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Timestamp: 2018-07-18 20:52:32+00:00
Document Index: 144527614

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 82', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 9', 'arrêt ']

4P.29/2005 11.08.2005
4P.29/2005 /ech
recourant, représenté par Me Laurent Panchaud,
intimé, représenté par Me Jacques Allet,
IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan,
appréciation des preuves; application d'une loi cantonale; arbitraire,
recours de droit public contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan du 7 décembre 2004.
Parallèlement à un recours en réforme, A.________ (le recourant) interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Se plaignant d'arbitraire dans l'application du droit cantonal de procédure et dans l'appréciation des preuves, il conclut à ce qu'il plaise à la Cour de céans préalablement accorder l'effet suspensif et principalement annuler le jugement du 7 décembre 2004, sous suite de frais et dépens.
B.________ (l'intimé) conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens. Pour sa part, l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son jugement.
3.1 Exercé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. c et 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), par le recourant qui est personnellement touché par la décision attaquée - qui le déboute de ses conclusions libératoires -, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ), le recours de droit public est en principe recevable.
3.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262; 129 I 113 consid. 2.1).
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 66 al. 1 et 2 du Code de procédure civile du canton du Valais du 24 mars 1998 (ci-après: CPC/VS), en ce que les juges cantonaux auraient considéré comme prouvé un fait qui n'avait pas été allégué régulièrement, selon la forme requise par la procédure cantonale, à savoir le versement de 100'000 fr. effectué auprès du notaire en cours de procédure, soit le 22 octobre 2003.
4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2; 129 I 8 consid. 2.1). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Lorsque le recourant invoque une violation arbitraire du droit cantonal, il doit indiquer avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.). Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 I 177 consid. 2.1). En se référant expressément à l'art. 66 al. 1 et 2 CPC/VS, le recourant remplit les exigences liées à la recevabilité du moyen soulevé.
4.2 Comme le relève le recourant, les juges cantonaux ont souligné que le paiement des 100'000 fr. en mains du notaire ne permettait pas d'inférer qu'il avait autorisé l'intimé à verser cet acompte à C.________, lequel l'a transmis ultérieurement, le 22 octobre 2003, à l'officier public, ce qui empêchait dès lors le recourant de se prévaloir de l'exception tirée de l'art. 82 CO. Pour arriver à cette conclusion, la cour cantonale a considéré que le notaire avait informé le juge de district de ce virement, avec preuves à l'appui, et en avait donné connaissance aux parties. Dès lors que le recourant n'avait pas contesté l'admission de ces pièces au dossier, l'intimé pouvait en conclure que cette information était valablement apportée en cause, et le Tribunal cantonal en tenir compte, pour ne pas tomber sous le coup de l'interdiction du formalisme excessif.
Même si, selon la lettre de l'art. 66 al. 2 CPC/VS, les faits survenus en cours de procédure doivent être allégués par exploit au plus tard dix jours dès la clôture de l'instruction, l'interprétation avancée par le Tribunal cantonal à la lumière de l'art. 66 al. 3 (recte: 4) CPC/VS, selon lequel le juge peut tenir compte des faits patents, implicitement admis par les parties et non allégués par inadvertance, apparaît en l'espèce soutenable. En effet, dans le cas particulier, le versement de 100'000 fr. à C.________, qui l'a transmis au notaire, lequel en a avisé officiellement le juge chargé de l'instruction, est déterminé et liquide. De plus, l'apport à la procédure des pièces le prouvant n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du recourant. En considérant ce versement de 100'000 fr. comme un fait patent, versé à la procédure à la connaissance des deux parties, qui pouvaient s'exprimer à ce sujet avant la clôture de l'instruction, la cour cantonale n'a pas opté pour une solution arbitraire (concernant les faits patents, cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 8 ad art. 4 CPC/VD; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 797 p. 154 et n. 945 p. 182; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., Berne 2001, n. 17 p. 255). Ceci vaut notamment pour une attestation formelle dressée par un notaire ès qualité, entendu de plus comme témoin.
En conséquence, le moyen pris de la violation arbitraire du droit cantonal doit être écarté.
Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale une appréciation arbitraire des preuves, en ce qu'elle a retenu qu'il n'était pas dans l'impossibilité de remettre l'obligation hypothécaire au porteur au notaire, le 19 avril 2001, alors que son avocat l'avait adressée à l'officier public "d'ordre et pour le compte d'un client de notre étude, qui n'est pas M. A.________".
5.1 S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire, au sens de la jurisprudence citée ci-dessus au consid. 4.1, lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Il appartient au recourant de démontrer précisément, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient selon lui dû être correctement appréciées, et en quoi leur traitement par l'autorité cantonale serait insoutenable et violerait en conséquence l'art. 9 Cst. (arrêt 4P.85/2004 du 14 juin 2004, consid. 2.2).
5.2 En l'espèce, la cour cantonale n'a pas ignoré la lettre de l'avocat du recourant au notaire, du 19 avril 2001, mais l'a comprise à la lumière d'autres pièces de la procédure, notamment du procès-verbal de l'interrogatoire du recourant du 29 avril 2003. A cette occasion, ce dernier a reconnu qu'aucun tiers n'était titulaire de l'obligation hypothécaire au porteur, que son avocat détenait en son nom, et qu'il n'avait aucune objection à la remise du titre au notaire pour radiation. Les précédents juges se sont ensuite expliqués sur les variations des déclarations du recourant, auxquelles la lettre de son avocat doit être assimilée. Enfin, ils ont relevé que l'obligation de remise en vue de dégrèvement a finalement été exécutée, de sorte qu'il n'était pas établi qu'un tiers détiendrait un droit sur l'obligation hypothécaire au porteur litigieuse, susceptible d'empêcher sa remise au notaire et la radiation du gage.
Dans le résultat tout au moins, la décision, sur ce point, de la cour cantonale résiste au grief d'arbitraire quant à l'appréciation des preuves, qui n'avait pas à privilégier la déclaration du mandataire d'une des parties, par rapport à l'ensemble des éléments probatoires réunis en procédure.
Le second moyen soulevé par le recourant doit également être rejeté.
Un émolument judiciaire de 11'000 fr. est mis à la charge du recourant.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 13'000 fr. à titre de dépens.