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Timestamp: 2016-10-28 08:40:36+00:00
Document Index: 257176115

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 69', 'art. 84', 'art. 20', 'art. 96', 'art. 84', 'art. 50', 'art. 24', 'art. 96', 'art. 81', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

I 220/01 (21.08.2001)
I220/01 Tn
A.- a) L'Office AI du canton de Vaud a allou� � N.________ � partir du 1er janvier 1995 une rente enti�re d'invalidit� pour une incapacit� de gain de 83 %. A la suite du d�part de l'assur�e pour l'Espagne, la Caisse suisse de compensation a repris le versement de la rente d�s le 1er mars 1996.
b) L'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger a proc�d� � la r�vision du droit de N.________ � une rente enti�re d'invalidit�. Dans un projet de d�cision du 9 juillet 1999, il l'a inform�e que, sur la base des nouveaux documents re�us, l'exercice d'une activit� lucrative adapt�e � son �tat de sant� ainsi que l'accomplissement des travaux habituels �taient � nouveau exigibles dans une mesure sup�rieure � la moiti�. Il apparaissait ainsi qu'elle n'avait plus droit � une rente d'invalidit�. Toutefois, avant que lui soit notifi�e une d�cision dans ce sens, elle avait la possibilit� de pr�senter par �crit, dans un d�lai de 30 jours, ses observations �ventuelles en y joignant les moyens de preuve.
Le 29 juillet 1999, N.________ a r�pondu qu'elle ne disposait pas des documents n�cessaires, son gyn�cologue �tant en vacances. Elle demandait que la d�cision de suppression de son droit � la rente d'invalidit� soit annul�e.
Le 30 ao�t 1999, l'office AI a avis� l'assur�e qu'il requ�rait de l'INSS � Madrid une documentation m�dicale compl�mentaire.
Par d�cision du 8 f�vrier 2000, l'office AI a prononc� la suppression du droit d'N. ________ � une rente d'invalidit� � partir du 1er avril 2000. L'envoi de cette d�cision, sous pli recommand� avec avis de r�ception, a �t� retourn� � l'office AI avec la mention "non r�clam�" du 20 avril 2000.
B.- Le 29 mai 2000, N.________ a adress� � l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger une lettre de m�me contenu que sa r�ponse du 29 juillet 1999; l'Office l'a transmise � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger.
Consid�rant cette lettre comme un recours contre la d�cision du 8 f�vrier 2000, la juridiction, par jugement du 2 f�vrier 2001, a d�clar� le recours irrecevable, parce que tardif.
C.- N.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en demandant, sous suite de frais et d�pens, que son droit � une rente enti�re d'invalidit� soit maintenu. En ce qui concerne la tardivet� de son recours devant la juridiction de premi�re instance, elle fait valoir que lorsqu'il s'est agi de produire les documents attestant son �tat de sant�, elle se trouvait dans la ville de X.________ et qu'elle s'occupait de sa m�re qui souffrait d'une maladie grave, au terme de laquelle celle-ci devait succomber.
L'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
1.- a) Le litige porte sur le point de savoir si c'est � juste titre que l'autorit� de premi�re instance a d�clar� le recours irrecevable. D�s lors, la Cour de c�ans ne saurait entrer en mati�re sur les conclusions que la recourante a prises sur le fond, qui sont irrecevables.
b) Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si le premier juge a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) Selon l'art. 69 LAI en corr�lation avec l'art. 84 al. 1 premi�re phrase LAVS, les int�ress�s peuvent, dans les trente jours d�s la notification, interjeter recours contre les d�cisions des offices AI.
b) Le droit suisse, applicable � la r�vision du droit de la recourante � une rente d'invalidit�, l'est aussi, en l'absence de dispositions contraires r�sultant des accords pass�s en mati�re de s�curit� sociale entre l'Espagne et la Suisse, au calcul des d�lais (art. 20 et ss PA en liaison avec les art. 96 LAVS et 81 LAI).
3.- a) La recourante, � juste titre, ne conteste pas que le d�lai de trente jours de l'art. 84 al. 1 LAVS et de l'art. 50 PA pour recourir contre la d�cision du 8 f�vrier 2000 f�t pass� lorsqu'elle a envoy� � l'intim� sa lettre du 29 mai 2000. Elle invoque le fait qu'elle �tait absente en raison des probl�mes de sant� dont �tait atteinte sa d�funte m�re et demande ainsi, de mani�re implicite, une restitution de d�lai.
b) Aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, applicable en vertu du renvoi de l'art. 96 LAVS en liaison avec l'art. 81 LAI, la restitution pour inobservation d'un d�lai peut �tre accord�e si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�. La demande motiv�e de restitution indiquant l'emp�chement doit �tre pr�sent�e dans les dix jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�: le requ�rant doit accomplir dans le m�me d�lai l'acte omis. L'art. 32 al. 2 PA est r�serv�.
c) Selon la jurisprudence, celui qui, pendant une proc�dure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqu� l'adresse aux autorit�s, en omettant de prendre les dispositions n�cessaires pour que les envois postaux parvenant � cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorit� sur l'endroit o� il peut �tre atteint, ou encore de d�signer un repr�sentant habilit� � agir en son nom, ne peut se pr�valoir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle � son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance � recevoir une telle communication (ATF 119 V 94 consid. 4b, 117 V 132 consid. 4a; ATF 113 Ib 298 consid. 2a; voir aussi Poudret, Commentaire de l'OJ, vol.
I, p. 249 ad art. 35 OJ).
d) En l'occurrence, la recourante a eu connaissance en temps utile du projet de d�cision du 9 juillet 1999. Elle devait donc s'attendre � recevoir de l'intim� une d�cision de suppression de son droit � une rente d'invalidit�. Ne pouvant ignorer que la d�cision lui serait notifi�e � son adresse habituelle, il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour, si n�cessaire, �tre � m�me de recourir � temps contre cette d�cision, le cas �ch�ant, en indiquant � l'intim� une autre adresse de notification.
L'emp�chement de la recourante doit donc �tre qualifi� de fautif, avec la cons�quence qu'une restitution de d�lai n'entre pas en consid�ration.
4.- La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
I.Dans la mesure o� il est recevable, le recours est
II.Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais d'un m�me montant qu'elle a