Source: https://www.fsma.be/fr/node/7464
Timestamp: 2018-11-21 20:31:59+00:00
Document Index: 205045699

Matched Legal Cases: ["l'article 32", '§ 2', "l'article 129", '§1', '§ 3', "l'article 138"]

Contrats d’assurance | FSMA
Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique(703.64 KB)
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(1.91 MB)
(Coordination officieuse : 07/2018)
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(2.32 MB)
Le contrat d’assurance en général
Loi du 1 avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme(379.2 KB)
Arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(50.41 KB)
Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances(894.62 KB)
(Coordination officieuse : 04/2014)
Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité de l'assurance sur la vie(1 MB)
(Coordination officieuse : 12/2017)
Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail(40.16 KB)
Erratum(25.88 KB)
Le contrat d’assurance R.C. véhicules automoteurs
Arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(175.08 KB)
Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie(59.53 KB)
(Coordination officieuse : 02/2010)
Arrêté royal du 27 janvier 1998 portant exécution de l’article 10, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(34.28 KB)
(Coordination officieuse : 03/2003)
Arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(20.39 KB)
Arrêté royal du 26 avril 1995 désignant l’autorité visée à l’article 8 de la loi du 31 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(54.63 KB)
Arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(23.63 KB)
(Coordination officieuse : 07/2012)
Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(679.09 KB)
Le contrat d’assurance incendie
Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées a l'article 129, §1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(285.24 KB)
Arrêté royal du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités(115.04 KB)
(Coordination officieuse : 12/2006)
Arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l’assurance contre l’incendie et d’autres périls, en ce qui concerne les risques simples(59.53 KB)
(Coordination officieuse : 07/2004)
Bureau de tarification catastrophes naturelles : Tarif et conditions générales 2010(130.8 KB)
Le contrat d’assurance R.C. privé
Arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée(57.34 KB)
(Coordination officieuse : 10/2006)
Le contrat d’assurance protection juridique
Arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l’assurance protection juridique(41.24 KB)
(Coordination officieuse : 08/2003)
Le contrat d'assurance maladie
Arrêté royal du 1 février 2010 déterminant les indices Spécifiques visés à l’article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre(407.28 KB)
(Coordination officieuse 03/2016)
Arrêté royal du 2 août 2007 établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(9.79 KB)
Communication relative aux rapports sur les opérations d’assurance liées à un fonds d’investissement(354.27 KB)
Contrats d'assurances sur la vie(17.51 KB)
Précisions sur quelques problèmes relatifs à la réglementation de l'activité d'assurance sur la vie(483.04 KB)
D.73 Bundel D.73/3-3
Commentaires sur l'arrêté royal du 5 juillet 1985 relatif à l'activité d'assurance sur la vie(129.62 KB)
CBFA_2010_22
Assurance protection juridique(69.05 KB)
Le contrat d’assurance incendie risques simples
Communication aux consommateurs concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation(389.27 KB)
Communication aux entreprises d’assurances concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation(487.68 KB)
FSMA_2012_14
Circulaire sur l’assurance contre l’incendie et autres périls, en ce qui concerne les risques simples, et sur le devoir d’information concernant cette assurance(137.8 KB)
CBFA_2010_04
Indices spécifiques pour les contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle(37.22 KB)
Contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle (Trimestriel)(23.51 KB) Contrats d'assurance soins de santé autres que ceux liés à l'activité professionnelle (Annuel)(24.33 KB)
Le contrat d'assurance Assistance
Assurance "Assistance" - Champ d'application et contrôle(202.54 KB)
FSMA_Opinion_2018_09
Charge de la preuve dans les contrats d’assurance
FSMA_Opinion_2015_01
Modification d’un contrat d’assurance via silence circonstancié
Dispositions d'intérêt général
Dispositions d'intérêt général applicables aux entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services(302.73 KB)
Dispositions d'intérêt général applicables aux succursales enregistrées en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen(303.66 KB)