Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-avril-1999_n1999027443.html
Timestamp: 2019-02-20 23:30:46+00:00
Document Index: 215238185

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/04/1999 modifiant l'arrete de l'executif regional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des cheques-repas pour les membres du personnel des services de l'executif regional wallon, des cabinets des ministres de l'ex
1999027443
1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, tel que modifié;
Vu le protocole n° 296 du Comité de Secteur n° XVI du 26 mars 1999;
Considérant que le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement a créé la Société wallonne du Logement et a remplacé, dans l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, tel que modifié, les mots « Société régionale wallonne du Logement » par les mots « Société wallonne du Logement »;
Considérant que l'absence de possibilité de restauration à prix réduit pour les membres du personnel des Centres hospitaliers psychiatriques de la Région nécessite que des mesures de remplacement soient prises sans délai;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :
Article 1er.§ 1er. A l'article 1er, 16°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, tel que modifié, les mots « la Société régionale wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « la Société wallonne du Logement ». § 2. L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 est en outre complété comme suit : « 17° le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies; 18° le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers ». § 3. Un article 1erbis est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 : « Les membres du personnel du Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies et du Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers, visés à l'article 1er, ne peuvent prétendre au bénéfice des chèques-repas que si la situation financière des Centres le permet ».
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX
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