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Timestamp: 2019-07-21 20:11:07+00:00
Document Index: 283164887

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 115', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 115', 'art. 41']

Art. 40 JVG.
Beim Entscheid, inwieweit eine Tat bzw. ein Verhalten als vom Begriff der Jagd erfasst zu gelten hat, fällt in Betracht, ob der vom Abgeklagten begleitete Jäger über ein Patent oder eine Bewilligung verfügt. Gehilfenschaft oder Mittäterschaft setzt eine deliktische Handlung des Haupttäters voraus; wo eine solche fehlt, macht sich der an der "Tat" Beteiligte nur strafbar, wenn sein Handeln vom Gesetz ausdrücklich unter Strafe gestellt ist.
2. La seule question à juger, le recourant ne remettant pas en cause sa condamnation pour violation des dispositions réglant la navigation intérieure, est celle de savoir si l'art. 40 ch. 2 LChO lui
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est applicable en ce sens qu'il aurait "chassé" sans permis en pilotant le bateau à partir duquel un chasseur au bénéfice d'un permis tirait le canard. L'autorité cantonale a considéré que tel était le cas, se référant à une jurisprudence selon laquelle est considéré comme chasse "tout acte qui tend, directement ou indirectement, à la capture du gibier". Or selon elle, même s'il n'est pas absolument nécessaire à la chasse au canard, le pilote accompagnant le chasseur ne se borne pas à faire avancer le bateau, "il peut" en plus diriger celui-ci vers des endroits où le gibier est susceptible de se trouver et débusquer ce dernier pendant que le tireur est prêt à faire feu; son rôle ne serait dès lors pas assimilable à celui d'un spectateur, car son cas serait le même que si, à terre, il avait conduit les chiens ou porté les armes du chasseur. Cette argumentation pèche sur de nombreux points, ne serait-ce que parce qu'en droit pénal on n'a pas l'habitude de punir quelqu'un à cause de ce qu'"il peut" faire, mais bien exclusivement pour ce qu'il a fait, ce qu'il a voulu faire, voire pour ce qu'il a pris le risque de faire.
De toute manière, pour décider si un acte ou un comportement doit être considéré comme de la chasse, il convient de prendre en considération le fait que le chasseur accompagné par l'accusé est ou non
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titulaire d'un permis ou autorisation. En effet, il ne peut exister de complice ou de coauteur que par rapport à un acte délictueux. Lorsqu'un acte est autorisé par la loi, celui qui y participe ne saurait être puni que s'il a commis en agissant une infraction bien définie par la loi (par exemple celle de l'art. 115 CP). C'est ainsi que, pour reprendre l'un des exemples cités par l'autorité cantonale et par WAECKERLING (op.cit., p. 77), le fait de conduire les chiens que l'on a prêtés à un chasseur ne saurait être réprimé que si ce dernier est un braconnier. Quant au fait de porter les fusils (autre exemple cité par l'autorité cantonale), il ne peut être réprimé que sur la base de l'art. 41 LChO et non sur celle des art. 39 et 40 LChO de la même loi, malgré la "possibilité" pour le porteur de tirer de manière illicite le gibier protégé.
BGE: 98 IV 139, 103 IV 129
Artikel: Art. 40 JVG, art. 40 ch. 2 LChO, art. 1er CP, art. 115 CP mehr... , art. 41 LChO