Source: http://www.ajdommagecorporel.fr/node/407
Timestamp: 2019-06-19 15:37:26+00:00
Document Index: 53616600

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 463", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Nécessité d'indemniser les PGPF non prises en compte dans des décisions judiciaires antérieures | AJDC
Nécessité d'indemniser les PGPF non prises en compte dans des décisions judiciaires antérieures
Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 15-25.640 (arrêt seul)
Aggravation - Pertes de gains professionnels futurs - absence d'indemnisation dans les décisions judiciaires antérieures
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 octobre 1991, Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. B..., assuré auprès de la société Axa assurances devenue la société Axa France IARD Caraïbes (l'assureur) ; que son préjudice initial a été réparé par jugement du 26 septembre 1995, son préjudice résultant d'une première aggravation l'ayant été par arrêt du 10 juillet 2003 ; que son état s'étant de nouveau aggravé, Mme Y... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices résultant de cette seconde aggravation ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à verser, au titre de l'assistance d'une tierce personne, à raison d'une aide fixée à six heures par jour, une rente viagère indexée, calculée en fonction de la table TD 88/90 à 3,5 % avec un prix de l'euro viager de 18,914 euros, à compter du mois de décembre 2011, alors, selon le moyen, que le montant de base de la rente viagère se calcule par la multiplication du nombre d'heures annuel d'assistance par le coût horaire de cette assistance, le résultat étant lui même multiplié par le prix de l'euro viager ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à juger que la rente viagère due à Mme Y... serait calculée sur la base d'une assistance quotidienne de six heures et d'un prix de l'euro viager de 18,914 euros, sans se prononcer sur le coût horaire de l'assistance, ce qui fait obstacle à la détermination de la rente allouée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de détermination du coût horaire de l'assistance par une tierce personne indispensable à la fixation du montant de ce poste de préjudice, le moyen, sous couvert d'un grief de défaut de base légale, critique en réalité une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à Mme Y... la somme de 165 000 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que les décisions judiciaires antérieures l'ont déjà indemnisée à ce titre et qu'il reste à la cour d'appel le soin d'évaluer ce chef de préjudice au vu des dernières conclusions expertales indiquant l'impossibilité pour Mme Y... d'exercer à l'avenir toute activité professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant des préjudices postérieurs à la consolidation, les décisions judiciaires antérieures n'avaient indemnisé Mme Y... qu'au titre de son incapacité permanente partielle, sans qu'il en ressorte qu'était indemnisée à ce titre autre chose que son incapacité fonctionnelle, la cour d'appel, qui a donné aux précédentes décisions une portée qu'elles n'avaient pas, a violé le texte susvisé ;
Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent, l'arrêt énonce que ce déficit avait été évalué à 45 % lors de l'expertise rendue avant l'aggravation de l'état de santé de Mme Y... et que l'expert le fixe aujourd'hui à 48 %, de sorte qu'elle doit l'indemniser uniquement pour le taux de l'aggravation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt du 10 juillet 2003 n'avait pas réparé le préjudice de Mme Y... résultant d'une première aggravation de 4 % de son taux d'incapacité permanente partielle initialement fixé à 28 % par le jugement du 26 septembre 1995 et si le préjudice résultant de la seconde aggravation aboutissant à la reconnaissance d'un taux de déficit fonctionnel permanent de 48 % ne devait pas être déterminé par référence à un taux de déficit fonctionnel permanent antérieur de 32 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à Mme Y... la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, l'arrêt énonce que la cour d'appel considère que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé par les décisions antérieures, mais que l'assureur offrant d'indemniser ce préjudice par le versement d'une somme de 10 000 euros, il convient d'y faire droit ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune des décisions judiciaires antérieures n'avait indemnisé Mme Y... au titre de son préjudice d'agrément, la cour d'appel, qui a donné aux précédentes décisions une portée qu'elles n'avaient pas, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa assurances à payer à Mme Y... la somme de 165 000 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, la somme de 2 500 euros au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent, et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;