Source: https://www.lemiroirinfo.ca/le-president-jovenel-moise-quittera-le-pouvoir-en-2021-ou-2022/
Timestamp: 2020-07-02 06:37:44+00:00
Document Index: 49553720

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 95', 'art. 134', 'art. 18', 'art 58', 'art 18']

Le Président Jovenel Moise quittera le pouvoir en 2021 ou 2022 ? - Le Miroir Info
Le débat sur le départ du président Jovenel Moïse continue de faire rage en Haïti. Même des juristes étrangers s’y invitent ou y sont invités. Prenant le contre-pied de l’argument du juriste français Pierre Egea qui estime que le mandat du président Jovenel Moise prendra fin en 2022, le constitutionnaliste haïtien Me Sonet Saint-Louis fait valoir que le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. En voici son argumentation !
Port-au-Prince, https://www.lemiroirinfo.ca, Samedi 27 Juin 2020
Se référant au temps présidentiel, pour le législateur, le 7 février 2016, le mandat du successeur de Martelly est en cours. La réalité de Privert n’a pas de reconnaissance juridique, donc de légitimation. L’article 98-2 dispose que les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.
Aux États-Unis, tous les quatre ans, le peuple américain est convoqué pour élire un nouveau président. La deuxième année du mandat présidentiel aux États-Unis coïncide avec l’élection de mi-mandat, c’est un dogme. L’esprit pragmatique américain est différent de celui des Français trop habitués à la pagaille.
Par exemple, en Haïti, tout le monde sait que le renouvellement de la Chambre des députés se fait intégralement tous les quatre (4) ans (art. 92-3), le Sénat siège en permanence (art. 95-1) et le renouvellement se fait par tiers (1/3) tous les deux (2) ans, l’élection présidentielle, la cinquième année de son mandat (art. 134-2). Tout le monde sait aussi que depuis le 13 janvier 2020, le pays fonctionne sans la Chambre des députés et que le Sénat est dysfonctionnel : c’est un fait politique. Ces dispositions citées plus haut rentrent dans la fiction du législateur.
Les fictions, quant leur fonction de politique juridique et historique, permettent d’introduire sans bouleversement des normes nouvelles dans l’ordre juridique. L’article 134-2 participe à la fiction du législateur, qui dans un souci de cohérence et d’effectivité du respect du temps présidentiel, selon lequel chaque cinq ans, on doit avoir un président élu en Haïti, extrapole les conditions pour résoudre une péripétie électorale et politique due à la mauvaise planification politique du temps constitutionnel. L’adverbe « immédiatement » inséré au deuxième paragraphe de l’article 134-2 – une date non précise – sonne l’urgence d’une situation nouvelle créée par le législateur. Elle déroge et remet en question la date symbolique et officielle pour la prise du pouvoir du président élu.
Le temps est successif et continu, selon Kant. Le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. Remplir le temps constitutionnel avec un contenu illicite, comme ce fut le cas de la présidence de Privert en 2016, ou le laisser vide, comme le cas d’aujourd’hui, où une nouvelle législature n’a pas vu le jour au deuxième lundi de janvier 2020, n’a aucune incidence sur cette réalité fictive.
Tout constitutionnaliste sait que ces faits politiques générés par la désinvolture de nos dirigeants n’a aucune incidence sur le temps législatif. Pour le législateur, il y a une législature qui est en marche depuis le deuxième lundi de janvier 2020. Le droit se nourrit des fictions. La politique constate ce qui est, le droit dit ce qui doit être. Entre les deux points de querelle, il faut une mariage de raison. Comme l’a fait valoir l’éminente constitutionnaliste Mirlande Manigat, c’est « pour la raison et pour la loi » que le mandat de Jovenel Moïse prend fin le 7 février 2021. C’est pour la stabilité politique et la continuité de l’État qu’il ne doit pas avoir un décalage entre le temps constitutionnel et le temps électoral.
C’est ce décalage entre ces deux temps qui a permis au président Moïse de constater la fin du mandat d’un deuxième tiers du Sénat au deuxième lundi de janvier 2020, en arguant avec raison la primauté du temps constitutionnel sur le temps électoral. Les circonstances politiques ont fait que le mandat de ces dix-huit sénateurs avait commencé deux ans avant que leur élection ait eu lieu, ces mêmes circonstances ont fait que le successeur de Martelly n’ait pu rentrer en fonction le 7 février 2016.
Le Président n’a pas plus de droits que ces sénateurs dont il avait constaté la fin de leur mandat. L’égalité de chacun devant la loi (art. 18 de la Constitution), comme détenteur d’une part de souveraineté (art 58 de la Constitution), est la règle de base qui détermine aujourd’hui l’essentiel des principes qui fondent notre système juridique. En effet, cette égalité de tous devant la loi n’est possible que dans la mesure où la loi est la même pour le monde. Ce principe implique lui même une forme d’objectivation de la règle de droit. L’égalité devant la loi implique aussi une seule interprétation de la loi (Pierre Noreau, Le droit préventif). Ainsi, le droit perd sa cohérence, la loi son caractère impersonnel si chacun devient son propre juge et l’égalité devant la loi n’existe plus. C’est la fin de l’État, c’est l’anarchie (Mireille Delmas-Marty).
C’est la loi qui donne au citoyen sa valeur. Loi que nous devons tous respecter et qui doit être appliquée de la même manière pour tous. La réalité spirituelle du citoyen se trouve dans l’exercice des droits que lui confèrent la constitution et les lois de la République. L’existence de plusieurs applications d’une même règle de droit ne garantit pas l’égalité des citoyens devant la loi, de même la cohérence de notre système de droit qui doit se reposer sur l’existence d’un ordre juridique unique.
La démarche du Professeur laisse quelque arrière-goût et nous invite à la méditation. Étant citoyen français, la France des droits de l’homme, le Professeur EGEA semble oublier que selon la déclaration française de 1789 tous les hommes sont égaux en droit et devant la loi. Ce document daté du 18e siècle traduit l’esprit français dont chaque citoyen français doit en être fier, et pour lequel beaucoup de peuples de la planète souhaiteraient être citoyens de la France. Ces principes qui sont devenus des principes généraux du droit, la France les avait fabriqués pour le bonheur de la France mais Haïti les matérialisés, mondialisés, et avait contraint l’humanité à les respecter. C’est contre l’absolutisme, et c’est précisément parce que chaque haïtien est égal devant la loi, le Président Moise laissera le pouvoir le 7 février 2021, en vertu de ce principe constitutionnel : « tous les haïtiens sont égaux devant la loi ». (art 18 constitution). L’égalité de chaque citoyen haïtien devant la loi est cette « Idée Supérieure » qui fonde le principe de l’unicité de notre système juridique national.
Les démarches de certains intervenants dans ce débat sont non seulement fausses mais elles sont souvent issues de passions claniques. Je rappelle que le droit est une profession qui s’exerce avec brio, et bien qu’il puisse être imparfait, même dans ses fondements, ce n’est pas, comme semble le comprendre le Dr Georges Michel, une plaisanterie grotesque, comme celle qu’il a dirigée contre Dr Mirlande Manigat, constitutionnaliste et professeure de droit constitutionnel. C’est assez déraisonnable de pousser l’imposture jusqu’à s’attaquer à cette intellectuelle en fin de carrière, cette beauté de l’esprit. Pour qu’une analyse scientifique soit acceptable, il faut la connaissance, des aptitudes à appréhender l’objet droit et une construction théorique et conceptuelle à la base de toute démarche scientifique.
Ainsi faisons-nous nôtre l’avertissement un jour donné par Voltaire selon lequel si l’on voulait discuter avec lui, il fallait bien définir ses termes. C’est une observation importante, une mise en garde qui a tout son sens dans le débat scientifique actuel. Socrate avait fait remarquer qu’un débat qui n’a pas de cadre théorique, devient automatiquement une discussion oiseuse, et c’est précisément cette attitude à laquelle notre adorable ami et talentueux journaliste Guyler C. Delva nous a malheureusement habitués.
Ironiquement, au lieu de s’en tenir à la lettre constitutionnelle, certains blindent leur « argumentation » en recourant à des docteurs, des professeurs recrutés ici et ailleurs, alliés aux faucons de la politique traditionnelle haïtienne, avec l’onction de la communauté internationale honteusement sollicitée dans un débat qui ne concerne que les Haïtiens. Ce qui montre la difficulté à trouver une réponse pertinente et rassurante au président Moïse pouvant lui permettre de mettre définitivement le cap sur 2022. Gaspiller l’énergie d’un peuple, mobiliser des ressources intellectuelles pour déraisonner sur la nation, sa constitution, ses lois dans le but de garder un pouvoir sans force, au lieu de les canaliser dans la perspective du relèvement de l’Université d’État d’Haïti et du développement du pays est profondément malsain. La force d’une administration, disait la sociologie saint-simonienne, réside dans les services que ses dirigeants fournissent aux citoyens. L’État réel, ce sont les services sociaux de base et essentiels distribués aux citoyens, a écrit le grand réformateur, Dr Josué Pierre-Louis. Alors pourquoi ne pas rechercher une solution nationale négociée avant qu’il soit trop tard, comme l’a suggéré le professeur Wilson Laleau, ancien directeur de Cabinet du Président Moïse ? C’est précisément pour éviter la barbarie politique comme celle de l’intelligence actuellement à l’œuvre qu’il nous faut de manière patriotique et consensuelle préparer l’après 7 février 2021 avec tous et sans exclusivisme pour « Built something irregular to back to the rule of law ».
Auteur : Sonet Saint-Louis av, Doctorant en droit
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