Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-156282
Timestamp: 2016-12-11 08:06:28+00:00
Document Index: 117504429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 156282
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 156282Numéro NOR : CETATEXT000007842768 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;156282 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé l'article 1er du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser d'une part une indemnité de 257 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine avec intérêts à compter du 7 décembre 1989, d'autre part la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 1 207 250 F versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH), ladite somme assortie des intérêts légaux capitalisés et, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean-François X...,
Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser les secours versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles instauré par leprotocole du 10 juillet 1989 ; qu'en revanche et eu égard aux objectifs d'indemnisation complète et rapide fixés par le législateur, le juge doit accorder une réparation intégrale du préjudice depuis la publication du décret du 12 juillet 1993 dans les cas où la somme à verser par le fonds en réparation du préjudice invoqué est susceptible d'être remise en cause ;
Considérant que si la fraction de l'indemnisation que le Fonds ne s'est engagé à verser qu'à compter de la date à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise en cause dans son montant dès lors que l'offre du Fonds a été acceptée par le requérant, le versement de cette somme est éventuel et subordonné à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 décembre 1993 en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à payer, l'indemnisation offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles en réparation du préjudice résultant de l'apparition de la maladie ; qu'il y a lieu de renvoyer sur ce point l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 décembre 1993 est annulé en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à verser en réparation du préjudice résultant de la contamination de M. X... par le virus de l'immuno déficience humaine l'indemnisation liée à la survenance de la maladie offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., au Président de la cour administrative de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Décret 93-906 1993-07-12Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 156282Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page