Source: https://www.bordovino.fr/mentions-legales
Timestamp: 2018-06-23 17:39:00+00:00
Document Index: 312231179

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 1369", "l'article 6", "l'article 1348", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6"]

Mentions légales et condition générale de vente | Bordovino - A la française
Mentions légales et condition générale de vente
Les sites Internet www.bordovino.com et www.bordovino.fr sont édités par :
La SARL BORDOVINO
Dont le siège est sis 3, rue d'Enghien 33000 Bordeaux
Immatriculée sous le numéro 523 089 399, RCS BORDEAUX
Numéro TVA intracommunautaire : FR75523089399
Immatriculation agent de voyage IM033100028 - R.C.P. Allianz
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La SARL BORDOVINO est propriétaire de la marque BORDOVINO, au cœur des Châteaux, enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 10 3 720 600 depuis le 11 mars 2010.
Les sites Internet www.bordovino.com et www.bordovino.fr sont déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL France) depuis le 2 avril 2012 - récépissé de déclaration n° 1577109 v 0.
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Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des formules de visites proposées par BORDOVINO, sur les sites Internet www.bordovino.com et www.bordovino.frci-après « le site », dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
La commande effective des formules de visites BORDOVINO est ouverte à tout internaute respectant les Conditions Générales d'Utilisation du site.
Les modalités de commande en ligne sont définies et détaillées à l'article 6 des présentes CGV.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des formules de visites BORDOVINO, ci-après « le vendeur », aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le consommateur » ou « le client ») et constituent, avec le récapitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, mailings promotionnels, annonces de presse, ou photographies des prestations qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de BORDOVINO où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l'article 6.1.2 des présentes CGV, vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Les formules de visites offertes à la vente présentés sur le site font chacune l'objet d'un descriptif établi par BORDOVINO, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Ces formules de services sont offertes dans la limite des disponibilités. Chaque offre commerciale est accompagnée d'un descriptif établi par BORDOVINO. Les prix sont TTC et incluent l'intégralité des prestations mentionnées.
Chaque visite de château est accompagnée d'une ou plusieurs dégustations. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Les visites des châteaux sont effectuées en anglais et en français.
Les photographies illustrant les formules de visites, n'ont, compte tenu de la nature des services proposés, qu'une fonction illustrative et ne constituent pas un document contractuel.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des formules de visites figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente de nos services est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'affiché sur le site.
En cas de promotion par les prix, BORDOVINO s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
BORDOVINO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les offres de vente de nos formules en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les offres figurent sur le site et dans la limite des places disponibles.
Le consommateur effectue le règlement de sa commande en ligne, par carte bancaire au moyen d'un paiement sécurisé.
Il suffit de sélectionner les formules de visites de votre choix, en indiquant la quantité choisie ; les prestations sélectionnées sont regroupés sous la forme d'un panier virtuel.
- Nom de votre hôtel (le cas échéant)
Ces informations sont recueillies dans le respect de notre Charte de confidentialité telle que détaillées au sein des Conditions Générales d'Utilisation du site, et pour les seules besoins de la formation et de l'exécution du contrat.
Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d'aboutir pour le cas où l'adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante.
La communication de l'adresse mail valide s'opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d'échec d'aboutissement de la commande due à la transmission d'une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.
Le cas échant, le consommateur est invité à mentionner les références d'un code promotionnel dont il souhaiterait bénéficier.
BORDOVINO se réserve également le droit de modifier le programme des châteaux visités, étant tributaire des disponibilités et annulations de ses châteaux partenaires. Dans ce cas, les prestations initialement commandées seront remplacées par des prestations équivalentes.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande, au sens de l'article 6.1.2 des présentes.
L'archivage des transactions en ligne, des « récapitulatifs de commande » et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
7.3. Notre garantie « Annulation sans frais jusqu'à J-7 »
Compte tenu de la nature des services proposés par la société BORDOVINO, et en vertu des dispositions de l'article L. 121-21-8 - 12° du Code de la consommation, reproduit ci-après, le client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 121-21 du Code de la consommation :
Cependant, et en dépit de cette absence de rétractation légale, BORDOVINO offre à l'ensemble de ses clients une garantie d'annulation spécifique, dite « Annulation sans frais jusqu'à J-7 ». Le consommateur dispose en effet de la faculté d'annuler sa commande jusqu'au 7ème jour ouvrable précédent le jour prévu pour l'exécution de la formule de visite commandée.
Cette garantie contractuelle « Annulation sans frais jusqu'à J-7 », est exercée par l'envoi d'un email à l'adresse contact@bordovino.com.
Le vendeur s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jour à suivant la date à laquelle le droit de rétractation ou la faculté d'annulation a valablement été exercé dans les conditions ci-dessus énoncées.
En revanche, il est expressément précisé qu'en cas d'absence du client au jour de l'exécution de la formule de visite commandée, sans que sa réservation ait fait l'objet d'une annulation préalable dans les conditions ci-dessus énoncées, BORDOVINO conservera, à titre d'indemnité forfaitaire, le règlement effectué par le client au jour de la commande, ce règlement venant indemniser le préjudice lié à l'exposition des frais nécessaires à l'exécution de la prestation commandée.
Le paiement est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système PAIEMENT CIC, directement auprès de notre partenaire, la banque CIC.
Toute éventuelle réclamation doit être formulée par le consommateur à BORDOVINO le jour même de l'exécution des prestations ou le premier jour ouvré suivant au plus tard.
Le consommateur devra adresser toute éventuelle réclamation à BORDOVINO auprès du Service clientèle :
- par courrier adressé à: BORDOVINO, 3, rue d'Enghien, 33000 Bordeaux
- ou par email : bonjour.bordeaux@alafrancaise.fr
La responsabilité de BORDOVINO ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
BORDOVINO ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Par ailleurs, nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Les photographies des formules de visites, dont il est rappelé qu'elles n'ont qu'une une simple vocation illustrative, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Enfin, il est rappelé que lors de votre commande, vous devrez créer communiquer une adresse mail valide. La communication de l'adresse mail valide s'opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d'échec d'aboutissement de la commande due à la transmission d'une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, le règlement versé à la commande reste acquis à BORDOVINO à titre d'indemnité.
BORDOVINO décline toute responsabilité en cas de conduite du client en état d'ébriété. Les éventuels conducteurs ne doivent pas ingérer d'alcool.
Il est rappelé qu'un crachoir est mis à disposition systématiquement lors des dégustations de vin.
BORDOVINO se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours en cas de dégradation (véhicule, vignes,...) ou d'infraction commise par le client (usage de stupéfiants), ou si le comportement du client met en péril la sécurité du chauffeur et des autres passagers.
BORDOVINO se réserve le droit de demander des réparations en cas de dégradations commises par l'un de ses clients.
Comme il est dit à l'article 6.3 des présentes, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandés excèdent le nombre de places disponibles pour chacune des formules de visites offertes à la vente.
Par ailleurs, et pour des raisons d'empêchement légitimes assimilables à la force majeure ou au fait du tiers (et notamment en cas de conditions climatiques dangereuses, défaillance mécanique du véhicule, arrêt maladie impromptu du guide, etc.) BORDOVINO s'engage à rembourser intégralement le client du coût des prestations commandées.
La résolution de la commande dans les cas prévus à l'article 6.3 des présentes CGV sera notifiée au consommateur par email dans les meilleurs délais, et le remboursement du règlement effectué diligenté.
Le vendeur est propriétaire de la marque BORDOVINO, déposée à l'INPI sous le numéro 10 3 720 600 depuis le 11 mars 2010.
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Pour tout litige relatif à l'exécution du contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l'exécution des prestations commandées.
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