Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020148625&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20091231
Timestamp: 2017-11-18 23:33:15+00:00
Document Index: 28575292

Matched Legal Cases: ['art. 16', "l'article 1679", "l'article 3", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 23', "l'article 23", 'art. 3', 'art. 14', 'art. 163']

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 16
1° bis Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 et sous réserve des dispositions du 9, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions prévues aux articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail , y compris les charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, le montant de la cotisation de taxe professionnelle déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions. Corrélativement, le montant du dégrèvement ainsi déduit ne constitue pas un produit imposable, lorsqu'il est accordé ultérieurement.
6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Le fait générateur de cette contribution ou de cette taxe est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due ;
(1) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 JORF du 28 décembre 2008 art. 6 II : Les modifications induites par l'article 6 I de la loi n° 2008-1425 s'appliquent à compter du 28 décembre 2008.
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 23 III : Les dispositions introduites par l'article 23 s'appliquent aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (M)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (M)
Code de commerce. - art. L123-10 (M)
Code de commerce. - art. L225-42-1 (M)
article 4 modifié de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951
articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier
articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (VD)