Source: http://master2-droitnotarial.u-bordeaux4.fr/rub2/decret1803.html
Timestamp: 2019-06-26 12:57:21+00:00
Document Index: 131447797

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 1', 'art 1', 'art 1', 'art. 28', 'art. 45', "l'article 7"]

Loi contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés.
Article 1,5,6
Abrogé par Ordonnance 45-2590 1945-11-02 art. 10 JORF 3 novembre 1945.
Créé par Loi 1803-03-16 non publiée.
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des tribunaux d'instance, commissaires de police et commissaires aux ventes.
Article 8,11,12,13,14,15,16,17,18
Abrogé par Décret 71-941 1971-11-26 art. 1 JORF 3 décembre 1971.
Modifié par Loi 1902-08-12 JORF 14 août 1902.
Créé par Loi 73-546 1973-06-25 art. 18 JORF 26 juin 1973 en vigueur le 1er janvier 1974.
Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires ou de deux témoins ainsi que pour ceux prévus aux articles 73, 335, 348-3, 931, 1035, 1394 et 1397 du code civil.
Article 20,21,22
Article 24,25,26,27,28,29,30
Titre II : Régime du notariat.
Article 31,32
Abrogé par Décret 71-942 1971-11-26 art. 30 JORF 3 décembre 1971.
Article 33,34
Abrogé par Décret 1940-04-24 art. 2 JORF 4 mai 1940.
Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat.
Article 35,36,37,38,39,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49
Abrogé par Décret 73-609 1973-07-05 art. 1 JORF 7 juillet 1973 rectificatif 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973.
Abrogé par Décret 73-609 1973-07-05 art 1 JORF 6 juillet 1973.
Abrogé par Décret 73-51 1973-01-10 art 1 JORF 11 janvier 1973.
Abrogé par Ordonnance 1945-06-28 JORF 29 juin 1945.
Article 54,55,56,57,58,59,60,61,62,63,64,65,66
Modifié par Décret 55-604 1955-05-20 art. 28 JORF 22 mai 1955.
Créé par Loi 96-609 1996-07-05 art. 45 JORF 9 juillet 1996.
Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots :
"greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.