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Timestamp: 2017-09-21 05:13:14+00:00
Document Index: 6880987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cas pratiques de contentieux administratif
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On peut prendre en exemple de recours administratif préalable obligatoire tout d'abord celui qui existe pour la contestation des clauses contractuelles dans le cadre de marchés publics. En effet, le cahier des charges des marchés publics énonce que les cocontractants doivent obligatoirement adresser un mémoire de réclamation à l'autorité contractante avant tout recours contentieux. C'est ce qui ressort notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1981 Denic et Quiennec.
En deuxième exemple, on peut prendre les recours contre les élections universitaires qui ne sont recevables qu'après un recours administratif préalable obligatoire. C'est une mention explicite de l'article 39 du décret du 18 janvier 1985.
En troisième exemple, il y a un recours administratif préalable obligatoire dans le contentieux des situations des militaires qui souhaitent faire un recours contre les actes relatifs à leur situation personnelle. En effet, ils doivent obligatoirement saisir la commission selon l'article 1er du décret du 7 mai 2001.
En quatrième exemple, il y a le contentieux de l'assiette de l'impôt en matière fiscale qui doit faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire. C'est ce qui ressort de l'article R190-1 du livre de procédure fiscale. Dans ce cas, la mention n'est pas très explicite mais la jurisprudence l'a précisé comme une obligation dans l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 31 octobre 1975 Sté Coq-France.
En cinquième exemple, et enfin, il y a l'obligation de saisine de la CADA avant tout contentieux de la communication d'actes administratifs. En effet, si l'administration refuse de communiquer les dossiers, il faut d'abord saisir la CADA pour avis avant de saisir le juge comme l'énoncent la loi 17 juillet 1978 et le décret du 28 avril 1988.
Citez cinq exemples de recours administratif préalable obligatoire
Une décision administrative individuelle a été notifiée à un administré le 15 janvier 2009
Jusqu'à quelle date l'administré peut-il introduire un recours administratif lui permettant de proroger le délai de recours contentieux ?
Dans l'hypothèse où l'administré a formé un recours administratif qui est parvenu à l'administration le 2 février 2009, à quelle date l'autorité administrative est-elle censée lui avoir opposé un refus si elle s'abstient de répondre ?
Jusqu'à quelle date un administré peut-il introduire un recours juridictionnel contre une décision implicite de refus ?
Un administré souhaite former un recours hiérarchique contre une décision illégale lui refusant un avantage. Cette décision apparait illégale pour vice de forme. Le recours hiérarchique n'est pas obligatoire en l'espèce et a de fortes chances de produire le même refus
L'introduction du recours administratif est-elle opportune ? Le recours juridictionnel ne serait-il pas préférable ?
Dans le cas où le supérieur hiérarchique confirme la décision initiale de refus, quelle(s) décision(s) l'administré doit-il attaquer devant le juge ?
L'administré peut-il introduire un recours pour excès de pouvoir contre les deux décisions lorsque le recours administratif préalable est obligatoire ?
Un recours administratif hiérarchique est formé par un requérant contre une décision irréprochable car non contraire à des règles de droit applicables au moment de son édiction
L'autorité administrative compétente doit-elle tenir compte de changement de circonstances de droit pour statuer sur le recours administratif ?
L'autorité administrative compétente doit-elle tenir compte de changements de circonstances de fait pour statuer sur le recours administratif ?
La solution est-elle la même si le recours administratif est simplement facultatif ?
[...] En l'espèce, le silence de l'administration gardé pendant deux mois sur la réclamation de l'administré vaudra décision de rejet. Le délai court à compter du lendemain du jour où le recours administratif est parvenu à l'administration février 2009), c'est-à-dire le 3 février 2009 à 0h00 en l'espèce. Le silence gardé pendant deux mois, à savoir jusqu'au 2 avril 2009 à 24h00, équivaudra à une décision de rejet. Jusqu'à quelle date un administré peut-il introduire un recours juridictionnel contre une décision implicite de refus ? [...]
[...] C'est ce qui ressort notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 1996 Habib. Il s'agit toujours d'un délai franc. Aussi, la requête tardive ne saurait être régularisée. Cette irrecevabilité constitue un moyen d'ordre public qui peut être soulevé à tout moment par le défendeur ou d'office par le juge. D'autre part, le recours de plein contentieux est toujours dispensé de délai. En l'espèce, l'administré devra introduire un recours juridictionnel contre la décision implicite de refus, dans un délai de deux mois. [...]
[...] En cinquième exemple, et enfin, il y a l'obligation de saisine de la CADA avant tout contentieux de la communication d'actes administratifs. En effet, si l'administration refuse de communiquer les dossiers, il faut d'abord saisir la CADA pour avis avant de saisir le juge comme l'énoncent la loi 17 juillet 1978 et le décret du 28 avril 1988. Une décision administrative individuelle a été notifiée à un administré le 15 janvier 2009 Jusqu'à quelle date l'administré peut-il introduire un recours administratif lui permettant de proroger le délai de recours contentieux ? [...]
[...] En effet, proroger signifie interrompre et conserver. Le délai commence à courir à 0h00 et expire à 24h00. La règle du délai franc, c'est-à-dire ne comptant ni le dies a quo (jour où il est déclenché), ni le dies ad quem (jour de son expiration), est maintenue en vigueur notamment par l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 1980 ministre de la Santé et Mme Divol. Les délais exprimés en mois expirent le jour du dernier mois portant le même quantième que celui qui suit la publication ou la notification de la décision attaquée. [...]
[...] On ne peut que contester la décision prise sur recours administratif et non la décision initiale. D'autre part, la décision initiale ayant disparu, les vices qui l'entachaient sont sans influence sur la légalité de la décision provoquée par le recours et, par suite, ils ne sont pas susceptibles d'être utilement invoqués à l'appui du recours dirigé contre elle. Autrement dit, ils sont frappés d' inopérance En l'espèce, si le recours administratif préalable devient obligatoire, l'administré ne pourra contester que la seconde décision, c'est-à-dire celle prise sur recours administratif et non la première décision. [...]
Diane T.	Avocat Droit administratif	Cas pratiques de contentieux administratif