Source: http://www.institut-idef.org/Inexistence-Criteres-Difference.html
Timestamp: 2020-03-29 17:20:48+00:00
Document Index: 311169168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1599', 'art. 1304', 'art. 1998', 'art. 1591', 'art. 1844']

Inexistence . Critères. Différence avec la nullité. - IDEF
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Inexistence . Critères. Différence avec la nullité.
Le défaut de pouvoir du cédant sur les titres ou l’absence de pouvoir du représentant du cédant n’emporte pas la nullité absolue de la cession.
L’acquéreur des parts d’une société civile immobilière avait, après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, demandé en justice que la cession soit déclarée inexistante car, soutenait-il, le cédant n’avait en réalité aucun droit sur les titres ni pouvoir de représenter le véritable propriétaire de ceux-ci puisque l’acte de cession avait été signé par un " représentant " de la société cédée. Il prétendait en outre avoir été victime d’un dol, le caractère irréalisable de l’opération immobiúlière constituant l’objet de la société lui ayant été dissimulé. La cour d’appel de Rennes avait rejeté cette demande en relevant que la cession de parts constitue un acte de société, de sorte que la demande, formée plus de trois ans après la cession, était prescrite en application de l’article 1844-14 du Code civil qui enferme dans ce délai les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à la constitution de celle-ci. L’acquéreur avait alors fait valoir que la cession n’était pas nulle mais inexistante et que son action échappait donc à cette prescription.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel et rejeté les arguments de l’acquéreur pour les motifs suivants :
l’inexistence d’une cession de droits sociaux ne peut résulter ni du défaut de droit du cédant sur les titres, qui est sanctionné par une nullité relative, ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une inopposabilité ne pouvant être invoquée que par le cédant lui-même, ni de l’addition de ces deux irrégularités ;
la prescription de trois ans prévue par l’article 1844-14 du Code civil pour l’action en nullité de la société ou des actes ou délibérations postérieures à la constitution de la société n’est applicable à l’action en annulation d’une cession de droits sociaux que dans mesure où cette action est fondée sur une irrégularité affectant la décision sociale ayant accordé à l’acquéreur l’agrément exigé par la loi ou les statuts, irrégularité qui ne peut être invoquée que par la société ou les associés.
Cass. 3e civ. 6 octobre 2004 n° 965 FS-PB.
Hebert c/ CRCAM du Finistère.
à noter : Cette décision, rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation après avis de la chambre commerciale, montre la volonté de ces chambres, qui ont une compétence concurrente en matière de cessions de droits sociaux, d’appliquer des principes uniques quelle que soit la nature, civile ou commerciale, de la cession.
1° La cession par une société de ses propres titres détenus par les associés s’analyse en une vente de la chose d’autrui. Une telle vente est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l’acquéreur et non par le véritable propriétaire (C. civ. art. 1599 ; Cass. 3e civ. 8-12-1999 n° 1844 : RJDA 3/00 n° 254), ce dernier disposant d’une action en revendicaútion pour faire valoir ses droits. Autres conséquences du caractère relatif de la nullité : l’action en nullité doit être engagée dans un délai de cinq ans (C. civ. art. 1304) et la cession litigieuse est susceptible de ratification.
Le défaut de pouvoir du représentant de l’une des parties est quant à lui sanctionné par une inopposabilité. Dans ce cas, l’acte de cession est pleiúnement valable entre les signataires mais il ne peut pas avoir d’effet à l’égard des tiers et notamment à l’égard de la partie prétendument repréúsentée. Ainsi, en matière de mandat, les actes effectués par un mandataire au delà de son mandat n’engagent pas personnellement le mandant (C. civ. art. 1998, al. 2) et les actes passés avec des tiers par une personne au nom d’une autre en l’absence de mandat n’engage le " mandant " que si les tiers ont légitimement pu croire qu’elle agissait au nom et pour le compte de celui-ci (cf. Cass. ass. plén. 13-12-1962 : D. 1963 p. 277 note Calais-Auloy ; Cass. com. 21-3-1995 n° 614 : RJDA 8-9/95 n° 974).
L’inexistence de la cession est quant à elle soumise au régime des nullités absolues : délai de prescription trentenaire, action ouverte à tout intéressé, impossibilité de ratifier la cession. Tel est par exemple le cas si le prix de cession n’est pas déterminable ou s’il est dérisoire (C. civ. art. 1591 ; Cass. com. 30-11-1983 : Bull. civ. IV n° 333 retenant l’inexistence de la cession ; Cass. 3e civ. 29-6-1994 : Contrats, conc,. consom. 1994 n° 217 retenant la nullité absolue). Il résulte de la décision rapportée de le cumul de plusieurs irrégularités sanctionnées par une nullité relative ou une inopposabilité n’aboutit pas à une nullité absolue de la cession.
2° Reste à déterminer, en cas d’irrégularité sanctionnée de nullité, le délai dans lequel l’action en nullité doit être engagée : délai de droit commun (cinq ou trente ans selon la nature relative ou absolue de la nullité) ou délai de trois ans prévu pour les actions en nullité de la société ou d’actes et déliúbérations postérieurs à sa constitution (C. civ. art. 1844-14 pour les sociétés civiles ; C. com. art. L 235-9 pour les sociétés commerciales). Pour trancher cette question, la cour d’appel de Rennes estimé qu’une cession de droits sociaux, conclue ou non par une société, constitue un " acte de société " au sens de ces textes.
La solution retenue par la Cour de cassation est plus nuancée : la prescripútion triennale est applicable lorsque la cession de titres doit donner lieu à " une procédure sociale ". Tel est le cas lorsque la cession requiert l’agréúment de l’acquéreur par un organe social (Cass. com. 9-11-1993 n° 1709 : RJDA 2/94 n° 175). Rappelons que l’action en nullité pour défaut d’agréúment est ouverte à la société et aux associés, à l’exclusion des tiers étranúgers à la société (Cass. com. 1-2-1992 n° 302 : RJDA 5/92 n° 466 ; CA Paris 14-11-2003 n° 03-2210, 25e ch. B, Benchimol c/ Seroussi) et des parties à l’acte de cession, le cédant comme l’acquéreur (Cass. 3e civ. 19-7-2000 n° 1224 : RJDA 11/00 n° 992 ; Cass. 3e civ. 6-12-2000 n° 1647 : RJDA 3/01 n° 328, décisions rendues à propos d’une société civile mais transposable aux sociétés commerciales).
Elle nous paraît également applicable, dans les sociétés anonymes, lorsque la cession conclue entre la société et l’un de ses membres constitue une convention réglementée (sur cette notion, voir Mémento sociétés commerciales 2004 n°s 8364 s.) et que l’autorisation préalable du conseil d’administration n’a pas été demandée ou obtenue.
En revanche, la demande en annulation de la cession fondée exclusiveúment sur le droit commun des contrats et de la vente n’est pas soumise à la prescription triennale (voir notamment en cas d’action fondée sur l’exisútence d’un vice du consentement de l’une des parties : CA Paris 16-1-2001, 15e ch. A : Bull. Joly 2001 p. 423 n° 104 note P. Le Cannu ; CA Paris 19-9-2003 n° 01-13651, 25e ch. B : RJDA 7/04 n° 829).
Site BRDA 20/04
Nous remercions vivement les Editions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site.