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Timestamp: 2019-04-19 19:25:35+00:00
Document Index: 264983240

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 124', 'art. 128', 'art. 132', 'art. 146', 'art. 149', 'art. 179', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 182', 'art. 183', 'art. 192', 'art. 194', 'art. 195', 'art. 202', 'art. 52', 'art. 9', 'art. 17']

Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle | Legifrance
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Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).
NOR: SPSX9200084L
Titre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 34 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 35 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 36 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 37 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (M)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 39 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 40 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 41 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-1 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-2 (M)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-3 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-4 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-5 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (M)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 16 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 16-1 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 17 (Ab)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 17-1 (M)
Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 20-1 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 21 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 22 (M)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 29 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 31 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 32 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 7 (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L159 (Ab)
Abroge Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 45 (Ab)
Abroge Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 48 (Ab)
Abroge Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 49 (Ab)
Abroge Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 52 (Ab)
Titre II : Dispositions portant modification du code de la famille et de l'aide sociale.
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-1 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-2 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-3 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-4 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-1 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-2 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-3 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-4 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-5 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-6 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-7 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-8 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-1 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-2 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-3 (P)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 132 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 146 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149-1 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 179 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 180 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-1 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-2 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-3 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-4 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 182 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 183 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 192 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 195 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 202 (Ab)
Titre III : Dispositions portant modification du code de la sécurité sociale.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L341-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L741-2 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L741-3-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L741-4-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L741-4-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-5 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L322-4-8 (M)
Crée Code du travail - art. L322-4-8-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L322-4-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Modifie Code électoral - art. L230 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Modifie Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 52 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L712-6 (M)
Crée Code du travail - art. L321-1-2 (T)
Modifie Code du travail - art. L351-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L351-21 (M)
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.
I. - (Modificateur)
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.
Abroge Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 9 (Ab)
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-722.
Projet de loi n° 2733 rectifié et lettre rectificative n° 2747 ;
Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2759 ;
Discussion les 9 et 10 juin 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juin 1992.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 402 (1991-1992) ;
Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (1991-1992) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 448 (1991-1992) ;
Discussion les 29 et 30 juin 1992 et adoption le 30 juin 1992.
Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2881.
Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (1991-1992).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2872 ;
Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2886 ;
Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 489 (1991-1992) ;
Rapport oral de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2898 ;
Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2900 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.
Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1992.