Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/cours-de-professeur/trois-criteres-cumulatifs-contrat-travail-480628.html
Timestamp: 2020-02-21 11:38:03+00:00
Document Index: 39881204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les trois critères cumulatifs du contrat de travail
Critères du contrat de travail, droit, lien de subordination, rémunération, cours
Qui peut demander la requalification d'une convention en contrat de travail ?
Réponse constante de la Cour de cassation : « la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié » : seul le travailleur peut demander la requalification d'une convention en contrat de travail, et non le donneur d'ordres. De plus elle juge qu'une organisation syndicale, un syndicat n'est pas recevable pour introduire une telle action : chambre sociale, 23 janvier 2008.
Le contrat de travail catégorie réceptacle pour tout type d'activité
La prise en compte de la nature de l'engagement pour exclure toute prestation de travail
Un lien juridique de subordination
La nature de la subordination : dépendance économique ou dépendance juridique ?
La caractérisation du lien juridique de subordination
La preuve d'un lien juridique de subordination
[...] Donc un travail effectué au service d'une secte peut donner lieu à une requalification du contrat. Le travail ayant pour objet l'insertion sociale et professionnelle : dans un arrêt Emaus de la chambre sociale du 9 mai 2001, la cour juge que la soumission aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion sociale des compagnons est exclusive de tout contrat de travail. On exclut la qualification du contrat de travail en raison de la nature de l'engagement : il a pour objet la réinsertion professionnelle des compagnons, ce n'est pas un emploi à part entière, donc ne peut pas être requalifié en contrat de travail. [...]
[...] Un lien juridique de subordination A. La nature de la subordination : dépendance économique ou dépendance juridique ? À partir de quand est-on dans une dépendance telle qu'elle justifie la protection des lois sociales ? Deux thèses se sont affrontées au début du XXe siècle : La thèse de la dépendance économique développée par Paul Cuche : celui qui dépend d'autrui pour assurer ses moyens de subsistance doit bénéficier des règles du droit du travail : celui dont les conditions de vie ne dépendent que d'une personne est dans une situation de dépendance économique à l'égard de cette personne donc devra bénéficier des règles du droit du travail. [...]
[...] Pour la cour ces contraintes périphériques ne sont pas des ordres sur le travail, mais elles affectent quand même la prestation de travail et elles caractérisent un service organisé : donc le travailleur travaille dans un service organisé par autrui pour autrui. Exemple : chambre civile juillet 1938 : un médecin est lié par un lien juridique de subordination non pas parce qu'il recevait des ordres sur son travail, mais parce que l'exécution de son travail était entourée de plusieurs contraintes périphériques à la prestation contractuelle. C'est pourquoi la cour en adoptant le critère du service organisé (critère du lien de subordination) elle retient une conception extensive du salariat. Qui permet d'intégrer dans le salariat des professionnels indépendants. [...]
[...] Les termes de l'arrêt Labbane sont ceux de la fraude : sous l'apparence d'un contrat de location était en fait dissimulé l'existence d'un contrat de travail On retrouve dans les faits les trois pouvoirs. La cour a par la suite implicitement écarté tout revirement de jurisprudence : suite à cet arrêt Labbane la société de location a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de renvoi et la chambre sociale le 26 janvier 2005, sur la même affaire, répond à la société de taxis qui demandait un aménagement dans le temps du revirement de jurisprudence, que cet argument fondé sur une interprétation jurisprudentielle nouvelle (revirement de jurisprudence) manque en fait : ce n'était pas un revirement de jurisprudence. [...]
[...] Le service organisé est désormais un indice et non plus un critère du contrat de travail : elle affirme que c'est juste un indice du lien de subordination : et un indice n'est ni nécessaire, ni suffisant contrairement au critère. On voit un refermement du salariat avec cet arrêt. Les suites de l'arrêt Société Générale : La cour a rendu un arrêt de la chambre sociale décembre 2000 Labbane : un chauffeur de taxi demandait la requalification d'un contrat de location de véhicule équipé taxi en contrat de travail. [...]
Droit du travail Les trois critères cumulatifs du contrat de travail
Les extensions légales du droit du travail