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Matched Legal Cases: ['art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88']

Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité - PDF
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1 623 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES Sommaire 1. Procédure A. - Juridictions devant lesquelles peut être soulevée une QPC B. - Procédure devant les juridictions de renvoi C. - Procédure devant le Conseil constitutionnel Dispositions susceptibles d être contestées A. - Nature des dispositions B. - Conditions Dispositions applicables au litige Absence de déclaration de conformité Filtrage de la question A. - Caractère nouveau B. - Caractère sérieux Autorité de chose interprétée des décisions du Conseil constitutionnel 2 Exercice du contrôle de constitutionnalité par les juridictions de renvoi Le tri des moyens invoqués 4 L interprétation de la loi Normes constitutionnelles invocables Articulation contrôle de conventionnalité - contrôle de constitutionnalité Portée des décisions du Conseil constitutionnel A. - Effets dans le temps B. - Réserves d interprétation C. - Prise en compte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel par les juges judiciaire et administratif Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité 31 janvier - 29 avril 2013 Bertrand Mathieu, professeur à l École de droit de la Sorbonne, université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel Cette chronique prend en compte les décisions du Conseil constitutionnel rendues jusqu au 26 avril 2013, celles de la Cour de cassation rendues jusqu au 24 avril 2013 et celles du Conseil d État rendues jusqu au 29 avril Alors que le nombre de QPC semble s inscrire dans un étiage constant, les décisions analysées durant cette période confirment la nécessité de développer une argumentation solide et complète dès le début de la procédure. La notion de disposition applicable au litige est encore interprétée de façon plus ou moins large selon l ordre juridictionnel compétent. L on trouvera également des développements sur le changement de circonstances permettant de poser une question concernant une disposition déjà jugée conforme à la Constitution, s agissant de la portée du contrôle de constitutionnalité exercé par les juges de renvoi et sur l interprétation de la loi. Certaines QPC ont conduit le Conseil à préciser la portée de principes constitutionnels, notamment le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais, c est surtout la faculté que s est reconnue le Conseil constitutionnel de poser une question préjudicielle à la CJUE qui retiendra l attention. 1 - Cette chronique constitue la mise à jour trimestrielle de l ouvrage Question prioritaire de constitutionnalité, La jurisprudence (LexisNexis, coll. Actualités, févr. 2013) qui, selon le même plan, reprend de manière raisonnée la substance des précédentes chroniques, publiées dans cette revue de mars 2010 à novembre Du 1 er mars 2010 au 1 er mars 2013 le Conseil d État et la Cour de cassation ont traité QPC. 20,7 % d entre elles ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, soit 314. Sur ces 314 questions, 137 proviennent du Conseil d État, soit 44 % et 177 de la Cour de cassation, soit 55 %. 53,8 % des décisions du Conseil constitutionnel relatives à ces QPC concluent à la conformité à la Constitution, 5,3 % à un non lieu, 16,4 % conduisent à des censures totales, 10 % à des censures partielles et 13,7 % à des réserves (source : site du Conseil constitutionnel ; V. également les analyses figurant dans le rapport au nom de la Commission des lois de l Assemblée nationale de J.-J. Urvoas, La QPC : trois ans et déjà grande, Rapport d information n 842, avr. 2013). Durant la période ici prise en considération, le ralentissement qui a pu être relevé ne se confirme pas, c est plutôt de stabilité qu il conviendrait de parler. En effet, 90 décisions Page 1076
2 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES 623 de la Cour de cassation et 56 décisions du Conseil d État concernent, totalement ou partiellement, des QPC et le Conseil constitutionnel a rendu 15 décisions QPC. Ont été transmises durant la période considérée des questions importantes portant notamment sur les conditions de travail des détenus ( Cass. soc., 20 mars 2013, n et : JurisData n ; JurisData n ), la liberté d entreprendre concernant les activités de taxi en motocyclette ( Cass. crim., 19 mars 2013, n : JurisData n ), l interdiction pour le prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires amnistiés ou prescrits ( Cass. crim., 19 mars 2013, n : JurisData n ) et la portée du principe de libre administration des collectivités territoriales au regard de la coopération intercommunale (V. infra n 21). 1. Procédure A. - Juridictions devant lesquelles peut être soulevée une QPC B. - Procédure devant les juridictions de renvoi 3 - Rappelons que l écrit distinct doit être motivé : ainsi une question est jugée dépourvue de caractère sérieux, alors que «ni la question, ni le mémoire qui le soutient n exposent en quoi le texte critiqué méconnaitrait les principes» invoqués à son encontre ( Cass. 2 e civ., 28 mars 2013, n : JurisData n ). On relèvera que la Cour de cassation a déclaré à juste titre irrecevable une QPC formulée sous la forme de quinze questions, transmise par un juge de proximité et formulée sans référence à une norme constitutionnelle par exemple sous cette forme «une ordonnance pénale doit-elle obligatoirement être signée du juge?», ou encore «un procureur de la République qui a été nommé sans avis du Conseil supérieur de la magistrature, malgré ce que dit le Journal Officiel, est-ce constitutionnel?» ( Cass. crim., 19 févr. 2013, n , inédit). 4 - Le Conseil d État rappelle que le délai de trois mois qui lui est imparti pour statuer à peine de dessaisissement n est pas applicable au jugement de la contestation d une décision de refus de transmission par les juges du fond d une QPC et qu aucune disposition ne fixe au Conseil d État un délai pour statuer sur une telle contestation ( CE, 4 févr. 2013, n : JurisData n ). Le président de l Ordre des avocats aux Conseils peut refuser de désigner un avocat de cet ordre pour assister un requérant alors que la contestation d un refus de transmettre une QPC est manifestement dépourvu de chances raisonnables de succès ( CE, 26 avr. 2013, n , inédit). 5 - Des précisions sont apportées s agissant des interventions devant le Conseil d État. Ainsi, dans sa décision du 22 février 2013 ( CE, 22 févr. 2013, n : JurisData n ), le Conseil d État juge qu un intervenant n est pas recevable «eu égard aux conséquences susceptibles d en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une QPC qui n aurait pas été invoquée par l une des parties». Le défenseur des droits peut intervenir et présenter ses observations écrites à l occasion d une QPC en vertu des dispositions de l article 33 de la loi organique n du 29 mars Tel est le cas s agissant de la question jugée et transmise par la Cour de cassation concernant les relations de travail des personnes incarcérées ( Cass. soc., 20 mars 2013, n : JurisData n ). 6 - On relèvera la nécessité de soulever dès le départ l ensemble des moyens susceptibles d être invoqués. Ainsi, les requérants ne peuvent invoquer devant elle des moyens différents de ceux soulevés dans les mémoires distincts produits devant la juridiction qui a transmis la question. En revanche, la Cour de cassation considère qu est irrecevable un moyen écarté par la juridiction qui a transmis la question. Ainsi, si le justiciable ne peut plus modifier les moyens invoqués, la Cour de cassation s estime tenue par la position prise par la juridiction du fond. On aurait pu considérer qu à partir du moment où la Cour de cassation peut renvoyer une question que le juge du fond avait jugé dépourvue de caractère sérieux, elle peut également retenir un moyen écarté par ce même juge ( Cass. soc., 20 mars 2013, n et : JurisData n ; JurisData n ). 7 - Enfin, faute d avoir été déposé dans le délai d un mois suivant la date du pourvoi le mémoire distinct n est pas recevable devant la Cour de cassation, en application de l article du Code de procédure pénale ( Cass. crim., 3 avr. 2013, n : JurisData n ). C. - Procédure devant le Conseil constitutionnel 8 - Les interventions devant le Conseil constitutionnel sont entrées dans les usages. Ainsi, les décisions relatives à l intercommunalité ont donné lieu à de nombreuses interventions de communes ( Cons. const., déc. 26 avr. 2013, n QPC, n QPC et n QPC : JO 28 avr. 2013, p. 7398, p. 7400, p. 7403). De même dans la décision n QPC ( Cons. const., déc. 12 avr. 2013, n QPC : JurisData n ; JO 14 avr. 2013, p. 6186), relative à l allongement de la prescription de certains délits de presse liés à la discrimination raciale, le Conseil accepte l intervention de cinq associations de lutte contre le racisme. 2. Dispositions susceptibles d être contestées A. - Nature des dispositions 9 - Dans sa décision n QPC ( Cons. const., déc. 21 févr. 2013, n QPC : JurisData n ; JO 23 févr. 2013, p ; JCP G 2013, note 426, A. Macaya et M. Verpeaux ; JCP A 2013, 2108, note F. Laffaille) le Conseil constitutionnel a été conduit à apprécier la constitutionnalité d un article organique des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l organisation des cultes. Il considère que la loi est applicable et en vigueur du fait que la loi du 9 décembre 1905 n a pas été rendue applicable dans les départements alsaciens-mosellans. Il considère cependant qu elle est contraire à certains principes constitutionnels (ce qui permet au Conseil de préciser la portée du principe de laïcité, impliquant la neutralité Page 1077
3 623 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES et surtout l absence de rémunération des ministres du culte). Mais cette contrariété est en quelque sorte inopérante car en 1946 et en 1958 le constituant n a pas entendu remettre en cause la législation spécifique à l Alsace Moselle. On relèvera que le Conseil ne se réfère pas à l existence d un PFRLR pour justifier son raisonnement. Ainsi, dans un cas particulier, la constitutionnalité d une loi antérieure à la Constitution ne pourrait pas être contestée au motif que le constituant n a pas entendu la remettre en cause Une disposition d une loi de pays, dès lors qu elle n a pas fait l objet d une décision du Conseil d État constatant qu elle serait intervenue en dehors de son domaine de compétence, peut faire l objet d une QPC ( Cons. const., déc. 26 avr. 2013, n QPC : JO 28 avr. 2013, p. 7401). B. - Conditions 1 Dispositions applicables au litige 11 - Lorsqu il est saisi d une question portant sur une disposition législative, sans que soit précisée la version contestée de ce texte, le Conseil précise que la QPC doit être regardée comme portant sur la disposition applicable au litige à l occasion duquel elle a été posée. Cet examen peut porter sur plusieurs rédactions successives ( Cons. const., déc. 5 avr. 2013, n QPC : JurisData n ; JO 7 avr. 2013, p. 5797). De même, le Conseil d État peut interpréter la demande eu égard au litige en cause pour considérer que le requérant ne conteste qu une partie du texte sur lequel porte la QPC, celle qui est applicable au litige ( CE, 12 avr. 2013, n : Juris- Data n ) On relèvera, encore une fois, que la Cour de cassation est plus restrictive que le Conseil d État s agissant du critère de l applicabilité au litige de la disposition contestée. Ainsi, la Cour de cassation ( Cass. crim., 10 avr. 2013, n , inédit) juge que les dispositions de l article 75 du Code de procédure pénale relatives à l enquête préliminaire ne sont pas applicables à la procédure, car le requérant n a pas saisi le juge du premier degré des exceptions de nullité de la procédure d enquête préliminaire. En revanche, le Conseil d État retient une conception large de la notion de disposition applicable au litige alors qu il rejette une QPC posée à l occasion de la contestation d une décision implicite de refus en considérant que «la décision de refus implicite ne fait pas application des dispositions législatives faisant l objet de la question prioritaire de constitutionnalité et est sans lien avec ces dernières» ( CE, 19 avr. 2013, n , inédit). 2 Absence de déclaration de conformité 13 - La Cour de cassation a jugé que la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l instauration de conseils de discipline, distincts des conseils de l ordre des avocats (L. n , 31 déc. 1971, art. 22) par la décision n QPC ( Cons. const., déc. 29 sept. 2011, n QPC : Juris- Data n ; JO 30 sept. 2011, p ) n empêche pas qu une nouvelle question «libellée dans les mêmes termes et fondée sur une pareille allégation d atteinte aux droits et libertés» soit posée concernant le même article, alors que les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel ont trait exclusivement au dispositif propre au barreau de Paris et que la question ici posée concerne un barreau dont la situation est très différente (barreau de Papeete) ( Cass. 1 re civ., 20 févr. 2013, n : Juris- Data n ). C est ici non pas le changement de circonstances, mais la différence de situation qui justifie qu une nouvelle question soit posée sur une disposition déclarée conforme à la Constitution. Si cette solution peut être approuvée au regard des finalités du dispositif de la QPC, elle ne s en écarte pas moins d une lecture stricte des textes applicables. Par ailleurs, le Conseil d État a jugé qu une disposition relative aux compétences de l autorité de régulation des communications électroniques et des postes (C. postes et comm. électr., art. L ) jugée conforme à la Constitution (Cons. const., déc. 23 juill. 1996, n DC) pouvait être contestée par une QPC comme contraire aux principes d indépendance et d impartialité résultant de l article 16 de la Déclaration DHC au regard, notamment de l absence de stricte séparation entre les fonctions d instruction et de poursuite et de jugements et d autre part, les compétences en matière de règlement des différends et en matière de sanction. Il estime que les développements de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce qui concerne les principes d indépendance et d impartialité, manifestés notamment par les décisions n QPC (Cons. const., déc. 2 déc. 2011, n QPC : JurisData n ; JCP A 2012, 2096, note D. de La Burgade) et n QPC ( Cons. const., déc. 12 oct. 2012, n QPC : JurisData n ; JCP G 2012, act. 1135) constituent une circonstance de droit nouvelle et renvoie la question au Conseil constitutionnel ( CE, 29 avr. 2013, n , inédit). 3. Filtrage de la question A. - Caractère nouveau B. - Caractère sérieux 1 Autorité de chose interprétée des décisions du Conseil constitutionnel 2 Exercice du contrôle de constitutionnalité par les juridictions de renvoi 14 - L examen de la constitutionnalité de dispositions législatives peut conduire le juge à apprécier la constitutionnalité de sa propre jurisprudence. Ainsi, s agissant de l examen d une question relative au licenciement et au reclassement des salariés en cas de liquidation judiciaire de l employeur, la Cour de cassation ( Cass. soc., 19 avr. 2013, n : JurisData n ) valide sa jurisprudence portant sur la combinaison de l article L du Code du travail (disposition contestée) et des articles L du Code de commerce et L du Code du travail. Pour considérer qu il n y a pas atteinte au principe d égalité, elle vérifie l existence d une différence de situation (entre l employeur en liquidation judiciaire et l employeur in bonis ), sa justification au regard de l objet de la loi (la prise en charge des sommes dues au titre de la rupture du Page 1078
4 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES 623 contrat de travail par un régime d assurance) et l existence d un intérêt général (auquel satisfait la réduction de la période couverte par la garantie). De manière plus générale, pour valider une disposition législative prévoyant un régime de preuve différent entre la mère et le père pour bénéficier de la majoration de durée d assurance pour le temps consacré à l éducation des enfants, la Cour de cassation ( Cass. 2 e civ., 18 avr. 2013, n : JurisData n ), estime qu elle «repose sur des critères objectifs et rationnels tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont été jusqu à présent l objet» et que «la différence de traitement dénoncée a un caractère provisoire et est inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps» Le juge peut également définir la portée d un principe constitutionnel. Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé ( Cass. soc., 27 févr. 2013, n : JurisData n ) que, s agissant de la procédure de licenciement, «le principe du droit à un procès équitable ne s applique pas au stade non juridictionnel de l entretien préalable» Il peut également opérer une conciliation entre plusieurs principes constitutionnels dont il précise la portée. Ainsi, dans sa décision du 26 mars 2013 la Cour de cassation ( Cass. com., 26 mars 2013, n : JurisData n ) considère qu une disposition législative qui empêche l exercice individuel d une activité artistique à titre de profession indépendante pendant la durée de la liquidation judiciaire ne porte pas «atteinte à la liberté générale d expression et de communication ou au droit de l individu à obtenir les conditions nécessaires à son développement et se justifie par l intérêt général dès lors qu elle a pour but de protéger les tiers et l artiste lui-même» en évitant la création d un nouveau passif Il semble que la Cour de cassation traduise la hiérarchie de l intensité de son contrôle selon la formule employée. La Cour peut considérer que la disposition contestée «ne présente pas, à l évidence, un caractère sérieux» ( Cass. crim., 27 mars 2013, n : JurisData n ), plus simplement, que la question ne présente pas de caractère sérieux ( Cass. 2 e civ., 28 mars 2013, n : Juris- Data n ) ou encore, lorsque l examen est plus approfondi, que la question ne présente donc pas de «caractère sérieux au regard des exigences qui s attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués» ( Cass. com., 26 mars 2013, n : JurisData n ). 3 Le tri des moyens invoqués 4 L interprétation de la loi 18 - Dans sa décision du 13 février 2013 ( Cass. 1 re civ., 13 févr. 2013, n , inédit), la Cour de cassation précise que «tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente». Cela signifie que si un justiciable conteste l interprétation faite par le juge d une disposition législative, il doit, faute d interprétation consolidée de la Cour de cassation, contester l interprétation de la loi par les voies de recours ordinaires et ce n est que si la Cour de cassation confirme l interprétation dont la constitutionnalité est contestée que la QPC pourrait prospérer. Ainsi la Cour de cassation se réserve de manière prioritaire la fonction d interprétation de la loi et ce n est que dans le cas ou elle a interprété la loi dans le sens contesté par le justiciable qu un renvoi serait possible. On relèvera que la Cour de cassation peut, sans faire droit à la QPC, interpréter la loi dans le sens revendiqué à l appui de la question, mais que si tel n est pas le cas, le justiciable se trouve privé, du fait de l épuisement des voies de recours, de la faculté de contester la loi qui lui a été appliquée dans l interprétation finalement retenue par la Cour de cassation. En ce sens, le justiciable a cependant intérêt à soulever la question car elle permet, le cas échéant, à la Cour de cassation de prendre acte du fait que l interprétation qu elle retiendra sera susceptible de voir ultérieurement sa constitutionnalité contestée dans une autre affaire, sans qu elle puisse alors s abriter derrière l absence d interprétation consolidée. Dans le même sens, La Cour de cassation juge sans objet une question portant sur une disposition législative du Code de commerce et la jurisprudence établie à son visa au motif qu il n existe pas, en l état d interprétation jurisprudentielle constante dans le sens invoqué par le requérant ( Cass. com., 29 janv. 2013, n , inédit). La Cour se réserve ainsi la faculté de fixer sa jurisprudence et, le cas échéant de retenir une interprétation conforme aux principes constitutionnels invoqués (liberté contractuelle et droit de propriété). Mais, faute de jurisprudence constante, et alors que le requérant se serait borné à invoquer la question de la constitutionnalité de la disposition législative sans se référer à la jurisprudence, la Cour de cassation eut été conduite à se prononcer. En effet, en elle-même, l absence d interprétation jurisprudentielle constante ne peut faire obstacle au renvoi d une QPC. Elle ouvre seulement une plus large faculté au Conseil constitutionnel de prononcer une réserve d interprétation Par ailleurs, la contestation doit porter sur l interprétation de la loi par la Cour de cassation, mais elle ne peut porter sur une application de la loi qui relève de la compétence du juge du fond. C est-à-dire un élément que la Cour de cassation ne contrôle pas. C est ainsi que la Cour de cassation a considéré que la contestation de l interprétation faite par la jurisprudence d une disposition du Code de l expropriation ne pouvait faire l objet d une QPC car elle portait sur une méthode d évaluation des bien expropriés que les juges du fond peuvent souverainement retenir. Si ce raisonnement peut être retenu dans son principe, il conduit à interdire au justiciable de contester la loi dans l interprétation qui lui est donnée, alors même que le juge de cassation se déclare incompétent pour apprécier cette interprétation. La frontière entre le droit et le fait est en l espèce tenu et fait obstacle à l exercice des droits du justiciable. On relèvera que de manière curieuse mais topique, la Cour de cassation ne relève qu en second lieu que la disposition législative contestée a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 21 janv. 2011, n QPC : Juris- Data n ) et qu il n existe pas de changement de circonstances ( Cass. 3 e civ., 14 mars 2013, n , inédit). Page 1079
5 623 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES 4. Normes constitutionnelles invocables 20 - Ne sont pas invocables les dispositions de l article 55 de la Constitution en ce qu elles conduisent en fait à invoquer la contrariété entre les dispositions législatives contestées avec des dispositions conventionnelles ( CE, 13 févr. 2013, n : JurisData n ) La question de l intercommunalité a conduit le Conseil d État à renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur l atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et de la formation des EPCI au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans une décision du 30 janvier 2013 ( CE, 30 janv. 2013, n : Juris- Data n ), le Conseil d État renvoie au Conseil constitutionnel une question portant sur le II de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010 relatif aux pouvoirs du préfet concernant la définition du périmètre des EPCI. De même, dans une décision du 8 mars 2013 ( CE, 8 mars 2013, n : JurisData n ), le Conseil d État renvoie une question portant sur le III du même article relatif aux pouvoirs du préfet en matière de fusion d EPCI. Dans l un et l autre cas, le Conseil d État estime que la question de la conformité de ces dispositions au principe de libre administration des collectivités territoriales est sérieuse. En réponse, le Conseil constitutionnel estime par trois décisions rendues le même jour que les règles relatives à l intégration des communes dans un établissement public de coopération intercommunale affectent la libre administration de celles-ci mais qu elles répondent à un but d intérêt général. Ce qui le conduit à les valider ( Cons. const., déc. 26 avr. 2013, n QPC, n QPC et n QPC, préc. n 8). 5. Articulation contrôle de conventionnalité - contrôle de constitutionnalité 22 - La décision n P QPC ( Cons. const., déc. 4 avr. 2013, n P QPC : JO 7 avr. 2013, p ; note A. Levade à paraître) est la première décision par laquelle le Conseil pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l Union européenne. La QPC portait sur une disposition du Code de procédure pénale (CPP, art ) prise en application d une décision-cadre européenne instituant le mandat d arrêt européen. Cette disposition était contestée en ce qu elle exclut tout recours contre la décision de la chambre de l instruction autorisant, après la remise de la personne à un État membre de l Union européenne en application d un mandat d arrêt européen, l extension des effets de ce mandat à d autres infractions. Le Conseil considère, implicitement, que cette disposition est susceptible de poser un problème de constitutionnalité au regard des exigences de l article 16 de la Déclaration DHC. Mais, d autre part, le Conseil s appuie sur l article 88-2 de la Constitution qui précise que «la loi fixe les règles relatives au mandat d arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l Union européenne» pour considérer que le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels qui pourraient s opposer à l adoption des dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du mandat d arrêt européen. Ce qui implique que le Conseil constitutionnel ne puisse contrôler que la conformité à la Constitution des dispositions législatives qui procèdent de l exercice par le législateur de la marge d appréciation que lui laissent les dispositions du traité européen. Le Conseil relève que, au regard de la décision-cadre européenne, le fait de savoir si l État a l obligation de prévoir que le juge statue sans recours dans la situation considérée nécessite une interprétation de la décision-cadre. Il se fonde alors sur l article 267 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne pour considérer que la CJUE est seule compétente pour se prononcer à titre préjudicielle sur une telle interprétation. Il renvoie donc la question à la CJUE et décide de surseoir à statuer sur la QPC. Mais le Conseil constitutionnel se trouve alors confronté à une autre exigence, constitutionnelle celle-ci, de statuer dans un délai de trois mois (on relèvera que cette décision est rendue le 4 avril, que la question a été transmise le 27 février et que le délai expire le 27 mai). Il décide alors de demander à la CJUE de statuer en urgence en se fondant non seulement sur cette exigence constitutionnelle mais aussi en invoquant des dispositions européennes spécifiques s agissant de l espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation de liberté dont le requérant fait l objet Le Conseil constitutionnel ouvre ainsi la porte à une saisine de la CJUE par voie de question préjudicielle, ce qui ne relevait pas de l évidence. Certes, cette saisine est cantonnée à l hypothèse où le contrôle de constitutionnalité implique l interprétation de normes européennes. Il n en reste pas moins que cette procédure peut s étendre à d autres hypothèses, notamment s agissant du droit de vote et d éligibilité des ressortissants communautaires (Const., art. 88-3) et surtout de l examen des lois de transposition de directives dans le cadre de la procédure de l article 61 de la Constitution. De ce point de vue, l argument, rappelé dans le commentaire autorisé publié sur le site du Conseil constitutionnel, selon lequel, tenu de statuer dans ce cas dans le délai d un mois, il ne peut poser de question préjudicielle (Cons. const., déc. 30 nov. 2006, n DC) est singulièrement affaibli. Par ailleurs, le Conseil ne fait pas référence à la réserve tenant à l existence de principes inhérents à l identité constitutionnelle, comme c est le cas dans le cadre de l article 88-1 de la Constitution. En l espèce son raisonnement est le suivant : la Constitution fait obligation au Conseil constitutionnel de vérifier la marge de manœuvre du législateur au regard du droit européen et le droit européen fait obligation au juge national de renvoyer à la CJUE la question de l interprétation du droit de l Union européenne. C est sur ce double fondement que repose la démarche du juge constitutionnel. Il convient cependant de relever que le Conseil constitutionnel fait prévaloir cette exigence européenne sur une contrainte constitutionnelle procédurale, celle selon laquelle il doit statuer dans un délai de trois mois. Cette exigence constitutionnelle est seulement invoquée comme l un des arguments à l appui de la demande faite à la CJUE de statuer en urgence, mais c est la Cour de Luxembourg qui a la maîtrise du temps. Page 1080
6 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES Cette décision marque une évolution sensible dans le sens de l articulation des normes constitutionnelles et européennes, de moins en moins régie par le principe hiérarchique (V. B. Bonnet, Repenser les rapports entre les ordres juridiques : Lextenso, B. Mathieu, Constitution, tout bouge et rien ne change : Lextenso, 2013). On relèvera également le poids du droit comparé à la manière dont il est mis en valeur dans le commentaire de la décision publié sur le site du Conseil. Il est ainsi relevé que de nombreuses cours constitutionnelles ont interrogé la CJUE par voie de question préjudicielle. Cette évolution est profonde. En effet, le commentaire autorisé de la décision fait référence à la situation où une QPC et une question préjudicielle seraient simultanément posées. Se fondant sur la jurisprudence de la CJUE, le commentateur estime que le Conseil pourrait attendre que la CJUE se soit prononcée avant, au besoin par le prononcé d un sursis, de statuer lui-même. Il ajoute, selon une formule qui pose plus de questions qu elle n en résout, au regard de la distinction des contentieux constitutionnel et conventionnel, que le Conseil statuerait au fond au vu de la décision rendue par la CJUE Cette jurisprudence représente une évolution qui doit être saluée en ce qu elle favorise des rapports apaisés entre les juges et les systèmes normatifs. Elle manifeste la spécificité du traitement du droit de l Union européenne résultant de la spécificité de sa prise en considération constitutionnelle. Mais l adhésion de l Union européenne à la Convention EDH pourrait conduire à introduire ce droit et la Cour de Strasbourg dans le jeu. 6. Portée des décisions du Conseil constitutionnel A. - Effets dans le temps 26 - Le Conseil peut tenir compte de l intervention du législateur pour corriger l inconstitutionnalité censurée et reprendre à son compte les effets dans le temps prévus par lui. Ainsi s agissant de l inconstitutionnalité de dispositions législatives relatives à une taxe, faute pour le législateur d avoir prévu les modalités de recouvrement, le Conseil constitutionnel décide de l application immédiate de la déclaration d inconstitutionnalité. Mais il précise que cette déclaration d inconstitutionnalité ne peut être invoquée qu à l encontre des impositions contestées avant le 11 juillet En effet par une loi de finances rectificative intervenue en 2011, le législateur, avait corrigé ce manquement, pour l avenir, mais sans procéder à une validation, c est-à-dire en réservant la situation des impositions contestées avant l édiction de la nouvelle loi, en l espèce le 11 juillet 2012 ( Cons. const., déc. 28 mars 2013, n QPC : JurisData n ; JO 30 mars 2013, p. 5457). B. - Réserves d interprétation C. - Prise en compte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel par les juges judiciaire et administratif 27 - Dans une décision du 9 avril 2013 ( Cass. 1 re civ., 9 avr. 2013, n : JurisData n ; JCP G 2013, notes à paraître E. Dreyer et Y. Favier) la Cour écarte l application de dispositions du Code de l action sociale et de la famille, comme contraires à la Convention EDH, alors que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 27 juill. 2012, n QPC : JurisData n ; JO 28 juill. 2012, p ; Dr. famille 2012, comm. 143, note C. Neirinck) mais avec un effet différé au 1 er janvier On relèvera que le président Debré, dans une interview à la Semaine Juridique édition générale ( V. 3 questions à J.-L. Debré in JCP G 2013, n 16, p. 759 Nos Événements) a affirmé que «si le Conseil juge la disposition législative conforme à la Constitution, cette décision, comme la prise en compte de la jurisprudence de la CEDH, doivent créer une forte présomption de conventionnalité, dans la logique de la décision Bosphorus de 2005 de la Cour de Strasbourg (CEDH, 30 juin 2005, n 45036/98)» Une déclaration d inconstitutionnalité qui produit effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l issue dépend de l application des dispositions déclarées inconstitutionnelles conduit le Conseil d État à annuler des dispositions réglementaires subséquentes ( CE, 20 mars 2013, n et n : JurisData n ). À l inverse si le Conseil constitutionnel reporte dans le temps les effets de la déclaration d inconstitutionnalité, l auteur de la QPC ne peut invoquer l inconstitutionnalité de la loi à l encontre des dispositions prises avant la date de prise d effet de l inconstitutionnalité constatée ( CE, 24 avr. 2013, n , inédit). Page 1081