Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31991L0676:fr:NOT
Timestamp: 2013-12-10 08:58:16+00:00
Document Index: 83011542

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4"]

EUR-Lex - 31991L0676 - FR
JO L 375du 31.12.1991, p. 1–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 192 - 198
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 192 - 198
édition spécial tchèque: chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale estonienne: chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale lituanienne: chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale lettone: chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale maltaise: chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale polonaise: chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale slovaque: chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale slovène: chapitre 15 tome 02 p. 68 - 77
édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 02 p. 81 - 90
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 02 p. 81 - 90
édition spéciale croate chapitre 15 tome 006 p. 6 - 13
du document : 12/12/1991
de notification: 19/12/1991
d'effet : 19/12/1991; entrée en vigueur date de notification
transposition: 19/12/1993; voir art. 12
rapprochement des législations, Marché intérieur - Principes, environnement, Agriculture et Pêche
51988PC0708 adoption Modifié par:
rectifié par 31991L0676R(01) dérogation par 32002D0915 jusqu'à 01/08/2004
modifié par 32003R1882 remplacement article 9 depuis 20/11/2003
dérogation par 32005D0294 jusqu'à 31/07/2008
dérogation par 32006D0189 dérogation annexe 3.2 jusqu'à 31/12/2007
dérogation par 32007D0697 jusqu'à 17/07/2010
dérogation par 32008D0064 dérogation partielle N3PT2 jusqu'à 31/12/2010
dérogation par 32008D0096 dérogation partielle ANX 3 PT 2 jusqu'à 20/12/2010
modifié par 32008R1137 modification annexe 3 depuis 11/12/2008
modifié par 32008R1137 remplacement article 7 depuis 11/12/2008
modifié par 32008R1137 remplacement article 8 depuis 11/12/2008
modification proposée par 52001PC0789(02) modification proposée par 52007PC0741 Visé par l'affaire:
A03 Recours en constatation de manquement 61997CJ0071 A04 Recours en constatation de manquement 61997CJ0071 A03P2 Recours en constatation de manquement 61997CJ0195 A12P1 Recours en constatation de manquement 61997CJ0195 Validé 61997CJ0293 A02LJ Interprété par 61997CJ0293 A03P1 Interprété par 61997CJ0293 N1 Interprété par 61997CJ0293 A05 Recours en constatation de manquement 61998CJ0274 A03P1 Recours en constatation de manquement 61999CJ0069 A03P2 Recours en constatation de manquement 61999CJ0069 A05 Recours en constatation de manquement 61999CJ0069 A05 Recours en constatation de manquement 61999CJ0127 A06 Recours en constatation de manquement 61999CJ0127 A10 Recours en constatation de manquement 61999CJ0127 A05P4LA Recours en constatation de manquement 62000CJ0161 N3PT2 Recours en constatation de manquement 62000CJ0161 A03 Recours en constatation de manquement 62000CJ0258 NI Recours en constatation de manquement 62000CJ0258 Recours en constatation de manquement 62000CJ0266 Recours en constatation de manquement 62000CJ0322 A03P1 Recours en constatation de manquement 62001CJ0396 A03P2 Recours en constatation de manquement 62001CJ0396 A03P4 Recours en constatation de manquement 62001CJ0396 A05 Recours en constatation de manquement 62001CJ0396 A06P1LA Recours en constatation de manquement 62001CJ0396 A06P1LB Recours en constatation de manquement 62001CJ0396 A06P1LC Recours en constatation de manquement 62001CJ0396 A03P1 Recours en constatation de manquement 62002CJ0416 A03P2 Recours en constatation de manquement 62002CJ0416 A03P4 Recours en constatation de manquement 62002CJ0416 A03P1 Recours en constatation de manquement 62003CJ0221 A03P2 Recours en constatation de manquement 62003CJ0221 A04 Recours en constatation de manquement 62003CJ0221 A05 Recours en constatation de manquement 62003CJ0221 A10 Recours en constatation de manquement 62003CJ0221 N3 Recours en constatation de manquement 62003CJ0221 annexe II.A 1 Recours en constatation de manquement 62008CA0526 annexe II.A 2 Recours en constatation de manquement 62008CA0526 annexe II.A 5 Recours en constatation de manquement 62008CA0526 annexe II.A 6 Recours en constatation de manquement 62008CA0526 annexe III.1.1 Recours en constatation de manquement 62008CA0526 annexe III.1.2 Recours en constatation de manquement 62008CA0526 article 4 Recours en constatation de manquement 62008CA0526 article 5 Recours en constatation de manquement 62008CA0526 A04 Recours en constatation de manquement 62008CJ0526 A05 Recours en constatation de manquement 62008CJ0526 N2PTAPT1 Recours en constatation de manquement 62008CJ0526 N2PTAPT2 Recours en constatation de manquement 62008CJ0526 N2PTAPT5 Recours en constatation de manquement 62008CJ0526 N2PTAPT6 Recours en constatation de manquement 62008CJ0526 N3P1PT1 Recours en constatation de manquement 62008CJ0526 N3P1PT2 Recours en constatation de manquement 62008CJ0526 constatation de manquement demandée par 62008CN0526 article 5.1 Interprété par 62009CA0105 A05P1 Interprété par 62009CJ0105 article 5.1 interprétation demandée par 62009CN0105 Interprété par 62011CJ0041 A05 Interprété par 62011CJ0041 A03P1 Recours en constatation de manquement 62012CJ0193 A03P4 Recours en constatation de manquement 62012CJ0193 N1 Recours en constatation de manquement 62012CJ0193 interprétation demandée par 62012CN0113 annexe I constatation de manquement demandée par 62012CN0193 article 03 P1 constatation de manquement demandée par 62012CN0193 article 03 P4 constatation de manquement demandée par 62012CN0193 annexe II constatation de manquement demandée par 62012CN0237 annexe III constatation de manquement demandée par 62012CN0237 article 05 P4 constatation de manquement demandée par 62012CN0237 annexe I constatation de manquement demandée par 62013CN0356 annexe IIIPT1.1 constatation de manquement demandée par 62013CN0356 annexe IIIPT1.3 constatation de manquement demandée par 62013CN0356 annexe IIPAPT2 constatation de manquement demandée par 62013CN0356 article 03 constatation de manquement demandée par 62013CN0356 article 05 constatation de manquement demandée par 62013CN0356 Visualiser les mesures nationales d'exécution
Article premier La présente directive vise à:
Article 3 1. Les eaux atteintes par la pollution et celles qui sont susceptibles de l'être si les mesures prévues à l'article 5 ne sont pas prises sont définies par les États membres en fonction des critères fixés à l'annexe I.
Article 4 1. En vue d'assurer, pour toutes les eaux, un niveau général de protection contre la pollution, les États membres, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive:
Article 5 1. Pour les besoins des objectifs visés à l'article 1er et dans un délai de deux ans à compter de la désignation initiale visée à l'article 3 paragraphe 2 ou d'un an après chaque nouvelle désignation visée à l'article 3 paragraphe 4, les États membres établissent des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées.
Article 6 1. Aux fins de désigner les zones vulnérables et de réviser la liste établie, les États membres:
Article 7 Les recommandations pour la surveillance visée aux articles 5 et 6 peuvent être établies conformément à la procédure prévue à l'article 9.
Article 8 Les annexes de la présente directive peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique, conformément à la procédure prévue à l'article 9.
Article 9 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 10 1. Les États membres soumettent à la Commission, pour la période de quatre ans qui suit la notification de la présente directive et pour chaque période ultérieure de quatre ans, un rapport contenant les informations visées à l'annexe V.
Article 11 À partir des informations reçues en vertu de l'article 10, la Commission publie des rapports de synthèse dans un délai de six mois après la réception des rapports des États membres et elle les communique au Parlement européen et au Conseil. À la lumière de la mise en oeuvre de la présente directive, et notamment des dispositions de l'annexe III, la Commission soumet au Conseil, d'ici le 1er janvier 1998, un rapport assorti, le cas échéant, de propositions de révision de la présente directive.
Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.
Par le ConseilLe présidentJ. G. M. ALDERS (1)JO n° C 54 du 3. 3. 1989, p. 4.
ANNEXE I CRITÈRES DE DÉFINITION DES EAUX VISÉS À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A. Les eaux visées à l'article 3 paragraphe 1 sont définies en fonction, entre autres, des critères suivants:
ANNEXE II CODE(S) DE BONNE PRATIQUE AGRICOLE A. Un ou des codes de bonne pratique agricole visant à réduire la pollution par les nitrates et tenant compte des conditions prévalant dans les différentes régions de la Communauté devraient contenir des règles couvrant les éléments ci-après, pour autant qu'ils soient pertinents:
ANNEXE III MESURES À INCLURE DANS LES PROGRAMMES D'ACTION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 POINT a) 1. Les mesures comportent des règles concernant:
ANNEXE IV MÉTHODES DE MESURE DE RÉFÉRENCE Engrais chimiques Les composés azotés sont mesurés selon la méthode décrite dans la directive 77/535/CEE de la Commission, du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonage et d'analyse des engrais (1), telle que modifiée par la directive 89/519/CEE (2).
Eaux douces, eaux côtières et marines La concentration de nitrates est mesurée conformément à l'article 4 bis paragraphe 3 de la décision 77/795/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté (3), telle que modifiée par la décision 86/574/CEE (4).
ANNEXE V INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS VISÉS À L'ARTICLE 10 1. Un compte rendu des actions de prévention menées en vertu de l'article 4.
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