Source: https://www.capeb71.fr/indemnite-de-licenciement-salaire-de-reference/
Timestamp: 2017-09-22 14:59:23+00:00
Document Index: 128724597

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Indemnité de licenciement : salaire de référence | CAPEB
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Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2017, clarifie la notion de salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l’objet d’une période d’absence au titre d’un arrêt de travail. Par application du code du travail (articles L 1234-9 et R 1234-4), le salaire servant de base au calcul de l’indemnité minimale légale est égale au douzième de la rémunération brute des douze ou des trois derniers mois, précédant l’envoi de la lettre de notification du licenciement, selon la formule la plus avantageuse pour le salaire. Compte tenu de ces dispositions, on peut s’interroger sur le sort des périodes d’arrêt de travail qui n’ont pas donné lieu au versement d’une rémunération totale.
C’est sur ce point que la décision de la Cour de cassation du 23 mai 2017 vient apporter une solution.
La Cour indique que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».
Ainsi, la question du sort des périodes d’arrêt de travail qui peuvent précéder la notification du licenciement est levée, puisque dorénavant il convient pour la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement, de retenir, au titre du salaire de référence, le salaire des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
De plus, compte tenu de la rédaction actuelle des dispositions conventionnelles relatives à la définition de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement pour les ouvriers, les ETAM et les cadres du bâtiment, il conviendra de retenir au titre du salaire de référence, le salaire des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Un référentiel d’indemnités en cas de litige ou de licenciement injustifié