Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/obligation-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-22 00:22:35+00:00
Document Index: 235755995

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1315", "l'article 1604", "l'article 1792", "l'article 1604", 'arrêt ', "l'article 1596", "l'article 1596", 'art. 21', "l'article 618"]

Obligation, Article, Code civil | Immobilier
C'est ce qu'a appris à ses dépens un particulier qui, confronté à des difficultés financières, s'est trouvé contraint de mettre sa maison en vente, contactant pour ce faire une agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle il avait déjà cédé deux parcelles de terrain. [...] Mais il y a des précédents. la Cour de cassation a ainsi considéré que la dissimulation par l'acquéreur de la richesse d'un sous-sol permettant l'ouverture d'une carrière constituait une réticence dolosive (Cass. [...] 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-11.203). Et l'obligation de contracter de bonne foi posée par l'article 1134 du Code civil aurait pu être retenue ici. [...]
311-1) et quelques-unes des différentes manières de voler. par effraction (art. [...] Peut être également couverte l'introduction clandestine, non définie par le code pénal, mais par la Cour de cassation et qui vise l'entrée d'un individu effectuée dans un but illicite, à l'insu et contre la volonté de l'assuré (cass. [...] En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...]
La Cour de cassation, visant l'article 1604 du code civil relève que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. [...] Le litige ne portant pas sur la prestation même de réfection de la terrasse, la Cour ne se réfère pas à la garantie décennale des constructeurs (l'article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement est relative aux désordres esthétiques). [...] Elle sanctionne la cour d'appel et, visant l'article 1604 du Code civil, relève que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. [...]
LA SOLUTION. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Elle juge que M. X avait acquis le bien pour lui-même à titre personnel et que, s'il était bien salarié de l'agence immobilière, il n'avait pas pour autant été chargé de traiter la vente de ce bien. [...] Il en résulte qu'il n'avait pas la qualité de mandataire du vendeur. En clair, n'étant pas le négociateur chargé de traiter la vente, il était libre de se porter acquéreur du bien mis en vente, sans violer l'article 1596 du Code civil. [...] C'est toute la raison d'être de l'article 1596 du Code civil, qui interdit aux manda­taires d'acheter le bien de leurs clients, directement ou par une personne interposée ( homme de paille ). [...]
Sa transmission est gratuite, dès lors qu'il en fait la demande (art. 21 de la loi de 1989). [...] elle ne se présume pas (article 1202 du Code civil). [...]
Â«Les racines de mes arbres dÃ©forment le revÃªtement du trottoir. Suis-je obligÃ© de prendre en charge sa remise en Ã©t...
Et s'il a Ã tÃ plantÃ sans autorisation Ã moinsde 2Â mÃ¨tres de la rue, vous vous exposezÃ une amende maximale de 1Â 500Â â¬Â (3). [...] (1)Â RÃ p. min. JO SÃ nat du 14.6.18, nÂ°Â 2421 et article 1242 du code civil. (2)Â Article LÂ 2212-4 du code gÃ nÃ ral des collectivitÃ s territoriales. [...] (3)Â Article RÂ 116-2, 5Â° du code de la voirie routiÃ¨re et article 131-13 du code pÃ nal. [...]
La banque m'a refusé un prêt immobilier sans explication. Est-ce normal ?
Chaque établissement a sa politique et rien ne l'oblige à motiv. [...] Chaque établissement a sa politique et rien ne l'oblige à motiver une réponse négative. [...] (1) Article 1101 du code civil. (2) Article 14-2-f du règlement (UE) 2016/679 du 27.4.2016. [...]
Mais elle requiert, en revanche, un formalisme strict et coûteux lors de sa création (voir p. [...] Fiscalement, le démembrement croisé est avantageux, car seules les deux donations initiales d'usufruit sont taxables. [...] Le code civil (article 1869) prévoit à cet égard une procédure de retrait forcé. [...]
À condition qu'ils ne relèvent pas du micro-BIC (voir p. ci-contre), ils pourraient déduire de leur revenu global le déficit créé par leur activité dans la limite de 10 700 € par an, le surplus pouvant être imputé sur les bénéfices retirés de la même activité au cours des 10 années suivantes. [...] Il nous paraît trop cher, l'importance des capitaux collectés sur ce secteur devenant hors de proportion avec le nombre de dossiers susceptibles d'être financés. [...] Mais, rassure le professionnel, l'article 618 du code civil prévoit une sanction efficace. [...]