Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&idArticle=LEGIARTI000021822097&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-18 16:37:10+00:00
Document Index: 257045586

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 120', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 2']

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - Article 27 | Legifrance
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Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - Article 27
Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 120-4.01 (Ab)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.14 (T)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.4 (V)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.44 (VD)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.50 (V)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.51 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 2, v. init.