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Timestamp: 2018-05-21 01:56:03+00:00
Document Index: 100388664

Matched Legal Cases: ["l'article 261", 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF - PDF
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Heloïse Guérin
1 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF PROJET DE NOTE EN RÉPONSE AU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIÉE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ AMANAAT Le présent projet de note en réponse a été déposé le 8 juin 2015 auprès de l Autorité des marchés financiers (l «AMF»), conformément aux dispositions des articles et du règlement général. LE PROJET D OFFRE ET LE PRÉSENT PROJET DE NOTE EN RÉPONSE RESTENT SOUMIS À L EXAMEN DE L AMF AVIS IMPORTANT En application des articles et I et suivants du règlement général de l AMF, le rapport du cabinet Ledouble, représenté par Monsieur Olivier Cretté, en qualité d expert indépendant, est inclus dans le présent projet de note en réponse. Le présent projet de note en réponse est disponible sur les sites internet de l AMF (www.amf-france.org) et de Linedata Services (www. linedata.com), et peut être obtenu sans frais auprès de : - Linedata Services : 19, rue d Orléans Neuilly-sur-Seine - Banque Degroof France SA : 44, rue de Lisbonne Paris - HSBC France : 103, avenue des Champs-Elysées Paris - Natixis : 47, quai d Austerlitz Paris Les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Linedata Services seront mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de l article du règlement général de l AMF, au plus tard la veille du jour de l ouverture de l offre publique d achat simplifiée selon les mêmes modalités. 1
2 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF TABLE DES MATIÈRES 1. Rappel des principales conditions de l Offre Présentation de l Offre Contexte de l Offre Contexte de l Offre Projet d offre publique de rachat d actions déposée concomitamment par Linedata Services Rappel des termes de l Offre Déroulement de l Offre Rapport de l expert indépendant Avis motivé du Conseil de surveillance de Linedata Services Clauses d accords conclus par les personnes concernées par l Offre susceptibles d avoir une incidence sur l appréciation de l Offre ou son issue Eléments susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique Structure et répartition du capital de la Société Restrictions statutaires à l exercice des droits de vote et aux transferts d actions Droit de vote double Obligation de déclaration de franchissement de seuil Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l article L du Code de commerce Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont Linedata Services a connaissance en vertu des articles L et L du Code de commerce Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Accords entre actionnaires dont Linedata Services a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d actions et à l exercice des droits de vote Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du directoire ainsi qu à la modification des statuts de la Société Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du directoire Règles applicables à la modification des statuts de la Société Pouvoirs du directoire, en particulier concernant l émission ou le rachat d actions Accords conclus par la Société modifiés ou prenant fin en cas de changement de contrôle de la Société Accords prévoyant des indemnités pour les membres du directoire ou les salariés, s ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d une offre publique Intentions des membres des organes sociaux d apporter ou non leurs actions Linedata Services à l Offre Modalités de mise à disposition des informations relatives à la Société Personne assumant la responsabilité de la note en réponse
3 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF 1. Rappel des principales conditions de l Offre 1.1 Présentation de l Offre En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 233-1, 2, et et suivants du règlement général de l AMF, la société Amanaat, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 40, rue Madeleine Michelis, Neuilly-sur-Seine, et dont le numéro d identification est le RCS Nanterre (ci-après «Amanaat» ou l «Initiateur»), agissant de concert avec les membres du Concert (tel que ce terme est défini cidessous), ont déposé le 8 juin 2015 un projet d offre proposant de manière irrévocable aux actionnaires de la société Linedata Services, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros, dont le siège social est situé 19, rue d Orléans, Neuilly-sur-Seine, dont le numéro d identification est le RCS Nanterre et dont les actions sont cotées sur le marché réglementé d Euronext à Paris (Code ISIN FR ) (ci-après «Linedata Services» ou la «Société»), d acquérir les actions Linedata Services dans les conditions décrites ci-dessous (l «Offre» ou l «OPAS»). Selon le projet de note d information établie par Amanaat (le «Projet de Note d Information»), Amanaat est une société holding de droit français contrôlée par Monsieur Anvaraly Jiva 1 dont la participation dans le capital de Linedata Services constitue actuellement sa participation unique. L Offre est faite au prix de 25 euros par action Linedata Services dividende au titre de l exercice 2014 attaché, étant précisé que le montant de ce dividende proposé à l Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 29 juin 2015 est de 0,65 euro («Dividende 2014»). Le Projet de Note d Information indique que l Offre fait suite aux opérations suivantes annoncées par communiqué de presse en date du 22 mai 2015 (et qui sont plus précisément décrites au paragraphe ci-dessous): la conclusion par Amanaat, Monsieur Anvaraly Jiva, deux de ses enfants, Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva, et certains dirigeants et cadres de Linedata Services, à savoir Monsieur Denis Bley 2, Monsieur Alain Mattei 3, Monsieur Thierry Soret 4, Madame Marie- Odile Thibeaut 5 et Monsieur Michael de Verteuil 6 (les «Managers» et ensemble avec Amanaat, Monsieur Anvaraly Jiva, Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva, le «Concert»), d un accord d investissement (l «Accord d Investissement») par lequel ils sont convenus d agir de concert vis-à-vis de Linedata Services et d acquérir le contrôle majoritaire en droits de vote de celle-ci ; la conclusion de l acquisition par voie de blocs hors marché d un nombre total de actions de la Société auprès d investisseurs institutionnels, et directement ou indirectement auprès de salariés et d anciens salariés de la Société ainsi que de membres de leurs familles, au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) ; l annulation par Linedata Services de de ses actions auto-détenues. 1 Monsieur Anvaraly Jiva est Président du directoire de Linedata Services et détient, directement et indirectement via Amanaat préalablement aux opérations, 38,33% du capital et 38,37% des droits de vote de la Société au 30 avril Monsieur Denis Bley est membre du directoire de Linedata Services. 3 Monsieur Alain Mattei est directeur opérationnel (activité crédits et financements). 4 Monsieur Thierry Soret est directeur opérationnel (activité asset management back office). 5 Madame Marie-Odile Thibeaut est directeur juridique de Linedata Services. 6 Monsieur Michael de Verteuil est membre du directoire de Linedata Services. 3
4 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF Le Projet de Note d Information indique qu à l issue de la mise en Concert, des acquisitions de blocs ainsi que de l annulation des actions auto-détenues par la Société visées ci-dessus, le Concert détient, au 22 mai 2015, actions Linedata Services représentant droits de vote, soit 51,45 % du capital et 53,47% des droits de vote 7 (le détail de la répartition du capital et des droits de vote au sein du Concert est décrit au paragraphe ci-dessous). Selon le Projet de Note d Information, la réalisation de ces opérations a notamment conduit : l Initiateur à franchir le seuil de 30 % du capital et des droits de vote de Linedata Services, à titre individuel ; l Initiateur et son actionnaire de contrôle Monsieur Anvaraly Jiva à augmenter leur participation initiale de 38,33 % du capital et 38,37 % des droits de vote au 30 avril , de plus de 1 % du capital et des droits de vote de Linedata Services en moins de douze mois consécutifs ; le Concert à franchir le seuil de 30 % du capital et des droits de vote de Linedata Services ; l Offre revêtant donc un caractère obligatoire en application des articles et du règlement général de l AMF. L Offre vise la totalité des actions existantes non détenues par le Concert ou susceptibles d être émises avant la clôture de l Offre, à l exception : des actions auto-détenues par la Société compte tenu de la décision de la Société de ne pas les apporter à l Offre (certaines de ces actions pourront néanmoins être apportées à l Offre à la suite de l attribution définitive à leurs bénéficiaires d actions gratuites actuellement en période d acquisition en cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables) ; des actions gratuites 9 en période de conservation détenues par des personnes autres que les membres du Concert et dont la période de conservation n aura pas expiré à la date de clôture de l Offre 10, sauf dans les cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables. L Offre porte donc, compte tenu des actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l exercice d options de souscription d actions, sur un nombre total maximum de actions de la Société, représentant 46,51 % 12 du capital de la Société (hors cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables). A la date du présent projet de note en réponse, il n existe aucun titre, instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou droits de vote de Linedata Services, autre que les actions de Linedata Services, les options de souscription d actions et les actions gratuites en période d acquisition décrites au paragraphe Sur la base d un capital composé de actions et droits de vote au 22 mai 2015 (post annulation des actions auto-détenues et des opérations d acquisition de blocs visées ci-dessus). 8 Sur la base d un capital composé de actions et droits de vote au 30 avril Le solde des actions gratuites en période de conservation est détenu par les personnes physiques membres du Concert et est donc exclu des actions visées par l Offre. 10 La période de conservation desdites actions gratuites expire le 4 octobre Ces actions sont actuellement incessibles et sont inscrites au nominatif sur des comptes bloqués dans les livres du teneur de compte CACEIS Corporate Trust. Elles ne sont donc pas juridiquement et techniquement cessibles. 11 Il est précisé que certaines de ces actions nouvelles ne bénéficieront pas, si elles sont émises avant la mise en paiement du Dividende 2014, dudit Dividende En conséquence, ces actions, si elles étaient apportées à l Offre, seraient acquises par l Initiateur au prix de 24,35 euros par action. 12 Sur la base d un capital composé de actions et droits de vote (post annulation des actions auto-détenues et des opérations d acquisition de blocs visées ci-dessus) augmenté des actions à émettre du fait des options de souscription. 4
5 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF L Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée en application des articles et suivants du règlement général de l AMF. La durée de l Offre est de 10 jours de négociation. L Initiateur a indiqué avoir l intention de maintenir la cotation des actions de la Société sur Euronext Paris à l issue de l OPAS. Ainsi, aucun projet d offre publique de retrait ou demande de retrait obligatoire de la Société ne sera déposé auprès de l AMF, ni aucune demande de radiation auprès de Euronext. Linedata Services a par ailleurs approuvé le dépôt, concomitamment au projet d OPAS, d un projet d offre publique de rachat portant sur de ses propres actions (représentant 21,74 13 % du capital social de Linedata Services) en vue de leur annulation, conformément aux dispositions des articles L et L du Code de commerce (l «OPRA»), au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché). Les actions de la Société acquises par Amanaat dans le cadre de l Offre seront apportées par Amanaat à l OPRA, dans la limite de actions de la Société (représentant 21,74 14 % du capital social de Linedata Services). La présentation et les caractéristiques de l Offre sont décrites aux sections 1 et 2 du Projet de Note d Information déposée auprès de l AMF le 8 juin 2015 et disponible sur le site internet de l AMF (www.amf-france.org) et de l Initiateur (www.amanaat.fr). 1.2 Contexte de l Offre Contexte de l Offre Le 22 mai 2015, Monsieur Anvaraly Jiva, Amanaat qu il contrôle, deux des enfants de Monsieur Anvaraly Jiva, Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva, ont signé l Accord d Investissement avec certains salariés et dirigeants de Linedata Services, à savoir Monsieur Denis Bley, Monsieur Alain Mattei, Monsieur Thierry Soret, Madame Marie-Odile Thibeaut et Monsieur Michael de Verteuil, et sont convenus en conséquence d agir de concert et de prendre le contrôle majoritaire de Linedata Services. Le contenu de l Accord d Investissement est plus précisément décrit au paragraphe 5.7 ci-après. Dans ce cadre, selon le Projet de Note d Information, Amanaat a conclu le même jour l acquisition par voie de blocs hors marché de actions Linedata Services représentant 7,36 % du capital et 6,44 % des droits de vote 15. Ces acquisitions ont été réalisées au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché), auprès des investisseurs institutionnels, et directement ou indirectement auprès des salariés, anciens salariés de la Société et membres de leurs familles suivants : - CDC PME Croissance (fonds d investissement professionnel spécialisé ayant pour société de gestion CDC Entreprises Valeurs Moyenne) à hauteur de actions ; - Science et Innovation 2 (fonds commun de placement dans l innovation ayant pour société de gestion Innovation Capital) à hauteur de actions ; - Monsieur Daniel Brisson à hauteur de actions ; - Carthage Investissement (une société civile contrôlée au plus haut niveau par Monsieur Yves Stucki qui en est également le gérant) à hauteur de actions ; - Monsieur Michael de Verteuil à hauteur de actions ; 13 Sur la base d un capital composé de actions et droits de vote (post annulation des actions auto-détenues et des opérations d acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai Sur la base d un capital composé de actions et droits de vote (post annulation des actions auto-détenues et des opérations d acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai Sur la base d un capital composé de actions et droits de vote au 30 avril
6 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF - Madame Françoise Sapei à hauteur de actions ; - Monsieur Sébastien Sapei à hauteur de actions ; - Madame Sophie Sapei à hauteur de actions ; - Madame Julie Pieri à hauteur de actions, et ; - Madame Marie-Odile Thibeaut à hauteur de actions. Concomitamment, Linedata Services a également décidé d annuler de ses actions autodétenues. Selon le Projet de Note d Information, à l issue de la mise en Concert, des acquisitions de blocs ainsi que de l annulation par la Société des actions auto-détenues visées ci-dessus, le Concert détient, à la date du Projet de Note d Information, actions de la Société représentant droits de vote, soit 51,45% du capital et 53,47% des droits de vote 16. Selon le Projet de Note d Information, aux termes de l Accord d Investissement, les personnes physiques membres du Concert se sont engagées à apporter à Amanaat au plus tard le 30 juin 2015, un nombre total de actions Linedata Services qu elles détiennent actuellement, sur la base d un prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) (tant pour la valorisation des actions apportées que pour la valorisation d Amanaat) selon la répartition suivante : Nombre d'actions Linedata Services apportées à Amanaat Monsieur Anvaraly Jiva (1), Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva Monsieur Denis Bley Monsieur Alain Mattei Monsieur Thierry Soret M adame Marie-Odile Thibeaut Monsieur Michael de Verteuil Total (1) dont en pleine propriété et en usufruit, la nue-propriété étant apportée par ses enfants Dibah et Jamil Jiva. Les membres du Concert se sont à cet égard engagés à signer tous documents, à adopter toute décision d associés et prendre toutes mesures utiles à l effet de réaliser lesdits apports. 16 Sur la base d un capital composé de actions et droits de vote (post annulation des actions auto-détenues et des opérations d acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai
7 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF A la connaissance de la Société, le tableau ci-dessous présente la répartition du capital de la Société au 22 mai 2015 (aucune autre acquisition n ayant été réalisée depuis le 22 mai 2015 ou n étant prévue par les membres du Concert, à l exception des apports en nature décrits ci-avant et des acquisitions qui seront réalisées dans le cadre de l Offre) : Au 22 mai 2015 Actions % du capital Nombre de droits de vote % droits de vote M onsieur Anvaraly Jiva, Dibah Jiva et Jamil Jiva (1) ,00% ,78% Amanaat (2)(3) ,74% ,29% S ous-total Monsieur Anvaraly Jiva / Amanaat (3) ,74% ,07% M onsieur Denis Bley ,24% ,28% M onsieur Alain M attei ,23% ,31% M onsieur Thierry Soret ,53% ,89% M adame M arie-odile Thibeaut ,40% ,52% M onsieur M ichael de Verteuil ,31% ,40% S ous-total Concert ,45% ,47% Autres managers, salariés et assimilés ,69% ,86% Auto-détention ,46% ,21% Public (4) ,39% ,46% Total ,00% ,00% (1) Monsieur Jiva détient actions, représentant droits de vote, en pleine propriété et l'usufruit de actions, représentant droits de vote, dont la nue-propriété appartient à deux de ses enfants Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva. En assemblée générale, extraordinaire, Monsieur Anvaraly Jiva exerce droits de vote et Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva chacun droits de vote. Les actions dont Monsieur Anvaraly Jiva détient l usufruit sont assimilées à des actions qu il détient en propre en application de l article L du code de Commerce. Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva agissent également de concert avec les autres membres du Concert. (2) Amanaat est une société contrôlée par Monsieur Anvaraly Jiva. (3) La participation de Amanaat indiquée dans le tableau ne prend pas en compte les actions Linedata Services que les membres du Concert personnes physique se sont engagées à apporter à Amanaat au plus tard le 30 juin 2015 (conformément aux indications figurant ci-dessus), et qui sont assimilées en application de l article L du code de commerce à des actions et droits de vote que Amanaat détient, pour éviter de com ptabiliser plusieurs fois les mêmes actions dans le tableau. Par application de cette assimilation, la participation d Amanaat est portée à actions (43,08 % du capital) et droits de vote (43,09 % des droits de vote), et celle de Monsieur Anvaraly Jiva à titre direct et indirect via Am anaat à actions (soit 50,005% du capital) et droits de vote (soit 50,20 % des droits de vote). Ces assimilations sont reflétées dans les déclarations de franchissement de seuil publiées par l AMF dans l avis D&I 215C0739 en date du 2 juin (4) A la connaissance de la Société, les seuls actionnaires de ce groupe détenant directement ou indirectement, seuls ou de concert, plus de 5% du capital et / ou des droits de vote, sont Amiral Gestion et Invesco Ltd. Le 27 novembre 2014, Amiral Gestion a déclaré à la société détenir actions Linedata Services ce qui représenterait, sur la base du capital m odifié au 22 m ai 2015, 8,56% du capital et 7,69% des droits de vote de la Société. Le 21 novembre 2013, Invesco Ltd a déclaré à l AMF et à la Société détenir actions Linedata Services ce qui représenterait, sur la base du capital modifié au 22 mai 2015, 5,53% du capital et 4,96% des droits de vote de la Société. Le 30 septembre 2014, la société FPA Global Opportunity Fund a également déclaré à la Société avoir franchi en hausse le seuil de 2,5% du capital et des droits de vote et détenir actions Linedata Services ce qui représenterait, sur la base du capital modifié au 22 m ai 2015, 2,87% du capital et 2,57% des droits de vote.. Ces opérations ont été annoncées par voie de communiqué de presse en date du 22 mai 2015 qui a ouvert la période de pré-offre (D&I 215C0695 en date du 26 mai 2015) Projet d offre publique de rachat d actions déposée concomitamment par Linedata Services Après en avoir approuvé le principe le 13 mai 2015, le Conseil de surveillance de la Société a, lors de sa séance du 8 juin 2015, approuvé le dépôt auprès de l AMF d un projet d OPRA auprès de ses actionnaires portant sur un nombre maximal de actions, soit 21,74% du capital de la Société 17, au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) en vue de leur annulation, en application des articles L et L du Code de commerce. L OPRA demeure soumise à la condition de l approbation par l Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 29 juin 2015 de la résolution relative à la réduction de capital social de Linedata Services à hauteur d un montant nominal maximum de euros. 17 Sur la base d un capital composé de actions droits de vote (post annulation des actions autodétenues et des opérations d acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai
8 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF Le projet d OPRA a également été déposé le 8 juin 2015 auprès de l AMF et demeure soumis à l examen de cette dernière. L OPRA serait réalisée conformément aux dispositions du Titre III du Livre II et plus particulièrement de l article du règlement général de l AMF. Les actions de la Société acquises par Amanaat dans le cadre de l Offre seront apportées par Amanaat à l OPRA, dans la limite de actions de la Société (21,74% du capital 18 ). 1.3 Rappel des termes de l Offre En application des dispositions des articles et suivants du règlement général de l AMF, Banque Degroof France SA, HSBC France et Natixis, en qualité d établissements présentateurs et agissant pour le compte de l Initiateur, ont déposé le 8 juin 2015 le projet d Offre auprès de l AMF sous la forme d une offre publique d achat réalisée selon la procédure simplifiée régie par les articles et suivants du règlement général de l AMF. Conformément aux dispositions de l article du règlement général de l AMF, parmi les banques présentatrices agissant pour le compte de l Initiateur, il est précisé que seules HSBC France et Natixis garantissent la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l Initiateur dans le cadre de l Offre. L Initiateur a indiqué agir de concert avec les membres du Concert. L Initiateur s engage irrévocablement à acquérir auprès des actionnaires de Linedata Services la totalité des actions existantes non détenues par le Concert ou susceptibles d être émises avant la clôture de l Offre, à l exception : des actions auto-détenues par la Société compte tenu de la décision de la Société de ne pas les apporter à l Offre (certaines de ces actions pourront néanmoins être apportées à l Offre à la suite de l attribution définitive à leurs bénéficiaires d actions gratuites actuellement en période d acquisition en cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables) ; des actions gratuites 19 en période de conservation détenues par des personnes autres que les membres du Concert et dont la période de conservation n aura pas expiré à la date de clôture de l Offre 20, sauf dans les cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché), pendant une période de 10 jours de négociation. Ajustement des termes de l Offre Si entre le 8 juin 2015 (inclus) et la date de clôture (incluse) de l OPAS, Linedata Services procédait à une Distribution (tel que ce terme est défini ci-après), sous quelque forme que ce soit, selon le Projet de Note d Information, le prix de l Offre serait ajusté en conséquence à la baisse pour tenir compte de la Distribution, dès la date de détachement de la Distribution. 18 Sur la base d un capital composé de actions droits de vote (post annulation des actions autodétenues et des opérations d acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai Le solde des actions gratuites en période de conservation est détenu par les personnes physiques membres du Concert et est donc exclu des actions visées par l Offre. 20 La période de conservation desdites actions gratuites expire le 4 octobre Ces actions sont actuellement incessibles et sont inscrites au nominatif sur des comptes bloqués dans les livres du teneur de compte CACEIS Corporate Trust. Elles ne sont donc pas juridiquement et techniquement cessibles. 8
9 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF Pour les besoins du présent paragraphe, une Distribution signifie, selon le Projet de Note d Information, le montant par action de toute distribution d un dividende, d un acompte sur dividendes, de réserves, ou de primes faite par Linedata Services entre le 8 juin et la date de clôture de l Offre. Tout ajustement du prix par action sera soumis à l accord préalable de l AMF et fera l objet de la publication d un communiqué de presse. La mise en paiement du Dividende 2014, initialement envisagée pour le 31 juillet 2015, devrait intervenir le 14 septembre 2015 ou à toute autre date que le Directoire de la Société déterminerait dans les limites prévues par la réglementation. Si le Dividende 2014 était détaché avant la clôture de l Offre, le prix par action de l Offre serait alors diminué du montant dudit dividende dès la date de détachement du Dividende Situation des titulaires d options de souscription d actions Linedata Services Au 29 mai 2015, il existe options de souscription d actions émises par Linedata Services susceptibles d être exercées pendant la durée de l Offre, à un prix inférieur au prix de l Offre. Options de souscription au 29 mai 2015 Plan 2005 (n 5) Plan 2007 (n 6) Nombre d'options de souscription Date d'attribution 10/11/ /06/2007 Date de début de la période d'exercice 10/11/ /06/2009 Date d'expiration 10/11/ /06/2017 Prix d'exercice 18,48 19,70 Note : La parité d exercice est fixée à une option de souscription pour une action nouvelle. Les titulaires d options de souscription d actions pourront apporter à l Offre les actions auxquelles ces options donnent droit à condition d avoir exercé leurs options dans un délai leur permettant d apporter les actions reçues au plus tard le jour de clôture de l Offre. Ils devront s informer de la fiscalité s appliquant à leur cas particulier. Il est précisé que les actions nouvelles résultant de l exercice des options du Plan n 6 ne donnent pas droit au dividende au titre de l exercice précédant celui au cours duquel l option est exercée. Ainsi, si ces options étaient exercées avant la mise en paiement du Dividende 2014, les actions nouvelles issues de l exercice de ces options n auraient pas droit audit Dividende En conséquence, si ces actions étaient émises et apportées à l Offre, selon le Projet de Note d Information, elles seraient acquises dans le cadre de l Offre au prix de 24,35 euros. Il est précisé qu à la date des présentes, il n existe aucune action résultant de l exercice des options du Plan n 6 ne donnant pas droit au Dividende
10 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF Situation des titulaires d actions gratuites Linedata Services Au 29 mai 2015, les plans d actions gratuites présentent les caractéristiques suivantes : Nature des actions Actions ordinaires Actions ordinaires Actions de préférence Date de l'assemblée générale 12/05/ /05/ /05/2014 Date du directoire ayant décidé de l'attribution gratuite d'actions 04/10/ /06/ /06/2014 Date de fin de la période d'acquisition pour les attributaires résidents français 04/10/ /06/2017 Date de fin de la période d'acquisition pour les attributaires non résidents français 04/10/ /06/2018 Date de fin de la période de conservation pour les attributaires résidents français 04/10/ /06/2019 Date de fin de la période de conservation pour les attributaires non résidents français 04/10/ /06/2018 Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement définitivement acquises en Nombre d'actions gratuites pouvant être acquises restantes au 29 mai (1) (1) 675 actions de préférence à convertir en au plus actions ordinaires sous conditions notamment de performance et de présence. Les actions de préférence sont en période d'acquisition jusqu'au 13 juin 2017, date à laquelle elles entreront en période de conservation jusqu'au 13 juin 2019 (date de leur conversion en actions ordinaires). Les actions gratuites en période de conservation détenues par des personnes autres que les membres du Concert (à savoir actions, le solde de étant détenu par les membres du Concert) ne pourront être apportées à l Offre dès lors que leur période de conservation n aura pas expiré à la date de clôture de l Offre. Par exception, dans l hypothèse d un cas de levée d indisponibilité prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables, ces actions seront livrées par prélèvement sur les actions auto-détenues et pourront être apportées à l Offre pour autant qu elles le soient au plus tard le jour de clôture de l Offre. Les actions gratuites en période d acquisition (à savoir actions, en ce inclus actions résultant de la conversion des 675 actions de préférence attribuées) ne pourront être apportées à l Offre dès lors que ni leur période d acquisition ni leur période de conservation n auront expiré à la date de clôture de l Offre. Par exception, dans l hypothèse d un cas de levée d indisponibilité prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables, ces actions seront livrées par prélèvement sur les actions auto-détenues et pourront être apportées à l Offre pour autant qu elles le soient au plus tard le jour de clôture de l Offre. 1.4 Déroulement de l Offre L Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée en application des articles et suivants du règlement général de l AMF. Le calendrier indicatif de l Offre est décrit au paragraphe du Projet de Note d Information. Préalablement à l ouverture de l Offre, l AMF publiera un avis d ouverture et de calendrier, et Euronext Paris diffusera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l Offre. La durée de l Offre est de 10 jours de négociation. Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient apporter leurs actions à l Offre dans les conditions proposées devront remettre à l intermédiaire financier dépositaire de leurs actions (établissement de crédit, entreprise d investissement, etc.) un ordre de vente irrévocable en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire à cette fin. Les actions inscrites sous la forme nominative devront être converties au porteur pour être apportées à l Offre. De même, les actions de la Société inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront être converties au porteur pour être apportées à l Offre. En conséquence, pour répondre à l Offre, les détenteurs d actions inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront demander à CACEIS Corporate Trust, dans les meilleurs délais, la conversion de leurs actions au 10
11 porteur. Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF Il est précisé que la conversion au porteur d actions inscrites au nominatif entraînera la perte pour ces actionnaires des avantages liés à la détention de ces actions sous la forme nominative, y compris l attribution de droits de vote double. Selon le Projet de Note d Information, Natixis, agissant en qualité de membre de marché acheteur, se portera acquéreur, pour le compte de l Initiateur, de tous les titres apportés à l Offre. Le règlement sera effectué au fur et à mesure de l exécution des ordres, 2 jours de négociation après chaque exécution, étant précisé que les frais de négociation (y compris les frais de courtage et de TVA afférente) resteront en totalité à la charge des actionnaires vendeurs. Les actions de la Société apportées à l Offre devront être libres de tout gage, nantissement ou restriction au transfert de propriété de quelque nature que ce soit. L Initiateur se réserve le droit d écarter toutes les actions de la Société apportées qui ne répondraient pas à cette condition. L OPAS et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu en soit l objet ou le fondement, se rattachant à l OPAS, sera porté devant les tribunaux compétents. Il est précisé que l OPAS est faite exclusivement en France. La participation à l Offre et la diffusion du Projet de Note d Information peuvent faire l objet de restrictions légales ou réglementaires dans certaines juridictions. La présentation et les caractéristiques de l OPAS sont décrites aux sections 1 et 2 du Projet de Note d Information déposé auprès de l AMF le 8 juin 2015 et disponible sur le site internet de l AMF (www.amf-france.org) et de l Initiateur (www.amanaat.fr). 11
12 Cette Offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l examen de l AMF 2. Rapport de l expert indépendant Conformément aux dispositions des articles I et suivants du règlement général de l AMF, le Conseil de surveillance de la Société a désigné le 13 mai 2015 le cabinet Ledouble, représenté par Monsieur Olivier Cretté, en qualité d expert indépendant chargé d établir un rapport sur les conditions financières de l Offre et une attestation d équité. Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, le cabinet Ledouble a rendu le rapport reproduit ciaprès. 12
13 L edouble Offre Publique d Achat Simplifiée initiée par AMANAAT Offre Publique de Rachat initiée par LINEDATA SERVICES ATTESTATION D ÉQUITÉ Ledouble SAS 15, rue d Astorg PARIS Tél Fax Société d expertise comptable et de commissariat aux comptes Inscrite au Tableau de l Ordre des experts-comptables et à la Compagnie des commissaires aux comptes de Paris Société par actions simplifiée au capital de RCS PARIS B TVA intracommunautaire FR
14 1. INTRODUCTION Ledouble SAS («Ledouble») a été mandaté le 13 mai 2015 en qualité d expert indépendant par le Conseil de surveillance de Linedata Services SA (le «Conseil de surveillance») dans la perspective de l Offre Publique d Achat Simplifiée («OPAS») à initier par Amanaat SAS 1 («Amanaat» ou l «Initiateur») sur les titres de Linedata Services SA («Linedata Services» ou la «Société») et de l Offre Publique de Rachat («OPRA») par la Société de ses propres titres, afin de se prononcer sur le caractère équitable du prix de l OPAS et de l OPRA de 25 dividende attaché (le «Prix d Offre»). Le présent rapport d expertise indépendante (le «Rapport») traite conjointement de l OPRA et de l OPAS (l «Opération») Cadre réglementaire de l intervention de l expert indépendant La désignation de Ledouble s entend au titre de l article I 1, 2 et 3 2 du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers («AMF») et de l instruction d application n qui s y rapporte, elle-même complétée des recommandations AMF du 28 septembre Le présent Rapport s entend au sens de l article I 4 du Règlement Général de l AMF. Dans la mesure où cette expertise indépendante (la «Mission») se rapporte au titre VI du livre II du Règlement Général de l'amf, qui définit les obligations des sociétés cotées en matière d'expertise indépendante, nos diligences ont été menées 1 Société contrôlée par M. Anvaraly Jiva, fondateur et Président du Directoire de Linedata Services. 2 Dans la mesure où, en référence aux alinéas de l article I du Règlement Général de l AMF : 1 l Initiateur contrôlera la Société préalablement au dépôt de l OPAS au sens de l article L du Code de commerce ; 2 certains dirigeants de la Société ont conclu ou concluront des accords avec l Initiateur susceptibles d affecter leur indépendance ; 3 l Initiateur n apportera pas l intégralité de ses titres à l OPRA. 3 Recommandations modifiées le 19 octobre 2006 et le 27 juillet Extrait de l article I du Règlement Général de l AMF : «L expert indépendant établit un rapport sur les conditions financières de l offre ou de l opération dont le contenu est précisé par une instruction de l AMF. Ce rapport contient notamment la déclaration d indépendance, une description des diligences effectuées et une évaluation de la société concernée. La conclusion du rapport est présentée sous la forme d une attestation d équité». OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité - 2 -
15 conformément aux dispositions de l article du Règlement Général de l AMF et de son instruction d application n et des recommandations AMF du 28 septembre 2006 déjà citées Indépendance Ledouble est indépendant de la Société, de l Initiateur et de ses conseils juridiques 6 et financiers 7 (les «Conseils»), ainsi que des établissements présentateurs de l OPAS et de l OPRA 8 (les «Etablissements présentateurs») : - Ledouble n a aucun lien juridique ou financier avec les parties susmentionnées ; - nous ne nous trouvons dans aucune des situations de conflit d intérêts au sens de l article du Règlement Général de l AMF et de l article 1 de l instruction AMF n susmentionnée ; à titre informatif, figure en annexe 6 la liste des expertises et analyses financières indépendantes les plus récentes réalisées par Ledouble, avec l indication des établissements présentateurs des opérations concernées 9 ; - nous considérons que la mission qui nous est confiée ne nous conduit pas à intervenir de façon récurrente avec les Conseils et les Etablissements présentateurs 10. Conformément à l article du Règlement Général de l AMF, nous attestons donc de l absence de tout lien passé, présent ou futur connu avec la Société, l Initiateur, les Conseils et les Etablissements présentateurs, susceptible d affecter notre indépendance et l objectivité de notre jugement lors de l exercice de notre mission ; nous avons donc été en mesure d accomplir la Mission en toute indépendance. Les compétences de l équipe qui a réalisé la Mission sont mentionnées en annexe 5. 5 Article du Règlement Général de l AMF : «I. - L'expert indépendant établit un rapport sur les conditions financières de l'offre ou de l'opération dont le contenu est précisé par une instruction de l'amf. Ce rapport contient notamment la déclaration d'indépendance mentionnée au II de l'article 261-4, une description des diligences effectuées et une évaluation de la société concernée. La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité. Aucune autre forme d'opinion ne peut être qualifiée d'attestation d'équité. II. - À compter de sa désignation, l'expert doit disposer d'un délai suffisant pour élaborer le rapport mentionné au I en fonction de la complexité de l'opération et de la qualité de l'information mise à sa disposition. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours de négociation.» 6 Weil, Gotshal & Manges LLP. 7 Aforge Degroof Finance (l «Evaluateur»). 8 Banque Degroof, HSBC et Natixis. 9 Cette déclaration d indépendance vaut pour l ensemble des associés et collaborateurs de Ledouble, dont les profils figurent en annexe Au sens de l article I du Règlement Général de l AMF. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité - 3 -
16 1.3. Diligences effectuées Le programme de travail mis en œuvre et le montant des honoraires perçus dans le cadre de la Mission sont indiqués en annexe 1 et le calendrier d intervention en annexe 2. La base documentaire ayant servi de support à nos travaux figure en annexe 4. Pour l essentiel, nos diligences ont consisté en la prise de connaissance du contexte de l Opération, des caractéristiques de l Initiateur, de l activité et de l environnement de la Société et de ses filiales (le «Groupe» ou «Linedata») et, au terme d un diagnostic à partir de ces informations, en une valorisation multicritères du Groupe et du titre Linedata Services. Nous avons également procédé à l analyse du financement de l Opération 11. Ces diligences ont comporté notamment : - des contacts et réunions avec les personnes en charge de l Opération au sein de la Société, des membres du Directoire de Linedata Services, ainsi que des représentants des Conseils et des Etablissements présentateurs ; la liste de nos contacts figure en annexe 3 ; - la prise de connaissance des supports de présentation de l Opération et l examen de la documentation juridique s y rapportant, principalement l Accord d investissement relatif à Amanaat et Linedata Services 12 (l «Accord d Investissement») et les projets de notes d information d Amanaat au titre de l OPAS et de Linedata Services au titre de l OPAS 13 et de l OPRA ; - l examen de la documentation juridique se rapportant aux accords annoncés dans l Accord d Investissement (les «Accords conjoints», ensemble avec l Accord d Investissement les «Accords»), principalement les contrats relatifs à la cession d actions Linedata Services 14 à Amanaat préalablement à l Opération (les «Cessions de blocs») et le projet de traité d apports 15 (les «Apports») dont la réalisation interviendra au plus tard le 30 juin 2015 ; 11 Incluant l acquisition par l Initiateur des Cessions de blocs et le refinancement de la dette existante d Amanaat et de Linedata. 12 Accord d Investissement conclu le 22 mai 2015 entre Amanaat, les membres de la famille Jiva et les managers de la Société. 13 Note d information de la Société en réponse à la note d information de l Initiateur. 14 Une dizaine de contrats de cession à Amanaat d actions Linedata Services ont été conclus concomitamment à l Accord d Investissement. 15 Traité d apports à Amanaat d actions de la Société détenues par les membres de la famille Jiva ainsi que des managers de la Société. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité - 4 -
17 - l examen de l information publique et réglementée de la Société 16 et l exploitation des informations juridiques, comptables et financières d Amanaat et de Linedata Services 17 au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2014 ; - le recensement des faits ayant marqué la vie sociale de l Initiateur et de la Société au cours des derniers exercices écoulés et de l exercice en cours ; - la lecture des notes d analystes en charge du suivi du titre Linedata Services ; - l étude détaillée et contradictoire du plan d affaires consolidé du Groupe (le «Business plan»), par comparaison notamment entre les prévisions établies antérieurement à l Opération 18 et les réalisations des derniers exercices clos ; - l exploitation de nos bases de données sectorielles 19 et financières 20 ; - l évaluation multicritères du titre Linedata Services ; - la revue des travaux de l Evaluateur et la comparaison avec notre évaluation multicritères du titre Linedata Services ; - l examen détaillé des contrats de financement mis en place dans le cadre de l Opération 21 et des capacités de Linedata et d Amanaat à en assumer les termes et conditions ; - l appréciation du Prix d Offre au regard de la valorisation multicritères du titre Linedata Services, ainsi que du contexte et des modalités de financement l Opération. 16 En partie consultable sur le site d information de la Société. [En ligne], [référence du 31 mai 2015]. 17 En particulier le document de référence ( «DDR») 2014 de Linedata. 18 Plan d affaires sous-tendant les tests d impairment au 31 décembre Xerfi. 20 Bloomberg et Thomson One. 21 Contrats de crédit senior souscrits respectivement par Amanaat et Linedata Services et contrats de souscription relatifs à l émission respectivement par Amanaat et Linedata Services d un emprunt obligataire. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité - 5 -
18 1.4. Affirmations obtenues et limites de la mission Nous avons obtenu des confirmations auprès du management de la Société («la Direction») et de la part de l Initiateur en la personne de M. Anvaraly Jiva. Conformément à la pratique usuelle en matière d expertise indépendante, nos travaux n avaient pas pour objet de valider les informations historiques et prévisionnelles que nous avons utilisées, et dont nous nous sommes limités à vérifier la vraisemblance et la cohérence. A cet égard, nous avons considéré que l ensemble des informations qui nous ont été communiquées par nos interlocuteurs dans le cadre de la Mission était fiable et transmis de bonne foi. Le Rapport n a pas valeur de recommandation à la réalisation de l Opération. L expert indépendant ne peut être tenu responsable du contenu intégral des notes d information dans laquelle est inséré son rapport, qui seul engage sa responsabilité Plan du Rapport Nous présentons successivement : - les objectifs et le périmètre de l Opération ( 2) ; - l activité du Groupe ( 3) ; - notre évaluation multicritères de l action de la Société ( 4) et la synthèse de ces travaux ( 5) ; - la revue des travaux de l Evaluateur ( 6) ; - notre appréciation du contenu de l Accord d Investissement et des Accords conjoints ( 7) ; - l incidence des financements mis en place dans le cadre de l Opération sur la situation financière de la Société ( 8) ; La conclusion sur le Prix d Offre au regard de l évaluation multicritères du titre Linedata Services, ainsi que du contexte de l Opération ( 9) Conventions de présentation Les montants présentés dans le Rapport sont susceptibles d être exprimés en euros ( ), milliers d euros (K ) ou millions d euros (M ). Les renvois entre parties et chapitres du Rapport sont matérialisés entre parenthèses par le signe. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité - 6 -
19 2. PRÉSENTATION DE L OPÉRATION 2.1. Amanaat Amanaat est une Société par Actions Simplifiée, au capital de , sise 40, rue Madeleine Michelis à Neuilly-sur-Seine (92200), et contrôlée par M. Anvaraly Jiva, fondateur et Président du Directoire de Linedata Services Linedata Services Linedata Services est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de , sise 19, rue d Orléans à Neuilly-sur-Seine (92200), dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext à Paris Genèse et économie générale de l Opération L OPAS initiée sur les titres Linedata Services au Prix d Offre de 25 dividende attaché par action résulte des opérations suivantes, rendues publiques par voie de communiqué de presse 23 le 22 mai 2015 : - conclusion par Amanaat, M. Anvaraly Jiva et des membres de sa famille 24, et certains dirigeants et cadres de Linedata Services (les «Managers» et ensemble avec Amanaat, M. Anvaraly Jiva et des membres de sa famille, le «Concert»), d un accord d investissement (l «Accord d Investissement») par lequel ils sont convenus d agir de concert vis-à-vis de Linedata Services et d acquérir le contrôle majoritaire en droits de vote de la Société ; - conclusion de l acquisition par voie de blocs hors marché au profit d Amanaat de actions, au prix de 25 par action Linedata Services (dividende au titre de l exercice 2014 attaché, étant précisé que le montant de ce dividende proposé à l assemblée générale du 29 juin 2015 s élève à 0,65 par action (le «Dividende 2014»)) ; - annulation par Linedata Services de de ses actions auto-détenues. 22 Code ISIN FR Communiqué conjoint d Amanaat et de Linedata. [En ligne], [référence du 22 mai 2015]. 24 Deux des enfants de M. Anvaraly Jiva, en la personne de Mlle Dibah Jiva et de M. Jamil Jiva. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité - 7 -
20 Les Cessions de blocs ont impliqué une dizaine de cédants, comprenant des investisseurs institutionnels et des personnes physiques, dont deux Managers 25 : Nombre d'actions CDC PME Croissance Science et Innovation Daniel Brisson Carthage Investissement Michael de Verteuil Françoise Sapei Sébastien Sapei Sophie Sapei Julie Pieri Marie-Odile Thibeaut Total actions cédées Concomitamment à l OPAS, Linedata Services a par ailleurs approuvé le principe d une OPRA sur de ses propres actions, au titre du financement partiel de l OPAS auprès d Amanaat, au Prix d Offre de 25 Dividende 2014 attaché, et en vue de l annulation de ces titres Structure capitalistique de Linedata Services au 22 mai 2015 A l issue de la mise en Concert, des Cessions de blocs au profit d Amanaat, et de l annulation de actions auto-détenues par Linedata Services, le Concert détient 51,45% du capital et 53,47% des droits de vote de la Société répartis comme suit 26 : 25 En la personne de Mme Marie-Odile Thibeaut et de M. Michael de Verteuil. 26 M. Anvaraly Jiva détient actions représentant droits de vote en pleine propriété et l usufruit de actions représentant droits de vote, dont la nue-propriété appartient à ses enfants en la personne de Mlle Dibah Jiva et M. Jamil Jiva. En outre la participation d Amanaat ne prend pas en compte les actions Linedata Services que les membres du Concert personnes physique se sont engagées à apporter au plus tard le 30 juin 2015 et qui sont d ores et déjà incluses dans la participation du Concert ( et ). OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité - 8 -
21 Au 22 mai 2015 Nombre d'actions % du capital Nombre de droits de % des droits de vote vote Anvaraly Jiva ,00% ,78% Amanaat ,74% ,29% Sous total A. Jiva / Amanaat ,74% ,07% Denis Bley ,24% ,28% Alain Mattei ,23% ,31% Thierry Soret ,53% ,89% Marie-Odile Thibeaut ,40% ,52% Michael de Verteuil ,31% ,40% Sous total Concert ,45% ,47% Autres managers, salariés et assimilés ,69% ,86% Auto-détention ,46% ,21% Public ,39% ,46% Total ,00% ,00% A ce stade : - l Initiateur a franchi le seuil de 30% du capital et des droits de vote de la Société à titre individuel, - l Initiateur et son actionnaire de contrôle, M. Anvaraly Jiva ont augmenté leur participation initiale dans le capital et les droits de vote de plus de 1% du capital et des droits de vote de Linedata Services en moins de 12 mois consécutifs, - et le Concert a franchi le seuil de 30% du capital et des droits de vote de la Société, rendant l OPAS obligatoire pour l Initiateur en application des articles et du Règlement Général de l AMF Périmètre de l OPAS et de l OPRA L OPAS porte sur un nombre total de actions Linedata Services 27, correspondant à la totalité des actions existantes non détenues par le Concert ou susceptibles d être émises avant la clôture de l Offre. L OPRA porte sur un nombre total de actions Linedata Services. Amanaat a annoncé qu elle apporterait à l OPRA un nombre d actions égal au nombre d actions qui lui auront été cédées dans le cadre de l OPAS (dans la limite de actions). 27 Actions en circulation après annulation de actions d autocontrôle et exercice de stockoptions début 2015 : actions détenues par le Concert : actions auto-détenues non apportées à l OPAS : actions actions gratuites existantes en période de conservation détenues en dehors du Concert et dont la période de conservation n aura pas expiré à la date de clôture de l Offre actions susceptibles d être émises par l exercice d options de souscription d actions. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité - 9 -
22 Accords conjoints Outre les Cessions de blocs, l Accord d Investissement prévoit la mise en œuvre des accords suivants : Engagements d apport des Managers En sus des actions cédées dans le cadre des Cessions de blocs, les Managers se sont engagés sans solidarité à faire apport 28 à Amanaat au plus tard le 30 juin 2015 d un total de actions de la Société, sur la base d une valeur de 25 en concordance avec le Prix d Offre, dans les proportions suivantes : Au 22 mai 2015 Nombre d'actions Nombre Nombre d'actions à Nombre avant Opération d'actions cédées apporter d'actions conservées Denis Bley Alain Mattei Thierry Soret Marie-Odile Thibeaut Michael de Verteuil Engagements d apport de M. Anvaraly Jiva Selon le même schéma que celui évoqué supra pour les Managers, M. Anvaraly Jiva s est engagé à faire apport 29 à Amanaat au plus tard le 30 juin 2015 d un total de actions de la Société, sur la base d une valeur de 25 en concordance avec le Prix d Offre, dans la proportion de actions détenues en pleine propriété et de actions en usufruit et détenues en nue-propriété 30 par ses enfants Augmentation de capital réservée d Amanaat Parmi les Managers, deux d entre eux se sont engagés à souscrire en numéraire à une augmentation de capital réservée d Amanaat à hauteur d un montant total de , au prix de souscription de 25 par action (Dividende 2014 attaché) en concordance avec le Prix d Offre. 28 Aux termes du projet de traité d apports. 29 Aux termes du même projet de traité d apports que celui impliquant les Managers. 30 Par symétrie, les actions apportées en usufruit seront rémunérées par des actions Amanaat en usufruit et les actions apportées en nue-propriété seront rémunérées par des actions Amanaat en nue-propriété. 31 Mlle Dibah Jiva et M. Jamil Jiva. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
23 Pacte d actionnaires L Accord d Investissement fait état de la conclusion au plus tard le 30 juin 2015 d un pacte d une durée de 20 ans (le «Pacte d actionnaires») entre Amanaat, M. Anvaraly Jiva et des membres de sa famille, ainsi que les Managers, et détaille en annexe les principaux termes du Pacte comportant principalement des clauses relatives à la détention et la cession des actions 32. Dans le cadre de promesses de vente et d achat (les «Promesses») consentis respectivement par les Managers à M. Anvaraly Jiva et par M. Anvaraly Jiva aux Managers à l horizon 2020 et 2021, le prix d exercice de ces promesses est déterminé en fonction de la valeur la plus élevée entre (i) la moyenne des cours de bourse des 6 derniers mois précédant la date d exercice des promesses multipliée par le nombre de titres détenus par Amanaat dans la Société et (ii) d un multiple de 5,7x l EBITDA constaté dans les derniers comptes consolidés minoré de la dette nette consolidée de la Société, traduisant une valeur de capitaux propres, qui est ramenée à la quote-part détenue par Amanaat dans la Société Engagements de non apport à l OPAS et à l OPRA Aux termes de l Accord d Investissement, les Managers se sont engagés irrévocablement à ne pas apporter les actions Linedata Services qu ils auront conservées à l issue des apports à intervenir avant le 30 juin 2015 ( ) ; il en est de même en ce qui concerne M. Anvaraly Jiva ( ). 32 Inaliénabilité des actions Amanaat détenues par les Managers, Promesses de vente et d achat entre M. Anvaraly Jiva et les Managers, Obligation de sortie commune, Droit de cession conjointe, Règles applicables aux actions Linedata Services détenues en direct par les Managers. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
24 3. PRÉSENTATION DU GROUPE Nous nous sommes attachés, préalablement à l évaluation multicritères du titre Linedata Services ( 4), à établir un diagnostic à partir d informations sectorielles, de marché et financières, afin de dégager les principales forces et faiblesses du Groupe, ainsi que les opportunités et menaces auxquelles il est confronté sur son marché Positionnement de Linedata sur son secteur Le Groupe se positionne aujourd hui comme un acteur de référence de l édition et de la distribution de progiciels financiers destinés aux professionnels de la gestion d actifs, des crédits et financements et de l assurance 34 : - Gestion d actifs 35 : Linedata édite des progiciels pour les activités de gestion de fonds (gestion institutionnelle et gestion alternative), qui sont utilisés pour la gestion de portefeuille, la gestion d ordres jusqu à la gestion administrative et comptable via une offre complète comprenant notamment les produits «Linedata LongView» pour le front office, «Linedata Compliance» pour le middle office et «Linedata Chorus, Linedata Icon et Linedata Mfact» pour le back office ; - Crédits et financements : le Groupe est partenaire technologique des établissements financiers spécialisés dans le domaine des crédits et financements, du crédit à la consommation jusqu au crédit syndiqué en passant par le financement de véhicules, de stocks et le crédit-bail. Les produits phares de Linedata sur cette activité sont «Linedata Ekip» pour le loan servicing et «Linedata Capitalstream» pour le loan origination ; - Assurance-vie : Linedata, au travers de la solution «Linedata Master I» propose des offres étendues aux besoins des assureurs, mutuelles et courtiers dans le domaine de l assurance de personnes. 33 L analyse est résumée à la fin de cette partie du Rapport sous la forme d une matrice Swot ( 3.4). 34 Assurance-vie, assurance de personnes. 35 Asset management. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
25 Chiffre d affaires En 2014, le chiffre d affaires par domaine d activité se ventile comme suit : Répartition du chiffre d'affaires 2014 par domaine d'activité 7% Asset Management 39% 55% Crédits & Financements Assurance Effectifs Le Groupe emploie à fin 2014 près de collaborateurs 36 répartis dans 50 pays, avec un ancrage important en Europe et une prépondérance dans la gestion d actifs : Répartition des effectifs par domaine d'activité 12% Répartition des effectifs par zone géographique 3% Asset Management 50% Crédits & Financements 29% 52% Europe du Sud Europe du Nord Amérique du Nord 38% Autres activités (Epargne & Assurance) 16% Asie Métiers Les activités déployées par le Groupe sont structurées autour de trois divisions métiers : - Edition de progiciels : Linedata offre des solutions informatiques pour les professionnels de la gestion d actifs, de l assurance et du crédit / financement, en proposant des licences sous forme perpétuelle (durée d utilisation indéterminée) ou sous forme récurrente (durée d utilisation déterminée) ; 36 Dont 300 personnes en France et 200 personnes en Tunisie incluses dans Europe du Sud. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
26 - Intégration de solutions : le Groupe rend opérationnels les progiciels qu il a édités au sein des systèmes informatiques de ses clients ; - Prestation de services : le Groupe fournit également des services de formation, de consulting d experts fonctionnels et techniques, ainsi qu une prestation complète d exploitation et d hébergement de type SaaS 37 des progiciels Linedata. Le SaaS, qui représente un moteur de croissance important, consiste pour les éditeurs de logiciels en la mise à jour, la maintenance et l hébergement des applications accessibles à distance, ainsi que le stockage des données, la sécurité et l infrastructure informatique. En 2014, le chiffre d affaires par zone géographique et par métier et se ventile comme suit 38, sur un portefeuille de plus de 500 clients : Répartition du chiffre d'affaires 2014 par zone géographique Répartition du chiffre d'affaires 2014 par métier 40% 2% 39% Europe du Sud Europe du Nord 25% 5% 21% ASP / Facilities management Maintenance & Support Licences récurrentes 19% Amérique du Nord Asie 20% 30% Implémentation, Consulting & Services Licences perpétuelles Facteurs historiques de croissance Le développement du Groupe est le résultat d une croissance organique et d une politique d acquisitions dont plusieurs ont été structurantes au cours des quinze dernières années : : acquisition de la société Ekip/Ingénétudes, un des principaux éditeurs de progiciels pour la gestion des crédits-baux mobiliers et immobiliers ; : acquisition de The LongView Group, société spécialisée dans la gestion de portefeuilles ; 37 Software as a Service auparavant dénommé ASP pour Application Service Provider. 38 Pour mémoire, la France, qui représente plus du tiers du chiffre d affaires consolidé, est englobée dans la zone géographique de l Europe du Sud. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
27 : acquisition d Icon et de Preview, solutions de gestion de portefeuilles de Thomson Financial pour l Europe ; : acquisition des actifs de Global Investment Systems, société spécialisée dans les solutions logicielles de gestion «back office» en gestion d actifs ; : acquisition de la société Beauchamp Financial Technology, spécialisée dans les solutions progicielles de gestion alternative ; : acquisition de la société Fimasys, spécialisée en épargne salariale et en crédits ; : acquisition de la société américaine CapitalStream, dont la plate-forme progicielle est reconnue et configurée pour tout type de financement ; cette transaction a largement contribué au renforcement de la présence de Linedata en Amérique du Nord Caractéristiques du marché de l édition de logiciels Nous nous concentrons principalement sur les caractéristiques des marchés français et européen, sur lequel le Groupe réalise environ 60% de son chiffre d affaires consolidé. Le marché de l édition de logiciels est en pleine mutation ; c est ainsi que le modèle économique du secteur migre d un système de vente déployée où le client utilisateur installait le logiciel lui-même, à un système de vente hébergée selon le mode SaaS. Le système de vente hébergée dans lequel le client est locataire du logiciel représente un relais de croissance important, mais contraint les éditeurs de logiciel à consacrer de lourds investissements ; les éditeurs sont ainsi amenés à réaliser des mises à jour régulières de logiciels pour faire face à la concurrence. De plus, la grande majorité des opérateurs doit passer par les services des hébergeurs pour louer des capacités de stockage 39. Les revenus générés par les logiciels proposés en mode «SaaS» en France sont en forte croissance depuis Source : Xerfi (2014). L édition de logiciels, août. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
28 Le modèle économique en voie d extinction était le modèle du revenu «licence perpétuelle + maintenance» selon lequel le client fait l acquisition du droit d usage du logiciel dans sa version présente, et doit payer pour chaque mise à jour (upgrade). Les clients ne souhaitant plus investir de fortes sommes dans l achat du logiciel et dans le paiement des mises à jour, les éditeurs ont été contraints de revoir leur modèle économique vers un système de vente de solutions hébergées sous forme d abonnement récurrent. L évolution du marché de l édition de logiciels financiers se traduit également par une exigence accrue des utilisateurs, en particulier les grands comptes, pour une offre plus large. À titre d illustration, les clients de Linedata souhaitent disposer d une offre alliant les marchés actions et les marchés de taux, alors qu une large part des produits du Groupe se limite encore aux marchés actions. Les évolutions des exigences, des contraintes budgétaires et des souhaits des utilisateurs contribuent à la mutation du modèle économique du secteur de l édition de logiciels financiers. Dans l ensemble européen, le marché français du «conseil, logiciels et services informatiques», qui pèse pour 49,5 Md en 2014, est dominé par les SSII, les éditeurs de logiciels n y occupant qu une place secondaire 40 : 40 Source : Syntec Numérique. [En ligne], [référence du 31 mai 2015]. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
29 Répartition du marché français en 2014 et taux de croissance anticipés en % Editeurs de logiciels 62% + 3,4 %* + 1,7 %* + 0,0 %* 17% Sociétés de Conseil en Technologies SSII * Taux de croissance anticipés en 2015 Des perspectives commerciales se dégagent du «triptyque» Industrie Public, Santé, Education Banque et assurances sur lequel le Groupe est présent : Répartition du marché français en 2014 en fonction des débouchés 6% 3% Industrie 7% 30% Public, Santé et Education Banques et Assurances 9% Commerce Télécoms et Médias Utilities et Transport 19% Autres secteurs 19% OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
30 3.3. Performances historiques de Linedata Analyse de l activité et de la rentabilité Au regard de l information consolidée 41 sur longue période, l activité et la profitabilité de Linedata ont connu l évolution suivante : Performance historique (en M ) Chiffre d'affaires (CA) 160,7 144,5 136,2 137,3 144,0 160,3 158,0-0,3% Variation -10,1% -5,7% 0,8% 4,9% 11,3% -1,4% Achats et charges externes -62,4-51,1-37,5-34,3-32,8-36,0-33,2 Impôts, taxes et assimilés -3,6-3,4-2,9-2,6-2,9-3,3-2,9 Charges de personnel -72,6-65,2-65,9-68,0-73,5-79,7-79,0 Autres produits et charges opérationnels courants -0,5-1,7-0,7-0,4-0,9 0,0-1,2 EBITDA 21,6 23,1 29,2 32,0 33,9 41,3 41,6 11,6% % CA 13,4% 16,0% 21,4% 23,3% 23,5% 25,7% 26,3% DAP -12,6-8,2-6,5-7,7-7,9-10,6-9,7 Autres produits et charges opérationnels -1,3 0,5-1,0-0,5 0,0-0,3-4,6 EBIT 7,8 15,4 21,7 23,8 26,0 30,3 27,3 23,3% % CA 4,8% 10,6% 15,9% 17,3% 18,0% 18,9% 17,3% CAGR Depuis 2008, le Groupe a ainsi enregistré des performances contrastées tant en termes d activité que de profitabilité. Alors que le taux de croissance annuel moyen du chiffre d affaires sur la période reste atone à -0,3%, l EBITDA a progressé en moyenne de 11,6%, par une amélioration tendancielle de la maîtrise des coûts, stabilisant la rentabilité à un niveau d EBIT de l ordre de 17% à 18% du chiffre d affaires Chiffre d affaires Le fléchissement du chiffre d affaires entre 2008 et 2010 s inscrit dans un contexte conjoncturel difficile, en particulier pour Linedata dont l exposition au secteur de la gestion d actifs, qui a subi durant cette période des mouvements de décollecte importants, est prépondérante ; en outre, le chiffre d affaires du Groupe est réalisé principalement en Europe et secondairement en Amérique de Nord, i.e. sur des marchés matures et très concurrentiels. La crise financière de 2008 couplée au mix géographique a ainsi largement pesé sur l évolution du chiffre d affaires jusqu en À partir de 2011, Linedata a renoué avec la croissance en favorisant le développement de la location de licences et de prestations SaaS, qui sur la durée de vie du contrat et en compensation d un revenu initial up-front faible, dégage un volume de facturation plus important que la vente pure et simple de licence ( 3.2). Le taux de récurrence du volume d affaires est ainsi passé de 60% du chiffre d affaires en 2008 à 71% en Source : documents de référence Linedata. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
31 En définitive, l évolution du chiffre d affaires de Linedata apparaît dépendante de la migration du modèle économique du secteur au sein duquel le Groupe évolue ainsi qu à une forte pression sur les prix subie par les éditeurs de logiciels. Des relais de croissance organique et/ou de croissance externe tels que ceux précités ( 3.1.4) s avèrent donc nécessaires au maintien de l activité Profitabilité Linedata affiche une progression de marge d EBITDA de près de 13 points entre 2008 et 2014 sous l effet : - d une réduction des charges de sous-traitance et des effectifs externes (prestations informatiques de développement spécifiques menées par des consultants externes) ; - de l intégration maîtrisée de Fimasys et de CapitalStream. Les charges de personnel, qui occupent une place importante dans la structure de coûts, sont pour partie corrélées au chiffre d affaires en raison de l indexation de la part variable des commerciaux sur le volume d activité. La part de personnel onshore (France, Royaume-Uni, États-Unis) n a pas progressé en raison de la stratégie de Groupe de remplacer le personnel existant par du personnel offshore (Tunisie, Lettonie par exemple). OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
32 Structure bilancielle L évolution de la structure bilancielle consolidée de Linedata depuis 2008 reflète, par le poids des écarts d acquisition (goodwill), la politique de croissance externe menée par le Groupe ; la capitalisation en actifs incorporels des dépenses de recherche et développement contribue secondairement à la formation de l actif économique. Par ailleurs les provisions pour avantages au personnel sont à relier à la nature de l activité de prestataire de services du Groupe et à l importance des charges de personnel dans la structure de coûts ( ). L examen pluriannuel de la structure bilancielle met également en évidence une réduction de l actif net en 2012 imputable à l offre publique de rachat initiée par Linedata sur ses actions 42 : Actif net - part du Groupe (en M ) Goodwill 92,7 93,5 95,8 104,4 104,5 119,7 122,9 Actifs incorporels 27,4 23,7 17,9 21,3 20,3 33,2 32,5 Actifs corporels 6,1 5,0 7,6 8,4 6,9 8,0 9,3 BFR -6,6-2,8-4,8-5,9-0,5-12,8-4,3 Actif économique 119,6 119,3 116,4 128,2 131,3 148,1 160,3 Autres actifs / passifs non courants 2,0 1,4 0,7 1,1 0,6 0,7 0,9 Provision pour risques et charges -7,8-8,1-6,4-3,9-2,9-2,4-1,9 Provisions pour retraites et engagements assimilés -3,3-3,9-4,6-9,0-12,3-12,2-17,0 Provisions -11,1-12,0-11,0-12,9-15,2-14,6-18,9 Trésorerie et équivalents 30,0 21,5 27,4 23,6 17,9 29,3 15,4 Dette financière -49,9-34,2-24,9-21,7-49,7-70,1-56,2 Actif net - part du Groupe 90,6 96,0 108,6 118,3 84,9 93,3 101, Ecarts d acquisition 43 L évolution de l activité de Linedata est rythmée par les opérations de croissance externe ( 3.1.4), dont l effet cumulatif transparaît principalement en gestion d actifs et crédits et financements à fin 2014 : 42 L offre publique de rachat en 2012, au prix de 16 par action, a porté sur 2,7 millions de titres. 43 Source : DDR 2014, note 13, p. 75. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
33 Répartition des écarts d'acquisition au 31 décembre ,7% Gestion d'actifs 38,1% 56,3% Crédits et financements Assurance Recherche et Développement 44 Compte tenu de leur nature, certains frais engagés au titre de la Recherche & Développement (R&D) dans le cadre du développement des produits sont capitalisés 45 à la clôture de chaque exercice et amortis sur une durée de trois années ; pour mémoire, la capitalisation des frais de R&D équivaut en moyenne à 1,8% du chiffre d affaires depuis Les dépenses de R&D, qui représentent environ un tiers des actifs incorporels à fin 2014, ont augmenté de 12% par rapport à 2013, compte tenu du lancement de Longview et BOE sur l activité Gestion d actifs, ainsi que de la nouvelle version du logiciel Ekip 360 sur l activité Crédits & Financements ( 3.1). 44 Source : DDR 2014, note 14, p Sous réserve de la satisfaction des critères requis par la norme IAS 38 «Immobilisations incorporelles» (source : DDR, note 11, p. 24). OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
34 Besoin en Fonds de Roulement L activité de Linedata dégage un Fonds de Roulement (BFR) structurellement négatif sous l effet notamment des produits constatés d avance, de nombreux travaux effectués étant prépayés : Depuis 2010, le DSO 46 net de provisions suit la tendance suivante pour s établir en moyenne à 40 jours de chiffre d affaires (CA) 47 : 60 DSO net (en jours de CA) Provisions pour retraites et engagements assimilés Les provisions relatives aux engagements de retraite et médailles du travail sur le périmètre français du Groupe, s élèvent à 7,5 M au 31 décembre 2014, et représentent à elles seules environ 80% des provisions pour risques et charges ; elles font l objet d un calcul actuariel Days Sales Outstanding (délai de paiement clients) 47 Le DSO est ici calculé à l aide du poste clients retraité des factures à établir. 48 Source : DDR 2014, note 21, p. 83. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
35 3.4. Matrice Swot En synthèse, la matrice ci-dessous résume les forces et faiblesses du Groupe, ainsi que les menaces et opportunités auxquelles il est confronté sur son marché, et permet d établir une transition avec l évaluation du titre Linedata Services ( 4) : Forces Faiblesses - Capacité du Groupe à proposer des solutions innovantes - Clientèle plus volatile que par le passé - Forte notoriété des produits Linedata - Faible niveau de croissance organique - Modèle économique "ajustable", permetant une certaine résilience pendant les années de crise - Main d'œuvre qualifiée mais volatile - Modèle économique permettant de générer des revenus récurrents (durée moyenne de relation contractuelle clientèle de 8,5 années) - Niveaux de marge d'ebitda et de génération de cash-flows importants Opportunités Menaces - Fortes barrières à l'entrée dans le secteur de l'édition de logiciels - Développements potentiels dans les pays émergents - Pression sur les prix accrue, arrivée de nouveaux entrants - Présence du Groupe dans des zones économiques matures manquant de relais de croissance - Opérations de croissance externe OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
36 4. EVALUATION DU TITRE LINEDATA SERVICES Nous avons mis en œuvre une approche d évaluation multicritères, et exposons ciaprès le nombre d actions dilué ainsi que la dette financière sous-tendant notre valorisation du titre Linedata Services ( 4.1), les méthodes d évaluation que nous avons écartées ( 4.2) puis les approches de valorisation qui nous sont apparues les plus pertinentes pour évaluer ce titre ( 4.3). L évaluation du titre Linedata Services est effectuée sur la base des comptes consolidés au 31 décembre La date que nous avons retenue pour la référence au cours de bourse de l action Linedata Services est le 21 mai , veille de l annonce de l Opération. Les paramètres financiers tels que la capitalisation boursière des comparables ( 4.3) et le taux d actualisation du plan d affaires ( 4.4) sont arrêtés au 22 mai Bases de valorisation Nombre dilué d actions Le nombre total d actions sur une base diluée que nous avons utilisé pour la valorisation du titre Linedata Services, soit actions, intègre les éléments suivants après annulation des actions auto-détenues et prise en compte des plans d actions gratuites et des options de souscription d actions (stock-options) : - un volant de actions 50 en circulation ; - minoré des actions auto-détenues 51 par la Société ; - majoré de actions émises par l exercice des options de souscription dans leur intégralité ; - et majoré de actions gratuites 52 et actions de préférence attribuées aux managers : 49 Le communiqué conjoint d Amanaat et de Linedata est paru le 22 mai 2015, le cours de l action Linedata Services ayant été suspendu le 22 mai 2015 avant ouverture de la bourse. [En ligne], [référence du 22 mai 2015]. 50 Nombre de titres en circulation au 31 décembre Dont actions auto-détenues annulées dans le cadre de l Opération ( 2.3). 52 Les plans d attribution d actions gratuites ont été intégrés à notre calcul du nombre d actions diluées, dans la mesure où nous avons neutralisé le stock d actions auto-détenues sur lequel leur attribution viendra théoriquement s imputer. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
37 Linedata Nombre d'actions existantes Actions autodétenues ( ) Actions gratuites Stock options Nombre dilué d'actions Le nombre d actions émises selon la méthode du rachat d actions au Prix d Offre, qui conduit à ajouter les stock-options au volume d actions minoré de l autocontrôle, est déterminé comme suit, en considérant que la trésorerie afférente à la levée des stockoptions est réinvestie dans le rachat d actions au cours de clôture du 31 décembre 2014 (22,42 ) : Stock options Linedata au 31 décembre 2014 Nombre Plan Date de fin de Nombre Création Prix d'options Cash levé par Dans la monnaie période d'actions nette d'exercice restantes à Linedata d'exercice rachetées d'actions exercer Cours au 31 décembre ,42 Stock Options Plan 2005 (n 5) 18,48 oui /11/ Plan 2005 (n 6) 19,70 oui /06/ Stock Options Les plans d actions gratuites et d actions de préférence suivants ont été attribués aux managers de Linedata 53 : Actions gratuites Linedata au 31 décembre 2014 Plan Nombre Nombre Nombre Nombre d'actions de d'actions Date de fin de d'actions d'actions préférence à convertir ordinaires période de gratuites ordinaires en actions ordinaires après conservation restantes attribuées conversion Plan 2011 (n 2) /10/ Plan 2011 (n 2) /10/ Plan 2014 (n 3) /06/ Plan 2014 (n 4) /06/ Actions gratuites Référentiel comptable Linedata Services établit ses comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales (IFRS), qui s impose en application du règlement européen n 1606/2002 visant les sociétés cotées. Les comptes consolidés au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2014 ont été certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes. 53 Source : situation au 22 mai 2015 et DDR 2014, note 20.3, p. 81. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
38 R&D Les frais de R&D ne sont pas entièrement capitalisés, les dépenses de recherche étant, conformément au référentiel IFRS, comptabilisées dans les charges de l exercice au cours duquel elles sont engagées Tests d impairment 55 Au 31 décembre 2014, des tests d impairment ont été réalisés sur l ensemble des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) 56 représentatives de l intégralité des secteurs d activités du Groupe. Pour l ensemble des UGT, les données issues des plans à moyen terme par activité ont été actualisées au taux de 11%. À l issue des périodes de prévisions explicites, les valeurs terminales ont été estimées à partir d un flux de trésorerie normatif assorti d un taux de croissance à l infini de 1,5% Endettement net financier 57 Nous avons différencié le calcul de l endettement net à déduire des valeurs d entreprise obtenues, selon la méthode de valorisation intrinsèque par l actualisation des flux prévisionnels de trésorerie ou la méthode de valorisation analogique par les comparables boursiers, pour aboutir à la valeur des capitaux propres. Cette différence d approche s explique pour les raisons techniques suivantes : - Les multiples d excédent brut d exploitation (valeur d entreprise / EBITDA) des comparables que nous utilisons comme référence en valorisation analogique sont calculés à partir d informations issues de nos bases de données, en cumulant, pour aboutir à la valeur d entreprise, la valeur des fonds propres et l endettement net, ce dernier étant représentatif de la dette comptable, à l exclusion notamment des provisions «décaissables». - Par symétrie avec les comparables, nous prenons comme référence pour la valorisation analogique de Linedata l endettement net consolidé constitué de l endettement financier brut lié aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit et aux concours bancaires courants, majoré des dettes liées aux contrats de location financement, des intérêts courus, des autres 54 Sur 15,6 M de dépenses de R&D engagées en 2014, une faible part (2,9 M ) a été capitalisée. 55 Source : DDR 2014, note 13.3, p UGT Asset Management, UGT Lending & Leasing, UGT Epargne Entreprise et UGT Assurance / Epargne Retraite. 57 Source : DDR 2014, note 23, p. 85. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
39 passifs financiers et minoré de la trésorerie, soit une dette nette de 40,8 M en valorisation analogique : - L endettement net que nous retenons en valorisation intrinsèque est constitué de l endettement net susmentionné (40,8 M ), majoré des provisions courantes et non courantes réputées décaissables nettes d impôts différés, et minoré de la créance impôt recherche dont le Groupe dispose en Amérique du Nord, soit une dette nette de 41,6 M en valorisation intrinsèque 58 : 58 Nous n avons pas pris en considération dans l endettement financier net la provision pour avantages au personnel, d un montant de 7,5 M au 31 décembre 2014 ( ), dans la mesure où les flux qui s y rattachent sont intégrés dans le plan d affaires sous-tendant le calcul de la valeur d entreprise, ni l impact du Droit Individuel à la Formation (DIF) ; pour mémoire, le solde d heures éligibles au DIF s élevait à heures au 31 décembre OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
40 4.2. Méthodes d évaluation écartées Nous justifions ci-après de ne pas prendre en compte, en tant que méthode d évaluation, l actif net comptable et l actif net réévalué ( 4.2.1), l actualisation des dividendes ( 4.2.2) et les comparables transactionnels ( 4.2.3) Actif net comptable et actif net réévalué La méthode de l Actif Net Réévalué (ANR) consisterait à corriger l Actif Net Comptable (ANC) des plus ou moins-values latentes identifiées à l actif, au passif ou hors-bilan ; il ne nous a été signalé aucun élément significatif d exploitation ou hors exploitation non intégré dans les états financiers. Pour mémoire, l ANC au 31 décembre 2014 ressort à environ 13,80 par action 59 ; il est sensiblement inférieur au cours de bourse à la même date qui s établissait à 22,42, extériorisant un Price-to-Book de 1,6x, en ligne avec le Price-to-Book médian des sociétés comparables composant notre échantillon ( ) : Société P/B 2014 CAST 4,2x CEGEDIM 2,3x CEGID 1,8x FIDESSA 5,8x GFI INFORMATIQUE 1,6x SQLI 1,1x TESSI 1,6x Médiane 1,8x Actualisation des dividendes En l absence de régularité dans le taux de distribution de dividendes, cette méthode ne nous paraît pas pertinente pour valoriser les fonds propres de Linedata ; à titre informatif, les distributions de dividendes historiques depuis 2008 sont les suivantes : Année CA 160,74 144,53 136,24 137,31 144,01 160,29 157,97 Résultat net 5,30 9,14 12,93 14,53 15,20 17,69 16,21 Dividendes versés 2,40 1,31 2,14 5,23 3,84 4,19 4,63 Div/RN 45,3% 14,3% 16,5% 36,0% 25,2% 23,7% 28,6% Dividendes / action 0,30 0,12 0,20 0,50 0,50 0,55 0,65 * Source : TFT DDR Linedata 59 Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2014 : K / actions = 13,80. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
41 Valorisation analogique par les comparables transactionnels La méthode des comparables transactionnels externes ne nous est pas non plus apparue pertinente dans la mesure où peu de transactions sont intervenues récemment dans le secteur de l édition de logiciels dédiés à la gestion d actifs et aux crédits / financements et où l information qui s en dégage est parcellaire. À titre purement informatif, nous avons retraité la valeur des fonds propres de Linedata, obtenue par application des multiples moyens d EBITDA sur notre sélection de transactions, d une prime de contrôle de 27% 60 ; il en ressortirait les valeurs unitaires suivantes : Multiples transactionnels Linedata VE/EBITDA 2014 Multiples moyens 10,5x Agrégats Linedata 41 Valeur d'entreprise (M ) 432 Dette nette (M ) (41) Valeur des fonds propres (M ) 392 Nombre d'actions (M) 7,4 Valeur unitaire ( ) 52,8 À titre également purement informatif, la valorisation du titre Linedata Services par référence à la moyenne des multiples d EBITDA extériorisés lors des acquisitions de Fimasys en 2011 et de CapitalStream en 2013 ferait ressortir une valeur unitaire assez proche de celle mentionnée ci-dessus pour les multiples transactionnels. Nous écartons toutefois cette méthode, dans la mesure où ces acquisitions ont porté sur des sociétés qui à l époque, d après les informations recueillies auprès de la Direction, n étaient pas parvenues au terme de leur développement et, dès lors, recélaient des perspectives de croissance plus importantes que celles du Groupe. 60 Source : - PWC (2011). «Primes de contrôle». [En ligne], [référence du 31 mai 2015]. - SFEV (2008). «Primes et décotes dans le cadre des évaluations financières». [En ligne], [référence du 31 mai 2015]. - GRENA, Eric (2002). «Analyse financière», 4 ème trimestre. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
42 4.3. Méthodes d évaluation retenues à titre principal Cours de bourse et objectifs de cours des analystes Les actions Linedata Services sont admises aux négociations sur le marché NYSE Euronext Paris (compartiment B) Cours de bourse En dépit de l importance du flottant qui représente près de 47% du capital ( 2.3.1), les volumes d échange du titre Linedata Services sont relativement faibles ; à titre indicatif, environ 31,5% du flottant ont été échangés au cours des douze mois précédant l annonce de l Opération en date du 22 mai 2015 (moyenne du volume échangé rapportée au nombre de titres composant le flottant) : Rotation du flottant en volume 1 mois 2,40% 3 mois 6,02% 6 mois 10,72% 12 mois 31,47% Le graphique ci-dessous présente l évolution du cours de l action Linedata Services depuis mai 2013 en comparaison à l indice CAC Logiciels & Services Informatiques 62 ; il apparaît que l action Linedata Services évolue depuis deux ans à des niveaux supérieurs à son indice de référence 63 : 61 Les titres de la Société ont été admis aux négociations sur le Nouveau Marché de la Bourse de Paris en mai Linedata représente seulement 0,28% de l indice. 63 L indice CAC Logiciels & Services est composé de 56 sociétés, dont Linedata, évoluant dans le secteur des logiciels et services. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
43 L évolution de la cotation du titre Linedata Services semble corrélée aux dates de publication des comptes (février pour les comptes annuels, septembre pour les comptes semestriels). La faible liquidité du titre est illustrée graphiquement 64, les échanges d actions Linedata Services s effectuant hors marché pour les gros volumes. Il ressort de l analyse boursière que l action Linedata Services évolue dans une fourchette de cours moyens pondérés par les volumes de 23,24 à 24,85 au cours des douze derniers mois précédant l annonce de l Opération, dans des volumes correspondant aux volumes quotidiens moyens constatés historiquement ; le cours spot au 21 mai était de 24,94 : 64 Sur les deux années décomptées à partir du 22 mai 2015, titres ont été quotidiennement échangés en moyenne. 65 En l absence de cotation du titre le 22 mai OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
44 Objectifs de cours Le titre Linedata Services est régulièrement suivi par les analystes dont nous avons relevé les dernières recommandations : Cours clôture ( ) Broker Analyste Date Recommendation au 27/05/2015 Prix cible - 12 mois ( ) Portzamparc Nicolas Royot 29/04/2015 Ajouter 26,2 27,1 Gilbert Dupont Geoffroy Perreira 05/05/2015 Acheter 26,2 29,5 Genesta Finance Thomas Delhaye 29/04/2015 Acheter 26,2 27,5 Louis Capital Mrakets Gilbert Ferrand 29/04/2015 Neutre 26,2 25,0 IDMidcaps Team Coverage 23/02/2015 Acheter 26,2 29,0* Moyenne** 27,3 Médiane** 27,3 * Il s'agit d'une Fair value et non d'un prix cible ** Moyenne et Médiane hors IDMidcaps Les objectifs de cours à horizon un an, qui s étalent de 25,0 à 29,5, apparaissent sensiblement supérieurs au cours de bourse actuel. Toutefois, après examen des plans d affaires retenus par les analystes en support à leurs travaux, il apparaît que leurs prévisions sont plus volontaristes que celles de la Direction reflétées dans le plan d affaires, en particulier pour l année À cet égard, après examen des commentaires de la Société à l occasion des publications de résultats financiers au cours des quatre dernières années, nous constatons que Linedata ne divulgue aucune information chiffrée prévisionnelle au marché. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
45 Nous indiquons ici que depuis l annonce de l Opération : - Portzamparc 66 a émis un objectif de cours de 28,8, assorti d une recommandation à l achat ; - le cours de l action Linedata Services s est apprécié de 3,8% 67 dans un volume moyen de titres échangés quotidiennement de titres Transactions récentes sur le capital Des cessions de blocs de titres Linedata Services ont été conclues hors marché le 22 mai 2015 au profit d Amanaat ( 2.3). Ces cessions de blocs, effectuées au prix de l action Linedata Services de 25 (Dividende 2014 attaché), ont fait intervenir, entre autres cédants, les investisseurs institutionnels suivants : - FIPS CDC PME Croissance pour titres ; - FCPI Science et Innovation 2 pour titres. Ces transferts de blocs, bien que représentant une part minoritaire du capital de la Société, constituent selon nous des transactions de référence, dans la mesure où les investisseurs institutionnels précités se sont purement et simplement désengagés, sans autre contrepartie que le prix de cession de 25 (Dividende 2014 attaché), lequel est en ligne avec le Prix d Offre Valorisation analogique par les comparables boursiers Nous développons dans le présent chapitre une approche de valorisation comparative du titre Linedata Services en ayant recours aux multiples d excédent brut d exploitation (EBITDA) d un panel de comparables boursiers, étant précisé que les multiples d EBITDA sont les plus couramment utilisés dans la valorisation des sociétés du secteur ; en effet, nonobstant le nombre restreint de comparables boursiers, les multiples d EBITDA du secteur sont corrélés linéairement aux taux de croissance annuels du chiffre d affaires 68 cumulés, avec une bonne qualité statistique. 66 En date du 26 mai En référence au cours de clôture du 2 juin Compound Annual Growth Rate (CAGR). OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
46 Etendue et composition de l échantillon Il n existe pas, à notre connaissance, de sociétés cotées purement comparables à Linedata en termes d activité, de taux de marge d exploitation et de zone géographique d activité. En dépit des différences d intégration, de diversification et de profitabilité par rapport à Linedata, nous avons néanmoins ciblé un panel de groupes européens, d intervenants dans le secteur de l édition de logiciels ou de SSII 69 dont une partie importante du chiffre d affaires est réalisée dans l édition de logiciels. Notre échantillon de sociétés comparables est détaillé en annexe 7 et en annexe 8 ; certains compétiteurs affichent en outre une capitalisation boursière sensiblement supérieure à celle de Linedata : Sociétés comparables Société Devise Market cap CAST SA EUR 44 SQLI SA-REG EUR 79 LINEDATA SERVICES EUR 193 TESSI SA EUR 257 GFI INFORMATIQUE EUR 335 CEGID GROUP EUR 363 CEGEDIM SA EUR 453 FIDESSA GROUP PLC GBp Modalités de calcul des multiples d excédent brut d exploitation (EBITDA) par référence à la valeur d entreprise (VE) Comme rappelé en préambule de ce chapitre, les multiples de valorisation couramment utilisés dans le secteur sont les multiples d EBITDA. Nous avons écarté les multiples : - de chiffre d affaires, car il ne nous paraît pas pertinent de valoriser Linedata sur le seul critère du volume d activité sans tenir compte des marges et de la rentabilité d exploitation prévisionnelles du Groupe ; - de résultat d exploitation (EBIT), car le secteur de l édition de logiciels mobilise des frais de R&D dont l activation peut varier d une société à l autre ; 69 Société de Services en Ingénierie Informatique. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
47 - de résultat net (PER), car ils conduisent à des estimations biaisées du fait des écarts de structure financière et de taux d imposition, entre Linedata et les sociétés formant le panel de comparables. Nous avons utilisé les multiples VE / EBITDA 2015 et 2016 correspondant aux deux années les plus proches du consensus, associés à la dette nette à fin 2014 ( 4.1.5). Afin de déterminer les ratios VE / EBITDA de chacune des sociétés comparables, nous nous sommes référés à : - la capitalisation boursière de chaque entité de l échantillon en moyenne 1 mois 70 ; l endettement net s intercale entre la capitalisation boursière et la valeur d entreprise à partir de laquelle les multiples sont déterminés ; - les estimations d EBITDA, sur l ensemble du panel, issues de consensus d analystes Synthèse de la valorisation par les multiples boursiers Nous présentons ci-après les multiples d EBITDA obtenus à partir de notre panel de comparables 72 : Société VE/EBITDA CAST 8,7x 6,9x CEGEDIM 6,1x 5,6x CEGID 5,6x 5,4x FIDESSA 12,3x 11,4x GFI INFORMATIQUE 6,2x 5,9x SQLI 6,6x 5,3x TESSI 3,4x 3,3x Médiane 6,2x 5,6x Moyenne 7,0x 6,3x L approche analogique décrite ci-dessus conduit ainsi à une fourchette de valeurs par action de 25,6 à 28,7 en médiane 73 : 70 Au 22 mai Source : Bloomberg. 72 Nous avons tenu compte des multiples d EBITDA fournis par les deux analystes en charge du suivi du titre Cegedim. 73 Pour mémoire, la fourchette de valeurs par action serait de 29,2 à 33,0 en moyenne. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
48 Synthèse de valorisation Société VE/EBITDA Multiples médians 6,2x 5,6x Agrégats Linedata 40,8 41,3 Valeur d'entreprise (M ) Dette nette (M ) (41) (41) Valeur des fonds propres (M ) Nombre d'actions (M) 7,4 7,4 Valeur unitaire ( ) 28,7 25, Valorisation intrinsèque par l actualisation des flux de trésorerie prévisionnels ou Discounted Cash-Flows (DCF) Parallèlement aux travaux que nous avons menés sur la valorisation analogique du titre Linedata Services, nous avons recherché la valeur intrinsèque de Linedata et du titre en actualisant, à compter du 1 er janvier 2015, les flux de trésorerie prévisionnels issus du plan d affaires que nous a présenté la Direction Rappel des principes de la méthode DCF La valeur d une entreprise correspond aux flux nets de trésorerie prévisionnels destinés aux investisseurs, actualisés à un taux intégrant les risques et la valeur de l argent dans le temps. Dans la pratique, cette valeur d entreprise est estimée sur la base des cash-flows futurs, lesquels sont actualisés à un taux correspondant au coût moyen pondéré du capital (en fonction du niveau des fonds propres et des financements externes). Les cash-flows futurs correspondent schématiquement à l excédent brut d exploitation (EBITDA) fiscalisé diminué des investissements (Capex) et ajusté de la variation de Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Le calcul de la valeur résiduelle repose sur la capitalisation du cash-flow récurrent au coût du capital ; il table sur une hypothèse de continuité de l'exploitation à terme et tient compte d une croissance à l infini en phase avec la croissance attendue à long terme (méthode dite de Gordon Shapiro). Le taux d'actualisation s'appliquant pour la capitalisation des cash-flows correspond au coût du capital (Cost of Capital ou «CoC») combinant le coût des fonds propres et de la dette après impôts. Afin d obtenir la valeur de marché des fonds propres est déduit l endettement financier net Taux d actualisation Le coût des fonds propres a été estimé directement selon la méthode directe, au coût du capital : OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
49 Dans l approche directe de calcul du taux d actualisation, nous avons considéré que la valeur du Groupe n était pas impactée par sa structure financière, l économie d impôts réalisée sur les charges d intérêts étant compensée par les coûts, implicites ou explicites, attachés au recours à l endettement. Le taux d actualisation est ainsi déterminé directement à partir du beta de l actif économique de l entreprise, par définition non endetté. Le taux d actualisation a été estimé en recourant à un beta économique de l activité «Software, System & Applications» de 1, Les autres éléments retenus pour la détermination du taux d actualisation sont les suivants : - un taux sans risque de 1,07 % correspondant à la moyenne historique 12 mois des Obligations Assimilables du Trésor (OAT 10 ans) à échéance 10 ans 75 ; - une prime de risque du marché français estimée à 7,93% 76 ; - une prime de risque de 1%, en raison du différentiel de taille entre Linedata et certains compétiteurs ( ). Sur cette base, le taux d actualisation a été estimé à 10,48% et arrondi à 10,5% : Taux de croissance La valeur terminale a été déterminée en tablant sur un taux de croissance à l infini de 1,5 % à l horizon du plan d affaires, en lien avec (i) les prévisions d inflation à long terme de la France et des Etats-Unis 77, pays d implantation des principaux clients du 74 Source : Damodaran, janvier [En ligne], référence du 31 mai Source : 76 Sur la base d un rendement attendu du marché français estimé à 9% à fin mai FMI (2015). Taux de croissance compatible avec les prévisions. World Economic Outlook, avril, p [En ligne], [référence du 31 mai 2015]. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
50 Groupe et (ii) du taux de croissance retenu par le Groupe pour ses tests d impairment ( 4.1.4) Plan d affaires Nous avons analysé de façon approfondie le plan d affaires de la Direction en relation avec elle et avons discuté des hypothèses envisagées et finalement retenues pour les quatre années à venir jusqu en Nous avons effectué des analyses de sensibilité de la valorisation du titre de la Société à ces hypothèses, que nous avons extrapolées en doublant le nombre d années de la période de prévisions jusqu en (i) Plan d affaires Le plan d affaires élaboré par la Direction s étend sur la période comprise entre 2015 et 2018 ; la durée de la période explicite de prévisions est donc de quatre années. Ce plan d affaires présente le chiffre d affaires ventilé par secteur d activité, et les charges d exploitation au niveau agrégé, tous secteurs confondus. Le plan d affaires, qui recouvre l ensemble du périmètre de consolidation du Groupe, est sous-tendu par les hypothèses suivantes : - une croissance limitée du chiffre d affaires entre 2015 et 2018 justifiée par la forte pression sur les prix subie par le secteur de l édition de logiciels ; - un niveau d EBITDA en phase avec la moyenne des taux de marges d EBITDA observés au cours des dernières années ( 3.3.1) et en progression en valeur à l horizon 2018 ; - un taux d impôt de 36,8% en raison de la forte augmentation de l activité aux Etats-Unis, où le niveau d imposition est plus élevé ; - une variation de Besoin en Fonds de Roulement (BFR) quasi nulle, s expliquant par la diminution relative du chiffre d affaires réalisé en France ; - un volant de Capex stable par rapport à l activité et en ligne avec les investissements historiques ; les dotations aux amortissements excèdent temporairement les Capex eu égard au volume des acquisitions et des frais de R&D déjà engagés ; - un taux de change euro / dollar de 1,2 en ligne avec le consensus de marché 80 : 78 Pour mémoire, nous avons également comparé le plan d affaires sous-tendant nos travaux avec, d une part, les prévisions plus conservatrices utilisées par la Direction dans les tests d impairment à fin 2014 ( 4.1.4) et, d autre part, le consensus des analystes ( ). 79 L année 2022 correspond à l échéance des contrats de financement ( 8). 80 Source : Bloomberg. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
51 1,8 Evolution de la parité euro -dollar 1,6 1,4 1,2 1 0,8 0, Parité / $ Prévisions (consensus Bloomberg) Parité 1,2 Dans un contexte d incertitude sur l environnement économique conditionnant l activité de Linedata, nous considérons que les hypothèses du plan d affaires tel que présenté par la Direction, tablant sur un tassement de la profitabilité et une croissance du chiffre d affaires cohérente avec l évolution historique de l activité depuis 2008 qui inclut le facteur de croissance externe ( 3.3.1), reflètent une anticipation raisonnable des évolutions à l horizon des quatre prochaines années. (ii) Extrapolation du plan d affaires jusqu en 2022 Nous avons procédé à l étirement du plan d affaires de la Direction jusqu en 2022 dans le but de faire tendre le taux de croissance ainsi que la marge d EBITDA vers des niveaux que nous considérons comme normatifs. La prolongation du plan d affaires sur la période de transition a été réalisée selon les hypothèses suivantes : - une croissance du chiffre d affaires annuelle de 2% et de 1,5% 81 en année terminale ; - une normalisation du taux de marge d EBITDA à 24% en année normative ; - le maintien d un taux d impôt sur les sociétés de 36,8% et d une variation de BFR quasi-nulle, dans le prolongement des prévisions du management ; - une décroissance des dotations aux amortissements et un niveau fixe d investissements par rapport au chiffre d affaires assurant une convergence de ces deux paramètres en année normative ; - le maintien d une parité euro dollar de 1,2 en cohérence avec le consensus. 81 Source : FMI. Ibid. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
52 La valeur terminale résulte : - de la capitalisation au taux d actualisation, minoré du taux de croissance perpétuelle, d un niveau de résultat d exploitation (EBIT) fiscalisé considéré comme récurrent 82, déterminé à partir du chiffre d affaires 2022 inflaté du taux de croissance perpétuelle et du taux de rentabilité d exploitation sur le chiffre d affaires de l année 2022 ; - de l actualisation de la valeur ainsi obtenue Ajustements opérés sur le plan d affaires Linedata dispose d un stock de déficit fiscal reportable activé de 2,8 M 83 à fin Nous avons imputé ces déficits fiscaux reportables sur les flux de trésorerie dégagés dans le plan d affaires et actualisé l économie fiscale correspondante que nous avons ajoutée à la valeur d entreprise Synthèse de la valorisation en DCF L analyse de la sensibilité de la valeur unitaire de l action Linedata Services au couple taux d actualisation / taux de croissance perpétuelle conduit aux résultats suivants : Table de sensibilité Taux de croissance à l'infini CoC 26,3 8,48% 9,48% 10,48% 11,48% 12,48% 1,00% 33,5 29,0 25,4 22,5 20,1 1,25% 34,3 29,6 25,9 22,8 20,4 1,50% 35,2 30,2 26,3 23,2 20,6 1,75% 36,1 30,9 26,8 23,6 20,9 2,00% 37,1 31,6 27,3 24,0 21,2 Nous retenons à l issue de ces analyses de sensibilité une fourchette réduite de valeurs unitaires du titre Linedata Services comprises entre 22,8 et 30,9, avec une valeur centrale de 26,3. Nous présentons ci-dessous l analyse de sensibilité de la valeur unitaire de l action Linedata Services au taux de marge d EBITDA normatif et au taux d actualisation : 82 À l issue de la période explicite, les dotations aux amortissements sont réputées égales aux investissements, et la variation de BFR est neutralisée. 83 Source : Société. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
53 Table de sensibilité % EBITDA normatif CoC 26,3 8,48% 9,48% 10,48% 11,48% 12,48% 22,00% 32,8 28,2 24,7 21,8 19,5 23,00% 34,0 29,2 25,5 22,5 20,1 24,00% 35,2 30,2 26,3 23,2 20,6 25,00% 36,4 31,2 27,1 23,9 21,2 26,00% 37,6 32,2 27,9 24,6 21,8 5. SYNTHÈSE DE LA VALORISATION MULTICRITÈRES DU TITRE LINEDATA SERVICES Le tableau ci-dessous résume les fourchettes de valeurs unitaires du titre Linedata Services ressortant de notre évaluation multicritères, ainsi que les valeurs centrales qui en résultent : Synthèse des valeurs unitaires Linedata ( ) 25 Cours de bourse 23,2 24,9 Objectifs brokers 25,0 29,5 Transactions sur le capital 25,0 25,0 Multiples boursiers 25,6 28,7 DCF 22,8 30, OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
54 6. REVUE DES TRAVAUX DE L ÉVALUATEUR Nous avons examiné la restitution des travaux d évaluation du titre réalisés par Aforge Degroof Finance, l Evaluateur. Les méthodes d évaluation que nous avons employées sont comparables à celles auxquelles l Evaluateur a eu recours. Il ressort de la comparaison de nos travaux de valorisation avec ceux effectués par l Evaluateur les principaux points suivants Valorisation de l action Endettement net L évaluateur a retenu un endettement net uniforme de 40,4 M 84 en valorisation intrinsèque et en valorisation analogique. Nous raisonnons sur un endettement net de 41,6 M en valorisation intrinsèque et de 40,8 M en valorisation analogique ( 4.1.3) Valorisation intrinsèque Les différences de mise en œuvre de l approche DCF avec l Evaluateur portent essentiellement sur l estimation du taux d actualisation, du taux de croissance perpétuelle et de la marge d EBITDA normative ; nous précisons à ce titre que l Evaluateur n a pas procédé à l extrapolation du plan d affaires, tandis que nous avons étiré les prévisions de la Direction jusqu en Nous présentons ci-après les différences entre le coût du capital 86 que nous retenons et le coût moyen pondéré du capital 87 de l Evaluateur : 84 Dette financière nette au 31 décembre 2014 : 40,8 M + provisions pour litiges et autres provisions (hors avantages au personnel) nettes d impôt différé : 1,1 M - créance d impôt recherche en Amérique du Nord : (0,3 M ) - économie d impôt attachée aux déficits fiscaux : 1,1 M. 85 En intégrant l économie d impôt attachée aux déficits fiscaux seulement dans la valeur d entreprise obtenue en DCF, et en ne monétisant les provisions pour risques et charges ainsi que la créance d impôt recherche en Amérique du Nord que dans cette approche de valorisation intrinsèque ; nous retenons en évaluation analogique la dette financière nette stricto sensu. 86 CoC. 87 CMPC ou WACC. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
55 L évaluateur retient par ailleurs un taux de croissance perpétuelle de 1% et un taux de marge normative de 22,4% ; nous retenons pour notre part des hypothèses plus volontaristes, avec un taux de croissance perpétuelle de 1,5% et un taux de marge normative de 24% Valorisation analogique par les multiples boursiers L échantillon de sociétés cotées comparables de l évaluateur est composé de Cegid et Cegedim ; les capitalisations boursières ont été relevées par l Evaluateur au 29 mai Nous avons élargi le panel en y ajoutant les sociétés Cast, Fidessa, GFI Informatique SQLI et Tessi ; les capitalisations boursières ont été calculées par référence à une moyenne 1 mois à compter de la date d annonce de l Opération au 22 mai Au final, la moyenne des multiples d EBITDA de l Evaluateur est proche de la médiane de notre panel ,2x versus 6,5x en 2015 et 6,0 versus 5,9 en OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
56 6.2. Synthèse sur la valorisation du titre Linedata Services La comparaison chiffrée de nos travaux avec ceux de l Evaluateur est présentée ciaprès : Synthèse Valeur centrale Ledouble Evaluateur Cours de bourse Spot - 21 mai ,9 24,9 Moyenne pondérée 1 mois 24,4 24,4 Moyenne pondérée 3 mois 24,8 24,9 Moyenne pondérée 6 mois 23,8 23,8 Moyenne pondérée 12 mois 23,2 23,2 Objectifs de cours Cours cible (moyenne) 27,3 26,7 Approche DCF DCF 26,3 24,8 Multiples boursiers VE/EBITDA ,7 28,8 VE/EBITDA ,6 27,7 Transactions récentes sur le capital Cessions de blocs 25,0 25,0 OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
57 7. APPRÉCIATION DU CONTENU DES ACCORDS L examen des clauses prévues dans l Accord d Investissement et des Accords conjoints ( 2.3.3) n appelle pas d observation de notre part au regard de l équité des conditions financières de l Offre, dans la mesure où : - les engagements d apport de titres Linedata Services à Amanaat des Managers et de M. Anvaraly Jiva ainsi que le prix de souscription à l Augmentation de capital d Amanaat réservée à deux Managers reflètent le Prix d Offre ; - il n existe pas de garantie de liquidité immédiate sur le titre Linedata Services ; - sans préjuger des performances futures du Groupe, le prix d exercice des Promesses a été déterminé sur des bases reflétant à ce jour, par transparence entre Amanaat et Linedata Services, le calcul du Prix d Offre. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
58 8. INCIDENCE DES FINANCEMENTS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE L OPÉRATION SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIÉTÉ 8.1. Principales caractéristiques du dispositif de financement A l issue de l acquisition hors marché de blocs d actions Linedata Services et de l annulation d une partie des actions auto-détenues, le Concert devrait détenir 51,45% du capital et 53,47% des droits de vote de Linedata Services ( 2.3). C est en partant de cette détention du Concert dans le capital de la Société que (i) Amanaat envisage de lancer l OPAS sur actions Linedata Services, correspondant au solde des actions non détenues par Amanaat au Prix d Offre de 25 Dividende 2014 attaché et (ii) la Société a l intention de procéder à l OPRA sur de ses propres actions au même Prix d Offre de 25 Dividende 2014 attaché ( 2.3). Pour les besoins de l exercice, nous avons retenu dans nos calculs le scenario (i) d un taux d apport maximal théorique à l OPAS, à savoir 100% et (ii) de la distribution d une partie importante du résultat net de Linedata Services qui est le scenario ayant le plus fort impact sur les cash-flows de la Société Modalités de financement au niveau d Amanaat Afin de financer l acquisition des Cessions de blocs, l OPAS et d assurer le refinancement de sa dette existante, un nouveau contrat de crédits et un contrat de prise ferme relatif à un emprunt obligataire mezzanine, signés le 22 mai 2015, prévoient la mise à disposition de la société Amanaat : (i) (ii) du produit de souscription d un emprunt obligataire mezzanine émis par la société Amanaat d un montant maximum de 38,7 M, remboursable in fine à son échéance de 7 ans ; d un crédit d acquisition d un montant total maximum de 37,8 M 89 divisé en deux tranches de maturité 6 ans et 6,5 ans, l une amortissable et l autre remboursable in fine, pour un montant maximum de respectivement 22,7 M (tranche A) et 15,1 M (tranche B) S ajoute à cette enveloppe de 37,8 M au titre des tranches A et B une possibilité de tirage de 5,6 M sur des tranches amortissables et in fine supplémentaires, portant le total maximum du crédit d acquisition à 43,4 M. 90 Le montant des tranches A et B est déterminé essentiellement en fonction du taux d apport à l OPAS et les intérêts calculés au taux Euribor pour la période d intérêt applicable + marge applicable ; celle-ci est fonction du niveau du ratio de levier ajusté (où Ratio de levier ajusté = Dette financière nette OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
59 (iii) un crédit relais d un montant total maximum de 40 M destiné à refinancer partiellement les actions visées par l OPAS («bridge OPRA 91») Modalités de financement au niveau de Linedata Services Afin de financer l OPRA et de refinancer la totalité de sa dette senior bancaire existante, Linedata Services a mis en place : (i) Un emprunt obligataire d un montant maximum de 35 M, amortissable en une seule échéance le 27 mai (ii) Auprès d un syndicat bancaire, un contrat de crédits senior 92 portant sur : - un crédit d acquisition divisé en deux tranches A et B de maturité 6 ans et 6,5 ans, l une amortissable et l autre remboursable in fine, pour un montant maximum de 40 M, - un crédit de refinancement divisé en deux tranches A et B de maturité 6 ans et 6,5 ans, l une amortissable et l autre remboursable in fine, pour un montant maximum de 22 M, - et en sus un crédit revolving d un montant maximum de 5 M, destiné à financer partiellement les besoins en fonds de roulement de la Société. Le montant du crédit d acquisition de Linedata Services est conditionné par le taux d apport à l OPAS ; la totalité du financement sur le périmètre de l OPRA (40 M ) est mobilisée à compter d un taux d apport à l OPAS de 50% ; à compter de ce seuil, Linedata Services refinance en effet l OPAS à hauteur d un plafond correspondant au rachat de de ses propres titres. Dès lors nos travaux se sont concentrés sur un taux d apport théorique à 100% 93. consolidée / EBITDA consolidé) ; la notion de consolidation s entend ici au sens de l ensemble formé par Amanaat et Linedata Services à proportion de la détention de la première dans le capital de la seconde. 91 Dans la mesure où Amanaat apporterait à l OPRA un nombre d actions égal au nombre d actions qui lui auront été apportées dans le cadre de l OPAS (dans la limite du nombre d actions visées par l OPRA, soit actions Linedata Services), l OPRA permettrait à Amanaat de refinancer auprès de Linedata Services tout ou partie de la dette bancaire liée à l OPAS. 92 Les intérêts sur les tranches A et B sont déterminés au taux Euribor pour la période d intérêt applicable + marge applicable ; celle-ci est fonction du niveau du ratio de levier (où Ratio de levier = Dette financière nette / EBITDA). 93 Nous avons également testé la sensibilité des covenants associés à d autres taux d apport à l OPAS. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
60 8.2. Impacts sur les covenants de Linedata Services Au titre des financements résumés supra, la Société s engage à respecter les trois ratios suivants : - R1 : Ratio de levier (Dette financière nette / EBITDA) déterminé à partir des agrégats du plan d affaires majoré d un headroom de 25% si le ratio est supérieur à 1,0x ; si le ratio de levier est inférieur à 1,0x, le headroom ne s applique pas et le covenant est ramené à 1,0x ; - R2 : Ratio de couverture des frais financiers (EBITDA / Frais financiers nets) > 6,0x ; - R3 : DSCR (Cash-flow opérationnel / (Frais financiers nets + Remboursements en principal) > 1,0x. La mise en place du contrat de crédits senior et de l emprunt obligataire a pour effet, sur la base du plan d affaires que nous avons extrapolé jusqu en 2022 ( 4.3.4), de faire évoluer les covenants bancaires dans les proportions suivantes : Ratios et Covenants Endettement net / EBITDA 0,98 x 1,60 x 1,47 x 1,31 x 1,16 x 1,03 x 0,90 x 0,80 x 0,72 x Headroom 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% Covenant 1 1,00 x 2,00 x 1,84 x 1,64 x 1,45 x 1,28 x 1,00 x 1,00 x 1,00 x EBITDA / Frais financiers Covenant 2 25,97 x 22,27 x 15,14 x 16,13 x 17,24 x 18,37 x 21,23 x 27,15 x 32,49 x 6,00 x 6,00 x 6,00 x 6,00 x 6,00 x 6,00 x 6,00 x 6,00 x 6,00 x DSCR 6,03 x 10,72 x 2,77 x 2,88 x 2,99 x 3,08 x 3,19 x 3,26 x na Covenant 3 1,00 x 1,00 x 1,00 x 1,00 x 1,00 x 1,00 x 1,00 x 1,00 x 1,00 x Nous constatons que, sur la durée du plan d affaires étiré jusqu en 2022, et en postulant un taux d apport maximum à 100%, les covenants seraient respectés. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
61 Evolution du ratio R1 Evolution du ratio R2 3,0 40,0 2,0 1,0 0, ,0 20,0 10,0 0, Endettement net / EBITDA Covenant 1 EBITDA / Frais financiers Covenant 2 15,0 Evolution du ratio R3 10,0 5,0 0, DSCR Covenant 3 Pour rappel, suite à l OPRA intervenue en 2012 ( 3.3.2) et à l acquisition de CapitalStream en 2013 ( 3.1.5) : - le ratio R1 (Dette financière nette / EBITDA) s élevait respectivement à 1,31x et 1,75x, en ligne avec le ratio 2015 de 1,61x induit par l Opération et le refinancement de la dette existante ; - Linedata Services n est plus en situation de trésorerie positive, mais a néanmoins stabilisé son ratio de levier Sensibilité des covenants de Linedata Services à des aléas d exécution du plan d affaires ( ) Nous avons effectué des simulations visant à apprécier l impact de dérives des réalisations futures par rapport au plan d affaires sur les ratios R1, R2 et R3 ; notre modélisation des paramètres de sensibilité repose sur une analyse des données historiques et prévisionnelles de Linedata et des sociétés incluses dans notre panel de comparables boursiers 94 ( ). 94 Source : consensus Bloomberg. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
62 Nous avons calculé les impacts potentiels que pourrait avoir sur ces ratios une dégradation conjointe du taux de croissance de chiffre d affaires et du taux d EBITDA sur la période de prévisions (2015 à 2018) du plan d affaires présenté par la Direction. Sensibilité au ratio R1 Sensibilité Covenant R Croissance CA 2015 Taux EBITDA ,6-4,2% -2,2% -0,2% 1,8% 3,8% 20,9% 2,07 2,02 1,98 1,94 1,91 21,9% 1,97 1,93 1,89 1,86 1,82 22,9% 1,89 1,85 1,81 1,78 1,74 23,9% 1,81 1,77 1,73 1,70 1,67 24,9% 1,73 1,70 1,67 1,63 1,60 Sensibilité Covenant R Croissance CA 2016 Taux EBITDA ,5-6,5% -4,5% -2,5% -0,5% 1,5% 20,8% 1,90 1,86 1,82 1,79 1,75 21,8% 1,81 1,78 1,74 1,70 1,67 22,8% 1,73 1,70 1,66 1,63 1,60 23,8% 1,66 1,63 1,59 1,56 1,53 24,8% 1,59 1,56 1,53 1,50 1,47 Sensibilité Covenant R Croissance CA 2017 Taux EBITDA ,3-6,0% -4,0% -2,0% 0,0% 2,0% 20,9% 1,70 1,66 1,63 1,60 1,57 21,9% 1,62 1,59 1,55 1,52 1,49 22,9% 1,55 1,52 1,49 1,46 1,43 23,9% 1,49 1,45 1,42 1,40 1,37 24,9% 1,43 1,40 1,37 1,34 1,31 Sensibilité Covenant R Croissance CA 2018 Taux EBITDA ,2-5,9% -3,9% -1,9% 0,1% 2,1% 21,0% 1,50 1,47 1,44 1,41 1,38 22,0% 1,43 1,40 1,37 1,35 1,32 23,0% 1,37 1,34 1,31 1,29 1,26 24,0% 1,31 1,29 1,26 1,23 1,21 25,0% 1,26 1,23 1,21 1,18 1,16 OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
63 Il ressort graphiquement 95 des tables de sensibilités ci-dessus, par comparaison avec les covenants fixés 96, que les dérives par rapport au plan d affaires 97, en termes tant de croissance de chiffre d affaires que de taux d EBITDA, devraient être très significatives pour aboutir au bris de ces covenants ; le respect du ratio R1 sur la période explicite du plan d affaires paraît conforme à la situation actuelle du Groupe. Sensibilité au ratio R2 et au ratio R3 En raison de ratios EBITDA / Frais financiers et DSCR très élevés et largement supérieurs aux covenants (respectivement 6,0x et 1,0x), sur l ensemble de la durée du plan d affaires ( 8.2), nos hypothèses de dégradation conjointe du taux de croissance de chiffre d affaires et du taux d EBITDA n ont pas d impact sur les engagements financiers à tenir au titre de ces deux ratios Analyse du désendettement de Linedata Services et d Amanaat Nous avons apprécié l impact du dispositif de financement sur les flux de trésorerie de Linedata Services et d Amanaat, et leur capacité à se désendetter par référence aux flux de trésorerie issus du plan d affaires , que nous avons extrapolé jusqu en Linedata Services L année 2022 correspond à l échéance finale de l ensemble des crédits senior (acquisition et refinancement) et du crédit obligataire souscrits par la Société. Nonobstant le respect des covenants ( 8.2 et 8.3), il ressort qu à l échéance du financement en 2022, la Société devra refinancer l emprunt obligataire (35 M ). Les cash-flows de la Société devraient toutefois lui permettre de réduire progressivement son endettement financier net 98 qui, en vertu du plan d affaires, représenterait moins de 1,0x son EBITDA à horizon 2020, lui laissant, à conditions de marché stables et au regard de l historique de ses conditions de crédit, la perspective d un refinancement avant l échéance de Amanaat L année 2022 correspond à l échéance finale du crédit d acquisition et du crédit obligataire mezzanine. 95 Zones identifiées en surbrillance de couleur rouge. 96 2,00x en 2015 ; 1,84x en 2016 ; 1,64x en 2017 ; 1,45x en 2018 ( 8.2) 97 Zones identifiées en surbrillance de couleur grise. 98 La Société renouerait ainsi avec son niveau d endettement net avant Opération. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
64 Nous constatons qu à l horizon 2022, Amanaat devra refinancer sa dette à hauteur approximativement de 13 à 15 M Examen du niveau d endettement des comparables Nous avons recherché, à titre de comparaison, le ratio de levier (Dette financière nette / EBITDA) moyen des sociétés comparables (covenant R1), afin de le rapprocher avec celui de Linedata Services. La situation financière des sociétés de notre échantillon présente de fortes disparités, qui rendent le calcul d une moyenne inopérante. Les données nécessaires à une approche comparative sur les autres covenants (R2 et R3) ne sont pas disponibles Conclusion Sur la base du plan d affaires et en considérant sa réalisation ainsi qu un scénario d apport maximal des titres à l OPAS, le dispositif de financement ne devrait pas engendrer de difficultés de trésorerie spécifiques jusqu au refinancement de la dette à horizon 2022, ni remettre en cause les covenants tels que définis dans les contrats de financement, sauf dégradation très significative de la rentabilité du Groupe par rapport à la situation actuelle. Sous cette réserve la Société disposera au cours des prochaines années d une capacité bénéficiaire suffisante au financement de sa croissance anticipée (investissements et besoin en fonds de roulement), à sa politique de distribution ainsi qu au service de sa dette. Dans le cas d un apport maximal des titres à l OPAS, Linedata Services devrait néanmoins anticiper le refinancement de sa dette à horizon Les cash-flows de la Société devraient lui permettre de réduire progressivement son endettement financier net qui, en vertu du plan d affaires, représenterait moins de 1,0x son EBITDA à horizon 2020, lui laissant, à conditions de marché stables et au regard de l historique de ses conditions de crédit, la perspective d un refinancement avant l échéance de OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
65 9. CONCLUSION Au terme des travaux, nous apprécions le caractère équitable des conditions financières de l OPAS et de l OPRA au vu des circonstances de l Opération : - la mise en concert, les Cessions de blocs ainsi que l annulation des actions auto-détenues par la Société rendent l OPAS obligatoire pour l Initiateur ; - les Accords ne remettent pas en cause le Prix d Offre ; - le Prix d Offre correspond au prix des récentes Cessions de blocs ; - sans extérioriser de prime par rapport aux valeurs centrales de l évaluation multicritères, le Prix d Offre se situe dans le bas de la fourchette de cette valorisation, étant précisé que l actionnaire visé par l OPAS apporterait volontairement ses titres à l Initiateur. En définitive, dans les circonstances précises qui viennent d être rappelées, nous sommes d avis que le prix proposé de 25 par action Linedata Services Dividende 2014 attaché est équitable tant dans le cadre de l OPAS que dans celui de l OPRA. Paris, le 8 juin 2015 LEDOUBLE SAS Olivier CRETTÉ Sébastien SANCHO OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
66 ANNEXES Programme de travail détaillé et rémunération de l expert Annexe 1 Principales étapes de l Expertise Annexe 2 Liste de personnes rencontrées et/ou contactées par l expert Annexe 3 Principales sources d information exploitées Annexe 4 Composition de l équipe Ledouble Annexe 5 Liste des expertises et analyses financières réalisées par Ledouble Annexe 6 Caractéristiques financières prévisionnelles des comparables Annexe 7 Présentation de l activité des comparables Annexe 8 OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
67 Annexe 1 : Programme de travail détaillé et rémunération de l expert 1. Travaux préliminaires et prise de connaissance - Revue de presse et recherches documentaires - Analyse de l Opération et de son cadre juridique - Etude de l évolution historique du titre de la Société et des objectifs de cours - Echanges avec la Direction, les Conseils et l Evaluateur sur les bases de valorisation du titre et sur les modalités de l Opération 2. Travaux de valorisation - Revue des résultats historiques, de la structure financière et des événements marquants - Constitution d un panel de sociétés comparables - Recherche de transactions comparables - Analyse détaillée du plan d affaires - Evaluation multicritères 3. Rapport - Réunions et entretiens téléphoniques - Rédaction d une proposition de lettre d affirmation - Rédaction du Rapport - Administration et supervision de la mission 4. Rémunération Le montant global des honoraires aux termes de la lettre de mission de Ledouble en date du 14 mai 2015 s établit dans une fourchette de à hors taxes en fonction du temps passé OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
68 Annexe 2 : Principales étapes de l Expertise Semaine du 22 au 28 décembre Présentation par l Evaluateur des principes et de la structure de l Opération envisagée - Consultation de l information publique disponible sur la Société et recherches documentaires sur le secteur - Consultation de la note d information relative à l OPRA de 2012 Semaine du 19 au 25 janvier Rencontre et contacts avec l Evaluateur - Consultation des bases de données sur le cours de bourse et les comparables - Premières approches de valorisation Semaine du 11 au 17 mai Lettre de mission et désignation de l expert indépendant par le Conseil de surveillance - Mise à jour des premières approches de valorisation Semaine du 18 au 24 mai Contacts avec la Direction et les Conseils - Requête documentaire - Exploitation des informations disponibles sur l exercice clos le 31 décembre Examen de la documentation sur la structure finale de l Opération - Recherches d informations sectorielles et financières dans nos bases de données et mise à jour des recherches documentaires - Réunion avec la Direction, les Conseils et les Etablissements présentateurs OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
69 Semaine du 25 au 31 mai Analyse de l évolution du cours de bourse de la Société - Mise à jour du panel de comparables boursiers - Recherche de transactions comparables - Requête documentaire complémentaire - Exploitation des informations disponibles en retour des requêtes documentaires et finalisation de l évaluation multicritères - Rédaction de notes techniques internes - Entretiens avec la Direction et les Conseils Semaines du 1 er au 7 juin Entretiens avec la Direction et les Conseils - Etude des projets de notes d information - Exploitation de la documentation en retour de nos requêtes documentaires - Requêtes documentaires complémentaires - Envoi d un projet de Rapport - Finalisation du projet de Rapport et envoi d une proposition de lettre d affirmation - Levée des points en suspens et délivrance de l attestation d équité en vue du Conseil de surveillance du 8 juin 2015 et du dépôt subséquent des notes d information à l AMF - Présentation du Rapport au Conseil de surveillance du 8 juin 2015 OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
70 Annexe 3 : Liste des principales personnes rencontrées et/ou contactées par l expert 1) SOCIETE Anvaraly Jiva Jacques Bentz Denis Bley Marie-Odile Thibeaut Géraldine Dottin Fondateur et Président du Directoire Président du Conseil de surveillance Directeur Administratif et Financier, membre du Directoire Directeur Juridique Responsable de la consolidation financière 2) INITIATEUR Anvaraly Jiva Denis Bley Président et actionnaire d Amanaat Actionnaire d Amanaat 3) CONSEILS DE LA SOCIETE Aforge Degroof Finance (conseil financier et Evaluateur) Arnaud Saint-Clair Nicolas Aftimos Executive Director - Offres Publiques Associate Weil, Gotshal & Manges LLP (conseil juridique) Agathe Soilleux Alexandre Duguay Partner, M&A Partner, M&A 4) ETABLISSEMENTS PRÉSENTATEURS Natixis (banque co-présentatrice) Gilles Morel Sébastien Santoni Vice President Associate HSBC (banque co-présentatrice) Antoine d Oléon Associate OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
71 Annexe 4 : Principales sources d information exploitées Documentation relative à l Opération Informations juridiques Procès-verbal du Conseil de surveillance (13 mai ) Communiqué de presse (22 mai ) Procès-verbal du Directoire (22 mai ) Structure juridique et financière de l Opération (22 mai 2015) Accord d Investissement Contrats de cession des actions Linedata Services à Amanaat Projet de traité d apports Contrat de prise ferme relatif à l émission de l obligation mezzanine entre Amanaat et Euromezzanine Conseil Contrat de crédits entre Amanaat, Natixis et HSBC France Contrats de souscription entre Linedata Services, Artemid, Artemid Senior Loan et CM CIC Debt Fund 1 Contrat de crédit relatif un emprunt obligataire entre Linedata Services, Natixis et HSBC France Convention de Nantissement de comptes Titres financiers entre Amanaat, Natixis et HSBC France Convention de subordination et sur le rang entre Amanaat, Natixis, HSBC France, et les titulaires des obligations mezzanine et le représentant mezzanine Convention intercréanciers entre les établissements de crédits, les titulaires des obligations, Natixis et Linedata Services 99 Désignation de l expert indépendant. 100 Communiqué conjoint d Amanaat et de Linedata. [En ligne], [référence du 22 mai 2015]. 101 Annulation des actions auto-détenues OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
72 Projets de notes d information Informations financières Documents préparatoires relatifs à l Opération (décembre 2014 et avril 2015) Tableaux de financement de l Opération Rapport de l Evaluateur Documentation juridique Extrait Kbis de Linedata Services (23 janvier 2015) Extrait Kbis d Amanaat (12 mars 2015) Statuts de Linedata Services (13 juin 2014) Statuts d Amanaat (26 juin 2013) Etat des nantissements de Linedata Services Rapports de gestion de Linedata Services (2008 à 2014) Procès-verbaux du Conseil de Surveillance de Linedata Services (2012 à 2015) Procès-verbaux des réunions du Directoire de Linedata Services (2012 à 2015) Procès-verbaux des Assemblées Générales Mixtes de Linedata Services (2012 à 2015) Détail de l actionnariat et des instruments dilutifs de Linedata Services au 15 mai 2015 Suivi des capitaux propres et des immobilisations financières d Amanaat depuis sa création (2010 à 2015) Critères de performances des plans d Attributions Gratuites d Actions ordinaires et d Actions de Préférence Protocole d acquisition de CapitalStream et Purchase Price Allocation Protocole d acquisition de Fimasys et Purchase Price Allocation Note d information relative à l offre publique de rachat par Linedata Services de ses propres actions (mai 2012) OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
73 Historique de la création d Amanaat 102 et des acquisitions subséquentes de titres Linedata Services détenus directement par ESDS 103 et M. Anvaraly Jiva en 2010, 2011 et 2013 (traités d apports et rapports des commissaires aux apports) Documentation comptable et financière Informations historiques Documents de référence de Linedata (2008 à ) Présentation SFAF des résultats annuels de Linedata (2014) Rapport semestriel de Linedata (2014) Tests d impairment de Linedata (31 décembre 2014) Comptes annuels d Amanaat (2013 et 2014) Informations prévisionnelles Plan d affaires ( ) et documentation associée Evolution de l endettement net du 31 mars 2015 au 22 mai 2015 Notes de brokers Bases de données Bloomberg Thomson One Xerfi Infinancials 102 Amanaat a été créée en 2010 par M. Anvaraly Jiva afin de se substituer à lui pour l'acquisition des actions ESDS. 103 ESDS était une société ad hoc détenant uniquement des titres Linedata Services ; elle a été acquise en 2010 par M. Anvaraly Jiva via la création d Amanaat, puis a fusionné avec Amanaat en DDR [En ligne], OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
74 Références bibliographiques 105 Site d information de Linedata Services. [En ligne], Site d information de la Banque de France. [En ligne], Site d information du syndicat professionnel Syntec Numérique. [En ligne], Damodaran Industrie «Software (System & Application)»: Unlevered beta (janvier 2015). [En ligne], FMI (2015). Prévisions de taux de croissance. World Economic Outlook, avril, p [En ligne], GRENA, Eric (2002). «Analyse financière», 4ème trimestre PWC (2011). «Primes de contrôle». [En ligne], 711.pdf.pdf SFEV (2008). «Primes et décotes dans le cadre des évaluations financières». [En ligne], df Xerfi (2014). L édition de logiciels, août Revue de presse 105 Liens Web au 31 mai OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
75 Annexe 5 : Composition de l équipe Ledouble Ledouble est un cabinet spécialisé dans l expertise financière. A ce titre, il a réalisé de nombreuses missions d expertise indépendante, notamment dans le cadre d offres publiques. Les principales missions d expertise et d analyses financières indépendantes effectuées dans ce domaine de 2008 à 2015 figurent en annexe 6. Ledouble est membre fondateur de l Association Professionnelle des Experts Indépendants (APEI), association professionnelle agréée par l AMF en application de l article de son Règlement Général, de la Société Française des Evaluateurs (SFEV), et suit les règles déontologiques décrites sur son site Internet : Olivier CRETTÉ, Associé - Expert-comptable et commissaire aux comptes, EM Lyon, docteur en sciences de gestion - Membre du Comité directeur de l APEI - Membre de la SFEV - Membre de la Commission Evaluation de l association des Directeurs Financiers et Contrôleurs de Gestion (DFCG) - Membre de la Commission des Normes Professionnelles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) - Conduit régulièrement des missions d expertise indépendante et d évaluation - Professeur associé au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), chargé de cours à l Institut d Administration des Entreprises (IAE) de Paris et à l Université Paris IX Dauphine Sébastien SANCHO, Associé - Expert-comptable et commissaire aux comptes, Master 225 «Finance d entreprise et d ingénierie financière» de l Université Paris IX Dauphine, MSTCF Paris IX Dauphine, certifié «Islamic Qualification» - Membre de la SFEV - Membre de la Commission Evaluation de l association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion (DFCG) - Conduit régulièrement des missions d expertise indépendante et d évaluation OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
76 Stéphanie GUILLAUMIN, Directeur de mission - Toulouse Business School Grande Ecole (Banque et Marchés Financiers) - Master I Monnaie Finance de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense - CIIA (Certified International Investment Analysts) SFAF - Membre de la SFEV - Intervient régulièrement dans des missions d expertise indépendante et d évaluation Nicolas POUPET, Directeur de mission - Master en sciences de gestion (finance) de l Université Paris IX Dauphine - Master II Finance de l Institut d Administration des Entreprises (IAE) de Paris - CFA (Chartered Financial Analyst) - Membre de la SFEV - Intervient régulièrement dans des missions d expertise indépendante et d évaluation Antoine SAINRIMAT, Analyste - Mastère Spécialisé Ingénierie Financière de l EM Lyon - Master II Banque / Finance de l Université de Cergy-Pontoise Agnès PINIOT, Associée, Présidente de Ledouble SAS Agnès PINIOT n a pas pris part directement aux travaux diligentés dans le cadre de l Expertise ; elle est intervenue au titre de contrôleur qualité interne au sein de Ledouble conformément à l article 2 de l instruction AMF Expert-comptable et commissaire aux comptes, MSTCF, Université Paris IX Dauphine - Membre de l APEI - Membre de la SFEV - Membre de la Commission «Evaluation, Commissariat aux apports et à la fusion» de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) - Membre de l association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion (DFCG) - Conduit régulièrement des missions d évaluation portant sur des opérations publiques ou privées, ainsi que des interventions d assistance aux litiges à caractère privé -=- OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
77 Annexe 6 : Liste des expertises et analyses financières réalisées par Ledouble Année Société Etablissement présentateur 2015 Euro Disney SCA BNP Paribas 2014 Euro Disney SCA Siic de Paris Natixis 2014 Bull Rothschild 2013 Global Graphics Sam Société Générale 2013 Etam Natixis 2013 Tesfran Oddo Corporate Finance 2013 Monceau Fleurs Omega Capital Market 2013 Sical Arkeon Finance 2013 Auto Escape Portzamparc 2013 Klémurs Morgan Stanley 2013 Foncière Sépric Crédit Agricole CIB 2013 Elixens Banque Palatine 2012 Orchestra Kazibao Arkeon Finance 2012 Leguide.com Natixis 2011 Xiring Oddo Corporate Finance 2011 Maurel et Prom Nigéria Eurosic BNP Paribas, CM-CIC Securities, CACIB, Natixis 2011 Metrologic HSBC 2011 Merci Plus Oddo Corporate Finance 2010 Stallergenes Deutsche Bank 2010 Initiative et Finance Rothschild 2010 Sperian Protection BNP Paribas 2010 Sodifrance Portzamparc 2010 Radiall Oddo Corporate Finance 2009 Foncière Développement Logement Société Générale et Calyon 2009 L Inventoriste Dexia Securities France 2009 GiFi Société Générale 2009 Homair Vacances Arkeon Finance 2008 Keyrus Calyon 2008 Réponse SA Rothschild Transaction R 2008 SASA Oddo Corporate Finance 2008 Sodexo Lazard 2008 Alain Afflelou Lazard 2008 Cedip Oddo Corporate Finance 106 Augmentations de capital réservées (article du Règlement Général de l AMF). OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
78 Annexe 7 : Caractéristiques financières prévisionnelles des comparables Comparables Société Référence annexe 8 % de croissance du CA EBITDA (% CA) CAST ,74% 11,39% 11,10% 11,29% 12,90% 14,83% CEGEDIM ,50% 2,89% 3,04% 18,68% 19,06% 19,71% CEGID ,15% 3,64% 5,96% 26,96% 26,98% n/a FIDESSA ,77% 6,47% 6,65% 22,21% 22,45% 22,00% GFI INFORMATIQUE ,38% 2,63% 4,18% 7,59% 7,79% 7,44% SQLI ,39% 4,44% 4,26% 5,52% 6,54% 6,53% TESSI ,28% 2,37% 3,28% 16,67% 16,85% 17,44% Moyenne 8,03% 4,83% 5,50% 15,56% 16,08% 14,66% Médiane 7,38% 3,64% 4,26% 16,67% 16,85% 16,13% OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
79 Annexe 8 : Présentation de l activité des comparables CAST Fondé par Vincent Delaroche, CAST est l un des principaux acteurs du marché dynamique (mesure et analyse de logiciels). La société a investi près de 90 M en R&D afin de développer la CAST Application Intelligence Platform. Il s agit d un logiciel capable d établir un diagnostic complet de la santé (qualité, complexité, taille) des systèmes d information d une entreprise, ainsi que de la productivité des équipes de développement. La commercialisation des produits et services de CAST s effectue en majeure partie via un réseau de filiales présentes en Europe, aux Etats-Unis, et en Inde. CAST s appuie également sur un réseau de partenaires intégrateurs (Atos, Bull, IBM, Capgemini, Tata, Infosys). Par ailleurs, la société propose des services de conseil et d expertise, notamment afin d accompagner ses clients dans la conception et la mise en place de systèmes d information. CAST a généré en 2014 un chiffre d affaires de 33 M. Son portefeuille clients est composé de 250 entreprises dont le BCG, Natixis, Wells Fargo, Axa, HealthCare Group, Huawei, Booz Allen, The US Military Health System, L Oreal. 107 Dans l ordre de présentation de l annexe 7. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
80 8.2 CEGEDIM Créée en 1969 par Jean Claude Labrune, Cegedim est une entreprise spécialisée dans l édition et la commercialisation de logiciels dédiés au secteur de la santé. La société propose également à ses clients une offre de services associés relativement variée. Le chiffre d affaires 2014 de Cegedim s est élevé à 494 M en L activité du groupe repose sur trois principaux pôles : 60% du chiffre d affaires sont générés par la business unit «professionnels de la santé» (médecins, pharmaciens et paramédicaux) ; 33% par les «assurances & services» (assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance) ; 7% par «les activités GERS et réconciliation» (industries des sciences de la vie et services internes du groupe). Cegedim propose notamment à sa clientèle des logiciels édités en interne, ainsi que des services d intégration, d infogérance, de collecte et de gestion de flux santé et de communication digitale. La société offre également des solutions destinées à la gestion de la paie et des ressources humaines, à la dématérialisation et à l hébergement. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
81 8.3 CEGID Fondé en 1983 par Jean-Michel Aulas, le groupe Cegid concentre son activité sur l édition de logiciels de gestion, ainsi que sur les services Cloud. Il commercialise ses solutions auprès d une clientèle composée d acteurs du secteur public, d industriels, d experts comptables, de retailers, d hôtels, de restaurants, de sociétés prestataires de services ; il compte près de clients. L entreprise emploie personnes réparties entre la France et 10 filiales à l étranger, et entretient également un réseau de 35 partenaires distributeurs internationaux. Le groupe a réalisé en 2014 un chiffre d affaires de 267 M. L offre de Cegid est proposée sous la marque YourCegid. Cette dernière comprend entre autres une offre Saas (Yourcegid on demand), des solutions de gestion (Yourcegid finance, fiscalité, RH et paie) et des solutions métier (Yourcegid Retail, Trade, Manufacturing). Par ailleurs, Cegid déploie à l étranger ses solutions retail (dans 75 pays) ainsi que son offre manufacturing (dans 30 pays). Taux de récurrence du chiffre d'affaires en ,0% Récurrent 58,0% Non récurrent OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
82 8.4 FIDESSA Fondé en 1981 et coté sur le London Stock Exchange depuis 1997, le groupe Fidessa est spécialisé dans l édition et la commercialisation de plateformes de trading auprès d une clientèle essentiellement buy et sell side (520 clients). Son business model repose sur la souscription d abonnements ou la location de ses solutions à ses clients. Ceux-ci ont alors accès aux logiciels édités par Fidessa via les réseaux informatiques et data centers de l entreprise. Par ailleurs, Fidessa les accompagne dans l utilisation de ses produits, notamment au travers de formations. Le groupe emploie personnes et a réalisé en 2014 un chiffre d affaires de 389 M. Fidessa possède des bureaux à Tokyo, New York, Boston, Toronto, Hong Kong, Paris et San Francisco. Les produits proposés par le groupe (Fidessa et Fidessa Latent Zero) sont adaptés à l ensemble des classes d actifs. Ils ont pour but d assister les différents acteurs des marchés financiers dans l analyse de portefeuille, la compliance, la prise de décisions, le reporting, le suivi de données de marché, le trading haute fréquence, le trading de produits dérivés, la gestion du back et du middle office et la gestion des risques. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
83 8.5 GFI Informatique GFI Informatique est historiquement une SSII dont l offre s est étendue vers la conception et la commercialisation de logiciels. Le groupe est ainsi engagé dans les métiers classiques d une SSII tels que l intégration de solutions, le consulting, l infogérance, le cloud, les data centers. Néanmoins, GFI possède également une activité conséquente d édition de logiciels à destination du secteur privé (900 clients dont une centaine de clients Banque / Finance / Assurance) et du secteur public. GFI Informatique a réalisé en 2014 un chiffre d affaires de 804 M. GFI Informatique a réalisé l acquisition de deux éditeurs de logiciels en 2012 : Géosphère (logiciel de SIG) et Adix (logiciel de gestion financière pour établissements publics). L activité d édition de logiciels de GFI s articule principalement autour des solutions suivantes : mobilité, dématérialisation, signature électronique, performance management, business intelligence, gestion de la relation usager, ERP sectorisé, SaaS, SIG. Le groupe rassemble près de employés situés en France, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Espagne, au Portugal, au Maroc et en Côte d'ivoire. Le portefeuille clients de GFI comprend notamment BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caja de Madrid, des ministères, des établissements publics, des régions, Orange, Telefonica, SFR, Bouygues Télécom, SNCF, la RATP, Air France, GDF-Suez, Total, Areva. Répartition géographique du chiffre d'affaires ,4% 1,9% 3,0% 0,3% 0,7% France Espagne Portugal Belux Suisse Maroc 85,8% OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
84 8.6 SQLI Fondé en 1990, SQLI accompagne les entreprises dans leur transformation digitale. Le groupe SQLI a généré en M de chiffre d affaires et emploie personnes situées en France, en Suisse, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Maroc. SQLI a ainsi développé deux offres distinctes : Performance business via la marque WAX Interactive - CRM, marketing social & digital, commerce connecté, Data Management Platform, commerce prédictif, ergonomie, mobilité et nouveaux usages ; Performance entreprise via la marque SQLI Enterprise - usines d industrialisation digitale, conception de socles cross-canal évolutifs, conseil et solutions sur le Big Data et analytics, technologies mobiles et objets connectés, entreprise collaborative et solutions métier. SQLI entretient des relations commerciales avec plus de clients dont la Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale, Groupama, La Caisse des Dépôts, La SNCF, LVMH, Casino, Microsoft ainsi que des partenariats avec SAP, IBM, Adobe, Oracle. Répartition géographique du chiffre d'affaires ,6% France Etranger 78,4% OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
85 8.7 TESSI Fondé en 1971, Tessi est positionné sur le marché du traitement de flux en France, à savoir la gestion de documents, de moyens de paiement, de transactions devises ou or, ainsi que le marketing promotionnel. Par ailleurs, au sein de la branche d activité «Tessi documents services», Tessi propose une offre d édition de logiciels destinée à la gestion des flux de documents et de moyens de paiement. L entreprise dispose de 80 implantations en France et affiche un chiffre d affaires en 2014 de près de 247 M. Tessi emploie près de personnes. L activité du groupe se divise 3 business units : Tessi documents services - édition de logiciels, services d intégration de solutions, traitement des flux de documents et moyens de paiement via la dématérialisation, la gestion multi-canal et l archivage électronique ; CPoR Devises - fournit la liquidité du marché de change manuel et de l or en France ; Tessi marketing services - promotion / digital, marketing relationnel et logistique BtoC. OPAS initiée par Amanaat et OPRA initiée par Linedata Services Attestation d équité
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