Source: https://www.memoireonline.com/09/17/10030/m_Le-recours-des-individus-aupres-du-panel-dinspection-de-la-banque-mondiale.html
Timestamp: 2019-08-23 18:28:58+00:00
Document Index: 273793715

Matched Legal Cases: ['§3', '§1', "l'article 7", "l'article 27", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 14", '§3']

La célérité de la justice se traduit par le respect d'un délai raisonnable dans le cadre des procédures du Panel. Le principe du délai raisonnable est prévu par différents textes internationaux. C'est principalement la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui s'est prononcée sur la question en se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CEDH. Bien plus, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ... », dispose l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. La célérité ainsi requise est une exigence du droit processuel international. Le Protocole créant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples l'évoque dans deux dispositions :
- l'article 27 alinéa 2 autorise la Cour à prendre des mesures provisoires pertinentes en cas d'extrême gravité et d'urgence, lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables à des personnes ;
- l'article 28 alinéa 1 dispose que l'arrêt est rendu dans les 90 jours suivant la clôture de l'instruction de l'affaire. Nul doute que ce Protocole n'ouvre ainsi qu'un pan du voile sur la célérité de la procédure qui doit être enserrée, en tout état de cause, par des délais stricts et raisonnables du règlement de procédure, la bonne administration de la justice s'accommodant mal des lenteurs injustifiées. Le principe de célérité est aussi consacré par l'article 14§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui n'en utilisent pourtant pas le terme.
Au sein du Panel, la célérité est garantie par les délais courts
Section I : Les solutions relatives au droit d'accès au Panel
A- La consécration du recours ex post
Cette nécessité résulte du fait que le droit à l'assistance judiciaire est un droit fondamental. C'est un élément du droit à l'accès à la justice. « L'accès à la justice est fondamental dans un Etat de droit. Il est fondamental parce qu'il est une condition sine qua non de l'effectivité de la règle de droit. L'accès à la justice permet à toute personne de pouvoir obtenir la reconnaissance et l'exécution de ses droits. Sans accès à la justice, les droits consacrés par la loi seraient purement théoriques »
B- Le système d'arbitrage
Section II : Les solutions liées à la décision du Panel
A- Le rejet de la priorité de l'économique sur les droits humains
B- Le rejet de l'exigence de gravité de la violation des politiques opérationnelles
A- La reconnaissance de certains pouvoirs