Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vii_d_3_2_1.htm
Timestamp: 2013-05-24 23:27:42+00:00
Document Index: 176463465

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 101', 'art. 114', 'art. 99', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 100']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VII. Procédure devant l'OEB, D. Procédure d'opposition, 3. Examen quant au fond de l'opposition, 3.2. Examen du cadre de droit de l'opposition, 3.2.1 Portée de l'opposition
3. Examen quant au fond de l'opposition
3.2. Examen du cadre de droit de l'opposition
3.2.1 Portée de l'opposition
3.2.1 Portée de l'opposition La règle 150(1) CBE (art. 99(1) CBE 1973) prévoit notamment que "l'opposition doit être formée par écrit et motivée". Il est énoncé à la règle 76(2)c) CBE (règle 55 c) CBE 1973) que l'acte d'opposition doit contenir "une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition". La procédure d'opposition constitue une exception au principe inscrit dans la CBE selon lequel, une fois délivré, un brevet européen est soustrait à la compétence de l'OEB et devient un faisceau de brevets nationaux relevant de la compétence des juridictions des Etats contractants désignés. La procédure d'opposition est une procédure exceptionnelle qui permet d'intenter dans un délai déterminé une action centralisée en révocation d'un brevet européen devant l'OEB, qui statuera. Dans ces conditions, la chambre a considéré, dans la décision T 9/87 (JO 1989, 438), qu'une déclaration faite par un opposant en application de la règle 55 c) CBE 1973 et précisant "la mesure dans laquelle un brevet européen est mis en cause par l'opposition" délimite, en liaison avec les motifs de l'opposition, les problèmes soulevés par l'opposition et, par là-même, le cadre dans lequel l'OEB est habilité à examiner, conformément à l'art. 101 CBE 1973 (le nouvel art. 101 CBE regroupe l'art. 101(1) et (2) et l'art. 102(1) à (3) CBE 1973), le brevet européen attaqué.
La jurisprudence des chambres de recours a été divisée pendant quelque temps sur la question de savoir quelle est la portée de l'examen du brevet effectué par la division d'opposition ou par une chambre de recours conformément aux art. 101 et 102 CBE 1973 (désormais regroupés dans la règle 101 CBE). Certaines chambres ont estimé que l'examen devait porter exclusivement sur les revendications attaquées (cf. par ex. T 9/87, JO 1989, 438, T 192/88). D'autres se sont prononcées pour un examen illimité des motifs d'opposition et des revendications conformément à l'art. 114(1) CBE (inchangé) (cf. par ex. T 156/84, JO 1988, 372 ; T 266/87, T 197/88, JO 1989, 412 ; T 493/88, JO 1991, 380 ; T 392/89). Dans les affaires G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408 et 420), la Grande Chambre de recours a jugé que la condition exigée à la règle 55 c) CBE 1973, à savoir qu'il convient de préciser la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l'opposition, et ce, dans le délai prévu à l'art. 99(1) CBE 1973 (inchangé sur le fond), serait totalement vide de sens si, par la suite, l'on pouvait à sa guise faire prendre en considération d'autres éléments du brevet dans la procédure. Cela irait également à l'encontre de la conception fondamentale de l'opposition après la délivrance du brevet, telle que la prévoit la Convention. Les éléments non mentionnés par l'opposant dans l'acte d'opposition ne peuvent donc faire l'objet d'une "opposition" et il ne peut être mené de "procédure", au sens des art. 114 et 115 CBE (inchangé sur le fond), portant sur des éléments non contestés. Par conséquent, l'OEB n'a pas compétence pour les examiner (cf. T 443/93).
Néanmoins, même si l'opposition ne vise explicitement que l'objet d'une revendication indépendante d'un brevet européen, les objets de revendications qui dépendent d'une telle revendication indépendante peuvent, si celle-ci n'est pas admise dans la procédure d'opposition ou de recours, être également examinés quant à leur brevetabilité, à condition que leur validité soit, de prime abord, douteuse compte tenu des informations existantes. L'effet possible de la décision G 9/91 (JO 1993, 408) sur la pratique des chambres de recours a été traité dans la décision T 376/90 (JO 1994, 906). En ce qui concerne l'exigence visée à la règle 56(1) CBE 1973 ensemble la règle 55 c) CBE 1973 (désormais règle 77(1) ensemble la règle 76(2)c) CBE), selon laquelle l'acte d'opposition doit comporter une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause, la chambre est partie du principe que ces déclarations doivent être interprétées de la façon dont la personne à qui elles sont destinées les comprendrait compte tenu des circonstances (en ce sens T 1/88, où la chambre s'est fondée sur le "contenu objectif" pour interpréter des actes de procédure dépourvus de clarté). Par le passé, lorsque l'acte d'opposition à un brevet n'était pas assorti d'une déclaration explicite précisant la mesure dans laquelle le brevet était mis en cause, les chambres ont, d'une manière générale, interprété systématiquement cette absence de déclaration comme signifiant que l'opposant avait l'intention de faire opposition à la totalité du brevet. On peut toutefois se demander si, à la lumière de la décision G 9/91, une telle pratique "libérale" peut encore être poursuivie. En effet, dans le cas extrême où on peut douter sérieusement de la mesure dans laquelle un brevet est mis en cause par l'opposition, l'opposition peut être rejetée pour irrecevabilité. Cependant, comme on ne pouvait pas en douter sérieusement dans l'affaire concernée, cette question de droit n'a pas été tranchée. A ce propos, quelques cas particuliers de la jurisprudence des chambres de recours sont présentés ci-après. Dans la décision T 1019/92, la chambre a estimé que la condition posée à la règle 55 c) CBE 1973 (désormais règle 76(2)c) CBE) était remplie par une requête explicite en révocation du brevet dans son intégralité. La chambre a considéré en l'espèce que, si un opposant demande la révocation d'un brevet dans son intégralité, le fait qu'il ne soit cité aucune antériorité précise à l'encontre d'une revendication dépendante n'exclut pas cette revendication de l'opposition.
Dans l'affaire T 1066/92, une opposition avait été formée à l'encontre des revendications 3, 4 et 5 du brevet litigieux, qui en comptait au total dix. L'opposant avait demandé le rejet de ces revendications au motif que leur objet était dénué de nouveauté et n'impliquait pas d'activité inventive. La division d'opposition avait maintenu le brevet sous une forme modifiée, sur la base des seules revendications 1 et 2 du brevet tel que délivré. Le titulaire du brevet a formé recours contre cette décision. La chambre a fait observer que l'opposant n'avait à aucun moment, ni avant l'expiration du délai d'opposition ni même plus tard, lors de la procédure devant la division d'opposition, formé de requête spécifique visant à étendre l'opposition aux revendications 6 à 10 du brevet tel qu'il avait été délivré. L'opposant a déclaré qu'à son avis, l'art. 114(1) CBE 1973 (inchangé) donnait compétence à la division d'opposition pour élargir la portée d'une opposition, afin notamment d'éviter le maintien de revendications dont l'objet n'est manifestement pas brevetable. Se référant à la décision G 9/91 (JO 1993, 408), la chambre a déclaré que la division d'opposition n'avait pas compétence pour étendre l'opposition aux revendications 6 à 10 du brevet tel que délivré et que, par conséquent, elle n'était pas habilitée à rejeter ces revendications. Outre que la chambre ne jugeait pas a priori que l'objet des revendications 6 à 10 n'était pas brevetable, la thèse soutenue par l'opposant était en désaccord avec la décision G 9/91. La chambre a ajouté que cette décision de la Grande Chambre de recours ne donnait pas la possibilité d'étendre la portée de l'opposition au-delà des limites fixées par l'opposant dans la déclaration visée à la règle 55 c) CBE 1973 (point 10 des motifs). Elle a estimé qu'il n'y avait aucune raison de s'écarter des conclusions tirées par la Grande Chambre dans la décision G 9/91, et que la division d'opposition aurait dû maintenir les revendications 6 à 10 du brevet tel que délivré. En décidant de rejeter des revendications qui n'avaient pas été mises en cause par l'opposant, la division d'opposition avait outrepassé ses pouvoirs, et sa décision devait donc être annulée.
Dans l'affaire T 114/95, l'intimé (titulaire du brevet) avait soutenu que le recours n'était pas recevable quant à la revendication indépendante 4 du brevet tel que délivré, parce que dans son acte d'opposition, le requérant n'avait étayé aucun motif selon l'art. 100 CBE 1973 (inchangé sur le fond) à l'encontre de l'objet de cette revendication. La chambre a estimé que si un opposant demandait la révocation du brevet dans son intégralité, il suffisait d'étayer un ou plusieurs motif(s) d'opposition à l'encontre d'au moins une revendication, pour qu'il soit satisfait aux exigences de la règle 55 c) CBE 1973 (cf. T 926/93, JO 1997, 447 ; T 1180/97). Elle a relevé que la règle 55 c) CBE 1973 ne faisait pas allusion aux revendications, mais disposait que l'acte d'opposition doit comporter une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause. La chambre a par ailleurs déclaré que la CBE ne limitait en aucune façon la possibilité, pour un opposant dont l'opposition a été jugée recevable, de soutenir et d'utiliser les faits et justifications présentés par un ou plusieurs autres opposants en vue d'obtenir la révocation du brevet. En conséquence, le requérant a été autorisé, dans la présente espèce, à se fonder sur les moyens que l'autre opposant non requérant avait invoqués à l'encontre de l'activité inventive de la revendication 4 du brevet tel que délivré. Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 31.3.2011