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Timestamp: 2019-05-22 05:14:12+00:00
Document Index: 47665039

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Le recours contentieux contre le rejet du recours gracieux doit-il être regardé comme dirigé...
OUI : un recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, ses vices propres ne peuvent être utilement contestés devant le juge administratif. Dans un arrêt en date du...
Le président du conseil départemental saisi d’un recours contre une décision de...
OUI : dans un arrêt en date du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l’absence de consultation de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales avant que le président du conseil départemental ne...
Que doit vérifier le recteur saisi d’une demande d’inscription d’un élève dans un...
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu’un recteur saisi d’une demande d’inscription dans un collège par un seul des deux parents en cas de séparation du couple, sans l’accord de...
L’opposition à une demande de remboursement d’un indu de RSA doit-elle parvenir au tribunal...
NON : dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c'est-à-dire...
La clause de maintien de la rémunération nette des agents « Berkani » du ministère des...
NON : le principe de la rémunération nette maintenue (RNM) applicable aux agents contractuels dits « Berkani » a été source de difficulté dans la mesure où la plupart des agents concernés se sont vu attribuer une rémunération nette maintenue (RNM) dont le montant a fait obstacle à toute évolution de leur rémunération.
Les huissiers de justice doivent-il exiger une « grosse » pour signifier une décision de...
NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05441 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3481 rappelle que les décisions rendues par les juridictions administratives sont toutes revêtues d'une formule...
Le malaise vagal d’un fonctionnaire après un entretien houleux avec sa hiérarchie peut-il...
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en se bornant à relever, dans la décision attaquée du 9 mars 2015, que le malaise dont avait été victime Mme A...était...
Un fonctionnaire peut-il exercer librement une activité de correspondant local de presse...
NON : si les articles de journaux peuvent être considérés comme des œuvres de l'esprit, au titre de la protection des œuvres littéraires, c'est à la condition qu'ils présentent une certaine originalité révélant la personnalité de l'auteur, une simple information n'étant pas protégée par le droit d'auteur. Or
L’administration peut-elle radier directement un fonctionnaire pour mentions incompatibles...
NON : dans un arrêt en date du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l'autorité administrative ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions...
La présomption d’innocence peut-elle faire échec à la suspension du fonctionnaire 3 ans...
NON : dans un arrêt en date du 17 septembre 2018, la Cour administrative de Nantes a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d'innocence en prononçant la suspension d'un fonctionnaire, qui...