Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1939/11/24/n1/jo
Timestamp: 2020-02-25 09:21:09+00:00
Document Index: 192519442

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3']

Arrêté du 24 novembre 1939 portant modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21 août 1914, pris en exécution des art. 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 21 août 1913 concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers. - Legilux
Arrêté du 24 novembre 1939 portant modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21 août 1914, pris en exécution des art. 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 21 août 1913 concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers.
Signature : 24/11/1939
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1939/11/24/n1/jo
Vu l'art. 4 de la loi du 21 août 1913 concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers;
Vu l'art. 3 de l'arrêté ministériel du 21 août 1914 pris en exécution de la prédite loi;
Vu l'art. 6 de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés;
Considérant qu'il échet de procéder à une redistribution partielle des six dimanches autorisés par la loi du 21 août 1913 précitée et l'arrêté d'exécution afférent du 21 août 1914 pour l'occupation du personnel des magasins de détail;
Considérant au surplus qu'il y a lieu de refixer les heures auxquelles le personnel pourra rester occupé au cours de ces dimanches pour tenir compte des dispositions de l'art. 6 de la loi du 7 juin 1937 prémentionné;
L'art. 3 de l'arrêté ministériel du 21 août 1914, pris en exécution des art. 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 21 août 1913, concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers est modifié comme suit:
Les exploitants des magasins de détail sont autorisés à employer leur personnel de neuf heures du matin à midi et de deux heures du soir à sept heures du soir, les six dimanches suivants:
A Dans la ville de Luxembourg: le dimanche de la procession de Notre-Dame (dimanche de l'Octave); le second dimanche de la fête locale (2. Schuobersonntag) ainsi que les dimanches précédant immédiatement Pâques, la Toussaint, la Saint-Nicolas et Noël;
B Dans la ville d'Esch-s.-AIz.: le dimanche avant Pâques; les deux dimanches avant la Pentecôte; le dimanche avant la Toussaint; le dimanche avant la Saint-Nicolas et celui avant Noël;
C Dans la ville de Diekirch: le dimanche de Carnaval, le dimanche avant Pâques, le dimanche de la procession de Notre-Dame et les dimanches précédant immédiatement la Toussaint, la Saint-Nicolas et Noël;
D Dans les villes d'Ettelbruck et de Mersch: les deux dimanches précédant immédiatement la fête de Pâques et la Toussaint, le dimanche avant la Saint-Nicolas et celui avant Noël;
E Dans les autres communes du pays: le dimanche précédant la fête de Pâques, les deux dimanches précédant la Pentecôte et les dimanches précédant immédiatement la Toussaint, la Saint-Nicolas et Noël.
Luxembourg, le 24 novembre 1939.
Arrêté du 10 avril 1940, portant complément de l'art. 3 de l'arrêté du 21 août 1914, pris en exécution des art. (...) (Mémorial A n° 25 de 1940)
Mémorial A n° 87 de 1939