Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-06-2006-H_57-2006
Timestamp: 2016-10-28 19:58:26+00:00
Document Index: 43881717

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 4', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 153', 'art. 156']

H 57/06 (26.06.2006)
H 57/06
recourants, tous repr�sent�s par Me Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 Gen�ve,
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1),
rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e
La soci�t� X.________ SA � Gen�ve �tait affili�e en tant qu'employeur � la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des entreprises romandes FER-CIAM (la caisse). Les principaux organes de cette soci�t� �taient P.________, administrateur, pr�sident et d�l�gu�, S.________, administratrice, et F.________, administrateur et secr�taire.
Par jugement du 5 avril 2001, le Tribunal de premi�re Instance du canton de Gen�ve a accord� � X.________ SA un sursis concordataire de six mois, qui a �t� prolong� de six mois le 10 d�cembre suivant. Par jugement du 9 septembre 2002, le Tribunal de premi�re Instance a prononc� la faillite de la soci�t� X.________ SA. Le 25 septembre 2002, la caisse a demand� des pr�cisions quant � l'abandon de la proc�dure concordataire au commissaire au sursis, puis s'est adress�e au tribunal, qui lui a fait parvenir copie de son jugement le 28 octobre 2002.
Par trois d�cisions du 15 octobre 2003, la caisse a r�clam� � P.________, S.________ et F.________ la r�paration d'un dommage de 105'569 fr. 15 au titre des cotisations d'assurances sociales f�d�rales et cantonales impay�es depuis le mois de janvier 2000, qu'elle avait perdues dans la faillite. Les pr�nomm�s ont form� conjointement opposition � ces d�cisions. La caisse les a rejet�es, par d�cision du 29 mars 2005, consid�rant en bref que son dommage r�sultait d'une violation des prescriptions de la LAVS commise par n�gligence grave.
P.________, S.________ et F.________ ont recouru conjointement contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, en concluant principalement � son annulation. En cours de proc�dure, la caisse a renonc� � demander la r�paration du dommage relatif � la p�riode du sursis concordataire (janvier � juillet 2002), soit 2'099 fr. 60.
Par jugement du 18 janvier 2006, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours et condamn� solidairement les trois pr�nomm�s � payer la somme de 103'469 fr. 55 � la caisse.
P.________, S.________ et F.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation et celle de la d�cision du 29 mars 2005, avec suite de d�pens, en concluant � ce qu'il soit constat� qu'ils ne sont pas d�biteurs de la caisse en leur qualit� d'anciens organes de la soci�t� X.________ SA.
Tandis que l'intim�e conclut implicitement au rejet du recours, l'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se d�terminer.
Le litige porte sur la responsabilit� des recourants dans le pr�judice subi par l'intim�e en raison de la perte des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC aff�rentes aux mois de janvier, f�vrier et de la p�riode courant de septembre � d�cembre 2000.
Le Tribunal f�d�ral des assurances ne peut entrer en mati�re sur le recours que dans la mesure o� le litige concerne des cotisations aux assurances sociales f�d�rales. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce qu'il en est du dommage �ventuel r�sultant du non-paiement des cotisations au r�gime cantonal des allocations familiales et de l'assurance-maternit� (consid. 1a non publi� de l'arr�t ATF 125 V 205; ATF 124 V 146 consid. 1 et la r�f�rence).
4.1 Selon la juridiction inf�rieure, la caisse n'a eu connaissance de son dommage que le 28 octobre 2002, lorsque le Tribunal de premi�re Instance lui a communiqu� son jugement pronon�ant la faillite de la soci�t�. Les d�cisions en r�paration du dommage ayant �t� notifi�es aux recourants le 15 octobre 2003, soit moins d'une ann�e apr�s que la caisse avait eu connaissance du dommage, il importait peu de savoir si le droit � r�paration �tait soumis au d�lai de p�remption d'une ann�e, selon l'ancien droit, ou de prescription de deux ans, selon le nouveau droit.
Les recourants reprochent aux premiers juges d'avoir consid�r� � tort que le droit de demander la r�paration du dommage n'�tait pas p�rim�. Ils soutiennent que la caisse a eu connaissance de son dommage lorsqu'elle a re�u la r�ponse du commissaire au sursis, le 3 octobre 2002. La p�remption ou la prescription �tant des institutions du droit mat�riel qui concernent l'existence m�me de la cr�ance en r�paration du dommage, il se justifie de soumettre la naissance de la cr�ance en r�paration du dommage et sa p�remption ou sa prescription � un seul et m�me r�gime de droit transitoire. En l'occurrence, l'ancien droit aurait d� �tre appliqu� et la caisse n'�tait plus en droit, plus d'une ann�e apr�s avoir eu connaissance de son dommage, de leur en demander r�paration le 15 octobre 2003.
4.2 Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation, est tenu � r�paration.
4.2.1 D'apr�s l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, le droit de demander la r�paration du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage, et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable. En tant qu'il s'agit de d�lais de p�remption, la caisse de compensation est d�chue du droit d'exiger la r�paration du dommage si elle n'a pas agi dans les d�lais requis (cf. ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences; cf. �galement Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in : Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 223 et 227 ss). En revanche, si elle a rendu une d�cision de r�paration du dommage dans ces d�lais et, en cas d'opposition, ouvert une action dans les 30 jours � compter du moment o� elle a eu connaissance de l'opposition (ancien art. 81 al. 3 RAVS), ses droits sont sauvegard�s pour toute la dur�e de la proc�dure, jusqu'� ce que la d�cision entre en force ou qu'un jugement d�finitif soit rendu (cf. consid. 5.1.1 de l'arr�t F. du 30 novembre 2004, H 96/03, publi� in SVR 2005 AHV n� 15 p. 49; RCC 1991 p. 136 consid. 2c; arr�t non publi� B. du 8 janvier 1990 [H 102/88] consid. 2c).
4.2.2 La LPGA ne contient pas de disposition transitoire relative aux d�lais de p�remption et de prescription pr�vus par l'ancien art. 82 RAVS et l'art. 52 al. 3 LAVS. Ce point a toutefois �t� r�gl� dans un arr�t du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425). A cette occasion, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que les pr�tentions en dommages-int�r�ts qui n'�taient pas encore p�rim�es au 1er janvier 2003 sont assujetties aux r�gles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS qui sont entr�es en vigueur � ce moment-l� (consid. 5.1 et 5.2), confirmant ainsi le bien-fond� de la pratique administrative (ch. 7057.1 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations).
Il n'y a pas lieu en effet, sur ce point, de s'�carter de la jurisprudence (ATF 102 V 207, consid. 2, ATF 111 II 193, 107 Ib 203 consid. 7b/aa) et de la doctrine (Rhinov/Kr�henmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Erg�nzungsband, n� 15 B III d; Attilio Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, in: AJP 1/95, p. 58), lesquelles consid�rent que les prescriptions relatives � la prescription et � la p�remption du nouveau droit s'appliquent aux pr�tentions n�es sous l'ancien droit, pour autant que celles-ci n'aient pas d�j� �t� prescrites ou p�rim�es avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit.En revanche, la Cour de c�ans a laiss� ouverte la question de savoir si la p�riode �coul�e sous l'ancien droit doit �tre port�e en compte dans le d�lai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (consid. 5.2).
4.3 Le dommage survient d�s que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus �tre recouvr�es, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont frapp�es de p�remption, ou en cas de faillite, en raison de l'impossibilit� pour la caisse de r�cup�rer les cotisations dans la proc�dure ordinaire de recouvrement.
Par moment de la � connaissance du dommage � au sens de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en r�gle g�n�rale, le moment o� la caisse de compensation aurait d� se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entra�ner l'obligation de r�parer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences). En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la jurisprudence retient g�n�ralement celui du d�p�t de l'�tat de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195 sv. consid. 2.3). Ces principes demeurent actuels sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS.
En l'occurrence, la caisse de compensation a demand� r�paration de son dommage le 15 octobre 2003. Que l'on retienne ainsi le 9 septembre 2002 comme date de la connaissance par la caisse de son dommage (soit au moment o� le Tribunal de premi�re Instance, apr�s un premier et un second sursis concordataire, a prononc� la faillite de la soci�t�), ou le 3 octobre 2002 (date � laquelle le commissaire au sursis a fait savoir � la caisse que les perspectives du concordat �taient devenues inexistantes), le d�lai de prescription de deux ans pr�vu par l'art. 52 al. 3 LAVS n'avait pas expir� et l'intim�e a donc agi en temps utile.
5.1 Les recourants invoquent ensuite une faute concomitante de la caisse, � qui ils font grief d'avoir omis de diminuer son dommage, en ne proc�dant pas elle-m�me, apr�s cession, au recouvrement des cr�ances de la faillie contre ses propres d�biteurs.
5.2 La jurisprudence admet l'application par analogie des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, et la r�duction de l'obligation de r�parer le dommage au sens de l'ancien art. 52 LAVS en raison d'une faute propre de la caisse de compensation int�ress�e (ATF 122 V 185). Il faut cependant que l'administration ait gravement viol� ses devoirs, ce qui sera le cas lorsque la caisse a viol� des prescriptions �l�mentaires en mati�re de fixation et de perceptions des cotisations. La violation de ces obligations doit �tre constitutive de n�gligence grave et �tre en relation de causalit� avec le dommage subi (ATF 122 V 185 consid. 3c; Thomas. Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996, � 9 pp. 1081-1982).
En l'esp�ce, la soci�t� faillie a fait �tat � l'inventaire de cr�ances contre des d�biteurs commerciaux (chiffre 90); l'administration de la faillite a propos� aux cr�anciers d'abandonner ces d�biteurs et offert la cession des droits de la masse � leur encontre. Quoi qu'en disent les recourants, la caisse intim�e ne peut se voir reprocher une faute concomitante, dans le fait de ne pas avoir fait usage de cette possibilit�. D'une part, le dommage �tait d�j� survenu � ce moment et le comportement de la caisse n'a pas contribu� � en augmenter le montant. D'autre part, le fait de ne pas avoir risqu� les deniers publics dans des proc�dures de recouvrement al�atoires et on�reuses ne peut en aucun cas �tre consid�r� comme un comportement illicite ou la violation d'une obligation de la caisse constitutive d'une n�gligence grave.
Pour le surplus, le montant du dommage n'est, en tant que tel, ni contest� ni sujet � discussion.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario), et l'�molument judiciaire doit �tre calcul� en fonction de la valeur litigieuse (art. 153a OJ). Les recourants qui succombent, supportent les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ), de m�me qu'ils n'ont pas droit � une indemnit� de d�pens.
Les frais de justice, d'un montant total de 6'000 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux, � parts �gales, et sont couverts par les avances de frais de 5'000 fr. qu'ils ont effectu�es. La diff�rence, soit 3'000 fr. chacun, leur est restitu�e.