Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156109/2008-01-31/
Timestamp: 2020-08-06 08:17:17+00:00
Document Index: 193289250

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 3', 'art. 132', "l'article 2", 'art. 63', 'art. 49', "l'article 14", "l'article 1417", 'art. 17']

Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-1 à L380-4) - Légifrance
Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France ...
Dans « Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-1 à L380-4) »
Abrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Création Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 3 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 132 () JORF 22 décembre 2006
Conformément à l'article 2 II du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014, au 23 mai 2014, le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est fixé à 9 534 euros. A compter du 1er octobre 2014, ce plafond est égal à 9 601 euros.
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 63 () JORF 6 mars 2007
Les dispositions de l'article L. 380-1 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes : 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ; 2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ; 3° (Abrogé) ; 4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité ; 5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire, ainsi que les personnes appartenant aux catégories mentionnées aux articles L. 161-14 et L. 313-3 ; 6° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre.
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 49 () JORF 22 décembre 2006
I. - Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. II. - Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie peuvent demander à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu'à leurs ayants droit, jusqu'à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, soit douze ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, à condition d'être en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des soins reçus sur le territoire français. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, à partir de la date de cette renonciation, affiliés au régime général en application des dispositions du I. III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables aux titulaires de pensions ou de rentes suisses, ainsi qu'à leurs ayants droit, résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 précité, mais qui sur leur demande sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord. IV. - Les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions et de rentes affiliés au régime général dans les conditions fixées au I ne sont pas assujettis aux contributions visées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 et à l'article L. 380-2. Ils sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Création Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 17 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Code de la sécurité sociale : Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-1 à L380-4) Code de la sécurité sociale : Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-1 à L380-4)
Code de la sécurité sociale Modifications pour : « Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-1 à L380-4) »