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Timestamp: 2016-10-26 15:26:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 277']

125 IV 18528. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 11 octobre 1999 dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 58 CP; confiscation de graines de cannabis. La confiscation de graines de cannabis, en elles-m�mes sans nocuit� mais pouvant donner lieu � la production de stup�fiants, ne viole pas le droit f�d�ral, lorsque les circonstances donnent s�rieusement � penser qu'elles pourraient concr�tement servir � la production de stup�fiants (consid. 2). Faits � partir de page 186
A.- Au mois de mars 1997, une enqu�te a �t� ouverte pour infraction � la LStup contre Fran�oise X., qui exploite en raison individuelle la soci�t� Y. (ci-apr�s: la soci�t�), laquelle a pour but l'importation, la fabrication et la distribution de tout produit li� � la culture de cannabis et de tout produit d�riv� du cannabis. Cette enqu�te faisait suite � l'interception par les services de la douane suisse d'un colis postal en provenance d'Amsterdam, destin� � la soci�t�, contenant des sachets de graines de cannabis, dont une expertise a �tabli qu'elles se pr�taient � la production de cannabis contenant des quantit�s importantes de t�trahydrocannabinol (THC).
Dans le cadre de cette enqu�te, par la suite �galement dirig�e contre Pierre X., �poux de Fran�oise X., le juge d'instruction a notamment ordonn�, le 2 avril 1997, le s�questre - qui a fait l'objet d'une fiche d'inventaire portant le no 545 - de plus d'un kilo de graines de cannabis, saisi lors d'une perquisition effectu�e au domicile des �poux X. Un compl�ment d'expertise a r�v�l� que ces graines ne contenaient pas ou peu de traces de cannabino�des, mais qu'elles pouvaient �tre cultiv�es en vue de la production de plants contenant un taux �lev� de THC.
B.- Au terme de l'enqu�te, le juge d'instruction, par ordonnance du 2 d�cembre 1998, a mis les �poux X. au b�n�fice d'un non-lieu, consid�rant qu'il n'avait pas �t� �tabli qu'ils avaient import� ces graines en vue de la production, respectivement de la vente, de stup�fiants. Il a par ailleurs ordonn� la confiscation et la destruction, en application de l'art. 58 CP, des graines de cannabis s�questr�es sous no 545.
Le recours form� par les �poux X. contre cette d�cision a �t� rejet� par arr�t du 9 juin 1999 du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois.
C.- Fran�oise X. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 58 CP, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
2. Invoquant une violation de l'art. 58 CP, la recourante conteste la confiscation ordonn�e.
a) Selon l'art. 58 al. 1 CP, alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets BGE 125 IV 185 S. 187qui ont servi ou devaient servir � commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la s�curit� des personnes, la morale ou l'ordre public. L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit que le juge pourra ordonner que les objets confisqu�s soient mis hors d'usage ou d�truits.
En l'esp�ce, il n'a pas �t� �tabli qu'une infraction ait �t� commise; il est d�s lors exclu que les graines litigieuses aient servi � commettre une infraction ou soient le produit d'une infraction. S'agissant de la premi�re condition pos�e par l'art. 58 CP, la seule question est donc de savoir si ces graines devaient servir � commettre une infraction.
Dans un arr�t non publi� du 27 ao�t 1997 (6S.371/1997), le Tribunal f�d�ral a confirm� sa jurisprudence ant�rieure selon laquelle, pour admettre qu'un objet devait servir � commettre une infraction au sens de l'art. 58 CP, il n'est pas n�cessaire que l'infraction ait �t� commise ou m�me simplement tent�e; certes, il ne suffit pas qu'un objet soit g�n�ralement destin� ou propre � �tre �ventuellement utilis� pour commettre une infraction; il faut mais il suffit qu'il existe un risque s�rieux que l'objet puisse servir � commettre une infraction (arr�t 6 S.371/1997 consid. 4a; ATF 112 IV 71 consid. 1a p. 72; ATF 89 IV 62 consid. 2c p. 69).
Lorsque cette hypoth�se est r�alis�e, encore faut-il, pour que la confiscation soit prononc�e, que l'objet compromette la s�curit� des personnes, la morale ou l'ordre public; � cet �gard, on ne saurait �mettre des exigences �lev�es; il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqu� en mains de l'ayant droit (ATF 124 IV 121 consid. 2a p. 123). Il faut en outre que la confiscation soit conforme au principe de la proportionnalit� (ATF 124 IV 121 consid. 2c p. 126; ATF 117 IV 345 consid. 2a p. 346).
b) L'autorit� cantonale a constat� que la recourante avait acquis et import� uniquement des vari�t�s de graines de cannabis produisant des plants � haute teneur en THC, qu'elle ne destinait pas ces graines � la production de plantes � des fins industrielles, ornementales ou alimentaires mais � leur revente � des commerces de chanvre ou � des particuliers et que plusieurs de ses clients avaient fait ou faisaient l'objet d'enqu�tes p�nales pour infraction � la LStup. Elle a consid�r� qu'il existait ainsi un risque s�rieux que les graines en question soient utilis�es en vue de la production de stup�fiants, que laisser celles-ci en possession de la recourante repr�senterait un danger pour l'ordre public et qu'il se justifiait d�s lors d'ordonner leur confiscation, celle-ci respectant en l'esp�ce le principe de la proportionnalit�.
Il en r�sulte que les graines litigieuses n'ont pas �t� confisqu�es simplement parce qu'elles pourraient �ventuellement donner lieu � la production de stup�fiants, mais parce qu'elles �taient exclusivement destin�es � �tre vendues � des clients, dont plusieurs avaient �t� ou �taient suspect�s d'infraction � la LStup, ce qui donnait s�rieusement � penser qu'elles pourraient servir � la production de stup�fiants, m�me si, comme cela a par ailleurs �t� admis, il n'a pas �t� �tabli que c'est dans un tel but que la recourante les avait import�es. Il n'�tait d�s lors pas contraire au droit f�d�ral d'admettre qu'il s'agissait de graines devant servir � commettre une infraction au sens de l'art. 58 CP.
Il est �tabli en fait, ce qui lie la Cour de c�ans saisie d'un pourvoi en nullit� (art. 277bis PPF), que la recourante ne destinait pas les graines litigieuses � la production de plantes � des fins industrielles, ornementales ou alimentaires. La recourante se borne � faire valoir que les graines litigieuses peuvent aussi �tre utilis�es � de telles fins, sans pr�tendre l'avoir fait ni avoir l'intention de le faire � l'avenir. L'autorit� cantonale �tait d�s lors fond�e � consid�rer comme suffisamment vraisemblable que, si elles demeuraient en possession de la recourante, les graines litigieuses pourraient servir � la production de stup�fiants et, partant, que les laisser en mains de celle-ci compromettrait l'ordre public.
Seules les graines de chanvre pouvant donner lieu � la production de plants � haute teneur en THC ont �t� confisqu�es, � l'exclusion des graines dont il n'est pas �tabli qu'elles puissent aboutir � la production de stup�fiants. La confiscation ordonn�e appara�t ainsi apte et n�cessaire � atteindre le r�sultat escompt�, donc conforme au principe de la proportionnalit�. Cela n'est d'ailleurs pas contest�.
Dans ces conditions, la confiscation ordonn�e ne viole pas le droit f�d�ral.
c) L'argumentation de la recourante, autant qu'elle soit recevable, est impropre � l'infirmer. Contrairement � ce qu'elle laisse entendre, l'autorit� cantonale n'a nullement retenu que les graines litigieuses seraient un stup�fiant et que leur importation serait en soi illicite. C'est en vain qu'elle insiste sur le fait que les graines de cannabis peuvent aussi servir � d'autres usages qu'� la production de stup�fiants, d�s lors qu'il a �t� constat� qu'elle ne les destinait pas aux autres usages qu'elle �voque. Dans la mesure o� elle soutient que seul 1% des graines litigieuses peut produire des plants � haute teneur en THC ou all�gue, ce qui n'a pas �t� constat�, que la soci�t� qu'elle dirige ferait tout pour d�courager un �ventuel comportement irresponsable BGE 125 IV 185 S. 189de sa client�le, elle s'�carte des constations de fait cantonales, ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi en nullit�. Au reste, ainsi qu'on l'a vu, ce n'est pas simplement parce que les graines en question sont susceptibles d'�tre utilis�es pour la production de stup�fiants que leur confiscation a �t� ordonn�e, mais parce qu'il est �tabli qu'elles �taient exclusivement destin�es � �tre vendues � des clients, dont plusieurs avaient �t� ou �taient suspect�s d'infraction � la LStup, de sorte qu'il existait concr�tement un risque s�rieux que ces graines servent � produire des stup�fiants; c'est donc en vain que la recourante pr�tend que la confiscation revient � lui faire un proc�s d'intention.
112 IV 71,
89 IV 62,