Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025004910&idSectionTA=LEGISCTA000006128615&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120319
Timestamp: 2013-05-22 00:56:23+00:00
Document Index: 78776442

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 42", "l'article 298", "l'article 35", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 104", "l'article 424", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 28", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 94", "l'article 31", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 101", "l'article 72"]

Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Article R*126-1, Annexe En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1903
du 19 décembre 2011 - art. 2
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
A. - Patrimoine naturel.
a) Forêts.
Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier (1) ;
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier ;
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du code forestier
(2) ;
b) Littoral maritime.
Réserves de terrains créées en application de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;
Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. 160-6 et L160-6-1 du code de l'urbanisme.
c) Eaux.
Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 (2bis) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.
d) Réserves naturelles et parcs nationaux.
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;
Périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ;
Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables dans le coeur d'un parc national.
e) Zones agricoles protégées.
Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.
B. - Patrimoine culturel.
a) Monuments historiques.
Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue ;
Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits ;
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3) ;
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ;
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine. b) Monuments naturels et sites.
Sites inscrits ;
Sites classés ;
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3).
c) patrimoine architectural et urbain.
Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine.
C. - Patrimoine sportif.
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
A. - Energie.
a) Electricité et gaz.
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application :
Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée ;
De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;
De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.
b) Energie hydraulique.
Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
c) Hydrocarbures.
Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11 ;
d) Chaleur :
Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
B. - Mines et carrières.
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier ;
Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier.
C. - Canalisations.
a) Produits chimiques.
Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965.
b) Eaux et assainissement.
Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret n° 64-153 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural et de la pêche maritime (4) ;
Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural et de la pêche maritime (5) ;
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du code rural et de la pêche maritime (6).
D. - Communications.
a) Cours d'eau.
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural et de la pêche maritime (7).
b) Navigation maritime.
Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
c) Voies ferrées et aérotrains.
Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (8) ;
La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains).
d) Réseau routier.
Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (9) ;
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;
Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales ;
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
e) Circulation aérienne.
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile ;
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation civile ;
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile.
f) Remontées mécaniques et pistes de ski.
Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 juillet 1941 ;
Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions :
Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
E. - Télécommunications.
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ;
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
III - Servitudes relatives à la Défense Nationale
Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933 ;
Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933 ;
Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;
Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ;
Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
A. - Salubrité publique.
a) Cimetières.
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
L'article L. 361-1 du code des communes
(11) ;
L'article L. 361-4 du code des communes
b) Etablissements conchylicoles.
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
B. - Sécurité publique
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ;
Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement ;
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports ;
Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ;
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement ;
Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 31 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
NOTA: (1) Articles abrogés par l'article 72 de la loi n° 2001-602.
(2) Les articles L. 531-1 et L. 541-2 sont abrogés par l'article 72 de la loi n° 2001-602.
(2bis) L'article L215-5 a été abrogé par l'article 101 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (loi sur l'eau).
(3) Article abrogé par l'article 72 de la loi n° 83-8.
(4) Articles devenus L. 152-3 à L. 152-6 du code rural.
(5) Articles devenus L. 152-7 et L. 152-13 du code rural.
(6) Articles abrogés.
(7) Article devenu L. 235-9 du code rural.
(8) Article abrogé, voir l'article L. 114-6 du code de la voirie routière.
(9) Article abrogé, voir l'article L. 114-3 du code de la voirie routière.
(10) Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.
(11) Article abrogé, voir l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.
(12) Article abrogé, voir l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales.