Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584361&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-25 11:45:24+00:00
Document Index: 30202626

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 42", "l'article 59", "l'article 63", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 7", "l'article 95", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 35"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
Application des articles 21 à 26 de la loi 95-125.
JUSTICE , PROFESSION JUDICIAIRE , PROFESSION JURIDIQUE , PROFESSION REGLEMENTEE , HUISSIER DE JUSTICE , NOTAIRE , AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION , EXPERT , MAGISTRAT , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , EXERCICE DE LA PROFESSION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/texte
Publics concernés : huissiers de justice, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en formation, universitaires, experts, magistrats.
Objet : organisation de la profession d'huissier de justice ; organisation de la profession de notaire ; assistance au délibéré de la Cour de cassation ; inscription sur les listes d'experts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'article 14 n'est applicable qu'aux procédures disciplinaires introduites après cette date.
Il prévoit, s'agissant du notariat, l'extension des équivalences pour l'obtention de l'honorariat et amende les modalités de désignation des délégués au Conseil supérieur du notariat.
Il établit une liste de personnes autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation et il adapte les dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 18 et 19 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
« Sans préjudice de dispositions spéciales, les huissiers de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : » ;
« Art. 20-1. ― Les huissiers de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres huissiers de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
« Il en est de même lorsqu'ils sont intervenus dans le cadre du différend. Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire. »
« Art. 22. ― Dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice demeure sous le contrôle du procureur de la République et de la chambre régionale.
« Art. 23. ― Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office intéressé peut, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre régionale, interdire à l'huissier de justice l'exercice de l'activité accessoire lorsqu'elle nuit à l'accomplissement de ses obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées.
« Cette interdiction ne peut être prononcée sans que l'huissier de justice intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours avant la décision du procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Après le deuxième alinéa de l'article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société. »
Le second alinéa de l'article 59 est ainsi rédigé :
« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »
Après le premier alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 94-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les inspections concernent l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice y compris leurs activités accessoires. Elles portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'étude et sur le respect par les huissiers des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. »
Après le premier alinéa de l'article 94-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les vérifications effectuées en application du sixième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
Après l'article 95, il est ajouté un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Art. 96.-La chambre de discipline instituée à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est composée comme suit :
« Art. 96-1.-Après chaque renouvellement partiel de la chambre régionale, de la chambre départementale faisant fonction de chambre régionale ou de la chambre interrégionale, celle-ci désigne, pour deux ans, les huissiers de justice composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.
« Elle désigne également en son sein l'huissier de justice qui exercera les fonctions de syndic régional ou interrégional.
« Art. 96-2.-A la même période, la chambre régionale, la chambre interrégionale ou la chambre départementale lorsqu'elle fait fonction de chambre régionale désigne, sous réserve que le nombre de délégués le permette, deux membres suppléants pour siéger à la chambre de discipline en cas d'empêchement des membres titulaires.
« Art. 96-3.-La chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle l'huissier de justice poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits. L'acte de saisine est motivé.
« Art. 96-4.-Dans le cas prévu à l'article 10 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, lorsque la chambre de discipline décide de charger son président de citer directement l'huissier de justice poursuivi devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, la chambre de discipline peut, conformément à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, proposer à la juridiction compétente de prononcer à l'encontre de l'huissier de justice poursuivi l'une des peines disciplinaires énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
« Art. 96-5.-Lorsque la chambre de discipline prononce contre l'huissier de justice poursuivi la censure devant la chambre assemblée, le président de la chambre départementale ou interdépartementale dont dépend l'intéressé est chargé de l'exécution de cette peine disciplinaire.
« L'huissier de justice est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant l'assemblée générale de la communauté à laquelle il appartient, pour une séance au cours de laquelle il est procédé par le président de chambre départementale ou interdépartementale à la lecture solennelle de la décision disciplinaire.
« Procès-verbal en est dressé, qui est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier de justice a sa résidence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le défaut de comparution de l'huissier de justice est mentionné sur ce procès-verbal.
« Art. 96-6.-Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée, en son titre II.
« Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé. »
Le dernier alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un conseil régional atteint le seuil de dix-huit membres, il est procédé, lors du prochain renouvellement partiel du conseil supérieur, à l'élection d'un second délégué.
« Si cette élection intervient alors que le mandat du premier délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans. »
L'article 11 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
« L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. » ;
2° Au deuxième alinéa après le mot : « reprendre, » sont insérés les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » ;
« En l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le notaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. »
Après l'article R. 431-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article R. 431-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-7-1. ― Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.
« Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation.
« Les personnes visées au premier alinéa sont astreintes au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de la formation et des stages qu'elles accomplissent auprès de la Cour de cassation. »