Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=265-PGP&bg=1772&bd=1773&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2013-06-24
Timestamp: 2020-03-29 06:37:06+00:00
Document Index: 294037918

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 150', '§ 30', 'art. 150', 'art. 41', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 150', 'art. 41', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 150', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 70', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-20130624
1 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 1-24/06/2013)
10 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 10-24/06/2013)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 20-24/06/2013)
Les charges et indemnités mentionnées au I de l' article 683 du CGI viennent majorer le prix d'acquisition. Il s'agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Elles sont retenues pour leur montant réel sur justification ( CGI, art. 150 VB, II-1° ).
30 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 30-24/06/2013)
Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret ( CGI, art. 150 VB, II-3° ; CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, 2° ). Ils sont retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement.
40 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 40-24/06/2013)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 50-24/06/2013)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 60-24/06/2013)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 70-24/06/2013)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 80-24/06/2013)
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret ( CGI, art. 150 VB, II-2° ; CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1° ). Ils sont retenus pour leur montant réel sur justification, doivent avoir été effectivement supportés par le cédant et s'entendent exclusivement :
90 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 90-24/06/2013)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 100-24/06/2013)
- soit forfaitairement, pour un montant de 15% du prix d'acquisition, à la condition que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition.
110 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 110-24/06/2013)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 120-24/06/2013)
Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ( CGI, art. 150 VB, II-4° ).
130 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 130-24/06/2013)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 140-24/06/2013)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 150-24/06/2013)
Il en est ainsi notamment de l'installation d'un ascenseur, du chauffage central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était dépourvu, de la réalisation de travaux d'isolation, du traitement de l'immeuble contre les insectes xylophages ( BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au II § 70 à 100 ).
160 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 160-24/06/2013)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 170-24/06/2013)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 180-24/06/2013)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 190-24/06/2013)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 200-24/06/2013)
210 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 210-24/06/2013)
220 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 220-24/06/2013)
230 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 230-24/06/2013)
240 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 240-24/06/2013)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 250-24/06/2013)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 260-24/06/2013)
Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement (dispositifs "Périssol", "Besson-neuf" et "Robien" prévus aux f, g ou h du 1° du I de l' article 31 du CGI ), les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.
270 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 270-24/06/2013)
280 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 280-24/06/2013)
L'abattement forfaitaire de 30 % prévu à l' article 32 du CGI est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier et notamment celles définies à l' article 31 du CGI .
290 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 290-24/06/2013)
300 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 300-24/06/2013)
310 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 310-24/06/2013)
320 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 320-24/06/2013)
330 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 330-24/06/2013)
340 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 340-24/06/2013)
Dès lors que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, la justification de la dépense résulte nécessairement de la présentation des factures des entreprises qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l' article 289 du CGI .
350 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 350-24/06/2013)
360 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 360-24/06/2013)
370 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 370-24/06/2013)
380 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 380-24/06/2013)
390 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 390-24/06/2013)
Les modalités de décompte de la condition de détention de cinq ans sont identiques à celles prévues pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention ( BOI-RFPI-PVI-20-20 ).
400 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 400-24/06/2013)
410 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 410-24/06/2013)