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Timestamp: 2019-01-20 13:41:46+00:00
Document Index: 5714252

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 318", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 148", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 195", "l'article 249", "l'article 1"]

Numéro : 2002-C-0181 Date : Référence : Bulletin hebdomadaire : , Vol. XXXIII n 20 - PDF
Numéro : 2002-C-0181 Date : Référence : Bulletin hebdomadaire : , Vol. XXXIII n 20
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1 FOREX CANADA NTS INC. DOMINIC LONGPRÉ Numéro : 2002-C-0181 Date : Référence : Bulletin hebdomadaire : , Vol. XXXIII n 20 FOREX Canada NTS INC McGill College, Suite 840 DOMINIC LONGPRÉ, président 1800 McGill College, Suite 840 CONSIDÉRANT que le directeur de la conformité et de l'application a saisi la Commission des valeurs mobilières du Québec des faits allégués à la déclaration annexée à la présente; VU les articles 249, 265, 316 et 318 de la Loi sur les valeurs mobilières, (L.R.Q., c. V-1.1); VU l'affidavit de Christian Houle, enquêteur de la Commission des valeurs mobilières du Québec; EN CONSÉQUENCE, la Commission des valeurs mobilières du Québec, en vertu des articles 249 et 265 de la Loi : - ORDONNE à Dominic Longpré, président de la société Forex Canada NTS Inc., ainsi qu'à cette société de ne pas retirer, s'approprier ou se départir des fonds qui sont en leur possession ou dont ils ont le contrôle et qui appartiennent aux investisseurs qui ont acheté les contrats à terme sur devises étrangères émis par la société Forex Canada NTS Inc.; et - INTERDIT à Dominic Longpré, à la société Forex Canada NTS Inc., ainsi qu'à tous les employés, agents et mandataires de cette dernière toute activité en vue d'effectuer le placement des contrats à terme sur devises étrangères émis par Forex et de toutes autres formes d'investissement décrites à l'article 1 de la Loi. En application de l'article 318 de la Loi, la Commission des valeurs mobilières du Québec informe Dominic Longpré, ainsi que la société Forex Canada NTS Inc. qu'elle pourra tenir une audience le 6 juin 2002, à 9h30, si une de ces personnes
2 communique préalablement avec le Secrétaire de la Commission pour l'informer qu'elle entend exercer son droit d'être entendue. Fait le 23 mai COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC (s) Micheline Brochu (s) Mark Rosenstein ANNEXE FOREX CANADA NTS INC Mc Gill College, Suite 840 DOMINIC LONGPRÉ, président 1800 Mc Gill College, Suite 840 Le directeur de la conformité et de l'application entend saisir la Commission des valeurs mobilières du Québec ( ci-après «la Commission» ) des faits suivants : 1. La société Forex Canada NTS Inc. (ci-après «Forex») a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985) chap. C-44) le 13 juin 2001 et Dominic Longpré est actionnaire et président de cette société; 2. Forex a effectué auprès du public le placement de contrats à terme sur devises étrangères, une forme d'investissement à laquelle s'applique la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., chap. V-1.1), en vertu de l'article 1 (9) de cette dernière et de l'article 1.1 du Règlement sur les valeurs mobilières (R.R.Q., chap. V-1.1, r. 1); 3. Au mois de janvier 2002, Dominic Longpré a été avisé que la société Forex dont il est le président devait entreprendre des démarches afin d'inscrire cette société auprès de la Commission à titre de conseiller en valeurs de plein exercice, tel que prévu à l'article 148 de la Loi; 4. À la même date, Dominic Longpré a été avisé que le placement des contrats à terme sur devises étrangères de la société Forex devait entraîner la préparation du Document d'information sur les options ou les contrats à terme négociables sur un marché organisé qui est prévu à l'article 1 de l'instruction générale nº Q-22 - Documents d'informations sur les contrats à terme, sur les options négociables sur un marché reconnu et sur les options négociables sur
3 contrats à terme [B.C.V.M.Q., , Vol. XVIII, n 34; tel que modifiée par B.C.V.M.Q., , Vol XXXII, nº 25]; 5. a) Le 14 janvier, Dominic Longpré signait à titre de président de Forex un engagement par lequel il s'engageait à ne plus vendre de contrats à terme sur devises étrangères ou toute autre forme d'investissement prévue à l'article 1 de la Loi et à ne pas recevoir de fonds supplémentaires de la part des clients faisant déjà affaires avec Forex; b) Il était prévu que cet engagement demeurerait valide jusqu'à ce que Forex soit inscrite à titre de conseiller en valeurs de plein exercice auprès de la Commission et que Dominic Longpré et Forex aient préparé la documentation prévue à la réglementation; c) Enfin, Dominic Longpré reconnaissait que l'engagement souscrit auprès de la Commission était assujetti à l'article 195 de la Loi; 6. Le personnel de la Commission a avisé le personnel de Forex quant à la marche à suivre afin d'obtenir une inscription à titre de conseiller en valeurs de plein exercice auprès de la Commission et quant à la préparation requise par la réglementation; 7. Entre le mois de janvier 2002 et le mois de mai 2002, Forex n'a pas adressé de demande d'inscription à titre de conseiller en valeurs de plein exercice auprès de la Commission et n'a pas non plus préparé et soumis la documentation requise en vertu de la réglementation; 8. Pendant la semaine du 6 mai 2001, Forex a avisé la Commission des faits suivants : a) il était impossible à Forex d'obtenir du vérificateur qu'elle avait choisi les états financiers vérifiés qui permettraient à la Commission de s'assurer que Forex possédait les assises financières requises pour être inscrite à titre de conseiller en valeurs; b) les opérations du cambiste à l'emploi de Forex avaient entraîné des pertes importantes d'une partie des fonds confiés à Forex par les investisseurs ayant acheté des contrats à terme sur devises étrangères émis par Forex; 9. Le 14 mai 2002, le personnel de la Commission a avisé Forex des faits suivants et lui a demandé de se conformer aux prescriptions apparaissant ciaprès : a) la demande d'inscription à titre de conseiller en valeurs de plein exercice de Forex saurait difficilement être accueillie par la Commission en l'absence des états financiers requis puisque du fait de leur absence, le
4 personnel de la Commission ne serait pas en état d'évaluer quelles sont les assises financières de Forex et de recommander que cette société soit inscrite à titre de conseiller en valeurs de plein exercice; b) le personnel de la Commission a demandé à Forex de fermer toutes les positions qui ont été ouvertes pour le compte des investisseurs qui ont acheté des contrats à terme sur devises étrangères de la société Forex; c) le personnel de la Commission a aussi demandé à Forex de rapatrier les sommes restantes appartenant aux investisseurs dans le compte en fiducie de l'avocat de Forex, ces sommes ne devant ensuite servir qu'au remboursement de ces investisseurs; d) le personnel de la Commission a demandé à Dominic Longpré de signer pour le compte de Forex un engagement à l'effet que cette société cessera le placement de contrats à terme sur devises étrangères et de toute autre forme d'investissement prévue à la Loi; 10. Le 15 mai 2002, le personnel de la Commission écrivait à Forex pour lui confirmer par écrit les faits évoqués au paragraphe 9 ci haut ainsi que les prescriptions demandées; 11. À la date du présent document, l'engagement demandé n'a pas été signé par Dominic Longpré; 12. Dans un communiqué portant la date du 14 mai 2002, Dominic Longpré, président de Forex avisait ses clients que cette société suspendait toutes ses opérations de transactions sur devises pour les motifs suivants : a) l'impossibilité de faire respecter le mandat de vérification des états financiers de Forex; b) la commission d'un acte de sabotage des comptes de négociation de Forex par le cambiste de cette dernière, ce qui aurait entraîné des pertes considérables pour Forex et mis sa viabilité en péril; 13. a) Le 21 mai 2002, Dominic Longpré a envoyé un courriel au personnel de la Commission confirmant que des arrangements avec un trust international ont été pris afin d'assurer que les frais d'avocats qui seront encourus par Forex dans ses poursuites seront acquittés à même ce trust; b) Le courriel de Dominic Longpré de la même date fait état que la somme qui sera déposée dans le trust avoisine un montant de $CAN, avant frais et charges; et
5 14. Le service de l'inspection et des enquêtes entend proposer à la Commission de prononcer une ordonnance d'enquête relative aux faits évoqués dans le présent document. CONSIDÉRANT les faits énoncés plus haut dans le présent document; CONSIDÉRANT l'affidavit de l'enquêteur joint au présent document; CONSIDÉRANT que la Commission a le pouvoir en vertu de l'article 249 de la Loi de prononcer une ordonnance de blocage en vue ou au cours d'une enquête; CONSIDÉRANT que la Commission a le pouvoir d'interdire à une personne toute activité en vue d'effectuer une opération sur valeurs; VU les articles 11, 249, 265, 316 et 318 de la Loi sur les valeurs mobilières, (L.R.Q., chap. V-1.1); EN CONSÉQUENCE, le directeur de la conformité et de l'application demande à la Commission des valeurs mobilières du Québec, en vertu des articles 249 et 265 de la Loi, d'adopter les mesures suivantes, à savoir - ORDONNER à Dominic Longpré, président de la société Forex Canada NTS Inc., ainsi qu'à cette société de ne pas retirer, s'approprier ou se départir des fonds qui sont en leur possession ou dont ils ont le contrôle et qui appartiennent aux investisseurs qui ont acheté les contrats à terme sur devises étrangères émis par la société Forex Canada NTS Inc.; et - INTERDIRE à Dominic Longpré, à la société Forex Canada NTS Inc., ainsi qu'à tous les employés, agents et mandataires de cette dernière toute activité en vue d'effectuer le placement des contrats à terme sur devises étrangères émis par Forex ou de toutes autres formes d'investissement décrite à l'article 1 de la Loi. Fait à Montréal, le 22 mai Le directeur de la conformité et de l'application (s) Jean Lorrain AFFIDAVIT Je, soussigné, Christian Houle, enquêteur à la Commission des valeurs mobilières du Québec, exerçant ma profession au 800, Square Victoria, 22e étage, Tour de la Bourse, Montréal, Québec, affirme solennellement ce qui suit : 1. Je suis l'enquêteur dans le présent dossier;
6 2. Tous les faits allégués par le directeur de la conformité et de l'application dans la déclaration signée le 22 mai 2002 sont vrais; Et j'ai signé à Montréal, le 22 mai 2002 (s) Christian Houle, enquêteur Affirmé solennellement devant moi à Montréal, le 22 mai 2002 (s) Yolande Cardinal Commissaire à l'assermentation pour le district de Montréal