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Timestamp: 2017-04-24 07:33:48+00:00
Document Index: 178976517

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CAA Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société D...
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31/07/2013 06:49:53
28/08/2010 13:03:21
Document: Commentaire de l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société DCN LOGExtrait: Le service public constitue une forme de l activité administrative. Il s agit d une activité d intérêt général assuré soit par une personne publique, soit par une personne privée rattaché à une personne à une personne publique et soumise à un régime particulier.Plan: Nous allons voir dans un premier temps qu'il y a de nombreux critères pour caractériser un service public(I) puis nous nous attarderons sur l application de ce principe lorsqu'on est en présence d'une personne privée(II). ...
[...] S4 02/04/08 TD ADMINISTRATIF SEANCE : L IDENTIFICATION DES SERVICES PUBLICS SUJET : CAA paris 7 janvier 2008, comité d entreprise de la société DCN LOG Le service public constitue une forme de l activité administrative. Il s agit d une activité d intérêt général assuré soit par une personne publique, soit par une personne privée rattaché à une personne à une personne publique et soumise à un régime particulier. Ces deux dernières années, la juridiction administrative a rendu une série de décisions qui contribuent à enrichir la réflexion sur la notion de service public. [...] [...] Une clarification vient d'intervenir, arrêt 22 février 2007, APREI (association du personnel relevant des établissements pour inadaptés). - Cet arrêt confirme qu'en cas de contrôle de l'Administration et de prérogative de puissance publique, il y a service public. - Il est précisé de façon plus claire que dans Melun qu'il en va de même en l'absence de puissance publique, sous différentes conditions que l'arrêt énumère. B. Vers une définition plus cohérente du service public L arrêt suggère l abandon de la catégorie des SPIC pour lui substituer une autre catégorie, celui de service d intérêt économique général. [...] [...] Le comité d entreprise de la société DCN demande l annulation de ses mesures qui ont été prises lors de la délibération du 23 juin 2005 devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de paris rejette la demande d'annulation de la décision prise le 23 juin 2005 lors de la délibération. Le comité interjette appel devant la cour administrative d appel de Paris en arguant que c est à tort que le tribunal administratif s était déclaré incompétent dans la mesure où la société DCN log était une société de droit privée appartenant au secteur public. [...] [...] Se sont les services qui sont de la nature de l état ou de l administration publique. Les services de nature privée ne sont entrepris par l état qu'occasionnellement, accidentellement parce nul particulier ne s en est chargé, et qu'il importe de les assurer dans un intérêt général. Cette thèse repose sur une conception stricte de la notion de service public Dans l arrêt de CAA, si les critères spécifiques ne sont pas remplies, il ne pourra y avoir service public : c est le cas en l espèce. [...] À propos de l'auteur Ghizlaine r.	ETUDIANTE Droit administratif	CAA Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société DCN LOG