Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-25-fevrier-2011-bejc_201102253_fr
Timestamp: 2017-06-24 20:54:26+00:00
Document Index: 167336746

Matched Legal Cases: ["l'article 387", '§3', "l'article 584", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 1']

Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0471.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 25 février 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :25-02-2011Langue :
Justel 20110225-3
C.10.0471.N
Le juge auquel l'article 387ter, §3, du Code judiciaire, offre la possibilité, en cas d'absolue nécessité et sans préjudice du recours à l'article 584 du Code judiciaire, d'autoriser de recourir à des mesures de contrainte sur requête unilatérale, n'est pas lié à cet égard par des décisions judiciaires antérieures sur les mesures de contrainte pour l'exécution des décisions relatives au droit au contact personnel avec les enfants.
N° C.10.0471.NV. V.,Ma Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,contreP. C.,Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.Le président de section Edward Forrier a fait rapport.L&apos;avocat général Guy Dubrulle a conclu.II.	Les moyens de cassationDans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.III.	La décision de la Cour(...)Sur le quatrième moyen :7. Le moyen fait valoir que l&apos;article 387ter, § 3, du Code civil ne permet pas d&apos;imposer une astreinte lorsque le juge des référés a antérieurement rejeté une demande d&apos;astreinte.8. L&apos;article 387ter, § 3, du Code judiciaire, offre la possibilité, en cas d&apos;absolue nécessité et sans préjudice du recours à l&apos;article 584 du Code judiciaire, de solliciter par requête unilatérale l&apos;autorisation de recourir à des mesures de contrainte visées à l&apos;article 387ter, § 1er, du Code civil.9. Cette disposition offre au juge en ces circonstances la possibilité d&apos;imposer des mesures de contrainte. Il n&apos;est pas lié à cet égard par des décisions judiciaires antérieures sur les mesures de contrainte pour l&apos;exécution des décisions relatives au droit au contact personnel avec les enfants.Le moyen, qui se fonde sur une conception juridique différente, manque en droit. Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l&apos;avocat général Guy Dubrulle, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.Le greffier, Le président,