Source: https://www.ivs.admin.ch/fr/inventaire-federal/bases-legales
Timestamp: 2018-09-24 07:37:32+00:00
Document Index: 114777660

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27']

Pont avec étançons, Avers (GR)
La Constitution de la Confédération helvétique [PDF] du 18 avril 1999 engage la Confédération à l'art. 78, al. 1 à 3, à prendre en considération, dans l’accomplissement de ses tâches, les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine, à ménager les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; et à les conserver dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige. Elle peut légiférer à cet égard et soutenir les efforts de protection de la nature et du patrimoine.
La loi fédérale du 1er juillet 1996 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) a pour but, dans les limites de la compétence dévolue à la Confédération, de ménager et de protéger l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du pays, et de promouvoir leur conservation et leur entretien. Elle vise également à soutenir les cantons dans l’accomplissement de leur tâches de protection de la nature, de protection du paysage et de conservation des monuments historiques, et à assurer la collaboration avec eux. Les inventaires fédéraux sont un des instruments destinés à protéger la nature et le paysage. La Confédération y désigne des objets d’importance nationale et les place sous protection spéciale (art. 5 LPN).
Conçue comme un texte d’exécution moderne et précis, l’ordonnance procure à l’OFROU un instrument pratique et simple pour accomplir le mandat qui lui est prescrit par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Elle aide également les cantons et d’autres autorités à y voir clair dans les objectifs, les mesures et les moyens de protection des voies de communication historiques.
Contrairement aux inventaires de biotopes établis en vertu de l’art. 18a LPN, l’OIVS n’oblige pas les cantons à prendre des mesures de protection. Cependant, lors de l’accomplissement des tâches fédérales, l’ordonnance et l’IVS doivent être observés non seulement par la Confédération, mais aussi par les cantons et les communes. En d’autres termes, il convient d’examiner soigneusement les intérêts en présence. Par ailleurs, l’OIVS prévoit diverses prestations proposées par la Confédération aux cantons: ces derniers ont notamment la possibilité de publier des informations sur des voies de communication historiques d’importance régionale ou locale dans le cadre de l’Inventaire fédéral.
L’OIVS régit la protection des voies de communication historiques d’importance nationale et comprend:
le texte d’ordonnance (texte juridique)
des descriptions de l’objet de l’Inventaire fédéral, c’est-à-dire des voies de communication historiques d’importance nationale; ces descriptions se composent de textes illustrés et de représentations cartographiques de tous les objets IVS dans le cadre de la carte d’inventaire
une liste de tous les objets de l’Inventaire fédéral, qui énumère les itinéraires, les tronçons et les segments de voies placées sous protection par l’ordonnance.
Les autres bases nécessaires à l’exécution sont établies dans l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN):
compétence de l’OFROU en tant que service fédéral pour la protection des voies de communication historiques (art. 23, al. 1, let. c, OPN)
organisation et tâches des deux commissions consultatives: la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) (art. 24 et art. 25 OPN)
tâches des cantons, notamment leur obligation d’assurer une exécution adéquate et efficace, de désigner les services officiels et de communiquer leurs actes normatifs à l’OFROU (art. 26 et art. 27, al. 1, OPN)
suivi par l’OFROU (art. 27a, al. 2, OPN).