Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=atf%3A%2F%2F136-II-497&rank=8&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-10-2015-2C_915-2015&number_of_ranks=3844
Timestamp: 2019-02-18 13:22:50+00:00
Document Index: 134462191

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 83', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_915/2015 26.10.2015
2C_915/2015
Arrêt du 26 octobre 2015
A.X.________, ressortissante brésilienne, est mère de B.________, née en 1998 de père inconnu, et de C.________, née en 2003. Les deux filles vivent au Brésil chez les grands-parents maternels; C._______ voit son père. A.X.________ a épousé D.X.________ en 2005. Elle a obtenu une autorisation de séjour en Suisse le 11 octobre 2005, puis une autorisation d'établissement dès le 27 septembre 2010.
Par arrêt du 8 septembre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours. Il a motivé son refus de suspendre une deuxième fois la procédure jusqu'à droit connu sur le recours dirigé contre la décision du 28 août 2015 du Département de l'économie et du sport par le sort incertain de la procédure d'adoption et par l'indépendance des deux procédures, la demande de regroupement familial partiel dépendant du seul statut du parent concerné et non pas du conjoint de ce dernier. Comme AX..________ avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour le 11 octobre 2005, les délais de l'art. 47 LEtr commençaient à courir dès le 1er janvier 2008 : B.________ ayant atteint l'âge de 12 ans le 26 janvier 2010, le délai de douze mois était arrivé à échéance le 26 janvier 2011, de sorte que la demande du 11 juin 2012 était tardive. Il n'y avait au surplus pas de raisons familiales majeures pour néanmoins autoriser le regroupement familial.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ et sa fille B.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que B.________ est mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. Elles demandent l'effet suspensif, l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation de leur mandataire professionnel comme défenseur d'office. Elles se plaignent de l'application arbitraire de l'art. 25 LPA/VD et de la violation des art. 43 et 47 LEtr.
Le recours en matière de droit public échappe à l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF puisque les enfants (étrangers) du titulaire d'une autorisation d'établissement disposent d'un véritable droit au regroupement familial en vertu de l'art. 43 LEtr, ce qui suffit sous l'angle de la recevabilité, la question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relevant du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
Invoquant l'art. 9 Cst., les recourantes se plaignent de l'application arbitraire de l'art. 25 LPA/VD, selon lequel l'autorité peut, d'office ou sur requête suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante. Un tel grief est recevable en recours en matière de droit public (ATF 134 II 124 consid. 3.4 p. 133). L'instance précédente devait suspendre une deuxième fois la procédure de recours.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire et de nomination d'un défenseur d'office est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourantes doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral solidairement entre elles (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.