Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dage76a.htm
Timestamp: 2019-07-17 03:15:17+00:00
Document Index: 34907104

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21']

Circulaire DAGE no 99-08 E1
Décision du comité de programmation de la statistique
et des études du 26 janvier 1995
NOR : JUSG9960063C
Cadre statistique, mineurs
Mesdames et Messieurs les Premiers présidents, Procureurs généraux, Présidents des tribunaux de grande instance, Procureurs des tribunaux de grande instance, Présidents des TE, Greffiers en chefs des tribunaux d'instance
Texte source : Décision du Comité de programmation de la Statistique et des Etudes du 26 janvier 1995
I. - Cadre statistique trimestriel (état n°5).
Cadre A : Déclarations de nationalité par le mariage.
Cadre B : Déclarations de nationalité hors mariage.
Cadre C : Certificats de nationalité française.
Dénombrements informatiques ou manuels.
II. - Copies de décisions.
Acquisitions anticipées de la nationalité française.
Autres déclarations de nationalité.
Etat statistique n° 5 - cadre nationalité 2000.
Le dispositif statistique en matière de nationalité a été modifié en 1999 pour sadapter à la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998.
Il continuera à poursuivre un double objectif :
1o Mesurer les flux dacquisition de la nationalité française en éférence aux nouveaux textes de loi, en particulier à ceux relatifs aux acquisitions par naissance et résidence ;
2o Mesurer lactivité des tribunaux dinstance consacrée à la gestion de ces procédures.
Ces objectifs seront atteints par deux approches complémentaires :
1o La mesure des flux daccès à la nationalité française, par dénombrement des déclarations et des certificats y afférents : cest lobjet de létat trimestriel no 5 joint à la présente circulaire ;
2o Lanalyse des principales caractéristiques de la population concernée, par collecte dune copie des documents suivants :
- déclarations dacquisition anticipée de la nationalité française, article 21-11 nouveau du code civil, enregistrements et procès-verbaux de refus, accompagnés des souscriptions correspondantes, pour les trois premiers mois de 2000 ;
- déclarations de nationalité (hormis celles prévues par larticle 21-11 et par larticle 21-2 relatif à lacquisition par mariage de la nationalité française), enregistrements et procès-verbaux de refus, accompagnés des souscriptions correspondantes, pour toute lannée 2000.
I. - CADRE STATISTIQUE TRIMESTRIEL (ÉTAT No 5)
Létat no 5 joint à la présente circulaire répond aux deux objectifs précités. Substantiellement aménagé en 1999 pour suivre lapplication de la loi du 16 mars 1998, il ne comporte quune modification en 2000 : la suppression du cadre « Manifestations de volonté ».
Il vous est demandé de renseigner cet état à la fin de chaque trimestre, et den adresser copie avant les 10 avril 2000, 10 juillet 2000, 10 octobre 2000, 10 janvier 2001 au centre dexploitation statistique, « enquête nationalité », 107, rue du Landreau, BP 51901, 44319 Nantes Cedex 03.
Cadre A : Déclarations de nationalité par le mariage
Ces rubriques sont inchangées. Elles concernent les déclarations de nationalité adressées au ministère de lemploi et de la solidarité pour traitement par ce ministère, ainsi que les enregistrements et les refus effectués par lui et restitués aux tribunaux.
Si ces derniers chiffres ne sont que partiellement disponibles lors de létablissement de létat 5, une mise à jour sera adressée au centre dexploitation statistique par envoi séparé.
Cadre B : Déclarations de nationalité hors mariage
Les rubriques du cadre B se rapportent à lensemble des déclarations traitées par le ministère de la justice. Elles sont inchangées par rapport à 1999.
La rubrique B 1 dénombre lensemble des demandes de déclarations souscrites dans le trimestre concerné, quel que soit larticle dapplication.
La rubrique B2 dénombre les enregistrements relatifs aux acquisitions anticipées pour les enfants de treize à moins de seize ans (art. 21-11, alinéa 2 du code civil), ainsi que les refus prononcés pour les raisons prévues par la loi.
La rubrique B 3 dénombre les enregistrements et refus relatifs aux acquisitions anticipées pour les enfants de seize à moins de dix-huit ans (art. 21-11, alinéa 1 du code civil).
La rubrique B4 dénombre les enregistrements et refus relatifs aux autres déclarations de la compétence du ministère de la justice. Les déclarations se rapportant à la période transitoire, prévues aux alinéas 2 et 3 de larticle 33 de la nouvelle loi (personnes ne remplissant pas les conditions de résidence à la date dentrée en vigueur de la loi, mais les remplissant en 2000), sont incluses dans ces dénombrements.
Cadre C : Certificats de nationalité française
Pour suivre lapplication de la nouvelle loi, il est nécessaire de dénombrer à part les certificats de nationalité délivrés dans le cadre des acquisitions par naissance et résidence en France.
Conformément à la circulaire no 95-8 du 5 mai 1995 de la direction des affaires civiles et du sceau, cest le registre dordre des certificats de nationalité, dans lequel figure une colonne « texte appliqué », qui vous permettra de renseigner le cadre C.
La rubrique C1 dénombre la totalité des demandes de certificats.
La rubrique C2 dénombre les établissements ou refus de certificats demandés en application de la nouvelle loi (articles 21-7 et 33).
La rubrique C3 dénombre les établissements ou refus de certificats demandés dans le cadre des autres textes du code civil.
Ces rubriques sont inchangées par rapport à 1999.
Dénombrements informatiques ou manuels
Le logiciel NATI est doté dun module statistique permettant la production automatique de létat no 5. En attendant limplantation de ce logiciel, les greffes utiliseront les registres prescrits par les circulaires de la DACS pour effectuer les dénombrements demandés. Il est rappelé que la mention de larticle sur lequel sappuie la décision du juge ou du greffier en chef doit figurer sur ces registres.
Il est demandé de bien vérifier la cohérence entre le chiffre recueilli sur les états no 5 et le nombre de déclarations adressées au CES (cf. ci-après) : un contrôle de conformité entre ces sources sera réalisé par le CES, et il serait regrettable que la constatation décarts génère des recherches coûteuses pour tous.
II. - COPIES DE DÉCISIONS
Les copies de décisions seront exploitées par la sous-direction de la statistique pour décrire les principales caractéristiques de la population ayant accédé à la nationalité française.
Acquisitions anticipées de la nationalité française
Il vous est demandé dadresser avant le 10 avril 2000 au CES de Nantes une copie des déclarations dacquisition anticipée (article 21-11 nouveau du code civil) enregistrées au cours du premier trimestre 2000 (janvier, février, mars), ainsi que les procès-verbaux de refus prononcés au cours de la même période.
Il est rappelé que déclarations dacquisitions enregistrées et procès-verbaux de refus doivent être accompagnés dune copie des souscriptions correspondantes.
Autres déclarations de nationalité
Doivent être adressées trimestriellement au CES de Nantes, les copies des déclarations de nationalité enregistrées, et des procès-verbaux de refus - hors art. 21-2 et art. 21-11 - accompagnées des souscriptions correspondantes. Les dates denvoi devront être les suivantes :
- avant le 10 avril 2000 pour les décisions du 1er trimestre ;
- avant le 10 juillet 2000 pour les décisions du 2e trimestre ;
- avant le 10 octobre 2000 pour les décisions du 3e trimestre ;
- avant le 10 janvier 2001 pour les décisions du 4e trimestre.
Un rapport détude sur « Les acquisitions de la nationalité française traitées par le ministère de la justice en 1998 » a fait lobjet dune diffusion interne en novembre 1999. En décembre, la publication « Etudes et Statistiques Justice no 15 » présentera, sous double timbre « Justice » - « Emploi et Solidarité », un bilan statistique complet sur lensemble des acquisitions de la nationalité française en 1998.
La sous-directrice de la législation civile,
de la nationalité et de la procédure,
Etat statistique no 5
CADRE NATIONALITÉ 2000
Tribunal dinstance de :
A. - Déclarations de nationalité par mariage . . . .
Nombre de souscriptions (tribunal dinstance)
Nombre denregistrements (par le ministère de lemploi et de la solidarité) . . . .
Nombre de refus denregistrement (par le ministère de lemploi et de la solidarité) . . . .
B. - Déclarations de nationalité hors mariage . . . .
B 1. Nombre de souscriptions
B 2. Acquisition anticipée de la nationalité française : 13-16 ans (art. 21-11, alinéa 2, du code civil) . . . .
Nombre denregistrements
Nombre de refus denregistrement . . . .
B 3. Acquisition anticipée de la nationalité française : 16-18 ans (art. 21-11, alinéa 1, du code civil)
B 4. Autres déclarations de nationalité hors mariage (art. 21-11, alinéa 2, du code civil) . . . .
C. - Certificats de nationalité française . . . .
C 1. Nombre de demandes
C 2. Acquisition par naissance et résidence en France (art. 21-7 et 33, loi du 16 mars 1998) . . . .
Nombre de certificats établis
Nombre de refus . . . .
C 3. Autres fondements . . . .