Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/960197/v2
Timestamp: 2018-03-19 00:59:42+00:00
Document Index: 114173214

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 5", 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10']

à jour 5 mars 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 547/06
Remarque : Le 1er janvier 2007, la définition de «fonctionnaire» est abrogée. Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, art. 1 et 11.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, art. 2 et 11.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(ii) soit un fonctionnaire nommé. Règl. de l’Ont. 547/06, art. 2.
(8) Chaque personne et chaque organisme public qui a présenté à l’autorité approbatrice une demande écrite, en donnant son adresse, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie. Règl. de l’Ont. 547/06, art. 2.
(9) L’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie, aux personnes et organismes publics suivants, sauf s’ils ont avisé l’autorité approbatrice qu’ils ne désirent pas recevoir de tels avis :
6. Si une partie du terrain visé est située dans la zone visée par le plan de l’escarpement du Niagara, ou y est attenante, l’urbaniste principal du bureau de district de la Commission de l’escarpement du Niagara ayant compétence sur ce terrain ou la zone attenante, selon le cas.
10. Le chef de chaque conseil de Première nation, si la Première nation se trouve sur une réserve dont une partie est située dans un rayon d’un kilomètre du terrain visé. Règl. de l’Ont. 547/06, art. 2.
(10) L’avis prévu à l’alinéa 53 (5) a) de la Loi concernant une demande d’autorisation est donné par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit à l’autorité approbatrice de lui donner de tels avis. Règl. de l’Ont. 547/06, art. 2.
(13) L’avis, sauf celui donné par affichage comme le prévoit l’alinéa (3) b), comprend ce qui suit :
2. Une description du terrain visé ou une carte-index en indiquant l’emplacement, ou une explication de la raison pour laquelle aucune description ni aucune carte-index n’y figure.
6. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure, soit la modification d’un plan officiel, d’un règlement municipal de zonage ou d’un d’arrêté ministériel de zonage, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande. Règl. de l’Ont. 547/06, art. 2.
3. La façon d’obtenir une copie de l’avis visé au paragraphe (13). Règl. de l’Ont. 547/06, art. 2.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l'article 5 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, art. 3 et 11.
Remarque : Le 1er janvier 2007, la disposition 5 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Si l’on sait que le terrain faisant l’objet de la demande d’autorisation fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure, soit la modification d’un plan officiel, d’un règlement municipal de zonage ou d’un d’arrêté ministériel de zonage, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande.
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, par. 4 (1) et art. 11.
Remarque : Le 1er janvier 2007, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) L’avis de la décision de l’autorité approbatrice prévu au paragraphe 53 (17) de la Loi est donné par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit à l’autorité approbatrice de lui donner de tels avis. Règl. de l’Ont. 547/06, par. 4 (2).
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, par. 4 (2) et art. 11.
(2) L’avis des modifications apportées aux conditions d’une autorisation provisoire qui est prévu au paragraphe 53 (24) de la Loi est donné par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit à l’autorité approbatrice de lui donner de tels avis. Règl. de l’Ont. 547/06, art. 5.
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, art. 5 et 11.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 8 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, art. 6 et 11.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 8 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
iii. elle est conforme au plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, art. 7 et 11.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(6) Chaque personne et chaque organisme public qui a présenté au ministre une demande écrite, en donnant son adresse, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie. Règl. de l’Ont. 547/06, art. 7.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 13 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, art. 8 et 11.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’annexe est abrogée et remplacée par ce qui suit :
9. La désignation actuelle du terrain visé sur le plan officiel applicable.
15. Une mention indiquant si la demande est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi.
17. Dans l’affirmative au numéro 16, une mention indiquant si la demande est conforme au plan ou aux plans provinciaux applicables ou n’est pas incompatible avec eux.
Règl. de l’Ont. 547/06, art. 10.
Voir le Règl. de l’Ont. 547/06, art. 10 et 11.