Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20171013?pg=94
Timestamp: 2018-02-21 11:09:34+00:00
Document Index: 52998427

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 8']

Elmardy c. Commission des services policiers de
Toronto et autres
[Répertorié : Elmardy c. Commission des services policiers de Toronto]
Cour supérieure de justice, Cour divisionnaire, les juges Sachs, Nordheimer et Spies 4 avril 2017
Charte des droits et libertés — Égalité devant la loi — Deux agents de police arrêtant l’appelant dans la rue pour l’interroger — Juge du procès estimant qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de soupçonner l’appelant de se livrer à une activité criminelle — Juge du procès errant en refusant de conclure que l’appelant a été victime de profilage racial au motif que rien ne prouvait que la décision de l’intercepter était fondée sur sa race — Preuve circonstancielle permettant raisonnablement de déduire que les agents ont soupçonné l’appelant de se livrer à une activité criminelle uniquement parce qu’il était de race noire — Agents violant les droits de l’appelant garantis par l’art. 15 de la Charte — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.
Charte des droits et libertés — Réparations — Dommages-intérêts — Deux agents de police interceptant l’appelant dans la rue pour l’interroger — Un agent frappant l’appelant au visage à deux reprises après son refus de sortir ses mains de ses poches — Appelant menotté et laissé allongé sur une terrasse couverte de glace pendant 20 à 25 minutes — Fouille des poches et du portefeuille de l’appelant — Juge du procès estimant qu’il y a eu violation des droits de l’appelant garantis par les art. 8, 9 et 10 de la Charte et lui octroyant des dommages-intérêts de 2 000 pour la violation de l’art. 9, de 1 000 pour la violation de l’art. 8 et de 1 000 pour la violation de l’art. 10 — Juge du procès octroyant 18 000 de dommages-intérêts punitifs — Erreur commise par le juge du procès en décidant de satisfaire aux objectifs de dissuasion et de défense du droit au moyen de l’octroi de dommages-intérêts punitifs — Autre erreur commise par le juge du procès en omettant de conclure que les agents ont violé les droits de l’appelant garantis par l’art. 15 de la Charte en commettant du profilage racial — Dommages-intérêts octroyés pour des violations de la Charte portés à 50 000 — Dommages-intérêts punitifs portés à 25 000 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 9, 10 et 15.
L’appelant, un homme de race noire, a été intercepté dans la rue par deux agents de police par une nuit de grand froid. Un agent, l’intimé P., a témoigné avoir eu le pressentiment que l’appelant enfreignait peut-être des conditions de sa mise en liberté. L’autre agent a témoigné avoir craint que l’appelant puisse porter une arme du fait que ses mains étaient dans ses poches. Lorsque l’appelant a refusé de retirer les mains de ses poches, l’agent P. lui a assené deux coups de poing au visage. L’appelant a été menotté et laissé gisant sur une terrasse recouverte de glace pendant 20 à 25 minutes, et ses poches et son portefeuille ont fait l’objet d’une fouille. L’appelant a demandé des dommages-intérêts pour voies de fait et pour violation de ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge du procès a estimé que les agents n’avaient pas de motifs raisonnables de soupçonner un comportement criminel chez l’appelant. Il a estimé qu’il y avait eu violation de ses droits garantis par les articles 8, 9 et 10 de la Charte. Il a refusé de conclure que les agents avaient fait preuve de discrimination envers l’appelant en raison de sa race en se livrant à du