Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-mai-2011_n2011007103.html
Timestamp: 2019-10-18 06:16:26+00:00
Document Index: 65593318

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 26", "l'article 32", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 26", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 34"]

Arrete Royal du 12/05/2011 portant execution de la loi du 20 mai 1994 relative a l'utilisation de militaires en dehors des forces armees
Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées
2011007103
12 MAI 2011. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées
Vu la loi du 20 mai 1994 relative a l'utilisation de militaires en dehors des forces armées, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007153 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer et l'article 26, alinéa 1er, 5°, remplacé par la loi du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007153 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer;
Vu la loi du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007153 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, l'article 32, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la procédure d'information, de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1995 relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées;
Vu le protocole de négociation n° N306 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 29 juin 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2010;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 20 septembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 janvier 2011;
Vu l'avis 49.287/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le militaire du cadre actif visé à l'article 1er de la loi du 20 mai 1994 relative a l'utilisation de militaires en dehors des forces armées fait partie du groupe-cible visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée, à condition : 1° de poser sa candidature pour un poste d'utilisation;2° d'atteindre, au 31 décembre de l'année de l'introduction de sa candidature, l'âge de quarante-cinq ans;3° de se trouver, au 31 décembre de l'année de l'introduction de sa candidature, à plus d'un an de la date normale de mise à la pension;4° de ne pas être déjà sélectionné par un employeur public ou par un employeur partenaire du secteur privé;5° de ne pas être déjà utilisé au sens de la loi précitée du 20 mai 1994 à la date à laquelle son utilisation prend cours;6° de ne pas se trouver, à la date à laquelle son utilisation prend cours, dans une période de rendement en application de la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation;7° de ne pas être, à la date à laquelle son utilisation prend cours, affecté dans un organisme international ou interallié;8° de ne pas effectuer des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps;9° de ne pas occuper, à la date à laquelle son utilisation prend cours, une fonction nécessitant un profil de compétences spécifique et rare : a) infirmier;b) technologue de laboratoire médical ou assimilé;c) kinésithérapeute;d) pilote;e) membre du corps technique médical;f) contrôleur de trafic aérien;g) informaticien ;h) conseiller en prévention. Le militaire visé à l'alinéa 1er, 7° et 9°, peut toutefois demander au directeur général human resources l'autorisation de faire partie du groupe-cible. Tout refus peut faire l'objet d'un recours auprès du Ministre de la Défense.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la date normale de mise à la pension est la date de mise à la pension par limite d'âge sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur à la date où l'utilisation prend effet.
Si une procédure de comparution devant la commission militaire d'aptitude et de réforme a été entamée, la candidature de l'intéressé pour un poste d'utilisation peut être agréée au plus tôt, le cas échéant : 1° la date à laquelle un recours n'est plus possible contre la décision de la commission militaire d'aptitude et de réforme qui déclare le militaire apte médicalement;2° la date de la décision de la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel qui déclare le militaire apte médicalement. La candidature d'un militaire inapte médicalement temporairement ou définitivement ou déclaré apte médicalement à travailler à mi-temps est refusée.
Art. 2.La candidature visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée du 20 mai 1994 doit être introduite par envoi recommandé auprès du directeur général human resources ou de l'autorité qu'il désigne, contre accusé de réception. La date de l'accusé de réception fait foi.
La candidature visée à l'alinéa 1er doit être introduite au plus tard à la date déterminée par le Ministre de la Défense ou l'autorité qu'il désigne.
Art. 3.Les allocations visées à l'article 26, alinéa 1er, 5°, de la loi précitée du 20 mai 1994 sont, le cas échéant : 1° l'allocation de sélectionné visée à l'article 30 de l' arrêté royal du 18 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003007090 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier fermer relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au dessous du rang d'officier;2° l'allocation de fonction d'état-major visée à l'article 31 du même arrêté;3° l'allocation de commandement visée à l'article 31 du même arrêté;4° l'allocation de formation visée à l'article 32 du même arrêté;5° l'allocation de maîtrise visée à l'article 34 du même arrêté.
Art. 4.Sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la procédure d'information, de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées, modifiés par les arrêtés royaux des 28 juillet 1995, 4 octobre 1995 et 13 janvier 2003;2° l'arrêté royal du 12 octobre 1995 relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées.
Art. 5.Les chapitres 5 et 7 de la loi du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007153 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer modifiant diverses lois applicables au personnel militaire entrent en vigueur le dixième jour qui suit le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 mai 2011, **** **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en (...) Par loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 mai 2011, M. ****-****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé ****-****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux (...) Par arrêté **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 mai 2011, M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé, sauf opposition (...) Par arrêté royal du 12 mai 201
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 mai 2011, la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle i P
arrêté royal Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 12 mai 2011, qui entre en vigueur le 1 er février 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Dirk BAERT, classe A3, avec le titre de conseiller. Il est admis à f Par arrêté arrêté royal du 14 octobre 2013 Arrêté royal relatif à la mobilité externe des militaires
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 10 septembre 2010 a été promu à cette date : Ordre de Léopold Officier M. Philippe BIART, Forest. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 10 octobre 20 Ordre de Lé nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement obligatoire Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 12 mai 2011 Est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne : Enseignement Artistique M. G Directeur au Co
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 mai 2011, Mme PAPAZOVA, Nina, née le 31 mars 1972, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er janvier 2011, au titre de premier assistant dans un emploi de classe SW2, dans le cadre l Par arrê nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 28 avril 2011, M. Kevin Depuydt est nommé à titre définitif dans la classe A2, (...)
loi du 23 avril 2010
type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007153 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire
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