Source: https://pascaldecaillet.blog.tdg.ch/archive/2013/07/17/taisez-vous-condamin-244532.html
Timestamp: 2020-07-06 18:05:30+00:00
Document Index: 29360703

Matched Legal Cases: ["l'article 292", 'arrêt ', 'art. 292', 'art. 74', 'art. 73', 'art. 73']

Taisez-vous, Condamin ! - Liberté
Je parie que c'est encore un coup d'Edith Piaf, sacro-sainte Evelyn Widmer-Schlumpf, mais chutttt ... n'en dites rien ...
Écrit par : Victor DUMITRESCU 15h45 - mercredi 17 juillet 2013
1. Condamin a-t'il un avocat ?
2. Le Ministère public fédéral a-t'il enjoint, sous la menace des peines prévues à l'article 292 CP, à cet avocat de garder le silence ? Voire aux membres de sa famille ?
3. Le code de procédure pénale permet-il de donner valablement un tel ordre à l'avocat de l'accusé ?
4. Si oui, est-ce que cette ordre est conforme à la CEDH ?
Horreur et honte aux lâches de la basoche.
Écrit par : CEDH 17h32 - mercredi 17 juillet 2013
Sur le point 3 de mon commentaire prédédent, extrait d'un récent arrêt de la Cour administrative genevoise :
Aux termes de cette disposition [Art 73 CPP], les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle (al. 1). La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être
limitée dans le temps (al. 2). Sous réserve des cas d’application des art. 74 et
75 CPP, relatifs respectivement à l’information au public et à celle des autorités, l’obligation de garder le secret est absolue s’agissant des magistrats et des autres collaborateurs des autorités pénales visés par l’art. 73 al. 1 CPP. Le régime est différent pour les personnes visées par l’art. 73 al. 2 CPP, à savoir la partie plaignante, d’autres participants à la procédure, ainsi que leurs conseils juridiques, qui ne sont en principe plus tenues de respecter le secret de l’enquête, ce qui constitue une innovation marquante par rapport à ce qui prévalait sous l’empire de la majorité des anciens codes de procédure cantonaux. Ce n’est que si la direction de la procédure le leur enjoint, et pour autant que le but de la procédure ou un intérêt privé le requiert, que le respect du secret de l’enquête peut être exigé de ces personnes, plus exactement qu’il peut leur être imposé de garder le silence sur la procédure pour un temps limité seulement. La question de savoir si le
prévenu et son défenseur peuvent faire l’objet d’une telle injonction est
controversée en doctrine. Sont de cet avis : ... . D’autres auteurs soutiennent
l’opinion contraire :...qui excluent la possibilité d’imposer au prévenu une obligation de garder le secret sur la procédure sans se prononcer sur son défenseur .... ; qui exclut d’imposer cette obligation au prévenu, mais l’admet à l’égard de son défenseur.
Cette question n’a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_480/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.2.3) et n’a pas à l’être dans la présente espèce.
Écrit par : CEDH 19h17 - mercredi 17 juillet 2013
J'espère qu'en 3013 et 4013, « Service de renseignement économique » aura toujours un sens et que punition il y aura.
Il y a une guerre économique en cours depuis 4 ans sur l'optimisation fiscale. Nous avons enfin répondu après avoir subi bien des morts et des traitrises à la Falciani.
Il est temps que les troupes ennemies subissent des pertes. Nous n'avons pas débuté cette guerre. Et une guerre n'est pas belle, mais elle sert à défendre ses valeurs ou des objectifs de prédation.
«La première victime d'une guerre, c'est la vérité.»
Écrit par : la censure règne en Suisse 00h52 - jeudi 18 juillet 2013
Philippe Barraud vient de poster sur commentaires.com un billet pas piqué des hannetons !
Écrit par : petard 13h37 - jeudi 18 juillet 2013
"Le Temps", votre journal favori accorde une place certaine à la France actuellement dans le cas de ce Pierre Condamin-Gerbier, considéré comme lanceur d'alerte chez eux et comme délinquant chez nous.
http://www.tdg.ch/monde/europe/La-Suisse-se-comporte-comme-un-Etat-voyou/story/20599334
Écrit par : Victor DUMITRESCU 16h15 - jeudi 18 juillet 2013
Signer des accords sous la contrainte avec l'étranger c'est mal, chercher à se défendre avec les moyens qu'on a c'est mal... Quand on veut discréditer à tout prix quelqu'un, tous les prétextes sont bons...
Écrit par : Anthony Jaria 22h03 - vendredi 19 juillet 2013
L'incompétence crasse des chefs ou directeurs du département IT dans certaines banques est vraiment intolérable.
En effet, comment est-il possible d'équiper un ordinateur avec un graveur de CD/DVD et permettre ainsi le vol de données appartenant à la banque ?
Cela relève d'un cahier des charges vraiment conçu pour donner le bâton pour se faire battre !
Écrit par : Victor DUMITRESCU 10h43 - lundi 22 juillet 2013