Source: https://www.juritravail.com/maitre-hervet-gregoire/page/5
Timestamp: 2020-04-09 02:18:05+00:00
Document Index: 240064366

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Actualité de Maître gregoire HERVET , avocat au Barreau de PARIS - Page 5
La cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe est un motif justifiant un licenciement économique
par Maître gregoire HERVET | 15/06/2015 | 0 commentaires | 322 vues
Dans un arrêt en date du 22 mai 2015 n° 375897, le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive.
par Maître gregoire HERVET | 12/06/2015 | 0 commentaires | 641 vues
Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 n° 13-24.887, la Cour de cassation a jugé que lorsque le CHSCT décidait d'intenter une action en justice contre l'employeur et donnait mandat à l'un de ses membres pour le représenter, ce mandat donné pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite le représentant à exercer toutes les voies ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 11/06/2015 | 0 commentaires | 1107 vues
par Maître gregoire HERVET | 10/06/2015 | 0 commentaires | 912 vues
par Maître gregoire HERVET | 08/06/2015 | 0 commentaires | 1019 vues
Dans un arrêt en date du 15 avril 2015 (1), la Cour de cassation a rappelé que lorsque la faute grave, privative du préavis, n’était pas caractérisée, le préjudice qui résulte de la perte d’un droit consécutif à l’inexécution de ce préavis devait être réparé.
par Maître gregoire HERVET | 05/06/2015 | 0 commentaires | 5528 vues
Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 n° 13-26.916, la Cour de cassation confirme qu’une demande d’explications écrites, mise en ½uvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une sanction disciplinaire.
par Maître gregoire HERVET | 04/06/2015 | 0 commentaires | 4689 vues
par Maître gregoire HERVET | 03/06/2015 | 0 commentaires | 996 vues
Dans un arrêt en date du 6 mai 2015 n° 14-10.781, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence relative à l’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise et les conditions nécessaires à réunir pour justifier un licenciement
Evoquer un projet de transaction avant la rupture du contrat de travail n’entraîne pas de fait la nullité de la transaction conclue par la suite
par Maître gregoire HERVET | 02/06/2015 | 0 commentaires | 759 vues
Dans un arrêt en date du 13 mai 2015 n° 14-10.116, une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de la transaction signée avec son employeur après son licenciement mais dont les termes avaient été négociés avant le licenciement.
Une clause contractuelle de minoration de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence applicable dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail est nulle
par Maître gregoire HERVET | 01/06/2015 | 0 commentaires | 587 vues
Dans un arrêt en date du 9 avril 2015 n° 13-25.847, la Cour de cassation a jugé que qu’était réputée non-écrite une clause contractuelle de minoration de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence applicable dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail.
Un auto-entrepreneur peut voir requalifier son contrat de mission en contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes
par Maître gregoire HERVET | 29/05/2015 | 0 commentaires | 749 vues
La Cour de cassation a jugé dans une décision du 6 mai 2015 n° 13-27.535 que la relation de travail entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission
Salariés protégés qui ne demandent pas leur réintégration : la fin du jackpot
par Maître gregoire HERVET | 28/05/2015 | 0 commentaires | 1554 vues
Par deux décisions en date du 15 avril 2015, n° 13-27.211 et 13-24.182, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel était désormais égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois.
par Maître gregoire HERVET | 22/01/2015 | 0 commentaires | 821 vues
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2014 n° 13-14558, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d'aménagement du temps de travail au-delà de la semaine, l'employeur pouvait opter soit pour un accord collectif, soit pour une décision unilatérale et le cadre est limité à 4 semaines.
par Maître gregoire HERVET | 21/01/2015 | 0 commentaires | 1287 vues
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014, n° 13-12535, la Cour de cassation a jugé que l’employeur, dont l’entreprise cessait totalement son activité et qui n’appartenait à aucun groupe, était dispensé de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie.
Dans quelles mesures un syndicat peut il contester les modalités d’une expertise ?
par Maître gregoire HERVET | 20/01/2015 | 0 commentaires | 721 vues
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2014, n° 13-24.029, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat a intérêt à contester les modalités d’une expertise lorsque la mission de l’expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.