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Timestamp: 2017-06-24 15:36:13+00:00
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La cotisation accident du travail, pour l'année scolaire 2012-2013, des étudiants ou élèves en formation professionnelle ou en stage (ceux visés au 2° de l'article L412-8 du code de la sécurité sociale), est fixée à 3 euros pour les élèves des établissements d'enseignement technique, et reste à 1 euro pour les élèves d'établissement d'enseignement secondaire ou spécialisé. La cotisation doit être versée avant le 31 mars 2013, au titre de l'année scolaire ou universitaire ayant commencé en septembre 2012. Les cotisations sont calculées pour une année civile, au titre de l'année scolaire ou universitaire commençant en septembre de l'année précédente, sur le salaire minimum des rentes en vigueur au 1er septembre de chaque année, soit 17.921,71 euros au 1er septembre 2012. Source : Urssaf - Circulaire (n°2013-03) © 2013 Net-iris Repost
Pourquoi supprimer le jour de carence des fonctionnaires ? Cette mesure est injuste, inutile et inefficace. Elle est humiliante pour les agents. Le gouvernement proposera de l'abroger par la prochaine loi de Finances. La droite en avait fait un tract politique en arguant de la comparaison avec le privé, mais cela n'a aucun sens, car les jours de carence d'une large majorité de salariés y sont pris en charge par les employeurs. Je constate que les effets sur l'absentéisme ne sont pas démontrés. Entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1 % à l'Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans les hôpitaux et est restée stable, à 1,1 %, dans les collectivités. Et si, chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe parallèlement un allongement de la durée des congés maladie. Une étude de la Dares vient en outre de démontrer que l'absentéisme dans la fonction publique n'est pas plus fort que dans le privé. Mais vous allez rétablir une dépense au moment ou le gouvernement cherche des économies... L'impact budgétaire du jour de carence est très limité, de l'ordre de 60 millions d'euros pour l'Etat. Il faut aussi avoir en tête que, si l'on maintient le jour de carence, les employeurs publics seront poussés à faire appel à des mutuelles ou des assurances pour compenser, comme commencent déjà à le faire les grosses collectivités. Cela créerait des différences de traitement injustifiées entre agents et aurait à terme un coût bien supérieur. Envisagez-vous un autre dispositif en remplacement ? Je ne nie pas qu'il peut y avoir, comme dans le privé, des arrêts abusifs contre lesquels il faut lutter. Nous allons renforcer le contrôle des arrêts de courte durée et des arrêts répétitifs. L'objectif est d'arriver à un niveau de contrôle équivalent à celui du privé. L'obligation de transmission sous 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie sera aussi strictement contrôlée et renforcée. Une disposition législative sera proposée afin que tout arrêt injustifié entraîne une retenue sur salaire. Parallèlement, nous allons travailler avec les syndicats au développement de la prévention, via notamment la généralisation des CHSCT et la lutte contre le stress. Lire aussi cet autre article sur le même sujet Source : www.lesechos.fr du 20 février 2013 Repost
Entre 2003 et 2011, 3,6% de l'ensemble des salariés ont été absents durant un ou plusieurs jours pour cause de maladie, d'accident ou de garde d'un enfant malade. Une étude de la Dares sur les absences au travail des salariés pour raisons de santé, sur la période 2003-2011, révèle que les conditions de travail jouent un rôle déterminant sur l'absentéisme des employés. La probabilité qu'un salarié s'absente pour maladie dépend : de variables sociodémographiques comme l'âge (l'absentéisme augmente avec l'âge), le sexe (les femmes sont plus absentes) et la composition du foyer (notamment s'il y a des enfants en bas âge) ; de la catégorie socioprofessionnelle (les ouvriers sont plus absents que les employés et cadres) ; du secteur d'activité dans lequel il est employé ; de son ancienneté dans l'entreprise : les salariés en CDI avec plus d'un an d'ancienneté et les fonctionnaires sont relativement plus souvent absents que les personnes en CDD ou récemment embauchées en CDI (respectivement 3,7% et 3,9%, contre 2,6%) ; de son niveau d'exposition aux contraintes physiques et psychosociales. Si les cadres sont beaucoup moins souvent absents pour maladie que les ouvriers (1,6 % contre 4,5 %), c'est dans une large mesure parce qu'ils sont dans l'ensemble moins exposés aux contraintes physiques et psychosociales dans le travail. Source : Etude de la Dares © 2013 Net-iris Repost
Exposition des salariés aux maladies professionnelles en Lorraine entre 2000 et 2011
Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Cette étude fait le point sur les déclarations de maladies professionnelles et leur reconnaissance en Lorraine. Les résultats présentés viennent compléter les statistiques fournies par les CARSAT, par une vision régionale. Ce travail d’analyse comparée des déclarations et des reconnaissances des maladies professionnelles en Lorraine a pour objectif de représenter une source d’information importante sur les affections présumées en lien avec le travail et d’apporter des données chiffrées aux différents acteurs de la prévention afin de contribuer à leur choix d’actions de prévention prioritaires. Source : http://www.lorraine.direccte.gouv.fr Voir le Fichier : Exposition_des_salaries_aux_maladies_professionnelles_en_Lorraine_-_2000_a_2011.pdf Repost
Sanctions applicables aux médecins en cas de fautes
En cas de cumul de poursuites différentes pour des faits similaires, le montant global des sanctions prononcées n'est pas le cumul des sanctions encourues. L'article L145-2 du Code de la sécurité sociale est relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux, qui sont prononcées par les juridictions dites du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale. L'article L4124-6 du Code de la santé publique prévoit quant à lui l'application de sanctions aux médecins pour les manquements déontologiques commis dans l'exercice de la médecine, qui sont prononcées par les formations disciplinaires de l'ordre des médecins. La question a été posée au Conseil constitutionnel de savoir si l'application cumulative de ces deux régimes de sanction était contraire à la Constitution. Dans une décision du 17 janvier 2013 (QPC n°2012-289), le Conseil a rappelé qu'il était de jurisprudence constante qu'en cas de cumul de poursuites différentes pour des mêmes faits, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Le Conseil constitutionnel a relevé que les sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale ne sont pas cumulables avec les peines prévues par le Code de la santé publique, lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution. Ces dispositions s'appliquent au cumul des sanctions prévues par les articles visés ci-dessus, quel que soit l'ordre dans lequel les procédures ont été engagées ou les condamnations prononcées. © 2013 Net-iris Aller plus loin... Lire la convention nationale signée entre les médecins libéraux et l'assurance maladie en 2012. Voir le Fichier : La_responsabilite_disciplinaire_du_praticien_hospitalier.pdf Voir le Fichier : Interdiction_dexercer_pour_un_medecin.pdf Repost
Le travailleur qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre son activité, en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel, bénéficie d'indemnités journalières de maladie qui constituent un revenu de remplacement. Par principe, le versement de ces indemnités est conditionné à la suspension de toute activité professionnelle. Toutefois, certains travailleurs peu scrupuleux profitent des périodes d'arrêt de travail prescrites par un médecin, pour exercer une activité rémunérée. Si le législateur avait pensé à renforcer la lutte contre la fraude, force est de constater que la simple suspension des indemnités journalière ne l'a pas empêchée, faute de sanctions suffisamment dissuasives. C'est l'article 114 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a instauré un dispositif de dissuasion contre la fraude en prévoyant une pénalité financière en cas d'exercice d'une activité donnant lieu au versement d'une rémunération, de revenus professionnels ou de gains, pendant la période d'arrêt de travail. Cette sanction s'applique en plus de l'obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues. Soulignons que la réforme permet de viser également la catégorie des travailleurs indépendants (ex : salarié qui pendant un arrêt maladie fait prospérer son activité d'auto-entrepreneur). La pénalité est prononcée par le directeur de la Cpam et est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50% de leur total, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6.172 euros en 2013. Un décret (n°2013-6) du 3 janvier 2013 a introduit dans les griefs qualifiés de "fraude", le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP). Par exemple, une femme enceinte auto-entrepreneur qui poursuit son activité professionnelle pendant son congé maternité, se rend coupable d'une fraude dès lors qu'elle perçoit des indemnités journalières en plus de ses revenus professionnels. © 2013 Net-iris Repost
Liste des risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens au titre de la tarification des risques AT/MP. Plan : Introduction La nouvelle base de calcul des coûts moyens Mesures d'ajustement des coûts moyens pour le calcul du taux brut individuel Introduction L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte pour le calcul des taux de cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) en application de l'article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale, peut demander à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée. Ces règles ont concerné, pour la première fois, les taux applicables en 2012. Depuis cette date, le taux de cotisation des entreprises de plus de 20 salariés est calculé selon la nouvelle tarification. En outre, les entreprises comprenant plusieurs établissements peuvent opter pour le taux unique calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité (le taux unique est obligatoire en Alsace-Moselle). A défaut d'une telle option, les taux de cotisation restent calculés par établissement. La nouvelle base de calcul des coûts moyens La réforme ne modifie pas le principe des coûts moyens et des taux collectifs. La réforme ne change pas la façon de calculer les taux collectifs. En revanche, la part individuelle du taux de cotisation n'est plus calculée sur la base du coût de chaque sinistre pris isolément, mais sur la base d'une grille de coûts moyens dépendants de la gravité des sinistres de gravité comparable, calculée par secteur d'activité, au niveau national. Ces coûts moyens sont calculés à partir des données exhaustives des dépenses globales dont dispose l'Assurance Maladie. Les effets d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur la fixation du taux de cotisation d'une entreprise sont limités dans le temps. Un sinistre qui survient en année N n'est pris en compte que pour le calcul des taux de cotisation des années N+2 à N+4. Avec la réforme, les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont prévisibles pour l'entreprise : ce sinistre n'étant imputé qu'une seule fois sur le compte employeur de l'entreprise. Cependant, en cas de séquelle, une seconde imputation intervient, de sorte que les rechutes n'auront plus de conséquence directe sur le taux de cotisation. Autre conséquence de la réforme, la réduction des délais entre le sinistre et sa prise en compte dans le calcul du taux de cotisation, permet de prendre plus rapidement en compte les efforts de prévention engagés par l'entreprise. Enfin, si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements peut demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. A défaut d'option, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement d'une entreprise. Mesures d'ajustement des coûts moyens pour le calcul du taux brut individuel En application d'un arrêté du 11 juillet 2011, pour application de l'article D242-6-8 du Code de la sécurité sociale, et d'un arrêté du 21 décembre 2011, les coûts moyens de chacune des catégories d'AT ou MP mentionnées à l'article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale : sont diminués de 20% : pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80% du temps de travail moyen de leur comité technique national, appartenant aux catégories suivantes : - restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants ; - sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ; - services personnels divers (autre que le code risque 93.0NB) ; - services de nettoyage de locaux et d'objets divers ; - acheminement et distribution de presse gratuite ou payante ; sont diminués de 10% : pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est compris entre 80% et 90% du temps de travail moyen de leur comité technique national, appartenant aux catégories suivantes : - autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitation de jeux automatiques, etc.) ; - cabinets dentaires ; - blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique ; - cabinets d'auxiliaires médicaux ; - sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme ; - cabinets de médecin ; - attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manèges ou de chapiteaux ; - projection de films cinématographiques ; - attractions foraines (sauf les artistes) sans montage de manège. Au sens de ces dispositions, le temps de travail moyen est déterminé à partir de la proportion des salariés à temps partiel et de leur durée de travail figurant dans les déclarations annuelles des données sociales afférentes à la dernière année connue. © 2013 Net-iris Repost
La ville de Paris poursuivie pour maladie imputable au service à propos d'un vaccin contenant de l'aluminium
Le Conseil d’État reconnaît un lien de causalité entre la myofasciite à macrophages et une injection d’un vaccin contenant de l’aluminium. Dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’État reconnaît un lien de causalité entre la myofasciite à macrophages et une injection d’un vaccin contenant de l’aluminium. La vaccination ayant eu lieu à la demande de l'employeur, la ville de Paris, la maladie doit être regardée comme imputable au service. Pour plus d'informations, v. Bulletin d'actualité Lamy Droit de la santé n° 123 à paraître en décembre 2012. Source : Elisabeth Jurvilliers Zuccaro, www.actualitesdudroit.lamy.fr CE, 21 nov. 2012, n° 344561, Ville de Paris, à paraître au Rec. CE Repost
Le traitement des données de l’année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24,3 journées d’absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l’accident du travail et la maladie professionnelle, représentent une moyenne de 20,6 jours d’absence. Ces phénomènes d’absence dans la fonction publique territoriale peuvent en partie s’expliquer par le nombre important d’agents de catégorie C dont de nombreux métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. L’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux, en cours dans plusieurs départements, devrait permettre, à terme, de disposer d’éléments complémentaires sur l’absentéisme dans la fonction publique territoriale. Si des organismes privés ont publié, sous leur responsabilité, des comparaisons entre la fonction publique territoriale et le secteur privé, il n’appartient pas aux pouvoirs publics de se prononcer sur leur validité. Lire la question posée au sénat par J.L Masson (sénateur de la Moselle, N.I) Source : www.lagazettedescommunes.com Repost
Délai obligatoire à respecter pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle
L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Un salarié a déclaré le 25 juillet 2007 une maladie qui a été prise en charge au titre des maladies professionnelles. Pour considérer que cette décision était inopposable à l’employeur du salarié, la cour d’appel indique que la déclaration souscrite le 25 juillet 2007 intervenait plus de deux ans après la date de la cessation d’exposition au risque, et que le scanner passé par le salarié le 2 mai 2005 constituait le certificat médical requis par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle, dans un arrêt du 8 novembre 2012, que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime, ou ses ayants droit, ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Par ailleurs, elle considère que l’examen pratiqué le 2 mai 2005 ne constituait pas un certificat médical et ne pouvait donc pas faire courir le délai de deux ans. Sur la prescription en matière de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, v. Lamy Protection sociale 2012, n° 2081. Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-19.961, P+B Repost