Source: http://rt-stainless.com/index.php?id=1576
Timestamp: 2019-02-21 02:17:50+00:00
Document Index: 155903573

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 10']

R&T Stainless A/S ::RT Stainless: Conditions de Vente / Livraison ::
1.1	Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables aux ventes de R&T Stainless A/S (ci-après « le Vendeur ») au client (ci-après « l’Acheteur »). Elles sont également applicables même si l’Acheteur pendant les négociations de vente, dans ses documents relatifs au marché ou dans son acceptation de l’achat a indiqué d’autres conditions, toute autre condition étant considérée comme nulle par l'acceptation définitive de l’achat par le Vendeur.
2.	OFFRES ET ACCEPTATION
2.1	Seules les offres écrites engagent le Vendeur. Les offres sont valables pendant 6 semaines. Le délai de livraison indiqué dans l’offre est donné à titre indicatif. Seul le délai indiqué dans la confirmation de commande est définitif, voir également l’art. 5.2.
3.1	Les prix indiqués dans les offres, les confirmations de commande et les contrats sont les prix en vigueur au jour, hors taxe et frais éventuels de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas de changements significatifs des prix d’achat, des frais de production, des salaires, des matières premières, des sous-traitances, des taux de change, du coût du transport, des taux d’escompte, des droits de douane, des taxes, etc. ainsi qu’en cas d’évènements mentionnés dans l’art. 7.
4.	REGLEMENT
4.1	Sauf stipulation contraire, les paiements sont à effectuer dans les 15 jours suivant la date de la facture. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les livraisons et se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toute somme due par l’Acheteur, échues ou non échues.
4.2	En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur est en droit d’appliquer des intérêts de retard de 2% par mois commencé à compter de la date d’échéance majorés de frais de relance et de recouvrement conformément à la législation danoise.
4.3	L’Acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention de paiement ou à compenser ses créances avec les sommes dues au Vendeur qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur.
4.4	Même si d’autres conditions de paiement ont été convenues avec le Vendeur, ce dernier est en droit, en cas de retard de paiement, d’exiger des garanties ou un règlement comptant pour toute livraison future.
4.5	Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties ou le règlement avant la livraison.
5.	LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON
5.1	Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée en l’usine du Vendeur à Formervangen 7-9, DK-2600 Glostrup, Danemark, en emballage standard conformément aux INCOTERMS 2000 « ex works » en vigueur. Les produits voyagent ainsi aux risques et périls de l’Acheteur.
Si l’Acheteur souhaite une protection ou emballage particulier des produits, un tel conditionnement n’est possible qu’après accord avec le Vendeur et aux frais de l’Acheteur.
5.2	Les délais de livraison mentionnés dans l’offre sont donnés à titre indicatif. Les délais définitifs sont indiqués dans la confirmation de commande. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont fixés par le Vendeur selon ses meilleures estimations, en fonction des circonstances à la date de la confirmation de commande.
5.3	L’Acheteur n’est pas en droit de retarder le terme de livraison sans l’accord préalable du Vendeur.
En cas de retard, l’Acheteur doit immédiatement faire une réclamation. L’Acheteur peut uniquement annuler l’achat en cas de non-livraison au plus tard 15 jours ouvrables après une mise en demeure écrite adressée au Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts.
5.4	Si l’Acheteur n’a pas déterminé le mode de livraison au moment de la prise en charge de la livraison, le Vendeur peut organiser la livraison selon les modes habituels aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur supporte tous risques, périls et frais liés à la livraison.
5.4.1	En cas de livraison chez L’Acheteur ou dans un autre endroit indiqué par l’Acheteur, les produits sont livrés le plus près possible de l’endroit indiqué, en fonction de la possibilité pour le camion, selon l’estimation du chauffeur, d’avancer sans causer de dommages au véhicule ou à l’environnement.
Dans l’hypothèse où les marchandises doivent être livrées à une autre adresse que celle de l’Acheteur, l’Acheteur est responsable du vandalisme, du vol ou de l’endommagement éventuel des marchandises après la livraison par le transporteur à l’adresse indiquée. Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la prise en charge par le transporteur.
Tous dommages visibles et colis manquants doivent immédiatement être signalés au transporteur et être inscrits sur le titre de transport. A défaut, l’Acheteur perd son droit de réclamation vis-à-vis du transporteur.
5.4.2	Les frais liés à une attente éventuelle de déchargement sur le site de l’Acheteur ou à une autre adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit également prendre en charge les frais éventuels pour non-capacité de réception des marchandises à la date de livraison convenue.
5.5	Tous frais supplémentaires liés à une livraison partielle non convenue sont supportés par l’Acheteur.
6.	CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
6.1	Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires éventuels liés, entre autres, à la livraison. La remise de chèque ou de lettre de change ne constitue pas un paiement avant que l’effet de commerce ait été effectivement payé et que le délai de recours de l’établissement financier ait expiré. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur au moment de la livraison, voir l’art. 5.1.
7.1	Le Vendeur n’est pas responsable du retard en cas de force majeure et à ce titre, sans que la liste soit exhaustive, en cas de conflit social et de tout autre évènement indépendant de la volonté des parties comme incendie, guerre, saisie, restrictions de marchandises, insurrection, émeutes, manque de moyen de transport, pénurie de marchandises, retard, élimination de lots importants de marchandises, restrictions de force motrice ainsi que livraisons incomplètes ou manquantes de sous-traitants quel qu’en soit la cause.
7.2	Dans ces cas, l’exécution de la livraison est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure sans dépasser 12 semaines, délai après lequel les deux parties peuvent résoudre la vente sans que l’annulation puisse être considérée comme un manquement.
8.	GARANTIES ET DEFAUTS
8.1	Le Vendeur garantit ses marchandises contre tous défauts de matière ou de fabrication qui ne sont pas liés à l’usure normale pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facturation. La garantie est seulement valable si le produit est monté correctement conformément aux instructions de montage du Vendeur et à la pratique courante conformément aux normes EN1176 et EN1177 et sous réserve d’entretien correct, voir l’art. 9. Il incombe à l’Acheteur de s’assurer d’avoir reçu les instructions de montage nécessaires. La garantie est exclue si les défauts et détériorations ont été provoqués par l’usure normale, le vieillissement, les défauts esthétiques, l’utilisation anormale ou inexacte, la dévastation ou le vandalisme, la surcharge, l’entretien défectueux ainsi que la réparation, les réglages et les modifications non effectués par le Vendeur ou sans son accord écrit.
8.2	A la réception des marchandises, l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état, leur quantité et leur conformité au contrat. Il appartient à l’Acheteur, en cas de manquement ou de non-conformité contractuelle, de faire toutes constations nécessaires par écrit immédiatement après la réception des marchandises ou en tout état de cause au plus tard 6 jours après la réception. Les réclamations doivent décrire les défauts clairement, éventuellement photos à l’appui.
8.3	La garantie est conditionnée par le retour immédiat de la marchandise défectueuse au Vendeur port payé ou dans un délai de 6 jours après le constat du défaut ou après le moment où le défaut aurait dû être constaté, toute demande devant en tout état de cause être posée au plus tard 12 mois après la date de livraison.
8.4	Les défauts qui auraient dû être découverts suite au devoir de contrôle de l’Acheteur ne peuvent plus être invoqués après l’expiration des délais mentionnés ci-dessus.
8.5	Selon le choix du Vendeur, la marchandise défectueuse sera réparée, échangés ou portée au crédit de l’Acheteur. Nonobstant l’endroit de livraison convenu dans la confirmation de commande, tout échange éventuel sera livré pris à l’usine de l’adresse du Vendeur au Formervangen 7-9, DK-2600 Glostrup, Danemark, voir également les conditions de l’art. 5.1. Tous frais liés au transport, à l’échange et au montage d’une marchandise défectueuse ou incomplète sont à la charge de l’Acheteur.
9.	MONTAGE, CONTROLE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
9.1	L’Acheteur est responsable du montage, du contrôle, de l’entretien et de l’exploitation adéquats des marchandises, y compris l’application des normes EN 1176 et EN1177.
9.2	De plus, il est entendu que l’Acheteur applique les consignes d’entretien suivants :
Le soudage à froid entre un écrou (de blocage) et un boulon/tige peut apparaitre. Afin d’éviter ce phénomène, le Vendeur recommande l’utilisation d’écrous traités à la cire.
La cire participe à diminuer la friction et donc le risque de blocage de l’écrou. Les écrous de blocage traités à la cire sont habituellement vendus par les fournisseurs de quincailleries.
LISTE DE CONTROLE POUR L’ENTRETIEN
Objectif : Eviter et/ou limiter les accidents/dommages corporels (enfants et adultes) ou matériels en utilisant les produits du Vendeur.
9.2.1	Tous nouveaux produits – Avant la première utilisation
Tous nouveaux composants doivent être vérifiés consciencieusement pour constater la présence de sources susceptibles de provoquer tout type de dommages, comme par exemple, sans que la liste soit exhaustive :
Des côtés coupants, des soudures défaillantes ou manquantes, s’assurer que les boulons et les écrous sont suffisamment visés, vérifier l’existence éventuelle de cassure des matériaux ou d’autres défauts visuels.
9.2.2	Tous les mois ou en cas d’utilisation extrême toutes les deux semaines
Les produits sont contrôlés conformément à la norme EN1176
Vérifier l’état d’usure, si les pièces sont endommagées ou s’il y a eu du vandalisme. Vérifier que les produits ont suffisamment de lubrifiant (huile, graisse).
Vérifier l’état des parties extérieures, ouvrir les pièces assemblées par des boulons et des écrous.
NB ! Ne pas ouvrir les pièces assemblées avec des boulons et des écrous soudées. Ces pièces doivent être vérifiées visuellement ainsi qu’en bougeant la pièce vers le haut, vers le bas, à droite et à gauche et en la secouant.
En cas de constat de jeu/mouvement limité du produit en raison d’usure, de dommages et/ou de vandalisme, la partie endommagée doit immédiatement être remplacée par une pièce originale neuve.
Si le produit est équipé de capots en plastique, ceux-ci doivent être enlevés et la pièce lubrifiée en s’assurant que le lubrifiant pénètre bien partout. Remettre le capot plastique après la lubrification.
En cas de perte des capots plastiques, demander des capots en échange auprès du fournisseur.
Les balançoires et parties mobiles doivent être lubrifiées à l’aide d’un pinceau ou d’un pulvérisateur de graisse.
9.2.3	A vérifier tous les matins avant l’utilisation du produit/jeu
Le boulon de fixation des balançoires et des parties mobiles suspendues/montées sur un seul point doit toujours être serré, afin que la charge soit transférée sur le corps de la partie mobile et non sur le boulon de fixation. Si le boulon de fixation n’est pas bien serré, vérifier qu’il ne présente pas de cassure.
Les produits présentant des cassures, des soudures insuffisants ou endommagées doivent immédiatement être réparés/remplacés.
En cas de sons discordants au niveau des parties mobiles, ceux-ci peuvent être réduits avec quelques gouttes d’huile.
Tous les composants en caoutchouc : Vérifier l’état d’usure, si les pièces sont endommagées et s’il y a eu du vandalisme. Toutes les parties métalliques et les inserts en matériaux durs couverts de caoutchouc ou d’une autre matière similaire doivent être en état neuf, comme lors du premier montage.
En cas de constat d’erreurs ou de manquements, le produit doit immédiatement être remplacé par un produit original neuf.
Tous les composants : Vérifier l’état d’usure, si les pièces sont endommagées, s’il y a eu du vandalisme et si la lubrification est suffisante.
Tous les manilles, boulons et écrous doivent être vérifiés et serrés partout.
Les éléments suspendus ou montés sur d’autres éléments ainsi que les éléments mobiles doivent être vérifiés en bougeant la partie mobile manuellement vers le haut, vers le bas, à droite et à gauche. Remplacer les parties endommagées par des pièces originales neuves.
Les pièces endommagées doivent être ôtées de l’aire de jeux AVANT la réutilisation du jeu en question.
9.2.4	Toute demande doit être formulée par écrit accompagnée d’une copie du journal de bord/plan d’inspection (conformément à la norme DS/EN 1176) avec les dates des travaux et vérifications effectués comme décrit dans la liste de contrôle ci-dessus.
En cas de non-présentation du plan d’inspection, le Vendeur se réserve le droit de refuser les demandes.
Les pièces endommagées seront réparées ou remplacées par des pièces neuves dans la période de garantie, voir également l’art. 8.5. Toute autre demande sera rejetée.
9.3	Le Vendeur recommande à l’Acheteur de s’assurer que les clients de l’Acheteur ont pris connaissance des instructions données dans l’art. 9 concernant le montage, le contrôle, l’entretien et l’exploitation des jeux ainsi que le revêtement de l’aire de jeux.
10.	LIMITE DE RESPONSABILITE
10.1	Sauf stipulation contraire écrite, l’Acheteur et/ou l’acquéreur du contrat ne doivent ni vendre ni revendre ni exporter, directement ou indirectement, les produits au Canada ou aux Etats-Unis et ne peuvent pas en rendre le Vendeur responsable. En cas de non-respect de cette interdiction, l’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité, perte, frais et demande de réparation.
10.2	En cas de non-respect par le Vendeur des obligations lui incombant, l’Acheteur peut demander réparation pour sa perte directe dans les limites suivantes :
10.2.1	La responsabilité du Vendeur se limite aux pertes/dommages directs et ne peut dépasser – quel qu’en soit la cause et le type de demande – le montant facturé pour le service ou le produit ayant causé la perte/le dommage ou étant la cause directe ou ayant un lien direct avec la demande en réparation.
10.2.2	En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée pour perte d’exploitation, perte de bénéfices, amendes journalières, perte d’économie ou d’autres pertes indirectes ou conséquences dues à l’utilisation du produit vendu ou à la perte de possibilité de l’utiliser, même si le Vendeur en a été informé.
10.2.3	L’Acheteur ne peut pas faire valoir au Vendeur des pertes ou des frais liés à la commande, la réparation, l’échange, l’enlèvement ou à d’autres mesures prises concernant des produits défectueux ou des produits dont les produits du Vendeur constitue un composant. Le Vendeur n’est pas responsable des relations juridiques de l’Acheteur vis-à-vis d’un tiers.
10.2.4	Le Vendeur n’est pas responsable de dommages causés aux biens immobiliers ou mobiliers pendant la période où les produits sont en possession de l’Acheteur. De plus, le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur ou aux produits contenant les produits de l’Acheteur.
11.	RETOUR DE MARCHANDISES
11.1	Sauf stipulation contraire expresse, le retour des marchandises nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les marchandises retournées après l’acceptation du Vendeur sont crédités sous déduction de 25% du prix de vente H.T. livrées franco de port à l’entrepôt du Vendeur ou dans un autre endroit au Danemark indiqué par le Vendeur.
11.2	Les produits spéciaux, les produits fabriqués et les produits d’exposition ne sont pas repris.
12.	RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
12.1	Sauf règles d’ordre public contraires, l’Acheteur est responsable du fait que toute demande directe ou indirecte de l’Acheteur ou du tiers vis-à-vis du Vendeur se limite à l’étendue de la garantie de l’assurance de responsabilité produit du Vendeur. Une copie de la police est délivrée sur simple demande au Vendeur.
12.2	Le Vendeur doit être dédommagé par l’Acheteur dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est engagée par un tiers au-delà de la limite mentionnée à l’art. 12.1 ainsi que pour dommages et pertes pour lesquels le Vendeur ne peut pas être tenu responsable conformément à l’art. 10.
12.3	En cas de poursuite du Vendeur par un tiers pour responsabilité du fait des produits, l’Acheteur accepte de limiter la responsabilité du Vendeur à la garantie de l’assurance produit du Vendeur.
12.4	En tout état de cause, le Vendeur n’est pas responsable de pertes d’exploitation, de pertes de bénéfices ou d’autres pertes financières. En cas de demande en réparation, l’Acheteur doit immédiatement en informer le Vendeur.
13.	DESSINS ET SPECIFICATIONS
13.1	Toutes les spécifications des produits telles que le poids, la capacité, le prix et les données techniques indiquées dans les catalogues, fiches techniques, photos et listes de prix sont approximatives et données à titre indicatif. Ces informations n’engagent le Vendeur que dans la mesure où elles sont reproduites dans les bons de commande ou lorsque le Vendeur en réfère spécifiquement.
13.2	En cas de modification avant la date de livraison de la construction ou des spécifications d’un produit vendu par le Vendeur, ce dernier est en droit de livrer le produit modifié, à condition qu’il ne soit pas d’une qualité inférieure d’un point de vu objectif. Cela s’applique également pour l’aspect extérieur et la couleur du produit.
13.3	Les dessins et descriptions délivrés restent la propriété du Vendeur, il est formellement interdit de les reproduire, les transférer ou de les porter à la connaissance de tiers sans l’accord préalable du Vendeur.
Si l’Acheteur a besoin de dessins et de documents pour mener à bien son projet, les parties peuvent convenir par écrit de la mise à disposition par le Vendeur des dessins et documents nécessaires pour permettre à l’Acheteur de monter, de mettre en œuvre, d’exploiter et d’entretenir la livraison. Sans l’accord préalable du Vendeur, les informations ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que celles convenues au moment de la mise à disposition. Le Vendeur exige que toute information reste confidentielle.
13.4	Le Vendeur se réserve le droit de transmettre des dessins et des spécifications techniques fournis par l’Acheteur aux sous-fournisseurs dans la
mesure où cela s’avère nécessaire pour la réalisation de la livraison.
14.1	Tous différents entre les parties qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable, sont soumis au Tribunal de Grande Instance de Copenhague (Københavns Byret) et soumis au droit danois.
Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison étaient jugées nulles, cela n’aurait aucun effet sur la validité de l’accord et des autres dispositions qui restent valables. Toute disposition jugée nulle doit être interprétée en fonction de l’objectif de l’accord et de la commune intention des parties.