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Timestamp: 2020-07-08 22:42:44+00:00
Document Index: 24908936

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 223', 'art. 203', 'art. 372', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 25']

Une charte... Des droits et des devoirs "de" ou "du" citoyen français ?, par Geneviève Koubi - Droit cri-TIC
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Une charte... Des droits et des devoirs "de" ou "du" citoyen français ? D. n° 2012-127, 30 janv. 2012, charte des droits et devoirs du citoyen français.
Le 1er février 2012, par Geneviève Koubi,
En son annexe, le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 présente la charte des droits et devoirs du citoyen français - qu’il approuve. Cette charte avait été prévue à l’occasion de la rectification de l’article 21-24 du Code civil par la loi n° n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (art. 2). Les dispositions de l’alinéa 2 de cet article obligent la signature de cette charte par quiconque devient français par ’naturalisation’ : « A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. » [1]
La signature vaudrait "adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République" comme le propose l’alinéa 1er de ce même article 21-24 : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. »
Les deux décrets auxquels renvoie l’article 21-24 du Code civil ont donc été édictés et publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012, étant entendu que pour celui évoqué à l’alinéa 1, il s’agit du décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française [2].
Sans avoir à revenir sur les usages séquentiels du terme de ’charte’, notamment dans les domaines des relations sociales et administratives [3], cette charte des droits et devoirs du citoyen français, bien que relevant de l’article 21-24 du Code civil, devrait, à raison même de son intitulé, interpeller tous les citoyens - français. En effet, il ne s’agit pas d’un simple élément de forme ajouté à une procédure de naturalisation. La composition de la charte reflète une certaine vision de la France qui ne répond pas nécessairement aux représentations que chacun se construit.
Composant l’annexe du décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, la charte des droits et devoirs du citoyen français prétend remémorer les principes et valeurs essentiels de la République et s’autorise à signaler ’des devoirs’ qui seraient le pendant ’des droits’ tels qu’ils résulteraient d’une lecture fragmentée de la Constitution ou de la loi (des lois). Reproduisant les termes de l’intitulé de la Déclaration posée en préambule de la Constitution de l’an III (1795) [4] qui avait clos l’époque révolutionnaire, cette charte ne retraduit que de manière tronquée les principes et valeurs de la République française en occultant leur historicité, comme ces droits et libertés en leur cherchant des clauses contraignantes...
La charte des droits et devoirs du citoyen français comprend deux parties : la première concerne les « principes, valeurs et symboles de la République française », la seconde énumère « les droits et les devoirs du citoyen français » — ce, en déclinant chacun des termes de la devise : liberté, égalité, fraternité. Or, nombre de lois, notamment intervenues depuis mai 2007, ont mis à mal chacun de ces champs en sélectionnant des exceptions pour certaines catégories de personnes, au prétexte d’un libéralisme cinglant qui défait radicalement le versant humain du travail ! De plus, l’absence de distinction entre les fondations républicaines du Gouvernement et les lectures orientées, idéologiques dirions-nous, qu’en font les gouvernants laisse subsister de nombreuses incertitudes quant à la connaissance que chacun devrait acquérir — ou détenir — de la langue, de l’histoire, de la culture, de l’évolution politique et juridique donc, de la société française.
Au titre des "principes et valeurs" sont mentionnés : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; les symboles républicains (emblème national - drapeau ; hymne national - La Marseillaise ; devise républicaine - "Liberté, Egalité, Fraternité" ; fête nationale - 14 juillet ; représentation symbolique - "Marianne") ; la langue (français) ; et les qualités de la République : indivisible, laïque, démocratique et sociale.
La traduction des ces qualités : indivisible, laïque, démocratique et sociale paraît quelque peu incongrue pour tout juriste ; elle revêt plus de sens pour le politiste qui peut y déceler les signaux porteurs d’une idéologie sécuritaire... L’indissociation entre principe et valeur brouille le message dont voudrait être porteur le texte de la charte. Qu’on en juge :
. L’indivisibilité s’apprécierait essentiellement par rapport au principe de la souveraineté nationale (laquelle « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice » [5]). Aucune référence n’est là faite à l’idée substantielle de peuple [6], voire de manière plus nuancée, de ’corps électoral’, ou à la notion de territoire — alors même que le Conseil constitutionnel assure d’une lecture de ce principe par rapport à ces questions.
. La laïcité est présentée en usant d’une expression tirée de l’article 1er de la Constitution et en effaçant son lien direct avec le principe d’égalité : « Elle respecte toutes les croyances ». En fait, ce sont surtout les dérivées de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Etat et des églises qui sont exposées. Or cette loi ne concerne en rien la laïcité [7]. Ainsi, la charte évoque la liberté de conscience mais elle en transpose les formes suivant un ensemble de phrases décalées, les unes relevant de la loi de 1905, les autres n’en étant que des prolongements de tonalité morale : « Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés. » Principe plus que valeur [8], la laïcité apparaît, dans ce paragraphe, particulièrement dépréciée...
. Pour ce qui est de la qualité "démocratique", les premières assertions sont quelque peu déclassées et, en tout état de cause, auraient gagnées à être situées par rapport au principe de la souveraineté populaire — plus que nationale — : « le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » La réduction de la pensée démocratique à une participation aux élections sans en surélever les libertés décolore le propos. C’est en effet à ce titre qu’est présentée la notion de "suffrage", sans que l’idée d’un "droit de vote" soit mentionnée à ce niveau (elle sera dans la partie relative aux droits et devoirs) : « Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. » De plus, curieusement, rangée dans ce cadre, la fonction de la loi ne permet aucune ouverture sur les ’obligations des législateurs’, or elles auraient pu être signalées comme fondamentales dans une République irréprochable [9]. Plutôt qu’insérer les données qui s’ensuivent dans la partie relative aux droits et devoirs, il est rappelé, dans le jeu des devoirs sans doute, que « la loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter », ce qui fait de l’obéissance aux lois le principe premier et défait toute velléité d’esprit critique [10]. Pour nuancer ce trait qui en appelle à une résignation civique, il est aussi signalé que « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas » [11] ; mais comme la force ou l’autorité attribuée à certains corps de fonctionnaires et agents publics est souvent martelée comme nécessaire et, soi-disant respectueuse de chacun en dépit de nombre de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme et malgré bien des rapports émanant d’organisations de défense des droits de l’homme, cette incise ne semble pas revêtir de portée pratique ... sinon, peut-être, par rapport aux préceptes moraux et prescriptions religieuses. Toujours dans ce cadre dit d’une République "démocratique", parce que "rendue au nom du peuple français", figure la justice ; c’est sans ’ironie’ que l’affirmation sans coup férir de son indépendance est relevée... Enfin, parce que le lien entre justice et police est une des rhétoriques classiques des pouvoirs publics, évidemment, devait être citée "la force publique". Cassant la liaison fondamentale que cette force devrait entretenir avec la protection des droits, la charte précise nettement qu’elle « garantit le respect de la loi et des décisions de justice. »
. Pour ce qui est de la question sociale, cette dimension n’étant pas saisie dans sa plénitude par les autorités publiques, la charte se complait dans le registre compassionnel ; elle puise dans le Préambule de la constitution de 1946 qui demeure inclus dans les normes de constitutionnalité malgré le souhait initial du Président de la République de le défaire [12] ..., quelques-uns seulement des droits sociaux qui en forment la substance : « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »(al. 10 Préambule de 1946) Le propos est plus que pauvre ! S’ajoute à ces données, le principe réaffirmé de manière constante par les gouvernants, notamment depuis mai 2007, selon lequel « la République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens. »
A partir de ces quelques propositions, la lecture des principes républicains apparaît très amoindrie. N’aurait-il pas été plus judicieux de reprendre les dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 quasiment située en préambule de la Constitution ? « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Peut-être que la seconde phrase de cet article en tant qu’il mentionne le droit de résistance à l’oppression embarrassait les pouvoirs publics...
Puis, parce que les temps d’une contestation de l’Europe institutionnelle sont révolus, il a semblé nécessaire de classer au titre de ces "principes et valeurs", le fait que la France est intégrée à l’Union européenne.
Il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas rappelé que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art. 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789). Ce principe est pourtant celui sur lequel s’appuie le système juridique.
La partie relative aux "droits et les devoirs du citoyen français" exigerait plus d’attentions. Les perceptions des droits de l’homme qui se trouvent révélées dans cette charte induiraient quelques questionnements spécifiques. Or, la charte se présente comme un patchwork qui mêle le droit et la morale en puisant dans quelques textes et codes des phrases-clefs sans mentionner leur source, - ce qui, par des élisions multiples, au prétexte de simplification peut-être, revient à les nuancer voire à les détourner.
La première phrase qui ouvre cette partie pose le principe : « Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables » (art. 1er Const., Préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Si, logiquement, « sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter », il est possible de regretter que la notion de "dignité" n’y ait pas été clairement intégrée. Toutefois, l’enjeu d’une telle charte ne devrait pas être de reproduire les textes déclaratifs qui forment la substance d’un "droit des droits de l’homme" ; il serait de s’attacher à "la qualité de citoyen français".
Pour le gouvernement, cette qualité suppose l’existence de « droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’assises ». Ceci concerne tous les citoyens ! La jonction entre ces deux éléments, ici entre droit de vote et devoir de "rendre service" [13], et plus généralement, entre droit et devoir donc — comme tout au long de cette seconde partie —, est un indice de la difficulté ressentie par les pouvoirs publics devant la nécessaire connaissance par chacun de ses droits et libertés avant même que puissent être exposés des ’devoirs’. Cela paraît d’autant plus flagrant que la division proposée par la charte qui joue sur les termes de la devise de la République permet d’affirmer des droits sans les renouveler en même temps que de les contrecarrer quelque peu lorsque les politiques publiques appliquées et poursuivies ne leur correspondent nullement...
. Sur la "Liberté". Des propositions diverses y sont classées sans ordonnancement spécifique : « Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits » (art. 1er Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (art. 4 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité » (art. 16 Code civil). « Le corps humain est inviolable » (art. 16-1 al. 2 Code civil). « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public » (art. 10 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi » (art. 11 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 Code civil). « Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi » (art. 7 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) « Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable » (art. 9 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix » (L. 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Cons. Const. Déc. n° 71-44 DC du 16 juill. 1971). « Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale » (art. 4 Const. ; al. 6 Préambule de 1946). « Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur » (art. 3 Const. ; art. L. 2 Code électoral). « Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi » (art, L. 44 Code électoral). « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique » (.... mais ce n’est pas une obligation). « Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété. » [14]
Pour ce qui est de "l’Egalité" : « Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion » (art. 1er Const.). « L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits » (al. 3 Préambule de 1946). « La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (art. 1er Const.). « Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes » (art. 223 Code civil). « Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir » (art. 203, art. 372 Code civil.) « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans » (art. L. 131-1 Code de l’éducation). « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat » (al. 13 Préambule de 1946). « Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités » (art. 6 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789).
Dans le domaine de la "Fraternité" : « Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation » (art. L. 111-1 Code du service national). « Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France » (art. L. 4211-1 Code de la défense, art. 25 Code civil [15]). « Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales » (art. 15 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 ; art. 4 A Code des impôts). « La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » (al. 11 Préambule de 1946).
Quels sont vraiment les droits qui en ressortent ? Mieux vaut relire la Déclaration des droits de l’homme ! Quels sont les devoirs à retenir ? Ces derniers semblent plus liés à la notion de "fraternité" telle qu’elle est présentée dans cette charte alors qu’il aurait été plus logique d’évoquer une idée de "solidarité" ; en fin de compte, ils se résument à obéir aux ordres et à payer l’impôt...
Ce texte est en définitive peu clair et peu utile.... Quel sens donner à sa signature ? Aucun.
[1] V. par ailleurs, doss. de presse sur La réforme du contrôle de la connaissance de la langue française par les candidats à la nationalité du 12 oct. 2011 ; D. n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation ... ; circ. 30 nov. 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française ; etc.
[2] V. Gk, « Evaluation des connaissances "requises" de l’histoire, de la culture et de la société françaises ».
[3] Ex. Charte de la laïcité dans les services publics (circ. 13 avr. 2007) ; Charte "Marianne" (2005) ; Charte des services publics et des services au public en milieu rural (2006) ; Charte du service civil volontaire (arr. 21 août 2006) ; Charte du parrainage d’enfants (arr. 11 août 2005)...
[4] Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen du 5 fructidor an III (22 août 1795).
[5] Quod du présidentialisme effréné de ces temps particuliers ?
[6] Les résultats d’un référendum qui brandissaient un NON à un traité "constitutionnel" pour l’Union européenne, n’ont-ils pas été détournés par la voie parlementaire ?
[7] V. G. Koubi, « Laïcité à l’école et laïcité de l’Etat »RAJS nov. 2003, n° 229, p. 3 ; « La laïcité, un principe sans résonance religieuse », in La laïcité, une question au présent, J. Birbaum, F. viguier (dir.), éd. Cécile Defaut, 2006, p. 47.
[8] V. G. Koubi, « La laïcité : un principe juridique... », in J. Michel (dir.), La laïcité. Histoires nationales. Perspectives européennes, éd. Jacques André, Lyon, 2005, p. 99.
[9] ... à l’image de la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen de 1795 qui, dans la partie "devoirs", les avait signifiées : "La déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs."
[10] ... ce qui constitue un des échos de l’article 5 de la partie "devoirs" de la Déclaration de 1795 : "Nul n’est homme de bien, s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois."
[11] .... en regard, l’article 7 de la partie "droits" de Déclaration de 1795 : "Ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas".
[12] V. Rapport, Redécouvrir le Préambule de la Constitution, La Doc. fr, 2008
[13] ... en écho, l’article 9 de la Déclaration des droits et devoirs de 1795 : "Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l’égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l’appelle à les défendre".
[14] Serait-ce une manière d’éviter de placer ce droit de propriété comme ’inviolable et sacré’ ?
[15] Précision : art. 25-1 al. 1 Code civil : "La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition".
[16] voir : Gazette des Communes, « Charte des droits et devoirs du citoyen français ; net-iris, « La Charte des droits et devoirs du citoyen français »...
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