Source: http://forum-ukrainien.forumactif.org/t1201-une-etrange-affaire-diplomatique
Timestamp: 2018-01-23 12:07:37+00:00
Document Index: 281962380

Matched Legal Cases: ["l'article 74", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1412", '§ 3']

Une étrange affaire diplomatique
Thuramir le Jeu 18 Juin - 20:16
J'ai découvert cette étrange information ce jeudi soir. J'ignore tout des fondements juridiques et des raisons de cette saisie conservatoire, mais elle procède a priori d'une violation de la Convention de Vienne relative aux privilèges et immunités diplomatiques par la Belgique.
C'est d'ailleurs à la suite à un scandale de ce type au début du dix-huitième siècle en Angleterre (l'emprisonnement de l'ambassadeur de Russie pour une dette) que les lois ont été codifiées pour protéger les diplomates en poste, leurs familles, leurs biens et les chancelleries.
Le dernier exemple "récent" de saisie de comptes bancaires (validé par la justice belge) d'une ambassade en Belgique a été celui de certains comptes bancaires de l'ambassade d'Irak de Saddam Hussein, à Bruxelles, pendant la première guerre du Golfe, mais cela avait été pratiqué en application de la décision du Conseil de Sécurité de l'ONU gelant les biens de l'Irak à l'étranger, et encore uniquement parce que les montants se trouvant sur ces comptes (quelques dizaines ou centaines de millions d'euros, de mémoire) dépassaient de très loin les fonds nécessaires au fonctionnement de l'ambassade et qu'ils constituaient des réserves de l'Irak en guerre et n'avaient rien à voir avec le fonctionnement de l'ambassade.
Aucune décision du Conseil de Sécurité de l'ONU pour le cas ci-dessous cité, de sorte que la décision belge me paraît manifestement illégale, en dehors de tout caractère compréhensible d'ailleurs. On connaîtra très certainement les développements de cette affaire dans un proche avenir.
(Belga) Les comptes des ambassades russes à Bruxelles ont été gelés, selon le ministère des Affaires étrangères de Russie qui a convoqué l'ambassadeur de Belgique à Moscou, M. Alex Van Meeuwen, pour protester "avec énergie" contre cette décision des autorités belges. La diplomatie russe dénonce également dans un communiqué officiel le gel des comptes de représentants russes auprès de l'Union européenne, de l'Otan à Bruxelles ainsi que d'organisations russes en Belgique.
"La partie russe, citée par l'agence Interfax, considère de telles mesures de la part des autorités compétentes du Royaume de Belgique comme un acte ouvertement hostile, une violation flagrante du droit international et appelle les autorités belges à prendre des mesures immédiates pour rétablir les droits de la Fédération de Russie en Belgique." "Dans le cas contraire, la Russie sera forcée d'envisager l'adoption de mesures d'intervention adéquates à l'encontre des propriétés du Royaume de Belgique se situant sur le territoire de la Fédération de Russie, en ce compris la propriété de l'Ambassade de Belgique à Moscou, ainsi que ses entités juridiques."
Re: Une étrange affaire diplomatique
Thuramir le Jeu 18 Juin - 21:17
Je viens de découvrir la réponse à cette étrange saisie (qui ne porterait donc pas sur des biens diplomatiques, contrairement à ce que relatait la dépêche de l'agence Belga, mais qui porterait sur de tels biens selon l'ambassade de Russie à Bruxelles. A voir. La saise est le fait des créanciers privés et non de l'Etat belge, qui se trouve, malgré lui, dans la mouise...) :
AFP 18 JUIN 2015 À 21:01
Les actifs du gouvernement russe en France et en Belgique ont été gelés à la demande des ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos dans le cadre d’une procédure de compensation de son démantèlement contesté, la Russie en colère ayant exclu tout dédommagement.
«Les lois françaises et belges nous permettent de geler les actifs que l’on peut identifier comme appartenant à la Fédération de Russie», a déclaré à l’AFP Tim Osborne, le directeur exécutif de la GML, la holding représentant l’ancien actionnaire majoritaire de Ioukos.
Au total, en France, des comptes dans une quarantaine de banques ont été gelés ainsi que «huit ou neuf immeubles», a-t-il affirmé, précisant qu’il s’agissait d'«actifs gouvernementaux et non diplomatiques».
Selon lui, ces actifs ont été gelés il y a deux semaines, mais l’information n’a «fuité» que jeudi en Russie.
«Des procédures sont également déjà en cours en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis et d’autres vont suivre dans d’autres pays», a poursuivi Tim Osborne dont la holding GML a son siège à Gibraltar.
Cette mesure découle de la condamnation en juillet 2014 par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye de l’Etat russe à verser une indemnité de 50 milliards de dollars (37 milliards d’euros) pour avoir orchestré le démantèlement de Ioukos, l’ancien numéro un du pétrole en Russie, pour des raisons politiques.
Ioukos avait été vendu à la découpe en grande partie au groupe pétrolier public russe Rosneft, un acteur de taille modeste pour le secteur à l’époque, devenu depuis le principal producteur mondial parmi les sociétés cotées.
En Belgique, parmi les comptes russes gelés figurent notamment ceux de l’ambassade de Russie et des représentations permanentes de la Russie auprès de l’UE et de l’Otan à Bruxelles, selon le ministère russe des Affaires étrangères.
Le ministère a annoncé avoir convoqué «aujourd’hui l’ambassadeur de Belgique en Russie, Alex Van Meeuwen, pour protester avec énergie» contre cet «acte ouvertement inamical», dénonçant une «violation grossière des normes du droit international».
Moscou a exigé que «la partie belge prenne immédiatement des mesures visant à rétablir les droits souverains de la Fédération de Russie, violés en Belgique», menaçant «le cas échéant» d'«examiner l’éventuelle mise en place de mesures réciproques visant les avoirs du Royaume de Belgique en Russie, y compris ceux de l’ambassade de Belgique à Moscou».
La Belgique s’est défendue, affirmant que la décision de justice ayant conduit au gel des comptes des ambassades de Russie à Bruxelles avait été «exécutée directement par huissier», sans intervention du gouvernement belge.
«C’est une décision de justice qui a été exécutée directement par huissier. Elle ne nous a pas été notifiée par le bureau des huissiers, nous ne sommes pas intervenus», a déclaré à l’AFP à Bruxelles Hendrik Van de Velde, porte-parole du ministère belge des Affaires étrangères.
Contactée par l’AFP, la Cour permanente d’arbitrage à La Haye s’est refusée à tout commentaire.
Le gel des comptes russes en Belgique «n’a pas été pas une surprise pour nous», a indiqué pour sa part un conseiller du Kremlin, Andreï Beloussov, cité par l’agence publique russe de presse Ria-Novosti, dénonçant des «décisions prises de manière illégitime».
«Nous nous attendons à ce qu’un certain nombre d’autres pays prennent des mesures similaires», a-t-il ajouté, sans plus de précisions.
Pour sa part, le ministre russe de l’Economie, Alexeï Oulioukaïev, a exclu tout dédommagement aux ex-actionnaires de Ioukos.
«Nous l’excluons complètement (....), c’est une décision illégitime que nous contestons», a déclaré M. Oulioukaïev, cité par Ria-Novosti.
Emprisonné pendant dix ans et aujourd’hui à l’étranger, Mikhaïl Khodorkovski s’est félicité du gel des avoirs russes en Belgique, dans un message publié sur sa page personnelle sur Twitter.
«J’espère que l’argent saisi sera versé pour des projets utiles à la société russe», a-t-il écrit.
Sa porte-parole, Olga Pispanen, a cependant assuré à l’AFP que l’ex-oligarque n’avait personnellement «rien à voir» avec ce gel des comptes russes.
Matt le Jeu 18 Juin - 21:36
Derniers développements, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne auraient fait de même, mais j'ai seulement une source.
Je cherche confirmation.
http://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/ioukos-les-actionnaires-gelent-les-avoirs-du-gouvernement-russe-en-france-895766.html
Des procédures dans d'autres pays
"Des procédures sont également déjà en cours en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis et d'autres vont suivre dans d'autres pays", a également déclaré Tim Osborne dont la holding GML est basée à Gibraltar.
Cette décision de la justice française découle de la condamnation en juillet 2014 par la cour permanente d'arbitrage de La Haye de l'Etat russe à verser une énorme indemnité de 50 milliards de dollars (37 milliards d'euros) pour avoir orchestré le démantèlement de Ioukos, l'ancien numéro un du pétrole en Russie, pour des raisons politiques.
Une décision de justice similaire à celle de la justice française a été prise en Belgique, donnant lieu au gel des comptes des ambassades russes à Bruxelles.
Cette intervention a suscité la convocation jeudi au ministère russe des Affaires étrangères de l'ambassadeur de Belgique dans la capitale russe. Ioukos avait été vendu à la découpe en grande partie au groupe pétrolier public russe Rosneft, un acteur de taille modeste pour le secteur à l'époque, devenu depuis le principal producteur mondial parmi les sociétés cotées.
mortimer le Ven 19 Juin - 12:27
qu'on ne dégèle cet argent que quand la russie sera partie d'ukraine définitivement.
et si on utilisait cet argent pour reconstruire l'ukraine ?
Александр le Ven 19 Juin - 12:34
Par contre, la réponse de Lavrov: La Russie va geler les avoir de la Belgique et la France. (Et l'Autriche alors?).
Bref, il faut s'attendre à un nouveau package de sanctions pour la Russie.
Russie qui déploie en ce moment des missiles S-300 en Biélorussie . . .
Thuramir le Ven 19 Juin - 17:21
mortimer a écrit: qu'on ne dégèle cet argent que quand la russie sera partie d'ukraine définitivement.
Matt le Ven 19 Juin - 22:55
Hé oui, c'est de l'argent russe qui doit revenir à d'autres russes.
Thuramir le Lun 22 Juin - 15:08
La saisie des avoirs des missions diplomatiques semble avoir trouvé un épilogue. Pour les autres avoirs patrimoniaux, cela sera certainement l'objet d'un litige judiciaire.
Les comptes dont la représentation russe en Belgique dispose chez ING ont été débloqués et les autres comptes le seront lundi, a indiqué le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders depuis Wuhan (Chine), où il accompagne les souverains dans une mission économique.
Le ministre a salué la bonne collaboration avec l'ambassade, les avocats de Ioukos et les banques.
Didier Reynders a précisé avoir obtenu l'accord du ministre de la Justice Koen Geens pour modifier le Code judiciaire afin de rendre insaisissables les comptes des missions diplomatiques, ce qui permettra à la Belgique de se mettre en conformité avec les conventions internationales.
Le gel d'actifs russes faisait suite à la condamnation de la Russie, en juillet 2014 par la cour permanente d'arbitrage de La Haye, à verser une indemnité de 37 milliards d'euros pour avoir orchestré le démantèlement de Ioukos, l'ancien numéro un du pétrole en Russie, pour des raisons politiques.
L'ambassadeur de Belgique à Moscou, Axel van Meeuwen, avait été convoqué jeudi soir par le ministère russe des Affaires étrangères, qui a protesté contre "un acte ouvertement inamical".
Thuramir le Jeu 3 Sep - 18:13
Aujourd'hui, une nouvelle loi sur l'insaisissabilité des avoirs et de tous les avoirs (comptes bancaires, meubles, immeubles, etc) des Etats étrangers et des organisations internationales a été publiée en Belgique. Voici qui a un air de circonstance, et qui a été voté dans les délais les plus brefs possibles !
Article 1er. Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Dans la cinquième partie, titre premier, chapitre V, du Code judiciaire, il est inséré un article 1412quinquies, rédigé comme suit:
"Art. 1412quinquies. § 1er. Sous réserve de l'application des dispositions impératives supranationales et internationales, les biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume, y compris les comptes bancaires qui y sont détenus ou gérés par cette puissance étrangère, notamment dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de la puissance étrangère ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales, sont insaisissables.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le créancier muni d'un titre exécutoire ou d'un titre authentique ou privé qui, selon le cas, fonde la saisie, peut introduire une requête auprès du juge des saisies afin de demander l'autorisation de saisir les avoirs d'une puissance étrangère visés au paragraphe 1er à condition qu'il démontre qu'une des conditions suivantes est remplie:
1° si la puissance étrangère a expressément et spécifiquement consenti à la saisissabilité de ce bien;
2° si la puissance étrangère a réservé ou affecté ces biens à la satisfaction de la demande qui fait l'objet du titre exécutoire ou du titre authentique ou privé qui, selon le cas, fonde la saisie;
3° s'il a été établi que ces biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par la puissance étrangère autrement qu'à des fins de service public non commerciales et sont situés sur le territoire du Royaume, à condition que la saisie ne porte que sur des biens qui ont un lien avec l'entité visée par le titre exécutoire ou le titre authentique ou privé qui, selon le cas, fonde la saisie.
§ 3. L'immunité visée au paragraphe 1er et les exceptions à cette immunité visées au paragraphe 2 s'appliquent également aux biens visés dans ces paragraphes s'ils n'appartiennent pas à la puissance étrangère même, mais bien à une entité fédérée de cette puissance étrangère, même si cette entité ne dispose pas de la personnalité juridique internationale, à un démembrement de cette puissance étrangère au sens de l'article 1412ter, § 3, alinéa 2, ou à une collectivité territoriale décentralisée ou toute autre division politique de cette puissance étrangère.
L'immunité visée au paragraphe 1er et les exceptions à cette immunité visées au paragraphe 2 s'appliquent également aux biens visés dans ces paragraphes s'ils n'appartiennent pas à une puissance étrangère, mais bien à une organisation supranationale ou internationale de droit public qui les utilise ou les destine à une utilisation à des fins analogues à des fins de service public non commerciales.".