Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870925-78709
Timestamp: 2017-01-20 18:48:07+00:00
Document Index: 324669236

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", "l'article 57", "l'article 28", 'art. 28', 'art. 57']

France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1987, 78709
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 78709Numéro NOR : CETATEXT000007737546 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;78709 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF.Texte : Vu °1 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 709, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative à des assertions auxquelles se serait livré le maire de Rehainviller selon lesquelles l'intéressé aurait entrepris une construction sans permis de construire ;
°2 condamne le maire de Rehainviller, d'une part, à verser 5 000 F de ses deniers personnels au bureau d'aide sociale de la commune, d'autre part, à verser 10 000 F de dommages et intérêts, au taux légal au jour du jugement, et une indemnité de 1 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M. Henri X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le maire de Rehainviller soit déclaré indigne de ses fonctions, destitué, condamné à réparation publique et au versement de 1 F symbolique ;
°2 condamne le maire de Rehainviller à une réparation solennelle en mairie par versement de 1 F symbolique,
Vu °3 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 711, présentée par M. Henri X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande visant à ce que le maire de Rehainviller soit incité à démissionner de ses fonctions, condamné pour abus de biens sociaux caractérisés par l'usage privatif du téléphone communal et, s'il y a lieu, destitué de ses fonctions ;
°2 condamne le maire de Rehainviller à verser 5 000 F au bureau d'aide sociale de la commune et le somme de veiller à rétablir un minimum de recours de sûreté dans la commune,
Vu les décrets °ns 63-766 du 30 juillet 1963 et 78-62 du 20 janvier 1978 ;
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. Henri X... mettent en cause le comportement d'une même autorité administrative et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, d'une part, qu'en tant que les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif tendaient à ce que le maire de Rehainviller soit personnellement condamné à verser une indemnité à M. X..., de telles conclusions ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Rehainviller de démissionner ou à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de prendre des sanctions à son égard ne pouvaient qu'être rejetées ;
Considérant, enfin, que les autres conclusions dont M. X... avait saisi le tribunal administratif étaient irrecevables comme n'étant dirigées contre aucune décision ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret °n 78-62 du 20 janvier 1978 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce les requêtes de M. X... présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées..Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Rehainviller et au ministre de l'intérieur.Références : . Décret 78-62 1978-01-20 art. 28Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1Publications :Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 78709Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PochardRapporteur public : RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 25/09/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page