Source: http://www.senat.fr/lc/lc73/lc73_mono.html
Timestamp: 2016-12-03 19:47:26+00:00
Document Index: 77493183

Matched Legal Cases: ["l'article 148", "l'article 143", "l'article 148", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 12", "l'article 116", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 40", "l'article 165", "l'article 229", "l'article 236"]

b) Le contrôle des pouvoirs des deux communautés insulaires
c) Le délégué du gouvernement
b) La participation aux organes et aux décisions de l'Etat central
a) La compétence exclusive des organes de souveraineté sur certaines matières
b) L'interdiction faite aux régions autonomes de prendre certaines mesures
c) La représentation de la République dans les régions autonomes
d) Le contrôle de constitutionnalité exercé sur les actes des régions autonomes
e) L'approbation définitive par l'Assemblée de la République des projets de statut des régions autonomes
f) La dissolution des organes régionaux NOTE DE SYNTHESE
perspective du prochain examen par le Parlement du projet de loi d'orientation
pour l'outre-mer, déposé à l'Assemblée nationale le
5 avril 2000, il a semblé utile d'analyser le statut administratif
des principales îles européennes. On a retenu l'archipel des Féroé et l'île du Groenland
pour le Danemark, l'archipel des Baléares et celui des Canaries pour
l'Espagne, la Sardaigne et la Sicile pour l'Italie, ainsi que l'archipel des
Açores et celui de Madère pour le Portugal. L'analyse de leur statut administratif montre que toutes ces îles,
qu'elles relèvent du droit commun ou d'un régime particulier,
disposent d'une large autonomie.
1) A l'exception des îles espagnoles et de la Crète, les
principales îles européennes disposent d'un statut particulier
a) Les îles danoises, italiennes et portugaises disposent d'un
· La Sardaigne et la Sicile constituent des régions à
Au même titre que le Trentin-Haut Adige, le Frioul-Vénétie
Julienne et le Val d'Aoste, autres régions situées à la
périphérie du territoire italien et dotées d'une forte
identité culturelle, la Sicile et la Sardaigne constituent, comme le
prévoit la Constitution, des régions à statut
spécial. Elles ont toutes été créées
dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, tandis
que les quinze autres régions italiennes, instituées dans les
années 70, sont pourvues d'un statut ordinaire.
· Les îles danoises et portugaises ont, au sein du royaume du
Danemark et de la république portugaise, des statuts exorbitants du
Alors que le Danemark est divisé en quatorze comtés,
l'archipel des Féroé forme une " communauté
autonome " depuis 1948, et l'île du Groenland une
" communauté particulière " depuis 1979. Ces
statuts leur ont été accordés par la loi nationale, la
population groenlandaise ayant approuvé par référendum la
loi portant statut d'autonomie de son île.
Au Portugal, la Constitution prévoit que les archipels des Açores
et de Madère constituent des " régions autonomes " et
que le reste du pays est divisé en " régions
administratives ". Elle distingue nettement les " régions autonomes
", auxquelles elle consacre son titre VII, des " régions
administratives ", évoquées au titre suivant, qui traite des
différentes collectivités locales. Madère et les
Açores se sont, respectivement en 1976 et en 1980, dotés
de statuts d'autonomie, qui ont été ensuite modifiés.
En revanche, les " régions administratives " demeurent
virtuelles, car la régionalisation du Portugal continental a
récemment été repoussée par
référendum. Les deux archipels sont donc les seuls à
bénéficier du statut de région dans le pays.
b) Comme la Crète, les archipels espagnols des Canaries et des
Baléares forment des collectivités territoriales de droit commun
La Crète ne bénéficie d'aucun statut particulier.
Elle constitue une région de droit commun. Il en va de même des archipels des Canaries et des Baléares,
qui forment des communautés autonomes, tout comme les autres
régions espagnoles. Cependant, à la différence de
certaines autres communautés autonomes, ils ont profité de leur
très forte identité pour se doter, respectivement en 1982 et
1983, de statuts particulièrement complets, qui ont été
amendés depuis lors. En effet, les dix-sept communautés autonomes
détiennent des compétences très variables. 2) A l'exception de la Crète, les principales îles
européennes jouissent d'une large autonomie
Cette autonomie n'est pas nécessairement liée au caractère
particulier de leur statut par rapport aux collectivités de niveau
équivalent. En effet, les archipels espagnols des Baléares et des
Canaries en bénéficient bien qu'ils constituent des
communautés autonomes de droit commun.
a) Les principales îles européennes disposent de la
compétence législative exclusive dans certaines
Au Danemark, les statuts d'autonomie des îles Féroé
et du Groenland offrent aux autorités locales la possibilité
d'obtenir le transfert de compétences sur presque toutes les
matières autres que la politique étrangère, la
défense nationale, la justice et la politique monétaire,
lesquelles constituent un ensemble qui ne peut pas être repris au pouvoir
central. En pratique, les autorités locales ont peu à peu
négocié le transfert de toutes les compétences qui,
statutairement, pouvaient leur être transférées.
D'après leur statut, elles détiennent les pouvoirs
législatif et réglementaire dans tous les domaines qui leur ont
été transférés. En Espagne, conformément à l'article 148 de la
Constitution, qui énumère les compétences susceptibles
d'être assumées par les communautés autonomes, les statuts
d'autonomie des archipels des Baléares et des Canaries indiquent les
compétences exclusives que ces deux communautés ont retenues.
Elles portent sur de très nombreuses questions dans différents
domaines (social, économique, culturel, administratif...). Pour toutes
ces compétences exclusives, les deux communautés insulaires
détiennent les pouvoirs législatif et réglementaire. Si elle n'est pas propre aux archipels des Baléares et des Canaries,
cette autonomie est cependant remarquable compte tenu de leur population, qui
est relativement faible si on la compare à celle des autres
communautés autonomes.
En Italie, alors que les régions à statut ordinaire
disposent seulement de compétences partagées et de
compétences d'adaptation leur permettant respectivement de
légiférer dans le respect des lois-cadres nationales et d'adapter
les lois nationales aux nécessités et aux besoins locaux, les
régions à statut spécial, parmi lesquelles la Sicile et la
Sardaigne, se sont vu reconnaître par le législateur national des
compétences exclusives, pour lesquelles elles détiennent les
pouvoir législatif et réglementaire.
Au Portugal, les dispositions constitutionnelles relatives aux
régions autonomes leur donnent la possibilité de
légiférer de façon autonome dans les matières
" intéressant spécifiquement la
région " ; ces dernières sont
précisées par leurs statuts, qu'elles ont adoptés en
tenant compte des prescriptions constitutionnelles et qui ont été
approuvés par le Parlement national.
b) Elles jouissent de l'autonomie financière
Les îles danoises ont l'obligation statutaire de prendre en charge les
dépenses correspondant aux compétences qui leur ont
Quant aux îles espagnoles, italiennes et portugaises, leurs ressources
ne sont pas uniquement constituées de subventions de l'Etat, mais elles
peuvent lever leurs propres impôts. De plus, l'Etat leur cède une
partie des impôts nationaux qui sont perçus sur leur territoire.
c) Les îles danoises et portugaises disposent d'un réel
pouvoir dans le domaine des relations extérieures
Au Danemark, le pouvoir central peut autoriser des représentants des
îles Féroé et du Groenland à négocier
directement avec des partenaires étrangers, mais avec le concours du
ministère danois des Affaires étrangères. En pratique,
cette disposition semble particulièrement utilisée pour la
négociation d'accords de pêche, sans qu'un représentant du
ministère des Affaires étrangères soit
nécessairement présent. De même, les statuts de Madère et des Açores
prévoient que des représentants des archipels participent
à la négociation des accords internationaux qui les concernent
directement. Par ailleurs, depuis 1989, Madère et les Açores
peuvent établir des liens directs avec d'autres régions
étrangères et participer à des organisations de
coopération inter-régionale.
En revanche, le statut de la Sardaigne prévoit seulement la
représentation de l'île lors de la négociation des projets
de traité de commerce la concernant. De même, celui des Canaries
prévoit, d'une part, la présence de représentants de
l'archipel dans les délégations espagnoles participant à
des négociations européennes particulièrement importantes
pour lui et, d'autre part, son information sur toute négociation
internationale le concernant.
La Constitution ne fait référence au statut des îles que
pour évoquer leur représentation au Folketing : parmi ses
179 membres, deux sont élus de l'archipel des Féroé
et deux du Groenland. Auparavant département danois, l'archipel des îles
Féroé est devenu une " communauté autonome " au
sein du royaume le 1er avril 1948, avec l'entrée en
vigueur de la loi sur l'autonomie interne des Féroé.
Le 17 janvier 1979, la population du Groenland a approuvé par
référendum la loi du 29 novembre 1978 portant statut
d'autonomie de l'île. Le Groenland est ainsi devenu une
" communauté particulière " au sein du royaume,
à compter du 1er mai 1979.
Les autorités des îles Féroé sont en train de
renégocier le statut de 1948. De même, celles du Groenland ont
créé une commission qui doit proposer des modifications au statut
actuel. Ni les îles Féroé, ni le Groenland n'appartiennent à
l'Union européenne : les premières ont toujours
refusé d'en faire partie et le second s'en est retiré le
1er février 1985, à la suite d'un
référendum organisé en 1982.
composé de dix-huit îles et situé à quelque
400 km au nord de l'Ecosse, à mi-chemin entre l'Islande et la
Norvège, les îles Féroé ont une population d'environ
45 000 habitants répartis sur
1 400 km2. Le statut d'autonomie prévoit que les îles Féroé ont
leur propre drapeau et que le féroïen est reconnu comme la
langue principale. Cependant, il précise que " le danois
doit être enseigné bien et soigneusement, et peut être
utilisé au même titre que le féroïen dans les affaires
publiques ". Avec une
superficie totale d'environ 2,2 millions de km2, dont plus de
80 % sont occupés par la calotte glacière, le Groenland est
la plus grande île du monde. Sa population est de
56 000 habitants. Le Groenland dispose de son propre drapeau depuis 1985. Le statut d'autonomie
prévoit que le groenlandais est la langue principale, que le
danois doit être enseigné de manière approfondie et que
chacune des deux langues peut être utilisée à des fins
L'article premier du statut de 1948 énonce que " le
peuple féroïen, par l'intermédiaire de ses
représentants élus et d'un exécutif établi par ces
derniers, assume, dans le cadre de l'unité du royaume, l'administration
et la direction des affaires féroïennes. "
Le statut établit une distinction entre les questions " purement
féroïennes " et les questions communes. Les questions féroïennes
Le statut en établit la liste à l'annexe A et précise
qu'elles peuvent être transférées immédiatement aux
autorités locales ou ultérieurement, à la demande de ces
dernières ou du pouvoir central. A l'annexe B, le statut établit une seconde liste regroupant des
questions susceptibles d'être reconnues comme " purement
féroïennes ", mais seulement après négociation. Les autorités locales détiennent les pouvoirs
législatif et réglementaire sur toutes les questions qui leur ont
été transférées. Les questions communes
Les questions qui ne sont pas considérées comme " purement
féroïennes " sont qualifiées de " communes ".
Elles relèvent de la compétence de la métropole.
Cependant, le statut offre aux autorités locales la possibilité
de négocier avec le pouvoir central afin de prendre, dans ces
matières, des mesures d'application tout en respectant le cadre normatif
national. C'est ainsi que les questions relatives à l'école et
à la santé, ainsi que les autres questions sociales sont
gérées par les autorités locales. * *
combinaison des compétences relatives aux questions
féroïennes et aux questions communes se traduit par le fait que
les principaux domaines qui échappent aux autorités locales
sont actuellement les suivants : le transport aérien,
l'église, la protection du milieu marin, l'inspection des pêches,
l'inspection maritime, la protection civile, la justice, la police, la
politique monétaire, la politique étrangère et la
défense. Cependant, à l'exception des cinq derniers, qui relèvent de la
compétence exclusive de la métropole, ils devraient tous
être transférés prochainement aux autorités locales.
statut de 1978 établit une distinction entre les matières qu'il
énumère en annexe, et qui peuvent être
considérées comme relevant a priori de la
compétence locale (fiscalité, pêche, chasse, agriculture,
élevage, emploi, sécurité sociale, éducation et
affaires culturelles, santé, logement, protection de
l'environnement...), et les autres, qui, à défaut de
négociation, sont traitées par le pouvoir central. La répartition des compétences entre les autorités locales
et le pouvoir central est évolutive, car les matières
énumérées à l'annexe peuvent, après
négociation, être transférées aux autorités
locales si elles ne l'ont pas été immédiatement. Quant aux autres matières que celles énumérées
à l'annexe du statut, elles peuvent également, après
locales, mais seulement par une loi votée par le Parlement danois.
De plus, pour les matières qui ne leur ont pas été
transférées, les autorités locales peuvent négocier
avec le pouvoir central afin d'obtenir la possibilité de prendre
elles-mêmes les mesures d'application à l'intérieur du
cadre normatif national. Les autorités locales détiennent les pouvoirs
législatif et réglementaire sur toutes les matières qui
leur ont été transférées.
Le statut insiste sur la nécessité pour les autorités
locales d'exercer les compétences les plus larges possibles sur les
affaires groenlandaises, sans menacer l'unité du royaume.
Peu à peu, les autorités locales ont assumé toutes les
compétences qui, statutairement, pouvaient leur être
transférées. Ainsi, depuis le 1er juillet 1998,
elles ont repris la gestion des ressources minérales et
pétrolières, même si la prospection et l'exploitation
demeurent soumises au double accord des autorités centrales et locales.
b) La participation des îles aux organes et aux décisions de
consultation sur les matières régionales
projets du gouvernement central qui concernent exclusivement les îles
doivent être soumis aux autorités locales avant même
d'être présentés au Folketing. Les mesures susceptibles d'affecter les îles doivent être
communiquées aux autorités locales avant d'entrer en vigueur.
Ces deux dispositions s'appliquent également aux projets de
traités et aux accords internationaux.
statut du Groenland précise que les autorités locales disposent
en principe d'un délai de six mois pour faire connaître leur
Inversement, il précise que toute mesure envisagée par les
autorités locales et susceptible d'avoir des conséquences
importantes pour le royaume doit être débattue avec le pouvoir
central avant qu'une décision soit prise.
autorités locales peuvent demander au ministère danois des
Affaires étrangères d'engager, à ses frais, un expert des
affaires féroïennes qui assiste le ministère dans la
négociation des affaires économiques présentant un
intérêt particulier pour les îles Féroé.
Les autorités locales peuvent envoyer des experts en mission dans des
pays où les îles Féroé ont des intérêts
particuliers. Ces experts, qui veillent aux intérêts
féroïens, sont rémunérés par les îles
Le ministère danois des Affaires étrangères peut
autoriser des représentants des autorités locales à mener
des négociations directes avec des partenaires étrangers,
mais avec son concours. Cette disposition est souvent utilisée,
notamment pour la négociation d'accords de pêche.
autorités locales peuvent demander que, dans les pays où le
Groenland a des intérêts commerciaux particuliers, les missions
diplomatiques danoises comportent des personnes spécialement
chargées de défendre les positions du Groenland et, à ce
titre, il existe depuis la fin de l'année 1998 une représentation
permanente du Groenland à Ottawa.
Le pouvoir central peut autoriser les autorités locales à
participer à des négociations internationales revêtant une
importance particulière pour le Groenland, voire à
négocier directement, mais avec le concours du ministère
danois des Affaires étrangères.
transfert de compétences aux autorités locales s'accompagne de
leur prise en charge financière par ces dernières. Les
Actuellement, le budget de l'archipel est alimenté par la
métropole à hauteur d'environ un tiers, soit environ
1,3 milliard de couronnes (1,15 milliard de francs), dont presque un
milliard correspond à une subvention forfaitaire votée par le
Parlement danois. Les autres transferts financiers en provenance de la
métropole correspondent essentiellement aux dépenses du royaume
pour faire fonctionner ses administrations dans les îles.
La dernière loi adoptée à cet égard, le
23 décembre 1998, fixait la subvention forfaitaire à
932,8 millions de couronnes pour l'année 1999 et prévoyait,
pour les deux années suivantes, une indexation sur la hausse des prix et
des salaires. Le
budget du Groenland est alimenté à hauteur des deux tiers par
celui de l'Etat central, notamment sous forme d'une subvention forfaitaire
votée par le Folketing. La dernière loi adoptée à cet égard, le
1er juillet 1998, la fixait à 2,65 milliards de
couronnes (environ 2,3 milliards de francs) pour l'année 1999 et
prévoyait, pour les deux années suivantes, une indexation sur la
hausse des prix et des salaires. 3) Les institutions locales
L'assemblée locale détient le pouvoir
législatif dans les affaires purement féroïennes, vote le
budget et nomme le gouvernement local. L'assemblée est élue à la représentation
proportionnelle dans sept circonscriptions. Elle comporte
vingt-sept sièges, auxquels peuvent s'ajouter
cinq sièges supplémentaires. Elue en 1998, l'assemblée actuelle se compose de trente
L'assemblée locale exerce le pouvoir législatif dans
les matières relevant de la compétence exclusive du Groenland,
vote le budget, élit les membres du gouvernement et désigne son
président. Elle est élue à la représentation proportionnelle pour
quatre ans. Elue en 1999, l'assemblée actuelle se compose de trente et un membres.
gère les affaires féroïennes ainsi que les affaires communes
dont l'administration a été reprise à la suite d'accords
avec les autorités nationales danoises.
Il dirige une petite administration centrale et une série de services
locaux. Il compte actuellement huit membres.
gouvernement local est actuellement formé de sept membres. Chacun d'eux
dirige un département administratif selon la répartition
opérée par le président.
Les compétences gouvernementales sont ainsi partagées : - chef du gouvernement ; - entreprises ; - logement et infrastructures ; - culture, éducation et recherche ; - affaires sociales et emploi ; - économie et commerce ; - affaires religieuses, environnement et santé. 4) Les limites de l'autonomie
a) La compétence exclusive de l'Etat dans certaines
politique étrangère, la défense nationale, la justice et
la politique monétaire constituent un domaine qui ne peut pas être
repris au pouvoir central danois.
s'agit du plus haut représentant de l'Etat dans les îles. Il est
informé de toutes les décisions prises par les autorités
locales. Il siège à l'assemblée locale et participe aux
débats sur toutes les affaires communes, sans pouvoir voter.
c) La supériorité des traités et autres accords
Même pour les questions relevant de la compétence des
autorités locales, ces dernières doivent tenir compte des
limitations découlant des droits et obligations définis par les
traités et les autres accords internationaux signés par le
Après les élections de 1998, le gouvernement local a
fait établir un livre blanc sur les différentes formules
permettant d'accroître l'autonomie de l'archipel. Un débat sur ce
sujet a eu lieu au Parlement local à l'automne de 1999, et le
gouvernement local a présenté à celui de métropole
un projet de traité, aux termes duquel le Danemark et
l'archipel signeraient un accord d'association permettant au second de ne
plus être soumis à la Constitution danoise, mais de garder comme
chef d'Etat la reine du Danemark, de conserver la couronne danoise comme
monnaie nationale et de continuer à dépendre de la politique
étrangère du Danemark. Récemment, le Premier ministre danois a indiqué que le Danemark
mettrait rapidement un terme à l'aide financière annuelle si
l'archipel faisait le choix de son indépendance alors que les
autorités locales souhaitent la réduction progressive de cette
aide, sur une période de quinze à vingt ans. Une
commission de neuf membres, récemment créée, doit, pendant
le premier semestre de l'année 2000, présenter des propositions
de modification des dispositions du statut relatives à la politique
étrangère et de sécurité, afin de donner au
Groenland plus de pouvoirs dans ce domaine. ESPAGNE
L'article 2 de la Constitution dispose : " La
Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation
reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des
nationalités et des régions qui la composent et la
solidarité entre elles. "
L'article 138 impose à l'Etat de porter une attention
particulière aux " circonstances résultant de
l'insularité ", et l'article 143 énonce que
" les provinces limitrophes aux caractéristiques historiques,
culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les
provinces représentant une entité régionale historique
pourront se gouverner eux-mêmes et se constituer en communautés
autonomes. " Les lois organiques du 10 août 1982 et du 25 février
1983 ont doté respectivement les Canaries et les Baléares de
statuts d'autonomie. Chacun d'eux a été modifié
ensuite. Malgré leur population relativement faible, les archipels
constituent donc, au même titre que les autres régions espagnoles,
des communautés autonomes. Compte tenu de leur forte
identité, ils se sont donnés, à la différence de
certaines autres régions, des statuts particulièrement
Composé de sept îles, il est situé à
1 050 km de l'Espagne péninsulaire, au large du Maroc. Sa
superficie est de 7 200 km2 et sa population de
1,6 million d'habitants (1(*)).
L'archipel des Baléares, composé de cinq îles
principales (Majorque, Minorque, Ibiza, Formentera et Cabrera) et d'autres,
plus petites, est situé en Méditerranée à
200 km de l'Espagne péninsulaire. Sa superficie est de
5 000 km2 et sa population de près de
800 000 habitants (1).
Le statut dispose que la langue catalane est langue officielle de la
communauté, au même titre que le castillan.
statuts d'autonomie prévoient que chacune des deux communautés a
Les compétences susceptibles d'être exercées par les
communautés autonomes espagnoles sont énumérées
à l'article 148 de la Constitution. Le titre II des statuts
d'autonomie indiquent celles des deux communautés autonomes insulaires.
Précisées aux articles 30 et 31 du statut d'autonomie,
elles portent sur de très nombreuses matières, que l'on a
regroupées par grands domaines : Précisées à l'article 10 du statut
d'autonomie, elles portent sur de très nombreuses matières, que
l'on a regroupées par grands domaines :
- l'aide à la recherche scientifique et technique, à la culture,
- la culture et la protection du patrimoine ;
- l'assistance sociale ;
Administration - les
institutions de la communauté et de ses organismes ;
- les limites des communes ;
- l'agriculture et l'élevage ; - les ressources hydrauliques ;
- les statistiques d'intérêt régional ; - les casinos, jeux de hasard et paris ; - la publicité ; - l'industrie et le commerce ;
- les appellations d'origine ;
- l'urbanisme et le logement ;
- les transports d'intérêt régional ;
espaces naturels protégés ;
- la chasse et la pêche en eau douce.
communautés ont retenu des listes similaires, comportant chacune une
quarantaine de points. Pour certaines des compétences des
communautés autonomes, les statuts d'autonomie font explicitement
référence aux compétences exclusives de l'Etat, que les
communautés se doivent de respecter. Ainsi, la législation des
communautés sur la publicité ne peut pas contredire la
législation commerciale établie au niveau
L'article 34 du statut complète cette liste en y
ajoutant la sécurité publique et en permettant à la
communauté autonome de créer sa propre police.
articles 13 et 14 du statut complètent cette liste en y ajoutant la
langue catalane et la culture régionale.
toutes ces compétences exclusives, les deux communautés
insulaires détiennent les pouvoirs législatif et
compétences d'adaptation et d'exécution de la législation
sont précisées à l'article 32 du statut d'autonomie
et concernent notamment :
sont précisées aux articles 11 et 15 du statut d'autonomie
et concernent notamment : -
l'enseignement ; - la presse, la radiodiffusion, la télévision et les autres
moyens de communication ; - les forêts ; - l'énergie et les mines ; - la pêche maritime ;
- la protection de l'environnement ; - la législation du travail et la sécurité sociale ; - l'hygiène et la santé.
matières, les communautés ne peuvent légiférer que
pour adapter la loi nationale aux nécessités régionales.
Elles disposent également du pouvoir réglementaire. Les compétences d'exécution de la législation
sont énumérées à l'article 33 du statut
d'autonomie et comportent en particulier : Elles
sont énumérées à l'article 12 du statut
d'autonomie et comportent en particulier :
musées et bibliothèques ; - la propriété intellectuelle ; - les poids et mesures ; - le sauvetage en mer ; - le crédit, la banque et l'assurance ; - les ports et aéroports d'intérêt national.
Dans ces matières, les communautés autonomes peuvent seulement
prendre des mesures d'exécution de la loi nationale.
participation des îles aux organes et aux décisions de l'Etat
Ces compétences ne sont pas propres aux communautés insulaires.
Elles sont partagées par toutes les communautés autonomes.
Cependant, le statut des Canaries comporte des dispositions
originales en matière de négociations internationales.
Le Parlement régional peut solliciter du gouvernement l'adoption d'un
projet de loi ou déposer sur le bureau du Congrès des
députés une proposition de loi et déléguer
trois membres pour la défendre.
La saisine du Tribunal constitutionnel
Le parlement régional peut aussi déposer un recours en
inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel espagnol
contre les lois nationales affectant les compétences de la
communauté. Le gouvernement régional dispose de la même
L'article 37 du statut prévoit la participation de la
communauté autonome aux délégations espagnoles lorsque les
organes de l'Union européenne traitent de sujets présentant une
importance particulière pour l'archipel. De même, l'article suivant prévoit que la communauté est
tenu informée de la négociation et de l'élaboration des
accords internationaux ou douaniers lorsqu'elle est particulièrement
concernée.  2) L'autonomie financière
L'article 156 de la Constitution énonce :
" Les communautés autonomes jouiront de l'autonomie
financière pour développer et exercer leurs compétences,
conformément aux principes de coordination avec les finances de l'Etat
et de solidarité entre tous les Espagnols (...) ". L'article 157 précise que leurs ressources proviennent : - de leurs propres impôts et taxes ; - des impôts nationaux perçus sur leur territoire, l'Etat leur en
cédant un certain pourcentage ; - des subventions de l'Etat ; - des revenus provenant de leur patrimoine ; - de l'emprunt. Les statuts des Canaries et des Baléares développent ces
principes, respectivement aux titres 4 et 5, consacrés au régime
financier, économique et patrimonial de la communauté. 3) Les institutions locales
premier du statut d'autonomie est consacré aux institutions
titre III du statut d'autonomie est consacré aux institutions
des deux communautés autonomes est dotée d'une
assemblée élue au suffrage universel à la
représentation proportionnelle pour quatre ans, d'un exécutif
et d'une cour supérieure de justice.
L'assemblée régionale détient le pouvoir
législatif, vote le budget, contrôle l'action du gouvernement,
solidairement responsable devant lui, et désigne les
représentants de la communauté autonome au Sénat.
L'assemblée des îles Baléares comprend actuellement
cinquante-neuf membres et celle des Canaries soixante.
détient le pouvoir réglementaire. Son président,
élu par le Parlement, dirige et coordonne l'action du gouvernement, et
représente la communauté à l'extérieur.
L'exécutif comporte également un vice-président,
nommé par le président. Aux Canaries, le vice-président
doit être membre du Parlement. Les conseillers ne sont pas
nécessairement membres de l'assemblée. L'archipel des Canaries
statut limite à onze le nombre des membres de l'exécutif.
Actuellement, les portefeuilles ministériels sont les suivants :
présidence ; éducation, culture et sports ; emploi et
affaires sociales ; industrie et commerce ; travaux publics, logement
et eaux ; aménagement du territoire et environnement ;
économie et finance ; santé et consommation ; tourisme
et transports ; agriculture, élevage, pêche et
Actuellement, les attributions ministérielles sont ainsi
réparties : présidence ; finance, budget,
énergie et innovations technologiques ; travail et affaires
sociales ; travaux publics, logement et transports ; tourisme ;
éducation et culture ; santé et consommation ;
environnement ; économie, agriculture, commerce et industrie ;
intérieur. Il existe également deux ministres sans
supérieure de justice ne détient pas de compétences
particulières. Elle constitue seulement l'instance régionale la
plus élevée dans la hiérarchie judiciaire. L'archipel des Canaries
révision du statut qui a été adoptée en 1996 a
créé un médiateur régional, chargé de
la défense des droits fondamentaux et des libertés publiques,
ainsi que de la surveillance des activités des administrations
publiques. Il est élu par le Parlement régional à la
L'article 149 de la Constitution réserve à l'Etat
la compétence exclusive dans plusieurs domaines, parmi lesquels les
relations internationales et la défense, la justice, la
législation du travail, les droits pénal et civil, la
santé, les politiques monétaire et économique.
b) Le contrôle des pouvoirs des deux communautés
constitutionnelle nationale contrôle la constitutionnalité des
lois régionales. La juridiction administrative nationale contrôle les dispositions
réglementaires régionales. La Cour des Comptes nationale intervient pour les aspects économiques et
budgétaires. c) Le délégué du gouvernement
Nommé par le gouvernement, il dirige l'administration de
l'Etat dans le territoire de la communauté autonome et la coordonne le
cas échéant avec celle de la communauté.
Crète, principale île de l'archipel grec, qui a une superficie de
8 300 km2 et une population d'environ
550 000 habitants, ne bénéficie d'aucun statut
particulier. Elle constitue une région de droit commun
divisée en quatre départements. ITALIE
L'article 5 de la Constitution dispose : " La
République, une et indivisible, reconnaît et favorise les
autonomies locales (...) ", et l'article 116
énonce : " A la Sicile, à la Sardaigne, au
Trentin-Haut Adige, au Frioul-Vénétie Julienne et à la
vallée d'Aoste, sont attribuées des formes et des conditions
particulières d'autonomie d'après des statuts spéciaux
adoptés par des lois constitutionnelles ". Ces cinq
régions à statut spécial disposent d'une autonomie
supérieure à celle des quinze régions à statut
ordinaire. Les statuts administratifs de la Sicile et de la Sardaigne sont
respectivement définis par un décret du 15 mai 1946,
converti en loi constitutionnelle n° 2 du
26 février 1948 et modifié ensuite, et par deux
décrets de 1944, convertis en loi constitutionnelle
n° 3 du 26 février 1948 puis modifiés. C'est
la Sicile qui a obtenu la plus large autonomie.
L'île d'Elbe, partie intégrante de la région de Toscane, ne
possède aucun statut particulier.
proximité immédiate de la péninsule, elle est, avec une
superficie de 25 700 km2, la plus grande île
méditerranéenne. Elle compte plus de 5 millions
d'habitants. Située à plus de 200 km à l'ouest de la
péninsule, avec un superficie de plus de
24 000 km2, elle est la seconde île de la
Méditerranée. Sa population est de 1,65 million
d'habitants. 1) Le partage des compétences entre l'Etat et les îles
que les régions à statut ordinaire disposent seulement de
compétences partagées et de compétences d'adaptation leur
permettant respectivement de légiférer dans le respect des
lois-cadres nationales et d'adapter les lois nationales aux
nécessités et aux besoins locaux, les régions à
statut spécial, parmi lesquelles la Sicile et la Sardaigne, se sont vu
reconnaître des compétences exclusives, pour lesquelles elles
détiennent les pouvoir législatif et
compétences exclusives sont énumérées à
l'article 14 du statut et portent notamment sur les questions suivantes,
que l'on a classées par grands domaines : Ces
l'articles 3 du statut et portent notamment sur les questions suivantes,
que l'on a classées par grands domaines : Culture
Administration - l'organisation des services administratifs régionaux ; - la police locale ;
- l'organisation et les limites géographiques des collectivités
eaux minérales et thermales ;
travaux publics d'intérêt régional ;
pêche et la chasse.
formulées différemment, les dispositions contenues dans les deux
statuts sont similaires, sauf en matière de relations extérieures.
L'assemblée régionale peut présenter au Parlement national
des voeux et des propositions de loi sur des matières concernant la
Parallèlement, le statut de la Sardaigne prévoit que le
gouvernement régional peut demander au gouvernement national la
suspension d'une mesure économique ou financière qu'il estime
dommageable pour l'île.
Le président du gouvernement régional intervient en conseil des
ministres lorsque sont débattues des questions intéressant
particulièrement la région.
Le statut de la Sicile précise qu'il dispose alors d'une voix
Les deux régions peuvent introduire devant la Cour constitutionnelle
italienne des recours sans effet suspensif destinés à faire
respecter leurs compétences.
Les deux régions peuvent participer à l'établissement de
la réglementation nationale des transports terrestres et maritimes,
ainsi qu'à l'élaboration des tarifs des transports ferroviaires,
dans la mesure où leurs intérêts sont concernés.
région est représentée dans l'élaboration des
projets de traités de commerce quand ils la
régions à statut spécial jouissent d'une autonomie
financière assez importante.
Les recettes propres (impôts et emprunts essentiellement)
représentaient 15 % des ressources de ces régions en 1990.
Elles sont complétées par l'attribution d'une fraction du produit
des principaux impôts nationaux perçus leur territoire (en
Sardaigne, 70 % de l'impôt sur le revenu, 90 % des droits
d'enregistrement, la moitié des droits de succession...), ainsi que par
des transferts en provenance du budget de l'Etat.
Composée de 90 membres élus pour cinq ans au
suffrage universel, à la représentation proportionnelle, elle
exerce le pouvoir législatif et contrôle l'exécutif
régional. Qualifiée de " conseil régional ", elle
comporte quatre-vingt membres, qui sont élus pour cinq ans au
suffrage universel à la représentation proportionnelle.
L'assemblée exerce le pouvoir législatif et contrôle
l'exécutif régional. Seules les personnes inscrites sur les
listes électorales de la région sont
formé du président et de ses assesseurs, tous élus par
l'assemblée régionale, en son sein.
Les assesseurs sont chargés des différents secteurs de
l'administration. Outre le président, l'exécutif comporte actuellement douze
membres responsables des domaines suivants :
- affaires générales ; - agriculture et forêts ; - culture, environnement et enseignement ; - budget et finances ; - coopération, commerce, artisanat et pêche ; - collectivités locales ; - industrie ; - travaux publics ; - travail, sécurité sociale, formation professionnelle et
émigration ; - santé ; - aménagement du territoire et environnement ; - tourisme, communications et transports. L'exécutif est responsable devant l'assemblée régionale et
devant le gouvernement de l'Etat.
composé du président, élu au scrutin secret par
l'assemblée régionale parmi ses membres, et de plusieurs membres
qui sont choisis par le président, mais nommés par
l'assemblée. Ils sont chargés des différents secteurs de
Outre le président, l'exécutif comporte actuellement douze
membres responsables des domaines suivants : - affaires générales, personnel et réforme de la
région ; - agriculture ;
- défense de l'environnement ; - collectivités locales, finances et urbanisme ; - santé hygiène, assistance sociale ; - industrie ; - travaux publics ; - travail, formation professionnelle, coopération et
sécurité sociale ; - planification, budget, crédit et aménagement du
territoire ; - enseignement, culture, information, spectacles et sport ; - transports ; - tourisme, artisanat et commerce.
L'exécutif est responsable devant l'assemblée régionale et
doit démissionner en cas de vote de défiance.
a) Les limites de la législation
façon générale, la législation régionale
doit respecter les principes établis par les lois de l'Etat ainsi que
les obligations internationales de l'Italie. De plus, les matières pour
lesquelles les deux îles disposent des compétences exclusives sont
limitativement énumérées dans leur statut. b) Le contrôle de constitutionnalité de la Cour
s'exerce sur les lois adoptées par les assemblées
statuts prévoient, respectivement aux articles 28 pour la Sicile et
48 pour la Sardaigne, l'existence d'un commissaire, chargé d'assurer la
représentation de l'Etat au niveau de la région et de coordonner
les fonctions administratives de l'Etat et de la région.
Le statut de la Sicile attribue aussi au commissaire le pouvoir de solliciter
de la Cour constitutionnelle la déclaration
d'inconstitutionnalité des lois régionales et celui de proposer
au gouvernement de l'Etat la dissolution de l'assemblée régionale
pour violations persistantes du statut.
d) La possible dissolution des assemblées
des deux assemblées peut être dissoute pour violation de son
statut ou de la loi nationale. Si le statut de la Sicile confie l'initiative de cette procédure au
représentant de l'Etat, la décision étant prise par le
gouvernement après consultation du Parlement, celui de la Sardaigne
prévoit que la dissolution est prononcée par un décret du
président de la République, pris après
délibération du conseil des ministres.
L'article 6 de la Constitution énonce : " 1. L'Etat est unitaire et respecte dans son organisation les
principes de l'autonomie des pouvoirs locaux et de la décentralisation
démocratique de l'administration publique.
2. Les archipels des Açores et de Madère constituent des
régions autonomes dotées de statuts politiques et administratifs,
et d'organes de gouvernement qui leur sont propres. " Les articles 225 à 234 de la Constitution définissent
les principes applicables aux régions autonomes des Açores et de
Madère. Les lois organiques du 1er juin 1976 et du 5 août 1980
ont approuvé respectivement les statuts des régions autonomes de
Madère et des Açores. La seconde a été
modifiée en 1987 puis en 1998, tandis qu'une loi de 1991 a
approuvé un nouveau statut pour Madère. Celui-ci a ensuite
été modifié en 1999. Les deux archipels bénéficient d'un statut particulier,
d'autant plus que les autres régions, que la Constitution qualifie de
" régions administratives ", n'ont pas encore
été instituées.
région autonome des Açores englobe neuf îles assez
dispersées et situées à 1 500 km à
l'ouest de la côte portugaise. Elle s'étend sur une superficie
totale de 2 333 km2 et compte
250 000 habitants. La
région autonome de Madère englobe tout l'archipel de
Madère, c'est-à-dire les deux îles habitées
-Madère et Porto Santo- et les deux autres non habitées, Desertas
et Selvagens. Située à 900 km de la côte portugaise,
au large du Maroc, la région couvre une superficie totale de
796 km2 et compte 250 000 habitants.
des deux régions autonomes possède son propre drapeau, mais leur
statut précise qu'il doit être utilisé conjointement avec
celui de la métropole.
reconnaissance de l'autonomie des archipels au sein d'un Etat unitaire
entraîne une grande complexité des relations entre les
compétences régionales et nationales.
En effet, d'après la Constitution, la compétence des
régions autonomes ne peut porter que sur des " matières
intéressant spécifiquement les régions ", qui sont
précisées par leurs statuts.
Par ailleurs, aux termes des articles 112 et 229 de la Constitution, qui
définissent respectivement les différents actes normatifs et les
pouvoirs des régions autonomes, cette compétence est triplement
- les dispositions régionales doivent respecter la Constitution ;
- elles doivent respecter les lois nationales, à moins que le Parlement
national n'autorise expressément des dérogations ;
- elles ne peuvent être adoptées que dans des domaines qui ne sont
pas réservés aux " organes de souveraineté " (2(*)).
La combinaison de l'ensemble de ces éléments permet de conclure
que les régions autonomes disposent de trois catégories de
compétences législatives, qui ne peuvent s'appliquer que dans les
" matières intéressant spécifiquement les
régions " :
- la compétence exclusive ;
- la compétence dérivée, c'est-à-dire obtenue
après autorisation du Parlement national ;
- la compétence d'adaptation.
Les matières " intéressant spécifiquement la
région "
titre premier, réservé aux principes fondamentaux, le statut de
Madère précise que les relations entre les organes de l'Etat et
ceux de la région doivent être régis par le principe de
questions d'intérêt spécifiquement régional sont
énumérées à l'article 8 du statut et concernent
principalement les points suivants, que l'on a regroupés par grands
énumérées à l'article 40 du statut et
concernent principalement les points suivants, que l'on a regroupés par
grands domaines : Culture
- la gestion et la valorisation du patrimoine culturel ;
- les spectacles ;
- les musées, bibliothèques et archives ;
Social - le
travail, l'emploi et la formation professionnelle ;
- la politique démographique ;
- l'organisation de l'administration régionale ; - le contrôle des collectivités locales ;
- la direction et le contrôle des services et entreprises publics qui
exercent leur activité dans la région ; - les statistiques régionales ;
tourisme et l'hôtellerie
- les ressources hydrauliques, minérales et l'énergie produite
- l'artisanat, le développement économique, industriel et
commercial ; - l'agriculture et l'élevage ; - les investissements étrangers et les transferts de technologie ;
infrastructures et les transports de toute nature ; - la bande côtière ; - l'aménagement du territoire ;
- l'urbanisme et le logement.
statuts précisent qu'il convient d'ajouter à cette liste toute
question concernant exclusivement la région. La compétence législative exclusive
Dans les matières " intéressant spécifiquement la
région ", l'assemblée régionale ne peut
légiférer de façon autonome que dans la mesure où
elle ne contredit pas les lois nationales et où ni le Parlement
national, ni le gouvernement national ne disposent de compétences
La liste des matières " intéressant spécifiquement la
région " doit donc être confrontée à celle des
matières relevant de la compétence exclusive de
l'Assemblée de la République, qui est définie aux articles
164 et 165 de la Constitution (essentiellement droit constitutionnel, droit
électoral, défense nationale, nationalité, partis
politiques, droit des collectivités locales, droit civil, droit
pénal, politique fiscale, système monétaire, justice,
services secrets, sécurité intérieure, principes
fondamentaux de l'enseignement, de la sécurité sociale, de la
santé, de la protection de la nation, de la politique agricole, de la
La compétence législative dérivée
région ", le Parlement peut autoriser à déroger aux
lois nationales dans la mesure où ni lui, ni le gouvernement national ne
disposent de la compétence exclusive.
La compétence législative d'adaptation
Depuis la révision constitutionnelle de 1989, les régions
autonomes peuvent " préciser, en fonction de
l'intérêt spécifique des régions, les lois qui
posent les principes fondamentaux dans les matières qui ne sont pas
réservées à la compétence de l'Assemblée de
la République, ainsi que celles prévues aux alinéas g), h)
n), t) et u) du paragraphe premier de l'article 165 ".
Ces alinéas concernent respectivement :
- la sécurité sociale et le service national de
santé ; - la protection de la nature et du patrimoine culturel ;
- les loyers urbains et les baux ruraux ; - la politique agricole ;
- le statut des entreprises publiques.
b) La participation aux organes et aux décisions de l'Etat
Les régions autonomes peuvent participer à la
négociation des traités et accords internationaux qui les
L'article 83 du statut des Açores énumère les
matières du droit international qui concernent particulièrement
L'article 94 du statut de Madère énumère les
" - l'utilisation du territoire régional par des
entités étrangères, notamment pour des bases
militaires ; - les protocoles conclus avec l'OTAN et d'autres organisations internationales,
notamment pour ce qui porte sur des installations à caractère
militaire ou paramilitaire ;
- la participation du Portugal dans l'Union européenne ;
- le droit maritime ;
- l'utilisation de la zone économique exclusive ;
- le plateau continental ;
- la conservation et l'exploitation (3(*)) des
espèces vivantes ;
- la navigation aérienne ;
- l'exploitation de l'espace aérien
contrôlé ".
participation se traduit par la présence de représentants des
archipels dans les délégations portugaises qui négocient
les accords, ainsi que dans les commissions d'exécution et de
contrôle de ces accords.
Pour ce qui concerne la construction européenne, le statut de
Madère prévoit la représentation de la région dans
les instances de décision lorsque des questions concernant l'archipel
sont enjeu.
De plus, la révision constitutionnelle de 1989 a élargi les
compétences des régions autonomes en matière de relations
extérieures en les autorisant à " établir des
liens de coopération avec d'autres entités régionales
étrangères et participer à des organisations qui ont pour
objet de développer le dialogue et la coopération
inter-régionale, conformément aux orientations définies
par les organes de souveraineté compétents en matière de
politique extérieure ".
Les régions autonomes peuvent exercer leur droit d'initiative
législative en présentant à l'Assemblée de la
République des propositions de loi.
En application de cette disposition constitutionnelle, les statuts des deux
archipels prévoient que des représentants des assemblées
régionales peuvent participer aux réunions des commissions de
l'Assemblée de la République où se discutent des
propositions régionales.
Les régions autonomes peuvent soumettre à la Cour
constitutionnelle portugaise les normes nationales violant leur statut. La
saisine doit être réalisée par le président de
l'assemblée ou du gouvernement, ou par le dixième des
députés de l'assemblée régionale.
En application de l'article 229-2 de la Constitution, " les organes de
souveraineté, pour toutes les questions de leur compétence
concernant les régions autonomes, sont tenus de consulter les organes du
gouvernement régional ".
Conformément à cette prescription constitutionnelle, les statuts
des deux archipels précisent que le gouvernement ou le Parlement
national doivent consulter les organes locaux, lorsqu'ils exercent leur pouvoir
exécutif ou législatif sur des matières relevant de la
compétence de la région.
mettre en oeuvre la totalité des droits des régions autonomes,
les statuts prévoient que le gouvernement de la République et le
gouvernement régional élaborent des protocoles de
collaboration permanente sur les matières intéressant
à la fois l'Etat et la région (situation économique et
monétaire ; politique fiscale, monétaire et
financière ; adhésion à des organes économiques et
monétaires... ).
Constitution la garantit, puisqu'elle autorise les régions autonomes
à " exercer leur pouvoir de créer des impôts,
conformément à la loi, disposer des recettes fiscales ainsi
perçues et de celles qui leur sont attribuées et les affecter
à leurs dépenses, ainsi qu'adapter le système fiscal
national aux spécificités régionales, conformément
à la loi-cadre de l'Assemblée de la République. "
Les statuts de Madère et des Açores affirment le principe
d'autonomie financière des deux archipels. Chacune des deux
régions approuve son budget et dispose des recettes principales
suivantes : impôts et taxes perçus sur son territoire (y
compris droits de douane), emprunts, aides de l'Etat conformément au
principe de solidarité nationale et aides européennes.
Elue au
suffrage universel, à la représentation proportionnelle,
l'assemblée exerce le pouvoir législatif, vote le budget et
contrôle l'action du gouvernement régional, responsable devant
île constitue une circonscription électorale et, dans chacune
d'elles, un député représente 6 000
commune constitue une circonscription électorale et, dans chacune
d'elles, un député représente 3 500 électeurs,
de sorte que l'assemblée actuelle se compose de cinquante-neuf
définit la politique de la région, dirige l'administration locale
et exerce le pouvoir exécutif, aussi bien pour la législation
régionale que pour la législation nationale quand le pouvoir
réglementaire n'est pas réservé au gouvernement national.
Le gouvernement régional est responsable devant l'assemblée
législative régionale.
Le président du gouvernement régional est nommé par le
ministre représentant la République dans la région en
fonction des résultats des élections. Les autres membres du
gouvernement sont nommés et révoqués par le ministre de la
République sur proposition du président du gouvernement
a) La compétence exclusive des organes de souveraineté sur
l'a déjà évoqué lors de la présentation des
compétences des régions autonomes, la Constitution réserve
aux " organes de souveraineté " c'est-à-dire au président
de la République, à l'Assemblée de la République,
au gouvernement et aux tribunaux, certaines compétences, qui concernent
essentiellement les institutions, la défense, la justice et la politique
b) L'interdiction faite aux régions autonomes de prendre certaines
L'article 230 de la Constitution interdit aux régions
" a) de restreindre les droits reconnus aux travailleurs par la
b) d'établir des restrictions à la circulation de personnes et de
biens entre ces régions et le reste du territoire national, sauf en ce
qui concerne les biens, en cas de mesures dictées par des exigences
c) de réserver l'exercice d'une profession ou l'accès à la
fonction publique à des personnes nées ou domiciliées dans
la région ".
c) La représentation de la République dans les régions
ministre qui représente la République dans chacun des archipels
est nommé par le Président de la République pour la
durée du mandat de ce dernier. Il signe les textes adoptés par
les assemblées législatives régionales et ordonne leur
publication. Il peut exercer sont droit de veto, mais les assemblées
régionales ont la possibilité de confirmer leur position par une
décision prise à la majorité absolue de leurs membres.
Dans ce cas, le ministre doit signer le texte qui lui a été
De plus, le statut des Açores permet au ministre d'adresser des messages
à l'assemblée régionale.
d) Le contrôle de constitutionnalité exercé sur les actes
des régions autonomes
constitutionnelle portugaise se prononce sur l'inconstitutionnalité des
lois régionales ou sur leur illégalité (pour violation du
statut régional ou d'une loi nationale). Elle peut être saisie par
le président de l'assemblée régionale ou du gouvernement,
par un dixième des membres de l'assemblée régionale ou par
le ministre de la République.
e) L'approbation définitive par l'Assemblée de la
République des projets de statut des régions
L'Assemblée de la République procède à
la délibération finale sur les projets de statut des
régions autonomes, dont l'initiative revient aux assemblées
régionales. f) La dissolution des organes régionaux Aux
termes de l'article 236 de la Constitution :
" 1. Lorsqu'ils pratiquent des actes contraires à la
Constitution, les organes des régions autonomes peuvent être
dissous par le président de la République, après
consultation de l'Assemblée de la République et du Conseil d'Etat.
2. En cas de dissolution des organes régionaux, le gouvernement de la
région est assuré par le ministre de la République.
La population moyenne d'une communauté autonome est d'environ
2,5 millions d'habitants. Il existe cependant trois communautés
autonomes moins peuplées que l'archipel des Baléares (la Rioja,
avec moins de 300 000 habitants, ainsi que la Cantabrie et la
Navarre, qui comptent chacune environ 550 000 habitants).
(2) La Constitution désigne ainsi le président de la
République, l'Assemblée de la République, le gouvernement
(3) Le statut de Madère ajoute la recherche.