Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-premiere-chambre-civile-cour-cassation-12-juillet-465761.html
Timestamp: 2019-07-19 12:29:10+00:00
Document Index: 289015797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1167", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005: l'effet obligatoire et les droits des créanciers
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l'égard des tiers du succès d'une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien.
En l'espèce, une société débitrice du fisc avait consenti à une tierce société une location-gérance sur un fonds de commerce lui appartenant. Le receveur des impôts intente alors une action paulienne et obtient gain de cause puisque la Cour d'appel l'autorise à vendre le bien libre de tout droit.
Les deux sociétés forment alors un pourvoi en cassation.
Les deux sociétés allèguent que l'action paulienne limite ses effets au seul créancier qui l'exerce. Par conséquent, les sociétés reprochent à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1167 du Code civil en énonçant que la location-gérance était également inopposable au futur acquéreur du fonds.
Une solution expression du principe selon lequel les droits consentis par fraude sur un bien sont inopposables à l'égard des tiers
Une solution en continuité avec la jurisprudence antérieure
L'application claire du principe
Un arrêt profitable aux créanciers, mais entouré d'incertitudes
Une solution protectrice du créancier auteur de l'action paulienne
Une solution laissant des zones d'ombre
[...] Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005: l'effet obligatoire et les droits des créanciers L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l'égard des tiers du succès d'une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien. En l'espèce, une société débitrice du fisc avait consenti à une tierce société une location-gérance sur un fonds de commerce lui appartenant. [...]
[...] Ici, la Cour de cassation va, pour la première fois autoriser le créancier auteur de l'action paulienne a poursuivre la vente forcée de l'immeuble libre de tout bail à long terme Le second arrêt, rendu cette fois par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 29 janvier 2002 est encore plus clair que le précédent. En effet, la Cour affirme que les droits consentis frauduleusement par le débiteur sont inopposables au créancier poursuivant qui peut faire vendre le bien franc de charge. [...]
[...] Autrement dit, appliqué au cas d'espèce, cela signifie que l'adjudicataire, tiers à l'action paulienne, pourra profiter de l'inopposabilité des droits consentis sur le fonds de commerce et pourra s'en prévaloir. Cependant, il apparaît que le créancier auteur de l'action paulienne est bien celui qui profite pleinement de la solution entérinée par l'arrêt commenté. II- Un arrêt profitable aux créanciers, mais entouré d'incertitudes L'arrêt du 12 février 2005 se présente avant tout comme protecteur des créanciers auteurs d'actions pauliennes Cependant, au-delà de cette première constatation, il apparaît que l'arrêt commenté laisse des zones d'incertitudes quant à la position de l'adjudicataire Une solution protectrice du créancier auteur de l'action paulienne L'arrêt du 12 février 2005 met clairement en exergue la position protectrice vis-à-vis des créanciers qu'adopte la première Chambre civile de la Cour de cassation. [...]
[...] Par conséquent, le fonds de commerce vaudra bien moins cher que s'il était vendu libre de ces droits : les adjudicataires devront nécessairement attendre la fin du contrat frauduleux signé entre le débiteur et le tiers pour pouvoir finalement l'exploiter personnellement. L'on comprend que le créancier aura du mal à trouver revendeur tant que le fonds de commerce ne sera pas libre de tout droit. C'est donc par souci envers les créanciers que la Cour de cassation les a autorisés à vendre un bien vierge libre de tout droit. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que le prononcé de l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits. Il conviendra de voir, dans une première partie, que l'arrêt du 12 juillet 2005 reprend le principe de l'inopposabilité à l'égard des tiers des droits consentis frauduleusement par le débiteur sur un de ses biens constituant le gage du créancier avant de s'attarder sur l'étude, dans une seconde partie, du caractère protecteur de cet arrêt vis-à-vis des créanciers auteurs d'une action paulienne Une solution expression du principe selon lequel les droits consentis par fraude sur un bien sont inopposables à l'égard des tiers L'arrêt du 12 juillet 2005 s'inscrit dans une jurisprudence constante C'est ainsi que l'arrêt commenté affirme avec force que sont inopposables aux tiers les droits consentis frauduleusement par un débiteur sur un de ses biens constituant le gage général des créanciers en en faisant un principe de droit Une solution en continuité avec la jurisprudence antérieure Au préalable il convient de remarquer que l'arrêt du 12 juillet 2005 reprend la jurisprudence antérieure quant aux conséquences d'une action paulienne pour le créancier : l'acte frauduleux reste valable entre les parties qui l'ont conclue, mais l'acte ne produit aucun effet à l'égard du créancier. [...]
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