Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7560-PGP&bg=1804&bd=1805&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-11 23:06:05+00:00
Document Index: 4290306

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 244", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 150", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 1-12/09/2012)
Le prélèvement prévu par l 'article 244 bis A du code général des impôts CGI est en principe acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Dès lors, il convient de distinguer selon qu'il s'agit de cédants :
- personnes physiques domiciliées hors de France et associés personnes physiques domiciliés hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France. Ces personnes physiques peuvent être dispensées, sous certaines conditions, de l'obligation de désigner un représentant accrédité (voir I-B) ;
- personnes morales ou organismes, associés personnes morales de sociétés de personnes ayant leur siège en France et associés personnes physiques ou morales de sociétés étrangères. Ces sociétés et organismes ne peuvent en aucun cas être dispensés de l'obligation de désigner un représentant accrédité.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions. Par ailleurs, l'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de FPI est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 10-12/09/2012)
Pour les personnes physiques domiciliées hors de France et les associés personnes physiques non-résidentes de sociétés de personnes relevant des articles 8 à 8 ter du CGI ayant leur siège en France, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :
- le second, par dérogation au régime de droit commun, est celui de la dispense de désignation de représentant accrédité en France. Cette dispense est automatique en fonction de critères déterminés par l'administration.
A. Nécessité de désigner un représentant accrédité
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 20-12/09/2012)
En principe, les contribuables domiciliés hors de France passibles du prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du CGI.
L'accréditation signifie la désignation par l'administration d'un représentant fiscal en France sur proposition du redevable, pour une opération donnée .
1. Qualité du représentant accrédité
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 30-12/09/2012)
Les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par :
- les personnes agréées à cet effet par l'administration (voir ci-après pour les agréments permanents).
Par ailleurs, il est rappelé qu'un notaire ou un avocat ne peuvent être représentant fiscal au sens de l' article 244 bis A du CGI .
2. Modalités de désignation
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 40-12/09/2012)
L'accréditation est accordée sur demande du contribuable et après instruction du dossier par l'administration dans les conditions habituelles (moralité fiscale du représentant proposé, examen de sa solvabilité, éventuellement garanties complémentaires).
a. Instruction de la demande de désignation
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 50-12/09/2012)
Lorsque le lieu de situation des biens (immeubles ou droits immobiliers) ou du siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, d’actions ou de droits) est situé dans PARIS intra-muros, la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France (département de Paris-Pôle gestion fiscale Centre-Missions foncières) est seule compétente.
b. Agrément permanent
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 60-12/09/2012)
3. Refus de dépôt
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 70-12/09/2012)
Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM comportant la désignation d'un représentant accrédité, la conservation des hypothèques ou le service des impôts des entreprises refuse l'accomplissement de cette formalité au déposant.
B. Dispense de désignation d'un représentant accrédité
1. Dispense automatique
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 80-12/09/2012)
Par dérogation, l'administration fiscale autorise des dispenses automatiques de représentant accrédité dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères définis ci-après.
La dispense automatique s'applique, sans demande préalable du contribuable, dès lors que l'un des critères déterminés ci-après est rempli. En pratique notamment, le notaire n'a donc plus à soumettre aux services fiscaux le projet d'acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de plus-value y afférent pour obtenir la dispense.
a. Cession dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 ¤
1° Appréciation par cédant
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 90-12/09/2012)
2° Appréciation par rapport au prix de cession de l'immeuble
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 100-12/09/2012)
3° Cas particulier des sociétés de personnes françaises
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 110-12/09/2012)
En cas de cession par une société qui relève des articles 8 à 8ter du CGI et dont le siège est en France, le deuxième alinéa du II de l'article 150 VF du CGI prévoit que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l' article 244 bis A du CGI
Le seuil de 150 000 ¤ s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de France et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de France, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
Cette règle s’applique également en cas de cession par un fonds de placement immobilier français.
4° Cas particulier des cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière hors FPI
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 120-12/09/2012)
Exemple : une personne domiciliée hors de France, qui détient 20 % des titres d’une société à prépondérance immobilière française détenant des immeubles dont la valeur s’élève à 1 million d’euros, cède la moitié de ses titres pour 100 000 ¤. Il est tenu de se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20 % x 1 million d’euros, excède le seuil fixé à 150 000 ¤.
2. Cession d'un bien détenu depuis au moins une certaine durée
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 130-12/09/2012)
La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant d'une exonération totale d'imposition de plus-value compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l 'article 150 VC du CGI (voir BOI-RFPI-PVI-20-20 ), quel que soit le prix de cession.
II. Personnes morales et organismes
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 140-12/09/2012)
La désignation d'un représentant accrédité en France est obligatoire pour :
- les personnes morales ou organismes dont le siège est hors de France ;
- les sociétés de personnes ayant leur siège en France dont un ou plusieurs associés sont des personnes morales dont le siège est hors de France.
A. Portée de l'accréditation obligatoire
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 150-12/09/2012)
B. Modalités de désignation du représentant accrédité
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 160-12/09/2012)
La désignation obligatoire du représentant accrédité s'effectue dans les conditions définies aux n° 50 et 60 ci-dessus.
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 170-12/09/2012)
Les formalités que doit remplir le représentant aux lieu et place du non-résident sont :
- celle incombant aux non-résidents et relative au dépôt de la déclaration de plus-value.
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 180-12/09/2012)
En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt aux lieu et place du contribuable non domicilié en France, les articles article 244 bis A du CGI et 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.
Le contribuable au même titre que son représentant fiscal, peuvent donc être indistinctement poursuivis par l'administration pour la totalité des impositions dues (y compris les prélèvements sociaux dont sont redevables les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu : voir sur ce point BOI-RFPI-PVINR-20-20 ).
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 190-12/09/2012)
En s'engageant à acquitter les sommes dues aux lieu et place du non-domicilié, le représentant s'assimile au contribuable lui-même. L'administration estime dès lors qu'il répond de l'obligation sur ses biens personnels qui peuvent être poursuivis selon la même procédure et avec les mêmes garanties que s'il s'agissait de ceux du contribuable.
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 200-12/09/2012)
Dans la mesure où il résulte clairement de l'acte imposable soumis à la formalité ou, à défaut, d'un document annexe à la déclaration, que le non-domicilié figurant comme vendeur dans la déclaration de plus-values, a bien désigné comme représentant la personne qui y est portée en cette qualité, il y a lieu de considérer que les notifications propres à la procédure fiscale et concernant le non-domicilié sont valablement faites au représentant.
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 210-12/09/2012)
Par exemple pour les plus-values réalisées en 2012, conformément à l' article L169 A du LPF , le droit de reprise de l'administration expire, s'agissant de l'assiette de l'impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année de la vente, en règle générale celle de la signature de l'acte authentique, ou de l'événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription) soit au 31 décembre 2015.