Source: http://web5.uottawa.ca/www2/rl-lr/fra/citations-juridiques/1_12-citer_loi.html
Timestamp: 2019-04-20 23:06:04+00:00
Document Index: 249097098

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arts 7', 'arts 15', 'art 9', 'art 9', 'art 9']

Recherche juridique – Citations juridiques – Comment citer une loi (Guide McGill, 2.1)
Citations juridiques – Comment citer une loi (Guide McGill, 2.1)
Le modèle de citation d'une loi est le suivant :
Titre abrégé,
Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.
Indiquez le nom du recueil dans lequel la loi apparait, en abrégeant le titre. Il est préférable de citer les « Lois révisées » (LR) si possible. Ne citez le recueil des lois annuelles (par ex. L) que si la loi fut adoptée après la dernière révision. La dernière révision des lois fédérales était en 1985 et en 1990 pour l'Ontario.
Écrivez l'indication géographique (la législature) immédiatement après le recueil, en utilisant des abréviations (par ex. « O » pour Ontario). Veuillez consulter les abréviations utilisées dans le chapitre 2.1.7 et l'annexe A du Guide McGill.
Indiquez l'année que le recueil fut publié, suivi par une virgule (à moins que vous citez une session ou un supplément).
(Session ou supplément),
Si nécessaire, inclure le numéro de la session ou du supplément entre parenthèses, en abrégeant le mot « session » comme « sess » et « supplément » comme « supp ». Ensuite, mettez une virgule. En général, les suppléments et les sessions sont seulement disponibles pour les lois révisées.
Si vous citez un article en particulier, notez-la dans la référence, en abrégeant le mot « article » à « art » (ajouter un « s » pour le pluriel). N'écrivez pas « à » comme vous ferez pour une source secondaire. Si vous citez plusieurs articles consécutifs, séparez-les avec un trait d'union (par ex. « arts 7-15 »). Si vous citez plusieurs articles non consécutifs, séparez-les avec une virgule (par ex. « arts 15, 28 »).
Titre, Recueil Indication géographique Année, Session ou supplément Chapitre, Référence précise.
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, L O 2007, c 6, art 9(1)(a).
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, LO 2007, c 6, art 9(1)(a).
Quand vous citez une loi dans une note en bas de page, si vous avez déjà mentionné le titre de la loi dans le texte, il n'est pas nécessaire de le répéter dans la note en bas de page.
EXEMPLE 1 : Selon la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, il est interdit de tuer un animal inscrit sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce disparue de l'Ontario, en voie de disparition ou menacée5.
5 LO 2007, c 6, art 9(1)(a).
Puisque vous avez déjà mentionné le titre de la loi dans le texte, vous n'avez qu'à fournir le reste de la citation dans la note en bas de page.
Cependant, si vous n'avez pas mentionné le titre exact dans le texte, veuillez vous assurer qu'il est inclus dans la note en bas de page.
EXEMPLE 2 : En Ontario, on n'a pas le droit de tuer, harceler, capturer, nuire ou prendre un animal inscrit sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce disparue de l'Ontario, en voie de disparition ou menacée6.
6 Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, LO 2007, c 6, s 9(1)(a).
À NOTER : Le modèle de citation des lois constitutionnelles n'est pas le même que pour une loi régulière. Veuillez consulter le chapitre 2.2 du Guide McGill pour des exemples et plus d'information.