Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011126-223605
Timestamp: 2016-12-09 15:47:36+00:00
Document Index: 178100719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 223605
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223605Numéro NOR : CETATEXT000008066820 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;223605 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2000, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997, relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...), qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946."
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... exerçait, à la date de la décision attaquée, la profession de coiffeuse, en qualité de salariée, depuis 26 ans ; que, dès lors, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de sa décision du 8 février 2000 ;
Article 1er : La décision de la Commission nationale de la coiffure du 8 février 2000 relative à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 223605Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 26/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page