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Timestamp: 2013-05-18 09:28:09+00:00
Document Index: 38194211

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Commentaires d'arrêt de droit - 5
Droit public & international | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 08/04/2013 | fr | .pdf | 5 pages
«La détermination de la compétence juridictionnelle en matière de la responsabilité de la puissance publique. La nécessité du recours au critère du service public. La portée du recours au critère du service public. La détermination des caractères...»	«Les faits à l'origine de l'arrêt « Blanco » du Tribunal des conflits du 8 février 1873 sont relativement simples. Une enfant ayant été grièvement blessée par un wagonnet poussé par des ouvriers travaillant pour le compte d'un service public de...»
+ sur Les faits à...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 05/04/2013 | fr | .doc | 3 pages
«La cause opérante d’exonération de la responsabilité du gardien de la chose. La responsabilité du fait de la chose inerte : La preuve du rôle actif de la chose. Le dédoublement de la notion de rôle passif : La nécessité d’un...»	«Lorsque la responsabilité du fait d'une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d'en démontrer la preuve. C'est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet...»
Commentaire d'arrêt de la Section du Contentieux du Conseil d'État en date du 18...
Droit public & international | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 04/04/2013 | fr | .doc | 6 pages
«Les différences objectives de situations reconnues par l’Administration. La reconnaissance de différences objectives. La nécessité d’un rapport direct et proportionnel. Les considérations d’intérêt général justifiant la dérogation...»	«« La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » proclame l'article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d'égalité comme fondement du système...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale...
Droit privé & contrat | Droit de la famille | Commentaire d'arrêt | 04/04/2013 | fr | .doc | 2 pages
«Le concubinage, situation de fait. Les caractéristiques du concubinage. L’article 220 du Code civil , dispositions du régime matrimonial. La solidarité , disposition prévue aussi pour les concubins. L'accord tacite non pris en compte. La...»	«Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins.
Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte...»
Le lien de subordination : le critère...
«La nécessité d'un lien de subordination dans l‘ existence d‘ un contrat de travail. Les critères de la qualification du contrat de travail. Le...
+ sur Le lien de...
«Le rappel du devoir moral de bonne foi et la dénonciation d'un comportement fautif. Le rappel du devoir moral de bonne foi et la dénonciation d'un...
«Une définition des conditions de mise en Å"uvre des clauses limitatives de réparation, favorable à leur pérennité. La nécessité du respect de la...
«La confirmation d'une capacité de résolution unilatérale pour les contractants. L'admission de la résolution unilatérale, efficace économiquement....
«La responsabilité contractuelle, un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l‘ enfant né handicapé. La position de tiers au...
«La primauté de la norme internationale sur la norme interne. Le respect de l‘ application directe de la convention de l‘ OIT. Un contrôle de...