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Timestamp: 2017-09-26 07:41:44+00:00
Document Index: 289201724

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2"]

1 N 13 53ème ANNEE Dimanche 7 Joumada El Oula 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l Etat... Décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre... Décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l intérieur et des collectivités locales... Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'etat pour Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation.... Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014, modifiant et complétant le décret exécutif n du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures... Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l eau de consommation humaine... Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondaut au 4 mars 2014 portant dissolution de l agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun... Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondaut au 4 mars 2014 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels... Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1435 correspondant au portant redéploiement des personnels de la garde communale DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 mettant fin aux fonctions de certains membres du conseil supérieur de la magistrature... Décrets présidentiels du 27 Rabie Ethani 1435 correspondant au 27 février 2014 mettant fin aux fonctions d ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire... Décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1435 correspondant au 23 février 2014 mettant fin aux fonctions du directeur des impôts à Rouiba (wilaya d Alger)... Décrets présidentiels du 13 Rabie Ethani 1435 correspondant au 13 février 2014 mettant fin aux fonctions de chargés d études et de synthèse au ministère des ressources en eau... Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1435 correspondant au 13 février 2014 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur au ministère des ressources en eau... Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1435 correspondant au 13 février 2014 mettant fin aux fonctions du directeur général de l agence nationale des barrages et transferts (A.N.B.T.)... Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1435 correspondant au 13 février 2014 mettant fin aux fonctions du directeur général de l agence nationale du sang... Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 portant nomination de certains membres du conseil supérieur de la magistrature... Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1435 correspondant au 13 février 2014 portant nomination d un sous-directeur au ministère des ressources en eau... Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1435 correspondant au 13 février 2014 portant nomination du directeur général de l école supérieure de management des ressources en eau... Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1435 correspondant au 13 février 2014 portant nomination du directeur général de l institut Pasteur d Algérie... Décret présidentiel du 13 Rabie Ethani 1435 correspondant au 13 février 2014 portant nomination de la directrice générale de l agence nationale du sang
3 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 3 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant désignation de deux assistants au sein de la commission électorale des résidents à l'étranger chargée de centraliser les résultats définitifs du vote relatif à l'élection à la Présidence de la République... Arrêté du 30 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 mars 2014 fixant les caractéristiques techniques du procès-verbal de dépouillment pour l élection à la Présidence de la République... Arrêté du 30 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 mars 2014 fixant les caractéristiques techniques du procès-verbal de recensement des votes pour l'élection à la Présidence de la République MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat "d'assurance-vie"... Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d'assurance de personnes... Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 définissant le contenu et la forme des notices d'informations relatives à la police d'assurance de personnes et de capitalisation MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 7 Safar 1435 correspondant au 10 décembre 2013 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R C 4.2 «Conception et calcul des installations de gaz dans les locaux à usage d habitation» MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du Aouel Safar 1435 correspondant au 4 décembre 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l aquaculture (CNRDPA) ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D ALGERIE Décision n du 30 Safar 1435 correspondant au 2 janvier 2014 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie... 32
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 DECRETS Décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l Etat. Le Président de la République Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu le décret législatif n du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, notamment son article 81 ; Vu la loi n du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, à la Présidence de la République. Vu le décret exécutif n du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au Premier ministre ; ETAT ANNEXE "A" Décrète : Article 1er. Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre : section II ministère chargé de la réforme du service public, les chapitres énumérés à l état «B» annexé au présent décret. Art. 2. Il est annulé, sur 2014, un crédit de un milliard deux cent six millions trente-deux mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l état «A» annexé au présent décret. Art. 3. Il est ouvert, sur 2014, un crédit de un milliard deux cent six millions trente-deux mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l état «B» annexé au présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars Abdelaziz BOUTEFLIKA. N os DES CHAPITRES L I B E L L E S PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECTION II SECRERARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d activités Administration centrale Traitements d activités... Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Administration centrale Personnel contractuel Rémunérations d activités Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie... CREDITS ANNULES EN DA
5 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 5 ETAT ANNEXE "A" (suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S 2ème Partie Personnel Pensions et allocations Administration centrale Rentes d accidents du travail... Administration centrale Pensions de service et pour dommages corrporels.. Total de la 2ème partie... 3ème Partie Personnel Charges Sociales Administration centrale Prestations à caractère familial... Administration centrale Prestations facultatives... Administration centrale Sécurité sociale... Administration centrale Contribution aux oeuvres sociales... Total de la 3ème partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement de frais... Administration centrale Matériel et mobilier... Administration centrale Fournitures... Administration centrale Charges annexes... Administration centrale Habillement... Administration centrale Parc automobile... Administration centrale Loyers... Administration centrale Frais judiciaires Frais d expertise Indemnités dues par l Etat... Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d entretien Administration centrale Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale Organisation de conférences et séminaires... Total de la 7ème partie... Total du titre III... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation... Total de la 3ème partie... Total du titre IV... Total de la sous-section II... Total des crédits annulés... CREDITS ANNULES EN DA
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 ETAT ANNEXE "B" N os DES CHAPITRES L I B E L L E S SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECTION II MINISTERE CHARGE DE LA REFORME DU SERVICE PUBLIC SOUS-SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d activités Administration centrale Traitements d activités... Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Administration centrale Personnel contractuel Rémunérations d activités Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie... 2ème Partie Personnel Pensions et Allocations Administration centrale Rentes d accidents du travail... Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels... Total de la 2ème partie... 3ème Partie Personnel Charges Sociales Administration centrale Prestations à caractère familial... Administration centrale Prestations facultatives... Administration centrale Sécurité sociale... Administration centrale Contribution aux œuvres sociales... Total de la 3ème partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement de frais... Administration centrale Matériel et mobilier... Administration centrale Fournitures... Administration centrale Charges annexes... Administration centrale Habillement... Administration centrale Parc automobile... Administration centrale Loyers... Administration centrale Frais judiciaires Frais d expertise Indemnités dues par l Etat... Total de la 4ème partie... CREDITS OUVERTS EN DA
7 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 ETAT ANNEXE "B"(suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S 5ème Partie Travaux d entretien Administration centrale Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie... 7ème Partie Dépenses Diverses Administration centrale Organisation de conférences et séminaires... Total de la 7ème partie... Total du titre III... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation... Total de la 3ème partie... Total du titre IV... Total de la sous-section II... Total des crédits ouverts... CREDITS OUVERTS EN DA Décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre. Le Président de la République Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finacnes pour 2014, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au Premier ministre ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2014, un crédit de neuf millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2014, un crédit de neuf millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n «Frais de travaux et de séjour d experts nationaux et/ou étrangers». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars Abdelaziz BOUTEFLIKA.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 Décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l intérieur et des collectivités locales. Le Président de la République Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre d Etat, ministre de l intérieur et des collectivités locales ; Décrète : Article 1er. Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l intérieur et des collectivités locales, les chapitres suivants : chapitre n «Administration centrale Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections». chapitre n «Services déconcentrés de l Etat Dépenses de fonctionnement des comités de wilaya et des comités communaux de surveillance des élections». Art. 2. Il est annulé, sur 2014, un crédit de vingtquatre milliards deux cent quarante millions de dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l état «A» annexé au présent décret. Art. 3. Il est ouvert, sur 2014, un crédit de vingt-quatre milliards deux cent quarante millions de dinars( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l état «B» annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre d état, ministre de l intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE "A" N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses Diverses Frais d organisation des élections... Dépenses éventuelles Provision groupée... Total de la 7ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... Total de la section I... Total des crédits annulés
9 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 9 ETAT ANNEXE "B" N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses Diverses Administration centrale Elections... Administration centrale Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections... Total de la 7ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses Diverses Services déconcentrés de l Etat Elections... Services déconcentrés de l Etat Dépenses de fonctionnement des comités de wilaya et des comités communaux de surveillance des élections... Total de la 7ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... Total de la section I... SOUS-SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Direction générale des transmissions nationales Elections... Total de la 7ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... Total de la section VI... Total des crédits ouverts
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'etat pour ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs (en milliers de DA) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, SECTEURS MONTANTS ANNULES C.P A.P. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2); Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie EI Aouel 1419 correspondant au 13 Juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Provision pour dépenses imprévues Programme complémentaire au profit des wilayas TOTAL , , ,5 Tableau "B" Concours définitifs , , ,5 (en milliers de DA) Article 1er. Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-deux milliards neuf cent quarante sept-millions cent quatre-vingt-huit mille cinq cents dinars ( DA) et une autorisation de programme de deux cent vingt-six milliards sept cent soixante-dix millions trois cent soixante-huit mille cinq cents dinars ( DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "A" annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-deux milliards neuf cent quarante-sept millions cent quatre-vingt-huit mille cinq cents dinars ( DA) et une autorisation de programme de deux cent vingt-six milliards sept cent soixante-dix millions trois cent soixante-huit mille cinq cents dinars ( DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "B" annexé au présent décret. Industrie SECTEURS Agriculture et hydraulique Soutien aux services productifs Infrastructures économiques et administratives Education - Formation Infrastructures socio-culturelles Soutien à l accès à l habitat P.C.D MONTANTS OUVERTS C.P A.P , , , , , , , , , , , , , , ,0 Art. 3. Le présent décret sera publié au Joumal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars Soutien à l activité économique (Dotations aux CAS et bonification du taux d intérêt) TOTAL , , ,5 Abdelmalek SELLAL.
11 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 78 ; Vu le décret n du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers ; Vu le décret exécutif n du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d'approbation des études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. En application des dispositions de l'article 78 de la loi n du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation. Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par : ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers : les canalisations et les installations intégrées y afférentes notamment, les installations de stockage liées au transport par canalisation des produits pétroliers, les stations de pompage, les postes de coupures, de sectionnement et des équipements de comptage annexés auxdites canalisations. CHAPITRE 2 PROCEDURES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET DE DEPLACEMENT DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS Section 1 De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers Art. 3. Toute construction d'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers tel que défini à l'article 2 ci-dessus, est soumise à une autorisation de l'autorité de régulation des hydrocarbures. Art. 4. La demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est déposée auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures par le demandeur accompagnée d'un dossier administratif, tel que défini à l'annexe 1 du présent décret. Art. 5. Dans le cas où le dossier administratif n'est pas conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les réserves dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date du dépôt dudit dossier. Le demandeur est tenu de procéder à la levée des réserves et de transmettre le dossier modifié à l'autorité de régulation des hydrocarbures dans un délai n excédant pas quinze (15) jours. Art. 6. Lorsque le dossier administratif de la demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures en informe le demandeur qui doit soumettre, au(x) wali(s) concerné(s) par l'implantation de l'ouvrage, dans un délai n excédant pas quinze (15) jours, le dossier technique, tel que défini à l'annexe 2 du présent décret.
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 Art. 7. Le ministre de la défense nationale, les ministres chargés de l'intérieur et de l'environnement ainsi que le(s) wali(s) concerné(s) par l'implantation de l'ouvrage sont également informés, par l'autorité de régulation des hydrocarbures, que le demandeur a bénéficié d'un accord de principe pour la construction de l'ouvrage et qu'il est autorisé à déposer le dossier technique, tel que défini à l'annexe 2 du présent décret, pour l'obtention de l'accord sur le tracé de la canalisation. Les départements ministériels et le(s) wali(s) cité(s) ci-dessus, doivent se prononcer sur le tracé de la canalisation dans un délai n excédant pas trente (30) jours. Art. 8. Une fois les accords sur le tracé de la canalisation transmis par le(s) wali(s) à l'autorité de régulation des hydrocarbures, cette dernière notifie au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, une décision portant autorisation de construction de l'ouvrage. Art. 9. Après délivrance par l'autorité de régulation des hydrocarbures de l'autorisation de construction, le demandeur ne peut entamer la construction de l'ouvrage sans avoir, préalablement, obtenu les visas et/ou les autorisations réglementaires autres que ceux prévus par le présent décret, notamment le permis de construire. Section 2 De la procédure applicable en matière de déplacement des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers Art. 10. Tout déplacement d'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers doit être exceptionnel et ne peut à ce titre intervenir que pour des raisons dûment justifiées notamment, celles liées à la sécurité des personnes et des biens. Ce déplacement doit obéir aux mêmes dispositions que celles prévues aux articles de 6 à 9 ci-dessus. Sa mise en œuvre doit s'effectuer dans le strict respect des règlements en vigueur et le délai de sa réalisation doit obligatoirement tenir compte de la continuité du service. CHAPITRE 3 PROCEDURES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS Art. 11. L'exploitation des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers est soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploitation. Art. 12. L'autorisation d'exploitation des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers est délivrée, conformément à la règlementation en vigueur, sur la base de : l'autorisation de mise en produit ; la conformité de ces ouvrages à la règlementation relative aux établissements classés. Art. 13. La mise en produit de tout ou partie de l'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers, dans les cas de construction ou de déplacement, est subordonnée à une autorisation de mise en produit délivrée par l'autorité de régulation des hydrocarbures. Art. 14. L'autorisation de mise en produit est subordonnée à : la conformité des dossiers techniques relatifs aux appareils à pression et équipements électriques, soumis à la règlementation en vigueur, la conformité du dossier «hygiène, sécurité industrielle et environnement» ainsi que les tests des systèmes de prévention, de protection et d'intervention relatifs à la maîtrise des risques impactant les personnes, l'environnement et les installations. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars Abdelmalek SELLAL. ANNEXE I Dossier administratif de demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers Le dossier de demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers comporte : 1- une demande signée par le représentant légal du demandeur ; 2- les informations relatives au demandeur : dénomination ou raison sociale ; forme juridique ; adresse du siège social ; qualité du signataire de la demande ;
13 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N un mémoire descriptif de l'ouvrage indiquant notamment : la nature des produits transportés ; la quantité transportée ; la longueur, le diamètre nominal, la pression maximale de service et les principales installations annexes faisant partie de la conduite ainsi que leur emplacement, en particulier pour les stations de pompage, postes de coupure, postes de sectionnement ; les wilayas traversées par l'ouvrage ; le programme et l'échéancier de réalisation des travaux de la construction. ANNEXE Il Dossier technique de demande d'autorisation de construction ou de déplacement d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers 1- Les cartes et croquis désignés ci-après : le plan à une échelle appropriée de l'ensemble des installations ; le profil en long schématique, relevé sur carte à l'échelle de 1/ ème des régions traversées par les canalisations, précisant le tracé de ces dernières ; le plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc...) ; le schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage ; le plan de situation des installations intégrées à l'ouvrage ; l'état parcellaire des propriétés traversées ; la carte générale du tracé. 2- Pour les stations de pompage, des postes de coupure et des postes de sectionnement : un plan de situation des installations intégrées à l'ouvrage ; les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques ; le plan d'implantation des bâtiments et des logements d'exploitation ; le plan d'assainissement. 3- Une étude d'impact sur l'environnement, un plan de gestion de l'environnement et une étude de danger approuvés conformément à la réglementation en vigueur. 4- Le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le domaine de l'etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées. 5- Toute indication sur les points de raccordement des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisation(s) projetée(s). Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 22 ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures. Art. 2. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 3. Le titulaire de l'autorisation de prospection des hydrocarbures s'engage à maintenir les données et résultats visés à l'article 2 ci-dessus, ainsi que leurs interprétations, confidentiels vis-à-vis des tiers». Art. 3. Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 «Art. 4. Les données et résultats visés à l'article 2 ci-dessus, ainsi que leurs interprétations peuvent être utilisés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) pour la promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures». Art. 4. Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 6. Dans le cadre de la promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), peut demander au titulaire de l'autorisation de prospection des hydrocarbures ou toute autre personne disposant des qualifications requises, de procéder à la commercialisation de ces données et résultats ainsi que leurs interprétations pour le compte de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), dans le cadre d'un contrat fixant les conditions de commercialisation et notamment la répartition des produits de la commercialisation». Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l eau de consommation humaine. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l eau de consommation humaine ; Après approbation du président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l eau de consommation humaine. Art. 2. Les dispositions de l alinéa 2 de l article 3 du décret exécutif n du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 3. Au sens du présent décret, il est entendu par : Valeurs limites :...(sans changement)... Valeurs indicatives : valeurs de référence fixées pour certains paramètres organoleptiques et physico-chimiques à des fins de contrôle du fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution d eau». Art. 3. Les dispositions de l article 7 du décret exécutif n du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 7. Lorsqu il est constaté que l eau de consommation humaine a cessé d être conforme aux valeurs limites fixées par le présent décret... (le reste sans changement)...» Art. 4. Les dispositions des tableaux 1 et 2 annexés au décret exécutif n du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées conformément à l annexe du présent décret. Art. 5. Les dispositions du décret exécutif n du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit : «Art. 4 bis La concentration minimale du chlore résiduel libre de l eau fournie aux usagers par le réseau de distribution est fixée à 0,1 mg/1». Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars Abdelmalek SELLAL.
15 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE Paramètres de qualité de l eau de consommation humaine Tableau 1 : paramètres avec valeurs limites GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS LIMITES Aluminium 0,2 Ammonium 0,5 Baryum 0,7 Bore - Eaux conventionnelles : 1 - Eaux déssalées ou déminéralisées : 1,3 Fluorures 1,5 Nitrates 50 Nitrites 0,2 Oxydabilité 02 5 Acrylamide 0,5 Antimoine 20 Paramètres chimiques Argent Arsenic Cadmium 3 Chrome total 50 Cuivre 2 Cyanures 70 Mercure 6 Nickel 70 Plomb 10 Sélénium 10 Zinc 5 Hydrocarbures polycycliques aromatiques (H.P.A) totaux 0,2 Fluoranthène, benzo (3,4) fluoranthène, benzo (11,12) fluoranthène, benzo (3,4) pyrêne, benzo (1,12) pérylène, indéno (1,2,3-cd) pyrène, benzo (3,4) pyrène 0,01 Benzène 10 Toluène 700 Ethylbenzène 300
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 ANNEXE (suite) GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS LIMITES Xylènes 500 Styrène 100 Agents de surface régissant au bleu de méthylène 0,2 Epychlorehydrine 0,4 Microcystine LR 1 Paramètres chimiques (suite) Pesticides par substance individualisée - Insecticides organochlorés persistants - Insecticides organophosphorés et carbamates - Herbicides - Fongicides - P.C.B - P.C.T - Aldrine - Dieldrine - Heptachlore - Heptachlorépoxyde Pesticides (Totaux) 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03 0,03 0,03 0,03 0,5 Bromates 10 Chlorite 0,07 Trihalométhanes par substance individualisée : -Chloroforme - Bromoforme - Dibromochlorométhane - Bromodichlorométhane Chlorure de vinyle 0,3 1,2-Dichloroéthane 30 1,2-Dichlorobenzène ,4-Dichlorobenzène 300 Trichloroéthylène 20 Tetrachloroéthylène 40 Particules alpha Picocuriel/L 15 Radionucléides Particules béta Tritium Millirems/an Bequerel/l Uranium 30 paramètres microbiologiques Dose totale indicative (DTI) Escherichia Coli Enthérocoques Bactéries sulfitoréductices y compris les spores msv/an n/100ml n/100ml n/20ml 0,
17 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Tableau 2 Paramètres avec valeurs indicatives GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS INDICATIVES couleur platine 15 Paramètres Organoleptiques Turbidité Odeur à 25 C NTU Taux dilution 5 4 Saveur à 25 C Taux dilution 4 Alcalinité Calcium CaCO3 65 pour les eaux déssalées ou déminéralisées (valeur minimale) 200 Paramètres physico-chimiques en relation avec la structure naturelle des eaux Chlorure Concentration en ions hydrogène Conductivité à 20 C Dureté (TH) Unité ph µs/cm en CaCO ,5 et Fer total 0,3 Manganèse 50 Phosphore 5 Potassium 12 Sodium 200 Sulfates 400 Température C 25 Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondaut au 4 mars 2014 portant dissolution de l agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun. Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre des roussources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2), Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ; Vu le décret exécutif n du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. L agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun, créée par les dispositions du décret exécutif n du 19 Chaoual 1428 correspondaut au 31 octobre 2007 portant création de l agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun est dissoute. Art. 2. La dissolution de l agence prévue a l article 1er ci-dessus, donne lieu à l établissement d un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé des ressources en eau. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 2 Joumada El Oula 1435 Correspondant au 4 mars Abdelmalek SELLAL.
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1435 correspondaut au 4 mars 2014 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l'apprentissage ; Vu l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels ; Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la formation professionnelle de wilaya ; Vu le décret exécutif n du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels. Art. 2. La direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, développe et met en œuvre toute mesure de nature à promouvoir et impulser la formation professionnelle et l'enseignement professionnel. A ce titre, elle est chargée dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment : En matière de mise en œuvre au niveau local de la politique sectorielle de formation et d'enseignement professionnels : d'assurer le suivi de la mise en œuvre des différents programmes de développement et l'exécution des programmes d'action du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels dans leur prolongement au niveau local ; d'identifier et de proposer toute mesure de nature à assurer le développement cohérent et harmonieux des activités de formation et d'enseignement professionnels, et de mettre en œuvre les actions retenues dans ce cadre. En matière d'animation et de coordination des établissements de formation et d'enseignement professionnels : d'animer, de coordonner et d'évaluer périodiquement le fonctionnement des structures et moyens de formation et d'enseignement professionnels dans la wilaya ; de veiller à la promotion des relations synergiques entre les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel et les secteurs économiques en vue de développer au niveau de la wilaya, l'apprentissage et les autres modes de formation ; d'évaluer, au niveau local, la mise en œuvre des conventions spécifiques de partenariat conclues avec les institutions et les opérateurs économiques. En matière de réalisation et de suivi des projets d'investissements et de gestion du patrimoine : d'assurer le suivi des projets d'investissements planifiés inscrits à l'indicatif du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels et de veiller à leur maturation, à leur cohérence et à leur réalisation dans les normes et les délais ; de veiller à la bonne gestion du patrimoine mobilier et immobilier et parc automobile des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ; de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et des équipements de formation et d'enseignement professionnels, en relation avec les organismes compétents ; de veiller au respect de l'application des normes pédagogiques en matière de construction et d'équipement d'établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ; de veiller au respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les établissements de formation et d'enseignement professionnels. En matière d'études, d'information, d'orientation et d'aide à l'insertion professionnelle : de réaliser au niveau local toute étude, monographie ou enquête en matière de formation et d'enseignement ; d'élaborer et d'actualiser la carte de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya et de suivre sa mise en œuvre, en relation avec les services et organismes concernés ; de coordonner et de suivre les activités liées à l'information, l'orientation et l'aide à l'insertion professionnelle ; d'organiser la collecte, le traitement et la diffusion des informations notamment, statistiques en matière de formation et d'enseignement professionnels.
19 7 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N En matière de suivi des activités pédagogiques : de veiller à l'organisation, au suivi et au contrôle pédagogique des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ; de superviser et de veiller au bon déroulement des concours et examens organisés pour les stagiaires de la formation professionnelle et élèves de l'enseignement professionnel ; de diversifier les modes de formation pour répondre à la demande sociale et économique ; d'assurer le suivi et le contrôle des établissements privés de formation. En matière de suivi de la gestion des ressources humaines et du budget : de veiller à la mise en œuvre des programmes arrêtés en matière de recrutement ou d'examens professionnels, de gestion, de formation et de perfectionnement des personnels de la formation professionnelle et de l'enseignement professionnel et d'en assurer le suivi et l'évaluation ; de veiller à l'élaboration des budgets des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel et d'en assurer le contrôle et le suivi de leur exécution ; d'assurer la mise en œuvre des plans sectoriels annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des fonctionnaires et agents contractuels des établissements de formation et d'enseignement professionnels relevant de la wilaya ; de veiller à l'utilisation optimale des moyens matériels, humains et financiers mis à la disposition des établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ; de coordonner au niveau local le mouvement de mutation des formateurs et de l'encadrement pédagogique. Art. 3. La direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels comprend entre trois (3) et cinq (5) services selon les spécificités de chaque wilaya et l'importance des missions à accomplir. Chaque service peut, selon l'importance des missions qui leurs sont dévolues, comprendre entre deux (2) et trois (3) bureaux. Art. 4. Le nombre de services affectés aux directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels est établi selon les critères, liés au nombre d'établissements de formation dont dispose la wilaya, à la capacité pédagogique globale et annuelle des effectifs stagiaires de la wilaya et à la consistance des missions accomplies au niveau de la wilaya. Art. 5. Les modalités d'application de l'article 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 6. les directeurs relevant des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, organisées en cinq (5) services et disposant au minimum de stagiaires, peuvent être assistés d'un secrétaire général chargé de l'animation et de la coordination des activités des services en relevant, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Art. 7. Les dispositions du décret exécutif n du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000, susvisé, sont abrogées. Cependant, les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu'à la publication des nouveaux textes d'application du présent décret. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1435 correspondant au portant redéploiement des personnels de la garde communale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu la constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative la retraite ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret n du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable ;
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 7 Joumada El Oula 1435 Vu le décret présidentiel n du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la défense nationale ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n du 15 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 fixant les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale ; Vu le décret exécutif n du 18 Rabie El Aouel 14l7 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de la garde communale et déterminant ses missions et son organisation ; Vu le décret exécutif n du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale ; Vu le décret exécutif n du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale ; Vu le décret exécutif n du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011, modifié, instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale ; Après approbation du Président de la République ; Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet de définir les modalités de redéploiement des personnels de la garde communale régis par le décret exécutif n du 18 Rabie El Aouel 14l7 correspondant au 3 août 1996, susvisé. Art. 2. les personnels de la garde communale, cités à l'article 1er ci-dessus, en position d'activité, sont redéployés au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics et des entreprises publiques économiques. Le redéploiement des personnels cités à l'alinéa 1er ci-dessus, s'effectue sur des emplois permanents correspondants aux activités de prévention et de sécurité par des contrats de travail à durée indéterminée. Art. 3. La mise en œuvre du redéploiement prévu à l'article 2 ci-dessus, est conduite, sous l'autorité du wali territorialement compétent, en coordination entre les services déconcentrés chargés de la gestion de la garde communale et les organismes employeurs d'accueil. Art. 4. Le redéploiement s'effectue sur la base d'un procès-verbal établi et signé conjointement entre les services déconcentrés chargés de la gestion de la garde communale et les organismes employeurs d'accueil. Sur la base du procès-verbal cité à l'alinéa 1er ci-dessus, le wali territorialement compétent établit un arrêté de transfert des agents de la garde communale à redéployer, vers les organismes employeurs d'accueil. Les modalités d'application de cet article sont précisées par instruction du ministre de l'intérieur et des collectivités locales. Art. 5. Lorsque la rémunération mensuelle afférente au nouvel emploi est inférieure au revenu mensuel qui lui est servi dans son emploi d'origine, il est attribué à l'agent de la garde communale concerné un différentiel de revenu dont le montant est égal à la différence entre les deux revenus, servi par les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Le différentiel de revenu, cité à l'alinéa 1er ci-dessus, est calculé à la date du redéploiement. Il constitue un montant fixe non révisable, soumis à l'imposition et aux cotisations sociales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les crédits liés au différentiel de revenu des agents de la garde communale redéployés sont abrités au fonds commun des collectivités locales. Les modalités de mise en œuvre de cet article sont définies par instruction conjointe du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 6. Les personnels de la garde communale continuent d'être rémunérés, par les services du ministère de l'intérieur et des collectivités locales jusqu'à leur prise en charge effective sur le nouvel emploi. Art. 7. Les personnels de la garde communale en position de maladie de longue durée, sont redéployés au niveau des services relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Ils continuent à être gérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant leurs positions. Les modalités d'application de cet article sont précisées par instruction du ministre de l'intérieur et des collectivités locales. Art. 8. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels de la garde communale mis sous la tutelle du ministère de la défense nationale conformément aux dispositions du décret présidentiel n du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011, susvisé. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1435 correspondant au. Abdelmalek SELLAL.