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Timestamp: 2020-05-31 13:52:36+00:00
Document Index: 13152380

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 17']

RS 412.101.221.41 Ordonnance du SEFRI du 15 septembre 2010 sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté/agent de propreté avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
412.101.221.41 Ordonnance du SEFRI du 15 septembre 2010 sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté/agent de propreté avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
412.101.221.41
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté/agent de propreté avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*1
du 15 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)
Agente de propreté AFP/Agent de propreté AFP
Gebäudereinigerin EBA/Gebäudereiniger EBA
Operatrice per la pulizia ordinaria e manutentivaCFP/
Operatore per la pulizia ordinaria e manutentiva CFP
Les agents de propreté de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
ils s’occupent du nettoyage, de l’entretien et de la maintenance d’objets tels que des immeubles et des moyens de transport ainsi que de leurs équipements et de leur mobilier;
ils utilisent les machines, les appareils, les produits de nettoyage et les ressources conformément à leur mandat, dans une optique économique et en ménageant l’environnement pour l’entretien des objets et pour des travaux simples dans le cadre de nettoyages spéciaux;
ils se distinguent par leur orientation client et leur diligence, qui garantissent à leurs travaux un niveau de qualité et de fiabilité élevé;
ils appliquent scrupuleusement dans leur activité les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé, de sécurité au travail et d’hygiène en prenant les mesures appropriées.
1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.
Art. 3 Compétences opérationnelles
1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.
nettoyage, entretien et maintenance;
sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et hygiène.
organisation efficace des processus de travail;
stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie.
conscience et comportement écologiques.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 102 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.
3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 12 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.
2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:
4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.
les agents de propreté CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les nettoyeurs en bâtiment qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents de propreté AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.
2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre.
1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.
2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.
Art. 17 Admission
a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des agents de propreté AFP,
rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).
Art. 18 Objet des procédures de qualification
Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.
Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final
1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 à 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;
connaissances professionnelles d’une durée de 2 à 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;
culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.
2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.
1 RS 412 101.241
Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.
Art. 21 Répétitions
2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Art. 22 Cas particulier
1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.
connaissances professionnelles: 40 %;
1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente de propreté AFP»/«agent de propreté AFP».
3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.
Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:
trois à six représentants d’Allpura et de la FREN;
adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;
proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
RO 2010 5451
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 102 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
Ordonnance du SEFRI du 15 septembre 2010 sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté/agent de propreté avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)