Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=14
Timestamp: 2017-05-29 07:51:45+00:00
Document Index: 145435800

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", 'art. 9', '§ 2', 'art. 32', 'art. 32', "l'article 14"]

Article 14 : Informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée - GDPR.expert
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(40) considérant que, cependant, il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation si la personne concernée est déjà informée; que, en outre, cette obligation n'est pas prévue si cet enregistrement ou cette communication sont expressément prévus par la loi ou si l'information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, ce qui peut être le cas pour des traitements à des fins historiques, statistiques ou scientifiques; que, à cet égard, peuvent être pris en considération le nombre de personnes concernées, l'ancienneté des données, ainsi que les mesures compensatrices qui peuvent être prises; Guidelines
La législation belge a prévu un devoir d’information au cas où la collecte se fait auprès d’un tiers (article 9). A la suite de la Directive, seuls trois éléments étaient obligatoires inconditionnellement (identité du responsable, des finalités, existence du droit d’opposition), d’autres informations (destinataires, caractère obligatoire de la réponse, existence d’un droit d’accès et de rectification etc.) ne devant être précisées que si elles apparaissaient comme nécessaires à la loyauté du traitement en cause, outre les cas où la personne en est déjà informée. Cette information devait être effectuée lors de l’enregistrement des données ou au plus tard, lors de la première communication des données. La loi du 8 décembre 1992 contient diverses exceptions au devoir d’information, conformément à la Directive (traitements à des fins statistiques, scientifiques ou historiques lorsque l'information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés (art. 9, § 2, a). France
La loi française a aussi prévu un devoir d’information au cas où la collecte se fait auprès d’un tiers (article 32, III). Elle impose le même devoir d’information qu’en cas de collecte directe auprès de la personne concernée. Cette information devait être effectuée lors de l’enregistrement des données ou au plus tard, lors de la première communication des données. La loi Informatique et Libertés contient diverses exceptions au devoir d’information pour certains traitements (par exemple, les traitements de données ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales (art. 32 (VI)) ou lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche (art. 32 (III.). arrow_back Article précédent • Article 14 • Article suivant arrow_forward Où va-t-on ?
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Licéité du traitementLimitations Mots clés liés à l'article 14
autorité de contrôleconsentementdroit à la limitation du traitementdroit à l’effacement (« droit à l’oubli »)droit de rectificationdurée de conservationintérêt légitimeportabilité des donnéesprofilagesecret professionnel
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