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Timestamp: 2017-04-29 09:31:26+00:00
Document Index: 185690710

Matched Legal Cases: ["l'article 786", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 699"]

Les voleurs du net,jugement en appel du 19 mars 2003 contre planetfemmes.com et marie lioux
Les Voleurs du Web ou lorsque le Net n'est pas Net
(1). Jugement en appel du 19 mars 2003 contre
planetfemmes.com et Marie Lioux
La Contrefaçon comme fond de commerce.... Et Cela Continue ..... Idem
avec les logiciels Envoyer
: http://forum.aufeminin.com/forum/actu1/__f15202_actu1-Jugement-en-appel-aufeminin-vs-com.html
Décision : confirmation
S.A AUFEMININ.COM
Ayant son siège 49, avenue d'Iéna
représentée par le SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué, assistée de Maître Agnès BARDEL, Toque P299, Avocat au Barreau de PARIS (SCP BRUNSWICK)
Madame LIOUX
Haillet de Longpré
Demeurant Les Baronnes
Les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été, conformément à l'article 786 du NPC, retenue par Madame SCHOENDOERFFER, Magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
Président : Madame PEZARD
Conseiller : Madame SCHOENDOERFFER
Conseiller : Madame REGNIEZ
A l'audience publique du 19 mars 2003-09-16
Lors des débats et du prononce de l'arrêt
L. MALTERRE PAYARD
Prononcé publiquement par Madame PEZARD, Président, lequel a signé la minute avec Madame MALTERRE PAYARD, greffier.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société AUFEMININ.COM, d'un jugement rendu, le 30 octobre 2001, par le tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, dans un litige l'opposant à Marie MARTIN-LIOUX.
La société AUFEMININ.COM qui a pour activité l'exploitation d'un site Internet 'aufeminin.com' qui donne des informations pratiques et des conseils aux femmes, exposant que Marie MARTIN-LIOUX, qui serait l'éditrice d'un site Internet
, avait reproduit des articles intitulés 'escort boys', 'réponse de l'expert', 'parc de loisirs' et les 'conseils de l'e-mec' ainsi qu'une photographie provenant de son site et lui reprochant des courriers électroniques l'accusant injustement de plagiat, a fait assigner cette dernière en contrefaçon et dénigrement, demandant le paiement de dommages-intérêts ainsi que des mesures d'interdiction.
Par jugement rendu le 30 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société AUFEMININ.COM de toutes ses demandes et laissé les dépens à sa charge.
La société AUFEMININ.COM a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2001.
Par ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2002, elle conclut en ces termes :
'Il est demandé à la Cour de bien vouloir :
- Constater que Madame MARTIN-LIOUX est l'éditrice et la responsable du site planetfemmes.com
- Constater que Madame MARTIN-LIOUX est titulaire du nom de domaine Planetfemmes.com
- En conséquence, réformer le jugement du tribunal de grande Instance de PARIS en date du 31 octobre 2001 en toutes ses dispositions,
- Constater que Madame Marie MARTIN LIOUX a contrefait, sur le site de planetfemmes.com les articles 'Escort Boys', 'Réponses de l'expert', 'Parcs de loisirs', 'les conseils de l'e-mec' et la photo de Sydney mis en ligne sur le site d'aufeminin.com ;
- Faire interdiction à Madame Marie MARTIN-LIOUX de reproduire les articles précités sur son site ainsi que tout autre article dont la Société AUFEMININ.COM est ou serait l'auteur ;
- Constater que Madame Marie MARTIN-LIOUX a dénigré et diffamé la société AUFEMININ.COM sur le site planetfemmes.com et au moyen de lettres et communiqués de presse ;
- Condamner Madame Marie MARTIN-LIOUX à verser à la société AUFEMININ.COM la somme de 76.224,51 au titre de préjudice subi par elle du fait de la contrefaçon et la somme de 30.489,80 au titre de préjudices d'image et de détournement de fréquentation du site ;
- Condamner Madame Marie MARTIN-LIOUX à verser à la société AUFEMININ.COM la somme de 114.336,76 au titre de préjudice subi par elle du fait du dénigrement et de la diffamation ;
- Ordonner la publication de l'arrêt à intervenir sur la page d'accueil du site de planetfemmes.com et dans trois journaux au choix de la société AUFEMININ.COM et aux frais de Madame Marie MARTIN-LIOUX. - La condamner à verser à la société AUFEMININ.COM la somme de 12.195,95 (sic) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
- La condamner aux entiers dépens ()"
Marie MARTIN LIOUX, assignée à personne par acte d'huissier du 17 avril 2002, n'a pas constitué d'avoué.
CECI EXPOSE, LA COUR
Considérant que le tribunal relevant qu'aucun des documents produits aux débats ne permettait d'établir que Marie MARTIN LIOUX, personne physique, serait la responsable du site
http://www.planetfemmes.com com' alors qu'en revanche l'ensemble des courriers électroniques étaient signés de 'la rédaction de planetfemmes.com et que le conseil de la société AUFEMININ.COM avait écrit à 'INTRAM CREATIONS Mme Marie MARIN LIOUX' a jugé que la société AUFEMININ.COM n'établissait pas le lien existant entre Marie MARTIN LIOUX et le site planetfemmes.com' ;
Considérant que la société AUFEMININ.COM critiquant le jugement entrepris fait valoir qu'elle démontre par les pièces produites que l'intimée est l'éditrice et la responsable du site ;
Considérant que devant la Cour, la société AUFEMININ.COM, qui établit, d'une part, qu'INTRAM CREATIONS n'est pas une société enregistrée au registre du commerce du tribunal de commerce de Saintes et, d'autre part, que Marie MARTIN LIOUX a déposé personnellement le nom de domaine planetfemmes.com', se prévaut, par ailleurs, des conclusions déposées par l'intimée dans l'instance en référé qui a précédé la présente procédure et dans lesquelles l'intéressée, après avoir contesté la compétence territoriale du juge saisi, s'est défendue au fond sans nullement prétendre qu'elle ne serait pas responsable du site incriminé ;
Considérant qu'il convient, en effet, de constater que non seulement Marie MARTIN LIOUX n'a pas contesté être l'éditrice responsable du site planetfemmes.com' mais s'est encore comportée comme telle en demandant personnellement qu'il soit fait interdiction à la société AUFEMININ.COM "de reproduire un article intitulé 'Les secrets de maquillage de Sharon Stones' qui constitue la copie servile de l'article 'Les secrets de beauté' mis en ligne par Madame Marie MARTIN LIOUX à partir de son site planetfemmes.com ;
Que la société AUFEMININ.COM, qui établit ainsi la responsabilité personnelle de Marie MARTIN LIOUX, est recevable à agir à l'encontre de cette dernière ;
Considérant que la société AUFEMININ.COM justifie, par les attestations de ses journalistes et illustratrice ou par la publication sous son nom, détenir les droits sur une photographie de la ville de Sidney, ainsi que sur les articles ou rubriques intitulés 'escort boys' et 'Parcs de loisirs', lesquels sont protégeables au titre de l'article I et III du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'ils portent l'empreinte de la personnalité de leurs auteurs, dans leur rédaction ou dans leur présentation et dans le choix et le regroupement de leurs éléments ou commentaires ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constat versés aux débats que
a reproduit sur son site la photographie de Sydney ainsi que de larges extraits tirés de ces articles et rubriques dans des articles 'Gentleman Pilot ou Escort Boys ?' et 'Les parcs de loisirs', que ces reproductions qui ne peuvent être qualifiées de citation en raison de leur importance et de l'absence de l'indication de leur véritable auteur, sont constitutives de contrefaçon ;
Considérant qu'en revanche, il ne ressort pas des pièces produites que les rubriques 'Les conseils de l'e-mec' et 'réponse de l'expert' d'AUFEMININ.COM soient antérieures aux rubriques 'Réponses de notre spécialiste de Marie MARTIN LIOUX, la date de création n'étant pas précisée ;
Qu'en outre, des expressions telles que 'Comment grossir', 'peau et frottements', 'je me sens grosse' et 'réponse de l'expert' ne peuvent manifestement pas être protégées au titre du droit d'auteur, faute de toute originalité, étant observé encore qu'il ne ressort ni des procès-verbaux de constat, ni de l'attestation de Claude LAYET, que les réponses de Marie MARTIN LIOUX seraient une reproduction du site d'AUFEMININ.COM ;
Que si la mise en forme du titre 'réponse de l'expert' peut être protégé dans son exacte disposition particulière, elle n'est pas reproduite par le titre 'réponse du spécialiste' qui ne reprend pas cette même disposition ;
Sur le dénigrement et les allégations diffamatoires
Considérant qu'en l'espèce Marie MARTIN LIOUX a, d'une part, fait connaître par courrier électronique et, d'autre part, publié sur son site l'accusation de contrefaçon qu'elle portait contre la société AUFEMININ.COM quant à sa rubrique 'Les secrets de maquillage de Sharon Stones', alors qu'aucune décision de justice n'a reconnu ces faits ;
Qu'un tel dénigrement est fautif et constitutif de concurrence déloyale ;
Sur les mesure réparatrices
Considérant que la société AUFEMININ.COM demande le paiement des sommes de :
- 76.224,51 au titre deu préjudice subi par elle du fait de la contrefaçon,
- 30.489,80 au titre des préjudices d'image et de détournement de fréquentation du site,
- 114.336,76 au titre du préjudice subi par elle du fait du dénigrement et de la diffamation ;
Considérant que cette société ne produit aucune pièce à l'appui de ses demandes ; qu'elle ne donne aucun renseignements ni sur son chiffre d'affaire ni sur la fréquentation de son site et n'établit pas qu'elle aurait subi une quelconque baisse de chiffre d'affaire ou de cette fréquentation ;
Considérant qu'en conséquence, la cour peut seulement réparer l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et le préjudice commercial nécessairement inhérent aux agissements qui ont été retenus à l'encontre de Marie MARTIN LIOUX ; que le dommage subi par elle est ainsi fixé, toutes causes confondues, à la somme de 4.500 ;
Considérant qu'à titre de dommages-intérêts supplémentaires, la société AUFEMININ.COM sera autorisée à faire publier le présent arrêt dans trois journaux de son choix aux frais de marie MARTIN LIOUX dans la limite d'un coût total de 4.500 ;
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AUFEMININ.COM les frais irrépétibles de l'instance en appel ; qu'il lui sera alloué à ce titre une somme de 3.000 ;
Statuant par décision réputée contradictoire,
Infirme la décision entreprise,
Dit que Madame Marie MARTIN LIOUX a commis des actes de contrefaçon en reproduisant, sans autorisation de la société AUFEMININ.COM, une photographie et des articles ou rubriques intitulés 'Escort boys' et 'Parcs de loisirs' ;
Dit qu'elle a commis à l'encontre de cette société des actes de concurrence déloyale par dénigrement ;
Lui fait défense de poursuivre ces actes contrefaisants et de concurrence déloyale ;
Condamne Marie MARTIN
LIOUX à payer à la société AUFEMININ.COM une somme de QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS (4.500 ) à titre de dommages et intérêts toute cause confondue ;
Autorise, à titre de dommages-intérêts, la société AUFEMININ.COM, à faire publier le présent arrêt dans trois journaux de son choix au frais de Marie MARTIN LIOUX, et ce, dans la limite d'un coût total de QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS (4.500 ) ;
Condamne Marie MARTIN LIOUX à payer à la société AUFEMININ.COM la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 ) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Marie MARTIN LIOUX aux entiers dépens d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
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