Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t061085fu1.html
Timestamp: 2017-12-12 18:12:58+00:00
Document Index: 316825639

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 56", "l'article 52", "l'article 97", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113"]

EPO - T 1085/06 () of 18.11.2008
T 1085/06 () of 18.11.2008
ECLI:EP:BA:2008:T108506.20081118
97921927.6
Texte de la décision en FR (PDF, 42.047K)
Dispositif de formation d'une image autostéréoscopique et système le comprenant
Vice substantiel de procédure et remboursement de la taxe de recours (non)
I. La demande de brevet européen nº 97921927.6 déposée sous la forme de la demande internationale nº PCT/FR97/00786 (numéro de publication internationale WO 97/43680) a été rejetée par décision de la division d'examen.
Dans sa décision la division d'examen a fait référence aux documents
D1 : US-A-4783133
D4 : US-A-3688045
et a jugé que l'objet de la revendication 1 selon la requête alors en vigueur comprenant le jeu de revendications nº 1 à 22 produit avec la lettre du 22 octobre 2002 n'impliquait pas d'activité inventive (articles 52(1) et 56 de la CBE 1973) au vu de l'enseignement de l'un ou l'autre des documents D1 et D4 et des connaissances générales de l'homme du métier. Dans la décision la division d'examen a également fait observer dans un obiter dictum que l'objet de la revendication 1 manquerait de nouveauté au vu de la divulgation implicite du document D1 ou D4.
II. L'ancien demandeur, qui ultérieurement a cédé la demande à la requérante, a formé un recours contre la décision de rejet de la demande et a requis l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des documents de la demande considérés par la division d'examen. Le demandeur a aussi requis le remboursement de la taxe de recours selon la règle 67 de la CBE 1973.
III. En réponse à un entretien téléphonique avec le rapporteur, la requérante a déposé avec sa lettre datée du 14 octobre 2008 des revendications 1 à 5 modifiées et des pages 1 à 3, 9 et 10 modifiées de la description remplaçant les documents correspondants de la demande.
IV. La teneur de la revendication 1 de la présente requête s'énonce comme suit:
"Dispositif de formation d'une image autostéréoscopique comprenant n points de vue ou images élémentaires, ledit dispositif comportant un réseau lenticulaire comprenant des lenticules cylindriques disposés côte à côte et ayant des axes longitudinaux parallèles à une première direction perpendiculaire à un axe optique du dispositif et un ensemble optique cylindrique comprenant au moins une lentille cylindrique (LC1 ... LC4) dont l'axe longitudinal est perpendiculaire à la première direction et audit axe optique, le réseau lenticulaire (RL1 ... RL4) comportant n lenticules cylindriques, et le réseau lenticulaire et l'ensemble optique cylindrique ayant un plan de mise au point commun situé à une distance de mise au point (Delta), caractérisé en ce que la valeur absolue du rapport entre la distance focale de l'ensemble optique cylindrique et la distance focale du réseau lenticulaire est sensiblement égale à n."
Le jeu de revendications selon la présente requête comprend aussi des revendications 11 et 18 portant respectivement sur un dispositif de prise de vue et sur un dispositif de projection d'images comportant le dispositif selon la revendication 1, une revendication 22 portant sur un système vidéo autostéréoscopique comportant les dispositifs des revendications 11 et 18 et des revendications dépendantes 2 à 10, 12 à 17 et 19 à 21 renvoyant toutes aux dispositifs selon les revendications respectives 1, 11 et 18.
V. À l'appui de ses requêtes, la requérante a fait valoir pour l'essentiel ce qui suit:
Le problème technique objectif considéré par la division d'examen, à savoir la conservation du champ et l'utilisation optimale de la surface d'enregistrement, ne peut se déduire ni du document D1 ni du document D4 et est donc arbitraire. En outre, pour formuler ce problème la division d'examen part d'un présupposé (la conservation du format) qui ne résulte nullement des documents D1 et D4 et qui en plus conduit inévitablement à une reconstitution a posteriori de l'invention.
Le document D1 concerne l'holographie et donc un domaine éloigné de l'invention et le document D4 concerne la prise de vue d'images qui ne sont normalement pas anamorphosées. L'art antérieur le plus proche est donc constitué par les brevets cités dans la partie introductive de la description de la demande.
Au vu des erreurs méthodologiques et techniques commises par la division d'examen, de la présence dans la décision d'une nouvelle objection et de plusieurs arguments nouveaux et du fait que la pertinence des arguments présentés dans les lettres de réponse n'a pas été discutée sur le fond dans la décision, le remboursement de la taxe de recours serait justifié.
2. Nouveauté et activité inventive
2.1 La revendication 1 actuelle - qui, à part quelques modifications mineures effectuées en vertu de l'article 123(2) de la CBE et de la règle 29(1) de la CBE 1973, deuxième phrase, reprend l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 considérée dans la décision contestée - porte sur un dispositif de formation d'une image autostéréoscopique comportant un réseau de lenticules cylindriques parallèles et un ensemble optique comprenant une lentille cylindrique orientée perpendiculairement aux lenticules cylindriques, le réseau lenticulaire et l'ensemble optique ayant un plan de mise au point commun. L'image autostéréoscopique ainsi formée comprend un nombre d'images élémentaires correspondant au nombre de lenticules cylindriques dans le réseau lenticulaire.
La division d'examen a estimé que toutes les caractéristiques mentionnées ci-dessus sont présentes dans le dispositif de formation d'images divulgué au document D1 (Figures 1 et 2a à 2c et les passages correspondants de la description) et aussi dans celui divulgué au document D4 (Figures 6 à 8 et la description correspondante), mais qu'aucun de ces documents ne divulgue, au moins de manière explicite, la caractéristique restante de la revendication 1 selon laquelle le rapport entre la distance focale de l'ensemble optique et celle du réseau lenticulaire est en valeur absolue sensiblement égal au nombre de lenticules. Au vu du contenu des documents cités, la Chambre n'a aucune raison d'adopter une position différente.
Dans sa décision la division d'examen a fait valoir que la caractéristique restante mentionnée constituerait un compromis implicite ou au moins évident permettant l'obtention d'un champ angulaire maximal dans les directions horizontale et verticale lorsque l'ensemble d'images élémentaires enregistrées côte-à-côte est sur un même plan focal, chaque image étant anamorphosée dans l'une des directions. Plus particulièrement, en utilisant un formalisme mathématique la division d'examen a montré que la conservation du champ angulaire d'origine requerrait que le rapport entre les focales dans les plans vertical et horizontal soit égal au nombre de lentilles focalisant dans le plan horizontal. La division d'examen a alors conclu que le choix de cette valeur du rapport des focales constituerait une démarche courante de l'homme du métier et qu'en conséquence la valeur revendiquée du rapport des focales ne saurait pas impliquer une activité inventive et pourrait même être considérée comme étant divulguée de manière implicite dans les documents D1 et D4.
2.2 La Chambre n'est pas en mesure de suivre la division d'examen dans son raisonnement de manque de nouveauté implicite et de défaut d'activité inventive pour les raisons suivantes:
2.2.1 La Chambre ne conteste pas que la condition mentionnée par la division d'examen concernant l'obtention d'un champ angulaire maximal - ou la conservation dudit champ - tant dans le plan horizontal que dans le plan vertical puisse être souhaitable dans certaines circonstances et que cette condition implique la valeur revendiquée du rapport entre les focales. Toutefois, comme l'a signalé la requérante, cette condition n'est divulguée ni suggérée dans le document D1 ou D4 et, en plus, aucun des documents figurant au dossier ne permet non plus de conclure que cette condition appartiendrait aux connaissances générales de l'homme du métier.
La Chambre n'a pas non plus connaissance de l'existence d'éléments de preuve venant corroborer les affirmations de la division d'examen en ce sens. En outre, un dispositif du type considéré, de sa propre nature, n'a pas les mêmes propriétés optiques ni les mêmes caractéristiques de formation d'image dans les plans horizontal et vertical et, dans l'absence d'indications appropriées dans l'art antérieur disponible, rien ne permet de supposer que la condition mentionnée par la division d'examen serait implicite au dispositif du document D1 ou D4 ou qu'elle relèverait d'une démarche technique normale; au contraire, cette condition détermine des caractéristiques optiques propres à un système optique sphérique ou de révolution et rien ne permet a priori d'exclure que dans un dispositif du type considéré à éléments optiques cylindriques croisés le champ angulaire ne soit pas maximal ou ne soit pas conservé dans les plans horizontal et vertical afin d'accommoder d'autres caractéristiques optiques du dispositif dans lesdits plans. En particulier, rien n'empêcherait de supprimer des lenticules cylindriques dans le dispositif du document D1 ou D4 ou d'accoler des lenticules supplémentaires au réseau lenticulaire et de modifier ainsi la relation entre le nombre de lenticules et le rapport entre les focales sans pour autant aller à l'encontre de l'enseignement de ces documents.
En conséquence, dans la mesure où l'argumentation de la division d'examen est basée sur une hypothèse qui a été contestée par la requérante et qui n'a pas été justifiée ou corroborée pas des éléments de preuve appropriés, il ne peut pas être considéré comme valablement établie que l'obtention d'un champ angulaire maximal dans les plans horizontal et vertical constituerait une mesure technique normalement envisagée dans des dispositifs du type en question ou qu'elle serait inhérente au dispositif du document D1 ou D4 (voir par exemple la décision T 477/97, point 3.3.1 des motifs).
2.2.2 Eu égard aux considérations précédentes, la Chambre estime que, faute de preuves contraires, rien ne permet de conclure que la caractéristique revendiquée relative à la valeur du rapport des focales découlerait directement et sans ambiguïté de la divulgation implicite des documents D1 et D4. En conséquence, contrairement aux observations émises par la division d'examen dans la décision contestée, l'objet de la revendication 1 est nouveau à l'égard des documents D1 et D4 (article 52(1) de la CBE et article 54(1) de la CBE 1973).
2.2.3 Quant à l'activité inventive, l'argumentation de la division d'examen selon laquelle l'homme du métier considérerait évident de choisir dans le document D1 ou D4 la valeur revendiquée du rapport des focales afin d'obtenir un champ angulaire maximale dans les deux plans d'image présuppose que le problème objectif que l'objet revendiqué mentionné permettrait de résoudre dans le cadre de l'approche problème-solution serait l'obtention d'un champ angulaire maximal dans les deux plans.
Toutefois, la demande ne mentionne pas ce problème, même pas de manière indirecte. Selon la demande, la valeur revendiquée du rapport entre les focales et qui, en termes optiques équivalents, assure un rapport d'anamorphose des images élémentaires sensiblement égal au nombre de lenticules (page 11, ligne 35 à page 12, ligne 13 et page 13, lignes 18 à 25) permet de rendre le dispositif plus simple à réaliser et à régler ou compenser (page 2, lignes 23 à 28, voir aussi page 6, lignes 16 à page 7, ligne 8, page 14, lignes 8 à 21, page 16, lignes 21 à 38 et page 21, lignes 12 à 19), et c'est cet effet qui détermine le problème considéré dans la demande.
Selon la jurisprudence constante des Chambres de recours, lorsqu'il s'agit de déterminer objectivement le problème résolu par l'invention, il convient normalement de partir du problème technique identifié comme tel dans la demande et ce n'est que si l'examen révèle que le problème posé n'est pas résolu par l'objet revendiqué ou qu'il a été déjà résolu dans l'état de la technique le plus proche qu'il convient alors de reformuler le problème sur la base d'une comparaison objective de la demande avec l'art antérieur le plus proche (voir par exemple "La Jurisprudence des Chambres de recours", OEB, 5ème éd. 2006, chapitre I, section D, paragraphes 4.3.2 et 4.4).
Dans le cas d'espèce, la division d'examen n'a pas fait valoir - et la Chambre n'a pas de raisons pour le faire - que le problème identifié dans la demande ne soit pas résolu par l'objet revendiqué. Dans ces circonstances, et eu égard à la jurisprudence mentionnée, la Chambre ne voit pas de raison pour s'écarter du problème identifié dans la demande et est réticente à accepter comme objectif et libre de considérations ex post facto le problème formulé par la division d'examen sur la base des effets qui ne découlent pas à l'évidence ni de la demande ni - comme montré au point 2.2.1 ci-dessus - de l'art antérieur disponible et des connaissances générales de l'homme du métier.
La Chambre estime donc que, eu égard à la demande et aux éléments de preuve disponibles, le problème objectif à résoudre par l'objet revendiqué par rapport au document D1 ou D4 est de rendre le dispositif plus simple à réaliser et à régler ou compenser.
2.2.4 La Chambre constate que l'art antérieur disponible ne mentionne pas le problème objectif formulé et qu'aucune des mesures proposées ou suggérées dans l'art antérieur disponible n'inciterait l'homme du métier à choisir les focales des lenticules et de l'ensemble optique du dispositif du document D1 ou D4 de manière à ce qu'elles satisfassent à la condition revendiquée.
Le dispositif de la revendication 1 implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE 1973 par rapport à l'art antérieur figurant au dossier.
La Chambre aboutirait à la même conclusion si elle partait des brevets cités dans la partie introductive de la description comme représentant l'état de la technique le plus proche, comme l'a fait valoir la requérante.
2.3 Les revendications 2 à 22 incorporent toutes le dispositif de la revendication 1 (point IV ci-dessus). En conséquence, l'objet de ces revendications satisfait lui aussi aux conditions de brevetabilité de l'article 52(1) de la CBE par rapport aux documents figurant au dossier.
3. Les documents de la demande modifiée selon la requête de la requérante satisfont aussi aux yeux de la Chambre aux autres conditions de forme et de fond prescrites par l'article 97(2) de la CBE. Dans ces circonstances, la Chambre considère approprié d'ordonner directement la délivrance d'un brevet sur la base des documents de la demande selon la requête de la requérante (article 97(2) de la CBE et article 111(1) de la CBE 1973).
La requérante a allégué des vices substantiels de procédure dans la décision contestée et a requis le remboursement de la taxe de recours.
4.1 La requérante a d'abord fait valoir que l'argumentation présentée par la division d'examen dans sa décision révèlerait des erreurs techniques et une reconstitution a posteriori de l'invention.
Toutefois, ces allégations reflèteraient tout au plus une appréciation inappropriée ou un jugement incorrect ou erroné de la division d'examen dans l'évaluation de questions de fond et elles ne sauraient donc constituer de vices de procédure (voir par exemple "La Jurisprudence des Chambres de recours" supra, chapitre VII, section D, paragraphe 15.4.5).
4.2 La requérante a aussi fait valoir que la décision se contente d'énoncer des arguments sans jamais discuter sur le fond de la pertinence des arguments présentés par la requérante dans ses lettres de réponse, que dans la décision les objections à l'encontre des revendications 2 à 6, 8, 9 et 11 à 17 ont été maintenues alors même qu'il n'a jamais été répondu à l'argumentation de la demanderesse et que la décision contient une objection nouvelle et des arguments nouveaux vis-à-vis desquels la requérante n'as pas pu prendre position, contrairement aux dispositions de l'article 113(1) de la CBE 1973.
La décision contestée contient, outre la section "Exposé des faits et soumissions", une section intitulée "Motifs de la décision" et une troisième section intitulée "III. Commentaires additionnels".
4.2.1 La section "Motifs de la décision" reprend au point 1 les arguments déjà avancés par la division d'examen dans les notifications précédentes et concernant l'objection de manque d'activité inventive de la revendication 1 et vis-à-vis desquels la requérante a déjà eu l'occasion de se prononcer. Subséquemment, aux points 2.1 à 2.4 et 2.4[bis] de la même section, la division d'examen présente un exposé succinct mais précis et clair des raisons pour lesquelles à son avis les arguments avancés par la requérante au cours de la procédure d'examen ne sont pas convaincants. Dans ces circonstances, la Chambre ne voit pas en quoi cet exposé n'irait pas au fond de la pertinence des arguments présentés préalablement par la requérante, comme allégué par celle-ci. En particulier, la requérante n'a identifié aucun aspect essentiel de ses arguments qui n'ait pas fait l'objet d'une réfutation motivée de la part de la division d'examen et n'a pas motivé non plus dans quel sens les contre-arguments présentés par la division d'examen n'iraient pas au fond de ses arguments. En outre, le fait que dans son mémoire de recours la requérante a été en mesure de discuter le bien-fondé des contre-arguments de la division d'examen montre bien que, contrairement à l'avis de la requérante, ces contre-arguments ont été exposés de manière suffisante dans la décision.
4.2.2 Dans la même section "Motifs de la décision", au point 3, la division d'examen a fait valoir que, tandis que les revendications 7, 10 et 18 à 22 pourraient servir de base à une nouvelle revendication indépendante brevetable, les caractéristiques des revendications 2 à 6, 8, 9 et 11 à 17 n'impliqueraient pas d'activité inventive. À l'appui de cet avis, la division d'examen s'est référée aux notifications émises pendant la procédure d'examen, sans pour autant répondre - comme signalé par la requérante - aux arguments émis par la requérante au sujet de l'activité inventive des revendications 2 à 6, 8, 9 et 11 à 17. Toutefois, la décision de rejet a été fondée en particulier sur le défaut de brevetabilité de la revendication 1 et les considérations émises par la division d'examen au sujet des revendications 2 à 6, 8, 9 et 11 à 17 ne constitueraient donc que des motifs supplémentaires destinés à assurer l'efficacité de la procédure - en rendant par exemple superflu un renvoi éventuel. Étant donné que le défaut de brevetabilité d'une seule revendication - ici, la revendication 1 - suffit pour refuser une demande (voir la décision T 5/81 (JO OEB 1982, 249), point 3 des motifs) et que la procédure y afférant n'est pas entachée d'un vice de procédure, la question de l'existence d'un tel vice concernant les revendications 2 à 6, 8, 9 et 11 à 17 peut rester ouverte.
4.2.3 Dans la section "III. Commentaires additionnels" de la décision contestée la division d'examen présente pour la première fois un formalisme mathématique à l'appui de son argumentation de manque d'activité inventive de la revendication 1 et fait observer aussi pour la première fois que l'objet revendiqué pourrait être même considéré comme divulgué de manière implicite dans les documents D1 et D4. Or, cette section est clairement différenciée des motifs fondant la décision de rejet et les considérations y émises sont clairement qualifiées de commentaires additionnels par la division d'examen. Les considérations émises dans cette section ne constituent donc pas des motifs de la décision au sens de l'article 113(1) de la CBE, mais des simples commentaires ajoutés par la division d'examen à titre d'opinion incidente et destinés à assurer l'efficacité de la procédure.
Dans ces circonstances, le fait que la requérante n'avait pas pu prendre position au sujet de ces commentaires additionnels ne reflète pas des vices de procédure (voir par exemple T 990/91, point 3). En effet, rien n'empêche la division d'examen d'inclure dans la décision des commentaires additionnels, pourvu que la décision inclue des motifs et que ceux-ci satisfont aux conditions de l'article 113(1) et de la règle 68(2) de la CBE 1973 comme c'est le cas de la présente décision.
4.3 Compte tenu des considérations et conclusions précédentes, la Chambre n'est pas en mesure d'identifier dans les allégations de la requérante aucun vice de procédure qui pourrait justifier le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 de la CBE 1973.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance de premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante:
- pages 1 à 3, 9 et 10 de la description produites avec la lettre du 14 octobre 2008 et pages 4 à 8 et 11 à 33 de la description telles que publiées,
- revendications 1 à 5 produites avec la lettre du 14 octobre 2008 et revendications 6 à 22 produites avec la lettre du 22 octobre 2002 et
- feuilles 1/5 à 5/5 des dessins telles que publiées.
Dernière mise à jour: 28.11.2008