Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901217-111509
Timestamp: 2016-10-24 23:41:07+00:00
Document Index: 161053960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 510", "l'article 30", 'art. 34', 'art. 30', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 3 ss, 17 décembre 1990, 111509
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111509Numéro NOR : CETATEXT000007777305 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-17;111509 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant en qualité de secrétaire général de la commune de Tournon-Saint-Martin (36220), à la mairie de ladite commune ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu la loi n° 84-53 du 28 janvier 1984 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Tournon-Saint-Marin comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; que, par suite, nonobstant la circonstance que sa rémunération était déterminée en référence à l'échelle indiciaire propre à la catégorie des secrétaires généraux de communes e 2 000 à 5 000 habitants, M. X... ne pouvait être regardé comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie, au sens des dispositions de l'article 30 précité ;Considérant que les emplois de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants et de secrétaire général de communes de plus de 2 000 habitants relevaient de deux catégories d'emploi distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 510 du code de l'administration communale et correspondaient d'ailleurs, eu égard à l'importance respective des communes en cause, à des niveaux de responsabilité différents ; que le choix du seuil ainsi établi entre les communes de moins de 2 000 habitants et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants, dispose que cet emploi est pourvu, entre autres modes de recrutement : "1° par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2 000 à 5 000 habitants" et bénéficie alors de la même rémunération que ce dernier, le gouvernement n'a, en tout état de cause, pas porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville de 2 000 à 5 000 habitants et en prévoyant aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 l'intégration des secrétaires de commune de moins de 2 000 habitants de 1er et 2ème niveau dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1971-02-08Code de l'administration communale 510Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30Décret 87-1103 1987-12-30 art. 18, art. 19, art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1990, n° 111509Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GoulardRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 17/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page