Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1987/052_PS_SJG_SJG8722CM00052.htm
Timestamp: 2017-10-20 14:52:44+00:00
Document Index: 278480042

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 33', "l'article 1", "l'article 57", "l'article 36"]

Infractions économiques. — Refus de vente. Refus de commande à un partenaire économique. A) Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 36, al. 2. Incrimination pénale applicable (non). B) D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 1. Amende contraventionnelle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Infractions économiques. — Refus de vente. Refus de commande à un partenaire économique. A) Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 36, al. 2. Incrimination pénale applicable (non). B) D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 1. Amende contraventionnelle (non)
(Cass. crim., Annulation partielle, 9 mars 1987 ; Maubras et autre). Les articles 37- 1° -a, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1, alinéa 2 et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ont été abrogés à compter du 1 janvier 1987 par l'article 1, alinéa 1 et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Si l'article 36, alinéa 2 de cette ordonnance prévoit la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur (...)