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Timestamp: 2017-04-27 12:59:09+00:00
Document Index: 247720773

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 65", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 413", "l'article 14"]

France - Environnement - Textes officiels Spreading information all over the Net
Les principaux textes de loi sur l'environnement Principaux textes législatifs et réglementaires concernant les déchets Environnement : Actualités juridiques
LISTE ET REFERENCES DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
CONCERNANT LES DECHETS
(pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets
et de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées)
Textes relatifs aux installations classées pour
CCIP - ACTUALITE REGLEMENTAIRE - ENVIRONNEMENT Code de l'environnement
Principaux textes français applicables au domaine de l'assainissement 2016
et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides concernant la date de fin
de mise sur le marché des produits biocides soumis à autorisation transitoire Arrêté du 30/07/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) Circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n° 2012-215 du 4 juin 2012 relative à l'applicaton des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n° 2011-763 du 28 juin 2011
Circulaire du 28 décembre 2011
relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière
Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts
relative à la définition et à l'organisation au sein de la direction départementale des territoires (et de la mer) de la mission de référent départemental pour l'appui technique à la préparation et à la gestion des crises d'inondation dans les départements couverts par un service de prévision des crues
Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets no 2009-1341,
n° 2010-369 et n° 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une
activité de traitement de déchets (NOR DEVP1029816C, non parue au J0RF)
Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés Arrêté du 4 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0253 du 24 juillet 2007 relative à la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées puis dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques
Circulaire MEDD du 27/10/2006 relative à la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l'avis de la C.A.D.A. en date du 16 mars 2006 Circulaire du 25 juillet 2006 relative à la nouvelle version de la norme NF U 44-051 "matières et supports de culture"
des cartes des risques (Texte non paru au Journal officiel)
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
Décret du 9 juillet 2004 portant nomination du délégué interministériel au développement durable Décret n° 2004-645 du 30 juin 2004 modifiant la nomenclature des installations classées
LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique 2002
Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les
émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non
dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux Arrêté du 21 octobre 2002 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du
code de l'environnement (livre II, titre II) Circulaire DE/SDGE/BPIDPF-CCG/ n° 426 du 24 juillet 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant ou créant les rubriques 2.5.0, 2.5.2, 2.5.4 et 2.5.5 de la nomenclature "loi sur l'eau" et des trois arrêtés de prescriptions générales pour les opérations soumises à déclaration au titre de ces rubriques
Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement
des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments Action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l.eau par les
installations classées (circulaire du 4 février 2002)
Décret no 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural Arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination au Conseil national des déchets
LOI no 2002-3 du 3 janvier 2002
relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport
terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits
chimiques 2001
modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993
modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux
exploitations d'élevage pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du
décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions
de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime
et à la réparation des eaux et à la lutte contre leur pollution
relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996
du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre
1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 8 novembre 2001
fixant la liste des organismes habilités au titre de l'année 2002 à
délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention
internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de
relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du
modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique no 1414
Arrêté du 25 septembre 2001
portant prise en considération du projet de
création d'un parc national marin en mer d'Iroise (Finistère)
portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des
appareils contenant des PCB et PCT Arrêté du 20 septembre 2001
modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages Arrêté du 7 septembre 2001
relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques
Arrêté du 4 septembre 2001
portant nomination des membres du Conseil supérieur des installations classées
Arrêté du 3 août 2001
portant révision de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 17 mai 2001
relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire Circulaire du 11 janvier 2001
relative aux schémas de services collectifs de l'information et de la communication 2000
modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
Décret no 2000-909 du 19 septembre 2000
relatif aux pays et portant
application de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Circulaire DGS/DPPR/DGAL n° 2000-274 du 24 mai 2000
relative à l'organisation d'une enquête afin d'évaluer l'impact sanitaire des rejets d'effluents d'équarrissage sur les usages de l'eau situés en aval
Décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau et le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999
portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Arrêté du 1er juillet 1999
modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement
Décret no 99-374 du 12 mai 1999
relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
Arrêté du 16 septembre 1998
portant création du Bulletin officiel du ministère de
Arreté du 17 aout 1998
modifiant l'arreté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
Décret n°98-638 du 20 juillet 1998
relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la
conception et la fabrication des emballages
Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
Décret no 98-361 du 6 mai 1998
relatif à l'agrément des organismes de surveillance de
Décret no 98-362 du 6 mai 1998
relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
Décret no 98-360 du 6 mai 1998
relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
Arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1997 fixant la liste des associations de gestion de
réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai
1974 modifié
Arrêté du 25 février 1998
fixant le montant du prélèvement de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et
le stockage de déchets pour l'année 1998
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature
l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
Décret no 97-1328 du 30 décembre 1997
relatif à la mise
sur le marché des piles et accumulateurs contenant
certaines matières dangereuses et à leur élimination
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant la liste des associations de gestion de
réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2
du décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié
Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997
relatif aux dispositions relatives à l'épandage des boues issues du traitement des
Décret n° 97-1116 du 27 novembre 1997
DÉCRET N° 97-517 DU 15 MAI 1997
Décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996
relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux
relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Arrêté du 30 août 1996
portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n°92-377 du 1er avril 1992
Décret no 96-335 du 18 avril 1996
relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret no 74-415 du 13 mai
1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Décret n° 95-777 du 8 juin 1995
relatif aux attributions du ministre
Circulaire du 12 mai 1995
relative au guide pratique de recommandations pour
l'application du décret du 3 juin 1994 et des arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à
Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995
concernant la mise en application du décret
n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi BARNIER)
Circulaire DPPR no 95-007, du 5 janvier 1995 relative aux centres de tri de déchets ménagers pré-triés et de déchets industriels et
commerciaux assimilés aux déchets ménagers
Décret n° 94-873 du 10 octobre 1994
relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994
portant application de la loi n° 75-633 du
15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Décret n° 94-469 du 3 juin 1994
relatif à la collecte et au traitement des eaux
usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
Circulaire du 9 décembre 1993 :
Mise en oeuvre de la démarche d'évaluation dans les procédures contractuelles (contrats de Plan-contrats de ville).
relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993
relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n° 92-377 du 1 avril 1992
portant application pour les déchets résultant
de l'abandon des emballages de la loi n° 76-633 du 16 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes.
Décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991
relatif aux objectifs de qualité assignés
aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de
la mer dans les limites territoriales
Décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991
relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique.
Arrêté du 22 août 1991
modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux.
relatif à la prévention du risque sismique
Relatif aux installations d'incinération de résidus urbains
Circulaire du 4 décembre 1989
relative à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Décret n° 88-839 du 20 juillet 1988
relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
Arrêté du 12 janvier 1986
fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral 1985
Décret n° 85-1384 du 23 décembre 1985
portant organisation de l'administration centrale de l'environnement.
Décret n° 85-693 du 5 juillet 1985
pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale.
Loi n° 85-661 du 3 juillet 1985
modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Décret n° 85-452 du 23 avril 1985
pris pour l'application de la loi n° 83-630 du
12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses disposition du code de l'urbanisme
Décret n° 85-450 du 23 avril 1985
pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 13 janvier 1965 relatif au stockage
souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Décret n° 85-449 du 23 avril 1985
pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Décret n° 85-448 du 23 avril 1985
pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier
Décret n° 85-400 du 29 mars 1985
modifiant le décret n° 77-760 du 7 juillet 1977
relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Loi n° 83-983 du 16 novembre 1983
autorisant l'approbation d'une convention
relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
Décret n° 83-929 du 21 octobre 1983
fixant la liste des activités soumises à la
perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Règles techniques auxquelles doivent satisfaire les silos et Installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires et tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables, au titre de
Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des
(Loi BOUCHARDEAU)
Décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982
portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 et modifiant
l'article R 83 du code des tribunaux administratifs Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982
réglementant l'usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires et
pris en application de l'article 14 de la loi n° 79-1150 LOI n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Décret n° 82-211 du 24 février 1982
portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150
portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les
conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n°
79-1150 1979
relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes 1977
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
Circulaire du 21 juin 1976 relative au bruit des installations classées pour la protection de l'environnement
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
Circulaire du 14 mai 1974
relative à la propreté des plages et zones littorales fréquentées par le public
Décret n° 74-415 du 13 mai 1974
relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique.
Loi n 64-1245 du 16 décembre 1964
relative au régime et à
la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Ordonnance du 14 janvier 1815 contenant règlement sur les manufactures, établissements
et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, Bulletin des lois, 1815, t. LV,
n°76, 53