Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-218963
Timestamp: 2017-04-29 02:05:17+00:00
Document Index: 313400598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 8", 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 2001, 218963
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218963Numéro NOR : CETATEXT000008034991 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;218963 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mimoun X..., demeurant 34, rue El Moukawama à Ain Reggada Berkane (60200) (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, confirmée le 14 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes et sur ce que son père, qui est de nationalité française et qui réside en France, ne justifiait pas être en mesure de pouvoir subvenir à ses besoins pendant la durée du séjour du requérant en France, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X..., célibataire âgé de 28 ans, entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 218963Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Edouard PhilippeRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page