Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2016_7400/juillet_7670/1179_7_34841.html
Timestamp: 2018-09-23 10:54:35+00:00
Document Index: 21743937

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Arrêt n° 1179 du 7 juillet 2016 (15-16.110) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201179 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1179 du 7 juillet 2016 (15-16.110) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
Demandeur(s) : la société Formacad, société à responsabilité limitée, société à associé unique
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2015), qu’après un contrôle inopiné portant sur les années 2009 et 2010, l’URSSAF de Paris et région parisienne aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France, a notifié, le 16 décembre 2010, à la société Formacad (la société), qui exerce une activité de formation, un redressement réintégrant dans l’assiette des cotisations les sommes versées à des formateurs recrutés sous le statut d’ « auto-entrepreneurs », puis une mise en demeure du 16 mai 2011 de payer certains montants de cotisations et majorations de retard pour les années considérées, suivie d’une lettre rectificative du 23 avril 2012 ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de valider la procédure de contrôle, alors, selon le moyen :
1°/ qu’en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale relatives au contrôle effectué en recherche d’infractions au travail dissimulé, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de droit commun de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, alors que la lettre d’observations du 16 décembre 2010, le courrier du 23 avril 2012 et la décision de la Commission de recours amiable du 14 janvier 2013 faisaient expressément référence à un contrôle inopiné dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail sans aucune référence aux dispositions de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale relatives au contrôle de droit commun, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu’en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l’article L. 243-7 du même code, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation et alors que l’ensemble des documents produits par l’URSSAF faisaient expressément état d’un contrôle inopiné dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, la cour d’appel, qui n’a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ;
Et attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, constate que, de par sa nature et par la façon dont il a été initié, le contrôle a été opéré sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
Que par ces seuls motifs, exempts de toute dénaturation des termes du litige, la cour d’appel, a exactement décidé que les dispositions de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale n’étaient pas applicables ;
Attendu que la société fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, qu’à supposer que le contrôle ait été opéré dans le cadre la procédure de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l’article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; qu’en l’espèce, en retenant que la procédure litigieuse était valable après avoir pourtant constaté qu’alors que celle-ci relevait des dispositions de l’article L. 243-7 imposant un avis de passage préalable, le redressement faisait suite à un contrôle inopiné sans avis de passage préalable, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, selon l’article R. 243-59 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi, par l’organisme de recouvrement des cotisations, d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 devenu l’article L. 8211-1 du code du travail ;
Et attendu que la cour d’appel ayant constaté que le contrôle avait été opéré par l’URSSAF pour rechercher les infractions précitées, le moyen manque en fait ;
Attendu que la société fait le même grief à l’arrêt ;
Mais attendu qu’après avoir rappelé qu’en vertu de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, l’arrêt retient que la mise en demeure du 16 mai 2011 réclamait le règlement de la somme de 1 337 538 euros, soit 1 177 420 euros de cotisations et 160 118 euros de majorations de retard provisoires au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 détaillant pour chaque année le montant des cotisations et des majorations de retard, ces sommes correspondant à celles mentionnées dans la lettre d’observations ; qu’elle était accompagnée d’une copie de celle-ci de sorte que la société a été en mesure de connaître la cause, l’étendue et par référence au rapport de contrôle, la nature de son obligation ; que si l’inspecteur de recouvrement a été amené à abandonner le redressement pour l’année 2010, suite aux éléments qui lui sont parvenus et des échanges qu’il a eus avec la société, la réduction du montant de la créance décidée postérieurement à l’envoi de la mise en demeure n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de cet acte ;
Que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la mise en demeure répondait aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, dès lors qu’elle constatait que le redressement litigieux n’avait été opéré que sur l’établissement de la société sis à Paris, la cour d’appel a exactement décidé que l’URSSAF de Paris-région parisienne était compétente pour exercer le contrôle et mettre en oeuvre le recouvrement, sans avoir à procéder à une recherche que ce constat rendait inopérant, ni à tirer des conséquence de la liste de formateurs « auto-entrepreneurs » fournie par la société, document qui ne pouvait avoir d’effet probant sur le rattachement de leur activité à d’autres unions de recouvrement dès lors que leur qualité de salarié était contestée ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de valider le redressement ; alors, selon le moyen :
1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ; qu’en déduisant de la circonstance que les cours étaient dispensés selon un programme fixé par la société Formacad et remis aux professeurs lors de réunions pédagogiques, que ceux-ci n’avaient aucune liberté pour concevoir leur cours de sorte qu’ils étaient liés à la société Formacad par un lien de subordination, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;
2°/ que dans ses écritures, la société Formacad avait démontré que si elle fournissait effectivement le thème de la formation pour les formateurs auto-entrepreneurs, il était expressément prévu, ainsi qu’il ressortait du contrat de prestations de services, que les formateurs étaient non seulement indépendants mais responsables quant à l’exercice de leur mission et du choix de leurs méthodes ; qu’en se bornant à affirmer que le formateur ne disposait d’aucune liberté pour concevoir ses cours sans rechercher, ainsi cependant qu’elle y était invitée, si les formateurs n’étaient pas libres quant au choix de la méthodologie à suivre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1221-1 du code du travail ;
3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ; qu’en retenant encore, pour se déterminer comme elle l’a fait, la circonstance que le contrat de prestation de service prévoyait un mandat autorisant la société Formacad à accomplir pour le compte des formateurs, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à leur activité ce qui caractérisait l’existence d’un contrat d’adhésion, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;
4°/ que la clause de non concurrence est celle par laquelle un salarié s’engage, dans un espace et une période déterminés à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son ancien employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu’en affirmant encore que la clause visée par l’article 7 du contrat de prestation de service type par laquelle les formateurs auto-entrepreneur s’engageaient à ne pas proposer leurs services directement aux clients présentés par la société pendant l’exécution du contrat et pendant une année après sa résiliation constituait une clause de non concurrence, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a statué selon un motif inopérant et a violé l’article 1134 du code civil ;
5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ; qu’en affirmant encore que le contrat de prestation de service, qui laissait pourtant toute liberté au formateur de refuser une prestation, était conclu pour une durée indéterminée et pouvait être rompu à tout moment, la cour d’appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;
6°/ qu’en affirmant encore, pour se prononcer de la sorte, que le formateur était un enseignant permanent lié à son unique co-contractant, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation et alors même qu’elle constatait que le contrat de prestation de service permettait aux formateurs de refuser en toute liberté une mission, la cour d’appel, qui n’a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
7°/ qu’en application de l’article L. 8221-6 du code du travail alors en vigueur, sont présumés ne pas être liés à un donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ; qu’en application de l’article L. 1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ; qu’en retenant, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que les autoentrepreneurs exerçant des fonctions d’enseignement pour le compte de la société Formacad n’étaient pas liés à celle-ci par un lien de subordination, que les formateurs auto-entrepreneurs exerçaient leur activité dans les locaux et selon les conditions fixées par la société Formacad, la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que les formateurs auto-entrepreneurs étaient soumis aux ordres et aux directives de la société Formacad laquelle disposait du pouvoir de contrôler l’exécution de leur travail et d’en sanctionner les manquements, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 82216 et L. 1221-1 du code du travail ;
8°/ que dans ses écritures et ainsi que les premiers juges l’avaient fort justement relevé, l’exposante avait encore rappelé, d’une part, que la rémunération des prestataires formateurs était modulée en fonction de la nature de la prestation, du niveau des participants et de la matière enseignée et ne présentait dès lors aucunement le caractère de fixité d’un salaire et d’autre part, que le chiffre d’affaires moyen annuel de chaque auto-entrepreneur s’élevait à 700 euros brut ce qui excluait toute exclusivité ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen sérieux des écritures de l’exposante, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
9°/ qu’en affirmant encore de manière péremptoire qu’aucune modification des conditions d’exercice n’était intervenue dans l’activité des formateurs initialement salariés sans jamais préciser quelles étaient les conditions de travail de ces formateurs lorsqu’ils étaient encore salariés, ni sur quels élément elle s’était fondée pour procéder à une telle affirmation et alors que la société Formacad avait démontré qu’il n’y avait jamais eu de transfert de salariés en auto-entrepreneurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1121-1 du code du travail ;
Mais attendu que si, selon l’article L. 8221-6-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ;
Et attendu que l’arrêt retient qu’à l’examen des déclarations annuelles des données sociales 2008 et 2009, plus de 40 % des formateurs salariés en 2008, avaient été recrutés sous le statut d’auto-entrepreneur au cours de l’année 2009, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ; que ces formateurs « auto-entrepreneurs » étaient liés par un contrat « de prestations de services » à durée indéterminée pour des cours de soutien scolaire et animation de cours collectifs ; qu’ils exerçaient leur activité au profit et dans les locaux de la société qui les partageait avec la société Acadomia, auprès d’élèves qui demeuraient sa clientèle exclusive ; que les cours de rattrapage étaient dispensés selon un programme fixé par la société Formacad et remis aux professeurs lors de réunions pédagogiques de sorte que l’enseignant n’avait aucune liberté pour concevoir ses cours ; que les contrats prévoyaient une « clause de non-concurrence » d’une durée d’un an après la résiliation du contrat de prestation interdisant aux formateurs de proposer leurs services directement aux clients présentés par la société et limitaient de ce fait l’exercice libéral de leur activité ; qu’au contrat était inscrit un mandat aux termes duquel l’auto-entrepreneur mandatait la société pour réaliser l’ensemble des formalités administratives liées à son statut, émettre des factures correspondant au montant des prestations réalisées et effectuer en son nom les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et le paiement des charges sociales et fiscales ; que si selon le contrat, le formateur est libre d’accepter ou non la prestation, force est de constater que ce contrat était conclu pour une durée indéterminée de sorte que le formateur n’est pas un formateur occasionnel mais bien un enseignant permanent ; que l’inspecteur de recouvrement a pu valablement conclure qu’aucune modification des conditions d’exercice n’était intervenue dans l’activité des formateurs initialement salariés puis recrutés en tant qu’auto-entrepreneurs à compter de janvier 2009 ;
Que de ces constatations procédant de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen faisant ressortir que les formateurs recrutés à compter du 1er janvier 2009 sous le statut d’auto-entrepreneurs étaient liés à la société par un lien de subordination juridique permanente, la cour d’appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le montant des sommes qui leur avaient été versées devait être réintégrées dans l’assiette des cotisations de l’ employeur ;