Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006083876&cidTexte=JORFTEXT000000193679&dateTexte=20020122
Timestamp: 2013-05-21 11:57:21+00:00
Document Index: 297075504

Matched Legal Cases: ['art. 343', 'art. 343', 'art. 348', 'art. 348', 'art. 351', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 354', 'art. 366', 'art. 368', 'art. 370', 'art. 373', 'art. 378', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 380', 'art. 381', 'art. 57', 'art. 339', 'art. 227', 'art. 47', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 2", 'art. 45', 'art. 4']

Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil Chapitre Ier : Adoption plénière Section 1 : Conditions requises pour l'adoption plénière. Article 1
Modifie Code civil - art. 343 (V)
Modifie Code civil - art. 343-1 (V)
Modifie Code civil - art. 348-4 (V)
Modifie Code civil - art. 348-5 (V)
Section 2 : Placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière. Article 9
Modifie Code civil - art. 351 (V)
Modifie Code civil - art. 353 (V)
Crée Code civil - art. 353-1 (M)
Crée Code civil - art. 353-2 (V)
Modifie Code civil - art. 354 (M)
Chapitre II : Adoption simple Section 1 : Conditions requises et jugement. Article 13
Section 2 : Effets de l'adoption simple. Article 14
Modifie Code civil - art. 366 (V)
Modifie Code civil - art. 368 (M)
Modifie Code civil - art. 370 (V)
Chapitre III : Retrait total ou partiel de l'autorité parentale Article 17
Modifie Code civil - art. 373 (M)
Modifie Code civil - art. 378-1 (V)
Modifie Code civil - art. 379 (V)
Modifie Code civil - art. 379-1 (V)
Modifie Code civil - art. 380 (V)
Modifie Code civil - art. 381 (V)
Chapitre IV : Autres dispositions Article 24
Crée Code civil - art. 57-1 (M)
Modifie Code civil - art. 339 (Ab)
Modifie Code pénal - art. 227-6 (M)
Titre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale. Article 28
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 47 (Ab)
II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3° du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62-1 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63-1 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63-2 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63-3 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 82 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2-1 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-4 (Ab)
Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale. Article 45
La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-1-1 (Ab)
I. et II. - *paragraphes modificateurs*.
III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date. Toutefois, à titre transitoire, les personnes qui auront perçu une première mensualité au moins de l'allocation mentionnée à l'article L. 535-1 avant cette date pourront opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-3 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L535-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (Ab)
Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail. Article 53
Modifie Code du travail - art. L122-25-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-28-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-31 (AbD)
Titre V : Autres dispositions. Article 56 (abrogé au 23 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-111 du 6 février 2001 - art. 6 JORF 8 février 2001
Abrogé par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 25° et art. 5 II 6° JORF 23 décembre 2000
Il est institué auprès du Premier ministre une autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative.
NOTA: Nota - L'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, dans son article 5, II, 6°, précise que l'abrogation du présent article 56 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 535-1 du même code peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date.
II. - Le couple dont les deux membres remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption, dans les conditions définies à l'article L. 535-1 du même code, peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 532-3 du même code pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date.
III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi.
Les conditions dans lesquelles est accordée une mise en disponibilité de droit pour les fonctionnaires titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale afin d'effectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants sont déterminées par voie réglementaire.
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 45 (M)
Abrogé par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 25° JORF 23 décembre 2000
Travaux préparatoires : loi n° 96-604.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2251 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 2449 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 173 (1995-1996) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 295 (1995-1996) ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (1995-1996) ;
Discussion les 23 et 24 avril 1996 et adoption le 24 avril 1996.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2727 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 2794 ;
Discussion et adoption le 30 mai 1996.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 396 (1995-1996) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 423 (1995-1996) ;
Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1996.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2912 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1995-1996) ;