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Timestamp: 2020-06-07 03:38:56+00:00
Document Index: 36451764

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 28']

Internationales Übereinkommen von 1992 vom 27. November 1992 über die Errichtung eines Internationalen Fonds zur Entschädigung für Ölverschmutzungsschäden (Fondsübereinkommen von 1992)
Art. 21 à 27
Champ d’application le 27 juillet 2016
Convention Internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
(Convention de 1992 portant création du Fonds)
Conclue à Londres le 27 novembre 1992
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19951
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 octobre 2005
Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 octobre 2006
(Etat le 27 juillet 2016)
1. «Convention de 1992 sur la responsabilité» signifie la Convention Internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures1.
1bis. «Convention de 1971 portant création du Fonds» signifie la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures2. Pour les Etats Parties au Protocole de 1976 de cette Convention, l’expression désigne la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par ce protocole.
2. Les termes «navire», «personne», «propriétaire», «hydrocarbures», «dommage par pollution», «mesures de sauvegarde», «événement» et «Organisation» s’interprètent conformément à l’art. 1 de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
3. Par «hydrocarbures donnant lieu à contribution» on entend le «pétrole brut» et le «fuel-oil», la définition de ces termes étant précisée dans les al. a) et b) ci-dessous:
«Pétrole brut» signifie tout mélange liquide d’hydrocarbures provenant du sol, soit à l’état naturel, soit traité pour permettre son transport. Cette définition englobe les pétroles bruts débarrassés de certains distillats (parfois qualifiés de «bruts étêtés») et ceux auxquels ont été ajoutés certains distillats (quelque fois connus sous le nom de bruts «fluxés» ou «reconstitués»).
«Fuel oil» désigne les distillats lourds ou résidus de pétrole brut ou mélanges de ces produits destinés à être utilisés comme carburants pour la production de chaleur ou d’énergie, d’une qualité équivalente à la spécification applicable au fuel numéro quatre (désignation D 396-69) de l’«American Society for Testing and Materials» ou plus lourds que ce fuel.
4. Par «unité de compte» on entend l’unité visée à l’art. V, par. 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
5. «Jauge du navire» s’interprète conformément à l’art. V, par. 10, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
6. «Tonne», s’appliquant aux hydrocarbures, signifie tonne métrique.
7. «Garant» signifie toute personne qui fournit une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de l’art. VII, par. 1, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
8. Par «installation terminale» on entend tout emplacement de stockage d’hydrocarbures en vrac permettant la réception d’hydrocarbures transportés par voie d’eau, y compris toute installation située au large et reliée à cet emplacement.
9. Lorsqu’un événement consiste en une succession de faits, on considère qu’il est survenu à la date du premier de ces faits.
2 [RO 1998 1046. RO 1999 740]
1. Un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution, désigné sous le nom de «Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures» et ci-après dénommé «le Fonds» est créé aux fins suivantes:
assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure où la protection qui découle de la Convention de 1992 sur la responsabilité est insuffisante;
atteindre les objectifs connexes prévus par la présente Convention.
2. Dans chaque Etat contractant, le Fonds est reconnu comme une personne juridique pouvant, en vertu de la législation de cet Etat, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit Etat. Chaque Etat contractant doit reconnaître l’Administrateur du Fonds (ci-après dénommé l’«Administrateur») comme le représentant légal du Fonds.
dans la zone économique exclusive d’un Etat contractant établie conformément au droit international ou, si un Etat contractant n’a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit international et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;
aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou a réduire de tels dommages.
1. Pour s’acquitter des fonctions prévues à l’art. 2, par. 1 a), le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation équitable des dommages sur la base de la Convention de 1992 sur la responsabilité pour l’une des raisons suivantes:
la Convention de 1992 sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité pour les dommages en question;
le propriétaire responsable aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l’art. VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation ce des dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ouverts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité;
les dommages excèdent la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est limitée aux termes de l’art. V, par. 1, de la Convention de 1992 sur la responsabilité ou aux termes de toute autre convention en vigueur ou ouverte à la signature, ratification ou adhésion, à la date de la présente Convention.
Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire ou pour éviter ou réduire une pollution sont considérés, pour autant qu’ils soient raisonnables, comme des dommages par pollution.
2. Le Fonds est exonéré de toute obligation aux termes du paragraphe précédent dans les cas suivants:
s’il prouve que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection ou qu’il est dû à des fuites ou rejets d’hydrocarbures provenant d’un navire de guerre ou d’un autre navire appartenant à un Etat ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l’événement, à un service non commercial d’Etat; ou
si le demandeur ne peut pas prouver que le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.
3. Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d’indemniser cette personne. Le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l’être aux termes de l’art. III, par. 3 de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Toutefois, cette exonération du Fonds ne s’applique pas aux mesures de sauvegarde.
Sauf dispositions contraires des al. b) et c) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention tel que défini à l’art. 3 n’excède pas 203 000 000 unités de compte.
Sauf dispositions contraires de l’al. c), le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article pour les dommages par pollution résultant d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 203 000 000 unités de compte.
Le montant maximal d’indemnisation visé aux al. a) et b) est fixé à 300 740 000 unités de compte pour un événement déterminé survenant au cours de toute période pendant laquelle il y a trois Parties à la présente Convention pour lesquelles le total des quantités pertinentes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l’année civile précédente par des personnes sur le territoire de ces Parties est égal ou supérieur à 600 millions de tonnes.
Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément aux dispositions du par. 3 de l’art. V de la Convention de 1992 sur la responsabilité ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article.
Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la décision de l’Assemblée du Fonds concernant la date du premier versement des indemnités.
5. Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du par. 4, le montant disponible au titre de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.
6. L’Assemblée du Fonds peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indemnisation peut être versée en application de la présente Convention même si le propriétaire du navire n’a pas constitué de fonds conformément aux dispositions de l’art. V, par. 3, de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Dans ce cas, les dispositions de l’al. e) du par. 4 du présent article s’appliquent.
7. A la demande d’un Etat contractant, le Fonds met ses services à la disposition de cet Etat dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’aider à disposer rapidement du personnel, du matériel et des services dont il a besoin pour prendre des mesures visant à prévenir ou à limiter un dommage par pollution résultant d’un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.
8. Le Fonds peut, dans des conditions qui devront être précisées dans le règlement intérieur, accorder des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures préventives contre les dommages par pollution résultant d’un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.
Les droits à indemnisation prévus par l’art. 4 s’éteignent à défaut d’action en justice intentée en application des dispositions de cet article, ou de notification faite conformément à l’art. 7, par. 6, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement ayant causé le dommage.
1. Sous réserve des dispositions ci-après, il ne peut être intenté d’action en réparation contre le Fonds en vertu de l’art. 4 que devant les juridictions compétentes aux termes de l’art. IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour les actions en justice contre le propriétaire qui est responsable des dommages par pollution résultant de l’événement en question ou qui en aurait été responsable en l’absence des dispositions de l’art. III, par. 2 de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
2. Chaque Etat contractant rend ses juridictions compétents pour connaître de toute action contre le Fonds visée au par. 1.
3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’art. IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds conformément à l’art. 4 de la présente Convention. Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un Etat qui est Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité sans être en même temps Partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l’art. 4 de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’Etat où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d’un Etat Partie à cette Convention et qui a compétence en vertu de l’art. IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
4. Chaque Etat contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite, conformément à l’art. IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, devant un tribunal compétent de cet Etat, contre le propriétaire d’un navire ou son garant.
5. Sauf dispositions contraires du par. 6, le Fonds n’est lié par aucun jugement ou autre décision rendue à la suite d’une procédure judiciaire ni par aucun règlement à l’amiable auxquels il n’a pas été partie.
6. Sans préjudice des dispositions du par. 4, si une action en réparation de dommage par pollution a été intentée devant un tribunal compétent d’un Etat contractant contre un propriétaire ou son garant, aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité, la loi nationale de l’Etat en question doit permettre à toute partie à la procédure de notifier cette action au Fonds. Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l’Etat où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds un délai suffisant pour pouvoir intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l’Etat où il a été prononcé est opposable au Fonds, même si celui-ci n’est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu’il n’est pas en droit de contester les motifs et le dispositif de jugement.
Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue à l’art. 4, par. 5, tout jugement rendu contre le Fonds par un tribunal compétent en vertu de l’art. 7, par. 1 et 3, et qui, dans l’Etat d’origine, est devenu exécutoire et ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire est reconnu exécutoire dans tout Etat contractant aux conditions prévues à l’art. X de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
1. Le Fonds acquiert par subrogation, à l’égard de toute somme versée par lui, conformément à l’art. 4, par. 1, de la présente Convention, en réparation de dommages par pollution, tous les droits qui, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu’elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours ou de subrogation du Fonds contre des personnes autres que celles qui sont visées au paragraphe précédent. En toute hypothèse le Fonds bénéficie d’un droit de subrogation à l’encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celui dont dispose l’assureur de la personne indemnisée.
3. Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds, un Etat contractant ou organisme de cet Etat qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.
1. Les contributions annuelles au Fonds sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats contractants, par toute personne qui, au cours de l’année civile mentionnée à l’art. 12, par. 12, al. a) ou b), a reçu des quantités totales supérieures à 150 000 tonnes:
d’hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu’à destination dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire de cet Etat; et
d’hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés dans un port ou dans une installation terminale d’un Etat non contractant, dans toute installation située sur le territoire d’un Etat contractant, étant entendu que les hydrocarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu du présent sous-paragraphe, que lors de leur première réception dans l’Etat contractant après leur déchargement dans l’Etat non contractant.
Aux fins du par. 1 du présent article, lorsque le montant total des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours d’une année civile par une personne sur le territoire d’un Etat contractant et des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de la même année sur ce territoire par une ou plusieurs personnes associées, dépasse 150 000 tonnes, cette personne est tenue de verser des contributions calculées en fonction des quantités d’hydrocarbures effectivement reçues par elle, nonobstant le fait que ces quantités ne dépassent pas 150 000 tonnes.
Par «personne associée» on entend toute filiale ou entité sous contrôle commun. La législation nationale de l’Etat intéressé détermine les personnes qui sont visées par cette définition.
1. Pour déterminer, s’il y a lieu, le montant des contributions annuelles, l’Assemblée établit pour chaque année civile, en tenant compte de la nécessité d’avoir suffisamment de liquidités, une estimation présentée sous forme de budget comme suit:
a) Frais et dépenses prévus pour l’administration du Fonds au cours de l’année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des années précédentes,
b) Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de l’année considérée pour régler les indemnités dues en application de l’art. 4, dans la mesure où le montant total des sommes versées, y compris le remboursement des emprunts contractés antérieurement par le Fonds pour s’acquitter de ses obligations, ne dépasse pas 4 millions d’unités de compte par événement,
c) Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de l’année considérée pour régler les sommes dues en application de l’art. 4, y compris le remboursement des prêts contractés antérieurement par le Fonds pour s’acquitter de ses obligations, dans la mesure où le montant total des indemnités dépasse 4 millions d’unités de compte par événement;
a) Excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les intérêts qui pourraient être perçus,
b) Contributions annuelles qui pourront être nécessaires pour équilibrer le budget,
2. L’Assemblée arrête le montant total des contributions à percevoir. L’Administrateur, se fondant sur la décision de l’Assemblée, calcule, pour chacun des Etats contractants, le montant de la contribution annuelle de chaque personne visée à l’art. 10:
dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au par. 1 i), al. a) et b), sur la base d’une somme fixe par tonne d’hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus dans un Etat contractant par cette personne pendant l’année civile précédente; et
dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au par. 1 i), al. c), du présent article, sur la base d’une somme fixe par tonne d’hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par cette personne au cours de l’année civile précédant celle où s’est produit l’événement considéré, si cet Etat est Partie à la Convention à la date à laquelle est survenu l’événement.
3. Les sommes mentionnées au par. 2 ci-dessus sont calculées en divisant le total des contributions à verser par le total des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues, au cours de l’année considérée, dans l’ensemble des Etats contractants.
4. La contribution annuelle est due à la date qui sera fixée par le règlement intérieur du Fonds. L’Assemblée peut arrêter une autre date de paiement.
5. L’Assemblée peut décider, dans les conditions qui seront fixées par le règlement financier du Fonds, d’opérer des virements entre des fonds reçus conformément aux dispositions de l’art. 12, par. 2, al. a) et des fonds reçus conformément aux dispositions de l’art. 12, par. 2, al. b).
1. Le montant de toute contribution en retard visée à l’art. 12 est accru d’un intérêt dont le taux est fixé conformément au règlement intérieur du Fonds, étant entendu que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.
2. Chaque Etat contractant veille à prendre des dispositions pour qu’il soit satisfait à l’obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet Etat; il prend toutes mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu’il juge nécessaires, pour que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces mesures ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.
3. Si une personne qui est tenue, en vertu des dispositions des art. 10 et 12, de verser des contributions ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la totalité ou une partie de cette contribution, l’Administrateur prendra, au nom du Fonds, toutes mesures appropriées à l’égard de cette personne en vue d’obtenir le recouvrement des sommes dues. Toutefois, si le contributaire défaillant est manifestement insolvable ou si les circonstances le justifient, l’Assemblée peut, sur la recommandation de l’Administrateur, décider de renoncer à toute action contre le contributaire.
1. Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ainsi qu’à tout moment ultérieur, déclarer qu’il assume lui-même les obligations qui incombent, aux termes de la présente Convention, à toute personne tenue de contribuer au Fonds, en vertu de l’art. 10, par. 1, pour les hydrocarbures qu’elle a reçus sur le territoire de cet Etat. Une telle déclaration est faite par écrit et doit préciser les obligations qui sont assumées.
2. Si la déclaration visée au par. 1 est faite avant l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 40, elle est adressée au Secrétaire général de l’Organisation qui la communique à l’Administrateur après l’entrée en vigueur de la convention.
3. Toute déclaration faite, conformément au par. 1, après l’entrée en vigueur de la présente Convention est adressée à l’Administrateur.
4. Tout Etat qui a fait la déclaration visée par les dispositions du présent article peut la retirer sous réserve d’adresser une notification écrite à l’Administrateur. La notification prend effet trois mois après sa date de réception.
5. Tout Etat lié par une déclaration faite conformément au présent article est tenu, dans toute procédure judiciaire devant un tribunal compétent et relative au respect de l’obligation définie dans cette déclaration, de renoncer à l’immunité de juridiction qu’il aurait pu invoquer.
1. Chaque Etat contractant s’assure que toute personne qui reçoit, sur son territoire, des hydrocarbures donnant lieu à contribution en quantités telles qu’elle est tenue de contribuer au Fonds, figure sur une liste établie et tenue à jour par l’Administrateur conformément aux dispositions suivantes.
2. Aux fins prévues au par. 1, tout Etat contractant communique par écrit à l’Administrateur, à une date qui sera fixée dans le règlement intérieur, le nom et l’adresse de toute personne qui est tenue, en ce qui concerne cet Etat, de contribuer au Fonds conformément à l’art. 10, ainsi que des indications sur les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par cette personne au cours de l’année civile précédente.
3. La liste fait foi jusqu’à preuve contraire pour établir quelles sont, à un moment donné, les personnes tenues, en vertu de l’art. 10, par. 1, de contribuer au Fonds et pour déterminer, s’il y a lieu, les quantités d’hydrocarbures sur la base desquelles est fixé le montant de la contribution de chacune de ces personnes.
4. Lorsqu’un Etat contractant ne remplit pas l’obligation qu’il a de soumettre à l’Administrateur les renseignements visés au par. 2 et que cela entraîne une perte financière pour le Fonds, cet Etat contractant est tenu d’indemniser le Fonds pour la perte subie. Après avis de l’Administrateur, l’Assemblée décide ci cette indemnisation est exigible de cet Etat contractant.
Le Fonds comprend une Assemblée et un Secrétariat dirigé par un Administrateur.
L’Assemblée se compose de tous les Etats contractants.
L’Assemblée a pour fonctions:
1. d’élire, à chaque session ordinaire, un président et deux vice-présidents qui restent en fonctions jusqu’à la session ordinaire suivante;
2. d’établir son propre règlement intérieure, pour ce qui n’aura pas été expressément prévu par la présente Convention;
3. adopter le règlement intérieur du Fonds nécessaire à son bon fonctionnement;
4. de nommer l’Administrateur, d’édicter des règles en vue de la nomination des autres membres du personnel nécessaires et de fixer les conditions d’emploi de l’Administrateur et des autres membres du personnel;
5. d’adopter le budget annuel et de fixer les contributions annuelles;
6. de nommer les commissaires aux comptes et d’approuver les comptes du Fonds;
7. d’approuver le règlement des demandes d’indemnisation adressées au Fonds, de se prononcer sur la répartition entre les demandeurs du montant disponible au titre de la réparation des dommages conformément à l’art. 4, par. 5, et de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être effectués des versements provisoires afin que les victimes de dommages par pollution soient indemnisées le plus rapidement possible;
8. (supprimé)
9. d’instituer tout organe subsidiaire, permanent ou temporaire, qu’elle juge nécessaire, de définir son mandat et de lui donner les pouvoirs requis pour exercer les fonctions qui lui ont été confiées; lorsqu’elle nomme les membres d’un tel organe, l’Assemblée veille à assurer une répartition géographique équitable des membres et à ce que les Etats contractants qui reçoivent les plus grandes quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution soient représentés de manière satisfaisante; le règlement intérieur de l’Assemblée peut régir, mutatis mutandis, les travaux de cet organe subsidiaire;
10. de déterminer parmi les Etats qui ne sont pas Parties à la Convention et parmi les organisations intergouvernementales ou internationales non gouvernementales ceux qui seront autorisés à participer, sans droit de vote, aux sessions de l’Assemblée et des organes subsidiaires;
11. de donner à l’Administrateur et aux organes subsidiaires toutes instructions relatives à la gestion du Fonds;
12. (supprimé)
13. de veiller à la bonne application des dispositions de la Convention et de ses propres décisions;
14. de s’acquitter de toute autre fonction qui est de sa compétence aux termes de la présente Convention ou qui est nécessaire au bon fonctionnement du Fonds.
1. L’Assemblée se réunit en session ordinaire, chaque année civile, sur convocation de l’Administrateur.
2. L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation de l’Administrateur à la demande d’un tiers au moins des membres de l’Assemblée. Elle peut également être convoquée à l’initiative de l’Administrateur, après consultation du Président de l’Assemblée. Les membres sont informés de ces sessions par l’Administrateur au moins 30 jours à l’avance.
La majorité des membres de l’Assemblée constitue le quorum requis pour ses réunions.
1. Le Secrétariat comprend l’Administrateur et le personnel qui est nécessaire à l’Administration du Fonds.
2. L’Administrateur est le représentant légal du Fonds.
1. L’Administrateur est le plus haut fonctionnaire du Fonds. Sous réserve des instructions qui lui sont données par l’Assemblée, il s’acquitte des fonctions qui lui sont dévolues aux termes de la présente Convention et du règlement intérieur du Fonds et de celles qui lui sont attribuées par l’Assemblée.
2. Il lui incombe notamment:
de nommer le personnel nécessaire à l’administration;
de prendre toute mesure utile à la bonne gestion des actifs du Fonds;
de recouvrer les contributions dues en vertu de la présente Convention, en observant notamment les dispositions de l’art. 13, par. 3;
de faire appel aux services d’experts juridiques, financiers ou autres, dans la mesure où leur assistance est nécessaire au règlement des demandes introduites contre le Fonds ou à l’exercice d’autres fonctions de celui-ci;
de prendre toutes mesures en vue du règlement des demandes d’indemnisation présentées au Fonds, dans les limites et conditions fixées par le règlement intérieur, y compris le règlement final des demandes d’indemnisation sans l’approbation préalable de l’Assemblée, si le règlement intérieur en dispose ainsi;
d’établir et de présenter à l’Assemblée les états financiers et les prévisions budgétaires pour chaque année civile;
d’établir, en liaison avec le Président de l’Assemblée, et de publier un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année civile précédente;
d’élaborer, rassembler et diffuser les notes, documents, ordres du jour, comptes rendus et renseignements requis pour les travaux de l’Assemblée et des organes subsidiaires.
Dans l’exercice de leurs devoirs, l’Administrateur ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité étrangère au Fonds. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque Etat contractant s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions de l’Administrateur ainsi que du personnel nommé et des experts désignés par celui-ci et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.
1. Chaque Etat Partie à la Convention prend à sa charge les rémunérations, frais de déplacement et autres dépenses de sa délégation à l’Assemblée et de ses représentants dans les organes subsidiaires.
2. Toute autre dépense engagée pour le fonctionnement du Fonds est à la charge de ce dernier.
Le vote à l’Assemblée est régi par les dispositions suivantes:
chaque membre dispose d’une voix;
sauf dispositions contraires de l’art. 33, les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents et votants;
lorsqu’une majorité des trois quarts ou des deux tiers est requise, à la majorité des trois quarts ou des deux tiers des membres présents;
aux fins du présent article, l’expression «membres présents» signifie «membres présents à la séance au moment du vote». Le membre de phrase «membres présents et votants» désigne les «membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif». Les membres qui s’abstiennent sont considérés comme ne votant pas.
Les décisions suivantes de l’Assemblée exigent une majorité des deux tiers:
toute décision, prise conformément aux dispositions de l’art. 13, par. 3, de renoncer à une action en justice contre un contributaire;
la nomination de l’Administrateur conformément aux dispositions de l’art. 18, ch. 4;
la création d’organes subsidiaires conformément à l’art. 18, par. 9, et les décisions qui s’y rapportent.
1. Le Fonds, ses avoirs, revenus y compris les contributions et autres biens sont exonérés de tout impôt direct dans tous les Etats contractants.
2. Lorsque le Fonds effectue des achats importants de biens mobiliers ou immobiliers ou fait exécuter des prestations de services importantes, nécessaires à l’exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, les gouvernements des Etats Membres prennent, chaque fois qu’ils le peuvent, des dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
3. Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.
4. Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, taxes et autres impôts connexes à l’égard des objets importés ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel. Les objets ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
5. Les personnes qui contribuent au Fonds aussi bien que les victimes et propriétaires de navires qui reçoivent des versements du Fonds restent soumis à la législation fiscale de l’Etat où ils sont imposables, sans que la présente Convention ne leur confère d’exemption ni d’autre avantage fiscal.
6. Les renseignements concernant chaque contributaire fournis aux fins de la présente Convention ne sont pas divulgués en dehors du Fonds, sauf si cela est absolument nécessaire pour permettre au Fonds de s’acquitter de ses fonctions, notamment en tant que demandeur ou défendeur dans une action en justice.
7. Quelle que soit leur réglementation actuelle ou future en matière de contrôle des changes ou de transferts de capitaux, les Etats contractants autorisent, sans aucune restriction, les transferts et versements des contributions au Fonds ainsi que des indemnités payées par le Fonds.
Les demandes d’indemnisation visées à l’art. 4 qui découlent d’événement survenus après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ne peuvent être présentées au Fonds avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de cette date.
Le Secrétaire général de l’Organisation convoque l’Assemblée pour sa première session. Cette session se tient dès que possible après l’entrée en vigueur de la Convention et, en tout cas, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de cette entrée en vigueur.
Les dispositions transitoires suivantes s’appliquent pendant la période, ci-après dénommée «période transitoire», qui va de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à la date à laquelle prennent effet les dénonciations prévues à l’art. 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds:
Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1a), de la présente Convention, toute mention de la Convention de 1992 sur la responsabilité vise la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures1, dans la version initiale ou telle que modifiée par le Protocole de 19762 y relatif (dénommée ci-après dans le présent article la «Convention de 1969 sur la responsabilité»), et également la Convention de 1971 portant création du Fonds.
Lorsqu’un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention, le Fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un dommage par pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle personne n’a pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, en application de la Convention de 1969 sur la responsabilité, de la Convention de 1971 portant création du Fonds et de la Convention de 1992 sur la responsabilité; toutefois, en ce qui concerne des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention pour une Partie à la présente Convention qui n’est pas Partie à la Convention de 1971 portant création du Fonds, le Fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un dommage par pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle personne n’aurait pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, si cet Etat avait été Partie à chacune des conventions susmentionnées.
Aux fins de l’application de l’art. 4 de la présente Convention, le montant à prendre en considération pour déterminer le montant total des indemnités que le Fonds doit verser comprend également le montant des indemnités effectivement versées en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité, le cas échéant, et le montant des indemnités effectivement versées ou réputées avoir été versées en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds.
L’art. 9, par. 1, de la présente Convention s’applique également aux droits dévolus en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité.
1. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, le montant total des contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans un seul Etat contractant au cours d’une année civile donnée ne doit pas dépasser 27,5 % du montant total des contributions annuelles pour l’année civile en question conformément au Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds.
2. Si, du fait de l’application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 12, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul Etat contractant pour une année civile donnée dépasse 27,5 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet Etat doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 27,5 % du montant total des contributions annuelles au Fonds pour cette même année.
3. Si les contributions dues par les personnes dans un Etat contractant déterminé sont réduites, en vertu du par. 2 du présent article, les contributions dues par les personnes dans tous les autres Etats contractants doivent être augmentées proportionnellement afin de garantir que le montant total des contributions dues par toutes les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds pour l’année civile en question atteindra le montant total des contributions arrêté par l’Assemblée.
4. Les dispositions des par. 1 à 3 du présent article seront applicables jusqu’à ce que la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans l’ensemble des Etats contractants au cours d’une année civile atteigne 750 millions de tonnes ou jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après l’entrée en vigueur dudit Protocole de 1992, si cette dernière date est plus rapprochée.
Nonobstant les dispositions de la présente Convention, les dispositions qui suivent s’appliquent à l’administration du Fonds pendant la période durant laquelle la Convention de 1971 portant création du Fonds et la présente Convention sont toutes deux en vigueur;
Le Secrétariat du Fonds créé par la Convention de 1971 portant création du Fonds (ci-après dénommé «le Fonds de 1971») et l’Administrateur qui le dirige peuvent également exercer les fonctions de Secrétariat et d’Administrateur du Fonds.
Si, conformément à l’al. a), le Secrétariat et l’Administrateur du Fonds de 1971 exercent également les fonctions de Secrétariat et d’Administrateur du Fonds, le Fonds est représenté, en cas de conflit d’intérêts entre le Fonds de 1971 et le Fonds, par le Président de l’Assemblée du Fonds.
Dans l’exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la présente Convention et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, l’Administrateur ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions de l’art. 30 de la présente Convention, dans la mesure où ils exécutent leur tâche conformément aux dispositions du présent article.
L’Assemblée du Fonds s’efforce de ne pas prendre de décisions qui soient incompatibles avec des décisions prises par l’Assemblée du Fonds de 1971. Si des questions administratives d’intérêt commun donnent lieu à des divergences d’opinions, l’Assemblée du Fonds s’efforce de parvenir à un consensus avec l’Assemblée du Fonds de 1971, dans un esprit de coopération mutuelle et en tenant compte des objectifs communs des deux organisations.
Le Fonds peut succéder aux droits et obligations ainsi qu’à l’actif du Fonds de 1971 en décide ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 44, par. 2, de la Convention de 1971 portant création du Fonds.
Le Fonds rembourse au Fonds de 1971 tous les frais et toutes les dépenses encourus au titre des tâches administratives que le Fonds de 1971 a accomplies pour le compte du Fonds.
Les clauses finales de la présente Convention sont les art. 28 à 39 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds. Dans la présente Convention, les références aux Etats contractants sont considérées comme des références aux Etats contractants à ce protocole.
Champ d’application le 27 juillet 20162
RO 2007 1913; FF 1995 IV 233
1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 11 déc. 1995 (RO 1998 1015)
2RO 2007 1913, 2009 3729, 2012 5795, 2016 2907. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
(Fondsübereinkommen von 1992)
Abgeschlossen in London am 27. November 1992
Von der Bundesversammlung genehmigt am 11. Dezember 19952
Ratifikationsurkunde von der Schweiz hinterlegt am 10. Oktober 2005
In Kraft getreten für die Schweiz am 10. Oktober 2006
(Stand am 27. Juli 2016)
1. «Haftungsübereinkommen von 1992» bedeutet das Internationale Übereinkommen von 1992 über die zivilrechtliche Haftung für Ölverschmutzungsschäden1.
1bis. «Fondsübereinkommen von 1971» bedeutet das Internationale Übereinkommen von 1971 über die Errichtung eines internationalen Fonds zur Entschädigung für Ölverschmutzungsschäden2. Für die Vertragsparteien des Protokolls von 1976 zu jenem Übereinkommen bezeichnet dieser Ausdruck das Fondsübereinkommen von 1971 in der durch das genannte Protokoll geänderten Fassung.
2. «Schiff», «Person», «Eigentümer», «Öl», «Verschmutzungsschäden», «Schutzmassnahmen», «Ereignis» und «Organisation» haben dieselbe Bedeutung wie in Artikel 1 des Haftungsübereinkommens von 1992.
3. «Beitragspflichtiges Öl» bedeutet Rohöl und Heizöl entsprechend der Begriffsbestimmung unter den Buchstaben a und b:
«Rohöl» bedeutet jedes natürlich in der Erde vorkommende flüssige Kohlenwasserstoffgemisch, gleichviel ob es für Beförderungszwecke behandelt worden ist oder nicht. Dazu gehören auch Rohöle, aus denen bestimmte Destillatsteile entfernt worden sind (gelegentlich als leicht destillierte Rohöle bezeichnet) oder denen bestimmte Destillatsteile zugesetzt worden sind (gelegentlich als «versetzte» oder «aufbereitete Rohöle» bezeichnet).
«Heizöl» bedeutet schwere Destillate oder Rückstände von Rohöl oder Gemische solcher Stoffe, die zur Verwendung als Heizmaterial für die Erzeugung von Wärme oder Energie bestimmt sind und deren Qualität der Spezifikation der «American Society for Testing and Materials» für Nummer vier Heizöl (Bezeichnung D 396-69) entspricht oder schwerer ist als dieses.
4. «Rechnungseinheit» hat dieselbe Bedeutung wie in Artikel V Absatz 9 des Haftungsübereinkommens von 1992.
5. «Raumgehalt des Schiffes» hat dieselbe Bedeutung wie in Artikel V Absatz 10 des Haftungsübereinkommens von 1992.
6. «Tonne» bedeutet in Bezug auf Öl eine Tonne nach metrischem System.
7. «Sicherheitsgeber» bedeutet jede Person, die eine Versicherung oder sonstige finanzielle Sicherheit zur Deckung der Haftung eines Eigentümers nach Artikel VII Absatz 1 des Haftungsübereinkommens von 1992 gewährt.
8. «Umschlagplatz» bedeutet jeden Platz für die Lagerung von Öl als Massengut, der geeignet ist, zu Wasser befördertes Öl aufzunehmen, einschliesslich jeder vor der Küste gelegenen und mit einem solchen Platz verbundenen Anlage.
9. Besteht ein Ereignis aus einer Reihe von Vorfällen, so gilt es als zur Zeit des ersten dieser Vorfälle eingetreten.
1 SR 0.814.291.2
2 [AS 1998 1046. AS 1999 740]
1. Hiermit wird ein «Internationaler Entschädigungsfonds von 1992 für Ölverschmutzungsschäden» genannter und im Folgenden als «Fonds» bezeichneter internationaler Fonds für folgende Zwecke errichtet:
Entschädigung für Verschmutzungsschäden zu bieten, soweit der durch das Haftungsübereinkommen von 1992 gewährte Schutz nicht ausreicht;
die hiermit verbundenen Ziele dieses Übereinkommens zu erreichen.
2. Der Fonds wird in jedem Vertragsstaat als juristische Person anerkannt, die nach den Rechtsvorschriften dieses Staates rechtsfähig und bei Rechtsstreitigkeiten vor den Gerichten dieses Staates parteifähig ist. Jeder Vertragsstaat erkennt den Direktor des Fonds (im folgenden als «Direktor» bezeichnet) als gesetzlichen Vertreter des Fonds an.
Dieses Übereinkommen gilt ausschliesslich für:
Verschmutzungsschäden, die verursacht worden sind:
im Hoheitsgebiet einschliesslich des Küstenmeers eines Vertragsstaates, und
in der nach Völkerrecht festgelegten ausschliesslichen Wirtschaftszone eines Vertragsstaats oder, wenn ein Vertragsstaat eine solche Zone nicht festgelegt hat, in einem jenseits des Küstenmeers dieses Staates gelegenen, an diesen angrenzenden Gebiet, das von diesem Staat nach Völkerrecht festgelegt wird und sich nicht weiter als 200 Seemeilen von den Basislinien erstreckt, von denen aus die Breite seines Küstenmeers gemessen wird;
1. Um seine Aufgaben nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a erfüllen zu können, zahlt der Fonds jedem, der Verschmutzungsschäden erlitten hat, eine Entschädigung, wenn der Betreffende nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 nicht voll und angemessen für den Schaden entschädigt werden konnte:
weil sich aus dem Haftungsübereinkommen von 1992 keine Verpflichtung zur Haftung für den Schaden ergibt;
weil der nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 haftpflichtige Eigentümer finanziell nicht in der Lage ist, seinen Verpflichtungen voll nachzukommen, und eine etwaige finanzielle Sicherheit nach Artikel VII jenes Übereinkommens den Schaden nicht deckt oder nicht ausreicht, um die Entschädigungsansprüche zu befriedigen; ein Eigentümer gilt als finanziell nicht in der Lage, seine Verpflichtungen zu erfüllen, und eine finanzielle Sicherheit gilt als nicht ausreichend, wenn es dem Geschädigten, nachdem er alle zumutbaren Massnahmen im Hinblick auf die ihm zur Verfügung stehenden Rechtsbehelfe getroffen hat, nicht möglich war, den vollen ihm nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 zustehenden Entschädigungsbetrag zu erlangen;
weil der Schaden die Haftung des Eigentümers übersteigt, wie sie durch Artikel V Absatz 1 des Haftungsübereinkommens von 1992 oder durch eine andere, zum Zeitpunkt des vorliegenden Übereinkommens in Kraft befindliche oder zur Unterzeichnung, zur Ratifikation oder zum Beitritt aufgelegte internationale Übereinkunft beschränkt wird.
Angemessene Kosten oder Opfer, die der Eigentümer freiwillig auf sich nimmt, um Verschmutzungsschäden zu verhüten oder einzuschränken, gelten als Verschmutzungsschäden im Sinne dieses Artikels.
2. Der Fonds ist von der Verpflichtung nach Absatz 1 frei:
wenn er beweist, dass der Verschmutzungsschaden die Folge von Kriegshandlungen, Feindseligkeiten, Bürgerkrieg oder Aufstand war oder durch Öl verursacht wurde, das aus einem Kriegsschiff oder einem anderen Schiff ausgeflossen ist oder abgelassen wurde, das einem Staat gehört oder von diesem betrieben wird und zur Zeit des Ereignisses ausschliesslich im nichtgewerblichen staatlichen Dienst eingesetzt war; oder
wenn der Antragsteller nicht beweisen kann, dass der Schaden die Folge eines Ereignisses ist, in das ein oder mehrere Schiffe verwickelt waren.
3. Beweist der Fonds, dass die Verschmutzungsschäden ganz oder teilweise entweder auf eine in Schädigungsabsicht begangene Handlung oder Unterlassung der geschädigten Person oder auf deren Fahrlässigkeit zurückzuführen sind, so kann er von seiner Entschädigungsverpflichtung gegenüber dieser Person ganz oder teilweise befreit werden. Der Fonds wird in jedem Fall in dem Umfang befreit, in dem der Schiffseigentümer gegebenenfalls nach Artikel III Absatz 3 des Haftungsübereinkommens von 1992 befreit worden ist. Eine solche Befreiung des Fonds erfolgt jedoch nicht in Bezug auf Schutzmassnahmen.
Sofern die Buchstaben b und c nicht entgegenstehen, ist der Gesamtbetrag der vom Fonds nach diesem Artikel für ein einzelnes Ereignis zu zahlenden Entschädigung so begrenzt, dass die Gesamtsumme aus diesem Betrag und dem Betrag, der nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 für innerhalb des in Artikel 3 bestimmten Anwendungsbereichs entstandene Verschmutzungsschäden tatsächlich gezahlt worden ist, 203 Millionen Rechnungseinheiten nicht überschreitet.
Sofern Buchstabe c nicht entgegensteht, darf die Gesamtsumme der Entschädigung, die vom Fonds nach diesem Artikel für Verschmutzungsschäden zu zahlen ist, die durch ein aussergewöhnliches, unvermeidbares und unabwendbares Naturereignis verursacht worden sind, 203 Millionen Rechnungseinheiten nicht überschreiten.
Der Höchstbetrag der unter den Buchstaben a und b genannten Entschädigung beträgt 300 740 000 Rechnungseinheiten hinsichtlich eines einzelnen Ereignisses, das während eines Zeitabschnitts eintritt, in dem es drei Vertragsparteien dieses Übereinkommens gibt, in Bezug auf welche die gesamte massgebliche Menge beitragspflichtigen Öls, die Personen in den Hoheitsgebieten dieser Vertragsparteien während des vorangegangenen Kalenderjahres erhalten haben, 600 Millionen Tonnen oder mehr betrug.
Zinsen, die gegebenenfalls für einen nach Artikel V Absatz 3 des Haftungsübereinkommens von 1992 errichteten Fonds anfallen, werden für die Be- rechnung der vom Fonds nach diesem Artikel zu zahlenden Höchstentschädigung nicht berücksichtigt.
Die in diesem Artikel genannten Beträge werden in die Landeswährung entsprechend dem Wert dieser Währung gegenüber dem Sonderziehungsrecht am Tag des Beschlusses der Versammlung des Fonds über den ersten Zeitpunkt einer Entschädigungszahlung umgerechnet.
5. Überschreitet der Betrag der festgestellten Ansprüche gegen den Fonds die nach Absatz 4 zu zahlende Gesamtsumme der Entschädigung, so wird der zur Verfügung stehende Betrag so aufgeteilt, dass jeweils das Verhältnis zwischen dem festgestellten Anspruch und dem Entschädigungsbetrag, den der Geschädigte nach diesem Übereinkommen tatsächlich erhalten hat, für alle Geschädigten dasselbe ist.
6. Die Versammlung des Fonds kann beschliessen, dass in Ausnahmefällen eine Entschädigung nach diesem Übereinkommen auch dann gezahlt werden kann, wenn der Eigentümer des Schiffes keinen Fonds nach Artikel V Absatz 3 des Haftungsübereinkommens von 1992 errichtet hat. In diesem Fall findet Absatz 4 Buchstabe e des vorliegenden Artikels entsprechend Anwendung.
7. Auf Antrag eines Vertragsstaats verwendet sich der Fonds dafür, diesem Staat nach Bedarf bei der baldigen Beschaffung des Personals und Materials sowie der Dienstleistungen zu helfen, die der Staat benötigt, um Massnahmen zur Verhütung oder Einschränkung von Verschmutzungsschäden auf Grund eines Ereignisses durchzuführen, für das der Fonds möglicherweise nach diesem Übereinkommen Entschädigung zahlen muss.
8. Der Fonds kann unter Bedingungen, die in der Geschäftsordnung festzulegen sind, Kreditmöglichkeiten gewähren, damit Schutzmassnahmen gegen Verschmutzungsschäden auf Grund eines bestimmten Ereignisses durchgeführt werden können, für das der Fonds möglicherweise nach diesem Übereinkommen Entschädigung zahlen muss.
Ansprüche auf Entschädigung nach Artikel 4 erlöschen, wenn nicht innerhalb von drei Jahren nach Eintritt des Schadens eine Klage nach den genannten Artikeln anhängig gemacht worden oder eine Streitverkündung nach Artikel 7 Absatz 6 erfolgt ist. Nach Ablauf von sechs Jahren seit dem Ereignis, das den Schaden verursachte, kann jedoch keine Klage mehr anhängig gemacht werden.
1. Vorbehaltlich der weiteren Bestimmungen dieses Artikels kann eine Klage gegen den Fonds wegen Entschädigung nach Artikel 4 dieses Übereinkommens nur bei einem Gericht anhängig gemacht werden, das nach Artikel IX des Haftungsübereinkommens von 1992 für Klagen gegen den Eigentümer zuständig ist, der für Verschmutzungsschäden, die durch das betreffende Ereignis verursacht wurden, haftbar ist oder gewesen wäre, wenn die Vorschriften des Artikels III Absatz 2 des letztgenannten Übereinkommens nicht bestünden.
2. Jeder Vertragsstaat trägt dafür Sorge, dass seine Gerichte die erforderliche Zuständigkeit haben, um über die in Absatz 1 genannten Klagen gegen den Fonds zu erkennen.
3. Ist bei einem nach Artikel IX des Haftungsübereinkommens von 1992 zuständigen Gericht eine Klage auf Entschädigung für Verschmutzungsschäden gegen den Eigentümer eines Schiffes oder seinen Sicherheitsgeber anhängig gemacht worden, so ist dieses Gericht ausschliesslich zuständig für alle Klagen gegen den Fonds auf Entschädigung nach Artikel 4 des vorliegenden Übereinkommens wegen dieser Schäden. Ist jedoch eine Klage auf Entschädigung für Verschmutzungsschäden nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 bei einem Gericht eines Staates anhängig gemacht worden, der Vertragspartei des Haftungsübereinkommens von 1992, nicht jedoch des vorliegenden Übereinkommens ist, so steht es dem Kläger frei, eine Klage gegen den Fonds nach Artikel 4 des vorliegenden Übereinkommens entweder bei einem Gericht des Staates, in dem der Fonds seinen Sitz hat, oder bei einem nach Artikel IX des Haftungsübereinkommens von 1992 zuständigen Gericht eines Vertragsstaats des vorliegenden Übereinkommens anhängig zu machen.
4. Jeder Vertragsstaat trägt dafür Sorge, dass der Fonds das Recht hat, jedem Rechtsstreit, der nach Artikel IX des Haftungsübereinkommens von 1992 bei einem zuständigen Gericht des betreffenden Staates gegen den Schiffseigentümer oder seinen Sicherheitsgeber anhängig gemacht worden ist, als Nebenintervenient beizutreten.
5. Soweit Absatz 6 nichts anderes bestimmt, ist der Fonds durch Urteile und Entscheidungen, die in Verfahren ergehen, in denen er nicht Partei war, oder durch Vergleiche, an denen er nicht beteiligt war, nicht gebunden.
6. Unbeschadet des Absatzes 4 ist in Fällen, in denen vor einem zuständigen Gericht eines Vertragsstaats gegen einen Eigentümer oder seinen Sicherheitsgeber eine Klage nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 auf Entschädigung für Verschmutzungsschäden anhängig gemacht worden ist, jede Prozesspartei nach dem Recht des betreffenden Staates berechtigt, dem Fonds in dem Verfahren den Streit zu verkünden. Erfolgt diese Streitverkündung nach den Förmlichkeiten, die das Recht des angerufenen Gerichts vorschreibt, und zu einer Zeit und in einer Weise, die es dem Fonds tatsächlich ermöglicht, dem Verfahren wirksam als Nebenintervenient beizutreten, so wird ein Urteil des Gerichts in diesem Verfahren nach Eintritt der Rechtskraft und Vollstreckbarkeit in dem Staat, in dem es ergangen ist, für den Fonds in dem Sinne verbindlich, dass die Sachverhaltsfeststellung und der Urteilsspruch vom Fonds nicht angegriffen werden können, auch wenn dieser dem Verfahren nicht beigetreten war.
Vorbehaltlich einer Entscheidung über die in Artikel 4 Absatz 5 erwähnte Verteilung wird jedes Urteil gegen den Fonds, das von einem nach Artikel 7 Absätze 1 und 3 zuständigen Gericht erlassen wurde, in jedem Vertragsstaat anerkannt und nach den in Artikel X des Haftungsübereinkommens von 1992 vorgeschriebenen Bedingungen vollstreckbar, wenn es im Ursprungsstaat vollstreckbar geworden ist und in diesem Staat nicht mehr mit ordentlichen Rechtsmitteln angefochten werden kann.
1. Der Fonds tritt bezüglich aller Entschädigungsbeiträge für Verschmutzungsschäden, die von ihm nach Artikel 4 Absatz 1 dieses Übereinkommens gezahlt worden sind, in die dem Empfänger der Entschädigung gegenüber dem Eigentümer oder seinem Sicherheitsgeber nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 zustehenden Rechte ein.
2. Dieses Übereinkommen beeinträchtigt nicht etwaige Rückgriffs- oder Eintrittsrechte des Fonds gegenüber anderen als den in Absatz 1 genannten Personen. In jedem Fall ist das Recht des Fonds, in Rechte gegen solche Personen einzutreten, nicht geringer als das eines Versicherers des Empfängers einer Entschädigung.
3. Unbeschadet etwaiger anderer Eintritts- oder Rückgriffsrechte gegen den Fonds treten Vertragsstaaten oder deren Stellen, die nach innerstaatlichem Recht Entschädigung für Verschmutzungsschäden gezahlt haben, in die Rechte ein, die dem Entschädigungsempfänger nach diesem Übereinkommen zugestanden hätten.
1. Jahresbeiträge zum Fonds werden für jeden Vertragsstaat von allen Personen erbracht, die in dem in Artikel 12 Absatz 2 Buchstabe a oder b erwähnten Kalenderjahr insgesamt mehr als 150 000 Tonnen:
beitragspflichtiges Öl in Häfen oder Umschlagplätzen im Hoheitsgebiet dieses Staates erhalten haben, das auf dem Seeweg zu diesen Häfen oder Umschlagplätzen befördert worden ist; und
beitragspflichtiges Öl in Anlagen, die im Hoheitsgebiet dieses Vertragsstaats liegen, erhalten haben, das auf dem Seeweg befördert und in einem Hafen oder Umschlagplatz eines Nichtvertragsstaats gelöscht worden ist, wobei beitragspflichtiges Öl nach dieser Vorschrift nur bei der ersten Entgegennahme in einem Vertragsstaat nach seiner Löschung in dem Nichtvertragsstaat berücksichtigt wird.
Für die Zwecke des Absatzes 1 zahlt in Fällen, in denen die Menge des im Hoheitsgebiet eines Vertragsstaats von einer Person während eines Kalenderjahrs erhaltenen beitragspflichtigen Öls, zusammengerechnet mit der Menge beitragspflichtigen Öls, das in diesem Vertragsstaat in demselben Jahr eine oder mehrere assoziierte Personen erhalten haben, 150 000 Tonnen über- schreitet, die Person Beiträge für die tatsächlich erhaltene Menge, auch wenn diese Menge 150 000 Tonnen nicht überschreitet.
«Assoziierte Person» ist jede Tochtergesellschaft und jeder gemeinsam kontrollierte Rechtsträger. Ob eine Person unter diese Begriffsbestimmung fällt, bestimmt sich nach dem Recht des betreffenden Staates.
1. Zur Ermittlung des gegebenenfalls zu zahlenden Jahresbeitrags erstellt die Versammlung unter Berücksichtigung der Tatsache, dass stets ausreichend flüssige Mittel vorhanden sein müssen, für jedes Kalenderjahr einen Voranschlag in Form eines Haushaltsplans über:
i) Ausgaben:
Unkosten und Ausgaben für die Verwaltung des Fonds im betreffenden Jahr sowie etwaige Fehlbeträge aus den vorangegangenen Jahren,
Zahlungen des Fonds im betreffenden Jahr zur Befriedigung von Ansprüchen gegen den Fonds nach Artikel 4, soweit die Gesamtsumme solcher Ansprüche bezüglich jedes einzelnen Ereignisses vier Millionen Rechnungseinheiten nicht überschreitet, einschliesslich Rückzahlungen auf Darlehen, die der Fonds zur Befriedigung solcher Ansprüche aufgenommen hatte,
Zahlungen des Fonds im betreffenden Jahr zur Befriedigung von Ansprüchen gegen den Fonds nach Artikel 4, soweit die Gesamtsumme solcher Ansprüche bezüglich jedes einzelnen Ereignisses vier Millionen Rechnungseinheiten überschreitet, einschliesslich Rückzahlungen auf Darlehen, die der Fonds zur Befriedigung solcher Ansprüche aufgenommen hatte;
ii) Einnahmen:
Überschüsse aus der Tätigkeit vorangegangener Jahre, einschliesslich etwaiger Zinsen,
Jahresbeiträge, falls zur Ausgleichung des Haushalts erforderlich,
2. Die Versammlung setzt den Gesamtbetrag der zu erhebenden Beiträge fest. Auf der Grundlage dieses Beschlusses errechnet der Direktor in Bezug auf jeden Vertragsstaat für jede in Artikel 10 genannte Person die Höhe ihres Jahresbeitrags wie folgt:
soweit der Betrag der Befriedigung der in Absatz 1 Ziffer i Buchstaben a und b genannten Verpflichtungen dient, unter Zugrundelegung eines festen Betrags für jede Tonne beitragspflichtigen Öls, das eine solche Person in dem betreffenden Staat während des vorangegangenen Kalenderjahrs erhalten hat; und
soweit der Beitrag der Befriedigung der in Absatz 1 Ziffer i Buchstabe c genannten Verpflichtungen dient, unter Zugrundelegung eines festen Betrags für jede Tonne beitragspflichtigen Öls, das eine solche Person während des Kalenderjahrs erhalten hat, das dem Jahr, in dem sich das fragliche Ereignis zugetragen hat, vorangegangen ist, sofern der Staat zur Zeit des Ereignisses Vertragspartei dieses Übereinkommens war.
3. Die in Absatz 2 genannten Beträge werden errechnet, indem die Gesamtsumme der zu entrichtenden Beiträge durch die Gesamtsumme des in allen Vertragsstaaten im betreffenden Jahr erhaltenen beitragspflichtigen Öls geteilt wird.
4. Der Jahresbeitrag ist zu dem in der Geschäftsordnung des Fonds festzulegenden Termin fällig. Die Versammlung kann einen anderen Zahlungstermin festsetzen.
5. Die Versammlung kann unter Voraussetzungen, die in der Finanzordnung des Fonds festzulegen sind, beschliessen, zwischen den nach Artikel 12 Absatz 2 Buchstabe a und den nach Artikel 12 Absatz 2 Buchstabe b eingenommenen Beträgen Übertragungen vorzunehmen.
1. Nach Artikel 12 fällige rückständige Beiträge werden mit einem nach der Geschäftsordnung des Fonds zu bestimmenden Zinssatz mit der Massgabe verzinst, dass je nach den Umständen verschiedene Zinssätze festgesetzt werden können.
2. Jeder Vertragsstaat trägt dafür Sorge, dass eine Verpflichtung nach diesem Übereinkommen, für im Hoheitsgebiet dieses Staates erhaltenes Öl einen Beitrag an den Fonds zu zahlen, erfüllt wird; er trifft die geeigneten gesetzlichen Massnahmen, einschliesslich der Auferlegung der ihm zur wirksamen Erfüllung dieser Verpflichtungen erforderlich erscheinenden Sanktionen, wobei sich jedoch diese Massnahmen nur gegen Personen richten dürfen, die verpflichtet sind, einen Beitrag zum Fonds zu leisten.
3. Erfüllt ein nach den Artikeln 10 und 12 Beitragspflichtiger seine Verpflichtungen hinsichtlich eines solchen Beitrags oder eines Teiles desselben nicht und ist er damit im Rückstand, so trifft der Direktor namens des Fonds alle geeigneten Massnahmen gegen den Betreffenden, um den fälligen Beitrag einzutreiben, ist jedoch der säumige Beitragspflichtige offensichtlich zahlungsunfähig oder liegen andere rechtfertigende Umstände vor, so kann die Versammlung auf Empfehlung des Direktors beschliessen, dass gegen den Beitragspflichtigen keine Massnahmen getroffen oder fortgesetzt werden.
1. Jeder Vertragsstaat kann bei Hinterlegung seiner Ratifikations- oder Beitrittsurkunde oder jederzeit danach erklären, dass er Verpflichtungen eines Beitragspflichtigen nach Artikel 10 Absatz 1 in Bezug auf Öl, das jener im Hoheitsgebiet dieses Staates erhalten hat, selbst übernimmt. Eine solche Erklärung ist schriftlich abzugeben und hat die übernommenen Verpflichtungen im Einzelnen aufzuführen.
2. Wird eine Erklärung nach Absatz 1 vor dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens nach Artikel 40 abgegeben, so wird sie beim Generalsekretär der Organisation hinterlegt, der sie nach Inkrafttreten des Übereinkommens dem Direktor mitteilt.
3. Eine nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens gemäss Absatz 1 abgegebene Erklärung wird beim Direktor hinterlegt.
4. Eine nach diesem Artikel abgegebene Erklärung kann von dem betreffenden Staat durch schriftliche Mitteilung an den Direktor zurückgenommen werden. Eine solche Mitteilung wird drei Monate nach ihrem Eingang beim Direktor wirksam.
5. Jeder Staat, der durch eine nach diesem Artikel abgegebene Erklärung gebunden ist, verzichtet in einem Verfahren, das wegen einer der in der Erklärung aufgeführten Verpflichtungen vor einem zuständigen Gericht gegen ihn anhängig gemacht wird, auf jede Immunität, die er anderenfalls geltend machen könnte.
1. Jeder Vertragsstaat trägt dafür Sorge, dass jede Person, die in seinem Hoheitsgebiet beitragspflichtiges Öl in solchen Mengen erhält, dass die dem Fonds gegenüber zu Beitragszahlungen verpflichtet ist, in einer Liste aufgeführt wird, die vom Direktor entsprechend den folgenden Bestimmungen dieses Artikels anzulegen und auf dem Laufenden zu halten ist.
2. Für die in Absatz 1 angeführten Zwecke teilt jeder Vertragsstaat dem Direktor schriftlich zu der Zeit und in der Weise, wie sie in der Geschäftsordnung zu bestimmen sind, Namen und Anschrift aller Personen mit, die hinsichtlich dieses Staates verpflichtet sind, nach Artikel 10 Beiträge zum Fonds zu leisten, und macht Angaben über die massgeblichen Mengen beitragspflichtigen Öls, die diese Personen während des vorangegangenen Kalenderjahrs erhalten haben.
3. Für die Feststellung, welche Personen zu einer bestimmten Zeit nach Artikel 10 Absatz 1 dem Fonds gegenüber beitragspflichtig sind, und für die Bestimmung der Ölmengen, die gegebenenfalls für jede dieser Personen bei der Festsetzung ihrer Beiträge zu berücksichtigen sind, gelten die Angaben in der Liste bis zum Beweis des Gegenteils als richtig.
4. Erfüllt ein Vertragsstaat nicht seine Verpflichtung, dem Direktor die in Absatz 2 bezeichnete Mitteilung zu machen, und ergibt sich daraus für den Fonds ein finanzieller Verlust, so ist dieser Vertragsstaat verpflichtet, den Fonds für diesen Verlust zu entschädigen. Die Versammlung beschliesst auf Empfehlung des Direktors, ob diese Entschädigung von dem betreffenden Vertragsstaat zu zahlen ist.
Der Fonds hat eine Versammlung und ein von einem Direktor geleitetes Sekretariat.
Die Versammlung setzt sich aus allen Vertragsstaaten dieses Übereinkommens zusammen.
1. sie wählt bei jeder ordentlichen Tagung ihren Vorsitzenden und zwei stellvertretende Vorsitzende, die bis zur nächsten ordentlichen Tagung amtieren;
2. sie bestimmt im Rahmen dieses Übereinkommens ihre eigenen Verfahrensregeln;
3. sie beschliesst die für den ordnungsgemässen Betrieb des Fonds notwendige Geschäftsordnung;
4. sie ernennt den Direktor und erlässt Vorschriften für die Ernennung sonstigen erforderlichen Personals; sie bestimmt die Anstellungsbedingungen des Direktors und des sonstigen Personals;
5. sie genehmigt den Jahreshaushalt und setzt die Jahresbeiträge fest;
6. sie ernennt Rechnungsprüfer und genehmigt die Rechnungslegung des Fonds;
7. sie genehmigt die Regelung von Ansprüchen gegen den Fonds, beschliesst über die Verteilung des zur Verfügung stehenden Entschädigungsbetrags unter die Geschädigten entsprechend Artikel 4 Absatz 5 und bestimmt die Bedingungen, nach denen vorläufige Zahlungen und Ansprüche geleistet werden, um sicherzustellen, dass von Verschmutzungsschäden Betroffene so schnell wie möglich entschädigt werden;
9. sie setzt die ihr erforderlich erscheinenden zeitweiligen oder ständigen Unterorgane ein, bestimmt deren Aufgabenbereiche und erteilt ihnen die Befugnisse, die zur Durchführung der ihnen übertragenen Aufgaben notwendig sind; bei der Ernennung der Mitglieder dieser Organe bemüht sich die Versammlung, für eine ausgewogene geographische Verteilung der Mitglieder zu sorgen und sicherzustellen, dass die Vertragsstaaten, in denen die grössten Mengen beitragspflichtigen Öls in Empfang genommen werden, angemessen vertreten sind; die Verfahrensregeln der Versammlung können für die Tätigkeit dieser Unterorgane entsprechend angewendet werden;
10. sie bestimmt, welche Nichtvertragsstaaten und welche zwischenstaatlichen und internationalen nichtstaatlichen Organisationen ohne Stimmrecht zur Teilnahme an den Sitzungen der Versammlung und der Unterorgane zugelassen werden;
11. sie erteilt dem Direktor und den Unterorganen Weisungen für die Verwaltung des Fonds;
12. (gestrichen)
13. sie überwacht die ordnungsgemässe Durchführung des Übereinkommens und ihrer eigenen Beschlüsse;
14. sie nimmt alle sonstigen Aufgaben wahr, die ihr nach dem Übereinkommen übertragen oder die sonst für den ordnungsgemässen Betrieb des Fonds erforderlich sind.
1. Ordentliche Tagungen der Versammlung finden nach Einberufung durch den Direktor einmal in jedem Kalenderjahr statt.
2. Ausserordentliche Tagungen der Versammlung werden auf Antrag mindestens eines Drittels der Mitglieder der Versammlung vom Direktor einberufen; der Direktor kann auch von sich aus nach Konsultierung des Vorsitzenden der Versammlung eine ausserordentliche Tagung einberufen. Der Direktor unterrichtet die Mitglieder mindestens 30 Tage im Voraus von einer solchen Tagung.
Die Versammlung ist beschlussfähig, wenn die Mehrheit ihrer Mitglieder bei einer Sitzung anwesend ist.
1. Das Sekretariat setzt sich aus dem Direktor und dem für die Verwaltung des Fonds erforderlichen Personal zusammen.
2. Der Direktor ist der gesetzliche Vertreter des Fonds.
1. Der Direktor ist der höchste Verwaltungsbedienstete des Fonds. Vorbehaltlich der ihm von der Versammlung erteilten Weisungen nimmt er die ihm durch dieses Übereinkommen, die Geschäftsordnung des Fonds und die Versammlung übertragenen Aufgaben wahr.
Er ernennt das für die Verwaltung des Fonds erforderliche Personal;
er trifft alle zur ordnungsgemässen Verwaltung des Fondsvermögens erforderlichen Massnahmen;
er zieht unter besonderer Beachtung des Artikels 13 Absatz 3 die nach diesem Übereinkommen zu zahlenden Beiträge ein;
soweit die Regelung von gegen den Fonds geltend gemachten Ansprüchen und die Durchführung der anderen Aufgaben des Fonds es erfordern, nimmt er die Hilfe von Rechts-, Finanz- und anderen Sachverständigen in Anspruch;
er trifft alle geeigneten Massnahmen zur Regelung von gegen den Fonds geltend gemachten Ansprüchen nach Massgabe der Geschäftsordnung, einschliesslich der endgültigen Regelung von Ansprüchen ohne vorherige Genehmigung der Versammlung, sofern die Geschäftsordnung dies vorsieht;
er erstellt für jedes Kalenderjahr den Finanzbericht und die Haushaltsvoranschläge und legt sie der Versammlung vor;
er erstellt im Benehmen mit dem Vorsitzenden der Versammlung einen Bericht über die Tätigkeit des Fonds im vorangegangenen Kalenderjahr und veröffentlicht ihn;
er erstellt, sammelt und verteilt die Schriftstücke, Unterlagen, Tagesordnungen, Protokolle und Informationen, die für die Arbeit der Versammlung und der Unterorgane benötigt werden.
Bei der Erfüllung ihrer Pflichten dürfen der Direktor, das von ihm ernannte Personal und die von ihm bestimmten Sachverständigen von einer Regierung oder einer anderen Stelle ausserhalb des Fonds Weisungen weder erbitten noch entgegennehmen. Sie haben sich jeder Tätigkeit zu enthalten, die mit ihrer Stellung als internationale Bedienstete unvereinbar ist. Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich seinerseits, den ausschliesslich internationalen Charakter der Aufgaben des Direktors, des von ihm ernannten Personals und der von ihm bestimmten Sachverständigen zu achten und nicht zu versuchen, sie bei der Erfüllung ihrer Pflichten zu beeinflussen.
1. Jeder Vertragsstaat übernimmt die Gehälter, die Reisekosten und die sonstigen Ausgaben für seine Delegation bei der Versammlung und für seine Vertreter in den Unterorganen.
2. Alle anderen durch die Tätigkeit den Fonds entstehenden Kosten werden von diesem übernommen.
Die Abstimmungen in der Versammlung unterliegen folgenden Bestimmungen:
Jedes Mitglied hat eine Stimme;
sofern Artikel 33 nichts anderes vorsieht, bedürfen die Beschlüsse der Versammlung der Mehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder;
Beschlüsse, für die eine Dreiviertel- oder Zweidrittelmehrheit erforderlich ist, bedürfen einer Dreiviertel- bzw. Zweidrittelmehrheit der anwesenden Mitglieder;
im Sinne dieses Artikels bedeutet der Ausdruck «anwesende Mitglieder» «Mitglieder, die zur Zeit der Abstimmung bei der Sitzung anwesend sind», der Ausdruck «anwesende und abstimmende Mitglieder» bedeutet «Mitglieder, die anwesend sind und eine Ja- oder Nein-Stimme abgeben». Mitglieder, die sich der Stimme enthalten, gelten als nicht an der Abstimmung teilnehmend.
Folgende Beschlüsse der Versammlung bedürfen einer Zweidrittelmehrheit:
ein Beschluss nach Artikel 13 Absatz 3, keine Massnahmen gegen einen Beitragspflichtigen zu treffen oder fortzusetzen;
die Ernennung des Direktors nach Artikel 18 Nummer 4;
die Einsetzung von Unterorganen nach Artikel 18 Nummer 9 und die mit dieser Einsetzung zusammenhängenden Angelegenheiten.
1. Der Fonds, seine Guthaben, seine Einnahmen einschliesslich der Beiträge und seine sonstigen Vermögenswerte sind in den Vertragsstaaten von jeder direkten Steuer befreit.
2. Kauft der Fonds in beträchtlichem Umfang bewegliche oder unbewegliche Vermögenswerte oder lässt er grössere Arbeiten durchführen, die für die Ausübung einer amtlichen Tätigkeit erforderlich sind und deren Kosten indirekte oder Verkaufsabgaben einschliessen, so treffen die Regierungen der Mitgliedstaaten nach Möglichkeit geeignete Massnahmen zum Erlass oder zur Erstattung dieser Abgaben.
3. Eine Befreiung wird nicht gewährt bei Steuern, Gebühren und sonstigen Abgaben, die lediglich eine Vergütung für Dienstleistungen öffentlicher Versorgungsbetriebe darstellen.
4. Der Fonds geniesst Befreiung von allen Zöllen, Steuern und anderen damit zusammenhängenden Abgaben auf Waren, die von ihm oder in seinem Namen für seinen amtlichen Gebrauch ein- oder ausgeführt werden. Auf diese Weise eingeführte Waren dürfen weder gegen Bezahlung noch unentgeltlich im Hoheitsgebiet des Staates, in den sie eingeführt worden sind, abgegeben werden, es sei denn zu Bedingungen, denen die Regierung des betreffenden Staates zugestimmt hat.
5. Personen, die Beiträge zum Fonds leisten, sowie Geschädigte und Schiffseigentümer, die vom Fonds Entschädigung erhalten, unterliegen den Steuervorschriften des Staates, in dem sie steuerpflichtig sind; ihnen wird insoweit keine besondere Befreiung oder sonstige Vergünstigung gewährt.
6. Auskünfte, die über einzelne Beitragspflichtige für die Zwecke dieses Übereinkommens erteilt wurden, dürfen ausserhalb des Fonds nur dann bekanntgegeben werden, wenn dies unbedingt erforderlich ist, um dem Fonds die Durchführung seiner Aufgaben, insbesondere als Kläger oder Beklagter in einem Rechtsstreit, zu ermöglichen.
7. Unabhängig von bestehenden oder künftigen Devisen- oder Transferbestimmungen gestatten die Vertragsstaaten die uneingeschränkte Transferierung und Zahlung aller Beiträge an den Fonds und der vom Fonds gezahlten Entschädigungsbeträge.
Entschädigungsansprüche nach Artikel 4, die sich aus Ereignissen ergeben, die nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens eingetreten sind, können gegen den Fonds nicht vor Ablauf von 120 Tagen nach diesem Zeitpunkt geltend gemacht werden.
Der Generalsekretär der Organisation beruft die Versammlung zu ihrer ersten Tagung ein. Diese Tagung findet so bald wie möglich nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens statt, jedoch keinesfalls später als 30 Tage nach seinem Inkrafttreten.
Folgende Übergangsbestimmungen gelten in der Zeit, im folgenden als «Übergangszeit» bezeichnet, die mit dem Tag des Inkrafttretens dieses Übereinkommens beginnt und mit dem Tag endet, an dem die in Artikel 31 des Protokolls von 1992 zum Fondsübereinkommen von 1971 vorgesehenen Kündigungen wirksam werden:
Bei der Anwendung des Artikels 2 Absatz 1 Buchstabe a umfasst die Bezug- nahme auf das Haftungsübereinkommen von 1992 die Bezugnahme auf das Internationale Übereinkommen von 1969 über die zivilrechtliche Haftung für Ölverschmutzungsschäden1 entweder in seiner ursprünglichen Fassung oder in der durch das Protokoll von 19762 zu jenem Übereinkommen geänderten Fassung (in diesem Artikel als «Haftungsübereinkommen von 1969» bezeichnet) und auch auf das Fondsübereinkommen von 1971.
Hat ein Ereignis Verschmutzungsschäden innerhalb des Anwendungsbereichs dieses Übereinkommens verursacht, so zahlt der Fonds an eine Person, die Verschmutzungsschäden erlitten hat, eine Entschädigung nur, wenn und soweit diese Person nach dem Haftungsübereinkommen von 1969, dem Fonds- übereinkommen von 1971 und dem Haftungsübereinkommen von 1992 nicht voll und angemessen für den Schaden entschädigt werden konnte; in Bezug auf Verschmutzungsschäden innerhalb des Anwendungsbereichs des vorliegenden Übereinkommens für eine Vertragspartei des Übereinkommens, die nicht Vertragspartei des Fondsübereinkommens von 1971 ist, zahlt der Fonds an eine Person, die Verschmutzungsschäden erlitten hat, eine Entschädigung jedoch nur, wenn und soweit diese Person nicht voll und angemessen für den Schaden hätte entschädigt werden können, wenn der betreffende Staat Vertragspartei jedes der genannten Übereinkommen gewesen wäre.
Bei der Anwendung des Artikels 4 umfasst der Betrag, der bei der Feststellung des Gesamtbetrags der vom Fonds zu zahlenden Entschädigung zu be- rücksichtigen ist, auch den gegebenenfalls auf Grund des Haftungsübereinkommens von 1969 tatsächlich gezahlten Entschädigungsbetrag sowie den auf Grund des Fondsübereinkommens von 1971 tatsächlich gezahlten oder als gezahlt geltenden Entschädigungsbetrag.
Artikel 9 Absatz 1 findet auch auf die nach dem Haftungsübereinkommen von 1969 zustehenden Rechte Anwendung.
2 SR 0.814.291.1
1. Vorbehaltlich des Absatzes 4 darf der Gesamtbetrag der Jahresbeiträge, die für beitragspflichtiges Öl, das in einem einzelnen Vertragsstaat während eines Kalenderjahrs in Empfang genommen wurde, zu zahlen sind, 27,5 v.H. des Gesamtbetrags der Jahresbeiträge gemäss dem Protokoll von 1992 zum Fondsübereinkommen von 1971 für dieses Kalenderjahr nicht überschreiten.
2. Würde die Anwendung des Artikels 12 Absätze 2 und 3 dazu führen, dass der Gesamtbetrag der von Beitragspflichtigen in einem einzelnen Vertragsstaat für ein bestimmtes Kalenderjahr zu zahlenden Beiträge 27,5 v.H. der gesamten Jahresbeiträge überschreitet, so werden die von allen Beitragspflichtigen in diesem Staat zu zahlenden Beiträge anteilig so herabgesetzt, dass ihre Beiträge insgesamt 27,5 v.H. der gesamten Jahresbeiträge an den Fonds für dieses Jahr entsprechen.
3. Werden die von Personen in einem bestimmten Vertragsstaat zu zahlenden Beiträge nach Absatz 2 herabgesetzt, so werden die von Personen in allen anderen Vertragsstaaten zu zahlenden Beiträge anteilig erhöht, um sicherzustellen, dass der Gesamtbetrag der Beiträge, die von allen zur Zahlung von Beiträgen an den Fonds verpflichteten Personen für das betreffende Kalenderjahr zu zahlen sind, den von der Versammlung beschlossenen Gesamtbetrag der Beiträge erreicht.
4. Die Absätze 1–3 finden Anwendung, bis die Gesamtmenge des in allen Vertragsstaaten in einem Kalenderjahr in Empfang genommenen beitragspflichtigen Öls 750 Millionen Tonnen erreicht hat oder bis ein Zeitraum von fünf Jahren nach dem Inkrafttreten des genannten Protokolls verstrichen ist, je nachdem, welcher Zeitpunkt früher liegt.
Ungeachtet der Bestimmungen dieses Übereinkommens gelten folgende Bestimmungen für die Verwaltung des Fonds während der Zeit, in der sowohl das Fondsübereinkommen von 1971 als auch dieses Übereinkommen in Kraft sind:
Das durch das Fondsübereinkommen von 1971 eingerichtete Sekretariat des Fonds (im folgenden als «Fonds von 1971» bezeichnet) und der Direktor, der es leitet, können auch als Sekretariat und Direktor des Fonds tätig sein.
Sind nach Buchstabe a das Sekretariat und der Direktor des Fonds von 1971 auch als Sekretariat und als Direktor des Fonds tätig, so wird der Fonds bei Interessenkollisionen zwischen dem Fonds von 1971 und dem Fonds durch den Vorsitzenden der Versammlung des Fonds vertreten.
Der Direktor, das von ihm ernannte Personal und die von ihm bestimmten Sachverständigen werden bei der Erfüllung ihrer Pflichten nach diesem Übereinkommen und dem Fondsübereinkommen von 1971 nicht so angesehen, als verstiessen sie gegen Artikel 30 dieses Übereinkommens, soweit sie ihre Pflichten im Einklang mit dem vorliegenden Artikel erfüllen.
Die Versammlung des Fonds bemüht sich, keine Beschlüsse zu fassen, die mit Beschlüssen der Versammlung des Fonds von 1971 unvereinbar sind. Kommt es zu Meinungsverschiedenheiten bezüglich gemeinsamer Verwaltungsfragen, so versucht die Versammlung des Fonds, im Geist der Zusammenarbeit und unter Beachtung der gemeinsamen Ziele beider Organisationen Einvernehmen mit der Versammlung des Fonds von 1971 herzustellen.
Der Fonds kann in die Rechte, die Pflichten und das Vermögen des Fonds von 1971 eintreten, wenn die Versammlung des Fonds von 1971 dies nach Artikel 44 Absatz 2 des Fondsübereinkommens von 1971 beschliesst.
Der Fonds erstattet dem Fonds von 1971 alle Kosten und Auslagen für Verwaltungsdienstleistungen, die der Fonds von 1971 im Namen des Fonds erbracht hat.
Die Schlussbestimmungen dieses Übereinkommens sind die Artikel 28–39 des Protokolls von 1992 zum Fondsübereinkommen von 1971. Bezugnahmen in diesem Übereinkommen auf Vertragsstaaten gelten als Bezugnahmen auf die Vertragsstaaten des Protokolls.
Geltungsbereich am 27. Juli 20163
Britisches Antartis- Territorium
Falkland-Inseln und abhängige Gebiete (Süd- georgien und Südliche Sandwich-Inseln)
St. Helena und Neben- gebiete (Ascension und Tristan da Cunha)
* Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die englischen Texte können auf der Internetseite der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation (OMI): www.imo.org/ eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.
AS 2007 1913; BBl 1995 IV 241
2 Art. 1 Abs. 1 Bst. b des BB vom 11. Dez. 1995 (AS 1998 1015)
3AS 2007 1913, 2009 3729, 2012 5795 und 2016 2907. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).