Source: http://www.divorcer.eu/les-textes-de-lois-relatifs-au-divorce/27-code-civil-livre-ier-des-personnes-titre-vi-du-divorce-chapitre-ier-des-cas-de-divorce-section-5-des-modifications-du-fondement-dune-demande-en-divorce-article-247-247-1-et-247-2
Timestamp: 2017-12-18 12:33:49+00:00
Document Index: 135816519

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 33', 'art. 1074', 'art. 228', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 1123']

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2
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aura cadre cité civile consentement constater créé demandeur demande demandé divorce défendeur fautes fondement introduite invoquer judiciaire juge l312 mariage mnouveau modifications modifier moment nouveaux organisation procédure présentant r311 reconventionnellement rupture réglant textes vnouveau voir 1074 1123
divorce	- Les textes de lois relatifs au divorce
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M)
Nouveaux textes: CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)
Code civil - art. 228 (V)
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cité par: Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V)
Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.