Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1195.htm
Timestamp: 2019-05-26 16:06:51+00:00
Document Index: 92454102

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 54", "l'article 4", "l'article 51", "l'article 44", "l'article 63", "l'article 44"]

Code de l'IRPP et de l'IS - Régularisation
3. – Régularisation
1) Note Modifié par l'article 46 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 puis complété par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finanace pour l'année 2011Sur justification, les acomptes provisionnels, l'avance et les retenues, autres que libératoires, visés aux articles 51, 51 bis et 52 du présent code et payés par tout contribuable ou pour son compte au titre d'un exercice, sont imputables sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû à raison des revenus ou bénéfices réalisés par l'intéressé ou lui revenant pendant ce même exercice.
L’avance prévue par l’article 51 quater du présent code est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques soumises à l’obligation de déposer la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code.
2) L'excédent non imputé est reportable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt annuel exigible ultérieurement.
Il peut faire l'objet d'une restitution Note Modifié par l'article 46 de la loi n°90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991
Modifié par l'article 46 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 s'il provient de l'avance ou de la retenue à la source.
3) Note Modifié par l'article 46 de la loi n°90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991En cas d'impossibilité d'imputation de l'excèdent provenant des acomptes provisionnels dans un délai de 3 ans à partir de la date de sa constatation ou en cas de cessation d'activité, l'excèdent peut faire l'objet d'une restitution sur demande.
4)Note Ajouté par l'article 26 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002. La retenue à la source supportée par le fonds commun de créances visé à l'article 4 du présent code, au titre des revenus de capitaux mobiliers est imputable sur la retenue à la source exigible sur les revenus qu'il paie aux copropriétaires.
5)Note Ajouté par l'article 54 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de fiances pour l'année 2003 Nonobstant les dispositions du présent article la retenue à la source opérée au titre des sommes revenant aux sociétés et groupements visés à l'article 4 du présent code ainsi que l'avance payée par lesdites sociétés et groupements au titre de l'importation des produits de consommation sont imputables sur l'avance due par ces derniers conformément aux dispositions de l'article 51 bis du même code.
L'excédent non imputé est reporté sur les avances dues au titre des années ultérieures. IL peut également être restitué conformément à la législation fiscale en vigueur.
- S'il résulte de la liquidation de l'impôt un complément dû au profit du Trésor, il est acquitté au comptant.
1- Les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code ont la possibilité d'acquitter ce complément d'impôt, moitié lors du dépôt de la déclaration et moitié avant la fin du quatrième mois qui suit la date limite du dépôt de déclaration. Ce fractionnement n'est accordé que si la déclaration est déposée dans les délais légaux.
2 - Note Ajouté par l'article 63 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999 puis abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finanaces pour l'année 2010 Les personnes visées au deuxième alinéa du paragraphe IV-1 Bis de l'article 44 du présent code qui déposent leurs déclarations annuelles dans les délais légaux, ont la possibilité d'acquitter l'impôt dû au vu de leur déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, en un, deux, trois ou quatre versements comme-suit :
Lors du dépôt de la déclaration de revenu pour le versement intégral ou le premier versement ;
Durant les vingt cinq premiers jours des deuxième, troisième et quatrième mois suivant celui au cours duquel le dépôt de la déclaration annuelle de revenu a eu lieu pour les autres versements.