Source: http://www.jurisprudentes.net/Evolution-des-loyers-dans.html
Timestamp: 2017-08-18 10:48:26+00:00
Document Index: 224026951

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 25']

Evolution des loyers dans certaines zones en cas de renouvellement du bail - Baux d'habitation et professionnels
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Evolution des loyers dans certaines zones en cas de renouvellement du bail
07/08/14 - 11h36 - par Juris Prudentes
Le décret n° 2014-854 du 30 juill. 2014 relatif à l’évolution de certains loyers a été pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiés par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, ce décret fixe un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Il fixe également un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants.
Le décret dont s’agit entre en vigueur le 1er août 2014 et s’applique pendant une durée d’un an c’est-à-dire jusqu’au 31 juill. 2015.
Les communes des zones mentionnées auxdits articles figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013.
En cas de logement vacant défini à l’art. 2 du décret, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Il peut être révisé dans les limites prévues au I de l’art. 17-1 de la loi du 6 juill. 1989, sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location. Cependant, par dérogation à l’art. 3, le loyer peut être réévalué dans les conditions prévues à l’article 4 du décret (travaux d’amélioration ou de mise en conformité, loyer manifestement sous-évalué...).
En cas de renouvellement d’un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1°/ La moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l’article 17-1 de la loi du 6 juill. 1989 précitée.
2°/ Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais dans les deux cas, certains travaux sont exclus (art. 7 du décret en référence).
Les modalités de l’encadrement de l’évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l’art. 17 ou au I de l’art. 25-9 de la loi du 6 juill. 1989.
Il est rappelé que pour tous les litiges relatifs aux loyers, la commission départementale de conciliation doit être saisie avant toute action judiciaire.
Encore une belle usine à gaz. Math. sup. nécessaire pour le calcul.
D. n° 2014-854, 30 juill. 2014 précité, J.O. du 31 juill. 2014