Source: https://survey.ituc-csi.org/Bahrain.html?id_edi=336&print=yes&lang=fr
Timestamp: 2017-11-22 12:51:30+00:00
Document Index: 330966982

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Bahreïn - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Bahreïn est la General Federation of Bahrain Trade Unions (Fédération générale des syndicats du Bahreïn – GFBTU).
La législation prévoit l’enregistrement de syndicats multiples au niveau de l’entreprise, à condition que ces syndicats ne soient pas créés pour des motifs sectaires, religieux ou raciaux (décret n°35 de 2011). La plupart des travailleurs/euses bahreïnis étant musulmans chiites, les syndicats craignent que la loi soit invoquée pour empêcher ou annuler l’enregistrement de syndicats, en prétextant qu’ils ont été créés pour des motifs sectaires ou religieux.
L’article 8.1 du décret législatif n°35 de 2011, qui amende la loi sur les syndicats, n’autorise la création de fédérations syndicales que pour des professions ou des secteurs semblables).
La législation semble favoriser un système syndical unique au niveau national, dans la mesure où elle précise que «la structure syndicale se compose des syndicats et de la Confederation of Bahrain's Trade Unions» (Confédération des syndicats du Bahreïn) (article 6 de la loi sur les syndicats, telle qu’elle a été amendée par la loi 49 de 2006).
La législation prévoit des règles très détaillées concernant la gestion des syndicats et la façon dont ils doivent diriger et organiser leurs affaires (articles 12, 13, 14 et 15 de la loi sur les syndicats).
Toute personne déclarée coupable de violations entraînant la dissolution d’une organisation syndicale est privée du droit de siéger dans les instances dirigeantes des syndicats pour une période de cinq ans (article 35 du décret législatif n°35 de 2011)
Le ministre a le droit de déterminer l’organisation de travailleurs/euses la plus appropriée pour représenter les travailleurs/euses du Bahreïn dans les forums internationaux et les négociations au niveau national (loi sur les syndicats (telle qu’elle a été amendée par la loi n°49); article 8.3 du décret législatif n°35 de 2011).
Les travailleurs/euses dont l’activité est régie par les réglementations de la fonction publique n’ont pas le droit de former de syndicats. Ils/elles peuvent uniquement adhérer à des organisations existantes qui regroupent des travailleurs/euses ayant une activité ou une profession semblables à la leur (article 10 de la loi sur les syndicats; circulaire n°1 du 10 février 2003 sur le droit des fonctionnaires à adhérer à des syndicats de travailleurs/euses).
Les travailleurs/euses agricoles n’ont pas le droit de former un syndicat ni d’adhérer à un syndicat (article 2 du droit du travail de 2012 du secteur privé)
La législation du travail ne s’applique pas aux travailleurs/euses domestiques et aux «personnes considérées comme tels» qui, par conséquent, n’ont pas le droit de former un syndicat ni d’adhérer à un syndicat (article 2 du droit du travail de 2012 du secteur privé).
Les travailleurs/euses temporaires qui dispensent des services auxiliaires chez un employeur pour une durée inférieure à un an n’ont pas le droit de former un syndicat ni d’adhérer à un syndicat (article 2 du droit du travail de 2012 du secteur privé).
L’article 158 du droit du travail de 2012 du secteur privé prévoit qu’aucune partie ne peut individuellement demander la conciliation ou l’arbitrage dans le secteur privé pour régler un différend collectif relatif au travail. De plus, le gouvernement peut imposer la conciliation et l’arbitrage, même si aucune des parties de l’a demandé.
Le ministre du Travail est chargé de réviser les conventions collectives de travail; il peut émettre des objections et refuser de mentionner les conventions dans le registre ou de les publier (article 143 du droit du travail de 2012 du secteur privé).
Le droit à la négociation collective ne s’applique pas aux fonctionnaires.
La loi requiert un préavis de 15 jours avant toute action de grève (article 21.2 de la loi sur les syndicats (telle qu’elle a été amendée par la loi n°49).
La conciliation et l’arbitrage dans des services considérés comme «stratégiques» sont obligatoires s’il n’a pas été possible de régler le différend entre les travailleurs/euses et l’employeur (article 21.3 de la loi sur les syndicats (telle qu’elle a été amendée par la loi n°49)).
Les travailleurs/euses doivent s’abstenir de tout arrêt de travail pendant que le processus de conciliation et d’arbitrage est en cours (article 21.2.c. de la loi sur les syndicats (telle qu’elle a été amendée par la loi n°49)). Dans la pratique, ces processus peuvent durer des années, privant de fait les travailleurs/euses du droit de grève.
Les grèves sont interdites dans les infrastructures importantes et indispensables si elles présentent une menace pour la sécurité nationale et la vie des individus. La décision n°62, toujours en vigueur, donne une liste des services essentiels dans lesquels l’action de grève est interdite: aéroports, ports, centres médicaux, tous les moyens de transport de personnes ou de marchandises, boulangeries, institutions éducatives, installations pétrolières et gazières (article 21 de la loi sur les syndicats (telle qu’elle a été amendée par la loi n°49)).
Un travailleur indien mort au cours d’une manifestation au Bahreïn15-01-2017
Le 15 janvier 2017, une importante manifestation à Manama a mobilisé plus de 200 ouvriers indiens qui réclamaient le paiement de leurs arriérés salariaux. La police a lancé un assaut brutal contre les protestataires à l’issue duquel un travailleur a été tué et un nombre indéterminé de personnes ont été blessées. Suite à cet incident, le Bahreïn et l’Inde ont eu des consultations urgentes pour tenter de désamorcer la situation. Les ministres bahreïnis refusent de reconnaître que la mort du manifestant était causée par le raid policier, affirmant à la place que le ressortissant indien était décédé de causes naturelles. Cet effroyable incident est venu rallonger la longue liste de violations des droits humains et des travailleurs dans le pays du Golfe, causant un trouble prolongé parmi les travailleurs indiens. Qui plus est, il est survenu à un moment particulièrement délicat : Une semaine après le festival Pravasi Bharatiya Divas, célébré en l’honneur de la diaspora indienne, en présence d’un groupe très nombreux de ressortissants indiens de la région du Golfe.
Licenciement du responsable du syndicat des dockers11-11-2015
Khalil Ibrahim Fardan, président du syndicat des dockers General Union of Port Workers in Bahrain (GUPWB), a été licencié le 11 novembre par APM Terminals, à Bahreïn. L’entreprise a affirmé que ce licenciement était dû aux « pratiques de travail » mais M. Fardan avait déjà été pris pour cible par l’entreprise en raison de ses activités syndicales, et la fédération syndicale nationale General Federation of Bahrain Trade Unions (GFBTU) pensait que son licenciement visait à l’empêcher de jouer son rôle de dirigeant syndical. La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a rencontré la direction de l’entreprise une semaine plus tard pour essayer d’inverser la décision de la direction de l’entreprise, en vain.
La répression continue contre un syndicat d’enseignants04-04-2016
Jalila al-Salman, vice-présidente du syndicat d’enseignant(e)s Bahrain Teachers’ Association (BTA), signale que les enseignants ne peuvent plus organiser d’activités syndicales comme ils en avaient l’habitude, depuis les mesures de répression prises à l’encontre du syndicat en 2011. Jalila al-Salman et Mahdi Abu Dheeb, le président du BTA, ont tous deux été emprisonnés en 2011 pour avoir organisé des grèves d’enseignants et ont subi des tortures et des humiliations en prison. Jalila a été libérée au bout de six mois mais il lui est interdit d’enseigner et sa liberté d’expression est extrêmement limitée. Elle a toutefois été autorisée à se rendre en Norvège en juin 2015 afin de recevoir le prix international Arthur Svensson pour les droits syndicaux, qui est décerné chaque année par le syndicat norvégien Industri Energi. Mahdi Abu Dheeb, condamné à cinq ans de prison, n’a pas pu l’accompagner, étant toujours incarcéré à ce moment-là. Il a été libéré le 4 avril 2016, mais il souffre de problèmes de santé depuis son emprisonnement. Entre-temps, la situation des enseignants ne s’est pas améliorée, et ils risquent d’être sanctionnés s’ils essaient simplement de participer à des négociations collectives, explique Jalila. Les enseignants peuvent être mutés de leur lieu de travail au seul motif qu’ils appartiennent au BTA ou si les autorités soupçonnent le syndicat de les aider.
Interdiction d’organiser des manifestations pour le 1er mai30-04-2015
Le 30 avril 2015, le gouvernement a interdit tous les rassemblements du 1er mai, obligeant la fédération syndicale nationale General Federation of Bahrain Trade Unions (GFBTU) à annuler à la dernière minute les manifestations prévues pour la Fête du travail, notamment un rassemblement, des camps médicaux, des sorties familiales et des cérémonies de remises de prix axées sur les droits des femmes et des travailleurs migrants sur le lieu de travail. Des milliers de personnes étaient attendues au rassemblement, notamment les membres de plus de 45 syndicats affiliés à la GFBTU.
Des travailleurs migrants menacés d’expulsion09-02-2015
En juin 2014, près de 2000 travailleurs/euses de l’usine de prêt-à-porter de Riffa, qui fabrique des vêtements pour des marques comme Macy’s, C&A, GAP, JC Penney et Walmart, se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester contre les salaires trop bas et impayés, et les mauvaises conditions de travail. Les travailleurs, essentiellement originaires de l’Inde et du Bangladesh, se sont réunis à l’usine de Hajiyat et ont remis une liste de 12 demandes pour obtenir une hausse des salaires, l’amélioration de la nourriture et des soins médicaux. Actuellement, les travailleurs gagnent environ 55 BHD (145 USD) par mois. Le ministère du Travail a publié une déclaration pour annoncer que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage était illégale et qu’une action en justice, impliquant l’expulsion, serait intentée contre les travailleurs qui refusaient de reprendre le travail.
Des travailleurs/euses non réintégrés12-08-2013
Bien que le comité tripartite ait réussi à faire réintégrer un nombre significatif des travailleurs/euses licenciés après leur participation aux manifestations pour la démocratie, d’après le GFBTU, 657 travailleurs/euses n’ont toujours pas été réintégrés depuis les événements de 2011, y compris des dirigeant(e)s syndicaux. Par ailleurs, parmi les travailleurs/euses réintégrés, certains ont été réembauchés à des conditions moins favorables, avec un statut professionnel inférieur et un salaire moins important qu’avant leur licenciement.
Emprisonnement de dirigeant(e)s syndicaux 25-11-2012
Le 21 octobre 2011, la Cour d’appel a confirmé le verdict de culpabilité prononcé contre les dirigeant(e)s de la Bahrain Teachers Association (Association des enseignant(e)s du Bahreïn – BTA) le 25 septembre 2011 parce qu’ils/elles auraient tenté de renverser par la force le système au pouvoir et incité à la haine à l’égard du régime. La peine d’emprisonnement de Mahdi Abu Dheeb a été réduite à cinq ans et celle de Jalila al-Salman à six mois. Les avocats des dirigeant(e)s du BTA ont formé opposition auprès de la Cour suprême au sujet de ce verdict.
Le 7 novembre 2012, Jalila al-Salman, qui avait été libérée sous caution, a été convoquée sans explication au Service des enquêtes, à Manama, pour effectuer les 6 mois d’emprisonnement qui lui restaient. Elle a été transférée à la prison pour femmes d’Isa Town. Son avocat et sa famille n’ont pas été autorisés à l’accompagner ni à la contacter. Jalila al-Salman a été libérée le 25 novembre au terme de sa peine d’emprisonnement. Mahdi Abu Dheeb purge sa peine de cinq ans d’incarcération. Une procédure d’appel final est toujours en instance.
Selon des informations sérieuses, Mahdi Abu Dheeb et Jalila al-Salman ont tous deux été torturés pendant leur détention. Mahdi Abu Dheeb souffre par ailleurs de diabète et d’hypertension artérielle et il a des problèmes de cœur et d’estomac.
Actes d’ingérence du gouvernement12-08-2013
Le gouvernement a créé la Bahrain Labor Union Free Federation (Fédération libre des syndicats du Bahreïn) dans le but d’affaiblir la GFBTU.
Violation des droits essentiels et discrimination antisyndicale12-08-2013
Les travailleurs/euses qui ont participé aux manifestations au « rond-point de la Perle » ont été systématiquement licenciés par leurs employeurs. La General Federation of Bahrain Trade Unions (Fédération générale des syndicats du Bahreïn – GFBTU) a déclaré que certains employeurs refusaient de réintégrer ces travailleurs/euses aux termes de leur ancien contrat et qu’ils les obligeaient à signer de nouveaux contrats.
La GFBTU ne reçoit plus aucun soutien financier public, alors que la Chambre de commerce et l’Association des employeurs du Bahreïn continuent d’obtenir des financements. Au total, 55 dirigeant(e)s syndicaux du GFBTU ont été licenciés.
Le 1er mai 2012 à Manama, lors de la Journée mondiale du travail, la police antiémeute a lancé des gaz lacrymogènes et des grenades incapacitantes à des manifestant(e)s qui demandaient la libération des leaders du soulèvement de 2011, toujours emprisonnés.
Mahdi Issa Abu Dheeb et Jalila Al-Salman, de la Bahraini Teachers Association (Association des enseignant(e)s du Bahreïn – BTA), ont été arrêtés en 2011 pour avoir participé à des manifestations en faveur de la démocratie. Ils sont toujours détenus.
Départ forcé d’ouvriers migrants du secteur de la construction01-07-2010
Début juillet, plusieurs centaines d’ouvriers de la construction ont participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de deux jours pour protester contre des salaires insuffisants et des conditions de travail précaires. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage aurait été suspendue quand les organisateurs ont accepté de quitter le Bahreïn et de rentrer dans leur pays. D’après le directeur de l’entreprise, les 10 hommes qui avaient « incité les travailleurs » à se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage auraient accepté de rentrer dans leur pays de leur plein gré. Il a aussi assuré que les griefs concernant les conditions de travail, les salaires et les heures supplémentaires seraient examinés. Toutefois, d’après la Bahrain Human Rights Watch Society, les hommes craignaient d’être traités en boucs émissaires et persécutés s’ils restaient et n’avaient dès lors pas énormément de choix autre que d’accepter le rapatriement, malgré leur droit d’objection.