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Timestamp: 2016-10-25 03:20:57+00:00
Document Index: 201128308

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'in casu', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 404', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 405', 'art. 121', 'art. 320', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

4A_34/2012 (23.02.2012)
4A_34/2012
X.________, repr�sent� par Me Michel De Palma,
Etat du Valais, Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal,
recours contre la d�cision du Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 novembre 2011.
Le 21 septembre 2010, la soci�t� A.________ SA a introduit devant le juge des districts d'H�rens et Conthey (VS) une action en responsabilit� dirig�e contre W.________, X.________ et Z.________, pris en leur qualit� d'associ�s-g�rants de la soci�t� B.________ S�rl, laquelle avait lou� � A.________ SA des locaux appartenant � celle-ci.
Dans le cadre de cette proc�dure, X.________ a pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire dat�e du 12 janvier 2011.
Par d�cision du 5 mai 2011, le juge de district a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire. Il a retenu que le requ�rant r�alisait, au moment du d�p�t de la requ�te, un revenu mensuel net de 2'649 fr.15, qu'il �tait enti�rement entretenu par ses parents au domicile desquels il logeait et qu'il pouvait donc, m�me en tenant compte du minimum vital, constituer, pendant la dur�e probable du proc�s de 24 mois, des �conomies suffisantes pour en assumer les frais pr�visibles.
Statuant sur recours par d�cision du 28 novembre 2011, le Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours form� contre cette d�cision par X.________.
X.________ exerce un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits pertinents ayant entra�n� un refus de l'assistance judiciaire dans un cas o� le droit cantonal lui en donnait le droit, le recourant conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, � sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire avec effet au 12 janvier 2011 et � la d�signation de son avocat actuel comme conseil d'office. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Un �change d'�critures n'a pas �t� ordonn�.
1.1 La d�cision qui refuse l'assistance judiciaire est une d�cision incidente qui peut causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte que le recours au Tribunal f�d�ral est imm�diatement ouvert (arr�t 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2; d�j� sous l'ancien droit: ATF 125 I 161 consid. 1 p. 162).
La requ�te d'assistance judiciaire se greffe comme un accessoire sur une proc�dure au fond, dans le but d'obtenir l'aide de l'Etat pour mener le proc�s en question. En raison de ce caract�re accessoire, le recours qui peut �tre interjet� au Tribunal f�d�ral est d�termin� par la proc�dure sur le fond. En cons�quence, le recours qui pouvait �tre d�pos� in casu est un recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF). L'erreur de d�nomination commise par le recourant reste cependant sans cons�quence et son recours sera trait� comme un recours en mati�re civile (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Lorsque le recours - comme c'est le cas en l'esp�ce - est dirig� contre une d�cision incidente, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� comp�tente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF). Selon les constatations cantonales, l'action en responsabilit� porte sur un montant en capital de 145'863 fr.65, de sorte qu'il n'est pas douteux que la valeur litigieuse requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte.
Interjet� par la partie qui a succomb� dans sa demande d'assistance judiciaire et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision rendue sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 et 2 LTF) pr�vus par la loi.
En principe, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine). 1.3 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations factuelles de l'autorit� cantonale ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. ( ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.1 La demande sur le fond a �t� introduite avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272). En cons�quence, la proc�dure se d�roule selon l'ancien droit jusqu'au jugement final en premi�re instance (art. 404 al. 1 CPC).
La requ�te d'assistance judiciaire devait ainsi �tre examin�e � la lumi�re du droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral ne peut contr�ler l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire; il fallait par ailleurs tenir compte des garanties minimales d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst., dont le Tribunal f�d�ral v�rifie en revanche librement le respect, sous r�serve de l'�tat de fait qui ne peut �tre contr�l� qu'au regard de l'arbitraire (ATF 134 I 12 consid. 2.3 p. 14; 130 I 180 consid. 2.1 p. 182). Le recourant se r�f�re � juste titre au droit cantonal, qu'il cite avec pr�cision. Il en r�sulte n�anmoins clairement que l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e qu'� deux conditions cumulatives, dont l'une est que le requ�rant ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 2 al. 1 let. a de la loi valaisanne sur l'assistance judiciaire du 11 f�vrier 2009; LAJ, 177.7). Cette condition ne se distingue pas de celle formul�e par l'art. 29 al. 3 Cst.
Comme on vient de le voir, le recours en mati�re civile n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (cf. art. 95 et 96 LTF). Le recourant n'a pas invoqu� l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'interpr�tation du droit cantonal, de sorte qu'il est d'embl�e exclu d'examiner un grief constitutionnel qui n'est pas soulev� (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant ne se pr�valant pas plus d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., la question n'a pas � �tre examin�e sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).
Au demeurant, on ne voit pas en quoi la notion des "ressources suffisantes", que l'on trouve aussi bien dans la disposition cantonale que dans la norme constitutionnelle, aurait �t� mal interpr�t�e.
Il faut rappeler qu'une personne est consid�r�e comme sans ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la proc�dure sans porter atteinte au minimum n�cessaire � son entretien et � celui de sa famille; pour d�terminer s'il y a indigence, il faut prendre en consid�ration l'ensemble de la situation financi�re du requ�rant au moment o� la demande est pr�sent�e, celui-ci devant indiquer de mani�re compl�te et �tablir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Il incombe donc au requ�rant d'apporter la preuve, normalement au moyen de pi�ces, de sa situation financi�re (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 s.). La situation financi�re du requ�rant doit �tre analys�e au moment du d�p�t de la requ�te (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223), � partir de donn�es individuelles et globales (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 224 et les arr�ts cit�s). Il est d'usage d'augmenter le montant de base du droit des poursuites de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 3). Lorsque le disponible a �t� �tabli, il faut se demander si le requ�rant disposerait des fonds n�cessaires en temps utile pour mener la proc�dure (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 224; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181). En r�gle g�n�rale, le disponible doit permettre d'amortir les frais judiciaires et les frais d'avocat en une ann�e, pour les proc�s relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 224).
En l'esp�ce, on ne voit pas que le juge cantonal ait m�connu ces principes sur la base de l'�tat de fait qu'il a retenu. Le recourant ne le pr�tend d'ailleurs pas. Il semble en effet �vident que le requ�rant, qui gagne 2'649 fr.15 nets par mois alors que tous ses frais d'entretien sont assum�s par ses parents, disposait des fonds n�cessaires pour assumer, en temps utile, les frais pr�visibles de la proc�dure.
2.2 Le recours est form� exclusivement pour le motif que le juge cantonal aurait �tabli l'�tat de fait de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF; cf. consid. 1.3 ci-dessus).
Ainsi qu'on l'a rappel� pr�c�demment, la situation financi�re du requ�rant devait �tre �tablie au moment de la requ�te. Il incombait � l'int�ress� d'all�guer et d'�tablir tous les �l�ments de fait utiles. Le Tribunal f�d�ral, pour sa part, ne peut revenir sur une question d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits que sous l'angle restreint de l'arbitraire.
Il ressort de la requ�te d'assistance judiciaire du 12 janvier 2011, produite par le recourant sous ch. 13 de son charg� de pi�ces, qu'il a lui-m�me d�clar� qu'il ne percevait qu'une maigre r�mun�ration, qu'il vivait chez ses parents et qu'il d�pendait enti�rement de l'aide financi�re de ces derniers (p. 2 ch. 4 � 6); il y a aussi pr�cis� qu'il �tait �tudiant et que la fin de sa formation �tait pr�vue pour le mois de septembre 2012 (p. 5).
A aucun moment, il n'a all�gu� dans sa requ�te les faits qu'il invoque aujourd'hui. Il n'a pas expos� qu'il effectuait un stage temporaire en Valais et qu'il n'aurait plus de revenus en 2012; il n'a pas davantage expliqu� qu'il devrait par la suite suivre des cours � Fribourg et assumer une partie des frais de sa formation. Dans ses observations du 1er mars 2011 (ch. 15 du m�me charg� de pi�ces), il n'a pas davantage parl� de la disparition de ses revenus et il n'a donn� aucune pr�cision sur des frais qu'il assumerait lui-m�me. On ne peut pas reprocher au juge de premi�re instance de ne pas avoir recherch� des faits qui n'�taient m�me pas all�gu�s. En cons�quence, on ne saurait dire que l'�tat de fait qu'il a dress� a �t� �tabli de mani�re arbitraire, ou, d'une quelconque mani�re, de fa�on contraire au droit.
2.3 La d�cision de premi�re instance a �t� notifi�e aux parties apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC, de sorte que les voies de recours �taient r�gies par le nouveau droit (art. 405 al. 1 CPC). C'est donc � juste titre que le juge cantonal a consid�r� que cette d�cision (le refus de l'assistance judiciaire en premi�re instance) pouvait faire l'objet d'un recours (art. 121 CPC). Saisie d'un recours, l'autorit� doit examiner s'il y a eu violation du droit ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Cependant, des all�gations de fait et des preuves nouvelles ne sont pas recevables en proc�dure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Le juge cantonal pouvait d�s lors se limiter, sans enfreindre le droit f�d�ral, � examiner si l'�tat de fait critiqu� avait �t� �tabli de fa�on manifestement inexacte, question � laquelle, faute d'arbitraire, il a r�pondu par la n�gative. En revanche, c'est � bon droit qu'il a refus� de prendre en compte des all�gu�s et des moyens de preuve nouveaux (art. 326 al. 1 CPC).
Des faits ou des moyens de preuve nouveaux ne sont pas davantage recevables devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF).
En cons�quence, il n'y a pas lieu de rectifier l'�tat de fait (art. 105 al. 2 LTF), parce qu'il n'a pas �t� �tabli que celui-ci ait �t� dress� arbitrairement (en fonction des all�gu�s et des moyens de preuve fournis en premi�re instance) ou de mani�re contraire au droit (le juge cantonal et le Tribunal f�d�ral ne devant pas tenir compte de faits ou de moyens de preuve nouveaux).
2.4 Le recourant reproche encore au juge cantonal de ne pas avoir tenu compte d'une dette de 27'000 fr.
S'il est vrai que cette dette �tait all�gu�e, le recourant ne pr�tend pas avoir fourni la moindre pi�ce � l'appui de cette affirmation. On ne peut pas imaginer qu'une dette de cette ampleur ne fasse pas l'objet d'un document. Le juge cantonal n'est en cons�quence pas tomb� dans l'arbitraire en ne retenant pas cet all�gu�, �tay� par aucune pi�ce.
2.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours en mati�re civile �tait d�pourvu de chances de succ�s. En cons�quence, l'assistance judiciaire doit �galement �tre refus�e pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens au canton qui obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF), d'autant plus qu'il n'a pas �t� amen� � pr�senter des observations devant le Tribunal f�d�ral.
La requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale est rejet�e.