Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=X-2-b&chapter=10&lang=fr
Timestamp: 2015-04-26 22:32:20+00:00
Document Index: 33841554

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 57", "l'article 64", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 57", "l'article 55", "l'article 64", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 52", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 64", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 57"]

Accord portant cr�ation de la Banque africaine de d�veloppement en date � Khartoum du 4 ao�t 1963 tel qu'amend� par la r�solution 05-79 adopt� par le Conseil des gouverneurs le 17 mai 1979
7 mai 1982, conform�ment au paragraphe 4 de la r�solution 05-79.
7 mai 1982, No 21052
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1276, vol. 3; et notification d�positaire C.N.1099.2002.TREATIES-1 du 17 octobre 2002 (Entr�e en vigueur de l�Amendement adopt� par R�solution No. B/BG/92/06); C.N.1104.2002.TREATIES-1 du 18 octobre 2002 (Entr�e en vigueur des Amendements adopt�s par R�solution No. B/BG/97/05); C.N.1105.2002.TREATIES-1 du 21 octobre 2002 (Entr�e en vigueur des Amendements adopt�s par R�solution No. B/BG/98/04); C.N.1106.2002.TREATIES-1 du 21 octobre 2002 (Entr�e en vigueur des Amendements adopt�s par R�solution No. B/BG/2001/08).
L'original de l'Accord a �t� �tabli par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies le 2 juin 1982.
Participant 1 Participation � l'Accord tel qu'amend� en vertu du paragraphe 4 de la r�solution 05-79 et du paragraphe 1 de l'article 60 de l'Accord non amend�
Signature par des Etats Membres non-r�gionaux en vertu du paragraphe c), alin�a i) de la section 3 de la r�solution 07-79
Afrique du Sud 2 13 d�c	1995 a
Allemagne 3, 4, 5 16 f�vr	1983 16 f�vr	1983 A
7 mai	1982 Arabie saoudite 4 15 d�c	1983 15 d�c	1983 a
Argentine 4 6 juin	1985 6 juin	1985 A
Autriche 4 23 juil	1982 10 mars	1983 Belgique 4 15 f�vr	1983 15 f�vr	1983 B�nin
7 mai	1982 Botswana
7 mai	1982 Br�sil 4 8 d�c	1982 14 juil	1983 Burkina Faso
7 mai	1982 Burundi
7 mai	1982 Cabo Verde
7 mai	1982 Cameroun
7 mai	1982 Canada 4 23 d�c	1982 23 d�c	1982 A
Chine 4 9 mai	1985 9 mai	1985 A
7 mai	1982 Congo
7 mai	1982 C�te d'Ivoire
7 mai	1982 Danemark 4 7 sept	1982 7 sept	1982 Djibouti
7 mai	1982 �gypte
7 mai	1982 Espagne 4 13 f�vr	1984 13 f�vr	1984 A
�tats-Unis d'Am�rique 4 31 janv	1983 31 janv	1983 A
7 mai	1982 Finlande 4 7 sept	1982 7 sept	1982 A
France 4 1 juil	1982 1 juil	1982 Gabon
7 mai	1982 Gambie
7 mai	1982 Ghana
7 mai	1982 Guin�e
7 mai	1982 Guin�e-Bissau
7 mai	1982 Guin�e �quatoriale
7 mai	1982 Inde 4 25 oct	1983 6 d�c	1983 a
Italie 4 26 nov	1982 26 nov	1982 A
Japon 4 3 f�vr	1983 3 f�vr	1983 A
7 mai	1982 Kowe�t 4 9 nov	1982 9 nov	1982 A
7 mai	1982 Lib�ria
7 mai	1982 Luxembourg
7 mai	1982 Malawi
7 mai	1982 Mali
7 mai	1982 Maroc
7 mai	1982 Maurice
7 mai	1982 Mauritanie
7 mai	1982 Mozambique
7 mai	1982 Namibie
7 mai	1982 Nig�ria
7 mai	1982 Norv�ge 4 7 sept	1982 7 sept	1982 A
7 mai	1982 Pays-Bas 4, 6 28 janv	1983 28 janv	1983 A
Portugal 4 8 d�c	1983 15 d�c	1983 a
7 mai	1982 R�publique de Cor�e 4 27 sept	1982 27 sept	1982 A
7 mai	1982 R�publique-Unie de Tanzanie
7 mai	1982 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4 23 d�c	1982 27 avr	1983 A
7 mai	1982 Sao Tom�-et-Principe
7 mai	1982 S�n�gal
7 mai	1982 Seychelles
7 mai	1982 Sierra Leone
7 mai	1982 Somalie
7 mai	1982 Soudan
7 mai	1982 Su�de 4 7 sept	1982 7 sept	1982 A
Suisse 4 14 sept	1982 14 sept	1982 A
7 mai	1982 Tchad
7 mai	1982 Togo
7 mai	1982 Tunisie
7 mai	1982 Turquie
9 sept	2013 a
7 mai	1982 Zimbabwe
7 mai	1982 Fermer la fenêtre
(En l'absence d'indication contraire, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'adh�sion ou de l'acceptation.)
Allemagne 5, 7 Allemagne5,7R�serves formul�es lors de l'acceptation : 1.	[La] R�publique f�d�rale d'Allemagne se r�serve ainsi qu'� ses subdivisions politiques le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s par la Banque � ses citoyens, � ses ressortissants ou � ses r�sidents. 2.	Sur le territoire de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, les immunit�s conf�r�es en vertu des articles 53 et 56 de l'Accord ne sont pas applicables � une action civile intent�e du fait d'un accident caus� par un v�hicule automobile appartenant � la Banque ou utilis� pour son compte, ni � une infraction au code de la route commise par le conducteur d'un tel v�hicule. 3.	Aux termes de l'�change de notes entre la Banque africaine de d�veloppement et la R�publique f�d�rale d'Allemagne effectu� � Abidjan le 24 janvier 1983 : a)	La Banque ne peut pr�tendre � une exon�ration d'imp�ts directs, de droits de douane ou de taxes analogues sur les marchandises import�es ou export�es � d'autres fins qu'� son usage officiel; b)	La Banque ne peut pr�tendre � l'exon�ration de taxes ou de droits qui ne constituent qu'une redevance pour prestation de services; c)	La Banque ne peut vendre des articles import�s en franchise sur le territoire d'un membre accordant cette exon�ration, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 57 de l'Accord, qu'aux conditions arr�t�es en accord avec ledit membre.
CanadaR�serve : "En acceptant ledit Accord, le Gouvernement du Canada, conform�ment � l'alin�a 3 de l'article 64, se r�serve par la pr�sente le droit de frapper d'imp�ts les traitements vers�s par la Banque aux citoyens, ressortissants et r�sidents canadiens."
DanemarkD�claration : Conform�ment � la clause principale du paragraphe 1 d) de l'article 17 de l'Accord portant cr�ation de la Banque africaine de d�veloppement, le produit de toutes op�ration de financement entreprise par la Banque servira � l'acquisition, uniquement dans les pays membres, des biens et services qui y sont produits. La politique �tablie du Gouvernement danois en mati�re de transport maritime se fonde sur le principe de la libre circulation des navires dans le cadre du commerce international, en concurrence libre et loyale. Conform�ment � cette politique, les transactions et transferts relatifs au transport maritime ne devraient pas se trouver entrav�s par des dispositions accordant un traitement pr�f�rentiel � un pays ou groupe de pays, l'objectif �tant toujours de veiller � ce qui les m�thodes de transport et la nationalit� du transporteur soient d�termin�es par des consid�rations commerciales usuelles. Le Gouvernement danois esp�re que le paragraphe 1 d) de l'article 17 sera appliqu� compte tenu de ce principe.
�tats-Unis d'Am�riqueD�claration : Les �tats-Unis d'Am�rique se r�servent ainsi qu'� toutes subdivisions politiques des �tats-Unis d'Am�rique le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s par la Banque africaine de d�veloppement � leurs citoyens ou � leurs ressortissants.
Inde Le Gouvernement indien se r�serve ainsi qu'� ses subdivisions politiques le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s par la Banque africaine de d�veloppement � ses citoyens, � ses ressortissants ou � ses r�sidents.
Italie "Le Gouvernement italien d�clare, aux termes de l'article 64, paragraphe 3, de l'Accord portant cr�ation de la Banque africaine de d�veloppement (Khartoum, 4 ao�t 1963), amend� par R�solution 05-79, qu'il se r�serve ainsi qu'� ses subdivisions constitutionnelles le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s � ses citoyens et � ses r�sidents."
Japon Le Japon, conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 64 de l'Accord, se r�serve ainsi qu'� ses subdivisions politiques le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s par la Banque � ses ressortissants ou � ses r�sidents.
Kowe�t 8 Kowe�t8D�claration : Il est entendu que la ratification de l'Accord portant cr�ation de la Banque africaine de d�veloppement, en date � Khartoum du 4 ao�t 1963, ne signifie en aucune fa�on que l'�tat du Kowe�t reconnaisse Isra�l. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera �tablie entre l'�tat du Kowe�t et Isra�l.
Norv�ge 9 Norv�ge9D�claration : Conform�ment au paragraphe 1 d) de l'article 17 de l'Accord portant cr�ation de la Banque africaine de d�veloppement, le produit d'un pr�t, d'un investissement ou d'une autre op�ration de financement entreprise dans le cadre des op�rations ordinaires de la Banque, servira � l'acquisition uniquement dans les pays membres des biens et services qui y sont produits, except� dans des cas particuliers. La politique �tablie du Gouvernement norv�gien en mati�re de transport maritime se fonde sur le principe de la libre circulation des navires dans le cadre du commerce international en concurrence libre et loyale. Conform�ment � cette politique, les transactions et transferts relatifs au transport maritime ne devraient pas se trouver entrav�s par des dispositions accordant un traitement pr�f�rentiel � un pays ou groupe de pays, l'objectif �tant toujours de veiller � ce qui les m�thodes de transport et la nationalit� du transporteur soient d�termin�es par des consid�rations commerciales usuelles. Le Gouvernement norv�gien esp�re que le paragraphe 1 d) de l'article 17 sera appliqu� compte tenu de ce principe. .....
Pays-Bas Le Royaume des Pays-Bas se r�serve le droit de prendre en consid�ration, aux fins de d�terminer le montant de l'imp�t sur les revenus provenant d'autres sources, les traitements et �moluments vers�s au personnel de la cat�gorie professionnelle de la Banque africaine de d�veloppement et qui sont exon�r�s d'imp�ts aux termes de l'article 57 de l'Accord. L'exemption d'imp�t n'est pas consid�r�e comme s'appliquant aux pensions vers�es par la Banque.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 7 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord7D�clarations et r�serves : 1.	�tant donn� que les t�l�grammes et les appels et conversations t�l�phoniques de la Banque ne sont pas d�finis en tant que t�l�grammes et appels et conversations t�l�phoniques d'�tat � l'annexe 2 des Conventions internationales des t�l�communications sign�es � Montreux le 12 novembre 1965 et � Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973, et qu'elles ne b�n�ficient donc pas en vertu desdites conventions des privil�ges conf�r�s par celles-ci aux t�l�grammes et appels et conversations t�l�phoniques d'�tat, le Gouvernement du Royaume-Uni, compte tenu des obligations qu'il a contract�es aux termes des Conventions internationales des t�l�communications, d�clare que les privil�ges conf�r�s par l'article 55 de l'Accord seront, au Royaume-Uni, restreints en cons�quence, mais sous r�serve de cette disposition, ne seront pas moins �tendus que ceux que le Royaume-Uni accorde aux institutions financi�res internationales dont il est membre. 2.	Conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 64 de l'Accord, le Royaume-Uni d�clare qu'il se r�serve, ainsi qu'� ses subdivisions politiques, le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s par la Banque � ses citoyens, � ses ressortissants ou � ses r�sidents permanents. Le Royaume-Uni n'accordera pas aux consultants les privil�ges et immunit�s mentionn�s � l'article 56, sauf s'il s'agit d'experts effectuant des missions pour le compte de la Banque. 3.	Conform�ment � sa pratique actuelle en ce qui concerne les organisations internationales, le Royaume-Uni accordera, selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 57 de l'Accord, les privil�ges suivants en mati�re fiscale : a)	Dans le cadre de ses activit�s officielles, la Banque, ses biens et ses revenus seront exon�r�s de tous imp�ts directs, y compris l'imp�t sur les gains en capital et l'imp�t sur les soci�t�s. La Banque sera �galement exon�r�e des taxes ms diplomatiques, en ce qui concerne la part de ces taxes qui correspond � des paiements pour des services d�termin�s rendus. b)	La Banque se verra accorder le remboursement de la taxe sur les voitures et la taxe sur la valeur ajout�e pay�es lors de l'achat de tout nouveau v�hicule automobile de fabrication britannique, ainsi que de la taxe sur la valeur ajout�e pay�e lors de la fourniture de biens ou de services d'une certaine valeur n�cessaires pour les activit�s officielles de la Banque. c)	Les biens dont l'importation ou l'exportation sont n�cessaires � la Banque dans l'exercice de ses activit�s officielles seront exon�r�s de tous droits de douane et d'excise et autres droits assimil�s, � l'exception des paiements pour services. La Banque se verra accorder le remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajout�e pay�s lors de l'importation d'hydrocarbures achet�s par la Banque et n�cessaires pour l'exercice de ses activit�s officielles. d)	L'exon�ration des imp�ts et droits vis�s aux alin�as qui pr�c�dent sera accord�e sous r�serve du respect des conditions convenues avec le Gouvernement de Sa Majest�. Les biens acquis ou import�s en vertu des dispositions ci-dessus ne peuvent pas �tre vendus, donn�s ou c�d�s d'une mani�re quelconque au Royaume-Uni, sauf conform�ment aux conditions convenues avec le Gouvernement de Sa Majest�. 4.	Sur le territoire du Royaume-Uni, l'immunit� conf�r�e aux termes du paragraphe 1 de l'article 52 et de l'alin�a i) de l'article 56 ne s'applique pas en ce qui concerne toute action civile intent�e par un tiers pour dommages r�sultant d'un accident caus� par un v�hicule automobile appartenant � la Banque, ou � une personne vis�e � l'article 56, ou exploit� pour le compte de la Banque ou d'une personne vis�e � l'article 56, selon le cas, ou en ce qui concerne toute infraction au code de la route commise par le conducteur d'un tel v�hicule. 5.	Le Gouvernement de Sa Mar le paragraphe 3 ii) de l'article 57 de l'Accord, du fait que l'application de cette disposition requiert une modification de la l�gislation en vigueur. Il esp�re toutefois �tre � m�me de l'appliquer dans un proche avenir.
Su�deD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : En r�f�rence � l'article 64, paragraphe 3, de l'Accord �tablissant la Banque africaine de d�veloppement, la Su�de d�clare par la pr�sente qu'elle se r�serve ainsi qu'� ses subdivisions politiques, le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s par la Banque � ses citoyens, � ses ressortissants ou � ses r�sidents.D�claration : Conform�ment � la clause principale du paragraphe 1 d) de l'article 17 de l'Accord portant cr�ation de la Banque africaine de d�veloppement, le montant d'un pr�t, d'un investissement ou d'une autre op�ration de financement entreprise par la Banque servira � l'acquisition uniquement dans les pays membres, des biens et services qui y sont produits. La politique du Gouvernement su�dois en mati�re de transport maritime se fonde sur le principe de la libre circulation des navires dans le cadre du commerce international, en concurrence libre et loyale. Le Gouvernement su�dois esp�re que l'application du paragraphe 1 d) de l'article 17 n'ira pas � l'encontre de ce principe. De m�me, dans le cadre de sa politique en mati�re d'assistance, le Gouvernement su�dois estime que toute aide multilat�rale au d�veloppement doit s'appuyer sur le principe du libre appel � la concurrence internationale. Le Gouvernement su�dois exprime l'espoir qu'il sera possible de convenir d'une modification du paragraphe 1 d) de l'article 17, afin que celui-ci n'aille pas � l'encontre de ce principe.
SuisseD�claration : "Conform�ment � l'article 64, paragraphe 3, de l'Accord, la Suisse se r�serve le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s par la Banque � ses ressortissants ayant r�sidence permanente sur son territoire."
1.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� l�Accord le 15 septembre 1982 (par la suite ayant �t� admise comme membre de la Banque le 30�d�cembre 1982 conform�ment � la d�claration pertinente du Pr�sident de la Banque pr�vue � la section 3 (c) de la r�solution 07-79 adopt�e par le Conseil des gouverneurs de la Banque de l7 mai 1979). Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
2.Par r�solution B/B6/95/11 du 6 d�cembre 1995, le Conseil des Gouverneurs de la Banque, en application du deuxi�me paragraphe de l'article 64 de l'Accord, avait d�termin� les conditions d'adh�sion par l'Afrique du Sud en consid�rant le 13 d�cembre 1995 comme la date � laquelle l'Afrique du Sud, apr�s le d�p�t de son instrument d'adh�sion et le paiement de la souscription initiale deviendrait membre de la Banque. Voir aussi le chapitre X.2.
3.Avec d�claration aux termes de laquelle l'Accord s'appliquera �galement � Berlin-Ouest avec effet � compter du jour o� il entrera en vigueur pour la R�publique f�d�rale d'Allemagne.
4. Date d'admission comme membre de la Banque conform�ment � la d�claration pertinente du Pr�sident de la Banque pr�vue � la section 3 (c) de la r�solution 07-79 adopt�e par le Conseil des gouverneurs de la Banque de l7 mai 1979 :2Participant :Date d' admission :Canada30	d�c	1982Danemark30	d�c	1982Finlande30	d�c	1982France30	d�c	1982Kowe�t30	d�c	1982Norv�ge30	d�c	1982R�publique de Cor�e30	d�c	1982Su�de30	d�c	1982Suisse30	d�c	1982Italie31	d�c	1982Pays-Bas28	janv 1983�tats-Unis d'Am�rique8	f�vr	1983Japon3	f�vr	1983Allemagne18	f�vr	1983Belgique15	mars	1983Autriche30	mars	1983Royaume-Uni29	avr 1983Br�sil14	juil	1983Inde6	d�c 1983Arabie saoudite15	d�c 1983Portugal15	d�c 1983Espagne20	mars	1984Chine10	mai	1985Argentine2	juil	1985Turquie9	sep	2013 5.Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Banque a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'elle acceptait celles des r�serves ci-dessus non pr�vues par l'Accord.
8.� cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien, le 27 juin 1984, la communication suivante :Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l a pris note que l'instrument du Kowe�t contient une d�claration de caract�re politique au sujet d'Isra�l. Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l estime qu'une telle d�claration politique est d�plac�e dans le contexte de cette Convention. De plus, ladite d�claration ne peut en aucune mani�re affecter les obligations qui incombent au Gouvernement de l'�tat du Kowe�t aux termes du droit international g�n�ral ou de conventions sp�cifiques.Quant au fond de la question, le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l adoptera envers le Gouvernement de l'�tat du Kowe�t une attitude de compl�te r�ciprocit�.
9.Le 13 septembre 2006, le Gouvernement norv�gien a inform� le Secr�taire g�n�ral du suivant :Lors de la ratification de l'Accord portant cr�ation de la Banque africaine de d�veloppement, la Norv�ge a fait la d�claration suivante, conform�ment au paragraphe 3 de l'article 64 de l'Accord :"La Norv�ge se r�serve le droit d'imposer les salaires et �moluments vers�s par la Banque � ses citoyens, � ses ressortissans ou � ses r�sidents."[Le Gouvernement norv�gien] a l'honneur de vous informez que la Norv�ge retire par la pr�sente la r�serve faite � l'�gard de l'exon�ration fiscale vis�e � l'article 57.