Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1405/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-19 09:55:17+00:00
Document Index: 289013578

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 10']

Inspection périodique des navires non automoteurs12. (1) Le droit exigible pour chaque inspection annuelle, quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire non automoteur soumis à l’inspection annuelle est le suivant :a) dans le cas d’un navire à passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau I de l’article 11, la moitié du droit indiqué à la colonne II;b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers, à l’exception d’un navire visé à l’alinéa c), d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II;c) dans le cas d’un navire non automoteur et sans équipage, y compris les chalands transportant une cargaison en pontée et les chalands transportant des hydrocarbures en vrac, d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.(2) Le droit exigible pour chaque inspection quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire non automoteur non soumis à l’inspection annuelle est le suivant :a) dans le cas d’un navire à passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau I de l’article 11, le droit indiqué à la colonne II;b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers, à l’exception d’un navire visé à l’alinéa c), d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, le droit correspondant indiqué à la colonne II;c) dans le cas d’un navire non automoteur et sans équipage, y compris les chalands transportant une cargaison en pontée et les chalands transportant des hydrocarbures en vrac, d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.(3) Les droits calculés conformément aux paragraphes (1) ou (2) sont arrondis à l’unité la plus proche, les droits qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.DORS/95-267, art. 4; DORS/97-486, art. 8.
13. Nonobstant les alinéas 12(1)b) et (2)b), le droit exigible pour chaque inspection annuelle, quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire ne transportant pas de passagers et non automoteur d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau du présent article, dont la coque n’est pas soumise à une inspection périodique, est celui indiqué à la colonne II.TABLEAUColonne IColonne IIArticleJauge bruteDroit1.Moins de 150 tonneaux114 $2.150 tonneaux ou plus et moins de 5002653.500 tonneaux ou plus et moins de 1 6004904.1 600 tonneaux ou plus et moins de 3 0006685.3 000 tonneaux ou plus806TR/82-62, art. 5; TR/83-73, art. 5; DORS/84-606, art. 5; DORS/85-1024, art. 5; DORS/94-338, art. 5; DORS/95-267, art. 5.
Inspection de contrôle portuaire17.1 Un droit de 1 000 $ est exigible pour chaque visite subséquente à la première faite par un inspecteur lorsqu’une inspection est nécessaire pour lever un ordre de détention permettant à un navire non canadien d’entreprendre un voyage à partir d’un endroit au Canada.DORS/95-267, art. 7.
17.2 Un droit de 400 $ est exigible pour chaque visite subséquente à la première faite par un inspecteur, lorsqu’une inspection est nécessaire pour vérifier si les défauts constatés lors d’une inspection de contrôle portuaire canadien et ne justifiant pas la délivrance d’un ordre de détention ont été corrigés, afin qu’un navire non canadien puisse entreprendre un voyage à partir de n’importe quel endroit au Canada.DORS/97-486, art. 11.
17.3 Un droit de 400 $ est exigible pour chaque visite faite par un inspecteur, lorsqu’une inspection est nécessaire pour vérifier si les défauts indiqués dans le rapport d’inspection de contrôle portuaire ont été corrigés dans les délais prévus qui y figurent.DORS/97-486, art. 11.
PARTIE IVINSPECTIONS, ÉPREUVES ET CERTIFICATS DIVERS[DORS/97-486, art. 12]Approbation des usines de construction ou des ateliers d’entretien18. Un droit de 403 $ est exigible pour l’inspection, faite en vertu du Règlement sur les machines de navires, d’un établissement dont l’approbation est exigée aux fins de la construction ou de l’entretien des machines ou de l’équipement des navires.TR/82-62, art. 7; TR/83-73, art. 7; DORS/84-606, art. 7; DORS/85-1024, art. 7; DORS/94-338, art. 7; DORS/95-267, art. 7.
Inspection durant la construction ou la fabrication19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit exigible pour l’inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d’un navire et qui sont visées à la colonne I du tableau du présent article est le droit indiqué à la colonne II.(2) Un droit minimal de 100 $ est exigible pour chaque visite que fait un inspecteur pour une inspection visée au paragraphe (1).TABLEAUColonne IColonne IIArticlePièces composantes inspectéesDroit ($)1.Chaudières principales ou auxiliaires, chacune4002.Chaudières de chauffage, chacune1603.Récipients de pression non chauffés, chacun904.Machines motrices, chacune3255.Engrenages, chacun3256.Moteurs électriques de propulsion, chacun3257.Moteurs électriques auxiliaires, chacun1608.Génératrices de courant pour la propulsion, chacune3259.Génératrices de courant pour les auxiliaires, chacune32510.Tableaux de distribution et de commutation des machines de propulsion, chacun20011.Tableaux de distribution et de commutation des auxiliaires, chacun16012.Pupitres de commande des machines de propulsion, chacun12513.Centres ou panneaux de commande pour moteurs d’une puissance globale d’au moins 75 kW, chacun9014.Rhéostats de démarrage ou mécanismes de distribution pour moteurs d’une puissance d’au moins 75 kW, chacun12515.Embarcations de sauvetage à avirons, chacune16016.Embarcations de sauvetage autres qu’à avirons, chacune24017.Radeaux de sauvetage, chacun10018.Caissons à l’air, chacun419.Bouées de sauvetage, chacune220.Gilets de sauvetage, chacun221.Autres éléments, chaque visite faite par un inspecteur100TR/82-62, art. 7; TR/83-73, art. 7; DORS/84-606, art. 7; DORS/85-1024, art. 7; DORS/94-338, art. 7; DORS/95-267, art. 7; DORS/97-486, art. 13.
Épreuves des matériaux20. Les droits exigibles pour l’inspection ou la mise à l’épreuve des matériaux utilisés dans la construction des coques, des machines, de l’équipement ou des engins de manutention des marchandises sont les suivants :a) chaque visite que fait un inspecteur aux fins d’inspection et d’épreuve 100 $b) chaque épreuve, en sus de trois, à l’occasion d’une seule visite 25TR/82-62, art. 7; TR/83-73, art. 7; DORS/84-606, art. 7; DORS/85-1024, art. 7; DORS/94-338, art. 7; DORS/95-267, art. 7; DORS/97-486, art. 14.
Inspection des machines et de l’équipement importés21. Le droit exigible pour l’inspection au cours de l’installation des machines ou de l’équipement qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection, qui sont construits à l’extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires est, dans le cas des machines ou de l’équipement visés à la colonne I du tableau du présent article, le droit indiqué à la colonne II.TABLEAUColonne IColonne IIArticleMachines et équipement inspectésDroit ($)1.Chaudières principales ou auxiliaires, chacune4002.Chaudières de chauffage, chacune1603.Récipients de pression non chauffés, chacun904.Machines motrices, chacune3255.Engrenages, chacun3256.Moteurs électriques de propulsion, chacun3257.Génératrices de courant pour la propulsion, chacun3258.Autres éléments, chaque visite faite par un inspecteur100TR/82-62, art. 7; TR/83-73, art. 7; DORS/84-606, art. 7; DORS/85-1024, art. 7; DORS/94-338, art. 7; DORS/95-267, art. 7; DORS/97-486, art. 15.
22.1 (1) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II.(2) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu’ils sont soumis par la suite, à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau du présent article est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.TABLEAUColonne IColonne IIArticlePièces composantes destinées à être utilisées sur un navireDroit ($)1.Chaudière principale ou auxiliaire4002.Chaudière de chauffage1603.Récipient de pression non chauffé1004.Machine motrice, y compris le certificat d’approbation6005.Engrenage, y compris le certificat d’approbation4006.Moteur électrique de propulsion3257.Génératrice de courant pour la propulsion3258.Génératrice de courant pour les auxiliaires120DORS/97-486, art. 17.
22.2 Lorsque plus de quatre exemplaires d’un plan, d’un schéma d’ensemble, d’un schéma de systèmes ou d’un document technique sont soumis pour examen ou approbation, le droit exigible pour chaque exemplaire supplémentaire, à l’égard d’un navire d’une catégorie visée à la colonne I du tableau de l’article 22 ou à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau de l’article 22.1 est égal au quart du droit correspondant indiqué à la colonne II, sans droit maximum.DORS/97-486, art. 17.
PARTIE VIVISITES RELATIVES AUX LIGNES DE CHARGEDélivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge23. Dans la présente partie,« navire classé »« navire classé » désigne un navire qui a été classé par une société de classification approuvée par le ministre; (classed ship)« navire non classé »« navire non classé » désigne un navire autre qu’un navire classé. (unclassed ship)
24. Sous réserve des dispositions de l’article 25,a) le droit exigible pour une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d’un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué dans la colonne II en regard de ce groupe;b) le droit exigible pour une visite annuelle des lignes de charge d’un navire classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article ou pour une visite des lignes de charge faite avant le renouvellement du certificat de lignes de charge d’un tel navire, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne III du tableau;c) le droit exigible pour une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de franc-bord d’un navire non classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne IV du tableau; etd) le droit exigible pour une visite annuelle des lignes de charge d’un navire non classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne V du tableau.TABLEAUNavires classésNavires non classésColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VArticleJauge bruteDroit pour la délivrance d’un certificat de franc-bord ($)Droit pour le renouvellement d’un certificat de franc-bord ou pour la visite annuelle des lignes de charge ($)Droit pour la délivrance d’un certificat de franc-bord ou pour le renouvellement d’un certificat de franc-bord ($)Droit pour la visite annuelle des lignes de charge ($)1.Moins de 500 tonneaux6032001 2102002.500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux1 0094002 0194003.1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux1 2106002 9896004.2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux1 4138003 5568005.3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux1 6168004 0428006.4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux1 8168005 0128007.5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux2 0198005 0128008.6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux2 2238005 4958009.7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux2 4228005 98280010.8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux2 6268006 46580011.9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux2 8298006 95180012.10 000 tonneaux et plus3 0308007 500800TR/82-62, art. 8; TR/83-73, art. 8; DORS/84-606, art. 8; DORS/85-1024, art. 8; DORS/94-338, art. 8; DORS/95-267, art. 8; DORS/97-486, art. 18.
25. (1) Pour la visite annuelle des lignes de charge d’un navire, un droit de 100 $ est exigible pour toute visite subséquente à la première que fait un inspecteur à cette fin.(2) et (3) [Abrogés, DORS/97-486, art. 19](4) Lorsqu’un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n’exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge, le droit pour un navire classé ou non classé est égal au droit indiqué pour ce navire dans la colonne III du tableau de l’article 24.(5) Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu’un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d’au plus 12 mois, le droit est égal à la moitié du droit indiqué pour ce navire dans la colonne II, III ou IV selon le cas, du tableau de l’article 24.TR/82-62, art. 9; TR/83-73, art. 9; DORS/84-606, art. 9; DORS/85-1024, art. 9; DORS/94-338, art. 9; DORS/95-267, art. 9 et 11; DORS/95-372, art. 9; DORS/97-486, art. 19.
Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens26. Un droit de 1 000 $ est exigible pour l’inspection d’un navire non canadien aux fins de prolonger la validité d’un certificat selon la Convention sur les lignes de charge.TR/82-62, art. 10; TR/83-73, art. 10; DORS/84-606, art. 10; DORS/85-1024, art. 10; DORS/94-338, art. 10; DORS/95-267, art. 10.
Autorisation de congé27. Un droit de 1 000 $ est exigible pour chaque visite faite par un inspecteur lorsque les conditions suivantes sont réunies :a) une inspection est nécessaire en vue de l’obtention d’une autorisation de congé permettant à un navire non canadien d’entreprendre un voyage à partir de n’importe quel endroit au Canada;b) l’inspection n’est pas faite, aux termes des articles 24, 25 ou 26, en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation de validité d’un certificat de ligne de charge;c) l’inspection n’est pas effectuée en vertu des articles 17.1, 17.2 ou 17.3.TR/82-62, art. 10; TR/83-73, art. 10; DORS/84-606, art. 10; DORS/85-1024, art. 10; DORS/94-338, art. 10; DORS/95-267, art. 10; DORS/97-486, art. 20.
PARTIE VIIFonctions effectuées en dehors des heures normales28. Lorsqu’un inspecteur fait la visite ou l’inspection d’un navire, ou effectue tout autre service, à la demande de l’exploitant d’un chantier naval, du propriétaire du navire, de l’exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures visées à la colonne I du tableau du présent article, le droit exigible pour la visite, l’inspection ou le service, y compris le temps de déplacement qui y est lié, en plus de tout autre droit exigible, est le plus élevé des droits correspondants indiqués aux colonnes II et III.TABLEAUColonne IColonne IIColonne IIIArticleHeuresDroit par heure ou fraction d’heure ($)Droit minimum ($)1.Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés701402.À toute heure le samedi ou un jour férié702103.À toute heure le dimanche99297TR/82-62, art. 10; TR/83-73, art. 10; DORS/84-606, art. 10; DORS/85-1024, art. 10; DORS/94-338, art. 10; DORS/95-267, art. 10; DORS/97-486, art. 21.
Droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur29. Lorsque l’exploitant d’un chantier naval, le propriétaire d’un navire, l’exploitant d’un navire, ou leur représentant autorisé, demande qu’un inspecteur soit disponible, en permanence ou aux heures qu’il précise, pour faire l’inspection ou la visite d’un navire, ou pour effectuer tout autre service, un droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur de 500 $ est exigible, en plus des autres droits exigibles, pour chaque jour civil ou fraction de jour civil durant lequel l’inspecteur demeure disponible à cette fin.TR/82-62, art. 10; TR/83-73, art. 10; DORS/84-606, art. 10; DORS/85-1024, art. 10; DORS/94-338, art. 10; DORS/95-267, art. 10; DORS/97-486, art. 21.
Autres examens ou inspections30. Le droit exigible pour un service visé à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II.TABLEAUColonne IColonne IIArticleServiceDroit ($)1.Présence d’un inspecteur lors d’un essai de suspension avec une charge d’un radeau de sauvetage sous bossoirs, d’un essai de gonflage au gaz ou d’un essai de pression d’un radeau de sauvetage gonflable1002.Nouvelle délivrance d’un certificat d’inspection exigé à la suite du changement de classe de voyage du navire4003.Délivrance d’un certificat à la suite de l’inspection d’un navire immatriculé au Canada faite au nom du ministre par une personne autorisée4004.Délivrance d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité4005.Renouvellement d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité1006.Chaque essai ou examen d’un appareil ou accessoire de levage, de chargement ou de déchargement1007.Délivrance d’une lettre de conformité à l’égard des navires de réserve pour l’industrie pétrolière4008.Délivrance d’une lettre de conformité à l’égard d’une unité mobile de forage en mer4009.Délivrance d’un certificat d’exemption conformément aux exigences de la Convention de sécurité ou de la Convention sur les lignes de charge40010.Annulation ou report d’une inspection, par un exploitant de chantier naval, le propriétaire du navire, l’exploitant du navire ou leur représentant autorisé, lorsque l’inspecteur est en route vers le lieu d’inspection ou y est déjà arrivé10011.Présence d’un inspecteur lors de la visite du navire à lège ou d’un nouvel essai d’inclinaison40012.Examen, inspection ou certification non visé aux articles 1 à 11, chaque visite100DORS/95-267, art. 10; DORS/97-486, art. 21.
Examen des plans et des documents techniques32. (1) Le droit exigible pour l’examen d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article, qui est soumis pour la première fois à l’égard de toute catégorie de navires, est le droit correspondant indiqué à la colonne II.(2) Le droit exigible pour l’examen d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article, chaque fois qu’il est soumis par la suite, est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.(3) Lorsqu’un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante au sens de l’annexe I, chapitre I, règle 1(8) de la Convention sur la pollution des mers, le droit exigible pour un plan ou un document technique, chaque fois qu’il est soumis, est le droit correspondant visé aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.(4) Lorsque plus de quatre exemplaires d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article sont soumis pour examen, le droit exigible pour chaque exemplaire supplémentaire est égal au quart du droit correspondant indiqué à la colonne II.TABLEAUColonne IColonne IIArticlePlan ou document techniqueDroit ($)1.Plan d’urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures2002.Manuel sur l’équipement et l’exploitation pour le lavage au pétrole brut3003.Manuel sur l’équipement et l’exploitation de mise sous atmosphère inerte3004.Manuel d’exploitation des citernes à ballast propre spécialisées2005.Manuel d’exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures2006.Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d’hydrocarbures)4007.Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet400DORS/97-486, art. 21; DORS/99-215, art. 2(F).
Prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égoutInspection des appareils d’épuration marine35. (1) Le droit exigible pour l’inspection pendant la construction ou la fabrication de composantes de chaque pièce d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire est de 100 $.(2) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire, lors de l’inspection, de la vérification et de l’approbation par un inspecteur conformément au Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout, est de 300 $.(3) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire, qui est conforme aux exigences du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout et qui a été approuvé par une autre administration, est de 400 $.DORS/97-486, art. 21; DORS/98-524, art. 10.
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - APPLICATION 4 - EXEMPTIONS 5 - PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 - Acquittement des droits 6 - Droits proportionnels 8 - Prolongation 9 - Inspections à l’extérieur du Canada 10 - PARTIE II PREMIÈRE INSPECTION, RÉINSPECTION ET INSPECTIONS PÉRIODIQUES 10 - Première inspection 10.1 - Réinspection 11 - Inspection périodique des navires automoteurs 12 - Inspection périodique des navires non automoteurs 14 - PARTIE III INSPECTION DES NAVIRES NON CANADIENS 14 - Dispositions générales 15 - Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité 16 - Prolongation de la validité des certificats selon la Convention de sécurité 17 - Autorisation de congé 17.1 - Inspection de contrôle portuaire 18 - PARTIE IV INSPECTIONS, ÉPREUVES ET CERTIFICATS DIVERS 18 - Approbation des usines de construction ou des ateliers d’entretien 19 - Inspection durant la construction ou la fabrication 20 - Épreuves des matériaux 21 - Inspection des machines et de l’équipement importés 21.1 - Délivrance d’un certificat d’approbation 22 - PARTIE V EXAMEN DES PLANS 22 - Examen ou approbation de plans et autres documents 23 - PARTIE VI VISITES RELATIVES AUX LIGNES DE CHARGE 23 - Délivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge 26 - Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens 27 - Autorisation de congé 28 - PARTIE VII 28 - Fonctions effectuées en dehors des heures normales 29 - Droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur 30 - Autres examens ou inspections 31 - PARTIE VIII DROITS RELATIFS À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION 31 - Prévention de la pollution par les hydrocarbures 32 - Examen des plans et des documents techniques 33 - Inspection de l’équipement antipollution 34 - Produit chimique dangereux et substance liquide nocive — figurant à l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers 35 - Prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout 35 - Inspection des appareils d’épuration marine Date de modification :2013-05-13