Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/157.asp
Timestamp: 2018-12-14 14:52:32+00:00
Document Index: 47300386

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 19", "l'article 91", "l'article 97", "l'article 17", "l'article 18", 'arrêt ']

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 10 février 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 61ème jour de séance, 157ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 10 FÉVRIER 2004
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 11 FÉVRIER 2004 30
ET SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - L'examen de ce projet de loi marque une étape importante de la révolution numérique, qui s'articule autour de trois volets : le développement de l'internet et des services en ligne, la mutation du monde des télécommunications, et l'image numérique.
Après l'adoption de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Gouvernement vous soumet ce projet de loi qui refonde le droit des télécommunications, et tire les conséquences des premières années d'ouverture de ce secteur à la concurrence.
Par ailleurs, ce texte marque de nouvelles avancées dans le monde de l'audiovisuel - télévision numérique, télévision locale, convergence entre télévision et télécommunications. Il trouve sa place au c_ur de la vaste réforme de la réglementation engagée au niveau européen, et permettra de transposer dans le droit national six directives, ainsi qu'une décision adoptée en 2002.
Enfin, le projet réorganise la régulation des secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel.
Je rappellerai tout d'abord l'importance des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications pour l'économie de notre pays. La révolution numérique accélère les échanges et la vitesse de circulation des informations, elle améliore la productivité, elle ravive la concurrence. Elle est une source de croissance, car elle crée de nouveaux besoins en équipements et en services. Grâce à l'accès facilité à l'information, à la culture, au divertissement, elle est aussi un facteur essentiel de liberté et d'égalité. Elle est ainsi un outil pour les activités existantes, en même temps qu'un nouveau secteur de l'économie, massivement créateur d'emplois.
Ce secteur industriel représente 7 % du PIB et les marges de progression, importantes, dépendront de sa capacité d'innovation. Nous devons adapter notre pays à ces nouvelles technologies, et réduire la « fracture numérique ».
M. Daniel Paul - On en est loin !
Mme la Ministre déléguée - Depuis plus d'un an, le Gouvernement agit en ce sens. J'ai d'abord suscité plusieurs baisses des tarifs de gros de l'ADSL. Deux baisses successives du prix des abonnements à l'internet haut débit ont conduit à une augmentation de 150 %, en un an, du nombre d'abonnés, qui sont plus de 3,5 millions aujourd'hui. Le taux d'équipement des ménages en micro-informatique a augmenté de 20 % en un an. Quant aux transactions électroniques, elles ont fait un bond de 60 % !
Parallèlement, le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique a fourni des garanties pour la transparence et la sécurité des transactions électroniques.
Par ailleurs, je m'étais engagée, lors du débat sur la même loi, à résoudre le problème de la facturation des cartes prépayées de téléphone portable qui peut conduire, dans certains cas, à consommer le crédit de la carte en quelques appels très brefs. Les opérateurs ont accepté de revoir cette facturation, et ils proposeront, dans les prochains mois, une offre de tarification à la seconde. Cette avancée concernera 16 millions de personnes.
Il convient également de fixer le cadre de la libéralisation progressive du secteur. Les bénéfices en seront considérables : multiplication de l'offre pour le consommateur, coup de fouet à l'innovation technologique et baisse des tarifs. Cela n'a rien de théorique : les consommateurs s'en sont rendu compte lors de la libéralisation de la téléphonie (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Ces objectifs justifient la mise en concurrence des opérateurs de communications électroniques et de l'audiovisuel.
Les dispositions de ce projet de loi se regroupent en trois thèmes essentiels. Il a d'abord pour objet de tirer les conséquences juridiques de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel. Le caractère polyvalent des nouvelles technologies permet à un même réseau de véhiculer télévision, radio et communications téléphoniques ou électroniques. Il faut donc harmoniser la réglementation. Les réseaux sont regroupés sous l'appellation de « réseaux de communications électroniques ». Les anciennes distinctions sont devenues caduques. Les nouvelles dispositions s'appliqueront en particulier aux réseaux câblés, construits il y a environ vingt ans pour la télévision. Ces entreprises peuvent aujourd'hui offrir tous les autres services, mais restent enfermées dans un carcan juridique qui les a menées dans une situation financière difficile. Toutes ces contraintes vont être supprimées pour rendre leur développement enfin possible.
Le second axe du projet est l'instauration d'un régime de liberté sur le marché. Le projet prévoit ainsi la suppression de la procédure d'autorisation individuelle : une simple déclaration auprès de l'ART suffira pour établir un réseau ouvert au public, fournir un service téléphonique ou établir un réseau câblé. Par ailleurs, les tarifs de France Télécom ne seront plus contrôlés par le ministre, mais par l'autorité de régulation. L'opérateur historique y gagnera une plus grande liberté dans la fixation de ses tarifs, pour tous les services qu'il offre. La suppression de ces deux démarches administratives très lourdes permettra de dynamiser l'offre de services.
A cette situation nouvelle doit répondre une réglementation qui garantisse une concurrence effective sur le marché. Elle sera progressivement rapprochée du droit général de la concurrence et confiée à l'ART, tandis qu'une régulation spécifique, portant sur les contenus, sera confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'ART verra ses pouvoirs de sanction renforcés. Elle devra définir les obligations spécifiques des opérateurs qui exercent une influence significative sur le marché pour éviter les situations de position dominante. Elle sera secondée par le conseil de la concurrence pour définir les marchés pertinents, repérer les opérateurs dominants et déterminer les conditions d'une concurrence effective. Les opérateurs de moindre influence devront bénéficier d'un accès facile au réseau. L'objectif est bien sûr de favoriser la diversité de l'offre.
A terme, la régulation sectorielle a priori doit être remplacée par la régulation a posteriori du droit de la concurrence. Mais, malgré les progrès réalisés depuis sept ans, le marché n'a pas encore atteint les conditions qui le permettent. Si la concurrence s'est développée, elle reste fragile. La disparition de la régulation sectorielle n'est donc pas à l'ordre du jour. Elle sera cependant allégée là où la concurrence est bien installée, mais tous ses moyens d'intervention seront maintenus là où la concurrence est plus faible.
Mme la Ministre déléguée - L'ouverture à la concurrence ne remet en rien en cause les obligations de service public prévues par la loi du 31 décembre 2003, en particulier l'universalité d'accès à internet. A terme, la concurrence, y compris pour le service public, devrait tirer les prix à la baisse. Le cadre réglementaire simple et sûr que nous mettons en place donnera confiance aux investisseurs et sera propice au développement de l'activité du secteur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lui, verra son rôle remodelé. Son périmètre de contrôle sera étendu et portera sur tous les réseaux de communications électroniques, dès lors qu'ils transportent des programmes de radio ou de télévision. Son rôle sera de veiller au pluralisme démocratique de l'information et à la protection des mineurs. A cette fin, ses pouvoirs d'investigation seront renforcés. A la plus grande liberté d'entrer sur le marché répond donc une plus grande vigilance de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de démocratie.
L'adoption de ce projet de loi marquera un pas supplémentaire dans l'ouverture de la France à la modernité numérique. La politique du Gouvernement porte ses fruits : les Français s'équipent ; la demande croît. Les services de la nouvelle économie vont prendre leur envol dans les mois à venir. Ils participeront à la réalisation de notre dessein commun : installer la République numérique au c_ur de la France et des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - A l'origine de ce projet de loi se trouve la nécessité de transposer une série de directives européennes. Il va cependant bien au-delà, pour accompagner les profondes mutations technologiques et économiques du secteur audiovisuel. La révolution numérique a bouleversé l'articulation de ce secteur avec celui des télécommunications. La radio et la télévision peuvent désormais être diffusées par des lignes téléphoniques ou par internet, tandis que les réseaux câblés et le satellite proposent des services téléphoniques et internet à haut débit. Cette situation impose de réviser tant la régulation que les moyens de défense des principes posés par la loi du 30 septembre 1986 - pluralisme, protection des mineurs, respect de la dignité de la personne humaine, développement harmonieux de l'industrie de programmes audiovisuels.
Ce projet est bâti autour des quatre principes politiques essentiels, que j'avais déjà développés lors du débat organisé ici le 13 janvier : la liberté de la communication audiovisuelle, le développement de la diversité de l'offre audiovisuelle, la neutralité bienveillante des pouvoirs publics à l'égard des choix technologiques et le renforcement du service public de l'audiovisuel. Mais je voudrais insister sur une autre de ses dimensions : la concertation qui a entouré toute son élaboration. Elle a été menée avec l'ensemble des professionnels dans une transparence totale, pendant plus de douze mois. Dès juillet 2002, Nicole Fontaine et moi avons procédé à une série de consultations et de réunions de travail. De nombreux documents ont été mis en ligne sur le site internet des ministères, avant l'adoption du projet de loi en conseil des ministres le 31 juillet 2003.
L'encombrement du calendrier parlementaire n'ayant pas permis que le texte soit inscrit plus tôt, le Gouvernement a réclamé la procédure d'urgence. Le fait que la date limite de transposition du paquet de directives soit le 24 juillet 2003 suffit à justifier cette procédure !
M. Pierre-Christophe Baguet - Il est honnête de le rappeler.
M. le Ministre - Mais je ne peux que déplorer le peu de zèle qu'ont mis mes prédécesseurs à traiter ces problèmes. Ce même retard a conduit votre assemblée à anticiper le vote de plusieurs dispositions, par exemple dans la loi sur l'organisation du service public des télécommunications du 31 décembre 2003. Le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique contient également des dispositions qui auraient dû se trouver dans le présent texte, Vous avez souhaité qu'il devienne le texte fondateur en matière d'internet, comme la loi du 30 septembre 1986 l'est pour l'audiovisuel. Le Gouvernement a compris ce souhait, mais cela aurait l'inconvénient de fragiliser la position de la France dans son combat en faveur de la diversité culturelle, tant au sein de l'Union que des instances internationales.
En vue de concilier nos points de vue, une concertation a été engagée entre mon ministère et votre commission des affaires économiques et elle a permis d'esquisser une nouvelle architecture du droit de la communication. On distinguerait désormais une « communication au public », qui regrouperait la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle. Cette nouvelle catégorie permettrait un traitement unifié de questions telles que la responsabilité éditoriale ou le droit de réponse, cependant que la communication audiovisuelle serait limitée à la radio et à la télévision, indépendamment des moyens de diffusion utilisés - donc y compris internet. Enfin serait créée une catégorie dite des services audiovisuels, regroupant la télévision, la radio et les services d'internet mettant à la disposition du public les _uvres audiovisuelles.
La France serait ainsi en mesure de défendre efficacement dans les négociations internationales sa position hostile à la libéralisation des biens culturels et audiovisuels. Je tiens donc à remercier tous ceux qui ont contribué à ce résultat, dans le cadre d'un travail exemplaire. Afin de garder au débat parlementaire toute sa cohérence, le Gouvernement n'introduira pas de nouvelles dispositions dans le présent projet : ces modifications seront soumises au Sénat, à l'occasion de la deuxième lecture du projet sur l'économie numérique.
Revenons maintenant au « paquet Télecoms » proprement dit et au principe de la liberté de communication audiovisuelle, posé par l'article premier de la loi du 30 septembre 1986. Cette liberté ne peut souffrir d'aménagements que dans la mesure où le respect de valeurs ou d'objectifs fondamentaux l'imposerait. Notre propos n'a donc visé qu'à apporter à la réglementation les assouplissements strictement nécessaires à la défense de la liberté d'entreprendre et de créer.
Le projet tend ainsi à alléger substantiellement le cadre juridique qui s'impose aux réseaux câblés : au régime actuel de double autorisation préalable se substituera une simple déclaration. Les relations contractuelles entre opérateurs et communes seront adaptées au nouveau contexte dans un délai de six mois. La situation financière des opérateurs, encore fragile, devrait s'en trouver assainie, ce qui autorisera un nouveau développement de ce secteur.
Le plafond de 8 millions d'habitants, qui limitait ce développement, a été supprimé par anticipation dans la loi du 31 décembre dernier. De même le monopole de TDF en matière de diffusion hertzienne des télévisions et radios de service public, de sorte que celles-ci pourront désormais choisir librement leur diffuseur.
Je vous proposerai également par amendement de donner davantage de latitude aux éditeurs de chaînes, s'agissant du choix de leur mode de distribution. Le régime institué par la loi de 1986 reste en effet marqué par les conditions du « démarrage » du câble et il m'a paru légitime que les éditeurs puissent seuls décider de confier leur diffusion à tel ou tel opérateur, qu'il s'agisse d'une diffusion par câble, par ADSL ou par satellite - la seule limite tenant à la préservation du « service antenne » dans les immeubles câblés.
Enfin, le Gouvernement a tenu à alléger les contraintes qui, depuis vingt ans, bridaient le développement des télévisions locales. Afin de combler le retard pris sur nos voisins européens, le projet tend à assouplir le dispositif anti-concentration et il autorise explicitement les collectivités à financer des télévisions locales.
Le principe de liberté trouve son corollaire dans le renforcement des pouvoirs dont dispose le CSA pour veiller au respect du pluralisme et de la dignité de la personne. Le Conseil disposera ainsi du pouvoir de régler les litiges entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent celles-ci - et cela sans préjudice pour les prérogatives des autres autorités de régulation et, tout spécialement, du Conseil de la concurrence, non plus que pour les prérogatives du juge commercial.
Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, je vous proposerai également, par amendement, de doter le CSA des moyens de contrôler et de sanctionner les chaînes extra-européennes diffusées sur des satellites relevant des compétences françaises. Le Conseil pourra ainsi obliger l'opérateur français à arrêter la diffusion d'une chaîne dont les programmes heurteraient nos principes fondamentaux, qu'il s'agisse du respect de la dignité humaine ou de la répression des propos racistes ou antisémites - chacun a sans doute à l'esprit l'affaire de l'émission « Diaspora ».
Le projet vise également à développer une offre diversifiée, notamment en matière de programmes de proximité. Cet objectif figurera dans le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision mais nous souhaitons que le secteur privé et les acteurs locaux y contribuent aussi.
L'autorisation depuis le 1er janvier de la publicité télévisée pour des secteurs jusqu'ici interdits procurera aux chaînes locales de nouvelles recettes, en provenance par exemple de la distribution. Le Gouvernement a toutefois veillé à ce que cette ouverture soit progressive et ciblée, notamment sur les chaînes hertziennes nationales, afin de préserver les radios et la presse écrite, régionale et locale.
M. Michel Françaix - Il faut agir aussi en leur faveur !
M. le Ministre - Des allégements fiscaux ont également été décidés : ainsi la dernière loi de finances exonère les télévisions locales de la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique. Dans le même esprit, un amendement du Gouvernement vous proposera de les exonérer aussi de la taxe sur les messages publicitaires.
M. Rodolphe Thomas - Très bien.
M. le Ministre - Les appels à candidatures lancés par le CSA pour l'attribution d'une douzaine de fréquences analogiques locales, combinés avec les incitations déjà décidées et avec les facultés nouvelles ouvertes par le présent projet, devraient permettre l'émergence d'une nouvelle génération de télévisions locales.
Le projet ouvre également de nouvelles possibilités de développement à la radio, qu'il s'agisse de la numérisation ou de la planification des fréquences analogiques.
La numérisation est inéluctable, même si la perspective apparaît encore lointaine pour la bande FM. De nombreux projets sont lancés : relance de la radio numérique selon la norme DAB, numérisation des ondes moyennes et des ondes courtes, radiodiffusion directe par satellite... Les groupes souhaitent disposer à cet effet d'un cadre pérenne et j'ai donc confié en avril au directeur du développement des médias le soin de conduire un groupe de travail qui m'a rendu ses conclusions au début de cette année : elles préconisent un cadre souple qui permettrait de soutenir toutes les technologies. C'est ce cadre qui vous sera proposé par voie d'amendements.
La consultation a conduit certains groupes à revendiquer également une meilleure planification de la bande FM, de façon à accroître le nombre de fréquences disponibles en mode analogique. L'arrivée à échéance, entre 2005 et 2007, d'un très grand nombre de ces fréquences pourrait fournir au CSA l'occasion de mener à bien cette opération. Je vous proposerai donc de l'autoriser à prolonger, de deux ans au plus, les autorisations venant à échéance, ce qui permettra une planification plus ambitieuse et systématique.
J'ai également demandé à mes services de s'associer à l'étude que va conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la question du réaménagement technique de la bande FM. Le CSA et la direction du développement des médias ont réuni les radios à ce sujet le 30 janvier. Les participants se sont félicités de cette concertation et ont souligné l'intérêt de cette démarche. Un appel d'offres européen sera prochainement lancé par le CSA pour la réalisation de cette étude, qui nous permettra de nous prononcer sur l'hypothèse d'une fréquence unique pour les réseaux nationaux. Cette solution est revendiquée par certains opérateurs, mais suscite la crainte de certaines radios, notamment associatives et indépendantes. Il semble donc souhaitable de n'envisager aucune mesure législative avant d'avoir les résultats de cette étude. D'autre part, la saturation de la bande FM ne doit pas nous faire oublier que la France est un des rares pays à avoir abandonné la bande moyenne ; or celle-ci peut offrir de nouvelles perspectives de développement aux radios .
Le troisième principe fondateur de ce projet de loi, c'est la neutralité technologique, qui est une neutralité bienveillante... Ce principe se traduit en plusieurs points du texte.
En premier lieu, le projet promeut une nouvelle articulation entre les deux autorités de régulation que sont le CSA et l'ART. Le CSA sera clairement chargé de la régulation de la télévision et de la radio, quel que soit leur mode de diffusion, y compris sur internet ou sur ADSL ; un régime allégé est toutefois prévu pour les télévisions et radios à budget très réduit, comme il en existe sur l'internet. Quant à l'ART, elle sera chargée de la régulation de tous les réseaux de communication électronique, notamment les réseaux câblés, jusque ici régis par la loi de 1986. La régulation des contenus et celle des réseaux seront ainsi clairement distinguées, sauf dans le cas de la diffusion hertzienne. Le Gouvernement souhaite en effet que le CSA conserve le soin d'attribuer les fréquences hertziennes : ce régime spécifique, lié à la rareté des fréquences, doit rester un des piliers de notre politique audiovisuelle.
La neutralité technologique se traduit également dans l'alignement des obligations de reprise des réseaux de distribution de télévision vis-à-vis des éditeurs de chaînes. Nous examinerons un amendement sur cette question.
Pour ce qui est de la TNT, le Gouvernement propose deux ajustements qui lèvent certaines incertitudes quant au cadre dans lequel cette technologie pourra se déployer. Aux yeux du Gouvernement, la TNT a toute sa place dans notre paysage audiovisuel, aux côtés d'autres modes, dont la télévision sur ADSL, qui en est à mon sens non concurrente, mais complémentaire : évitons tout dogmatisme technologique.
Le projet du Gouvernement permet enfin de renforcer le service public audiovisuel, en intégrant RFO au sein de France Télévisions. Nous en avions longuement parlé lors du débat organisé dans cet hémicycle le 13 janvier dernier. L'objectif de cette intégration est de donner de nouvelles perspectives de développement à RFO en l'adossant à un groupe puissant. Elle renforcera la position de RFO comme média audiovisuel de référence dans l'outre-mer, tout en favorisant la diffusion des images d'outre-mer en métropole sur les antennes de France Télévisions.
M. Michel Françaix - Sans moyens !
M. le Ministre - Ce projet de filialisation a été engagé par le Gouvernement en janvier dernier, après plusieurs mois de concertation au sein de l'entreprise et avec les élus concernés. Un groupe de travail RFO-France Télévisions a permis d'identifier les premières synergies possibles. Il est donc aujourd'hui possible de vous proposer la disposition législative qui viendra conclure cette démarche.
En conclusion, je salue la qualité du travail mené par vos commissions et leurs rapporteurs. J'espère que vous comprendrez les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer par voie d'amendements certains compléments importants à ce projet de loi : c'est le moyen d'intégrer à la discussion le résultat de travaux qui se sont poursuivis après l'adoption du projet de loi en conseil des ministres le 31 juillet.
Par l'ampleur des modifications qu'il apporte à la loi du 30 septembre 1986 et la diversité des sujets qu'il traite, ce projet va bien au-delà de la simple transposition de directives européennes. Il constitue un véritable chapitre supplémentaire du travail législatif sur l'audiovisuel. Il a l'ambition de favoriser le développement de notre paysage télévisuel et radiophonique, de promouvoir une offre encore plus diversifiée, et de renforcer les missions du service public (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de la commission des affaires économiques - C'est un grand honneur pour moi que de contribuer à l'achèvement du travail de transposition du « paquet télécoms », déjà engagé en décembre avec la loi sur le statut de France Télécom. Le présent projet était très attendu. Cela fait plus d'un an que la transposition du paquet fait partie des priorités législatives du secteur des télécommunications. Les débats de décembre dernier sur la revente de l'abonnement, puis sur l'allègement du carcan tarifaire, ont montré la nécessité d'entrer dans une nouvelle phase de régulation, plus souple, mieux ajustée à la réalité technologique, et à l'état de la concurrence.
Rétrospectivement, cela montre la pertinence des travaux de rédaction des nouvelles directives commencés à la fin des années 90, et dont le maître mot prend tout son sens aujourd'hui : celui de «convergence».
Les rédacteurs de ces projets de directives considéraient que les strates successives de la réglementation des télécommunications pouvaient faire l'objet d'une unification simplificatrice. On ne comptait pas moins de vingt-huit textes de portée communautaire traitant des télécommunications. Aujourd'hui, la « convergence » déborde du secteur des télécommunications sur celui de l'audiovisuel. La frontière entre eux apparaît bien mince maintenant que l'on distribue, depuis décembre 2003, la télévision par ADSL, c'est-à-dire par la ligne téléphonique. Les réalités technologiques ont rattrapé les anticipations les plus optimistes des juristes, et nous conduisent à prendre en compte la «convergence» dans l'urgence. Il y a encore quelques semaines, cette urgence nous avait amenés à envisager la transposition du paquet télécoms par ordonnance. La voie parlementaire a été finalement préférée ; mais nous avons mission en contrepartie de faire vite et bien, car le Gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi.
Or le paquet télécoms est très lourd, et sa transposition dans le code des postes et télécommunications, si elle ne porte que sur les 26 articles du titre premier, concerne en fait un nombre considérable de dispositions, puisque ces articles comportent parfois jusqu'à 14 paragraphes, et créent jusqu'à 6 nouveaux articles du code. Quant au titre II, qui concerne l'audiovisuel et modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il constitue un projet de loi en soi, avec ses 61 articles, relevant assez peu de la transposition des directives, et massivement du besoin de coordonner les règles de diffusion audiovisuelle entre les multiples plates-formes désormais disponibles. Les deux autres titres sont plus courts. Le titre III concerne des questions connexes, traitées en dehors du code des postes et des communications électroniques ou de la loi du 30 septembre 1986, comme le régime des contrats entre opérateurs et consommateurs. Le titre IV porte sur les situations transitoires créées par le passage au nouveau code des postes et des communications électroniques.
Mais quel est donc ce bloc de droit européen qu'on appelle le « paquet télécoms » ? Il s'agit d'un ensemble de directives qui, pour l'essentiel, se substitue à tout un ensemble de textes précédents, dans une démarche de mise en ordre apparentée à celle d'une codification. Il ramène le nombre d'instruments législatifs européens sur ce secteur de vingt-huit à huit.
Ce paquet comporte d'abord cinq directives du Parlement européen et du Conseil qui en sont le c_ur. La directive « cadre » établit les dispositions fondamentales de la nouvelle réglementation. Elle décrit notamment la procédure « marchés pertinents ». La directive « autorisation » pose le principe de la disparition du régime d'autorisation préalable pour les opérateurs, sauf en cas d'utilisation de ressources rares, fréquences radioélectriques ou numéros d'appel. Elle définit également la liste restrictive des conditions pouvant être imposées aux opérateurs.
La directive « accès » fixe le régime général de l'interconnexion et de l'accès, et définit la liste des obligations pouvant être plus particulièrement imposées aux opérateurs puissants sur les marchés de gros ; cependant que la directive « service universel » fixe les conditions de fonctionnement dudit service, et à ce titre elle a déjà été transposée dans la loi sur France Télécom. Elle fixe par ailleurs le régime des contrôles pouvant être imposés aux opérateurs puissants sur les marchés de détail. Enfin la directive « données personnelles » pose le principe du consentement préalable pour tout traitement de données personnelles relatives à des personnes physiques.
A ces directives opérationnelles s'ajoutent deux textes fixant des principes, à savoir une décision du Parlement européen et du Conseil visant à coordonner la politique de la gestion des fréquences entre les Etats membres ; et une directive de la Commission sur la concurrence, qui prohibe le maintien de droits exclusifs.
Un huitième texte complète le « paquet télécoms » : c'est la directive du 19 mars 1999 du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications.
Le « paquet télécoms » modifie la régulation du secteur des télécommunications sur certains aspects importants, qui constituent les lignes de force du titre 1er.
Trois principes : cohérence, concurrence, convergence. La cohérence renvoie à la nécessité de règles assurant le maillage le plus efficace possible du territoire. De là l'obligation de faire droit à toute demande d'interconnexion et celle de créer un dispositif de règlement des litiges. En revanche, l'accès reste négocié, mais sa définition est plus large : elle couvre non seulement l'accès à des éléments de réseaux comme la boucle locale mais aussi l'accès aux bâtiments, gaines et pylônes, l'accès aux équipements et logiciels servant à l'exploitation des réseaux et les prestations nécessaires à la mise en _uvre de l'itinérance ou de réseaux virtuels. Elle exclut cependant le cas de l'accès conditionnel aux services de télévision, qui relève de la loi sur la liberté de communication. Par ailleurs, le projet élargit la compétence de l'ART pour le règlement des différends, afin de lui permettre d'intervenir dans les litiges nés du recours à ces nouvelles formes d'accès.
En matière de concurrence, le projet introduit une innovation juridique originale : un dispositif de contrôle s'ajustant aux composantes du marché, et qui permet ainsi de tenir compte de la rapidité de l'évolution technologique. Ce nouveau dispositif conduira à confier à l'ART la mission de décomposer le secteur des télécommunications en « marchés pertinents », et limitera le contrôle a priori aux seuls cas où des déséquilibres forts entre opérateurs seront constatés. Lorsqu'un marché sera identifié comme concurrentiel, les litiges qui le concerneront relèveront désormais du seul Conseil de la concurrence.
C'est dans le cadre de cette procédure des « marchés pertinents » que devraient s'inscrire aussi bien le traitement de la revente de l'abonnement que le dispositif d'allégement du « carcan tarifaire » voté lors de l'examen du texte sur l'économie numérique.
M. le Rapporteur - La logique des « marchés pertinents » consiste à confier au régulateur sectoriel le soin d'organiser la transition vers l'application du droit commun de la concurrence à mesure que les marchés deviennent concurrentiels. Par ce nouveau cadre, on insiste sur la régulation des marchés de gros, le contrôle des marchés de détail n'intervenant qu'en deuxième instance. Ainsi, le contrôle a priori des tarifs de détail sera allégé au profit d'un contrôle a posteriori pour le droit commun de la concurrence.
L'autorité de régulation a évidemment un rôle crucial dans ce dispositif. C'est pourquoi le projet renforce ses pouvoirs d'information et de sanction. C'est pourquoi, aussi, sa mission est encadrée : elle doit l'accomplir en coordination avec les régulateurs des autres pays membres et sous le contrôle de la Commission européenne.
Par souci de convergence enfin, tous les supports de communication relèveront désormais du code des postes et des communications électroniques et du contrôle de l'ART. Ce principe de « neutralité technologique » permettra d'harmoniser le régime juridique applicable aux réseaux audiovisuels aujourd'hui soumis à des règles distinctes selon les technologies utilisées. En particulier, le secteur du câble sera ainsi à concurrence égale avec les autres supports de l'information. En corollaire, tous les contenus audiovisuels diffusés relèveront du contrôle du CSA, quel que soit le support utilisé.
Le partage des tâches subsistera pour la gestion de l'attribution des fréquences, mais le projet clarifie les rôles respectifs de l'agence nationale des fréquences, de l'ART et du CSA.
« Cohérence », « concurrence » et « convergence », le tout, si possible dans l'urgence : tel est notre objectif. Et, de l'avis de tous les professionnels, ce projet constitue un remarquable travail de synthèse, que notre commission n'a infléchi que sur trois points. S'agissant du contrôle du régulateur, nous proposons de renforcer l'évaluation de son action à trois niveaux : par l'obligation de produire un bilan des mesures antérieures lorsqu'il lance une nouvelle analyse de marché ; par l'intégration d'un bilan de son action dans le rapport annuel de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques ; surtout, par la possibilité pour une commission permanente du Parlement, de lui demander, de rendre compte.
Par ailleurs, nous souhaitons rééquilibrer ce qui touche à la gestion des données personnelles : il s'agirait, d'une part de prévoir le consentement préalable pour la constitution des annuaires de téléphonie mobile et, d'autre part de donner aux opérateurs le droit d'utiliser les données de trafic pour offrir des services à valeur ajoutée.
Enfin, nous souhaitons adapter les relations contractuelles entre opérateurs et abonnés, afin de mieux protéger ces derniers contre l'éventualité de modifications unilatérales des clauses.
A côté du « paquet télécoms », c'est un véritable « paquet audiovisuel » qui est ici proposé. Mon collègue Emmanuel Hamelin en traitera tout à l'heure. J'indiquerai seulement que les amendements adoptés par les deux commissions visent d'abord à simplifier le règlement des litiges et à conforter les pouvoirs du CSA en la matière. Il tendent ensuite à compléter le dispositif des obligations de reprise des chaînes hertziennes, mais aussi à adapter les assouplissements du régime anti-concentration en matière de télévision, et enfin à donner au CSA un véritable pouvoir de contrôle sur les opérateurs satellitaires de droit français.
En conclusion, les deux parties du projet ont une importance politique comparable, mais les dispositifs proposés présentent deux configurations profondément différentes. En effet, la partie « télécoms » consiste pour l'essentiel en une transposition. Elle s'appuie donc sur des textes négociés entre les représentants des pays membres pendant plusieurs années. La rédaction des dispositions de droit français a été affinée dans le cadre d'un travail de près d'une année, s'appuyant sur une très large consultation publique sur internet. Les arbitrages effectués ont donc bénéficié d'une réflexion nourrie d'une concertation au long cours.
La partie « audiovisuel » du projet n'est constituée de dispositions de transposition que dans une moindre mesure. En conséquence, la marge de man_uvre du législateur est plus importante.
Respect du pluralisme, promotion de la concurrence, neutralité technologique, satisfaction du consommateur tant sur le plan de la qualité que sur celui du coût : tels sont les objectifs que nous pourrions nous fixer - et dont je ne doute pas qu'à l'issue de ce débat, ils seront atteints (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Ce projet comporte deux partie distinctes. Le titre premier, portant modification du code des postes et télécommunications transpose en droit français les directives européennes rassemblées sous l'appellation de « paquet télécoms ». Le titre II, sur lequel porte la saisine pour avis de la commission des affaires culturelles procède à une nouvelle réforme de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ensemble complexe de dispositions visant à la fois à garantir la liberté de communication et à la limiter afin de préserver le pluralisme entre les opérateurs, cette loi est fondée sur une double logique de réglementation et de régulation, ce dernier pouvoir étant confié au CSA, autorité administrative indépendante dont les compétences doivent être régulièrement adaptées à l'évolution du marché, Le titre II du présent projet adapte la loi au nouveau cadre juridique communautaire, assouplit les dispositions relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision, et modernise les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du CSA.
L'examen de ce projet est néanmoins compliqué par la discussion concomitante du projet sur la confiance dans l'économie numérique, qui modifie également la loi de 1986 afin de mieux préciser la frontière entre la communication audiovisuelle et la communication publique en ligne, c'est-à-dire internet. Soucieux de préserver la clarté du travail parlementaire, votre rapporteur pour avis approuve la volonté du ministre de la culture de ne pas mêler les débats sur les deux textes. Néanmoins, certains articles essentiels de la loi de 1986 étant concernés par les deux projets, une coordination sera inévitable.
Le titre II de ce projet ne comporte pas de grandes réformes mais il modifie de nombreux articles de la loi de 1986 pour l'assouplir et la moderniser et, notamment, pour adapter le cadre juridique de la régulation audiovisuelle aux mutations technologiques, en particulier la convergence des secteurs des médias et des télécommunications.
En premier lieu, les compétences du CSA sont recentrées sur l'ensemble des services de radio et de télévision, quels que soient les réseaux de communications électroniques utilisés.
Le projet prévoit également de renforcer ses pouvoirs d'investigation, en lui permettant de recueillir toutes les informations nécessaires auprès des producteurs d'_uvres audiovisuelles et cinématographiques et des exploitants de système d'accès sous conditions. Surtout, l'article 36 étend les compétences du CSA en matière de régulation économique. Il est en effet proposé de lui confier un pouvoir de règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services, dès lors que sont en jeu le pluralisme ou la protection des mineurs, principes fondateurs de la loi de 1986 sur la liberté de communication, ainsi que le bon exercice des missions propres du service public. Si cette nouvelle procédure a suscité certaines inquiétudes, elle permettra au conseil de prendre immédiatement des mesures conservatoires, dès lors que le différend porte une atteinte grave à la liberté de communication. En tout état de cause, la rédaction de cet article mérite d'être améliorée et fera l'objet d'un amendement de réécriture globale adopté par la commission.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement permettant au CSA de demander toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs de services de télévision transportés par des opérateurs de réseaux satellitaires, qui vise notamment le cas d'Eutelsat.
Le texte prévoit également d'adapter le mode d'attribution des fréquences hertziennes terrestres. Élément indissociable de la régulation des contenus, l'attribution des fréquences hertziennes terrestres aux services de télévision et de radio reste soumise aux mêmes principes généraux, parmi lesquels la gratuité de l'usage des fréquences et la compétence de principe du CSA. Le projet de loi propose néanmoins d'apporter une série d'aménagements à ce dispositif, afin d'améliorer la procédure d'instruction lors des appels à candidatures et de favoriser une gestion optimale des fréquences.
S'agissant des services de radio, le projet de loi prévoit ainsi la publication du « plan de fréquences » avant le lancement de l'appel à candidatures et fixe au CSA un délai maximum de huit mois pour délivrer les autorisations. Plusieurs dispositions visent à moderniser les procédures d'autorisation d'émettre pour les radios et télévisions hertziennes et à prendre en compte des obligations communautaires. Il est ainsi proposé d'étendre la compétence des comités techniques radiophoniques à l'instruction des dossiers de télévisions locales ; de distinguer clairement la phase de recevabilité de la phase d'examen au fond dans l'instruction des demandes d'autorisation par le CSA ; d'instituer une procédure préalable de consultation publique lorsqu'un appel à candidature est susceptible de modifier de façon importante la situation du marché ; enfin, de simplifier les conditions de motivation des refus d'autorisation pour la radio.
La commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article qui permet, sous certaines conditions, la diffusion de messages publicitaires nationaux dans les décrochages locaux des chaînes nationales. Elle a également adopté un amendement de M. Giro tendant à élargir le champ des montages juridiques possibles pour les chaînes hertziennes analogiques locales.
En vue d'harmoniser les règles applicables aux modes de diffusion non hertziens, le projet de loi prend en compte l'apparition de nouvelles technologies susceptibles de transporter des programmes de télévision comme l'ADSL. Il propose donc d'unifier les règles applicables aux câblo-opérateurs et aux bouquets satellite, en passant pour les premiers d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration préalable, et d'étendre ces dispositions à tous les réseaux n'utilisant pas les fréquences attribuées par le CSA.
Le texte tend également à aménager le principe du must carry, c'est-à-dire l'obligation pour les distributeurs d'assurer la retransmission de certains programmes qui trouve son fondement dans un constat simple : pour des raisons de facilité, les téléspectateurs utilisent exclusivement ou de manière préférentielle un seul moyen technique de réception des programmes télévisés.
La diffusion du câblage, des antennes paraboliques ou de nouvelles technologies comme l'ADSL, est donc susceptible d'entraîner une moindre pénétration des chaînes hertziennes traditionnelles ou nouvelles, sauf si elles sont reprises par les bouquets proposés sur les nouveaux types de réseaux. Le must carry a été reconnu au niveau européen en 2002 par la directive « service universel ».
Pour les distributeurs sur les réseaux non satellitaires, les obligations de reprise seront peu différentes de celles qui existent déjà pour le câble : les chaînes hertziennes « normalement reçues dans la zone », TV5, les services d'information sur la vie communale. Pour les bouquets satellite, le must carry continuera à ne concerner que le service public, mais étendu à ses chaînes numériques. Afin d'épargner aux opérateurs de technologies nouvelles de diffusion comme l'ADSL des obligations immédiates de must carry et de transposer au plus près la directive, le projet prévoit de ne l'imposer, pour les distributeurs non satellitaires, que si le réseau concerné est « utilisé par un nombre significatif de téléspectateurs comme un de leurs modes principaux de réception de la télévision ».
Pas plus que dans le texte en vigueur, le projet ne tranche explicitement des conditions financières, entre distributeurs et chaînes, du must carry dans le champ non satellitaire, non plus que de la faculté ou non de ces chaînes de refuser d'être reprises.
Sur un point, le projet s'écarte de la situation actuelle : il prévoit la reprise gratuite des chaînes publiques sur les bouquets satellitaires, alors que la loi actuelle autorise un partage des coûts pour la reprise de RFO outre-mer, compte tenu de l'importance des coûts de transport du signal de la chaîne de la métropole vers l'outre-mer.
Enfin, le projet de loi exprime la volonté de favoriser le développement des télévisions locales et de la télévision numérique terrestre. Le texte s'attache à favoriser le développement des télévisions locales et de la TNT, soit deux secteurs qui manquent actuellement de dynamisme, et à assouplir les règles applicables à certains autres types de services.
Au moment où la France aborde une nouvelle étape de la décentralisation, symbolisée par l'inscription dans la Constitution du principe de l'organisation décentralisée de la République, le développement des télévisions locales est une priorité. Ces médias peuvent en effet jouer un rôle de transmission entre les collectivités locales et les citoyens. A côté des dispositions visant à encourager l'investissement des collectivités dans ces services, le texte propose un assouplissement du dispositif anti-concentration qui leur est applicable, en supprimant le plafond de 50 % prévu pour la participation au capital d'une télévision locale, et en autorisant le cumul d'autorisations pour une chaîne nationale diffusée par voie hertzienne terrestre et pour une chaîne locale diffusée par voie hertzienne en mode numérique. Il relève également à douze millions d'habitants le plafond de cumul de plusieurs autorisations locales et du seuil d'application du dispositif anti-concentration à ces services.
Le développement de la TNT est encouragé par le relèvement de cinq à sept du nombre d'autorisations nationales qu'un même opérateur peut détenir. L'effort d'assouplissement ne doit cependant pas aller jusqu'à remettre en cause la préservation du pluralisme. L'allégement des règles anti-concentration applicables en matière de cumul d'autorisations, devra donc être examiné avec attention afin de ne pas privilégier trop fortement certains opérateurs, plus anciens et plus puissants, par rapport à d'autres. C'est pourquoi la commission a proposé de limiter à six le nombre d'autorisations nationales qu'un même opérateur peut détenir.
Parmi les autres assouplissements proposés, on peut souligner la possibilité donnée au CSA de procéder à une modification de la personne morale titulaire d'une autorisation radio, y compris lorsque cette modification entraîne un changement de catégorie.
Plusieurs autres modifications sont d'ores et déjà annoncées par le Gouvernement, comme RFO dans la holding France télévisions, et la création d'un cadre juridique pour le développement de la radio numérique. Je regrette que ces dispositifs, présentés sous forme d'amendements, n'aient pu être examinés par notre commission (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UDF).
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Kert, visant à étendre aux chaînes locales diffusées sur la TNT le régime anti-concentration prévu par l'article pour les chaînes locales hertziennes diffusées en analogique. Elle a également adopté, je l'ai dit, un amendement limitant à six le nombre maximum d'autorisations de chaînes diffusées en numérique terrestre pouvant être détenues par un même opérateur. Enfin, elle a retenu un amendement précisant le régime de recours contre les décisions prises par le CSA dans le cadre de la procédure de règlement des différents, pour les personnes autres que les éditeurs et les distributeurs de services.
Pour conclure, je tiens à souligner que le travail sur le titre II du projet a été mené en commun avec M. Trassy-Paillogues. Les amendements qui en résultent correspondent au souci de nos deux commissions de préserver le développement harmonieux du secteur et de garantir au mieux le pluralisme et la libre concurrence entre les acteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul - En mars 2002, l'Union européenne a adopté de nouvelles directives destinées à franchir une nouvelle étape dans la déréglementation du secteur des télécommunications. M. Paul Champsaur, président de l'ART, annonce clairement les choses : « Il s'agit bien d'aller vers une concurrence effective et pérenne ». Le projet de loi soumis aujourd'hui à notre examen est donc important, car il constitue une étape supplémentaire, comme s'il s'agissait de rendre le mouvement libéral irréversible.
Ce texte vise à transposer en droit français six directives et une décision dites « paquet télécom » - dont l'objectif principal demeure l'application du droit commun de la concurrence à ce secteur d'activité. Il consacre les principes de la réforme des télécommunications de 1996, laquelle n'a pas fini de produire des dégâts.
En matière audiovisuelle, il adapte au nouveau cadre juridique communautaire les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication et modifie définitivement le code des postes et télécommunications - désormais intitulé « code des postes et des communications électroniques ».
Ce parti pris idéologique de généraliser la mise en concurrence implique la suppression des autorisations individuelles précédemment exigées pour certaines activités, sous prétexte de dynamiser le marché. Plus généralement, les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques seront assouplies - voire supprimées - en fonction de l'état concurrentiel du marché.
De nombreux assouplissements sont également apportées à la réglementation audiovisuelle, notamment au bénéfice de la distribution de la télévision par câble et pour donner sa chance à la télévision numérique terrestre.
Dans le cadre de la politique de décentralisation engagée par le Gouvernement, le développement des télévisions locales est encouragé par l'allégement des règles qui leur sont applicables et par la levée des restrictions pesant sur la création de chaînes par les collectivités locales. A cet égard, le texte gouvernemental regorge d'expressions très révélatrices : « en faveur de la concurrence » ; « apporter un surcroît de dynamisme au marché » ; « obligations assouplies » ; « l'état concurrentiel du marché » ; « assouplissements apportés à la réglementation du marché » ; « allégement des règles » ; « levée des restrictions » ; etc. A l'évidence, ce vocabulaire témoigne de votre volonté de poursuivre coûte que coûte votre projet politique de casse du service public.
Au nom de la satisfaction des besoins de la société, de l'intérêt du « consommateur » - puisqu'on ne parle même plus d'« usager » et encore moins de « citoyen » - ou au nom de l'efficacité économique et sociale, une grande offensive contre le service public a été lancée voilà près de 20 ans. L'Europe, après l'Acte unique de 1986, a adopté les premières directives en faveur de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Vous proposez aujourd'hui de franchir une étape supplémentaire sur la voie de la déréglementation pour répondre à l'impatience des opérateurs privés. Les députés communistes et républicains, comme une majorité de Français, s'y opposent. A tout le moins, un bilan des vingt années de privatisation et de libéralisation que nous venons de vivre s'impose ; tel est le sens de cette question préalable. Un tel bilan est, du reste, prévu à l'article 19 de l'AGCS, ainsi que par une résolution du Parlement européen de 2001.
Le Livre vert de la Commission européenne sur les services d'intérêt général dresse un bilan prometteur de la libéralisation, mais précise qu'on ne dispose pas encore d'éléments suffisants pour évaluer ses effets à long terme... La vérité, c'est qu'un bilan objectif, établi en y associant représentants des usagers, organisations syndicales et élus locaux, mettrait en évidence une véritable régression sociale.
Les inégalités se sont aggravées. L'ouverture à la concurrence était censée apporter aux consommateurs une baisse des tarifs et une meilleure qualité de service. Il n'en a rien été, que ce soit en matière d'électricité et de gaz - comme l'a reconnu l'Union européenne elle-même - ou de télécommunications. En France, la baisse des communications « longue distance » sur les axes de trafic les plus fréquentés s'est accompagnée d'un « rééquilibrage tarifaire » au détriment de la grande masse des usagers. Le prix de l'abonnement a triplé depuis 1983, et les tarifs des communications locales n'ont pas bénéficié des gains de productivité. Dans certains pays, comme le Royaume-Uni, une différenciation tarifaire suivant les axes de trafic s'est même instaurée mettant ainsi fin à la péréquation géographique nationale.
Cette tendance crée des différences de traitement qui vont bien au-delà des aspects tarifaires. Ainsi, en France, l'existence de trois opérateurs de téléphonie mobile ne permet pas de couvrir l'ensemble du territoire - et je ne parle pas de la qualité du service rendu !
M. Patrice Martin-Lalande - Quarante millions d'abonnés !
M. Daniel Paul - Et il en va de même dans l'ensembles pays européens ! Du fait de la hausse des tarifs et de l'abandon des activités peu rentables, une partie des couches les plus modestes et des habitants des zones rurales n'ont plus accès aux services si les collectivités locales ne le financent pas elles-mêmes. L'exemple de la Seine-Maritime est probant, et le rapporteur ne me démentira pas : les opérateurs privés ont concentré leurs efforts sur Rouen et Le Havre, négligeant la plupart des autres communes, ce qui a conduit le président du conseil général, le sénateur Charles Revet, à envisager que celui-ci comble ces lacunes.
Ce projet sacrifie également la sécurité et l'environnement, à l'instar de ce qui fut fait dans les chemins de fer britanniques. Que se passera-t-il demain, dans le nucléaire si EDF adopte une logique d'actionnaire ?
La libéralisation a conduit les opérateurs à réduire leurs coûts pour augmenter leur compétitivité, ce qui s'est traduit, sur le plan de l'emploi, par de véritables saignées. Depuis 1997, la maison mère de France Télécom a licencié plus de 30 000 agents, les départs « négociés » de contractuels se multiplient dans les filiales, et les 650 agences commerciales sont dans le collimateur. Cette gestion du personnel par le stress conduit à une multiplication des congés maladie, et on observe le même phénomène à la Poste britannique, comme chez l'opérateur postal suédois.
Le film The Navigators de Ken Loach a parfaitement illustré la dégradation des conditions de travail sous l'effet de la libéralisation des services. Les cheminots britanniques ont perdu leurs acquis les plus élémentaires en matière de congés payés ou de congés de maladie. Les réorientations stratégiques dans les entreprises soumises à la concurrence ou privatisées se traduisent par la déstructuration des identités professionnelles et la fragilisation des individus. Les droits syndicaux ont reculé, notamment depuis le vote de la loi Tebbit en 1986.
Imaginons-nous un instant en 2010. Le rail a disparu des zones rurales, les particuliers font la queue devant les rares guichets de la Poste, où ils passent après les entreprises, l'abonnement téléphonique coûte dix fois plus que les appels. L'hiver venu, priez pour avoir une santé de fer, car l'hôpital le plus proche est à une centaine de kilomètres, et on ne vous y gardera qu'une nuit ou deux ! Et au bord de la route surgit l'ombre inquiétante de la centrale nucléaire aux incidents réguliers, gérée par un essaim d'entreprises privées... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
La politique de privatisation amorcée en France depuis plusieurs années pourrait transformer cette fiction en réalité. Pour toutes ces raisons, nous demandons à l'Assemblée de voter la question préalable.
MM. Frédéric Dutoit et M. Michel Françaix - Très bien !
Mme la Ministre déléguée - Lors du débat au Sénat sur la régulation postale, j'avais déjà été obligée de répondre à Mme Terrade qu'elle n'avait pas le monopole du service public. Nous avons mené le combat - et nous l'avons gagné -, pour que les missions du service public soient scrupuleusement préservées. S'agissant de la concurrence, je rappelle qu'elle a permis l'accès du plus grand nombre à des services qui étaient réservés, il y a encore quelques années, à des privilégiés.
La téléphonie mobile compte 41 millions d'abonnés. Qui se plaindrait d'avoir le choix entre plusieurs opérateurs ? L'internet à haut débit est proposé en France à des tarifs parmi les plus bas d'Europe, et vous le savez fort bien. Cela est dû à la multiplicité des acteurs. La concurrence entre les industriels permet l'innovation et la baisse des prix pour tous. Enfin, vos propos concernant la libéralisation des télécoms sont quelque peu excessifs.
Le consommateur y a gagné : les prix ont baissé et la diversité des services a progressé. L'emploi y a gagné aussi, puisque 40 000 personnes travaillent dans la téléphonie mobile. Enfin, les citoyens eux-mêmes y ont gagné : combien de vies ont été sauvées par les téléphones mobiles ? Quant à l'internet, il permet une ouverture sur toutes les cultures du monde... Je m'arrête là, pour que nous puissions commencer au plus vite le passionnant débat qui nous attend, et je vous demande donc de ne pas voter la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Patrice Martin-Lalande - Selon l'article 91-4 du Règlement de cette assemblée, la question préalable a pour objet de décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Or, M. Paul ne nous a donné aucun élément qui aille dans ce sens. Ce texte nous permettra de remplir nos engagements européens, et nous ne devons pas risquer de nous mettre en infraction pour retard dans la transposition des directives. Il a été précédé, en outre, par une large concertation, et chacun a pu apporter sa contribution. M. Paul aurait-il préféré que l'on procède par ordonnances ? Nous sommes nombreux à nous réjouir, au contraire, de pouvoir débattre de ces sujets et enrichir le projet du Gouvernement. Le groupe UMP rejettera donc la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre-Christophe Baguet - La question préalable n'a pas lieu d'être, compte tenu de notre retard dans la transposition des directives européennes, même si je dois rejoindre Daniel Paul sur l'aspect quelque peu désordonné de cette transposition. Mais après son réquisitoire contre la libéralisation des secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications, il faut aussi rappeler les côtés positifs de l'entreprise privée et de son dynamisme. Tout est affaire d'équilibre...
En ce qui concerne le secteur public, je m'interroge sur la décision de RFI de rejoindre Radio France dans une grève qui devient une menace pour le pluralisme de la radio en France, voire pour la démocratie, et sur la motion de défiance votée à près de 70 % par la rédaction de France 2 à l'égard de sa direction. Monsieur le ministre, je connais votre souci de respecter le libre fonctionnement des entreprises publiques, mais il est maintenant de la responsabilité du Gouvernement de circonscrire l'incendie qui se propage. Quant à la question préalable, l'UDF votera bien sûr contre pour enfin aborder le débat.
M. Frédéric Dutoit - Je veux convaincre l'UMP et l'UDF de revenir sur leur position... (Sourires) Chacun ici avait réclamé un premier bilan du processus de privatisation et de mise en concurrence des services publics, et notamment des télécommunications. Ce bilan n'a jamais été fait, et nous ne savons pas vers quoi nous nous dirigeons. Voilà pourquoi il n'y a pas lieu de délibérer.
Madame la ministre, vous avez encore voulu démontrer que la privatisation, par exemple de la téléphonie mobile, avait permis l'explosion du marché et la baisse des tarifs. Mais c'est le service public, des télécommunications comme du reste - France Télécom, EDF, la SNCF et j'en passe - qui a permis de répondre aux besoins de l'ensemble de la population française, avec des tarifs très bas. C'est l'efficacité économique même ! Votre argument n'est fondé en fait que sur l'application dogmatique d'une conception libérale et capitaliste qui prône sans réflexion la privatisation à tout crin. C'est pour cela que vous ne voulez pas en dresser le bilan !
Le groupe communiste n'est pas acharné à tout étatiser (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mais, alors que vous voulez prouver que la mise en concurrence est la panacée, il faut rappeler que la démonstration a été faite dans notre pays que c'est le service public qui a permis de remplir les objectifs que vous dites vous fixer !
M. François Brottes - M. Martin-Lalande nous a affirmé qu'il y avait bien lieu de délibérer. Il l'a prouvé en déposant un amendement qui, à lui seul, fait au moins cinq pages ! Si le projet avait été si bien conçu, il n'en serait sans doute pas arrivé à cette extrémité...
M. Patrice Martin-Lalande - Vous l'avez mal lu !
M. François Brottes - Le Gouvernement lui-même a déposé de nombreux amendements. L'improvisation est donc bien réelle autour de ce texte. Vous nous dites que le monopole du service public doit être partagé. Mais il n'y a plus de monopole, et donc plus de service public ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Daniel Paul a attiré votre attention sur l'irréversibilité du délabrement du service public, et tout le monde, ainsi que l'a dit Pierre-Christophe Baguet, s'interroge sur le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l'égard de l'audiovisuel public. Or ces questions ne seront pas abordées dans ce débat. Le groupe socialiste votera donc la question préalable.
M. Alain Gouriou - Le rapporteur a présenté ce texte avec une grande motivation. Il faut dire qu'il y a mis du sien : je n'ai pas compté moins de 36 amendements émanant de sa part ! Pour la troisième fois en quatorze ans, le Parlement est amené à réformer profondément le cadre législatif des télécommunications. Ce projet de loi répond à notre obligation de transposer les directives européennes, et donc de modifier le code des postes et télécommunications et les lois Léotard et Fillon. Il traduit également la nécessité d'adapter notre législation aux évolutions profondes de l'organisation des marchés et des technologies. Enfin, la convergence entre télécommunications et audiovisuel s'accentue tellement que je crains même que nous soyons appelés à délibérer dans l'avenir à intervalles très rapprochés.
Les lois de 1990 avaient doté France Télécom et la Poste d'un statut d'établissement autonome de droit public, chargé d'une mission de service public. Celles de 1996 ont, conformément aux directives, abrogé le monopole de l'opérateur historique, France Télécom, qui a été doté d'un statut de société anonyme bien que son capital reste majoritairement détenu par l'Etat. Un régime concurrentiel a été institué, sous le contrôle du ministre et d'une autorité de régulation indépendante, l'ART.
Depuis 1996, les nouveaux opérateurs se sont multipliés : il y a peu, ils étaient largement plus de cent et ils sont encore au nombre de 80 environ. Ils assurent près du quart des appels fixes locaux et un peu plus de la moitié des appels par portables, le reste étant assuré par France Télécom qui couvre aussi 54 % environ du marché de l'internet et de l'ADSL.
Enfin, en 2003, le Gouvernement a fait adopter un projet déterminant le contenu du service universel et décidé de privatiser France Télécom.
Le cadre juridique défini en 1996 a donc permis d'assurer le passage d'un régime de monopole à un régime concurrentiel. Néanmoins, certaines questions continuent de se poser : les opérateurs concurrentiels ont-ils pu se développer autant qu'ils le souhaitaient ? Les consommateurs les moins favorisés n'ont-ils pas fait les frais de la fin du monopole public ? La fracture numérique ne risque-t-elle pas de s'élargir encore, comme le laissent redouter l'inachèvement de la couverture GSM et le fait que les zones rurales soient exclues de la couverture DSL ? Les suppressions d'emplois vont-elles se poursuivre chez les équipementiers ? Par ailleurs, alors que l'ouverture à la concurrence permettait d'espérer un relâchement de la pression réglementaire, la régulation s'est faite au contraire plus complexe et contraignante...
Enfin, on demande à la fois à l'opérateur historique de jouer pleinement le jeu de la concurrence et de continuer d'assurer l'essentiel de ses missions de service public tout en finançant la quasi-totalité des charges de recherche-développement. La loi sur le service universel n'a fait que confirmer ces obligations tout en organisant une évaluation des coûts selon une méthode qui mériterait certainement d'être revue. Il ne faudrait pas, sous prétexte d'ouverture à la concurrence, amputer les capacités d'innovation de France Télécom !
La loi sur les communications électroniques vise à assurer un fonctionnement satisfaisant du secteur concurrentiel, ce qui suppose interconnexions et interopérabilité, accès de tous aux services essentiels et sanction des comportements inadéquats. S'il appartient aux Etats de transposer les directives, les législateurs nationaux n'en gardent pas moins une marge de liberté quant aux moyens à utiliser, et cette loi devrait donc pouvoir favoriser l'innovation et l'investissement. Quant à la régulation, elle ne doit pas paralyser le marché par des contrôles tatillons qui aboutiraient à une économie administrée. Nous soutiendrons donc l'amendement demandant un réexamen régulier des obligations imposées aux opérateurs dits puissants.
Les marchés émergents doivent faire l'objet d'un traitement particulier, favorisant l'innovation, et non d'une régulation ex ante.
Compte tenu du transfert à l'ART des missions de régulation jusqu'ici confiées au ministre, cette autorité exerce un pouvoir considérable sur les opérateurs, pouvoir qui sera encore accru si, à cette compétence, s'ajoute la compétence en matière postale. La directive ne prévoyait pas une telle concentration des pouvoirs, qui risque d'accentuer le caractère sectoriel spécifique de la régulation, au détriment des institutions chargées de veiller au respect de la concurrence. La commission supérieure des Postes et Télécommunications a condamné cette situation, qui appelle à tout le moins un contrôle et une évaluation parlementaires appropriés. La commission pouvant y contribuer, nous souhaitons que son rôle soit conforté, s'agissant du suivi des transpositions, et que ses moyens soient accrus afin de lui permettre de mener les études nécessaires.
Les risques de doublons, d'incohérences ou d'oublis ne sont pas négligeables, en raison de votre choix de présenter séparément trois projets touchant à des secteurs voisins : celui-ci, le projet visant à assurer la confiance en l'économie numérique et le statut de France Télécom - pour ne pas parler du projet sur la régulation postale. Toujours est-il qu'avec nous, la commission supérieure et de nombreux acteurs souhaitent que le nombre des décrets d'application soit réduit de façon drastique et que ces textes fassent l'objet d'une ample information, de façon à clairement manifester votre volonté de confier la régulation à l'ART sous le contrôle du Parlement. La commission suggère également l'élaboration d'un tableau mettant en regard les dispositions légales et le texte des directives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre-Christophe Baguet - Les députés UDF étant très solidaires, ils se répartiront équitablement leur modeste temps de parole de manière à traiter tous les sujets couverts par ce projet, M. Dionis du Séjour parlant des télécommunications et M. Thomas des télévisions locales.
Le 13 janvier, lors du débat sur la politique audiovisuelle et la presse écrite, j'avais rappelé la nécessité de ne plus légiférer sur les médias dans l'urgence et, surtout, de mieux prendre en compte l'interdépendance entre ces médias, qui oblige à se donner le temps de la concertation. Sans celle-ci, en effet, l'Etat ne peut jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant de la modernisation du secteur. Cette mise en garde reste d'actualité puisque aujourd'hui, nous nous apprêtons non seulement à transposer dans l'urgence le paquet « Télécoms », mais aussi à modifier considérablement la loi fondatrice de 1986.
Face à la diversification accrue des contenus et à la multiplicité des technologies, il devient indispensable de renforcer les compétences et les pouvoirs des autorités de régulation : CSA, ART et conseil de la concurrence. Pour autant, ce renforcement doit être cohérent avec le champ de compétence de ces institutions. Je m'interroge donc sur l'opportunité d'attribuer au CSA compétence juridictionnelle, sur des litiges commerciaux ou financiers entre éditeurs et distributeurs, et je me demande s'il est bien licite que l'article 97 autorise à remettre en cause les autorisations déjà données aux opérateurs qui refuseraient de passer au numérique.
En revanche, le projet néglige par trop les contenus et, notamment, le classement par le CSA de ce qui relève de l'_uvre audiovisuelle. Celle-ci me semble devoir être redéfinie, de manière à rassurer les créateurs. Des propositions vous ont été faites en ce sens : pourquoi ne pas les examiner ?
S'agissant des obligations de reprise, le groupe UDF juge essentiel de garantir les libertés publiques, mais n'estime pas moins nécessaire de maîtriser toutes les conséquences que peuvent avoir les propositions faites sur les grands équilibres économiques du secteur. C'est dans cet esprit que les commissions ont adopté des amendements obligeant les opérateurs de satellites et de l'ADSL à reprendre les chaînes gratuites si ces dernières en font la demande, cela sans modifier le régime du câble.
Par ailleurs, je rappelle qu'aux termes de la loi du 1er août 2000 un décret d'application aurait dû être publié pour assurer la diffusion de services indépendants dans l'ensemble des offres mises à disposition du public. Vous avez annoncé, Monsieur le ministre, le 29 janvier dernier, une consultation publique sur le sujet. Qu'en est-il ?
Pour ce qui est de l'intégration de RFO au groupe France Télévisions, le groupe UDF est favorable à la constitution de grands pôles de services publics distincts : d'un côté la télévision, de l'autre la radio. Dès lors, il ne nous semble pas très cohérent de rattacher les services radio de RFO à France Télévisons, d'autant que de telles associations sont souvent au détriment de la radio.S'agissant de la replanification de la bande FM, vous m'aviez annoncé en octobre qu'une étude allait être lancée ; en janvier, vous m'avez dit qu'elle l'était. Nous sommes en février : où en est-on ? Alors que, sur de nombreux sujets, nous légiférons dans l'urgence, ici, dans un domaine où études et rapports concordants abondent, il nous faudrait encore patienter ! Or entre 2006 et 2008, près de la moitié des 3 400 autorisations de radios privées vont venir à expiration, ce qui représente une formidable chance d'optimiser la gestion du spectre. Que ne mettons-nous à profit le présent projet, comme y tendent plusieurs de nos amendements ?
L'un donne la possibilité de reporter de deux années au maximum la date de fin d'autorisation des services radiophoniques, de sorte que le CSA puisse aligner ces dates en vue d'une replanification cohérente des fréquences. Mais je me réjouis des engagements que vous venez de prendre sur le sujet, étant entendu qu'il faudra absolument sauvegarder les radios existantes et, en particulier, les radios associatives et indépendantes.
Pour répondre une bonne fois pour toutes aux inquiets, je rappelle que les radios associatives disposent aujourd'hui de 25 % des 3 400 fréquences privées, soit 840. Avec ma proposition et grâce au concours du service public, elles disposeraient de 33 % de 4 000 fréquences environ, c'est-à-dire près du double ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Frédéric Dutoit - Le Parlement est engagé dans un marathon législatif afin d'adapter notre droit à l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le présent projet s'inscrit dans ce cadre. Mais il me semble que l'accumulation des textes finit par bâtir un ensemble incohérent. Surtout, les partis pris européens et gouvernementaux réduisent la portée de la numérisation des contenus et ne sont donc pas à la hauteur des enjeux.
Mon groupe a d'ailleurs exprimé son opposition aux textes précédemment examinés ici. Opposition tout d'abord à la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, car elle vise à permettre la privatisation de l'opérateur historique. Elle fait peser un risque sur le statut de 106 000 fonctionnaires. Elle prive notre pays du contrôle d'un instrument qui pouvait permettre un aménagement ambitieux du territoire, orienté vers l'accès de tous nos compatriotes à la communication et à l'information. Elle transpose a minima la directive « service universel », alors que celle-ci permettait aux Etats membres d'étendre son contenu pour y inclure, par exemple, l'internet à haut débit et la téléphonie. Le Gouvernement a préféré attendre l'année prochaine et la réouverture des négociations à ce sujet : choix lourd de conséquences.
Opposition, ensuite, à la loi sur la confiance dans l'économie numérique, tout entière animée d'une défiance envers l'internet, ce formidable outil de création et d'échange culturel. Ainsi le régime de responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès fait peser sur les contenus la menace d'une censure par précaution, en l'absence de toute intervention du juge. A croire que les internautes, qui sont tous, en puissance, des éditeurs de contenus, doivent être tenus pour des délinquants potentiels, des citoyens de seconde zone privés du droit à une justice indépendante et impartiale.
Aujourd'hui, malheureusement, il nous faudra à nouveau exprimer notre opposition à ce projet. Il propose en effet de franchir une nouvelle étape dans la libéralisation du secteur des télécommunications, comme si cela allait de soi, sans aucun débat sur les conséquences des décisions antérieures d'ouverture à la concurrence, sans aucun bilan de l'impact, - qui n'est pas neutre - , des formes de régulation actuelles...
Mon collègue Daniel Paul a montré à quel point cette absence de débat constitue un véritable déni de démocratie, qui trahit l'existence de certaines craintes chez les laudateurs de la concurrence bienfaitrice. Si tout allait si bien, le Gouvernement aurait été le premier à engager le débat, n'ayant rien à cacher. Or il s'y refuse obstinément, et c'est significatif.
Le problème fondamental est que cette libéralisation est guidée par les dogmes du libre-échangisme capitaliste et productiviste. L'Union européenne et les Etats membres, frappés de myopie, sont incapables de se projeter dans l'avenir. La technologie des communications électroniques n'est plus qu'une cible prioritaire pour la création de profit au moindre coût. La logique qu'on nous propose de poursuivre ne prend en considération que le développement de la valeur marchande. On postule que plus de concurrence fera nécessairement baisser les prix : dès lors, la principale activité des autorités régulatrices de chaque pays sera d'identifier les opérateurs occupant une position dominante, à qui l'on impose des carcans tarifaires jugés pénalisants, afin de permettre le développement de concurrents. Plus il y aurait de concurrents, plus il y aurait de services, donc de retombées économiques positives, et de croissance. Cet économisme primaire néglige les valeurs d'usage, c'est-à-dire le rôle que peuvent jouer les technologies de l'information et de la communication dans la satisfaction des besoins. S'intéresser aux valeurs d'usage afférentes à ces nouvelles technologies devrait conduire à poser comme priorité l'accès universel à ces outils.
Dans cette perspective, qui est la nôtre, il ne s'agit pas de transformer l'internet et la téléphonie mobile en usines à profit, mais de voir quel effet positif ces nouveaux outils, qui modifient fondamentalement la notion de distance, mais aussi les conditions de la vie familiale et professionnelle, peuvent avoir sur notre rapport au monde et notre rapport à l'autre.
Il devient chaque jour plus évident, par exemple, que l'absence de connexion à l'internet à haut débit sera aussi pénalisante pour un territoire que de ne pas être raccordé au réseau électrique. Pour un individu, être ou non connecté à internet emportera un avantage ou un handicap incontestable, propre à combler ou à renforcer les inégalités culturelles qui biaisent tous les discours sur la méritocratie républicaine ou sur l'égalité des chances.
L'Etat et les élus ne peuvent se contenter de « mettre la clé sous la porte », c'est-à-dire de renoncer à tout volontarisme en matière d'accès aux nouvelles technologies, mais aussi de défense du pluralisme ; ils ne peuvent se contenter de laisser place au jeu du marché, et à une guerre des opérateurs stérile et dévoreuse de capitaux et de compétences. Je me refuse à ne voir dans les nouvelles technologies que des gisements de rentabilité et de croissance économique : l'essentiel n'est pas là.
Malheureusement, les textes que propose le Gouvernement ne répondent pas à ces exigences proprement politiques que sont la réduction des inégalités territoriales et sociales, d'une part, et de l'autre la défense de l'indépendance, de la créativité et du pluralisme de l'audiovisuel.
Nous assistons à un incroyable gâchis. Le temps paraît bien loin où les tenants de l'Etat « modeste » expliquaient qu'il devait se recentrer sur des missions de pilotage. Loin d'avoir affaire à un Etat stratège, nous sommes devant un grand vide. Qu'on songe au désengagement en matière de recherche : depuis que France Télécom s'est vu déchargée de ses attributions dans ce domaine, l'insuffisance de l'implication de l'Etat crève les yeux. En fait de pilote, nous avons des autorités administratives indépendantes, chargées de missions de régulation sectorielles. Leur principal objectif est d'organiser le secteur des communications électroniques par la mise en concurrence sur les réseaux et les services. Au lieu d'utiliser rationnellement la complémentarité des technologies, on a choisi de les rendre concurrentes. Comment s'étonner dès lors que, dans les grandes agglomérations, se soient développés des réseaux concurrents qui doublonnent indéniablement, compte tenu de la numérisation des contenus ? Mais il y a lieu de s'en scandaliser, lorsque l'on sait que dans notre pays, où 80 % de la population vit sur 20 % du territoire, des zones entières sont exclues, volontairement oubliées par les trois opérateurs qui se partagent le marché du mobile, et déconnectées de la révolution internet. La discussion de la loi sur l'économie numérique a été l'occasion d'un constat de carences de l'initiative privée, qui a résonné comme un constat d'échec.
Mais, alors qu'une pluie d'amendements gouvernementaux propose de réécrire des pans entiers du projet - il suffit de penser à l'intégration de RFO dans la holding France Télévisions, qui inquiète légitimement le personnel -, rien n'est proposé pour remédier à l'absence de toute orientation lisible en matière d'aménagement du territoire. On peut d'ailleurs craindre que le passage d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif, en matière d'établissement de réseaux ouverts au public, ne fasse qu'aggraver les tendances observées. A moins que le Gouvernement se décide à « muscler » le contenu des obligations imposées aux opérateurs. Mais, ce serait fausser le libre jeu de la concurrence, qu'il faut bien sauver contre vents et marées...
Le projet modifie d'autre part la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication et il faudra veiller ici à ce que le pluralisme, l'indépendance et la créativité de la radio et de la télévision ne soient pas réduits à de purs slogans. Je suis sensible par exemple aux inquiétudes qu'expriment les radios associatives face au projet de fréquence unique en modulation de fréquence, qui ne semble pas enterré. La ressource en fréquence offerte sur la bande FM étant limitée, la diversité culturelle pourrait être gravement menacée. Le prochain passage au numérique, porteur d'une logique d'abondance, pourrait permettre aux grandes radios nationales de résoudre certains problèmes. Mais une remise à plat complète du spectre hertzien risque de réduire au silence les radios associatives locales. Ce serait malvenu, alors que ce texte a le mérite, et c'est peut-être le seul, de stimuler le développement de la télévision locale. Dans ce domaine, il est regrettable que parmi les propositions du rapport, publié en mai sur les télévisions citoyennes de proximité, le Gouvernement n'ait retenu que la suggestion d'assouplir le régime anti-concentration. Les amendements adoptés par la commission nous paraissent beaucoup plus utiles pour lever les entraves au développement de ces télévisions.
Au demeurant, ces timides avancées révèlent le manque flagrant d'ambition, autre qu'économique, de ce projet. Le politique ne peut se réduire à un instrument destiné à permettre l'épanouissement des grands groupes des télécommunications et de l'audiovisuel. Avec ce texte, c'est pourtant bien à une réduction, voire à une mutilation de la chose politique que nous assistons. En République, la chose politique doit être la chose des citoyens. Dès lors, la tendance actuelle à la constitution d'oligopoles, sur des marchés prétendument libérés où les usagers sont tenus pour de simples clients, ne saurait répondre aux besoins de la société. On ne résorbera pas la fracture numérique si l'on raisonne en termes de marchés solvables et lucratifs, mais bel et bien captifs.
Ne pas transcrire en droit français le « paquet télécoms » aurait pour vertu de relancer le débat européen sur le droit à l'information et à la communication pour tous, sur un service public réellement au service du public, sur les coopérations industrielles comme antidotes au gâchis des moyens techniques et financiers, ou encore sur l'indispensable partage du savoir et des compétences. Et ne me dites pas que les directives s'imposent à nous : la France peut les dénoncer, si elle le veut.
M. Christian Kert - Ayant entendu M. Dutoit, j'estime nécessaire de retracer l'histoire de ce texte et de montrer son utilité. Il constitue, après le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique la deuxième étape du plan gouvernemental RESO 2007. Il tire les enseignements de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et des importantes mutations technologiques que ce secteur, comme celui de l'audiovisuel, a connues ces dernières années. Il s'inscrit par ailleurs dans une vaste réforme de la réglementation des télécommunications, engagée au niveau européen en 1999. A cet effet, il transpose en droit national un ensemble de six directives et une décision, adoptées pour l'essentiel en mars 2002.
C'est un texte très attendu. La transposition de cet ensemble de directives dit « paquet télécoms » fait partie des priorités législatives du secteur des télécommunications. Son échéance était d'ailleurs fixée au 25 juillet 2003 ; nous nous réjouissions donc que le texte puisse être adopté rapidement.
Il s'inscrit en outre dans un contexte d'intense activité législative dans le secteur des télécommunications. C'est, enfin, un texte technique, d'une grande densité, qui, avec plus de cent articles, comporte en fait deux projets en un seul : d'une part, des dispositions qui modifient le code des postes et télécommunications, d'autre part plus de soixante articles qui réforment la loi du 30 septembre 1986.
Le « paquet télécoms » est très lourd. Sa transposition fidèle et cohérente, vise à l'application du droit de la concurrence dans le secteur et à l'institution d'un véritable marché intérieur des télécommunications.
Le projet remet donc à plat le cadre réglementaire issu de la loi de 1996 et modifie la régulation du secteur non seulement pour assurer une transition graduelle vers le droit commun de la concurrence, mais aussi pour adapter la réglementation au nouveau contexte technologique caractérisé par la convergence entre les télécommunications, les technologies de l'information et les médias.
C'est ainsi que le code des postes et télécommunications devient le code des « postes et communications électroniques ». Il ne s'agit pas seulement d'un changement de dénomination, mais également d'un changement de portée.
Ensuite, l'ART est appelée à décomposer le secteur des télécommunications en « marchés pertinents », pour y apprécier l'état de la concurrence et limiter l'intervention a priori du régulateur aux seuls cas où des déséquilibres importants entre opérateurs seront constatés. La notion de « marchés pertinents » servira désormais de fondement à toute la politique de la concurrence dans le secteur des télécommunications.
C'est dans ce cadre que seront traitées les obligations pouvant être imposées aux opérateurs puissants, ainsi que les décisions de l'ART sur le contrôle des services innovants. Mais outre le fait que ces services devraient peut-être être définis plus précisément...
M. Michel Françaix - C'est vrai !
M. Christian Kert - ...il conviendra également que le régulateur tienne compte des nouveaux investissements engagés par l'opérateur, afin de ne pas brider l'innovation.
On observe par ailleurs que si le régulateur dispose désormais d'une capacité d'intervention plus large, cette dernière est aussi plus encadrée, puisque désormais, en vertu des textes communautaires, son intervention devra être justifiée et proportionnée.
D'autre part, le câble va devenir un réseau de communication comme les autres, ainsi libéré des contraintes qui pesaient sur lui depuis son origine. Aujourd'hui, les abonnés au câble sont près de quatre millions mais les entreprises sont encore très fragiles. Elles ne peuvent donc que se féliciter du nouveau régime défini par le projet, dont les dispositions devraient permettre une recomposition du secteur et une clarification des rôles.
Le projet clarifie enfin la répartition des compétences entre le CSA et l'ART, en respectant l'esprit des directives, puisque celles-ci établissent une différence entre les contenants et les contenus.
Je voudrais, pour en finir avec cette première partie, évoquer brièvement deux amendements importants adoptés par la commission des affaires économiques. En premier lieu, il est essentiel que seuls les abonnés y ayant consenti puissent voir leur numéro de téléphone mobile figurer dans l'annuaire, non seulement parce qu'il s'agit d'une donnée personnelle mais aussi parce que plusieurs millions de mineurs possèdent un téléphone portable, parfois à leur nom. L'inscription d'office dans un annuaire aurait évidemment soulevé le problème de leur protection.
Je me félicite par ailleurs que la commission ait adopté un amendement instaurant le principe de la gratuité de la localisation des appels reçus par les services d'urgence. J'espère que le Gouvernement ne refusera pas cet amendement qui avait déjà été présenté lors de la discussion du projet relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
J'en viens à la deuxième partie du texte, consacrée à l'audiovisuel, que je n'aborderai pas sans évoquer l'actualité brûlante : la grève des personnels de Radio France. Même s'il s'agit d'un problème « interne », il est évident que la position du Gouvernement dans le débat est importante.
M. Michel Françaix - Le Gouvernement n'a pas de position ! C'est bien le problème !
M. Christian Kert - Nous abordons la troisième semaine de grève, avec ce que cela suppose comme manque à gagner pour les personnels et comme déperdition d'auditeurs, lesquels s'habituent désormais à passer à d'autres stations. Quelle issue est envisagée par la direction de Radio France pour sortir d'une grève qui risque d'atteindre un record de durée ?
Le second volet du texte aborde des questions sur lesquelles il est difficile d'obtenir un consensus des professionnels tant les intérêts sont divers, pour ne pas dire divergents. Nous pouvons cependant réaliser une synthèse des besoins afin d'adapter la loi de 1986 aux évolutions du secteur.
Le premier enjeu est celui des télévisions locales, à l'émergence desquelles nous sommes tous favorables, sur tous les bancs. Or, l'assouplissement du dispositif anti-concentration prévu a retenu notre attention, et il ne nous paraît pas satisfaisant. Aussi ai-je déposé un amendement repris par les deux commissions qui maintient les dispositions de la loi de 1986 à ce sujet.
M. Michel Françaix - Pourvu que ça dure !
M. Christian Kert - D'autre part, si nous approuvons l'autorisation de diffusion de publicité nationale dans le cadre de décrochages locaux de chaînes nationales, l'équilibre du marché publicitaire commande que cela reste exceptionnel, et réservé à des événements qui ne relèvent pas du fonctionnement habituel de ces chaînes.
S'agissant des pouvoirs du CSA, la commission a adopté un amendement qui permettra de demander aux opérateurs de réseaux satellitaires toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision qu'ils transportent. Par ailleurs, le CSA se voit doté de pouvoirs étendus qui permettent, par exemple, le recours à un référé administratif lorsque le contenu des programmes est manifestement illégal, mais ses décisions seront susceptibles d'un recours devant le Conseil d'Etat. Certains opérateurs s'émeuvent de cette saisine et lui préféreraient celle d'une chambre de droit commun. Aussi serons-nous d'accord avec l'amendement qui prévoit de transférer ce pouvoir à la cour d'appel de Paris.
Pour les tenants de cet élargissement des pouvoirs, l'amélioration des procédures de règlements des conflits entre éditeurs et distributeurs paraît opportune, comme leur paraît opportune la meilleure garantie des risques d'abus de position dominante par des opérateurs de bouquets à l'égard des chaînes qui ne leur sont pas liées.
Si nous sommes d'accord avec une claire définition des compétences du CSA, il nous apparaît toutefois opportun que le secteur de l'audiovisuel n'échappe pas totalement aux règles habituelles du commerce et de la concurrence, en un mot que les pouvoirs économiques du CSA ne prennent pas le pas sur ses pouvoirs de régulation et de contrôle. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Le troisième enjeu est l'adaptation de la TNT, dont certains opérateurs redoutent qu'elle ne déséquilibre l'économie fragile du marché. Même si les inquiétudes exprimées sont parfois exagérées, il est certain que toute remise en cause brutale fragiliserait l'ensemble de l'édifice.
M. Christian Kert - On ne peut pas nier le travail réalisé, mais il faut aussi adapter la TNT. N'est-il pas encore temps de réviser le plan prévu ? Une solution serait de différencier le passage à la TNT pour les chaînes gratuites et pour les chaînes payantes. De fait, les cibles ne sont pas identiques et, avant de conquérir un marché, les opérateurs des chaînes payantes doivent mettre au point des programmes spécifiques plus difficiles à réaliser que lorsqu'il s'agit d'une chaîne gratuite.
Aussi suggérons-nous, comme le rapporteur pour avis, que l'on différencie les catégories de chaînes, mais aussi que l'on accepte l'idée d'un calendrier de démarrage différent, car celui qui est prévu est très difficile à suivre pour les chaînes payantes. Pour ce qui est enfin du must carry, autrement dit « l'obligation de transporter », la négociation entre le Gouvernement et les professionnels a permis de trouver une voie médiane qui sauvegarde le principe mais l'adapte en lui donnant un « air de liberté » qui lui fait défaut dans la version originale du texte.
La solution que vous proposez consisterait à ce que toutes les chaînes de la TNT aient accès à l'offre du câble et du satellite, mais seulement si elles le demandent, et en assurant elles-mêmes les coûts de transport et de distribution. Bien entendu, une version plus contraignante de l'accord doit obliger les distributeurs à accepter les chaînes publiques.
Le groupe UMP votera cet excellent texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes - Je souhaite faire une suggestion au Gouvernement car en écoutant le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, lequel semble considérer qu'il n'est pas indispensable d'écouter la discussion générale (Sourires), je me disais que, puisque le Premier ministre a proposé de faire en sorte que l'on ne prenne bientôt connaissance du Journal officiel que sur l'internet, il sera utile de prévoir des liens hypertextes, afin que l'on puisse savoir ce que signifient « must carry », TNT, bouquets filaires et autres « simul cast »... (Rires)
M. le Ministre - C'est vrai !
M. François Brottes - Je m'interroge sur la manière dont le Gouvernement nous invite à légiférer sur la question majeure de la communication électronique. Pourquoi faire simple alors qu'on peut faire compliqué ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Son projet de transposition se présente comme un paquet d'articles enchevêtrés dessinant une sorte de saga à la Dallas : on légifère sur un épisode alors que le précédent n'est pas terminé et que le suivant est déjà commencé, on ne sait plus qui défend les intérêts de qui et qui contrôle quoi au détriment de qui... Nous avons d'abord été conduits à voter pour ou contre - contre en ce qui nous concerne - la privatisation de France Télécom. Puis nous avons été saisis de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, où le Gouvernement a eu maille à partir avec un rapporteur un peu tatillon...
M. Jean Dionis du Séjour - Ça, ce n'est pas très gentil !
M. François Brottes - Et voici que nous débattons aujourd'hui sur la convergence entre les lois de 1986 et de 1996, et que l'on entend modifier le champ de compétences de l'ART, cependant qu'un texte sur la Poste viendra en discussion dans les prochaines semaines ! C'est du jamais vu ! Chaque texte qui passe est l'occasion d'amender celui qui vient d'être voté, sans pour autant qu'il ait été promulgué ! Et, parce que je ne veux pas être désobligeant à l'égard du Gouvernement, je ne m'attarde pas sur le fait qu'il dépose lui-même une quantité tout à fait considérable d'amendements au dernier moment ! Cela confine à l'improvisation...
M. Patrice Martin-Lalande - Et les amendements de dernière minute de Mme Tasca sur la TNT ?
M. François Brottes - Personne ne doit croire que cette loi n'est qu'une simple transposition technique. En réalité, elle fonde les forces et les faiblesses du fonctionnement démocratique de demain, sans pourtant clarifier le rôle des différents acteurs ni garantir les droits fondamentaux de nos concitoyens. Je redoute aussi qu'elle ne dérégule sous prétexte de simplifier. Ce « paquet Télécoms » est comme un enchevêtrement de lianes tendant à instaurer durablement la loi de la jungle... (Exclamations et rires)
Dans le domaine de la communication comme dans tous les autres, il faut en revenir à des principes simples. D'abord, nous devons garantir le pluralisme. Ensuite, nous devons soutenir la diversité culturelle et artistique. Enfin, nous devons veiller à ce que tous nos concitoyens puissent avoir accès à une offre audiovisuelle large et de qualité. La question est donc de savoir de quels moyens nous nous dotons pour offrir ces garanties, sans pour autant voter une loi qui serait encore en retard de plusieurs technologies.
Qui garantit les missions de service public ? Qui garantit l'indépendance des journalistes ? Qui garantit l'exception culturelle, les droits des auteurs et des interprètes ? Qui garantit la desserte du territoire ? Quelles règles permettent d'empêcher la concentration et de favoriser le respect de la concurrence ? Ce sont là les questions essentielles. Tout le reste n'est que remplissage juridique, auquel personne ne comprend rien, si ce n'est ceux qui connaissent suffisamment les lois de la jungle pour accéder à une position dominante dans un secteur où la concentration va bon train.
Aujourd'hui, les technologies sont neutres par rapport aux contenus. Toutes les données peuvent être transportées par n'importe quel support. Il devient donc absurde de privilégier une approche de la régulation par type de supports, même si certains réseaux hertziens demeurent des biens rares. S'agissant de la radio numérique - à laquelle le Gouvernement semble n'avoir pensé qu'au dernier moment -, cette rareté est d'ailleurs toute provisoire. La neutralité du support technique impose une nouvelle approche de la régulation pour garantir les droits fondamentaux de nos concitoyens.
Votre projet ne tranche pas entre le rôle du CSA, celui de l'ART ou celui du conseil de la concurrence. Chacun semble avoir vocation à se mêler de tout. Vous faites sauter les seuils anti-concentration, vous instaurez un simple régime de déclaration là où il y avait des autorisations, vous séparez contenants et contenus pour favoriser une régulation efficace et vous proposez une régulation a posteriori. Autrement dit : une fois que les acteurs dominants auront tué tous les autres. En somme, vous invitez le régulateur à établir le contrat de décès...
Votre texte se contente de nous inviter à subir les lois du marchés et c'est ce que vous avez osé appeler, madame la ministre, la « république numérique » ou ce que M. Aillagon appelle la « révolution numérique » ! Je ne vous savais pas révolutionnaire, monsieur le ministre... (Sourires) Finalement, ce texte est à l'image du sort que vous avez réservé aux intermittents du spectacle, aux journalistes du service public ou à France Télévision, à qui vous demandez d'être le faire valoir ou le partenaire d'appoint des chaînes privées. Bref, ce texte est un projet de dérégulation accélérée, mis au service d'intérêts financiers qui lamineront sans vergogne le pluralisme d'expression et la diversité culturelle. Pour ceux qui en sont porteurs, ce « paquet Télécoms » se présente comme un véritable paquet-cadeau. Il permettra aux acteurs dominants du marché d'exercer un véritable droit de préemption sur la liberté de communication (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Dionis du Séjour - Évaluons le travail législatif accompli en moins de deux ans. En juin prochain, la loi pour la confiance dans l'économie numérique aura été définitivement votée et le présent texte également. Le Gouvernement aura ainsi réalisé les deux tiers du plan Réso 2007, lancé par Jean-Pierre Raffarin le 12 novembre 2002. Voilà une belle performance, bien avant la mi-mandat, à faire pâlir d'envie les socialistes, naguère enlisés dans les sables mouvants de la LSI (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
Madame la ministre, cette performance est d'abord la vôtre car vous avez gagné les arbitrages de calendrier et impulsé un dialogue très tonique avec le Parlement. Vous récoltez ce soir les fruits de votre énergie et je me permets d'associer M. le ministre de la culture à cet hommage. Je confirme la volonté de notre commission d'arriver à un vrai consensus pour la défense de la diversité culturelle au sein de l'Union européenne et dans le monde.
Je salue au passage la volonté de tous les acteurs de ne pas mélanger les travaux relatifs à la LEN avec ceux de la LCE, dont l'objectif essentiel est d'organiser la concurrence dans les secteurs de l'audiovisuel et des télécoms. Seul M. Martin-Lalande a manqué céder à quelques tentations à ce sujet mais il les a vite réprimées... (Sourires)
Cette sagesse est la meilleure garantie pour faire aboutir rapidement les deux textes. Mais à bouteille aux deux tiers pleine, bouteille au tiers vide. M. Raffarin annonçait aussi le 12 novembre 2002 une loi tendant à réduire la fracture numérique...
M. Michel Françaix - Personne n'y croit plus !
M. Jean Dionis du Séjour - Détrompez-vous. Des progrès ont été faits pour réduire la fracture numérique territoriale - notamment grâce à la diffusion à moindre coût de l'ADSL - cependant que tout reste à faire pour permettre aux plus modestes d'accéder aux technologies. Il n'est que temps de mettre en place un véritable système de bourses numériques.
Dans son volet « Télécoms », le texte confère des pouvoirs considérables à l'ART. Est-il justifié de lui donner le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires, comme le prévoit l'article 17 ? Nous aurons l'occasion d'en débattre. De même, je souscris à l'analyse de M. Gouriou, qui joue ce soir le rôle de sage du groupe socialiste (Sourires), lorsqu'il s'interroge sur l'opportunité de réduire le rôle de la CSSPT. Je soutiens les amendements de la commission visant à renforcer les prérogatives de cette institution. Il importe aussi de préciser l'article 18, en inscrivant dans le texte la fréquence à laquelle l'ART établira la liste des opérateurs puissants. J'insiste enfin sur les avancées fondamentales de ce texte en matière d'annuaires universels et de gratuité des appels d'urgence.
Plus technique et plus professionnel que la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ce projet de loi ne suscitera pas les mêmes passions... et le caractère plus ou moins tatillon du rapporteur n'y est pas pour grand-chose (Sourires). La modernisation de notre législation des télécommunications avance bien, et notre commission des affaires économiques est heureuse d'y prendre une part très active (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Patrice Martin-Lalande - Vous risquez de m'entendre à plusieurs reprises à l'occasion de la défense d'amendements ou de la discussion de certains articles ! Aussi me bornerai-je à évoquer quelques points qui me semblent essentiels.
S'agissant tout d'abord de la régulation de l'internet, lors de la seconde lecture de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique, nous avons fort opportunément voté une définition des « services en ligne » qui les autonomise par rapport aux « services audiovisuels ». L'internet se diffuse massivement dans le corps social, et concerne aujourd'hui un très grand nombre de Français. Ces évolutions très importantes posent en termes nouveaux la question de la régulation des services en ligne et de l'accès de tous à des référents clairement identifiés, dotés d'une légitimité publique incontestable.
Il nous faut aujourd'hui refonder la régulation publique de l'internet. En effet, le dispositif mis en place de manière empirique depuis une dizaine d'années doit évoluer en même temps que son secteur.
L'Etat a mis en place - et finance - un grand nombre de structures publiques et parapubliques : la direction du développement des médias, la DIGITIP, la mission pour l'économie numérique, le Conseil supérieur de la télématique, le Conseil stratégique des technologies de l'information, la mission pour l'accès public à internet, le Conseil consultatif de l'internet ; une autorité indépendante - la CNIL -, sans oublier le CSA et l'ART pour une partie de leurs compétences ; une agence publique rattachée au Premier ministre - l'Agence pour le développement de l'administration électronique - et une association, le Forum des droits sur l'internet.
Il résulte de cette multiplicité de structures et des incertitudes sur le partage de leurs compétences une réelle difficulté, pour le grand public et les milieux concernés, à identifier un pôle de compétence sur l'internet. L'objectif devrait être aujourd'hui de créer un pôle unique de référence, qui, aux côtés des structures ministérielles compétentes, contribuera à la régulation de l'internet. Je demande au Gouvernement de s'engager clairement dans une redéfinition de la régulation publique de l'internet.
En ce qui concerne le filtrage sur l'internet, l'Assemblée a examiné en seconde lecture, le mois dernier, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, lequel détermine notamment le régime de responsabilité et les obligations de surveillance des hébergeurs de sites et des fournisseurs d'accès. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif : lutter sans faille contre les contenus illicites, en particulier l'apologie de crimes de guerre, l'incitation à la haine raciale ou la pédophilie. Mais, nombre d'internautes s'inquiétant des modalités de cette lutte, j'avais proposé de supprimer l'obligation générale de filtrage des contenus, le droit commun permettant d'ores et déjà au juge d'agir. Qui plus est, la directive européenne sur le commerce électronique interdit aux Etats membres d'imposer aux prestataires l'obligation de rechercher des faits ou des circonstances révélant une activité illicite. J'ai donc, à nouveau, déposé un amendement en vue de supprimer l'obligation du filtrage des contenus.
Quant à l'obligation de reprise et de livraison, le système actuel doit évoluer pour tenir compte de l'arrivée prochaine de la TNT, et de la réception, grâce à l'ADSL, de la télévision par le réseau téléphonique. Il convient de préserver le pluralisme et de garantir l'accès de tous les téléspectateurs au numérique. A cet égard, le projet m'apparaît équilibré : droit à la reprise des chaînes privées hertziennes gratuites sur le bouquet satellites, l'ADSL et le câble ; reprise des chaînes hertziennes gratuites analogiques ou numériques à leur demande seulement et à leurs frais ; respect du droit de chaque chaîne d'être distribuée ou non.
Du fait d'un monopole technique, le câble continue d'être soumis à des règles spécifiques afin de garantir le pluralisme audiovisuelle pour les habitants des immeubles ainsi exclusivement desservis. Mais il faudra réexaminer ces règles, car la réception via l'ADSL, en faisant disparaître le monopole technique du câble, fera rentrer celui-ci dans le droit commun. Il faut que le Gouvernement s'engage à le faire d'ici un an (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Michel Françaix - Naïvement, je pensais que ce projet de loi serait purement technique. Même si j'avait noté le « coup de pouce » à l'ADSL, nouveau cadeau fait à TF1, et si j'avais deviné vos réticences, Monsieur le ministre, à l'égard de la TNT, je pensais que ce texte pourrait être - presque - consensuel... (Sourires). Et puis vous me sembliez si occupé à combler les lacunes de votre politique, qu'il s'agisse de l'affaiblissement de l'audiovisuel public, de la situation critique du projet TNT, du démantèlement de l'audiovisuel extérieur ou des difficultés de l'AFP, que j'étais assez confiant. Et je ne parle pas de la grève sans précédent de Radio France, de la motion de défiance contre la direction de France 2, qui préfère la course à l'échalote avec sa concurrente privée à la vérification des faits, ni des intermittents du spectacle, devenus si intermittents qu'on se demande s'il y a encore un spectacle... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. François Brottes - Quel bilan !
M. Michel Françaix - La méfiance m'a gagné quand je vous ai entendu, Monsieur le ministre, qualifier ce texte de « véritable petite loi de l'audiovisuel ». J'ai alors relevé l'intégration, guère réaliste, de RFO au groupe France Télévisions, sans un mot sur le maintien des emplois, sur les moyens, encore moins sur le fait que RFO est - aussi - une radio...
Puis j'ai constaté la pression exercée par les opérateurs nationaux de radio pour que soit voté un amendement leur accordant à chacun une fréquence unique sur la bande FM. Cette perspective signerait l'arrêt de mort des radios locales à l'horizon 2006, à l'encontre des objectifs, proclamés par le Premier ministre, de décentralisation et de proximité. Je compte, Monsieur le ministre, sur votre détermination pour que les opérateurs nationaux ne confisquent pas les fréquences.
Les télévisions locales deviennent un enjeu majeur du paysage audiovisuel, mais on est loin des deux heures minimum de diffusion en boucle et des 80 % de programmes locaux. Nous avons droit, selon les cas, à un déferlement de dessins animés japonais et de téléfilms à bon marché, à des partenariats gratuits assortis de décrochages régionaux, ou à l'association de TF1 et du journal gratuit Métro. Une fois de plus, plus il y aura de télévisions, moins il y aura de choix ! Ce n'est pas ce dont nous avions rêvé...
Le texte que l'on annonçait technique, comporte en réalité des dispositions essentielles, et je vous demande, Monsieur le ministre, d'organiser un vrai débat de fond sur les moyens de lutter contre la concentration. Actuellement, la loi interdit à un opérateur de cumuler fréquence nationale et fréquence locale. Ouvrir une telle possibilité serait menacer un équilibre déjà fragile. Après l'abandon sans gloire de la chaîne francophone d'information internationale, qui devait être pilotée par des opérateurs publics, après celui des projets de TNT pour le service public, la remise en cause des règles anticoncentration condamnerait et le pluralisme et le service public.
Vous réjouissez-vous, Monsieur le ministre, qu'une seule chaîne de télévision contrôle 53 % de l'audience et 40 % de parts de marché ? Allez-vous continuer votre idylle avec TF1 au point de rendre inéluctable la privatisation de France 2 ? Est-ce ainsi que vous défendez l'exception française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Rodolphe Thomas - Ce projet de loi répond à un besoin de clarification au moment où notre paysage audiovisuel est en pleine mutation du fait de la coexistence de modes de distribution aussi variés que la télévision hertzienne, le câble, le satellite, l'ADSL et bientôt le TNT.
Je voudrais insister sur les télévisions locales, domaine dans lequel notre pays est très en retard par rapport à ses voisins européens. Le CSA a autorisé 113 chaînes pour toute la France, alors que la seule ville de Barcelone en compte 69 !
Une des raisons en est notre vision très centralisatrice, voire parisienne, de l'audiovisuel. Jusqu'au décret d'octobre dernier, l'impossibilité de recourir à la publicité a pénalisé les chaînes locales. Nous devons assurer le pluralisme entre les différents médias et parvenir à l'équité territoriale. Aujourd'hui, seules les grandes agglomérations disposent du potentiel publicitaire capable d'assurer la viabilité des télévisions locales commerciales. Les télévisions d'initiative locale, subventionnées par les collectivités territoriales, concerneraient des millions d'habitants, qui attendent du législateur de pouvoir en bénéficier.
D'aucuns fantasment sur une télévision locale subventionnée, qui serait « la voix de son maire ». C'est méconnaître son fonctionnement et oublier l'existence du contrat d'objectifs et de moyens. Les collectivités qui subventionnent un théâtre ou une équipe de football n'interviennent ni sur la programmation, ni sur la stratégie de l'entraîneur !
M. Rodolphe Thomas - Mais il semblerait légitime d'appliquer le taux réduit de TVA aux contrats d'objectifs et de moyens liant les chaînes éditrices aux collectivités locales.
Les télévisions locales, ancrées dans les territoires, proches des acteurs de terrain et du public, sont désormais le média le plus accessible. Partout où elles existent, en France comme en Europe, elles renforcent le lien social, car elles sont regardées par près de 80 % des habitants. L'exemple de Cityzen TV, diffusée sur le câble à Hérouville-Saint-Clair, montre qu'elles deviennent un acteur incontournable. Parce que les contenus sont adaptés à leurs attentes, les habitants se les approprient facilement et elles contribuent à forger un sentiment d'appartenance. Elles participent également au développement du territoire, en créant des emplois - peut-être un millier actuellement, sans compter les emplois induits.
Lors du débat du 13 janvier, dû à l'initiative de Pierre-Christophe Baguet et du groupe UDF, chacun a réaffirmé la nécessité de garantir le pluralisme des médias et donc la création audiovisuelle. Vous envisagez, Monsieur le ministre, d'étendre au secteur de la production audiovisuelle des dispositions concernant le cinéma. Je me réjouis aussi de la modification de la fiscalité des messages publicitaires : il était injuste que les chaînes locales soient plus taxées que les nationales. Mais les télévisions locales ne doivent pas répondre à une logique exclusivement économique, fondée sur l'audimat. Elles doivent participer au service public de l'audiovisuel et devenir une réalité structurante de nos territoires. Demain, les régions devront conduire une politique de production audiovisuelle. Je vous propose donc de créer un fonds de soutien aux chaînes à faibles ressources publicitaires. Pour ne pas réduire les aides aux radios ou à la presse écrite, il suffirait par exemple des déplafonner la taxe qui alimente le fonds de soutien à l'expression radiophonique. L'arrivée de la publicité pour la distribution devrait prochainement apporter aux seules TF1 et M6 de 100 à 170 millions, soit deux à trois fois le budget total de l'ensemble des chaînes locales françaises !
Un tel dispositif d'aide aux télévisions locales, équilibré, appuyé sur le fonds de soutien et sur la fiscalité de la publicité, doit être mis en _uvre le plus rapidement possible. Nous éviterons ainsi deux écueils tout aussi dangereux : celui de l'interventionnisme, contraire à l'initiative locale, et celui du laisser-faire, qui placerait les télévisions locales sous la coupe de l'audimat et de la publicité. A l'heure de la décentralisation, je ne connais pas de secteur plus parisien que l'audiovisuel. Je souhaite que ce projet de loi nous permette de rattraper notre retard, de favoriser l'initiative locale et d'encourager le pluralisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Gérard Grignon - L'un des objets de ce projet de loi est la réforme de RFO. Une réforme s'imposait à l'évidence. La vôtre se traduit par la filialisation de RFO au sein du Groupe France Télévision. Vous n'y voyez, Monsieur le ministre, que des avantages : amélioration des programmes, continuité territoriale, maintien des spécificités de RFO, accroissement de l'offre de programmes de proximité, maintien du statut des membres du personnel et refus de tout plan social... Deux éléments ont cependant soulevé à Saint-Pierre-et-Miquelon une émotion certaine.
Le premier concerne la radio. RFO doit conserver, au sein de la holding, l'activité radiophonique, et tout rattachement à Radio France doit être exclu. La scission des activités radio et télévision engendrerait certes des coûts supplémentaires et mettrait en péril des synergies obtenues de longue date, mais à Saint-Pierre-et-Miquelon, terre française entourée de trois provinces anglophones, les émissions en ondes moyennes ont été supprimées il y a quelques mois. Les téléspectateurs du journal de 20 heures ont pu voir un technicien sectionnant, avec une énorme pince, le câble d'alimentation qui assurait la diffusion en ondes moyennes... Cordes vocales coupées, la France ne peut plus faire entendre sa voix ni à Terre-Neuve, ni aux îles de la Madeleine, ni à Sydney en Nouvelle-Ecosse. Nos propres marins sont aujourd'hui contraints de se brancher sur les radios canadiennes pour connaître les informations météorologiques ! Est-ce cela le progrès ?
On justifie la chose par le peu d'auditeurs et par la nécessité d'économies budgétaires. Il eût au contraire fallu consacrer plus de moyens à mieux faire entendre la voix de la France en Amérique du nord. Le potentiel d'auditeurs nord-américains est suffisamment important pour qu'on s'y intéresse !
Le deuxième motif d'inquiétude est cette tentative de poser sur l'antenne émettrice des images télévisées une cage de Faraday, afin d'empêcher qu'elles ne soient captées au Canada. Certes, des problèmes de droits se posent pour certains programmes, mais mettre la langue, la culture en cage peut-il être considéré comme un progrès ? L'outre-mer, c'est la France dans le monde, et l'archipel est idéalement situé pour véhiculer la culture et la technologie françaises dans les provinces anglophones environnantes et l'ensemble du continent nord-américain. Cette vision politique du rôle de l'outre-mer est celle du général de Gaulle et du président Chirac. Et s'il est question de droits, il faut négocier avec les producteurs et y consacrer les moyens nécessaires, plutôt que de bâillonner notre langue et d'emprisonner notre culture ! Certains programmes à fort audimat sont d'ailleurs aujourd'hui systématiquement diffusés sur TEMPO, pour empêcher leur captation au Canada. Le Canal 1 en est de fait appauvri et risque de ne plus diffuser que des programmes médiocres. Cela non plus n'est pas un progrès !
Nous sommes donc pour la réforme, mais avec des garanties clairement affichées : maintien, au sein de France Télévision, de l'originalité des stations d'outre-mer, et affirmation une fois pour toutes d'un minimum pour les petites stations. Il faut autant de personnel pour réaliser un journal télévisé pour 7 000 habitants que pour 600 000 ! Il ne faut pas non plus négliger le rôle important de RFO dans l'économie de l'archipel et les emplois techniques qualifiés qu'elle offre aux jeunes. Le développement, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une véritable production télévisuelle à destination de l'Amérique du nord constituerait une garantie non seulement pour la station et son personnel, mais aussi pour le développement économique de l'archipel. Mais cela suppose des moyens à la hauteur...
Je souhaite, Monsieur le ministre, que vous affirmiez le rôle exceptionnel que peut jouer dans le monde la France d'outre-mer et plus spécialement Saint-Pierre-et-Miquelon, au service de la langue, de la culture et de la technologie de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, mercredi 11 février, à 15 heures.
La séance est levée à 0 h 55.
DU MERCREDI 11 FÉVRIER 2004
2. Eloge funèbre de Marcel Cabiddu.
3. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
4. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1055) relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 1413)
M. Emmanuel HAMELIN, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Avis n° 1412)