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Timestamp: 2019-04-19 20:48:14+00:00
Document Index: 42413410

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 67', 'art. 44', 'art. 67', 'art. 95', '§ 3', '§ 3', '§ 3', 'art. 154', 'art. 44', 'art. 68', 'art. 67', 'art. 44', 'art. 67', 'art. 154', 'art. 94']

La réduction d’impôt supplémentaire pour les indemnités maladie et invalidité devient plus importante (art. 44 et art. 67-68 LDFD) | Wolters Kluwer
La réduction d’impôt supplémentaire pour les indemnités maladie et invalidité devient plus importante (art. 44 et art. 67-68 LDFD)
Les contribuables dont le revenu imposable se compose exclusivement de pensions et de revenus de remplacement ne sont redevables d’aucun impôt si ces revenus n’excèdent pas certains montants maximums.
Le législateur prévoit également une ‘réduction d’impôt supplémentaire’, qui est égale à l’impôt des personnes physiques qui subsiste après application de la réduction d’impôt ordinaire. Cette réduction supplémentaire est calculée suivant les règles fixées à l’article 154 du CIR 1992.
Et il existe un régime transitoire qui est d’application lorsque les pensions ou revenus de remplacement dépassent les plafonds déterminés.Initialement, ce régime transitoire ne tenait pas compte, lors du calcul de la réduction d’impôt supplémentaire, de la taxe communale additionnelle.Afin d’éviter que, par exemple, l’augmentation des pensions ne soit absorbée par une taxe plus élevée, la loi-programme du 10 août 2015 (art. 95 et 96), en matière de réduction d’impôt supplémentaire pour les pensions et les revenus de remplacement, a adapté la ‘règle de palier’ de l’article 154, § 3 du CIR 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2016, en majorant de 9% la réduction lorsque le revenu net se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement.
La loi-programme de 2015 prévoit cette augmentation toutefois uniquement lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, et non lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement d’allocations de chômage ou d’indemnités maladie et invalidité.
C’est pourquoi la loi du 18 décembre 2015 applique maintenant cette augmentation aussi, à partir de l’exercice d’imposition 2016, pour les cas où le revenu net se compose exclusivement d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité (modification du § 3 et nouveau § 3/1, art. 154 du CIR 1992 ; art. 44 et art. 68 de la loi du 18 décembre 2015).
Ainsi, le législateur veut éviter que l’augmentation du pécule de vacances pour les invalides, telle que décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2015-2016, ne soit absorbée par une imposition plus élevée.
Les modifications apportées à l’article 154 du CIR 1992 par la loi-programme du 10 août 2015 ont été intégrées, également à partir de l’exercice d’imposition 2016, dans les modifications apportées à ce même article par la loi du 18 décembre 2015.C’est pourquoi les articles 95 et 96 de la loi-programme du 10 août 2015 sont retirés (art. 67 de la loi du 18 décembre 2015).
Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2016.
Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, MB 28 décembre 2015 ; err. MB 14 janvier 2016 (art. 44 et art. 67-68).
Voir également :- Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) (art. 154).- Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 94 et 95).