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Timestamp: 2017-10-20 09:02:33+00:00
Document Index: 22560790

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 28"]

patrimoine : Patrimoine Franco-Suisse
Nouveau texte de la Convention Fiscale Franco-Suisse en matière de succession
Voici le nouveau texte de la Convention Fiscale Franco-Suisse en matière de succession tel que celui-ci a été signé le 11 juillet 2013.
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française,
désireux de remplacer par une nouvelle convention la convention existante entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée à Paris le 31 décembre 1953, sont convenus des dispositions suivantes:
La présente Convention s'applique aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un État contractant ou dans les deux États contractants.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation pour cause de décès.
a) en ce qui concerne la République française: les droits de mutation par décès (ci-après dénommés « impôt français »);
b) en ce qui concerne la Confédération suisse: les impôts cantonaux et communaux sur la masse successorale ou les parts héréditaires (ci-après dénommés « impôt suisse »).
1. Au sens de la présente Convention, et à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
- le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux sur- jacentes;
- le terme « Suisse » désigne la Confédération suisse;
- l'expression « biens qui font partie de la succession d'une personne domiciliée dans un État contractant » comprend tout bien dont la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un État contractant, soumise à un impôt visé par la Convention;
- le terme « entreprise» désigne toute entreprise qui était exploitée personnellement par le défunt;
- l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant;
- l'expression « autorité compétente » désigne:
i) dans le cas de la République française, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé
ii) dans le cas de la Confédération suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « personne domiciliée dans un État contractant » désigne toute personne dont la succession est, en vertu de la législation de cet État, soumise à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes dont la succession n'est soumise à l'impôt dans cet État que pour les biens qui y sont situés.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée dans les deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) cette personne est considérée comme domiciliée dans l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans deux États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme domiciliée dans l'État dont elle possède la nationalité ;
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession d'une personne domiciliée dans un État contractant et sont situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés, étant entendu, toutefois, que les créances garanties par hypothèque ou autrement sur un immeuble ne sont pas considérées comme des biens immobiliers. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
L'expression « biens immobiliers » comprend aussi les actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur -directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens.
3. Est réputé faire partie de la succession d'une personne domiciliée dans un État contractant un immeuble ou des immeubles appartenant à une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus du tiers de leur valeur, ou tirent plus du tiers de leur valeur, directement ou par l'inter- position d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités, de biens immobiliers situés dans un État contractant, ou de droits portant sur de tels biens, dont le défunt, seul ou avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sceurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou autres droits, directe- ment ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités. La valeur de l'immeuble est prise en compte au prorata de la fraction des actions, parts ou autres droits attribuables au défunt.
4. Pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
5. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
1. A l'exception des biens visés à l'article 7, les biens mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession d'une personne domiciliée dans un État contractant, qui appartiennent à un établissement stable situé dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
3. L'expression « établissement stable » comprend notamment:
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si:
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise,
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'en- semble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Les biens mobiliers qui font partie de la succession d'une personne domiciliée dans un État contractant et servent à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une base fixe située dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
1. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, qui font partie de la succession d'une personne domiciliée dans l'autre État contractant, sont imposables dans le premier État.
2. Les bateaux servant à la navigation intérieure, exploités par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, qui font partie de la succession d'une personne domiciliée dans l'autre État contractant, sont imposables dans le premier État.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
Art. 8 Autres biens
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6 ou 7 ne sont imposables que dans cet État.
1. Les dettes garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 sont déduites de la valeur de ces biens. Les dettes qui ne sont pas garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 et ont leur contrepartie dans l'acquisition, la transformation, la réparation ou l'entretien de tels biens sont déduites de la valeur de ces derniers.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes à un établissement stable visé au paragraphe 1 de l'article 6 ou à une base fixe visée au paragraphe 6 de l'article 6 sont déduites, suivant le cas, de la valeur de l'établissement stable ou de la base fixe.
3. Les dettes afférentes aux navires, bateaux et aéronefs visés à l'article 7 ainsi qu'aux biens mobiliers affectés à leur exploitation sont déduites de la valeur de ces navires, bateaux, aéronefs.
4. Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 8.
5. Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un État contractant conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, ou 3, le solde est déduit de la valeur des autres biens imposables dans cet État.
6. Si les déductions visées aux paragraphes 4 ou 5 laissent un solde non couvert dans un État contractant, ce solde est déduit de la valeur des biens soumis à l'impôt dans l'autre État contractant.
7. Dans le cas où les dispositions des paragraphes 1 à 6 obligeraient un État contractant à opérer une déduction des dettes plus importante que celle qui est prévue par sa législation, ces dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où l'autre État contractant n'est pas tenu de déduire les mêmes dettes en vertu de sa propre législation.
8. Lorsqu'un État contractant impose un bien sur une fraction seulement de sa valeur, les dettes ne sont déduites qu'à proportion de cette fraction, nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article.
Le bénéfice d'une exonération totale ou partielle résultant de l'application de la présente Convention n'est pas accordé lorsque l'objectif principal du défunt ou de son héritier ou légataire a été d'obtenir une position fiscale plus avantageuse et que l'octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l'objet et au but des stipulations concernées.
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante: a) lorsque le défunt au moment du décès était domicilié en France :
aa la France impose l'ensemble des biens qui font partie de la succession, y compris les biens qui sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une imputation d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse pour les biens qui, à l'occasion du même évènement et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse.
bb) l'imputation visée au aa) ne peut toutefois excéder la quote-part de l'impôt français, calculé avant cette imputation, correspondant aux biens à raison desquels l'imputation doit être accordée. Il est entendu que cette quote-part désigne:
b) nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsque le défunt au moment du décès était domicilié en Suisse, la France impose l'ensemble des biens meubles corporels et immeubles situés en France et accorde, sur cet impôt l'imputation d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse pour les biens qui, à l'occasion du même événement, sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse.
c) nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsqu'un héritier ou un légataire est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l'a été pendant au moins huit années au cours des dix dernières années pré- cédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne et, conformément aux dispositions de la législation française concernant l'imputation de l'impôt étranger, elle impute sur l'impôt calculé selon sa législation l'impôt payé en Suisse sur tous les biens autres que ceux qui, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 sont imposables en France.
d) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Suisse » employée aux a), b) et c) désigne le montant de l'impôt suisse effectivement supporté à titre définitif à raison des biens considérés.
2. En ce qui concerne la Suisse, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante:
1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
2. Le terme « nationaux » désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un État contractant.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est
résidente ou si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 12, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou pour administrer ou appliquer la législation interne relative aux impôts visés à Particle 2, les autorités compétentes échangent les renseignements vraisemblablement pertinents conformément aux stipulations de l'article 28 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole).
Les États contractants se prêteront mutuellement assistance et appui pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés à l'article 2, conformément aux stipulations de 28 bis de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole).
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant situés dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme domiciliée dans l'État accréditant, à condition que:
a) conformément au droit international, sa succession ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'État accréditaire pour les biens situés en dehors de cet État, et que
b) la totalité de la succession soit imposable dans l'État accréditant de la même façon que les successions de personnes domiciliées dans cet État.
3. La Convention ne s'applique pas aux successions de fonctionnaires d'organisations internationales membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente d'un État tiers lorsque ces organisations, organes, fonctionnaires ou personnes se trouvent sur le territoire d'un État contractant et que leurs successions ne sont pas soumises dans un Etat contractant au même régime fiscal que les successions de personnes domiciliées dans cet Etat.
1. Chacun des États contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle- ci entrera en vigueur le ler jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront aux successions de personnes dont le décès interviendra à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. La convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 31 décembre 1953 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Toutefois, les dispositions de la première convention mentionnée continueront de s'appliquer aux successions survenues avant la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviennent applicables.
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des États contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
2. Dans ce cas, la présente Convention s'appliquera pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Paris, le 2013, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Pour le
Conseil fédéral suisse Gouvernement de la République française
La Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions
Lors de la signature de la Convention entre les deux États en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, en date du , la Confédération suisse et la République française sont convenus des dispositions complémentaires suivantes:
I — Pour l'application de l'article 14 de la Convention, il est entendu qu'en vertu du a) du point XI du protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), l'autorité compétente de l'État requérant doit indiquer à l'autorité compétente de l'État requis l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification.
II — Pour l'application de l'article 14 de la Convention, il est entendu qu'en vertu du e) du point XI du protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), dans les cas où l'autorité compétente de l'État requérant a, dans le cadre d'une demande de renseignements de nature bancaire, connaissance du nom de l'établissement tenant le compte de la personne objet du contrôle ou de l'enquête, elle doit le fournir à l'autorité compétente de l'État requis.
III — Pour l'application de l'article 14 de la Convention, il est entendu que les a) à e) du point XI du protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
IV — Les dispositions des I, II et III valent également pour l'application de l'article 28 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole).
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Signature de la Convention Fiscale Franco-Suisse en matière de Successions
La ministre Suisse Eveline WIDMER-SCHLUMPF et son homologue Français, Monsieur Pierre MOSCOVICI, ont signé ce jour, le 11 juillet 2013, la Convention Fiscale Franco-Suisse en matière de successions en remplacement de la Convention de 1953.
Celle-ci doit néanmoins être ratifiée par les parlements respectifs des deux pays.
Il semblerait donc, qu'aujourd'hui, la ratification ne soit plus qu'une question de temps.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé des prochaines étapes de la ratification.
16:52 Publié dans Articles | Tags : successions, successions franco suisse, successions franco-suisse, convention fisacle franco suisse, convention fiscale franco-suisse, fiscalité, fiscalité suisse, patrimione franco suisse, patrimoine, patrimoine franco-suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | |