Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-08-2012-1B_189-2012
Timestamp: 2016-10-27 05:12:16+00:00
Document Index: 54088235

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 329', 'art. 189', 'in fine', 'art. 340', 'art. 339', 'art. 329', 'art. 957', 'art. 394', 'art. 393', 'art. 394', 'art. 93', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 394', 'ATF ', 'in fine', 'art. 394', 'art. 139', 'art. 957', 'art. 394', 'art. 66']

1B_189/2012 (17.08.2012)
A.________, repr�sent� par Ma�tres Saverio Lembo et Andrew M. Garbarski, avocats,
B.________, repr�sent� par Ma�tres Laurent Moreillon et Miriam Mazou, avocats,
proc�dure p�nale, r�quisitions de preuves.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 27 f�vrier 2012.
Le 10 mars 2009, B.________ a d�pos� plainte p�nale contre A.________, notamment pour gestion d�loyale. Il lui reprochait d'avoir, en sa qualit� de directeur de C.________, conseill� des investissements dans des fonds Madoff en percevant des r�mun�rations excessives et en attestant faussement de la diversit� de ces placements. Il en �tait r�sult� pour le plaignant une perte des montants investis le 24 juillet 2007 dans des parts du fonds D.________. A.________ a �t� inculp� le 21 ao�t 2009 de gestion d�loyale aggrav�e.
Par courrier du 2 novembre 2011, r�it�r� le 10 janvier 2012, le pr�venu a requis le s�questre de tout document concernant le fonds E.________, couvrant la p�riode allant du d�but 1999 � la fin 2002, alors en possession de la banque F.________ et actuellement en main de la banque G.________. Le 4 janvier 2012, il a requis la mise en oeuvre d'une expertise destin�e � v�rifier l'authenticit� de notes manuscrites que B.________ avait pr�tendument prises lors d'une r�union du 28 mai 2008 et que celui-ci avait produites � l'audience d'instruction du 11 octobre 2011. Il demandait en outre la production du cahier dont provenait la page contenant ces notes manuscrites. Le 5 janvier 2012, A.________ a encore sollicit� l'audition comme t�moins des clients de la soci�t� H.________ - g�r�e par B.________ - qui d�tenaient des positions dans le fonds D.________ en date du 10 d�cembre 2008.
Par d�cision du 23 janvier 2012, compl�t�e le 27 janvier 2012, le Minist�re public a refus� d'ordonner les actes d'instruction requis.
Par arr�t du 27 f�vrier 2012, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de Gen�ve a d�clar� irrecevables, apr�s les avoir joints, les trois recours form�s par A.________ contre ces refus d'instruire. Selon l'art. 394 let. b CPP, le rejet d'une r�quisition de preuve ne pouvait pas faire l'objet d'un recours lorsque la r�quisition pouvait sans pr�judice �tre renouvel�e devant le tribunal. En l'occurrence, rien ne permettait de redouter une alt�ration ou une disparition des pi�ces requises. L'audition des t�moins pourrait �galement �tre ordonn�e par le juge du fond, sans pr�judice pour le recourant.
Agissant par la voie de trois recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � la Chambre p�nale de recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour de justice se r�f�re � son arr�t, sans observations. Le Minist�re public s'en rapporte � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral. B.________ conclut � l'irrecevabilit� ainsi qu'au rejet des recours.
Dirig�s contre un m�me arr�t et soulevant des griefs similaires, les trois recours doivent �tre joints afin qu'il soit statu� par un seul arr�t.
Les recours sont dirig�s contre une d�cision d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur le refus de proc�der � diverses mesures d'instruction et au s�questre de documents bancaires. Les recours sont d�s lors recevables comme recours en mati�re p�nale selon les art. 78 ss LTF. Le recourant a qualit�, selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, pour contester l'irrecevabilit� de ses recours cantonaux.
1.1 Les d�cisions par lesquelles le Minist�re public rejette les r�quisitions de preuves formul�es par le recourant constituent des d�cisions incidentes. ll en va de m�me de l'arr�t attaqu� qui en partage la nature (cf. arr�ts 1B_349/2012 du 21 juin 2012 consid. 2 et 4A_712/2011 du 13 f�vrier 2012 consid. 2.1). Il ne s'agit pas d'une d�cision s�par�e portant sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation, de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en mati�re p�nale n'est donc recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit si la d�cision attaqu�e peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que le recourant soit expos� � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
1.2 Les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature � causer un dommage irr�parable puisqu'il est normalement possible, � l'occasion d'un recours contre la d�cision finale, d'obtenir que la preuve refus�e � tort soit mise en oeuvre si elle devait avoir �t� �cart�e pour des raisons non pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; 99 Ia 437 consid. 1 p. 438). Cette r�gle comporte toutefois des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de dispara�tre et qui visent des faits d�cisifs non encore �lucid�s, ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arr�t 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa in SJ 1999 I 186).
En l'occurrence, le refus d'instruire porte sur trois moyens de preuve diff�rents, de sorte que l'existence d'un pr�judice irr�parable doit �tre examin�e pour chacun des trois recours.
1.2.1 En premier lieu, le Minist�re public a refus� d'entendre les 22 clients de H.________ ayant investis dans le fonds D.________. Ceux-ci pourraient, selon le recourant, apporter des renseignements utiles sur les informations dont disposait le plaignant au moment des investissements dans les fonds "Madoff". Le recourant estime qu'il serait illusoire de penser que cette preuve pourra �tre administr�e aux d�bats, ce qui impliquerait une suspension et l'envoi de commissions rogatoires. L'un des t�moins serait �g� de 82 ans et son �tat de sant� serait inconnu. Il pourrait en aller de m�me d'autres clients dont on ignore l'identit�. Compte tenu toutefois du nombre de t�moins �voqu�s, les craintes du recourant apparaissent sans fondement. A supposer que l'un des t�moins ne puisse plus �tre entendu, il n'y a aucune raison de penser qu'il pourrait en aller de m�me des autres, que ce soit en raison de leur �ge ou des difficult�s pratiques � les atteindre. Le risque qu'avec l'�coulement du temps, les t�moins ne se souviennent plus de certains points appara�t comme un dommage de fait inh�rent � toute proc�dure (cf. arr�t 1P.160/1993 du 13 avril 1993 consid. 1c).
Dans l'hypoth�se o� le recourant serait renvoy� en jugement, le tribunal saisi pourra, le cas �ch�ant, suspendre la proc�dure et renvoyer l'accusation au minist�re public en application de l'art. 329 al. 2 CPP pour que celui-ci administre lui-m�me la preuve requise, s'il devait constater ne pas �tre en mesure de juger la cause au fond au cours de l'examen de l'accusation (cf. arr�ts 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.1 et 1B_304/2011 du m�me jour consid. 3.2.1 in Pra 2012 n� 54 p. 380). Pour sa part, le recourant pourra renouveler sa requ�te d'audition de t�moins aux d�bats (art. 189, 318 al. 2 in fine et 331 al. 2 CPP). Le recourant invoque en vain le principe de continuit� des d�bats, concr�tis� � l'art. 340 al. 1 let. a CPP, car ce principe ne s'applique qu'apr�s la liquidation des questions pr�judicielles et incidentes, en particulier celles qui se rapportent � l'administration des preuves (art. 339 al. 5 CPP). Le principe de continuit� n'emp�che d�s lors nullement une suspension de la proc�dure par le tribunal, dans l'hypoth�se express�ment pr�vue � l'art. 329 al. 2 CPP. En outre, du point de vue de la dur�e totale de la proc�dure, il est indiff�rent que l'audition de t�moins, le cas �ch�ant par voie de commission rogatoire, ait lieu durant l'instruction ou sur ordre du tribunal.
Les craintes �mises � ce sujet par le recourant ne suffisent donc pas � d�montrer l'existence d'un dommage irr�parable. Le premier recours doit d�s lors �tre d�clar� irrecevable.
1.2.2 Le recourant d�sire par ailleurs (c'est l'objet du second recours) faire effectuer une expertise afin de pouvoir dater les notes manuscrites qui auraient �t� prises au mois de mai 2008 par le plaignant et produites au mois d'octobre 2011. Il soutient, avis d'expert � l'appui, que les �l�ments permettant de dater le texte (soit en particulier le "foulage latent") s'estomperaient avec le temps.
La pi�ce litigieuse figure d'ores et d�j� au dossier et il n'y a d�s lors pas de risque de disparition du moyen de preuve. En outre, le Minist�re public peut prendre les mesures n�cessaires afin que le document en question soit conserv� au dossier sans subir d'alt�ration. La pi�ce datant (pr�tendument) de 2008, il n'est gu�re probable que l'�coulement de quelques mois suppl�mentaires puisse avoir des cons�quences irr�versibles. Sur ce point �galement, l'existence d'un pr�judice irr�parable n'est pas d�montr�e, et le deuxi�me recours doit lui aussi �tre d�clar� irrecevable.
1.2.3 Le troisi�me recours concerne le refus d'ordonner le s�questre de documents qui seraient d�tenus aupr�s de la banque G.________. Le recourant rel�ve que ces documents sont soumis � un d�lai de conservation de dix ans, en vertu des art. 957 et 962 al. 1 CO. Il y aurait d�s lors un risque que la banque les d�truise et qu'ils ne puissent plus �tre produits aux d�bats.
Les documents requis se rapportent � une p�riode allant du d�but 1999 � fin 2002, de sorte que la banque serait effectivement d�j� l�gitim�e � en d�truire une partie. Un risque concret de destruction de moyens de preuve constitue, selon la jurisprudence, un pr�judice irr�parable permettant d'attaquer sans attendre une d�cision de refus d'acte d'instruction (cf. arr�ts 4A_269/2011 du 10 novembre 2011 consid. 1.3, 1B_339/2009 du 17 mai 2010 consid. 3.1.3 et 1B_59/2009 du 16 juin 2009 consid. 2.3). Il y a d�s lors lieu d'entrer en mati�re sur le troisi�me recours.
Selon l'art. 394 let. b CPP, le recours vis� � l'art. 393 CPP est irrecevable lorsque le minist�re public ou l'autorit� p�nale comp�tente en mati�re de contraventions rejette une r�quisition de preuves qui peut �tre r�it�r�e sans pr�judice juridique devant le tribunal de premi�re instance. La notion de pr�judice juridique, au sens de cette disposition, n'est pas d�finie. Elle n'est pas davantage explicit�e dans le Message du Conseil f�d�ral relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005.
2.1 Toute proc�dure p�nale emporte en soi le risque que certaines preuves qui auraient pu �tre administr�es dans la proc�dure pr�liminaire puissent ne plus l'�tre par la suite aux d�bats. Ce risque ne saurait toutefois conduire � admettre trop largement la recevabilit� d'un recours contre un �ventuel refus de donner suite � des r�quisitions de preuves d'une partie � la proc�dure p�nale (cf. en ce sens, STEPHENSON/THIRIET, op. cit., n. 7, p. 2625). La possibilit� de recourir doit ainsi �tre admise lorsqu'il existe un risque de destruction ou de perte du moyens de preuve. Il doit s'agir d'un risque concret et non d'une simple possibilit� th�orique, faute de quoi l'exception voulue par le l�gislateur � la possibilit� de mettre en cause les d�cisions relatives � l'administration des preuves � ce stade de la proc�dure pourrait devenir la r�gle. La seule crainte abstraite que l'�coulement du temps puisse alt�rer les moyens de preuve ne suffit pas. Ainsi, le pr�judice juridique �voqu� � l'art. 394 let. b CPP ne se diff�rencie pas du pr�judice irr�parable vis�e � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui s'entend, en droit p�nal, d'un dommage juridique � l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le rench�rissement de la proc�dure.
La doctrine �voque � cet �gard la n�cessit� d'entendre un t�moin tr�s �g�, gravement malade ou qui s'appr�te � partir dans un pays lointain d�finitivement ou pour une longue dur�e, ou encore celle de proc�der � une expertise en raison des possibles alt�rations ou modifications de son objet (cf. THOMAS MAURER in GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2008, p. 388; NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, 2009, n. 3 ad art. 394 StPO, p. 760; MARC R�MY, Commentaire CPP, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 1762; PETER ANDREAS KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 3 ad art. 394 StPO, p. 1897; STEPHENSON/ THIRIET, Basler Kommentar, n. 6, p. 2625; MARK PIETH, Schweizerisches Strafprozessrecht: Grundriss f�r Studium und Praxis, 2009, p. 230). Il en va de m�me lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de dispara�tre et qui visent des faits non encore �lucid�s (cf. ATF 101 Ia 161; 98 Ib 282 consid. 4 in fine p. 287).
Pour qu'une d�rogation � l'irrecevabilit� du recours contre un refus de proc�der � des actes d'instruction entre en consid�ration, les moyens de preuve invoqu�s doivent porter sur des faits pertinents. M�me si cette condition ne ressort pas express�ment du texte de l'art. 394 let. b CPP, elle d�coule de l'art. 139 al. 2 CPP (cf. STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, n. 6 p. 2625). C'est � la lumi�re de ces principes qu'il convient d'examiner le rejet de chacune des requ�tes d'instruction formul�es par le recourant.
2.2 En l'occurrence, les pi�ces requises, soit des documents bancaires en lien avec le fonds E.________, qui serait l'un des "feeders fund" de Bernard Madoff, sont soumis � un d�lai de conservation de dix ans, en vertu des art. 957 et 962 al. 1 CO. D�s lors que ce d�lai est d�j� �chu pour certains d'entre eux, la banque serait effectivement d�j� l�gitim�e � les d�truire. Le risque de destruction appara�t, dans ces circonstances, ind�niable. Quant � la pertinence du moyen de preuve, elle ne saurait �tre d'embl�e exclue puisqu'il s'agit de d�terminer l'activit� du plaignant � la t�te d'un �tablissement ayant �galement proc�d� � des investissements dans des fonds Madoff. Le refus de la cour cantonale d'entrer en mati�re sur le troisi�me recours viole par cons�quent l'art. 394 let. b CPP.
Le troisi�me recours doit �tre admis pour ce motif et la cause renvoy�e � la Chambre p�nale afin qu'elle statue sur le fond et se prononce le cas �ch�ant � nouveau sur les frais de la proc�dure de recours. Les deux autres recours sont irrecevables. Conform�ment � l'art. 66 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis pour moiti� � la charge du recourant, pour moiti� � la charge de l'intim� B.________. Compte tenu de l'issue des recours, les d�pens peuvent �tre compens�s.
Le recours concernant la saisie des documents relatifs au Fonds E.________ est admis; l'ordonnance attaqu�e est annul�e sur ce point et la cause est renvoy�e � la Chambre p�nale de recours afin qu'elle statue sur le fond.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis pour moiti� (1'000 fr.) � la charge du recourant et pour moiti� (1'000 fr.) � la charge de l'intim� B.________. Il n'est pas allou� de d�pens.