Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou044.htm
Timestamp: 2017-12-12 00:48:59+00:00
Document Index: 262059009

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législatipn/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention à Anhée
13 février 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Carrière Bioul-Noire Terre P1, P2 et P3, sis sur le territoire de la commune d'Anhée (M.B. 10.03.2003)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux (anciennement Société wallonne des Distributions d'Eau) et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 7 novembre 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la Société wallonne des Eaux (anciennement Société wallonne des Distributions d'Eau), de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 7 novembre 2002 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Anhée le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Carrière Bioul-Noire Terre P1, P2 et P3, sises sur le territoire de la commune de Anhée;
Vu le procès-verbal du 16 décembre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 15 novembre au 16 décembre sur le territoire de la commune de Anhée, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue (et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture);
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Anhée rendu en date du 17 décembre 2002;
- titulaire des autorisations de prise d'eau : Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B repris ci-dessus;
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/4655. Ce plan est consultable à l'administration.
Un tracé approximatif de la zone est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base des distances fixes telles que reprises dans l'arrêté du 14 novembre 1991.
§ 2. La zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/4655. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base de la méthode des temps de transfert telle que reprise dans l'arrêté du 14 novembre 1991, ainsi qu'en fonction des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er, et 8, § 2 de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Anhée;