance en cascade ; de préciser le dispositif d'élargissement du CHSCT aux chefs d'entreprises extérieures et à des représentants de leurs salariés, en le limitant aux réunions relatives à la sécurité tenues dans les établissements particulièrement dangereux ; de rétablir les dispositions de l'article 14 sur l'évaluation du coût des accidents industriels éventuels ; de préciser les obligations de remise en état des sites industriels à la fin de l'exploitation.
En matière de risques naturels, la commission propose de renforcer la sécurité juridique du maire dans sa mission d'information préventive des populations ; de préciser que l'indemnisation ne se limite pas à la perte de valeur vénale du terrain, mais inclut le préjudice subi par les occupants après chaque sur-inondation ; de garantir à la fois les droits des propriétaires et ceux des collectivités en précisant les conditions du recours au droit de délaissement ; de permettre la délivrance de permis de construire dérogeant à certaines règles du plan local d'urbanisme pour reconstruire des bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle ; d'étendre la contribution du fonds Barnier aux acquisitions amiables de biens d'entreprises de moins de vingt salariés - et non dix - exposés à un risque naturel majeur et fortement endommagés ; et de rétablir l'information des locataires sur les risques naturels et technologiques.
Toutes ces modifications, ainsi que celles qui seront apportées au cours du débat, enrichiront un texte qui a le triple mérite d'assurer la sécurité pour aujourd'hui et de protéger pour l'avenir tout en entamant la reconquête du passé.
La commission vous propose d'adopter ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Cohen - Trente morts, plus de huit mille blessés, dont certains très gravement, près de trente mille logements détruits ou endommagés, des centaines d'entreprises et de commerces sinistrés, sans compter l'incidence économique, sociale et psychologique de la catastrophe de Toulouse, encore partout perceptible dans l'agglomération : les plaies ont du mal à cicatriser.
Vous avez parfaitement raison, Madame la ministre, on ne légifère pas sous le coup de l'émotion. Je tiens cependant à cet instant à rendre hommage aux victimes et à leurs familles, à tous ceux qui ont perdu leur emploi, souffert dans le froid de l'hiver jusqu'à ce qu'on remplace leurs fenêtres, attendu longtemps le rétablissement des services publics et la réouverture des commerces de proximité. Je tiens aussi à rendre hommage à tous ceux qui leur ont apporté aide et soutien : pompiers, associations, bénévoles, travailleurs sociaux, policiers, gendarmes, élus, représentants de l'Etat et des collectivités. Mais le meilleur moyen de rendre hommage aux victimes de la catastrophe de Toulouse est que ce projet de loi permette enfin de tourner la page d'une histoire industrielle cruelle et qu'il y ait un « après-Toulouse ». J'associe à mon intervention notre collègue Hélène Mignon, députée de Haute-Garonne, et Yvette Benayoun-Nakache, députée sous la précédente législature. Tous trois avons vécu durant de longs mois un quotidien imprégné par ce drame.
Les réactions après la catastrophe ont été vives, parfois violentes, car restées sans écho. Toutes étaient légitimes car, malgré une mobilisation sans précédent, il est profondément regrettable qu'un pays aussi riche que le nôtre n'ait su faire mieux en une pareille circonstance, laissant à l'abandon une partie de la population.
Face à la situation, le gouvernement de Lionel Jospin a accordé dans l'urgence des aides exceptionnelles ; l'Assemblée nationale a diligenté une mission d'enquête parlementaire sur les risques industriels présidée par François Loos et dont le rapporteur était Jean-Yves Le Déaut ; parallèlement, un débat national avec des réunions régionales a été organisé. Le projet de loi de M. Cochet n'a pu être présenté en première lecture. Celui-ci nous l'est, après avoir été débattu au Sénat. Une réponse législative un an et demi après la catastrophe, cela peut paraître long. Ce temps aura sans doute été nécessaire pour réfléchir au développement d'une industrie chimique, que nous souhaitons poursuivre, mais en toute sécurité, pour les salariés comme pour les riverains.
Si je tire un enseignement de la catastrophe de Toulouse, c'est bien le constat d'un divorce entre les citoyens d'une part, les industriels et les décideurs institutionnels d'autre part. Comment redonner confiance aux citoyens dans le milieu industriel quand tant de dysfonctionnements ont été banalisés pendant des années ?
La recherche incessante du meilleur moyen de produire doit désormais intégrer l'exigence de sécurité pour l'homme et son environnement, mais aussi de dialogue, de concertation et de transparence.
Incontestablement, ce projet de loi va améliorer la situation. Il ne répond cependant pas à toutes les attentes.
Il ne doit pas être débattu dans un esprit partisan, il doit être à la hauteur du drame vécu à Toulouse (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Il faudra aussi éviter, par réflexe idéologique peut-être, de soutenir le lobbying des industriels ou des compagnies d'assurances, comme cela a été le cas en première lecture au Sénat.
Il faut rompre avec des schémas simplistes qui, sous prétexte de rentrées fiscales ou d'emplois, laissent aux industriels une trop grande latitude, dont celle de confondre communication et information auprès des riverains.
Il faut cesser de croire que le risque zéro est accessible et qu'il suffirait de déplacer les usines. Même dans des unités de production délocalisés, les salariés continuent à être soumis aux risques. Par ailleurs, le développement urbain tend à rapprocher la main-d'_uvre de son bassin d'emploi. Enfin, les délocalisations ont souvent lieu dans des pays où la législation et le droit du travail sont inexistants ou bafoués.
Ce difficile équilibre passe par des exigences que j'évoquerai rapidement ici et dont Jean-Yves Le Déaut, rapporteur de la mission parlementaire sur les risques industriels, rappellera les principaux éléments - les conclusions de ce rapport ont été appréciées par toutes les parties concernées à Toulouse.
En premier lieu, il faut garder présent à l'esprit que nous traitons seulement aujourd'hui des sites. Le transport de certaines matières dangereuses comporte des risques aussi graves que la production. Ainsi que le préconisait le rapport parlementaire, il serait urgent de créer sur ce sujet une commission d'enquête, d'autant, Madame la ministre, que vous avez pris l'engagement de diligenter rapidement un rapport. En attendant, nous pourrions adopter l'amendement de François Brottes qui prévoit de prendre en compte la réglementation communale sur le transport des matières dangereuses dans les plans de prévention des risques technologiques.
En deuxième lieu, il apparaît qu'à Toulouse, et cela s'est confirmé tout au long de l'enquête, l'un des maillons faibles du processus de décision a été l'étude de danger. Si celle-ci doit rester sous la responsabilité de l'industriel, sa méthode d'élaboration doit être encadrée et le document être totalement transparent. A la lumière de ce qui s'est passé à Toulouse, cet exercice doit s'effectuer sur la base de références validées par un organisme comme l'INERIS, pour définir la notion de dangerosité par exemple. Sur le pôle chimique de Toulouse, aucun plan de prévention des risques n'avait envisagé la moindre explosion et l'essentiel des mesures prévues étaient destinées à se protéger d'émanations de gaz toxiques. D'où le décalage entre l'origine de la catastrophe et les moyens dont disposaient sur place les secours. D'où l'incompréhension des populations traumatisées.
De plus, même si j'accepte la notion d'occurrence, il est opportun de prendre comme référence les dangers potentiels du produit lui-même, en masse et en volume, indépendamment des probabilités et des dispositifs de sécurité.
M. Yves Cochet - Tout à fait !
M. Pierre Cohen - La notion de « référence de départ » peut faire réfléchir sur le risque lui-même, les améliorations possibles en amont, la masse du stockage, les produits de substitution éventuels. La réconciliation avec la chimie exige une révolution : la chimie doit devenir propre et avoir le souci de développement durable. D'autres industries y parviennent. Pourquoi pas elle ?
Il faut ensuite rendre plus lisibles tous les dispositifs. Comment s'y retrouver dans les PPRT, les PIG, les PPI, les zones Z1 et Z2 ?
Il faut obligatoirement informer les citoyens, organiser des exercices de simulation conformes au plan particulier d'intervention pour tous les dispositifs de secours, sans tabou ni confidentialité. Il faut aussi, pour les nouvelles installations, inclure les zones Z1 et Z2 dans le périmètre foncier de l'entreprise et le faire progressivement pour les entreprises existantes.
Dans la ligne du projet de loi, nous défendons aussi ardemment l'obligation de concertation et de dialogue. La responsabilité de l'industriel demeure entière s'agissant du mode de production, de même que le rôle régalien de l'Etat pour contrôler, voire dénoncer ses insuffisances. Nous nous mobiliserons pour que les crédits des DRIRE soient suffisants pour les inspections de sites et à hauteur des besoins réels. Vous avez d'ailleurs pris des engagements en ce sens, Madame la ministre.
Pour favoriser la transparence des processus de production, il est urgent de formaliser les instances de concertation qui réunissent industriels, salariés, représentants de l'Etat, associations, élus et riverains. Les comités locaux d'information et de concertation doivent se retrouver au sein d'un SPPPI départemental. Ces instances doivent avoir la personnalité morale et disposer des moyens nécessaires à leur fonctionnement et s'organiser comme elles le souhaitent.
Les comités locaux ainsi que le CTP/CHS doivent disposer de moyens de contre-expertise sur les études de danger et utiliser le droit d'alerte si besoin.
Enfin, nous l'avons vécu à Toulouse, les systèmes d'indemnisation, d'expertise, de réparation ont montré leurs limites devant l'urgence et l'ampleur du phénomène. Le projet de loi en tient certes compte, mais dans de tels cas extrêmes, des décisions d'exception doivent pouvoir être prises sur le champ sans passer par des marchandages dont l'arbitrage se fait in fine à Matignon. La constitution officielle de fonds réservés à cet effet est donc impérative. Cela réduira les délais de traitement des dossiers.
Pour faire face à ce type de catastrophe, il y a lieu aussi de mobiliser et de coordonner les compétences nationales, afin que très vite, une cellule de crise puisse soulager les acteurs locaux, vite dépassés. Créer une cellule nationale de gestion de crise dans les cas de catastrophe est une priorité.
La triste expérience de Toulouse servira, espérons-le, à étoffer une loi qui s'attache à trouver un équilibre entre, d'une part, la citoyenneté, le cadre de vie et, d'autre part, une économie industrielle comportant des industries chimiques. L'essentiel aujourd'hui est que leur développement soit partagé et accepté de tous. La catastrophe de Toulouse vaut bien une utopie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Lassalle - Ce projet de loi aborde certainement l'un des sujets les plus difficiles que nous ayons à traiter dans la mesure où il a trait à la protection des vies humaines, à la préservation de l'environnement, mais aussi aux relations mêmes que les hommes entretiennent avec leurs territoires, au rôle qu'ils veulent leur voir jouer, qu'il s'agisse des villes, des campagnes ou de ces zones intermédiaires nouvellement construites où peuvent s'imbriquer zones d'activités à haut risque et zones d'habitation. Le moindre problème amène aujourd'hui des dizaines de caméras de télévision et d'observateurs, mais il est souvent très difficile d'intervenir à chaud.
Personnellement, j'ai vécu dans ma circonscription le tremblement de terre d'Arette, une avalanche a emporté une partie de ma famille, j'ai connu trois crues du Gave en dix ans, ainsi que de très fortes tempêtes. J'ai aussi pu voir combien les hommes étaient désemparés devant les éléments déchaînés et combien étaient peu nombreux ceux qui se montraient capables de garder leur sang-froid et qui avaient conservé les réflexes de nos anciens. Mon département rêvait le bassin de Lacq, une côte dont la catastrophe du Prestige fait beaucoup parler, le tunnel du Somport ; ma circonscription compte 250 km de montagne, avec un grand nombre de stations de ski et de lieux à hauts risques. C'est dire combien je me sens concerné par ce sujet.
Le projet du Gouvernement est équilibré, et le groupe UDF le soutiendra, tout en défendant quelques amendements. Il a été réfléchi : partant du projet de M. Cochet, il a été éclairé par la commission d'enquête qui a travaillé sur la tragédie de Toulouse.
Comme membre de deux commissions d'enquête, j'ai pu constater que s'y réalisait un travail très approfondi, qu'on y prenait le temps, sans avoir à produire de résultats immédiats, de remonter la chaîne des évènements. Dans le cas de Toulouse, ce travail a permis de laisser passer le moment de l'indignation, celui où l'on cherche à désigner un coupable.
Je ne dirai que des choses très simples, en distinguant l'avant, le moment et l'après de la catastrophe.
L'avant, c'est tout ce qui concerne la prévention. Tout d'abord, il faut bien connaître le risque, étant entendu que le risque zéro n'existe pas. Pour cela, il faut faire appel aux meilleurs experts, aux meilleurs techniciens, et Dieu sait s'il y en a ; il faut organiser les relations entre les pouvoirs publics et les milieux locaux. Une fois le risque connu, il faut le porter à la connaissance du public. Enfin, il faut assurer des interfaces entre le niveau central et le niveau local : l'INERIS ou encore l'association des bassins versants, pour ne citer que ces deux exemples, jouent en la matière un rôle essentiel.
Pour le moment de la catastrophe, il faut préparer des moyens d'intervention. En effet, les personnes qui élaborent les plans de prévention des risques sont en général très compétentes, mais elles ne sont pas là au moment où la catastrophe se produit... Il faudrait envisager la mise en place de brigades d'intervention, qui pourraient se mobiliser très rapidement - au niveau local comme au niveau national. Pourquoi ne pas utiliser davantage le désir de rendre service qu'éprouvent tant de nos concitoyens. Sans doute a-t-on péché par excès dans la volonté de tout normaliser, d'ouvrir des parapluies ; il faut que chacun s'engage, en apportant ce qu'il a de meilleur.
S'agissant de l'après, combien de maires, une fois passé le moment de l'écho médiatique, se sont trouvés dans le désarroi le plus total pour répondre aux demandes de leurs administrés et submergés de paperasses ! Il faut, comme le prévoit le Gouvernement, simplifier les procédures.
Ce projet est important parce qu'il vise assurer une cohabitation harmonieuse entre les activités économiques et les hommes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Daniel Paul - Permettez-moi de partir d'un exemple de l'agglomération havraise, le chantier de la cogénération de Gonfreville l'Orcher, dont le maître d'ouvrage est un consortium Total-EDF-Texaco. Ce chantier n'est pas lui-même classé « Seveso », mais il est totalement situé à l'intérieur d'un périmètre qui est, lui, intégralement classé « Seveso 2 ».
Les interventions ne devraient-elles pas y être assurées par des salariés disposant d'une qualification particulière ? Pourtant, le délégué du maître d'ouvrage a passé commande de travaux à une société belge, laquelle a sous-traité à une société libanaise installée en Suisse, qui l'a sous-traité à une société allemande, elle-même la donnant à sa filiale française qui l'a rétrocédé à une société polonaise qui se trouve ainsi au cinquième niveau de sous-traitance par rapport à son client ! Une quarantaine de salariés polonais interviennent par conséquent sur ce chantier. Or, toutes les statistiques le prouvent : les salariés intérimaires sont les premières victimes des accidents technologiques. Alors que le constat est unanime, la sous-traitance en cascade à base d'emplois précaires aggrave considérablement les risques. Rien n'a évolué depuis le 21 septembre 2001 à ce sujet !
Après Toulouse, la représentation nationale a fortement exprimé sa volonté qu'une catastrophe similaire ne puisse pas se reproduire. La commission d'enquête constituée à cette occasion a formulé plusieurs propositions très pertinentes que nous espérions retrouver dans votre projet. Las, il y a loin de la coupe aux lèvres et votre texte reste au milieu du gué. Hors quelques avancées en matière de sécurité du personnel, vous avez fait le choix du statu quo pour les risques industriels. Votre projet ne vise qu'à aménager les risques et à traiter les conséquences des accidents. En clair, le Gouvernement - comme dans le domaine de l'emploi - compte sur une bonne pratique des industriels, sans trop de contraintes législatives et sans véritables moyens humains et financiers pour une mise en _uvre efficace de son texte.
Si un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens en matière d'information et de renforcement du rôle des CHSCT - et ce, malgré les initiatives malheureuses du Sénat -, ce projet n'apporte pas des réponses à la hauteur des enjeux. Il ne nous paraît pas judicieux de prétendre répondre par une seule loi aux problématiques très différentes qui s'attachent respectivement aux risques technologiques et naturels. Paradoxalement, le champ d'application de votre texte se restreint et ne traite que marginalement des questions d'emploi et de compétences sur sites, pourtant essentielles.
Il est vrai que vous peinez à vous débarrasser de vos dogmes libéraux. Pour nous, il est illusoire de croire que les choses vont s'améliorer en disant aux entreprises qu'on leur fait confiance pour s'autocontrôler ! Votre position est d'autant plus inquiétante que l'on sait bien qu'il est souvent demandé aux entreprises - faute de personnel suffisant dans les DRIRE et les CRAM - de procéder elles-mêmes aux contrôles qui devraient relever de la responsabilité exclusive de l'Etat !
Mme la Ministre - Tchernobyl, c'est bien l'Etat qui le contrôlait !
M. Daniel Paul - Mais nous sommes en France et je parle de grandes entreprises implantées à proximité immédiate de grosses agglomérations. Et vous n'hésitez pas à affirmer que « la très grande majorité des propositions du rapport parlementaire ne relèvent pas du domaine législatif, en particulier, les actions de réduction à la source du risque industriel » (« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe UMP). Ces actions sont pourtant prioritaires pour éviter les accidents mortels tels que celui de Toulouse.
L'efficacité de tout le dispositif de maîtrise de l'urbanisation repose - toujours selon la commission d'enquête - « sur une évaluation pertinente du risque » ; la clef de voûte du système est donc l'étude de danger.
Dans le domaine des risques technologiques, la recherche constitue une priorité. En 1998, notre collègue Jean-Claude Sandrier a obtenu, dans le cadre d'un CIADT, la constitution à Bourges d'un pôle sur les risques industriels et environnementaux. Aujourd'hui, il est nécessaire de renforcer la dynamique engagée en le transformant en centre national sur les risques industriels et environnementaux. Pouvez-vous nous éclairer sur les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
Nous regrettons qu'avant de créer les plans de prévention des risques technologiques, votre projet ne rende pas obligatoire une étude de danger permettant d'afficher un état des lieux exhaustif, fondé sur une évaluation exacte des zones exposées, incluant un diagnostic des préjudices moraux et financiers pesant sur les populations concernées. Dans le même esprit, nous considérons que la réduction du risque à la source devrait être absolument prioritaire (Mme la ministre acquiesce).
La meilleure solution pour régler le problème de l'urbanisation à l'intérieur des périmètres de danger, c'est de faire reculer ceux-ci. Cela est techniquement possible, notre collègue sénateur-maire de Oissel - Thierry Foucaud - vient de mener un excellent travail dans ce sens avec l'entreprise « la Grande Paroisse ». Mais cela nécessite des efforts financiers des exploitants, qui doivent y être contraints en même temps qu'encouragés. De ce point de vue, votre projet est pour le moins frileux.
Ne devrait-on pas ne décider des périmètres qu'après avoir fait, avec tous les partenaires concernés, l'examen des mesures à prendre pour réduire les risques à la source ? Cela éviterait les conséquences sur la valeur de l'immobilier d'un classement trop rapide.
S'agissant de la transparence de l'information et de la consultation, votre projet ne prévoit pas de renforcer suffisamment les droits et moyens d'intervention des salariés - via les CHSCT ou les comités d'entreprise -, des populations ou des élus locaux.
Au prétexte de laisser une place plus large aux partenaires sociaux, il renvoie plusieurs domaines importants à des négociations de branches ou d'entreprises, ce qui constitue pour les acteurs sociaux intéressés une mise en cause de l'ordre public social.
Il n'est pas davantage prévu de renforcer les moyens de contrôle de l'Etat - vous avez toutefois annoncé tout à l'heure quelques mesures - alors que les moyens dévolus à l'inspection des installations classées par l'INERIS sont notoirement insuffisants.
Ce qui transpire dans ce texte, c'est le désengagement - caché mais bien réel - de l'Etat.
En matière d'indemnisation des victimes, les conditions de fermeture de l'usine Metaleurop-Nord, ou la catastrophe de l'Erika ont montré que le régime de responsabilité actuelle est incapable de prévenir les dommages comme de les réparer. Dans ce domaine, il semble, Madame la ministre, et pour reprendre le titre d'un hebdomadaire auquel nous sommes attachés, que vous soyez « en manque d'assurance ». Je vous transmettrai si vous le souhaitez l'exemplaire de l'Humanité qui en fait la démonstration ! (Sourires) Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances - lequel rassemble notamment la MAAF, la MACIF, la MAIF et la MATMUT - vous reproche avec raison de ne pas avoir été associé à la préparation de ce texte. Ils ont pourtant été amenés à traiter 32 000 dossiers de sinistres après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse.
Plus grave, les mutuelles appellent notre attention sur le fait que votre loi oblige tous les particuliers à s'assurer individuellement contre les catastrophes naturelles, alors qu'elle en exonère les industriels, ce qui constitue un transfert de responsabilités vers les victimes que nous proposerons de corriger par différents amendements.
D'une manière générale, les propriétaires de logements situés en zone « Seveso » doivent pouvoir prétendre être indemnisés au prix du marché, hors coefficient de vétusté. Ceux dont l'habitation se situe dans le PPRT et qui doivent prendre des mesures pour l'adapter ne doivent pas avoir à supporter le coût des travaux. Dans le débat, nous ferons des propositions pour combler les lacunes de votre texte à ce sujet.
Nous regrettons aussi que votre texte reste muet ou imprécis pour ce qui concerne le transport de matières dangereuses par route, rail, air, fleuve, mer ou tubes.
Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi relative à la maîtrise des risques industriels que j'ai déposée sur le bureau de notre assemblée en janvier dernier, on pouvait lire : « L'examen des risques doit être pluriel, contradictoire, élaboré par des experts agréés avec des financements clairs. Il relève du service public, afin de permettre les choix de gestion dans la transparence et que les citoyens, quel que soit leur rôle dans l'entreprise ou la place de leur habitat aux alentours, puissent en toute conscience en assurer les risques... La population vivant autour dispose donc de droits : droit d'information, de transparence et d'alerte. La sûreté n'est plus l'affaire des seuls industriels : c'est l'affaire de tous ensemble. Une culture de la sécurité industrielle ne se développera qu'ancrée dans la démocratie locale ».
Pour cela, il eût été nécessaire de prendre un acte législatif fort, de faire des choix citoyens et de construire une maîtrise progressive des risques. En l'état, force est de constater que votre projet n'a pas cette ambition.
C'est dans cet état d'esprit que les parlementaires communistes et républicains aborderont l'examen de ce texte. Notre vote sera déterminé par le sort que vous réserverez aux propositions d'améliorations que nous allons défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Jacques Pélissard - Depuis plusieurs décennies, nous avons construit une société à risque et la théorie du risque zéro est un leurre. Tout progrès humain comporte une part de risque qu'il convient d'assumer. L'exemple tragique de la navette Columbia nous a rappelé que la conquête spatiale elle-même n'était pas exempte de dangers.
Pour faire face à la part de risque qui s'attache à toute activité, vous nous proposez un texte novateur qui bat en brèche l'idée perverse du risque zéro. La réduction du risque doit être recherchée par la mise en jeu du principe de précaution. Loin de conduire à l'inertie, votre démarche incite à agir à partir d'une grille de choix raisonnés, adaptés à des risques identifiés. Elle appelle à une mobilisation de tous les acteurs concernés - Etat, entreprises, collectivités locales et citoyens.
Notre réponse politique doit conjuguer la nécessaire maîtrise des risques, la réponse aux attentes légitimes des personnels et des populations présents dans des zones exposées et le soutien à l'activité économique et au développement de l'emploi.
S'agissant des risques naturels, 23 500 communes de France sont exposées à un ou plusieurs risques. Plus de 15 000 d'entre elles sont soumises aux risques d'inondations torrentielles, telles que celles qui ont frappé récemment la Somme, l'Aude, le Gard ou le Vaucluse. Ce sont certaines pratiques de cultures extensives destructrices des haies, d'endiguement systématique ou d'imperméabilisation généralisée des sols urbains qui ont créé une telle situation.
Pour ce qui concerne les risques industriels, après Seveso en 1976, Bhopal en 1984, Toulouse en 2001, nous sommes désormais instruits que la sécurité n'est jamais acquise et que si les technologies évoluent continûment, les hommes n'en deviennent pas pour autant infaillibles. Les accidents résultent par définition de la conjonction d'erreurs humaines et de défaillances techniques.
Nous avons trop souvent fermé les yeux sur des dangers évidents, induits par la présence de certaines entreprises. L'exemple de Metaleurop est éloquent : l'Etat a privilégié l'emploi et le développement, au détriment de la santé publique et de la sécurité. Notre société est aussi responsable de son laisser-aller urbain : nos agglomérations ont rattrapé les zones à risque, qu'il s'agisse de sites industriels ou de zones inondables.
Ce projet relève ces défis et je salue sa vertu. Il s'inscrit d'abord dans une politique globale en faveur du développement durable. Le Président de la République, en mai 2001 à Orléans, avait fait connaître sa philosophie : celle d'une écologie humaniste, plaçant l'homme au centre de ses préoccupations. Ce projet illustre la volonté du Président de la République et du Gouvernement dans ce domaine. Une réflexion est en cours pour l'élaboration d'une charte de l'environnement à valeur constitutionnelle qui rappellerait des principes essentiels : principe de préservation, principe de précaution ou d'anticipation, principe d'information, principe de responsabilité, intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques publiques. En outre, vous avez mis en place le Conseil national du développement durable. Il s'agit donc d'une approche globale. Ce mouvement est lancé, dans une logique volontariste. Votre projet est le premier texte écologie du Gouvernement. Il comporte un volet social, un volet économique et un volet environnemental, ces trois domaines constituant les piliers du développement durable.
Votre projet s'inscrit aussi dans un plan d'action global. En matière de risque industriel, le rapport Loos-Le Déaut comme la mission Essig l'ont montré, l'essentiel des progrès à réaliser ne sont pas du domaine de la loi.
Les actions à la source relèvent du règlement, voire de la bonne pratique. Vous avez agi sans tarder, en réexaminant les conditions de sécurité sur l'ensemble des sites Seveso, en _uvrant au plan européen pour le renforcement de la directive Seveso 2, en dotant de moyens supplémentaires l'expert public de référence qu'est l'INERIS ainsi que les services d'inspection des installations classées. Nous avons voté la loi de finances pour 2003, qui prévoyait de renforcer de 150 agents les effectifs des DRIRE. A l'horizon 2007, ce sont 400 postes budgétaires qui sont prévus.
Pour améliorer la transparence, vous avez créé quatre-vingts commissions locales expérimentales qui préfigurent les comités locaux d'information et de concertation.
S'agissant de la prévention des risques naturels, vous avez défini quinze bassins prioritaires et vous encouragez le ralentissement des crues en amont. Ce sont 130 millions d'euros qui ont été mobilisés dans ce but pour la période 2003-2006. Avec les autres contributions publiques, le financement total s'élève à 400 millions. En évitant toute sédimentation juridique, votre texte comble les lacunes de notre droit : je pense aux servitudes créées pour la prévention des inondations ou la mention des risques en cas de cession ou de location d'un bien immobilier.
Votre projet se caractérise par une approche multicatégorielle de la sécurité : il garantit la sécurité des travailleurs, de l'outil de production, de la population, ainsi que la préservation du milieu naturel. C'est bien la conjonction des actions de l'Etat, des collectivités locales et des habitants qui permet de faire face. L'intelligence de ce projet réside dans cette approche partenariale, qui s'inscrit dans la durée. Il serait irréaliste de penser que ses effets seront immédiats. Réduire la vulnérabilité des zones urbaines, diffuser la conscience du risque, cela prendra du temps.
Des obligations existent déjà en matière d'information du public, mais elles sont insuffisantes. Au lieu d'une information à éclipse, vous proposez « la mise en conscience de notre société », par une information large, régulière, présente au coin de la rue grâce aux repères de crues.
J'approuve la création d'un comité local d'information et de concertation sur chaque site à risque. Je souhaite que ces comités puissent faire appel à des experts. Ne peut-on prévoir pour leurs membres, comme cela existe pour les conseillers municipaux, le financement de formations adaptées, qui pourraient être assurées par l'INERIS ?
Le Sénat a supprimé la réunion publique prévue dans le cours de l'enquête publique. Cette réunion est nécessaire, pour éviter que l'information ne soit disponible que sous la forme d'un document technique inexploitable. Je souhaite en outre le rétablissement de l'article 14, qui prévoyait l'estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages qui pourraient être causés à des tiers.
La transparence ne se divise pas. C'est par le débat que nous rassurerons nos concitoyens, dont les inquiétudes sont légitimes.
C'est pourquoi l'information doit bénéficier aux locataires de biens immobiliers, évincés par le Sénat.
Dans le domaine de l'urbanisation, la mise en place de PPRT au voisinage des sites Seveso est une démarche intéressante et novatrice.
En accroissant le rôle du CHSCT, vous donnez plus de place aux salariés dans la politique de prévention des risques industriels.
Ces dispositions visant à encadrer la sous-traitance ont leur intérêt, mais il ne faudrait pas stigmatiser la sous-traitance, qui est multiple. C'est souvent en faisant appel à des sous-traitants compétents dans leur domaine que les entreprises garantissent la pérennité de leur outil industriel.
En cas de sinistre écologique constaté à la fermeture d'un site industriel, notre législation comporte d'importantes lacunes. Par amendement, vous avez ajouté un article 16 ter qui permet au préfet de faire réaliser une étude.
Ce texte va responsabiliser les différents acteurs. A une certaine tradition de l'opacité doit en effet se substituer une véritable culture de la sécurité.
Le groupe UMP vous apporte son soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Déaut - L'émotion suscitée par la catastrophe de Toulouse, le 21 septembre 2001, a été considérable un an après, l'indemnisation des victimes et la reconstruction du site ne sont pas achevées. L'activité économique du pôle chimique toulousain est durablement amputée.
Sur votre projet, notre appréciation de départ est positive. Ce texte reprend plusieurs dispositions du projet de M. Cochet et il s'inspire des recommandations qui figuraient dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire intitulé « les leçons de Toulouse ».
La reconnaissance par arrêté de l'état de catastrophe technologique, le droit à réparation dans un délai de trois mois, la maîtrise de l'urbanisme autour des établissements à risque, la création de servitudes sont autant de recommandations que vous avez reprises. L'évolution du droit améliorera la sécurité de nos concitoyens.
Vous avez souhaité améliorer l'information des populations et nous ne pouvons que vous approuver.
On sait l'importance du facteur humain dans ces catastrophes. C'est pourquoi nous souhaitons que vous donniez un plus grand rôle aux salariés dans la prévention des risques technologiques.
En première lecture, le Sénat a malheureusement réduit la portée de ce texte sur plusieurs points importants. Ce projet constitue une bonne base de travail, mais il faut l'améliorer.
L'importance de la réduction des risques à la source doit être mieux marquée dans les textes. L'obligation de réaliser une étude de danger pour les installations classées Seveso doit figurer dans la loi, qui doit également définir les principes selon lesquels les études de danger doivent être réalisées. Autre obligation, parler clair, en se référant à une échelle des risques que les pouvoirs publics devront définir et utiliser.
Le fonctionnement des commissions locales d'information doit être amélioré ; elles doivent pouvoir faire effectuer des expertises contradictoires et disposer de moyens financiers adéquats.
Nous pensons que des outils efficaces doivent être mis en place pour maintenir l'urbanisation. Le droit de délaissement ne saurait suffire. Le texte met les collectivités locales au centre du dispositif législatif, ce qui implique des risques politiques.
Sur la maîtrise de l'urbanisme grâce au dispositif de préemption, on peut s'interroger : la charge va-t-elle incomber aux collectivités locales ?
Nous nous interrogeons aussi sur le dispositif proposé pour financer le délaissement et l'expropriation. Des conventions doivent lier les industriels, l'Etat et les collectivités territoriales, mais elles sont facultatives. Le texte ne dit pas ce qu'il adviendra si les différentes parties ne parviennent pas à un accord. Les collectivités locales n'en peuvent plus de payer pour des responsabilités incombant à l'Etat.
Nous proposons la création de fonds régionaux de prévention des risques industriels dont les ressources proviennent de l'Etat et des industriels. Ils alimentent des établissements publics fonciers chargés, dans les zones à risque, de mettre en _uvre des expropriations, de faire jouer les droits de délaissement et de préemption, mais également en mesure de financer des investissements faits par les entreprises pour réduire les risques à la source.
Nous applaudissons aux articles qui devraient permettre une meilleure indemnisation des particuliers sinistrés, mais ce n'est pas à eux seuls d'en supporter le coût.
Un autre volet fondamental concerne la formation des personnels, leur intervention dans la prévention des risques et le recours à la sous-traitance.
Il faut modifier en profondeur la légitimité et le fonctionnement des CHSCT, augmenter le temps de formation des élus qui y siègent, mieux les informer et réunir les CHSCT dès le lancement d'une étude de danger.
Dans les établissements Seveso, nous proposons d'instaurer un délégué à la sécurité industrielle, élu par le personnel et membre de droit du CHSCT, à qui seront confiés des pouvoirs analogues à ceux que la loi confèrent aux délégués mineurs.
La sous-traitance en cascade doit être interdite dans tous les établissements Seveso à seuil haut.
Les conséquences de la catastrophe de Toulouse n'ont pas fini d'apparaître et les enseignements d'en être tirés. Quelques semaines après la catastrophe, la représentation nationale s'était donnée les moyens d'analyser les raisons du drame. Après avoir visité dix-sept sites industriels, auditionné 400 personnes, nous avons fait un rapport - le président de la commission d'enquête était François Loos, alors dans l'opposition - adopté à l'unanimité. Ce texte, le débat peut permettre de l'améliorer.
En France, 63 000 installations classées sont soumises à autorisation. Entendez-vous élargir la prévention aux entreprises autres que celles classées Seveso à seuil haut ? Ne pensez-vous pas que certains entrepreneurs auront tendance à dimensionner leurs installations juste en dessous du seuil fixé par la réglementation pour éviter des contraintes nouvelles ?
Faudra-t-il élargir les règles que nous fixons aujourd'hui à certains autres établissements à risque ? Le site le plus dangereux du Rhône n'est pas situé le long de l'autoroute de la chimie mais concerne la gare de Lyon-Part-Dieu où transitent des wagons de produits toxiques et plus de 100 000 voyageurs par jour. Faudra-t-il, comme François Brottes l'a proposé dans un amendement du groupe socialiste, élargir certaines dispositions de ce texte aux ports et aux gares de triage ? D'ores et déjà, le groupe socialiste demande la constitution d'une mission parlementaire d'information sur le transport des matières dangereuses.
L'Etat s'engage-t-il à ce que des moyens accrus soient affectés à la prévention des pollutions et des risques ? Le budget 2003 n'était pas à la hauteur en terme d'autorisations de programme. 1 500 inspecteurs des installations classées seraient nécessaires dans quelques années - vous ne proposez que 400 postes supplémentaires d'ici à 2007.
Êtes-vous favorable à une clarification du rôle de l'Etat dans la réparation des dommages consécutifs à de très grandes catastrophes technologiques ? Faut-il prévoir un seuil au-delà duquel la solidarité nationale prendrait en charge la réparation des dommages, via la caisse centrale de réassurance ? Je connais déjà la réponse de Bercy...
Dramatique au plan humain, la catastrophe de Toulouse l'est aussi au plan économique. Le concept de défense en profondeur doit permettre de réduire les distances de danger dans des proportions considérables, donc d'atténuer les risques pour l'environnement et les populations avoisinantes. Il faut réduire les périmètres de protection. L'harmonisation européenne des études de danger est nécessaire afin qu'à un même risque correspondent les mêmes mesures de précaution. La recherche sur les risques, la formation à la sûreté et l'amélioration du retour d'expérience doivent être approfondies. Je suis favorable à la création d'une échelle de mesure pour que le public soit mieux informé.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour imposer le concept de défense en profondeur, véritable socle de la réduction des dangers à la source ?
Notre appréciation initiale favorable n'a rien d'un blanc-seing, car rien ne serait pire qu'un texte en « trompe l'_il », uniquement voté pour calmer l'émotion des Toulousains. Ce débat doit déboucher sur un texte fondateur qui fixera les frontières entre le développement industriel et les servitudes d'urbanisme - n'oublions pas que des usines à risque fonctionnent en plein tissu urbain. Nous devons préciser les responsabilités de chacun, Etat, industriels, assurances, collectivités territoriales, salariés et riverains.
Tout cela est possible si nous osons aborder toutes les questions, y compris celles qui fâchent parce qu'elles ont un coût. La société ne peut pas exiger de ses responsables politiques des décisions difficiles si certains sujets restent tabous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Sauvadet - Ce projet de loi était attendu, après des drames qui ont suscité de profondes émotions. Il était du devoir du Gouvernement et du Parlement de se saisir de ce sujet pour essayer de prévenir les risques et d'apporter des solutions aux victimes.
Pour ma part, cher collègue Le Déaut, j'ai présidé une commission d'enquête sur l'ESB. Le risque zéro n'existe pas, c'est entendu ; reste à savoir si tout a été mis en _uvre pour que le citoyen soit informé des risques courus, et si tous les acteurs ont été clairement responsabilisés.
Sachons contrôler les mesures prises, acquérons une culture de l'évaluation.
Votre texte va dans la bonne direction, celle de la transparence.
Il conviendra d'associer l'ensemble des partenaires. On a ainsi beaucoup parlé de la responsabilité des chefs d'entreprise, mais il faut y associer les salariés et les divers sous-traitants.
De ce dialogue nouveau doit naître une notion nouvelle : l'acceptabilité du risque. Il conviendra aussi d'assurer une meilleure formation à ceux qui travaillent dans des entreprises à risque.
Je donnerai l'exemple de la sécurisation des silos à grains, alors que des risques n'étaient pas partout avérés.
On a beaucoup parlé des installations statiques : il faudrait également évoquer les transports dangereux, sur terre ou sur mer.
Il n'y aura ni grand soir ni grand matin en matière de prévention, mais ce texte montrera, je l'espère, à nos compatriotes que nous avons tout mis en _uvre pour mieux maîtriser le risque.
S'agissant de l'indemnisation et de l'aide aux victimes, il nous reste à tirer les leçons de ce que nous avons vécu, pas seulement sur le plan matériel, mais aussi sur le plan psychologique.
En matière de risques naturels, vous avez eu la sagesse de rompre avec la logique du gouvernement précédent : les agriculteurs ont trop souvent été désignés comme des coupables, vous en avez fait des partenaires en les associant à la large concertation qui a été menée autour de ce texte ; cela, je tiens à le saluer. Poursuivons en ce sens : c'est dans cet esprit-là que nous avancerons à vos côtés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jacques Bascou - Le titre II, relatif aux risques naturels, est particulièrement attendu dans de nombreux départements. Les inondations catastrophiques et meurtrières subies ces dernières années par l'Aude, la Somme, le Gard et le Vaucluse ont rappelé que l'inondation demeure le premier risque naturel dans notre pays : il touche une commune sur trois. Ces événements ont mis en évidence la nécessité de revoir les procédures traditionnelles d'alerte, de secours, de prévention, de reconstruction et d'indemnisation. Des progrès ont certes été enregistrés : cartographie des zones inondables, modernisation des services d'annonce des crues, amélioration de la couverture radar pour les prévisions météorologiques et montée en puissance des plans de prévention des risques, passés d'une centaine en 1997 à plus de 3 000 l'année dernière.
Un important travail d'études et de propositions a été conduit dans le cadre des rapports parlementaires d'Yves Dauge et de Thierry Mariani, de la commission d'enquête sur les inondations ; des propositions de loi issues notamment de la commission des affaires économiques ont été déposées. Le projet de loi sur l'eau, adopté en première lecture le 11 janvier 2002, avait repris la plupart des conclusions de la commission d'enquête, mais vous n'avez pas souhaité le transmettre au Sénat. Celui-ci dit se fonder sur les auditions de la commission d'enquête.
Premier constat : si les causes des inondations sont naturelles et si le risque zéro n'existe pas, il faut développer une culture du risque chez nos concitoyens et donc une information préventive.
Deuxième constat : les dispositifs traditionnels de protection du type barrage ou digue sont insuffisants, voire dangereux : la plupart des victimes de l'Aude ont péri à cause de la rupture des digues.
L'entretien des cours d'eau et des berges, la réhabilitation des lits des rivières, la régularisation des débits, la création de zones de rétention ou d'extension des crues apparaissent comme des solutions pertinentes.
Dernier constat : il faut clarifier les compétences des différents intervenants - Etat, collectivités locales, Agence de l'eau, syndicats mixtes, agences de bassin, ententes interdépartementales - comme la Cour des comptes le demandait dès 1999. Votre texte répond à ces constats en reprenant des propositions de la commission d'enquête parlementaire et des dispositions du projet de loi sur l'eau. Mais il aurait fallu aller plus loin. L'élaboration du PPRI aurait pu être le vecteur du développement d'une conscience et d'une culture du risque. Leur mise en _uvre ne satisfait personne aujourd'hui : ils sont conçus au niveau communal au lieu de l'être au niveau intercommunal, à l'échelle du bassin versant. Ils se bornent à édicter des interdictions pour l'urbanisation future, faisant l'impasse sur l'existant.
Vous annoncez des mesures pour aider les propriétaires à financer des travaux de protection ou de mise hors d'eau des habitations, en modifiant les conditions d'intervention du fonds Barnier. Mais quels seront les critères d'attribution, le montant des aides ? Ce fonds, même doublé, sera-t-il suffisant ? J'en doute. Quel sera le financement demandé aux communes et le rôle de l'Etat pour l'expropriation, le délaissement ou l'acquisition de terrains d'expansion ou de sur-inondation ? La charge n'en pèsera-t-elle pas sur les seules collectivités locales ? La mission de l'Etat est d'assurer la solidarité entre les communes en amont, sollicitées pour la rétention des crues mais souvent modestes, et les communes urbanisées situées en aval, souvent inondées mais plus riches : il faut une péréquation.
En matière de prévention, ne faudrait-il pas enfin désigner un seul maître d'_uvre pour les travaux ? Saisissons l'occasion du financement par le fonds Barnier pour faire des établissements publics territoriaux de bassin les coordonnateurs.
Autant de question que mes collègues poseront en défendant des amendements. J'espère que vous nous apporterez de nouveaux éclaircissements et que vous ferez preuve de davantage d'ouverture que la commission et le rapporteur, qui ont rejeté toutes nos propositions. Du débat dépendra le vote du groupe socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maxime Gremetz - Membre d'un comité d'hygiène et de sécurité et ayant déjà ramassé des mains sur les presses et sur un certain nombre d'explosions, je suis particulièrement sensible aux risques technologiques dans l'entreprise. J'insiste donc, après Daniel Paul, sur un point : on n'assurera pas la sécurité industrielle sans doter les CHSCT de vrais moyens, sans faire participer les salariés à la réflexion, sans associer les habitants des zones d'activité. Cela ne coûterait rien à l'Etat. Mais votre projet reste pour le moins timide à cet égard.
Puisque nous parlons de sécurité industrielle, permettez-moi de rapporter les propos d'un grand patron japonais, celui de Toyota, qui considère que la productivité des salariés français et la qualité de leur travail sont bien supérieures à celles de leurs homologues américains ou anglais. Heureuse contribution au débat sur le déclin supposé de la compétitivité française ! Sécurité, productivité, qualité du travail, tout est lié, et je vous recommande donc cet article.
Député de la Somme, département durement frappé par les inondations d'avril 2001, je connais malheureusement trop bien les conséquences de ces calamités. C'est à ce titre que j'ai participé la même année à la commission d'enquête parlementaire sur les causes des inondations et ses conséquences, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité : dès qu'il ne s'agit plus de moyens financiers, on arrive à se mettre d'accord ! Il s'agissait d'évaluer les dégâts ainsi que la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation. C'est dire combien l'objet de votre texte me tient à c_ur. Hélas, grande est ma déception de constater que le problème posé par les risques naturels ne mérite pas à vos yeux un texte de loi à lui seul, comme l'avait préconisé à l'unanimité la commission d'enquête. Je suis très déçu que notre travail parlementaire ait si peu inspiré votre texte. Vous faites ainsi abstraction des dispositions à prendre pour planifier la gestion des crises : élaboration par les communes de plans de secours en collaboration avec les préfets, réquisition de logements vacants et de services départementaux afin d'assurer le relogement immédiat des sinistrés. Dans la Somme, certains vivent encore en mobile home au bout de deux ans !
J'apprécie l'idée proposée à l'article 19 sur les repères de crues. Pour se prémunir des conséquences des inondations, il est indispensable de bien les connaître, afin de savoir quelles sont les précautions à prendre, quel est le degré de vulnérabilité des personnes et des biens à une éventuelle crue, quelles sont les zones à risque.
L'analyse des inondations catastrophiques de ces dernières années révèle qu'une profonde méconnaissance du phénomène n'a pu qu'en accroître les pénibles conséquences pour les personnes. La pose de repères de crues est un moyen efficace d'assurer cette mémoire du risque.
Pour ce qui est de l'information des citoyens, elle est aujourd'hui totalement inadaptée, incompréhensible pour un non-spécialiste. Il faut impérativement inscrire dans la loi qu'elle doit être pragmatique et accessible. Les 119 communes du bassin hydraulique de la Somme organiseraient bien volontiers des réunions d'information...
Comment ne pas approuver les dispositions du chapitre II de votre texte relatives à la création de haies ainsi que de zones de rétention et d'expansion des crues ? Malheureusement, sans engagement financier de la part de l'Etat, elles resteront lettre morte. Ce ne sont pas des communes de moins de 200 habitants qui pourront les mettre en _uvre ! Nombre de communes de la Somme, déjà endettées pour avoir dû faire face aux conséquences des inondations, ont dû, faute de soutien financier de l'Etat, s'endetter encore pour réaliser des aménagements nouveaux de protection et d'entretien. Le conseil général aussi, devant les travaux nécessaires a été contraint d'augmenter fortement la fiscalité - hausse que l'ensemble des habitants du département a supportée.
L'Etat se plaît à donner des leçons, mais laisse le soin aux communes et autres collectivités de financer les mesures de prévention. Il faudrait au contraire aider les collectivités comme les particuliers qui entreprennent de tels travaux.
Enfin, comment ne pas être indigné de la faiblesse du concours de l'Etat à l'indemnisation des victimes ? Comment ne pas être révolté de la quasi-absence de solidarité nationale ? Je parle bien sûr de la solidarité de l'Etat, pas de celle de nos concitoyens qui s'est très largement manifestée à travers tout le pays. Il y a deux ans, des familles, se retrouvant les pieds dans l'eau, ont tout perdu. Ce n'est qu'aujourd'hui que l'association des maires de la Somme peut leur distribuer des chèques - datant d'il y a deux ans ! Nombre de familles de la Somme vivent toujours dans une extrême précarité du fait des retards et de l'insuffisance des indemnisations. De nombreux travaux restent à faire, que l'Etat refuse de financer alors même que le conseil général et les communes n'en ont plus les moyens.
Ce projet de loi manque cruellement d'ambition. Il est en l'état indéfendable auprès des victimes des inondations de la Somme. Le groupe communiste et républicain présentera des amendements importants du sort desquels dépendra son vote (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Mme Marcelle Ramonet - Ce projet de loi, attendu, présenté après une large concertation, est à la fois novateur et ambitieux. Les événements dramatiques des dernières années ont mis en lumière les insuffisances de notre législation en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Il était du devoir de la représentation nationale de réagir. Vous nous en donnez aujourd'hui l'occasion avec ce texte, je m'en réjouis.
Ainsi que l'avaient démontré les rapports parlementaires Loos-Le Déaut et Essig, les progrès à accomplir en matière de prévention des risques industriels relève certes largement de la loi, mais pas seulement. La réduction des risques relève aussi du domaine réglementaire et parfois même simplement de bonnes pratiques. Vous avez dès votre arrivée au ministère, Madame la ministre, arrêté un plan global prenant en compte cette problématique plus vaste. Vous avez notamment réexaminé les conditions de sécurité de l'ensemble des sites classés Seveso II, accru les moyens de l'INERIS ainsi que ceux de l'inspection des installations classées - plus de 400 postes seront créés dans les DRIRE d'ici à 2007.
Une politique de prévention des risques industriels repose aussi sur l'information du public et la transparence. Nous avions sur ce point du retard avant la création, à votre initiative, de quatre-vingts commissions locales expérimentales autour des sites Seveso, préfigurant les comités locaux d'information et de concertation prévus dans votre texte. Cette exigence de transparence suppose la publication sur internet des arrêtés d'autorisation des usines Seveso, et, à terme, les résultats des inspections qui y seront menées. La catastrophe de Toulouse a révélé les carences de notre législation en matière d'information, de gestion du risque dans l'entreprise mais aussi d'indemnisation des victimes. Il fallait y remédier.
S'agissant des risques technologiques, auxquels ma région, la Bretagne, n'est sans doute pas la plus exposée, l'une des préoccupations majeures en Europe est la maîtrise des risques d'accident pouvant impliquer des substances dangereuses, et ce tout particulièrement dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Ayant représenté notre assemblée en novembre dernier à un colloque organisé sur le sujet par le Parlement danois, j'y ai appris que la Commission européenne se plaignait d'un retour insuffisant d'informations, de la part des industriels comme des Etats membres, concernant les éventuelles difficultés d'application de la directive Seveso II, laquelle n'est en vigueur que depuis trois ans. Quel est votre sentiment à ce sujet ?
S'agissant des risques naturels, qui touchent périodiquement l'ensemble du territoire national, le plus fréquent est celui d'inondation. Deux millions de nos concitoyens y sont plus ou moins exposés dans 15 700 communes. En 2002, cinquante personnes ont péri dans une catastrophe naturelle en France, dont vingt-quatre du fait d'inondations. Je suis moi-même élue d'une ville qui a souffert d'inondations sans précédent en 2000 et 2001.
En application des nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales, les maires disposent de pouvoirs de police importants dans le domaine de la sécurité et de l'environnement. L'Etat n'en doit pas moins jouer un rôle central dans la prévention des inondations. Il n'a pas d'obligation légale en matière d'alerte, à l'exception des alertes météorologiques. Le système actuel, hérité du XIXe siècle, n'est plus du tout adapté. Vous avez décidé de le réformer en profondeur de façon à anticiper les crues et à mieux organiser l'alerte. A Quimper, nous avons ainsi mis en place un dispositif dénommé Info-crue destiné à mieux prévenir les inondations et en tout état de cause à en limiter les effets dévastateurs. Chaque foyer ou entreprise situé dans un périmètre inondable est ainsi alerté plusieurs heures avant une possible crue. Une telle mesure pourrait utilement être généralisée.
La prévention des inondations peut également s'exercer, comme c'est déjà le cas à Quimper, au travers des PPR, qui créent certes des contraintes en matière d'urbanisme mais sont essentiels pour garantir la sécurité de nos concitoyens.
Avec 130 millions d'euros supplémentaires d'ici à 2006, ce sont près de 400 millions d'euros qui seront consacrés à la prévention des inondations.
Ce projet de loi tire les enseignements des carences constatées lors des dernières catastrophes. Donner aux pouvoirs publics les moyens d'intervenir en amont des décisions d'urbanisation, dans le respect des milieux naturels - pourront ainsi être réalisés de petits ouvrages destinés à briser les crues -, développer la conscience du risque parmi les populations les plus exposées afin de susciter des comportements préventifs, réduire la vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones urbanisées, autant de mesures, prévues dans votre texte, de nature à réduire les risques. Parmi les autres mesures-phares de votre texte, je citerai les procédures d'indemnisation plus rapides des victimes de catastrophes technologiques, couvertes ou non par un contrat d'assurance dommages, la création d'une commission départementale des risques naturels majeurs, l'encouragement aux bonnes pratiques agricoles par le biais d'aides lorsque ces pratiques induisent un surcoût ou une perte de revenus, l'éligibilité au fonds Barnier des travaux de prévention réalisés en application d'un PPR sur une exploitation agricole, l'obligation accrue d'information auprès des acquéreurs comme des locataires d'un bien.
En un mot, il nous manquait jusqu'à présent un grand texte en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Ce ne sera plus le cas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Claude Darciaux - Repenser le risque industriel, c'est tout l'enjeu du titre premier, dans la perspective d'un débat permanent avec les collectivités locales, les industriels, les services de l'Etat et la population, afin d'instaurer une véritable culture du risque partagé.
Il n'en présente pas moins quelques lacunes. Tout d'abord, l'insuffisance des moyens de contrôle pour que celui-ci soit partout fiable, régulier, homogène, et exercé en réseau avec les services de l'Etat.
Il manque des mesures volontaristes pour réduire les risques à la source, tant dans la conception que dans l'exploitation et la maintenance des installations dangereuses. Il conviendrait de durcir les règles de sécurité concernant la sous-traitance, qui est un moyen de diluer les responsabilités. La délimitation des périmètres de sécurité différant beaucoup d'un site à l'autre, il serait également nécessaire de redéfinir le risque industriel et d'harmoniser les études de danger tant au niveau national qu'entre les pays européens.
Enfin, le coût des opérations correctives d'urbanisme sera très lourd, et leur financement, qui relèverait d'une convention tripartite, reste plus que problématique. On permet aux propriétaires désireux de quitter une zone de mettre en demeure les collectivités locales d'acquérir leur bien ; mais comment pourront-elles payer ? Elles ne peuvent accepter d'assumer le coût des expropriations et des délaissements au profit d'industriels qui, eux, sont exonérés de toute obligation d'assurance et de toute responsabilité financière.
Entre 12 000 et 35 000 logements pourraient être concernés par ces procédures. C'est à l'Etat, qui jusqu'à 1982 était responsable de la délivrance des permis de construire, qu'il revient d'intervenir au titre de la solidarité nationale. Les maires, qui sont en première ligne pour répondre aux besoins des populations, ont besoin d'être aidés et soutenus dans leur mission, et non accablés de charges supplémentaires.
Se pose aussi le problème de la gestion et de l'usage des terrains préemptés, délaissés ou expropriés : comment fera-t-on pour qu'ils ne soient pas laissés à l'abandon ?
Madame la ministre, en dépit de l'insuffisance de votre texte, nous voulons être constructifs. Entreprises et pouvoirs publics doivent développer ensemble une véritable culture de sécurité, engageant la responsabilité de tous et de chacun (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François-Michel Gonnot - Comme avant eux les sénateurs, les membres de la commission des affaires économiques ont examiné ce projet dans un relatif consensus et avec le souci de l'enrichir. Après les drames que Jean Lassalle a évoqués avec beaucoup de sensibilité, les populations attendent les mesures qu'il contient pour améliorer l'information, renforcer la prévention des risques, prendre des mesures de protection et garantir le droit à l'indemnisation. Il s'agit dans tous les cas de mieux responsabiliser chacun, ou pour reprendre votre formule, Madame la ministre, de rendre tous les acteurs cogestionnaires du risque.
La puissance publique doit tout faire pour réduire le risque à la source, voire l'éliminer. A cet égard, Madame la ministre, je voudrais vous remercier, ainsi que vos collaborateurs, d'avoir su écouter les professionnels et tenté d'apporter des solutions.
J'ai déposé un amendement tendant, concernant les risques technologiques, à permettre à l'Etat et aux collectivités territoriales, d'aider financièrement les entreprises à réduire l'exposition des personnes aux risques. Cette réduction du risque à la source est en effet très souvent possible, que ce soit par une modification des processus industriels ou par la mise en place de dispositifs de protection. Elle peut permettre de réduire en conséquence les périmètres de danger. Je suis heureux que le rapporteur ait regardé cet amendement avec intérêt.
J'ai présenté un deuxième amendement au sujet des inondations. En effet, depuis des décennies, l'Etat ne remplit plus ses devoirs de propriétaires sur le domaine public fluvial : il n'entretient plus les cours d'eau. Combien de nos rivières domaniales sont pratiquement à l'abandon, alors que les rivières privées sont mieux entretenues ! Dans quelle misère budgétaire survivent les services de la navigation, dans quelle pauvreté se trouve Voies navigables de France !
La prévention et la lutte contre les inondations est pourtant un devoir reconnu à l'Etat, mais aucun de ses services n'en est vraiment responsable. L'entretien des cours d'eau, sans pouvoir éviter les inondations, en limiterait évidemment les conséquences pour les riverains. Les crues de l'Oise de 1993, 1995, 2001 et 2003 ont fait à chaque fois entre 400 et 3 000 familles sinistrées, qui ne supportent plus de voir l'Etat aussi défaillant. Il y a en amont de Compiègne entre quarante et quatre-vingts centimètres de boue et de limon, et comme vous pourrez le constater quand vous viendrez nous voir, l'on peut traverser la rivière à pied...
J'avais donc proposé la création d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales : l'Etat aurait cédé des portions de rivières à des collectivités candidates, auxquelles auraient été transférés tant les devoirs d'entretien que les droits que constituent les redevances aujourd'hui perçues par l'Etat. Malheureusement, cet amendement est tombé sous le coup de l'article 40, mais je sais que vous le regardez avec intérêt, Madame la ministre, ainsi que d'autres membres du Gouvernement. Dans le cadre de la décentralisation, la réflexion pourrait être poursuivie sur ce point.
Il ne faut pas se limiter aux conséquences des changements climatiques et des inondations.
Si l'on veut introduire dans ce pays une véritable culture du risque, il ne faut pas limiter notre approche aux conséquences de la catastrophe de Toulouse mais tout faire pour réduire toutes les formes de risque. Nous attendons beaucoup de ce texte pour nous y aider (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Launay - Madame la ministre, il nous faut donc une nouvelle fois nous jeter à l'eau (Sourires) et s'il est vrai que « faire ou défaire, c'est toujours travailler », constatant quand même que dans le texte qui vient en discussion aujourd'hui, le volet risques naturels a déjà été largement ouvert dans la loi sur l'eau adopté en première lecture par notre assemblée à la fin de la législature précédente.
Vice-président de la commission d'enquête sur les inondations - présidée successivement par MM. Doligé et Galley, M. Fleury étant rapporteur -, j'avais obtenu l'accord du ministre d'alors - M. Yves Cochet - pour ajouter un chapitre IV intitulé « De la prévention des inondations » au titre consacré au volet territorial de la loi. L'occasion était belle - parce que rare - de traduire rapidement en dispositions législatives des propositions concrètes, tirées d'une commission d'enquête (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Au reste, vous avez, Madame la ministre, repris des dispositions qui figuraient dans la loi sur l'eau.
Nous avons en outre déposé plusieurs amendements, dont nous espérons qu'ils seront discutés sereinement en séance et adoptés, alors qu'ils ont subi un examen à la hussarde en commission au titre de l'article 88 au motif qu'ils étaient présentés par l'opposition...
M. le Président de la commission - Me voici promu au grade de colonel des hussards !
M. Jean Launay - Ces amendements visent à approfondir le dialogue parfois insuffisant entre les services de l'Etat et les communes. Ils tendent à clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités locales dans le dispositif de prévision des crues, le rôle de l'Etat ne pouvant se limiter à une fonction de coordination. Ils introduisent les échelles intercommunale et interdépartementale dans la gestion des risques, concourant ainsi à affirmer la reconnaissance législative des établissements publics territoriaux de bassin, ainsi que leur rôle dans l'élaboration et la coordination des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Parlons aussi de l'avenir. Vos services travaillent à la mise en droit français de la directive-cadre européenne sur l'eau. C'est nécessaire mais ce n'est pas suffisant. La vraie question que se posent les élus et la population, c'est de savoir quels sont les outils pour une véritable politique de l'eau et qui peut les mettre en _uvre sur le terrain. Si l'on veut une véritable stratégie de la gestion de l'eau, il faut aborder rapidement le débat sur les moyens. Nous sommes ici au carrefour des débats de la décentralisation et de l'aménagement du territoire. Quel mandat et quels moyens l'Etat donnera-t-il demain aux établissements publics territoriaux de bassin et aux différents niveaux d'administration locale pour remplir leurs obligations ? Pourquoi traiter les inondations indépendamment des autres aspects de la gestion des fleuves et des rivières ? Bâtir un projet de gestion intégrée des fleuves me semble indispensable. L'aménagement du territoire ne se décrète pas, il s'organise. Le domaine de l'eau vous permet, Madame la ministre, d'exercer une véritable pesée parce que vous pouvez l'aborder de manière transversale - même si l'aménagement du territoire est désormais attaché à l'intitulé de la charge d'un de vos collègues.
Madame la ministre, bon courage ! N'oubliez pas l'eau et la vision de l'organisation des territoires qu'elles sous-tend (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures.