Source: https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/index-juridique/lorganisation-de-la-juridiction-disciplinaire/procedure-disciplinaire-devant-la-juridiction-de-premiere-instance-chambre-regionale-de-discipline.html
Timestamp: 2018-04-22 04:40:14+00:00
Document Index: 217172996

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 33']

Procédure disciplinaire devant la juridiction de première instance - Chambre régionale de discipline - L'Ordre national des vétérinaires
HomeOutils et servicesIndex juridiqueProcédure disciplinaire devant la juridiction de première instance - Chambre régionale de discipline
Procédure disciplinaire devant la juridiction de première instance - Chambre régionale de discipline
Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre de discipline
Enquête administrative (rapporteur)
Renvoi de l’affaire devant la Chambre nationale de discipline
Classement sans suite de l’affaire (ordonnance de rejet)
Composition de la Chambre régionale de discipline
Convocation des parties et consultation du dossier
Décision disciplinaire et sa notification
Loi n°47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 17)
Art. R242-93
Historiques - Textes non codifiés
Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 25)
1. Code de procédure civile
L'action - dispositions communes à toutes les juridictions (principe : "pas d'intérêt pas d'action")
Fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir
Intervention forcée - mise en cause
Art. L242-7 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015
Art. R242-94
Art. R242-95
Art. R242-96
Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 26, rapporteur)
2. Code de l'organisation judiciaire
Voir "Procédure disciplinaire devant la juridiction d'appel - Chambre nationale de discipline"
Art. R242-97
Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 26)
Compétence matérielle de la Chambre régionale de discipline
Art. L242-6 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015
Voir "Responsabilité ordinale (civile disciplinaire)"
Art. L242-6
Loi n°47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 15, 20)
Une chambre par région ordinale - présidence - composition
Art. L242-5 issu de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015
Rôle du président du conseil régional de l'ordre devant la chambre régionale de discipline Greffe
Art. L242-5
Loi n°47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 14, 15)
Loi n°53-152 du 26 févr. 1953 modifiant les art. 14 et 18 de la loi n°47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 1)
Règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires (art. 24, 25)
Art. R242-98
Règlement intérieur de l’ordre national des vétérinaires (art. 27)
Art. R242-102
Art. R242-103
Règlement intérieur de l’ordre national des vétérinaires (art. 26- rapporteur ; art. 28, 29)
Art. R242-105
Art. R242-108
Règlement intérieur de l’ordre national des vétérinaires (art. 30, 31, 32)
Liste des sanctions - personnes physiques/morales - dépens - notification de la décision
Art. R242-104
Art. R242-106
Art. R242-109
Art. R242-107
Loi n°47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 16)
Règlement intérieur de l'ordre national des vétérinaires (art. 33)
Relations entre les ordres professionnels du domaine de la santé et les parquets
Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique ("circulaire Taubira")
2. Jurisprudence judiciaire
Principe d'imprescriptibilité de l'action publique
Cour de cassation, 20 mai 2011, n°11-90025 : "la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle."
Question prioritaire de constitutionnalité concernant l'Ordre - prescription des infractions disciplinaires
Décision n° 2011-199 QPC, 25 nov. 2011 : le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'absence de règle relative à la prescription des infractions disciplinaires - la prescription en matière disciplinaire ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, faute d'avoir été constamment appliqué antérieurement à 1946.
Historique - Jurisprudence administrative
Imprescriptibilité de l'action disciplinaire
Conseil d'Etat, 18 janvier 1901, Sieur Walsin-Estherazy, n°96839 : "l'action disciplinaire réservée au ministre de la Guerre à l'égard des officiers n'est soumise à aucune prescription et qu'elle peut s'exercer à raison de toutes les fautes contre l'honneur ou contre la discipline, qu'elles aient ou non donné lieu à des punitions."
Conseil d'Etat, 27 mai 1955, Deleuze, n°95027 : "aucun texte n'enferme dans un délai déterminité l'exercice de l'action disciplinaire"
Conseil d'Etat, 14 juin 1991, Aliquot, n°86294 : "aucun texte n'enferme dans un délai déterminité l'exercice de l'action disciplinaire"
Jurisprudence administrative et judiciaire relative à la prescription de l'action disciplinaire - résumé
Commentaire Décision n°2011-199 QPC du 25 novembre 2011 (p. 2-4)
4. Avis doctrinaux
CSOV, 15-17 mars 2011 : l'absence de prescription en matière disciplinaire permet de juger un vétérinaire qui n'est plus inscrit au tableau de l'ordre dès lors qu'il l'était au moment des faits.