Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/suggestions_modifications_118/suggestions_nouvelles_119/relatives_representation_5957.html
Timestamp: 2019-12-06 03:49:02+00:00
Document Index: 81675825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 410', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Modification des règles relatives à la représentation et à l’assistance par un avocat devant les juridictions pénales
Par son arrêt en date du 2 mars 2001 (Bull. n° 56, p. 193), commenté au présent rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur proclamés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, imposaient à la juridiction pénale d’entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer la défense d’un prévenu non comparant et non excusé. Rappelons que, selon l’interprétation constante des articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale autour de laquelle s’était bâtie la jurisprudence antérieure, une telle audition était, en pareil cas exclue, la possibilité de se faire représenter par un avocat n’étant admise que dans les cas et conditions prévus par l’article 411.
La remise en cause du dispositif ancien ne manquera pas de faire naître, chez les juges du fond, de nombreuses interrogations portant, notamment, sur la qualification du jugement ou de l’arrêt. Sans prétendre à l’exhaustivité, les questions suivantes peuvent se poser. Si le prévenu régulièrement cité, n’a pas donné de mandat exprès à l’avocat de le représenter, la décision doit-elle néanmoins être contradictoire ? Le mandat exprès peut-il résulter de la seule présence de l’avocat ou doit-il être exprimé par une lettre du prévenu acceptant d’être jugé en son absence selon la forme prévue par l’article 411 ? Si le prévenu est sans domicile connu, s’il fait l’objet d’un mandat d’arrêt, et si néanmoins un avocat présent à l’audience assure sa défense, doit-il être jugé par décision contradictoire, par décision contradictoire à signifier, ou par défaut ? Si le prévenu, régulièrement cité, fait connaître à la juridiction qu’il ne comparaîtra pas mais demande la désignation d’un avocat d’office pour assurer sa défense en son absence, la juridiction devra-t-elle renvoyer l’affaire pour demander au bâtonnier de désigner un avocat ? La juridiction, qui constate l’absence du prévenu touché par la citation, doit-elle, prendre l’initiative de faire assurer la défense du prévenu qu’elle juge contradictoirement par un avocat désigné d’office, comme l’a soutenu un commentateur de l’arrêt de l’Assemblée plénière ?
Sans doute, la Cour de cassation apportera-t-elle progressivement une réponse à chacune de ces questions. Au demeurant, postérieurement à la décision de l’Assemblée plénière, la Chambre criminelle, par arrêt en date du 16 mai 2001 (Bull. n° 127, p. 391), a précisé que la présence à l’audience de l’avocat ayant reçu mandat exprès de représenter le prévenu avait pour effet de donner à l’arrêt un caractère contradictoire.
Il paraît cependant souhaitable que, sans attendre l’achèvement d’une construction jurisprudentielle qui, par nature, sera longue, le législateur clarifie les règles applicables sur une question d’une très grande importance pratique, dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice.
En l’état, l’arrêt de l’Assemblée plénière ne signifie pas que la possibilité de représentation doive être généralisée en matière pénale. Il importe au contraire de maintenir la règle, essentielle au bon déroulement du procès, selon laquelle "le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître". Cette règle justifie en effet, qu’en cas d’absence injustifiée du prévenu, la juridiction puisse recourir à des mesures de contraintes : mandat d’amener (art. 410-1), auquel pourrait être ajouté, sous certaines conditions, un mandat d’arrêt afin de limiter les défauts. Elle est donc de nature à dissuader de telles absences.
Une réforme législative pourrait donc conserver globalement le dispositif actuel tout en prévoyant que, lorsqu’elle décide de retenir une affaire concernant un prévenu absent et non excusé, la juridiction pénale est tenue d’entendre l’avocat qui s’est présenté pour celui-ci. II suffirait de préciser les cas dans lesquels l’avocat ainsi entendu peut être considéré comme le représentant du prévenu et d’en tirer les conséquences sur la qualification du jugement en modifiant l’article 498 du Code de procédure pénale.
Une telle réforme ne pourrait pas laisser en dehors d’elle l’article 630 du Code de procédure pénale. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Krombach c/ France du 13 février 2001 a jugé notre procédure de contumace contraire aux dispositions des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour tirer les conséquences de cet arrêt, il serait souhaitable d’imposer également l’audition de l’avocat de l’accusé jugé par contumace.