Source: http://www.lausanne.ch/en/lausanne-officielle/administration/sports-et-cohesion-sociale/service-du-travail/espace-employeurs/formulaires-modification-duree-travail/demande-travail-nuit.html
Timestamp: 2019-07-17 13:03:54+00:00
Document Index: 3171571

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 15', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 15']

Formulaire: Demande d’autorisation de modifier temporairement la durée légale du travail (travail de nuit) - Official site of the City of Lausanne
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Occupation du personnel la nuit (23h00-06h00)
Si la demande émane d’un consortium, indiquer la raison sociale et l’adresse de chacune des entreprises concernée qui le compose
Eléments à préciser pour le travail de nuit (activité déployée entre 23h00 et 06h00)
Dates des nuits
Heure du début du travail de nuit
Amplitude de 10 heures et travail effectif de 9 heures (art. 17a LTr).
Heure de fin du travail de nuit
Heure de début de la pause
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Heure de fin de la pause
Minimum 25% de majoration salariale (art. 17b LTr)
Repos quotidien précédent et suivant le travail nocturne:
Date et heure de l’arrêt de l'activité diurne des travailleurs
Indiquer la date et l'heure auxquelles les travailleurs concernés cessent leur activité habituelle avant le travail de nuit (repos quotidien de 11 heures consécutives, art. 15a LTr)
Date et heure de la reprise de l'activité diurne des travailleurs
Indiquer la date et l'heure auxquelles les travailleurs concernés reprennent leur activité habituelle après le travail de nuit (repos quotidien de 11 heures consécutives, art. 15a LTr)