Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdpf/cdpf1030.htm
Timestamp: 2020-05-28 22:08:55+00:00
Document Index: 296269710

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 38", "l'article 16", "l'article 30", "l'article 15", "l'article 38", "l'article 32", "l'article 10", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 47"]

Section V : Droit de restitution des sommes perçues en trop
Note Ainsi modifié par l'article 26 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale et au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la date du recouvrement. Toutefois, le délai de cinq ans n'est pas applicable lorsque l'impôt est devenu restituable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt de justice.
Le délai sus-indiqué commence à courir :
- de la date de son recouvrement, pour l’impôt indûment perçu,
- de la date de la réalisation des conditions prévues par l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou par l’article 54 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, pour le crédit d’impôt,
- de la date à laquelle le jugement ou l’arrêt de justice acquiert la force de la chose jugée, pour l’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée par la justice visée par le paragraphe II de l’article 74 du code des droits d’enregistrement et de timbre,
- de la date à laquelle le jugement ou l’arrêt de justice acquiert la force de la chose jugée, pour les sommes d’impôt perçues dans le cadre d’un arrêté de taxation d’office ou d’un jugement ou d’un arrêt de justice y afférent et qui ont été modifiées ou annulées.
Note Les paragraphes suivants ont été ajoutés par l'article 32 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010La demande de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne, dans les cas concernés par l’application du délai de cent vingt jours prévu au premier paragraphe de l’article 32 du présent code, la suspension du droit à déduction, pour les sommes demandées en restitution, des montants de l’impôt de la taxe exigibles.
Lorsque les services fiscaux ne donnent pas suite à la demande en restitution dans les délais prévus au premier paragraphe de l’article 32 du présent code, le contribuable peut reprendre son droit à déduction.
La restitution partielle ou totale de la taxe sur la valeur ajoutée, le bénéfice d’une avance ainsi que la suspension du droit à déduction sont subordonnés au dépôt de déclarations rectificatives.
Le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée confirmé par les services fiscaux est restitué au contribuable et ce nonobstant les procédures suivies pour les sommes non confirmées par ceux-ci.
L'action en restitution est introduite au moyen d'une demande écrite motivée à déposer contre récépissé, auprès des services compétents de l'administration fiscale. Les dits services sont tenus de donner suite à la demande en restitution, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de son dépôt. Le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé. Le défaut de réponse, dans le délai fixé par le présent article, est considéré comme un refus implicite de la demande en restitution.
Les services de l'administration fiscale instruisent les demandes en restitution selon des modalités fixées par arrêté du Ministre des Finances.
La restitution des sommes perçues en trop ne peut être accordée qu'au contribuable ayant déposé toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites à la date du dépôt de la demande en restitution.
Les services de l'administration fiscale procèdent au contrôle nécessaire en vue de s'assurer du bien fondé de la demande en restitution. Ce contrôle ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'article 38 du présent code.
Note Article abrogé et remplacé par l'article 16 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 puis de nouveau par l'article 30 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finance pour l'année 2010 La restitution de la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue, dans les cas prévus aux alinéas 1, 2, 3, 3 bis et 4 du paragraphe 1 de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, directement par le receveur des finances après visa de la demande en restitution par les services compétents de l'administration fiscale. Ce visa doit intervenir dans un délai ne dépassant pas quatre vingt dix jours à compter de la date du dépôt de la demande en restitution, ce délai est réduit à trente jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exportation, des ventes en suspension de la taxe ou de la retenue à la source de ladite taxe ou des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau Note Ainsi modifié par l'article 38 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002..
La restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue, dans les cas prévus au paragraphe II de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours à partir de la date du dépôt de la demande en restitution remplissant toutes les conditions légales requises.
Le délai est réduit à soixante jours pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande et ce à condition que la certification des comptes ne comporte pas de réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt. Note Ainsi modifié par l'article 32 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010Le délai du visa est réduit à trente jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant :
Note Supprimé par l'article 10 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique.de l’exportation des produits ou services
des ventes en suspension de taxe
de la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée,
Note Ainsi modifié par l'article 29 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010des investissements de création des projets prévus par l’article 5 du code d’incitation aux investissements les opérations d’investissement prévues par l’article 5 du code d’incitation aux investissements,
des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.
Note Paragraphe ajouté par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique puis modifié par l'article 31 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010.Le délai de visa est réduit pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exportation de biens ou services à sept jours, décomptés à partir de la date de dépôt de la demande de restitution accompagnée des pièces justifiant l'opération d'exportation.
Note Ainsi modifié par l'article 47 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 Les sommes indûment restituées donnent lieu, en sus des pénalités prévues par les articles 81 et 82 du présent code, à l'application d'une pénalité de 0,75% 0,5% par mois ou fraction de mois à compter de la date de la restitution et jusqu'à la fin du mois au cours duquel a eu lieu le paiement de ces sommes ou la reconnaissance de la dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale.
La restitution des sommes perçues en trop s'effectue après déduction des créances fiscales constatées dans les écritures du receveur des finances à la charge de la personne ayant demandé la restitution ou de son ayant cause, même si ces créances sont encore partiellement ou totalement litigieuses.
Le contribuable bénéficie d'un intérêt de restitution au taux de 0,75% des sommes indûment perçues en vertu d'une taxation d'office liquidé par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date de son recouvrement et jusqu'à la date de la décision de restitution.
La restitution des sommes perçues en trop s'effectue par prélèvement direct sur les recettes au titre de l'impôt ou des pénalités objet de la restitution.