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Timestamp: 2020-07-03 23:34:46+00:00
Document Index: 324587154

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 718', 'art. 726', '§ 15', '§ 20', 'art. 726', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', "l'article 726", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

Version en vigueur du 2016-08-19 au 2017-04-28
Version en vigueur du 2015-03-04 au 2016-08-19
Version en vigueur du 2013-04-08 au 2015-03-04
BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-20130408
40-Titre 4 : Cessions de droits sociaux
10-Chapitre 1 : Régime de droit commun
20-Section 2 : Modalités de taxation
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 1-08/04/2013)
Sont assujettis à un droit d'enregistrement établi selon un barème dégressif prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L. 424-1 du CoMoFi ;
10 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 10-08/04/2013)
Le régime des cessions d'actions est présenté sous forme de tableau récapitulatif (tarif applicable du 1 er janvier 2012 au 31 juillet 2012) :
3 % en deçà de 200 000 ¤
0,5 % de 200 000 ¤ à 500 M¤
0,25 % au-delà de 500 M¤
( CGI, art. 718 )
0,5 % de 200 000 à 500 M¤
( CGI, art. 726, I-1° )
15 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 15-08/04/2013)
A compter du 1 er août 2012, le E de l' article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d'enregistrement exigibles sur les cessions d'actions cotées ou non.
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 20-08/04/2013)
Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 ¤ et le nombre total de parts sociales de la société ( CGI, art. 726, I-1° bis ).
Remarque : Les cessions de promesses de vente de parts sociales ne constituent pas des cessions de droits sociaux mais des ventes de biens meubles ordinaires passibles, le cas échéant, du droit fixe prévu à l' article 680 du CGI .
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 30-08/04/2013)
Le 1° du I de l ' article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 40-08/04/2013)
Conformément aux dispositions prévues au II de l' article 726 du CGI , le droit de mutation est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 50-08/04/2013)
On peut noter que dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, il a été jugé que la valeur vénale retenue par l'administration résultait effectivement tout à la fois de la valeur mathématique en fonction du bilan à l'époque de la cession, des perspectives passées et d'avenir de l'entreprise, des prix moyens de cessions des officines, des méthodes générales d'évaluation des pharmacies et des circonstances particulières résultant de la situation géographique du fonds considéré ( Cass. com., 19 décembre 1978, n° 77-13143 ).
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ( Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-11459 ; Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-21795 ; Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-13769 et Cass. com.,16 décembre 1997, n° 95-20712 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 60-08/04/2013)
70 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 70-08/04/2013)
Mais on se saurait y comprendre le passif social car, dès lors que la société subsiste, le passif grève le patrimoine de celle-ci et non celui des cédants, s'ils n'en n'ont pas garanti le paiement ( Cass. com.,1 er mars 1982, n° 80-10325 ).
Il en résulte qu’aussi longtemps qu’elles n’ont pas été affectées, ces pertes ne peuvent entrer dans l’assiette du droit de mutation au titre des charges augmentatives de prix ( Cass. com.,13 novembre 2003, n° 01-14062 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 80-08/04/2013)
Les cessions de parts sociales représentatives de l'apport d'un office ministériel, intervenant plus de trois ans après la réalisation définitive de l'apport fait à une société civile professionnelle, sont enregistrées dans les mêmes conditions que les cessions d'office ( BOI-ENR-DMTOM-20 ) : il est fait abstraction de l'existence de la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par la Chancellerie et le droit de mutation est perçu immédiatement. Ce droit est restitué si la transmission n'est pas suivie d'effet (sur ce régime et sur la computation du délai de trois ans, BOI-ENR-DMTOM-40-20 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 90-08/04/2013)
Pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions qui ne sont pas à prépondérance immobilière, il est fait application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 ¤ et le nombre total de parts de la société.
23 000 ¤ / nombre total de parts de la société.
Prix de cession augmenté des charges (ou valeur réelle si elle est supérieure) - (23 000 ¤ x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
- aux cessions de parts sociales des autres sociétés qui sont à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l ' article 726 du CGI .
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 100-08/04/2013)
L’abattement de 23 000 ¤ s’applique aux cessions démembrées de droits sociaux. À cet égard, le barème prévu à l’ article 669 du CGI ne sert qu’à déterminer la valeur de la nue propriété ou de l’usufruit des parts sociales faisant l’objet de la cession. Il n’y a pas lieu, en revanche, de l’appliquer au montant de l’abattement de 23 000 ¤ .
Toutefois, à l’instar du régime applicable en matière de cession directe de fonds de commerce ( CGI, article 719 ), la cession, dans un même acte et au profit d’un même acquéreur de l’usufruit de parts sociales par un premier vendeur et de la nue-propriété par une autre personne, donne lieu à l’application d’un abattement unique de 23 000 ¤.
110 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 110-08/04/2013)
L' imprimé n° 2759 , dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaire .
120 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 120-08/04/2013)
Exemple 1 : Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé en cède 200 parts pour un prix de 60 000 ¤.
a. Formule telle qu’elle résulte du texte de l ' article 726 du CGI :
- montant de l’abattement par part = 23 000 ¤ / 500 parts dans la société = 46 ¤ ;
- montant de l’abattement pour la cession = 46 ¤ x 200 parts cédées = 9 200 ¤ ;
- assiette après abattement = 60 000 ¤ - 9 200 ¤ = 51 800 ¤.
60 000 ¤ - (23 000 ¤ x 200 parts cédées / 500 parts dans la société) = 51 800 ¤.
Prix déterminé par application de l’ article 669 du CGI soit 60 000¤ x 60 % = 36 000¤.
- assiette après abattement = 36 000 ¤ - 9 200 ¤ = 26 800 ¤.
36 000 ¤ - (23 000 ¤ x 200 parts cédées / 500 parts dans la société) = 26 800 ¤.
130 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 130-08/04/2013)
140 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 140-08/04/2013)
Cession dans un même acte par A et B, qui détiennent respectivement 10 000 et 300 actions de la société Z, à C de la totalité de leurs actions pour un prix de 721 000 ¤ (70 ¤ l'action).
- cession de A à C : 10 000 x 70 = 700 000 ¤ :
(200 000 x 3 %) + (500 000 x 0,5 %) = 6 000 + 2 500 = 8 500 ¤ de droits ;
- cession de B à C : 300 x 70 = 21 000 ¤ :
21 000 x 3 % = 630 ¤ de droits.
Soit au total : 9 130 ¤.
- de 8 000 actions de la société Z à B pour un prix de 400 000 ¤ (50 ¤ l’action) ;
- de 200 actions de la société Y à B pour un prix de 70 000 ¤ (350 ¤ l’action) ;
- de 3 800 actions de la société Z et de 1 200 actions de la société W à C pour un prix global de 232 000 ¤ correspondant pour 190 000 ¤ (50 ¤ l’action) à la valeur des actions de la société Z et pour 42 000 ¤ (35 ¤ l’action) à celle des actions de la société W ;
- de 400 parts de la SARL X à C (dont le capital est divisé en 1 000 parts) pour un prix global de 150 000 ¤ (375 ¤ la part).
(200 000 x 3 %) + (200 000 x 0,5 %) = 6 000 ¤ + 1 000 ¤ = 7 000 ¤ de droits ;
70 000 x 3 % = 2 100 ¤ ;
190 000 x 3 % = 5 700 ¤ ;
42 000 x 3 % = 1 260 ¤ ;
[(400 x 375) - (abattement de 23 000 x 400/1 000)] x 3% = 4 224 ¤.
7 000 ¤ + 2 100 ¤ +5 700 ¤ +1 260 ¤ + 4 224 ¤ = 20 284 ¤.
150 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 150-08/04/2013)
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’ article 674 du CGI , il ne peut être perçu moins de 25 ¤ de droits d’enregistrement à titre de minimum de perception.
160 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 160-08/04/2013)
170 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 170-08/04/2013)
175 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 175-08/04/2013)
Le versement en compte courant représente une véritable créance de l'associé contre la société, c'est-à-dire un passif social : son remboursement au cédant de parts sociales par le cessionnaire constitue, non une cession de droits sociaux, mais un transfert de créance passible du droit fixe des actes innomés prévu à l' article 680 du CGI .
Il a été jugé, en effet, que les sommes que les associés de sociétés de construction immobilière sont, en vertu des statuts, tenus de verser, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation), sous forme d'avances et au prorata de leurs droits sociaux pour permettre la réalisation de l'objet social, ne donnent pas lieu, en cas de cession de parts de la société, à l'application du droit d’enregistrement prévu à l'article 726 du CGI dès lors qu'elles ne sont pas incorporées au capital et n'ouvrent pas droit à l'attribution de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes ( Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-15264 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 180-08/04/2013)
190 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 190-08/04/2013)
200 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 200-08/04/2013)
Il est rappelé que lorsque les mutations sont constatées par un acte, celui-ci doit être enregistré dans le mois de sa date au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes ( CGI, article 635, 2-7° et 7° bis ).
À défaut d'acte, les cessions d'actions, de parts de fondateur et de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L. 424-1 du CoMoFi , les cessions de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et les cessions de participations dans des personnes morales dont les droits ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, à prépondérance immobilière doivent être déclarées par les parties dans le mois de leur date ( CGI, article 639 ).
210 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 210-08/04/2013)
Un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759 (CERFA n° 10408), dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaire » .
220 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 220-08/04/2013)
230 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 230-08/04/2013)
Le défaut de déclaration dans le délai légal peut entraîner une taxation d'office, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l' article L. 67 du livre des procédures fiscales ( BOI-CF-IOR-50-10-20-10 ).
240 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 240-08/04/2013)