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Timestamp: 2016-10-28 17:49:26+00:00
Document Index: 182346760

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 336', 'art. 47', 'art. 47', "l'article 336", 'art. 336', 'art. 90', 'art. 156']

2P.44/2001 (24.04.2001)
2P.44/2001 viz
Hartmann et Berthoud, juge suppl�ant. Greffier: M. Langone.
A.________, 2900 Porrentruy,
l'arr�t rendu le 21 d�cembre 2000 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose la recourante au D�partement de l'�conomie et de la coop�ration du canton du J u r a;
(expiration des rapports de service)
A.- Par contrat de travail de droit priv� du 18 juin 1997, A.________ a �t� engag�e en qualit� de responsable de l'atelier "couture" au sein des Ateliers de Formation pratique, � X.________. Ce contrat, conclu pour une dur�e ind�termin�e, stipule qu'apr�s le temps d'essai, chacune des parties pourra y mettre fin, moyennant cong� signifi� par lettre recommand�e trois mois � l'avance pour la fin d'un mois. Le contrat se r�f�re, au titre des dispositions sp�ciales, � certains articles de la loi jurassienne du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employ�s (LStMF) et pr�voit pour le surplus l'application du titre dixi�me du Code des obligations.
Le 20 octobre 1999, B.________, chef des Ateliers de Formation pratique, a inform� A.________ de son intention de mettre un terme aux rapports de travail. L'int�ress�e a �t� entendue le 27 octobre 1999 par le chef du service du personnel du canton du Jura. La cessation des rapports de travail, annonc�e oralement le 15 novembre 1999, a fait l'objet d'une d�cision formelle du Ministre de l'�conomie et de la coop�ration du 9 d�cembre 1999, motiv�e par les r�sultats insatisfaisants de l'Atelier "cr�ation-textile" et l'insuffisance des comp�tences de A.________ en mati�re de direction de personnel et de gestion. L'�ch�ance des rapports de travail a �t� fix�e au 31 mars 2000.
Par lettre du 29 d�cembre 1999, adress�e au Ministre de l'�conomie et de la coop�ration, A.________ a sollicit� la reconsid�ration de la d�cision de r�siliation du 9 d�cembre 1999 et l'ouverture d'une enqu�te � l'encontre de B.________ pour "mobbing" et propos sexistes, reproches qu'elle avait formul�s oralement le 27 octobre 1999 en pr�sence du chef du service du personnel.
B.- Par acte du 14 janvier 2000, A.________ a recouru contre son licenciement, qualifi� d'abusif. Elle a �galement invoqu� un d�ni de justice, sa plainte dirig�e contre B.________ �tant rest�e sans suite.
Dans un arr�t du 3 avril 2000, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a notamment jug� que le litige opposant A.________ au D�partement de l'�conomie et de la coop�ration (ci-apr�s: le D�partement cantonal) relevait du droit public et a transmis le recours du 14 janvier 2000 au D�partement cantonal pour qu'il le traite comme une opposition � sa d�cision de licenciement du 9 d�cembre 1999.
Dans un deuxi�me arr�t, du 13 octobre 2000, le Tribunal cantonal a constat� que le D�partement cantonal avait commis un d�ni de justice en ne statuant pas sur la plainte d�pos�e par A.________ le 29 d�cembre 1999 contre B.________ et l'a invit� � rendre une d�cision formelle.
C.- Statuant le 20 juin 2000 sur l'opposition form�e par A.________ le 14 janvier 2000, le D�partement cantonal a confirm� la cessation des rapports de travail de l'int�ress�e, dont l'�ch�ance a �t� report�e au 30 septembre 2000.
Le 13 juillet 2000, A.________ a recouru contre cette d�cision. Contestant les faits invoqu�s par l'autorit� intim�e � l'appui de son licenciement, elle a essentiellement fait valoir l'absence de motifs justifi�s au sens de l'art. 47 LStMF et a conclu � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
Par arr�t du 21 d�cembre 2000, le Tribunal cantonal a admis partiellement le recours. Il a retenu en substance, sur la base des preuves administr�es, que le licenciement de A.________ reposait sur des motifs objectivement fond�s et devait �tre confirm�, mais que l'�ch�ance des rapports de service devait �tre fix�e au 30 avril 2001, en application de l'art. 336c al. 1 lettre c CO.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 d�cembre 2000, d'ordonner la destruction du constat �tabli le 8 d�cembre 1999 par le chef de la logistique des mesures du march� du travail et de lui allouer une indemnit� de 5'000 fr. en r�paration des torts subis.
Le Tribunal cantonal et le D�partement cantonal concluent au rejet du recours.
E.- Par ordonnance du 7 mars 2001, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par A.________.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 126 III 274 consid. 1 p. 275 et les arr�ts cit�s).
a) Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 126 II 377 consid. 8c p. 380; 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96 et les arr�ts cit�s). D�s lors, les conclusions de la recourante tendant � ordonner la destruction d'un document et � lui allouer une indemnit� en r�paration des torts subis sont irrecevables.
b) En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision attaqu�e est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqu�s, mais suffisamment motiv�s (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas non plus en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). En outre, dans un recours pour arbitraire, l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
C'est � la lumi�re de ces principes que doivent �tre appr�ci�s les griefs de l'int�ress�e.
c) La recourante se plaint, pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, d'une violation du droit � un cong� pour allaitement et d'une violation de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es. Or, ces nouveaux moyens - si tant est qu'ils soient suffisamment motiv�s au sens de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ - se confondent largement avec le grief d'arbitraire; partant, ils sont irrecevables, conform�ment � la jurisprudence (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90).
2.- Invoquant l'art. 6 par. 1 CEDH, la recourante soul�ve des griefs relatifs au d�roulement de la proc�dure et � l'appr�ciation des preuves et des faits. Or, selon la jurisprudence (ATF 126 I 33 consid. 2b et les r�f�rences cit�es), les litiges concernant le recrutement, la carri�re et la cessation d'activit� des agents publics ne tombent pas n�cessairement sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH. On peut donc se demander si la recourante peut se r�clamer d'une telle disposition. Point n'est besoin cependant de trancher cette question, du moment que, dans ce contexte, les garanties qu'offre l'art. 6 CEDH ont une port�e �quivalente � celles des dispostions constitutionnelles de droit interne (cf. ATF 122 I 109 consid. 3c p. 114).
3.- La recourante se plaint d'une appr�ciation arbitraire des faits et des preuves.
a) La jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , mais qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 9 Cst. , reconna�t au juge un important pouvoir d'appr�ciation dans la constatation des faits et leur appr�ciation (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Le Tribunal f�d�ral n'intervient en cons�quence que si le juge du fait a abus� de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il m�conna�t des preuves pertinentes ou qu'arbitrairement il n'en tient pas compte (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30; 112 Ia 369 consid. 3 p. 371; 100 Ia 119 consid. 4 p. 127), lorsque des constatations de fait sont manifestement fausses (ATF 101 Ia 298 consid. 5 p. 306; 98 Ia 140 consid. 3a p. 142 et les arr�ts cit�s), enfin lorsque l'appr�ciation des preuves est tout � fait insoutenable (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30; 116 Ia 85 consid. 2b p. 88).
b) La recourante soutient que plusieurs faits pertinents n'auraient pas �t� constat�s dans la d�cision attaqu�e.
Celle-ci ne ferait notamment pas mention de tous les �l�ments confirmant les all�gations contenues dans la plainte pour harc�lement qu'elle a d�pos�e contre son sup�rieur hi�rarchique le 27 octobre 1999. Un tel grief est toutefois mal fond�. En effet, il ressort des pi�ces du dossier que l'�tat de fait n'est manifestement pas lacunaire, mais contient tous les �l�ments de fait d�terminants pour trancher le pr�sent litige qui porte uniquement sur le licenciement de la recourante, la plainte pour harc�lement faisant l'objet d'une proc�dure s�par�e pendante devant les autorit�s cantonales. A noter que la disjonction de ces proc�dures n'appara�t pas arbitraire, contrairement � l'opinion de la recourante.
C'est �galement � tort que la recourante reproche � l'autorit� intim�e d'avoir retenu les t�moignages qui lui �taient d�favorables et d'avoir �cart� ceux qui lui �taient favorables. Le Tribunal cantonal n'a pas n�glig� les t�moignages favorables � la recourante. C'est ainsi qu'il a admis que les participantes aux cours dispens�s par la recourante �taient, dans l'ensemble, satisfaites de leur passage dans l'atelier "cr�ation-textile" et qu'elles ne se plaignaient pas d'une insuffisance de l'augmentation de leurs comp�tences � l'issue de leur stage. Le Tribunal cantonal a cependant retenu que la recourante ne suivait pas toujours les instructions de son chef et que cette attitude expliquait les reproches formul�s par ce dernier. Il a expos� avec soin les motifs de sa conviction, fond�s sur les t�moignages recueillis, et n'a pas omis de tenir compte des relations des t�moins avec les parties. Il s'est �galement fond� sur des faits objectifs pour admettre que la recourante n'avait pas am�lior� ses prestations, malgr� l'intervention et l'appui de ses sup�rieurs, en mati�re de diversification des travaux propos�s dans son atelier.
L'autorit� intim�e n'a donc pas abus� de son pouvoir en mati�re d'appr�ciation des faits et des preuves.
4.- a) Dans une motivation de nature essentiellement appellatoire, la recourante se plaint ensuite d'une application incorrecte de certaines dispositions l�gales. A supposer m�me qu'elle ait soulev� de mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 lettre b OJ le grief de l'arbitraire, ce moyen devrait de toute fa�on �tre manifestement rejet�.
b) aa) La recourante soutient que son licenciement est la cons�quence directe de la plainte dirig�e contre B.________ et, qu'� ce titre, il est abusif au sens de l'art. 336 al. 1 lettre b CO. La recourante perd de vue que B.________ lui avait fait part de son intention de la licencier le 20 octobre 1999, soit avant qu'elle ait fait �tat oralement de sa d�cision de porter plainte contre lui, en date du 27 octobre 1999. En outre, l'instruction de la cause a permis d'�tablir que les motifs du licenciement �taient �trangers � cette plainte.
bb) La recourante critique l'application que le Tribunal cantonal a faite de l'art. 47 LStMF et lui reproche d'avoir retenu un motif de licenciement �tranger � la d�cision attaqu�e. Or l'autorit� intim�e a pr�cis�ment jug� que l'art. 47 LStMF, r�serv� aux fonctionnaires nomm�s, ne s'appliquait pas en l'esp�ce; le contrat de travail de la recourante ne s'y r�f�re d'ailleurs pas. En outre, il n'est pas d�terminant que l'un des motifs retenu pour justifier le cong�, soit le non respect de certaines instructions, n'ait pas �t� invoqu� par l'autorit� cantonale de premi�re instance.
L'autorit� cantonale de recours n'est en effet pas li�e par les motifs des d�cisions qui lui sont d�f�r�es et peut proc�der � une substitution de motifs.
cc) La recourante fait encore valoir que le cong� notifi� le 17 d�cembre 1999 �tait nul, qu'il n'a pu prendre effet que le 30 juin 2000 et qu'� cette date elle b�n�ficiait de la protection de l'article 336c CO. Selon la recourante, les motifs de nullit� du licenciement du 17 d�cembre 1999 tiennent � l'absence d'indication de la proc�dure d'opposition et � la violation de son droit d'�tre entendue.
Le cong� donn� le 17 d�cembre 1999 n'�tait pas nul du seul fait de l'absence de mention de la voie de l'opposition, mais seulement incomplet. En outre, le droit d'�tre entendue de la recourante, � supposer qu'il n'ait pas �t� respect� - la recourante a �t� entendue les 27 octobre et 15 novembre 1999 -, a �t� r�tabli dans la proc�dure d'opposition et dans la proc�dure de recours. La date de notification du cong�, d�terminante pour l'application de l'art. 336c CO, est bien celle du 17 d�cembre 1999 et le Tribunal cantonal a correctement appliqu� la loi.
dd) Enfin, la r�partition des frais et d�pens, telle qu'op�r�e par l'autorit� intim�e, est conforme aux principes applicables en la mati�re, dans la mesure o� la recourante a succomb� pour l'essentiel (annulation de la d�cision attaqu�e) mais obtenu gain de cause dans ses conclusions subsidiaires tendant � la prolongation du d�lai de cong�. Elle �chappe par cons�quent au grief d'arbitraire.
c) Pour le surplus, les autres griefs - tels que celui tir� de la violation du principe de la bonne foi - ne sont pas suffisamment motiv�s au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, si bien qu'ils sont irrecevables.
5.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
1. Rejette le recours dans la mesure il est recevable.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie � la recourante, au D�partement de l'�conomie et de la coop�ration et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura.
Lausanne, le 24 avril 2001 LGE