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Timestamp: 2017-06-23 11:58:28+00:00
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Cour de cassation 2011 dans Belgique S.10.0067.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 28 mars 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :28-03-2011Langue :
Justel 20110328-2
S.10.0067.F
Un accident du travail requiert notamment l'existence d'un événement soudain causant une lésion; l'exercice habituel et normal de la tâche journalière peut être un événement soudain, à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion; il n'est toutefois pas exigé que cet élément se distingue de l'exécution du contrat de travail et l'action de s'être fait intercepter fermement, menotter et mettre à genoux par les élèves de l'académie de police lors d'un exercice d'entraînement peut, à elle seule, constituer l'élément qui a pu produire la lésion.
N° S.10.0067.F1.	O. A., 2.	V. C., demanderesses en cassation,représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,contreZONE DE POLICE DE MONS-QUÉVY, dont les bureaux sont établis à Mons, rue de la Croix-Rouge, 2,défenderesse en cassation.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 15 mars 2010 par la cour du travail de Mons.Le conseiller Alain Simon a fait rapport.L&apos;avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.	Le moyen de cassationLes demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :Disposition légale violéeArticle 2 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur publicDécisions et motifs critiquésL&apos;arrêt considère que [l&apos;auteur des demanderesses] n&apos;a pas été victime d&apos;un accident du travail le 4 juin 2003, aux motifs qu&apos; « il résulte des témoignages enregistrés sous la foi du serment, complétés par les pièces des dossiers des parties, que :1) tous les témoins s&apos;accordent pour considérer que les élèves aspirants policiers n&apos;ont jamais recouru à la moindre violence dans les opérations d&apos;interpellation et de neutralisation de [l&apos;auteur des demanderesses] ;2)	si cet exercice devait constituer une réplique fidèle des méthodes d&apos;interpellation et de neutralisation des suspects auxquelles les policiers ont recours dans la réalité, il n&apos;en demeure, toutefois, pas moins que la contrainte et la fermeté pratiquées ne pouvaient en aucune façon être assimilées à un exercice empreint de brutalités à l&apos;égard du suspect interpellé ou générateur d&apos;un stress particulier dans le chef de la personne interpellée, à savoir [l&apos;auteur des demanderesses]. Il tombe, en effet, sous le sens que les aspirants policiers n&apos;ont évidemment pas pour vocation de porter atteinte à l&apos;intégrité physique de leur moniteur (il leur est, du reste, formellement interdit de porter des coups aux moniteurs !) : il existe donc une différence fondamentale entre les conditions de travail imposées à des moniteurs dans le cadre d&apos;exercices de techniques et de tactiques d&apos;intervention et celles de l&apos;intervention policière réelle dans le cadre de laquelle les représentants de l&apos;autorité peuvent, à tout moment, craindre réellement pour leur sécurité dès lors qu&apos;ils ne peuvent pas toujours anticiper les réactions, par nature imprévisibles, des personnes interpellées par leurs soins ;3)	s&apos;il doit être admis que, le jour des faits litigieux, l&apos;atmosphère (extérieure) était chaude et orageuse, il s&apos;impose, toutefois, de relever que l&apos;exercice eut lieu dans un grand hall bien aéré (voyez l&apos;enquête menée par l&apos;inspecteur d&apos;Ethias)	et que [l&apos;auteur des demanderesses] n&apos;a pas fait état ce jour-là d&apos;un sentiment de ‘mal être&apos; nourri par des inquiétudes liées à son état de santé : bien au contraire, de l&apos;avis même des personnes interrogées sous la foi du serment, [l&apos;auteur des demanderesses] était en forme ce jour-là et heureux de participer à ce type d&apos;exercice ;4)	[l&apos;auteur des demanderesses] était, en effet, désireux d&apos;occuper l&apos;emploi déclaré vacant de ‘moniteur de pratique&apos; au sein de l&apos;académie de police, ayant posé sa candidature aux termes d&apos;un courrier adressé au président de l&apos;académie de police le 13 mars 2003. [L&apos;auteur des demanderesses] disposait précisément depuis 1988 d&apos;un brevet d&apos;instructeur de techniques et tactiques d&apos;intervention, ce qui l&apos;avait conduit, selon les témoignages recueillis par le premier juge (Messieurs C. et T.), à participer depuis plusieurs années à ce type d&apos;activités. C&apos;est dire que [l&apos;auteur des demanderesses] estimait, à titre personnel, que le poste qu&apos;il convoitait dans le cadre d&apos;une nomination à titre définitif était parfaitement compatible avec son état de santé et avec l&apos;avis émis le 6 novembre 2002 par le médecin du travail recommandant de l&apos;affecter à des ‘travaux légers&apos;. Le type d&apos;exercices auquel participa [l&apos;auteur des demanderesses] le 4 juin 2003 peut effectivement être qualifié de léger et ne requérait aucun effort particulier ou susceptible de générer un sentiment de stress dès lors que, suivant les témoignages recueillis, [l&apos;auteur des demanderesses] a été invité à répondre aux injonctions en levant les mains en l&apos;air, à se retourner et à se laisser menotter agenouillé dans le dos sans opposer la moindre résistance aux élèves chargés de procéder à son interpellation (voyez les témoignages dépourvus de la moindre ambiguïté de B. et C., les aspirants policiers qui étaient chargés d&apos;interpeller [l&apos;auteur des demanderesses]) ;5)	le rapport médical dressé par le docteur Filleul ne constitue évidemment pas la preuve que la lésion subie par [l&apos;auteur des demanderesses] est survenue par le fait même de l&apos;exécution du contrat. Il s&apos;agit d&apos;un rapport unilatéral rédigé par un médecin qui n&apos;était du reste même pas le médecin traitant de [l&apos;auteur des demanderesses] et qui n&apos;a évidemment pas été le témoin des ‘conditions de travail&apos; auxquelles [celui-ci] a été soumis le jour des faits. Ce rapport ne présente qu&apos;un intérêt limité en ce qu&apos;il atteste des prédispositions pathologiques de nature cardiaque de [l&apos;auteur des demanderesses], ces dernières ayant été actées par le docteur Filleul sur la base des antécédents médicaux affichés par [l&apos;auteur des demanderesses] et consignés dans son dossier médical transmis à son épouse par son cardiologue traitant. Le docteur Filleul n&apos;est donc nullement habilité pour conclure à l&apos;existence d&apos;un événement soudain responsable de la lésion physique diagnostiquée par le médecin urgentiste du S.M.U.R. appelé sur les lieux.Il est incontestable au regard des développements qui précèdent que [l&apos;auteur des demanderesses] n&apos;a pas été victime d&apos;un accident du travail le 4 juin 2003 dans la mesure où il est acquis qu&apos;il n&apos;a été soumis à aucun stress particulier engendré par l&apos;exécution du travail ni n&apos;a fourni aucun effort particulier de nature professionnelle pouvant constituer le facteur déterminant ou un facteur co-déterminant de la lésion diagnostiquée.La cause de la lésion doit, dès lors, être recherchée exclusivement dans l&apos;organisme de la victime, cette dernière affichant une prédisposition au malaise cardiaque (infarctus), comme l&apos;a attesté le docteur Filleul sur la base de ses antécédents médicaux consignés dans son dossier médical, de sorte que l&apos;infarctus ayant entraîné la mort de [l&apos;auteur des demanderesses] aurait pu se produire en tout autre lieu ou en tout autre temps.La requête d&apos;appel [de la défenderesse] doit être déclarée fondée (sauf en ce qu&apos;elle sollicitait que la demande originaire soit déclarée irrecevable) et le jugement prononcé le 7 juin 2006 être réformé en toutes ses dispositions.GriefsL&apos;article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public dispose qu&apos;est considéré comme accident du travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l&apos;exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion.La notion d&apos;accident n&apos;est pas autrement définie dans la loi, si ce n&apos;est que ses composantes sont précisées dans l&apos;article 2, alinéa 4, qui dispose que, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l&apos;existence d&apos;une lésion, celle d&apos;un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu&apos;à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident.L&apos;accident du travail requiert qu&apos;un événement soudain survienne par le fait du contrat de travail et qu&apos;il soit susceptible de causer une lésion. L&apos;exercice habituel et normal de la tâche journalière peut être un événement soudain, à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion ; il n&apos;est toutefois pas exigé que cet élément se distingue de l&apos;exécution du contrat de travail.Les demanderesses retenaient la qualification d&apos;accident du travail et invoquaient l&apos;existence d&apos;un événement soudain, étant le fait de s&apos;être fait intercepter fermement et menotter par les élèves de l&apos;académie de police lors d&apos;un exercice d&apos;entraînement.L&apos;arrêt n&apos;est pas légalement justifié en tant qu&apos;il considère que [l&apos;auteur des demanderesses] n&apos;a pas été victime d&apos;un accident du travail le 4 juin 2003 dans la mesure où il est acquis qu&apos;il n&apos;a été soumis à aucun stress particulier engendré par l&apos;exécution du travail ni n&apos;a fourni aucun effort particulier de nature professionnelle pouvant constituer le facteur déterminant ou un facteur co-déterminant de la lésion diagnostiquée.Par ce motif, l&apos;arrêt requiert l&apos;existence d&apos;un élément particulier distinct de l&apos;exécution du contrat de travail, étant l&apos;existence d&apos;un stress ou d&apos;un effort particulier. Il refuse, par ailleurs, de considérer que l&apos;événement soudain invoqué par les demanderesses pouvait, à lui seul, constituer l&apos;élément qui a pu produire la lésion, au motif qu&apos;il ne se distingue pas de l&apos;exercice habituel et normal de la tâche journalière.L&apos;arrêt n&apos;exclut dès lors pas légalement l&apos;événement soudain invoqué par les demanderesses, en considérant que le jour des faits la victime accomplissait sa tâche journalière habituelle et qu&apos;aucun geste, effort, attitude ou circonstance spéciale ne s&apos;est produit.Ce faisant, l&apos;arrêt viole l&apos;article 2 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.	La décision de la CourUn accident du travail requiert notamment l&apos;existence d&apos;un événement soudain causant une lésion. L&apos;exercice habituel et normal de la tâche journalière peut être un événement soudain, à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion ; il n&apos;est toutefois pas exigé que cet élément se distingue de l&apos;exécution du contrat de travail. Après avoir constaté que l&apos;auteur des demanderesses a ressenti un malaise cardiaque après s&apos;être fait intercepter fermement, menotter et mettre à genoux par les élèves de l&apos;académie de police lors d&apos;un exercice d&apos;entraînement, l&apos;arrêt attaqué décide que ce geste ne constitue pas un événement soudain aux motifs qu&apos; « il est acquis qu&apos;il n&apos;a été soumis à aucun stress particulier engendré par l&apos;exécution du travail ni n&apos;a fourni aucun effort particulier de nature professionnelle pouvant constituer le facteur déterminant ou un facteur co-déterminant de la lésion diagnostiquée ». En refusant d&apos;admettre que l&apos;action de s&apos;être fait intercepter fermement, menotter et mettre à genoux par les élèves de l&apos;académie de police lors d&apos;un exercice d&apos;entraînement pouvait, à elle seule, constituer l&apos;élément qui a pu produire la lésion, l&apos;arrêt viole la disposition visée au moyen. Celui-ci est fondé. Par ces motifs, La Cour Casse l&apos;arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ; Vu l&apos;article 16 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, condamne la défenderesse aux dépens ; Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles. Les dépens taxés à la somme de cent septente-deux euros vingt-trois centimes envers les parties demanderesses. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général délégué Michel Palumbo, avec l&apos;assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.