Source: https://mondossier.ccas-ratp.fr/lfy/web/ccas/dispositions-a-prendre-en-cas-d-arret-de-travail1?p_p_id=56_INSTANCE_skaTVBq3jk6C&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_pos=1&p_p_col_count=3&_56_INSTANCE_skaTVBq3jk6C_read_more=4
Timestamp: 2019-09-15 22:04:56+00:00
Document Index: 22246882

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 52"]

Les contrôles de l'arrêt de travail par la CCAS
Pendant la période d'arrêt de travail, vous pouvez recevoir la visite à votre domicile d'un enquêteur assermenté ou, le cas échéant, d'un médecin, seul habilité à procéder, s'il l'estime nécessaire, à un examen médical.
Les visites de contrôle sont effectuées tous les jours entre 8h et 20h.
Si vous êtes présent(e) à l'adresse déclarée sur votre avis d'arrêt de travail, vous devez vous soumettre à ce contrôle.
A l'issue du contrôle, il vous est remis un document attestant de la visite.
Dans le cas où l'enquêteur, ou le médecin, n'a pu vous rencontrer à votre domicile, il dépose un avis de passage.
Si votre boîte à lettres est inaccessible, un courrier vous sera alors adressé.
Les contrôles à la CCAS *
Vous pouvez également être convoqué par la CCAS :
• à une consultation effectuée par un médecin-conseil,
• à un entretien avec les services administratifs.
Les Contrôles Nombreux Arrêts (CNA) *
Si votre état de santé a nécessité de nombreux arrêts de travail, vous pouvez être convoqué chez un médecin-conseil de la CCAS pour un examen complet de votre situation médicale.
A l'issue de cette consultation, le médecin-conseil peut décider de vous placer en Suivi Médical Encadré (SME) pour une durée de 6 à 12 mois.
Le Suivi Médical Encadré (SME) *
Dans ce cadre, à chaque avis d'arrêt de travail (initial ou de prolongation), vous avez l'obligation, pour être indemnisé, de vous présenter à la CCAS, sans rendez-vous, le jour de la prescription de l'arrêt de travail ou, au plus tard, le premier jour ouvré qui suit, pour être reçu par un médecin-conseil (aux horaires fixés dans le courrier qui vous a été adressé).
Votre présence est obligatoire sauf en cas de force majeure qu'il vous appartiendra de justifier auprès de la CCAS de la RATP.
* Si vous ne vous présentez pas à une convocation au service médical de la CCAS,
il sera impossible de rendre un avis médical sur votre dossier.
On parle alors « d'Avis Technique Impossible (ATI) ». Dans ce cas, la CCAS peut
décider de suspendre le versement des prestations en espèces, jusqu'à ce que vous vous présentiez à la CCAS afin de régulariser votre situation.
Les prestations en espèces pourront être rétablies sous réserve d'un avis favorable
Conformément à l'article 88 du Statut du Personnel, vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de la CCAS.
CONSÉQUENCE DE L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS
Conformément à l'article 52 du Règlement Intérieur de la CCAS, l'inobservation des dispositions énoncées page 3 à page 7 peut entraîner la suspension ou la suppression du bénéfice des prestations en espèces (maintien du salaire).