Source: http://jobsenboite.com/cgu.html
Timestamp: 2017-07-25 16:32:25+00:00
Document Index: 14657010

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 1124", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5"]

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE JOBSENBOITE.COM
PREAMBULE La société Jobs en boite (« la Société ») est une société par action simplifiée dont le siège social est situé à Paris (18), 60 rue Duhesme et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 606 368.
La Société a développé une Plateforme en ligne accessible sur le site www.jobsenboite.com. Elle permet de découvrir des métiers et entreprises en immersion.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des CGU. Les Utilisateurs conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGU, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU sous réserve que les Utilisateurs préalablement informés par email, ne s'y opposent pas sous un délai de quatre semaines à compter de l'envoi de l'e-mail. Si l'Utilisateur refuse d'adhérer aux nouvelles CGU, l'inscription est résiliée.
La langue officielle des CGU est le français.
Société : désigne la société par action simplifiée Jobs en boite, dont le siège social est situé à Paris (18), 60 rue Duhesme et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 606 368. Plateforme : désigne le site internet accessible à l'adresse www.jobsenboite.com permettant la mise en relation d'Utilisateurs intéressés à faire découvrir leur métier ou leur activité et/ou intéressés à découvrir le métier ou l'activité d'un autre Utilisateur. Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme. L'inscription à la Plateforme est réservée aux personnes mentionnées à l'article 2 et se fait dans les conditions visées par le même article.
Profil-Utilisateur : désigne l'ensemble des données renseignées par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Compte-Utilisateur : regroupe l'espace de gestion des données du Profil-Utilisateur, la messagerie interne et les éléments récapitulatifs de l'activité de l'Utilisateur sur la Plateforme.
Testeur : désigne toute personne physique qui effectue un Test de métier.
Hôte : désigne toute personne physique qui accueille un Testeur sur un lieu de son choix en vue de lui permettre d'effectuer un Test de métier.
Entreprise : désigne les sociétés clientes de la Société offrant de faire découvrir leurs métiers via la Plateforme. Lorsqu'un Test est réalisé en Entreprise, l'Entreprise est assimilée à un Hôte dans le cadre des présentes CGU, sauf spécificité indiquée dans le corps de ces dernières.
Test : désigne le fait pour un Testeur de se rendre sur le lieu déterminé par l'Hôte afin de découvrir son métier ou son activité pendant une période déterminée par l'Hôte, le tout conformément aux présentes CGU.
Annonce : désigne l'annonce figurant sur la Plateforme par laquelle l'Hôte décrit et propose aux Utilisateurs la réalisation d'un Test pour une durée et un tarif déterminés par ses soins.
Commission : désigne la rémunération perçue par la Société pour la mise en relation d'un Testeur et d'un Hôte ayant aboutit à l'exécution d'un Test, et calculée comme indiqué dans les présentes CGU. Prix du Test ou Prix : désigne le montant payé par le Testeur pour l'exécution du Test, Commission incluse et hors Frais de réservation.
Frais de réservation : désigne les frais payés par le Testeur pour réserver un Test de métier via la Plateforme. Ils s'ajoutent au Prix du Test.
L'objet des CGU est de fixer les conditions d'utilisation de la Plateforme, de régir l'ensemble des relations contractuelles qui s'établiront, par l'intermédiaire de la Plateforme, directement entre les Utilisateurs et entre la Société et chacun des Utilisateurs et d'établir les obligations et responsabilités des Utilisateurs et de la Société.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION A LA PLATEFORME 2.1 Avertissements
L'inscription est uniquement réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. Les mineurs n'ont pas le droit de s'inscrire sur la Plateforme. Ils peuvent néanmoins effectuer un Test dans les conditions visées à l'article 10.2.3.
L'inscription d'une personne morale doit être réalisée par un représentant légal devant être nommément désigné.
Lors de l'inscription, seule une personne individuelle est désignée comme titulaire du Compte-Utilisateur (c'est-à-dire ni les couples, ni les familles). Tout Utilisateur déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser la Plateforme conformément aux CGU.
L'inscription des Utilisateurs à la Plateforme s'effectue via le site internet www.jobsenboite.com.
Lors de son inscription, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription. L'Utilisateur dispose d'un nom d'utilisateur unique correspondant à son adresse email. Il choisit un mot de passe dont il sera le responsable exclusif et dont il lui appartient d'assurer la confidentialité dans les conditions visées ci-dessous. L'Administrateur accuse réception sans délai de la demande d'inscription transmise.
L'Utilisateur s'engage à fournir des données justes et actualisées pour son Profil-Utilisateur et à mettre à jour immédiatement toute modification via son Compte-Utilisateur. Un Profil-Utilisateur et un Compte-Utilisateur ne sont pas transmissibles, ni héréditaires, ceci même à titre gratuit.
L'Utilisateur s'interdit la mise en ligne de tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, constitutif d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, relevant de la pornographie enfantine ou encore contraire aux droits et intérêts de tiers.
L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il fournit. La Société effectue un contrôle très limité des données fournies lors de l'inscription car l'identification des personnes sur Internet n'est possible que de façon restreinte. Dans ces circonstances, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée pour tout dommage ou préjudice résultant de l'entrée d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur.
Il n'est donc pas exclu qu'un Profil-Utilisateur contienne de fausses informations, malgré les diverses mesures de sécurité existantes. Chaque Utilisateur doit donc s'assurer, le cas échéant, de l'identité de l'autre partie contractante et de la véracité des informations communiquées. Par ailleurs la Société n'est pas responsable en cas d'usurpation d'identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l'usurpation de son identité doit en informer immédiatement la Société, par écrit au 60 rue Duhesme 75018 Paris. L'Utilisateur doit s'assurer que son Compte-Utilisateur n'est utilisé par personne d'autre et s'engage à conserver la confidentialité de son mot de passe. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités ayant été réalisées avec leur Compte-Utilisateur sauf s'ils apportent la preuve qu'aucun manquement ne leur est imputable. Si l'Utilisateur constate qu'un tiers dispose de ses données de connexion, ou qu'il est parvenu à accéder à son Compte-Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement la Société par écrit, au 60 rue Duhesme 75018 Paris. Dans l'installation de leurs systèmes et programmes, les Utilisateurs ne doivent pas entraver la sécurité, l'intégrité, la disponibilité des systèmes utilisés par la Société pour assurer ses services. Les Utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus générés par la Société, ni gêner l'offre de la Société d'aucune autre façon. La Société est autorisée à appliquer des mesures d'urgence nécessaires (par exemple bloquer l'accès) pour assurer l'intégrité des systèmes de la Plateforme. ARTICLE 3 – MISE EN LIGNE D'UNE ANNONCE PAR UN HOTE
3.1 Création d'une Annonce
L'Hôte inscrit a la possibilité de poster une Annonce présentant son métier ou son activité.
Il appartient à l'Hôte de renseigner parfaitement les champs demandés.
L'Hôte déclare et garantit que les champs renseignés sont exacts et s'engage à les mettre à jour si nécessaire.
L'Hôte s'engage à assurer la mise à jour et la suppression, le cas échéant, de ses Annonces obsolètes.
3.2 Fixation du Prix du Test
L'Hôte fixe librement le Prix du Test.
L'Hôte peut proposer différentes formules pour un Test comprenant notamment des durées de réalisations variables. L'Hôte pourra fixer un Prix différent pour chaque formule.
Lors de la saisie des données, il est demandé à l'Hôte de saisir le Prix du Test, Commission comprise, le tarif hors Commission est calculé et affiché automatiquement.
Spécificité du Test proposé par une Entreprise : ce Test est offert.
3.3 Mise en ligne d'une Annonce
L'Annonce est diffusée après validation par l'Administrateur, dès lors que celle-ci respecte les prescriptions des CGU. L'Administrateur se réserve le droit de supprimer toute annonce litigieuse ne respectant pas les CGU.
La mise en ligne d'une Annonce implique le respect par l'Hôte des obligations telles que définies aux présentes CGU.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Les Annonces présentées sur la Plateforme constituent de simples propositions formulées par les Hôtes. Une demande de réservation d'un Test par un Testeur n'emporte pas formation immédiate du contrat. La conclusion du contrat est retardée à l'acceptation définitive de l'Hôte. Ainsi, après que le Testeur a (i) sélectionné une Annonce sur la Plateforme, (ii) choisi une date pour la réalisation du Test, (iii) saisi ses informations de paiement et (iv) validé la demande de réservation, la demande de réservation est adressée par la Société à l'Hôte sur sa messagerie interne et sur l'adresse email renseignée par ce dernier. L'Hôte doit alors accepter la demande de réservation pour que le contrat soit considéré comme conclu.
La demande de réservation est considérée comme acceptée lorsque que l'Hôte sélectionne l'option « Valider la réservation ».
A défaut d'acceptation par l'Hôte dans les 72 heures de la demande de réservation par le Testeur, le Testeur ne sera pas tenu par sa proposition de contracter et ne sera pas débité du Prix du Test.
Si l'Hôte accepte la proposition du Testeur dans les délais, la Société préviendra le Testeur par l'envoi d'un email de confirmation de l'acceptation par l'Hôte et de la conclusion du contrat.
Le Testeur et l'Hôte ont la possibilité, via la messagerie interne, de préciser entre eux et sans intervention de la Société, les modalités d'organisation du Test.
Dans l'hypothèse d'une réponse négative de l'Hôte ou de l'absence de réponse dans le délai imparti, le Testeur recevra un message lui indiquant que le Test choisi ne peut être effectué et qu'il ne sera pas débité du Prix du Test.
Spécificité du Test proposé par une Entreprise : le Testeur doit joindre à sa demande de réservation un curriculum vitae. La demande de réservation est ensuite validée par l'Administrateur suivant les critères définis par l'Entreprise et en accord avec cette dernière.
ARTICLE 5. TARIFICATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
La réalisation d'un Test est un service payant. Le Prix du Test est fixé librement par l'Hôte dans les conditions de l'article 3.2. Le Prix du Test affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la demande de réservation formulée par le Testeur. Il est exprimé en euros TTC. Il inclut la Commission.
La Commission, qui rémunère le service de mise en relation par l'intermédiaire de la Plateforme, est égale à 15% (quinze pourcent) du Prix d'un Test arrondi à l'entier supérieur.
L'Hôte percevra le Prix diminué de la Commission.
Par ailleurs, des Frais de réservation de 3% du Prix du Test sont payés par le Testeur en plus du Prix du Test.
A titre d'exemple : Prix d'un Test affiché = 100€ TTC
Commission = 15% de 100€ TTC = 15€ TTC
Frais de réservation = 3% de 100€ TTC = 3€ TTC
Montant total payé par le Testeur = 103€ TTC
Montant perçu par l'Hôte = 100€ TTC – 15€ TCC = 85 €TTC 5.2 Conditions de Règlement
Le prépaiement du Prix et des Frais de réservation s'effectue uniquement par carte bancaire ou compte Paypal sur le compte Paypal de Jobsenboite, au moment de la demande de réservation du Test sur la Plateforme et est nécessaire à l'envoi automatique par la Société d'une demande de confirmation par l'Hôte.
Le Prix n'est pas débité immédiatement.
Cette somme à laquelle s'ajoutent les Frais de réservation sera débitée à la suite de la validation par l'Hôte de la demande de réservation, intervenue dans les conditions visées à l'article 4 des présentes.
Le débit du Prix et des Frais de réservation est confirmé au Testeur sur sa messagerie interne et à l'adresse email renseignée dans le Profil-Utilisateur.
Dans les 24 heures de la réalisation du Test, la Société procédera au versement du Prix hors Commission à l'Hôte, selon les modalités définies par ce dernier lors de la saisie de son Annonce : - envoi postal d'un chèque ;
- virement sur compte bancaire ;
- virement sur compte Paypal.
5.3.1 Après avoir effectué sa demande de réservation, la Société met à la disposition du Testeur dans son Compte-Utilisateur, un récapitulatif sans valeur comptable reprenant le Prix du Test, les Frais de réservation et les détails du Test.
5.3.2 L'Hôte s'engage à fournir, à l'issue de la réalisation du Test, et sur simple demande du Testeur, une facture comprenant toute les mentions obligatoires et reprenant le Prix du Test.
5.3.3 Après la réalisation du Test, la Société met à la disposition de l'Hôte dans son Compte-Utilisateur, une facture comprenant toute les mentions obligatoires émanant de la Société pour le montant de la Commission seulement.
5.4 Spécificité du Test réalisé en Entreprise
Le Test en Entreprise étant offert, l'ensemble des dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas à la réalisation d'un tel Test.
6.1 Annulation à l'initiative du Testeur
Le Testeur s'engage à en informer l'Hôte au plus tôt via la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Compte-Utilisateur.
6.1.1 Si le Test est annulé moins de 24 heures avant la date prévue de réalisation, aucun remboursement ne sera effectué au profit du Testeur.
6.1.2 Si le Test est annulé plus de 24 heures avant la date prévue de réalisation, un remboursement total ou partiel du Prix du Test et des Frais de réservation sera effectué dans les conditions suivantes : - si l'annulation a lieu avant la validation par l'Hôte de la demande de réservation (c'est-à-dire avant le débit du Prix du Test et des Frais de réservation), cette dernière est annulée et le Prix du Test et les Frais de réservation ne seront pas débités.
- si l'annulation a lieu après la validation par l'Hôte de la demande de réservation (c'est-à-dire après le débit du Prix du Test et des Frais de réservation), seul le Prix du Test est remboursé au Testeur. La Société conserve les Frais de réservation.
6.2 Annulation à l'initiative de l'Hôte
L'Hôte s'engage à en informer le Testeur au plus tôt via la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Compte-Utilisateur.
Quel que soit le moment de l'annulation, le Testeur sera remboursé intégralement du Prix du Test et des Frais de réservation.
La société se réserve le droit de facturer à l'Hôte, à titre de pénalité, le montant de la Commission et tout autre frais que la Société aurait à supporter en raison de cette annulation.
6.3 Spécificité du Test proposé par une Entreprise Ce Test étant offert, la politique d'annulation ne s'applique pas à la réalisation d'un tel Test.
ARTICLE 7 – EVALUATION ET COMMENTAIRES
Les Utilisateurs sont invités, une fois le Test réalisé, à évaluer leur interlocuteur. Pour ce faire, la Plateforme met à la disposition des Utilisateurs un système de notation et de commentaires.
Le Testeur et l'Hôte s'engagent à participer au programme d'évaluation de bonne foi, à fournir des indications véridiques et correspondant réellement à leur appréciation.
Les commentaires et les évaluations ne doivent pas porter atteinte aux personnes et ne doivent contenir ni injure, ni discrimination, ni appel à la violence et généralement tout autre comportement sanctionné légalement. La Société se réserve le droit de supprimer, exceptionnellement, toute évaluation ou commentaire pour lequel il est matériellement établi que le contenu de l'information ne correspond pas à la réalité du Test effectué, qu'il est diffamatoire ou manifestement abusif. Malgré sa vigilance, la Société ne peut être tenue responsable des commentaires et évaluations figurant sur la Plateforme.
ARTICLE 8 – NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET RESPONSABILITE La réalisation de Tests proposés dans le cadre de la Plateforme est strictement limitée à un échange ponctuel et de courte durée.
La Plateforme a pour objet la mise en relation d'Hôtes et de Testeurs et n'intervient qu'au titre d'intermédiaire entre l'Hôte et le Testeur.
L'Utilisateur reconnait et accepte que la Société n'est partie à aucun des accords ou contrats qui pourraient être conclus entre l'Hôte et le Testeur. La Société n'agit pas en qualité de recruteur. La Société n'a aucun contrôle sur le comportement de l'Hôte et/ou du Testeur et ne peut en aucun cas en être tenue responsable.
La Société n'est pas partie au Test effectué entre l'Hôte et le Testeur, et à ce titre n'est pas responsable du respect des termes de l'accord intervenu entre l'Hôte et le Testeur, ni de l'exécution ou de la non-exécution de la prestation. La Société ne propose pas de Test en son nom propre et n'accepte directement aucune offre. Dans ces circonstances, la Société ne contrôle ni la légitimité de l'Hôte pour proposer son Annonce ni l'exactitude et l'intégrité des Annonces ainsi que les contenus renseignés par les Utilisateurs. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme et/ou de l'exécution d'un Test.
Par ailleurs, le Test a uniquement pour but de faire découvrir un métier ou une activité sans que le Testeur ne puisse au cours du Test effectuer de tâches rémunérées et se trouver sous un lien de subordination. L'Hôte s'interdit d'exercer un quelconque pouvoir de direction, de donner des ordres, de s'assurer de leur exécution et de rémunérer le Testeur pour des tâches effectuées. Le Testeur s'interdit d'accepter ou de prendre l'initiative d'effectuer des tâches, de recevoir des directives de la part de l'Hôte et de percevoir une rémunération.
Ainsi, le Test ne peut en aucun cas être assimilé à un contrat de travail au sens du Code du travail et de la jurisprudence constante en la matière. Il ne peut de la même façon en aucun cas être assimilé à une prestation de travail temporaire, un contrat d'apprentissage, un contrat de professionnalisation ou une convention de stage.
L'Utilisateur reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la Société ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre que ce soit en cas de requalification d'un Test. ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
9.1 Obligations de l'Hôte
9.1.1 En complément des engagements déjà pris au terme des présentes CGU, l'Hôte s'oblige à : respecter la description de l'Annonce (contenu, modalités, durée, tec.)
être actif et disponible pour le Testeur pendant la durée du Test ;
informer et faire prendre connaissance au Testeur du règlement intérieur applicable et de toutes les règles d'hygiène et de sécurité à respecter, si ces dernières existent ;
informer le Testeur et lui faire prendre connaissance des règles de confidentialité à respecter le cas échéant.
9.1.2 En termes d'assurance, l'Hôte doit :
être titulaire, auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, d'une police d'assurance "Responsabilité Civile" en vigueur au moment de la réalisation du Test et couvrant pour des montants suffisants les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non-consécutifs causés à autrui et en particulier au Testeur ;
être titulaire, auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, d'une police d'assurance couvrant les risques d'incendie, d'explosion et risques divers couvrant pour des montants suffisants les locaux dans lesquels se déroulent le Test.
En cas d'accident survenant dans le local ou du fait du local pendant le déroulement du Test, qu'elle qu'en soit la cause, l'Hôte prendra, à son compte personnel et à sa charge entière, toute responsabilité en résultant à l'égard de la Société, comme de tous tiers, sans que la Société puisse être inquiétée ou poursuivie de ce chef.
9.2.1 En complément des engagements déjà pris au terme des présentes CGU, le Testeur s'oblige à : prendre connaissance du règlement intérieur applicable aux lieux dans lesquels se déroule le Test et s'y conformer ;
prendre connaissance des règles d'hygiène et de sécurité propres aux lieux du Test et/ou au métier ou à l'activité objet du Test et respecter les directives de l'Hôte concernant ces règles ;
respecter la confidentialité des informations communiquées par l'Hôte lorsque celui-ci en fait la demande ;
9.2.2 En termes d'assurance, l'Hôte doit :
être titulaire, auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, d'une police d'assurance "Responsabilité Civile" en vigueur au moment de la réalisation du Test et couvrant pour des montants suffisants les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non-consécutifs causés à autrui ;
9.2.3 Tout mineur désirant effectuer un Test de métier devra, soit être accompagné d'une personne majeure lors de la réalisation d'un Test, soit avoir obtenu au préalable une autorisation écrite des ses parents ou de la personne disposant de l'autorité parentale. Cette autorisation devra être remise à l'Hôte.
La Société informe l'Utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1617037 v0, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
60 rue Duhesme, 75018 Paris
Par ailleurs, l'Hôte autorise expressément le Société à diffuser les contenus associés à son Compte-Utilisateur (photos, vidéos, etc.) sur la Plateforme et les réseaux sociaux, à des fins de promotion du service. Cette autorisation est donnée pour une exploitation sur le territoire du monde entier et pour toute la durée de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
ARTICLE 11 – ACCES A LA PLATEFORME
Il est précisé que les photos figurant dans le descriptif de chaque Test sont seulement descriptives et n'ont aucun caractère contractuel.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de la ville de Paris.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. ARTICLE 18 - CONDITIONS D'UTILISATION DE LA JOBSENBOX
18.1 Achat : Le processus d'achat de la JobsenBox (appelé aussi ci-après Bon cadeau numérique) est initié en ligne sur www.jobsenboite.com rubrique « Offrir », par l'intermédiaire du formulaire à compléter par l'acheteur (communication de coordonnées, indication du métier choisi, informations complémentaires). L'acheteur est contacté ensuite par l'équipe Jobsenboite pour procéder au paiement et préparer l'édition du Bon cadeau numérique. Une fois le paiement effectué (par chèque ou par virement banquaire à l'ordre de Jobsenboite), le Bon cadeau numérique est transmis par email soit à l'acheteur, soit au bénéficiaire. Il comprend un code JobsenBox unique nécessaire à son utilisation par le bénéficiaire.
18.2 Validité : La JobsenBox est valable 1 an à compter de la date d'achat (paiement effectif) et donne droit à l'immersion choisie par l'acheteur (Hôte, durée, modalités précisées sur le bon). Une fois la période de validité terminée le bon cadeau est réputé périmé. En cas de non utilisation avant la fin de période de validité l'acheteur ou le bénéficiaire ne pourront prétendre à aucune compensation (prolongation, remboursement partiel ou intégral).
18.3 Réservation de l'immersion par le bénéficiaire : Le bénéficiaire est invité à renseigner le code JobsenBox obtenu par messagerie électronique et à fournir ses coordonnées afin de pouvoir être contacté par l'équipe Jobsenboite. La finalisation de sa réservation sera réalisée avec le bénéficiaire par l'intermédiaire de l'équipe Jobsenboite sur le site www.jobsenboite.com. Elle sera soumise à la disponibilité effective de l'Hôte concerné. Il sera cependant possible pour le bénéficiaire de modifier le choix de l'immersion fait par l'acheteur (certaines conditions s'appliquent).
18.4 Droit de rétraction : (Droit de la consommation Art L121-20) L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui seront à sa charge. Seul l'acheteur pourra se faire rembourser (par chèque).