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Timestamp: 2018-11-21 15:11:51+00:00
Document Index: 311842784

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 6']

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1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture Généralités Chaque caisse versant des allocations familiales doit remplir le questionnaire «Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture 2017» avant le 31 juillet 2018, et ce pour chaque canton où elle est active. Toutes les allocations familiales versées par la caisse doivent être inscrites dans le questionnaire, y compris celles allant au-delà des montants légaux cantonaux et les autres prestations allouées par la caisse par exemple : allocations prévues par une CCT ou une autre réglementation, charges en faveur du fonds destiné à la formation professionnelle. Il faut également indiquer le financement de toutes ces prestations. Ces montants peuvent engendrer des différences par rapport au registre des allocations familiales (RAFam) pour certaines catégories de prestation. Au chapitre B) «Structure de la caisse et compte de résultat», il faut saisir tous les produits et toutes les charges comptabilisés durant l exercice. Les chiffres saisis doivent correspondre à ceux figurant dans les comptes annuels révisés. Au chapitre C) «Données sur les prestations et les bénéficiaires», il faut saisir toutes les allocations qui ont été comptabilisées durant l exercice. Les caisses de compensation pour allocations familiales sont aussi chargées de recueillir les données auprès de leurs agences de décompte (par ex. au moyen du fichier Excel disponible sur le site web de l OFAS) et de les insérer dans leur questionnaire. Les cantons sont tenus de transmettre à l OFAS les données concernant l exercice 2017 avant le 15 septembre Ce catalogue fournit une statistique globale au niveau fédéral ; de plus, il a été conçu en tenant compte des souhaits émis par une majorité des cantons. Vu sa portée nationale, le catalogue ne peut toutefois pas couvrir tous les besoins d informations nécessaires aux tâches de surveillance des différents cantons. Ces derniers doivent donc, dans la mesure du possible, s appuyer sur les données du catalogue. Si cela n est pas suffisant, ils procèdent à des recensements supplémentaires. Les autorités cantonales attribuent aux caisses de compensation pour allocations familiales après consultation de l OFAS un numéro d identification unique et permanent. S agissant des caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS, la numérotation officielle des caisses AVS est reprise et complétée par un numéro d identification pour chacune des caisses d allocations familiales , Red
2 A) Données sur les prestations Il s agit ici des prestations versées par la caisse. Les prestations de membres individuels ou de groupes de membres des caisses de compensation pour allocations familiales ne sont pas comprises. A1) Montant mensuel de l allocation pour enfant La caisse applique-t-elle le montant prescrit par le canton? Champ 04 Les caisses qui appliquent plusieurs montants dans le canton prennent en compte le montant utilisé dans la majorité des cas. Sinon, quel est le montant appliqué? Les caisses qui appliquent plusieurs montants dans le canton indiquent le montant utilisé dans la majorité des cas. A2) Montant mensuel de l allocation de formation professionnelle Champs 05A 12C La caisse applique-t-elle le montant prescrit par le canton? Champ 13 Les caisses qui appliquent plusieurs montants dans le canton prennent en compte le montant utilisé dans la majorité des cas. Sinon, quel est le montant appliqué? Les caisses qui appliquent plusieurs montants dans le canton indiquent le montant utilisé dans la majorité des cas. A3) Montant de l allocation de naissance Champs 15A 21C La caisse verse-t-elle des allocations de naissance? Champ 22 Si la caisse verse des allocations de naissance, il faut toujours répondre par «Oui», peu importe que l octroi de l allocation soit prescrit par le canton ou que l allocation soit attribuée dans le cadre d une CCT ou d une autre réglementation. Sur quelle base les allocations de naissance sont-elles versées? Champ 62 Veuillez indiquer si les allocations de naissance sont versées en vertu d une réglementation cantonale, dans le cadre d une CCT ou d une autre réglementation. Les deux champs doivent être cochés si le versement de l allocation de naissance est prévu tant par le canton que par une CCT ou une autre réglementation. En l occurrence, peu importe que la différence par rapport à l allocation de naissance prescrite par le canton soit versée sous la forme d une allocation différentielle. Toutefois, si le versement de l allocation n est prescrit que par une CCT ou une autre réglementation, il faut uniquement cocher la case «CCT ou autre réglementation». 2/12
3 Si la caisse applique un montant supérieur à celui prescrit par le canton ou si l allocation est versée en vertu d une CCT ou d une autre réglementation : quel est le montant effectif de l allocation versée (en francs)? Les caisses qui appliquent plusieurs montants dans le canton indiquent le montant utilisé dans la majorité des cas. Champ 23A A4) Montant de l allocation d adoption La caisse verse-t-elle des allocations d adoption? Champ 24 Si la caisse verse des allocations d adoption, il faut toujours répondre par «Oui», peu importe que l octroi de l allocation soit prescrit par le canton ou que l allocation soit attribuée dans le cadre d une CCT ou d une autre réglementation. Sur quelle base les allocations d adoption sont-elles versées? Champ 63 Veuillez indiquer si les allocations d adoption sont versées en vertu d une réglementation cantonale, dans le cadre d une CCT ou d une autre réglementation. Les deux champs doivent être cochés si le versement de l allocation d adoption est prévu tant par le canton que par une CCT ou une autre réglementation. En l occurrence, peu importe que la différence par rapport à l allocation d adoption prescrite par le canton soit versée sous la forme d une allocation différentielle. Toutefois, si le versement de l allocation n est prescrit que par une CCT ou une autre réglementation, il faut uniquement cocher la case «CCT ou autre réglementation». Si la caisse applique un montant supérieur à celui prescrit par le canton ou si l allocation est versée en vertu d une CCT ou d une autre réglementation : quel est le montant effectif de l allocation versée (en francs)? Les caisses qui appliquent plusieurs montants dans le canton indiquent le montant utilisé dans la majorité des cas. Champ 25A 3/12
4 B) Structure de la caisse et compte de résultat B1) Structure de la caisse Nombre d entreprises, d indépendants et de personnes sans activité lucrative ( ) Entreprises et succursales, indépendants et personnes sans activité lucrative ayant payé des cotisations au régime des allocations familiales du canton au moins une fois durant la période du au Nombre d entreprises et de succursales (et des salariés dont l employeur n est pas tenu de cotiser) Il faut indiquer toutes les entreprises et succursales au sens de l art 12, al. 2, LAFam affiliées à la caisse en vertu de la LAFam en 2017 et pour lesquelles des cotisations ont été comptabilisées dans le canton concerné. Les indépendants qui emploient des salariés et les salariés dont l employeur n est pas tenu de cotiser (art. 6 LAVS) doivent également être indiqués. Nombre d indépendants Uniquement les indépendants pour lesquels des cotisations au régime des allocations familiales ont effectivement été comptabilisées durant l exercice. Un indépendant qui emploie des salariés et qui est affilié au régime des allocations familiales doit être compté, d une part, comme «Indépendant» et, d autre part, comme «Entreprise». Nombre de personnes sans activité lucrative payant des cotisations au régime des allocations familiales Uniquement les personnes sans activité lucrative pour lesquelles des cotisations au régime des allocations familiales ont effectivement été comptabilisées. champ 26A Champ 26B Champ 26C 4/12
5 Taux de cotisation des employeurs, des salariés et des Champs 28A 31 / indépendants pour financer les allocations familiales Champs 60A / 61 (frais d administration inclus) durant l exercice Taux de cotisation des employeurs (et des salariés dont l employeur n est pas tenu de cotiser), des salariés et des indépendants pour financer les prestations du domaine des allocations familiales, frais d administration inclus. Le taux mentionné doit également couvrir la contribution versée à un éventuel fonds cantonal de compensation (compensation des charges) pour allocations familiales. Par contre, il ne faut pas indiquer les cotisations supplémentaires servant à financer d autres prestations (par ex. formation professionnelle, alimentation d un fonds pour le financement des crèches). Si la caisse applique différents taux de cotisation parmi les employeurs ou parmi les indépendants (par ex. pour tenir compte de différentes communautés de risque au sein d une même caisse), il faut calculer le taux de cotisation moyen pondéré selon la formule suivante : Taux de cotisation moyen = Somme des cotisations Somme des revenus soumis à l AVS et aux AFam La case «Oui» doit alors être cochée en réponse à la question «Taux moyen?» Le taux de cotisation des salariés est à indiquer seulement si le canton prévoit dans sa loi le co-financement des allocations familiales par les salariés et si la caisse applique réellement cette disposition. En cas de communautés de risque différentes au sein d une même caisse, appliquer la même formule que pour le taux de cotisation des employeurs. 5/12
6 B2) Produits du compte d exploitation ( ) Tous les produits et charges (y c. tâches confiées) comptabilisés au cours de l exercice doivent être saisis. Les produits doivent être répartis entre les «Cotisations pour les allocations familiales» et les «Cotisations pour d autres prestations» (par ex. fonds destiné à la formation professionnelle). Lorsque les caisses sont actives dans plusieurs cantons, la somme des montants des différents cantons concernant un poste doit correspondre au total consolidé de ce poste dans les questionnaires dûment remplis ainsi qu au total figurant dans les comptes annuels révisés. Cotisations des employeurs (et des salariés dont l employeur n est pas tenu de cotiser) Cotisations (après déduction des remboursements de cotisations), y compris la part des salariés. - Cotisations pour les allocations familiales Champ 33A Uniquement les produits servant à financer les allocations familiales. - Cotisations pour d autres prestations Champ 33B Produits servant à financer d autres prestations légales ou réglementaires. Cotisations des indépendants Cotisations (après déduction des remboursements de cotisations). Les cotisations qu un indépendant verse pour ses employés sont à indiquer sous «Cotisations des employeurs». - Cotisations pour les allocations familiales Champ 33C Uniquement les produits servant à financer les allocations familiales. - Cotisations pour d autres prestations Champ 33D Produits servant à financer d autres prestations légales ou réglementaires. Cotisations des personnes sans activité lucrative Cotisations (après déduction des remboursements de cotisations). Remplir uniquement lorsque les personnes sans activité lucrative paient effectivement des cotisations au régime des allocations familiales. Les contributions des pouvoirs publics pour la couverture des allocations aux personnes sans activité lucrative doivent être inscrites sous «Contributions des pouvoirs publics». - Cotisations pour les allocations familiales Champ 33E Uniquement les produits servant à financer les allocations familiales. - Cotisations pour d autres prestations Champ 33F Produits servant à financer d autres prestations légales ou réglementaires. 6/12
7 Contributions des pouvoirs publics pour financer les prestations Inscrire ici les versements effectués par les pouvoirs publics, notamment pour couvrir les prestations destinées aux personnes sans activité lucrative. - Contributions pour les allocations familiales Champ 33G Uniquement les produits servant à financer les allocations familiales. - Contributions pour d autres prestations Champ 33H Produits servant à financer d autres prestations. Produits provenant de la compensation des charges des allocations familiales Inscrire ici uniquement les produits comptabilisés par le canton et provenant d un fonds de compensation des charges (employeurs et indépendants) au niveau des allocations familiales. Inscrire uniquement la compensation des charges. Les émoluments doivent figurer dans le compte d administration (au champ 67A). Autres produits du compte d exploitation Il faut également indiquer la dissolution éventuelle de provisions dans le compte d exploitation. Les intérêts moratoires doivent aussi être pris en compte. Total des produits du compte d exploitation Le total est établi d office par le système. Champ 33I Champ 33J Champ 33K Remarques relatives aux «Autres produits» du compte d exploitation Champ 49 Préciser dans le champ commentaire en quoi consistent ces autres produits. B3) Charges du compte d exploitation ( ) Allocations familiales Somme des allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d adoption versées aux salariés, aux indépendants et aux personnes sans activité lucrative (après déduction des restitutions, des intérêts, et sans les amortissements ni les remises de prestations). Cette somme correspond au total des allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d adoption mentionné sous C2 (champ 43A). Champ 34A 7/12
8 Autres prestations en dehors des allocations familiales Prestations autres que les allocations familiales ou les versements effectués en faveur d un fonds de compensation des charges dans le domaine des allocations familiales. Il peut s agir de prestations particulières prévues par la loi cantonale et de prestations prévues uniquement par la caisse (par ex. versements pour des fonds cantonaux destinés à la formation professionnelle ou fonds comparables). Versements à la compensation des charges des allocations familiales Indiquer ici uniquement les versements comptabilisés par le canton et effectués en faveur d un fonds de compensation des charges (employeurs et indépendants) des allocations familiales entre les caisses du canton (si un tel système est appliqué). Inscrire uniquement la compensation des charges. Les émoluments doivent figurer dans le compte d administration (champ 67A). Autres charges du compte d exploitation Il faut également mentionner la création de provisions dans le compte d exploitation. Les intérêts rémunératoires doivent aussi être pris en compte. Total des charges du compte d exploitation Le total est établi d office par le système. Résultat annuel du compte d exploitation La différence entre les charges et les produits du compte d exploitation est calculée d office par le système. Champ 34B Champ 34C Champ 34D Champ 34E Champ 34F Remarques relatives aux «Autres prestations en dehors des allocations familiales» Champ 64 Préciser dans le champ commentaire en quoi consistent ces autres charges (type de transaction/rubrique et montant en francs). Remarques relatives aux «Autres charges» Champ 65 Préciser dans le champ commentaire en quoi consistent ces autres charges (type de transaction/rubrique et montant en francs). 8/12
9 B4) Compte d administration, placements inclus Valeurs pour toute la Suisse au Les exemples de comptes présentés ci-dessous sont tirés des Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF). Selon ces directives, il est possible, si c est utile, de tenir parallèlement au «compte d administration général» un «compte d administration des capitaux» ou/et un «compte d administration des immeubles» distincts. Si aucun de ces comptes d administration distincts n est tenu pour la caisse de compensation pour allocations familiales, il faut inscrire dans chaque champ la somme des valeurs portées dans les différents comptes. Produits du compte d administration Par ex. remboursement de subsides aux frais d administration ou ristourne de contributions aux frais d administration, émoluments, produits pour prestations de services, dissolution de provisions du compte d administration, etc. Champ 66A Produits des placements et de l immobilier Champ 66B Par ex. produits de la fortune (intérêts, revenus des titres et des immeubles, plus-values comptables sur les placements), dissolution de provisions pour moins-values comptables sur les placements ou les immeubles, etc. Charges du compte d administration Par ex. charges de personnel, charges de biens et services, frais de locaux, prestations de services par des tiers, amortissement sur équipement, autres frais d administration en lien avec le travail administratif (hors capital et immobilier). Charges des placements et de l immobilier Par ex. intérêts passifs, frais financiers (frais de gestion du compte bancaire ou postal), pertes de capital, moins-values comptables (différences de cours sur les placements), autres frais de placements de capitaux, constitution de provisions pour moins-values comptables sur les placements, frais liés aux immeubles, etc. Résultat annuel du compte d administration La différence entre les charges et les produits du compte d administration est calculée automatiquement par le système. Champ 67A Champ 67B Champ 67D 9/12
10 B5) Capital Valeurs pour toute la Suisse au Actifs après déduction des capitaux de tiers, à savoir fortune appartenant à la caisse y c. gain/perte au cours de l exercice. Réserve de couverture des risques de fluctuation au sens de l art. 13 OAFam Réserve au sens de l art. 13 OAFam à la fin de l année après répartition du bénéfice. Pour les caisses actives dans plusieurs cantons, il suffit d indiquer le total pour toute la Suisse Le montant à indiquer comme «Réserve de couverture des risques de fluctuation» est la part de la fortune de la caisse d allocations familiales destinée à garantir l équilibre financier au sens de l art. 15, al. 3, LAFam. Ce montant ne doit pas être confondu avec une éventuelle «Réserve de fluctuation de valeur» que la caisse aurait constituée à l actif de son bilan (par ex. en provenance des placements de capitaux). Autres réserves (y c. report sur nouvel exercice) Si la caisse dispose de réserves autres que les réserves de couverture des risques de fluctuation, elles doivent être indiquées ici. Capital au Capital à fin Le total des deux champs (68B et 68C) est établi d office par le système. Pour les caisses actives dans plusieurs cantons, il suffit d indiquer le total pour toute la Suisse Champ 68A Champ 68B Champ 68C Remarques relatives aux «Autres réserves» (y c. report sur nouvel exercice) Champ 69 Préciser dans le champ commentaire en quoi consistent les autres réserves indiquées dans le champ 68C. Réserve de couverture des risques de fluctuation en pour-cent des charges pour les allocations familiales Valeurs pour toute la Suisse au Pour les caisses actives dans plusieurs cantons, il suffit d indiquer le total pour toute la Suisse Champ 70A 10/12
11 C) Données sur les prestations et les bénéficiaires Indiquer également toutes les allocations versées en vertu d une CCT ou d une autre réglementation. Les données portent sur l ensemble de l exercice. Les définitions suivantes sont applicables : Au sein même d une caisse : une décision d octroi d allocation compte une fois pour l exercice, indépendamment de la période et de la durée du droit et du nombre d annonces au registre des allocations familiales. Les décisions portant sur l octroi d une allocation débutant l année suivante ne sont pas prises en compte. Lors du passage d une allocation pour enfant à une allocation de formation professionnelle, chacune de ces allocations est saisie. Les décisions portant sur l octroi d allocations plus importantes (échelonnement en fonction de l âge ou du nombre d enfants, etc.) ne comptent pas comme allocations supplémentaires. Entre les caisses : il peut y avoir un cumul de plusieurs données pour un même enfant, parce que chaque caisse de compensation pour allocations familiales saisit l enfant (par analogie à l annonce au registre des allocations familiales). C1) Nombre d allocations familiales et de bénéficiaires selon le type d allocation ( ) Les totaux sont établis par le système. Champs 35A 39D Nombre total d allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d adoption Total des champs 35D, 36D et 37D Champ 38A Nombre de bénéficiaires d allocations pour enfant et/ou de formation professionnelle Champs 39A 39D Nombre de bénéficiaires sans doublons en fonction du statut professionnel du bénéficiaire : une personne obtenant des allocations pour plusieurs enfants est comptée une seule fois. Le statut professionnel au est déterminant. Salariés (y c. ceux dont l employeur n est pas tenu de cotiser) Champs 35A/36A/37A/39A Les allocations versées aux salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS) relèvent aussi de la catégorie des «Salariés». Versements différentiels Champs 35E/F 37E Nombre d enfants pour lesquels entre le et le une allocation a été versée à un deuxième ayant droit au titre de paiement de la différence, selon le type d allocation (intercantonales ou internationales). 11/12
12 C2) Somme des allocations familiales en fonction du type Champs 40A 43A d allocation ( ) Somme des prestations réellement versées durant l exercice (après déduction des éventuelles restitutions). Les restitutions doivent aussi être détaillées selon le type d allocation. Salariés (y c. ceux dont l employeur n est pas tenu de cotiser) Champs 40A/41A/42A Les salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS) relèvent aussi de la catégorie des «Salariés». Prestations allant au-delà des montants cantonaux Champs 40E/41E/42E minimaux Si la caisse applique strictement la légalisation cantonale, le montant est 0. Versements différentiels Champs 40F/G 42F Allocations qui ont été versées à un deuxième ayant droit au titre de paiement de la différence selon le type d allocation (intercantonales ou internationales). Somme totale des allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d adoption La somme du champ 43A doit être égale à la somme indiquée dans le champ 34A du compte d exploitation. Champ 43A 12/12