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Timestamp: 2018-11-15 03:26:09+00:00
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FICHE C.3 : RÈGLE DE L ANTÉRIORITÉ (ART. L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION) - PDF
FICHE C.3 : RÈGLE DE L ANTÉRIORITÉ (ART. L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION)
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1 FICHE C.3 : RÈGLE DE L ANTÉRIORITÉ (ART. L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION) Il est fréquent qu un exploitant, recherché pour troubles de voisinage, excipe de l antériorité de son établissement et de ses activités, afin de tenter de s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité. Jusqu en 1976, la jurisprudence accueillait assez favorablement les demandes en réparation de préjudice subi pour trouble de voisinage du fait de bruits préexistants, après avoir vérifié l'importance de la gêne du fait de l'intensité, de la durée, et de la localisation du bruit en cause. Toutefois, dans certaines situations, une imprudence fautive pouvait être retenue à l'encontre de la victime pour atténuer la responsabilité de l'exploitant. L article L du Code de l urbanisme (issu de la loi n du 31 décembre 1976) qui fut abrogé et transféré (avec modifications) au Code de la construction et de l habitation par la loi d orientation agricole n du 4 juillet 1980 (article L du Code de la construction et de l habitation) est venu modifier ces conditions de responsabilité dans les cas d antériorité d une activité bruyante sur l installation des victimes de cette activité. En effet, au terme de l article L du Code de la construction et de l habitation, "les dommages causés aux occupants d un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l existence des activités les occasionnant ". Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d un lieu n est pas absolu : d une part, le champ d application de cet article vient limiter le droit pour un exploitant d invoquer ce principe (I), d autre part, certaines conditions doivent être remplies pour que l auteur du trouble puisse invoquer utilement l antériorité de son activité (II). Une fois l antériorité de l activité reconnue, les juges en tirent les conséquences au regard de l indemnisation de la victime (III). I. QUEL EST LE CHAMP D APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION? A. Activités pouvant bénéficier de la règle de l antériorité Pour pouvoir utilement invoquer l article L du Code de la construction et de l habitation, l activité, source de nuisances doit être soit : - agricole : cela concerne surtout les élevages d animaux (C.A. d Agen, 9 mars 1993, Carollier, Juris- Data n ; Cass. 2 ème civ., 7 nov. 1990, M. Maciosyck, Bull. civ. II, n 225, p. 115 ; J.C.P. 1991, éd. G., IV, p. 6) ; - industrielle : atelier de mécanique (C.A. de Paris, 22 fév. 1995, Sté Mécanique moderne, Juris-Data n ), exploitation de tissage (C.A. de Toulouse, 15 mars 1999, Augusto, Juris-Data n ), usine de fonderie (C.A. de Paris, 25 sept. 1992, S.A. Affineries de Picardie, inédit ; C.A. de Bourges, 14 oct. 1997, S.A. Fonderies du Moulinet, Juris-Data n ) ; - artisanale : boulangerie (C.A. de Rouen, 24 nov. 1999, Retot, Juris-Data n ), garage (C.A. de Versailles, 12 sept. 1997, Garage des trois communes, Juris-Data n ) ; - commerciale : marchand de denrées alimentaires (C.A. de Versailles, 22 oct. 1990, Bizot, Juris-Data n ), centre commercial (C.A. d Angers, 12 sept. 1990, S.A. Direct Distribution, Juris-Data n ). Cette énumération montre que la majorité des activités professionnelles peut bénéficier de la règle de l antériorité de l article L du Code de la construction et de la l habitation. Toutefois, il existe un certain
2 102 Série C : Indemnisation nombre d activités qui ne peuvent prétendre à bénéficier de cet article en raison de leur nature ou encore du lieu où elles s exercent (immeuble en copropriété). B. Activités ne pouvant bénéficier de la règle de l antériorité N entrent pas dans le champ d application de l article L , les dommages résultant de l exercice d une activité dans une copropriété. Il en va ainsi, par exemple, de cours de danse donnés dans les parties privatives d un immeuble en copropriété (Cass. 3 ème civ., 23 janv. 1991, M. Henauer). En effet, cet article ne peut s appliquer dès lors qu il s agit d un litige entre copropriétaires et ceci, alors même que l activité litigieuse du copropriétaire serait industrielle ou artisanale. (C.A. de Chambéry, 24 oct. 1994, S.C.I. Patinoire, Juris-Data n ). L article L du Code de la construction et de l habitation ne peut non plus être utilement invoqué par l État français à propos de l évolution d avions militaires qui n entre pas actuellement dans le champ d application du texte (Cass. 3 ème civ., 8 juill. 1992, Sté Tat). On notera toutefois qu une proposition de loi adoptée par le Sénat vise à étendre le champ d application de cet article aux activités aéronautiques ou routières, ainsi qu aux activités touristiques, culturelles ou sportives (Prop. L., Doc. AN n 75, du 16 juill. 1997). Enfin une association qui exerce, au vu de ses statuts, une activité (en l espèce activité sociale et sanitaire) n entrant pas dans celles prévues par l article L ne peut se prévaloir de l antériorité de son installation, l article ne pouvant être appliqué (C.A. de Colmar, 6 mars 1998, Anjoux, Juris-Data n 05535). II. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L ARTICLE L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION? Trois conditions doivent être simultanément réunies pour que l article L puisse être utilement invoqué. L activité litigieuse doit en effet : être antérieure à l installation des plaignants (ce qui pose le problème de la détermination de date de référence) (A) ; respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (B) ; s être poursuivie dans les mêmes conditions (par rapport à la date retenue pour apprécier son antériorité) (C). A. Comment s'apprécie l'antériorité de l'activité litigieuse? Cette première condition constitue évidemment un préalable ; dès lors que l installation des plaignants est antérieure à celle de l activité litigieuse, l article L ne peut être invoqué par l exploitant (C.A. d Angers, 12 sept. 1990, S.A. Direct Distribution, préc.). L article L du Code de la construction et de l habitation précise comment doit s apprécier l antériorité d une installation.
3 Fiche C.3 : Règle de l'antériorité (Art. L du Code de la construction et de l'habitation) 103 Cette antériorité s apprécie à trois époques : - lorsqu une personne fait construire une maison, la date retenue est celle à laquelle elle a déposé sa demande de permis de construire. Ainsi, la règle de l antériorité peut être utilement invoquée par l accusé lorsque l activité existait antérieurement à la date de délivrance du permis de construire (Cass. 3 ème civ., 27 avril 2000, Serasset, n ; Cass. 2 ème civ., 24 juin 1999, Sté Jean Floch et Cie, n ). Le fait que la juridiction administrative n ait pas préalablement constaté la légalité ou l illégalité d un permis de construire, est par ailleurs sans influence sur la recevabilité d une action fondée sur les troubles de voisinages (C.A. de Colmar, 6 mars 1998, Aujoux, préc.). - dans l hypothèse de l achat d une habitation, la date retenue est celle de l acte authentique (notarié) constatant l achat (C.A. de Besançon, 2 déc. 1997, Burcez, Juris-Data n ) ; - enfin, en cas de location d une maison ou d un appartement, l antériorité s apprécie au regard de la date de conclusion du bail (Cass. 2 ème civ., 3 fév. 1993, Sté La Milanaise). Les nuisances antérieures à ces dates ne peuvent donc pas engager la responsabilité civile de leur auteur à condition que l activité remplisse les autres conditions imposées par l article L du Code de la construction et de l habitation (V. ci-dessous) (Cass. 2 ème civ., 24 juin 1999, Sté Jean Floch et Cie, pourvoi n ). B. Exercice de l'activité "en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur " L exploitant ne peut exciper de l antériorité de son installation pour s exonérer de sa responsabilité pour troubles de voisinage qu à condition qu il respecte les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. La Cour d Appel de Dijon est ainsi venue rappeler, dans un arrêt du 18 mai 1995, que les conditions d antériorité et d exploitation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur étaient cumulatives (C.A. de Dijon, 18 mai 1995, S.A. Bourgogne Alcools, Juris-Data n ). L exploitant doit donc se conformer aux dispositions d un règlement de copropriété, à la réglementation administrative, etc... Les juges ont ainsi pu accorder le bénéfice de l antériorité : - à l exploitant d un atelier de carrosserie qui avait édifié la construction litigieuse conformément à la réglementation applicable (Cass. 2 ème civ., 10 juill. 1991, Épx Randu) ; - à l exploitant d un garage dont la victime ne démontre pas que l exploitation ne s exerçait pas conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (C.A. de Versailles, 12 sept. 1997, Garage des trois communes, préc.) ; - à l exploitant d une scierie dont les courriers de l autorité administrative démontraient que son activité s exerçait en conformité avec la réglementation en vigueur (Cass. 3 ème civ., 27 avril 2000, Serasset, préc.). En revanche, lorsque la réglementation n est pas respectée, le bénéfice de l antériorité ne peut être accordé quand bien même l activité serait antérieure à l acquisition de la propriété du plaignant.
4 104 Série C : Indemnisation On retiendra par exemple, le non respect : - des normes réglementaires par une usine de fonderie (C.A. de Paris, 23 sept. 1992, S.A. Affineurs de Picardie, inédit ; C.A. de Bourges, 14 oct. 1997, S.A. Fonderies du Moulinet, préc.) ; - des dispositions réglementaires relatives aux bruits des machines outils d un atelier mécanique (C.A. de Paris, 22 fév. 1995, Sté Mécanique moderne, préc.). - de la réglementation issue des décrets du 5 mai 1988 et 18 avril 1995 relatifs aux bruits de voisinage (Cass. 2 ème civ., 8 juill. 1999, Société La Coupole, n ). - des arrêtés interministériels et/ou préfectoraux (C.A. de Versailles, 17 nov. 1998, Grouès et autres, inédit). C. L activité doit s être poursuivie dans les mêmes conditions L article L du Code de la construction et de l habitation ne peut-être invoqué utilement par l exploitant, dès lors que l activité ne s est pas poursuivie dans les même conditions. Ces changements des conditions de l exploitation litigieuse sont souvent relatifs à un accroissement du nombre de machines ou des animaux ou encore à une fréquentation plus importante d un lieu particulier. Il en va ainsi notamment : - d une blanchisserie, dont la quantité de linge augmente considérablement et donc entraîne parallèlement un accroissement du nombre de machines donc du bruit émis (Cass. 2 ème civ., 3 fév. 1993, Sté La Milanaise, préc.) ; - de l agrandissement d une boulangerie par la création d un fournil et par une ouverture la nuit (C.A. de Rouen, 24 nov. 1999, Retot, Juris-Data n ) ; - de l augmentation de la fréquentation d une association de Ball-trap en raison de sa renommée (Cass. 2 ème civ., 29 avril 1997, Assoc. Ball-trap club de Chatelaiton, n ). De même, les exploitants d un camping ne peuvent se prévaloir de l antériorité de leur installation dès lors qu ils y ont ajouté un ensemble aquatique modifiant considérablement le trouble antérieur (cris et hurlements des enfants jouant dans l eau). Le fait que cet ensemble aquatique ait reçu les agréments administratifs nécessaires n'exonèrent pas ses propriétaires de leur responsabilité vis à vis de la victime (C.A. de Rennes, 24 oct. 1995, S.A.R.L. La Baie, Juris-Data n ). Les juges doivent ainsi vérifier avec précision quels étaient les troubles avant l extension de l exploitation et ce qu'ils sont devenus après la modification des conditions d exercice (Cass. 2 ème civ., 17 janv. 1990, Sté des ciments Lafarge France, pourvoi n ). III. QUELS SONT LES EFFETS DE CETTE ANTÉRIORITÉ SUR L INDEMNISATION DES VICTIMES? A. Effet exonératoire de l article L du Code de la construction et de l habitation Lorsque toutes les conditions sont réunies (antériorité de l activité, respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, poursuite de l activité dans les mêmes conditions), l exploitant peut prétendre au bénéfice du privilège de l antériorité. Dès lors, la victime ne peut obtenir d indemnisation du préjudice subi (C.A. de Versailles, 12 sept. 1997, Garage des trois communes, préc.).
5 Fiche C.3 : Règle de l'antériorité (Art. L du Code de la construction et de l'habitation) 105 B. Notion d acceptation des risques ou d imprévoyance fautive de la victime du trouble Le fait pour une personne de s installer à proximité d une source de nuisances peut, dans certains cas, constituer une faute qui vient limiter l indemnisation du trouble anormal causé. Cette notion est fréquemment utilisée par les exploitants qui ne peuvent bénéficier de l article L afin d atténuer leur responsabilité. Cependant la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juillet 1999, a rappelé qu une personne qui s installe dans une zone vouée à des activités industrielles ou artisanales n accepte pas pour autant le risque d être troublée par une exploitation qui ne respecterait pas les dispositions réglementaires destinées à la protection contre les troubles de voisinage (Cass. 2 ème civ., 8 juill. 1999, Sté La Coupole, préc.) Il en va de même lorsque la deuxième condition prévue par l article L , à savoir l exploitation dans les mêmes conditions n est pas remplie. Ainsi, l exploitant agricole ne peut invoquer une acceptation des risques par ses voisins qui ont fait édifier leur maison à proximité de son étable (qui était inutilisée par ailleurs) dès lors que celle-ci s est transformée postérieurement en entrepôt (C.A. d Agen, 9 mars 1993, Carollier, préc.). De même, un club d aéromodélisme ne peut invoquer utilement une imprévoyance fautive des victimes, alors même qu elles se sont installées postérieurement au club, dès lors que les techniques, l activité ont évolué provoquant davantage de nuisances (C.A. de Bordeaux, 15 juin 1998, Assoc. Périgord Air Model, Juris-Data n ). Dans le contentieux pour trouble anormal de voisinage, le fait pour une victime de s installer en connaissance de cause dans une zone réservée à l agriculture et activités annexes révèle une conscience du caractère prévisible de l absence de trouble (C.A. d Angers, 9 juin 1998, Gabard, Juris-Data n ). En effet, le juge qui doit apprécier le caractère anormal du dommage prend en compte ces circonstances de lieux. L acceptation des risques constitue un indice dans l appréciation de l anormalité ou non d un trouble. On notera qu à ce titre le fait que l activité litigieuse se soit installée postérieurement aux victimes dans cette zone réservée à l agriculture et activités annexes est sans influence (même arrêt). JURISPRUDENCE I. QUEL EST LE CHAMP D APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION? A. Activités pouvant bénéficier de la règle de l antériorité C.A. de Paris, 25 sept. 1992, S.A. Affineries de Picardie, inédit : "Les normes réglementaires n'ayant pas été respectées, la société Affineries de Picardie ne peut s'opposer aux demandes formées contre elle, les dispositions de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation excluant toute réparation des dommages provoqués par les nuisances dues à des activités industrielles exercées conformément aux lois et règlements lorsque le permis de construire afférent aux bâtiments exposés à ces nuisances ou l'acte constatant leur acquisition sont postérieurs à l'existence des activités en cause ; [ ]". C.A. de Rouen, 24 nov. 1999, Retot, Juris-Data n ; C.A. de Toulouse, 15 mars 1999, Augusto, Juris-Data n ; C.A. de Bourges, 14 oct. 1997, S.A. Fonderies du Moulinet, Juris-Data n ; C.A. de Versailles, 12 sept. 1997, Garage des trois communes, Juris-Data n ; C.A. de Paris, 22 fév. 1995, Sté Mécanique moderne, Juris-Data n ; C.A. d Agen, 9 mars 1993, Carollier, Juris-Data n ; Cass. 2 ème civ., 7 nov. 1990, M. Maciosyck, Bull. civ. II, n 225, p. 115 ; J.C.P. 1991, éd. G., IV, p. 6 ;
6 106 Série C : Indemnisation C.A. de Versailles, 22 oct. 1990, Bizot, Juris-Data n ; C.A. d Angers, 12 sept. 1990, S.A. Direct Distribution, Juris-Data n B. Activités ne pouvant bénéficier de la règle de l antériorité Cass. 3 ème Civ., 23 janv. 1991, M. Henauer, Bull. civ. III, n 31, p. 18 ; J.C.P. 1991, éd. G., IV, p. 107 et 108 ; Gaz. Pal mai 1991, n , pan. p. 121 : "Attendu que pour débouter M. Henauer de sa demande relative aux nuisances acoustiques, l'arrêt retient que Mme Fougère exerçait son activité antérieurement à l'acquisition de son appartement par M. Henauer et que les dispositions de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation excluent le droit à réparation de M. Henauer du chef des nuisances occasionnées par cette activité dès lors qu'elle s'exerce et se poursuit en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux rapports des copropriétaires entre eux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; [ ]". C.A. de Chambéry, 24 oct. 1994, SCI Patinoire, Juris-Data n Cass. 3 ème Civ., 8 juill. 1992, Sté Tat, J.C.P. 1992, éd. G., IV, p. 287 ; Bull. civ. III, n 245 ; Gaz. Pal mars 1993, n 85-86, p. 60 ; J.C.P. 1993, éd. N., II, p. 168 : "Mais attendu, d'une part, que la société TAT n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'article L du Code de la construction et de l'habitation, ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que cette disposition visant les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, l'état français ne saurait s'en prévaloir pour l'évolution des appareils militaires ; [ ]". C.A. de Colmar, 6 mars 1998, Aujoux, Juris-Data n : II. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L ARTICLE L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION? A. Comment s apprécie l antériorité de l activité litigieuse? Cass. 3 ème civ., 27 avril 2000, M. Serasset, n : "Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité de M. Gradel existait antérieurement à la date de délivrance du permis de construire des époux Serasset, que les courriers de l'autorité administrative produits par lui démontraient que cette activité s'exerçait en conformité avec la réglementation, et que l'exploitation de la scierie continuait à s'effectuer dans les conditions d'autrefois, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la contribution des époux Serasset à la réalisation de leur propre préjudice, que M. Gradel pouvait se prévaloir, vis-à-vis de ses voisins, des dispositions de l'article L du Code de la construction et de l'habitation ; [ ] Cass. 2 ème civ., 24 juin 1999, Sté Jean Floch et Cie, n ; C.A. de Toulouse, 15 mars 1999, Augusto, Juris-Data n ; C.A. de Besançon, 2 déc. 1997, Burcez, Juris-Data n ; C.A. de Bourges, 14 oct. 1997, S.A. Fonderies du Moulinet, Juris-Data n ; C.A. de Pau, 14 mai 1997, Etcheverria, Juris-Data n ; Cass. 2 ème civ., 3 fév. 1993, Sté La Milanaise, préc. ; C.A. d Angers, 12 sept. 1990, S.A. Direct Distribution, préc ; Cass. 2 ème civ., 24 janv. 1996, M. Ondel, pourvoi n
7 Fiche C.3 : Règle de l'antériorité (Art. L du Code de la construction et de l'habitation) 107 B. Exercice de l activité "en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur " Cass. 2 ème Civ., 10 juill. 1991, Époux Randu, Bull. civ. II, n 222 ; J.C.P., 1991, éd. G, IV, p. 356 ; D. 1991, inf. rap. p. 230 ; Gaz. Pal., 1991, 1, pan. Jurispr. p. 300 : "Mais attendu qu'après avoir relevé que la construction litigieuse avait été édifiée conformément à la réglementation applicable, qu'elle avait une esthétique fonctionnelle mais de bonne qualité, que l'activité de carrosserie était déjà pratiquée depuis de longues années presque en face du domicile des époux Randu, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que l'extension de l'activité de carrosserie aurait entraîné une augmentation notable des bruits, et que la perte d'ensoleillement n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage, par suite de la mauvaise orientation d'origine de la maison ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a usé de son pouvoir souverain pour apprécier si les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision ; [ ]". Cass. 3 ème civ., 27 avril 2000, M. Serasset, n ; C.A. de Versailles, 12 sept. 1997, Garage des trois communes, Juris-Data n ; C.A. de Dijon, 18 mai 1995, S.A. Bourgogne Alcools, Juris-Data n ; C.A. de Chambéry, 24 oct. 1994, S.C.I. Patinoire / Sté nouvelle du casino de mégère, Juris-Data n Cass. 2 ème civ., 8 juill. 1999, Société La Coupole, n : "Et attendu que l'arrêt retient que le bruit ambiant comportant le bruit particulier de la discothèque atteignait 55 dba, que l'émergence nocturne de 3 dba, admissible en application de l'article R du Code de la santé publique, devait être augmentée d'un terme correctif, chiffré par l'expert à 2 dba, et que sur ces bases, le dépassement des valeurs admises variaient de 2,5 à 10 dba, selon que les portes de la discothèque étaient fermées ou ouvertes ; que le décret du 5 mai 1988 ne distinguant pas plus que l'article R du Code de la santé publique aujourd'hui entre zones pavillonnaire, urbaine, industrielle ou artisanale, l'infraction était tout à fait claire ; qu'en s'installant, à travers l'acquisition d'une maison édifiée avant intervention d'un plan d'occupation des sols, dans un endroit qui constituait désormais une zone vouée aux activités industrielles, artisanales ou commerciales, les époux Frenais de Coutard n'ont pas accepté le risque d'être troublés dans leur sommeil par une discothèque violant les dispositions réglementaires destinées à la protection contre les bruits de voisinage ; qu'à cet égard, force est de constater que l'article L du Code de la construction et de l'habitation ne peut être d'aucun secours aux sociétés puisque l'activité occasionnant les nuisances s'exerçait en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur, issues du décret du 5 mai 1988 dont la teneur a été conservée par le décret du 18 avril 1995 ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a caractérisé l'infraction à la réglementation en matière de lutte contre les bruits de voisinage, et l'absence de faute des victimes, a légalement justifié sa décision ; [ ]". C.A. de Toulouse, 15 mars 1999, Augusto, Juris-Data n ; C.A. de Versailles, 17 nov. 1998, Grouès et autres, inédit ; C.A. de Bourges, 14 oct. 1997, S.A. Fonderies du Moulinet, Juris-Data n ; C.A. de Paris, 22 fév. 1995, Sté Mécanique moderne, préc. C.A. de Paris, 23 sept. 1992, S.A. Affineurs de Picardie, inédit.
8 108 Série C : Indemnisation C. L activité doit s être poursuivie dans les mêmes conditions Cass. 2 ème civ., 3 fév. 1993, Sté La Milanaise, Bull. civ. II, n 44, p. 24 ; J.C.P. 1993, éd. G, IV, 881 ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 1993, Pan., p. 156 ; J.C.P. 1993, éd. N., II, p. 291 : "Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la quantité de linge traité à considérablement augmenté depuis décembre 1974, nécessitant l'adjonction de machines ou l'augmentation de leur capacité, que les bâtiments n'ont pas été modifiés depuis 1974, à l'exception de l'abri du compresseur d'air, et que les nuisances acoustiques se sont accrues en même temps que l'activité se développait; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les activités occasionnant les nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions au sens de l'article L du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêt se trouve légalement justifié ; [ ]". C.A. de Rouen, 24 nov. 1999, Retot, Juris-Data n ; C.A. de Besançon, 2 déc. 1997, Burcez, Juris-Data n ; C.A. de Rennes, 24 oct. 1995, S.A.R.L. La Baie, Juris-Data n ; Cass. 2 ème civ., 17 janv. 1990, Sté des ciments Lafarge France, n Cass. 2 ème civ., 29 avril 1997, Assoc. Ball-trap club de Chatelaiton, n : "Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le développement de l'association, ces dernières années, l'ayant conduite à devenir l'un des plus importants ball-trap de France, sa fréquentation a augmenté, entraînant un accroissement de la gêne, qu'en dépit de la construction d'une butte en terre, l'activité de ball-trap continuait de causer à M. Trottin, dans certaines circonstances, rares, mais pouvant durer près d'une journée, un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage par des émissions sonores de caractère impulsionnel excessives, que le maire de Chatelaillon a indiqué que d'autres travaux d'isolation, telle la construction d'une toiture en bois, étaient envisagés mais retardés par une nouvelle étude théorique ; [ ]". III. QUELS SONT LES EFFETS DE L ANTERIORITÉ SUR L INDEMNISATION DES VICTIMES? A. Effet exonératoire de l article L du Code de la construction et de l habitation C.A. de Versailles, 12 sept. 1997, Garage des trois communes, Juris-Data n
9 Fiche C.3 : Règle de l'antériorité (Art. L du Code de la construction et de l'habitation) 109 B. Notion d acceptation des risques ou d imprévoyance fautive de la victime du trouble Cass. 2 ème civ., 8 juill. 1999, Sté La Coupole, n : "Et attendu que l'arrêt retient que le bruit ambiant comportant le bruit particulier de la discothèque atteignait 55 dba, que l'émergence nocturne de 3 dba, admissible en application de l'article R du Code de la santé publique, devait être augmentée d'un terme correctif, chiffré par l'expert à 2 dba, et que sur ces bases, le dépassement des valeurs admises variaient de 2,5 à 10 dba, selon que les portes de la discothèque étaient fermées ou ouvertes ; que le décret du 5 mai 1988 ne distinguant pas plus que l'article R du Code de la santé publique aujourd'hui entre zones pavillonnaire, urbaine, industrielle ou artisanale, l'infraction était tout à fait claire ; qu'en s'installant, à travers l'acquisition d'une maison édifiée avant intervention d'un plan d'occupation des sols, dans un endroit qui constituait désormais une zone vouée aux activités industrielles, artisanales ou commerciales, les époux Frenais de Coutard n'ont pas accepté le risque d'être troublés dans leur sommeil par une discothèque violant les dispositions réglementaires destinées à la protection contre les bruits de voisinage ; qu'à cet égard, force est de constater que l'article L du Code de la construction et de l'habitation ne peut être d'aucun secours aux sociétés puisque l'activité occasionnant les nuisances s'exerçait en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur, issues du décret du 5 mai 1988 dont la teneur a été conservée par le décret du 18 avril 1995 ; [ ]". C.A. de Bordeaux, 15 juin 1998, Assoc. Périgord Air Model, Juris-Data n ; C.A. d Angers, 9 juin 1998, Gabard, Juris-Data n ; C.A. d Agen, 9 mars 1993, Carollier, préc..
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