Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_318/2014&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2019-09-23 09:38:15+00:00
Document Index: 64898063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_318/2014
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 224 du Registre foncier de la commune de Mont-la-Ville. Situé au lieu-dit "Les Ouches", ce bien-fonds de 3'312 m 2est classé pour environ un tiers de sa surface, dans sa partie nord-ouest, en "zone village B" et pour le solde, situé dans sa partie sud-est, en "zone villas" selon le plan général d'affectation et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (ci-après: RPEPC), approuvé par le Conseil d'État du canton de Vaud le 9 juillet 1986.
Il est projeté que la parcelle considérée fasse l'objet d'un morcellement dont il résulterait la création, au nord-ouest, de la parcelle n° 224 A d'une surface de 712 m 2et, au sud-est, la constitution de la parcelle n° 224 B d'une surface de 1'400 m 2. La parcelle n° 224 ne bénéficie d'aucun accès à la rue du Four, laquelle est située à une vingtaine de mètres à l'ouest.
S'agissant du bien-fonds n° 224 B, le 29 avril 2013, C.________, en qualité de propriétaire, ainsi que trois promettants-acquéreurs, ont requis l'autorisation de construire deux villas jumelles séparées par deux garages extérieurs. Le projet prévoit que l'accès depuis la rue du Four sera assuré par la constitution d'une servitude portant sur un chemin qui passera au nord-ouest de la parcelle n° 223, sise au sud de la parcelle n° 224 et contiguë à cette dernière.
En ce qui concerne le bien-fonds n° 224 A, le 4 avril 2013, C.________, D.________, propriétaire de la parcelle n° 223, ainsi que deux promettants-acheteurs ont sollicité la délivrance d'un permis de construire portant notamment sur une maison familiale avec garage sur ladite parcelle ainsi que l'aménagement d'une route d'accès sur la parcelle n° 223, par le biais de la constitution d'une servitude de passage.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal, par voie de conséquence, d'annuler l'autorisation de construire délivrée par la municipalité. Subsidiairement, ils sollicitent de la Cour de céans le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent en outre l'octroi de l'effet suspensif.
Dans un premier grief d'ordre formel, les recourants reprochent de manière sommaire à l'autorité municipale d'avoir violé leur droit d'être entendus, tout d'abord, lors de l'enquête publique, puis dans le cadre du traitement de leur opposition. Ils affirment également, sans toutefois le motiver, que le Tribunal cantonal a violé l'art. 29 Cst. en appréciant certains de leurs arguments sans avoir, au préalable, ordonné la production de certaines pièces en dépit de leur requête. Cela étant, les recourants ne discutent pas réellement les considérants de la décision entreprise. De surcroît, ils n'indiquent pas de manière explicite la nature des violations dont ils auraient été victimes. Par voie de conséquence, le grief, insuffisamment motivé au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, doit être déclaré irrecevable.
Toujours sous l'angle formel, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 24 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), en ce sens que le Tribunal cantonal a refusé de joindre la présente cause aux affaires cantonales référencées AC.2013.0450 et AC.2013.0462, lesquelles ont fait l'objet d'un arrêt indépendant rendu le 21 mai 2014, également.
Dans une dernière critique d'ordre formel, les recourants se plaignent du refus de procéder à certaines mesures d'instruction et y voient un déni de justice commis à leur détriment par le Tribunal cantonal. En réalité, ce grief doit être compris comme une critique portant sur la violation du droit d'être entendu dans le cadre de l'administration des preuves.
Les recourants soutiennent que la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que l'accès projeté répondait aux exigences de l'art. 19 LAT. Plus précisément, ils estiment que le tracé de l'accès envisagé pourrait nécessiter la création d'un second chemin pour le cas où la parcelle n° 223 viendrait à être construite, ce qui générerait une emprise disproportionnée sur le sol. Par ailleurs, ils reprochent également au Tribunal cantonal d'avoir statué sans disposer d'éléments probants s'agissant du raccordement en alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants qui succombent (art. 65, 66 al. 1 et 5 LTF). Aucune allocation de dépens n'est allouée à l'intimé qui n'a pas procédé. Enfin, conformément à l'art. 68 al. 3 LTF, il n'est pas alloué de dépens à la Municipalité de Mont-la-Ville.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de la Municipalité de Mont-la-Ville, ainsi qu'à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.