Source: http://aldo.cmq.org/en/Annexes/DocumentLegaux.aspx
Timestamp: 2017-05-24 06:04:20+00:00
Document Index: 21493519

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 69', 'art. 398', 'art. 83', 'art. 34', 'art. 32', 'art. 115', 'art. 333', 'art. 1', 'art. 349']

ALDO - Excerpts from laws and forms
AppendixExcerpts from laws and forms Appendix
Excerpts from laws and forms Under review These laws and regulations must be known by Quebec physicians. Most are found in the publications website of the Government of Quebec. To view, simply click on the hyperlink. The most relevant articles in the context of medical practice are given in brackets. Code civil du Québec (art. 10 à 31) Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (art. 1 à 12; art. 23) Loi sur la protection de la jeunesse (art. 23, 25, 32, 33, 37.5, 38, 39, 134) Loi sur la santé publique (art. 69, 79 à 82, 8, 90, 138)
Formulaire : MADO (Déclaration d'une maladie à déclaration obligatoire selon la Loi sur la santé publique)
Formulaire : Surveillance du sida à des fins de surveillance continue de l’état de santé de la population Code de la sécurité routière (art. 398, 603 à 605) Loi sur l’assurance automobile (art. 83.14., 83.15.) Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (art. 34 à 36, 73, 74, 76)
Formulaire : Déclaration de décès (site Web du directeur de l'état civil) Formulaire : Constat de décès (site Web du directeur de l'état civil)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (art. 32,33,40,46, 115, 199 à 207, 212, 216) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (art. 115, 196, 199 à 207, 212, 216) Loi sur les services de santé et les services sociaux : articles concernant les centres médicaux spécialisés (art. 333.1 à 333.8) Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (art. 1 à 4) Loi sur les services de santé et les services sociaux : articles concernant les cliniques médicales associées (art. 349.1 à 349.9)