Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000208-4182598
Timestamp: 2017-04-23 20:16:30+00:00
Document Index: 322754411

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE PARISSE c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 41825/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;41825.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : PARISSEDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 41825/98)
En l’affaire Parisse c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Angelo Parisse (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41825/98. Le requérant est décédé le 18 août 1999. Mmes Itala Biondi et Silvana Parisse et M. Gustavo Parisse, ses héritiers, ont continué la procédure devant la Cour. La partie requérante est représentée par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
3. Le 22 décembre 1983, le requérant introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir l'annulation d'une décision du Ministère des Finances révoquant la pension privilégiée de réversibilité versée au requérant suite au décès de son fils.
4. Le recours fut transmis le 28 décembre 1983 au service des pensions militaires. Le 20 avril 1984, le Ministère des Finances transmis le dossier administratif relatif au fils du requérant à la Cour des comptes. Le dossier fut transmis au procureur général le 30 juin 1984. Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, le 16 mars 1994, le recours fut transmis de la Cour des comptes à la chambre régionale des Abruzzes de la Cour des comptes. Les 23 avril 1997 et 10 juillet 1997, le requérant indiqua qu'il souhaitait continuer la procédure devant la chambre régionale des Abruzzes.
5. Une audience fut fixée au 3 mars 1999. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 mai 1999, la Cour des comptes fit en partie droit à la demande du requérant.
8. La période à considérer a débuté le 22 décembre 1983 et s'est terminée le 5 mai 1999.
9. Elle a donc duré plus de quinze ans et quatre mois, pour une instance.
13. La partie requérante réclame 5 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 75 000 000 au titre du préjudice moral qu'elle aurait subis.
14. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à la partie requérante la somme globale de 51 000 000 ITL, soit 17 000 000 ITL par héritier.
15. La partie requérante demande également 36 705 802 lires italiennes (ITL) pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme globale de 4 500 000 ITL, soit 1 500 000 ITL par héritier, au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la partie requérante.
2. Dit, a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque héritier, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 17 000 000 (dix-sept millions) lires italiennes pour dommage moral et 1 500 000 (un million cinq cent mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
Erik Fribergh Christos Rozakis Greffier Président ARRÊT PARISSE DU 8 FÉVRIER 2000
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» DU ...Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 08/02/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page