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Timestamp: 2017-02-19 12:02:57+00:00
Document Index: 202868460

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 43', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_649/2015 (01.04.2016)
2C_649/2015 {T 0/2} Arrêt du 1er avril 2016
A. X.________, ressortissante tunisienne née en 1982, mère d'une fille née en 2002 d'une précédente union, a épousé le 22 décembre 2009 en Tunisie Y.________, ressortissant tunisien au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Elle est entrée en Suisse le 8 octobre 2010. Le 3 novembre 2010, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le 25 juillet 2011, X.________ a donné naissance à un fils, Z.________, qui a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. X.________ a indiqué que c'était Y.________ qui lui avait proposé le mariage.
B. Le 15 avril 2014, l'Office fédéral des migrations a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Les violences devaient être imputées à sa belle-soeur. Les propos des conjoints divergeaient quant aux circonstances de leur séparation. Il n'y avait pas eu de volonté systématique de la part de Y.________ de nuire à son épouse, de sorte que les menaces et voies de fait dont elle avait été la victime ne revêtaient pas l'intensité requise par l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
C. Par arrêt du 29 juin 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que X.________ a déposé contre la décision rendue le 15 avril 2014 par l'Office fédéral des migrations.
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 29 juin 2015 par le Tribunal administratif fédéral et de lui octroyer une autorisation de séjour ainsi qu'à son fils. Elle se plaint de l'établissement inexact des faits et de la violation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 8 CEDH.
1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, la vie conjugale de la recourante avec son époux titulaire d'une autorisation d'établissement ayant cessé d'exister, celle-ci ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 43 al. 1 LEtr ni de l'art. 49 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 8 CEDH eu égard au fils de la recourante titulaire d'une autorisation d'établissement; ces deux dispositions subordonnent la prolongation de son autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut la recourante. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a nié la réalisation des conditions des art. 50 LEtr et 8 CEDH relève du droit de fond et non de la recevabilité.
3. D'après l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a). A cet égard, l'instance précédente a constaté à bon droit que l'union conjugale n'avait pas duré 3 ans et que la limite légale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'avait pas été atteinte. Au demeurant la recourante se prévaut uniquement de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
6. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'arrêt rendu le 29 juin 2015 par le Tribunal administratif fédéral est annulé. La cause est renvoyée au Secrétariat d'Etat aux migrations pour qu'il approuve la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante et à l'instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle. Bien qu'il succombe, le Secrétariat d'Etat aux migrations, qui ne défend pas d'intérêt patrimonial, ne peut se voir imposer les frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante, qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'un représentant, a droit à des dépens mis à charge du Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 68 al. 1 LTF).
1. Le recours est admis. L'arrêt rendu le 29 juin 2015 par le Tribunal administratif fédéral est annulé.
2. La cause est renvoyée au Secrétariat d'Etat aux migrations pour qu'il approuve la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante.
4. Il n'est par perçu de frais de justice.
5. Une indemnité de dépens, arrêtée à fr. 1'500, est allouée à la recourante à charge du Secrétariat d'Etat aux migrations.
6. Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.