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Timestamp: 2019-11-22 19:02:03+00:00
Document Index: 225274530

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 190', 'art. 176', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 190', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 76', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 68']

4A_44/2011 - 2011-04-19 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international
La séparation projetée se ferait en deux étapes: la première, réalisée depuis lors, consistait dans le rachat par B.X.________ et ses deux fils des participations de D.X.________ dans la banque et les autres sociétés du groupe; la seconde, inachevée à ce jour, prévoyait la sortie de D.X.________ de R.________ par le rachat de ses participations dans les différentes sociétés de ce groupe contre paiement d'une somme d'argent et remise des actions Y.________ appartenant à Z.X.________. La mise en oeuvre de cette seconde étape supposait que l'on fît remonter jusqu'à V.X.________ le numéraire ainsi que les titres Y.________ détenus par Z.X.________. A cette fin, Z.X.________ devait réduire son capital en rachetant ses propres actions à V.X.________ (pour les annuler ensuite) contre paiement d'une somme d'argent et cession des titres Y.________. Quant à la séparation de la branche D.X.________ de la branche B.X.________, elle devait être réalisée au moyen d'une augmentation du capital de V.X.________. B.X.________, C.X.________ et A.X.________ y souscriraient en libérant les nouvelles actions V.X.________ par l'apport de leurs titres Z.X.________, le dernier nommé devant apporter 70'187 actions Z.X.________ en échange des actions
V.X.________. Une fois cette opération effectuée, D.X.________ vendrait à V.X.________ ses actions R.________ et recevrait en contrepartie les actions Y.________ et le numéraire acquis entre-temps par V.X.________.
Depuis son exclusion de la banque, A.X.________ a cessé de collaborer à la mise en oeuvre des deux accords précités. Il a refusé de souscrire à l'augmentation de capital de V.X.________ et d'apporter à cette société ses 70'187 actions Z.X.________. Au lieu de quoi, il a manifesté le souhait de participer à la réduction de capital de Z.X.________ en cédant lesdites actions à cette dernière contre paiement d'une somme d'argent, ce qui n'était pas conforme à l'engagement pris par lui à cet égard. Qui plus est, A.X.________ a introduit aux Pays-Bas une action judiciaire qui a eu pour effet de paralyser la mise en oeuvre de la solution de rechange imaginée pour parer à son refus de collaborer (transfert par V.X.________ à R.________, à titre de dividendes, des actions Y.________ et d'une somme d'argent, puis rachat par R.________ de ses propres actions détenues par D.X.________ contre paiement en numéraire et cession d'une partie des actions Y.________). Enfin, par courrier du 8 décembre 2009, il a déclaré invalider l'ensemble des accords passés en 2006 et 2007 en se prévalant d'une erreur essentielle, des règles de la bonne foi et de la théorie de l'imprévision; il a précisé ultérieurement que ce courrier valait aussi résiliation
desdits accords pour inexécution.
Sur la question de sa compétence à l'égard de V.X.________ et de la légitimation active de cette société, le Tribunal arbitral, après avoir rappelé les principes jurisprudentiels applicables en la matière, a constaté que A.X.________ s'était irrévocablement obligé à participer à l'augmentation du capital de cette société, au su de celle-ci, en lui apportant à cette fin ses titres Z.X.________. Destinataire et bénéficiaire de cet engagement, V.X.________ en a, dès lors, réclamé l'exécution. En droit, les arbitres ont qualifié ledit engagement de stipulation pour autrui parfaite, au sens de l'art. 112 al. 2
CO, ajoutant que A.X.________ avait expressément admis, dans l'une de ses écritures, que les accords contenaient une telle stipulation. Partant, selon eux, V.X.________ disposait d'un droit propre à l'obtention de la prestation promise en sa faveur par le prénommé. Elle était donc fondée à se prévaloir de la clause d'arbitrage figurant dans ces accords. Le Tribunal arbitral ajoute que sa compétence envers V.X.________ est d'autant plus certaine que ladite société, qui reconnaît et revendique cette compétence, participe à de multiples égards à l'exécution des accords, quoiqu'elle n'en soit pas signataire, circonstance qui dénote
l'intention commune des parties de voir V.X.________ liée par la convention d'arbitrage.
Le 21 janvier 2011, A.X.________, invoquant l'art. 190 al. 2 let. b
, d et e LDIP, a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence précitée et de faire constater que la procédure d'arbitrage international ayant conduit au prononcé de cette sentence est elle-même nulle.
Le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. L'une des parties au moins (en l'occurrence, V.X.________) n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc, en principe, applicables (art. 176 al. 1
Déposé dans la forme (art. 42 al. 1
LTF) et le délai (art. 100 al. 1
LTF) prévus par la loi à l'encontre d'une sentence finale, le recours, fondé uniquement sur les motifs indiqués à l'art. 190 al. 2
LDIP, est recevable sous ces différents angles. Ne l'est pas, en revanche, la conclusion par laquelle le recourant demande au Tribunal fédéral de dire que "la procédure d'arbitrage international ayant conduit à [la] sentence [attaquée] est elle-même nulle et mise à néant". Pareille conclusion méconnaît, en effet, le caractère purement cassatoire du recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale, tel qu'il ressort de l'art. 77 al. 2
LTF. Tout au plus la Cour de céans pourrait-elle constater l'incompétence du Tribunal arbitral à l'égard de V.X.________, si elle admettait le grief correspondant présenté dans le recours (cf. ATF 136 III 605 consid. 3.3.4 p. 616). Demeure réservé, au surplus, l'examen de la recevabilité, en partie contestée par les intimés, de certains des moyens soulevés dans le recours.
En premier lieu, le recourant reproche au Tribunal arbitral de s'être déclaré à tort compétent à l'égard de V.X.________. L'analyse du grief en question, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b
LDIP, nécessite le résumé préalable des motifs qui étayent ce grief et des arguments que les intimés avancent pour le réfuter.
Les intimés s'emploient ensuite à réfuter le grief tiré de l'incompétence du Tribunal arbitral à l'égard de V.X.________. Ils soulignent, comme les arbitres avant eux, que le recourant lui-même a admis, dans son mémoire après audience, l'existence de stipulations pour autrui incluses dans les accords. A les en croire, toutes les parties, hormis le recourant, considéreraient du reste que l'intention des signataires des accords était d'instituer une stipulation parfaite en faveur de V.X.________. Cette volonté commune ressortirait également des circonstances de l'espèce: V.X.________ devait jouer un rôle actif dans le processus de restructuration du groupe X.________; dans ce cadre-là, elle avait non seulement des droits mais encore des obligations pour l'exécution desquelles elle devait pouvoir se faire remettre les titres Z.X.________ en agissant, au besoin, par la voie arbitrale; sa situation différait d'ailleurs de celle des autres sociétés du groupe X.________ en ce sens qu'elle était la seule société à s'être engagée envers des tiers, en l'occurrence les autorités de régulation françaises. Par conséquent, on ne saurait lui dénier le droit d'agir dans l'arbitrage, aux côtés des autres intimés, pour faire respecter les
engagements pris par le recourant.
2.2 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral (ATF 134 III 565 consid. 3.1). En revanche, il ne revoit les constatations de fait sur lesquelles repose la sentence attaquée que si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2
LDIP est soulevé à leur encontre ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A_234/2010 du 29 octobre 2010 consid. 2.1).
2.3 La recevabilité du recours en matière civile suppose que la partie recourante ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b
LTF dans sa version antérieure à la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2011), ce qui implique que la partie recourante ait succombé dans des conclusions concernant des droits qui lui appartiennent en propre et qu'elle ait encore un intérêt à la modification de cette décision (arrêt 4A_503/2008 du 7 avril 2009 consid. 2.3 et l'auteur cité).
Au regard de cette exigence, la recevabilité du grief considéré est effectivement sujette à caution. Au point 4 du dispositif de sa sentence, le Tribunal arbitral a ordonné au recourant d'apporter à V.X.________ les 70'187 actions Z.X.________ qu'il détient. Il l'a fait après avoir souligné, dans les motifs de sa sentence, que le recourant ne conteste pas être obligé par les accords d'apporter à V.X.________ ses action Z.X.________ (n° 227) ni ne remet en cause, sur un plan procédural, le pouvoir injonctif du Tribunal arbitral (n° 228). Actionné par toutes les personnes physiques ayant conclu avec lui les accords qui lui imposent d'exécuter ladite obligation en mains d'un tiers, le recourant ne peut pas se soustraire à ce devoir au seul motif que ce tiers ne serait pas lié par la clause arbitrale insérée dans lesdits accords. Aussi bien, la question de savoir si l'on peut déduire d'un contrat l'existence d'une obligation stipulée au profit d'un tiers, et s'il est possible de prendre des conclusions en faveur d'un tiers, sur la base d'une stipulation pour autrui, voire pour une autre cause, n'a aucun rapport avec le problème de la compétence, mais relève du fond et doit être résolue par les arbitres (arrêt 4P.141/1989 du 20
novembre 1989 consid. 2b/cc, reproduit par PATRICK KRAUSKOPF, Der Vertrag zugunsten Dritter, Fribourg 2000, p. 454 s.). En l'espèce, ceux-ci ont tranché définitivement cette question par l'affirmative. Le recourant ne soutient pas, à juste titre, qu'il existait une consorité nécessaire à son égard entre les trois autres signataires des accords et V.X.________, cas de figure qui serait susceptible d'influer sur la compétence du Tribunal arbitral. Dès lors, on peine à discerner en quoi il pourrait encore avoir un intérêt actuel à faire constater que les arbitres n'étaient prétendument pas compétents pour l'enjoindre à exécuter l'obligation en cause dans la mesure où la requête ad hoc émanait de V.X.________, alors qu'il ne conteste pas qu'ils étaient compétents pour lui signifier la même injonction à l'invitation des autres parties demanderesses.
2.4.1 Lorsqu'il examine s'il est compétent pour trancher le différend qui lui est soumis, le tribunal arbitral doit résoudre, entre autres questions, celle de la portée subjective de la convention d'arbitrage. Il lui appartient de déterminer quelles sont les parties liées par cette convention et de rechercher, le cas échéant, si un ou des tiers qui n'y sont pas désignés entrent néanmoins dans son champ d'application. Cette question de compétence ratione personae, qui relève du fond, doit être résolue à la lumière de l'art. 178 al. 2
LDIP. La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige (lex causae) et le droit suisse (ATF 134 III 565 consid. 3.2 p. 567).
S'agissant de la stipulation pour autrui, la doctrine a examiné principalement la question de savoir si le bénéficiaire d'une telle stipulation est lié par la clause arbitrale que le stipulant et le promettant ont insérée dans le contrat générateur d'obligations conclu par eux, en ce sens qu'il peut être attrait contre son gré dans la procédure arbitrale relative à l'obligation stipulée en sa faveur. Les réponses, souvent nuancées, qu'elle y a apportées ne sont pas unanimes. Pour certains auteurs, le bénéficiaire de la stipulation ne sera, en principe, lié par la clause compromissoire que s'il consent à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage (Fouchard/Gaillard/Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international, n° 498 p. 298; Wenger/Müller, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd. 2007, n° 66 ad art. 178
LDIP; apparemment dans le même sens: Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2e éd. 2010, p. 146 note infrapaginale 172). D'autres auteurs considèrent que la convention d'arbitrage figurant dans le contrat générateur d'obligations est opposable au tiers, ipso jure (Schwab/Walter, Schiedsgerichtsbarkeit, 7e éd. 2005, n° 36 ad chap. 7; Jens-Peter Lachmann, Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis,
3e éd. 2008, n° 502 p. 141; Rüede/Hadenfeldt, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd. 1993, p. 81; Krauskopf, op. cit., n° 1043) ou, à tout le moins, dès que le bénéficiaire a accepté les droits stipulés en sa faveur (Poudret/Besson, Comparative Law of International Arbitration, 2e éd. 2007, n° 289 et les auteurs cités dans la note infrapaginale 658 p. 252). Quant à Berger/Kellerhals (International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e éd. 2010, nos 455 et 514), ils envisagent la question sous un autre angle, puisqu'ils se demandent si la convention d'arbitrage elle-même peut être stipulée en faveur d'un tiers. Point n'est besoin d'examiner plus avant la problématique exposée ici. Dans le cas particulier, en effet, il ne s'agit pas de contraindre le bénéficiaire de la prétendue stipulation pour autrui à participer à la procédure arbitrale, puisque c'est lui-même qui a pris l'initiative de se joindre aux autres demandeurs pour déposer la requête d'arbitrage. Or, sous réserve que la stipulation pour autrui parfaite dont se prévaut V.X.________ existât bel et bien, on ne voit pas de quel droit le recourant, qui a signé les accords contenant la clause compromissoire, pourrait se plaindre de ce que le bénéficiaire de la
stipulation fasse valoir sa créance issue de ces accords par la voie procédurale que lui-même et les autres cocontractants ont choisie pour régler les différends susceptibles d'en découler, à savoir l'arbitrage. Au demeurant, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui parfaite, au sens de l'art. 112 al. 2
CO, acquiert, contre le débiteur (ou promettant), une créance avec tous les droits de préférence et autres droits accessoires rattachés à celle-ci, y compris la clause compromissoire (cf., mutatis mutandis, l'ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 56 relatif à la cession de créance). S'il entend user de tels droits en faisant valoir sa prétention par la voie arbitrale, il n'est pas dans le pouvoir du stipulant ni du promettant de l'en empêcher.
2.4.2 La stipulation pour autrui, au sens de l'art. 112
CO, est une convention par laquelle un sujet, le stipulant, se fait promettre par un autre, le promettant, une prestation en faveur d'un tiers, le bénéficiaire (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 417). Lorsque telle a été l'intention des parties, le tiers ou ses ayants droit peuvent réclamer personnellement l'exécution (art. 112 al. 2
CO). On a affaire, dans ce cas, à une stipulation pour autrui parfaite.
Il faut concéder au recourant que les circonstances du cas particulier ne sont pas typiques de cette figure juridique, certes fort répandue en pratique, mais généralement dans d'autres domaines du droit que celui concernant les sociétés ou les rapports entre associés, telles les assurances ou les relations entre les banques et leurs clients (pour des ex., cf. Engel, op. cit., p. 422 à 424). Aussi bien, le véritable objectif assigné aux accords était de permettre à D.X.________ de quitter le groupe familial et aux membres de la branche B.X.________ de racheter sa part. Il ne s'agissait donc pas, au premier chef, pour B.X.________, D.X.________ et C.X.________ (les stipulants), d'attribuer à V.X.________ (la bénéficiaire) le droit d'exiger personnellement de A.X.________ (le promettant) qu'il lui apportât ses 70'187 actions Z.X.________ lorsqu'elle augmenterait son capital. Un tel apport ne constituait que l'une des quatorze étapes des opérations d'envergure qui devaient être effectuées en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qui impliquaient aussi d'autres sociétés que V.X.________. Il resterait d'ailleurs à démontrer que cette dernière trouvait elle-même un avantage à acquérir les actions Z.X.________ détenues par A.X.________
contre remise à l'apporteur de ses propres actions nouvellement émises.
Cela étant, le moyen pris de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b
LDIP tombe à faux, s'il n'est pas déjà irrecevable.
3.1.1 En premier lieu, les arbitres se voient reprocher d'avoir méconnu que la participation indue de V.X.________ aurait gravement et matériellement vicié, au sens de l'art. 190 al. 2 let. d
LDIP, l'équilibre de la procédure arbitrale, le locus standi de l'action et la solution donnée au litige. La participation de cette société aurait eu pour effet de présenter le recourant comme un débiteur en défaut à l'égard d'un tiers - V.X.________ - auquel il ne pouvait rien opposer. De la sorte, le Tribunal arbitral se serait focalisé sur ce tiers, oubliant par là même la véritable nature du litige, c'est-à-dire une liquidation entre associés, et il aurait lésé le recourant par rapport à D.X.________ dans ce processus de liquidation. Cela expliquerait sa décision erronée de ne pas admettre que les accords avaient été invalidés ou résiliés par le recourant.
3.1.2 Avec les intimés, on peut sérieusement douter de la recevabilité de ce premier moyen. Tel qu'il est présenté, celui-ci ne permet pas au Tribunal fédéral de savoir ce que le recourant reproche véritablement aux arbitres au titre de l'art. 190 al. 2 let. d
LDIP. En réalité, sous le couvert d'une dénonciation d'un prétendu vice de procédure affectant la sentence attaquée, l'intéressé semble vouloir remettre en question la solution à laquelle le Tribunal arbitral a abouti relativement aux problèmes de fond qui lui étaient soumis, tels que l'efficacité de l'invalidation ou de la résiliation des accords. Or, le point de savoir si cette solution est matériellement correcte ou non ne relève pas de la disposition précitée, ni d'ailleurs de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e
LDIP, au demeurant non invoqué dans ce contexte.
Le moyen est irrecevable. Non seulement, il repose sur une allégation - le but poursuivi par les demandeurs X.________ - qui ne correspond à aucune constatation figurant dans la sentence entreprise, mais encore il n'établit pas de lien avec la violation de l'art. 190 al. 2 let. d
LDIP. En particulier, le recourant n'indique pas quel rapport il y aurait entre cette disposition et l'objectif que visaient les requérants en l'assignant devant le Tribunal arbitral.
3.3 En dernier lieu, le recourant se plaint de ce que les intimés, par le fait d'introduire V.X.________ dans la procédure, aient donné à l'arbitrage un caractère international artificiel, le privant ainsi des voies de droit prévues par le Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 août 1969 (ci-après: le Concordat). Ce "subterfuge" des intimés irait à l'encontre de l'ordre public, de l'avis du recourant, lequel précise que c'est la notion suisse et ordinaire de l'ordre public qui doit être prise en compte puisque ce sont en réalité les garanties de l'art. 30
Cst. qui ont été "bafouées" en l'espèce.
Au terme de cet examen, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF) et indemniser les intimés, créanciers solidaires à son égard (art. 68 al. 1
Décision : 4A_44/2011
Date : 19. April 2011
Publié : 16. Mai 2011
128-III-50 • 131-III-606 • 134-III-565 • 136-III-605
4A_234/2010 • 4A_44/2011 • 4A_503/2008 • 4P.141/1989
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