Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960110-153477
Timestamp: 2017-01-22 12:53:40+00:00
Document Index: 317429658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1996, 153477
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153477Numéro NOR : CETATEXT000007875766 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-10;153477 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROTECTION DES ENFANTS.Texte : Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour M. Michel X..., demeurant ... ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code de la santé publique : "La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure, dont justification devra être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants" ; qu'aux termes de l'article L. 7 du même code : "La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique prescrite à l'article 6 ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L. 7-1 du même code : "La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ( ...). Les personnes qui ont le droit de garde ou la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation" ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique, susvisé, également applicable à l'organisation du service de vaccination antipoliomyélitique obligatoire en application de l'article 3 du décret susvisé du 19 mars 1965 : "L'admission dans tout établissement d'enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de vaccination, soit des certificats médicaux attestant que l'enfant a été soumis aux vaccinations obligatoires ou en a été dispensé pour contreindication médicale. Au cas où de tels certificats ne peuvent être produits, les vaccinationsréglementaires seront effectuées dans les trois mois qui suivent l'admission" ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée les enfants de M. X... : Simon, né le 13 décembre 1983, Camille, née le 3 novembre 1985 et Ellyn, née le 23 avril 1987, n'avaient pas encore subi les vaccinations prévues aux articles L. 6, L. 7 et L. 7-1 précités du code de la santé publique sans qu'il fût justifié, dans les formes prévues aux articles 12 du décret susvisé du 28 février 1952 d'une contre-indication d'ordre médical ; que, dès lors, l'inspecteur d'académie a pu, sans méconnaître l'obligation scolaire posée par la loi susvisée du 28 mars 1882 et par l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1959, décider de ne plus admettre dans un établissement scolaire les enfants des requérants aussi longtemps qu'il ne serait pas satisfait auxdites dispositions ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Code de la santé publique L6, L7, L7-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 1er protocole additionnel 1952-03-20 art. 2Décret 52-247 1952-02-28 art. 12Décret 65-213 1965-03-19 art. 3Loi 1882-03-28Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 59-45 1959-01-06Publications :Proposition de citation: CE, 10 janvier 1996, n° 153477Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page