Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871783&fastPos=4&fastReqId=1326108414&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-10-17 02:29:47+00:00
Document Index: 85768685

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 2']

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes | Legifrance
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Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Version consolidée au 17 octobre 2017
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Créé par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
5. (abrogé)
6. Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle et qui ne font pas partie de celles mentionnées au b du 4, conservent le bénéfice de leur inscription au registre à condition que :
a) L'entreprise ait régularisé avant le 4 décembre 2014 sa situation au regard de l'exigence de capacité financière prévue à l'article 6-1 ;
b) La personne mentionnée au registre qui assure la direction effective et permanente de l'activité de transport de l'entreprise justifie avant le 4 décembre 2014 qu'elle est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, prévues respectivement aux I et VII de l'article 7.
A défaut de satisfaire à ces obligations, ces entreprises peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice de l'activité de transport public routier de personnes.
Celles dont la licence de transport intérieur visée à l'article 9 arrive à échéance avant le 4 décembre 2014 et qui n'ont pas, à la date d'expiration de leur licence, régularisé leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière se voient délivrer une nouvelle licence qui cesse d'être valable au plus tard le 4 décembre 2014.
Modifié par Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4
TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (abrogé)
CHAPITRE IER : REGIES CONSTITUEES EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (abrogé)
Modifié par Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 JORF 4 juillet 1992
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE (abrogé)
Modifié par Conseil d'Etat n° 98465 1994-03-11 recueil Lebon
TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS (abrogé)
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
Modifié par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
Article 31-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
Article 31-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1
Article 31-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
Article 31-11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
Article 31-15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
Modifié par Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 3 JORF 16 juin 2004
CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
Article 31-19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31-22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Modifié par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
Abrogé par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1
TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE
TITRE VI : TARIFS (abrogé)
TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
Modifié par Décret n°2010-524 du 20 mai 2010 - art. 1
Article 44-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 44-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 44-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Décret n° 63-528 du 25 mai 1963
Décret n° 63-528 du 25 mai 1963, Art 2
Créé par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 6 (MMN)
Créé par DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2