Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4181
Timestamp: 2020-02-20 14:03:42+00:00
Document Index: 256751201

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 88", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 17", "l'article 88", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 88", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 278", "l'article 150", "l'article 885", "l'article 220", "l'article 39", "l'article 103", "l'article 195", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 187", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 279", "l'article 2", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 197", "l'article 2", "l'article 197", "l'article 39", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 11", "l'article 154", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 197", "l'article 163", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 187", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 197", "l'article 244", "l'article 209", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 219", "l'article 223", "l'article 265", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 885", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 156", "l'article 239", "l'article 279", "l'article 199", "l'article 14", "l'article 244"]

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Séance du 13 octobre 2010 à 21h00
Séance du 13 octobre 2010 à 21h00
La Commission poursuit, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°2824).
Article 12 : Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision
Article 13 : Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 206 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement vise à empêcher que le crédit d'impôt pour équipements photovoltaïques ne soit ramené de 50 à 25 %. Cela permettrait de retrouver un peu de stabilité fiscale dans le secteur, alors que le tarif de rachat de l'électricité a déjà été diminué. C'est ce tarif de rachat qui est d'ailleurs le meilleur biais pour s'attaquer à une bulle photovoltaïque, pas le crédit d'impôt, d'autant que beaucoup de ménages, notamment des agriculteurs, ont entrepris des démarches pour s'équiper sur la base d'une réduction de 50 %. Par ailleurs, certes la France aura atteint en 2011 le niveau d'équipement qui était souhaité pour 2020, mais cet objectif ne représente en tout que 1 % de l'énergie produite ! Bref, c'est un signe de plus que le Grenelle de l'environnement, dont les énergies renouvelables étaient une priorité, se délite petit à petit.
Tout le monde se plaint de l'absence de filière industrielle française – elle commence tout juste à se mettre en place –, mais si tous nos panneaux sont importés de Chine et d'Allemagne, c'est bien parce que, durant quarante ans, les investissements sont allés au nucléaire. Pour développer la filière, il faut un marché et pour avoir un marché, il faut des incitations fiscales. J'entends bien qu'il faut réduire les niches fiscales, mais comme par hasard vous commencez par le secteur des énergies renouvelables ! Nos concitoyens ont besoin de stabilité. Et si les objectifs sont dépassés, c'est parce qu'ils ont envie d'investir dans le renouvelable.
Comme l'ont montré Michel Diefenbacher et Jean Launay dans leur rapport sur la contribution au service public de l'électricité, le photovoltaïque fait l'objet d'une bulle spéculative, due au cumul de deux avantages : un crédit d'impôt généreux représentant la moitié du prix d'achat des panneaux – provenant à 90 % de Chine – et un tarif garanti de rachat, lequel n'a pas été baissé pour les ménages. Le tout est si intéressant qu'on a enregistré quelque 26 000 demandes de raccordement pour le seul mois de décembre 2009, soit plus que pour toute l'année 2008 ! Il est donc absolument indispensable de refroidir la machine, d'autant que les objectifs pour 2020 du Grenelle, en termes de puissance installée de production d'électricité d'origine photovoltaïque, seront probablement remplis en 2011 – c'est dire si l'accélération a été brutale. Certains départements d'outre-mer pourraient atteindre très prochainement 30 % d'électricité d'origine renouvelable – éolien compris –, ce qui est, selon les experts, le maximum technique possible si l'on veut assurer la fiabilité du réseau de distribution.
Le crédit d'impôt sur les panneaux photovoltaïques, qui a coûté 130 millions en 2009, est passé à 600 millions en 2010 et atteindra 1,3 milliard en 2013 si l'on ne fait rien. C'est pourquoi nous souhaitons ramener l'avantage fiscal de 50 à 25 %.
Se pose en outre un problème spécifique outre-mer : grâce à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui a pour objet de faciliter les investissements dans les entreprises, les cabinets d'investissement parviennent à garantir, même compte tenu de la clause de rétrocession, une rentabilité annuelle de 30 %. Imaginez un tel avantage fiscal conjugué avec le prix garanti ! C'est pour cela que, dès qu'il a été question d'exclure le photovoltaïque de l'application de cet article, des demandes pour près d'un milliard d'euros d'investissements ont été déposées en quelques jours… C'est préjudiciable pour l'outre-mer parce que l'article 199 undecies B, qui est essentiel pour des secteurs comme le bâtiment, les travaux publics ou l'industrie, se trouve cannibalisé par le photovoltaïque. Nous sommes en présence d'une bulle spéculative qu'il faut réduire.
La progression de la production d'électricité photovoltaïque est un succès du Grenelle de l'environnement et il n'est pas question de le remettre en cause. Mais il ne faut pas non plus se laisser dépasser. Or, nous sommes incontestablement en présence d'une bulle spéculative.
D'abord, notre but n'est pas de modérer la dépense fiscale mais l'expansion même de la production, devenue trop rapide. Son coût, beaucoup plus élevé que celui du marché, se répercute sur la contribution au service public de l'électricité et donc sur l'ensemble des consommateurs. L'an dernier, cela aurait dû se traduire par une augmentation de 3 % du prix de l'électricité et la Commission de régulation de l'énergie va sans doute demander plus cette année. Il faut donc modérer la production.
Ensuite, le Gouvernement a à coeur d'éviter l'erreur de l'an dernier, lorsque la baisse des tarifs de rachat annoncée a failli s'appliquer à des opérations déjà en cours de financement. Il est clair que la baisse du crédit d'impôt proposée aujourd'hui ne s'appliquera pas aux investissements ayant fait l'objet d'un commencement de paiement le 29 septembre. On ne crée donc pas de difficulté aux investisseurs.
Enfin, un des grands intérêts du photovoltaïque serait de donner naissance à une filière de production industrielle. Or les entreprises françaises ne seront pas prêtes avant deux ou trois ans et si l'on ne fait rien pour modérer la demande des particuliers et des entreprises, elles trouveront à cette date un marché saturé de produits d'entrée de gamme, moins performants. Il faut faire preuve de réalisme.
Il semble en effet que la question soit un peu plus compliquée que ne le laisse entendre Mme Filipetti. Le rapport d'information sur la CSPE analyse le problème à la fois du point de vue d'EDF, soumise à l'obligation de rachat, et de l'État, confronté à une dépense fiscale considérable. Il semble qu'il faille revoir l'obligation de rachat. Nous avons proposé qu'elle soit rationalisée – pas suspendue ! – avec un plafonnement global de la production photovoltaïque rachetée, voire, si possible, avec la détermination d'un rythme régulier de progression des capacités de production. Il faut aussi renforcer les capacités de contrôle et de gestion du ministère et mettre fin à la politique de guichet ouvert dans ce domaine.
Même si les objectifs fixés par le Grenelle sont atteints, on peut avoir envie de les dépasser. Nous avons besoin, dans notre « mix » énergétique, des énergies renouvelables, et nous ne souhaitons pas que la filière du photovoltaïque soit remise en cause. Les entreprises en développement, qu'il s'agisse de PME ou de grands groupes liés au Commissariat à l'énergie atomique, doivent mener un important effort de recherche sur les panneaux de deuxième génération, qui nous affranchiraient de l'envahissement chinois.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je ne peux pas me rallier à cet amendement.
Je suis estomaqué, atterré par cette discussion. Le rapporteur général dit ne pas encore disposer des éléments précis sur l'outre-mer, mais il se prononce déjà dans un sens qui me paraît contraire à l'intérêt des outre-mer – et aussi de toute la nation.
Les objectifs affichés par le Grenelle ne sont pas encore atteints, et encore n'étaient-ils pas bien élevés : tout juste 1 % de la production totale. Presque aucune disposition de la loi pour le développement économique des outre-mer, votée le 27 mai, n'est encore entrée en vigueur, si ce n'est le prélèvement de 440 millions sur les économies d'outre-mer. Pourtant, le Président de la République avait pris des engagements un certain 6 novembre 2009, après le grand mouvement social outre-mer. Il avait dit vouloir créer des zones franches globales d'activité, avec les énergies renouvelables comme secteur prioritaire. En tant que président de région, je suis désormais habilité à faire la loi et le règlement – c'est une nouveauté de la révision constitutionnelle – dans le secteur des énergies renouvelables. Or on me reprend d'une main ce que l'on vient de m'accorder de l'autre. Cette instabilité législative est préjudiciable à la filière, sur tout le territoire de la République et singulièrement pour les outre-mer.
Pourquoi changer un dispositif qui fonctionne ? Au lieu de supprimer l'éligibilité de ces investissements, pourquoi ne pas publier l'arrêté prévu dans la LODEOM, et ainsi fixer un plafond aux watts crêtes, ce qui supprimerait les dérives invoquées par le rapporteur général ?
Vous dites que le crédit d'impôt pour les particuliers aurait généré une bulle et que le seuil de 30 % serait atteint. Ce n'est pas vrai. Par ailleurs, il est possible aujourd'hui de stocker l'électricité – les entreprises japonaises savent le faire, et cela m'a été proposé en Guadeloupe.
Enfin, il s'agit d'une énergie raccordable. Dans ces conditions, pourquoi empêcher celles et ceux qui le souhaitent d'investir dans ce domaine?
Je vous demande de ne pas réduire le taux du crédit d'impôt – tout au moins de différer l'application d'une telle mesure – et de ne pas appliquer de rétroactivité. Pourquoi voulez-vous, dans le projet de loi de finances pour 2011, nous faire voter un dispositif applicable dès le 29 septembre 2010 ? Si vous avez peur que les gens se précipitent sur le dispositif, il faut exercer un contrôle dès le premier euro, comme le prévoit la LODEOM. Je vous demande simplement d'appliquer la LODEOM.
Tous les arguments que j'ai développés valent également pour la défense de l'amendement I-CF 207.
Je ne suis ni rassuré par ce qui vient d'être dit, ni tout à fait éclairé par les propos du rapporteur général. L'article 13 limite-t-il les effets exponentiels de la bulle et dans quelles proportions ?
Je voudrais nuancer les propos du rapporteur général, en rappelant tout d'abord que le développement de la filière des énergies renouvelables est l'un des piliers de la LODEOM.
Le taux actuel de 30 % n'est pas atteint puisqu'il comprend l'ensemble des projets qui sont encore dans les tuyaux, dont un certain nombre ne seront pas autorisés. En réalité, le taux d'équipement est de 15 % à la Réunion et de 10 % aux Antilles – bien loin des 30 % évoqués par le rapporteur général.
La cannibalisation, à savoir le risque de voir les investissements regroupés sur cette filière au détriment des autres industries, est un problème réel, compte tenu du faible risque industriel pris dans la filière photovoltaïque et des conditions de rachat. Mais ces questions trouveront réponse lorsque les contrôles prévus par la LODEOM seront mis en place et que les conditions de rachat seront améliorées. En tout état de cause, ce n'est pas en supprimant le dispositif fiscal que nous réglerons le problème !
Nos collègues et les acteurs économiques des régions concernées considèrent que les investissements dans le développement des énergies renouvelables représentent encore une opportunité pour l'outre-mer et qu'il est opportun de les encourager. Il faut pour cela renforcer les conditions de délivrance de l'agrément et réviser les prix de rachat.
Le dispositif fiscal outre-mer doit être conservé, même si, à l'instar des autres niches fiscales, il doit être raboté. Le supprimer serait contraire à la LODEOM.
Cela vaut également pour la défense de mon amendement I-CF 20.
Je ne mets pas en doute la réalité de la spéculation et de la bulle, mais je voudrais vous alerter sur une évolution inquiétante pour le monde agricole.
Les exploitations allemandes ne sont pas plus efficaces que les nôtres, mais elles bénéficient d'une recette systématique, qui représente entre 20 et 30 % de leur chiffre d'affaires, provenant de la production d'énergie photovoltaïque, plus répandue en Allemagne qu'en France, en dépit d'un ensoleillement moindre, et de la méthanisation, très développée en Allemagne mais qui n'existe quasiment pas dans notre pays. Nos exploitations agricoles sont donc en concurrence avec des exploitations qui disposent d'une recette supplémentaire, dont nous avons privé nos exploitants, même si un certain nombre d'entre eux se sont équipés au cours des derniers mois. Si nous n'aidons pas la filière, je crains que nous ne privions les exploitants français d'un élément de compétitivité face aux autres exploitations européennes.
Nous avons accepté le plafonnement du prix de rachat des watts installés, prévu par les articles 16 et 17 de la LODEOM, mais depuis le 27 mai 2009, date de publication de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas publié les arrêtés ! Nous avons l'impression désagréable que s'il ne l'a pas fait, c'est pour mieux supprimer le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer.
S'agissant du cumul prix de rachat élevé, garantie à long terme et défiscalisation, qui crée un effet d'aubaine, sachez que sur les douze outre-mer, seuls quatre sont concernés par le prix de rachat élevé : il s'agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas.
Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements déjà engagés, d'appliquer la mesure dès le 29 septembre 2010. Il serait sans doute plus judicieux de l'appliquer à la date du 1er janvier 2011, comme le propose Nicolas Forissier dans son amendement I-CF 49.
Si le photovoltaïque connaît un grand succès en outre-mer, c'est que nous avons accepté le pari de l'énergie renouvelable, de l'énergie propre, mais également parce que nous avons mis en oeuvre la volonté politique du Président de la République, qui a trouvé sa traduction dans le cadre du CIOM. Or, le dispositif qui nous est présenté va tuer le photovoltaïque industriel : ce n'est pas raisonnable.
On nous dit que le seuil de 30 % d'énergies d'origine renouvelable est atteint. À la Réunion, il atteint 52 % de ces 30 %, soit entre 15 et 16 %. Il nous reste donc de la marge ; ceux qui prétendent que le seuil de 30 % est atteint sont de mauvaise foi. En outre, les systèmes de stockage de l'électricité sont désormais au point, et ils ne sont pas tous japonais.
Certes, des dérives ont été constatées. À qui la faute ? Nous attendons l'arrêté de plafonnement depuis dix-sept mois ! Est-ce volontaire ou non de la part du Gouvernement ? Peu importe, mais les professionnels et les responsables politiques ne comprennent pas. Les premiers attendent des moyens de contrôle et ne s'opposent pas à l'agrément dès le premier euro, solution qui fait l'objet de quelques amendements.
J'espère que nous ne tuerons pas une filière de production endogène dans sa phase de création, et qui se développe d'autant plus rapidement que nous disposons à la Réunion d'entreprises locales capables d'assurer le fonctionnement et l'entretien des unités.
La suppression de la filière, jointe au rabotage prévu des autres niches, fait que l'on exige de l'outre-mer un effort plus important que celui demandé à la métropole.
Au moment de voter cet amendement, je vous demande, mes chers collègues, de penser à ces territoires lointains et insulaires qui n'ont d'autre moyen de survivre sur le plan énergétique que le tout pétrole ou le charbon, et à qui le photovoltaïque offre la chance de développer une vraie filière endogène.
L'objectif fixé par le Grenelle était d'atteindre à l'horizon 2020 une production de 5 400 mégawatts provenant de l'énergie photovoltaïque. Pour le seul mois de décembre 2009, l'ensemble des demandes de raccordement, qui pour l'essentiel ont été accordées ou agréées, a atteint 3 600 mégawatts. À ce rythme-là, comme l'a indiqué très justement Michel Diefenbacher, les objectifs du Grenelle seront atteints dès l'an prochain ! Mais de quelle façon le seront-ils ? Grâce aux importations massives de panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine, ce qui tuera définitivement les filières française et européenne.
L'article 13 maintient le dispositif général d'incitation fiscale pour les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu qui investissent dans le photovoltaïque. La seule différence, c'est que le panneau photovoltaïque n'est plus subventionné à hauteur de 50 % mais de 25 %. Pour autant, le couplage entre le crédit d'impôt au taux de 25 % et le tarif de rachat reste très intéressant pour ce type d'investissement, même s'il en ralentira le rythme.
Pour le seul outre-mer, au 23 septembre 2010, nous avons enregistré 163 demandes d'agrément, pour un montant de 1,64 milliard d'euros d'investissements, et 92 demandes supplémentaires jusqu'au 29 septembre, pour 922 millions d'euros.
L'article 13, tout en maintenant l'incitation fiscale du 200 quater du CGI, supprime la possibilité de coupler des dispositifs d'incitation fiscale beaucoup plus puissants que celui-ci avec le tarif de rachat, dont je suis le premier à regretter qu'il n'ait pas été plafonné, l'arrêté n'étant pas encore publié.
L'outre-mer n'est pas maltraité puisqu'il bénéficie de plusieurs dispositifs puissants d'incitation fiscale : l'investissement donnant lieu à réduction sur l'ISF ; l'investissement par le biais de FCPI ; l'investissement Madelin ; le dispositif de l'article 199 undecies B du CGI.
L'article 199 undecies B concerne l'investissement productif, lequel a pour vocation de créer un maximum d'emplois. Ce qui est très préoccupant, monsieur Lurel, c'est que ces investissements sont totalement cannibalisés par le photovoltaïque qui, lui, ne crée pratiquement aucun emploi puisque les installations sont exclusivement importées. L'intérêt est donc de redonner à cet article sa vraie finalité qui est de créer des emplois, et cela passe par l'investissement productif.
Monsieur Victoria, selon EDF, si l'on ajoute les 16 % d'installations que vous avez mentionnées et celles qui sont déjà agréées ou en cours d'agrément – lesquelles ne sont pas concernées par l'article 13 –, les 30 % sont déjà atteints ! Selon le délai de raccordement, nous parviendrons à 30 % l'an prochain ou dans deux ans, en tout cas bien avant l'échéance de 2020 fixée par le Grenelle 2.
Tous ces éléments m'amènent à penser que l'article 13 est équilibré, même si je ne nie pas les problèmes transitoires – le périmètre de la mesure ou la date couperet du 29 septembre.
J'ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur général. La fameuse cannibalisation, que j'appelle l'effet d'éviction, n'est que supposée, elle n'a jamais été vérifiée.
Votre démarche est curieuse pour un libéral. Pourquoi voulez-vous empêcher un contribuable d'optimiser son investissement fiscal ? Pourquoi voulez-vous tarir la source de l'investissement dans le photovoltaïque ? J'ai du mal à comprendre, d'autant que Bercy dispose d'une enveloppe d'environ 1,2 milliard d'euros pour les dépenses fiscales et que les arbitrages sont possibles. Pourquoi voulez-vous rendre des arbitrages à la place des investisseurs ? Je m'étonne de que vous utilisiez un tel argument, qui alourdit la procédure.
En Guadeloupe, pour atteindre les 30 % d'énergies fatales connectées au réseau, il faut 88 MW ; or, j'ai régulé en amont en limitant la production individuelle à 1,5 MW.
La première chose à faire est de ne pas appliquer la rétroactivité. Par ailleurs, si vous voulez éviter que les contribuables fortunés profitent de la niche fiscale pour pratiquer l'évasion fiscale, il suffit de réserver l'avantage fiscal à l'exploitant – ce n'est pas ce dernier mais l'investisseur qui doit subir le coup de rabot.
Vous nous avez demandé de développer le secteur des énergies renouvelables. Je l'ai fait à titre privé en engageant 16 000 euros sur lesquels j'ai bénéficié d'un crédit d'impôt de 50 %. Toutefois, un an et demi plus tard, je n'étais toujours pas raccordé à EDF. Cela dit, si le texte que vous voulez nous faire adopter avait été déjà en application, je n'aurais touché que 4 000 euros au lieu de 8000. Désormais, seuls les petits bourgeois et les plus fortunés de la classe moyenne pourront s'équiper d'installations photovoltaïques.
La bulle dont vous parlez, j'en ai encore besoin en Guadeloupe, où la filière photovoltaïque a créé 1 700 emplois.
La Commission rejette l'amendement I-CF 206.
Elle rejette ensuite successivement l'amendement I-CF 207 de M. Victorin Lurel et les amendements identiques, I-CF 20 de M. Hervé Mariton et I-CF 210 de M. Victorin Lurel, qui avaient déjà été soutenus par leurs auteurs et qui avaient fait l'objet d'un avis défavorable du rapporteur général.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 208 de M. Victorin Lurel.
L'éligibilité est supprimée, le crédit d'impôt est diminué, l'avantage fiscal est raboté et, en plus, la mesure proposée est rétroactive ! Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une période transitoire de trois ans afin de ne pas stopper brutalement la filière photovoltaïque.
Nos collègues d'outre-mer sont de bonne foi lorsqu'ils disent proposer depuis deux ans des mesures de régulation. Toutefois, ces mesures n'ont pu être prises faute de la publication par le Gouvernement des arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la LODEOM, ce qui a provoqué en septembre la bulle de plusieurs milliards d'euros. Si nous adoptions l'amendement de Victorin Lurel, ce sont plusieurs milliards d'euros d'investissements qui seraient absorbés d'un seul coup.
Je ne peux que donner un avis défavorable à l'amendement tel qu'il est présenté. Cela dit, il faut interroger le Gouvernement sur la façon de traiter l'exclusion des demandes qui n'étaient pas agréées à la date du 29 septembre, dont certaines, très anciennes, méritent d'être acceptées.
Souhaitez-vous, monsieur le rapporteur général, que l'amendement soit adopté pour permettre au Gouvernement de nous indiquer sa position ?
Les enjeux de l'amendement étant trop importants, je ne peux pas en faire un amendement de la Commission des finances.
L'idée de légitimer les projets mûris avant le 29 septembre est assez critiquable. La date de compromis se situe probablement entre cette date et celle de notre vote. Pourquoi ne pas choisir la date du 13 octobre ? Cela nous donnerait un peu de souplesse pour étudier les projets qui se trouvaient dans les tuyaux. Prévoir une période d'ici au 31 décembre risque de provoquer une nouvelle bulle.
La date du 13 octobre est-elle judicieuse ? La prise en compte des préoccupations de nos collègues de l'outre-mer passe-t-elle par l'adoption de cet amendement ?
C'est ce que j'ai suggéré il y a quelques instants.
Cette proposition est judicieuse. Dans notre rapport sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer – la LODEOM –, M. Gaël Yanno et moi-même avons souligné qu'aucun autre secteur relevant de la défiscalisation n'avait connu un tel appel. Le secteur photovoltaïque fonctionne bien et présente des avantages environnementaux et économiques pour nos compatriotes ultramarins. Mieux vaudrait donc jouer sur le niveau du remboursement plutôt que de couper cette filière qui correspond à un besoin – quelle que soit par ailleurs l'origine du matériel employé.
Un report de la date du 29 septembre ne saurait se limiter à l'outre-mer et devrait concerner aussi la métropole, ce qui ne serait guère justifié.
Par ailleurs, il est probable que les opérateurs dont les projets étaient prêts les ont soumis avant le 29 septembre et que peu de dossiers ont été présentés depuis lors.
Enfin, ne vaudrait-il pas mieux jouer, plutôt que sur la date, sur les éléments constitutifs du dossier disponibles au 29 septembre ? Selon le projet du Gouvernement, tous les dossiers qui ont donné lieu à un devis et au versement d'un acompte avant le 29 septembre relèveront de l'ancien système. Il serait sans doute plus efficace d'ajouter un ou deux critères.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 69 de M. Michel Bouvard.
Selon le présent article, les dépenses de parement liées aux travaux d'isolation thermique des parois opaques – c'est-à-dire à l'isolation extérieure, qui est la plus efficace – seront exclues du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Cette exclusion, qui obligera à distinguer les différentes composantes de la fourniture des matériaux et, surtout, de leur pose, induit à la fois une grande complexité et une impossibilité de contrôler l'application de la disposition.
Avis défavorable, car la définition du « parement » reste imprécise – pourquoi pas du marbre ou du bois exotique ? Je vous propose, monsieur Bouvard, de présenter un nouvel amendement au titre de l'article 88.
La Commission est saisie des amendements I-CF 130, I-CF 132 et I-CF 131 de M. Nicolas Perruchot, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je tiens tout d'abord à souligner que vouloir structurer la filière solaire à partir du marché résidentiel est une erreur stratégique majeure. Il aurait fallu lancer des appels à projets beaucoup plus importants pour que des industries se créent et fabriquent des panneaux. Pour le solaire, le coût d'acquisition d'un client est de 3 000 euros, ce qui suppose des petites entreprises de proximité, ayant un petit volume d'affaires.
J'en viens aux amendements proposés. La date du 29 septembre a pris de court bien des gens. La rétroactivité de la mesure que nous votons aujourd'hui n'est pas sans poser problème en termes d'orthodoxie budgétaire. Le report au 1er janvier que propose l'amendement I-CF 130 semblant impossible, les amendements de repli I-CF 132 et I-CF 131 proposent respectivement de reporter la date au 1er décembre et au 1er novembre.
Avis défavorable à ces trois amendements.
La Commission rejette successivement les amendements I-CF 130, I-CF 132 et I-CF 131.
Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF 133 de M. Nicolas Perruchot et I-CF 201 de M. Marc Francina.
Il s'agit d'élargir le dispositif aux contribuables finançant l'acquisition de l'installation solaire au moyen d'un emprunt.
Il serait préférable de rectifier ces amendements identiques en se limitant à évoquer « un moyen de financement accordé », car l'expression « ou en cours d'examen » manque un peu de précision.
La Commission adopte les deux amendements identiques ainsi rectifiés.
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 299 de M. Victorin Lurel.
L'amendement tend à ménager une transition afin de laisser aux professionnels le temps de restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.
Avis défavorable, compte tenu de l'ampleur des demandes d'agrément déposées dans les huit derniers jours précédant la date limite – elles représentent en effet près d'un milliard d'euros.
Puis elle est saisie de l'amendement I-CF 209 de M. Victorin Lurel.
Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par des particuliers en outre-mer pour une période transitoire de trois ans.
Elle en vient à l'amendement I-CF 49 de M. Nicolas Forissier.
Il s'agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l'article 13, c'est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l'impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l'ISF.
Il n'y a aucune raison d'adopter cet amendement après avoir rejeté la même mesure pour l'outre-mer.
Elle adopte ensuite l'article 13 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 13 : Modification des modalités de fixation de la contribution au service public de l'électricité
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 59 de M. Michel Diefenbacher, portant article additionnel après l'article 13.
Cet amendement, qui est la traduction juridique de l'une des propositions que M. Jean Launay et moi-même avons faites, tend à modifier la procédure de réexamen annuel du tarif de la contribution au service public de l'électricité – la CSPE.
Actuellement, la Commission de régulation de l'énergie – la CRE – formule sa proposition avant le 15 octobre, sur la base de laquelle le ministre fixe le tarif par arrêté. À défaut d'arrêté du ministre, le tarif de l'année précédente est reconduit. Face aux inconvénients de ce dispositif, l'amendement propose deux modifications. Tout d'abord, en l'absence de décision du ministre avant le 31 décembre, la proposition de la CRE s'appliquerait en quelque sorte par délégation du législateur. Ensuite, l'amendement supprime le plafond de 5,48 eurosMWh, insuffisant pour couvrir l'arriéré à régler à EDF. Un plafonnement demeure cependant, le tarif de la contribution ne pouvant augmenter, d'une année sur l'autre, de plus de 50 %. Si important que soit ce chiffre, il n'empêcherait pas, s'il était appliqué dès cette année, la croissance du montant global de la dette envers EDF au cours de l'année prochaine.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l'amendement.
Article 14 : Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 186 de M. Charles de Courson.
L'amendement tend à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par l'article 14. En effet, ce plafonnement constitue une véritable régression par rapport à la situation actuelle, car deux tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à ce seuil. Cette mesure va donc pénaliser les PME innovantes qui ont le plus de potentiel de croissance et porter atteinte à l'objectif consistant à accroître le nombre d'entreprises à taille intermédiaire.
Ce plafonnement est motivé, selon le Gouvernement, par le souci d'anticiper une demande de l'Union européenne. Or, non seulement cette demande n'est pas formulée par Bruxelles, mais surtout elle privera les PME d'un flux de capitaux essentiel. Dans la situation difficile qu'elles connaissent, mieux vaudrait pour les entreprises avoir autant de fonds propres que possible. La disposition prévue risque donc de pénaliser leur développement – voire, pour certaines d'entre elles, les mettre en situation de défaillance. C'est la raison pour laquelle il est proposé de la supprimer.
Avis défavorable. Il serait risqué de ne pas respecter les contraintes posées par Bruxelles.
Cet argument est celui qu'avance le Gouvernement. N'anticipons pas une éventuelle position de l'Union européenne : s'il le faut, nous négocierons le mieux possible. En tout état de cause, ne fixons pas un seuil qui pénaliserait les entreprises qui bénéficiaient du dispositif.
L'appréciation du plafond de 1,5 million d'euros est ambiguë. Il faudrait que le Gouvernement confirme si ce montant correspond au total de l'investissement, ou seulement à l'avantage fiscal, soit 25 % de celui-ci. Le plafond d'investissement serait alors de 6 millions d'euros.
Ce n'est pas ce que dit l'alinéa 13 de l'article.
Nous demanderons au Gouvernement une clarification lors de l'examen du texte en séance publique.
Elle examine ensuite les amendements I-CF 71 de M. Michel Bouvard, I-CF 311 du rapporteur général et I-CF 51 de M. Nicolas Forissier, les deux derniers faisant l'objet d'une discussion commune.
Mon amendement tend à limiter la part du capital provenant de versements éligibles à la réduction ISF PME à 50 % du capital d'une société. Mes amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75, qui seront appelés ultérieurement, tendent, quant à eux, à réduire le taux de l'avantage conféré pour les investissements directs ou semi-directs dans les PME. De fait, le dispositif est aujourd'hui tellement incitatif que son attractivité dissuade de procéder à une analyse approfondie des risques. Il s'agit donc de conserver un taux assez attractif tout en permettant une meilleure analyse du risque et, partant, une meilleure sélectivité dans le traitement des dossiers.
En contrepartie de cette diminution, il est proposé de porter le plafond de l'avantage fiscal de 50 000 à 60 000 euros, ce qui devrait permettre de lever plus de fonds à destination des PME, la capacité d'investissement optimisé passant alors de 66 000 à 100 000 euros pour un coût supplémentaire relativement modeste.
Nous sommes nombreux à avoir réfléchi à la manière d'améliorer le dispositif d'investissement direct, dont le taux est actuellement de 75 %. La nouvelle condition proposée par M. Bouvard, selon laquelle les fonds propres réels doivent représenter au moins 50 %, posera cependant des difficultés pour les sociétés en amorçage. M. Forissier et moi-même proposons plutôt, avec les amendements I-CF 51 et I-CF 311, de ramener l'avantage de 75 % à 50 %. En effet, un taux de 75 % supprime tout souci du risque et, ainsi, toute rationalité économique. La réduction de ce taux à 50 % permet cependant de conserver un différentiel par rapport à un investissement intermédié – dans le cadre d'un FCPI ou d'un FIP –, car, si le taux est bien de 50 %, l'application du taux à un quota de 60 % à 70 % ramène l'avantage fiscal à 30 % ou 35 %.
C'est là une bonne mesure, car elle supprime un dispositif qui siphonne une partie des fonds investis, au profit plus souvent de holdings que de PME, bien que celles-ci soient souvent plus créatrices d'emplois.
Mon amendement, comme celui du rapporteur général, vise à assurer une simplification et une meilleure lisibilité des dispositifs fiscaux. Il tend également à atténuer les effets d'aubaine, sans pour autant dissuader les réels investisseurs, ce qui est de nature à assainir la situation. Enfin, il s'agit de conserver une gradation dans le risque, conformément à l'esprit de la loi TEPA.
L'amendement I-CF 71 est retiré.
Les amendements I-CF 311 et I-CF 51 se distinguent par la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Mon amendement prévoit en effet qu'il s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2011, car la campagne d'ISF a déjà commencé pour cette année.
Il n'est cependant pas question que le dispositif soit rétroactif.
Dans ce cas, je retire l'amendement I-CF 51 et souscris à l'amendement I-CF 311 du rapporteur général.
L'amendement I-CF 51 est retiré.
La Commission adopte l'amendement I-CF 311.
Les amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75 sont retirés.
L'amendement I-CF 293 de M. Pierre-Alain Muet n'a plus d'objet.
Même si votre amendement I-CF 293, monsieur Muet, n'a plus d'objet je vous propose d'en dire un mot.
Cet amendement vise, d'une part, à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF – à l'instar du taux retenu pour l'IR – et, d'autre part, à limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe pour les dispositifs aux plafonds les plus élevés en matière d'IR.
Je souhaiterais répondre à Monsieur Bouvard au sujet du plafond. Si je suis défavorable à l'idée de passer d'un seuil de 50 000 à 60 000 euros, c'est pour une raison budgétaire : dans le cadre de la loi TEPA, nous avions en effet prévu une dépense fiscale de 400 millions alors qu'elle s'élève à plus de 800 millions ; nous devons faire d'autant plus preuve de prudence que ce dispositif est très efficace !
La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 312 rectifié du rapporteur général.
Cet amendement vise à réduire le taux de l'avantage fiscal lorsque des tiers sont commissionnés, puisqu'il ne s'agit plus dans ce cas-là de love money. Cette disposition s'appliquerait que la rémunération soit directe ou indirecte, et quelle que soit sa forme, ce qui vise notamment les frais de commissions à l'occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, ainsi que les rémunérations en numéraire ou sous toute forme d'avantage.
Pourriez-vous récapituler les modifications des différentes modalités d'avantages fiscaux ?
Je propose de réduire le taux de l'avantage fiscal dans le cadre d'un investissement présenté comme direct de 75 % à 50 %, mais à 40 % dès lors qu'il s'agit d'investissement direct par le biais d'un intermédiaire commissionné.
In fine, le taux « love money » passe donc à 50 %, celui du « Canada Dry love money » à 40 % et celui du FCPI-FCP à 30 % ?
Parmi les titulaires de l'ISF figurent des personnes qui ont des liens familiaux avec le monde de l'entreprise – lesquels leur permettent d'investir directement –, mais ce n'est pas pour autant le cas de tous ceux qui, nombreux, doivent passer par des intermédiaires. Ceux-ci ne seront-ils pas désavantagés ?
Au contraire ! Qui comptait des entrepreneurs parmi les siens pouvait investir directement à hauteur de 75 % alors que cela ne sera désormais plus possible qu'à hauteur de 50 %.
Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 74 de M. Michel Bouvard.
Avis favorable, mais il conviendrait de le réexaminer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Le dispositif concernant la réduction d'ISF comporte deux volets, respectivement pour les PME et le mécénat – à travers notamment des fondations – et cet amendement figure malencontreusement dans le premier.
Pour quelle raison n'avait-il pas été retenu ? Je ne suis pas certain que cela soit le fait des sénateurs.
Si, lors de la CMP !
Je puis également en témoigner.
Rapporteur de la loi TEPA, je me souviens que nous avons débattu de cette question dès le mois de juillet 2007. Le Gouvernement avait alors considéré que les dons ne pouvaient s'appliquer qu'aux fondations, à la recherche et à l'insertion – et non, donc, à ces intermédiaires que sont les associations reconnues d'utilité publique. Ce n'est qu'un an après qu'il a infléchi sa position et que nous avons voté cette disposition, laquelle a donc été refusée par les sénateurs.
Je me le rappelle d'autant plus que j'étais à l'origine de l'amendement.
Je retire l'amendement I-CF 74 afin qu'il soit examiné dans le cadre de l'article 88 et que M. Forissier puisse le cosigner.
L'amendement I-CF 74 est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 72 de M. Michel Bouvard.
Avis défavorable à un amendement qui va à l'encontre de l'esprit de l'article 14, lequel dispose, par exemple, qu'en cas de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause.
La clause de réinvestissement, quant à elle, est une véritable passoire.
Les réductions d'impôt ne sauraient être considérées comme un investissement banal !
L'amendement I-CF 72 est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 73 de M. Michel Bouvard.
Cette question a déjà été évoquée l'année dernière sur la base d'un amendement présenté par Jean Arthuis : le délai de réalisation de l'investissement est en effet passé à seize mois. La régulation du système me semble acquise.
L'amendement I-CF 73 est retiré.
La Commission en vient à l'amendement I-CF 313 du rapporteur général.
Il s'agit de compléter l'article 14 en précisant que les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins un an.
Qu'est-ce qu'une société holding « animatrice » ?
Mon amendement en donne la définition.
Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 185 de M. Charles de Courson.
Par cet amendement, il s'agit de supprimer les alinéas 93 et 94 imposant aux FCPI un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition rendra encore plus difficile le financement des PME familiales, lesquelles ont besoin de renforcer leurs fonds propres, alors que leurs dirigeants, ainsi qu'en ont témoigné les états généraux de l'industrie, sont très réticents à l'idée d'ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. Si les quasi-fonds propres permettent de répondre aux inquiétudes des entrepreneurs et à leur besoin de financement, il existe aujourd'hui très peu de ressources de substitution pour les PME familiales car les crédits bancaires sont de plus en plus rares.
Les quotas d'investissement en fonds propres existaient au titre de l'ISF depuis la loi TEPA et l'article 14 vise à les étendre au titre de l'IR. Il me semble particulièrement important de les renforcer.
L'idée selon laquelle l'actif du fonds est constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contreparties d'obligations converties de sociétés sera contre-productive pour la levée de fonds des PME familiales.
Comme il ne semble pas que des problèmes se posent au titre de l'« investissement ISF », une mesure partiellement parallèle pour l'IR me paraît aller dans le bon sens.
Compte tenu du fait qu'une entreprise à caractère familial voie souvent d'un mauvais oeil une entrée dans son capital – laquelle est jugée comme potentiellement déstabilisatrice – cet alinéa ne me semble pas du meilleur aloi.
Ce n'est pas moins de 60 % du capital qui ne relève pas des fonds propres !
Je comprends les arguments de M. de Courson, nombre de dirigeants de PME étant en effet réticents à l'idée de faire entrer dans leur capital des investisseurs en fonds propres, en particulier si des conditions de sorties favorables n'ont pas été préalablement négociées. Il me paraît donc opportun de trouver une solution médiane entre les fonds propres et l'emprunt à court ou à moyen terme de manière à éviter leur frilosité.
Les investisseurs n'ont pas toujours intérêt à souscrire directement dans des titres dits « en vif », non plus que de supporter l'ensemble du risque action. Des titres hybrides leur permettent de contenir l'effet de dilution et, donc, le capital à terme en cas de besoin, leur rémunération prît-elle plutôt la forme d'une obligation que celle induite par une prise de risque. En l'occurrence, nous avons un rôle d'arbitre à jouer.
Que l'actif du fonds soit constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital n'implique pas que ce taux relève d'une participation au sein d'une société.
En effet. C'est de la constitution du fonds qu'il est question. Nous savons fort bien que les patrons de PME familiales n'aiment pas ouvrir leur capital quels que soient les investisseurs ou le véhicule de l'investissement.
La Commission rejette l'amendement I-CF 185.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 184 de M. Charles de Courson.
Il s'agit, cette fois, de supprimer les alinéas 106 et 107, qui imposent aux fonds communs de placement de l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l'amendement I-CF 314 du rapporteur général.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate, à compter d'aujourd'hui, des modifications apportées aux réductions d'IR et d'ISF pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée. L'article 14 apporte en effet des restrictions utiles tendant notamment à limiter les détournements de l'esprit de la loi par diverses exclusions et à supprimer les cumuls d'avantages. Il n'est donc pas opportun de permettre aux contribuables de continuer jusqu'à la fin de l'année à procéder à des souscriptions qui ouvriront droit à des avantages que cet article remet en cause.
Elle adopte également l'article 14 ainsi modifié.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 14.
Elle examine d'abord l'amendement I-CF 22 rectifié de Mme Marie-Anne Montchamp.
Il en a déjà été question et je ne m'y attarderai donc pas : cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF 23 rectifié de Mme Marie-Anne Montchamp, I-CF 257 et I-CF 241 de M. Pierre-Alain Muet et I-CF 192 de M. Daniel Garrigue.
La Commission en vient à l'amendement I-CF 193 de M. Daniel Garrigue.
Pour justifier le bouclier fiscal, on argue souvent que nombre de petits contribuables sont injustement frappés par le fisc. Dès lors, nous vous proposons de ne l'appliquer – comme ce fut le cas pour le plafonnement du plafonnement de l'ISF – que jusqu'à la troisième tranche de l'IR, soit 70 830 euros.
Avis défavorable. D'ailleurs, le bouclier fiscal n'a aucune corrélation avec les tranches de l'IR. Le président Cahuzac a ainsi étudié le cas d'une douzaine de contribuables dont le patrimoine s'élève à plus de 16 millions d'euros…
… et qui déclarent un revenu inférieur à 3 000 euros !
Ils ne sont donc pas imposables sur leurs revenus ! En outre, plusieurs centaines de contribuables dont les patrimoines sont supérieurs à 16 millions se situent dans les tranches d'IR de 5 % à 14 %.
La situation de ces personnes fortunées dont les revenus sont pourtant très faibles est-elle durable ou transitoire ? Dans certains cas, ce décalage limité dans le temps peut s'expliquer notamment par des situations familiales spécifiques.
En effet, par exemple en cas de divorce ou de décès.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 21 de M. Hervé Mariton.
Il faut sauver le bouclier fiscal !
Si l'idée selon laquelle l'impôt payé par le contribuable ne doit pas dépasser un certain pourcentage de son revenu me semble excellente, elle n'est pas néanmoins sans défauts. Le principal d'entre eux n'est pas tant la restitution de sommes importantes à certains contribuables – elles sont en effet proportionnelles à un impôt qui n'est pas moins colossal – que l'optimisation du numérateur et du dénominateur, voire la dispensation d'efforts fiscaux ou sociaux supplémentaires. En conséquence, une fixation immuable du taux ne me semble pas de bonne politique : celui-ci doit pouvoir être revu. Compte tenu des contraintes liées à l'article 40 de la Constitution, mon amendement vise la hausse de ce taux, mais celui-ci doit aussi pouvoir être revu à la baisse en fonction du contexte économique global.
Permettez-moi donc de reprendre à mon compte la devise du capitaine Nemo : « Mobilis in mobile », « mobile dans l'élément mobile » – il est possible de garder le cap tout en faisant preuve de fluidité.
Vous venez de nous présenter brillamment un véritable « oxymore fiscal » : un principe contingent, qu'on adapte en permanence au contexte du moment, un « bouclier mobile ».
Toutes les atteintes portées actuellement au principe du bouclier fiscal prouvent qu'il vaut mieux un bouclier mobile qu'un bouclier fixe.
Un bouclier aussi aléatoire risque de favoriser l'optimisation fiscale.
Premièrement, il ne s'agira que d'ajustements modestes. En outre, ces ajustements compliquent l'optimisation plus qu'ils ne la favorisent.
Je me demande si cet amendement est compatible avec le principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous a invités à voter des lois claires pour le contribuable.
Il risque d'être contraire, sinon au principe d'intelligibilité, du moins de prévisibilité de la loi fiscale.
Pourquoi bâtir une théorie aussi alambiquée alors qu'il suffit que la loi change le taux chaque année ?
C'est la même idée : ce que la loi fait, la loi peut le modifier, sans qu'on puisse parler d'instabilité fiscale. Le mécanisme est parfaitement cohérent et compréhensible. Le barème de l'IR n'est pas non plus fixé pour l'éternité : quelle est la prévisibilité du barème qui sera fixé l'an prochain ?
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 256 de M. Pierre-Alain Muet.
Nous proposons de plafonner l'exonération au titre du « Malraux » des monuments historiques et des meublés professionnels.
Votre amendement est satisfait depuis que nous avons converti le dispositif « Malraux » en réduction d'impôt.
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 240 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement vise à exclure l'ISF du bouclier fiscal, afin de se rapprocher de l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République : ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Le seul moyen d'y parvenir est d'exclure du bouclier fiscal tous les revenus du capital.
Puis elle examine deux amendements identiques, I-CF 106 de M. Nicolas Perruchot et I-CF 258 de M. Pierre-Alain Muet.
L'amendement I-CF 106 vise à exclure les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal, leur inclusion amenant l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales, en violation du principe de libre administration.
L'amendement I-CF 258 répond à la même préoccupation.
Avis défavorable : nous avons déjà eu ce débat en 2007. Nous avions alors proposé d'imputer sur la DGF l'incidence du bouclier au titre des impôts locaux, avant d'abandonner cette proposition à cause de sa complexité excessive. Après tout, l'arbre des impôts locaux n'est-il pas là pour cacher la forêt de l'ISF ?
Puis elle examine, en discussion commune, cinq amendements, I-CF 109 et I-CF 110 de M. Nicolas Perruchot, I-CF 105 de M. Charles de Courson, I-CF 107 et I-CF 108 de M. Nicolas Perruchot.
Anticipant la grande réforme fiscale de l'année prochaine, il ne serait pas inutile de commencer dès maintenant à dégonfler le bouclier fiscal, notamment en en excluant la CSG et la CRDS.
Par l'amendement I-CF 110, nous proposons d'exclure la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA, ce qui nous permet de revenir au bouclier initial.
L'amendement I-CF 105 renforce encore le rôle originel du bouclier, qui est de limiter l'imposition des revenus du travail, et non les prestations sociales. C'est pourquoi nous suggérons de maintenir le plafond du bouclier à 50 %, mais en sortant de son calcul la CSG, la CRDS et la contribution de 1,1 %.
L'amendement I-CF 107 vise à annuler l'effet de l'augmentation des taux de la CSG, de la CRDS et de la contribution pour le financement du RSA.
L'amendement I-CF 108 vise à retirer du calcul du bouclier fiscal la seule contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les cinq amendements.
Elle en vient à l'amendement I-CF 269 de M. Pierre-Alain Muet.
Nous proposons d'inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, et les plus-values immobilières et les plus-values de cession de bien meubles avant l'application de l'abattement de 10 %. Ainsi, le revenu pris en compte correspondra au revenu réel du contribuable.
Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous avons adopté ce matin visant à faire figurer au numérateur des impôts sur les plus-values immobilières, avec la CSG : de ce fait, les plus-values figureront bien entendu au dénominateur. Avis défavorable, donc.
Suivant l'avis du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements I-CF 239 et I-CF 267 de M. Pierre-Alain Muet.
Puis elle examine l'amendement I-CF 243 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF.
Elle en vient à l'amendement I-CF 242 de M. Pierre-Alain Muet.
Nous proposons d'exclure du calcul du droit à restitution les impositions portant sur les revenus issus des stocks-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeaux ».
La Commission examine l'amendement I-CF 244 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement vise à supprimer la faculté pour un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, dès lors qu'il y a exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Il est aberrant que l'entreprise soit considérée comme un bien professionnel sous prétexte que le contribuable y a travaillé.
Avis défavorable, le dispositif dont vous souhaitez la suppression ayant pour vocation de préserver l'investissement dans l'entreprise des salariés ou des dirigeants après leur départ en retraite. Faute d'un tel dispositif, beaucoup d'entreprises françaises ont été vendues à des groupes étrangers, avant que d'être démantelées.
Elle en vient à l'amendement I-CF 56 de M. Marc Le Fur.
Cet amendement vise à exonérer la résidence principale de l'ISF. En effet, la résidence principale présente la singularité de ne pas générer de revenus. En contrepartie, nous proposons de resserrer le dispositif du bouclier fiscal en sortant la CSG et la CRDS, impôts proportionnels, du droit à restitution. L'immobilier étant reparti à la hausse, cette mesure a un caractère d'urgence.
L'ISF acquitté au titre la résidence principale présente la particularité de peser sur un bien qui a déjà subi l'impôt, au titre soit de l'acquisition au moyen d'un revenu, lui-même assujetti à l'IR, soit de la succession. Nous limitons cette exonération aux biens dont la valeur vénale ne dépasse pas 400 000 euros, afin de ne pas favoriser l'immobilier des zones très urbanisées ou du sud de la France. Nous compensons cette exonération en excluant la CSG et la CRDS du bouclier fiscal.
Cette limite de 400 000 euros ne se justifie pas si le principe est d'exonérer la résidence principale en tant que telle, d'autant que cette valeur vénale n'a pas la même signification selon la localisation du bien, comme les auteurs de l'amendement le reconnaissent eux-mêmes.
Deuxièmement, je ne suis pas sûr que le contribuable préfère cette exonération à l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale.
Je suis défavorable à la fois à l'exclusion des cotisations sociales et à l'exonération de la résidence principale, qui est assez discutable. L'abattement de 30 % génère un manque à gagner d'environ 500 millions d'euros. Je ne connais pas en revanche la part, selon la tranche d'ISF, de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF par rapport aux autres actifs.
Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 152 de M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à étendre aux investissements dans un groupement foncier agricole mutuel (GFAM) l'exonération d'ISF dont bénéficient les terres agricoles considérées comme un outil de travail.
Avis défavorable, ce type d'investissement bénéficiant déjà d'un dispositif extrêmement dérogatoire dans le cadre des groupements fonciers agricoles, puisqu'ils bénéficient de l'exonération au titre des biens professionnels dès lors que les terres sont exploitées par un membre du cercle familial. Ces biens bénéficient également d'un abattement des trois quarts lorsque cette condition n'est pas remplie.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 245 de M. Pierre-Alain Muet.
Article 15 : Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME
La Commission est saisie de deux amendements identiques, I-CF 188 et I-CF 272, de M. Alain Claeys, ces deux amendements ne différant que par la liste de leurs cosignataires.
Ces amendements font suite aux travaux que la Mission d'évaluation et de contrôle a consacrés au crédit d'impôt recherche. Ils ne visent pas à remettre en cause un dispositif qui fonctionne bien et qui a déjà fait l'objet de plusieurs réformes. Il s'agit simplement de proposer des ajustements afin de limiter une dépense fiscale de 4 milliards d'euros – de 5 milliards en comptant les avances sur créances. Ils portent essentiellement sur les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, taux que nous proposons de ramener à 50 %.
Deuxièmement, dans le cas d'entreprises étrangères ayant des filiales en France, nous proposons d'imposer la réalisation par l'entreprise elle-même d'au moins la moitié des dépenses de recherche.
Enfin, nous demandons la suppression des majorations de taux applicables au titre des deux premières années qui permettent l'optimisation par la création de filiales nouvelles.
Ces mesures sont susceptibles de générer une économie de plusieurs centaines de millions d'euros.
Je suis d'autant plus favorable à ces amendements que j'ai cosigné l'un d'eux.
Je suis d'accord avec le taux de 50 %, mais pourquoi ne pas instaurer un régime de frais réels optionnel ?
La MEC avait d'abord proposé les frais réels. Mais il semble à la réflexion que le forfait de 50 % permette de couvrir assez équitablement l'ensemble des secteurs et est beaucoup plus simple à gérer.
Il est particulièrement délicat d'identifier les dépenses de recherche, même avec l'aide du manuel de Frascati.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, I-CF 189 et I-CF 273, de M. Alain Claeys, ces deux amendements ne différant que par la liste de leurs cosignataires.
Le CIR, perçu par la holding au sein des groupes intégrés fiscalement, est apprécié filiale par filiale et calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Afin de lutter contre l'optimisation fiscale, nous proposons de traiter les entreprises liées comme une entreprise unique. Et pour garantir, comme le suggère le CPO, un traitement équivalent entre entreprises françaises et étrangères, les entreprises exerçant des activités de recherche à l'étranger déclareront celles-ci en vue de leur prise en compte dans le calcul.
Sans doute ces amendements soulèvent-ils plus de problèmes que les précédents, mais ils ont le mérite d'ouvrir le débat.
Avis favorable. La MEC a effectué un travail de grande qualité, qui a été conforté par celui de l'IGF. Dans son rapport, l'Inspection révèle que, parmi les dix-neuf groupes qui atteignent le seuil de 100 millions, cinq ont accru le nombre de leurs filiales entre 2007 et 2008. Plus frappant encore, le montant global de dépenses a décliné de 618 millions, tandis que les dépenses en deçà du seuil augmentaient de 184 millions. Le rapport conclut que cela « suggère l'existence de pratiques d'optimisation fiscale ».
Toutefois, force est de constater que ce dispositif fonctionne au niveau des laboratoires des filiales, le CIR étant utilisé de façon décentralisée. En consolidant le montant total de dépenses de recherche par les groupes, on court le risque de voir l'intérêt de ce dispositif se réduire.
Nous interrogerons le Gouvernement en séance publique.
La MEC a réalisé un travail trans-partisan, adopté à l'unanimité par la Commission des finances. Les propositions contenues dans ces amendements, signés par des parlementaires de l'opposition comme de la majorité, sont par ailleurs confortées par le rapport de l'IGF.
Nous savons que certaines personnes au Gouvernement sont très hésitantes sur ces derniers amendements. Adoptons-les, pour en débattre en séance publique.
Ne faudrait-il pas relever le seuil à 150 millions, comme le prévoit notre amendement I-CF 98 ? Cela permettrait aussi d'éviter les pratiques d'optimisation fiscale. Je rappelle que les dépenses de recherche des groupes EADS et Safran – au-dessus de tout soupçon – atteignent respectivement 120 et 130 millions.
Cela peut-être un élément de la discussion.
Puis elle adopte l'article 15 ainsi modifié.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 15.
Elle examine tout d'abord l'amendement I-CF 95 de M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à exclure les établissements de crédit du champ du CIR, à la suite du rapport de la MEC dénonçant les montages ubuesques du secteur bancaire pour en bénéficier.
Il y a eu un malentendu provenant de la classification INSEE. Une fraction importante du CIR a été imputée aux banques, parce que les holdings qui détenaient des groupes industriels étaient classées dans la même rubrique que celles-ci. Correction faite, la part des banques et de l'assurance est descendue à 1,8 %.
Trier les bénéficiaires par secteur ferait courir un risque de requalification de ce dispositif au regard de la réglementation européenne comme aide d'État. Je comprends les scrupules de M. de Courson, mais cet amendement est dangereux.
La question pourrait être réglée par la rédaction de l'instruction fiscale, dans la mesure où les établissements de crédit consacrent leurs crédits plutôt à l'innovation qu'à la recherche.
L'amendement I-CF 95 est retiré.
Les amendements I-CF 96, I-CF 98, I-CF 97 et I-CF 99 de M. Charles de Courson n'ont plus d'objet.
L'un des amendements adoptés à l'article 15 a pour effet de réduire la majoration du CIR pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Or l'Assemblée nationale avait choisi de maintenir un taux plus élevé pour ces entreprises.
Jusqu'en 2006, le CIR fonctionnait en accroissement annuel et nous avions pris, en 2008 lorsque le calcul est devenu un calcul en volume seulement, un dispositif spécifique pour les nouveaux entrants afin de ne pas les pénaliser. Ce dispositif est devenu inutile.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF 79 et I-CF 80 de M. Michel Bouvard.
Lorsque les machines d'une entreprise percevant le CIR sont détruites par un sinistre, celle-ci se trouve confrontée à une situation difficile. D'une part, le plan de financement de l'immobilisation détruite prenait en compte le CIR : l'entreprise n'en bénéficiera plus pour la dépréciation ou le paiement des traites restantes. D'autre part, sa capacité financière est plus dégradée que pour les immobilisations classiques, ce qui limite sa possibilité de remplacer le matériel détruit et de poursuivre son effort de recherche.
Le premier amendement prévoit que la dotation aux amortissements, en cas de sinistre, correspond à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. Le second prévoit que les dotations pour dépréciation des immobilisations détruites s'apprécient à hauteur des montants non couverts par l'assurance. L'impact de ces dispositions est faible, puisque les cas sont peu nombreux.
Ces dispositions entraîneraient un sur-financement de l'assurance par le CIR, dont ce n'est pas la fonction. Je rappelle que l'assiette du CIR est la dotation aux amortissements, non le montant de l'immobilisation. Peut-être faudrait-il expertiser cet amendement et voir si, en cas de sinistre, le CIR ne pourrait pas se révéler plus favorable, après remboursement du matériel.
Concrètement, l'entreprise perd le bénéfice du CIR quand elle a justement besoin de réinvestir.
Je représenterai ces amendements dans le cadre de l'article 88 du Règlement. Pour l'heure, je les retire.
Les deux amendements sont retirés.
La Commission en vient à l'amendement I-CF 196 de M. Daniel Garrigue.
Il y a deux ans, les jeunes entreprises et les PME les plus innovantes se sont vues obligées de déduire de l'assiette du CIR les avances remboursables reçues d'organismes comme Oséo.
L'interdiction du cumul est compréhensible si, en cas d'échec, les avances remboursables restent acquises à l'entreprise. Mais dans le cas contraire, l'entreprise doit rembourser l'avance, au même titre qu'un prêt bancaire. Il n'y a alors pas de raison qu'elle soit exclue du bénéfice du CIR.
Nous avons eu à ce sujet une longue discussion en CMP l'an dernier. Nous sommes parvenus à une solution satisfaisante : soit il s'agit d'une subvention non remboursée, et elle sort de l'assiette du CIR ; soit l'entreprise a remboursé l'avance, et celle-ci est alors réintégrée dans l'assiette du CIR. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de revenir sur cette décision, au demeurant fort sage.
L'amendement I-CF 196 est retiré.
Article 16 : Taxe de risque systémique sur les banques.
La Commission examine l'amendement I-CF 126 de M. Charles de Courson.
Dans le cadre de la future convergence franco-allemande, nous souhaiterions anticiper les débats en soulignant une anomalie. La taxe de risque systémique, qui s'appliquera au secteur bancaire, devrait donner un produit d'environ 504 millions d'euros, alors que le rendement de cette taxe en Allemagne est de 1,5 milliard. Pour en accroître le rendement, nous vous proposons de la rendre non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.
Cela me paraît juste, alors que l'État est intervenu de façon massive en faveur des banques et que le secteur semble aujourd'hui bien portant.
S'agissant de convergence, je rappelle que le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est d'environ 33 % en France, alors qu'il est de 15 % en Allemagne. Cela explique sans doute que la taxe ne soit pas déductible chez nos voisins.
Nous présenterons bientôt l'amendement I-CF 221, dont l'objet est similaire. Sa déductibilité au titre de l'IS reviendrait à ce que l'État paie une partie de cette taxe, contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni et en Allemagne.
Avis défavorable : la comparaison avec le Royaume-Uni et l'Allemagne a ses limites. D'abord, comme Jérôme Chartier l'a rappelé, le taux de l'IS est inférieur Outre-rhin et sera abaissé à 24 % en Angleterre d'ici à quatre ans. Par ailleurs, le soutien aux banques dans ces deux pays, de plusieurs dizaines de milliards, s'est traduit par un appel aux contribuables. Cela n'a pas été le cas en France, en dehors du sauvetage de Dexia, puisque l'aide de l'État a pris la forme d'une rémunération des titres de la Société de financement de l'économie française (SFEF), d'une part, et de la Société de prises de participation de l'État (SPPE), d'autre part. De plus, nous restons fidèles au principe de déduction des taxes au titre de l'IS. Enfin, nos banques n'ont pas bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et paient la taxe sur les salaires.
Il n'y a aucune raison de mettre en place un système fiscal punitif !
Le produit de cette taxe n'est pas affecté à un fonds dédié, mais versé au budget général.
C'est précisément l'affectation de cette taxe qui pose problème. Nous souhaiterions qu'elle soit destinée à un fonds dédié, comme c'est le cas en Allemagne.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l'amendement I-CF 128 de M. Charles de Courson.
Puis elle est saisie de l'amendement I-CF 129 de M. Charles de Courson.
Pour une meilleure convergence franco-allemande, cet amendement propose que l'assiette de la taxe de risque systémique soit constituée de l'actif pondéré, diminué des fonds propres de la banque. Ce que font les Allemands est en effet plus intelligent et permet de diminuer les risques : plus les fonds propres sont élevés, plus le montant de la taxe est réduit.
Par ailleurs, nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,5 %.
Prenons l'exemple de BNP Paribas, qui a 1 540 milliards de passif net des fonds propres et des dépôts. La taxe systémique représenterait, avec l'amendement I-CF 129, une charge de 8 milliards d'euros ! Michel Pébereau va avoir un infarctus !
Nous proposons que l'assiette soit constituée de l'actif – et non du « passif », comme on peut le lire à tort dans l'amendement – pondéré par plusieurs éléments. Dans le cas de BNP Paribas, elle ne serait évidemment pas de 1 540 milliards.
Votre amendement pourrait recueillir un avis favorable si sa rédaction n'était erronée. Je vous propose de le présenter à nouveau dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
L'amendement I-CF 129 est retiré.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement I-CF 221 de M. Pierre-Alain Muet.
La Commission examine l'amendement I-CF 127 de M. Charles de Courson.
Cet amendement a déjà été présenté. Il vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'affecter le produit de la taxe à des fonds pour la prévention des risques systémiques.
La Commission examine deux amendements identiques, I-CF 124 de M. Charles de Courson et I-CF 222 de M. Pierre-Alain Muet.
Nous voulons pérenniser la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché.
Avis tout à fait défavorable : nous avons plusieurs fois traité de cette question en début d'année.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 125 de M. Charles de Courson.
Très en retrait par rapport au précédent, cet amendement a pour objet de rendre la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché non déductible de l'impôt sur les sociétés, à l'exemple du Royaume-Uni.
Avis défavorable : la pérennisation de cette taxe ayant été refusée, l'amendement est sans objet.
Article 17 : Ressources de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
La Commission examine l'amendement I-CF 315 du rapporteur général.
L'article 17 n'ayant aucune incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice 2011, je propose de le supprimer et d'en reporter les dispositions en seconde partie du projet de loi de finances.
En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Article 18 : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 285 de M. Marc Goua.
Faute de délais suffisants, je n'ai pas pu calculer les incidences de cet amendement pour ADP. L'auteur ne pourrait-il pas le représenter lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 du Règlement ?
La réforme du financement des FCNA de chacune des deux plateformes aéroportuaires d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle doit procéder d'une réflexion globale et non pas d'un amendement visant spécifiquement ADP.
C'est la loi qui a prévu que les FNCA seraient alimentés par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et une contribution d'ADP. La difficulté, c'est qu'ADP répartit sa contribution entre Orly et Roissy selon ses propres critères. Aujourd'hui, ADP verse 2,5 millions d'euros à Orly, qui reçoit 600 000 euros du FDPTP et 2 millions d'euros à Roissy pour 3,5 millions d'euros reçus du FDPTP. Dans l'esprit d'une stricte application de la loi, nous voulons obliger ADP non pas à augmenter sa contribution, mais à mieux l'équilibrer entre les deux aéroports, de façon que, pour chacun d'eux – et non pas globalement –, elle soit au moins équivalente à la participation de l'État.
L'amendement organiserait donc, à montant constant, un transfert des contributions d'ADP d'Orly vers Roissy ?
L'explication de notre collègue François Pupponi est très claire. ADP ne réussit pas à expliquer aux communes riveraines d'Orly que l'accroissement des mouvements aériens sur la plateforme de Roissy impose un rééquilibrage de ses versements vers elle. La solution proposée le rend obligatoire.
L'amendement I-CF 285 est retiré.
Puis la Commission examine l'amendement I-CF 284 de M. Marc Goua.
Mêmes remarques que sur l'amendement I-CF 285.
Je retire également cet amendement.
L'amendement I-CF 284 est retiré.
Article 19 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La Commission examine l'amendement I-CF 275 de M. Jean-Pierre Balligand.
Les collectivités locales ne sont pas responsables des déficits de l'État. Nous voulons leur éviter de subir les conséquences de son irresponsabilité financière. La dette des collectivités locales n'ayant pas augmenté depuis trente ans, et la règle qu'elles s'appliquent les empêchant de s'endetter pour financer leurs dépenses courantes, l'évolution de leur dotation – l'« enveloppe normée » – doit rester indexée sur l'inflation augmentée de la moitié du taux de croissance.
Le montant de la DGF (dotation générale de fonctionnement des collectivités locales) étant de 40 milliards d'euros, sans stabilisation de son montant en valeur, l'objectif de non-augmentation des dépenses de l'État hors dette et pensions devient inaccessible.
Nous devons nous résigner à accepter la simple reconduction en valeur des concours de l'État hors FCTVA et amendes.
La Commission rejette l'amendement I-CF 275.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l'amendement I-CF 276 de M. Jean-Pierre Balligand.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 16 de M. Dominique Baert.
L'an dernier, M. le rapporteur général avait trouvé particulièrement intéressante ma démarche de promotion d'une forme d'indexation de la DGF sur l'inflation prévisionnelle telle que calculée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances initiale. L'amendement I-CF 16 formalise cette proposition. Ainsi sera évité tout risque de perte de pouvoir d'achat pour les collectivités locales.
Je précise que, pour nous, cet amendement et les deux précédents sont les plus importants que nous ayons eu à traiter depuis le début de notre réunion.
L'an dernier, nous avons en effet indexé la DGF, non pas sur le taux d'inflation prévisible, mais sur la moitié de celui-ci, soit 0,6 %. C'était encore possible. Malheureusement, aujourd'hui, je ne peux vous proposer que quelques modestes éléments d'assouplissement, qui vont du reste suffire à nous conduire, j'en suis malheureusement persuadé, à de très durs échanges avec le Gouvernement. Avis défavorable, donc.
Elle adopte ensuite l'article 19 sans modification.
Article 20 : Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement.
La Commission examine l'amendement I-CF 316 du rapporteur général.
Pour alléger un peu la contrainte, je propose de ne pas abonder cette année le fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles.
En effet, le rythme de consommation des crédits étant très inférieur aux dotations, la trésorerie de ce fonds ne cesse de s'accroître. Elle est aujourd'hui de 27 millions d'euros.
Or la dotation annuelle du fonds, de 20 millions d'euros, est directement prélevée sur celle du fonds de compensation de la taxe professionnelle, laquelle, en tant que variable d'ajustement, subit une diminution de 11 %. Même s'il est bien entendu que, en cas de nécessité, le fonds serait abondé, il paraît plus raisonnable, en cette période, d'utiliser des crédits dont on a besoin plutôt que de les garder en réserve. Je suis bien conscient qu'il s'agit là d'une micro-mesure par rapport aux ambitions de notre collègue Dominique Baert.
Quel serait l'impact de ces 20 millions d'euros sur la diminution de 11,4 % du FCTP ?
La diminution serait limitée à 11,2 % au lieu de 11,4 % ?
L'effet serait un peu supérieur. Mais ma besace contient encore deux ou trois autres micro-mesures. L'ensemble devrait permettre de limiter significativement la baisse.
Les ponctions sur le FCTP ont de lourdes conséquences sur les budgets des communes à forte tradition industrielle.
D'où la nécessité d'un effort !
Article 21 : Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement.
Article 22 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI).
La Commission examine l'amendement I-CF 260 de M. Thierry Carcenac.
Notre amendement I-CF 260, comme du reste tous ceux que nous avons déposé après l'article 22, a pour objet de rétablir un remboursement à l'euro près des dépenses que vont devoir consentir les conseils généraux au titre des dépenses sociales que la loi leur impose : RSA, allocation de parent isolé, prestation de compensation du handicap ou encore allocation personnalisée d'autonomie. Les compensations mises en oeuvre à travers la création de fonds, notamment en 2006, ne sont en effet pas à la hauteur des dépenses des départements.
Sur tous ces amendements, aux enjeux financiers considérables, mon avis est défavorable. Je le sais, une proposition de loi a été élaborée en harmonie avec l'Assemblée des départements de France.
Je suis persuadé qu'un certain nombre de départements vont vers des difficultés financières, et ce dès 2011.
Un fonds de péréquation…
…devait être doté par les départements les plus aisés ; est-il vrai que ses ressources auraient été divisées par deux ?
Malheureusement, les marges de manoeuvre en matière de péréquation ne sont absolument pas à la hauteur des difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi.
Je le dirai au Gouvernement en séance publique, il faut tordre le cou à l'idée selon laquelle la péréquation, verticale – à partir de la DGF – ou horizontale – par prélèvement sur les DMTO ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – permettrait de régler les difficultés des finances des départements. Le rapport est de un à plusieurs dizaines.
Par ailleurs, le rapporteur spécial pour les relations entre l'État et les collectivités locales, notre collègue Marc Laffineur, tient à ce que la base de la péréquation des DMTO soit construite à partir de l'année 2009 et non d'une péréquation lissée. Le débat en séance pourrait donc être assez solide.
Le seuil de prise en compte de la croissance des départements est de deux fois l'inflation. Ne pourrait-il pas être abaissé ?
Ce seuil est déjà peu élevé. La question cruciale est celle de la base de départ. Les chiffres de 2009 étant très bas, les prendre pour référence – au lieu d'une moyenne lissée – procure des ressources.
Elle adopte ensuite l'article 22 sans modification.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements I-CF 261, I-CF 279, I-CF 282 et I-CF 278 de M. Thierry Carcenac, portant articles additionnels après l'article 22.
Article 23 : Évolution des compensations d'exonérations.
La Commission examine l'amendement I-CF 317 du rapporteur général.
Comment tenter d'assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manoeuvre ?
Le Gouvernement s'est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devrait donc être le même, soit 50,475 milliards d'euros.
Or, il manque 149 millions d'euros. Pourquoi ? Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le Gouvernement a considéré que les pertes de bases devraient être calculées sur le montant de la nouvelle taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais ce montant est inférieur à celui de l'ancienne ! Le raisonnement est contestable. En effet, jusqu'ici, la marge de manoeuvre créée par les diminutions de dotations incluses dans l'enveloppe – je pense par exemple à la dotation spéciale instituteurs, qui régresse chaque année – a toujours été redéployée au sein de celle-ci, au bénéfice d'autre dotations. Dès lors, aucune raison ne peut justifier le non-redéploiement des marges créées par le montant moins important des dotations de la nouvelle taxe professionnelle par rapport à l'ancienne.
Je propose donc un rebasage permettant de récupérer l'abattement de 149 millions. Une partie de son montant pourrait être imputée sur les variables d'ajustement, de façon à en limiter la diminution de 7 % au lieu de 11 %.
L'autre partie, 115 millions d'euros, pourrait l'être sur la DGF. La réfaction de la part garantie de la dotation forfaitaire et surtout celle de la contribution « part salaires », la CPS, risquerait de provoquer, comme l'a noté Dominique Baert, des réductions substantielles de dotations pour les communes anciennement les plus industrielles.
Comme ces 149 millions d'euros doivent être gagés, je propose, sur la base d'une décision unanime du Comité des finances locales et avec le soutien écrit du président de l'Association des maires des grandes villes de France, de les financer par une augmentation de 11 à 20 euros de l'amende forfaitaire de stationnement. Celle-ci n'a pas été revalorisée depuis 1986. La modicité de son montant rend les politiques de stationnement des villes très difficiles à mettre en oeuvre, voire inopérantes : en zone urbaine, un automobiliste a intérêt à prendre le risque de se voir infliger une amende de 11 euros plutôt que de se garer dans un parking payant.
Cette proposition oblige à évoquer la réforme du circuit des amendes. L'article 31 du projet de loi de finances fusionne amendes forfaitaires et amendes majorées. Sur la base de la répartition historique entre le montant des amendes majorées, qui revenait à l'État, et celui des amendes forfaitaires, qui revenait aux collectivités locales, il établit une clé de partage équitable de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour l'État. La part destinée à l'État de l'accroissement de quelques centaines de millions d'euros qu'on peut attendre au titre de l'augmentation des amendes de 11 à 20 euros permet ainsi de gager les 149 millions d'euros, le reste profitant directement aux collectivités territoriales.
Je le sais – c'est un débat récurrent au CFL – 11 euros ne représentent pas la même somme en zone urbaine et en zone rurale. Cela dit, 80 % des amendes sont émises en zone urbaine.
Par ailleurs, une autre voie possible, la dépénalisation des amendes de stationnement, risque de ne jamais aboutir. Ma proposition a le mérite d'être opérationnelle.
Je remarque que le compte d'affectation spéciale visé à l'article 31 n'est plus ni spécial – du fait de la dispersion des origines du produit des amendes –, ni affecté, puisque l'affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,…
C'est un compte d'affectation spéciale à compartiments !
… en passant par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances !
L'ancien compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés » comportait aussi une vertu pédagogique, puisque le produit des amendes provenant des radars automatiques était affecté à la sécurité routière. La dilution de cette logique me semble un mauvais choix de sécurité routière.
Pourquoi dépénaliser les amendes de stationnement ? C'est que si, à Paris, ne pas payer le stationnement et attendre l'amende de 11 euros relève du comportement rationnel d'un automobiliste, dans une petite ville, une amende de 11 euros représente une somme telle qu'elle est difficile à infliger dans des conditions socio-politiques acceptables. Or, monsieur le rapporteur général, il est à craindre que le dispositif dans lequel nous nous engageons aujourd'hui ne clôture définitivement le débat et nous éloigne de la dépénalisation.
Enfin, monsieur le rapporteur général, vous prenez acte d'une répartition forfaitaire entre amendes simples et majorées, alors même que la base légale sur laquelle s'appuie l'État pour conserver le produit des amendes majorées est aujourd'hui extrêmement fragile, et pas inattaquable.
Depuis trente ans que le dispositif existe, personne ne l'a attaqué.
Enfin, certaines communes de moins de 10 000 habitants disposent d'une police municipale, qui inflige des amendes. Or, au contraire de celles de plus de 10 000 habitants, ces communes ne voient jamais en revenir le produit, puisqu'il est, de droit, récupéré par le département, qui en général l'affecte à des actions de voirie rurale. Le seuil de 10 000 habitants mériterait d'être abaissé.
Je suis d'accord sur tout : il faut passer à 20, voire à 22 euros. Le montant actuel est beaucoup trop élevé chez moi et pas assez en région parisienne et il faut donc dépénaliser. Mais je suis moins pessimiste que le rapporteur général : pourquoi ne pas prendre l'initiative de la dépénalisation, par un amendement en loi de finances rectificative ? Les conservateurs du ministère de la justice y seront absolument opposés, mais la représentation nationale a une telle volonté de sortir de ce système que c'est possible.
Nos arrières ne sont tout de même pas assurés. Certes, notre raisonnement sur les 149 millions est inattaquable, mais on ne peut tout de même pas dégrader un déficit de cette importance. C'est pourquoi il m'a fallu trouver un gage sérieux à cet amendement : la hausse des amendes. Si celles-ci n'ont jamais été revalorisées, c'est que le Gouvernement ne veut pas essuyer l'impopularité d'une telle mesure. En tant que président du Comité des finances locales, qui s'est prononcé à l'unanimité pour cette augmentation, je suis prêt à assumer cette impopularité. Peut-être la perspective d'un manque de 149 millions poussera-t-elle le Gouvernement à accepter le passage à 20 euros : nous aurions là une petite chance d'obtenir ce qu'une majorité d'élus locaux demande depuis très longtemps. Peut-être ne sera-ce pas du tout le cas. Reste que l'État a pris l'engagement de reconduire le montant des dotations de 2010 à l'euro près et qu'il ne le fait pas, à 149 millions près.
Avant de déposer un amendement de dépénalisation en loi de finances rectificative, pourquoi ne fixerait-on pas dans la loi un montant minimum de 20 euros pour la contravention ? C'est parfaitement possible, et le Gouvernement serait bien content de dire qu'il n'y est pour rien.
Le rapporteur général ne veut pas que le léger rebasage de la dotation crée un déficit supplémentaire. Soit, mais comment ne pas imaginer le titre à la une du Parisien : « Les amendes augmentent de 100 % » ? Le responsable ne sera pas identifié individuellement : ce seront les politiques, collectivement, et particulièrement la majorité et le Gouvernement.
Je veux bien imaginer une progression, puisque le montant des amendes n'a pas bougé depuis 1986. Mais passer de 11 à 20 euros, ce serait un coup de massue ! Je ne trouverais pas les mots pour l'expliquer, surtout en ce moment. Il faut assurer la compensation, certes, mais en répartissant mieux l'effort. Peut-être pourrait-on augmenter l'ensemble des tarifs d'amendes, pas seulement les plus faibles ?
J'ai assumé cette augmentation, j'ai participé à des émissions contradictoires et je vous assure que les gens ont beaucoup plus de bon sens que vous ne le croyez : ils ne trouvent pas normal que la règle ne soit pas appliquée. Certains auditeurs appelaient pour dire qu'ils ne payaient jamais le parking parce que cela leur coûtait bien moins cher de payer les amendes !
Le VI de l'amendement ne peut pas être retiré sans que l'amendement devienne irrecevable. Est-il maintenu ?
Tout le monde n'est pas membre du Comité des finances locales, et l'on peut avoir un avis différent. Cette mesure aura des conséquences économiques et financières, mais aussi politiques extrêmement importantes. Nous devons avoir le temps de débattre entre nous pour savoir quelle position adopter. Il convient d'éviter d'engager tout le monde dans une mesure qui aura des conséquences importantes.
Ce n'est pas parce que la Commission adopte un amendement que tous ses membres sont obligés de l'assumer !
Puis elle adopte l'article 23 ainsi modifié.
La Commission est saisie de deux amendements I-CF 24 rectifié et I-CF 60 de M. Marc Goua, portant articles additionnels après l'article 23.
En 1974, une part des recettes d'octroi de mer des communes de Guyane leur a été enlevée, au profit du conseil général. Nous proposons de leur rendre les 27 millions correspondants, l'État dotant toutefois le conseil général à due concurrence – il peut aussi doter directement les communes de la même somme. La Guyane est le seul territoire pour lequel la dotation superficiaire est plafonnée par la loi. Elle est donc structurellement pénalisée par la dotation de péréquation.
Cela fait trente-six ans que la question se pose. On ne peut pas mettre cela à la charge du budget de l'État. Avis défavorable, donc.
Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).
Article 25 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA).
Article 26 : Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU).
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 318 du rapporteur général.
Cet article pérennise le Fonds d'aide au relogement d'urgence, qui est doté de 18 millions. Compte tenu de sa faible consommation, je propose de prélever les 15 millions qui devraient rester inemployés. Si cela devait changer, il serait bien temps de rehausser la dotation.
En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.
Article 27 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
La Commission adopte l'article 27 sans modification.
Article 28 : Dispositions relatives aux affectations.
La Commission examine l'amendement I-CF 86 de M. Michel Bouvard.
Cet amendement ressortit plutôt au domaine organique, mais il me permet de soulever le problème de ces recettes affectées une année donnée, et dont nous n'entendons plus jamais parler ensuite, faute d'une bonne information du Parlement. C'est encore pire que les services votés ! L'idée serait de prévoir chaque année, en loi de finances, un état des lieux de l'évolution des recettes affectées. Il faut en tout cas au moins ouvrir le débat puisque celles-ci ont eu tendance à s'accroître fortement.
On pourrait demander au Gouvernement de fournir un tableau dans l'exposé des motifs de l'article autorisant les affectations.
L'amendement I-CF 86 est retiré.
La Commission adopte l'article 28 sans modification.
Article 29 : Modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).
Article 30 : Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Article 31 : Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 84 de M. Michel Bouvard.
Il s'agit du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », à propos duquel je demande une application stricte et entière de la LOLF. En effet, les comptes d'affectation spéciale retracent « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées ». Or le Fonds interministériel de prévention de la délinquance de l'alinéa 22 ou le financement de la vidéo-protection de l'alinéa 23 n'ont rien à voir avec le code de la route. Le problème se pose depuis plusieurs années – ce CAS est un véritable bric-à-brac – mais on nous assurait au début que c'était temporaire. Aujourd'hui, on nous propose de pérenniser l'infraction à la loi organique. Il faut y mettre un terme. Je propose donc de supprimer ces deux alinéas, ce qui permet par ailleurs de poser la question récurrente du financement du FIPD.
Il en est de même pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à l'alinéa 13. Mais comme c'est un peu compliqué, j'y reviendrai dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
Il y a deux éléments nouveaux. D'abord, formellement, ce n'est plus le compte d'affectation spéciale qui finance le FIPD puisque les 35 millions nécessaires sont d'abord prélevés sur le produit des amendes, avant que le reste ne soit affecté au CAS. Votre argument relatif à la LOLF est donc levé.
Mais on distrait tout de même une partie d'une recette qui a vocation à être totalement versée au compte d'affectation spéciale.
Seconde nouveauté : ces 35 millions, qui étaient jusqu'à présent prélevés sur les seules amendes forfaitaires, le sont maintenant sur un ensemble de recettes dont 47 % vont à l'État. Autrement dit, dorénavant, le FIPD sera financé pour moitié par l'État. C'est un progrès, sur la forme comme sur le montant !
Cela dit, je m'en remets à la sagesse de la Commission.
Puis elle adopte l'article 31 ainsi modifié.
Article 32 : Création du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
Article 33 : Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes.
La Commission adopte l'article 33 sans modification.
Article 34 : Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Article 35 : Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Article 36 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.
Article 37 : Relèvement des autorisations d'annulations de dettes.
Article 38 : Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Article 39 : Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 298 du président.
L'État a prévu un mécanisme particulièrement compliqué, selon lequel une partie de la TVA brute de certains produits est affectée chaque année à la CNAM, qui abandonne en contrepartie une part de la C3S et du forfait social au Fonds de solidarité vieillesse. La première année, les additions tombent juste, mais on peut avoir des doutes pour la suite. Je propose donc une clause de rendez-vous chaque année pour vérifier l'adéquation entre ces flux.
J'ajoute qu'à propos de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre a évoqué un excédent de 1,6 milliard du panier social que l'État n'a pas la moindre intention de laisser à la CNAM, mais qu'il veut récupérer pour son propre compte. Il va de soi que l'excédent ne provient pas du régime général, ni d'ailleurs d'un autre : les recettes affectées au régime général se sont en fait avérées plus dynamiques que ce qui avait été prévu. Le fait que l'État veuille récupérer cet excédent renforce l'intérêt de mon amendement, surtout s'agissant d'un dispositif particulièrement peu lisible qui ne fait pas l'objet d'une information claire et loyale de la part du Gouvernement.
Puis elle adopte l'article 39 ainsi modifié.
Avant l'article 40 :
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 205 de M. Louis Giscard d'Estaing, portant article additionnel avant l'article 40.
Il s'agit de réduire l'impact sur les comptes publics des exonérations de charges patronales instituées afin de compenser la mise en place des 35 heures dans les entreprises. Le dispositif initial s'appliquait jusqu'à 1,7 fois le montant du SMIC. Nous l'avions déjà abaissé à 1,6 fois le SMIC ; je vous propose de passer à 1,5. Cela n'aura pas d'impact sur les rémunérations les plus basses, puisqu'il s'agit encore de salaires liés à un certain niveau de qualification – ceux d'un ouvrier qualifié, par exemple. Cela permettra de dégager environ 2 milliards pour les finances publiques.
C'est un amendement extrêmement lourd, qui rejoint des propositions de la Cour des comptes, entre autres. Je ne peux y être que défavorable. Le Gouvernement a été clair : pas de mesure qui fasse courir de risque à la politique de l'emploi dans les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Les allégements de cotisations ont commencé avec M. Balladur, à 1,3 SMIC. Ils ont été portés à 1,5 avec M. Juppé, puis la gauche les a réduits. À la suite du rapport Malinvaud, qui expliquait que, si le champ d'application était trop étroit, la mesure était efficace mais qu'on créait une trappe à bas salaires, ils sont passés à 1,7 SMIC. Et, en 2005, on est revenu à 1,6. Ces changements perpétuels ne peuvent que rendre le dispositif inefficace. Pour ma part, mais ce point de vue n'est certainement pas partagé à gauche, je ne le modifierais plus : je pense qu'on a trouvé un certain équilibre, même si je reconnais qu'il pourrait être amélioré en instaurant des conditions. Le rapport Malinvaud est d'un grand intérêt sur la question de l'arbitrage.
La prochaine cartouche viendra des temps partiels : nous sommes à la limite de l'avantage induit pour l'entreprise du fait du temps partiel subi. Il faudra conduire une réflexion sur cette partie des allégements.
La Commission rejette l'amendement I-CF 205.
Article 40 : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs.
Article 41 : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle.
Article 42 : Affectation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une partie du produit de la vente des biens confisqués.
Article 43 : Suppression du droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu.
Article 44 : Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques.
Article 45 : Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale.
Article 46 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 47 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.
Elle adopte ensuite l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, ainsi modifiée.
I - N° CF 1
MM. René Couanau et Jean-Yves Cousin
« I.– Au dernier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot « Livres », sont insérés les mots :
« sur tout type de support physique ».
« II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I - N° CF 2
I.– Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
« 2° bis qui constituent la résidence secondaire du cédant lorsque celui-ci occupe un logement de fonction obligatoire à titre de résidence principale, à condition que le cédant n'ait pas bénéficié du présent 2° bis au cours des cinq années précédant la cession ; » ;
2° Au 3°, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « ,2° et 2° bis ».
L'article 885 S du même code est ainsi modifié :
II.– 1° La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigé :
« Cet abattement s'applique également à un immeuble occupé à titre de résidence secondaire, lorsque la résidence principale du redevable est un logement de fonction obligatoire.
« Un seul immeuble appartenant à l'assiette de l'impôt telle que définie à l'article 885 E est susceptible de bénéficier de l'abattement visé au précédent alinéa ».
III.– La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
I - N° CF 7
M. Patrice Martin–Lalande
« I.– Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacé par l'année : « 2011 ».
I - N° CF 8
« I.– Au 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacé par l'année : « 2011 ».
« II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
I - N° CF 9
« I.– Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année « 2006 » est remplacée par l'année « 2010 », et l'année « 2008 » est remplacée par l'année « 2013 ».
« II.– Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
I - N° CF 11
I.– Dans le f de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre: « 73 ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 13
MM. Bernard Carayon, René Couanau, Jean-Yves Cousin, Yves Deniaud, Louis Giscard d'Estaing, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Mmes Arlette Grosskost et Béatrice Pavy, M. François Scellier
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 3
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.
II.– Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 27 % ».
III.– Au premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
IV.– Au 1.° du I. de l'article 197 du code général des impôts, après les mots « 40% pour la fraction supérieure à 69 783 € » ; insérer les mots : « 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
V.– Les dispositions du I, du II, du III et du IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
VI.– Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 16
I.– Compléter le 2ème alinéa de l'article comme suit :
« Il ne saurait être inférieur au montant de l'année précédente majoré de l'inflation prévisionnelle telle que reprise par le gouvernement dans le projet de loi de finances ».
I - N° CF 19
« I.– L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Au I, après les mots : « Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, », insérer les mots : « et les entreprises de production de spectacles, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles de seconde catégorie en cours de validité telle que définie dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, ».
2. Au I, avant les mots : « mentionnées au III », insérer les mots : « et des dépenses engagées dans le cadre de spectacles pour le développement de productions phonographiques ».
3. Au a du II, après les mots : « liées à la production phonographique » insérer les mots : « ou à la production de spectacles ».
4. Au a du II, après les mots : « ainsi qu'aux opérations de postproduction », insérer les mots : « et de production de spectacles ».
5. Le b du 2° du III est ainsi rédigé :
« les dépenses engagées afin de soutenir la production de spectacles de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé soit dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence soit dans les avenants au contrat d'artiste ou de licence ou dans une lettre récapitulant en détails l'ensemble des dépenses et certifiée par un expert-comptable. Si ces dépenses sont supportées directement par une société extérieure de production de spectacles cette société peut bénéficier elle-même du crédit d'impôt au titre de ces dépenses dans les mêmes conditions que le producteur phonographique.»
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I - N° CF 20
I.– Le premier alinéa est supprimé et remplacé par : « l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : dans le 2 du II après les mots « industrie automobile » sont ajoutés les mots « de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». ».
II.– Le 14ème alinéa est supprimé et remplacé ; « l'article 217 undecies du même code est ainsi modifié : dans le 1 du III après les mots « industrie automobile » sont ajoutés les mots « « de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». ».
I - N° CF 21
I.– À la première phrase de l'article 1 du code général des impôts, les mots « 50 % de ses revenus » sont remplacés par les mots « un certain pourcentage de ses revenus, égal ou supérieur à 50 %, dont le taux est fixé chaque année dans la loi de finances».
II.– Pour l'année 2011, le pourcentage prévu à l'article 1 du code général des impôts est de 51 %.
I - N° CF 22 Rect
Mme Marie-Anne Montchamp, M. François Goulard et M. Daniel Garrigues
I.– L'article premier du code général des impôts est abrogé.
II.– Les dispositions du présent I sont applicables pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2009.
I - N° CF 23 Rect.
Mme Marie-Anne Montchamp, M. François Goulard et M. Daniel Garrigue
I.– L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
I - N° CF 24 Rect.
I.– Il est créé au profit des communes de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 à ces communes.
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 26
Supprimer le m de l'article 279 du code général des impôts.
I - N° CF 27
MM. Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard
Les alinéas 4 à 7 du présent article sont remplacés par les dispositions suivantes:
– 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros
– 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros
– 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros
– 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros
– 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 35 500 euros
– 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros
– 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 52 993 euros
– 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros
– 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros. »
I - N° CF 30
Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé ».
I - N° CF 33
« Au 1er alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, remplacer la somme « 20 000 euros » par la somme « 10 000 euros ».
I - N° CF 34
« Au 1er alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, supprimer les mots:
« et d'un montant égal à 5 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197».
I - N° CF 39
Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé:
Les deux derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. »
I - N° CF 49
À l'alinéa 21 de cet article :
Remplacer la date : 29 septembre 2010
Par la date : 1er janvier 2011.
I - N° CF 50
M. Nicolas Forissier et Mme Arlette Grosskost
A.– Le II de l'article 39 novodecies du code général des impôts est supprimé.
B.– La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
I - N° CF 51
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I.– Au I.-1, remplacer le pourcentage : « 75 % » par le pourcentage : « 50 % ».
II.– La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011.
I - N° CF 54
I.– Le a) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite ».
II.– Au b, du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts substituer les mots « dont l'une d'entre elles satisfait à l'une ou l'autre conditions posée au a) » aux mots « qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a. »
III.– Dans l'article 199 sexdecies du code général des impôts, substituer les mots « 10 000 » aux mots « 12 000 »
IV.– Les sommes restituées ne viennent qu'en déduction de l'impôt dû.
V.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 56
MM. Marc Le Fur et Louis Giscard d'Estaing
I.– Il est créé un article 885 H bis du code général des impôts ainsi rédigé :
L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 € est exonéré.
En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cette exonération.
II.– À l'article 885 S du code général des impôts, substituer les mots « un abattement de 400 000 € est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire » aux mots « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire »
III.– Supprimer le e et le f du 2 de l'article 1649-0-A du code général des impôts
– Au 2 de l'article 1649-0-A du code général des impôts supprimer les mots « pour les impositions autres que celles mentionnés aux e et f »
– Au 2 de l'article 1649-0-A du code général des impôts substituer les mots « mentionnés aux a et b » aux mots « mentionnés aux a, b et e ».
– Au d, du 5 de l'article 1649-0-a du code général des impôts, après les mots « Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, » supprimer les mots « e et f ».
– Les dispositions du I s'appliquent aux revenus acquis au titre de l'année 2011
IV.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I - N° CF 59
« L'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée.
À défaut de nouvel arrêté fixant le montant de la contribution au 31 décembre, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 50 % du montant applicable avant cette date.
3° Le treizième alinéa est supprimé ».
I - N° CF 60
I.– Il est créé au profit du Conseil général de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 au Conseil Général.
I - N° CF 62
Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé :
« I.– Après l'article 154 A du code général des impôts, insérer un article 155 AA ainsi rédigé :
« Art. 155 AA. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article.
« Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l'administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
« Ces ressortissants sont redevables d'une contribution égale à 5 % de la fraction des revenus mentionnés à l'alinéa précédent qui excède six fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions mentionnées au deuxième alinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposés en France, la contribution n'est pas due.
« Le produit de la contribution de solidarité nationale est affecté au budget de l'État.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. »
« II.– Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2010.
Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin 2011 à l'administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus. »
I - N° CF 63
I.– Ajouter à l'article 200 du code général des impôts un alinéa 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l'abandon total ou partiel du loyer par le propriétaire correspond à un abandon exprès de revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1. L'abandon de loyer est caractérisé soit par la fixation explicite d'un loyer inférieur d'un minimum de 30 % au loyer de marché, soit par une renonciation expresse, avec un minimum semblable, à la perception de tout ou partie du loyer prévu par le bail. »
II.– L'article 200-0 A de ce même code s'applique aux dispositions du I.
III.– Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 66
I.– Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 69
I - N° CF 71
I.– Compléter l'alinéa 13 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces versements représentent au maximum 50 % des fonds propres de la société, une fois l'augmentation de capital effectuée: »
II.– Après l'alinéa 52, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« B bis. Compléter le h par une phrase ainsi rédigé :
III.– Les dispositions du I et du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
I - N° CF 72
I.– L'alinéa 60 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« B. Au II :
« 1° Le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : »
II.– Après l'alinéa 61 sont insérés les deux alinéas suivants :
« 2° Le 2 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation de titre prévue au premier alinéa du I par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. »
I - N° CF 73
I.– Compléter l'alinéa 63 par une phrase ainsi rédigée :
« L'imputation est répartie sur deux années: »
II.– Les dispositions du I et du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
I - N° CF 74
I.– Après l'alinéa 59 de cet article, insérer les alinéas suivants :
3° Après le 8, ajouter un 9 ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. »
II.– Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2010.
I - N° CF 75
I.– Après l'alinéa 48 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« a-0. Au premier alinéa, substituer au taux « 75 % » le taux « 60 % » ; au montant « 50 000 € » le montant « 60 000 € ». »
I - N° CF 76
II.– Après l'alinéa 55, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« a-0. Au premier alinéa, ajouter après les mots « l'avantage fiscal prévu au I » les mots « , avec un taux d'imputation ramené à 50 %, ».
III.– Les I et II s'appliquent aux dons réalisés à compter du 20 juin 2010.
IV.– Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 77
« a-0. Au premier alinéa, substituer au taux « 75 % » le taux « 50 % » ; au montant « 50 000 € » le montant « 60 000 € ». »
II.– Dans l'alinéa 63, remplacer le taux « 50 % » par le taux « 40 % »
I - N° CF 78
« a-0. Au premier alinéa, ajouter après les mots « l'avantage fiscal prévu au I » les mots « , avec un taux d'imputation ramené à 40 %, ».
III.– Dans l'alinéa 63, remplacer le taux « 50 % » par le taux « 40 % »
IV.– Les I, II et III s'appliquent aux dons réalisés à compter du 20 juin 2010.
V.– Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 79
I.– Après le a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un nouvel alinéa a bis ainsi rédigé :
« a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. »
III.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 80
« a bis) Les dotations pour dépréciation des immobilisation visées au a détruites par un sinistre, à hauteur des montants non couverts par voie d'assurance ».
I - N° CF 84
I - N° CF 86
Les articles de loi de finances relatifs aux affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la loi de finances concernée confirmées ou reconduites présentent un tableau indiquant pour chaque affectation confirmée ou reconduite la recette affectée, le budget annexe ou compte d'affectation spéciale d'affectation ainsi que les montants collectés au titre des deux années précédentes et attendus pour l'année visée par la loi de finances concernée.
I - N° CF 89
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
Au 1. du I. de l'article 197 du code général des impôts, après les mots « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783€ » ; insérer les mots : « 46% pour la fraction supérieure à 100 000€. »
I - N° CF 90
I.– L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé :
« 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C. »
II.– Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
I - N° CF 91
1° Au 1er alinéa du 6., les taux « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux « 40 % » et « 50 % ».
2° Au 3ème alinéa du 6., les taux « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux « 30 % » et « 40 % ».
I - N° CF 93
I.– Au 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20%. »
II.– Le 5° de l'article 158 du code général des impôts est abrogé.
I - N° CF 94
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
II.– Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
III.– Au premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
IV.– Au 1. du I. de l'article 197 du code général des impôts, après les mots « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783€ », insérer les mots : « 46 % pour la fraction supérieure à 100 000€. »
I - N° CF 95
Au I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, après les mots « qu'elles exposent au cours de l'année, insérer les mots :
« , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts. »
I - N° CF 96
I..– Au I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, la phrase :
« Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
« Le taux du crédit d'impôt est de 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d'euros. »
II.– Insérer, après le I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de 150 millions d'euros mentionné au premier alinéa recouvre l'ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital au sens de l'article 223 A du code général des impôts. »
I - N° CF 97
Au I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de 100 millions d'euros mentionné au premier alinéa recouvre l'ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital au sens de l'article 223 A du code général des impôts. »
I - N° CF 98
Au I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots :
« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
Par les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d'euros. »
I - N° CF 99
Au deuxième alinéa du I. l'article 244 quater B du code général des impôts, les taux « 50% » et « 40% » sont respectivement remplacés par les taux « 40% » et « 35% ».
I - N° CF 101
Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par l'ensemble des avantages fiscaux visés au second tome de l'annexe Voies et Moyens du présent Projet de loi.
« L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt visés au second tome de l'annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l'objet d'une diminution de 10 %. »
I - N° CF 103
Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
I - N° CF 104
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 20 000 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € ».
I - N° CF 105
Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
I - N° CF 106
Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
I - N° CF 107
Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ».
I - N° CF 108
Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
I - N° CF 109
Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
I - N° CF 110
I.– Les c) à e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II.– Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
I - N° CF 111
Rédiger ainsi le 2ème alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33 13 % dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée au Projet de Loi de finances. »
I - N° CF 112
Modifier ainsi l'article 223 septies du code général des impôts :
I.– Rédiger ainsi le 3ème alinéa :
« 32 750€ pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000€ et 250 000 000€ »
II.– Rédiger ainsi le 4ème alinéa :
« 32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 250 000 000 € »
III.– Insérer un 5ème alinéa ainsi rédigé :
« 110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 250 000 000 € et 500 000 000 € »
IV.– Insérer un 6ème alinéa ainsi rédigé :
« 200 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est supérieur ou égal à 500 000 000 € »
I - N° CF 114
L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. »
I - N° CF 117
I.– Au tableau de l'article 265 du code des douanes, à la ligne « destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi » (indice d'identification n° 20), le montant « 5,66 » est remplacé par le mot « Exemption »
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - N° CF 118
I.– À l'article L862-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot « contribution » par le mot « taxe » chaque fois qu'il est fait mention de celui-ci.
I - N° CF 119
Au paragraphe IV, remplacer les mots « 1er janvier 2011 » par les mots « 1er mai 2011 ».
I - N° CF 120
A.– Dans le deuxième alinéa du I, remplacer les mots : « à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la publication de la présente loi » par la date : « au 1er septembre 2010 »
B.– Rédiger comme suit le IV :
« IV.– Le III s'applique aux dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation effectuées à raison de cessions de titres réalisées à compter du 1er septembre 2010 »
I - N° CF 121
Remplacer le III et le IV de cet article par les dispositions suivantes :
III.– Après l'article 39 quinquies GD du code général des impôts il est inséré un article 39 quinquies GE ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies GE.– les reprises opérées sur le montant de la réserve de capitalisation ayant supporté la taxe instituée au I de l'article X de la loi n° ….. de finances pour 2011 ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
« Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable ainsi que leurs reprises autres que celles définies à l'alinéa précédent que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent continuent à être prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. »
I - N° CF 124
Au II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, supprimer les mots « au titre de l'année 2009 ».
I - N° CF 125
Après le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, insérer un III ainsi rédigé :
« III.– Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. »
I - N° CF 126
Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II.– Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ».
I - N° CF 127
Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. »
I - N° CF 128
Supprimer le 5ème alinéa.
I - N° CF 129
1° Le 7ème alinéa est ainsi rédigé :
« II.– L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. »
2° Le 8ème alinéa est ainsi rédigé :
« III.– Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,5 %. »
I - N° CF 130
I.– Au 12ème alinéa, remplacer la date « 28 septembre 2010 » par la date « 31 décembre 2010 »
II.– Au 13ème alinéa, remplacer la date « 29 septembre 2010 » par la date « 1er janvier 2011 »
I - N° CF 131
I.– Au 12ème alinéa, remplacer la date « 28 septembre 2010 » par la date « 31 octobre 2010 »
II.– Au 13ème alinéa, remplacer la date « 29 septembre 2010 » par la date « 1er novembre 2010 »
I - N° CF 132
I.– Au 12ème alinéa, remplacer la date « 28 septembre 2010 » par la date « 30 novembre 2010 »
II.– Au 13ème alinéa, remplacer la date « 29 septembre 2010 » par la date « 1er décembre 2010 »
I - N° CF 133
À l'alinéa 12 de l'article après les mots « versement d'un acompte à l'entreprise » ajouter la phrase :
« ou d'un moyen de financement accordé »
I - N° CF 134
Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-1.– I.– Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par les accords d'entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi. Cette indemnité n'est pas déductible au regard de l'impôt sur les sociétés.
« II.– Le présent article est réputé d'ordre public. ».
I - N° CF 135
« Art. L. 225-185-1.– I.– Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un régime différentiel de retraite, ou « retraite chapeau », supérieur à trente pour cent de sa rémunération au titre de la dernière année de l'exercice de sa fonction. Les charges afférentes à ce dispositif ne sont pas déductibles au regard de l'impôt sur les sociétés.
I - N° CF 136
I.– Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé :
RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
2° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est supprimée.
II– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I - N° CF 138
I.– Le II. de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié :
« II.– La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. »
I - N° CF 140 Rect.
Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ».
I - N° CF 141
« À compter du 1er janvier 2011, les revenus des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR), sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires »
I - N° CF 151
L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
I - N° CF 152
I.– Il est inséré, après l'article 885 I du code général des impôts, un article 885 H ainsi rédigé :
« Art. 885 H. Les investissements dans les groupements fonciers agricoles mutuels ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve de la détention de ces parts pour une durée de cinq années au minimum. »
I - N° CF 153
Au d. du 1° du II. de l'article 125-0 A du code général des impôts, les mots « à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » sont remplacés par les mots « à douze ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ».
I - N° CF 154
Au 4ème alinéa du I. de l'article 125-0 A du code général des impôts, les montants « 4 600 euros » et « 9 200 euros » sont respectivement remplacés par les montants « 2 300 euros » et « 4 600 euros ».
I - N° CF 157
I.– Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé, pour la détermination de son impôt sur le revenu, exercer dans cette société une activité professionnelle dès lors que son investissement représente au moins 5 % des capitaux propres de la société à l'issue de l'augmentation de capital et les déficits éventuels sont, dans la limite du montant de son investissement, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »
I - N° CF 160
I.– Compléter le a. de l'article 279 du code général des impôts par les mots :
« à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »
I - N° CF 163
Au paragraphe 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot « prestations », insérer les mots suivants : « réellement effectuées ».
I - N° CF 167 Rect.
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 2
I.– L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
« III.– La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320 € au titre de l'imposition des revenus de 2012 et 160 € au titre de l'imposition des revenus de 2013. »
I - N° CF 168
1.– Le III est ainsi rédigé :
« III.– Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % à compter du 1er janvier 2011. »
2. Le IV est supprimé.
I - N° CF 171
I.– À la fin du 1er paragraphe du IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, sont insérées les phrases suivantes : « Il est déductible des résultats de l'exercice fiscal. Il ne peut excéder, la moitié du résultat avant impôt. Cette proportion est déterminée par Décret en Conseil d'État ».
I - N° CF 184
Supprimer les alinéas 106 et 107.
I - N° CF 185
Supprimer les alinéas 93 et 94.
I - N° CF 186
I - N° CF 188
MM. Alain Claeys, Jérôme Cahuzac, Olivier Carré, Gilles Carrez, Jean-Pierre Gorges
Substituer aux alinéas 18 et 19 les sept alinéas suivants :
« II.– L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa du I est supprimé.
Au troisième alinéa du I, la référence : « septième » est remplacée par la référence : « quatrième ».
Au c du II, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Les deux derniers alinéas du c du II sont supprimés.
Au d ter du II, après les mots : « la limite globale de », sont insérés les mots : « la somme des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et de ».
III.– Le I et le B du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le A et les C à E du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. »
I - N° CF 189
MM. Alain Claeys, Jérôme Cahuzac, Olivier Carré, Jean-Pierre Gorges
Compléter l'article par les deux paragraphes suivants :
« IV.– A. Le IV de l'article 244 qu
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.