Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3268-PGP&bg=7057&bd=7058&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2017-04-05
Timestamp: 2020-06-06 12:16:33+00:00
Document Index: 138200963

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 716', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 1", 'art. 717', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 1594', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'art. 1051', '§ 415', '§ 420', '§ 425', 'art. 1051', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-20170405
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 1-05/04/2017)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 10-05/04/2017)
- le droit fixe lorsqu'il est souscrit un engagement de construire tel que prévu au A de l' article 1594-0 G du CGI .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 20-05/04/2017)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 30-05/04/2017)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 40-05/04/2017)
L' article 1594 G du CGI permet aux conseils départementaux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte, à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l' article L. 443-7 du CCH à l' article L. 443-15-4 du CCH .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 50-05/04/2017)
L'exonération prévue à l’ article 1594 G du CGI concerne les mutations à titre onéreux de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte dans les conditions prévues de l' article L. 443-7 du CCH à l' article L. 443-15-4 du CCH .
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 60-05/04/2017)
Conformément aux dispositions de l' article L. 443-7 du CCH , les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à aliéner, y compris dans le cadre d'un contrat de location-accession :
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 70-05/04/2017)
Conformément aux dispositions de l' article L. 443-15-2 du CCH , sont concernées les cessions faites par les sociétés d'économie mixte :
- de logements acquis en application du septième alinéa de l' article L. 443-11 du CCH , c'est-à-dire acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 80-05/04/2017)
- sous certaines conditions les logements peuvent être vendus à un autre organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l' article L. 365-2 du CCH , ou à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les locataires en place continuant à bénéficier des conditions antérieures de location, étant précisé que dans ce cas, les conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique n’ont pas à être satisfaites ;
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 90-05/04/2017)
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 100-05/04/2017)
Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation. Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l' article L. 443-11 du CCH , autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l' article L. 365-2 du CCH , ou à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.
En cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, ou à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, le service des domaines n'est pas consulté ( CCH, art. L. 443-12 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 110-05/04/2017)
L'exonération prévue à l' article 1594 G du CGI constitue une simple faculté offerte aux conseils départementaux.
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 120-05/04/2017)
Il s'agit d'une exonération globale. Dès lors, la délibération du conseil départemental en vue de l'application de l' article 1594 G du CGI concerne indifféremment les cessions réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré que par les sociétés d'économie mixte.
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 130-05/04/2017)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 140-05/04/2017)
Les décisions d'exonération prises ont pour effet d'exonérer les mutations en cause de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement mais également de la taxe additionnelle communale, ainsi que du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ( BOI-ENR-DMTOI-10-20 au I-D § 130 ).
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 150-05/04/2017)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 1594 E du CGI et de l' article 1639 A du CGI , les décisions prises par les conseils départementaux doivent, en principe, être notifiées aux directions régionales ou départementales concernées avant le 15 avril de chaque année. Elles prennent effet le 1 er juin suivant. À défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit.
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 160-05/04/2017)
La liste des départements bénéficiant d'une décision d'exonération prise par les conseils départementaux est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Partenaire/droits-d'enregistrement .
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 170-05/04/2017)
Les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré consenties pendant la durée de remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement à des personnes solvables remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux fixe de 125 ¤ lorsque les vendeurs établissent qu'ils sont dans l'impossibilité de les habiter ou qu'ils sont privés des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations ( CGI, art. 716 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 180-05/04/2017)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 190-05/04/2017)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 200-05/04/2017)
Les actes constatant la résolution volontaire ou judiciaire des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, et de locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1 er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux, sont assujettis à une imposition au taux fixe de 125 ¤ ( CGI, art. 717 ).
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 210-05/04/2017)
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 220-05/04/2017)
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 230-05/04/2017)
L' article 1594 H du CGI permet aux conseils départementaux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les HLM ou par les SEM d'immeubles d'habitation, construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'État (PAP) entre le 1 er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances, à la condition que les accédants à la propriété qui cèdent ces logements soient maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur aux termes d'une clause insérée dans l'acte de vente.
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 240-05/04/2017)
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 250-05/04/2017)
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 260-05/04/2017)
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 280-05/04/2017)
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 290-05/04/2017)
L'exonération prévue à l' article 1594 H du CGI constitue une simple faculté ouverte aux conseils départementaux.
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 300-05/04/2017)
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 310-05/04/2017)
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 320-05/04/2017)
Les décisions des conseils départementaux prises en la matière doivent être notifiées aux directions régionales ou départementales des finances publiques des départements concernés, en principe, avant le 15 avril de chaque année. Elles prennent effet le 1 er juin suivant. À défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit.
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 330-05/04/2017)
Il est précisé que, pour l'application de l' article 1594 H du CGI , la décision d'exonération qui peut être prise par le conseil départemental ne peut dissocier les acquisitions réalisées par les organismes d'HLM de celles effectuées par les SEM.
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 340-05/04/2017)
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 350-05/04/2017)
Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les rachats de logements précédemment acquis auprès d'un organisme HLM dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété visée au huitième alinéa de l' article L. 411-2 du CCH , lorsqu'ils résultent de la mise en ½uvre de la garantie de rachat visée à ce même article ( CGI, art. 1594 H-0 bis ).
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 360-05/04/2017)
Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, visées de l' article L. 443-6-2 du CCH à l' article L. 443-6-13 du CCH ont pour objet de détenir, gérer et entretenir des immeubles apportés par un organisme HLM en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l' article L. 441-1 du CCH et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 370-05/04/2017)
Les délibérations prises à cet égard doivent être notifiées à la direction régionale ou départementale des finances publiques du département concerné avant le 15 avril de chaque année pour prendre effet le 1 er juin.
380 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 380-05/04/2017)
390 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 390-05/04/2017)
400 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 400-05/04/2017)
- les statuts des sociétés doivent être conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 . Ces sociétés constituées sous la forme anonyme avec la participation des collectivités locales (départements, communes et leurs groupements) ont pour objet de réaliser, soit pour leur compte, soit pour le compte d'autrui, dans le cadre des conventions conclues avec lesdites collectivités :
410 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 410-05/04/2017)
Aux termes du 1° de l' article 1051 du CGI , sont soumis à une imposition au taux fixe les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l' article L. 411-1 du CCH et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l' article L. 365-2 du CCH .
Étaient également soumises les acquisitions réalisées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné à l' article L. 351-2 du CCH et l' article L. 321-8 du CCH appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements (CGI, art. 1051, 1° bis).
415 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 415-05/04/2017)
Conçu en termes très généraux, le 1° de l' article 1051 du CGI vise les transferts de toute nature intervenant entre ces divers organismes ou leurs unions quelle que soit la forme dans laquelle la transmission de propriété est réalisée.
420 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 420-05/04/2017)
En application du 3° de l' article 1051 du CGI , l'imposition au taux fixe s'applique également aux transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnées à l' article L. 421-1 du CCH , à l' article L. 422-2 du CCH et à l' article L. 422-3 du CCH .
425 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 425-05/04/2017)
Sont également soumises à l'imposition au taux fixe les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes d’habitations à loyer modéré, organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’ article L. 365‑2 du CCH , sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d'une part, et les sociétés créées pour la mise en ½uvre de l' article 199 undecies C du CGI et de l' article 217 undecies du CGI , d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis à l' article R. 372‑20 du CCH , à l' article R. 372-21 du CCH , à l' article R. 372-22 du CCH , à l' article R. 372-23 du CCH et à l' article R.372-24 du CCH , de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens de l’ article L. 411‑1 du CCH ( CGI, art. 1051, 4° ).
430 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 430-05/04/2017)
440 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 440-05/04/2017)
450 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 450-05/04/2017)
460 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 460-05/04/2017)
- les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l' article L. 422-3 du CCH . Il est admis que sont également concernées les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;
Bien entendu, les acquisitions réalisées par les office publics de l'habitat, sur le fondement de l' article 1042 du CGI , sont exonérées de toute perception au profit du Trésor.