Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/executory-decrees/royal-decrees/BAR19970417000
Timestamp: 2019-11-22 20:43:52+00:00
Document Index: 291360655

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 2", '§ 2', "l'article 37", "l'article 47", '§ 1', "l'article 20"]

17 avril 1997 - arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994 (M.B. 30.04.1997) | Famipedia
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17 avril 1997 - arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994 (M.B. 30.04.1997)
Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes:
3° sont ajoutés des points 5° et 6° rédigés comme suit:
6° les bénéficiaires d'une allocation familiale majorée conformément à l'article 47, § 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge."
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.
ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES