Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418273&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Timestamp: 2019-10-18 05:23:53+00:00
Document Index: 136675888

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 1", "l'article 495", 'art. 495', 'art. 65', 'art. 322']

Code pénal - Article 322-4-1 | Legifrance
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Code pénal - Article 322-4-1
Modifié par LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 4
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 65, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
Code pénal - art. 322-15-1 (V)