Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950904-163663
Timestamp: 2017-07-26 03:19:56+00:00
Document Index: 193904514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 3', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 04 septembre 1995, 163663
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163663Numéro NOR : CETATEXT000007897376 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-04;163663 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. X... n'avait pas connu de difficultés financières pendant la période comprise entre le moment où il s'est installé et le 31 décembre 1991 ; que, dès lors, et quelles que soient les circonstances personnelles qu'il invoque, M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'aide prévue par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; que, par suite, et alors même que la commission se serait également fondée sur un motif erroné tiré de ce qu'il aurait embauché un quatrième puis un cinquième salarié, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 04 septembre 1995, n° 163663Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 04/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page