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Timestamp: 2017-10-21 21:27:20+00:00
Document Index: 85036850

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DALLOZ Etudiant - Actualité: La protection des consommateurs contre les clauses abusives
[ 17 février 2016 ]
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 4 févr. 2016, n° 14-29.347 permettant de faire le point sur la protection des consommateurs contre les clauses abusives.
Condamne la société Qualiconsult aux dépens
Sélection des faits : Une société civile immobilière a conclu un contrat de construction avec une autre société ayant pour objet la réalisation de villas avec piscines. Une société a par ailleurs été chargée par la SCI d’une mission de contrôle technique sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement. Une fois, les constructions réalisées, des désordres ont été constatés sur cinq piscines.
Qualification des faits : Un contrat de construction est conclu entre deux sociétés, une SCI et une entreprise de construction; par ailleurs, un contrat de contrôle technique est conclu entre la SCI, promoteur immobilier, et une société. Puis de graves désordres sont apparus.
Exposé de la procédure : La société civile immobilière exerce une action contre la société de contrôle technique et soutient que la clause limitative de responsabilité, stipulée dans le contrat qui les unit, est abusive et doit par conséquent être réputée non écrite.
La cour d’appel accueille favorablement cette demande.
Un pourvoi est formé par la société de contrôle technique au moyen que la SCI était un contractant professionnel et que la clause litigieuse n’était pas abusive.
Énoncé de la question de droit : Le contractant professionnel qui soutenait que la clause litigieuse était abusive entrait-il dans le champ d’application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation ?
La clause limitative de responsabilité était-elle abusive et devait donc être elle réputée abusive ?
Exposé de la décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif, d’une part, qu’ « ayant relevé que la SCI, était un promoteur immobilier mais pas un professionnel de la construction, la cour d’appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation », d’autre part, que les juges du fond ont retenu à bon droit que la clause litigieuse s’analysant comme « une clause de plafonnement d’indemnisation (…) contredisant la portée de l’obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soit les incidences de ses fautes, constituait une clause abusive, qui devait être déclarée nulle et de nul effet ».
Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la protection contre clauses abusives.
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir la protection contre les clauses abusives, telle qu’elle est organisée par le Code de la consommation, précisément son article L. 132-1. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).
I. Le champ d’application de la protection
A. La protection des professionnels contre les clauses abusives
- La question de la protection des professionnels par le Code de la consommation : débat doctrinal ; évolutions de la Cour de cassation sur ce point : d’un critère subjectif favorable au professionnel (son infériorité par rapport à son cocontractant, parce qu’il ne contractait pas dans son domaine de spécialité et ne pouvait donc pas réellement négocier, à l’image du consommateur, les clauses de son contrat) à un critère objectif rigoureux pour celui-ci (l’existence d’un lien direct entre le contrat et son activité professionnelle) l’excluant de la protection par le Code de la consommation.
- De lege lata : protection par l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ; protection par le nouvel article 1171 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (« Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation »).
- En décidant que la SCI, parce qu’elle était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction, pouvait entrer dans le champ d’application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation semble adopter une conception assez extensive du lien indirect.
La solution est d’autant plus remarquable que d’une façon générale la doctrine avait, jusque là, relevé une certaine sévérité de la jurisprudence, laquelle avait une nette tendance à admettre l’existence d’un lien direct, exclusif de protection par le Code de la consommation, dès que le professionnel avait conclu un contrat à des fins professionnelles.
II. La clause sanctionnée
A. La détermination de l’abus
- La clause litigieuse est une clause limitative de responsabilité que la Cour annule parce qu’elle contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique, dans la mesure où elle lui permet de limiter la portée de sa responsabilité, quelles que soient les conséquences de ces fautes.
- Application quasi-littérale de la jurisprudence « Chronopost » (Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632)
- L’abus est ici retenu car la clause limitative de réparation vise tous les manquements contractuels et tous les préjudices sans distinction aucune. Il en aurait donc été peut-être autrement si le champ de la clause avait été plus précis, et avait eu pour objet des manquements et des dommages précisément ciblés. En effet, parce qu’elle n’aurait joué que dans quelques cas de figure déterminés, la clause n’aurait alors pas vidé de son entière substance l’obligation essentielle dont elle n’avait pas, par conséquent, contredit la portée.
- Étrangeté de l’arrêt sur ce point précis : il sanctionne la clause en appliquant une règle du droit commun des contrats après avoir décidé que le contractant entrait dans le champ d’application du droit de la consommation… Or, dans le Code de la consommation, les clauses qui limitent la responsabilité du professionnel sont irréfragablement considérées comme abusives.
B. La sanction de la clause abusive
- Même étrangeté que précédemment puisque la Cour de cassation applique une sanction du droit commun (la nullité) et pas la sanction prévue par le droit de la consommation (le réputé non écrit).
■ Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632 P, D. 1997. 121, note A. Sériaux ; ibid. 145, chron. C. Larroumet ; ibid. 175, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 1997. 418, obs. J. Mestre ; ibid. 1998. 213, obs. N. Molfessis ; RTD com. 1997. 319, obs. B. Bouloc.