Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l10/v2
Timestamp: 2018-06-18 20:53:51+00:00
Document Index: 61798514

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 41', 'art. 86', 'art. 91']

Version telle qu’elle existait du 15 avril 2004 au 29 novembre 2004.
Modifié par le chap. 57 de 1991; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 38 du chap. 38 de 1994; les art. 7 à 19 du chap. 6 de 1996; l’art. 4 du chap. 28 de 1996; l’art. 10 du chap. 16 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 3 du chap. 5 de 1999; l’art. 33 du chap. 6 de 1999; l’art. 19 du chap. 40 de 2000; le chap. 15 de 2001; l’art. 28 du chap. 32 de 2001; l’art. 15 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 41 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; le chap. 2 de 2004.
(3) Le président peut, avec l’approbation du vérificateur provincial, autoriser la destruction des chèques payés et oblitérés. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 83 (3).
86. Les comptes et les opérations financières du Bureau de l’Assemblée sont vérifiés annuellement par le vérificateur provincial. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 86.
91. La Commission de régie interne peut autoriser un transfert de crédits d’un poste budgétaire du Bureau de l’Assemblée à un autre poste voté en même temps. Le vérificateur provincial en fait alors mention particulière dans son rapport. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 91.