Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017830328&fastReqId=1118227957&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-25 10:30:38+00:00
Document Index: 98278836

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 700", "l'article 171"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 05-18.582, Publié au bulletin | Legifrance
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N° de pourvoi: 05-18582
2°/ qu'il appartient au destinataire de rapporter la preuve de ce que la notification de la décision de recours amiable est incomplète comme ne comportant aucune indication des délais et voies de recours ; que le doute profite à la caisse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la caisse de ne pas avoir justifié avoir annexé à son envoi le 15 mai 2001 de la décision de la commission de recours amiable à l'avocat de Mme Y..., le courrier portant mention des délais et voies de recours, avant d'en déduire qu'un tel envoi ne constituait pas une notification valable ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de ce que la notification était incomplète et que le doute sur ce point devait profiter à la caisse, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'envoi d'une copie de la décision de la commission de recours amiable au cabinet de l'avocat de Mme Y... n'avait pas fait courir le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale et que le recours de Mme Y... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la caisse fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de la somme de 6 274,80 euros indûment versée à Mme Y... et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à cette dernière la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le mariage posthume ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver les enfants du défunt des droits patrimoniaux qu'ils ont régulièrement acquis, au profit du conjoint survivant ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite du décès de Jacques Y... survenu le 4 septembre 1997, la caisse a régulièrement versé à ses enfants, le 28 novembre 1997, le capital décès auquel ils pouvaient prétendre en l'absence de conjoint survivant ; qu'en considérant que, du fait du mariage posthume de Mme X... avec Jacques Y... intervenu postérieurement le 23 avril 1998, les enfants du défunt ne pouvaient plus prétendre au capital décès qui leur avait été versé, ledit capital devait désormais revenir à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 171 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, d'une part, que, Jacques Y... étant décédé le 4 septembre 1997, les effets du mariage posthume remontaient au 3 septembre 1997 en application de l'article 171 du code civil, d'autre part, que, de la combinaison des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du code de la sécurité sociale, il résultait que le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, la cour d'appel en a justement déduit que Mme Y..., en sa qualité de conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, avait droit à l'attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de ce dernier, ne pouvaient plus y prétendre ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la CPAM de Seine et Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine et Marne ;
Publication : Bulletin 2007, I, N° 206
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 juin 2005
Titrages et résumés : MARIAGE - Mariage posthume - Effets - Détermination - Portée
Les effets du mariage posthume remontant à la veille du décès de l'époux en application de l'article 171 du code civil et le capital décès étant attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants en application des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel en déduit justement que le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait a droit à l'attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de leur père, ne peuvent plus y prétendre
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Détermination - Portée