Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=294-PGP&bg=5620&bd=5621&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-08-03&niv=2
Timestamp: 2020-06-03 19:31:34+00:00
Document Index: 222511936

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 5", 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', '§ 10', '§ 20', "l'article 302", "l'article 302", "l'article 21", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-TCA-PJP-20160803
PJP-Prélèvements sur les jeux et paris
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris, régis par les articles 302 bis ZG du code général des impôts (CGI) , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI .
En application de l' article 302 bis ZN du CGI , lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un de ces trois prélèvements, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter le ou les prélèvements à sa place. La présente division a pour objet de présenter cette procédure d'accréditation du représentant.
1 (BOFiP-TCA-PJP-§ 1-03/08/2016)
L' article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré :
- un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l' article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ( CGI, art. 302 bis ZG ) ;
- un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l' article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l' article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ( CGI, art. 302 bis ZH ) ;
- un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l' article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ( CGI, art. 302 bis ZI ).
10 (BOFiP-TCA-PJP-§ 10-03/08/2016)
Conformément à l' article 302 bis ZN du CGI , lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI , elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne.
20 (BOFiP-TCA-PJP-§ 20-03/08/2016)
Les personnes redevables des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI sont :
- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du CGI : le Pari mutuel urbain et les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l' article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 .
- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZH du CGI : la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l' article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
30 (BOFiP-TCA-PJP-§ 30-03/08/2016)
40 (BOFiP-TCA-PJP-§ 40-03/08/2016)
La personne non établie en France ne peut désigner qu'un seul représentant pour l'ensemble des opérations soumises aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI qu'elle réalise en France.
50 (BOFiP-TCA-PJP-§ 50-03/08/2016)
60 (BOFiP-TCA-PJP-§ 60-03/08/2016)
70 (BOFiP-TCA-PJP-§ 70-03/08/2016)
Les entreprises communautaires ayant désigné un représentant fiscal avant le 1 er janvier 2002 et qui sont d'ores et déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises dont dépendait leur ancien représentant fiscal n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir.
80 (BOFiP-TCA-PJP-§ 80-03/08/2016)
90 (BOFiP-TCA-PJP-§ 90-03/08/2016)
100 (BOFiP-TCA-PJP-§ 100-03/08/2016)
La désignation du représentant par le redevable doit être effectuée préalablement à la réalisation des opérations situées en France pour lesquelles il est soumis à l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI . A cette fin, la date à laquelle cette désignation prend effet doit être précisée.
110 (BOFiP-TCA-PJP-§ 110-03/08/2016)
La désignation du représentant est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) du redevable et du représentant, la date d'effet, la désignation du représentant conformément à l' article 302 bis ZN du CGI et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti étranger et d'acquitter le prélèvement exigible (cf. modèle de désignation d'un représentant BOI-LETTRE-000091 ).
120 (BOFiP-TCA-PJP-§ 120-03/08/2016)
- le représentant qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de la personne non établie en France peut dénoncer le contrat de représentation. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois son cocontractant et l'administration (cf. modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant BOI-LETTRE-000092 ). Si le représentant n'a pas les moyens de faire viser par la personne non établie en France le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).
130 (BOFiP-TCA-PJP-§ 130-03/08/2016)
140 (BOFiP-TCA-PJP-§ 140-03/08/2016)
150 (BOFiP-TCA-PJP-§ 150-03/08/2016)
160 (BOFiP-TCA-PJP-§ 160-03/08/2016)
En application de l' article 302 bis ZN du CGI , le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l ' article 302 bis ZL du CGI .
170 (BOFiP-TCA-PJP-§ 170-03/08/2016)
La tenue de la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l ' article 302 bis ZL du CGI peut être assurée par le redevable lui-même, mais le représentant doit, à toute réquisition de l'administration fiscale, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.
Ces opérations sont relatives aux sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l' article 18 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 .
180 (BOFiP-TCA-PJP-§ 180-03/08/2016)
- pour le compte des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l’ article 287 du CGI , sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 du CGI déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue;
Les déclarations n° s 3310 A-SD (CERFA n° 10960) et 3517-S CA12(E) (CERFA n° 11417) sont disponibles pour information sur le site www.impots.gouv.fr .
Remarque : les télédéclarations et télépaiements de TVA et de axes assimilées s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) ( BOI-BIC-DECLA-30-60 ).
Le représentant peut déclarer et acquitter, au nom et pour le compte du redevable, la taxe sur la valeur ajoutée, les prélèvements prévus aux articles articles L.137-19 , L.137-20 , L.137-21 et L.137-22 du code de la sécurité sociale , aux articles 1609 tricies et 1609 novovicies du CGI et la redevance prévue à l' article 1609 tertricies du CGI , sur les déclarations utilisées pour les prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI . A cet effet, il transmet au service des impôts des entreprises compétent le contrat de mandat passé à cet effet avec le redevable de ces prélèvements et de la redevance (cf. modèle de mandat de déclaration et de paiement BOI-LETTRE-000093 ).