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Timestamp: 2017-11-20 06:14:35+00:00
Document Index: 94095240

Matched Legal Cases: ["l'article 425", "l'article 376", 'art 108', 'art 108', 'art 107', 'art 377', 'art 373', 'art 373']

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20/07/2013 09:04:04
10/05/2013 02:41:24
Dans certaines situations la personnalité juridique qui apparait à la naissance va remonter jusqu'au moment de la conception. Il y a une forme de rétroactivité de la personnalité juridique. Du fait de cette rétroactivité. On considère que les textes 525 et 526 ne sont que l'application d'un principe plus général qui est énoncé nul par, mais est formulé en adage (proverbe) : « l'enfant conçu est considéré comme un enfant déjà né chaque fois qu'il y va dans son intérêt » = « infans conceptus pro nato habetur ».
Comment va-t-on déterminer la date de la conception ?
1re présomption : Art 311 al 1& 2. La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période des 300es à 180es jours inclusivement avant la naissance. La naissance date exerce de conception se situe dans cette période-là. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque dans cette période suivant l'intérêt de l'enfant. Par exemple si le père décède le 210e jour avant la naissance, l'enfant pourra tout de même hérité, car il est estimé être né entre le 300e jour et le 180e jour de sa naissance.
III.  La protection de la personnalité
V.  Les majeurs protégés
[...] Ces règles sont dans 2 sections du code : celle qui contient les articles 415 à 424 : disposition commune aux majeurs protégés. Et celle de 425 à 427 : disposition général d'application Les conditions générales d'ouverture des régimes de protection juridique En partant de l'article 425 : on peut dire qu'il y'a une double condition : 1 Une impossibilité pour la personne de pourvoir seul à ses intérêts Cas ou la personne n'est pas en mesure d'assurer ses intérêts directement. [...]
[...] On peut dire que l'état des personnes constitue une situation juridique objective ensemble de droits et de pouvoirs d'un coté et d'obligations de l'autre) dans laquelle la personne se trouve placée de manière impérative (règles d'ordre publique), c'est la traduction en quelque sorte de l'emprise de la société sur l'individu, c'est une place qui lui est assignée en fonction de son état. Aujourd'hui c'est quelque chose d'assez mal reçu dans la société privée. Le caractère impératif de l'état des personnes connait parfois un certain nombre de brèches. Ce statut est imposé à la personne. Cela explique que les règles de droit qui s'imposent en matière de l'état des personnes sont impératives. La volonté individuelle privée est ici en principe impuissante. [...]
[...] c'est le lieu où la personne a son principal établissement En réalité ce domicile volontaire suppose la réunion de 2 éléments qui se manifestent surtout en cas de changement de domicile Les éléments du domicile volontaire On dit que le domicile suppose 2 éléments: L'élément matériel, c'est un lieu où la personne à certains éléments de rattachement, par exemple le lieu où elle réside, celui où elle exerce son activité professionnelle, le lieu où elle paye des impôts . Mais cela ne suffit pas, il faut en plus que la personne est l'intention de faire de ce lieu, le lieu de son établissement principal, c'est l'élément intentionnel. Le problème se pose pour les personnes qui ont plusieurs lieux d'établissement possible. [...]
[...] Ainsi le nom en tant que caractère d'une personne est immuable (immutabilité du nom) ; imprescriptible (il ne se perd pas et ne s'acquiert pas) ; incessible Sous section 2 : Les accessoires du nom 1 Le ou les prénoms Qui peut choisir le prénom ? Ce n'est pas l'individu car le prénom est donné à la naissance, le prénom est choisi par les parents et ce prénom va être indiqué dans l'acte de naissance (article 57). Problème du désaccord, il faut s'adresser au juge des affaires familiales. Il peut être invoqué par l'article 376.2 et suivant. Quel est la liberté de choix ? [...]
[...] On confond domicile localisation et domicile habitation car on peut avoir le cas de 2 parents qui vivent ensemble mais qui ont des domiciles différents. Les textes, sont particulièrement peu précis dans ce cas. On considère que l'on accomplit l'art 108-3. Le majeur en tutelle, l'art 108-3 est domicilié chez son tuteur. Art 109 les personnes qui servent ou travaillent habituellement chez autrui (majeures), ses personnes sont domiciliées chez leur employeur lorsqu'elles y résident Les domiciles légaux liés à certaines activités 1er cas: Les fonctionnaires nommés à vie (art 107 du Cciv). [...]
[...] De plus dans les familles homosexuelles. La délégation forcée art 377 al en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité de l'exercice de l'autorité parentale. L'enfant est confié à une tierce personne qui va se voir attribuer une partie de cette autorité Le retrait de l'autorité parentale Art 378 à 381. C'est la mesure la plus grave. Avant cela s'appelait la déchéance de l'autorité parentale. Cela reste néanmoins une sanction. Il est prévu dans 2 cas. [...]
[...] Quand il y a usurpation du nom, utilisation abusive par autrui, il s'agit de protéger la personnalité du nom. Ces autres hypothèses posent la question au delà de ces éléments de savoir si au lieu d'une multitude de droits de la personnalité, on ne pourrait pas dire qu'il n'y aurait qu'un droit général à la protection de l'intégrité morale? Jusqu'à présent on ne le dit pas, mais le droit au respect de la vie privée (art fait souvent office de ce droit général L'objet de la protection : les divers droits de la personnalité moral 1 Le droit à l'honneur et à la dignité En 1er lieu, mm si aucun texte ne formule cette règle, toute personne à droit à voir son honneur respecté (il ne peut pas être bafoué). [...]
[...] Pour qu'il soit amené à intervenir, le juge pourra être saisi par un des parents ou par le ministère public, saisi lui mm par toute personne qui demande l'intervention du juge 373-9-8. Quand le juge intervient, il doit respecter certaines consignes: il doit s'efforcer de concilier les parties (il peut proposer ou imposer une médiation art 373-2-10), (art 373-2-11 et 373-2-12) il doit s'efforcer de prendre en considération plusieurs éléments (pratique précédemment suivie ou accords précédemment intervenus, l'accord de l'enfant . + le juge pourra ordonner une enquête sociale . [...]
Alexandre D.	étudiant Droit civil	Introduction au droit : les personnes physiques