Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1987/036_PS_SJG_SJG8745CM00036.htm
Timestamp: 2018-05-27 21:18:13+00:00
Document Index: 77132434

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Intérêts. — Point de départ. Détermination. C. civ., art. 1153. Montant des condamnations prononcées. Détention en vertu d'un titre exécutoire jusqu'à l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel (oui). Mauvaise foi du débiteur (non). Obligation de restitution postérieurement à l'arrêt. C. civ., art. 1153, al. 3. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Intérêts. — Point de départ. Détermination. C. civ., art. 1153. Montant des condamnations prononcées. Détention en vertu d'un titre exécutoire jusqu'à l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel (oui). Mauvaise foi du débiteur (non). Obligation de restitution postérieurement à l'arrêt. C. civ., art. 1153, al. 3. Application
(Cass. soc., C, 16 juillet 1987 ; Dame Six). La mauvaise foi, au sens du dernier alinéa de l'article 1153 du Code civil, ne peut être retenue de la part d'un débiteur qui, jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel infirmant le jugement déféré, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit. Postérieurement à cet arrêt, le débiteur ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'alinéa 3 de l'article 1153, à compter (...)