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Timestamp: 2020-08-06 19:47:56+00:00
Document Index: 320073665

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt datant du 30 Juin 1997 № 28130
Arrêt datant du 30 Juin 1997
№ 28130 | 1,710 mots | 0 sources | 2012 |
Publié le mars 29, 2012 in Droit , Administration
Une institutrice a fait acte de candidature pour être nommée « instituteur, maître formateur AIS ». Une commission d'entretien a été instituée par l'inspecteur d'académie. L'institutrice ne s'est pas rendue devant cette commission. Par une décision en date du 30 mai 1988 l'inspecteur d'académie du département a nommé une autre institutrice au poste « d'instituteur, maître formateur AIS ». L'institutrice a saisi le tribunal administratif de Caen pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de l'inspecteur d'académie du 30 mai 1988. Par un jugement du 26 mars 1991 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une requête déposée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État en date du 2 Juillet 1991, elle forme un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal administratif du 26 mars 1991, en invoquant une procédure irrégulière et pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 30 mai 1988. Il s'agit de savoir si, dans le cas où des garanties statutaires, dont peut bénéficier un agent, se trouveraient être amoindries par l'avis d'une commission non prévue par la réglementation en vigueur, la procédure est irrégulière et si l'irrégularité de la procédure devrait entraîner l'annulation de l'acte. La cour casse l'arrêt du tribunal administratif.
I.	Les procédures de consultation : distinction entre les procédures obligatoires et les procédures facultatives
II.	La portée des décisions de l'administration face aux avis résultants des procédures de consultation facultatives
L'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 rappel l'article 4 du décret du 4 Juillet 1972 qui dispose « les mutations sont prononcés par l'inspecteur d'académie,... après avis de la commission administrative paritaire départementale ». Dans cette situation, c'est le règlement qui prévoit la consultation. Une distinction est faite entre les procédures dites substantielles et les autres. La violation d'une règle de formalité, considérée comme substantielle, entache d'illégalité l'acte auquel elle se rapporte. C'est la qualité du texte qui a prévu la formalité qui lui donnera ou non un caractère substantiel. La loi, les règlements et la jurisprudence peuvent créer des règles de procédures.
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