Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-1ere-chambre-civile-17-11-1999-447043.html
Timestamp: 2019-07-18 07:05:33+00:00
Document Index: 82445215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1326", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999
Comme c'est souvent le cas, dans cet arrêt les juges de la 1ère chambre civile vont justifier la décision de la Cour d'appel en mettant en avant le pouvoir souverain d'appréciation de celle-ci.
Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999, c'est notamment la notion de solidarité qui joue un rôle prépondérant.
Dans les faits, une femme s'était dans un premier acte intitulé « convention » reconnue débitrice de la Poste d'une certaine somme en contrepartie d'un service rendu (l'utilisation de machines à affranchir). Dans un second acte intitulé « engagement de remboursement », elle s'était engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette. Cet acte étant aussi signé par son mari avec la mention « avec solidarité, lu et approuvé ».
La Cour d'appel a condamné le mari à exécuter cet engagement, celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation. Lequel sera rejeté.
Le problème de droit qui se posait donc ici à la 1ère chambre civile, consistait à savoir s'il y avait cautionnement ou engagement solidaire.
A cela la Cour de cassation a répondu en retenant la qualification d'engagement solidaire.
Puis il convenait de savoir quelles étaient les conséquences induites par le choix de cette qualification.
Nous verrons donc dans un premier temps la qualification retenue par la Cour de cassation (I) ; puis nous verrons les conséquences d'un tel choix de qualification (II).
La qualification retenue par la Cour de cassation
Une interprétation purement subjective
Une interprétation contestable
Les conséquences de la qualification retenue
Une amélioration des garanties du créancier
Le possible déclin du cautionnement
[...] Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999 Comme c'est souvent le cas, dans cet arrêt les juges de la 1ère chambre civile vont justifier la décision de la Cour d'appel en mettant en avant le pouvoir souverain d'appréciation de celle-ci. Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999, c'est notamment la notion de solidarité qui joue un rôle prépondérant. Dans les faits, une femme s'était dans un premier acte intitulé convention reconnue débitrice de la Poste d'une certaine somme en contrepartie d'un service rendu (l'utilisation de machines à affranchir). [...]
[...] En effet, il n'est à aucun moment fait référence à un critère objectif permettant d'écarter la qualification de cautionnement. Dès lors les juges disposent d'un très large pouvoir, car c'est uniquement de leur interprétation subjective que dépend la qualification. Ce qui peut dans certains cas s'avérer problématique. Une interprétation contestable Cette qualification retenue par la Cour est contestable dans la mesure où elle ne repose sur aucune base légale. En effet, si on peut reconnaître l'utilité du pouvoir souverain des juges du fond dans certains cas, on peut critiquer le fait qu'en l'espèce il ne soit accompagné d'aucun texte juridique allant dans le même sens De plus cette solution qui donne tout pouvoir aux juges risque de créer une certaine insécurité juridique dans la mesure où aucun élément juridique ne permet de trancher objectivement. [...]
[...] A cela la Cour de cassation a répondu en retenant la qualification d'engagement solidaire. Puis il convenait de savoir quelles étaient les conséquences induites par le choix de cette qualification. Nous verrons donc dans un premier temps la qualification retenue par la Cour de cassation ; puis nous verrons les conséquences d'un tel choix de qualification (II). La qualification retenue par la Cour de cassation Le choix opéré par les juges de la 1ère chambre civile peut apparaître comme purement subjectif ce qui contribue à le rendre contestable Une interprétation purement subjective Les juges de la Cour de cassation vont dans cet arrêt confirmer le choix de la Cour d'appel qui avait écartée la qualification de cautionnement pour le second acte, au profit de la qualification d'engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. [...]
[...] Ainsi le créancier apparaît comme le grand bénéficiaire de cette qualification contestable. En l'espèce on peut d'ailleurs se demander si l'identité du créancier (la Poste qui constitue un service public) n'a pas joué en sa faveur. La Cour aurait-elle retenue la même solution si le créancier avait été une grande firme multinationale ? Il convient aussi de noter que cette amélioration de la situation du créancier se fait au détriment de l'un des codébiteurs qui à l'origine pensait uniquement servir de caution. [...]
[...] Le possible déclin du cautionnement En adoptant une telle solution, la Cour de cassation risque de restreindre le domaine du cautionnement, qui serait alors remplacé par l'engagement solidaire, puisque l'article 1326 du code civil est écarté. Un tel phénomène ravirait sûrement les créanciers qui pourraient ainsi recouvrer leurs créances plus facilement et plus rapidement. Cependant, il serait aussi beaucoup plus difficile de trouver des personnes pour se porter caution puisqu'elles deviendraient en fait codébiteurs. La solution retenue par cet arrêt est donc très critiquable puisqu'elle génère des situations problématiques, qu'elle ne se base sur aucun argument juridique, et qu'elle profite abusivement aux créanciers, mettant ainsi en péril le système de sûreté actuel. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999
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