Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1987/039_PS_SJG_SJG8705CM00039.htm
Timestamp: 2018-05-21 16:02:29+00:00
Document Index: 256474320

Matched Legal Cases: ['art. 1928', 'art. 1928', 'art. 1928', 'art. 1928', 'art. 1928', 'art. 1928', "l'article 1928", "l'article 1928"]

Dépôt. — Droits et obligations des parties. Dépositaire. A) C. civ., art. 1928-2° . Objet du dépôt. Perte consécutive à un vol. Responsabilité entière (oui). B) C. civ., art. 1928. Bijoutier dépositaire d'un diamant. Imprudence grave dans la garde. Caractérisation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Dépôt. — Droits et obligations des parties. Dépositaire. A) C. civ., art. 1928-2° . Objet du dépôt. Perte consécutive à un vol. Responsabilité entière (oui). B) C. civ., art. 1928. Bijoutier dépositaire d'un diamant. Imprudence grave dans la garde. Caractérisation (oui)
(Cass. com., R., 12 novembre 1986 ; Société André Faure et Cie c de Cannecaude). 1° Aux termes de l'article 1928-2° du Code civil relatif aux obligations du dépositaire, le bijoutier à qui un diamant a été confié par un autre bijoutier, en vue de la vente dans un intérêt commun, est entièrement responsable de la perte du bijou par suite de vol. 2° C'est par une exacte application de l'article 1928 du Code civil qu'une Cour d'appel a déclaré un bijoutier entièrement responsable de la perte consécutive (...)