Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880415-80089
Timestamp: 2017-07-24 10:50:07+00:00
Document Index: 97650438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 21']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1988, 80089
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 80089Numéro NOR : CETATEXT000007722522 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;80089 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION - Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Attestations et documents produits dépourvus de valeur probante (certificat médical et extrait de presse).DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Inapplicabilité de la procédure d'acquiescement aux faits en l'absence de texte la prévoyant.Texte : Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miguel X... GRACIA Z..., demeurant chez Me Y...
°1 annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission ou statut de réfugié en date du 28 juin 1982 ;
- les observations de la S.C.P. Lemaître, Monod, avocat de M. Miguel X... GRACIA Z...,
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que, lorsque le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, appelé à présenter ses observations sur une demande formée devant la commission des recours des réfugiés, n'a, malgré la mise en demeure prévue par l'article 21 du décret susvisé du 2 mai 1953, produit aucun mémoire avant la clôture de l'instruction, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission des recours des réfugiés devait regarder le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides comme ayant acquiescé aux faits exposés dans sa demande dès lors que le directeur dudit office n'avait pas produit de mémoire en défense ;
Considérant que la commission des recours, qui a répondu, contrairement à ce que soutient M. GRACIA Z..., à l'ensemble des moyens qui étaient soulevés devant elle, a suffisamment motivé sa décision en date du 21 mars 1986 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... °2 qui, craignant avec raison d'être perséctée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;Considérant que, pour rejeter la demande de M. GRACIA Z... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonné à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels, dans le cadre de cette situation, le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi la commission n'a pas méconnu la portée des termes précités de la Convention de Genève ;
Considérant, enfin, qu'en recherchant si les pièces du dossier ou les indications données à l'audience publique par le requérant permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur probante, notamment un certificat médical mentionnant un examen pratiqué à une date antérieure à celle des arrestations évoquées par M. GRACIA Z..., il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ; qu'en particulier, la commission, en indiquant que l'extrait de presse évoquant les arrestations du requérant "ne mentionnait pas la source des informations qu'il contient", s'est bornée à relever un élément de fait dont elle pouvait légalement tenir compte ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GRACIA Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. GRACIA Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GRACIA Z... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : . Protocole 1967-01-31 New-YorkConvention Genève 1951-07-28 art. 1 A 2°Décret 53-377 1977-05-02 art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 80089Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MalletRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 15/04/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page