Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/18-2/journal-debats/19330413/92535.html
Timestamp: 2020-06-03 18:47:42+00:00
Document Index: 59126099

Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 599", "l'article 599", "l'article 599", "l'article 2005", "l'article 598", "l'article 2005", "l'article 598", "l'article 21", 'art, 11', "l'article 598", "l'article 2005", "l'article 170", "l'article 47"]

Le jeudi 13 avril 1933
La séance est ouverte à 10 h 45.
Nouvelles divisions d'enregistrement et municipalités de comté
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), la permission de présenter le bill 161 modifiant la loi 22 George V, chapitre 14.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Ça va bien.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si ça peut continuer. (Rires)
Association des parlementaires de Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (M. Duplessis), que, pour profiter des avantages et des privilèges que procurent l'adhésion ou l'affiliation à l'Empire Parliamentary Association, les membres de l'Assemblée législative forment avec les membres du Conseil législatif une association sous le nom de l'Association des parlementaires de Québec; que cette association soit affiliée à l'Empire Parliamentary Association; et qu'elle ait pour présidents les Orateurs du Conseil législatif et de l'Assemblée législative, pour vice-présidents le premier ministre de la province ainsi que le chef de l'opposition à l'Assemblée législative, et pour secrétaire le greffier de l'Assemblée législative.
Tous les parlements de l'Empire font partie de cette association qui offre beaucoup de grands avantages à ses membres.
Il est ordonné qu'il soit envoyé au Conseil législatif un message le priant de se joindre à l'Assemblée législative pour former ladite association.
- bill 16 modifiant la loi des liqueurs alcooliques;
- bill 35 modifiant la loi des licences de Québec;
- bill 38 modifiant la loi des droits sur les divertissements;
- bill 47 modifiant la loi de l'hygiène publique de Québec;
- bill 49 concernant les unités sanitaires;
- bill 58 concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle;
- bill 67 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;
- bill 69 modifiant la loi des compagnies de garantie;
- bill 139 constituant en corporation l'Institut Roy des Dominicaines du Rosaire;
- bill 141 concernant la charte de la ville de Plage Laval;
- bill 166 modifiant la loi concernant le tourisme;
- bill 173 modifiant la loi de la commission des services publics;
- bill 205 modifiant le Code de procédure civile;
- bill 212 accordant juridiction concurrente au tribunal du district judiciaire de Kamouraska sur certains cantons dans le district électoral de Rimouski;
- bill 221 modifiant l'article 227 du Code municipal;
- bill 224 modifiant les articles 781 et 802 du Code de procédure civile;
- bill 234 modifiant le Code de procédure civile relativement à l'avis qui doit être donné au procureur général en certains cas;
- bill 13 modifiant le Code civil relativement à la désignation et à l'enregistrement du droit de coupe de bois;
- bill 65 concernant le fonds des bâtisses et des jurés;
- bill 169 relatif à l'Université de Montréal;
- bill 170 concernant la corporation de l'École technique des Trois-Rivières;
- bill 171 modifiant la loi des compagnies de Québec, la loi des clubs de récréation et la loi des sociétés nationales de bienfaisance;
- bill 219 érigeant certaines municipalités dans le comté de Saguenay;
- bill 226 modifiant la loi de la Commission municipale de Québec relativement aux syndics de paroisse ou de mission;
- bill 235 modifiant les articles 945, 947 et 2157b du Code civil.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé, sans amendement, ses amendements aux amendements faits pas le Conseil législatif au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal.
- bill 106 modifiant la loi constituant en corporation la Commission métropolitaine de Montréal;
- bill 112 constituant en corporation la ville de Duparquet;
- bill 167 modifiant la loi 21 George V, chapitre 60;
- bill 168 concernant les agents de recouvrement;
- bill 199 modifiant l'article 599 du Code de procédure civile;
- bill 202 concernant le règlement no 93 de la ville de Greenfield Park;
- bill 203 modifiant la loi de la vente des effets non réclamés;
- bill 208 modifiant la loi des cités et villes;
- bill 209 modifiant la loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations;
- bill 216 modifiant le Code municipal, relativement au droit de vote des compagnies à fonds social;
- bill 233 concernant la préparation et la vente du tabac en feuille;
- bill 238 détachant certains lots du district électoral de Beauce et les annexant à la municipalité de la partie sud de la paroisse du Sacré-Coeur-de-Marie, dans le district électoral de Mégantic, pour toutes les fins, excepté les fins d'enregistrement;
- bill 250 relatif à l'exportation de la force hydro-électrique.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 modifiant la loi constituant en corporation la Commission métropolitaine de Montréal.
Les amendements sont lus une première fois.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 112 constituant en corporation la ville de Duparquet.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 167 modifiant la loi 21 George V, chapitre 60.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 168 concernant les agents de recouvrement.
Code de procédure civile, article 599
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 199 modifiant l'article 599 du Code de procédure civile.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 202 concernant le règlement no 93 de la ville de Greenfield Park.
Vente des effets non réclamés
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 203 modifiant la loi de la vente des effets non réclamés.
Loi des cités et villes, fermeture des rues
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 208 modifiant la loi des cités et villes relativement à la fermeture des rues.
Pouvoirs spéciaux de certaines corporations
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 209 modifiant la loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations.
Droit de vote des compagnies à fonds social
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 216 modifiant le Code municipal relativement au droit de vote des compagnies à fonds social.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 233 concernant la préparation et la vente du tabac en feuille.
Lots de Beauce rattachés à Mégantic
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 238 détachant certains lots du district électoral de Beauce et les annexant à la municipalité de la partie sud de la paroisse du Sacré-Coeur-de-Marie, dans le district électoral de Mégantic, pour toutes les fins, excepté les fins d'enregistrement.
Exportation de la force hydro-électrique
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 250 relatif à l'exportation de la force hydro-électrique.
M. Filion (Laval) propose, appuyé par le représentant de Maskinongé (M. Thisdel), que les droits ordinaires et additionnels payés pour le bill 136 modifiant la charte de la ville de Laval-des-Rapides soient remis, moins les frais d'impression et de traduction.
Messages du lieutenant-gouverneur:
L'honorable M. Stockwell (Brome), trésorier de la province, transmet à M. l'Orateur le message suivant de Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province:
M. l'Orateur lit ledit message comme suit:
H. G. Carroll, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, transmet à l'Assemblée législative un item pour être ajouté au budget des dépenses pour l'exercice finissant le 30 juin 1934, savoir:
Département de l'instruction publique: McGill University, octroi re: coût de construction d'un édifice neurologique, $20,000.
Conformément à la section 54 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867, et recommande cette addition au budget à la considération de la Chambre. (Document de la session no 79)
Québec, 12 avril 1933
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), que le message de Son Honneur le Lieutenant-gouverneur soit renvoyé au comité des subsides avec le budget qui l'accompagne.
En comité1:
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour administration, vente et inspection des terres publiques pour fins d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
2. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour primes de défrichement, de labour et de résidence, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous voulons aider à la colonisation qui est une oeuvre nationale. Le montant que l'on nous demande de voter n'est pas suffisant et j'ai peur que la conséquence soit un nouveau retard dans le paiement des primes.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Je veux rassurer mon honorable ami.
M. Duplessis (Trois-Rivières): En vertu de quel jeu de bascule peut-on ainsi changer la destination des crédits, puis verser les dépenses des chemins de colonisation au compte du capital?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Ça relève de la trésorerie.
L'honorable M. Stockwell (Brome): Si le chef de l'opposition veut me dire à quelle page des Comptes publics il réfère, je pourrai peut-être lui donner des explications.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le trésorier ne sait pas où les dépenses de colonisation figurent dans les Comptes publics? Voilà qui est fort. Je note le refus du trésorier d'expliquer cette bascule. Je sais qu'il connaît comment cela se pratique, mais je comprends pas qu'il ne veuille pas donner des renseignements.
Je ne veux pas prolonger l'étude de ce crédit. Je me bornerai à quelques observations. On prêche le retour à la terre; on chante qu'il faut décentraliser la population, afin de régler dans une certaine mesure les problèmes sociaux.
Le retour à la terre est assurément le meilleur moyen de rétablir l'équilibre. Il faut également tenir compte du fait qu'à chaque année, nous avons 20,000 jeunes gens qui doivent se choisir une situation. Tous tournent les yeux vers la colonisation et cette solution est évidemment dans le sens de nos traditions.
Pour ces raisons et d'autres, il faut nécessairement et plus que jamais encourager le maintien et le retour à la terre. Mais cet encouragement nécessaire de la part du gouvernement ne doit pas dégénérer en patronage politique. Le ministre de la Colonisation (l'honorable M. Laferté) n'a pas le droit de sacrifier ses crédits pour son collègue de la Voirie (l'honorable M. Perrault) qui veut terminer des travaux exécutés dans le seul but de donner du patronage politique.
Ce n'est pas le temps non plus de diminuer les primes de défrichement et de labour. Les primes constituent actuellement les seuls revenus des colons, et retarder de les payer, c'est décourager les colons, c'est les placer volontairement dans la misère noire, comme la chose est malheureusement arrivée à cause de l'incurie du gouvernement.
Les colons ne comptent que sur ces primes depuis que l'industrie forestière a pratiquement été détruite. On diminue tout de même le montant des primes de $300,000. C'est une honte et l'opposition proteste. Nous sommes disposés à voter tous les crédits nécessaires pour améliorer le sort du colon, comme nous étions disposés hier à voter que le cultivateur ait des revenus suffisants sur sa terre et pour lui donner les moyens de garder sa terre.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Il n'y a pas diminution du budget des primes, mais augmentation.
M. Duplessis (Trois-Rivières): À la dernière session, nous avons voté $250,000 pour les primes. Le budget supplémentaire mentionne que le ministre réclame près de $400,000. C'est donc que, pour l'année courante, $650,000 seront affectés aux primes. Or, le ministre réclame pour 1933-1934, une somme de $300,000. C'est donc une diminution de $350,000.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Nous ne pouvons prévoir combien les colons défricheront et combien ils laboureront. Si nous n'avons pas suffisamment d'argent, nous en demanderons à la prochaine session par budget supplémentaire.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je comprends le jeu qui se pratique dans plusieurs départements. Les prévisions des ministres sont 50 % en bas des prévisions sensées, et cela permet au trésorier provincial d'annoncer qu'il prévoit un excédent des revenus sur les dépenses. À la session suivante, on arrive avec un budget supplémentaire de $3,000,000 comme cette année. Si on avait tenu compte de ces $3,000,000, on aurait annoncé un déficit probable de plus de $2,000,000. Et voilà! C'est avec de telles méthodes que les colons souffrent parce qu'on ne les paie pas. J'espère que le ministre ne s'en laissera plus imposer.
Je veux savoir si le ministre va avoir assez d'énergie, d'influence et de courage pour faire payer les $400,000 et plus dus aux colons miséreux d'ici 15 jours? S'il veut y engager sa parole d'honneur, nous allons voter l'item sans plus de discussion.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Je promets de faire tout en mon possible.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je le demande alors au trésorier provincial.
L'honorable M. Stockwell (Brome): Je promets que les comptes seront payés le plus rapidement possible.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je vois que le sous-ministre fait un signe pour dire au ministre: "Don't go so far", ce qui va être très encourageant pour les colons. Mais je demande au ministre de la Colonisation de se rappeler que les colons ont absolument besoin de cet argent. Le ministre va-t-il user de toute son influence pour que les colons soient payés d'ici 15 jours?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Je vous le promets.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Alors, si les primes ne sont pas payées d'ici 15 jours, cela prouvera que le ministre n'a guère d'influence.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas six cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation et aide à la colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Barré (Rouville): Le crédit est considérablement diminué.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Nous sommes forcés à l'économie.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Il n'y a pas assez de chemins de colonisation, on a trop fait de chemins dans les vieilles paroisses.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Nous avons entrepris des chemins partout où la chose a été nécessaire.
M. Duplessis (Trois-Rivières) pose une question et continue.
La réduction réelle de cet item est de $683,000 si nous considérons le budget supplémentaire. Pourquoi réduire les crédits de la colonisation? Ce n'est pas le temps de réduire les crédits de la colonisation. C'est le temps plutôt de mettre fin au patronage politique.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Il n'y a pas de patronage politique au département de la Colonisation.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Adopté.
M. Barré (Rouville): Non, non.
M. Piché (Témiscamingue): Tous les colons qui ont été dirigés dans le Témiscamingue y sont restés et ils sont satisfaits. J'ai ici une requête qui le dit.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Si l'honorable député veut lire une requête, je vais être obligé de lire des lettres que j'ai reçues de gens de son comté qui attendent après l'argent du gouvernement.
M. Piché (Témiscamingue): Je n'ai que des félicitations à offrir à l'honorable ministre de la Colonisation pour ce qu'il a fait pour nos colons du Témiscamingue. J'ai confiance dans l'honorable ministre de la Colonisation, j'ai confiance au premier ministre et je leur demande de continuer la bonne oeuvre entreprise pour nos colons.
M. Barré (Rouville) pose des questions.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour traitement de l'Orateur, S. R., 1925, chapitre 3, article 13, amendé par 18 George V, chapitre 12, section 1 (Conseil législatif), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
L'honorable M. Stockwell (Brome)2 propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour loi des établissements industriels, S. R., 1925, chapitre 182 (Travail), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
6. Qu'un crédit n'excédant pas six cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour loi des différends ouvriers de Québec, S. R., 1925, chapitre 97: traitement du registraire (Travail), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je constate que l'on diminue de $100,000 la somme donnée à la Commission des accidents. Il me semble que le premier ministre a promis de verser cette somme à la Commission quand il a diminué l'indemnité des accidentés. Si on la fait disparaître, ce n'est pas parce qu'on a l'intention de la donner?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous pouvons la donner en vertu de la loi des accidents.
M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est cela! Soustrayons des dépenses afin que l'équilibre du budget se fasse. On ajoutera ensuite ce qu'on a enlevé de trop!
M. Guertin (Hull): Un mot seulement. Il est une constatation que je fais et que le ministre du Travail ne devra pas manquer de crier aux électeurs de la province. C'est que le gouvernement si bien disposé pour la classe ouvrière diminue de 40 % le budget du ministère du Travail.
L'honorable M. Stockwell (Brome)3 propose: 7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour ponts-routes (Travaux publics), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Une seule observation. Je proteste de nouveau, car je persiste à croire que le pont de l'Île d'Orléans n'aurait pas dû être construit, surtout en pleine crise. C'est de l'extravagance. On a déjà dépensé $700,000 sur ce pont, somme qui aurait pu être appliquée à l'agriculture ou à la colonisation. Le premier ministre a voulu racheter une promesse électorale qui remonte à 20 ans. Il n'aurait pas dû attendre la crise pour racheter cette promesse. D'autant que plus de la moitié de la population de 3,000 habitants de l'Île n'en veut pas.
On nous dit que le coût de cette construction va s'élever à $3,500,000. Si l'on se rappelle que les prévisions du gouvernement sont toujours 50 % en bas de la vérité, comme la chose est arrivée pour le palais de justice et le musée, ce pont coûtera plus de $6,000,000. On ne devrait pas poursuivre la construction du pont de l'Île d'Orléans. Nous protestons et demandons que les travaux de ce pont soient suspendus.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): J'ai eu l'occasion de dire que la construction du pont de l'Île d'Orléans avait donné du travail l'an dernier à 477 ouvriers qui ont reçu plus de $470,000 en salaires sur les $700,000 que nous avons dépensés à date pour les travaux exécutés. Nous avons donc donné du travail aux chômeurs. Le remède, le moyen d'aider la population en temps de crise, c'est de leur donner du travail et je crois que c'est là un moyen d'en procurer. L'honorable chef de l'opposition dit que la population de l'Île n'en veut pas.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n'ai pas dit cela.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable chef de l'opposition a dit que la moitié de la population n'en veut pas. J'ai des résolutions de tous les conseils municipaux et de paroisses de l'Île demandant la construction du pont.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Ceux qui disaient que le pont gâterait l'aspect de l'Île en sont bien revenus. Tous les conseils municipaux de l'Île ont été unanimes à demander la poursuite des travaux. Nous avons aussi reçu des résolutions de toutes les associations ouvrières nous demandant de continuer les travaux. Tous les ouvriers nous ont demandé la même chose; ils le réclament pour avoir de l'emploi.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Les travaux qui restent à faire donneront relativement peu de travail, et l'argent qui reste à dépenser sera consacré à payer la matière première. J'affirme que cet argent sera mieux dépensé pour la colonisation et l'agriculture. Je crois, et même je demande, que les travaux du pont soient suspendus.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) C'est un pont suspendu que nous faisons construire!
M. Duplessis (Trois-Rivières): Suspendu sur la tête des contribuables. Ce pont suspendu obligera le gouvernement à suspendre le paiement des dettes aux colons, à l'assistance publique. Le gouvernement ne devrait pas sacrifier ainsi le nécessaire pour le rachat d'une promesse électorale.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 8. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc. (Conseil législatif), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je vois qu'on prévoit une dépense pour déplacement. Quels sont les déplacements des conseillers? Je sais qu'ils se sont déplacés cette année. Ils se sont transportés dans le huis clos sur le bill des Trois-Rivières. Est-ce qu'ils se déplacent souvent?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ça leur arrive de se déplacer! Quand ils se déplacent, ils sont remplacés.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je crois que l'on devrait voter de l'argent pour les améliorer au lieu de leur permettre de se déplacer. D'ailleurs, il y a une motion au feuilleton, motion proposée par un membre de la droite à l'effet d'abolir le Conseil législatif. Si la motion est adoptée, le vote de ces crédits est inutile!
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 9. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-six mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour traitement, dépenses contingentes, etc. (Assemblée législative), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
10. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux Chambres de la Législature, S. R., 1925, chapitre 3, article 92, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
11. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour achats de livres (Bibliothèque de la Législature), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
12. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-deux mille neuf cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc. (Bibliothèque de la Législature), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
13. Qu'un crédit n'excédant pas neuf mille neuf cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour traitement, S. R., 1925, chapitre 10, article 36, remplacé par la loi 16 George V, chapitre 14, section 16 (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
14. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour administration de la justice: $20,000 pour inspection des bureaux d'enregistrement, des prisons et autres institutions, S. R., 1925, chapitre 156, div. VIII et chapitre 262, div. IX et amendements; moins dépenses applicables contre le revenu des bureaux d'enregistrement $9,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
15. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille cent dollars soit ouvert à Sa Majesté pour juges de la Cour des sessions de la paix et magistrats de police, constables et messagers à Québec et à Montréal, S. R., 1925, chapitre 145, article 219-242, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous sommes disposés à voter des crédits pour l'administration de la justice, mais nous tenons à protester contre le fait que bon nombre des officiers de la police provinciale ne sont que des instruments politiques aux mains du gouvernement. Il n'est pas convenable qu'il en soit ainsi et le procureur général devrait y voir.
On a aussi donné des ordres pour que les hommes de police4 ne donnent aucune nouvelle aux journalistes. On a quelque chose à cacher et je regrette cette décision. On a aussi donné des ordres pour que seuls les grands connétables puissent signifier des procédures. Le plaignant devrait avoir le droit de faire signifier ses procédures par le huissier de son choix. Ici encore, on veut manier des instruments politiques.
En plus, la rédaction des projets de loi ne se fait pas assez vite. Cela retarde les travaux de la session.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le chef de l'opposition nous dit que nous n'avons pas un personnel suffisant aux bureaux du procureur général. Ce reproche est bien fondé, je l'avoue. Mon honorable ami a raison, mais nos officiers sont surchargés et ils ne peuvent aller plus vite. Le nombre de nos officiers est insuffisant au département. Dès que les conditions économiques le permettront, nous avons l'intention d'augmenter nos employés.
Nous avons perdu un excellent serviteur, un officier très important en la personne de M. J.-A. Hudon. Il était très précieux pour le ministère et le département. Nous le remplacerons bien difficilement. Nous avons plusieurs bons officiers, mais ils ne peuvent suffire à la tâche à certains moments. Nous devrons tout de même nécessairement tenter de le remplacer, car le travail est abondant.
L'honorable chef de l'opposition a dit que les substituts ne devraient pas se mêler de politique. Quand nous aurons les moyens de payer convenablement nos substituts, nous leur défendrons de s'occuper d'autre chose. En attendant, il n'est pas contraire à l'honneur professionnel que nos substituts restent fidèles à leurs convictions politiques, du moment qu'ils observent une certaine discrétion.
En ce qui concerne la police provinciale et les détectives, on nous a fait remarquer aussi que le département a défendu à la police provinciale de donner des renseignements sur les causes. Je crois que nous ne pouvions refuser aux chefs le droit de défendre aux détectives de donner des nouvelles. Nous avons jugé que cela vaut mieux dans l'intérêt de la justice. Nous exigeons donc que les policiers ne donnent pas de renseignements à la presse, car cela nuit à l'administration de la justice et à la recherche. Les journalistes savent extraire des policiers plus que ces derniers peuvent en avoir dit. Ils sont des transquestionneurs émérites.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Les policiers ne sont pas plus fins que cela? Ils se faisaient rouler par plus fins qu'eux? Ils sont habiles pourtant!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nos détectives sont de fins limiers, mais je crois que les journalistes le sont encore davantage! (Souriant) Ils sont évidemment plus forts.
Le chef de l'opposition parle d'instruments politiques etc. Les substituts du procureur général se sont toujours acquittés honnêtement de leurs fonctions et, si nous avions assez de ressources pour les empêcher de faire autre chose, nous le ferions. Quand ils pratiquent le droit comme les autres avocats, ils ont bien droit à leurs opinions politiques.
Quant aux grands connétables, je crois qu'il est nécessaire de leur donner le pouvoir de signifier les procédures. Il y a parfois des arrestations difficiles à faire.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le grand connétable Rioux était-il mieux qualifié qu'un huissier? Il est allé aux États-Unis pour y arrêter un individu qui l'a amené à dîner, puis s'est sauvé avec sa canne!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous croyons que l'administration de la justice est hors de griefs sérieux. Au sujet de la décentralisation, nous avons commencé ce travail et on en a eu la preuve cette session-ci.
Plaintes et demandes d'enquête, comtés Lac-Saint-Jean & Chicoutimi
M. Guertin (Hull): 1. Le gouvernement, au cours de 1930, 1931 et 1932, a-t-il reçu des comtés du Lac-Saint-Jean et Chicoutimi des plaintes et des demandes d'enquête au sujet de l'administration des secours directs aux colons?
2. Dans l'affirmative, le gouvernement a-t-il fait des enquêtes en tout ou en partie?
3. Dans quels cantons?
4. Dans la négative, pourquoi a-t-il refusé de le faire?
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière):1. Oui.
2. Oui, chaque fois que la plainte paraissait fondée.
3. Cantons d'Antoine, de Racine et de Milot.
4. Répondu au no 2.
Deuxième séance du 13 avril 1933
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 233 concernant la préparation et la vente du tabac en feuille.
L'amendement est lu une deuxième fois sur division et adopté sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 250 relatif à l'exportation de la force hydro-électrique.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je proteste contre le pouvoir que l'on donne aux compagnies d'exporter 50,000 chevaux-vapeur de plus. L'opposition, lors de la discussion du bill en Chambre, affirmait que bientôt le gouvernement étendrait la limite d'exportation et que notre électricité, qui devrait servir aux besoins de la population, s'en irait en quantités énormes aux États-Unis.
Or malheureusement, la prédiction se réalise immédiatement, puisque le Conseil législatif amende le bill pour étendre le permis d'exportation à 50,000 chevaux-vapeur de plus. Je ne veux pas recommencer inutilement ce débat, mais encore une fois, au nom des consommateurs auxquels on impose des taux prohibitifs et déraisonnables, je proteste contre cette politique cynique et désastreuse.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Le maximum d'exportation permissible a été porté à 300,000 chevaux-vapeur pour des raisons techniques, rien de plus. Le changement n'est pas dû aux représentations des compagnies, mais après que le bill a quitté l'Assemblée, les fonctionnaires du département m'ont fait valoir qu'il serait préférable de faire l'amendement. Le nombre a donc été augmenté sur les recommandations des ingénieurs du département, pour permettre de balancer les pouvoirs sur les deux lignes lorsque se fera cette exportation.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je soulève un point d'ordre. Le Conseil législatif a porté de 250,000 à 300,000 la quantité de chevaux-vapeur, la somme d'énergie électrique que la province pourra exporter à l'étranger. Il s'agit d'une mesure qui affecte la dépense des biens de la province appartenant à la couronne et les amendements ne peuvent être adoptés sans être précédés d'une résolution.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Ce ne sont pas les biens de la province, mais ceux des compagnies privées qui sont en jeu.
M. l'Orateur: Je suis obligé de rejeter le point d'ordre pour les raisons que j'en ai déjà renvoyé un semblable l'autre jour. Il ne s'agit pas des biens de la Couronne et le Conseil pouvait, comme il l'a fait, amender le bill sans résolution préalable.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le Conseil n'avait pas le droit d'amender le bill, car ce bill comporte une dépense de l'avoir public.
Les amendements sont lus une deuxième fois sur division et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 167 modifiant la loi 21 George V, chapitre 60.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 168 concernant les agents de recouvrement.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 199 modifiant l'article 599 du Code de procédure civile.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 203 modifiant la loi de la vente des effets non réclamés.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 208 modifiant la loi des cités et villes.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 209 modifiant la loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 216 modifiant le Code municipal relativement au droit de vote des compagnies à fonds social.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 238 détachant certains lots du district électoral de Beauce et les annexant à la municipalité de la partie sud de la paroisse du Sacré-Coeur-de-Marie, dans le district électoral de Mégantic, pour toutes les fins, excepté les fins d'enregistrement.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 106 modifiant la loi constituant en corporation la Commission métropolitaine de Montréal.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 112 constituant en corporation la ville de Duparquet.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 202 concernant le règlement no 93 de la ville de Greenfield Park.
Qu'un message soit transmis à l'Assemblée législative informant cette Chambre que le Conseil législatif accepte son invitation de se joindre à elle pour former une association sous le nom de l'Association des parlementaires de Québec, laquelle sera affiliée à l'Empire Parliamentary Association et aura pour présidents les Orateurs du Conseil législatif et de l'Assemblée législative, pour vice-présidents le premier ministre de la province ainsi que le chef de l'opposition à l'Assemblée législative et pour secrétaire le greffier de l'Assemblée législative.
- bill 161 modifiant la loi 22 George V, chapitre 14;
- bill 162 modifiant la loi des assurances collectives sur la vie des employés publics;
- bill 164 modifiant la loi pour promouvoir l'utilisation des produits forestiers.
- bill 42 modifiant la loi des accidents du travail, 1931;
- bill 187 modifiant le Code civil relativement aux ventes à tempérament;
- bill 210 modifiant l'article 2005 du Code civil;
- bill 213 modifiant l'article 598 du Code de procédure civile;
- bill 229 concernant le lait et les produits laitiers;
- bill 53 retardant l'exécution de jugements sur des créances hypothécaires dans les parties rurales de la province.
Loi des accidents du travail, 1931
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 42 modifiant la loi des accidents du travail, 1931.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 187 modifiant le Code civil relativement aux ventes à tempérament.
Code civil, article 2005
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 210 modifiant l'article 2005 du Code civil.
Code de procédure civile, article 598
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 213 modifiant l'article 598 du Code de procédure civile.
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 229 concernant le lait et les produits laitiers.
Exécution retardée de jugements sur des créances hypothécaires
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 53 retardant l'exécution de jugements sur des créances hypothécaires dans les parties rurales de la province.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas un million deux cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le président, je prie l'honorable premier ministre d'agréer l'expression de ma sympathie pour la perte de son collaborateur, M. J.-H. Hudon, dont il nous a fait ce matin un si bel éloge. J'offre à la famille de M. Hudon mes sincères condoléances.
Je suis satisfait des explications que m'a données ce matin l'honorable premier ministre et je consens au vote du dernier item des crédits de son département.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Bureau des statistiques de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement avait présenté un projet pour permettre aux vérificateurs du département des Affaires municipales de faire partie de l'Association des comptables. J'ai fait amender le projet en y ajoutant une disposition défendant aux fonctionnaires la pratique privée. Le projet a été retiré depuis, mais je considère que les employés du ministère des Affaires municipales ne devraient pas exercer leur profession en dehors de leurs fonctions officielles.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est entendu. Des instructions formelles ont été données.
L'honorable M. Stockwell (Brome)5 propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent deux mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit dollars soit ouvert à Sa Majesté pour frais d'administration (dette publique), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
La somme des emprunts temporaires négociés récemment a été de $18,000,000, mais $11,000,000 ont été remboursés. Il reste donc $7,000,000 d'emprunts temporaires, plus une somme de $7,000,000 pour laquelle le compte de la province est débiteur aux banques, soit une somme due de $14,000,000 pour ces deux items.
M. Duplessis (Trois-Rivières): J'accuse le gouvernement d'avoir violé la loi du trésor. Celle-ci, chapitre 20 et 21, dit que le conseil des ministres avant de négocier un emprunt temporaire, doit obtenir au préalable un rapport de l'auditeur de la province disant qu'après enquête il a constaté que le fonds consolidé du revenu est en déficit de tant ou tant.
De son côté, le trésorier de la province est lui aussi obligé de présenter au conseil des ministres un rapport avant de demander un emprunt temporaire. L'article 20 du chapitre 21 des statuts refondus 1925, loi du trésor, dit ce qui suit:
"21. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans le cas de besoins provenant d'insuffisance du revenu, produite par des causes imprévues, autoriser le trésorier à effectuer les emprunts temporaires requis au débit du fonds consolidé du revenu, de la manière, en la forme et pour les montants remboursables aux périodes de temps et portant des taux d'intérêts n'excédant 6 % par an, que le lieutenant-gouverneur en conseil juge à propos; mais ces emprunts ne doivent pas excéder le montant du déficit du fonds consolidé du revenu pour rencontrer les charges dont il est grevé par la loi et ne doivent être employés à aucune autre fin".
La loi du trésor, comme je l'ai dit plus haut, exige aussi, en cas d'emprunt temporaire, un rapport préalable du vérificateur, attestant que le fonds consolidé du revenu est en déficit et pour indiquer ce montant, ainsi qu'un rapport analogue du trésorier de la province. Or, le trésorier provincial suit tellement la loi et surtout la connaît si bien qu'il nous a dit qu'il est impossible de dire de mois en mois quelle est la situation financière de la province. Non seulement il viole ainsi les privilèges de la Chambre et des députés qui ont droit d'être renseignés, mais il viole la loi du trésor. Et c'est une nouvelle preuve que le système financier de la province est défectueux. Car l'article 21, plus haut cité, ne laisse pas d'alternative. Je lui dirai, de même qu'à son assistant, que nous sommes en droit de connaître la situation financière du gouvernement de jour en jour et de mois en mois.
Le gouvernement n'a le droit de faire des emprunts temporaires que si le fonds consolidé du revenu est en déficit. En second lieu, l'emprunt temporaire ne peut excéder le montant du déficit du fonds consolidé du revenu. Donc, pour négocier un emprunt temporaire, le trésorier est obligé de connaître quel est le déficit, puisque l'emprunt ne peut dépasser ce déficit.
Alors, si, comme l'a déclaré formellement le trésorier de la province, on ne peut connaître l'état financier de la province qu'à la fin de chaque année, comment le trésorier s'arrange-t-il pour suivre la loi? Comment ses livres sont-ils donc tenus?
En plus, comme le trésorier l'a lui-même formellement déclaré dans des réponses qui font partie des procès-verbaux de la Chambre, lorsque les emprunts temporaires ont été décrétés par le conseil des ministres, ni le trésorier ni le vérificateur de la province n'ont fait de rapport, alors que la loi du trésor les oblige formellement à en faire.
Je me demande en vertu de quel jeu de bascule $1,140,000 des dépenses encourues pour chemins de colonisation ont-ils été transportés au compte des dépenses capitales? En vertu de quel principe on porte au compte capital les argents dépensés pour les secours directs? Les dépenses capitales, par définition même, sont pour des travaux permanents, pour des constructions d'une durée de plusieurs années.
Or, ces chemins, dont le coût a été entré comme dépenses capitales, sont des chemins qu'il faut refaire au bout de deux ans. C'était donc des dépenses ordinaires d'un montant de $1,600,000. En portant ainsi ces sommes au compte capital, on diminue le déficit.
Et, chose curieuse, le trésorier provincial ne savait même pas que ces dépenses avaient été transportées au compte des dépenses capitales. Car il a demandé à quelle page des Comptes publics cette dépense était consignée. Ça ne sera pas la première fois d'ailleurs que l'opposition en sait plus long que le gouvernement sur les affaires de la province. C'est à se demander s'il a préparé lui-même le discours sur le budget qu'il a prononcé au début de la session. C'est sans doute pour cela qu'il prenait avec tant d'empressement le flambeau que lui passait le premier ministre.
Pour quelle raison les $7,000,000 dépensés pour le chômage et les secours directs ont été consignés comme dépenses capitales et non comme dépenses ordinaires? Pourtant, on ne pourra prétendre que l'argent du secours direct n'est pas une dépense qui doit entrer au compte de dépenses ordinaires.
L'honorable M. Stockwell (Brome): À quelle page cela se trouve?
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je vois que nous connaissons mieux que le ministre les affaires de son département.
En plus du $1,140,000 de chemins de colonisations, en plus du $7,000,000 du chômage, il y a aussi une grosse somme pour les ponts-routes, une grosse somme pour des travaux de voirie. Pourquoi a-t-on enregistré ces dépenses comme dépenses capitales? Pour une raison bien simple! C'est que le gouvernement, par ce moyen, diminue ses dépenses ordinaires d'autant. Et comme il calcule le déficit ou le revenu annuel sur la seule différence entre les encaissements et déboursés ordinaires, il en résulte qu'à une minute d'avis, le trésorier peut fabriquer un surplus ou réduire un déficit réel de plusieurs millions en un déficit apparent de quelques milliers de dollars.
Toute la comptabilité provinciale est orientée dans ce sens. Ainsi donc, quand le trésorier a annoncé un déficit de $584,000, il trompait la province, puisqu'il a dû ajouter $1,140,000 des dépenses pour chemins de colonisation qu'il avait soustrait de la colonne des dépenses ordinaires; il aurait dû également ajouter au déficit $7,000,000 pour chômage, dépense qu'il n'a pas comprise dans les dépenses ordinaires. Il aurait dû ajouter encore au déficit les quelques millions de travaux de voirie qu'il a calculés comme dépenses capitales. Pourquoi tout ajouter au compte capital?
Un autre exemple de la comptabilité du gouvernement. Les années passées, les $150,000 payés annuellement par le gouvernement pour l'entretien et le coût du pont de Montréal entraient dans la liste des dépenses ordinaires. Or, cette année, le trésorier a fait disparaître ce montant de la colonne des dépenses ordinaires pour le faire entrer dans les dépenses capitales.
C'est pour fabriquer des surplus inexistants que le gouvernement a constitué des fonds spéciaux. Les revenus et les dépenses qui se rapportent à ces fonds ne sont pas inclus dans les encaissements et déboursés ordinaires, bien que ce soit tout de même l'argent des contribuables. Mais si les fonds spéciaux enregistrent un déficit de plusieurs millions, par exemple, on n'en tient pas compte pour calculer le déficit ou le revenu annuel. Ce bilan est inexact.
Mais avec cette invraisemblable comptabilité, condamnée énergiquement par MM. Price et Waterhouse dans leur rapport fait à la demande du gouvernement lui-même, on crée chez les électeurs l'impression d'une prospérité factice qui n'existe pas, on invite à des demandes exagérées et injustifiées sur le trésor public de la part des contribuables. C'est un mauvais exemple à donner à la province. Un particulier qui tiendrait pour une compagnie une comptabilité pareille serait vite mis à la porte. Il n'aurait plus la confiance de ceux avec lesquels il transige. La comptabilité est si claire et limpide que le trésorier lui-même ne la comprend pas.
L'honorable M. Stockwell (Brome): Certains articles de comptabilité dont se plaint le chef de l'opposition sont faits en vertu de certaines lois.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Arrangez votre comptabilité comme vous le voudrez, mais vous restez toujours en face de revenus provenant des contribuables et de dépenses faites à même l'argent des contribuables. Alors pourquoi ne pas suivre le rapport de Price & Waterhouse Co., qui a coûté $35,000 à la province, et tenir une comptabilité que les gens puissent comprendre? C'est une comptabilité qui n'est pas saine, ni logique. C'est l'opposition qui est obligée d'expliquer les Comptes publics.
L'honorable M. Stockwell (Brome): Cette politique est suivie partout ailleurs dans la comptabilité des gouvernements. La loi déclare que ces montants doivent être ajoutés au compte capital.
M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est le défaut du gouvernement de passer des lois pour déclarer blanc ce qui est noir et pour donner l'existence au néant. Il n'y a pas un homme qui dira que l'argent des secours directs, c'est du capital. Depuis quelques années, le gouvernement a passé une loi pour fabriquer une fausse structure financière. On a dépensé $150,000 pour le pont Montréal-Longueuil et, comme somme, elle est mentionnée au compte capital. C'est un autre moyen de présenter une situation financière inexacte. On a poussé cette méthode à l'appliquer à un emprunt temporaire de $18,000,000 sur la prison de Bordeaux, la prison de Ville-Marie, le palais de justice de Québec, des constructions qui sont terminées depuis longtemps et entièrement payées jusqu'au dernier sou. Je demanderais au gouvernement d'avoir une comptabilité plus exacte, plus saine et une comptabilité qui rendrait plus justice aux contribuables de cette province.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les critiques du chef de l'opposition sont injustes. La province n'emprunte pas une somme globale pour construire une bâtisse. Elle paie au fur et à mesure avec le fonds du revenu, mais elle retourne toute la somme ainsi empruntée au revenu au moyen d'un emprunt. La loi nous dit que la province pourra emprunter pour les ponts auxquels elle a contribué et faire entrer ces montants dans le fonds consolidé. Autrement, il faudrait emprunter avant de commencer ces constructions, tandis qu'aujourd'hui nous empruntons lorsque le marché est favorable.
Le procédé que nous avons employé est tout à fait normal et prévu par la loi qui autorise certains emprunts et qui n'a pas été utilisée dans le temps pour emprunter l'argent dont nous avions besoin, puisque les revenus courants étaient devenus insuffisants. Nous avons puisé dans le fonds consolidé, pour les dépenses essentielles et, ensuite, nous avons emprunté pour rembourser le fonds consolidé, ce qui est normal et, dans la pratique, la méthode suivie par tous les gouvernements. Je puis assurer mon honorable ami que nous continuerons à faire la même chose dans le futur.
M. Duplessis (Trois-Rivières): J'aime cette déclaration du premier ministre qui nous dit que le gouvernement veut persister dans le mal. L'argument du premier ministre est erroné et nos remarques sont basées sur des faits. Les lois qui autorisent le gouvernement à emprunter pour construire un édifice, par exemple, sont faites pour permettre au gouvernement d'emprunter, au cas où le revenu ordinaire devient insuffisant. Mais du moment que les revenus ont été suffisants pour construire, on ne viendra pas prétendre qu'un gouvernement puisse emprunter en vertu d'une loi sur la prison de Bordeaux construite et payée depuis 15 ans. Lorsque les livres sont fermés, le fonds consolidé n'existe plus.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes des départements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
5. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent soixante-dix-sept mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour charges sur le revenu: traitements, dépenses, commissions ou remboursements se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions, taxes sur les corporations, etc. et inspection des hôtels, restaurants et maisons de logement, $300,000; moins remboursements applicables contre le revenu, $23,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
6. Qu'un crédit n'excédant pas dix-neuf mille quatre cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour charges sur le revenu: timbres, licences, etc., $22,000; moins remboursements d'honoraires perçus en vertu des lois des assurances et de l'incorporation municipale $2,600, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
7. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour charges sur le revenu: loi des véhicules automobiles, S. R., 1925, chapitre 35, article 71, amendé par 18 George V, chapitre 20, section 1, $400,000; dépenses applicables contre le revenu, $2,200. pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
8. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour charges sur le revenu; loi concernant la gazoline, S. R., 1925, chapitre 36, article 13, amendé par 18 George V, chapitre 20, section 1 et 22 George V, chapitre 30, $325,000; remboursements applicables contre le revenu $275,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
9. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général (services divers), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
10. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour agent de la province à Ottawa: traitement, comprenant toutes ses dépenses de voyages et autres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce par ce représentant à Ottawa que l'honorable premier ministre se tient en contact avec l'honorable M. Lapointe?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mon honorable ami le chef de l'opposition me parle souvent de l'honorable M. Lapointe. L'honorable M. Ernest Lapointe est le chef du Parti libéral de la province de Québec au fédéral. J'ai pour lui la plus grande admiration. Je le tiens en très haute estime et j'ai pour lui la plus haute considération. J'ajouterai que j'ai de l'amitié pour lui. Je m'honore de sa haute amitié et j'espère qu'il me donne la sienne. J'espère aussi qu'il restera encore longtemps à Ottawa pour guider et diriger les destinées du Parti libéral de notre province comme il l'a fait jusqu'à aujourd'hui.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis heureux du témoignage que vient de rendre l'honorable premier ministre à l'honorable M. Lapointe. Et je suis heureux d'avoir pu procurer au premier ministre l'occasion d'exprimer à l'égard de M. Lapointe les sentiments qui lui tiennent le plus à coeur. Je regrette seulement que le premier ministre n'ait pas jugé à propos de manifester ses bons sentiments à l'égard de M. Lapointe au comité des bills publics, lorsque M. Lapointe est venu défendre les intérêts des contribuables québécois contre la Quebec Power. Mais cela compensera pour la façon dont l'honorable M. Lapointe a été reçu au comité des bills publics.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable M. Lapointe a comparu devant un comité de la Chambre. Au comité des bills publics, M. Lapointe était avocat et j'étais juge alors, et lorsque je suis juge, l'amitié disparaît.
Sur les questions qui intéressent la province, il n'est aucune amitié qui puisse prévaloir sur mon devoir; je n'ai plus d'amis! Si l'honorable chef de l'opposition fréquentait mon excellent ami M. Lapointe, il n'aurait qu'à s'en féliciter. Encore une fois, j'ai beaucoup d'amitié pour M. Lapointe et j'espère qu'il m'accorde la sienne.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Il est beau et admirable d'entendre le premier ministre professer tant d'élévation de sentiment sur le rôle que remplissent les juges. Dommage qu'il n'ait pas eu la même estime pour les juges, quand il les assommait par la loi Dillon.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 11. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour officier spécial, côté nord du Saint-Laurent: traitement et dépenses de voyage (arrêté ministériel no 51 du 31 janvier 1896), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi un pont pour l'Île d'Orléans s'il y a une traverse?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous construisons ce pont pour remplir la promesse d'un conservateur. C'est Sir Rodolphe Forget qui a promis le premier le pont de l'Île d'Orléans. (Souriant) Nous passons notre temps, nous les libéraux, à aider les bleus à tenir les promesses.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le premier ministre se préoccupe de remplir les promesses d'autrui et les siennes, mais avec l'argent de la province.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 12. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour directeur de bourses pour aider les élèves gradués à suivre des cours additionnels en Europe, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
13. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Conservatoire Lassalle de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
14. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour service maritime sur la côte nord et des Îles-de-la-Madeleine: octroi pour 10 ans se terminant à la fermeture de la navigation en 1934, O. C., no 640, 1925, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
15. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour service entre les Îles-de-la-Madeleine, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
16. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "The Clarke Steamship Co., Ltd.", octroi re service hebdomadaire entre Montréal et la côte de Gaspé: octroi pour 10 ans se terminant à la fermeture de la navigation en 1934, O. C., no 639-1925, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
17. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Compagnie de navigation Rimouski-Saguenay, octroi, re: service entre Rimouski et la côte nord (O. C. no 1726-1926), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
18. Qu'un crédit n'excédant pas six mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Bulletin de la Ferme: octroi, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
19. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour loi de la prévention des fraudes relatives aux valeurs mobilières, 21 George V, chapitre 92, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
20. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour département de l'Instruction publique: McGill University, octroi re: coût de construction d'un édifice neurologique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
21. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour frais d'administration-prime, escompte et change (dette publique), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
22. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille quatre cent quarante et un dollars et vingt et un cents soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc. (Conseil législatif), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
23. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-trois mille quatre cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc. (Assemblée législative), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
24. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-cinq mille sept cent onze dollars et soixante-dix centins soit ouvert à Sa Majesté, pour impression et reliure pour les deux Chambres de la Législature, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
25. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille huit cent soixante-quatre dollars soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc. (Bibliothèque de la Législature), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
26. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille neuf cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour gouvernement civil: dépenses contingentes des départements: bureau du lieutenant-gouverneur, $1,500.00; département du Conseil exécutif: service d'inspection de vérification et de comptabilité, $1,500.00; département du procureur général, $1,000.00; département du Trésor: bureau du trésorier, $5,000.00, bureau des assurances, $2,900.00; bureau de l'auditeur, $3,000.00; département des Travaux publics, $3,000.00; département du Travail, $2,000.00; département de l'Instruction publique, $6,000.00, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
27. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
28. Qu'un crédit n'excédant pas dix-sept mille trois cent quarante-quatre dollars et un cent soit ouvert à Sa Majesté pour écoles techniques en dehors des cités de Québec, Montréal et Hull et cours professionnels, S. R., 1925, chapitre 136, article 2, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
29. Qu'un crédit n'excédant pas trente-trois mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
30. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-neuf mille trois cent trente-cinq dollars soit ouvert à Sa Majesté pour octroi spécial aux municipalités scolaires pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour les garçons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
31. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent quarante-six mille sept cent soixante-neuf dollars et quatorze cents soit ouvert à Sa Majesté pour fonds des écoles élémentaires en vertu des S. R., 1925, chapitre 133, article 474, tel que modifié par 16 George V, chapitre 43, section 1 (en sus du montant de $325,000), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
32. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-quatre mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des écoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
33. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille deux cent quarante-six dollars et soixante et onze cents soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à la littérature et aux beaux-arts: livres de récompense, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
34. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent vingt dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
35. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cent vingt-trois dollars et cinquante-six cents soit ouvert à Sa Majesté pour publication d'un journal français et d'un journal anglais de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
36. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille sept cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour gratification pour 10, 15 et 20 ans d'enseignement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
37. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille cent vingt-huit dollars soit ouvert à Sa Majesté, pour économie domestique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
38. Qu'un crédit n'excédant pas mille trois cent quarante dollars soit ouvert à Sa Majesté pour certificats d'écoles primaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
39. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour archives provinciales: pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
40. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
41. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille deux cent onze dollars et quarante-huit cents soit ouvert à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, y compris dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
42. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour hygiène publique de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
43. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-trois mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour entretien de certains édifices publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
44. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour nettoyage des bureaux, édifices de la Législature et des départements, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
45. Qu'un crédit n'excédant pas trente-trois mille deux cent soixante-quinze dollars et soixante et onze cents soit ouvert à Sa Majesté pour ponts-routes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
46. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent cinquante-deux mille trois cent trente-cinq dollars et soixante-douze cents soit ouvert à Sa Majesté pour protection des forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
47. Qu'un crédit n'excédant pas cent quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour service forestier et inspection des terres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
48. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent quarante-six mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour primes de défrichement, de labour et de résidence, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
49. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent quatre-vingt-trois mille cent trente-quatre dollars et dix-sept cents soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation et aide à la colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
50. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour pêche, chasse et pisciculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
51. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille trois cent trente-huit dollars soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des parcs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
52. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour loi concernant la gazoline, S. R., 1925, chapitre 36, article 13, amendé par 18 George V, chapitre 20, section 1, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
53. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général (services divers), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
54. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour octroi re: érection du monument Pilote, Sainte-Anne de la Pocatière, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
55. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour octroi pour venir en aide aux sinistrés de Saint-Victor, comté de Beauce, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cela complète le budget du prochain exercice financier. Nous allons passer au budget supplémentaire.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des voies et moyens.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l'année financière se terminant le 30 juin 1933, il sera permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $2,809,018.41.
2. Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l'année financière se terminant le 30 juin 1934, il sera permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $18,634,240.70.
L'honorable M. Stockwell (Brome) demande la permission de présenter le bill 23 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1933 et le 30 juin 1934, et pour d'autres fins du service public.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
M. Filion (Laval) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Francoeur), que cette Chambre est d'avis que l'utilité d'un Conseil législatif tel qu'actuellement constitué a cessé d'exister et elle invite le gouvernement à prendre immédiatement des mesures pour donner suite à cette expression d'opinion.
M. l'Orateur: La motion sera-t-elle adoptée?
Des voix: Adopté? (Rires)
D'autres voix: Adopté! Adopté!
M. Filion (Laval): Allons-nous prendre le vote tout de suite? (Rires)
M. le Président, j'ai proposé l'abolition du Conseil législatif dans cette motion. Le gouvernement nous conseille l'économie. On nous dit partout qu'il faut pratiquer l'économie, aider l'agriculture et la colonisation.
Au cours de cette session, bien des députés ont du rogner sur leurs demandes d'octrois et de secours. On a même été obligé de diminuer les indemnités aux ouvriers, les octrois aux cultivateurs. Il y aurait une belle économie à faire, et ce serait d'abolir le Conseil législatif. C'est le but de ma motion. Je veux économiser $150,000 à la province en supprimant le Conseil législatif qui ne sert plus à rien.
Nous sommes 90 députés élus en cette Chambre qui rassemble les représentants élus du peuple, dirigés par un bon Conseil de distingués ministres qui nous fait honneur. J'ai la plus grande confiance en les ministres et les membres de l'Assemblée. Le Cabinet a la confiance de la grande majorité des représentants, mais avec le Conseil législatif, il ne peut prendre soin des intérêts du peuple, les règles démocratiques en cette province sont nulles. Et depuis plusieurs années, la Chambre haute a agi contre les représentants du peuple. Elle a coûté cher à la province, sans qu'elle n'en retire de service. Aussi, cette situation a forcé les gens demandant une législation privée à payer les frais légaux en double.
Mais je crois qu'étant donné le Conseil législatif actuel, le Cabinet est tout ce dont nous avons besoin. Les membres du Cabinet préparent les lois qui sont révisées par les officiers du procureur général, étudiées puis adoptées par les députés. Pourquoi irions-nous faire ratifier nos lois par le Conseil législatif? Pourquoi irions-nous faire laver notre linge sale, là? Nous pouvons le laver ici, aux comités de l'Assemblée législative. Mon linge est net, moi. On a assez d'un lavage à faire au comité sans être obligé d'en faire faire un autre au Conseil. On n'a pas besoin du Conseil législatif. Il y a assez d'hommes intelligents en cette Chambre sans que nous soyons obligés d'aller faire réviser notre travail. Je prétends qu'après la décision de cette Chambre, recourir au Conseil législatif actuellement en leur confiant les projets, c'est une insulte à faire aux députés et au Cabinet.
Actuellement, le Conseil législatif non seulement coûte très cher à la province, mais il entraîne pour la législation de lourdes dépenses. Après que la Chambre s'est prononcée, il faut réimprimer les bills pour le Conseil et les réimprimer encore une autre fois si le Conseil fait des amendements. Ça fait qu'on paie en double partout. On pratiquerait donc une économie en abolissant le Conseil, car les conseillers sont des rentiers qui coûtent $150,000 à la province. Je suis certain qu'aucun membre du Conseil ne chômera. S'il y en a qui souffrent, je ferai tout en mon possible pour les aider. Mais je ne pense pas qu'ils en auront besoin. Ne craignez pas, ils seront pas sous le secours direct. La disparition de la Chambre haute ne ferait de tort à personne.
Comme je l'ai dit, c'est pour faire des économies pour la province que je veux abolir le Conseil et non par vengeance. On pourrait employer cet argent là bien plus utilement. Un ministère de l'industrie rendrait par exemple bien plus de services que jamais le Conseil ne pourra en rendre.
Ils n'ont pas de misère et je pense pas qu'ils en aient. Je ne les haïs pas, je vous l'assure bien franchement, mais je calcule que ça fait de la dépense pour rien. Et en abolissant le Conseil législatif, le gouvernement ferait non seulement des économies, mais permettrait à la volonté des représentants élus du peuple d'avoir le dernier mot dans la gouverne de la province.
Un dernier argument, c'est que la Chambre haute pourrait nous donner de l'espace. Nous les députés, élus par le peuple, qui avons à voter les subsides, à prendre toutes les responsabilités devant les électeurs, nous n'avons même pas de bureaux. À l'heure actuelle, c'est sur nos genoux, assis partout dans les passages, qu'il faut écrire quelque chose. Nous devons recevoir les délégations qui viennent nous voir au Château. Avec le Conseil disparu, ça fera de l'espace et tout le monde sera bien à l'aise, à tout point de vue. L'on pourrait nous ménager de beaux petits bureaux dans ce coin-là. Actuellement, on est obligé d'emprunter les bureaux de celui ou celle-là.
La motion est venue un peu tard, malgré que je serais bien prêt à siéger un mois encore pour abolir le Conseil, mais d'ici la session prochaine, je promets que je vais faire tout mon possible pour convaincre la population et j'espère qu'il va y avoir plusieurs autres députés pour en faire autant. Je suis certain, M. le premier ministre, que vous ne pouvez pas faire autrement que de dire que le Conseil législatif ne sert à rien du tout et que ça n'est pas utile. Entre temps, je remercie l'honorable premier ministre de m'avoir permis de présenter cette motion.
M. Legault (Gatineau): M. le Président, j'ai quelques remarques à faire. Quand j'étais à l'école, j'apprenais que deux pères jésuites, les pères Brébeuf et Lallemant, avaient été tués par les sauvages à Penetanguishene et à...
M. l'Orateur: Parlez-vous sur la motion du député de Laval pour abolir le Conseil? L'honorable député de Gatineau seconde-t-il la motion de l'honorable député de Laval?
M. Legault (Gatineau): Mais non, mais non, c'est sur les statues. Je suis pour le maintien du Conseil législatif et contre son abolition.
M. l'Orateur: Qui seconde la motion de l'honorable député de Laval?
M. Francoeur (Montréal-Dorion): Je seconde la motion de l'honorable député de Laval.
M. Gauthier (Portneuf): J'ai l'honneur de proposer en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dugas), que le débat soit ajourné.
Des voix: Non! Non!
D'autres voix: Oui! Oui!
Certaines voix: Vote, vote.
M. l'Orateur: Appelez les membres!
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Arcand, Bélanger, Caron, Casgrain, Côté (Bonaventure), Côté (Gaspé-Nord), Dugas, Duval, Fortin, Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Grant, Laferté, Lahaie, Lapierre, Legault, Lortie, Mercier fils, Moreau (Roberval), Perrault, Piché, Power, Saintonge, Samson, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdal, Turcotte, 29.
Contre: MM. Barré, Bertrand, Chouinard, Duplessis, Élie, Fauteux, Filion (Laval), Francoeur (Lotbinière), Francoeur (Montréal-Dorion), Sauvé, Smart, 11.
Ainsi, l'amendement est adopté.
Le débat est, en conséquence, ajourné.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 187 modifiant le Code civil relativement aux ventes à tempérament.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je m'oppose à l'amendement du Conseil législatif qui a changé le bill de sorte que la loi se lirait en substance comme suit: Le marchand devra garder pendant un délai de 20 jours l'objet vendu et qui a été repris, afin de permettre à l'acheteur d'en effectuer le paiement dans ce délai.
Ceci est de nature à causer des embarras au commerce. Je propose, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), que le greffier se rende au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre n'accepte pas les amendements du Conseil législatif audit bill.
M. Dugas (Joliette): L'honorable chef de l'opposition devrait accepter l'amendement du Conseil législatif.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je partage l'opinion de mon honorable ami le chef de l'opposition. Nous ne devrions pas accepter l'amendement du Conseil législatif qui va plus loin que celui que nous avions apporté au projet. Il ne faut pas mettre d'entrave au commerce. Or, l'amendement du Conseil ne laissera aucune discrétion d'un article qui lui aura été rendu avant 20 jours.
La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
M. l'Orateur: Je déclare donner mon vote contre la motion de l'honorable chef de l'opposition.
Les voix étant divisées également, la proposition est rejetée.
Les amendements sont, en conséquence, adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 53 retardant l'exécution de jugements sur des créances hypothécaires dans les parties rurales de la province.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 229 concernant le lait et les produits laitiers.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 213 modifiant l'article 598 du Code de procédure civile.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 210 modifiant l'article 2005 du Code civil.
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 42 modifiant la loi des accidents du travail, 1931.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Que le greffier reporte à l'Assemblée législative le bill 23 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1933 et le 30 juin 1934, et pour d'autres fins du service public et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a adopté sans amendement.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité spécial des impressions. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de faire imprimer les documents dont les numéros suivent: 41, 54, 57, 64, 67, 68 et 72.
Statue du père Lallemant
M. Legault (Gatineau): M. le Président, en arrivant au parlement, j'ai constaté qu'il y avait une statue du père Brébeuf, mais qu'il n'y en avait pas du père Lallemant. Le père Brébeuf, tel qu'il apparaît au fronton du parlement, est un lumber Jack comme physique. Le père Lallemant devrait figurer à côté du père Brébeuf, puisque l'honneur, la dignité, la réputation de la province l'exigent. Je propose que la Chambre ordonne qu'une statue du père Lallemant soit placée à côté de celle du père Brébeuf.
M. l'Orateur: Je suis obligé de déclarer la motion hors d'ordre, car elle comporte une dépense. C'est un bill du gouvernement qui devrait être précédé d'une résolution.
M. Taschereau (Bellechasse) propose que la Chambre s'ajourne.
Adopté6.
Un message est reçu de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, transmis par M. Arthur Saint-Jacques, écuyer, gentilhomme huissier à la verge noire:
M. l'Orateur, Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle du Conseil législatif.
En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle des séances du Conseil législatif.
Son Honneur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills publics et privés suivants:
- bill 4 concernant les poseurs de tuyauterie;
- bill 17 modifiant la loi de la manutention de la gazoline;
- bill 29 relatif à la limitation des heures de travail;
- bill 31 modifiant la loi relative à la destitution de certains officiers municipaux;
- bill 39 modifiant la loi de l'instruction publique;
- bill 48 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec;
- bill 51 des assurances de Québec, 1933 (dispositions temporaires);
- bill 53 suspendant l'exigibilité de certaines créances hypothécaires et autres;
- bill 54 concernant les panneaux-réclames et les affiches;
- bill 57 modifiant la loi validant certaines polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle;
- bill 59 modifiant la loi des tribunaux judiciaires relativement à la Cour supérieure;
- bill 60 modifiant la loi des tribunaux judiciaires relativement à la Cour de circuit du district de Montréal;
- bill 64 concernant le droit de poursuite dans les cas couverts par la loi des accidents du travail, 1931;
- bill 70 modifiant la loi de la prévention des fraudes relatives aux valeurs mobilières, 1930;
- bill 71 concernant l'Institution royale pour l'avancement des sciences;
- bill 73 ratifiant le contrat passé entre le gouvernement de la province et les soeurs de la Charité de Québec relativement à la réception, au logement, aux soins, à la garde et à l'entretien des idiotes, aliénées ou démentes dans l'hôpital Saint-Julien, à Saint-Ferdinand d'Halifax;
- bill 74 modifiant la loi des jurés relativement aux grands jurés;
- bill 76 permettant à Joseph Vasilofsky de changer son nom de famille en celui de Vassal;
- bill 78 constituant en corporation la ville de Val Saint-Michel;
- bill 86 exemptant les commissaires d'écoles de la ville Saint-Pierre-aux-Liens et de La Présentation-de-la-Sainte-Vierge, dans le comté de Jacques-Cartier, dans le district de Montréal, de l'application de certaines lois;
- bill 92 constituant en corporation l'École d'art lyrique;
- bill 93 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;
- bill 97 accordant certains pouvoirs spéciaux à la municipalité de la paroisse de Sainte-Catherine de Fossambault;
- bill 98 modifiant la charte de la cité des Trois-Rivières;
- bill 99 modifiant la charte de la cité de Québec;
- bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal;
- bill 117 permettant à Joseph-Samuel-Emilio Lapointe de changer son nom de famille, de Lapointe en celui de Vézina;
- bill 120 concernant la Commission scolaire du village de Saint-Laurent;
- bill 134 ratifiant le règlement d'emprunt no 292 de la cité de Chicoutimi;
- bill 137 modifiant la charte de la cité de Lachine;
- bill 138 exemptant les commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire de Sainte-Madeleine, dans le comté de Westmount, de l'application de certaines lois;
- bill 140 concernant la Colonie de vacances des grèves;
- bill 164 modifiant la loi pour promouvoir l'utilisation des produits forestiers;
- bill 181 refondant le Code du notariat;
- bill 188 concernant un certain rôle d'évaluation de la corporation du village de Saint-Alexis-de-la-Grande-Baie;
- bill 193 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement aux ingénieurs civils;
- bill 198 modifiant le Code civil et le Code de procédure civile relativement au paiement par l'assureur, en certains cas, du montant de l'assurance;
- bill 208 modifiant la loi des cités et villes relativement à la fermeture des rues;
- bill 216 modifiant le Code municipal relativement au droit de vote des compagnies à fonds social;
- bill 220 modifiant l'article 170 du Code civil;
- bill 227 modifiant la loi des dettes et des emprunts municipaux;
- bill 232 modifiant la loi de l'École de laiterie et des écoles moyennes d'agriculture;
- bill 235 modifiant les articles 945, 947 et 2157b du Code civil;
- bill 237 changeant le chef-lieu du comté de Lac-Saint-Jean-Est et le fixant dans la ville de Saint-Joseph d'Alma;
- bill 239 modifiant la loi des appareils sous pression;
- bill 241 validant certains enregistrements;
- bill 243 modifiant la loi du parc des Laurentides;
- bill 244 concernant les plantes-racines potagères, les fruits et l'industrie laitière;
- bill 245 modifiant l'article 47 de la loi de la chasse;
- bill 246 abrogeant la loi de la silicose, 1931;
- bill 247 modifiant la loi des mines de Québec relativement à certains examens médicaux;
- bill 248 abrogeant la loi des bibliothèques et des instituts d'artisans et décrétant un nouveau mode de constitution en corporation des associations de bibliothèque et des instituts d'artisans;
- bill 249 modifiant la loi de l'adoption;
M. l'Orateur de l'Assemblée législative s'adresse à Son Honneur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu'il veuille bien y donner sa sanction: bill 23 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1933 et le 30 juin 1934, et pour d'autres fins du service public.
À ce bill la sanction royale a été donnée dans les termes suivants: Au nom de Sa Majesté, le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur bénévolence et sanctionne ce bill.
Après quoi, il a plu à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de clore la deuxième session de la dix-huitième législature de la province de Québec par le discours suivant:
Son Honneur le lieutenant-gouverneur:
Vous avez étudié avec un soin tout particulier les mesures qui vous ont été soumises au cours de cette deuxième session de la dix-huitième législature et je vous en félicite.
C'est avec plaisir, croyez-le bien, que j'ai apposé la sanction royale aux lois que vous avez adoptées. J'ai la certitude que ces lois ne manqueront pas d'aider notre population à traverser les jours difficiles que nous vivons et contribueront à maintenir la province dans la bonne voie où elle est depuis longtemps engagée.
Je vous remercie d'avoir voté les crédits nécessaires à l'administration publique. Vous pourrez être assurés que ces crédits seront employés d'une façon judicieuse.
À l'heure où vous vous proposez de retourner dans vos foyers, je fais des voeux pour votre bonheur personnel et pour le bonheur de vos familles. Je prie aussi la providence de répandre ses bienfaits sur ceux dont vous êtes les représentants et sur toute la province.
M. l'Orateur du Conseil législatif:
C'est la volonté et le désir de Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée sine die et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.
1. M. L.-A. Richard, sous-ministre à la Colonisation, s'assoit à côté de l'honorable M. Laferté pour renseigner la Chambre.
2. M. Gérard Tremblay, sous-ministre du Travail, s'assoit à côté de l'honorable M. Arcand pour renseigner la Chambre.
3. M. Ivan-E. Vallée, sous ministre des Travaux publics, s'assoit à côté de l'honorable M. Francoeur pour renseigner la Chambre.
4. Référence à une décision prise suite à un article du Petit journal de Montréal, séance du 8 mars 1933.
5. M. A.-P.-B. Williams, sous-ministre du Trésor, s'asseoit à côté de l'honorable M. Stockwell pour renseigner la Chambre.
6. Il est 6 h 45.