Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/fiche/sessions-parlementaires-extraordinaires-165439.html
Timestamp: 2018-02-25 02:13:17+00:00
Document Index: 154369321

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art 49', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 30']

- Si en session : les Députés signent un document avec objet + ordre du jour demandé. - Si pas en session : les élites parlementaires adressent un courrier à tous les députés : si d'accord, ils signent + renvoient au bureau du Président de l'AN. si majorité absolue des membres, le Président de l'AN envoie la demande au Président. - Les Députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire moins d'1 mois après la clôture de la précédente.
[...] : la clôture de la session extraordinaire est retardée (application des délais de l'article 49) Pourquoi - réagir à l'actualité, aux événements (91 : Guerre du Golfe) - mener à bien des travaux législatifs de grandes ampleur +importants (2008 : révision constitutionnelle) - prolonger la session ordinaire juste le temps nécessaire à l'adoption définitive d'un texte (quelques jours ou quelques heures) Pratique : compétence Discrétionnaire ou Liée 18 mars 1960 : demande des Députés sur l'agriculture > De Gaulle refuse (tout le monde s'interroger sur la validité de sa justification, mais pas sur la vraie question : avait-il le droit de refuser ou même de donner son avis Novembre 1987 : demande du 1er ministre > Mitterrand refuse 1993 : demande dont l'ordre du jour comprenait un financement plus large des écoles privées par les collectivités territoriales (loi Falloux) > Mitterrand accepte : ouverture de la session : mais a supprimé la loi Falloux de l'ordre du jour) pratique : Mitterrand l'a modifié ! [...]
[...] peut engager sa responsabilité librement (art 49) Clôture art 29 + 30 par décret de clôture signé par le Président + contresigné par 1er Ministre qui suite à une demande de l'AN : clôture automatique (compétence liée) - lorsque le Parlement a épuisé l'ordre du jour - au plus tard 12 jours après l'ouverture suite à une demande du 1er Ministre : pas de limite de tps (compétence discrétionnaire) en cas de mise en jeu de la responsabilité politique du Gvt. [...]
[...] sessions parlementaires Extraordinaires art 29 + 30 Demande art 29 demande accompagnée d'un ordre du jour 1er Ministre la majorité des membres composant l'AN : majorité absolue - si en session : les Députés signent un document avec objet + ordre du jour demandé - si pas en session : les élites parlementaires adressent un courrier à tous les députés : si d'accord, ils signent + renvoient au bureau du Président de l'AN si majorité absolue des membres, le Président de l'AN envoie la demande au Président - les Députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire moins d'1 mois après la clôture de la précédente " de fait " : le Président, par l'intermédiaire du 1er Ministre (concordance) les Sénateurs n'ont PAS le pouvoir de demander une session extraordinaire Ouverture art 30 par décret de convocation (d'ouverture) + pris en Conseil des ministres + signé par le Président + contresigné par 1er Ministre qui - Prévoit un ordre du jour déterminé : Président peut restreindre l'ordre du jour demandé en n'inscrivant pas tous les débats souhaités (Mitt) mais ne peut pas l'élargir, car ne peut imposé des débats non souhaités - semble être une compétence discrétionnaire du Président (De Gaulle + Mitterrand) session extraordinaire - les Députés peuvent déposer une motion de censure (session normale, pas exceptionnelle) - les débats se limitent à l'ordre du jour déterminé - le Gvt. [...]