Source: https://de.scribd.com/document/29657934/DossierSante-Thales
Timestamp: 2020-02-23 18:31:33+00:00
Document Index: 76139190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DossierSante_Thales | Retraite | Sécurité sociale
DossierSante_Thales
speichernDossierSante_Thales für später speichern
affilagirc.pdf
caf-2006
la_protection_sociale_et_les_OMD_en_tuni.pdf
Self Dynamico Epargne Pension
Chapitre11 Cours
L A C A I S S E N A T I O N A L E D E S E C U R I T E S O C I A L E.docx
M Thodes Valuations Actuarielles Partie 1
8-7274-7905f4e9.pdf
iefp pointbudget
Les grands principes de prise en charge des salariés en situation de maladie, applicables au sein de THALES Services sont rappelés dans le chapitre VIII de la Convention Sociale du Groupe THALES.
Mise en arrêt de travail
La mise en arrêt de travail va entraîner le versement d'indemnités journalières ou la mise en place du congé de longue maladie.
Arrêt de travail et droit à la retraite : les périodes indemnisées au titre des arrêts de travail valident les droits à la retraite - il est donc judicieux de conserver les décomptes correspondants.
En cas d’arrêt de travail, l’assuré perçoit des indemnités journalières versées par son centre de sécurité sociale.
Le versement des indemnités journalières débute le 4 ème jour d’arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours.
Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec les indemnités d’accident de travail, de maladie professionnelle, de repos de maternité ; ni avec les allocations d’insertion, de chômage, de conversion…
Pour les patients en arrêt de travail dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD), les indemnités journalières ne sont pas imposables.
Comment y prétendre ?
Vous devez adresser, dans les 48h suivant la date d’interruption de travail :
∑ Les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail ou le bulletin de séjour, en cas d’hospitalisation à votre caisse d’assurance maladie.
∑ Le volet 3 ou le bulletin de séjour à votre service paie.
Pendant toute la durée de la maladie, il vous faudra adresser de la même manière, les prolongations d’arrêt de travail.
L’indemnité journalière ne peut être inférieure à 1/365e du montant minimum de la pension d’invalidité. En aucun cas, l’indemnité journalière servie à un assuré ne peut être supérieure au 1/720e du montant annuel du plafond des cotisations. L’indemnité journalière peut être majorée à compter du 31e jour d’arrêt, à condition d’avoir au moins 3 enfants à charge. L’indemnité journalière majorée est égale au 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail. Le montant de l’indemnité journalière majorée ne peut être supérieur au 1/540e du plafond de cotisations.
Les maxima ci-dessus, sont indiqués avant les retenues du R.D.S. et de la C.S.G.
Ces différents montants sont révisés chaque année, et sont disponibles sur Internet.
Durée de versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont versées pour un an si le patient n’est pas atteint d’une affection de longue durée, 3 ans dans le cas contraire. Les indemnités journalières peuvent être renouvelées pour une période de trois ans s’il y a eu une reprise de travail d’au moins 1 an.
Schéma récapitulatif des situations les plus courantes, notamment les modalités et pourcentages d’indemnisation des différents intervenants (Sécurité Sociale, Employeur et Mutuelle).
Dès la fin de votre arrêt de travail pour maladie, s’il n’y a pas de prolongation de la part de votre médecin, vous êtes dans l’obligation de reprendre votre activité professionnelle. Une visite médicale de reprise du travail est obligatoire en cas d’absence de plus de trois semaines. Sous certaines conditions, la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique vous permet un aménagement de votre temps de travail.
Visite de reprise et préreprise
Suite à un arrêt de travail de plus de trois semaines pour maladie ou accident non professionnel, vous devez passer une visite médicale de reprise à l'emploi sous 8 jours. Si, lors de cette visite, il apparaît que vous êtes inapte à reprendre votre emploi, votre employeur est obligé de chercher à vous reclasser dans l'entreprise.
De votre côté, vous pouvez solliciter une visite de préreprise à l'emploi lorsque vous êtes encore en arrêt maladie. Elle peut aussi être à l'initiative du médecin traitant ou du médecin conseil de l'Assurance Maladie. Outre le fait de vous rassurer à quelques jours de votre reprise, cette visite peut prévoir des mesures d'adaptation du poste et du temps de travail.
Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
Si votre médecin traitant estime que vous ne pouvez reprendre une activité à temps plein mais qu'il juge que la reprise d'une activité peut contribuer à votre rétablissement, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. La reprise du travail à temps partiel est communément appelée mi-temps thérapeutique. Aucune disposition réglementaire ne fixe les modalités d'application dans l'entreprise d'une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Votre médecin traitant fixe le pourcentage d'activité (par exemple : une reprise à 50 % par semaine). Mais c'est vous et votre employeur qui déterminez la répartition de ces heures de travail dans la semaine.
Théoriquement le pourcentage d’activité est variable, mais la Sécurité Sociale est plus à l’aise avec le 50%. Il est préférable de rester dans les normes pour éviter tout dysfonctionnement de paiement avec les différents organismes (Sécurité Sociale, Employeur et Prévoyance).
Cette reprise du travail à temps partiel doit :
∑ être prescrite par votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit le(s) arrêt(s) antérieur(s) ;
∑ être justifiée médicalement et reconnue comme favorisant l'amélioration de votre état de santé ;
∑ avoir reçu l'accord du service médical de l'Assurance Maladie (les 3 premiers mois bénéficient en général d’un accord tacite) ;
∑ être impérativement précédée d'un arrêt de travail à temps complet.
La décision de reprise du travail à temps partiel nécessite l'avis du médecin traitant, du médecin du travail, l'accord du Médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie, mais aussi celui de l'employeur, car celui-ci peut toujours invoquer l'impossibilité de cet aménagement de temps en rapport au fonctionnement de l'entreprise.
L'aménagement ne porte que sur le temps de travail, indépendamment des procédures de reclassement professionnel décidées devant votre éventuelle inaptitude physique à reprendre le poste que vous occupiez avant la maladie.
La reprise du travail à temps partiel ne peut excéder une certaine durée, au-delà de laquelle vous devrez reprendre votre activité à temps plein. Le mi-temps thérapeutique ne peut, en général, excéder 1 an. A l’issue de cette période, si l’état de santé le nécessite, vous passez en invalidité.
L'employeur déduit une journée de congé pour une journée de mi-temps thérapeutique, qui comporte classiquement une demie journée travaillée et une demie journée non travaillée pour laquelle le salarié perçoit des indemnités de la Sécurité sociale.
Si un salarié effectue son mi-temps thérapeutique à raison d'une journée travaillée qui alterne avec une journée non travaillée pour laquelle il perçoit des indemnités journalières, 2 journées de congé seront décomptées pour ces 2 journées de mi-temps thérapeutique.
Le mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le code du travail, mais par l'article L. 323-3 du code de la Sécurité sociale.
Le maintient du salaire
Le mi-temps thérapeutique permet à un patient, en arrêt de travail, de reprendre une activité professionnelle à temps partiel (mi-temps le plus souvent) tout en étant payé intégralement. L’assuré est payé par son employeur pour la partie travaillée et l’autre partie par la sécurité sociale, soit en totalité, soit partiellement. Novalis complète dans ce dernier cas (voir modalité d’indemnisation de la maladie).
Subrogation L’accord Groupe sur les dispositions sociales permet à un salarié en mi-temps thérapeutique de bénéficier de la subrogation (c’est à dire avance des IJSS par l’entreprise qui se fait rembourser ensuite par la Sécurité Sociale), ce qui permet au salarié de ne pas être au centre des relations Sécurité sociale-service paie.
Cette procédure doit être mise en œuvre avec votre médecin traitant.
∑ Envoyer à la sécurité sociale une prolongation d’arrêt de travail avec la mention « mi-temps thérapeutique » ou « temps partiel thérapeutique » selon le cas de figure, en bas du document.
∑ Préciser comme pour un arrêt de travail classique, la durée du mi-temps thérapeutique, ex : mi temps thérapeutique du 01.01.2006 au 01.04.2006.
∑ Envoyer au contrôle médical de la sécurité sociale un certificat médical précisant le diagnostic, le traitement subit et le traitement envisagé ou toute autre explication justifiant la demande de mi-temps thérapeutique.
∑ Envoyer un certificat sans diagnostic au bureau du personnel de l’entreprise demandant la reprise du travail en mi- temps thérapeutique afin que le poste de travail soit aménagé et que la médecine du travail soit prévenue.
À noter Si votre capacité est réduite d'au moins deux tiers suite à une maladie ou à un accident non professionnel, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité.
Incapacité partielle ou totale à reprendre le travail
Si votre médecin traitant juge que vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre emploi, plusieurs possibilités peuvent être envisagées selon votre âge, votre taux d'invalidité
L'invalidité permet de bénéficier d'une pension en compensation de la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail ou de gain due à la maladie ou à un accident non professionnel. Cette pension ne peut être attribuée qu'à l'assuré.
REMARQUE : pour les patients mis en invalidité à la suite d'une Affection de Longue Durée, tous les médicaments sont remboursés à 100% à condition qu'ils soient en rapport avec leur ALD.
Conditions d'âge :
* Etre âgé de moins de 60 ans.
∑ Etre immatriculé depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, la constatation médicale de l'état d'invalidité en cas d'usure prématurée de l'organisme.
∑ Justifier de cotisations sur des rémunérations au moins égales à celles dues sur 2030 fois le SMIC horaire pendant les 12 mois civils précédents dont 1015 fois le SMIC horaire au cours des six premiers mois,
∑ Ou bien avoir fait au moins 800 h de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'arrêt, dont 200 h dans les trois premiers mois.
∑ Présenter une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail.
A noter que l'état d'invalidité est apprécié :
- soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
- soit à l'expiration de la période maximale pendant laquelle l'assuré peut percevoir des indemnités journalières maladie (3 ans au maximum) ;
- soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de ce délai ;
- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; dans ce dernier cas, une pension d’invalidité peut être accordée immédiatement, sans que des indemnités journalières maladie n’aient été versées antérieurement.
Stabilisation La stabilisation correspond à l'absence d'évolution favorable sous traitement avec maintien d'état n'autorisant pas la reprise du travail. Si la stabilisation a lieu en cours de période triennale la mise en invalidité par la caisse est possible sinon le passage en invalidité se fera en fin de droits. Code de la Sécurité Sociale article L. 341-8 : en fin de la période de trois ans, la caisse peut prendre l'initiative d'une invalidité. Si la caisse ne l'a pas fait, l'assuré peut en faire la demande dans un délai de un an après la notification de la fin des droits.
La mise en invalidité peut être proposée par votre caisse d'assurance maladie. Mais il est possible de la solliciter personnellement en passant par le médecin traitant.
Votre caisse d’Assurance Maladie dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle vous a notifié sa décision de procéder à votre mise en invalidité, ou à compter de la date à laquelle vous lui avez adressé votre demande, pour instruire votre dossier et vous notifier sa décision d’attribution ou de refus d’attribution d’une pension d’invalidité.
notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise la catégorie et le montant de la pension d’invalidité
attribuée ;
pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée ou suspendue ;
∑ le refus d’attribution d’une pension d’invalidité peut être contesté par l’assuré ; la notification du refus d’attribution précise les voies de recours ;
∑ un défaut de réponse de la caisse d’Assurance Maladie, dans ce délai de 2 mois, équivaut à un rejet et ouvre également un droit de recours à l’assuré
Bases de calcul de l'invalidité
La pension d'invalidité est calculée sur le Salaire Annuel Moyen déterminé à partir du salaire soumis à cotisations des 10 meilleures années, précédant l’arrêt maladie, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le montant varie selon la catégorie dans laquelle vous êtes classé.
Différentes catégories d'invalidité
∑ 1ère catégorie : le patient peut exercer une activité rémunérée. La pension est égale à 30% du Salaire Annuel Moyen des 10 meilleures années. Ce salarié n'est donc pas inapte au travail, mais il peut-être inapte à certains postes. Le salarié travaille au maximum à mi-temps. La Caisse de Sécurité Sociale complète partiellement le salaire.
∑ 2ème catégorie : le patient ne peut pas exercer d'activité professionnelle. La pension est égale à 50% du Salaire Annuel Moyen des 10 meilleures années. Malgré cette définition, le salarié peut éventuellement travailler de façon réduite. Il perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.
∑ 3ème catégorie : le patient a besoin d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne. La pension est égale à celle de la 2ème catégorie à laquelle s'ajoute la majoration pour tierce personne. Une personne reconnue en invalidité 3ème catégorie peut conserver une activité professionnelle à temps réduit, dès l’instant que le médecin de santé au travail donne son accord. En effet l’invalidité est accordée par le médecin conseil, or c’est le médecin de santé au travail qui délivre un avis d’aptitude pour un poste de travail: leurs avis sont parfois différents.
Important : depuis 2008 toutes les catégories peuvent exercer une activité. Le classement en invalidité d'un salarié ne préjuge pas de son inaptitude à son poste de travail. Ainsi un salarié peut, si le médecin du travail ne conclut pas à une inaptitude à son poste, poursuivre une activité salariée à temps plein, ou sur la base d'un temps partiel. ( circulaire DRT n°94-13 du 21 novembre 1994 du ministère du travail).
Toutefois, si le salarié continue à travailler et donc à percevoir en totalité ou en partie son salaire:
Sa pension d'invalidité sera suspendue en totalité ou pour partie, le mois civil qui suit les 2 trimestres consécutifs, au cours desquels il y a eu dépassement du salaire trimestriel moyen de l'année de référence.
Versement, prélèvements sociaux, impôt
Versement des pensions d'invalidité Les pensions d'invalidité sont versées chaque mois, à terme échu. Une fois par an, en début d'année, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse un relevé récapitulatif des versements effectués au cours de l'année précédente. Entre-temps, si le montant de votre pension d'invalidité change, votre caisse d'Assurance Maladie vous en avertira par courrier.
Prélèvements sociaux sur la pension d'invalidité Le montant de la pension d'invalidité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,6 % au titre de la CSG.
∑ la CSG est prélevée au taux de 3,8 %, si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu ;
∑ vous êtes exonéré de CSG si vous n'êtes redevable ni de l'impôt sur le revenu, ni de la taxe d'habitation ;
∑ vous êtes exonéré de CSG et de CRDS si votre pension d'invalidité est complétée par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité ;
∑ vous êtes exonéré de CSG et de CRDS si vous ne résidez pas fiscalement en France.
Prélèvements sociaux sur la majoration pour tierce personne La CRDS et la CSG ne sont pas prélevées sur la majoration pour tierce personne.
Impôt Les pensions d'invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu ; en revanche, la majoration pour tierce personne n'est pas imposable.
Durée de versement de l'invalidité
Une pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre médical ou administratif.
A 60 ans la pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude au
travail, sauf si le salarié s’y oppose, et les intéressés peuvent demander leur retraite complémentaire.
En cas de décès du titulaire de la pension d'invalidité, le conjoint, lui même invalide, peut bénéficier sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve.
Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité :
∑ en cas de maladie, vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sauf les médicaments à vignette bleue qui restent remboursés à 35 % ;
∑ en cas de maternité, vous bénéficiez d'une prise en charge dans les conditions habituelles (l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examen de laboratoire, d'hospitalisation, qu'ils soient ou non en rapport avec la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, sont pris en charge à 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, à partir du 1er jour du 6e mois de la grossesse jusqu'à 12 jours après la date réelle de l'accouchement).
L'invalidité donne des trimestres pour la retraite. Mais ce sont les salaires soumis à cotisation qui valident les trimestres. Par conséquent une personne en invalidité percevra une retraite d'un montant inférieur à celle d'une personne qui travaille.
Les dépassements d'honoraires ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie ; ils peuvent éventuellement être pris en charge par votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Vos ayants droit bénéficient également du remboursement de leurs soins en cas de maladie et de maternité, mais aux tarifs de remboursements habituels.
Si vous avez repris une activité professionnelle, vous pouvez, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières) en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou de congé paternité.
Votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.
Arrêt de travail Si votre état de santé nécessite un arrêt de travail durant la période de travail à mi-temps thérapeutique, votre médecin traitant doit établir un nouvel arrêt de travail.
A l'issue de cet arrêt maladie, lors de la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, le médecin traitant devra effectuer une nouvelle prescription de temps partiel thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique est assimilé à un arrêt de travail à temps partiel.
http://www.cpam92-si.com
http://www.groupenovalis.fr
http://www-sante.ujf-grenoble.fr
http://www.guide-du-travail.com
Chapitre VIII de la Convention Sociale du Groupe THALES
IINNVVAALLIIDDIITTEE PPEERRMMAANNEENNTTEE
Objet : VVeerrsseerr uunn ccoommpplléémmeenntt ddee rreennttee àà cceellllee aalllloouuééee ppaarr llaa SSééccuurriittéé ssoocciiaallee ccaallccuulléé eenn ppoouurrcceennttaaggee ddee llaa rréémmuunnéérraattiioonn aannnnuueellllee bbrruuttee ddéétteerrmmiinnééee àà llaa ddaattee dd''aarrrrêêtt ddee ttrraavvaaiill,, vvaarriiaabbllee sseelloonn llee ccoonnttrraatt rreetteennuu,, llaa ccaattééggoorriiee dd''iinnvvaalliiddiittéé eett llaa ssiittuuaattiioonn ddee ffaammiillllee CCee ccoommpplléémmeenntt eesstt ddeessttiinnéé àà ccoommppeennsseerr llaa ppeerrttee ddee rreevveennuuss
En cas d'accident du travail, un taux d'incapacité permanente partielle peut être attribué par la Sécurité sociale.
Le niveau de prestations diffère selon la catégorie de rente d'invalidité et de la nature du contrat.
- la notification de passage en invalidité par la Sécurité sociale (pour maladie ou accident du travail),
- les justificatifs de paiements réguliers par la Sécurité sociale,
- les certificats de scolarité pour les enfants à charge,
Règlement : règlement par chèque ou virement, mensuellement ou trimestriellement directement au participant. Une lettre d'explication du calcul de rente est adressée au participant.
Fiscalité : les prestations versées par les Institutions de prévoyance au titre de l'invalidité sont imposables et déclarées au fisc par l'institution. Elles sont soumises à CSG et CRDS si le bénéficiaire est imposable. Les prestations n'ont plus le caractère de salaires et aucune cotisation sociale n'est due.
Mode de calcul de la rente :
Nous appliquons le pourcentage prévu au contrat, 75 + 5 % majoration par enfants à charge (max 15%) du salaire différentiel (perte de salaire) et nous déduisons la rente servie par la sécurité sociale;
Salarié, 3 enfants à charge, percevant une rémunération de 3 000 € pour une activité complète mais nepercevant plus que 1 500 € au titre de rémunération pour le tempseffectué :
3 000 € - 1 500 € = 1 500 € de perte de salaire
Calcul : 1 500 € x 90 % Rente sécurité sociale Prestations brute Novalis
= De ce montant sont prélevés 3.8 % de CSGD et 0.5 % de CRDS.
= 1 350.00 €
760.23 €
589.77 €
MMAALLAADDIIEE EETT PPOOIINNTTSS DDEE RREETTRRAAIITTEE
A. FRELAUX
Objet : RRaappppeell ddee llaa rréégglleemmeennttaattiioonn AAggiirrcc eett AArrrrccoo
Pour une éventuelle attribution de points de retraite gratuits, il est nécessaire de percevoir de la sécurité sociale l’une des prestations mentionnées ci-dessous pendant plus de 60 jours consécutifs :
Indemnités journalières au titre de l’assurance maladie ou maternité.
Indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Pension d’invalidité au titre des catégories 1, 2, ou 3.
Rente accident du travail ou pour maladie professionnelle d’une incapacité des deux tiers au moins.
L’attribution de points de retraite au titre de la maladie n’est pas limitée dans le temps mais elle cesse pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de la retraite sans minoration avant l’âge de 65 ans.
A 60 ans, la pension de retraite de la sécurité sociale pour inaptitude se substitue à la pension d’invalidité et les participants peuvent demander leur retraite complémentaire.
L’attribution des points aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle cesse lorsque leur degré d’incapacité devient inférieur à 50%.
Dans tous les cas, le total des points cotisés (si points cotisés il y a) et des points attribués au titre d’un exercice ne doit pas être supérieur au montant des points obtenus au cours de la période de référence.
EExxeemmppllee ddee ccaallccuull ::
80 jours de maladie en 2007
Exercice de référence 2006 : 365 points cotisés en 2006, soit 1 point / jour en moyenne
∑ Calcul des pts gratuits : 80 jrs x 1 pt = 80 points
∑ Points cotisés en 2007 : 300 pts
∑ 1 ère approche : 300 pts cotisées + 80 pts de maladie = 380 pts
Les points gratuits pour 2007 seront limités à 65 points (comparaison au nombre de points de l’exercice de référence après déduction des points cotisés en 2007)
Dokumente ähnlich wie DossierSante_Thales
sdlkrjfs
AmelNesrine
Frontware Internatinal
abderrahim el meski
Amine Khattabi
api-255627852
5006-devoir3
Anonymous QSrdy1
Thème 8_protection sociale .pptx
Curriculum Vitae de Ezzeddine m'Barek
ezmb3000
Guide des salaires en All 2012.pdf
congres compte rendu valide 2
2-Colloquium Pensioenen 26 Oktober 2010 -Allocution Michel Daerden
Fp Comment Sont Calculees Mes Cotisations_2018_0
dajogora
Notre Emplois Gerer Votre Patrimoine Financier.20140731.211553
tent54switch
Mehr von cgc_thales_services4686
Flash_CE_02-06-10_B
Flash_CE_27-04-10
Flash_CE_23-02-10 V3
Flash Des Principales Informations Du CE Du
Flash Des Principales Informations Du CCE Du
Réorganisation - tract 26 01 10
Tract Provence Licenciement XXX
Flash_CE_17-12-09
Flash_CE_24-11-091
Flash_CE_CCE_27-10-09
Flash_CE_02-10-09
DIF, mode d'emploi
Beliebt in Social Security
fiche lecture Etat Providence MAP 2008
Bruno Acézat
Bulletin de Paie : les détails
Guide des 4000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux.pdf
4- Le Financement de La Sante
Abdeau1
Statut Fiscal Et Social Des Salariés à l'International
Secu Soc
Ancheta nationala de sanatate orodentara 2009-10 Belgia rapport.pdf
OanaMorariu
Madagascar Presentation CPIA Oct 20154
Protection Sociale - Présentation Burundi 2
162_12062010
projet loi 1 PDF (1)
Les_grandes_dates_du_syst_me_fran_ais_de_s_R_curit_R_sociale__1_[1]
Emilie Nikou
1803_em15092015.pdf
wcms_625019
Securité Sociale Revue 10-11-15sd
assurace.ppt
ElMahdiKardach
Dissert_Protection Sociale Atout Ou Frein Pour La Croissance