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Timestamp: 2016-10-23 03:20:52+00:00
Document Index: 175851559

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 78', 'art. 22', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 64', 'art. 68']

6B_1035/2009 (26.08.2010)
6B_1035/2009
Arr�t du 26 ao�t 2010
MM. et Mme les Juges Favre, Pr�sident, Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Administration f�d�rale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
2. Minist�re public du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 3, 2000 Neuch�tel,
3. Minist�re public de la Conf�d�ration, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Infraction � la loi f�d�rale sur la protection des animaux (LPA), erreur sur l'illic�it�, prescription de l'action p�nale
recours contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 4 novembre 2009.
Suite � une information transmise le 21 f�vrier 2005 par le service v�t�rinaire cantonal neuch�telois, une instruction douani�re a �t� ouverte � l'encontre de X.________. A l'issue de cette enqu�te, la Direction g�n�rale des douanes a inflig� � cette derni�re, par mandat de r�pression du 3 mai 2006, une amende de 10'000 fr. notamment pour infractions � la loi du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e, � la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux et � la loi du 1er juillet 1966 sur les �pizooties.
Il �tait reproch� � X.________ d'avoir export� un total de quinze chiots, � quatre reprises, entre octobre 2003 et f�vrier 2005, afin de leur faire couper la queue en France, puis de les avoir r�import�s en Suisse, sans annonce ni d�claration au passage de la fronti�re. La Direction g�n�rale des douanes a rendu un prononc� p�nal, le 11 octobre 2006, rejetant l'opposition form�e contre le mandat de r�pression et confirmant l'amende inflig�e � X.________.
Par jugement du 2 octobre 2007, le Tribunal de police du district de la Chaux-de-Fonds, saisi � la demande de X.________, a acquitt� cette derni�re au b�n�fice d'une erreur sur l'illic�it�.
Par arr�t du 4 novembre 2009, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal de Neuch�tel a rejet� le pourvoi en cassation de l'Administration f�d�rale des douanes et a confirm� l'acquittement.
L'Administration f�d�rale des douanes interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, principalement, � la condamnation de X.________ pour infraction � la LPA, � une amende de 10'000 fr., et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouveau jugement.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration, celui du canton de Neuch�tel et la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel ont renonc� � d�poser des observations. X.________ conclut au rejet du recours avec suite de frais et d�pens et oppose la prescription de l'action p�nale.
L'Administration f�d�rale des douanes a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente. Elle est � concern�e � au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 7 LTF (cf. art. 32 al. 5 LPA). Elle est l�gitim�e au recours.
Invoquant la violation du droit f�d�ral et l'arbitraire dans les constatations cantonales, la recourante estime que l'intim�e s'est rendue coupable d'infraction � la LPA sans avoir �t� sous l'emprise de l'erreur sur l'illic�it�.
2.1 Les faits litigieux ont cess� en f�vrier 2005. Ils ont �t� jug�s au mois d'octobre 2007, soit avant l'entr�e en vigueur, le 1er septembre 2008, de la nouvelle loi sur la protection des animaux (LPA; RS 455). L'autorit� de recours neuch�teloise exerce essentiellement une comp�tence de cassation (v. arr�t 6B_3/2007 du 14 juin 2007, consid. 4.2), de sorte qu'elle n'est pas juge du fond. L'ancien droit (aLPA; RO 1981 562) demeure ainsi applicable m�me si cette autorit� a statu� apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit (cf. ATF 117 IV 369 consid. 15b p. 388). Le nouvel art. 28 al. 3 LPA n'est, au demeurant, pas plus favorable � X.________ que l'art. 29 al. 2 aLPA, que ce soit sous l'angle des conditions de l'infraction ou des sanctions inflig�es. Commet une infraction au sens de cette norme, toute personne qui, intentionnellement ou par n�gligence, aura notamment contrevenu � l'interdiction d'importer des chiens ayant les oreilles et/ou la queue coup�e (art. 78 al. 3 de l'ancienne ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux [aOITE]; depuis le 1er septembre 2008: art. 22 al. 1 let. b de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 [OPAn; RS 455.1]).
2.2 Conform�ment � l'ancien art. 20 CP (erreur de droit), la peine pouvait �tre att�nu�e librement par le juge � l'�gard de celui qui avait commis un crime ou un d�lit alors qu'il avait des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Le juge pouvait aussi exempter le pr�venu de toute peine. L'erreur au sens de cette disposition visait celui qui agissait de mani�re intentionnelle et en connaissance de tous les faits, mais consid�rait � tort son comportement comme licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1, p. 240). Depuis le 1er janvier 2007, le nouvel art. 21 CP (erreur sur l'illic�it�) dispose que quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de mani�re coupable. Lorsque l'erreur est �vitable, le juge att�nue la peine. Cette att�nuation n'est plus facultative, mais obligatoire (Message du Conseil f�d�ral du 21 septembre 1998, FF 1998 1787 ss, ch. 212.44, p. 1814; arr�t 6B_430/2007 du 17 mars 2008, consid. 5.5). L'art. 21 CP est ainsi plus favorable (art. 2 al. 2 CP) � l'auteur que l'ancien droit en ce qui concerne les cons�quences d'une erreur.
2.2.1 En l'esp�ce, le premier juge a retenu que l'intim�e �tait l�gitim�e � penser que la caudectomie, licite en France, n'�tait pas punissable en Suisse. Il a relev�, d'une part, que le Minist�re public, dans une ordonnance de classement du 2 mars 2005, avait abouti � la m�me conclusion. X.________ n'avait, d'autre part, pas vu son propre comportement comme celui d'une importatrice puis d'une exportatrice de marchandises et, bien que les chiens fussent visibles, personne ne lui avait jamais demand� quoi que ce soit � son passage � la douane (jugement, consid. 5, p. 4 s.).
La cour cantonale, statuant en cassation et se consid�rant li�e par cet �tat de fait, a jug� qu'il ne ressortait pas de la d�cision de premi�re instance que l'intim�e avait agi d'une mani�re qu'elle savait interdite ou qu'elle aurait d� avoir des doutes sur ce point. En se r�f�rant, elle aussi, � l'ordonnance de classement du 2 mars 2005 et au comportement des douaniers, la cour cantonale a estim� que cela �tait de nature � conforter l'intim�e dans l'id�e que son comportement n'�tait pas illicite (arr�t entrepris, consid. 2c, p. 4).
2.2.2 Que l'intim�e ait pu penser la caudectomie non punissable en Suisse est sans pertinence quant � l'erreur sur l'illic�it� (ATF 128 IV 201 consid. 2, p. 210). Cette constatation de fait est, en outre, en contradiction manifeste avec les pi�ces du dossier dont il ressort sans aucune ambigu�t� que l'intim�e savait pertinemment l'op�ration prohib�e en Suisse (proc�s-verbal d'interrogatoire de X.________ par l'Office des enqu�tes de Neuch�tel de l'Administration f�d�rale des douanes, du 29 juin 2005, p. 2). Or, il n'est pas raisonnablement concevable que l'interdiction d'une telle mutilation ne soit pas assortie d'une sanction p�nale. Du reste, il n'est pas reproch� � l'intim�e d'avoir proc�d� ou fait proc�der � cette intervention en Suisse, mais d'y avoir import� des animaux pr�alablement op�r�s. Quant � l'ordonnance de classement du 2 mars 2005, qui est fond�e sur le principe de la territorialit� (art. 6 CP), elle porte sur le seul reproche d'avoir fait op�rer les chiens en France et non sur l'infraction consistant � importer des animaux caudectomis�s. Elle est, de surcro�t, post�rieure aux faits reproch�s � l'intim�e et n'a donc, d'aucune mani�re, pu influencer la repr�sentation juridique de cette derni�re au moment o� elle a agi. Enfin, la seule passivit� des autorit�s douani�res ne permet pas encore, � elle seule, de conclure � une erreur sur l'illic�it� de l'auteur (ATF 128 IV 201 consid. 2, p. 210). Au demeurant, en l'esp�ce, m�me si les chiens �taient visibles dans la voiture de l'intim�e, rien n'indique que les douaniers les auraient effectivement vus et auraient constat� les mutilations. Il n'est donc pas �tabli que les autorit�s douani�res ont fait preuve d'une tol�rance susceptible d'induire l'intim�e en erreur sur la lic�it� de son comportement. Ces consid�rations ne sauraient, en cons�quence, fonder une erreur sur l'illic�it� en relation avec le comportement reproch� � l'int�ress�e.
2.2.3 Il s'agit plut�t de d�terminer si cette derni�re avait conscience d'agir de mani�re illicite en important en Suisse des animaux pr�alablement op�r�s � sa demande en France apr�s y avoir �t� export�s � cette seule fin.
Les autorit�s cantonales ont certes retenu que, dans sa repr�sentation, l'intim�e n'avait pas appr�hend� son propre comportement comme celui d'une exportatrice/importatrice. Cette appr�ciation ne suffit cependant pas � exclure tout sentiment d'illic�it� quant aux agissements en cause. Tout d'abord, cette justification repose sur les seules affirmations de l'intim�e selon lesquelles elle estimait n'avoir pas � d�clarer � la douane des marchandises et prestations d'une valeur inf�rieure � la franchise douani�re (jugement, loc. cit.). Elle n'a donc de sens qu'en ce qui concerne le prix de la prestation v�t�rinaire r�alis�e en France (8 euros par queue coup�e), ind�pendamment des chiens eux-m�mes et de leur valeur, ce que l'intim�e, qui exploite une fiduciaire et connaissait ses obligations en mati�re de d�claration douani�re (proc�s-verbal pr�cit�, loc. cit.) ne pouvait m�conna�tre. Or, la recourante ne conclut pas � la condamnation de l'intim�e en relation avec des infractions fiscales, mais uniquement en ce qui concerne l'importation de chiens caudectomis�s � l'�tranger. Il faut, en revanche, prendre en consid�ration le but de la manoeuvre, qui visait exclusivement � contourner la l�gislation suisse sur la protection des animaux. En effet, l'intim�e savait, par son propre v�t�rinaire suisse, qui avait refus� d'y proc�der, que la caudectomie �tait prohib�e dans notre pays (v. supra consid. 2.2.2). Dans ces conditions, il n'est pas possible qu'elle n'ait pas �prouv� de s�rieux doutes sur la lic�it� de son comportement puisqu'il s'agissait d'un biais tendant � �luder la r�glementation suisse. On pouvait d�s lors attendre de l'int�ress�e, notamment eu �gard � ses comp�tences professionnelles, qu'elle se renseign�t aupr�s de l'autorit� comp�tente. Il convient de compl�ter en ce sens l'�tat de fait de la d�cision entreprise en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Cela exclut, tout au moins, que l'erreur f�t in�vitable au sens du nouvel art. 21 CP et, partant, l'acquittement.
Il convient, d�s lors, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle constate la r�alisation de l'infraction et qu'elle fixe la peine.
Dans son m�moire de r�ponse, l'intim�e oppose une nouvelle fois la prescription de l'action p�nale relative aux infractions � la LPA. Elle soutient qu'elle est soumise au d�lai de prescription de l'aLPA (2 ans; 5 ans sous la LPA) en vertu du principe de la lex mitior qui vaut �galement en mati�re de prescription (ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51). Les actes r�p�t�s � quatre reprises entre octobre 2003 et f�vrier 2005 devraient, selon elle, �tre consid�r�s comme ind�pendants les uns des autres � d�faut d'unit� d'action (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.4 et 2.4.5 p. 93/94).
Cette argumentation est vaine. Elle m�conna�t l'ancien art. 333 al. 5 let. b CP (en vigueur du 1er octobre 2002 au 31 d�cembre 2006; depuis le 1er janvier 2007: art. 333 al. 6 let. b CP) qui double les d�lais de prescription jusqu'� l'adaptation des autres lois f�d�rales, prolongeant ainsi le d�lai de deux ans de l'art. 30 aLPA � quatre ans. Selon l'ATF 133 IV 112 (consid. 9.4.4), le prononc� p�nal (art. 70 DPA), qui succ�de au mandat de r�pression (art. 64 DPA), �quivaut - sous l'angle de la prescription - � un jugement de premi�re instance. La prescription a donc �t� interrompue lorsque la Direction g�n�rale des douanes a statu� et rejet� l'opposition de X.________ le 11 octobre 2006. A cette date, aucun des actes poursuivis n'�tait prescrit.
Vu l'issue de la proc�dure, il est statu� sans frais. Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� annul�.
La cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal de Neuch�tel.
Lausanne, le 26 ao�t 2010