Source: https://supremeadvocacy.ca/2020/07/10/droit-criminel-partage-des-competences/?lang=fr
Timestamp: 2020-08-13 08:08:37+00:00
Document Index: 222268311

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'CSC ', 'art. 184', 'CSC ', 'CSC ']

La CsC aujourd'hui: droit criminel; partage des compétences – Supreme Advocacy
La CsC aujourd’hui: droit criminel; partage des compétences
10 Juil 2020 | Décisions d'appel, Mises à jour de la CsC, Non classifié(e)
Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique, 2020 CSC 17 (38478)
«En 2017, le Parlement a édicté la Loi sur la non‑discrimination génétique . Selon l’art. 2 de la Loi, un test génétique s’entend d’un « [t]est visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic ». Les articles 3 , 4 et 5 établissent les interdictions suivantes concernant les tests de cette nature : les particuliers et les sociétés ne peuvent forcer des personnes à subir des tests génétiques ou à en communiquer les résultats comme condition d’accès à des biens, à des services et à des contrats, ils ne peuvent leur refuser l’accès à des biens, à des services et à des contrats au motif qu’elles ont refusé de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et ils ne peuvent se servir des résultats de tels tests sans le consentement écrit des personnes visées dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services. L’article 6 prévoit que les interdictions établies par les art. 3 à 5 ne s’appliquent pas au médecin, au pharmacien et à tout autre professionnel de la santé, ni au chercheur qui mène des recherches à certains égards. L’article 7 prévoit qu’accomplir un acte interdit par les art. 3 , 4 ou 5 constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation. L’article 8 de la Loi a modifié le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre les tests génétiques forcés ou la communication forcée des résultats de tels tests, et contre les mesures disciplinaires fondées sur ces résultats, et les art. 9 à 11 de la Loi ont modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter les caractéristiques génétiques aux motifs de distinction illicite et pour prévoir une disposition créant une présomption relative au refus de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats.
Le gouvernement du Québec a soumis la question de la validité constitutionnelle des art. 1 à 7 de la Loi à la Cour d’appel du Québec, lui demandant si ces dispositions étaient ultra vires de la compétence du Parlement en matière de droit criminel selon le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 . La Cour d’appel a répondu par l’affirmative à la question du renvoi, et a conclu que les art. 1 à 7 de la Loi outrepassaient la compétence du Parlement en matière de droit criminel. La Coalition canadienne pour l’équité génétique, qui avait participé en qualité d’intervenante devant la Cour d’appel, se pourvoit de plein droit devant la Cour.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli et la question du renvoi reçoit une réponse négative.
La juge Karakatsanis écrit comme suit (aux paragraphes 1-4, 76-79, 82-83, 96,103-108):
«Le Parlement a criminalisé les tests génétiques obligatoires ainsi que l’utilisation ou la communication non volontaires des résultats de tels tests dans le contexte d’une vaste gamme d’activités — activités qui structurent en grande partie notre participation à la société. La Cour doit décider si le Parlement pouvait validement recourir à sa compétence étendue en matière de droit criminel pour ce faire.
Plus particulièrement, il nous faut décider si le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir d’interdire le fait de forcer une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats, ou le pouvoir d’interdire l’utilisation des résultats d’un test génétique d’une personne sans son consentement, au moyen des art. 1 à 7 de la Loi sur la non‑discrimination génétique, L.C. 2017, c. 3. Pour répondre à cette question, il faut déterminer si le Parlement visait un objet de droit criminel valide en édictant les interdictions contestées. Je conclus que oui.
Le gouvernement du Québec a soumis la question de la validité constitutionnelle des art. 1 à 7 de la Loi à la Cour d’appel du Québec, laquelle a conclu que les dispositions échappaient à la compétence du Parlement en matière de droit criminel. L’appelante, la Coalition canadienne pour l’équité génétique, se pourvoit de plein droit devant notre Cour.
J’accueillerais le pourvoi et je conclurais que le Parlement avait le pouvoir d’édicter les art. 1 à 7 de la Loi sur la non‑discrimination génétique en vertu du par. 91(27) . Comme je l’explique plus loin, la « matière » (ou le caractère véritable) des dispositions contestées consiste à protéger le contrôle qu’exercent les personnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les vastes secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services, afin de répondre à la crainte des Canadiens et Canadiennes que leurs résultats de test génétique ne soient utilisés contre eux et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseignements. Cette matière est classifiée à bon droit comme relevant de la compétence du Parlement en droit criminel prévue au par. 91(27) . Les dispositions en cause reposent sur un objet de droit criminel, car elles répondent à une menace de préjudice pour plusieurs intérêts publics qui se chevauchent et qui sont traditionnellement protégés par le droit criminel. Les interdictions prévues par la Loi protègent l’autonomie, la vie privée, l’égalité et la santé publique, et représentent donc un exercice valide de la compétence du Parlement en matière criminelle.
Je tiens à souligner que le rôle du Parlement, lorsqu’il se fonde sur sa compétence en matière de droit criminel, ne se limite pas, et ne s’est jamais limité, à répondre à ce qu’il est convenu d’appeler un « mal » ou « mal réel ». Dans le Renvoi sur la margarine, le juge Rand n’a pas exigé la présence d’un mal ou d’effets néfastes. Il a mentionné également les effets [traduction] « nuisible[s] » ou « indésirable[s] » : p. 49. La notion de « mal » ne saurait servir à faire en sorte que le Parlement ne puisse recourir à sa compétence en matière criminelle que pour répondre à des menaces d’ordre moral. Cela aurait pour effet d’écarter les autres intérêts publics fermement établis que protège le droit criminel et d’empêcher son évolution. Le droit criminel ne se limite pas à interdire une conduite immorale : Renvoi sur les armes à feu, par. 55.
Dans le Renvoi relatif à la LPA, la juge en chef McLachlin a affirmé qu’il ne convient pas que les tribunaux substituent leur opinion sur ce qui est bien et ce qui est mal à « la sagesse du législateur fédéral » lorsqu’il édicte des lois criminelles : par. 76. En revanche, les juges LeBel et Deschamps ont semblé estimer que les tribunaux devraient se demander si l’activité visée est suffisamment répréhensible qu’il convient de la réprimer, et déterminer si le Parlement a identifié et établi la conduite ou les faits qui étayent le préjudice appréhendé auquel il a répondu : par. 236 et 251. Comme le juge Cromwell n’a souscrit ni à l’approche de la juge en chef McLachlin ni à celle des juges LeBel et Deschamps quant à l’évaluation de l’objet de droit criminel dans le Renvoi relatif à la LPA, ni l’une ni l’autre de ces approches n’a obtenu l’appui des juges majoritaires de la Cour.
Je souscris à l’attitude de déférence adoptée par la juge en chef McLachlin. Comme elle le fait observer à juste titre, étant donné que l’analyse relative au partage des compétences ne vise pas à déterminer si la loi en cause porte atteinte à la Charte, « la question de la justification n’a pas sa place » : par. 45; voir aussi par. 50. Dans la mesure où il a une appréhension raisonnée de préjudice et où son intervention législative constitue, par son caractère véritable, une réponse à ce préjudice appréhendé, le Parlement jouit d’une grande latitude pour décider de la nature et de l’importance du préjudice auquel il souhaite remédier au moyen de sa compétence en matière de droit criminel, ainsi que des moyens qu’il choisit d’adopter pour ce faire : Malmo‑Levine, par. 213, la juge Arbour; RJR‑MacDonald, par. 44; Renvoi sur les armes à feu, par. 39.
Considérées ensemble, les exigences établies dans le Renvoi sur la margarine et appliquées par la suite dans la jurisprudence de la Cour font en sorte qu’une loi aura un objet de droit criminel si sa matière constitue la réponse du Parlement à une menace de préjudice à l’ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publics, aux valeurs sociales fondamentales ou à un autre intérêt public semblable. Dans la mesure où le Parlement répond à une appréhension raisonnée de préjudice à l’un ou plusieurs de ces intérêts publics, le degré de gravité du préjudice n’a pas à être établi pour qu’il puisse légiférer en matière criminelle. Le tribunal ne détermine pas si la réponse de droit criminel apportée par le Parlement est appropriée ou sage. L’accent est mis uniquement sur la question de savoir si le recours au droit criminel est possible dans les circonstances.
Notre Cour a constamment reconnu que les personnes ont des intérêts importants en ce qui a trait à l’autonomie et à la vie privée, ainsi qu’à la dignité de manière plus générale, lesquels sont protégés par diverses garanties conférées par la Charte : voir, par exemple, R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, p. 166, la juge Wilson. Elle a expressément reconnu l’intérêt manifeste et pressant des personnes dans la sauvegarde des renseignements personnels — la capacité de ce faire est « étroitement liée à la dignité et à l’intégrité de la personne [et] revêt une importance capitale dans la société contemporaine » : R. c. Jarvis, 2019 CSC 10, [2019] 1 R.C.S. 488, par. 66; R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S 417, p. 429.
Le Parlement s’est souvent servi de sa compétence en matière de droit criminel pour protéger ces intérêts cruciaux, agissant pour protéger la dignité humaine en sauvegardant l’autonomie et la vie privée. L’interdiction de voyeurisme prévue au par. 162(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46 , et celle relative à l’interception volontaire des communications privées énoncée à l’art. 184 , par exemple, protègent toutes deux les intérêts bien établis des personnes au respect de la vie privée et de l’autonomie, alors que l’interdiction de voyeurisme protège également l’intégrité sexuelle : Jarvis, par. 48 et 113. La sauvegarde de l’autonomie et de la vie privée sont des exercices établis de la compétence en matière criminelle.
Le Parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour répondre à une appréhension raisonnée de préjudice, y compris à une menace pour la santé publique.
Le Parlement est intervenu en réponse à sa préoccupation selon laquelle le fait que les personnes soient exposées à la discrimination génétique constituait une menace pour plusieurs intérêts publics traditionnellement protégés par le droit criminel. Il a édicté des dispositions législatives qui, par leur caractère véritable, protègent le contrôle qu’exercent les personnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les domaines de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services afin de répondre aux craintes des Canadiens et Canadiennes que leurs résultats de test génétique ne soient utilisés contre eux et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseignements. L’objectif était de protéger l’autonomie, la vie privée et l’égalité, ainsi que la santé publique. Les dispositions contestées relèvent de la compétence du Parlement en matière de droit criminel, car elles contiennent des interdictions assorties de sanctions et reposent sur un objet de droit criminel.
L’appelante réclame des dépens spéciaux devant la Cour quelle que soit l’issue du présent pourvoi.
Vu que l’appelante a gain de cause sur le fond du présent pourvoi, la Cour doit déterminer si elle devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour adjuger des dépens spéciaux.
À mon avis, la présente affaire n’est pas un cas où il convient que la Cour accorde des dépens spéciaux. Les dépens habituels suffisent. Bien que, comme le signale l’appelante, il soit inhabituel qu’aucun procureur général ne se soit pourvu contre l’avis de la Cour d’appel du Québec sur le renvoi, cela n’est pas suffisant en soi pour faire de la présente affaire un cas « exceptionnel » qui justifie l’octroi de dépens spéciaux : Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331, par. 140; Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21, [2015] 2 R.C.S. 139, par. 84.
De plus, je ne suis pas convaincue que l’appelante a établi qu’il lui était impossible de poursuivre la présente action avec une aide financière privée : Carter, par. 140; École Rose‑des‑vents, par. 84. Contrairement aux dépenses importantes assumées par les parties dans Carter et École Rose‑des‑vents, où les appels faisaient suite aux procès longs et coûteux qui avaient été nécessaires pour permettre la présentation des dossiers factuels complets requis pour que puissent être tranchées les questions constitutionnelles complexes soulevées dans ces affaires, l’appelante n’a pas assumé des dépenses de la sorte en l’espèce. Le présent pourvoi découle d’un renvoi, et une telle nécessité ne s’est pas présentée. En fait, l’appelante a participé en qualité d’intervenante, plutôt qu’en qualité de partie à part entière, devant la Cour d’appel du Québec.
Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi avec dépens entre parties et de répondre par la négative à la question du renvoi soumise par le gouvernement du Québec.»