Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/regimes-responsabilite-fait-personnel-463653.html
Timestamp: 2019-12-10 22:42:59+00:00
Document Index: 175298912

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le statut des mineurs incapables est une notion phare du droit en général puisque déterminant pour eux-mêmes mais aussi quelque fois pour ceux qui détiennent l'autorité de tutelle sur eux. En voici une illustration traitée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996.
En l'espèce, une enfant âgée de huit ans est confiée à M. Bernard X pour une soirée. Cette dernière heurte le fils mineur de M. X qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant âgée de 8 ans subit des brûlures. La mère de l'enfant-victime demande réparation pour ce préjudice et assigne M. X ainsi que son assureur en justice.
La consécration de la définition objective de la faute
Une décision conforme à la jurisprudence antérieure
Une interprétation extensive de l'article 1382 du code civil
Le mode d'interprétation de la faute de l'infant
Une interprétation abstraite de la faute de l'infant
Une appréciation sévère et contestable
[...] une interprétation extensive de l'article 1382 du code civil Dans cet arrêt la Cour de Cassation casse la décision avec pour seul et unique fondement juridique l'article 1382 du code civil pour ainsi décider que le comportement de Sonia Y constitue un élément ayant participé à la réalisation du dommage et donc pour exonère partiellement M. X de sa responsabilité. On regrette ici que le juge n'ait pris en compte les différents régimes applicables à l'espèce découlant des différents alinéas de l'article 1384. [...]
[...] Mais la jurisprudence française et la doctrine ne sont pas totalement insensibles à ces considérations. En effet, une autre approche plaide en faveur d'une comparaison du comportement de l'enfant avec celui d'un autre enfant du même âge. Étant admis que l'absence de discernement n'est pas l'obstacle à la qualification de faute, cette dernière devrait en effet être apprécié par rapport à un modèle de référence adapté :une enfant d'âge équivalent comme la reconnu la cour d'appel dans l'arrêt ici étudié en retenant que le fait de la victime ne pouvait être retenu du fait que le comportement de la victime du fait de son jeune âge ne pouvait constituer une faute. [...]
[...] L'enfant âgée de 8 ans subit des brûlures. La mère de l'enfant-victime demande réparation pour ce préjudice et assigne M. X ainsi que son assureur en justice. La cour d'appel, qui a rendu une décision conforme à la décision rendue en première instance le 27 janvier 1994, donne droit à cette demande en retenant la responsabilité entière de M. X au motif que le comportement de l'enfant, du fait de son jeune âge ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit La question qui est soulevée ici devant la haute juridiction de l'ordre judiciaire est de savoir si la faute d'un mineur incapable de discernement est-elle exonératoire de responsabilité ? [...]
[...] Cette conception semble notamment avoir les faveurs de la deuxième chambre civil on voit cela notamment à travers notre arrêt du 28 février 1996 celui-ci à en effet censuré une décision de la cour d'appel qui avait refusé de retenir la faute d'une enfant au motif que le comportement reproché était normal compte tenu de son jeûne âge. Elle manifeste donc ici son refus d'excuser le comportement de l'enfant eu égard au comportement habituel d'une personne du même âge, consacrant une appréciation purement abstraite de la faute. C'est ainsi que le manque de discernement est écarté par cette jurisprudence. [...]
[...] On regrette ici qu'il ne soit pas légalement institué un âge de raison comme l'exige, en matière de responsabilité pénale des mineurs, la convention internationale des droits de l'enfant dans son article 40. En effet cette convention exige que les Etats fixent un seuil qui permettrait de définir de manière objective si l'enfant est discernant ou non. une appréciation sévère et contestable L'application de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, selon laquelle, dans toute décision concernant l'enfant, Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [...]
Droit civil Les régimes de responsabilité : le fait personnel
Yaamine A.