Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-mars-2017_n2017202072.html
Timestamp: 2019-08-18 13:49:47+00:00
Document Index: 190410422

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 17", "l'article 25", '§ 1', "l'article 4", "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 27/03/2017 relatif a l'expropriation des emprises necessaire a l'amenagement d'une gare de correspondance tram-bus, a anderlues
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation des emprises nécessaire à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, à Anderlues
2017202072
Publié le : 2017-04-24 Numac : 2017202072
27 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation des emprises nécessaire à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, à Anderlues
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, l'article 17;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la SRWT, notamment l'article 25, §§ 1er à 14;
Qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, points 1 et 2, du contrat de Service public 2013-2017 conclu entre la Région wallonne et la SRWT, la SRWT doit optimiser les services de transport public et améliorer le système de transport collectif et individuel public;
Considérant l'état de dégradation des voies de tram dans les rues des Déportés, de la Station et Paul Janson à Anderlues;
Que celles-ci nécessitent des travaux de rénovation conséquents;
Que le TEC Charleroi a souhaité améliorer les conditions d'exploitation des trams et des bus dans le cadre de ces travaux;
Que la Direction Technique de la SRWT a étudié en partenariat avec le TEC Charleroi, les travaux à réaliser;
Qu'il a été notamment prévu d'aménager une zone de correspondance Tram-Bus en face du dépôt du TEC, rue des Déportés, afin d'améliorer le confort et la sécurité des voyageurs;
Que cette amélioration qui nécessite l'expropriation partielle du terrain privé se traduit par : 1. la mise en oeuvre d'un quai haut central permettant également une meilleure accessibilité au tram pour les personnes à mobilité réduite (PMR);2. la création d'encoches au profit des bus facilitant ainsi la correspondance tram-bus en dehors de la circulation routière; Qu'un permis d'urbanisme pour ces aménagements a été octroyé en date du 16 février 2015;
Que le cahier des charges pour ces travaux a été ensuite rédigé et mis en adjudication avec ouverture des offres en date du 4 octobre 2016;
Qu'il est prévu de notifier les travaux à l'adjudicataire retenu au plus tard pour fin mars 2017;
Qu'il est nécessaire d'entamer la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains strictement utiles aux aménagements à réaliser;
Que les emprises à réaliser, au nombre de 3 pour une superficie totale de 2 021 m2, sont répertoriées au plan d'expropriation SRWT n°10416 dressé par le géomètre Renaud Mineur, en date du 8 novembre 2016;
Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de prendre possession des emprises avant la réalisation des travaux;
Considérant que la prise de possession immédiate des trois emprises est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence, Arrête :
Article 1er.L'utilité publique exige par l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS à Anderlues la prise de possession immédiate des trois emprises indiquées au plan SRWT n° 10416.
Le plan peut être consulté auprès des bureaux de la SRWT, avenue Gouverneur Bovesse 96, à 5100 Jambes, le matin de 10 à 12 heures les jours ouvrables du lundi au vendredi. La liste des propriétaires visés par ce plan est annexée au présent arrêté.
Art. 2.Les emprises énumérées à l'article 1er seront à défaut de cession amiable, expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Namur, le 27 mars 2017.
Badot, Bernard Rue Albert Ier 6 6150 Anderlues
Badot, Geneviève Impasse Vivier à Taille 24 6150 Anderlues
Michel, Véronique Rue Lecomte 15 6150 Anderlues
arrêté ministériel Carrière extérieure. - Dispenses de service Par arrêté ministériel du 16 mars 2017, il est accordé à Monsieur Thomas ANTOINE, une dispense de service pour mission internationale d'une durée de deux ans prenant effet le 1 er avril 2017, Par arrê arrêté ministériel Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 27 mars 2017 qui entre en vigueur le jour de la présente publication: - est acceptée la démission présentée par Monsieur René - arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 10 mars 2017 approuve la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide de modifier le statut pécuniaire du personnel communal non enseignant. ENGHIEN. ENGHIE
arrêté ministériel du 30 janvier 2018 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise à double voie du site TRAM existant et à l'aménagement d'une gare de correspondance TRAM-BUS, rue des Déportés à Anderlues
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-mars-2017_n2017202072.html