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Timestamp: 2018-03-18 21:03:44+00:00
Document Index: 222137527

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art.7', 'art. 11', 'art.10', 'art.10', 'art.10', 'art.9', 'art.11', 'art.10', 'art.9', 'art.11']

» Cohésion Sociale » La concertation locale Cohésion sociale d'Anderlecht
concertation locale d’Anderlecht
Le présent règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) concerne la concertation locale d’Anderlecht qui constitue l’organe de concertation du contrat communal de cohésion sociale, conclu entre le Collège de la Commission communautaire française (COCOF) et le Collège des Bourgmestre et Échevins.
Conformément aux articles 10 et 11 du décret de la COCOF du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale ;
Conformément aux articles 7 à 11 de l’Arrêté 2005/504 portant exécution du décret de la COCOF du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale ;
En exécution de l’avis de la concertation locale du 8 avril, du 5 mai, du 12 novembre 2008, du 26 mars 2009 et de la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2009 il a été adopté ce qui suit :
Article 1. La concertation locale vise :
L’information et la consultation des acteurs locaux de la cohésion sociale (art. 10 décret) ;
L’organisation d’échanges et de débats relatifs à des thématiques de cohésion sociale ;
Le développement de collaborations entre associations oeuvrant pour la cohésion sociale (art. 10 décret) ;
La recherche d'une cohérence des actions retenues en application du décret de la COCOF du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale avec d'autres programmes et politiques (art. 10 décret) ;
Tout autre objet qu’elle juge pertinent.
Article 2. La concertation locale est une instance consultative. Elle remet un avis global sur le projet de contrat communal de cohésion sociale (art. 10 décret), sur les modifications impliquant un avenant au Contrat communal, ainsi que sur l’affectation des divers subsides attribués par la Commission communautaire française dans le cadre du contrat communal de cohésion sociale, sur l’affectation du Fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés à Anderlecht et sur l’affectation du cofinancement communal cohésion sociale. Elle peut également remettre un avis d’initiative sur toute thématique en lien avec la cohésion sociale.
Article 3. La concertation locale est composée de :
Le/la Bourgmestre ou l’Echevin/e en charge de la cohésion sociale ;
Le/la coordinateur/trice local/e du dispositif cohésion sociale désigné/e par le Collège ;
Les représentants des associations inscrites dans le contrat communal cohésion sociale (art. 11 décret) ;
Les opérateurs locaux du Fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés ;
Les représentants des associations subventionnées par la commune en cohésion sociale ;
Les représentants des Projets de Cohésion Sociale logement ( PCS )
Le représentant du ministre, membre du Collège de la COCOF en charge de la cohésion sociale ;
Le représentant des Services du Collège de la COCOF ;
Le représentant du Centre régional d’appui (art.7 de l’arrêté) ;
Des experts et des personnes ressources sollicitées pour leur expertise relative aux thèmes abordés dans le cadre de la concertation locale.
Des responsables d’autres programmes ayant un lien avec la problématique traitée, en vue de garantir la transversalité des dispositifs ( contrat de prévention, l’accueil temps libre, contrats de quartiers, programme des grandes villes, … )
Article 4. Chaque association membre de droit désigne un représentant effectif et un représentant suppléant, pour la durée du contrat communal. Le mandat est renouvelable et exercé gratuitement.
Les membres s’engagent à adhérer aux principes de la charte des droits de l’homme, dans un esprit d’ouverture et de respect des différences.
4.1. Lorsqu’il s’agit d’une ASBL, le membre effectif et le membre suppléant sont désignés par le conseil d’administration de l’ASBL. Le formulaire type annexé au règlement doit être complété, signé et remis à la coordination locale.
4.2. Le cumul de mandats de représentants ou de suppléants n’est pas permis. Un représentant ou un suppléant d’une ASBL ne peut remplir le même mandat pour une autre ASBL.
4.3. Si un membre est démissionnaire avant le terme du contrat communal, un nouveau membre doit être désigné en remplacement. Toute modification doit faire l’objet d’une notification à la coordination locale.
Chapitre 3 : modes d’Organisation et de fonctionnement
Article 5. La concertation locale se réunit au minimum trois fois par an (art. 11 décret). Elle se déroule prioritairement pendant les jours et heures ouvrables (art.10 de l’arrêté).
Article 6. Le choix du lieu pour l’organisation de la concertation locale est laissé à la discrétion de la coordination locale.
Article 7. Le délai d’envoi des invitations soit par courriel soit par courrier postal aux membres de la concertation locale est de minimum 8 jours calendrier, sauf urgence motivée (art.10 de l’arrêté).
L’invitation précise systématiquement l’ordre du jour et inclut le procès-verbal de la réunion de concertation locale précédente, ainsi que les documents préparatoires ou les modalités d’accès à ces documents à consulter (art.10 de l’arrêté), dans la mesure où ils n’ont pu être transmis simultanément à l’invitation pour des raisons impérieuses.
La proposition d’ordre du jour de la concertation est du ressort de la coordination locale. Cependant, chaque membre de la concertation dispose de la possibilité de proposer la mise à l’ordre du jour d’un point :
Soit dans un délai de 15 jours calendrier précédant la concertation locale ;
Soit dès réception de l’invitation ;
Soit en réunion.
Le refus d’inscription d’un point à l’ordre du jour est toujours motivé.
Article 8. La concertation siège si au moins 70% des votants sont présents. Les positions se prennent à la majorité absolue des votants présents, c’est-à-dire la moitié plus un du nombre des membres présents. Si le quorum des votants n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai maximum de 8 jours calendrier. Il peut y être procédé valablement aux votes, quel que soit le nombre de votants présents (art.9 de l’arrêté).
Article 9. Le fonctionnement de la concertation locale garantit l'accès et le droit de parole de tous, ainsi que la transparence des décisions (+/- art.11 du décret). Le respect du droit des associations de faire valoir leur opinion contraire à l’avis global est assuré par la rédaction de notes de minorités systématiquement incluses dans les procès-verbaux des concertations locales.
Article 10. Chaque réunion de concertation locale fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne systématiquement au minimum :
1° la liste des présents, excusés et absents avec mention de l’organisme qu’ils représentent ;
2° l’ordre du jour ;
3° la synthèse des débats, clôturés ou non, les décisions prises et les éventuelles notes de minorité (art.10 de l’arrêté).
Les procès-verbaux sont formellement approuvés en début de chaque réunion de concertation locale.
Article 11. Au-delà de l’organisation des réunions plénières, des réunions de travail par quartier, des réunions thématiques ou toute autre forme de rencontre peuvent avoir lieu si la concertation locale l’estime utile à son objet.
Article 12. La Présidence des réunions de la concertation locale est assurée par le Bourgmestre ou l’Échevin en charge de la cohésion sociale ou son représentant ou par la coordination locale.
L’animation de la concertation locale est assurée, soit par le Bourgmestre ou l’Échevin en charge de la cohésion sociale ou son représentant, soit par la coordination locale, soit par un tiers. Cette modalité est susceptible de varier en fonction des points à l’ordre du jour.
Le secrétariat de la concertation locale (organisation logistique, instruction des dossiers, préparation des documents utiles, rédaction des procès-verbaux) est assuré par la coordination locale.
Article 13. La coordination locale établit annuellement un rapport d’évaluation de la politique de cohésion sociale, au sens du décret du 13 mai 2004, sur le territoire communal, qu’elle transmet, au minimum pour information, aux membres de la concertation locale et au plus tard à la fin du mois de décembre de l’année de remise du rapport.
Chapitre 4 : Procédure de vote
Article 14. Le droit de vote en réunion plénière est accordé aux membres de droit visés à l’article 3 (art.9 de l’arrêté) du présent R.O.I., à l’exception du Bourgmestre ou de l’Échevin en charge de la cohésion sociale et de la coordination locale du dispositif de cohésion sociale en cours de quinquennat en ce qui concerne les modifications impliquant un avenant au contrat communal cohésion sociale ( reconduction, nouvelle affectation budgétaire, … )
Le droit de vote est élargi à tous les représentants de projets candidats à chaque nouveau quinquennat.
Les membres invités visés à l’article 3, 3° et les experts visés à l’article 3, 4° du présent R.O.I. ne votent pas.
Article 15. La procédure de vote est organisée par bulletin secret : c’est la règle. Toutefois, il appartient à la concertation locale de décider si le vote peut s’organiser à main levée.
Article 16. Les votes sont systématiquement précédés d’un débat collectif qui permet à chacun de s’exprimer (art.11 de l’arrêté). Afin de permettre la participation effective des membres de la concertation locale au débat démocratique et afin de leur permettre de rendre un avis pertinent, la coordination locale leur transmet au préalable l’ensemble des documents préparatifs utiles au débat collectif. En cas d’impossibilité motivée, un exemplaire des documents est distribué en séance à l’ensemble des membres de la concertation locale tels que visés à l’article 3.
Chapitre 5 : Entrée en vigueur
Article 17. Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique à l’ensemble des membres de la concertation locale, tels que visés à l’article 3. Il est d’application dès après avis de la concertation locale et après approbation du Conseil communal. Un exemplaire du règlement sera transmis dès approbation à l’ensemble des membres de la concertation locale tels que visés à l’article 3, ainsi qu’à tout nouveau membre, arrivé en cours de quinquennat.