Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou094.htm
Timestamp: 2018-12-14 17:36:19+00:00
Document Index: 233309419

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4']

Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention sis à Houte E1, Houyoux G1 à Gesves
20 décembre 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Houte E1, Houyoux G1, sis sur le territoire de la commune de Gesves (M.B. 07.02.2006)
Vu la lettre recommandée à la poste du 9 novembre 2004 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E.;
Vu la dépêche ministérielle du 9 novembre 2004 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Assesse le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommée « Houte E1 » et « Houyoux G1 » sises à Gesves;
Vu la dépêche ministérielle du 9 novembre 2004 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Gesves le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommée « Houte E1 » et « Houyoux G1 » sises à Gesves;
Vu le procès-verbal du 17 décembre 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 18 novembre 2004 au 17 décembre 2004 sur le territoire de la commune de Assesse, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle des personnes se sont présentées à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 17 décembre 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 18 novembre 2004 au 17 décembre 2004 sur le territoire de la commune de Gesves, au cours de laquelle trois observations écrites ont été reçues et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Assesse rendu en date du 10 janvier 2005;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Gesves rendu en date du 17 décembre 2004;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir :
* La Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B de code ouvrage 48/5/8/001 et 48/5/8/005, dénommés « Houte E1 » et « Houyoux G1 » sis à Gesves;
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/03/4689c. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/03/4689c. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du calcul des temps de transfert, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458 §§ 2 et 3 du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 04 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et PME possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R170, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et PME possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458 § 2 et § 4 du Code de l'Eau;
Art. 4. Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
- à l'Administration communale de Assesse;
- à l'Administration communale de Gesves;
La carte (annexe 1) peut être consultée à la Division de l'Eau, Service des Eaux souterraines, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.
Modèle de panneau destiné à signaler les zones de prévention