Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=614-PGP&bg=8780&bd=8781&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2013-09-23
Timestamp: 2020-07-10 01:13:11+00:00
Document Index: 39484139

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 44', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 44', '§ 170', '§ 30', '§ 60', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-SJ-AGR-50-30-20130923
1 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 1-23/09/2013)
10 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 10-23/09/2013)
Sont concernées toutes les personnes morales de droit public et de droit privé visées à l’ article 206 du CGI .
20 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 20-23/09/2013)
Sont également exclues de ce bénéfice les entreprises exonérées par une disposition particulière de l’impôt sur les sociétés sur la totalité de leur bénéfice ( CGI, art. 44 sexies et 44 octies ).
30 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 30-23/09/2013)
40 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 40-23/09/2013)
50 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 50-23/09/2013)
Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’ article L.111-4 du code du patrimoine. .
60 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 60-23/09/2013)
70 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 70-23/09/2013)
80 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 80-23/09/2013)
90 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 90-23/09/2013)
100 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 100-23/09/2013)
110 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 110-23/09/2013)
120 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 120-23/09/2013)
130 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 130-23/09/2013)
140 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 140-23/09/2013)
150 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 150-23/09/2013)
160 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 160-23/09/2013)
Par suite sont exclues de ce bénéfice les entreprises exonérées par une disposition particulière de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu sur la totalité de leur bénéfice ( CGI, art. 44 sexies et 44 octies ).
170 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 170-23/09/2013)
Sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt les sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels faisant l’objet à la date d’acquisition d’un refus de certificat en application de l' article L.111-4 du code du patrimoine . Seuls les biens culturels présentant le caractère de trésor national peuvent se voir refuser la délivrance du certificat d’exportation (cf. I-A-2 § 30 ).
En outre, ce bien ne doit pas avoir fait l’objet d’une offre d’achat de l'État ou une collectivité publique dans les conditions fixées par l' article L.121-1 du code du patrimoine (cf. I-B-2 § 60 ). L’acquisition par une entreprise d’un bien qui aurait fait l’objet d’une offre d’achat de l'État ne lui permet donc pas de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 238 bis-0 AB du CGI .
180 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 180-23/09/2013)
190 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 190-23/09/2013)
L’entreprise qui acquiert le bien doit s’engager à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l' article L.622-4 du code du patrimoine ou comme archive historique en application de l' article L.212-15 du code du patrimoine . Cet engagement doit être pris dans la demande déposée auprès des autorités administratives.
200 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 200-23/09/2013)
210 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 210-23/09/2013)
L'attribution de l'appellation « Musées de France » est détaillée aux articles L.441-1 et suiv. du code du patrimoine .
220 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 220-23/09/2013)
230 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 230-23/09/2013)
• sur papier à en-tête de l’entreprise, l’engagement de consentir au classement du trésor national comme monument ou archive historique en application des articles L.622-4 ou L.212-15 du code du patrimoine , de ne pas céder ce bien avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’acquisition, et de le placer en dépôt auprès d’un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État pendant ce délai. Ce document devra être daté et signé par le signataire de la demande d’agrément.
240 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 240-23/09/2013)
Il soumet en outre la question de l’intérêt du classement de ce bien, selon le cas, soit à la commission nationale des monuments historiques prévue par l' article L.611-1 du code du patrimoine soit au Conseil supérieur des archives mentionné à l’ article R. 212-79 du code du patrimoine .
250 (BOFiP-SJ-AGR-50-30-§ 250-23/09/2013)