Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261212&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038260870
Timestamp: 2019-04-26 01:09:43+00:00
Document Index: 143371815

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 7"]

Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche | Legifrance
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TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , TRANSPORTS , TRANSPORT TERRESTRE , TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES , TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES , TUNNEL SOUS LA MANCHE , PREPARATION , RETRAIT , ROYAUME-UNI , BREXIT , SURETE , UNION EUROPEENNE , LIAISON FIXE TRANS-MANCHE , LFT
JORF n°0070 du 23 mars 2019
NOR: TRAT1904306D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/TRAT1904306D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/2019-220/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni exerçant une activité de transport de personnes ou de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui.
Objet : conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni dans le cas de son retrait de l'Union européenne sans accord.
Entrée en vigueur : à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne dans le cadre de la décision notifiée par le Royaume-Uni au Conseil européen le 29 mars 2017.
Notice : le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche prévoit des mesures d'urgence pour l'organisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord et en l'absence de mesures d'urgence prises au niveau de l'Union européenne. Cette ordonnance et le décret fixent le cadre dans lequel les personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni sont autorisées à réaliser des opérations de transport de personnes ou de marchandises sur le territoire français.
En complément des dispositions de droit commun applicables aux personnes établies ou résidant dans un pays tiers, tel que le sera le Royaume-Uni en cas de retrait de l'Union européenne sans accord, le décret fixe la liste des documents à produire pour les contrôles de l'accès au marché des services de transport de personnes et de marchandises, les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations de services réguliers de transport de personnes, les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions de l'ordonnance et du décret, les sanctions pénales de niveau contraventionnel applicables et les règles applicables au titre d'autres réglementations (code de l'environnement, code rural, etc.).
Référence : le décret est pris pour l'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants ;
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ;
Vu la charte de qualité pour les transports internationaux par route effectués dans le cadre du contingent multilatéral CEMT adoptée par le Forum international des transports le 5 juin 2015 ;
Chapitre Ier : Accès au marché du transport routier de marchandises
Les dispositions de l'article R. 3411-13 du code des transports s'appliquent aux opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
Pour l'application du 1° de cet article, le titre administratif de transport, lorsqu'il est requis, est celui qui est délivré en application de la législation britannique.
Pour l'application du 4° de cet article, le document attestant de la formation du conducteur, lorsqu'il est requis, est :
1° Soit une carte de qualification de conducteur délivrée par un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
2° Soit une carte de qualification de conducteur délivrée par les autorités britanniques selon les prescriptions requises par la Charte de qualité pour les transports internationaux par route effectués dans le cadre du contingent multilatéral CEMT du Forum international des transports susvisée.
Les opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie ou résidant au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.
Chapitre II : Accès au marché du transport routier de personnes
Les opérations de transport routier international de personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sont les services réguliers et les services occasionnels.
Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.
Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont réalisées au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, conducteur compris.
Les services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni effectués sur le fondement du 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sont soumis à autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des transports.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes et la procédure d'instruction et de délivrance des autorisations.
Les autorisations délivrées par la France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour des services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni restent valides jusqu'à leur date d'échéance et au plus tard jusqu'à la date de fin d'application du présent décret.
Les services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni peuvent être exécutés sous couvert des autorisations délivrées par le Royaume-Uni avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne jusqu'à la date d'échéance des autorisations et au plus tard jusqu'à la date de fin d'application du présent décret.
Pour les services occasionnels de transport routier international de personnes mentionnés à l'article 3, le véhicule utilisé est accompagné à bord d'un document de bord complété par la personne réalisant le service.
Pour les services réguliers de transport routier international de personnes mentionnés à l'article 3, le véhicule utilisé est accompagné à bord d'un titre de transport, individuel ou collectif.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les informations qui doivent figurer sur les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
Pour les opérations de transport routier international de personnes mentionnées à l'article 3, le véhicule utilisé est accompagné à bord, selon le service réalisé, des titres administratifs de transport suivants :
1° Le titre administratif délivré par le Royaume-Uni habilitant ces personnes, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteurs routiers de personnes pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ;
2° L'autorisation de transport mentionnée aux articles 4 et 5, le cas échéant ;
3° L'attestation de transport pour compte propre délivrée en application de la législation britannique, le cas échéant.
Les articles R. 3421-1 à R. 3421-5-1 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni et effectuant en cabotage des services de transport routier de personnes entre la France et le Royaume-Uni dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
Pour l'application de l'article R. 3421-5, les feuilles de route sont celles remplies par les personnes mentionnées au premier alinéa avant chaque service occasionnel en application de la législation britannique.
I. - Seuls peuvent réaliser les opérations de transport routier international de personnes et de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, les véhicules équipés d'un chronotachygraphe, dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Cette obligation s'applique aux opérations de transport routier international de marchandises effectuées par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.
Cette obligation s'applique aux opérations de transport routier international de personnes effectuées par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes assises, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage.
II. - Les véhicules mentionnés au I, qui sont immatriculés pour la première fois à compter du 15 juin 2019, doivent être équipés d'un tachygraphe numérique conforme aux exigences définies par les articles 8, 9 et 10 du règlement mentionné au I ainsi qu'à l'annexe 1C du règlement d'exécution (UE) n° 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants.
III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux opérations de transport routier international de personnes et de marchandises effectuées par les véhicules mentionnés à l'article R. 3313-2 du code des transports et à l'article 3 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
Chapitre IV : Sanctions administratives
I. - Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni et mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée qui ont commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave aux règles régissant le cabotage ou aux règles prévues par l'article L. 3313-1 du code des transports et par les articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route peuvent faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue au premier alinéa est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
II. - Les dispositions de l'article R. 3452-43 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni et mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter un service occasionnel ou régulier de transport routier international de personnes mentionné à l'article 3 sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents de bord et de contrôle prévus à l'article 6 ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
2° D'exécuter un service occasionnel ou régulier de transport routier international de personnes mentionné à l'article 3 sans que ne se trouvent à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article 7 ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
3° D'exécuter en cabotage un service occasionnel de transport routier de personnes entre la France et le Royaume-Uni dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sans que ne se trouvent à bord du véhicule les feuilles de route mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 ou en ne disposant à bord que de feuilles de route non renseignées ou renseignées de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
4° D'exécuter un service régulier de transport routier international de personnes mentionné à l'article 3 sans respecter la consistance prévue par l'autorisation prévue à l'article 4.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sans que ne se trouvent à bord du véhicule :
a) Le titre administratif de transport mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ;
b) La lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
c) Le cas échéant, le document justificatif de la location prévu par le 3° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
d) Dès lors qu'il est requis, le document attestant de la formation du conducteur prévu par le troisième alinéa de l'article 1er ;
e) Le cas échéant, les documents justificatifs prévus par le 5° de l'article R. 3411-13 du code des transports ;
2° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le non-respect de l'âge minimal des personnes mentionné à l'article 5 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
2° Les dépassements des durées de conduite de moins :
a) De deux heures de la durée de conduite journalière prévue au 1 de l'article 6 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
b) De quatorze heures de la durée de conduite hebdomadaire prévue au 2 de l'article 6 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
c) De vingt-deux heures trente minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives prévue au 3 de l'article 6 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
d) D'une heure trente minutes de la durée de conduite ininterrompue ;
3° L'insuffisance du temps de repos jusqu'à :
a) Deux heures trente minutes du temps de repos quotidien normal ou jusqu'à deux heures en cas de repos quotidien réduit prévus au 2 de l'article 8 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
b) Deux heures de la période ininterrompue d'au moins neuf heures du temps de repos quotidien normal lorsqu'il est pris en deux tranches comme prévu au i du o de l'article 1 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
c) Deux heures du temps de repos quotidien prévu au 3 de l'article 8 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé en cas de conduite en équipage ;
d) Neuf heures du temps de repos hebdomadaire normal tel que défini au i du p de l'article 1 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
e) Quatre heures du temps de repos hebdomadaire réduit tel que défini au ii du p de l'article 1 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
4° Les manquements suivants aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos :
a) La présence à bord d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement ;
b) L'utilisation d'un modèle non homologué de feuille d'enregistrement ;
c) Le retrait de feuilles ou de cartes de conducteur, avant la fin de la période de travail journalière, sans effet sur les données enregistrées ;
d) L'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données ;
e) L'absence de saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle ;
f) Le marquage d'un horaire sur la feuille d'enregistrement ne correspondant pas à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule ;
g) L'absence des mentions obligatoires suivantes sur les feuilles d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, heure de changement de véhicule ;
h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° de l'article 13 ;
2° L'insuffisance du temps de repos quotidien ou hebdomadaire au-delà des durées mentionnées au 3° de l'article 13 ;
3° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du 8 de l'article 8 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
a) L'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée ;
b) Le fait d'établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportées ;
c) L'absence de demande de remplacement dans un délai de sept jours calendaires de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée ;
d) La mauvaise utilisation du dispositif de commutation ;
e) L'incapacité de présenter les documents et informations prévus au a et au b du 7 de l'article 12 de l'annexe à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
f) L'incapacité de présenter la carte de conducteur ;
g) L'absence de réparation par l'entreprise d'une panne de l'appareil de contrôle par un organisme agréé ou l'absence de réparation en cours de route dans les conditions prévues par le 1 de l'article 13 de l'annexe à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
h) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire.
Les articles R. 3231-1 à R. 3231-7 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni et mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, qui réalisent en France des opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles R. 3231-1 à R. 3231-7.
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer, selon le champ concerné, dans les mêmes conditions que celles définies au I de l'article 7 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.