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Timestamp: 2018-06-22 02:44:02+00:00
Document Index: 151278431

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 162", "l'article 61", "l'article 220", "l'article 235", "l'article 186", 'arrêt ', 'arrêt ']

LA DECLARATION DU RESULTAT FISCAL - PDF
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1 LA DECLARATION DU RESULTAT FISCAL La déclaration de l impôt sur les sociétés est constituée par la déclaration du résultat et du chiffre d affaires. Celle-ci peut être souscrite sur ou d après un imprimé modèle de l administration ou bien par procédé électronique (Télédéclaration). Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes légalement assimilés, les fonds passibles de l impôt sur les sociétés, les centres de coordination et les autres personnes morales sont tenus de souscrire chaque année la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d affaires, qu elles soient soumises à l impôt ou qu elles en soient exonérées. I- Sociétés et entités concernées Les sociétés, qu elles soient soumise à l I.S. ou qu elles en soient exonérées, à l exception des sociétés non résidentes ayant opté pour l imposition forfaitaire, sont tenues de souscrire leur déclaration du résultat fiscal et du chiffre d affaires. Sont concernées par cette obligation : Les sociétés obligatoirement imposables à l I.S,(article 2-I du C.G.I.). Les sociétés imposables à l I.S. sur option, (article 2-II du C.G.I.). Il s agit des sociétés en nom collectif (S.N.C.) et des sociétés en commandite simple (SCS) constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. Sont appelées «sociétés» au sens de l article 2-III du C.G.I. : les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes légalement assimilés, les fonds, les centres de coordination et les autres personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés. Les sociétés exonérées de l I.S. (article 6 du C.G.I.). A- Délais de dépôt de la déclaration du résultat et du chiffre d affaires Le délai de dépôt de la déclaration du résultat et de chiffre d affaires des sociétés non résidentes ayant opté pour le régime forfaitaire diffère de celui prévu pour les déclarations du résultat et du chiffre d affaires des sociétés relevant du régime de droit commun. Ainsi, la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d affaires doit être souscrite : dans les 3 mois qui suivent la date de la clôture de chaque exercice comptable, en ce qui concerne les sociétés soumises au régime de droit commun ; avant le 1er avril de chaque année, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'article 16 du C.G.I. 1
2 B- Destinataire de la déclaration La déclaration du résultat fiscal ou du chiffre d affaires de la société doit être adressée, en un seul exemplaire, à l'inspecteur des impôts du lieu du siége social ou du principal établissement de la société au Maroc. C- Contenu de la déclaration L'article 20 du C.G.I. a prévu les informations et renseignements devant figurer sur la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d affaires ainsi que les pièces et documents annexes devant l accompagner. 1- Informations et références devant figurer sur la déclaration du résultat et du chiffre d affaires a- Cas des sociétés imposées selon le droit commun La déclaration du résultat fiscal et du chiffre d affaires des sociétés imposées selon le régime de droit commun doit être établie sur ou d'après un imprimé modèle de l'administration comportant les éléments suivants : les renseignements relatifs à l'identification de la société; la période d'imposition, la nature des activités, des marchandises vendues ou des services effectués; le chiffre d'affaires, le résultat fiscal, les références et montants des paiement ou des télépaiements relatifs aux acomptes provisionnels déjà effectués. b - Cas des groupements d intérêt économique (G.I.E.) Les membres d un G.I.E. sont tenus de produire, en même temps que la déclaration de leur résultat fiscal, les documents comptables suivants : le bilan ; le compte de produits et charges ; l état des informations complémentaires (ETIC) ; l état de répartition du résultat entre les membres faisant ressortir pour chacun d eux : - la raison sociale ; - l adresse ; - le numéro d identification fiscale ; - la quote-part du résultat net comptable réalisé par le groupement d'intérêt économique (bénéfices ou pertes). 2
3 2- Pièces annexes et document devant être joints à la déclaration du résultat fiscal ou du chiffre d affaires Les sociétés, autres que les sociétés non résidentes ayant opté pour le régime forfaitaire, sont tenues de joindre à leur déclaration annuelle du résultat fiscal les pièces annexes qui comprend : des états de synthèses prévus par la législation et la réglementation comptables; des états prévus par les plans comptables spécifiques à certains secteurs d activités; ainsi que des états prévus par le C.G.I. a- Les états de synthèses prévus par la législation et la réglementation comptable Il est prévu un modèle normal de liasse fiscale réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse DH, et un modèle simplifié pour les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas cette limite1. Bien que les deux modèles contiennent des états et tableaux portant les mêmes noms, la contexture de ces derniers est prévue pour recevoir des renseignements plus détaillés en modèle normal. De plus, l'état des soldes de gestion (E.S.G.) n'est prévu qu'en modèle normal. a-1- Modèle normal La liasse fiscale du modèle normal comprend : le bilan (comptes actif et passif) ; le compte de produits et charges (C.P.C.) ; l état des soldes de gestion (E.S.G.) ; le tableau de financement (T.F.) ; l état des informations complémentaires (E.T.I.C.) comportant les tableaux suivants: Principes et méthodes comptables : - principales méthodes d évaluation spécifique à l entreprise ; - état des dérogations ; - état des changements de méthodes ; Informations complémentaires au bilan et au C.P.C. : - détail des non-valeurs ; - tableau des immobilisations ; - tableau des amortissements; - tableau des plus ou moins-values sur cessions ou retraits d immobilisations; - tableau des titres de participation; - tableau des provisions; - tableau des créances; - tableau des dettes; 3
4 - tableau des sûretés réelles données ou reçues ; - engagements financiers reçus ou donnés hors opérations de crédit-bail ; - tableau des biens en crédit bail ; - détail des postes du C.P.C.; - passage du résultat net comptable au résultat net fiscal ; - détermination du résultat courant après impôts ; - détail de la taxe sur la valeur ajoutée ; - état détaillé des stocks ; - état des dotations aux amortissements ; - état pour le calcul de l impôt dû par les entreprises bénéficiant de mesures d encouragement aux investissements - état de calcul de l impôt pour les entreprises encouragées. Autres informations complémentaires : - état de répartition du capital social; - tableau d affectation des résultats intervenue au cours de l exercice; - Résultats et autres éléments caractéristiques de l entreprise au cours des trois derniers exercices; - Tableau des opérations en devises comptabilisées pendant l exercice; - Datation et évènements postérieurs. a-2- Modèle simplifié La liasse fiscale du modèle simplifié comprend : Bilan (actif et passif) ; C.P.C ; E.T.I.C. comportant les tableaux suivants : tableau des immobilisations ; tableau des amortissements ; tableau des plus ou moins-values sur cessions ou retraits d immobilisations ; tableau des provisions ; tableau des sûretés réelles données ou reçues ; détail de la taxe sur la valeur ajoutée ; état de répartition du capital social ; tableau d affectation des résultats intervenue au cours de l exercice; tableau des biens en crédit bail ; état détaillé des stocks ; détail des postes du C.P.C; tableau de passage du résultat net comptable au résultat fiscal ; état des dotations aux amortissements; état pour le calcul de l impôt dû par les entreprises bénéficiant de mesures d encouragement aux investissements 4
5 b- Les états de synthèse prévus par les plans comptables spécifiques à certains secteurs Certains organismes dont la comptabilité est tenue selon des plans comptables spécifiques doivent joindre à leur déclaration certaines pièces spécifiques : Il s agit : des établissements de crédit; des sociétés d assurances; des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM); des coopératives; et des fonds collectifs en titrisation (FPCT). b-1- Les établissements de crédit Les établissements de crédit sont tenus de joindre à leurs déclarations de résultat fiscal et de chiffre d affaires les états suivants : Bilan ; hors bilan ; C.P.C.; E.S.G. ; Tableau des flux de trésorerie (T.F.T.) ; E.T.I.C., comportant : États relatifs aux principes et méthodes comptables : état des principes et méthodes d évaluation ; état des dérogations; état des changements de méthodes. États relatifs aux compléments d information au Bilan et au C.P.C. : créances sur les établissements de crédit et assimilés; créances sur la clientèle ; ventilation des titres de transaction et de placement et des titres d investissement par catégorie d émetteur; valeur des titres de transaction et de placement et des titres d investissement ; détail des autres actifs ; titres de participation et emplois assimilés ; créances subordonnées ; immobilisations données en crédit- bail et en location ; immobilisations incorporelles et corporelles ; plus ou moins-values sur cessions ou retraits d immobilisations; dettes envers les établissements de crédit et assimilés ; dépôt de la clientèle; titres de créances émis ; détail des autres passifs ; 5
6 provisions ; subventions, fonds publics affectés et fonds spéciaux de garantie; dettes subordonnées; capitaux propres; engagements de financement et de garantie; engagements sur titres; opérations de change à terme et engagements sur produits dérivés; valeurs et sûretés données en garantie; ventilation des emplois et des ressources suivant la durée résiduelle ; concentration des risques sur un même bénéficiaire ; ventilation du total de l actif, du passif et du hors bilan en monnaie étrangère ; marge d intérêt ; produits sur titres de propriété ; commissions ; résultats des opérations du marché ; charges générales d exploitation ; autres produits et charges ; détail des postes du C.P.C ; ventilation des résultats par métier ou pôle d activité et par zone géographique ; passage du résultat net comptable au résultat net fiscal ; détermination du résultat courant après impôts ; détail de la taxe sur la valeur ajoutée; état pour le calcul de l impôt dû par les entreprises bénéficiant de mesures d encouragement aux investissements. États relatifs aux informations suivantes : répartition du capital social ; affectation des résultats intervenue au cours de l exercice ; résultats et autres éléments des trois derniers exercices ; datation et évènements postérieurs ; rémunérations et engagements en faveur des dirigeants ; effectifs ; titres et autres actifs gérés ou en dépôt ; réseau ; comptes de la clientèle. États relatifs aux informations sur le système de gestion des risques : contrôle interne ; comités techniques ; risque de crédit ; risques de marché ; risque global de taux d intérêt ; risque de liquidité ; risques opérationnels ; actifs à risque, restructurés, improductifs et en souffrance. un état des agios réservés faisant ressortir le solde au début de l exercice, la variation en cours d exercice et le solde en fin d exercice ; un état récapitulatif, établi sur papier selon un imprimé-modèle, faisant ressortir: le cumul des créances en souffrance radiées de l exercice précédent ; 6
7 les créances en souffrances radiées au cours de l exercice ; le montant des créances en souffrances recouvrées au cours de l exercice ; le cumul restant à la fin de l exercice. un état détaillé des créances en souffrance par client, établi sur un support magnétique, faisant ressortir : le nom et prénom ou raison sociale du client concerné ; l identification des clients concernés (C.I.N., I.F., R.C.) ; le cumul des créances radiées de l exercice précédent ; les créances en souffrances radiées au cours de l exercice ; le montant des créances en souffrance recouvrées au cours de l exercice ; le cumul restant à la fin de l exercice. b-2- Les sociétés d assurances, de réassurance et de capitalisation Ces sociétés susvisées sont donc tenues de joindre à leur déclaration de résultat fiscal et de chiffre d affaires les états suivants : Bilan (actif et passif); C.P.C.; E.S.G.; T.F.; E.T.I.C. comportant : États relatifs aux Principes et méthodes comptables : principales méthodes d évaluation spécifique à l entreprise; état des dérogations; état des changements de méthodes; États relatifs aux Informations complémentaires au Bilan et au C.P.C. : détail des non-valeurs ; tableau des immobilisations Bis ; tableau des amortissements ; tableau des plus ou moins-values sur cessions ou retraits d immobilisations ; tableau des titres de participation ; tableau des actions et parts sociales autres que les titres de participation affectés aux opérations d assurances ; tableau des provisions ; tableau des créances ; tableau des dettes ; tableau des sûretés réelles données ou reçues ; engagements financiers reçus ou donnés hors opérations de crédit-bail; tableau des biens en crédit bail ; détail des postes du C.P.C. ; passage du résultat net comptable au résultat net fiscal ; détermination du résultat courant après impôts ; détail de la taxe sur la valeur ajoutée. 7
8 Autres états relatifs aux informations complémentaires : état de répartition du capital social ; tableau d affectation des résultats intervenue au cours de l exercice ; résultats et autres éléments caractéristiques de l exercice au cours des trois derniers exercices ; tableau des opérations en devises comptabilisées pendant l exercice ; datation et évènements postérieurs. b-3- Les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) Les O.P.C.V.M. sont tenus de joindre à leur déclaration de résultat fiscal et de chiffre d affaires les états suivants: Bilan (actif et passif) ; C.P.C. ; E.S.G. ; L inventaire des actifs (I.A) ; E.T.I.C. comprenant : États relatifs aux principes et méthodes comptables : méthodes d évaluation spécifiques à l O.P.C.V.M.; état des dérogations; état des changements de méthodes. États relatifs aux informations complémentaires au Bilan et au C.P.C. : mouvement du capital; détails des plus ou moins values réalisées; tableau des immobilisations, des amortissements et des provisions; état des créances et des dettes; état des engagements; détail des engagements de crédit-bail ; détail des charges; stock; opérations de pension (tableaux); tableau d analyse des revenus; tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal. États relatifs aux autres informations complémentaires : tableau d affectation des résultats; tableau d évolution des trois derniers exercices; datation et évènements postérieurs. b- 4- Les Fonds collectifs de placement en titrisation (FPCT) Les fonds collectifs en titrisation doivent joindre à leur déclaration de résultat fiscal et de chiffre d affaires les états de synthèses suivants : Bilan (actif et passif) ; C.P.C. ; E.S.G. ; T.F. ; 8
9 E.T.I.C., comportant les états suivants : note de présentation du F.P.C.T. principes et méthodes comptables états relatifs aux informations complémentaires au Bilan et au C.P.C. comprenant: tableau des créances titrisées ; tableau du fonds de garantie ; tableau des provisions pour risques et charges ; tableau des dettes de trésorerie ; tableau des parts et obligations ; tableau des titres et valeurs de placement et de la trésorerie-actif ; détail des charges financières ; état des dotations aux amortissements ; état pour le calcul de l impôt dû par les entreprises bénéficiant de mesures d encouragement aux investissements état relatif aux autres informations complémentaires : Engagements reçus. b-5- Les coopératives En plus des états prévus pour les sociétés soumises à l IS, les coopératives sont tenues de produire: dans le modèle normal, un état d information complémentaire au bilan et au C.P.C. portant «ventilation des opérations en opérations exonérées et en opérations soumises à l impôt sur les résultats» ; dans le modèle simplifié, deux états d informations complémentaires au bilan et au C.P.C. : tableau des créances ; tableau des dettes. c- Les états de synthèse prévus par le C.G.I. En plus des états prévus ci-dessus, les pièces suivantes doivent être annexées à la déclaration du résultat fiscal. c-1- Pour toutes les sociétés Les sociétés, quel que soit le secteur d activité dans lequel elles opèrent, sont tenues de joindre à leur déclaration du résultat fiscal et du chiffre d affaires les documents ci- après : un état indiquant, par bénéficiaire, le montant des intérêts des emprunts contractés auprès des tiers autres que les organismes bancaires et de crédit ainsi que le montant des intérêts rémunérant les comptes courants d'associés ; un état des locations, des baux ; un relevé des valeurs mobilières détenues en portefeuille; 9
10 un état du chiffre d'affaires de l'exercice, ventilé par nature d'opérations en distinguant, le chiffre d'affaires réalisé à l'intérieur de celui réalisé à l exportation. En cas de fusion réalisée conformément à l'article 162 du C.G.I., la société fusionnée est tenue de produire un état du profit net réalisé par elle sur les éléments de l'actif immobilisé et les titres de participation et dont l'imposition a été différée au nom de la société absorbante ou née de la fusion. c-2- Les promoteurs immobiliers Les promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec l Etat pour la réalisation de 2500 logements sociaux et bénéficiant de l exonération prévue à l article 6-21 du C.G.I. doivent joindre aux pièces précitées: un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ; un état du nombre de logements réalisés dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre d affaires y afférent ; un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre d affaires y afférent. c-3- les sociétés exportatrices Les sociétés exportatrices doivent produire un état du chiffre d affaire de l exercice ventilé par nature d opérations en distinguant le chiffre d affaires réalisé à l intérieur de celui réalisé à l exportation. c-4- Les sociétés qui vendent à d autres entreprises installées dans les plates-formes d exportation Les sociétés qui vendent à d autres entreprises installées dans les plates-formes d exportation doivent joindre à leur déclaration du résultat fiscal : une attestation d exportation des produits finis délivrée par l administration des douanes et impôts indirects ; un état récapitulatif des opérations d achat et d exportation de produits finis selon un imprimé-modèle établi par l administration. c-5- Les sociétés hôtelières Les sociétés hôtelières doivent produire, en même temps que la déclaration du résultat fiscal, un état faisant ressortir : l ensemble des produits correspondant à la base imposable ; le chiffre d affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d affaires exonéré totalement ou partiellement de l impôt. 10
11 c-6- Les sociétés minières Les sociétés minières doivent joindre à la déclaration de leur résultat fiscal une attestation bancaire de souscription aux bons du Trésor à 12 mois. c-7- Les sociétés à prépondérance immobilière Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l article 20-I du C.G.I., les sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 61-II du C.G.I doivent, en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal la liste nominative de l ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales. Cette liste doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et comporter les renseignements suivants : les noms et prénoms, dénomination ou raison sociale du détenteur des titres ; l'adresse personnelle, le siège social, le principal établissement ou le domicile élu; le nombre des titres détenus en capital ; la valeur nominale des titres. II- Cas des sociétés non résidentes ayant opté pour le régime forfaitaire Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage qui optent pour le régime d imposition forfaitaire prévu à l article 16 du C.G.I., sont tenues de produire une déclaration de chiffre d affaires en vertu des dispositions de l article 20-II du C.G.I. Les renseignements devant figurer sur la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d'affaires des sociétés non résidentes ayant opté pour le régime forfaitaire sont les suivants : le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l'activité et l'adresse de leurs clients au Maroc ; le montant de chacun des marchés en cours d'exécution; le montant des sommes encaissées au titre de chaque marché, au cours de l'année civile précédente, en distinguant les avances financières des encaissements correspondant à des travaux ayant fait l'objet de décomptes définitifs ; le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a été obtenue de l'office de changes avec les références de cette autorisation ; les références des paiements de l'impôt exigible. 11
12 III- Cas des sociétés non résidentes réalisant des cessions de valeurs mobilières au Maroc Avant l entrée en vigueur du C.G.I., les sociétés non résidentes qui réalisaient des opérations de cession de valeurs mobilières au Maroc étaient soumises aux mêmes obligations de déclaration et de versement de l impôt sur les sociétés que les sociétés résidentes. L article 20-III du C.G.I. prévoit désormais un régime de déclaration particulier. A- Définition des déclarants Les sociétés non résidentes n ayant pas d établissement au Maroc sont celles qui n exercent pas une activité par le biais d un établissement au Maroc. Il s agit essentiellement de sociétés non résidentes qui, à titre occasionnel, effectuent des opérations sur un portefeuille de valeurs mobilières, de capital ou de créances se rapportant à des sociétés de droit marocain. Ce portefeuille est géré directement par la société non résidente à partir de l étranger. Au cas où ces sociétés exercent une autre activité au Maroc même à titre occasionnel, elles sont soumises aux memes obligations déclaratives que les sociétés marocaines. B- Présentation de la déclaration 1- Forme et contenu de la déclaration Cette déclaration doit être établie sur ou d après un imprimé- modèle de l administration et doit être accompagnée du versement de l impôt dû, calculé sur la base des plus-values réalisées sur cession de valeurs mobilières, au taux normal de 30%. Cette déclaration doit indiquer : - le nombre, le montant global ainsi que les frais de l ensemble des cessions réalisées au cours d un mois donné; - le montant de la plus-value nette imposable réalisée au cours du même mois. En cas de cessions multiples de valeurs mobilières au cours d un même mois, lesdites sociétés peuvent imputer, au titre du même mois, les moins-values subies sur les plus-values réalisées au cours du mois concerné. En cas de cessions dégageant une moins-value nette, la société concernée est tenue de déposer la déclaration dans le délai légal. En aucun cas, la moins-value nette dégagée au titre d un mois donné ne peut être reportable sur la plus-value réalisée au titre des mois suivants. 2- Date et lieu de dépôt de la déclaration La déclaration doit être déposée dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées auprès du receveur de l Administration fiscale du lieu de situation du siège social de la société émettrice des titres ayant fait l objet de la cession. 3- Effet de la déclaration La déclaration dispense les sociétés non résidentes concernées du dépôt de la déclaration du résultat fiscal ainsi que de l obligation de paiement de la cotisation minimale et des acomptes provisionnels. 12
13 Toutefois, les sociétés non résidentes sont tenues au paiement de l impôt retenu à la source au taux de 10% au titre des bénéfices nets d impôt distribués. N.B. : Cette disposition fiscale s applique aux plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier IV - Forme de la déclaration Les déclarations du résultat fiscal et du chiffre d affaires, peuvent être souscrites soit par écrit, sur ou d après un imprimé modèle de l administration, soit par procédé électronique. 1- Déclaration souscrite par écrit La déclaration de résultat fiscal ou du chiffre d affaires doit être souscrite en un seul exemplaire établi sur ou d'après un imprimé modèle de l'administration. Il s agit de : l imprimé modèle n ADM020F-07E. pour la déclaration de résultat fiscal prévue à l article 20-I du C.G.I. pour les sociétés soumises au régime de droit commun ; l imprimé modèle n ADM050F- 07E pour la déclaration de chiffre d affaires prévue à l article 2-II du C.G.I. pour les sociétés non résidentes ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire ; l imprimé modèle n., pour la déclaration du résultat fiscal prévue à l article 20-III du C.G.I. pour les sociétés non résidentes au titre des plus-values sur cession de valeurs mobilières au Maroc. 2- Déclaration souscrite par procédé électronique Conformément aux dispositions de l article 155 du C.G.I., la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d affaires peut également être souscrite auprès de l administration fiscale par procédé électronique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Ces déclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou d après un imprimé modèle de l administration. 3- Signature de la déclaration Les déclarations du résultat fiscal et du chiffre d affaires produites doivent obligatoirement être signées par le représentant légal de la société. Étant précisé que le représentant légal d'une société est la personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la société concernée en vertu de la loi ou d'un mandat consenti par des organes compétents de ladite société. 4- Portée de la déclaration La déclaration de la société bénéficie d'une présomption d'exactitude en ce sens qu'elle ne peut être rectifiée que suivant la procédure contradictoire prévue, selon le cas, à l'article 220 ou 221 du C.G.I. En contrepartie, la déclaration est également opposable à la société elle-même qui ne peut obtenir la restitution des versements effectués ou la réduction de l'imposition établie d'après sa déclaration, que par voie contentieuse, conformément à l'article 235 du C.G.I. 13
14 V- Cas particulier des déclarations rectificatives du résultat fiscal et de chiffre d affaires La société qui a commis une erreur ou une omission dans une déclaration relative à son impôt a la faculté de souscrire une déclaration rectificative. L erreur ou l omission peut être soit au détriment du Trésor soit au détriment de la société. 1- Erreur au détriment du Trésor Si la déclaration rectificative est déposée avant l'expiration des délais normaux celle-ci se substitue à la déclaration initiale. Par contre, dans le cas où la déclaration rectificative est déposée hors des délais précités, les sanctions prévues à l'article 186 du C.G.I. sont applicables. 2- Erreur au détriment de la société Si la société produit une déclaration rectificative avant l'expiration du délai légal, cette déclaration se substitue purement et simplement à la déclaration primitive. Dans le cas où la déclaration rectificative est produite hors délai, la société ne peut obtenir de réduction que par voie de réclamation et en apportant la preuve des chiffres exacts de son résultat bénéficiaire ou déficitaire. La déclaration initialement produite lui étant opposable. VI- La télédéclaration Les dispositions de l article 155 du C.G.I. prévoient la possibilité pour les contribuables soumis à l impôt de souscrire auprès de l administration fiscale par procédés électroniques, les déclarations du résultat fiscal et de chiffre d affaires dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des finances. C est la loi de Finances pour l année budgétaire 2005 qui avait institué ce dispositif permettant aux contribuables de déclarer et de payer leurs impôts par voie électronique. 1- Entreprises concernées Le service de la télédéclaration et du télépaiement d impôts concernera toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d affaires. Cette mesure va permettre aux entreprises de bénéficier d un service global et sécurisé. Les télédéclarations et les recouvrements s effectueront auprès de l administration fiscale. L adhésion au service de la télédéclaration sera optionnelle.il se matérialisera par la signature d un contrat d adhésion précisant le type d impôt concerné et le ou les comptes bancaires de l entreprise. Pour les contribuables soumis à la T.V.A., la télédéclaration doit être accompagnée des versements de la taxe tels que prévus par le C.G.I. 2- Portée de la télédéclaration Les déclarations effectuées par procédé électronique ont les mêmes effets juridiques que les déclarations du résultat fiscal et du chiffre d affaires souscrites par écrit sur ou d après un imprimé modèle de l administration. 3- Entrée en vigueur de la télédéclaration Depuis le premier septembre 2008, les sociétés peuvent déclarer leurs revenus et même payer l impôt sur les sociétés (IS) via des procédés électroniques. Les sociétés concernées doivent répondre à un certain nombre de conditions. En premier lieu, Leur chiffre d affaires ne doit pas être inférieur à 50 millions de DH hors TVA. En plus, elles doivent présenter une demande d adhésion au service électronique de la télédéclaration et du 14
15 paiement de l IS auprès de la direction des impôts. Quant au télépaiement, il se fait auprès de l un des organismes bancaires ayant signé une convention dans ce cadre avec la direction des impôts. Cette dernière, après réception de la demande, émet des certificats électroniques à l intention des sociétés concernées. La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique émanant de la société demanderesse, à travers l utilisation du certificat électronique délivré. Comme preuve de l opération, les sociétés reçoivent des récépissés et avis de prise en compte, signés également par voie électronique. Ces récépissés doivent comporter la date et l heure où la télédéclaration et le télépaiement ont été effectués. Si, pour une raison quelconque, le service électronique était défaillant, le contribuable devra s acquitter de sa dette fiscale à travers les moyens habituels. Ce nouvel e-service répondra au nom de «Simpl». Il sera accessible aux représentants des personnes morales contribuables, mais ces dernières seront les seules responsables des contenus des déclarations effectuées, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation. L utilisation des e-services «Simpl» implique deux rôles à jouer: celui de «Responsable de la Déclaration» est censé s occuper uniquement de cette dernière, il est le seul habilité à signer et à déposer une télédéclaration sans télépaiement concomitant. Par contre, le rôle de «Responsable de Paiement» est le seul habilité à signer et à déposer un télépaiement ou une télédéclaration intégrant un télépaiement. Si la direction des impôts constate une irrégularité dans l utilisation du service, elle peut décider de suspendre l adhérent concerné, tout en informant ce dernier de la cause de la suspension. Si l adhérent ne manifeste pas de souhait d être rétabli durant six mois, la direction des impôts peut décider de l arrêt des services pour ce contribuable, dans un délai de six mois maximum. Après arrêt définitif de l adhésion, la direction des impôts révoque les certificats concernés. Concernant le télépaiement, le contribuable ayant adhéré à la procédure doit fournir à la direction des impôts le relevé d identité bancaire d un jusqu à trois comptes ouverts en son nom, ainsi qu une autorisation de prélèvement signées par sa ou ses banques le cas échéant. Pour chaque opération de paiement, le contribuable détermine le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. A cet effet, il donne un ordre de prélèvement signé par voie électronique. Le télépaiement est matérialisé au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de la banque centrale. L adhérent doit s assurer de la validité et de la provision du compte bancaire désigné. Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du Trésor a été reçu par la direction des impôts. 15