Source: http://dgi.ga/-entreprises/imposition-des-personnes-morales/impot-sur-les-societes
Timestamp: 2018-07-21 17:36:01+00:00
Document Index: 176017036

Matched Legal Cases: ['art 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

1- QU’EST-CE QUE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES ?
L’Impôt sur les Sociétés, en abrégé IS, est un impôt direct qui s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales (Art 4 CGI).
L’IS porte sur une période d’un (1) an correspondant à l’année budgétaire, exception faite aux entreprises créées en cours d’exercice qui bénéficient de la possibilité d’arrêter et de déposer leur premier bilan à la fin de l’exercice budgétaire suivant.
2- QUELLES SONT LES PERSONNES SOUMISES A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES?
Les sociétés soumises à l’IS, le sont soit de plein droit (obligatoirement) soit par option. (Art 5 du CGI)
a. Les personnes obligatoirement soumises à l’IS
Les personnes imposables en raison de leur forme
Les personnes imposables en raison de leur forme juridique sont :
- Les Sociétés Anonymes (SA) ;
- Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS);
- Les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres des sociétés soumises à l’IS.
Les personnes imposables en raison de leur activité
Même lorsqu’elles ne revêtent pas les formes visées ci-dessus, les sociétés suivantes sont soumises obligatoirement à l’IS en raison des activités (commerciales ou industrielles) auxquelles elles se livrent.
Les établissements et organismes publics et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :
- Lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce, des actions ou parts des sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leurs noms les mêmes biens en vue de les revendre ;
-Lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains acquis à titre onéreux ;
-Lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.
b. Les personnes imposables par option
Les sociétés de personnes suivantes sont imposables par option, dès lors qu’elles en formulent expressément la demande à l’administration fiscale :
Les syndicats financiers ;
Les sociétés civiles dont l’ensemble des associés sont des personnes physiques. Il est important de préciser que lorsqu’une entreprise décide d’opter pour l’assujettissement à l’IS, l’option est irrévocable et doit être signée par tous les associés et notifiée au Centre des Impôts territorialement compétent dans les trois (3) mois du début de l’exercice fiscal.
c. Les personnes exonérées
Elles sont visées par l’article 6 du CGI.
d. La notion de territorialité
La notion de territorialité est très importante pour le calcul de l’IS. Elle permet de localiser les opérations considérées en déterminant si elles sont faites sur le territoire national ou non.
Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 7 du CGI, « sous réserve des dispositions des conventions internationales, les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés en tenant compte des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Gabon ».
3- COMMENT CALCULER L'IMPÔT A PAYER ?
a. Comment déterminer le résultat imposable ?
Du résultat brut au résultat fiscal
Le résultat imposable qui sert de base au calcul de l’IS n’est pas le résultat comptable mais le résultat fiscal. En effet, les divergences qui peuvent apparaitre entre les règles comptables et les règles fiscales amènent souvent l’administration fiscale à appliquer au résultat comptable, un certain nombre de rectifications pour tenir compte des règles fiscales.
Ces rectifications désignées sous les termes de réintégrations et déductions, se font de façon extracomptable, c’est-à-dire hors comptabilité, en tenant compte des règles fiscales :
De façon schématisée, on a :
Résultat fiscal= Résultat Comptable Réintégrations- Déductions
Les charges admises en déduction
Sont admis en déduction du bénéfice imposable, l’ensemble des frais et charges qui sont engagés pour les besoins d’exploitation de l’entreprise exploitée au Gabon. (Art 11 du CGI). Pour que lesdites charges soient admises en déduction, il faut qu’elles remplissent les conditions générales de déductibilité et les conditions spécifiques attachées à la nature de chaque charge.
Pour qu’une charge soit admise en déduction, il faut qu’elle remplisse les conditions de forme et de fond suivantes :
Pour être déductibles, les charges doivent :
être régulièrement comptabilisées ; c'est-à-dire qu’elles doivent être passées en écriture en respectant scrupuleusement le principe d’indépendance des exercices comptables (principe de la spécialisation des exercices).
être justifiées par des factures ou tout document pouvant attester l’effectivité de la dépense.
En plus du respect des conditions de formes sus mentionnées, pour être déductibles, les charges doivent remplir les conditions de fond ci-après :
Les conditions spécifiques de déductibilité attachées à la nature de chaque charge
Sous réserve du respect des conditions générales de déductibilité des charges et des conditions spécifiques aux charges ci-après, sont notamment déductibles :
- Au titre des frais généraux (art 11-I, CGI )
les rémunérations et prestations diverses (art. 11-I-1-a-g, CGI) ;
les dépenses locatives (art. 11-I-2, CGI) ;
les impôts, taxes et amendes (art. 11-I-3 CGI) ;
les primes d’assurances (art. 11-I-4 CGI) ;
les libéralités, dons et subventions (dans la limite de 1 pour mille en ce qui concerne les dons) (art. 11-I-5 CGI).
- Au titre des charges financières
autres frais bancaires (art. 11-II CGI)
- Au titre des pertes proprement dites constatées sur les éléments de l’actif immobilisé ou réalisable (art. 11-III CGI).
- Au titre du report des déficits (art. 11-II CGI)
- Au titre des amortissements (art. 11-V-a-e CGI)
- Au titre des provisions (art. 11-VI CGI)
Les produits imposables se subdivisent en produits d’exploitation, produits accessoires, produits divers et exceptionnels et en plus-values de cession.
Pour les produits d’exploitation, il s’agit notamment :
les travaux d’entreprise
Pour les produits accessoires, ils sont constitués :
des revenus ou prestations accessoires
des produits des locations d’immeubles
des produits financiers et revenus bruts de capitaux
- des revenus ou prestations accessoires ;
- des produits des locations d’immeubles ;
- des produits financiers et revenus bruts de capitaux
Pour les produits exceptionnels, ils correspondent soit à des opérations de gestion, soit à des opérations en capital, notamment :
les dégrèvements d’impôt ;
les bonus sur reprise d’emballages et les reprises et transfert de charges.
Pour le cas particulier des plus-values de cessions d’immobilisation, un traitement spécifique est appliqué en cas de réinvestissement. En effet,les plus-values de cession à réinvestir sont des produits que l’administration exonère d’impôt pour une période donnée à condition que le contribuable les porte à un compte spécial « plus-value à réemployer » et prend l’engagement de réinvestir en immobilisation nouvelle dans son entreprise, avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de cet exercice, une somme égale au montant global de la plus-value réalisée. Dans le cas contraire, la plus-value ainsi réalisée est réintégrée dans le résultat imposable.
b. Quelles sont les modalités de liquidation de l’impôt ?
Identification du taux d’imposition
Il existe trois (3) taux d’imposition :
Le taux normal (taux de droit commun) de 30% applicable aux sociétés qui ne sont pas concernées par les deux autres taux d’imposition ci-dessous ;
35% pour les entreprises des secteurs pétrolier et minier.
25% pour les sociétés suivantes :
- les sociétés détentrices de titres de propriété intellectuelle ;
- la Banque Gabonaise de Développement ;
- les entreprises de promotions immobilières agréées pour l’aménagement des terrains à bâtir en zone urbaine et pour la construction de logements socio-économiques ;
- les associations et collectivités sans but lucratif visées à l’article 5 alinéas 8 et 9 ;
- es entreprises du secteur touristique agréées conjointement par le Ministre chargé du Tourisme et le Ministre en charge des Finances.
Application du taux au résultat imposable
Calculer le montant de l’IS dû consiste dans un premier temps à arrondir au millième de francs inférieur le résultat imposable, et dans un second temps, à appliquer à ce dernier, le taux d’imposition correspondant parmi les trois (3) taux visés plus haut.
Il convient de rappeler à toutes fins utiles que ce sont les sociétés elles-mêmes qui sont tenues de calculer et de reverser l’impôt dont elles sont redevables.
Détermination de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ou du Minimum de Perception (MP)(Art 24 du CGI)
L’IS calculé en appliquant le taux correspondant à la base imposable ne constitue pas toujours l’impôt dû. Pour la détermination de l’IS à payer, il faut tenir compte de l’IMF et du MP.
En effet, lorsqu’une entreprise réalise un déficit, ou lorsque le montant de l’IS dû est inférieur au MP ou à l’IMF, l’impôt à payer est obtenu sur la base du MP ou de l’IMF.
Détermination de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)
L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) résulte de l’application du taux de 1% sur le chiffre d’affaires annuel global hors-taxes.
Ainsi le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte dans le calcul de l’IMF est un chiffre d’affaires fiscal et non comptable, ni commercial. Il s’agit du chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période. Cette définition permet de considérer que le chiffre d’affaires de référence ne se limite pas aux produits issus de l’objet social de l’entreprise, mais de l’ensemble de ses activités. Ce qui autorise à y intégrer les produits et profits divers. Les produits renvoient à toutes les transactions qui débouchent sur un enrichissement de l’entreprise tandis que les profits qui eux aussi constituent des gains qui viennent en augmentation de la fortune des propriétaires des entreprises résultent d’une affaire.
Sont par conséquent constitutifs de la base imposable à l’IMF, l’ensemble des produits qui concourent à la formation du résultat sauf lorsqu’ils ont un caractère indemnitaire, de remboursement de frais ou de transfert de charge, notamment :
- les ventes de marchandises (701) ;
- les ventes de produits fabriqués (702);
- les travaux, services vendus (705,706) ;
- les produits accessoires (707);
- les revenus financiers (77), à l’exception de ceux qui ne font l’objet d’un prélèvement libératoire tels que les dividendes.
L’IMF obtenu est dû au Trésor Public lorsqu’il est supérieur à l’IS calculé et au MP.
Application du Minimum de Perception (MP)
Le Minimum de Perception (MP) désigne le montant minimum légal que toute société doit verser à l’administration fiscale au titre de l’IS annuel dû. Le minimum de perception correspond à la somme de 1.000.000 FCFA. Ce montant est dû au Trésor Public lorsqu’il est supérieur à l’IS calculé et l’IMF.
NB: Retenons que lorsqu’une société ne réalise pas de résultat comptable bénéficiaire, elle est redevable du minimum de perception ou de l’IMF en fonction du montant le plus élevé.