Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539499&dateTexte=vig
Timestamp: 2019-02-23 22:16:50+00:00
Document Index: 26875001

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 16', "l'article 25", "l'article 6"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatif ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions permanentes de divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 7-1 (M)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 7-1 (M)
Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 16 (V)
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
I. ― Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2014, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.