Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/bilinguisme-fonctionnel-pour-les-hauts-fonctionnaires-federaux/
Timestamp: 2019-04-23 20:14:54+00:00
Document Index: 180120160

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 7', 'art. 20', 'art. 20', "l'article 43", '§ 7']

Bilinguisme fonctionnel pour les hauts fonctionnaires fédéraux | Wolters Kluwer
Bilinguisme fonctionnel pour les hauts fonctionnaires fédéraux
A partir du 1er mai 2017, les titulaires d’une fonction de management dans les services centraux des SPF et SPP disposeront de trente mois pour réussir un examen linguistique attestant de leur connaissance fonctionnelle de l’autre langue nationale. Les nouveaux titulaires d’un mandat disposeront de six mois pour réussir cet examen linguistique. Les fonctionnaires dirigeants qui évaluent des agents d’un autre rôle linguistique devront aussi fournir la preuve de leur connaissance de l’autre langue. Et toute personne exerçant une fonction qui doit assurer l’unité de jurisprudence devra même passer deux examens linguistiques.
En 2002, le législateur a décidé que les titulaires d’une fonction de management dans les services centraux des SPP et des SPF (à Bruxelles donc) devaient prouver leur connaissance de la deuxième langue nationale dans les six mois de leur désignation. A défaut de cette preuve, leur mandat prend fin immédiatement.
Les fonctionnaires dirigeants qui évaluent des agents d’un autre rôle linguistique doivent pouvoir prouver qu’ils ont – avant cette tâche d’évaluation – une connaissance adaptée de la deuxième langue.
Enfin, toute personne exerçant une fonction qui doit assurer l’unité de jurisprudence doit elle-même passer deux examens linguistiques. Elle doit à la fois prouver sa connaissance de la deuxième langue adaptée à la tâche d’évaluation et sa connaissance de la langue adaptée à la tâche d’unité de jurisprudence.
Ces exigences linguistiques étaient restées lettre morte à défaut d’un arrêté d’exécution stipulant les règles concrètes et les programmes d’examen. Cet arrêté a finalement vu le jour, ce qui signifie que les nouvelles exigences en matière de connaissance linguistique peuvent entrer en vigueur.
Hauts fonctionnaires et dirigeants chargés de l’évaluation
Les titulaires d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement doivent réussir un examen linguistique ‘connaissance fonctionnelle – évaluation’. Les dirigeants chargés d’évaluer des agents d’un autre rôle linguistique doivent réussir ce même examen linguistique. En cas d’échec, ils ne peuvent pas évaluer.
Concrètement, on attend de ces groupes qu’ils possèdent une connaissance orale active et passive et une connaissance écrite passive, adaptées à leur tâche d’évaluation. Une connaissance écrite active n’est pas nécessaire. Pour l’établissement de documents relatifs à l’évaluation d’un agent, tant les évaluateurs que les titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement peuvent faire appel à des traducteurs.
L’examen linguistique ‘connaissance fonctionnelle – évaluation’ se compose de deux épreuves :
une première épreuve portant sur l’expression orale. Cette épreuve orale consiste en la simulation d’un entretien d’évaluation dans l’autre langue nationale. Le candidat assure le rôle de l’évaluateur.
une deuxième épreuve informatisée portant sur la « compréhension de l’écrit et la capacité de contrôler le contenu d’un texte » dans la deuxième langue nationale.
Les candidats ne peuvent participer à la deuxième épreuve que s’ils ont réussi la première. L’épreuve est réussie si le candidat obtient 60 pour cent des points dans chacune des parties.
Les personnes exerçant une tâche qui doit assurer l’unité de jurisprudence doivent présenter deux examens linguistiques. Ces personnes sont, entre autres, le président du Comité de direction, le président, le titulaire d’une fonction de management -1 et le directeur fonctionnel du service d’encadrement Personnel et Organisation. Le chef du service juridique – s’il est évaluateur – exerce lui aussi une fonction qui assure l’unité de jurisprudence. D’autres fonctions peuvent ensuite être fixées par AR.
Les agents qui exercent une telle fonction doivent avoir réussi au préalable l’examen linguistique ‘connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence’. Cet examen permet de vérifier si le candidat comprend le vocabulaire administratif et juridique dans la deuxième langue et est capable de le restituer activement à l’oral. L’épreuve se déroule oralement. Le Selor met un syllabus exhaustif à disposition sur son site Internet. Ce syllabus contient 800 termes administratifs et juridiques dans les deux langues nationales. Le candidat ne peut être interrogé que sur le vocabulaire qui s’y trouve.
Pour réussir l’épreuve ‘connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence’, les candidats doivent obtenir 70 pour cent des points.
Attention : les candidats qui assurent l’unité de jurisprudence doivent réussir non seulement l’examen linguistique ‘connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence’, mais aussi l’examen linguistique ‘connaissance fonctionnelle – évaluation’. Ils ne peuvent passer cette dernière épreuve que s’ils ont réussi la première.
La non-réussite de l’examen linguistique a des conséquences. Celles-ci diffèrent selon que le candidat en échec est titulaire d’un mandat ou un agent.
Les nouveaux titulaires de fonctions de management et de fonctions d’encadrement qui, dans les six mois de leur désignation, n’ont pas réussi l’examen linguistique ‘connaissance fonctionnelle – évaluation’ ou – s’ils doivent également le présenter – l’examen linguistique ‘connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence’ perdent leur mandat. S’ils ne peuvent bénéficier d’aucun revenu professionnel ni d’aucune pension de retraite, ils perçoivent une indemnité de départ, qui correspond à deux fois un douzième de la rémunération annuelle.
Lorsque des fonctionnaires dirigeants ordinaires ou des agents chargés d’assurer l’unité de jurisprudence ne réussissent pas l’examen linguistique, les conséquences sont moins lourdes. Ils conservent leur emploi, mais ne pourront plus évaluer des collaborateurs de l’autre langue nationale ni exercer la tâche d’assurer l’unité de jurisprudence.
Le nouvel AR du 24 févier 2017 entre en vigueur le 1er mai 2017, tout comme l’article 43ter, § 7 de la Loi sur l’emploi des langues en matière administrative inséré en 2002.
Des règles transitoires sont prévues pour ceux qui exercent à ce moment-là une fonction de management ou une fonction d’encadrement. Les titulaires d’un mandat ont trente mois pour réussir l’examen linguistique ‘connaissance fonctionnelle – évaluation’. S’ils échouent, leur mandat prend fin. Leur indemnité de départ éventuelle s’élève à six fois un douzième de la rémunération annuelle.
Les agents chargés d’assurer l’unité de jurisprudence qui sont en service au 1er mai 2017 ont également trente mois pour réussir l’examen linguistique (connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence).
Source:Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l’article 43ter, § 7 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, MB 3 mars 2017.
Voir également :- Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, MB 31 octobre 2001 (art. 20 et s.).- Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, MB 9 octobre 2002 (art. 20 et s.).- Arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, MB 31 mars 2001.
Arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Date de promulgation : 24/02/2017