Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2489-PGP&bg=5510&bd=5511&datePlan=2019-12-04&niv=4&dateVersion=2016-03-02
Timestamp: 2020-01-24 02:52:37+00:00
Document Index: 12965139

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 207', "l'article 168", "l'article 207", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 110', "l'article 207", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 257", "l'article 207", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 207", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'arrêt ', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530']

BOFiP-TVA-IMM-10-30-20160302
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 1-02/03/2016)
La TVA qui a grevé les dépenses de construction d'un immeuble neuf (y compris l'acquisition ou l'aménagement du terrain) est intégralement déductible dans les conditions de droit commun, qu'il s'agisse de biens ou de prestations de services. Le coefficient de déduction déterminé en application du I de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) est donc égal à l'unité .
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 10-02/03/2016)
Toutefois, conformément au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 271 du CGI , lorsqu'une personne qui n'effectue que des opérations occasionnelles soumises à la taxe ne dispose pas, de ce fait, d'un numéro individuel d'identification à la TVA au sens de l' article 286 ter du CGI , le droit à déduction de la TVA qui aura grevé les dépenses de construction ne peut être exercé qu'au moment de la livraison à soi-même prévu au b du 1 de l' article 269 du CGI . En tout état de cause, une telle identification lui sera délivrée, en effet, lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 940-SD (n° CERFA 10480) téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" prévue par l' article 244 de l'annexe II au CGI .
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 20-02/03/2016)
Il en va de même des dépenses d'amélioration et de transformation qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise alors même qu'elles ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf : elles sont intégralement déductibles lorsqu'elles sont soumises à une livraison à soi-même en application du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI .
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 30-02/03/2016)
La TVA qui a grevé la livraison à soi-même est déductible dans les conditions de droit commun, en application de l' article 206 de l'annexe II au CGI . A cet effet, la détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation peut être conduite soit pour l'immeuble pris dans son ensemble, soit par fractions de l'immeuble dès lors que celles-ci sont identifiées au moment de l'affectation initiale des locaux ( CGI, ann. II, art. 207, 2 ). Dans cette seconde hypothèse, la taxe afférente à l'ensemble de l'immeuble est ventilée entre ses différentes fractions selon tous critères de consistance ou d'affectation directe dont le redevable est en mesure de justifier.
Remarque : Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 168 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il résulte de la directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009 , l'utilisation à des fins étrangères à l'entreprise de l'immeuble initialement entièrement affecté aux besoins de celle-ci est prise en compte en suivant les règles de régularisation de la taxe initialement déduite telles qu'elles sont fixées par l'article 207 de l'annexe II au CGI.
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 50-02/03/2016)
Conformément au c du 1 du II de l' article 271 du CGI , la taxe déductible en l'espèce est la taxe qui est acquittée par le redevable au titre de la livraison à soi-même de l'immeuble construit ou transformé. Elle n'est déductible seulement lorsque la livraison à soi-même a effectivement été liquidée, la déduction s'opérant en règle générale par imputation sur la TVA collectée à ce titre.
Remarque : Au cas où, à l'occasion d'un contrôle, est constaté un manquement au regard de la liquidation de la livraison à soi-même, il y a lieu de limiter le rappel à hauteur de la fraction non déductible en application des règles ainsi précisées, à laquelle s'ajouteront les intérêts de retard et les pénalités calculées selon l' article 1788 A du CGI .
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 60-02/03/2016)
La TVA liquidée en application de l' article 268 du CGI peut être déduite dans les conditions de droit commun par l'acquéreur de l'immeuble dès lors, d'une part, qu'il utilise l'immeuble pour une activité économique ouvrant droit à déduction et, d'autre part, que le montant de la taxe est mentionné dans l'acte de vente valant facture et comportant l'ensemble des mentions requises par l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 70-02/03/2016)
Conformément au 1 du I de l' article 271 du CGI , la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une livraison d'immeuble elle-même soumise à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun.
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 100-02/03/2016)
Remarque : Dans une telle situation, les règles de péremption du droit à déduction ne trouvent pas à s'appliquer conformément au 2 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 110-02/03/2016)
Lorsque l'immeuble construit ou transformé est immobilisé et affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA, la taxe afférente à la livraison à soi-même est susceptible de faire l'objet d'une régularisation pendant une période de vingt années dont celle au cours de laquelle l'immeuble neuf ou sa transformation ont été achevés. Il en va de même lorsqu'un immeuble immobilisé a été acquis et que cette acquisition a supporté la TVA et a ouvert droit à déduction, situation qui peut se rencontrer bien au-delà de la date d'achèvement dans l'hypothèse où la taxe résulte de ce que le cédant a exercé l'option prévue au 5° bis de l' article 260 du CGI .
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 130-02/03/2016)
Lorsque l'immeuble construit, transformé ou acquis est immobilisé, outre les régularisations annuelles décrites au II-A-1 § 110 , sa cession ultérieure est susceptible de donner lieu à une régularisation complémentaire de la TVA liquidée lors de la livraison à soi-même ou supportée lors de l'acquisition conformément aux 1° et 2° du 1 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , dès lors que cette cession intervient dans le délai de régularisation prévu pour les immeubles au 3 du I de l'article 207 précité.
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 140-02/03/2016)
Remarque : Il en est de même en cas de transfert entre secteurs d'activité constitués en application de l' article 209 de l'annexe II au CGI et lorsque la cession ou l'apport sont soumis à la TVA sur la marge s'agissant d'un immeuble dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction.
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 220-02/03/2016)
Quant à la part afférente à l'usufruit, sous réserve du bénéfice de l' article 257 bis du CGI , elle sera assortie d'un coefficient de taxation nul ou égal à l'unité selon les circonstances de la cession, dans les conditions des 1° et 2° du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
Remarque : Hypothèse complémentaire : l'usufruitier a réalisé des travaux de valorisation de l'immeuble dans les conditions du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI . Si l'extinction de l'usufruit s'accompagne de la transmission au nu-propriétaire de l'universalité de biens attachée à l'usufruit, l'article 257 bis du CGI trouvera à s'appliquer à la taxe qui aura grevé ces travaux. A défaut, l'usufruitier serait fondé à transmettre au nu-propriétaire le droit à déduction correspondant au quantum de TVA régularisé à ce titre, dans les conditions mentionnées au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 240-02/03/2016)
Les immeubles donnés en location dans ce cadre sont normalement immobilisés par le crédit-bailleur qui a supporté le coût de la TVA sur l'acquisition ou sur la livraison à soi-même de la construction, et qui a pu ou non exercer son droit à déduction selon que les loyers sont ou non soumis à la TVA conformément à l' article 261 D du CGI et du 2° de l 'article 260 du CGI . Pendant la durée du bail, la taxe initiale ainsi supportée peut dans la limite de la période de vingt ans définie au 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI donner lieu à régularisations annuelles en cas de modification du régime appliqué aux loyers, ainsi éventuellement qu'à une régularisation complémentaire lors de la levée d'option par le crédit preneur exercée au terme du contrat ou de manière anticipée.
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 260-02/03/2016)
Exemple 2 : Soit le même contrat, dans la seconde hypothèse où les loyers ne sont pas soumis à la TVA si bien qu'aucune déduction n'est opérée à l'origine. L'option est levée au terme du 12 ème anniversaire pour un montant de 261 300 ¤. Si les parties convenaient de soumettre ce prix à la TVA, une régularisation positive des 163 880 ¤ de taxe non déduite à l'origine pourrait être opérée, à raison de l'année courante (selon le II de l' article 207 de l'annexe II au CGI ) et des deux années restant civiles à courir jusqu'au terme de la période de régularisation (selon les dispositions du III du même article) et à hauteur de 10 925 ¤ par année.
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 270-02/03/2016)
Dans le cas où un avenant conduit à modifier la durée du contrat (qu'il s'agisse d'un raccourcissement ou d'une prorogation), il y a lieu d'ajuster en conséquence les modalités de régularisation pour appliquer les dispositions du 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI sur la base de la nouvelle durée. Une correction globale devra être opérée à due concurrence sur la déclaration n° 3310-CA3 (n° CERFA 10963), téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , qui suit la prise d'effet d'un tel avenant.
280 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 290-02/03/2016)
En revanche, cette jurisprudence n'est pas applicable lorsqu'une mutation est réalisée sous couvert de l' article 257 bis du CGI , dès lors qu'il y a lieu de réputer qu'aucune livraison n'intervient à cette occasion. Pour autant, le cessionnaire continuant la personne du cédant, le 3 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI lui est applicable à ce titre.
300 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 300-02/03/2016)
Remarque : Cette assimilation ne vaut que pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Il n'y a donc pas lieu de faire abstraction des immeubles ainsi conservés en stock pour la détermination du coefficient de taxation forfaitaire à raison des « cessions de biens d'investissements corporels » visées au a du 3° du 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI .
310 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 320-02/03/2016)
- si cet usage consiste en une activité ou une opération située hors du champ de la TVA, il y a lieu de procéder sans délai au reversement de la taxe déduite en amont, conformément au VI de l' article 207 de l'annexe II au CGI ;
Remarque : Dans l'hypothèse où cette affectation étrangère aux besoins de l'entreprise ne concerne qu'une fraction de l'immeuble, il convient de procéder à une livraison à soi-même sur le fondement du 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI et en proportion de l'importance relative de la fraction concernée.
330 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 330-02/03/2016)
340 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 340-02/03/2016)
Durant cette période, les deux types de régularisations de la TVA déduite à l'origine sont susceptibles d'intervenir, tels que prévus à l' article 207 de l'annexe II au CGI :
350 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 350-02/03/2016)
360 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 360-02/03/2016)
370 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 370-02/03/2016)
Conformément au 2 du I de l' article 271 du CGI , ces personnes « qui effectuaient des opérations occasionnelles soumises à la TVA ne pouvaient exercer leur droit à déduction qu'au moment de la livraison ». Ainsi, un particulier qui faisait l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) et ne l'utilisait que dans un cadre privé ne bénéficiait d'un droit à déduction qu'à l'occasion de la revente si celle-ci intervenait dans les cinq ans de l'achèvement. Sous réserve que cette taxe ait été mentionnée dans les appels de fonds, la déduction portait alors sur l'intégralité de la taxe supportée lors de l'acquisition initiale, ainsi que sur celle qui avait grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix de la cession (notamment d'éventuelles dépenses d'amélioration durable de l'immeuble).
380 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 380-02/03/2016)
390 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 390-02/03/2016)
400 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 400-02/03/2016)
Pour autant, s'agissant des délégations de service public (DSP) signées avant le 1er janvier 2016, la collectivité publique délégante reste autorisée à transférer au délégataire la TVA grevant les dépenses concourant à la réalisation de l'investissement selon les modalités prévues par les anciennes dispositions du I de l' article 210 de l'annexe II au CGI .
Remarque : Les avenants entraînant un bouleversement de l'économie ou une modification substantielle du contrat, tels que les définit la jurisprudence administrative, sont assimilés à de nouvelles DSP signées. A contrario, les prolongations fondées sur l' article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ne sont pas considérées comme des nouvelles DSP. Enfin, la prorogation en cas d'investissements non prévus au contrat initial ne constitue pas une nouvelle DSP sous réserve que les investissements ne bouleversent pas l'économie générale du contrat.
410 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 410-02/03/2016)
430 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 430-02/03/2016)
440 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 440-02/03/2016)
450 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 450-02/03/2016)
Remarque : Lorsque l'aménageur n'avait pu exercer de droit à déduction avant le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de l' article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (notamment parce que la collectivité n'avait pas formulé d'option pour la TVA, ou que l'ensemble des lots était destiné à être commercialisé en exonération auprès de particuliers), il dispose d'un droit résiduel à déduction de la TVA non déduite à raison des terrains restant en stock, conformément au 2 du IV de l' article 207 de l'annexe II au CGI . Le coefficient de taxation devient égal à l'unité, dès lors que leur commercialisation sera de droit soumise à la TVA. Pour les dépenses d'aménagement qui peuvent être directement rattachées aux surfaces en cause, la solution est immédiate. Pour les dépenses communes à des parcelles déjà vendues en régime d'exonération et à la part du lotissement restant à commercialiser, il sera admis que le coefficient d'assujettissement utilisé pour la détermination du nouveau coefficient de déduction soit égal à la proportion des surfaces concernées. Dans ce contexte, il est aussi admis que le délai de péremption mentionné au I de l' article 208 de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer.
460 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 460-02/03/2016)
Considérant que l'aménagement d'une zone est une opération globale, le Conseil d’État a jugé ( CE, arrêt du 7 mai 1986, n° 49991, SA Terrabatir ). que le coût des équipements remis gratuitement à une commune par un aménageur de zone, en application d'une convention antérieure, constituait pour ce dernier un élément du prix des terrains des zones d'aménagement concerté dont la vente est imposable à la TVA. L'aménageur est donc autorisé, sur le fondement de l' article 271 du CGI , à déduire la taxe qui lui a été facturée à l'occasion de la réalisation des équipements remis à la collectivité.
470 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 470-02/03/2016)
480 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 480-02/03/2016)
490 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 490-02/03/2016)
500 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 500-02/03/2016)
510 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 510-02/03/2016)
La décision du Conseil d'État s'applique aux titulaires d'une autorisation de lotir dans les mêmes conditions que pour les aménageurs. Il s'agit alors d'équipements généraux ou de travaux exécutés en application de l' article L. 332-15 du code de l'urbanisme , repris dans l'autorisation de lotir en application de l' article R*. 442-7 du code de l'urbanisme et de l' article R*. 442-8 du code de l'urbanisme .
520 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 520-02/03/2016)
530 (BOFiP-TVA-IMM-10-30-§ 530-02/03/2016)