Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052
Timestamp: 2018-01-22 16:30:38+00:00
Document Index: 190077193

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 790', "l'article 32", 'art. 1649', 'art. 1387', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 69', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 38', 'art. 7', 'art. 775', 'art. 219', "l'article 210", 'art. 87', 'art. 6', 'art. 210', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 1', "l'article 12", "l'article 6", "l'article 47", 'art. 13']

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. | Legifrance
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
NOR: PMEX0500079L
TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
Crée Code du travail - art. L953-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L961-10 (AbD)
Modifie Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 4 (Ab)
Modifie Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (AbD)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A bis (V)
III. - Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, tel que modifié par le présent article et par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, font l'objet d'un rapport de la Banque de France transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater C (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-14 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-15 (V)
Crée Code civil - art. 1387-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L121-7 (V)
Modifie Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (M)
Modifie Code du travail - art. L322-9 (AbD)
Crée Code de commerce. - art. L146-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L146-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L146-3 (V)
Crée Code de commerce. - art. L146-4 (V)
Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 27 (V)
Crée Code du travail - art. L127-8 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-24 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-25 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-26 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-27 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-28 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-29 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-30 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-31 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-32 (AbD)
Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
Crée Code de commerce. - art. L129-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-6-1 (V)
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)
I. à IV : Paragraphes modificateurs.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 ter (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)
Crée Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-3 (V)
TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
Modifie Code de commerce. - art. L123-11-1 (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 38 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L124-6 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L141-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L223-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L223-31 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L223-30 (M)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 7 (V)
TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
Modifie Code de commerce. - art. L420-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L441-7 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (AbD)
Crée Code de commerce. - art. L470-4-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L420-5 (M)
Crée Code de commerce. - art. L470-4-2 (T)
III.-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.
IV.-Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission.
Modifie Code de commerce. - art. L430-6 (V)
Crée Code de commerce. - art. L442-10 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L443-2 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L470-2 (T)
Crée Code de commerce. - art. L470-4-3 (T)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif à l'application des dispositions du présent titre analysant leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger les déséquilibres éventuellement constatés. Il évalue l'opportunité de baisser à 10 % puis à 0 % le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce et définit les modalités pour y parvenir.
Crée Code de l'urbanisme - art. L214-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L214-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L214-3 (V)
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 219
II. - Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;
2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du livre IV du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.
III. - Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.
Crée Code de commerce. - art. L710-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-10 (M)
Crée Code de commerce. - art. L711-11 (M)
Crée Code de commerce. - art. L711-12 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-5 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-7 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-8 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L711-9 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L712-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L712-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L712-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-10 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-11 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-12 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-13 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-14 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-15 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-16 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-17 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-18 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-5 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-7 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-8 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L713-9 (M)
Transfère Code de commerce. - art. L712-1 (T)
Transfère Code de commerce. - art. L712-2 (T)
Transfère Code de commerce. - art. L712-3 (T)
Crée Code de commerce. - art. L712-6 (M)
Crée Code de commerce. - art. L712-4 (M)
Crée Code de commerce. - art. L712-5 (M)
Crée Code de commerce. - art. L712-10 (M)
Crée Code de commerce. - art. L712-7 (M)
Crée Code de commerce. - art. L712-8 (M)
Crée Code de commerce. - art. L712-9 (M)
I.-Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
II.-Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2003.
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L70 (Ab)
II. - Les droits à pensions dans ce régime spécial, au 31 décembre 2005, sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.
Un décret apporte les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles fixées en application des articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 341-6, des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
III. - L'ensemble des personnels de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006.
IV. - Pour ceux des droits à pensions mentionnés au II qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au III, la chambre de commerce et d'industrie de Paris pourvoit, à compter du 1er janvier 2006, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.
V. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut mettre en place, d'une part, un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et le salarié, d'autre part, un dispositif d'épargne volontaire selon les règles prévues pour les plans d'épargne entreprise et les plans d'épargne retraite collective.
TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L5125-13 (V)
Modifie Code du travail - art. L128-1 (M)
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
Modifie Code du travail - art. L117-17 (M)
Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L221-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L222-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L222-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L324-13 (AbD)
Abroge Code du travail - art. L324-13-2 (Ab)
Crée Code du travail - art. L325-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L325-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L325-3 (AbD)
Crée Code du travail - art. L325-4 (AbD)
Crée Code du travail - art. L325-5 (AbD)
Crée Code du travail - art. L325-6 (AbD)
Abroge Code du travail - art. L341-6-5 (Ab)
Crée Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD)
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 (V)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 210 (M)
Modifie Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (V)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-1 (V)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)
Modifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 24° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.
Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 13-1 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (VT)
Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 bis (VT)
Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quater (VT)
Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quinquies (VT)
Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 ter (VT)
Modifié par Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 1
I.-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L910-1, L912-1-1, L912-7, L914-1, L917-1, L917-2, L917-3, L917-4, L917-5
III.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 12 et 47 sont ainsi modifiés :
1° Au III de l'article 12, les mots : " décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° Aux II à IV de l'article 47, les mots : " 31 décembre 2005 ", " 1er janvier 2006 ", " 31 décembre 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacés par les mots : " 31 décembre 2008 ", " 1er janvier 2009 ", " 31 décembre 2009 " et " 1er janvier 2010 " .
art. 13-1
(1) Loi n° 2005-882.
Projet de loi n° 297 (2004-2005) ;
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 333 (2004-2005) ;
Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 362 (2004-2005) ;
Avis de M. Auguste Cazalet, au nom de la commission des finances, n° 363 (2004-2005) ;
Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des lois, n° 364 (2004-2005), et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005 ;
Discussion les 13 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2381 ;
Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ;
Avis de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 2422 ;
Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2431 ;
Discussion les 4 à 7 juillet 2005 et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2005.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 469 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 473 (2004-2005) ;
Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2464 ;
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.