Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=58/64
Timestamp: 2019-01-23 00:07:13+00:00
Document Index: 165983057

Matched Legal Cases: ["l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 101", 'arrêt ']

Rechtsprechung: 58/64 - dejure.org
Weitere Entscheidungen unten: EuGH, 16.06.1965 | FG Düsseldorf, 23.02.1965
ASNEF-EQUIFAX und Administración del Estado
Elles présentent un caractère cumulatif (arrêts du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, EU:C:1966:41, p. 505 ; du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 et 63/82, EU:C:1984:9, point 61, et du 15 juillet 1994, Matra Hachette/Commission, T-17/93, EU:T:1994:89, point 104).
Enfin, il convient également de relever que tout accord restreignant la concurrence, que ce soit par ses effets ou par son objet, peut en principe bénéficier de l'exemption prévue à l'article 101, paragraphe 3, TFUE (arrêts du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, EU:C:1966:41, p. 496 à 498 et 501 à 505 ; du 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, C-439/09, EU:C:2011:649, points 49 et 57, et du 15 juillet 1994, Matra Hachette/Commission, T-17/93, EU:T:1994:89, point 85).
Cette contribution ne s'identifie pas à tous les avantages que les entreprises participant à cet accord en retirent quant à leur activité, mais à des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients qui en résultent pour la concurrence (arrêt du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, EU:C:1966:41, p. 502 ; voir, également, arrêt du 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services/Commission, T-168/01, EU:T:2006:265, point 247 et jurisprudence citée ; voir, enfin, paragraphe 50 des lignes directrices relatives à l'article 101, paragraphe 3, TFUE).
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes (voir points 323 et 325 ci-dessus), il ne saurait, partant, être reproché à la Commission de ne pas avoir examiné si l'Accord remplissait la deuxième ou la quatrième condition prévue par l'article 101, paragraphe 3, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, EU:C:1966:41, p. 505, et ordonnance du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission, C-137/95 P, EU:C:1996:130, point 34), et ce d'autant plus qu'elle avait estimé à titre surabondant que la troisième condition d'exemption n'était pas satisfaite (considérants 2095 et 2121 de la décision attaquée).
Kommission / Stichting Administratiekantoor Portielje
KME Germany u.a. / Kommission
Archer Daniels Midland / Kommission
Schräder / CPVO (SUMCOL 01)
Eturas u.a.
EuGH, 16.06.1965 - 58/64
Grundig / Kommission EWG
Beitritt zu einem Rechtsstreit als Streithelfer
FG Düsseldorf, 23.02.1965 - X 58-61/64 U, X 58/64 U, X 59/64 U, X 60/64 U, X 61/64 U