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Timestamp: 2017-07-25 21:23:32+00:00
Document Index: 205022715

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'arrêt ']

Accord Collectif Interentreprises pour les salariés du nucléaire intervenants sur ou pour les Installations Nucléaires de Base en France Projet CGT - PDF
Accord Collectif Interentreprises pour les salariés du nucléaire intervenants sur ou pour les Installations Nucléaires de Base en France Projet CGT
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1 Accord Collectif Interentreprises pour les salariés du nucléaire intervenants sur ou pour les Installations Nucléaires de Base en France Projet CGT2 Table des matières Préambule Titre 1 Cadre juridique de l'accord Interentreprises Article 1 Textes applicables dans l'industrie du nucléaire et hiérarchie des textes Article 2 Champ d'application Article 3 - Durée Article 4 Annexes Article 5 - Révision Article 6 Commission Paritaire de Conciliation et d'interprétation Article 7 Rencontre annuelle avec les organisations syndicales Article 8 Dénonciation de l'accord Article 9 Dépôt Publicité Titre 2 - Organisation du temps de travail Article 10 Durée du temps de travail Article 11 Mode de travail Article 12 Horaires de travail Article 13 Repos Article 14 Transport du personnel Titre 3 Rémunération Article 15 Salaires mensuels minima Article 16 Reconnaissance de spécificité du nucléaire Article 17 Majoration d'ancienneté nucléaire Article 18 Garantie dite de "13 ème mois" Article 19 Indemnité de travail en service continu Article 20 Indemnisation du travail d'astreinte Article 21 Indemnisation du travail en heures supplémentaires Article 22 Indemnisation du travail en grand déplacement Article 23 Indemnité de panier Article 24 Participation du donneur d ordre ou de l'employeur aux repas Article Participation du donneur d ordre ou de l employeur aux vêtements de travail Titre 4 Congés et jours fériés Article 25 Jours fériés Article 26 Congés payés annuels Article 27 Congés spéciaux d'ordre familial 23 Titre 5 Gestion de l'emploi, formation professionnelle et postulation interentreprises Article 28 Sécurité de l'emploi Article 28-1-Autorisation d accès aux sites nucléaires Article Mesures disciplinaires Article 29 Responsabilité des donneurs d'ordre pour garantir le dispositif «sécurité professionnelle et d'emploi des travailleurs du nucléaire» Article 30 Bureau des Compétences du Nucléaire Article 31 Postes à pouvoir en interne dans le nucléaire Article 31-1 Postes à pourvoir dans le nucléaire Article 31-2-Affectation temporaire hors nucléaire Développement de carrière Article Affectation sur un autre site nucléaire Article 32 Coordination en matière de formation professionnelle Article 32.1 Financement de la formation professionnelle Titre 6 Logement Article 33 Politique de logement Article 34 Facture énergétique Titre 7 Protection sociale et des salariés Article 35 Retraite Article 36 Complémentaire santé Article 37 Prévoyance Article 38 Exposition des salariés Article 38-1 Suivi médical Titre 8 Relations collectives, exercice du droit syndical et représentation du personnel Article 39 Comité Interentreprises du Nucléaire Article 39.1 Comité National des CHSCT de site nucléaire Article 40 Droit syndical Article 41 Règles de représentation Article 42 Représentation du personnel sur les sites 42.1-"Délégués du Personnel de site nucléaire" 42.2-"Délégués Syndicaux de site nucléaire" CHSCT de site nucléaire Comité Inter-Etablissement de site nucléaire Représentation du personnel en grands déplacements Moyens de fonctionnement des instances locales et nationales Article 43 Œuvres sociales 34 Annexes : Annexe 1 : Non révisables Chapitre 1 : liste des sites nucléaires de l Accord Chapitre 2 : définition des ayants droits Annexe 2 : révisables Chapitre 3 : Grilles de translation des classifications Chapitre 4 : Grille des salaires mensuels minima Chapitre 5 : indemnité kilométrique Chapitre 6 : indemnité de panier Chapitre 7 : indemnité d astreinte Chapitre 8 : indemnité de grand déplacement Chapitre 9 : valeur du ticket restaurant Chapitre 10 : aide au logement 45 Préambule Le rôle essentiel de l'industrie nucléaire dans notre pays n'est plus à démontrer, notamment en termes de politique énergétique, dans le cadre d un service public au bénéfice de l intérêt général. Le choix de produire l'électricité pour assurer la satisfaction des besoins des populations à partir du nucléaire n'est plus anodin, notamment à une période où les contraintes liées à la diminution des réserves en énergie fossile (pétrole et gaz) et le charbon dans une moindre mesure se font jour, ainsi que l'urgence à maîtriser le réchauffement climatique lié aux rejets carbonés. Si l'énergie nucléaire semble incontournable pour l'avenir (réacteur de 4 ème génération, fusion thermonucléaire maîtrisée) dans le cadre de production d'électricité au sein d un «mix» énergétique (hydraulique, éolien, solaire, fossile ), la catastrophe naturelle au Japon ayant conduit à l'accident de Fukushima montre que sa conception et son exploitation doivent être irréprochables pour assurer la sûreté de l'environnement et des populations, ainsi que la sécurité des travailleurs et intervenants qui sont les premiers impactés en cas d'incidents ou d'accidents. Si la sûreté nucléaire dépend pour une part de l'état des installations, elle est aussi conditionnée par les conditions de vie et de travail des salariés qui en assurent les recherches, les études, l'exploitation, la maintenance, la gestion et le démantèlement. La sous-traitance dans l'industrie nucléaire interpelle, depuis plusieurs années, les organisations syndicales, les autorités de contrôle, les médias, les institutions politiques, les associations et les exploitants. Les événements survenus sur le site nucléaire de Fukushima au Japon en mars 2011 ont renforcé cette attention. Au-delà des problématiques d'organisation du travail que génère cette sous-traitance, il apparait que ses salariés venant de sociétés aux activités et aux métiers très divers, représentent ceux qui subissent le plus les inconvénients et les risques professionnels spécifiques liés à cette industrie, et disposent de garanties sociales très disparates qui ne répondent pas aux contraintes des conditions de vie et de travail auxquels ils sont exposés et qui interrogent non seulement les salariés des exploitants mais aussi l'opinion publique. L'industrie nucléaire pour faire face à ses défis doit impérativement assurer une excellence au travers des objectifs de sûreté, qualité, fiabilité, tout en maintenant sa confiance envers les populations, en sachant s'adapter aux évolutions réglementaires et techniques. En dehors de la question de réinternaliser tout ou partie des activités sous-traitées dans l'industrie nucléaire, les entreprises relevant du champ d'application du présent Accord adoptent les mesures suivantes qui, d'une part, tiennent compte des nécessités opérationnelles et de production ainsi que des missions de service public, et d'autre part, apportent à l'ensemble des personnels intervenant sur les installations des industries du nucléaire, la contrepartie de leur effort par : - l'harmonisation des grilles de rémunération et leur évolution ; - l'ajustement des divers éléments de la rémunération en contrepartie des contraintes opérationnelles et de production ; - l'organisation du temps de travail dans le respect des contraintes légales, opérationnelles et de production ; - une politique de déroulement de carrière et de sécurité d'emploi ; - un effort important en matière de formation professionnelle afin d'assurer l'adaptation permanente des salariés aux technologies nouvelles et aux métiers de l'industrie du nucléaire et à la protection des risques professionnels ; - les garanties liées à la mobilité interentreprises dans l'industrie du nucléaire ; - la mise au point de structures et de modalités de concertation permanente entre les Directions des entreprises et les organisations syndicales représentatives ; 56 - un système de reconnaissance des pénibilités et invalidés, de retraite anticipée à taux plein et une obligation de prévoyance avec taux minimum ; - un suivi médical harmonisé et de haut niveau pour tous ; - une protection renforcée des salariés aux risques professionnels (avec par exemple l adaptation des matériels et la robotisation des activités les plus contraignantes : Pose et dépose des tapes ou araignées dans les générateurs de vapeur, calorifugeage, décontamination ) ; - la reconnaissance du travail des salariés du nucléaire, effectué en très grande partie pour l'énergie, avec prise en charge de leurs factures d électricité; - le droit spécifique au repos en fonction des contraintes (service continu, astreinte, grand déplacement ) ; - l objectif de transformation en CDI des "contrats précaires" : CDD, Intérim, CDI-C, et des contrats de stage de longue durée et à l'issue de toutes les formations en apprentissage ou en alternance. Titre 1 Cadre juridique de l'accord Interentreprises Article 1 Textes applicables dans l'industrie du nucléaire et hiérarchie des textes Il est rappelé que les textes législatifs et règlementaires (notamment codifiés dans le Code du Travail français) s'appliquent à toutes les entreprises ayant des activités dans l'industrie du nucléaire en France. Les textes statutaires ou conventionnels de branche, les accords d'entreprise ou les usages reconnus dans certaines entreprises prévalent sur chaque disposition des articles du présent Accord quand ils sont plus favorables aux salariés (pour chaque disposition et non en termes de globalité). Exception : L article 34 de l accord ne concerne pas les agents au statut des Industries Electriques et Gazières qui disposent de dispositions spécifiques en la matière de tarif énergie. L'Accord ne reproduit pas ces textes qui, comme ceux de Droit international ou communautaire, constituent des normes de portée juridique supérieure dont le respect s'impose à tous. Ce présent Accord constitue un socle minimum pour l'ensemble des entreprises relevant des dispositions de l'article 2, sauf dérogation prévue par la loi ou expressément prévu par l'accord lui-même. Cet Accord est négocié entre les organisations syndicales représentatives nationales et les employeurs des donneurs d ordres du nucléaire en France, dont la liste figure en Annexe 1 Chapitre 1. Les donneurs d ordres incluront dans leurs appels d offres toutes les mesures matérielles et financières nécessaires à la pleine application de l Accord par leurs entreprises sous-traitantes (de premier rangs, voire des suivants). Ainsi en aucun cas l application des mesures de cet accord ne devra se faire au détriment des autres salariés de l entreprise sous-traitante n intervenant pas dans le nucléaire. Article 2 Champ d'application Le présent Accord s'applique à tous les salariés (ou travailleurs) intervenant pour le nucléaire: - A temps plein ou temps partiel dont au moins 50 % de l'activité professionnelle s'exerce sur des sites nucléaires (voir liste en Annexe 1 Chapitre 1) ou à des travaux sous rayonnements ionisants, ou nécessitant au moins une des habilitations spécifiques : DATR, radioprotection, habitation nucléaire, qualité surveillée, sûreté nucléaire, qualité sûreté prestataire, etc. - N'exerçant pas 100 % de leur activité professionnelle telle que définie ci-dessus, ils bénéficient au prorata des acquis du présent Accord. - Des donneurs d'ordre, des entreprises (agences, succursales, établissements) cotraitantes et soustraitantes, titulaires de marchés annuels ou pluriannuels, nécessitant une affectation de personnel administratif ou technique pour des prestations nécessaires au fonctionnement des sites nucléaires. Par exemple : Mettant en œuvre ou utilisant des installations et équipements sur (ou pour) au moins un des sites nucléaires définis en Annexe 1 Chapitre 1. 67 - Conformément aux dispositions légales, le présent Accord s'applique également aux salariés intérimaires, aux salariés titulaires de contrat à durée déterminée (CDD, CDI-C, Apprentis), mais aussi aux travailleurs (auto-entrepreneurs ou autres). Les parties signataires réaffirment que, dans le nucléaire, le travail salarié en CDI ou statutaire avec sécurité d'emploi doit être la règle, et tout sera mis en œuvre par les employeurs pour transformer les emplois en CDD, intérim, CDI-C, apprentis (au terme de leur formation), stagiaires de longues durées, travailleurs (auto-entrepreneurs ou autres) en emplois salariés statutaires ou CDI avec sécurité d'emploi. Article 3 - Durée Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du jour de la signature. Article 4 - Annexes Les annexes font partie intégrante de l'accord. Les annexes dites "annexes pérennes" (Annexe 1 - complémentaires non évolutives. Les annexes dites "annexes révisables" (Annexe 2 - complémentaires périodiquement évolutives. Article 5 - Révision Chapitre 1 à 3) comportent des informations Chapitre 5 à 10) comportent des informations Le présent Accord peut à tout moment faire l'objet d'une demande de révision par l'une ou plusieurs parties signataires, conformément à l'article L du Code du Travail. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires du présent Accord et doit être accompagnée d'un projet de révision afin que des négociations puissent être entamées. Les négociations doivent commencer dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de demande de révision. Les dispositions, dont la modification est demandée, restent en vigueur jusqu'à la date d'application des éventuelles nouvelles dispositions adoptées dans les conditions légales suite à cette demande. Aucune nouvelle demande de révision ne peut être introduite moins de 6 mois après l'entrée en vigueur d'une révision, sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte. Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle à l'ouverture de négociation pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou toute nouvelle disposition résultant d'un accord national interprofessionnel. Article 6 Commission Paritaire de Conciliation et d'interprétation Il est constitué une Commission Paritaire de Conciliation et d'interprétation du présent Accord composée d un membre de chacune des organisations syndicales signataires et de six membres nommées par les organisations syndicales au prorata de leur représentativité (Article 41 de l Accord) et d'un nombre au plus égal de représentants des donneurs d'ordre. Les Représentants Syndicaux Centraux du Nucléaire et leurs Suppléants (Article 41 de l Accord) seront invités de droits aux réunions de la Commission Paritaire de Conciliation et d Interprétation, et disposerons de toutes les informations utiles et nécessaires. Toute demande d'interprétation de l'une des clauses de cet Accord qui n'aura pu être réglée au sein de l'entreprise sera soumise par la partie signataire la plus diligente à la Commission Paritaire de Conciliation et d'interprétation. Le secrétariat permanent de la Commission est assuré par deux des membres, l un désigné par l organisation syndicale la plus représentative (Article 41 de l Accord) et l autre par les donneurs d'ordre. La Commission Paritaire de Conciliation et d'interprétation, saisie par la partie la plus diligente, se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder huit jours francs à partir de la date de la requête. Cette 78 requête doit être écrite et exposer clairement la nature du litige ; elle est transmise par le secrétariat permanent à l'ensemble des parties. Lorsqu'un accord est intervenu devant la Commission Paritaire de Conciliation et d'interprétation, un procèsverbal de conciliation est dressé sur le champ par le secrétariat permanent de la Commission ; il est signé par un représentant de chaque organisation syndicale présente et un représentant de chaque donneur d'ordre et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai à toutes les parties signataires de cet Accord. Cet Accord ne sera applicable que si aucune des parties signataires de ce présent Accord, mais non signataire du procès-verbal de conciliation, ne formule d'opposition dans un délai de huit jours francs à compter de sa réception. Si les membres de la Commission Paritaire de Conciliation et d'interprétation ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé par le secrétariat permanent de la Commission et signé par un représentant de chaque organisation syndicale présente et un représentant de chaque donneur d'ordre de ladite Commission. Les conclusions de la Commission Paritaire de Conciliation et d'interprétation n'empêchent pas les recours devant les instances juridiques compétentes. Article 7 Rencontre annuelle avec les organisations syndicales Les signatures du présent Accord se réuniront au mois de janvier de chaque année pour faire le point sur son application et négocier les évolutions pour l'année en cours des "annexes révisables" définies à l'article 4. La première mise en application de cette rencontre annuelle se fera au mois de janvier qui suivra la signature de l'accord. Les Représentants Syndicaux Centraux du Nucléaire et leurs Suppléants (Article 41 de l Accord) seront invités de droits aux Rencontres annuelles avec les organisations syndicales et disposerons de toutes les informations utiles et nécessaires. Article 8 Dénonciation de l'accord Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions de l'article L du Code du Travail. Article 9 Dépôt Publicité Le présent Accord sera adressé à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions légales. Chaque entreprise (donneur d ordre et sous-traitant) remettra une lettre précisant son engagement formel à appliquer le présent Accord ainsi qu'un exemplaire du présent Accord à : - ses Délégués Syndicaux, ses Délégués du Personnel ainsi qu'aux membres de son Comité d'entreprise ou d'etablissements et des CHSCT, - chaque salarié concerné et en particulier à chaque nouvel arrivant. Titre 2 - Organisation du temps de travail Article 10 Durée du temps de travail La durée du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine, l'ensemble des salariés travaillant de manière régulière sur un même site en discontinus doivent pouvoir bénéficier des mêmes horaires de début et de fin de travail (horaire collectif de référence) aux fins de pouvoir utiliser les transports collectifs mis à disposition par le site. Si différents horaires de travail hebdomadaire existent sur un même site (5x7h et 5x8h par exemple), des jours RTT (réduction du temps de travail) permettront le respect des 35 heures. Dans le cas ou la durée légale du travail était amenée à diminuer, la durée de 35 heures devrait être diminuée en conséquence avec maintien de la rémunération mensuelle et annuelle. 89 Article 11 Mode de travail Pour assurer la continuité du service public ou la continuité du travail nécessaire pour assurer la sûreté et/ou la sécurité des sites, il est nécessaire de recourir à divers modes d'exercice du travail : - Travail en service continu (3x8 heures à l'année). - Travail en service discontinu (hors samedi, dimanche et jours fériés) dans la plage de l'horaire collectif de référence. - Travail en service discontinu avec astreinte. L'astreinte étant utilisée pour du travail non planifié afin d'intervenir en dehors de l'horaire collectif de référence (heure de repas méridien, le soir, la nuit, tôt le matin, les samedis, dimanches et jours fériés). Ces interventions d'astreinte se font en heures supplémentaires. La durée d'astreinte est hebdomadaire et ne peut intervenir plus d'une fois sur une période de 4 semaines. Le temps où le salarié est d'astreinte en dehors de son lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif. En revanche, le temps du trajet aller et retour (forfaitisé a 1 heure minimum) est considéré comme du temps d'intervention et, à ce titre, rémunéré comme tel. Article 12 Horaires de travail Les horaires de travail sont arrêtés par le directeur du site, après accord, de la ou des organisations syndicales représentant la majorité du personnel concerné (Election au Comité Inter-établissement de Site Nucléaire, défini a l Article 44.4 du présent Accord). Article 13 Repos Les repos hebdomadaires sont accordés conformément à la législation en vigueur, à jour fixe (samedi et dimanche) pour les modes de travail, autres que continus. Les repos hebdomadaires des salariés affectés pour le mode de travail continus, sont fixés à l'année aux fins d'assurer l'équité par les compensations utiles Pour les salariés en grands déplacements, tel que défini a l Article 22 de l Accord, et aux fins de respecter leur vie privée, le repos hebdomadaire (samedi et dimanche) a son lieu habituel de résidence sera la règle prioritaire. Néanmoins, si pour des raisons professionnelles exceptionnelles et sur la base du volontariat (voir le 13.6), l éloignement du salarié de son lieu habituel de résidence pouvait l empêcher d y être un samedi et/ou un dimanche (ce samedi et ce dimanche restant repos hors du lieu habituel de résidence, et ouvrant le droit a l indemnité de grand déplacement), ce repos hebdomadaire a son lieu habituel de résidence serait compensé comme suit (toutes les heures habituelles non travaillées générées par le dispositif seront rémunérées normalement conformément a l Accord): 13.2 Le samedi et le dimanche suivant, plus 48 heures compensatrices pour un samedi et/ou un dimanche passé hors du lieu habituel de résidence, plus 24 heures de majoration compensatrices (pour un samedi et/ou un dimanche passé hors du lieu habituel de résidence) plus 12 heures (équivalent a minima au vendredi soir et lundi matin d un repos hebdomadaire normal au domicile), pour permettre au salarié d être a son lieu habituel de résidence (soit 132 heures consécutives dont un samedi et un dimanche), plus le délai de route De la même manière, il y aura un retour minimum consécutif au lieu de résidence habituel du salarié le samedi et le dimanche suivant plus 96 heures (équivalent a deux samedis et/ou dimanches passés hors du lieu habituel de résidence du salarié) plus 2 x 24 heures de majoration compensatrice (pour deux samedis et/ou dimanches passés hors du lieu habituel de résidence du salarié), plus 12 heures, plus le délai de route, pour deux samedis et/ou dimanches consécutifs éloignés du domicile. Dans ce cas nous préconisons que ce repos au lieu habituel de résidence, comprenne deux samedis et dimanches consécutifs (soit 252 heures consécutives), sinon le salarié bénéficiera de la disposition 13.2 pour le repos hebdomadaire suivant. 910 13.4 Il y aura donc un retour minimum consécutif au lieu habituel de résidence du salarié le samedi et le dimanche suivant plus 144 heures (équivalent a trois samedis et/ou dimanches), plus 3 x 24 heures de majoration compensatrice, plus 12 heures, plus le délai de route, pour trois samedis et dimanches consécutifs éloignés du domicile. Dans ce cas nous préconisons que ce repos au lieu habituel de résidence, comprenne deux samedis et dimanches consécutifs (soit 324 heures consécutives), sinon le salarié bénéficiera de la disposition 13.2 pour le repos hebdomadaire suivant Aucun salarié en grand déplacement, ne pourra être privé d un retour a son lieu habituel de résidence, plus de trois samedis et dimanches consécutifs Dans tous les cas, les salariés concernés devront êtres volontaires, pour ne pas avoir le droit au retour à son lieu habituel de résidence pour chaque repos hebdomadaire. Article 14 Transport du personnel Tous les salariés relevant du champ de l'application de l'accord, qui ne peuvent utiliser les moyens de transport collectifs ou individuels mis à disposition sur les sites nucléaires, ou soumis à des contraintes professionnelles incompatibles avec les horaires ou disponibilité de ces transports, peuvent utiliser leur véhicule personnel, ils bénéficient alors d'une indemnité kilométrique pour un aller/retour domicile travail journalier. Le montant de l'indemnité kilométrique figure en Annexe 2 Chapitre 5 Titre 3 Rémunération Article 15 Salaires mensuels minima Une grille des salaires mensuels minima annexée au présent Accord (Annexe 2 Chapitre 4), détermine les salaires mensuels bruts de base minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein en fonction de leur classification professionnelle. Le salaire mensuel brut de base s'entend comme étant le salaire annuel hors : primes, indemnités, majorations, reconnaissances, heures supplémentaires et garantie du 13 ème mois, etc divisé par 12. Lorsque ce salaire minimum s'applique à une période d'une durée inférieure au mois, son montant est calculé prorata temporis. Il en va notamment ainsi lorsque le salarié n'a pas relevé du champ d'application du présent Accord durant un mois complet ou y est entré ou en est sorti en cours de mois, ou encore en cas de modification de classification intervenant au cours du mois. De même, le salaire minimum d'un salarié travaillant à temps partiel se détermine prorata-temporis. Aucun salarié relevant du champ d'application du présent Accord ne peut percevoir un salaire mensuel inférieur à celui figurant sur cette grille pour sa catégorie professionnelle (positions, niveaux, échelons). Cette grille a été établie par référence aux classifications figurant dans les accords nationaux de la Métallurgie. Pour les salariés n'en relevant pas, il est fait application de grilles de translation des classifications. Les entreprises dont les personnels ne relèvent d'aucune Convention Collective, d'une Convention Collective non visée ou dont la grille est incomplète doivent proposer aux signataires du présent Accord une grille de translation dans un délai de trois mois qui suit la date à laquelle cet Accord leur applicable. Cette grille de translation sera établie par référence aux critères d'évaluation des postes définis par la Métallurgie. A défaut de produire cette grille, les entreprises concernées devront appliquer la grille des salaires minimas indiquée. Pour l'application du présent Accord, le salaire mensuel minima est toujours exprimé en brut de base, c'est-àdire avant tout accessoire du salaire et tout prélèvement de charges sociales et assimilées. Les salaires minima de référence du présent Accord définis évolueront selon les résultats des négociations annuelles intervenues entre les signataires du présent Accord, telles que le précise l'article 7. 1011 Article 16 Reconnaissance de spécificité du nucléaire Il est attribué à tous les salariés relevant du champ d'application du présent Accord, une Reconnaissance Nucléaire (RN) mensuellement y compris durant les congés payés. Cette RN est égale à 25 % du salaire mensuel brut de base, elle est appliquée également sur chacun des éléments suivants : - Heures supplémentaires et complémentaires, - Majoration d'ancienneté, - Paiement des indemnités d'astreinte et service continu, - Garantie du 13 ème mois. Article 17 Majoration d'ancienneté nucléaire Il est institué une majoration d'«ancienneté nucléaire» calculée en pourcentage d'un salaire minimum hiérarchique défini à l'identique de celui du statut du personnel dans les Industries Electriques et Gazières. Ce pourcentage dépend de l'ancienneté cumulée en une ou plusieurs périodes du salarié, dans une ou plusieurs entreprises sur ou pour des sites nucléaires comme indiqué en tel que défini a l Article 2. Le calcul de l'ancienneté site se fait à partir de l'ancienneté reconnue à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord (c'est-à-dire celle cumulée en une ou plusieurs périodes antérieures). Les sociétés appliquant déjà un régime de majoration ou prime d'ancienneté dont les montants seraient inferieurs a ceux résultant de l application du régime défini ci-dessus et précisé ci-dessous, s alignerons sur celui-ci : 1 an d ancienneté : +6% 2 ans : +7% 4,5 ans : +9% 7,5 ans : +12% 10,5 ans : +15% 13,5ans : +18% 17ans : +22% 21ans :+26% 25ans :+30% 30ans : +31,5% 34ans : +33% Le montant de la majoration d ancienneté entre dans l'assiette de calcul pour le paiement des heures supplémentaires. L'ancienneté pour le nucléaire sert uniquement au calcul de cette majoration, à l'exclusion de tout autre usage, et ne modifie en rien l'ancienneté acquise par le salarié dans son entreprise. Article 18 Garantie dite de "13 ème mois" Il est institué au profit des salariés une garantie dite de "13 ème mois" destinée à leur faire bénéficier d'un complément de rémunération au moins égal au montant du salaire brut de base du mois de décembre majoré de la Reconnaissance Nucléaire (RM) de 25 %. Cette garantie peut être assurée par le versement de primes ou d'allocations dont la dénomination et la périodicité de versement varient selon les entreprises : 13 ème mois (versé en une ou en plusieurs fois), allocation annuelle, prime de vacances, prime de fin d'année (liste exhaustive). 1112 Si ces primes ou allocations n'existent pas, ou si leur montant est inférieur au minimum visé à l'alinéa 1 er cidessus, la garantie doit s'appliquer. En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, la garantie de 13 ème mois est calculée prorata temporis sur le dernier mois complet travaillé. Article 19 Indemnité de travail en service continu Cette indemnité compense globalement et forfaitairement l'ensemble des contraintes résultant du travail en service continu. Les heures de travail de quart effectuées en roulement sont majorées par application au salaire horaire des intéressés des taux ci-dessous, qui tiennent compte pour chacun d'eux des contraintes particulières : - 10% : heures de jour (6h -20h) en semaine - 40% : heures de jour (6h -20h) de samedi - 40% : heures de jour (20h - 6h) en semaine - 50% : heures de dimanche et de jours fériés (nuit et jour). Compensation de perte de l'indemnité de service continu : Si le salarié a travaillé au moins 12 mois, en service continu, et qu'il ne peut continuer cette activité suite à la mutation dans un autre emploi ou pour raison de santé, une compensation est effectuée par le versement d'un capital (sauf pour convenance personnelle). Ce capital est égal, pour une durée d'exercice de 5 années de service continu, au total des indemnités correspondantes calculées sur les bases d'un cycle théorique de roulement couvrant 12 mois de plein exercice de service continu. Pour une durée inférieure à 5 ans, le montant du capital est déterminé prorata temporis pour 1/5 soit : - Moins d'un an : néant - De 1 à 2 ans : 1/5 - De 2 à 3 ans : 2/5 - De 3 à 4 ans : 3/5 - De 4 à 5 ans : 4/5-5 ans et plus : totalité Lorsque le nouveau poste comporte l'attribution d'une indemnité analogue (astreinte par exemple), il en est tenu compte dans le calcul du capital. Le capital est versé en une seule fois après la sortie effective du travail en service continu. Si le salarié le souhaite, le versement pourra être effectué de deux autres manières : - En deux versements, un de 80 % du montant du capital après la sortie effective du travail en service continu, le second égal à 20 % du capital un an après. - Ou par le versement de douze indemnités mensuelles égales à 1/12 des 80 %, puis de douze autres indemnités mensuelles égales au 1/12 des 25 % du montant du capital. Jours fériés et service continu Les salariés au repos un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire au taux normal sans majoration. Les salariés travaillant un jour férié pour les heures de jour ont leur salaire normal x 1,75 et de nuit leur salaire normal x 2,25 et bénéficient d'un repos compensateur supplémentaire égal au nombre d'heures travaillées ce jour là. Heures supplémentaires et service continu Les taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par les salariés en service continu sont identiques à ceux des autres salariés et se cumulent avec l'indemnité de service continu (voir exemple de majoration jour férié). 12 Montrer encore
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