Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2659-PGP&bg=3834&bd=3835&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2017-04-05&niv=6
Timestamp: 2020-05-27 13:54:06+00:00
Document Index: 65006530

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-20170405
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 1-05/04/2017)
Il est porté à 61 634 ¤ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d'IS et pour l'année 2017 en matière de CET.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 10-05/04/2017)
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le seuil de 60 000 ¤ qui s'appliquait aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1 er janvier 2002 est également porté à 61 634 ¤, conformément aux dispositions de l' article 18 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .
Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1 er janvier 2017 sont éligibles au seuil de 61 634 ¤. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 ¤.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 20-05/04/2017)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 30-05/04/2017)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 40-05/04/2017)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 50-05/04/2017)
C. Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 61 634 ¤
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 60-05/04/2017)
Le seuil de 61 634 ¤ s'apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans TVA.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 70-05/04/2017)
Le seuil de 61 634 ¤ s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 80-05/04/2017)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 90-05/04/2017)
Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 61 634 ¤ :
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 100-05/04/2017)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 110-05/04/2017)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 120-05/04/2017)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 130-05/04/2017)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 140-05/04/2017)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 150-05/04/2017)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 160-05/04/2017)
Situation de l'association « A » au titre de l'année 2016 : le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions, etc.) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 ¤. Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale F s'élève à 15 000 ¤.
L'association « A » remplit les trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont restées significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au cours de l'année au titre de ses activités lucratives accessoires n'excède pas 61 634 ¤.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 170-05/04/2017)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 180-05/04/2017)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 190-05/04/2017)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 200-05/04/2017)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 210-05/04/2017)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 220-05/04/2017)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 230-05/04/2017)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 240-05/04/2017)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 250-05/04/2017)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 260-05/04/2017)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 270-05/04/2017)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 280-05/04/2017)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 300-05/04/2017)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 310-05/04/2017)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 320-05/04/2017)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 330-05/04/2017)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 340-05/04/2017)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 350-05/04/2017)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 360-05/04/2017)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 370-05/04/2017)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 380-05/04/2017)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 390-05/04/2017)
400 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 400-05/04/2017)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 410-05/04/2017)
L'association « E » bénéficie en 2014 et 2015 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits ses revenus patrimoniaux, imprimé n° 2070-SD (CERFA n° 11094), conformément aux dispositions prévues au 5 de l' article 206 du CGI .
En 2016, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 61 634 ¤ au cours du mois de septembre.
Elle devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter du 1 er janvier 2016. Elle pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, constituer un secteur lucratif.
Elle déposera sa première déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084) au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l'ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en 2016 ou, si aucun exercice n'est clos au cours de 2016, au plus tard le 1 er jour ouvré suivant le 1 er mai 2017.
420 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 420-05/04/2017)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 440-05/04/2017)
450 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 450-05/04/2017)