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Timestamp: 2019-12-11 06:53:31+00:00
Document Index: 293185049

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 3"]

Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités
titre Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités
J.O. Numéro 141 du 19 Juin 2002 page 10780
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29/12/1999), notamment son article 7 ;
Vu le décret no 99-508 du 17 juin 1999, modifié par le décret no 2001-705 du 31 juillet 2001, pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu le décret no 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes,
Art. 1er. - La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA no 12036*01, qui peut être reproduit par tout procédé.
Art. 2. - En cas de réduction de tarif, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :
Art. 3. - Le bureau de douane compétent pour recevoir la déclaration est déterminé comme suit :
a) Lorsque la déclaration comporte la TGAP due au titre des 1 et 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Déchets et émissions atmosphériques), elle est adressée à la recette des douanes de Nice-port, 4, quai de la Douane, BP 1459, 06008 Nice Cedex 1 ;
b) Lorsque la déclaration ne répond pas à la condition fixée au a ci-dessus et qu'elle comporte la TGAP due au titre du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Décollages d'aéronefs), elle est adressée à la recette des douanes de Bordeaux-Mérignac, aéroport de Bordeaux-Mérignac, Cidex B3, zone de fret, 33700 Mérignac ;
Art. 4. - Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe, de toutes les liquidations supplémentaires et de l'instruction de tous les dossiers de remboursement.
Art. 5. - Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :
- le mot : « TGAP » suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.
Art. 6. - Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.
Art. 7. - L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret no 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.
Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.