Source: http://www.senat.fr/rap/l15-332/l15-332.html
Timestamp: 2018-12-15 12:48:00+00:00
Document Index: 5391885

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 432', 'art. 106', 'art. 13', 'art. 111', 'art. 196', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2']

27 janvier 2016 : Statut général des AAI et des API ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 332 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2016
I. LA FIXATION D'UNE LISTE ET D'UN STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
A. L'ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
B. LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES ET DU PERSONNEL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
C. LE FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
D. LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : CRÉER UN RÉGIME COHÉRENT APPLICABLE AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUX AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
A. DÉLIMITER LA CATÉGORIE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
B. APPROUVER LA FIXATION D'UN STATUT GÉNÉRAL SANS PRÉJUDICE D'AJUSTEMENTS AUX STATUTS PARTICULIERS D'AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES OU D'AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 1er et annexe Fixation de la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 2 Personnalité morale des autorités publiques indépendantes
Article 3 Champ d'application du statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 4 Mesures particulières au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 5 Durée du mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 6 Désignation des parlementaires au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 7 Irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 8 Non-renouvellement du mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 9 Incompatibilité entre mandat de membre et fonctions au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 9 bis (nouveau) Fixation de l'échelle des rémunérations et indemnités des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 10 Indépendance et réserve des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 11 Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 12 Mise à disposition des déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 13 Règles de déport ou d'abstention applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 14 Fixation des règles déontologiques du personnel des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 15 Moyens humains, techniques et financiers des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 16 Élaboration et contenu du règlement intérieur des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 17 Autorité hiérarchique et recrutement au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 18 Nomination du secrétaire général et du directeur général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 19 Régime budgétaire et comptable des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 20 Autonomie financière des autorités publiques indépendantes
CHAPITRE III Patrimoine des autorités administratives indépendantes
Article 21 Régime des biens immobiliers des autorités publiques indépendantes
Article 22 Présentation d'un rapport annuel et débat parlementaire
Article 23 Pouvoir des commissions parlementaires
Article 24 Annexe budgétaire relative aux des autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes
Article 25 (art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l'environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle) Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi
Article 26 (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage
Article 27 (art. L. 6361-1, L. 6361-3, L. 6361-10 et L. 6361-11 du code des transports) Coordinations relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Article 28 (art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce) Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence
Article 29 (art. L. 2131-1, L. 2131-2 [abrogé], L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-6 [abrogé], L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-8-2, L. 2132-10, L. 2132-11 et L. 2132-12 du code des transports) Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques) Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010) Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3 et L. 592-4 [abrogés], L. 592-5, L. 592-6 et L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l'environnement) Coordinations relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire
Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier) Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers
Article 34 (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration) Coordinations relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs
Article 35 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l'énergie) Coordinations relatives à la Commission de régulation de l'énergie
Article 36 (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure) Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) Coordinations relative à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) Coordinations relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Article 40 (art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) Coordinations relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 41 (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche) Coordinations relatives au Haut Conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur
Article 42 (art. L. 821-1, L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce) Coordinations relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Article 43 (art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale) Coordinations relatives à la Haute Autorité de santé
Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article 45 (art. 10 [abrogé] de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 et art. 37 et 39 [abrogé] de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) Coordinations relatives au Défenseur des droits
Article 46 (art. 11, 19 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et art. 432-13 du code pénal) Règles de transparence pour les membres et le personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 47 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010) Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités
Article 48 (art. 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 [abrogé]) Suppression d'une annexe budgétaire relative aux autorités publiques indépendantes et à certaines autorités administratives indépendantes
Article 49 Modalités d'entrée en vigueur
Article 50 Application outre-mer
Compétence exclusive du législateur pour instituer des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
TITRE IER INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 2 (art. L.O. 6221-7-1, L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et art. 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) Incompatibilités électorales applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et art. 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) Incompatibilités professionnelles applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
TITRE II RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 4 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes à l'avis des commissions parlementaires
TITRE III COORDINATION ET APPLICATION
Article 5 (art. 2 et 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) Coordinations relatives au Défenseur des droits