Source: https://fr.mosaic.cc/CCG.html
Timestamp: 2019-07-23 20:45:02+00:00
Document Index: 302791848

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§11', '§12', '§ 312']

CCG conditions contractuelles générales
CCG (conditions contractuelles générales)
§ 1 Entreprise
La société Marmor Kruck est une entreprise individuelle dont le siège est sis 68642 Bürstadt, Holländerstr. 2. Le propriétaire commandité et le gérant est le Dr. Werner Kruck.
§ 2 Domaine d‘application
Les relations commerciales entre la société Marmor Kruck et le commettant sont exclusivement régies par les conditions contractuelles générales suivantes dans leur version valable au moment de la commande. Marmor Kruck ne reconnaît pas les conditions divergentes du commettant à moins que Marmor Kruck n’aie expressément par écrit approuvé leur validité.
§ 3 Droit applicable et juridiction compétente
La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges résultant de ou survenant à l’occasion de ce contrat est Bensheim, si le client est un négociant, une personne morale de droit public ou des biens propres de droit public. Pour tous les droits quelque soit leur nature, résultant de ou à l’occasion de ce contrat, le droit de la République Fédérale d‘Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) s’applique.
§ 4 Conclusion du contrat et résiliation
Les images de mosaïques représentées sur le site Web mosaic.cc et les pages Web associées ne représentent aucune offre de marchandise prête à la vente. Il n’y a offre de vente ayant force obligatoire que lorsque celle-ci a été cédée individuellement et par écrit en fonction de l’objet par le vendeur.
Si la réalisation de la commande devait, suite au décès de l’un des artistes fabricant ou pour d’autres raisons indépendantes de la volonté du vendeur, être impossible, le vendeur dispose d’un droit de retrait. Les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés dans leur totalité. La réclamation d’une indemnité à l’encontre du vendeur n’est en principe dans ce cas pas possible.
Le vendeur est, jusqu’à la date de livraison désignée par écrit, lié à la promesse de vente. Si le vendeur est en retard de plus de trois semaines dans sa livraison, l’acheteur peut se retirer de son achat. Les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés dans leur totalité.
§ 5 Responsabilité relative aux prospectus
Toutes les images de mosaïques diffusées par la société Marmor Kruck sont, sauf indication expresse contraire, des modèles du producteur. Toutes les images concrètement produites en fabrication sur commande à la main peuvent différer des modèles en couleurs et en exécution dans le cadre de la marge de manœuvre artistique. En particulier, il est impossible de garantir l‘exacte concordance des couleurs des photocopies avec celle des originaux. Toute responsabilité en cas de divergence est exclue pour les marchandises du catalogue.
§ 6 Retour ou refus d’acceptation de marchandises du catalogue
Le client a pour tous les articles du catalogue de dimensions standard un droit de retour de 30 jours après la réception. Il supporte tous les frais résultant du transport de retour. Le droit de retour prend fin lorsque la mosaïque est montée et devient donc par là-même modifiée et invendable en l’état. Le client doit dans tous les cas décider avant le montage s’il envisage un retour.
Une annulation de la commande avant la livraison est à tout moment possible sans frais pour les articles de dimensions standard du catalogue. Une commande est réputée annulé lorsque le vendeur confirme l‘entrée de l’annulation.
Si le client annule des articles de catalogue fabriqués spécialement pour lui dans des dimensions spéciales, le vendeur reçoit une indemnité visant à couvrir les pertes de 10% du prix de vente.
Les dimensions spéciales se trouvant en stock sont assimilées, du point de vue de la procédure, aux dimensions standard.
§ 7 Rückgabe oder Annahmeverweigerung bei Sonderanfertigungen
Pour toutes les fabrications spéciales et les articles ne se trouvant pas en stock s’applique le versement d’un acompte de 30% lors de la passation de commande. Le moment de la passation de commande est réputé être celui où le producteur a confirmé la réalisabilité de la commande et où l’acheteur s’est dit d’accord avec la date de livraison désignée. Sans acompte, la commande est réputée non passée. Les paiements déjà effectués sont remboursés si la commande n’est pas réalisable.
§ 7.1. Retour ou refus d’acceptation des fabrications spéciales après confection
Le client reçoit, en cas de fabrication spéciale après confection, une photographie électronique. Si l’exécution de la commande est refusée, il est possible de demander jusqu‘à trois fois une amélioration minime. Si l’amélioration souhaitée n’est objectivement pas possible sur le plan technique, le producteur peut la refuser. Est en particulier impossible le fait de vouloir des couleurs pour lesquelles le matériau marbre utilisé n’est pas adéquat. En cas de non-adéquation et de refus d’acceptation, le client se voit rembourser la moitié de son acompte. Le producteur reçoit le droit d’utiliser autrement la mosaïque fabriquée. Si le client souhaite la destruction de la mosaïque, le paiement effectué est conservé dans sa totalité. Le client reçoit une photo prouvant la destruction de la mosaïque. Tous les autres droits de la société Marmor Kruck à l’encontre du client ainsi que ceux du client à l’encontre de la société Marmor Kruck prennent fin à la réalisation de la destruction et à la réception du paiement.
§ 7.2. Retour ou refus de réception des fabrications spéciales après livraison
En ce qui concerne la livraison des fabrications spéciales, le règlement du solde doit au plus tard être effectué lors de la remise. Le client a un droit de retour de 30 jours après réception. En cas de retour, le paiement effectué est retenu et le règlement du solde (70%) remboursé ou annulé si le client permet au vendeur d’utiliser autrement la mosaïque. Si le client demande la destruction de la mosaïque, le remboursement se limite à 50% du prix d’achat total (exemple: prix de vente 1 000 €, acompte 300 €, règlement du solde 700 €, remboursement 500 €). Le vendeur communique à l‘acheteur le type de preuve de destruction qu’il accepte. Le client envoie la preuve de la destruction en paquet assuré à ses frais au vendeur (poids maximal 2 kilos). Les dispositions de § 6 s’appliquent en conséquence.
§ 8 Echéance et paiement, retard
Tous les paiements doivent en principe toujours être effectués au plus tard au moment de la livraison, à la seule exception des autorités et des entreprises si la valeur de la marchandise n‘excède pas 3 000 €.
Les particuliers paient après remise de la livraison par virement, personnellement ou contre remboursement. Le vendeur peut exiger un paiement d’avance avant l’envoi de la marchandise fabriquée.
Les commandes contre facture doivent se faire par écrit par voie postale. Le pouvoir de représentation du commettant doit être vérifiable.
Il n’est en aucun cas admissible de monter la marchandise livrée avant son paiement complet.
La marchandise reste jusqu’au paiement définitif la propriété du vendeur. Les revendeurs doivent avoir payé la marchandise avant la revente.
Si le vendeur est en retard dans ses paiements par rapport à la date convenue par contrat, pour chaque semaine entière, 0,27% du solde est payable en tant qu’intérêts de retard. Le client supporte de plus tous les autres frais qui incombent dans le cadre de la production.
§ 9 Garantie contre les vices et responsabilité
Les vices suivants sont à tolérer par le client et sont, dans le cadre de la production, courants ou intentionnels :
Les pierres de mosaïque se détachant pendant le transport jusqu‘à 5 pierres par mètre carré de la surface de la mosaïque. Les trous sont bouchés par de la pâte à joints et n’influencent pas la fonctionnalité de la mosaïque. Le cas échéant, les pierres manquantes peuvent être relivrées et mises en place avant le jointement.
La surface polie sans poli fin. La livraison de mosaïque avec poli fin doit faire l’objet d’un accord préalable et entraîne des coûts 30% supérieurs aux prix du catalogue.
Pour tous les autres vices, en particulier la garantie des qualités convenues du marbre utilisé contre l’eau et le gel, existe une garantie de cinq ans. Les mosaïques ne peuvent pendant ce temps n’être nettoyées qu’avec un nettoyant adapté à l’entretien des pierres. Elles doivent être protégées des coups avec des objets durs et lourds.
Les données communiquées par le client et l’échange d’emails sont conservés dans une banque de données. Les données obtenues servent exclusivement à la vente et au déroulement des commandes. Les données ne sont ni transmises à un tiers, ni utilisées aux fins publicitaires de l’entreprise. Leur destruction survient automatiquement après expiration du délai de conservation des documents commerciaux en vigueur en Allemagne pour la correspondance commerciale (6 ans).
§11 Clause salvatrice
Les dispositions des conditions contractuelles générales doivent être interprétées selon leur but et objet. Si une seule disposition est caduque, toutes les autres dispositions restent inchangées. La disposition caduque est réputée remplacée par une disposition appropriée se rapprochant le plus en but et en objet et valable juridiquement. Ceci vaut également pour les éventuelles lacunes règlementaires. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
§12 Mention selon § 312d al. 4, phrase 1 du Code Civil nouvelle version (BGB n.F.)
Le droit de retour de la marchandise n’existe pas, sauf en cas de disposition contraire, en cas de contrat de vente à distance pour la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont clairement conçues selon des besoins personnels ou qui ne sont, en raison de leur état, pas adaptées à une réexpédition.