Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1985/029_PS_SJG_SJG8525CM00029.htm
Timestamp: 2017-10-17 22:31:26+00:00
Document Index: 207499171

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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Rabat d'arrêt. Conditions. Premier arrêt d'irrecevabilité. Mémoire non joint au dossier (nouveau C. proc. civ., art. 1004). Erreur. Rabat de l'arrêt (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Rabat d'arrêt. Conditions. Premier arrêt d'irrecevabilité. Mémoire non joint au dossier (nouveau C. proc. civ., art. 1004). Erreur. Rabat de l'arrêt (oui)
(Cass. soc., C., 25 mars 1985 ; Syndicat C.G.T. des restaurants d'entreprises et H.C.R.). Lorsque par suite d'une erreur le mémoire produit par le demandeur en cassation n'a pas été joint au dossier et qu'un arrêt d'irrecevabilité a été rendu, il échet, le mémoire ayant été produit dans le délai imparti par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile, de rabattre l'arrêt précédent et de déclarer le pourvoi recevable (pourvoi c. Trib. inst. Lyon 24 mai 1983).