Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9620-PGP&bg=6056&bd=6057&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2015-02-26
Timestamp: 2020-07-09 21:42:40+00:00
Document Index: 208106006

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 1', "l'article 232", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 1396", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-20150226
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 1-26/02/2015)
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 10-26/02/2015)
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 20-26/02/2015)
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 30-26/02/2015)
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 40-26/02/2015)
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 50-26/02/2015)
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 60-26/02/2015)
L' article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a exclu du périmètre de la majoration de plein droit les communes mentionnées au I de l' article 232 du CGI non classées dans les zones mentionnées au I de l' article 234 du CGI (cf. § 1 ).
Il s'agit des communes figurant sur la liste fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et qui ne sont pas classées dans la zone A délimitée par l' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
Par dérogation à l' article 1639 A bis du CGI , ces communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration au titre des impositions dues à compter de 2015.
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 70-26/02/2015)
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 80-26/02/2015)
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 90-26/02/2015)
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 100-26/02/2015)
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 110-26/02/2015)
Par exception, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015, la date limite de transmission est reportée au 28 février 2015.
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 120-26/02/2015)
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 130-26/02/2015)
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 140-26/02/2015)
Lorsque la majoration de la valeur locative porte sur une subdivision fiscale ou une fraction de parcelle, la réduction de superficie s'applique à proportion, le cas échéant, de la fraction passible de la majoration définie par le maire.
- A est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et a une superficie de 2 500 m 2 ,
- B est totalement exonérée de taxe foncière sur les propriétés non bâties et a une superficie de 1 500 m 2 ,
- C est soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et a une superficie de 800 m 2 ,
- D est soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et a une superficie de 3 000 m 2 .
Soit, pour la première parcelle, une superficie de 3 800 m² soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties .
La seconde parcelle soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et d'une superficie de 400 m 2 est inscrite à hauteur de 50 % sur la liste établie par le maire.
La superficie totale soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'élève à 4 200 m 2 . La majoration prévue au B du II de l'article 1396 du CGI s'applique aux subdivisions C et D de la première parcelle et à la moitié de la seconde parcelle soit au total à 4 000 m 2 .
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 150-26/02/2015)
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 160-26/02/2015)
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 170-26/02/2015)
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 180-26/02/2015)
Un jardin d'une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et d'une superficie de 1 500 m² situé dans cette zone sera imposé sur les bases suivantes :
- surface retenue :1500 m² – 200 m² = 1300 m²
- valeur locative cadastrale majorée : 12,20 ¤ + (1300 x 0,30 ¤) = 402,20 ¤
- base d'imposition majorée : 402,20 ¤ x 80 % = 321,76 ¤