Source: http://www.leseoliennes.be/politique/arret30oct8.htm
Timestamp: 2020-08-15 20:40:36+00:00
Document Index: 58713757

Matched Legal Cases: ["l'article 127", "l'article 35", "l'article 127", '§ 3', "l'article 1", "l'article 127", '§ 3', "l'article 127", '§ 3', "l'article 127", '§ 3', '§3']

﻿ Demi-autorisation de parc éolien le 31 octobre 2008
Electrabel essaie d’obtenir un permis isolé pour la connexion au réseau et avoir ainsi deux permis au lieu d’un permis unique sans devoir présenter l’ensemble à la fois à Rendeux et La Roche.
Exemple de consultation de la population
Un arrêté concernant un projet d’installation d'un système éolien sur les territoires des communes de Rendeux et de La Roche-en-Ardenne montre comment les réclamations sont prises en considération en pratique et comment des permis non valables sont accordés.
La page commente quelques citations extraites de l'Arrêté. (Les citations en vert sont regroupées par sujet. Des titres et des commentaires ont été ajoutés).
Absence de raccordement au réseau électrique
- si le permis est octroyé pour les éoliennes seules, sans couvrir le câblage électrique jusqu'au poste de raccordement, il n'est pas immédiatement exécutoire, au mépris de la jurisprudence du Conseil d'État;
Considérant que le projet nécessite par ailleurs le placement de câbles électriques de chaque éolienne jusqu'au poste de transformation de MARCOURT, en passant sur le territoire de la commune de RENDEUX ; que cependant, l'objet de la demande ne porte pas sur le tracé du câblage électrique ; qu'en effet, il revient au gestionnaire du réseau d'introduire une telle demande d'autorisation ;
- les avis d'enquête publique reprenaient une ancienne configuration du parc et non celle de la demande de permis ;
Documents manquants : Aucun organisme technique belge n’a vérifié les caractéristiques techniques du système éolien proposé. Le projet de parc éolien sur les communes de La Roche-en-Ardenne et Rendeux n’a pas été soumis au gestionnaire du réseau, seul organisme apte à vérifier s’il pouvait se connecter au réseau électrique, organisme indispensable pour émettre un avis autorisé. Suite à la procédure tentée par le promoteur Electrabel, les examinateurs de ce projet et les habitants de Rendeux n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur le projet d'ensemble.
Les riverains de Rendeux n'ont pas été informé du permis unique
Le village de Gènes sur la commune de Rendeux est situé à 3 km du parc d’éolienne. Des maisons de Rendeux (à Gènes et à Marcouray) ont une vue directe sur les éoliennes. Un photomontage depuis Gènes est d’ailleurs inclus dans l’étude d’incidence.
Considérant, en ce qui concerne la perturbation des faisceaux hertziens, que l'IBPT a émis le 22 janvier 2008 un avis favorable sur le projet ; qu'en date du 29 février 2008, l'IBPT a communiqué l'avis de la RTBF qui estime que le projet risque de perturber la réception hertzienne analogique et numérique de ses émissions dans un rayon de 6,25 km depuis son rayon géographique ; qu'à cet effet, la RTBF souhaite que l'ensemble des coûts consécutifs à une modification des caractéristiques techniques du site d'émission ou, au besoin, liés à l'installation ou au renforcement d'un autre site d'émission soit supporté par la demanderesse ; qu'il convient d'imposer une condition à cet effet,
- le projet est susceptible de créer des interférences avec les canaux de la RTBF ou avec les GPS ;
Un grand nombre de maisons et de campeurs à Rendeux, comme à La Roche, se trouvent à l’intérieur d’un rayon de 6,25 km autour du parc éolien et pourraient avoir des réceptions perturbées sur leurs TV, radios, GPS, GSM et ordinateurs portables.
Changement majeur du projet, présenté après les dernières possibilités de recours à la Région wallonne
Considérant que la demande porte sur l'implantation et l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes d'une hauteur maximale de 150 mètres et d'une puissance unitaire maximale de 3 MW sur des parcelles sises à LA ROCHE-EN-ARDENNE, … ; qu'une cabine de tête serait implantée à proximité de l'éolienne n° 2 ; que l'électricité produite sera acheminée jusqu'au poste de raccordement de MARCOURT ;
Considérant que, selon les dires de la demanderesse (s’agit-il d’un coup de téléphone ?), le choix du type d'éoliennes se porte sur des éoliennes d'une puissance unitaire maximale de 2 MW de type Enercon E82 ; que l'étude d'incidences sur l'environnement a pris en compte ce type d'éoliennes ; qu'il y a dès lors lieu d'imposer une condition au permis ;
Les nouveaux modèles E82 d’Enercon (voir annexe 2) deviennent des éoliennes équipées d’un nouveau rotor, à vitesse variable et produisant du courant continu transformé en alternatif au sol. Cela demande des installations au sol dans des cabines proches des éoliennes.
Le demandeur Electrabel introduit cette transformation en la minimisant comme si l’agréation d’un modèle de voiture restait valable après avoir changé le moteur, la transmission, les freins, la suspension et les roues.
Le projet initial pour des éoliennes de 3 MW est réduit à 2 MW. Un des types d’éoliennes présentées dans le permis unique et qui servait de modèle pour des éoliennes plus puissantes de 2,5 ou 3 MW, voit ainsi sa puissance maintenue sur papier à 2 MW (2050 kW d’après la publicité d’Enercon). Aucun organisme officiel ne semble mesurer en Belgique la puissance maximum des éoliennes actuellement installées. Cette mesure est cependant cruciale pour prévoir la puissance totale des centrales à gaz (TGV) qui doivent rester préchauffées pour passer rapidement en production si le vent tombe. Les économies de CO2 se mesurent à partir de ces informations.
Dérogation au plan de secteur
Considérant qu'en marge de l'hypothèse où les éoliennes produisant de l'électricité destinée à alimenter le réseau de transport ou de distribution constituent stricto sensu des équipements communautaires ou de services publics, la production d'électricité verte à partir de l'énergie éolienne peut, de manière générale, être considérée comme une activité d'utilité publique ou d'intérêt général, au sens de l'article 127, § ter, alinéa 1°, 7° du CWATUP, en ce qu'elle participe à une part des engagements pris par la Région wallonne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que le bien en question est repris en zone agricole au plan de secteur de MARCHE - LA ROCHE adopté par arrêté du 26 mars 1987 ;
Considérant, sur le plan urbanistique, que le projet déroge à la destination de la zone agricole telle que fixée par l'article 35 du CWATUP ;
(Le collectif « Vent de Raison » estime que, puisque les projets déjà autorisés dans la Région wallonne ont dépassé les objectifs de Kyoto, de nouveaux projets alourdiraient les factures d’électricité sans bénéfices pour les citoyens et ne sont donc pas d’utilité publique. Voir annexe 3).
Bruit : dépassement du son admissible
- les incidences du projet n'ont pas été correctement évaluées en ce qui concerne les nuisances sonores ;
Considérant, en ce qui concerne les nuisances sonores, que l'étude d'incidences a évalué les niveaux acoustiques totaux imputables à l'ensemble du parc éolien projeté, pour des vitesses de vent allant jusqu'à 8 m/s en période de nuit (période la plus critique) et au droit des différentes zones d'habitations concernées ; qu'il ressort de ces simulations que le projet ne respecterait pas les critères fixés par le Cadre de référence adopté par le Gouvernement wallon en raison de la proximité d'habitations ;
Le paragraphe suivant constate que le site est saturé en éoliennes et qu’il n’y a aucun moyen de réduire le bruit en les agençant autrement.
Considérant, en ce qui concerne la cartographie du champ de contraintes paysagères et environnementales comme base de détermination des zones d'exclusion à la transcription au plan de secteur de la politique des éoliennes à l'échelle de l'ensemble du territoire wallon, que les éoliennes n° 1 et 2 se trouvent en limite de zone d'exclusion et de haute sensibilité pour des raisons de confort acoustique et visuel de l'habitat ; que les éoliennes n° 4, 5 et 6 se trouvent en zone de haute sensibilité pour des raisons de confort acoustique et visuel de l'habitat ; que l'éolienne n° 3 se trouve en zone de sensibilité pour des raisons de confort acoustique et visuel de l'habitat ;
Considérant que les contraintes liées au confort acoustique peuvent être écartées en raison du respect de la distance de garde de 350 m par rapport aux habitations à l'exception de la Ferme du Taillet, de la campagne de mesures de bruit à réaliser et du choix d'éoliennes d'une puissance unitaire de 2 MW;
Considérant que, cependant, seule une habitation isolée est située à moins de 350 m du projet; que cette distance de garde est recommandée par le Cadre de références du Gouvernement ; que cette habitation isolée dénommée « Ferme du Taillet » est sise à 315 m de l'éolienne n° 1 ; que le propriétaire de la ferme est personnellement impliqué dans le projet dans la mesure où l'éolienne n° 1 est implantée sur des terrains lui appartenant ; (La responsabilité de l’exploitant en cas d’accident aggravé par le non-respect des distances n’est pas levée si le fermier a accepté le projet contre la location du terrain sur lequel une éolienne est située).
Considérant que le projet se trouve à environ 365 mètres du village de BEAUSAINT, à environ 440 mètres de VECMONT et à environ 460 de RONCHAMP;
Une lettre du ministre Antoine (voir annexe 1) signale que la limite du bruit acceptable se trouve à 800 m. Pourquoi n’a-t-il pas remarqué que ces distances trop courtes sont en contradiction flagrante avec l’arrêté qu’il a signé. Le fait que le site du parc éolien est une zone densément habitée (455 habitants à moins d’un km) n’est pas mis en évidence (ou est même occulté) dans le permis unique et peut-être dans le rapport de synthèse qui reste secret. La distance aux éoliennes préconisée internationalement par les médecins est bien plus longue que 700 m. Le Grand Duché de Luxembourg, auquel La Roche appartenait autrefois, impose une limite de 600 m, allongée à 1200 m dans les cas sensibles :
La politique du ministre Wallon de l’énergie et de l’environnement est fortement attaquée au Parlement Wallon :
Considérant également que l'auteur de l'étude d'incidence sur l'environnement recommande la réalisation d'une campagne de mesures de bruit dans le cadre de la mise en exploitation du parc éolien ;
Une campagne de mesure après installation n’est utile que si les riverains ont la garantie de pouvoir faire démanteler le parc en cas de bruit dépassant la limite.
Dangers d’accidents corporels pour les riverains
- les risques d'accident résultant du projet (éjection de glaçons, bris de pale) n'ont pas été correctement évalués
- aucun rapport d'une phase test n'a été porté à la connaissance du public, alors qu'il s'agit d'un nouveau modèle d'éoliennes (voir annexe 2) ;
Dangers pour l’avifaune
- l'évaluation des impacts du projet sur l'avifaune est insuffisante (le site constitue un couloir de migration important des cigognes noires) ; (Les cigognes noires n’évitent pas les éoliennes, ainsi que le montre les cadavres d’oiseaux ramassés sous les éoliennes et identifiés par une ONG allemande).
Considérant, … que, par ailleurs, la DNF préconise la réalisation d'une étude de l'impact du projet sur l'avifaune et les chiroptères pendant une durée minimale de 5 ans à dater de la mise en service du parc; qu'une telle étude, réalisée a posteriori, n'est pas de nature à rencontrer les problèmes potentiels soulevés;
Cette étude après installation pourrait estimer le nombre de chauve-souris, de cigognes noires, de rapaces et d’autres oiseaux tués. Cette protection n’est utile que si les associations de protection peuvent faire démanteler le parc si la situation menace des espèces protégées.
Affirmations contradictoires, incohérentes ou incompréhensibles sur l’atteinte au cadre de vie et au paysage.
- destruction du paysage et du cadre touristique de LA ROCHE-EN-ARDENNE (dans le résumé des recours),
- le projet se situe à proximité immédiate (350 mètres) d'une zone d'habitat densément habitée - d'un PICHE (600 mètres) et du village de RONCHAMPAY, dont les qualités patrimoniales et paysagères sont mentionnées dans le Patrimoine architectural et territoire de Wallonie ;
Considérant, … qu'enfin, les éoliennes n° 1 à 3 se trouvent en zone de sensibilité périmètre d'intérêt paysager ADESA ;
Considérant que l'article 127, § 3 du CWATUP, applicable in abstracto au cas d'espèce en tant que construction et équipement de service public, prévoit, notamment, la possibilité de s'écarter du plan de secteur, pour autant que le projet soit soumis à enquête publique et qu'il respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage ;
Considérant, quant à l'impact visuel du projet, qu'il convient de rappeler que l'article 1er du CWATUP impose à la Région wallonne de veiller, dans le cadre de ses compétences, à la conservation et au développement du patrimoine culturel, naturel et paysager ; que de plus, la Région a ratifié, le 20 décembre 2001, la Convention européenne du Paysage, laquelle impose également, notamment, de prendre en considération la dimension paysagère de toute demande de permis;
Considérant que le projet s'implante dans l'ensemble paysager de la haute Belgique et dans le Parc naturel des Deux Ourthes ; qu'il se présente sous la forme d'une courbe en bordure de la N 89, au Nord-Ouest de cette dernière, suivant la ligne de crête culminant à environ 400 mètres d'altitude, entre les villages de RONCHAMPS et BEAUSAINT, au Sud de l'entité de LA ROCHE-EN-ARDENNE et de la vallée de l'Ourthe;
Considérant qu'il est indéniable, ce que reconnaît l'auteur de l'étude d'incidences, que le paysage actuel, composé de vallonnements, de bois et forêts et ne comportant que pas ou peu d'éléments perturbants, présente une qualité certaine; que le projet s'implante à proximité d'un vaste périmètre d'intérêt paysager répertorié par l'asbl ADESA ;
Considérant qu'au niveau du périmètre d'étude global, la visibilité du projet sera très réduite vu le relief et la couverture forestière ; que le projet sera donc davantage perceptible en termes de vues rapprochées ; que les éoliennes en cause seront en effet visibles à tout le moins partiellement depuis les villages de VECMONT, BEAUSAINT, RONCHAMP, PETIT HALLEUX, HALLEUX, HIVES, CIELLES, RONCHAMPAY, MIERCHAMPS (ce qui fait plus d’un millier de riverains) ;
Considérant qu'aucun effet d'encerclement ou de surcharge visuelle n'est toutefois à craindre au vu de l'importance du champ de vision;
Les villages de Halleux et Petit Halleux auront leur paysage remarquable barré par une haie barbelée de 6 éoliennes géantes !
Considérant que le mécanisme prévu à l'article 127, § 3 du CWATUP permet de s'écarter du plan de secteur pour autant que le projet respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage,
Considérant que si la visibilité du projet est dans le cas d'espèce réduite aux seuls villages les plus proches, cette seule circonstance ne peut conduire à la conclusion du respect de la condition énoncée à l'article 127, § 3 du CWATUP ; qu'en effet, l'on ne peut se résoudre à (on aurait dû écrire : il est impossible de) dissimuler ou camoufler des installations d'une hauteur de 150 m dans le paysage ;
Considérant qu'il y a lieu d'apprécier la condition énoncée à l'article 127, § 3 du CWATUP en regard du paysage pris dans sa globalité ; qu'il est manifeste que le projet s'implante en ligne de crête à une altitude approximative de 400 m ; que le projet s'implante dans l'axe du plateau agricole comprenant les villages de RONCHAMPS et BEAUSAINT situé à une altitude similaire ;
Considérant qu'au vu de ces éléments de fait, il est indiscutable que la légère courbe formée par l'alignement des éoliennes permet de respecter les lignes de force du paysage, voire de structurer davantage la ligne de crête sur laquelle s'implantent les éoliennes (?) ;
Dangers d’accident aérien
Considérant, … que toutes les éoliennes du projet se trouvent en zone de contrainte Belgocontrol - risques élevés d'interférence avec les équipements de surveillance du trafic aérien ; qu'elles se trouvent également en zone de sensibilité pour l'espace aérien selon des usages militaires (une réponse considérée favorable) ;
Les avis ignorés des organismes consultés
Le projet n’a reçu un avis favorable que de 3 organismes sur les 11 consultés. Un organisme indispensable, le gestionnaire du réseau, n’a même pas été consulté. Un avis obtenu par défaut est jugé favorable (par exemple par une phrase ambiguë pour l’avis manquant du Parc naturel des Deux Ourthes : « le projet s'implante dans l'ensemble paysager de la haute Belgique et dans le Parc naturel des Deux Ourthes »).
Les 6 autres avis sont sous conditions, ce qui est équivalent à un refus poli car ces organismes ne peuvent pas être trop négatifs vis-à-vis de leur ministre de tutelle. L’accord par défaut de l’aéronautique a depuis lors été assorti de conditions sérieuses.
Pas d’avis concernant l’impact économique : Pour des gens venant du secteur privé, il est surprenant qu’aucun organisme public ne se préoccupe de la rentabilité de ce parc, ni ne calcule l’augmentation qu’il entraînera sur les factures des futurs consommateurs d’électricité.
Pas d’avis concernant les avantages environnementaux : La réduction de gaz à effet de serre est citée mais n’est en aucune façon mesurée.
- l'étude d'incidences est lacunaire quant au bilan CO2 du projet;
Façon dont ont été traités les recours
En conclusion, Electrabel essaie d’obtenir un permis isolé pour la connexion au réseau et avoir ainsi deux permis au lieu d’un permis unique sans devoir représenter l’ensemble à la fois à Rendeux et La Roche.
Annexe 1 : Distance des nuisances = 800 m
En réponse à une lettre de Vent de Raison datée du 2 novembre 2006, attirant l’attention de Monsieur le Ministre Antoine sur les études récentes en matière de nuisances sonores, et du caractère obsolète de la norme de 350 m, ce dernier a répondu en date du 20 décembre 2006.
« Des études d'enquêtes de proximité ont été réalisées auprès de 4 parcs en fonction, tant sur des aspects paysagers qu'acoustiques et il en résulte qu'il n'y a pratiquement plus de nuisances perçues au-delà de 800 mètres ».
Il convient de signaler que les 4 parcs de référence concernent des petites éoliennes et non des aérogénérateurs de 150 m de haut comme ceux qu’on tente d’implanter en Wallonie.
Annexe 2 : Proposition d'un nouveau type d'éoliennes Enercon E82
Les aérogénérateurs indiqués dans la demande de permis et l’étude d’incidence sont très différents de ceux récemment proposés, bien qu’ils aient le même nom E82.
Le changement demandé est majeur. Il est équivalent à un changement de modèle de voiture : on conserve la carrosserie mais on change le moteur et la transmission tout en conservant le même nom. Le demandeur Electrabel introduit cette transformation en la minimisant, comme si l’agréation d’un modèle de voiture restait valable après avoir changé le moteur, la transmission, les freins, la suspension et les roues.
Considérant que, selon les dires de la demanderesse, le choix du type d'éoliennes se porte sur des éoliennes d'une puissance unitaire maximale de 2 MW de type Enercon E82 ; que l'étude d'incidences sur l'environnement a pris en compte ce type d'éoliennes ; qu'il y a dès lors lieu d'imposer une condition au permis ;
L’étude d’incidence et la demande de permis proposaient vaguement une connexion au réseau. L’arrêté nous apprend qu’une modification majeure aux caractéristiques aérodynamiques et électriques des éoliennes proposées a récemment été introduite d’une façon anodine et non précisée.
Les publications internet du constructeur Enercon nous apprennent que le modèle E82 a été modifié de façon fondamentale. La firme Enercon a publié une brochure sur Internet : « Enercon Wind Turbines, product overview » datée : « status 04/08 » (page 14, dernière page de couverture) et créée le 29/04/2008 12:50:29 (dans les propriétés de ce fichier) :
Dans cette brochure, la description (page 12) sous la photo E82 est la suivante (traduite de l’anglais) : « Conçue spécialement pour les vitesses moyennes de vent, l’aérogénérateur Enercon E82 – avec la nouvelle conception des pales du rotor et des versions du mat jusqu’à 138 m de haut – garantit d’excellents rendements dans la catégorie 2 MW, même sur des sites terrestres ». (La différence des types de pales se constate facilement par la présence d’ailerons à angle droit à l’extrémité de chaque pale). Les données techniques récentes dans cette brochure (page 13) sont différentes de celles des 2 types d’aérogénérateur E82 cités à titre indicatif dans l’étude d’incidence (page 4 de l’étude d’incidence). Celle-ci incluait un générateur synchrone de 50 Hz (donc un alternateur dans la nacelle produisant du courant alternatif) et un transformateur de 2300 KVA dans la tour qui est remplacé par les données techniques suivantes de l’E82 moderne : un « direct-drive synchronous annular generator » suivi par un « converter » (ce qui signifie : une dynamo de grand diamètre dans la nacelle produisant du courant continu suivi par un appareil électronique qui convertit du courant continu en courant alternatif à la fréquence du réseau avec une énergie réactive adaptée). La forme de la nacelle est de ce fait modifiée et les cabines au sol sont différentes. Le changement demandé est majeur même si les services commerciaux ont conservé le même nom.
Suite à une publication fameuse d’un rapport par le réseau allemand E.On qui montrait la nécessité d’éoliennes capables de se connecter au réseau sans le déstabiliser (puisqu’elles ne pouvaient pas contrôler l’énergie réactive) et de se faire déconnecter du réseau en cas de surcharge, la conception des anciens modèles d’éoliennes a récemment été modifiée (par exemple par Enercon en avril 2008) pour correspondre aux nouvelles normes allemandes qui exigent que les nouveaux parcs éoliens se connectent au réseau sans perturber ni son voltage, ni sa fréquence.
Des journaux ont signalé fin 2007 que, en raison de la demande d’aérogénérateurs, le délai de livraison était de plusieurs années en Allemagne. Il semble plus probable que les Allemands ont du changer complètement la conception de leurs aérogénérateurs, ce qui a pris quelques années.
La firme Enercon a concrétisé ces transformations, du moins sur papier, depuis avril 2008. Les brochures du constructeur ne nous apprennent pas si ces nouveaux appareils ont déjà été construits, testés et sont disponibles pour la vente.
Les appareils proposés aux premiers stades du projet (c'est-à-dire, avant la dernière modification non datée et seulement signalée en passant dans le dernier arrêté du 31 octobre 2008) n’étaient pas adaptés du point de vue technique pour la connexion au réseau.
Il semble que les éoliennes récemment installées en Belgique sont d’anciens modèles obsolètes et qui devront être éliminés quand l’ampleur des perturbations de l’éolien sur le réseau compromettra sa stabilité comme actuellement en Allemagne. Le réseau belge n’a pas encore imposé la condition allemande de connectivité pour les éoliennes, bien que nous ayons signalé cette faiblesse technique dans nos premières réclamations et nos recours.
Le promoteur semble ainsi chercher à introduire cette nouvelle modification majeure de façon anodine et sans suivre les procédures administratives officielles. Si l'on doute des annonces publicitaires, le fonctionnement réel pourrait être différent de celui voulu, perturbant le réseau au lieu de le stabiliser.
Escamotage d’une décision d’ensemble sur le projet complet
L’étude ne contient pas la connexion au réseau. L’installation d’un câble enterré de haut voltage et qui doit traverser l’Ourthe et une route à grande circulation amène des bouleversements pour plusieurs riverains des 2 communes. Il faut une vue d’ensemble pour estimer ces nuisances et juger si le système global est justifié.
Le promoteur n’a pas donné les caractéristiques techniques de ce qu’il allait proposer mais il a cependant tenté d’introduire une demande de permis unique bien qu’il ne pouvait fournir que la moitié de l’information indispensable pour se faire une idée d’ensemble et bien que sa façon d’agir soit contraire à l’esprit du permis unique et à sa réglementation. Une soumission partielle devrait être refusée immédiatement.
Le promoteur aurait du attendre d’avoir terminé l’étude de la connexion au réseau (ce qui n’est pas encore fait) avant de soumettre son étude qui aurait alors été un ensemble homogène et unifié permettant de juger de sa recevabilité, au lieu d’essayer de gagner du temps en n’introduisant que des informations partielles et modifiables. Les premières réclamations soulignaient que « la demande de permis concerne un CHEQUE EN BLANC pour tous types d’installations expérimentales, ce qui n’est pas admissible pour des appareils dangereux et bruyants au milieu de zones densément habitées ». Il peut arriver à un système global qu’une de ses parties indispensables en fasse perdre l’intérêt. C’est probablement ce qui a guidé le législateur à demander un permis unique et non un vague projet que l’on accepte sous conditions et auquel on ajoute, sans consultations publiques, des petites et de grandes additions jusqu’à constituer un projet dont l’ensemble n’est jamais soumis à examen.
Outre les raisons légales, les modifications introduites apportent d’autres raisons pour lesquelles ce nouveau projet doit être examiné comme un ensemble devant avoir des caractéristiques précises et harmonisées :
Ajoute le 31 octobre 2008 d'une modification réduisant la production attendue
Les nouvelles données annoncent que le parc éolien produira seulement [12 MW * 365 jours * 24 heures * 15 % =] 16 GWh d’électricité intermittente (en prenant le facteur de charge 15 % de la commission Ampère et des éoliennes terrestres allemandes) ou 21 GWh (avec un facteur de charge de 20 %), alors que l’étude d’incidence annonçait fournir 24 GWh. Si les 2 aérogénérateurs aux deux bouts du parc étaient éliminés parce qu’ils sont trop proches des habitations (350 m), la production ne serait que de 10,7 à 14 GWh, inférieure à celle du projet de 2004 qui ne tenait pas compte d'un vent seulement moyen sur la crête Beausaint-Vecmont.
Installation de prototypes dangereux à proximité des habitations
Comme il s’agit d’une éolienne E82 d’un type nouveau, les pales et les systèmes de freinage n’ont pas été testés du tout ou ne l’ont pas été sur de longues périodes. Les appareillages de grand diamètre (dynamo), les transmissions et les roulements de types nouveaux peuvent faire un bruit mécanique gênant après quelques années d’usure comme de vieux camions. Les nouvelles pales, qui semblent plus larges, peuvent faire des bruits plus insupportables sous certains régimes de vent. Des tours en béton plus larges peuvent exacerber le bruit répétitif de flop flop lancinant produit par le passage des tourbillons produits par les pales devant les tours, une forme de bruit sourd et lancinant qui est la plainte la plus fréquente des riverains qui n’arrivent pas à dormir. Comme on n’est pas tenu de croire aux affirmations publicitaires des constructeurs sur les réductions de bruit, il n’est pas possible d’estimer quel sera le bruit et les autres nuisances de ces nouveaux engins aux différents régimes et directions de vent. Un pourcentage notable des 455 riverains qui se trouvent à moins d’un kilomètre de ces engins pourraient être condamnés à un sommeil perturbé.
Les pales de rotor se brisent parfois à cause de vibrations imprévues, ce qui est plus fréquent pour de nouveaux équipements tant qu’ils n’ont pas fait leurs preuves. Comme il y a eu plus de 100 accidents de bris de pales jusqu’à maintenant, alors qu'il n'y a encore que peu d'éoliennes fonctionnant depuis peu de temps, il serait irresponsable d’installer dans des zones habitées ces prototypes dangereux de mastodontes de 150 m de haut à 315 et 350 m des habitations.
Dans les statistiques partielles qui ont été collectées par des associations de surveillance de l’éolien, les aérogénérateurs Enercon accumulent les accidents, 21 accidents sur les 300 accidents repérés de 1997 au 31 octobre 2006 (date de fin de ces statistiques en anglais). Enercon est cité dans d’autres statistiques ajoutées depuis lors.
Ces accidents sont surtout des bris de pales et des incendies détruisant l’éolienne et projetant des débris enflammés jusqu’à ce que l’incendie s’arrête de lui-même. Des éoliennes se mettent parfois à tourner trop vite et s’autodétruisent ainsi de façon spectaculaire.
L’accident du 28 mai 2000 sur une Enercon E15 à Insel en Allemagne est décrit ainsi (traduction de l’anglais) : « Une tempête a tordu la nacelle et arraché son toit. Une des pales a été projetée entre 100 m et 150 m, atterrissant sur un atelier et une maison (Famille Zilles). La pale a percé un mur de pierre de 24 cm, un plancher en bois et le toit de la maison. Heureusement, l’entreprise était fermée pour des fêtes et la famille était absente, partie en vacances. L’aérogénérateur avait été construit en 1986. Ces éoliennes ont ensuite été arrêtées le 30 août 2000 par jugement pour des raisons de sécurité, les éoliennes étant trop proche des maisons ». (Les éoliennes étaient encore petites en 1986. Les pales d’une éolienne 2 fois plus grande pèsent 8 fois plus et seraient projetées 2 fois plus loin).
Dans le climat particulier de la région humide et froide des Ardennes à des altitudes de 400 m, la sécurité contre les projections de glace est préoccupante et doit être examinée.
La vue de cette rangée de 6 éoliennes, chacune tournant à une vitesse différente, pourrait avoir un effet visuel désastreux et il n’est pas sage de tester cet effet dans un paysage décrit comme suit dans l’arrêté :
« Considérant qu'il est indéniable, ce que reconnaît l'auteur de l'étude d'incidences, que le paysage actuel, composé de vallonnements, de bois et forêts et ne comportant que pas ou peu d'éléments perturbants, présente une qualité certaine; que le projet s'implante à proximité d'un vaste périmètre d'intérêt paysager répertorié par l'asbl ADESA ; »
Faut-il installer les éoliennes aux endroits les plus venteux
Le choix d’éoliennes E82, qui sont annoncées comme conçues pour un vent moyen, confirme d’autres passages de l’étude d’incidence qui reconnaissent que le site de La Roche n’est pas un bon site jouissant de vents forts.
La brochure Enercon propose d’autres éoliennes telles que la E70 qui est plus petite et prévue pour des vents forts. Sa puissance est de 2,3 MW contre 2 MW pour E82, soit 15 % de plus pour un diamètre du rotor plus petit (71 m contre 82 m pour E82). Le rapport des surfaces balayées est de [822 /712 =] 1,33. Le rapport des puissances à diamètre égal est donc de 1,33 * 1,15 = 1,53. Donc des éoliennes de même diamètre, installées en un lieu bien venté, pourraient, pour un prix similaire, fournir 50 % de puissance en plus, c'est-à-dire de l’électricité à 66 % du coût des zones de vents moyens.
Nous ne comprenons pas l’obstination de l’administration à vouloir installer à tout prix des éoliennes là où le vent est moyen, ailleurs qu’aux endroits les plus venteux, alors qu’il existerait une cartographie secrète (carte Feltz), indiquant où le vent est fort.
Des éoliennes en mer sont bien plus efficaces, bénéficiant de forts vents soutenus et donc de coefficients de charge approchant de 30 %. Elles n’ont pas un effet négatif destructeur sur le paysage et la valeur de l’immobilier. Leur rentabilité est donc moins négative. Elles ne requièrent des générateurs d’appoint au gaz naturel (centrales TGV) qui n’émettent du CO2 que pendant 70 % du temps au lieu de 80%.
Choix sans une vue d’ensemble du système définitif
Comme les éoliennes normales ont un diamètre du rotor égal à la hauteur du mat, on ne voit pas pourquoi la configuration proposée en dernière minute n’est pas limitée à 120 m de haut puisque la hauteur de 150 m, proposée autrefois pour des éoliennes plus puissantes, est inutile sur une crête. On pourrait ainsi réduire les énormes mats en béton de près de 9 m de diamètre à la base. Cette rangée de tours verticales massives n’est pas en harmonie avec le paysage horizontal de la crête. Les tours épaisses sont représentées étroites dans les photomontages de l’étude d’incidence, une raison supplémentaire pour renvoyer un projet qui diffère sur de nombreux points des informations distribuées aux riverains.
Annexe 3 : Utilité publique et dérogation au plan de secteur
Comme le signale "Vent de Raison", un des grands principes du CWATUP est bien le respect des zones définies au plan de secteur. L’interdiction de la dérogation est la règle, pas l’exception. Or l’article 127 §3 du CWATUP dispose que pour les seuls projets « qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s’écartant du plan de secteur », pour autant qu’il s’agisse, « d’actes et travaux d’utilité publique». Or, depuis la déclaration du Ministre Antoine en date du 13 juin 2008, à l’occasion des « Winddays » européens, nous savons que les objectifs wallons en matière de renouvelables sont d’ores et déjà atteints avec les projets existants et approuvés. On peut en inférer que « les projets éoliens on-shore en Région wallonne ne constituent plus des actes et des travaux d’utilité publique », mais tout simplement des projets privés générant des bénéfices exorbitants grâce au système des certificats verts financés par les citoyens wallons.