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Timestamp: 2017-10-24 08:08:07+00:00
Document Index: 67583841

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 69', 'art. 76', 'art. 6', 'art. 69', 'art. 76']

Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 6 et 49 al. 2 LPP: Evaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance.
- Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est en principe la même que dans l'assurance-invalidité. En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance de définir elles-mêmes la notion d'invalidité; elles ont aussi la possibilité, dans l'assurance obligatoire, d'élargir cette notion, à l'avantage de l'assuré (consid. 2b).
- Si une institution de prévoyance s'en tient à la définition de l'assurance-invalidité, elle est liée par l'évaluation de la commission de l'assurance-invalidité, à moins que cette évaluation n'apparaisse d'emblée insoutenable (consid. 2c).
Art. 84 LAVS en relation avec l'art. 69 LAI, art. 76 RAI: Droit des institutions de prévoyance de recourir contre les décisions des caisses de compensation. Les institutions de prévoyance ont-elles qualité pour former un recours contre les décisions des caisses de compensation et ces décisions doivent-elles leur être communiquées d'office? Question laissée indécise (consid. 3).
ATF: 109 V 23, 106 V 88, 105 V 207, 98 V 169 suite... , 113 V 28, 111 V 239, 113 II 347, 112 V 373
Article: Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 6 et 49 al. 2 LPP, Art. 84 LAVS, art. 69 LAI suite... , art. 76 RAI, Art. 24 Abs. 1 BVG, Art. 26 Abs. 1 BVG, Art. 50 Abs. 3 BVG, Art. 1 Abs. 1 lit. d und Art. 4 BVV 2, Art. 24 Abs. 2 BVG, Art. 28 Abs. 2 IVG, Art. 49 Abs. 2 BVG, Art. 29 IVG, Art. 88a Abs. 2 IVV, Art. 10 Abs. 3 BVG