Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023862464&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190523
Timestamp: 2019-06-20 16:18:56+00:00
Document Index: 208382403

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 2']

Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant
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Modifié par Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 20
– à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
– à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ;
– à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
– à l'article 11 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
– à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ;
– à l'article 5 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise :
– les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
– le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait.
Article R521-60 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe :
– les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
Article R521-61 En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.