Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=44&lang=fr
Timestamp: 2017-09-26 16:21:28+00:00
Document Index: 156548371

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 46', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 28']

Postproduction [art. 28, let. e, OECin et annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.4]
Le soutien est destiné exclusivement aux longs métrages avec réalisateur suisse qui ne bénéficient pas déjà d’un encouragement sélectif à la réalisation et dont le budget global est inférieur à 200 000 francs (documentaires) ou 1 000 000 de francs (fiction) [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.4]. Le budget déterminant comprend tous les coûts engagés pour la réalisation du film jusqu’à et y compris la copie pour archives.
Les coûts des travaux déjà effectués (coûts préliminaires) ne sont pas subventionnables par les aides financières à la postproduction (voir → Coûts imputables). Les prestations propres fournies par le producteur et le réalisateur ne sont pas imputables non plus : seuls les coûts externes de finition technique permettant l’exploitation (en salles) donnent droit à une aide. De même, seules les dépenses engagées en Suisse sont prises en compte : les fournisseurs de prestations doivent avoir leur siège en Suisse ou y résider et les prestations facturées y être effectivement fournies.
En revanche, le calcul de la part de la Confédération (voir → Part de la Confédération) se base sur l'ensemble des coûts de réalisation (budget total y compris les prestations propres et les coûts préliminaires).
Depuis juillet 2016, les demandes sont examinées par un seul expert (art. 46, al. 1, OECin). L’examen porte notamment sur la qualité artistique du montage, sur la part des coûts de finition technique proportionnellement à l’ensemble des dépenses, sur le potentiel d’exploitation dans plusieurs régions linguistiques, et plus particulièrement sur la qualité et la cohérence de la stratégie d’exploitation et sur la contribution (finances et engagement) de l’entreprise de distribution (annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.4.3).
Part de la Confédération : aides financières fédérales, pourcentages maximaux [art. 24 à 26 OECin]Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]Début anticipé du tournage, autorisation [art. 11 OECin]
Encouragement de la postproduction (externer Link, neues Fenster)
Postproduktion [Art.28 Bst. e FiFV und Anhang 1 zur FiFV Ziffer 2.1.4]Postproduzione [art. 28 lett. e OPCin e all. 1 OPCin n. 2.1.4]Postproduktion [Art.28 Bst. e FiFV und Anhang 1 zur FiFV Ziffer 2.1.4]