Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033759014&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 02:10:44+00:00
Document Index: 65761371

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 79", "l'article 17", "l'article 79", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 90", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 12"]

Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS , SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS , SDIS , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , CADRE D'EMPLOI , CAPITAINE , COMMANDANT , LIEUTENANT-COLONEL , CATEGORIE A , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , EXAMEN PROFESSIONNEL , STAGE , FORMATION , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: INTE1631174D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631174D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2008/jo/texte
Objet : création d'un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Notice : le décret crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois dans les services départementaux et de secours.
Le cadre d'emplois qui comprend les grades de capitaine, de commandant et de lieutenant-colonel constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'article 1er ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et à assurer la direction de bureaux ou de services.
Les capitaines peuvent exercer les fonctions de chef de groupement dans les départements classés dans la catégorie C en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales et comportant un effectif de référence, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 1424-23-1 de ce code, inférieur à 400 sapeurs-pompiers. Ils peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef de colonne.
Les commandants et lieutenants-colonels peuvent exercer les fonctions de chef de groupement. Ils peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef de site.
Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, de formation d'intégration et de professionnalisation
Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la même loi.
Les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des inscriptions opérées au titre des 1° et 2°.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° de l'article 4 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° A un concours interne ouvert :
a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification de chef de groupe de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 60 % au moins du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4 les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement par cette voie est organisé, de quatre ans de services effectifs dans ce grade.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 5 et 6 et recrutés dans un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation. A l'issue, un diplôme est délivré par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les capitaines stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres, être dispensés, par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Le stage prévu à l'article 7 est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de la période de stage, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation.
Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois.
Le capitaine stagiaire dont les services ont donné satisfaction est titularisé s'il a validé la formation d'intégration et de professionnalisation mentionnée à l'article 7. La titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
A l'issue du stage, les capitaines stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié sur décision conjointe des mêmes autorités, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels peuvent exercer les fonctions de chef de groupement dans les conditions prévues par le présent décret, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
1° Le grade de capitaine comprend dix échelons.
2° Le grade de commandant comprend neuf échelons ;
3° Le grade de lieutenant-colonel comprend huit échelons.
A compter de la même date, la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Peuvent être nommés commandants, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° En application du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après un examen professionnel, les capitaines qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon depuis au moins un an ;
2° En application du 1° du même article, les capitaines qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 9e échelon depuis au moins un an.
II. - Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° du I est égal à 75% au moins du nombre total des promotions susceptibles d'être prononcées au titre des 1° et 2° du I.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel organisé au titre du 1° du I sont définies par décret. Il n'est pas fait application de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Peuvent être nommés au grade de lieutenant-colonel, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les commandants justifiant de cinq ans de services dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d'adaptation à l'emploi de chef de site définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le nombre de commandants et de lieutenants-colonels susceptibles d'être promus au sein de chaque service départemental d'incendie et de secours est défini conformément aux dispositions des articles R. 1424-23-1 à R. 1424-23-3 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'un capitaine ou commandant est placé dans l'une des positions définies aux articles 61 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement dans le service d'incendie et de secours pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Les commandants et les lieutenants-colonels sont promus par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. Par dérogation au 5° de l'article 6 de ce décret :
1° Le compte rendu de l'entretien des capitaines est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et par le préfet, qui peuvent le compléter par leurs observations ;
2° Le compte rendu de l'entretien des commandants et lieutenants-colonels est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et par le ministre chargé de la sécurité civile, qui peuvent le compléter par leurs observations.
1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE DANS LE CORPS D'ORIGINE
GRADE DE DÉTACHEMENT DANS LE PRÉSENT CADRE D'EMPLOIS
Capitaine ou lieutenant de vaisseau justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité d'officier
Commandant ou capitaine de corvette justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité d'officier
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, la formation mentionnée à l'article 7.
Toutefois, ils peuvent, dans les conditions mentionnées au même article, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues à l'article 7.
L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont reclassés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
5/6 de l'ancienneté conservée
2/3 de l'ancienneté conservée
Les services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois et grade d'origine par les officiers intégrés en application du présent chapitre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.
Les agents détachés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont placés, pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le même décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
2° Le grade de commandant comprend huit échelons ;
3° Le grade de lieutenant-colonel comprend sept échelons.
Jusqu'à la même date, la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Les lauréats des concours d'accès au présent cadre d'emplois ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade de capitaine. Dans cette hypothèse, les intéressés sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées aux articles 7-1 à 7-4 du décret du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
Les capitaines inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant établi pour l'année 2017 conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés commandant dans le présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 2017.
Les commandants inscrits au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel établi pour l'année 2017 conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés lieutenant-colonel dans le présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 2017.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels lauréats de l'examen professionnel de commandant avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés avoir satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de commandant prévu à l'article 13 du présent décret.
1° Le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
2° Le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 6, les mots : « capitaines et commandants » sont remplacés par les mots : « capitaines, commandants et lieutenants-colonels » ;
2° Au 2° de l'article 7, les mots : « lieutenants-colonels et les » sont supprimés.
Les dispositions de ce décret modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.