Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11246-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAS-20-30-10-20200515
Timestamp: 2020-08-12 01:07:06+00:00
Document Index: 175700771

Matched Legal Cases: ["l'article 204", 'art. 204', '§ 340', 'art. 6', "l'article 204", "l'article 204", '§ 80', "l'article 2", '§ 85', "l'article 204", '§ 100', "l'article 196", 'art. 204', "l'article 204", "l'article 204", '§ 10', '§ 80', "l'article 204", '§ 170', 'art. 204', 'art. 1663', "l'article 204", '§ 80', 'art. 204', '§ 70', 'art. 204', 'art. 194', "l'article 6", 'art. 204', '§ 1', "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 1729", 'art. 1729', 'art. 204', '§ 290', '§ 40', '§ 360']

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-20-30-10
Version en vigueur du 15/05/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 15/05/2018 au 15/05/2020
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation
En application de l'article 204 I du code général des impôts (CGI), les changements de situation énumérés au 1 de ce même article 204 I du CGI, qui sont déclarés dans un délai de soixante jours à l'administration fiscale, entraînent une modification du taux du prélèvement et, le cas échéant, du montant de l'acompte ainsi que de leurs conditions de mise en œuvre.
Les contribuables qui se marient ou qui concluent un PACS sont tenus de déclarer cet événement dans un délai de soixante jours pour l'actualisation de leur prélèvement (CGI, art. 204 I, 1-1°).
En ce qui concerne les modalités déclaratives, il convient de se reporter au V-A § 340 et suivants.
Toutefois, les conjoints qui, au 1er janvier de l'année du mariage, étaient déjà liés ensemble par un PACS déclaré à l'administration fiscale, sont dispensés de l'obligation de déclarer leur mariage. Le mariage n'aura pas d'incidence sur le taux de prélèvement de leur foyer fiscal.
Enfin, seuls les conjoints qui sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu sont concernés. Par exemple, les contribuables qui se marient, mais qui sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit continueront à faire l'objet d'une imposition séparée (CGI, art. 6, 4). Ils ne sont pas tenus de déclarer leur mariage pour l'application du prélèvement.
B. Modalités de calcul et mise en œuvre du taux modifié
En application du 1° du 3 de l'article 204 I du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal résultant du mariage ou du PACS est déterminé dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 204 H du CGI en additionnant les revenus déclarés de chaque nouveau conjoint.
Remarque : Pour plus de précisions sur l'année de référence des revenus et l'impôt correspondant, il convient de se reporter au I-B § 80 à 100 du BOI-IR-PAS-20-20-10.
Pour le calcul du taux actualisé applicable entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021, l'impôt sur le revenu pris en compte au numérateur de la formule de calcul du taux fait l'objet d'une reliquidation selon des modalités de calcul dérogatoires prévues au III de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et commentées au I-B § 85 du BOI-IR-PAS-20-20-10.
Le second alinéa du 1° du 3 de l'article 204 I du CGI prévoit que le taux modifié à la suite de la déclaration d'un mariage ou de la conclusion d'un PACS s'applique :
- ou, sur option du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du mariage ou du PACS.
Lorsque cette option est exercée, le nouveau taux de prélèvement n'est applicable par les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source qu'à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du mariage ou de la conclusion du PACS.
Le cas échéant, le nouveau montant d'acompte calculé sur la base de l'ensemble des revenus du conjoint est également applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Ainsi, les contribuables peuvent reporter à l'année suivant celle de leur mariage ou de leur PACS l'application du taux actualisé, par cohérence avec l'option pour l'imposition séparée des revenus perçus l'année du mariage ou de conclusion du PACS (I-D § 100 du BOI-IR-DECLA-20-10-10), qu'ils auront la possibilité d'exercer au moment où ils déclareront ces revenus.
Remarque : L'option ou l'absence d'option, lors de la déclaration du mariage, pour le report au 1er janvier de l'année suivante de l'application du taux de prélèvement du couple est sans incidence sur l'option pour l'imposition commune ou séparée effectuée l'année suivante lors du dépôt de la déclaration des revenus pour la liquidation de l'impôt sur le revenu.
En d'autres termes, et sauf nouveau changement de situation ou modulation, ce taux issu de la déclaration du mariage s'applique jusqu'au 31 août de l'année suivante en l'absence d'option pour l'imposition séparée au titre de l'année du mariage ou jusqu'au 31 août de la deuxième année si les contribuables ont opté pour cette imposition séparée. Durant cette période, il sera à terme actualisé, le cas échéant, si le contribuable est amené à déclarer des revenus plus récents que ceux déjà déclarés au moment du changement de situation.
Exemple : Un couple se marie en mars de l’année N et déclare immédiatement son mariage. Il n'opte pas pour le report à l'année suivante de l'application du nouveau taux issu de l'imposition commune.
- futur déclarant 1 : 36 000 euros par an, soit 3 000 euros par mois, avec un IR de 4 075 euros au titre des revenus perçus en N-2 et 4 070 euros au titre des revenus perçus en N-1 ;
- futur déclarant 2 : 12 000 euros par an, soit 1 000 euros par mois, non imposable.
L’impôt sur le revenu d’un couple déclarant des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 48 000 euros (36 000 + 12 000) étant de 3 329 euros, le taux de prélèvement à la source du nouveau foyer fiscal est égal à 6,9 % (3 329 / 48 000).
Remarque : Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur au regard de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-10.
Les contribuables dont la composition du foyer est modifiée par une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI doivent déclarer ce changement à l'administration fiscale dans un délai de soixante jours (CGI, art. 204 I, 1-4°).
Remarque 1 : L'attribution à un enfant mineur ou majeur à charge de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne constitue pas un changement de situation au sens de l'article 204 I du CGI. Cet événement ne doit donc pas être déclaré. En revanche, son impact sur le quotient familial est susceptible d'être pris en compte dans le cadre du droit à modulation du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-30-20).
B. Modalités de calcul et de mise en œuvre du taux modifié
En application du 4° du 3 de l'article 204 I du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal après la naissance est déterminé selon les modalités précisées au I-A § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-10, en tenant compte du quotient familial résultant de l'augmentation des charges de famille.
Remarque : Pour plus de précisions sur l'année de référence des revenus et de l'impôt correspondant, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-10.
Le second alinéa du 4° du 3 de l'article 204 I du CGI prévoit que le taux actualisé à la suite d'une naissance s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de sa déclaration, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court.
En d'autres termes, et sauf nouveau changement de situation, il s'applique jusqu'au 31 août de l'année suivante. Durant cette période, il sera à terme actualisé, le cas échéant, si le contribuable déclare des revenus plus récents que ceux déjà déclarés au moment du changement de situation.
Exemple : Soit un couple marié avec un enfant mineur à charge (quotient familial = 2,5 parts).
- Déclarant 1 : 36 000 euros, soit 3 000 euros par mois ;
- Déclarant 2 : 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le couple au titre des années N-2 et N-1 était de 3 322 euros.
Au 1er janvier de l’année N, le taux de prélèvement du couple était égal à 5,5 %, déterminé comme suit : 3 322 / (36 000 + 24 000).
Remarque : Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales du décès de l'un des conjoints au regard de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au II § 170 et 180 du BOI-IR-CHAMP-20-20-10 et au BOI-IR-CESS-10.
Le décès de l'un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune fait l'objet d'une déclaration de changement de situation dans un délai de soixante jours (CGI, art. 204 I, 1-2°).
En cas de décès d'un contribuable qui n'est pas soumis à imposition commune, aucune déclaration de changement de situation n'est effectuée. Par ailleurs, la succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte (CGI, art. 1663 C, 8) (BOI IR-PAS-30-20).
En application du 2° du 3 de l'article 204 I du CGI, l’administration procède au calcul de deux taux de prélèvement pour le conjoint survivant à la suite de la déclaration de décès. Le premier s'applique l'année du décès, le second s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du décès et jusqu'au 31 août de l'année suivante.
Remarque : Pour plus de précisions sur l'année de référence des revenus et l'impôt correspondant, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-10.
Le premier taux s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court, et jusqu'au 31 décembre de l'année du décès (CGI, art. 204 I, 3-2°-a).
Il est calculé en retenant les revenus et bénéfices figurant sur la dernière déclaration des revenus que le conjoint survivant a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduits prorata temporis à compter du décès et en déterminant l'impôt correspondant avec le nombre de parts de quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès.
Durant cette période, il sera à terme actualisé, le cas échéant, si le contribuable est amené à déclarer des revenus plus récents que ceux déjà déclarés au moment du changement de situation.
Pour l'application de ces dispositions, les revenus personnels et les revenus communs s'entendent de ceux mentionnés respectivement au I-B-1 § 70 à 80 du BOI-IR-CHAMP-20-20-20.
2. Taux applicable du 1er janvier de l'année qui suit celle du décès au 31 août de la seconde année suivant celle du décès
Le second taux s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du décès et jusqu'au 31 août de la seconde année suivant celle du décès (CGI, art. 204 I, 3-2°-b).
Remarque : À cette date, sauf en cas de remariage ou de PACS, le conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge dispose à ce titre d'une part supplémentaire, comme les couples mariés ou pacsés (CGI, art. 194).
Déclarant 1 : 36 000 euros, soit 3 000 euros par mois ;
Déclarant 2 : 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le couple d'un montant de 4 899 euros est supposé constant également.
Au 1er janvier N, le taux de prélèvement du foyer est de 8,2 % (4 899 / ((36 000 + 24 000)). Il s'applique aux revenus respectifs de chaque conjoint.
Ce premier taux est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue (revenus N-1) en faisant le rapport entre, au dénominateur, les revenus salariaux du conjoint survivant figurant sur cette déclaration, réduits pro rata temporis à compter du décès et, au numérateur, l'impôt sur le revenu (IR) correspondant, déterminé en retenant le quotient familial du foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès, soit 2 parts.
L'IR afférent aux revenus du conjoint survivant réduits au pro rata temporis à compter du décès, soit 16 000 euros (24 000 x 8 / 12), étant nul, le taux du prélèvement actualisé est égal à zéro.
Le taux de prélèvement qui sera actualisé, le cas échéant, à compter de septembre de l'année N sur la base de la déclaration des revenus de l'année N-1 et calculé selon les mêmes modalités est toujours égal à zéro.
À la suite de la déclaration du décès, l’administration fiscale calcule également un deuxième taux de prélèvement applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit le décès jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal, à compter du 1er septembre de la deuxième année qui suit le décès. Ce taux est applicable aux revenus salariaux du conjoint survivant.
Ce taux est toujours déterminé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue (revenus N-1) en retenant les revenus du conjoint survivant, sans ajustement prorata temporis, et l'IR correspondant liquidé avec un quotient familial traduisant la situation du foyer fiscal après le décès, soit 1 part (1 665 euros) : soit un taux de prélèvement actualisé de 6,9 % (1 665 / 24 000), déterminé par le rapport entre l'IR correspondant aux revenus du conjoint survivant perçus en N-1 pour une part et ces mêmes revenus.
Au cours de l’année N+1, les revenus salariaux du conjoint survivant font donc l’objet d’une retenue à la source annuelle de 1 656 euros (6,9 % x 24 000).
déclarant 1 : 984 euros (3 000 x 8,2 % x 4)
déclarant 2 : 656 euros (2 000 x 8,2 % x 4)
conjoint survivant : 328 euros (2 000 x 8,2 % x 2)
conjoint survivant : 0 euro
- l’impôt sur le revenu dû au titre de la période antérieure au décès allant de janvier à avril de l’année N sera égal à 0 euro. Le conjoint survivant bénéficie d'une restitution de 984 euros + 656 euros, correspondant au prélèvement à la source effectué sur les revenus du couple au cours de cette même période ;
- l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant sur la période postérieure au décès allant de mai à décembre de l’année N sera égal à 0 euro. Le conjoint survivant bénéficie d'une restitution de 328 euros, correspondant au prélèvement à la source effectué sur ses revenus de mai à juin de l’année N.
En août de l’année N+2, au moment de la réception de l'avis d'imposition des revenus de l'année N+1, l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant sur l'année suivant celle du décès (N+1) est égal à 1 665 euros. Le conjoint survivant est redevable en principe d'un complément de 9 euros (non mis en recouvrement compte tenu du seuil de recouvrement) correspondant à la différence avec le prélèvement à la source effectué sur ses revenus au cours de l'année N+1 (1 656 euros).
À partir du 1er septembre de l’année N+2, un taux de prélèvement correspondant à la situation du nouveau foyer fiscal du conjoint survivant s'applique, déterminé en retenant l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant au titre de ses revenus perçus en N+1, dans les conditions de droit commun.
Le divorce, la rupture du PACS ainsi que les événements limitativement énumérés au 4 de l'article 6 du CGI, font l'objet d'une déclaration de changement de situation dans un délai de soixante jours (CGI, art. 204 I, 1-3°).
Remarque : Pour plus de précisions sur les règles de taxation séparée des époux, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IR-CHAMP-20-20-10.
En application du 3° du 3 de l'article 204 I du CGI, le taux de prélèvement de chaque ex-conjoint est déterminé en retenant leurs revenus respectifs propres estimés, sous leur responsabilité, pour l'année en cours.
À la différence des autres changements de situation, la déclaration du changement de situation implique donc de déclarer ses revenus et sa situation estimés.
Le second alinéa du 3° du 3 de l'article 204 I du CGI prévoit que le taux modifié à la suite de la déclaration d'un divorce ou d'une séparation s'applique :
Exemple : Soit un couple avec un enfant (quotient familial de 2,5 parts) qui dispose des revenus salariaux suivants :
Déclarant 2 : 12 000 euros, soit 1 000 euros par mois.
L'impôt sur le revenu correspondant est de 2 451 euros, pour le foyer fiscal avant la séparation.
À compter du divorce, le premier membre du couple verse une pension alimentaire d’un montant annuel imposable de 6 000 euros, soit 500 euros par mois, le second membre du couple ayant la charge de l’enfant (quotient familial de 2 parts, en tant que parent isolé).
Au 1er janvier de l’année N, le taux de prélèvement du foyer est de 5,1 % (2 451 / (36 000 + 12 000)).
Le premier membre du couple déclare ainsi, au titre de l’année N, un montant annuel imposable estimé de 36 000 euros et 6 000 euros de pensions alimentaires déductibles, pour un quotient familial égal à une part, le second membre du couple déclarant quant à lui un montant annuel imposable de 18 000 euros (12 000 + 6 000) pour deux parts de quotient familial.
L’impôt sur le revenu estimé dû au titre de l’année N par le premier conjoint sera de 2 337 euros, tandis que l’impôt sur le revenu estimé dû au titre de l’année N par le second conjoint sera de 0 euro.
déclarant 1 : 765 euros (3 000 x 5,1 % x 5)
déclarant 2 : 255 euros (1 000 x 5,1 % x 5)
déclarant 1 : 1 365 euros (3 000 x 6,5 % x 7)
déclarant 2 : 0 euro
Soit un prélèvement total de 2 130 euros (765 + 1 365) pour le premier membre du couple et 255 euros pour le second membre du couple.
En septembre de l’année N+1, le premier membre du couple acquittera un impôt complémentaire au titre de l’année N de 207 euros (2 337 - 2 130).
En septembre de l’année N+1, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N par le second membre du couple sera égal à 0 euro. Il bénéficiera d’une restitution d’un montant de 255 euros.
Le 2 de l'article 204 I du CGI prévoit que les changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.
En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire déclarent leur changement de situation par voie électronique. Les autres contribuables utilisent les moyens mis à leur disposition par l'administration.
En pratique, le contribuable déclare le changement de situation sur son espace particulier, accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
Il est précisé que les amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI pour défaut de production ou production tardive d’un document ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et omissions ou inexactitudes dans ces documents (BOI-CF-INF-10-40-10) ne sont pas applicables si le contribuable omet de déclarer un changement de situation (CGI, art. 1729 B, 4).
Si l’absence de déclaration du changement de situation par le contribuable ne donne lieu à aucune sanction, elle prive le contribuable de la possibilité de demander une modulation sur la base de ses revenus et de sa situation au titre de l'année en cours (CGI, art. 204 J, I). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.
La déclaration est effectuée simultanément pour les deux conjoints sous leur responsabilité, y compris, en cas de divorce et de séparation, pour ce qui concerne l'estimation de leurs revenus respectifs (IV § 290 et suivants).
Remarque : Sous réserve toutefois de la dispense prévue au I-A § 40, en cas de PACS suivi d'un mariage.
Aucune demande de modulation ne peut être présentée tant qu'un changement de situation n’a pas été déclaré (V-A § 360).