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Timestamp: 2013-06-19 12:12:37+00:00
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Plus lus liberté (165)
EDVIGE n'est pas morte.
Par michele.bauer le Malgré le recul du gouvernement, il faut rester mobilisés.Communiqué du SAF du 19 septembre 2008.contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 EDVIGE bouge encore, amplifions la mobilisation ! A la lecture des informations qui circulent dans la presse, le collectif « non à EDVIGE » souhaite prendre acte du recul du gouvernement sur plusieurs points importants du décret « EDVIGE ». Ces reculs légitiment la mobilisation citoyenne sans précédent, entamée depuis le début du mois de juillet et qu’il convient de poursuivre. En effet, de nombreuses inquiétudes demeurent : le fichage des « personnes ou des groupements qui, par leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique » demeure potentiellement très large et repose sur la théorie du soupçon en violation directe du principe constitutionnel de présomption d’innocence inscrite à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il pourrait par exemple concerner des militants, des jeunes lycéens participant à une manifestation de rue ; le fichage politique et social est renvoyé au plan départemental mais il continue d’exister contrairement à ce qui se passe dans la plupart des démocraties ; le fichage, à partir de 13 ans, d’enfants qui, contrairement à ce que soutient la ministre de l’Intérieur, n’ont commis aucune infraction est inacceptable et risque de stigmatiser des catégories bien précises de la jeunesse (celle des banlieues et des quartiers populaires) considérée systématiquement comme potentiellement dangereuse. La défenseure des enfants vient de s’en inquiéter au regard du respect par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’hypothétique « droit à l’oubli » … s’agissant de faits n’ayant jamais eu lieu frise l’absurdité. La commission des lois de l’Assemblée nationale, à travers des recommandations formulées à l’unanimité, a reconnu que le fichier « EDVIGE » recèle de graves dangers. Sur des points cruciaux (pouvoir de contrôle renforcé de la CNIL, droit de rectification de leur fiche par les citoyens, traçabilité de l’accès au fichier par les policiers), les députés exigent des garanties renforcées. Le gouvernement est resté sourd à ces recommandations sur tous ces points. Le collectif « Non à EDVIGE » ne se satisfait pas des modifications annoncées par le gouvernement et continue d’exiger le retrait du décret « EDVIGE ». Le collectif maintient sa demande d’un débat public sur les fichiers et appelle le Parlement à se saisir véritablement de ce sujet. Le collectif appelle les citoyens à poursuivre la mobilisation en signant l ‘appel contre « EDVIGE » et en démultipliant les collectifs locaux pour réussir la journée d’action du 16 octobre à l’occasion de la sainte-Edwige.Contact presse : Syndicat des Avocats de France 01 42 82 01 26 saforg@club-internet.fr Lire
EDVIGE a du souci à se faire.
Par michele.bauer le Dessin - extraits Sud-ouest rubrique Blogs: ICIcontact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Reconnaissance préalable de culpabilité et curatelle.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Une personne placée sous curatelle renforcée est convoquée à une audience pour comparaître au titre de la reconnaissance préalable de culpabilité, elle me demande de l'assister.Je m'interroge: comment peut-on reconnaître sa culpabilité alors que l'on est placé sous curatelle ? Est-ce que cette procédure est possible ? Sera-t-elle avantageuse pour mon client alors que l'expertise psychiatrique est de droit en matière correctionnelle ?Je fais des recherches: la loi pénale n'interdit pas aux personnes placées sous curatelle de reconnaître leur culpabilité, alors que la loi civile (divorce) ne leur donne pas la possibilité de consentir au divorce, c'est comme cela...Le Procureur a proposé une peine importante à mon client alors que son casier ne comportait pas de condamnation et qu'il peut être considéré comme vulnérable.Je lui ai fait part de ces arguments et voyant qu'une mesure de curatelle a été ordonnée, Monsieur le Procureur a préféré renvoyer l'affaire et ordonner une expertise psychiatrique.Espérons que l'expertise permettra de négocier une atténuation de la peine. A suivre audience au mois de février 2009.contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 13 commentaires Lire
La nouvelle EDVIGE dévoilée par le Monde.
Par michele.bauer le Le journal a eu accès au nouveau projet de décret et voici ce que nous réserve EDVIGE, extraits.Le gouvernement semble avoir reculé mais continuez toutefois à signer la pétition ICI (les mineurs pourront être fichés...)contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 D&apos;après le texte, deux finalités distinctes sont prévues. La première vise à "centraliser et analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales, dont l&apos;activité indique qu&apos;ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique". Deuxième objectif : "permettre aux services de police d&apos;exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées pour déterminer si le comportement des personnes intéressées est compatible avec l&apos;exercice des fonctions envisagées". Il n&apos;y aura donc pas un fichier, mais bien deux fichiers, sans interconnexion. Le premier d&apos;entre eux contiendra, selon le texte prévu, "le motif de l&apos;enregistrement des données, les informations ayant trait à l&apos;état civil, la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, les titres d&apos;identité, l&apos;immatriculation des véhicules, les activités publiques, les informations patrimoniales, les antécédents judiciaires, les données relatives à l&apos;environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle, les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement". Les données "relatives à la santé ou la vie sexuelle" sont exclues. Concernant les mineurs, "des données relatives aux mineurs de 13 à 16 ans peuvent aussi être enregistrées (...) elles doivent être effacées au terme d&apos;un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement". Le deuxième fichier contiendra le même type d&apos;informations, excepté"les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, l&apos;immatriculation des véhicules". Seules seront concernées les personnes de 16 ans et plus. Les données collectées "pour les seuls besoins d&apos;une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans". Seront autorisés à accéder aux informations collectées les fonctionnaires de la sous-direction de l&apos;information générale de la sécurité publique, ceux affectés aux services d&apos;information générale des directions départementales de la sécurité publique, les fonctionnaires "en charge du renseignement" dans les préfectures de police. Il faudra que ces fonctionnaires soient "individuellement désignés et spécialement habilités". Par ailleurs, le "traitement et les fichiers ne font l&apos;objet d&apos;aucune interconnexion". Les fichiers seront soumis au contrôle de la CNIL (Commission nationale de l&apos;informatique et des libertés), et le directeur général de la police devra rendre compte chaque année de ses activités de vérification de mise à jour et d&apos;effacement des informations enregistrées. Autre innovation, les préfectures disposeront de leur propre fichier. Un arrêté est prévu à cet effet. Il s&apos;agira d&apos;un "répertoire départemental des personnalités (...) en vue d&apos;informer le gouvernement et le représentant de l&apos;Etat et leur permettre d&apos;exercer leurs responsabilités, sur l&apos;identité des personnes physiques ou morales qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Seront conservées les "informations ayant trait à l&apos;état civil, à la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, le cas échéant, les photographies, le parcours professionnel et activités publiques". Les données "relatives aux origines raciales ou ethniques, à la santé ou la vie sexuelle ne peuvent en aucun cas être enregistrées". Quant aux "opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l&apos;appartenance syndicale", elles ne pourront être enregistrées que si "elles ont été rendues publiques par l&apos;intéressé". Les données seront effacées au bout de dix ans, et il n&apos;y aura aucune interconnexion possible. Gérard Davet Lire
EDVIGE,dangereuse pour les libertés.
Par michele.bauer le Extraits le Monde, et voir aussi la pétition ICI.contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Pour tourner en dérision l&apos;"obsession sécuritaire" du ministère de l&apos;intérieur, le collectif Non à Edvige s&apos;apprête à proposer à tous les citoyens de rédiger eux-mêmes leur fiche de police : il distribuera dans les semaines à venir de faux documents que chacun pourra remplir et adresser aux autorités. Constitué de 700 organisations qui vont de la Ligue des droits de l&apos;homme à Force ouvrière en passant par la Confédération nationale du logement ou Sida Info Service, le collectif a déjà réuni plus de 110 000 signatures électroniques contre le fichage "systématique et généralisé, dès l&apos;âge de 13 ans, des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux".Une continuité, selon la Place Beauvau. Pour le ministère de l&apos;intérieur, Edvige n&apos;est pourtant qu&apos;une simple "reprise" du fichier des renseignements généraux (RG) créé en 1991. Un fichier constitué de dossiers papier archivés dans les départements, mais géré par un logiciel central d&apos;indexation : lorsqu&apos;ils souhaitent consulter une fiche, les fonctionnaires du renseignement interrogent l&apos;ordinateur, qui leur indique où se trouve le dossier papier qu&apos;ils recherchent. A la suite de la réorganisation du renseignement, la Place Beauvau, qui a transféré le fichier des RG à la nouvelle direction centrale de la sécurité publique, a toiletté le décret de 1991.Selon le ministère, l&apos;essentiel des règles fixées en 1991 a été maintenu. Afin d&apos;"informer le gouvernement et les représentants de l&apos;Etat", les services de renseignement pourront ainsi continuer à ficher les personnalités politiques, économiques et syndicales et les simples militants : comme en 1991, toutes les personnes ayant "sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ainsi que tous ceux qui, plus modestement, "jouent un rôle" politique, économique, social ou religieux significatif pourront figurer dans Edvige. Le parallèle s&apos;arrête cependant là : avec Edvige, le ministère de l&apos;intérieur étend le champ du renseignement.Le nombre de personnes concernées par le fichage augmente. Toutes les personnes "susceptibles de troubler l&apos;ordre public" pourront désormais être fichées par Edvige, alors que le décret de 1991 ne mentionnait que celles qui avaient recours à la violence ou qui lui apportaient un "soutien actif". L&apos;âge minimum requis pour le fichage de ces "futurs délinquants hypothétiques", comme les appelle la Ligue des droits de l&apos;homme, a changé : alors que le fichier de 1991 ne recensait que les majeurs, celui de 2008 pourra s&apos;intéresser aux jeunes dès l&apos;âge de 13 ans.Pour le ministère de l&apos;intérieur, cette extension du fichier est liée à l&apos;augmentation de la délinquance juvénile : aujourd&apos;hui, 20 % des mis en cause dans les procédures judiciaires sont des mineurs, souligne-t-il. "Nous sommes confrontés à des phénomènes de bande et à un développement des violences urbaines, affirme son porte-parole, Gérard Gachet. Edvige permettra de faire savoir à ces jeunes qu&apos;ils sont fichés - c&apos;est un peu comme si on leur disait : "Attention, on t&apos;a à l&apos;oeil !" - et de convoquer leurs parents pour tenter de les remettre sur le droit chemin."Cet argument n&apos;a guère convaincu la Commission nationale de l&apos;informatique et des libertés (CNIL) : dans une délibération du 16 juin, elle a - en vain - demandé au gouvernement d&apos;"encadrer" cette collecte et de la limiter dans le temps. "Le droit de changer, le droit à l&apos;oubli doit être assuré pour tous, y compris pour les citoyens de demain", insistait-elle en juillet.Les données fichées par Edvige sont plus nombreuses. Le fichier des RG de 1991 permettait déjà de collecter des données "sensibles" comme les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, et l&apos;appartenance syndicale. Edvige y ajoute la santé et la vie sexuelle. "Nous ne pourrons ficher la maladie ou l&apos;homosexualité de quelqu&apos;un que si elle est en rapport avec sa vie publique, affirme M. Gachet. Il sera interdit, par exemple, de mentionner la vie sexuelle d&apos;un élu qui n&apos;évoque jamais publiquement son homosexualité. Il sera en revanche possible de rédiger une fiche sur le responsable d&apos;un mouvement qui défend les droits des homosexuels ou sur une association de malades qui participe à des intrusions violentes dans les préfectures." Le décret interdit en outre de sortir une liste de personnes à partir des données sensibles.La CNIL a obtenu que les données concernant l&apos;orientation sexuelle et la santé soient enregistrées de "manière exceptionnelle", mais elle estime cependant que cette collecte n&apos;est pas assortie de garanties suffisantes. "La commission sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s&apos;assurer du caractère pertinent, c&apos;est-à-dire proportionné, de l&apos;enregistrement de ces données", soulignait-elle en juillet.Des vérifications encore limitées. Faute de moyens, la CNIL, qui peut demander à tout moment la communication d&apos;un fichier ou l&apos;accès à un programme informatique, n&apos;a pu contrôler qu&apos;une seule fois le fichier des renseignements généraux de 1991. En 1998-1999, elle a ainsi effectué des vérifications sur le logiciel informatique central mais aussi sur un échantillon de dossiers papier : les équipes de la commission se sont rendues dans trois directions départementales et trois directions régionales des renseignements généraux.(...)Anne chemin Lire
NON à EDVIGE.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Signez la pétition:ICIcontact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 4 commentaires Lire
Le procès d'EDVIGE.
Par michele.bauer le Le fameux fichier EDVIGE (voir l'article de mon Confrère Nicolas CREISSON) a été critiqué et le Syndicat de la Magistrature ainsi que 12 associations dont la CGT, La Ligue des droits de l'Homme ainsi que le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont déposé le 29 août un recours contre le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (D. n° 2008-632, 27 juin 2008).Pour ces syndicats et associations, il s'agit de dénoncer un fichier: « loin de n'être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggraverait considérablement l'atteintes aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines « raciales » ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Le fichier « EDVIGE » confonderait « les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes ».Source Dépêches du Jurisclasseur.Syndicat Magistrature, 29 août 2008, communiqué contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
La gendarmerie va bientôt faire partie du Ministère de l'Intérieur.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Le Ministère de l'intérieur vient de présenter un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. "Ce projet de loi met en place le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009.Le texte réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale, définie comme « une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques », et fixe ses missions, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre et de l'exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation.Il organise la répartition des compétences entre le ministre de l'Intérieur, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la Défense pour l'exécution des missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution des missions judiciaires.Suite au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, les commandants d'unités territoriales seront placés sous l'autorité des préfets. L'engagement des unités de gendarmerie mobile pour le maintien de l'ordre sera simplifié, le recours aux réquisitions n'étant plus nécessaire. Selon le ministre, le projet devrait ainsi permettre de renforcer la capacité de la gendarmerie nationale à assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire." Extraits: les Dépêches du Jurisclasseur. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 1 commentaire Lire
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté C'est l'âge de mon Blog qui a été mis en ligne le 27 juillet 2007.Les débuts de blogueuse ne sont pas toujours faciles et je me suis posée des questions inévitables: à quoi va servir mon Blog, quel sera son contenu, aurai-je le temps d'écrire souvent et de faire vivre le Blog ?Des doutes aussi: mon Blog sera-t-il un Blog de qualité, arriverai-je à toujours écrire des articles de qualité ?A cette dernière question je réponderai que je suis consciente que mes articles ne sont pas tous égaux tout simplement car certains de mes articles constituent une veille législative (la loi sur la prescription, la loi sur la modernisation du marché du travail entre autre...) et jurisprudentielle (en droit du travail, droit civil, droit pénal,droit de la famille), d'autres une "vulgarisation" (le divorce, le licenciement,le tribunal correctionnel...) et d'autres encore sont des articles de réflexions ou d'humeurs (la rupture conventionnelle aura- t-elle du succès ?, avocat ou avocate, le cne, autre légende...).Cette diversité et multiplicité explique que tous mes articles ne soient pas tous des articles de réflexion.Pour moi, un Blog est un outil d'information, de vulgarisation et sert aussi à militer, s'engager, réfléchir sur l'évolution de notre profession qui me semble inquiétante.J'ai choisi cette profession pour son caractère libéral qui veut dire libre.Un avocat est libre de choisir les matières qu'il souhaite exercer, libre de choisir ses clients, libre d'accepter ou de refuser les dossiers d'aide juridictionnelle, libre de fixer ses honoraires et libre d'exercer son métier avec plus ou moins d'humanité (sur ce dernier point, la liberté n'est pas si grande puisque l'avocat se doit d'exercer ses fonctions avec humanité, il prête ce serment...)J'ai l'impression que cette liberté est attaquée de toute part, elle est sérieusement remise en cause.Nos instances représentatives et le gouvernement réfléchit à cette grande profession du droit et nous invite à investir les droits qui sont traités par d'autres professionnels afin que cette grande profession du droit se réunisse autour des avocats et non des notaires.Il faut investir le droit de l'environnement, le droit des affaires (encore plus), le droit patrimonial, le droit des associations et on a le sentiment qu'il faudrait laisser tomber complétement ces droits des pauvres (pour nos instances) et aussi oublier notre serment pour devenir des planches à billets et concurrencer les notaires alors que notre profession est différente de celle des notaires.Ne faut-il pas garder notre spécificité et la présenter comme une force ?Je ne suis pas contre la formation dans d'autres domaines du droit mais le but de cette formation ne doit pas être de concurrencer les notaires mais plutôt de servir au mieux les justiciables, nos clients...Notre image est déjà très mauvaise, souhaitons-nous encore plus nous éloigner des justiciables en limitant la profession à la défense des entreprises et des communes ? Cette limitation est tout aussi dangereuse que celle consistant à limiter l'avocat(e) à la défense traditionnelle (droit pénal et de la famille).Pour conclure, je crois qu'il convient d'être vigilent, très vigilent... et qu'il serait intéressant de partager nos inquiétudes, nos opinions et nos contestations sur nos Blogs ( sur les opinions sur l'évolution de la profession voir le Blog de Dominique JOURDAIN, Sylvie LO RE, Laurence LERAILLE) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 11 commentaires Lire
Obligation de loyauté et contrat de travail.
Par michele.bauer le Le salarié qui a conclu un contrat de travail doit être loyal.Le fait de travailler pour un autre employeur est déloyal sauf si c'est un travail avec son conjoint qui détient une pizzeria et que ce travail est plutôt une aide. Cass. soc., 12 juin 2008, n° 07-40.307Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié d&apos;exercer une autre activité rémunératrice au cours d&apos;un congé maladie, peu important que cette activité ne soit pas salariée ou concurrente de celle de son employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la salariée travaillait dans le restaurant de son compagnon alors même qu&apos;elle était en arrêt maladie ; qu&apos;en jugeant néanmoins qu&apos;elle n&apos;avait pas manqué à son obligation de loyauté et que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave au prétexte qu&apos;il n&apos;était pas établi que la salariée avait exercé une activité salariée et concurrente de celle de son employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;2°/ que commet une faute grave le salarié qui exerce de façon habituelle et dissimulée, pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle, une activité incompatible avec son état de santé ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soutenait que la salariée exerçait "de façon récurrente une activité professionnelle pour le compte de son concubin qui tient un fonds de commerce de pizzeria", outre que "son affection nécessitait du repos et non pas une activité dynamique" consistant à servir les clients à table, apporter les pizzas, les découper, procéder à l&apos;encaissement, ce qui n&apos;st pas une activité tranquille ni calme, ce d&apos;autant plus qu&apos;elle était seule à travailler dans la pizzeria avec son concubin" ; que l&apos;employeur se fondait pour établir le caractère habituel de l&apos;activité litigieuse et son incompatibilité avec l&apos;état de santé de la salariée sur un constat d&apos;huissier et des attestations de salariés d&apos;une part, sur les lettres de prescription des médecins versées aux débats par la salariée d&apos;autre part ; qu&apos;en se contentant de relever que l&apos;activité exercée n&apos;était pas salariée ou concurrente de celle de l&apos;employeur, lequel ne démontrait pas un préjudice, sans à aucun moment vérifier, comme elle y était invitée, si elle n&apos;était pas habituelle et incompatible avec l&apos;état de santé de la salariée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;3°/ que l&apos;existence d&apos;une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l&apos;employeur ou pour des tiers ; qu&apos;en écartant en l&apos;espèce la qualification de faute grave au prétexte que l&apos;employeur n&apos;aurait ni démontré, ni allégué l&apos;existence d&apos;un quelconque préjudice, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;4°/ que l&apos;employeur se prévalait du préjudice tenant dans le fait d&apos;avoir été indûment privé des services de la salariée ; que ce préjudice était nécessairement caractérisé du seul fait que la salariée avait utilisé son congés maladie pour exercer une autre activité ; que par ailleurs, l&apos;employeur justifiait avoir du rembourser à la caisse primaire d&apos;assurance maladie 790,08 euros de prestations indûment versées à la salariée ; qu&apos;en écartant la qualification de faute grave au prétexte que l&apos;employeur n&apos;aurait ni démontré ni allégué l&apos;existence d&apos;un quelconque préjudice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;Mais attendu qu&apos;abstraction faite du motif surabondant critiqué par les troisième et quatrième branches, la cour d&apos;appel, qui, sans avoir à entrer dans le détail de l&apos;argumentation des parties, a relevé que la salariée s&apos;était bornée à apporter une aide à son compagnon au sein de la pizzeria exploitée par ce dernier, a pu décider qu&apos;elle n&apos;avait pas manqué à son obligation de loyauté ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; Lire
Abus de la rupture d'une période d'essai.
Par michele.bauer le Un employeur peut mettre fin à la période d'essai sans motif.Cependant, il ne doit pas abuser de ce droit.Ainsi, un employeur abuse de cette faculté lorsqu'il était en mesure d'apprécier les qualités du salarié lors d'un stage que ce dernier a effectué antérieurement.Extraits de l'arrêt.Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50COUR DE CASSATION, Chambre socialeAudience publique du 15 mai 2008Arrêt n° 980 F-DPourvoi n° M 07-42.289(...)MX a été engagé à compter du 1er juin 2004 à l&apos;aéroport de Montpellier par la société G en qualité de pompier d&apos;aérodrome, avec une période d&apos;essai de deux mois de travail effectif ; que par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 24 juin 2004, la société G a mis fin à son contrat ; que M. X a saisi la juridiction prud&apos;homale pour faire juger que cette rupture était abusive ;Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l&apos;arrêt énonce que la circonstance que l&apos;intéressé a suivi une formation locale sur l&apos;aéroport de Montpellier du 1er au 4 juin, dispensée par l&apos;employeur lui-même, puis, à la demande de celui-ci, a participé à compter du 7 juin à un stage de formation externe, n&apos;a pas eu pour effet de reporter le point de départ de la période d&apos;essai de deux mois prévue contractuellement ; que cette période d&apos;essai a débuté le 1er juin 2004, date à partir de laquelle M. X se trouvait sous la subordination juridique de la société G et correspondant au commencement d&apos;exécution du contrat de travail ; que la rupture a été notifiée quatre semaines environ après le commencement d&apos;exécution du contrat de travail ; qu&apos;il ne peut dès lors être soutenu que la rupture soit intervenue avant le début de la période d&apos;essai, alors que l&apos;employeur n&apos;avait pas été mis en mesure d&apos;apprécier les capacités professionnelles de M. di Stefano ;Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si l&apos;employeur avait été en mesure d&apos;apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à celle des stages, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; Lire
L'ARESCJ a déposé le bilan.
Par michele.bauer le L'ARESCJ est une association bordelaise qui accompagnait les prévenus placés sous contrôle judiciaire, les détenus effectuant leur peine en placement extérieur, qui était là pour privilégier les aménagements de peine à la prison.J'écris "était" car l'ARESCJ dépose le bilan, elle a dû procéder à des licenciements économiques... les peines planchers sont passées par là.Une manifestation est organisée le samedi 31 mai à 11 heures devant le Tribunal de Grande Instance pour soutenir cette association.Sur ce point, voir l'article de mon Confrère Dominique DELTHIL: ICI et le Blog de Naïma Charaï ICIContact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Le Boîtier anti-jeunes interdit.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Monsieur X place sur la façade de son immeuble un appareil émettant des ultrasons audibles par les personnes âgées de moins de 25 ans et provoquant chez eux une gêne difficilement supportable.Vous le devinez, ce propriétaire a installé ce boîtier pour ne pas être gêné par les bruits incessants des jeunes s'amusant dans la rue.Ce boîtier permettait de disperser les jeunes de moins de 25 ans trop bruyants à son goût.Le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc est saisi et interdit l'utilisation de ce boîtier anti-jeunes.Il indique que l'utilisation d'un appareil spécialement destiné à causer, sinon des troubles corporels, au moins une gêne, et dont les effets sont ressentis au-delà des limites de la propriété constitue en soi une agression, qui ne peut être considérée comme une réponse appropriée par des troubles causés par une animation excessive dans une rue d'un centre ville. De plus, le tribunal vise l'article R. 1334-31 du Code de la santé publique qui interdit tout bruit qui puisse "par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé".TGI Saint-Brieuc, 30 avril 2008, n° RG 08/00106Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 2 commentaires Lire
En route vers les réformes...
Par michele.bauer le Madame la Garde des Sceaux annonce de nombreuses réformes.La Commission Guinchard doit rendre ses conclusions début juin et Madame la Ministre lors d'une conférence de presse a précisé les réformes à venir:- changement de la répartition des contentieux entre Tribunaux d'Instance et de Grande Instance- simplification d'un certain nombre de procédures (encourager les voies de la médiation et de la conciliation... )- le projet de loi pénitentiaire devrait être présenté et entre autre ce dernier propose une nouvelle forme d'exécution de la détention provisoire: l'assignation à résidence ( notre Ministre se serait-elle rendue compte que les maisons d'arrêts sont surpeuplées ???)- la dépénalisation du droit des affaires va être examinée- la réforme de l'ordonnance de 1945 et du droit des mineurs- la réforme de la formation des magistrats entrera en vigueur en 2009 ( avec les fameux tests psychologiques à l'entrée, voir ICI)Communiqué de Presse de Madame Rachida DATI du 19 mai 2008.Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Lectures de vacances (3).
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Lecture de vacances mais aussi lecture de révision pour nos futurs Confrères préparant le sujet de libertés publiques:L'abolition de la peine de mort de Robert Badinter, collection Dalloz, 3 euros.Robert Badinter retrace l'histoire de l'abolition et les fondements de cette abolition (déclaration universelle des droits de l'homme).Extraits.Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 L&apos;histoire de l&apos;abolition de la peine de mort est celle d&apos;une victoire de l&apos;homme sur lui-même.Face au crime sanglant,l&apos;instinct de mort se lève en l&apos;être humain. La loi du talion est la réponse primitive de l&apos;homme au scandale du crime.S&apos;y ajoute le rite du sacrifice humain pour apaiser la divinité, par la mise à mort du sacrilège. (...)(...) longue et difficile est la voie qui mène les peuples à l&apos;abolition. il leur faut d&apos;abord franchir le portique de la liberté, proclamer les droits de l&apos;homme et vaincre la pulsion de peur et de mort pour parvenir à l&apos;abolition non sans difficulté ni résistance de l&apos;opinion publique (...) 1 commentaire Lire
Par michele.bauer le A la levée de la garde à vue, la personne pourra être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.Quelles sont les conditions pour être placé en détention provisoire ?Le principe est la liberté et l'exception, la détention provisoire mais cela est bien théorique car en pratique c'est le contraire et le juge des libertés et de la détention est souvent surnommé le juge de la détention par certains prévenus...L'article 144 du Code de Procédure Pénale définit les conditions pour être placé en détention provisoire:La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;4° Protéger la personne mise en examen ;5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.Quelques remarques sur cet article:- depuis une loi de mars 2007, le trouble à l'ordre public ne peut plus motiver un placement en détention provisoire en matière de délits. Il est vrai que cette notion de trouble à l'ordre public était si floue que les juges des libertés et de la détention n'hésitaient pas à l'utiliser quand les autres garanties de représentation étaient réunies- le risque de réitération de l'infraction est maintenant le plus souvent utilisé pour justifier une détention provisoire alors que les autres garanties de représentation sont réunies- un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle le principe qui est souvent oublié par les juridictions du fond: la détention provisoire est l'exception, la liberté le principe ( voir le billet sur cet arrêt ICI)Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Les allergiques n'ont pas droit à la crèche.
Par michele.bauer le Les consorts X sollicite l'inscription de leur enfant dans une crèche collective.L'enfant est examiné par un médecin qui émet un avis défavorable pour l'entrée en crèche car l'enfant est allergique au lait de vache et à l'oeuf.Les parents engagent une procédure devant le Tribunal d'instance pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.Cette demande est rejetée en 1ère instance et la Cour d'appel de Paris confirme: " (..) l'inscription de l'enfant est soumise à l'accord du médecin salarié de la crèche. De plus, l'avis défavorable donné par ce médecin n'est pas contraire à celui prévu dans le livret handicap distribué par la ville, ni au règlement intérieur de la crèche. En outre, si le certificat établi par le médecin traitant de l'enfant indique que celle-ci est parfaitement apte à vivre en crèche avec le respect du régime, il n'en affirme pas moins la nécessité d'un respect d'un régime personnalisé, qui explique sans doute le refus d'accueil de l'enfant."CA Paris, 8ème ch., sect. A, 7 février 2008, n° 06/07053. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Rétention sûreté: continuons à nous mobiliser !
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Signer la pétition, c'est ICIContact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 1 commentaire Lire
Rétention sûreté: le film contre....
Par michele.bauer le C'est ICIContact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Abus sécuritaires ?
Par michele.bauer le La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dénoncent avec deux rapports les abus sécuritaires.La CNDS pointe les abus commis par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire.Extraits LE MONDE, inquiétant....Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 "Les pratiques policières et judiciaires sont passées à la moulinette des plaintes et abus repérés, les moyens jugés à l&apos;aune de leur empiétement sur les libertés individuelles. Créée en 2000 et composée de 14 membres, la CNDS a été saisie – par des parlementaires ou des institutions, comme la défenseure des enfants – à 144 reprises en 2007 (contre 140 en 2006) et a traité 117 dossiers. Dans son rapport remis à l&apos;Elysée et au Parlement, la Commission se dit préoccupée par un phénomène qui se répand : le dépôt de plainte par les policiers eux-mêmes.Elle cite le cas d&apos;un homme témoin de violences policières commises à l&apos;encontre d&apos;un autre, alors sous le coup d&apos;une procédure de reconduite à la frontière à l&apos;aéroport de Toulouse-Blagnac, en 2006. Par la suite, ce témoin a fait l&apos;objet d&apos;une plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par les deux fonctionnaires de la police de l&apos;air et des frontières (PAF) "deux jours après qu&apos;ils ont été convoqués par la Commission". Ces derniers s&apos;y sont rendus, en présence du directeur départemental de la PAF "les assistant en qualité de conseil". Et la justice a fini par condamner le témoin à présenter une lettre d&apos;excuses et 100 euros à chacun des deux policiers, malgré l&apos;enquête de la CNDS. Révoltée, celle-ci affirme "craindre un développement, par ce biais, de pressions inadmissibles, volontairement exercées contre des témoins". (...)Autres "dérives" récurrentes soulignées par le rapport : les gardes à vue excessives, les fouilles au corps injustifiées et la banalisation du recours au menottage. De façon plus inattendue, la CNDS s&apos;est aussi penchée sur la prise en charge des personnes en état d&apos;ivresse interpellées et leur placement en cellule de dégrisement. (...)Ce thème est repris dans l&apos;étude que la CNDS consacre à l&apos;accès aux soins des personnes privées de liberté – en garde à vue, placées dans les centres de rétention ou détenues dans les prisons –, entre 2001 et 2007. Absence d&apos;assistance médicale la nuit ou le week-end, problèmes d&apos;escorte pour les consultations extérieures, délais d&apos;attente, respect de la confidentialité durant l&apos;examen médical font partie des "défaillances" les plus fréquemment relevées.Auteur de plusieurs ouvrages sur la délinquance juvénile, M. Mucchielli signe avec neuf autres chercheurs, dont l&apos;universitaire Serge Slama, spécialiste des questions d&apos;immigration, ou le sociologue Christian Mouhanna, un petit livre sur le sujet (La Frénésie sécuritaire : retour à l&apos;ordre et nouveau contrôle social, éd. La Découverte, 138 pages, 10 euros). De l&apos;émergence d&apos;un "nouveau populisme pénal" à la militarisation des moyens de la police, notamment en banlieue, ils y dénoncent, sur un ton délibérément militant, la "nouvelle culture du contrôle". " Lire