Source: https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/contents/201105
Timestamp: 2020-01-18 06:35:13+00:00
Document Index: 290802138

Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 10", 'art. 23', 'art. 41', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 38"]

Pas de notification au Préfet lorsque le bail est résilié par le locataire
Objet : Pas de notification au Préfet lorsque le bail est résilié par le locataire
En vertu de l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur qui entend faire jouer la clause résolutoire stipulée dans un bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers ou des charges doit, au moins deux mois avant l'Audience et à peine d'irrecevabilité, faire notifier l'assignation au représentant de l'Etat dans le département, par l'intermédiaire d'un Huissier, par lettre RAR.
Cette notification doit, en effet, permettre au Préfet de saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement, ou les services sociaux compétents, lesquels ont pour mission de réaliser une enquête financière et sociale.
S'est posée la question de savoir si cette notification était nécessaire lorsque le locataire a pris l'initiative de mettre fin au bail.
La Cour de cassation (chambre civile 3) par arrêt du 23 mars 2011 a dû se prononcer à cette occasion.
Le 19 janvier 2006, l'Etat de la République démocratique du Congo a pris à bail une maison d'habitation, propriété des époux X..., pour assurer le logement de M. A... Y..., son ambassadeur en France.
Il a été mis fin, le 17 mars 2007, aux fonctions de M. A... Y... qui s'est maintenu dans les lieux loués, au delà du 1er septembre 2007, date à laquelle le loyer a cessé d'être réglé par le preneur qui avait résilié le bail.
Par acte du 20 mars 2008, les bailleurs ont assigné M. A... Y... en constatation de sa qualité d'occupant sans droit ni titre, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.
La Cour d'Appel, ayant retenu que c'était le locataire qui avait signifié à la bailleresse que le bail était résilié et que l'action introduite par les époux X... ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à celui de la qualité d'occupant sans droit ni titre de M. A... Y..., en a exactement déduit que la notification prévue par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'était pas requise en l'espèce.
Arrêt Cour de Cassation - chambre civile 3 - 23 mars 2011- n° 09-68942
Transmission, aux forces de l'ordre, des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes
Objet : Transmission, aux forces de l'ordre, des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes
Certaines copropriétés ont décidé d'installer une vidéosurveillance dans les parties communes.
Dans cette hypothèse, désormais, en vertu de l'article 23 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, lequel a inséré l'article L 126-1-1 du CCH, est autorisée la transmission aux services chargés du maintien de l'ordre, des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.
Toutefois certaines conditions doivent être réunies :
* Les circonstances doivent faire redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes,
* L'autorisation doit être donnée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et, dans les immeubles sociaux, par le gestionnaire,
* Les images susceptibles d'être transmises, ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique,
* Cette transmission s'effectue en temps réel.
Elle est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
Une convention, préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département, précise les conditions et modalités de ce transfert.
Cette convention prévoit l'information, par affichage sur place, de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéo protection, mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.
Article L 126-1-1 du CCH créé par L. n° 2011-267, 14 mars 2011, art. 23, I (JO du 15 mars)
Diagnostic de la performance énergétique (DPE) : durée de validité
Objet : Diagnostic de la performance énergétique (DPE) : durée de validité
L'article L 134-1 du CCH (L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004, art. 41, II) définit le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment comme un document qui comprend :
- la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment,
- et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 (JO 19 avril) précise la durée de validité du DPE qui est fixée à dix ans.
Cette durée vaut, donc, pour tous les DPE visés aux articles L 134-1 et suivants du CCH.
D'autre part, l'article 2 du décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 abroge l'article R134-4-3 (Ab) se rapportant aux locations saisonnières, qui prévoyait que « le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire. »
Enfin, ce décret modifie aux termes de son article 3, l'article R 271-5 du CCH en disposant que par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L 271-4 doivent avoir été établis depuis :
- moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L 271-5 ;
Décret n° 2011-413 du 13 Avril 2011
Arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2011, req. n° 347949
Le vendeur peut-il appeler en garantie l'auteur d'une erreur de mesurage loi Carrez ?
Objet : Le vendeur peut-il appeler en garantie l'auteur d'une erreur de mesurage loi Carrez ?
La Cour de cassation vient, de nouveau, de rappeler qu'une telle erreur ne constitue pas un préjudice indemnisable (Cour de cassation 3eme chambre civ. 1er mars 2011- n° de pourvoi: 10-30214)
L'arrêt attaqué (AIX EN PROVENCE, 14 septembre 2009), rappelle que, selon acte authentique du 6 novembre 2001, les Consorts X... ont vendu aux époux Z... un appartement constituant le lot n° 24 d'un immeuble en copropriété, pour une superficie mentionnée à l'acte de 30 m² selon attestation établie par le cabinet O....
Les acquéreurs font valoir qu'il résultait d'un relevé qu'ils avaient fait pratiquer que la surface de l'appartement était de 21, 70 m².
Les acquéreurs ont, donc, assigné en réduction de prix leurs vendeurs, lesquels ont appelé en garantie le cabinet O.....
La Cour d'appel a retenu leur demande en garantie en retenant la réalité d'une faute du cabinet O.... dans l'exécution du mandat de vente lui ayant été confié par les vendeurs.
Le préjudice découlant de la faute, laquelle a déterminé l'action en diminution de prix introduite par les acquéreurs apparaît, donc, égal au montant des condamnations versées à leur profit en principal et intérêts (somme principale de 22.791, 13 &euro; en diminution du prix de l'appartement objet de l'acte de vente du 6 novembre 2001).
En effet, il apparaît qu'en produisant, le jour de la signature de la promesse de vente, le 23 août 2001, une attestation de superficie, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, de 30 m² qui s'est avérée erronée, puisqu'ayant pris en compte les surfaces sous plafond inférieures à 1,80 m, ce qui constitue une erreur grossière pour un professionnel de l'immobilier, le cabinet O... a commis une faute directement à l'origine de la condamnation des vendeurs.
La Cour de cassation fait valoir, par contre, qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution de prix résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie.
La Cour de cassation a, donc, cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2009, entre les parties, par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.
Arrêt Cour de Cassation du 1er mars 2011 n° 10-30214
Les limites du devoir de loyauté du vendeur
Objet : Les limites du devoir de loyauté du vendeur
La Cour de cassation vient de se prononcer en matière d'amiante (arrêt 3ème Chbre civ. du 16 mars 2011 - n° de pourvoi: 10-10503) alors qu'au moment des faits il n'existait aucune obligation légale en la matière.
Cet arrêt qui parait sévère semble se justifier par l'impact de la présence d'amiante sur la santé.
Toutefois on pourrait imaginer que cet arrêt puisse être extrapolé dans d'autres domaines.
Par acte authentique du 13 février 2002, les Consorts X... ont vendu à Mme Y... un pavillon préfabriqué.
Les acquéreurs ont découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation.
L'acquéreur a obtenu la désignation d'un Expert en référé puis a assigné les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive.
Les vendeurs font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, notamment :
- du fait qu'il n'est pas établi que la venderesse Mme X..., âgée de 82 ans lors de la vente, connaissait de façon certaine à cette époque l'emploi d'amiante ciment,
- de plus, la Cour d'appel avait constaté qu'au moment de la cession du pavillon, le 13 février 2002, les vendeurs n'avaient aucune obligation légale d'informer l'acquéreur en matière d'amiante, qui n'avait été introduite que par décret du 5 mai 2002 et dont les dispositions étaient entrées en vigueur le 3 septembre 2002,
- la Cour d'appel ne pouvait, en conséquence, sous couvert d'obligation de loyauté, faire peser sur les vendeurs une obligation d'information sur la présence d'amiante dans la construction du pavillon vendu qui n'avait été introduite que postérieurement à la vente,
- enfin, le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat d'où il résulte qu'en l'absence d'obligation légale de diagnostic amiante, au moment de la vente, et à défaut pour l'acquéreur d'avoir expressément indiqué dans l'acte de vente qu'elle entendait acquérir un immeuble exempt d'amiante, la Cour d'appel ne pouvait, au motif que l'acquéreur avait décidé plus de deux ans après la vente la réalisation de travaux de rénovation supposant un désamiantage, retenir que son consentement avait été vicié lors de la vente par l'absence d'information donnée sur la présence d'amiante,
- de plus, le préjudice constitué par le désamiantage du pavillon n'était pas certain lors de la vente, dès lors en effet que les travaux de désamiantage n'étaient pas obligatoires à cette époque, que les vendeurs, qui ne s'étaient pas engagés à livrer un immeuble exempt d'amiante, n'étaient tenus d'aucune obligation d'information,
- qu'en condamnant les vendeurs à prendre en charge le coût du désamiantage et des travaux en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
La Cour de cassation n'a pas retenu cette argumentation.
La Cour de cassation fait valoir, en effet, que si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur les vendeurs, concernant la présence d'amiante dans l'immeuble cédé, ces derniers sont tenus à un devoir général de loyauté.
Ils ne pouvaient, donc, pas dissimuler à leur acquéreur un fait dont ils avaient connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues.
La Cour de cassation fait valoir pour ce faire que la Cour d'appel a souverainement constaté :
- que les vendeurs avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu,
- qu'il était démontré que l'acquéreur n'aurait pas acheté aux conditions qu'il avait acceptées s'il avait eu connaissance de la consistance réelle des biens, laquelle lui avait été intentionnellement dissimulée.
La Cour de cassation retient, donc, que c'est à juste titre que la Cour d'appel a pu déduire, de ces éléments de fait, l'existence d'une réticence dolosive imputable aux vendeurs.
De plus, la Cour relève qu'en dissimulant à l'acquéreur les informations, dont ils disposaient quant à la présence d'amiante dans les murs et les cloisons, les vendeurs lui avaient, par là même, dissimulé les risques auxquels il serait exposé lors de la réalisation de travaux et la nécessité dans laquelle il se trouverait de faire procéder préalablement au désamiantage de l'immeuble.
La Cour de cassation approuve, en conséquence, la Cour d'appel qui a caractérisé la certitude du préjudice, et en a déduit que les vendeurs devaient être condamnés à des dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de désamiantage.
Arrêt Cour de Cassation du 16 mars 2011 n° 10-10503
Le marché immobilier en 2011
Objet : Le marché immobilier en 2011
Au cours d'une conférence de presse du 28 avril 2011, les notaires font un constat de hausse de prix soutenue dans un marché dynamique.
Selon ce constat, dans PARIS « les indicateurs avancés sur les avant-contrats montrent que les mouvements de forte hausse des prix se poursuivent au moins jusqu'à la fin du mois de juin, le cap des 8.000 € sera vraisemblablement atteint à la fin du premier semestre ».
Toutefois, une réserve est émise conduisant à analyser avec prudence l'évolution du marché immobilier en raison de tensions spécifiques qui affecterait le marché de la capitale et l'ensemble de l'Ile de France.
En effet, le niveau de prix est devenu particulièrement élevé et « le rythme actuel de la hausse ne paraît pas tenable à moyen terme ».
(Source « communiqué de presse des Notaires Paris Ile de France du 28 Avril 2011 »)
Proposition de loi visant à renforcer le droit des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Objet : Proposition de loi visant à renforcer le droit des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Un projet de loi a été examiné en cession extraordinaire du Sénat le 11 mars 2011.
Selon l'exposé des motifs de cette proposition « face à des pratiques commerciales de plus en plus agressives, appels à répétition y compris le soir et le week-end » il apparaît nécessaire de renforcer les droits du consommateur qui devrait pouvoir « ne plus être importuné chez lui contre son gré et ne plus être assailli d'offres et d'informations commerciales diverses qu'il n'a pas sollicité ».
En effet, les auteurs de cette proposition de loi estiment qu'il n'est pas juste que ce soit « au citoyen de s'opposer expressément à ce que les données le concernant soient transmises à des sociétés privées qui souhaiteraient les utiliser dans un but de prospection directe ».
C'est dans ce sens qu'il a été proposé de modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichier et aux libertés de façon :
* que le consommateur donne expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection, démarchage,
* qu'à défaut de son accord, ses données personnelles soient réputées confidentielles sauf pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique et ne puissent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales.
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 mars 2011
Proposition de loi relative aux expulsions locatives
Objet : Proposition de loi relative aux expulsions locatives
Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a fait l'objet d'un texte n° 300 déposé au SENAT le 10 février 2011.
Cette proposition de loi avait pour objectif de redéfinir le droit au logement commun un droit universel accessible à tous indépendamment du statut juridique de chacun.
Elle avait pour objectif d'interdire le recours par le Préfet à la force publique dans le cadre d'expulsion locative dans la mesure où cette personne n'est pas en mesure d'accéder à un autre logement.
Ce texte a fait l'objet d'un rejet par le SENAT le 4 mai 2011.
Création d’un statut allégé pour les petites copropriétés par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 il y a 2 semaines 1 jour
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L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 institue un élargissement des passerelles de majorités il y a 2 semaines 1 jour
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Les nouvelles modalités de mise en concurrence du syndic suite à l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 il y a 2 semaines 1 jour
Le champ d’application du statut de la copropriété est précisé par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 il y a 2 semaines 1 jour
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Formation en ligne ? sur L'obligation de formation professionnelle dans le cadre de la loi HOGUET par Caroline (non vérifié) il y a 1 semaine 15 heures
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