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Timestamp: 2018-12-19 15:40:53+00:00
Document Index: 298269188

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', 'art 1359']

T3 CH 2: La réalisation des droits subjectifs: la preuve (Section 3 L'… Coggle
T3 CH 2: La réalisation des droits subjectifs: la preuve (Section 3 L'…
T3 CH 2: La réalisation des droits subjectifs: la preuve
Adage: Idem est non esse et non probari
Revient au même de ne pas avoir un droit et de ne pas le prouver = importance règles sur la preuve
Le droit de la preuve connait d'importants bouleversements. Les impératifs poursuivis par les règles de preuve peuvent parfois entrer en conflit w/ d'autres impératifs tt aussi légitimes et qui ont tendance à se dev ajd que le droit doit trancher.
Conflit droit à la preuve et (doit se concilier) respect vie privée
Civ 1ère 25 fev 16
Assureur tenu d'indemniser une victime: Q personne véritablement handicapée
Intrusion pas trop poussée.
Q secret prof.
Civ 1ère 4 juin 14: secret prof notaire l'emporte sur le droit à la preuve.
Droit à la preuve, certains éléments ont été établis par éléments de réforme, ordo du 10 fev 2016 qui prévoit un titre spé à la preuve
Section 1: La charge de la preuve
§1 Actor incumbit probatio
Règle CPC + Cciv (1353): il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur le demandeur que pèse la charge de la preuve des faits nécessaires au succès de sa demande.
SI demandeur arrive à prouver, balle change de camp, au défendeur d'apporter la preuve contraire ou la preuve d'un fait qui va faire échouer la demande du demandeur.
Al 2 1353, Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a pdt l'extinction de son obligation.
§2 Les présomptions légales
Lorsque preuve directe acte/fait parait trop compliquée ou lorsqu'il est utile d'éviter des discussions probatoires, la loi peut instaurer des présomptions dites légales, par opposition aux présomptions de fait qui sont admises au cas par cas par les juges.
/= csq que la loi tire d'un fait connu à un fait inconnu (1354 Cciv)
Un enfant conçu pdt le mariage, dispensé de prouver qu'il a été engendré par le mari de sa mère (312 Cciv)
3 types de présomptions
simple, qui laisse place à la preuve contraire
mixte, la loi limite les moyens par lesquels il peut être renversé, limite l'objet sur lequel...
irréfragables, peut pas renverser
Section 2 Les modes de preuve
§1 Preuves pré constituées
Nécessairement écrites, actes juridiques et non les faits juridiques
1365 Cciv = Ecrit consiste en une suite de lettres, caractères, chiffres ou tout autres symboles/signes dotés d'une signification intelligible quel que soit le support
A. L'écrit sur support papier
1. L'écrit (acte) authentique
Acte force probante particulière car dressé par un officier public (d'Etat civil, actes d'Etat civil ; greffiers ; huissiers ; notaires) compétent ds un domaine ou ds un ressort géo donné.
Peut seulement être attaqué par procédure particulière, procédure d'inscription de faux. Proc lourde et risquée pour celui qui l'intente à tort.
Doté de force exécutoire, permettent de procéder directement à une exécution forcée (bail, directement voir huissier)
2. L'acte sous seing privé (signature privée)
Acte rédigé librement par les parties sans intervention d'un officier public. Doit ê revêtu du seing, de la signature des parties. Seule condition requise :check:
Pr valoir preuve de certains actes, les actes sous seing privé doivent remplir certaines exigences
1375 Cciv, les actes sous seing privé qui constatent des contrats synallagmatique doivent être rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties à l'acte ayant un int distinct
Formalité du double original
1376, la mention de celui qui s'engage outre sa signature de la mention écrite par lui même, de la somme de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Acte sous signature privée contre signé par avocat
Loi 19 mars 2011, pas doté de la force exécutoire. MS ce contre seing donné par avocat permet d'attester que la ou les parties ont été conseillés par l'avocat sur les conséquences de l'acte.
Pas de force probante (divorce par consentement mutuel sans juges)
3. Les autres écrits
a. La copie - Une photocopie = copie ? - Q dupliquer un original
Principe d'égalité de force probante entre l'original et la copie fiable - Exigence de fidélité et de durée
1379 Cciv, la copie fiable a la même force probante que l'original
B. L'écrit sous forme électronique
Cf def écrit 1355
Art 1366, pr pouvoir être reco cme mode de preuve au même titre que l'écrit sur support papier, l'écrit sous forme électronique doit remplir deux conditions.
Il faut que la personne dont il émane puisse être dument identifiée.
Etabli et conservé ds des conditions de nature à en garantir l'intégrité
Fondamental = signature ms pas donné à chacun, moyen de prouver l'identité
§2 Preuves a posteriori
A. Preuve par témoin et par présomption de fait
Témoignage ou testimoniale
Relation (relate) d'un tiers au litige d'un fait dt il a eu personnellement connaissance
Témoin doit avoir une perso juridique et sa déposition entendue ds cadre enquête ou consignée ds une attestation.
Présomption de fait: Csq que le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu.
B. Aveu et le serment
Procédés de preuve assez exceptionnels
Spé reglementés pr matière civile par Cciv
Aveu = reco par une personne de l'exactitude de la prétention de son adversaire
Judiciaire (instance en cours) extrajudiciaire (lettre...)
Serment = affirmation solennel faite par l'un des plaideurs de la réalité d'un fait.
Aveu judiciaire et serment décisoire = force probante absolue. Aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait
Lorsque le serment déféré, référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable a en prouver la fausseté. Le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur leur valeur réelle.
MS aveu extrajudiciaire et serment supplétoire ne lie pas le juge qui reste libre de décider de la véracité des faits allégués.
Section 3 L'admissibilité des modes de preuve
§1 Les systèmes de preuves
2 sys de preuves opposés
Sys preuve légale
Loi qui détermine les modes de preuve admissibles et leur force probante.
Preuve morale (libre)
Ts les modes de preuve sont admis devant juge et ils ont la même valeur probante théorique.
Ajd, droit :flag-fr: connait sys mixte du moins en droit civil = faits juridiques se prouvent selon le sys de la preuve morale alors qu'en principe les actes juridiques se prouvent en principe par le sys de la preuve légale
§2 La preuve des faits juridiques
Plupart des branches du droit (pénal, ccial) preuve judiciaire est libre qu'il s'agisse de prouver un fait/acte juridique.
Ms en matière civile, seule la preuve des faits juridique est libre: ordonnance 10 fev 2016 pose le principe "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut ê apportée par tt moyen"
§3 La preuve des actes juridiques (matière civile)
Contraire de ce qui se fait pour les faits juridiques, la preuve des actes juridiques est soumise à des règles précises.
Art 1359 Cciv, l'existence et le contenu d'un acte juridique ne peuvent être prouvés que par un écrit pré constitué (authentique, seing privé)
Précision: ne concerne que les actes passés pr un montant sup à ce qui est prévu par un décret (1,5k)
Exceptions à l'art 1359
Commencement de preuve par écrit acte sous seing privé qui ne remplit par tt les conditions de validité requises. (ex Copies)
Doit être complété par un autre élément de preuve, le juge devra apprécier librement la valeur des éléments complémentaires qui ont été apportés. Éléments complémentaires doivent être extérieurs à l'acte qui constitue le commencement de preuve par écrit.
Impossibilité matérielles: correspond à des situations ds lesquels il n'était pas concrètement possible de produire un écrit (contrat conclu dans l'urgence)
Impossibilité morale: famille, parents ne peuvent pas demander reco de dette à leur enfant.
Acte peut être prouvé par présomption ou témoignage. Les règles de preuve sont écartés en cas de force majeure ou cas fortuit. Ext volonté indiv (incendie...)