Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1964/07/14/n1/jo
Timestamp: 2020-05-26 23:32:16+00:00
Document Index: 140704339

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 37", "l'article 6"]

Règlement grand-ducal du 14 juillet 1964 portant abrogation de l'alinéa final de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond. - Legilux
Règlement grand-ducal du 14 juillet 1964 portant abrogation de l'alinéa final de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond.
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Règlement grand-ducal du 14 juillet 1964 portant abrogation de l'alinéa final de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond.
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond;
Vu l'article 37, alinéa 10 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, tel que cet article a été modifié par la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs;
L'alinéa final de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond est abrogé avec effet au 1er janvier 1964.
Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1964