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Timestamp: 2019-09-15 18:47:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Salon des services à la personne - PDF
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1 Salon des services à la personne Le Salon des services à la personne 3 ème édition Salariés du Particulier Employeur : Quels sont vos droits? Edition Paris Expo Porte de Versailles les 19, 20 et 21 novembre
2 LE DROIT CONVENTIONNEL DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, paru au J.O. du 11 mars 2000). 2
3 CHAMP D APPICATION La CCN règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le salarié travaille au domicile de l employeur et effectue des tâches à caractère familial ou ménager. L employeur est une personne privée et non pas une entreprise. Les salariés peuvent être recrutés par des associations mandataires. Le plan II des Services à la Personnes énumère des activités qui peuvent être rémunérées par le CESU. Certaines de ces activités ne font pas partie de la CCN des Salariés du Particulier Employeur. 3
4 CONTRAT DE TRAVAIL Accord écrit entre l employeur et le salarié (CDD mais aussi CDI) Le contrat doit mentionner la nature de la tâche à effectuer, la qualification du salarié, la durée et les horaires Le CESU tient lieu de contrat de travail(annexe3,art.5 CCN) : en cas de travail occasionnel dont la durée n excède pas 8 h/semaine ou un mois dans l année non renouvelable. La garde partagée : mode de garde pour lequel un contrat de travail doit être signé entre le salarié et chaque famille employeur. Ces contrats doivent comporter une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur. La rupture de l un des contrats aura des conséquences sur l autre. 4
5 DURÉE DU TRAVAIL La durée conventionnelle de travail est fixée à 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà. 5
6 DURÉE DU TRAVAIL Pour les emplois à caractère familial il existe deux catégories d heures de travail : les heures de travail effectif et les heures de présence responsable. Ces heures sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d une heure de travail effectif. Ce système ne s applique pas à la garde partagée 6
7 DURÉE DU TRAVAIL Le repos hebdomadaire : Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Celui-ci doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche, plus une ½ journée au titre de l aménagement de l horaire de travail. Si le jour de repos est exceptionnellement travaillé, il doit être rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou donner droit à un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. 7
8 PÉRIODE D ESSAI Période initiale d un mois maximum Cette durée sera précisée par écrit lors de l embauche, l essai pourra être renouvelé une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l expiration de la 1 ère période. 8
9 ANCIENNETÉ Elle s entend des services continus effectués chez le même employeur (temps complet ou partiel). La rémunération fait l objet d une majoration à compter de 3 ans d ancienneté. 9
10 REMUNÉRATION Le salaire horaire ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel. Le salaire horaire qui figure sur le CESU est le salaire horaire net majoré de 10 % au titre des congés payés. Pour les horaires réguliers, à temps complet ou à temps partiel, le salaire est mensualisé. 10
11 REMUNÉRATION Nivx Salaire Horaire 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans Niv. 1 8,91 9,18 9,27 9,36 9,44 9,53 9,62 9,71 9,80 Niv. 2 9,03 9,30 9,39 9,48 9,57 9,66 9,75 9,84 9,93 Niv. 3 9,20 9,48 9,57 9,66 9,75 9,84 9,94 10,03 10,12 Niv. 4 9,26 9,54 9,63 9,72 9,82 9,91 10,00 10,09 10,19 Niv. 5 9,68 9,97 10,07 10,16 10,26 10,36 10,45 10,55 10,65 11
12 CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES L employeur et le salarié doivent opter d un commun accord soit pour le calcul au réel, soit pour le calcul au forfait. En l absence d accord ou à défaut de précision, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié. 12
13 LA MENSUALISATION Le salaire doit être mensualisé. Cependant, le dispositif CESU ne permet pas d appliquer la mensualisation. 13
14 LES PRÉSTATIONS EN NATURE On désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net : Coût du logement : 69,00 (71,00 ) Coût du repas : 4,50 (4,70 ) 14
15 LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS La grille de classification détermine actuellement 5 niveaux. Une nouvelle grille est en cours de négociation. 15
16 LES CONGÉS PAYÉS (CP) Tout salarié qui, au cours de l année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de présence au travail, a droit à des CP. La durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois. La durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines). 16
17 LES CONGÉS PAYÉS (CP) Fractionnement des congés payés : En principe, les congés payés doivent être pris en deux fois : - une première période de 24 jours maximum, prise entre le 1 er mai et le 31 octobre, - et une deuxième période correspondant à la 5 ème semaine prise séparément. Si la première période de 24 jours n est pas prise en une seule fois, le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires. - 2 jours supplémentaires de congé si le solde est supérieur à 5 jours ; - 1 jour si le solde est compris entre 3 et 5 jours. 17
18 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS Soit le 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue entre le 1 er juin et le 31 mai ou maintien de la rémunération totale brute pour un temps de travail égal à celui du congé. Dans le cadre du CESU, le salaire horaire net inclut une majoration de 10 % au titre des congés payés, l indemnité de congés payés est donc versée tous les mois. 18
19 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Droit disciplinaire : l employeur a la possibilité de sanctionner le comportement d un salarié qu il estime répréhensible. Il dispose des sanctions classiques prévues par le Code du Travail : observations verbales, avertissement, mise à pied disciplinaire Certaines sanctions sont interdites : toutes sanctions pécuniaires et discriminatoires. 19
20 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement du salarié : Le salarié doit être licencié pour une cause réelle et sérieuse. 20
21 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Procédure En cas de sanction lourde pouvant aller jusqu à la rupture du contrat de travail : une procédure particulière doit être suivie. Procédure : convocation à un entretien préalable par L.R A/R ou remise en main propre contre décharge ; tenue de l entretien, notification du licenciement par L.R avec A/R. La lettre doit indiquer le ou les motif(s) du licenciement. Particularité : le salarié ne peut pas inviter un conseiller du salarié ; le licenciement économique ne s applique pas non plus. 21
22 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Préavis le préavis est une période travaillée. Durée du préavis: Ancienneté Moins de 6 mois Entre 6 mois et 2 ans Plus de 2 ans Durée 1 semaine 1 mois 2 mois En cas de refus pour l exécution du préavis de l une ou l autre partie, la partie responsable devra verser à l autre une indemnité compensatrice. 22
23 INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT Elle est versée, sauf en cas de faute grave ou lourde, au salarié ayant au moins 2 ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : Ancienneté De 2 à 10 ans Au-delà de 10 ans Montant de l Indemnité 1/10 ème de mois par année d ancienneté 1/6 ème de mois par année d ancienneté 23
24 DÉMISSION Durée de préavis en cas de démission du salarié: Ancienneté Moins de 6 mois Entre 6 mois et 2 ans Plus de 2 ans Durée 1 semaine 2 semaines 1 mois 24
25 AUTRES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT A noter que le décès de l employeur met fin ipso facto au contrat de travail. A l expiration du contrat de travail, l employeur doit délivrer un certificat de travail et une attestation ASSEDIC. 25
26 AUTRES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT Le départ à la retraite est à l initiative du salarié. Le salarié a droit à des indemnités de départ à la retraite. Ancienneté Montant de l indemnité Après 10 ans d ancienneté Après 15 ans d ancienneté Après 20 ans d ancienneté Après 30 ans d ancienneté ½ mois de salaire brut 1 mois de salaire brut 1 mois ½ de salaire brut 2 mois de salaire brut La mise à la retraite est à l initiative de l employeur. Elle ouvre droit au versement d une indemnité de mise à la retraite équivalente au montant de l indemnité de licenciement. 26
27 LA PROTECTION SOCIALE Pour bénéficier de l aide au retour à l emploi de l assurance chômage, il faut avoir travaillé au minimum : Pour les moins de 50 ans : 122 jours ou 610 heures dans les 28 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail et ne pas avoir quitté volontairement son emploi ; Pour les 50 ans et plus : 122 jours ou 610 heures dans les 36 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail et ne pas avoir quitté volontairement son emploi ; Une journée d affiliation = une journée d indemnisation. 27
28 LA PROTECTION SOCIALE La durée maximale d indemnisation est de 24 mois pour les moins de 50 ans et de 36 mois pour les 50 ans et plus. Le maintien du versement des allocations est possible jusqu à la retraite ou au maximum jusqu à 65 ans, pour les allocataires âgés de 60 ans et demi ou plus en En cas de multi-activité, le salarié qui perd l une de ses activités peut être indemnisé, à condition que l activité conservée ne dépasse pas 110 heures mensuelles et qu elle ne représente pas plus de 70 % de la totalité des revenus antérieurs. 28
29 LA PROTECTION SOCIALE Soins-santé : conditions d attribution pour obtenir certains remboursements de la sécurité sociale : Ou - avoir effectué au moins 60 heures de travail salarié, ou avoir cotisé au moins 60 fois le SMIC horaires au cours d un mois civil ou de 30 jours consécutifs, - avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié, soit avoir cotisé au moins 120 fois le SMIC horaire pendant 3 mois civils ou 3 mois de date à date. 29
30 LA PROTECTION SOCIALE Arrêt-maladie : sauf cas particulier, 50 % du salaire est pris en charge par la Sécurité Sociale à partir du 4 ème jour de l arrêt (IJSS), Conditions d attribution : avoir effectué 200 h de travail salarié ou assimilé au cours des 90 jours précédant la date de l arrêt de travail. Accident du travail, sauf cas particulier, 60 % de votre salaire est pris en charge par la Sécurité Sociale les 28 premiers jours puis au-delà 80 % du salaire. Maternité : des prestations sont prévues. Conditions : 10 mois d immatriculation à la date présumée de l accouchement et avoir une activité salariée de 200 h dans les 3 mois civils à la date du début de la grossesse. 30
31 LA PROTECTION SOCIALE Le complément d indemnisation versé par l IRCEM PRÉVOYANCE lors de l arrêt de travail a été mis en place en Conditions : Le salarié doit avoir au moins 6 moins d ancienneté chez le même employeur. Incapacité : une indemnité est prévue, elle est égale à 100 % du salaire net de référence moins les IJSS. Cette indemnité est versée même si le salarié ne bénéficie pas des indemnités journalières de S.S. 31
32 LA PROTECTION SOCIALE Nous recommandons aux salariés de choisir le salaire réel comme base de cotisations pour disposer d une couverture sociale plus large. la prise en charge débute à partir du 8 ème jour de l arrêt jusqu au 1095 ème jour maximum. En cas d accident du travail, la prise en charge débute à compter du 1 er jour d arrêt chez l employeur ou à eu lieu l accident. Vous disposez d un délai de 5 ans pour adresser votre demande d indemnisation. N oubliez pas d adresser à votre employeur un avis d arrêt de travail dans les 48 h. 32
33 LA PROTECTION SOCIALE Allocations retraite : Elle se compose de deux pensions : - Celle versée au titre du régime général de la Sécurité Sociale. - Celle versée au titre de la Retraite Complémentaire (IRCEM RETRAITE). 33
34 LA PROTECTION SOCIALE En fonction du montant de vos cotisations à la S.S., on vous attribue des trimestres. En ce qui concerne vos cotisations IRCEM, on vous attribue des points de retraite. Vous ne recevrez plus le relevé annuel de points. Ce document a été remplacé par le Relevé Actualisé de Points (RAP) qui peut être consulté et téléchargé sur 34
35 ACTION SOCIALE IRCEM Cette action sociale IRCEM est réservée aux cotisants actifs et retraités. Vous pouvez ainsi obtenir des aides complémentaires lorsque vous devez régler des frais de santé exceptionnellement importants : orthodontie, prothèse, gros appareillage, transports, Toutefois, elle est assujettie à des notions de compétences, de ressources et de durée d affiliation. Il faut contacter le service Action Sociale de l IRCEM : Service POSACTION : Service de soutien psychologique mis gratuitement à la disposition des salariés du particulier employeur :
36 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Vous avez la possibilité de bénéficier d une formation continue. La demande doit émaner de l employeur Aucune ancienneté dans l emploi n est requise pour accéder à la formation chaque salarié a droit à 40 h/an. L employeur rémunère son salarié pendant la durée de la formation et il se fera rembourser les salaires et charges par l AGEFOS-PME. Tous les frais sont pris en charge. 36
37 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chaque année la branche professionnelle aborde des thèmes de formation différents. Il figurent dans un catalogue. Pour obtenir des renseignements sur votre prise en charge contactez l AGEFOS PME : Pour obtenir des renseignements sur les actions catalogue : contactez l Institut Fepem de l Emploi Familial :
38 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Vous pouvez bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF). Depuis la loi du 4 mai 2004 les salariés ont accès au DIF. Ce droit est à l initiative du salarié avec accord de l employeur. Qui peut en bénéficier? : - Les salariés sous CDI ayant au moins 1 an d ancienneté chez le même employeur ; - Les salariés sous CDD ayant au moins 4 mois d ancienneté chez l employeur, consécutif ou non au cours des 12 dernier mois. 38
39 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Durée du DIF : - 20 heures pas an, cumulable sur 6 ans pour les salariés occupés à temps plein ; - les salariés à temps partiel obtiennent un forfait d heures (DIF) en fonction de leur temps de travail depuis le 1/08/08. Pour les périodes antérieures, le DIF est calculé au prorata de la durée du travail prévue par le contrat de travail. 39
40 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Durée du DIF : Durée du travail hebdomadaire Moins de 7 h De 7 h à moins de 15 h De 15 h à moins de 21 h De 21 h à moins de 27 h De 27 h à moins de 33 h Nombre d h. acquises par an 3 h 7 h 10 h 13 h 16 h 33 heures et plus 20 h 40
41 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Vous ne pouvez pas cumuler les heures de DIF acquises chez différents employeurs. Vous devez les utiliser séparément. Cependant, si vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier du DIF consolidé. Ce DIF consolidé permet d additionner les heures de DIF acquises chez ses particuliers employeurs afin de disposer d un volume d heures plus important pour suivre une formation qualifiante (employé familial, assistant de vie dépendance ou assistant maternel/garde d enfants). 41
42 LA FORMATION PROFESSIONNELLE VAE : toute personne ayant au moins trois ans d expérience, peut désormais voir ses compétences professionnelles reconnues par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Un module d accompagnement à la VAE est donc proposé (16 h). Il se déroule sur un mois, à raison de 4 séances non consécutives. 42
43 FORMATION PROFESSIONNELLE PASSEPORT FORMATION C est un carnet dans lequel vous notez vos expériences professionnelles et chaque action de formation. N Utiles : VAE/DIF : PLAN DE FORMATION :
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue entre d une part et d autre part. sous réserve : er PAGE 4 PAGE 5 er PAGE 6 PAGE 7 er. er PAGE 8 PAGE 9 Le particulier employeur