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Timestamp: 2016-10-21 21:59:06+00:00
Document Index: 211502772

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 711', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 754', 'art. 753', 'art. 754', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 754', 'art. 711', 'art. 55']

114 V 78
114 V 7816. Extrait de l'arr�t du 21 avril 1988 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre A. SA et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI
Art. 52 LAVS: Responsabilit� de l'employeur. Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilit� pr�vue par l'art. 52 LAVS. Faits � partir de page 78
BGE 114 V 78 S. 78
A.- a) La soci�t� anonyme T. SA a �t� constitu�e � Gen�ve le 23 f�vrier 1961. Le capital social �tait r�parti en 300 actions de 1'000 francs. Au d�but de l'ann�e 1983, l'administration �tait compos�e de Pierre B., Carlo B. et Marcel C., qui ont tous trois d�missionn�, respectivement les 11 avril, 31 mai et 1er septembre 1983.
b) A. SA est une soci�t� sp�cialis�e dans la gestion, le financement, l'organisation et le contr�le d'autres soci�t�s. En 1983, elle avait un administrateur unique en la personne de Michel J. Le 4 juin 1983, elle a �t� charg�e par T. SA d'�tablir un "plan de sauvetage" pour cette derni�re soci�t�, qui se trouvait alors dans de graves difficult�s.
c) Dans le cadre de son intervention, A. SA s'est charg�e des relations avec les cr�anciers de T. SA, en prenant un certain nombre de mesures pour �viter la liquidation, notamment en leur proposant un moratoire. Elle a en outre effectu� le paiement de certaines charges courantes, ainsi que le versement de salaires et de cotisations d'assurances sociales arri�r�s.
d) T. SA a �t� dissoute d'office le 7 juin 1984, en application de l'art. 711 CO.
B.- T. SA a vers� des salaires � ses employ�s jusqu'en septembre 1983, sans toutefois s'acquitter de la totalit� des cotisations d'assurances sociales correspondantes. Aussi la Caisse cantonale genevoise de compensation a-t-elle r�clam� la r�paration du dommage qu'elle avait subi de ce chef � Pierre B., Carlo B. et Marcel C., ainsi qu'� la soci�t� A. SA (d�cisions du 23 mai 1985).
C.- Les destinataires de ces d�cisions ayant form� opposition, la caisse de compensation a port� le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS. Par jugement du 15 avril 1987, celle-ci a rejet� les conclusions de la caisse.
BGE 114 V 78 S. 79
S'agissant en particulier d'A. SA, elle a estim� que cette soci�t� n'assumait en aucune mani�re la responsabilit� du dommage subi par la caisse, du moment qu'elle avait jou� le r�le d'un "intervenant ext�rieur", et non celui d'un organe proprement dit.
D.- Contre ce jugement, la Caisse cantonale genevoise de compensation interjette un recours de droit administratif. Elle invoque la responsabilit� d'A. SA comme administrateur de fait de T. SA.
3. En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation est tenu � r�paration. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 111 V 173 consid. 2).
Pr�alablement, il convient d'examiner si, comme le pr�tend la recourante, un organe de fait peut �tre consid�r� comme employeur au sens de l'art. 52 LAVS. Les premiers juges ont r�solu cette question par la n�gative, en invoquant un passage de l'arr�t paru dans la RCC 1983 p. 472, selon lequel "une personne non inscrite au Registre du commerce en qualit� d'administrateur ou d'organe dirigeant ayant la signature sociale (en tant que directeur ou fond� de pouvoir) d'une personne morale n'assume pas, en principe, la responsabilit� d�coulant de l'art. 52 LAVS".
En mati�re de responsabilit� pour la gestion d'une soci�t� anonyme, la notion d'organe selon l'art. 754 CO doit �tre comprise dans un sens large: sont �galement r�put�s charg�s de l'administration et de la gestion les organes dits de "fait", c'est-�-dire les personnes qui - sans �tre d�sign�es formellement en qualit� d'organes - prennent en fait les d�cisions r�serv�es � ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite (B�RGI, note 119 ad art. 753/54 CO; SCHUCANY, note 1 ad art. 754 CO; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e �d., p. 209 ss; SCHMID, Die Verantwortlichkeit von Verwaltung, Gesch�ftsf�hrung und Kontrolle gegen�ber Gesellschaftsgl�ubigern im Konkurs der Aktiengesellschaft nach geltendem und k�nftigem schweizerischem Recht, RSJ 81/1985, p. 243; EGLI, Aper�u de la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral relative � BGE 114 V 78 S. 80la responsabilit� des administrateurs de soci�t� anonyme, Recueil des travaux de la Journ�e d'�tude organis�e le 6 novembre 1986 par la F�d�ration suisse des avocats et le Centre du droit de l'entreprise, p. 29 ss). Conform�ment � ces principes, le Tribunal f�d�ral a par exemple reconnu la qualit� d'organes dirigeants aux deux seuls actionnaires d'une soci�t�, qui g�raient eux-m�mes celle-ci, en lieu et place d'un administrateur unique nomm� � titre fiduciaire (ATF 102 II 353). Il en a �t� de m�me dans le cas d'une banque dont les repr�sentants participaient de mani�re effective � la prise des d�cisions d'une SA, notamment en assistant aux r�unions du conseil d'administration (ATF 107 II 349; voir �galement ATF 112 II 185 consid. 5, � propos de la responsabilit� �ventuelle d'un organe de contr�le de fait).
Il se justifie d'appliquer les m�mes principes dans le cadre de l'art. 52 LAVS, car la responsabilit� subsidiaire des organes d'une personne morale, dans le domaine de l'AVS, d�coule indirectement des art. 55 al. 3 CC et 754 CO, consid�r�s comme l'expression de r�gles g�n�rales (voir � ce propos ATF 96 V 125). Au demeurant, les motifs qui sont � la base d'une extension de la notion d'organe en droit civil et qui proc�dent de la volont� d'accorder une protection efficace aux cr�anciers sociaux sont tout aussi valables s'agissant de la responsabilit� de droit public institu�e par l'art. 52 LAVS. Enfin, sous l'angle du principe de l'�galit� de traitement entre les justiciables, il serait in�quitable, le cas �ch�ant, de ne rechercher que les personnes inscrites au registre du commerce, lesquelles, pr�cis�ment, n'avaient peut-�tre aucun pouvoir r�el de d�cision.
Aussi ne saurait-on confirmer l'arr�t publi� dans la RCC 1983 p. 472, dans la mesure o� celui-ci exclut, par principe, une �ventuelle responsabilit� des organes de fait.
4. En l'occurrence, il ressort du dossier que, tout en demeurant formellement administrateur (unique) de T. SA, Marcel C. a �t� priv� de l'ensemble de ses pouvoirs par A. SA: dans une lettre du 30 juin 1983, cette derni�re soci�t� lui a confirm� les conditions auxquelles elle acceptait de mettre en place un plan de sauvetage, � savoir, entre autres exigences, que l'int�ress� renonce � exercer son droit de signature sociale, sauf accord expr�s de Michel J. (administrateur d'A. SA). Il y �tait aussi pr�cis� que "toutes les banques ainsi que les ch�ques postaux seront avis�s que la seule signature valable sera celle du soussign� (Michel J.), � l'exclusion de tout autre pour l'instant".
BGE 114 V 78 S. 81
Cette ma�trise effective de l'administration de T. SA par A. SA appara�t du reste dans d'autres pi�ces encore. A. SA s'est charg�e � elle seule des relations avec les cr�anciers en d�clarant avoir pris un certain nombre de mesures pour �viter la liquidation. C'est ainsi qu'elle a repris une partie des dettes de T. SA et qu'elle a avanc� � celle-ci les fonds n�cessaires pour r�gler diverses autres dettes, notamment des salaires et des cotisations d'assurances sociales arri�r�s. En contrepartie de l'intervention d'A. SA, Michel J. a obtenu la cession gratuite de 141 actions (sur 300) de T. SA, ce qui lui permettait de contr�ler la soci�t� avec un autre actionnaire majoritaire.
Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que l'intim�e a exerc� une activit� susceptible d'engager sa responsabilit�.
111 V 173,
102 II 353,
107 II 349,
112 II 185 suite... ,
96 V 125
art. 754 CO,
art. 711 CO,
art. 55 al. 3 CC