Source: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=5108&referant=c00&bck_ncda=28782&bck_referant=l01
Timestamp: 2017-10-18 12:49:50+00:00
Document Index: 65878668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 21", '§ 6', "l'article 47"]

Numéro CDA : 05108
Date de promulgation et intitulé : 29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Date et page Moniteur belge : 19/06/1959 p.-
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