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Timestamp: 2016-10-28 06:28:59+00:00
Document Index: 129244072

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 88', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 14']

1P.236/2002 (11.07.2002)
1P.236/2002/col
1P.238/2002
Arr�t du 11 juillet 2002
X.________, recourant, repr�sent� par Me Laurent Moreillon, avocat, place St-Fran�ois 5, case postale 3860, 1002 Lausanne,
Credit Suisse Group SA, Paradeplatz 8, case postale 1,
8070 Zurich, tous repr�sent�s par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,
D.________, repr�sent� par Me Fran�ois Chaudet, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 3673, 1002 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
proc�dure p�nale; refus de preuves
recours de droit public contre les arr�ts du Tribunal d'accusation n� 162 et 164 du 4 mars 2002
A la suite d'une plainte de X.________, le Juge d'instruction cantonal du canton de Vaud a ouvert une enqu�te p�nale contre A.________, B.________, C.________ et D.________, pr�venus notamment d'escroquerie et de contrainte commises dans leur activit� au service de Cr�dit suisse Group SA. Le plaignant leur reproche de l'avoir priv� d'une r�mun�ration qui lui �tait due, � son avis, par l'�tablissement bancaire, � la suite de prestations d'interm�diaire qu'il pr�tend avoir fournies et qui auraient abouti � la conclusion d'une importante affaire; il leur reproche �galement d'avoir r�sili� le cr�dit hypoth�caire dont il b�n�ficiait.
Par ordonnances du 25 septembre et du 18 octobre 2001, ce magistrat a ordonn� le s�questre de documents d�tenus par Cr�dit Suisse Group SA ou par des filiales de cette soci�t�. Celle-ci a contest� chacune des ordonnances par la voie d'un recours au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal.
Le 4 mars 2002, par deux arr�ts distincts, le Tribunal d'accusation a statu� sur ces recours; il les a admis et a annul� les ordonnances du Juge d'instruction. Il a retenu que le litige des parties semblait purement civil et que, sur le plan p�nal, au regard du principe de la proportionnalit�, il n'existait pas d'indices de culpabilit� de nature � justifier les s�questres litigieux.
X.________ a saisi le Tribunal f�d�ral de deux recours de droit public dirig�s contre chacun de ces arr�t, qu'il tient pour contraires aux art. 9 et 29 Cst.; il requiert leur annulation.
Invit�es � r�pondre, les parties intim�es proposent le rejet des recours; les autorit�s cantonales ont renonc� � d�poser des observations.
Le 23 mai 2002, donnant partiellement suite � une demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a ordonn� diverses mesures concernant la conservation et la consultation des documents dont le s�questre est contest�.
Par arr�t du 17 juin 2002, le Tribunal f�d�ral a rejet� un autre recours de droit public introduit par X.________, concernant une demande de r�cusation dirig�e contre le Pr�sident du Tribunal d'accusation.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, celui qui se pr�tend l�s� par une infraction n'a en principe pas qualit� pour former un recours de droit public contre les ordonnances refusant d'inculper l'auteur pr�sum�, ou pronon�ant un classement ou un non-lieu en sa faveur. En effet, l'action p�nale appartient exclusivement � la collectivit� publique et, en r�gle g�n�rale, le plaignant n'a qu'un simple int�r�t de fait � obtenir que cette action soit effectivement mise en oeuvre. Un int�r�t juridiquement prot�g�, propre � conf�rer la qualit� pour recourir, est reconnu seulement � la victime d'une atteinte � l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), lorsque la d�cision de classement ou de non-lieu peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles contre le pr�venu (ATF 121 IV 317 consid. 3 p. 323, 120 Ia 101 consid. 2f p. 109).
Si, comme en l'esp�ce, le plaignant ne proc�de pas � titre de victime, ou si la d�cision qu'il conteste ne peut pas avoir d'effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles contre le pr�venu (cf. ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187, 190 consid. 1 p. 191), ce plaideur n'a pas qualit� pour recourir sur le fond et peut seulement se plaindre, le cas �ch�ant, d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure, quand cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 120 Ia 157 consid. 2; voir aussi ATF 121 IV 317 consid. 3b, 120 Ia 101 consid. 1a). Son droit d'invoquer des garanties proc�durales ne lui permet toutefois pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond; son recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que, notamment, le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci, ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 120 Ia 227 consid. 1, 119 Ib 305 consid. 3, 117 Ia 90 consid. 4a).
Ces principes sont pertinents aussi dans la pr�sente affaire, o� la contestation ne porte certes pas, directement, sur un refus d'exercer l'action p�nale, mais seulement sur le refus d'accomplir les mesures d'instruction que le plaignant tiendrait pour utiles � l'exercice de cette action. Il est sans importance que la d�cision de refus soit prise par l'autorit� de recours, saisie par une partie s'opposant aux mesures concern�es, alors que le Juge d'instruction les avait d'abord ordonn�es.
Dans cette situation, un d�ni de justice formel pourrait survenir, au pr�judice du plaignant, si l'autorit� de recours se pronon�ait sans respecter les limites de son pouvoir d'examen. En l'esp�ce, le recourant reproche au Tribunal d'accusation, notamment, d'avoir outrepass� ses pouvoirs. Il argumente cependant par simple affirmation, sans discuter la port�e de l'art. 306 al. 1 CPP vaud., selon lequel ce tribunal examine librement les questions de fait et de droit et n'est limit� ni par les moyens, ni par les conclusions des parties. Par ailleurs, selon l'art. 14 al. 3 CPP vaud., le Tribunal d'accusation est investi d'un pouvoir de surveillance qui l'autorise � donner, m�me d'office, des indications ou des instructions sur la mani�re de conduire une enqu�te d�termin�e (Marc-Antoine Aubert, La r�clamation au Tribunal d'accusation en proc�dure p�nale vaudoise, th�se, Lausanne 1991, p. 48). Dans ce contexte, il n'est pas douteux que le recours au Tribunal d'accusation comporte un effet d�volutif complet, autorisant cette autorit� � se substituer au magistrat dont la d�cision est critiqu�e.
Le recourant �choue donc � �tablir un d�ni de justice formel � son d�triment. Pour le surplus, le recourant conteste l'application des dispositions de droit cantonal relatives au s�questre de documents, ainsi que l'appr�ciation juridique des faits d�nonc�s dans la plainte p�nale, appr�ciation qui m�ne le Tribunal d'accusation � d�nier la justification des s�questres litigieux; il s'agit de critiques irrecevables au regard de la jurisprudence pr�cit�e.
Les recours se r�v�lent ainsi mal fond�s, dans la mesure o� ils sont recevables. Leur auteur, qui succombe, doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer aux intim�s.
Les causes 1P.236/2002 et 1P.238/2002 sont jointes.
Le recourant acquittera un �molument judiciaire de 4'000 fr.
Le recourant acquittera les sommes suivantes � titre de d�pens:
a) 2'000 fr. � l'intim� D.________;
b) 2'000 fr. aux intim�s C.________, B.________, A.________ et Cr�dit Suisse Group SA, cr�anciers solidaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Procureur g�n�ral, au Juge d'instruction et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.