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Timestamp: 2020-06-02 18:53:31+00:00
Document Index: 35431813

Matched Legal Cases: ['art. 2239', "l'article 1799", "l'article 1", "l'article 1779", "l'article 1779", 'arrêt ', "l'article 1799", 'arrêt ', "l'article 1799", "l'article 1799", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1799", 'arrêt ', "l'article 1799", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 1799', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1799", 'arrêt ', "l'article 1799", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1799", "l'article 1799", "l'article 700", "l'article 1788", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1788", "l'article 1788", "l'article 1134", "l'article 1788", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La suspension de délai dans le droit de la responsabilité des constructeurs
On est toujours dans l'incertitude sur l'incidence et les modalités d'application de l'art. 2239 nouveau du code civil.
Voir à cet égard deux arrêts d'appel publiés par Mme PAGES DE VARENNE, «CONSTRUCTION-URBANISME», n° 10, octobre 2011, p. 32 et 33, ainsi que son édito dans le même n°.
La conclusion est qu'il faut toujours assigner au fond parallèlement à l'expertise.
Garantie de paiement et retenue de garantie ne se confondent pas
N° de pourvoi: 09-14.512
Vu l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;
Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti parun cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 11 février 2009), que la société Stage Estate France (Stage Estate) ayant payé la somme correspondant à la retenue de garantie applicable à un marché de travaux conclu avec la société en nom collectif Pradeau & Morin a sollicité la réduction de la caution donnée pour son compte par la société Crédit immobilier et commercial (CIC) au profit de la société Stage Estate en application de l'article 1799-1 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de réduction de la garantie donnée par le CIC pour le compte de la société Stage Estate, l'arrêt retient que les sommes payées au titre de la retenue de garantie ne doivent pas être soustraites du montant de la caution consentie par le CIC sauf à méconnaître la fonction de substitution du cautionnement et à réduire l'assiette globale des garanties légales de bonne exécution des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement donné en application de l'article 1799-1 du code civil ne se substitue pas à la retenue garantissant l'exécution des travaux et que le paiement de cette garantie emporte reconnaissance de l'exécution des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réduction de la grantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil délivrée le 9 novembre 2007 sous le n° 20070728540, par le Crédit industriel et commercial à concurrence de 1 944 338 euros TTC, l'arrêt rendu le 11 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Pradeau & Morin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pradeau & Morin à payer à la société Stage Estate France la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ;
La garantie de paiement est de droit
N° de pourvoi: 09-14.558
Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société IDF Est construction (IDF) tendant à la fourniture par la société civile immobilière Les Terrasses d'Audun (la SCI), maître d'ouvrage, de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 2009) retient que le solde du prix des travaux n'a pas été entièrement payé, mais que, compte tenu de la compensation à intervenir avec la contre-créance de dommages-intérêts, il n'est pas certain que la SCI reste redevable de sommes envers la société IDF ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société IDF Est construction de sa demande tendant à voir condamner la SCI Les Terrasses d'Audun à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne la société Les Terrasses d'Audun aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Terrasses d'Audun à payer à la société IDF Est contruction la somme de 2 500 euros ;
L'interruption de chantier pour non-fourniture de la garantie de paiement de l'art. 1799-1 n'est pas fautive (2 arrêts)
N° de pourvoi: 10-30.414
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2009) que la société Bat immo a, pour la réalisation d'un programme de construction d'un groupe d'immeubles, confié la maîtrise d'oeuvre des travaux, à M. X..., depuis lors en liquidation judiciaire ; que le lot Voies et réseaux divers (VRD) et nettoyage extérieur a été attribué à la société Driver TP, aux droits de laquelle se trouve la société Sotrap ; qu'à la suite d'un désaccord entre les parties, une expertise judiciaire a été ordonnée puis la société Bat immo a fait assigner la société Driver TP et M. X... en payement du coût des travaux de finition et de pénalités de retard ;
Attendu que la société Sotrap fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum avec M. X..., à la société Bat immo la somme de 111 389,50 euros et de dire qu'elle restera redevable après compensation de la somme de 92 280,66 euros, alors, selon le moyen "que dans ses conclusions du 30 avril 2009, la société Sotrap contestait expressément le caractère probant de l'inspection par caméra réalisé pour le compte de la société Bat immo, ainis que la pertinence du devis établi par une société Saramite pour évaluer le préjudice prétendu de la société Bat immo ; qu'en se fondant, pour retenir les dommages prétendument révélés par cette inspection, exclusivement sur leur absence de contestation par la société Sotrap, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci, en violation de l'article 4 du code de procédure civile" ;
Mais attendu que la société Sotrap s'étant limitée dans ses conclusions à soutenir que l'inspection des réseaux par caméra avait été effectuée sans qu'elle ait été informée ni conviée et que le devis de la société Saramite ne semblait être qu'une nouvelle estimation des travaux tels que chiffrés par l'expert sans distinguer les travaux relatifs aux finitions de ceux relatifs à la rampe, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que les constatations opérées par le contrôle télévisé des canalisations ne faisaient l'objet d'aucune contestation de la part de la société Sotrap et que celle-ci ne contestait pas davantage le coût des travaux de reprise au titre du niveau de la voirie et du défaut de séparation et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales évalué par le devis émanant de la société Saramite ;
Vu l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil ;
Attendu que pour condamner la société Sotrap au paiement de la somme de 152,45 euros par jour calendaire au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient que la société Driver TP a abandonné le chantier, que cet abandon ne peut être justifié par le refus de règlement de situations de travaux dès lors que celui-ci était fondé par des manquements contractuels imputables à cette société et qu'aucun manquement aux obligations imposées par l'article 1799-1 du code civil ne peut être opposé au maître de l'ouvrage puisque l'interruption des paiements des travaux qui lui est imputé ne résulte pas de l'insolvabilité de ce dernier mais des carences de l'entreprise qui a failli dans l'exécution du marché ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Driver TP, qui invoquait l'absence de fourniture par le maître de l'ouvrage d'une garantie de payement, n'était pas fondée à suspendre l'exécution du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sotrap au paiement de la somme de 152.45 euros par jour calendaire de retard, l'arrêt rendu le 16 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Bat immo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bat immo et la condamne à payer à la société Sotrap la somme de 2 500 euros ;
N° de pourvoi: 09-70.325
Donne acte à la SCI Le Groupement de Développement Immobilier de Saint-Quirin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ;
Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que l'examen des documents contractuels faisait ressortir que le marché était d'emblée conclu en deux tranches de travaux pour un montant global de 45 400 000 francs, que le groupement avait, fin novembre 1999, facturé la somme de 18 865 000 francs et ne comptabilisait de payement qu'à hauteur de 13 381 328 francs, que, compte tenu du prix des travaux exécutés, déduction faite des arrhes et acomptes payés, ainsi que des délais de règlement, l'expert avait admis le 18 décembre 1999 une créance au profit du groupement d'entreprises (le groupement) de 1 825 962 francs et que celui-ci avait sursis à l'exécution du chantier après avoir réclamé la garantie de paiement puis régulièrement mis en demeure la SCI le groupement de développement immobilier de Saint-Quirin (la SCI) de fournir celle-ci les 20 septembre, 21 octobre et 6 décembre 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni d'établir les comptes entre les parties et qui ne devait pas déduire les réclamations de la SCI de nature indemnitaire afférentes à des allégations relatives à la conformité des travaux et leur coût, a exactement retenu que les dispositions légales et réglementaires d'ordre public auxquelles l'entrepreneur n'avait pas la faculté de renoncer pouvaient être mises en oeuvre à tout moment, que l'obligation du maître de l'ouvrage ne s'éteignait qu'à la fourniture de la garantie ou après entier paiement, que la SCI faisait vainement valoir que le groupement aurait abusé de son droit en refusant la proposition de l'expert de fournir un cautionnement limité à 16 000 000 francs et que c'était contre les termes du contrat et des dispositions légales d'ordre public que la SCI tentait de contraindre le groupement à accepter une garantie partielle et en a justement déduit que la garantie de paiement n'ayant jamais été fournie, la défaillance de la SCI à respecter ses obligations nées du contrat et de l'article 1799-1 du code civil autorisait le groupement à invoquer l'exception d'inexécution contractuelle et à soutenir que la rupture du contrat était imputable à la SCI ;
Sur le troisième, le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie de la seule question de l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles, que la SCI était recevable à invoquer un dol qui, s'il s'avérait établi, constituerait une faute extérieure au contrat et justifierait, nonobstant la gravité des manquements du maître de l'ouvrage, que le groupement supporte l'entière responsabilité des conséquences de sa conduite du chantier et de son abandon et qu'à supposer les affirmations de la SCI relatives au débit des fuites présentées par le cuvelage établies, elles ne seraient pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, qui ne s'est pas contredite et qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert du 25 décembre 2001 a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les griefs émis contre le groupement sur le choix et l'exécution du cuvelage n'étaient pas établis et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant relevé que le groupement reconnaissait devoir répondre à l'égard de la SCI de la pose de canalisations inflammables non conformes aux stipulations contractuelles ni aux règles de l'art la cour d'appel, qui a retenu que ce reproche était un fait générateur de responsabilité contractuelle mais qu'il n'était pas constitutif d'un dol, que le constat de ce désordre, qui n'était survenu qu'après la résiliation du marché, était sans incidence sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1799-1 du code civil comme sur la notification par la SCI de la résiliation du marché, a pu en déduire que la rupture de la relation contractuelle était exclusivement imputable au refus de la SCI de fournir la garantie de paiement ;
Attendu que la SCI n'ayant soulevé la nullité que de la convention portant sur le rabattement, à titre subsidiaire et dans la partie du conclusif de ses écritures relatif au cas où serait obtenue la jonction de l'instance avec l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 janvier 2005, la cour d'appel, qui a relevé qu'elle n'était saisie que de l'appréciation de l'imputation de la rupture des relations contractuelles entre la SCI et le groupement, qui a répondu aux griefs d'agissement dolosifs et frauduleux allégués à l'encontre du groupement et qui a retenu que le groupement était fondé à soutenir que lors de la conclusion du marché comme de la signature des avenants et tout au long de l'exécution du chantier, la SCI avait été utilement éclairée et que dans un souci lié à une recherche d'économie elle avait, en toute connaissance de cause, accepté les risques et aléas que comportaient les prévisions contractuelles, n'a pas dénaturé les conclusions d'appel de la SCI du 18 mai 2009 ;
Condamne la SCI Le Groupement de développement immobilier Saint-Quirin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Groupement de développement immobilier Saint-Quirin et la condamne à payer à la société Eiffage construction et à la société Dumez-Anstett, ensemble, la somme de 2 500 euros ;
Dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, si la chose vient à périr avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier
Audience publique du mardi 25 novembre 2003
N° de pourvoi: 02-17.748
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les AGF ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'incendie avait pris naissance dans l'une des deux rallonges placées dans l'installation électrique, et qu'il n'était pas établi que la société SMECSO ait fourni ou posé la rallonge dans laquelle le feu s'était déclaré, la cour d'appel, qui n'a pas imposé au maître de l'ouvrage d'apporter la preuve de la faute de l'entreprise, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la demande formée à l'encontre de l'électricien devait être écartée ;
Vu l'article 1788 du Code civil ;
Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 juin 2002), que la société civile immobilière SICEF X... et fils, et MM. Y... et Eric X... (la SCI) ont entrepris l'édification d'un bâtiment à usage de discothèque, le lot "électricité" étant attribué à la société SMECSO, assurée par les Assurances générales de France (AGF) ; que le bâtiment ayant péri par incendie avant réception, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice et, par voie reconventionnelle, l'entrepreneur a réclamé le paiement du coût de ses travaux ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer à la société SMECSO la somme de 165 075 francs au titre des travaux réalisés l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la responsabilité de l'entreprise n'est pas caractérisée et que le maître de l'ouvrage ne peut échapper à son obligation de paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société SMECSO ne pouvait prétendre au paiement du coût des travaux qu'elle n'était pas en mesure de livrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI SICEF à payer à la SMECSO la somme de 165 075 francs hors taxes au titre des travaux réalisés, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société SMECSO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SMECSO et de la compagnie AGF Iart ;
Remettre les clés avant réception ne vaut pas transfert de la garde
N° de pourvoi: 03-14.765
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que M. de X..., maître de l'ouvrage, assuré par la société Axa assurances IARD, a chargé la Société nouvelle des Chalets Sautier (société Sautier) de l'édification d'une maison ; qu'avant réception un incendie a détruit le bâtiment en construction ; qu'ayant indemnisé son assuré, la société Axa, subrogée dans les droits de celui-ci, a assigné la société Sautier en paiement du montant de cette indemnisation ;
Attendu que la société Sautier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que la perte de la chose survenant avant d'avoir été livrée n'est pas pour l'ouvrier lorsque celui-ci n'en avait plus la garde ;
qu'ayant relevé en l'espèce qu'au moment de l'incendie le maître de l'ouvrage avait reçu les clefs de la maison pour y effectuer des travaux précis qu'il s'était réservé, la cour d'appel aurait dû en déduire que la garde de la maison avait été transférée au maître de l'ouvrage et que la Société nouvelle des chalets Sautier ne devait donc pas en supporter la perte ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article 1788 du Code civil ;
2 / qu'il s'évince des propres constatations de la cour d'appel, selon lesquelles, en premier lieu, la chose avait péri avant que la livraison-réception ne soit intervenue et que c'était à l'ouvrier-entreprise de construction que devaient incomber les conséquences de la perte de cette chose en application de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le contrat d'assurance avait été souscrit pour le risque incendie par M. de X... en sa qualité de propriétaire non occupant de bâtiments en cours de construction, que le contrat d'assurance souscrit par M. de X..., en ce qui concernait la période de garantie antérieure à la livraison de la maison, l'avait nécessairement été pour le compte de la Société nouvelles des chalets Sautier dès lors que cette société était demeurée responsable de la conservation de celle-ci, ce qui privait la société Axa du droit d'agir contre elle en sa qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance ; qu'en refusant de statuer ainsi la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
3 / qu'en statuant ainsi elle a également dénaturé les clauses claires et précises du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat de construction seule la réception de l'ouvrage avait pour effet de transférer la garde et les risques de l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, que cette réception n'était pas encore intervenue au moment de l'incendie, qui était survenu pour des raisons indéterminées au cours de la nuit, alors que l'immeuble n'était pas occupé par le maître de l'ouvrage, et retenu qu'il importait peu que ce dernier ait, à cette époque, reçu les clés de la maison pour y exécuter certains travaux, cette intervention, au même titre que celle des sous-traitants, n'ayant pas eu pour conséquence de décharger l'entrepreneur principal de ses obligations, la cour d'appel a pu en déduire que la société Sautier avait conservé la garde du chantier au moment du sinistre et que les dispositions de l'article 1788 du Code civil lui étaient applicables ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat d'assurance, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la police souscrite auprès de la société Axa l'avait été par M. de X... en qualité de propriétaire non occupant des bâtiments en cours de construction, et non au profit éventuel de l'entrepreneur Sautier, qui n'apparaissait pas comme pouvant être bénéficiaire des stipulations de la police, la cour d'appel a pu en déduire que la société Axa était recevable à agir, par subrogation après paiement dans les droits de M. de X..., à l'encontre de la société Sautier pour obtenir remboursement de l'indemnité servie à son assuré ;
Condamne la Société nouvelle des Chalets Sautier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société nouvelle des Chalets Sautier et de la compagnie Axa France ;
Responsabilité de l'architecte au titre du choix et de la coordination des entreprises
N° de pourvoi: 10-24.154
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 2010), qu'en 1998, la société Luxos, spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la société GAN, fait réaliser des travaux d'extension de son unité de fabrication en créant un bâtiment de 2100 m² ; que le lot carrelages-faïences a été confié à la société RCM, assurée auprès de la société La Lutèce puis de la société L'Auxiliaire ; que la société RCM a sous-traité la fabrication du mortier à M. Y... ; que des désordres consistant en un décollement et bris des carreaux étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société Luxos a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas commis une faute dans l'exercice de sa mission concernant le choix et la coordination des entreprises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X... et son assureur la société GAN Eurocourtage IARD, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne M. X... et la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;
Art. 1792 : responsabilité de plein droit - recherche de la cause du désordre non exigée
N° de pourvoi: 10-25.193
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010), que la société Foncier Invest, maître de l'ouvrage, a, par marché du 28 juillet 1994, chargé la société Bertrand de la réalisation du lot "Voies et Réseaux Divers" dans la construction d'un lotissement dénommé "Lei Rigaous" ; que la réception est intervenue le 25 décembre 1995 ; qu'en 2000, une fuite d'eau ayant été constatée sur le lot A4, la société Bertrand a procédé à la réparation; qu'à la suite de l'apparition d'autres fuites, les réparations ont été effectuées à la demande de l'Association syndicale libre "Lei Rigaous" (l'ASL), d'abord en 2001 par une tierce entreprise, ensuite en 2004, par la commune; qu'après expertise ordonnée en référé le 6 juillet 2005, l'ASL et la société Foncier Invest ont assigné, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la société Bertrand et son assureur, la société Generali assurances IARD (société Generali) en remboursement de sommes, pour l'ASL, au titre du coût des réparations et, pour la société Foncier Invest, au titre des surconsommations d'eau ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la preuve de l'imputabilité à la société Bertrand des sinistres survenus en 2001 et en 2004 n'est pas rapportée dès lors qu'aucune constatation contradictoire de ces sinistres n'a été diligentée par la société Foncier Invest et l'ASL et qu'il n'a pas été possible à l'expert judiciaire de dire si leur origine pouvait être imputée à une malfaçon ou à une cause étrangère puisque, lors de son intervention, les réparations ayant été mises en oeuvre, les éléments objectifs permettant d'expliquer la cause des désordres avaient disparu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que des fuites récurrentes s'étaient produites sur le réseau d'eau construit par la société Bertrand, et que la mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, n'exige pas la recherche de la cause des désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Bertrand et la société Generali IARD aux dépens ;
Limites de la protection du droit moral de l'architecte (deux arrêts)
N° de pourvoi: 08-14.138
Vu les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 12° et L. 121-1du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins nouveaux ; qu'il importe néanmoins, pour préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi ;
Attendu que courant 1990-1991, la société Brit Air a confié à la société Aedifis la construction d'un centre de formation aéronautique et d'un local de simulation d'après les plans de M. X..., architecte ; qu'en 1996, elle a confié à l'EURL Atelier Philippe X... (ci-après l'Atelier) et au bureau d'étude I2C Ingénierie, la maîtrise d'oeuvre d'une extension de ces locaux ; que courant 1999 elle fait procédé à une seconde extension dont elle a, sur concours, confié la réalisation à d'autres sociétés ; que prétendant que les nouveaux bâtiments portaient atteinte à leur droit patrimonial et moral d'auteur, M. X... et l'Atelier ont assigné la société Brit Air en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour condamner la société Brit Air à payer à l'architecte une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à son droit moral d'auteur, l'arrêt énonce que si l'extension réalisée répondait à la nécessité pour cette société d'adapter ses locaux à des besoins nouveaux et légitimes, cette nécessité ne l'autorisait pas à passer outre aux droits de M. X... et à porter atteinte à l'oeuvre de celui-ci ;
Qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait de rechercher si par leur nature et leur importance les modifications réalisées avaient ou non excédé ce qui était strictement nécessaire et étaient ou non disproportionnées au but poursuivi par le propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Audience publique du mardi 7 janvier 1992
N° de pourvoi: 90-17.534
Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1990), que la société Bull a fait édifier par M. X..., architecte, un immeuble dont le rez-de-chaussée comprenait un vaste " foyer " de 700 m2, surmonté d'une verrière, servant d'accès au bâtiment et de lieu de circulation ; qu'en 1987, souhaitant installer de nouveaux services dans ces locaux, la société Bull a prélevé sur le foyer un espace de 140 m2, qu'elle a fait cloisonner pour aménager deux salles de démonstrations ; que M. X..., soutenant que ces modifications dénaturaient son oeuvre et portaient atteinte à son droit moral d'auteur, en a réclamé la suppression ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ;
Dommages intermédiaires : la faute s'apprécie par rapport à la mission confiée (avec suite : 2ème arrêt, dans la même affaire)
1) Arrêt initial
N° de pourvoi: 08-16.103 08-16.158
Joint les pourvois n° U 08 16.103 et n° D 08 16.158 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 25 octobre 2007), qu' assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Axa France IARD, la société en nom collectif Park Baie des Anges (la SNC) a fait édifier trois bâtiments comprenant cinquante cinq logements ; que les études techniques ont été confiées à la société Arcoba, assurée auprès de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres (société Lloyd's), le contrôle technique à la société Socotec, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et le lot étanchéité à la société Quesada, assurée auprès de la société Axa corporate solutions ; qu'après la réception des parties communes intervenue avec réserves, le 29 mars 1996, des infiltrations et des ruissellements sont apparus en sous face de certains balcons, donnant lieu à la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 22 septembre 1998, le rapport étant déposé le 2 novembre 1999 ; que le syndicat des copropriétaires qui avait été constitué (le syndicat) a assigné, les 16 et 17 avril 2002, la SNC, la société Axa France IARD, la société Arcoba et la société Lloyd's, celle-ci appelant en garantie la société Quesada, la société Axa corporate, la société Socotec et la SMABTP ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SNC Park Baie des Anges ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer un motif d'ordre général mais a retenu l'avis de l'expert judiciaire selon lequel les étanchéités partielles qui avaient été réalisées étaient insuffisantes ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° U 08 16.103 :
Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de garantie formulée par le syndicat à l'encontre de la société Axa France IARD, pour les sinistres déclarés les 18 septembre 2003 et 2 décembre 2004, la cour d'appel retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions récapitulatives déposées devant le tribunal le 20 décembre 2004, le syndicat avait demandé la désignation d'un expert avec pour mission d'examiner les désordres ayant fait l'objet de ces déclarations de sinistres, de sorte que la demande d'indemnisation présentée en cause d'appel était le complément de celles soumises aux premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi principal n° D 08 16.158, le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa Corporate et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Quesada, réunis :
Attendu que pour déclarer la société Arcoba et la société Quesada, responsables des infiltrations en sous face des balcons constituant des dommages intermédiaires, l'arrêt retient que des fautes de conception ou d'exécution ont donc été commises ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les fautes commises par chacune de ces sociétés eu égard à la mission dont elle avait été chargée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence Park Baie des Anges à Nice irrecevable en sa demande en garantie formulée à l'encontre de la société Axa France IARD relativement aux sinistres déclarés les 18 septembre 2003 et 2 décembre 2004 et en ce qu'il a retenu des fautes à l'encontre de chacune des sociétés Arcoba et Quesada, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
2) arrêt rendu sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de renvoi
N° de pourvoi: 11-11.749
Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Kaufman and Broad participations, Icade Arcoba ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9 septembre 2009, pourvois n° 08-16. 103 et 08-16. 158), que la société en nom collectif Park Baie des Anges (la SNC), assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la société Axa France IARD, a fait édifier trois bâtiments comprenant des logements ; que les études techniques ont été confiées à la société Arcoba, assurée par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le contrôle technique à la société Socotec, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), le lot étanchéité à la société Quesada, assurée auprès de la société Axa corporate solutions ; que se plaignant d'infiltrations et de ruissellements en sous-face des balcons, le syndicat des copropriétaires de la résidence Park Baie des Anges (le syndicat), après expertise, a assigné la SNC, aujourd'hui Kaufman and Broad participations, les sociétés Axa France IARD, Arcoba et Lloyd's, celle-ci ayant appelé en garantie les sociétés Quesada, Axa corporate solutions, Socotec et SMABTP ;
Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de décider que la société Socotec n'avait pas commis de faute et de prononcer sa mise hors de cause, ainsi que celle de son assureur, la SMABTP, alors, selon le moyen, qu'il appartient au contrôleur technique de rapporter la preuve de l'exécution de son devoir de conseil ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Socotec, que l'expert avait « indiqué qu'il ne lui avait été produit aucun document de nature à démontrer la faute que ce bureau aurait pu commettre, étant rappelé que cette obligation appartenait au syndicat des copropriétaires qui alléguait d'une faute commise par cet organisme » bien que, comme le faisait valoir la société Axa France IARD, il ait appartenu à la société Socotec d'établir qu'elle avait bien exécuté son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, en se fondant sur les rapports d'expertise que l'étanchéité n'avait été prévue qu'en protection des pieds de mur d'habitation et qu'en l'absence d'infiltration à l'intérieur des appartements, le principe d'étanchéité mis en place par le maître de l'ouvrage n'était pas critiquable, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que la faute de la société Socotec n'était pas caractérisée ;
Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de décider que la société Quesada n'avait pas commis de faute et de prononcer sa mise hors de cause, ainsi que celle de son assureur, la société Axa corporate solutions, alors, selon le moyen, que la réalisation d'une mission limitée sur l'ouvrage ne décharge pas l'entrepreneur de son obligation d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage et des autres intervenants à l'opération sur les défauts de conception et d'exécution qu'il doit relever compte tenu de sa spécialité ; qu'en écartant la responsabilité de la société Quesada aux motifs inopérants que « cette entreprise n'est intervenue que pour la pose d'une équerre destinée à éviter les infiltrations dans les appartements », de sorte « qu'il ne pouvait lui être reproché ... un manquement à un devoir de conseil qu'elle n'avait nullement étant chargée d'une mission ponctuelle et précise », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle n'était pas tenue d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage et des autres intervenants à l'opération sur l'absence de pente des balcons sur lesquels elle était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Quesada, qui avait été chargée d'une mission ponctuelle, n'était intervenue que pour la pose d'une équerre sur les balcons destinée à éviter les infiltrations dans les appartements, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucun manquement à un devoir de conseil ne pouvait lui être reproché pour ne pas avoir attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la pente des balcons, a légalement justifié sa décision ;
Vu les articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ;
Attendu que pour rejeter les demandes de garantie de la société Axa France IARD à l'égard des sociétés Quesada et Axa corporate solutions, Socotec et SMABTP, l'arrêt retient que l'obligation de garantie de la compagnie Axa France IARD découle directement de la sanction frappant le non-respect des dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 II B 2° du code des assurances, qui l'a privée de tout recours envers toute autre compagnie d'assurance ou toute société de construction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de garantie de la société Axa France IARD à l'égard des sociétés Quesada et Axa corporate solutions, Socotec et SMABTP, l'arrêt rendu le 29 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Axa Corporate solutions, la société Quesada, la société Socotec et la SMABPT aux dépens ;
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