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Timestamp: 2018-02-25 12:28:05+00:00
Document Index: 23171940

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1792", 'arrêt ']

Résumé : Le maître de l ouvrage a engagé la construction d'un complexe sportif comportant l'installation d'un système d'arrosage automatique enterré. - PDF
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1 Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mars 2014, n o 12NT02981, Communauté de communes du Bonnevalais * Décision commentée E-RJCP - mise en ligne le 17 juillet 2014 Thèmes : - Fuites sur le fonctionnement du système d'arrosage enterré des terrains sportifs. - Responsabilité de la société attributaire du marché et de son sous-traitant ne pouvant pas, en tout état de cause, être engagée sur le terrain de la garantie décennale, les désordres étant apparus avant l achèvement de l ouvrage et ayant fait l objet de réserves à la réception. Résumé : Le maître de l ouvrage a engagé la construction d'un complexe sportif comportant l'installation d'un système d'arrosage automatique enterré. Il a confié le lot du marché de travaux relatif à l'installation de celui-ci à une société qui a fait appel à un sous-traitant pour la réalisation des travaux de terrassement. Les fuites d'eau constatées à plusieurs reprises sur le réseau ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les désordres affectant le fonctionnement du système d'arrosage enterré des terrains de football et de rugby appartenant au complexe sportif sont apparus alors que l'ouvrage n'était pas achevé, et perduraient à la date à laquelle est intervenue la réception de l'ouvrage, qui a comporté des réserves portant expressément sur la défectuosité du système d'arrosage en raison des fuites constatées. Dès lors, la responsabilité de la société attributaire du marché et de son sous-traitant ne pouvait, en tout état de cause, pas être engagée sur le terrain de la garantie décennale. Commentaire de Dominique Fausser : Etonnante action de la Communauté de communes du Bonnevalais, qui n avait aucune chance de succès. Déjà, le maître de l ouvrage ne peut pas engager la responsabilité décennale d un sous-traitant, puisqu'il n'a aucun lien contractuel avec lui, même en recherchant une solidarité de responsabilité du sous-traitant avec celle de l entrepreneur principal. En responsabilité décennale, l action ne peut être dirigée que contre l entreprise titulaire du marché public, à charge de cette dernière d agir à l encontre de son sous-traitant si elle est condamnée. En effet, le contrat qui lie l entrepreneur principal au sous-traitant est un contrat de droit privé. Le juge administratif n est donc pas compétent pour traiter des appels en garantie du constructeur condamné à l encontre de son sous-traitant, selon une jurisprudence ancienne et constante (CE, 12 mai 1965, nº , Entreprise d'équipement urbain et rural, publié au Recueil Lebon ; CE, 5 février 1982, n 17961, MM. X c/ SIVOM de pour la région de Montfort-l'Amaury ; CE, 24 mars 1995, nº 89654, S.A. "ETABLISSEMENTS WEISROCK" ; CAA de Nantes, n 05NT00528, 13 octobre 2006, Sté SCAU ; CAA de Bordeaux, 3 avril 2007, n 04BX01056, Communauté d agglomération de La Rochelle, mon commentaire sous E-RJCP n 27 du 7 septembre 2007 ; CAA de Bordeaux, 5 mai 2009, n o 08BX01238, Sté Eiffage Construction). Le juge judiciaire en action récursoire fera application de règle de prescription posée par le nouvel article du Code civil issu de l'ordonnance nº du 8 juin 2005 (article 3) : Article du Code civil : «Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article , par deux ans à compter de cette même réception» Si le maître de l ouvrage souhaite engager une action directe contre le sous-traitant, cela ne peut être fondé que sur une action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle selon le régime de droit commun de l article 1382 du Code civil qui nécessite que le maître de l'ouvrage apporte la preuve d'une faute commise par le sous-traitant ayant causé le dommage. En pratique, une telle action s envisage par le maître de l ouvrage lorsque l entreprise titulaire comporte un fort risque d insolvabilité ou a été liquidée (mais l action contre l'assurance de l'entrepreneur principale, en tant qu elle n est pas encagée sur le terrain de la faute lorsqu il s agit de rechercher la garantie légale des constructeurs, a beaucoup plus de chance de succès d aboutir, action à mener devant le juge judiciaire : CAA de Paris, 22 mai 2007, nº 05PA02452, Office national des forêts ONF, mentionné aux tables du Recueil Lebon, commentaires sous E-RJCP nº 19 du 11 juin 2006). Le principe de l action délictuelle ou quasi-délictuelle du maître de l ouvrage contre le sous-traitant a été posé 1
2 par la Cour de cassation dans le cadre de l exécution de contrats de droit privé : Cours de cassation, chambre civile 3, 10 janvier 2001, n , époux X c ;/ Sté Guichard, publié au bulletin : «Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie de la société Guichard contre son assureur, l'arrêt retient que la police responsabilité civile ne peut trouver application puisqu'il ne s'agit pas d'un dommage causé à un tiers mais d'un dommage causé dans le cadre de la réalisation de l'ouvrage faisant l'objet de la garantie obligatoire du constructeur et que les travaux supplémentaires d'étanchéité verticale qui ont été confiés dans un second temps à la société Guichard sont intervenus dans le cadre de la réalisation de l'ouvrage avant réception et font partie intégrante de l'opération relevant de l'assurance obligatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage est de nature quasi délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;» Cette possible action de principe du maître de l ouvrage à l encontre du sous-traitant a été aussi affirmée par le juge administratif dans le cadre de l exécution de marchés publics, Conseil d'etat, 30 juin 1999, n o , Commune de Voreppe, publié au recueil Lebon «Considérant, en deuxième lieu, que si le contrat d'étude passé par l'etat avec la société Renault Automation S.A pour la préparation du projet de construction en série de piscines du type "Caneton" n'avait pas directement pour objet la construction d'une telle piscine pour la COMMUNE DE VOREPPE, la société Renault Automation SA doit néanmoins être considérée comme ayant participé à l'opération de travaux publics de construction de cette piscine ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société Renault Automation SA pourrait encourir envers la COMMUNE DE VOREPPE à raison des fautes qu'elle aurait pu commettre lors de l'établissement de l'étude préliminaire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ces conclusions ;» Mais le juge administratif a posé des conditions de recevabilité très strictes ; le simple manquement aux règles de l art par le sous-traitant ne suffit pas à caractériser une faute engageant sa responsabilité quasidélictuelle : Conseil d État, dans son arrêt du 25 juin 2004, nº , Commune de Gap : «Considérant que, pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE GAP tendant à la condamnation des sociétés sur un terrain quasi-délictuel, la cour administrative de Marseille a estimé, d'une part, que la commune n'établissait ni l'étendue des manquements aux règles de l'art reprochés aux entreprises sous-traitantes, ni leur part dans la survenue des dommages, d'autre part, que, s'agissant de l'architecte, M. A, le manquement à son devoir de conseil qui lui est reproché se rattache au contrat de sous-traitance ; Considérant que seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si elles ont participé à l'opération de travaux publics de construction de l'ouvrage en cause, les sociétés ne sont pas intervenus dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage passé avec la COMMUNE DE GAP ; que les dommages dont cette commune demandait réparation étaient exclusivement imputés par elle à des vices de conception et d'exécution de cet ouvrage ; que, par suite, la COMMUNE DE GAP, alors même qu'elle entendait se placer sur un terrain quasi-délictuel, ne pouvait rechercher la responsabilité des sociétés et de l'architecte Gilles A à raison de ces dommages ;» Cour administrative d'appel de Douai, 27 juin 2006, n 04DA01072, SARL Entreprise c/ Maison de retraite de Beuzeville, mon commentaire sous E- RJCP n 16 du 16 mai 2007 «Considérant que l'appel en garantie formé par la Maison de retraite de Beuzeville à l'encontre de la SARL ENTREPRISE tend à mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle que cette dernière pouvait encourir à l'occasion de sa participation à un travail public ; que si la circonstance que la SARL ENTREPRISE était sous-traitante du Groupe 1000 Normandie ne faisait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage appelle en garantie ladite société avec laquelle il n'avait aucun rapport contractuel sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, les agissements fautifs que la maison de retraite reproche en l'espèce à la SARL ENTREPRISE résultent exclusivement de la mauvaise exécution des prestations sous-traitées qui aurait rendu nécessaires les travaux supplémentaires effectués par la SARL X Peinture ; qu'ainsi, en l'absence de faute quasidélictuelle, le maître de l'ouvrage n'est pas fondé à demander la condamnation de la société requérante à l'indemniser du préjudice qu'il invoque ; que, par suite, la SARL ENTREPRISE est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à garantir la Maison de retraite de Beuzeville des condamnations prononcées contre elle au titre des travaux supplémentaires exécutés par la SARL X Peinture et à demander l'annulation de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 30 septembre 2004 qui l'a condamnée à garantir intégralement la Maison de 2
3 retraite de Beuzeville à raison de cette condamnation ;» Voir aussi : CAA de Paris, 5 juin 2007, n 05PA04209, OPHLM de la Commune de Puteaux, mon commentaire sous E-RJCP n 23 du 11 juillet 2007 et CAA de Bordeaux, 12 novembre 2009, n 07BX00255, S.A. Aéroports de Paris). Par ailleurs, en l espèce, les malfaçons ayant été apparentes puisqu ayant fait l objet de réserves, selon une jurisprudence constante qu il est ici inutile ici de rappeler tant par son abondance que par son ancienneté et qui ressort de la logique même, la garantie décennale ne peut être invoquée. En effet, de tels vices apparents ne peuvent en aucun cas ressortir d un régime de garantie légale et donc de couverture par une assurance décennale. Ils ressortent de la simple méconnaissance par le constructeur de ses obligations d exécuter son contrat et donc de sa responsabilité directe et contractuelle. L assurance décennale n a pas vocation à couvrir l incapacité du maître de l ouvrage à faire respecter les obligations contractuelles de son titulaire de marché. En outre, alors que le présent marché a été passé en 2006, depuis la réforme par l'ordonnance n du 8 juin 2005, les «ouvrages sportifs non couverts», s ils ne constituent pas un «accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance» (ce qui augure des problèmes d'interprétation et du contentieux), ne ressortent plus de l assurance décennale, d où l intérêt pour les maîtres d ouvrage de stipuler des extensions de garanties et d assurances spécifiques à leurs marchés : Article L du Code des assurances : «I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L , L , et L les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.» * ** XT Cour administrative d'appel de Nantes N o 12NT02981 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LAINE, président, Mme Nathalie TIGER- WINTERHALTER, rapporteur, M. GAUTHIER, rapporteur public FESTIVI, avocat Lecture du vendredi 7 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour la communauté de communes du Bonnevalais, dont le siège est 72 rue de Chartres à Bonneval (28 800), par Me Festivi, avocat au barreau de Chartres ; la communauté de communes du Bonnevalais demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Sarl Arrosage System et de la SA GT Canalisations à lui verser la somme totale de ,33 euros en réparation des préjudices subis du fait de la défectuosité du système d'arrosage de ses terrains de sport ; 2 ) de condamner solidairement la SARL Arrosage System et la SA GT Canalisations à lui verser les sommes suivantes : - réparation du système d'arrosage : euros HT outre la TVA, - achat et pose d'un matériel d'irrigation aérien dans l'attente de la réfection du réseau enterré : ,65 HT et 7 698,80 euros HT outre la TVA, - réparations déjà faites des fuites constatées : ,67 euros TTC, - factures d'eau payées par le service des eaux de Bonneval : 4 842,88 euros TTC pour les années 2009 et 2010, - frais de constats d'huissiers nécessaires : 1 044,36 euros TTC, - la réfection des pelouses et surfaces abîmées: euros HT et 500 euros HT outre la TVA, - les frais d'expertise judiciaire : 5 114,10 euros TTC ; 3 ) de mettre à la charge solidaire de la Sarl Arrosage System et de la SA GT Canalisations le paiement d'une somme de euros sur le fondement de l'article L du code de justice administrative; la communauté de communes du Bonnevalais soutient que : - elle n'a pas été informée de l'argument soulevé à l'audience par le rapporteur public ; - le système d'arrosage du complexe sportif est déficient et les pelouses ne peuvent être arrosées ; l'expert considère que l'ouvrage est impropre à sa destination compte tenu de l'importance des fuites ; - la responsabilité de la Sarl Arrosage System et de la société anonyme GT Canalisations est engagée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants dont s'inspire le juge administratif ; si elle a signalés les défauts à la réception de l'ouvrage, elle n'avait pas perçu dans toute leur ampleur les difficultés qui vont apparaître après réception et vont rendre l'immeuble impropre à sa destination ; - la communauté de communes a subi divers préjudices ; le système d'arrosage est à réparer, il faut acheter et poser un matériel d'irrigation aérien dans l'attente de la réfection du 3
4 réseau enterré, les fuites constatées doivent être réparées, il faut payer les factures d'eau du service des eaux de Bonneval ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2013, présenté pour la société GT Canalisations, par Me Landry, avocat au barreau du Mans, qui conclut au rejet de la requête et au paiement par la communauté de communes du Bonnevalais d'une somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; la société GT Canalisations soutient que : - la requête de la communauté de communes du Bonnevalais est irrecevable dès lors qu'elle a saisi concomitamment le tribunal administratif d'orléans d'une demande en tous points identiques mais fondée cette fois sur la responsabilité contractuelle des entreprises ; par un jugement du 6 mai 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a condamné la Sarl Arrosage System à indemniser le maître d'ouvrage à hauteur de euros ; - le maître d'ouvrage avait une parfaite connaissance de ce que l'ensemble du système d'arrosage était susceptible de connaître des désordres avant la réception de l'ouvrage ; le procès-verbal de réception de l'ouvrage du 2 décembre 2008 émet des réserves en lien avec les désordres en cause ; dans ces conditions, la communauté de communes ne pouvait rechercher la responsabilité décennale, post-contractuelle, des entreprises ; - subsidiairement, la communauté de communes ne peut se prévaloir de la garantie décennale qu'à l'encontre de son cocontractant, la Sarl Arrosage System et non à l'encontre du sous-traitant de celle-ci, la société GT Canalisations qui n'a aucun lien avec la communauté de communes du Bonnevalais ; - si la communauté de communes voulait agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, à l'encontre du sous-traitant GT Canalisations, il lui faudrait d'abord établir l'existence d'une faute, laquelle n'est pas démontrée en l'état du dossier ; elle n'a commis aucune faute dans la réalisation de sa prestation ; Nantes, tendant au rejet de la requête et au paiement par la communauté de communes du Bonnevalais d'une somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; elle soutient que les désordres affectant le système d'arrosage enterré ont été réservés à la réception ; les premiers juges ont a bon droit estimé que la communauté de communes du Bonnevalais n'était pas fondée à rechercher sa responsabilité décennale, celle-ci n'ayant pas commencé à courir ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 12 juillet 2013, présenté par la communauté de communes du Bonnevalais, tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que : - sa requête est recevable ; elle a intérêt à voir les entreprises responsables des dommages qu'elle a subis condamnées sur le fondement de la responsabilité légale tirée de l'article 1792 du code civil pour avoir une assurance de solvabilité éventuelle par rapport aux compagnies d'assurances des entreprises qui ont l'obligation de s'assurer en responsabilité civile décennale ; - les procès-verbaux de réception de l'ouvrage ne précisaient pas l'ampleur des dégradations intervenues ; les difficultés apparues avant la réception des travaux avaient été réparées, plus ou moins colmatées ; selon la jurisprudence judiciaire, les défauts notés lors de la réception définitive ne s'étant révélés que par la suite dans toute leur ampleur, la cour d'appel peut décider qu'ils constituaient un vice caché relevant de la garantie décennale ; - la responsabilité décennale est une garantie qui ne nécessite la démonstration d'aucune faute, d'aucune erreur de conception ; la circonstance que la société GT Canalisations n'a commis aucune faute est indifférente ; - le vice de matériau n'est pas un cas de force majeure ni une cause étrangère permettant l'exonération de toutes les entreprises concernées par les travaux dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014 : - le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller ; - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de Me Landry, représentant la société GT Canalisations ; 1. Considérant que la communauté de communes du Bonnevalais a engagé, en 2006, la construction d'un complexe sportif comportant l'installation d'un système d'arrosage automatique enterré ; qu'elle a confié le lot n 3 du marché de travaux relatif à l'installation de celui-ci à la Sarl Arrosage System, qui a fait appel à la société GT Canalisations, en qualité de sous-traitant pour la réalisation des travaux de terrassement ; que les fuites d'eau constatées à plusieurs reprises sur le réseau ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux le 2 décembre 2008 ; que la communauté de communes du Bonnevalais relève appel du jugement du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la Sarl Arrosage System et la SA GT Canalisations soient condamnées solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à lui verser la somme totale de ,33 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait de la défectuosité du système d'arrosage de ses terrains de sport ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que si la communauté de communes du Bonnevalais entend soutenir que la procédure d'instruction devant les premiers juges n'a pas été régulière, au motif que le tribunal se serait fondé sur un moyen soulevé d'office pour rejeter sa demande sans qu'elle en ait été informée au préalable, il résulte de l'instruction que devant les premiers juges la société GT Canalisations a fait valoir que les désordres ayant été réservés au procès-verbal de réception du 2 décembre 2008, la demande présentée sur le fondement de la garantie décennale devait être rejetée ; que, dès lors, l'irrégularité invoquée doit être écartée ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les désordres affectant le fonctionnement du système d'arrosage enterré des terrains de football et de rugby appartenant au complexe sportif de la communauté de communes du Bonnevalais sont apparus dès le 4 août 2008, alors que l'ouvrage n'était pas achevé, et perduraient à la date à laquelle est intervenue la réception de l'ouvrage, qui a comporté des réserves portant expressément sur la défectuosité du système d'arrosage en raison des fuites constatées ; que, dès lors, la responsabilité de la Sarl Arrosage System et de la SA GT Canalisations ne pouvait, en tout état de cause, pas être engagée sur le terrain de la garantie décennale ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté de communes du Bonnevalais n'est pas fondée à soutenir que 4
5 c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L du code de justice administrative : 5. Considérant que les dispositions de l'article L du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GT Canalisations, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes du Bonnevalais demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement à la SARL Arrosage System et à la société GT Canalisations d'une somme de euros chacune à ce même titre ; DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes du Bonnevalais est rejetée. Article 2 : La communauté de communes du Bonnevalais versera à la société GT Canalisations et la SARL Arrosage System une somme de (mille cinq cents) euros chacune en application de l'article L du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes du Bonnevalais, à la Sarl Arrosage System, et à la société GT Canalisations. Délibéré après l'audience du 14 février 2014 à laquelle siégeaient : 5
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 février 2014, n 12NT01943, SELARL EMJ ***** Décision commentée E-RJCP mise en ligne le 26 mai 2014
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 février 2014, n 12NT01943, SELARL EMJ ***** Décision commentée E-RJCP mise en ligne le 26 mai 2014 Thèmes : - Entrepreneur ayant apporté une garantie contractuelle