Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/2010-a-667
Timestamp: 2019-08-20 12:52:02+00:00
Document Index: 92115186

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59"]

Arrêté n° 2010-A-667 | Office des transports du Canada
Arrêté n° 2010-A-667
Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic – Licence no 961011.
Référence no M4212/A980-2
[1] L'Office des transports du Canada (Office) a été informé d'une annonce publicitaire sur Internet d'une série de vols affrétés entre Vancouver (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta) ou Toronto (Ontario) et le Royaume-Uni. Ces vols devaient être exploités par Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic (Air Atlanta Icelandic) pour Canada Extra, qui est le nom commercial de L.A.I. Travel Limited à Londres, au Royaume-Uni. Alors que le programme de vols affrétés annoncé sur Internet mettait l'accent sur le marché d'origine au Royaume-Uni, il semblait que des réservations pouvaient également être effectuées pour des vols en provenance du Canada.
[2] Air Atlanta Icelandic est autorisée à exploiter des services internationaux à la demande entre l'Islande et le Canada. L'exploitation proposée d'une série de vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada, offerts exclusivement au Royaume-Uni ou au Royaume-Uni et au Canada, nécessiterait une autorisation spécifique qui n'est pas prévue aux termes de sa licence. Par conséquent, si Air Atlanta Icelandic exploitait ces vols en l'absence de l'autorisation appropriée, elle le ferait en contrevenant au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) et à certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, relativement aux permis d'affrètement. Le paragraphe 74(2) de la LTC prévoit que le licencié est tenu de respecter toutes les conditions auxquelles sa licence est assujettie.
[3] Conformément à l'article 26 de la LTC, l'Office peut ordonner à quiconque d'accomplir un acte ou de s'en abstenir lorsque l'accomplissement ou l'abstention sont prévus par une loi fédérale qu'il est chargé d'appliquer en tout ou en partie.
[4] À la lumière de ce qui précède, l'Office, dans la décision no LET-A-190-2010, a donné à Air Atlanta Icelandic et à Canada Extra l'occasion de donner les raisons pour lesquelles l'Office ne devrait pas ordonner à Canada Extra de cesser et de s'abstenir de vendre, directement ou indirectement, et de faire l'offre publique de vente, au Canada, de vols affrétés entre le Canada et le Royaume-Uni, lesquels peuvent contrevenir à l'article 59 ou au paragraphe 74(2) de la LTC. Air Atlanta Icelandic et Canada Extra devaient également fournir des renseignements sur la nature desdits vols affrétés et sur leur relation contractuelle.
[5] Dans sa réponse à la décision no LET-A-190-2010, Air Atlanta Icelandic, en son nom et au nom de Canada Extra, affirme que l'annonce publicitaire sur le site Web a été créée et affichée entièrement par Canada Extra, sans préavis à Air Atlanta Icelandic. Cette dernière fait valoir que jusqu'à récemment, elle n'était pas au courant de cette annonce. De plus, Air Atlanta Icelandic indique qu'elle n'a pas encore conclu un contrat pour les services faisant l'objet de la promotion. Elle souligne qu'à la réception de la décision no LET-A-190-2010, elle a communiqué immédiatement avec Canada Extra pour lui demander de supprimer les pages pertinentes du site Web. Canada Extra a maintenant effectué la suppression. Air Atlanta Icelandic indique qu'elle n'a fait aucune promotion de l'exploitation proposée.
[6] Air Atlanta Icelandic déclare qu'elle sait qu'elle doit obtenir une autorisation spécifique avant de pouvoir effectuer une telle exploitation. Elle déclare également que si elle décide de conclure un contrat pour ce service, elle respectera toutes les règles et tous les règlements applicables, et obtiendra toute autorisation requise.
[7] L'article 59 de la LTC prévoit que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la LTC.
[8] L'Office a examiné la présente affaire et note que Canada Extra a maintenant supprimé toutes les annonces publicitaires et les offres de réservation sur Internet de tous lesdits vols affrétés.
[9] En ce qui concerne Air Atlanta Icelandic et sa contravention possible à l'article 59 de la LTC, celle-ci indique que la situation dans laquelle elle s'est trouvée est très semblable à celle décrite dans la décision no 439-A-2010. Même si les transporteurs peuvent avoir des relations d'affaires avec des voyagistes, l'Office constate que ces transporteurs peuvent n'avoir qu'un pouvoir limité de contrôle sur la promotion de leurs services par les voyagistes. En règle générale, l'Office devrait se garder de conclure que la promotion et la vente de services aériens par un voyagiste constituent une violation de l'article 59 de la LTC par le transporteur qui présente une demande de licence. Il peut y avoir des circonstances où la promotion d'un service aérien par un voyagiste pourrait être considérée comme une violation de l'article 59 de la LTC par le transporteur, par exemple lorsqu'il appert que la partie qui présente la demande de licence s'est servie d'un voyagiste pour contourner l'exigence de l'article 59 de la LTC. Toutefois, l'Office estime que ce n'est pas le cas en l'espèce puisqu'Air Atlanta Icelandic n'était pas au courant de cette promotion et parce qu'elle n'a pas encore conclu un contrat pour les services faisant l'objet de la promotion.
[10] L'Office note que l'annonce publicitaire sur le site Web a été créée et affichée entièrement par Canada Extra, sans préavis à Air Atlanta Icelandic. L'Office note également qu'Air Atlanta Icelandic n'avait pas encore conclu avec Canada Extra un contrat pour les services faisant l'objet de la promotion. L'annonce publicitaire sur le site Web de Canada Extra ne mentionnait pas que les vols étaient assujettis à l'approbation du gouvernement. Par conséquent, l'Office conclut que Canada Extra a contrevenu à l'article 59 de la LTC. Toutefois, l'Office note que Canada Extra a maintenant supprimé toutes les annonces publicitaires et les offres de réservation sur Internet de tous lesdits vols affrétés.
[11] À la lumière de ce qui précède, l'Office conclut qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner à Canada Extra de cesser et de s'abstenir de vendre, directement ou indirectement, et de faire l'offre publique de vente, au Canada, de vols affrétés entre le Canada et le Royaume-Uni.