Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-20120514-T1203848
Timestamp: 2020-08-09 00:01:01+00:00
Document Index: 104607149

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75"]

Numéro d'arrêt : T1203848
Numéro NOR : JURITEXT000026304583
Numéro d'affaire : 12-03848
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2012-05-14;t1203848
Il résulte des dispositions des articles L. 32-1 (I), L. 42-1, L. 43 du code des postes et communications électroniques et du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. L'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public. En revanche, le juge judiciaire reste compétent, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, d'une part, aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public, d'autre part aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables. Il en résulte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l'action tendant à l'interdiction d'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ayant reçu l'accord de l'ANFR pour être implantée sur le territoire d'une commune, au motif que cette installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant dans son voisinage
Mme Madeleine X... et autres c/ Société Orange France et autres
Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par Mme Madeleine X..., Mme Françoise B..., Mme Christine C..., Mme Nathalie D..., M. Dominique E..., M. Jacques F..., Mme Nicole G..., Mme Lydie H..., M. Pierre-Michel I..., M. Emmanuel J..., Mme Isabelle K..., Mme Florence L..., M. David M..., Mme Nathalie N... contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société Orange France, à la société Spie Ouest France, à M. Jean-Luc Y...et à Mme Valérie Z...épouse Y..., par lequel cette cour a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angers du 5 mars 2009 ayant fait défense à la société Orange France de procéder à la mise en œuvre de son projet d'implantation d'antenne relais sur le clocher de l'église de Notre Dame d'Allençon et dit les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de cette demande, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider de la question de compétence ;
Vu le mémoire présenté pour la société Bouygues Télécom qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que les antennes relais de téléphonie mobile, qui constituent le moyen nécessaire d'utilisation du domaine public hertzien, qui permettent d'assurer la couverture nationale d'un réseau, laquelle constitue une obligation de service public imposée aux opérateurs et qui nécessitent d'être fixées pour être activées, constituent des ouvrages publics ;
Vu le mémoire présenté pour la société Spie Ouest Centre qui déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal pour trancher la question de compétence qui lui a été transmise ;
Vu le mémoire présenté pour la société Orange France qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs qu'une action ayant pour objet d'interdire l'installation d'antenne relais est de nature à contrarier les autorisations données par l'administration et au surplus doit être regardée comme concernant un litige relatif aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public au sens de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le mémoire présenté pour Mme Madeleine X..., Mme Françoise B..., Mme Christine C..., Mme Nathalie D..., M. Dominique E..., M. Jacques F..., Mme Nicole G..., Mme Lydie H..., M. Pierre-Michel I..., M. Emmanuel J..., Mme Isabelle K..., Mme Florence L..., M. David M... et Mme Nathalie N... qui concluent à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mis à la charge de la société Orange France au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, par les motifs que les mesures que le juge judiciaire peut être amené à prendre pour sanctionner les troubles anormaux de voisinage ne sont de nature ni à priver d'effet l'autorisation d'occupation privative du domaine public dont les opérateurs de téléphonie mobile sont bénéficiaires, ni à entraîner l'annulation d'une mesure réglementaire d'organisation d'un service public ou à interdire l'exercice d'une activité autorisée par l'administration, ni à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et au ministre de l'écologie et du développement durable, des transports et du logement, à M. Jean-Luc Y...et à Mme Valérie Z...épouse Y..., qui n'ont pas produit de mémoires ;
- le rapport de Mme Sylvie Hubac, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Didier-Pinet, pour Mme X... et autres,- les observations de la SCP Richard, pour la Sté Spie Ouest centre,- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, pour Sté Orange France,- les observations de la SCP Bénabent pour la Sté Bouygues Télécom,- les observations de la SCP Piwnica et Molinié, pour la Sté Française du Radiotéléphone (SFR),- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant Mme Madeleine X..., Mme Françoise B..., Mme Christine C..., Mme Nathalie D..., M. Dominique E..., M. Jacques F..., Mme Nicole G..., Mme Lydie H..., M. Pierre-Michel I..., M. Emmanuel J..., Mme Isabelle K..., Mme Florence L..., M. David M..., Mme Nathalie N... à la société Orange France, à la société Spie Ouest France, à M. Jean-Luc Y...et à Mme Valérie Z...épouse Y...tendant à ce que soit prononcée l'interdiction d'installation d'une antennes-relais de téléphonie mobile ayant reçu l'accord de l'ANFR pour être implantée sur le territoire de la commune de Notre Dame d'Allençon au motif que cette installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant dans son voisinage ; qu'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître d'un tel litige ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à charge de la Société Orange France la somme que demandent Mme Madeleine X..., Mme Françoise B..., Mme Christine C..., Mme Nathalie D..., M. Dominique E..., M. Jacques F..., Mme Nicole G..., Mme Lydie H..., M. Pierre-Michel I..., M. Emmanuel J..., Mme Isabelle K..., Mme Florence L..., M. David M..., Mme Nathalie N... au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Article 1 : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme Madeleine X..., Mme Françoise B..., Mme Christine C..., Mme Nathalie D..., M. Dominique E..., M. Jacques F..., Mme Nicole G..., Mme Lydie H..., M. Pierre-Michel I..., M. Emmanuel J..., Mme Isabelle K..., Mme Florence L..., M. David M..., Mme Nathalie N... à la société Orange France, à la société Spie Ouest Centre, à M. Jean-Luc Y...et à Mme Valérie Z...épouse Y....
Article 2 : Les conclusions de Mme Madeleine X..., Mme Françoise B..., Mme Christine C..., Mme Nathalie D..., M. Dominique E..., M. Jacques F..., Mme Nicole G..., Mme Lydie H..., M. Pierre-Michel I..., M. Emmanuel J..., Mme Isabelle K..., Mme Florence L..., M. David M..., Mme Nathalie N... présentées au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 24 février 2010
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié