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Timestamp: 2016-10-27 11:03:22+00:00
Document Index: 39454047

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 390', 'art. 108', 'art. 66']

1B_490/2012 (18.09.2012)
proc�dure p�nale, ordonnances de non-entr�e en mati�re,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 2 ao�t 2012.
Par ordonnance du 2 mai 2012, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve n'est pas entr� en mati�re sur la plainte p�nale d�pos�e par A.________ le 29 mars 2012 contre la Pr�sidente de la Cour de justice et du Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve, Christine Junod, pour suppression de titres, abus d'autorit�, gestion d�loyale des int�r�ts publics, atteinte astucieuse aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui et entrave � l'action p�nale.
Par ordonnance du m�me jour, il en a fait de m�me de la plainte p�nale formul�e par A.________ le 5 avril 2012 � l'encontre de Diane Kronbichler, Juge au Tribunal des baux et loyers de la R�publique et canton de Gen�ve, pour des infractions analogues pr�tendument commises dans l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction puis de Premier Procureur aupr�s du Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve.
La Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� les recours form�s par la plaignante contre ces d�cisions, apr�s les avoir joints, au terme d'un arr�t rendu le 2 ao�t 2012.
A.________ a recouru le 29 ao�t 2012 contre cet arr�t au Tribunal f�d�ral.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. La Cour de justice a produit les dossiers des deux causes.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral est reconnue � la partie plaignante si et dans la mesure o� la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent des pr�tentions civiles au sens de cette disposition, celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO. Les pr�tentions de droit public, � plus forte raison lorsqu'elles ne peuvent �tre dirig�es contre l'auteur lui-m�me mais uniquement contre la collectivit�, et qu'elles ne peuvent �tre invoqu�es dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion, ne constituent en revanche pas des pr�tentions civiles (ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; arr�t 1B_329/2011 du 19 ao�t 2011 consid. 2). Or, en vertu de l'art. 1er de la loi genevoise du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC), l'Etat de Gen�ve r�pond seul des dommages r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par des magistrats. La recourante ne dispose ainsi d'aucune pr�tention civile contre les magistrates vis�es par les plaintes qu'elle pourrait faire valoir dans la proc�dure p�nale. Cela �tant, elle ne peut pas fonder sa vocation pour agir sur sa qualit� de partie plaignante au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (arr�t 1B_60/2012 du 13 f�vrier 2012 consid. 2). L'hypoth�se vis�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre par ailleurs pas en consid�ration.
La recourante n'a d�s lors pas qualit� pour recourir au fond contre le refus des autorit�s de poursuite d'exercer l'action p�nale et les griefs �mis � ce propos sont irrecevables. Elle peut uniquement se plaindre d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure qui lui sont reconnus par le droit cantonal, le droit constitutionnel f�d�ral ou le droit conventionnel, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel. Le droit d'invoquer des garanties proc�durales ne lui permet pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44).
On cherche en vain dans le recours des griefs sp�cifiques et motiv�s conform�ment aux exigences d�coulant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, qui pourraient entrer dans ce cadre. La recourante s'en prend certes � la jonction de ses recours qu'elle estime contestable. Elle n'indique cependant pas les incidences n�gatives qu'une telle d�cision aurait eue sur ses droits de partie � la proc�dure, la Chambre p�nale de recours ayant satisfait � son obligation de motiver ses d�cisions en pr�cisant successivement pour chacun des recours les raisons pour lesquelles elle le consid�rait comme infond�. Elle ne pr�tend pas que la cour cantonale aurait omis de statuer sur certaines conclusions de son recours. Elle ne pr�tend pas davantage avoir requis des actes de proc�dure de sorte que l'on ne saurait reprocher � la Chambre p�nale de recours d'avoir statu� sur la base des �l�ments dont elle disposait, sans �change d'�critures ni d�bats, comme le permet l'art. 390 al. 2 et 5 CPP.
La cause d'irrecevabilit� du recours �tant manifeste, l'arr�t sera rendu selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, il sera renonc� � percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.