Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cedh-25-janvier-2018-n-1828-18-fin-de-vie-mineur-arret-de-traitement-opposition-des-parents/
Timestamp: 2020-01-22 20:53:53+00:00
Document Index: 50841183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 168', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CEDH, 25 janvier 2018, n° 1828/18 (Fin de vie, Mineur, Arrêt de traitement, Opposition des parents) - APHP DAJ
Le tribunal administratif puis le Conseil d’Etat, saisis d’un référé-liberté, ont confirmé la régularité de la décision médicale prise au regard des dispositions de la loi du 2 février 2016.
Les parents de la patiente ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Notamment, ils invoquent les articles 2 et 8 de la Convention : ils estiment qu’ils devraient avoir un pouvoir de codécision dans la procédure collégiale, en tant que parents et titulaires de l’autorité parentale. Ils font valoir que le droit interne n’encadre pas suffisamment ces situations conflictuelles.
« En l’absence de consensus entre les États membres quant à la façon dont est prise la décision finale d’arrêt des traitements, la Cour a considéré que l’organisation du processus décisionnel, y compris la désignation de la personne qui prend la décision finale d’arrêt des traitements et les modalités de la prise de décision, s’inscrivaient dans la marge d’appréciation de l’État (Lambert et autres, précité, § 168).
En l’espèce, les médecins et l’équipe soignante se sont efforcés de parvenir à un accord avec les requérants au cours de nombreux entretiens. La Cour constate que la volonté des parents de ne pas mettre fin aux traitements de leur fille a été, faute d’accord, effectivement respectée par les médecins. En effet, avant même la procédure collégiale, le médecin en charge d’… leur a précisé que leur décision serait respectée. La décision prise à l’issue de la procédure collégiale mentionne que, dans le cas d’une opposition des parents à l’arrêt des traitements, il sera recherché, avec l’équipe médicale, un projet de vie décent et adapté. Lors d’un entretien postérieur à la décision d’arrêt des traitements, le Dr B. a encore indiqué aux requérants qu’une telle décision ne serait jamais appliquée sans leur accord. Dans le même sens, le rapport d’expertise précise que dans de tels cas de situation conflictuelle, les médecins ne procèdent pas à un arrêt des traitements contre l’avis des parents. Enfin, le Conseil d’État a précisé qu’il appartenait désormais au médecin de déterminer si et dans quelles conditions la décision d’arrêt des traitements devait être appliquée.
La Cour estime donc que, même si les requérants sont en désaccord avec son aboutissement, le processus décisionnel mis en œuvre a respecté les exigences découlant de l’article 2 de la Convention ».
CEDH, 25 janvier 2018, n° 1828/18