Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/livre_3_jurisprudence_cour_8211/questions_prioritaires_8239/nouveau_serieux_8242/sanctions_penale_37034.html
Timestamp: 2020-04-01 14:39:05+00:00
Document Index: 164558471

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 21', '§ 21', '§ 13', '§ 8', '§ 12', '§ 8']

>1. Cumul des sanctions pénale et administrative
La problématique du cumul des sanctions pénale et administrative a de nouveau fait l’objet de QPC en 2016.
Sur le fondement du principe ne bis in idem, la chambre criminelle a renvoyé trois QPC portant sur la conformité des articles 1729 et 1741 du code général des impôts aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans ses arrêts en date du 30 mars et du 19 mai 2016 (Crim., 30 mars 2016, QPC n° 16-90.005, Bull. crim. 2016, n° 114 ; Crim., 30 mars 2016, QPC n° 16-90.001, Bull. crim. 2016, n° 113 ; Crim., 19 mai 2016, QPC n° 15-84.526), elle a comparé, au regard des quatre critères retenus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de non-cumul des sanctions pénale et administrative (Cons. const., 18 mars 2015, décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC, M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié]), le régime de la fraude fiscale prévu par l’article 1729 du code général des impôts précité au régime du manquement délibéré à l’établissement ou au paiement des impôts défini à l’article 1741 du même code.
En premier lieu, la chambre criminelle (Crim., 30 mars 2016, QPC n° 16-90.005 précitée, § 10 ; Crim., 30 mars 2016, QPC n° 16-90.001 précitée, § 10 ; Crim., 10 mai 2016, QPC n° 15-84.526 précitée, § 10) a ainsi estimé que « le délit de fraude fiscale a, dans son élément matériel, un champ d’application plus large que le manquement délibéré ; que l’élément moral est semblable dans les deux cas […] ; qu’il s’en déduit qu’on ne peut pas exclure que les dispositions contestées soient considérées comme susceptibles de réprimer, pour une part, les mêmes faits qualifiés de manière similaire, à savoir les insuffisances de déclaration des éléments d’imposition dans l’intention d’éluder, même partiellement, l’impôt ».
En deuxième lieu, la chambre criminelle a constaté que les peines pénale et administrative contestées étaient susceptibles de poursuivre un même objectif, « de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscales, afin d’assurer l’égalité devant les charges publiques » et « qu’il en résulte que les répressions fiscale et pénale pourraient être admises comme protégeant les mêmes intérêts sociaux, même si les pénalités fiscales visent notamment à garantir le recouvrement de l’impôt, tandis que les sanctions pénales répriment l’atteinte à l’égalité qui doit exister entre les citoyens, en raison de leurs facultés, dans la contribution aux charges publiques » (mêmes arrêts, § 11).
Comparant les sanctions encourues, la chambre criminelle a estimé que, compte tenu de la diversité des peines qui peuvent être prononcées à l’égard de l’auteur d’un délit de fraude fiscale ainsi qu’en cas de manquement délibéré à l’établissement ou au paiement des impôts, mais aussi de la sévérité variable de ces peines, « une incertitude [demeurait] quant à la question de savoir si les sanctions pénales et fiscales [devaient] être regardées comme étant d’une nature différente » (mêmes arrêts, § 12).
Enfin, la chambre criminelle a constaté que « le critère tiré de la similitude d’ordre de juridiction de nature à prohiber les doubles poursuites n’[était] pas rempli ; que cependant, cette dernière condition [pouvait] susciter des interrogations quant à son applicabilité à la matière fiscale au regard notamment du principe d’égalité devant la justice » (Crim., 19 mai 2016, QPC n° 15-84.526, § 13).
Au vu de ces motifs faisant apparaître un caractère sérieux, la chambre criminelle a renvoyé ces questions au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a estimé que, si les sanctions prévues par les articles sus-évoqués possédaient une même finalité, à savoir la protection des intérêts financiers de l’État ainsi que de l’égalité devant l’impôt, « le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions » (Cons. const., 24 juin 2016, décision n° 2016-545 QPC, M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], § 21 ; Cons. const., 24 juin 2016, décision n° 2016-546 QPC, M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], § 21).
Il a précisé que « ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt » (ibid.). Il a jugé « que les dispositions contestées de l’article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale » (ibid., § 13). Enfin, le Conseil constitutionnel a rappelé que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devait pas dépasser le montant de la sanction encourue la plus élevée.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions litigieuses conformes à la Constitution, sous les réserves sus-évoquées (Cons. const., 24 juin 2016, décision n° 2016-545 QPC et décision n° 2016-546 QPC, précitées).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a également jugé que présentait un caractère sérieux la QPC portant sur la constitutionnalité des articles L. 654-2, 2o, L. 654-5, 2o, et L. 654-6 du code de commerce. Elle a en effet estimé que « les dispositions critiquées permettent que, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, des mêmes faits de détournement d’actif commis par un dirigeant d’une personne morale soient poursuivis devant le juge répressif et devant le juge civil, et que ces faits soient sanctionnés, aux fins de protection du milieu économique, par la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer par ces deux juridictions, à la seule exclusion du cas où le juge civil a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l’occasion des mêmes faits ; qu’elles sont par conséquent susceptibles de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et d’égalité devant la loi pénale » (Crim., 28 juin 2016, QPC n° 16-90.010).
Le Conseil constitutionnel a rappelé que « le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts » (§ 8). Constatant que les faits prévus et réprimés par les dispositions litigieuses sont susceptibles de faire l’objet de sanctions différentes, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu le grief tiré de la violation du principe de non-cumul des sanctions pénale et administrative (Cons. const., 29 septembre 2016, décision n° 2016-573 QPC, M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d’interdiction], § 12 et 13).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, quant à elle, jugé sérieuse, sur le fondement du principe ne bis in idem, « la question de savoir si l’article L. 653-5, 6o, du code de commerce, qui permet au tribunal de la procédure collective de prononcer une mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle pour des faits qui, pour partie, ont déjà fondé une condamnation définitive de la même personne à la faillite personnelle ou à l’interdiction de gérer, prononcée à titre de peine complémentaire par la juridiction répressive, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » (Com., 28 juin 2016, QPC n° 16-40.208).
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 6e alinéa de l’article L. 653-5 du code de commerce précité, au motif que « les faits prévus et réprimés par les articles précités doivent être regardés comme susceptibles de faire l’objet de sanctions de nature différente » (Cons. const., 29 septembre 2016, décision n° 2016-570 QPC, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d’interdiction], § 8).
Enfin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ne présentait pas un caractère sérieux la QPC contestant, sur le fondement du principe de non-cumul des peines pénale et administrative, la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale « assortissant de majorations complémentaires égales à 25 ou à 40 % le montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant conduit à la constatation des infractions en matière de travail illégal » (2e Civ., 29 septembre 2016, QPC n° 16-40.227, publié au Bulletin).
La deuxième chambre civile a en effet estimé que les dispositions contestées prévoyaient des majorations dont la nature et la finalité étaient fondamentalement distinctes des sanctions pénales auxquelles s’exposaient les auteurs du comportement visé par ces mêmes dispositions. Elle a, par conséquent, refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel (même arrêt).