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Timestamp: 2020-07-06 05:20:11+00:00
Document Index: 186835812

Matched Legal Cases: ['art 73', 'art 54', 'art 54', 'art 73', 'art 54', 'art73', 'arrêt ', "l'article 73", 'art 54']

Renseignements sur un statut atypique - Travail - Net-iris
Renseignements sur un statut atypique
mon employeur Renseignements sur un statut atypique
Par tofee, le 18 novembre 2010 dans Travail
tofee 10
je souhaite démissionner de mon travail actuel, hors je suis soumis par une obligation à rester s' appuyant sur la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ( art 73)et un decret du 17 juillet 2006 n°2006-882( art 54 et 55).
pourtant a la date de la signature du dit lien,( 16 janvier 2007), je n arrive pas à trouver l'ordonance du ministère cité en reference.
je ne suis pas juriste, mais je pense que si il n'y a pas d'ordonance je pense qu'ils ne peuvent pas empeche ma demission.
Plus obscur on meurt !
Fonction publique je suppose ? Quelle fonction publique ?
Bref donnez plus de précisions de grâce ....
c est le statut du militaire
Un mieux mais on ne peut pas dire que vos réponses soient des dissertations
Contrat de 5 ans ?
Invité Hoshi
Commencez par une lettre a votre Commandant /colonel /général
de votre caserne indiquant que vous souhaitez quitter l'armée
en indiquant ce qui motive votre désir .
Et vous verrez bien
oui j ai deja fait la lettre mais la réponse semble aller vers la négative, s'appuyant sur le lien au service restant dût ( 9 mois) et aucune possibilité de remboursement.
---------- Message ajouté à 21h00 ---------- Précédent message à 20h53 ----------
je suis de carrière et j ai 16 ans de service
Contractuellement vous allez être obligé d'aller au terme de votre contrat qui a été prolongé
(supposition) suite a une formation .
Il ne vous reste plus que de tenter un recours ( très aléatoire ) aupres de Mr Le Ministre de la Défense , mais vu les délais
de réponse et votre temps restant a faire 9 mois ?
alors que fait ont du fait que je suis régis par cette formation par le decret 2006-882 ( art 54 et 55 ) qui permettent l application de la loi 2005-270 ( art 73) s appuyant sur un decret introuvable en janvier 2007??
---------- Message ajouté à 21h20 ---------- Précédent message à 21h19 ----------
pour info je ne suis pas sous contrat avec je suis en CDI
---------- Message ajouté à 21h56 ---------- Précédent message à 21h20 ----------
je cherche surtout comment trouver le decret du ministère indiquant les liens aux services en vigueur lors de ma signature , c'est à dire en janvier 2007
Je ne pleux plus vous être utile , je n'y comprends plus rien vous etes militaire avec 15 ans de carriere
et il vous reste 9 mois a faire
et maintenant vous dites que vous n'avez pas de contrat et que vous êtes en CDI :confused:.
oui ca s'appellle un lien à rester au service après formation, mais je pense qu'il vous suffit d'aller voir les texte que j ai mis en reference pour vous permettre de comprendre.
---------- Message ajouté à 22h26 ---------- Précédent message à 22h24 ----------
y a t il qq un qui comprends le statut du militaire et qui peux me dire comment je peux faire pour trouver l'ordonnace citée sur le decret (art 54 et 55) en vigueur en janvier 2007?
je ne connais rien, mais alors rien de rien, au statut des militaires.
Mais si cela peut vous aider, voici la loi 2005-270, où l'on voit que l'art73 (parmi d'autres) a été abrogé par l'ordonnance 2007-465 de mars 2007 :
il suffit de cliquer sur le lien indiquant l'ordonnance pour avoir le texte.
Et le décret 2006-882 abrogé par le décret 2008-392 : Détail d'un texte
L'article 55 du décret mis par l'intervenant édicte ceci :
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
et Tofee cherche le texte de l'arreté mentionné au premier alinéa ( du décret )qui fixe cette durée .
Posté(e) le 18 novembre 2010 (modifié)
Merci Archimede, je n'avais pas très bien compris.
J'ai trouvé l'arrêté du 20 juillet 2007 : Détail d'un texte
mais rien d'antérieur.
Or je crois que Tofee cherche le texte en vigueur au 1er janvier 2007, je comprends qu'il ait du mal.
Modifié le 18 novembre 2010 par Carena
on va faire simple, plusieurs solutions pour vous procurer ledit texte: le BGP( bureau gestion du personnel) a une copie de l'ensmeble des textes, vous devriez pouvoir l'obtenir sans difficultés.
Le jour où on vous a envoyé en formation, on a dû vous remettre les documents avec justement les engagements, retourvez ces documents tout sera indiqué. Si vou sn eles avez plus, direction là aussi le BGP pour une consultation de votre dossier militaire.
En tout état de cause, pour 9 mois, je ne vois pas comment vous pouvez éesperer que votre demande soit acceptée. En effet, le temps que la décision soit prise, le temps que vous effectuiez un recours, il sera dejà trop tard. Je ne vous apprends rien en vous signalant des délais extremement longs en la matière.
De plus, honnetement, si vous esperer les prendre à leur propre jeu, à moins d'avoir le DRH dans la poche, c'est mort. Personnellement, quand j'ai démissioné (je le pouvais parce que j'arrivais en fin de contrat OSC) il a fallu que le chef BGP et le chef de corps fassent des pieds et des mains pour obtenir l'autorisation, or la décision de non renouvellemnt de mon contrat avait été prise très longtemps avant et j'étais à moins d'un mois de la fin de celui-ci.
Prenez votre mal en patience, si vous ne pouvez plus les sentir, orientez vous vers les services reconversion pour entamer la votre, ca vous eloignera quelque peu de vos obligations.
alors si il n'y a pas d'arreté au moment de la signature du lien au service, il se passe quoi du coté de la validité de ce papier?
---------- Message ajouté à 13h22 ---------- Précédent message à 13h16 ----------
ON ne me propose meme pas le remboursement de cette formation, pourtant la déclaration se refere a l article du decret qui stipule qu' il y a un arreter qui stipule le lien et le cout?
---------- Message ajouté à 13h22 ---------- Précédent message à 13h22 ----------
j ai une proposition de CDI
---------- Message ajouté à 13h23 ---------- Précédent message à 13h22 ----------
oui, car je crains qu il n'existe pas!
---------- Message ajouté à 13h24 ---------- Précédent message à 13h23 ----------
lesquels alors font ils foi celui au moment de la signature ou celui en vigueur?
---------- Message ajouté à 13h28 ---------- Précédent message à 13h24 ----------
ON ne me propose meme pas le remboursement de cette formation, pourtant la déclaration se refere a l article du decret qui stipule qu' il y a un arreté qui stipule le lien et le cout?
je crains que cet arrete n'existe pas.
pour la reconversion, c'est inutile merci quand meme!
lesquels decrets et lois alors font foi celui au moment de la signature ou celui en vigueur?
c est pas facile tout ça!
Attention, je n'ai pas dit qu'il n'existait pas, j'ai dit que je ne l'avais pas trouvé.
Avez-vous vu le message de Franjag ? il vous explique quoi faire.
bin oui, je vais voir avec les services juridiques...
mais si il n y en a pas que se passe t il?
honnetement, je pense qu'il existe ce texte. Ils font pas mal d'erreur mais ont un don pour se couvrir. Qui plus est le temps que vous contestiez devoir quoique ce soit, vous arriverez au bout des 9mois et vous aurez passé un sale quart d'heure. Ca n'en vaut pas la peine. Je ne sais pas si vous ête sprojetable, mais la dernière mode en ce moment c'est la méthode "ca ne te plait pas ce qu'on te dit, bah tu vas manger... le Liban ça te dit? L'afghanistan ça te branche?" Véridique.
Pour 9 mois, faites profil bas à moins qu'il y a ait une opportunité incroyable de boulot qui vous attende.
je ne suis pas de l Armée de Terre... ils peuvent toujours essayer de me deployer sur ce qu ils veulent, j ai malheureusement l habitude et ça m' est égale, mais au pire, il me reste 25 jours de vacances pour 2010,la dessus s'ajouteront pres de 40 jours hors pcp...donc ca fait déja 60 jours de vacances ( sans compter les congé de fin de campagne de 35 jours) plus des arrêt maladie impromptue....où est leur interêt???
ils ne font aucune preuve de pragmatisme dans cette histoire!!
donc que faire si l arreté n existe pas?
Il vous reste à explorer les JO, ceux de juillet-août-septembre 2006 avant tout.
En effet, l'arrêté de 2007 est du 20 juillet (JO 10 août) , celui de 2008 du 5 août (JO 13 août) , 2009 29 juillet (JO 6 septembre) , 2010 18 août (JO 29 août).
On peut donc en conclure que ces textes paraissent pendant l'été.
Tous les textes officiels y paraissent.
Vous pouvez les consulter ici Le JO depuis 1990
je vais essayer comme vous me dites...en cherchant et en demandant aussi que le bureau juridique me donne la référence.
et si il n en hexite pas...que se passe t il??
Posté(e) le 22 novembre 2010
j'ai eu confirmation, il n y a aucun arrêté pour ma période où j étais en formation....
donc comment peux t-on m imposer l'article 73 alinéa 2 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005
si l'article du un decret du 17 juillet 2006 n°2006-882 art 54 m'a aucun arrêté au moment de de la signature du dit lien?
On peut vous l'imposer en refusant votre départ...Vous pourrez contester la légalité de ce refus devant le tribunal administratif (sous-officier) ou le conseil d'Etat (officier). Le temps que cette instance vous donne raison, il s'écoulera plus de neuf mois....
Vous pouvez également faire un recours gracieux du refus qui va vous être signifié, en adressant au ministre d'Etat, par la voie hiérarchique, une lettre expliquant que la décision de refus qui vous a été signifiée est illégale puisque qu'elle vise un texte qui ne s'applique pas à vous. Ce sera plus rapide....
Ceci dit, vous partez à 16 ans et neuf mois...avec une pension ?