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Timestamp: 2020-02-27 05:57:23+00:00
Document Index: 249769616

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 658', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 10']

RS 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l’émission de lettres de gage (OLG)
211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l’émission de lettres de gage (OLG)
Ordonnance sur l’émission de lettres de gage
vu la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage2 (dénommée ci-après «loi»),
I. Centrales d’émission de lettres de gage
Les centrales d’émission de lettres de gage sont autorisées à inscrire le mot «suisse» dans leur raison sociale.
Lorsque la demande d’admission présentée par un établissement de crédit en vertu des art. 3 et 4, al. 1 et 2, de la loi est rejetée, le Département fédéral des finances1 décide si les conditions d’admission sont remplies.
1 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Le conseil d’administration ou le comité des centrales se compose de 15 membres au plus.
1 Le conseil d’administration ou le comité des centrales se compose de représentants des établissements affiliés. Demeure réservé l’art. 37 de la loi.
2 Les établissements représentés au conseil d’administration d’une centrale constituée en société anonyme déposent le nombre d’actions prescrit (art. 658 CO1).
1 Les membres du conseil d’administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.
Le conseil d’administration ou le comité des centrales est chargé de fixer le taux d’intérêt des lettres de gage et des prêts.
Le texte et la forme des lettres de gage sont soumis à l’approbation du Département fédéral des finances.
1 Nouvelle teneur selon l’ACF du 2 juil. 1948, en vigueur depuis le 2 juil. 1948 (RO 1948 788).
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 oct. 1982, avec effet au 1er janv. 1983 (RO 1982 1879).
2 Les lettres de gage rentrées avant leur échéance, selon l’art. 12, al. 2, de la loi, peuvent, dès que la couverture en est de nouveau suffisante, être remises en circulation par les centrales. Les lettres de gage dépourvues de couverture doivent être conservées à part.
Les frais d’émission dus à la centrale par un membre qui rembourse un emprunt avant l’échéance comprennent une fraction convenable des frais d’administration de la centrale.
1 Le registre des gages des membres d’une centrale (art. 21 de la loi) se compose:
d’un inventaire indiquant pour chaque élément de la couverture:
le numéro du registre des gages et de l’hypothèque,
la valeur d’assurance-incendie,
la valeur d’estimation,
l’inventaire peut être tenu sous forme de fichier ou, selon l’al. 5, sous celle de liste informatique;
d’un journal indiquant:
la date de l’inscription,
le numéro du registre des gages ou de l’hypothèque,
2 Pour la couverture complémentaire prévue à l’art. 25 de la loi, il sera tenu un inventaire spécial qui en indiquera la nature, la valeur nominale, le cours du jour et la valeur de couverture.
4 Les membres d’une centrale en mesure de stocker électroniquement les montants des créances mises en gage et les valeurs de couverture (al. 1, let. a, ch. 4 et 6) et aptes à sortir en tout temps les différents montants et les totaux ne sont pas astreints à tenir un journal selon la disposition de l’al. 1, let. b, ni à porter sur le fichier les modifications desdits montants.
5 Les membres d’une centrale peuvent, en sus des données stockées selon l’al. 4, tenir sur ordinateur l’inventaire au sens défini à l’al. 1, let. a. En pareil cas, les indications prévues à l’al. 1, let. a, ch. 1 à 6, seront régulièrement mises à jour et devront pouvoir être sorties en tout temps; quant aux valeurs de couverture qui auront été augmentées ou nouvellement introduites dans l’inventaire depuis la fin de l’année précédente, elles seront expressément signalées. Les indications requises à l’al. 1, let. a, ch. 7 à 13, qui doivent également être disponibles en tout temps, pourront l’être sous une autre forme.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avril 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1986 (RO 1986 694).
2 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363)
Les succursales de membres d’une centrale qui détiennent des éléments de la couverture doivent les inscrire dans un registre partiel des gages.
2 L’argent pouvant servir, au sens de l’art. 25 de la loi, à compléter la couverture des lettres de gage, s’entend des monnaies et billets de banque suisses.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’ACF du 3 juin 1949, en vigueur depuis le 9 juin 1949 (RO 1949 I 512).
1 Si une créance hypothécaire de rang préférable (art. 34 de la loi) est fournie comme couverture, la créance de rang postérieur n’entre en ligne de compte que sous déduction de 15 pour cent de la valeur de la créance antérieure.
2 Si, en plus de la créance donnée en gage, d’autres créances de même rang grèvent le même bien-fonds, la valeur de couverture de l’ensemble du gage doit également être réduite de 15 pour cent du montant des créances de tiers.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 31 janv. 1968, en vigueur depuis le 15 fév. 1968 (RO 1968 214).
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 avril 1986, avec effet au 1er juil. 1986 (RO 1986 694).
Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l’art. 19 de la loi, il faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois au moins et garantis par gage.
1 Les deux centrales sont tenues de dresser un bilan intermédiaire au terme de chacun des trois premiers trimestres de l’exercice et de le mettre à la disposition des intéressés. Ce bilan contiendra au moins les rubriques suivantes:
Prêts aux établissements qui n’ont pas la qualité de membres
2 Font partie du capital propre au sens de l’art. 10 de la loi, outre le capital social versé, les réserves figurant au bilan et le solde actif reporté de l’exercice précédent, 75 pour cent du capital social non versé pour lequel la centrale est en possession d’un engagement écrit des sociétaires.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1708).
2 Suite à l’ACF du 7 juin 2013 transformant l’établissement de la Poste en une société anonyme de droit public et PostFinance en une société anonyme de droit privé dès le 26 juin 2013, le renvoi aux comptes de chèques postaux est sans objet (FF 2013 4153).
Le bilan annuel des deux centrales comprendra les mêmes rubriques que les bilans intermédiaires, plus l’indication du bénéfice ou de la perte de l’exercice.
1 Les centrales d’émission de lettres de gage établissent pour chaque exercice un rapport de gestion. Celui-ci se compose des comptes annuels et du rapport annuel.
2 Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe. L’annexe doit en particulier indiquer si l’échéance des prêts coïncide avec celle des lettres de gage.
4 L’attestation de la société d’audit doit être reproduite dans le rapport de gestion.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.161).
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 20 oct. 1982 (RO 1982 1879).
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1931 en même temps que la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage.
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 avril 1986, avec effet au 1er juil. 1986 (RO 1986 694).
1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1879).2 RS 211.423.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1879).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1879).
RO 47 125