Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000024196901&dateTexte=20190722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-22 23:29:03+00:00
Document Index: 255946389

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 27', "l'article 311", "l'article 322", 'art. 227', 'art. 311', 'art. 322', 'art. 58', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 65']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L533-1 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L533-1
Créé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 65
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière :
1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;
2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail.
Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois.
Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (V)
Code pénal - art. 227-4-2 (V)
Code pénal - art. 311-4 (V)
Code pénal - art. 322-4-1 (V)
Code du travail - art. L5221-5
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 58 (V)
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 - art. 3
Décision n°2018-741 QPC du 19 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-741 QPC du 19 octobre 2018 - art., v. init.
Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
Code de justice administrative - art. L776-2 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (M)
Créé par: LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 65