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Timestamp: 2018-03-20 20:03:33+00:00
Document Index: 44973514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 3']

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Bérengère Lapierre
1 Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis
2 Un accompagnement au quotidien
3 Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin conseil En tant que médecin contrôleur, vous êtes amené à réaliser pour le compte de DS Services, des contre-visites et/ou des expertises médicales, à la demande de collectivités territoriales ou d établissements publics de santé. Ces missions sont importantes à plusieurs titres : vos conclusions permettent à l employeur, dans un cadre réglementaire strict, de disposer d informations précises et nécessaires pour arrêter certaines de ses décisions concernant des agents malades ou accidentés ; elles conditionnent, à ce titre, la situation sociale et financière de ces agents, à court, moyen ou long terme ; elles sous-tendent pour partie la gestion des ressources humaines au sein d un service ou d une collectivité dans son entier ; elles apportent également un éclairage aux instances de saisine qui auront à se prononcer. Nous espérons que cette cinquième édition sera utile à votre exercice.
4 Le statut LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES 8 Quelles sont les caractéristiques du mode de protection sociale des agents des Fonctions publiques territoriale et hospitalière, en cas de congé pour raison de santé? Dans quel cadre juridique se situe le droit à des congés pour raison de santé dans la FPT et la FPH? Certificats d arrêt de travail des fonctionnaires et secret médical Quel est le cadre juridique du contrôle médical dans ces deux fonctions publiques? LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 10 à quelles conditions un congé de maladie ordinaire peut-il être accordé? Quelle peut être sa durée? LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE 11 à quelles conditions un agent peut-il être placé en congé de longue maladie? Quelle peut être sa durée? LE CONGÉ DE MALADIE LONGUE DURÉE 12 Quels sont les cas d octroi d un congé de longue durée? Quelle peut être sa durée? Quelles sont les conditions de son attribution? LE CONGÉ FAISANT SUITE À UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE PATHOLOGIE Qu entend-on par accident de service? Quelle peut être la durée d un congé faisant suite à un accident de service? À CARACTÈRE PROFESSIONNEL 13
5 LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE 14 Quels sont les textes? Dans quelles conditions peut-il être octroyé? Quelle est la mission du médecin agréé? LA DISPONIBILITÉ D OFFICE 15 Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il être placé en disponibilité d office? Quelle peut être sa durée? La contre-visite médicale LA CONTRE-VISITE MÉDICALE 16 En quoi consiste une contre-visite et quelle est sa finalité? Avant toute contre-visite, quelles procédures le médecin doit-il respecter? Un médecin contrôleur peut-il se faire remplacer par un confrère? Que se passe-t-il si le médecin ne dispose plus de l agrément DDASS? LES SUITES DE LA CONTRE-VISITE 17 Quelles sont les formalités à remplir au terme d un examen de contre-visite? Que se passe-t-il si le médecin juge l arrêt médical justifié? Que se passe-t-il si le médecin juge l agent apte à reprendre au jour de l examen? Que se passe-t-il si le médecin a connaissance d un élément médical pouvant justifier une prolongation? Que se passe-t-il si le médecin considère ne pas disposer des éléments suffisants pour statuer sur la justification de l arrêt? Que se passe-t-il si, en certains cas, le médecin ne peut effectuer la contre-visite?
6 L expertise médicale L EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF OU EXPERTISE MÉDICALE 19 En quoi consiste un examen médico-administratif? Quels types de conclusions le médecin expert doit-il rendre et sous quelle forme? Comment répondre efficacement aux questions posées dans l ordre de mission? Que faire s il s avère impossible de répondre à certaines questions posées dans l ordre de mission? L EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF SUITE À UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE 21 Quelle est la finalité de l expertise suite à un accident de service? Quelles sont les questions inscrites dans l ordre de mission et à quelles fins? Si l arrêt de travail ou les soins sont à prolonger, le sont-ils dans le cadre de l accident de service, de la maladie...? La particularité de la maladie professionnelle L EXAMEN MÉDICO- ADMINISTRATIF SUITE À UNE MALADIE 23 Quelle est la finalité de l expertise? Quelles sont les conditions d octroi d une invalidité totale et de mise en retraite pour invalidité? LE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION 24 Existe-t-il des délais de contestation des décisions? Auprès de quelle instance cette contestation doit-elle être produite? Un avis peut-il de nouveau être rendu après celui du comité médical?
7 Les instances consultatives LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL 25 Qu est-ce que le comité médical? Quelles sont ses missions? Quelle est sa composition? LA COMMISSION DE RÉFORME - ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIONNELLE 27 Qu est-ce que la commission de réforme? Quelles sont ses missions? Comment est-elle organisée? Quelle est sa composition? LA COMPÉTENCE DU COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR (CMS) LE COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR 30 La traduction réglementaire... Qu est-ce que le comité médical supérieur? Les annexes annexe 1 : Rappel des articles du code de Déontologie médicale annexe 2 : Extraits du rapport du conseil national de l ordre des médecins annexe 3 : Liste indicative des maladies annexe 4 : Procédure de contre-visite annexe 5 : Procédure d expertise médicale LE MÉDECIN EN MISSION 40 Les contre-visites Les expertises ASSOCIATIONS DE MÉDECINS AGRÉÉS 46
8 Guide du contrôle médical Le statut LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES Quelles sont les caractéristiques du mode de protection sociale des agents des Fonctions publiques territoriale et hospitalière, en cas de congé pour raison de santé? Pour bénéficier d un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement, et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures, faire parvenir à l autorité dont il relève un certificat d un médecin, d un chirurgien-dentiste ou d une sage-femme. 8 En pareil cas, l agent territorial ou hospitalier voit son maintien de rémunération assuré par son employeur - à savoir la collectivité territoriale ou l établissement public de santé. La CPAM n intervient que dans le remboursement des prestations en nature hors émoluments. Dans le cas d un accident de service, c est à l employeur public qu il revient d assurer la charge du maintien du traitement et des frais de soins de santé versés à son agent. Dans quel cadre juridique se situe le droit à des congés pour raison de santé dans la FPT et la FPH? Les agents de la FPT et de la FPH ont droit à des congés pour raison de santé, conformément : à l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction publique territoriale, à l article 41 et suivants de la loi n du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière. Certificats d arrêt de travail des fonctionnaires et secret médical Dans une circulaire du 24 juillet 2003, le ministère de la Fonction publique tire les conséquences attachées à la réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2000, qui impose aux médecins traitants de noter sur les certificats d arrêt de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis. Pour consulter la circulaire : (Rechercher FP/4 pour la FPH, et FP/3 pour la FPT) Désormais, les fonctionnaires sont invités à transmettre à leur service du personnel les seuls volets n 2 et n 3 des certificats d arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales. Le volet n 1 doit être conservé par le fonctionnaire et présenté à toute requête du médecin agréé de l administration, notamment en cas de contrevisite (ce même volet est transmis au médecin
9 Le statut conseil des caisses de Sécurité sociale par le patient salarié de droit privé). Le ministère veille par la présente circulaire à ce que le secret médical soit protégé puisque dans la Fonction publique, les agents remettent directement leur certificat d arrêt de travail à leur service du personnel, qui n est pas habilité à traiter les données médicales confidentielles. Quel est le cadre juridique du contrôle médical dans ces deux Fonctions publiques? Les décrets n du 30 juillet 1987 et n du 19 avril 1988 modifié fixent les modalités d octroi de ces congés et prévoient un certain nombre d obligations auxquelles doivent se conformer les agents, parmi lesquelles figure le contrôle médical. Article 15 du décret n du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Pour bénéficier d un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement, et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures, adresser à l autorité dont il relève un certificat d un médecin ou d un chirurgien-dentiste. L autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l autorité territoriale, soit par l intéressé, des conclusions du médecin agréé. Article 15 du décret n du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d aptitude physique et au régime de congés de maladie des agents de la Fonction publique hospitalière : Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit dans un délai de quarante-huit heures faire parvenir à l autorité administrative un certificat émanant d un médecin, d un chirurgien-dentiste ou d une sage-femme. Les fonctionnaires bénéficiaires d un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d interruption de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, par l administration ou par l intéressé, des conclusions du médecin agréé. 9
10 Guide du contrôle médical LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE À quelles conditions un congé de maladie ordinaire peut-il être accordé? Tout agent est de droit mis en congé de maladie ordinaire, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l impossibilité d exercer ses fonctions. Quelle peut être sa durée? La durée maximale du congé de maladie ordinaire est d un an sur une période de douze mois consécutifs. Au-delà de six mois continus, le congé de maladie ordinaire ne peut être prolongé qu après avis du comité médical départemental. Dans le cas d un congé supérieur à douze mois, l agent ne peut reprendre son service qu après avis favorable du comité médical. 10
11 Le statut LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE À quelles conditions un agent peut-il être placé en congé de longue maladie? Ce congé est accordé en cas de maladie : rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. L ouverture au droit au congé de longue maladie est conditionnée par : la demande de l agent (ou de la collectivité en cas de mise en congé de longue maladie d office), le fait de présenter une des affections dont la liste indicative a été dressée par l arrêté du 14 mars 1986 (JO du 16 mars 1986, p ), l avis du comité médical départemental, consultatif et ne liant pas la collectivité. Cet avis peut être contesté devant le comité médical supérieur. Le congé de longue maladie peut être demandé par l agent ou décidé d office par la collectivité après avis du comité médical départemental. Quelle peut être sa durée? Le congé de longue maladie peut être accordé pour une durée maximale de trois ans. Les droits au congé de longue maladie se calculent à raison de trois ans par période de quatre ans, dite quadriennale. Ainsi, un agent ne peut prétendre à un nouveau congé de longue maladie que s il a repris son activité pendant une année (consécutive ou non). Ce congé est accordé par période de trois mois minimum à six mois maximum renouvelables. Durant son congé de longue maladie, l agent perçoit le plein traitement pendant un an et le demi traitement les deux années suivantes. Si la demande de congé est présentée au cours d un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l article 57 (2, 1 er alinéa visant le congé ordinaire de maladie) de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. Le congé de maladie ordinaire qui avait été accordé à l agent devient donc un congé de longue maladie avec la même date d origine (effet rétroactif de la décision). Le comité médical départemental est compétent pour donner son avis sur l action d un CLM ou CLD pour une pathologie ne figurant pas sur la liste indicative. 11
12 Guide du contrôle médical LE CONGÉ DE MALADIE LONGUE DURÉE Quels sont les cas d octroi d un congé de longue durée? Le congé de longue durée ne peut être accordé que pour l une des affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. L octroi d un congé de longue durée est subordonné à l avis consultatif du comité médical départemental. Cet avis peut être contesté devant le comité médical supérieur. Quelle peut être sa durée? Pour une même affection, le congé de longue durée ne peut excéder cinq années - consécutives ou non - au cours de la carrière de l agent. Durant son congé de longue durée, l agent conserve le plein traitement pendant trois ans et le demi traitement pendant deux ans. Si l affection a été contractée dans l exercice des fonctions de l agent, la durée de ce congé peut être portée à huit ans (cinq ans à plein traitement et trois ans à demi traitement). Ce congé est accordé par période de trois mois minimum à six mois maximum renouvelables. Les droits au congé de longue durée ne sont ouverts qu une seule fois par affection au cours de la carrière de l agent. Par contre, un autre congé de longue durée peut être accordé au titre d une affection différente. Quelles sont les conditions de son attribution? Le congé de longue durée ne peut être accordé qu à l expiration d une année de longue maladie à plein traitement (articles 20 du décret n du 30 juillet 1987 et 19 du décret n du 19 avril 1988 modifié). Le point de départ de la longue durée est fixé rétroactivement à la date d effet de la longue maladie, s il s agit de la même affection. De ce fait, la date d origine de la longue durée devient celle de la longue maladie. Sur sa demande, l agent peut renoncer au droit au CLD et être maintenu en CLM.
13 Le statut LE CONGÉ FAISANT SUITE À UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE PATHOLOGIE À CARACTÈRE PROFESSIONNEL Qu entend-on par accident de service? Dans le monde des Fonctions publiques territoriale et hospitalière, l appellation accident de service correspond à celle d accident du travail employée dans le régime général de Sécurité sociale. Il existe cinq états imputables au service : l accident du travail, survenu pendant les heures de service, sur le lieu de travail, à l occasion de l exercice des fonctions, l accident de trajet, survenu au cours du déplacement effectué par l agent pour se rendre à son travail ou en revenir, la maladie professionnelle (par référence au tableau des maladies professionnelles du régime général), Quelle peut être la durée d un congé faisant suite à un accident de service? L agent victime d un accident reconnu imputable au service est placé en congé jusqu à ce qu il soit apte à reprendre ses fonctions ou jusqu à sa mise à la retraite. Sa rémunération est maintenue intégralement par la collectivité elle-même tout au long du congé. Après 12 mois d arrêt continu pour accident de service ou maladie professionnelle, la collectivité doit saisir la commission de réforme afin qu elle se prononce sur l aptitude de l agent à reprendre ses fonctions, en application de l article L. 27 du code des Pensions civiles et militaires de Retraite. la maladie contractée ou aggravée en service (hors tableau des maladies professionnelles), la maladie au titre d un CLD imputable au service. 13
14 Guide du contrôle médical LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE Que ls sont les textes? L article 57 de la loi n du 26 janvier Loi portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (version consolidée au 21 février 2007). L article 41-1 de la loi n du 9 janvier Loi portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière (version consolidée au 6 février 2007). Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l amélioration de l état de santé de l intéressé, soit parce que l intéressé doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Dans quelles conditions peut-il être octroyé? Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d un an pour une même affection. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente. Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l intégralité de leur traitement. Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. Quelle est la mission du médecin agréé? Selon le cadre défini ci-dessus, évaluer si l état de santé de l agent justifie une reprise progressive sous la forme d un temps partiel thérapeutique et déterminer le pourcentage du temps de travail au regard d un temps complet. 14
15 Le statut LA DISPONIBILITÉ D OFFICE Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il être placé en disponibilité d office? Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie, après avoir bénéficié de douze mois consécutifs de congé ordinaire de maladie ou de trois ans de congé de longue maladie ou de cinq ans de congé de longue durée (huit ans en cas de maladie contractée dans l exercice des fonctions) ; Le fonctionnaire qui ne peut prétendre à un congé de maladie d une autre nature que celle du congé au terme duquel il est parvenu ; Lorsque l intéressé n est pas reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions ni susceptible d être admis à la retraite. Quelle peut être sa durée? renouvellement de la disponibilité ou lorsque celle-ci suit le congé accordé pour une affection d origine professionnelle relevant d une maladie ouvrant droit au congé de longue durée. Fin de la disponibilité d office à l expiration de la disponibilité, le fonctionnaire est réintégré dans son administration s il est physiquement apte à reprendre ses fonctions. Dans le cas contraire, il est admis à la retraite ou licencié. Congé sans traitement des stagiaires Un fonctionnaire stagiaire, inapte temporairement à reprendre ses fonctions après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, bénéficie d un congé sans traitement en application de l article 10 du décret n du 4 novembre 1992 pour la Fonction publique territoriale et de l article 31 du décret n du 12 mai 1997 pour la Fonction publique hospitalière. Procédure d octroi et de renouvellement La disponibilité d office est accordée par l administration pour une durée maximale d un an, après avis du comité médical. Elle peut être renouvelée pour la même durée à deux reprises et éventuellement une troisième fois. L avis de la Commission de Réforme remplace celui du Comité Médical lors du dernier 15
16 Guide du contrôle médical La contre-visite médicale LA CONTRE-VISITE MÉDICALE En quoi consiste une contrevisite et quelle est sa finalité? Examen médical réalisé à la demande de l employeur par un médecin agréé, la contrevisite permet de vérifier, au jour de l examen, la justification médicale du congé accordé. Avant toute contre-visite, quelles procédures le médecin doit-il respecter? Le médecin doit présenter à l agent contrôlé : sa carte d u Conseil de l Ordre des Médecins, dûment mise à jour, son ordre de mission émanant de DS Services. Un médecin contrôleur peut-il se faire remplacer par un confrère? En aucun cas le médecin missionné ne peut se faire remplacer de son propre chef par un autre médecin. En cas d incapacité à remplir sa mission, il doit informer dans les plus brefs délais DS Services qui se chargera de mandater un autre praticien. Que se passe-t-il si le médecin ne dispose plus de l agrément? Lorsque le médecin n est plus agréé, il ne lui est plus permis d effectuer de contrôles dans le cadre de la Fonction publique. Il doit impérativement informer DS Services de sa nouvelle situation, dans les meilleurs délais.
17 La contre-visite médicale LES SUITES DE LA CONTRE-VISITE Quelles sont les formalités à remplir au terme d un examen de contre-visite? Les conclusions de cet examen doivent être consignées dans un mandat de visite visé par l agent. Ce document ne doit comporter que les seules conclusions du médecin contrôleur, à l exclusion de tout autre commentaire. Un exemplaire de cette pièce est remis à l agent, un autre est adressé à la collectivité. Que se passe-t-il si le médecin juge l arrêt médical justifié? La durée de l arrêt prescrit est médicalement justifiée et ne devrait pas se prolonger, sauf élément médical nouveau, au-delà de la date de reprise prévue sur le certificat médical d arrêt de travail. En cas de prolongation, l employeur pourra néanmoins diligenter une nouvelle contre-visite en cas de doute sur la justification médicale de l arrêt et notamment en cas d absence d élément médical nouveau. Que se passe-t-il si le médecin juge l agent apte à reprendre au jour de l examen? l agent au jour de la contre-visite. Il n incombe pas au médecin d imposer à l agent une date effective de reprise de ses fonctions. Le médecin doit informer l agent des conséquences possibles de ses conclusions en cas d arrêt injustifié. Une fois informé de l avis du médecin à l issue de son contrôle, il appartient à l employeur de mettre en œuvre une procédure d injonction de reprise du travail. Faute d avoir reçu cette mise en demeure précisant une date de reprise, l agent ne peut pas être sanctionné s il ne s est pas présenté à son poste avant le terme de son arrêt. Que se passe-t-il si le médecin a connaissance d un élément médical pouvant justifier une prolongation? Dans pareil cas, le médecin contrôleur pourra transmettre oralement la probabilité d une prolongation au mandant du contrôle afin d éviter notamment le déclenchement inopportun d un nouveau contrôle. Cette information n a pas à figurer sur l avis de contre-visite. Dans ce cas, l agent doit reprendre son activité professionnelle de façon anticipée. Cette conclusion ne remet pas en cause la prescription initiale mais statue sur l état de 17
18 Guide du contrôle médical Que se passe-t-il si le médecin considère ne pas disposer des éléments suffisants pour statuer sur la justification de l arrêt? Le médecin contrôleur coche "avis d un expert" sans préciser par écrit la spécialité concernée. Cette information pourra être apportée au médecin du comité médical ou au médecin agréé désigné par la collectivité. Dans ces conditions, il appartiendra à la collectivité d attendre que le comité médical désigne l expert spécialiste (cf. circulaire n 2070 du 2 mars 2004, p. 26). Dans tous les cas, le médecin doit impérativement garder ses notes d examen en cas de contestation ultérieure de l agent ou de demande d information complémentaire. Que se passe-t-il si, en certains cas, le médecin ne peut effectuer la contre-visite? Si l agent a fourni une adresse erronée ou incomplète : il devra en justifier le motif à sa collectivité sous peine de sanction. Si l agent était absent de son domicile : le médecin doit déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres, ou le remettre à un tiers. Dans ce cas, l agent pourra être convoqué pour un nouveau contrôle sur demande de l employeur. Rappelons ici que les agents en arrêt maladie ne sont pas tenus de respecter les heures de sortie autorisées. Si l agent ne s est pas présenté au rendezvous : il devra en justifier le motif sous peine de sanction. Si l agent a refusé la contre-visite médicale : l agent est passible de sanctions disciplinaires. Les sanctions applicables à l agent vont de la suspension du traitement à la radiation des cadres sur décision de l administration dont il dépend. 18
19 L expertise médicale L expertise médicale L EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF OU EXPERTISE MÉDICALE En quoi consiste un examen médico-administratif? L examen médico-administratif, ou expertise médicale, est un examen médical réalisé à la demande de l employeur ou de l instance consultative. Il se déroule au cabinet d un médecin, généraliste ou spécialiste, nécessairement agréé. Il est demandé au médecin agréé sollicité pour l expertise de se prononcer sur le lien éventuel entre la pathologie, et/ou les lésions constatées et l événement en cause. Au terme de cet examen, le médecin doit formuler un avis à caractère uniquement consultatif. Le médecin doit formuler un avis à caractère consultatif ( ) L employeur conserve, en effet, tout pouvoir de décision. L employeur conserve, en effet, tout pouvoir de décision quant aux mesures à prendre vis-à-vis de son agent, notamment en ce qui concerne l imputabilité à l accident de service, à l issue de son enquête réglementaire. Quels types de conclusions le médecin expert doit-il rendre et sous quelle forme? Le médecin expert doit rendre ses conclusions sous la forme de deux documents distincts : Le premier est un rapport médical complet destiné aux seuls médecins membres de la commission de réforme ou du comité médical. Ce document relève du secret médical. Le second contient uniquement les conclusions administratives non confidentielles, qui sont remises à l employeur dans la perspective de la présentation du dossier de l agent en commission de réforme ou en comité médical. Il ne relève pas du secret médical. Pour cette raison, il est impératif de veiller à ce qu aucun élément d ordre médical n apparaisse sur ce document. Le cas contraire constitue un vice de forme qui pourrait le rendre inexploitable par les services administratifs, voire contestable par l agent. Chacun des deux documents, émargés par le médecin examinateur, doit impérativement mentionner : ses coordonnées et titres (cachet), la date de réalisation de l examen et l identification du mandant, les renseignements administratifs identifiant l agent examiné (nom, prénom, adresse), le ou les événement(s) sur le(s)quel(s) porte l expertise, le rappel des questions posées. Comment répondre efficacement aux questions posées dans l ordre de mission? Pour que les conclusions du médecin expert soient valablement exploitables, il lui faut 19
20 Guide du contrôle médical répondre précisément et uniquement aux questions de l ordre de mission. Dans l éventualité où le médecin le juge nécessaire, il peut s adjoindre les services d un spécialiste pour enrichir ses conclusions. Il doit en avoir informé l administration et préciser les questions qu il souhaite poser à son confrère. à réception de cet avis complémentaire, le médecin expert pourra alors conclure sa mission. LA MISSION DU MÉDECIN EXPERT : en cas de maladie professionnelle, celui-ci doit impérativement préciser le numéro du tableau concerné, en cas de maladie imputable au service, il doit formuler la réponse suivante : maladie imputable au service, hors tableau. Que faire s il s avère impossible de répondre à certaines questions posées dans l ordre de mission? En pareil cas, le médecin examinateur doit préciser le ou les motifs expliquant l absence de réponse. Le cas échéant, il pourra faire valoir la nécessité de procéder à un nouvel examen, en indiquant les délais requis pour réaliser cette nouvelle expertise.
21 L expertise médicale L EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF SUITE À UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE Quelle est la finalité de l expertise suite à un accident de service? Vos conclusions permettront de statuer sur la question fondamentale de l imputabilité médicale de l évènement au service. La finalité de l expertise - et sa difficulté - consiste à distinguer ce qui relève, soit du service soit de la maladie ordinaire. Quelles sont les questions inscrites dans l ordre de mission et à quelles fins? La pathologie, les lésions, les frais de soins de santé, l arrêt de travail ont-ils un lien médical direct et certain avec l accident de service? Il s agit d une question essentielle car la réponse qui lui sera apportée déterminera la prise en charge de l ensemble des frais occasionnés par la pathologie : soit en totalité par la collectivité en cas d accident reconnu imputable au service, soit en partie par la CPAM en cas de non imputabilité (maladie ordinaire), ou encore répartis entre les deux organismes en cas de pluralité d affections cœxistantes. Dans ce cas, il conviendra de poser la question suivante : Doit-on ou non prendre en considération un éventuel état antérieur ou indépendant? Le médecin doit se limiter aux antécédents en rapport avec les affections et lésions de l événement en cause. En effet, sur le plan déontologique, il n est pas recommandé de révéler les antécédents qui n ont pas de rapport, de lien, ou d interaction avec l accident. Si aucun antécédent n est retenu, il sera noté : il n existe aucun antécédent susceptible de constituer un état antérieur intervenant dans les conséquences de l accident. La prise en considération de l état antérieur, ou d un état indépendant ou non, appelle non seulement une vision rétrospective, mais aussi l anticipation d évènements pouvant interférer sur la pathologie motif de l examen en cours. Le médecin chiffrera l état antérieur dans la mesure du possible. Les soins et/ou les arrêts passés ou en cours sont-ils à prendre en charge au titre de l accident de service? Une réponse négative implique logiquement une prise en charge au titre de la maladie ordinaire. Attention à bien spécifier les périodes d arrêt ou de soins à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire. Est-il possible d arrêter une date de consolidation ou de guérison? En pratique, dans l affirmative, cette date peut être fixée antérieurement à la date d expertise ou au même jour. Par contre, il n est pas possible de fixer une date de consolidation de façon prédictive. La date de guérison doit obligatoirement coïncider avec la fin des soins et de la fin de l arrêt de travail imputable. Elle ne peut être fixée par anticipation. Exemple : date de l expertise 20 novembre 2002, date de consolidation fixée par anticipation au 31 décembre Il s agit du cas typique où le médecin expert doit proposer une nouvelle date d expertise. En cas de consolidation, comment fixer le taux d IPP? Le taux d IPP est fixé selon le barème indicatif du 21
22 Guide du contrôle médical code des Pensions civiles et militaires de retraite, et n a Attention : ne pas se baser pas lieu d être fixé en cas de sur le barème indicatif guérison. Par définition, la d évaluation des taux guérison exclut les séquelles d incapacité en droit (IPP = 0 %), à la différence commun, dit encore Barème de la consolidation qui du Concours médical. implique la constatation de séquelles chiffrables. Cependant, le barème indicatif du code des Pensions civiles et militaires de retraite peut prévoir des consolidations avec un taux d IPP nul (0 %) lorsque la lésion persistante n est pas source d invalidité. En cas de reprise, celle-ci doit-elle être effectuée dans le cadre d un temps complet ou d un temps partiel thérapeutique? Attention, ici, à bien prendre en compte les conditions d octroi du temps partiel thérapeutique et de vérifier la nécessité de ce mi-temps thérapeutique dans le cadre d une activité à temps partiel. Si l arrêt de travail ou les soins sont à prolonger, le sont-ils dans le cadre de l accident de service, de la maladie professionnelle ou de la maladie ordinaire? Il est important d apporter une réponse aussi précise que possible à cette question. Il s agit notamment de préciser la nature (rééducation, cure, médicaments particuliers, examens de contrôle, etc.), la fréquence, et la durée de ces soins. Il convient également, en cas de pluralité des pathologies, de distinguer celles qui concernent l accident du travail de celles qui relèvent de la maladie ordinaire pour en faciliter la prise en charge. La particularité de la maladie professionnelle 22 Faut-il envisager des conditions particulières de reprise (poste aménagé, contraintes physiques à éviter)? Il est demandé à l expert de détailler au mieux les limitations sur certaines tâches ou postures. Par exemple, en cas de limitation de port de charge, il faudra préciser le poids maximal admissible ; pour la station debout prolongée, il sera nécessaire d indiquer le nombre d heures acceptables, de décrire les types de mouvements ou attitudes prohibées, etc. à la reprise des fonctions, c est au médecin du service de médecine professionnelle et préventive qu il appartiendra de valider les aménagements de poste correspondant. Une maladie figurant dans l un des tableaux des affections professionnelles peut être reconnue comme imputable au service. Pour cela, il faut que l agent concerné ait été exposé au risque prévu par le tableau et que l affection ait été médicalement constatée. Par ailleurs, l agent doit apporter la preuve de la relation entre la maladie et le cadre de sa fiche de fonction. Pour la Fonction publique, les tableaux des affections professionnelles ne sont pas limitatifs, ce qui signifie qu une maladie peut être reconnue comme imputable au service alors qu elle ne figure dans aucun tableau référencé ou qu une des conditions de ce dernier ne soit pas remplie.
23 L expertise médicale L EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF SUITE À UNE MALADIE Quelle est la finalité de l expertise? Lorsque le dossier médical de l agent est incomplet, le comité médical peut demander une expertise dans les conditions décrites dans la circulaire FP/4 n 2070 du 2 mars 2004 en vue : de la reconnaissance de la maladie en longue maladie/longue durée, de la prolongation d un congé de même nature, de la transformation d un type de congé en un autre, de l octroi d un temps partiel thérapeutique ou de sa prolongation, et ce uniquement au terme d un congé de longue maladie ou de longue durée, de la reprise d activité à l issue d un an continu de congé de maladie ordinaire ou mise en disponibilité d office pour raison de santé, d une mise en retraite pour invalidité, d une reprise éventuelle envisageable, soit sur un poste aménagé, soit après un reclassement. Précision utile : le comité médical donne son avis sur pièces. La présence de l agent lors de la réunion l intéressant n est nullement requise, mais il peut se faire représenter par le médecin de son choix. Quelles sont les conditions d octroi d une invalidité totale et de mise en retraite pour invalidité? Le fonctionnaire qui demande son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service après avoir accompli la durée requise de service et bonifications calculées en trimestres, bénéficie déjà au seul titre de ses services d une pension égale au minimum garanti de 50 % du dernier traitement versé. Il n est donc pas nécessaire de saisir la commission de réforme pour fixer un taux d invalidité qui sera sans influence sur le montant de la pension (sauf dans le cas d une demande d allocation temporaire d invalidité, ou de rente d invalidité). La constatation par le comité médical de l inaptitude physique de l intéressé à exercer ses fonctions sans possibilité de reclassement professionnel suffit à accorder par anticipation une pension à jouissance immédiate dont le montant résulte du nombre d années de service. Ayant épuisé ses droits, et en cas d inaptitude définitive, l agent sera mis en retraite d office. 23
24 Guide du contrôle médical LE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION Existe-t-il des délais de contestation des décisions? Il n y a pas de délai pour contester la décision de l administration prise après avis du médecin agréé et du comité médical ; Cependant, l agent dispose d un délai de deux mois après décision prise par l administration suite à l avis de la commission de réforme soit pour : un recours gracieux adressé au directeur des ressources humaines de l établissement, un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. On peut noter que depuis l entrée en vigueur de la loi n du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives en matière de fonction publique (excepté pour les contentieux relatifs au recrutement ou à la discipline), un recours gracieux doit obligatoirement et préalablement être exercé avant tout recours contentieux. Auprès de quelle instance cette contestation doit-elle être produite? Auprès du comité médical supérieur qui est l instance consultative d appel des avis rendus par le comité médical dès lors que la collectivité ou l agent conteste un avis ayant trait à un congé de longue maladie ou de longue durée. Un avis peut-il de nouveau être rendu après celui du comité médical? Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical statuant en qualité d instance consultative d appel. On comprend ici qu il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l affaire ne soit portée au contentieux. L administration peut alors demander un second avis à un médecin agréé qui n a pas encore été consulté sur le dossier de l intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l administration peut demander une nouvelle délibération à l instance consultative. Ces démarches sont à l initiative de l administration. 24
25 Les instances consultatives Les instances consultatives LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Qu est-ce que le comité médical? Instance départementale consultative, le comité médical peut être saisi, soit à la demande de la collectivité, soit à la demande de l agent concerné. Quelles sont ses missions? Le comité médical départemental a pour mission de fournir un avis sur l état de santé du fonctionnaire et délivre des conclusions administratives. Ce comité est chargé en particulier de donner à l autorité compétente, dans des conditions fixées par décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l admission des candidats aux emplois publics, l octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l issue de ces congés, lorsqu il y a contestation. Il est consulté obligatoirement pour : la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs, l octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée, la réintégration à l issue d un congé de longue maladie ou de longue durée, la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie, l aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d office pour raison de santé, la mise en disponibilité d office pour raison de santé et son renouvellement, le reclassement dans un autre emploi à la suite d une modification de l état physique du fonctionnaire, tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. Le comité médical départemental est compétent à l égard des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers exerçant leurs fonctions dans le département considéré. Quelle est sa composition? Le comité médical départemental est constitué auprès du préfet. Ce comité comprend : deux praticiens agréés de médecine générale, un médecin spécialiste de l affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée. Il est désigné un ou plusieurs suppléants pour chacun de ces membres. S il ne trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des spécialistes agréés nécessaires, le comité médical départemental fait appel à des spécialistes professant dans d autres départements. Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions relevant de leur compétence. Les membres du comité médical départemental sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental de l action sanitaire et sociale, pour une durée de trois ans, parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l article 1 er du décret n du 14 mars
26 Guide du contrôle médical Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants de chaque comité élisent leur président parmi les deux praticiens de médecine générale titulaires. La loi n du 12 mars 2012 (article 113 alinéa 9 ter ) donne au Centre de Gestion départemental la possibilité de gérer le secrétariat du comité médical. Les obligations en matière de secret médical s imposent aux médecins agréés qui siègent, ainsi qu aux agents mis à disposition par le Centre de Gestion, sous la responsabilité du médecin. La circulaire FP/4 n 2070 du 2 mars 2004 reste toujours applicable. Le comité peut aussi recourir, si besoin, au concours de médecins experts. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés prévue à l article 1 er du décret n du 14 mars Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. S ils ne se trouvent pas dans le département un ou plusieurs des experts dont l assistance a été jugée nécessaire, les comités font appel à des experts professant dans d autres départements. Extrait de la circulaire FP/4 n du 2 mars 2004 : 26 1/ Conformément au décret n du 14 mars 1986 précité, le comité médical est une instance consultative composée uniquement de médecins agréés par l administration, aux audiences duquel ne peuvent prendre part que des médecins. 2/ Il n a pas à transmettre à l administration, lorsqu il diffuse les avis rendus à l issue d une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent. La circulaire FP/4 n du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service des fonctionnaires et stagiaires de l État l explicite au point 3.4 de sa deuxième partie : la rubrique observations du procès-verbal de réunion du comité doit être servie afin, en tant que besoin, et dans toute la mesure compatible avec le respect du secret médical, d éclairer au mieux l administration sur la détermination des droits à congé du fonctionnaire. Pour réaliser cet objectif, il est demandé au comité médical de produire deux documents distincts : - un procès-verbal exhaustif, contenant toutes les informations médicales de l agent, qui devra être conservé avec la plus grande confidentialité par le comité médical ; - des extraits partiels du procès-verbal relatifs à l avis rendu par le comité médical pour chaque agent, qui seront envoyés aux services gestionnaires et qui préciseront uniquement la composition du comité médical ainsi que la solution statutaire la mieux appropriée à l état médical de l agent. Le recours à un système de codage permettant, tout en ne mentionnant pas expressément la pathologie, de donner des indications sur sa nature, n est, en aucun cas, autorisé dans ces documents. 3/ Il est impératif que le procès-verbal et les extraits soient signés soit par les deux médecins généralistes membres du comité médical, soit par le médecin secrétaire de ce comité mais pas par un agent administratif du service assurant le secrétariat du comité. 4/ Par ailleurs, la mention de la spécialité des médecins présents lors des séances des comités médicaux ne doit pas apparaître dans l extrait du procès-verbal transmis à l administration dont est originaire l agent concerné. Aucune obligation légale n impose, en effet, une telle précision qui peut contrevenir au respect du secret médical dans la mesure où l indication de la spécialité du médecin peut, dans certains cas, permettre de déduire la pathologie dont souffre l agent.
27 Les instances consultatives LA COMMISSION DE RÉFORME ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIONNELLE Arrêté du 4 août 2004 aux commissions de réforme des agents de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière Qu est-ce que la commission de réforme? La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire, composée des médecins du comité médical, de représentants de l administration, de représentants du personnel et d un président désigné par le Préfet. Ce dernier ne prend pas part aux votes. Quelles sont ses missions? Lorsque la réglementation le prévoit (art. 18 et suivants de l Arrêté du 4 août 2004), la commission de réforme donne un avis sur : l imputabilité au service d un accident ou d une maladie, quand elle est sollicitée par une collectivité, l état de santé, les infirmités ou le taux d invalidité qui en découlent, l éventuel accord pour une 4 e année de disponibilité d office pour raisons de santé. Cet avis doit être formulé avant que l administration ne se prononce sur l octroi, le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions (à l exception des cas où l imputabilité est reconnue d emblée ce qui dispense d une sollicitation de l avis de la commission de réforme). L avis de la commission de réforme ne lie pas l administration. Comment est-elle organisée? La compétence des commissions de réforme départementales à l égard des personnels est équivalente à celle des comités médicaux. Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par le préfet ou son représentant. Pour la Fonction publique territoriale, le secrétariat peut être confié au Centre de Gestion. L arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière, remplace la réglementation tirée de l Arrêté du 5 juin 1998, et est issu d une large concertation avec l ensemble des partenaires représentants des agents et des employeurs territoriaux. Ce texte prévoit un dispositif juridique concernant la formation des membres participants, le respect du secret médical, le rôle d harmonisation dans la prise de décision du comité médical et du médecin inspecteur général de la santé, ainsi que la rémunération des médecins. Quelle est sa composition? Les commissions de réforme départementales sont composées comme suit : deux représentants de l administration (pour les collectivités territoriales, des membres de son assemblée délibérante ou de celle du Centre départemental de Gestion pour les collectivités affiliées ; pour les établissements hospitaliers, des 27
28 Guide du contrôle médical membres du conseil d administration des établissements du département), deux représentants du personnel, élus par les membres titulaires et suppléants de la commission administrative paritaire*, deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s il y a lieu, pour l examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste agréé qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Le président de la commission de réforme départementale est désigné par le préfet. * Constituées par catégories d agents (A, B, C) auprès de la collectivité, de l établissement ou du Centre départemental de Gestion de la FPT, les CAP sont des instances paritaires consultées sur les questions intéressant la carrière des fonctionnaires : - mutation, détachement, mise à disposition - avancement, passage d échelon, titularisation - sanctions disciplinaires Les représentants du personnel peuvent ne pas être membres de la commission administrative paritaire.
29 Les instances consultatives Décret n du 17 novembre 2008 Ce décret, portant réforme des commissions de réforme et du comité médical supérieur dans les Fonctions publiques d État, territoriale et hospitalière, est paru au journal officiel du 18 novembre Ce décret intervient à l issue d une longue démarche de consultations, de propositions, d enquêtes, tendant à simplifier le fonctionnement de cette instance. Afin d assurer une plus grande harmonisation de la réglementation entre Fonctions publiques, le décret publié modifie respectivement les dispositions relatives aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la Fonction publique de l État (décret n ), dans la Fonction publique territoriale (n ) et dans la Fonction publique hospitalière (n ). S agissant plus particulièrement des Fonctions publiques territoriale et hospitalière, la modification majeure porte sur l étendue de l obligation de saisine de la commission de réforme. Désormais, la commission de réforme n est pas consultée lorsque l imputabilité au service d une maladie ou d un accident est reconnue par l administration. Elle peut cependant, si besoin, demander à l administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l imputabilité. A contrario, lorsque la collectivité ou l établissement de santé entend refuser l imputabilité, elle/il doit préalablement et dans tous les cas, recueillir l avis de la commission de réforme. La saisine obligatoire de la commission de réforme pour tout arrêt supérieur à quinze jours, dont il était fait mention dans la Fonction publique territoriale, est désormais supprimée, répondant ainsi au souci d alléger le dispositif antérieur. Aussi, le recours à l expertise d un médecin agréé est encouragé, puisqu un alinéa indique que lorsque l administration est amenée à se prononcer sur l imputabilité au service d une maladie ou d un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. Ces dispositions s appliquent à l instruction des demandes des agents parvenues à l administration à compter du 1 er décembre Le maintien du demi-traitement est versé au fonctionnaire territorial qui, à épuisement de ses droits à congé maladie (MO, CLM, CLD), ne peut reprendre ses fonctions et pour lequel une procédure de mise à la retraite pour invalidité est engagée. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu à la date de la décision d admission à la retraite. Cette disposition avait déjà été introduite dans la Fonction publique hospitalière (art. 3 du décret n ). 29