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Timestamp: 2016-10-25 08:31:20+00:00
Document Index: 147605084

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 86', 'art. 126', 'art. 83', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_214/2012 (11.03.2012)
2C_214/2012
Arr�t du 11 mars 2012
repr�sent� par Me Imed Abdelli, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 26 janvier 2012.
Par arr�t du 26 janvier 2012, en application de l'ancienne loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE) et de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �tranges (OLE), le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours de X.________, ressortissant alg�rien dont le mariage avec une ressortissante suisse le 15 juillet 1994 a pris fin avec le d�c�s de celle-ci en 1996, contre la d�cision du 21 juin 2006 du Service des migrations et celle du 25 mai 2009 du D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel de ne pas renouveler son autorisation de s�jour.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 26 janvier 2012 et d'ordonner la prolongation de son autorisation de s�jour. Il sollicite l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif. Invoquant l'art. 9 Cst., il se plaint de l'application arbitraire des art. 1 ss LSEE plus particuli�rement de l'art. 5 al. 1 LSEE ainsi que de la violation des art. 5, 7, 29 al. 2 et 115 Cst.
Le recourant invoque son droit � la sant�. Ce faisant, il fait implicitement r�f�rence � une �ventuelle ex�cution d'une d�cision de renvoi de Suisse, qui n'a pas encore �t� prononc�e et n'a pas fait l'objet (arr�t attaqu�, consid. 6b, p. 14) de la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (art. 86 al. 1 let. d LTF). Ce grief est par cons�quent irrecevable.
La d�cision de refus de prolonger l'autorisation de s�jour ayant �t� rendue le 21 juin 2006, l'affaire doit �tre examin�e � la lumi�re de la LSEE et de l'OLE, de sorte que le grief concernant la violation de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) est irrecevable (m�moire de recours ch. 8) en application de l'art. 126 al. 1 LEtr.
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent, comme en l'esp�ce, une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Depuis le d�c�s de son �pouse suisse, le recourant n'a aucun droit, en vertu de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de s�jour, de dur�e limit�e, qui lui avait �t� accord�e (cf. art. 4 a contrario et 5 al. 1 LSEE; ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148).). Comme il n'existe aucune autre disposition de droit f�d�ral ou international qui conf�rerait au recourant un droit � une autorisation de s�jour (s'agissant de l'OLE, voir ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les r�f�rences), le pr�sent recours est manifestement irrecevable en tant que recours en mati�re de droit public. Reste seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont le recourant, qui n'a pas droit � une autorisation de s�jour, ne peut se pr�valoir en l'esp�ce (cf. ci-dessus consid. 5), l'interdiction de l'arbitraire tir�e de l'art. 9 Cst. ainsi que le principe de proportionnalit� de l'art. 5 Cst. ne conf�rant � eux seuls pas une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.).
M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'esp�ce, le recourant se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu avant que ne soit rendu l'arr�t attaqu� dont il estime qu'il est fond� sur des faits qui n'ont pas �t� actualis�s. Ce grief ne peut �tre s�par� du fond. En effet, en consid�rant implicitement que le dossier de la cause �tait complet, l'instance pr�c�dente a proc�d� � une appr�ciation anticip� des preuves relatives au fond de l'affaire (sur la question de l'appr�ciation anticip�e des preuves: ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 et les r�f�rences cit�es). Ce grief est ainsi irrecevable.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures et une audience. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 11 mars 2012