Source: https://www.protect.be/fr/nouvelles/c/1/Nouvelles
Timestamp: 2018-02-19 10:13:21+00:00
Document Index: 107821992

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.1792', 'arrêt ']

Saviez-vous qu’en tant que maître de stage, vous êtes tenu de reprendre vos stagiaires dans votre police RC ? Ceci est mentionné formellement dans le contrat de stage. Protect vous offre encore un produit de plus : l'assurance accidents collective A24+.
Le 31 mai 2017, l’AR du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l’article 991quater, 7°, du Code Judicaire, a été publié. Lisez ici quelles sont les règles de conduite que le code de déontologie établit.
Police chantier unique : à quoi faut-il être attentif ?
Beaucoup d’architectes et auteurs de projets du secteur de la construction se voient tôt ou tard confier une mission pour laquelle ils estiment utile de souscrire une police spécifique couvrant leur responsabilité professionnelle. Dans cet article, vous trouverez quelques points auxquels il convient d’être attentif avant de souscrire « une police chantier unique ».
Le droit d'accès des marchés publics, comment ça marche ?
Dans cet article, nous vous expliquons la différence entre les causes d’exclusion obligatoires et facultatives et quels sont les documents importants dans ce contexte.
Quelle est la gravité d’un vice caché léger ? Il s’agit d’une question délicate, mais tentons tout de même d’y apporter quelques éclaircissements. Ensuite, nous verrons s’il existe des recours juridiques pour les vices cachés légers. En tant qu’architecte, comment pouvez-vous vous couvrir face à cette situation ? Découvrez-le ici !
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, nous avons une grande estime pour certaines valeurs. Lisez ici comment nous essayons de contribuer à une entreprise durable.
Nos meilleurs voeux et bonnes résolutions : résultats de l'enquête de satisfaction client
Le nouvel an est le moment par excellence pour réfléchir sur l'année passée et considérer ce qui va bien dans l'entreprise et ce qui peut encore s'améliorer. Dans ce cadre nous avons fait une grande enquête de satisfaction auprès de notre clientèle. Découvrez les résultats de cette enquête ici.
Un regard critique sur l'assurance responsabilité décennale obligatoire pour les entrepreneurs : qu'est-ce qu'il change pour les architectes ?
Après des années de lobbying, le Conseil des ministres a enfin approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs et les autres intervenants du secteur de la construction, outre les architectes. Protect visait depuis longtemps déjà une assurance obligatoire des entrepreneurs. Lisez ici qu'est-ce que l'avant-projet contient et notre opinion là-dessus.
Le fait d'être impliqué dans une infraction urbanistique n'est pas sans risque
Déroger à un permis d’urbanisme peut être lourd de conséquences, non seulement pour le maître d'ouvrage, mais aussi pour l’architecte.
En effet, ce dernier est tenu d’attirer l’attention sur les infractions urbanistiques et sur les risques qui en découlent, tant sur le plan civil que pénal.
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres intervenants dans le secteur de la construction
Le jeudi 20 octobre le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à contraindre, non seulement les architectes, mais également les entrepreneurs et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction, à assurer leur responsabilité décennale.
Protect œuvre depuis des années pour une assurance obligatoire des entrepreneurs et se réjouit que l’avant-projet soit approuvé. Cette obligation est un premier pas dans la bonne direction mais Protect estime qu’il faut continuer à œuvrer pour une obligation totale pour tous les intervenants de la construction.
Lisez ici tout ce qu'il faut savoir sur l'avant-projet !
La responsabilité du coordinateur de sécurité : la sécurité est l'affaire de tous
Un accident est vite arrivé et lors d'un accident de chantier, des regards accusateurs sont souvent lancés vers le coordinateur de sécurité. Or, la sécurité est l'affaire de tous. On ne peut pas considérer le coordinateur de sécurité comme le bouc émissaire de tous les accidents de chantier.
Lorsqu'un accident se produit, il faut toujours examiner si le sinistre est imputable à une faute du coordinateur de la sécurité et s'il existe entre les deux un lien de causalité.
Cet article explicite les concepts susmentionnés au travers d'un cas de sinistre.
La responsabilité du géomètre: toute erreur n'entraîne pas forcément des dommages
Le géomètre joue un rôle important dans le secteur immobilier. L'une de ses missions consiste à mesurer des parcelles, la mission pour laquelle on relève le plus grand nombre de sinistres.
La responsabilité du géomètre peut être engagée lors de tels sinistres. Mais les éléments importants dans ce cadre sont la faute, le dommage et le lien de causalité. En outre, le géomètre n'est pas toujours le seul responsable d'une erreur de mesurage.
Cet article aborde les principes généraux en matière de responsabilité du géomètre et illustre ceux-ci en s'appuyant sur un cas concret.
Ajout facultatif / obligatoire de documents de sécurité et de santé à une offre
L’art. 30 modifié de l’AR du 25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
L’article 159 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a modifié les prescriptions relatives aux documents de sécurité et de santé dans le cadre des marchés publics. La question est de savoir pourquoi il n’est pas davantage fait usage de cette modification.
La mission d'architecture peut être limitée au gros oeuvre fermé
Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de Cassation a confirmé qu’une telle limitation est effectivement possible.
Il est cependant très important de définir explicitement dans la convention d’architecture quels sont les travaux faisant partie de la mission et lesquels ne le font pas.
Feu de cheminée - responsabilité en tant qu'architecte d'intérieur
En tant qu’architecte d’intérieur, vous concevez des projets pour lesquels il n’est pas nécessaire d’introduire une demande de permis de bâtir comme, par exemple, la conception d’une cuisine ou la rénovation complète d’un magasin ou d’une habitation.
Les exigences en matière de sécurité incendie sont fixées dans l’A.R. "normes de base pour la prévention des incendies et des explosions" et dans une série de règlements supplémentaires en fonction du type de bâtiment.
Le 19 et le 26 janvier, Protect a organisé deux soirées d'informations à propos de la sécurité incendie.
Les orateurs étaient M. Christophe Roelandt (directeur Protect), M. Sven Eeckhout (ing. senior conseiller principal CSTC) et M. Yves Martin (ir. Chef de département CSTC).
Confirmation de la Cour d'appel de Bruxelles : la légalité de la clause des vices cachés véniels
La légalité de la clause arrêtant conventionnellement le délai d’un recours fondé sur les vices cachés véniels d’un ouvrage a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles le 1er août 2013 (Bruxelles (20e chambre), 1er août 2013, TBO 2015, pp. 143-145).
ASTUCE: Désignez le coordinateur de sécurité avant la phase de conception
Le service d’études de Protect est régulièrement interrogé sur l’obligation légale de désigner un coordinateur de sécurité dès la phase de conception.
Nous constatons régulièrement que le maître d’ouvrage, souvent motivé par des considérations budgétaires, se montre réticent à l’idée de désigner un coordinateur de sécurité bien qu’il s’agisse d’une obligation légale.
Il est néanmoins important de rappeler qu’un coordinateur de sécurité doit être désigné, conformément à la législation, dès la phase de conception des travaux et donc que sa présence ne se limite pas à sa seule présence pendant l’exécution des travaux.
Enfin, nous insistons sur le fait que la réglementation exige que sa désignation soit entérinée dans une convention écrite.
Dans cette édition printanière de notre e-Bulletin, nous souhaitons vous faire partager notre point de vue sur deux questions régulièrement posées à notre service d’étude juridique.
Tout d’abord, nous recevons souvent de la part des architectes la question de savoir s’ils peuvent accepter des missions partielles et limitées, et sous quelles conditions. La loi, la déontologie et l’assurabilité sont en discordance à ce sujet, d’où une certaine confusion.
Ensuite, nous sommes également souvent interrogés sur le récent arrêt de la Cour de Cassation qui juge la clause d’exclusion de la responsabilité in solidum pour les défauts menaçant la stabilité contraire à l’ordre public.
La Cour de cassation a contesté, dans un arrêt du 5 septembre 2014, la validité de l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum, pour tous les dommages menaçant la stabilité de la construction, comme prévu aux art.1792 et 2270 du C.c..
Produit sous la loupe: TRC
Lorsqu’une police TRC et une police décennale ont été conclues, cela ne présente pour vous, en tant qu’architecte, que des avantages.
Vous pourrez bénéficier d’une part de réductions sur la prime de votre police responsabilité civile et d’autre part profiter d’avantages en cas de sinistre, lorsque les autres partenaires à la construction sont également assurés.
Pourquoi éviter un décompte forfaitaire?
Dans la plupart des polices responsabilité professionnelle, l’assuré doit nous faire parvenir annuellement une déclaration qui servira de base au décompte annuel qui sera établi.
Au début d’année, nous vous demandons, en principe par courriel, de nous envoyer la déclaration de l’année précédente.
Frais de défense / TVA sur les honoraires des avocats dans les dossiers sinistres en responsabilité professionnelle
Protect E-bulletin 05/11/2014
Précédemment, nous avons attiré votre attention sur le fait que depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises au régime de la TVA. Par conséquent, les avocats sont tenus de facturer 21% de TVA à leurs clients.
Cette mesure a donc été immédiatement d'application sur les dossiers sinistres en responsabilité professionnelle dans lesquels un avocat est désigné pour la défense des intérêts de l'assuré et ceux de la compagnie.
Jusqu'où s'étend le devoir d'information et d'assistance de l'architecte sur le plan juridique?
L'architecte est-il tenu d'informer son client sur le plan juridique et dans quelle mesure? Question que nos assurés, surtout ceux actifs dans le domaine des marchés publics, posent régulièrement, tout en insistant sur le fait que les pouvoirs adjudicateurs comptent sur cette assistance juridique et que les architectes et bureaux d'études estiment que cette assistance fait partie de leur mission.
Mise à niveau des conditions de la police protection juridique
Nous avons récemment mis à niveau les conditions de notre police protection juridique. Les garanties défense civile, insolvabilité de tiers et caution pénale y ont notamment été ajoutées. En outre, les montants assurés ont été considérablement revus à la hausse. Cliquez ici pour obtenir de plus amples informations et découvrez comment bénéficier gratuitement de ces garanties supplémentaires.
e-Bulletin novembre 2014
J'ai le plaisir de vous transmettre notre e-Bulletin.
Dans cette édition, nous vous présenterons le nouveau mode de facturation des honoraires d'avocats dans le cadre des dossiers de responsabilité professionnelle. Protect a, en effet, obtenu de la part du SPF Finances une dérogation par rapport au mode de facturation. Dès lors, les honoraires de nos conseils seront, à partir de ce jour, facturés à l'assuré. Ce dernier devra s'acquitter de la TVA récupérable, et l'assureur du montant net. Grâce à ce système, les frais de défense ne seront pas majorés de 21 %, ce qui contribuera à une stabilisation de la prime d'assurance.
J'ai le plaisir de vous transmettre notre e-Bulletin qui sera envoyé aujourd'hui aux assurés avec une police récurrente en responsabilité professionnelle.
Dans cette édition, nous vous présenterons le nouveau mode de facturation des honoraires d'avocats dans le cadre des dossiers de responsabilité professionnelle. Protect a obtenu de la part du SPF Finances une dérogation par rapport au mode de facturation. Dès lors, les honoraires de nos conseils seront, à partir de ce jour, facturés à l'assuré. Ce dernier devra s'acquitter de la TVA récupérable, et l'assureur du montant net. Grâce à ce système, les frais de défense ne seront pas majorés de 21 %, ce qui contribuera à une stabilisation de la prime d'assurance. Ceci a déjà été communiqué aux assurés par un e-Flash, et est également expliqué en détails individuellement, lors d'un sinistre.
Demande de régularisation et responsabilité de l'architecte
Protect e-Bulletin 24/02/2014
Souvent l'on nous pose la question de savoir si un architecte, chargé uniquement de l'introduction d'une demande de régularisation de travaux réalisés ou d'une demande de modification d'un permis existant, peut encourir une responsabilité pour les travaux exécutés sans permis ou en infraction du permis existant, de par le simple fait d'introduire une demande de régularisation.
Suit alors la question des risques liés à une mission partielle de régularisation et si ces dossiers de régularisation doivent être déclarés à l'assureur RC.
L'assurance d'une mission qui concerne votre propre bâtiment
Comment assurer les dommages que vous causez dans le cadre d'une mission qui concerne votre propre bâtiment?
En premier lieu, nous pensons à l’architecte qui se charge d'une mission d’architecture en vue de la construction de sa propre habitation. Cependant, cet article s'adresse également à d'autres professionnels (ingénieur en stabilité, ingénieur en techniques spéciales, …) et vise d’autres sortes de bâtiments (citons l’exemple d’un immeuble d’appartements qui est votre propriété et que vous mettez en location).
Réglementation sur les égouts privés: que faire pour éviter que l'installation soit refusée?
Nous constatons que nous sommes confrontés depuis peu à un nombre relativement élevé de sinistres portant sur des systèmes d'évacuation scindée des eaux usées et pluviales pour lesquels la responsabilité du concepteur risque fortement d'être mise en cause. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de réaliser une étude de cas des rejets les plus fréquents lors de contrôle.
En Belgique, la législation sur l’évacuation des eaux de pluie varie de région en région, et même de ville en ville : certaines villes et communes imposent des réglementations différentes – souvent plus strictes – que les règlements régionaux.
Police protection juridique: nouvelles conditions 2014
Protect a mis en place, depuis de nombreuses années, en partenariat avec Arag – assureur international “Protection Juridique” – une police protection juridique spécifique pour les concepteurs. Protect en est l'assureur et ARAG en gère les sinistres.
Qu'en est-il des missions en France?
Un architecte ou un ingénieur belge qui intervient sur un chantier en France doit savoir que la législation française est plus contraignante que la législation belge.
En effet, la France s'est dotée d'une législation spécifique dite législation Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978). Cette dernière a, notamment, élargi la notion de responsabilité décennale mais a également instauré deux obligations d'assurance. Tout d'abord le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police dommages ouvrage. A côté de cela, les concepteurs et les constructeurs d'un ouvrage liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage se voient soumis à une obligation d'assurance de leur responsabilité Décennale.
L'entrepreneur exécute des travaux qui s'écartent de mes plans et directives. Que dois-je faire?
Protect E-bulletin 02/07/2013
Il arrive souvent que l’architecte remarque à l’occasion de ses visites de chantier que l’exécution des travaux par l’entrepreneur ne correspond pas à ce qui se trouve décrit dans les plans d’exécution et le cahier des charges.L’architecte doit naturellement le signaler dans son rapport de chantier, mais doit-il/peut-il aussi imposer au maître d’ouvrage ou à l’entrepreneur l’exécution correcte?
Le droit à des honoraires en phase précontractuelle
Protect E-bulletin 04/02/2013
Personne ne tient à travailler gratuitement. Pourtant, il arrive bien un jour à tout architecte d’avoir établi un avant-projet et de devoir par la suite constater que le maître d’ouvrage s’engage avec un autre architecte et refuse de payer les prestations déjà fournies.
Dépassement du budget : préjudice et responsabilité
Même si vous êtes un concepteur assuré pour d’éventuelles erreurs dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles assurées, y compris à la suite d’un dépassement du budget, il est tout de même indiqué de se pencher un moment sur le thème du budget. En effet, le dépassement du budget constitue, du fait de la mauvaise conjoncture économique et de la crise financière, un thème, d'une part, qui fait surface encore plus souvent qu'auparavant et d'autre part, auquel les concepteurs se trouvent plus fréquemment confrontés. Nous constatons régulièrement que le maître d’ouvrage a une vision bien définie et un rêve au sujet de sa maison, mais que cette vision et ce rêve ne correspondent pas toujours aux moyens financiers dont il dispose à cet effet.
Exposition rétrospective sur Jozef Schellekens
Protect E-bulletin 11/09/2012
A partir du 31 août 2012, il y a, sur 'le Steenweg op Mol 66 à Turnhout', un exposition rétrospective de Jozef Schellekens de sa vie. Cela vaut la peine pour y aller.
Décompte forfaitaire: un bon arrangement ou une source de problèmes?
Comme pour les années précédentes, il vous a été demandé de nous faire parvenir votre déclaration annuelle de chantiers et d'honoraires avant le 15 février. Nombreux sont les clients qui nous l'ont transmises. Malheureusement, un nombre important de déclarations ne nous a pas encore été communiqué.
Responsabilité de l’architecte en matière de coordination de sécurité
La jurisprudence citée ci-dessous démontre une fois de plus que l’intervention obligatoire du coordinateur de sécurité a entraîné des obligations et des responsabilités supplémentaires dans le chef de l’architecte. Avant l’introduction du coordinateur de sécurité, la sécurité sur le chantier relevait principalement de la responsabilité de l’entrepreneur et un accident survenu sur le chantier était garanti par l’assureur-loi Depuis nous constatons que la responsabilité de l’architecte est de plus en plus mise en cause, que ce soit par l’auditeur du travail, la victime d’un accident du travail ou l’assureur-loi.
Effondrement suite à des travaux de terrassement sur le terrain avoisinant
nouvelle Protect online 14/05/2012
Un maître d'ouvrage veut faire construire une nouvelle maison 2 façades avec rez-de-chaussée commercial, jouxtant un immeuble dont il est également le propriétaire. Pour faire cela, il faut d'abord démolir une maison existante. L'entrepreneur désigne un ingénieur pour réaliser une étude des fondations et on prévoit des puits de fondation le long des murs de séparation des deux immeubles avoisinants.
L'importance de l'examen de la faisabilité technique d'un projet lors de la phase de projet - un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles.
Protect E-bulletin 30/03/2012
A l'heure actuelle, il devient de plus en plus clair que les tâches et les responsabilités d'un architecte deviennent toujours plus importantes, non seulement pendant la phase d'exécution, mais également au cours de la phase de conception et d'étude.
Que dois-je faire si le maître d'ouvrage a entamé les travaux sans m'en avertir?
Tout à fait par hasard, je passe par le chantier et je constate que le maître d’ouvrage a entamé les travaux qui font l'objet de la mission d'architecte dont je suis chargé, alors qu'il ne m'en a pas averti. Que dois-je faire? Quid de mes responsabilités? Cette constatation signifie-t-elle automatiquement la fin de ma mission? Quels sont mes droits et mes obligations?
La flexibilité de la police abonnement dans le cas de projets exceptionnels
Les projets d'une certaine envergure ou les projets dans un certain segment du marché (par ex. un complexe industriel) impliquent des risques spécifiques et demandent dès lors une attention particulière au niveau de la responsabilité civile. Mais cela ne veut pas nécessairement dire que vous devez conclure une police chantier unique. Vous pouvez également faire augmenter la garantie de votre police abonnement pour un tel projet.
La police protection juridique: un complément idéal à votre assurance responsabilité civile
Malgré plusieurs rappels, un de vos clients ne vous paie pas. Le matériel commandé qui vient d'être livré, présente des défauts. Vous devez comparaître devant l'Ordre des Architectes.
Que faites-vous dans ces situations ? Les litiges juridiques sont non seulement complexes; ils impliquent également des coûts élevés. Sachez que Protect peut vous offrir l'assistance professionnelle nécessaire au moyen de la police protection juridique. Cette assurance constitue un complément idéal à votre police responsabilité civile pour tout autre litige éventuel auquel vous pouvez être confronté dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle en dehors de votre responsabilité professionnelle normale.
NICHE - exposition Cygnes-Digue du bureau d'architectes Ledroit Pierret Polet le lundi 16 avril 2012 au Bozar
Nouvelle Protect online 30/03/2012
Dans le cadre de la série NICHE, sponsorisée par Protect, une exposition du projet Cygnes-Digue du bureau d'architectes Ledroit Pierret Polet sera inaugurée le lundi 16 avril 2012 à 20h au Bozar de Bruxelles. L'inauguration s'accompagnera d'une conférence de l'architecte Vincent Pierret.
Jeune ingénieur-architecte gagne un Apple MacBook, grâce à Protect
Comme d’habitude, à l’automne, Protect organisait une série de sessions d’informations gratuites pour des architectes et des ingénieurs débutants, sur leur responsabilité professionnelle. Lié à ces sessions d’informations, il y avait un concours, grâce auquel les participants pouvaient gagner un nouveau Apple MacBook.
L'application des normes techniques dans le secteur de la construction et la responsabilité du concepteur
Nouvelle Protect online 01/07/2008
La nouvelle norme NBN S 23-002 relative au verre de sécurité a été approuvée par A.R. du 22/04/2008 (et publiée au Moniteur Belge du 19 mai 2008). Cette norme vise à protéger les personnes contre les dangers des blessures et des chutes. La publication de cette nouvelle norme relative au verre de sécurité a déjà provoqué beaucoup de remous dans le secteur de la construction. En plus de la complexité de la normalisation et de ses implications techniques sur le projet, l'attention a surtout été attirée sur le fait que cette norme allait entraîner une augmentation du coût de la construction.
L'assurance responsabilité obligatoire du géomètre-expert
NOUVELLE PROTECT ONLINE 01/08/2007
Comme cela est aussi le cas pour les autres professions libérales et intellectuelles soumises à une certaine déontologie, le géomètre-expert est tenu d'assurer sa responsabilité civile. L'article 13 de l'A.R. du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (MB du 25 janvier 2006) stipule plus précisément que le géomètre-expert est tenu de conclure un contrat d'assurance à titre de couverture de sa responsabilité civile professionnelle.
Assurance postériorité : opportunité par préfinancement
Nouvelle Protect online 02/07/2007
Un architecte est responsable de ses activités jusqu’à 10 ans après la fin de celles-ci.
Autrefois, il pouvait décider librement, en cas d'interruption de ses activités, de couvrir sa responsabilité décennale par une police de postériorité.
Les sociétés existantes ne répondent pas automatiquement à la loi Laruelle
Nouvelle Protect online 01/06/2007
Bon nombre d'architectes pensent que la société qu'ils ont fondée répond automatiquement à la loi Laruelle et que, de ce fait, leur responsabilité personnelle est suppléée par celle à charge de leur entreprise. Or rien n'est moins vrai! Pour que votre société exerce la profession d'architecte, vous devez prendre plusieurs mesures.
Deux Arrêtés Royaux d'une grande importance pour le métier d'architecte et de géomètre-expert
Nouvelle Protect online 02/05/2007
Deux Arrêtés Royaux portant sur l'assurance obligatoire pour architectes et géomètres-experts viennent d'être approuvés tout récemment.
L'assurance obligatoire pour les architectes et son contenu
Nouvelle Protect online 01/03/2006
Le contenu de l'A.R. régissant l'assurance responsabilité obligatoire étant à présent totalement connu, le moment est venu de faire le point. La loi du 15 février 2006 doit être lue en association avec l'A.R. Vous trouverez ci-après une brève analyse des droits, devoirs, mesures de contrôle, …
La responsabilité des administrateurs: personnelle et solidaire
NOUVELLE PROTECT ONLINE 01/10/2004
La loi Laruelle donnera sous peu la possibilité aux architectes de limiter leur responsabilité. Une excellente chose avec, toutefois, un petit mais. Car si la responsabilité personnelle en tant qu'architecte disparaîtra, une nouvelle responsabilité sera aussi créée, à savoir celle du mandataire d'une société.
PEB: transposition des directives européennes dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie
Nouvelle Protect online 10/01/2003
Le 16 décembre 2002, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont approuvé la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.