Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200525/lois.html
Timestamp: 2020-08-06 01:20:23+00:00
Document Index: 91735436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 25 mai 2020
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales - Nomination d'un rapporteur
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission
M. Philippe Bas, président. - Je salue tous nos collègues présents, et également ceux qui sont reliés à nous par visioconférence.
Nous avons à examiner ce matin les amendements au projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid?19, que l'Assemblée nationale, au terme de ses travaux, a souhaité intituler « projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », dont le rapporteur est notre collègue Muriel Jourda.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon avis est défavorable sur la question préalable n° 1 de Patrick Kanner. En effet, le texte de la commission comporte désormais beaucoup moins d'habilitations à légiférer par ordonnances : nous avons inscrit « en clair » un grand nombre de dispositions et nous allons poursuivre ce travail en séance. Par ailleurs, ce texte est l'occasion d'avoir avec le Gouvernement un certain nombre de débats, notamment sur le droit pénal, où nos avis convergent pour supprimer l'extension des cours criminelles, même à titre expérimental.
M. Éric Kerrouche. - La démarche du Gouvernement est excessive. Nous maintiendrons notre question préalable.
La commission émet un avis défavorable à la question préalable n° 1.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 200 et 244.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon avis est défavorable à l'amendement n° 186, qui rétablit le délai d'habilitation à six mois, contre trois mois dans le texte de la commission. Je vous propose cependant de me donner mandat pour déposer un amendement de compromis en vue de la séance publique, car la demande du Gouvernement de bénéficier d'un délai supplémentaire me semble justifiée sur la seule question du chômage partiel.
M. Philippe Bas, président. - Je constate qu'il n'y a pas d'opposition à ce que ce mandat vous soit donné.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 122 et 191 : ils proposent de supprimer l'habilitation relative à la réserve civique, pour l'inscrire « en clair » dans la loi.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 122 et 191.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements suivants relèvent des compétences de la commission des affaires sociales. L'article 1er n'ayant pas été délégué au fond, nous devons rendre formellement un avis, qui sera exposé en séance publique par notre collègue René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme GRÉAUME
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 154 et 223 ont pour effet d'étendre l'objet d'une habilitation. Avis défavorable à ce stade mais je déposerai une exception d'irrecevabilité en vue de la séance publique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 154 et 223.
Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 40 vise également à étendre l'objet d'une habilitation : je déposerai une motion d'irrecevabilité.
Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 263.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon avis est défavorable à l'amendement n° 188 du Gouvernement, qui manque de précision dans la définition de l'habilitation demandée.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon avis est favorable à l'amendement n° 147 du Gouvernement, qui corrige une coquille du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale concernant l'arrêt anticipé des compétitions sportives.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 161 et 213, ainsi que l'amendement n° 148, ont pour effet d'étendre l'objet d'une habilitation : ils sont donc irrecevables. Je vous propose donc de présenter une motion d'irrecevabilité en vue de la séance publique, qui visera ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 161, 213 et 148.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 126 et 201, qui suppriment une habilitation, pour inscrire ultérieurement « en clair » dans le texte la mesure visée.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 126 et 201.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je vous propose de demander au président du Sénat de déclarer l'amendement n° 105 rectifié irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Il vise à créer une contravention, ce qui relève du pouvoir règlementaire.
La commission demande au président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 105 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.
Articles additionnels après l'article 1er bis AA
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avec l'amendement n° 31 rectifié, le Gouvernement inscrit « en clair » une disposition pour prolonger des mandats dans le conseil d'administration des entreprises. La semaine dernière, nous avions supprimé une habilitation à légiférer par ordonnances portant sur ce sujet : l'habilitation n'était pas assez précise au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cet amendement a également pour objet de repousser la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte ».
Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 106 rectifié de Didier Mandelli, dont l'objet est de prolonger le mandat du conseil d'administration des différentes filiales de la SNCF.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 31 rectifié et 106 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je vous propose de donner un avis de sagesse à l'amendement no 84 rectifié.
M. Philippe Bas, président. - Les avis de sagesse déconcertent parfois nos collègues...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Certes, je ne suis pas défavorable à cet amendement relatif aux compétitions sportives, mais sa rédaction est peu précise.
Je proposerai également un avis de sagesse sur les amendements nos 242 et 243, qui visent à permettre aux fédérations et aux ligues sportives de reprendre la saison 2019-2020, sous réserve des préconisations du comité de scientifiques prévu par le code de la santé publique.
Ces sujets méritent un débat de société et dépassent le strict champ d'intervention de la commission des lois.
M. Patrick Kanner. - L'amendement n° 242 est loin d'être anodin. En avril dernier, le Premier ministre a décrété brutalement l'arrêt de toutes les compétitions sportives, ce qui a causé un grand émoi parmi les 30 millions de nos concitoyens qui sont des pratiquants sportifs. Mais cet amendement est tout aussi brutal : nous voterons contre.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 84 rectifié, 242 et 243.
Articles additionnels après l'article 1er bis B
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 62 rectifié est satisfait par l'article 1er bis du projet de loi, qui permet aux fédérations et aux ligues de prendre les décisions nécessaires pour tirer les conséquences de la fin anticipée des saisons sportives, le cas échéant avec des dispositions rétroactives. J'en préconise donc le retrait et, à défaut, je propose que nous y soyons défavorables.
M. Patrick Kanner. - Il semblerait que le vote de l'Assemblée nationale ait fait tomber une partie du dispositif. Mais nous aurons le débat en séance.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 146 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer les dernières modifications du code mondial antidopage. Cet amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte : il est donc irrecevable.
L'amendement n° 146 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 219, dont l'objet est de donner un caractère permanent à l'augmentation de la durée de travail annuelle maximale autorisée pour les étudiants étrangers. Notre position est équilibrée et il n'est pas question de modifier de manière pérenne les règles du séjour des étrangers en France. Avis également défavorable à l'amendement de suppression n° 247.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 247 et 219.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 1er ter permet de relever exceptionnellement de six à neuf mois la durée maximale d'emploi d'un travailleur saisonnier étranger en France. Mon avis sera défavorable à l'amendement n° 248 qui le supprime ; à l'amendement n° 197, qui vise à lui donner un caractère permanent ; à l'amendement n° 22, qui porte de trois à quatre ans la durée de la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » ; ainsi qu'aux amendements nos 23 et 24, qui visent à introduire dans ce texte des changements de fond concernant les règles du séjour en France.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 248, 197, 22, 23 et 24.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 1er quater B proroge de six mois la durée de validité des titres de séjour ayant expiré avant le 15 juin 2020. Je serai défavorable à l'amendement n° 249, qui le supprime, ainsi qu'aux amendements nos 221, 220 et 25, qui visent à repousser cette date soit en juillet, soit en septembre : en effet, le Gouvernement nous a clairement indiqué que les services compétents des préfectures seront à nouveau opérationnels à compter du 15 juin prochain.
M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement n° 25 prévoit de prolonger de six mois tous les titres de séjour qui expireront avant le 10 juillet, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cela paraît raisonnable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Certes, mais, grâce au renfort de 200 équivalents temps plein (ETP), les préfectures vont pouvoir reprendre une activité normale dès le 15 juin.
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut faire les choses progressivement et il n'est pas illégitime que certaines demandes puissent être faites un peu plus tard.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 249, 221, 220 et 25.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 89 pose une vraie question : quid des personnes détentrices d'un visa court séjour qui vient à expiration mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays ? La réponse apportée au travers de l'amendement - une prolongation de six mois indifférenciée, sans durée maximale - n'est toutefois pas satisfaisante. L'amendement n° 170 de Richard Yung, que nous examinerons ultérieurement me semble meilleur. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut trouver des solutions pour ces personnes, qu'elles soient titulaires d'un visa court séjour ou dispensées d'une obligation de visa.
M. Philippe Bas, président. - Peut-être pouvez-vous vous rallier à l'amendement n° 170.
M. Jean-Yves Leconte. - Oui, sous réserve que l'ensemble des problématiques soit pris en compte.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout étranger candidat au séjour et à tout jeune majeur étranger. C'est excessif : avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 1er quater B
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 170 poursuit le même objectif que l'amendement n° 89 que nous venons d'examiner : il concerne la situation des personnes titulaires d'un visa court séjour ou dispensées de visa. Mais, à la différence de l'amendement n° 89, sa durée est strictement limitée à celle de l'état d'urgence sanitaire et son champ aux personnes réellement empêchées de rentrer chez elles. Sous réserve de deux demandes de rectification - une autorisation provisoire de séjour me semble suffire et faire mention d'une durée maximale de cette autorisation, fixée par décret -, j'y suis donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 170, sous réserve de rectification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 172 est relatif au renouvellement des titres de séjour en cas de perte involontaire d'emploi. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 198, que nous venons d'examiner et auquel nous avons donné un avis défavorable. De plus, l'intention des auteurs est partiellement satisfaite par la prolongation de plein de droit et pour six mois de la validité de tous les titres de séjour ayant expiré depuis le 16 mars dernier.
Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 171.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 222 vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout jeune majeur étranger. Dans une rédaction assez floue, ses auteurs nous invitent à une régularisation générale ! Avis défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 26 et 250 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Sans refaire le débat sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), nous avons besoin d'obtenir du Gouvernement des engagements sur le maintien des droits des étrangers. Les attestations délivrées par les préfectures n'ont qu'une valeur réglementaire. À quand une dématérialisation généralisée ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 et 250.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 70 et 103 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 70 et 103 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 69 tend à supprimer tout l'article 1er septies AA, y compris les dispositions qui permettent d'aider les personnes handicapées à mieux s'insérer dans la fonction publique. Telle n'est sans doute pas la volonté des auteurs de l'amendement...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3 rectifié et 215 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 19 et 74 ont pour objet de reporter de trois mois l'entrée en vigueur d'une réforme relative à la transmission par voie électronique des actes d'huissiers de justice aux établissements bancaires. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 19 et 74.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 43 et 218 visent supprimer le report de l'entrée en vigueur de la partie législative du code de justice pénale des mineurs. Nous nous sommes prononcés sur cette question la semaine dernière. L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement n° 44.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 43 et 218, ainsi qu'à l'amendement n° 44.
Article additionnel après l'article 1er septies
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 83 rectifié, qui vise à reporter l'échéance de la mise en oeuvre du registre des représentants d'intérêts.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 83 rectifié.
Articles additionnels après l'article 1er octies B
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 237 vise à reporter de six mois l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité. L'avis est favorable, car ce délai me semble raisonnable au regard de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 237.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 134 rectifié, s'il est modifié pour s'aligner sur la rédaction de l'amendement précédent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 134 rectifié, sous réserve de sa rectification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 45 rectifié et 196 tendent au report d'un an de la généralisation du système de cotation de la demande et de la mise en conformité des conventions de réservation dans le secteur du logement social. L'avis est favorable, car la demande est raisonnable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 45 rectifié et 196.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 128 rectifié vise à revenir sur l'absence de publicité du tirage au sort des jurés des cours d'assises, ce qui est contraire à la position de la commission. J'y suis donc défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 129 rectifié qui relève du même esprit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 129 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 35 du Gouvernement prévoit de laisser le choix au président de la cour d'assises d'augmenter, ou non, le nombre de jurés. L'avis est favorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 34 du Gouvernement vise à rétablir l'extension de l'expérimentation de la cour criminelle, à laquelle nous sommes défavorables. L'avis est donc défavorable.
Article additionnel après l'article 1er octies D
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 212 rectifié tend à proroger la validité des ordonnances de protection de deux mois. J'en demande le retrait car il me semble satisfait par le droit en vigueur.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 212 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 1er octies E (supprimé)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 241 rectifié du Gouvernement porte sur les agents contractuels de l'État en Polynésie française. En juillet 2019, le Parlement a décidé de moderniser leur statut, car ces derniers sont toujours régis par une convention de 1968 devenue obsolète. Le Gouvernement avait un an et demi pour mettre en oeuvre cette réforme, qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2020.
Après avoir demandé un report d'un an, le Gouvernement souhaite maintenant un report de neuf mois, mais cela me paraît encore trop long. Je propose un compromis pragmatique avec un délai supplémentaire de six mois ; c'est l'objet de mon sous-amendement n° 266.
M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement peut compter sur la vigilance du Parlement s'il demande des habilitations ou des reports de délai trop longs.
Le sous-amendement n° 266 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 241 rectifié, ainsi sous-amendé.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 189 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 56 tend à supprimer une condition pour la prolongation des contrats des doctorants. J'y suis favorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 57 tend à préciser que les titulaires de contrats doctoraux pourront bénéficier des mêmes conditions matérielles pour la prolongation de leurs contrats.
La rédaction de cet amendement me paraît imprécise, même si j'en partage l'objectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, qui s'est engagé à financer ces prolongations.
M. Philippe Bas, président. - L'inspiration de cet amendement est positive. Nous voulons simplement y voir plus clair.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 95 de Laure Darcos vise à autoriser les demandes de prolongation de contrats doctoraux jusqu'à la fin de l'année en cours, et non jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 95, ainsi qu'à l'amendement n° 92.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 60 et 190 posent quelques difficultés, car ils instaurent une aide pour les universités qui serait financée par l'État. Nous ne pouvons prévoir une telle mesure que dans une loi de finances.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 60 et 190.
Articles additionnels après l'article 1er nonies
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 96 rectifié apporte des clarifications concernant un certain nombre de dettes professionnelles. Il est bienvenu en cette période de crise.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 96 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 98 tend à relever exceptionnellement à 100 000 euros le plafond à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres. En cette période de relance, cette mesure me semble bienvenue.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 256 prévoit diverses mesures transitoires pour améliorer l'efficacité des procédures collectives applicables jusqu'au 31 décembre 2020. J'y suis favorable, notamment au regard du nombre d'entreprises en difficulté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 256.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 258 porte sur le transfert des contrats de travail en cas de vente isolée du fonds de commerce par le liquidateur. J'y suis favorable sous réserve que certaines modifications soient apportées. Je prendrai l'attache de l'auteur de l'amendement pour m'en expliquer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 258, sous réserve de rectification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous avions repris certaines dispositions du droit de la consommation issues de la réglementation européenne.
Le Gouvernement souhaite les rédiger différemment. Son amendement n° 123 tend à conférer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des pouvoirs de restriction d'accès à internet. Or cette mesure ne peut être décidée que par des juridictions, et non par l'administration. Je suis donc défavorable aux paragraphes I et III de l'amendement, qui présentent un risque d'inconstitutionnalité. En revanche, je suis favorable aux paragraphes II et IV, lesquels donneraient plus de liberté aux parties qui transigent dans le cadre du droit de la consommation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 123 sous réserve de sa rectification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 230, qui tend à apporter davantage de souplesse au texte adopté la semaine dernière concernant le renouvellement des membres des conseils de prud'hommes.
Article additionnel après l'article 1er duodecies
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 97 rectifié tend à adapter le calendrier prévu pour l'installation des conseils de prud'hommes à Mayotte. Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement, mais je suis favorable à l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 38 du Gouvernement complète utilement les dispositions introduites en commission concernant le maintien en service et le réengagement des militaires pendant la crise sanitaire.
Article additionnel après l'article 1er sexdecies
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par l'amendement n° 120 rectifié, le Gouvernement souhaite inscrire directement dans la loi l'extension du périmètre de la réserve civique, à laquelle il était prévu de procéder par ordonnance. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 265 en vue de réduire la durée d'application à la seule durée de l'état d'urgence sanitaire et d'en supprimer le caractère rétroactif.
Le sous-amendement n° 265 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 120 rectifié, ainsi sous-amendé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 253.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission a réduit le délai des habilitations à légiférer par ordonnances de six à trois mois.
L'article 2 ne contient toutefois plus qu'une seule ordonnance, relative à la gestion des fonds européens. Le Gouvernement précise que les négociations européennes pourraient prendre plus de trois mois. Nous pouvons entendre cet argument et revenir au délai de six mois pour ce seul cas. À titre exceptionnel, je suis donc favorable à l'amendement n° 232.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 36, qui tend à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnances pour l'inscrire « en clair » dans la loi.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 37 est relatif aux compétences des comités d'agence des agences régionales de santé (ARS) et vient remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnances initialement demandée à l'article 2. L'avis est favorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 231 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances concernant les seuils de revente à perte, alors que nous avons inscrit ce dispositif « en clair » grâce au travail de la commission des affaires économiques. Par ailleurs, l'ordonnance serait dispensée de consultation obligatoire, ce qui est contraire à la position constante de notre commission. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231, ainsi qu'à l'amendement n° 260.
Articles additionnels après l'article 2 bis A
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale, au sens du code de la défense, relève d'un arrêté du Premier ministre, après avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des acteurs d'activités d'importance vitale.
Je propose donc de saisir le président du Sénat pour qu'il constate l'irrecevabilité de l'amendement n° 180 rectifié sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 180 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 41 tend à supprimer l'article relatif à la sécurisation des volontaires internationaux en administration (VIA).
Je rejoins les auteurs de l'amendement sur le fait que ces volontaires ne doivent pas combler les ressources humaines des services diplomatiques et consulaires. Néanmoins, l'avis est défavorable, car les précisions apportées sont utiles pour sécuriser certaines situations.
M. Jean-Yves Leconte. - Ce débat est important. Tout ce qui se fait dans une ambassade peut-il être confié à un VIA ?
M. Philippe Bas, président. - La réponse est non !
M. Jean-Yves Leconte. - Alors il faut supprimer cet article 2 bis, comme le propose notre amendement !
M. Philippe Bas, président. - Les missions de souveraineté sont déjà inaccessibles à des agents contractuels.
M. Jean-Yves Leconte. - Mais nous changeons la loi ! Nous voulons veiller à ce qu'un certain nombre de missions relèvent des agents titulaires.
M. Philippe Bas, président. - N'est-ce pas déjà le cas ?...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le texte prévoit que les VIA pourront désormais contribuer au bon fonctionnement des services de l'État et participer à actions relatives à la diplomatie d'influence.
M. Éric Kerrouche. - Le projet de loi permet d'aller plus loin que ce que peuvent faire les VIA actuellement. Cela peut conduire à un affaiblissement des services du ministère à leur profit. Si l'on veut avoir une représentation forte à l'étranger, il faut qu'elle soit structurée par des services réguliers et qu'elle ne dépende pas de missions ponctuelles, certes moins onéreuses, mais qui ne remplacent pas l'expertise des agents permanents. Une telle mesure participe de l'affaiblissement de notre représentation dans le monde.
M. Jean-Yves Leconte. - J'invite Mme le Rapporteur a procédé avec le code du service national comme avec le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) : les mesures ne peuvent qu'être provisoires !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La disposition a été introduite par le Gouvernement pour tirer les conséquences d'une jurisprudence administrative, sans lien avec la crise sanitaire.
M. Philippe Bas, président. - Nous pourrions donner un avis favorable à l'amendement. Je suis favorable à une bonne mise en valeur des volontaires dans nos ambassades et services commerciaux à l'étranger, mais il me semble excessif de traiter de telles questions dans une loi qui vise à tirer les conséquences de l'épidémie du Covid-19.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'en conviens, il n'y a pas de lien direct avec l'épidémie. Si la commission est favorable à cet amendement, je n'ai pas de raison de m'y opposer.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements de suppression nos 29, 107 rectifié, 207, 238 et 259 rectifié. Il faut assurer l'égalité de traitement des demandes des victimes d'essais nucléaires.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29, 107 rectifié, 207, 238 et 259 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 42 est contraire à la position de la commission. Nous ne souhaitons pas supprimer la totalité de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le Brexit. Je le rappelle, nous avons déjà encadré cette habilitation.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Pour ces ordonnances, nous avons réduit le délai d'habilitation de 15 à 7 mois. L'objectif est que le Gouvernement puisse prendre des mesures jusqu'en décembre 2020. Si la période de transition est prolongée, il lui sera loisible de revenir devant le Parlement. M. Bizet propose, dans son l'amendement n° 75, de porter le délai à 18 mois ; le Gouvernement, avec l'amendement n° 79, et M. Mohamed Soilihi, avec l'amendement identique n° 228, à 15 mois. Je propose d'en rester à la durée initiale, c'est-à-dire 7 mois.
L'avis est donc défavorable à ces trois amendements.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Rappelons au Gouvernement notre disponibilité, au cas où un accord n'aurait pas été voté au 31 décembre 2020, à adopter une nouvelle habilitation dès l'année prochaine !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Oui, le Parlement est là...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 et aux amendements identiques nos 79 et 228.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 80, car il tend à revenir sur ce que nous avons inscrit « en clair » dans la loi concernant la sécurité dans le tunnel sous la Manche.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le Gouvernement veut, par l'amendement n° 81, réinscrire une habilitation « balai », que nous avions déjà supprimée. Cette rédaction me semble d'ailleurs inconstitutionnelle, car l'habilitation est beaucoup trop large.
M. Jean-Yves Leconte. - Je suis d'accord avec Mme le rapporteur. Il s'agit, en outre, d'éléments qui figurent dans l'accord de retrait.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous avez raison, mon cher collègue. Le Gouvernement fait cette demande d'habilitation à titre préventif, si d'aventure il avait oublié un élément.
M. Philippe Bas, président. - Nous avons eu la même discussion lors de l'examen de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le Gouvernement voulait ajouter une habilitation générale à toute une série d'habilitations déjà accordées. Ce n'est pas dans l'esprit des institutions.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avec l'amendement n° 82, le Gouvernement veut revenir à la rédaction que nous avons supprimée, notamment sur le délai qui lui sera accordé pour déposer son projet de loi de ratification. L'avis est défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 108 rectifié, 142 rectifié, 163, 162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis portent sur le droit électoral. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, en application du périmètre fixé lors de l'établissement du texte de la commission.
Les amendements nos 108 rectifié, 142 rectifié, 163,162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis portent sur le vote par correspondance. Ils sont également irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Éric Kerrouche. - Il s'agit effectivement de la question du vote par correspondance, mais qui est liée à la situation sanitaire.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous avions expressément exclu le droit électoral du champ du projet de loi. Dura lex !
Les amendements nos 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 227 vise à améliorer le contrôle du Parlement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la Constitution. Il me semble satisfait par l'article 5, qui prévoit déjà que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises en application du projet de loi.
Le président Larcher veille d'ailleurs à que chaque groupe politique soit informé de mesures gouvernementales pour faire face à l'épidémie du Covid-19.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 88 rectifié et 87 rectifié portent sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous les avons déjà déclarés irrecevables lors de l'établissement du texte de la commission.
Les amendements nos 88 rectifié et 87 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 1er septies A
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 168 rectifié relève de la compétence de la commission des affaires sociales. Il porte toutefois sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La crise sanitaire a interrompu la poursuite de la navette parlementaire, mais l'examen de ce texte reprendra. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La mise en oeuvre de cette irrecevabilité relève de notre commission.
L'amendement n° 168 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Report de la réforme du statut des agents contractuels de l'État
s/amdt 266
Dérogation au régime de reconversion professionnelle des militaires de carrière
s/amdt 265
au titre de l'article 41 de la Constitution
Adaptation des dispositions applicables aux étudiants étrangers
exerçant une activité professionnelle à titre accessoire
Adaptation des dispositions applicables aux travailleurs saisonniers
Prolongation du versement de l'allocation pour demandeurs d'asile
Mise à disposition, à titre gratuit,
d'agents publics auprès des établissements de santé
Tests de dépistage dans la fonction publique -
Reports de réformes civiles et pénales
Article additionnel après l'article 1er octies B
Aménagement de l'organisation des procès criminels
Favorable, sous réserve de l'adoption
Maintien des marchés publics
dont les titulaires sont placés en redressement judiciaire
Transaction administrative et indemnisation des consommateurs
Défavorable aux I et III et favorable aux II et IV
Mesure de l'audience syndicale - Mandats des conseillers prud'hommes
Maintien en service et réengagement des militaires pendant la crise sanitaire
Article 2 bis A Relever le seuil de revente à perte et à l'encadrement
Extension des fonctions susceptibles d'être confiées
aux volontaires internationaux en administration (VIA)
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la proposition de loi n° 50 rectifiée (2019-2020) tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, présentée par M. Cédric Perrin.
M. Philippe Bas, président. - Je salue tous les collègues présents en salle Clemenceau ainsi que ceux qui sont avec nous par visioconférence.
M. Alain Marc, rapporteur. - Nous devons d'abord déterminer le périmètre de l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n° 2 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Alain Marc, rapporteur. - Il ne présente pas de lien suffisant avec l'objet de la proposition de loi. En outre, on se défierait des services de l'éducation ?...
M. Philippe Bas, président. - Votre amendement présente un a contrario terrible.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Meunier tient énormément à cet amendement. Certes, je peux moi-même penser à cet a contrario. Mais je contesterai toujours cette application étroite de l'article 45 de la Constitution, qui me navre.
M. Jean-Yves Leconte. - Je suis convaincu que cette étroitesse sera élargie pour la proposition de loi sur les procurations électorales !
M. Philippe Bas, président. - Cher collègue, je vous défie d'en trouver l'illustration.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 10 qui supprime cet article. La commission n'avait pas adopté l'article 1er.
Mme Josiane Costes. - Mon amendement n° 7 rectifié étend aux enfants de moins de trois ans le suivi renforcé du service d'aide sociale à l'enfance, qui élabore tous les six mois un rapport après une évaluation pluridisciplinaire devant une commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec), au niveau de chaque département.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 11 qui supprime cet article.
M. Alain Marc, rapporteur. - Je demanderai à notre collègue François Bonhomme le retrait de l'amendement n° 12 au profit du n° 8 rectifié bis auquel je suis favorable.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 13 qui supprime cet article.
Mme Josiane Costes. - Mon amendement n° 9 rectifié encadre davantage le fichier national des agréments en vue de l'adoption.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Bas, président. - Les amendements n° 4 et n° 15 ont été délégués au fond à la commission des affaires sociales.
M. Jean-Yves Leconte. - La dernière fois, le rapporteur de la commission des affaires sociales s'était dit satisfait de l'équilibre actuel.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est logique que, lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, la part des allocations familiales due pour cet enfant soit versée à ce service. Toutefois, la loi actuelle offre une certaine souplesse selon les rapports entre la famille et l'enfant, les perspectives de réintégration, l'ensemble du contexte familial. Cette souplesse, dont le juge peut faire usage s'il le souhaite, est positive.
Mme Josiane Costes. - En moyenne, 35 % du montant des allocations familiales d'un enfant placé vont à sa famille. Or, 75 % des enfants délaissés avant l'âge de quatre ans ne reviennent jamais dans leur famille. Cette proportion de 35 % me paraît élevée, pour des parents qui ne prennent pas soin de leur enfant.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quelque 25 % des enfants reviennent dans leur famille.
Mme Muriel Jourda. - Il ne s'agit pas tant du retour dans la famille que du fait que nombre d'enfants vont chez leurs parents dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement, nonobstant le placement, qui n'est ni définitif ni absolu dans la majorité des cas. Les liens sont maintenus ; les parents peuvent accueillir leur enfant, pour lequel ils éprouvent un fort attachement, et participer à sa vie, par exemple en lui achetant des vêtements. En outre, les prestations sociales sont parfois leur seul moyen de vivre. Ce n'est pas très pur juridiquement, mais extrêmement pragmatique.
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut conserver les allocations pour ces familles, réellement dans l'intérêt de l'enfant.
M. Philippe Bas, président. - Il n'est pas rare qu'une partie des enfants d'une famille soit placée tandis qu'une autre reste à la maison. Les allocations familiales de droit commun ne sont pas individualisées. Elles ne sont pas divisibles par enfant. Même si nous considérions que l'appréciation du juge n'était pas suffisamment attentive, elle reste incontournable.
Mme Josiane Costes. - Cette moyenne de 35 % m'a interpellée, mais je comprends les différents arguments.
M. Alain Marc, rapporteur. - Cet article 9 lui ayant été délégué, c'est la commission des affaires sociales qui donnera, en séance, son avis sur ces amendements.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 21 rectifié de Mme Costes réécrit cet article pour instaurer une présomption d'impossibilité d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des parents qui ne résident pas sur le territoire national.
M. Alain Marc, rapporteur. - Je suis défavorable à cet amendement qui présente de sérieuses difficultés : l'innovation proposée est particulièrement attentatoire aux droits des parents qui risqueraient de se voir systématiquement retirer l'autorité parentale. On ne peut pas déduire du simple éloignement géographique des conséquences aussi définitives. Éloignement géographique ne signifie pas forcément délaissement.
M. Philippe Bas, président. - Des parents peuvent être à Lille et leurs enfants à Hendaye, avec la même impossibilité pratique d'assurer un accompagnement quotidien.
M. Alain Marc, rapporteur. - Nos collègues élus des Français de l'étranger pourraient arguer que cette disposition pourrait s'appliquer abusivement à des parents résidant hors de France et qui y envoient leurs enfants.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 5 qui étend la possibilité du droit au compte à tous les mineurs dont les parents ne résident pas sur le sol français, quelle que soit leur nationalité, et en particulier aux enfants français dont les parents sont établis hors de France. Tout d'abord, le lien avec notre texte est ténu. Ensuite, le droit au compte concerne « toute personne physique domiciliée en France » et « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France », selon le code monétaire et financier. Le droit en vigueur permet donc déjà juridiquement l'exercice du droit au compte par les enfants de Français de l'étranger, y compris si leurs parents ne résident pas sur le sol français.
M. Jean-Yves Leconte. - Je suis désolé de vous informer que ce n'est pas opérationnel. Je peux vous donner une liste de mineurs dont les parents vivent à l'étranger, qui ne perçoivent pas leurs bourses du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) depuis le début de l'année parce qu'ils sont dans l'incapacité d'ouvrir un compte. Or, le CROUS refuse de verser les sommes sur un autre compte que celui du mineur.
M. Philippe Bas, président. - Vous relancerez le débat dans l'hémicycle.
M. Alain Marc, rapporteur. - Je serais favorable à l'amendement n° 19 s'il était réécrit afin de préciser que, lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut se faire assister lors de l'ouverture du compte par une autre personne que son représentant légal.
Mme Josiane Costes. - Je suis d'accord avec cette réécriture. C'est très important pour ces mineurs, en vue d'avoir un contrat d'apprentissage.
M. Alain Richard. - Le terme « une autre personne » laisse planer le doute sur cette autre personne.
M. Alain Marc, rapporteur. - Nous retravaillerons cet amendement.
M. Jean-Yves Leconte. - Pourrait-on élargir cet amendement aux mineurs français qui ont besoin de recevoir leur bourse ? Je présenterai un sous-amendement en ce sens.
M. Alain Marc, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 16 qui supprime cet article. Le droit existant prévoit déjà que, en cas de doute sur l'état civil d'un mineur non accompagné confié à l'aide sociale à l'enfance, c'est au préfet qu'il appartient de renverser par tout moyen la présomption de validité qui bénéficie aux actes d'état civil étrangers.
M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n° 20 rectifié tomberait si nous adoptions le précédent.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 1 rectifié de Mme Sollogoub étend l'admission exceptionnelle au séjour aux mineurs isolés étrangers qui souscrivent un engagement au titre du service civique.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis absolument défavorable à cet amendement qui risque de favoriser les filières clandestines.
Article additionnel avant TITRE Ier : Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État
Réduction de la période prise en compte dans le cadre
d'une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
Suppression de l'obligation de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants
et obligation pour le tribunal judiciaire de statuer dans un délai de deux mois
Mention de la forme d'adoption retenue sur le procès-verbal
de remise au service de l'aide sociale à l'enfance
Conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance
Présomption de désintérêt des parents des mineurs étrangers isolés
pour faciliter la délégation de leur autorité parentale
Droit au compte pour les mineurs isolés
Délivrance d'un certificat d'authentification
de titre d'identité par les douanes
Admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés
recueillis par l'ASE après leurs 16 ans et en formation professionnelle
M. Philippe Bas, président. - M. Pierre Steinmetz, que je connais depuis longtemps, est un grand commis de l'État, et un grand préfet de département et de région. Il a exercé des fonctions essentielles à la charnière du Gouvernement et de l'administration en étant directeur de cabinet de plusieurs ministres et du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.
M. Pierre Steinmetz, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). - Je suis très honoré d'avoir été pressenti par le Président du Sénat comme membre de la HATVP et de comparaître devant vous. J'ajoute que j'ai également été directeur général de la gendarmerie, sous l'autorité d'Alain Richard, ici présent, dans des conditions difficiles.
M. Philippe Bas, président. - Ne pensez-vous pas qu'il reste un angle mort dans le contrôle de la transparence de la vie politique, celui du cumul d'activité des ministres ? Il est interdit par l'article 23 de la Constitution, mais, alors que c'est un principe constitutionnel, je ne vois pas quelles procédures seraient mobilisables. Je ne parle pas de la compatibilité entre un mandat d'élu local et une fonction ministérielle, mais plutôt entre une activité privée et une fonction gouvernementale. Le législateur aurait-il intérêt à élargir les pouvoirs de la Haute Autorité ou vaudrait-il mieux créer un déontologue indépendant ?
M. Pierre Steinmetz. - Je ne voudrais pas me hisser au-dessus de ma condition. En tant que citoyen, je pense que l'incompatibilité totale est plus simple et plus saine à tous égards. Ce serait certainement injuste dans beaucoup de cas, mais cela éviterait tout problème. S'il devait y avoir un contrôle, il entrerait naturellement dans le champ de compétences de la Haute Autorité.
Mme Marie Mercier. - Monsieur Steinmetz, nous avons apprécié vos propos mesurés et votre sens de l'intérêt général et de l'État. J'ai bien compris qu'une démocratie ne peut pas fonctionner sans élus et qu'à force de les mettre au bout du fusil on contribue à en faire des suspects.
M. Philippe Bas, président. - Il est arrivé que des parlementaires, après une déclaration auprès de la HATVP, reçoivent de la part des services fiscaux des demandes de complément d'information pour des revenus, parfois extrêmement modestes et anecdotiques, qu'ils avaient pensé à mentionner à la Haute Autorité, mais négligé de déclarer aux impôts. C'est dire si les liens sont étroits entre la HATVP et les services fiscaux. Compte tenu des exigences de secret qui s'appliquent à l'une comme aux autres, il pourrait y avoir intérêt à créer des procédures simplifiant la tâche des parlementaires, mais aussi à assurer une bonne régulation de la relation entre les deux institutions.
M. Pierre Steinmetz. - Je n'ai rien à ajouter aux propos du président. Vous avez tout dit.
M. Jean-Yves Leconte. - Après ce que nous avons vécu à la fin de l'année dernière avec Jean-Paul Delevoye, n'avez-vous pas le sentiment que la HATVP n'a pas complètement réussi sa mission ? Ne craignez-vous pas que cette difficulté ne s'aggrave avec ses nouvelles compétences relatives à la fonction publique ?
M. Pierre Steinmetz. - Je n'ai pas repris les débats parlementaires, mais il me semble que la déclaration de patrimoine, réalisée au début puis à la fin d'une fonction, avait pour objet de vérifier d'éventuels enrichissements personnels inexplicables. Il ne s'agissait pas de transparence. Celle-ci est arrivée après.
M. Philippe Bas, président. - Merci de cette profondeur de champ.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ne serait-il pas juste que les membres du Conseil constitutionnel soient tenus de déposer une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine devant la Haute Autorité ?
M. Pierre Steinmetz. - Quelle en serait l'utilité au regard de l'intérêt général ? On ne s'enrichit pas au Conseil constitutionnel - je peux en témoigner ! Mais il faut avoir une vision plus large de l'intérêt général. Dans l'état actuel des moeurs, même en l'absence d'une justification objective, il y a une justification en quelque sorte politique. Je ne verrais donc pas d'inconvénient à ce que cela soit prévu. Pardonnez-moi de plaisanter un peu en disant : puisque nous devons le faire, il n'y a pas de raison que les autres en soient exonérés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je reconnais bien là votre subtilité et votre sens de la dialectique.
M. Éric Kerrouche. - La Haute Autorité a un rôle important en matière de confiance publique ; mais malgré son existence, nous constatons une rupture de confiance entre les citoyens et le monde politique. Auriez-vous des pistes - qu'elles relèvent de ses missions actuelles ou de nouvelles missions - pour renouer avec la confiance ?
M. Pierre Steinmetz. - Pour établir la confiance, il faut une autorité de référence qui soit indiscutable. C'est le rôle de la Haute Autorité, et c'est son comportement au cours des années qui lui permettra d'inspirer suffisamment la confiance pour être indiscutable et indiscutée.
M. Patrick Kanner. - À quelques jours du bac - lequel n'aura pas lieu - je voudrais vous poser un sujet de dissertation : quelle est la différence entre transparence et voyeurisme ? Il y a 5 055 déclarations de ministres, députés, sénateurs, députés européens, disponibles à la consultation par le citoyen, qui peut ainsi connaître les fermettes des uns et des autres. Est-ce utile pour la démocratie ?
M. Pierre Steinmetz. - Cela relève du législateur. La Haute Autorité ne fait qu'appliquer la loi ; tout ce qu'on peut lui demander, c'est de le faire avec discernement et équité.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je pensais vous écouter sans intervenir ; mais vous avez tenu un propos tout à l'heure qui m'a fait sursauter. Vous semblez ne pas voir le moindre intérêt à la publication du patrimoine et des intérêts des membres du Conseil constitutionnel, sur laquelle vous interrogeait Jean-Pierre Sueur. Cela m'est totalement égal de savoir quel est votre patrimoine, à vous, membres du Conseil constitutionnel. Mais j'aimerais m'assurer, sachant que vous avez un pouvoir considérable, que les années que vous y passez ne génèrent pas un quelconque avantage. Pour moi, c'est certain, il faut contrôler.
M. Philippe Bas, président. - Je vous félicite de cette vertu. Mais quelle est votre question ?
M. Pierre Steinmetz. - J'avais cru faire une réponse en trois points : d'abord, objectivement, le Conseil constitutionnel n'est pas un endroit où les occasions de s'enrichir de façon anormale sont fréquentes.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est inexact !
M. Pierre Steinmetz. - Cela pourrait néanmoins être d'intérêt général puisque des gens, comme vous, le demandent. Mon troisième point était une plaisanterie.
M. Jérôme Durain. - En tant qu'usager, j'ai pu constater le manque de familiarité de certains élus avec la Haute Autorité. Celle-ci ne pourrait-elle pas mieux se faire connaître des élus ? Dans un certain nombre d'exécutifs, on ne connaît pas encore bien son importance.
M. Pierre Steinmetz. - J'irai volontiers dans votre sens. Nous avons besoin d'une autorité de référence. Ce statut se gagne par la confiance, laquelle se construit dans la durée par la sérénité et la rigueur avec laquelle on remplit sa mission.
M. Philippe Bas, président. - Merci, monsieur Steinmetz, pour le soin que vous avez pris à nous répondre précisément. Nous allons maintenant procéder au vote.
M. Pierre Steinmetz. - Merci de votre attention.
M. Philippe Bas, président. - Nous avons procédé à l'audition de M. Pierre Steinmetz, dont la nomination par le Président du Sénat est envisagée pour intégrer la HATVP.
M. André Reichardt, rapporteur. - Les amendements COM-10 et COM-4 rectifié introduisent un préfixe unique de numération défini par l' l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) pour le démarchage. Cela pèsera uniquement sur les professionnels vertueux, car les fraudeurs continueront à téléphoner depuis un numéro normal et les consommateurs ne répondront pas aux appels qui seront identifiés. Cela me semble être une fausse bonne idée. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Une proposition de loi ayant trait au régime des procurations, celle de notre collègue Cédric Perrin, a été déposée sur le Bureau du Sénat en octobre 2019.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous examinons donc dans l'urgence la proposition de loi de Cédric Perrin tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, déposée le 11 octobre dernier, mais ayant pris une nouvelle dimension avec la crise sanitaire.
M. Philippe Bas, président. - L'Assemblée nationale et le Sénat ont su adopter en moins d'une semaine une loi sur l'état d'urgence sanitaire puis une loi prolongeant cet état d'urgence. Il ne serait pas excessif d'attendre du Gouvernement un effort comparable s'agissant de l'adoption de cette proposition de loi dans un délai assez court pour que l'ensemble des administrations publiques et de nos concitoyens puissent se préparer et bénéficier des assouplissements qu'elle apporterait. Je ne vois en tout cas aucun obstacle de procédure qui s'y oppose.
M. Éric Kerrouche. - Je suis d'accord avec ce que vous venez de dire : le pouvoir législatif ne doit pas être toujours celui à qui on demande de se dépêcher ; l'exécutif devrait aussi pouvoir le faire de temps à autre. Ce que vous proposez, c'est de faire une bouture : substituer un être à un autre en espérant que le greffon prospère dans le premier texte.
M. Jean-Yves Leconte. - J'exprimerai une optique différente : le Parlement n'a pas à rendre réalisable une décision que l'exécutif a pris sans en mesurer les conséquences sur la légitimité des élus.
Mme Josiane Costes. - Après le 15 mars dernier, j'ai déposé une proposition de loi, dont les dispositions sont reprises par mes amendements. Dans mon département, la population est très âgée, et lors d'une élection se déroulant en hiver, nous avions constaté une baisse de la participation. Rendre possible de recevoir trois procurations au lieu de deux serait très utile dans ce type de département. Nous avons tous des parents âgés qui ne peuvent pas se déplacer.
M. André Reichardt. - Je partage l'opinion d'Éric Kerrouche. À titre personnel, je suis très hostile à l'organisation de ce second tour, pour des raisons sanitaires.
M. Philippe Bas, président. - Cela va de soi, mais il est bon de le préciser : il n'est pas nécessaire, pour soutenir cette proposition de loi, d'approuver l'organisation du second tour des élections municipales le 28 juin prochain. C'est parce que la décision a été prise que nous pensons qu'il faut protéger le plus possible nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il existe dans la littérature ou les mathématiques des preuves par l'absurde. Comme Jean-Yves Leconte, je dirais que vous nous proposez un subterfuge dont personne n'est dupe...
M. Philippe Bas, président. - Pour qu'il y ait subterfuge, il faudrait qu'il y ait une intention cachée. Or, il n'y en a pas. Le moyen que nous proposons est tout à fait respectueux du droit parlementaire et de notre Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous proposez donc, par un moyen respectueux du droit parlementaire, d'utiliser une proposition de loi qui dispose que le mandataire d'une procuration doit en être informé, et dont le but est de sécuriser cette procédure.
M. Philippe Bas, président. - Votre raisonnement pourrait bien être totalement inexact sur le plan strictement juridique. Lorsqu'elle examine un texte, la commission des lois fait toujours preuve d'une grande souplesse dans son interprétation de l'article 45 de la Constitution. Mais elle respecte toujours une règle de fond : lorsque des dispositions sont modifiées par une proposition de loi, les amendements touchant au même domaine sont recevables, y compris lorsqu'ils poursuivent des objectifs différents. Le texte initial de Cédric Perrin modifie le régime des procurations et les opérations de vote. Tout amendement entrant dans ce cadre est donc recevable.
M. Patrick Kanner. - Monsieur le président, vous avez déclaré votre espoir que la procédure accélérée soit déclenchée pour permettre l'adoption de cette proposition de loi. Chat échaudé craint l'eau froide. Le Gouvernement nous a particulièrement maltraités au cours de l'un de nos espaces réservés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La situation est exceptionnelle et les adaptations seront limitées et circonscrites au scrutin du 28 juin, pour faire face à l'épidémie de covid-19.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Compte tenu de la crise sanitaire, mon amendement COM-9 recentre la proposition de loi sur le second tour des élections municipales et communautaires prévu en juin.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-11 propose trois mesures pour faciliter le recours au vote par procuration lors du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 : augmenter le nombre de procurations établies sur le territoire national, en passant d'une à deux procurations par mandataire ; permettre à un électeur de disposer d'une procuration dans une autre commune, mais uniquement pour voter au nom d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur ; consacrer un droit pour certains électeurs de demander aux autorités compétentes de se déplacer jusqu'à leur domicile pour établir ou retirer leur procuration, notamment lorsqu'ils présentent une vulnérabilité physique ou qu'ils ont été touchés par le covid-19.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-8 de Nathalie Delattre qui concerne les élections sénatoriales.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-7 de Nathalie Delattre. Le code électoral prévoit que les officiers de police judiciaire peuvent désigner des délégués, notamment pour établir des procurations au domicile des électeurs. Aujourd'hui, ces délégués doivent être agréés par le juge du tribunal d'instance. Or, cet amendement supprime cet agrément.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-12 maintient jusqu'en juin la validité des procurations établies pour le premier ou le second tour des élections municipales et communautaires, qui étaient initialement prévues pour mars dernier.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-13 supprime l'article 2, qui propose que les membres du bureau de vote et les représentants des candidats puissent contrôler la régularité des procurations. Ce contrôle relève du maire et du juge de l'élection, comme le confirme la jurisprudence.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-14 prévoit que l'État mette des équipements de protection adaptés à la disposition des électeurs, mais également des personnes qui participent à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-15 permet au président de bureau de vote de mieux organiser les opérations de dépouillement pour éviter tout risque sanitaire.
Modalités d'application de la proposition de loi
Interdiction du « démarchage » d'un électeur en vue de solliciter une procuration
Utilisation des listes d'émargement pour « démarcher » les électeurs
Interdiction de recenser les abstentionnistes sur les listes d'émargement
Information du mandataire d'une procuration
Mesures visant à faciliter le recours aux procurations
Deux procurations établies sur le territoire national
Procurations pour les élections sénatoriales
Suppression de l'agrément des délégués des officiers de police judiciaire
Maintien des procurations établies pour le scrutin initialement prévu en mars dernier
Contrôle des procurations par les membres du bureau de vote
Adaptation de l'intitulé de la proposition de loi
M. Philippe Bas, président. - Monsieur le ministre nous vous auditionnons à nouveau sur le projet d'application « StopCovid », dont nous débattrons ce soir en séance publique. Cette audition a pour objet d'approfondir notre information après les modifications apportées dans l'architecture générale du dispositif. Le second avis rendu public par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prend acte d'évolutions qui vont dans le sens des recommandations émises lors de sa précédente délibération. Il est important pour nous de vous entendre de nouveau sur cette question de l'équilibre entre l'efficacité de l'action publique, d'une part, et la protection de la vie privée et des données personnelles, d'autre part. Les moyens mis en oeuvre ne doivent pas être disproportionnés, c'est un équilibre auquel nous sommes attachés au Sénat.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. - La CNIL a rendu un second avis hier et le Conseil d'État a travaillé sur le projet de décret que nous préparons à la demande de la CNIL afin d'encadrer le déploiement de « StopCovid ». Nous espérons avoir la réponse du Conseil d'État avant le débat organisé dans les assemblées, ce serait un élément de réassurance en faveur du dispositif.
M. Philippe Bas, président. - Il y en effet chaque jour plus de contaminations qu'avant le déconfinement. Il faut être vigilant et lutter contre l'euphorie, car nous ne sommes pas tirés d'affaire. L'application est un instrument qui peut avoir son utilité en cas de contamination par promiscuité avec des personnes inconnues. Le dispositif numérique institué pour les brigades sanitaires par la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire leur permet de remonter le fil des cas contacts exposés, mais cette méthode ne permet pas de couvrir le cas de contamination lors de rencontres anonymes.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - L'épidémie circule plus qu'au début, mais plus lentement. Les foyers principaux se situent aux États-Unis, au Brésil. Le risque de réimportation du virus est réel car les frontières ne resteront pas fermées. On pourrait croire que l'épidémie arrive à son terme et que l'application ne sert à rien, mais si la vague des contaminations repart, il sera déjà trop tard pour la déployer.
M. Philippe Bas, président. - Néanmoins, quelle que soit la noblesse des finalités, la fin ne justifie pas tous les moyens, et nous devons nous assurer que les garanties sont apportées pour assurer le respect de la vie privée et des données personnelles. C'est l'objet de notre rencontre aujourd'hui. Nous devons vérifier que ces garanties sont suffisantes et que le jeu en vaut la chandelle.
M. Loïc Hervé. - Je suis loin d'être convaincu de l'utilité de l'application « StopCovid » car celle-ci se heurte à un important problème de temporalité. Le modèle coréen, cité en exemple, n'a rien à voir avec ce que vous proposez. En Corée du sud, l'application a été déployée durant le confinement, alors que « StopCovid » sera opérationnelle plus d'un mois après la fin du confinement. Cet argument seul me fait douter de l'efficacité du dispositif.
M. Éric Kerrouche. - Je rejoins la position de M. Loïc Hervé. Avec ce genre de dispositifs, nous entrons dans un nouveau type de société.
M. Jérôme Durain. - En lançant l'application « StopCovid », nous créons un précédent problématique au regard de la protection des libertés publiques. Le volontariat est présenté comme l'une des garanties du respect de ces libertés. N'existe-t-il pas un risque de dérive lié à la pression sociale qui forcerait les gens à télécharger l'application ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'application « StopCovid » utilise la technologie bluetooth dont la portée est estimée à dix mètres, y compris au travers des murs. Or, le Gouvernement préconise, dans ses campagnes de communication, une distanciation sociale de l'ordre d'un mètre. Dès lors, comment s'assurer que l'usage de cette technologie sera adapté à l'objectif sanitaire poursuivi ?
M. Patrick Kanner. - La notion de traçage volontaire n'est-elle pas un redoutable oxymore ?
Mme Muriel Jourda. - Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le délai de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire à l'issue duquel le traitement des données doit cesser ? Cela implique-t-il que les données seront détruites ? Qui contrôlera le respect de cette obligation ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Les seules personnes qui peuvent juger de l'utilité de cette application, ce sont les épidémiologistes ! Unanimement, ils saluent cette initiative. D'aucuns pensent que l'application « StopCovid » est une coquetterie technologique, mais les professions médicales nous disent qu'elle est essentielle pour lutter contre l'épidémie. D'ailleurs, les gouvernements anglais, italien et espagnol travaillent également au déploiement de dispositifs similaires.
M. Patrick Kanner. - ... J'ai bien conscience d'être constamment tracé, mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !
M. Cédric O, secrétaire d'État. - En ce qui concerne le coût de l'application, la participation des organisations publiques et privées à la phase de développement est effectivement gratuite, ce qui nous a permis de mettre au point « StopCovid » pour quelques milliers d'euros par mois. Je remercie d'ailleurs tous les grands groupes et les start-ups, notamment l'entreprise Lunabee Studio, qui ont contribué au développement de l'application. À partir de maintenant, les entreprises qui s'impliquent dans ce projet seront rémunérées. Mais si l'application nous permet de ne pas avoir à déployer certains lits de réanimation supplémentaires, alors son coût financier restera comparativement bien modeste.
M. Philippe Bas, président. - Si l'on retranche ceux qui n'ont pas d'ordiphone, ceux qui en ont un, mais l'utilisent mal, ceux qui l'utilisent bien, mais sont opposés au principe même de l'application et ne la téléchargeront donc pas... le vivier des utilisateurs se trouve finalement fort réduit.
Mme Marie Mercier. - Vous nous dites que les épidémiologistes sont favorables à cette application de traçage sanitaire. C'est tout simplement parce qu'ils ne peuvent pas y être opposés. Un épidémiologiste est un médecin enquêteur : comme tous les médecins, ils sont sur une ligne de crête entre la vie et la mort et ils cherchent à mettre tous les moyens de leur côté, donc ils ne peuvent pas réagir autrement que d'être favorables à un outil dont ils ignorent l'impact réel qu'il aura mais qu'on leur vend comme un outil efficace. Autrement dit, leur soutien à ce stade ne signifie pas que l'application aura un impact positif, c'est juste qu'ils ne peuvent pas faire autrement. Il faudra leur demander après coup si l'application a été d'une quelconque efficacité, leur enthousiasme sera sans doute moins prononcé.
M. Patrick Kanner. - Où en est le décret mentionné à l'article 11 de la loi de prorogation de l'urgence sanitaire du 12 mai dernier, concernant le comité de contrôle et de liaison ? Est-il en voie de rédaction ?
M. Éric Kerrouche. - En sciences sociales, il existe une loi bien connue dite « du marteau ». Lorsqu'on dispose d'un seul outil, un marteau, tous les problèmes sont des clous et résolus à coups de marteau. C'est un peu l'impression que vous donnez avec cette application de traçage : vous êtes compétent en matière de numérique et on a donc le sentiment que vous considérez que seule une application, donc le numérique, peut résoudre le problème. En citant l'enquête des chercheurs d'Oxford, vous nous avez dit que l'application pourrait même se substituer aux gestes barrières si 56 % de la population utilisait l'application. C'est oublier certains effets de bord : l'application pourrait au contraire affaiblir les gestes barrière en générant un sentiment de fausse sécurité si elle était largement utilisée. Pour les utilisateurs de « StopCovid », le risque est réel de créer chez eux le sentiment d'une protection numérique qui les dispense des autres précautions nécessaires.
M. Philippe Bas, président. - Vous avez cité le comité de contrôle et de liaison qui suit le déploiement des systèmes d'information de dépistage et de remontée des contacts utilisés par les brigades sanitaires Cette instance, indépendante du Gouvernement, pourrait-elle également accompagner et surveiller la mise en oeuvre de « StopCovid » ? Nous avons pris soin d'écrire dans la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire que notre accord sur la création de cette base de données et système d'information n'emportait pas un accord sur « StopCovid ». Néanmoins, nous avons créé une instance indépendante et nous attachons du prix à ce qu'elle puisse intervenir aussi, dans l'hypothèse où on mettrait en oeuvre cette application, pour la surveiller, l'évaluer et faire remonter d'éventuels problèmes. Cela nous parait être une garantie de transparence qui soit apportée au dispositif, et je voudrais savoir ce que vous entendez faire de ce point de vue.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - L'instance que vous évoquez a été créée à l'article 11 de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire.
M. Philippe Bas, président. - Il me semble que rien ne s'y oppose effectivement, mais peut-être faudra-t-il que le décret le mentionne expressément ? C'est une demande qui est également portée par le président Bruno Retailleau au nom du groupe Les Républicains, et qui a été présentée au Président de la République. C'est pour nous une condition à remplir. Dans la perspective du débat qui se tiendra devant le Sénat ce soir, il me semble important que vous soyez en mesure d'apporter une réponse précise.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Nous allons regarder et donnerons ces précisions, le cas échéant.
M. Philippe Bas, président. - Est-il vrai que l'application va absorber beaucoup d'énergie et épuiser la batterie d'un ordiphone ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Sur la batterie, les tests, sur les 100 smartphones les plus utilisés par les Français, ne montrent pas de problème rédhibitoire. Cela ne diminue que de quelques pourcents la batterie de l'appareil. Nous n'avons testé que cent smartphones, mais cet échantillon doit couvrir un pourcentage significatif de la population de l'ordre de 70 à 75 % des personnes équipées d'un smartphone. Il y aura peut-être des problèmes sur de vieilles versions d'Android ou d'iOS, ou de vieux smartphones, mais globalement cela fonctionne bien et cela ne vide pas votre batterie. Nous poursuivons d'ailleurs le travail sur ces sujets.
Mme Marie Mercier. - C'est la règle des « 4M », et c'est celle-ci qu'il faut diffuser encore plus que « StopCovid » ! « Mains, masque, mètre et minutes ». Autrement dit, quand on côtoie quelqu'un, il faut être masqué, avoir les mains propres, être à un mètre de lui et sans rester plus de quinze minutes. Je vais même en ajouter une : si possible de ne pas être face à face mais légèrement de profil de façon à éviter au mieux la trajectoire des aérosols qui transportent la charge virale.
M. Philippe Bas, président. - C'était, Monsieur le ministre, la minute prophylactique de la commission des lois ! Je vous remercie docteur Mercier. Nous nous retrouvons, Monsieur le ministre, tout à l'heure lors du débat en séance, et je vous remercie de vos réponses. La séance est levée.