Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18883
Timestamp: 2019-11-18 21:06:56+00:00
Document Index: 227332722

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 13"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 15 janvier 2019 à 14h35
Réunion du 15 janvier 2019 à 14h35
Audition de m. yves saint-geours candidat proposé par le président de la république aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature (voir le dossier)
Audition de mme sandrine clavel candidate proposée par le président de la république aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature (voir le dossier)
Audition de m. jean cabannes candidat proposé par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature (voir le dossier)
Audition de mme natalie fricero candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature (voir le dossier)
Votes sur les propositions de nomination par le président de la république et le président du sénat de m. yves saint-geours mme sandrine clavel m. jean cabannes et mme natalie fricero aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature
Dépouillement des scrutins sur les propositions de nomination par le président du sénat de m. jean cabannes et mme natalie fricero aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature
Nous allons procéder, en application des articles 13 et 65 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, à l'audition de quatre personnalités qualifiées dont la nomination est envisagée pour exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Les nominations de M. Yves Saint-Geours et Mme Sandrine Clavel sont proposées par M. le Président de la République.
Les nominations de M. Jean Cabannes et Mme Natalie Fricero sont proposées par M. le Président du Sénat.
Ces auditions, publiques, seront suivies de votes à bulletins secrets, conformément à l'article 19 bis de notre règlement. Ces votes se tiendront à l'issue de la dernière audition, dans notre salle de commission. Aucune délégation de vote ne sera admise.
Je vous rappelle que, en application de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination de M. Yves Saint-Geours ou de Mme Sandrine Clavel si, pour l'un ou pour l'autre, les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
De même, le Président du Sénat ne pourrait pas procéder à la nomination de M. Jean Cabannes ou de Mme Nathalie Fricero si, pour l'un ou pour l'autre, les votes négatifs de notre commission représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Nous allons d'abord entendre M. Yves Saint-Geours, pendant trois quarts d'heure au maximum.
Monsieur Saint-Geours, vous avez la parole afin de nous présenter votre candidature, après quoi mes collègues et moi-même vous poserons un certain nombre de questions.
Yves Saint-Geours, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
En tant que membre du Conseil supérieur de la magistrature, vous seriez amené à décider de l'accession de certains magistrats à des postes de chef de juridiction : selon vous, quelles qualités faut-il posséder pour exercer de telles fonctions ? Par ailleurs, comment le CSM pourrait-il renverser la tendance, constatée depuis plusieurs années, à l'augmentation de la mobilité des magistrats et à la baisse de l'attractivité des fonctions de chef de juridiction ?
Le chef de juridiction est d'abord un juge ou un procureur : les compétences juridictionnelles sont premières, et ce ne sont pas celles que je serais le plus qualifié pour apprécier. Mais d'autres qualités interviennent et permettent de définir des profils : des qualités de management, qui servent à diriger une équipe et à la mobiliser autour d'un projet de juridiction, des qualités d'écoute, utiles aussi en matière de veille déontologique et de prévention des conflits d'intérêts, une aptitude à la bienveillance et, bien entendu, des capacités d'administration et de gestion.
Un chef de cour est, sinon un manager, du moins un organisateur : il doit penser les modes de fonctionnement et répartir justement la charge de travail pour construire une politique au service de telle ou telle priorité, ce qui demande une connaissance étendue de tous les dossiers.
Bref, il doit être capable d'être un patron, apte à mobiliser autour de lui et de son projet pour la juridiction, apte aussi à incarner et à communiquer. L'image également est importante, notamment dans le monde d'aujourd'hui.
S'agissant des difficultés de recrutement pour les fonctions de chef de juridiction et pour le parquet, il appartient au CSM de faire des propositions en ce qui concerne, par exemple, les horaires, les conditions de travail et l'environnement de travail. Il peut notamment organiser des missions dans les juridictions en vue de proposer des améliorations.
Vous êtes toujours ambassadeur en Espagne : comment concilieriez-vous vos obligations de représentation de la France dans ce pays et un emploi du temps assez copieux au CSM ?
Cette question ne se poserait que pendant deux mois et demi, puisque je serai en retraite le 5 avril prochain. Pendant ces quelques semaines, je devrais évidemment m'organiser. Être ambassadeur à Madrid est prenant, ô combien, mais je suis sur le départ, et quelqu'un va être nommé pour me remplacer.
Je serai direct : vous parlez en administrateur, presque comme un directeur des ressources humaines (DRH) du ministère de la justice, mais la justice, pour l'homme de l'ancien monde que je suis, n'est pas seulement un appareil bureaucratique...
L'objectif est, paraît-il, une justice de qualité rendue dans des délais raisonnables. Qu'est-ce, pour vous, qu'une justice de qualité ? Le CSM, une des rares institutions indépendantes, du moins sur le papier, doit se préoccuper de ces questions, qui ne sont pas seulement de déontologie : il s'agit de savoir quelles valeurs de justice fondent notre société !
Je vous répondrai, sans démagogie, que la justice, ce sont des magistrats, juges et procureurs. Ce n'est pas en DRH que j'ai parlé, mais avec à l'esprit la vocation du CSM : permettre que, à travers ces femmes et ces hommes, la justice soit convenablement rendue.
La déontologie, c'est être dans la cité, c'est être responsable devant le public, et c'est consolider cette image au nom du peuple français. Le CSM est parfaitement dans son rôle quand il traite de ces questions, tout comme il l'est quand il veille à rendre la justice plus rapide et plus efficace, en trouvant le moyen d'accélérer les procédures administratives.
La fonction à laquelle j'aspire me placera au coeur d'une vision où la justice est indépendante, impartiale et digne. Voilà comment j'envisage le travail du CSM.
Estimez-vous que, pour exercer ses missions, le CSM doive exploiter l'open data des décisions judiciaires ?
Récemment, différentes réformes ont donné lieu à débat, en particulier sur la proportion des magistrats du siège et du parquet qui devraient figurer dans les formations, notamment disciplinaires. Comment abordez-vous cet aspect de votre fonction ? Quelles garanties souhaiteriez-vous apporter en termes d'indépendance de la justice ?
Enfin, vous allez exercer deux fonctions pendant quelques mois. N'est-ce pas gênant ?
Exercer mes fonctions d'ambassadeur en même temps que celle à laquelle je postule au CSM ne peut être gênant qu'en termes d'agenda, mais pas sur le principe. En tant qu'ambassadeur, je représente l'ensemble de la République à l'étranger, et je ne me sens pas en situation de délicatesse, même si je sais parfaitement que la justice est indépendante. Quand j'exerçais mes fonctions au Brésil, il y avait une magistrate de liaison. C'est aussi le cas en Espagne. Des procédures courent, notamment sur le terrorisme. Je fais preuve de la plus grande retenue et de beaucoup de réserve sur tout cela.
La composition du CSM a été modifiée il y a huit ans. Même si je ne fais pas encore partie de l'institution, j'ai bien conscience de l'équilibre recherché avec une différence marquée pour la formation disciplinaire. J'attends de regarder. La prudence que j'affiche n'est pas diplomatique, mais bien plutôt pratique. Il faut préserver l'équilibre entre les magistrats et les personnes qui ont des qualifications ne relevant pas directement de l'autorité judiciaire.
Votre question sur l'open data me laisse dans l'embarras. Nous travaillons depuis longtemps à porter à son maximum la communication des données quelle qu'en soit la nature. Le principe est bon, mais le diable se niche dans les détails, c'est-à-dire dans les modes d'accès et de transmission, dans les problèmes de déontologie et de confidentialité, etc. Si nous voulons tenir un objectif de transparence et d'accessibilité aux données, nous devons faire preuve de la plus grande prudence en la matière.
Est-ce que l'open data peut être un outil utile au CSM dans l'exercice de ses missions ?
Oui, mais je reste prudent.
Vous avez poursuivi une carrière de grand serviteur de l'État. Pourquoi souhaitez-vous intégrer le CSM ? Que pensez-vous pouvoir apporter à l'institution ? D'autant qu'on attend que le CSM fasse preuve d'une grande indépendance. Comment cela s'articule-t-il avec votre parcours ? Je ne peux que m'étonner de l'intention que vous avez exprimée de conserver vos fonctions d'ambassadeur jusqu'au bout. Comment pourrez-vous occuper simultanément les deux fonctions ? Ne serait-il pas plus opportun de les disjoindre ?
Pendant longtemps, mes fonctions d'ambassadeur m'ont conduit à être un acteur du service public au sens le plus direct du terme. Au CSM, j'aurai la possibilité de transmettre et de partager les compétences que j'ai acquises au cours d'une expérience longue et diversifiée, de faire percoler en quelque sorte cette connaissance de l'État et de ceux qui travaillent pour le service public. Et je pourrai le faire dans un domaine qui ne relève pas de ma zone de confort, d'où l'occasion de bénéficier de davantage de liberté. Voilà ce qui m'a intéressé dans la fonction à laquelle je postule. À cela s'ajoute le fait que je me suis beaucoup occupé de questions judiciaires et juridiques au cours des dernières années.
Je ne sais pas exactement quand la nomination au CSM prendra effet. Quoi qu'il en soit, il me reste peu de temps à exercer en tant qu'ambassadeur. Et il me reste des congés à épuiser. Je ne crois pas qu'il y aura conflit d'intérêts entre mes deux fonctions.
Mais peut-être un problème statutaire ?
Je ne le crois pas. Je veillerai à gérer la situation au mieux pour qu'aucun soupçon ne puisse se faire jour en matière d'indépendance du CSM.
Considérez-vous que l'autorité judiciaire est bien le seul garant de la liberté individuelle, conformément à l'interprétation de la Constitution ?
La question n'est pas simple, mais les principes sont clairs. La Constitution et les lois garantissent des droits. Tel est le cadre dans lequel l'autorité judiciaire exerce sa fonction de garante des libertés, comme il est inscrit dans la Constitution. À ce stade, je me permets de ne pas aller plus loin.
Le CSM est la seule autorité qui s'impose aux magistrats et rares sont les non magistrats qui figurent dans sa composition. Les magistrats bénéficient d'une irresponsabilité de fait, alors qu'ils ont un pouvoir de vie et de mort sociales sur les citoyens. Certains d'entre eux ont exercé ce pouvoir avec beaucoup de légèreté sans jamais être sanctionnés. Les magistrats sont prêts à engager la responsabilité de tout le monde, hormis la leur. Quelle est votre approche sur ce sujet ?
Si les magistrats sont indépendants et neutres, certaines expressions syndicales laissent penser le contraire. Des magistrats ont ainsi annoncé leur intention de s'affranchir de la loi sur les peines planchers. Leur parti-pris s'est également illustré dans l'affaire du « mur des cons » où seul le journaliste qui avait révélé l'affaire a été sanctionné. Comment concilier la liberté d'expression syndicale et le devoir de neutralité des magistrats ?
La justice est fondée sur l'indépendance, mais aussi sur l'impartialité, la dignité et le devoir de réserve. Le CSM est là pour veiller à ce que cette impartialité et cet esprit de responsabilité s'exercent correctement dans les faits.
De nos jours, tout le monde est observé, que ce soit par l'opinion, la presse, les justiciables, ou par le biais des nouveaux moyens de communication. La responsabilité ne s'exerce plus de manière aussi verticale qu'auparavant. Que fait le CSM ? Il est dans son rôle normatif lorsqu'il intervient en matière de déontologie et de suivi, mais il agit aussi dans le champ des procédures disciplinaires, qu'il s'agisse des saisines par les chefs de juridiction ou bien par les justiciables. Il est alors au coeur du contrôle de la responsabilité des magistrats. L'un des rôles éminents du CSM consiste à vérifier que le magistrat exerce ses fonctions en faisant montre des vertus et des qualités prévues par la loi. Pour cela, il fixe le cadre déontologique et il vérifie les éventuels manquements, accomplissant ainsi un travail de fond qui n'est jamais fini, car la déontologie et le disciplinaire évoluent avec la société.
Les magistrats sont des citoyens qui ont les mêmes droits que les autres. Ils peuvent avoir des opinions, et en France ils peuvent être membres d'un parti politique, ce qui n'est pas le cas en Espagne, par exemple. Ces activités peuvent s'exercer dès lors que l'impartialité du magistrat n'est pas mise en cause. Rien ne doit entacher cette impartialité. Dans leur comportement individuel, les magistrats doivent préserver l'image d'une justice indépendante. Ils doivent faire preuve de réserve dans l'expression publique, pour ne pas compromettre l'image d'impartialité de la justice, sans laquelle il n'y a pas de confiance possible.
Vous avez travaillé sur la parité. La fonction de magistrat se féminise de plus en plus. Que comptez-vous faire pour encourager ce mouvement ?
Les deux-tiers des magistrats sont des femmes, ce qui n'était pas le cas auparavant. La question de la parité dans la magistrature n'est pas pour autant réglée, car plus on monte dans la hiérarchie, plus les proportions s'inversent. L'enjeu est d'abord celui de l'attractivité du travail des magistrats et le CSM doit agir sur ce point. À l'intérieur des corps, il faut continuer de promouvoir la parité pour les chefs de juridiction. Là aussi, tout dépend de l'attractivité des fonctions, celles du parquet ou de chef de juridiction. La parité dans les responsabilités n'est pas encore acquise, même si les femmes représentent les deux-tiers des magistrats.
Elles représentent moins des deux-tiers des candidats au concours.
Elles représentent plus des deux-tiers des candidats au concours.
Monsieur Saint-Geours, nous vous remercions.
Nous entendons à présent Mme Sandrine Clavel, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Sandrine Clavel, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Merci pour ces réponses argumentées, sans langue de bois, ce qui est pour moi un signe d'indépendance...
Parmi vos travaux - ils sont nombreux et de qualité -, j'ai repéré la participation à un colloque sur l'utilisation positive de l'intelligence artificielle. Or les algorithmes et ce qu'ils préfigurent posent de nombreuses questions dans le domaine de la justice. Que pensez-vous de leur utilisation en matière d'aide à la décision, voire de préparation des décisions ?
Je suis pour une justice humaine, donc faillible, mais entourée de garanties, et absolument hostile à toute espèce de robotisation de la justice. Il faut cependant vivre avec son temps et je crois que tous les outils d'aide à la décision sont bienvenus. Je parlais tout à l'heure d'une justice de qualité : elle repose sur des règles de droit connues, complètes, comprises, contextualisées, ce qui exige un travail de titan. Le nombre d'affaires que les magistrats ont à traiter requiert d'eux un travail incommensurable. Les outils d'aide à la décision sont donc de bonnes choses.
Vous rejoignez ainsi les conclusions d'un colloque qui s'est tenu ici-même en juin dernier...
La première vertu d'un magistrat est l'indépendance : comment la définiriez-vous ? Autre aspect de la question : la légitimité. Qui donne aux magistrats un tel droit de vie et de mort - civile en tout cas - sur ses concitoyens en toute indépendance ? Ce n'est ni Dieu, ni l'élection, ni la désignation par une personnalité autrefois légitime... Cette affaire me pose quelques questions métaphysiques ; pas vous ?
La question de la légitimité est une très belle question. Je distingue - et ai tenté d'appliquer cette distinction dans ma carrière - l'indépendance statutaire de ce que j'appellerais l'indépendance fondamentalement personnelle. Sur le plan statutaire, l'indépendance, des magistrats du siège notamment, ne fait pas vraiment débat, compte tenu des garanties d'inamovibilité et de déroulement de carrière. Sur le plan personnel, l'indépendance peut être remise en cause tous les jours par de nombreuses choses, à commencer par ce en quoi l'on croit. Je suis par exemple sensible à la cause animale, ce qui peut influencer ma façon d'aborder certaines questions. Mais les deux aspects sont liés : l'indépendance statutaire du magistrat peut avoir une incidence sur son impartialité, ce qui conduit à la question de la légitimité.
Le magistrat ne reçoit certes rien de Dieu, mais il est le délégataire d'un attribut de souveraineté...
Internationaliste, j'ai l'habitude d'expliquer à mes étudiants que l'État souverain a un certain nombre de compétences qui lui sont reconnues par le droit international public, à commencer par la compétence normative, laquelle permet au législateur d'édicter des règles, mais aussi aux juges, sur délégation de l'État souverain, d'édicter des décisions. Certes, vous pourriez dire qu'on donne aux juges, puisqu'ils sont indépendants, une sorte de blanc-seing...
mais il existe des contrôles a priori et a posteriori...
Qui leur demande des comptes ?
Les actions en responsabilité ne sont certes pas toujours efficaces - quand elles sont exercées. Cela étant, les chefs de cour ont un pouvoir hiérarchique, qu'ils doivent exercer : cela fait partie de leur rôle, pour ne pas dire de leur devoir de lanceur d'alerte - pour utiliser un terme à la mode. Ce pouvoir peut déclencher des mécanismes de contrôle ex post, que prévoient les textes ! Ils ne sont sans doute pas parfaits : à vous alors de les améliorer...
Le CSM est la seule autorité qui s'impose aux magistrats, et peu de non-magistrats en font partie - vous en serez peut-être. Or certains éléments peuvent heurter nos concitoyens : je songe à l'irresponsabilité de fait des magistrats, qui ont un droit de vie et de mort sociale sur leurs concitoyens, ou à la légèreté ou au parti-pris coupable avec lequel certains - certes très minoritairement - prennent leurs décision. Des affaires l'ont révélé, qui n'ont jamais donné lieu à l'engagement de la responsabilité des magistrats concernés... Quelle est votre approche de la responsabilité des magistrats en cas d'erreur manifeste ou de manquement grave dans l'exercice de leurs missions ?
Les magistrats, indépendants, sont censés être impartiaux. Or certaines expressions syndicales peuvent laisser penser le contraire. Le Syndicat de la magistrature avait ainsi annoncé sa volonté de s'affranchir du respect de la loi sur les peines planchers qui serait votée - elle a été abrogée depuis ; dans l'affaire du « mur des cons », la seule sanction prise l'a été à l'encontre du journaliste qui l'a révélée ! Comment et jusqu'où peut-on concilier la liberté syndicale d'une part, l'impartialité et le devoir de réserve de l'autre ?
Les valeurs affichées par le baromètre du Cevipof réalisé par Opinionway en décembre 2018 pour mesurer la confiance des Français dans les institutions et les administrations publiques m'ont attristée : seuls 44 % de nos concitoyens font confiance à la justice, très loin derrière la police, à laquelle 74 % des Français font confiance ! Il y a donc un véritable divorce entre l'opinion publique et la justice, et les questions que vous évoquez sont centrales pour restaurer la confiance des justiciables.
Il s'agit moins, je crois, d'un sentiment d'irresponsabilité - c'est cependant le terme qu'emploieraient les juristes - que d'un sentiment d'impunité, très mal vécu par les justiciables. Il peut être nourri par des comportements très anodins - une posture à l'audience, par exemple - qu'il faut bannir de nos prétoires. En tant que professeur, je crois beaucoup aux vertus de la pédagogie, et il y a, je crois, beaucoup à faire en matière de diffusion des bonnes pratiques. Le CSM, dans le cadre de sa mission d'information, pourrait s'employer à sensibiliser les magistrats sur l'importance de l'image qu'ils donnent de la justice. Il ne faut pas malmener les justiciables ou leur donner le sentiment qu'il y a plus important que de traiter leurs affaires. Pour les cas les plus graves, lorsque des fautes déontologiques sont commises, des actions en responsabilité doivent être engagées. Le rôle des chefs de cour, là encore, est capital. Civiliste, je sais bien que le droit de la responsabilité, sous ses abords techniques, a pour finalité de modéliser les comportements - c'est ce qui permet de rendre les entreprises plus vertueuses en matière environnementale, par exemple. Mais il ne faudrait pas qu'un régime de responsabilité trop facilement mis en oeuvre porte atteinte à l'indépendance des magistrats. L'équilibre est certes extrêmement difficile à trouver !
En ce qui concerne votre seconde interrogation, qui est relative à l'expression syndicale, je ne voudrais pas donner l'impression de me défausser... Le premier aspect, c'est la question des conflits d'intérêts ; elle est particulièrement importante au titre de la déontologie des magistrats. Quand l'expression de positions syndicales conduit à s'exprimer sur certains sujets, il faut absolument que la personne qui s'exprime ne soit pas amenée à juger une affaire en lien avec ces mêmes sujets. Cela peut naturellement poser des problèmes de fonctionnement dans les tribunaux, en particulier pour répartir le rôle. Ensuite, je crois que nous devons nous référer au recueil de déontologie, en particulier à la nécessaire dignité et au devoir de réserve ; il doit donc y avoir de la mesure et de la modération dans l'expression des opinions.
Ma première question vise à prolonger celle posée par Jacques Mézard. L'utilisation conjointe de l'open data des décisions judiciaires et de l'intelligence artificielle permet d'évaluer les magistrats. Pensez-vous que le CSM doive explorer cette piste dans le cadre de ses missions ?
Ma seconde question porte sur la récente nomination du procureur de Paris. La manière dont les choses se sont déroulées a-t-elle, à votre avis, porté atteinte à l'image d'indépendance du parquet ?
Permettez-moi de vous demander une précision sur votre première question. Est-ce qu'il s'agirait d'utiliser les possibilités de traitement des décisions de justice pour évaluer la compétence des juges qui ont rendu ces décisions ?
La compétence ou le type de décisions qu'ils rendent.
S'il s'agit d'un outil d'évaluation des magistrats, je crois que l'échange que nous avons eu à l'instant montre les limites d'un tel exercice. Nous ne parlons pas ici de responsabilité, mais plutôt d'avancement de carrière ou d'affectation de la bonne personne au bon endroit, comme je le disais précédemment. Les outils que vous mentionnez nous permettent d'avoir une analyse très fine de ce point de vue et j'aimerais vous répondre positivement, mais il existe un danger : qu'est-ce qu'on évalue exactement ? La manière dont les décisions sont rendues, la bonne application du droit, le caractère politiquement acceptable des décisions ? Ce danger me conduit à exprimer une certaine réserve.
Sur votre seconde question, je dois dire que j'ai une sincère admiration pour M. Molins.
Ma question porte sur la manière dont le successeur de M. Molins a été nommé, sans que cela concerne les qualités des personnes.
Vous me prenez en défaut sur cette question et je vous répondrai avec candeur ! Il est vrai que cet épisode ne montre pas une image très satisfaisante, mais je crois profondément dans le fonctionnement de nos institutions.
Croire en nos institutions n'est pas constitutif de candeur !
Audition de M. Jean Cabannes candidat proposé par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature
Nous recevons maintenant M. Jean Cabannes, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature, en tant que personnalité qualifiée.
Jean Cabannes, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature
Je voudrais commencer mon propos, en vous disant que c'est un grand honneur pour moi d'être entendu aujourd'hui par votre commission. Je souhaite aussi exprimer ma reconnaissance au Président du Sénat pour avoir proposé mon nom parmi les deux personnalités qu'il envisage de nommer au Conseil supérieur de la magistrature.
Pendant de longues années, j'ai eu le privilège d'être assis aux côtés d'un président de commission permanente en tant que responsable de service, mais je ne mesurais pas à quel point il était intimidant et impressionnant de se retrouver de l'autre côté...
Je me propose de vous présenter tout d'abord mon parcours personnel, puis de vous dire comment je perçois les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
En ce qui concerne mon parcours personnel, je dirais, en souriant, que ma formation a été d'emblée marquée par la séparation des pouvoirs, puisque, né dans une famille de juristes et de magistrats, je me suis orienté vers le pouvoir législatif, en intégrant l'administration parlementaire.
Cela étant, ma formation juridique est classique. Après un diplôme d'études approfondies de droit social, j'ai privilégié le droit public. J'ai rédigé une thèse de doctorat d'État sur le personnel gouvernemental sous la Ve République sous la direction de Pierre Pactet, auprès duquel j'ai également assuré, durant une dizaine d'années, des fonctions d'enseignement de droit constitutionnel parallèlement à mes fonctions d'administrateur.
En effet, après l'obtention du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris, j'ai intégré l'administration sénatoriale le 1er avril 1978. Ma carrière administrative s'est ensuite déroulée au Palais du Luxembourg conformément à nos règles de mobilité interne.
J'ai notamment assuré des fonctions d'administrateur à la direction des systèmes d'information et à celle des ressources humaines. Je suis donc sensibilisé depuis longtemps à deux sujets - les nouvelles technologies et la gestion des ressources humaines -, qui me semblent aujourd'hui essentiels au bon fonctionnement de la justice dans notre pays, quel que soit son manque de moyens.
J'ai effectué une grande partie de ma carrière au service des commissions. J'ai d'ailleurs souvenir d'avoir collaboré ponctuellement avec la commission des lois, par exemple sur le projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale dite « PML » de 1982, mais j'ai surtout, durant deux fois huit ans, travaillé avec un très grand intérêt, et pour tout dire un brin de passion, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
J'y ai d'abord été administrateur. J'ai ainsi contribué à l'examen des projets de lois de programmation militaire, qui étaient alors une spécificité de la défense. Je me réjouis d'ailleurs que cette catégorie de loi soit désormais étendue à la justice, car la mise en oeuvre des lois de programmation montre que, si elles ne sont pas toujours intégralement appliquées, elles tendent toujours à tirer vers le haut les budgets des ministères concernés. Elles permettent notamment d'inscrire dans la durée des programmes budgétaires pluriannuels, notamment en matière d'investissement. Pour en revenir à mon parcours, j'ai également été chef du service de la même commission des affaire étrangères, de la défense et des forces armées de 1992 à 2000, notamment auprès des regrettés présidents Jean Lecanuet et Xavier de Villepin.
J'ai ensuite été nommé directeur par le Bureau du Sénat à la fin de l'année 1999 et, depuis, j'ai occupé quatre fonctions successives.
J'ai d'abord été directeur du service de l'informatique pendant cinq annnées. Durant cette période, nous avons notamment mis en place l'application AMELI, que vous connaissez, puisque vous l'utilisez pour le dépôt en ligne de vos amendements. Nous avons aussi développé - j'en suis assez fier - le site Internet du Sénat, à une époque où cela n'était pas partout le cas, et nous en avons fait l'un des sites publics les plus consultés et les plus appréciés.
J'ai ensuite occupé, durant trois ans, les très denses et très intéressantes fonctions de directeur de cabinet du Président du Sénat. Cette période a notamment été marquée par la préparation, l'examen, puis l'adoption - à une voix de majorité au Congrès... - de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
J'ai ensuite pu suivre, de 2008 à 2011, de l'autre côté de la barrière administrative, la mise en oeuvre de cette réforme au Sénat, en tant que directeur du service du secrétariat général de la présidence.
Enfin, durant ces dernières années, j'ai exercé les fonctions de directeur en charge du Bureau, du protocole et des relations internationales qui résultait d'un regroupement de services.
J'évoquerai plus particulièrement deux missions que j'ai exercées dans la dernière décennie et qui me paraissent importantes au regard des fonctions juridiques auxquelles je suis aujourd'hui candidat.
Il s'agit tout d'abord du secrétariat de la délégation du Bureau en charge du statut du sénateur, qui instruit, en liaison avec le Président du Sénat, l'ensemble des questions, de plus en plus strictes, relatives aux incompatibilités et aux obligations déclaratives des sénateurs.
Il s'agit ensuite du secrétariat du comité de déontologie, que j'ai assumé à la demande du Président Larcher dès sa création en 2009, et sous l'autorité de quatre présidents successifs qui furent d'ailleurs tous membres de la commission des lois - je citerai notamment Robert Badinter et François Pillet. Je les remercie pour leur confiance constante.
Je me suis donc spécialisé progressivement sur les questions de déontologie, qui figurent, à côté de celles liées aux nominations et à la discipline, parmi les compétences essentielles du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, le CSM est notamment chargé de l'élaboration du recueil des obligations déontologiques des magistrats et il a développé en son sein, proprio motu, le service d'aide et de veille déontologique, qui est à la disposition des magistrats.
À la lumière de cet itinéraire, je voudrais essayer de vous dire, en quelques minutes, comment j'appréhende le rôle et le fonctionnement du CSM.
C'est tout d'abord un organe constitutionnel important, puisqu'il contribue à l'indépendance de l'autorité judiciaire et qu'il représente de ce fait une garantie de l'État de droit dans notre pays. Il est le fruit d'une longue histoire, encore inachevée, et je reprendrai volontiers l'expression, connue et bienvenue, de Jean Gicquel, pour lequel il est une création continue de la République depuis 1883 et la loi d'organisation judiciaire - les lois constitutionnelles de 1875 ne disaient rien sur la justice. La IVe République en a fait un organe constitutionnel, même s'il n'a pas vraiment exercé toutes les missions qui lui étaient alors dévolues, et la Ve République en a progressivement accru les prérogatives sur la base des articles 64 et 65 de la Constitution, plusieurs fois modifiés, notamment à l'occasion des révisions constitutionnelles de 1993 et de 2008.
Les missions principales du CSM concernent d'abord les nominations et la discipline. Il est par ailleurs chargé de répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République et le garde des Sceaux, mais l'essentiel de son travail touche bien aux nominations et à la discipline.
À ce stade, je formulerai deux observations sur les compétences du CSM.
S'il advenait - le choix vous appartiendra le moment venu - que les dispositions de l'actuel projet de loi constitutionnelle relative à la nomination et à la discipline des magistrats du parquet venaient à être adoptées, elles contribueraient, me semble-t-il, à mettre le droit en accord avec la pratique, puisque depuis une dizaine d'années les gardes des Sceaux successifs n'ont passé outre à aucun avis défavorable du CSM. Ces dispositions viendraient aussi conforter l'unité de corps des magistrats, en alignant pour l'essentiel la situation des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège en matière de nomination comme de discipline. Elles permettraient enfin de répondre, au moins partiellement, aux décisions successives de la Cour européenne des droits de l'homme et au débat récurrent sur l'indépendance des magistrats du parquet en France.
Ma seconde observation porte sur les résultats, apparemment modestes, de la disposition introduite en 2008 permettant la saisine directe du CSM par un justiciable. C'est un sujet qui revient fréquemment dans les débats et que le Président de la République a évoqué il y a un an devant la Cour de cassation. Sur le plan des principes, cette réforme est tout à fait bienvenue, puisqu'elle permet de faire sanctionner un comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, mais c'est aussi à juste titre que le législateur organique a encadré ce principe pour éviter que cette nouvelle procédure ne devienne, en quelque sorte, une nouvelle voie de recours pour un justiciable déçu. De ce fait, on ne peut donc pas être trop surpris ni déçu que, sur l'ensemble des plaintes - entre 250 et 300 sont déposées chaque année -, la plupart, pour tout dire la quasi-totalité, est déclarée irrecevable ou infondée. À la réflexion, il me semble que les chefs de cour sont sans doute les mieux placés pour saisir le CSM sur le plan disciplinaire de manière fondée et en fonction du comportement effectif du magistrat en cause.
Dans le cadre général des missions du CSM, il est clair que sa compétence centrale, son « coeur de métier », concerne la nomination des magistrats. En effet, il intervient systématiquement pour tout changement de fonction d'un magistrat. Il s'agit d'une mission lourde, en particulier pour les personnalités dites qualifiées, puisqu'elles participent à chacune des formations du Conseil supérieur de magistrature.
C'est un système différencié, puisqu'il débouche, selon les cas, sur une proposition du CSM lui-même - c'est le cas pour les principaux postes de magistrats du siège -, sur un avis conforme, ou non, pour les autres magistrats du siège et sur un avis simple, favorable ou défavorable, pour les magistrats du parquet. Au travers des avis non conformes ou défavorables, le CSM dispose en réalité d'un droit de veto de fait ou de droit et ce droit de veto n'est pas une vue de l'esprit, même s'il est utilisé de manière parcimonieuse - il y a une vingtaine d'avis défavorables ou non conformes chaque année.
Pour influer sur les nominations, le CSM dispose d'autres instruments, qui se situent dans un registre différent dans les relations qu'il entretient avec la chancellerie. Je pense notamment à la pratique de la recommandation, qui permet de souligner les mérites particuliers d'un magistrat non retenu, et à la pratique du signalement, qui permet de souligner la situation personnelle difficile d'un magistrat.
Le CSM doit prendre ses décisions en toute objectivité et indépendance, ce qui signifie qu'il doit mettre de côté les influences de toute sorte qui peuvent éventuellement se manifester, qu'elles soient de nature politique, médiatique, personnelle, professionnelle, syndicale ou autre.
Le Conseil doit en outre prendre en considération de multiples facteurs. J'en citerai simplement deux.
Tout d'abord, la parité : le corps des magistrats est très fortement féminisé - il suffit de regarder les promotions récentes de l'École nationale de la magistrature -, mais il l'est beaucoup plus à la base de la hiérarchie judiciaire qu'à son sommet. Même si des progrès ont récemment été réalisés en ce domaine - par exemple, les postes de premier président et de procureur général près la cour d'appel de Paris sont aujourd'hui occupés par des femmes, globalement la hiérarchie judiciaire reste très fortement masculine.
Ensuite, les questions géographiques ont souvent une importance pratique majeure dans les mouvements ou les perspectives de carrière des magistrats. En regardant dans vos archives, j'ai retenu à cet égard la réflexion faite par un ancien garde des Sceaux devant votre commission : il estimait que la principale qualité d'un membre du CSM est la connaissance de la géographie ! Je m'efforcerai donc de faire les progrès nécessaires en la matière...
Je me réfèrerai aussi de manière plus générale l'observation de votre ancien et regretté collègue Pierre Fauchon qui, lorsqu'il avait été entendu par votre commission avant de rejoindre le CSM, avait cité La Bruyère, en soulignant que la principale qualité d'un magistrat est le discernement, ce qui est en effet, au bout du compte, la meilleure garantie d'un bon fonctionnement de la justice.
Le travail, délicat, du CSM en matière de nomination a été accru au cours des dernières années par un phénomène de très forte mobilité des magistrats. Votre commission a parfaitement analysé ce phénomène dans différents rapports. Je crois qu'il sera important que le CSM, dans sa prochaine mandature, trouve le meilleur équilibre possible entre la nécessaire mobilité des magistrats et ce que le CSM lui-même n'a pas hésité à qualifier dans l'un de ses rapports d'activité de risque de nomadisme judiciaire.
Le président de la commission des lois, Philippe Bas, ne peut pas être présent aujourd'hui, car il assiste, aux côtés du Président de la République, au lancement du grand débat national. C'est pour cette raison que je suis amené à présider cette réunion, ce qui ne m'ôte toutefois pas le droit de témoigner...
Et je voudrais justement vous dire, monsieur Cabannes, à quel point il m'est à la fois agréable et difficile de procéder à votre audition, car j'ai été témoin de votre travail auprès du comité de déontologie du Sénat que j'ai présidé. Vous y avez notamment fait preuve de deux qualités fondamentales : la rigueur dans l'analyse et l'indépendance. Cette seconde qualité sera particulièrement importante dans la fonction que vous serez prochainement amené à exercer au CSM. J'ai toujours goûté l'indépendance dont vous avez fait preuve sur des sujets pourtant difficiles et délicats pour les sénateurs.
Dans votre exposé, vous avez aussi fait montre d'une connaissance fine du fonctionnement du CSM, ce qui va nous permettre de vous poser des questions précises - elles le seront peut-être davantage que lors d'auditions précédentes... Et je vais commencer par deux séries de questions.
Historiquement, le régime disciplinaire des magistrats a été la compétence originelle du CSM. À votre sens, cette mission a-t-elle évolué dans la période récente ? Vous avez notamment évoqué l'exigence croissante en matière de déontologie. Pouvez-vous nous expliquer les liens qui existent à vos yeux entre la déontologie et la discipline ?
À la fin de votre exposé, vous avez évoqué l'ampleur de la mobilité actuelle des magistrats, phénomène que la commission des lois a souligné à plusieurs reprises, en particulier dans un rapport d'information datant de 2017. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur les tenants et aboutissants de cette situation ?
Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le président, de vos propos introductifs.
La discipline et la déontologie me semblent constituer les deux versants du même sujet.
La discipline est toujours un sujet extrêmement délicat quand on parle de magistrats. Cette compétence historique du CSM - il a été créé pour cela à la fin du XIXe siècle - a été très fortement rénovée au cours de la dernière période. Ainsi, son mode de saisine a été élargi : à l'origine, seul le garde des Sceaux pouvait le saisir ; depuis 2002, les chefs de cour et de juridiction peuvent le faire, ce qui me paraît absolument essentiel ; depuis 2008 et la révision constitutionnelle, les justiciables le peuvent également, avec le résultat contrasté que j'évoquais tout à l'heure. Ainsi, le nombre des saisines s'est considérablement accru ; celui des sanctions disciplinaires n'a pas évolué de manière spectaculaire, mais il a tout de même évolué.
Il faut également souligner la remarquable transparence dont fait preuve le Conseil supérieur de la magistrature à ce sujet : non seulement toutes ses audiences sont publiques, mais il a aussi publié la totalité de ses décisions depuis le début de la Ve République.
Mais il me semble que l'évolution majeure dans ce domaine réside dans l'émergence des questions de déontologie et leur prégnance de plus en plus importante.
Il s'agit d'une tendance générale de la société et d'une exigence qui va bien au-delà du cas particulier des magistrats, mais cette exigence est sans doute encore plus légitime à l'égard de magistrats dont la société est fondée à attendre qu'ils soient exemplaires. Un certain nombre de décisions ont déjà été prises. À l'initiative du législateur, le CSM a publié un recueil des obligations déontologiques des magistrats : il est d'ailleurs intéressant de noter qu'il s'agit d'un guide, et non d'un code de déontologie, ce qui prouve à la fois la délicatesse du sujet et la prudence du CSM en la matière. Le CSM a élaboré un premier recueil en 2010, et est en train de finaliser une version actualisée qui devrait être publiée prochainement. Le CSM a aussi pris l'initiative de créer un service d'aide et de veille déontologique, qui fonctionne, d'après ce que l'on m'a expliqué, de manière extrêmement simple, c'est-à-dire par voie téléphonique ou par réponse à des e-mails. D'anciens membres du CSM sont ainsi à l'écoute des magistrats qui ont besoin d'un conseil en matière déontologique, de manière, en quelque sorte, préventive et pédagogique, afin de les aider à éviter des erreurs ou des faux pas. Ce service d'aide et de veille déontologique est complémentaire avec le collège de déontologie qui a été créé par la loi en 2016. L'écoute, les conseils et l'accompagnement me paraissent être la meilleure approche des questions disciplinaires. Il convient en effet de développer la prévention et la pédagogie si l'on veut réduire en amont les problèmes disciplinaires et donc limiter les sanctions en aval. C'est grâce à la pédagogie que l'on pourra faire évoluer les mentalités et les pratiques sur le plan éthique et moral. Enfin, il faut aussi souligner un élément statistique : sur dix recours disciplinaires concernant des magistrats, huit concernent des hommes ; or, si l'on regarde les dernières promotions de l'École nationale de la magistrature (ENM), huit magistrats sur dix sont des femmes. Il y a là peut-être un facteur de tarissement de la procédure disciplinaire à terme...
J'en viens à la mobilité des magistrats. Étudier les dossiers pour procéder aux nominations les plus adaptées représente une très grande part du travail d'un membre du CSM. C'est le coeur du métier de cette institution. Les phénomènes de mobilité ont pris une ampleur considérable ces dernières années, comme l'ont relevé la commission des lois ou le CSM dans son rapport d'activité de 2017. Cette année-là, on a compté 2 900 nominations pour environ 8 500 magistrats en activité, ce qui signifie qu'un tiers des magistrats ont changé d'affectation en un an, ce qui est considérable. La première raison est due aux vacances de postes. Ce problème est en train de se résoudre progressivement : on en comptait environ 600, il y a trois ou quatre ans ; il y en a encore plus de 250 aujourd'hui. Cela constitue un élément de désorganisation des juridictions. Un autre facteur est plus structurel : il s'agit des règles de gestion de la magistrature, qui font de la mobilité une condition, dans certains cas, de l'avancement. Il faut aussi évoquer les choix de carrière des magistrats qui peuvent souhaiter pour des raisons personnelles ou familiales poursuivre leur carrière dans une région donnée.
Cette forte mobilité des magistrats entraîne des changements très nombreux dans les cours, qui peuvent s'avérer particulièrement gênants dans les petits tribunaux. Cela peut nuire au suivi des dossiers, à la célérité des décisions et peut-être même à la qualité des décisions de justice. Je crois que cela sera l'un des sujets prioritaires de la prochaine mandature du CSM. Votre commission a fait des propositions, notamment l'établissement de durées minimales et maximales d'exercice des fonctions. Le CSM a aussi fait des propositions. Il conviendra de trouver le bon équilibre pour garantir la mobilité, qui est nécessaire, tout en évitant le nomadisme judiciaire.
Merci beaucoup pour ces réponses extrêmement précises et détaillées.
Vous avez évoqué la possibilité donnée aux justiciables de saisir plus facilement le CSM. Le nombre de requêtes a été important mais peu ont abouti. Paradoxalement, cela n'aboutit-il pas à renforcer, dans l'esprit du public, le sentiment de corporatisme qui empêcherait de mettre en oeuvre une action à l'encontre d'un magistrat ?
Cette question est délicate. Je crois que le constituant, en prévoyant cette forme de saisine, a voulu aller dans le sens de la responsabilisation des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. De même, la loi organique, en encadrant de manière précise ce droit de saisine, n'a pas voulu faire de cette nouvelle procédure un échelon supplémentaire de recours. Cette procédure vise à sanctionner les manquements disciplinaires des magistrats. Ceux-ci doivent être sanctionnés lorsqu'ils doivent l'être, mais non simplement au motif que l'une de leur décision de justice déplait à tel ou tel justiciable. Je comprends bien que, de l'extérieur, on puisse avoir le sentiment que cette procédure n'a pas donné satisfaction. Mais pourtant celle-ci fonctionne ; le nombre de requêtes a été substantiel, plusieurs centaines chaque année, et cela constitue d'ailleurs une charge supplémentaire non négligeable pour les commissions d'admission des requêtes du CSM qui se réunissent régulièrement pour examiner ces requêtes. Il appartient au CSM de trier le bon grain de l'ivraie pour ne retenir que les requêtes effectivement recevables, et fondées potentiellement sur un manquement disciplinaire éventuel.
Audition de Mme Natalie Fricero candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil supérieur de la magistrature
Nous recevons maintenant Mme Natalie Fricero, l'autre candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature, en tant que personnalité qualifiée.
Natalie Fricero, candidate proposée par le Président du Sénat pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature
C'est un grand honneur pour moi d'être entendue par votre commission. Le Conseil supérieur de la magistrature contribue à l'État de droit et ce serait une grande responsabilité pour moi de participer à cette mission. Le dernier rapport du CSM met en évidence deux fonctions essentielles : la gestion des ressources humaines à travers les nominations et la garantie d'une éthique rigoureuse à travers la discipline et la déontologie. Ces deux aspects orienteront la présentation de mon parcours et je terminerai par ce qui me paraît caractériser mon engagement pour l'institution judiciaire.
En ce qui concerne les missions relatives à la discipline et à la déontologie, mon parcours scientifique et mes expériences professionnelles et à l'international témoignent de l'intérêt que j'ai toujours manifesté pour l'institution judiciaire et pour les enjeux démocratiques d'une réflexion sur l'éthique dans la magistrature. Universitaire, ma spécialité académique est la procédure civile, depuis ma thèse de doctorat sur la caducité en droit judiciaire privé. Dans tous les postes que j'ai occupés - à l'université Jean Moulin Lyon 3, à Corte, puis à Nice où je suis actuellement -, j'ai enseigné la procédure civile et le droit au procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure civile est une matière très technique mais qui fait réfléchir sur toutes les valeurs attachées à l'accès au juge : l'humanité, l'équité, la proximité, etc. J'ai participé en 2003 et 2004 à une commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, dite commission Cabannes. Cela m'a permis de mieux comprendre les difficultés de mise en oeuvre des exigences d'indépendance et d'impartialité. J'ai approfondi cette expérience en étant membre du Conseil national des tribunaux de commerce, de 2005 à 2015. Il s'agissait alors de faire des propositions pour harmoniser le statut des juges consulaires et celui des magistrats. L'obligation d'éviter les conflits d'intérêts, particulièrement dans les procédures collectives, est un devoir déontologique majeur. J'ai d'ailleurs participé à des sessions de formation des juges consulaires, consacrées à la responsabilité et à l'éthique des juges.
En ma qualité d'élu au conseil d'administration de l'université de Nice, j'ai présidé pendant quatre ans la section disciplinaire de l'université, qui statue sur les fraudes commises par les étudiants lors des examens, mais aussi sur les manquements aux règles de déontologie des enseignants. Les personnes qui étaient condamnées acceptaient la décision, à condition d'avoir été entendues dans le cadre d'une procédure contradictoire. J'ai appris à prendre des décisions dans des contextes difficiles, comme des décisions d'exclusion par exemple.
Dans le cadre de diverses missions d'expertise pour la délégation des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, j'ai animé des formations sur le droit au procès équitable dans différents États d'Europe. La connaissance de systèmes judiciaires différents a enrichi ma réflexion. J'ai constaté que la mise en oeuvre des exigences du procès équitable se heurtent parfois à des obstacles de nature économique ou politique importants. J'ai participé à la rédaction d'un avis du Conseil consultatif de juges européens sur les relations entre les juges et les avocats, occasion d'acquérir un regard croisé sur la déontologie des juges et des avocats.
En ce qui concerne la mission de nomination, qui est l'autre attribution du CSM, les liens avec mon parcours sont doubles. Tout d'abord, mon expérience professionnelle universitaire m'a permis d'aborder la problématique de la gestion des ressources humaines. J'ai été durant plusieurs années membre du Conseil national des universités, organe qui procède à la qualification des maîtres de conférences, au recrutement de certains professeurs et surtout à l'avancement de tous les professeurs et maîtres de conférences. J'ai appris comment on mène un examen attentif des dossiers, comment on recherche objectivement les qualités des candidats à l'avancement à travers leur parcours. J'ai pu défendre des dossiers en mettant en avant les qualités scientifiques des candidats. Je préside, depuis deux ans, la commission nationale d'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats. Cette commission élabore les sujets des épreuves écrites et les corrigés pour l'ensemble des centres d'examens universitaires. Nous avons eu ainsi à réfléchir aux qualités attendues d'un avocat pour adapter les épreuves en fonction. Notre réflexion se poursuit d'ailleurs avec l'impact du numérique sur la profession d'avocat et je suis intervenue dans plusieurs colloques consacrés aux transformations du métier d'avocat provoquées par ce que l'on nomme la « justice prédictive » ou par les plateformes de médiation et de conciliation. J'ai aussi pu appréhender certains aspects du recrutement initial des magistrats en participant au conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature de 2004 à 2013. Directrice d'un institut d'études judiciaires à la faculté de droit de Nice, j'ai toujours défendu la nécessité d'assurer l'égalité des chances des étudiants pour passer le concours de l'École nationale de la magistrature, quelle que soit leur université d'origine.
Enfin, pour des raisons liées à ma personnalité, je serais très heureuse de participer aux travaux du CSM. Je connais l'importance des charges inhérentes à ses missions. À cet égard, mon parcours révèle une certaine hyperactivité et des engagements toujours importants. En effet, à côté de mes engagements professionnels et de mes activités d'enseignant-chercheur, j'ai toujours exercé des activités administratives sur le plan universitaire. Afin de compléter mon approche universitaire de l'institution judiciaire par une approche concrète, plus humaine, j'ai animé de nombreuses sessions de formation continue des magistrats sur la procédure civile. Après la mise en oeuvre de la réforme de l'appel, j'ai réalisé des interventions dans les cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence, Toulouse, Bastia, Rennes, Reims et, en décembre 2018, de Basse-Terre. J'ai ainsi pu constater les difficultés de certains ressorts territoriaux pour mettre en application certaines dispositions de procédure, particulièrement pour la mise en place d'unités de médiation ou pour intégrer la conciliation de justice dans leurs procédures, comme c'était le cas, par exemple, au tribunal d'instance d'Antibes, dans la mesure où l'on manquait de conciliateurs de justice faute d'un recrutement suffisant.
En conclusion, j'espère que mon parcours me permettra d'apporter une contribution positive au Conseil supérieur de la magistrature, si bien sûr vous entériniez ma nomination. Si tel était le cas, je peux vous assurer de ma disponibilité et de mon engagement au service du CSM et plus largement de l'institution judiciaire.
Quelle appréciation portez-vous sur les obligations déontologiques qui sont applicables aux magistrats, et sur l'évolution du rôle du CSM à cet égard, avec notamment la création du service d'aide et de veille déontologique, ou la publication d'un recueil des obligations déontologiques des magistrats ? Est-ce une bonne initiative ? Mérite-t-elle d'être élargie ?
Le CSM publie désormais un recueil des obligations déontologiques. Cette publicité est démocratiquement indispensable : elle permet aux citoyens d'avoir un autre regard sur l'institution judiciaire et de rendre transparentes les obligations déontologiques et les devoirs des magistrats. Cela renforce la confiance du public dans l'institution judiciaire. Les obligations déontologiques sont évidemment fondamentales : l'impartialité, le respect de la dignité et de l'égalité de tous, l'écoute, la bienveillance, etc. Ces obligations déontologiques doivent aussi évoluer avec la société. Je pense notamment au numérique. À l'heure du développement des réseaux sociaux, le magistrat qui communique sur les réseaux sociaux doit veiller au respect du secret professionnel ou à la protection des données personnelles et faire preuve d'une grande réserve. Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe adapté pour faire évoluer les obligations déontologiques.
Ne pensez-vous pas qu'il appartient au CSM de mener une réflexion sur quelques problématiques actuelles, comme la baisse de l'attractivité des postes de chefs de juridiction par exemple ? Par ailleurs, comment remédier à la grande mobilité dans la magistrature qui pose certaines difficultés ? Enfin, conviendrait-il, éventuellement, de pondérer l'extrême féminisation de la magistrature ?
À l'université, la grande majorité des étudiants en droit sont des étudiantes ; il est donc logique que le nombre de candidates au concours de l'École nationale de la magistrature soit plus important que le nombre de candidats. Le concours étant fondé sur l'anonymat, il est évident qu'il n'y a absolument aucune possibilité de limiter le flux des lauréates. Il est bon aussi que l'institution judiciaire soit à l'image de la société qu'elle est amenée à juger. Alors peut-être serait-il possible d'aménager des préférences masculines dans le cadre des recrutements parallèles dans la magistrature. Mais, là encore, les compétences et les qualités personnelles doivent primer sur le sexe des candidats qui ne peut devenir un critère de recrutement. Force est de constater que le droit attire assez peu les hommes. Nous ne savons pas pourquoi. Est-ce parce qu'il s'agit d'études plutôt littéraires qui attirent plus les femmes par culture ou par tradition ?
Mais cette féminisation n'affecte pas que la magistrature : il suffit d'assister à une audience dans un tribunal pour constater que les agents du greffe tout comme les avocats, les magistrats du parquet ou les juges du siège sont des femmes !
S'agissant de l'attractivité des fonctions de chef de juridiction, le CSM pourrait sans doute jouer un rôle, en faisant la promotion de ces fonctions lors de ses visites dans les juridictions ou lors des sessions de formation continue des magistrats pour les inciter à postuler pour ces postes.
L'un des candidats qui vous a précédée a fait référence à une récente étude établissant la défiance des justiciables à l'encontre de l'institution judiciaire. Pensez-vous que le CSM puisse avoir un rôle à jouer pour essayer d'inverser cette tendance assez inquiétante ?
Différents sondages, depuis quelques années, révèlent que l'institution judiciaire est tendanciellement mal perçue. Peut-être néanmoins les critères de telles études devraient-ils être affinés, et leurs résultats nuancés. En effet, les réponses varient en fonction des expériences judiciaires qu'ont vécues ou non les justiciables : le justiciable mécontent est souvent celui qui n'a pas obtenu gain de cause devant son juge. Un tel mécontentement ne devrait pourtant pas porter ombrage à la justice : le juge prend sa décision en fonction de la règle de droit qui lui paraît applicable, à l'issue d'une procédure contradictoire ; si le justiciable est débouté, cela ne signifie nullement que la justice n'a pas bien fonctionné.
Ceci étant, le CSM a certainement, en la matière, un rôle à jouer ; un tel rôle est prévu, d'ailleurs, par les dernières réformes législatives. Un justiciable peut aujourd'hui se plaindre du comportement d'un juge auprès du CSM ; une telle plainte donne lieu à une instruction et, éventuellement, après filtrage des requêtes permettant d'éviter les abus et les malveillances, au déclenchement d'une procédure de sanction disciplinaire.
Il y a là la création d'un lien nouveau et direct avec le justiciable, qui contribue à revaloriser l'image de la justice. Je regrette que ce lien ne soit pas connu des justiciables, lesquels, bien souvent, ne savent pas à qui s'adresser en cas de manquement aux règles déontologiques.
Lorsque j'assiste à des audiences solennelles, je suis frappé d'une chose : on ne me parle que d'augmentation de la productivité. J'avais cru comprendre que l'objectif inscrit dans la loi sacrée qu'est la loi organique relative aux lois de finances dite « LOLF » était celui d'une justice de qualité rendue dans des délais raisonnables. On essaie certes de respecter des délais raisonnables, ce qui est tout à fait louable ; mais, de justice de qualité, il n'est jamais question !
Ne pensez-vous pas que le CSM pourrait, lorsqu'il propose une nomination, s'inquiéter de savoir comment le candidat conçoit ses missions, en tant qu'administrateur de la justice et non en tant que simple gestionnaire bureaucrate ?
Nous sommes souvent, c'est vrai, dans une culture du chiffre ; on mesure l'efficacité d'une administration au nombre de décisions rendues et d'actes accomplis. Mais la justice ne se cantonne pas à la production de jugements ; elle est d'abord une oeuvre humaine, donc qualitative, qui, en tant que telle, doit prendre en compte les besoins des justiciables et respecter leurs droits fondamentaux, notamment celui de s'exprimer dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Dans le recrutement des chefs de juridiction, le CSM tient compte de telles qualités humaines, et non uniquement des qualités managériales. Un président de tribunal doit avant tout être un homme de dialogue, porteur d'un projet de juridiction cohérent. De manière générale, le juge est un être de proximité, qui doit chercher à déterminer, au-delà de l'application rigoureuse de la règle de droit, quels sont les enjeux sociaux et économiques de ses décisions pour le justiciable.
Ce travail, les juges le font ; malheureusement, ceci n'apparaît pas dans les statistiques. Mais peut-on quantifier les qualités humaines ? Il y a là une difficulté inhérente à la notion de « justice de qualité ».
Je suis néanmoins tout à fait d'accord avec vous. Dans une récente recension du rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) sur les systèmes judiciaires, j'ai critiqué le principe d'une évaluation purement chiffrée. Si un juge a besoin de huit mois pour rendre un jugement de qualité, il faut les lui accorder au lieu de lui imposer un délai plus court, présenté, à tort, comme « raisonnable ». Mais je reconnais que tel n'est pas le discours officiel, et je le regrette.
Ce n'est peut-être pas le discours officiel, mais c'est un discours qu'aime entendre la commission des lois !
Vous avez évoqué le sujet de la féminisation de la magistrature ; j'en donne un témoignage personnel. Je suis convié, le lundi 28 janvier, à l'audience solennelle du tribunal de Rodez : cinq juges, autant de femmes.
Beaucoup de femmes se présentent au concours et le réussissent ; en revanche, pour ce qui est des postes à responsabilité les plus importants, la parité semble faire défaut. Lorsque vous serez membre du CSM, agirez-vous en faveur d'une plus grande parité, ou attendrez-vous que le temps fasse naturellement son oeuvre de rééquilibrage, puisque les lauréats du concours sont à 80 % des lauréates ?
Si vous me faites l'honneur de donner un avis favorable à ma nomination, j'adopterai un traitement égalitaire des dossiers : pour accéder aux fonctions, par exemple, de président d'une juridiction, peu importe que l'on soit un homme ou une femme : on doit avoir les compétences et les qualités humaines requises.
Je ne m'attacherai pas à des questions de parité. Le résultat sera évidemment commenté : on constatera peut-être, au bout du compte, que, s'agissant des postes à responsabilité, les hommes sont majoritaires. Mais si le CSM les a choisis pour leurs qualités, cela ne sera que justice.
Je souhaite, comme j'en ai l'habitude, partager mon expérience : j'ai eu à travailler pendant de très nombreuses années avec Mme Fricero, qui était membre de l'association des directeurs d'instituts d'études judiciaires (IEJ).
Madame, vous le savez, tous les professeurs de tous les IEJ de France attendaient avec intérêt votre avis lorsqu'ils rencontraient un problème épineux dans leurs universités. Vos réponses étaient toujours données avec objectivité, rigueur, compétence, et sans a priori d'aucune sorte. Pendant des années, j'ai pu m'appuyer sur votre analyse qui permettait de répondre à de multiples interrogations reflétant la diversité des situations des universités en France.
J'ai pu constater que Mme Fricero veillait tout particulièrement à l'égalité entre les formations, mais aussi à l'impartialité dans l'évaluation des candidats : leur origine sociale n'importait pas ; seul comptait le fond, c'est-à-dire le potentiel du candidat, sa capacité à devenir un bon magistrat. Je tenais à témoigner devant mes collègues de la précieuse fiabilité de ses jugements.
Sans discontinuer, nous allons procéder aux votes.
La réunion est reprise à 17 h 25.
Nous avons procédé aux auditions de M. Yves Saint-Geours, de Mme Sandrine Clavel, de M. Jean Cabannes et de Mme Natalie Fricero, que le Président de la République, pour les deux premiers, et le Président du Sénat, pour les deux suivants, envisagent de nommer au Conseil supérieur de la magistrature.
Nous allons maintenant procéder à quatre votes distincts et successifs sur ces propositions de nomination.
Ces votes se dérouleront à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement.
En application de l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les délégations de vote ne sont pas autorisées.
Je vous rappelle que, pour M. Yves Saint-Geours et Mme Sandrine Clavel, le Président de la République ne pourrait pas procéder à leur nomination si les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Concernant M. Jean Cabannes et Mme Natalie Fricero, le Président du Sénat ne pourrait procéder à leur nomination si les votes négatifs de notre commission représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les dépouillements des scrutins concernant les propositions de nomination du Président de la République auront lieu demain matin, simultanément au sein des commissions lois des deux assemblées.
Les dépouillements des scrutins concernant les propositions de nomination du Président du Sénat auront lieu aujourd'hui même.
La commission procède au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président du Sénat, de M. Jean Cabannes aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
La commission procède ensuite au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président du Sénat, de Mme Natalie Fricero aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.