Source: http://blogjuridique.sedi-equipement.fr/actualite-juridique/archives/08-2016
Timestamp: 2017-09-24 19:35:27+00:00
Document Index: 332165835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 39", "l'article 145", "l'article 219", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 6"]

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux.
La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation. Enfin, en application de l'article L. 2121-26 du CGCT, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations.
Le compte rendu de la séance est, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations.
En pratique, cette distinction n'est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d'État a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT : « Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueiret). Il n'y aurait donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis.
L'envoi des cartes électorales est une outil démocratique qui incombe aux mairies......
Section 6 du Code Électoral : Cartes électorales
Article R23 du Code Électoral
Article R24 du Code Électoral
-les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur ;
-l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
Article R25 du Code Électoral
Actuellement d'1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d'un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017.
Demande d'exhumation par la famille d'un parent inhumé dans la concession familiale de son concubin
Les plus proches parents de la personne décédée dans la concession familiale de son concubin ont le droit de demander l’exhumation du corps, mais ils n’ont aucune chance d’obtenir une exhumation en cas de refus du titulaire de la concession.
Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales
« Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée ».
Respecter les conditions de l’article R 2213-40 du CGCT
Il faut obtenir l’autorisation du titulaire de la concession ou des plus proches ayants-droit en cas de décès du titulaire de la concession.
En cas de refus, ce n’est pas possible d’obtenir l’exhumation puisque le titulaire de la concession possède un droit immobilier absolu sur sa concession (Cf. jurisprudence ci-dessous). Il faut prouver que l’inhumation de la personne décédée était contraire à sa volonté ou désirait de manière provisoire uniquement.
La personne qui présente la demande d'exhumation devra justifier de la réalité du lien familial dont elle se prévaut et de l'absence de parent plus proche qu'elle. Il conviendra que le demandeur atteste sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté , ou, si c'est le cas qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation. En cas de connaissance d'une opposition à l'exhumation exprimée par l'un ou plusieurs parents venant au même degré de parenté, les services municipaux refuseront l'exhumation en attendant le cas échéant la décision de l'autorité judiciaire.
L’ARRÊT DU 29 JUIN 2011 :
"Mademoiselle X est décédée en 2001 et a été inhumée dans le caveau familial de son concubin, Monsieur Y.
En 2008, les parents de la défunte ont saisi le tribunal afin d’être autorisés à transférer son corps dans un caveau construit sur une concession dont ils étaient titulaires dans le même cimetière.
Au terme d’un arrêt en date du 1er juin 2010, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a rejeté leur demande.
Les époux X ont fait un pourvoi à l’encontre de cette décision, au motif notamment que l’inhumation dans le caveau familial de Monsieur Y, était provisoire, ce qui constituait un motif grave de nature à justifier l’exhumation du corps de leur fille.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel, qui avait constaté qu’en l’absence de volonté exprimée par la défunte, le lieu de sépulture avait été choisi d’un commun accord entre les deux familles".
Marchés publics et Contrôle de l'objet social d'une entreprise par le juge du référé précontractuel
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.
Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions.
Voir directement : CE, 4 mai 2016, ADILE de Vendée, n° 396590, B.
"Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social ; qu'il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions".
Il résulte du code de la construction et de l'habitation et du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétique de leurs logements
Dès lors, en jugeant que l'exécution du marché en litige, qui portait sur de telles prestations, n'entrait pas dans le champ de compétence du candidat, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée".
La faculté d'accorder des droits réels sur le domaine public par convention
La faculté d'accorder des droits réels sur le domaine public par convention (art. L. 2122-11 du CG3P) permet à une collectivité publique de conclure un bail où le preneur s'engage à édifier des constructions sur lesquels il acquiert un droit réel.
Un tel bail, qui doit respecter les règles fixées par le CG3P, s’apparente à un bail à construction sans constituer pour autant un bail à construction au sens de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation.
CE, 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, n° 390118, A :
"La constitution de droits réels sur le domaine public de l’État suppose en principe la délivrance d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public.
Toutefois, aucune disposition ni aucun principe n'interdit que l’État et ses établissements publics puissent autoriser l'occupation d'une dépendance du domaine public en vertu d'une convention par laquelle l'une des parties s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain de l'autre partie et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée de la convention.
De plus, la constitution de droits réels sur le domaine public de l’État, au même titre que les autorisations d'occupation constitutives de droits réels, confère un droit réel immobilier, à condition toutefois que les clauses de la convention ainsi conclue respectent, comme le prévoit l'article L. 34-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-11 du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions applicables aux autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat constitutives de droits réels
Celles-ci s'imposent aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public".
Les délibérations d'un conseil municipal
Les délibérations d'un conseil municipal sont seulement soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du CGCT, qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance et ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.
L'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, repris à l'article L. 212-1 du CRPA, n’est pas applicable.
Voir directement : CE, 22 juillet 2016, Ville de Paris, n° 389056, B.
"Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 : " Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif "
Aux termes du second alinéa de l'article 4 de la même loi : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci "
"Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-23 du même code : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer".
"Considérant que, s'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 mais aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations
Dès lors, en annulant la délibération attaquée au motif que les dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avaient été méconnues, faute d'élément établissant que cette délibération avait été signée par le maire de Paris, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé".
La Sécurité juridique dans le cadre de l'adoption d'un nouvel arrêté
Le Conseil d’État a annulé, en raison d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique, un arrêté abrogeant, trois jours seulement avant la hausse prévue, des dispositions dont devait résulter la hausse de tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Voir : CE, 15 juin 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 383722, A.
L'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics
Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.
Cela se traduit par une plus grande souplesse des règles relatives au fonctionnement de la CAO. La réforme renforce ainsi le rôle d’appui, d’analyse et de conseil qui appartient au service acheteur.
Deux nouvelles règles doivent être soulignées.
- L’obligation d’instaurer une commission d’appel d’offres lorsqu’une seule collectivité territoriale participait à un groupement de commandes était parfois perçue comme un frein au développement de la mutualisation des achats publics. Désormais, l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) supprime l’obligation de constituer des commissions d’appel d’offres pour les groupements de commandes au sein desquels les acheteurs soumis à l’obligation de constituer une CAO sont minoritaires.
- Le recours à un système de vidéo-conférence lors des séances des commissions d’appel d’offres est désormais possible1 . L’article 25 du code des marchés publics fixait un quorum aux réunions de ces commissions à la moitié des membres ayant voix délibératives. Les obligations de chacun pouvaient parfois rendre difficile la tenue de réunions répondant à cette exigence, notamment dans le cas où plusieurs collectivités territoriales décidaient de recourir à l’achat groupé. Désormais l’article L. 1414-2 dernier alinéa du CGCT consacre la possibilité d’organiser des séances de CAO par le biais d’une visio-conférence. L’attention doit être appelée sur le fait qu’en application de l’article 103 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 188 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les nouvelles règles relatives à la CAO, désormais intégrées CGCT, ne s’appliquent que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Pour les autres marchés publics, les règles antérieures continuent à s’appliquer.
VIDÉOPROTECTION DANS LES COMMUNES
Arrêt du Conseil d'État rendu le 27 juin 2016, Commune de Gujan-Mestras, n° 385091 :
La vidéoprotection ne peut légalement être mise en œuvre sur la voie publique dans le but de mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire.
En outre, une commune ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photo de leurs occupants.
"2. Considérant, d'autre part, que le 7 août 2013, la commune de Gujan-Mestras a adressé à la Commission une demande d'autorisation concernant un dispositif d'exploitation des images des véhicules circulant sur son territoire par le biais de caméras de vidéoprotection ; que le dispositif envisagé, géré par la police municipale de la commune, avait pour objet de collecter et conserver, durant 21 jours, les données relatives aux plaques d'immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition, sur réquisition judiciaire, de la gendarmerie nationale pour identification des auteurs d'infraction ; que la commune de Gujan-Mestras demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé d'autoriser la mise en œuvre par la commune de ce traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules".
"6. Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise les seuls services des douanes, de police et de gendarmerie nationales à mettre en oeuvre les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants pour les finalités qu'il prévoit, en estimant qu'il ne pouvait servir de fondement légal à l'autorisation sollicitée ; qu'en effet, si la commune requérante soutient que le dispositif litigieux doit être regardé comme mis en oeuvre par la gendarmerie nationale, alors même qu'il devait être géré par les services de police municipale, dès lors que les données collectées, conservées durant 21 jours, étaient destinées à être mises à la disposition de la gendarmerie nationale à des fins d'aide à l'identification des auteurs d'infractions, la personne chargée de la mise en oeuvre d'un dispositif, qui correspond au responsable du traitement pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, est nécessairement celle qui est chargée de le gérer ; que, dans ces conditions, la Commission a fait une exacte application des dispositions précitées en estimant qu'elles s'opposaient à l'autorisation du dispositif litigieux, qui devait être regardé comme mis en oeuvre par les services de police municipale de la commune de Gujan-Mestras"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032790103&fastReqId=1757409388&fastPos=1
La doctrine administrative décrivant des dispositions législatives sur lesquelles le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation sans reprendre cette réserve d’interprétation est illégale.
CE, 8 juin 2016, Association française des entreprises privées (AFEP) et autres, n° 383259, A :
"1. Considérant que l'association et les sociétés requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n° 420 à 510 et n° 650 à 680 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-INT-DG-20-50-20140211 ; que ces commentaires, qui ont un caractère impératif, décrivent les mesures fiscales issues des dispositions du I et du V au VII de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 portant troisième loi de finances rectificative pour 2009, insérées au c) du 2 de l'article 39 duodecies, au j) du 6 de l'article 145, au a sexies-0-ter du I de l'article 219 et à l'article 238-0 A du code général des impôts ; que ces dispositions ont pour objet d'exclure du bénéfice de certains régimes favorables d'imposition les plus-values réalisées et les dividendes perçus par des entreprises établies en France et soumises à l'impôt sur les sociétés à raison des participations qu'elles détiennent dans des sociétés qui sont établies dans des Etats ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238-0 A du code ;
2. Considérant que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition ;
3. Considérant que, par la décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts mentionnées au point 1, sous réserve que le contribuable auquel l'administration fiscale entend appliquer les mesures prévues par ces dispositions soit admis à apporter la preuve de ce que sa prise de participation dans une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif correspond à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les commentaires attaqués doivent être annulés en tant qu'ils concernent l'imposition des dividendes ; qu'ils doivent l'être également en tant qu'ils concernent les plus-values de cession, dès lors que, eu égard à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, les instructions ou circulaires fiscales dont un contribuable peut, dans les conditions définies par cet article, se prévaloir doivent être appliquées littéralement et ne sauraient donc faire l'objet d'une interprétation permettant d'en faire une application conforme aux normes qu'elles doivent respecter ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'ensemble des commentaires qu'elles attaquent".
Les pouvoirs judiciaires du maire et de l'adjoint au maire pendant l’État d'urgence
Vous êtes maire ou adjoint au maire et vous souhaitez connaître vos différents pouvoirs judiciaires pendant l'État d'urgence ? Cliquez sur le lien suivant :
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Les collectivités territoriales et les apports de la loi relative loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Les principales nouveautés qui concernent directement les collectivités territoriales, et notamment les communes :
« De la réparation écologique »
Art. 1386-21. « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement ».
Le Code de l’environnement ainsi modifié :
2° Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation.
II. - En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15.
« Le représentant de l'Etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.
I. - Le titre Ier du livre Ier du Code de l’environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-3. - En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des membres de la communauté scientifique.
Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.
« Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues à l'article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.
« La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence de ces dernières en ces matières. »
II. - L'association du comité régional « trames verte et bleue » à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.
III. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des missions de police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales ».
« Art. L. 131-9 : Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
« c) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
« d) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives.
Art. L. 131-14. - Les ressources de l'Agence française pour la biodiversité sont constituées par :
« 1° Des subventions et contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2 ;
« Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier.
« III. - La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
« Cette délibération est transmise à l'Etat, qui émet un avis motivé sur l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.
« Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l’État. » ;
« IV. - Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l’État et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.
Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation.
A l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.
« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet »
1° L'article L. 5216-7 est ainsi modifié :
b) Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article ».
Art. L. 132-3. - Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Police du maire en matière de voies privées ouvertes à la circulation
Question écrite n° 16077 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2015, p. 985
« Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les compétences du maire en matière de police sur les voies privées ouvertes à la circulation. Elle souhaiterait notamment savoir si des aménagements de voirie réalisés par les propriétaires de ces voies, tels que ralentisseurs ou bordures de trottoirs par exemple, doivent faire préalablement l'objet d'une autorisation délivrée par le maire et si la responsabilité du maire peut être engagée en cas d'accident dû à ces aménagements ».
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/08/2016, p. 3425
« L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée entraîne sur cette voie l'exercice des pouvoirs de police du maire.
Leur entretien incombe aux propriétaires des voies, même si la commune peut contribuer, en vertu de l'intérêt général, aux dépenses d'entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires (CE, 21 octobre 1983, Boineau).
S'agissant des travaux et de l'entretien effectués par le propriétaire des voies, ils ne nécessitent pas un accord de l'autorité de police, même si celle-ci doit ensuite prendre les mesures nécessaires (installation de panneau…) à la commodité de la circulation (CE, 5 mai 1958, Dorie, pour le cas de propriétaire ayant creusé des cassis et planté des poteaux dans le but de ralentir la circulation des véhicules).
Ainsi, l'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffitte) ».