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Timestamp: 2019-11-16 23:43:48+00:00
Document Index: 189458293

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 80', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 35', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 239', "l'article 35", 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-20170104
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 1-04/01/2017)
Aux termes mêmes du 1° du I de l' article 35 du code général des impôts (CGI) , présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 10-04/01/2017)
Pour que les dispositions du 1° du I de l' article 35 du CGI soient applicables, trois conditions doivent être simultanément remplies :
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 20-04/01/2017)
Conformément à la règle générale posée au 1° du I de l' article 35 du CGI , les opérations doivent présenter un caractère habituel et procéder d'une intention spéculative.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 30-04/01/2017)
Pour l'application de ce régime, il n'est pas nécessaire que l'activité de marchands de biens soit exercée à titre professionnel ni même à titre principal ( RM Le Guen n° 88380, JO AN du 2 mai 2006 p, 4698 ).
En cas de difficultés, un examen de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État pour l'application du 1° du I de l' article 35 du CGI peut apporter d'utiles éléments de comparaison. Un aperçu de la jurisprudence et de la doctrine est présenté au BOI-BIC-CHAMP-20-10-20 .
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 50-04/01/2017)
L'intention spéculative - l'intention de revendre - s'apprécie au moment de l'achat ou de la souscription et non à celui de la revente ( CE, arrêt du 2 juin 2006, n° 266507 ) ; aussi les raisons qui ont pu déterminer les aliénations importent peu : aliénations volontaires ou forcées, expropriations, difficultés de trésorerie, vente à perte, modification des statuts.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 60-04/01/2017)
- opérations nombreuses et fréquentes ( CAA Nantes, arrêt du 22 décembre 1993, n° 92 - 204 et CAA Paris, arrêt du 16 juin 1994, n° 91-851 ) ;
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 70-04/01/2017)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 80-04/01/2017)
En ce qui concerne ces entreprises, la question qui se pose est celle de savoir si les immeubles sont compris dans le stock immobilier de l'entreprise ou constituent au contraire des moyens permanents d'exploitation faisant partie de l'actif immobilisé. Sur ce point il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-30 .
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 90-04/01/2017)
Mais la circonstance que les statuts ne prévoient pas la réalisation d'opérations immobilières ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme un marchand de biens si les faits démontrent, par ailleurs, que les deux conditions d'habitude et d'intention de revendre sont réunies. Ainsi, la condition d'habitude se trouve suffisamment établie par la continuité et le grand nombre des cessions et l'intention de revendre s'apprécie lors de l'achat initial ( CAA Nantes, arrêt du 2 décembre 1992, n°91-634 ).
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 100-04/01/2017)
Les associés des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu au titre des BIC et les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont, en tout état de cause, imposables à raison des gains qu'ils réalisent sur des biens visés au 1° du I de l' article 35 du CGI . Mais le point de savoir si les opérations correspondantes entrent dans les prévisions de cet article est néanmoins important au regard de la qualification des gains réalisés : gains sur les éléments du stock ou plus-value sur éléments de l'actif immobilisé (cf. I-B-1 § 80 ).
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 110-04/01/2017)
De même, l'achat d'un seul immeuble en bloc, suivi de sa division et de sa revente par lots suffit à caractériser la condition d'habitude au sens du 1° du I de l' article 35 du CGI ( CE, arrêt du 12 juin 1992, n°s 67 758 et 67 759 ).
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 120-04/01/2017)
Les termes « achat » et « vente » visés au 1° du I de l' article 35 du CGI doivent être entendus dans un sens très large. Ainsi doivent être assimilées à des ventes proprement dites les transmissions de propriété de toute nature à la seule exclusion de celles résultant de mutations à titre gratuit entre vifs ou par décès et notamment :
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 130-04/01/2017)
Les mutations à titre gratuit ne constituent pas des cessions imposables au sens du 1° du I de l' article 35 du CGI.
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 140-04/01/2017)
Cette règle concerne, notamment, les opérations réalisées par les marchands de biens et assimilés et par les lotisseurs ( CGI, art. 35, I-1° et 1°bis-3° et 4°) .
Toutefois, par mesure de tempérament, il a paru possible d'admettre que seules, en principe, les donations intervenues depuis le 1er janvier 1963 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances n° 63-1241 du 19 décembre 1963 pour 1964 ) peuvent tomber sous le coup desdits articles.
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 150-04/01/2017)
Lorsque l'administration invoque son inopposabilité, la donation est réputée inexistante pour l'application du I de l' article 35 du CGI .
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 160-04/01/2017)
Le 1° du I de l' article 35 du CGI concerne, limitativement, les biens suivants :
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 170-04/01/2017)
Le 1° du I de l' article 35 du CGI est susceptible de s'appliquer à la cession de tous les droits immobiliers tels que : droits indivis, nue-propriété, usufruit, droit de surélévation, servitude, mitoyenneté, droit du preneur résultant d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 180-04/01/2017)
Les droits mobiliers dont la cession est susceptible d'entrer dans le champ d'application du 1° du I de l' article 35 du CGI s'entendent des droits suivants :
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 190-04/01/2017)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 200-04/01/2017)
À titre d'exemple, et sans que cette énumération présente un caractère limitatif, le 1° du I de l' article 35 du CGI est susceptible de s'appliquer aux cessions portant :
- sur des titres de sociétés civiles ou de sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction et la vente d'immeubles ( CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510 ; CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667 ) [cf. notamment, CGI, art. 239 ter] ;
Toutefois, le Conseil d'État a jugé que ne peut être considérée comme une société immobilière au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI, une société à objet agricole pour le seul motif qu'elle est propriétaire d'un domaine de 106 hectares ( CE, arrêt du 23 avril 1980 n° 9845 ).
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 210-04/01/2017)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 220-04/01/2017)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 230-04/01/2017)