Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/page-29.html
Timestamp: 2013-05-18 11:02:32+00:00
Document Index: 82253160

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 3', 'art. 52', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 54']

Avis relatif à l’examen visé à l’article 19.02 de la Loi92.1 Lorsque le Tribunal est tenu de mener un examen au titre de l’article 19.02 de la Loi, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada, au moins cinq mois avant l’examen, un avis comportant les renseignements suivants :a) la disposition législative autorisant l’examen de la mesure;b) la date d’expiration de la moitié de la période d’application de la mesure;c) l’objet de l’examen;d) la date limite du dépôt des avis de participation et des exposés écrits;e) l’adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des renseignements sur l’examen;f) tout autre renseignement relatif à l’examen que le Tribunal indique.DORS/2000-139, art. 51.
Envoi de l’avis d’examen92.2 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’examen visé à la règle 92.1 aux parties intéressées.DORS/2000-139, art. 51.
Décision du Tribunal92.3 Dans le cadre de l’examen visé à l’article 92.1, le Tribunal tient une audience sur pièces à moins que, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, il ne décide de tenir une audience électronique ou une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui.DORS/2000-139, art. 51.
Application de certains articles92.4 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen visé à l’article 92.1.DORS/2000-139, art. 51.
PARTIE XIENQUÊTES SUR LES PLAINTES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS DÉPOSÉES PAR LES FOURNISSEURS POTENTIELSDéfinitions93. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« envoyer »« envoyer » Dans le cas d’un document, d’un renseignement ou d’un avis, transmettre par porteur, courrier recommandé ou transmission électronique. (send)« jour ouvrable »« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un congé férié. (working day)DORS/93-601, art. 3; DORS/2000-139, art. 52.
Application94. La présente partie s’applique aux enquêtes sur les plaintes déposées par les fournisseurs potentiels aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi.DORS/93-601, art. 3; DORS/2000-139, art. 53(A).
Calcul des délais95. Pour l’application de la présente partie, dans le cas de tout délai de huit jours ou moins, les jours qui ne sont pas des jours ouvrables ne comptent pas.DORS/93-601, art. 3.
Date de dépôt de la plainte96. (1) La plainte est considérée avoir été déposée :a) soit à la date où le Tribunal la reçoit;b) soit, dans le cas d’une plainte non conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, à la date à laquelle le Tribunal reçoit les renseignements relatifs aux points à corriger pour rendre la plainte conforme à ce paragraphe.(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de réception correspond à la date apposée par le secrétaire sur la plainte ou le document comportant les renseignements relatifs aux points à corriger.DORS/93-601, art. 3; DORS/2000-139, art. 54.