Source: https://www.germain-phion-avocat.fr/actualites-droit-du-travail/
Timestamp: 2019-08-18 12:10:49+00:00
Document Index: 118963872

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Toutes les dates de publication août 2019 juillet 2019 juin 2019 mai 2019 avril 2019 mars 2019 février 2019 janvier 2019 décembre 2018 novembre 2018 mars 2018 janvier 2018 octobre 2017 décembre 2016 octobre 2015 septembre 2015
L’indemnisation prévue par l’article L 1243-4 du Code du travail en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum
Dans son arrêt du 3 juillet 2019, n°18-12.306, la Cour de cassation rappelle que l’article L 1243-4 du Code du travail fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite
Le non-respect de l’obligation de rattrapage salarial après un congé maternité est discriminatoire
Dans sa décision du 20 juin 2019, n°18/01884, la Cour d'Appel de Versailles rappelle que l’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La Cour d'Appel s'appuie sur un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 14 février 2018 n°16-25.323.
Rupture conventionnelle : la remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
Dans sa décision du 3 juillet 2019 n°18-14.414, la Cour de Cassation rappelle que le seul fait que la convention de rupture conventionnelle mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié. En effet, cette formalité permet au salarié de demander l’homologation de la convention de rupture conventionnelle et d’exercer en toute connaissance de cause son droit de rétractation. À défaut pour l’employeur de respecter cette modalité, la convention de rupture conventionnelle est nulle sans qu’il soit besoin d’invoquer un vice du consentement et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Harcèlement : le délai de prescription de l’action en justice court à compter du dernier fait
La Cour de Cassation affirme explicitement dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-85.725, que le point de départ de ce délai en matière de harcèlement moral est la date du dernier acte incriminé et que ce point de départ vaut pour tous les faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral.
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé ! Les deux textes entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesures, étant précisé que le bonus-malus sur les contrats courts ne s’appliquera qu'à partir du 1er janvier 2021.
Le Conseil des Prud'hommes de Grenoble refusent le barème Macron
Modalités de calcul de de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié était en arrêt de travail pour maladie avant la notification de son licenciement.
Dans son arrêt du 26 juin 2019 n° 18-17.120 , la Cour de Cassation précise comment déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié a été absent pour maladie au cours des derniers mois précédant son licenciement : seuls les salaires des douze (ou, depuis le 24 septembre 2017, des six) derniers mois sans arrêt de travail doivent être pris en compte.
Heures supplémentaires : lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié
Dans sa décision du 19 juin 2019 n°18-10.982, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, la cour d’appel a fait ressortir que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires.
La clause d’un contrat de travail qui prévoit la résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
Dans sa décision du 5 juin 2019 n° 16-12.519, la Cour de Cassation rappelle que la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti par un employeur à un salarié en cas de rupture du contrat de travail est abusive. Cette clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt.
Harcèlement moral : Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail.
Dans sa décision du 13 juin 2019 n°18-11.115, la Cour de Cassation réaffirme qu'il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur.
CONGÉS PAYES ET ARRÊT MALADIE ( la suite )
CONGÉS PAYES ET ARRÊT MALADIE