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Timestamp: 2018-10-20 22:57:38+00:00
Document Index: 140949828

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 34"]

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1 R.R.V.M. c. C-10 RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES CHIENS ET AUTRES ANIMAUX SECTION I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : «directeur» : le directeur du service des permis et inspections; «fourrière» : une fourrière désignée par ordonnance édictée en vertu de l'article 36; «gardien» : le propriétaire d'un chien ou une personne qui donne refuge à un chien, le nourrit, l'accompagne ou le garde , a. 24. SECTION II LICENCE 2. Il est interdit de garder un chien pour lequel une licence n'est pas délivrée conformément au présent règlement. 3. L'article 2 ne s'applique pas dans le cas d'un chien gardé à des fins de vente par une personne qui détient un certificat d'occupation en vertu du Règlement sur le certificat d'occupation et certains permis (chapitre C-3.1) , a Nul ne peut amener à l'intérieur du territoire de la ville un chien vivant habituellement dans une autre municipalité s'il ne possède une licence valide de cette municipalité ou s'il n'obtient une licence de la ville conformément au présent règlement. 5. Lorsqu'un chien vivant habituellement dans une municipalité autre que la ville se trouve dans le territoire de celle-ci sans porter une plaque remise par l'autre municipalité et correspondant à une licence valide, le gardien de ce chien contrevient au présent règlement. Le premier alinéa ne s'applique pas si le gardien a obtenu une licence de la ville conformément à l'article Sous réserve de l'article 7, une licence est délivrée à toute personne qui présente une demande conforme à l'article 8 et qui paie le montant fixé dans le règlement annuel sur les 9 juillet 1999 C-10 / 1
2 tarifs pour l'obtention d'une telle licence. Aucun montant n'est exigé pour une licence si elle est demandée pour un chien-guide par un aveugle qui présente une preuve de cécité. 7. Lorsque la demande de licence est faite par une personne mineure, le père, la mère, le tuteur ou un répondant de la personne mineure doit y consentir par un écrit joint à cette demande. 8. Toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui en fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien pour lequel elle est faite. 9. La licence est annuelle et valide pour la période du 1 er janvier au 31 décembre. Cette licence est incessible. 10. Une plaque indiquant l'année de la licence et le numéro d'immatriculation du chien est remise à la personne à qui la licence est délivrée. Le chien doit porter cette plaque en tout temps. 11. Le gardien d'un chien qui ne porte pas la plaque mentionnée à l'article 10 contrevient au présent règlement. 12. Le directeur ou un agent de la paix peut capturer ou saisir au domicile de son gardien et mettre en fourrière un chien qui ne porte pas la plaque mentionnée à l'article Le gardien d'un chien mis en fourrière en vertu de l'article 12 peut en reprendre possession SECTION III NUISANCES 14. Constitue une nuisance le fait qu'un chien : 1º cause un dommage à la propriété d'autrui; 2º morde un autre chien ou une personne; 3º aboie, hurle ou gémisse de façon à troubler la paix et la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes; 4º se trouve à l'extérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien, sans être tenu au moyen d'une laisse d'au plus 2 m; 5º se trouve sur un terrain privé sans le consentement exprès du propriétaire ou de l'occupant de ce terrain; 6º se trouve à l'intérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien sans être tenu au moyen d'un dispositif l'empêchant de sortir de ce terrain, lorsque celui-ci n'est pas clôturé; 7º se trouve dans un bâtiment mentionné à l'article 1 du Règlement sur les parcs (chapitre C-10 / 2 9 juillet 1999
3 P-3); 8º se trouve dans un terrain de jeux clôturé de la ville, ou dans un terrain de jeux de la ville qui n'est pas clôturé et où un panneau indique que la présence des chiens est interdite; 9º boive à la fontaine d'un parc ou d'une place publique; 10º se trouve dans un bassin, un étang ou un lac situé dans un parc ou sur une place publique. 15. Le gardien d'un chien dont le fait constitue une nuisance contrevient au présent règlement. 16. Le directeur ou un agent de la paix peut capturer ou saisir au domicile de son gardien et mettre en fourrière un chien dont le fait constitue une nuisance. 17. Le gardien d'un chien mis en fourrière en vertu de l'article 16 peut en reprendre possession 18. Un chien dont le fait constitue une nuisance peut être supprimé immédiatement lorsque sa capture ou sa saisie comporte un danger. 19. Un chien qui a mordu un autre chien ou une personne doit, pour une période de 90 jours, être muselé lorsqu'il se trouve à l'extérieur du bâtiment occupé par son gardien. Toutefois, ce chien peut être supprimé conformément aux articles 20 à 22 si, de l'avis du directeur, il constitue un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou si la blessure infligée par le chien a entraîné une lacération de la peau ayant nécessité plusieurs points de suture. 20. Le gardien d'un chien visé au deuxième alinéa de l'article 19 doit, au plus tard dans les 48 heures après qu'il ait été avisé par le directeur, le conduire chez un vétérinaire ou à la fourrière pour y être supprimé par euthanasie. Dans les 72 heures de la mort de son chien, le gardien doit en rapporter la preuve au directeur, sous la forme d'une attestation écrite par la personne qui a pratiqué l'opération. 21. Le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal doit transmettre sans délai au directeur une copie de tout rapport d'un agent de la paix établissant qu'un chien a mordu. 22. Sur réception du rapport visé à l'article 21, le directeur peut, après un avis de 48 heures adressé au gardien, capturer ou saisir le chien et le faire supprimer par euthanasie, s'il constate que l'attestation du décès mentionnée à l'article 20 ne lui a pas été retournée. 23. Quiconque entrave, de quelque façon, la capture d'un chien par le directeur ou un agent de la paix contrevient au présent règlement. 24. Sauf s'il s'agit d'un aveugle, le gardien d'un chien doit enlever immédiatement les matières fécales produites par le chien et en disposer d'une manière hygiénique. 9 juillet 1999 C-10 / 3
4 À cette fin, le gardien d'un chien doit être muni en tout temps d'une pelle, d'un récipient, d'un sac de plastique ou de tout autre équipement analogue permettant d'effectuer le ramassage de façon adéquate. 25. Le directeur ou un agent de la paix peut capturer ou saisir au domicile de son gardien et mettre en fourrière un chien dont le gardien contrevient à l'article Le gardien d'un chien mis en fourrière en vertu de l'article 25 peut en reprendre possession 27. Il est interdit de garder dans un logement et dans les dépendances du bâtiment où se trouve ce logement plus de 2 chiens à la fois. 28. Malgré l'article 27, si une chienne met bas, les chiots peuvent être gardés pendant une période n'excédant pas 3 mois. 29. Le directeur ou un agent de la paix peut capturer ou saisir au domicile de son gardien et mettre en fourrière un chien gardé en contravention de l'article Si le gardien refuse de désigner le chien qui peut être capturé ou saisi en vertu de l'article 29, ou s'il ne peut être rejoint immédiatement, le directeur ou l'agent de la paix peut capturer ou saisir l'un ou l'autre des chiens. 31. Le gardien d'un chien mis en fourrière en vertu de l'article 29 peut en reprendre possession dans les 3 jours ouvrables suivants si, en reprenant possession du chien, il ne contrevient pas de nouveau à l'article 27 et s'il paie les frais de garde en fourrière. 32. Le directeur peut vendre ou supprimer par euthanasie un chien mis en fourrière en vertu de l'article 12, 16, 25 ou 29, après l'expiration du délai fixé à l'article 13, 17, 26 ou 31, selon le cas. SECTION IV FOURRIÈRE , a Le directeur peut disposer d'un chien qui meurt en fourrière ou qui est supprimé en vertu de l'article 18, 20, 22, 32 ou Le propriétaire d'un chien ou d'un autre animal peut, sur paiement du montant fixé dans le règlement annuel sur les tarifs, s'en départir : 1º en le remettant à une fourrière; 2º en demandant à une fourrière de procéder à son ramassage à domicile. 35. Un chien ou un autre animal remis à une fourrière en vertu de l'article 34 peut être vendu C-10 / 4 9 juillet 1999
5 ou supprimé par euthanasie. Il doit cependant être supprimé par euthanasie si, au moment de la remise du chien, le propriétaire de celui-ci donne des instructions à cet effet. SECTION IV.1 PIGEONS, GOÉLANDS ET ÉCUREUILS Il est interdit de donner quelque nourriture que ce soit aux pigeons, aux goélands et aux écureuils. SECTION IV.2 ORDONNANCES 36. Le comité exécutif peut, par ordonnance : 1º désigner une fourrière à titre de fourrière municipale aux fins de l'application du présent règlement; 2º attribuer l'exercice de certains pouvoirs conférés au directeur par le présent règlement, au directeur d'un autre service ou à un employé autorisé par ce dernier. SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES Quiconque contrevient à l article 35.1 du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende de 30 $ à 60 $ , a Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que l article 35.1 commet une infraction et est passible : 1º pour une première infraction, d'une amende de 100 $ à 300 $; 2º pour une première récidive, d'une amende de 300 $ à 500 $; 3º pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 500 $ à $ , a Le gardien d'un chien est responsable de toute infraction au présent règlement à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, un tiers autre qu'un membre de sa famille accompagnait le chien et ce, sans sa connaissance et son consentement exprès ou implicite. 9 juillet 1999 C-10 / 5
RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES CHIENS ET AUTRES ANIMAUX (CODIFICATION ADMINISTRATIVE À L ÉGARD DE L ARRONDISSEMENT DE ROSEMONT LA PETITE-PATRIE)
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2. Il est interdit de garder un chien pour lequel une licence n'est pas délivrée conformément au présent règlement.
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VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1059 RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES Avis de motion donné le 6 avril 2010 Adopté le 19 avril 2010 En vigueur le 22 avril 2010 NOTES EXPLICATIVES Ce règlement régit
R.R.V.M. c. V-1 RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES 98-050, a. 1; 00-074, a. 1. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 98-050, a. 2. SECTION I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les mots suivants
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long récité.
PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-SULPICE COMTÉ DE L'ASSOMPTION (QUÉBEC) RÈGLEMENT NO 211 Règlement afin d'annuler les Règlements 181 & 181-1 ainsi que tous les règlements antérieurs au même effet ainsi