Source: http://www.protection-of-minors.eu/fr/country/BG
Timestamp: 2019-02-23 13:03:28+00:00
Document Index: 281097093

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 193', 'art. 61', 'art.45', 'art. 151', 'art.149', 'art.152', 'art. 152']

La protection de l’enfance et de la jeunesse en	Bulgarie
Les communes peuvent édicter des « heures de fermeture » interdisant aux enfants non accompagnés l’accès aux lieux publics à certaines heures. Ceci vaut également pour les restaurants. En vertu de la loi sur la protection de l’enfant, les enfants de moins de 16 ans n’ont pas le droit de fréquenter un restaurant entre 22 heures et 6 heures du matin sans être accompagnés d’une personne chargée de leur éducation. Si les exploitants de restaurants ne respectent pas ce règlement, ils encourent une amende, conformément au code pénal.
Les jeunes de moins de 18 ans peuvent assister à des réunions dansantes jusqu’à 22 heures. En outre, il existe des « discothèques pour enfants » ouvertes de 19 heures à 21 heures.
Conformément à l’art. 56 de la loi sur la santé nationale, la vente d’alcool aux mineurs est interdite.
Les personnes qui vendent de l’alcool à des mineurs sont passibles d’une amende (art. 193 du code pénal).
La consommation d’alcool de jeunes et mineurs représente un danger public et un acte illégal et amoral qui est souvent sanctionné par des mesures éducatives (art. 61 du code pénal).
Voir également : art.45, 1er alinéa, de la loi sur la protection de l’enfant
Sections VI, V et VI de la Loi sur la criminalité juvénile
La vente et la consommation de tabac sont interdites aux personnes de moins de 18 ans.
Après 22 heures, les enfants de moins de 14 ans sont autorisés à pénétrer dans les cybercafés uniquement en compagnie d’un adulte. L’exploitant du cybercafé est responsable du respect de ce règlement.
Il n’existe par de disposition légale concernant le port de couteaux, outils d’arts martiaux ou autres armes. Cependant, le port d’armes public est interdit. Seuls des personnes chargées officiellement de la protection des personnes sont exclues de cette interdiction. L’établissement d’un permis pour l’achat, la détention et l’emploi d’explosifs, d’armes et de munitions dépend de l’état physique et psychique de cette personne, du fait qu’elle soit enregistrée comme entrepreneur indépendant et si elle est déjà majeure.
Tout rapport sexuel avec une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans et qui n’avait pas donné son consentement, est passible d’une peine de prison.
Des rapports sexuels avec des personnes de moins de 14 ans, indépendamment de leur sexe et de leur consentement, sont passibles d’une peine de prison de 1 à 6 ans (Art. 149, 1er alinéa et art. 151, 1er alinéa, du code pénal).
Si l’acte a eu lieu sous la contrainte et représente un délit particulièrement grave, il est passible d’une peine de prison de 3 à 15 ans (art.149, alinéa 2-4, et art.152 du code pénal).
Si quelqu’un a des rapports sexuels avec une personne qui n’a pas 14 ans révolus et que cet acte n’est pas un délit aux termes de l’art. 152, il est passible d’une peine de prison allant de deux à cinq ans.
Tout ressortissant bulgare, d’un pays membre l’UE ou qui a adhéré à l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique à la recherche d’un travail peut se faire enregistrer dans un bureau régional de l’Agence de Placement.
Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne peuvent pas être embauchées. Il existe toutefois des mesures dérogatoires pour l’embauche de personnes de moins de 18 ans. L’employeur doit respecter des consignes de sécurité plus élevées concernant le poste de travail du mineur.
Quel est l’âge minimum de travail ?
L’âge minimum de travail est de 16 ans. Il est interdit d’embaucher des personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de 16 ans. Il existe une exception pour les personnes entre 15 et 16 ans lorsque le travail n’est pas pénible ni dangereux, que la santé, le développement physique, psychique et moral, la poursuite régulière de la scolarité ou la participation à une mesure d’orientation professionnelle ou à une formation professionnelle ne sont pas menacés. Dans ces cas, les conditions de travail sont définies dans les ordonnances du conseil des ministres. Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 16 ans ont besoin d’une autorisation de l’Inspection du Travail. Les contrats de travail dans le domaine créatif, comme par exemple dans la production de programmes télévisés, etc., sont des exceptions.
Il existe en outre des exceptions pour les scolaires qui participent à des programmes de cirque, à des productions de films ou à la préparation et à la mise en scène de pièces de théâtre et autres prestations. Dans ces cas, les jeunes filles doivent avoir atteint l’âge de 14 ans et les garçons 13 ans.
Est-il possible de travailler temporairement en Bulgarie pendant les vacances en tant qu’hôte ?
Il n’existe pas de disposition particulière à cet égard.
Conseil des ministres ; service régional pour la protection de l’enfance ; ministère de l’intérieur ; ministère de la justice; Ministère du travail, des affaires sociales et de la police ; ministère des transports ; ministère
de la santé ; ministère de l’éducation et des sciences et leurs entités subordonnées et exécutives.
Tél: +359 2
Fax: +359 2
En cas d’urgence (permanence): 00 359 887 217511
Voir également : http://www.sofia.diplo.de/Vertretung/sofia/de/Startseite.html
www.stopech.sacp.government.bg
Loi sur les jeux d’argent : http://www.dkh.minfin.bg/images_content/zakon_za_hazarta_en.pdf
Loi sur la protection de l’enfant : http://cis-sacp.government.bg/sacp/CIS/content_en/law/item03.htm
State Agency for Child Protection of the Republic of Bulgaria (10/2008