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Timestamp: 2016-10-21 00:38:37+00:00
Document Index: 199265340

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 29', 'art. 396', 'art. 29', 'art. 74', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 156', 'art. 159']

4C.186/2003 (19.11.2003)
Arr�t du 19 novembre 2003
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Pierre Rumo,
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Alain K�stenbaum,
pouvoirs de repr�sentation de l'avocat en proc�dure; droit applicable
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve du 12 mai 2003.
Depuis 1954, A.________ louait un appartement de cinq pi�ces dans un immeuble, � Gen�ve. B.________ est devenu propri�taire de cet immeuble en 1985. A cette occasion, il a, dans un premier temps, r�sili� le bail de A.________; puis, selon un proc�s-verbal de conciliation du 21 mai 1985, il a accept� de retirer le cong�, �personne ne revendiquant le droit au bail, � l'exception de la locataire en titre�.
D.________ est le petit-neveu de A.________. En f�vrier 2000, il a re�u une lettre de B.________, envoy�e � l'adresse de sa grand-tante. Dans ce courrier, le bailleur lui reprochait d'habiter sans son autorisation l'appartement et pr�cisait qu'il n'entrerait pas en mati�re pour la conclusion d'un nouveau bail. Par courrier du 27 juin 2000, B.________ a rendu A.________ attentive au fait que D.________ occupait l'appartement lou� sans autorisation du bailleur. Il lui a rappel� qu'en 1985, il avait retir� le cong� et accept� de poursuivre le bail � des conditions particuli�rement avantageuses pour elle, afin de tenir compte de sa situation personnelle, �tant entendu que ce privil�ge ne devait pas s'�tendre � des tiers. Enfin, le bailleur a mis en demeure la locataire de prendre toutes mesures utiles pour faire �vacuer D.________ de l'appartement lou� jusqu'au 31 juillet 2000; � d�faut, le bail serait r�sili� pour justes motifs. La lettre du 27 juin 2000 a �t� envoy�e � A.________ � son adresse de l'�tablissement m�dico-social dans lequel elle �tait hospitalis�e et � celle de l'appartement. D.________ a re�u copie de ce courrier.
L'occupant n'a pas quitt� les lieux. Le 2 ao�t 2000, le bailleur a r�sili� le bail sur formule officielle pour le 30 septembre 2000; le cong� �tait fond� sur l'art. 257f al. 3 CO.
Au nom de A.________ et de D.________, qui se pr�tendait sous-locataire, Me E.________ a contest� la r�siliation en date du 31 ao�t 2000.
A la suite de l'�chec de la tentative de conciliation, A.________, repr�sent�e par Me E.________, a introduit action, concluant � l'annulation du cong� et, subsidiairement, � la prolongation du bail.
A.________ est d�c�d�e le 5 novembre 2001. Par courrier du 26 novembre 2001, Me E.________ a fait savoir au tribunal que les h�ritiers de A.________ �taient sa ni�ce, C.________, et le fils de celle-ci, D.________, domicili� dans l'appartement de la d�funte; l'avocat indiquait qu'il avait �t� charg� de la d�fense de leurs int�r�ts, ses mandants revendiquant le bail en faveur de D.________.
Par ordonnance du 11 mars 2002, le Tribunal des baux et loyers a invit� Me E.________ � produire, jusqu'au 9 avril 2002, la procuration de A.________ et celle des hoirs C.________ et D.________. Le tribunal estimait qu'il se justifiait de v�rifier la r�alit� des mandats all�gu�s, �tant donn� que A.________ �tait entr�e en maison de retraite en septembre 1999 et qu'elle y �tait d�c�d�e en novembre 2001.
Aucune procuration n'a �t� remise au tribunal.
Par jugement du 2 juillet 2002, le Tribunal des baux et loyers a d�clar� irrecevable la requ�te en contestation de cong� d�pos�e par Me E.________ pour le compte de A.________ et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
Statuant le 12 mai 2003 sur appel de l'hoirie de feue A.________, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a confirm� le jugement de premi�re instance.
L'hoirie de feue A.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. A titre principal, elle conclut � l'annulation du cong� notifi� le 2 ao�t 2000 � A.________ et � la substitution de l'hoirie A.________ � la locataire. Elle demande subsidiairement une prolongation du bail de quatre ans en faveur de l'hoirie.
B.________ conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid.1 p. 188; 129 II 225 consid. 1; 129 III 288 consid. 2.1 p. 290, 415 consid. 2.1).
2.1 Lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilit�, �tre attaqu�e avec le moyen de droit appropri� (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397 consid. 2b, 398 consid. 2b; cf. �galement ATF 122 III 488 consid. 2; 117 II 432 consid. 2a p. 441). Le cas �ch�ant, le recourant devra attaquer l'une des deux motivations par la voie du recours en r�forme, en d�montrant qu'elle viole le droit f�d�ral, et l'autre par celle du recours de droit public, en faisant valoir qu'elle porte atteinte � ses droits constitutionnels (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 398 consid. 2b; cf. �galement ATF 121 III 46 consid. 2; 121 IV 94 consid. 1b). Ces exigences sont pos�es � peine d'irrecevabilit� pour chacun des moyens de droit concern�s (ATF 116 II 721 consid. 6a p. 730), sous r�serve d'exceptions non pertinentes en l'esp�ce (arr�t 4C.292/2000 du 21 d�cembre 2000, consid. 2d in fine).
2.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a confirm� le jugement de premi�re instance dans lequel le Tribunal des baux et loyers a, d'une part, d�clar� irrecevable la requ�te en contestation de cong� et, d'autre part, d�bout� les parties de toutes autres conclusions. Selon l'arr�t attaqu�, Me E.________, qui a d�pos� la demande au nom de la locataire, n'a pas �t� en mesure de justifier d'un mandat confi� par A.________ en personne; par ailleurs, un mandat confi� par D.________ � l'avocat ne saurait avoir li� A.________, les conditions de la gestion d'affaires n'�tant pas r�unies. A titre subsidiaire, la Chambre d'appel est d'avis qu'une demande en annulation du cong� ou de prolongation du bail aurait constitu� un abus de droit de la part de la locataire dans les circonstances de l'esp�ce. Au demeurant, le cong� est valable et non abusif; quant � une prolongation du bail, elle n'aurait pas �t� justifi�e. Dans son recours en r�forme, la demanderesse s'en prend aux deux branches de la motivation cantonale.
3.1 Il convient de distinguer, d'une part, les rapports internes entre la partie et son mandataire et, d'autre part, les effets externes, soit les pouvoirs de repr�sentation de l'avocat � l'�gard du juge ou des autres parties (Poudret, COJ I, n. 2.2.1 ad art. 29, p. 152). Contrairement aux rapports internes, qui ressortissent au droit priv�, les pouvoirs externes rel�vent du droit de proc�dure, conform�ment � la r�serve de l'art. 396 al. 3 CO (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 5e �d., p. 278; Poudret, op. cit., n. 2.2.1 ad art. 29, p. 152; Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. I, n. 4 ad art. 74; Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e �d., p. 66; Deschenaux/Castella, La nouvelle proc�dure civile fribourgeoise, p. 76). Les r�gles du code des obligations, par exemple sur la repr�sentation, ne s'appliquent aux effets externes qu'� titre de droit de proc�dure suppl�tif (Poudret, op. cit., n. 2.2.1, p. 152 et 153).
A l'�gard du tribunal, seuls comptent donc les pouvoirs externes, soumis � la loi de proc�dure. Lorsque le proc�s se d�roule devant une instance cantonale, c'est le droit de proc�dure cantonal qui r�gira les pouvoirs de l'avocat pour agir en justice au nom de son client. En droit genevois, le pouvoir de repr�sentation de l'avocat est r�gi par l'art. 4 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002, selon lequel le pouvoir de repr�senter une partie devant les tribunaux et de faire les actes de la proc�dure r�sulte notamment de la remise des pi�ces ou d'une procuration �crite. Le cas �ch�ant, le droit f�d�ral, singuli�rement le code des obligations, s'appliquera � titre de droit cantonal suppl�tif (Poudret, op. cit., n. 2.2.1 ad art. 29, p. 152 et 153; Deschenaux/Castella, op. cit., p. 76).
3.2 A titre principal, la cour cantonale a confirm� l'irrecevabilit� de la demande en raison du d�faut de pouvoirs de l'avocat. La motivation d�velopp�e � ce sujet dans l'arr�t attaqu� repose sur le droit cantonal de proc�dure. Certes, la Chambre d'appel s'est �galement r�f�r�e aux r�gles sur la gestion d'affaires; ce faisant, elle a toutefois appliqu� le droit f�d�ral � titre de droit cantonal suppl�tif.
Dirig�s contre la motivation principale de l'arr�t attaqu�, les moyens de la demanderesse fond�s sur la �validit� du mandat de l'avocat� et sur la �r�alit� de la gestion d'affaires� sont d�s lors irrecevables dans un recours en r�forme.
Conform�ment � la jurisprudence sur la double motivation rappel�e ci-dessus, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les autres griefs d�velopp�s par la demanderesse. Le recours est irrecevable dans son entier.
Vu l'issue de la proc�dure, la demanderesse prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera au d�fendeur une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).