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Timestamp: 2017-06-27 12:27:02+00:00
Document Index: 192183099

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 225", "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 : l'expertise de ges...
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09/03/2015 06:12:57
26/05/2014 09:05:18
Commentaire de larrêt du 14 février 2006 : lexpertise de gestion
Par l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, le législateur a voulu offrir à un plus grand nombre la faculté de demander une expertise de gestion. Néanmoins, cet arrêt du 14 février 2006 semble montrer que la phase préalable à l'instauration d'un expert apparaît comme un obstacle à l'accès à l'information. En l'espèce, un actionnaire détenteur de plus de 5 % des actions composant le capital d'une société. Il fait assigner la société et le président du conseil d'administration devant le président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur diverses opérations de gestion. Une autre société s'est, en sa qualité de liquidateur de l'actionnaire, associée à cette demande. La société, liquidateur de l'actionnaire, affirme dans la première branche de son moyen que peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, dans un premier temps, les conditions de recouvrement de créances d'une société. Dans sa lettre, l'actionnaire avait dénoncé au président du conseil d'administration que « les retards aberrants dans le suivi des factures clients » mettant la société « dans une position d'inquiétude et d'inconfort ». La société estime que la cour d'appel a violé l'article L. 225-231 du code de commerce en jugeant que ces propos n'équivalaient pas à une question suffisamment précise rendant recevable la demande d'expertise de gestion. Elle estime aussi que la Cour d'appel a dénaturé la lettre de l'actionnaire en violation de l'article 1134 du Code civil. ...
[...] La Chambre commerciale confirme, en vertu de l'article L. 225-231, l'appréciation souveraine des juges du fond exempte de dénaturation, qui a relevé que dans les courriers adressés à la demande d'expertise, l'actionnaire n'avait fait que s'interroger de façon générale sur la politique de gestion de la société sans demander de façon précise des explications sur les actes de gestion clairement identifiés. On verra alors dans une première partie l'exigence posée par la Cour de cassation quant à la précision des questions sur les actes de gestions clairement identifiés puis on verra que cette décision, par ces conditions très strictes de demande d'expertise, constitue un frein à l'accès à l'information (II). [...] [...] Ainsi, la société considère que la cour d'appel a violé l'article L. 225-231 du code de commerce, et qu'elle a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil. Enfin, la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'actionnaire n'avait pas demandé de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, alors que peut faire l'objet d'une expertise de gestion la convention d'approvisionnement liant deux sociétés, surtout quand le dirigeant est le même. L'actionnaire avait mis dans sa lettre qu' : Doit-on considéré que notre société ne peut s'approvisionner qu'auprès de la société Borehal quels que soient les prix pratiqués par cette dernière ? [...] [...] La première étant de savoir qui contrôle la comptabilité ? et la seconde étant doit-on considérer que notre société ne peut s'approvisionner qu'auprès de la société B quels que soient les prix pratiqués par cette dernière ? Ces deux questions étaient donc relatives à un acte de gestion, et en l'espèce, assez précises. La Cour de cassation attend apparemment un niveau de précision encore plus élevé, puisqu'il n'apparaît pas en l'espèce suffisant. Mais à quel point doit-on rentrer dans les détails ? [...] [...] De plus, la critique ne doit pas porter sur l'ensemble de gestion de la société. Dans un arrêt du 18 octobre 1994, les questions nombreuses et diverses posées par le demandeur tendait en fait à une critique systématique de la gestion du nouveau dirigeant social. En l'espèce, la Cour d'appel a rajouté sur des actes de gestion clairement identifiés dans les moyens du pourvoi relatifs au mode de contrôle de la comptabilité de la société, et à la convention d'approvisionnement liant deux sociétés. [...] [...] L'accès à l'information via la demande d'expertise devient donc un parcours du combattant En effet, la phase préalable à la demande de désignation d'un expert apparaît comme un obstacle à l'accès à l'information via l'expert. On peut alors se demander si la Cour de cassation ne devrait pas assouplir un peu ses exigences, sachant que l'objectif du législateur dans sa loi du 15 mai 2001, était d'offrir à un plus grand nombre la faculté de demander une expertise de gestion. [...] À propos de l'auteur Germain G.	étudiant Droit des affaires	Commentaire de larrêt du 14 février 2006 : lexpertise de gestion