Source: https://www.reseau-entreprendre.org/nord/covid-19/
Timestamp: 2020-04-08 15:58:23+00:00
Document Index: 113623239

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Covid - 19 : Mesures de soutien aux entreprises
– dernière mise à jour le 27 mars 2020 –
le Prêt Garanti par l’Etat [nouveau – 27/03]
Plan de soutien des banques françaises [nouveau – 23/03]
Fonds de 1er secours pour faire face aux conséquences économiques du Covid 19 [nouveau – 23/03]
Fonds Hauts-de-France prévention [nouveau – 23/03]
Aide de 1 500 € du fonds de solidarité [nouveau – 23/03]
Arrêt de travail pour garde d’enfants – comment procéder ?
Un plan d’échelonnement des cotisations peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation.
Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Contact : urssaf.fr / espace en ligne / rubrique Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle
Si vous n’avez pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
Tél : 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par la Banque de France – Médiation du crédit
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit-bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit…).
Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce,
Professions libérales réglementées et non réglementées,
Créateurs enregistrés au registre du commerce et repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés,
Entreprises en procédure amiable et en procédure judiciaire, au cas par cas.
Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région ;
en Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 03 28 16 46 88
Plan de soutien des banques aux entreprises
Mesures décidées par les établissements bancaires, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels.
Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
Pour quoi faire : Ce dispositif permet de garantir
Pour quoi faire: Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle
Pour qui: TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.
Caractéristiques: Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.
En Hauts de France, le PRR, Prêt Régional de Revitalisation, dispositif financé par le conseil régional permet le financement de PME et ETI de plus de 3 ans jusqu’à 400K€ sur 7 ans avec 2 ans de différés d’amortissement.
dépliant Activité Partielle (à télécharger)
L’activité partielle peut être proposée pour un caractère exceptionnel. Le salarié restant en activité partielle voit son contrat de travail suspendu et non rompu. Sur les heures non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de l’employeur et se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice d’un minimum de 70% de la rémunération antérieure brute. Cette indemnité peut être augmentée au bon vouloir de l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.
De son côté, l’employeur dispose d’une compensation financière mise en place par l’Etat et l’assurance chômage :
1 à 250 salariés, 7.74€/heure chômée/salarié
+ 250 salariés , 7.23€/heure chômée/salarié
La demande de chômage partiel se fait sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale compétente.
(ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.Document à télécharger : Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
Si vous êtes travailleur indépendant,
Si vous avez un contrat de mensualisation
pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises. (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751)
Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Consultez l’annuaire des SIE en ligne
Fonds de 1er secours pour faire face aux conséquences économiques du Covid 19
Il convient dans un 1er temps de prendre attache avec votre banque pour revoir le financement de l’entreprise (engagement BPI). En cas d’échec, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce.
Le dispositif de Fonds de 1er secours a été renforcé et assoupli dans le cadre de la crise du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :
Avance remboursable entre 5 000 € et 50 000 € (taux d’intérêt : 0%)
Durée de remboursement rallongée à 72 mois (avec différé de 6 mois)
Pas d’obligation de mandat ad hoc ou de conciliation
Contact : entreprises@hautsdefrance.fr – t.c.lille@orange.fr pour le TC de Lille
Le fonds Hauts-de-France prévention a été créé conjointement par le Conseil Régional Hauts-de-France et la CCI de région Hauts-de-France avec la volonté commune d’apporter une solution concrète aux entreprises faisant face à des difficultés passagères de trésorerie.
Destiné aux entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés, le dispositif a été renforcé et assoupli dans le cadre du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :
Durée de rembousement : 5 ans avec un différé de remboursement d’une année.
Conditions de déblocage : co-financement bancaire à hauteur du même montant que celui du fonds Hauts-de-France Prévention.
Contact : Guillaume FOURNIER – 06 75 81 62 55 – g.fournier@grand-lille.cci.fr
Les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500€ sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite.
Entreprises de moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel et transports.
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars 2020 sur impots.gouv.fr
Tous les établissements scolaires et les crèches étant fermés à compter de ce lundi 16 mars 2020 pour une durée a minima de 15 jours, certains parents vont être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.
La mise en place du télétravail est la solution à privilégier lorsque les fonctions du salarié le permettent.
En cas d’impossibilité, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnisation.
Il appartient à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail du salarié concerné via le lien suivant : https://declare.ameli.fr/.
Il s’agit d’une déclaration de maintien à domicile. L’employeur envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Pour information, cette procédure s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le télé service.
Pour bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire, le salarié doit remplir certaines conditions :
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ;
Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail à la fois. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt ;
Le salarié adresse à l’employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ;
L’employeur déclare le maintien à domicile du salarié en ligne https://declare.ameli.fr/ et certifie que la mise en place du télétravail n’est pas possible ;
L’employeur adresse les éléments nécessaires au calcul du montant des IJSS comme habituellement ;
La caisse de sécurité sociale indemnisera les salariés qui bénéficieront d’un maintien de salaire de l’employeur. S’agissant de l’indemnisation du salarié en cas d’arrêt de travail pour garder son enfant (taux des IJSS, taux du maintien…), nous attendons des précisions.
En application de la question réponse du 9 mars 2020 qui revoit au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et au décret n° 2020-193 du 4 mars 2020, vos salariés percevront l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale sans délai de carence. La subrogation sera a priori applicable.
Télécharger le modèle d’Attestation de garde d’enfant à domicile
Crédit : In Extenso
Quelles mesures prendre si l’un de mes salariés présente les symptômes d’une contamination ?
( Télécharger l’infographie )
Crédit : Barthélémy Avocats
Que dois-je faire si un salarié m’informe qu’il doit garder son enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ?
modifier les dates de CP
Télécharger l’affiche sur les gestes à adopter