Source: http://www.bnfa.fr/livre?biblionumber=44633
Timestamp: 2017-06-27 14:07:04+00:00
Document Index: 2972744

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 54', 'art. 16', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 74', 'art. 92', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49']

Droit constitutionnel français / Michel Verpeaux,... — BNFA, Bibliothèque Numérique Francophone Accessible
Michel Verpeaux,...
Auteur : Verpeaux, Michel (1950-....)
Paris, PUF, impr. 2015
Nom commun : Droit constitutionnel -- France Description du livre original : 1 vol. (621 p.) ; 22 cm
ISBN : 9782130653226.
pour « Droit constitutionnel français »
Première partie. Les fondements du système constitutionnel français
Titre premier. L'État et la souveraineté
1. L’État, cadre du pouvoir politique. — Chapitre 1. Les éléments constitutifs de l'État
2. La diversité des territoires étatiques. — 3. L’intangibilité des territoires étatiques. — II La population ou l’élément personnel
A - La population et la nation
4. Les conceptions objective et subjective de la nation. 5 L’État et la nation. — B - La population et le peuple
6. La consécration constitutionnelle du peuple français. 7. Les populations d’outre-mer. — Section 2
I La souveraineté, fondement traditionnel de l’ordre constitutionnel
A - La souveraineté et ses titulaires
8. Souveraineté interne et souveraineté externe. — 9 Unicité de la souveraineté. — B - La souveraineté et ses limites
10 La souveraineté limitée par le droit. — 11. État de droit et droits fondamentaux. — 12. La souveraineté en dehors de L’État? — 13. La place de la souveraineté dans le préambule
II L’État, personne morale de droit public
Chapitre 2 Les différentes formes d'États
Section 1 L’État unitaire
14. L’unité du pouvoir politique. — 15. État unitaire et diversité législative. — Section 2 L’État composé
I La Confédération d’États
16. L’association d’États souverains. — II L’État fédéral ou fédération
A - Le principe constitutif du fédéralisme
B - Les principes organisateurs du fédéralisme
17 Le principe d’autonomie. — 18 bis Le principe de participation. — 19 états autonomiques et états décentralisés. — Pour aller plus loin :
Sur la théorie générale de l’État
Sur les éléments constitutifs de l’État
Sur la souveraineté de l’État et dans l’État
Sur la théorie de la souveraineté
Sur les différentes formes de l’État
Titre 2 La Constitution ou le fondement juridique du pouvoir
20. La Constitution, acte fondateur. — Chapitre 1. La définition de la Constitution
Section 1 Les différents critères de définition d’une Constitution
21. Constitution formelle et Constitution matérielle. — Section 2. Constitution écrite et Constitution coutumière
22 Constitution coutumière, produit de l’histoire. — 23. Les premières constitutions écrites. — 24 Constitutions écrites et application coutumière. — Chapitre 2. Les modes d'établissement des Constitutions
25. Table rase et mimétisme. — 26. Les modes autoritaires. — 27. La participation du peuple à l’adoption de la Constitution. — 1. L’adoption de la constitution par référendum. —
28. Les modes démocratiques :
2. L’élection d’une assemblée constituante. — 29. Les modes démocratiques :
3. L’association d’une assemblée constituante et du référendum. — Chapitre 3. Le pouvoir de révision des constitutions
30. Révision et amendement. — Section 1. Constitutions souples et Constitutions rigides, en fonction des caractéristiques mêmes de la Constitution
Section 2 Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé
31. l’organe compétent pour prendre l’initiative de la révision. — 32. La diversité de l’organe compétent pour procéder à la révision. — 33. Les différentes limites apportées à la révision. — Pour aller plus loin :
Sur la notion de constitution
Sur les débats théoriques relatifs à la place de la coutume
Sur le pouvoir constituant
Sur l’établissement des constitutions
Sur la révision de la constitution et la supra-constitutionnalité
Titre 3. La limitation du pouvoir politique et la recherche de la liberté
Sous-titre 1. Les origines de la théorie de la séparation des pouvoirs
Chapitre 1. Les origines historiques de la séparation des pouvoirs
34. Les raisons sociales et politiques de la séparation des pouvoirs en Grande-Bretagne. — 35. La naissance du parlement. — Chapitre 2. Les origines intellectuelles de la séparation des pouvoirs
36. John Locke ou l’inventeur de la séparation des pouvoirs. 37. Montesquieu et la systématisation de la théorie de la séparation. Sous-titre 2. Les formes possibles de la séparation des pouvoirs
Chapitre 1. Le régime présidentiel et l'exemple du régime américain
38. La notion de régime présidentiel. — 39. Le contexte du régime présidentiel américain. — Section 1 Des pouvoirs séparés
40. Le pouvoir exécutif monocéphale. — 41. Le pouvoir législatif bicaméral. — 42. Le pouvoir judiciaire indépendant. — Section 2. Les relations entre les pouvoirs publics
43. La nécessité de collaborer. — 44. Les moyens d’action du législatif sur le président. — 45. Les moyens d’action du président sur le législatif. — Chapitre 2 Le régime parlementaire et l'exemple du régime britannique
46. Une collaboration souple des pouvoirs. — Section 1. Les origines historiques et britanniques du régime parlementaire
47. L’apparition de la responsabilité politique. — 48. La possible dissolution de la chambre basse. — Section 2. Les éléments du régime parlementaire
I Les pouvoirs et les fonctions
49. L’exécutif bicéphale. — 50. Un Parlement souvent bicaméral. — 51. La non-concordance entre les organes et les fonctions.
II Les moyens d’action réciproques
52. La responsabilité gouvernementale. — 53. La dissolution des assemblées. Section 3 La diversité des régimes parlementaires
54. Le modèle et ses copies. — 55. Régime parlementaire dualiste et régime parlementaire moniste. — 56. Le régime parlementaire rationalisé. — 57. Le régime parlementarisme majoritaire. — Chapitre 3 Les régimes privilégiant la hiérarchisation des pouvoirs
58 Le régime présidentialiste. — 59. Le régime d’assemblée ou régime conventionnel. — Pour aller plus loin :
Sur la théorie de la séparation des pouvoirs
Sur les régimes parlementaires
Sur les régimes socialistes
Titre 4 Le principe démocratique
60. Le gouvernement du peuple par le peuple. — Chapitre 1 Démocratie directe et démocratie représentative
61. L’expression directe de la souveraineté. — 62 Le régime représentatif. — 63. La démocratie semi-directe. — Chapitre 2 La citoyenneté
64. Citoyenneté et suffrage universel. — Section 1. Les conditions du suffrage
65. Les conditions de jouissance du droit de vote. — 66. Les conditions d’exercice du droit de vote. — Section 2 Les caractères du suffrage
67. Égalité et liberté du suffrage. — Chapitre 3 Les modalités du suffrage ou les modes de scrutin
68. Les choix fondamentaux. — 69. Le scrutin uninominal. — 70. La représentation proportionnelle. — Chapitre 4 Les partis politiques, éléments de la démocratie
71. La constitutionnalisation française des partis politiques. — Section 1 Le statut et le financement des partis politiques
72. Financement public et financement privé. — Section 2. Le financement et l’encadrement des campagnes électorales
73. La recherche de la transparence. — 74. Le contrôle des dépenses. — 75. Le contrôle des recettes. — 76. La recherche de l’égalité et l’encadrement des campagnes électorales. — Pour aller plus loin :
Sur la démocratie directe et représentative
Sur le suffrage
Sur les modes de scrutins
Sur le droit électoral
Sur les partis politiques et le financement de la vie politique
Deuxième partie L'histoire constitutionnelle française
Titre 1 Les débuts du constitutionnalisme français (1789-1814)
77. L’Ancien Régime et l’organisation du pouvoir. — Chapitre 1 Les révolutions constitutionnelles
Section 1 Révolution, Déclaration et Constitution (1789-1792)
78. L’Assemblée nationale constituante : 1789-1791
79. La rédaction de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. — 80. Le contenu de la Déclaration des droits. — 81. La Constitution du 3 septembre 1791.
Section 2 L’opposition entre le gouvernement constitutionnel et le gouvernement révolutionnaire (septembre 1792-août 1795)
82. L’élaboration de la Constitution du 24 juin 1793 ou de l’an I. 83. La Constitution de l’an I. 84. Le gouvernement révolutionnaire.
Section 3 L’ordre républicain et la Constitution de l’an III : le Directoire (1795-1799)
85. Une constitution nouvelle.
86. La définition des pouvoirs en l’an III.
87. Les excès de la séparation des pouvoirs.
Chapitre 2 L'ordre napoléonien (1799-1815)
88. Le coup D’État du 18 brumaire an VIII. 89. La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799).
90 La marche vers l’Empire (1804-1815).
Sur l’histoire constitutionnelle en général
Sur l’instabilité constitutionnelle française
Sur la période 1789-1795
Sur le Directoire
Titre 2. Naissance et développement du régime parlementaire français (1814-1870)
91. La difficile recherche de l’équilibre des pouvoirs. Chapitre 1. Les Chartes constitutionnelles
92. Le retour de la Monarchie.
93. La Restauration (1814-1830).
94. La Monarchie de juillet (1830-1848). Chapitre 2. La Seconde République ou la tentative du régime présidentiel (1848-1851)
95. L’illusion du régime présidentiel.
96. La Constitution du 4 novembre 1848.
Chapitre 3 Le retour au césarisme bonapartiste
97. Le coup d’État du 2 décembre 1851.
98. La Constitution du 14 janvier 1852. 99. Le Second Empire (1852-1870).
Sur les monarchies constitutionnelles françaises
Titre 3. La démocratie parlementaire et l'installation de la République (1870-1940)
100. La IIIe République, texte et pratique.
Chapitre 1. La difficile installation de la IIIe République
Section 1 La recherche d’un nouveau régime
101. Défaite militaire et assemblée constituante. Section 2. Les trois lois constitutionnelles provisoires
102. République ou Monarchie. Section 3. Les lois constitutionnelles de 1875
103. L’AMENDEMENT WALLON ET LA RÉPUBLIQUE.
Chapitre 2. Le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875
Section 1. Un régime parlementaire dualiste
104. Un président de la République dote de pouvoirs importants.
105. Les ministres et le conseil.
106 Le Parlement bicaméral.
Section 2. Les révisions des lois constitutionnelles de 1875
107. La consécration de la République.
Section 3. Le régime parlementaire moniste de la IIIe République
108. Se soumettre ou se démettre. 109. Du dualisme au monisme. 110. La «constitution Grévy» et ses applications.
111 L’invention des décrets-lois. 112 La tradition républicaine. Pour aller plus loin :
Titre 4 L'impossible rationalisation du régime parlementaire (1940-1958)
Chapitre 1 La guerre et les gouvernements de fait
114 Vichy et Londres. Section 1 Le gouvernement de l’État français à Vichy
115. Les apparences de la transition constitutionnelle.
116 la constitutionnalité contestée de l’exercice du pouvoir par le maréchal Pétain.
Section 2 Le gouvernement de la France libre, de Londres à Alger
117. Les institutions de la France libre.
118. Le rétablissement de la légalité républicaine. Chapitre 2 La IVe République ou les espoirs déçus (1944-1958)
Section 1 L’installation laborieuse de la IVe République
119. Le choix entre le retour à la IIIe République et une république nouvelle.
120. Le projet de constitution du 19 avril 1946.
121 l’adoption de la constitution du 27 octobre 1946.
Section 2 Le régime constitutionnel de la IVe République
122. Le préambule de la Constitution de 1946.
123. L’organisation des pouvoirs publics. 124. les tentatives de rationalisation du régime : les rapports entre le président du conseil et l’assemblée nationale.
125. L’échec du parlementarisme rationalisé. 126. La rationalisation inachevée de la hiérarchie des normes juridiques.
Chapitre 3 La marche vers la Ve République
127. L’appel au général de Gaulle.
128 l’investiture du gouvernement de Gaulle.
129. La révision du mode de révision. 130. Les conditions posées pour l’élaboration de la Constitution.
131 l’élaboration et l’adoption de la constitution.
132. La ratification du projet de Constitution.
Section 3 La mise en place des institutions
133. La transition et le renouvellement.
Section 4 Les sources de la Constitution de 1958
134. Les sources médiates d’inspiration.
135. Les sources immédiates d’inspiration.
Sur la naissance de la Cinquième République
Troisième partie Les pouvoirs sous la Ve République française
136. Pouvoirs publics et organisation du pouvoir.
Titre 1 Les pouvoirs nationaux
Sous-titre 1 Les pouvoirs politiques
Chapitre 1 L'institution des pouvoirs
I L’élection présidentielle
137. De l’élection au suffrage universel indirect à l’élection au suffrage universel direct.
138. Les conditions d’éligibilité. 139. La campagne électorale.
140. Le mode de scrutin. 14. Le contentieux de l’élection présidentielle.
II Le statut du président de la République
142 La durée du mandat. 143. La cessation des fonctions.
144. L’intérim et la suppléance. 145. Le statut juridictionnel du chef de l’État.
146. La révision constitutionnelle du 23 février 2007.
III Les compétences du président de la République
147 l’arbitre et le gardien de la constitution.
A - Les compétences dispensées du contreseing
148. Le président de la République et le gouvernement (art. 8, al. 1).
149. Le président de la République et le Parlement.
150. La liberté discrétionnaire de dissoudre l’Assemblée nationale. 151. Le droit de message et le droit de parole (art. 18).
152. Le président de la République et le peuple (art. 11).
153. Le président de la République et le Conseil constitutionnel (art. 54, 56 et 61). 154. Les pleins pouvoirs du président de la République (art. 16).
B - Les compétences soumises à contreseing
155. Le président de la République et le gouvernement. 156. Le président de la République et l’administration. 157. Le président de la République et le parlement.
158. Le président de la République et l’autorité judiciaire. 159 Le président de la République et les relations internationales.
Section 2 Le gouvernement
160. La conduite et la détermination de la politique de la nation.
I L’organisation du gouvernement
161. La composition du gouvernement.
162. Les incompatibilités parlementaires.
163. La responsabilité pénale des ministres. II Le fonctionnement du gouvernement
164. La collégialité gouvernementale. III Les attributions du gouvernement
165. Les attributions collégiales du gouvernement. —
166. Les attributions du Premier ministre. 167. Les attributions individuelles des ministres.
Section 3 Le Parlement I Les parlementaires
A - L’élection des parlementaires
168 Le nombre de députés. 169 La durée du mandat des députés.
170 Le mode de scrutin pour l’élection des députés. 171. L’élection indirecte des sénateurs. 172 Le mode de scrutin sénatorial.
B - La représentation nationale
173 Le mandat collectif. 174. Le mandat n’est pas impératif. C - Le statut des parlementaires
175. Les incompatibilités parlementaires.
176. Les immunités parlementaires.
177. L’indemnité parlementaire.
II Les assemblées
178. Le bureau des assemblées. 179. La conférence des présidents.
180. Les commissions parlementaires intervenant en matière législative.
181. Les groupes parlementaires.
B - L’organisation du travail parlementaire : les sessions et les séances
182. Les sessions. 183. Les séances.
III Le Conseil économique, social et environnemental : un organe en marge du Parlement
184. Une chambre consultative. Chapitre 2 La collaboration du gouvernement et du Parlement dans les procédures législatives
Section 1 La procédure législative ordinaire
185. La rationalisation du régime parlementaire.
I L’initiative concurrente des lois
186. Les projets de loi, déposés au nom du gouvernement.
187. Les propositions de lois déposées par les parlementaires.
II La discussion et le vote
188 L’examen en commission. 189. L ’inscription À l’ordre du jour.
190. La discussion publique ou la séance plénière.
191. Les moyens d’orienter les votes.
III La navette
192. La recherche d’un texte identique. 193. La réunion d’une commission mixte paritaire.
194. La procédure du « dernier mot ». IV La promulgation et la publication
195. La promulgation de la loi. 196 La publication de la loi. Section 2 Les procédures législatives spéciales
I La procédure relative aux lois organiques (art. 46 et 61)
197. Des lois complétant la constitution. 198. La procédure d’adoption des lois organiques. 199. Le contrôle des lois organiques.
II Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale (art. 47 et 47-1 de la Constitution)
200. L’adoption des lois de finances.
201 l’adoption des lois de financement de la sécurité sociale. III Les lois autorisant la ratification des traités
IV Le recours aux ordonnances
A - Les ordonnances de l’article 38
202 Une technique constitutionnalisée.
203 La loi d’habilitation.
204. L’édiction des ordonnances.
205. La ratification des ordonnances. B - Les autres ordonnances prévues par la Constitution ou par une loi référendaire
206. Les ordonnances en matière budgétaire (art. 47 et 47-1).
207. les ordonnances concernant les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (art. 74-1). —
208. Les ordonnances prises pour l’installation de la Ve République (art. 92 aujourd’hui abrogé). 209. Le recours aux ordonnances dans le cadre des accords d’Évian (référendum du 8 avril 1962).
V La loi référendaire ou la loi sans le Parlement
210 La procédure d’adoption de la loi référendaire.
211 Le domaine de la loi référendaire. Chapitre 3. Les autres moyens d'action entre les pouvoirs politiques, caractéristiques du régime parlementaire
Section 1. Les moyens d’action de l’Exécutif sur le Parlement
I La dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République
212. Les conditions de la dissolution sont de plusieurs types.
213. La dissolution est assortie de conditions liées aux circonstances. 214. Les conséquences de la dissolution.
215. La pratique des dissolutions depuis 1958.
II Les moyens d’action indirects
216. Moyens d’action indirects du président de la République.
217. Moyens d’action indirects du Gouvernement. Section 2 Le contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement
218. Des contrôles déséquilibrés. I Les contrôles sans sanction et les déclarations du gouvernement
219. Le contrôle sans sanction et les questions.
220 Le contrôle sans sanction et les commissions d’enquête.
II. Les contrôles avec sanction et la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement
221. La contrepartie théorique du droit de dissolution.
222. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement à l’initiative exclusive du premier ministre (art. 49, al. 1).
223. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement aux initiatives conjuguées du premier ministre et des députés (art. 49, al. 3).
224. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement À l’initiative des députés (art. 49, al. 2).
Chapitre 4 La pratique politique des pouvoirs : 1958-2015
225. Logiques présidentielles, logiques parlementaires.
226. «La monarchie» gaullienne 1958-1969.
227. La gestion pompidolienne 1969-1974.
228. La modernisation giscardienne 1974-1981. 229. Les alternances mitterrandiennes 1981-1995.
230. Les mandats chiraquiens 1995-2007. 231. «l’hyper-présidentialisme» sarkozyste 2007-2012.
232. Le retour « hollandiste » de la gauche au pouvoir 2012-.
Sur la durée du mandat présidentiel
Sur la responsabilité du président de la République
Sur le rôle constitutionnel du président de la République
Sur les « pouvoirs propres »
Sur les rapports président de la République et Premier ministre
Sur les rapports président de la République et administration
Sur les rapports président de la République et Parlement
Sur les rapports président de la République et autorité judiciaire
Sur les incompatibilités
Sur la collégialité gouvernementale
Sur les compétences du Premier ministre
Sur le contreseing ministériel
Sur les assemblées parlementaires
Sur les élections parlementaires
Sur le statut de parlementaire
Sur les groupes parlementaires
Sur les commissions parlementaires
Sur le conseil économique et social
Sur la procédure législative ordinaire
Sur l’initiative gouvernementale
Sur l’initiative parlementaire
Sur l’ordre du jour
Sur les sessions parlementaires
Sur la discussion des textes
Sur l’article 45 de la Constitution et la commission mixte paritaire
Sur la promulgation
Sur les lois organiques
Sur les lois de financement de la Sécurité sociale
Sur les lois de ratification des traités
Sur les lois d’habilitation à prendre des ordonnances
Sur les lois référendaires
Sur les moyens d’action réciproques des pouvoirs
Sur le contrôle parlementaire
Sur les commissions d’enquête
Sur les procédés d’influence du vote
Sur les incertitudes quant à la pratique et la nature du régime
Sur les présidents de la Ve République
Sous-Titre 2 Le pouvoir juridictionnel
233. L’existence d’un pouvoir juridictionnel.
Chapitre 1 Le Conseil constitutionnel
Section 1 La composition et l’organisation du Conseil constitutionnel
234. La création récente du Conseil constitutionnel.
235. Les membres nommés du Conseil constitutionnel.
236 Les membres de droit.
237. Le président du Conseil constitutionnel.
238. Le statut des membres du Conseil constitutionnel.
239. Les incompatibilités. 240. L’organisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel. Section 2 Les attributions du Conseil constitutionnel
241. La diversité des compétences du Conseil constitutionnel.
242. Le Conseil constitutionnel, autorité constitutionnelle.
243. Le Conseil constitutionnel, juge des élections nationales.
244 l’organisation et le contentieux des référendums nationaux.
245. Le Conseil constitutionnel, juge constitutionnel.
Chapitre 2 Les juridictions ordinaires
Section 1 L’autorité judiciaire et son indépendance
246. La reconnaissance de l’autorité judiciaire.
247. Le Conseil supérieur de la magistrature et l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Section 2 La répartition constitutionnelle des compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif
248. La dualité des ordres juridictionnels.
249. La consécration constitutionnelle de la dualité des juridictions.
Section 3 Les juridictions administratives
250 l’indépendance reconnue des juridictions administratives.
Chapitre 3 Les juridictions politiques
251. La difficile conciliation du politique et du pénal.
252. De la Haute Cour de justice à la Haute Cour. 253. La Cour de Justice de la République : la mixité du politique et du pénal.
254. La responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République : un mécanisme contesté. Pour aller plus loin :
Sur les membres du Conseil constitutionnel
Sur l’organisation interne du Conseil constitutionnel
Sur le contentieux constitutionnel en général
Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la norme
Le Conseil constitutionnel et le contrôle des domaines lois et règlements
Sur la dualité de juridiction
Sur les juridictions politiques
Titre 2 La participation de la France aux institutions de l'Union européenne
255. La construction européenne.
Chapitre 1 La participation de la France à la Commission européenne
256. La Commission européenne, institution communautaire.
Section 1 La composition et le fonctionnement de la Commission européenne
257 Les commissaires européens.
258. La présidence de la Commission européenne.
259. La procédure de nomination des commissaires
Section 2 Les pouvoirs de la Commission européenne
260 Les pouvoirs de décision.
261. La garantie de l’application du droit de l’Union européenne.
Chapitre 2 La participation de la France au Parlement européen
Section 1 La composition du Parlement européen
262. L’élection du Parlement européen au suffrage universel direct.
263. La présidence du Parlement européen.
Section 2 Les pouvoirs du Parlement européen
264 De la consultation à la décision.
265. Le Parlement européen, législateur. — 266. le parlement dispose aussi d’un pouvoir budgétaire, en collaboration avec les autres institutions.
267. Les pouvoirs de contrôle du Parlement européen.
Chapitre 3 La participation de la France aux organes intergouvemementaux
Section 1 La France et le Conseil européen
268. L’organe politique européen.
Section 2 La participation de la France au Conseil de l’Union
269. La composition et le fonctionnement du Conseil de L’Union.
270. Les pouvoirs du Conseil de L’Union. Pour aller plus loin :
Titre 3 L'organisation territoriale de la France
271. Indivisibilité et décentralisation. Chapitre 1 La République française, un État unitaire
Section 1 L’unité de la nation française
272. L’unicité du peuple français.
273. La langue de la République est le français.
Section 2 L’indivisibilité de la République
274. L’unité du pouvoir normatif.
275 L’intégrité du territoire.
Chapitre 2 L'organisation administrative de l'État
Section 1 La centralisation et la déconcentration
276. Les limites de la centralisation absolue.
Section 2 Un État unitaire décentralisé
277. Le principe de décentralisation.
278. La garantie d’existence des collectivités territoriales. 279. Les catégories de collectivités territoriales. Pour aller plus loin :
Quatrième partie Les normes
280 La hiérarchie des normes. Titre 1 La supériorité constitutionnelle
Chapitre 1 La Constitution, un ensemble de règles et principes de valeur constitutionnelle
281. Une Constitution complète. 282. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 283. le préambule de la constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.
284. le préambule de la constitution de 1946 et les principes particulièrement nécessaires à notre temps.
285 La Charte de l’environnement de 2004.
286. Les objectifs à valeur constitutionnelle. 287. Constitution et loi constitutionnelle.
Chapitre 2 La révision du texte constitutionnel français
288. Les procédures de révision de la Constitution de 1958. 289. L’initiative de la loi constitutionnelle. 290. La discussion et le vote de la loi constitutionnelle.
291. l’adoption de la loi constitutionnelle : l’autorité qui choisit la procédure. 292. L’adoption par le Congrès. 293. Le référendum constituant. 294. L’utilisation controversée de L’ARTICLE 11 pour réviser la Constitution.
Chapitre 3 Le contrôle de constitutionnalité, manifestation de la supériorité constitutionnelle
295 Le constitutionnalisme.
Section 1 Les mécanismes du contrôle de constitutionnalité a priori
296. Le modèle européen à la française. I Les contrôles obligatoires de constitutionnalité
297. Le contrôle des lois organiques.
298. Le contrôle des règlements des assemblées.
II Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois
299. Les conditions du contrôle. 300. Les effets du contrôle. III Le contrôle facultatif des engagements internationaux
301. Les modalités du contrôle.
IV Le contrôle particulier des lois du pays de Nouvelle-Calédonie
302. La révision du 20 juillet 1998.
V Le contrôle des lois nationales intervenues dans le domaine des compétences des collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie
303. La révision du 28 mars 2003.
VI Le refus du contrôle des lois par les juridictions ordinaires
304. Une position constante.
Section 2 Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des dispositions législatives
I L’introduction du contrôle a posteriori des lois en droit français
305. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
306. Les relations entre les juridictions suprêmes. II Les questions prioritaires de constitutionnalité
307. Les dispositions organiques. 308. Le rôle nouveau du Conseil constitutionnel. Pour aller plus loin :
Sur la justice constitutionnelle
Sur le contrôle de constitutionnalité
Titre 2 La place des engagements internationaux et du droit « européen » dans l'ordre juridique français
Chapitre 1 Le Conseil constitutionnel et les engagements internationaux
Section 1 Le contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux par le Conseil constitutionnel
309. Les voies de recours ouvertes.
310 L’objet du contrôle.
Section 2 L’absence de contrôle de conventionalité des lois par le Conseil constitutionnel
311. Le refus du Conseil constitutionnel, une décision prétorienne. 312. Le refus du Conseil constitutionnel, une décision source de difficultés. Chapitre 2 La supériorité des traités assurée par les juridictions ordinaires
Section 1 Le principe de la supériorité des traités sur les lois
313 Le principe.
Section 2 La compétence des juridictions ordinaires pour assurer le contrôle de conventionnalité des lois dans l'ordre interne
314. La jurisprudence antérieure à 1975.
315. Les réponses décalées des juridictions ordinaires.
316. Un contrôle de compatibilité.
Section 3 La question du contrôle de la constitutionnalité des traités par les juridictions ordinaires
317 l’interdiction d’un tel contrôle par la constitution. Chapitre 3 La place du droit communautaire et de l'Union européenne
Section 1 La spécificité européenne et le droit constitutionnel
318. La place croissante du droit européen dans le droit constitutionnel français.
Section 2 L’adjonction d’un titre de la Constitution consacré à l’Union européenne, conséquence des décisions du Conseil constitutionnel
319. Les traités européens jugés incompatibles avec la Constitution.
320. La question de la démocratie européenne. Section 3 Les conséquences juridiques de l’adjonction du Titre XV
321. La reconnaissance constitutionnelle de l’Union européenne.
322. les conséquences du titre xv sur la hiérarchie des normes. Section 4 Les rapports entre la Constitution et le droit de l’Union européenne dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
323. l’acceptation par le conseil constitutionnel du contrôle de la compatibilité d’une loi à la directive qu’elle transpose.
324. Normes de référence et normes constitutionnelles. Section 5 Les juges ordinaires et les rapports entre la Constitution et le droit de l’Union européenne
325. Les positions du Conseil d’état et de la Cour de cassation.
Sur le contrôle du Conseil constitutionnel sur les engagements internationaux
Sur la jurisprudence IVG
Sur le contrôle de conventionnalité
Sur le statut du droit communautaire
Titre 3 La loi et les lois
326. Les critères de définition de la loi. 327. Les résolutions parlementaires. Chapitre 1 La pluralité des lois
Section 1 Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire : les lois organiques
328. Procédure spécifique et contrôle obligatoire des lois organiques.
329. Les rapports entre lois organiques et lois ordinaires.
Section 2 La diversité des textes ayant valeur de loi ordinaire
I La place particulière des lois référendaires
330. Le référendum législatif.
331. l’absence de contrôle de la loi référendaire. II Les lois d’habilitation à prendre des ordonnances
332. L’habilitation donnée par le législateur.
333 La valeur juridique évolutive des ordonnances.
III Les lois de plan et les lois de programmation
334 Le plan.
335. Les lois de programmation.
336. Les lois d’orientation.
IV Les actes de forme législative
337 La procédure de délégalisation. Chapitre 2 Le déclin relatif de la loi
Section 1 La qualité de la loi
338 Déclin de la loi?
339. Le rôle correcteur du Conseil constitutionnel.
340. Les résolutions de la révision de 2008. Section 2 La loi et le contrat
341. Loi et dialogue social.
Sur les lois de programmation
Titre 4 La loi et les règlements
Chapitre 1 La reconnaissance constitutionnelle du pouvoir réglementaire
Section l Les règlements, actes d’exécution
342. autorités exécutives et règlements. 343 La nature administrative des règlements.
Section 2 La consécration constitutionnelle de la répartition des compétences entre la loi et le règlement
344 La loi, acte premier.
345. La concurrence du règlement. 346. La définition matérielle de la loi depuis 1958.
347. Les mécanismes préventifs et a posteriori de protection du domaine réglementaire. 348. L’impossibilité d’utiliser l’article 61, alinéa 2.
349 l’existence limitée d’un pouvoir réglementaire «autonome».
Chapitre 2 La répartition réelle des compétences entre la loi et le règlement
Section 1 Le texte et la pratique
350 La revanche du critère organique sur le critère matériel.
Section 2 Une lecture extensive de la compétence du législateur
351 l’interprétation large de l’article 34. 352. La compétence du législateur en dehors de l’article 34. Section 3 « Loi réglementaire » et constitution
353. La loi peut empiéter sur le domaine du règlement. 354. La loi ne peut pas abandonner des compétences au pouvoir réglementaire.
Sur le partage des domaines de la loi et du règlement
Sur le pouvoir réglementaire
/ Pierre Bodineau, Michel Verpeaux