Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027932&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033027259
Timestamp: 2019-08-17 23:57:23+00:00
Document Index: 311771055

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 35", "l'article 136", "l'article 38"]

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents
Application de l'article 41 (I) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC , ACCES A L'EMPLOI , EMPLOI TITULAIRE , RECRUTEMENT RESERVE , CONDITION D'EMPLOI , CADRE D'EMPLOI , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , SELECTION PROFESSIONNELLE , RECRUTEMENT SANS CONCOURS , AGENT CONTRACTUEL , MISE A DISPOSITION , PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , CDD , TRAITEMENT , REMUNERATION , REEVALUATION , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1615377D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1123/jo/texte
Objet : prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale et dispositions relatives à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.
Notice : le décret prolonge de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d'emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.
Références : le décret est pris en application des articles 40, 41 et 46 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
A l'article 1er, les mots : « 13 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 12 mars 2018 ».
1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » et les mots : « du 31 mars 2011 » sont remplacés par les mots : « de leur dernier contrat » ;
« III. - Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
« Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert de compétences soit après le 31 mars 2011, soit après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert.
« Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 et au 31 mars 2013 auprès d'autorités territoriales distinctes, remplissant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier des recrutements réservés auprès de chacune d'elles, peuvent se présenter au recrutement ouvert par ces autorités au titre d'une même année d'ouverture du recrutement. » ;
« Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. »
A l'article 4, après les mots : « 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 » et les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « l'une de ces dates ».
Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire »
« Art. 7. - En application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 :
« 1° Le bilan du plan de résorption de l'emploi précaire, qui précise notamment les prévisions de recrutements programmés et le nombre de recrutements réservés effectivement réalisés au cours des sessions successives de recrutement. Les données relatives aux recrutements sont présentées par grade et par cadre d'emplois ou corps concerné. Les données concernant l'accès aux cadres d'emplois ou corps de catégorie C distinguent les recrutements par voie de recrutement réservé sans concours et par voie de sélection professionnelle. Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;
« 2° Le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi précitée qui précise le nombre d'agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise auprès de l'autorité territoriale.
« Ce rapport comporte un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire défini à l'article 8. »
Le 3° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour un classement en catégorie C, en application des dispositions du chapitre II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. »
L'article 1er-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1er-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue.»
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Le III de l'article 35-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.»
Au quatrième alinéa de l'article 38-1, les mots : « une durée supérieure à deux ans » sont remplacés par les mots : « une durée égale ou supérieure à deux ans ».
Les troisième et quatrième alinéas des articles 39 et 40 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
«-deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. »