Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/?1&tmpl=kdoc&OIDN=500024&-VIEW=1&-EXPA=8145&ulang=fr
Timestamp: 2020-01-23 14:21:10+00:00
Document Index: 307361589

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 626', '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 34", '§ 2', "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 1", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 7", '§ 1', "l'article 1", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", '§ 3', '§ 4', 'art 32', 'art 32']

DOCLEG En vigueur le 23/01/2020, Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Règlement soins de santé du 28-7-2003
Dernière modification de ce texte: M.B. 22-11-2019
Chapitre VI - Section 1 à 4 - Art. 15 à 18: Abrogé par : Arrêté du Gouvernement flamand du 30-11-2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande - M.B. 28-12 - art. 626
CHAPITRE XII. - SERVICES INTEGRES DE SOINS A DOMICILE
§ 1er. Les instruments d'évaluation, tels que mentionnés dans l'article 2, 1°, d) et l'article 3, 1°, d) de l'arrêté royal du 16 novembre 2005 déterminant les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 13° de la loi, doivent évaluer au moins les items de l'International Classification of Functioning, Disability and Health (ICF), mentionnés à l'annexe 63.
§ 2. La liste des instruments d'évaluation, tels que mentionnés dans l'article 2, 1°, d) et l'article 3, 1°, d) de l'arrêté royal susmentionné est la suivante :
- RAI (Resident Assessment Instrument)
- Protocole BIO (Breed Indicatie Overleg = Concertation large en matière d'indication)
- Aggir - Pathos - Socios
- Formulaire commun d'intake dans le secteur des soins à domicile (GIFT)
- L'échelle de Katz.
L'évaluation du bénéficiaire est complétée par des remarques concernant les items qui ne sont pas ou sont insuffisamment couverts par l'instrument utilisé.
§ 1er. Le formulaire, prévu à l'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l' article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 64.
§ 2. Le formulaire, prévu à l'article 3, 2°, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1er, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 69.
§ 1er. L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire lorsque la concertation a lieu au domicile du bénéficiaire, prévue à l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1er, est attestée sous le pseudo-code 773172 pour les patients définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal mentionné à l'article 27 et sous le pseudo-code 776532 pour les patients définis à l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal mentionné à l' article 27.
L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire lorsque la concertation n'a pas lieu au domicile du bénéficiaire, prévue à l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1er, est attestée sous le pseudo-code 773216 pour les patients définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal mentionné à l'article 27 et sous le pseudo-code 776554 pour les patients définis à l'article 1, 9°, de l'arrêté royal mentionné à l' article 27.
L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire, telle que prévue à l'article 7, deuxième alinéa de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1, est attestée sous le pseudocode 427350 pour les patients non-hospitalisés et sous le pseudocode 427361 pour les patients hospitalisés.
L'intervention pour l'enregistrement telle que prévue à l'article 7, troisième alinéa, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28 § 1, est attestée sous le pseudocode 773290 pour les patients décrits à l'article 1, 8°, de l'arrêté royal mentionné à l' article 27, sous le pseudocode 776576 pour les patients décrits à l'article 1, 9°, du même arrêté, sous le pseudocode 427372 pour les patients, décrits à l'article 1, 11°, du même arrêté, non-hospitalisés et sous le pseudocode 427383 pour les patients décrits à l'article 1, 11°, du même arrêté, hospitalisés.
§ 2. Le service intégré de soins à domicile établit, par organisme assureur, une facture mensuelle conforme au modèle repris à l'annexe 65 pour les patients décrits à l'article 1, 8° et 9° de l'arrêté royal mentionné à l' article 27 .
Cette facture comprend :
- une liste des bénéficiaires concernés, affiliés auprès de cet organisme assureur, qui mentionne toujours :
- la date de la concertation multidisciplinaire;
- le numéro d'identification INAMI des participants à cette concertation pour laquelle une intervention est attestée.
- une liste des dispensateurs de soins identifiés au moyen de leur numéro INAMI, avec, pour chaque dispensateur de soins, le nombre de pseudo-code pris en considération et le numéro de compte de ce dispensateur de soins.
Le service intégré de soins à domicile établit, par organisme assureur, une facture mensuelle conforme au modèle repris à l'annexe 71, pour les patients mentionnés à l'article 1, 11°, de l'arrêté royal mentionné à l' article 27.
§ 3. Les organismes assureurs paient les interventions aux dispensateurs de soins concernés sur base de ces factures.
§ 4. En ce qui concerne le service intégré de soins à domicile agréé par la Commission commautaire française [...], la facturation est effectuée par :
- les centres de coordination, au moyen du numéro d'inscription du service intégré y attaché, pour tous les bénéficiaires qui adhèrent aux centres de coordination;
- le service intégré de soins à domicile pour tous les bénéficiaires qui n'adhèrent pas aux centres de coordination.
Annexe 05A
Annexe 05B
Annexe 07
Annexe 13BIS
Annexe 15bis
Annexe 15quater
Annexe 15ter
Annexe 17BIS
Annexe 18A
Annexe 18B
Annexe 19BIS
Annexe 19TER
Annexe 21BIS
Annexe 29
Annexe 30bis
Annexe 33A
Annexe 33B
Annexe 33C
Annexe 33D
Annexe 33E
Annexe 34A
Annexe 34B
Annexe 34C
Annexe 35A
Annexe 35B
Annexe 37bis
Annexe 38
Annexe 40A
Annexe 40B
Annexe 40C
Annexe 43bis
Annexe 44A
Annexe 44bis
Annexe 44B
Annexe 44C
Annexe 46A
Annexe 46B
Annexe 46C
Annexe 46D
Annexe 47
Annexe 48A
Annexe 48B
Annexe 48C
Annexe 50A
Annexe 50B
Annexe 50C
Annexe 51A
Annexe 51B
Annexe 52
Annexe 55
Annexe 57
Annexe 58
Annexe 59bis
Annexe 59
Annexe 60bis
Annexe 62bis
Annexe 62ter
Annexe 63
Annexe 64
Annexe 65
Annexe 66
Annexe 67
Annexe 68
Annexe 69
Annexe 73
Annexe 78
Annexe 84
Annexe 86
Annexe 87
Annexe 88
Annexe 89
Annexe 90
Annexe 91
31-1 art
31-2 art
31-3 art
10/80/ 201
XV-1-art 32-1 tot 32-12
XV-2-art 32-13