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Timestamp: 2020-04-03 22:30:50+00:00
Document Index: 318552531

Matched Legal Cases: ["l'article 280", "l'article 927", "l'article 280", "l'article 280", "l'article 280", "l'article 927", "l'article 280"]

Prestation compensatoire - transmissibilité - Successions et Donations
[Succession, Donation] Prestation compensatoire - transmissibilité
Discussion : Prestation compensatoire - transmissibilité
13/12/2019, 14h36 #1
Je vais poser ma question en essayant d'être le plus clair possible afin que vous compreniez la situation.
En tant que débirentier de la prestation compensatoire (donc versement sous forme de rente) que je suis contraint de verser à ma seconde épouse, si je décède, mes enfants d'un premier lit maintenant adultes seront-ils tenus par cette dette? Je vais préciser car j'ai bien compris qu'en droit, il fallait tout bien préciser.
Je vous dis ce que j'ai compris, depuis 2004, les héritiers ne sont pas tenus personnellement, ce qui signifie que la dette relative à la prestation compensatoire sera prélevée - en cas de décès du débiteur donc - sur l'actif successoral. C'est pour cette raison qu'ils ne sont pas tenus personnellement, alors qu'avant 2000, les pauvres, c'était le cas.
Mais si l'actif successoral est insuffisant, l'article 280 précise que ce sont les légataires particuliers qui y sont tenus. Voici l'article en question :
"A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927"
Pourriez-vous me dire ce que ça signifie exactement, en clair? Je vous dis ce que moi je comprends, mais je fais peut-être fausse route, il ne faut donc pas hésiter à me corriger. Est-ce que ça veut dire que s'il n'y a pas assez dans l'actif successoral du défunt, ce sont les gens qui ont été désignés (et donc potentiellement les enfants de ce premier lit et éventuellement de nouveaux enfants et une nouvelle épouse?) par testament par le débiteur qui devront s'acquitter de cette dette?
Enfin si après avoir vérifié qu'il n'y a pas assez dans l'actif successoral et si après avoir vérifié qu'il n'y a pas assez non plus du côté des légataires, que devient la dette? On va ponctionner chez une vieille tant du débiteur de la prestation? Bon ça c'était pour la blague...
13/12/2019, 15h30 #2
C'est dans la limite de l'actif successoral.
Donc si l'actif successoral est insuffisant, son résidu de créance non recouvrée s'éteint. Les héritiers, quels qu'ils soient (suite à des renonciations) et les légataires ne sont pas tenus de combler la différence (non tenus personnellement, contrairement aux autres dettes en cas d'acceptation) : c'est une perte, et le créancier n'a personne contre qui se retourner pour le surplus.
Si l'actif est suffisant, les payeurs sont d'abord les héritiers, quels qu'ils soient, puis les légataires.
L'actif successoral, c'est ce qui est disponible à distribuer entre les ayants-droit de la succession, les héritiers et les légataires.
Exemples selon ma compréhension : actif successoral 100000, dont 50000 revient à l'héritier et 50000 revient à un légataire.
Si la prestation restante vaut 30000, l'héritier reçoit 50000 et paye 30000 (reste 20000), et le légataire reçoit 50000.
Si la prestation restante vaut 70000, l'héritier reçoit 50000 et paye 50000 (rien), et le légataire reçoit 50000 et paye 20000 (reste 30000).
Si la prestation restante vaut 120000, l'héritier reçoit 50000 et paye 50000 (rien), et le légataire reçoit 50000 et paye 50000 (rien), le crédirentier fait une croix sur 20000.
Dernière modification par Rambotte ; 13/12/2019 à 15h35.
13/12/2019, 15h42 #3
Merci Rambotte, mais je n'ai pas la même lecture que vous de l'article 280 qui dit bien qu'en cas d'actif insuffisant, le paiement de la dette est supporté par tous les légataires particuliers. En lisant l'article je comprends moi que si le débiteur de la prestation compensatoire décède, on va d'abord regarder dans l'actif successoral. S'il y a assez, le créancier est servi en premier et les héritiers héritent donc de ce qu'il reste. En cas d'insuffisance de l'actif, la dette est supportée par les légataires particuliers.
Maintenez-vous Rambotte après ces explications ou avez-vous une autre lecture après mon interprétation? N'hésitez pas à me dire et à m'éclairer afin que j'y cois plus clair
Je ne suis donc pas certain au vu de ces dispositions que la dette s'éteigne en cas d'insuffisance de l'actif successoral.
Sincèrement, le droit c'est du français mais parfois c'est vraiment pas clair. Comment peut-on avoir une interprétation différente des textes alors que la loi est censée encadrer et protéger? Bref c'est un autre débat...
13/12/2019, 16h07 #4
Au décés du débiteur de la PC, la pension de reversion, tant qu'elle existe (on parle de revoir cela...) est calculée par le notaire, selon les chiffres fournis par les caisses de retraite. Si cette reversion ne couvre pas la PC due, le solde est converti en capital (il existe un tableau officiel de conversion) et il est retiré de l'actif successoral, sil il existe. Si il n'y pas d'actif ou pas assez d'actif, les "héritiers" ne doivent rien, la dette s'éteint.
Les héritiers ont aussi le choix de décider d'assumer la PC, choix rare, et dans ce cas, ils vont régler la PC mensuellement auquel cas ils perçoivent tout l'actif. Ce choix se conçoit selon l'état de santé de la (ou le) bénéficiaire de la PC
13/12/2019, 16h24 #5
Merci mais les dispositions de l'article 280 ne disent pas vraiment ce que vous me dites, c'est ça qui me "chiffonne". Alors après peut-être que moi j'ai une mauvaise interprétation de ce texte mais ça reste du français et je comprends qu'en cas d'insuffisance d'actif, la dette est supportée par les légataires particuliers. A aucun moment il n'est précisé qu'elle s'éteint...
Pourquoi dites-vous que la dette s'éteint automatiquement s'il n'y a pas assez dans l'actif successoral?
Je suis désolé je suis un peu embêtant à insister comme ça mais...je vous assure que ce n'est pas clair pour moi. Si vous avez un texte à me présenter Coco (ou Rambotte), je suis preneur.
13/12/2019, 18h20 #6
Les légataires particuliers ne sont pas soumis aux dettes classiques de la succession, pourquoi seraient-ils soumis à cette dette particulière sur leur patrimoine personnel ? Il n'y a aucun fondement logique pour que le législateur ait voulu cela.
Ce n'est pas ma lecture, mais celle des commentateurs de l'article, en consultant des sites qui parlent de décès et de prestation compensatoire.
13/12/2019, 18h27 #7
Non pas sur leur patrimoine personnel mais c'est surtout dans l'éventualité où le débiteur de la prestation a voulu léguer un bien ou plusieurs par testament (ou une somme d'argent) à un légataire particulier. Ce que je comprends alors de l'article...c'est que comme la dette relative à la prestation compensatoire est transmissible, si l'actif successoral est insuffisant, alors on va aller chercher du côté des légataires particuliers qui ont reçu un legs du débiteur. Vous voyez ce que je veux dire? C'est l'interprétation que j'ai du texte mais comme je ne suis pas sûr, je...partage mes doutes
13/12/2019, 19h56 #8
Rambotte vous a répondu correctement à votre supposition :
Les légataires particuliers doivent participer dans la limite de la valeur des bien dont ils ont été bénéficiaires par testament. S'ils reçoivent un bien immobilier, soit ils souhaitent conserver le bien et disposent d'une épargne équivalente à la valeur du bien, soit ils n'ont pas d'épargne et doivent procéder à la vente du bien pour payer cette prestation compensatoire.
14/12/2019, 05h22 #9
Vous avez "oublié" de parler de la reversion.
Il n'y a pas d'ambiguité, ce que vous ne semblez pas comprendre :
1°/ si la PC, convertie en capital, après soustraction de la reversion, dépasse l'actif, le bénéficiaire recevra cet actif et basta. Les héritiers n'héritent de rien, testament ou pas, attribution d'un bien spécifique ou pas, et n'ont pas à poursuivre le versement d'une part de PC. Et il est évident que les "héritiers" renoncent à cette succession "négative".
2°/ Dans le cas contraire, les héritiers perçoivent le solde de l'actif, après calcul du capital dû, soustraction de la reversion et du capital dû au bénéficiaire de la PC.
14/12/2019, 11h11 #10
Je vous remercie pour vos interventions. J'y vois plus clair. Cela confirme ce que je pensais. Nous avons la même lecture de cette article (pour rappel l'article 280), nous l'exprimons simplement de manière différente.
Les légataires particuliers peuvent être embêtés si l'actif successoral est insuffisant. Bien sûr, il n'est pas question de toucher à leurs fonds propres et personnels, ça je l'ai bien compris, il s'agit en cas d'insuffisance de l'actif successoral et aussi d'insuffisance à la suite de la ponction sur la pension de réversion, de s'en prendre aux biens laissés par le défunt au légataire particulier si la prestation n'est pas récupérée dans sa quasi-entièreté. Ce légataire vient "en dernier".
J'ai aussi compris que le créancier devrait s'asseoir sur le reste de la créance si la pension de réversion, l'actif successoral et les valeurs des biens laissés aux légataires ne suffisent pas.
14/12/2019, 12h00 #11
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site expliquant le sens de l'article :
Donc on prélève uniquement sur ce qui dépend de la succession, en remplissant les droits du crédirentier d'abord sur les droits des héritiers, ensuite, si ce n'est pas suffisant, sur les droits des légataires particuliers
Et pour moi, ce qui revient aux légataires fait partie de l'actif successoral = les biens à distribuer aux héritiers et légataires.
Donc ce n'est pas en cas d'insuffisance de l'actif successoral, mais en cas d'insuffisance [pour remplir la prestation] de ce qu'on a prélevé sur les héritiers. Dans l'article, le mot insuffisance ne se rapporte pas nécessairement aux mots immédiatement précédents, à savoir actif successoral, mais se rapporte au prélèvement sur les héritiers.
Dernière modification par Rambotte ; 14/12/2019 à 12h06.
16/12/2019, 08h39 #12
Ok je comprends mieux...mais je dois admettre que l'article tel qu'il est rédigé n'est pas très clair pour moi. Et puis j'ignorais surtout que les biens légués aux légataires particuliers faisaient partie de l'actif successoral, je pensais que c'était à part.
Merci infiniment pour tous ces éclaircissements !
16/12/2019, 10h14 #13
L'actif successoral, ce sont pour moi les biens aux décès, qui vont être répartis entre les héritiers et les légataires.
Il est cependant vrai que les légataires particuliers ne sont pas soumis aux dettes, donc leur legs est prélevé sur l'actif successoral brut, et ils doivent être délivrés par les héritiers.
Tandis que les héritiers et autres légataires sont soumis aux dettes. D'ailleurs, le 280 ne parle que des légataires particuliers, les autres légataires doivent être confondus aves les héritiers, en tant que "institués héritiers" (seule explication logique de leur absence dans le 280).
Ainsi, l'actif successoral, selon le contexte d'emploi de l'expression, peut être un actif successoral brut, ou un actif successoral net de dettes et/ou de délivrance de legs.
Je suis d'accord que la rédaction du 280 n'est pas très claire, et que la volonté du législateur doit être recherchée. Mais on pourrait dire ceci :
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. (Donc elle ne peut pas être prélevée sur les biens personnels des ayants-droit, héritiers et légataires.) Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement (rappel du fait que cette dette ne pourra pas leur être imputée personnellement, ce rappel n'aura pas besoin d'être fait dans la suite de l'article pour les légataires particuliers puisque c'est une règle), dans la limite de l'actif successoral (ici, il faut effectivement lire actif successoral net des legs particuliers délivrés pour que ce soit logique avec la suite) et, en cas d'insuffisance (du paiement par les héritiers, et donc de cet actif successoral net de délivrances), par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 (et sans qu'il soit besoin de préciser dans la limite de leur legs).
18/12/2019, 18h44 #14
A la suite des réponses données par des avocats et des notaires, je deviens fou et me revoilà en plein doute. Je le sais je suis exaspérant, je suis d'ailleurs en train de m'arracher le peu de cheveux qu'il me reste sur la tête...ces derniers me disent que la dette s'éteint à la mort du débiteur de la prestation. Que les héritiers ne peuvent pas être poursuivis. OUI, ils ne peuvent pas être poursuivis personnellement eu égard à l'actif net successoral, on est d'accord, ce qui signifie qu'on ne peut pas prendre sur leurs deniers personnels pour solder la prestation compensatoire. Jusque là, tout va bien...mais l'article 280, ils ne le comprennent pas ou je ne comprends pas après leurs explications - en même temps ils me disent simplement que la dette s'éteint à la mort du débiteur...).
La prestation est prélevée sur l'actif net successoral mais en cas d'insuffisance des héritiers (et non pas de l'actif successoral - pour reprendre les termes de Rambotte) on est bien d'accord que si la dette vis-à-vis du créancier n'est pas soldée, c'est le légataire qui devra verser (pas sur ces fonds propres mais sur les biens ou la somme d'argent qu'il a reçus du testateur) ce qu'il faudra pour éteindre la prestation?? Les avocats et notaires que j'ai questionnés ne me répondent pas clairement...
Donc, simple question cette fois-ci, si vous pouviez me confirmer, ce serait (encore) super sympa... : )
Les biens ou sommes d'argent légués par un testateur à un légataire particulier font bien partie de l'actif net successoral du défunt?
Je m'excuse pour toutes ces questions, mais j'ai encore besoin d'éclaircissements
19/12/2019, 12h09 #15
Après une foultitude de recherches, j'ai compris. Alleluia !
Merci aux intervenants qui ont pris le temps de me répondre.
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