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Timestamp: 2016-10-22 03:34:53+00:00
Document Index: 283820564

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 80', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 79', 'ATF ']

109 V 4610. Arr�t du 23 f�vrier 1983 dans la cause Turci contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 30 LAMA, 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de d�cision de la caisse-maladie relative � la dette de l'assur� et que celui-ci ait form� opposition au commandement de payer, la voie � suivre est celle de la mainlev�e provisoire. - Cependant, si la caisse rend, post�rieurement � ce commandement de payer, une d�cision levant formellement cette opposition et que ladite d�cision soit devenue d�finitive et ex�cutoire (qu'elle n'ait pas �t� contest�e ou qu'elle ait �t� confirm�e par le juge des assurances sociales), l'Office des poursuites doit, sur simple r�quisition de la caisse, continuer la poursuite. - Si, pr�alablement � la poursuite, la caisse a rendu une d�cision devenue d�finitive et ex�cutoire, elle peut - en cas d'opposition form�e par l'assur� contre le commandement de payer - demander la mainlev�e d�finitive de cette opposition. Faits � partir de page 47
BGE 109 V 46 S. 47
A.- La Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents n'a pu, en d�pit de nombreux rappels, encaisser la totalit� des cotisations et participations d'assurance-maladie dues par Oswald Turci, pour lui-m�me et son �pouse, pendant les ann�es 1977 � 1979. Aussi lui a-t-elle fait notifier, le 27 ao�t 1980, un commandement de payer pour la somme de 1'928 fr. 20, comprenant 10 francs de sommation (poursuite no 89'402 de l'Office de Lausanne-Ouest), auquel il a form� opposition totale. Le 29 octobre suivant, la caisse a rendu une d�cision formelle, par laquelle elle a lev� cette opposition, pour un montant r�duit � 1'748 fr. 20, compte tenu d'un acompte de 210 francs vers� dans l'intervalle et de 30 francs de commandement de payer.
B.- Oswald Turci a recouru contre cet acte administratif aupr�s du Tribunal des assurances du canton de Vaud, invoquant sa situation financi�re difficile ainsi que son affiliation � une deuxi�me caisse-maladie. Il concluait implicitement � l'annulation du commandement de payer.
Dans sa d�termination sur ce recours, la caisse demandait au juge de lever l'opposition pour un montant r�duit � 1'650 fr. 70, eu �gard au paiement d'un nouvel acompte.
Dans son jugement du 14 ao�t 1981, le pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis partiellement le recours, en ce sens qu'il a retranch� du montant litigieux les 40 francs de frais de poursuite et de sommation, motif pris que les premiers devaient suivre le sort de la poursuite et ne sauraient �tre mis s�par�ment � la charge de l'assur�, et que, s'agissant des seconds, seuls pouvaient �tre factur�s les d�bours entra�n�s par un rappel, mais qu'en l'occurrence les 10 francs pr�lev�s � ce titre n'�taient pas justifi�s.
Quant au solde de la dette, il n'�tait pas contest� par l'assur�, de sorte que le premier juge a lev� d�finitivement l'opposition form�e au commandement de payer, poursuite no 89'402 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, � concurrence de 1'610 fr. 70, des int�r�ts moratoires n'entrant pas en ligne de compte.
C.- Oswald Turci interjette un recours de droit administratif, invoquant � nouveau le fait d'avoir �t� affili� � une autre caisse-maladie. Il conclut implicitement � l'annulation du jugement entrepris.
La caisse conclut au rejet du recours et demande la mainlev�e BGE 109 V 46 S. 48de l'opposition au commandement de payer du 27 ao�t 1980, � concurrence de 1'610 fr. 70.
Pour sa part, l'Office f�d�ral des assurances sociales rel�ve que la caisse aurait d� rendre une d�cision formelle avant d'intenter une poursuite; que le prononc� administratif est post�rieur et cons�cutif � l'opposition form�e au commandement de payer, et a �t� pris en lieu et place d'une demande de mainlev�e; que le premier juge a lev� d�finitivement cette opposition, ce que le recours de droit administratif conteste implicitement. L'Office se demande si le Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas incomp�tent pour statuer sur un tel recours. Par ailleurs, il d�nie au pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud toute comp�tence pour prononcer la mainlev�e d�finitive de l'opposition car, selon l'art. 22 al. 1 LP, dans le canton de Vaud, c'est le juge de paix ou le pr�sident du Tribunal de district (selon la valeur litigieuse) qui a qualit� pour cela; en l'occurrence, le juge des assurances ne pouvait se substituer au juge de la poursuite, qui ne statue pas sur le fond mais seulement sur le caract�re ex�cutoire de la cr�ance; enfin, sur la base des art. 80 al. 1 et 82 al. 1 LP, la mainlev�e de l'opposition suppose une demande du cr�ancier, ce qui � son avis n'est pas le cas ici; ainsi, l'autorit� cantonale de recours devait se borner � se prononcer sur le bien-fond� de la cr�ance litigieuse, d�coulant de la d�cision du 29 octobre 1980. En conclusion, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose:
a) le rejet du recours de droit administratif quant � l'existence et au montant m�me de la cr�ance de 1'610 fr. 70;
b) l'admission du recours de droit administratif sur la mainlev�e d�finitive de l'opposition, � concurrence du montant pr�cit�.
1. La pr�sente proc�dure ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations. Le Tribunal f�d�ral des assurances doit donc se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Quant au litige lui-m�me, il convient de distinguer deux aspects: d'une part, l'existence et le montant de la cr�ance de la caisse-maladie BGE 109 V 46 S. 49envers Oswald Turci et, d'autre part, la proc�dure de recouvrement de cette cr�ance.
2. En ce qui concerne le premier point, force est de constater que la caisse a rendu une d�cision formelle, qui a donn� lieu � recours aupr�s du Tribunal cantonal des assurances. Le premier juge a reconnu une telle cr�ance et en a fix� le montant apr�s en avoir d�duit les frais de poursuite et de sommation. Cela �tant, on ne saurait lui reprocher d'avoir constat� les faits de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ni de les avoir �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Par ailleurs, c'est � juste titre qu'il a admis que l'affiliation du recourant � une autre caisse-maladie �tait sans rapport direct avec le pr�sent litige. Le recours de droit administratif doit donc �tre rejet� sur ce point et l'arr�t cantonal confirm�.
3. L'autorit� cantonale de recours a lev� d�finitivement l'opposition form�e par l'assur� au commandement de payer. L'Office f�d�ral des assurances sociales conteste que le juge des assurances ait une telle comp�tence; il propose l'admission du recours de droit administratif sur ce point.
a) Lorsqu'il n'existe pas de d�cision formelle relative � la dette du d�biteur et que celui-ci forme opposition, la voie � suivre est celle de la mainlev�e provisoire selon les art. 82 et ss LP, avec possibilit� d'intenter une action en lib�ration de dette en la forme ordinaire (art. 83 al. 2 LP). Le juge comp�tent pour statuer sur cette action - comme sur l'action du cr�ancier si la mainlev�e provisoire est refus�e (art. 79 LP) - est le tribunal des assurances, qui est le juge ordinaire prescrit par le droit f�d�ral en mati�re d'assurance-maladie, dans la plupart des cas tout au moins (ATF 99 V 79 consid. a). Cette proc�dure n'entre toutefois pas en ligne de compte ici, d�s lors qu'il existe une d�cision formelle de la caisse intim�e.
b) Dans un arr�t r�cent, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a jug� que le cr�ancier qui, sur opposition � sa poursuite, a fait reconna�tre ses droits par voie de proc�dure ordinaire (art. 79 LP) peut requ�rir directement la continuation de la poursuite sans avoir � passer par la proc�dure de mainlev�e pr�vue � l'art. 80 LP; qu'il en va de m�me lorsque la d�cision rendue d'apr�s l'art. 79 LP �mane d'une autorit� ou d'un tribunal administratif de la Conf�d�ration ou du canton du for de la poursuite, dans la mesure o� le droit f�d�ral ou cantonal attribue force ex�cutoire � leurs d�cisions portant sur le paiement BGE 109 V 46 S. 50d'une somme d'argent; qu'ainsi, une caisse-maladie, personne morale de droit public, peut rendre � l'�gard de ses assur�s des d�cisions ex�cutoires en vertu tant du droit cantonal que du droit f�d�ral; qu'enfin, si une telle d�cision l�ve formellement l'opposition � la poursuite et qu'elle soit entr�e en force, l'office doit continuer la poursuite sur simple r�quisition (ATF 107 III 60). Cette jurisprudence se distingue de la cause Chollet jug�e le 18 mars 1968, o� la Cour de c�ans rel�ve que la d�cision de la caisse-maladie devenue d�finitive et ex�cutoire permet d'obtenir la mainlev�e d�finitive de l'opposition � la poursuite (ATFA 1968 p. 19). La proc�dure du Tribunal f�d�ral est plus directe et est applicable dans la mesure o� le dispositif du prononc� administratif se r�f�re avec pr�cision � la poursuite en cours et l�ve formellement l'opposition, totalement ou � concurrence d'un montant d�termin�. Si tel n'est pas le cas, mais dans cette hypoth�se seulement, le cr�ancier doit solliciter du juge un prononc� de mainlev�e d�finitive avant de pouvoir requ�rir la continuation de la poursuite (ATF 107 III 60).
c) Une voie couramment utilis�e dans la pratique est celle de la poursuite pr�alable � la d�cision, cette derni�re �tant la cons�quence de l'opposition au commandement de payer. Cela conduit la caisse � rendre une d�cision qui sera d�finitive et ex�cutoire soit parce qu'elle n'est pas contest�e, soit parce qu'elle aura �t� confirm�e en tout ou partie par le juge des assurances sociales. Or si, selon l'arr�t Chollet, une telle proc�dure est irr�guli�re, il n'y a cependant pas lieu d'annuler l'arr�t cantonal rendu dans ces conditions, puisque le tribunal des assurances est comp�tent, comme juge ordinaire au sens de l'art. 79 LP, pour lever, par son jugement sur le fond, l'opposition � la poursuite (ATFA 1968 p. 19 consid. 1).
4. En l'esp�ce, on est en pr�sence d'une d�cision formelle cons�cutive � l'opposition form�e au commandement de payer par le d�biteur.
Il convient tout d'abord de se demander s'il existe une diff�rence essentielle entre les voies b) et c) ci-dessus, en d'autres termes si la jurisprudence des deux tribunaux f�d�raux est contradictoire ou incompatible.
Dans son arr�t, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal f�d�ral admet que le cr�ancier puisse requ�rir directement la continuation de la poursuite sans avoir � passer par la proc�dure de mainlev�e d'opposition (art. 80 LP) lorsque, s'agissant d'un BGE 109 V 46 S. 51prononc� administratif, celui-ci se r�f�re avec pr�cision � la poursuite et l�ve formellement l'opposition. Or, si la d�cision pr�c�de la poursuite, elle ne satisfait naturellement pas � l'exigence pos�e par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal f�d�ral, car le prononc� administratif de la caisse ne peut pas se r�f�rer � la poursuite introduite apr�s coup, ni lever une opposition qui n'a pu �tre formul�e. Dans ce cas, il incombera � la caisse poursuivante de solliciter du juge un prononc� de mainlev�e d�finitive avant qu'elle ne puisse requ�rir la continuation de la poursuite: c'est la voie pr�conis�e par l'arr�t Chollet pr�cit�. Dans ce sens, les deux jurisprudences ne sont ni contradictoires ni incompatibles, parce qu'elles se r�f�rent � des situations diff�rentes.
Quant � l'argumentation de l'Office f�d�ral des assurances sociales, selon laquelle le juge ordinaire est le juge civil, et non pas celui des assurances, elle n'est point pertinente. En effet, il a �t� maintes fois rappel� que, dans les mati�res qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualit� pour lever une opposition � la poursuite en statuant sur le fond (ATF 99 V 79 consid. a; ATFA 1968 p. 19 consid. 1). La Cour de c�ans ne peut d�s lors que confirmer sur ce point �galement le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Pour le surplus, le Tribunal f�d�ral des assurances se rallie aux consid�rants pertinents de l'autorit� cantonale de recours.
99 V 79,
Art. 30 LAMA suite... ,