Source: https://www.juri-dileyc.fr/juridi-news-26/
Timestamp: 2019-11-18 15:50:54+00:00
Document Index: 149278178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Juridi-NEWS: Vendredi 10 mars 2017 - JURI-DILEYC
Juridi-NEWS: Vendredi 10 mars 2017
Posted by JDFrance | Mar 10, 2017 | Juridi-News | 0 |
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »8693″ img_size= »640×400″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_cta h2= »Sommaire »]
À la une : Pratiques anticoncurrentielles
En bref : Désordre de propriété ; Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Notre sélection du JORF (semaine du 4 au 10 mars 2017)
Conseil Constitutionnel : Commission nationale des sanctions ; CSG
Conseil d’État : Amiante ; Cinéma ; Concession ; Marchés publics ; Nomination ; Santé
Cour de Cassation : Autorité parentale ; Contrat ; Entreprise en difficulté ; État civil ; Étranger ; Prévoyance ; Sécurité sociale
Conventions Collectives : BOCC n° 2016/52 du 14 janvier 2017 ; Dernières extensions
[/vc_cta][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »À LA UNE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »15012″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034160223||target:%20_blank »][vc_toggle title= »Conditions de la responsabilité » el_id= »1489133708148-f36bb627-f690″]
Art. L. 481-1 Code de commerce : Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Art. L. 481-2 Code de commerce : Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l’Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
Une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de l’existence et de l’imputation d’une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par une juridiction de recours d’un autre État membre de l’Union européenne à l’égard d’une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.
Lorsqu’une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 481-1, la juridiction nationale saisie d’une action en dommages et intérêts du fait de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prendre une décision qui irait à l’encontre de la décision adoptée par la Commission.
Art. L. 481-3 Code de commerce : Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 comprend notamment :
1° La perte faite, résultant :
a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu’il a effectivement payé et celui qui l’aurait été en l’absence de commission de l’infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu’il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
b) De la minoration résultant d’un prix plus bas que lui a payé l’auteur de l’infraction ;
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu’il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu’il a dû pratiquer ;
3° La perte de chance ;
4° Le préjudice moral.
Art. L. 481-4 Code de commerce : L’acheteur direct ou indirect, qu’il s’agisse de biens ou de services, est réputé n’avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d’une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
Art. L. 481-5 Code de commerce : L’acheteur direct ou indirect, qu’il s’agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l’application ou la répercussion d’un surcoût doit en prouver l’existence et l’ampleur.
Toutefois, l’acheteur indirect, qu’il s’agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu’il justifie que :
Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 ;
Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ;
Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant.
Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n’a pas été répercuté sur l’acheteur indirect ou qu’il ne l’a été que partiellement par son contractant antérieur.
Art. L. 481-6 Code de commerce : Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l’auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d’une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.
Art. L. 481-7 Code de commerce : Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Effets de la responsabilité » el_id= »1489135567534-de3c6992-6744″]
Art. R. 481-1 Code de commerce : Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir des orientations sur l’évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L’Autorité de la concurrence dispose d’un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Réparation du préjudice » el_id= »1489134319694-47c0f665-f21b »]
Art. L. 481-8 Code de commerce : Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Solidarité des responsables » el_id= »1489134383303-c0768daf-00e7″]
Art. L. 481-9 Code de commerce : Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d’une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Art. L. 481-10 Code de commerce : Par dérogation à l’article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n’est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :
Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
L’application de l’article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
Cette dérogation n’est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l’instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d’autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d’une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.
Est une petite ou moyenne entreprise pour l’application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et des mesures réglementaires prises pour son application.
Art. L. 481-11 Code de commerce : La personne mentionnée à l’article L. 481-1 ayant bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire en application d’une procédure de clémence n’est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n’ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Art. L. 481-12 Code de commerce : Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 481-1 qui a bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire en application d’une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l’article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Incidence des transactions » el_id= »1489134510460-62408670-5bea »]
Art. L. 481-13 Code de commerce : La victime qui a conclu une transaction avec l’un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu’ils ont payée à cette victime.
Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Art. L. 481-14 Code de commerce : Pour fixer le montant de la contribution qu’un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l’ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d’une transaction antérieurement conclue par eux avec l’une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Prescription des actions » el_id= »1489134590951-b6026f02-ffb7″]
Art. L. 482-1 Code de commerce : L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 481-1 et le fait qu’ils constituent une pratique anticoncurrentielle ;
Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
L’identité de l’un des auteurs de cette pratique.
Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé.
Elle ne court pas à l’égard des victimes du bénéficiaire d’une exonération totale de sanction pécuniaire en application d’une procédure de clémence tant qu’elles n’ont pas été en mesure d’agir à l’encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Communication et production des pièces » el_id= »1489134692808-c4481c83-96ac »]
Art. L. 483-1 Code de commerce : Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d’une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu’il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l’utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l’efficacité de l’application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.
Art. R. 483-1 Code de commerce : La catégorie de pièces mentionnée à l’article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l’objet, le moment de l’établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. L. 483-2 Code de commerce : Lorsque à l’occasion d’une instance en réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, fondée sur l’article L. 481-1, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition, déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l’accès à cette pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, sans préjudice de l’exercice des droits de la défense.
Art. L. 483-3 Code de commerce : Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée par le juge comme étant susceptible d’être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu’elle contient.
Dans le cas d’une personne morale, l’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aussi à ses représentants.
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l’égard des représentants de la personne morale partie à l’instance indemnitaire. De même, les conseils des parties ne sont pas liés par cette obligation à l’égard de celles-ci.
L’obligation de confidentialité perdure à l’issue de l’instance. Toutefois elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, qu’il n’existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.
Art. R. 483-2 Code de commerce : Lors d’une instance en réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu’un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires.
Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.
Art. R. 483-3 Code de commerce : Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu’il a recueillis en application de l’article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Art. R. 483-4 Code de commerce : Le juge ordonne la communication ou la production intégrale de la pièce lorsqu’il considère qu’elle n’est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires. Il la refuse lorsqu’il considère qu’elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires et n’est pas nécessaire à la solution du litige.
Lorsqu’il considère que seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige ou à l’exercice des droits de la défense, il autorise ou ordonne la communication ou production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé, selon les modalités qu’il fixe.
Art. R. 483-5 Code de commerce : Lorsqu’il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu’elle est nécessaire à la solution du litige ou à l’exercice des droits de la défense, le juge l’ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les modalités qu’il fixe.
Art. R. 483-6 Code de commerce : Lorsqu’une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.
Art. R. 483-7 Code de commerce : La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n’est susceptible de recours qu’avec la décision sur le fond.
L’ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l’objet d’un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d’appel de Paris.
Art. R. 483-8 Code de commerce : Le recours prévu à l’article R. 483-7 est exercé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai sont suspensifs.
Ce recours est formé par voie d’assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l’assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, l’objet du recours avec un exposé des moyens et une copie de la décision attaquée y est annexée.
Devant le premier président ou son délégué, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale. Le premier président ou son délégué statue dans le mois du recours, selon les modalités et conditions prévues par la présente section.
L’ordonnance rendue sur ce recours est susceptible d’un pourvoi en cassation.
Art. R. 483-9 Code de commerce : Le pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
Art. R. 483-10 Code de commerce : La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l’obligation de confidentialité.
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence
Art. L. 483-4 Code de commerce : Le juge ne peut pas ordonner à l’Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l’économie, à toute autorité de concurrence d’un autre État membre ou à la Commission européenne la production d’une pièce figurant dans son dossier lorsque l’une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.
Art. L. 483-5 Code de commerce : Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d’une pièce comportant :
Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l’article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d’une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de sanctions en application d’une procédure de clémence ;
Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l’article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre à l’Autorité de la concurrence d’appliquer la procédure prévue au III de l’article L. 464-2, ou au ministre chargé de l’économie d’appliquer la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 464-9 ou aux autorités de concurrence des autres États membres et à la Commission européenne d’appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
Cette interdiction s’applique également aux passages d’une pièce établie à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction devant une autorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés aux alinéas précédents.
Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence.
Art. L. 483-6 Code de commerce : A la demande d’une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence dont il est allégué qu’elle relève de l’interdiction prévue à l’article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l’autorité de concurrence qui la détient et en prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l’auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée.
Art. L. 483-7 Code de commerce : Lorsque seulement une partie d’une pièce est couverte par l’interdiction prévue à l’article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
Art. L. 483-8 Code de commerce : Tant que la procédure concernée n’est pas close par une décision adoptée par l’Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l’article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l’économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l’article L. 464-9 ou par une autorité de concurrence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d’une pièce comportant :
Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l’Autorité de la concurrence consulte, aux fins d’une enquête ou d’une instruction menée par une autorité de concurrence ;
Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;
Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d’un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l’article L. 483-5, lorsque la personne mentionnée à l’article L. 481-1 auteur de l’exposé s’est retirée unilatéralement de la procédure.
Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n’est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence.
Art. L. 483-9 Code de commerce : Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s’appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu’elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.
Art. L. 483-10 Code de commerce : Lorsqu’une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d’une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d’une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.
Art. L. 483-11 Code de commerce : Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent titre.
Art. R. 483-11 Code de commerce : Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l’appui d’une action fondée sur l’article L. 481-1 fait également l’objet d’une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l’informent de toute demande, qu’elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l’autorité.
Art. R. 483-12 Code de commerce : Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L’autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.
Art. R. 483-13 Code de commerce : Pour s’assurer qu’une pièce relève de l’interdiction prévue à l’article L. 483-5, le juge peut demander l’avis de l’autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
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Art. R. 483-14 Code de commerce : Les parties à l’instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l’un quelconque des cas suivants :
Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ;
La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l’action prévue au présent titre ;
Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s’y conformer.
Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l’origine de l’un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
Entrée en vigueur : I. – Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions, d’une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d’autre part, de l’article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
II. – Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_btn title= »Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034160256||target:%20_blank »][vc_column_text]
Notice : sont créés un nouveau titre dans le code de commerce et un nouveau chapitre dans le code de justice administrative qui comportent, avec les adaptations nécessaires aux spécificités de chaque ordre juridictionnel, des dispositions procédurales relatives aux actions indemnitaires du fait de pratiques anticoncurrentielles. Le juge saisi de telles actions pourra solliciter l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir des orientations sur l’évaluation des préjudices allégués. Sont également précisées les modalités de protection d’un secret des affaires au cours d’une instance, ainsi que les modalités de protection des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence dont la divulgation en vue ou au cours d’une instance en dommages et intérêts pourrait nuire à l’efficacité des procédures engagées devant cette autorité. Le juge pourra prononcer une amende civile et tirer toute conséquence de fait ou de droit lorsqu’une partie, un tiers et leurs représentants légaux, adoptent certains comportements de nature à faire obstacle à la reconnaissance du droit à réparation. Enfin, le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est complété afin de comprendre une disposition désignant le premier président de la cour d’appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévues par le code de commerce.
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Contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
[/vc_column_text][vc_toggle title= »Dispositions générales » el_id= »1489136195803-14a6e2ed-9212″]
Art. R. 775-1 Code de justice administrative : Les actions mentionnées à l’article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Art. R. 775-2 Code de justice administrative : Sans préjudice des dispositions de l’article R. 611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l’instruction des affaires.
Art. R. 775-3 Code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L’Autorité de la concurrence dispose d’un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l’instance est poursuivie.
Art. R. 775-4 Code de justice administrative : Sans préjudice des dispositions de l’article L. 731-1, la motivation des décisions prises en application du présent chapitre préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l’obligation de confidentialité.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Protection des pièces couvertes par le secret des affaires » el_id= »1489136352767-6c66f735-ad8f »]
Art. R. 775-5 Code de justice administrative : La partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au président de la formation de jugement, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu’un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires.
Le président peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.
Art. R. 775-6 Code de justice administrative : Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu’il a recueillis en application de l’article précédent, le président de la formation de jugement statue sur la communication de la pièce et ses modalités par une ordonnance notifiée aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3.
Art. R. 775-7 Code de justice administrative : La communication ou la production intégrale de la pièce, si elle est nécessaire à la solution du litige, est ordonnée lorsqu’elle n’est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires. Lorsque seuls certains de ses éléments de la pièce sont de nature à porter une telle atteinte, la communication ou la production de la pièce a lieu dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé, selon les modalités fixées par l’ordonnance prévue à l’article R. 775-6.
Art. R. 775-8 Code de justice administrative : Lorsque la production ou la communication intégrale d’une pièce nécessaire à la solution du litige est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le président de la formation de jugement désigne la ou les personnes pouvant, outre leurs conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats sur le fond.
Art. R. 775-9 Code de justice administrative : La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n’est susceptible de recours qu’avec la décision sur le fond.
Art. R. 775-10 Code de justice administrative : L’ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse est susceptible d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il délègue à cet effet.
Le président de la cour administrative d’appel ou son délégué statue dans le délai d’un mois, selon les modalités prévues aux articles R. 775-5 à R. 775-8.
Art. R. 775-11 Code de justice administrative : Le pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite.
[/vc_toggle][vc_toggle title= »Communication et production des pièces figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence » el_id= »1489136531647-068a60bd-6d69″]
Art. R. 775-12 Code de justice administrative : Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l’objet d’une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l’informent de toute demande, qu’elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l’autorité.
Art. R. 775-13 Code de justice administrative : Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L’avis est transmis aux parties.
Art. R. 775-14 Code de justice administrative : Pour s’assurer qu’une pièce relève de l’interdiction prévue à l’article L. 483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander l’avis de l’autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Il est communiqué aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
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Art. R. 775-15 Code de justice administrative : Les parties à l’instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d’une amende d’un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l’un quelconque des cas suivants :
La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l’action prévue au présent chapitre ;
La juridiction peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l’origine de l’un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
[/vc_toggle][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »EN BREF » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »11327″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034150658||target:%20_blank »][vc_column_text]
Extrait de la Proposition de Loi : Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touche particulièrement certaines régions, nécessitant ainsi des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation.
En Corse, marquée par un droit spécifique de 1801 à 2012 qui a favorisé ce désordre, dans la plupart des départements et territoires ultramarins, en Ardèche, en Lozère, etc.., ces phénomènes précités y sont prégnants et ont des conséquences négatives.
Cette situation de désordre juridique foncier résulte principalement de l’absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »14812″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034150665||target:%20_blank »][vc_column_text]
Extrait du Rapport fait au nom de la Commission des Lois : Dans sa version initiale, ce texte se bornait à remédier à la censure, prononcée le 8 décembre 2016 pour un motif procédural, d’un article de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») qui prévoyait la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique tenus d’établir un compte de campagne ainsi que par les partis et groupements politiques bénéficiant de l’aide publique ou de dons.
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »NOTRE SÉLECTION DU JORF » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »5844″ img_size= »640×350″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Semaine du 4 au 10 mars 2017″ tab_id= »1474034320924-913b3dce-1871bc70-4dc1e53b-cc075f97-248b »][vc_column_text]
JORF n° 54 du 4 mars 2017
JORF n° 55 du 5 mars 2017
JORF n° 56 du 7 mars 2017
JORF n° 57 du 8 mars 2017
JORF n° 58 du 9 mars 2017
JORF n° 59 du 10 mars 2017
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DU MARDI AU DIMANCHE DÈS 6H
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MATIÈRES : Agriculture (formation professionnelle) ; Consommation (plan conventionnel de redressement) ; Contrat d’assurance ; Corse ; Défense ; Douanes ; Établissements de santé privés ; Haute Autorité de santé ; Ingénieurs des systèmes d’information et de communication ; Influenza aviaire ; Juridictions financières ; Naissance ; Navires (collisions) ; Personnes prostituées ; Procédures collectives ; Produits cosmétiques ; Propriété intellectuelle ; Tabac (transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants) ; Temps légal français ; Transport (responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies) ; Travailleurs indépendants non agricoles (modalités de calcul et dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale).
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9.68 € / mois avec 7 jours d'essai gratuit
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AGRICULTURE. Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience (JORF n° 55 du 5 mars 2017)
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CONSOMMATION. Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement (JORF n° 59 du 10 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4683″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
CONTRATS D’ASSURANCE. Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance (JORF n° 57 du 8 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11327″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
CORSE. LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (JORF n° 57 du 8 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »9978″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
DÉFENSE. Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d’importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense (JORF n° 55 du 5 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »9214″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
DOUANES. Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l’application de l’article 345 du code des douanes (JORF n° 54 du 4 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »8334″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ. Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l’organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (JORF n° 55 du 5 mars 2017)
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FONCTION PUBLIQUE. Décret n° 2017-297 du 7 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (JORF n° 58 du 9 mars 2017)
HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ. Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé (JORF n° 58 du 9 mars 2017)
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INFLUENZA AVIAIRE. Arrêté du 7 mars 2017 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements (JORF n° 57 du 8 mars 2017)
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JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières (JORF n° 58 du 9 mars 2017)
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NAISSANCE. Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance (JORF n° 54 du 4 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »13313″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
NAVIRE. Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) (JORF n° 59 du 10 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »10251″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
PERSONNES PROSTITUÉES. Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique (JORF n° 55 du 5 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4676″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
PROCÉDURES COLLECTIVES. Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d’ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d’un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (JORF n° 59 du 10 mars 2017)
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PRODUITS COSMÉTIQUES. Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique (JORF n° 57 du 8 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »7118″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l’application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (JORF n° 55 du 5 mars 2017)
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TABAC. Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants (JORF n° 55 du 5 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4419″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
TEMPS LÉGAL. Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français (JORF n° 57 du 8 mars 2017)
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TRANSPORT. Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (JORF n° 59 du 10 mars 2017)
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4659″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]
TRAVAILLEUR INDÉPENDANT. Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (JORF n° 59 du 10 mars 2017)
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COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS. Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 (Société Barnes et autre) : Les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier sont contraires à la Constitution.
Selon l’article L. 561-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 30 janvier 2009, la Commission nationale des sanctions est saisie par le ministre chargé de l’économie, celui chargé du budget ou le ministre de l’intérieur des manquements constatés aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes des personnes entrant dans son champ de compétence. Toutefois, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 561-41 et de l’article L. 561-42 du code monétaire et financier, il revient à la Commission nationale des sanctions de notifier les griefs à la personne mise en cause puis de statuer par une décision motivée, sans que la loi distingue la phase de poursuite et celle de jugement. Ainsi, les dispositions contestées n’opèrent aucune séparation au sein de la Commission nationale des sanctions entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Il en résulte qu’elles méconnaissent le principe d’impartialité.
CSG. Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 (Époux V.) : Le premier alinéa du e du paragraphe I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est conforme à la Constitution.
Il résulte des dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, une différence de traitement, au regard de l’assujettissement à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, entre les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne et celles relevant du régime de sécurité sociale d’un État tiers. Toutefois, ces dispositions ont pour objet d’assurer le financement de la protection sociale dans le respect du droit de l’Union européenne qui exclut leur application aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union. Au regard de cet objet, il existe une différence de situation, qui découle notamment du lieu d’exercice de leur activité professionnelle, entre ces personnes et celles qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers. La différence de traitement établie par les dispositions contestées est ainsi en rapport direct avec l’objet de la loi.
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »CONSEIL D’ÉTAT » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »5679″ img_size= »537×418″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_message message_box_color= »purple » icon_fontawesome= »fa fa-gavel »]
Amiante : CE, 3 mars 2017, n° 401395
Cinéma : CE, 8 mars 2017, n° 406387
Concession : CE, 3 mars 2017, n° 398901
Marchés publics : CE, 3 mars 2017, n° 392446
Nomination : CE, 3 mars 2017, n° 398121
Santé : CE, 8 mars 2017, n° 408146
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Les travailleurs des DCN ayant été exposés à l’amiante ont bénéficié d’un dispositif spécifique de cessation anticipée d’activité sur la base de la prise en compte de leur situation personnelle pendant leur période d’activité. Une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante a d’abord été créée par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 au bénéfice des salariés travaillant ou ayant travaillé dans certains établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, qu’ils soient atteints ou non d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l’intention du législateur était d’autoriser une cessation d’activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes, compte-tenu de l’activité de l’établissement et de la période concernée, courent le risque d’une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés. Ce dispositif a été étendu par la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 au bénéfice notamment des salariés ou anciens salariés des entreprises de construction navale et de réparation navale, ayant exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Le décret du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État a instauré une allocation analogue dans ses principes, dite allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, au bénéfice de certains ouvriers d’État, qu’ils soient atteints ou non d’une pathologie liée à l’amiante, exerçant ou ayant exercé certaines professions dans des établissements ou parties d’établissements de construction et de réparation navales à des périodes déterminées au cours desquelles il est établi qu’étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. En permettant à ces ouvriers d’État de cesser leur activité de manière précoce dès lors qu’ils remplissent à titre individuel des conditions de temps, de lieu et d’activité limitativement définies par voie d’arrêté, le pouvoir réglementaire a entendu tenir compte du risque élevé de baisse d’espérance de vie de ces personnels ayant été effectivement exposés à l’amiante. Par conséquent, que dès lors qu’un ouvrier d’État ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans ce dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, compte tenu d’éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d’activité, il peut être regardé comme justifiant l’existence de préjudices tenant à l’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d’une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d’amiante (CE, 3 mars 2017, n° 401395).
L’exploitation d’une oeuvre à la fois en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d’un visa d’exploitation pour chaque format. Dans pareille hypothèse, la commission de classification, si elle est consultée, doit rendre un avis de nature à éclairer le ministre chargé de la culture sur chacun des visas qu’il doit délivrer. Dès lors qu’elle dispose, lors du visionnage de l’oeuvre en version originale, du découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive en français, la commission n’est pas tenue, à peine d’irrégularité de la procédure, de visionner séparément chacun des formats soumis à son avis (CE, 8 mars 2017, n° 406387).
Dans le cadre d’une concession, les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. Ainsi, dans l’hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l’existence d’une relation contractuelle avec le concessionnaire et au versement d’une rémunération, le concessionnaire n’est pas tenu, sauf stipulations contractuelles contraires, d’assurer sa mission au profit des usagers qui cessent de remplir les conditions pour en bénéficier (CE, 3 mars 2017, n° 398901).
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Si l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. Si, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l’instruction, un moyen tiré de l’illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général. Dans l’hypothèse où le juge inviterait les parties à présenter leurs observations, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, sur le moyen soulevé d’office et tiré de l’illicéité de la clause d’indemnisation du contrat, le cocontractant de la personne publique peut, dans ses observations en réponse soumises au contradictoire, fonder sa demande de réparation sur ces règles générales applicables aux contrats administratifs (CE, 3 mars 2017, n° 392446).
Le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis. Il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur (CE, 3 mars 2017, n° 398121).
Pour apprécier si les conditions d’un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, quels qu’en soient la forme et le sens. A cet égard, dans l’hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. Le médecin doit également prendre en compte les avis de la personne de confiance, dans le cas où elle a été désignée par le patient, des membres de sa famille ou, à défaut, de l’un de ses proches, en s’efforçant de dégager une position consensuelle. En particulier, comme le prévoient les dispositions de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique s’agissant d’un enfant mineur, il doit prendre en compte l’avis des parents ou des titulaires de l’autorité parentale. Il doit, dans l’examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard.
En l’espèce, il résulte du rapport des médecins experts mandatés par le juge des référés du tribunal administratif qui ont réalisé un examen de l’enfant concerné, ainsi que des évaluations médicales conduites au sein de l’Hôpital et produites devant le juge des référés du Conseil d’État, que l’intéressé souffre de lésions cérébrales définitives entraînant une paralysie motrice, la dépendance à la ventilation mécanique et à l’alimentation artificielle. Son niveau de communication et de coopération est très limité compte tenu de ce handicap fonctionnel. Néanmoins, son état de conscience n’est pas, en l’état de l’instruction, déterminé de manière certaine : si elle présente à tout le moins un état de conscience minimal en réagissant à la stimulation cutanée et à la voix, ce contact est évalué par les médecins comme fluctuant, et son niveau de conscience, évalué à 9 sur 20 sur l’échelle de Bicêtre par un examen neurologique, est regardé comme sévèrement altéré. De même, les mouvements constatés des paupières et des membres sont qualifiés soit de réflexes soit de volontaires, ceux-ci étant par nature difficiles à distinguer. Ainsi, a été évoqué notamment au cours de l’audience la possibilité que l’état de l’enfant caractérise, compte tenu de la nature des lésions cérébrales constatées, un état végétatif chronique, un état de conscience pauci-relationnel, voire même un syndrome » locked-in » qui témoignerait alors d’un niveau de conscience élevé malgré la paralysie musculaire et les sévères difficultés de communication et d’apprentissage en résultant, s’agissant d’un très jeune enfant. Enfin, si elle témoigne de situations d’inconfort et bénéficie à ce titre de l’administration de morphine, un éventuel état de souffrance est également difficile à évaluer. Dans ces circonstances, malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, compte tenu des éléments d’amélioration constatés de l’état de conscience de l’enfant et de l’incertitude à la date de la présente ordonnance sur l’évolution future de cet état, l’arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques.
En second lieu, à défaut de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de la personne s’agissant d’un enfant de moins d’un an à la date de la décision, l’avis de ses parents, qui s’opposent tous les deux à l’arrêt des traitements, revêt une importance particulière. Dans ces conditions, la circonstance que l’enfant soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales ne rend pas les traitements qui lui sont prodigués inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et la poursuite de ces traitements ne peut caractériser une obstination déraisonnable (CE, 8 mars 2017, n° 408146).
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AUTORITÉ PARENTALE. L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps (Civ. 1ère, 8 mars 2017, arrêt n° 317).
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ÉTAT CIVIL. L’article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l’article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître. Ce texte prévoyait, comme l’article 311-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable. Toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil (Civ. 1ère, 8 mars 2017, arrêt n° 297).
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SÉCURITÉ SOCIALE. Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Constitue un avantage, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise (Civ. 2ème, 9 mars 2017, arrêt n° 305).
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CONTRAT. L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue (Civ. 3ème, 9 mars 2017, arrêt n° 306).
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. Le débiteur, n’étant pas autorisé à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation (Com., 8 mars 2017, arrêt n° 275).
ÉTRANGER. En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d’une demande d’annulation ou relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger (Civ. 1ère, 8 mars 2017, arrêt n° 321).
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PRÉVOYANCE. La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion. Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’État, considérant qu’il n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n°100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, à effet du 1er janvier 2017, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire. A cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.
Il en résulte que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce (Soc., 7 mars 2017, arrêt n° 335).
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Il en résulte que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce (Soc., 7 mars 2017, arrêt n° 349).
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_text_separator title= »CONVENTIONS COLLECTIVES 3.0″ color= »mulled_wine » border_width= »5″][vc_tta_tour][vc_tta_section title= »BOCC n° 2016/52″ tab_id= »1482518227960-ef703fbb-bd99e53b-cc075f97-248b »][vc_column_text]
BOCC n° 2016/52 du 14 janvier 2017
ADHÉSION : Foyers et services pour jeunes travailleurs (organismes)
CLASSIFICATIONS : Propreté (entreprises)
CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL : Caisse d’épargne ; Vins de Champagne
CONGÉS : Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
CONTRAT DE GÉNÉRATION : Pharmaceutique (industrie)
CQP : Verre (fabrication à la main [semi-automatique et mixte])
DROIT SYNDICAL : Vins de Champagne
DURÉE DU TRAVAIL : Commerces (pays de Rennes) ; Promotion immobilière ; Sécurité sociale (organismes)
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : Coopératives de consommateurs
FRAIS : Alimentaires (industries)
PERSONNES HANDICAPÉES : Caisse d’épargne (personnes handicapées)
PRÉVOYANCE : Dentaires (cabinets) ; Formation (organismes)
RETRAITE : Coopératives de consommateurs
SANTÉ : Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ; Formation (organismes) ; Hébergement et réadaptation (centres et services) ; Sécurité sociale (organismes)
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Arrêté du 27 février 2017 portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (n° 2150) (JORF n° 54 du 4 mars 2017)
Arrêté du 23 février 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) (JORF n° 58 du 9 mars 2017)
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Juridi-NEWS : Vendredi 27 janvier 2017