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Timestamp: 2017-02-26 17:51:59+00:00
Document Index: 72941537

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 4", "l'article 5", 'art. 29', "l'article 28", 'art. 14', 'art. 14', "l'article 10", 'art. 95']

Adoption du Règlement communal sur la vidéosurveillance - PDF
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1 Adoption du Règlement communal sur la vidéosurveillance 1. INTRODUCTION Les incivilités, actes de vandalisme, vols et menaces sur la sécurité des usagers constatés dans certains sites sensibles de la ville ont amené le Conseil communal à s'interroger sur la nécessité de poser des caméras de vidéosurveillance à certains endroits. Cette démarche doit également répondre aux diverses interventions à ce sujet déposées au Conseil de Ville, en particulier à l'interpellation déposée par le groupe CS POP Vert en novembre Installer une caméra de surveillance n'est pas un acte anodin. En effet, la protection de la population contre la vidéosurveillance est garantie par la Constitution. Le Tribunal fédéral a exprimé que la vidéosurveillance cause une atteinte au respect de la vie privée qui ne peut être justifiée que par un règlement communal et à condition qu'elle constitue l'ultime moyen pour assurer l'ordre, la tranquillité publique ou la sécurité contre une menace ou un trouble concret. En d'autres termes, il convient de s'assurer, pour chaque caméra de vidéosurveillance qui sera posée, que cette dernière réponde aux règles exprimées ci-dessus. Le Conseil communal a associé à sa réflexion le Préposé à la protection des données et à la transparence Jura/Neuchâtel (PPDT), lequel a fourni des directives sur le mode de procéder et a, en fin de compte, validé les présentes propositions. 2. BUT DE LA VIDEOSURVEILLANCE La vidéosurveillance, telle qu'elle est proposée dans le Règlement, vise deux objectifs distincts, à savoir un but dissuasif et un but de récolte de preuves en cas d'infraction Vidéosurveillance dissuasive Le PPDT Jura/Neuchâtel relève qu'il faut distinguer les déchetteries/écopoints et les autres lieux. Pour les premiers, les contrevenants agissent surtout par négligence, légèreté ou manque de respect. Dans ce cas, l'effet dissuasif a du sens, surtout qu'il est peu probable que la plupart des personnes concernées développent des stratagèmes pour éviter les caméras. Toutefois, on ne peut exclure que les plus réfractaires à la discipline imposée déposeront leurs déchets dans la nature, loin des caméras. Pour ces raisons, il est admis que la pose de caméras de vidéosurveillance constitue un moyen proportionné et utile de dissuasion dans les sites des déchetteries et des écopoints. S'agissant des autres secteurs, le PPDT Jura/Neuchâtel relève que celui qui veut commettre des déprédations, des vols, des intimidations, des souillures, etc., aura vite compris qu'il lui suffira de prendre quelques précautions pour ne pas être reconnu, de sorte que l'effet dissuasif de la vidéosurveillance est très relatif. L'effet préventif voulu existe, mais sur une durée toujours plus courte, comme le constatent les études récentes en la matière. Le PPDT Jura/Neuchâtel relève également que l'impression de sécurité induite par la vidéosurveillance avec enregistrement, sans intervention rapide de la police, peut être trompeuse et susciter chez les usagers un sentiment de fausse sécurité. Au vu de ces éléments, le PPDT Jura/Neuchâtel a fait savoir qu'il s'opposait à la pose de caméras de surveillance dans le seul but d'assurer la sécurité, surtout s'il n'est pas prévu que des patrouilles agissent très rapidement. Quant au but d'éviter des déprédations, des vols et des souillures, le PPDT se garde de trancher, au vu des débats fleuves existants sur l'efficacité de la vidéosurveillance dans ces cas. Selon lui, il appartient aux représentants des citoyens delémontains d'effectuer une pesée d'intérêts entre la protection de la personnalité de ces derniers et la préservation des biens publics. Au vu de ces considérations, la vidéosurveillance dissuasive est limitée aux déchetteries et aux écopoints (art. 3 du projet). Le but est d'éviter le dépôt illicite de déchets. Ce but sera atteint par la pose d'une à deux caméras par site. Cette surveillance sera d'autre part renforcée par des contrôles ponctuels effectués par un organisme mandaté par la Municipalité Vidéosurveillance à fin de preuve Il a été constaté, de manière quasi constante, que la gare et ses abords immédiats, les ascenseurs et la vélostation, les places de jeux publiques, l'hôtel-de-ville, les espaces extérieurs des écoles, le Centre d'exploitation des SID et le Centre sportif, sont régulièrement l'objet d'actes de vandalisme, de souillures ou de déprédations. Par ailleurs, il arrive que dans le secteur de la gare et sur les places de jeux publiques, des incivilités et des attitudes menaçantes soient commises à l'encontre des usagers.2 - 2 - Or, régulièrement, de tels actes restent impunis, les auteurs agissant rapidement et furtivement. Une telle situation n'est pas acceptable. Dans ces circonstances, il est justifié que des caméras de surveillance soient posées aux fins de pouvoir établir les actes répréhensibles qui doivent être dénoncés et identifier leurs auteurs. Dans le secteur de la gare (vélostation, ascenseurs, espaces publics CFF en général), outre des déprédations aux bâtiments et à l'équipement, des vols et des souillures, des gênes aux usagers, on a constaté également des pannes qui provoquent des réclamations des utilisateurs et engendrent des coûts importants de remise en état. Ici, la pose de 12 à 15 caméras réparties sur le site se justifie en vue d'atteindre le but visé. Cette pose sera accompagnée d'autres mesures, telles que des patrouilles de police, l'installation de systèmes de contrôle d'accès (cartes ou badges), la responsabilisation des usagers, l'amélioration de l'éclairage et l'adaptation des éléments favorisant le séjour. Sur les places de jeux publiques, le problème est le même. Ici, il est prévu de recourir à une ou deux caméras mobiles installées ponctuellement. A cette mesure s'ajoutera l'intensification des patrouilles de police. Les caméras mobiles permettront de suivre le déplacement des groupes nuisibles et de focaliser la surveillance sur les zones effectivement touchées. S'agissant des bâtiments communaux, on constate régulièrement des déprédations, incivilités, nuisances, des intrusions dans les bâtiments et des vols. Il est prévu ici de poser 1 à 2 caméras mobiles à l'intérieur et à l'extérieur de ces bâtiments, sauf à l'intérieur des écoles. Comme mesures accompagnatrices, il est prévu de poser des clôtures, de renforcer l'éclairage ou de poser des alarmes, de sensibiliser la population et d'intensifier les patrouilles de police. Les CFF et le Département cantonal de la Formation (en ce qui concerne les écoles) seront consultés avant l'installation de caméras dans les zones qui les concernent. 3. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE Il convient que les mesures de vidéosurveillance se justifient en fonction d'éléments concrets sur les sites concernés, qu'elles soient nécessaires et aptes à atteindre le but visé. Il conviendra d'autre part d'utiliser la technologie qui porte le moins atteinte à la vie privée de la population. Conformément aux recommandations du PPDT Jura/Neuchâtel, le principe de la proportionnalité a été analysé sur la base des critères suivants Atteintes contre des personnes ou des biens ayant eu lieu ou fortement susceptibles de se réaliser Selon les sites et les époques, on a pu constater des atteintes mensuelles, voire hebdomadaires Buts poursuivis par la vidéosurveillance Les buts ont été exprimés ci-dessus Mesures remplacées par la vidéosurveillance La vidéosurveillance ne remplacera aucune autre mesure actuelle, mais s'ajoutera aux interventions actuelles, par exemple aux patrouilles de police Mesures qui évitent la mise en place d'une vidéosurveillance La question se pose de savoir si l'on peut éviter la mise en place d'une vidéosurveillance par d'autres mesures, telles que les heures de fermeture de tel ou tel site. S'agissant des sites visés par la vidéosurveillance, il n'existe à priori pas d'autres mesures qui pourraient remplacer celle-ci Pesée d'intérêts La vidéosurveillance constitue une atteinte à la vie privée des personnes qui entreront dans le champ des caméras. Il s'agit toutefois d'une atteinte minime si on la compare à l'effet dissuasif des caméras dans les secteurs où la vidéo vise ce but et à l'augmentation des moyens de preuve et de leur qualité lorsqu'il s'agit de poursuivre une infraction. D'une manière générale, le Conseil communal est d'avis que la vidéosurveillance est de nature à permettre une meilleure garantie de l'ordre public, dont toute la population profite, et ceci sans inconvénient majeur pour elle. 4. RESTRICTIONS Le projet de règlement prévoit toute une série de restrictions, afin que les données recueillies au moyen de la vidéosurveillance ne puissent être utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été prévues. En particulier, l'article 4 dispose que des mesures de sécurité sont prises afin d'éviter tout traitement illicite des données, notamment en limitant l'accès aux données enregistrées et aux installations qui les contiennent. Selon l'article 5, toutes les images hors du champ de surveillance et inutiles au but poursuivi sont floutées et cryptées automatiquement. Cela signifie notamment que l'on floutera les images des citoyens contre lesquels n'existe aucun soupçon et qui apparaîtraient fortuitement dans le champ des caméras. Seule la Police locale est3 - 3 - autorisée à visionner les images, de même que le Conseil communal. Les caméras seront visibles et indiquées. Les images seront conservées au maximum 96 heures et détruites à la fin de ce délai (même celles des caméras mobiles). Les images seront enregistrées 24 heures sur 24, sauf pour les espaces extérieurs des écoles (lorsque les maîtres et élèves seront présents) et pour les bâtiments administratifs (durant les horaires d'ouverture). Quoi qu'il en soit, il est prévu que la vidéosurveillance fera l'objet d'une réévaluation tous les 3 ans par le Conseil communal qui indiquera au préposé s'il entend poursuivre la vidéosurveillance en motivant son choix. 5. RESUME SYNTHETIQUE Secteur Gare CFF : - vélostation - ascenseurs - espaces publics CFF en général Déchetterie, écopoints (7 sites) Places de jeux publiques Bâtiments publics Atteintes, conséquences Déprédations aux bâtiments et à l'équipement, vols, souillures, gênes aux usagers. Pannes, réclamations des utilisateurs, coûts importants de remise en état, perte de sécurité. Dépôts illicites de déchets, déprédations au mobilier Déprédations, intimidations, nuisances nocturnes. Déprédations, incivilités, nuisances, perte de sécurité pour les usagers et les concierges. Intrusions dans les bâtiments, vols. Objectifs poursuivis Récolte de preuves. Interpellation des auteurs des vols et des incivilités. Dissuasion. Appréhension des auteurs Récolte de preuves. Interpellation des auteurs des incivilités Récolte de preuves. Interpellation des auteurs des vols et des incivilités. Autres mesures Patrouilles de police, surveillance durant la journée. Installation de systèmes de contrôle d'accès (cartes ou badges), responsabilisation des usagers. Eclairage. Adaptation des éléments favorisant le séjour. Surveillance et contrôles ponctuels par un organisme de sécurité privé Patrouilles de police Mises à ban interdisant l'accès. Clôtures. Renforcement éclairage. Alarmes. Patrouilles de police. Sensibilisation. Description de l'installation, coût 12 à 15 caméras réparties sur le site. Fourniture uniquement : 6'400.- pour vélostation, 14'500.- pour ascenseurs. Pour espaces publics : installation et gestion par les CFF, 3'500.- /an/caméra. 1-2 caméras par site. Installation : 7'700.- par site 1-2 caméras mobiles installées ponctuellement. Coût non estimé Intérieur (sauf écoles) : caméras dans les zones de passage obligatoires ou sensibles. Extérieur : 1-2 caméras mobiles installées ponctuellement. Coût non estimé 6. FINANCEMENT Tous les sites ne seront pas équipés simultanément. Les coûts d'installation seront en principe intégrés dans les budgets annuels de fonctionnement ou financés par des crédits spéciaux octroyés pour d'autres travaux sur les sites concernés. Si nécessaire, un crédit spécial pour une installation groupée sera requis auprès du Conseil de Ville. 7. PREAVIS DES AUTORITES ET CONCLUSION Les incivilités perpétrées dans les lieux susmentionnés nuisent à la qualité de vie à Delémont. Différentes autres mesures ont déjà été ou seront instaurées, mais elles sont insuffisantes. La vidéosurveillance doit contribuer à combler cette lacune. La Commission de la mairie et la Commission de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics ont préavisé favorablement ce règlement. Compte tenu de ce qui précède le Conseil communal invite le Conseil de Ville à adopter le règlement communal sur la vidéosurveillance et à voter l'arrêté s'y rapportant. Delémont, le 3 novembre 2014 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Pierre Kohler Edith Cuttat Gyger4 Règlement sur la vidéosurveillance Vu l article 3 de la Loi sur les Communes du 9 novembre 1978, Vu l article 2 du Règlement de la Commune municipale du 10 avril 1988, Vu les articles 47 et suivants de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les Cantons du Jura et de Neuchâtel, Le Conseil de Ville de Delémont arrête : Conditions générales et but Article premier 1 La vidéosurveillance du domaine public et privé communal est autorisée pour autant qu'il n'y ait pas d'autres mesures plus adéquates, propres à assurer la sécurité, en particulier la protection des personnes et des biens. 2 Le présent règlement définit les conditions selon lesquelles la vidéosurveillance peut être exercée, conformément à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE). 3 La vidéosurveillance dissuasive est installée dans le but d'éviter la perpétration d'infractions contre les biens. 4 La vidéosurveillance à fin de preuves a pour but d'apporter des moyens de preuve en cas de commissions d'infractions. Autorité responsable Art. 2 1 Le Conseil communal est le maître du fichier des enregistrements effectués à l'aide de caméras de surveillance. 2 Il prend les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite. Il s'assure du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de protection des données. 3 Il traite les demandes d'accès aux enregistrements et autres contestations relatives à la vidéosurveillance. Zones de vidéosurveillance Art. 3 1 Les zones de vidéosurveillance dissuasive sont les déchetteries et les écopoints. 2 Les zones de vidéosurveillance à fin de preuves sont : - la gare et ses abords immédiats, notamment les ascenseurs et la vélostation; - les places de jeux publiques ;5 - les bâtiments publics, notamment l'hôtel de Ville, les espaces extérieurs des écoles, le Centre d exploitation des SID et le Centre sportif. 3 Le Conseil communal décide, à l intérieur de ces zones, des emplacements des caméras et de leur nombre. Sécurité des données Art. 4 1 Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement illicite des données, notamment en limitant l'accès aux données enregistrées et aux installations qui les contiennent. 2 Un système de journalisation des données permet de contrôler les accès aux images. Traitement des données Art. 5 1 Toutes les images hors du champ de surveillance et inutiles au but poursuivi sont floutées et cryptées automatiquement. 2 Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas de déprédation ou d'agression. Elles ne peuvent être traitées que pour atteindre le but fixé à l'article premier. 3 Seule la Police locale est autorisée à visionner les images pour retrouver le passage sur lequel figure(nt) le(s) responsable(s) de l'infraction constatée et rendre nettes les images. Les parties d'images qui dépassent le périmètre fixé ne peuvent être rendues nette. 4 Les images sur lesquelles figurent les auteurs présumés d'une infraction peuvent être visionnées par le Conseil communal dans son ensemble afin de juger de l'opportunité de l'ouverture de procédures judiciaires et/ou administratives. 5 Le droit des autorités de poursuites pénales de visionner les images est réglé par le droit fédéral. Communication et accès aux données Art. 6 1 La communication des images est autorisée auprès de toute autorité judiciaire et/ou administrative aux fins de dénonciations ou d élucidation des agressions ou déprédations constatées. 2 Les personnes concernées par les images communiquées peuvent s adresser au Conseil communal pour obtenir l accès à ces données. Information Art. 7 1 Les caméras sont visibles. 2 Des panneaux d'information informent les personnes qu'elles se trouvent dans les zones de vidéosurveillance. 3 Ils indiquent la base légale sur laquelle se fonde la vidéosurveillance, et précisent que le Conseil communal est l'autorité responsable. Horaire de fonctionnement Art. 8 L'horaire de fonctionnement des installations est le suivant :6 - de 18 heures à 7 heures, ainsi que les samedi et dimanche pour les espaces extérieurs des écoles et les bâtiments administratifs; - 24 heures sur 24 pour les autres lieux. Durée de conservation Art. 9 1 La durée de conservation des images est de 96 heures. 2 Les images sont détruites automatiquement à la fin du délai de conservation. Durée d'utilisation de la vidéosurveillance Art. 10 La vidéosurveillance fera l'objet d'une réévaluation tous les trois ans par le Conseil communal pour savoir si elle est toujours utile. Au moment de l évaluation, le Conseil communal privilégiera le moyen technique qui porte le moins atteinte à la personnalité des individus, pour autant que le changement n'engendre pas des coûts disproportionnés. Entrée en vigueur Art. 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2015.7 ARRETE DU CONSEIL DE VILLE Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu : - le rapport du Conseil communal du 24 novembre 2014 ; - les dispositions de l'art. 29, al. 7 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ; - le préavis favorable de la Commission de la mairie et la Commission de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics; - sur proposition du Conseil communal ; arrête 1. Le Règlement communal sur la vidéosurveillance est accepté. 2. Il entre en vigueur le 1 er janvier Cette décision est soumise au référendum facultatif. AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Pierre Chételat Edith Cuttat Gyger Delémont, le 24 novembre 2014 Documents pareils
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