Source: http://cg-as.com/sas-sogeti-condamnee/
Timestamp: 2018-03-19 20:24:08+00:00
Document Index: 209037109

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SAS SOGETI condamnée : licenciement délégué syndical réintégration
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le président du SICSTI CFTC n’avait pas qualité pour mettre fin au mandat de délégué syndical, la SAS SOGETI condamnée à réintégrer le salarié licencié
Le syndicat SISCSTI / CFTC a adressé au président directeur général de la société Transiciel ingénierie un courrier, par lequel, après s’être référé notamment aux accords Transiciel Ariane II, il indiquait procéder à la désignation de Mr Alain D, en qualité de délégué CFTC conventionnel en remplacement de Monsieur Guy M.
Il en résulte que le président du SICSTI CFTC n’avait pas qualité pour mettre fin au mandat de délégué syndical de Monsieur Guy M.
Directeur de Département SAP
SAS SOGETI France avis Directeur de Département SAP
SAS SOGETI France venant aux droits de la SOGETI AS
112 Les Bureaux de la Colline
La société TRANSICIEL :
La société TRANSICIEL est une SSII (Société de Service et d’Ingénierie Informatique) européenne qui propose une offre de multi spécialiste pour les grandes entreprises autour de trois métiers complémentaires : le Conseil en Haute Technologie, l’Intégration de Systèmes de Gestion, l’Infogérance et l’Administration de Systèmes et Réseaux.
Contrat de travail par la société MATIA
Désignation en qualité de Délégué syndical CFTC :
Retrait du mandat de
Délégué syndical par le
SISCTI CFTC
Retrait du mandat de Délégué syndical par le SISCTI CFTC
Par courrier simple en date du 2 novembre 2004, Monsieur Guy M faisait parvenir une correspondance à la société TRANSICIEL ING ou ISG, signée de sa propre main, par laquelle il indiquait :
«…donc: que les désignations de Monsieur Guy M comme délégué syndical d’établissement et comme représentant syndical d’établissement à l’établissement de Saint-Cloud (92) restent valables, que la désignation de Mr Vincent J comme représentant syndical au C.H.S.C.T d’établissement de Saint-Cloud (92) reste valable…».
en référé et au fond
Actions aux prud’hommes contre SOGETI AS
Ne s’estimant pas rempli de ses droits, Monsieur Guy M a saisi le 31 janvier 2005, en référé le Conseil de Prud’hommes de Paris aux fins notamment d’indemnisation.
Par Ordonnance en date du 16 mars 2005, la formation de référé a :
-condamné SOGETI AS à verser à Monsieur Guy M les sommes de :
382,00 € à titre de prime d’intéressement pour 2003
382,00 € à titre de prime d’intéressement pour 2004,
– débouté Monsieur Guy M de ses autres demandes.
Sur appel interjeté par Monsieur Guy M, la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’ordonnance susvisée par arrêt du 29 septembre 2005.
Monsieur Guy M a concomitamment saisi au fond la juridiction prud’homale le 11 avril 2005.
Par jugement du 24 avril 2006, le Conseil de Prud’hommes a débouté Monsieur Guy M de l’ensemble de ses demandes, la SAS SOGETI venant aux droits de la SAS SOGETI-TRANSICIEL de sa demande reconventionnelle.
Saisi par Monsieur Guy M, cette cour a, par arrêt du 15 avril 2008, confirmé ce jugement et rejeté les autres demandes.
Pourvoi en cassation contre la SAS SOGETI
Sur pourvoi de Monsieur Guy M, la chambre sociale de la cour de cassation, par arrêt rendu le 27 janvier 2010 a cassé et annulé, sauf en ce qui concerne le rejet de des demandes en rappel d’indemnité de repas et en dommages-intérêt pour préjudice fiscal, cet arrêt, remis, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée au motifs suivants :
Vu l’article L.2143-3 du code du travail ;
Attendu que pour débouter Monsieur Guy M de ses demandes en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d’un rappel de salaire et d’une sommes à titre de dommage-intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement illicite, la cour d’appel, après avoir constaté que l’intéressé avait été désigné syndical, auprès de la société Ariane 2 par le syndicat USNA CFTC le 27 juin 2001 et rappelé les dispositions du protocole relatives aux délégués syndicaux de la société Ariane 2 compris dans le transfert, retient que le syndicat SICTSI CFTC a désigné le 24 octobre 2003 Mr Alain Dl, en qualité de délégué syndical conventionnel en remplacement de Monsieur Guy M et que ce remplacement qui n’a pas fait l’objet de contestation dans les délais légaux, a été notifié par la société Transiciel ingénierie à Monsieur Guy M par une lettre du 18 novembre 2003 constatant que tous les mandats de représentation de l’intéressé dans la société Transiciel ingénierie avaient ainsi pris fin;
Que la période de protection de l’intéressé expirait un an après la date de ce remplacement de sorte qu’à la date de convocation à l’entretien préalable par lettre du 8 novembre 2004, le salarié ne bénéficiait plus du statut protecteur à ce titre, ni au titre d’aucun de ses autres mandats syndicaux qui avaient été mis en cause lors du transfert ou avaient été annulés.
Attendu cependant que lorsqu’un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d’un autre délégué syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n’emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignataire peut révoquer. Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le syndicat qui avait procédé au remplacement de Monsieur Guy M n’était pas le même que celui qui avait procédé à sa désignation au sein de la société Ariane 2 de sorte que ce remplacement n’avait pu rendre caduc ce mandat la cour a violé le texte susvisé;
Attendu que pour débouter Monsieur Guy M de sa demande au titre d’un rappel d’intéressement sans en donner aucun motif, la cour a méconnu les exigences du texte susvisé».
Argumentaire devant la cour d’appel de renvoi
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l’article 1034 du code de procédure civile.
Monsieur Guy M demande à la cour de :
– fixer la moyenne des salaires au moment du licenciement à la somme de 6800 € brut et dire que le licenciement dont il a fait l’objet est frappé de nullité pour non respect des articles R 2421-1 et suivants et L2143-3 et suivants du code du travail :
ordonner la remise en état du contrat de travail de Monsieur Guy M et sa réintégration effective à compter du 15ème jour suivant notification de l’arrêt, sous astreinte journalière de 1.500 € et se réserver le pouvoir de liquider.
condamner la société à verser à Monsieur Guy M les salaires dus (618.799,09 € au 14.06,2012 et 61.879,09 € de congés payés afférents) pour la période allant du 15 décembre 2004 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir, en tenant compte des augmentations de salaire légales, conventionnelles ou internes (selon la moyenne des augmentations de chaque salarié) intervenues depuis le licenciement nul, sous astreinte journalière de 1.500 € se réserver le pouvoir de liquider.
condamner la société à payer immédiatement une provision sur salaire net de
600 000 €;
condamner la société à payer à Monsieur Guy M un rappel de prime d’intéressement de 46.584,00 € assorti des intérêts légaux à compter de l’arrêt à intervenir;
condamner la société à 163.199,76 € de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice matériel et-moral depuis son licenciement
dire qu’en cas de défaillance de la société, ces sommes seront fixées au passif de la société et les dire opposables à l’AGS UNEDIC IDF :
juger que la société devra procéder à une réintégration satisfactoire (visite médicale de reprise, paiement de la totalité des condamnations, paiement de la totalité des salaires dus, avec justification des augmentations appliquées – intérêts légaux compris – délivrance de la totalité de bulletins de salaire, emploi identique à celui occupé au moment du licenciement nul et prise effectives de tous les droits à congés cumulés depuis le 15 décembre 2004) et qu’elle devra reprendre le paiement normal des salaires (en tenant compte des augmentations de salaire légales, conventionnelles ou internes – selon la moyenne des augmentations de chaque salarié intervenues depuis le licenciement nul), à compter de la date de l’arrêt à intervenir, avant d’exiger de Monsieur Guy M qu’il exerce sa prestation de travail ;
PRENDRE ACTE que le salarié accepterait un emploi en province dans la région sud ouest si, par extraordinaire, aucun poste de travail n’était disponible à PARIS ;
dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse :
juger Monsieur Guy M bien-fondé en sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
condamner la société SAS SOGETI à verser à Monsieur Guy M la somme de 2 ans de salaire d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 163.199,76€ + int. légaux jusqu’au paiement effectif ;
La condamner à lui verser 6 mois d’indemnité de préavis et les congés payés y afférents, soit 40.799,94€ et 4 079,99€ + int.légaux jusqu’au paiement effectif.
condamner la société à verser la somme de 10000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
ordonner l’anatocisme et la capitalisation des intérêts au taux légal, en applications de l’article 1153 et 1154 du code civil, outre les dépens.
Demandes de la société SAS SOGETI FRANCE devant la cour d’appel de renvoi
La société SAS SOGETI FRANCE demande à la cour, au visa de l’article 6.2 de la CEDH, des articles 15 et 16 du CPC, de l’article L2411-3 du code du Travail, de :
constater que Monsieur Guy M a été valablement remplacé par Alain D en qualité de délégué syndical suivant lettre du 24 octobre 2003 ;
adjuger de plus fort à la société SAS SOGETI FRANCE le bénéfice des observations formulées par la Cour d’Appel de Paris le 15 avril 2008 ;
juger que le licenciement de Monsieur Guy M repose sur une faute grave,
le débouter de ses fins et prétentions ;
constater qu’il ne verse aucune pièce justifiant de la réalité de son préjudice ayant tiré toutes conséquences
le condamner au versement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
SAS SOGETI France condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Les notes adressées par les parties en cours de délibéré sont rejetées des débats comme n’ayant pas été autorisées.
Sur les mandats de Monsieur Guy M:
Monsieur Guy M verse aux débats le mandat adressé le 27 juin 2001 au directeur général de la société Ariane II le désignant en tant que délégué syndical USNA/CFTC au sein de cette société.
Le 27 octobre 2003, le syndicat SISCSTI / CFTC a adressé au président directeur général de la société Transiciel ingénierie un courrier, par lequel, après s’être référé notamment aux accords Transiciel Ariane II, il indiquait procéder à la désignation de Mr Alain D, en qualité de délégué CFTC conventionnel en remplacement de Monsieur Guy M.
La cour constate qu’il n’est pas justifié, à ce stade de la procédure, de ces accords, et qu’aucune des parties ne communique le protocole du 23 décembre 2002 dont il est fait état dans les écritures.
Lorsqu’un premier syndicat représentatif, comme en l’espèce, a désigné un délégué syndical, la désignation d’un autre délégué syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n’emporte pas caducité du premier mandat que seule le syndicat désignataire peut révoquer.
Il résulte des statuts confédéraux de la CFTC qu’une procédure spécifique doit être initiée en cas de désaffiliation ou de radiation.
Par ailleurs, il est prévu par le règlement intérieur confédéral qu’en cas de litige, le bureau confédéral ne peut être valablement saisi qu’après mise en œuvre des dispositions de conciliation ou d’arbitrage des échelons géographiques or professionnels, qu’en cas d’exclusion d’un adhérent, et en cas d’urgence, seul le bureau confédéral peut se prononcer, et qu’en tout état de cause le règlement des litiges, seul le conseil, ou par délégation le bureau, a la responsabilité de le trancher.
Il en résulte que le président du SICSTI CFTC n’avait pas qualité pour mettre fin au mandat de délégué syndical de Monsieur Guy M, observation étant faite que postérieurement au 27 octobre 2003, l’employeur a continué à convoquer ce dernier en qualité de délégué syndical conventionnel aux réunions du comité d’entreprise.
C’est donc en vain que la SAS SOGETI FRANCE demande à la cour de constater qu’il avait été valablement remplacé par Mr Alain D.
Monsieur Guy M est donc fondé à solliciter la protection attachée à son mandat de délégué syndical dès lors qu’il n’y avait pas été mis fin par le syndicat l’ayant désigné initialement.
Monsieur Guy M a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 15 décembre 2004.
Or en sa qualité de délégué syndical, Monsieur Guy M bénéficiait de la protection prévue à l’article L. 2411-1 du code du travail et son licenciement, en application de l’article L.2411-3 du même code, ne pouvait intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Dès lors le licenciement de Monsieur Guy M, dont il n’est pas contesté qu’il est intervenu sans autorisation administrative, est nul et sa réintégration, ainsi que ce dernier la sollicite depuis la saisine du conseil de prud’hommes et qu’il n’a cessé depuis de réclamer, est de droit, étant relevé que la SAS SOGETI FRANCE n’établit pas qu’il existe une impossibilité absolue de le réintégrer le salarié.
Il convient donc d’ordonner la réintégration de Monsieur Guy M par la SAS SOGETI France dans les 15 jours suivant la notification du présent arrêt.
Il n’y a pas lieu d’assortir cette réintégration d’une mesure d’astreinte qu’aucune circonstance particulière ne justifie à ce jour.
Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable et qui demande sa réintégration a droit au versement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à sa réintégration.
Selon le bulletin de salaire de juin 2004 et l’attestation destinée à l’ASSEDIC, Monsieur Guy M percevait un salaire brut mensuel de 6 110,66 € à laquelle s’ajoutait une prime annuelle de vacances de 2 012 € (745+647+620).
Il était également prévu dans l’annexe à son contrat de travail le versement d’une prime de fin d’année fixée en juillet 1999, à la somme de 2 500 francs, soit 381,12 €.
La moyenne de la rémunération brute mensuelle de Monsieur Guy M s’établit donc à la somme de 6.310,08 €.
Sur cette base, il y a lieu de lui allouer une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir du 15 décembre 2004 au 13 septembre 2012, soit juillet 1999, était de 2 500 francs, soit 511 116,48 €.
Il n’y a pas lieu de déduire cette indemnité les revenus que le salarié a pu percevoir de tiers pendant cette période ainsi que le soutient la SAS SOGETI FRANCE.
Le contrat de travail prévoyait également le versement d’un intéressement, calculée en fonction des affaires apportées par Monsieur Guy M égal à 3,5 % de la marge du contrat réglé le mois suivant la prestation client.
La SAS SOGETI FRANCE soutient que ce dernier a intégré son salaire dans le montant dans ses demandes de rappel de salaire.
La cour, compte tenu des mentions portées sur l’attestation destinée à l’ASSEDIC, constate qu’il a été versé à Monsieur Guy M, en février 2004, une rémunération de 8 871,49 € de laquelle il y a lieu de déduire la somme de 745 € versée à titre de prime de vacances et le montant du salaire brut de 6.110,66 €, soit un différentiel de 2 015 €.
La cour est donc en mesure de fixer à cette somme, le montant de l’intéressement aux résultats auquel le salarié pouvait prétendre durant six ans, soit un total de 12.090,00 €.
Monsieur Guy M, en revanche, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice faute pour lui de justifier d’un préjudice distinct ci-dessus réparé par l’allocation d’une indemnité pour licenciement nul.
L’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur Guy M auquel il sera alloué la somme de 3 000 €.
SAS SOGETI France condamnée : Décision de la cour d’appel
Rejette les notes en délibéré adressées les 25 et 27 juillet 2012 à la Cour par les parties,
DIT nul le licenciement de Monsieur Guy M,
ORDONNE, par conséquent la réintégration de Monsieur Guy M à compter du 15ème jour suivant la notification de l’arrêt,
CONDAMNE la SAS SOGETI FRANCE à payer à Monsieur Guy M les sommes de :
586.837,44 € correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre le 15 septembre 2004 et le 13 septembre 2012 ;
12.090,00 € au titre de l’intéressement aux résultats
3.000,00 € en application l’article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTE Monsieur Guy M du surplus de ses demandes,
CONDAMNE la SAS SOGETI FRANCE aux entiers dépens.
Message aux salariés de la SAS SOGETI France
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