Source: https://www.lesswaterbevtech.com/fr/fr-contacts
Timestamp: 2019-07-18 14:59:56+00:00
Document Index: 73621452

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 2946', "l'article 4", 'art.77']

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4.1 donner un retour sur vos demandes spécifiques d'informations ou d'assistance concernant les biens / services fournis par A DUE (par exemple pour traiter les offres et les estimations de coûts qui vous sont adressées), pour fournir les biens et/ou services demandés par vous (par exemple pour gérer vos bons de commande, vos expéditions, les factures de vente qui vous sont adressées et les paiements afférents), acheter chez vous les biens et/ou les services nécessaires à l'activité de A DUE (par exemple, demander une offre ou un devis, assigner une commande, gérer vos expéditions, factures et paiements associés), recevoir les informations nécessaires pour stipuler avec vous un contrat de travail ou une relation de collaboration.
4.2 se conformer aux obligations légales nationales et internationales actuelles et futures, auxquelles A DUE est soumise, telles que, à titre d'exemple: se conformer aux dispositions des lois et règlements en matière douanière, comptable, fiscale, environnementale, de sécurité au travail; remplir les obligations légales de communiquer et de faire rapport aux autorités; exécuter un ordre des Autorités judiciaires ou des organes de surveillance auxquels le Responsable des données est soumis, en exerçant dans ce cadre les droits de A DUE, en particulier celui de la défense devant les tribunaux.
5.1 Le traitement à ces fins est basé sur la nécessité pour A DUE de remplir des obligations précontractuelles et contractuelles découlant d'un contrat ou fonctionnelles à un contrat, dont vous (ou la société / entité au nom de laquelle vous opérez) êtes une partie. Fournir des données à caractère personnel à ces fins est obligatoire. Le manque de données et/ou tout refus explicite au traitement, rendra impossible pour le Responsable de fournir les commentaires, les biens et / ou les services demandés par vous, acheter vos biens et / ou services, stipuler avec vous un contrat de travail ou une relation de collaboration.
5.2 le traitement à cette fin est basé sur la nécessité pour A DUE de remplir toutes les obligations légales. Fournir des données à caractère personnel à ces fins est obligatoire et il n'est pas possible de se retirer d'un tel traitement, car cela pourrait entraîner une violation de la loi par le Responsable.
5.3 le traitement à cette fin est basé sur la poursuite de l'intérêt légitime de A DUE: offrir et fournir des informations sur ses produits et services, améliorer les biens et/ou services offerts. Fournir des données à caractère personnel à ces fins est facultatif et vous pouvez éviter de recevoir ces communications par courrier électronique immédiatement ou y mettre fin à tout moment en écrivant aux adresses indiquées ci-dessus. Évidemment, dans ce cas, vous ne recevrez pas de bulletins d'information, de communications commerciales et de matériel publicitaire liés aux services offerts par le Responsable. Vous continuerez à avoir droit aux Services mentionnés au point 5.1.
Les données à caractère personnel que vous fournissez peuvent être rendues accessibles (exclusivement aux fins visées à l'article 4):
6.1 aux employés et aux collaborateurs du Responsable des données, en leur qualité de autorisées internes et/ou administrateurs de système;
6.2 aux tiers qui exercent des activités d'externalisation pour le compte du Responsable du traitement des données, en leur qualité de autorisées externes (nationaux et étrangers);
6.3 aux autorités judiciaires ou de surveillance, aux administrations, aux entités et organismes publics, ainsi qu'aux personnes auxquelles la communication est obligatoire par la loi pour l'accomplissement des buts décrits ci-dessus. Ces sujets (nationaux et étrangers) traiteront les données en leur qualité de responsables autonomes du traitement;
6.4 aux fournisseurs, clients ou autres entreprises avec lesquels A DUE collabore pour gérer son activité. Ces sujets (nationaux et étrangers) s'engagent à un traitement correct des données communiquées conformément aux dispositions spécifiques de la loi (nationale et étrangère).
La gestion et la protection de vos données à caractère personnel sont effectués par A DUE dans le cloud et sur des serveurs situés dans l'Union Européenne.
Le transfert de vos données à l'étranger vers des pays tiers s'effectue conformément à la législation en vigueur.
8.1 aux fins visées à l'article 4.1, base juridique 5.1, le Responsable traitera les données à caractère personnel pendant le temps nécessaire, afin de remplir ces objectifs, mais pas plus de 10 ans à compter de la résiliation de la relation.
8.2 aux fins visées à l'article 4.2, base juridique 5.2, le délai de conservation des données à caractère personnel est de 10 ans, avec les exceptions prévues par la loi applicable, y compris, par exemple, art. 2946 du code civil.
8.3 à des fins de marketing visées à l'article 4.3, base juridique 5.3, les données à caractère personnel seront conservées jusqu'à votre éventuelle opposition.
À tout moment, vous pouvez affirmer votre droit de demander à A DUE l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l'annulation, la portabilité des mêmes, la limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. En détail vos droits:
9.1 Droit d'accès - accéder à vos données à caractère personnel (ou une copie de ces données personnelles), ainsi que d'autres informations sur les traitements en cours sur ceux-ci;
9.2 Droit de rectification - obtenir la correction de vos données à caractère personnel incorrectes et la mise à jour des données à caractère personnel incomplètes;
9.3 Droit à l'effacement - obtenir l'annulation de vos données à caractère personnel (article 17 GDPR);
9.4 Droit à la limitation - obtenir la limitation du traitement, dans les cas prévus par la loi (article 18 du GDPR);
9.5 Droit à la portabilité - obtenir dans un format structuré, d'usage courant et lisible par le dispositif automatique, vos données à caractère personnel fournies à A DUE, ainsi que l'obtention que les mêmes soient transmises à un autre propriétaire sans entraves, dans les cas prévus par la loi;
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Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle compétente (en Italie nommè “Garante per la Protezione dei dati personali “), si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel est contraire à la législation en vigueur (art.77 GDPR).
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a) Les coordonnées telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, la société pour laquelle l'information est demandée, les pièces jointes;
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https://support.google.com/youtube/answer/7671399?p=privacy_guidelines&hl=fr&visit_id=0-636626548594902098-1530659840&rd=1e https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy?_l=fr_FR
La législation de référence complète, à savoir le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN (Règlement général sur la protection des données - GDPR) est disponible sur le lien http://www.privacy-regulation.eu/fr/index.htm .