Source: https://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20191205-16319
Timestamp: 2020-01-27 23:11:07+00:00
Document Index: 69587078

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 195", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 89", "l'article 195", 'arrêt ']

Luxembourg, Cour de cassation, 05 décembre 2019, 163/19
Numéro d'arrêt : 163/19
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2019-12-05;163.19
N° 163 / 2019 pénal du 05.12.2019.
Not. 11603/16/CD + Not. 11939/16/CC + Not. 18805/16/CD Numéro CAS-2018-00118 du registre.
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 novembre 2018 sous le numéro 437/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMED-
BOUDOUDA, avocat à la Cour, au nom d’X, suivant déclaration du 19 décembre 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une peine d’emprisonnement et à une amende pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La Cour d’appel a réduit la peine d’emprisonnement, tout en l’assortissant d’un sursis partiel, et a confirmé le jugement pour le surplus.
« tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir :
- de la violation, par contradiction de motifs, de l'article 89 de la Constitution combiné avec l'article 195 du Code de procédure pénale établissant l'obligation de motivation des jugements.
- L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel :.
considéré que les déclarations de A) établissaient .
Attendu que au moins deux autres prévenus ont été purement et simplement acquittés en première instance (Monsieur B) et Monsieur C)) au motif . (page 37 arrêt entrepris) et encore que (page 37 arrêt entrepris).
Que même le prétendu de Monsieur X a été acquitté sur base d'absence d'élément moral dans les termes suivants : (page 31 arrêt entrepris).
Que la Cour d'appel a donc par contradiction de motifs condamné le demandeur en cassation sur base des déclarations d'un coprévenu, le sieur A), dont les déclarations à l'encontre de trois autres prévenus ont entraîné leur acquittement pur et simple sauf à l'encontre du demandeur en cassation.
En procédant et jugeant de la sorte, c'est à dire en ne tirant pas les mêmes conclusions à l'égard du demandeur en cassation qu'à l'égard des trois autres coprévenus précités, la Cour d'appel a privé le demandeur en cassation du droit à un procès équitable tiré de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il existe donc une contradiction de motif entre la constatation faite par la Cour d'appel, de ce que les déclarations d'un coïnculpé n'étaient pas fiables et la condamnation du demandeur en cassation sur base de ces mêmes déclarations.
La chambre du conseil de la Cour d'appel a partant fait une mauvaise application de l'article 89 de la Constitution combiné avec l'article 195 du Code de procédure pénale établissant l'obligation de motivation des jugements.
En rendant l'arrêt du 20 novembre 2018 (n° 437/18), la chambre correctionnelle de la Cour d'appel a commis une erreur de droit. ».
Le demandeur en cassation fait état d’une contradiction de motifs en ce que les juges d’appel n’auraient pas tiré les mêmes conclusions des déclarations de A) à son égard qu’à l’égard de trois autres prévenus.
La Cour d’appel a motivé la condamnation du demandeur en cassation en se basant non seulement sur les déclarations de A), mais encore sur d’autres éléments objectifs et concordants de l’enquête résultant des observations policières, des écoutes téléphoniques et des déclarations de plusieurs autres prévenus, tandis qu’elle a acquitté les autres prévenus au motif qu’en ce qui concerne les infractions reprochées à ceux-ci, les déclarations de A) n’étaient corroborées par aucun élément de l’enquête.
En se déterminant ainsi, les juges d’appel ont statué par des motifs exempts de contradiction.
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 14,75 euros.