Source: http://www.collectif-associations-avallonnais.fr/guidepratique.htm
Timestamp: 2018-12-16 09:08:37+00:00
Document Index: 287853676

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art.261', 'art 231', 'art 502', 'art.18', 'art. 350', 'art 49', 'art. 37', 'art 42', 'art 42']

.:Informations en cours de vérification:.
OUVERTURE de BUVETTE TEMPORAIRE
à l'occasion de manifestations publiques
| Vente de boissons alcoolisées | Vente de boissons non alcoolisées | Liens utiles |
Une association peut être autorisée par le maire à établir un débit de boissons pour la durées des manifestations publiques qu'elles organise, dans la limite de 5 autorisations annuelles : Code de la santé publique, art. L.3334-2, al. 2.
Pour bénéficier de la licence temporaire, les non adhérents doivent avoir librement accès aux fêtes organisées par les associations : Rep.min Delvaux, AN 22 janvier 1996, p 408.
L'ouverture ne peut excéder 48 heures : Loi n° 2000- 1352, 30 décembre 2000, art. 18, JO du 31 décembre, p.2111
Les enceintes sportives font partie des zones protégées au sein desquelles il est interdit d'ouvrir un débit de boissons alcoolisées : Code des débits de boissons, art L.49 et s., LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991
Fiscalement, les buvettes organisées dans le cadre des manifestations exceptionnelles sont exonérées : Code général des impôts, art.261-761-C et art 231 bis.
Déclaration auprès de la recette des douanes et des impôts indirects : Code général des impôts, art 502 modifié par l'art.18 de la loi de finances pour 2001 et ann.III art. 350 quinquies-9°.
Selon la loi n° 91-37 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dite loi Evin " la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives ".(art 49-1-2 Code des débits de boissons).
Cependant selon la loi de finances pour 2001 modifiant l'article L 3335-4 du code de la santé publique le maire (cette compétence relevait avant du préfet) peut accorder des dérogations temporaires à l'interdiction de vente et de distribution de boissons dans les stades, salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Cette dérogation est fixée 10 dérogations annuelles de 48 heures chacune à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et, à la distribution des boissons de deuxième et de troisième groupe.
Cette dérogation concerne tous les groupements sportifs visés par la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
" Si une dérogation est octroyée à une association, celle-ci peut, soit ouvrir elle-même un débit de boisson et en percevoir des revenus, soit permettre à la structure commerciale du groupement dont elle est partie (SOS, SEMSL) de l'exploiter sous le nom de ladite association sous réserve que cette structure lui reverse la recette ou, à tout le moins, une rémunération pour l'usage de son nom auquel est attaché ladite dérogation. " (instruction 97-027 jeunesse et sport du 4 mars 1997
Selon le décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté d'autorisation.
La vente de boisson non alcoolisée
Elle doit être prévue dans les statuts de l'association si elle est organisée de manière régulière.(art. 37 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 37 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
" Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues dans ses statuts. "
L'exploitation d'un débit de boisson même s'il bénéfice d'une autorisation préfectorale est subordonnée à une autorisation du maire (15 jours au moins avant la manifestations) et fait l'objet d'une déclaration à la recette des douanes et droits indirects. Le paiement des droits de licence et de la taxe spéciale dépend de la catégorie du débit de boisson.
Selon l'article L31 du code des débits de boisson l'ouverture des débits de boissons donne lieu à une déclaration contre récépissé délivré par le maire. Le récépissé ne vaut pas autorisation. Le maire n'a pas la compétence pour délivrer l'autorisation. Il transmet la demande au préfet à qui il appartient de délivrer l'ouverture.
L 31 du code des débits de boisson.
Toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé
Le maire a par contre, de façon générale, compétence pour délivrer une autorisation pour l'ouverture d'un débit temporaire de boisson. (art L 47 et L 48 du code des débits de boissons). Les boissons vendues sont celles des deux premières catégories. Pour les groupements sportifs, l'autorisation ne peut être délivrée que pour les boissons du premier groupe.
Art L 48,
il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 1 du présent code. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets pourront autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle dans la limite maximum de quatre jours par an.
Il convient de noter que la loi sur le sport réglemente les conditions d'accès à une enceinte sportive. L'accès en état d'ivresse (art 42-4) ainsi que l'introduction par force ou par fraude des boissons alcooliques dans une enceinte sportive (art 42-5) sont punis par la loi.
Art L 1 du code des débits de boissons
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.. Boissons alcooliques :
>>Informations issues des sites : http://www.associationmodeemploi.fr/docs/juridique/refbuvettes.html
http://www.infosport.org/sport/memos-pratiques/associations-sportives/buvette.htm
http://www.associanet.com/docs/auto-buvette.html