Source: https://www.cavigar.it/fr/information-sur-le-traitement-des-donnees-personnelles
Timestamp: 2019-09-18 09:46:57+00:00
Document Index: 96940109

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art.13', 'art.37', 'art. 6', 'art.6', 'art.9']

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - CLIENTS FOURNISSEURS
Conformément et pour les effets de l’art.13 de la Réglementation UE 2016/679
(Réglementation générale sur la protection des données personnelles)
Cher client/fournisseur, conformément et pour les effets de l’art.13 de la réglementation UE 2016/679 dans la suivante « réglementation « et en relation des données personnelles qui la regarde notre société en tant que titulaire de la procédure, à la suite des contrats existants aimerait vous fournir les informations suivantes.
1.Les données d’identification du titulaire du traitement des données Le titulaire du traitement est CAVIGAR S R L dont le Siége social est situé Via Bigarello 1 Castelbelforte (MN) et le siége opérationnel secondaire Via Marconi 35 Castelbelforte (MN) à la même adresse. Les données de contact sont les suivantes : Téléphone (+39) 0376 42668 E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Il est précisé que, compte tenu du fait que le responsable du traitement des données est établi dans l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire de désigner le représentant du traitement.
2. Coordonnées du responsable de la protection des données Après vérification de l’applicabilité des dispositions De l’art.37 du règlement, la nomination du délégué à la protection des données a été exclue, car la société ne tombe pas dans l’un des cas envisagé.
3. But du traitement pour lequel les données et la base juridique sont destinées. Le traitement est dirigé vers l’accomplissement des activités suivantes:
L’exécution des obligations légales et ou contractuelles, - l’accomplissement des utilisations et des habitudes en ce qui concerne l’activité de l’entreprise
Le travail comptable et administratif
La gestion des obligations légales et des litiges ; Obligations liées à la loi en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail
Obligations liées à l’application du système de gestion interne à l’entreprise. La base juridique du traitement comprend les éléments suivants: contrat Pour l’acquisition/fourniture de biens ou de services, Dlgs 81/2008 et s.m.i en ce qui concerne la législation en vigueur sur la santé et la sécurité au travail et les règlements relatifs à l’application du Code Civil et Code Pénal. Le traitement est réalisé par des opérations ou des ensembles d’opérations et en particulier : rassemblement, enregistrement, organisation, conservation, traitement, modification, comparaison, interconnexion, sélection, extraction, consultation, communication, blocage, annulation et destruction ; il est réalisé avec ou sans l’aide de moyens électroniques ; il est effectué par l’organisation du Titulaire et d’une entreprise de confiance, dont la liste est disponible chez le titulaire, qui sont nos collaborateurs directs et opérant en totale autonomie en tant que titulaires externes distincts du traitement des données personnelles, obligés de respecter, conformément à un contrat avec notre société les règles relatives à la protection des données personnelles. Les données personnelles ne sont pas sujets à la diffusion.
4. Intérêts légitimes du titulaire du traitement Si les traitements sont effectués conformément A l’art. 6, paragraphe 1, lettre f), ils auront lieu exclusivement pour la satisfaction des intérêts légitimes du titulaire du traitement.
5. Transmission de données Les données personnelles détenues pourront être communiquer à – toutes personnes pouvant accéder à ces données auxquels l’accès est reconnue en vigueur des dispositions réglementaires ; - à nos employés dans leurs fonctions respectives ; - à toutes les personnes physiques et/ ou juridique, publique et/ou privée quand la communication est nécessaire ou fonctionnelle pour la performance de notre activité et de la manière et aux fins illustrées.
6. Transfert des données à l’étranger Le titulaire des données n’a pas l’intention d’effectuée un transfert des données à d’autres pays ou organisation internationale en dehors de l’Union Européenne.
7. Période de conservation des données La limite de temps de conservation des données à des fins fiscales actuellement en vigueur (10 ans)
8. Droits de la partie intéressées Vous avez le droit (Cap. III droit de l’intéressé) de demander au titulaire l’accès aux données personnelles et quelles soient rectifiées, ou effacées ainsi que la limitation ou l’opposition à leur traitement et la portabilité des données. Pour exercer ces droits , il est nécessaire de se référer aux coordonnées précédemment mentionnées.
9. Retrait du consentement Vous avez le droit d’annuler votre consentement Au sens de l’art.6, paragraphe 1, lettre a) et de l’art.9, paragraphe 2, lettre a).
10. Droit de plainte auprès de l’autorité de Surveillance Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance, accessible aux adresses suivantes: Piazza di Monte Citorio n.121 00186 ROMA Télécopie (+39) 06.69677.3785 Téléphone : (+39) 06.696771 E-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Poste Certifiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Les références et les modalités pour avoir droit à la réclamation sont signalés sur le site du Garant de la privacy http://www.garanteprivacy.it
11. Communication des données La communication et le traitement successif des données personnelles constituent les conditions nécessaires pour le perfectionnement du contrat avec notre société. L’absence de communication aura comme effet la non-applicabilité du contrat.
12. Processus automatisé de décision Les données personnelles prises ne seront pas traitées au processus automatisé de décision, y compris le profilage.