Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/1529-t4hs10
Timestamp: 2019-06-17 08:33:54+00:00
Document Index: 132085246

Matched Legal Cases: ['art. 61', '§ 1', "l'article 37", '§ 4', "l'article 61", "l'article 61"]

Chapitre X. Véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation (art. 61quinquies-61sexies)
Chapitre X. Véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation
Article 61quinquies
§ 1. Le conducteur remplit les conditions visées aux paragraphes 2 à 4 lorsque le permis de conduire n'est valable que pour la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage visé à l'article 37/1.
§ 4. Le conducteur prend en charge les frais d'installation et d'utilisation ainsi que les frais du programme d'encadrement.
Article 61sexies
Le Roi définit les conditions applicables au système visé à l'article 61quinquies.
Voir A.R. de 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. [M.B. 09-12-2010]
Décr. 17-01-2019 - M.B. 21-02-2019