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Timestamp: 2016-09-30 13:28:36+00:00
Document Index: 325053478

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 62', 'art. 8', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 99', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 51', 'art. 43', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_2/2016 (23.08.2016)
2C_2/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 23 ao�t 2016
Refus de l'autorisation de s�jour par regroupement familial et renvoi de Suisse,
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 novembre 2015.
X.________, ressortissant guin�en n� en 1977, est entr� en Suisse le 4 mai 1999 et y s�journe ill�galement depuis 2002 � tout le moins. Le 22 septembre 2006, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a prononc� � son �gard une interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 21 septembre 2011. Le 20 ao�t 2008, X.________ s'est annonc� aupr�s du bureau des �trangers de sa commune de domicile afin de solliciter une autorisation de s�jour en vue de pr�parer son mariage avec sa concubine Y.________, ressortissante espagnole au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement, avec laquelle il a cinq enfants, n�s en 2006, 2008, 2009, 2011 et 2013.
- peine d'emprisonnement de 10 jours avec sursis prononc�e le 5 juillet 2002 par le Minist�re public du canton de Gen�ve pour opposition aux actes de l'autorit�;
- peine d'emprisonnement de 60 jours avec sursis prononc�e le 17 octobre 2002 par les Juges d'instruction de Gen�ve pour l�sions corporelles simples et menaces;
- peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis prononc�e le 22 novembre 2005 par le Minist�re public du canton de Gen�ve pour infraction � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et infraction � l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE);
- peine privative de libert� de 40 jours prononc�e le 4 avril 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne pour s�jour ill�gal et contravention � la LStup;
- peine privative de libert� de 30 jours prononc�e le 15 mai 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne pour infraction � la LSEE;
- peine privative de libert� de 60 jours prononc�e le 8 f�vrier 2008 par le Juge d'instruction de Lausanne pour s�jour ill�gal;
- peine privative de libert� de 30 jours prononc�e le 11 novembre 2008 par le Juge d'instruction de Lausanne pour injure, menaces et s�jour ill�gal;
- peine p�cuniaire de 30 jours-amende � 20 fr. et amende de 200 fr. prononc�es le 26 ao�t 2010 par le Tribunal de police de Lausanne pour s�jour ill�gal et contravention � la LStup.
En outre, X.________ a fait l'objet, d'ao�t 2005 � ao�t 2010, de plus de quarante interventions de la gendarmerie pour diff�rents litiges, vols � l'�talage, violence domestique et mauvais traitement d'enfant, bagarres et voies de fait ou encore tapage nocturne, notamment.
- peine privative de libert� de 28 mois, 60 jours-amende � 20 fr. et amende de 300 fr., sous d�duction de 503 jours de d�tention avant jugement et une part arr�t�e � 13 jours � titre d'assignation � domicile, prononc�es le 24 janvier 2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour l�sions corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui, dommages � la propri�t�, calomnie, injure, menaces, violation de domicile, discrimination raciale et contravention � la LStup. Le Tribunal correctionnel a ordonn� un traitement psychoth�rapeutique associ� � une m�dication psychotrope au sens de l'art. 60 CP.
Par d�cision du 14 novembre 2008, le Service de la population a refus� de d�livrer l'autorisation de s�jour en vue de mariage au motif qu'aucune date de mariage n'avait �t� fix�e et que l'avis de cl�ture de la proc�dure pr�paratoire au mariage ne lui avait pas �t� transmis.
Par arr�t PE.2009.0017 du 27 mars 2009, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours interjet� contre cette d�cision et renvoy� le dossier pour nouvelle d�cision, retenant en bref que le dossier ne contenait pas les �l�ments permettant de statuer sous l'angle de l'art. 8 CEDH s'agissant des relations que l'int�ress� entretiendrait avec ses enfants. Le 5 mai 2010, l'Office f�d�ral des migrations a lev� l'interdiction d'entr�e en Suisse prononc�e � l'encontre de X.________ et a approuv� la d�livrance d'une autorisation de s�jour de courte dur�e valable jusqu'au 30 avril 2011 - d�livr�e par le Service de la population du canton de Vaud le 5 mai 2010 - afin de permettre au couple de concr�tiser son mariage dans l'intervalle.
Par d�cision du 29 juin 2012, le Service de la population a refus� la prolongation de l'autorisation de s�jour, sous quelque forme que ce soit, de X.________ et a prononc� son renvoi de Suisse dans un d�lai d'un mois. En bref, il a retenu que l'int�ress� n'�tait pas en mesure de produire l'avis de cl�ture de la proc�dure pr�paratoire de mariage ni m�me une date �ventuelle de la conclusion de celui-ci et qu'il avait fait l'objet de nombreuses plaintes et condamnations p�nales en Suisse, d�montrant ainsi son incapacit� � s'int�grer et � respecter l'ordre �tabli.
Par arr�t du 25 octobre 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress� contre la d�cision du 29 juin 2012. Ce dernier ne pouvait plus se pr�valoir d'une proc�dure pr�paratoire de mariage en cours lorsque l'autorit� intim�e a statu� sur la prolongation de son autorisation de s�jour, puisque cette proc�dure, initi�e plus de quatre ans auparavant, avait �t� abandonn�e, et non pas seulement suspendue depuis le mois d'avril 2011. Comme l'int�ress� ne paraissait pas avoir la garde des enfants ni exercer l'autorit� parentale sur eux ni subvenir financi�rement � leur entretien et qu'en outre il n'avait pas fait preuve d'un comportement exemplaire en Suisse, il ne pouvait pr�tendre � une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH.
Par arr�t 2C_1164/2012 du 2 avril 2013, le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable un recours que l'int�ress� avait d�pos� contre l'arr�t du 25 octobre 2012 du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 31 mai 2013, X.________ et Y.________ se sont mari�s.
Par d�cision du 5 ao�t 2015, le Service de la population a refus� de d�livrer � l'int�ress� une autorisation de s�jour pour regroupement familial et a prononc� son renvoi de Suisse.
Par ordonnance du 6 ao�t 2015, le juge d'application des peines a refus� d'accorder � ce dernier la lib�ration conditionnelle de la mesure th�rapeutique institutionnelle prononc�e � son endroit par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 24 janvier 2013 : il y constate que "le positionnement de X.________ face aux actes commis, aux troubles dont il souffre et � ses consommations de produits stup�fiants reste ambigu. Il n'a effectivement pas voulu s'exprimer � ce sujet lors de l'�laboration du [plan d'ex�cution de la mesure] en septembre 2014 et semble encore minimiser les r�actions violentes qu'il pouvait avoir par le pass� et qui lui ont valu la pr�sente mesure".
Par arr�t du 17 novembre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours que X.________ a interjet� contre la d�cision du 5 ao�t 2015 du Service de la population du canton de Vaud. Au vu de la gravit� des actes commis par l'int�ress� et de sa lourde culpabilit� retenue par le Tribunal correctionnel dans son jugement du 24 janvier 2013, ainsi que du risque qu'il s'en prenne � nouveau � l'int�grit� physique de personnes, m�me si l'ALCP �tait applicable � la situation de ce dernier, en relation avec celle de son �pouse, qui semblait ne plus b�n�ficier du statut de travailleuse, l'int�ress� ne pourrait s'en pr�valoir pour obtenir une autorisation de s�jour aupr�s de son �pouse et de leurs enfants, tous ressortissants espagnols. Sous l'angle des art. 62 let. b et 96 al. 1 LEtr ainsi que sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, malgr� la pr�sence en Suisse de son �pouse et de leurs cinq enfants, l'int�ress� devait se voir opposer sa condamnation � une peine privative de libert� de longue dur�e ainsi que sa propre situation financi�re, en lien avec celle de sa famille, son �pouse �tant � charge de l'assistance publique depuis depuis le 1er novembre 2006. L'int�r�t public � l'�loigner de Suisse l'emportait largement sur son int�r�t priv� � y demeurer aupr�s de son �pouse et de ses cinq enfants, m�me s'il entretenait avec ces derniers des liens effectifs et �troits.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 17 novembre 2015 et de lui octroyer une autorisation de s�jour. Il se plaint de la violation du droit f�d�ral. Il demande l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal et le service de la population du canton de Vaud ont produit les dossiers de la cause. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change des �critures.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr et de l'art. 8 CEDH. Lorsque les conditions en sont r�unies, ces dispositions conf�re un droit � la d�livrance (respectivement au renouvellement) d'une autorisation de s�jour respectivement d'�tablissement. Il s'ensuit que le recours �chappe � l'exception pr�vue � l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
En vertu de l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. La pi�ce relative aux activit�s sportives du recourant est nouvelle et par cons�quent irrecevable.
L'instance pr�c�dente a jug� que le recourant ne pouvait pas se pr�valoir de l'art. 3 al. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, selon lesquelles les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont le droit de s'installer avec elle, parce que son �pouse de nationalit� espagnole ne b�n�ficiait d'aucun droit de s�jour d�coulant de l'ALCP (arr�t attaqu�, consid. 2). En effet, elle n'avait jamais acquis le statut de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP et ne pouvait se pr�valoir du statut de personne n'exer�ant pas d'activit� �conomique au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP puisqu'elle touchait l'assistance publique depuis 2006.
Le recourant ne conteste ni les faits ni le raisonnement qui ont conduit l'instance pr�c�dente � lui refuser � bon droit le b�n�fice des droits d�riv�s de ceux de son �pouse d�coulant de l'ALCP. Il n'est par cons�quent pas n�cessaire d'examiner, � titre superf�tatoire, comme l'a fait l'instance pr�c�dente, s'il constitue une menace r�elle d'une certaine gravit� pour l'ordre public et devrait, en tout �tat de cause, se voir opposer l'art. 5 Annexe I ALCP. C'est par cons�quent uniquement � la lumi�re de la loi sur les �trangers et de la CEDH qu'il convient d'examiner la situation du recourant.
Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint �tranger du titulaire d'une autorisation d'�tablissement ainsi que ses enfants c�libataires �trangers de moins de 18 ans ont droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit�, � condition de vivre en m�nage commun avec lui. Apr�s un s�jour l�gal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement (art. 43 al. 2 LEtr).
D'apr�s l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits pr�vus � l'art. 43 LEtr s'�teignent s'il existe des motifs de r�vocation au sens de l'art. 62 LEtr. Selon l'art. 62 let. b et c LEtr, l'autorit� comp�tente peut r�voquer une autorisation, � l'exception de l'autorisation d'�tablissement, ou une autre d�cision fond�e sur la pr�sente loi, lorsque l'�tranger a �t� condamn� � une peine privative de libert� de longue dur�e ou a fait l'objet d'une mesure p�nale pr�vue aux art. 64 ou 61 du code p�nal, ou lorsqu'il attente de mani�re grave ou r�p�t�e � la s�curit� et l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger, les met en danger ou repr�sente une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse. Selon la jurisprudence, une peine privative de libert� est consid�r�e comme de longue dur�e lorsqu'elle d�passe un an d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss), ind�pendamment du fait qu'elle ait �t� prononc�e avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (arr�ts 2C_651/2009 du 01.03.2010, consid. 4.1.2; 2C_515/2009 du 27 janvier 2010, consid. 2.1).
Ces conditions sont manifestement remplies en l'esp�ce au regard des condamnations � 300 fr. d'amende et � 28 mois d'emprisonnement prononc�es contre le recourant, ce que le recourant conteste en vain.
5.1.�Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa r�vocation, ne se justifie que si la pes�e des int�r�ts � effectuer dans le cas d'esp�ce fait appara�tre la mesure comme proportionn�e aux circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Il convient donc de prendre en consid�ration, dans la pes�e des int�r�ts publics et priv�s en pr�sence, la gravit� de la faute commise par l'�tranger, son degr� d'int�gration respectivement la dur�e de son s�jour en Suisse et le pr�judice que l'int�ress� et sa famille auraient � subir en raison de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arr�ts 2C_651/2009 du 01.03.2010, consid. 4.2; 2C_418/2009 du 30 novembre 2009, consid. 4.1). Quand le refus d'octroyer une autorisation de s�jour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine inflig�e par le juge p�nal est le premier crit�re servant � �valuer la gravit� de la faute et � proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence (arr�ts 2C_418/2009 du 30 novembre 2009, consid. 4.1; 2C_464/2009 du 21 octobre 2009, consid. 5).
5.2.�L'instance pr�c�dente a expos� de mani�re convaincante les motifs pour lesquels l'int�r�t public au renvoi du recourant l'emportait sur son int�r�t priv� � demeurer en Suisse aupr�s de sa famille. Elle a mis � juste titre l'accent sur la gravit� des infractions et des sanctions p�nales qui entachent le parcours du recourant en Suisse ainsi que sur les conditions �conomiques pr�caires de ce dernier et, en dernier ressort, sur celles de son �pouse. Tous deux d�pendent de l'assistance publique. Enfin, le mariage du recourant a eu lieu � un moment o� les proc�dures de refus de prolonger le permis de s�jour de ce dernier �tait d�j� en cours de sorte que l'�pouse a pris le risque d'�tre s�par�e du p�re de ses enfants ou de le suivre en Guin�e. Pour sa part, le recourant r�it�re les arguments qu'il a d�j� expos�s en instance pr�c�dente sans rien ajouter qui conduise � renverser la pes�e des int�r�ts effectu�e par l'instance pr�c�dente.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.