Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021496343&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 08:30:01+00:00
Document Index: 48501666

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 15", "l'article 19", "l'article 86", "l'article 77", "l'article 83", "l'article 190", "l'article 84"]

Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) | Legifrance
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Modification des art. 15 bis, 70, 73, 77, 81, 83, 84 et 190 du décret 46-2769.
TRAVAIL , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ORGANISME DE SECURITE SOCIALE , CONTROLE , TRANSFERT DE COMPETENCES , ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE , CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE , AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0295 du 20 décembre 2009 page 22036
NOR: MTSS0918107D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/MTSS0918107D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1597/jo/texte
Vu l'avis du Conseil central d'administration de mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2009,
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 ».
II. ― L'article D. 122-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'autorité compétente de l'Etat peut » sont remplacés par les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent », et les mots : « qu'elle a diligenté » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont diligenté » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les responsables visés au premier alinéa ».
III. ― L'article D. 122-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat après apurement du débet » sont remplacés par les mots : «, après apurement du débet, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente définie au premier alinéa dispose ».
IV. ― A l'article D. 122-22 et au premier alinéa de l'article D. 243-1, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 144-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 144-1.-Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2. »
L'article D. 231-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « L. 2121-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― L'article D. 253-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et leurs conjoints » sont remplacés par les mots : « et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité » ;
« Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable. »
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 253-12, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― L'article D. 281-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 281-1.-Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme. »
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 281-2, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― Au deuxième alinéa de l'article D. 325-4, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
II. ― L'article D. 325-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par l'autorité visée à l'alinéa précédent » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Cette autorité ».
III. ― A l'article D. 325-13, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
I. ― L'article D. 382-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement sont déposés auprès du service visé à l'article R. 155-1 ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Ils sont également consultables au siège des organismes agréés. Les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des états de recensement. »
II. ― L'article D. 382-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article R. 382-41 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par ledit responsable, qui désigne également un agent chargé du secrétariat. »
III. ― Au premier alinéa de l'article D. 382-5, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
IV. ― A l'article D. 382-6, les mots : « le préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
V. ― A l'article D. 382-7 et au deuxième alinéa de l'article D. 382-11, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ».
VI. ― L'article D. 382-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ».
VII. ― L'article D. 382-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de propagande prévue à l'article R. 382-43 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et comprend en outre quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le responsable ci-dessus mentionné. Ce responsable désigne le secrétaire de la commission. »
VIII. ― A l'article D. 382-14, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
L'article D. 432-13 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs du travail et de la protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « agents de la caisse de mutualité sociale agricole » ;
I. ― Au dernier alinéa de l'article D. 413-4, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et » sont supprimés.
II. ― Le deuxième alinéa de l'article D. 242-6 et le dernier alinéa de l'article D. 461-31 sont supprimés.
III. ― Les 3° et 5° de l'article D. 432-8 sont supprimés.
IV. ― Les articles D. 253-10 et D. 253-55 sont abrogés.
Le décret du 27 novembre 1946 visé ci-dessus est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15 bis, les mots : « aux préfets de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 86, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Aux deuxièmes alinéas des articles 70 et 81, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
4° L'article 73 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et vingt-deuxième alinéas, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 77, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
6° Au premier alinéa de l'article 83 et à l'article 190, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
7° A l'article 84, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010.