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Timestamp: 2016-10-21 20:20:46+00:00
Document Index: 304894249

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90']

2P.140/2001 (30.05.2001)
2P.140/2001
Betschart et M�ller. Greffier: M. Langone.
J.________, n�e le 22 d�cembre 1961, repr�sent�e par Me Jacques Borowsky, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 16 janvier 2001 par la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose la recourante � l'Office cantonal de la population du canton de G e n � v e;
(refus d'octroyer une autorisation de s�jour)
que, par d�cision du 15 septembre 1999, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� d'accorder � J.________, ressortissante tunisienne, une autorisation de s�jour � quelque titre que ce soit,
que, statuant sur recours le 16 janvier 2001, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, J.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler ce dernier prononc�,
que la recourante ne peut manifestement se pr�valoir d'aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� lui accordant le droit � la d�livrance d'une autorisation de s�jour,
que le pr�sent recours est d�s lors irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 127 II 60 consid. 1a et les arr�ts cit�s),
que le fait qu'elle ait demand� � b�n�ficier d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21) n'y change rien,
qu'en effet, la voie du recours de droit administratif n'est en aucun cas ouverte contre les d�cisions cantonales refusant une autorisation de s�jour � laquelle l'�tranger n'a pas de droit, quand bien m�me les autorit�s cantonales de police des �trangers auraient examin� � titre pr�judiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation (cf. ATF 122 II 186 consid. 1),
qu'� cela s'ajoute que les cantons n'ont pas l'obligation de transmettre la requ�te d'un �tranger tendant � l'exemption aux mesures de limitation � l'autorit� f�d�rale comp�tente, lorsqu'ils n'entendent de toute fa�on pas lui d�livrer une autorisation de s�jour, f�t-elle hors contingent (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 2c p. 96/97),
que la recourante n'a pas non plus qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � l'autorisation sollicit�e,
que, m�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut se plaindre par la voie du recours de droit public de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b);
que dans la mesure o� la recourante se plaint de ce que des moyens de preuve ont �t� �cart�s pour d�faut de pertinence ou par appr�ciation anticip�e, son recours est irrecevable, car l'examen de telles questions ne peut pas �tre s�par� de l'examen du fond lui-m�me (ATF 126 I 81 ibidem; voir aussi ATF 116 Ia 433 consid. 3),
que le recours est donc irrecevable sous cet angle, du moment que la recourante ne pr�tend pas - du moins pasde mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ - que l'autorit� intim�e ne lui aurait pas donn� l'occasion de pr�senter des moyens de preuve et, partant, aurait viol� ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel,
2.- Met un �molument judiciaire de 800 fr. � la charge de la recourante.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 30 mai 2001 LGE/mnv