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Timestamp: 2020-02-24 15:37:56+00:00
Document Index: 20407200

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 34', 'art. 147', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

DIH Coutumier - Règle 96. La prise d'otages
1. Règles\La prise d'otages
Règle 96. La prise d'otages
Définition de la prise d’otages
Règle 96. La prise d’otages est interdite.
Volume II, chapitre 32, section I.
L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit les prises d’otages[1]. La prise d’otages est aussi interdite par la IVe Convention de Genève et considérée comme une infraction grave à cette Convention[2]. Ces dispositions s’écartaient, dans une certaine mesure, du droit international de l’époque, qui avait été formulé en 1948 dans l’affaire Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages). Le Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg, dans cette affaire, n’avait pas exclu la possibilité qu’une puissance occupante prenne des otages en dernier recours et dans des conditions strictement définies[3]. Cependant, outre les dispositions des Conventions de Genève, la pratique depuis cette époque montre que l’interdiction de la prise d’otages est maintenant fermement ancrée dans le droit international coutumier et considérée comme un crime de guerre.
L’interdiction de la prise d’otages est reconnue comme une garantie fondamentale pour les civils et les personnes hors de combat dans les Protocoles additionnels I et II[4]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, la «prise d’otages» constitue un crime de guerre dans les conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non internationaux[5]. La prise d’otages est aussi citée comme un crime de guerre dans les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[6]. Un nombre considérable de manuels militaires interdisent la prise d’otages[7]. Cette interdiction figure aussi dans la législation de très nombreux États[8].
Les cas de prise d’otages, dans des conflits armés internationaux ou non internationaux, ont donné lieu à des condamnations par les États[9]. Des organisations internationales, l’ONU en particulier, ont aussi condamné ces faits dans le contexte de la guerre du Golfe et des conflits au Cambodge, en El Salvador, au Kosovo, au Proche-Orient, en Sierra Leone, au Tadjikistan, en Tchétchénie et en ex-Yougoslavie[10].
Dans l’affaire Radovan Karadžić, Ratko Mladić en 1995, les chefs d’accusation d’infractions graves retenus contre les inculpés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie concernaient la prise en otages de membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies. Dans son examen des actes d’accusation, le Tribunal a confirmé ces chefs d’accusation[11]. Dans l’affaire Blaškić, en 2000, le Tribunal a reconnu l’accusé coupable de prise d’otages en tant que violation des lois et coutumes de la guerre, et de prise de civils en otage en tant qu’infraction grave à la IVe Convention de Genève[12]. Dans l’affaire Dario Kordić et Mario Čerkez, en 2001, le Tribunal a jugé les accusés coupables de l’infraction grave de prise d’otages de personnes civiles[13].
Le CICR a lancé des appels aux parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux pour qu’elles s’abstiennent de recourir à la prise d’otages[14].
Le droit international des droits de l’homme n’interdit pas explicitement la prise d’otages, mais la pratique est prohibée en vertu des droits de l’homme ne pouvant faire l’objet d’aucune dérogation, car elle équivaut à une privation arbitraire de liberté (voir règle 99). La Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que la prise d’otages, en quelque lieu qu’elle se produise et quel qu’en soit l’auteur, est un acte illégal qui vise à détruire les droits de l’homme et ne saurait en aucun cas se justifier[15]. Dans son Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (concernant les états d’urgence), le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que les États parties ne peuvent «en aucune circonstance» invoquer un état d’urgence «pour justifier des actes attentatoires au droit humanitaire ou aux normes impératives du droit international, par exemple une prise d’otages»[16].
La Convention internationale contre la prise d’otages définit l’infraction comme le fait de s’emparer d’une personne (l’otage) ou de la détenir, accompagné de menaces de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir, afin de contraindre une tierce partie à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage[17]. Les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale utilisent la même définition, mais ajoutent que le comportement requis de la tierce partie pourrait être une condition non seulement pour la libération de l’otage, mais aussi pour sa sécurité[18]. La prise d’otages se caractérise par l’intention spécifique qui la motive; c’est ce facteur qui la distingue de la privation de liberté d’autrui en tant que mesure administrative ou judiciaire.
Bien que l’interdiction de la prise d’otages soit spécifiquement contenue dans la IVe Convention de Genève et soit généralement associée avec la détention de personnes civiles en otage, rien n’indique que l’infraction soit limitée à la prise en otage de personnes civiles. L’article 3 commun aux Conventions de Genève, le Statut de la Cour pénale internationale et la Convention internationale contre la prise d’otages ne limitent pas la portée de l’infraction à la prise d’otages de civils, mais l’appliquent à toute personne. De fait, les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale définissent le crime comme s’appliquant à toute personne protégée par les Conventions de Genève[19].
[1]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (ibid., par. 2046).
[2]IVe Convention de Genève (1949), art. 34 (ibid., par. 2047) et art. 147 (ibid., par. 2048).
[3]États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 2195).
[4]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 2, al. c) (adopté par consensus) (ibid., par. 2050); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2, al. c) (adopté par consensus) (ibid., par. 2051).
[5]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a) viii) et art. 8, par. 2, al. c) iii) (ibid., par. 2054).
[6]Statut du TPIY (1993), art. 2, al. 1 h) (ibid., par. 2062); Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 c) (ibid., par. 2063); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 c) (ibid., par. 2055).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 2105), de l’Allemagne (ibid., par. 2088), de l’Argentine (ibid., par. 2068), de l’Australie (ibid., par. 2069-2070), de la Belgique (ibid., par. 2071-2072), du Bénin (ibid., par. 2073), du Burkina Faso (ibid., par. 2074), du Cameroun (ibid., par. 2075-2076), du Canada (ibid., par. 2077), de la Colombie (ibid., par. 2078), du Congo (ibid., par. 2079), de la Croatie (ibid., par. 2080-2081), de l’Équateur (ibid., par. 2083), de l’Espagne (ibid., par. 2106), des États-Unis (ibid., par. 2112 à 2115), de la France (ibid., par. 2084 à 2087), de la Hongrie (ibid., par. 2089), de l’Italie (ibid., par. 2090-2091), du Kenya (ibid., par. 2092), de Madagascar (ibid., par. 2094), du Mali (ibid., par. 2095), du Maroc (ibid., par. 2096), du Nicaragua (ibid., par. 2099), du Nigéria (ibid., par. 2100), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 2098), des Pays-Bas (ibid., par. 2097), des Philippines (ibid., par. 2101), de la République de Corée (ibid., par. 2093), de la République dominicaine (ibid., par. 2082), de la Roumanie (ibid., par. 2102), du Royaume-Uni (ibid., par. 2110-2111), de la Russie (ibid., par. 2103), du Sénégal (ibid., par. 2104), de la Suède (ibid., par. 2107), de la Suisse (ibid., par. 2108), du Togo (ibid., par. 2109) et de la Yougoslavie (ibid., par. 2116).
[8]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 2117 à 2192).
[9]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (dans le contexte du conflit du Haut-Karabakh) (ibid., par. 2198), des États-Unis (au sujet de la guerre du Golfe) (ibid., par. 2204-2205), de l’Italie (ibid., par. 2199), du Pakistan (dans le contexte du conflit au Cachemire) (ibid., par. 2202) et de la Yougoslavie (ibid., par. 2207).
[10]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 664 (ibid., par. 2210), rés. 674 (ibid., par. 2210), rés. 686 (ibid., par. 2210) et rés. 706 (ibid., par. 2210); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du Président (ibid., par. 2211-2212); Assemblée générale de l’ONU, rés. 53/164 (ibid., par. 2213); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1992/71 (ibid., par. 2214), rés. 1992/S-1/1 (ibid., par. 2215), rés. 1995/55 (ibid., par. 2216), rés. 1998/60 (ibid., par. 2217) et rés. 1998/62 (ibid., par. 2218); Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, rés. 950 (ibid., par. 2224); OEA, Conseil permanent, Resolution on Hostages in El Salvador (ibid., par. 2226); Parlement européen, résolution sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire en Tchétchénie (ibid., par. 2225).
[11]TPIY, affaire Le Procureur c. Radovan Karadžić, Ratko Mladić, acte d’accusation initial et examen des actes d’accusation (ibid., par. 2231).
[12]TPIY, affaire Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (ibid., par. 2232).
[13]TPIY, affaire Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement (ibid., par. 2233).
[14]Voir, p. ex., CICR, Mémorandum sur l’applicabilité du droit international humanitaire (ibid., par. 2236), Press Release, Tajikistan: ICRC urges respect for humanitarian rules (ibid., par. 2238), communication à la presse n° 93/25 (ibid., par. 2240), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire en Angola (ibid., par. 2241), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire par les forces participant à l’Opération Turquoise (ibid., par. 2242), communiqué de presse n° 1793 (ibid., par. 2243) et Communication to the Press of ICRC Moscow (ibid., par. 2244).
[15]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/73 (ibid., par. 2219) et rés. 2001/38 (ibid., par. 2220).
[16]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 2234).
[17]Convention internationale contre la prise d’otages (1979), art. premier (ibid., par. 2052).
[18]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition de la prise d’otages comme crime de guerre (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. a) viii) et art. 8, par. 2, al. c) iii)).
[19]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition de la prise d’otages comme crime de guerre (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. a) viii)).