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Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 23', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 24']

AVOCATS : LE SILENCIEUX SCANDALE DE L’ART. 24
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Par bernard.kuchukian le lun, 02/07/2018 - 16:10
L’art. 24 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat dit que lorsque l’urgence ou la protection du public l’exigent, le conseil de l’ordre peut à la demande du procureur général ou du bâtonnier suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale, ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder quatre mois renouvelable. Les décisions correspondantes peuvent être déférées en appel à la cour, et la généralité des règles fait que ce recours est suspensif.
Bien qu’il n’ose pas l’avouer, le conseil de l’ordre saisi et statuant suivant l’art . 24 est bel et bien une juridiction, de nature disciplinaire ici. Oui, suivant l’art. 23-1 de la loi organique de 1958 sur le Conseil constitutionnel, qui dit que les décisions de toutes les juridictions soumises au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation peuvent recevoir Q.P.C. A partir du moment où la loi ouvre un recours devant la Cour d’appel contre la décision prise suivant l’art. 24, et évidemment que l’arrêt d’appel est lui-même susceptible d’un pourvoi en cassation, il n’y a aucun doute.
L’an dernier, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été saisi d’une Q.P.C. qui lui était posée par le Conseil régional de discipline des avocats de Rennes (sauf erreur) et qui a été rapportée sur ce blog.
Bref, ici le conseil de l’ordre saisi suivant l’art. 24 est appelé à rendre une décision de nature disciplinaire, puisqu’elle peut interdire à l’avocat d’exercer en tout ou partie, à temps cependant, son activité. Le fait qu’il existe par ailleurs un conseil régional de discipline ne change rien à l’affaire. Il la complique même. Et justifie la Q.P.C.
En effet, si les conseils régionaux de discipline ont été institués, c’est qu’il a bien fallu se rendre compte un beau matin de ce que les conseils des ordres qui statuaient sur toute la discipline le faisaient en contradiction de l’art. 16 de la déclaration des droits de 1789, qui énonce le sacro saint principe de séparation des pouvoirs.
Or ici, le conseil de l’ordre, dont la fonction principale est au moins exécutive, mais aussi législative, dans le périmètre étroit que lui laissent la loi et l’application des règles uniformes du C.N.B., ne peut surtout pas être aussi à fonction juridictionnelle, même en cas d’urgence voire d’intérêt public. Les textes sur le C.R.D. permettent au demeurant de traiter l’urgence.
Surabondamment, on a ici encore une fois la preuve du scandale que constitue la fonction protéiforme du bâtonnier. Chef de l’exécutif, organisateur du travail du conseil de l’ordre donc du législatif, organe de poursuite au pénal disciplinaire, confident, et mémé juge du contentieux entre avocats, trop c’est trop.
Le Conseil constitutionnel n’a jamais statué sur la régularité en Q.P.C. de l’art. 24.
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