Source: http://www.municipalite.sainte-martine.qc.ca/cgi-bin/index.cgi?page=p1_7_3&langue=fra
Timestamp: 2018-01-17 08:53:03+00:00
Document Index: 270371321

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Municipalité de Ste-Martine :: Municipalité :: Règlements :: Utilisation de l'eau potable
une ressource essentielle à préserver
La Municipalité de Sainte-Martine fait appel à tous les citoyens pour éviter le gaspillage de l’eau potable, une ressource essentielle.
Les températures chaudes en amènent plusieurs à faire un usage abusif de l’eau potable. Pour éviter une situation pouvant mener à une interdiction d’arrosage et ainsi pénaliser tous les citoyens, la municipalité fait appel au bon sens de chacun afin de se conformer à la réglementation municipale. Le conseil municipal peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d’aqueduc municipales et lorsqu’il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, interdire l’arrosage.
Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une contravention.
RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-214 (MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT 2017-306)
Règlement régissant l’utilisation de l’eau potable
Attendu que l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales accorde le pouvoir aux municipalités locales d’adopter des règlements en matière d’environnement;
Attendu que la Municipalité de Sainte-Martine estime approprier de s’assurer d’une utilisation judicieuse de l’eau potable en provenance du réseau d’aqueduc municipal;
Attendu que la Municipalité de Sainte-Martine veut modifier sa règlementation sur la consommation d’eau potable présentement en vigueur afin de suivre la stratégie Québécoise d’économie d’eau potable;
Attendu qu’un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire tenue le 5 juin 2012;
Que le Règlement portant le numéro 2012-214 soit adopté et qu’il soit décrété et statué par ce qui suit :
ARTICLE 2 TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement porte le titre de « Règlement régissant l’utilisation de l’eau potable ».
Les règlements numéro 365-1995, 19-2000 et 314-1992 de la Municipalité de Sainte-Martine sont abrogés et remplacés par le présent règlement.
ARTICLE 4 OBJECTIF DU RÈGLEMENT
ARTICLE 5 DÉFINITIONS ET TERMES
1. Arrosage automatique : désigne tout appareil d’arrosage, relié à l’aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
2. Arrosage manuel : désigne l’arrosage avec un boyau, relié à l’aqueduc, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation.
3. Bâtiment : désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
4. Compteur ou compteur d’eau : désigne un appareil servant à mesurer la
5. Habitation : signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
6. Immeuble : désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
7. Logement : désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
8. Lot : signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.
9. Municipalité : désigne la Municipalité de Sainte-Martine.
10. Personne : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.
11. Propriétaire : désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire, l’emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres.
12. Robinet d’arrêt : désigne un dispositif installé par la Municipalité à l’extérieur d’un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l’alimentation d’eau de ce bâtiment.
13. Tuyauterie intérieure : désigne l’installation à l’intérieur d’un bâtiment, à partir de la vanne d’arrêt intérieure.
14. Vanne d’arrêt intérieure : désigne un dispositif installé à l’intérieur d’un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation en eau de ce bâtiment.
ARTICLE 6 CHAMPS D’APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau de distribution de l’eau potable de la municipalité et s’applique à l’ensemble du territoire de la municipalité qui est desservi par le réseau.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ D’APPLCATION DES MESURES
L’application du présent règlement est la responsabilité de l’inspecteur municipal.
ARTICLE 8 POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
8.1 Empêchement à l’exécution des tâches
8.2 Droit d’entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d’entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d’y rester aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’exécuter une réparation, d’effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l’accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu’ils en sont requis, une pièce d’identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l’intérieur des bâtiments, aux vannes d’arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux.
8.3 Fermeture de l’entrée d’eau
8.4 Pression et débit d’eau
La Municipalité n’est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
8.5 Demande de plans
8.6 Entretien des équipements et infrastructures publics
Afin de garantir le maintien d’un niveau de service adéquat et sécuritaire à sa population et préserver les biens publics, la Municipalité est autorisée à utiliser rationnellement, en tout temps, l’eau provenant de l’aqueduc municipal dans le cadre de l’entretien de ses équipements, infrastructures et espaces publics.
ARTICLE 9 UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D’EAU
9.1 Code de plomberie
9.2 Climatisation et réfrigération
9.3 Utilisation des bornes d’incendie et des vannes du réseau municipal
9.4 Remplacement, déplacement et disjonction d’un branchement de service
Toute personne doit aviser la direction des travaux publics avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d’excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.
9.5 Défectuosité d’un tuyau d’approvisionnement
Tout occupant d’un bâtiment doit aviser la direction des travaux publics aussitôt qu’il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d’arrêt et le compteur, ou entre le robinet d’arrêt et la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment, s’il n’y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
9.6 Tuyauterie et appareils situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment
9.7 Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
ARTICLE 10 UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
10.1 Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d’eau à même le réseau de distribution d’eau potable de la municipalité doit le faire avec l’approbation de la direction des travaux publics et à l’endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
10.2 Arrosage de la végétation
10.2.1 Périodes d’arrosage
L’arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles, par des tuyaux poreux ou des systèmes d’arrosage automatiques est permis uniquement pour la période comprise entre 6 h à 8 h et 20 h à 23 h les jours suivants :
Toutefois, l’arrosage permis devra être limité aux pelouses, haies, arbres, arbustes ou autre végétaux et ne doit en aucun cas arroser ou ruisseler dans les entrées charretières ou dans la rue.
10.2.2 Systèmes d’arrosage automatique
10.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré l’article 10.2.1, le propriétaire d’un immeuble qui installe ou fait installer une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes ou un nouvel aménagement paysager peut, après l’obtention d’un permis émis par la municipalité, arroser tous les jours aux heures prévues à l’article 10.2.1 pour une période de 7 jours suivant le début des travaux d’ensemencement, de plantation ou d’installation du gazon en plaques.
10.2.4 Ruissellement de l’eau
10.3 Boyau d’arrosage
Il est interdit d’utiliser plus d’un boyau d’arrosage par bâtiment et d’y raccorder plus d’un appareil d’arrosage.
10.4 Piscine et spa
Le remplissage d’une piscine est autorisé en tout temps, en autant qu’il soit effectué sous la surveillance de l’occupant afin d’éviter tout débordement ou consommation excessive.
10.5 Véhicules, entrées d’automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d’un bâtiment
10.6 Lave-auto
10.7 Bassins paysagers
10.8 Purges continues
10.9 Source d’énergie
ARTICLE 11 PÉNURIE D’EAU
11.1 Interdiction d’arroser
Le conseil municipal peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d’aqueduc municipales et lorsqu’il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par résolution, interdire pendant une période déterminée, à toute personne d’arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’utiliser de l’eau à l’extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l’arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
La population concernée par cette interdiction est informée dès que possible par tout moyen approprié.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d’arbres ou d’arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, un permis peut être obtenu de l’autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d’eau le permettent.
11.2 Interdiction d’arroser extrême
Si la situation s’avérait extrême, le conseil municipal peut interdire, par résolution, pendant une période déterminée, à toute personne d’arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’utiliser de l’eau à l’extérieur, peu importe la raison. De plus, cette interdiction touche l’arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d’arbres ou d’arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, aucun permis ne peut être obtenue lors d’une interdiction d’arrosage extrême.
11.3 Situation d’urgence
Lorsqu’il juge qu’il y a urgence, le maire ou en son absence le maire suppléant peut décréter l’interdiction d’arrosage prévue à l’un des articles précédents. Le maire ou le maire suppléant signe un écrit de cette décision restreignant le droit d’utilisation extérieure de l’eau de l’aqueduc municipal.
L’écrit précise la période pendant laquelle l’interdiction est en vigueur.
Cette décision écrite du maire ou du maire suppléant prend effet au moment de sa signature.
La population concernée par cette interdiction est informée, dès que possible, par tout moyen approprié. L’écrit de cette décision est également déposé devant le conseil municipal à la première séance qui suit.
ARTICLE 12 COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
- d’une amende de 300 $ pour une première infraction;
- d’une amende de 500 $ pour une première récidive;
- d’une amende de 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
- d’une amende de 600 $ pour une première infraction;
- d’une amende de 1 000 $ pour une première récidive;
- d’une amende de 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
ARTICLE 13 DÉROGATION ÉCRITE
Le conseil municipal peut donner une dérogation écrite, par résolution, par rapport aux dispositions mentionnées dans le présent règlement.
Avis de motion: 5 juin 2012
Adoption du règlement: 3 juillet 2012
Entrée en vigueur: 5 juillet 2012