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Timestamp: 2018-06-18 08:55:19+00:00
Document Index: 63526488

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.4', 'art.4', 'art 18', 'art. 19', 'art 57', 'art 7', 'art 24', 'art 25', 'art 17', 'art 31', 'art.5', 'art 57', 'art 26', 'art 25', 'art 25', 'art 4', 'art 32', 'art 37', 'art 31', 'art 31', 'art 33', 'art 33']

Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret du 30/07/1987) - PDF
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1 Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret du 30/07/1987) I/ Le contexte : Définition : Le CLM est accordé à l agent qui est dans l impossibilité d exercer ses fonctions par suite d une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés (art 18 du décret ). Quelles sont les maladies pouvant entraîner un CLM? A/ Les maladies figurant sur l arrêté ministériel du 14 mars Le ministre de la santé détermine, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un CLM (art. 19 décret ). Pour obtenir cette liste, conférer l arrêté ministériel du 14 mars B/ La maladie ne figure pas sur la liste de l arrêté ministériel du 14 mars En ce cas, le refus du CLM n est pas systématique. En effet, la liste établie par l arrêté ministériel du 14 mars 1986 n est pas limitative. Le CLM peut être accordé par le comité médical compétent (avant c était le CM supérieur réforme du décret n du 17 novembre 2008). Les demandes doivent être parvenues à l administration, à partir du 1 er décembre Qui peut bénéficier d un CLM? Un fonctionnaire titulaire (art 57 3 / L du 26 janvier 1984) ou un fonctionnaire stagiaire (art 7 décret du 4 novembre 1992) peut bénéficier d un CLM. Qui peut demander un CLM? A/ L autorité territoriale L autorité territoriale peut prendre l initiative de déclencher la procédure, même sans demande de l agent, si elle estime que l état de santé de ce dernier le justifie (art 24 du décret ). Elle prend l initiative soit en fonction d une attestation médicale soit en fonction d un rapport hiérarchique (supérieurs du fonctionnaire). Mise à jour le 17/09/
2 En ce but, l autorité territoriale peut provoquer l examen médical de l intéressé chez un médecin agréé et doit demander un rapport du médecin de prévention afin de le transmettre au Comité médical. En ce cas, les pièces à transmettre au Comité médical sont : L article de la circulaire ministérielle du 13/03/2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accident de service, impose que des éléments obligatoires soit transmis au comité médical : - Un exposé des circonstances qui conduisent à la saisine, - Une fiche récapitulative des divers congés pour raison de santé dont l intéressé a déjà bénéficié et éventuellement les droits à congé encore ouverts, - Identification du service gestionnaire et du médecin de prévention qui suivent le dossier, - Les questions précises sur lesquelles l autorité souhaite un avis et les délais de réponse qui doivent être respectés pour éviter toute difficulté de gestion. En ce cas de saisine, il semble opportun que soient transmis au Comité médical : - Une fiche d identité de l agent comportant son nom, prénom, adresse, grade, et emploi, - Une fiche de poste de l agent, - Un rapport du médecin de prévention, - Soit le rapport hiérarchique, soit l attestation médicale provoquant la demande de l autorité territoriale, - Le rapport du médecin agréé si la collectivité a provoqué l examen médical. Si le rapport du médecin agréé n a pas été apporté, le Comité médical pourra alors convoquer l intéressé devant un médecin agréé pour obtenir un rapport afin d établir si la pathologie de l agent justifie bien l octroi d un CLM. B/ L agent Un agent peut demander à bénéficier d un CLM (art 25 du décret ). En ce cas, il fait une demande à l autorité territoriale appuyée d un certificat de son médecin traitant spécifiant qu il est susceptible de bénéficier des dispositions de l article 57 3 / L du 26 janvier 1984 ou de l article 7 décret du 4 novembre Le médecin traitant envoie directement au Comité médical un résumé de ses observations et pièces justificatives. Mise à jour le 17/09/
3 Il appartient au secrétariat du Comité médical de faire procéder à la contre visite par un médecin agréé pour l affection en cause. Les pièces à transmettre au Comité médical sont : L article de la circulaire ministérielle du 13/03/2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accident de service, impose que des éléments obligatoires soit transmis au comité médical : - Un exposé des circonstances qui conduisent à la saisine, - Une fiche récapitulative des divers congés pour raison de santé dont l intéressé a déjà bénéficié et éventuellement les droits à congé encore ouverts, - Identification du service gestionnaire et du médecin de prévention qui suivent le dossier, - Les questions précises sur lesquelles l autorité souhaite un avis et les délais de réponse qui doivent être respectés pour éviter toute difficulté de gestion. En ce cas de saisine, il semble opportun que soient transmis au Comité médical : - Une fiche d identité de l agent comportant son nom, prénom, adresse, grade, et emploi, - Une fiche de poste de l agent, - Une demande de l agent avec certificat de son médecin traitant - Les observations du médecin traitant envoyées directement au Comité médical Le rapport du médecin agréé devra être demandé par le secrétariat du Comité médical à la réception du courrier. II/ L avis du Comité médical L avis du Comité médical est obligatoire pour l octroi d un CLM. L avis de Comité médical ne lie pas l autorité. Il est consultatif sauf dans 2 cas : - Reprise des fonctions après CMO d une durée totale de 12 mois obtenus pour une période de 12 mois consécutifs (art 17 al 2 décret ). - Reprise des fonctions après Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Longue Durée (CLD) (art 31 décret ). Ainsi, la décision de l autorité territoriale pourra être différente de l avis rendu par le Comité médical. Les avis du comité médical sont des actes préparatoires à la décision des autorités territoriales, ils ne constituent pas des décisions faisant grief et ne sont donc pas susceptibles de recours devant le juge administratif (CE 20 mars 1970 n 76731). Mise à jour le 17/09/
4 Toutefois, l avis du comité médical peut faire l objet d un recours devant le Comité médical supérieur à l initiative de l agent ou de l autorité territoriale (art.5 décret ) Quelles sont les modalités d octroi d un CLM? Les membres du Comité médical émettent un avis favorable à l octroi d un CLM si la pathologie de l agent entre dans la liste de l arrêté ministériel et/ou si des éléments probants démontrent que la pathologie de l agent met celui-ci dans l impossibilité d exercer ses fonctions (CAA Bordeaux, 27 juin 2002, n 98 BX02267). Pour combien de temps? La durée maximale du CLM est de 3 ans (art 57 3 / L 84-53) : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Lorsque le Comité médical se prononce pour l octroi d un CLM, celui-ci est accordé pour une durée de 3 à 6 mois (art 26 du décret ). Une particularité est accordée pour les différents états cliniques constatés en cas de SIDA. En effet, les absences du fonctionnaire peuvent être imputées par demi-journées sur ses droits à CLM (question écrite n du 27 août 1990). Le point de départ du CLM? Le CLM part du jour où la maladie qui le justifie est médicalement constatée pour la 1 ère fois (art 25 décret ). Si l agent était en CMO à ce moment là, alors la partie du congé qui suit le constat est transformé en CLM. Quelles sont les obligations du fonctionnaire lors de l octroi d un CLM? III/ Le renouvellement du CLM : 1 mois avant l expiration du CLM, l agent doit adresser une demande de renouvellement à l autorité territoriale (art 25 décret ). Une saisine du Comité médical doit avoir lieu car son avis est obligatoire avant tout renouvellement de CLM (art 4 décret ). En ce cas de saisine, le Comité médical donne un avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions (art 32 décret Mise à jour le 17/09/
5 87-602). En effet, pour bénéficier d un CLM ou d un renouvellement de CLM, l agent ne doit pas être inapte définitivement à ses fonctions. Si à l expiration de la dernière période de CLM, l agent ne peut pas reprendre ses fonctions (inaptitude définitive à ses fonctions), il est soit reclassé soit mis en disponibilité soit admis à la retraite après avis de la Commission de réforme (art 37 décret ). Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu à la date de l admission à la retraite. IV/ La fin du CLM : Soit l agent peut obtenir un congé de longue durée (CLD) : Le bénéfice de ce congé peut être demandé après un an de CLM à plein traitement. Si le CLD est accordé, cette année est alors considérée rétroactivement comme la première année à plein traitement du CLD. Soit l agent peut reprendre une activité : Cette reprise d activité est subordonnée à un avis favorable du Comité médical (art 31 et 33 du décret ). Le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions après CLM que s il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du Comité médical (art 31 décret ). Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire soit par l autorité territoriale dont il dépend. Plusieurs cas se présentent : - le fonctionnaire est réintégré dans les fonctions de son grade - le fonctionnaire est réintégré dans un autre grade après un reclassement pour inaptitude physique - Le fonctionnaire peut bénéficier à cette occasion : - d un aménagement de poste ou d un temps partiel thérapeutique. Si le fonctionnaire bénéficie d un aménagement des conditions de travail, le comité médical doit en préciser la durée entre 3 à 6 mois maximum. Puis un nouvel avis devra Mise à jour le 17/09/
6 avoir lieu sur l opportunité du maintien ou de la modification de ses aménagements (art 33 décret ). - d un changement d affectation avec ou sans changement de résidence administrative. Quelles sont les pièces nécessaires en cas de saisine pour réintégration suite à CLM? L article de la circulaire ministérielle du 13/03/2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accident de service, impose que des éléments obligatoires soit transmis au comité médical : - Un exposé des circonstances qui conduisent à la saisine, - Une fiche récapitulative des divers congés pour raison de santé dont l intéressé a déjà bénéficié et éventuellement les droits à congé encore ouverts, - Identification du service gestionnaire et du médecin de prévention qui suivent le dossier, - Les questions précises sur lesquelles l autorité souhaite un avis et les délais de réponse qui doivent être respectés pour éviter toute difficulté de gestion. - Le dossier doit alors comporter un rapport du médecin de prévention (art 33 décret ). Il semble opportun que soit aussi apporter : - un rapport d un médecin agréé sur l aptitude aux fonctions de l agent, - une fiche de poste, - Une fiche d identité de l agent comportant son nom, prénom, adresse, grade, et emploi. Attention : S il y a transmission des certificats médicaux, ces derniers n ont pas à faire apparaître les lésions! Soit l agent est inapte à toute reprise d activité : - Si cette inaptitude est temporaire, l agent est placé en DO - Si cette inaptitude est définitive, l agent est placé en retraite après avis de la Commission de réforme. Mise à jour le 17/09/
Titre : CONGE DE LONGUE MALADIE
Titre : CONGE DE LONGUE MALADIE PLAN TEXTE : I PRINCIPE GENERAL II CONDITIONS D'OCTROI III DROITS AU CONGE IV DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE V FIN DU CONGE I PRINCIPE GENERAL Le congé de longue
de la loi du 19 mars 1928» (réformés de guerre). Nous étudierons sous cette rubrique les caractéristiques du congé de longue maladie (C.L.M.).
Le point sur... Le congé de longue maladie I - LES TEXTES : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 21). Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions