Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93c38/v12
Timestamp: 2018-07-17 17:31:47+00:00
Document Index: 296913751

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5']

Version telle qu’elle existait du 1er juin 2017 au 30 juin 2017.
Remarque : Le 1er juillet 2017, le paragraphe 9 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 1)
47 (1) Sous réserve des exigences particulières du présent article, la composition et l’administration de la Commission de règlement des griefs sont déterminées au moyen d’une entente conclue entre la Couronne du chef de l’Ontario et les syndicats représentant les employés de la Couronne ou, s’ils ne s’entendent pas, par le président de la Commission. 1993, chap. 38, par. 47 (1).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, comme président, vice-présidents et membres, les personnes choisies conformément aux règles suivantes :
(10) La Couronne et les syndicats se partagent les frais de la Commission de règlement des griefs conformément aux règles suivantes :
Remarque : Le 1er juillet 2017, l’article 47 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2)
49 (1) Sous réserve du paragraphe (3) ou (4) ou de l’article 50, un comité de la Commission de règlement des griefs composé de trois personnes statue sur les questions sur lesquelles doit statuer la Commission. 1993, chap. 38, par. 49 (1).
(3) Le président de la Commission de règlement des griefs peut prévoir qu’il soit statué sur une question par le président ou un vice-président siégeant seul si, selon le cas :
Remarque : Le 1er juillet 2017, l’article 49 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 3)
Remarque : Le 1er juillet 2017, l’alinéa 50 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 4)
Remarque : Le 1er juillet 2017, l’alinéa 50 (1) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 4)
Remarque : Le 1er juillet 2017, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivant avant la partie VI : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5)