Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980526-9411747
Timestamp: 2019-09-18 19:38:57+00:00
Document Index: 3358722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1998, 94-11747
Numéro d'arrêt : 94-11747
Numéro NOR : JURITEXT000007386498
Numéro d'affaire : 94-11747
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;94.11747
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Conséquences sur le principal (non).
1°/ M. Michel X..., demeurant ...,
2°/ M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X... et de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 janvier 1994), que M. Y... s'est porté, envers le Crédit lyonnais (la banque) et à concurrence de 100 000 francs outre les accessoires, caution solidaire du découvert de la société Compagnie hôtelière MB (la société);
que MM. X... et Y... se sont portés, envers la banque, cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à la société;
que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque concernant le découvert du compte courant de la société, alors, selon le pourvoi, que viole l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 l'arrêt qui condamne la caution au versement du montant du principal, après avoir constaté que l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous condition du cautionnement à durée indéterminée d'une personne physique n'était pas en mesure de justifier d'avoir adressé à la caution aucune des informations annuelles exigées par ce texte ;
Mais attendu que le défaut d'information prévu par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est sanctionné par la déchéance des intérêts à l'égard de la caution et non par celle du principal;
que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque concernant le remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que viole l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 l'arrêt qui condamne la caution au versement du montant du principal, après avoir constaté que l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous condition du cautionnement à durée indéterminée d'une personne physique n'était pas en mesure de justifier d'avoir adressé à la caution aucun des informations annuelles exigées par ce texte ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de MM. X... et Y... que ceux-ci aient invoqué, devant la cour d'appel, la violation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984;
que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. X... et Y... à payer au Crédit lyonnais la somme totale de 12 000 francs ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), 28 janvier 1994
Proposition de citation: Cass. Com., 26 mai 1998, pourvoi n°94-11747