Source: https://boursesdetudes.educa.ch/fr/r%C3%A9glementation-ue-aele
Timestamp: 2020-05-29 07:20:54+00:00
Document Index: 309018237

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 24']

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne ALC, de même que l’accord AELE (RS 0.632.31) contiennent tous les deux des dispositions importantes qui règlent notamment les questions relatives au droit qu'ont, en matière de bourses d'études, les citoyens des Etats membres de l'UE et de l'AELE résidant en Suisse. Ces dispositions s’appliquent aux citoyens de tous les pays de l’UE et de l’AELE/EEE. Pour le moment, seuls les Bulgares et les Roumains font encore exception, car des négociations doivent avoir lieu sur l’extension du champ d’application de l’ALCP à ces deux pays.
Les enfants des citoyens des Etats membres de l’AELE/EEE et de l’UE peuvent bénéficier de bourses ou de prêts d’études au même titre que les enfants des citoyens suisses, à la condition qu’ils résident en Suisse avec au moins l’un des deux parents (art. 3, al. 6, annexe I en relation avec l’art. 9, al. 2, annexe I, ALCP / art. 3, al. 6, annexe 1 en relation avec l’art. 9, al. 2, appendice 1, annexe K, accord AELE).
Les citoyens des Etats susmentionnés qui travaillent en Suisse en tant qu’employés ou indépendants ont droit à des bourses d’études aux mêmes conditions que les citoyens suisses (art. 9, al. 2 et art. 15, al. 2, annexe I, ALCP / art. 9, al. 2 et art. 15, al. 2, appendice 1, annexe K, accord AELE).
Les personnes qui ne résident en Suisse que pour y suivre des études, sans que leurs parents ou eux-mêmes exercent une activité lucrative, n’ont pas droit aux allocations de formation. C’est ce qui ressort de l'art. 24, al. 4, annexe I, ALC ALCP (et de l’art. 24, al. 4, appendice 1, annexe K, accord AELE).
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