Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/741.21/741.21_021.htm
Timestamp: 2019-09-21 13:08:23+00:00
Document Index: 171334229

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 57', 'art. 56', 'art. 107', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 2']

OSR - O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
[Table des matières] RS 741.21 - Edition Optobyte SA
Chapitre 15 Réglementations et restrictions du trafic
1 Il incombe à l’autorité ou à l’OFROU d’arrêter et de publier, en indiquant les voies de droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, al. 3 et 4, LCR) suivantes:
a. réglementations indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d’autres signaux ayant un caractère de prescription;
b. cases de stationnement indiquées exclusivement par une marque.1
1bis Les signaux et les marques visés à l’al. 1 ne peuvent être mis en place que lorsque la décision est exécutoire.2
2 Lorsque la sécurité routière l’exige, l’autorité ou l’OFROU peuvent mettre en place des signaux indiquant des réglementations locales du trafic au sens de l’al. 1 avant que la décision n’ait été publiée; ils ne peuvent toutefois le faire que pour 60 jours au plus.3
2bis Les réglementations locales du trafic introduites à titre expérimental ne seront pas ordonnées pour une durée supérieure à une année.4
3 Aucune décision formelle ni aucune publication n’est nécessaire pour la mise en place des marques, à l’exception des marques de cases de stationnement visées à l’al. 1, let. b, ni pour la mise en place des signaux suivants:5
a.6 «Circulation interdite aux véhicules transportant des marchandises dangereuses» (2.10.1);
b. «Circulation interdite aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux» (2.11);
c. «Hauteur maximale» (2.19);
d. «Vitesse maximale» (2.30) prescrivant la limitation générale de vitesse sur les semi-autoroutes;
e. «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1);
f. «Arrêt à proximité d’un poste de douane» (2.51);
g. «Police» (2.52);
h. «Route principale» (3.03);
i. «Autoroute» (4.01);
k. «Semi-autoroute» (4.03);
m. signaux lumineux;
l.7 …
n. signaux non mentionnés à l’al. 1;
o.8 «Largeur maximale» (2.18) sur les routes principales énumérées à l’annexe 2, let. C, de l’ordonnance du 6 juin 1983 concernant les routes de grand transit9.10
4 Lorsqu’elles doivent être appliquées pendant plus de huit jours, les mesures temporaires prises par la police (art. 3, al. 6, LCR) doivent faire l’objet d’une décision et d’une publication de l’autorité ou de l’OFROU, selon la procédure ordinaire.11
5 S’il est nécessaire d’ordonner une réglementation locale du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l’autorité.
6 Lorsque la construction ou la réfection d’une route nécessite une réglementation locale du trafic, la construction d’îlots, etc., on prendra l’avis de l’autorité et de la police cantonale de la circulation au moment d’établir les plans.
7 Si un emplacement réservé à l’arrêt des véhicules publics en trafic de ligne est prévu, la police cantonale de la circulation doit être entendue avant l’approbation des plans.12
Dérogations aux limitations générales de vitesse
1 Pour éviter ou atténuer des dangers particuliers de la circulation routière, pour réduire les atteintes excessives à l’environnement ou pour améliorer la fluidité du trafic, l’autorité ou l’OFROU peuvent ordonner des dérogations aux limitations générales de vitesse (art. 4a OCR13 sur certains tronçons de route.14
2 Les limitations générales de vitesse peuvent être abaissées lorsque:
a. un danger n’est perceptible que difficilement ou n’est pas perceptible à temps et ne peut pas être écarté autrement;
b.15 certains usagers de la route ont besoin d’une protection spéciale qui ne peut être obtenue d’une autre manière;
c. cela permet d’améliorer la fluidité du trafic sur des tronçons très fréquentés;
d.16 de ce fait, il est possible de réduire les atteintes excessives à l’environnement (bruit, polluants) au sens de la législation sur la protection de l’environnement. Il s’agira ce faisant de respecter le principe de la proportionnalité.17
3 La limitation générale de vitesse peut être relevée, dans les localités, sur les routes prioritaires bien aménagées, si cette mesure permet d’améliorer la fluidité du trafic sans porter préjudice à la sécurité et à l’environnement.18
4 Avant de fixer une dérogation à une limitation générale de vitesse, on procédera à une expertise (art. 32, al. 3, LCR) afin de savoir si cette mesure est nécessaire (al. 2), opportune et si elle respecte le principe de la proportionnalité, ou s’il convient de donner la préférence à d’autres mesures. On examinera notamment s’il est possible de limiter la mesure aux heures de pointe.19
5 Les dérogations suivantes aux limitations générales de vitesse sont autorisées:
a.20 sur les autoroutes des vitesses inférieures à 120 km/h, jusqu’à 60 km/h, la gradation étant fixée à 10 km/h; dans le périmètre des jonctions et des intersections, d’autres réductions selon le degré d’aménagement, la gradation étant fixée à 10 km/h;
b.21 sur les semi-autoroutes: des vitesses inférieures à 100 km/h, jusqu’à 60 km/h, la gradation étant fixée à 10 km/h; dans le périmètre des jonctions et des intersections, d’autres réductions selon le degré d’aménagement, la gradation étant fixée à 10 km/h;
c.22 sur les routes hors des localités, à l’exception des semi-autoroutes et des autoroutes: des vitesses inférieures à 80 km/h, la gradation étant fixée à 10 km/h;
d.23 sur les routes à l’intérieur des localités: 80/70/60 km/h; pour des vitesses inférieures à 50 km/h, la gradation est fixée à 10 km/h;
e.24 à l’intérieur des localités, sur les routes désignées au moyen d’une signalisation par zones, 30 km/h selon l’art. 22a ou 20 km/h selon l’art. 22b.
6 Le DETEC règle les détails quant à la manière de fixer les dérogations aux limitations de vitesse. Il fixe les exigences requises concernant l’aménagement, la signalisation et le marquage des zones 30 et des zones de rencontre.25
Désignation des routes principales; réglementation de la priorité
1 Les routes principales (art. 57, al. 2, LCR) et leurs numéros sont désignés dans une ordonnance spéciale. Des «Plaques numérotées pour routes principales» (4.57) ne seront placées que sur les routes principales les plus importantes conformément à l’art. 56.
2 L’autorité détermine le tracé de la route principale dans les localités situées sur le réseau des routes principales selon l’ordonnance citée au premier alinéa; avec l’assentiment de l’OFROU, elle peut, dans les localités d’une certaine importance, désigner d’autres routes principales ou en supprimer. La mise en place du signal «Route principale» (3.03) ne doit ni faire l’objet d’une décision formelle ni être publiée (art. 107, al. 3).26
3 Lorsque deux ou plusieurs routes principales se rencontrent, l’autorité supprimera, au profit d’une route, la priorité des autres routes en plaçant le signal «Stop» (3.01) ou le signal «Cédez le passage» (3.02) ou ordonnera, dans des cas spéciaux, la priorité de droite prévue par la loi en plaçant le signal «Fin de la route principale» (3.04).27
4 Lorsque des routes secondaires se rencontrent, l’autorité peut, si les conditions de la route ou de la circulation l’exigent, déroger à la règle de la priorité de droite prévue par la loi en plaçant le signal «Stop» ou «Cédez le passage», notamment là où se rencontrent des routes secondaires de construction ou d’importance différente. L’art. 39 s’applique à la mise en place, sur la route prioritaire, du signal «Intersection avec une route sans priorité» (3.05).
5 Lorsqu’après plusieurs intersections munies du signal «Intersection avec une route sans priorité» (3.05) il y a une intersection où la priorité de droite prévue par la loi est applicable, on placera avant cette intersection le signal «Intersection comportant la priorité de droite» (3.06) (art. 40, al. 2, let. b).
Réglementation du trafic sur les routes de grand transit
1 Sont des routes de grand transit (art. 2, al. 1, let. a et art. 3, al. 3, LCR) les autoroutes et semi-autoroutes ainsi que les routes principales.
2 L’OFROU édicte les prescriptions locales relatives à la circulation dans les limites des art. 3, al. 4, et 32, al. 3, LCR sur les routes nationales, y compris aux jonctions avec trajets de liaison, installations annexes et aires de repos selon l’art. 2, let. c à e, ORN (art. 2, al. 3bis, LCR). Les cantons peuvent prendre ces mesures sur les routes nationales de 1re et de 2e classes pour autant qu’elles soient liées à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé et qu’elles ne durent pas plus d’une année.28
3 Le Conseil fédéral peut faire examiner le bien-fondé des réglementations locales du trafic en vigueur sur les routes de grand transit et, le cas échéant, les supprimer.29
4 Les cantons détermineront quels sont les poids et dimensions admissibles pour les véhicules spéciaux et les transports exceptionnels sur les routes de grand transit (art. 78 à 85 OCR30.
5 …31
Routes appartenant à la Confédération32
1 …33
2 Les décisions restreignant ou interdisant la circulation publique sur les routes et biens-fonds qui appartiennent à la Confédération - excepté sur les routes nationales - (art. 2, al. 5, LCR) seront prises par le département fédéral auquel est subordonné l’office ou l’organisme chargé de l’administration de la route ou des biens-fonds.34 La Poste Suisse et le Conseil des EPF sont compétents pour leurs bien-fonds.35
3 Les décisions seront publiées dans la Feuille fédérale et indiqueront la possibilité de recourir conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.36
Biens-fonds appartenant aux chemins de fer
Les interdictions de circuler arrêtées en vertu de la législation sur la police des chemins de fer peuvent être annoncées par les signaux figurant dans la présente ordonnance. En ce qui concerne la mise en place des signaux, l’entreprise du chemin de fer s’entendra avec l’autorité cantonale.
Aires de circulation en propriété privée
1 Sur les aires de circulation publique appartenant à des particuliers, l’autorité peut, après avoir entendu le propriétaire, arrêter des réglementations et restrictions du trafic.37
2 Pour assurer la sécurité de la circulation sur les routes publiques, l’autorité peut aussi, au débouché de routes ou de chemins ne servant qu’à l’usage privé, ordonner les mesures qui s’imposent.
3 Le propriétaire qui a obtenu, pour protéger sa propriété foncière, une interdiction ou une restriction de circuler sur ses routes, chemins ou places peut y installer le signal correspondant avec la plaque complémentaire «Privé», «Chemin privé», etc., selon les directives de l’autorité.
4 …38
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2459).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2459).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3213).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 12 fév. 1992, en vigueur depuis le 15 mars 1992 (RO 1992 514).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2459).
6 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 1 à l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4425).
7 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 fév. 1992, avec effet au 15 mars 1992 (RO 1992 514).
8 Introduit par le ch. II de l’O du 3 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 78).
9 Actuellement «de l’O du 18 déc. 1991» (RS 741.272).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989 438).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2005 4495).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2459).
13 RS 741.11
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3213).
15 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1990 66). Voir aussi la disp. fin. de cette mod., avant l’annexe 1.
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 1998, en vigueur depuis le 1er juin 1998 (RO 1998 1440).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989 438).
18 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1990 66). Voir aussi la disp. fin. de cette mod., avant l’annexe 1.
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2005 4495).
20 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1990 66). Voir aussi la disp. fin. de cette mod., avant l’annexe 1.
21 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1990 66). Voir aussi la disp. fin. de cette mod., avant l’annexe 1.
22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 déc. 1989 (RO 1990 66). Voir aussi la disp. fin. de cette mod., avant l’annexe 1.
23 Introduite par le ch. II de l’O du 1er oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 1119).
24 Introduite par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989 (RO 1989 438). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2719).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2719).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989 438).
27 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 1 à l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4425).
28 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2459).
30 RS 741.11
31 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3213).
32 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).
33 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 fév. 1992, avec effet au 15 mars 1992 (RO 1992 514).
34 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).
35 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 704).
36 Nouvelle teneur selon le ch. II 63 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 1992, en vigueur depuis le 15 mars 1992 (RO 1992 514).
38 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 2459).