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Timestamp: 2017-06-27 14:05:27+00:00
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Marques collectives, contrefaçon et déchéance - RPISE Revue de Propriété Intellectuelle du Sud-Est 141 décisions en ligne
Marques collectives, contrefaçon et déchéance
Le SIMS est le syndicat des écoles de ski. Il est titulaire de plusieurs marques collectives pouvant être exploitées par ses adhérents dans le respect de son règlement.
MV est gérant d’une école de ski qui était adhérente au SIMS dans le passé. Cette école est actuellement exploitée par la SARL MGM & CO.
Le conflit opposant le SIMS à MV porte sur plusieurs marques.
Le Tribunal de Grande Instance va constater l’existence d’une contrefaçon sur plusieurs des marques, va prononcer la nullité mais aussi la déchéance d’autres marques du SIMS.
Ce dernier a dès lors interjeté appel.
La Cour d’appel d’Aix en Provence confirme les actes de contrefaçon réalisés par MV.
En ce qui concerne la déchéance des marques, la Cour d’appel confirme la déchéance dès lors que le SIMS ne donne pas d’élément permettant de prouver l’utilisation de ces marques. Mais, elle rappelle également que « le point de départ du délai de cinq ans est le prononcé de l’arrêt », le SIMS ne pouvant se prévaloir de la marque avant le transfert de celle-ci.
La Cour d’appel rejette par ailleurs tous actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.
- Décision du 21 février 2013
ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2013 N° 2013/ 78 Rôle N° 11/10836
SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI - SYNDICAT LOI 1884-SIMS
SARL MGM & CO
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Juin 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 08/4202.
SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI - SYNDICAT LOI 1884 - SIMS,
dont le siège social est sis 6 Route Provinciale - 73200 ALBERTVILLE
représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoué, précédemment constituée
plaidant par Me Olivier RAISON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE
SARL MGM & CO,
dont le siège social est sis Route du Signal - 38750 ALPE D’HUEZ
tous trois représentés par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats postulants au barreau d’AIX- EN-PROVENCE,
plaidant par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON
L’affaire a été débattue le 17 Janvier 2013 en audience publique.
Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2013
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Février 2013,
Le Syndicat International des Moniteurs de ski (SIMS) est un syndicat regroupant 82 écoles de ski en France et au total près de 1800 moniteurs de ski.
Il est titulaire de différentes marques qui peuvent être exploitées par les écoles ou par les adhérents individuels selon des modalités définies par son Règlement Intérieur et par les règlements d’usage attachés aux marques collectives.
Jusqu’en 2003 MV était adhérent au SIMS. Il prenait part aux décisions du SIMS et était informé de l’ensemble des choix du syndicat en termes d’image et de promotion.
Il est à l’origine de la création d’une des écoles anciennement affiliée au SIMS, l’école de ski de l’Alpe d’Huez,
Cette école ne fait plus partie du SIMS depuis 2003 et est actuellement exploitée par la SARL MGM & Co dont le gérant est MV. Elle est dirigée par TV, son fils.
Monsieur MV a déposé le 2 avril 1997 auprès de l’institut national de la propriété industrielle la marque semi figurative CRISTAL déposée pour la première fois le 23 juin 1977 enregistrée sous le numéro 1401552 en classes 28 et 41. Cette marque a fait l’objet d’une déclaration de renouvellement le 12 juin 1997.
Le 12 juin 2002, le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI a déposé auprès de l’institut national de la propriété industrielle la marque semi figurative « CRISTAL INTERNATIONAL ESI » numéro 96656739 laquelle avait été déposée le 19 décembre 1996 par M.C et cédée courant 2004 au SIMS.
Le 26 octobre 2005, Monsieur MV a déposé auprès de l’institut national de la propriété industrielle marque « ECOLE DE SKI INTERNATIONAL » numéro 3388396 dans les classes 35, 39 et 41.
Par arrêt du 13 décembre 2007, la cour d’appel de Grenoble a ordonné le transfert de la marque semi figurative « CRISTAL » au SIMS, le transfert ayant été réalisé le 17 décembre 2007.
Cette même décision a aussi jugé que M. C et le SIMS sont responsables à compter du 24 janvier 2004 d’une contrefaçon de la marque semi figurative ECOLE DE SKI INTERNATIONALE enregistrée par M. V sous le n 945.40.598, d’une contrefaçon de la marque semi figurative ESI SNOWBOARD AWARD ECOLE DE SKI INTERNATIONALE enregistrée par M. V sous le n 998.26510, fait interdiction à M. C et au SIMS de faire usage de ces deux marques sous astreinte.
Le 21 janvier 2008, Monsieur MV et la société MGM & CO ont déposé la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONAL » pour les classes 14, 18 et 25 sous le numéro 3550185. Sur opposition du SlMS, l’institut national de la propriété industrielle, par décision du 3 septembre 2010, a décidé que cette marque ne pouvait être utilisée pour désigner les sacs d’alpinisme et des chaussures de ski et de sport.
Par acte du 1er avril 2008, le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille la société MGM & CO, Monsieur TV et Monsieur MV en contrefaçon des marques numéros 1401552 et 96656739 et voir constater que la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONAL » a été déposée en fraude ses droits.
Par décision du 03 juin 2011 le Tribunal de Grande Instance de Marseille a statué ainsi :
dit que le dépôt par Monsieur TV le 21 janvier 2008 de la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE » no3350185 a été effectuée en fraude des droits du syndicat
international des moniteurs de ski,
Ordonne le transfert au profit du syndicat international des moniteurs de ski de la propriété de cette marque à compter du 1er avril 2008,
Dit qu’en utilisant sur le site internet de l’école de ski de l’Alpe d’Huez le « Cristal » pour désigner les médailles remises à leurs élèves et la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE », la S.A.R.L. MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV ont commis des actes de contrefaçon de la marque « CRISTAL » numero1401552 déposée le 02 avril 1984 et transférée au SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI le 13 décembre 2007,
Fait interdiction à la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV de faire usage de la marque CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 3550185 déposée le 21 janvier 2008, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la notification de la présente décision,
Condamne in solidum la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV à verser au SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages intérêts,
Prononce la déchéance du SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI sur la marque CRISTAL INTERNATIONAL ESI numéro 3169413 déposée le 12 juin 2002 et ce à compter du 12 juin 2007,
Prononce la nullité de la marque ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 96656739 déposée par Monsieur Philippe C le 19 décembre 1996 et transférée au syndicat international des moniteurs de ski le 20 octobre 2004,
Dit qu’en déposant les marques « SNOW FREE RIDE ESI ECOLE DE SKI
INTERNATIONALE » numéro 3326148 le 22 novembre 2004 et « SNOW FREE STYLE ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE » numéro33626147 le 22 novembre 2004, le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI n’a commis aucun acte de contrefaçon de la marque « ESI SNOWBOARD AWARD ECOLE DE SKI INTERNATIONALE » numéro 99826510 déposée le 12 janvier 1999 par Monsieur MV.
Dit que la présente décision passée en force de chose jugée sera notifiée au directeur de l’institut national de la propriété industrielle aux fins de publication au registre national des marques conformément aux dispositions de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle,
Dit que le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI pourra faire publier la présente décision en entier ou par extrait dans deux journaux de son choix, aux frais des défendeurs.
Le coût total de la publication ne pouvant excéder chacune la somme de 5 000 euros,
Rejette les demandes formées par SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI a relevé appel de cette décision dont il sollicite la confirmation en ce qu’il a :
« dit que le dépôt par Monsieur TV le 21 janvier 2008 de la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE » numéro 3350185 a été effectuée en fraude des droits du syndicat international des moniteurs de ski,
Ordonné le transfert au profit du syndicat international des moniteurs de ski de la propriété de cette marque à compter du 1er’ avril 2008,
Fait interdiction à la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV de faire usage de la marque CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 3550185 déposée le 21 janvier 2008, sous astreinte de 50 euros par infraction constatée à compter de la notification de la présente décision,
INTERNATIONALE » numéro 3326148 le 22 novembre 2004 et « SNOW FREE STYLE ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE » numéro33626147 le 22 novembre 2004 le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI n’a commis aucun acte de contrefaçon de la marque « ESI SNOWBOARD AWARD ECOLE DE SKI INTERNATIONALE » numéro 99826510 déposée le 12 janvier 1999 par Monsieur MV ».
Sur la validité des marques CRISTAL 1401552 et 3169413.
CONSTATER que les marques collectives 1401552 et 3169413 font l’objet d’un usage sérieux par les adhérents du SIMS depuis leur dépôt,
Constater la contrefaçon des marques « CRISTAL » du SIMS numéros 1401552 et 3169413 par la marque 083550185 déposée par Monsieur TV et la SARL MGM & Co et par l’usage des termes CRISTAL dans le cadre de leurs activités d’enseignement de ski,
Leur ordonner d’utiliser les marques jugées contrefaisantes numéro 083550185 et numéro 33883396 sous astreinte de 1000 Euros par infraction constatée,
Condamner en conséquence solidairement MV, la SARL MGM &Co, Thierry V pour contrefaçon à la réparation des préjudices causés pour une somme de 63 .777 euros sauf à parfaire,
Sur validité de la marque 96656739
Constater que l’action en nullité de la marque 96656739 est prescrite,
Constater que le terme école de ski internationale utilisée à titre de nom commercial par Messieurs V et la SARL MGM &Co ne jouit pas d’une renommée sur tout le territoire français,
Constater que la marque 96656739 ne porte pas atteinte à un quelconque droit antérieur des intimés,
En conséquence, constater la validité de la marque 96656739,
Sur la marque 96656739
Constater la contrefaçon de la marque Ecole de Ski Internationale 96656739 par la marque
3388396 déposée par MV le 26 octobre 2005,
Condamner en conséquence solidairement MV la SARL MGM & Co, Monsieur TV au paiement de la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi,
Sur la responsabilité, la concurrence déloyale et le parasitisme,
Constater que les intimés se sont rendus coupables d’agissements parasitaires destinés à tirer dûment profit des efforts du SIMS,
Condamner les intimés solidairement au paiement d’une somme de 18052 euros au titre des sommes exposées injustement par le SIMS du fait de ces éléments délibérément mensongers, ainsi qu’au paiement d’une somme au moins égale à 50 000 euros au titre des préjudices subis par l’atteinte à la réputation du SIMS par les uns de concurrence déloyale de parasitisme,
Autoriser le SIMS à faire publier la présente décision en entier ou par extrait dans deux journaux de son choix, le coût total de la publication ne pouvant excéder à la charge des intimées une somme de 10 000 euros,
Condamner l’ensemble des intimés au paiement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur MV, Monsieur TV et la société MGM & CO demandent de :
Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en ce qu’il a prononcé la déchéance de la marque CRISTAL 3 169413 et la nullité de la marque semi figurative ESI ’ ECOLE DE SKI 1 INTERNATIONALE n° 96 656 739 ;
Le réformer pour le surplus, et statuant à nouveau,
Dire que le SIMS ne peut se prévaloir des marques numéros 96 656 739 et 3 164 892 jugées contrefaisantes ;
Dire que les demandes formées par le SIMS sont abusives,
Débouter le SIMS de l’intégralité de ses demandes,
Statuer ce que de droit s’agissant de la marque CRISTAL 1 401 552 ;
Dire que les marques numéros 3326 147 et 3326148 déposées par le SIMS constituent la contrefaçon de la marque ESI SNOWBOARD AWARD ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 99 826 510,
Dire que les marques numéro 3483513 et numéro 3573869 déposées par le SIMS constituent la contrefaçon de marque ESI SNOWBOARD AWARD ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 99 826510 et ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 3 388 396 ;
Interdire au SIMS de faire usage des marques numéro 3308 159, numéro 3326 148, numéro 3 326 147, numéro 3 483 513 et numéro 3 573 869 ;
Ordonner la radiation de la marque numéro 96656739 et la publication de la décision à intervenir au Registre National des Marques ;
Condamner le SIMS au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon ainsi qu’au paiement d’une somme de 30.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner le SIMS au paiement d’une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le SIMS a déposé de nouvelles écritures le 20 décembre 2012, veille du jour où la clôture de l’affaire est intervenue.
Les intimés concluent au rejet de ces conclusions tardives pour que soit respecté le principe du contradictoire.
Sur la recevabilité des conclusions déposées par le SIMS le 20 décembre 2012 M. MV, la SARL MGM &Co, Monsieur TV demandent que les conclusions signifiées par le SIMS, la veille du jour du prononcé de l’ordonnance de clôture soient écartées des débats.
Les parties ont été avisées le 9 octobre 2012 que la procédure serait clôturée le 21 décembre 2012.
Le SIMS a conclu le 16 septembre 2012. M. MV la SARL MGM &Co, Monsieur TV ont répliqué le 15 novembre 2012.
En déposant des conclusions assorties d’arguments nouveaux la veille du prononcé de l’ordonnance de clôture, le SIMS a méconnu le principe de la contradiction en mettant M. MV, la SARL MGM &Co, Monsieur TV dans l’impossibilité de répondre en temps utile aux nouveaux moyens developpés. Dès lors les conclusions du SIMS seront écartées des débats.
1- Sur la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE ».
Cette marque a été déposée le 21 janvier 2008 par Monsieur TV dans les classes 14, 18 et 25.
Suivant décision rendue le 3 septembre 2010, l’Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté partiellement la demande d’enregistrement de cette marque concernant les chaussures de sport ou de ski, et sacs d’alpinisme.
Cette marque est formée du terme « CRISTAL » en dessous duquel se trouve les lettres « ESI », « ECOLE DE SKI INTERNATIONALE », le tout, surmonté par une représentation de flocons de neige, est insérée dans une forme ovale.
La cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 13 novembre 2007, ayant décidé que le dépôt de la marque « CRISTAL » par Monsieur MV le 2 avril 1987 était frauduleux, il convient, ainsi que l’a jugé à juste titre le premier juge, de qualifier le dépôt de la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE » de frauduleux et d’ordonner le transfert de cette marque au SIMS.
2 -a- Sur la déchéance de la marque « CRISTAL » numéro 1401552.
La marque collective « CRISTAL » numéro 1401552 est devenue la propriété du SIMS suivant arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble du 13 novembre 2007, la cour précisant que « le dépôt effectué par M. V le 2 avril 1987 renouvelé le 12 juin 1997 sera transféré au SIMS à compter du 26 janvier 2004 ».
En application de l’article L 714 - 5 du code de la propriété industrielle, la déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire n’a pas fait un usage sérieux de la marque pour les produits et services visés dans l’enregistrement.
Le point de départ du délai de cinq ans est le prononcé de l’arrêt précité, le SIMS ne pouvant se prévaloir de cette marque avant le prononcé de la décision ordonnant son transfert.
En conséquence, il n’y a lieu de prononcer la déchéance du SIMS et le jugement est confirmé à ce titre.
2-b- Sur la contrefaçon de la marque « CRISTAL » numéro 1401552.
Cette marque semi figurative a été déposée en classe 28 et 41.
Elle comporte le terme « CRISTAL » surmonté de la représentation d’un flocon de neige inséré dans le losange.
Les intimés invoquent le dépôt de la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE » effectué le 21 janvier 2008 sous le numéro 3550185 en classe 14, 15 et 25, qui est utilisée sur leur site internet pour désigner les médailles remises aux élèves.
Dans leurs écritures, les intimés admettent l’existence de similitudes entre les signes.
Le 17 mars 2008, Me GENISSIEUX, huissier de justice a constaté que l’école de ski de l’Alpe d’Huez exerçant sous le nom « ESI ECOLE INTERNATIONALE », et dont le dirigeant est M. TV, utilisait sur son site Internet pour désigner les diverses médailles remises aux élèves le terme « CRISTAL ». Sur ces médailles est inséré un flocon de neige en dessous duquel se trouve inscrit le mot « CRISTAL » écrit dans une police identique à celle de la marque « CRISTAL » numéro 1401552.
Il résulte de ces éléments que l’identité ou la similarité des produits concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le public concerné étant amené à attribuer aux services proposés une origine commune.
C’est donc par une exacte application de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle que le tribunal a retenu l’existence d’une contrefaçon puisque le terme CRISTAL est l’élément essentiel et dominant dans la représentation effectuée par M. TV, M. MV et la société MGM & CO.
Comme l’a relevé à juste titre le premier juge, la S.A.R.L. MGM & Co, qui exerce son activité sous l’enseigne ESI, école internationale, Monsieur MV gérant de cette société et Monsieur TV directeur de cette société ont commis des actes de concurrence déloyale de la marque CRISTAL numéro 1401552.
Le jugement qui a :
« Dit qu’en utilisant sur le site internet de l’école de ski de l’Alpe d’Huez le « CRISTAL » pour désigner les médailles remises à leurs élèves et la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE », la S.A.R.L. MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur Thierry V ont commis des actes de contrefaçon de la marque « CRISTAL » numero1401552 déposée le 02 avril 1984 et transférée au SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI le 13 décembre 2007,
Fait interdiction à la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur Thierry V de faire usage de la marque CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 3550185 déposée le 21 janvier 2008, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la notification de la présente décision » ; doit être confirmé à ce titre.
Compte tenu des conséquences économiques négatives ’ dont le manque à gagner ’ subies par le SIMS, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, en application de l’article L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV sont condamnés in solidum à payer au SIMS, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices causés par cette contrefaçon. Dès lors le jugement accordant une somme de 2.000 euros à titre de préjudice moral est réformé à ce titre.
3- Sur la marque « CRISTAL INTERNATIONAL 3169413 ».
Cette marque collective a été déposée le 12 juin 2002 par le SIMS et a fait l’objet d’un règlement déposé le 9 décembre 2002 sous les numéros 360781 et 360782 qui précise que l’usage de cette marque est réservé en France et à l’étranger au syndicat, à son groupement d’achat, et à toutes les écoles de ski ou snowboard internationales. Ce règlement indique aussi que les directeurs des écoles et les moniteurs adhérents au syndicat seront seuls habilités à utiliser cette marque dans le cadre de leur activité d’enseignement du ski sous le contrôle et la surveillance du syndicat.
Les conditions de recevabilité et de bien-fondé d’une action en déchéance de marque pour défaut d’exploitation s’apprécient au jour où la demande en déchéance est formulée.
Le SIMS se prévaut plaquettes de présentation des années 2004-2005, 2005-2006, 2007 qui comporteraient le signe CRISTAL ainsi que des brochures éditées par plusieurs écoles de ski.
Force est de constater que les documents remis aux débats ne comportent pas le terme « CRISTAL INTERNATIONAL ».
Il produit aussi aux débats des factures s’échelonnant entre 2003 et 2006, émise par l’ESI relatives à des commandes effectuées pour les « médailles cristal international » sans que soit mentionné le nom de l’acheteur.
Ces documents, de par trop incomplets, ne permettent pas d’établir que le SIMS aurait utilisé le marque litigieuse entre 2002 et 2007 comme il le prétend. Le jugement attaqué est donc confirmé en ce qu’il a prononcé la déchéance du SIMS de tous droits sur la marque « CRISTAL INTERNATIONAL 3169413 » à compter du 12 juin 2007.
4 - Sur la validité de la marque ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 96656739 déposée le 19 décembre 1996 cédée par M. C au SIMS le 20 octobre 2004.
Le SIMS ne peut remettre en cause l’arrêt définitif rendu par la cour d’appel de Grenoble qui a jugé que M. C et le SIMS sont responsables d’une contrefaçon de la marque semi figurative ECOLE DE SKI INTERNATIONALE et leur a fait interdiction de faire usage de cette marque.
La société MGM & CO a été créée le 9 novembre 1981, a exercé son activité sous différents noms dont celui de « ECOLE DE SKI INTERNATIONALE », ainsi que cela apparaît d’un extrait de Kbis, et justifie, par la production de diverses factures s’échelonnant de cette date à l’année 2005 et d’attestations, d’une utilisation continue de cette appellation.
La société MGM & CO dispose donc d’une antériorité au titre de son nom commercial opposable au SlMS.
La société MGM & CO a demandé par conclusions déposées au cours de l’année 2009 la nullité de la marque précitée.
Le SIMS ne peut invoquer la prescription de l’action en nullité prévue à l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où elle n’établit pas que la société MGM & CO aurait eu connaissance de l’existence de l’usage de la marque litigieuse avant le point de départ du délai de cinq ans, ou que cette société aurait expressément toléré l’usage qu’en faisait l’appelant.
Les intimés justifient que la marque ECOLE DE SKI INTERNATIONALE a fait l’objet d’une diffusion sur le plan national par l’édition de brochures publicitaires.
C’est donc par une exacte application de l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que le tribunal a déclaré nulle la marque « ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE »numéro 96656739 déposée le 19 décembre 1996.
Il convient d’ordonner la radiation de la marque 96656739 au Registre National des Marques.
5- Sur la contrefaçon de la marque « ESI SNOWBOARD AWARD ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 99826510 déposée le 12 janvier 1999 par M. Michel WACHEZ.
Le SlMS a déposé le 22 novembre 2004 en classes 25,28, 35 et 41 :
la marque SNOW FREE RIDE ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 3326148.
la marque SNOW FREE STYLE ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 33626147.
La contrefaçon doit s’apprécier en fonction des éléments intrinsèques aux signes en cause.
La marque antérieure comporte dans un cercle l’expression « ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE ».
Le terme « ESI » est écrit en lettres capitales lesquelles sont surmontées d’un snowboard comportant en son centre l’inscription « SNOWAWARD ». Un « surfer » en lunettes occupe le bas du cercle.
Les marques déposées par le SIMS comportent une étoile jaune clair barrée sur la partie gauche en diagonale des lettres majuscules bleues « ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE. En bas à droite de l’étoile, figure en blanc l’inscription « SNOW FREE STYLE ».
En partie gauche et en diagonale figure l’expression « ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE ».
Une présentation rigoureusement identique se retrouve pour la marque « SNOW FREE RIDE ».
Le graphisme du terme « ESI » diffère pour les deux marques.
L’élément dominant de la marque antérieure est un personnage pratiquant le snowboard, personnage qui ne se retrouve pas dans la marque déposées par le SMIS laquelle ne comporte pas de « surf » contrairement à la marque 99826510.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que nonobstant l’identité ou la similarité des services concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, et le jugement devra être confirmé à ce titre.
6- Sur la contrefaçon de la marque ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 3388396 déposée par M. MV le 26 octobre 2005 en classes 35,39 et 41.
La marque 3388396 comporte dans le haut un animal debout dressé sur un globe terrestre, coiffé d’un bonnet de ski et tenant les bâtons de ski. Sous ce globe, figure une première ligne avec inscrit de manière incurvée « ECOLE DE SKI », puis une seconde ligne « INTERNATIONALE ».
Le SIMS a déposé les marques suivantes :
ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE numéro 3308159 le 5 août 2004 en classes 25, 28, 35 et 41. Elle est composée de l’expression ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE constituant la partie gauche d’une étoile insérée dans une forme ovale, étant relevé que le terme « ESI » est d’un graphisme différent de celui la marque antérieure.
ESI numéro 3483513 le 22 février 2007 en classes 16,25, 35 et 41 composée dans sa partie centrale du terme « ESI » écrit en lettres capitales de couleur noire cerclées de blanc. Cette marque comprend un double cercle irrégulièrement dessiné comportant en bordure extérieure, inférieure et supérieure quatre étoiles de couleur jaune.
ESI ECOLE DE SKI le 6 mai 2008 en classes 14, 16, 25 et 41. Cette marque est de forme ovale et comporte dans sa partie inférieure le terme « ECOLE DE SKI » en lettres capitales de couleur bleue- violet.
Comme l’a relevé à juste titre le tribunal, le personnage posé sur le globe qui est l’élément visuel primordial de la marque déposée par Monsieur MV, n’est pas repris dans les marques déposées par le
SMIS, et il n’existe aucun risque de confusion pour les personnes concernées par les services proposés par les parties.
Dès lors, le jugement qui a rejeté la demande présentée par Monsieur MV au titre de la contrefaçon de la marque numéro 3388396 est confirmé à ce titre.
En conséquence, la demande en paiement d’une somme de 10.000 euros sollicitée par la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon est rejetée.
7- Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés par le SIMS.
Le SIMS fonde sa demande indemnitaire sur le fait que les intimés ont trompé le tribunal de grande instance, puis la cour de Grenoble ce qui a permis sa condamnation.
Il n’appartient pas à la présente cour de remettre en cause une décision définitive qui d’ailleurs n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Celui-ci ne peut reprocher aux intimés d’avoir transmis à diverses écoles adhérentes au SIMS la décision rendue par la cour d’appel de Grenoble puisque Monsieur MV avait été autorisé à faire publier cette décision. Cette attitude n’est nullement constitutive d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Les réclamations présentées à ce titre sont rejetées.
8 - Sur les demandes accessoires.
La procédure engagée par le SIMS n’étant pas abusive, la demande en paiement d’une somme de 30.000 euros, présentée à ce titre par la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV est rejetée.
Le SIMS qui n’établit pas l’existence d’autres préjudices est débouté de sa demande de dommages et
intérêts complémentaires. Il n’y a lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Déclare irrecevables les conclusions déposées le 20 décembre 2012 par le SIMS,
Confirme le jugement attaqué sauf en ce qu’il a condamné in solidum la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV à payer au SIMS la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
L’infirmant de ce chef et statuant à nouveau,
Condamne in solidum la SARL MGM & Co, Monsieur MV et Monsieur TV à payer au SIMS la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Ordonne la radiation de la marque 96656739 au Registre National des Marques,
Fait masse des dépens partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
2013-02-21_CA_Aix_en_Provence.pdf­
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