Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-troisieme-chambre-civile-26-septembre-2007-determination-prix-460919.html
Timestamp: 2019-04-20 13:06:16+00:00
Document Index: 163738227

Matched Legal Cases: ["l'article 1591", "l'article 1129", "l'article 1591", "l'article 1591", "l'article 1591", "l'article 1591", "l'article 1129", "l'article 1591", "l'article 1591", 'arrêt ', "l'article 1591"]

Le 16 décembre 1985, les consorts X ont conclu un protocole d'accord avec M. Y selon lequel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier. Les vendeurs ont alors fourni une quittance de paiement à l'acheteur. Le 28 décembre 2001, M. Y les a assignés en réalisation forcée de la vente. Les propriétaires lui ont alors opposé la nullité de l'acte au motif que la mention du prix de cession faisait défaut.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la demande de l'acheteur le 10 janvier 2006. Les propriétaires du bien immobilier forment alors un pourvoi en cassation. Ils estiment en effet que la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil puisque le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, or ici seule une lettre de l'un des vendeurs et du notaire chargé d'authentifier l'acte établit la quotité du prix dont il est fait quittance dans l'acte de vente.
La question qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir si un courrier précisant le montant du bien alors même que l'acte de vente se contente de donner un pourcentage de cession permet de qualifier le prix de la vente déterminable et donc d'éluder la nullité de cette vente.
Le refus de la cour de prononcer la nullité pour absence de prix déterminé dans le contrat de vente
L'apparente éviction de l'article 1129 au profit de l'article 1591 ou la subsistance
Une interprétation large de l'article 1591 : la suffisance du caractère déterminable
Les dangers d'une telle décision semblant pourtant pertinente
Une décision pertinente au regard de l'espèce : l'existence de documents
Une décision laissant apercevoir une certaine mise en danger de l'expression de la volonté des parties
[...] La question qui se pose alors à la cour de cassation est de savoir si un courrier précisant le montant du bien alors même que l'acte de vente se contente de donner un pourcentage de cession permet de qualifier le prix de la vente déterminable et donc d'éluder la nullité de cette vente. Le 26 septembre 2007, la troisième chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi formé par les vendeurs en rappelant que l'article 1591 du code civil n'impose pas que l'acte porte en lui même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable et, en l'espèce, l'article de 2 de l'acte de vente précisant que les consorts X cédaient 50% de leur droit sur le bien immobilier et les documents complémentaires qui sont le courrier rédigé par l'un des vendeurs et celui rédigé par le notaire suffisent à rendre ce prix déterminable, celui ci s'élevant à francs c'est à dire euros. [...]
[...] La cour de cassation, dans cette décision, affirme clairement que l'article 1591 du code civil n'impose pas que l'acte porte en lui même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable. Or il semble étonnant que la cour se fonde sur cet article alors que l'article 1129 du code civil, lui, énonce littéralement ce que la cour cherche à faire dire à l'article 1591. En effet, cet article impose que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce mail il ajoute que la quotité de cette chose peut être incertaine à condition qu'elle soit déterminable. [...]
[...] C'est alors ici qu'il convient de se demander si finalement l'interprétation large de l'article 1591 du code civile est opportune dans tous les cas. [...]
[...] Il semble donc en fait que dès lors que des éléments de calcul sont insérés dans le contrat, on peut qualifier le prix de déterminable. Nous venons, dans cette première partie, de voir pourquoi et sur quel fondement la cour de cassation a refusé de prononcer la nullité du contrat de vente dont il est question dans cet arrêt et il convient maintenant de voir si cette décision est opportune. II Les dangers d'une telle décision semblant pourtant pertinente Pour rendre cette décision, nous venons de le voir, la cour a dû interpréter largement l'article 1591 du code civil. [...]
[...] Donc dans cette espèce la décision de la cour semble opportune et pertinente. En effet, tous les éléments étaient présents pour déterminer le prix, les vendeurs en pouvaient pas l'ignorer, celui ci ayant déjà été réglé par l'acquéreur. Si la cour avait accepté la nullité de la vente cela aurait été presque choquant et notamment du point de vue de la sécurité juridique. Finalement aux vues des éléments de fait, on pourrait presque penser que les acquéreurs qui, ici, ont formé le pourvoi sont de mauvaise foi. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2007 - la détermination du prix