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Timestamp: 2016-10-24 12:26:17+00:00
Document Index: 124773404

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 115', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 132', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 137', 'art. 132', 'art. 356', 'art. 46', 'art. 132', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 66']

1B_162/2015 (01.07.2015)
1B_162/2015 � � Arr�t du 1er juillet 2015
�A.________, repr�sent� par Me Jacques Emery, avocat,
proc�dure p�nale, refus de nomination d'avocat d'office,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 23 mars 2015.
Par ordonnance p�nale du 19 octobre 2014, A.________, ressortissant guin�en, a �t� condamn� � une peine privative de libert� de 60 jours, sous d�duction d'un jour de d�tention avant jugement, et � une amende de 200 fr. pour appropriation ill�gitime (art. 137 CP), entr�e ill�gale en Suisse (art. 115 al. 1 let. a de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers [LEtr; RS 142.20]) et infraction � l'art. 19a de la loi sur les stup�fiants (LStup; RS 812.121). A cette occasion, le sursis accord� par ordonnance p�nale du 13 f�vrier 2013 � la peine privative de libert� de 180 jours pendant cinq ans pour infractions � l'art. 19 al. 1 LStup et � l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr (entr�e et s�jour ill�gaux) n'a pas �t� r�voqu�.
Le 22 octobre 2014, A.________ a form� opposition contre l'ordonnance p�nale susmentionn�e. Il a �galement requis l'assistance judiciaire, requ�te rejet�e le 29 octobre suivant par le Minist�re public. Celui-ci a consid�r� que la cause ne pr�sentait pas de difficult�s particuli�res de fait ou de droit et - en raison de la peine prononc�e - �tait de peu de gravit�. Le recours form� par l'int�ress� contre cette d�cision a �t� rejet� par arr�t du 23 mars 2015 de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. En substance, cette juridiction a consid�r� que la sanction ne d�passerait pas le maximum de 120 jours-amende caract�risant les "cas bagatelles" et que l'affaire ne pr�sentait pas de difficult�s particuli�res.
Par m�moire du 5 mai 2015, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de son conseil en tant qu'avocat d'office. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire. Il sollicite �galement celle-ci pour la proc�dure f�d�rale.
Invit�e � se d�terminer, l'autorit� pr�c�dente s'est r�f�r�e � ses consid�rants sans formuler d'observations. Quant au Minist�re public, il a conclu au rejet du recours sans autres observations.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre une d�cision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refus�e � une partie � la proc�dure p�nale (art. 78 al. 1 LTF). Le refus de d�signer un avocat d'office est susceptible de causer au pr�venu un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 et les r�f�rences).
Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant reproche � la cour cantonale une violation de l'art. 132 CPP. Il soutient que sa cause ne serait pas d�nu�e de gravit� d�s lors qu'il pourrait se voir infliger une peine privative de libert� allant jusqu'� un an selon l'art. 115 al. 1 LEtr. En outre, sa cause pr�senterait des difficult�s en fait et en droit, le Minist�re public n'ayant pas instruit sa situation administrative. Or, celle-ci serait d�terminante pour appr�cier les conditions d'application de l'art. 115 al. 1 let. a LEtr (cf. arr�t 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2).
S'agissant de la seconde condition, elle s'interpr�te � l'aune des crit�res mentionn�s � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les int�r�ts du pr�venu justifient une d�fense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravit� (infra consid. 2.2) et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (infra consid. 2.3); ces deux conditions mentionn�es � l'art. 132 al. 2 CPP doivent �tre r�unies cumulativement.
2.2.�S'agissant de la condition relative � la gravit� de la cause, la loi statue qu'une affaire n'est pas de peu de gravit� lorsque le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). En l'esp�ce, le recourant est pr�venu d'infraction aux art. 137 CP, 19a ch. 1 LStup et 115 al. 1 let. a LEtr et a fait l'objet d'une ordonnance p�nale le condamnant � 60 jours de peine privative de libert�, ce qui constitue encore en soi un cas de peu de gravit� au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. La pr�sente infraction est cependant intervenue dans le d�lai d'�preuve de cinq ans fix� � la peine privative de libert� de 180 jours prononc�e avec sursis le 13 f�vrier 2013.
L'autorit� de jugement de premi�re instance n'est pas li�e par la peine prononc�e, respectivement requise, par le Minist�re public dans l'ordonnance p�nale, celle-ci �quivalant � la suite de l'opposition form�e par le recourant � un acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 et 326 al. 1 let. f CPP); elle n'est pas non plus li�e par la d�cision de renoncer � r�voquer un sursis. Dans ces conditions, il n'est pas exclu que le juge de premi�re instance statue sur la question de la quotit� de la peine en d�faveur du recourant (arr�t 1B_67/2015 du 14 avril 2015 consid. 2.2). De surcro�t, il appara�t que, en application de l'art. 46 al. 1 CP, la question de la r�vocation du sursis accord� � la peine privative de libert� de 180 jours se pose tr�s concr�tement, ce qui pourrait conduire l'int�ress� � �tre condamn� � une peine privative de libert� de plus de quatre mois. Au vu du raisonnement qui va suivre, il n'est pas n�cessaire d'approfondir cette question.
2.3.�Quant � la difficult� de la cause - deuxi�me condition exig�e par l'art. 132 al. 2 CPP -, elle est notamment li�e - selon le recourant - � l'application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, disposition qui r�prime p�nalement le s�jour ill�gal en Suisse.
Selon le Tribunal f�d�ral, l'art. 115 al. 1 let. b LEtr doit �tre interpr�t� conform�ment � la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne en rapport avec la directive du Parlement europ�en et du Conseil de l'Union europ�enne du 16 d�cembre 2008 sur le retour (Directive 2008/115/CE); cette directive s'oppose � une r�glementation p�nale nationale qui pr�voirait une peine d'emprisonnement � un ressortissant d'un �tat tiers en s�jour irr�gulier pour le seul motif que celui-ci demeurerait, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un d�lai d�termin�, sur ledit territoire sans motif justifi�; en d'autres termes, pour �tre applicables, les dispositions p�nales nationales - telles que l'art. 115 LEtr - supposent que les autorit�s administratives ont entrepris toutes les mesures raisonnables pour l'ex�cution de la d�cision de retour mais que la proc�dure y relative a �chou� en raison du comportement de l'int�ress� (arr�ts 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.2 et 6B_173/2013 du 19 ao�t 2013 consid. 1.4 et les r�f�rences cit�es).
En l'occurrence, la cour cantonale a constat� que le recourant s�journait en France depuis quelques ann�es, qu'il n'�tait pas poursuivi en application de l'art. 115 al. 1 LEtr pour s�jour ill�gal (let. b), mais pour entr�e ill�gale (let. a), de sorte qu'il �tait soustrait � l'application de la directive pr�cit�e. Une telle argumentation est conforme au droit. Il appara�t en effet que la directive en question a pour but de mettre en place une politique efficace d'�loignement et de rapatriement afin que les personnes concern�es soient rapatri�es de fa�on humaine et dans le respect int�gral de leurs droits fondamentaux ainsi que de leur dignit� (cf. Directive 2008/115/CE consid. 2; arr�t 6B_196/2012 pr�cit�, ibid.). S�journant en France, l'int�ress� n'a pas � �tre rapatri� dans son pays d'origine depuis la Suisse. Dans ces conditions, l'autorit� de jugement n'a pas � chercher � savoir si des mesures administratives ont �t� prises � l'encontre du pr�venu en vue d'ex�cuter une �ventuelle d�cision d'expulsion du territoire suisse. Le recourant ne pr�tend par ailleurs pas que les autres infractions reproch�es pr�senteraient des difficult�s sur le plan des faits ou du droit qu'il ne serait pas en mesure de surmonter seul.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, ce qui conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire. Vu les circonstances, il sera exceptionnellement statu� sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.