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Timestamp: 2019-11-19 09:07:36+00:00
Document Index: 50822381

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45"]

[CRFPA] Un ouvrage pour vous accompagner dans votre préparation à l'épreuve de droit civil
Vous le savez, la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelé « école d’avocats » (EDA). Les 3,4,5 et 6 septembre prochain débuteront les épreuves ...
Rupture de la période d’essai et discrimination : le temps de la raison
CA Paris, pôle 6, ch. 10, 21 févr. 2018, no 16/02237 Extrait : (...) Comme éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 par l'article 4-IV de la loi du ...
Droit de la propriété intellectuelle Ce qu'il faut retenir : Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes. En effet, une telle marque n’est pas constituée « exclusivement par la forme » au sens ...
Un point sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été supprimé et remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié aux articles 964 et suivants du CGI. Cet impôt reprend plusieurs dispositions applicables à l’ISF, notamment son champ d’application. Deux décrets (n°2018-391, 25 mai ...
La revue de presse 2.0 de la semaine #8
Petit tour d'horizon des actus de cette semaine... #1 - Fake news Examen de la loi contre la manipulation de l’information à l’AssembleeNat, aujourd’hui et demain. Objectif : lutter contre les fausses informations https://t.co/Nc2upOOj75 #FakeNews pic.twitter.com/NR5t5iYmlw ▶gouvernementFR — Safety & Security (@dyaalertas) 8 juin 2018 via @ojim_france https://t.co/1ElN9zWOVY l'Observatoire du ...
Vente et crédit-bail : la résolution de l'un entraîne désormais la caducité de l'autre
Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, no 16-21345, Sté Le Poids lourd c/ Sté Aptibois et a. (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 mai 2016) Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, no 16-21947, Banque populaire Rives de Paris c/ Sté Aptibois et a. (rejet pourvoi c ...
Les sénateurs ont adopté par scrutin public solennel le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Mardi 5 juin 2018, les sénateurs ont adopté par scrutin public solennel le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Par 240 voix pour et 85 contre, le Sénat a adopté, ce mardi en première lecture, la réforme ferroviaire, après l'avoir modifiée pour donner des ...
Caractère illicite du licenciement disciplinaire d'un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail
Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14179 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Nancy, 22 janvier 2016), que M. Y a été engagé le 27 octobre 2009 par la société Transvert en qualité de chauffeur routier ; qu’il a été licencié, le 11 mai ...
J-1 avant la finale du concours Vedel 2018 : quelles universités seront déclarées vainqueurs de cette édition ?
Elles étaient 13 équipes au départ, elles ne sont plus que 4 ! Qui parmi les équipes des universités de Lille, Montpellier, Bordeaux ou Evry-Val-d'Essonne, soulèveront le trophée Vedel cette année ? La réponse demain en fin de journée, en direct du Conseil constitutionnel, pour l'annonce ...
Animez votre soirée en passant par la librairie LGDJ (Paris) : séance de dédicace d'Olivia Dufour pour son ouvrage "Justice, une faillite française ?"
Dans son ouvrage, Olivia Dufour lance un cri d'alarme sur la justice française qu'elle qualifie d'épuisée : entre personnel insuffisant, factures impayées, système informatique indigent, longueur des délais de procédure, accumulation des dossiers en attente de traitement... l'institution judiciaire est au bord de la rupture. Pour ...
Arrêt CEDH du 24 mai 2018, Laurent c. France : l'interception par un policier d'un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière n'est pas justifiée au sens de l'art. 8 de la CEDH
Libertés fondamentales Ce qu'il faut retenir : Dans l’affaire Laurent c. France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance. L’affaire concerne l’interception par un policier de papiers que le requérant ...
En cas de résolution d'un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables
Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-20352, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010 ...
#CRFPA2018 : Dates et horaires des épreuves écrites d’admissibilité de l’examen d’accès à l'École des avocats
Le calendrier des épreuves de la session 2018 a été fixé le 23 avril 2018 par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié le 20 mai 2018. L'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les ...
Le cœur d'Anne de Bretagne
Le reliquaire contenant le cœur d’Anne de Bretagne qui était exposé au Musée Dobrée à Nantes a été dérobé dans la nuit du 13 au 14 avril 2017. Les faits ont provoqué l’indignation de tous. L’écrin contenant la pieuse relique est un travail d’orfèvrerie remarquable ...
Révision de la rente de prestation compensatoire maintenue par accord des héritiers
Ce qu'il faut retenir : La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ...
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : que prévoit le texte ?
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté en conseil des ministres le 20 avril dernier le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, respectant ainsi l'engagement pris par le Premier ministre Edouard Philippe le 4 juillet 2017. « Dans un ...
La revue de presse 2.0 de la semaine #7
Petit tour d'horizon des actus de cette dernière quinzaine... #1 - Procédure La Quadrature du Net veut dénoncer le modèle économique des GAFAM par des plaintes collectives auprès de la @CNIL https://t.co/Mqs7rUoGsL — JB HUCHARD (@JB_HUCHARD) 17 avril 2018 POURVOI EN CASSATION : UN DROIT BIENTÔT SUPPRIMÉ ? "Sous ...
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 16-26198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’agressé dans un wagon de métro, Nicolas A. a poursuivi son agresseur sur le quai, que celui-ci l’a repoussé, provoquant sa chute mortelle sur les voies alors que la rame ...
[Blocage à l'université de Toulouse] L'UNI a déposé un référé-mesures utiles... mais c'est quoi ?
Droit administratif Lundi 23 avril. Le syndicat UNI (Union nationale inter-universitaire) et quatre étudiants à titre individuel ont déposé devant le tribunal administratif de Toulouse un « référé-mesures utiles » afin d'obtenir le déblocage de l’université de Toulouse-II-Jean-Jaurès, occupée depuis le 6 mars. « Le texte ...
Limitation du principe Ne bis in idem et protection des marchés financiers de l'Union européenne
Par trois arrêts, (CJUE, 20 mars 2018, n°C‑524/15, n°C‑537/16 et n°C‑596/16), la CJUE a répondu à trois questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes concernant le principe Ne bis in idem. Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts ...
Bref retour sur l'affaire Cambridge Analytica / Facebook
Cela ne vous aura pas échappé, depuis quelques semaines, le géant Facebook est pris dans une tourmente depuis la mise en lumière d'une fuite de données de plusieurs millions de ses utilisateurs vers la firme britannique Cambridge Analytica, spécialisée dans la communication stratégique. Cette société ...
Loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations : le droit schizophrène
Droit des obligations Proj. L., ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 ...