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Timestamp: 2016-12-03 18:12:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art, 45', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 109", "l'article 9"]

⭐I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
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Anne-Claire St-Laurent
1 Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs : Fax : Mél : 20, boulevard d Alsace-Lorraine Amiens cedex 9 Horaires d ouverture : de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi Objet : Compte épargne temps (CET). LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS Chancelier des Universités à Messieurs les Présidents d'université Madame et Monsieur les Inspecteurs d académie - Directeurs académiques des services de l'éducation nationale de l OISE et de la SOMME et Madame la Secrétaire générale -Inspectrice d académie Directrice académique des services de l'éducation nationale de l AISNE par intérim Monsieur le délégué régional de l O.N.I.S.E.P. Monsieur le directeur du C.R.O.U.S. Monsieur le directeur du CANOPÉ Monsieur le directeur de la D.R.J.S.C.S. et madame et messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale Mesdames et messieurs les directeurs de C.I.O. Mesdames et messieurs les chefs d'établissement Mesdames et messieurs les conseillers techniques Mesdames et messieurs les délégués académiques Mesdames et messieurs les chefs de division Réf : - décret n du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'etat et dans la magistrature ; - circulaire ministérielle n du 17 septembre 2010 (publiée au BO n 40 du 4 novembre 2010) relative au compte épargne temps dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. PJ : - annexe 1 : ouverture et première alimentation d un CET, - annexe 2 : demande d alimentation d un CET, - annexe 3 : demande d exercice du droit d option, - annexe 4 : demande d utilisation d un CET sous forme de congés. J ai l honneur d appeler votre attention sur les dispositions relatives à la gestion du compte épargne temps (CET) fixé par le décret n du 29 avril I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : a) Champ d application : Ce dispositif s applique à l ensemble des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement soumis à un décompte, par leur autorité hiérarchique, des jours de congés pris ou non pris, quelle que soit leur modalité d exercice, dès lors qu ils ont accompli une année de service public de manière continue, lors de la demande d ouverture du compte. Les agents stagiaires sont exclus du dispositif, ainsi que les enseignants, enseignantschercheurs, documentalistes, CPE et COP, les bénéficiaires d un contrat aidé, les personnels engagés à la vacation.2 Les présentes dispositions s'appliquent dans l'ensemble des services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : services déconcentrés, établissements publics locaux d'enseignement, CROUS, CRDP, ONISEP, etc., ainsi qu'aux GIP à caractère administratif. 2/6 b) Instruction de la demande : L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent au moyen du formulaire joint en annexe 1. Ce document est transmis par la voie hiérarchique au service gestionnaire qui assure le décompte des congés de l'agent et, à ce titre, assure la gestion de son CET. Cette demande d'ouverture qui n'a pas à être motivée par l'agent doit être transmise à mes services au plus tard pour le 23 janvier L'intéressé ne peut pas disposer simultanément de plusieurs comptes dans la fonction publique de l'état. Le service gestionnaire du compte informe l'agent par écrit de la suite donnée à sa demande. Un refus éventuel doit être motivé, s'agissant d'une décision administrative individuelle défavorable au sens de la loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public II- ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Pour alimenter son CET, l'agent doit avoir accompli, au préalable, une durée de travail effectif de 1607 heures au cours de l'année de référence, conformément au décret du 25 août 2000 et à l'arrêté du 15 janvier a) Présentation de la demande : L'alimentation du CET fait l'objet d'une demande expresse et individuelle une fois par an, au moyen du formulaire joint en annexe 2. Cette demande doit parvenir par la voie hiérarchique au service gestionnaire du CET au plus tard le 23 janvier 2015 pour les jours de congés non pris au titre de l année scolaire 2013 / Les jours de congés non pris dont le report sur l'année suivante a été autorisé par le chef de service, ne peuvent pas être inscrits au CET. L'année de l'ouverture du CET, les jours sont épargnés pour la totalité de ladite année, quelle que soit la date d'ouverture du compte. b) Nature et calcul des jours épargnés : Sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l'année de référence ne soit pas inférieur à 20 jours, conformément à la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993, le CET peut être alimenté par : - le versement d'une partie des jours de congés annuels non pris, - le versement d'une partie des jours résultant de la réduction du temps de travail.3 Ne peuvent être versés au CET : les congés bonifiés prévus par le décret n du 20 mars 1978 (il convient d'entendre ici le total de la durée du congé de l'année et de la bonification qui lui est consécutive) ; 3/6 les congés administratifs prévus par les décrets n et n du 26 novembre 1996 ; les jours constitués au moyen du cumul d'heures résultant de l'application des dispositifs de débit / crédit de l'horaire variable ; les jours constitués au moyen du cumul d'heures supplémentaires, de compensation de sujétions particulières, de pénibilité, de dérogation aux garanties minimales, de travail occasionnel, d'astreintes, etc. Le versement sur le CET pourra concerner tout ou partie du solde des jours de congés non pris au titre de l'année de référence. Ce solde résulte de la différence entre, d'une part, 45 jours de congés prévus à l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 et, d'autre part, le nombre de jours de congés effectivement pris. Dans ces 45 jours de congés figurent : le nombre de jours de congés légaux dont bénéficie tout fonctionnaire de l'état pour une année de service accomplie, soit cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (conformément à l'article 1 du décret n du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'état), ainsi que des jours supplémentaires de congés qui sont juridiquement assimilés à des jours résultant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. La situation selon laquelle l'aménagement du temps de travail mis en place dans une structure génère pour un agent un régime de jours de congés plus favorable que les 45 jours prévus réglementairement, et qu'il n'en aurait pas bénéficié en totalité, est sans incidence sur le mode de calcul du nombre de jours qu'il est en droit d'épargner. Pour les besoins de l'alimentation du CET, les 45 jours constituent un plafond pour le calcul des jours éligibles au dépôt. Un agent ne peut donc déposer plus de 25 jours par an. SIGNALÉ : Les situations qui conduiraient des agents à épargner un nombre important de jours de congés non pris par an doivent correspondre à des contraintes de service exceptionnelles et ne sauraient se répéter chaque année. Il convient à cet égard de veiller à ce que les agents puissent prendre la majorité de leurs congés annuels de manière régulière pour éviter des difficultés de fonctionnement ultérieures. III - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Au terme de chaque année civile, après que l'agent a déposé sur son CET les jours de congés ou réduction du temps de travail non pris dans l'année de référence, le nombre de jours figurant sur son compte est examiné. Il convient de distinguer les deux cas suivants : 1. Le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20 jours : Les jours peuvent être pris uniquement sous forme de congés, dans les mêmes conditions que les congés annuels de droit commun.4 2. Le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 jours : Pour les agents titulaires : - Les 20 premiers jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. 4/6 - Pour les jours excédant le seuil de 20 jours, l'agent titulaire opte au moyen du formulaire en annexe 3 (exercice du droit d'option), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, dans la proportion qu'il souhaite : soit pour leur indemnisation ; soit pour leur prise en compte au titre du RAFP (1) ; soit pour le maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés, sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel fixé à 10 jours et que le nombre total de jours figurant sur le compte n'excède pas un plafond global fixé à 60 jours. L'option exercée par l'agent au 31 janvier de l'année suivante porte sur l'intégralité des jours excédant le seuil de 20 jours, elle ne porte pas que sur les jours épargnés au titre de l'année de référence. Dès lors que l'agent dispose d'un CET supérieur à 20 jours, il doit opter chaque année même s'il n'a pas alimenté son CET. Si l'agent titulaire n'opte pas, il est réputé avoir choisi une prise en compte au titre du RAFP. Pour les agents non titulaires : - Les 20 premiers jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. - Pour les jours excédant le seuil de 20 jours, l'agent non titulaire opte, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, dans la proportion qu'il souhaite : soit pour leur indemnisation ; soit pour le maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés, sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel fixé à 10 jours et que le nombre total de jours figurant sur le compte n'excède pas un plafond global fixé à 60 jours. Si l'agent non titulaire n'opte pas, il est réputé avoir choisi l'indemnisation des jours excédant le seuil de 20 jours. Indemnisation des jours épargnés : Un agent peut demander l'indemnisation de tout ou partie des jours dépassant le seuil de 20 jours, déposés sur son CET. Le montant de l'indemnisation est obtenu en appliquant à l'agent le taux d'indemnisation fixé par journée et par catégorie dans l'arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret n du 29 avril 2002 précité : 125 euros pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B, 65 euros pour la catégorie C.5 Les jours retenus pour l'indemnisation sont définitivement retranchés du CET à la date d'exercice de l'option. Le versement est effectué en une seule fois sur l'année de la demande (formulée au plus tard le 23 janvier 2015). 5/6 Le montant de l'indemnisation est soumis aux règles d'imposition et aux cotisations sociales des primes et indemnités. Transformation en épargne retraite sous forme de points du RAFP : Un agent titulaire peut demander la transformation en épargne retraite sous forme de points RAFP (Régime de retraite additionnelle de la fonction publique) de tout ou partie des jours dépassant le seuil de 20 jours, déposés sur son CET. Le montant qui sera reversé au RAFP pour chaque jour converti est égal dans tous les cas au montant correspondant au taux forfaitaire par catégorie fixé par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret n du 29 avril 2002 précité duquel sont retranchées la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour le calcul des assiettes et des taux de cotisation spécifiques et pour les modalités techniques de versement au RAFP, il convient de se reporter au document «Transferts de jours CET à l'erafp» en ligne sur le site I-DGRH (rubrique Biatoss - Statuts et réglementation - Statut général - CET) et à la circulaire DAF C2/ du 25 février 2010 relative à la prise en compte au sein du RAFP des jours du CET. Les jours retenus pour la prise en compte au titre du RAFP sont définitivement retranchés du CET à la date d'exercice de l'option. Le versement est effectué en une seule fois sur l'année de la demande (formulée au plus tard le 22 janvier 2014). Le maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés : Un agent peut choisir d'alimenter son CET en jours pouvant être pris sous forme de congés dans la limite de 10 jours (progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET fixé par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret du 29 avril 2002) par an et sous réserve que le nombre total de jours figurant sur le compte n'excède pas un plafond global fixé à 60 jours (plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET fixé par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret du 29 avril 2002). Le plafond annuel n'est applicable que pour les jours au-delà du seuil de 20 jours. Un agent qui dispose de moins de 20 jours sur son CET peut donc dépasser ce seuil, sans pouvoir, au titre de l'année suivante, avoir plus de 30 jours sur son CET. IV TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : a) En cas de mobilité au sein de la fonction publique de l'état : Le service gestionnaire établit un état de situation des congés et du CET détenu par l'agent qui effectue une mobilité. Ce relevé est transmis à l'établissement d'accueil. La charge des versements restant à effectuer au titre de l'indemnisation des jours en stock au 31 décembre 2007, au titre de l'indemnisation et du versement au RAFP des jours en stock au 31 décembre 2008 et au titre de l'indemnisation et du versement au RAFP des jours non maintenus sur un CET «ancien régime» dans le cadre de l'article 9 V du décret 28 août 2009, incombe à l'établissement d'accueil. (1) : Régime de retraite additionnelle de la fonction publique.6 b) En cas de mobilité hors de la fonction publique de l'état ou de placement en position interruptive d'activité : 6/6 Le transfert du CET d'un agent en mobilité dans la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière auprès du nouvel employeur n'est pas possible ni la prise en compte, au sein de la fonction publique de l'état, des droits acquis dans une autre fonction publique sauf pour les personnels détachés sans limitation de durée auprès des collectivités locales aux termes du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'état, en application de l'article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. c) En cas de cessation de fonctions ou de fin de contrat : Les jours épargnés sur le ou les CET de l'agent doivent être utilisés uniquement sous forme de congés avant son départ. Il convient d'en informer l'agent dans un délai suffisant. Le solde restant dû à l'agent au titre de l'indemnisation des jours en stock au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2008 et au titre de l'indemnisation des jours non maintenus sur un CET «ancien régime» dans le cadre de l'article 9 V du décret 28 août 2009 doit lui être versé à la date de son départ. d) En cas de décès de l'agent : L'article 10-1 du décret du 29 avril 2002 précité prévoit qu'en cas de décès d'un agent titulaire d'un CET, les droits acquis au titre de ce CET bénéficient à ses ayants-droit et donnent lieu à une indemnisation. Les ayants-droit d'un agent décédé percevront une indemnisation correspondant à l'intégralité des jours déposés par l'agent sur son CET. Les montants applicables sont les montants forfaitaires par catégories statutaires fixés par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret n du 29 avril 2009 précité (cf. point 3.1.1). Exemple : si l'agent dispose de 60 jours sur son CET à la date de son décès, ses ayants-droit percevront une indemnisation correspondant à la valeur forfaitaire des 60 jours, quand bien même l'agent décédé n'aurait pu utiliser les 20 premiers jours que sous forme de congés. Pour le Recteur et par délégation, Le Secrétaire Général de l académie Grégory CHEVILLON Documents pareils
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