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Timestamp: 2018-10-19 03:44:15+00:00
Document Index: 203344950

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 5', '§ 4', '§4', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 4', '§ 4']

explicite les exigences de l'ISO/CEI 17043 qui seront prises en compte pour l'accréditation des Organisateurs de Comparaisons Interlaboratoires (OCIL). Elle ne se substitue pas à l'ISO/CEI 17043.
Les changements fondamentaux concernent l'indication de la traçabilité métrologique et de l'incertitude de mesure associées à la valeur assignée (§ 4.4.5), ainsi que les activités qui ne peuvent être sous-traitées (§ 5.5.2).
Cette note présente les nouvelles exigences introduites par la norme ISO/CEI 17043 par rapport à l'ancienne version du document LAB CIL REF 02.
Les paragraphes mentionnés sont ceux de l'ISO/CEI 17043.
§ 4.3 Matériel, installation et environnement
Ce paragraphe, bien que nouveau par rapport à l'ancienne version du LAB CIL REF 02, requiert une formalisation des dispositions concernant le matériel, les installations et les conditions d'environnement. Ces exigences étaient requises implicitement dans l'ancienne version :
"L'organisateur d'essais d'aptitude doit s'assurer que les conditions environnementales ne compromettent pas la qualité des programmes d'essais d'aptitude. Des précautions particulières doivent être prises lorsque des opérations sont effectuées sur des sites éloignés des infrastructures permanentes de l'organisateur ou lorsqu'elles sont entreprises par des sous-traitants. Les exigences techniques portant sur les installations et les conditions environnementales, qui ont une influence sur l'essai d'aptitude, doivent être documentées.
Les méthodes de laboratoire utilisées pour caractériser les échantillons (notamment la teneur, l'homogénéité et la stabilité) doivent être validées. De même, le matériel affecté à cet usage doit être entretenu, cf. §4.3.6".
§ 4.4 Conception des programmes d'essais d'aptitude
4.4.1 Planification
L'organisateur d'essais d'aptitude ne doit pas sous-traiter la planification du programme d'essais d'aptitude, cf. le paragraphe 5.5.2 sur la sous-traitance.
4.4.1.3 L'organisateur d'essais d'aptitude doit documenter un plan avant de commencer le programme d'essais d'aptitude qui comprend les informations suivantes avec, le cas échéant, les raisons de leur choix ou de leur exclusion :
q) l'origine, la traçabilité métrologique et l'incertitude de mesure de toutes les valeurs assignées
4.4.3 Homogénéité et stabilité
Ces deux paragraphes introduisent de nouvelles exigences par rapport à l'ancienne version du LAB CIL REF 02 :
4.4.3.4 Lorsqu'il n'est pas possible de démontrer que les échantillons sont suffisamment stables tout au long des essais d'aptitude, la stabilité doit être et considérée comme une composante additionnelle de l'incertitude de mesure associée à la valeur assignée de l'échantillon ou prise en compte dans les critères d'évaluation.
4.4.3.5 Lorsque les entités soumises à l'essai d'aptitude des cycles précédents sont conservées pour une utilisation ultérieure, leurs valeurs doivent être confirmées par l'organisateur d'essais d'aptitude avant distribution.
4.4.4 Plan statistique
Nouvelles exigences de l'ISO/CEI 17043 :
4.4.4.3 En concevant une analyse statistique, l'organisateur d'essais d'aptitude doit porter grande attention aux points suivants:
a) l'exactitude (justesse et fidélité) ainsi que l'incertitude exigée ou attendue pour chaque mesurande ou caractéristique des essais d'aptitude;
b) dans les cas où le nombre de participants est insuffisant pour produire une analyse statistique significative, l'organisateur d'essais d'aptitude doit documenter et fournir aux participants les détails relatifs aux autres approches utilisées pour évaluer leurs performances;
c) la pertinence des chiffres significatifs par rapport au résultat, y compris le nombre de décimales;
e) les procédures utilisées pour déterminer l'écart-type pour l'évaluation d'aptitude ou d'autres critères d'évaluation;
h) le cas échéant, les objectifs à atteindre pour la conception et la fréquence des cycles d'essai d'aptitude.
4.4.5 Valeurs assignées
4.4.5.1 L'organisateur d'essais d'aptitude doit documenter la procédure permettant de déterminer les valeurs assignées. Cette procédure doit tenir compte de la traçabilité métrologique et de l'incertitude de mesure pour démontrer que le programme d'essais d'aptitude est adapté à son objectif.
Note : la traçabilité métrologique n'est pas toujours possible, ni appropriée.
4.4.5.2 Les programmes d'essais d'aptitude dans le domaine de l'étalonnage doivent avoir des valeurs assignées avec une traçabilité métrologique, incluant l'incertitude de mesure.
4.4.5.3 Pour des programmes d'essais d'aptitude dans des domaines autres que l'étalonnage, la pertinence, les besoins et la faisabilité d'une traçabilité métrologique et de l'incertitude de mesure associée à la valeur assignée doivent être déterminés, en tenant compte des exigences spécifiques des participants ou des autres parties intéressées ou par la conception du programme d'essais d'aptitude.
4.4.5.4 Lorsqu'une valeur consensuelle est utilisée comme valeur assignée, l'organisateur doit documenter la raison de ce choix et doit estimer l'incertitude de la valeur assignée conformément au plan du programme d'essais d'aptitude.
§ 4.5 Choix de méthode ou de procédure
4.5.2 Quand des participants sont autorisés à recourir à la méthode de leur choix, l'organisateur doit avoir une politique et suivre une procédure relative à la comparaison des résultats obtenus par différentes méthodes d'essai ou de mesure.
4.7 Analyse des données et évaluation des résultats du programme d'essais d'aptitude
4.7.2 Évaluation de la performance
4.7.2.1 L'évaluation de la performance ne doit pas être sous-traitée, voir § 5.5.2
4.7.2.2 En fonction des nécessités du programme d'essais d'aptitude, l'organisateur doit fournir les commentaires d'un expert relatifs aux performances des participants, notamment sur :
a) performances globales vis-à-vis des attentes antérieures en tenant compte des incertitudes de mesure;
b) les variations au sein des participants et entre eux, et les comparaisons avec tous les cycles d'essai d'aptitude précédents, les programmes d'essais d'aptitude similaires ou les données de fidélité publiées;
c) les variations entre les méthodes ou les modes opératoires;
d) les sources d'erreurs possibles et des suggestions d'amélioration de la performance;
e) des conseils et un retour pédagogique aux participants, faisant partie des procédures d'amélioration continue des participants.
4.8.1 L'autorisation du rapport final ne doit pas être sous-traitée (voir 5.5.2).
4.8.2 Les rapports doivent inclure les éléments suivants, sauf si ne n'est pas approprié ou si l'organisateur d'essais d'aptitude a de bonnes raisons pour ne pas le faire :
b) le nom et les coordonnées détaillées du coordonnateur;
c) le nom, la fonction et la signature, ou une identification équivalente, de la personne (ou des personnes) autorisant le rapport;
d) l'indication des activités qui sont sous-traitées par l'organisateur d'essais d'aptitude;
e) la date de publication et le statut du rapport (par exemple préliminaire, intermédiaire ou définitif);
g) une indication précisant le niveau de confidentialité des résultats; n) la procédure utilisée pour déterminer l'écart-type pour l'évaluation d'aptitude ou d'autres critères d'évaluation;
o) les valeurs assignées et des statistiques résumées des méthodes d'essai utilisés par chaque groupe de participants (si différentes méthodes sont utilisées par différents groupes);
p) des commentaires relatifs aux performances des participants, effectués par l'organisateur d'essais d'aptitude et par des conseillers techniques;
t) des commentaires ou des recommandations, fondés sur les résultats de la campagne d'essai d'aptitude.
4.8.4 L'organisateur d'essais d'aptitude doit avoir une politique d'utilisation des rapports par les personnes et les organisations.
4.8.5 Lorsqu'il est nécessaire de délivrer un rapport nouveau ou amendé pour un programme d'essais d'aptitude, celui-ci doit inclure les points suivants:
a) une identification unique;
b) une référence au rapport d'origine qu'il remplace ou amende; et
c) une indication concernant la raison de l'amendement ou de la nouvelle publication.
5 Exigences relatives au management
5.5.2 L'organisateur d'essais d'aptitude ne doit pas sous-traiter la planification du programme d'essais d'aptitude (§ 4.4.1.2), l'évaluation de la performance (§ 4.7.2.1) ou l'autorisation du rapport final (§ 4.8.1).
Annexes informatives :
L'ISO/CEI introduit trois annexes informatives :
Annexe A : sur les différents types de programmes d’essai d’aptitude
Annexe B : sur les méthodes statistiques pour la détermination de la valeur assignée et de son incertitude et pour le calcul des statistiques de performance
Annexe C : sur la sélection et l'utilisation des programmes d’essais d’aptitude pour les organismes d'accréditation et pour les parties intéressées.
Parution du document d’exigences spécifiques LAB ML REF 08
Parution du document d’exigences spécifiques LAB ML REF 08 pour l’accréditation des organismes procédant à l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques
Le chronotachygraphe numérique est un appareil de contrôle destiné à être installé à bord des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de personnes de plus de 9 places pour indiquer et enregistrer des données sur la marche de ces véhicules et mesurer les temps de conduite et de repos de leurs conducteurs. Il permet de veiller au respect des temps de repos prescrits par la réglementation sociale européenne dans les transports routiers et de réduire ainsi le risque de défaillance des conducteurs, celui-ci constituant l’une des principales causes d’accidents de la route impliquant des poids lourds. Les dispositions de construction, d'homologation, d'installation et de vérification des chronotachygraphes numériques sont définies par le règlement européen à caractère technique (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 modifié.
Les modalités de contrôle de ces instruments sont fixées en France par l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié. Ce texte comprend notamment des dispositions relatives à l'agrément des organismes par les préfets. Du fait de fortes exigences de qualité et de sécurité découlant du règlement européen, cet arrêté impose à chaque organisme, dès sa demande d'agrément, de mettre en place des dispositions destinées à garantir leur respect. Jusqu’à présent, les organismes devaient, après quatre années d'exploitation et avant d'obtenir le renouvellement de leur agrément, mettre en place un système qualité répondant aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
La parution au Journal Officiel de la République Française de l’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques a, en imposant l’accréditation des organismes agréés par le Cofrac ou par un autre organisme d’accréditation, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents, renforcé cette disposition afin d’accroître le niveau de confiance dans la qualité des prestations effectuées.
Le Cofrac s’est vu confier, en lien avec les pouvoirs publics et l’ensemble des parties intéressées, l’élaboration d’un document d’exigences spécifiques, fixant les exigences techniques et organisationnelles à satisfaire dans le cadre de l’accréditation des organismes en charge de l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques, et ce, en accord avec les textes réglementaires en vigueur en vue d’obtenir l’accréditation pour cette activité.
Dans cette optique, un groupe de travail a été constitué pour procéder à la rédaction de ce document, groupe de travail comprenant des représentants de stations agréées, de l’ensemble des fabricants de chronotachygraphes numériques installés en première monte, du Bureau de la Métrologie et d’autorités locales en charge de la métrologie légale, et de l’ASAC (Association des Stations Agréées Chronotachygraphe et Limiteur de Vitesse), association créée en 1995 pour répondre à un besoin de reconnaissance et de concertation entre les pouvoirs publics et le réseau indépendant, et dont les adhérents représentent aujourd’hui les deux tiers des stations actives.
Les travaux du groupe de travail ont abouti à la publication du document LAB ML REF 08 « Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant à l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques », applicable au 1er juin 2011 et disponible ici.
Le document LAB ML REF 08 est un référentiel d’évaluation, opposable aux organismes candidats à l’accréditation pour les opérations d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques, au même titre que d’autres documents de référence comme le LAB ML REF 02 (Exigences pour l'accréditation des organismes procédant à la vérification d'instruments de mesure réglementés), et présente des exigences en ligne avec celles de la réglementation.
Il comprend également des recommandations résultant de l’application du référentiel LAB ML REF 02 dans le domaine technique considéré. Ces recommandations, que l’organisme est libre d’appliquer ou non, sont celles reconnues comme étant les plus appropriées par le Cofrac pour répondre aux exigences du référentiel LAB ML REF 02 dans le cadre de l’accréditation. A défaut d'appliquer ces recommandations, le laboratoire peut toutefois démontrer un savoir-faire équivalent qu'il pourra argumenter auprès d'un évaluateur technique qui, via son rapport d’évaluation, en fera part aux instances de décision du Cofrac. Dans tous les cas, il appartient à l’organisme de démontrer que les dispositions qu’il met en œuvre vis-à-vis des recommandations permettent de satisfaire pleinement aux exigences du référentiel précité.
Le document LAB ML REF 08 présente également, en annexe I, la politique du Cofrac en matière de traçabilité au Système international d’unités (SI) des équipements de mesure critiques. Cette politique doit être respectée par chaque organisme candidat à l’accréditation, et ce, quelles que soient les modalités de raccordement au SI choisies.
Ce document d’exigences spécifique définit également la ligne de portée d’accréditation que doit compléter chaque organisme candidat à l’accréditation. En outre, il dresse un état des lieux des principales grandeurs d’influence ayant un impact sur la mesure de la circonférence des pneumatiques (coefficient l) et la détermination du coefficient caractéristique du véhicule (coefficient w). Des travaux complémentaires vont se poursuivre pour estimer les incertitudes associées aux opérations d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques, travaux qui seront implémentés dans une prochaine révision de ce document.
Le document LAB ML REF 08 est destiné aux organismes procédant à l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques. Ce document constitue également une aide pour les auditeurs et un support utile pour les instances décisionnelles du Cofrac.
Dans la mesure où les référentiels d’accréditation sont désormais établis, les premiers organismes candidats à l’accréditation vont pouvoir être évalués d’ici la fin de l’année 2011.
Sébastien Laborde, Responsable d’accréditation en charge de l’activité « Chronotachygraphe numérique »
Révision du LAB REF 12
Comme suite au souhait émis en février 2011 par la direction des douanes et droits indirects d’intégrer au document d’exigences spécifiques : LAB REF 12 la norme d’essais ISO 11494, il a été décidé de réaliser la première révision de ce document.
La version initiale du LAB REF 12 était applicable depuis le 1er juillet 2006.
L’objectif de cette révision est double :
Ajouter au domaine règlementaire contenu dans le LAB REF 12 la norme d’essai « Joaillerie, bijouterie - Dosage du platine dans les alliages de platine pour la joaillerie, bijouterie - Méthode par spectrométrie d'émission à plasma induit en solution, utilisant l'yttrium comme étalon interne – ISO 11494 »
Apporter des précisions à certaines dispositions mentionnées dans le document d’origine suite au retour sur expérience des évaluateurs techniques qualifiés sur le domaine.
Pour information, l’accréditation sur le document LAB REF 12 est un pré-requis à l’agrément pour les activités d’analyses visant à déterminer la teneur en métaux précieux des ouvrages contenant au moins l’un des métaux suivants : or; argent, platine. L’agrément des douanes permet de devenir « O.C.A. » : organisme de contrôle agréé et donc d’apposer le poinçon sur les ouvrages en métaux précieux.
Publication du LAB GTA 95 (Guide Pesage) en remplacement du guide 2089
Le document d’exigences spécifiques 2089 correspondant à ce domaine existe depuis Octobre 2000 sans avoir été revu depuis.
Un Guide Technique d’Accréditation devait être établi pour satisfaire aux exigences suivantes :
Répondre aux exigences du document LAB PROC 12 (Révision 00 de Mai 2008) pour la rédaction harmonisée des guides techniques d’accréditation.
Intégrer les actualisations du vocabulaire international de la métrologie (VIM, révision 03 de 2008), ainsi que les actualisations normatives (référentiel d’accréditation NF EN ISO 17025 de 2005) et règlementaires (décision du 28 Juin 2010 relative aux étalons)
Prendre en considération le document d’exigences LAB REF 02 (Révision 06 de Juin 2010) et notamment les exigences et notes de politique concernant la participation aux comparaisons inter laboratoires.
Intégrer les principes d’expression et d’évaluation des portées d’accréditation développées dans le document LAB REF 08 (Révision de 01 de Novembre 2006) Dans ce document, la phase 1 de l’étape A (« détermination des erreurs d’indication de l’instrument de pesage et des incertitudes associées ») est désormais rendue obligatoire et la phase 2 de l’étape A (« détermination de l’incertitude de l’instrument de pesage »), qui intègre des données que le laboratoire ne maîtrise pas (variation de la température en utilisation, dérive dans le temps des erreurs d’indication) est bien rendue optionnelle. Mais aussi, la détermination de l’incertitude type ayant pour origine l’erreur d’indication est rendue ici moins pénalisante que dans le document 2089.
Ce guide est applicable au 15/01/2012
Publication du LAB GTA 78 Révision 01 (Guide boissons alcoolisées) :
Les laboratoires réalisant des analyses dans le domaine des boissons alcoolisées sont aujourd’hui accrédités selon les programmes n°115 (analyses de spiritueux), n°98 (analyses de bières), HP AAB (Hors programme Boisson) ainsi que selon un document d’exigence spécifique (LAB REF 78) portant sur les analyses dans le secteur du vin. Un guide technique d’accréditation (LAB GTA 78) est également disponible mais porte uniquement sur l’analyse des vins et des moûts.
La nécessité de revoir ces différents programmes d’accréditation ainsi que l’abrogation en août 2010 de l’arrêté du 06 novembre 1995 portant sur l’agrément des laboratoires œnologiques par la DGCCRF (base du document LAB REF 78) a conduit à la rédaction d’un Guide Technique d’Accréditation unique portant sur l’analyses des boissons alcoolisées en général (LAB GTA 78 révision 01 : analyses dans le secteur du vin, des boissons alcoolisées et leurs additifs.).
Ce nouveau guide est applicable à compter du 01/06/2012.
Révision 01 pour le Guide Technique d’Accréditation LAB GTA 22 (Guide Masses)
A ce jour, trente laboratoires sont accrédités pour réaliser des étalonnages de masses dans le cadre d’une accréditation volontaire.
Ce Guide existe depuis Mai 2009 et doit faire l’objet d’une relecture au moins tous les trois ans. Il devait être révisé pour intégrer la référence à la décision n°10.00.600.001.1 du 28 juin 2010 relative aux « masses-étalons et poids-étalons » en lieu et place de la référence à la circulaire n°92.00.600.001.1 du 15 Octobre 1992 relative aux « masses-étalons et poids-étalons »
Cette révision a été élaborée par un groupe de travail constitué de deux évaluateurs techniques du domaine avec une présentation à la CTA Mécanique Thermique du 20 Décembre 2011.
Cette révision est applicable au 1er Avril 2012
Révision 01 pour le Guide Technique d’Accréditation LAB GTA 03 (Guide Forces)
A ce jour, dix laboratoires sont accrédités pour réaliser des étalonnages d’instruments de mesures de force et couple et de vérifications d’outils dynamométriques dans le cadre d’une accréditation volontaire.
Ce Guide existe depuis Août 2003 et devait être révisé pour satisfaire aux exigences suivantes :
Intégrer les actualisations normatives (NF EN ISO 17025 de 2005, NF EN ISO 376 « Matériaux métalliques - Étalonnage des instruments de mesure de force utilisés pour la vérification des machines d'essais uni axiaux » d’Août 2011, NF EN ISO 6789 « Outils de manœuvre pour vis et écrous – Outils dynamométriques à commande manuelle – Exigences et méthodes d’essai pour vérifier la conformité de conception, la conformité de qualité et la procédure de réétalonnage » de Septembre 2003.
Intégrer les principes d’expression et d’évaluation des portées d’accréditation développées dans le document LAB REF 08 (Révision de 01 de Novembre 2006)
Le groupe de travail a été constitué par des évaluateurs techniques du domaine et le projet de révision à fait l’objet d’une présentation à la CTA Mécanique Thermique du 20 Décembre 2011.
Métrologie Légale – Chronotachygraphes numériques : documents à fournir pour l’instruction du dossier d’accréditation
En application de l’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, il est rappelé aux organismes agréés qui souhaitent conserver le bénéfice de leur agrément en 2013 qu’ils doivent déposer auprès du Cofrac, avant le 30 juin 2012, un dossier d’accréditation comprenant les éléments suivants :
Document Cofrac LAB ML Form 03 complété (disponible sur www.cofrac.fr).
Document Cofrac LAB ML Form 05 complété (disponible sur www.cofrac.fr).
Un (ou des) document(s) établissant clairement le statut, la composition, les responsabilités au sein de l'organisme : extrait K-Bis, copie des statuts de l'association (déclaration auprès de la préfecture), publication au J.O., ...
Dans le cas d’un groupement d’organismes, l’organisme demandeur devra fournir ces documents pour chaque membre de l’organisation.
Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'organisme pour l’ensemble des activités objet de la demande d’accréditation.
Dans le cas d’un fonctionnement en réseau, ce contrat devra préciser explicitement que l’organisme constituant la tête de réseau conserve l’entière responsabilité du travail effectué pour l’ensemble du périmètre concerné.
Une copie du (ou des) contrat(s) liant la tête de l’organisation aux différents membres de l’organisation.
Ce contrat doit notamment conférer à la tête de l’organisation :
- La responsabilité du contenu de tous les documents du système de management
- La responsabilité de la définition et de la mise en œuvre du système de management en regard du référentiel, notamment pour ce qui concerne la formation et la qualification du personnel en charges des vérifications
- La responsabilité de la définition et de la mise en œuvre des méthodes et moyens de travail (notamment humains et matériels)
- La responsabilité complète du résultat de toutes les opérations techniques effectuées
- La responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités incluses dans le périmètre de l’accréditation
Copies des décisions d’agrément
Organigramme de l’organisme précisant les liens hiérarchiques entre l’établissement principal et les établissements secondaires ou les organismes appartenant au réseau le cas échéant.
Organigramme fonctionnel positionnant le service de vérification par rapport aux autres services de l’organisme demandeur et autres entités du même groupe intervenant dans le fonctionnement de l’organisme, le cas échéant.
Documentation associée au système de management de la qualité
Descriptif de la structure du système documentaire.
Liste des documents du système de management couvrant les activités pour lesquelles l'accréditation est demandée, en vigueur au jour de la demande d'accréditation.
Projet de portée d'accréditation
Descriptif des activités de vérification présentées à l’accréditation (projet de portée d’accréditation par implantation suivant modèle disponible dans le document LAB ML REF 08).
Méthodes de mesure utilisées (description de la technique, schéma de principe, modes opératoires, instructions techniques...) et validations pour les méthodes non normalisées.
Estimations des incertitudes (liste des composantes, formules analytiques utilisées, justification des composantes retenues ou non, justification du choix ou non de composantes de type A ou de type B, valeurs numériques des composantes et calcul de l’incertitude globale élargie).
Liste des étalons et équipements susceptibles d’être utilisés pour effectuer les opérations de vérification dans le cadre de l’accréditation (liste des étalons de référence, liste des étalons de travail, tableau(x) de raccordement).
Procédure de gestion des marques réglementaires.
Spécimen(s) de Rapports de vérification et/ou Constats de vérification tels qu’ils sont susceptibles d’être émis sous accréditation.
Ces éléments sont indispensables à la réalisation de la recevabilité pour expertise du dossier. Pour les dossiers incomplets ou non reçus au 1er juillet 2012 le Cofrac ne peut pas garantir le traitement complet de ces dossiers dans des délais compatibles avec les échéances réglementaires (en particulier l’examen de la recevabilité avant le 31 décembre 2012).
En outre, le Cofrac souhaite informer les organismes que, contrairement à certaines informations qui circulent actuellement au sein de la profession, il n’a jamais été question que les attestations de formation du personnel réalisant les inspections soient exigées pour constituer le présent dossier d’accréditation.
Par ailleurs, il est rappelé aux organismes qu’ils n’ont aucune obligation de disposer du matériel d’un fabricant en particulier pour continuer à exercer leur métier. Ils doivent toutefois être en mesure de réaliser des inspections périodiques pour toutes les marques d’UEV, et ce, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 7 juillet 2004.
Parution du LAB GTA 29 (guide Echantillonnages d’eau et Essai physico-chimiques des eaux sur site)
Pour les laboratoires réalisant des prestations dans le domaine «Echantillonnages d’eau et Essai physico-chimiques des eaux sur site », un guide technique d’accréditation (LAB GTA 29) a été rédigé. Ce document est le premier pour ce domaine, il permet notamment d’apporter des précisions sur certains points relatifs aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 appliquée au domaine susmentionné, sur certains documents de référence du Cofrac et sur certaines exigences spécifiques liées à la réglementation en vigueur.
Ce nouveau guide, applicable à compter du 01/06/2012, est consultable et téléchargeable à partir de notre site internet www.cofrac.fr. Il constitue à la fois une aide aux laboratoires en recensant les bonnes pratiques dans le domaine concerné, et servira de base d’harmonisation pour les évaluateurs et commissions d’accréditation dans le cadre des prochaines évaluations.
Nouveau schéma réglementaire d’accréditation
Parution du LAB REF 30 : « Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public»
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a souhaité en fin d’année 2010 qu’un schéma réglementaire d’accréditation relatif au contrôle de l’air intérieur dans les établissements recevant du public soit mis en place.
Ce nouveau schéma réglementaire initié par la DGPR sur la base de 2 campagnes pilotes réalisées par le LCSQA (surveillance du formaldéhyde et du benzène dans les écoles et les crèches) et le CSTB (surveillance du confinement de l’air dans les écoles et les crèches), est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Trois textes réglementaires définissent le cadre de ce nouveau schéma réglementaire :
Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 définit le cadre général du schéma réglementaire sur la surveillance de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public.
Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 définit le cadre technique du contrôle de la surveillance de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public.
L’arrêté du 24 février 2012 définit les conditions d’accréditation des organismes qui procèdent aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment, comme mentionné dans l’article R.221-31 du Code de l’environnement.
Conformément à l’arrêté du 24 février 2012, les laboratoires doivent être accrédités selon les modalités définies dans un document d’exigence spécifique. Pour le domaine lié aux mesures de la qualité de l’air intérieur ce document est le LAB REF 30 « Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public ».
Ce document a pour objet de définir les exigences générales du Cofrac (définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17025 et dans son document d’application LAB REF 02), précise la nomenclature d’accréditation et définit les exigences spécifiques à satisfaire par les organismes procédant aux mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public, et candidats à l’accréditation pour ces activités.
Nous avons le plaisir de vous informer de sa parution, disponible sur notre site internet « www.cofrac.fr » à la rubrique « Rechercher un document », « LAB REF 30 », et cliquer sur « Centre de documentation » puis « Lancer la recherche ».
Ainsi, les évaluations relatives aux mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public seront réalisées conformément à ces exigences spécifiques. Pour les laboratoires déjà accrédités sur le domaine de l’air intérieur, une demande d’extension devra être formulée auprès du Cofrac.
Pour tout renseignement concernant ce nouveau schéma réglementaire d’accréditation, vous pouvez contacter Kerno Moutard, Responsable d’Accréditation au Pôle Chimie-Environnement : Kerno Moutard. (Contact : kerno.moutard@cofrac.fr).
Publication des LAB GTA 59 et LAB INF 59
Le programme 59 « Analyses microbiologiques des produits agro-alimentaires » (septembre 1999) vient d’être révisé. Ce programme est remplacé par le guide technique d’accréditation LAB GTA 59 « Analyses microbiologiques des produits et environnement agro-alimentaires ». Ce guide est d’application au 15 novembre 2010 et est en ligne. En complément du LAB GTA 59 un document d’information LAB INF 59 est publié, il recense de manière non exhaustive, les analyses et les principaux prélèvements en microbiologie des produits et environnement agro-alimentaires (nomenclature).
Parution du LAB GTA 26
Parution du guide technique d’accréditation LAB GTA 26 « Analyses de résidus de pesticides et de contaminants organiques dans les denrées alimentaires destinées à l’homme ou aux animaux, les matrices biologiques d’origine animale » qui annule et remplace le programme d’accréditation n°99-2.
Appel à conférence pour le Congrès International de Métrologie 2013
Information CIL à l'attention des laboratoires du bâtiment et du génie civil
Les laboratoires d’essais des granulats (domaine technique 23) sont informés qu’une campagne d’essais inter-laboratoires sur l’essai d’équivalent de sable suivant la norme NF EN 933-8 est organisée par la société Financière Helmacher. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 mars 2013. Le formulaire de participation est à demander à l’adresse mail : frantz.remont@helmbacher.fr
« Exigences spécifiques pour l'accréditation des organismes procédant aux mesurages des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante au poste de travail »
Document LAB REF 28
La DGT a entrepris une réforme de la réglementation relative aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante au poste de travail. A cet effet, un décret et un arrêté ont été publiés au JORF dans le courant de l’année 2012 :
Les principales modifications envisagées sont la suppression de l’agrément au profit de la seule accréditation et le recours à l’accréditation pour l’ensemble de la prestation (comprenant la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement, et l’analyse).
Les exigences sont les mêmes que celles imposées par la DGS et reprises dans le document LAB REF 26 « Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis » à l’exception des points suivants :
La norme citée pour le prélèvement est différente entre les deux réglementations
La DGT a imposé une formation obligatoire du responsable qualité et du responsable technique sur l’amiante organisée par l’INRS
L’entrepreneur principal a une obligation de transmission des résultats dans la base SCOLA gérée par l’INRS
Le document LAB REF 28 aborde les exigences générales du Cofrac (définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17025 et dans son document d’application LAB REF 02), les exigences des méthodes d’essais (norme NF EN ISO 16000-7 et guide GA X46-033 pour l’établissement de la stratégie d’échantillonnage, norme XP X 43-269 pour le prélèvement et norme NF X 43-050 pour l’analyse), les exigences réglementaires introduites par l’arrêté du 14 août 2012, et contient des exigences spécifiques. Il est applicable au 1er février 2013.
Remarque : ce document d’exigences spécifiques n’aborde pas l’échantillonnage et le comptage de fibres d’amiante dans les immeubles bâtis, qui est traité dans le document LAB REF 26, ni l’identification d’amiante dans les matériaux et produits qui sera traitée ultérieurement dans un autre document d’exigences spécifiques.
Conformément à l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages, les laboratoires devront être accrédités au plus tard au 1er juillet 2013 selon les modalités définies dans le document LAB REF 28.
Les modalités de transition pour le passage de l’accréditation du programme 144 vers ce nouveau document sont les suivantes :
1. Pour les laboratoires déjà accrédités sur la stratégie d’échantillonnage selon les référentiels normatifs cités dans la nouvelle réglementation, une extension par voie documentaire serait réalisée pour s’assurer de la prise en compte des nouvelles exigences mentionnées dans le document LAB REF 28. Dans ce cadre, les dossiers seraient constitués des éléments suivants :
Un dossier complet de prestation (de la revue de contrat jusqu’à l’émission du rapport final) ;
L’attestation de formation ou a minima les preuves d’inscription à la formation sur l’amiante organisée par l’INRS des responsables qualité et technique du laboratoire ;
Des preuves de la communication des résultats des contrôles dans la base SCOLA de l’INRS en précisant le volume d’activité par rapport au volume saisi dans cette base.
Ces dossiers devront parvenir au Cofrac au plus tôt et impérativement avant le 15 mai 2013. Passé ce délai, le Cofrac ne pourra garantir que cette extension par voir documentaire pourra être réalisée avant le 1er juillet 2013. Par ailleurs, un évaluateur technique sera obligatoirement missionné lors de la prochaine évaluation du laboratoire.
2. Pour les laboratoires qui ne sont pas accrédités sur la stratégie d’échantillonnage selon les référentiels normatifs cités dans la nouvelle réglementation, une évaluation sur site devra obligatoirement être réalisée.
Pour tout renseignement concernant ce nouveau schéma réglementaire d’accréditation, vous pouvez contacter Kerno Moutard, Responsable d’Accréditation au Pôle Chimie-Environnement : Kerno Moutard. (kerno.moutard@cofrac.fr)
Chronotachygraphe numérique : quelques éléments clefs
Analyses des étendues et des causes Pour ce qui est des fiches d’écarts, les organismes sont tenus de réaliser l’ensemble des analyses demandées : les analyses d’étendue et les analyses de cause doivent être clairement documentées. Ces analyses sont indispensables pour pouvoir déterminer les actions les plus à même de remédier de manière pérenne aux constats formulés dans les fiches d’écart.
Transfert de responsabilité L’organisme ne doit en aucun cas transférer sa responsabilité à tiers (DIRECCTE, fournisseur, etc.) que ce soit pour les analyses d’étendue, les analyses des causes ou pour les plans d’action proposés en réponse à des écarts relevés lors de l’évaluation réalisée par le Cofrac.
Procédure de gestion des marques réglementaires	 La procédure de gestion des marques réglementaires doit avoir été approuvée par l’autorité locale en charge de la métrologie légale.
Suppléance	 Les suppléants des RQ/RTS désignés par l’organisme doivent pouvoir assurer l’intégralité des missions des titulaires à moins que l’organisme n’ait pris des dispositions permettant la mise en place de suppléances partielles.
Supervisions Le LAB ML REF 08 n’interdit pas au RTS de réaliser un examen régulier des rapports d’inspection afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation applicable, aux procédures de l’organisme d’inspection et en tant que de besoin aux exigences contractuelles convenues avec le client.
Carte conducteur La possession simultanée par un technicien d’un organisme agréé, d’une carte atelier et d’une carte conducteur est incompatible avec le critère d’indépendance mentionné à l’article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié.
Test des 3 paliers Pendant le test des 3 paliers, il n’est pas nécessaire que le technicien vérifie en continu la concordance entre la vitesse affichée par l’UEV et la vitesse programmée sur le variateur. Toutefois le technicien se doit de contrôler l’évolution de la vitesse au moins une fois par palier. Dans tous les cas l’organisme devra préciser dans sa procédure la manière dont le test est réalisé. Il n’est pas acceptable que le technicien quitte la zone d’intervention pendant le cycle des trois paliers.
Conservation des données Dès lors que les données téléchargées ont été remises au client et que la traçabilité est assurée, l’organisme n’est pas tenu de conserver ces données pendant 1 an.
Marques UEV Conformément à l’arrêté du 7 juillet 2004 modifié, les inspections périodiques doivent pouvoir être réalisées par l’organisme sur toutes les marques d’UEV.
Confirmation métrologique La confirmation métrologique relève de la responsabilité de l’organisme. C’est à lui de :
définir les critères de remise en service de ses équipements critiques
réaliser la confirmation métrologique associée à réception du matériel
Matériel de prêt Les organismes doivent gérer correctement leur matériel de prêt : des dispositions doivent être prises, la traçabilité des inspections périodiques réalisées avec le matériel de prêt doit être totale et la confirmation métrologique de ces équipements doit être effectuée par l’organisme.Les dates d’entrée et de sortie du matériel de prêt au sein de l’organisme ne permettent pas à elles seules de garantir la traçabilité exhaustive des inspections périodiques réalisées avec ce matériel.
Incertitudes de mesure Le RTS doit s’être approprié la démarche d’estimation des incertitudes de mesure. Les techniciens quant à eux doivent connaitre les facteurs pouvant avoir une influence sur le résultat d’une inspection périodique.
Information sur la norme NF EN ISO 10523-Détermination du pH dans les eaux
En relation avec la note d’information de l’Afnor en date du 05/02/2013 indiquant que la norme NF EN ISO 10523 deviendra à partir du 1er juin 2013 la norme applicable pour la détermination du pH dans les eaux, le Cofrac précise que la mise en œuvre de cette nouvelle norme en remplacement de la norme NF T 90-008 n’est pas considérée comme une extension.
Ainsi les organismes accrédités selon une flexibilité standard de type A2 pour la norme NF T 90-008 pourront, après confirmation de la méthode, mettre en œuvre les dispositions relatives à la nouvelle norme NF EN ISO 10523.
La mise à jour des portées d’accréditation des laboratoires concernés sera réalisée progressivement au fur et à mesure des évaluations.
Information sur la norme NF EN ISO 12846 : analyse du mercure
La norme NF EN ISO 12846 relative à l’analyse du mercure a été publiée une seconde fois en avril 2013 afin de préciser que cette dernière annule et remplace la norme NF EN 1483. Par conséquent les organismes accrédités pour la norme NF EN 1483 selon une flexibilité standard de type A2 disposent de neuf mois à compter du mois d’avril 2013 pour mettre en œuvre, après confirmation de la méthode, les dispositions relatives à la nouvelle norme NF EN ISO 12846. La mise à jour des portées d’accréditation des laboratoires concernés sera réalisée progressivement au fur et à mesure des évaluations.
Actualité archivée le 22/09/13
7ème Forum Accréditation et Laboratoires du 21 Juin 2013
Les présentations sont téléchargeables au format PDF, en suivant les liens ci-dessous.
Bienvenue au 7ème Forum Laboratoires
Métrologie légale et accréditation Exigences réglementaires, domaines couverts
Table ronde sur le thème Rôle des instances
Exigences et pratiques d’évaluation
Présentation du LAB GTA 95 Guide Technique d’Accréditation Etalonnage des Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatiques
Matériaux de référence : accréditation et utilisation
Comparaisons inter-laboratoires... Pour qui? Pour quoi?
Actualité archivée le 11/09/12
Révision du LAB REF 02
Le document LAB REF 02 « Exigences pour l’accréditation des laboratoires selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 » vient d’être révisé. La révision 06 sera applicable pour les évaluations à réaliser à partir du 1er septembre 2010. Un guide de lecture des modifications apportées à la révision 05 en vigueur est disponible ici.
Actualité archivée le 19/04/12
Renouvellement du Comité de Section Laboratoires
Le mandat des membres actuels du comité de la section Laboratoires arrive à échéance en décembre prochain.
Il sera procédé au renouvellement de ce comité selon la procédure habituelle qui prévoit notamment que les membres du collège A sont élus parmi les candidats présentés par les laboratoires accrédités, membres actifs de l’Association Cofrac.
Un appel à candidatures a été lancé par la structure permanente avec une réponse demandée pour le 15 septembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Les laboratoires accrédités qui souhaiteraient présenter un candidat ou simplement participer au scrutin en tant qu’électeur et ne seraient pas encore membre actif de l’Association, peuvent télécharger sur le site Internet du Cofrac ( www.cofrac.fr ) un bulletin d’adhésion. Le tarif de l’adhésion fixé par l’Assemblée Générale du Cofrac est de 670€ pour l’année 2011.