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Timestamp: 2017-07-26 11:39:31+00:00
Document Index: 287779328

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 27", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 28", "l'article 28"]

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - PDF
1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI 54, RUE SAINT FUSCIEN AMIENS : Objet de la consultation : Définition d une identité et sa déclinaison en supports de communication pour le lancement d un concours à la création d entreprises dans les éco-activités Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des marchés publics Représentant légal du Département : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Marché n 10 MPA.. 12 ENTRE : Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 3 juillet 2009, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... 23 Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part. 34 SOMMAIRE ARTICLE 1 CONTEXTE OBJET DU MARCHE Contexte Objet du marché 5 ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS 5 ARTICLE 3 DESCRIPTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 4 SUIVI DES PRESTATIONS- REUNIONS 5 ARTICLE 5 OBLIGATION DU PRESTATAIRE - UTILISATION DES RESULTATS Obligation de confidentialité Utilisation des résultats Cession des droits 7 ARTICLE 6 DELAIS D EXECUTION 7 ARTICLE 7 LIVRABLES 7 ARTICLE 8 DUREE 8 ARTICLE 9 OPERATIONS DE VERIFICATIONS Décisions Réception 8 ARTICLE 10 PRIX DU MARCHE CONDITIONS DE REGLEMENT Détermination du prix Avance Conditions de règlement Délai de paiement 9 ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD 10 ARTICLE 12 ATTRIBUTION DE COMPETENCES 10 ARTICLE 13 RESILIATION 11 ANNEXE5 ARTICLE 1 CONTEXTE ET OBJET DU MARCHÉ 1-1 Contexte Le Département de la Somme a mis en place un plan d actions visant à développer les filières des éco-activités sur son territoire. Les éco-activités se définissent comme des activités produisant «des biens et services capables de mesurer, prévenir, de limiter ou de corriger les impacts environnementaux tels que la pollution de l eau, de l air, du sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, aux bruits et aux écosystèmes» (définition de l OCDE). Dans le cadre de ce plan d actions le Département affiche l ambition d appuyer le développement et la création d entreprises dans les filières des éco activités de son territoire. Afin de mener à bien cet objectif, le Département souhaite mettre en place un concours national à la création d entreprises dans les éco-activités. L objectif de ce concours est de capter des projets exogènes de création, d implantation et de développement d entreprises innovantes dans le domaine des éco activités sur le territoire de la Somme. Le concours se déroulera en trois temps forts : - Novembre à décembre 2010 : lancement et promotion du concours. - Décembre 2010 à avril 2011 : promotion du dispositif, réception des candidatures au concours - Mai à fin juin 2011 : clôture des candidatures et délibération du jury. Cette période se terminera par un événement de remise des prix. Au vu des enjeux propres à l organisation du concours, le Département souhaite mettre en place à partir de fin novembre 2010 une campagne de promotion. Pour cela il souhaite faire appel à un prestataire pour définir l identité du concours (nom et identité graphique) et pour concevoir sa déclinaison en supports de communication. 1-2 Objet du marché Le présent marché a pour objet la définition d une identité (un nom et une identité graphique) pour le concours ainsi que sa déclinaison en supports de communication. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS Ont valeur contractuelle, par ordre décroissant de priorité, les documents suivants : - le présent marché et son annexe, complétés, paraphés, datés, et signés, - la note méthodologique, datée et signée, - la décomposition du prix global et forfaitaire, datée et signée, détaillée par prestation. - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles option B (arrêté du 16 septembre 2009 publié au JO du 16 octobre 2009). 56 ARTICLE 3 DESCRIPTION DES PRESTATIONS La prestation se déroulera comme suit : Le prestataire aura à concevoir les outils suivants : Un «nom» pour le concours Le «nom» de l événement devra avant tout faire référence aux éco-activités et si possible mettre en valeur la création d entreprise. Il ne devra cependant pas nécessairement faire référence au territoire de la Somme. Une identité visuelle L identité visuelle devra être élaborée en cohérence avec les visuels existants notamment ceux des sites Internet de Somme Eco-activités et de Somme Développement dont les adresses Internet sont annexées au présent marché. L identité visuelle comprend un logo et une charte graphique que le prestataire aura à concevoir. Les supports visuels Le prestataire aura pour mission de concevoir les visuels suivants : o Un document de présentation du concours Recto verso en format A5 détaillant le concours. o Une affiche en format A1 o Un kakemono o Un support d insertion presse d une demi-page o Une bannière web o Un support de ing Les différents visuels définis ci-dessus devront être élaborés en fonction de l identité visuelle définie et devront être graphiquement cohérents les uns avec les autres. ARTICLE 4 SUIVI DE LA PRESTATION -REUNIONS 4-1 Le suivi de la prestation sera assuré par la Direction de l économie et de l emploi du Département de la Somme en lien avec les partenaires (Conseil Régional de Picardie, Somme Initiative ). 4-2 Une réunion au moins est prévue pour présenter le nom et l identité visuelle. ARTICLE 5 - OBLIGATION DU PRESTATAIRE UTILISATION DES RESULTATS 5-1 Obligation de confidentialité 67 Conformément aux dispositions de l article 5.1 du CCAG/PI, le prestataire qui a reçu communication avant, ou en cours d exécution de son marché, des renseignements, documents ou objets à titre confidentiel, est tenu de maintenir cette communication confidentielle. De façon générale, le prestataire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent marché. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l autorisation expresse du Département. Le non-respect de ces obligations, du fait du prestataire ou de l un de ses éventuels sous-traitants, pourra entraîner la résiliation du présent marché aux torts exclusifs du prestataire. 5-2 Utilisation des résultats Cession des droits En application de l article B 25 du CCAG/PI, l option B est retenue. Le prestataire cède au Département, à titre exclusif, les droits de reproduction et de représentation et notamment d adaptation, d arrangement, de correction, de traduction, d incorporation afférents aux résultats pour ses publications et diffusions de caractère régional, national ou universel, y compris sur les supports et moyens de représentation télématiques, numérisés ou multimédias, quelle qu'en soit la forme et à des fins non commerciales. ARTICLE 6 - DELAIS D EXECUTION Les délais précisés ci-dessous s entendent hors période de validation par le Département. Le «nom» et» l identité visuelle» devront être livrés dans un délai de deux semaines à compter de la notification du marché. Les supports prévus à l article 3 devront être livrés dans un délai de deux semaines à compter de la validation par le Département du «nom», de «l identité visuelle», du logo et de la charte graphique. ARTICLE 7 - LIVRABLES En fonction des prestations définies à l article 3 et dans les délais précisés à l article 6, le prestataire devra remettre au Département les livrables suivants : Un nom et une identité graphique sous forme dématérialisée et avec un exemplaire papier. Les supports visuels suivants devront être livrés sous forme dématérialisée en format PDF ainsi que dans le format natif du fichier (format d origine de conception du fichier) et être accompagnés d un exemplaire imprimé à l échelle 1. Un logo Une charte graphique Un document de présentation du concours Recto verso en format A5. 78 Une affiche en format A1 Un support d insertion presse d une demi page Les supports visuels suivants devront être sous forme dématérialisée en format PDF ainsi que dans le format natif du fichier (format d origine de conception du fichier). Une bannière web Un kakemono Un support de e - mailing ARTICLE 8 - DUREE Le marché a une durée globale d un mois et demi à compter de sa notification. En tout état de cause, le marché prend fin après une décision de réception établie par le Département dans les conditions de l'article 27 du CCAG-PI, constatant que le prestataire a rempli toutes ses obligations. ARTICLE 9 - OPÉRATIONS DE VÉRIFICATIONS 9-1- Décisions Le Département dispose pour procéder aux vérifications et notifier sa décision quant à la remise des livrables demandés à l article 7, d un délai de 3 jours à compter de la réception de ces derniers. A l issue des vérifications, le Département prononce la réception, l ajournement, la réception avec réfaction ou le rejet des prestations, en application de l article 27 du CCAG/PI. La décision est notifiée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au prestataire contre récépissé Réception Le Département prononce la réception des prestations lorsque celle-ci sont conformes aux objectifs définis à l article 3 du présent marché. ARTICLE 10 - PRIX DU MARCHE - CONDITIONS DE REGLEMENT Détermination du prix Le marché est traité à prix global et forfaitaire, ferme et définitif pour toute la durée du marché. Le prix global et forfaitaire est de :. euros H.T., soit.. T.T.C. (1) 89 (1) à compléter. Le prix visé ci-dessus comprend les frais de toute nature occasionnés par la prestation, frais de fonctionnement et de déplacement notamment, lesquels sont détaillés dans la décomposition du prix global et forfaitaire remise par le prestataire, visée à l article 2. Le prix comprend également la cession des droits afférents à la prestation, le cas échéant Avance En application de l article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée au prestataire. Le prestataire pourra, toutefois, renoncer au versement de l avance Conditions de règlement Le paiement des prestations sera versé sur la base de factures adressées au Département selon le calendrier suivant : 35% à la validation par le Département du «nom» et de «l identité visuelle» ; 35% à la validation par le Département des supports ; Le solde à l issue de la décision de réception du marché Délai de paiement Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement est fixé à trente jours à compter de la date de réception des factures et après acceptation par le Département, à l adresse suivante : Département de la Somme Direction du développement économique et de l emploi 54 rue Saint-Fuscien BP AMIENS Cedex En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n de Siret et adresse du prestataire ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé ci-dessous ; - le numéro et la date du marché ; - le détail des prestations exécutées; 910 - le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations exécutées. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le montant sera porté au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte: - Etablissement: - Agence: - Adresse:.. - N du compte:. - Code Banque:. - Code guichet:.. - Clé RIB: ARTICLE 11 PÉNALITÉ DE RETARD Des pénalités de retard dans la remise des documents visés à l article 7 pourront être appliquées, conformément à l article 16 du cahier des clauses administratives générales «prestations intellectuelles» (CCAG/PI). Ainsi, le prestataire encourt sans mise en demeure préalable une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V X R 3000 P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, R = le nombre de jours ouvrés de retard ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d'amiens sera seul compétent. 1011 ARTICLE 13 - RÉSILIATION Il sera fait application du chapitre 7 du CCAG/PI. En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts exclusifs du prestataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail conformément au 1 du I de l'article 46. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le prestataire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le marché pour tout motif d intérêt général à tout moment ainsi que de plein droit si quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le prestataire ne remplit pas les obligations lui incombant au titre du présent marché. En cas de résiliation du marché, le prestataire s'engage à remettre les documents qui lui auraient été fournis par le Département. Fait à le Lu et accepté, Le prestataire (Date, cachet, signature) Fait à Amiens le Pour le Président et par délégation Le Directeur des affaires juridiques Maurice SAUTY-DELANNOY 1112 ANNEXE 1 SITE INTERNET SOMME ECO ACTIVITES : SITE INTERNET DE SOMME DEVELOPPEMENT : 12 Documents pareils
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