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Timestamp: 2020-06-05 04:31:11+00:00
Document Index: 294218166

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art 121', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IS-GEO-10-10-20120912
10-Chapitre 1 : Régime fiscal de longue durée
1 (BOFiP-IS-GEO-10-10-§ 1-12/09/2012)
L'ancien article 1655 bis du C ode G énéral des I mpôts (CGI) prévoyait qu'à la condition d'être préalablement agréées à cet effet par le ministre, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pouvaient bénéficier, dans ces départements, pendant une période maximale de vingt-cinq ans (majorée le cas échéant dans la limite de cinq ans, des délais normaux d'installation) d'un régime fiscal de longue durée.
Ce régime, qui ne pouvait être cumulé avec le régime d'exonération prévu à l' article 208 quater du CGI , est exposé ci-après.
10 (BOFiP-IS-GEO-10-10-§ 10-12/09/2012)
- les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée ayant pour objet, dans les quatre départements d'outre-mer, la recherche et l'exploitation des substances minérales visées à l'ancien article 311 de l'annexe Il au CGI , relatif à la redevance communale et départementale des mines ;
- les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, exerçant dans le département de la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle. En outre, l' article 1655 bis du CGI précise que dans ce département, le régime fiscal de longue durée pourra être appliqué, aux sociétés en commandite simple ayant une activité agricole, forestière ou industrielle. Mais cette mesure ne saurait être étendue aux sociétés de personnes autres que les sociétés en commandite simple, même si elles ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
- les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée ayant pour objet l'exercice, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d'une activité industrielle comportant l'exécution d'un programme d'investissement d'un montant minimum de 3 000 000 ¤ ( ancien art 121 V de l'annexe I V au CGI) ;
Remarque : Le régime fiscal de longue durée ne peut pas être cumulé avec le régime d'exonération prévu à l' article 208 quater du CGI .
Toutefois, les entreprises minières exerçant leur activité en Guyane peuvent bénéficier des agréments portant exonération temporaire dans le cadre de l' article 208 quater du CGI et du régime fiscal de longue durée prévu à l' article 1655 bis du CGI .
20 (BOFiP-IS-GEO-10-10-§ 20-12/09/2012)
L'application du régime fiscal de longue durée est subordonnée à l'agrément de la société. Cet agrément, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2001 est accordé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (cf. II-B ).
- le tarif et les modalités d'application de la redevance visée à l' article 1655 bis-I-5° du CGI et de la répartition de son produit entre l'État et les collectivités locales.
30 (BOFiP-IS-GEO-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-GEO-10-10-§ 40-12/09/2012)
Le bénéfice du régime de faveur prévu à l' article 1655 bis du CGI se perd :
Dans ces hypothèses, il est procédé au retrait de l'agrément ou à la révision de ses modalités initiales, dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies A du CGI
50 (BOFiP-IS-GEO-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-GEO-10-10-§ 60-12/09/2012)