Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/droit-biens-mobilier-immobilier-468740.html
Timestamp: 2017-09-24 10:30:14+00:00
Document Index: 48342252

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 17"]

Document relatif à la notion de bien rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de trois points principaux : d'une part l'évolution des biens en droit privé, d'autre part l'évolution de la notion de bien en droit public, et enfin la notion de bien en droit communautaire. Ce document est illustré par de nombreuses explications de la jurisprudence rendue à ce sujet.
II) L'évolution de la notion de bien en droit publicA. La JP du CEB. La JP du CCoIII) Notion de bien en droit communautaireA. La portée d'application de l'article 14 de la CEDHB. La notion de bien au sens de l'article 1 du protocole additionnel 1 de la CEDH
[...] Selon la Cour européenne des droits de l'homme, OUI. En revanche, on ne peut pas invoquer la discrimination homme/femme dans cette hypothèse car il faudrait plutôt se baser sur des éléments concrets. L'article 14 de la CEDH n'a pas une portée générale et ne peut être invoqué que pour défendre les droits et libertés qui sont dans la convention européenne. la notion de bien au sens de l'article 1 du protocole additionnel 1 de la Convention européenne des droits de l'homme La Cour développe une notion particulière de la notion de bien car elle se caractérise comme une distance prise à l'égard des différentes conceptions adoptées par les Etats membres. [...]
[...] Pour lui, les créances attribuées par la loi ne sont pas des biens : ce que la loi a fait, seule la loi peut le défaire Arrêt du 16 janvier 1986 : - Le droit à la retraite peut-il être considéré comme un bien ? - la suppression de ce droit porte t-elle atteinte au droit de propriété proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? pour le Conseil constitutionnel il n'y a pas d'atteinte. La pension n'est pas un bien. [...]
[...] Les primes sont des biens. Arrêt du 5 mars 1999 Mr Rouquette et Mme Lipietz et autres La majoration des plafonds des ressources permettant l'octroi d'allocation familiale constitue-t-elle une atteinte aux biens des bénéficiaires ? Même si les allocations familiales sont des biens, le CE ne retient pas d'atteinte aux biens pour éviter la disparition de la Sécurité Sociale. Arrêt du Conseil d'Etat 30 novembre 1994 : SCI Résidence Dauphine La SCI soutient que la suppression de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle bénéficiait à raison des immeubles dont elle est propriétaire a pour effet de la priver d'une partie de son patrimoine, méconnaissant alors l'article 1er du premier protocole additionnel. [...]
[...] L'extension de la notion de bien, au sens de l'art. 1er du 1er protocole additionnel à la convention, aux habitations précaires illégales est confirmée. En effet, la CEDH juge qu'un droit de propriété s'établit entre une habitation et celui qui l'a construite sur une décharge publique. Pour admettre que l'habitation érigée par le requérant constituait un bien, l'arrêt fait apparaître l'autonomie de l'article 1 du premier protocole et qu'il ne se limite pas à la propriété des biens corporels. Autres arrêts Décision du 27 juillet 2006 : loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information Le 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont il avait été saisi par plus de 60 députés. [...]
[...] Il a rejeté la plus grande partie de l'argumentation des requérants. Il a consacré l'évolution de la propriété de l'article 17 de la DDHC et étend la protection assurée par lui à de nouveaux domaines notamment les droits de propriété intellectuelle et plus précisément le droit d'auteur et les droits voisins. Enfin, le Conseil constitutionnel a émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer. [...]
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