Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1985/044_PS_SJG_SJG8504CM00044.htm
Timestamp: 2018-05-26 22:38:46+00:00
Document Index: 273501124

Matched Legal Cases: ['art. 241', 'art. 1114', 'art. 241', 'art. 1114', 'art. 241', 'art. 1114', "l'article 241", "l'article 1114"]

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Demande principale de divorce pour rupture prolongée de la vie commune. Épouse. Demande reconventionnelle. (C. civ., art. 241). Recevabilité en appel (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Obstacle. Reconnaissance devant les premiers juges de la réunion des conditions du divorce (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04 > DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Demande principale de divorce pour rupture prolongée de la vie commune. Épouse. Demande reconventionnelle. (C. civ., art. 241). Recevabilité en appel (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Obstacle. Reconnaissance devant les premiers juges de la réunion des conditions du divorce (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Demande principale de divorce pour rupture prolongée de la vie commune. Épouse. Demande reconventionnelle. (C. civ., art. 241). Recevabilité en appel (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Obstacle. Reconnaissance devant les premiers juges de la réunion des conditions du divorce (non)
(Cass. civ. 2e, C., 14 novembre 1984 ; Mme S...) . De l'article 241 du Code civil il résulte que la rupture de la vie commune ne peut être invoquée, comme cause de divorce, que par l'époux qui présente la demande initiale et que l'autre époux peut alors présenter une demande reconventionnelle en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Aux termes de l'article 1114 du nouveau Code de procédure civile les demandes reconventionnelles sont recevables même en appel. Par suite l'épouse qui (...)