Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-aout-2005_n2005003647.html
Timestamp: 2019-12-12 16:44:35+00:00
Document Index: 196220329

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 2', '§ 2', "l'article 31", "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 2', "l'article 7", '§ 2']

Arrete Royal du 10/08/2005 fixant la date d'entree en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 fevrier 2003 creant un service des creances alimentaires au sein du spf finances
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
2005003647
10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté est le deuxième arrêté royal dont il est question dans le rapport de l' arrêté royal du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003578 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (publié au Moniteur belge du 30 juin 2005).
En vertu de ces deux arrêtés, le Service des créances alimentaires pourra exécuter complètement sa mission, plus spécifiquement le paiement des avances sur pension alimentaire à partir du 1er octobre 2005 et le recouvrement de la pension alimentaire, du solde éventuel et des arriérés de pension alimentaire.
10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en particulier l'article 31, modifié par la loi-programme du 5 août 2003 et par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l' arrêté royal du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003578 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2005;
Considérant que l'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2005; que par conséquent, les demandeurs d'avances sur pension alimentaire peuvent introduire une demande depuis le 1er juin 2005; que les demandeurs doivent, aussi vite que possible, avoir la certitude que le Service des créances alimentaires paiera effectivement les avances à partir du 1er octobre 2005;
Article 1er.Les articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entrent en vigueur le 1er octobre 2005.
loi Extrait de l'arrêt n° 96/2006 du 14 juin 2006 Numéro du rôle : 3761 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 6 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, tel qu'il a ét L
arrêté royal du 13 octobre 2005 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaire arrêté royal Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 10 août 2005, démission de ses fonctions d'attaché à l'Administration centrale du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 2 juin 2005 au soir à M. Philippe Wuillem. arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des orthopédistes, institué auprès du Service des soins de santé. - Désignation d'un président suppléant Par arrêté royal du 10 août 2005, qui entre en vigueur le jour de
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 août 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2005 : - sont nommés conseiller à la cour d'appel d'Anvers : - Mm - M. Cattoir, B., document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 10 août 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, M. Piret-Gérard, Ch., licencié en droit, licencié en notari document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 août 2005 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Petit, Ph., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles. Il est autorisé à porter le titre honorifique de s - est
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 novembre 2004, entrant en vigueur le 30 septembre 2005, M. Langlet, F., président du tribunal du travail de Mons, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir des droits à la pensio Par
type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003578 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
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