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Timestamp: 2019-05-23 13:31:02+00:00
Document Index: 35331575

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 10259', 'art. 777', 'art. 1068', 'art. 7785', 'art. 1068']

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Initiation la comptabilit publique
Besan Besanon 2 et 3 avril 2009
Alain ABADIE Dpartement du Bas-Rhin Tlphone : 03-88-76-67-63 E-mail : alainabadie@free.fr Site internet : http://alainabadie.free.fr
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1er principe : lannualit budgtaire
Il sapplique aussi bien :
en prvision (espace de temps ddi la construction et au vote du budget de la collectivit) ; quen excution (espace de temps consacr lexcution des dpenses et des recettes du budget).
Il vise les budgets des collectivits locales dans le cadre de l'anne civile (du 1er janvier au 31 dcembre).
Lannualit budgtaire Prvision
Le budget est prvu pour la dure dun exercice civil. Il existe toutefois des amnagements : le budget primitif peut tre adopt jusquau 31 mars (ou le 15 avril lors de renouvellement lectoral) ; les oprations dordre peuvent tre adoptes (pour les 2 sections ou entre sections) 21 jours aprs la fin de l'exercice budgtaire au plus tard.
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Lannualit budgtaire Excution en dbut dexercice
Il existe des amnagements :
avant le vote du budget primitif, l'ordonnateur peut mettre en recouvrement les recettes. Il peut aussi engager, liquider et mandater les dpenses de fonctionnement dans la limite des crdits de lanne prcdente ; lordonnateur peut mandater des dpenses dinvestissement, sur autorisation de lassemble dlibrante, jusqu 1/4 des crdits ouverts lanne prcdente (dduction faite des dpenses de remboursement de la dette).
Lannualit budgtaire Excution en fin dexercice
Il existe des amnagements : Aprs le 31 dcembre : il existe la priode complmentaire = priode fictive prolongeant la journe comptable du 31/12 :
Cette journe permet dexcuter les oprations de fonctionnement (mission de mandats correspondant au service fait pendant lexercice et de titres de recettes correspondant aux droits acquis. Elle permet aussi d effectuer des oprations d ordre
2me principe : lunit budgtaire
Ce principe prvoit que lensemble des dpenses et des recettes doivent figurer sur un document budgtaire unique.
Lunit budgtaire - amnagements
Le budget comporte plusieurs documents budgtaires (budget primitif, dcision modificative, compte administratif).
Dcision modificative (DM)
Ces documents ne constituent quune tape du processus budgtaire. Compte administratif (CA)
Lunit budgtaire - amnagements Une collectivit territoriale dispose de plusieurs budgets qui ont leur propre nature : administrative ou industrielle et commerciale
M14 M22 M52 M71 M61
Budget principal M4.
Budget annexe administratif
Budget annexe industriel et commercial
3me principe : luniversalit budgtaire
Le budget de la collectivit locale doit comprendre lensemble des dpenses et des recettes. Cela signifie que :
- les dpenses et les recettes ne peuvent pas tre contractes (les mouvements sont bruts) ; - les recettes ne sont pas affectes des dpenses. Lensemble des recettes est rassembl en une masse unique et indiffrencie. Exceptions : les taxes CAUE, de sjour et les subventions dquipement.
4me principe : la prudence et la sincrit La tenue du budget suppose linscription de recettes budgtaires estimes par dfaut. Les dpenses sont estimes par excs. La sincrit des inscriptions budgtaires sera apprcie par le Prfet (ce dernier pourra contrler tout moment les inscriptions budgtaires mais aussi la comptabilit dengagement de l'ordonnateur).
5me principe : la permanence des mthodes
Le mode de comptabilisation des critures doit tre identique dun exercice l'autre. Tout changement de mthode doit tre prcis en annexe.
6me principe : lindpendance des exercices
L'excution du budget engendre des dcalages avec la prvision. Il convient de dterminer par exercice l'ensemble des charges et produits qui sy rapportent. Des critures de fin dexercice simposent donc et permettent de raliser un rattachement de charges et de produits par exercice.
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laboration du budget
1re tape : le dbat dorientation budgtaire - obligation pour toute collectivit locale > 3.500 habitants (loi ATR du 6 fvrier 1992) ; - pour les collectivits locales qui doivent tenir ce dbat, il doit tre organis au moins 2 mois avant la sance du budget primitif ; - un rapport doit tre adress aux membres du conseil dlibrant mais la sance na pas de thme spcifique obligatoire.
2me tape : les informations en externe
ltat de notification des bases dimposition ; le montant de la DGF ; les lments ncessaires au calcul de la DGE ; les lments ncessaires au calcul du FCTVA ; des informations sur la rmunration des agents de lEtat et sur les charges sociales
3me tape : les informations en interne
les orientations budgtaires du conseil dlibrant ; la comptabilit des dpenses engages ; les choix dinvestissement oprs en interne ; les recrutements ; les informations sur les tarifs, subventions
Lexcution budgtaire
La sparation entre lordonnateur et le comptable
Un dcret de base : celui du 29 dcembre 1962 Ce dcret prvoit la sparation fonctionnelle entre l'ordonnateur et le comptable. Ces 2 fonctions sont incompatibles.
L'ordonnateur est le maire, le Prsident du Conseil gnral ou rgional ou dun EPCI. Il est comptent pour engager, liquider et mandater les dpenses.
Les diffrentes phases de lexcution budgtaire 1re phase de la dpense : lengagement La comptabilit administrative de l'ordonnateur doit se conformer lobligation de la comptabilit d engagement. Celle-ci permet tout moment de connatre : - les crdits ouverts en dpense et les prvisions de recette ; - les crdits disponibles pour engagement ; - les crdits disponibles pour mandatement ; - les dpenses ralises. Avant de raliser une dpense, lordonnateur devra engager sa dpense.
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Crdits disponibles pour mandatement
Crdit de paiement Crdits disponibles pour engagement
Larticle 29 du dcret du 29 dcembre 1962 dfinit lengagement comme : lacte par lequel un organisme public cre ou constate son encontre une obligation de laquelle rsultera une charge. La comptabilit de lordonnateur doit permettre de dfinir les crdits disponibles en investissement ou en fonctionnement.
En fin danne, les dpenses engages non mandates sont constates comme restes raliser. Le comptable pourra payer ces crdits sans attendre le prochain budget primitif ds lors quils auront t constats par lordonnateur.
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Lengagement se dcompose en un engagement comptable et juridique. - Lengagement comptable est une rservation faite dans les crdits de paiement. - Lengagement juridique constate une obligation de payer sous forme : - soit de dlibration ; - soit dacte de lordonnateur (march, convention, bon de commande).
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Lengagement peut tre soit provisionnel, soit ponctuel. Provisionnel : lobligation de payer existe ds le 1er janvier de lanne pour certaines dpenses (marchs, contrats dentretien, rmunration du personnel). Lordonnateur nattend pas le mandatement pour engager. Ponctuel : lengagement nest pris que ds lors que lobligation de payer intervient en cours danne
2me phase : la liquidation
Elle consiste pour lordonnateur vrifier, quantifier le paiement effectuer (pour une recette, l'ordonnateur estimera la recette encaisser) Vrifications : - lexistence dun engagement comptable et juridique correspondant ; - lexistence dun disponible de crdits mandater - lexistence du service fait ; - ltablissement dun prix conforme (au bon de commande par ex.) ; - le caractre libratoire du paiement
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3me phase : le mandat
Il constitue la dernire phase dexcution de la dpense. Il est lordre de paiement adress au comptable par lordonnateur (en matire de recettes, on parle non pas de mandat mais de titre de recette). A lmission, le mandat doit comporter les informations suivantes : - imputation comptable ; - exercice budgtaire ; - dnomination du crancier et coordonnes bancaires ; - montant mandater ; - signature et nom du signataire
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Le dcret n 2007-450 du 25 mars 2007 prvoit la fourniture obligatoire de pice(s) justificative(s) lappui du mandat. Tout mandat mis sans pice(s) justificative(s) doit tre refus par le comptable.
Schma d excution du budget par l'ordonnateur
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1 - Attributions et obligation de contrle 2 - modes de contrles
Attributions et obligations de contrle
Les fonctions du comptable sont exerces par un comptable direct du Trsor ayant la qualit de comptable principal. Dcret 29 dcembre 1962 1 - Attributions (art. 11) : recouvrement des crances, paiement des dpenses sur ordre, maniement des fonds, tenue de la comptabilit, conservation des pices justificatives, conseil de la collectivit, oprations de trsorerie ;
2 - Art.12 et 13 : le comptable doit effectuer des contrles pralables la
prise en charge des titres de recettes ou des mandats.
Les contrles des mandats
Avant tout mandatement, le comptable procdera ces contrles successivement :
1 - la lgalit formelle : la qualit de lordonnateur; lobjet de la dpense, lexacte
imputation budgtaire, la disponibilit des crdits
2 - la liquidation : le montant indiqu sur le mandat correspond-il la facture ? 3 - le service fait : la prestation a-t elle t ralise (attestation vrifier) 4 - le caractre libratoire de la dpense : le paiement teindra t il la crance ? 5 - la prsence des pices justificatives : dcret n 2007-450 du 25 mars 2007
La suspension de paiement du mandat
Le comptable peut tre amen refuser de prendre en charge un mandat si la dpense est irrgulire ou insuffisamment justifie. Il le renvoie pour rgularisation l'ordonnateur accompagn des pices justificatives. Le comptable indique :
le n des mandats ou titres ; le motif du refus dans une lettre jointe ; le montant de chaque mandat refus ; le total des refus dduire du total du bordereau
La rquisition du comptable par l'ordonnateur
A la suite dune suspension de paiement, lordonnateur peut :
1 ) complter le dossier de mandatement ; 2 ) retirer le mandat dfinitivement ; 3 ) rquisitionner le comptable. Ce dernier doit se conformer cet ordre sauf insuffisance de fonds, crdits insuffisants, absence de service fait ou de caractre non-libratoire du paiement.
L'ordre de rquisition est transmis au TPG, la CRC. L'ordonnateur endosse par cet ordre l'ensemble des responsabilits assumes par le comptable.
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BUDGET COMMUNAL M 14
Introduction au plan comptable gnral
Le patrimoine, le bilan et le compte de rsultat
dont - la situation volue - limage est donne par le bilan
ACTIF Actif brut Actif immobilis
- immob. Incorporelles ................................................................................ 1 000 750 250 - immob. Corporelles ................................................................................... 150 150 - immob. Financires ...................................................................................
- crances ..................................................................................................... 50 35 15 - VMP ........................................................................................................... - disponibilits..............................................................................................
- Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financires
- dotations - rserves - Report nouveau - Subventions - Provisions /charges
- stocks - crances - VMP - disponibilits
- Dettes financires - Dettes fournisseurs
Rsultat dexploit.
Rsultat exceptel.
Rsultat (+, -)
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- dotations - rserves - Report nouveau - RESULTAT DE L EX - Subventions - Provisions /charges
Charges Produits Rsultat dexploit.
Art 5 du code du commerce les comptes annuels doivent tre rguliers, sincres et donner une image fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de lentreprise
Un objectif : limage fidle (rgularit, sincrit) Des moyens : les principes comptables
- continuit de lexploitation - indpendance des exercices - prudence - permanence des mthodes - cots historiques - non-compensation - intangibilit du bilan douverture
La M 14
Dfinition M 14
M = secteur public ; 1 = communes ( 1 pour les communes et
les EPCI; 2 pour les hpitaux; 3 pour OPHLM; 4 pour les SPIC; 5 pour dpartements 6 pour les SDIS; 7 pour rgions) ; 4 = 4me version (avant M 11 et M 12)
Les origines de la M 14 ?
- 1re tape : Larticle 51 du dcret du 29 dcembre 1962 prvoyait dj lobligation de tenir une comptabilit identique celle du secteur priv pour les activits des services caractre industriel et commercial
- 2me tape : la IVme directive europenne du 25 juillet 1978 : elle impose la mise en place dun plan comptable unifi pour lensemble des pays de la communaut europenne. Cette obligation sapplique lensemble des acteurs conomiques.
IVme directive europenne
Rforme du secteur public : progressive et continue - Plan comptable 1982 pour le secteur priv
- 1988 (M21 hpitaux, maisons de retraite) ; - 1989 (M31 HLM) ; - 1991 (M4) ; - 1997 (M14 communes, EPCI, CNFPT) ; - 2004 (M52 dpartements ; M 61 SDIS; M71 rgions)
La loi du 22 juin 1994
C est la loi qui a mis en place la M14
Cette rforme comporte pour lessentiel des apports comptables
Mais elle intgre aussi des innovations financires
Mode de vote Mode de prsentation
Le mode de vote :
Mode dexcution du budget
Le mode de prsentation :
Les modes de vote des documents budgtaires
Le vote Par nature :
Quest-ce quon dpense ?
Le vote Par fonction :
Pourquoi on dpense ?
Le mode de vote par nature
Les crdits sont classs selon la nature conomique des dpenses et des recettes
Les comptes de fonctionnement
60 Achats et variation stocks 61 Services extrieurs 62 Autres services extrieurs 63 Impts et taxes 64 Charges de personnel 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financires 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements et provisions
70 Produits des services 71 Production stocke 72 Travaux en rgie 73 Impts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur amortissements et provisions 79 Transferts de charges
SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES
Chap. 011 012 014 65 656 Libell Pour mmoire Budget (1) Restes raliser N-1 (2) Propositions nouvelles
TOTAL (= RAR+vote)
Charges caractre gnral Charges de personnel et frais assimils Attnuations de produits Autres charges de gestion courante Frais de fonct. des groupes dlus Total des dpenses de gestion courante 66 Charges financires 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux provisions (4) 022 Dpenses imprvues
Total des dpenses relles de fonctionnement
023 042 043 Virement la section dinvestissement (5) Op. d'ordre de transfert entre sections (5) Op. dordre lintrieur de la sect. fonct. (5)
Total des dpenses dordre de fonctionnement
Chap. 013 70 73 74 75 76 77 78 042 043 Libell Attnuations de charges Produits des services, du domaine et ventes Impts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Total des recettes de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur provisions (4) Op. d'ordre de transfert entre sections (5) Op. dordre lintrieur de la sect. fonct. (5) Pour mmoire Budget (1) Restes raliser N-1 (2) Propositions nouvelles
Total des recettes relles de fonctionnement
Total des recettes dordre de fonctionnement
Initiation la comptabilit comptabilit publique R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie
Les comptes dinvestissement
15 Provisions pour risques et
charges 16 Emprunts 20 Immobilisations incorporelles 204 Subventions 21 Immobilisations corporelles 23 Immobisations en cours 24 Affectations, concessions et affermages 26 Participations/ 29 Provisions pour dprciation des immobilisations 39 Provisions dprciation stocks / 481 Charges rpartir sur plusieurs exercices
10 Dotations, fonds et rserves 13 Subventions dinvestissement 15 Provisions pour risques et charges 16 Emprunts... ../.. 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations mises en concession 23 Immobilisations en cours / 29 Provisions pour dprciation des immobilisations 481 Charges rpartir sur plusieurs exercices
II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DINVESTISSEMENT CHAPITRES
Stocks (6) Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions dquipement verses Immobilisations corporelles Immobilisations reues en affectation (7) Immobilisations en cours Total des oprations dquipement
Pour mmoire Budget (1)
Restes raliser N-1 (2)
Total des dpenses dquipement
10 13 16 18 26 27 020 Dotations, fonds divers et rserves Subventions dinvestissement Emprunts et dettes assimiles Compte de liaison : affectation (8) Particip. et crances rattaches des particip. Autres immobilisations financires Dpenses imprvues
Total des dpenses financires Total des op. pour compte de tiers (9)
Op. dordre de transfert entre sections (5) Oprations patrimoniales (5)
Total des dpenses relles dinvestissement
Total des dpenses dordre dinvestissement
D 001 SOLDE DEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)
TOTAL DES DEPENSES DINVESTISSEMENT CUMULEES
010 13 16 20 204 21 22 23 10 1068 138 18 26 27 024
Stocks (6) Subventions dinvestissement Emprunts et dettes assimiles Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions dquipements verses Immobilisations corporelles Immobilisations reues en affectation (7) Immobilisations en cours
Total des recettes dquipement
Dot., fonds divers et rserves (hors 1068) Excdents de fonct. capitaliss (10) Autres subv. d'invest. non transf Compte de liaison : affectation (8) Particip. et crances rattaches des particip. Autres immobilisations financires Produits des cessions dimmobilisations
Total des recettes financires Total des op. pour le compte de tiers (9)
Total des recettes relles dinvestissement
021 040 041 Virement de la section de fonctionnement (5) Op. dordre de transfert entre sections (5) Oprations patrimoniales (5)
Total des recettes dordre dinvestissement
R 001 SOLDE DEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
Initiation la comptabilit comptabilit publique = Besan on 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie Besan TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUMULEES
Chaque chapitre est construit en fonction des dpenses et des recettes de fonctionnement ou dinvestissement. Quelles sont les consquences ? Pour le vote :
Les conditions dquilibre budgtaire sont facilement contrles Le choix du vote par nature = logique gestionnaire
Pour l excution :
Existence de chapitres globaliss (souplesse) Contrle par le comptable de la disponibilit des crdits sur ce
Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 61
Exemple de chapitres et articles budgtaires par nature
Chapitre 731 : Impts locaux Article 7311 : Contributions directes
Chapitre 012 : Charges de personnel Article 64111 : Rmunration principale Article 64112 : NBI, supplment familial Article 64131 : Personnel non titulaire, rmunrations
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles Article 21311 : Htel de ville Article 21312 : Btiments scolaires
Le mode de vote par fonction
Les crdits du budgets sont imputs selon la destination des dpenses ou lorigine des ressources. Le classement est effectu en fonction dune nomenclature NFA (nomenclature fonctionnelle des administrations). Ce choix de vote ne simpose quau budget de lordonnateur. La comptabilit du comptable restera dans ce cas par nature.
Quest ce que la NFA ?
NFA = nomenclature fonctionnelle des administrations ; La NFA retrace laction de toutes les administrations publiques
Ces rsultats doivent sintgrer aux comptes agrgs europens
(Eurostat) ou conomiques (OCDE, FMI).
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Description de la NFA - 3 niveaux :
1er niveau : identifie les fonctions principales (ex : 1 scurit et
salubrit publiques; 2 enseignement-formation, 3 - culture, 4 sport et jeunesse, 5 interventions sociales et sant, 6 - famille, 7 logement, 8 amnagement et services urbains, environnement, 9 action conomique, 0 - services gnraux) ;
2me niveau : dtaille les fonctions principales en sous-fonctions ; 3me niveau : niveau de prcision supplmentaire.
Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 65
Fonction 2 : enseignement - formation ; Sous-fonction 2-5 : services annexes de lenseignement ; Rubrique 2-5-1 : hbergement et restauration scolaire.
Ce choix est rserv aux collectivits > 10.000 habitants. Prsentation plus politique.
Selon la strate de population, le mode de vote laiss au choix des collectivits voluera. Il existe 3 cas actuellement :
Les collectivits locales < 3.500 habitants = vote par nature ; Les collectivits comprises entre 3.500 et 10.000 habitants = vote
par nature et prsentation par fonction ; Les collectivits >10.000 habitants = vote au choix par nature ou par fonction et prsentation par loption non vote.
Le conseil dlibrant est la seule instance pouvoir voter le budget ; Si le conseil se prononce pour une mthode de vote, ce choix
simpose pour la dure de la mandature.
Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 67
LES NOUVELLES DEFINITIONS DES CHAPITRES ET DES ARTICLES BUDGETS PAR FONCTION
SCHEMA DE CONSTRUCTION : VENTILE
Sous-fonction ou rubrique
Numro dopration
ARTICLE FONCTIONNEL ARTICLE DOPERATION Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie
Un primtre peu diffrent avant la rforme
Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 70
Mode de valorisation du bien amortir Biens non amortis Mode damortissement Quand Instrument fiscal pargne ?
Voirie, Btiments Linaire ; Dgressif
N+1 Pas dimpt socit payer Rinjecte en investissement
Voirie Linaire ; Dgressif
Linaire ; Dgressif
Prorata temporis en N possible Pas dimpt socit payer Rinjecte en investissement
Quelle valeur de bien ? Cot historique
Texte de base : Circulaire du 26 fvrier 2002
La rforme de lordonnance du 26 aot 2005 Introduite par larticle 12 de lordonnance (modifie art. L 2321-2 du CGCT) Extension aux communes et EPCI du dispositif dj appliqu par les dpartements et rgions au 1er janvier 2006 :
les subventions dquipement deviennent des immobilisations incorporelles (c/204_) amortissables
Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 76
La rforme budgtaire Les oprations dordre seront dissocies
Cration de chapitres dordre globaliss
Recettes 6 nouveaux chapitres
chapitres rels
OP. PATRIMONIALES
TRANSFERTS / SECTIONS
TRANSFERTS / SECTIONS VIREMENT DE LA SF
TRANSFERTS / SECTIONS VIREMENT A LA SI
Le mcanisme comptable
21. 1000 281. 13. 400
100 .............................. 100 40 .................................40
400 ................ 400
Un amortissement budgtaire
En prvision : des inscriptions budgtaires dordre ; En excution : mission de titres de recette et de mandats dordre
Amortissement = composante de lautofinancement
Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 80
Acquisition et subvention reue : dpense et recette budgtaire relle
Acquisition 21 1000
Subv. dquipt transfrable 131 400
Bien amortissable sur 10 ans
Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 81
Des amortissements budgtaires dordre
Rep SE reue 1391 40 28 100 Amort
compter de N+1
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Nouveaut 2004-2006-2008
Spcial : les subventions dquipement verses
Imputer en section dinvestissement les subventions dquipement verses
> limputation directe en section dinvestissement (et plus en charges) lors du versement (chapitres 204 et 90)
> lamortissement de la subvention par toutes les communes (quivalent celui de la charge taler aux c/4814 et 4815) > la suppression du critre fonds de concours : - pour le versement : suppression des comptes ddis ; imputation aux comptes subventions dquipement verses - pour lamortissement (bnficiaire public : dure max = 15 ans)
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I Dispositif antrieur 2006 : Versement de la subvention dquipement et talement de la charge N
N N+15
481 1 500
79 657 1 500 1 500
talement de la charge ex: 15 ans
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II - A compter du 1er janvier 2006 : Versement de la subvention dquipement et amortissement de limmobilisation N
N+1 N+16
Amortissement de limmobilisation ex: 15 ans
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Une neutralisation budgtaire partielle
Spcial dpartements
NEUTRALISATION = amortissements btiments ( DDEC - amort mat et mob scolaire )
Spcial M4
Spcial M4 La base amortissable au 1er janvier 2008 = cot dentre ou cot historique (montant inscrit au compte dimmobilisation) - valeur rsiduelle (montant obtenu si cession en fin dutilisation)
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Spcial M4 La dure damortissement au 1er janvier 2008 correspond la dure relle dutilisation ; les dures damortissement proposes sont indicatives ; mais en relation avec les contraintes fiscales
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Spcial M4 Lamortissement par composants au 1er janvier 2008 possibilit damortir sparment ; sur des dures diffrentes les lments dune immobilisation dcomposable => affectation n inventaire distincts
Initiation la comptabilit comptabilit publique Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 92
Corrig de lexercice
logiciels 15 25 40
mat bureau scol mob bureau vhicule Total
30 20 10 75
50 20 12,5 107,5
80 40 22,5
Reprise subv quipt : - logiciels = 5
1332 10 280, 281 182,50 777
6811 182,50
2805 28182 28184 6811
40 ........... .. 22,5 ...120 ..182,5
LES PROVISIONS (M14-M52-M71)
Situation des provisions avant la rforme M14 : Provisions rglementes Provisions facultatives
M 52 M71 : Pas de provisions rglementes
Les nouveauts pour les communes et EPCI depuis 2006
> La suppression des provisions rglementes
des provisions semi-budgtaires de droit commun ( mise en rserve > Le choix entre
budgtaire ) OU
des provisions budgtaires sur option (autofinancement)
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Les nouveauts pour les communes et EPCI depuis 2006 Un nouveau rgime des provisions bas sur des risques rels, applicable toutes les communes (dlibration) > des provisions obligatoires pour des cas et dans des conditions prcis :
- ds louverture dun contentieux en premire instance contre la commune ; - ds louverture dune procdure collective pour les garanties demprunts, les prts et crances, les avances de trsoreries et les participations en capital accords lorganisme faisant lobjet de la procdure collective ; - ds que des restes recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis. A hauteur du montant, estim par la commune ou ltablissement, de la charge qui pourrait en rsulter en fonction du risque financier encouru
> en dehors de ces cas, elles sont facultatives : et peuvent tres dcides ds lapparition dun risque avr.
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La simplification de certaines procdures budgtaires et comptables
Rformer le systme des provisions
> la possibilit dun talement de la constitution de la provision
> les provisions sont retraces dans un tat annex au BP et CA
Les provisions sont budgtaires ou semi-budgtaires. Il ne peut y avoir de cumul entre les deux dispositifs.
Chaque provision est individualise selon sa nature.
La simplification de certaines procdures budgtaires et comptables > Consquences sur les comptes
- suppression des comptes 14, 6874 et 7874 (provisions rglementes) - subdivision des comptes 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 et 59 (terminaison 1 = non budgtaire; terminaison 2 = budgtaire) NB : les comptes prcits terminaison 1 ne participent pas au rsultat dinvestissement
> Des consquences sur le budget, selon le choix pour
- une non budgtisation de la recette en SI (rgime de base) : les articles 68 et 78 figurent dans les chapitres doprations relles - une budgtisation de la recette en section dinvestissement (sur option) : les articles 68/78 et 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 , 59 figurent dans les chapitres oprations dordre budgtaires transferts entre les sections
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Une vritable mise en rserves
Des oprations affectant la seule section de fonctionnement
(comptes 68 et 78 budgtaires)
ne participant pas lautofinancement
(comptes 15, 29, 39, 49, 59 non budgtaires)
68 M 30
Deux types de provisions
pour dprciation des comptes de bilan pour risques et charges
Spcificits M4
Les dprciations dactif M4
Ce terme remplace les anciennes provisions pour dprciation dactif ; pour apprcier la pertinence de passer ou non une dprciation dactif, il convient de procder un test de dprciation mettant en vidence un indice de dprciation (externe : valeur du march; interne : obsolescence).
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Impact des dprciations sur lamortissement
Le dispositif avant la rforme
Des oprations de cession entirement budgtises Une obligation : la description des oprations en section de fonctionnement Une volont : la neutralit budgtaire en termes de rsultat Le transfert de la plus-value ou de la moins-valueInitiation en section dinvestissement la comptabilit comptabilit publique
Besan Besanon 2 et 3 avril 2009 Alain Abadie 117
Une notion : la valeur nette comptable dun bien (VNC ) VNC =
amortissements constats
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les cessions de biens - la valeur nette comptable
21. Valeur dacquisition du bien 100 40 28.
VNC = 100 - 40 = 60
les cessions de biens - la sortie du bien
Lors de la vente du bien - dtermination de la VNC et sortie du bien - constatation du prix de cession - neutralisation de lventuelle diffrence et transfert en SI
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les cessions de biens - les oprations
VNC = 60
21 60 192 30 675 60 775 90
Prix de Vente = 90
Plus-value = 30
Recette disponible en SI : 90 = prix de cession
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Prix de Vente = 10
675 60 Moins-value = 50
775 10 776 50
Recette disponible en SI : 10 = prix de cession
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les cessions de biens - comptabilit
40 .....40 60 ...............VNC.............60 90 30 ..................30
Comptes solds
+V de 30
50.....50
-V de 50
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Le dispositif avec la rforme
Des oprations de cession entirement budgtises Une obligation : la description des oprations en section de fonctionnement Une volont : la neutralit budgtaire en termes de rsultat Le transfert de la plus-value ou de la moins-value en section dinvestissement
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Les cessions de biens prvision (BP ou DM)
chap 024 = 90
Les articles 675, 676, 192 et 775 ne devront donc plus faire lobjet de prvisions budgtaires
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Les cessions de biens ralisation
21 60 192 30 675 60 Plus-value = 30 676 30 775 90
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Lordonnateur continuera mettre les mmes titres et mandats quavant la rforme. Afin de permettre la prise en charge des mandats dordre qui seront prsents aux articles 675 et 192 en labsence de crdits ouverts au budget, lmission des titres dordre aux articles 21 et 776 ouvrira respectivement les crdits de dpenses permettant de comptabiliser les mandats dordre aux articles prcits.
Les corrections apporter au rsultat
Le rattachement des charges et des produits lexercice
Les produits et les charges constats davance
Les charges taler
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Exercice N Exercice N+1
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pour la seule section de fonctionnement service fait ou droit acquis avant le 31/12/N facture non parvenue ou non mise la fin JC
(ou de lanne si suppression de la JC) conditions spcifiques : contingent SDIS (si aucun versement dacompte demand), les produits de impts et taxes (pas de rattachement de principe)
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Le rattachement des charges - Rappels prliminaires...
01/01/N 31/12/N 31/01/N+1
MF MF MR M RAR M RAR M = mandat MF = mandat fournisseur MR = mandat de rattachement RAR = reste raliser engagement service fait rception facture
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les charges autres que les charges financires
les charges financires (ICNE)
Le rattachement des charges autres que les ICNE
Le rattachement des charges (hors ICNE) Le dispositif A la clture de lexercice N mission dun mandat lordre du comptable (crdits budgtaires, tat des dpenses rattaches) ; mandat(s) accompagn(s) dun tat des dpenses engages non mandates (n ordre des oprations, nature de la dpense, date service fait; montant du rattachement, dsignation du crancier)
Le rattachement des charges (hors ICNE) Le dispositif
La contrepassation (M14, M52, M71) : mandat de rduction
La contrepassation - Les critures
6 408 40.
- Rattachement ..100 . 100
- Balance dentre...... 100 - Contrepassation ...100 .... 100 - Mandat fournisseur 100 .....100 90 .. 90 110 ..110
La contrepassation (hors ICNE) - Les effets budgtaires
CA de N CA de N+1
6064 MR 100
effet sur les charges de 6064 AM - 100 N+1
MF +100 MF + 90 MF +110 =0 = - 10 = + 10
MR=mdt rattacht, AM=annulation mdt, MF=mdt fournisseur
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Le rattachement des charges (hors ICNE) - Les effets budgtaires
le rsultat intgre la charge (alors que le rglement au fournisseur nest pas intervenu)
la contrepassation ouvre des crdits le mandatement au fournisseur en consomme le budget de N+1 supporte ou profite de lventuel diffrentiel
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Le rattachement des charges (hors ICNE) Complment...
Un lment important :
la connaissance du service fait
Les ICNE
Le rattachement des ICNE - Dfinition
Intrts : charges financires Courus : juridiquement dues Non Echus : dont le versement
nintervient pas en N
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Le rattachement des ICNE jusquen 2005
1688 1 250
1688 1 300
chance 3 000 dont 1 250
6611 3 000 6611 1 300
Rattachement des ICNE de N
6611 Contre-passation 1 250 des
Harmonisation du traitement des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachs
> les objectifs recherchs
- supprimer limpact de la constatation des ICNE sur la section dinvestissement - simplifier la constatation des ICNE en section de fonctionnement
> les mesures mises en uvre : la banalisation du rattachement des charges financires (idem pour les produits)
- la dbudgtisation du compte 1688 => des oprations dordre semi-budgtaires - le rattachement en N par un mandat c/66112 et un crdit c/1688 - la contre-passation en N+1 par lannulation du mandat prcit (et non plus par lmission dun titre) - lidentification du flux rel et des oprations de rattachement par la subdivision du compte 6611 (66111 et 66112)
Le rattachement des ICNE compter de 2006
SI Contre-passation des ICNE N-1 (mandat dannulation) Rattachement des ICNE N (mandat) chance 3000 dont 1250 SF
66112 - 1 250 + 1 300 66111 3 000
Possibilit dune prvision et dune excution ngatives
( ICNE N < ICNE N-1)
Le rattachement des produits
les produits autres que les produits financiers
les produits financiers (ICNE sur prts)
Des procdures semblables (mais inverses) celles employes pour les charges
Une mme diffrence de traitement pour les ICNE
Le rattachement lexercice
Remarques communes aux charges et produits
Une ncessit de paralllisme pour le rattachement des charges et des produits
La notion deffet significatif sur le rsultat
- une apprciation par la collectivit - une ncessaire permanence des mthodes
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Les charges et les produits constats davance
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concerne la seule section de fonctionnement lmission du mandat ou du titre est dj intervenue la charge ou le produit est transfr pour tout ou partie sur un autre exercice
DETERMINATION ET AFFECTATION DU RESULTAT
La dtermination et l affectation du rsultat
maintien dun prlvement de la SF vers la SI le rsultat prvisionnel remplace le PRO
exercice N : dtermination du rsultat prvisionnel (pas d excution) exercice N+1 : arrt des comptes au CA rsultat de fonctionnement solde d excution en investissement
Les tapes (suites)
exercice N+1 : affectation du rsultat cumul de la SF
Besoin de financement de la SI
(=solde dexcution de la SI corrig des RAR)
Si solde positif restant : Excdent de
fonctionnement report ou dotation complmentaire en rserve
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La dtermination du rsultat prvisionnel - Le budget
La dtermination du rsultat Le C.A. - cas n1
D I Besoin de fint.=100 Excdent=100 F R
Laffectation du rsultat cas n1
La dtermination du rsultat Le C.A. - cas n2
D I Besoin de fint.=100 Excdent = 120 F R
Laffectation du rsultat cas n2 a)
D I Besoin fint. : 100 R Affectation 1068 : 120
Laffectation du rsultat cas n2 b)
D I Besoin fint. : 100 Affectation 1068 : 100 002 Excdent.rep. : 20 F R
La dtermination du rsultat Le C.A. - cas n3
D I Besoin de fint.=110 Excdent = 100 F R
Laffectation du rsultat cas n3
D I Besoin fint. : 110 R Recettes nouv. : 10 Affectation 1068 : 100
La dtermination du rsultat Le C.A. - cas n4
D I Besoin de fint.=110 R
F Dficit = 25
Laffectation du rsultat cas n4
D I Besoin fint. : 110 Dficit : 25 F Recettes nouv. : 110 Recettes nouv. : 25 R
Nouveauts 2006
Permettre ponctuellement des reprises dexcdent de section dinvestissement en section de fonctionnement
- pour le produit de la vente dune immobilisation issue dun don ou dun legs (non affect expressment linvestissement) - pour le produit de la vente dun placement budgtaire (pour la part finance initialement par une recette de fonctionnement) - lorsquun excdent de la SI, constat au CA au titre de deux exercices successifs, a pour origine une dotation complmentaire en rserve
> la reprise se fera sur dlibration motive, prcisant lorigine
de lexcdent et les conditions dvaluation de son montant.
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> Traduction budgtaire et comptable de la reprise :
- du produit de la vente dune immobilisation issue dun don ou legs : Mandat art. 10259 Titre art. 777 (opration dordre budgtaire)
- du produit de la vente dun placement budgtaire ou dun autre excdent : Mandat art. 1068 Titre art. 7785 (opration dordre budgtaire)
Automatiser laffectation du rsultat
Lorsque le CA ne fait pas ressortir de besoin de financement de la SI
Le rsultat report excdentaire de la SF est ajout automatiquement aux recettes de fonctionnement au budget SAUF si le conseil en dcide autrement
(dotation complmentaire art. 1068 )
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