Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-brevets-en-thailande/loi-sur-les-brevets-en-thailande-partie-5/
Timestamp: 2019-07-23 08:01:10+00:00
Document Index: 158194962

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 28", "l'article 14", "l'article 65", "l'article 56", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 31", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 16", "l'article 63", "l'article 65", "l'article 28", "l'article 56", "l'article 10", "l'article 28", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65"]

Loi sur les brevets en Thailande partie 5 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 56, un brevet peut être accordé en vertu de la présente loi pour un nouveau design pour l'industrie, y compris l'artisanat.
L'article 57 Les dessins suivants ne sont pas nouvelles: -
(1) une conception qui a été largement connue ou utilisée par d'autres dans ce pays avant le dépôt de la demande de brevet;
(2) une conception qui a été divulguée ou décrite dans un document ou une publication imprimée dans ce pays ou à l'étranger avant le dépôt de la demande de brevet;
(3) une conception qui a été publiée conformément à l'article 65 et l'article 28 avant le dépôt de la demande de brevet;
(4) toute conception dont la ressemblance est l'un des dessins prescrits en (1), (2) ou (3) pour être une imitation.
L'article 58 ci-après ne sont pas brevetables: -
(1) les conceptions qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
(2) conçoit prescrites par un arrêté royal.
L'article 59 demande de brevet doit se conformer aux exigences et aux procédures prescrites par les règlements ministériels.
Toute demande de brevet doit contenir: -
(1) une représentation de la conception;
(2) une indication du produit dont la conception doit être utilisé;
(3) une réclamation clair et concis;
(4) autres éléments prescrits dans le Règlement ministériel.
L'article 60 Une demande de brevet ne peut concerner un design pour être utilisé avec un seul produit.
Une liste des produits doivent être prescrits par le ministre et publié dans la Gazette du gouvernement.
L'article 60 bis (1) Une personne visée par l'article 14 qui a déposé une demande de brevet pour un design dans un pays étranger peut demander le date du premier dépôt étrangers comme la date de dépôt dans le pays si la demande est déposée dans le pays dans les six mois suivants la date de dépôt d'abord dans le pays étranger.
L'article 61 Quand une application est publié sous l'article 65 et 28, mais avant l'immatriculation et délivrance d'un brevet pour la conception, s'il apparaît que la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article 56, 57 ou l'article 65 et 10, 11 et 14, le Directeur général rejette la demande. Le fonctionnaire compétent notifie au demandeur et la partie adverse en vertu de l'article 65 et 31 de cette décision, et une copie de la décision doit être affiché à l'endroit où la demande est déposée.
Lorsque le Directeur général rejette la demande et la demande est contestée en vertu de l'article 65 et l'article 31, le Directeur général procède à considérer l'opposition conformément à l'article 65 et article 32.
Section 62 (1) Un brevet de conception doit avoir une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande dans le pays.
La durée d'un brevet ne doit pas inclure la période durant laquelle les procédures judiciaires sont prises en vertu de l'article 65 et l'article 16 ou 74.
L'article 62 bis (2) Tout acte en violation de l'article 63 commise avant l'octroi d'un brevet ne doit pas être considéré comme une violation des droits du titulaire du brevet, sauf si l'acte est à l'égard de la conception sous la demande en instance déjà publié vertu de l'article 65 et l'article 28, la personne agissant ainsi connaître le dépôt de la demande de brevet ou d'avoir été informé par écrit que la demande de brevet a été déposée pour la conception, dans ce cas, le demandeur doit être droit à des dommages par le contrefacteur.Une conforme pour de tels dommages doit être déposée auprès du tribunal après que le brevet est accordé.
Section 63 (3) Aucune autre personne, sauf le titulaire du brevet a le droit d'utiliser la conception brevetée dans la fabrication d'un produit ou à vendre, avoir en sa possession pour la vente, la vente ou l'importation d'un produit, incarnant la conception brevetée, à l'exception l'utilisation de la conception à des fins d'étude ou de recherche.
Article 64 Tout brevet accordé ce qui n'est pas en conformité avec les dispositions de l'article 56, 58 ou 65 et l'article 10, 11 et 14 doivent être valides.
La validité d'un brevet peut être contestée par toute personne. Une pétition pour annuler un brevet invalide peut être soumis à la Cour par toute personne qui a un intérêt dans le brevet ou par le procureur:
Section 65 Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, et 53 dans le chapitre II concernant les brevets pour les inventions sont applicables, mutatis mutandis, aux brevets de dessins dans le chapitre III.
CHAPITRE III BIS petits brevets
L'article 65 bis, un petit brevet peut être délivré pour une invention à l'égard duquel les conditions suivantes sont remplies:
(2) il est susceptible d'application industrielle.
L'article 65 ter Nul ne doit demander à la fois pour un petit brevet et un brevet pour la même invention.
L'article 65 quarter Le demandeur d'un petit brevet ou le demandeur d'un brevet d'invention peut demander à convertir sa demande d'un petit brevet pour une demande de brevet d'invention ou d'une demande de brevet d'invention à une demande d'un petit brevet avant l'enregistrement de l'invention et la délivrance du brevet ou de petits avant la publication de la demande en vertu de l'article 28, selon le cas peut être. Le demandeur peut revendiquer la date du dépôt de la demande initiale à la date du dépôt de la demande transformée en conformité avec les règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel.
L'article 65 quinquies Avant l'enregistrement d'une invention et octroi d'un petit brevet, l'agent compétent examine la demande d'un petit brevet quant à sa conformité avec l'article 65 decies et 17 et d'examiner que l'invention revendiquée n'est protégeable en vertu du paragraphe 65 decies et 9 et soumettre un rapport au Directeur général.
(1) Si elle est perçue par le Directeur général que la demande d'un petit brevet ne sont pas conformes aux articles 65 et 17 decies ou l'invention revendiquée n'est pas protégeable en vertu du paragraphe 65 decies et 9, le directeur général doit refuser l'octroi de un petit brevet. Le fonctionnaire compétent notifie au demandeur d'une telle décision, par un courrier recommandé ou par la reconnaissance de toute autre méthode prescrite par le Directeur général, dans les quinze jours à compter de la date de la décision.
(2) Si elle est perçue par le Directeur général que la demande d'un petit brevet est en conformité avec les articles 65 decies et 17 et l'invention revendiquée est protégeable en vertu du paragraphe 65 decies et 9, le Directeur général afin que l'invention doit être enregistré et un petit brevet accordé au demandeur. Le fonctionnaire compétent notifie au demandeur de payer les frais pour l'octroi d'un petit brevet et la publication en conformité avec les procédures et les délais de procédure prévus aux articles 65 decies et 28 (2).
Le petit brevet doit être dans la forme prescrite par le Règlement ministériel.
L'article 65 sexies Dans un an après la publication de l'enregistrement de l'invention et l'octroi d'un petit brevet, toute personne intéressée peut demander à l'officier compétent pour examiner si oui ou non l'invention pour laquelle un petit brevet a été accordé satisfait aux conditions L'article 65 bis.
Après la réception de la demande visée au premier alinéa, le fonctionnaire compétent examine la demande quant au fond et de soumettre le rapport d'examen au Directeur général.
Lorsque le Directeur général a examiné le rapport d'examen et pense que l'invention répond aux conditions de l'article 65 bis, il en informe la personne qui demande à l'examen et le propriétaire du petit brevet dans les quinze jours à compter de la date d'une telle décision.
Dans le cas où le Directeur général pense que l'invention ne remplit pas les conditions en vertu de l'article 65 bis, il doit ordonner un examen de l'affaire et avise le propriétaire du petit brevet à présenter une déclaration soutenant sa demande dans les soixante jours à compter de la date de réception de la commande. Le Directeur général peut convoquer toute personne pour répondre à toute question ou pour lui remettre tout document ou élément. Après l'examen de l'affaire si le Directeur général pense que l'invention ne remplit pas les conditions en vertu de l'article 65 bis, il doit soumettre son rapport au Conseil d'annuler le petit brevet et notifie à la personne qui demande à l'examen et le propriétaire du petit brevet dans les quinze jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance est rendue par le Conseil.
L'article 65 septies un petit brevet a une durée de six ans à compter de la date de dépôt de la demande dans le pays. Le terme ne comprend pas la période pendant laquelle la procédure judiciaire sont prises en vertu des articles 65 decies et 16 sexies, 74 ou 77.
Le propriétaire d'un petit brevet peut demander que la durée de son petit brevet soit prolongé pour deux périodes, chaque période doit être valide pendant deux ans, en soumettant une demande à l'officier compétent dans les quatre jours avant la date d'expiration. Si la demande est présentée dans ledit délai, le petit brevet doit être considéré comme valablement enregistrée jusqu'à ce qu'il n'en soit autrement ordonné par le fonctionnaire compétent.
La demande de prolongation de la durée du petit brevet doit être en conformité avec les règles et procédures prescrites par le Directeur général.
L'article 65 octies Le propriétaire d'un petit brevet a le droit d'utiliser le mot «petit brevet thaïlandaises», son abréviation ou tout mot étranger de la même signification sur le produit, le contenant ou l'emballage du produit, ou dans l'annonce du le produit.
L'indication visée au premier alinéa doit être accompagnée du numéro du petit brevet.
L'article 65 novies Tout petit brevet accordé n'est pas en conformité avec les dispositions de l'article 65 bis, 65 decies et la section 9, 10, 11 ou 14 ans, est invalide.
La nullité d'un petit brevet conformément au premier alinéa peut être contestée par toute personne. Une pétition pour annuler un brevet invalide peut être soumis au tribunal par toute personne intéressée ou du ministère public.
L'article 65 decies Les dispositions des articles 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, ​​19, 19 bis, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 35 bis, 36, 36 bis, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47 bis, 48, 49, 50, 50 bis, 51, 52, 53 et 55 dans le chapitre II concernant les brevets pour les inventions sont applicables, mutatis mutandis, au chapitre III bis relatif petits brevets.