Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1991/074_PS_SJG_SJG9110CM00074.htm
Timestamp: 2018-04-19 12:05:45+00:00
Document Index: 164439848

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 84', "l'article 83", "l'article 84"]

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement. Conditions (C. proc. pén., art. 83 et art. 84, ai. 3 et 4). Actes d'administration judiciaire. Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Cas d'ouverture à cassation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10 > Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement. Conditions (C. proc. pén., art. 83 et art. 84, ai. 3 et 4). Actes d'administration judiciaire. Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Cas d'ouverture à cassation (non)
Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement. Conditions (C. proc. pén., art. 83 et art. 84, ai. 3 et 4). Actes d'administration judiciaire. Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Cas d'ouverture à cassation (non)
(Cass. crim., R., 4 déc. 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Dijon). Depuis 1 entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, les modalités de désignation du juge d'instruction fixées par l'article 83 en sa nouvelle rédaction et celles de son remplacement prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale, constituent des actes d'administration judiciaire dont les irrégularités ne sauraient entraîner une nullité de la procédure ni donner ouverture à cassation (pourvoi (...)