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Timestamp: 2016-10-25 19:05:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

136 III 22233. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en mati�re civile)
4A_598/2009 du 29 mars 2010
Calcul du dommage en cas de l�sions corporelles (art. 46 CO). Le dommage actuel � indemniser, m�me lorsque la perte de gain n'est que temporaire, doit se calculer � partir du salaire net du l�s� (pr�cision de jurisprudence; consid. 4). Consid�rants � partir de page 222
BGE 136 III 222 S. 222
4. Le recourant se pr�vaut d'une transgression de l'art. 46 CO. Se basant sur une jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral (arr�t 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 consid. 3.6.2, in SJ 2008 I p. 177), post�rieure � l'arr�t de principe publi� � l' ATF 129 III 135, il affirme que la perte de gain temporaire doit se calculer sur le salaire brut, et non sur le salaire net comme l'aurait fait erron�ment la Cour de justice dans l'arr�t d�f�r�.
4.1 4.1.1 Il est d�finitivement �tabli que le recourant aurait �t� � m�me de reprendre son activit� ant�rieure d'aide-jardinier � partir du 1er juillet 2003. La perte de gain indemnisable, � savoir celle qu'il a subie du 5 juillet 1995 (date de l'accident) au 30 juin 2003, n'est BGE 136 III 222 S. 223donc que temporaire, aucun pr�judice futur ni dommage de rente n'entrant plus en consid�ration.
La perte de gain que le l�s� peut r�clamer au tiers responsable correspond � la diff�rence entre le revenu de valide du premier (revenu hypoth�tique sans l'accident) et son revenu d'invalide (revenu qui peut probablement �tre r�alis� apr�s l'accident) (arr�t du Tribunal f�d�ral 4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 3.2; SCHAETZLE/WEBER, Manuel de capitalisation, 5e �d. 2001, n� 3.242 p. 403).
Pour �valuer la perte de gain en question, il convient de prendre comme base de calcul le salaire net de la victime, ce qui signifie que la totalit� des cotisations aux assurances sociales doivent �tre d�duites du salaire brut d�terminant, soit celles � l'AVS, � l'AI, au r�gime des APG et � l'assurance-ch�mage (AC); la d�duction doit �galement porter sur les contributions du travailleur au deuxi�me pilier (cotisations LPP; cf. ATF 129 III 135 consid. 2.2).
4.1.2 Le consid�rant 3.6.2 de l'arr�t 4A_227/2007, cit� in extenso par le recourant, a la teneur suivante:
"La jurisprudence invoqu�e par la d�fenderesse sur la prise en compte du revenu net, toutes les cotisations aux assurances sociales devant �tre d�duites, n'est pas applicable au cas d'esp�ce. Elle se rapporte en effet � l'hypoth�se o� il s'agit de calculer l'atteinte � l'avenir �conomique r�sultant d'une invalidit� permanente: dans ce cas, la perte de gain pendant la p�riode active - c'est-�-dire du jour de l'accident � celui o� le l�s� aurait cess� d'exercer une activit� lucrative - se calcule sur la base du salaire net de toute cotisation sociale, parce que le dommage de rente de vieillesse est indemnis� selon un calcul distinct (ATF 129 III 135 consid. 2.2). Dans le cas d'esp�ce, s'agissant d'indemniser une perte de gain temporaire sans calculer un dommage de rente, il n'y a pas lieu de prendre en compte le revenu net du demandeur pour calculer la perte de gain indemnisable."
Ce consid�rant, qui n'est �tay� par aucune r�f�rence hormis celle � l' ATF 129 III 135, pr�c�dent auquel il veut faire exception, a r�cemment fait l'objet de critiques de doctrine.
BRUNO SCHATZMANN (Einige Gedanken zum massgeblichen Einkommen, in REAS 2008 p. 286 ss, sp�c. p. 288/289) affirme qu'il est manifestement faux de calculer la perte de gain temporaire � partir du salaire brut si le pr�judice ne r�side pas dans des cotisations aux assurances sociales perdues, mais dans l'octroi futur de prestations de vieillesse r�duites. De fait, pour cet auteur, la diminution de rentes de vieillesse et la r�duction de contributions d'assurance sociale ne co�ncident pas en chiffres. Tout d'abord, seules les contributions � l'AVS et � la pr�voyance professionnelle sont formatrices BGE 136 III 222 S. 224de rentes, � l'inverse des contributions de risque � l'AI, � l'assurance- ch�mage, au r�gime des APG, ainsi que les primes pertes de gain � l'assurance maladie et � l'assurance-accidents non professionnel. Ensuite, si le revenu annuel moyen d�passe un certain montant, les contributions � l'AVS ne tendent plus � financer les rentes (principe de solidarit� qui veut que les riches paient davantage de cotisations que ne l'exigerait le financement de leur rente). A l'inverse, si le revenu annuel moyen est inf�rieur � un montant donn�, la rente minimale est servie, la hauteur des contributions � l'AVS n'ayant alors aucune influence sur la quotit� de la rente de vieillesse. Pour SCHATZMANN, ce manque de synchronisme entre cotisations aux assurances sociales et rentes de vieillesse commande, en cas d'incapacit� de gain limit�e dans le temps, de proc�der au calcul sur la base du salaire net et, le cas �ch�ant, de calculer s�par�ment un �ventuel dommage de rente pour autant qu'il ne faille pas admettre que le salaire annuel moyen futur d�passe le montant donnant d�j� droit � l'allocation de la rente de vieillesse maximale.
WEBER/SCHAETZLE (Die Berechnung des Personenschadens im R�ck- und Ausblick - Eine kritische Standortbestimmung, in Personen-Schaden-Forum 2010, p. 281 ss, sp�c. p. 320 et la note 68) �crivent que le dommage actuel se d�termine, que ce soit pour le salaire de valide ou pour celui d'invalide, apr�s d�duction de toutes les cotisations aux assurances sociales, car seul le salaire net entre dans le calcul de la perte de gain dans la phase active. Ces auteurs exposent qu'il faut proc�der ainsi m�me si la perte de gain n'est que temporaire.
A cela s'ajoute que dans leur "Recommandation relative au calcul du dommage de rente" du 20 mars 2001, n� 1/2001, r�vis�e le 10 f�vrier 2004, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), la SUVA et l'Association Suisse d'Assurances (ASA) pr�naient, dans les cas d'incapacit� de travail temporaires ne g�n�rant pas d'invalidit�, de d�terminer la perte de gain en fonction du revenu net, sugg�rant toutefois alors de renoncer, pour des raisons de praticabilit�, au calcul du dommage de rente.
4.1.3 Ces r�flexions convaincantes am�nent le Tribunal f�d�ral � consid�rer que le r�gime exceptionnel qui r�sulte du consid. 3.6.2 de l'arr�t 4A_227/2007 du 26 septembre 2007, selon lequel l'indemnisation d'une perte de gain temporaire se calcule sur le salaire brut, ne peut plus �tre maintenu. Ce pr�c�dent a perdu de vue que la solidarit� dans l'AVS se manifeste en particulier entre les assur�s qui disposent d'un revenu �lev� et ceux qui ont un revenu moindre. En effet, les assur�s ais�s versent des cotisations largement sup�rieures BGE 136 III 222 S. 225� celles que n�cessiterait le financement de leurs rentes de vieillesse - dont le montant est plafonn� au double de la rente minimale -, alors que les assur�s dont les revenus sont modestes re�oivent des prestations qui d�passent celles form�es par les cotisations paritaires pay�es au cours de leur vie active. Autrement dit, il n'y a pas in�vitablement de corr�lations entre la perte de cotisations vers�es aux assurances sociales sur une p�riode limit�e et la r�duction des rentes de vieillesse qui seront servies � l'�ge terme. Or cette mani�re de voir, incorrecte, sous-tendait le raisonnement tenu dans l'arr�t susrappel�.
Il suit de l� que c'est le salaire net qui est d�terminant pour arr�ter le pr�judice actuel, m�me si la perte de gain n'est que temporaire.