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Timestamp: 2016-10-28 17:48:08+00:00
Document Index: 227641652

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 94', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 190', 'art. 29', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 109', 'art. 65', 'art. 68']

Arr�t du 27 octobre 2010
A.________, repr�sent� par Me Guillaume Martin-Chico, avocat,
C.________, repr�sent� par Me Daniel Tunik, avocat,
proc�dure p�nale; ordonnance de soit-communiqu�,
recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve du 15 septembre 2010.
A.________ fait l'objet d'une instruction p�nale dans le canton de Gen�ve des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux dans les titres et de blanchiment d'argent, au pr�judice de C.________ et de la soci�t� B.________, qui se sont constitu�s parties civiles.
Par ordonnance du 31 mai 2010, le juge d'instruction en charge du dossier a communiqu� la proc�dure au Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve sans avoir proc�d� � l'audition des t�moins requise par A.________. La Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'int�ress� au terme d'une ordonnance rendue le 15 septembre 2010.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision ainsi que l'ordonnance de soit-communiqu� du juge d'instruction du 31 mai 2010 et d'ordonner le retour du dossier de la proc�dure � ce magistrat pour compl�ment d'instruction.
Vu la nature de la contestation, le pr�sent recours doit �tre trait� comme un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF. Le recourant estime � tort que la d�cision attaqu�e tomberait sous le coup de l'art. 94 LTF au motif qu'"elle comporte un d�ni de justice formel". Cette disposition vise en effet l'absence de toute d�cision ou le retard � statuer dont se serait rendue coupable l'autorit� de derni�re instance cantonale, mais elle ne s'applique pas lorsque celle-ci a rendu une d�cision en omettant soi-disant de traiter l'un des griefs qui lui �tait soumis (cf. arr�t 1C_443/2008 du 10 octobre 2008 consid. 1.5; voir aussi Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4132).
La d�cision attaqu�e ne met pas fin � la proc�dure p�nale ouverte contre le recourant et rev�t un caract�re incident. Le recours en mati�re p�nale contre une d�cision incidente n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF d�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Une telle d�cision ne peut �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce, � ce stade d'une proc�dure p�nale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que le recourant soit expos� � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable. Le recours au Tribunal f�d�ral n'est en principe pas recevable contre une ordonnance de renvoi, car le renvoi en jugement au terme d'une instruction p�nale ne cause pas un dommage de nature juridique (cf. ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141). Il en va de m�me lorsque la contestation porte sur une ordonnance de soit-communiqu� au sens de l'art. 185 du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP-GE) (arr�t 1B_174/2008 du 3 juillet 2008 consid. 3).
En l'esp�ce, il est manifeste qu'en l'�tat de l'enqu�te p�nale, le recourant n'est pas expos� � un pr�judice irr�parable du fait du rejet de ses requ�tes tendant � compl�ter l'instruction pr�paratoire et de la transmission de la proc�dure au Procureur g�n�ral. Les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF ne sont donc pas remplies. Le recourant ne s'en prend pas, dans son recours, au refus de proc�der � l'audition de D.________ et E.________ et de F.________ en qualit� de t�moins. Il fait grief au juge d'instruction de ne pas s'�tre prononc� sur les mesures d'instruction qu'il avait requises en date du 23 avril 2007. Il ne ressort toutefois pas qu'il ait d�nonc� un d�ni de justice dans le recours qu'il a interjet� devant la Chambre d'accusation. Il ne pr�tend pas qu'il aurait �t� emp�ch� de faire valoir ce grief en derni�re instance cantonale ou que la Chambre d'accusation aurait d� examiner d'office si le juge d'instruction avait omis fautivement de se prononcer sur ces requ�tes. La carence du juge d'instruction ne peut �tre port�e directement devant le Tribunal f�d�ral sur la base de l'art. 94 LTF que dans l'hypoth�se o� il n'existerait aucune voie de recours pr�alable sur le plan cantonal pour s'en plaindre, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce (cf. art. 190 al. 1 CPP-GE). Le recours est par cons�quent irrecevable en tant qu'il est fond� sur un pr�tendu d�ni de justice dont se serait rendu coupable le juge d'instruction, faute d'�puisement des voies de droit cantonales (arr�t 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5). Il en va de m�me et pour les m�mes raisons des reproches adress�s au juge d'instruction de ne pas avoir discut� en audience contradictoire les r�sultats des commissions rogatoires hongroises ordonn�es durant l'enqu�te et les �l�ments de preuve communiqu�s le 28 juillet 2009 � la demande de ce magistrat en violation de son droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst.
Le recourant soutient que tant la d�cision attaqu�e que l'ordonnance de soit-communiqu� du juge d'instruction du 31 mai 2010 seraient nulles parce que cette derni�re d�cision ne lui a pas �t� valablement notifi�e d�s lors qu'elle n'indique pas les voies de recours. Il se r�f�re � l'art. 49 LTF � teneur duquel une notification irr�guli�re, notamment en raison de l'indication inexacte ou incompl�te des voies de droit ou de l'absence d'indication si elle est prescrite, ne doit entra�ner aucun pr�judice pour les parties. Cette disposition s'applique toutefois � la communication des d�cisions qui sont sujettes � recours au Tribunal f�d�ral. Or, l'ordonnance rendue par la Chambre d'accusation le 15 septembre 2010 comportait l'indication correcte des voies de droit de sorte que l'art. 49 LTF n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Au demeurant, pour �tayer son grief de nullit�, le recourant se r�f�re � l'hypoth�se d'un jugement qui n'a pas �t� notifi� aux parties, ce qui n'est le cas ni de la d�cision attaqu�e ni de l'ordonnance de soit-communiqu� du juge d'instruction du 31 mai 2010 qui a �t� notifi�e au pr�c�dent conseil du recourant. Le vice affectant cette d�cision consiste dans le fait qu'elle n'indiquait pas la voie de droit et le d�lai pour la contester. Or, le recourant n'a subi aucun pr�judice de cette irr�gularit� d�s lors que la Chambre d'accusation a consid�r� que le recours d�pos� devant elle l'avait �t� en temps utile et l'a d�clar� recevable. Quant � l'indication erron�e du d�lai de recours que son pr�c�dent conseil lui a donn�e, elle n'est pas le fait du juge d'instruction et ne saurait d�s lors lui �tre reproch�e. Elle ne lui a pas davantage port� pr�judice pour les raisons d�j� �voqu�es et ne saurait ainsi conduire � la nullit� de la d�cision. Sur ce point, le recours est donc manifestement mal fond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Les frais du pr�sent arr�t seront mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux parties civiles qui n'ont pas �t� invit�es � r�pondre au recours (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve.