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Timestamp: 2020-08-11 10:12:38+00:00
Document Index: 211198889

Matched Legal Cases: ['art. 520', 'art. 520', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 506', 'art. 506', 'ATF ', 'art. 506', 'art. 506', 'art. 507', 'ATF ', 'art. 507', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 507', 'art. 505', 'art. 520', 'art. 520', 'arrêt ']

BGE-143-III-640 - 2017-12-11 - BGE - Zivilrecht - Art. 506, 507 und 520a ZGB; Errichtung einer mündlichen letztwilligen Verfügung, Gültigkeit, Angabe...
Art. 506, 507 und 520a ZGB; Errichtung einer mündlichen letztwilligen Verfügung, Gültigkeit, Angabe von Ort und Datum. Dass einer der Zeugen dem Erblasser einen Vorschlag für eine letztwillige Verfügung vorliest, stellt keinen Mangel bei der Errichtung der mündlichen letztwilligen Verfügung dar, sofern dem Erblasser die Möglichkeit und die Fähigkeit verbleiben, sich dem Vorgang der Ausarbeitung der Verfügung zu widersetzen (animus testandi) und den Vorschlag auch seinem Inhalt nach abzulehnen. Die Zeugen müssen in der schriftlichen Urkunde, in die sie den letzten Willen übertragen, Ort, Jahr, Monat und Tag der Äusserung desselben angeben. Art. 520a ZGB, der die Voraussetzungen regelt, unter denen eine eigenhändige letztwillige Verfügung trotz fehlender Angaben über Ort und Zeit gültig ist, gilt sinngemäss für die Beurkundung der mündlichen Verfügung (E. 4.2).
ZGB Art. 507 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 4. Mündliche Verfügung / b. Beurkundung - b. Beurkundung
et 520a
ZGB Art. 520a A. Ungültigkeitsklage / II. Bei Formmangel / 2. Bei eigenhändiger letztwilliger Verfügung - 2. Bei eigenhändiger letztwilliger Verfügung Liegt der Mangel einer eigenhändigen letztwilligen Verfügung darin, dass Jahr, Monat oder Tag nicht oder unrichtig angegeben sind, so kann sie nur dann für ungültig erklärt werden, wenn sich die erforderlichen zeitlichen Angaben nicht auf andere Weise feststellen lassen und das Datum für die Beurteilung der Verfügungsfähigkeit, der Reihenfolge mehrerer Verfügungen oder einer anderen, die Gültigkeit der Verfügung betreffenden Frage notwendig ist.
CC; établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu. La lecture par l'un des témoins au disposant d'une proposition de testament ne constitue pas un vice dans le processus de l'établissement du testament oral si le testateur conserve la possibilité et la capacité de s'opposer tant au processus d'élaboration du testament (animus testandi) qu'à la proposition relative au contenu. Les témoins doivent indiquer sur l'acte de retranscription des dernières volontés, le lieu, l'année, le mois et le jour où le testateur les a manifestées. L'art. 520a
CC, qui règle dans quelle mesure un testament olographe est valable en dépit de l'indication de ces éléments spatio-temporels, s'applique par analogie à la retranscription du testament oral (consid. 4.2).
e 520a
CC; confezione di un testamento orale, validità, indicazione della data e del luogo. La lettura di una proposta di testamento da parte di uno dei testimoni al testatore non costituisce un vizio nel processo di confezione del testamento orale se il testatore mantiene la possibilità e la capacità di opporsi sia al processo di elaborazione del testamento (animus testandi) sia alla proposta relativa al contenuto. I testimoni devono indicare sull'atto di trascrizione delle ultime volontà il luogo, l'anno, il mese e il giorno in cui il testatore le ha espresse. L'art. 520a
CC, che regola in che misura un testamento olografo è valido malgrado la mancata indicazione di tali elementi spazio-temporali, si applica per analogia alla trascrizione del testamento orale (consid. 4.2).
A. D.A. (né en 1945), qui s'est vu diagnostiquer une fibrose pulmonaire en février 2011, a été hospitalisé le mercredi 15 juin 2011, puis transféré aux soins intensifs le jeudi 16 juin 2011. Le vendredi 17 juin 2011, D.A. était en permanence sous assistance respiratoire (masque à oxygène) et dans un état de faiblesse très avancé. Selon le diagramme des soins, ce jour-là, le patient était orienté aux environs des 2, 8 et 20 heures, il communiquait par gestes avec ses interlocuteurs et s'était vu administrer du Temesta, dès 9 heures, puis de la morphine, dès 13 heures.
D.A. n'avait pas réglé les modalités de ses dernières volontés, E. et F. ont interprété cette demande en ce sens que leur ami souhaitait disposer à cause de mort, en sorte que F. s'est renseigné auprès d'un notaire. Ce dernier a confirmé avoir reçu un appel de F., lui avoir expliqué qu'il n'était pas disponible le jour même, lui avoir indiqué qu'un testament oral pouvait être établi, et avoir discuté avec lui de la réserve et de la quotité disponible pour une personne divorcée avec enfants. Après avoir établi un projet de texte prévoyant une part d'un quart en faveur de la compagne de leur ami, E. et F. ont rendu visite à D.A. le vendredi 17 juin 2011, vers 11 heures. F. a expliqué à D.A. les modalités du testament oral et lui a indiqué ce qu'il était possible de faire; celui-ci, parfaitement conscient, a adhéré s'agissant du testament oral et du quart disponible. La discussion au sujet du testament a duré quelques minutes. Après leur visite, E. et F. se sont rendus chez le second, lequel a rédigé le testament en début d'après-midi, en retranscrivant ce qu'ils avaient discuté avec D.A. Tous deux ont signé le document. Ils se sont ensuite déplacés à la Justice de paix pour y déposer l'acte, mais les portes étaient closes. E. et F. y sont retournés le lundi 20 juin 2011. La greffière a accusé réception du testament en y apposant un timbre humide portant la date du jour.
A.c Le 22 août 2011, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a homologué le document dactylographié, signé par E. et F. (...)
B. Par requête de conciliation du 5 juin 2012, les deux filles de feu D.A., A.A. et B.A., ont ouvert action contre C. La conciliation n'ayant pas abouti, A.A. et B.A. ont saisi la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise d'une demande tendant à ce que le testament oral de feu leur père, homologué le 22 août 2011, soit déclaré nul et de nul effet, subsidiairement, à ce qu'il soit annulé et à ce
que, par conséquent, C. n'ait ni la qualité d'héritière, ni celle de légataire dans la succession du défunt. (...)
B.a Par jugement du 3 mai 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a annulé le testament oral de feu D.A. et dit que C. n'a ni la qualité d'héritière, ni celle de légataire dans la succession de feu D.A. C. a interjeté appel le 23 septembre 2016.
D. Par ordonnance du 28 mars 2017 du Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours a été déclarée sans objet, vu le recours dirigé contre un jugement constitutif (art. 103 al. 2 let. a
LTF). Des réponses au fond n'ont pas été requises.
imputable à des circonstances exceptionnelles. Ces deux conditions sont cumulatives. L'existence de circonstances exceptionnelles est admise de manière restrictive (ATF 77 II 216). En revanche, les circonstances citées à l'art. 506 al. 1
CC (danger de mort imminent, communications interceptées, épidémie et guerre), constituent une liste exemplative (BREITSCHMID/EITEL/FANKHAUSER/GEISER/JUNGO, Erbrecht, 3e éd. 2016, n. 79 p. 105). Outre la réalisation de ces deux conditions, la validité du testament oral suppose que celui-ci en respecte aussi les formes légales (arrêts 5A_247/2009 du 29 mai 2009 consid. 3; 2C_148/2008 du 29 juillet 2008 consid. 2.2.1). Le processus d'établissement d'un testament oral débute par la communication des dernières volontés du testateur à deux témoins présents simultanément (art. 506 al. 2
CC; ATF 104 II 68 consid. 2e). À tout le moins l'un des témoins doit ensuite immédiatement consigner par écrit les dernières volontés recueillies, dater, indiquer le lieu, signer le document et le faire signer au second témoin. La lecture par l'un des témoins au disposant d'une proposition de testament n'est pas contraire à la lettre de l'art. 506
CC - qui ne parle pas d'expression "verbale" des dernières volontés -, du moment que le testateur conserve la possibilité et la capacité mentale et physique de s'opposer tant au processus d'élaboration d'un testament oral - savoir qu'il jouit de l'animus testandi -, qu'à la proposition relative au contenu. La loi n'impose pas que le testateur soit à l'origine du processus, pour autant qu'il ait adhéré à la démarche et que sa volonté ne soit pas viciée (WEIMAR, Berner Kommentar, vol. 3 n° 6 ad art. 506
ZGB Art. 508 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 4. Mündliche Verfügung / c. Verlust der Gültigkeit - c. Verlust der Gültigkeit Wird es dem Erblasser nachträglich möglich, sich einer der andern Verfügungsformen zu bedienen, so verliert nach 14 Tagen, von diesem Zeitpunkt an gerechnet, die mündliche Verfügung ihre Gültigkeit.
CC; ESCHER, Zürcher Kommentar, n° 2 ad art. 507
CC). Pour terminer l'élaboration du testament oral, il incombe aux témoins de remettre la retranscription des dernières volontés, ou le projet de testament approuvé par le disposant, personnellement (ATF 45 II 367) et sans délai à une autorité judiciaire, en attestant que le testateur leur a paru capable de disposer et en décrivant les circonstances particulières dans lesquelles ils ont reçu ces déclarations à cause de mort (art. 507 al. 1
CC; arrêt 5A_247/2009 précité consid. 3). Il doit résulter des indications des témoins quant aux circonstances exceptionnelles que le testateur n'a pas pu tester en l'une des formes ordinaires (ATF 77 II 216). Dès lors que la validité du testament oral, à l'instar des formes ordinaires d'actes à cause de mort, suppose le respect des règles légales de forme, l'inobservation des normes relatives à la forme du testament a pour conséquence la nullité du testament (ATF 104 II 68 consid. 2e; arrêt 2C_148/2008 précité consid. 2.2.1).
A teneur de l'art. 507 al. 1
CC, les témoins doivent indiquer sur l'acte "le lieu, l'année, le mois et le jour". La même exigence est requise pour l'établissement d'un testament olographe (art. 505 al. 1
CC). Alors que l'art. 520a
CC règle dans quelle mesure un testament olographe est valable en dépit de l'indication de ces éléments, aucune réglementation n'est prévue à ce sujet pour le cas où les témoins omettraient de mentionner les données spatio-temporelles dans leur acte de retranscription des dernières volontés. L'art. 520a
CC peut cependant s'appliquer par analogie (BOCN, session du 20 juin 1995, objet n° 92.418, Initiative parlementaire Guinand, forme du testament olographe, p. 1389 s., intervention de Mme la Conseillère nationale Sandoz, p. 1390). Lorsque l'indication de l'année, du mois ou du jour de l'établissement d'un testament fait défaut ou est inexacte, l'acte ne peut être annulé que s'il est impossible de déterminer d'une autre manière les données temporelles requises en l'espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester du disposant, de la priorité entre plusieurs actes de dernières volontés successifs ou de toute autre question relative à la validité du testament (arrêt 5A_666/ 2012 du 3 juillet 2013 consid. 3.2).
Décision : 143 III 640
Date : 11. Dezember 2017
Statut : 143 III 640
Regeste : Art. 506, 507 und 520a ZGB; Errichtung einer mündlichen letztwilligen Verfügung, Gültigkeit, Angabe...
CC Art. 506 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / a. Les dernières dispositions - 4. Forme orale a. Les dernières dispositions
1 Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre forme; ainsi, en cas de danger de mort imminent, de communications interceptées, d'épidémie ou de guerre.
2 Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu'il charge d'en dresser ou faire dresser acte.
3 Les causes d'incapacité des témoins sont les mêmes que pour le testament public.
CC Art. 507 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / b. Mesures subséquentes - b. Mesures subséquentes
1 L'un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l'année, le mois et le jour, les signe, les fait signer par l'autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai entre les mains d'une autorité judiciaire, en affirmant que le testateur, qui leur a paru capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés dans les circonstances particulières où ils les ont reçues.
2 Les deux témoins peuvent aussi en faire dresser procès-verbal par l'autorité judiciaire, sous la même affirmation que ci-dessus.
3 Si les dernières dispositions émanent d'un militaire au service, un officier du rang de capitaine ou d'un rang supérieur peut remplacer l'autorité judiciaire.
CC Art. 508 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / c. Caducité - c. Caducité Le testament oral cesse d'être valable, lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d'employer l'une des autres formes.
CC Art. 520a A. De l'action en nullité / II. Vices de forme / 2. En cas de testament olographe - 2. En cas de testament olographe Lorsque l'indication de l'année, du mois ou du jour de l'établissement d'un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut être annulé que s'il est impossible de déterminer d'une autre manière les données temporelles requises en l'espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester de l'auteur de l'acte, de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à la validité du testament.
LTF: 103
104-II-68 • 143-III-640 • 45-II-367 • 77-II-216
2C_148/2008 • 5A_236/2017 • 5A_247/2009
testament oral • testament olographe • mois • tribunal fédéral • vue • tribunal cantonal • recours en matière civile • physique • droit civil • amiante • effet suspensif • analogie • de cujus • décision • juge de paix • danger de mort • jour déterminant • membre d'une communauté religieuse • circonstance extraordinaire • forme et contenu